Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/20070415/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-06 06:19:06+00:00

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ARCHIVÉE - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version du document du 2007-04-15 au 2007-07-08 :
Sanctionnée 2005-11-25
2005, ch. 46, art. 59(A).
1 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles .
acte répréhensible
acte répréhensible Acte visé à l’article 8. (wrongdoing)
administrateur général Sont assimilés à l’administrateur général le premier dirigeant d’un élément du secteur public et le titulaire d’un poste équivalent. (chief executive)
Agence L’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. (Agency)
agent supérieur
agent supérieur Agent désigné en application du paragraphe 10(2). (senior officer)
commissaire Le commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé au titre du paragraphe 39(1). (Commissioner)
divulgation protégée
divulgation protégée Divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
d) lorsque la loi l’y oblige. (protected disclosure)
enquête Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 34, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33. (investigation)
fonctionnaire Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général. (public servant)
membre de la Gendarmerie royale du Canada
member of the Royal Canadian Mounted Police
membre de la Gendarmerie royale du Canada Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres. (member of the Royal Canadian Mounted Police)
ministre Pour l’application des articles 4, 5, 38.1 et 54, le ministre responsable de l’Agence. (Minister)
représailles L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :
e) toute menace à cet égard. (reprisal)
Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes. (public sector)
Tribunal Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par le paragraphe 20.7(1). (Tribunal)
Note marginale :Prise de représailles
2005, ch. 46, art. 2 et 59
2006, ch. 9, art. 194
2.1 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2006, ch. 9, art. 195]
Note marginale :Modification des annexes
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret :
2005, ch. 46, art. 3
2006, ch. 9, art. 196
Note marginale :Diffusion de renseignements
4 Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.
Note marginale :Obligation du Conseil du Trésor
5 (1) Le Conseil du Trésor établit un code de conduite applicable au secteur public.
Note marginale :Dérogation
Note marginale :Dépôt du code de conduite au Parlement
Note marginale :Pouvoir de l’administrateur général
6 (1) L’administrateur général établit un code de conduite applicable à l’élément du secteur public dont il est responsable.
Note marginale :Compatibilité
7 (1) Les codes de conduite applicables à un élément du secteur public s’appliquent à tous les fonctionnaires affectés à cet élément.
Note marginale :Incompatibilité — Gendarmerie royale du Canada
(2) En cas de conflit entre les dispositions des codes de conduite établis en vertu des paragraphes 5(1) ou 6(1) et celles du code établi en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , celles-ci l’emportent.
Note marginale :Actes répréhensibles
8 La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :
g) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 197]
2005, ch. 46, art. 8
2006, ch. 9, art. 197
Note marginale :Sanction disciplinaire
9 Indépendamment de toute autre peine prévue par la loi, le fonctionnaire qui commet un acte répréhensible s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Note marginale :Mécanismes applicables aux divulgations
10 (1) L’administrateur général est tenu d’établir des mécanismes internes pour s’occuper des divulgations que peuvent faire en vertu de la présente loi les fonctionnaires faisant partie de l’élément du secteur public dont il est responsable.
Note marginale :Désignation de l’agent supérieur
Note marginale :Agent d’un autre élément du secteur public
2005, ch. 46, art. 10
2006, ch. 9, art. 198
Note marginale :Obligations de l’administrateur général
11 (1) L’administrateur général veille à ce que :
2005, ch. 46, art. 11
2006, ch. 9, art. 199
Note marginale :Divulgation au supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur
12 Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.
Note marginale :Divulgation au commissaire
13 (1) Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé à l’article 12.
2005, ch. 46, art. 13
2006, ch. 9, art. 200
Note marginale :Divulgation concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public
14 Si la divulgation qui peut être faite au titre de l’article 13 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire peut la porter devant le vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette divulgation, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi.
Note marginale :Éléments du secteur public figurant à l’annexe 2
Note marginale :Application des art. 12 à 14
15 Les articles 12 à 14 s’appliquent par dérogation :
a) à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements;
Note marginale :Exigences
Note marginale :Divulgations publiques
16 (1) La divulgation qu’un fonctionnaire peut faire au titre des articles 12 à 14 peut être faite publiquement s’il n’a pas suffisamment de temps pour la faire au titre de ces articles et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission qui est visé par la divulgation constitue, selon le cas :
b) un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
Note marginale :Droit de faire une divulgation
Note marginale :Exception : renseignements opérationnels spéciaux
17 L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information .
Note marginale :Exception : journalistes de la Société Radio-Canada
18 Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne s’appliquent pas à la diffusion de nouvelles et d’informations faite par une personne employée par la Société Radio-Canada dans le cadre de ses fonctions.
Note marginale :Obligation de faire rapport
19 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.
2005, ch. 46, art. 19
Note marginale :Plainte
Note marginale :Délai relatif à la plainte
Note marginale :Délai : réserve
Note marginale :Effet du dépôt
Note marginale :Exception — Gendarmerie royale du Canada
Note marginale :Plaintes — représailles antérieures
Note marginale :Irrecevabilité
Note marginale :Interdiction d’intervenir
Note marginale : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Note marginale :Effet de l’irrecevabilité
Note marginale :Restriction — sanctions disciplinaires
Note marginale :Période d’interdiction
Note marginale :Période exclue
(5) Le présent article s’applique malgré la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada .
Note marginale :Suspension de sanction disciplinaire
(2) À l’exception de toute décision prise sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , dans le cas où un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre a statué sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire déjà infligée à une personne au motif qu’elle a participé à l’exercice des prétendues représailles faisant l’objet de la plainte :
Note marginale :Période de suspension
Note marginale :Absence de formalisme
Note marginale :Avis à l’administrateur général
Note marginale :Avis aux autres personnes
Note marginale :Accès à donner à l’enquêteur
Note marginale :Collaboration insuffisante
Note marginale :Recommandation de l’enquêteur
20 (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.
Note marginale :Nomination d’un conciliateur
2005, ch. 46, art. 20
Note marginale :Règlement — mesures de réparation
Note marginale :Règlement — sanctions disciplinaires
2005, ch. 46, art. 20.1
Note marginale :Présentation des conditions au commissaire
Note marginale :Rejet de la plainte
Note marginale :Exécution du règlement
Note marginale :Rapport de l’enquêteur
Note marginale :Demande présentée au Tribunal
Note marginale :Facteurs à considérer
Note marginale :Constitution du Tribunal
Note marginale :Durée du mandat des membres
Note marginale :Nouveau mandat
Note marginale :Membres suppléants
Note marginale :Autorisation du gouverneur en conseil
Note marginale :Indemnités
Note marginale :Prolongation du mandat
Note marginale :Greffe
20.8 (1) Le greffe du Tribunal est constitué d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
(2) Le registraire du Tribunal et les autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Experts
Note marginale :Séances
21 (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et avec célérité dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.
Note marginale :Règles de pratique
Note marginale :Gendarmerie royale du Canada
Note marginale :Publication préalable
(4) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada , et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.
2005, ch. 46, art. 21
Note marginale :Présidence
2005, ch. 46, art. 21.1
Note marginale :Témoin ni compétent ni contraignable
Note marginale :Indemnités : témoins
Note marginale :Décision : alinéa 20.4(1)a)
Note marginale :Adjonction d’une partie
Note marginale :Décision : alinéa 20.4(1)b)
Note marginale :Motifs de la décision
Note marginale :Pouvoir : sanction disciplinaire
Note marginale :Droits des parties
Note marginale :Limite imposée à la participation
Note marginale :Mesures de réparation
f) l’indemniser, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant des représailles dont il a été victime.
(2) Malgré les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , le Tribunal peut rendre une ordonnance au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Sanctions disciplinaires
Note marginale :Facteurs additionnels
Note marginale :Interdiction : grief
Note marginale :Restriction : Gendarmerie royale du Canada
(6) Malgré les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , le Tribunal peut rendre une ordonnance au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.
(7) Malgré le paragraphe 12(2) et la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada peut être exécutée par le gouverneur en conseil ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale
23 (1) Le commissaire ne peut donner suite à une divulgation faite en vertu de la présente loi ou enquêter au titre de l’article 33 si une personne ou un organisme — exception faite d’un organisme chargé de l’application de la loi — est saisi de l’objet de celle-ci au titre d’une autre loi fédérale.
Note marginale :Refus d’intervenir
24 (1) Le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime, selon le cas :
Note marginale :Décision judiciaire ou quasi judiciaire
(2) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une décision rendue au titre d’une loi fédérale dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, notamment une décision rendue par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu des parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête.
2005, ch. 46, art. 24
25 (1) Le commissaire peut déléguer à toute personne employée au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui suivent :
Note marginale :Restrictions relatives à certaines enquêtes
2005, ch. 46, art. 25
Note marginale :Consultation juridique
Note marginale :Condition supplémentaire
Note marginale :Paiement maximum
(4) Les frais qui peuvent être payés en vertu du présent article par le commissaire au titre des services de consultation juridique qu’il met à la disposition de l’intéressé concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peuvent dépasser 1 500 $.
Note marginale :Valeur maximale
(5) Si le commissaire choisit, pour l’application du présent article, de mettre à la disposition de l’intéressé des services de consultation juridique fournis par des conseillers juridiques employés au sein de son commissariat, la valeur monétaire du temps que ceux-ci consacrent à la consultation concernant un acte ou une omission susceptible de constituer un acte répréhensible ou des représailles ne peut dépasser 1 500 $.
Note marginale :Plafond supplémentaire
(6) Si le commissaire est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles, la somme maximale prévue aux paragraphes (4) et (5) est réputée être de 3 000 $.
Note marginale :Subventions et contributions
Note marginale :Rapports entre l’avocat et son client
Note marginale :Objet des enquêtes
26 (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.
2005, ch. 46, art. 26
2006, ch. 9, art. 204
27 (1) Au moment de commencer une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.
Note marginale :Droit de réponse
2005, ch. 46, art. 27
2006, ch. 9, art. 205(A)
Note marginale :Accès à donner au commissaire
28 (1) Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent donner au commissaire ou à la personne qui mène l’enquête l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger.
2005, ch. 46, art. 28
2006, ch. 9, art. 206
Note marginale :Pouvoirs du commissaire
29 (1) Pour les besoins de toute enquête, le commissaire dispose des pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes .
Note marginale :Droit à la représentation
Note marginale :Avis de visite
2005, ch. 46, art. 29
2006, ch. 9, art. 207
30 (1) Les articles 28 et 29 ne s’appliquent pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou aux renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client. Le commissaire ne peut pas utiliser ces renseignements s’ils lui sont communiqués dans le cadre des articles 28 et 29.
Note marginale : Loi sur la preuve au Canada
Note marginale :Société Radio-Canada
31 En ce qui touche la Société Radio-Canada, le commissaire prend en considération la question de savoir si la demande visée à l’article 28 ou l’exercice des pouvoirs visés à l’article 29 perturbera indûment la collecte et la diffusion de nouvelles et d’informations par celle-ci.
Note marginale :Auto-incrimination
32 Le fonctionnaire n’est pas dispensé de collaborer avec le commissaire ou la personne nommée pour mener une enquête au motif que les renseignements qu’il donne peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, ni les renseignements donnés ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour l’incriminer dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132 ou 136 du Code criminel .
Note marginale :Enquête sur un autre acte répréhensible
33 (1) Si, dans le cadre d’une enquête ou après avoir pris connaissance de renseignements lui ayant été communiqués par une personne autre qu’un fonctionnaire, le commissaire a des motifs de croire qu’un acte répréhensible — ou, dans le cas d’une enquête déjà en cours, un autre acte répréhensible — a été commis, il peut, s’il est d’avis sur le fondement de motifs raisonnables, que l’intérêt public le commande, faire enquête sur celui-ci, sous réserve des articles 23 et 24; les dispositions de la présente loi applicables aux enquêtes qui font suite à une divulgation s’appliquent aux enquêtes menées en vertu du présent article.
Note marginale :Sources extérieures au secteur public
34 Dans le cas où il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources extérieures au secteur public, le commissaire est tenu de mettre fin à cette partie de son enquête et peut en saisir les autorités qu’il estime compétentes en l’occurrence.
35 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il obtient peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête ou au procureur général du Canada.
Note marginale :Procureur général du Canada
Note marginale :Séparation des enquêtes
Note marginale :Avis au commissaire
36 Lorsqu’il fait un rapport à l’égard d’une enquête, le commissaire peut, s’il le juge à propos, demander à l’administrateur général concerné de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.
2005, ch. 46, art. 36
2006, ch. 9, art. 208(A)
Note marginale :Rapport au ministre ou à l’organe de direction
37 S’il l’estime nécessaire, le commissaire peut faire rapport sur toute question découlant d’une enquête au ministre responsable de l’élément du secteur public en cause ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée, selon le cas, notamment dans les cas suivants :
2005, ch. 46, art. 37
2006, ch. 9, art. 209
38 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice.
Note marginale :Rapport spécial
Note marginale :Rapport sur le cas
Note marginale :Observations écrites
(3.3) Le commissaire présente, dans le délai prévu au paragraphe (1) ou (3.1) dans le cas du rapport qui y est visé ou à toute époque de l’année dans le cas d’un rapport spécial, son rapport au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.
Note marginale :Renvoi au comité
(5) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 210]
2005, ch. 46, art. 38
2006, ch. 9, art. 210
Note marginale :Rapport à l’Agence : divulgations faites au titre de l’article 12
Note marginale :Rapport au ministre : divulgations faites au titre de l’article 12
2006, ch. 9, art. 211
39 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
2005, ch. 46, art. 39
2006, ch. 9, art. 119
Note marginale :Rang et attributions
Note marginale :Interdiction de cumul
Note marginale :Frais de déplacement
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Le commissaire est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
Note marginale :Application d’autres lois
(4) Le commissaire est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
39.3 (1) Le sous-commissaire et les autres membres du personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Attributions du sous-com­missaire
Note marginale :Portée des attributions
2005, ch. 46, art. 39.3
2006, ch. 9, art. 212
Note marginale :Fausses déclarations
40 Il est interdit, dans le cadre de la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au commissaire, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité.
2005, ch. 46, art. 40
2006, ch. 9, art. 214(A)
41 Il est interdit d’entraver délibérément l’action de l’agent supérieur ou du commissaire — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
Note marginale :Destruction, falsification, etc.
42 Il est interdit à quiconque sait qu’un document ou une chose sera vraisemblablement utile dans le cadre d’une enquête ouverte au titre de la présente loi :
Note marginale :Interdiction — employeur
Définition de employeur
2006, ch. 9, art. 215
Note marginale :Interdiction — retenue du paiement ou résiliation de contrat
Note marginale :Interdiction — conclusion de contrat
Définition de contrat
(3) Pour l’application du présent article, contrat s’entend notamment de tout marché, de tout accord ayant trait à des biens réels ou à des immeubles, de tout prêt ou de toute subvention ou contribution; ne sont pas compris parmi les contrats les accords relatifs aux attributions d’un fonctionnaire ou d’une personne nommée par le gouverneur général ou un ministre.
a) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
43 Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
44 Sauf si la communication est faite en exécution d’une obligation légale ou est autorisée par la présente loi, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
45 Le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les gestes — actes ou omissions — accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions au titre de la présente loi.
Note marginale :Absence de qualité pour témoigner
46 (1) En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour infraction à la présente loi.
2005, ch. 46, art. 46
2006, ch. 9, art. 216
47 Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation verbale ou écrite :
Note marginale :Absence de renonciation
48 La transmission d’un renseignement sous le régime de la présente loi au commissaire ne constitue pas en soi une renonciation à la protection dont peut faire l’objet le renseignement.
Note marginale :Communication interdite
49 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il saisit une autre autorité en vertu de l’article 34 ou lorsqu’il établit un rapport au titre de l’article 38, le commissaire ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :
a) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ;
c) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information ;
(2) Le commissaire peut communiquer des renseignements de la nature de ceux qui sont visés au paragraphe (1) si ces renseignements ont déjà été communiqués sur demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information , si la personne concernée par les renseignements y consent ou si une personne de l’organisation concernée au premier chef par les renseignements qui est autorisée à donner un tel consentement y consent.
Note marginale :Conformité et consultation
a) se conforme au paragraphe 38.02(1.1) de la Loi sur la preuve au Canada ;
2005, ch. 46, art. 49
2006, ch. 9, art. 217
50 Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.
51 Sous réserve des paragraphes 19.1(4) et 21.8(4), la présente loi ne porte pas atteinte :
a) au droit du fonctionnaire de présenter un grief individuel en vertu du paragraphe 208(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ;
b) au droit de l’arbitre de procéder à l’instruction d’une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail .
2005, ch. 46, art. 51
2006, ch. 9, art. 218
Note marginale :Assignation temporaire d’attributions
Note marginale :Personnes pouvant faire l’objet d’une assignation temporaire d’attributions
Note marginale :Durée de l’assignation
Note marginale :Assignation au sein du même élément du secteur public
Note marginale :Assignation — autre élément du secteur public
Note marginale :Demande de contrôle judiciaire
Note marginale :Droit d’action en justice
Note marginale :Sous-com­missaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada
52 Les responsables des organismes exclus de la définition de secteur public à l’article 2 établissent, dans les meilleurs délais possible après l’entrée en vigueur du présent article, un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs jugé similaire, par le Conseil du Trésor, à ceux établis au titre de la présente loi.
Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil
53 Le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable à l’un ou l’autre des organismes exclus de la définition de secteur public à l’article 2 telle des dispositions de la présente loi, avec les modifications nécessaires, que le décret précise.
54 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant, et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.
Note marginale :Maintien en poste : personnel
Note marginale :Situation des employés
2005, ch. 46, art. 54.1
2006, ch. 9, art. 220
Note marginale :Transfert de crédits
Note marginale :Continuité
55 [Modification]
55.1 [Modification]
56 [Modification]
56.1 [Modification]
56.2 [Modification]
56.3 [Modification]
56.4 [Modification]
56.5 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modification]
58.1 [Modification]
59 (1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 225]
(2) et (3) [Modifications]
60 Note de bas de page *(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 59 en vigueur à la sanction le 25 novembre 2005; loi, à l’exception de l’article 59 et de la mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1, en vigueur le 15 avril 2007, voir TR/2007-43.]
Note marginale :Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Note de bas de page *(2) La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada , à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 non en vigueur.]
ANNEXE 1(article 2 et alinéa 3a))
ANNEXE 2(alinéa 3b) et article 14.1)
ANNEXE 3(alinéa 3c) et article 15)
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , article 16
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques , article 6
Loi sur le programme de protection des témoins , article 11
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , article 18
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , article 129
3 - Modification des annexes
4 - Sensibilisation
5 - Code de conduite
8 - Actes répréhensibles
19 - Plaintes en matière de représailles
19 - Interdiction — représailles
19.1 - Plaintes
19.5 - Sanctions disciplinaires
19.7 - Enquêtes relatives aux plaintes
20 - Conciliation
20.3 - Décision suivant l’enquête
20.7 - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
20.7 - Constitution
20.8 - Administration
21 - Procédures
21.1 - Demandes du commissaire
22 - Attributions du commissaire
26 - Enquêtes
36 - Rapports
39 - Commissariat à l’intégrité du secteur public
39 - Commissaire à l’intégrité du secteur public
39.3 - Personnel
40 - Interdictions
40 - Interdictions générales
42.1 - Employeurs
42.2 - Contrats
42.3 - Infractions
43 - Caractère confidentiel
45 - Immunité
48 - Dispositions générales
52 - Organismes exclus
54 - Examen quinquennal
54.1 - Dispositions transitoires
55 - Modifications corrélatives
55 - Loi sur l’accès à l’information
56 - Loi sur la preuve au Canada
56.1 - Loi sur les Cours fédérales
56.2 - Loi sur la gestion des finances publiques
56.5 - Loi sur les langues officielles
57 - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
58 - Loi sur la protection des renseignements personnels
59 - Dispositions de coordination
60 - Entrée en vigueur

References: art. 59
 art. 2
 art. 194
 art. 195
 art. 3
 art. 196
 art. 197
 art. 8
 art. 197
 art. 10
 art. 198
 art. 11
 art. 199
 art. 13
 art. 200
 art. 12
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 204
 art. 27
 art. 205
 art. 28
 art. 206
 art. 29
 art. 207
 art. 36
 art. 208
 art. 37
 art. 209
 art. 210
 art. 38
 art. 210
 art. 211
 art. 39
 art. 119
 art. 39
 art. 212
 art. 40
 art. 214
 art. 215
 art. 46
 art. 216
 art. 49
 art. 217
 art. 51
 art. 218
 art. 54
 art. 220
 art. 225