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Timestamp: 2020-07-14 18:54:07+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20200515
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-15/05/2020)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-15/05/2020)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-15/05/2020)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2019, un revenu imposable de 130 000 euros.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 euros / 5,5 = 23 636,36 euros.
L'impôt correspondant est, selon la formule simplifiée, égal à : (130 000 euros x 0,14) - (1 408,96 euros x 5,5), soit 10 450,72 arrondi à 10 451 euros.
Le quotient familial est égal au revenu imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 euros / 2 = 65 000 euros.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 euros x 0,30) - (5 856 euros x 2), soit 27 288 euros.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 567 euros x 7) + 1 562 euros, soit 12 531 euros.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 288 euros - 12 531 euros = 14 757 euros.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 14 757 euros.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-15/05/2020)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-15/05/2020)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 1 567 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte ( I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 ).
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-15/05/2020)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-15/05/2020)
Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l' article 194 du CGI ( II-C-1 § 380 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-15/05/2020)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 3 697 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-15/05/2020)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 849 euros (3 697 euros / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-15/05/2020)
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l' article 195 du CGI , les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules ( II-B-2 § 150 à 170 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de seize ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu'elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (CGI, art. 195, 1-b) ;
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI , depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (CGI, art. 195, 1-e).
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-15/05/2020)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 936 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-15/05/2020)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-15/05/2020)
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ( CGI, art. 197, I, 2 ) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ).
- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;
- des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de soixante-quatorze ans (CGI, art. 195, 1-f et 6).
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-15/05/2020)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-15/05/2020)
Son montant est fixé à 1 562 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-15/05/2020)
Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part ( I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 ).
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-15/05/2020)
La réduction d'impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer (DOM), avant la décote, avant la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-15/05/2020)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-15/05/2020)
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l' article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès ( VII-B § 170 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 ). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts ( III-A § 40 ).
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-15/05/2020)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-15/05/2020)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 1 745 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-15/05/2020)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-15/05/2020)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-15/05/2020)

References: § 40
 § 380
 § 150
 art. 195
 art. 195
 § 90
 art. 197
 art. 195
 art. 195
 § 40
 l'article 197
 § 170
 § 40