Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Lois-53.htm
Timestamp: 2017-07-22 18:40:30+00:00

Document:
- Lois 53
LOI N° 2005-007
LOI N° 2005‑007 du 22 août 2005
Prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base.
Article premier. - Fonds de pension de retraite Indépendamment du régime de retraite géré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et institué par la loi n° 68‑023 du 17 décembre 1968 modifiée par la Caisse de Retraite Civile (CRCM) de l’Etat, il peut être créé des établissement de fonds de pension de retraite complémentaire ou de base facultative ou de base facultative, ayant mandat de gérer et d’effectuer des allocations d’actifs, c'est‑à‑dire des placements des versements reçus des personnes physique ou morales, salariés ou non salariés ou non et/ou de l’employeur contre l’engagement de servir au salarié ayant atteint l’âge légal de retraite ou ayant rempli d’autres conditions fixées d’avance, des prestations de pension sous forme de rente viagère ou d’un capital.
Art. 2. - Nature juridique des établissements de fonds de pension
Art. 3. - Plan d’épargne retraite Les interventions de l’établissement de fonds de pension de retraite dont décrites dans un plan d’épargne retraite soumis à l’adhésion individuelle des personnes salariées ou à l’adhésion collective d’un employeur ou d’un groupement d’employeurs et de leurs salariés ou d’un groupement de non salariées.
Art. 4. - Option entre deux régimes
Dans le régime de pension à cotisations déterminées, l’établissement de fonds de pension s’engage à verser à l’adhérent, au moment de son départ à la retraite, un montant de prestations fixé à l’avance, moyennant le versement par l’employeur de cotisations dont le taux sera réajusté à chaque période contractuelle en fonction de la valeur actualisée de la rente future. Des instructions de la Commission de Contrôle de Fonds de Pension créée par l’article 20 fixent la nature et les modalités des placements.
Art. 5. - Modalités d’adhésion
Art. 6. - Affectation des cotisations et privilèges
Art. 7. - Incessibilité des cotisations
Le régime de pension prévu pour la présente loi doit prévoir : D’une part, qu’aucune prestation de pension ne peut être cédée, grevée, ni faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, ni ne confère à un participant actuel ou ancien, un droit y afférent susceptible d’être cédé, grevé, ou de faire l’objet d’une telle promesse ou d’une garantie ;
Cependant, par la dérogation aux dispositions qui précèdent, un régime de pension peut avoir le droit pour le conjoint survivant du participant de céder par écrit à une personne à sa charge du participant, les droits qui lui sont reconnus par le régime de pension Art. 8. - Ouverture des droits à pension
Le droit à une pension de retraite est ouvert à toute adhèrent ayant atteint l’âge légal de la retraite fixé par le Code de Prévoyance Sociale. En cas de cessation d’activités avant cet âge légal, le droit de jouissance est différé jusqu'à ce que les adhérents aient rempli cette condition.
Art.9. - Prestation de retraite
Art. 10. - Remboursement des cotisations Un adhérent qui met fin à sa participation à un régime de pension peut en retirer un montant équivalent à la somme de ses propres cotisations et des intérêts courus calculés au taux légal, déduction faite des pénalités prévues par le contrat de souscription.
Art. 11. - Droits à pension minimum en cas de régime de prestations déterminées
L’agrément des établissements de fonds de pension
Art. 12. - De l’agrément
a. La présentation du régime de fonds de pension : description des activités, clientèles ciblée, ressources financières ;
b. Le texte du plan d’épargne retraite conforme aux dispositions de l’article 3 ;
c. Une copie de document portant nomination d’un actuaire, accompagné de tous les éléments permettant d’apprécier son honorabilité et son expérience professionnelle ; à cet effet l’actuaire, qu’il soit constitué sous forme de personne physique ou de personne morale, doit adresser à la Commission de Contrôle les renseignements prévus pour les commissaires aux comptes des établissements de crédit prévus par l’instruction de la Commission de Contrôle ;
d. Le projet de contrat d’assurer et/ou de réassurance en cas de défaillance du gestionnaire du fonds de pension ;
e. Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ;
f. Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;
g. Deux exemplaires des statuts ;
h. La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait les fonctions équivalentes avec le nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;
i. Les personnes mentionnées ci-dessus doivent produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par les autorités compétences ;
j. Le plan d’entreprise des trois exercices à venir ;
k. La liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ;
l. Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire sont domiciliés les comptes de l’entreprise. La Commission de Contrôle dispose d’un délai de deux mois après la réception de tous les documents pour se prononcer. Passé ce délai, l’engagement est considéré comme définitivement acquis.
Art. 13. - Garantie des engagements Sans préjudice des règles prudentielles de gestion prises par Commission de Contrôle, les établissements de fonds de pension doivent souscrire une assurance de garantie des engagements.
Art. 14. - Conseil de pensions
1. des représentants titulaires élus par l’assemblée des souscripteurs et des adhérents, et des représentant suppléants élus appelés à siéger en cas d’empêchement des titulaires ;
2. une personnalité ayant une expérience en matière financière et actuarielle désignée par le gestionnaire du fonds de pension ;
3. un représentant de la personne morale du fonds de pension.
- favoriser la connaissance et la compréhension du régime de pension chez les participants actuels et éventuels ;
- examiner, au moins une fois par an, les aspects financiers, actuariels et administratifs du régime ;
- exercer les attributions prévues par le régime de pension ou fixées par l’établissement de fonds de pension.
Art. 15. - Interdiction Ne peut faire partie de l’organe de gestion ou du Conseil des pensions, toute personne dont la présence à ce poste créerait un conflit d’intérêts sérieux.
Art. 16. - Obligation généraux L’établissement de fonds de pension est soumis aux obligations générales ci-après :
1. Il doit agir dans sa gestion avec autant de prudence que le ferait un bon père de famille relativement aux biens d’autrui ; il doit dans l’exercice de ses fonctions, agir dans l’intérêt de ses adhérents et il ne peut pas utiliser les fonds collectés pour ses besoins propres ;
2. Il doit veiller aux normes prudentielles et de gestion fixées par les instructions de la Commission de Contrôle ;
3. Dans le cas de d’un régime de pension à prestation déterminées, il doit procéder à la révision des prestations de pension liée entre autres à l’inflation, selon des méthodes actuarielles adéquates et appropriées ;
4. Il doit adresser à la commission de Contrôle, dans les délais impartis, tous documents requis pour les établissements de fonds de pension ;
5. il doit notifier sans délai à la Commission de Contrôle tout versement au régime de pension qui n’est pas effectué dans les trente jours de sa date d’exigibilité ;
6. Il doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un mandataire salarié, il répond à l’égard des adhérents, du préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
Art. 17. - Modalités de placement ou d’allocation d’actifs Dans le cadre de la législation et des textes réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 67‑028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de Madagascar avec l’étranger, telle que modifiée, et des ses textes d’application, les établissements de gestion de fonds de pension sont autorisés, sous réserve d’application des règles prudentielles émises par la Commission de Contrôle, a effectuer des placements sur les marchés internationaux.
1. Procéder à des études, sondages ou recherches et recueillir des données statistiques ou autres relatives aux régimes de pension et leur fonctionnement ;
2. Recueillir les renseignements permettant d’apprécier les révisions en particulier celles liées à l’inflation, apportées aux prestations de pension.
La dissolution des établissements de fonds de pension
Art. 18. - Cessation et liquidation
1. Le retrait d’agrément par la Commission de contrôle entraîne la cessation totale du régime de pension et la liquidation des établissements de fonds de pension conformément à la loi en vigueur.
2. La Commission de Contrôle peut déclarer la cessation totale ou partielle du régime de pension si elle estime que le régime n’est pas conforme aux critères et normes de solvabilité réglementaires, relativement à une capitalisation suffisante.
3. En cas de cessation totale ou partielle d’un régime de fonds de pension, le gestionnaire du fonds de pension doit déposer un rapport établi par un expert comptable agrée et exposant la nature des prestations de pension ou autres à servir au titre du régime, les méthodes d’affectation intégrale ou partielle aux participants. 4. En cas de cessation partielle du régime de pension, la Commission de Contrôle peut désigner un administrateur provisoire pour agir à la place du gestionnaire du fonds de pension. L’administrateur provisoire peut recouvrer sur le fonds de pension les frais exposés et ses honoraires après approbation de la Commission de contrôle. Elle donne quitus à l’administrateur provisoire qui a procédé à répartition de l’actif du régime de pension conformément à la présente loi.
Art. 19. - Garantie et privilèges
1. Le gestionnaire d’un fonds de pension, qui a l’intention de faire cesser tout ou partie d’un régime de pension, doit informer la Commission de Contrôle par écrit au moins soixante jours avants la date envisagée à cet égard. En joignant à sa demande le rapport prévu à l’article 18 §3.
2. En cas de cessation totale d’un régime de pension, les droits des participants doivent être au moins égaux à ceux qu’ils auraient eu par la méthode de calcul de provision mathématique.
3. En cas de cessation totale d’un régime de prestations définies, l’employeur est tenu de verser au régime ce qu’il aurait fallu payer pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité, notamment les montants déduits par l’employeur sur la rémunération des participants, les coûts actuaires normaux.
4. En cas de cessation totale d’un régime de pension, tous les actifs de ce régime à utiliser pour le service des prestations de pension ou autres demeurent assujettis à la présente loi.
De la Commission de Contrôle des Fonds de Pension
Art. 20. - Organisation et fonctionnement
- un représentant du Ministère chargé de la population ;
- le Directeur Général du Travail, membre ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence financière, bancaire et juridique, l’une désigné par le Ministre chargé des Finances et l’autre par le Ministre chargé du Travail et des Lois Sociales ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par les organisations patronales ;
- un représentant titulaire et u représentant suppléant des organismes syndicaux désignés par le ministre chargé du Travail et des Lois Sociales, sur proposition de ceux-ci ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par les établissements de fonds de pension ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des adhérents non salariés désignés en entente entre eux.
Art.21. - Missions La Commission de Contrôle ainsi constituée délivre les agréments, veille au respect, par les gestionnaires, des dispositions législatives réglementaires qui leur sont applicables, notamment le respect des conditions d’allocation d’actifs, l’observation de la règle prudentielle de solvabilité et de rentabilité, le respect des risques techniques du fonds de pension et le respect des engagements vis‑à‑vis des adhérents. Elle suit l’évolution dans le secteur d’activités et formule des avis et recommandations.
Art. 22. - interdictions Les membres de la Commission de Contrôle ainsi constituée ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l’expiration de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de rétributions d’un gestionnaire ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif ; hormis les représentants désignés par les représentants désignés par les organismes de fonds de pension.
Sanctions applicables aux dirigeants d’établissement de fonds de pension
Art. 23. - sanctions
Art. 24. - Dispositions fiscales
Art. 25. - Dispositions finales

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 8

Art.9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 §3

Art. 20

Art.21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25