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Timestamp: 2017-10-21 12:28:58+00:00

Document:
Art. 10 al. 3 let. b LPC; art. 12 OPC-AVS/AI; déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires.
La limite du rendement brut de l'immeuble vaut pour les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires considérés en commun (consid. 4.2.1).
Chez les personnes qui vivent dans leur propre appartement ou maison, le rendement brut de l'immeuble pris en considération pour limiter la déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires correspond à la valeur locative de l'immeuble telle qu'estimée selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile ou, le cas échéant, ceux de l'impôt fédéral direct, à l'exclusion d'un éventuel abattement en cas d'usage personnel (consid. 4.2.3).
ATF: 138 V 9, 137 V 20, 135 II 78, 135 V 249 suite... , 134 I 184, 136 II 149, 123 V 310
Article: Art. 10 al. 3 let. b LPC, Art. 11 Abs. 1 lit. b ELG, Art. 12 Abs. 1 ELV, art. 12 OPC-AVS/AI suite... , Art. 106 Abs. 1 BGG

References: art. 12
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 12
 Art. 106