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Timestamp: 2020-02-22 01:51:50+00:00

Document:
Loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité
Contrôle de l'application de la loi relative à la démocratie de proximité
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002 parue au JO n° 50 du 28/02/2002 ( rectificatif paru au JO n° 299 du 24/12/2002 )
Dernière modification effectuée le 30 septembre 2009.
Remarques : projet de loi, commission mixte paritaire au Sénat - Circulaire NOR INT B 02 00076 C du 27 mars 2002 présentant aux préfets les principales dispositions de la loi
Article 17 Division I - Art. L. 4134-3 du CGCT
Objet : Création de sections au sein des conseils économiques et sociaux régionaux
décret en Conseil d'Etat n° 2005-413 du 26/04/2005 publié au JO du 04/05/2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux.
Article 17 Division II - Art. L. 4134-7 du CGCT
Objet : Régime indemnitaire des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
décret en Conseil d'Etat n° 2004-517 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 17 Division V - Art. L. 4134-7-2 du CGCT
Objet : Formation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
décret n° 2004-983 du 13/09/2004 publié au JO du 18/09/2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
décret n° 2005-586 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Article 17 Division VIII - Art. L. 4134-6
Objet : Remboursement de frais des membres des sections des conseils économiques et sociaux régionaux
Objet : Composition et fonctionnement des comités de massif
décret en Conseil d'Etat n° 2004-51 du 12/01/2004 publié au JO du 14/01/2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Article 36 - Art. L. 2512-14 du CGCT
Objet : Voies de circulation pour lesquelles le préfet de police de Paris est compétent
décret n° 2002-810 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris
Article 42 Division IV - Art. L. 2213-18 du CGCT
Objet : Contraventions au code de la route pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1256 du 15/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du CPP et à l'article L.,2213-18 du CGCT
Objet : Modalités de recrutement des gardes-champetres
décret n° 2003-91 du 29/01/2003 publié au JO du 05/02/2003 Décret n°2003-91 du 29 Janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres
Objet : Dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
décret en Conseil d'Etat n° 2003-92 du 29/01/2003 publié au JO du 05/02/2003 Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
décret n° 2006-1390 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
décret n° 2006-1392 du 17/11/2006 publié au JO du 18/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Objet : Assouplissement de la législation relative aux chambres mortuaires
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1065 du 05/08/2002 publié au JO du 09/08/2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Objet : Crédit d'heures et autorisation d'absence des élus locaux
décret en Conseil d'Etat n° 2003-836 du 01/09/2003 publié au JO du 03/09/2003 relatif aux autorisations d'absence et de crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales
décret en Conseil d'Etat n° 2003-836 du 01/09/2003 publié au JO du 03/09/2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (Partie réglementaire)
Article 69 Division I - Art. L. 2123-11-2 du CGCT
Objet : Mise en oeuvre de l'allocation de fin de mandat
décret en Conseil d'Etat n° 2003-943 du 02/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 69 Division II - Art. L. 3123-9-2
Article 69 Division III - Art. L. 4135-9-2 du CGCT
décret en Conseil d'Etat n° 2003-943 du 04/10/2003 publié au JO du 06/10/2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 70 Division II - Art. L. 1621-2 du CGCT
Objet : Taux de la cotisation des collectivités locales au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
décret n° 2003-592 du 02/07/2003 publié au JO du 03/07/2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation differentielle de fin de mandat pour les élus locaux
Article 75 Division II - Art. L. 3123-9 et suivants du CGCT
Objet : Remboursement aux élus de leurs dépenses de formation par le département
décret en Conseil d'Etat n° 92-1208 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Article 84 Division III - Art. L. 2123-18-1 du CGCT
Objet : Remboursement de frais des élus municipaux
décret en Conseil d'Etat n° 2005-235 du 14/03/2005 publié au JO du 18/03/2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 85 Division I - Art. L. 3123-19 du CGCT
Objet : Remboursement de frais des élus départementaux
Article 85 Division II - Art. L. 4135-19 du CGCT
Objet : Remboursement de frais des élus régionaux
Article 87 Division I - Art. L. 2123-18-4 du CGCT
Objet : Aide financière aux élus municipaux utilisant le chèque-service
décret n° 2007-808 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 Décret relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Article 87 Division II - Art. L. 3123-19-1 du CGCT
Objet : Aide financière aux élus départementaux utilisant le chèque-service
décret n° 2007-808 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Article 87 Division III - Art. L. 4135-19-1 du CGCT
Objet : Aide financière aux élus régionaux utilisant le chèque-service
Article 90 Division I - Art. L. 2123-25-1
Objet : Versement de l'indemnité de fonction différentielle pour l'élu provisoirement empêché d'exercer ses fonctions
décret n° 2004-1238 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
Article 90 Division II - Art. L. 3123-20-1 du CGCT
Article 90 Division III - Art. L. 4135-20-1 du CGCT
décret n° 2004-1238 du 17/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 pris pour application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
Article 91 Division I - Art. L. 2123-25-2 du CGCT
Objet : Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour certains élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
décret n° 2003-316 du 04/04/2003 publié au JO du 06/04/2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale.
Article 91 Division II - Art. L. 3123-20-2 du CGCT
décret n° 2003-316 du 04/04/2003 publié au JO du 06/04/2003 modifiant l'article D 381-24 du code de la sécurité sociale.
Article 91 Division III - Art. L. 4135-20-2 du CGCT
Objet : Indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents d'EPCI
décret en Conseil d'Etat n° 2004-615 du 25/06/2004 publié au JO du 29/06/2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
Article 104 Division VI - Art. L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat
Objet : Garantie de droits réels sur le domaine public portuaire
décret en Conseil d'Etat n° 2003-1054 du 30/10/2003 publié au JO du 06/11/2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
Article 107 Division I - Art. L. 214-12 du code de l'éducation
Objet : Versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire liée au contrat d'apprentissage
décret en Conseil d'Etat n° 2004-551 du 15/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 108 Division 2° - Art. L. 214-14 du code de l'éducation
Objet : Composition et fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
circulaire n° DGEFP n° 2002-29 du 02/05/2002 apportant des précisions sur le dispositif des schémas régionaux des formations de l'AFPA
Article 109 Division I - D - Art. L. 222-3 du code de l'environnement
Objet : Elaboration des plans régionaux pour la qualité de l'air (pouvoir de substitution du préfet)
décret en Conseil d'Etat n° 2004-195 du 24/02/2004 publié au JO du 02/03/2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Article 109 Division II - A Alinéa 10 - Art. L. 332-2 du code de l'environnement
Objet : Classement des réserves naturelles régionales
décret n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
Article 109 Division II - A Alinéa 11 - Art. L. 332-2 du code de l'environnement
Objet : Classement des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse
décret en Conseil d'Etat n° 2005-491 du 18/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
Article 109 Division II - G - Art. L. 332-9 du code de l'environnement
Objet : Délivrance des autorisations spéciales pour la destruction ou la modification des réserves naturelles
Article 109 Division III Alinéa 12 - Art. L. 411-5 du code de l'environnement
Objet : Composition, attributions et fonctionnement du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
décret en Conseil d'Etat n° 2004-292 du 26/03/2004 publié au JO du 28/03/2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
Article 109 Division IV - B - Art. L. 541-15 du code de l'environnement
Objet : Elaboration du plan régional des déchets industriels spéciaux (pouvoir de substitution du préfet)
décret n° 2005-1717 du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
Article 110 Division I - Art. L. 2251-4 du CGCT
Objet : Subvention des collectivités territoriales aux établissements exploitant des salles de spectacle cinématographique
décret n° 2002-568 du 22/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Article 112 Division I Alinéa 3 - Art. 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
Objet : Composition et fonctionnement de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites chargée de donner un avis sur les recours contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France
décret en Conseil d'Etat n° 2004-142 du 12/02/2004 publié au JO du 14/02/2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Article 112 Division II - Art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
Objet : Délai encadrant la procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France
Article 112 Division III - Art. L. 313-2 du code de l'urbanisme
Article 112 Division IV - Art. 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 112 Division V
Objet : Conditions d'application du présent article
Article 113 - Art. 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Objet : Agrément des services d'archéologie préventives des collectivités locales et de leurs groupements
décret n° 2004-490 du 03/06/2004 publié au JO du 05/06/2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
Article 115 - Art. L. 321-9 du code de l'environnement
Objet : Priorité donnée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les concessions de plage
décret n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif aux concessions de plage
Article 116 Division I Alinéa 10 - Art. 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Objet : Calcul de l'amende administrative en cas de méconnaissance des obligations de service public édictées par une collectivité locale pour la desserte maritimes des petites îles en matière de transport de passagers
décret n° 2008-976 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
Article 116 Division I Alinéa 11 - Art. 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Objet : Calcul de l'amende administrative en cas de méconnaissance des obligations de service public édictées par une collectivité locale pour la desserte maritimes des petites îles en matière de transport de marchandises
décret n° 2008-976 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 du 18/09/2008 publié au JO du 20/09/2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
Article 133 Alinéa 2 - Art. L. 227-10 du code de l'aviation civile
Objet : Fixation de l'altitude en dessous de laquelle la modification des couloirs aériens fait l'objet d'une enquête publique
décret en Conseil d'Etat n° 2004-558 du 15/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 pris pour l'application de l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile et modifiant la partie Réglementaire de ce code et le Décret n° 85-453 du 23 avril 1985
Article 133 Alinéa 5 - Art. L. 227-10 du code de l'aviation civile
Objet : Modification de couloirs aériens
Article 134 - Art. L. 121-1 du code de l'environnement
Objet : Catégories d'opérations pour lesquelles la Commission nationale du débat public (CNDP) doit veiller à la participation du public
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
décret n° 2002-1187 du 12/09/2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998
Article 134 - Art. L. 121-2 du code de l'environnement
Objet : Projets d'investissement prévus à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pouvant faire l'objet d'un débat public
décret en Conseil d'Etat n° 2002/1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Article 134 - Art. L. 121-3 du code de l'environnement
Objet : Nomination du président et des vice-présidents de la CNDP
décret du 05/09/2002 publié au JO du 07/09/2002 portant nomination du président et des vice-présidents de la CNDP.
Article 134 - Art. L. 121-8 - I du code de l'environnement
Objet : Critères de saisine automatique de la CNDP
décret n° 2002-1275 du 22/10/2002 publié au JO du 23/10/2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Article 134 - Art. L. 121-8 - II du code de l'environnement
Objet : Critères d'information obligatoire du public
Article 134 - Art. 121-15 du code de l'environnement
Objet : Condition d'application du présent article relatif au chapitre 1er "Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire"
Objet : procédure d'enquête publique
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1341 du 05/11/2002 publié au JO du 13/11/2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Objet : Déclaration d'utilité publique : autorité compétente pour la déclaration
décret en Conseil d'Etat n° 2004-127 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 144 - Art. L. 126-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions de publication de la déclaration de projet
décret n° 2006-629 du 30/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
Objet : Etudes d'impact
décret en Conseil d'Etat n° 2003-767 du 01/08/2003 publié au JO du 07/08/2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Objet : Catégories d'immeubles dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de les acquérir sans dévaluation en cas de construction d'un nouvel aérodrome
décret en Conseil d'Etat n° 2007-69 du 19/01/2007 publié au JO du 20/01/2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Objet : Modalités d'application du Titre V "Opérations de recensement"
décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 05/06/2003 publié au JO du 08/06/2003 relatif au recensement de la population.
décret n° 2002-1405 du 02/12/2002 publié au JO du 04/12/2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002.
décret n° 2003-561 du 23/06/2003 publié au JO du 27/06/2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
décret n° 2004-724 du 22/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie
décret en Conseil d'Etat n° 2009-637 du 08/06/2009 publié au JO du 09/06/2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
Article 159 Division III
Objet : Modalités de publication de la liste des communes concernées par les cavités souterraines
décret en Conseil d'Etat n° 2004-554 du 09/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
Article 159 Division VI - Art. L. 561-3 du code de l'environnement
Objet : Champ d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs
décret n° 2005-29 du 12/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 160 Division IV - Art. L. 51-2 du code du domaine de l'Etat
Objet : Conditions de gestion par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des immeubles relevant du domaine public de l'Etat
décret en Conseil d'Etat n° 2003-839 du 29/08/2003 publié au JO du 03/09/2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 38 Division 3° - Art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
Objet : Conditions dans lesquelles le maire d'arrondissement dispose des services de la Ville de Paris, Marseille et Lyon
Article 135 Division - Art. L. 1331-1 du CGCT
Objet : Champ de la concertation s'agissant des projets des collectivités territoriales
Article 135 - Art. L. 1331-3 du CGCT
Objet : Conditions et modalités d'application du chapitre II "Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales"
Objet : Champ de la concertation s'agissant des projets de l'Etat
Article 137 - Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'abrogation de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Le décret en Conseil d'Etat doit paraitre au plus tard un an après la publication de la présente loi
Article 108 Division 2° Alinéa 5
Objet : rapport d'activié du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
Article 134 - Art. L. 121-7 du code de l'environnement
Objet : Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP
Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
rapport du 01/04/2004 Rapport annuel 2003-Commission nationale du débat public
rapport du 01/04/2005 Rapport annuel 2004-Commission nationale du débat public
rapport du 12/09/2002 rapport de la commission spéciale mise en place en application de l'article 158 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité
Composition de la commission fixée par arrêté du 3 mai 2002 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 42
 l'article 43
 Art. 1
 l'article 112
 Art. 13
 Art. 71
 Art. 9
 Art. 48
 l'article 48
 Art. 48
 l'article 48
 Art. 121
 l'article 2
 l'article 155
 Art. 36
 l'article 158