Source: http://www.senat.fr/rap/l12-148-315/l12-148-31519.html
Timestamp: 2018-01-22 08:50:44+00:00

Document:
EXAMEN DE L'ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 (Art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Augmentation de la part du produit des cessions immobilières de l'Etat affectée au désendettement
Commentaire : le présent article additionnel vise à relever la part du produit des cessions immobilières affectée au désendettement de l'Etat.
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a été créé par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 200549(*). Sa création a été confirmée, après l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), par l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 200650(*).
Selon l'article 47 précité, le compte d'affectation spéciale comprend :
- en recettes, le produit des cessions d'immeubles de l'Etat, celui des droits à caractère immobilier51(*) attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours ;
- en dépenses, celles requises en termes d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses de même nature réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou sur des immeubles inscrits à son bilan.
Il enregistre également la part du produit des cessions immobilières destinée à la réduction de la dette publique.
En effet, à l'initiative de Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », la loi de finances initiale pour 2009 a fixé le principe selon lequel les produits des cessions immobilières de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La loi de finances initiale pour 2011 a porté ce taux à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour l'année 2013 et, à l'initiative de votre commission des finances, 30 % pour l'année 2014.
Toutefois, l'article 47 de la loi de finances pour 2006 précise que cette contribution au désendettement ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles mis à la disposition du ministère de la défense, ni à ceux situés à l'étranger. Les établissements d'enseignement supérieur ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier ou ceux situés dans le périmètre de l'opération nationale d'aménagement du plateau de Saclay ne contribuent pas, non plus, au désendettement. De même, les produits de cessions des immeubles occupés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
La rationalisation du parc immobilier et le désendettement de l'Etat doivent demeurer les objectifs premiers du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
C'est la raison pour laquelle le présent article additionnel propose de modifier l'article 47 de la loi de finances pour 2006 afin de relever la part du produit des cessions immobilières de affectée au désendettement de 25 % à 45 % en 2013 et de 30 % à 50 % en 2014.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article additionnel.
* 49 Loi n° 2005-1720.
* 50 Loi n° 2005-1719.
* 51 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.

References: L'ARTICLE 72
 l'article 8
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47