Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/vers_la_reforme_du_secteur_ferroviaire.html
Timestamp: 2016-10-23 16:30:12+00:00

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Vers la r�forme du secteur ferroviaire - Sénat
Sénat - Vers la r�forme du secteur ferroviaire
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Vers la r�forme du secteur ferroviaire Mise � jour le 31 juillet 2014
Mardi 22 juillet, le S�nat a d�finitivement adopt� le projet de loi portant r�forme ferroviaire et la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF.
Apr�s que le Conseil constitutionnel a jug� conforme � la Constitution la loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF, les deux lois ont �t� promulgu�es le 4 ao�t 2014 (loi n� 2014-871 et loi n� 2014-872).
Le suivi des amendements au fil de la discussion (PJL "R�forme ferroviaire")
Le suivi des amendements au fil de la discussion (PPLO "Dirigeants de la SNCF")
Le dossier l�gislatif du projet de loi portant r�forme ferroviaire
Le dossier l�gislatif de la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF
Le projet de loi portant r�forme ferroviaire en 3 questions
La loi du 30 d�cembre 1982 d�orientation des transports int�rieurs
La loi du 13 f�vrier 1997 portant cr�ation de l'�tablissement public "R�seau ferr� de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire
Les recommandations sur la r�forme ferroviaire : les travaux de Jean-Louis BIANCO et Jacques AUXIETTE
Saisine et d�cision du Conseil constitutionnel puis promulgation des deux lois
Le 23 juillet 2014, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de la loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF, en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Par sa d�cision n� 2014-697 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a jug� conforme � la Constitution la loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF. La d�cision du Conseil constitutionnelLe communiqu� de presse du Conseil constitutionnel
Les deux lois ont �t� promulgu�es le 4 ao�t 2014.
Loi organique n� 2014-871 du 4 ao�t 2014 relative � la nomination des dirigeants de la SNCF Loi n� 2014-872 du 4 ao�t 2014 portant r�forme ferroviaire Accord en commissions mixtes paritaires et adoption des conclusions des commissions mixtes paritaires (16 et 22 juillet 2014)
- Adoption en s�ance des conclusions des commissions mixtes paritaires (22 juillet)
Au cours de sa s�ance du mercredi 22 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant r�forme ferroviaire par 189 voix contre 150 et ainsi d�finitivement adopt� ce projet de loi.
Il a �galement adopt� � l�unanimit� les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF et ainsi d�finitivement adopt� cette proposition de loi.
- Accord en commissions mixtes paritaires (16 juillet 2014)
Le 16 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et la CMP charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique sont parvenues � un accord.
RapportTexte CMP sur le projet de loi portant r�forme ferroviaireTexte CMP sur la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF Le S�nat adopte le projet de loi et la proposition de loi organique en premi�re lecture au S�nat (9 et 10 juillet 2014)
- Examen et adoption du projet de loi (9 et 10 juillet 2014)
Le S�nat a adopt� le projet de loi par 188 voix pour et 150 contre (scrutin public).
Au cours de l'examen du projet de loi, mercredi 9 et jeudi 10 juillet, les s�nateurs ont notamment :modifi� l'article 1er par l'adoption de plusieurs amendements, notamment afin de - garantir la repr�sentation du Parlement au sein du Haut comit� du syst�me de transport ferroviaire o� si�geront deux s�nateurs et deux d�put�s (amdt n� 115),- permettre au Haut comit� du syst�me de transport ferroviaire de se saisir de toute question relevant de sa comp�tence (amdt n� 116) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 1er pour actualiser le r�gime juridique des surtaxes locales temporaires - SLT : majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare - (amdt n� 114 rect.) ;modifi� l'article 2 par l'adoption de plusieurs amendements destin�s notamment- � renforcer le r�le du Parlement en pr�voyant que les ratios permettant d��valuer les projets d�investissements de d�veloppement du r�seau ferr� national seront d�finis chaque ann�e en loi de finances (amdt n� 113),- permettre � SNCF R�seau de confier par contrat, � un groupement de personnes de droit priv� ou � une personne de droit priv�, une mission portant � la fois sur l'�tablissement des �tudes et l'ex�cution des travaux (amdt n� 128 rect.) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 2 bis B afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferr�e en permettant aux ports de devenir propri�taire des voies ferr�es sur leur domaine, afin de leur permettre d'am�liorer la comp�titivit� du service et de devenir, s'ils le souhaitent, op�rateur ferroviaires de proximit� (amdt n� 169) ;modifi� l�article 3, notamment par l�adoption d�un amendement destin� � favoriser l�intermodalit� des d�placements et le cyclotourisme, en permettant l�embarquement des v�los non d�mont�s � bord des trains (amdt n� 149) ;modifi� l'article 4 notamment par l�adoption d�un amendement visant � supprimer le commissaire du Gouvernement aupr�s de l�ARAF, tout en donnant la possibilit� � l�Autorit� de consulter le Gouvernement, afin d�en conna�tre le point de vue et les analyses sur les d�cisions qu�elle doit prendre (amdt n� 95 rect.) ;modifi� l'article 5 afin de mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilit�s et l'�tat. Il a adopt� un amendement du groupe �cologiste (amdt n� 145, sous-amend� par la commission) et afin de pr�ciser le contenu du rapport remis � chaque autorit� organisatrice (amdt n� 99) ;modifi� l'article 6 ter relatif au libre acc�s aux trains des officiers et agents de police judiciaire, en pr�cisant que le non respect de ses dispositions constitue un d�lit correctionnel de r�bellion (amdt n� 136 rect.) ;modifi� l'article 12 pour maintenir les avantages des salari�s de RFF (amdt n� 121) et pour allonger de 6 � 8 mois le d�lai fix� pour exercer le droit d'option (amdt n� 195).Le compte rendu int�gral des d�batsLe texte adopt� par le S�nat
- Examen et adoption de la proposition de loi organique (10 juillet 2014)
� la suite de ce d�bat, le S�nat a �galement adopt� la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF. Ce texte pr�voit que les nominations du Pr�sident du conseil de surveillance, du Pr�sident du directoire et de "pr�sident d�l�gu�"(amt n� 1) du directoire de la SNCF rel�veront d�sormais de la proc�dure pr�vue � l�article 13 alin�a 5 de la Constitution. Ce texte a �t� adopt� par 209 voix (scrutin public).
Le compte rendu int�gral des d�batsLe texte adopt� par le S�nat
Examen en commissions au S�nat (juin et juillet 2014)
- La commission du d�veloppement durable examine les amendements sur le texte de la commission (9 juillet)
Mercredi 9 juillet, la commission du d�veloppement durable a examin� les amendements sur le texte de la commission et a soumis au S�nat la candidature des membres titulaires et des membres suppl�ants pour les �ventuelles commissions mixtes paritaires charg�es de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant r�forme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF.
Le compte renduLes amendements
- La commission du d�veloppement durable adopte le texte de la commission (2 juillet 2014)
Mercredi 2 juillet, la commission du d�veloppement durable a examin� le rapport de Michel TESTON (Soc - Ard�che) et adopt� le texte de la commission sur le projet de loi portant r�forme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF (2 r�unions).
Le compte rendu de la premi�re r�union, le compte rendu de la deuxi�me r�unionLe rapportLe texte de la commission
- Les auditions pr�paratoires (juin 2014)
Le commission d�veloppement durable, des infrastructures et des transports a auditionn� :Pierre CARDO, pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des activit�s ferroviaires (ARAF) ;Jacques RAPOPORT, pr�sident-directeur g�n�ral de R�seau ferr� de France (RFF) ;Fr�d�ric CUVILLIER, secr�taire d'�tat charg� des transports, de la mer et de la p�che, aupr�s de la ministre de l��cologie, du d�veloppement durable et de l��nergie (� revoir en vid�o) ;Guillaume P�PY, pr�sident de la SNCF (� revoir en vid�o). Vous pouvez revivre le live-tweet de l'audition de Guillaume P�PY gr�ce au module ci-dessous : Live-tweet de l'audition de Guillaume P�PY :
Les comptes rendus des auditions pr�paratoires
- La commission du d�veloppement durable nomme son rapporteur (23 octobre 2013)
Mercredi 23 octobre 2013, la commission du d�veloppement durable a nomm� Michel TESTON (Soc - Ard�che) rapporteur.
- Les travaux pour avis de la commission des finances (mai et juin 2014)
Mercredi 25 juin la commission des finances a examin� le rapport pour avis de Fran�ois PATRIAT
Le compte renduLe rapport pour avis
Mercredi 21 mai, la commission des finances a demand� � se saisir pour avis du projet de loi portant r�forme ferroviaire et nomm� Fran�ois PATRIAT (Soc - C�te d�Or), rapporteur pour avis.
Adoption en premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (24 juin 2014)
L�Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi portant r�forme ferroviaire en premi�re lecture le 24 juin 2014.
Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale
Cr��e en 1937 � partir de six compagnies r�gionales, la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais (SNCF) a permis � l��tat d�assurer le d�veloppement du service public de transport ferroviaire. Malgr� les r�formes successives, dont la loi d'orientation des transports int�rieurs de 1982 et la cr�ation du R�seau ferr� de France (RFF) en 1997, le Gouvernement estime que l�ensemble du syst�me ferroviaire actuel souffre de "dysfonctionnements dans la production d�une offre de transport, qui portent pr�judice aux usagers, voyageurs ou entreprises". En l�absence de r�forme, le d�ficit structurel de RFF pourrait atteindre 1,5 � 2 milliards d�euros par an, et le secteur pourrait d�autant plus souffrir de la lib�ralisation du transport ferroviaire de voyageurs d�fendu par la Commission europ�enne.
Le projet de loi portant r�forme ferroviaire vise � r�nover le syst�me ferroviaire fran�ais et � lui assurer un mod�le de d�veloppement soutenable. Les rapports et recommandations concernant la r�forme du syst�me ferroviaire fran�ais et la place des r�gions dans le syst�me ferroviaire, remis par Jean-Louis BIANCO et Jacques AUXIETTE en avril 2013 ont guid� la r�daction du projet de loi. Construit en deux parties, le texte pr�voit :la construction d�un groupe public industriel int�gr� (titre Ier) avec le regroupement de RFF, SNCF Infra et la Direction de la Circulation Ferroviaire de la SNCF en une seule entit� appel�e SNCF R�seau ;des mesures n�cessaires au r�tablissement de l��quilibre �conomique du syst�me et � la refonte du pacte social (titre II).Le titre Ier modifie le Code des transports et pr�voit notamment :les modalit�s de la cr�ation d�un groupe public ferroviaire (article 1er), compos� de trois entit�s : la SNCF (�tablissement public de t�te "m�re", charg�e du contr�le et du pilotage strat�giques, et deux �tablissements publics "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF R�seau) et l'exploitant ferroviaire (SNCF Mobilit�s) ;des dispositions relatives � la cr�ation de SNCF R�seau, qui prend la suite de RFF (articles 2 et 3). Une r�gle de r�tablissement des �quilibres financiers et de ma�trise de l�endettement sont notamment pr�vues : elles seront traduites par la conclusion de contrats de performance avec l��tat ;d��tendre les pouvoir et d�accro�tre l�ind�pendance de l�Autorit� de r�gulation des activit�s ferroviaires (ARAF) (article 4).Le titre II du projet de loi comporte diff�rentes dispositions sp�cifiques ou � caract�re transitoire, dont :la date de cr�ation de la SNCF et des entit�s SNCF R�seau et SNCF Mobilit�s, fix�e au 1er d�cembre 2014 (article 9) ;des dispositions relatives aux salari�s, dont la poursuite des contrats de travail (article 12) et des mesures visant � la cr�ation d�un cadre social commun � l�ensemble des travailleurs de la branche ferroviaire avec la pr�servation du r�gime de dur�e du travail (article 14) et l�identification des organisations syndicales n�gociatrices de la convention collective (article 15) ;l�habilitation du Gouvernement � mettre en coh�rence, par voie d�ordonnance, les dispositions l�gislatives autres que celles du Code des transports (article 18) ;la date d�entr�e en vigueur de la loi au 1er janvier 2015 (article 19). En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo � Flickr / cc / pj_despa

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12