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Timestamp: 2019-11-21 16:06:24+00:00

Document:
Art. 1 et 30 al. 3 LAVI; art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP; devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière.
Notion de victime au sens des art. 116 al. 1 CPP et 1 LAVI (consid. 2.3.2). Pour être considéré comme lésé selon l'art. 115 al. 1 CPP, respectivement comme victime selon l'art. 116 al. 1 CPP dans une procédure pénale, il suffit de rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice au sens de ces dispositions (consid. 2.3.3). L'art. 30 al. 3 LAVI s'applique également lorsque l'infraction alléguée ne peut pas être démontrée en procédure de première instance. Il n'est par conséquent pas admissible d'exiger de la victime, dès que sa situation financière le lui permet, qu'elle rembourse les coûts de son assistance judiciaire gratuite en cas d'acquittement dans la procédure d'instruction et de première instance (consid. 2.3.4). Il en va différemment en ce qui concerne les frais de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours, lorsqu'un acquittement a déjà été prononcé en première instance, que l'acquittement a également été confirmé en procédure de recours et qu'il est définitivement entré en force. Dans cette mesure, le devoir de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite prévu à l'art. 138 al. 1 en lien avec l'art. 135 al. 4 let. a CPP prime l'art. 30 al. 3 LAVI en procédure de recours (consid. 2.3.5).
Artikel: art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP, art. 30 al. 3 LAVI, Art. 1 et 30 al. 3 LAVI, art. 115 al. 1 CPP mehr... , art. 135 al. 4 let. a CPP

References: art. 116
 art. 135
 art. 138
 art. 116
 art. 116
 art. 135
 art. 138
 art. 30
 Art. 1
 art. 115
 art. 135