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Timestamp: 2017-01-16 22:25:42+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 05632
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 05632Numéro NOR : CETATEXT000007681385 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;05632 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Réglementation de la situation d'agents non-titulaires.01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01-02, 36-12 En l'absence de toute disposition en décidant autrement, le ministre chargé des universités est seul compétent, en vertu de ses pouvoirs généraux, pour réglementer la situation des agents de l'Etat placés sous ses ordres et, en application de l'article 125 de la loi du 7 octobre 1946 aux termes duquel "le contre-seing du ministre des finances est obligatoire pour tous les arrêtés, décrets ministériels relatifs aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents de l'Etat ...", pour fixer, conjointement avec le ministre chargé des finances, les conditions de rémunération de ces agents. Le secrétaire d'Etat aux Universités était dès lors compétent pour fixer par un arrêté du 27 octobre 1976, contresigné par le ministre des finances, et par une circulaire du 19 novembre 1976 les obligations de service et la rémunération des lecteurs de langues étrangères des universités qui sont des agents non-titulaires de l'Etat [RJ1].RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Lecteurs de langues des universités - Compétence.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agents non-titulaires - Statut - Compétence.Références :1. Cf. Syndicat national des médecins des établissements pénitentiaires, Section, 1964-04-24, p. 241Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE S. G. E. N. C. F. D. T. , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 20 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 OCTOBRE 1976 ET LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 19 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA SITUATION DES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE MODIFIANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE C. E. E. VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AUX TERMES DUQUEL "EN DEROGATION AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, LES ENSEIGNANTS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ETRE NOMMES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" NE CONCERNE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE IL SE REFERE, QUE LES NOMINATIONS A UN EMPLOI PERMANENT DE PERSONNES TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMININISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, ET NE PEUT DONC S'APPLIQUER AUX LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DES UNIVERSITES QUI SONT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET EN DECIDANT AUTREMENT, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES EST SEUL COMPETENT, EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX, POUR REGLEMENTER LA SITUATION DES AGENTS DE L'ETAT PLACES SOUS SES ORDRES ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL "LE CONTRE-SEING DU MINISTRE DES FINANCES EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ARRETES, DECRETS MINISTERIELS RELATIFS AUX TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AINSI QU'AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET ETABLISSEMENT NATIONALISES" POUR FIXER, CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES, LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CES AGENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARRETE ET LA CIRCULAIRE ATTAQUES ET RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE ET A LA REMUNERATION DES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES AURAIENT DU ETRE PRISES SOIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SOIT PAR UN ARRETE SIGNE PAR LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU DECRET AU 21 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE BORNE A RAPPELER QUE LES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LES DROITS QUE CES AGENTS PEUVENT TENIR DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE VIOLERAIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LE LEGISLATEUR A SEULEMENT ENTENDU PRECISER, AU REGARD DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE REGIME JURIDIQUE DES DIPLOMES NATIONAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL "LES APTITUDES ET L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES SONT CONTROLEES PAR LES ENSEIGNANTS D'UNE FACON REGULIERE ET CONTINUE. LES EXAMENS TERMINAUX PERMETTENT UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES", N'A D'AUTRE PORTEE QUE DE DEFINIR SELON QUELS PROCEDES DOIVENT, EN PRINCIPE, ETRE VERIFIEES LES APTITUDES ET LES CONNAISSANCES DES ETUDIANTS EN VUE DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES NATIONAUX, ET N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFERER A TOUS LES ENSEIGNANTS LE DROIT SOIT DE PARTICIPER AU CONTROLE CONTINU, SOIT D'ETRE MEMBRE D'UN JURY D'EXAMEN ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES "NE PEUVENT PARTICIPER AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN NI AU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES", LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AURAIT, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, MECONNU LES DROITS QUE CES AGENTS AURAIENT TENU DE CET ARTICLE 20 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA MEME PRESCRIPTION LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI, AUX TERMES DU DERNIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, "NE SONT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AUX MINISTRE DES UNIVERSITES, MINISTRE DU BUDGET ET SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .Références : Décret 1976-07-21LOI 1946-10-07 Art. 125LOI 1968-11-12 Art. 20LOI 1968-11-12 Art. 30 al. 3 enseignement supérieurOrdonnance 1959-02-04 Art. 1TRAITE 1957-03-25 Rome Art. 48 par. dernierPublications :Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 05632Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 07/02/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 125
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 125
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 48
 Art. 125
 Art. 20
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 48