Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-01-2004-4C-253-2003
Timestamp: 2016-10-21 14:59:39+00:00

Document:
4C.253/2003 (22.01.2004)
4C.253/2003 /ech
Arr�t du 22 janvier 2004
demandeurs et recourants, repr�sent�s par Me Ir�ne Wettstein Martin,
X.________, Soci�t� d'assurances sur la vie,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Pache.
contrat de pr�t hypoth�caire; dol,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre 2002.
Au printemps 1992, les �poux A.________, qui d�siraient acqu�rir un immeuble locatif � Vevey, ont cherch� le moyen de financer cette acquisition. Ils se sont tout d'abord adress�s � des �tablissements bancaires avant d'approcher X.________, Soci�t� d'assurances sur la vie (ci-apr�s: X.________), par l'interm�diaire de B.________, son agent principal � Z.________, qu'ils ont rencontr�s les 28 avril, 1er, 4 et 15 mai 1992. Cet agent leur a soumis en tout cinq variantes contenant des tableaux comparatifs des syst�mes d'amortissement direct et indirect du pr�t hypoth�caire.
Les �poux A.________ ont opt� pour l'amortissement indirect. Le 13 mai 1992, X.________ leur a soumis une offre concernant un pr�t hypoth�caire en 1er rang de 1'100'000 fr., offre qu'ils ont accept�e le 15 du m�me mois. A cette date, sieur A.________ a sign� une proposition d'assurance-vie individuelle pr�voyant le versement d'une prime annuelle de 35'156 fr. pendant 24 ans.
Le 1er juin 1992, les �poux A.________ ont achet� l'immeuble en question. Le pr�t consenti par la X.________ a servi � payer une partie du prix de vente.
Sieur A.________ a vers� la premi�re prime le 15 juin 1992.
Par un avenant du 10 ao�t 1992 au contrat de pr�t, le taux hypoth�caire a �t� bloqu� � 7,5% pendant 5 ans, soit du 2 juin 1992 au 1er juin 1997, le pr�t ne pouvant �tre d�nonc� que pour cette derni�re date au plus t�t.
A.b Au d�but avril 2003, sieur A.________ a entrepris des d�marches aupr�s de X.________ en vue de trouver une solution au probl�me r�sultant de la baisse du taux hypoth�caire. Il craignait, en effet, de ne plus pouvoir respecter ses engagements contractuels fond�s sur un taux d'int�r�t fixe, alors que ses locataires commen�aient � solliciter des r�ductions de loyer en raison de la baisse du taux de r�f�rence.
X.________ a refus� de modifier les conditions du pr�t.
Par lettre recommand�e du 24 f�vrier 1994, sieur A.________ a demand� � X.________ d'annuler le contrat de pr�t et la police d'assurance pour le motif que le document intitul� "Analyse de financement", qui avait conduit � la signature de ces deux contrats, comportait trop d'erreurs essentielles avantageant le syst�me d'amortissement indirect propos� par elle.
Cette lettre a �t� suivie de pourparlers transactionnels. Finalement, X.________ a propos� � sieur A.________ un remboursement anticip� du pr�t au 31 d�cembre 1995. Le conseil de l'assur� a fait savoir que son client acceptait cette proposition, mais qu'il r�servait ses droits pour le surplus.
Le 27 novembre 1995, sieur A.________, par lettre de son avocat, s'est plaint aupr�s de X.________, sur la base d'un avis de droit et d'une analyse financi�re, d'avoir �t� victime d'un dol. Il s'est vu opposer une fin de non-recevoir.
Le 20 d�cembre 1995, les �poux A.________ ont pay� la derni�re tranche d'int�r�ts, sur un total de 295'166 fr. 70. sieur A.________ a cess� de payer les primes de l'assurance-vie; il a vers� � ce titre 140'624 fr. en tout.
En ex�cution d'une r�quisition de poursuite des �poux A.________ du 21 d�cembre 1995, X.________ s'est vu notifier, le 3 janvier 1996, un commandement de payer portant sur la somme de 250'000 fr., int�r�ts en sus. Elle y a fait opposition.
Le 16 d�cembre 1996, les �poux A.________ ont ouvert action contre X.________ en vue d'obtenir le paiement du montant de 250'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 21 d�cembre 1995.
Par jugement du 5 septembre 2002, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�bout� les demandeurs de toutes leurs conclusions.
Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs invitent le Tribunal f�d�ral � faire droit aux conclusions qu'ils ont soumises aux premiers juges.
Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), par les personnes qui ont succomb� dans leurs conclusions au fond, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ), sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est recevable sous cet angle.
Les demandeurs invoquent principalement une violation de l'art. 28 CO. Ils font grief � la cour cantonale de n'avoir pas admis que la d�fenderesse les avait amen�s � conclure le contrat d'assurance et le contrat hypoth�caire incrimin�s en leur soumettant une analyse comparative inexacte des syst�mes d'amortissement direct et indirect.
2.1 Selon l'art. 28 CO, la partie induite � contracter par le dol de l'autre n'est pas oblig�e, m�me si son erreur n'est pas essentielle. Le dol suppose que la partie qui s'en pr�vaut ait conclu le contrat sur la base d'une erreur provenant d'une tromperie intentionnelle et que, sans cette erreur, elle ne se serait pas engag�e ou alors � des conditions qui lui auraient �t� plus favorables. En d'autres termes, l'application de la disposition cit�e suppose l'existence d'un rapport de causalit� entre la tromperie et la conclusion du contrat aux conditions convenues (Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, n. 83 ad art. 28 CO; Ingeborg Schwenzer, Commentaire b�lois, n. 14 ad art. 28 CO; Andreas von Tuhr/Hans Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 322 n. 5).
La causalit� doit �tre naturelle et ad�quate (ATF 89 II 239 consid. 7 p. 249). Le constat de la causalit� naturelle est une question de fait qui lie le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il est saisi d'un recours en r�forme (arr�t cit�, ibid.; plus g�n�ralement, cf. ATF 123 III 110 consid. 2).
Le fardeau de la preuve incombe � la partie qui pr�tend avoir �t� induite � contracter par le dol de l'autre (art. 8 CC; Schwenzer, op. cit., n. 26 ad art. 28 CO; Schmidlin, op. cit., n. 171 ad art. 28 CO).
2.2 En l'esp�ce, la Cour civile, apr�s avoir appr�ci� les �l�ments probants vers�s au dossier cantonal, est parvenue � la conclusion que la preuve du caract�re causal de l'inexactitude des informations fournies par la d�fenderesse n'�tait pas apport�e. La pertinence de cette conclusion ne peut pas �tre examin�e dans le cadre du pr�sent recours, puisque l'appr�ciation des preuves et les constatations qui en d�coulent ne peuvent donner lieu � un recours en r�forme (ATF 129 III 618 consid. 3).
D�s lors qu'elle admettait que la preuve du lien de cause � effet entre les informations pr�tendument trompeuses donn�es par la d�fenderesse aux demandeurs et la conclusion subs�quente des deux contrats litigieux n'�tait pas apport�e, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant les pr�tentions des demandeurs, ceux-ci n'ayant pas prouv� - alors que le fardeau de la preuve leur incombait - les faits constitutifs de l'une des conditions cumulatives du dol.
A titre subsidiaire, les demandeurs soutiennent que les conditions de l'erreur essentielle sur les motifs, au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, sont r�alis�es dans le cas concret.
3.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, �tait dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle, notamment, lorsqu'elle porte sur des faits que la loyaut� commerciale permettait � celui qui se pr�vaut de son erreur de consid�rer comme des �l�ments n�cessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit donc concerner un �l�ment de fait d�cisif, sans lequel la partie qui s'en pr�vaut n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas aux m�mes conditions (cf. ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300 s.; 114 II 131 consid. 2). En d'autres termes, il doit exister un lien de causalit� entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, n. 40 ss ad art. 23/24 CO).
3.2 En l'occurrence, les consid�rations �mises plus haut, � propos du dol (cf. consid. 2.2), peuvent �tre reprises ici, mutatis mutandis, pour constater l'absence de preuve du lien de causalit� naturelle entre l'erreur invoqu�e par les demandeurs et la conclusion des deux contrats litigieux.
Cela �tant, le recours en r�forme soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Ses auteurs seront, d�s lors, condamn�s solidairement � payer l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ) et � indemniser la d�fenderesse (art. 159 al. 1 et 5 OJ).
Les recourants sont condamn�s solidairement � verser � l'intim�e une indemnit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 28
 art. 28
 ATF 
 art. 28
 art. 28
 ATF 
 art. 23