Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172319&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170321
Timestamp: 2019-12-15 18:01:06+00:00

Document:
Article D722-14 En savoir plus sur cet article...
Article D722-15 (abrogé au 30 mai 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014 - art. 1
Les modalités d'application des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 à l'exception du 1°, D. 613-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 613-6 à D. 613-13.
Article D722-15-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-965 du 9 août 2005 - art. 5 JORF 10 août 2005
Article D722-15-2 (abrogé au 30 mai 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 3 JORF 2 juin 2006
Article D722-15-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006 - art. 1 JORF 27 octobre 2006
Décret 2006-1312 du 25 octobre 2006 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
Article D722-15-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1312 du 25 octobre 2006 - art. 2 JORF 27 octobre 2006
Article D722-15-5 En savoir plus sur cet article...
Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
Article D722-15-6 En savoir plus sur cet article...
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 722-8-4, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 722-15-4.
Article D722-16 En savoir plus sur cet article...
Article D722-17 (abrogé au 30 mai 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 4 JORF 2 juin 2006
Article D722-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 722-8-2 :
1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;
3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9.

References: art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1