Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-01-2010-4A_203-2009
Timestamp: 2016-10-28 04:36:43+00:00

Document:
4A_203/2009 (12.01.2010)
4A_203/2009
Arr�t du 12 janvier 2010
Mmes et MM. les Juges Klett, Pr�sidente,
M�tropole T�l�vision, avenue Charles-de-Gaulle,
FR-92200 Neuilly-sur-Seine, France,
recourante, repr�sent�e par Me Bernard Cron, avocat, rue Bellot 3, 1206 Gen�ve,
Soci�t� suisse de radiodiffusion et t�l�vision (SSR), quai Ernest-Ansermet 20, 1205 Gen�ve,
intim�e, repr�sent�e par Mes Dominique Dreyer et Marianne Loretan, avocats, boulevard de P�rolles 7, 1701 Fribourg et par Me Ivan Cherpillod, avocat, case postale 2293, 1002 Lausanne,
t�l�vision transfronti�re par satellite; droit d'auteur; droit de la concurrence,
recours contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du 12 f�vrier 2009.
M�tropole T�l�vision, soci�t� anonyme de droit fran�ais, diffuse, par satellite et par ondes hertziennes terrestres, le programme de t�l�vision M6 � partir et � destination du territoire fran�ais. N�anmoins, l'empreinte ou la zone de couverture du satellite (footprint) s'�tend in�vitablement au-del� des fronti�res; s'il y a �galement d�bordement des ondes diffus�es par voie terrestre (overspill), la zone arros�e est toutefois moins �tendue dans ce cas-l�. En raison de ce ph�nom�ne, les t�l�spectateurs de Suisse romande re�oivent, depuis une quinzaine d'ann�es, le programme M6, qu'il soit retransmis par des c�blo-op�rateurs suisses ou capt� directement par le t�l�spectateur, au moyen d'une antenne parabolique.
Depuis janvier 2002, M�tropole T�l�vision �met un nouveau signal satellite; distinct de celui utilis� pour la diffusion vers la France, il peut �tre capt� dans la m�me zone, couvrant en particulier la Suisse et la France. Ce signal comprend le programme M6, mais avec des messages publicitaires destin�s sp�cifiquement aux t�l�spectateurs suisses; il est repris par certains c�blo-op�rateurs suisses, dont Cablecom dans le canton de Fribourg. Ainsi, M�tropole T�l�vision �met, vers le satellite Atlantic Bird 3, un signal comportant le programme M6 avec une fen�tre publicitaire destin�e au public fran�ais et, vers le satellite Eutelsat W3, un signal comprenant le m�me programme avec une fen�tre publicitaire destin�e au public suisse.
B.a Le 21 janvier 2002, la Soci�t� suisse de radiodiffusion et de t�l�vision (SSR), agissant par sa succursale, la Soci�t� suisse de radiodiffusion et t�l�vision (SSR) - T�l�vision suisse romande (TSR), a requis du Pr�sident de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg des mesures provisionnelles contre M�tropole T�l�vision, en invoquant des dispositions relatives au droit d'auteur et � la concurrence d�loyale. La requ�te n'a pas abouti.
B.b Le 17 novembre 2003, la SSR, toujours par sa succursale, a ouvert action en constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-int�r�ts contre M�tropole T�l�vision devant la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg. Elle concluait tout d'abord � ce qu'il f�t constat� que la d�fenderesse n'�tait pas en droit de proc�der � une diffusion du programme M6 sp�cifiquement destin�e au public suisse de langue fran�aise - notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages publicitaires sp�cifiquement destin�s au public suisse -, sans y �tre autoris�e par les titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffus�es. Elle demandait ensuite qu'il f�t fait d�fense � M�tropole T�l�vision de diffuser dans ce programme destin� au public suisse de langue fran�aise, en tout ou en partie, divers films ou s�ries t�l�vis�es produits par des producteurs d�termin�s, qu'elle �num�rait, ou des soci�t�s qui �taient li�es � ces derniers. Elle concluait enfin � ce que la d�fenderesse f�t condamn�e � lui verser des dommages-int�r�ts d'un montant � fixer, mais s'�levant au moins � 10 millions de francs.
A l'appui de sa demande, la SSR pr�tendait que la diffusion du second signal, v�hiculant les oeuvres et prestations du programme M6 avec des fen�tres publicitaires suisses, constituait une �mission distincte destin�e au territoire suisse, qu'elle �tait soumise, � ce titre, � l'autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffus�es et qu'� d�faut d'une telle autorisation, il y avait violation des droits d'auteur, qu'elle �tait habilit�e � faire constater et sanctionner en sa qualit� de preneur de licence pour la diffusion des m�mes oeuvres sur le territoire suisse.
La SSR soutenait en outre que cette violation permettait � M�tropole T�l�vision de s'�pargner le paiement de droits de diffusion pour la Suisse, alors qu'elle-m�me devait d�bourser des sommes consid�rables pour obtenir l'exclusivit� sur ce territoire. M�tropole T�l�vision se cr�ait ainsi un avantage concurrentiel ill�gitime, gr�ce auquel elle pouvait notamment offrir aux annonceurs des tarifs qui n'avaient pas � tenir compte de frais de licence.
M�tropole T�l�vision a conclu au rejet de la demande. Elle contestait notamment la l�gitimation active de la SSR pour pr�tendre � la protection de droits d'auteur dont elle n'�tait pas titulaire.
Par d�cision du 21 mars 2005, le Pr�sident de la IIe Cour d'appel civil a limit� la proc�dure, dans un premier temps, �aux questions de principe de la violation ou non de la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (...) et de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale (...), ainsi que de la l�gitimation active de la demanderesse pour se pr�valoir d'une telle violation, sans pr�judice du droit des parties de compl�ter le cas �ch�ant ult�rieurement leurs �critures et offres de preuve en rapport avec l'existence d'un dommage et l'�tendue de celui-ci.�
Par arr�t du 4 janvier 2007, la IIe Cour d'appel civil a rejet� l'action en constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-int�r�ts, faute de l�gitimation active de la SSR.
La demanderesse a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Par arr�t du 29 ao�t 2007 (cause 4A_55/2007), la cour de c�ans a admis partiellement le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale. Sous l'angle du droit d'auteur, le Tribunal f�d�ral, contrairement aux juges fribourgeois, a reconnu la qualit� pour agir en cessation de trouble et en interdiction du preneur de licence exclusive, mais seulement dans la mesure o� celui-ci y est autoris� par le donneur de licence. Il a �galement admis que la SSR disposait d'un int�r�t � faire constater la violation des droits d'auteur sur lesquels elle se verra octroyer � l'avenir une licence exclusive l'autorisant � faire valoir lesdits droits en justice. Sous l'angle de la concurrence d�loyale, le Tribunal f�d�ral a rappel� que le preneur de licence avait en principe la qualit� pour agir contre le tiers qui viole des droits immat�riels pour lesquels il b�n�ficie d'une licence; en l'esp�ce, cette r�gle s'appliquait sans autre, le comportement de la SSR ne pouvant �tre tenu pour abusif, comme la cour cantonale l'avait admis � tort.
B.c A la suite du renvoi de la cause � la IIe Cour d'appel civil, la SSR a requis la production, dans une version non caviard�e, de contrats liant M�tropole T�l�vision et divers distributeurs ou producteurs de films, t�l�films et s�ries t�l�vis�es. La d�fenderesse a ainsi produit une vingtaine de contrats portant sur l'�achat de droits de diffusion�, la �licence de droits de diffusion� ou l'�achat de droits d'exploitation t�l�visuelle�, dont, par exemple, le contrat la liant � MGM International Television Distribution Inc. pour la diffusion de la s�rie �La petite maison dans la prairie�ou encore celui pass� avec Twentieth Century Fox France pour la diffusion de la saison 4 de la s�rie �Ally Mc Beal�.
La IIe Cour d'appel civil a tenu s�ance le 20 juin 2008. Par arr�t du 12 f�vrier 2009, elle a admis l'action introduite par la SSR �sur le principe et dans les limites d�finies par l'ordonnance pr�sidentielle du 21 mars 2005� et, partant, a �constat� que la diffusion sp�cifiquement destin�e au public suisse, notamment du fait de l'accompagnement de fen�tres publicitaires sp�cifiques, par M�tropole T�l�vision dans son programme M6 d'oeuvres pour lesquelles elle n'a pas �t� autoris�e � une telle diffusion par les titulaires de droits d'auteur sur elles, constitue une violation de la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins et une violation de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1986 contre la concurrence d�loyale.�
M�tropole T�l�vision interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au rejet de l'action introduite par la SSR, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
La SSR propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
La IIe Cour d'appel civil a renonc� � formuler des observations.
La cour de c�ans a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).
1.1 L'arr�t attaqu� n'est pas final au sens de l'art. 90 al. 1 LTF. L'ordonnance pr�sidentielle du 21 mars 2005 avait limit� la proc�dure, notamment, au point de savoir si la diffusion, par un signal distinct, du programme M6 dans lequel �taient ins�r�s des messages publicitaires sp�cifiquement destin�s au public suisse, violait la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1) et la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241). La cour cantonale a tranch� positivement cette question juridique, pr�cisant, dans le dispositif de l'arr�t attaqu�, que la diffusion d�nonc�e constituait une violation de la LDA et de la LCD dans la mesure o� elle portait sur des oeuvres que la recourante n'avait pas �t� autoris�e � diffuser en Suisse par les titulaires des droits d'auteur. Ce faisant, les juges fribourgeois se sont �galement prononc�s sur l'action en constatation de droit. En revanche, dans le dispositif - lequel �nonce seul ce qui a �t� d�cid� (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 31 ad art. 112 LTF) -, ils n'ont pas statu� sur les conclusions en interdiction et en cessation de trouble de l'intim�e, quand bien m�me ils affirment, dans les consid�rants de la d�cision, que les actions en interdiction et en cessation sont admises dans leur principe. Cela �tant, les critiques que la recourante dirige contre la pr�tendue admission de ces actions tombent � faux. La cour cantonale n'a pas non plus mis un terme � l'action en dommages-int�r�ts. L'arr�t attaqu�, qui ne porte ni sur la comp�tence ni sur la composition de l'autorit� (cf. art. 92 LTF), doit ainsi �tre rang� parmi les autres d�cisions incidentes au sens de l'art. 93 LTF.
Le recours est ouvert contre une telle d�cision si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Seule cette seconde hypoth�se entre en consid�ration en l'esp�ce. Elle suppose la r�alisation de deux conditions cumulatives; d'une part, le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente; d'autre part, il appartient � l'auteur du recours d'�tablir, si cela n'est pas manifeste, qu'une d�cision finale imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4, 2.4.1 et 2.4.2 p. 633 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la premi�re condition est remplie. Si le Tribunal f�d�ral devait arriver � la conclusion que la recourante ne viole ni la LDA ni la LCD, la demande introduite le 17 novembre 2003 perdrait son fondement et l'intim�e ne pourrait qu'�tre d�bout�e de ses conclusions en constatation, en cessation de trouble, en interdiction et en dommages-int�r�ts. La seconde condition est �galement r�alis�e, tant il est manifeste que la question de savoir si l'intim�e a subi un dommage et l'�tablissement de cet �ventuel pr�judice supposent une proc�dure probatoire longue et co�teuse. L'arr�t incident du 12 f�vrier 2009 peut d�s lors faire l'objet d'un recours imm�diat.
1.2 La IIe Cour d'appel civil a statu� en tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 64 al. 3 LDA. Dans ce cas-l�, le recours en mati�re civile est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; art. 12 al. 2 LCD) et m�me si le tribunal sup�rieur n'a pas statu� sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF). Au surplus, interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question aff�rente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue dans la d�cision d�f�r�e; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s, ou � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).
Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de l'autorit� pr�c�dente ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir rendu un arr�t qui ne respecte pas les exigences pos�es � l'art. 112 al. 1 let. b et c LTF. D'une part, la d�cision cantonale ne distinguerait pas d'une mani�re suffisamment claire les faits retenus des consid�rants en droit; d'autre part, son dispositif, qui ne mentionne pas quelles sont les normes de la LDA et de la LCD viol�es, ne serait pas assez pr�cis.
2.1 Aux termes de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il r�sulte de cette norme que lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (cf. Corboz, op. cit., n� 23 ss ad art. 112 LTF; Bernhard Ehrenzeller, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 8 ad art. 112 LTF; Hansj�rg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, nos 9/10 ad art. 112 LTF). Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par les constatations de la derni�re instance cantonale (cf. supra consid. 1.3). Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, nos 4462 et 4468 ad art. 112). En ce qui concerne les motifs de droit, la d�cision attaqu�e doit contenir un raisonnement juridique permettant de comprendre pourquoi l'autorit� a tranch� dans tel ou tel sens; pour que cette exigence formelle soit remplie, il n'est pas n�cessaire que le raisonnement adopt� soit complet et convaincant, ces questions relevant de l'examen du recours (Corboz, op. cit., n� 29 ad art. 112 LTF).
L'art. 112 al. 1 let. c LTF exige par ailleurs que la d�cision attaqu�e contienne un dispositif.
Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux conditions pos�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut soit la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF). Il s'agit l� d'une facult�. En effet, de fa�on g�n�rale, un non-respect des exigences de contenu figurant � l'art. 112 al. 1 LTF reste sans cons�quence s'il n'a en rien emp�ch� le justiciable de recourir utilement et n'entrave pas le Tribunal f�d�ral dans l'exercice de son contr�le (Corboz, op. cit., nos 53 et 54 ad art. 112 LTF).
2.2 Quoique succinct, l'arr�t attaqu� est intelligible. Certes, des faits d�terminants - comme par exemple l'identit� du programme t�l�vis� hors publicit� diffus� simultan�ment par les deux satellites - sont amen�s dans la partie �en droit�, mais cet �l�ment ne saurait justifier un renvoi de l'affaire ou une annulation de la d�cision. Par ailleurs, un dispositif cl�t l'arr�t attaqu�, conform�ment � l'exigence de l'art. 112 al. 1 let. c LTF. L'absence d'indication, dans le dispositif, des normes viol�es ne nuit pas d�s lors que, s'agissant du droit d'auteur, la cour cantonale mentionne express�ment l'art. 10 al. 2 let. d LDA dans les consid�rants et que, s'agissant du droit de la concurrence, il ressort ais�ment de la formulation utilis�e que le comportement incrimin� tombe sous le coup de la clause g�n�rale de l'art. 2 LCD. Pour le reste, le raisonnement de la IIe Cour d'appel civil et les faits sur lesquels elle se fonde ressortent de mani�re suffisamment claire de la d�cision entreprise. La recourante ne s'est d'ailleurs pas fait faute de critiquer, dans un tr�s long m�moire, les arguments juridiques ayant conduit la cour cantonale � admettre une violation de la LDA et de la LCD. Cela �tant, la cour de c�ans est en mesure de v�rifier si la d�cision entreprise est conforme au droit f�d�ral. En conclusion, il n'y a pas lieu de faire application en l'occurrence de la possibilit� offerte par l'art. 112 al. 3 LTF.
Les consid�rants de l'arr�t attaqu� peuvent se r�sumer ainsi:
La recourante, diffuseur d'origine, profite des d�bordements in�vitables li�s � la zone de couverture du satellite, en exploitant �conomiquement son programme t�l�vis� par l'�mission d'un signal distinct qui comporte des messages publicitaires destin�s � un public cible suisse romand, diff�rents des fen�tres publicitaires ins�r�es dans les oeuvres diffus�es simultan�ment par un autre signal � l'attention du public fran�ais.
Les interruptions publicitaires qui interviennent lors de la diffusion de l'oeuvre font l'objet d'une autorisation expresse, comme cela ressort des contrats conclus entre la recourante et les donneurs de licence. Selon la cour cantonale, cette autorisation d�montre le lien �troit existant entre les droits sur la diffusion de l'oeuvre et les fen�tres publicitaires qui peuvent en interrompre le cours. Les juges pr�c�dents en d�duisent que l'�change d�lib�r� des messages publicitaires, par le diffuseur d'origine, lors de la diffusion simultan�e de la m�me oeuvre, affecte le contenu du programme et que le recours � un deuxi�me signal d'�mission �quivaut � une nouvelle diffusion sp�cifiquement destin�e � un territoire qui ne fait pas partie du territoire contractuel de diffusion; il ne s'agit pas d'un d�bordement involontaire parce que techniquement in�vitable et cette nouvelle diffusion viole le droit exclusif de l'auteur ou de son ayant droit de diffuser l'oeuvre, �sauf � �tre autoris�e d'une mani�re ou d'une autre�.
Dans le cas particulier, la recourante n'a pas �tabli �tre autoris�e contractuellement � proc�der � une nouvelle exploitation de son programme, diffus� avec des messages publicitaires s'adressant sp�cifiquement au public suisse. La cour cantonale consid�re notamment que l'absence d'interdiction sp�cifique, dans les contrats pass�s entre la recourante et les producteurs, d'ins�rer des messages publicitaires suisses, ne signifie pas que le diffuseur d'origine est autoris� � recourir � un deuxi�me signal d'�mission et � proc�der ainsi � une nouvelle diffusion sp�cifiquement destin�e au territoire suisse.
S'il exc�de la mesure des droits qui lui ont �t� conc�d�s, par exemple en outrepassant les limites territoriales autoris�es, le preneur de licence viole non seulement le contrat, mais aussi les droits d'auteur du conc�dant. En effet, s'il a c�d� le droit de diffuser l'oeuvre pour un certain territoire, le titulaire des droits conserve le droit exclusif - garanti en Suisse par l'art. 10 al. 2 let. d LDA - de diffuser l'oeuvre par la t�l�vision pour les autres territoires. L'action en constatation de la violation des droits d'auteur par l'�mission d'un second signal en vue de diffuser l'oeuvre avec une fen�tre publicitaire sp�cifique destin�e � un territoire qui ne fait pas partie du territoire contractuel est bien fond�e.
L'action tendant � la constatation de la violation de la LCD doit �galement �tre accueillie, car il est �vident que la diffusion de l'oeuvre avec une fen�tre publicitaire sp�cifique destin�e au public suisse, faite en violation de la LDA, procure un avantage concurrentiel ill�gitime � la recourante.
La recourante s'en prend au raisonnement des juges cantonaux sous plusieurs angles.
Elle conteste tout d'abord que l'�change de messages publicitaires puisse affecter le contenu du programme t�l�visuel et, partant, que la diffusion du programme M6 assorti de fen�tres publicitaires suisses constitue une nouvelle diffusion primaire, violant le droit d'auteur suisse. Invoquant notamment la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re, qui lie la Suisse, elle fait valoir que le programme t�l�visuel est form� par des �missions r�dactionnelles (qui comprennent les oeuvres), � l'exclusion des messages publicitaires; le caract�re int�gral du programme M6 ne serait ainsi pas touch� par l'�change des �crans publicitaires, si bien que le signal distinct relay� par le satellite Eutelsat W3 consisterait en une transmission simultan�e et int�grale dudit programme, et non en une diffusion primaire d'un nouveau programme. La recourante critique par ailleurs le lien �troit entre droits sur la diffusion de l'oeuvre et fen�tres publicitaires, que la cour cantonale a d�duit de l'autorisation expresse des interruptions publicitaires figurant dans les contrats pass�s par la recourante avec les maisons de production; l'autorisation en cause, qui �manerait de l'auteur lui-m�me, ne porterait que sur le principe de l'interruption de l'oeuvre par des publicit�s, et non sur le contenu de celles-ci.
La recourante invoque ensuite le principe de l'�tat de transmission, qui pr�vaudrait tant en droit d'auteur qu'en droit public de la t�l�vision transfronti�re. La cour cantonale aurait m�connu ce principe � plusieurs titres. Premi�rement, il lui appartenait d'appliquer le droit fran�ais � la diffusion litigieuse du programme M6 et des oeuvres qui en font partie. Deuxi�mement, les juges fribourgeois auraient d� reconna�tre que l'utilisation de plusieurs signaux satellite ne constituait en l'esp�ce qu'un seul acte primaire de diffusion au public, puisqu'il y avait transmission simultan�e du programme M6 dans son int�gralit�. Troisi�mement, ils ne pouvaient pas soumettre � une autorisation sp�cifique des donneurs de licence le signal distinct comportant des messages publicitaires suisses, puisque l'octroi, par les maisons de production, du droit de diffusion par satellite � la recourante rend licite non seulement la diffusion � partir du territoire fran�ais, mais �galement l'accessibilit� du signal satellite et des oeuvres qu'il transmet dans toute la zone couverte par l'empreinte du satellite.
Par surabondance, la recourante s'emploie � d�montrer qu'interpr�t�s � la lumi�re du droit fran�ais, les contrats de licence la liant aux maisons de production contiennent l'autorisation des donneurs de licence, requise par la cour cantonale, de diffuser le programme M6 avec des messages publicitaires destin�s aux t�l�spectateurs suisses.
La recourante reproche encore aux juges cantonaux d'avoir omis d'examiner le moyen tir� de l'abus de droit, qu'elle a soulev� tout au long de la proc�dure. A son sens, l'abus consiste pour l'intim�e � invoquer le droit d'auteur pour obtenir un r�sultat - l'�limination des messages publicitaires suisses du programme M6 - que ce droit n'a pas vocation � prot�ger.
En dernier lieu, la recourante s'inscrit en faux contre la r�gle, appliqu�e par la cour cantonale, voulant que toute violation d'un droit d'auteur serait automatiquement constitutive d'un acte de concurrence d�loyale.
La recourante est une soci�t� anonyme de droit fran�ais qui diffuse un programme t�l�vis� depuis la France. La cause rev�t un aspect international, de sorte qu'il appartient au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office la question du droit applicable au litige, � la lumi�re du droit international priv� du for (ATF 133 III 323 consid. 2.1 p. 327/328 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ATF 135 III 614 consid. 4.1.1 p. 615).
La demanderesse invoque tout d'abord le droit d'auteur � l'appui de son action. Aux termes de l'art. 110 al. 1 LDIP (RS 291), les droits de la propri�t� intellectuelle sont r�gis par le droit de l'�tat pour lequel la protection de la propri�t� intellectuelle est revendiqu�e. En pr�voyant un rattachement � la lex loci protectionis (Schutzlandprinzip), la loi suisse permet au demandeur de choisir le droit sur lequel il base son action et ainsi de d�terminer la lex causae. C'est la loi de l'�tat protecteur qui d�finira ensuite son champ d'application territorial et r�gira, plus g�n�ralement, toutes les questions juridiques qui se posent, comme celle de l'�ventuelle violation des droits de propri�t� intellectuelle (Bernard Dutoit, Droit international priv�, 4e �d. 2005, n� 1 ad art. 110 LDIP; Frank Vischer, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 3 ad art. 110 LDIP; Catherine Mettraux Kauthen, La loi applicable entre droit d'auteur et droit des contrats, 2002, p. 13-15; Fran�ois Dessemontet, Le droit d'auteur, 1999 [ci-apr�s: op. cit. 1], n� 1056 p. 646 et n� 1061 p. 649/650; Mercedes Novier, La propri�t� intellectuelle en droit international priv� suisse, 1996, p. 148-152).
En l'esp�ce, la demanderesse a choisi le droit suisse. Il convient d�s lors d'examiner, avant d'aborder la cause sous l'angle de la concurrence d�loyale, si l'acte reproch� � la recourante porte atteinte au droit d'auteur selon la LDA.
La probl�matique en jeu est la suivante.
La recourante diffuse le programme t�l�vis� M6 par satellite depuis la France. La zone couverte ne se limite pas � la France, mais comprend d'autres pays, dont la Suisse. Plus pr�cis�ment, la diffusion s'effectue par plusieurs signaux, dont l'un, relay� par le satellite Eutelsat W3, transporte le programme M6 avec des fen�tres publicitaires sp�cifiquement destin�es au public suisse (par simplification, ce signal sera d�sormais d�sign� sous l'appellation signal �suisse�); le satellite Eutelsat W3 couvre notamment les territoires suisse et fran�ais, � l'instar du satellite Atlantic Bird, qui relaie un signal porteur du programme M6 avec des fen�tres publicitaires s'adressant avant tout au public fran�ais (par simplification, ce signal sera d�sormais d�sign� sous l'appellation signal �fran�ais�). Le signal �suisse� est repris par plusieurs c�blo-op�rateurs suisses.
Le programme M6 comprend des oeuvres dont la recourante, d'apr�s les contrats qu'elle a produits dans la proc�dure, a acquis les droits de diffusion pour la France m�tropolitaine, les d�partements et territoires d'outre-mer, Monaco et Andorre. La diffusion de ces oeuvres peut �tre interrompue, pr�c�d�e ou suivie par des messages publicitaires, dont le contenu sera diff�rent selon que le programme M6 est transmis par le signal �suisse� ou par le signal �fran�ais�.
A partir de l�, il s'agit de d�terminer si, comme la cour cantonale l'a admis, la diffusion d'oeuvres par le signal �suisse� n�cessite, selon le droit suisse, l'autorisation des titulaires du droit exclusif d'utilisation desdites oeuvres, autorisation dont l'absence consacrerait une violation du droit d'auteur selon la LDA.
6.1 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LDA, l'auteur a le droit exclusif de d�cider si, quand et de quelle mani�re son oeuvre sera utilis�e. En particulier, il a le droit de la diffuser par la radio, la t�l�vision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par c�ble ou autres conducteurs (art. 10 al. 2 let. d LDA). L'art. 12 al. 1 ch. 5 aLDA accordait d�j� � l'auteur le droit exclusif de radiodiffuser son oeuvre, l'art. 12 al. 2 aLDA pr�cisant qu'� la radiodiffusion �tait assimil�e toute communication publique de l'oeuvre par tout autre moyen servant � diffuser les signes, les sons ou les images. Si la r�daction change, nouveau et ancien droits correspondent mat�riellement sur ce point, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit reste valable (DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, 3e �d. 2008, n� 3 ad art. 10 LDA p. 53/54; FRAN�OIS DESSEMONTET, Inhalt des Urheberrechts, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR, vol. II/1, 2e �d. 2006, p. 205/206; SVEN-UWE NEUMAIER, Grenz�berschreitender Rundfunk im internationalen Urheberrecht, Baden-Baden 2003, p. 84; Message du 19 juin 1989 concernant une loi f�d�rale sur le droit d'auteur et les droits voisins, FF 1989 III 514). Dans un arr�t rendu juste avant l'entr�e en vigueur de la LDA, le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser que la notion de radiodiffusion propre au droit d'auteur comprenait l'envoi par n'importe quel type de satellite de signaux accessibles techniquement et financi�rement au public en g�n�ral et destin�s � �tre re�us directement ou indirectement par lui (ATF 119 II 51 consid. 2c p. 60). Il ne fait d�s lors aucun doute que la transmission t�l�vis�e d'une oeuvre, via un satellite, est soumise au droit exclusif de l'auteur selon le droit suisse. Il reste toutefois � rechercher ce qu'il faut entendre par une telle diffusion. En d'autres termes, il s'agit de d�terminer si une transmission par satellite partant d'un �tat �tranger et atteignant le territoire suisse est appr�hend�e par le droit suisse.
6.2 Parall�lement � l'adoption de la nouvelle LDA, la Suisse a ratifi� la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques r�vis�e � Paris le 24 juillet 1971 (CB; RS 0.231.15), en vigueur pour notre pays depuis le 25 septembre 1993; cette convention garantit un niveau minimal de protection des oeuvres (FF 1989 III 496). Selon l'art. 11bis al. 1 ch. 1 CB, les auteurs d'oeuvres litt�raires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout autre moyen servant � diffuser sans fil les signes, les sons ou les images. Cette formulation, qui date de la Convention de Berne r�vis�e � Bruxelles le 26 juin 1948, n'a pas �t� modifi�e depuis lors (CLAUDE MASOUY�, Guide de la Convention de Berne, publication OMPI, 1978, p. 77); elle avait �t� reprise quasi-textuellement � l'art. 12 al. 1 ch. 5 et al. 2 aLDA. Le texte de Bruxelles liait d�j� la Suisse jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle version de la Convention de Berne (cf. FF 1989 III 495 ch. 145.111).
Avant l'av�nement de la radiodiffusion par satellite, la th�orie classique, d�duite de la Convention de Berne, soumettait la diffusion au droit de l'�tat d'�mission (Sendelandtheorie). L'id�e �tait en effet que, du point de vue du droit d'auteur, l'acte qui devait �tre autoris� contre r�mun�ration �tait l'�mission, � l'exclusion de la r�ception. Le pays d'�mission correspondait en g�n�ral � celui o� r�sidait le public vis� par l'�mission, la radiodiffusion terrestre ne provoquant que des d�bordements marginaux. D�s lors, l'application exclusive du droit de l'�tat d'�mission ne posait gu�re de probl�mes (cf. ELSA DELIYANNI, Le droit de repr�sentation des auteurs face � la t�l�vision transfrontali�re par satellite et par c�ble, Paris 1993, � 84 p. 130; ANDR� KEREVER, La radiodiffusion par satellite et le droit d'auteur, Bulletin du droit d'auteur volume XXIV n� 3 1990 p. 13/14; WALTER DILLENZ, La protection juridique des oeuvres transmises par satellites de radiodiffusion directe, Le Droit d'auteur 1986 p. 347/348; URS PETER K�LIN, Der urheberrechtliche Verg�tungsanspruch bei der Werkverwertung mit Hilfe des Satellitenrundfunks und der Kabelweiterverbreitung, 1986, p. 74/75 et p. 120).
Contrairement � la radiodiffusion terrestre, la transmission par satellite permet d'atteindre sans difficult� des publics r�sidant dans plusieurs �tats. Ainsi, un organisme de diffusion bas� dans un petit pays, comme le Luxembourg, peut transmettre par satellite son programme de t�l�vision aux publics de pays environnants bien plus vastes, comme la France ou l'Allemagne; une des cons�quences de l'application exclusive du droit de l'�tat d'�mission peut consister alors en ce que la r�mun�ration du droit d'auteur soit calcul�e uniquement en fonction du public - restreint - de ce pays-l�. D'aucuns s'en sont �mus et, dans les ann�es 1980, la th�orie Bogsch - du nom du directeur g�n�ral d'alors de l'OMPI - a vu le jour. Appel�e �galement th�orie de l'empreinte ou de la r�ception (Empfangstheorie), elle d�finit la radiodiffusion par satellite comme une op�ration complexe qui prend naissance avec le d�part du signal et s'ach�ve avec la r�ception des signaux par les publics r�sidant dans les �tats couverts par l'empreinte; la cons�quence est que l'organisme de diffusion devra respecter les l�gislations sur le droit d'auteur de tous les pays dans lesquels le signal �manant du satellite peut �tre capt�, ce qui implique en particulier d'acqu�rir les droits d'auteur pour tous les �tats couverts par l'empreinte (THOMAS DREIER, Satelliten- und Kabel-Richtlinie, in Europ�isches Urheberrecht, Vienne 2001, n� 10 p. 408/409 et n� 12 p. 420/421; REINHOLD KREILE/J�RGEN BECKER, Neuordnung des Urheberrechts in der Europ�ischen Union, GRUR Int. 1994 p. 910; KEREVER, op. cit., p. 16; DILLENZ, op. cit., p. 344).
En mati�re de radiodiffusion par satellite, l'Union europ�enne a �cart� la th�orie Bogsch au profit de la th�orie de l'�tat d'�mission (KREILE/ BECKER, op. cit., p. 909). En effet, la Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative � la coordination de certaines r�gles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables � la radiodiffusion par satellite et � la retransmission par c�ble, JO L 248 du 6 octobre 1993 p. 15, d�finit la �communication au public par satellite� comme l'acte d'introduction, sous le contr�le et la responsabilit� de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destin�s � �tre capt�s par le public dans une cha�ne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre (art. 1er par. 2 let. a); elle pr�cise que cette communication a lieu uniquement dans l'�tat membre dans lequel, sous le contr�le et la responsabilit� de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une cha�ne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre (art. 1er par. 2 let. b). Il s'ensuit que le radiodiffuseur doit se conformer uniquement � la l�gislation sur les droits d'auteur en vigueur dans l'�tat o� la communication par satellite a lieu (consid�rants 4 et 5 de la Directive 93/83/CEE). L'ayant droit peut uniquement d�cider s'il autorise ou non le radiodiffuseur � transmettre l'oeuvre par satellite et, une fois cette autorisation donn�e, il ne peut juridiquement emp�cher la r�ception de l'oeuvre dans les �tats couverts par l'empreinte du satellite; cela signifie �galement qu'une �ventuelle violation du droit d'auteur ne peut avoir lieu que dans l'�tat d'�mission (KREILE/BECKER, op. cit., p. 910; METTRAUX KAUTHEN, op. cit., p. 22). En contrepartie, la Directive 93/83/CEE impose aux �tats membres de pr�voir le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la communication au public par satellite d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur (art. 2), autorisation qui ne pourra �tre acquise que par contrat (art. 3 par. 1). Un autre am�nagement de la th�orie de l'�tat d'�mission en faveur des auteurs consiste pour les parties � d�terminer la r�mun�ration des droits d'auteur en fonction de tous les param�tres de l'�mission, tels que l'audience effective et l'audience potentielle (consid�rant 17 de la Directive 93/83/CEE).
Le Conseil de l'Europe s'est �galement pr�occup� de la probl�matique des droits d'auteur en rapport avec la transmission par satellite. Il a ainsi r�dig� la Convention europ�enne du 11 mai 1994 concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfronti�re par satellite (Convention STE 153). Apr�s avoir pr�cis� qu'un acte de radiodiffusion par satellite comprend la liaison montante jusqu'au satellite et la liaison descendante jusqu'� terre (art. 2), la Convention STE 153 pr�voit, � l'instar de la Directive 93/83/CEE, qu'une transmission d'oeuvres a lieu dans l'�tat partie sur le territoire duquel se situe l'origine de la transmission et qu'elle est, en cons�quence, r�gie exclusivement par la loi de cet �tat (art. 3 par. 1). La protection du droit d'auteur est d�termin�e par la Convention de Berne, ce qui signifie en particulier que les droits pour la radiodiffusion transfronti�re par satellite d'oeuvres au sens de cette convention doivent �tre acquis par contrat (art. 4 par. 1). La Convention STE 153 n'est pas entr�e en vigueur. La Suisse l'a sign�e en date du 11 mai 1994. La majorit� des organisations consult�es � l'�poque s'�taient prononc�es en faveur d'une ratification (Huiti�me rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, FF 2004 3645 ch. 4.9.7). Aujourd'hui, le Conseil f�d�ral est toutefois d'avis qu'il convient de renoncer � une ratification. En effet, relevant les parall�les entre la Directive 93/83/CEE et la Convention STE 153, il observe que cette derni�re n'est plus applicable parmi les �tats membres de la Communaut� europ�enne et qu'une ratification ne pr�sente d�s lors quasiment plus d'int�r�t pour la Suisse (Neuvi�me rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, FF 2008 4126 ch. 4.9.7).
La Convention STE 153 �tait cens�e compl�ter la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re du 5 mai 1989, ratifi�e par la Suisse et entr�e en vigueur pour notre pays le 1er mai 1993 (CETT; RS 0.784.405) (FF 2008 4126 ch. 4.9.7). Relevant du droit public de la t�l�vision, la CETT a �t� amend�e par le Protocole du 1er octobre 1998, accept� par la Suisse le 1er octobre 2000 et entr� en vigueur pour notre pays le 1er mars 2002 (RS 0.784.405.1). C'est le lieu de relever que la CETT ne pr�voit en principe pas que les �tats parties puissent appliquer leur propre droit au motif que des services de programmes de t�l�vision seraient capt�s sur leur territoire. L'art. 28 CETT amend�e, qui a trait aux relations entre la convention et le droit interne, pr�cise que les Parties ne sont pas emp�ch�es d'appliquer des r�gles plus strictes ou plus d�taill�es que celles de la CETT aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur comp�tence au sens de l'art. 5 CETT (cf. FR�D�RIC RIEHL, La Convention du Conseil de l'Europe sur la t�l�vision transfronti�re: Les nouveaut�s, Medialex 1998 p. 709). Or, selon l'art. 5 par. 2 et par. 3 al. a CETT amend�e, rel�ve de la comp�tence de l'�tat de transmission tout d'abord le radiodiffuseur qui a son si�ge social effectif dans cette Partie, lorsque les d�cisions relatives � la programmation sont prises dans cette Partie; si l'une et/ou l'autre de ces conditions ne sont pas r�unies, la convention pr�voit des cas en cascade, dont aucun ne prend en compte le crit�re de l'�tat de r�ception (cf. art. 5 par. 3 al. b � d et par. 4 CETT amend�e). La convention r�serve toutefois � une reprise le droit de l'�tat de r�ception; afin d'�viter des distorsions de concurrence et la mise en p�ril du syst�me t�l�visuel d'une Partie, l'art. 16 par. 1 CETT amend�e pr�voit en effet que la publicit� et le t�l�-achat dirig�s sp�cifiquement et fr�quemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les r�gles relatives � la publicit� t�l�vis�e et au t�l�-achat dans cette Partie. Pour la Suisse, les r�gles relatives � la publicit� t�l�vis�e se trouvent essentiellement aux art. 9 ss de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision du 24 mars 2006 (LRTV; RS 784.40); elles instituent certaines interdictions, comme, par exemple, en mati�re de boissons alcoolis�es (pour quelque temps encore) ou de m�dicaments, qui sont plus larges que celles r�sultant de la CETT (cf. PETER NOBEL/ROLF H. WEBER, Medienrecht, 3e �d. 2007, p. 439 ss).
6.3 Plusieurs auteurs se sont pench�s sur la d�finition, en droit suisse, de l'acte soumis � autorisation en mati�re de radiodiffusion par satellite. Se r�f�rant � la Convention de Berne, HERMANN J. STERN est d'avis que seule l'�mission (Ausstrahlen) des signaux porteurs de programme est d�terminante en droit d'auteur; comme il n'y a, dans le pays de r�ception, aucun acte d'utilisation de l'oeuvre, le droit de l'�tat d'�mission est exclusivement applicable � la radiodiffusion par satellite (Sende- und Weitersenderecht - Rundfunk, Kabel und Satelliten, 100 Jahre URG, 1983, p. 203-207). En revanche, pour KASPAR SPOENDLIN, la transmission par satellite ne peut �tre d�finie en droit d'auteur que par rapport � sa finalit�, qui est d'atteindre un public; l'acte de communication s'ach�ve par cons�quent dans le pays de r�ception. L'auteur qualifie ainsi une radiodiffusion transfrontali�re non autoris�e de �d�lit � distance�, le lieu de l'action et le lieu du r�sultat �tant situ�s dans des �tats diff�rents (Der internationale Schutz des Urhebers, UFITA 107/1988 p. 37). Selon K�LIN, la r�ception de la radiodiffusion par satellite et les circonstances qui l'accompagnent doivent �tre prises en compte en droit d'auteur; le risque de d�placement de radiodiffuseurs dans des pays offrant une protection r�duite justifie la prise en consid�ration des droits des �tats de r�ception, en particulier pour fixer l'ampleur de la r�mun�ration due aux auteurs (op. cit., p. 120).
Examinant la question apr�s l'entr�e en vigueur de la nouvelle LDA, NEUMAIER constate que la situation en droit suisse n'est pas claire. Il consid�re n�anmoins que la LDA devrait �tre applicable en cas de d�bordement massif et intentionnel d'une radiodiffusion �trang�re. En effet, contrairement � l'ancien droit, l'art. 10 LDA reconna�t largement le droit d'utilisation de l'oeuvre, la liste de droits exclusifs �num�r�s � l'al. 2 - dont le droit de diffusion - n'�tant pas exhaustive; d'autre part, le principe de territorialit� valable en droit suisse de la propri�t� intellectuelle a toujours �t� compris en ce sens que la protection du droit d'auteur pouvait s'�tendre � des actes commis par des personnes � l'�tranger (op. cit., p. 85).
Apr�s avoir affirm� sans ambages que la conception suisse de la radiodiffusion par satellite se fondait sur la th�orie Bogsch (Das neue schweizerische Urheberrecht, UFITA 122/1993 p. 123), MANFRED REHBINDER s'est ralli� plus r�cemment aux tenants de la th�orie de l'�tat d'�mission, en d�clarant que la question de savoir pour quel pays le droit de diffusion devait �tre acquis se d�terminait selon l'emplacement de l'entreprise de radiodiffusion (Schweizerisches Urheberrecht, 3e �d. 2000, p. 142; �galement MANFRED REHBINDER/ADRIANO VIGAN�, URG Kommentar, 3e �d. 2008, n� 22 ad art. 10 LDA p. 63).
Pour leur part, BARRELET/EGLOFF, dans l'�dition de leur ouvrage sortie en 2008, rel�vent que, techniquement parlant, c'est la station terrestre � qui le satellite de t�l�communication ou de service fixe transmet ses signaux ou alors le propri�taire du satellite de radiodiffusion directe qui proc�dent � la diffusion et qui devraient donc y �tre autoris�s par l'ayant droit. Comme cette mani�re de voir est difficile � traduire en pratique, la tendance aujourd'hui est de consid�rer la transmission par satellite comme un tout, englobant liaison montante (uplink) et liaison descendante (downlink). Le droit de diffusion porte ainsi sur toute la cha�ne de communication jusqu'� son retour sur terre. L'envoi des signaux vers un satellite suppose d�j� l'acquisition des droits correspondants, dont la r�mun�ration sera fix�e en fonction de l'�tendue de la zone de r�ception. Les auteurs soulignent que cette conception est celle de la Directive 93/83/CEE et de la Convention STE 153, qui pr�voient toutes deux que l'acte de transmission a lieu uniquement dans l'�tat o� les signaux sont introduits dans la cha�ne (op. cit., n� 28 ad art. 10 LDA p. 64; du m�me avis: REHBINDER/VIGAN�, op. cit., n� 22 ad art. 10 LDA p. 63).
6.4 La Directive 93/83/CEE n'est certes pas applicable en tant que telle en Suisse. L'id�e d'une harmonisation avec le droit europ�en n'�tait toutefois pas �trang�re aux pr�occupations du l�gislateur lors de l'adoption du nouveau droit d'auteur en 1992 (cf. ATF 133 III 568 consid. 4.6 p. 576 et la r�f�rence aux d�clarations de la conseill�re aux �tats Meier, rapporteur, relevant le caract�re �eurocompatible� de dispositions de la future LDA, in BO 1992 CE 381). La Directive 93/83/CEE appara�t d�s lors comme l'un des �l�ments permettant de cerner, en mati�re de radiodiffusion par satellite, le fait g�n�rateur du droit d'auteur selon la LDA. Il en va de m�me de la Convention STE 153, �tant pr�cis� que la non-ratification de cet instrument tient � son caract�re jug� d�sormais superflu, et non � des motifs de fond.
Comme la doctrine la plus r�cente le rel�ve, la tendance actuelle est d'admettre que la th�orie de l'�tat d'�mission s'applique � la radiodiffusion par satellite en droit d'auteur suisse. Ainsi, le droit de diffusion au sens de l'art. 10 al. 2 let. d LDA - dont l'auteur ou son ayant droit peut autoriser l'exercice contre r�mun�ration - porte uniquement sur l'injection des signaux satellite porteurs de l'oeuvre dans la cha�ne de communication; la r�ception n'est a priori pas un fait appr�hend� par le droit d'auteur suisse, sauf �ventuellement � recourir � la clause g�n�rale de l'art. 10 al. 1 LDA, question qu'il n'est pas n�cessaire de trancher pour les motifs expos�s ci-apr�s.
6.5 En l'esp�ce, l'intim�e ne remet pas fondamentalement en cause la th�orie de l'�tat d'�mission, mais elle fait valoir que ce principe ne s'applique pas dans le cas pr�sent. Elle ne pr�tend pas que la diffusion par satellite des oeuvres contenues dans le programme M6 n�cessite de mani�re g�n�rale l'autorisation de leurs auteurs ou des ayants droit de ces derniers; en particulier, elle ne soutient pas que la diffusion des oeuvres par la recourante via le signal satellite �fran�ais�, capt� en Suisse, impliquerait une telle autorisation. De l'avis de l'intim�e, suivi par la cour cantonale, seule est soumise � une autorisation relevant du droit d'auteur suisse la diffusion des oeuvres par un signal distinct transportant �galement des publicit�s destin�es au public suisse. En d'autres termes, c'est parce que la recourante cible le public suisse en entrecoupant ou en accompagnant les oeuvres diffus�es de messages publicitaires sp�cifiques que les auteurs desdites oeuvres ou leurs ayants droit devraient autoriser la diffusion par un signal distinct, faute de quoi celle-ci violerait la LDA.
L'examen de ce raisonnement suppose de garder � l'esprit l'�l�ment suivant. En tous les cas, une �ventuelle exception au principe de l'�tat d'�mission ne peut �tre justifi�e, logiquement, que par des motifs relevant du droit d'auteur. On rel�vera au passage que ce sont toujours des consid�rations li�es � la protection des auteurs (reconnaissance ou non du droit exclusif, ampleur de la r�mun�ration selon le public atteint) qui ont donn� lieu aux prises de position d�favorables � l'application exclusive du droit de l'�tat d'�mission � la radiodiffusion par satellite. Il convient donc de rechercher en quoi la situation des auteurs ou de leurs ayants droit serait sp�cialement affect�e par la diffusion du signal �suisse�.
Il n'est pas contest� que les oeuvres diffus�es sur M6 par le signal �suisse� sont les m�mes que celles transport�es par le signal �fran�ais� et que leur diffusion est simultan�e quel que soit le satellite par lequel elles transitent. Par ailleurs, l'empreinte du satellite relayant le signal �suisse� et celle du satellite relayant le signal �fran�ais� comprennent les territoires suisse et fran�ais, de sorte que chaque signal peut �tre capt� dans les deux pays. La diff�rence entre les deux signaux r�side dans le contenu des messages publicitaires qui entrecoupent, pr�c�dent ou suivent les oeuvres diffus�es.
Il est admis que les interruptions de publicit� jalonnant la diffusion d'oeuvres audiovisuelles constituent des atteintes au droit � l'int�grit�, lequel conf�re � l'auteur le droit exclusif de d�cider si, quand et de quelle mani�re l'oeuvre peut �tre modifi�e (cf. art. 11 al. 1 let. a LDA) (DESSEMONTET, op. cit. 1, n� 294 p. 221). L'art. 14 par. 1 CETT pr�voit du reste que la publicit� peut, sous r�serve d'exceptions, �tre ins�r�e pendant les �missions, mais �de fa�on � ne pas porter atteinte � l'int�grit� et � la valeur des �missions et de mani�re qu'il ne soit pas port� pr�judice aux droits des ayants droit�, donc des auteurs et des cr�ateurs (cf. Rapport explicatif relatif � la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re, p. 41). L'atteinte r�sulte du fait que l'atmosph�re cr��e par l'oeuvre ainsi que le rythme de la narration sont affect�s par l'interruption (cf. KARL-NIKOLAUS PEIFER, Werbeunterbrechungen in Spielfilmen nach deutschem und italienischem Urheberrecht, GRUR Int. 1995 p. 28). Si le droit d'auteur est touch�, c'est parce que l'oeuvre n'est pas diffus�e d'une seule traite. En revanche, le contenu des messages publicitaires transmis pendant l'interruption appara�t d�nu� de toute pertinence. En l'esp�ce, le fait que les publicit�s entrecoupant les oeuvres diffus�es soient destin�es aux consommateurs suisses plut�t que fran�ais est sans incidence sur le droit � l'int�grit� de l'oeuvre. A fortiori, il en va de m�me lorsque les messages publicitaires pr�c�dent ou suivent la diffusion des oeuvres. On ne discerne d�s lors pas en quoi la situation des auteurs ou de leurs ayants droit - en l'occurrence les producteurs de s�ries t�l�vis�es - serait affect�e plus s�v�rement par la diffusion de leurs oeuvres via le signal �suisse� que par la transmission via le signal �fran�ais�.
L'intim�e fait grand cas des contrats conclus par la recourante avec les maisons de distribution ou de production, car ceux que le diffuseur fran�ais a produits n'incluent pas la Suisse dans les territoires de diffusion. En premier lieu, la question de savoir si le droit d'auteur suisse est applicable dans le cas pr�sent ne saurait d�pendre des contrats pass�s entre le radiodiffuseur �tranger et les titulaires des droits d'auteur (cf. WERNER RUMPHORST, Satellitenfernsehen und Urheberrecht - Kritische Anmerkungen zur sogenannten Theorie des intendierten Sendegebietes, GRUR Int. 1992 p. 911). Au demeurant, la circonstance selon laquelle la Suisse ne figure pas dans la zone contractuelle de diffusion s'impose quel soit le signal satellite en jeu. En soi, elle ne peut donc justifier, dans le domaine du droit d'auteur, un traitement diff�renci� de la diffusion via le signal �suisse� par rapport � la transmission via le signal �fran�ais�.
En conclusion, on ne distingue aucun motif li� � la protection des auteurs ou de leurs ayants droit qui commanderait de traiter diff�remment la diffusion par le signal �suisse� et celle par le signal �fran�ais�, en soumettant � autorisation, en vertu du droit suisse, la diffusion transfronti�re d'oeuvres par le signal �suisse�. En tout �tat de cause, une exception au principe de l'�tat d'�mission ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas particulier.
6.6 Sur le vu de ce qui pr�c�de, la LDA ne s'applique pas � la diffusion par satellite d'oeuvres depuis la France, m�me si le signal en cause contient �galement des publicit�s destin�es aux t�l�spectateurs suisses. En particulier, une telle diffusion ne rentre pas dans les comportements qui, selon la LDA, n�cessitent l'autorisation des titulaires des droits d'auteur; partant, l'acte incrimin� ne porte pas atteinte au droit d'auteur selon la LDA.
En conclusion, la cour cantonale a admis � tort que la diffusion d'oeuvres dans le programme M6 par le signal �suisse�, sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur, constituait une violation de la LDA. Le recours est bien fond� sur ce point.
Il convient encore d'examiner la cause sous l'angle du droit de la concurrence d�loyale.
7.1 Aux termes de l'art. 136 al. 1 LDIP, les pr�tentions fond�es sur un acte de concurrence d�loyale sont r�gies par le droit de l'�tat sur le march� duquel le r�sultat s'est produit. Comme le programme M6 est capt� en Suisse, il s'agit en l'occurrence du droit suisse.
7.2 L'art. 2 LCD qualifie de d�loyal et illicite notamment tout comportement qui contrevient aux r�gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Cette clause g�n�rale peut trouver application notamment lorsqu'un comportement tombe sous le coup d'une loi prot�geant un bien immat�riel, comme la LDA (Lucas David/Reto Jacobs, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 4e �d. 2005, n� 70 p. 22). A l'inverse, un acte qui n'est contraire � aucune de ces lois sp�ciales n'est en principe pas d�loyal au sens de la LCD (Roland von B�ren/Eugen Marbach/Patrik Ducrey, Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, 3e �d. 2008, p. 232 n� 1082; Ivan Cherpillod, Urheberrecht, in Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, SIWR vol. II/1, 2006, p. 24; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e �d. 2002, p. 33 n� 3.05). Pour que l'acte, en soi licite, soit qualifi� de concurrence d�loyale, il faut, en plus, des circonstances particuli�res qui le fassent appara�tre comme contraire aux r�gles de la bonne foi (von B�ren/ Marbach/Ducrey, op. cit., p. 232 n� 1083). Ainsi, ne constitue pas, en r�gle g�n�rale, un acte de concurrence d�loyale l'imitation d'un produit qui n'est prot�g� ni en droit des brevets, ni en droit d'auteur ni en droit des mod�les; mais il y aura proc�d� d�loyal si, par exemple, le client est induit en erreur de fa�on �vitable � propos du fabricant du produit imit� (ATF 116 II 471 consid. 3a/aa p. 472 ss et les arr�ts cit�s). Dans le m�me ordre d'id�es, le Tribunal f�d�ral a reconnu que, si des importations parall�les en marge d'un r�seau de distribution s�lective ne violaient pas le droit des marques, cette exploitation par un tiers d'une violation d'obligations contractuelles n'�tait pas d�loyale non plus, sauf si des circonstances particuli�res la faisaient appara�tre comme contraire � la bonne foi (ATF 122 III 469 consid. 10 p. 485).
7.3 Sous l'angle de la concurrence d�loyale, l'intim�e s'est vu reconna�tre la qualit� pour agir en tant que preneur de licence. En effet, la violation de droits immat�riels de tiers est un comportement qui peut contrevenir aux r�gles de la bonne foi et influer sur les rapports entre le preneur de licence et ses clients (arr�t 4A_55/2007 du 29 ao�t 2007 consid. 7.1, in sic! 3/2008 p. 209; David/Jacobs, op. cit., n� 71 p. 22). En l'esp�ce, comme on l'a vu (consid. 6 supra), le comportement reproch� � la recourante ne constitue toutefois pas une violation des droits des donneurs de licence selon la LDA. A ce titre, il ne saurait non plus tomber sous le coup de l'art. 2 LCD.
L'intim�e a toujours fait valoir que la recourante agissait contrairement aux r�gles de la bonne foi au sens de l'art. 2 LCD parce qu'elle violait les droits des auteurs des oeuvres diffus�es via le signal �suisse� ou de leurs ayants droit. Elle n'a jamais invoqu� de circonstances particuli�res qui, ind�pendamment d'une violation de la LDA, rendraient d�loyal le comportement incrimin� (cf. ATF 119 II 51 consid. 3b p. 63 i.f.). A ce propos, il faut constater que la recourante utilise une possibilit� technique - la diffusion n�cessairement transfrontali�re des oeuvres litigieuses - sans qu'un acte illicite puisse lui �tre imput� par ailleurs. Un acte contraire aux r�gles de la bonne foi selon la LCD ne peut d�s lors �tre retenu � la charge de la recourante.
7.4 En admettant que la diffusion incrimin�e violait la LCD, la cour cantonale a m�connu le droit f�d�ral de sorte que le recours est �galement fond� � cet �gard.
Dans ses conclusions et ses �critures tout au long de la proc�dure, l'intim�e a invoqu� la protection du droit d'auteur suisse, comme l'art. 110 al. 1 LDIP l'autorisait � le faire. Or, il r�sulte de ce qui pr�c�de que la LDA n'est pas applicable � la diffusion d'oeuvres dans le programme M6 capt� en Suisse, quand bien m�me elles seraient interrompues ou accompagn�es par des publicit�s visant les t�l�spectateurs suisses. Aucune violation de la LDA ne saurait �tre retenue � la charge de la recourante. En l'absence de violation de la LDA ou de tout autre acte d�loyal, une violation de la LCD n'entre pas non plus en ligne de compte. La demande introduite par l'intim�e se trouve ainsi priv�e de fondement. L'admission du recours conduit d�s lors � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de l'action en constatation, en cessation de trouble et en interdiction, ainsi qu'en dommages-int�r�ts.
Vu l'issue de la proc�dure, il convient de mettre les frais judiciaires � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 LTF), qui versera par ailleurs des d�pens � la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'action introduite le 17 novembre 2003 par la SSR contre M�tropole T�l�vision est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 35'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Une indemnit� de 40'000 fr., � payer � titre de d�pens � la recourante, est mise � la charge de l'intim�e.
La cause est renvoy�e � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg pour d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.

References: art. 112
 art. 92
 art. 12
 art. 100
 art. 95
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 ATF 
 art. 110
 art. 110
 art. 10
 art. 5
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 ATF 
 art. 11
 ATF