Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1989/013_PS_SJG_SJG8925CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-22 07:20:19+00:00

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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Transfert. Société de presse. Clauses d'agrément. Ord. 26 août 1944, art. 6. Sociétés exploitant des publications d'information politique et générale. Ord. 26 août 1944, art. 2. Obligation d'agrément (oui). - Commentaires par A. VIANDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Transfert. Société de presse. Clauses d'agrément. Ord. 26 août 1944, art. 6. Sociétés exploitant des publications d'information politique et générale. Ord. 26 août 1944, art. 2. Obligation d'agrément (oui).
Cass. com. 20 décembre 1988 ; G. D. et autres. L'arrêt attaqué ayant énoncé que les publications éditées par une société de presse constituent par leur contenu, leur présentation et leur destination, des porteurs d'informations coordonnées et systématisées et des supports de réflexion destinés à ceux qui, du fait de leur pouvoir de décision, exercent une action ou une influence politique au sens large, en se référant ainsi, non seulement à la qualité des destinataires des publications, mais au contenu (...)

References: art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 2