Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1851-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 00:24:27+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public terrestre
1851-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public terrestre1
BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-20120912
Le domaine public routier est défini par l'article 1394-1° du code général des impôts (CGI)qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales y compris les places publiques servant aux foires et marchés. Il comprend l'ensemble des voies de communication terrestres affectées à la circulation du public.
L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière.
Les voies du domaine public routier national sont (article L121-1 du code de la voirie routière) :
- des autoroutes, dont le statut résulte de la loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955, que celles-ci aient été aménagées et exploitées, soit directement par l'État, soit par un concessionnaire (société d'économie mixte ou personne privée) ;
- des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière).
L'ensemble de la voirie nationale bénéficie à titre permanent d'une exonération spécifique de taxe foncière même dans le cas particulier des autoroutes à péage (CGI, art. 1394-1°). À cet égard, un arrêt du Conseil d'État rendu le 20 novembre 1964 (requête n° 57-979 et 57-980, RO, p.191) a décidé qu'une autoroute est assimilée à une « grande route et doit bénéficier de l'exonération de droit commun prévue pour les « routes », nonobstant la perception d'un droit de péage, dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition ladite route était propriété de l'État.
De même, le Conseil d'État a jugé que les terrains acquis par l'État pour la construction d'une autoroute sont, dès leur acquisition, affectés à la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique en vue du fonctionnement d'un service public et que, n'étant pas susceptibles de produire un revenu, ils doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40081).
La création et le déclassement des routes comprises dans la voirie nationale sont prononcées par une loi, un décret ou un arrêté (articles R*123-1 et R*123-2 du code de la voirie routière). Le redressement est prononcé par décret simple ou rendu en Conseil d'État. La loi ou le décret doivent être précédés d'une enquête administrative et emportant déclaration d'utilité publique.
Le service des chemins départementaux et notamment les directives administratives relatives à l'emprise des chemins départementaux et à la gestion du réseau ont fait l'objet d'une instruction générale annexée à l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 et publiée au Journal officiel du 30 mai 1967.
L'article 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 prévoit que sont chemins départementaux les chemins qui ont été classés comme tels par une décision régulière de l'autorité compétente.
Dans ce cas et à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement, l'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L.131-4 du code de la voirie routière).
Il fait partie du domaine public départemental et, de ce fait, il est inaliénable et imprescriptible (CG3P, art. L3111-1).
- les voies communales qui font partie du domaine public (article L.141-1 du code de la voirie routière);
- les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière)
Deviennent voies communales, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959(abrogé par la loi n° 89-413 relative au code de la voirie routière), les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après :
Les chemins ruraux sont les chemins qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés comme voies communales (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime).
L'article L161-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :
- les chemins créés en application des articles L123-8 du code rural et de la pêche maritime (établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles) et L123-9 du code rural et de la pêche maritime (création d'une association foncière);
- les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-62 du 1er juillet 2004.
Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du CGI).
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé, et non au domaine public de la commune (code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1). À l'inverse des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés des communes.
Remarque : Mesures particulières relatives à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ( articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme).
Pour la domanialité publique des chemins de fer cf. BOI IF-TFNB-10-30-II.
- des terrains militaires tels que camps, polygones, champs de tir ou de manœuvre ;
Les terrains militaires qui font partie du domaine privé de l'État forment parcelles. Ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. IF-TFNB-10-40-10-80-II).
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References: l'article 1394

L'article 18
 art. 1394

L'article 1
 l'article 9
 l'article 1