Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1990/010_PS_SJG_SJG9025CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-20 09:25:43+00:00

Document:
1° PROTECTION DE LA NATURE. — Principes généraux. Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. D. n° 77-1295, 25 novembre 1977. A. 17 avril 1981. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Protection de la nature. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État. Exclusion. Fondement. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. 3° ANIMAUX. - Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'Etat. Exclusion. Fondement. - Commentaires par Jehan DE MALAFOSSE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROTECTION DE LA NATURE. — Principes généraux. Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. D. n° 77-1295, 25 novembre 1977. A. 17 avril 1981. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Protection de la nature. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État. Exclusion. Fondement. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. 3° ANIMAUX. - Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'Etat. Exclusion. Fondement.
Cour adm. appel Lyon, Plénière, 16 février 1989, req. n° 98LY00152 ; Bente. Aux termes de l'article 1 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la préservation de la nature, la préservation des espèces animales répond à un intérêt général et l'article 3 de cette même loi interdit dans ce but « lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques (...) la destruction, (...)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 3