Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19951212-2433894
Timestamp: 2017-01-18 14:09:51+00:00

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AFFAIRE MACCARI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 24338/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1995-12-12;24338.94 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : MACCARIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Maccari c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 81/1995/587/673. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Ada Maccari, ressortissante de cet Etat, le 20 septembre 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 24 mai 1995 relatif à la requête (n° 24338/94) dont Mme Maccari avait saisi la Commission le 11 mai 1993; Considérant que l'intéressée se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle elle est partie, suivie devant des juridictions civiles italiennes et qu'elle allègue la violation des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable), 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (droit au respect de ses biens) et 10 (art. 10) de la Convention (liberté d'expression); Considérant que le 28 février 1995 la Commission a retenu la requête quant au seul grief relatif à la durée de la procédure litigieuse; Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et de l'article 4 de la Constitution italienne, qui garantit en substance le droit au travail, et condamnant l'Etat défendeur au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle aurait subis en raison de la durée de la procédure; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) le grief concernant la violation alléguée du droit au travail de la requérante n'a pas été présenté devant la Commission; b) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention; c) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;

References: art. 47
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 art. 48
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6