Source: http://www.logistiqueconseil.org/Articles/Transport-aerien/Camair-decret.htm
Timestamp: 2019-01-17 18:06:05+00:00

Document:
Décret fixant création de la Cameroun airlines
Aviation civile Cameroun
Création de la Camair-co
Transport aérien voyageur
Cotation du fret aérien
Tarif aérien de voyageurs
Décret N° 2006/293 du 11 septembre 2006 fixant la création de la nouvelle compagnie aérienne du Cameroun « Cameroon airlines corporation »
Article premier — Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée Cameroon Airlines Corporation, en abrégé " CAMAIR " Co, ayant pour unique actionnaire l’Etat.
Art. 2 — (1) La société " CAMAIR " Co est placée sous la tutelle technique du ministère chargé des Transports et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.
(2) Son siège social est fixé à Douala.
Art. 3 — (1) La société " CAMAIR " Co a pour objet, au Cameroun et en tout autre pays :
- l’organisation et l’exploitation des transports aériens réguliers, supplémentaires ou spéciaux, de passagers, de marchandises ou de poste, au moyen de tous aéronefs et par tous autres modes de transport terrestre ou maritime qui pourraient être nécessaires pour assurer l’exploitation desdits services, et généralement toute activité de transport aérien ;
- l’achat, l’affrètement et la location de tous matériels et de toutes fournitures afférentes à l’exploitation des services aériens et à toute activité de transport aérien ;
- la conclusion de tous accords et l’exécution de toutes opérations commerciales et financières utiles à la réalisation de son objet social ;
- et généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, aux missions définies ci-dessus ou de nature à favoriser leur développement.
Art. 4 — Les statuts de la société " CAMAIR " Co sont approuvés par décret du président de la République.
Art. 5 — Le capital initial de la société " CAMAIR " Co sera augmenté et souscrit à hauteur de 51 % par un partenaire stratégique sélectionné par appel à la concurrence, conformément aux règles applicables en matière de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic, dans le cadre du processus de scission – liquidation – privatisation de la société Cameroon Airlines décidée par le gouvernement.
Art. 6 — (1) Le service public de transport aérien continue à être assuré par la société Cameroon Airlines, jusqu’au démarrage effectif des activités de la société " CAMAIR " Co.
(2) La société " Camair " Co bénéficie à partir de ce moment, du statut de transporteur aérien national, conformément à la réglementation en vigueur.
(3) La société Cameroon Airlines cesse ses activités au titre de transporteur aérien national à compter du démarrage de celles de la société " CAMAIR " Co.
Art. 7 — (1) La société " CAMAIR " Co ne reprend aucun passif de la société Cameroon Airlines.
(2) Aucun actif de la société Cameroon Airlines n’est transféré à la société CAMAIR Co dans le cadre de la constitution de son capital ou de son bilan d’ouverture.
Art. 8 — Le personnel nécessaire au démarrage des activités de la société " CAMAIR " Co est recruté, en priorité, parmi le personnel de la société Cameroon Airlines.
Art. 9 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 11 septembre 2006

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9