Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/35079.htm
Timestamp: 2019-02-22 16:54:00+00:00

Document:
Avis n° 35.079 de la C.P.C.L.
Bruxelles , le 31 -10- 2003
Intercommunale Intercompost
A l'attention de Monsieur Luc Crommen, Directeur
NOS RÉFÉRENCES : 35.079/II/PF MV/FY-GD
En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l'intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons.
Le plaignant avait joint, à l'appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé.
« ... je peux vous communiquer que, au début du mois de mars, l'intercommunale Intercompost a distribué un dépliant publicitaire relatif à la vente de compost, dans un certain nombre de communes, parmi lesquelles la commune de Fourons.
Intercompost mène, en début de chaque année, une action promotionnelle pour la vente du GFT­compost qu'elle produit. Le GFT-compost est un engrais organique que se procurent tant les particuliers que les utilisateurs professionnels.
Dans le cadre de la promotion de printemps, l'intercommunale distribue, chaque année, à grande échelle, un dépliant publicitaire qui annonce cette action assortie notamment de réductions de prix. Des annonces publicitaires sont également placées dans un certain nombre d'hebdomadaires.
Ce dépliant publicitaire n'a qu'un but commercial et ne vise aucunement à informer le citoyen ou à le sensibiliser aux activités de l'intercommunale.
C'est la raison pour laquelle ces dépliants publicitaires ne sont distribués qu'en néerlandais.... ».
Le dépliant dont question, distribué comme « toutes boîtes » doit être considéré comme un avis ou communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).
L'intercommunale « Intercompost » constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région.
L'article 34, § 1er, alinéa 3, des LLC, dispose que le service régional précité rédige les avis et les communications qu'il adresse et les formulaires qu'il délivre directement au public dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
Cette règle doit néanmoins être interprétée dans le cadre de l'avis de la CPCL n° 1868 du 5 octobre 1967 relatif aux services régionaux, lequel renvoie à l'avis n° 1980 du 28 septembre 1967 relatif aux services centraux et d'exécution.
Dans l'avis n° 1868 précité, la CPCL a estimé que l'application littérale de la loi aurait pour effet de rendre impossible le bilinguisme pour les avis et communications destinés au public des communes du ressort dotées d'un régime spécial et qu'une telle interprétation irait manifestement à l'encontre de l'économie de la loi qui a voulu, d'une part, renforcer l'homogénéité des régions unilingues et, d'autre part, reconnaître des facilités en faveur des minorités linguistiques de certaines communes.
Se référant aux considérations exprimées dans l'avis 1980 précité, concernant les avis et communications adressés directement au public dans ou sur les bâtiments de ces services, les avis et communications adressés au public dans les autres communes du ressort doivent suivre normalement le régime linguistique imposé en la matière aux services locaux de ces communes.
Tenant compte de cet avis, de la jurisprudence constante en la matière (cf. avis n°s 22.125 du 28 mars 1991, 23.142 du 22 janvier 1992, 24.124 du 3 mars 1993, 30.136/10 du 24 septembre 1998) et de l'article 11, § 2, alinéa 2, des LLC, on peut conclure que le dépliant distribué par Intercompost comme « toutes boîtes » à Fourons, commune de la frontière linguistique, aurait dû être rédigé en néerlandais et en français.
La CPCL considère la plainte, à l'unanimité des voix, moins 3 voix contre de membres de la section néerlandaise, comme étant recevable et fondée.
Deux membres de la section néerlandaise ont justifié leur vote contre comme suit, et le troisième membre se rallie à ce point de vue.
Les communes visées aux articles 7 et 8 (à l'exception des communes de la région de langue allemande, comme définies à l'article 8, 1°) des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), font partie d'une région unilingue. La commune de Fourons fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise[1]. Cela implique que la commune de Fourons, lorsqu'elle agit en tant que telle, ne peut en principe utiliser que le néerlandais, comme cela s'applique aux autres communes de la région de langue néerlandaise.
Cela s'applique également aux autres autorités qui se manifestent en tant que telles sur le territoire de Fourons.
Cela signifie en outre que les exceptions à cet unilinguisme prévues par la loi doivent être interprétées de manière restrictive, étant donné que l'unilinguisme est la règle.
Les cas où le français peut et doit également être employé par la commune de Fourons, et le cas échéant par les autres autorités qui sont actives sur le territoire de la commune, visent à protéger les habitants francophones de la commune, et uniquement de la commune.
Il s'ensuit que, quand la commune de Fourons rédige des avis et communications au public, ceux-ci peuvent uniquement être rédigés en néerlandais et en français lorsque ce public comprend uniquement les habitants de la commune. Si les avis et communications sont destinés à un public plus large, ils ne peuvent être rédigés qu'en néerlandais. La thèse que l'article 24 des LLC se rapporte à tous les avis et communications au public, même si ce public comprend plus de personnes que les propres habitants de la commune, porte atteinte au caractère fondamentalement unilingue de la commune et élargit les facilités à d'autres personnes que les seuls francophones de la propre commune, pour lesquels les facilités sont - exclusivement - destinées.
Ce qui s'applique aux communes s'applique aussi aux autres autorités, pour autant qu'elles soient également soumises à l'article 24 précité.
Puisque la brochure distribuée par l'intercommunale Intercompost s'adressait à un public plus large que les seuls habitants de Fourons, la brochure en question pouvait être rédigée exclusivement en néerlandais.
En outre, Intercompost en tant qu'intercommunale ne constitue pas une autorité décentralisée de la Région flamande, de sorte que ce n'est pas l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles qui s'applique, mais bien l'article 34, § 1er, b, 3e alinéa, des LLC. Intercompost est un service régional au sens de cette disposition, et utilise pour les avis et communications au public la langue de la commune où le siège du service est établi. Pour Intercompost il s'agit de la commune de Bilzen, de sorte qu'également sur la base de cette disposition, Intercompost pouvait rédiger la brochure exclusivement en néerlandais, même si la brochure devait être distribuée dans la commune de Fourons.
Copie du présent avis est notifiée à Monsieur P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur et au plaignant.
[1] voir mutatis mutandis pour ce qui est de Rhode-Saint-Genèse, Cour d'Arbitrage, arrêt n° 88/2003, 24 juin 2003 (MB 15 juillet 2003)
Commentaire concernant la publication de la position d'un groupe minoritaire:
L'article 7 de l'AR du 4/08/69 relatif au statut des membres et au fonctionnement de la Commission a été appliqué en l'espèce (un membre de la section N ayant voté pour l'avis).
Il dispose que "Tout avis de la commission, siégeant sections réunies, est pris à la majorité des membres présents. Aucun avis n'est donné si la majorité est constituée exclusivement des membres d'une même section. Si le vote révèle que deux membres au moins sont d'une opinion opposée à celle de la majorité, cette opinion est motivée et mentionnée dans l'avis, que ces membres appartiennent ou non à la même section".

References: L'article 34
 § 1
 l'article 11
 § 2
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 34
 § 1

L'article 7