Source: http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=publisher&publisher=AMNESTY&type=&coi=KAZ&docid=3ae6a9a617&skip=0
Timestamp: 2013-05-24 04:46:49+00:00

Document:
Refworld | Recours aux Mauvais Traitements et à la Peine de Mort Last Updated: Thursday, 23 May 2013, 12:58 GMT UNHCR Country Positions
Recours aux Mauvais Traitements et à la Peine de Mort Publisher
EUR/57/10/96
Amnesty International, Recours aux Mauvais Traitements et à la Peine de Mort , 1 July 1996, EUR/57/10/96, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6a9a617.html [accessed 24 May 2013] Comments
La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Kazakstan: Ill-treatment and the death penalty: a summary of concerns. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 1996.
À en juger par les récits qui parviennent à franchir les murs des prisons, les autorités pénitentiaires font peu de cas de la vie des prisonniers qu'elles sont chargées de surveiller, une situation qui se retrouve pratiquement partout sur le territoire de l'ex-Union soviétique. Le présent rapport s'attache à décrire le sort des prisonniers au Kazakstan ; toutefois, si l'on considère les autres pays qui composent désormais la Communauté d'États indépendants (CEI), les problèmes soulevés ici sont loin de ne concerner que le Kazakstan. Les informations recueillies par Amnesty International laissent à penser que le régime de la détention préventive et le système pénitentiaire se caractérisent par une grande brutalité, qu'illustrent notamment les mauvais traitements infligés aux prisonniers et des conditions de détention abominables, assimilables à des mauvais traitements. Figurent également dans ce document des informations circonstanciées concernant le recours à la peine capitale, et notamment le taux exceptionnellement élevé d'exécutions. En conclusion, le rapport adresse au gouvernement kazak un ensemble de recommandations détaillées l'appellant à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements ainsi qu'à renoncer à la peine capitale, conformément aux normes internationales existantes en matière de droits de l'homme. Introduction À en juger par les récits qui parviennent à franchir les murs des prisons, les autorités pénitentiaires font peu de cas de la vie des prisonniers qu'elles sont chargées de surveiller, une situation qui se retrouve pratiquement partout sur le territoire de l'ex-Union soviétique. Les informations recueillies par Amnesty International dans un certain nombre des pays qui ont acquis leur indépendance et composent aujourd'hui la Communauté d'États indépendants (CEI)[1] laissent à penser que le régime de la détention préventive et le système pénitentiaire se caractérisent par une grande brutalité, qu'illustrent notamment les mauvais traitements infligés aux prisonniers et des conditions de détention abominables, assimilables à des mauvais traitements. De plus, à l'exception d'un seul pays[2], tous les États membres de la CEI continuent de recourir à la peine capitale. Il est consternant de constater que, dans de nombreux pays de la CEI, ce « châtiment exceptionnel » atteint un taux d'application très élevé. Le présent rapport s'attache à décrire le sort qui est réservé aux prisonniers au Kazakstan. Si les questions soulevées ici sont loin de ne concerner que ce seul pays, Amnesty International est cependant particulièrement préoccupée par le taux exceptionnellement élevé d'exécutions que connaît celui-ci. La publication de ce rapport sur le Kazakstan s'inscrit dans un ensemble d'activités de sensibilisation de l'opinion publique menées par Amnesty International : il s'agit de mettre en lumière le problème des violations des droits de l'homme qui sont perpétrées dans les différents systèmes pénitentiaires des pays de la CEI[3] Le présent rapport a été rédigé à partir des informations recueillies par une délégation d'Amnesty International lors d'un séjour à Almaty, la capitale du Kazakstan, en février et en mars 1996. À cette occasion, l'Organisation a notamment pu rencontrer des représentants des autorités kazakes et d'organisations non gouvernementales, ainsi que d'anciens fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, des détenus et des familles de détenus. Le rapport s'appuie également sur des contacts noués antérieurement avec des sources tant officielles que non officielles, et sur les renseignements fournis par les médias. Mauvais traitements, tortures et morts en détention Centres de détention préventive et prisons : des conditions de vie épouvantables, qui s'apparentent à des mauvais traitements Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 23 avril 1996, Nikolaï Vlasov, vice-ministre de l'Intérieur, a reconnu que les prisons kazakes étaient surpeuplées, ravagées par les maladies, et qu'elles souffraient en outre d'un sous-financement chronique. Il a proposé un programme sur dix ans qui permettrait de mettre les prisons en conformité avec les normes internationalement reconnues, tout en observant cependant que le système pénitentiaire manquait régulièrement d'argent : en 1995, le budget des prisons s'est élevé à 1 900 millions de tengués, alors que les besoins annuels sont évalués à 4 500 millions de tengués (équivalents à 70 millions de dollars US). Début 1996, la population carcérale tournait autour de 94 000 personnes, dont plus de 20 000 se trouvaient en détention préventive.[4] Le Kazakstan compte 78 prisons et centres de détention de différents types.[5] En raison de l'insuffisance du budget alloué au système pénitentiaire, le Sénat  la Chambre haute du Parlement kazak  aurait décrété, le 26 juin 1996, une amnistie en faveur de près de 20 000 prisonniers purgeant une peine d'emprisonnement pour des infractions non violentes. Quelques semaines avant sa conférence de presse d'avril 1996, le vice-ministre Vlasov avait rencontré une représentante d'Amnesty International alors en visite à Almaty. Nikolaï Vlasov a reconnu sans discuter que les conditions de détention étaient déplorables, déclarant que la peine de mort était moins cruelle que l'incarcération dans une prison kazake, prison dont on pouvait simplement dire qu'elle « traitait les gens avec mépris.»[6] Amnesty International considère que les carences du système pénitentiaire kazak telles qu'elles ont été dénoncées par des représentants du gouvernement, des défenseurs des droits de l'homme et d'anciens prisonniers sont si graves qu'elles s'apparentent à des mauvais traitements sur la personne des prisonniers. L'Organisation n'est nullement convaincue que les récentes libérations offrent une quelconque solution aux problèmes décrits ci-après. Les maladies En avril 1996, on estimait à 10 000 le nombre de prisonniers souffrant de tuberculose infectieuse[7] Le ministre de l'Intérieur Kairbek Souleïmenov a déclaré en juin que quelque 1 270 prisonniers étaient morts de la tuberculose en 1995, et que jusqu'à ce jour, environ 450 étaient décédés en 1996. Il a mentionné, à titre de facteurs aggravants, la surpopulation carcérale, la malnutrition et le manque de médicaments[8] Lors de son entretien avec une représentante d'Amnesty International en février, Nikolaï Vlasov s'était, lui aussi, plaint du manque de médicaments nécessaires pour soigner la tuberculose et d'autres maladies comme la syphilis. Il n'avait toutefois pas voulu admettre que des prisonniers aient pu être exposés délibérément au risque d'une infection. Interrogé sur le fait qu'il y avait proportionnellement 40 fois plus de cas de tuberculose au sein de la population carcérale que dans la population en général, Vlasov a répondu que cela tenait à ce que le dépistage était systématique lors de l'admission en prison ; les données relatives à l'extension de la maladie étaient donc plus précises concernant les prisonniers que celles se rapportant à la population kazake en général. La négligence, voire une volonté délibérée, expliqueraient certains cas de tuberculose Des prisonniers et des observateurs des droits de l'homme ont signalé que les prisonniers souffrant de tuberculose n'étaient pas séparés du reste de la population carcérale. Le fait que le ministre de l'Intérieur ait, au mois de juin, mentionné la surpopulation dans les prisons comme une des causes du taux élevé d'infection semble corroborer cette accusation. "Vladimir", un ancien objecteur de conscience emprisonné en raison de son opposition au service militaire, a affirmé au cours d'un entretien avec Amnesty International en février 1996 que, dans le camp de « redressement par le travail » où il avait purgé en 1995 une peine de neuf mois, il y avait des prisonniers tuberculeux dans chaque cellule. Cette personne est même allée plus loin en soutenant que l'infection par la tuberculose n'était pas simplement la conséquence d'un comportement négligent mais résultait parfois d'une décision des autorités pénitentiaires, qui choisissaient délibérément d'exposer un prisonnier à ce risque : ainsi, à titre de punition pour mauvaise conduite, tel prisonnier était placé dans une cellule parmi d'autres prisonniers gravement atteints. Des militants d'une organisation non gouvernementale kazake luttant pour une réforme du système pénitentiaire ont tenu à Amnesty International des propos similaires. La sous-alimentation Étroitement liée au problème de la maladie, la sous-alimentation dans les prisons doit également être évoquée. Amnesty International a reçu de nombreuses informations selon lesquelles les rations alimentaires distribuées aux prisonniers sont parfois totalement insuffisantes. Un ancien prisonnier de la SIZO-1 à Almaty a ainsi déclaré qu'à certaines périodes, lui et ses codétenus n'étaient nourris qu'une fois tous les trois jours[9] Un tel rationnement peut engendrer la dénutrition, qui affaiblit la résistance à la maladie. Certains décès ont même été signalés dans des prisons, qui seraient dus à la conjugaison d'un état physique délabré et du manque de nourriture (cf. plus loin ce qui est dit des décès survenus dans des circonstances douteuses, peut-être consécutifs à la malnutrition, dans la prison pour mineurs LA-155/6 à Almaty). Les prisonniers sont souvent obligés de compter sur leur famille pour recevoir de la nourriture ; les difficultés sont toutefois très nombreuses du fait qu'ils purgent souvent leur peine dans des prisons situées à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux, et que les règlements pénitentiaires restreignent la fréquence des visites, ainsi que la quantité de nourriture ou des autres produits susceptibles de leur être apportés[10] En outre, selon certains témoignages, le contenu des paquets de nourriture déposés par la famille est parfois dérobé avant de parvenir au prisonnier[11] Par ailleurs, le fait que les prisonniers doivent compter sur leur famille pour obtenir de la nourriture ne résout pas le problème de la sous-nutrition chez ceux qui n'ont pas de famille. En avril 1994, les médias kazaks ont fait état d'un cas de cannibalisme : apparemment poussés par la faim, cinq prisonniers d'un centre de détention dont le nom n'était pas révélé ont tué puis mangé un compagnon de cellule[12] Un représentant du ministère de l'Intérieur aurait également déclaré en novembre 1995, lors d'un congrès consacré à la réforme judiciaire et pénale au Kazakstan, que quatre cas de cannibalisme dus à la faim avaient été recensés dans des prisons de la région de Semipalatinsk[13] Une surpopulation carcérale assimilable à des mauvais traitements Selon Nikolaï Vlasov, la population carcérale a doublé depuis l'accession du pays à l'indépendance en 1991[14], suite aux mesures de répression destinées à lutter contre l'augmentation rapide du taux de criminalité. Début 1996, toutefois, il ne semblait pas qu'un programme de construction de nouvelles prisons ait été entamé pour faire face à cette augmentation de la criminalité. "Vladimir", l'objecteur de conscience ayant purgé une peine d'emprisonnement, a raconté à Amnesty International qu'il avait été enfermé dans une cellule de huit mètres sur six où se trouvaient 60 autres personnes, et que trois ou quatre groupes se relayaient pour dormir car il n'y avait pas assez de place pour que tous puissent s'étendre en même temps. Il a déclaré que les draps devaient être fournis par les familles, que tout le monde était couvert de puces et avait attrapé la gale, et qu'en été la chaleur était insupportable[15] Nikolaï Gounkine, ancien prisonnier politique (cf. plus loin), a affirmé que durant sa détention préventive en novembre 1995 à la SIZO-1 à Almaty, il s'était retrouvé en compagnie de 23 autres personnes dans une cellule destinée à n'en accueillir que huit. Les prisonniers étaient obligés de dormir par roulement de trois groupes. Poux et cafards pullulaient, et les équipements sanitaires étaient totalement inadéquats[16] Une organisation locale de défense des droits de l'homme a également fait savoir qu'à la SIZO-1, les prisonniers n'ont pas le droit à des promenades régulières parce qu'il n'y a pas assez de gardiens pour les escorter jusqu'au lieu de promenade, et qu'en hiver de nombreux prisonniers n'ont pas de vêtements assez chauds pour pouvoir aller dehors[17] Tortures et mauvais traitements délibérés Tortures et mauvais traitements en garde à vue et au cours de la détention préventive Il est impossible d'évaluer l'ampleur du problème de la torture et des mauvais traitements infligés aux suspects de droit commun par les fonctionnaires chargés d'appliquer les lois. Des organisations non gouvernementales ont rendu publics un certain nombre de cas, et lors d'un entretien qui s'est déroulé en 1995, le procureur général du Kazakstan a officiellement reconnu la réalité du problème. Il a toutefois nié son ampleur et fait état des mesures officielles adoptées pour y faire face, citant notamment le cas de fonctionnaires ayant été poursuivis pour avoir frappé des suspects[18] Les organisations non gouvernementales affirment cependant que le problème est plus vaste qu'on ne le laisse entendre, car bien souvent les victimes ne portent pas plainte par crainte des représailles ou parce qu'elles doutent d'obtenir gain de cause[19] Les passages à tabac semblent être la forme de torture la plus couramment utilisée pendant la garde à vue et la détention préventive (dans le but d'extorquer des aveux et également, dans certains cas, de faire signer aux suspects une déclaration par laquelle ils renoncent à leur droit de faire appel à un défenseur de leur choix). Toutefois, des sources non officielles citent des cas de personnes contraintes de faire des aveux après avoir été soumises à des formes de torture telles que l'asphyxie à l'aide d'un sac en plastique ou d'un masque à gaz dont l'arrivée d'air était obturée[20] L'année dernière, Amnesty International a demandé aux autorités kazakes des explications concernant deux personnes, dont les cas sont exposés ci-après. Dans le second cas, comme pour la plupart des victimes présumées de tortures ou de mauvais traitements dans ce pays dont les cas sont portés à la connaissance de l'Organisation, la personne avait été arrêtée parce qu'elle était soupçonnée d'avoir commis une infraction de droit commun. Dans le premier cas, cependant, il existe de fortes raisons de penser que la personne avait été arrêtée puis maltraitée pour des raisons politiques. Le cas de Nikolaï Gounkine Nikolaï Gounkine est le chef (ataman) de la Légion cosaque du Semiretchié[21] Il a été arrêté à Almaty le 28 octobre 1995 par des agents du service du district Moskovski rattaché au ministère de l'Intérieur, au moment où il se présentait pour se faire enregistrer comme candidat aux élections au Majlis, la Chambre basse du Parlement. Aux termes de l'article 183-1 du Code pénal de la République du Kazakstan, il a été accusé d'avoir « organisé une réunion non autorisée », à la suite, semble-t-il, d'un rassemblement qui a eu lieu le 9 janvier 1995 ; selon ses partisans, il s'agissait d'un cortège à caractère religieux. Le 21 novembre, un tribunal d'Almaty a condamné Nikolaï Gounkine à trois mois d'emprisonnement. Il aurait reconnu avoir participé, le 9 janvier, à une procession religieuse, mais aurait nié l'infraction pénale retenue contre lui[22] Il a été libéré le 27 janvier 1996, la période passée en détention préventive ayant été prise en compte dans la durée de la peine. Des accusations ont été formulées selon lesquelles l'interpellation et l'inculpation de Nikolaï Gounkine revêtiraient un caractère politique. Les partisans de ce dernier affirment que son arrestation a été calculée de façon à l'empêcher de se présenter aux élections, et que la police avait eu d'autres occasions de l'arrêter auparavant. Selon certaines sources, Nikolaï Gounkine aurait été battu par les policiers lors de son arrestation. Un peu plus tard au cours de la même journée, trois hommes auraient même pénétré dans sa cellule, dans les locaux du service du district Moskovski rattaché au ministère de l'Intérieur, et tenté de le pendre à un tuyau de chauffage central[23] Il semble que l'un des trois hommes portait un uniforme de la police[24] Par la suite, après son transfert à la SIZO-1 à Almaty, des gardiens l'auraient arrosé d'eau froide afin de le forcer à cesser la grève de la faim qu'il avait entamée[25] Amnesty International considère que de tels actes constituent un traitement ou un châtiment cruel, inhumain ou dégradant. En novembre 1995, Amnesty International a écrit aux autorités kazakes pour leur demander d'être tenue informée des éventuelles enquêtes ouvertes sur les mauvais traitements qu'aurait subis Nikolaï Gounkine. L'Organisation a également demandé que lui soit transmise une copie de l'acte d'accusation visant l'intéressé, ainsi qu'une copie de l'arrêt du tribunal, de façon à pouvoir examiner ce qui justifie l'accusation d'« organisation de réunion non autorisée ». Les autorités kazakes n'ont pas répondu à ces demandes. Agression sur la personne d'Iraïda Kravtsova, épouse de l'avocat de Nikolaï Gounkine Outre les allégations de tortures et de mauvais traitements infligés à Nikolaï Gounkine, certaines accusations ont suscité des doutes quant à l'équité de son procès et des craintes pour la sécurité de son avocat, Ivan Kravtsov, et de sa famille. Ainsi, le 7 novembre 1995, des inconnus ont fait irruption au domicile familial de Kravtsov et agressé sa femme, Iraïda Kravtsova, qui a dû être hospitalisée. Ivan Kravtsov aurait aussi reçu des menaces par téléphone, et le procureur de la ville d'Almaty l'aurait averti qu'il risquait de se voir retirer le droit d'exercer sa profession. Le 8 novembre, Ivan Kravtsov renonçait à se charger de l'affaire. Dans une lettre adressée en novembre 1995 aux autorités kazakes, Amnesty International demandait si l'agression dont Iraïda Kravtsova avait été victime faisait l'objet d'une enquête. L'Organisation n'a reçu aucune réponse. Le cas de Valery Zippa Valery Zippa, né en 1971, purge actuellement une peine de dix ans d'emprisonnement après avoir été condamné en avril 1995 pour diverses infractions, notamment pour coups et blessures. Le 17 août 1994, Valery Zippa aurait été sauvagement passé à tabac par des policiers au cours de son interrogatoire, dans le centre de détention préventive de la Direction du ministère de l'Intérieur pour la ville d'Almaty. Hospitalisé le lendemain, apparemment en raison des sévices qui lui avaient été infligés, Valery Zippa a dû subir l'ablation de la rate. Le cabinet du procureur du district Sovietski à Almaty a ouvert une information judiciaire afin de déterminer les causes des blessures dont souffrait Valery Zippa. Le 31 mai 1995, un dossier concernant deux policiers inculpés de « coups et blessures graves » (article 108 du Code pénal) et d'« abus d'autorité » (article 171) a été transmis au tribunal de district Sovietski. Le 28 juin, cependant, le tribunal a ajourné l'affaire pour complément d'enquête[26] Au mois de février 1996, aucune avancée n'avait été signalée dans cette affaire. Amnesty International a écrit aux auto- Les conditions de détention dans les prisons pour mineurs : sous les « coups de poing et de matraque ». Amnesty International a obtenu des informations concernant une prison pour mineurs située à Almaty et connue sous le nom de LA-155/6. Il s'agit là de l'une des quatre prisons pour mineurs que compte le Kazakstan ; dans l'ensemble de la CEI, on recense environ 80 prisons de ce type. La LA-155/6 abrite quelque 600 garçons âgés de quatorze à dix-huit ans. Une personne ayant travaillé dans cette prison pendant plus de dix ans, jusqu'en 1995, a déclaré en février 1996 à Amnesty International que « les coups de poing et de matraque » étaient la règle dans ce lieu de détention. Un film vidéo tourné entre 1993 et 1995 dans la prison par un réalisateur indépendant, Taras Popov, et présenté à Amnesty International montre les sévices infligés par le personnel  on aperçoit des gardiens en train de frapper de jeunes garçons à coups de poing  et par des détenus plus âgés chargés de s'occuper des plus jeunes. Un certain nombre de détenus qui comptent parmi les plus faibles racontent comment ils ont été violés par d'autres détenus. Le film montre également deux garçons qui se sont prostitués en échange de nourriture ou de cigarettes. On voit aussi des garçons qui se sont mutilés ou se sont rendus malades dans l'espoir d'être libérés, ou bien d'être hospitalisés et échapper ainsi au régime quotidien travail-promenade. Selon certaines sources, la moitié des détenus seraient sous-alimentés, et au mois de février 1996, la LA-155/6 aurait compté 11 cas de tuberculose. Le film présente de jeunes garçons d'à peine quatorze ans qui déclarent avoir été condamnés à quatre ans de privation de liberté pour des infractions relativement mineures telles que le chapardage. L'ancien fonctionnaire de cette prison interrogé par Amnesty International a affirmé que 70 à 80 p. cent des détenus de LA-155/6 récidivent et retournent en prison. Amnesty International a appris qu'au moins huit détenus de cette prison étaient morts au cours des derniers mois, probablement en raison des traitements qu'ils ont subis. On ne dispose que de peu d'éléments concernant ces garçons, parmi lesquels figuraient : Chakmatov, dix-sept ans, mort fin 1995 dans un état de délabrement physique apparemment dû à la sous-alimentation. Ierchov, seize ans, qui serait mort de faim et d'une pneumonie à la fin de l'année 1995. Makamedov, dix-sept ans. Ce garçon est décédé fin 1995 d'une maladie non spécifiée très peu de temps après sa libération. Il aurait été libéré précipitamment afin d'éviter qu'il ne meure dans la prison même. Raïgert, dix-sept ans, aurait été assassiné dans la prison en même temps que deux autres détenus. On ignore qui est responsable de sa mort. Amnesty International demande aux autorités kazakes d'ouvrir une enquête approfondie et impartiale, conformément aux normes internationales, sur la mort de ces quatre garçons, et sur tous les autres cas de décès survenus au cours de ces derniers mois. L'Organisation insiste pour que les conclusions de l'enquête soient rendues publiques, et que toute personne présumée coupable d'une infraction pénale liée à ces décès soit déférée à la justice. rités kazakes pour être informée des conclusions de l'enquête ; elle leur demandait notamment si les auteurs des blessures infligées à Valery Zippa avaient été traduits en justice et si la victime avait été indemnisée. L'Organisation s'est également inquiétée de savoir si Valery Zippa avait continué de recevoir des soins médicaux appropriés dans son lieu de détention. Elle n'a reçu aucune réponse. Tortures et mauvais traitements délibérés dans le système pénitentiaire Des organisations non gouvernementales n'ont cessé de dénoncer le fait que, lors de certains incidents, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire avaient maltraité des détenus de façon délibérée. Au nombre des cas portés à la connaissance d'Amnesty International figure celui d'un groupe de prisonniers incarcérés à la prison de sécurité maximale UT-174/4 à Arkalyk, région de Tourgaï ; en février 1996, ces prisonniers ont pris contact avec des observateurs kazaks des droits de l'homme pour se plaindre des mauvais traitements, notamment des passages à tabac, que leur auraient infligés des gardiens. Pour protester contre ces sévices, certains prisonniers se seraient mutilés à l'aide de couteaux[27] Interrogés sur cette affaire par Amnesty International, des représentants du ministère de l'Intérieur ont rejeté ces allégations, mais ils ont déclaré que le directeur de la prison avait été changé « afin d'améliorer la discipline » dans la prison[28] Les prisonniers d'Arkalyk se sont également plaints d'être placés sans raison valable dans des cellules disciplinaires. Les descriptions de cellules disciplinaires d'autres prisons qui ont été transmises à Amnesty International montrent que ces cellules ne satisfont pas aux normes internationales les plus élémentaires. Ainsi, les prisonniers d'Arkalyk auraient été enfermés dans des cellules disciplinaires plongées dans une obscurité totale[29] Un ancien prisonnier d'un camp de « redressement par le travail », interrogé par Amnesty International en février 1996, a décrit une cellule disciplinaire de ce camp qui faisait un mètre sur un mètre. Les prisonniers y étaient laissés à l'isolement, pratiquement nus, parfois pendant quinze jours d'affilée[30] Après sa libération, l'ancien prisonnier politique Nikolaï Gounkine a déclaré qu'en janvier 1996, il avait passé dix jours dans une cellule disciplinaire où, les fenêtres étant cassées, la température était glaciale[31] La peine de mort En mars 1996, Amnesty International a publié une déclaration condamnant l'usage de la peine de mort au Kazakstan[32] Les informations reçues récemment par l'Organisation de sources tant officielles que non officielles indiquaient que 110 condamnations à mort avaient été prononcées au cours de l'année 1995, et qu'il avait été procédé à 101 exécutions. Sur l'ensemble des pays dont on connaît le nombre d'exécutions pour 1995, seuls trois (la Chine, le Nigéria et l'Arabie Saoudite) ont exécuté davantage de personnes que le Kazakstan cette année-là. Si l'on tient compte de la dimension de la population kazake  à peine 17 millions d'habitants ñ, le chiffre de 101 exécutions en une seule année apparaît consternant. Pour tenter de justifier l'utilisation qu'il fait de la peine de mort, le gouvernement met en avant l'augmentation du taux de la criminalité. Amnesty International conteste cependant que ce châtiment ait un effet dissuasif. Les autorités kazakes ont publiquement affirmé que les chiffres d'Amnesty International étaient erronés, et qu'en 1995 le nombre des personnes exécutées s'élevait à 63[33] Elles n'ont toutefois pas donné d'explication quant au lien existant entre ce chiffre de 63 exécutions et les autres renseignements statistiques incomplets qu'elles ont fournis en d'autres temps (cf. plus loin). Amnesty International n'a cessé de rappeler au gouvernement kazak que le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), par sa résolution 1989/64, article 5, prie instamment les États membres « de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d'infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée ». En tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)[34], le Kazakstan s'est engagé à « échanger, dans le cadre de la Conférence sur la dimension humaine, des informations relatives à la question de l'abolition de la peine de mort, et à réfléchir sur cette question », ainsi qu'à « permettre au public d'accéder aux informations relatives à l'utilisation de la peine de mort[35]36 ». En outre, en tant que membre des Nations unies[36], le Kazakstan est tenu de fournir des renseignements sur le recours à la peine de mort pour les rapports rédigés tous les cinq ans sur ce sujet par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de l'ECOSOC. Tant que le Kazakstan n'est pas prêt à rendre publiques des statistiques détaillées concernant l'utilisation de la peine de mort, Amnesty International s'en tiendra à ses premières déclarations. Les fondements juridiques de la peine de mort La Constitution kazake autorise le recours à la peine de mort par le biais d'une restriction explicite apportée à la disposition constitutionnelle relative au droit à la vie. L'article 15 de la Constitution dit ainsi : 1. Toute personne dispose du droit à la vie. 2. Personne n'a le droit d'ôter arbitrairement la vie à une autre personne. La peine de mort est prévue par la loi à titre de châtiment exceptionnel pour les crimes particulièrement graves, la personne condamnée ayant le droit de former un recours en grâce. Le Kazakstan continue d'utiliser le Code pénal datant de l'ère soviétique, en vigueur depuis 1960, avec quelques amendements. Ce code prévoit la peine de mort pour 18 types d'infractions commises en temps de paix[37] De hauts responsables du ministère de la Justice ont toutefois fait savoir à Amnesty International en avril 1992 que personne, au cours des dix années écoulées, n'avait été exécuté pour crime économique[38] Les statistiques fournies à cette époque à l'Organisation faisaient apparaître qu'entre 1987 et 1991, la peine de mort n'avait été appliquée que pour quatre infractions : l'assassinat avec circonstances aggravantes, le viol, les menaces contre la vie d'un policier et le banditisme. D'après les déclarations officielles les plus récentes, la peine de mort n'a été appliquée en 1995 que pour l'assassinat avec circonstances aggravantes[39] Le ministère de la Justice est actuellement en train d'examiner un projet de nouveau Code pénal, qui sera ensuite soumis au Parlement. Des représentants du gouvernement kazak ont déclaré à Amnesty International que le nouveau Code pénal réduirait le nombre des infractions punissables de la peine capitale[40] Les procédures juridiques liées à la peine capitale Les tribunaux régionaux des 19 régions que compte le Kazakstan ont pouvoir de prononcer des sentences capitales, de même que le Tribunal de la ville d'Almaty. En général, les affaires sont examinées par trois juges ; l'éventuelle instauration d'un jury a fait l'objet de quelques débats officiels, mais à l'heure actuelle l'idée n'a que peu de partisans. Un avocat de la défense doit être présent dans toute affaire pouvant aboutir à une condamnation à mort. Une femme enceinte, ou toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits, ne peut être condamnée à la peine capitale. Les prisonniers ont la possibilité d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine devant l'instance immédiatement supérieure dans un délai de sept jours après avoir reçu copie écrite du jugement. Toutefois, leur dossier étant examiné au départ par une instance supérieure, les prisonniers condamnés à mort ont moins de possibilités que de nombreux autres prisonniers de former un recours. Les condamnations à mort peuvent être commuées à l'issue d'une révision judiciaire. Aux termes de cette procédure, une instance supérieure examine à nouveau le dossier après avoir reçu une requête contre le jugement du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. Les condamnations à mort sont normalement suspendues en attendant qu'il soit statué sur l'appel, mais elles peuvent néanmoins être appliquées avant la conclusion de la révision judiciaire. Après épuisement de toutes les voies de recours, le prisonnier peut déposer un recours en grâce. Le recours est alors examiné par la Commission des grâces, avant d'être transmis au président du Kazakstan pour avis définitif (Selon certains représentants du gouvernement, la commission pourra également examiner un dossier même si le prisonnier n'a pas déposé de recours en grâce, mais Amnesty International ignore si, dans un cas de ce genre, l'examen est automatique ou facultatif.) La commission se réunit une fois par mois (généralement sous la présidence du ministre de l'Intérieur) ; elle étudie chaque dossier à partir d'informations résumées et transmises aux membres de la commission trois jours avant la réunion et à partir des déclarations présentées à la réunion par la Cour suprême et le Parquet. Officiellement, la commission comprend 13 membres, mais la délégation d'Amnesty International qui s'est rendue au Kazakstan en février 1996 s'est entendu dire que 10 membres seulement participaient à l'époque aux prises de décisions de la Commission[41] Si le vote aboutit à un même nombre de voix favorables et défavorables, la commission refuse automatiquement la grâce (cela revient à dire que la décision de grâce est prise à la majorité simple plus une voix). Des représentants du gouvernement ont reconnu devant les délégués d'Amnesty International qu'étant donné la composition actuelle de la commission, il était pratiquement certain, même avant tout examen du dossier, qu'au moins cinq votes défavorables viendraient sanctionner la demande de grâce d'un prisonnier[42] Si la grâce est refusée, l'exécution a lieu seulement quatre jours après la décision de rejet[43] La méthode d'exécution consiste à tirer une seule balle dans la nuque du condamné. Amnesty International a appris en mars 1996 qu'au début de l'année, la responsabilité des exécutions avait été confiée à un autre département du ministère de l'Intérieur, passant de la Direction principale du système pénal exécutif (GUUIS) au Comité gouvernemental des enquêtes (GSK). Des représentants de la GUUIS ont déclaré à Amnesty International que les prisonniers n'avaient pas le droit de dire adieu à leur famille avant d'être exécutés[44], et qu'ils n'avaient pas non plus le droit de voir un prêtre ou un conseiller spirituel. Ils ont affirmé que les familles étaient immédiatement averties par écrit de l'exécution, bien que l'Organisation se soit laissé dire, par d'autres sources officielles, que dans certains cas les familles n'ont été informées de l'exécution que quelque temps après[45] Les familles n'ont pas le droit de récupérer le corps du supplicié après son exécution, ni celui de connaître le lieu où il est enterré. En mai 1995, la télévision nationale a retransmis des séquences d'un film vidéo montrant l'exécution d'un homme condamné à mort pour meurtre. Les mêmes séquences ont été à nouveau diffusées en septembre. À l'époque de la première diffusion, le film avait été présenté comme ayant été réalisé par le ministère kazak de l'Intérieur, et approuvé par le Cabinet du président Noursoultan Nazarbaïev et par le Bureau du procureur général[46] Dans une lettre adressée au procureur général du Kazakstan en juillet 1995, Amnesty International a fait part une nouvelle fois de son opposition à la peine de mort, et exprimé sa consternation devant le fait qu'une exécution ait été présentée à la télévision. Début 1996, plusieurs médias ont laissé entendre que l'exécution montrée à la télévision n'était pas une vraie exécution mais une mise en scène, organisée par le gouvernement et destinée à dissuader les criminels[47] En moyenne, la période qui s'étend entre le prononcé de la peine et l'exécution dure un an, compte tenu de la durée des procédures d'appel et de recours en grâce. Statistiques concernant l'application de la peine de mort Les informations dont dispose Amnesty International sont incomplètes dans la mesure où les autorités kazakes ne fournissent pas régulièrement les données statistiques relatives à l'application de la peine de mort dans ce pays. Toutefois, les données disponibles montrent une augmentation constante du nombre des condamnations à mort depuis la fin des années 1980, et, au cours de ces dernières années, une diminution très importante du nombre des commutations de sentences capitales en peines d'emprisonnement. Lors de la première visite d'une délégation d'Amnesty International à Almaty en avril 1992, l'Organisation a pu disposer de statistiques officielles sur l'application de la peine de mort au Kazakstan. Ces dernières montraient qu'entre 1987 et 1990, 165 personnes avaient été condamnées à mort, mais qu'au moins 41 avaient bénéficié d'une commutation de peine ou d'une grâce. En 1991, 67 sentences capitales ont été prononcées, dont au moins 26 ont été par la suite commuées. Les statistiques officielles pour 1992 n'ont pas été transmises à l'Organisation, mais celle-ci a reçu des informations faisant état de six condamnations à mort et de six exécutions au cours de l'année ; les véritables chiffres sont probablement bien plus élevés. En 1993, 65 personnes ont été condamnées à mort. Les statistiques portant sur l'année 1994 ont été connues au travers de déclarations faites en mars 1995 par le président Nazarbaïev et en avril par le premier vice-président de la Cour suprême. Cent personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort en 1994, dont sept ont vu leur condamnation commuée en appel durant l'année et ramenée à une peine de quinze ans d'emprisonnement ; au cours des années précédentes, 19 autres condamnés à mort avaient bénéficié de la même mesure. Une condamnation à mort prononcée en 1994 a été commuée. Le premier vice-président de la Cour suprême a fait savoir que dans les cas où la sentence a été prononcée vers la fin de 1994, les appels et les recours en grâce étaient toujours en instance. En février 1996, des représentants du Bureau du procureur général ont déclaré à Amnesty International que 110 condamnations à mort avaient été prononcées en 1995. C'est d'abord par des sources non officielles qu'Amnesty International a eu connaissance du chiffre de 101 exécutions auxquelles il aurait été procédé en 1995. La déléguée de l'Organisation qui s'est rendu à Almaty en février et en mars 1996 a interrogé un certain nombre de représentants gouvernementaux sur l'exactitude de ce chiffre. Certains ne l'ont pas contesté, et ceux qui l'ont mis en doute parce qu'il le jugeait trop élevé, n'ont pas été en mesure à l'époque d'avancer un autre chiffre. Le président de la Commission des grâces a révélé que sur les 86 recours examinés en 1995, une seule grâce avait été accordée. Considérant que les 85 exécutions ont toutes dû avoir lieu durant l'année, ainsi que les 16 exécutions des personnes dont le recours en grâce avait été rejeté en 1994, Amnesty International s'en tient au chiffre de 101 exécutions en attendant que les autorités kazakes se montrent prêtes à mettre en uvre la résolution 1989/64 de l'ECOSOC et à publier des statistiques détaillées. À la mi-juin, Amnesty International a appris par une source non officielle qu'au cours des cinq premiers mois de 1996, la Commission des grâces avait rejeté 25 recours en grâce et n'en avait accepté que deux. L'attitude des dirigeants kazaks vis-à-vis de la peine de mort Le 18 mars 1995, le président Nazarbaïev a prononcé un discours sur la criminalité dans son pays. Il a notamment déclaré : « Bien que je ne sois pas partisan des mesures répressives, je tiens à dire qu'à l'heure actuelle, les appels qu'il nous arrive d'entendre en faveur de l'abolition de la peine de mort ne sont absolument pas justifiés, quelles que soient les raisons humanitaires qui les sous-tendent. Viendra un jour peut-être où notre société ressentira la nécessité d'abolir la peine de mort et de la remplacer par la réclusion à perpétuité, comme cela se fait dans certains États dotés d'un sens aigu de la justice, mais aujourd'hui il est encore trop tôt pour en parler. » Dans les discussions qui ont eu lieu en février 1996 au Kazakstan entre Amnesty International et des représentants du gouvernement, les principaux arguments émis par ces derniers en faveur du maintien de la peine de mort étaient les suivants : 1) la présence dans la nouvelle Constitution kazake d'une disposition prévoyant la peine de mort, et l'absence de toute disposition relative à la réclusion à perpétuité ; 2) l'appauvrissement économique du pays, ce qui signifie que l'État n'a pas les moyens d'entretenir un système de réclusion à perpétuité ; 3) le taux de la criminalité en augmentation rapide au Kazakstan, et l'opinion publique. Certains des représentants officiels ont rejeté les arguments selon lesquels des personnes innocentes risquaient d'être condamnées à tort et exécutées, affirmant que les garanties judiciaires étaient suffisantes, au nombre desquelles figurait l'examen de tous les cas par le président. Sur la voie de l'abolition Il n'existe aujourd'hui aucune initiative sérieuse de la part des autorités visant à abolir la peine de mort au Kazakstan. Des représentants gouvernementaux ont toutefois laissé entendre à Amnesty International qu'il se pouvait que leur pays subisse l'influence positive de la Fédération de Russie, qui s'oriente vers l'abolition.[48] Pour l'instant, l'action des autorités kazakes s'attache à améliorer les procédures et garanties existantes afin d'éviter les erreurs judiciaires. Le président de la Commission des grâces a notamment soumis au président plusieurs propositions : 1) Si le vote de la commission sur un recours en grâce aboutit à un même nombre de voix favorables et défavorables, la décision devra automatiquement accorder la grâce ; 2) le ministre de l'Intérieur, le président du Comité de la sûreté nationale et le président de la Cour suprême devront être exclus de la commission (au motif que leur avis est déjà donné par écrit, et qu'ils ont participé à l'enquête et/ou à diverses étapes de la procédure) ; un député issu de chaque Chambre et un représentant du Comité présidentiel des droits de l'homme devraient les remplacer. Le président de la Commission des grâces suggère de maintenir au sein de la Commission le procureur général et le ministre de la Justice afin qu'ils garantissent que la loi est respectée.[49] De hauts responsables ont également proposé au président qu'un délai d'au moins un an soit observé entre la confirmation en appel de la peine de mort et l'examen du recours en grâce. Igor Rogov, conseiller du président, pense que cela contribuerait à éviter que des personnes innocentes ne soient exécutées, en laissant davantage de temps pour rassembler les éléments susceptibles de fonder un recours en grâce. Le fait de laisser s'écouler un certain temps peut également permettre que la décision concernant un recours en grâce échappe en partie au climat de vive émotion suscitée par le crime.[50] Les recommandations d'Amnesty International au gouvernement kazak 1. Mettre en uvre ses engagements découlant des normes relatives aux droits de l'homme Depuis 1992, date à laquelle il est devenu membre des Nations unies, le Kazakstan n'a adhéré qu'à un seul traité en matière de droits de l'homme, à savoir la Convention relative aux droits de l'enfant[51] Amnesty International se félicite de cette adhésion, mais elle appelle le gouvernement de la République du Kazakstan à adhérer également à d'autres traités tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dite Convention contre la torture). En attendant qu'il réaffirme son engagement vis-à-vis desdits traités internationaux, le Kazakstan demeure, en tant qu'État ayant succédé à l'ancienne URSS, juridiquement lié à ces traités auxquels l'ex-Union soviétique était partie, notamment au PIDCP et à la Convention contre la torture. Amnesty International demande également au gouvernement kazak de respecter les principes détaillés définis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière de droits de l'homme, principes qu'il a volontairement et expressément accepté de mettre en uvre. 2. Prendre des mesures efficaces afin de résoudre le problème des conditions de détention déplorables, qui s'apparentent à des mauvais traitements Amnesty International reconnaît que les autorités kazakes, soucieuses de s'attaquer au grave problème des conditions de détention  problème découlant de l'insuffisance du budget consacré au système pénitentiaire ñ, ont pris une initiative positive en décrétant en juin une amnistie s'appliquant à environ un quart de la population carcérale. L'Organisation comprend par ailleurs que l'insuffisance des ressources n'affecte pas seulement les prisonniers, mais également ceux qui sont chargés de les surveiller. Le manque de personnel et le non-paiement des salaires sont des éléments propres à démoraliser les gardiens, et cela ne fait qu'aggraver nombre des problèmes recensés dans ce rapport. Amnesty International est parfaitement consciente de ce que la véritable solution aux nombreuses carences du système pénitentiaire réside dans une aide financière et technique. C'est pourquoi l'Organisation cherche, à travers ce rapport et diverses activités conjointes de sensibilisation, à attirer l'attention des organisations qui se consacrent à l'aide humanitaire ou à la réforme des prisons sur les problèmes du système pénitentiaire kazak, et à les inciter ces à collaborer avec les autorités du pays afin de lutter contre des conditions de détention proprement lamentables (caractérisées par les maladies, le manque de nourriture, la surpopulation, etc.) L'argument selon lequel les mauvais traitements sont d'une certaine façon inévitables en raison des mauvaises conditions économiques n'est pas défendable. De nombreux autres pays connaissent une situation économique similaire, voire plus dégradée encore, et n'en traitent pas moins leurs prisonniers avec une relative humanité et, en règle générale, conformément aux normes internationales. En conséquence, Amnesty International recommande aux autorités kazakes de reconnaître de façon claire et explicite qu'elles sont tenues, aux termes des instruments internationaux, de veiller au bien-être de leurs prisonniers, ce qui implique notamment de protéger leur droit à la vie tel que garanti par l'article 6 du PIDCP, et de mettre fin aux mauvais traitements. Cela serait conforme au droit qu'ont les prisonniers à être traités avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, droit garanti par l'article 10. À cette fin, les autorités kazakes devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour respecter leurs obligations au titre de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (dit Ensemble de principes), afin que tous les prisonniers puissent recevoir une alimentation correcte, bénéficier de soins médicaux, de locaux et d'équipements sanitaires convenables[52] 3. Mettre fin à la torture et aux mauvais traitements Rien ne saurait justifier le recours à la torture et aux mauvais traitements. À l'évidence, il est du pouvoir des autorités kazakes de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à de telles méthodes, quels que soient les problèmes liés au sous-financement du système pénitentiaire. Amnesty International demande au gouvernement kazak d'envisager comme une priorité son adhésion à la Convention contre la torture, et elle lui recommande en outre de se conformer aux normes internationales en mettant en uvre les mesures suivantes :  informer tous les détenus de leurs droits, y compris le droit de se plaindre aux autorités en cas de mauvais traitements (règle 35 de l'Ensemble de règles minima ; disposition 4 des Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima) ;  veiller à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel chargé de l'application des lois et de toute personne pouvant intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit (article 10 de la Convention contre la torture) ;  mettre en place une procédure de dépôt de plainte efficace et impartiale, assortie de pouvoirs permettant l'application des décisions (article 2(3) du PIDCP ; règle 36 de l'Ensemble de règles minima ; principe 33 de l'Ensemble de principes) ;  mettre en place un système efficace d'inspection de tous les lieux de détention (Règle 55 de l'Ensemble de règles minima) ;  ouvrir, dans les meilleurs délais, une enquête impartiale pour chaque plainte pour torture ou mauvais traitements (article 13 de la Convention contre la torture ; Observation générale 20, paragraphe 13 du Comité des droits de l'homme), et dès qu'il existe des raisons de penser qu'il y a eu torture ou mauvais traitements, même en l'absence de toute plainte (article 12 de la Convention contre la torture) ;  déférer à la justice les auteurs d'actes de torture ou de mauvais traitements (article 7(1) de la Convention contre la torture ; Observation générale 20, paragraphe 13 du Comité des droits de l'homme) ;  veiller à ce que toute victime de tortures obtienne réparation et dispose du droit exécutoire d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris des moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible (article 14 de la Convention contre la torture) ;  prendre les dispositions nécessaires pour l'institution d'un médiateur. Au nombre des fonctions du médiateur devraient normalement figurer le pouvoir d'enquêter sur les cas de violations, présumées ou manifestes, des libertés et des droits fondamentaux, les abus de pouvoir, les cas où des citoyens sont traités de façon arbitraire, oppressive et inique par des agents du gouvernement, et le pouvoir d'aider les victimes de ces violations, abus et traitements iniques à obtenir réparation. Afin d'assurer la protection des personnes détenues ou emprisonnées, le médiateur devrait être habilité à visiter à tout moment, sans autorisation préalable, n'importe quel lieu de détention. Le médiateur devrait aussi disposer du droit de prendre les mesures appropriées pour demander que tout abus donne lieu à un recours et à réparation ; il devrait notamment pouvoir engager des poursuites devant la juridiction compétente, et formuler aux autorités concernées des recommandations relatives à la réforme de la législation ou des pratiques en vigueur ;  répondre (ainsi que demandé par le Neuvième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Le Caire, mai 1995) au questionnaire sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ; procéder à des échanges de vues avec les autres États sur la façon d'améliorer les conditions de détention et renforcer la coopération en ce domaine ; échanger avec le public, les organisations professionnelles, les institutions scientifiques et les organisations non gouvernementales concernées des renseignements concernant les conditions pratiques de détention dans les institutions pénales ; enfin, améliorer la transparence du système pénitentiaire et de son fonctionnement en fournissant à des instances nationales indépendantes des moyens de contrôle  contrôle judiciaire ou parlementaire, commissions indépendantes et dûment agréées chargées de recevoir les plaintes, médiateurs. 4. Mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements dans les centres de détention pour mineurs Comme nous l'avons signalé plus haut, le seul traité relatif aux droits de l'homme auquel le Kazakstan a adhéré est la Convention relative aux droits de l'enfant. Conformément à l'article 37 de cette convention, Amnesty International prie instamment le gouvernement kazak de mettre fin à la torture et à tout traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant infligé à des enfants emprisonnés. L'Organisation appelle également les autorités kazakes à enquêter sur les décès de prisonniers survenus à la prison pour mineurs LA-155/6, dont il est fait état dans le présent rapport. Elle demande en outre que les conclusions des enquêtes soient rendues publiques, et que toute personne pénalement responsable de ces morts soit déférée à la justice. 5. Adopter des mesures efficaces en vue d'abolir la peine de mort Les études scientifiques réalisées sur le sujet n'ont jamais réussi à montrer de manière convaincante que la peine de mort était un moyen plus efficace que d'autres châtiments de dissuader les criminels. C'est ainsi qu'une étude effectuée en 1988 par les Nations unies sur le rapport existant entre peine capitale et taux d'homicides en est arrivée à la conclusion suivante : « Cette recherche n'a pas apporté la preuve scientifique que les exécutions ont un effet dissuasif plus grand que la réclusion à perpétuité. Il est improbable que cette preuve soit obtenue un jour. Dans l'ensemble, aucun élément ne vient accréditer la thèse de l'effet dissuasif. » (traduction non officielle) Parallèlement, la Cour constitutionnelle sud-africaine, dont les juges ont été nommés par le président Nelson Mandela, a expressément rejeté, dans un arrêt rendu en juin 1995 (État contre MaKwanyane et Mchunu), l'argument selon lequel la peine de mort aurait un effet dissuasif spécifique. Amnesty International soutient par ailleurs qu'un gouvernement qui viole les droits de l'homme sous prétexte de faire respecter l'ordre public se trompe dans le message qu'il cherche à délivrer. Le fait d'exécuter des personnes pour châtier de graves crimes de sang ne sert qu'à perpétuer le cycle de la violence. La majorité des pays du monde ont désormais aboli la peine de mort, en droit ou de fait. En outre, lors de la mise en place du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est formellement refusé à recourir à la peine capitale pour sanctionner les plus graves des crimes, à savoir : le génocide, les autres formes de crimes contre l'humanité, et les violations graves du droit humanitaire. De plus, la Commission du droit international, un organisme réunissant quelques-uns des meilleurs spécialistes mondiaux nommés par l'Assemblée générale des Nations unies, a rédigé un projet de statut pour l'instauration d'un tribunal pénal international permanent, projet qui exclurait l'utilisation de la peine de mort pour ces crimes. En conséquence, Amnesty International continue de demander au gouvernement de la République du Kazakstan qu'il s'engage à :  commuer toutes les condamnations à mort ;  décréter un moratoire immédiat sur les sentences capitales et les exécutions en attendant que la question de la peine de mort au Kazakstan fasse l'objet d'un examen approfondi ;  veiller au moins  si le Kazakstan n'est pas encore prêt à appliquer les recommandations ci-dessus  à ce que toutes les procédures légales susceptibles d'aboutir à une condamnation à mort soient conformes aux normes internationales minimales, notamment celles inscrites dans le PIDCP, dans les Garanties de l'ECOSOC pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (garanties annexées à la résolution 1984/50 du 25 mai 1984), et dans la résolution 1989/64 du 24 mai 1989 visant à rendre ces garanties effectives ;  publier des statistiques détaillées concernant l'application de la peine de mort, conformément à la résolution 1989/64 de l'ECOSOC, ainsi qu'aux exigences des études quinquennales sur l'utilisation de la peine de mort réalisées par la Commission de l'ECOSOC sur la prévention du crime et la justice pénale, et aux engagements du Kazakstan en tant que membre de l'OSCE. Annexe - Quelques normes internationales relatives à la torture et aux mauvais traitements 1. Obligation de fournir une alimentation suffisante « Tout détenu doit recevoir de l'administration aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa santé et de ses forces. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 20(1) 2. Obligation de fournir des équipements sanitaires et des soins médicaux « Les installations de bain ou de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse être mis à même et tenu de les utiliser, à une température adaptée au climat et aussi fréquemment que l'exige l'hygiène générale selon la saison et la région géographique, mais au moins une fois par semaine sous un climat tempéré. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 13 « On doit exiger des détenus la propreté personnelle ; à cet effet, ils doivent disposer d'eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 15 « Tous les vêtements doivent être propres et maintenus en bon état. Les sous-vêtements doivent être changés et lavés aussi fréquemment qu'il est nécessaire pour le maintien de l'hygiène. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 17(2) « Pour les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils. Lorsque le traitement hospitalier est organisé dans l'établissement, celui-ci doit être pourvu d'un matériel, d'un outillage et des produits pharmaceutiques permettant de donner les soins et le traitement convenables aux détenus malades, et le personnel doit avoir une formation professionnelle suffisante. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 22(2) « Toute personne détenue ou emprisonnée se verra offrir un examen médical approprié dans un délai aussi bref que possible après son entrée dans le lieu de détention ou d'emprisonnement ; par la suite, elle bénéficiera de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s'en fera sentir. Ces soins et traitements seront gratuits. » Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, principe 24 3. Obligation de fournir des locaux corrects qui ne soumettent pas les détenus à une forme de mauvais traitements « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, la surface minimum, l'éclairage, le chauffage et la ventilation. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 10 « Chaque détenu doit disposer, en conformité des usages locaux ou nationaux, d'un lit individuel et d'une literie individuelle suffisante, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 19 4. Obligation de veiller à ce que l'utilisation de cellules disciplinaires ne s'apparente pas à des mauvais traitements « Les peines corporelles, la mise au cachot obscur ainsi que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante doivent être complètement défendues comme sanctions disciplinaires. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 31 5. Obligation de veiller à ce que les conditions de détention dans les prisons pour mineurs ne s'apparentent pas à des mauvais traitements « [Les États parties veillent à ce que] nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » Convention relative aux droits de l'enfant, article 37(a) « [Les États parties veillent à ce que] tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge » Convention relative aux droits de l'enfant, article 37© 6. Obligation de veiller à ce que toutes les plaintes pour torture ou mauvais traitements et tous les cas de ce genre qui sont signalés fassent l'objet, dans les meilleurs délais, d'une enquête impartiale « Les États parties au présent pacte s'engagent à : a) garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; b) garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ; c) garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. » Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 2(3) « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 9(4) « Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. » Convention contre la torture, article 12 « Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. » Convention contre la torture, article 13 « Lors de son admission, chaque détenu doit recevoir des informations écrites au sujet du régime des détenus de sa catégorie, des règles disciplinaires de l'établissement, des moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, et de tous autres points qui peuvent être nécessaires pour lui permettre de connaître ses droits et ses obligations et de s'adapter à la vie de l'établissement. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 35(1) « L'ensemble de règles minima tel qu'il aura été incorporé dans la législation et dans les autres règlements nationaux sera également porté à la connaissance de tous les détenus et de toutes les personnes privées de leur liberté, à leur entrée dans un établissement pénitentiaire et pendant leur détention, sous une forme compréhensible pour les intéressés. » Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, disposition 4 « Tout détenu doit avoir chaque jour ouvrable l'occasion de présenter des requêtes et des plaintes au directeur de l'établissement ou au fonctionnaire autorisé à le représenter. 2) Des requêtes ou plaintes pourront être présentées à l'inspecteur des prisons au cours d'une inspection. Le détenu pourra s'entretenir avec l'inspecteur ou tout autre fonctionnaire chargé d'inspecter hors la présence du directeur ou des autres membres du personnel de l'établissement. 3) Tout détenu doit être autorisé à adresser, sans censure quant au fond mais en due forme, une requête ou plainte à l'administration pénitentiaire centrale, à l'autorité judiciaire ou à d'autres autorités compétentes, par la voie prescrite. 4) À moins qu'une requête ou plainte soit de toute évidence téméraire ou dénuée de fondement, elle doit être examinée sans retard et une réponse donnée au détenu en temps utile. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 36 « Toute personne détenue ou emprisonnée ou son conseil a le droit de présenter une requête ou une plainte au sujet de la façon dont elle est traitée, en particulier dans le cas de tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux autorités chargées de l'administration du lieu de détention et aux autorités supérieures, et, si nécessaire, aux autorités appropriées de contrôle et de recours. » Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, principe 33(1) « Des inspecteurs qualifiés et expérimentés, nommés par une autorité compétente, devront procéder à l'inspection régulière des établissements et services pénitentiaires. Ils veilleront en particulier à ce que ces établissements soient administrés conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le but d'atteindre les objectifs des services pénitentiaires et correctionnels. » Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 55 7. Obligation de déférer à la justice les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements « Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de sa législation nationale. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. » Convention contre la torture, article 4 « Les États parties devraient indiquer, lorsqu'ils présentent leurs rapports, les dispositions de leur droit pénal qui répriment la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en précisant les sanctions applicables à de tels actes, qu'ils soient commis par des agents publics ou d'autres personnes agissant comme tels ou par des particuliers. Ceux qui violent l'article 7, que ce soit en encourageant, en ordonnant, en tolérant ou en perpétrant des actes prohibés, doivent être tenus pour responsables. En conséquence, ceux qui ont refusé d'obéir aux ordres ne doivent pas être punis ou soumis à un traitement préjudiciable. » Observation générale n¡ 20, paragraphe 13, du Comité des droits de l'homme 8. Obligation d'indemniser correctement et de façon suffisante les victimes de tortures « Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture commis sur un territoire relevant de sa juridiction, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. » Convention contre la torture, article 14 9. Obligation de veiller à ce que des mesures efficaces soient prises pour empêcher le recours à la torture « Tout État partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, des agents de la fonction publique, du personnel médical ou des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou interdictions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes. » Convention contre la torture, article 10. Juillet 1996 Index AI : EUR 57/10/96 [1] Les États membres de la CEI sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie (Bélarus), la Géorgie, le Kazakstan, le Kirghizistan, la Moldavie (Moldova), la Russie, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine. Trois autres anciennes républiques soviétiques, à savoir l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ne font pas partie de la CEI. [2] Il s'agit de la Moldavie, dont le Parlement a voté, le 8 décembre 1995, l'abolition de la peine de mort et sa suppression du Code pénal. [3] Au cours de l'année dernière, Amnesty International a publié d'autres rapports (tous traduits en français) sur la question des mauvais traitements infligés délibérément aux prisonniers et/ou sur celle des mauvaises conditions de détention, assimilables à des mauvais traitements, en Arménie (index AI : EUR 54/04/95 et EUR 54/05/95), en Azerbaïdjan (index AI : EUR 55/01/96), au Kirghizistan (index AI : EUR 58/01/96), dans la Fédération de Russie (cf. l'article de fond paru dans le Bulletin mensuel d'Amnesty International, vol. 25 n¡ 6 de juin 1996), et au Turkménistan (index AI : EUR 61/03/96). Un résumé des informations relatives à ces questions figure dans le bulletin semestriel Préoccupations d'Amnesty International en Europe qui couvre tous les pays de la CEI. Ce bulletin donne aussi régulièrement des renseignements concernant la peine de mort dans les pays de la CEI qui continuent de l'appliquer. [4] Entretien avec Vladimir Root, chef de service attaché au Bureau du procureur général, Kazakstanskaya Pravda, 6 janvier 1996. [5] D'après des renseignements fournis par la Direction principale du système pénal exécutif (GUUIS) du ministère de l'Intérieur, cités dans un rapport de 1996 du Centre social pour la réforme du système pénal, dont le siège est à Moscou, le système pénitentiaire kazak se décompose ainsi : Une prison de haute sécurité pour les prisonniers condamnés (située à Arkalyk, dans la région de Tourgaï) 39 camps de « redressement par le travail » ; il s'agit de prisons organisées selon quatre types de régimes différents, dont la sévérité va croissant : régime ordinaire (8), régime renforcé (14), régime strict (14) et régime spécial (3).14 colonies pénitentiaires de « redressement par le travail », qui sont des prisons de basse sécurité 4 camps de « rééducation par le travail », qui sont des centres de détention pour mineurs 3 hôpitaux spéciaux 17 "maisons d'arrêt et d'isolement" (SIZO) ; il s'agit de centres de détention préventive, mais c'est aussi le lieu où sont emprisonnés les condamnés à mort peu avant leur exécution. Deux nouvelles SIZO seraient en cours de construction. [6] Entretien avec Amnesty International, 26 février 1996. [7] Nikolaï Vlasov lors de la conférence de presse du 23 avril 1996, cité par Reuter. [8] Cité dans l'Open Media Research Institute Daily Digest, 28 juin 1996. [9] Lettre de "Valentin" au Comité des mères de prisonniers, 24 février 1996. [10] Règlements relatifs au maintien de l'ordre à l'intérieur des institutions de redressement par le travail, articles 26, 34 et 35. [11] Reuter, 23 avril 1996, et déclaration faite par des prisonniers de la prison d'Arkalyk (région de Tourgaï) au Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit, février 1996. [12] Reuter, 19 avril 1994. [13] Déclaration rapportée en 1996 par le Centre social pour la réforme du système pénal. Elle a été faite en novembre 1995 lors du congrès international qui, à l'invitation du Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit, s'est tenu à Almaty sous l'intitulé Le concept des droits de l'homme dans la réforme des systèmes judiciaire et pénitentiaire. [14] Déclaration faite à Almaty lors de la conférence de presse du 23 avril 1996 et citée par Reuter. [15] Entretien avec Amnesty International à Almaty le 28 février 1996. La véritable identité de "Vladimir" est volontairement tenue cachée. [16] Lettre de soutien à Nikolaï Gounkine, datée de novembre 1995, et adressée au Comité international de la Croix-Rouge par le Centre russe de la République du Kazakstan et par la Légion cosaque du Semiretchié. [17] Déclaration du Comité des mères de prisonniers, Almaty, 28 février 1996. [18] Entretien avec Jamarkhan Tuiakbaïev, qui était à l'époque procureur général du Kazakstan, Kazakstanskaya Pravda, 9 septembre 1995. [19] Entretien entre Amnesty International et un représentant de l'organisation non gouvernementale "Développement de la législation au Kazakstan", Almaty, le 27 février 1996. [20] Ibid. [21] Les Cosaques constituaient un corps d'armée qui, à l'époque des Tsars, participait à l'annexion et à la surveillance des territoires frontaliers de l'Empire russe, comprenant alors ce qui est désormais devenu le Kazakstan. Le mouvement cosaque, interdit sous le régime soviétique, a connu un renouveau dans certaines des anciennes républiques soviétiques. Semiretchié est l'ancien nom russe désignant la zone sud-est du Kazakstan qui comprend aujourd'hui les régions de l'Almaty et du Taldikorgan. [22] Reuter, 21 novembre 1995. [23] Lettre adressée le 4 novembre 1995 au président du Kazakstan par le Centre russe de la République du Kazakstan. [24] Lettre ouverte adressée au secrétaire général des Nations unies par le Centre russe de la République du Kazakstan et la Légion cosaque du Semiretchié, novembre 1995. [25] Déclaration du Comité chargé des affaires concernant la CEI et des relations avec les compatriotes, Parlement (Douma) de la Fédération de Russie, 8 novembre 1995. [26] Lettre du cabinet du procureur de la ville d'Almaty à la mère de Valery Zippa, 4 décembre 1995. [27] Déclaration écrite des prisonniers K.V. Pastoukhov, M.A. Bourgouzov, K. Kenjaline, S. Kharlampidi, K. Talabaïev, A. Kouzmine, O. Minkhaïlov, B. Chatyguine, Belonosov, Bekboulatov et G. Khaymanov, citée dans une lettre du Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit adressée au procureur général de la République du Kazakstan et au ministère de l'Intérieur, non datée. [28] Entretien entre Amnesty International, le vice-ministre de l'Intérieur Nikolaï Vlasov et Hassan Valeïev de la GUUIS, Almaty, 26 février 1996. [29] Lettre du Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit au procureur général de la République du Kazakstan et au ministère de l'Intérieur, non datée. [30] Entretien entre Amnesty International et "Vladimir" (anciennement emprisonné pour objection de conscience), 28 février 1996. [31] Conférence de presse à Moscou, 27 février 1996, citée par Ekspress Khronika. [32] Bulletin d'informations d'Amnesty International 44/96, index AI : EUR 57/05/96. [33] Conférence de presse de Mikhail Baranov, président de la Commission des grces présidentielles, 20 mars 1996, cité par Reuter. [34] Le Kazakstan a été admis en janvier 1992 au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), ultérieurement rebaptisée Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). [35] Document de la réunion de Copenhague pour la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE, 29 juin 1990, paragraphes 17.7-17.8. [36] Le Kazakstan a été admis aux Nations unies le 2 mars 1992. [37] La trahison (article 50 du Code pénal), l'espionnage (art. 51), les actes terroristes (art. 52), les actes terroristes visant le représentant d'un État étranger (art. 53), le sabotage (art. 54), le fait de se préparer à commettre l'une quelconque des infractions citées plus haut (art. 58), la commission de l'une quelconque des infractions citées plus haut contre un pays frère (art. 59), le banditisme (art. 63), les actions visant à saboter le travail des institutions de redressement par le travail (art. 63-1), la contrefaçon (art. 73), la fraude sur les devises (art. 74), le vol à grande échelle des biens de l'État (art. 76-5), le meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 88), le viol aggravé (art. 101), la corruption passive (art. 146), les menaces contre la vie d'un policier (art. 173-1), le détournement d'aéronef (art. 223-1), le fait de résister à un supérieur ou de le contraindre à enfreindre ses obligations réglementaires, conjointement avec l'homicide volontaire sur la personne d'un supérieur ou sur toute autre personne accomplissant ses obligations militaires (classé parmi les infractions commises en temps de paix), ou perpétré en temps de guerre ou au combat (classé parmi les infractions commises en temps de guerre) (art. 227-c). [38] Entretien entre Amnesty International et les vice-ministres de la justice de l'époque, Serik Temirboulatov et Marat Nourbekov, Almaty, 18 avril 1992. [39] Entretien entre Amnesty International et Mikhail Baranov, président de la Commission des grces présidentielles, Almaty, 27 février 1996. [40] Entretien entre Amnesty International et Igor Rogov, conseiller du président pour les questions juridiques, Almaty, 26 février 1996. [41] Le ministre de la Justice, le procureur général, le président de la Cour suprême, le président du Comité de la sûreté nationale, le président de la Commission des grces, le ministre de l'Intérieur, le vice-président de la Commission des grces (un représentant du Conseil des ministres), Belguer Kanolovitch, écrivain, Timour Dombetov, le premier vice-président du Comité national olympique, et Anatoly Chapov, président du Syndicat des organisations d'anciens combattants. [42] Entretien entre Amnesty International et Mikhail Baranov, président de la Commission des grces présidentielles, Almaty, 27 février 1996. [43] Entretien entre Amnesty International, Nikolaï Vlasov et Hassan Valeïev, Almaty, 26 février 1996. [44] Ibid. [45] Entretien entre Amnesty International et Madina Chambousovna, ministre des Affaires Étrangères de la République du Kazakstan, Almaty, 28 février 1996. [46] Déclaration du Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit, 13 novembre 1995. [47] Reuter, 12 mars 1996. [48] La Fédération de Russie, en devenant membre du Conseil de l'Europe le 28 février 1996, s'est officiellement engagée à suspendre toutes les exécutions, en attendant l'abolition totale de la peine de mort dans un délai de trois ans. Malgré cet engagement, salué par la communauté internationale comme un progrès important, il semble cependant que les exécutions continuent. Fin mars, un membre de la Commission des grces présidentielles de la Fédération de Russie a déclaré dans une interview que les autorités russes n'avaient pas mis en uvre le moratoire, et qu'elles « exécutaient le plus grand nombre de personnes possible ». [49] Entretien entre Amnesty International et Mikhail Baranov, président de la Commission des grces présidentielles de la République du Kazakstan, Almaty, 27 février 1996. [50] Déclaration d'Igor Rogov sur les conclusions du congrès international qui, à l'invitation du Bureau américano-kazak pour les droits de l'homme et l'État de droit, s'est tenu en novembre 1995 à Almaty, sous l'intitulé Le concept des droits de l'homme dans la réforme des systèmes judiciaire et pénitentiaire. [51] Signée par le président Nazarbaïev le 16 février 1994. [52] Les extraits des normes internationales se rapportant à ce sujet sont cités intégralement en annexe de ce document. Copyright notice: © Copyright Amnesty International Search Refworld by keyword and / or country All countries Afghanistan

References: l'article 183
 L'article 15
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 7