Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0399.asp
Timestamp: 2015-03-04 18:46:55+00:00

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ta0399 Aller au menu
TEXTE�ADOPTÉ�no 399
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.
Voir les numéros : 1815 et 1961.
Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
" Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
" En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. "
L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé :
" Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation "sont supprimés.
II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ".
III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", le mot : " acquisition, ".
IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ".
V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ".
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 1999.

References: l'article 21
 Art. 21
 l'article 22

L'article 21
 Art. 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 30