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Timestamp: 2017-10-17 17:01:51+00:00

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Décision n° 82-124 L
1. Considérant que ce texte crée "au niveau de chaque bassin ou groupement de bassins un comité de bassin composé pour égale part :
2. Considérant que les redevances perçues par les agences financières de bassin, établissements publics à caractère administratif, ne constituent pas des taxes parafiscales au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, destinées à assurer le financement des dépenses de toute nature qui incombent aux agences, elles ne constituent pas davantage des rémunérations pour services rendus visés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'ainsi ces redevances doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 16 décembre 1964 l'assiette et le taux des redevances perçues par les agences financières de bassin sont fixés sur avis conforme des comités de bassin ; que, par suite, l'article 13 de la loi en tant qu'il fixe la composition de ces comités en y assurant la représentation majoritaire des redevables publics et des redevables privés à qui il incombera de payer ces redevances, instaure au profit de ceux-ci une garantie qui constitue une règle relative à l'assiette et au taux d'une imposition ; que, dès lors, les dispositions de l'article 13, alinéa 1, sont de nature législative ;
4. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création des catégories d'établissements publics ;
5. Considérant que les agences financières de bassin constituent une catégorie particulière d'établissements publics sans équivalent sur le plan national ; qu'il s'ensuit que le législateur est seul compétent pour en fixer les règles constitutives qui comprennent celles définissant les catégories de personnes siégeant dans leurs conseils d'administration ainsi que l'importance relative accordée aux diverses catégories de membres composant ces conseils ;
6. Considérant que les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1964 ont pour objet d'établir au sein des conseils d'administration des agences financières de bassin une parité entre, d'une part, les représentants des administrations compétentes et, d'autre part, les représentants des collectivités locales et des différentes catégories d'usagers ; qu'ainsi, posant une règle constitutive d'une catégorie d'établissements publics elles relèvent de la compétence du législateur,

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 14