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Timestamp: 2020-07-08 03:52:59+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 06/05/1999 decidant qu'il y a lieu d'affecter a usages d'artisanat, de pme et de services certains terrains situes sur le territoire de la commune d'enghien
Arrêté Ministériel du 06 mai 1999
publié le 10 novembre 1999
Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien
1999027778
6 MAI 1999. - Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;
Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;
Vu la délibération du 10 novembre 1998 du conseil d'administration de l'IDETA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Enghien en vue de leur affectation à usages d'artisanat, de PME et de services;
Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;
Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;
Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;
Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998027387 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998027392 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel » type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027403 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998027379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives fermer, laquelle a affecté les terrains en cause en zones d'activité économique mixte et d'espace vert;
Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;
Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :
Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de PME et de services les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Enghien.
Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.
Art. 3.L'intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4.La reconnaissance de cette zone est assortie des conditions suivantes : 1. Les prescriptions relatives aux aires économiques ou d'équipements imposées par le règlement communal d'urbanisme d'Enghien adopté le 19 janvier 1994 devront être respectées;2. Un chemin agricole devra être conservé afin de desservir le solde de la zone agricole, en assurant la jonction entre la rue Rouge et le chemin du Vieux Gibet;3. Une zone de dégagement de 30 mètres de profondeur devra être réservée à partir de la limite de l'autoroute. Namur, le 6 mai 1999.
TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image
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autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 8 février autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 6 mai 1999
arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 1998
type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998027387 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 10/07/1998 numac 1998027392 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel »
type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 14/07/1998 numac 1998027403 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998027379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives
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References: l'article 6
 l'article 30
 l'article 30

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 2