Source: http://www.senat.fr/cra/s20120306/s20120306_4.html
Timestamp: 2016-02-06 15:51:19+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 6 mars 2012
S�curit� sociale et mutualit� (Proc�dure acc�l�r�e)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � la gouvernance de la s�curit� sociale et de la mutualit�.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�. - Je salue le travail de la commission, sur un texte qui fait d�sormais consensus et vise � une gestion plus efficiente du r�seau de la s�curit� sociale.
L'article premier fusionne les caisses r�gionales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en une seule caisse d'assurance retraite et de la sant� au travail (Carsat), r�pondant ainsi au souhait exprim� par leurs conseils d'administration. C'est une mesure de bonne gestion.
L'article 2 proroge jusqu'au 30 novembre 2012 le mandat des administrateurs du r�gime social des ind�pendants (RSI), qui arrive � �ch�ance le 7 avril prochain ; la tradition r�publicaine veut en effet qu'aucune �lection ne se tienne en m�me temps que les �ch�ances nationales.
L'article 3 modernise la gouvernance de la mutualit�, en supprimant les comit�s r�gionaux de coordination tout en renfor�ant le Conseil sup�rieur de la mutualit�.
Pour que ces sages dispositions entrent en vigueur le plus vite possible, nous avons besoin d'un vote conforme de la Haute assembl�e. (Applaudissements � droite)
Mme Patricia Schillinger, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Cette proposition de loi porte sur des sujets techniques.
Pour des raisons historiques, l'Alsace-Moselle est aujourd'hui le seul territoire qui dispose d'une caisse r�gionale d'assurance vieillesse (Crav) en parall�le avec une caisse r�gionale d'assurance maladie (Cram). Leurs conseils d'administration ont vot� en mars 2010 le principe d'une fusion. Entre temps, la loi HPST a transf�r� aux ARS certaines des comp�tences des Cram. La fusion pr�vue par ce texte donnera naissance � une Carsat, sur le mod�le de celles existant ailleurs sur le territoire m�tropolitain : tel est l'objet de l'article premier.
Deuxi�me sujet : le champ territorial du r�gime local. C'est un exemple int�ressant de couverture compl�mentaire obligatoire, dont un r�cent rapport de la commission des affaires sociales a d�taill� les caract�ristiques � la suite d'une enqu�te demand�e � la Cour des comptes. La possibilit�, pour les r�sidents Alsaciens-Mosellans travaillant hors des trois d�partements pour une entreprise qui y a cependant son si�ge, d'�tre affili�s au r�gime local, peu sollicit�e, est supprim�e.
J'en viens au conseil d'administration du r�gime social des ind�pendants, dont la composition propos�e avait suscit� des difficult�s ; cette disposition a �t� abandonn�e, mais a �t� maintenu le report de l'�lection des administrateurs jusqu'au 30 novembre 2012. Les comit�s r�gionaux de coordination de la mutualit� (CRCM) sont des instances consultatives �lues pour six ans par les mutuelles, mais ils ne se sont pas r�unis depuis plusieurs ann�es et leur activit� est tr�s faible. La restructuration du secteur conjugu�e � l'ordonnance de janvier 2010 a encore r�duit leur int�r�t. En cons�quence, l'article 3 les supprime. Leurs membres �lisant cependant ceux du Conseil sup�rieur de la mutualit�, le m�me article remplace l'�lection par une d�signation par les organisations professionnelles. C'est une mesure de simplification et d'all�gement des co�ts. Il faut noter que la F�d�ration nationale de la mutualit� fran�aise repr�sente 95 % des mutuelles ; le dialogue avec les autorit�s publiques est d�j� une r�alit�.
Ces trois articles ont d�j� �t� adopt�s par le S�nat dans la loi Fourcade avant d'�tre censur�s par le Conseil constitutionnel. � l'initiative de s�nateurs socialistes, l'article premier a �t� une deuxi�me fois approuv� lors de l'examen du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, avant d'�tre � nouveau invalid�...
La commission des affaires sociales a adopt� ce texte sans modification et invite le S�nat � faire de m�me. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Dominique Watrin. - La loi HPST a �tatis� notre syst�me de sant� au d�triment de la d�mocratie sanitaire de proximit�, ce dont t�moigne la transformation des Cram, qui ont perdu certaines comp�tences majeures au profit des directeurs d'ARS, superpr�fets sanitaires b�n�ficiant d'une concentration in�dite des pouvoirs.
Cette proposition de loi s'inscrit dans cette �volution, en organisant la fusion de deux caisses r�gionales d'Alsace-Moselle. Certes, leurs conseils d'administration l'ont souhait�e, mais d'autres exemples de fusion montrent que l'exp�rience est synonyme de baisse des effectifs, de retards, de d�sorientation des usagers. Elle illustre la volont� de r�duire les co�ts plut�t que de renforcer les droits et la protection des usagers. On voit mal les avantages concrets pour les salari�s et les retrait�s d'une fusion qui fera ou a d�j� fait dispara�tre plus de 200 postes. Nous craignons, au contraire, une d�t�rioration du service rendu. Le groupe CRC s'abstiendra.
Le m�canisme d'adh�sion pr�vu � l'article premier est d'autre part ambigu. Aujourd'hui, les personnes vivant et travaillant dans l'un des trois d�partements sont affili�es au r�gime local, de m�me que celles travaillant � l'ext�rieur pour une entreprise alsacienne ou mosellane. Cette derni�re facult� dispara�trait, pour des raisons de simplicit�, alors qu'un dispositif analogue est maintenu dans l'agriculture ! Et quel paradoxe � l'heure o� l'on entend tant vanter le r�gime d'Alsace-Moselle, pr�sent� comme un mod�le pour la France enti�re.
J'en viens au Conseil sup�rieur de la mutualit� (CSM), en pratique une coquille vide : en mai 2007, il a tenu... sa deuxi�me r�union apr�s celle de 1967 ! Pourquoi, cependant, le Gouvernement ne l'a-t-il pas consult� lorsqu'il a doubl� la taxe sur les mutuelles responsables ?
Certes, 95 % des mutuelles adh�rent � la F�d�ration nationale de la mutualit� fran�aise mais nous sommes attach�s � l'�lection et au principe � un adh�rent, une voix � ; on ne saurait invoquer des arguments �conomiques pour la supprimer. N'ouvrons pas de br�che dans la d�mocratie ! L� aussi, le groupe CRC s'abstiendra, tout comme sur l'ensemble de la proposition de loi. (Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales, applaudit)
M. Gilbert Barbier. - Ce texte int�resse tous ceux qui, comme moi, appellent � une gestion plus efficiente du r�seau de la s�curit� sociale. En l'occurrence, nous saluons la fusion volontaire des deux caisses r�gionales, le texte ent�rinant le processus qu'elles ont lanc�. Nous serions bien inspir�s de suivre cet exemple dans bien d'autres domaines.
L'article premier simplifie d'autre part le r�gime d'affiliation au r�gime local d'assurance maladie. Financ� par les seules cotisations salariales, ce r�gime de compl�mentaire obligatoire est tr�s solidaire et -fait exceptionnel- exc�dentaire, au point que pour 2012 le taux de cotisation a baiss� de 0,1 point. Ce qui n'emp�che pas les soins d'�tre rembours�s � 90 % et les frais hospitaliers � 100 %... Les repr�sentants des salari�s, qui le g�rent seuls, adaptent les cotisations en fonction des besoins...
Ce r�gime local �claire le d�bat national sur le financement de la s�curit� sociale. Est-il judicieux d'entretenir un syst�me dont le financement exigera t�t ou tard un compl�ment de CSG ? Pour pouvoir prot�ger, un �tat doit avoir des finances saines. Il y a sans doute des le�ons � tirer du r�gime local d'Alsace-Moselle.
L'article 2, relatif � la gouvernance du r�gime des ind�pendants, ne pose plus de probl�me. Enfin, l'article 3 diminue les co�ts de gestion pour la mutualit�.
Le groupe RDSE votera dans son ensemble cette proposition de loi largement consensuelle.
M. Alain Milon. - Un texte identique a �t� d�pos� en octobre 2011 par des s�nateurs UMP alsaciens ou mosellans. Cette proposition de loi tend � supprimer une particularit� du r�gime local d'Alsace-Moselle, en fusionnant les deux caisses r�gionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. La loi HPST du 21 juillet 2009 a cr�� les Carsat sur l'ensemble du territoire, � compter du 1er juillet 2010, dans la foul�e de la cr�ation des ARS -qui exercent d�sormais certaines attributions ant�rieures des Cram. L'Alsace-Moselle avait jusqu'� pr�sent conserv� un double syst�me de caisses : ce texte, en les fusionnant en une Carsat, conform�ment au souhait de leurs conseils d'administration, la ram�ne au droit commun. S'agissant du r�gime compl�mentaire d'Alsace-Moselle, je rappelle qu'il est g�r� par les seuls repr�sentants des salari�s. Largement redistributif et en exc�dent, ses co�ts de fonctionnement sont minimes : il pourrait servir de mod�le au niveau national.
L'article 2 proroge les mandats des administrateurs des caisses de base du r�gime social des ind�pendants jusqu'au 30 novembre 2012. Enfin, l'article 3 simplifie et modernise le fonctionnement du Conseil sup�rieur de la mutualit�, et supprime les comit�s r�gionaux de coordination. Pl�thorique, le Conseil sup�rieur n'a gu�re �t� r�ussi. Comme les Drass ont disparu avec la cr�ation des ARS, l'�lection qu'elles organisaient n'est plus envisageable ; le passage � la d�signation s'inscrit dans un mouvement bienvenu de simplification.
On sait que ce texte, tr�s technique, n'est pas une nouveaut� pour notre assembl�e... Il permet une organisation nationale homog�ne, ce dont le groupe UMP se f�licite. (Applaudissements � droite)
Mme Aline Archimbaud. - L'article premier de la proposition de loi organise la fusion de la Cram et de la Crav d'Alsace-Moselle. Les Crav ont disparu en France, sauf en �le-de-France et en Alsace-Moselle, pour fusionner avec les Cram en devenant des Carsat. Il nous est ainsi propos� de cr�er une Carsat en Alsace-Moselle, apr�s le rapprochement engag� par les deux caisses r�gionales en d�cembre 2008. Le groupe �cologiste n'y voit aucun inconv�nient, mais j'observe qu'aucune �valuation n'est venue prouver l'efficacit� de la cr�ation des Carsat... Un suivi de celles-ci serait bienvenu.
L'article premier restreint d'autre part les conditions d'affiliation au r�gime local, mais l'existence d'une clause de sauvegarde nous convient.
L'article 2 modifie la composition de la Caisse nationale du r�gime social des ind�pendants. Enfin, l'article 3 supprime l'�lection des membres du Conseil sup�rieur de la mutualit� par les comit�s r�gionaux de coordination, ceux-ci �tant supprim�s, en lui substituant une d�signation par les f�d�rations les plus repr�sentatives du secteur. Le groupe �cologiste n'y voit pas d'inconv�nient, mais il s'�tonne de l'argument fond� sur le co�t d'organisation des �lections. La d�mocratie a un prix.
Malgr� quelques r�serves, les �cologistes voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
M. le pr�sident. - Au nom du S�nat tout entier, c'est avec �motion et respect que j'accueille notre coll�gue Guy Fischer apr�s de trop longs mois d'absence. (Applaudissements). Il nous a beaucoup manqu�. Je veux ici saluer son courage, en m�me temps que je lui exprime, en notre nom � tous, notre solidarit�. (Applaudissements)
Mme Gis�le Printz. - La proposition de loi tend principalement � fusionner la Crav et la Cram d'Alsace-Moselle. Cette fusion aurait d� intervenir plus rapidement, mais les particularit�s locales ont ralenti ce processus. Nous approuvons ce texte, qui reprend d'ailleurs un amendement qu'avec plusieurs de mes coll�gues de groupe j'avais d�pos� au PLFSS pour 2012, amendement qui reprenait une disposition introduite dans la proposition de loi Fourcade en juillet 2011. La censure du Conseil constitutionnel est intervenue deux fois... Nous avions �galement d�pos� une proposition de loi sur le sujet en d�but d'ann�e.
La nouvelle entit� issue de la fusion aura un fonctionnement analogue � celui des Carsat, tout en respectant les sp�cificit�s du droit local, h�ritier du droit allemand du temps de Bismarck.
Aujourd'hui, un organisme autonome g�re un r�gime d'assurance compl�mentaire obligatoire, g�r� par les seuls salari�s, qui per�oit une surcotisation assurant le remboursement de 90 % des actes m�dicaux et des m�dicaments et couvrant le forfait hospitalier. En d�cembre, il a baiss� les cotisations de 0,1 %, car les r�sultats de 2011 �taient exc�dentaires... Notre commission des affaires sociales a demand� � la Cour des comptes une enqu�te pour ouvrir le d�bat sur une �ventuelle extension de ce r�gime � l'ensemble du territoire. L'affiliation au r�gime local de salari�s travaillant � l'ext�rieur de l'Alsace-Moselle pour une entreprise y ayant son si�ge �tait difficile � mettre en oeuvre ; elle dispara�t logiquement. S'agissant du conseil d'administration de la nouvelle instance, je regrette la voix seulement consultative des repr�sentants des familles et des personnels. La d�mocratie sociale y perd.
Les autres articles ne posent gu�re de difficult�s : le report de l'�lection des administrateurs de la caisse nationale du r�gime social des ind�pendants au 30 novembre 2012 est une mesure de sagesse. Il en va de m�me pour le remplacement de l'�lection au Conseil sup�rieur de la mutualit� par une d�signation, malgr� l'objection de principe.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ronan Kerdraon. - Je remercie Mme Schillinger pour son rapport instructif, qui s'inscrit dans la continuit� du travail de Mme Printz et de M. Todeschini lors du projet de loi de financement de la s�curit� sociale. Cette proposition de loi tend � am�liorer la gouvernance de la s�curit� sociale et de la mutualit�, en Alsace-Lorraine et au plan national.
Mon intervention portera sur le r�gime local d'Alsace-Moselle, dont l'assurance compl�mentaire obligatoire est particuli�rement g�n�reuse pour ses affili�s. Les salari�s versent une cotisation �gale � 1,5 % de leurs revenus ; le r�gime est g�r� par les seuls repr�sentants des salari�s ; il est exc�dentaire.
Une gestion saine a m�me permis de baisser la cotisation en 2012. Quelque 2 300 000 personnes sont couvertes, soit 90 % de la population, avec les ch�meurs et retrait�s. Tout cela en fait un r�gime unique en France. Il serait bon d'approfondir la r�flexion sur ce particularisme. Comment expliquer sa bonne sant� ? Par une situation de l'emploi meilleure qu'ailleurs, mais aussi par des frais de gestion tr�s mod�r�s. Face aux d�ficits abyssaux de notre protection sociale, il y a de quoi r�fl�chir � une �ventuelle g�n�ralisation, surtout en cette p�riode de campagne. Il reste que la g�n�ralisation de ce r�gime � toute la France me semble d�licate. Le succ�s du r�gime d'Alsace-Moselle tient � des raisons culturelles, sociologiques, historiques et �conomiques. Une hausse de 1,3 point de CSG permettrait de financer la fin du ticket mod�rateur. Il faut faire preuve d'imagination, en �vitant toute d�cision h�tive, sans oublier de consulter les partenaires sociaux. Pourquoi pas une exp�rimentation ? (Applaudissements � gauche)
M. Roland Ries. - Cet article cr�e la caisse d'assurance retraite et de la sant� au travail d'Alsace-Moselle, issue de la fusion de la Cram et de la Crav. Cette mesure est consensuelle, travaillons � la faire entrer en vigueur rapidement : plusieurs fois adopt�e, elle s'est chaque fois heurt�e � la censure du Conseil constitutionnel, comme � cavalier �. D'o� l'initiative, partag�e sur tous les bancs, d'une proposition de loi. C'est � l'intervention de notre rapporteur aupr�s du pr�sident du S�nat pour obtenir la proc�dure d'examen abr�g� que nous devons de discuter de ce texte avant la fin de la session.
Pour des raisons historiques, l'Alsace-Moselle dispose d'un r�gime local d'assurance maladie. D'o� la persistance de deux caisses jusqu'� pr�sent. Localement, la fusion avait �t� engag�e par les deux caisses r�gionales. Il s'agit ici de renforcer la coh�rence territoriale du syst�me, dans le respect des sp�cificit�s de l'assurance maladie, tout en cr�ant des synergies au service des usagers.
Le champ g�ographique d'application du r�gime compl�mentaire est opportun�ment clarifi�. Le groupe socialiste votera cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Andr� Reichardt. - Comme s�nateur alsacien, je me f�licite de ces dispositions, maintes fois report�es. Souhaitons que ce texte apporte une solution d�finitive.
Si ce texte a pu mettre � jour les qualit�s de notre droit local, je m'en f�licite, comme pr�sident de la commission d'harmonisation du droit local alsacien-mosellan. Souhaitons qu'� l'avenir on ne songe plus � le modifier sans consulter les premiers int�ress�s. (Applaudissements � droite)
La s�ance, suspendue � 15 h 40, reprend � 15 h 50.

References: L'article 2

L'article 3
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