Source: http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/jaune2003.asp
Timestamp: 2017-06-29 10:48:37+00:00

Document:
Rapport relatif aux budgets 2003 des assemblées parlementaires
Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis le mardi 9 juillet 2002 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2003 :
– 476 399 100 € pour l’Assemblée nationale et 6 860 206 € pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale », soit 483 259 306 € au total,
– 269 553 100 € pour la gestion du Sénat, 10 729 000 € pour le jardin du Luxembourg, 2166 400 € pour le musée du Luxembourg et 7 775 000 € pour la société de programme « Public Sénat », soit 290 223 500 € au total.
Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée et des changements introduits par le Sénat pour 2003, le présent rapport comporte une partie préliminaire pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées, selon la nomenclature retenue dans la loi de finances pour 2002 pour décomposer ces crédits par chapitre au sein du titre II du budget de l’État :
– Chapitre 20-21 : Assemblée nationale,
– Chapitre 20-31 : Sénat,
– Chapitre 20-32 : Sénat – Jardin et Musée du Luxembourg,
L’Assemblée nationale avait modifié de façon substantielle la présentation de son budget pour 2002. Pour 2003, la présentation reste identique à celle de 2002, avec en particulier de nouveau, parmi les produits, un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée.
Dans le cadre d’une réforme de son système budgétaire et comptable, le Sénat a défini un nouveau plan de comptes, conforme au plan comptable général. Il présente son budget en 2003 sous une forme identique à celle de l’Assemblée, qui le rend plus clair et conforme au principe d’universalité. Comme l’Assemblée, le Sénat présentera en 2003 un rapportd’exécution budgétaire 2002, puis publiera des comptes de bilan.
L’harmonisation des présentations budgétaires et comptables des deux assemblées progresse donc. Mais le principe d’autonomie de chaque assemblée a pour conséquence de maintenir plusieurs différences de nomenclature et de méthode budgétaire. Ainsi, les assemblées gèrent les caisses des retraites des députés, des sénateurs et des agents de leurs services selon des règles qui ne peuvent être identiques : d’une part, en effet, les statuts des personnels ne sont pas communs aux deux chambres ; d’autre part, il est nécessaire de tenir compte des différentes conditions d’exercice du mandat selon qu’il s’agit d’un député ou d’un sénateur (âge d’éligibilité, durée du mandat, absence de dissolution pour le Sénat, etc.), ce qui n’a pas empêché les assemblées d’établir entre elles les coordinations indispensables pour tenir compte en particulier du fait que rien n’interdit aux parlementaires de se faire élire successivement dans l’une ou l’autre.
S’agissant de la gestion financière des caisses de retraites, l’Assemblée nationale a retenu le système de la répartition tandis que le Sénat a choisi un système mixte en utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions.
Toutefois, pour contribuer à la transparence souhaitable, le Sénat a l’intention, comme le fait l’Assemblée nationale, de présenter en 2003 également les comptes de résultat de ses régimes de sécurité sociale et de retraites.
S’agissant de la nomenclature budgétaire et comptable, et toujours en vertu du principe d’autonomie, l’Assemblée regroupe dans le compte 65 « charges parlementaires » les indemnités parlementaires et charges sociales, d’une part, et les frais de secrétariat et autres charges parlementaires, d’autre part. Le Sénat classe les premières dans le compte 64 « rémunérations et charges sociales » et les secondes dans le compte 65 « autres charges de gestion courante ».
L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2003, une valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique de 52,80 € en s’en tenant à l’hypothèse d’une poursuite de strict maintien du pouvoir d’achat du point de la fonction publique, soit + 1,5 % en glissement. En 2002, le point avait été fixé finalement à 52,11 €, en légère augmentation sur l’évaluation initiale des assemblées. La valeur moyenne de 52,80 € est ainsi en progression de 0,99 % par rapport à celle qui a été retenue pour les crédits votés de la loi de finances initiale pour 2002.
La structure du budget de l’Assemblée nationale qui avait été modifiée pour 2002 ne l’est pas pour 2003 : le périmètre des charges et des ressources pris en compte pour déterminer les crédits nécessaires à son fonctionnement reste le même.
Ces crédits sont arrêtés à 476 399 100 € pour 2003, en augmentation de 9 294 543 € par rapport à 2002, soit + 1,99 % :
– les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 474 318 300 €, en augmentation de 14 783 300 €, soit + 3,22 % par rapport à 2002 ;
– les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 21 365 700 €, en diminution de 5 135 100 €, soit – 19,38 % par rapport à 2002 ;
– les ressources, au total 19 284 900 €, sont prévues en augmentation de 353 657 €, soit + 1,87 % par rapport à 2002.
Budget 2002 Variation 2003/2002 Budget 2003 En valeur absolue En %
I – Section de fonctionnement 459 535 000 474 318 300 + 14 783 300 + 3,22 60 Achats de biens et fournitures 6 944 500 7 584 300 + 639 800 + 9,21 61 et 62 Services extérieurs 35 350 000 39 602 000 + 4 252 000 + 12,03 63 Impôts et taxes 3 096 300 3 213 300 + 117 000 + 3,78 64 Charges de personnel 150 922 900 157 770 900 + 6 848 000 + 4,54 Dont charges de rémunération 115 950 800 121 712 300 + 5 761 500 + 4,97 Dont charges sociales et diverses 34 972 100 36 058 600 + 1 086 500 + 3,11 65 Charges parlementaires 259 141 700 262 260 100 + 3 118 400 + 1,20 Dont indemnités parlementaires 47 085 000 47 633 700 + 548 700 + 1,17 Dont charges sociales 59 698 300 66 239 300 + 6 541 000 + 10,96 Dont secrétariat parlementaire 135 471 900 133 350 600 – 2 121 300 – 1,57 Dont autres charges 16 886 500 15 036 500 – 1 850 000 – 10,96 67 et 69 Charges exceptionnelles et imprévues 4 079 600 3 887 700 – 191 900 – 4,70 II – Section d’investissement 26 500 800 21 365 700 – 5 135 100 – 19,38 Total des charges (III = I + II) 486 035 800 495 684 000 + 9 648 200 + 1,99 Ressources Produits divers 2 297 900 2 219 900 – 78 000 – 3,39 Autres ressources 16 633 343 17 065 000 + 431 657 + 2,60 Total des ressources (IV) 18 931 243 19 284 900 + 353 657 + 1,87 Dotation = Charges nettes totales (III – IV) 467 104 557 476 399 100 + 9 294 543 + 1,99 Les données de la colonne « budget 2002 » du tableau ci-dessus diffèrent de celles de la même colonne du rapport relatif au budget 2002 des assemblées parlementaires : les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale, arrêtés à 465 481 426 € par la commission commune du 27 juin 2001, ont en effet été portés à 467 104 557 € par la loi de finances initiale pour 2002, pour tenir compte d’un ajustement de la valeur du point d’indice.
Les charges de fonctionnement sont prévues en accroissement de 14783300 €, soit + 3,2 %.Cet accroissement peut être décomposé ainsi :
+ 11 816 400 €, soit + 3 %, pour les indemnités, traitements, salaires et charges sociales, et charges assimilées ;
+ 2 966 900 €, soit + 4,5 %, pour les autres charges de fonctionnement.
a) Le montant des indemnités, traitements, salaires et charges sociales représentera environ 85 % du total des charges de fonctionnement de l’Assemblée nationale en 2003. Son augmentation par rapport au montant prévu pour 2002 se répartit ainsi :
– indemnités parlementaires et charges sociales : + 7089 700 €, soit + 6,6 %;
– secrétariat parlementaire, c’est-à-dire salaires et charges sociales des collaborateurs des députés et des groupes : – 2121 300 €, soit – 1,6 %;
– rémunérations et charges sociales des personnels administratifs, fonctionnaires et contractuels, et charges assimilées : + 6848 000 €, soit + 4,5 %;
L’augmentation prévue des indemnités parlementaires et charges sociales est due essentiellement :
– pour les indemnités (+ 548 700 €, soit + 1,2 %), à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ainsi qu’au transfert à cette rubrique d’une partie des frais de réception du Bureau ;
– pour les charges sociales (+ 6540 900 €, soit + 11 %), à l’augmentation de la subvention de l’Assemblée nationale à la caisse de pensions des anciens députés (+ 6 187 000 €), augmentation qui résulte du renouvellement issu des élections législatives de 2002.
La diminution des charges de secrétariat parlementaire par rapport à 2002 résulte de quatre facteurs, trois de hausse et un de baisse :
– une hausse générale à proportion de l’augmentation prévue pour la valeur du point d’indice de la fonction publique ;
– une augmentation permettant de financer de façon pérenne le passage aux 35 heures des collaborateurs des députés ;
– une remise à niveau des frais de secrétariat des députés, après leur diminution en 2002 compte tenu de leur installation progressive après les élections ;
– enfin une diminution (– 5 907 400 €) à cause de la non-répétition en 2003 des frais de licenciement des collaborateurs supportés en 2002 en liaison avec le renouvellement de l’Assemblée nationale.
L’augmentation des rémunérations et charges sociales des personnels administratifs, fonctionnaires et contractuels (+ 6624200
€ au total) concerne essentiellement les traitements et indemnités des personnels statutaires (+ 6441 200 €, soit + 5,9 %), à savoir :
– pour les traitements et prestations familiales : + 871 200 €, soit + 1,6 %, à cause de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, du glissement vieillesse et technicité, du comblement de vacances existantes et de créations de postes ;
– pour les primes et indemnités : + 5094 300 €, soit + 9,4 %, à cause des mêmes raisons et de la reprise du travail législatif à son rythme habituel après le ralentissement de 2002 ; – pour les allocations de fin de carrière : + 475 700 €, à cause de l’augmentation du nombre de départs à la retraite.
Le coût des personnels contractuels est en revanche prévu en diminution (– 679 700 €, soit – 9,4 %), en raison principalement de la non-reconduction en 2003 des dotations nécessaires aux indemnités de licenciement.
Les charges de sécurité sociale et assimilées, relatives aux personnels fonctionnaires et contractuels, progressent un peu plus que les traitements (+ 862700 €, soit + 2,5 %), à cause essentiellement de l’augmentation de la contribution à la caisse des retraites de l’Assemblée nationale (+ 790 600 €, soit + 3,2 %).
b) Les autres charges de fonctionnement sont prévues en augmentation de 2 966 900 €, soit + 4,5 %.
Les augmentations concernent essentiellement les « services extérieurs » et les « autres services extérieurs » (+ 4252 000 €, soit + 12 %). Au sein de ces postes, les augmentations les plus fortes, en montant, sont prévues pour les dépenses d’études et de documentation (+ 1064300 €, soit + 38,5 %), les locations diverses (+ 552300 €, soit + 34,6 %), les travaux d’entretien et de réparation courants (+ 506 900 €, soit + 4,5 %), les honoraires (+ 1 026 600 €, soit + 49,3 %), les dépenses d’informations (+ 560 600 €, soit + 11,8 %).
Certaines de ces dépenses avaient baissé en 2002 à cause du ralentissement de l’activité parlementaire et devraient retrouver en 2003 leur niveau de 2001.
Sont également en augmentation les « achats de biens et de fournitures » (+ 639 800 €, soit + 9,2 %).
En revanche sont prévues pour diminuer en 2003 les charges parlementaires autres que les indemnités, charges sociales et frais de secrétariat (– 1850 000 €, soit – 11 %). Cette baisse est très sensible pour les « autres charges parlementaires » (– 2158 700 €, soit – 24,4 %) car les dépenses d’équipement informatique et divers des nouveaux députés, incluses dans cette rubrique, retrouvent un niveau moins élevé qu’en 2002, année de renouvellement de l’Assemblée nationale. À l’inverse, les « charges de représentation de l’Assemblée » s’accroissent (+ 461 900 €, soit + 11,6 %), alors qu’elles avaient été réduites en 2002, cet accroissement étant limité par le transfert précité d’une partie des frais de réception du Bureau à la rubrique « indemnités parlementaires ».
La nouvelle diminution des charges d’investissement de 5135100 €, soit – 19,4 %, s’explique par l’achèvement des travaux de l’immeuble du 3, rue Aristide Briand.
Sur les 21 365 700 € prévus, 14 098 300 € sont destinés à des travaux et 4 781 500 € à l’acquisition de mobilier courant, ainsi que de matériel bureautique et informatique (notamment dans le cadre du projet de numérisation des amendements).
Au titre des travaux, l’Assemblée nationale entend financer principalement en 2003 :
– la phase V du « schéma directeur technique tous fluides » (5,35 millions d’euros) ;
– la mise en conformité des cuisines et l’agrandissement du restaurant du 233, boulevard Saint-Germain (4,15 millions d’euros) ;
– diverses opérations prévues au « schéma directeur du patrimoine » (1,65 million d’euros).
Ils devraient légèrement diminuer, de 78000 €, par rapport à 2002, notamment à cause d’une baisse des dépenses pour « Canal Assemblées » entraînant une moindre contribution du Sénat à celles-ci (– 88 700 €) et de ventes de moins de véhicules qu’en 2002 (– 48 800 €).
Il s’agit d’un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale ; son montant est prévu pour 17 065 000 €, en augmentation de 431 657 € par rapport à celui prévu en 2002 (+ 2,6 %).
Les crédits nécessaires à la gestion du Sénat proprement dit sont arrêtés à 272 753 100 € pour 2003, en augmentation de 6 912 800 € par rapport à 2002, soit + 2,6 %. Compte tenu d’un prélèvement sur ses disponibilités de 3200000 €, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2003 est de 269 553 100 €, en progression de 2,98 % par rapport à 2002.
Les charges nettes regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 265 685 600 €, en augmentation de 7 750 900 €, soit + 3 %, par rapport à celles prévues pour 2002. Les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 7067500 €, en diminution de 838100 €, soit – 10,6 %. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de produits d’une année à l’autre :
Dotation 2002 Dotation 2003 Variation 2003/2002 En valeur absolue En %
Section de fonctionnement I – Charges 261 523 600 269 341 400 7 817 800 + 2,99
60 Achats de biens et fournitures 6 453 300 6 555 700 102 400 + 1,59
61 et 62 Services extérieurs 31 212 200 32 492 700 1 280 500 + 4,10
63 Impôts et taxes 1 046 600 969 100 – 77 500 – 7,40
64 Rémunérations et charges sociales 142 412 000 145 893 600 3 481 600 + 2,44
Dont indemnités des Sénateurs 26 389 500 26 589 800 200 300 + 0,76
Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance
et de pension des Sénateurs 9 071 500 8 929 900 – 141 600 – 1,56
Dont rémunération des personnels titulaire,stagiaire, contractuel et temporaire 89 765 900 92 557 600 2 791 700 + 3,11
Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels 16 201 000 16 906 600 705 600 + 4,36
Dont autres charges de personnel
et autres charges sociales 984 100 909 700 – 74 400 – 7,56
65 Autres charges de gestion courante 80 398 000 83 245 300 2 847 300 + 3,54
Dont aides à l’accomplissement
du mandat parlementaire 78 519 800 81 212 500 2 692 700 + 3,43
Dont diverses autres charges de gestion courante 1 878 200 2 032 800 154 600 + 8,23
67 Charges exceptionnelles 1 500 185 000 183 500 Ns
II – Produits divers 3 588 900 3 655 800 66 900 + 1,86
Charges nettes de fonctionnement (I – II) 257 934 700 265 685 600 7 750 900 + 3,00
Section d’investissement 7 905 600 7 067 500 – 838 100 – 10,60
Dont constructions 2 069 800 1 850 000 – 219 800 – 10,62
Dont installations, matériels, outillage 1 468 200 1 485 000 + 16 800 + 1,14
Dont autres immobilisations corporelles 2 890 200 2 602 500 – 287 700 – 9,95
Total des deux sections 265 840 300 272 753 100 6 912 800 + 2,60
Prélèvement sur les disponibilités – 4 100 000 – 3 200 000 Dotation du budget de l’État 261 740 300 269 553 100 7 812 800 + 2,98
Les données de la colonne « budget 2002 » du tableau ci-dessus diffèrent de celles de la même colonne du rapport relatif au budget 2002 des assemblées parlementaires : les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat, arrêtés à 260864800 € par la commission commune du 27 juin 2001, ont en effet été portés à 261 740 300 € par la loi de finances initiale pour 2002, pour tenir compte d’un ajustement de la valeur du point d’indice.
Les produits affectés à la section de fonctionnement sont évalués à 3655800 € pour 2003 en légère augmentation de 1,86 % par rapport à 2002. Il s’agit pour les trois quarts de la comptabilisation des coûts de gestion des caisses de sécurité sociale et des caisses de retraites (2 714 700 €), puisque leur gestion par les services du Sénat leur est facturée. Avec le développement de la consultation des documents du Sénat sur son site Internet, les produits de vente de publications et documents devraient diminuer et se situer autour de 407 700 €.
Les charges brutes de fonctionnement sont prévues pour 269341400 € en augmentation de 7 817 800 € par rapport aux prévisions pour 2002, soit + 2,99 %, peu différente de la progression du budget précédent.
Les charges relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des parlementaires eux-mêmes que de leurs assistants et de l’ensemble des personnels administratifs représentent environ 80 % des charges brutes de fonctionnement du Sénat. En 2003, ces charges évoluent de manière hétérogène selon les effets de volume, autour de + 3 %. Rappelons que le point de la fonction publique, qui a un rôle directeur, augmente, selon les prévisions actuelles, de + 0,99 %.
– L’indemnité parlementaire et ses accessoires ne devraient évoluer en masse que de + 0,76 %, compte tenu d’une baisse des indemnités à caractère familial, liée à la composition du Sénat après son renouvellement de septembre 2001. Les charges sociales qui s’ajustent aux besoins constatés devraient diminuer de 1,56 %.
– Les rémunérations des personnels titulaires, contractuels et temporaires devraient augmenter de près de 2,8 millions d’euros, soit plus de 3 %, ce qui représente plus du tiers de l’augmentation budgétaire, à réglementation indemnitaire constante. Outre la hausse de la valeur du point et le GVT, cet accroissement résulte surtout de trois facteurs : d’abord, la pratique des congés spéciaux se poursuit, pour lisser par anticipation la pyramide démographique des emplois. Le choix a été fait jusqu’ici de remplacer poste pour poste les départs, ce qui conduit à un surcoût de 15 emplois. En second lieu, la création nette de 21 emplois a pour objet de renforcer la capacité d’investigation et d’analyse de la Haute Assemblée. Enfin, le recours croissant à des vacataires pour le suivi des travaux des commissions, des délégations parlementaires ou des missions d’information conduit à prévoir sur ce poste une hausse supérieure à 7 %.
– Sont inscrites dans un compte distinct, le compte 65, les dépenses de rémunérations et indemnités qui concourent à l’accomplissement du mandat parlementaire. Ces dépenses, d’un ordre de grandeur comparable à celui des rémunérations des personnels du Sénat (plus de 80 millions d’euros), devraient augmenter de 3,43 % en 2003, y incluses des dépenses de fonctionnement et de bureautique. Cette augmentation résulte pour l’essentiel de deux facteurs : la redéfinition des modalités d’aide au fonctionnement des groupes politiques, dont l’essentiel est consacré à des dépenses de personnel (+ 494 800 €, soit + 8,53 %) et la mise en place progressive, par référence aux capacités hôtelières offertes aux députés, d’une aide forfaitaire individuelle à l’hébergement pour les Sénateurs.
– Sont incluses dans ce compte les dépenses, majoritaires (plus de 51 millions d’euros), relatives aux assistants des Sénateurs ; ces dépenses, difficiles à évaluer, ne devraient augmenter que de 1,67 % en 2003, compte tenu de leur niveau élevé en 2002 lié aux licenciements qui ont suivi le renouvellement triennal du Sénat.
Elles apparaissent sous la forme particulière d’une subvention à l’association pour la gestion des assistants de Sénateurs, entièrement gérée par les services du Sénat.
À noter que 100000 € supplémentaires viennent doter le compte des personnels intérimaires, essentiellement pour le remplacement temporaire des secrétaires.
Les charges de fonctionnement autres que de personnel constituent environ 20 % des charges brutes de fonctionnement (soit environ 50 millions d’euros).
– 60 % de ces charges sont relatives à des commandes de services extérieurs (32492700 €), qui augmenteront en 2003 de 4,1 % (1 280 500 €). Cette hausse correspond à un double mouvement, d’économies, d’une part, notamment avec l’achèvement des travaux, imputés sur ce compte, de ravalement de la Cour d’honneur et des verrières du jardin d’hiver de la présidence (– 5,56 % au total), d’autre part, d’accroissement des moyens d’action du Sénat, avec la location de nouveaux locaux notamment ceux de la rue Casimir Delavigne, mais aussi avec la forte charge que représente le renouvellement du marché d’exploitation et de maintenance des équipements audiovisuels du Sénat (qui tient compte de la convention collective des intermittents du spectacle).
– Les achats connaissent un accroissement modéré de + 1,59 %, lié pour l’essentiel à un accroissement marqué des fournitures de pièces détachées au garage du Sénat.
– Par ailleurs, les crédits d’études et d’investigation sont pratiquement doublés (984 500 €, + 94,53 %) pour doter les commissions permanentes de moyens nouveaux significatifs.
Les dépenses d’investissement correspondent à des programmes se situant dans une perspective pluriannuelle. Pour mieux en apprécier la cohérence, le Sénat a l’intention de rendre pluriannuelle sa comptabilité d’engagement pour les prochains exercices.
En outre, le Sénat, conformément à l’annonce faite dans le rapport précédent, a acquis un nouvel immeuble situé 46, rue de Vaugirard, pour y créer des bureaux supplémentaires présentant de meilleures conditions de travail pour les Sénateurs pour un montant de 8 millions d’euros ; comme prévu précédemment, les crédits destinés à financer cette acquisition seront inscrits dans la dernière loi de finances rectificative pour 2002. En 2003, le Sénat effectuera les travaux de restructuration et de rénovation intérieures, nécessaires pour permettre l’utilisation de cet immeuble, pour un montant évalué à 8 millions d’euros également. Cependant, le Sénat autofinancera ces travaux sur ses disponibilités et rien ne sera donc réclamé au budget de l’État pour 2003 à ce titre.
La diminution précitée des crédits de la section d’investissement (– 10,6 %) résulte de plusieurs facteurs :
– les projets informatiques les plus lourds et l’aménagement de nouveaux locaux, 6, rue Casimir Delavigne et 92, boulevard Raspail, ont été financés en 2002 ;
– les achats de mobilier et de véhicules seront réduits en 2003 par rapport à 2002 ; 15 véhicules au lieu de 17, sur un total de 92, seront remplacés en 2003.
En revanche, les crédits de matériel informatique augmentent de 10,45 % (+ 107700 €), bien que globalement les crédits informatiques diminuent (– 2,23 %).
SÉNAT – JARDIN ET MUSÉE DU LUXEMBOURG
La prévision de charges pour le jardin du Luxembourg inclus dans le domaine immobilier du Sénat mais ouvert au public est de 11029000 € pour 2003. Elle est supérieure de 725300 €, soit + 7,04 % par rapport à la prévision de 2002 (10 303 700 €).
Compte tenu d’un prélèvement de 300 000 € sur les disponibilités du Sénat, la dotation demandée au budget de l’État s’établit à 10 729 000 €, soit + 4,13 %.
L’augmentation des dépenses affecte :
– les charges de personnel, + 349 500 € au total, soit + 4,24 %, cinq emplois étant créés en 2003, pour aboutir au total de 137, dont quatre pour compenser des départs en congé spécial ;
– les autres charges de fonctionnement diminuent globalement de 164300 €, notamment du fait d’un ajustement aux dépenses constatées en matière de fluides ou de fournitures diverses, les dépenses apparaissant mieux identifiées ;
– en matière d’investissement, les dépenses prévues passent de 139400 € à 679500 €, soit + 540 100 € ; cette croissance est due à la poursuite de la réfection du jardin à la suite de la tempête de décembre 1999 (223 500 €) ainsi qu’à la création de nouvelles serres de production dans la propriété du Sénat de Longpont-sur-Orge, celles du Luxembourg n’étant plus adaptées à la production des fleurs et végétaux du jardin nécessaires aux besoins de l’institution.
En vertu de la convention du 18 février 2000 avec le ministère chargé de la culture, c’est le Sénat qui gère le musée du Luxembourg, inclus dans son domaine immobilier.
Toutefois, le Sénat a consenti en 2002 une autorisation temporaire d’occupation du musée du Luxembourg à la société SVO-ART, selon laquelle cette dernière supporte l’intégralité du coût des expositions qu’elle organise dans l’enceinte du musée. Le Sénat ne reste donc chargé que de l’entretien immobilier, des travaux de rénovation, de sécurité et de mise aux normes, ainsi que des manifestations ou des initiatives qu’il prend pour son compte autour des expositions. En outre, il prend en charge les manifestations culturelles qu’il organise dans le cadre de l’Orangerie ou sur les grilles du jardin.
Dans ces conditions, le budget du musée s’élève pour 2003 à 2 166 400 €, en diminution de 32,33 % par rapport à 2002.
Les charges de la section d’investissement passent de 158 900 € à 504 900 € en 2003, compte tenu des travaux programmés d’agrandissement de la salle Caillebotte du musée et de réalisation d’un ascenseur pour handicapés. Ces travaux correspondent à la dernière phase des travaux de rénovation entrepris en 2002. Or, le montant de certaines opérations a été imputé sur la section de fonctionnement. En globalisant les crédits pour avoir une vision complète du programme, les dotations prévues pour 2003 sont en diminution par rapport à 2002.
Les charges de la section de fonctionnement diminuent de 3 042 700 € à 1 661 500 € en 2003, soit – 45,39 %, notamment, en plus de la diminution des travaux, sur le poste de publicité et relations publiques que la société SVO-ART prend désormais en charge pour les expositions qu’elle organise (Modigliani, Botticelli et les peintres de Pont-Aven).
En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée».
A. Article 10 : Société de programme
« La chaîne parlementaire Assemblée nationale »
Le projet de budget de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale », soumis au bureau de l’Assemblée nationale prévoit une subvention de l’Assemblée de 6 860 206
€ en 2003, comme en 2002.
Cette stabilité recouvre une progression des moyens de la chaîne de 3,4 % puisqu’une partie de la subvention allouée en 2002, 224 100 €, devait financer des dépenses exceptionnelles liées aux élections présidentielles et législatives.
Selon les informations données par la société au collège des Questeurs, 72,5 % du budget de la chaîne financera des coûts de production, un effort important étant prévu en faveur des productions propres. 5 % de ce budget est prévu pour les investissements, notamment pour se préparer au passage à la télévision numérique terrestre (TNT). Cependant, la date de commencement de la diffusion numérique terrestre étant incertaine, le budget ne prend pas en compte le coût de cette diffusion.
B. Article 20 : Société de programme
« Public Sénat »
Sur proposition du conseil d’administration de la société « Public Sénat », et pour l’application d’une loi qui s’impose aux deux Assemblées, le bureau du Sénat a fixé à 7 775 000 € la dotation annuelle qui sera versée à cette société de programme en 2003, au même niveau global qu’en 2002. Cette stricte reconduction s’accompagne d’une évolution dans le contenu de cette dotation. Celle-ci se décompose en :
– 7 197 346 € pour le fonctionnement, soit + 489 346 € (+ 7,29 %) ; cette augmentation correspond à une actualisation de + 3 % et à un renforcement des moyens de 288 000 € ;
– 577 654 € pour l’équipement, soit – 489 346 € (– 45,86 %), qui contribueront à financer des investissements évalués à 1 029 000 € (programmation pluriannuelle d’équipement de la chaîne et adaptation à la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT), le solde provenant de crédits mis en réserve depuis deux ans).
Les deux tableaux suivants récapitulent les crédits demandés pour 2003 en faisant apparaître, le premier, le total pour chaque assemblée décomposé par chapitre budgétaire, le second, le même total en distinguant les crédits destinés à la chaîne de télévision parlementaire des autres crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées :
Dotation 2002 Dotation 2003 Variation 2003/2002
En valeur absolue En %
C/ 20-21 – Assemblée nationale 467 104 557 476 399 100 9 294 543 + 1,99
C/ 20-41 art. 10 – Société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » 6 860 205 6 860 206 1 0
Ensemble Assemblée nationale 473 964 762
483 259 306 9 294 544 + 1,96
C/ 20-31 – Sénat 261 740 300 269 553 100 7 812 800 + 2,98 C/ 20-32 art. 10 – Jardin du Luxembourg 10 303 700 10 729 000 425 300 + 4,13
C/ 20-32 art. 20 – Musée du Luxembourg 3 201 600 2 166 400 – 1 035 200 – 32,33
C/ 20-41 art. 20 – Société de programme « Public Sénat » 7 775 000 7 775 000 – 0
Ensemble Sénat 283 020 600 290 223 500 7 202 900 + 2,55
Ensemble des Assemblées 756 985 362 773 482 806 16 497 444 + 2,18
Assemblée nationale 467 104 557 476 399 100 9 294 543 + 1,99
Sénat 275 245 600 282 448 500 7 202 900 + 2,62
Dont C/ 20-31 – Sénat 261 740 300 269 553 100 7 812 800 + 2,98
Dont C/ 20-32 art. 10 – Jardin du Luxembourg 10 303 700 10 729 000 425 300 + 4,13
Dont C/ 20-32 art. 20 – Musée du Luxembourg 3 201 600 2 166 400 – 1 035 200 – 32,33
Total des Assemblées 742 350 157 758 847 600 16 497 443 + 2,22
C/ 20-41 art.10 – « LCP-AN » 6 860 205 6 860 206 1 0
C/ 20-41 art. 20 –« Public-Sénat » 7 775 000 7 775 000 – 0
Total chaîne parlementaire 14 635 205 14 635 206 1 0
Ensemble des Assemblées 756 985 362 773 482 806
16 497 444 + 2,18
: Bernard Ménasseyre
Les questeurs de l’Assemblée nationale: Henri Cuq
Les questeurs du Sénat :

References: art. 10
 art. 10
 art. 20
 art. 20
 art. 10
 art. 20
 art.10
 art. 20