Source: https://www.le-bras-avocat.fr/actualite-5367-plus-valuenbsp-exoneration-sous-conditions-des-dependances-du-bien-cede?wkfwidget=1909
Timestamp: 2019-04-24 04:37:54+00:00

Document:
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
La cession d’une dépendance immédiate et nécessaire doit être concomitante à la vente de la résidence principale afin de bénéficier de l’exonération de plus-value.
Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont imposables. Sont néanmoins exonérées, les ventes portant sur des immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens s’ils constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ou encore s’ils constituent les dépendances immédiates et nécessaires de ces biens (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°).
Encore faut-il que la cession des dépendances immédiates et nécessaires intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II, 3°, in fine), comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Lyon.
L’habitation principale de conjoints divorcés avait été vendue par acte du 12 octobre 2012. Ils avaient bénéficié, à cette occasion, de l'exonération de la plus-value de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. Postérieurement à la cession de leur résidence principale, les époux ont, par acte du 15 mars 2013, cédé une parcelle initialement attenante au terrain d'assiette de leur habitation principale L’époux, estimant que la parcelle cédée devait être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation principale, a considéré qu'il était en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée à raison de cette cession. L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que la cession litigieuse n'étant pas intervenue concomitamment à celle de l'habitation principale, ce terrain, ayant fait l'objet d'une division parcellaire antérieurement à la cession de l'habitation principale, ne pouvait être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire dont la cession participerait d'une opération globale de vente de l'ensemble immobilier entrant dans le champ d'application de l'article 150 U précité.
Les juges du fond rejettent bien évidemment la contestation du requérant : « Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que le contribuable soutient, la cession de la parcelle litigieuse par acte du 15 mars 2013 n'était pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt le 19 juillet 2012 conformément à la condition posée par les dispositions applicables du 3° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, et ne procédait pas d'un projet unique de vente de l'ensemble immobilier. (…) Dans ces conditions, la vente séparée de ce terrain à bâtir n'était pas éligible au bénéfice de l'exonération d'imposition de la plus-value de cession prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts et voulue par le législateur au motif que le produit de la cession de la résidence principale du cédant ne peut être assimilé à un revenu imposable ».

References: art. 150
 art. 150
in fine
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150