Source: http://www.legalworld.be/legalworld/guide-des-citations-et-references.html?LangType=2060&SubID=1
Timestamp: 2017-04-29 09:27:40+00:00

Document:
Guide des citations et références - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer
1. Les usages communs1 La bonne compréhension des articles et des ouvrages juridiques rend utile l’adoption d’un certain nombre de conventions de rédaction.Tel est l’objet du présent livre premier, qui porte successivement sur les citations et emprunts de textes et d’idées ou d’opinions (titre premier), les sigles et abréviations (titre II), les majuscules (titre III), les signes de ponctuation (titre IV), les usages à suivre lorsqu’il y a eu un changement de dénomination de certaines institutions (titre V) et quelques autres questions, touchant notamment à la typographie (titre VI).1.1. Du bon usage des citations et des emprunts de textes et d’idées ou d’opinion de l’interdiction du plagiat2 La majorité des études juridiques recourent largement aux citations, identifiées par des références présentées généralement sous la forme de notes en bas de page.Qu’il s’agisse d’un texte constitutionnel, législatif ou réglementaire, d’un instrument supranational ou international, d’une décision de jurisprudence ou encore d’une référence à la doctrine, la citation peut être définie comme la reproduction entre guillemets d’un texte écrit, avec l’indication de la source dans une note de renvoi. Ces citations soutiennent un point de vue ou une affirmation. Elles permettent aussi une interprétation ou une réfutation critique.S’il faut citer assez largement les textes législatifs et réglementaires ou la jurisprudence qui font l’objet d’un examen, il convient en revanche de ne pas abuser des citations de doctrine qui abandonneraient au lecteur la tâche de pratiquer la synthèse. Il est indispensable que les problèmes juridiques évoqués soient « repensés ». Un souci de réflexion conduira nécessairement plus loin que l’enseignement résultant des sources documentaires consultées.3 Spécialement en ce qui concerne la doctrine juridique, il importe de s’interdire le plagiat et, en conséquence, d’indiquer clairement que le texte reproduit ou utilisé est emprunté à l’écrit d’un autre auteur. On donnera, en note de bas de page, la source précise de la citation.Les citations littérales doivent toujours être conformes au texte original et placées entre guillemets.Sans qu’il puisse en résulter une modification du sens du texte cité, certains passages peuvent toutefois être omis, par exemple pour simplifier ou abréger des phrases. Mais, dans ce cas, le passage supprimé du texte doit être indiqué par les signes « [...] » (ex.: Aux termes de l’article 30, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le système de protection des droits de l’homme adopté au niveau des Nations Unies, les membres du Comité des droits de l’homme « sont élus au cours d’une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général […] au siège de l’Organisation »).De même, lorsque, pour rendre un texte cité plus explicite, compte tenu par exemple du contexte dans lequel la citation intervient, il a été nécessaire d’adapter certains mots ou d’en ajouter, ceci doit être marqué par les mêmes crochets « [] » (ex.: Aux termes de l’article 142, alinéa 2, 1°, de la Constitution, « [la] Cour [constitutionnelle] statue par voie d’arrêts sur : 1° les conflits [entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134 de la Constitution, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles] ».(1)).Cette obligation de fidélité au texte cité implique généralement que, si l’on propose une traduction libre du texte d’un auteur, l’on reproduise en note de bas de page la citation concernée dans la langue et l’édition originales. Cette traduction doit également figurer entre guillemets.Si l’on entend mettre en relief une partie de la citation, l’on peut placer les mots sur lesquels on veut insister en italiques (d’un usage plus actuel que celui du soulignage proprement dit, auquel il correspond) ; lorsqu’il est ainsi procédé, il convient d’utiliser en note infrapaginale ou, si le texte reproduit figure lui-même en bas de page, à l’issue de la citation l’avertissement usuel « non souligné dans le texte » (ou des formules analogues, telles que « italiques ajoutés », « notre accent » ou « c’est nous qui soulignons »).Si l’on relève une faute de syntaxe ou d’orthographe dans la citation, il est d’usage de ne pas la corriger. On la reproduit telle quelle, éventuellement en ajoutant entre crochets le mot « sic ». Pareille mention peut apparaître toutefois assez désobligeante pour l’auteur du texte reproduit ; il est admis en conséquence que, lorsqu’il n’y a véritablement aucun doute sur l’exactitude du texte, par exemple en cas de coquille ou de faute manifeste d’orthographe, la citation soit redressée.Enfin, lorsque le texte cité dépasse deux lignes, l’on peut par souci de clarté, spécialement lors de la dactylographie ou de l’impression du texte, le dégager en le plaçant en retrait, et éventuellement en le reproduisant en caractères différents. Quant aux notes de bas de page donnant la source du texte cité – notes qu’il vaut mieux faire figurer au bas de la page qui porte la citation plutôt qu’à la fin du chapitre ou de l’article –, nous passerons en revue les règles techniques qui régissent leur présentation et leur rédaction dans la partie de ce Guide consacrée aux références de législation, de jurisprudence et de doctrine(2).4 Les études juridiques recourent assez largement à des mots ou locutions latins.Bien qu’entrés dans l’usage juridique, ces mots doivent être mentionnés en italiques. S’il est possible de les remplacer par une expression en langue française, ce qui est généralement le cas, ceci doit être préféré.Les principales locutions d’origine latine sont les suivantes, éventuellement avec leur abréviation usuelle :addeajoutercf.du latin confer: comparez, rapprochezcontrarenvoie à une opinion contraireet. aldu latin et alii: et autreserrat.du latin erratum: signale une erreur ou une correctionibidemdans le même ouvrage ou dans le même passageidemla même personne (pour éviter la répétition du nom d’un auteur)indans tel ouvrage ou étudein fineà la fininfraplus bas (renvoie à une partie du texte située après la référence)prorenvoie à une opinion identique ou analogueop. cit.du latin opus citatum: source (exclusivement doctrinale) citée précédemmentQuidintroduit une question (« Qu’en est-il de... ? », « Que faut-il penser de... ? »)supraPlus haut (renvoie à une partie du texte située avant la référence)v°du latin verbo: désigne le mot-clé dans un répertoire ou un recueil.De même, les suffixes bis, ter, quater, etc., placés après un chiffre, qui sont des mots latins, sont écrits en italiques. Ils doivent être accolés au chiffre qui précède (ex.: l’article 11bis de la Constitution et non l’article 11 bis de la Constitution). Lorsque ces suffixes suivent non pas un chiffre mais un mot, on laisse toutefois un espace (ex.: 1re ch. bis).Vu l’usage, « etc. » (« et cætera ») est écrit en caractères romains, c'est à dire ceux généralement utilisés, ni en italiques, ni en grasses. Il en va de même pour le mot « Idem » utilisé pour désigner un auteur de manière successive. (1) Le texte exact de cette disposition est le suivant : « Cette Cour statue par voie d’arrêts sur : 1° les conflits visés à l’article 141 », ce qui est nettement moins compréhensible que le texte tel qu’il est cité dans l’exemple.
(2) Livre II, plus bas.1.2. Du bon usage des sigles et des abréviations5 Il convient de faire usage des abréviations ou des sigles pour citer des sources normatives ou des décisions de jurisprudence, ainsi que pour se référer aux titres des revues juridiques ou des répertoires de doctrine.On entend par sigle la lettre initiale (ex. : D. pour recueil Dalloz) ou une suite de lettres initiales d’un ensemble de mots (ex. : J.T. pour Journal des tribunaux). L’abréviation peut être synonyme d’un sigle mais se rapporte aussi à l’énoncé des premières lettres ou d’un ensemble significatif de lettres d’un mot (ex.: Rev. trim. dr. fam. pour Revue trimestrielle de droit familial).Il n’existe cependant pas de norme uniformément suivie en ce qui concerne de tels sigles et abréviations, qui résultent souvent de conventions. Par exemple, en ce qui concerne les publications juridiques, selon les auteurs et les maisons d’édition, ou encore selon les habitudes personnelles acquises par les praticiens, telle revue, la Jurisprudence du port d’Anvers par exemple, sera mentionnée par les abréviations J.P.A., P.A., Jur. Anv. ou Jur. Anvers, ou encore Jurisp. Anv.6 En proposant, dans ce guide, des listes des abréviations juridiques les plus usuelles, nous avons été guidés par un triple souci :1o Permettre l’indication rapide des références par le recours à des abréviations utilesPar exemple, il convient, par économie, d’utiliser l’abréviation Trib. arr. plutôt que l’abréviation Trib. arrond., Trib. jeun. plutôt que Trib. jeunesse, ou encore Trib. trav. plutôt que Trib. travail.De même, il faut préférer M.B. à Mon. belge, Monit. ou Mon. b.2o Donner la préférence à des abréviations claires, aisément reconnaissables et les plus compréhensibles possible pour le lecteurC’est pourquoi, en dépit du principe d’économie dont il vient d’être question, dans le domaine des abréviations de jurisprudence, nous avons, par exemple, écarté des abréviations trop concises telles que C.T. (pour la Cour du travail), Ass. (pour la Cour d’assises), T.T. (pour le Tribunal du travail) ou Arr. (pour un arrêt), accessibles surtout aux spécialistes des matières concernées et parfois même... au seul auteur du texte. Dans le même ordre d’idées, d’autres abréviations sont à proscrire car elles créent un risque de confusion. Ainsi, l’abréviation C. ass. pourrait être comprise comme désignant la Cour de cassation, désignée par Cass., plutôt qu’une Cour d’assises.Dans le domaine des abréviations de doctrine, et sauf pour quelques revues classiques pour lesquelles la citation au moyen d’initiales est devenue tout à fait usuelle (par exemple, J.T. pour le Journal des tribunaux, R.W. pour le Rechtskundig Weekblad, R.C.J.B. pour la Revue critique de jurisprudence belge), nous nous sommes efforcés de privilégier la citation au moyen du titre abrégé plutôt qu’au moyen d’initiales (une abréviation plutôt qu’un sigle). Ainsi, Rev. prat. soc. plutôt que R.P.S. pour la Revue pratique des sociétés; Rec. gén. enr. not. plutôt que R.G.E.N. pour le Recueil général de l’enregistrement et du notariat.Cette formule permet en effet à ceux qui seraient peu familiarisés avec la discipline intéressée de retrouver plus aisément certaines publications (par exemple, les sigles A.D. ou C.C. sont évidemment moins transparents que les abréviations Ann. Dr. ou Cah. const.). Surtout, elle permet d’éviter les confusions parfois commises entre les titres de certaines revues belges et étrangères. Ainsi, pour les constitutionnalistes et les administrativistes, tant en France qu’en Belgique, R.D.P. désigne la Revue (française) du droit public et de la science politique ; par contre, pour les pénalistes, R.D.P. représente la Revue (belge) de droit pénal et de criminologie. Conformément à notre ligne de conduite, il est préférable d’utiliser les abréviations Rev. dr. publ. et Rev. dr. pén.3o Suivre les usages courants, dans la mesure où ils satisfont aux deux critères précités d’économie et de clartéAinsi, dans le domaine de la doctrine juridique, nous avons pris à notre compte le sigle qui a été choisi ou est préconisé par la revue concernée. Par exemple, T.B.P., plutôt que T.B.W. pourtant fréquemment rencontré dans la littérature juridique belge de langue française, pour le Tijdschrift voor bestuurswetenschappen en publiekrecht ou Rev. trim. dr. h. pour la Revue trimestrielle des droits de l’homme.7 Entre les éléments d’un sigle, c’est-à-dire lorsque celui-ci se compose de plusieurs fois la première lettre des éléments du titre ainsi cité (ex. : J.D.E. pour le Journal de droit européen), aucun espace n’est placé.En revanche, entre les éléments d’une abréviation, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de mots raccourcis, un espace les sépare. Par exemple, le Journal du droit des jeunes sera cité comme suit : Journ. dr. j. ou J. dr. jeun. Plus spécialement, c’est ce qu’il est convenu d’appeler en traitement de texte un espace requis (ou « espace dur ») qui sera utilisé, c’est-à-dire la fonction qui assimile l’espace comme un élément d’un mot, en manière telle qu’il fasse corps avec les mots ou parties de mots qui l’entourent, ces derniers formant bloc, ce qui permet d’éviter des retours à la ligne intempestifs au milieu de ladite abréviation).Lorsque la mention raccourcie d’une revue est mixte, mêlant une abréviation et un sigle, les deux procédés exposés ci-avant sont, en bonne logique, combinés : après l’abréviation, un espace (requis) est placé, mais entre les éléments d’un sigle, il n’y en a pas (ex.: Chron. D.S. pour les Chroniques de droit social).1.3. Du bon usage des majuscules8 L’utilisation, trop souvent abusive, des majuscules nécessite que l’on tente de préciser quelques principes qui devraient être d’application à leur usage.Selon l’excellente formule de Tertius, le redoutable censeur-grammairien du Journal des tribunaux, « la minuscule est la règle, la majuscule l’exception »(1). Il faut dès lors éviter de verser dans la « majusculite ». L’usage inconsidéré des majuscules rend un texte moins clair et disperse l’attention du lecteur.À la différence de certaines langues étrangères (par exemple l’allemand, où la majuscule est de règle pour tous les substantifs, ou l’anglais, où la majuscule est fréquemment utilisée également), la majuscule n’est obligatoire en français que dans un nombre très limité de cas. En méthodologie juridique, la majuscule se place notamment dans les cas suivants.Dans une citation, figurant entre guillemets, de doctrine, de jurisprudence ou de législation lorsque l’extrait cité débute lui-même par une majuscule.Exemples :– L’article 10, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres ».–Aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la Constitution, « Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres ».Un autre usage est toutefois admis, qui consiste à placer la première lettre de la phrase citée en minuscule entourée de crochets lorsqu’elle-se situe elle-même au sein d’une phrase ou qu’elle suit une virgule, un point-virgule ou les deux-points. Les deux exemples précités donnent alors ce qui suit :– L’article 10, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « [i]l n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres » .–Aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la Constitution, « [i]l n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres ».La majuscule se donne aux noms propres par nature (noms de personnes, noms de pays et de peuples, noms géographiques, noms historiques, etc.).Elle est accordée aux noms communs employés dans un sens absolu, tels que les désignations de régime, d’institutions générales ou les dénominations d’Etat (ex.: l’Église, le Trésor public, l’État, la République française, la Région wallonne(2)) ou encore les idées présentées comme des personnes, comme la Justice.Elle est attribuée aux noms d’institutions politiques et de sociétés savantes (ex.: la Chambre des représentants, le Sénat, le Conseil des ministres, le Gouvernement de la Communauté française, le Centre interuniversitaire de droit comparé, l’Académie de droit international).Les services d’État, les administrations publiques, les organismes d’intérêt public et les organisations internationales reçoivent une majuscule (ex.: l’Administration de la sécurité du travail du Service public fédéral (ou SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, la Direction générale de la chancellerie et du contentieux, la Régie des transports maritimes, le Fonds des bâtiments, l’Institut de réescompte et de garantie, l’Organisation mondiale de la santé, le Bureau international du travail).M. Grevisse et A. Goosse condamnent, à cet égard, la multiplication des majuscules(3), soit qu’on imite l’anglais, soit que l’on croie augmenter, grâce aux majuscules, le prestige de l’organisme ou de la société que l’on cite. Les majuscules ajoutées aux autres mots que le premier n’apportent en effet aucune information complémentaire.Par contre, les mêmes auteurs écrivent (p. 97), en s’écartant en cela de l’Académie française(4), que l’on met d’ordinaire la majuscule aux noms désignant le domaine traité par un ministre ou un ministère. On écrira ainsi : la Commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions de la Chambre des représentants, le ministère de la Défense nationale, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le ministre de la Coopération au développement, le secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles.Enfin, les titres d’ouvrages, de périodiques ou de revues obtiennent une majuscule parce qu’il s’agit, dans ce cas, d’appellations propres (ex.: les Cahiers constitutionnels, la Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles). Il en va de même pour les initiales des abréviations des revues juridiques (ex.: J.T.T., R.W., R.G.A.R.).Un document conçu comme une entité prend généralement une majuscule (ex.: la Constitution italienne, le Code civil, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Déclaration des Nations Unies du 14 décembre 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, le Statut des agents de l’État). En bonne logique, lorsqu’après avoir ainsi identifié un instrument de manière complète (ex.: Code pénal ou Déclaration universelle des droits de l’homme), on s’y réfère par la suite par le premier mot de l’expression, ce mot garde la majuscule (ex.: le Code, la Déclaration).Par contre, la majuscule n’est pas nécessaire lorsque l’on fait référence à une loi quelconque ou à un décret, une ordonnance, un arrêté royal, un règlement, une directive, une recommandation, une résolution, etc.Si l’on entend souligner l’unicité de certaines institutions ou avoir égard à l’identité qu’elles représentent, on mettra la majuscule (ex.: la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, le Collège provincial de la province du Hainaut, le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, la Cour d’appel de Liège).Par contre, on ne placera plus la majuscule lorsque l’on désigne une pluralité d’institutions ou lorsque le substantif perd son identité au profit de l’idée générale qu’il représente (ex.: les cours constitutionnelles, les cours d’appel, le collège provincial, le tribunal correctionnel, l’assemblée générale).9 Pour l’utilisation des sigles, on veillera à ce qu’ils restent aisément compréhensibles pour le lecteur.C’est ici le lieu de souligner le travers de certains pays francophones dont le langage juridico-administratif voit se multiplier les sigles caractérisés par l’ésotérisme le plus total. Ainsi, qui pourrait deviner, à l’exception de quelques initiés, que les sigles « A.C.E. », « C.M.P. », « F.B.C.F. », « I.R.P.P. », « S.E.C.N. »(5) et « A.R.N. » signifient respectivement « analyse coût-efficacité », « Code des marchés publics », « formation brute de capital fixe », « impôt sur le revenu des personnes physiques », « système élargi de comptabilité nationale » et « autorité de régulation nationale » ?Dans le but d’assurer la clarté, le nom de l’établissement ou de l’organisme cité pour la première fois dans un texte sera écrit en toutes lettres (ex.: Société régionale wallonne du transport) et suivi éventuellement du sigle mis entre parenthèses (S.R.W.T.). Dans ce cas, on pourra se limiter à répéter simplement le sigle lorsqu’il sera à nouveau question du même établissement ou organisme dans le texte.Parfois, le sigle d’une institution est tellement connu qu’il est considéré et lu comme un mot ; il s’agit alors d’un acronyme, comme par exemple pour l’ONU, l’ONEm ou encore l’OTAN. Dans ce cas, les points entre les lettres disparaissent.10 Quant à la désignation des titres et fonctions, elle ne réclame pas la majuscule, sauf si l’on vise la personne même.Exemples :le ministre des Finances, l’avocat général à la Cour de cassation, l’ambassadeur d’Espagne, le juge à la Cour constitutionnelle, le premier président du Conseil d’État.Par contre : la mercuriale du Procureur général J.-F. Leclercq ; le Premier ministre Y. Leterme.11 Enfin, au point de vue des signes graphiques, dans le corps du texte, les noms de personnes s’écrivent en lettres minuscules, sauf bien entendu, en principe, pour la première lettre, en majuscule. Il en va de même lorsqu’un texte suivi comportant un nom de personne est rédigé en note infrapaginale (ex. : Dans sa dernière mercuriale, le Procureur général J.-F Leclercq a soutenu que, de manière générale, …).En revanche, lorsque, dans les notes de bas de page, c’est une référence qui est indiquée, les noms de personnes s’écrivent en petites lettres capitales (sauf la première lettre, qui s’écrit en grande capitale bien entendu) (ex.: J.-F. Leclercq).Il y a deux exceptions à cette recommandation, toujours pour les notes de bas de page :1o Les auteurs dirigeant un ouvrage collectif sont mentionnés en cette qualité en lettres minuscules (sauf la grande capitale initiale) lorsque cet ouvrage est cité à l’appui de la référence d’une contribution y figurant (ex.: M.-D. Weinberger, « Actualités en matière de règlement collectif de dettes », Actualités du droit des procédures collectives, sous la direction de M. Grégoire, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 105 à 178) ; en revanche, lorsque l’on se réfère de manière globale à l’ouvrage collectif dans son ensemble, le nom de l’auteur qui en assure la direction est présenté selon la règle générale, en petites capitales (ex.: M. Grégoire (sous la direction de), Actualités du droit des procédures collectives, Bruxelles, Bruylant, 2007, 208 p.).2o Lorsque le nom de l’auteur d’une note ou d’observations est mentionné à la suite de la décision jurisprudentielle qu’il commente, les petites capitales ne sont pas utilisées, l’accent étant mis, dans ce cas sur la décision jurisprudentielle, et non sur la note ou l’observation (ex.: Trib. adm. Paris, 21 mars 2009, Société Paris Tennis, A.J.D.A., 2009, p. 1149 et la note J.-D. Dreyfus).À l’occasion d’une référence à une source de documentation juridique informatique de l’internet, il est prudent de respecter l’utilisation des minuscules et majuscules dans la reproduction de l’adresse qui a permis d’obtenir la judicieuse information.12 Dans un souci de clarté, il est d’usage en français d’accentuer certaines majuscules, en y mettant les accents ou le tréma.Ainsi, on écrira par exemple Conseil d’État, ARRÊT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, les États membres, AOÛT, NOËL.Par contre, lors qu’il s’agit d’une abréviation, même en majuscules, l’accentuation n’est plus d’usage. Par exemple, pour citer un arrêt du Conseil d’État, on indiquera C.E., date, requérant, no... et non C.É., ….De même, si l’on cite les Études et Documents du Conseil d’État de France, on abrégera en E.D.C.E. et non en E.D.C.É. (1) Tertius, « Sur une majuscule », J.T., 1981, p. 695.
(2) Lorsque les communautés et les régions sont désignées de manière générale et non individualisée, ces mots ne reçoivent pas de majuscule.
(3) M. Grevisse et A. Goosse, Le bon usage, 14e éd., Bruxelles, De Boeck, 2007, §§ 99 et s. Voy. également A. Doppagne, Majuscules, abréviations, symboles et sigles – Pour une toilette parfaite du texte, 4e éd., Bruxelles, Duculot, 2007 ; P. Berckx, « Het gebruik en de schrijfwijze van afkortingen en acroniemen in wetgeving, reglementering, administratieve teksten en in de rechtspraak », T.B.P., 2000, p. 267..
(4) L’Académie admet la majuscule lorsque le terme désigne un département précis : le Ministère de l’Agriculture, le Ministère des Affaires étrangères.
(5) Exemples tirés de R. Leduff et J.-C. Papillon, Contrôle de gestion, Paris, Vuibert, 19881.4. Du bon usage des signes de ponctuation13 Dans les citations, références et abréviations juridiques, la ponctuation joue un rôle essentiel. Elle permet de marquer les séparations ou les liens entre les différents éléments composant la référence.Les signes de ponctuation les plus couramment utilisés sont le point, la virgule, le point-virgule, les guillemets et les parenthèses.1.4.1. Le point14 Le point est employé :–après les mots écrits en abrégé ou entre les éléments d’un sigle (ex.: R.C.J.B., Rev. b. séc. soc., Cass.) ; rappelons - car la règle est souvent mal connue - que, lorsqu’un sigle est lu comme un mot et qu’il constitue donc un acronyme (ex.: UNESCO, CRISP), les points entre les lettres disparaissent ;–pour clore une référence (ex.: Bruxelles (7e ch.), 29 mai 1958, Pas., 1958, II, p. 176.) ; toutefois, lorsque plusieurs références sont citées successivement, le point ne sera placé qu’à la fin de la dernière référence (ex.: Cass., (2e ch.), 26 mai 1952, Pas., 1952, I, p. 617 ; Cass. (2e ch.), 12 avril 1954, Pas., 1954, I, p. 708 ; Cass. (1re ch.), 22 avril 1966, Pas., 1966, I, p. 1066) ; lorsqu’une référence se termine par un sigle ou par un mot abrégé suivi d’un point, celui-ci suffit pour indiquer la fin de la référence (ex.: J.P. Bruxelles (6e cant.), 28 janvier 1987, J.T., p. 601, obs. G.-A. D.).1.4.2. La virgule15 La virgule s’utilise pour séparer les divers éléments de la référence.Certains éléments figurant dans les références sont toutefois intimement associés. Il s’agit, par exemple, de la nature, de la date et de l’intitulé des textes de lois, du prénom suivi du nom de l’auteur ou encore de l’identification de la juridiction et de sa chambre. Il convient dès lors de ne pas séparer ces éléments par une virgule.Exemples :– Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, M.B., 18 octobre 1996.– J. Eeckhout, « Vu l’urgence... », J.T., 1974, p. 645.– C.E. (4e ch.), 8 juillet 1982, Zoete, no 22.446, R.A.C.E., 1982, p. 1191.– Liège, 28 novembre 1959, Bull. ass., 1960, p. 245, obs. J.L., 1959-1960, p. 179, obs. M.H.16 Le manque de rigueur qui caractérise fréquemment l’emploi de la virgule dans la mention d’articles de lois, décrets, arrêtés, et de leurs subdivisions conduit à préciser cet usage.On écrira par exemple: L’article 5, § ler, II, 2o, d, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose que....La dernière virgule est obligatoire car, dans cette apposition, elle remplit exactement la même fonction que les quatre autres qui précèdent, c’est-à-dire séparer des éléments ayant une valeur explicative par rapport au seul sujet principal, l’article 5. Un cas comparable est envisagé par M. Grevisse et A. Goosse dans Le bon usage(1), tandis que la même règle d’emploi de la virgule est suivie par la section de législation du Conseil d’État.17 Dans un texte, la virgule peut avoir une valeur explicative importante, spécialement avant l’introduction d’une proposition relative. Selon qu’une virgule y est placée ou non, les éléments de ladite proposition relative peuvent se voir donner un sens différent. Par exemple, si vous écrivez « les projets d’arrêté royal qui sont soumis à la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat bénéficient ainsi d’un contrôle préventif de légalité », vous exprimez l’idée correcte que seuls ceux des projets d’arrêté royal qui sont soumis à la consultation évoquée bénéficient du contrôle préventif de légalité, alors que, si vous écrivez « Les projets d’arrêté royal, qui sont soumis à la consultation de la section de législation du Conseil d’Etat, bénéficient ainsi d’un contrôle préventif de légalité », vous laissez entendre erronément que tous les projets d’arrêté royal sont soumis à ladite consultation et qu’en conséquence tous subissent le contrôle préventif en question. En réalité, la virgule introduit une idée séparée dans la phrase par rapport à celle qui est formulée dans la proposition principale, même si elle lui est liée par un rapport par exemple explicatif.18 En principe, à la fin d’une énumération contenant des éléments séparés par une virgule, celle-ci n’est plus placée avant le verbe. On écrira par exemple : L’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers sont réglés par la loi du 15 décembre 1980. Il est toutefois toléré, dans un souci de clarté et de structuration de la phrase, qu’une virgule soit placée au terme d’une énumération lorsqu’elle est particulièrement longue.19 La virgule, qui conduit parfois à alourdir une phrase, n’y est placée que lorsqu’elle est indispensable.Par exemple, il est inutile d’écrire Il est, en effet, admis que..., sauf, le cas échéant, pour donner une nuance d’insistance sur les mots placés entre les virgules : Il est en effet admis que... suffira.En revanche, pour bien faire apparaître la césure entre un mot et celui qui le suit lorsqu’elle est nécessaire, il conviendra de placer la virgule. On écrira par exemple, Objectif et motivé en droit, ledit avis n’en est pas moins destiné à conseiller et, partant, influencer la Cour de cassation(2) ou le professeur Untel, quant à lui, soutient....20 Rappelons enfin qu’en principe les conjonctions de coordination (ex. : « et », « ou », « ni », « mais », « car ») ou les locutions conjonctives de cause (ex.: « parce que », « par », « vu que ») ne doivent pas être précédées d’une virgule.Dans le même ordre d’idées, on veillera à éviter l’abus déplorable de la conjonction « donc », surtout fréquente dans le langage parlé et qui ne devrait s’utiliser que lorsqu’un lien logique apparaît à la suite de ce qui précède. (1) M. Grevisse et A. Goosse, Le bon usage, 14e éd., Bruxelles, De Boeck, 2007, § 125, a.
(2) Cour eur. D.H., Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 31.1.4.3. Le point-virgule21 Dans une liste de références, le point-virgule sert à séparer les références les unes des autres.Exemples :–D. Lagasse, « La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs », J.T., 1991, p. 737 ; M.-A. Flamme, Droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 1989, t. Ier, p. 422.–Cass., 4 décembre 2006, J.L.M.B., 2007, p. 310 ; Cass., 10 septembre 2007, J.T., 2007, p. 748 ; R. Ergec, « Le principe de légalité à l’épreuve des principes de bonne administration », obs. sous Cass., 4 septembre 1995, R.C.J.B., 1998, p. 16, no 11.Il vaut mieux utiliser le point-virgule que la conjonction « et » entre deux références.1.4.4. Les guillemets22 Les guillemets sont indispensables pour encadrer une citation. Qu’il s’agisse de quelques mots ou de plusieurs phrases, tout emprunt doit être placé entre guillemets. Il n’est pas d’usage dans les citations juridiques de répéter les guillemets ouvrants au commencement de chaque ligne.Exemple :L’article 1382 du Code civil dispose ce qui suit :« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».Lorsque le texte cité contient lui-même des guillemets, ces derniers seront remplacés par des guillemets d’une autre nature. Ainsi, si, comme dans le présent Guide, les guillemets principaux sont les guillemets français (« … »), les guillemets reproduits à l’intérieur de la citation seront des guillemets anglais simples (‘...’), comme dans l’exemple mentionné ci-avant.On écrira par exemple :Comme le Conseil d’Etat l’a exposé dans son avis no 39.722/2 donné le 1er février 2006 sur un avant-projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, « à la fin de l’alinéa 1er de l’article 68quater, § 2, en projet, mieux vaut écrire ‘des rapports spéciaux visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1o, 2o ou 4o, ou à l’article 66septies, alinéa 5’. Les trois alinéas suivants de ce même paragraphe peuvent, quant à eux, viser ‘ces rapports spéciaux’, afin d’éviter les redites. ».Pour la présentation des références de doctrine, enfin, il s’impose de placer entre guillemets les titres des articles publiés dans les revues ou dans les ouvrages collectifs.(1)Exemples (références de bas de page) :–J.-F. Akandji-Kombé, « Charte sociale européenne et procédure de réclamations collectives (1998-1er juillet 2008) », J.D.E., 2008, pp. 217 et s.–S. Pierré-Caps, « Des minorités en Europe de l’Est », Minorités et organisation de l’Etat, sous la direction de N. Levrat, Bruxelles, Bruylant, 1998, pp. 93 à 129.On notera que, sauf l’hypothèse où le passage guillemeté considéré isolément réclame un signe spécial de ponctuation (par exemple un point d’exclamation ou d’interrogation, lequel se place alors avant le dernier guillemet), il est recommandé de placer le point final après le guillemet(2). (1) Doc. parl., Chambre, 2005-2006, no 51-2481/1, p. 122.
(2) M. Grevisse et A. Goosse, op. cit., no 134, a.1.4.5. Les parenthèses23 Les parenthèses s’utilisent principalement pour insérer les numéros des notes de bas de page dans le texte, autour des appels de note, ceci afin de rendre lisibles les appels de note se suivant de manière immédiate. En revanche, la note elle-même ne nécessite pas de parenthèses autour de son numéro d’ordre.L’emploi de parenthèses pour les références ou les renvois se justifie toutefois dans les notes de bas de page elles-mêmes.Exemple :(dans une note de bas de page) Cons. les auditions du Premier Président et de l’Auditeur général adjoint du Conseil d’Etat en Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre (rapport du 4 juillet 2006, Doc. parl., Chambre, 2005-2006, no 51-2478/8, pp. 124 à 128).1.4.6. Les sites internet et la ponctuation24 Lors de la référence à un site internet, l’usage de la ponctuation revêt un caractère essentiel puisqu’une simple erreur peut rendre impossible la localisation du site cité ou diriger le lecteur sur un autre site.1.5. Des usages en cas de changement de dénomination de certaines institutions25 La dénomination de certaines institutions ou de certaines publications peut être modifiée au fil du temps. Ainsi, par exemple, la dénomination « Cour d’arbitrage » a été remplacée par celle de « Cour constitutionnelle », celle de « section d’administration du Conseil d’Etat » par celle de « section du contentieux administratif du Conseil d’Etat » et celle de « Journal officiel des Communautés européennes (J.O.C.E.) » par celle de « Journal officiel de l’Union européenne (J.O.U.E.) ».Lorsque ces institutions ou publications sont citées, il convient de le faire en utilisant la dénomination en vigueur à la date de l’acte pour lequel la citation est faite. Compte tenu du fait que la révision constitutionnelle qui, à l’article 142 de la Constitution, a remplacé la dénomination « Cour d’arbitrage » par celle de « Cour constitutionnelle » est entrée en vigueur le 8 mai 2007, on évoquera donc par exemple l’arrêt no 3/2007 du 11 janvier 2007 de la Cour d’arbitrage, mais l’arrêt no 74/2007 du 10 mai 2007 de la Cour constitutionnelle. Si toutefois on entend mentionner l’institution d’une manière qui ne permet pas de détacher ses actes antérieurs au changement de sa dénomination de ceux qui lui sont postérieurs, on fera état de la dénomination actuelle (ex.: La jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative à la liberté d’expression depuis sa création se caractérise par...).1.6. De certains usages typographiques, linguistiques et autres26 Sans qu’il soit possible dans le cadre limité du présent Guide d’énoncer l’ensemble des conseils de rédaction – pareille prétention irait en toute hypothèse dans le sens d’une uniformisation non souhaitable –, il est nécessaire de mettre l’accent sur un certain nombre d’habitudes à prendre, afin de se conformer à quelques règles parfois oubliées.Même si la plupart des éditeurs font en sorte de présenter les textes qu’ils publient en manière telle que les règles énoncées ci-après soient respectées, on peut observer que ce n’est pas toujours le cas et qu’il est donc préférable de leur remettre un fichier dactylographié ressemblant le plus possible au produit final. En outre, certains textes sont destinés à rester en l’état de documents typographiés, auxquels cas il importe de soigner la présentation.27 Lorsqu’un terme est utilisé dans une langue autre que le français, il y a lieu, comme pour le latin, d’utiliser les italiques (ex. : standstill, cherry picking, forum shopping).Rappelons toutefois qu’il est fait exception à cette recommandation pour « etc. » (« et cætera »).28 Il convient d’utiliser la fonction de l’espace requis ou « espace dur » en traitement de texte, qui consiste à concevoir un espace comme faisant partie intégrante des éléments entre lesquels il se place. Cette fonction est indispensable pour maintenir une suite de mots ou de signes sur la même ligne. Parfois, les systèmes de traitement de texte le proposent automatiquement, par exemple pour l’espace qui, en français, précède les deux-points, ce qui évite que ces deux-points se trouvent de manière orpheline au début d’une ligne.Cet espace requis s’utilise par exemple également :–après les signes ou abréviations « no », « nos », « p. », « pp. », « § », « §§ », « c. » (qui signifie « contre » dans la dénomination de certaines décisions de justice), etc. ;–après les guillemets français entrants et avant les guillemets français fermants (« … »).–entre les éléments d’une abréviation (ex.: Rev. gén. ass. not., Trib. jeun.).29 Une fonction analogue doit être utilisée afin d’éviter que le titre d’une subdivision soit abandonné au bas d’une page, le début de l’exposé se situant au haut de la page suivante. Il s’agit de celle consistant à rendre solidaires des paragraphes ou des lignes (« paragraphes solidaires », « protection de bloc », etc., selon les systèmes de traitement de texte).30 Lorsque plusieurs pages sont citées par l’usage de l’abréviation, il convient d’écrire « pp. », et non « p. ».Pour l’indication de ces pages, il est préférable d’utiliser la conjonction « et » (lorsqu’il n’y a que deux pages à citer) ou la préposition « à » (lorsque le nombre de pages à citer est supérieur à deux) en mentionnant de manière précise la première et la dernière des pages citées, plutôt que de réunir la mention de ces deux pages par un tiret (ex.: pp. 33 et 34 ou pp. 33 à 49 plutôt que pp. 33-34 ou pp. 33-49). On évitera, si possible, l’expression « et suivantes » ou « et s. » ; s’il est impossible de l’éviter, on proscrira « sqq. », « e.s. » ou « et suiv. ».Tout ceci vaut aussi pour la mention de numéros ou de paragraphes (ex.: §§ 2 et 3 et nos 85 à 91).31 Le signe « § » renvoie à la notion de paragraphe. Il est utilisé dans une citation, par exemple pour mentionner la subdivision d’un article de loi commençant par ce signe ou pour faire état du numéro d’ordre dans un ouvrage. Toutefois, lorsque, dans un texte continu, il est question d’un paragraphe, il convient d’écrire ce mot en toutes lettres.Exemples :–Cour eur. D. H., arrêt Leela Förderkreis E.V. e.a. c. Allemagne, 6 novembre 2008, req. no 58911/00, § 85 ;–Au paragraphe 85 de son arrêt Leela Förderkreis E.V. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme considère...32 Voici encore quelques recommandations :–Tout texte doit, autant que possible, pouvoir être compris par lui-même. Les intitulés de subdivisions (titres, chapitres, sections, etc.) ne servent qu’à structurer l’exposé. En conséquence, même si votre phrase fait suite de manière immédiate à l’intitulé d’une subdivision, il convient, dans le texte même, d’utiliser le concept ou la notion figurant dans ce dernier intitulé ; il n’est pas adéquat de s’y référer, par exemple par un adjectif démonstratif (ex. : ce, cette). Par exemple, au tout début d’un chapitre intitulé La reconnaissance de paternité, il ne convient pas d’écrire Ce type de reconnaissance requiert... mais d’écrire La reconnaissance de paternité requiert....–Lorsque vous mentionnez une date, n’oubliez pas d’y faire figurer le millésime. Dans plusieurs écrits juridiques, lorsqu’une référence de date suit une mention précédente contenant déjà un millésime, certains auteurs ne reproduisent plus ce dernier lorsque les deux sont identiques. Par exemple, ils écriraient Arrêté royal du 22 avril 2009 modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d’entreprises, M.B., 30 avril, 2e éd.. Il est nettement préférable d’écrire, in fine, 30 avril 2009, 2e éd..–Lorsque vous êtes au terme d’une énumération mais que vous souhaitez indiquer que celle-ci n’est pas exhaustive, écrivez simplement « , etc. », plutôt que trois points (« ... »), qui indiquent plutôt que le lecteur est invité à réfléchir par lui-même à la portée de la phrase ainsi achevée. En tout état de cause, lorsque l’énumération est clairement annoncée comme constitutive d’exemples (par l’expression « par exemple », par les mots « ex. : », etc.), le mot « etc. » est inutile.–Lorsque la suite d’une énumération de personnes est abrégée, on utilise l’expression « et consorts » ou « et autres », que l’on peut avantageusement remplacer par « et crts » et « e.a. » (quelquefois « et al. »).–Pour abréger « premier » et « première » après le chiffre 1 ou I, on fait figurer, en exposant, les lettres « er » et « re » après ledit chiffre. On écrira donc « 1er », « Ier », « 1re » ou « Ire » (ex.: Albert Ier et Elisabeth Ire, 1re chambre). S’agissant de « deuxième », « troisième », etc., on écrira « 2e », « 3e », etc., plus volontiers que « 2ème », « 3ème », etc. (ex.: 2e chambre)(1). (1) A. Doppagne, Majuscules, abréviations, symboles et sigles, 4e éd., Bruxelles, De Boeck, 2007, pp. 68 et 69 ; M. Grevisse et A. Goosse, Le bon usage, 14e éd., Bruxelles, De Boeck, 2007, no 115, c.

References: § 4
in fine
 § 125
 § 31
 § 2
 § 85
in fine