Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-58-ds-ipr-du-7-novembre-2019-bopen2019-89.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-089-du-8-novembre-2019
Timestamp: 2020-02-24 08:16:53+00:00

Document:
Décision ARA n° 2019-58 DS IPR du 7 novembre 2019 (BOPEn°2019-89) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-58 DS IPR du 7 novembre 2019
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Rhône-Alpes,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, aux personnes désignées à l’article 10 § 2, § 3, § 4 et § 5
madame MarieChristine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques
monsieur Daniel Meyer, adjoint Relations Extérieures, directeur ad interim développement opérationnel
§ 3 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 1, 2 et 7 alinéa 2) :
monsieur Jean Louis Chovin, directeur adjoint au sein de la plateforme Loire Auvergne
madame Cathy Bonhoure, responsable d’équipe au sein de la plateforme LoireAuvergne
monsieur Philippe Durieu, référent métiers au sein de la plateforme LoireAuvergne
§ 5 – Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 7 alinéa 2) :
La décision ARA n° 2019-53 DS IPR du 3 octobre 2019 est abrogée.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2019.

References: § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

§ 3

§ 5