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Timestamp: 2019-05-25 14:55:42+00:00

Document:
Loi sur l'air 30-12-1996
NOR : ENVX9500163L
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
TITRE Ier - SURVEILLANCE, INFORMATION, OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR, SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES
Art. 3. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement sera mis en place au plus tard pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
L'Etat publie chaque année un inventaire (les émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
TITRE II - PLANS RÉGlONAUX POUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Art 5. - Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l air mentionnés à l'article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l' environnement.
TITRE III - PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Art. 8. - I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air s'il existe.
Art. 9. - Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article 3, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article 12.
Le décret mentionné à l'article 11 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations des véhicules ou autres objets mobiliers, et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
Elles sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette loi. Pour les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules.
Art. 11. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
TITRE IV - MESURES D'URGENCE
Art. 12. - Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, compor tent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourrant aux pointes de pollution, y compris le cas échéant de la circulation des véhicules et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
TITRE V - PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS
Art. 14. - L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
" Art. 28. - Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air s'il existe. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation a mettre en oeuvre. Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
" Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire, dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée ou recoupant celles-ci.
" 1° La diminution du trafic automobile ;
" 2° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
" 3° L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
" 4° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs en privilégiant les véhicules peu polluants ;
" 5° Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;
" 6° L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport dee leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
" Art. 28-2 - Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
" Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice puis, sous un délai de trois mois, soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
" Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports.
" Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son élaboration selon les modalités prévues au présent article. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est approuvé par le préfet après délibération de l'autorité organisatrice des transports. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan.
" Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile- de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
" Le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux et généraux concernés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé favorable. Le projet est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
" Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé le cas échéant. "
Art. 15. - L'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France. "
TITRE VI- URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Art. 16. - L'article 14 de la loi n. 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : " impératifs de sécurité ", sont insérés les mots : " et de protection de l'environnement ", et après les mots : " des coûts sociaux ", sont insérés les mots : " dont ceux des atteintes à l'environnement ".
" Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur l'environnement et sur la santé. "
1° A l'article L. 110, après les mots : " zones urbaines et rurales ", sont insérés les mots : " et de rationaliser la demande de déplacements " ;
2° A l'article L. 121-10, après les mots : " utilisation de l'espace ", sont insérés les mots : " de maîtriser les besoins de déplacements ", et après les mots : " risques technologiques ", sont insérés les mots : " ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature " ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot : " préservation ", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : " de la qualité de l'air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains " et, dans la deuxième phrase après les mots : " Ils prennent en considération ", sont insérés les mots : " l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que " ;
4° Au 1° de l'article L. 123-1. après les mots : " denrées de qualité supérieure ", sont insérés les mots : " les orientations des plans de déplacements urbains s'ils existent, " ;
5° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots : " et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe " ;
6° Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par les mots : " ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains ".
Art. 18. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 200-1 du code rural, après les mots : " besoins de développement ", sont insérés les mots : " et la santé ".
Art. 19. - Au septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : " engendrerait ", sont insérés les mots : " l'étude de ses effets sur la santé ", et après les mots : " dommageables pour l'environnement ", sont ajoutés les mots : " et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ".
TITRE VII - MESURES TECHNIQUES NATIONALES DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés à l'article 24 ;
les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article 21 ;
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi, de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie ;
Art. 23. - La loi né 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots : " réseaux de distribution de chaleur ", sont insérés les mots : " et de froid ".
II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : " une utilisation rationnelle des ressources énergétiques ", sont insérés les mots : " et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité ".
" Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid. "
" Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. "
" L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7. "
VI. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : " l'administration " sont remplacés par les mots : " le préfet ".
"- utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ; ".
X. - A la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots : "aux articles 7 et 8 " sont remplacés par les mots : " à l'article 7 ".
XI. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : " en vertu de l'article ler ", sont insérés les mots : " les formes et ".
Art. 24. - I. - Le titre III du livre II du code de la route est ainsi rédigé : " Règles concernant les véhicules eux-mêmes et leurs équipements ".
II. - Il est inséré, avant l'article L. 8 du code de la route. un article L. 8-A ainsi rédigé :
" Art. L 8-A. - Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploites, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
" La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
" Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
" Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. "
" Art. L 8-B. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
" Art. L 8-C. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
" 1) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques. "
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
" A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.
" A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
" Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret. "
Art. 28. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1010 A ainsi rédigé
" Art. 1010 A. - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfie sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010. "
" Cette disposition s'applique également aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au gaz naturel véhicules ou au gaz de pétrole liquéfié. "
II. - A. - Il est inséré dans le code général des impôts, un article 39-AD ainsi rédigé :
" Art. 39-AD. - Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. "
" Art. 39-AE. - Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39-AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. "
IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts. un article 39-AF ainsi rédigé :
" Art. 39-AF. - Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39-AC. 39-AD et 39- AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. "
" En outre, les cyclomoteurs acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 1997 qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. "
TITRE IX - CONTRÔLES ET SANCTIONS
Art. 31. - Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.
Art. 32. - Outres les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus au présent titre et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son application :
1° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou d'essais ;
consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens susceptibles d'être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à celles prises pour son application.
Art 36. - La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 38, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
au premier alinéa, après le mot : " paysages", sont insérés les mots: " la qualité de l'air " ;
au sixième alinéa, les mots : " chaque citoyen " sont remplacés par le mot : " chacun ".
II. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : " peut-être " sont remplacés par le mot : " est ".
" Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional. "
III. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " aux nécessités de la circulation ", sont ajoutés les mots : " et de la protection de l'environnement ".
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2213 -4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " soit la tranquillité publique, " sont insérés les mots : " soit la qualité de l'air, ".
Art. 43. - L'article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. "
Art. 44. - I. - Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence " 7 ", est remplacée par la référence " 7-1 ".
IV. - Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée aux références à la loi n° 6l-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
Art. 45. - Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée après les mots : " prescriptions techniques ", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : " applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre. "
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " six mois " ;
2° Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : " de deux ans " sont supprimés.
Le ministre de l'équipement du logement, des transports et du tourisme,
Le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation,
(1) LOI n° 96-1236.
Avis de M Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 337 (1995-1996) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3069
Rapport de M. Jacques Vernier au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189 ;

References: Art. 3
 l'article 3

Art. 8
 l'article 3

Art. 9
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 11

Art. 11

Art. 12
 l'article 4

Art. 14
 L'article 28
 Art. 28
 l'article 3
 Art. 28
 Art. 28

Art. 15
 L'article 46

Art. 16
 L'article 14

Art. 18

Art. 19
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 21

Art. 23
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 11

Art. 24
 l'article 2
 l'article 3

Art. 28
 Art. 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 Art. 39
 Art. 39
 l'article 39
 Art. 39

Art. 31

Art. 32
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 131
 l'article 10

Art. 43
 L'article 10
 l'article 3

Art. 44
 l'article 8

Art. 45
 l'article 7