Source: http://www.camerlex.com/lassurance-au-travail-2519/
Timestamp: 2017-10-24 11:09:48+00:00

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L’assurance au travail - Camerlex
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L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Art. 5 : 1) L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la cotisation totale et responsable de son versement, y compris la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
2) Le défaut de production aux échéances prescrites, du relevé nominatif prévu à l’article 24 (1) du décret n° 74/26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973, entraîne une majoration au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de 300 francs par salarié avec un maximum de 75 000 F par entreprise.
b) avoir accompli au moins soixante mois d’assurance au cours des 10 dernières années précédant la date d’admission à la retraite ;
c) avoir cessé toute activité salariée.
frais funéraires sur production des pièces justificatives par toute personne physique ou morale qui les aura supportés, dans la limite de la réglementation en vigueur en matière de risques professionnels.
Art. 14 : 1) Pour l’ouverture du droit aux prestations, sont assimilées à des périodes d’assurance:
2) L’expression «mois d’assurance » désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé pendant 15 jours au moins un emploi assujetti à l’assurance ou perçu un salaire dont le montant est au moins égal à la moitié du salaire de la Ire catégorie première zone du secteur d’activité auquel appartient le travailleur.
Art. 15 : Le droit aux pensions et allocations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants est prescrit par cinq ans; toutefois, les arrérages de pensions ne sont pas versés pour une période antérieure excédant douze mois.
Art. 18 : Les prestations prévues par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf dans les mêmes limites que les salaires pour le paiement des dettes alimentaires.
Art. 19 : Le cumul de pensions ou de rentes allouées en application de la présente loi et de la loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 est admis sans restriction d’aucune sorte.
Le règlement amiables intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse que si elle a été invitée à participer à ce règlement.
Art. 22 : Les frais d’actions sanitaire et sociale prévus à l’article 60 de la loi n° 67-LF-8 du 12 juin 1967 sont supportés par une partie de recettes de la branche pensions, sous la condition que la réserve de cette branche, après prélèvement, ne soit pas inférieure au montant minimum indiqué à l’article 7 de la présente loi.
Yaoundé, le 4 juillet 1984
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References: Art. 5

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 22