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Timestamp: 2017-02-27 04:35:28+00:00

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Bulletin officiel n°9 du 3 mars 2016 Sommaire
Communiqué de Presse - rencontre ASSE pdf112 Кб
recueil des actes administratifs spécial n°r76-2016 pdf5 002 Кб
Nom Appellation Millesimes €URO Nom Appellation pdf99 Кб
programme complet 2015/2016 pdf25 Кб
2e - Espace Emeraude pdf7 366 Кб
KWC ONO highflex® pdf2 414 Кб
Procès-verbal du 3 décembre 2015 pdf168 Кб
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Bulletin officiel n&deg;9 du 3 mars 2016
R&ocirc;le et &agrave; la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions acad&eacute;miques et
d&eacute;partementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale : modification
arr&ecirc;t&eacute; du 28-1-2016 (NOR : MENH1600127A)
D&eacute;l&eacute;gation de gestion entre services
Ex&eacute;cution financi&egrave;re
convention du 4-2-2016 (NOR : MENA1600134X)
convention du 22-1-2016 (NOR : MENF1600141X)
convention du 1-2-2016 (NOR : MENA1600135X)
Double d&eacute;livrance
Dipl&ocirc;mes du baccalaur&eacute;at et de la Allgemeine Hochschulreife : modification
arr&ecirc;t&eacute; du 4-1-2016 - J.O. du 20-1-2016 (NOR : MENE1600098A)
CIO de l’acad&eacute;mie de Nancy-Metz
arr&ecirc;t&eacute; du 13-1-2016 - J.O. du 27-1-2016 (NOR : MENE1601121A)
Mise en œuvre du programme des cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile au sein des &eacute;tablissements scolaires
circulaire n&deg; 2016-017 du 8-12-2015 (NOR : MENE1604871C)
Programme limitatif de l’enseignement de langue et litt&eacute;rature - sessions 2017, 2018 et 2019
note de service n&deg; 2016-013 du 15-2-2016 (NOR : MENE1603376N)
D&eacute;finition de l’&eacute;preuve de litt&eacute;rature de la s&eacute;rie litt&eacute;raire applicable - session 2016
note de service n&deg; 2016-015 du 1-3-2016 (NOR : MENE1604128N)
Acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l’&eacute;ducation nationale au titre de l’ann&eacute;e 2016
note de service n&deg; 2016-018 du 1-3-2016 (NOR : MENH1604059N)
Acc&egrave;s aux &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur certifi&eacute;, de PLP et de professeur d’EPS
note de service n&deg; 2016-021 du 26-2-2016 (NOR : MENF1605367N)
Acc&egrave;s &agrave; la hors classe des professeurs des &eacute;coles - ann&eacute;e 2016
note de service n&deg; 2016-023 du 2-3-2016 (NOR : MENH1602542N)
Directeur acad&eacute;mique des services de l’&eacute;ducation nationale
d&eacute;cret du 10-2-2016 - J.O. du 12-2-2016 (NOR : MENH1602205D)
Directrice acad&eacute;mique des services de l’&eacute;ducation nationale
d&eacute;cret du 12-2-2016 - J.O. du 14-2-2016 (NOR : MENH1602206D)
Deux inspecteurs g&eacute;n&eacute;raux de l'administration de l'&eacute;ducation nationale et de la recherche de 1re classe
avis - J.O. du 13-2-2016 (NOR : MENI1603216V)
R&ocirc;le et &agrave; la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions
acad&eacute;miques et d&eacute;partementales d’action sociale et de la commission centrale d’action
sociale : modification
NOR : MENH1600127A
arr&ecirc;t&eacute; du 28-1-2016
Vu loi n&deg; 83-634 du 13-7-1983 modifi&eacute;e, notamment articles 8 bis et 9, ensemble loi n&deg; 84-16 du 11-1-1984 modifi&eacute;e
; d&eacute;cret n&deg; 2006-21 du 6-1-2006 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2012-16 du 5-1-2012 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2014-1092 du 26-92014 ; arr&ecirc;t&eacute; du 8-4-2011 modifi&eacute; ; arr&ecirc;t&eacute; du 1-7-2011 ; arr&ecirc;t&eacute; du 7-3-2013 ; avis de la commission nationale d’action
sociale du 18-1-2016
Article 1er - Apr&egrave;s l'article 19 de l'arr&ecirc;t&eacute; du 7 mars 2013 susvis&eacute;, il est ins&eacute;r&eacute; un article 19-1 ainsi r&eacute;dig&eacute; :
&laquo; Art. 19-1- Un conseiller technique de service social aupr&egrave;s d'un recteur d'acad&eacute;mie participe aux r&eacute;unions de la
commission nationale d'action sociale en qualit&eacute; de personne qualifi&eacute;e. &raquo;
Article 2 - La directrice g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines est charg&eacute;e de l'ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; qui sera
publi&eacute; au Bulletin officiel de l'&eacute;ducation nationale.
Fait le 28 janvier 2016
La directrice g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines,
NOR : MENA1600134X
Vu d&eacute;cret n&deg; 2004-1085 du 14-10-2004 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2012-1194 du 26-10-2012 ; d&eacute;cret n&deg; 2012-1246 du 7-112012 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2014-133 du 17-2-2014 ; arr&ecirc;t&eacute; du 17-2-2014 modifi&eacute;
Entre, la direction g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines (DGRH), rattach&eacute;e au secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral, repr&eacute;sent&eacute;e par la
directrice g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines, d&eacute;sign&eacute;e sous le terme de &laquo; d&eacute;l&eacute;gant &raquo; d'une part,
Le service de l'action administrative et des moyens, centre de services partag&eacute;s, rattach&eacute; au secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral,
repr&eacute;sent&eacute; par le chef de service de l'action administrative et des moyens, sous-direction de la logistique de
l'administration centrale (CSP-SDLAC) d&eacute;sign&eacute; sous le terme de &laquo; d&eacute;l&eacute;gataire &raquo; d'autre part,
Article 1 - Objet de la d&eacute;l&eacute;gation
En application de l'article 2 du d&eacute;cret n&deg; 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvis&eacute;, la direction g&eacute;n&eacute;rale des ressources
humaines - le d&eacute;l&eacute;gant, responsable du BOP DGRH, - confie au service de l'action administrative et des moyens,
centre de services partag&eacute;s, sous-direction de la logistique de l'administration centrale (CSP - SDLAC) - le
d&eacute;l&eacute;gataire , en son nom et pour son compte, dans les conditions pr&eacute;cis&eacute;es dans un contrat de service, l'ex&eacute;cution
des d&eacute;penses notamment les d&eacute;penses relatives aux subventions (Titre 3 cat&eacute;gorie 31) et la validation dans
l'application &laquo; Chorus &raquo; des demandes de paiement transitant par l'application m&eacute;tier minist&eacute;rielle &laquo; Anagram &raquo; relatif
&agrave; la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le d&eacute;l&eacute;gataire est charg&eacute; de l'ex&eacute;cution des d&eacute;cisions du d&eacute;l&eacute;gant dans les conditions et limites fix&eacute;es par le pr&eacute;sent
document et accept&eacute;es par lui.
&Agrave; ce titre, la d&eacute;l&eacute;gation emporte d&eacute;l&eacute;gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement juridique, la certification
du service fait et la validation de l'ordre de paiement.
Article 2 - Prestation(s) confi&eacute;e(s) au d&eacute;l&eacute;gataire
Le d&eacute;l&eacute;gataire assure pour le compte du d&eacute;l&eacute;gant les actes suivants :
- cr&eacute;ation des tiers ;
- cr&eacute;ation et validation des engagements juridiques ;
- liquidation de la d&eacute;pense ;
- finalisation et cl&ocirc;ture de l'engagement juridique.
Article 3 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gataire
Le d&eacute;l&eacute;gataire s'engage &agrave; assurer les prestations qui rel&egrave;vent de ses attributions, &agrave; maintenir les moyens n&eacute;cessaires
&agrave; la bonne ex&eacute;cution des prestations, &agrave; assurer la qualit&eacute; comptable et &agrave; rendre compte de son activit&eacute; selon les
d&eacute;lais d&eacute;finis dans le contrat de service entre la DGRH d'une part et le CSP-SDLAC d'autre part.
Il s'engage &agrave; fournir au d&eacute;l&eacute;gant les informations demand&eacute;es et &agrave; l'avertir sans d&eacute;lai en cas de suspension de
paiement lorsqu'il en est inform&eacute; par le comptable assignataire.
Article 4 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gant
Le d&eacute;l&eacute;gant s'engage &agrave; fournir, en temps utile, tous les &eacute;l&eacute;ments d'information d&eacute;finis dans le contrat de service, dont
le d&eacute;l&eacute;gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, notamment &agrave; v&eacute;rifier la disponibilit&eacute; des cr&eacute;dits avant tout
engagement juridique et demande de paiement.
Le d&eacute;l&eacute;gant assure les actes suivants :
- l'instruction pr&eacute;paratoire des demandes de paiement (notamment le visa et ou/avis du contr&ocirc;le budg&eacute;taire et
comptable minist&eacute;riel conform&eacute;ment aux dispositions de l'arr&ecirc;t&eacute; du 26 d&eacute;cembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budg&eacute;taire et au contr&ocirc;le budg&eacute;taire des ministres charg&eacute;s de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et
de la recherche) ;
- constitution des pi&egrave;ces justificatives ;
- transmission de l'ensemble des pi&egrave;ces n&eacute;cessaires au paiement ;
- transmission des donn&eacute;es relatives &agrave; l'imputation budg&eacute;taire et comptable ;
- transmission des informations relatives &agrave; la priorisation des paiements.
Article 5 - Ex&eacute;cution financi&egrave;re de la d&eacute;l&eacute;gation
Le comptable assignataire est le contr&ocirc;leur budg&eacute;taire et comptable plac&eacute; aupr&egrave;s du minist&egrave;re de l'&eacute;ducation
nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la recherche.
L'appr&eacute;ciation de la soutenabilit&eacute; budg&eacute;taire ainsi que le contr&ocirc;le budg&eacute;taire correspondant sont assur&eacute;s par le
contr&ocirc;leur budg&eacute;taire et comptable minist&eacute;riel plac&eacute; aupr&egrave;s du minist&egrave;re de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement
sup&eacute;rieur et de la recherche.
Article 6 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalit&eacute;s d'ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente d&eacute;l&eacute;gation, d&eacute;finie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet de l'&eacute;tablissement d'une nouvelle d&eacute;l&eacute;gation de gestion valid&eacute;e par les deux
parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du pr&eacute;sent document mentionn&eacute;s &agrave; l'article 7. Le comptable
assignataire et le contr&ocirc;leur budg&eacute;taire doivent en &ecirc;tre inform&eacute;s.
Article 7 - Dur&eacute;e, reconduction et r&eacute;siliation du document
Le pr&eacute;sent document prend effet &agrave; compter du 1er janvier 2016 pour une dur&eacute;e d'un an. Il est reconduit tacitement,
d'ann&eacute;e en ann&eacute;e. Il peut &ecirc;tre mis fin &agrave; tout moment &agrave; la d&eacute;l&eacute;gation de gestion sur l'initiative d'une des parties
signataires par notification &eacute;crite. Le comptable assignataire et le contr&ocirc;leur budg&eacute;taire doivent en &ecirc;tre inform&eacute;s.
Une copie de la pr&eacute;sente convention d&ucirc;ment sign&eacute;e du d&eacute;l&eacute;gant et du d&eacute;l&eacute;gataire sera adress&eacute;e au contr&ocirc;leur
budg&eacute;taire et comptable minist&eacute;riel.
La pr&eacute;sente d&eacute;l&eacute;gation de gestion sera publi&eacute;e aux Bulletins officiels de l'&eacute;ducation nationale et de l'enseignement
Fait le 4 f&eacute;vrier 2016
Le d&eacute;l&eacute;gant,
La chef de service adjointe &agrave; la directrice g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines
Le d&eacute;l&eacute;gataire,
NOR : MENF1600141X
MENESR - DAF B3
Vu d&eacute;cret n&deg; 2004-1085 du 14-10-2004 modifi&eacute;
la directrice g&eacute;n&eacute;rale de l'enseignement scolaire, d&eacute;sign&eacute;e sous le terme de &laquo; d&eacute;l&eacute;gant &raquo;, d'une part,
le directeur des affaires financi&egrave;res, d&eacute;sign&eacute; sous le terme de &laquo; d&eacute;l&eacute;gataire &raquo;, d'autre part,
Par le pr&eacute;sent document, &eacute;tabli en application de l'article 2 du d&eacute;cret du 14 octobre 2004 susvis&eacute;, le d&eacute;l&eacute;gant confie
au d&eacute;l&eacute;gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr&egrave;s pr&eacute;cis&eacute;es, l'ex&eacute;cution sur les
programmes 140 (enseignement scolaire public du 1er degr&eacute;), 141 (enseignement scolaire public du 2nd degr&eacute;) et
230 (vie de l'&eacute;l&egrave;ve) de la mission &laquo; enseignement scolaire &raquo; :
- les recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2 ;
- les d&eacute;penses imput&eacute;es sur les titres 3 (sauf cat. 31 &agrave; l'exception des frais de gestion li&eacute;s aux dispositifs dont le
principal est imput&eacute; sur une autre cat&eacute;gorie budg&eacute;taire), 6 et 7 du budget de l'&Eacute;tat.
Article 2 - Prestations confi&eacute;es au d&eacute;l&eacute;gataire
Le d&eacute;l&eacute;gataire (bureau de la comptabilit&eacute; de l'enseignement sup&eacute;rieur et recherche - DAF B3) assure les fonctions
d'ordonnateur principal d&eacute;l&eacute;gu&eacute; des op&eacute;rations de d&eacute;penses et de recettes mentionn&eacute;es &agrave; l'article 1er.
Article 3 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gant en mati&egrave;re de recettes non fiscales
S'agissant des recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2, le d&eacute;l&eacute;gant s'engage &agrave; fournir en temps utile les &eacute;l&eacute;ments
d'information dont le d&eacute;l&eacute;gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
&Agrave; ce titre, &agrave; la constatation d'une cr&eacute;ance, le d&eacute;l&eacute;gant (service prescripteur) transmet au d&eacute;l&eacute;gataire (Plate-forme
Chorus DAF B3) un dossier comprenant :
les pi&egrave;ces originales justifiant la cr&eacute;ance ;
une fiche de transmission des dossiers pour cr&eacute;ation d'engagement de tiers et/ou de titre de perception reprenant
les &eacute;l&eacute;ments suivants:
- l'objet pr&eacute;cis de la cr&eacute;ance ;
- le tiers d&eacute;biteur (Siret) ;
- le montant de la recette attendue ;
- les conditions d'exigibilit&eacute; de la cr&eacute;ance ;
- l'&eacute;ch&eacute;ance pr&eacute;visionnelle ;
- l'imputation comptable et la destination budg&eacute;taire ;
- le centre de co&ucirc;ts (en cas de facturation interne) ;
- les r&eacute;f&eacute;rences de la d&eacute;pense initiale (en cas de r&eacute;tablissement de cr&eacute;dit).
Ces &eacute;l&eacute;ments doivent faire l'objet de la part du d&eacute;l&eacute;gant d'une gestion attentive et d'un suivi annuel, voire pluriannuel,
afin de pouvoir informer le d&eacute;l&eacute;gataire de tout changement important.
Article 4 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gataire en mati&egrave;re de recettes non fiscales
Le d&eacute;l&eacute;gataire ex&eacute;cute la d&eacute;l&eacute;gation dans les conditions et les limites fix&eacute;es par le pr&eacute;sent document et accept&eacute;es
&Agrave; ce titre, le d&eacute;l&eacute;gataire devra :
- constater le caract&egrave;re certain de la cr&eacute;ance ;
- proc&eacute;der dans l'outil Chorus &agrave; la saisie d'un ordre de recette ;
- proc&eacute;der aux imputations budg&eacute;taires et comptables ad&eacute;quates.
Men&eacute;es dans un d&eacute;lai maximal de deux semaines &agrave; compter de la r&eacute;ception par le d&eacute;l&eacute;gataire d'un dossier complet
et utilisable, ces op&eacute;rations donnent lieu &agrave; l'&eacute;dition automatique et &agrave; la notification par le centre &eacute;ditique de Lyon de la
cr&eacute;ance au d&eacute;biteur.
Au terme de la d&eacute;l&eacute;gation, ou lorsque le d&eacute;l&eacute;gant en fait la demande, le d&eacute;l&eacute;gataire rend compte de sa gestion.
Article 5 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gant en mati&egrave;re de d&eacute;penses
S'agissant des d&eacute;penses d&eacute;finies &agrave; l'article 1er de la pr&eacute;sente convention, le d&eacute;l&eacute;gant s'engage &agrave; fournir en temps
utile les &eacute;l&eacute;ments d'information dont le d&eacute;l&eacute;gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
&Agrave; ce titre, le d&eacute;l&eacute;gant (service prescripteur) transmet au d&eacute;l&eacute;gataire (Plate-forme Chorus DAF B3) un dossier
si la demande est faite hors de &laquo;Chorus formulaires&raquo;, une fiche de transmission du dossier sign&eacute;e du responsable
de programme ou de son repr&eacute;sentant, pour cr&eacute;ation et validation dans Chorus de l'engagement juridique et/ou de
la demande paiement reprenant les &eacute;l&eacute;ments suivants :
- l'objet pr&eacute;cis de la subvention ;
- le tiers cr&eacute;ancier (Siret) ;
- son relev&eacute; d'identit&eacute; bancaire (Rib) ;
- le montant de la subvention &agrave; verser ;
- les donn&eacute;es relatives &agrave; l'imputation budg&eacute;taire et comptable ;
- l'&eacute;ch&eacute;ancier pr&eacute;visionnel, s'il y a lieu.
si la demande est faite dans &laquo;Chorus formulaires&raquo;, le projet d'engagement juridique et/ou de demande de
paiement,comprenant tous les &eacute;l&eacute;ments ci-dessus, pour enrichissement et validation dans Chorus ;
dans tous les cas, les pi&egrave;ces originales justifiant la d&eacute;pense.
Le d&eacute;l&eacute;gant (service prescripteur) transmet au CBCM les originaux des conventions et arr&ecirc;t&eacute;s &agrave; viser et en adresse
une copie au d&eacute;l&eacute;gataire (Plate-forme Chorus DAF B3). Apr&egrave;s visa du CBCM et signature par le responsable de
programme, un original est transmis au d&eacute;l&eacute;gataire.
Article 6 - Obligations du d&eacute;l&eacute;gataire en mati&egrave;re de subventions
- v&eacute;rifier la qualit&eacute; et la r&eacute;gularit&eacute; du dossier fourni,
- proc&eacute;der dans l'outil Chorus &agrave; la cr&eacute;ation et &agrave; la validation de l'engagement et/ou de la demande paiement sur les
imputations budg&eacute;taires et comptables ad&eacute;quates.
Ces op&eacute;rations seront men&eacute;es par le d&eacute;l&eacute;gataire dans un d&eacute;lai maximal de deux semaines &agrave; compter de la r&eacute;ception
par lui d'un dossier complet et utilisable. En fin de gestion et/ou en cas d'urgence signal&eacute;e, ce d&eacute;lai sera r&eacute;duit &agrave; deux
jours ouvrables suivant la r&eacute;ception du dossier, en concertation entre le service prescripteur et la plate-forme.
Article 7 - Ex&eacute;cution financi&egrave;re de la d&eacute;l&eacute;gation
Les comptables assignataires sont :
- pour les recettes imput&eacute;es sur le titre 2, le directeur r&eacute;gional des finances publiques d'&Icirc;le-de-France ;
- pour les recettes imput&eacute;es hors titre 2 et pour les d&eacute;penses (tous titres), le contr&ocirc;leur budg&eacute;taire et comptable
minist&eacute;riel aupr&egrave;s du minist&egrave;re de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la recherche (d&eacute;partement
comptable minist&eacute;riel).
Ces comptables assurent, chacun pour ce qui le concerne, l'ensemble des op&eacute;rations comptables li&eacute;es &agrave; l'ex&eacute;cution
des recettes et des d&eacute;penses.
Des r&eacute;unions p&eacute;riodiques pourront &ecirc;tre organis&eacute;es entre le d&eacute;l&eacute;gataire et le d&eacute;l&eacute;gant permettant le suivi d'ex&eacute;cution
de la pr&eacute;sente d&eacute;l&eacute;gation.
Article 8 - Dur&eacute;e de la d&eacute;l&eacute;gation
La pr&eacute;sente convention de d&eacute;l&eacute;gation de gestion prend effet le jour de sa publication.
Elle est renouvelable chaque ann&eacute;e par tacite reconduction.
Article 9 - Publication de la d&eacute;l&eacute;gation
La pr&eacute;sente d&eacute;l&eacute;gation sera publi&eacute;e au Bulletin officiel de l'&eacute;ducation nationale.
Fait le 22 janvier 2016
NOR : MENA1600135X
Vu d&eacute;cret n&deg; 2004-1085 du 14-10-2004 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2012-1246 du 7-11-2012 modifi&eacute; ; d&eacute;cret n&deg; 2014-133 du
17-2-2014 ; arr&ecirc;t&eacute; du 17-2-2014 modifi&eacute;
Entre, la direction g&eacute;n&eacute;rale de la recherche et de l'innovation (DGRI), d&eacute;sign&eacute;e sous le terme de &laquo; d&eacute;l&eacute;gant &raquo; d'une
Le service de l'action administrative et des moyens, centre de services partag&eacute;s, sous-direction de la logistique de
En application de l'article 2 du d&eacute;cret n&deg; 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvis&eacute;, la direction g&eacute;n&eacute;rale de recherche
et de l'innovation - d&eacute;l&eacute;gant - confie au service de l'action administrative et des moyens, centre de services partag&eacute;s,
sous-direction de la logistique de l'administration centrale (CSP - SDLAC) - le d&eacute;l&eacute;gataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions pr&eacute;cis&eacute;es dans un contrat de service, l'ex&eacute;cution des d&eacute;penses relevant du programme
172 notamment le remboursement des mises &agrave; disposition &laquo; entrantes &raquo; &agrave; l'administration centrale des personnels
relevant d'op&eacute;rateurs de l'&Eacute;tat et des frais relatifs aux expertises du cr&eacute;dit imp&ocirc;t recherche.
d&eacute;lais d&eacute;finis dans le contrat de service entre la DGRI d'une part et le CSP-SDLAC d'autre part.
- l'instruction pr&eacute;paratoire des dossiers (notamment le visa et ou/avis du contr&ocirc;le budg&eacute;taire et comptable minist&eacute;riel
conform&eacute;ment aux dispositions de l'arr&ecirc;t&eacute; du 26 d&eacute;cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg&eacute;taire et au
contr&ocirc;le budg&eacute;taire des ministres charg&eacute;s de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la recherche) ;
Le pr&eacute;sent document prend effet &agrave; compter du 1er janvier 2016. Il est reconduit tacitement, d'ann&eacute;e en ann&eacute;e. Il peut
&ecirc;tre mis fin &agrave; tout moment &agrave; la d&eacute;l&eacute;gation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires par notification &eacute;crite.
Le comptable assignataire et le contr&ocirc;leur budg&eacute;taire doivent en &ecirc;tre inform&eacute;s.
Fait le 1er f&eacute;vrier 2016
Pour le directeur g&eacute;n&eacute;ral pour la recherche et l'innovation
&Eacute;ric Bernet
Le chef de service de l'action administrative et des moyens,
&Eacute;douard Leroy
arr&ecirc;t&eacute; du 4-1-2016 - J.O. du 20-1-2016
Vu accord du 31-5-1994 ; arrangement administratif du 11-5-2006 ; code de l'&eacute;ducation, notamment articles D. 33423, D. 334-24 et D. 421-143 (1&deg;) &agrave; D. 421-143 (5&deg;) ; arr&ecirc;t&eacute;s du 15-9-1993 modifi&eacute; ; arr&ecirc;t&eacute;s du 27-1-2010 modifi&eacute; ;
arr&ecirc;t&eacute; du 2-6-2010 modifi&eacute; ; avis du CSE du 26-11-2015
Article 1 - Dans le nota accompagnant le tableau n&deg;1 de l'annexe III de l'arr&ecirc;t&eacute; du 2 juin 2010 susvis&eacute;, les mots :
&laquo; Cette r&eacute;ussite est conditionn&eacute;e &agrave; l'obtention d'une note sup&eacute;rieure &agrave; 5/15 pour chacune des &eacute;preuves.
Les notes sont au nombre de 4. Le minimum de points est donc de 20 et le maximum de 60. &raquo; sont remplac&eacute;s par les
mots : &laquo; Les quatre &eacute;preuves sont not&eacute;es sur 15 points.
La r&eacute;ussite &agrave; la partie allemande de l'Abibac est conditionn&eacute;e &agrave; l'obtention d'un total de points sup&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave;
20/60. &raquo;.
Article 2 - Les dispositions du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; entrent en vigueur &agrave; compter de la session 2016 du baccalaur&eacute;at.
Article 3 - La directrice g&eacute;n&eacute;rale de l'enseignement scolaire est charg&eacute;e de l'ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; qui sera
NOR : MENE1601121A
arr&ecirc;t&eacute; du 13-1-2016 - J.O. du 27-1-2016
Vu code de l'&eacute;ducation, notamment articles L. 313-4 et D. 313-1 &agrave; D. 313-13 ; proc&egrave;s-verbal du comit&eacute; technique
acad&eacute;mique du 20-3-2015
Article 1 - Le centre d'information et d'orientation d'&Eacute;tat de Nancy-2 (UAI 0541957J), sis 10 rue Callot, est ferm&eacute;
depuis le 31 ao&ucirc;t 2015 (pour r&eacute;gularisation).
Les activit&eacute;s de ce CIO sont regroup&eacute;es depuis le 1er septembre 2015, avec celles du CIO d'&Eacute;tat de Nancy-1
(UAI 0540091F) d&eacute;j&agrave; install&eacute; &agrave; la m&ecirc;me adresse.
Article 2 - Le centre d'information et d'orientation d&eacute;partemental de Metz-1 (UAI 0570130G), sis 6 rue Fran&ccedil;ois de
Curel, est ferm&eacute; depuis le 31 ao&ucirc;t 2015 (pour r&eacute;gularisation).
Les activit&eacute;s de ce CIO sont regroup&eacute;es depuis le 1er septembre 2015, avec celles du CIO d'&Eacute;tat de Metz-2
(UAI 0572337F) d&eacute;j&agrave; install&eacute; &agrave; la m&ecirc;me adresse.
Article 3 - Le centre d'information et d'orientation d&eacute;partemental de Lun&eacute;ville (UAI 0540097M), sis 12 bis, rue des
Bosquets, est ferm&eacute; depuis le 31 ao&ucirc;t 2015 (pour r&eacute;gularisation).
Un CIO d'&Eacute;tat est cr&eacute;&eacute; &agrave; Lun&eacute;ville (UAI 0540097M) &agrave; la m&ecirc;me adresse depuis le 1er septembre 2015 (pour
r&eacute;gularisation).
Article 4 - Le recteur de l'acad&eacute;mie de Nancy-Metz est charg&eacute; de l'ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, qui sera publi&eacute; au
Fait le 13 janvier 2016
Mise en œuvre du programme des cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile au sein des
&eacute;tablissements scolaires
circulaire n&deg; 2016-017 du 8-12-2015
R&eacute;f&eacute;rences : code de l’&eacute;ducation ; code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales ; code de la s&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure ; loi n&deg;
2004-811 du 13 ao&ucirc;t 2004 modifi&eacute;e ; d&eacute;cret n&deg; 2006-41 du 11 janvier 2006 ; d&eacute;cret n&deg; 2015-372 du 31 mars 2015 ;
convention cadre de partenariat entre le minist&egrave;re de l’&eacute;ducation nationale, de l’enseignement sup&eacute;rieur et de la
recherche et le minist&egrave;re de l’int&eacute;rieur du 18-6-2015
Il y a aujourd'hui, de la part des citoyens une grande exigence en termes de s&eacute;curit&eacute; qui est l&eacute;gitime tant les risques
et menaces sont multiples et vari&eacute;s (accidents de la vie courante, du travail, actes d'incivilit&eacute;, risques naturels et
technologiques, actes de terrorisme, ...) dans une soci&eacute;t&eacute; qui &eacute;volue en permanence.
Cette culture de la pr&eacute;vention et de la s&eacute;curit&eacute; doit s'acqu&eacute;rir d&egrave;s l'adolescence ; c'est pour cela que l'article L. 31213-1 du code de l'&eacute;ducation &eacute;nonce que &laquo; Tout &eacute;l&egrave;ve b&eacute;n&eacute;ficie, dans le cadre de sa scolarit&eacute; obligatoire, d'une
sensibilisation &agrave; la pr&eacute;vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des
gestes &eacute;l&eacute;mentaires de premier secours &raquo;.
Le d&eacute;veloppement d'une v&eacute;ritable culture de la pr&eacute;paration et de la r&eacute;ponse aux risques et aux menaces constitue un
vecteur privil&eacute;gi&eacute; de l'apprentissage de la citoyennet&eacute;.
Aux termes de la loi n&deg; 2004-811 du 13 ao&ucirc;t 2004 modifi&eacute;e de modernisation de la s&eacute;curit&eacute; civile et notamment de
son annexe &laquo; orientation de la politique de la s&eacute;curit&eacute; civile &raquo;, il est pr&eacute;cis&eacute; que &laquo; la s&eacute;curit&eacute; civile est l'affaire de
tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une v&eacute;ritable culture de la pr&eacute;paration aux risques et aux
menaces doit &ecirc;tre d&eacute;velopp&eacute;e. &raquo;
L'&Eacute;tat entend apporter une r&eacute;ponse &agrave; la multiplication et &agrave; la diversification des types d'accidents, des catastrophes et
des sinistres. Les multiples facettes du citoyen (victime, impliqu&eacute;, t&eacute;moin) sont au cœur du dispositif. Il doit &ecirc;tre le
premier acteur de sa propre s&eacute;curit&eacute;. La s&eacute;curit&eacute; civile est alors un enjeu majeur de politique.
Ainsi la cr&eacute;ation des cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile s'inscrit dans le cadre de la promotion des valeurs de la
R&eacute;publique et des d&eacute;marches citoyennes. Elle va au-del&agrave; d'une simple sensibilisation et r&eacute;pond &agrave; cette exigence de
l'&Eacute;tat, rappel&eacute;e par la circulaire du 26 mai 2015 du ministre de l'int&eacute;rieur relative aux orientations en mati&egrave;re de
s&eacute;curit&eacute; civile et s'inscrit dans l'esprit du plan de grande mobilisation de l'&eacute;cole pour les valeurs de la R&eacute;publique de
- favoriser une culture de la s&eacute;curit&eacute; civile ;
- sensibiliser aux comportements de pr&eacute;vention ;
- d&eacute;velopper un sens civique chez les jeunes &eacute;l&egrave;ves ;
- reconna&icirc;tre les cadet-te-s comme assistants de s&eacute;curit&eacute; (Assec) lors des exercices d'&eacute;vacuation ou de confinement
(r&ocirc;le de guide notamment) ;
- favoriser l'engagement ult&eacute;rieur des &eacute;l&egrave;ves au sein de la s&eacute;curit&eacute; civile.
Cette circulaire a pour objet d'expliquer la d&eacute;marche de ce projet qui sera le fruit d'un partenariat &eacute;troit entre les
&eacute;tablissements scolaires et les services d'incendie et de secours, dans le cadre d'une d&eacute;clinaison territoriale adapt&eacute;e,
entre le pr&eacute;fet et le directeur acad&eacute;mique des services de l'&eacute;ducation nationale.
1. L'int&eacute;r&ecirc;t de cet engagement
Outre la d&eacute;couverte de l'univers des sapeurs-pompiers et de la s&eacute;curit&eacute; civile, ce programme a pour ambition plus
large d'aider l'&eacute;l&egrave;ve ayant l'envie et la motivation de s'investir, &agrave; acqu&eacute;rir des comp&eacute;tences relatives &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
civile &agrave; travers cette formation. Celle-ci sert &agrave; int&eacute;grer les valeurs citoyennes partag&eacute;es par les sapeurs-pompiers,
notamment la tol&eacute;rance, la loyaut&eacute;, le vivre-ensemble et le go&ucirc;t de l'effort.
La constitution d'un groupe ou d'une classe de cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile se fait &agrave; la suite d'une sensibilisation
men&eacute;e localement par le chef d'&eacute;tablissement en liaison avec le directeur du service d'incendie et de secours ou le
responsable de l'unit&eacute; locale des moyens nationaux de s&eacute;curit&eacute; civile ou de l'association agr&eacute;&eacute;e de s&eacute;curit&eacute; civile.
Cette premi&egrave;re &eacute;tape, tout comme le processus complet, est men&eacute;e sous l'autorit&eacute; conjointe du pr&eacute;fet et du directeur
acad&eacute;mique des services de l'&eacute;ducation nationale.
Cette formation peut &ecirc;tre alors susceptible d'aider l'&eacute;l&egrave;ve dans sa scolarit&eacute; car le statut et la reconnaissance associ&eacute;e
vont le motiver pour donner le meilleur de lui-m&ecirc;me &agrave; l'&eacute;cole. En effet, le programme des cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute;
civile offre une possibilit&eacute; d'engagement aux jeunes, en leur permettant de vivre des exp&eacute;riences enrichissantes. &Agrave;
travers ce programme, les jeunes se sentent int&eacute;gr&eacute;s dans un projet de vie solidaire et ont un sentiment
d'appartenance qui accro&icirc;t la confiance en soi et le sens des responsabilit&eacute;s.
L'engagement en tant que cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile permet l'acquisition de r&eacute;flexes citoyens en mati&egrave;re de
s&eacute;curit&eacute; et potentiellement l'&eacute;veil de vocations dans ce domaine.
De plus, une meilleure connaissance des acteurs du secours et de leur r&ocirc;le permet de faciliter l'intervention des
sapeurs-pompiers parfois victimes d'agressions et d'incivilit&eacute;s. Le cadet de la s&eacute;curit&eacute; civile serait alors un relais en
capacit&eacute; d'&eacute;tablir un lien entre la population, les services publics et les acteurs du secours.
Pour le jeune, devenir cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile est une occasion de relever des d&eacute;fis, d'acqu&eacute;rir des
comp&eacute;tences, dans le cadre de la construction de sa future vie personnelle et professionnelle.
L'int&eacute;r&ecirc;t principal est de leur faire conna&icirc;tre les diff&eacute;rentes formes d'engagement citoyen au sein de la s&eacute;curit&eacute; civile
et l'esprit d'entraide, de solidarit&eacute; et de d&eacute;vouement.
Ce projet citoyen se pr&eacute;sente pour l'&eacute;l&egrave;ve volontaire comme une option, suivie durant toute l'ann&eacute;e scolaire. La
formation, d&eacute;clin&eacute;e selon les sp&eacute;cificit&eacute;s locales, est ins&eacute;r&eacute;e en compl&eacute;ment des enseignements et alterne des
activit&eacute;s sportives, &eacute;ducatives, civiques et la d&eacute;couverte du monde de la s&eacute;curit&eacute; civile. Cette formation s'appuie sur
2.1. Conna&icirc;tre son environnement, les risques et leur gestion (culture du risque)
- l'analyse de son environnement, des risques (vuln&eacute;rabilit&eacute;) et de leur gestion avec notamment un travail d'analyse
sur le terrain et de recherche &agrave; l'aide d'outil num&eacute;rique ;
- les bons r&eacute;flexes.
2.2. &Ecirc;tre acteur de la s&eacute;curit&eacute; civile et s'investir au sein de l'&eacute;tablissement scolaire (culture de la s&eacute;curit&eacute;
- la s&eacute;curit&eacute; civile et ses &eacute;volutions au cours du temps ;
- la connaissance des acteurs de la s&eacute;curit&eacute; civile, leur r&ocirc;le, leurs comp&eacute;tences et leur champ d'action ;
- une initiation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; incendie au sein de l'&eacute;tablissement scolaire ;
2.3. Participer &agrave; la diffusion de la culture de s&eacute;curit&eacute; civile
- valoriser l'image des acteurs de la s&eacute;curit&eacute; civile ;
- favoriser l'engagement des jeunes au sein de la s&eacute;curit&eacute; civile ;
- une participation au devoir de m&eacute;moire favorisant la solidarit&eacute; (expos&eacute;s, recherches, &eacute;v&eacute;nements relatifs &agrave; la
construction m&eacute;morielle autour de personnages historiques).
Des activit&eacute;s et des travaux de groupe viennent favoriser la coh&eacute;sion et l'entraide. Le cadre d'activit&eacute;s, qui peut &ecirc;tre
d&eacute;clin&eacute; localement, est indiqu&eacute; dans l'annexe 1.
3. Le d&eacute;roulement de l'engagement des cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile
L'&eacute;l&egrave;ve volontaire signe une charte d'engagement dont une proposition d'une charte-type est indiqu&eacute;e dans
l'annexe 3.
&Agrave; l'issue de la formation, le jeune re&ccedil;oit une attestation de formation &laquo; cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile &raquo; (cf. annexe 4)
et le PSC-1 (attestation des premiers secours). La reconnaissance et la valorisation de cet engagement sont
&eacute;galement pr&eacute;vues par le biais de son inscription dans le livret scolaire num&eacute;rique de l'&eacute;l&egrave;ve (LSUN) et l'application
Folios (outil num&eacute;rique regroupant et valorisant les acquis &agrave; la fois scolaires et extra-scolaires).
L'encadrement est assur&eacute; par une &eacute;quipe issue des personnels du service d'incendie et de secours, de l'association
agr&eacute;&eacute;e de s&eacute;curit&eacute; civile ou des moyens nationaux de s&eacute;curit&eacute; civile et du personnel des &eacute;tablissements scolaires
d&eacute;sign&eacute;s parmi les membres de la communaut&eacute; &eacute;ducative.
Il convient &eacute;galement de mettre en avant, &agrave; chaque fois que cela sera possible, l'engagement des &eacute;l&egrave;ves ainsi que de
l'ensemble des formateurs des organismes cit&eacute;s au paragraphe pr&eacute;c&eacute;dent et ceux de l'&eacute;tablissement scolaire,
notamment au travers de c&eacute;r&eacute;monie de remise d'attestation ou de c&eacute;r&eacute;monies protocolaires.
Pour la rentr&eacute;e de l'ann&eacute;e scolaire 2015-2016, une dizaine d'&eacute;tablissements scolaires, ayant d&eacute;j&agrave; des partenariats
avec les SDIS locaux, va exp&eacute;rimenter le dispositif de mani&egrave;re, dans un premier temps, &agrave; consolider les d&eacute;marches
Dans un deuxi&egrave;me temps, afin de permettre une extension de ce programme &agrave; la rentr&eacute;e de l'ann&eacute;e scolaire 20162017, il est demand&eacute; &agrave; chaque pr&eacute;fet et &agrave; chaque recteur d'acad&eacute;mie d'identifier dans chaque d&eacute;partement les
&eacute;tablissements les plus pertinents pour d&eacute;velopper des programmes de cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile.
Vous ferez conna&icirc;tre &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale de la s&eacute;curit&eacute; civile et de la gestion de crises (bureau des sapeurspompiers volontaires) et &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale de l'enseignement scolaire (bureau de la sant&eacute;, de l'action sociale et
de la s&eacute;curit&eacute;) les sites retenus.
Une &eacute;valuation de ce programme sera r&eacute;alis&eacute;e par les deux minist&egrave;res, de mani&egrave;re conjointe, afin de prendre en
compte les &eacute;volutions n&eacute;cessaires, notamment du programme type de formation, et sera transmise aux deux
directions g&eacute;n&eacute;rales.
Pour le minist&egrave;re de l'int&eacute;rieur
Le directeur g&eacute;n&eacute;ral de la s&eacute;curit&eacute; civile et de la gestion de crises
Laurent Pr&eacute;vost
Cadre d'activit&eacute;s et de comp&eacute;tences du-de la cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile
1. Le cadre d'activit&eacute;s du-de la cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile
Comment devenir cadet-te et quelles sont les conditions d'acc&egrave;s &agrave; la formation ?
- Constituer un groupe compos&eacute; d'une quinzaine &agrave; une trentaine d'&eacute;l&egrave;ves ; on veillera &agrave; rechercher un &eacute;quilibre entre
filles et gar&ccedil;ons.
- &Ecirc;tre &eacute;l&egrave;ve de coll&egrave;ge (11 ans minimum) ou de lyc&eacute;e.
- L'admission se fait sur la base du volontariat, d'un accord parental remis avant le d&eacute;but de la
Les qualit&eacute;s requises
- Pour devenir cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile, les candidat-e-s doivent &ecirc;tre motiv&eacute;-e-s, dynamiques, rigoureux-euses, et
&ecirc;tre sensibles au sens de l'engagement.
Dans quel cadre s'inscrit l'activit&eacute; de cadet-te ?
- L'activit&eacute; de cadet-te s'inscrit dans une volont&eacute; de d&eacute;velopper la citoyennet&eacute; et l'engagement dans le domaine de la
s&eacute;curit&eacute; civile, de responsabiliser les jeunes dans l'&eacute;tablissement scolaire et de les sensibiliser aux activit&eacute;s
r&eacute;alis&eacute;es par les sapeurs-pompiers ou les associations agr&eacute;&eacute;es de s&eacute;curit&eacute; civile ou encore les moyens nationaux de
la s&eacute;curit&eacute; civile (moyens a&eacute;riens, d&eacute;minage, sapeurs sauveteurs de la s&eacute;curit&eacute; civile).
- L'objectif est de favoriser la mixit&eacute; et le lien social entre jeunes issus de milieux diff&eacute;rents, de conna&icirc;tre l'univers de
la s&eacute;curit&eacute; civile et de disposer d'un r&eacute;seau de jeunes portant t&eacute;moignage par leur comportement, en servant de
r&eacute;f&eacute;rence s&eacute;curit&eacute; civile dans leur environnement.
- Cette activit&eacute; participe de la formation de la personne et du citoyen, un des domaines d&eacute;finis par le socle commun
de connaissances, de comp&eacute;tences et de culture qui entre en vigueur &agrave; la rentr&eacute;e scolaire de septembre 2016 pour
toute la dur&eacute;e de la scolarit&eacute; obligatoire.
- L'encadrement des cadet-te-s est assur&eacute; par du personnel sapeur-pompier et par le personnel de l'&eacute;tablissement
scolaire avec l'appui &eacute;ventuel d'autres intervenants (membre d'une association agr&eacute;&eacute;e de s&eacute;curit&eacute; civile ou des
moyens nationaux de la s&eacute;curit&eacute; civile).
- L'&eacute;quipe du SDIS est compos&eacute;e au minimum si possible d'un officier et de plusieurs sapeurs-pompiers formateurs
assist&eacute;s d'autres intervenants &eacute;ventuels.
- Les r&eacute;f&eacute;rents des &eacute;tablissements scolaires sont d&eacute;sign&eacute;s parmi les membres de la communaut&eacute; &eacute;ducative
(enseignants, conseiller principal d'&eacute;ducation, parents d'&eacute;l&egrave;ves...).
- Les s&eacute;ances de formation se d&eacute;roulent hors temps scolaire (mercredi apr&egrave;s-midi ou samedi matin) sur la base d'une
quinzaine de s&eacute;ances (1 ou 2 par mois).
- Les cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile sont les &laquo; assistants s&eacute;curit&eacute; &raquo; (Assec) aupr&egrave;s des personnels r&eacute;f&eacute;rents s&eacute;curit&eacute;
de leur &eacute;tablissement scolaire. Ils pourront notamment &ecirc;tre associ&eacute;s aux exercices d'&eacute;vacuation et de confinement
des &eacute;tablissements scolaires, ainsi qu'aux d&eacute;marches et aux manifestations des SDIS qui en feront la demande.
- La formation sera sanctionn&eacute;e par la d&eacute;livrance d'attestations : le PSC1 et l'attestation de formation &laquo; cadets de la
s&eacute;curit&eacute; civile &raquo; (cf. annexe 4).
- Il y a &eacute;galement la n&eacute;cessit&eacute; de favoriser la reconnaissance et la valorisation des exp&eacute;riences associatives par le
biais du livret scolaire unique num&eacute;rique de l'&eacute;l&egrave;ve (LSUN) et de l'application Folios (outil num&eacute;rique regroupant et
valorisant les acquis &agrave; la fois scolaires et extrascolaires).
Quelles sont les activit&eacute;s du-de la cadet-te ?
Les activit&eacute;s li&eacute;es aux fonctions de cadet de la s&eacute;curit&eacute; civile sont de :
a. Participer &agrave; la pr&eacute;vention et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; incendie
- Participer &agrave; la pr&eacute;vention et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; incendie, &agrave; la mise en œuvre des principes de s&eacute;curit&eacute;, &agrave; la conduite
d'exercice d'&eacute;vacuation, aux sorties ext&eacute;rieures de l'&eacute;tablissement.
- Conna&icirc;tre le r&ocirc;le des dispositifs de s&eacute;curit&eacute; (robinet d'incendie arm&eacute;).
- Participer &agrave; la v&eacute;rification des &eacute;quipements de s&eacute;curit&eacute; incendie et accueillir les sapeurs-pompiers sur le site.
- Devenir un relais d'information : sensibiliser les &eacute;l&egrave;ves et son entourage.
b. Participer &agrave; la mise en œuvre du plan particulier de mise en s&ucirc;ret&eacute; (PPMS)
- Devenir un-e assistant-te s&eacute;curit&eacute; (Assec), int&eacute;grer l'&eacute;quipe de premier secours au fonctionnement de
l'&eacute;tablissement.
- Prot&eacute;ger, alerter, secourir.
- Sensibiliser &agrave; la gestion des risques majeurs.
c. Porter secours : pr&eacute;vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Assurer une protection imm&eacute;diate et adapt&eacute;e, analyser la situation, r&eacute;aliser un compte-rendu d'intervention.
- Alerter les personnels de l'&eacute;tablissement et le service le plus adapt&eacute;.
2. Le cadre de comp&eacute;tences du-de la cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile
Domaine du socle commun de
connaissances, de
comp&eacute;tences et de culture
Comp&eacute;tences du-de la cadet-te de la
Activit&eacute;s p&eacute;dagogiques mises en jeu
Le d&eacute;veloppement d'une culture de la pr&eacute;vention du risque
Domaine 5 : les repr&eacute;sentations du monde et l'activit&eacute;
Faire preuve de responsabilit&eacute; vis-&agrave;vis d'autrui
Invention, &eacute;laboration, pro- acqu&eacute;rir une culture de la s&eacute;curit&eacute;
[Pour mieux conna&icirc;tre le monde
qui l'entoure pour se pr&eacute;parer &agrave;
l'exercice futur de sa citoyennet&eacute; d&eacute;mocratique, l'&eacute;l&egrave;ve
mobilise des connaissances
sur les principaux modes
d'organisation politique et
La s&eacute;curit&eacute; civile (son organisation,
ses missions, moyens nationaux de la
s&eacute;curit&eacute; civile), l'engagement du jeune
sapeur-pompier (JSP) et du sapeurpompier volontaire (SPV), le service
civique, la citoyennet&eacute; et les
associations agr&eacute;&eacute;es de s&eacute;curit&eacute;
L'histoire de la s&eacute;curit&eacute; civile et les
&eacute;volutions contemporaines.
Les num&eacute;ros d'urgence.
&Ecirc;tre acteur de sa propre s&eacute;curit&eacute;
Domaine 4 : les syst&egrave;mes
naturels et les syst&egrave;mes
Comprendre l'environnement, les
risques, les menaces et les enjeux des
&laquo; risques majeurs &raquo;
Responsabilit&eacute;s individuelles
[L'&eacute;l&egrave;ve conna&icirc;t l'importance
responsable vis-&agrave;-vis de
l'environnement et comprend
ses responsabilit&eacute;s individuelle
et collective. Il prend
conscience de l'impact de
l'activit&eacute; humaine sur
- conna&icirc;tre les diff&eacute;rents risques naturels
- identifier les classes de risques en
fonction des ph&eacute;nom&egrave;nes et de leurs
- rechercher des informations et exploiter
les bases de donn&eacute;es (sismicit&eacute;,
climatologie, nivologie), les atlas (cartes
des zones inondables, cartes de
localisation des ph&eacute;nom&egrave;nes
d'avalanches, etc....).
- conna&icirc;tre et savoir utiliser les
documents qui recensent les risques.
- identifier les acteurs qui &eacute;laborent ces
documents et o&ugrave; les consulter.
Pr&eacute;sentation des diff&eacute;rents risques et
leurs cons&eacute;quences: inondation, feux
de for&ecirc;t, s&eacute;isme, temp&ecirc;te, cyclone,
transport de mati&egrave;re dangereuses,
&eacute;ruption volcanique, mouvement de
terrain, avalanche, rupture de barrage,
accident industriel et nucl&eacute;aire.
-Les notions essentielles qui conditionnent notre rapport &agrave; l'environnement: les risques et menaces, les
al&eacute;as et enjeux, la gravit&eacute;, la
vuln&eacute;rabilit&eacute;, l'adaptation, le comportement, la gestion du territoire, la
pr&eacute;vention, la s&eacute;curit&eacute;, le
-Les documents qui recensent les
risques: DDRM(dossier d&eacute;partemental
des risques majeurs), DI-CRIM
(document d'information communale sur
les risques majeurs).
Les &eacute;tablissements class&eacute;s SEVE-SO.
Visite de terrain : sortie sur le terrain
pour d&eacute;couvrir son espace procheobserver, recenser et organiser les
informations (constitution d'une banque
de donn&eacute;es, course d'orientation...).
R&eacute;fl&eacute;chir aux responsabilit&eacute;s
- conna&icirc;tre la gestion de situations de
crise en fonction des risques rencontr&eacute;s
(pr&eacute;vention, protection et information de
- s'engager dans la sensibilisation des
camarades et participer aux campagnes
de pr&eacute;vention en mati&egrave;re de gestion des
l'environnement et de la sant&eacute;
et comprend ses
responsabilit&eacute;s individuelle et
collective. Il prend conscience
de l'impact de l'activit&eacute;
humaine, de ses cons&eacute;quences
sanitaires]
&Eacute;tude de cas concrets de catastrophe
naturelle et technologique: l'affaire AZF,
l'ouragan Katrina, le s&eacute;isme survenu en
Ha&iuml;ti (tsunami), catastrophe nucl&eacute;aire
de Fukushi-ma-Daiichi...(Articles de
journaux, carte de localisation, photos
satellites, cons&eacute;quences humaines et
mat&eacute;rielles, secours...).
Les probl&eacute;matiques de protection de
Le dispositif Orsec (organisation de la
r&eacute;ponse de s&eacute;curit&eacute; civile).
Participation des &eacute;l&egrave;ves par groupe &agrave;
un projet ou concours
autour de ces th&egrave;mes.
L'investissement au sein de l'&eacute;tablissement scolaire
Domaine 3 : la formation de la
personne et du citoyen
Identifier les risques et mettre en
œuvre une conduite &agrave; tenir ou un
comportement appropri&eacute;
La r&egrave;gle et le droit
[L'&eacute;l&egrave;ve comprend comment,
dans une soci&eacute;t&eacute;
d&eacute;mocratique, des valeurs
communes garantissent les
libert&eacute;s individuelles et
collectives, trouvent force
d'applications dans des r&egrave;gles
et dans le syst&egrave;me de droit, que
les citoyens peuvent faire
&eacute;voluer selon des proc&eacute;dures
organis&eacute;es]
- conna&icirc;tre les risques locaux
susceptibles d'intervenir dans ou &agrave;
proximit&eacute; du coll&egrave;ge.
- identifier et caract&eacute;riser les risques
majeurs de la commune ou de la r&eacute;gion
(environnement proche du coll&egrave;ge).
- s'int&eacute;grer dans le dispositif de s&eacute;curit&eacute;
de l'&eacute;tablissement (&ecirc;tre conscient de ses
propres responsabilit&eacute;s quant &agrave; la
s&eacute;curit&eacute; individuelle et collective) :
conna&icirc;tre le signal d'alarme, respecter
les consignes de s&eacute;curit&eacute;, suivre les
plans d'&eacute;vacuation....
- assister l'enseignant lors d'une mise en
s&ucirc;ret&eacute;.
R&eacute;aliser les gestes de premiers
Responsabilit&eacute;, sens de
l'engagement et de l'initiative
[L'&eacute;l&egrave;ve coop&egrave;re et fait preuve
de responsabilit&eacute; vis-&agrave;-vis
d'autrui. Il respecte les
engagements pris envers luim&ecirc;me et envers les autres, il
comprend l'importance du
respect des contrats dans la vie
civile]
- acqu&eacute;rir des r&eacute;flexes n&eacute;cessaires pour
assurer la s&eacute;curit&eacute; au quotidien.
- pr&eacute;venir une situation de danger, se
prot&eacute;ger et porter secours.
- conna&icirc;tre les principales consignes de
mise en s&ucirc;ret&eacute; et &ecirc;tre capable de les
mettre en œuvre sous la responsabilit&eacute;
d'un adulte et adapter son action &agrave; la
Ma&icirc;triser les principes de pr&eacute;vention
et de lutte contre les incendies
[il comprend en outre
dans la vie scolaire et de
s'engager aux c&ocirc;t&eacute;s des autres
dans les diff&eacute;rents aspects de
la vie collective et de
- conna&icirc;tre les dangers des fum&eacute;es
- participer &agrave; la mise en œuvre des
exercices d'&eacute;vacuation en cas d'incendie
et assister l'enseignant en cas
d'&eacute;vacuation.
- conna&icirc;tre les dispositifs de secours (le
r&ocirc;le des &eacute;quipements de secours...).
- devenir un relais d'information et de
sensibilisation aupr&egrave;s des camarades.
- organiser la s&eacute;curit&eacute; incendie et devenir
les r&eacute;f&eacute;rents s&eacute;curit&eacute;.
Mise en œuvre du plan particulier de
mise en s&ucirc;ret&eacute; (PPMS).
Recensement des facteurs de risques
sanitaires environnementaux dans les
b&acirc;timents accueillant les enfants en
fonction de la localisation, de la
conception et de l'usage du b&acirc;timent
(risques majeurs, accidentels ou
Questionner des acteurs locaux et
&eacute;changer avec eux sur leurs r&ocirc;les et
implications en mati&egrave;re de gestion des
(PSC-1).
Pr&eacute;vention aux accidents de la vie
courante et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
- Formation pratique sur les conduites &agrave;
tenir en cas d'incendie.
- Sensibiliser aux impacts li&eacute;s aux
d&eacute;t&eacute;riorations des moyens de
secours (incivilit&eacute;s)
- Activit&eacute;s de groupe autour des
missions des SDIS (initiation au feu,
manœuvres &eacute;l&eacute;mentaires...).
- Les consignes de s&eacute;curit&eacute; propres &agrave;
La diffusion de la culture de la s&eacute;curit&eacute; civile
Agir pour faciliter l'intervention des
[L'&eacute;l&egrave;ve comprend et respecte
les r&egrave;gles communes qui
autorisent et contraignent &agrave; la
fois et qui engagent l'ensemble
de la communaut&eacute; &eacute;ducative]
- identifier les acteurs de la s&eacute;curit&eacute; et du
secours, de la pr&eacute;vention et de la
protection, leurs champs d'action, leurs
r&ocirc;les et leurs comp&eacute;tences.
- s'engager pour favoriser la
compr&eacute;hension mutuelle entre les jeunes
et les sapeurs-pompiers: am&eacute;liorer les
liens entre les institutions et les jeunes.
Int&eacute;grer et faire partager les valeurs de
la R&eacute;publique fran&ccedil;aise et des
R&eacute;flexion et discernement
[Il peut discuter de ces choix
ainsi que de quelques grands
probl&egrave;mes &eacute;thiques li&eacute;s
notamment aux &eacute;volutions
sociales, scientifiques et
- d&eacute;velopper une culture de solidarit&eacute;,
d'entraide et l'esprit de d&eacute;vouement.
- acqu&eacute;rir de la rigueur, de la discipline,
du respect et du civisme.
- Cr&eacute;ation d'un lien entre les sapeurspompiers et la population, pour mieux
appr&eacute;hender l'action &laquo; secours &raquo; dans
- Un stage dans un SDIS ou dans une
association agr&eacute;&eacute;e de s&eacute;curit&eacute; civile.
- Visite d'un CIS ou du CTA-CODIS,
caserne de pompier.
- Les acteurs de la s&eacute;curit&eacute; et du
R&eacute;daction d'un code ou d'une charte
des cadets de la s&eacute;curit&eacute;
Les r&egrave;gles du port d'un uniforme, d'un
Le devoir de m&eacute;moire.
Agir pour favoriser l'engagement de
jeunes sapeurs-pompiers, de cadets
de la s&eacute;curit&eacute; civile et de sapeurspompiers volontaires
[l'&eacute;l&egrave;ve sait prendre des
initiatives, entreprendre et
mettre en œuvre des projets,
apr&egrave;s avoir &eacute;valu&eacute; les
cons&eacute;quences de son action ; il
pr&eacute;pare ainsi son orientation
future et sa vie d'adulte]
- contribuer &agrave; la mobilisation citoyenne
dans le domaine de la s&eacute;curit&eacute; civile.
- susciter des vocations pour la s&eacute;curit&eacute;
Renforcer la promotion des jeunes
sapeurs-pompiers, des sapeurspompiers volontaires, des associations
agr&eacute;&eacute;es de s&eacute;curit&eacute; civile et des
cadets de la s&eacute;curit&eacute; civile dans le
syst&egrave;me scolaire et d&eacute;velopper les
sections d&eacute;di&eacute;es &agrave; la s&eacute;curit&eacute; civile au
Organisation d'un forum des m&eacute;tiers
ou participation au salon des m&eacute;tiers.
Proposition d'un support d'orientation
aux m&eacute;tiers concourant &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
Attestation de formation &laquo; cadet-te-s de la s&eacute;curit&eacute; civile &raquo;
Liste des r&eacute;f&eacute;rents acad&eacute;miques et des correspondants services d&eacute;partementaux d'incendie et de secours (SDIS)
R&eacute;f&eacute;rents acad&eacute;miques
michele.vandrepotte@ac-aixmarseille.fr
Eug&egrave;ne Krantz
Rozenn de
technique rectorale
rozenn.de-lavennemontoise@ac-nancy-metz.fr
Orl&eacute;ans-Tours
Virginie Waloszek
Inspecteur sant&eacute;
Virginie.Waloszek@acmartinique.fr
Correspondants des services d&eacute;partementaux d'incendie et de secours ou associations agr&eacute;&eacute;es de s&eacute;curit&eacute;
BMPM Marseille Dominique Costargent
Jean-Fran&ccedil;ois Marcel
C&eacute;line Guilbert
Fran&ccedil;ois Schimdt
Loire-Atlantique Monique Launay
Bulletin officiel n&deg; 9 du 3-3-2016
&Agrave; n’utiliser que pour les mineurs.
Je soussign&eacute;(e), Madame ou Monsieur .................. ..................................................................................
domicili&eacute;(e) &agrave; : ......................................................... ..................................................................................
accepte que mon fils / ma fille ................................ ..................................................................................
n&eacute;(e) le .................................................................. &agrave; ..................................................................................
s’engage en tant que cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile, organis&eacute; par l’&eacute;tablissement scolaire (&agrave; pr&eacute;ciser) et
le service d’incendie et de secours de (&agrave; pr&eacute;ciser).
Fait &agrave; ........................................................................
Le .............................................................................
Charte d’engagement du-de la cadet-te de la s&eacute;curit&eacute; civile
Tout au long de cette formation, je m’engage &agrave; respecter les r&egrave;gles suivantes :
Je serai pr&eacute;sent aux horaires pr&eacute;vus, dans le (&agrave; pr&eacute;ciser).
J’attendrai en silence mon instructeur.
Je pr&eacute;viendrai (&agrave; pr&eacute;ciser) en cas d’absence.
Mon attitude sera correcte et digne, en classe comme lors des d&eacute;placements &agrave; l’ext&eacute;rieur.
Je respecterai les consignes donn&eacute;es par les instructeurs.
Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarades.
En cas de probl&egrave;me, l'encadrement – responsable du service d’incendie et de secours, et le chef
d’&eacute;tablissement – sera averti.
4. Aptitude physique et sportive
En cas de difficult&eacute; temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres, exercices ainsi
qu’activit&eacute;s physiques et sportives) d’inaptitude ponctuelle.
5. Respect des locaux et lieux d’entra&icirc;nement ainsi que du mat&eacute;riel
Je prendrai soin du mat&eacute;riel mis &agrave; disposition.
Je respecterai les locaux mis &agrave; disposition.
Nom/Pr&eacute;nom de l’&eacute;l&egrave;ve :
Nom/Pr&eacute;nom du repr&eacute;sentant l&eacute;gal :
Programme limitatif de l’enseignement de langue et litt&eacute;rature - sessions 2017, 2018 et
NOR : MENE1603376N
note de service n&deg; 2016-013 du 15-2-2016
Texte adress&eacute; aux rectrices et recteurs d’acad&eacute;mie ; au directeur du service interacad&eacute;mique des examens et
concours d’&Icirc;le-de-France ; aux chefs d’&eacute;tablissement ; aux professeurs de langue et litt&eacute;rature japonaises des
Pour les sessions 2017, 2018 et 2019, la liste des œuvres obligatoires d&eacute;finies par le programme limitatif pour les
&eacute;preuves sp&eacute;cifiques de langue et litt&eacute;rature japonaises du baccalaur&eacute;at, option internationale, dans les sections
japonaises est la suivante :
- Kino Tsurayuki, Tosa nikki : &laquo; Kiky&ocirc;, Wasuregai &raquo; ;
- Kamono Ch&ocirc;mei, H&ocirc;j&ocirc;ki : &laquo; Yuku kawa no nagare &raquo; ;
- Kenk&ocirc; H&ocirc;shi, Tsurezure gusa : &laquo; 155e chapitre &raquo; ;
- Mori &Ocirc;gai, Mai hime ;
- Akutagawa Ry&ucirc;nosuke, Jigokuhen ;
- Mishima Yukio, Fukush&ucirc; ;
note de service n&deg; 2016-015 du 1-3-2016
Texte adress&eacute; aux rectrices et recteurs d'acad&eacute;mie ; au directeur du service interacad&eacute;mique des examens et
r&eacute;gionaux ; aux proviseurs ; aux professeurs
La pr&eacute;sente note de service fixe les modalit&eacute;s de l'&eacute;preuve de litt&eacute;rature de la s&eacute;rie litt&eacute;raire du baccalaur&eacute;at g&eacute;n&eacute;ral,
applicables &agrave; compter de la session 2016 de l'examen. Elle abroge et remplace la note de service n&deg; 2013-121 du 22
ao&ucirc;t 2013.
&Eacute;preuve &eacute;crite obligatoire, s&eacute;rie L
Dur&eacute;e : 2 heures
Objectifs de l'&eacute;preuve
L'&eacute;preuve permet d'&eacute;valuer les comp&eacute;tences mentionn&eacute;es dans le programme. Cette &eacute;valuation se fonde sur les
- la connaissance des œuvres et de la perspective d'&eacute;tude d&eacute;finie par le programme ;
- l'aptitude &agrave; prendre en compte des probl&eacute;matiques ;
- la clart&eacute;, la pertinence et la coh&eacute;rence des propos ;
- la mise en œuvre de savoirs litt&eacute;raires et culturels ;
Les libell&eacute;s de sujets pr&eacute;ciseront le bar&egrave;me accord&eacute; &agrave; chaque partie de l'&eacute;preuve.
Nature de l'&eacute;preuve
Les candidats traitent un sujet portant sur un domaine d'&eacute;tude du programme.
Le sujet peut s'appuyer sur un texte litt&eacute;raire ou critique, ou sur un document iconographique, pour engager la
r&eacute;flexion des candidats.
Les candidats sont invit&eacute;s &agrave; r&eacute;pondre, de fa&ccedil;on construite et organis&eacute;e, en deux d&eacute;veloppements successifs, &agrave; deux
- la premi&egrave;re question porte sur un aspect de l'œuvre ou des œuvres du programme limitatif, en relation avec le
domaine d'&eacute;tude retenu. En aucun cas, elle ne porte sur les œuvres recommand&eacute;es en lecture compl&eacute;mentaire ;
- la deuxi&egrave;me question porte sur l'ensemble de l'œuvre ou des œuvres du programme limitatif, en relation avec le
domaine d'&eacute;tude retenu.
&Eacute;preuve orale de contr&ocirc;le, s&eacute;rie L
Temps de pr&eacute;paration : 20 minutes
Pour la pr&eacute;paration de son expos&eacute;, le candidat ne dispose pas des œuvres qui figurent au programme limitatif des
deux domaines d'&eacute;tude.
- la connaissance des œuvres et des domaines d'&eacute;tude du programme ;
- la clart&eacute;, la pertinence et la coh&eacute;rence des propos, l'utilisation des notes personnelles ;
- la personnalit&eacute; de l'interpr&eacute;tation et du jugement critique ;
- l'aptitude au dialogue et &agrave; l'&eacute;change ;
L'&eacute;preuve consiste en un expos&eacute; suivi d'un entretien.
Le candidat r&eacute;pond, dans un expos&eacute; organis&eacute;, &agrave; une question portant, soit sur un aspect d'une œuvre, soit sur
l'ensemble d'une œuvre, soit sur un point de comparaison entre plusieurs œuvres inscrites au programme limitatif,
dans leur relation avec le domaine d'&eacute;tude retenu.
Au cours de l'entretien, l'examinateur, partant de l'expos&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par le candidat, invite celui-ci &agrave; pr&eacute;ciser son
propos, &agrave; approfondir un commentaire ou une interpr&eacute;tation, &agrave; d&eacute;velopper des perspectives. L'entretien pourra
&eacute;galement prendre en compte les œuvres lues en lecture compl&eacute;mentaire pendant l'ann&eacute;e.
note de service n&deg; 2016-018 du 1-3-2016
Texte adress&eacute; aux rectrices et recteurs d'acad&eacute;mie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; &agrave; la chef du service de
l'&eacute;ducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d’acad&eacute;mie-directrices et
directeurs acad&eacute;miques des services de l’&eacute;ducation nationale ; aux chefs de service (pour les personnels affect&eacute;s
dans les &eacute;tablissements d'enseignement sup&eacute;rieur et les personnels d&eacute;tach&eacute;s)
Le statut particulier du corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale (d&eacute;cret n&deg; 90-675 du 18 juillet 1990 modifi&eacute;)
pr&eacute;voit, outre l'acc&egrave;s &agrave; ce corps par voie du concours, un recrutement par inscription sur liste d'aptitude, dans la limite
du quart des nominations de stagiaires intervenues l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.
Le nombre d'agents susceptibles d'&ecirc;tre inscrits sur la liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de
l'&eacute;ducation nationale s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 28 au titre de l'ann&eacute;e civile 2016.
La pr&eacute;sente note de service pr&eacute;cise les conditions dans lesquelles sont pr&eacute;sent&eacute;es et examin&eacute;es les candidatures &agrave;
l'inscription sur cette liste d'aptitude.
Cette campagne sera g&eacute;r&eacute;e dans le cadre de la proc&eacute;dure mise en place dans l'application Sirhen.
Conform&eacute;ment aux dispositions de l'article 7 du d&eacute;cret du 18 juillet 1990 pr&eacute;cit&eacute;, peuvent figurer sur cette liste, les
- appartenant &agrave; un corps d'enseignement du premier ou du second degr&eacute;, d'&eacute;ducation ou d'orientation, ou au corps
des personnels de direction d'&eacute;tablissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre charg&eacute; de
l'&eacute;ducation nationale ;
- et justifiant de dix ann&eacute;es de services effectifs en cette qualit&eacute;.
Conform&eacute;ment &agrave; la circulaire Fonction publique n&deg; 1763 du 4 f&eacute;vrier 1991, doivent &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;s comme services
effectifs dans le corps les services effectu&eacute;s par un fonctionnaire stagiaire qui, nomm&eacute; dans un emploi permanent,
exerce effectivement les fonctions aff&eacute;rentes &agrave; cet emploi et a vocation &agrave; &ecirc;tre titularis&eacute; dans le grade correspondant.
En outre, les services effectu&eacute;s par un fonctionnaire en scolarit&eacute; dans une &eacute;cole administrative sont assimil&eacute;s &agrave; des
services effectifs dans le corps lorsque le statut particulier de ce corps contient une disposition expresse en ce sens.
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'ann&eacute;e 2016 sont appr&eacute;ci&eacute;es au 1er janvier 2016.
II. D&eacute;p&ocirc;t des candidatures
Les personnels qui remplissent les conditions ci-dessus pr&eacute;cis&eacute;es et qui souhaitent demander leur inscription sur la
liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale, doivent remplir un dossier en un seul
Le formulaire de demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont &agrave; la disposition des candidats sur le site
www.education.gouv.fr, rubrique &laquo; concours, emplois, carri&egrave;res &raquo;, menu &laquo; personnels d'encadrement &raquo;, &laquo; personnels
d'inspection &raquo;, sous-menu &laquo; inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale &raquo;, &laquo; autres modes de recrutement &raquo;, rubrique &laquo; le
recrutement par la liste d'aptitude &raquo;.
II.2 Choix des sp&eacute;cialit&eacute;s
Les quatre sp&eacute;cialit&eacute;s de recrutement dans le corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale (IEN) sont les
1. Enseignement du premier degr&eacute;
- &eacute;conomie et gestion
dominante arts appliqu&eacute;s
sociales appliqu&eacute;es
4. Enseignement g&eacute;n&eacute;ral, options :
- lettres, histoire-g&eacute;ographie
- math&eacute;matiques, sciences
Les candidats des sp&eacute;cialit&eacute;s enseignement technique et enseignement g&eacute;n&eacute;ral doivent en outre pr&eacute;ciser l'option
Un m&ecirc;me candidat peut se pr&eacute;senter au titre de plusieurs sp&eacute;cialit&eacute;s ou options. Dans ce cas, il devra
obligatoirement remplir un dossier pour chacune des sp&eacute;cialit&eacute;s ou options demand&eacute;es.
La r&eacute;partition des postes offerts entre les diff&eacute;rentes sp&eacute;cialit&eacute;s se fera au moment de la constitution de la liste
d'aptitude en fonction des n&eacute;cessit&eacute;s de service.
II.3 Vœux g&eacute;ographiques
Il est attendu des candidats &agrave; un recrutement dans le corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale une mobilit&eacute;
tant professionnelle que g&eacute;ographique.
Je rappelle que les vœux d'affectation sont formul&eacute;s &agrave; titre indicatif. En effet, l'administration proposera aux agents
inscrits sur la liste d'aptitude, dans l'int&eacute;r&ecirc;t du service, les postes rest&eacute;s vacants apr&egrave;s le mouvement des titulaires et
l'affectation des stagiaires laur&eacute;ats du concours 2016. D&egrave;s lors, tout refus de poste implique une radiation de la
Le maintien sur un poste d'IEN occup&eacute; en qualit&eacute; de charg&eacute; de fonction est en principe exclu. Il convient par ailleurs
de rappeler aux candidats que le temps minimal d'occupation d'un poste est de trois ans.
III.1 Recevabilit&eacute; des dossiers
Vous veillerez particuli&egrave;rement &agrave; v&eacute;rifier la recevabilit&eacute; des candidatures et &agrave; certifier, notamment, le d&eacute;compte des
services effectifs. En cas de non-recevabilit&eacute;, les int&eacute;ress&eacute;(e)s en seront inform&eacute;(e)s par les services
acad&eacute;miques.
Compte tenu du nombre et de la diversit&eacute; des dossiers, j'appelle votre attention sur deux points :
- l'appr&eacute;ciation port&eacute;e sur les candidatures doit, le cas &eacute;ch&eacute;ant, prendre en compte la possibilit&eacute; pour les int&eacute;ress&eacute;s
d'acc&eacute;der au corps des IEN par d'autres voies ;
- les avis formul&eacute;s doivent rev&ecirc;tir un caract&egrave;re suffisamment diff&eacute;renci&eacute; pour permettre de d&eacute;terminer les profils de
comp&eacute;tences les plus en ad&eacute;quation avec les missions des IEN.
- du recteur en ce qui concerne les personnels en fonction dans les &eacute;tablissements relevant du ministre charg&eacute; de
l'&eacute;ducation ;
- ou du chef de service en ce qui concerne les personnels affect&eacute;s dans les &eacute;tablissements d'enseignement
sup&eacute;rieur et les personnels d&eacute;tach&eacute;s.
L'avis formul&eacute;, apr&egrave;s entretien avec l'int&eacute;ress&eacute;, portera notamment sur :
- la valeur professionnelle et la mani&egrave;re de servir du candidat ;
- les qualit&eacute;s relationnelles et l'aptitude &agrave; l'animation p&eacute;dagogique ;
Cet avis sera ensuite r&eacute;sum&eacute; selon l'un des items suivants : favorable, r&eacute;serv&eacute;, d&eacute;favorable.
III.3- &Eacute;tablissement de la liste des candidats
&Agrave; partir des &eacute;l&eacute;ments du dossier et de vos appr&eacute;ciations, et apr&egrave;s v&eacute;rification de la recevabilit&eacute; des dossiers, je vous
demande de bien vouloir dresser un tableau portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidatures dans
chaque sp&eacute;cialit&eacute; (toutes options confondues pour l'enseignement technique et pour l'enseignement g&eacute;n&eacute;ral) et ce, a
minima, pour l'ensemble des candidatures ayant recueilli un avis favorable. Les candidats non class&eacute;s devront
figurer dans ce m&ecirc;me tableau par ordre alphab&eacute;tique &agrave; la suite des candidats class&eacute;s.
Afin de faciliter la remont&eacute;e des informations, ce tableau (un onglet par sp&eacute;cialit&eacute;) devra &ecirc;tre imp&eacute;rativement &eacute;tabli
sous format Excel, &agrave; partir du document qui vous sera envoy&eacute; par courrier &eacute;lectronique accompagn&eacute; de sa note
Il sera ensuite soumis, pour avis, &agrave; la commission administrative paritaire acad&eacute;mique (Capa) comp&eacute;tente pour les
inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale avant transmission &agrave; l'administration centrale.
Apr&egrave;s la consultation de la Capa, vous voudrez bien transmettre, dans les plus brefs d&eacute;lais, par courrier &eacute;lectronique
&agrave; pascal.chaudin@education.gouv.fr et uniquement au format Excel, les tableaux portant classement par ordre
pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription, ayant &eacute;t&eacute; valid&eacute;s par cette instance.
&Agrave; cet envoi, sera joint le proc&egrave;s-verbal de la Capa.
Les dossiers de candidature doivent &ecirc;tre retourn&eacute;s, v&eacute;rifi&eacute;s et vis&eacute;s, accompagn&eacute;s de l'original des tableaux vis&eacute;s
par vos soins, pour le 8 avril 2016 au plus tard.
Ils devront nous parvenir &agrave; l'adresse suivante :
Minist&egrave;re de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la recherche
Secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral - Direction g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines
Sous-direction de la gestion des carri&egrave;res des personnels d'encadrement
L'ensemble des dossiers de candidature sera soumis, par mes soins, &agrave; l'avis de l'inspection g&eacute;n&eacute;rale de l'&eacute;ducation
nationale. Aucun dossier ne doit donc lui &ecirc;tre adress&eacute; directement.
La commission administrative paritaire nationale comp&eacute;tente &agrave; l'&eacute;gard des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale se
r&eacute;unira au mois de juin 2016 pour examiner les candidatures propos&eacute;es &agrave; l'inscription sur la liste d'aptitude.
Une note technique Sirhen vous sera communiqu&eacute;e ult&eacute;rieurement pour vous permettre de r&eacute;aliser les op&eacute;rations de
gestion indispensables au bon d&eacute;roulement de la proc&eacute;dure dans l'application.
Les personnels recrut&eacute;s par la voie de la liste d'aptitude sont imm&eacute;diatement titularis&eacute;s.
Les modalit&eacute;s de classement dans le corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale applicables aux personnels
recrut&eacute;s par liste d'aptitude s'effectuent selon les dispositions pr&eacute;vues par les articles 11 et 12 du d&eacute;cret du 18 juillet
1990 pr&eacute;cit&eacute;.
Les candidats titularis&eacute;s dans le corps des IEN recevront, apr&egrave;s leur nomination, une formation en acad&eacute;mie tout
comme les IEN recrut&eacute;s par concours. Un bilan personnalis&eacute; de leurs acquis ant&eacute;rieurs sera &eacute;tabli par le responsable
de la formation des personnels.
Demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale - ann&eacute;e
Enseignement g&eacute;n&eacute;ral ou enseignement technique ou information et orientation
Enseignement du premier degr&eacute;
Tableaux r&eacute;capitulatifs portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats
Demande d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l’&eacute;ducation nationale ann&eacute;e 2016
Direction g&eacute;n&eacute;rale des ressources humaines
Sous-direction de la gestion des carri&egrave;res des personnels d’encadrement
Bureau des inspecteurs d’acad&eacute;mie-inspecteurs p&eacute;dagogiques r&eacute;gionaux
et des inspecteurs de l’&eacute;ducation nationale
Acad&eacute;mie d'inscription :
Inspecteur de l’&eacute;ducation nationale
Sp&eacute;cialit&eacute; : …………………………………….
Option : ………………………………………..
POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
Enseignement technique – enseignement g&eacute;n&eacute;ral ou information et orientation
N&deg; s&eacute;curit&eacute; sociale
Pr&eacute;noms :
M : Mari&eacute;(e) ; P : P.A.C.S.E ; U : Union libre ; S : S&eacute;par&eacute;(e) ; D : Divorc&eacute;(e) ; C : C&eacute;libataire ; V : Veuf(ve)
T&eacute;l. personnel
M&eacute;l :
Corps d'origine :
Grade / Classe :
Date de titularisation :
Faisant fonction d'IEN :
Date de nomination dans ces fonctions :
T&eacute;l. professionnel
DIPL&Ocirc;MES ou TITRES OBTENUS
Intitul&eacute; exact (en toutes lettres)
Autorit&eacute; qui l'a d&eacute;livr&eacute;
&Eacute;TAT DES SERVICES
d’entr&eacute;e en
de cessation
Dur&eacute;e des services
Lieux o&ugrave; les fonctions
ont &eacute;t&eacute; exerc&eacute;es
……………… ……………… ……….
………. ………. …………………………………………..
(jour, mois, ann&eacute;e)
Total au 1er janvier 2016 (2) ………..
Vu et v&eacute;rifi&eacute; :
Le recteur, l’inspecteur d’acad&eacute;mie (3)
(1) Pr&eacute;ciser l’&eacute;tat des services par ordre chronologique en partant du d&eacute;but de l’activit&eacute; professionnelle.
(2) Les services effectu&eacute;s doivent &ecirc;tre totalis&eacute;s.
(3) Ou le chef de service pour les personnels affect&eacute;s dans des &eacute;tablissements d’enseignement sup&eacute;rieur et les personnels d&eacute;tach&eacute;s.
N.B. - Les p&eacute;riodes d’interruption de services, disponibilit&eacute;, cong&eacute; sans traitement, doivent &ecirc;tre indiqu&eacute;es en rouge.
VŒUX G&Eacute;OGRAPHIQUES : Indiquez les acad&eacute;mies ou inspections acad&eacute;miques o&ugrave; vous souhaitez &ecirc;tre affect&eacute;(e)
 Vœu n&deg; 1 :
 Vœu n&deg; 2 :
 Vœu n&deg; 3 :
 Vœu n&deg; 4 :
 Vœu n&deg; 5 :
 Vœu n&deg; 6 :
Exprimez vos motivations, tir&eacute;es tant des exp&eacute;riences v&eacute;cues au cours de votre carri&egrave;re que de vos analyses
actuelles. Pr&eacute;cisez votre conception de la fonction envisag&eacute;e.
Je soussign&eacute; (e) …………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur remplir les conditions requises pour l’inscription sur la liste d’aptitude d’acc&egrave;s au corps des
inspecteurs de l’&eacute;ducation nationale au titre de l’ann&eacute;e 2016, et certifie l’exactitude des informations port&eacute;es sur le
pr&eacute;sent dossier. Je note que si tel n’&eacute;tait pas le cas, ma candidature serait nulle et non avenue.
Je m’engage par ailleurs &agrave; accepter le poste qui me sera propos&eacute; sous peine de perdre le b&eacute;n&eacute;fice de l’inscription
sur la liste d’aptitude pour l’ann&eacute;e 2016.
Fait &agrave;................................................... , le ......................................................
LISTE D'APTITUDE POUR L'ACC&Egrave;S AU CORPS DES INSPECTEURS DE L'&Eacute;DUCATION NATIONALE
(Pi&egrave;ce &agrave; joindre obligatoirement &agrave; la demande d'inscription)
Acad&eacute;mie : ......................................................................... Sp&eacute;cialit&eacute; : ..............................................................................
Nom d’usage : .................................................................... Nom de naissance : ................................................................
Pr&eacute;noms : ............................................................................................................. N&eacute;(e) le :
APPR&Eacute;CIATION DETAILL&Eacute;E ET AVIS MOTIV&Eacute; DU RECTEUR (1):
D&eacute;favorable
(1) ou du chef de service pour les personnels affect&eacute;s dans des &eacute;tablissements d'enseignement sup&eacute;rieur et les personnels
d&eacute;tach&eacute;s.
Demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale ann&eacute;e 2016
LISTE D'APTITUDE POUR L'ACC&Egrave;S AU CORPS
DES INSPECTEURS DE L'&Eacute;DUCATION NATIONALE
Il est imp&eacute;ratif de respecter les indications ci-dessous
pour l'&eacute;tablissement du tableau, au format EXCEL, portant classement
par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription.
IMPORTANT : Ne pas modifier les cellules et le format du tableau
Utiliser une seule ligne par agent : dans une cellule, aller &agrave; la ligne
suivante avec la fonction &laquo; Alt + Entr&eacute;e &raquo;
 Acad&eacute;mie d'origine ou administration d'accueil : pour les candidats qui ne rel&egrave;vent pas d'un rectorat, cette
colonne doit uniquement comporter le nom de l'&eacute;tablissement ou de l'administration d'accueil (ex. : ONISEP,
CNDP, CIEP, CNED, INRP, AEFE, MAEE, ADMINISTRATION CENTRALE …).
 Civilit&eacute; : inscrire : MME pour madame, M pour monsieur.
 Nom : en majuscules.
 Pr&eacute;nom : en minuscules.
 Date de naissance : sous la forme JJ/MM/AAAA
 Corps d'origine : utiliser obligatoirement et strictement les abr&eacute;viations ci-dessous :
Minist&egrave;re Education Nationale
LIBELL&Eacute; en toutes lettres
CONSEILLER D'EDUCATION D'EPS
PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT GENERAL DE
PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL 2
INSTITUTEUR PUIS PROFESSEUR DES ECOLES
C.E. D'EPS
CHARGE ENSGT
ADJ ENSGT
INSTIT - P.E.
Autres personnels titulaires
DIRECTEUR ADJOINT SES
DIRECTEUR D'ERPD
DIR ADJ SES
DIR EREA
DIR ERPD
DIR CIO
 Date de titularisation dans le corps : sous la forme JJ/MM/AAAA
 Dipl&ocirc;me ou titre : indiquez uniquement le dipl&ocirc;me ou le titre le plus &eacute;lev&eacute;
CAPTPLP2
 Sp&eacute;cialit&eacute;s : r&eacute;p&eacute;ter le nom et l'ensemble des informations relatives aux candidats qui ont choisi plusieurs
sp&eacute;cialit&eacute;s. Utiliser les abr&eacute;viations ci-dessous :
Enseignement du 1 degr&eacute;
. &eacute;conomie et gestion
. sciences et technique industrielles
. sciences biologiques et sciences sociales
appliqu&eacute;es
ET-ECO.GEST
ET-STI
ET-STI AA
ET-SBSSA
Enseignement g&eacute;n&eacute;ral, options :
. lettres-langues vivantes
. lettres-histoire, g&eacute;ographie
. math&eacute;matiques, sciences
EG-LLV
EG-LHG
EG-MSP
 Vœux g&eacute;ographiques : inscrire tous les vœux du candidat en majuscules dans la m&ecirc;me cellule en allant &agrave; la
ligne apr&egrave;s chaque vœu avec l'op&eacute;ration Alt Entr&eacute;e.
 Avis : utiliser les abr&eacute;viations ci-dessous :
 Classement :
Pour les candidats class&eacute;s : faire un classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel (1, 2, 3, …).
Pour les candidats non class&eacute;s : faire un classement par ordre alphab&eacute;tique et inscrire NC.
exerc&eacute;es
d'IEN
Acad&eacute;mie ou
ACAD&Eacute;MIE :
Liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale du premier degr&eacute;
Tableau r&eacute;capitulatif portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription - ann&eacute;e 2016
Annexe 4 - Tableaux r&eacute;capitulatifs portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats
sup.hi&eacute;r
Tableau r&eacute;capitulatif portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription information - orientation / ann&eacute;e 2016
Liste d'aptitude pour l'acc&egrave;s au corps des inspecteurs de l'&eacute;ducation nationale du second degr&eacute;
Tableau r&eacute;capitulatif portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription enseignement g&eacute;n&eacute;ral / ann&eacute;e 2016
ETECO.GEST
Tableau r&eacute;capitulatif portant classement par ordre pr&eacute;f&eacute;rentiel des candidats &agrave; l'inscription enseignement technique / ann&eacute;e 2016
note de service n&deg; 2016-021 du 26-2-2016
Texte adress&eacute; aux rectrices et recteurs d’acad&eacute;mie ; &agrave; la vice-rectrice de Mayotte et aux vice-recteurs ; &agrave; la chef du
service de l'&eacute;ducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; divisions des personnels de l’enseignement priv&eacute;
R&eacute;f&eacute;rences : articles R. 914-66 et R. 914-74 modifi&eacute;s du code de l'&eacute;ducation
La pr&eacute;sente note de service fixe les conditions et le calendrier applicables &agrave; la pr&eacute;paration des listes d'aptitude
exceptionnelles dites &laquo; d'int&eacute;gration &raquo; en vue de l'acc&egrave;s des ma&icirc;tres contractuels ou agr&eacute;&eacute;s des &eacute;tablissements
d'enseignement priv&eacute;s sous contrat aux &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur certifi&eacute;, de professeur de lyc&eacute;e
professionnel et de professeur d'&eacute;ducation physique et sportive.
La pr&eacute;sente note a vocation &agrave; &ecirc;tre permanente. Les services acad&eacute;miques seront chaque ann&eacute;e inform&eacute;s de
l'ouverture annuelle des campagnes de promotions, des contingents aff&eacute;rents et de leur r&eacute;partition.
La note de service n&deg; 2011-063 du 1er avril 2011 est abrog&eacute;e.
I. Conditions de recevabilit&eacute; des candidatures
Sont recevables les candidatures &eacute;manant des ma&icirc;tres en contrat d&eacute;finitif appartenant aux &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration
des adjoints d'enseignement (AE), des charg&eacute;s d'enseignement d'&eacute;ducation physique et sportive (CEEPS) ou des
ma&icirc;tres auxiliaires en contrat d&eacute;finitif (MA-CD) qui sont en position d'activit&eacute; au 1er octobre de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant
celle au titre de laquelle la promotion est prononc&eacute;e ou b&eacute;n&eacute;ficient de l'un des cong&eacute;s entrant dans la d&eacute;finition
de la position d'activit&eacute; des agents titulaires de l'&Eacute;tat (cong&eacute; de longue maladie ou de longue dur&eacute;e, cong&eacute; de
maternit&eacute; de paternit&eacute; ou pour adoption, cong&eacute; de formation professionnelle, cong&eacute; d'accompagnement d'une
personne en fin de vie, cong&eacute; de pr&eacute;sence parentale).
Toutefois, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude, qui seraient en cong&eacute; pour cause de sant&eacute;, ne pourront
b&eacute;n&eacute;ficier de leur nomination en p&eacute;riode probatoire dans leur nouvelle &eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration que dans la mesure
o&ugrave; ils rempliront les conditions d'aptitude physique avant la fin de l'ann&eacute;e scolaire au cours de laquelle ils doivent
accomplir leur p&eacute;riode probatoire.
I.1 Condition d'&acirc;ge
Aucune condition d'&acirc;ge n'est requise.
En revanche ne seront pas recevables les candidatures de ma&icirc;tres qui ne seraient pas en mesure d'effectuer
l'int&eacute;gralit&eacute; de la p&eacute;riode probatoire d'un an d&eacute;finie ci-apr&egrave;s.
Les candidats doivent justifier, au 1er octobre de l'ann&eacute;e au titre de laquelle la promotion est prononc&eacute;e, de 5
ans de services d'enseignement ou de documentation dans des &eacute;tablissements publics ou priv&eacute;s sous contrat. La
dur&eacute;e du service national est comprise dans ce d&eacute;compte.
Les ann&eacute;es de service effectu&eacute;es &agrave; temps partiel, sont d&eacute;compt&eacute;es comme ann&eacute;es de services &agrave; temps plein. Il en
est de m&ecirc;me des ann&eacute;es de service effectu&eacute;es dans les domaines de la formation des ma&icirc;tres et de la direction
d'&eacute;tablissement (cf. 2&deg; de l'article R. 914-44 du code de l'&eacute;ducation).
Les ann&eacute;es de service effectu&eacute;es &agrave; temps incomplet doivent &ecirc;tre d&eacute;compt&eacute;es comme des ann&eacute;es de service &agrave; temps
I.3 Conditions sp&eacute;cifiques
Acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration des professeurs certifi&eacute;s
Peuvent &ecirc;tre inscrits sur la liste d'aptitude d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur certifi&eacute;, les ma&icirc;tres
d&eacute;tenteurs d'un contrat d&eacute;finitif class&eacute;s sur les &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration des ma&icirc;tres auxiliaires ou des adjoints
d'enseignement relevant d'une discipline autre que l'&eacute;ducation physique et sportive.
Acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur d'&eacute;ducation physique et sportive
Peuvent &ecirc;tre inscrits sur la liste d'aptitude d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur d'&eacute;ducation physique et
sportive, les ma&icirc;tres d&eacute;tenteurs d'un contrat d&eacute;finitif exer&ccedil;ant en &eacute;ducation physique et sportive class&eacute;s sur les
&eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration des ma&icirc;tres auxiliaires ou des adjoints d'enseignement ou des charg&eacute;s d'enseignement
d'&eacute;ducation physique et sportive.
Ces derniers doivent en outre &ecirc;tre titulaires de la licence en sciences et techniques des activit&eacute;s physiques et
sportives (Staps) ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'&eacute;ducation physique et sportive
P2B. Il en est de m&ecirc;me des ma&icirc;tres b&eacute;n&eacute;ficiant d'un contrat conclu &agrave; titre d&eacute;finitif, class&eacute;s sur une &eacute;chelle de
r&eacute;mun&eacute;ration de ma&icirc;tres auxiliaires et exer&ccedil;ant en &eacute;ducation physique et sportive.
Acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur de lyc&eacute;e professionnel
Peuvent &ecirc;tre inscrits sur la liste d'aptitude d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur de lyc&eacute;e professionnel,
les ma&icirc;tres d&eacute;tenteurs d'un contrat d&eacute;finitif class&eacute;s sur les &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration des ma&icirc;tres auxiliaires ou des
adjoints d'enseignement relevant d'une discipline autre que l'&eacute;ducation physique et sportive.
Les candidats doivent, soit &ecirc;tre en fonction dans un lyc&eacute;e professionnel priv&eacute; sous contrat au 30 juin de l'ann&eacute;e
scolaire pr&eacute;c&eacute;dant l'ann&eacute;e de la promotion, soit avoir exerc&eacute; dans un tel &eacute;tablissement avant d'&ecirc;tre plac&eacute;s en
position de cong&eacute; en application des dispositions de l'article R. 914-105 du code de l'&eacute;ducation.
Ces ma&icirc;tres en acc&eacute;dant &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur de lyc&eacute;e professionnel rel&egrave;veront des disciplines
propres &agrave; cette cat&eacute;gorie d'enseignants.
II. Bar&egrave;me
Pour l'ensemble des listes d'aptitude, les bar&egrave;mes suivants seront appliqu&eacute;s respectivement aux candidatures des
adjoints d'enseignement (AE) et charg&eacute;s d'enseignement d'&eacute;ducation physique et sportive (CEEPS) d'une part, et
aux candidatures des ma&icirc;tres auxiliaires en contrat d&eacute;finitif (MA-CD) d'autre part.
- &Eacute;chelon au 31 ao&ucirc;t de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant la promotion : 10 points par &eacute;chelon ;
- AE titulaires de la licence ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 3 ann&eacute;es :
40 points ;
- ou AE titulaires du master ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 5 ann&eacute;es :
50 points ;
- ou AE promus apr&egrave;s inspection p&eacute;dagogique sp&eacute;ciale ou sur proposition de la commission acad&eacute;mique de
s&eacute;lection : 40 points ;
- CEEPS titulaires de la licence ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 3
ann&eacute;es: 40 points ;
- ou CEEPS titulaires du master ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 5
ann&eacute;es : 50 points ;
- ou AE issus des MA II en EPS (int&eacute;gr&eacute;s dans le cadre du d&eacute;cret n&deg; 91-203 du 25 f&eacute;vrier 1991) : 10 points.
Seuls les points accord&eacute;s au titre de l'&eacute;chelon d&eacute;tenu sont cumulables avec les autres points.
En cas d'&eacute;galit&eacute; de bar&egrave;me, les candidats seront d&eacute;partag&eacute;s par :
- l'&eacute;chelon, puis ;
- l'anciennet&eacute; d'&eacute;chelon, puis ;
- le mode d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelon, en favorisant l'acc&egrave;s au grand choix sur l'acc&egrave;s au choix et l'acc&egrave;s au choix sur l'acc&egrave;s
&agrave; l'anciennet&eacute; et, en dernier ressort ;
- MA-CD titulaires de la licence ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 3
ann&eacute;es : 40 points ;
- ou MA-CD titulaires du master ou d'un titre ou dipl&ocirc;me &eacute;quivalent sanctionnant un cycle d'&eacute;tudes d'au moins 5
ann&eacute;es : 50 points.
- le mode d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelon, en favorisant l'acc&egrave;s au choix sur l'acc&egrave;s &agrave; l'anciennet&eacute; et, en dernier ressort ;
III.1 Double candidature sur les listes dites &laquo; d'int&eacute;gration &raquo; et les listes dites &laquo; au tour ext&eacute;rieur &raquo;
Les AE et CEEPS pr&eacute;sentant une double candidature sur les listes dites &laquo; d'int&eacute;gration &raquo; et sur les listes d'aptitude
d'acc&egrave;s aux &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur certifi&eacute; ou de professeur d'&eacute;ducation physique et sportive dites &laquo;
au tour ext&eacute;rieur &raquo;, seront, sauf demande contraire formul&eacute;e lors du d&eacute;p&ocirc;t des candidatures, promus au titre des listes
d'aptitude (dites &laquo; tour ext&eacute;rieur &raquo;) &eacute;tablies en application de l'article R. 914-64 du code de l'&eacute;ducation s'ils sont
inscrits en rang utile sur ces listes.
Aucune modification de candidature ou de choix pr&eacute;f&eacute;rentiel ne pourra &ecirc;tre accept&eacute;e apr&egrave;s la date de d&eacute;p&ocirc;t des
candidatures fix&eacute;es par chaque recteur.
III.2 Candidatures multiples sur les listes &laquo; d'int&eacute;gration &raquo;
Les ma&icirc;tres class&eacute;s sur les &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration des adjoints d'enseignement ou des ma&icirc;tres auxiliaires,
exer&ccedil;ant ou ayant exerc&eacute; en lyc&eacute;e professionnel priv&eacute; sous contrat dans les conditions rappel&eacute;es dans le I.3, peuvent
simultan&eacute;ment postuler pour l'acc&egrave;s aux &eacute;chelles de r&eacute;mun&eacute;ration de professeur certifi&eacute; et de professeur de lyc&eacute;e
professionnel au titre des listes d'aptitude dites &laquo; d'int&eacute;gration &raquo;. Les int&eacute;ress&eacute;s devront imp&eacute;rativement, dans ce cas,
mentionner leur choix pr&eacute;f&eacute;rentiel sur leur fiche de candidature.
IV. Gestion des contingents acad&eacute;miques et des sous-contingents AE/CE et MA-CD
L'article R. 914-72 du code de l'&eacute;ducation vous donne d&eacute;sormais la possibilit&eacute; de r&eacute;partir le contingent de promotions
attribu&eacute; &agrave; votre acad&eacute;mie pour chaque liste d'aptitude exceptionnelle entre AE/CEEPS et MA-CD. Ce m&eacute;canisme
permet de mieux prendre en compte au niveau acad&eacute;mique les &eacute;carts d&eacute;mographiques entre ces deux viviers de
promouvables et de d&eacute;finir ainsi un sous-contingent entre les AE/CEEPS et les MA-CD adapt&eacute; &agrave; la population
pr&eacute;sente dans le ressort de votre acad&eacute;mie.
Par ailleurs, conform&eacute;ment aux dispositions des premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as de l'article R. 914-72 les promotions
susceptibles d'&ecirc;tre accord&eacute;es au titre du contingent d'une liste d'aptitude ou le cas &eacute;ch&eacute;ant au titre du souscontingent d'une cat&eacute;gorie de ma&icirc;tres qui ne pourraient &ecirc;tre prononc&eacute;es au titre de cette liste d'aptitude ou de cette
cat&eacute;gorie peuvent &ecirc;tre transf&eacute;r&eacute;es dans l'une ou dans les deux autres listes d'aptitude ou &agrave; l'autre cat&eacute;gorie de
ma&icirc;tres et prononc&eacute;es au titre de celle(s)-ci.
Des notices de candidature doivent &ecirc;tre mises par vos soins &agrave; la disposition des candidats qui doivent les compl&eacute;ter
et vous les adresser, en retour, dans le d&eacute;lai que vous aurez fix&eacute;.
Le nombre des inscriptions sur la liste compl&eacute;mentaire ne peut exc&eacute;der 50 % du nombre des inscrits sur la liste
Les listes d'aptitude &eacute;tant &eacute;tablies annuellement, les agents qui avaient fait acte de candidature l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente et
qui n'ont pu b&eacute;n&eacute;ficier d'une nomination &agrave; ce titre doivent, m&ecirc;me s'ils figuraient sur la liste d'inscription, faire &agrave;
nouveau acte de candidature.
VI. Conditions d'admission provisoire et d&eacute;finitive
Les ma&icirc;tres, inscrits sur l'une des listes d'aptitude d'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration vis&eacute;es par la pr&eacute;sente note de
service, sont tenus d'effectuer une p&eacute;riode probatoire d'un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonction
d'enseignement et leur &eacute;tablissement d'exercice. Ils doivent assurer un service effectif d'enseignement dans la
discipline au titre de laquelle ils ont &eacute;t&eacute; retenus. Ce service doit &ecirc;tre au moins &eacute;gal &agrave; un demi-service, y compris pour
les ma&icirc;tres b&eacute;n&eacute;ficiant d'une d&eacute;charge syndicale ainsi que pour les ma&icirc;tres exer&ccedil;ant dans les domaines de la
formation des ma&icirc;tres et de la direction d'&eacute;tablissement.
Cette dur&eacute;e doit &ecirc;tre major&eacute;e des p&eacute;riodes d'absence cumul&eacute;es par suite de cong&eacute;s r&eacute;guli&egrave;rement accord&eacute;s par vos
soins. &Agrave; cet &eacute;gard, je vous pr&eacute;cise qu'il n'y a pas lieu de prolonger la p&eacute;riode probatoire, d&egrave;s lors que le total des
cong&eacute;s r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s accord&eacute;s aux stagiaires, en sus des cong&eacute;s annuels, est inf&eacute;rieur ou &eacute;gal au dixi&egrave;me de la dur&eacute;e
globale du stage, soit 36 jours.
Les ma&icirc;tres autoris&eacute;s &agrave; accomplir leur p&eacute;riode probatoire &agrave; temps partiel voient sa dur&eacute;e augment&eacute;e d'une p&eacute;riode
&eacute;quivalente &agrave; la diff&eacute;rence entre la dur&eacute;e hebdomadaire du service effectu&eacute; &agrave; temps partiel et la dur&eacute;e des
obligations hebdomadaires fix&eacute;es pour les enseignants exer&ccedil;ant &agrave; temps plein.
La p&eacute;riode probatoire peut &ecirc;tre renouvel&eacute;e, dans la limite d'une ann&eacute;e, qui ne sera pas prise en compte dans
l'anciennet&eacute; d'&eacute;chelon.
&Agrave; l'issue de la p&eacute;riode probatoire, les ma&icirc;tres sont, soit admis d&eacute;finitivement dans leur nouvelle &eacute;chelle de
r&eacute;mun&eacute;ration, soit replac&eacute;s dans leur &eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration d'origine.
Le reclassement est alors op&eacute;r&eacute; conform&eacute;ment &agrave; l'article R. 914-74 du code de l'&eacute;ducation. Les ma&icirc;tres sont class&eacute;s
dans leur nouvelle &eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration &agrave; l'&eacute;chelon comportant un indice &eacute;gal ou, &agrave; d&eacute;faut, imm&eacute;diatement
sup&eacute;rieur &agrave; celui qu'ils d&eacute;tenaient dans leur &eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration d'origine. Ils conservent l'anciennet&eacute; dans
l'&eacute;chelon qu'ils d&eacute;tenaient dans leur &eacute;chelle de r&eacute;mun&eacute;ration d'origine si leur promotion leur procure une
augmentation de traitement inf&eacute;rieure &agrave; celle qu'entra&icirc;nerait dans leur ancienne &eacute;chelle la promotion &agrave; l'&eacute;chelon
sup&eacute;rieur ou, dans le cas o&ugrave; ils sont d&eacute;j&agrave; &agrave; l'&eacute;chelon terminal, &agrave; celle qui r&eacute;sultait de leur derni&egrave;re promotion.
note de service n&deg; 2016-023 du 2-3-2016
Texte adress&eacute; aux rectrices et recteurs d'acad&eacute;mie ; aux inspectrices et inspecteurs d’acad&eacute;mie-directrices et
directeurs acad&eacute;miques des services de l'&eacute;ducation nationale ; &agrave; la vice-rectrice de Mayotte ; au chef du service de
l'&eacute;ducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrog&eacute; : note de service n&deg; 2015-032 du 10-2-2015
I - Orientations g&eacute;n&eacute;rales
Le d&eacute;cret n&deg; 90-680 du 1er ao&ucirc;t 1990 modifi&eacute; portant statut particulier des professeurs des &eacute;coles, institue
l'avancement &agrave; la hors classe de ce corps enseignant apr&egrave;s &eacute;tablissement dans chaque d&eacute;partement d'un tableau
La pr&eacute;sente note a pour objet d'expliciter les conditions dans lesquelles seront op&eacute;r&eacute;es les promotions &agrave; la hors
classe du corps des professeurs des &eacute;coles au titre de l'ann&eacute;e 2016.
Dans ce cadre, et en application du d&eacute;cret n&deg; 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif &agrave; l'avancement de grade dans
les corps des administrations de l'&Eacute;tat et de l'arr&ecirc;t&eacute; &agrave; venir fixant les taux de promotion des personnels enseignants,
d'&eacute;ducation et d'orientation du premier et du second degr&eacute;s relevant du minist&egrave;re charg&eacute; de l'&eacute;ducation nationale (fix&eacute;
pour 2015 &agrave; 4,5 %), le nombre de promotions de grade que vous pourrez effectuer au titre de l'ann&eacute;e 2016 sera notifi&eacute;
&agrave; chaque acad&eacute;mie par mes services, au printemps prochain. Il appartiendra aux recteurs de r&eacute;partir ce contingent
entre d&eacute;partements.
Les conditions d'&eacute;tablissement du tableau d'avancement d&eacute;finies l'an dernier par la note de service n&deg; 2015-032 du
10 f&eacute;vrier 2015 sont modifi&eacute;es afin de tenir compte, notamment pour la construction des bar&egrave;mes, de l'&eacute;volution de la
cartographie de l'&eacute;ducation prioritaire.
&Agrave; ce titre, une clause de sauvegarde est pr&eacute;vue pour les personnels qui ont exerc&eacute; et/ou exercent dans des
&eacute;tablissements qui sortent du dispositif compte tenu des nouveaux classements.
Les modalit&eacute;s d'application sont pr&eacute;cis&eacute;es ci-apr&egrave;s.
Tous les professeurs des &eacute;coles de classe normale ayant atteint le 7e &eacute;chelon &agrave; la date du 31 ao&ucirc;t 2016 sont
promouvables.
Les int&eacute;ress&eacute;s doivent se trouver en position d'activit&eacute; (y compris en cong&eacute; de longue maladie ou de longue dur&eacute;e ou
en cong&eacute; de formation professionnelle), ou de d&eacute;tachement ou &ecirc;tre mis &agrave; disposition d'une autre administration ou
d'un organisme au titre de l'article 41 de la loi n&deg; 84-16 du 11 janvier 1984 modifi&eacute;, ou en cong&eacute; parental.
Les personnels remplissant les conditions pour cette promotion n'ont pas &agrave; d&eacute;poser un dossier de candidature. En
effet, s'agissant d'un avancement de grade, au choix, au sein d'un corps, la situation de chaque promouvable doit &ecirc;tre
automatiquement examin&eacute;e y compris celle des enseignants affect&eacute;s dans un &eacute;tablissement de l'enseignement
sup&eacute;rieur ou d&eacute;tach&eacute;s, (notamment en qualit&eacute; de personnels d'inspection ou de direction stagiaires), par le
d&eacute;partement aupr&egrave;s duquel les int&eacute;ress&eacute;s sont affect&eacute;s ou auquel ils sont rattach&eacute;s pour leur gestion.
Les personnels sont inform&eacute;s de leur promouvabilit&eacute; au tableau d'avancement par message &eacute;lectronique via I-Prof.
Ainsi, chaque agent peut acc&eacute;der &agrave; son dossier qui reprend les principaux &eacute;l&eacute;ments de sa situation administrative et
Toute modification &eacute;ventuelle de ces donn&eacute;es par l'agent, n&eacute;cessitera l'envoi de pi&egrave;ces justificatives
correspondantes, via I-Prof.
Aucune condition d'&acirc;ge n'est pos&eacute;e pour acc&eacute;der &agrave; la hors classe. Je vous rappelle n&eacute;anmoins que l'exercice d'au
moins six mois de fonctions en qualit&eacute; de professeur des &eacute;coles hors classe est n&eacute;cessaire pour b&eacute;n&eacute;ficier d'une
liquidation de la retraite calcul&eacute;e sur la base de la r&eacute;mun&eacute;ration correspondante.
Je vous rappelle &eacute;galement que les professeurs des &eacute;coles ayant commenc&eacute; l'ann&eacute;e scolaire sont tenus, sauf
exceptions limitativement pr&eacute;vues, de continuer &agrave; exercer jusqu'au 31 ao&ucirc;t (en application de l'article L. 921-4 du
code de l'&eacute;ducation).
III - &Eacute;tablissement du tableau d'avancement
Le tableau d'avancement est &eacute;tabli &agrave; partir d'&eacute;l&eacute;ments de bar&egrave;me rappel&eacute;s ci-dessous et apr&egrave;s avis de la commission
administrative paritaire d&eacute;partementale.
A - Crit&egrave;res de choix
1 - &Eacute;chelon
Deux points pour chaque &eacute;chelon acquis au cours de la carri&egrave;re sont accord&eacute;s. Ainsi, un professeur des &eacute;coles
class&eacute; au 9e &eacute;chelon b&eacute;n&eacute;ficie de dix-huit points.
Seules les promotions d'&eacute;chelon acquises &agrave; la date du 31 ao&ucirc;t 2016 sont prises en compte.
La note est affect&eacute;e du coefficient 1.
La derni&egrave;re note connue &agrave; la date du 31 d&eacute;cembre 2015 est retenue. Je vous invite, d&egrave;s lors qu'il n'aura pas &eacute;t&eacute;
possible de proc&eacute;der &agrave; une nouvelle inspection des int&eacute;ress&eacute;s, &agrave; actualiser les notes trop anciennes, dans les
conditions vis&eacute;es par la note de service n&deg; 2005-023 du 3 f&eacute;vrier 2005 relative au recrutement de professeurs des
&eacute;coles par inscription sur des listes d'aptitude.
L'actualisation devra tenir compte du nombre d'ann&eacute;es sans inspection et ne devra pas conduire &agrave; d&eacute;passer la note
maximale attribu&eacute;e dans le d&eacute;partement.
Pour les personnels qui n'exercent plus dans une &eacute;cole et qui ne re&ccedil;oivent qu'une note administrative, je pr&eacute;cise que
c'est la derni&egrave;re note p&eacute;dagogique qui doit &ecirc;tre actualis&eacute;e en tenant compte de la fourchette des notes des
professeurs des &eacute;coles class&eacute;s dans le m&ecirc;me &eacute;chelon. Il convient qu'il n'y ait pas de distorsion sensible entre cette
note p&eacute;dagogique actualis&eacute;e, la note administrative et l'appr&eacute;ciation s'y rapportant.
Je vous demande donc de veiller &agrave; l'application de ces dispositions qui visent &agrave; &eacute;viter de p&eacute;naliser une cat&eacute;gorie de
candidats &agrave; l'inscription sur le tableau d'avancement.
3 - Exercice de fonctions dans l'&eacute;ducation prioritaire
Il convient de valoriser un engagement professionnel durable dans le cadre de l'&eacute;ducation prioritaire. La valorisation
de cet investissement doit prendre en compte le degr&eacute; de difficult&eacute; des &eacute;coles et des &eacute;tablissements scolaires
concern&eacute;s ainsi que leur classement en &eacute;ducation prioritaire dans le cadre de la cartographie compl&eacute;t&eacute;e &agrave; la rentr&eacute;e
2015 avec la cat&eacute;gorie des &eacute;coles relevant du programme REP.
Pour la campagne 2016, sont consid&eacute;r&eacute;es comme relevant de l'&eacute;ducation prioritaire, les &eacute;coles/&eacute;tablissements
class&eacute;s au titre de la politique de la ville (1), des programmes REP et REP+.
Dans un objectif de stabilisation renforc&eacute;e des &eacute;quipes, la bonification est octroy&eacute;e d&egrave;s lors que l'enseignant a
accompli au moins trois ans de service effectif et continu au sein de la m&ecirc;me &eacute;cole ou du m&ecirc;me &eacute;tablissement
(y compris l'ann&eacute;e en cours) et continue d'y exercer.
Il est rappel&eacute; que cette dur&eacute;e des services requise sera port&eacute;e &agrave; quatre ann&eacute;es pour l'exercice 2017 et &agrave; cinq
ann&eacute;es pour la campagne 2018.
Pour appr&eacute;cier cette dur&eacute;e de trois ans, sont notamment pris en compte :
- Les services accomplis en position d'activit&eacute;. Les p&eacute;riodes de formation sont prises en compte et les services
effectu&eacute;s &agrave; temps partiel sont assimil&eacute;s &agrave; des services &agrave; temps plein.
Il convient de souligner que les p&eacute;riodes de cong&eacute;s de longue maladie, de longue dur&eacute;e, de formation
professionnelle, ainsi que les cong&eacute;s parentaux suspendent (sans interrompre) le calcul des ann&eacute;es exig&eacute;es.
- L'exercice de fonctions de remplacement en &eacute;ducation prioritaire. Dans le calcul de la bonification, l'anciennet&eacute;
d&eacute;tenue dans l'&eacute;cole/l'&eacute;tablissement prendra &eacute;galement en compte les services effectu&eacute;s de mani&egrave;re effective et
continue dans l'&eacute;tablissement en qualit&eacute; de titulaire de zone de remplacement en affectation &agrave; l'ann&eacute;e (AFA), en
remplacement (REP) (toute l'ann&eacute;e) ou en qualit&eacute; de titulaire affect&eacute; &agrave; titre provisoire (ATP).
- L'exercice de fonctions en Rased. D&egrave;s lors que l'enseignant est affect&eacute; en Rased et qu'il exerce ses fonctions au
moins &agrave; 50 % dans l'&eacute;cole relevant de l'&eacute;ducation prioritaire &agrave; laquelle il est rattach&eacute;, il peut pr&eacute;tendre au b&eacute;n&eacute;fice de
la bonification.
Une m&ecirc;me &eacute;cole peut b&eacute;n&eacute;ficier de deux labels (politique de la ville et REP ou REP+). Dans ce cas, la r&egrave;gle la plus
favorable s'applique.
Des dispositions transitoires sont de plus mises en place &agrave; compter de la campagne 2016 :
- Les personnels ayant exerc&eacute; leurs fonctions, pendant une dur&eacute;e minimale de trois ans, dans une m&ecirc;me &eacute;cole ou un
m&ecirc;me &eacute;tablissement class&eacute; au titre des anciens dispositifs ZEP, RRS, RAR et ECLAIR, verront leur anciennet&eacute;
int&eacute;gralement prise en compte d&egrave;s lors que leur affectation est ant&eacute;rieure aux nouveaux classements de l'&eacute;cole
(REP/REP+).
- La suppression des classements ZEP, RRS, RAR et ECLAIR conduit &agrave; mettre en place une clause de sauvegarde
d&egrave;s lors que l'&eacute;cole ou l'&eacute;tablissement ne rel&egrave;ve pas des nouveaux programmes REP/REP+.
Le professeur qui a exerc&eacute; dans une &eacute;cole ou un &eacute;tablissement qui n'est plus class&eacute; &eacute;ducation prioritaire &agrave; la rentr&eacute;e
2015 et continue d'y exercer sans avoir accompli la dur&eacute;e de services exig&eacute;e pour se pr&eacute;valoir de la bonification,
conserve son droit &agrave; en b&eacute;n&eacute;ficier d&egrave;s lors qu'il dispose des ann&eacute;es d'exercice accomplies de fa&ccedil;on continue
dans cette &eacute;cole ou cet &eacute;tablissement, soit trois ans pour la campagne 2016.
Compte tenu de l'augmentation progressive de la dur&eacute;e d'exercice exig&eacute;e au sein de la m&ecirc;me &eacute;cole ou du m&ecirc;me
&eacute;tablissement, la clause de sauvegarde ne jouera plus au-del&agrave; de la campagne 2019.
a) Les fonctions exerc&eacute;es dans les &eacute;coles/&eacute;tablissements relevant de la politique de la ville
Dans ce premier dispositif, les enseignants en activit&eacute; et exer&ccedil;ant au 1er septembre 2015 dans une &eacute;cole ou un
&eacute;tablissement relevant d'un quartier urbain o&ugrave; se posent des probl&egrave;mes sociaux et de s&eacute;curit&eacute; particuli&egrave;rement
difficiles et justifiant d'une dur&eacute;e minimale de trois ans de service continu et effectif au sein de la m&ecirc;me &eacute;cole ou du
m&ecirc;me &eacute;tablissement &agrave; la date du 31 ao&ucirc;t 2016 peuvent pr&eacute;tendre &agrave; une bonification de deux points.
b) Les fonctions exerc&eacute;es dans les &eacute;coles des R&eacute;seaux d'&eacute;ducation prioritaire renforc&eacute;s (REP+)
Le programme REP+ mis en place &agrave; compter de la rentr&eacute;e 2014 regroupe les &eacute;coles et les &eacute;tablissements scolaires
qui rencontrent des difficult&eacute;s sociales les plus importantes et leur permet de b&eacute;n&eacute;ficier de moyens renforc&eacute;s
Les enseignants en activit&eacute; et affect&eacute;s au 1er septembre 2015 dans une &eacute;cole ou un &eacute;tablissement relevant d'une
&eacute;cole ou d'un &eacute;tablissement REP+ et justifiant d'une dur&eacute;e minimale de trois ans de service continu et effectif au sein
de la m&ecirc;me &eacute;cole ou du m&ecirc;me &eacute;tablissement &agrave; la date du 31 ao&ucirc;t 2016 peuvent pr&eacute;tendre &agrave; une bonification de
c) Les fonctions exerc&eacute;es dans les &eacute;coles relevant des R&eacute;seaux d'&eacute;ducation prioritaire (REP)
&eacute;cole ou d'un &eacute;tablissement REP et justifiant d'une dur&eacute;e minimale de trois ans de service continu et effectif au sein
de la m&ecirc;me &eacute;cole ou du m&ecirc;me &eacute;tablissement &agrave; la date du 31 ao&ucirc;t 2016 peuvent pr&eacute;tendre &agrave; une bonification d'un
Je vous rappelle que les enseignants du premier degr&eacute; dont le poste a &eacute;t&eacute; supprim&eacute; ou transform&eacute; qui retrouvent une
affectation hors de l'&eacute;ducation prioritaire, conservent le b&eacute;n&eacute;fice de la bonification acquise.
Les enseignants ayant subi une mesure de carte scolaire qui retrouvent un poste en &eacute;ducation prioritaire conservent
l'anciennet&eacute; de poste d&eacute;tenue dans l'&eacute;cole concern&eacute;e par la mesure de carte scolaire, celle-ci se cumulant avec
l'anciennet&eacute; acquise dans la nouvelle &eacute;cole.
4 - Exercice de fonctions de direction d'&eacute;cole
B&eacute;n&eacute;ficient d'un point suppl&eacute;mentaire :
- les directeurs d'&eacute;coles ordinaires nomm&eacute;s en application des articles 1 et 10 du d&eacute;cret du d&eacute;cret n&deg; 89-122 du 24
f&eacute;vrier 1989 ;
- les directeurs d'&eacute;coles sp&eacute;cialis&eacute;s nomm&eacute;s par liste d'aptitude (au sens du d&eacute;cret n&deg; 74-388 du 8 mai 1974).
Les directeurs d'&eacute;cole nomm&eacute;s en application de ces d&eacute;crets b&eacute;n&eacute;ficient du point quelle que soit la quotit&eacute; de
d&eacute;charge de directeur et quel que soit le nombre de classes.
5 - Exercice de fonctions de conseiller p&eacute;dagogique
Les conseillers p&eacute;dagogiques, titulaires du CAFIPEMF, b&eacute;n&eacute;ficient d'un point suppl&eacute;mentaire.
B - Pr&eacute;paration du tableau d'avancement
L'inscription et le rang de classement des enseignants au tableau doivent &ecirc;tre fond&eacute;s sur la valeur professionnelle
des enseignants, l'anciennet&eacute; g&eacute;n&eacute;rale de services (AGS) arr&ecirc;t&eacute;e au 31 ao&ucirc;t 2016, ne pouvant &ecirc;tre utilis&eacute;e que pour
d&eacute;partager des candidats d'&eacute;gal m&eacute;rite.
&Agrave; cet &eacute;gard, je vous rappelle que l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifi&eacute; par la loi n&deg; 2012-347 du 12 mars
2012 pr&eacute;cise d&eacute;sormais que le cong&eacute; parental est consid&eacute;r&eacute; comme du service effectif dans sa totalit&eacute; la premi&egrave;re
ann&eacute;e, puis pour moiti&eacute; les ann&eacute;es suivantes.
D&egrave;s lors, il convient de prendre en compte dans l'AGS, afin de d&eacute;partager les candidats d'&eacute;gal m&eacute;rite, les p&eacute;riodes de
cong&eacute; parental, pour leur totalit&eacute; la premi&egrave;re ann&eacute;e et &agrave; 50% pour les deux autres ann&eacute;es.
J'attire votre attention sur le fait que ce mode de comptabilisation du cong&eacute; parental diff&egrave;re de celui retenu pour la
constitution des droits &agrave; pension, la notion d'AGS n'&eacute;tant utilis&eacute;e que pour des op&eacute;rations de gestion et nullement
prise en compte par le service des pensions.
Par ailleurs, dans un souci de coh&eacute;rence, vous veillerez &agrave; tenir vos commissions administratives paritaires
d&eacute;partementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des &eacute;coles (CAPD) de promotion
de grade post&eacute;rieurement aux CAPN d'avancement d'&eacute;chelon et dans toute la mesure du possible avant le 1er
septembre afin de pouvoir tenir compte des nouveaux &eacute;chelons obtenus. Ces CAPN se d&eacute;rouleront les 15 mars et 24
C - Consultation de la commission administrative paritaire d&eacute;partementale et &eacute;tablissement du tableau
Le tableau d'avancement est soumis, pour avis, &agrave; la CAPD.
Vous avez la possibilit&eacute; d'&eacute;carter du tableau d'avancement un professeur des &eacute;coles dont la mani&egrave;re de servir, apr&egrave;s
avis de l'inspecteur de l'&eacute;ducation nationale concern&eacute;, ne vous para&icirc;t pas justifier actuellement une promotion &agrave; la
hors classe. Dans ce cas, vous informerez de votre d&eacute;cision l'int&eacute;ress&eacute; et la CAPD dont vous aurez naturellement
pris l'avis lors de l'examen des promotions.
Je vous rappelle que les pi&egrave;ces et documents n&eacute;cessaires sont communiqu&eacute;s aux membres de la commission huit
jours au moins avant la date de la s&eacute;ance.
Le tableau d'avancement fait l'objet d'une publication au sein des d&eacute;partements par tous moyens, mat&eacute;rialis&eacute;s ou
non, qui seront jug&eacute;s utiles (publication sur le site des d&eacute;partements ou affichage dans les locaux de la direction
acad&eacute;mique).
Les nominations en qualit&eacute; de professeur des &eacute;coles hors classe sont prononc&eacute;es dans l'ordre d'inscription au
tableau d'avancement et &agrave; due concurrence des postes offerts, &agrave; compter du 1er septembre 2016.
Pour les personnels d&eacute;tach&eacute;s, l'arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel du 22 juin 1994 (BOEN n&deg; 29 du 21 juillet 1994) vous a d&eacute;l&eacute;gu&eacute; le
pouvoir de prendre les d&eacute;cisions de nomination, dans le cadre des contingents acad&eacute;miques qui vous seront
Je vous demande de bien vouloir adresser une copie des arr&ecirc;t&eacute;s de promotion de grade pris pour les
personnels enseignants du premier degr&eacute; en situation de d&eacute;tachement &agrave; l'adresse suivante :
Les professeurs des &eacute;coles qui acc&egrave;dent &agrave; la hors classe sont class&eacute;s &agrave; un &eacute;chelon comportant un indice &eacute;gal ou
imm&eacute;diatement sup&eacute;rieur &agrave; celui d&eacute;tenu dans la classe normale compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils
conservent &eacute;ventuellement une anciennet&eacute; d'&eacute;chelon dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article 25 du d&eacute;cret n&deg; 90-680
du 1er ao&ucirc;t 1990 modifi&eacute;.
(1) par politique de la ville, il faut entendre les &eacute;coles/&eacute;tablissements relevant d'un quartier urbain o&ugrave; se posent des
probl&egrave;mes sociaux et de s&eacute;curit&eacute; particuli&egrave;rement difficiles vis&eacute;s par le d&eacute;cret n&deg; 95-313 du 21 mars 1995. La liste
de ces &eacute;coles et &eacute;tablissements est fix&eacute;e par l'arr&ecirc;t&eacute; du 16 janvier 2001.
Clause de sauvegarde pour les enseignants des &eacute;coles et &eacute;tablissements pr&eacute;c&eacute;demment
class&eacute;s (ZEP, RRS, RAR et ECLAIR) et qui ne b&eacute;n&eacute;ficient plus d'aucun classement
Situation n&deg;1
Un enseignant nomm&eacute; &agrave; la rentr&eacute;e scolaire 2014 dans une &eacute;cole ou un &eacute;tablissement, alors labellis&eacute;, mais qui ne
b&eacute;n&eacute;ficie plus d'aucun classement &agrave; la rentr&eacute;e scolaire 2015, conserve n&eacute;anmoins son anciennet&eacute; au titre de l'EP.
Concernant l'attribution des points li&eacute;s &agrave; l'EP :
- promotion &agrave; la hors classe 2016 : il ne b&eacute;n&eacute;ficie pas des points EP dans la mesure o&ugrave; il ne justifie que de deux
ann&eacute;es d'anciennet&eacute; (2014 &agrave; 2016) ;
- promotion &agrave; la hors classe 2017 : il ne b&eacute;n&eacute;ficie pas des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie seulement de trois
ann&eacute;es d'anciennet&eacute; (2014 &agrave; 2017) alors que quatre ann&eacute;es d'anciennet&eacute; seront requises (cf. &sect; III-A-3 de la note de
service) ;
- promotion &agrave; la hors classe 2018 : il ne b&eacute;n&eacute;ficie pas des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie seulement de quatre
ann&eacute;es d'anciennet&eacute; (2014 &agrave; 2018) alors que cinq ann&eacute;es d'anciennet&eacute; seront requises (cf. &sect; III-A-3 de la note de
- promotion &agrave; la hors classe 2019 : il b&eacute;n&eacute;ficie des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie bien des cinq ann&eacute;es
de service requises pour b&eacute;n&eacute;ficier des points EP.
Situation n&deg;2
Un enseignant nomm&eacute; &agrave; la rentr&eacute;e scolaire 2013 dans une &eacute;cole ou un &eacute;tablissement, alors labellis&eacute;, mais qui ne
- promotion &agrave; la hors classe 2016 : il b&eacute;n&eacute;ficie des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie des trois ann&eacute;es
d'anciennet&eacute; requises (2013 &agrave; 2016) ;
- promotion &agrave; la hors classe 2017 : il b&eacute;n&eacute;ficie des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie des quatre ann&eacute;es
d'anciennet&eacute; requises (2013 &agrave; 2017) ;
- promotion &agrave; la hors classe 2018 : il b&eacute;n&eacute;ficie des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie des cinq ann&eacute;es
d'anciennet&eacute; requises (2013 &agrave; 2018) ;
- promotion &agrave; la hors classe 2019 : il b&eacute;n&eacute;ficie des points EP dans la mesure o&ugrave; il justifie des cinq ann&eacute;es de service
requises pour b&eacute;n&eacute;ficier des points EP.
Rappel : la clause de sauvegarde ne jouera plus au-del&agrave; de la campagne 2019.
NOR : MENH1602205D
d&eacute;cret du 10-2-2016 - J.O. du 12-2-2016
Par d&eacute;cret du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique en date du 10 f&eacute;vrier 2016, Antoine Destr&eacute;s, inspecteur d'acad&eacute;mieinspecteur p&eacute;dagogique r&eacute;gional, est nomm&eacute; directeur acad&eacute;mique des services de l'&eacute;ducation nationale de Paris
(1er degr&eacute;) &agrave; compter du 10 f&eacute;vrier 2016, en remplacement de Beno&icirc;t Dechambre, mut&eacute;.
NOR : MENH1602206D
d&eacute;cret du 12-2-2016 - J.O. du 14-2-2016
Par d&eacute;cret du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique en date du 12 f&eacute;vrier 2016, Nadette Fauvin, directrice acad&eacute;mique adjointe
des services de l'&eacute;ducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est nomm&eacute;e directrice acad&eacute;mique des services de
l'&eacute;ducation nationale de la Haute-Marne &agrave; compter du 22 f&eacute;vrier 2016, en remplacement de Jean-Paul Obellianne,
mut&eacute;.
Deux inspecteurs g&eacute;n&eacute;raux de l'administration de l'&eacute;ducation nationale et de la recherche
NOR : MENI1603216V
La ministre de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la recherche proc&egrave;de au recrutement de deux
inspecteurs g&eacute;n&eacute;raux de l'administration de l'&eacute;ducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conform&eacute;ment aux dispositions de l'article 5 I B et III du d&eacute;cret n&deg; 99-878 du 13 octobre 1999 modifi&eacute; relatif au statut
du corps de l'inspection g&eacute;n&eacute;rale de l'administration de l'&eacute;ducation nationale et de la recherche, les inspecteurs
g&eacute;n&eacute;raux de 1re classe sont choisis parmi :
&laquo; 1&deg; Les directeurs g&eacute;n&eacute;raux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'acad&eacute;mie, les d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s
minist&eacute;riels et interminist&eacute;riels ;
2&deg; Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'&Eacute;tat ;
3&deg; Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occup&eacute; un emploi fonctionnel dot&eacute; d'un indice terminal correspondant
au moins &agrave; l'&eacute;chelle lettre B et justifiant d'une dur&eacute;e minimale de service dans cet emploi de trois ans. &raquo;
Il est pr&eacute;cis&eacute; que la r&eacute;sidence administrative des inspecteurs g&eacute;n&eacute;raux de l'administration de l'&eacute;ducation nationale et
de la recherche est fix&eacute;e &agrave; Paris, r&eacute;sidence &agrave; partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs
Les dossiers constitu&eacute;s d'un curriculum vitae d&eacute;taill&eacute; et des pi&egrave;ces justifiant de la recevabilit&eacute; de la candidature
seront adress&eacute;s, par la voie hi&eacute;rarchique, au minist&egrave;re de l'&eacute;ducation nationale, de l'enseignement sup&eacute;rieur et de la
recherche, secr&eacute;tariat administratif des services d'inspection g&eacute;n&eacute;rale, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans
un d&eacute;lai de trente jours &agrave; compter de la publication du pr&eacute;sent avis au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise.

References: l'article 19
 Art. 19
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 41
 l'article 54
 l'article 25
 l'article 5