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Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux. Me Michel Monod - PDF
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1 Les Matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Michel Monod Notaire, chargé de cours à l Université de Lausanne
2 Assiette de l impôt sur les successions - créance irrécouvrable TA GE, arrêt du 17 juin le Mme C. M. C. 1. le Contrat de cession dt d adaptation cinématographique 2. Mme C. hérite dt auteur sur œuvre de M. C. 4. Caution de Mme C. à hauteur de pour engagements pris par D. Sàrl, actionnée dans son intégralité 5. Garantie augmentée de pour permettre la réalisation du film, payée D. Sàrl Comment prendre en compte ces créances dans le cadre du calcul de l assiette de l impôt?
3 Assiette de l impôt sur les successions - créance irrécouvrable Le contribuable doit justifier les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale (RDAF 1996 II 427) L estimation des biens s établit d après leur valeur au jour du décès Les créances sont estimées au pair Exception en cas d insolvabilité du débiteur Définition: «le débiteur est insolvable lorsqu il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles» Présomption d insolvabilité lorsqu une faillite est ouverte et lorsque le poursuivant s est fait remettre un acte de défaut de biens définitif après saisie. Recours rejeté
4 Liquidation du régime matrimonial - reprise de la dette hypothécaire - assiette de l impôt TC VD, arrêt du 15 juillet 2008 (RDAF 2008 II 472) 1. M. X unique propriétaire de la maison: EF: / VV: M. X X Mme X 2. Suite au divorce, Mme X reprend la maison Liquidation du régime matrimonial Prix cession: Reprise par Mme X de la dette hypothécaire du même montant Partage par moitié des frais afférant au transfert Demande d exonération de la part au bénéfice de l union conjugale revenant à Mme X Détermination de l assiette du droit de mutation?
5 Liquidation du régime matrimonial - reprise de la dette hypothécaire - assiette de l impôt Art. 3 lit. f LMSD: «Le droit de mutation n est pas perçu: f. ( ), sur les transferts d immeubles en faveur de l un des conjoints en paiement de la part au bénéfice qui lui revient à la liquidation du régime matrimonial, et cela jusqu à concurrence du montant de cette part. ( )» Le transfert immobilier est exonéré du droit de mutation lorsqu il intervient au titre de règlement de la part de l époux au bénéfice de l union conjugale. Ce droit est en revanche prélevé sur la valeur de l immeuble qui excède le montant net du bénéfice, soit sur la reprise de dettes hypothécaires ou les contre-prestations éventuelles du conjoint. Le montant de la dette de CHF contractée par M. X et reprise par Mme X est soumis à l impôt. Exonération en revanche pour la différence entre la valeur vénale de l immeuble (CHF ) et la dette reprise (CHF ), soit CHF
6 Transfert d un immeuble au conjoint - liquidation du régime matrimonial TC VD, arrêt du 21 juillet 2008 Valeur de l immeuble: Dette hypothécaire: Liquidation du régime matrimonial Acquêts de M. X: (1/2: ) Acquêts de Mme X: (1/2: ) Créance de Mme X contre M. X: = Copropriété M. X (1/2 chacun) Mme X 2. Liquidation du régime matrimonial: Mme X cède sa part de copropriété d 1/2 M. X reprend la part de la dette hypothécaire de Mme X, soit Dans le cadre du calcul du droit de mutation dû, quelle déduction AX peut-il faire valoir?
7 Transfert d un immeuble au conjoint - liquidation du régime matrimonial TC VD, arrêt du 21 juillet 2008 Art. 3 lit. f LMSD: «Le droit de mutation n est pas perçu: f. ( ), sur les transferts d immeubles en faveur de l un des conjoints en paiement de la part au bénéfice qui lui revient à la liquidation du régime matrimonial, et cela jusqu à concurrence du montant de cette part. ( )» Exception au principe général de l imposition de tout transfert juridique base légale Liste de l article 3 LMSD exhaustive Valeur de la demi-part de l immeuble repris: CHF Calcul du bénéfice de l union conjugale selon l art. 210 al. 1 CC. Il s agit d une notion arithmétique, à savoir le solde actif du compte d acquêts (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n 1395)
8 Transfert d un immeuble au conjoint - liquidation du régime matrimonial TC VD, arrêt du 21 juillet 2008 Calcul de l assiette du droit de mutation: Demi-part de l immeuble: CHF Créance de Mme X. contre son époux à titre de bénéfice de l union conjugale:./. CHF Assiette de l impôt: CHF Montant de l impôt: 3,3% de CHF , soit CHF
9 Frais d entretien d immeuble - imposition dans le temps TC VD, arrêt du 27 août 2008 A propriétaire de plusieurs parts d immeubles : revenu imposable = 0 (frais d entretien d immeubles importants) Pour DI 2003, A invoque notamment comme déductions des frais engagés en 2001.
10 Frais d entretien d immeuble - imposition dans le temps TC VD, arrêt du 27 août 2008 Les frais d entretien d immeubles relevant de la fortune privée sont déductibles (pour IFD: art. 32 al. 2 LIFD / pour ICC: art. 36 al. 1 lit. b LI) Report possible? Principe de la périodicité: Seuls les travaux relatifs à la période considérée sont pris en compte (cf. Merlino, n ad art. 32 LIFD, in Yersin/Noël (édit.), Commentaire LIFD, Bâle 2008) Report refusé
Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux. Me Jean-Philippe Krafft
Les Matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Jean-Philippe Krafft Avocat, chargé de cours à l Université de Lausanne
BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND. Genève Zürich Lausanne Excellence in Business Law
Lenz & Staehelin BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND Arrêt du Tribunal Fédéral 2C_11/2011 Luzern, 07.09.2012 Plan de la présentation I. Faits et question de principe II. III. IV. Traitement du gain

References: Art. 3
 Art. 3
 art. 210
 art. 32
 art. 36
 art. 32