Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-19-ds-dr-du-4-mai-2020-bope-n2020-36.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-036-du-5-mai-2020
Timestamp: 2020-06-05 11:45:49+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-19 DS DR du 4 mai 2020 (BOPE n°2020-36) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-19 DS DR du 4 mai 2020
Section 8 – prévention et sécurité
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et autorisations permanentes
1) les instructions, notes à destination du réseau et actes et correspondances nécessaires aux activités et à la direction,
2) les congés et autorisations d'absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d'attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH,
3) les ordres de mission, les autorisations de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France et à l’étranger.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service ou de la direction,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
3) en ce qui concerne des déplacements en France métropolitaine et Belgique, les autorisations permanentes, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer les notes de frais afférent aux déplacements des membres extérieurs à Pôle emploi des instances paritaires régionales et des instances paritaires territoriales à :
monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
monsieur JeanPhilippe Bocquet gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
monsieur Hervé Prin gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, le directeur administratif, finances et gestion nommément désigné au § 1 de l’article 14 bénéficie à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés d’un montant supérieur à 139 000 euros HT.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 14 ainsi qu’aux :
responsable de service achats, marchés approvisionnements, nommément désigné au § 3 de l’article 14
responsable de service immobilier nommément désigné au § 3 de l’article 14
responsable de service services généraux nommément désigné au § 3 de l’article 14
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT.
2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
2) Les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande, et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles.
§4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 de l’article 14 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, ainsi que les actes y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à monsieur Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évaluations au sein de la DDO et à madame Corina Paris, responsable d’équipe support études, statistiques et évaluations au sein de la DDO.
Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints ainsi qu’au directeur administratif, finances et gestion nommément désignés au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :
3) les demandes d’autorisations d’urbanisme,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficie de cette même délégation monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pôle emploi y a la qualité de preneur.
§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 14 à l’exclusion des responsables de service à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale :
les actes de gestion relatifs aux états de présence des agents sous contrats aidés au sein de Pôle emploi Hautsde-France.
les notes de frais afférant aux déplacements des élus et membres des instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi Hautsde-France.
Article 6 – Recours hiérarchiques et recours préalables obligatoires
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 14 à l’effet de signer :
1) les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.
2) les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au § 7 de l’article 14.
Délégation est donnée à monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 – Délais, remise, admission en non-valeur et contrainte,
Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 1 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
sans limite de durée pour monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
dans la limite de 60 mois aux autres personnes désignées aux § 6 ainsi que celles désignées au § 7 de l’article 14.
§ 2 – Délégation est donnée à l’effet d’ :
sans limite de montant pour les personnes désignées aux § 6 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
inférieur ou égal à 5000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 15 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage
inférieur ou égal à 1 000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 15
sans limite de montant pour les personnes désignées aux § 6 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage
inférieur ou égal à 5 000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 15 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 6 et 7 de l’article 15 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte :
en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
en vue de recouvrer la pénalité administrative.
monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier
monsieur Sebastien Bartoli, chargé de sécurité
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 14 à titre permanent, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au § 8 de l’article 14 à titre temporaire.
Délégation est donnée aux seuls délégataires permanents désignés au §8 de l’article 14 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 10 000 euros.
Article 12 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres actes de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 14, dans la limite de leurs attributions, à l’effet signer :
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et autres prestations versées par Pôle emploi, engager et conduire les voies d’exécution.
Article 13 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail
les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, ainsi qu’en matière de sécurité des biens de Pôle emploi dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale, y compris celui du campus et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Hauts de France
les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi ou son personnel
porter plainte, au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou tout fait intéressant la sécurité des biens et des personnes.
Article 14 – Délégataires :
§ 1 – Les délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats, gestion immobilière :
monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations au sein de la DRAO
monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la DRAPS
monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations avec les élus au sein de la DSRE
madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations au sein de la DRAO
madame Agnès Ménard, directrice gestion RH et pilotage au sein de la DRAPS
madame Emmanuelle Leroy, directrice développement des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité au sein de la DRAPS
madame Daniela Piras, directrice relations sociales, sante et conditions de travail au sein de la DRAPS
monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques au sein de la DMR
monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion au sein de la DAFG
monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion au sein de la DAFG
§ 2 – Les autres délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière :
monsieur Yannick Szypulinski adjoint à la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance au sein de la DDO
monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DDO
madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR au sein de la DSRE
§ 3 – Les délégataires responsables services et responsables d’équipe en matière de fonctionnement général, marchés, contrats et gestion immobilière :
madame Thérèse Salmon, responsable de service innovation et RSE au sein de la DDO
madame Fabienne Mouquet, cheffe de projet en charge du développement managérial au sein de la DRAPS
madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales, au sein de la DRAPS
madame Amandine Perez responsable de service, santé et conditions de travail au sein de la DRAPS
madame Valérie Hacq, responsable de service de la performance sociale et de la sécurisation au sein de la DRAPS
madame Florence Hermel, responsable développement des parcours au sein de la DRAPS
madame Valerie Hau, responsable de service, gestion administrative et paie au sein de la DRAPS
madame Karine Pecoul, responsable de service communication au sein de la DSRE
madame Aline Lemeret, responsable de service communication au sein de la DSRE
monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et du service gestion des risques et Contrôle interne au sein de la DMR
monsieur Eric Meunier responsable de service, prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier au sein de la DAFG
monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance au sein du service immobilier au sein de la DAFG
madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens au sein de la DAFG
madame Faïza Bellahcene, responsable de service affaires juridiques au sein de la DAFG
monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, approvisionnements au sein de la DAFG
madame Françoise Parzysz, responsable d’équipe support, approvisionnements au sein de la DAFG
monsieur David Furmaniak, responsable de service, services généraux au sein de la DAFG
monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux au sein de la DAFG
madame Caroline Hue, responsable de service contrôle de gestion au sein de la DAFG
monsieur Jacques Miternique, responsable de service finances, comptabilité au sein de la DAFG
monsieur Grégory Descatoire, responsable d’équipe support comptabilité au sein de la DAFG
madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences au sein de la DDO
Severine Veret, responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DDO
madame Charlotte Caulliez, responsable d’équipe support, dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein de la DDO
monsieur Emmanuel Tiba, responsable d’équipe support, parcours DE au sein de la DDO
monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail et déploiements de projet au sein de la DDO
monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études , statistiques et évaluations au sein de la DDO
madame Corina Paris, responsable d’équipe support études et statistiques au sein de la DDO
madame Laurence Duprez, responsable de service, cellule FSE au sein de la DDO
§ 4 – Les délégataires approvisionneurs en matière de fonctionnement général, marchés et contrats :
madame Stéphanie Demagny approvisionneur au sein de la DAFG
madame Stéphanie Faihy approvisionneur au sein de la DAFG
madame Isabelle Pourrier approvisionneur au sein de la DAFG
madame Dorothée Ringeval approvisionneur au sein de la DAFG
monsieur Christophe Salingue approvisionneur au sein de la DAFG
monsieur Ramiro Leite approvisionneur au sein de la DAFG
§ 5 – Les délégataires en matière de ressources humaines :
madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales au sein de la DRAPS
madame Amandine Perez, responsable de service, santé et conditions de travail au sein de la DRAPS
§ 6 – Les délégataires en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées :
monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
§ 7 – Les délégataires réglementation en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées :
madame Severine Veret, responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DDO
monsieur Christian Carpentier, chargé de mission contentieux au sein de la DDO
monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DDO
§ 8 – Les délégataires en matière de transactions et de défense des intérêts de Pole emploi en justice
Pour les permanents :
monsieur Yannick Szypulinski, adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DDO
Pour les temporaires :
monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
madame Frédérique Arson, chargée de mission prévention et lutte contre la fraude au sein de la DMR
madame Valérie Bonzom, juriste au sein du service affaires juridiques au sein de la DAFG
madame Margaux Fauchille, juriste au sein du service affaires juridiques au sein de la DAFG
La décision HdF n° 2020-16 DS DR du 9 mars 2020 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 4 mai 2020.

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