Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312007&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19851231
Timestamp: 2013-05-20 15:24:42+00:00

Document:
Modifié par Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 8 JORF 1er janvier 1985
I. (Transféré au 1648 A bis-I).
II. Sous réserve des dispositions de l'article 1648 B bis, le surplus des ressources du fonds défini au III de l'article 1648 A bis comporte :
1° Une part principale qui ne peut être inférieure à 75 p. 100 de ce surplus, répartie entre les communes :
- dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;
- et dont les impôts sur les ménages par habitant sont au moins égaux au montant moyen par habitant des impôts sur les ménages levés par les communes appartenant au même groupe démographique. Pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du présent code, il n'est pas tenu compte de cette dernière condition.
L'attribution revenant à chaque commune concernée est déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
2° Une seconde part, au plus égale à 20 p. 100 de ce surplus, qui sert à verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur deux ans.
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
II bis. Pour l'application du II, le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B est calculé dans les conditions fixées à l'article 1648 A-V ter.
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (2).
(1) Pour les DOM, voir Annexe II, art. 327 AD.
(2) Annexe II, art. 327 DA à 327 DC et 327 AD.
CGI 1609 nonies B
CGI 1636 B septies IV, V
CGI 1648 A bis I, III
CGI 1648 A, V ter
CGI 1648 B bis
CGIAN2 327 AD
CGIAN2 327 DA
CGIAN2 327 DB
CGIAN2 327 DC

References: art. 8
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1636
 l'article 1609
 l'article 1648
 art. 327
 art. 327