Source: http://docplayer.fr/2476754-1-la-designation-dans-les-conditions-de-droit-commun-a-evolution-de-la-question-jusqu-a-la-loi-du-12-mai-2009.html
Timestamp: 2017-07-28 08:57:27+00:00

Document:
1) La désignation dans les conditions de droit commun. a) Evolution de la question jusqu à la loi du 12 mai PDF
Download "1) La désignation dans les conditions de droit commun. a) Evolution de la question jusqu à la loi du 12 mai 2009"
1 DROIT CIVIL 66/2013 LES RÈGLES DE LA COMMISE DU NOTAIRE DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE - SUITE ET FIN - Nous reprenons dans les développements qui suivent l étude commencée lors du précédent numéro des Cahiers du Cridon consacrée aux règles de la commise d un notaire dans les opérations de partage judiciaire. I. LE MOMENT DE LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE 1) La désignation dans les conditions de droit commun Le notaire est désigné par le jugement déclarant ouvertes les opérations de compte liquidation et partage. La procédure de partage judiciaire ne pouvant prendre naissance qu à dater du moment où le juge l ordonne, il ne peut y avoir de mandat judiciaire antérieurement à cette date. On observera toutefois qu un notaire peut être commis ultérieurement en remplacement d un confrère précédemment désigné (cf. infra V. Le remplacement du notaire commis). 2) La désignation dans le cadre du divorce a) Evolution de la question jusqu à la loi du 12 mai La question de la désignation d un notaire est en revanche beaucoup plus délicate dans l hypothèse de la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex époux après prononcé du divorce. La jurisprudence a de tous temps considéré qu il convenait de s en rapporter aux règles régissant les procédures de partage. Mais avant les modifications opérées à la procédure de partage judiciaire, il n existait pas de césure entre le moment du prononcé du divorce et l ouverture des opérations de partage M. Cl. BRENNER 1 a fait observer que traditionnellement, la jurisprudence déniait en principe au juge du divorce (ou de la séparation de corps) toute compétence quant à la liquidation et au partage des biens des époux 2. Lorsque le 1 Rép. Civ. Dalloz V Partage (3 partage judiciaire) n 46 à 50 2 Cass. civ. 2 ème 26 novembre 1975 : bull. civ. II, n 313 ; Dalloz IR Cass. civ. 2 ème 15 décembre 1975 : Dalloz IR. 81 Cass. civ. 2 ème 11 février 1976 : Defrénois , note G. MORIN ; RTD. Civ , obs. R. SAVATIER Cass. civ. 2 ème 13 février 1980 : bull. civ. II, n 33 : Dalloz IR. 437, obs. A. BENABENT ; RTD. Civ , obs. R. NERSON - 1 -2 divorce était prononcé en appel, cela obligeait la cour d appel à renvoyer devant le tribunal du domicile des époux saisi de la demande principale 3, interdiction lui étant faite de retenir l exécution de sa décision, notamment en donnant, pour procéder à la liquidation, une commission au président de la chambre départementale des notaires ou au président du tribunal de grande instance 4. Mais, même en première instance, cela portait à conséquence. Sans doute du point de vue de la compétence territoriale, la solution était sans portée, car le tribunal compétent pour connaître du partage d une communauté et la même solution a été donnée plus généralement pour la liquidation du régime matrimonial, est le tribunal du lieu de sa dissolution ; or, en cas de divorce, le lieu de dissolution du régime matrimonial et le lieu du prononcé du divorce se confondent. Mais, du point de vue de la compétence matérielle, cela imposait, à défaut d un accord des époux sur la liquidation, d ouvrir une nouvelle instance à fin de partage après que le divorce avait été prononcé Toujours selon M. BRENNER, la loi n du 23 décembre 1985 avait beaucoup simplifié les solutions. Elle avait en effet introduit dans le Code civil un article 264-1, ultérieurement modifié par la loi n du 8 janvier 1993 pour tenir compte de l institution du juge aux affaires familiales, qui prévoyait qu en prononçant le divorce, ce juge «ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l indivision ou d attribution préférentielle». À compter de là, le juge qui prononce le divorce a donc eu le soin d ordonner la liquidation et le partage de la communauté et, plus largement, du régime matrimonial des époux 5, ainsi que de statuer sur les demandes d attribution préférentielle, et il n a plus été nécessaire, ni même envisageable, d ouvrir une autre instance à cette fin 6. La loi n du 26 mai 2004, à l origine de la dernière réforme d ensemble du divorce, a consacré cette compétence exclusive du juge du divorce pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux en même temps qu elle s est employée à faciliter et à concentrer les opérations. Dans sa nouvelle rédaction, l article 228 du Code civil disposait à l issue de cette Cass. civ. 2 ème 13 novembre 1981 : Dalloz IR. 36, obs. J.-C. GROSLIERE Cass. civ. 2 ème 8 février 1984 : Dalloz IR Cass. Civ. 8 avril 1936 : Sirey Cass. civ. 2 ème 12 juin 1976 : bull. civ. II, n 193 ; Dalloz IR. 254 : JCP éd. G IV. 6640, obs. G. A. 4 Cass. civ. 1 ère 14 mai 1954 : Dalloz Cass. civ. 2 ème 12 juin 1976, précit. 5 cf. Cass. civ. 2 ème 7 novembre 1988 : bull. civ. II, n 211 ; voir cependant Cass. civ. 1 ère 11 juillet 2006, n : bull. civ. I, n Cass. civ. 2 ème 22 janvier 1992, n : bull. civ. II, n 26 ; JCP éd. G II , note J. HERAIL Cass. civ. 1 ère 28 novembre 2000, n : bull. civ. I, n 306 ; Dalloz IR. 177 Cass. civ. 1 ère 22 mars 2005, n : bull. civ. I, n 144 p3 réforme que «le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences». Plus précisément, il était énoncé que, sauf le renvoi à la formation collégiale, qui est de droit à la demande d une partie, cette compétence appartient au juge aux affaires familiales qui est délégué par le tribunal pour connaître du divorce quelle qu en soit la cause (art. 228, alinéas 2 et 3 du Code civil). Cette dernière loi avait en outre introduit l article dans le Code civil, lequel prévoyait que si les opérations de liquidation et de partage n étaient pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmettait au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal pouvait accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, les opérations n étaient toujours pas achevées, le notaire en informait le tribunal. Il établissait, si les changements intervenus le rendaient nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statuait sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoyait devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif Ensuite de la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, le décret d application n du 23 décembre 2006 avait introduit l article du Code de procédure civile selon lequel les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III (c est-à-dire les article 1358 à 1378 du Code procédure civile régissant la procédure de partage judiciaire) étaient applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et du Code civil. Toutes les règles applicables en matière de partage judiciaire trouvaient donc à s appliquer, mais il fallait faire réserve notamment de l article du Code civil relatif au procès-verbal de difficulté applicable dans les procédures de liquidation après divorce. Confusion des confusions, la nouvelle procédure de partage judiciaire renvoyait à une assignation obligatoire, mais au stade du prononcé du divorce, le juge pouvait être saisi par un simple procès-verbal de difficulté (article précité) établi par le notaire désigné dans le jugement de divorce qui ordonnait l ouverture des opérations de compte liquidation et partage Face aux critiques générées par cet enchevêtrement, la loi n du 12 mai 2009 (article 14-II) de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures a refondu l article qui est depuis rédigé comme - 3 -4 suit : «Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile». La saisine du juge au moyen d un procès-verbal de difficulté a donc disparu. En outre la loi a opéré une césure entre le juge du divorce et le juge du partage. La loi de 2009 a modifié l'article L du Code de l'organisation judiciaire, qui définit les pouvoirs du juge aux affaires familiales, transférant à ce dernier tout le contentieux de la liquidation et prévoyant expressément que ces dispositions seront applicables aux demandes en justice formées à compter du 1 er janvier 2010 (article 14, IV de la loi du 12 mai 2009). b) Situation au lendemain de la loi du 12 mai Aujourd hui, en principe, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce se borne à ordonner, en application de l article 267 du Code civil, la liquidation des biens dépendant du régime matrimonial des époux et renvoie la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour y procéder conformément aux dispositions régissant le partage des successions 7. Par exception, le juge du divorce peut toutefois être aussi juge de la liquidation. En effet, par application des alinéas 2, 3 et 4 de l article 267 précité, le juge aux affaires familiales peut statuer dès le stade du divorce sur certaines demandes afférentes à la liquidation et au partage du régime matrimonial, à savoir : - maintien en indivision - attribution préférentielle d un bien indivis - avance d un époux sur sa part de communauté ou de bien indivis - statuer sur les désaccords persistants entre les époux à la condition expresse qu un notaire ait été désigné, au stade de la tentative de conciliation dans le cadre des mesures provisoires 8 et que le projet de liquidation du régime matrimonial que ce dernier aura établi contienne des éléments d information suffisants. L article du Code civil, issu de la réforme du 12 mai 2009 ayant attribué compétence au juge aux affaires familiales pour connaître notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux après leur divorce lorsque cette liquidation n aura pu être opérée conventionnellement dans le cadre 7 Article du Code de procédure civile 8 Article du Code civil - 4 -5 de la séparation 9, dispose désormais que «les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile» et l article du Code de procédure civile rend applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux (sous réserve des dispositions de l article 267 du Code civil concernant la possibilité pour le juge aux affaires familiales de statuer dès le prononcé du divorce), l ensemble des dispositions du décret du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale Depuis l entrée en vigueur de la loi n du 12 mai 2009 fixée au 1 er janvier 2010, on s accorde donc à penser qu'il y a deux instances, l'une en divorce, l'autre en partage judiciaire ; l instance en partage ne peut donc plus être initiée que sur assignation en partage. Le notaire qui serait désigné par le juge du divorce n aurait donc aucune compétence pour poursuivre les opérations de partage telles qu envisagées par les articles 1359 à 1376 du Code de procédure civile puisque le partage ne pourrait intervenir qu au vu de cette assignation en partage, ce que n est pas une assignation en divorce. Le juge, dans le cadre de l article 267 du Code civil ne pourrait donc statuer que sur les cas de demandes de maintien dans l indivision ou d attribution préférentielle ou accorder une avance à l un des époux sur sa part de communauté. Il pourrait statuer sur les désaccords persistants entre les époux si un projet de liquidation du régime matrimonial a été établi par un notaire désigné sur le fondement du 10 de l'article 255 et contient des informations suffisantes. Mais hors ces dispositions, il ne pourrait y avoir qu une phase amiable de partage nécessaire à peine d irrecevabilité de l assignation en partage (article 1360 du Code de procédure civile). c) Controverse doctrinale et jurisprudentielle Il reste que malgré un cadre procédural redéfini, la question est encore discutée. Les solutions ci-dessus semblaient rencontrer l aval de la Cour de cassation puisqu au bulletin mensuel de la Cour de cassation, sous la plume de M. Eloi BUAT-MENARD, il fut mis en avant qu en prononçant le divorce et en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, le juge aux affaires familiales vidait sa saisine et ne saurait, en conséquence, statuer sans assignation nouvelle sur les contestations subsistant entre les parties, et qu il fallait déduire du nouvel article du Code de procédure civile que la procédure de 9 Article L du Code de l organisation judiciaire - 5 -6 partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux devait suivre le «droit commun» du partage, qui est la procédure suivie en matière successorale 10. La Chancellerie 11, elle-même, a considéré que le notaire ne pourrait être commis par le tribunal qu après assignation en partage judiciaire et que le juge du divorce ne pourrait en prononçant le divorce le désigner à ce stade. La procédure de partage judiciaire n est engagée que par assignation en partage conformément à l article 1360 précitée, assignation qui doit relater à peine d irrecevabilité les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable 12. La jurisprudence des juges du second degré, et notamment les cours d appel de Besançon et de Rouen a répondu en ce sens 13. Dans un premier arrêt non publié mais fort remarqué, critiqué par les uns et approuvé par les autres, la Cour de cassation, au visa des articles 267 et du Code civil, a cependant considéré qu une cour d appel, en refusant de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en œuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés 14. Beaucoup s accordait à penser qu il ne s agissait que d un incident de parcours et que dans les autres affaires portées devant la haute juridiction, le tir serait rectifié. Mais cela n a pas été le cas, bien au contraire. Deux autres décisions, celles-là marquées du sceaux de la publication au bulletin des arrêts et au bulletin d information et l une au rapport annuel, viennent de statuer dans le même sens. Dans la première décision, rendue au seul visa de l article 267, alinéa 1 er du Code civil, la Cour de cassation estime que les juges du fond ne peuvent pas refuser le partage de la communauté alors que la liquidation et le partage des intérêts 10 Méthodologie de la liquidation et du partage d un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce. Etablie par M. Eloi BUAT-MENARD, et sous la direction de M. Dominique BIGNON. Bull. inf. C. Cass. n 721, 1 er mai 2010 p On rappellera toutefois que les juges ne sont nullement liés par les circulaires du Garde des Sceaux. 12 Circulaire du Ministère de la justice et des libertés CIV/10/10 : /C1/4-9/MGC, n 2.1 p Besançon, 1 ère ch. civ. sect. B, 21 avril 2011 RG N 05/02503 : JCP éd. N 2012 n 1, 6 Janvier 2012, 1008, comm. Ch. LESBATS - Rouen, Ch. de la famille, 29 septembre 2011, R.G : 11/00212 : JCP éd. N n 1, 6 Janvier 2012, 1008, comm. Ch. LESBATS. 14 Cass. civ. 1 ère 12 avril 2012, n : étude J. COMBRET et N. BAILLON-WIRTZ, Liquidation et partage après divorce. Appel pour une nécessaire clarification. JCP éd. N ; étude Cl. BRENNER, Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner un notaire liquidateur Dalloz ; Droit de la famille juin 2012, comm. 96 V. LARRIBAU- TERNEYRE ; Gaz. Pal. juin 2012 p. 7, note J. CASEY ; Actu. Jur. Famille 2012 p. 403 obs. S. DAVID cf. également la position de J. MASSIP, Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision. JCP éd. N. 2011, n 7 18 février 2011,7 patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce 15. Dans la seconde décision, elle beaucoup plus marquante, et rendue au visa des articles 267, alinéa 1 er du Code civil et 1361, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu une cour d appel qui déniait au juge du divorce toute possibilité de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux, méconnaissait l étendue de ses pouvoirs en violation de ces deux textes 16. Deux conclusions s imposent. En premier lieu, le juge du divorce a l obligation d ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En second lieu, le juge du divorce a le pouvoir de désigner un notaire. Comment articuler ces deux décisions et la réforme de 2009 dont la doctrine s accorde à penser qu elle a opérée une séparation définitive entre le juge du divorce et le juge du partage. d) Tentative d analyse La solution selon laquelle le juge du divorce a l obligation d ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux pourrait s expliquer de la manière suivante. En effet, l article 267, alinéa 1 er du Code civil n a pas été modifié par la loi de 2009 ; si le juge du divorce constate qu il n y a pas eu de règlement conventionnel, il doit ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Les juges du fond ont été sanctionnés pour avoir méconnu l article 267 en déniant toute possibilité au JAF de le faire. En ce qui concerne la désignation d un notaire, il convient d observer que la Cour de cassation a rendu sa décision au visa de deux textes ; d une part l article 267, alinéa 1 er du Code civil, d autre part, l article 1361, alinéa 2 du Code de procédure civile. C est volontairement que ce dernier texte a été visé, car nulle part dans les moyens du pourvoi les parties ne l avaient soulevé. Comme dans l arrêt précédent, il est rappelé que le juge du divorce a l obligation d ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; mais il est également confirmé qu à ce stade, le notaire peut être désigné. La désignation d un notaire est donc possible mais non obligatoire. Quels sont les pouvoirs de ce notaire alors investi d un 15 Cass. 1 ère civ. 7 novembre 2012, n , Benitah c/ Tourrou FS P+B+I 16 Cass. 1 ère civ. 7 novembre 2012, n , Aït Baala C/ Mauran FS P+B+R+I - 7 -8 mandat judiciaire. Selon l article 1361, alinéa 2, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l acte constatant le partage. Le notaire désigné ne peut alors que dresser l acte constatant le partage. Rappelons que dans la procédure de partage judiciaire, il existe deux voies, l une dite circuit court pour les situations simples que vise l article 1361, alinéa 2, dans laquelle un notaire peut être désigné (mais cela est alors purement facultatif pour les juges) et où le rôle de ce notaire est réduit à sa plus simple expression, l autre dite circuit long pour les situations complexes que vise l article 1364 du Code de procédure civile où une phase d instruction obligatoire est alors renvoyée devant notaire. Volontairement la Cour de cassation ne vise que le circuit court ; le notaire n a alors qu une compétence liée. Le partage est pratiquement opéré au stade du divorce, mais il n a pas aboutit conventionnellement. L hypothèse la plus probable est celle dans laquelle le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 de l'article 255 contient des informations suffisantes et où le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux. Pour que le projet puisse devenir le partage, il faut nécessairement que le partage soit ordonné, mais alors la phase judiciaire complète, dite circuit long est complètement shuntée. Le juge du divorce conserve dans cette hypothèse une compétence liquidative résiduelle. Le notaire désigné ne peut que reprendre les éléments liquidatifs tels que validés par le juge qui prononce le divorce, sans aucun pouvoir pour redresser ce qui a été arrêté. Aucune homologation n est nécessaire puisque le notaire commis est simplement chargé de mettre le partage en forme. Ce qui est exclu, c est qu un notaire puisse être désigné dans le cadre de l article 1364 du Code de procédure civile qui institue le circuit long de la procédure de partage judiciaire et qui implique nécessairement une assignation en partage. Si le juge devait ordonner l ouverture de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux au prononcé du divorce et que les opérations s avèrent complexes, il ne pourrait alors qu inviter les époux à saisir le juge du partage (le JAF) par voie d assignation conformément à l article 1360 du Code de procédure civile. Le plus difficile sera de déterminer quelles situations déterminent l application du circuit court. La mise en œuvre de l article du Code civil est la cause première. Mais est-ce la seule? Cela n est pas certain, d autant que dans l affaire - 8 -9 Aït Baala C/ Mauran, aucune mesure fondée sur l article n avait été envisagée. Que représente un circuit court devant le juge du divorce? En toute logique, puisque le notaire ne peut que constater un partage, cela signifie que celui-ci a déjà été pratiquement consommé devant le juge du divorce. Il est alors extrêmement difficile de cerner avec précision ce que peut recouvrer un partage judiciaire opéré devant le juge du divorce dans un circuit court. M. J. CASEY 17 s est du reste fait l écho des nombreuses interrogations que suscitent ces décisions à ce sujet. 3) Le sort des commises effectuées avant le 1 er janvier Demeure également la difficulté relative aux notaires déjà commis par un jugement de divorce antérieur au 1 er janvier 2007, qui constitue la date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au partage judiciaire. Certains ont considéré dans cette hypothèse précise qu il «convenait ici d'articuler les dispositions anciennes et obsolètes du Code de procédure civile déjà prévues pour les successions avec le dispositif incitatif d'encadrement de l'ancien article du Code civil précédemment évoqué. La combinaison de ces textes devait en principe permettre au juge, dix-huit mois après que le divorce fut définitif, de pouvoir trancher les difficultés et renvoyer l'affaire devant le notaire. Pour autant, il arrive que le notaire ne soit pas parvenu à obtenir des renseignements ou se soit heurté à des parties qui ne répondaient à aucune convocation. Pour ces situations bloquées qui ne seraient toujours pas réglées à ce jour, il est indispensable, au regard des incertitudes soulevées, d'indiquer aux parties la nécessité de donner un cadre procédural clair à leurs désaccords en assignant en partage judiciaire le plus rapidement possible» 18. Cette dernière conclusion ne peut être retenue. Si l'article 47-II de la loi du 23 juin 2006, relatif aux dispositions transitoires, déclare applicables dès son entrée en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, il est cependant prévu au deuxième alinéa de l'article 47-II, que par dérogation à l'alinéa précédent, l'action 19 est poursuivie et jugée conformément à 17 J. CASEY, Articulation du divorce et de la procédure de liquidation-partage : la Cour de cassation se fait législateur. Gaz. Pal. 24 novembre 2012, n 329 p J. COMBRET, N. BAILLON-WIRTZ et O. GAZEAU, Liquidation partage après divorce Petit guide pratique sur le rôle du notaire. JCP éd. N n 18 et Pour les opérations de partage judiciaire, y compris celles renvoyées devant notaire, il faut comprendre «l action en partage» - 9 -10 la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant le 1 er janvier Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Ainsi, les opérations de partage doivent être en l'espèce exécutées conformément aux dispositions de la loi ancienne. Il y a bien donc lieu de faire application des articles 966 à 985 aujourd'hui abrogés de l'ancien Code de procédure civile et des articles 816 à 842 anciens également abrogés du Code civil. Certes on pourra objecter que lorsqu il y a assignation en divorce, il n y a pas assignation en partage puisque l indivision n existe pas encore ; cependant dans la mesure où l article 966 de l ancien Code de procédure civile, aujourd hui abrogé déclarait que «lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira», rien n empêchait le juge de déclarer ouverte les opérations de partage, ainsi que nous l avons déjà vu. Il n existait à l époque, aucun texte similaire à l article 1360 du Code de procédure civile faisant de l assignation en partage la pierre angulaire de la procédure en partage, sans laquelle il ne peut y avoir aujourd hui de procédure en partage. De ce fait, pour déterminer la loi du partage judiciaire après prononcé du divorce, on s attache plutôt en général à retenir la date du jugement de divorce puisque concomitamment il fait immédiatement naître une indivision entre les ex époux, du moins pour ceux qui sont soumis à un régime de communauté. Il faut donc selon nous en déduire qu un notaire commis par jugement de divorce intervenu avant le 1 er janvier 2007 le reste valablement, les opérations devant être alors poursuivies selon la loi ancienne, c est-à-dire les articles 966 à 985 aujourd'hui abrogés de l'ancien Code de procédure civile et des articles 816 à 842 anciens également abrogés du Code civil, dispositions devant s accommoder de l ancien article issu de la loi n du 26 mai II. LE REMPLACEMENT DU NOTAIRE COMMIS Si un empêchement survient lorsque le notaire a commencé ses opérations, il peut être remplacé par le juge commis 20. Il faut qu'il s'agisse bien entendu d'un empêchement réel et sérieux : mort, maladie, destitution, justifiant la mesure de remplacement 21. Il y a en effet impossibilité totale pour les successeurs des notaires d'instrumenter, seul le juge du fond étant compétent pour remplacer le notaire commis 22 ; le successeur n'est pas investi de plein droit de la mission de son prédécesseur. 20 Article 1371, alinéa 2 du Code de procédure civile 21 Req. 30 avril 1855 : J. Not. 1855, art p Cass. civ. 1 ère 7décembre 1964 : bull. civ. I n 545 Cass. civ. 1 ère 8 mars 1967 : JCP II note J. A11 L'existence de liens d'amitié entre le notaire et l'un des coindivisaires ne constitue pas un empêchement 23. En principe, les parties ne peuvent se plaindre du notaire commis et provoquer son remplacement que si, comme nous l'avons déjà vu, elles ont contre lui un grief sérieux. Il a été jugé par la cour d'appel de Colmar qu'un notaire agissant en tant que délégué du tribunal pour le partage judiciaire suite à la dissolution d'une communauté de biens ne saurait être dessaisi du seul fait qu'un différent l'oppose à l'avocat de l'une des parties dans une autre affaire 24 III. LA RÉCUSATION DU NOTAIRE COMMIS Un notaire commis peut être récusé. La disposition d'une décision désignant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; la Cour de cassation, au visa des articles 234 et 341 du Code de procédure civile, a considéré qu un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, pouvait être récusé pour les causes prévues par l'article 341 du Code de procédure civile 25. Il convient cependant d'observer que la simple demande de désignation d'un autre notaire ne constitue pas une demande de récusation 26. Il faut qu'elle s'appuie sur les dispositions de l'article 341 précitées. IV. LA FIN DE LA COMMISE Le mandat judiciaire donné au notaire cesse lorsque les opérations de partage sont terminées. C est en général le tirage au sort qui clôt le partage fait en justice, lequel est ordonné par le juge après homologation de l état liquidatif dressé par les soins du notaire commis 27 ; mais s il n y a pas lieu à tirage au sort, le partage est consommé par la seule homologation du tribunal de grande instance 28, et c est à ce moment que cesse le mandat judiciaire. Si le notaire n a été chargé que de dresser un acte constatant le partage comme le prévoit l article 1365, alinéa 2 du Code de procédure civile, le mandat cesse dès l établissement de cet acte. Dans l hypothèse d opérations complexes, il se peut que le juge n homologue pas l état liquidatif et impose des rectifications. Si les rectifications à faire sont peu 23 Cass. civ. 2 ème 28 octobre 1999, n : Procédures février , p. 12 et 13 obs. S. THOURET 24 Colmar 3 ème ch. civ. 9 février 1996 : Jurisdata n Cass. civ. 1 ère 3 juillet 1996, n : bull. civ. I n 285 p. 199 ; Dalloz 1996, IR p Cass. civ. 2 ème 20 novembre 1969 : bull. civ. II n 315 p Article 1375 du Code de procédure civile 28 Tel sera le cas en présence d attribution préférentielle ou de biens fongibles comme un prix de vente12 importantes, le tribunal les fait lui-même d'ordinaire dans son jugement. Mais si les rectifications demandent un trop long travail, ou si le tribunal n'a pas les éléments nécessaires pour y procéder, il renvoie les parties devant le notaire. Le notaire à qui le travail a été renvoyé rédige un état rectificatif atif, en se conformant aux prescriptions du jugement qui a ordonné des modifications. Il le communique aux parties et il dresse un procès-verbal le constatant. Soit l homologation est prescrite et le mandat cessera dans les conditions ci-dessus évoquées, soit le juge n a pas imposé d homologation et le notaire sera déchargé de ses fonctions par l établissement de l état rectificatif. La commise peut aussi cesser plus simplement par la démission, la retraite, la maladie, le décès, la destitution du notaire, faits dont nous avons vu qu ils justifient une mesure de remplacement. Ainsi un notaire démissionnaire qui se réinstallerait dans le ressort du tribunal qui l'a désigné serait déchu de sa qualité de mandataire judiciaire ; dans la mesure où le notaire quitte sa fonction avant de se réinstaller, il perd sa qualité d'officier public et nécessairement tous les attributs de sa charge avant d'être à nouveau nommé notaire. Bruno LAGARDE Documents pareils
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES.
LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES. Article juridique publié le 11/06/2013, vu 6168 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de Plus en détail DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE
DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie Plus en détail TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME
Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR Plus en détail La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail SE DESUNIR. COUPLES, PATRIMOINE: les défis de la vie à 2. 106 e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE TROISIEME COMMISSION
106 e CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE COUPLES, PATRIMOINE: les défis de la vie à 2 TROISIEME COMMISSION SE DESUNIR Président : Olivier GAZEAU Rapporteurs : Hugues LEMAIRE et Franck VANCLEEMPUT Auditorium Plus en détail Catherine Olivier Divorcer sans casse
Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA
Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d Plus en détail PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.
Dans un arrêt du 26.03.2008 (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Conclusions du commissaire du gouvernement
Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement Plus en détail AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.
1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions Plus en détail DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003
DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire Plus en détail DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE
DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique Plus en détail R E S U M E NOTE COMMUNE N 32 / 2004. OBJET: L enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 32 / 2004 OBJET: L enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.
Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié. Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier Plus en détail Les mandats, l incapacité et le décès
Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM. Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts
Association Catalogue Ouvert du Cinéma Statuts Le 1 janvier 2013, il est fondé entre les adhérents par les présents statuts une association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août Plus en détail Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 11 mai 2012 N de pourvoi: 11-17497 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.
Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail Droit judiciaire notarial Procédures particulières
Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux............... Plus en détail Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.
Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée Plus en détail SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en Plus en détail Réforme des règles du contentieux prud homal
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une Plus en détail Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)
Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 juin 2011 N de pourvoi: 09-69923 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur Mme Petit Plus en détail Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre
Commentaire aux Cahiers Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, Plus en détail Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013
Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre, Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les Plus en détail LA PRATIQUE JUDICIAIRE
SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre Plus en détail Cour de cassation de Belgique
4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques
Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES Plus en détail ARBITRAGE INTERNATIONAL
ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 (M. Gil L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 769 du même jour), dans les conditions Plus en détail MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE
MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073
PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion Plus en détail Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions
Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l Ordonnance n 2004 632 du 1 er juillet 2004 dans un objectif d homogénéisation et de recherche Plus en détail Document préparatoire (Eléments de contexte, analyse du projet de charte, contributions des juridictions du ressort)
Cour d appel de Lyon Conseil régional des notaires de la cour d appel de Lyon Projet de charte relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans les procédures de divorce autres que par Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-3-07 N 102 du 6 SEPTEMBRE 2007 DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE ACTES PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL. NOR : BUD L 07 00079 J Bureau Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas Plus en détail LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER Article juridique publié le 26/01/2015, vu 2672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Dans le cadre d une procédure saisie- immobilière, il est possible de tirer un meilleur Plus en détail PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1 Plus en détail d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail Titre. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME :
Titre Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME : Direction des Affaires Juridiques Paris, le PLAN 1/ EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR BENEFICIAIRE Plus en détail DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi
Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011. Mlle Fazia C. et autres
Commentaire Décision n 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet Plus en détail Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :
Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel Plus en détail LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)
Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet Plus en détail 03.460. Initiative parlementaire
03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport Plus en détail L école face aux conflits parentaux. Service social en faveur des élèves - DSDEN des Alpes-Maritimes
1 L école face aux conflits parentaux 2 La coéducation : une complémentarité entre l école et les familles En entrant à l école, l enfant devient un élève ; son père et sa mère deviennent des parents d Plus en détail Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction Plus en détail Conclusions de Monsieur le premier avocat général Léonard BERNARD DE LA GATINAIS -------------------
1 DEMANDE D AVIS N/ P1370007 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE Plus en détail Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article Plus en détail Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014
Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter Plus en détail DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES
VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen Plus en détail CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Plus en détail LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE
NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi Plus en détail Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: 91-18104 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président Plus en détail Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien
Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie «Demain est déjà là», écrivit un auteur en 1999. Mais hier est également là et ne sera certainement Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail «RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES
Mardi 23 novembre 2010 Maison du Barreau de MARSEILLE 59 rue Grignan - 13006 MARSEILLE Colloque organisé par : L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE L'ECOLE DES AVOCATS DU SUD-EST ET L'AAPPE «RECOUVREMENT Plus en détail - 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 255
 l'article 255
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 341
 l'article 341
 Art. 1
 Art. 1
 L'article 229
 l'article 162