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France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 75766
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75766Numéro NOR : CETATEXT000007641686 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;75766 Analyses : SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.61-01-04 Arrêté du 28 mars 1968 soumettant certains produits diététiques aux dispositions du décret du 25 mars 1966, lequel ne s'applique qu'à des produits alimentaires non médicamenteux. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens soutenant que les produits diététiques dont s'agit sont des médicaments. L'arrêté attaqué s'est borné à définir les spécifications générales des produits diététiques à teneur garantie en certaines vitamines ou acides aminés essentiels ; dans le cas où l'apport de ces substances chimiques ou biologiques serait de nature à conférer à ces produits des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, la disposition litigieuse n'aurait pour effet ni de retirer à ces produits la qualité de médicaments qu'ils tiendraient alors de l'article L. 511 du Code de la santé publique, ni de les soustraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits pharmaceutiques.Texte : REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONTREVIENNENT A LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 MARS 1968 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME ;
VU L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 28 MARS 1968 A POUR OBJET ET POUR EFFET DE SOUMETTRE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME DONT IL DEFINIT LES SPECIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966, DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QU'IL NE S'APPLIQUE QU'A DES PRODUITS ALIMENTAIRES NON MEDICAMENTEUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST NOTAMMENT UN MEDICAMENT "TOUT PRODUIT DIETETIQUE QUI RENFERME DANS SA COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CES PRODUITS SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE" ;
CONS. QU'EN SOUMETTANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966 "LES ALIMENTS QUI SONT PREPARES A L'AIDE DE PROCEDES TECHNOLOGIQUES SPECIAUX PROPRES A MAINTENIR INCHANGES INSTAMMENT CERTAINS DES TAUX DE VITAMINES OU D'ACIDES AMINES ESSENTIELS QUE RENFERMENT LEURS COMPOSANTS... " ET LES ALIMENTS QUI, PAR L'ADJONCTION D'UNE AU MOINS DES SUBSTANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 15, RECOIVENT UN APPORT EN VITAMINES OU EN ACIDES AMINES ESSENTIELS, CET APPORT ETANT TEL QUE, POUR CHAQUE COMPOSE BIOLOGIQUE CONSIDERE, VITAMINE OU ACIDE AMINE ESSENTIEL, LA TENEUR TOTALE OBTENUE REPRESENTE UNE PROPORTION COMPRISE ENTRE 80 % ET 200 % DE LA QUANTITE DE CE COMPOSE NATURELLEMENT PRESENTE DANS L'ENSEMBLE DES MATIERES PREMIERES AVANT LA MISE EN OEUVRE DE CELLES-CI", L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE S'EST BORNE A DEFINIR LES SPECIFICATIONS GENERALES DES PRODUITS DIETETIQUES A TENEUR GARANTIE EN CERTAINES VITAMINES OU ACIDES AMINES ESSENTIELS ; QUE, DANS LE CAS OU L'APPORT DE CES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS SERAIT DE NATURE A CONFERER AUX PRODUITS DONT S'AGIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AURAIT POUR EFFET NI DE RETIRER A CES PRODUITS LA QUALITE DE MEDICAMENTS QU'ILS TIENDRAIENT ALORS DE L'ARTICLE L. 511 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NI DE LES SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE ET L'ARTICLE 15, QUI ENUMERE LES SUBSTANCES BIOLOGIQUES QU'IL EST LICITE D'AJOUTER AUX ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME, ONT MECONNU LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1966 ; QUE SA REQUETE SUSVISEE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de la santé publique L511Décret 66-180 1966-03-25 ART. 1Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 75766Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VernyRapporteur public : M. BraibantOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 24/06/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 14
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 ART. 1