Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/juridictions-financieres-francaises-convention-europeenne-droits-homme-394934.html
Timestamp: 2017-02-21 00:51:10+00:00

Document:
Les juridictions financières françaises et la Convention Euro...
https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/juridictions-financieres-francaises-convention-europeenne-droits-homme-394934.html
08/06/2015 08:22:01
08/12/2011 16:18:09
17/09/2010 15:20:02
08/08/2010 22:23:33
08/12/2004 03:24:03
Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
La Cour des Comptes et la Cour de Discipline Budgétaire et Financière jouent un rôle primordial dans la vie financière française. Il apparaît dès lors évident qu'elles doivent un jour ou l'autre être confrontées à la CEDH, et notamment à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention, concernant le droit à un procès équitable. Qu'en est-il de l'application de la Convention EDH aux juridictions financières ? Les jugements qu'elles rendent peuvent-ils être présentés devant la CEDH ? Dans quelle mesure la CEDH, par le biais de l'article paragraphe 1 influe-t-elle sur le fonctionnement de nos juridictions financières françaises, et l'influence de la Cour peut-elle encore grandir ? ...
L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières
La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend L'inapplicabilité de l'article 6, matière civile L'application de l'article 6 de la Convention EDH
De nouvelles garanties pour le jugement des comptes des comptables de fait
Les insuffisances de l'application de l'article 6
[...] Ce contrôle concerne aussi bien les comptables patents (ceux qui ont le statut de comptable public) que les comptables de fait (ceux qui ont manipuler les deniers publics sans habilitations régulières préalables). L'autre compétence est d'ordre administrative : cela concerne la mission d'accompagnement du gouvernement avec notamment le rapport sur l'exécution du budget ou le rapport public annuel de la Cour des Comptes, ceci afin d'aider, de contrôler le travail du gouvernement en matière budgétaire. La seconde juridiction essentielle est la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. [...] [...] Muzellec Raymond, Finances Publiques, 11e édition, Sirey. Pellet Rémi, La Cour des Comptes, La Découverte. Surrel Hélène, RFDA, septembre-octobre 1999 Surrel Hélène, RFDA, janvier-février 2002. [...] [...] Ces juridictions jouent un rôle primordial dans la vie financière française. IL apparaît dès lors évident qu'elles doivent un jour ou l'autre être confrontées à la CEDH, et notamment à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention, concernant le droit à un procès équitable. Qu'en est-il de l'application de la Convention EDH aux juridictions financières ? Les jugements qu'elles rendent peuvent-ils être présentés devant la CEDH ? Dans quelle mesure la CEDH, par le biais de l'article 6 paragraphe 1 influe-t- elle sur le fonctionnement de nos juridictions financières françaises, et l'influence de la Cour peut-elle encore grandir ? [...] [...] les raisons de la controverse doctrinale Cette JP est largement discutée et ce, pour deux raisons : d'une part, pcq le contrôle amène irrémédiablement le juge financier à apprécier la responsabilité personnelle du comptable, qu'il soit patent ou de fait, et d'autre part pcq les sanctions prononcées peuvent avoir des conséquences sur le patrimoine du comptable, (le patrimoine étant une notion de droit privé). La position du CE mérite donc d'être nuancée d'autant que le mouvement général va dans le sens d'une plus large affirmation de l'applicabilité de cet art.6, matière civile notamment dans les matières susceptibles de donner lieu à un contentieux indemnitaire. b. II-L'application de l'article 6 de la Convention EDH. La procédure de la CDBF paraît être conforme aux principes du procès équitable mais ce n'est pas le cas pour la cour des comptes et les chambres régionales des Comptes. [...] [...] Les juridictions financières françaises et la convention européenne des droits de l'homme Le 7 juin 2001, la Cour Européenne des droits de l'homme dans son arrêt Kress a considérablement bouleversé l'organisation de la principale juridiction administrative française, à savoir, le Conseil d'Etat. Dans cette affaire, la plaignante avait en effet souligné que la participation du commissaire du gouvernement, malgré son objectivité et sa neutralité reconnue, aux délibérations de la formation de jugement désigné par le CE pour statuer sur son cas était pour elle un désavantage : le commissaire du gouvernement pourrait à nouveau appuyer ses arguments et donc violerait l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit à un procès équitable garanti à tous. [...] À propos de l'auteur Nathalie S.	etudiante Finances publiques	Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art.6
 l'article 6
 l'article 6