Source: http://g-xplain.de/fr/cgv.html
Timestamp: 2019-02-17 14:03:11+00:00

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute relation commerciale en rapport avec les prestations de services de traductions établie entre G-Xplain et le client. Les CGV sont reconnues et acceptées par le client à la passation de la commande. Elles s’appliquent à la totalité de la relation commerciale, ceci vaut également dans le cadre de commandes futures.
§ 2 Clauses divergentes
Toute divergence, modification, ou accords annexes ont besoin de l’accord écrit de G-Xplain. Ceci vaut également pour les CGV du client.
§ 3 Passation de la commande, devoirs de coopération du client
(1) La passation de commande par le client se fait par courrier électronique, fax, envoi postal ou par téléphone. Toutes les erreurs d’exécution ou retards qui pourraient résulter d’une passation de commande équivoque, incorrecte ou incomplète sont à imputer au client.
(2) A la passation de la commande, le client doit indiquer la langue cible dans laquelle le texte doit être traduit, le domaine et l’utilisation finale. En particulier, tous les vœux en matière de terminologie ainsi que les vœux personnalisés concernant la présentation (mise en page de la traduction, stockage sur des médiums bien précis et similaires) doivent être indiqués.
(3) Le client doit remettre immédiatement le matériel d’information annexe et les documents nécessaires à la réalisation de la traduction à G-Xplain, et ce à la passation de la commande. Si le matériau d’information livré s’avère insuffisant, G-Xplain peut demander d’autres matériaux d’information spécifiques au thème auprès du client.
(4) Les erreurs et les retards qui résultent du non-respect de ces devoirs de coopération, sont à la charge du client.
§ 4 Exécution de la commande, délais de livraison
(1) La traduction doit être réalisée à des fins d'information dans son intégralité avec le plus grand soin et la diligence possibles, conformément aux règles grammaticales ainsi qu’en respectant le sens du texte et le but recherché de la traduction. En l’absence d’informations annexes ou d’instructions spéciales fournies par le client, les termes spécialisés seront traduits d’une manière qui est généralement admise et comprise. Un remaniement stylistique des textes fournis ne fait pas partie intégrante de la prestation de service. Le client reçoit la traduction selon les modalités contractuelles préalablement convenues.
(2) Si la signification d’un mot ayant plusieurs sens possibles ne peut être interprétée qu’à partir du contexte du texte à traduire, les erreurs de traduction sont alors à imputer au client, si ce dernier n’a pas remis à G-Xplain les informations nécessaires à la réalisation de la traduction.
(3) G-Xplain peut avoir recours à des tiers pour l’exécution d’un travail.
(4) L’envoi de la traduction se fait selon les vœux formulés par le client : par courrier électronique, fax ou envoi postal. G-Xplain ne peut être tenu responsable des dégâts susceptibles de survenir pendant l’acheminement. Le client est tenu d'aviser brièvement G-Xplain de la bonne réception du travail réalisé.
§ 5 Convention du prix et conditions de paiement
(1) S’il n’en a pas été convenu autrement dans des cas précis, le calcul des prix est convenu à la ligne (lignes normées) ou au mot (nombre de mots du texte source). Une ligne normée comporte 55 caractères (y compris les espaces).
(2) Le paiement doit être effectué dans le delai indiqué dans la facture.
§ 6 Réclamation pour vices de forme, réparation et responsabilité
(1) Tout défaut constaté dans le travail fourni doit être signalé à G-Xplain par le client par écrit et avec mention exacte du défaut constaté dans un délai de deux (2) semaines après envoi de la traduction. Pour préserver ses droits, il suffit au donneur d'ordre d'envoyer à temps l'avis du défaut constaté.
(2) G-Xplain est autorisé et tenu d'éliminer les défauts constatés dans le travail. Le client peut accorder à G-Xplain un délai acceptable pour réparer le défaut. Il peut également fixer comme condition qu'une fois le délai écoulé, il n'accepte pas la réparation du défaut. Passé ce délai, le client peut soit résilier le contrat soit réclamer une réduction d'honoraire.
(3) La responsabilité en cas de vice est considérée comme exclue dans la mesure où le vice est insignifiant et n’a pas d’impact sensible sur la qualité de la prestation de service fournie (vices de forme consécutifs), et à plus forte raison au cas où des prétentions pourraient être applicables d’une violation positive de contrat.
(1) La traduction demeure la propriété de G-Xplain autorisée jusqu’au paiement complet des créances ouvertes.
(2) Le client n’a droit à son usufruit qu’après acquittement complet du paiement.
§ 8 Droits d’auteurs
(1) G-Xplain est propriétaire des droits d’auteur de la traduction.
(2) Le client ne saurait revendiquer de quelque manière que ce soit les droits d'auteurs, propriété de G-Xplain liés à la traduction – également par le biais de tiers.
§ 9 Protection des données et confidentialité
G-Xplain s’engage à ne pas divulguer le contenu des documents à traduire ainsi que les informations délivrées durant la commande ainsi que tous les éléments portés à sa connaissance dans le cadre de ladite relation commerciale. La relation avec des collaborateurs est également soumise au secret professionnel. Toutefois, elle ne représente pas une violation de cet engagement.
§ 10 Droit applicable, juridiction compétente, modifications, effet
(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable pour tous les droits et obligations résultant du contrat.
(2) La juridiction compétente pour les deux parties est Fribourg-en-Brisgau (Allemagne).
(3) Toute modification de ces conditions générales de vente sera communiquée au donneur d'ordre dans le cadre d'une nouvelle passation de commande.
(4) Si certaines des conditions générales de vente devaient être frappées de nullité ou rendues inapplicables, l’applicabilité des autres conditions générales de vente ne serait pas pour autant à remettre en cause.

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9

§ 10