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Timestamp: 2016-10-27 13:03:55+00:00

Document:
2C_724/2009 (22.03.2010)
lui-m�me repr�sent� par Me Bertrand Pariat, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 septembre 2009.
Ressortissants de la R�publique d�mocratique du Congo (ci-apr�s: le Congo), X.________, n� en 1993, et sa soeur, Y.________, n�e en 1996, sont arriv�s en Suisse le 30 janvier 2003. Le 31 janvier 2003, leur oncle, Z.________, ressortissant congolais titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse, a d�pos� des demandes d'autorisations de s�jour en leur faveur. Il a expliqu� que ces enfants �taient orphelins et qu'avant de mourir, leur m�re avait souhait� qu'ils aillent vivre en Suisse chez sa soeur - soit la femme de Z.________. Un compatriote qui s'exilait en Am�rique du Nord les avait amen�s en Suisse comme ses propres enfants, conform�ment aux voeux exprim�s par leur m�re dans son "testament". Z.________ a assur� que ses enfants �taient d'accord d'accueillir leurs cousins et il a produit diff�rentes pi�ces � l'appui de sa requ�te.
Il s'en est suivi un �change de courriers sur plusieurs ann�es entre Z.________ et le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal). Ce dernier a notamment demand� des compl�ments d'information ainsi qu'un certain nombre de documents, qu'il a ensuite soumis � l'Ambassade de Suisse � Kinshasa pour authentification. Ladite ambassade a attir� l'attention du Service cantonal sur le risque que X.________ et Y.________ fassent l'objet d'un trafic d'enfants et elle a insist� pour que les int�ress�s produisent une preuve mat�rielle du d�c�s des parents, d�s lors que les jugements suppl�tifs d'actes de d�c�s produits avaient �t� �tablis seulement sur la base des dires d'une tante de X.________ et Y.________ rest�e au Congo. Les int�ress�s n'ont pas r�ussi � produire les documents requis dans l'ultime d�lai qui leur avait �t� fix� au mois de d�cembre 2008.
Dans l'intervalle, la Justice de paix du Cercle de Lausanne a nomm�, le 1er juillet 2004, Z.________ en tant que tuteur de X.________ et Y.________. Par ailleurs, Z.________ et sa femme, A.________, qui ne remplissaient pas les conditions du droit congolais pour adopter leurs neveux puisqu'ils avaient d�j� trois enfants, ont adress�, le 12 f�vrier 2008, une demande de dispense en vue d'adoption � l'Ambassade du Congo en Suisse.
Le 20 mai 2009, le Service cantonal a refus� les autorisations de s�jour requises et imparti � X.________ et Y.________ un d�lai de d�part d'un mois d�s la notification de cette d�cision.
X.________ et Y.________ ont alors port� leur cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) qui, par arr�t du 28 septembre 2009, a rejet� leur recours et confirm� la d�cision du Service cantonal du 20 mai 2009. Le Tribunal cantonal a examin� le cas des int�ress�s sous l'angle de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 (OLE; RO 1986 1791), en relation avec l'art. 6 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 r�glant le placement d'enfants � des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338). Il a notamment soulign� que X.________ et Y.________ �taient arriv�s en Suisse ill�galement et qu'on ne pouvait pas retenir comme �tabli qu'ils �taient orphelins. Les juges cantonaux ont aussi consid�r� que les int�ress�s n'avaient pas d�montr� �tre dans une situation de d�tresse personnelle.
Le 30 octobre 2009, X.________ et Y.________ ont d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire � l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 septembre 2009. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�. En outre, ils demandent, principalement, l'annulation de la d�cision du Service cantonal du 20 mai 2009 ainsi que la d�livrance des autorisations de s�jour requises et, subsidiairement, le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent de violation des art. 35 OLE et 6 OPEE ainsi que d'arbitraire et de violation du droit d'�tre entendu. Ils sollicitent l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le Service de la population a renonc� � d�poser des d�terminations.
L'Office f�d�ral des migrations propose de d�clarer irrecevable le recours en mati�re de droit public et de rejeter le recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure de sa recevabilit�.
Par ordonnance du 5 novembre 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le pr�sent litige porte sur des demandes d'autorisations de s�jour d�pos�es le 31 janvier 2003, soit avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). C'est par cons�quent � juste titre que le Tribunal cantonal a appliqu� l'ancien droit des �trangers en l'esp�ce (cf. art. 126 al. 1 LEtr).
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
Les recourants concluent � l'octroi d'autorisations de s�jour en invoquant l'art. 35 OLE, en relation avec l'art. 6 OPEE. Or, l'art. 35 OLE, pas plus d'ailleurs qu'aucune autre disposition de l'OLE, ne peut fonder un droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour (cf. arr�t 2P.18/2007 du 29 juin 2007 consid. 3.1). Sinon, l'OLE ne serait pas compatible avec l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 (LSEE; RS 1 113), qui accorde � l'autorit� cantonale comp�tente un pouvoir de libre appr�ciation, le refus d'autorisation �tant d�finitif (art. 18 al. 1 LSEE; cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284). Partant, les recourants ne peuvent, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, se plaindre d'une violation des art. 35 OLE et/ou 6 OPEE.
La l�gislation f�d�rale sur les �trangers ne contient aucune autre disposition propre � conf�rer aux recourants un droit � s�journer en Suisse. Les recourants ne se pr�valent du reste que des art. 35 OLE et 6 OPEE.
Les recourants invoquent par ailleurs l'interdiction de l'arbitraire et leur droit d'�tre entendus. Ils ne font donc valoir aucune violation de droits fondamentaux qui d�couleraient de la Constitution ou de la CEDH et seraient de nature � leur conf�rer un droit de s�jour en Suisse. Ils ne se sont du reste jamais r�clam�s de tels droits au cours de la proc�dure cantonale.
Le recours en mati�re de droit public doit donc �tre d�clar� irrecevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
4.1 Reste � examiner le recours constitutionnel subsidiaire. Un tel recours doit �tre dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), de sorte que le pr�sent recours est irrecevable dans la mesure o� il tend � l'annulation de la d�cision du Service cantonal du 20 mai 2009. De plus, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), grief que le recourant doit invoquer et motiver suffisamment sous peine d'irrecevabilit� (art. 106 al. 2 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). En outre, le recourant doit avoir un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Un recourant n'a qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire que si les dispositions l�gales dont il d�nonce l'application arbitraire lui accordent un droit ou servent � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s. et 6.3 p. 200). Selon la jurisprudence en effet, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 133 I 185 consid. 4 � 6 p. 191 ss). D�s lors que X.________ et Y.________ n'ont pas droit � des autorisations de s�jour (cf. consid. 3, ci-dessus), ils ne sont pas habilit�s � agir par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour critiquer, sous l'angle de l'arbitraire, l'application de l'art. 35 OLE en relation avec l'art. 6 OPEE.
4.2 Le recours constitutionnel subsidiaire permet toutefois aux recourants qui, comme en l'esp�ce, n'ont pas la qualit� pour agir au fond de se plaindre de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant que, par ce biais, ils n'invoquent pas, m�me indirectement, des moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.; voir aussi ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus, en ne proc�dant pas � l'audition requise de deux personnes, Z.________, leur tuteur, et B.________, un ami de la famille qui les avait aid�s dans certaines d�marches.
5.1 Le droit d'�tre entendu garanti constitutionnellement comprend notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et la jurisprudence cit�e). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient pas l'amener � modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). En particulier, �carter de la sorte une requ�te d'audition de t�moin ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.).
5.2 Les recourants ont pu d�poser devant le Tribunal cantonal un recours et un m�moire compl�mentaire ainsi que les pi�ces qu'ils jugeaient utiles. Ils ont demand� l'audition de deux personnes pour �tayer des faits qu'ils avaient all�gu�s et qui �taient donc connus des juges cantonaux. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseign� pour statuer sans donner suite � la r�quisition d'instruction des recourants, conform�ment � la jurisprudence rappel�e ci-dessus. Ce faisant, il n'a pas viol� le droit d'�tre entendus des recourants.
Le cas d'esp�ce a ceci de particulier que la proc�dure devant le Service cantonal a dur� plus de six ans, ce qui est extr�mement long. Or, pendant ces six ann�es, les deux enfants ont v�cu en Suisse. Certes, Z.________ et A.________ n'ont pas toujours collabor� avec beaucoup de z�le, lorsque le Service cantonal leur demandait notamment la production de pi�ces ou le versement d'une avance de frais. Ils ont eux-m�me contribu� � la prolongation de la proc�dure en requ�rant des d�lais suppl�mentaires. Dans ces circonstances, on ne peut admettre que les recourants puissent d�duire de la lenteur des autorit�s une assurance ou des attentes particuli�res qui leur permettraient d'obtenir une autorisation de s�jour (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 2C_126/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.7). Il n'en demeure pas moins que le Service cantonal n'a pas non plus fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui dans le suivi du dossier, tardant en particulier � r�it�rer ses requ�tes aupr�s des int�ress�s et des autorit�s. Pourtant, lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions concernant le s�jour d'enfants, les autorit�s administratives, en particulier en mati�re de police des �trangers, doivent tenir compte en premier lieu de l'int�r�t desdits enfants, comme le prescrit l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Or, il est �vident que plus le temps passe, plus il sera humainement difficile de prononcer une d�cision qui a pour r�sultat de modifier le lieu de s�jour de l'enfant. Le fait que le Service cantonal n'ait statu� sur les demandes d'autorisations de s�jour que plus de six ans apr�s leur d�p�t ne peut donc �tre occult�. On peut d�s lors se demander si, compte tenu de l'�coulement du temps, on ne se trouve pas dans une situation permettant de retenir l'existence d'un cas de rigueur au sens des art. 13 let. f OLE/30 LEtr. De par la volont� du l�gislateur, cette question, rel�ve toutefois de l'appr�ciation des autorit�s cantonales - sous r�serve, le cas �ch�ant, de l'approbation des autorit�s f�d�rales -, de sorte que la Cour de c�ans ne peut statuer sur ce point. Il appartient aux recourants de d�cider s'ils veulent entreprendre des d�marches sous cet angle.
Au vu de ce qui pr�c�de, il convient de d�clarer irrecevable le recours en mati�re de droit public et de rejeter, dans la mesure o� il est recevable, le recours constitutionnel subsidiaire.
Les conclusions des recourants �taient d�pourvues de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de leur refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Toutefois, compte tenu des circonstances, il ne sera pas mis de frais judiciaires � la charge des recourants (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF). En outre, il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: art. 35
 art. 126
 ATF 
 art. 35
 art. 35
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13