Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014D0900&lang1=FR
Timestamp: 2018-12-16 13:14:28+00:00

Document:
2014/900/UE: Décision du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du Conseil
modifiant le règlement intérieur du Conseil
vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),
À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.
Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).
L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil doit modifier les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.
Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2015,
L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:
Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil
Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE et de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont les suivants:
Pourcentage de la population de l'Union
Seuil (65 %)
329 791,380»
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.
(1) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

References: l'article 11
 l'article 3

L'article 11
 l'article 16
 l'article 238
 l'article 3