Source: https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/590.html
Timestamp: 2019-02-17 12:57:53+00:00

Document:
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (PJL) - Tableau de montage - Sénat
d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Assemblée nationale (15e législ.) : 778, 938 et T.A. 115.
Sénat : 487, 574, 589 et 590 (2017‑2018).
Projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amdt COM‑75
Amdt COM‑55 rect.
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
II. – Le premier alinéa de l’article 9‑1 du code de procédure pénale est supprimé.
Amdt COM‑56
II bis (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
Amdts n° 127, n° 138 rect.(s/amdt)
1° L’article 9‑2 est ainsi modifié :
Amdt n° 127
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amdt n° 138 rect.(s/amdt)
« Pour les crimes mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné à l’alinéa précédent » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception des dispositions prévues par le sixième alinéa, » ;
2° – L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, » sont supprimés ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu à l’article 222‑10 dudit code ».
III (nouveau). – L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par le présent article ont cessé. »
Amdt COM‑57
Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 434‑3 du code pénal et ».
Amdt n° 28 rect. bis
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3 du code de procédure pénale. »
Amdts COM‑22, COM‑17, COM‑25
1° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits, de l’autorité de droit ou de fait que celui‑ci exerce sur cette victime ou encore de ce que la victime mineure était âgée de moins de 15 ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. » ;
Amdt COM‑58
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peuvent être caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire. » ;
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peuvent être caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire.
« La violence prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3.
Amdt n° 58 rect.
« La menace prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d’un environnement coercitif.
« La surprise prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris si cet état découle d’un comportement volontaire de celle‑ci. » ;
2° L’article 222‑23 est ainsi modifié :
b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » ;
b) L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
I bis. – L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
II et II bis. – (Supprimés)
Amdts COM‑60, COM‑61
Amdt COM‑62 rect.
2° (nouveau) Après l’article 351, il est inséré un article 351‑1 ainsi rédigé :
« Art. 351‑1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. »
« Art. 351‑1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 706‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. »
Amdt n° 70 rect. bis
Amdts n° 131, n° 140(s/amdt)
1° L’article 222‑24 est complété par un 15° ainsi rédigé :
2° L’article 222‑28 est complété par un 11° ainsi rédigé :
3° L’article 222‑30 est complété par un 8° ainsi rédigé :
4° Après le même article 222‑30, il est inséré un article 222‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑30‑1. – Le fait d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
5° À l’article 222‑31, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑30‑1 ».
Article 2 bis AB (nouveau)
L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
Amdt n° 25 rect.
Le k de l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. »
Amdt n° 101
Amdt COM‑63
Article 2 bis DA (nouveau)
Les 1° à 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Amdts n° 1 rect. quater, n° 13 rect. bis
Article 2 bis DB (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Amdts n° 2 rect. quater, n° 14 rect. bis
Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° [ ] (Supprimé)
Amdt n° 142
Article 2 bis EA (nouveau)
Au 3° de l’article 222‑24 et à l’article 222‑29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : « , à sa situation économique ».
Amdts n° 5 rect. bis, n° 30 rect.
Article 2 bis EB (nouveau)
Après le 3° de l’article L. 1434‑2 du code de santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »
Amdt n° 30 rect.
Article 2 bis EC (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides par les victimes desdites violences.
Amdt n° 32 rect.
Amdts COM‑64, COM‑65
La dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non‑consentement. »
Amdt n° 54 rect.
Amdt COM‑67
1° Le I de l’article 222‑33 est ainsi modifié :
Amdt COM‑66
1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
2° Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ;
3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas dudit article 222‑33‑2‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
4° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222‑33‑2‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
II (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑33 ».
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. »
Amdt n° 61 rect. bis
1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ;
– l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Amdt COM‑68 rect.
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise :
« 2° Alors qu’un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux‑ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;
– l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑9 est commise :
– après le 15° de l’article 222‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222‑11 est commise :
– la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑12 est supprimée ;
– la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même article 222‑12 est supprimée ;
– au dernier alinéa de l’article 222‑12, les mots : « prévues par le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent article lorsqu’elles sont punies de dix ans d’emprisonnement » ;
– après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa du même article 222‑12 est ainsi rédigé : « prévues au présent article lorsqu’elles sont punies de dix ans d’emprisonnement » ;
– après le 15° de l’article 222‑13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 est supprimée ;
– la première phrase du dernier alinéa du même article 222‑13 est supprimée ;
– l’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– l’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– le III de l’article 222‑33 est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
– le III de l’article 222‑33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 6° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
« 7° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
– le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;
– après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. » ;
– à la fin du dernier alinéa du même article 222‑33‑2‑2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Après le 1° de l’article 222‑28 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».
Amdts n° 63 rect., n° 78 rect. quater, n° 87 rect., n° 115 rect. bis
Amdt COM‑69
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
Amdt n° 10 rect. ter
« Dans les conditions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 375 €.
« L’outrage sexiste est puni de 7 500 € d’amende lorsqu’il est commis :
« 7° (nouveau) En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
Amdt COM‑70
« 7° (nouveau) En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. » ;
2° (nouveau) Le 5° de l’article 131‑3 est ainsi rédigé :
Amdt COM‑71
3° (nouveau) L’article 131‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 131‑5‑1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou lorsqu’une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 131‑8, après les mots : « peine d’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une disposition législative le prévoit » ;
5° (nouveau) L’article 225‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : « , 1 quater » ;
« 8° Une peine de travail d’intérêt général. »
2° Le 13° de l’article 41‑2 est ainsi rédigé :
Après l’article 226‑3 du code pénal, il est inséré un article 226‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑3‑1. – Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle‑ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

References: Art. 351
 Art. 351
 Art. 222
 Art. 225
 Art. 131
 Art. 226