Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/article/155
Timestamp: 2019-04-20 00:12:50+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - Article 106 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
Article 106 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
1° À la fin du 8° de l'article 222-24, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
2° À la fin du 6° de l'article 222-28, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
3° À la fin du 5° de l'article 225-4-2, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
4° À la fin du 10° de l'article 225-7, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
5° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : « voie des télécommunications » sont remplacés par les mots : « voie électronique » ;
6° À la fin du 4° de l'article 227-26, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
7° Au second alinéa de l'article 322-6-1, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
Le 11/12/2009 à 23:53, xilun a dit :
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ?
Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
Le 16/12/2009 à 09:57, teymour a dit :

References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 227
 l'article 322