Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-octobre-2010_n2010000636.html
Timestamp: 2019-04-19 11:06:56+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 21/10/2010 relatif a la designation de l'institut provincial de formation du hainaut - ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de r l'attestation de formation de gardien de l
Arrêté Ministériel du 21 octobre 2010
Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de l
2010000636
21 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », ainsi que pour l'agrément de la formation précitée
Considérant que l'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration a introduit, le 10 mai 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 30 septembre 2010;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 30 septembre 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix », Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer;
Considérant que l'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer, notamment son article 10, Arrête :
Article 1er.§ 1. L'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration, située à 7000 Mons, boulevard Initialis 22, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix ». § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Art. 2.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 octobre 2010 approuve la décision du 19 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Association intercommunale des eaux du Condroz entérine les comptes 2009 de l'intercommunale document Protection du patrimoine BRAINE-L'ALLEUD. - Par arrêté ministériel du 21 octobre 2010, le point 1) de l'article 1 er de l'arrêté royal du 1 er février 1937 classant comme monument le vieux hêtre croissant au lieu-dit "B
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retraits Par arrêté ministériel du 6 septembre 2010, l'autorisation d'exercer la ****
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References: l'article 119
 l'article 119
 § 2

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2