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Timestamp: 2013-05-19 03:28:55+00:00

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RS 0.814.021 Protocole de Montr�al relatif � des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
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Protocole de Montr�alrelatif � des substances qui appauvrissent la couche d’ozone1
Conclu � Montr�al le 16 septembre 1987Approuv� par l’Assembl�e f�d�rale le 6 d�cembre 19882Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 28 d�cembre 1988Entr� en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1989
Les Parties au pr�sent Protocole,
�tant Parties � la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone3,
conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropri�es pour prot�ger la sant� de l’homme et l’environnement contre les effets n�fastes qui r�sultent ou risquent de r�sulter d’activit�s humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d’ozone,
reconnaissant que les �missions � l’�chelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir de fa�on significative et modifier autrement la couche d’ozone d’une mani�re qui risque d’avoir des effets n�fastes sur la sant� de l’homme et l’environnement,
ayant conscience des effets climatiques possibles des �missions de ces substances,
conscientes que les mesures visant � prot�ger la couche d’ozone contre le risque d’appauvrissement devraient �tre fond�es sur des connaissances scientifiques pertinentes, compte tenu de consid�rations techniques et �conomiques,
d�termin�es � prot�ger la couche d’ozone en prenant des mesures de pr�caution pour r�glementer �quitablement le volume mondial total des �missions de substances qui l’appauvrissent, l’objectif final �tant de les �liminer en fonction de l’�volution des connaissances scientifiques et compte tenu de consid�rations techniques et �conomiques, ainsi que des besoins des pays en d�veloppement en mati�re de d�veloppement,4
reconnaissant qu’une disposition particuli�re s’impose pour r�pondre aux besoins des pays en d�veloppement, notamment par l’octroi de ressources financi�res suppl�mentaires et l’acc�s aux techniques appropri�es, compte tenu du fait que l’ampleur des fonds n�cessaires est pr�visible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une diff�rence substantielle dans la capacit� du monde � s’attaquer au probl�me scientifiquement d�montr� de l’appauvrissement de la couche d’ozone et de ses effets nocifs,5
constatant que des mesures de pr�caution ont d�j� �t� prises � l’�chelon national et r�gional pour r�glementer les �missions de certains chlorofluorocarbones,
consid�rant qu’il importe de promouvoir une coop�ration internationale en mati�re de recherche, de d�veloppement et de transfert de techniques de substitution pour la r�glementation et la r�duction des �missions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en d�veloppement;6
Art. 1 D�finitions Art. 2 Art. 2A CFC Art. 2B Halons Art. 2C Autres CFC enti�rement halog�n�s Art. 2D T�trachlorure de carbone Art. 2E 1, 1, 1 Trichloro�thane (m�thyle chloroforme) Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones Art. 2G Hydrobromofluorocarbones Art. 2H Bromure de m�thyle Art. 2I Bromochlorom�thane Art. 3 Calcul des niveaux des substances r�glement�es Art. 4 R�glementation des �changes commerciaux avec les Etats non parties au Protocole Art. 4A R�glementation des �changes commerciaux avec les Parties Art. 4B Autorisation Art. 5 Situation particuli�re des pays en d�veloppement Art. 6 Evaluation et examen des mesures de r�glementation Art. 7 Communication des donn�es Art. 8 Non-conformit� Art. 9 Recherche, d�veloppement, sensibilisation du public et �change de renseignements Art. 10 M�canisme de financement Art. 10A Transfert de technologies Art. 11 R�unions des Parties Art. 12 Secr�tariat Art. 13 Dispositions financi�res Art. 14 Rapport entre le pr�sent Protocole et la Convention Art. 15 Signature Art. 16 Entr�e en vigueur Art. 17 Parties adh�rant apr�s l’entr�e en vigueur Art. 18 R�serves Art. 19 D�nonciation Art. 20 Textes faisant foi Annexe A - Substances r�glement�es
Annexe B - Substances r�glement�es
Annexe C - Substances r�glement�es
Annexe D - Liste des produits contenant des substances r�glement�es figurant � l’Annexe A
Annexe E - Substances r�glement�es - Champ d’application le 1er mars 2012
1 Prot. consolid�: les Am. du 29 juin 1990 (RS 0.814.021.1; RO 1993 1078), du 25 nov. 1992 (RS 0.814.021.2; RO 2002 2793), du 17 sept. 1997 (RS 0.814.021.3; RO 2003 3288) et du 3 d�c. 1999 (RS 0.814.021.4; RO 2003 3294), en vigueur pour la Suisse, ont �t� ins�r�s dans le Prot . Ces Am. ne r�gissent que les rapports entre les Etats les ayant ratifi�s. Voir par cons�quent leurs champs d’applications dans les textes RS cit�s entre parenth�se.
4 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuv� par l’Ass. f�d. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 d�c. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuv� par l’Ass. f�d. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 d�c. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuv� par l’Ass. f�d. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 d�c. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20