Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/organismes_genetiquement_modifies_20_12_2007.asp
Timestamp: 2017-04-29 03:38:23+00:00

Document:
Assemblée nationale - Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
- Commission des affaires économiques Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés n° 2849 déposé le 7 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 17 heures 30) par MM. Antoine Herth et Germinal Peiro
En savoir plusPrincipales dispositions du texte
Principales dispositions du textePremière traduction du Grenelle de l'Environnement, la loi du 25 juin 2008 a défini une nouvelle approche pour encadrer le recours aux OGM. Cette approche repose sur une expertise renouvelée au sein d'un Haut conseil des biotechnologies, et sur l'affirmation des principes de transparence, de responsabilité et de liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Pour mettre en oeuvre ces principes, la loi renvoie largement à des textes réglementaires : or, plus de deux ans après son adoption, seuls 9 sur les 19 attendus ont été publiés. Quant au Haut conseil des biotechnologies, sa première année de fonctionnement a révélé d'importantes tensions au sein de son comité économique, éthique et social. Alors que la Commission européenne propose déjà de modifier de manière significative la législation sur les OGM, il devient urgent que la loi française soit pleinement appliquée.
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 149, déposé le 19 décembre 2007 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 19 décembre 2007.
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Bizet rapporteur le 18 décembre 2007
Rapport n° 181 déposé le 29 janvier 2008 par M. Jean Bizet
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 , jeudi 7 et vendredi 8 février 2008
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2008
, TA n° 62 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 719, déposé le 13 février 2008 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 719- Recherche multicritère
- commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Herth rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2008 à 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2008 à 21 heures 30
Rapport n° 746 déposé le 27 mars 2008 (mis en ligne le 29 mars 2008 à 5 heures) par M. Antoine Herth
2e séance du mardi 1er avril 2008
- compte rendu intégral 3e séance du mardi 1er avril 2008
- compte rendu intégral 1ère séance du mercredi 2 avril 2008
- compte rendu intégral 2e séance du mercredi 2 avril 2008
- compte rendu intégral 1ère séance du jeudi 3 avril 2008
- compte rendu intégral 2e séance du jeudi 3 avril 2008
- compte rendu intégral 3e séance du jeudi 3 avril 2008
- compte rendu intégral 1ère séance du lundi 7 avril 2008
- compte rendu intégral 2e séance du lundi 7 avril 2008
- compte rendu intégral 2e séance du mardi 8 avril 2008
- compte rendu intégral 3e séance du mardi 8 avril 2008
- compte rendu intégral 1ère séance du mercredi 9 avril 2008
- compte rendu intégral Scrutin public n° 0098 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés au cours de la 1ère séance du mercredi 9 avril 2008
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
, TA n° 119 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 269, déposé le 9 avril 2008 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 284 déposé le 15 avril 2008 par M. Jean Bizet
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 avril 2008
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 16 avril 2008
, TA n° 76 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 819, déposé le 17 avril 2008 et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 819- Recherche multicritère
- commission des affaires économiques Examen du texte (2 eme lecture) au cours de la réunion du 30 avril 2008 à 10 heures 30
Rapport n° 846 déposé le 30 avril 2008 (mis en ligne le 6 mai 2008 à 20 heures) par M. Antoine Herth
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, rejeté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2008
, TA n° 139 Scrutin public portant sur la question préalable (2e séance du mardi 13 mai 2008)
Projet de loi , rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 325, déposé le 14 mai 2008
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Antoine Herth rapporteur le 14 mai 2008 et Jean Bizet rapporteur le 14 mai 2008
Rapport déposé le 14 mai 2008 par M. Antoine Herth rapporteur, mis en ligne le 16 mai 2008 à 21 heures 30, sous le n° 891 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Bizet rapporteur, sous le n° 335 au Sénat
2e séance du mardi 20 mai 2008
- compte rendu intégral Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 mai 2008
, TA n° 147 Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 mai 2008
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 mai 2008
, TA n° 95 Motion tendant à proposer de soumettre au référendum les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, déposée le 20 mai 2008
Saisine du Conseil constitutionnel le 26 mai 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 27 mai 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 564 DC du 19 juin 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/07Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de loi met en oeuvre les recommandations formulées à l’issue des travaux du "Grenelle de l’environnement". Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l’environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés. L’économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets. 1. La réforme de l’expertise Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s’autosaisir. 2. L’instauration d’un régime de responsabilité rénové Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute. 3. L’information des citoyens Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’organismes génétiquement modifiés.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :Article 1erPrincipes régissant l'utilisation d'OGM.Article 2Haut conseil des biotechnologies (HCB) : missions, composition, nomination de son président et des membres des comités.Article 3Conditions techniques de mise en culture, récolte, stockage et transport de végétaux génétiquement modifiés. Article 4Sanctions pénales.Article 5Responsabilité des exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées. Articles 6 et 7 - TransparenceComité de surveillance biologique du territoire. Déclaration des lieux où sont pratiquées les cultures d'OGM. Registre national des parcelles de culture d'OGM. Dossier d'information du public par l'exploitant lors de la première utilisation confinée d'OGM dans une installation. Conditions de confidentialité de certaines données. Article 8Utilisations confinées d'OGM.Article 9Utilisation d'OGM en milieu ouvert.Article 11 bisMesures fiscales en faveur du financement de la recherche en génomique végétale.Article 13Entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques.Article 14 Validité des décisions d'agrément d'utilisation confinée prises avant la publication de la loi. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAdoption du projet de loi le 26 mars 2008Rapport n° 746 de M. Antoine Hert, UMP, Bas-Rhin.Principaux amendements adoptés par la commission :Article 1erLes études menées en vue d'une autorisation de dissémination volontaire sont réalisées par des laboratoires agréés. Leurs conclusions sont mises à la disposition du public (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).Article 2En cas de besoin urgent de santé publique, l'avis du HCB peut être accéléré (M. Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meurthe-et-Moselle).Règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du HCB (M. Patrick Ollier, président).Rémunération des membres du comité scientifique du HCB (rapporteur).Article 3La révision des conditions techniques de coexistence se fait régulièrement sur la base des travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique (rapporteur).Article additionnel après l'article 3L'INAO peut proposer à l'autorité administrative des prescriptions particulières concernant les OGM (rapporteur).Article 5Précision que le produit de la récolte d'une ruche dans laquelle la présence de l'OGM est constatée est concerné par les dispositions de cet article (rapporteur).Précision que la réparation du préjudice peut prendre la forme d'une indemnisation en nature (rapporteur). Article 6Précision sur les compétences requises pour les membres du comité de surveillance biologique (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).Article 7Précision que la confidentialité peut être demandée pour des données concernant un OGM ne faisant pas encore l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).Article 9Organisation de réunions d'information par l'autorité administrative à la demande du maire d'une commune où des essais sont en cours (rapporteur).Avant l'article 11 bisPrise en compte des activités d'expertise dans l'évaluation des chercheurs (rapporteur).Article 11 bisSuppression du dispositif fiscal introduit par le Sénat. Allongement de la durée d'exonération des bénéfices des jeunes entreprises innovantes ou universitaires lorsque les dépenses ou les travaux de recherche concernent le domaine de la génomique végétale (rapporteur).Après l'article 11 bisDéveloppement de la recherche publique sur certaines thématiques en lien avec la génomique végétale (M. Jean-Yves Le Déaut, SRC, Meurthe-et-Moselle et plusieurs de ses collègues SRC)Voir les comptes rendus n° 39 et 40 de la commission.
Application de la loiRapport n° 2849 déposé le 7 octobre 2010 de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur le contrôle de l'application de la loi

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11