Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2674-PGP&bg=1240&bd=1241&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-04-13&niv=6
Timestamp: 2020-07-14 20:01:40+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-20160413
20-Sous-section 2 : Taux
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 1-13/04/2016)
Le 2 de l' article 119 bis du code général des impôts (CGI) soumet les dividendes distribués par les sociétés françaises à des non-résidents à une retenue à la source, sous réserve :
- des dispositions des conventions fiscales (les conditions dans lesquelles cette retenue peut se trouver soit réduite, soit supprimée par l'effet des conventions internationales relatives aux doubles impositions sont précisées dans la série INT - Fiscalité internationale ( BOI-INT )
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 10-13/04/2016)
- 21% pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (EEE).
L'application de la retenue à la source au taux de droit interne de 21 % sur les dividendes de source française est subordonnée à la fourniture à l'établissement payeur par le bénéficiaire effectif (une personne physique non-résidente), au plus tard à la date de mise en paiement des revenus, de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE.
À cet égard, il peut s'agir d'une attestation visée par l'administration de l'État de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou d'un avis d'imposition qui lui a été délivré par ledit État. Dans les autres situations, et sous réserve par ailleurs de l'application éventuelle du taux majoré de 75 % prévu au 2 de l'article 187 du CGI en cas de paiement des revenus concernés dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI , la retenue à la source reste applicable au taux de droit interne de 30 %, sans préjudice de la possibilité, pour le bénéficiaire personne physique, de bénéficier a posteriori du taux conventionnel réduit.
Cela étant, il est rappelé qu'en application de l' article 76 de l'annexe II au CGI , l'établissement payeur établi en France peut se dispenser, sous sa responsabilité, d'exiger la production de ces éléments si le domicile fiscal du bénéficiaire lui est connu.
- 75 % lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l ' article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus ( CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 2) ;
Remarque 1 : L' article 83 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une procédure de remboursement de l'excédent de retenue à la source au taux de 30% (ou taux conventionnel réduit le cas échéant) effectivement supportée par les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE, à raison des revenus mentionnés au premier alinéa de l' article 117 bis du CGI qui leur sont versés, sur l'impôt qui aurait résulté de l'application, auxdits revenus, du barème de l'impôt sur le revenu. Les conditions et les modalités d'application de cette disposition sont prévues au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 au I-B § 5 .
Remarque 2 : Les distributions versées à ses actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France par une société de capital risque (SCR) mentionnée au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI , prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres, sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % ou, lorsqu'elles sont payées dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, au taux de 75 % (CGI, art 163 quinquies C, II-1). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au II-B-2 § 130 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 20-13/04/2016)
La retenue à la source de droit interne est due au taux de 75 %, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (domicile fiscal ou siège social).
La retenue à la source de droit interne s'applique aux taux prévus au 1 de l' article 187 du CGI . Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l'État dans lequel il est domicilié ou établi s'il justifie de sa qualité de résident de cet État.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-20-§ 30-13/04/2016)
Sont donc visés par les dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI et du 2 de l' article 187 du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC.

References: l'article 187
 art. 119
 art. 187
 § 5
 l'article 119
 l'article 238
 § 130