Source: http://docplayer.fr/4867915-Conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2017-05-28 21:14:07+00:00

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Nous vous remercions d avoir voulu choisir HERTZ. Notre relation sera régie par les présentes CONDITIONS GENERALES et par les CONDITIONS PARTICULIERES précisées au contrat de location signé de vous, qui identifient le véhicule, vous-même en tant que locataire, le ou les conducteurs du véhicule et le choix que vous pouvez faire entre diverses garanties proposées. Le loueur désigné en tête du contrat de location (entreprise indépendante franchisée HERTZ, ci-après dénommé «le loueur» ) va attacher ses meilleurs efforts à vous satisfaire. De votre côté vous prenez des engagements en devenant locataire du véhicule et nous vous demandons de lire attentivement les présentes CONDITIONS GENERALES. OBJET DU CONTRAT Le loueur met à la disposition du locataire qui l accepte selon les termes et conditions du contrat de location, le véhicule qui y est désigné (ou le véhicule de remplacement le cas échéant). Pour louer un véhicule, vous devrez être à même de nous fournir tout document nécessaire à l établissement du contrat de location (pièce d identité, adresse, permis de conduire valide, moyen accréditif de paiement à votre nom personnel etc ). La location de certaines catégories de véhicules peut requérir des conditions spécifiques d âge et de durée de permis de conduire ou des moyens de paiements spécifiques et obligatoires. Article 1 MISE A DISPOSITION DUREE- RESTITUTION Le véhicule est mis à votre disposition à l agence du loueur ou au lieu précisé au contrat. Sauf écrit du loueur ou convention précisée au contrat, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, restent à votre charge. La location est consentie pour une durée déterminée indiquée aux conditions particulières du contrat. La restitution du véhicule, de ses clefs et de ses documents administratifs, font seuls cesser la location. Vous devez acquitter le montant de la location jusqu à restitution du véhicule, sauf à prouver que la non restitution à la date prévue au contrat ne résulte pas de votre fait ou d une faute de votre part. la date de retour du véhicule mentionnée aux conditions particulières du contrat vaut mise en demeure d avoir à restituer le véhicule sans qu il soit besoin d aucune formalité. Bien que le véhicule soit utilisable pour des locations supérieures à 1 mois, la durée maximum d un contrat de location es t de 30 jours, renouvelable avec l accord formel de la station de location. En cas de non respect de la date de retour prévue, sauf accord formel de la station, vous vous exposez aux conséquences d une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le véhicule non retourné. Vous devez restituer le véhicule pendant les heures d ouverture de l agence du loueur. En cas de restituer en dehors des heures d ouverture, vous continuerez à assumer la garde du véhicule jusqu à la prochaine ouverture de l agence qui sera l heure à laquelle le contrat prendra effectivement fin. Vous restez notamment responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule.2 Article 2 CONDUCTEUR(S) La location est consentie en considération des conducteurs désignés par vous au contrat, qui seuls sont autorisés à conduire le véhicule, sous votre responsabilité. Cette désignation est soumise à l agrément préalable du loueur, notamment suivant les conditions d âge et de catégorie définies et indiquées sur les tarifs en vigueur. Dans tous les cas, vous ne pourrez désigner de conducteur de moins de 21 ans d âge et titulaire d un permis de conduire de plus de un an en cours de validité. Même en cas d obligation imprévisible, votre responsabilité personnelle pourra être recherchée par le loueur pour tout dommage ou préjudice découlant directement de la conduite du véhicule par un conducteur non désigné au contrat et non agréé Préalablement par le loueur. Concernant la location de véhicules utilitaires et poids lourds, vous ne pourrez désigner que des conducteurs titulaires d un permis de conduire en état de validité et correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Ces conducteurs, préalablement autorisés par le loueur, devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dont la conduite s avèrerait défectueuse. Article 3- REGLEMENTATION Naturellement, il vous incombe de respecter le Code de la Route comme dispositions législatives et réglementaires et le loueur ne peut d aucune façon être responsable des infractions que vous viendrez à commettre. Toute infraction ou violation aux lois ou règlements de la circulation entraînera donc la responsabilité solidaire du locataire et ou du conducteur qui avaient la garde du véhicule au moment de l infraction (y compris pour ce qui concerne les amendes ou pénalités résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement). Ils s engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, ci celui-ci était amené à en faire l avance. Concernant la location de véhicules utilitaires et poids lourds, le locataire assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l usage auquel il est affecté. Article 4- ETAT DU VEHICULE / CARBURANT Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu au moment de la production par le locataire d une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant intégralement à sa charge. Le véhicule vous est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l exception des dommages éventuels reportés sur le constat d état contractuel remis avec le contrat de location au moment de la livraison du véhicule. Ce constat d état est établi contradictoirement entre vous et le loueur à la livraison et à la restitution du véhicule. Vous vous engagez à le vérifier et à le signer au moment de la prise en charge du véhicule, faute de quoi le loueur3 pourra refuser de vous livrer le véhicule et résilier de plein droit le contrat de location avec facturation d une indemnité forfaitaire de 100 HT. Si vous observiez une anomalie de fonctionnement mécanique après la prise en charge du véhicule, vous devez la signaler immédiatement au loueur et la faire mentionner sur le constat d état, faute de quoi le véhicule sera réputé vous avoir été remis en bon état mécanique. Vous vous engagez à restituer le véhicule dans l état où il vous a tété délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat d état initial, seront à votre charge sous réserve des dispositions de l article 8 cidessous. En cas de restitutions en dehors des heures d ouverture, le contrôle du véhicule effectué en votre absence vous sera opposable comme s il était contradictoire. Vous en serez informé, le cas échéant, pour vous permettre de présenter vos observations en retour. En cas de désaccord sur le moment des dommages restant à votre charge, vous aurez la possibilité de demander à vos frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agrée par l assureur du loueur, dans un délai maximal de 72 heures après la notification du moment des travaux qui vous ont été facturés. Les conclusions de l expert s imposeront aux parties. Le véhicule vous est loué réservoir plein. Vous devrez le restituer de même. Si ce n est pas le cas, nous vous rendrons le service d effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l objet d une facturation, selon le tarif en vigueur. Le carburant utilisé pendant la location est à votre charge. Article 5 ENTRETIEN REPARATIONS MODIFICATIONS Le loueur s engage à vous remettre un véhicule en bon état apparent, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l usure normal. Il vous remet la notice d usage et d entretien du véhicule dont vous vous engagez à respecter les prescriptions. Vous devez entretenir le véhicule en «bon père de famille» et notamment vérifier les niveaux d eau, d huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneumatiques, au minimum tous les 1000 kilomètres parcourus. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l usure normale. Il vous remet la notice d usage et d entretien du véhicule dont vous vous engagez à respecter les prescriptions. Vous devez entretenir le véhicule en «bon père de famille «et notamment vérifier les niveaux d eau, d huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneumatiques, au minimum tous les 1000 kilomètres parcourus. Les réparations échanges de pièces ou fournitures résultant d usure anormale de la négligence ou de cause accidentelle demeurent à votre charge, sauf à prouver qu un tiers en est responsable et sous réserve des garanties souscrites au contrat. Vous devez arrêter immédiatement le véhicule et couper le moteur en cas de signal d alerte émis par un voyant du tableau de bord. Vous devez aviser le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas, vous ne pouvez effectuer ou faire effectuer d intervention de réparation sans l accord préalable et formel du loueur. En cas de détérioration de l un des pneumatiques autre que l usure normale, vous vous engagez à le remplacer par un pneumatique de même marque, de même dimension et de même structure et d usure sensiblement égale. A défaut, le loueur vous facturera un pneumatique neuf. ; En cas de dysfonctionnement du compteur kilométrique vous devez en informer immédiatement le loueur qui procédera à sa réparation. Si le compteur n avait pu fonctionner correctement de votre fait ou en cas de fraude intentionnelle avérée, vous serez redevable d une indemnité forfaitaire égale à 100 kilomètre par jour loué, facturée au tarif standard en vigueur et applicable à la catégorie louée.4 Le véhicule ne vous appartenant pas, vous ne pouvez y apporter aucune modification même provisoire, sans l accord préalable et formel du loueur. Vous n êtes pas non plus autorisé à retirer le marquage ou logo du loueur figurant sur le véhicule, sous peine d en rembourser intégralement le coût de remplacement au loueur lors de la restitution du véhicule. Articles 6 RESPONSABILITES Depuis votre prise en charge du véhicule jusqu au moment de sa restitution à un préposé du loueur (toute remise de clés dans une boite à lettre étant interdite), vous avez l entière responsabilité totale du véhicule, qu il soit en circulation ou en stationnement. Il vous est interdit de le sous louer (sauf si vous êtes vous-même un loueur professionnel et avec accord préalable et formel du loueur). Vous devez donc en user en «bon père de famille «et surveiller de telle sorte qu il ne subisse, ni ne provoque, aucun dommage. En cas de dommage, ou de vol, votre responsabilité sera définie par les articles ci-après. Article 7 ASSURANCE Le loueur a souscrit pour votre compte et celui des conducteurs autorisés et désignés au contrat, une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels dans la limite de la loi du 27 février 1985, instituant l assurance obligatoire. Cette garantie bénéficie aussi aux personnes transportées telles que définies par la loi, et les textes complémentaires. Votre responsabilité n est donc pas engagée dès lors que les assureurs du loueur auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié. Avec cette assurance au tiers, vous devez restez néanmoins entièrement responsable du vol, des dommages et des frais d immobilisation affectant le véhicule s il n existe pas de tiers responsable et clairement identifié, et ce jusqu à un maximum forfaitaire, ou franchise totale, indiqué au contrat et / ou sur le tarif en vigueur et outre un montant forfaitaire de 50 HT correspondant aux frais de dossier du loueur. La durée d immobilisation et le montant des dégâts du véhicule, seront évalués par expertise et immobilisation sera facturée sur la base du tarif contractuel, sans pouvoir toutefois excéder 30 jours. ATTENTION les véhicules ne sont pas assurés contre le vol. Article 8 DOMMAGES FRANCHISES PROGRAMMES C.D.W / SUPER C.D.W (Garantie dommage accidents au véhicule Incendie Bris de glaces) En cas d accident, dommages, incendies du véhicule, vous devez prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Vous devez remplir dans tous les cas un constat d accident automobile amiable, même en l absence de tiers identifié. Il vous est rappelé que ce constat doit être rempli de façon lisible et exploitable et signé des deux parties le cas échéant. Il doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire. Vous devez également prévenir le loueur dans les 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés et sauf impossibilité dûment justifiée) et lui adresser le constat au plus vite dans les 5 jours. Le cas échéant, vous devrez nous fournir5 toutes les informations utiles sur le rapport de police établi lors de l accident. Pour vous éviter de payer le montant forfaitaire, ou franchise totale, indiquée sur le tarif en vigueur, vous pouvez choisir d adhérer à notre programme C.D.W.qui ne laisse à votre charge qu une franchise réduite et non rachetable indiquée sur le tarif en vigueur, ou à notre programme SUPER C.D.W. qui supprime totalement la franchise dommage sur certaines catégories de véhicules, comme précisé aux tarifs en vigueur. Pour bénéficier des programmes C.D.W. / SUPER C.D.W, vous devez apposer votre paraphe ou vos initiales dans les cases désignées au contrat et payer le supplément de prix correspondant. Après examen du dossier par notre service assurance, si l identité et la responsabilité d un tiers sont clairement établies, la franchise totale ou non rachetable qui vous a été facturée, vous sera automatiquement remboursée. Lorsque le montant du préjudice subi par le loueur est inférieur au montant de la franchise facturée, la différence vous sera remboursée. Article 9 ASSURANCE P.A.I (Assistance technique au véhicule- Garantie pour dommages corporels au conducteur et/ou aux passagers). Vous pouvez en apposant votre paraphe ou vos initiales dans la case désignée au contrat et en payant la cotisation correspondante, bénéficier des prestations d assistance P.A.I négociées par le loueur et décrites dans le dépliant présentant les protections additionnelles. (NOTA : la présentation «SUPER P.AI.» ne peut être vendu séparément de la P.A.I) Articles 10 VOLS ET PROGRAMME T.P (Garantie vol du véhicule) En votre qualité de locataire et de gardien du véhicule, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour tenter d éviter le vol et ne jamais quitter le véhicule en y laissant les clés ni les documents administratifs. Les clés doivent constamment être sous votre contrôle et surveillance. Vous devez hors des périodes de conduite du véhicule, le stationner en lieu sûr, activer l alarme, verrouiller l antivol et fermer le véhicule à clé. Si malgré votre attention, le véhicule était volé ou objet d une tentative de vol, il vous faudra prévenir le loueur et déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dès que possible après la constatation, et nous remettre les clés et les documents administratifs du véhicule ainsi que le récépissé de votre plainte, tout ceci le plus tôt possible, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la découverte du vol. Les véhicules n étant pas assurés contre le vol, le vol du véhicule met à votre charge l obligation de payer au loueur le montant total de la franchise totale, indiqué sur le contrat et/ou tarif en vigueur. Mais vous pouvez réduire votre responsabilité à la fraction non rachetable de la franchise en adhérant au programme «TP». pour en bénéficier, vous apposez votre paraphe ou vos initiales dans la case désignée au contrat, vous payez le supplément de prix correspondant et bien entendu, en cas de vol ou de tentative de vol, vous procédez aux diligences énoncées ci-dessus. Si ultérieurement, le véhicule est retrouvé et restitué au loueur, la franchise payée vous sera remboursée, diminuée du montant des dégâts éventuels subis par le véhicule et de la durée de privation de jouissance, limitée à 30 jours et calculée de la même manière que l immobilisation prévue à l article 7.6 ATTENTION : Si vous ne restituez pas les clés du véhicule (et sauf à prouver que cette non restitution ne vous est pas imputable, vous serez redevable envers le loueur, de la totalité de la valeur vénale du véhicule à dire d expert, les dispositions relatives à la franchise et au programme «TP», ne s appliquant plus. Article 11 DECHEANCES EXCLUSIONS Vous serez déchu du bénéfice des franchises, et des garanties des assurances complémentaires C.D.W., SUPER C.D.W. et T.P, et donc redevable du montant total des frais et réparations ou de la valeur vénale du véhicule (établie à dires d expert), si vous n avez pas respecté les termes et conditions de présent contrat et notamment ses articles et 12, ainsi que dans les cas suivants : conduite du véhicule par une personne autre que celle(s) au contrat ou ne répondant pas aux exigences fixées à l article 2. Faute exclusive et inexcusable du conducteur ou du locataire ou fait intentionnel provoquant le dommage. Vol du véhicule par un préposé ou par un conducteur autorisé au contrat. Omission volontaire de déclarer un accident responsable ou non, même si le véhicule loué n a pas subi de dommages, ou transmission d un constat d accident manifestement inexploitable. Dommages au véhicule causés par une négligence du conducteur ou du locataire. Dommages survenus suite à un abandon du véhicule ou après la date de retour prévue au contrat. Conduite avec un taux d alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l effet d une drogue ou d éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d un véhicule. Conduite hors des voies et aires de roulance ouvertes à la circulation routière des véhicules (même pour les véhicules 4x4). Erreur sur le type de carburant à utiliser pour le véhicule loué. Perte des clefs et des systèmes de fermeture et verrouillage à distance. Transport des personnes à titre onéreux. Transport d un nombre de personnes supérieur à celui autorisé et indiqué sur la carte grise du véhicule. Transport de matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes Utilisation du véhicule pour participer à des compétitions ou leurs essais, leçons de conduite. Utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (sauf si le véhicule loué est spécialement aménagé à cet effet). Utilisation du véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire. Dégâts occasionnés par le transport de tous objets, marchandises ou animaux ainsi que par les opérations de chargement ou déchargement. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tout dommage qui serait la conséquence d un choc survenu sur les parties hautes du véhicules (parties situées au dessus du pare-brise) et résultant du non respect de la signalisation routière et/ou de la mauvaise appréciation d un passage et du gabarit du véhicule.7 En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tout dommage qui serait la conséquence du non respect de la charge utile maximale (CU) ou du poids total roulant (PTR) autorisés pour le véhicule loué (et tels qu indiqués par le constructeur sur la carrosserie du véhicule). Par ailleurs, vous restez entièrement responsable (sauf dispositions spécifiques précisées formellement aux conditions particulières du contrat) de toute perte ou dommage occasionnés au véhicule dans les cas suivants, sauf à prouver formellement qu ils sont le fait d un tiers clairement identifié et qu ils ne relèvent pas de votre faute ou négligence : - Perte ou dommages causés aux jantes, enjoliveurs de roues et pneumatiques (crevaison, pneu coupé ou endommagé etc.) - Perte ou dommages non accidentels aux instruments et outils équipant le véhicule (cric, manivelle, boite à outils etc.) - Perte ou dommages non accidentels aux équipements intérieurs (sièges et garnitures intérieures, plage arrière, équipements et accessoires du tableau de bord etc.). - Frais de nettoyage intérieur (sellerie} d un véhicule restitué dans un état anormalement sale ou frais de «démarquage» extérieur du véhicule. - Aggravation de dommages par la faute et la négligence caractérisées du conducteur (dommages mécaniques, dommages moteur, non prise en compte d un signal émis par un voyant d alerte au tableau de bord etc.). - Dommage suite à l utilisation du véhicule sur des pistes et/ou en dehors des voies carrossables (choc sous caisse, pot d échappement, carter moteur etc]. Vous devriez alors rembourser au loueur la totalité des frais de remplacement ou de réparation du véhicule endommagé ou volé, ainsi que les frais d immobilisation et de privation de jouissance, qui seront calculés comme il est dit à l article 7. ATTENTION : Les objets ou marchandises transportés dans le véhicule (y compris dans un véhicule utilitaire) ne sont en aucun cas couverts par l assurance du loueur. Le loueur ne peut dons d aucune façon être responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des objets ou marchandises entreposés ou transportés dans le véhicule, même après restitution de celui-ci et que les objets ou marchandises appartiennent ou non au locataire. Il vous appartient donc de prendre toutes dispositions utiles pour veiller à la sécurité et la garantie de ces objets ou marchandises. ARTICLES 12- PAIEMENT Au moment de la prise en charge di véhicule, vous devez nécessairement effectuer un dépôt de garantie et payer le montant estimé de la location et de ses accessoires pour toute la période contractuelle, sauf mention contraire dans les conditions particulières du contrat. Le loyer définitif calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s entend par périodes de 24 heures. Vous bénéficiez d une franchise d une heure au terme de la location. Au-delà une nouvelle journée vous sera facturée. Les moyens de paiement (chèque, carte de crédit, carte accréditive etc.) donnés au contrat comme règlement de dépôt de garantie, doivent impérativement être établis au nom du locataire ou du conducteur principal signataire du contrat de location. Vous autorisez expressément le loueur à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé (y compris par voie d autorisation électronique de prélèvement à distance), en paiement des sommes dues par vous en cas :8 - de non paiement des loyers ou des prestations accessoires souscrites. - De dommage ou pertes notamment selon les cas prévus aux articles et De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure. Si me dépôt de garantie excède le montant des sommes dues, le loueur vous remboursera la différence par chèque bancaire ou paiement électronique au plus tard sous huit jours après clôture définitivement de votre facture et réception de tous les justificatifs utiles, et sous réserve des délais de bon encaissement de votre dépôt de garantie (notamment des délais pratiqués par les banques du loueur pour l encaissement des chèques tirés sur des établissements bancaires situés hors du département de la Reunion). En fin de location, et sauf convention contraire écrite, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule. Faute de quoi, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétables et moratoires, une indemnité fixé forfaitairement à 20 % des sommes dues. A titre pénale, conformément aux dispositions de l article 1229 du code civil. En cas de solde en votre faveur, les sommes dues vous seront remboursées après établissement de la facture finale et au plus tard dans un délai de huit jour après la restitution du véhicule et sous réserve des délais de bon encaissement de votre règlement (notamment des délais pratiqués par les banques du loueur pour l encaissement des chèques tirés sur des établissements bancaires situés hors du département de la Réunion). A défaut de remboursement dans ces délais, et après mise en demeurant restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement, à titre de clause pénale, d une indemnité fixé à 20% des sommes lui restant dues. Article 12 Bis CONDITIONS DU PAIEMENT ANTICIPE OU PRE PAIEMENT En cas de prépaiement de la location, les dispositions suivantes sont applicables : Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé, reçue par ou par courrier n'est pas transmissible. Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir de location au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule. Toute annulation doit être effectuée auprès de l'agence qui a reçu la réservation par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par l'agence. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client. Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivante : Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est intégralement remboursé. Au-delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant : Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, 10 %9 de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé. Pour une annulation faite entre 7 et 19 jours avant la date prévue de début de location, 20 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé. Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation moins de 7 jours avant la date de début de location ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer le Loueur par écrit au préalable. A défaut de modification de la réservation dans les formes indiquées ci-dessus, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, en cas de retour anticipé ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location. Toute option souscrite sur la réservation ne pourra être remboursée. Article 13 CONDITIONS PARTICULIERES Ainsi informé sur les conditions de la location, vous pouvez, si vous êtes d accord, nous fournir les renseignements nécessaires à la rédaction des conditions particulières et signer le contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers informatiques, vous avez un droit d accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant et qui pourraient se trouver dans notre fichier informatique, en vous adressant pour ce faire au siège social du loueur indiqué au contrat. Article 13 Bis CONTRAVENTIONS / AMENDES Vous êtes tenu d acquitter l ensemble des amendes et contraventions encourus dans le cadre de votre location à La Réunion. Nous sommes dans l obligation de fournir vos coordonnées aux autorités concernées qui vous contacteront directement. Les frais de gestion vous seront facturés TTC par contravention/amende. Article 14 PROLONGATION RESILIATION ANTICIPEE Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat, vous devez en faire la demande au loueur en l accompagnant du règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Le loueur se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d utilisations du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution.10 Article 16 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de commerce de ST Denis de La Réunion sera le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location, s il est conclu avec des personnes ayant qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Bonne route avec Hertz Documents pareils
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