Source: http://www.la-gazelle.com/contrat-de-mise-agrave-disposition.html
Timestamp: 2018-06-19 08:47:27+00:00

Document:
Contrat de mise à disposition - Cycles La Gazelle - Depuis 1906
Art. 1 : Mise à disposition et retours des produits
Art. 1.a: Mise à disposition
La mise à disposition débute au moment où le bénéficiaire prend possession du vélo dans le magasin.
Art. 1.b : Retour des produits
Les produits ne peuvent être retournés que pendant les heures d'ouverture du magasin : du mardi au samedi de 9 h à 12h30 et de 14h15 à 19h.
Art. 2 : Plages horaires et tarifs
Art. 2.a : Plages Horaires
Les plages horaires de location sont définies ainsi : 9h30-11h30 (« Matin »), 14h30-17h30 (« Après Midi ») ou 9h30-17h30 (« Journée »). Si le matériel est retourné plus de 30 minutes après l’horaire, un surcoût de 20€ seront appliqués.
Art. 2.b : Tarifs
Les tarifs de location appliqués sont les suivants :
Matin : 30€
En cas de commande d’un vélo identique à celui essayé, le tarif de location sera décompté du prix d’achat (Hors surcoût éventuel).
Dans le cas de l’achat du vélo essayé, une remise de 10% sera calculée sur le prix d’achat.
Pièces à produire : une pièce d'identité en cours de validité
Art. 4: Non retour du matériel
Le contrat prévoit une date de retour convenue mutuellement. Les Cycles La Gazelle se réservent le droit d’encaisser le montant de la caution en cas de non respect des dates stipulées sur le contrat, sans aucun avis préalable.
Art. 5 : Utilisation des matériels
Un état descriptif du vélo est effectué à la mise à disposition.
Le bénéficiaire s’engage à y consigner par écrit, avant le départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un vélo conforme à l’état descriptif. Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le bénéficiaire doit rendre le vélo dans l’état où il l’a reçu. Le bénéficiaire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à un autre utilisateur. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater. Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que, si besoin est, l'entretien du matériel se fasse professionnellement.
- utilisation dans un but commercial,
- utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition.
Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour tout autre raison. Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins et capacités spécifiques du client. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété des Cycles La Gazelle et ne peuvent en aucun cas être cédés ou remis en garantie.
Art. 6 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à payer les frais de réparation, de nettoyage, de remplacements des matériels loués, qu'elle qu'en soit la cause à l'exception de celles dues à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, la charge en incombant au client. Le loueur reste seul juge de la nécessité de réformer un matériel ou un accessoire. Les équipements dont il n'est pas possible d'effectuer une réparation devront être indemnisés au prix de remplacement d'un article neuf identique.
En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. Le loueur facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique et d'état neuf, et se réserve le droit de refuser de louer à quiconque ayant déjà été victime d'un vol. Le bénéficiaire s'engage à restituer le matériel dans l'état de propreté constaté lors de l'établissement du contrat. Dans le cas contraire, le loueur facturera le nettoyage suivant le barème fixé par lui sans que le bénéficiaire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d'une assurance.
Les Cycles La Gazelle couvrent les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils correspondent à une usure normale du matériel. Sont à la charge du bénéficiaire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégâts des eaux, action intentionnelle de casser, non-respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du matériel vers son lieu d'utilisation, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre….), les pertes d'accessoires ou d'éléments du matériel. Dès la prise en charge du matériel par le bénéficiaire, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation. En cas de dommage causé au matériel ou en cas de vol, et si le bénéficiaire est assuré contre ces risques par une assurance qu'il aura souscrite en dehors du cadre des Cycles La Gazelle, il s'engage à faire intervenir l'assureur et à reverser au loueur le montant de l'indemnité qu'il aura perçue, au risque d'être poursuivi pour fraude.
Art. 8 : Litiges
Seul le Tribunal de Commerce de Nanterre est compétent pour régler tous les litiges.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8