Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10897-PGP
Timestamp: 2018-02-22 02:49:04+00:00

Document:
ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 130)
05/04/2017 : ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 130)
ENR - DG, ENR - DMTOI
L'article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).
Par ailleurs, l'article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art. 1051, 4°).
Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).
BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
/bofip/10897-PGP

References: art. 39
 art. 130
 art. 39
 art. 130

L'article 39
 art. 1051
 l'article 130
 art. 1051