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Timestamp: 2018-02-24 13:59:43+00:00

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Sommaire des articles publiés en 2013 | sentinelle-droit-international.fr
Arctic Sunrise - Greenpeace / La Russie n'a pas réellement libéré les militants capturés
Affaire de l'Arctic Sunrise - militants de Greenpeace et action à l'encontre d'une plateforme - intervention des autorités russes - accusations de piraterie maritime et de hooliganisme - rétention des militants - ordonnance du TIDM de mainlevée de l'immobilisation du navire et de libération de l'équipage - impossibilité pour les militants de quitter le territoire russe
Gardes armés privés à bord des navires : la France change de cap
Gardes armés privés à bord des navires - évolution de la position française et projet de loi autorisant leur embarquement - contenu du projet de loi -
Extension du plateau continental canadien : remous sous la banquise arctique et en océan Atlantique
Extension du plateau continental canadien au-delà des 200 nautiques – Dépôt du dossier du Canada devant la commission des limites du plateau continental – soumission canadienne pour l’océan Atlantique – dépôt d’une information préliminaire pour l’océan Arctique avant le délais des 10 ans – Réaction russe – Contentieux autour de Saint-Pierre et Miquelon
OMC : La 9ème Conférence ministérielle de Bali débouche sur un accord provisoire
OMC - 9ème Conférence ministérielle - Bali (Indonésie) - 3 au 6 décembre 2013 -- 159 Etats participants – Défi majeur : Donner une nouvelle impulsion au multilatéralisme - Résultat final : Un accord provisoire – Une étape importante vers l’achèvement du cycle de Doha.
Forum international sur la Conservation des ours polaires (Moscou 4-6 décembre 2013)
Ours Polaires- Ours blancs- Ursus maritimus- Accord de 1973 sur la conservation des ours polaires- CITES- UICN- Canada- Russie- Etats-Unis- Danemark- Norvège- Forum de Moscou- Conseil de l'Arctique- Peuples autochtones-
Crise centrafricaine : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2127 (2013) autorisant le déploiement de la MISCA, avec l’appui des forces françaises
Conseil de sécurité – 7072 ème séance – Matin - New-York – 05 décembre 2013 – Vivement préoccupé par l’état de la sécurité en République Centrafricaine qui continue de se détériorer et se caractérise par la faillite totale de l’ordre public, l’absence de l’état de droit et des tensions interconfessionnelles, ledit Conseil a, par la résolution 2127 (2013) adoptée à l’unanimité de ses quinze (15) membres et placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, confié un mandat robuste en plusieurs volets à la MISCA appuyée par des forces françaises autorisées à prendre temporairement toutes mesures nécessaires à la réussite de cette Mission – Une intervention salutaire.
L'Afrique, un enjeu majeur pour la France
Sommet sur la paix et la sécurité en Afrique-Initiative de la France- Tenue du 6 au 7 décembre 2013- De nombreux défis sécuritaires et économiques à relever- la redéfinition des rapports franco-africain en marche- Nécessité d’activer la force africaine d’intervention rapide-Nécessité pour les africains d’assurer la sécurité sur leur continent-un nouveau modèle de partenariat économique élaboré-
Chine, le mystère de la zone chinoise de défense aérienne
Divergence significative entre la position des Etats-Unis et celle de leurs alliés japonais et coréen - La déclaration des plans de vol par les compagnies aériennes - Soumission à la Chine ou moyen de lui échapper ? - Demande d'abrogation de la zone de défense ou demande d'en restreindre les effets ?- Nécessité de maintenir une stricte neutralité bienveillante dans le conflit entre la Chine et le Japon - La zone de défense, un hologramme : la projection virtuelle de la puissance chinoise dans l'espace aérien international - Contradiction manifeste de la position chinoise - Absence d'effet international de la décision chinoise : reconnaissance ou non-reconaissance inopérante - Absence de lien juridictionnel entre la Chine et les aéronefs navigants dans la zone - Finalement un simple malentendu résultant d'une erreur de la Chine portant sur la nature d'une zone d'identification aérienne (ADIZ) ?
La 23e conférence de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA): résultats mitigés
ICCAT- CICTA- Commission Internationale pour la conservation des Thonidés de l'Atlantique- Thon rouge- Requins- Espadons
Justice transitionnelle et développement : Pablo de Greiff appelle à une meilleure prise en compte des questions de justice dans les programmes de développement
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition - Justice transitionnelle - développement - prise en considération de la justice et des droits de l'homme dans les programmes de développement
Les mesures urgentes du sommet de l'éléphant d'Afrique (Gaborone, Botswana, 2-4 décembre 2013)
IUCN- Sommet de l'éléphant d'Afrique- Mesures d'urgence- Braconnage- Ivoire- Groupes criminels- Corruption- Trafics-
Chine, le trouble suscité par l'instauration d'une zone d'identification aérienne
Annonce inopinée de l'instauration d'une zone d'identification aérienne (ZIA) chinoise en Mer de Chine Orientale - Inquiétude au sujet du risque d'incidents militaires - Atteintes potentielles à la liberté de navigation aérienne - Incertitude sur l'objet de la mesure - Question du rééquilibrage de la situation dans la région - Zone d'identification aérienne ou zone d'exclusion aérienne ? - La ZIA, une zone fonctionnelle nationale réglementant l'approche de l'espace aérien de l'Etat - La ZIA, une simple tolérance qui doit préserver l'intégrité de la liberté de navigation - Problème de l'applicabilité de la procédure de la ZIA chinoise aux aéronefs qui ne se rendent pas en Chine - Contrôle général de l'activité aérienne dans la zone accompagné de la coercition - Situation de la Corée du Sud - Cas du récif sous-marin de Leodo - La ZIA chinoise et les îles disputées de Diaoyu/Senkaku - Documents - Chine - Etats-Unis -Japon - Corée - Australie - Union européenne - France
Réunion annuelle de l'Assemblée des Etats parties de la Cour Pénale Internationale
Procès Kenyatta - Assemblée des Etats Parties- Règlement de Procédure et de Preuve - Conseil de Sécurité - Immunité - Impunité - Défaut de pertinence de la qualité officielle
Climat : La Conférence de Varsovie débouche sur un faible compromis
Varsovie (Pologne) - 11 au 23 novembre 2013 - 19ème Conférence des parties (COP19) à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) – 195 pays participants – Objectif majeur : Sortir de l'impasse sur la question du calendrier du nouvel accord sur le climat, premier accord onusien qui fixerait des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays et dont la signature est prévue pour fin 2015 – Compromis mineur : Les Etats doivent commencer à préparer leurs « contributions » sur ce qu'ils entendent faire pour lutter contre le changement climatique, qui seront intégrées dans l'accord de 2015 - Un avant-goût de la difficulté des négociations à venir.
L’Assemblée générale critique les méthodes de travail et le fonctionnement du conseil de sécurité
Rapport annuel du conseil de sécurité allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2013-Rapport critiqué par les États- questions des méthodes de travail du conseil de sécurité- rapport jugé trop descriptif et non analytique- Rapport ne faisant pas état de certaines situations-nécessité d’une implication active de tous les membres du conseil de sécurité dans la confection du rapport-nécessité de présenter des rapports mensuels- questions des décisions du conseil de sécurité- retour sur la réforme du droit de véto – retour sur la nécessité de revoir le fonctionnement général du conseil de sécurité- Nécessité de réformer le conseil jugé de plus en plus comme étant non représentatif-
La onzième réunion plénière du Processus de Kimberley
Diamants- Processus de Kimberley- Côte d'Ivoire- Centrafrique- Zimbabwe-Vénézuéla- Certificats- Guerres civiles- Diamants du sang- Diamants de guerre-
Piraterie maritime / Conseil de sécurité : adoption d'une nouvelle résolution
Piraterie maritime - résolution du Conseil de sécurité - prorogation des autorisations existantes - lutte contre l'impunité - nécessaires poursuites et traduction en justice des suspect - opération Atalante - chute du nombre d'attaques
La République Centrafricaine et le Conseil de sécurité Compte rendu de débats en cours
République Centrafricaine - MISCA - Conseil de Sécurité - Secrétaire général des Nations Unies - France - Etats Unis - Mission de maintien de la paix - diplomatie - prise de décision internationale - Urgence d'une assistance internationale - violation des droits de l'homme - situation sécuritaire en République Centrafricaine
L’application nationale des sanctions financières internationales par les établissements bancaires et d’assurance – la naissance d’un nouveau « risque juridique » pour les opérateurs concernés
lutte contre le terrorisme – financement du terrorisme – lutte contre les flux financiers suspects – caractère crucial de l’information bancaire et assurantielle pertinente – attentats du 11 septembre – résolution 1973 – GAFI – relai national des mesures internationales – administrations régulatrices dédiées – adaptation de la législation aux exigences posées au plan international et européen – renforcement des obligations mises à la charge des banques et sociétés d’assurance – devoir de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes – création d’une infraction pénale en cas de manquement aux devoirs de déclaration et de notification – code des douanes – code monétaire et financier – inquiétude du secteur – note ultérieure consacrée à la pratique interne pertinente et disponible
Arctic Sea : ordonnance de mainlevée de l'immobilisation du navire et mise en liberté de l'équipage
Arctic Sea - Greenpeace - détention des membres d'équipages par la Russie - immobilisation du navire - saisine du TIDM en prescription de mesures conservatoires - tribunal arbitral constitué selon l'annexe VII de la Convention - refus russe de participer à la procédure - rejet de la compétence du tribunal
Les travaux de la 5ième session du comité des disparitions forcées.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- Comité des disparitions forcées- Espagne- Argentine- Relations avec la société civile- Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes- Pacte international relatif aux droits civils et politiques- Statut de Rome de la Cour pénale internationale- Convention américaine relative aux droits de l’homme- Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité- Prison
13 Etats, dont les Etats-Unis et Israël, perdent leur droit de vote à l'Unesco
UNESCO- Droit de vote- Contribution financière- Etats-Unis- Israël- Droit américain- Reagan- Bush- Clinton- Obama
Iran/nucléaire, le protocole d'accord de Genève du 24 novembre 2013
Protocole d'accord du P5 + 1 avec l'Iran - Conclusion à l'arraché au 5ème jour de la réunion de Genève - Satisfaction de l'Iran - Satisfaction du P5 + 1 - L'accord serait "mauvais", mais il satisfait les exigences minimales d'Israël - Nature de ce document : feuille de route constituant un accord politique pour une période intérimaire avant un accord définitif- Absence d'incidence sur la situation juridique de l'Iran - L'essentiel des mesures de pression est maintenu (pétrole, banque et finance) - L'allègement est un acompte accordé à titre de mesure de confiance et non un premier pas dans un processus progressif vers la levée totale des sanctions - Rôle joué par les Etats-Unis, la Russie et la France - Maintien de toutes les activités autres que l'enrichissement - La filière du plutonium et le projet IR-10 - Contenu de l'accord - Résistance de l'Iran à accepter le projet d'accord présenté par ses partenaires - Contestation sur quelques formules clés - Référence explicite au droit d'accéder aux activités nucléaires civiles - Documents - Le texte intégral de l'accord
Assemblée générale des Nations Unies : Les pays africains renouvellent leur appel à la suspension des affaires pendantes devant la CPI contre les dirigeants en exercice
New York - Assemblée générale des Nations Unies - 68ème session – 41ème et 42ème séances plénières - Matin et après-midi – 31 octobre 2013 – Présentation du Rapport annuel des activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour Pénale Internationale (CPI) - En réaction aux procédures de la CPI visant les Chefs d’Etat (soudanais et kenyan), les pays africains réitèrent l’appel lancé par l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il ajourne les poursuites en cours devant ladite juridiction contre les dirigeants en exercice – Un intense débat en perspective.
La France et la Belgique commencent le processus de ratification de la Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, de 2007
Epaves- Naufrages- Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves- Accidents de mer- Etat Côtier- ZEE- OMI- Zone Economique Exclusive- Organisation Maritime Internationale- Armateurs- Navires- CLRMCM-
Déclaration d'Ajaccio : un nouvel appel en faveur de la protection de la biodiversité en haute mer
3ème congrès international des aires marines protégées - déclaration ministérielle d'Ajaccio du 26 octobre 2013 - Objectif 11 d'Aichi : 10% d'aires marines protégées avant 2020 - Protection de la biodiversité en haute mer et adoption d'un outil juridique pour y parvenir
Conseil de sécurité, le nécessaire débat sur la limitation du droit de véto des membres permanents
Réagissant à la proposition française, le Professeur Habib Slim a pris l'heureuse initiative de porter la discussion sur Sentinelle. L'exemple devrait être suivi. J'invite les lecteurs de Sentinelle à venir y exposer leur point de vue pour faire vivre cette idée d'une limitation du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité.
Iran/nucléaire, la réunion de Genève des 7, 8 et 9 novembre 2013 ou la transmutation de la négociation
Seconde réunion dans la nouvelle phase de négociation entre le P 5 + 1 et l'Iran - La prolongation de la réunion n'ayant pas permis d'aboutir à un accord - Nouvelle réunion dans 10 jours - Blocage en raison de l'attitude de fermeté de la France - Echec du projet d'arrangement intérimaire entre les Etats-Unis et l'Iran - Projet centré sur l'amélioration des relations bilatérales et non sur le règlement de la crise nucléaire et la non-prolifération - Mesures d'allègement des sanctions portant sur des sanctions établies volontairement par les Etats-Unis pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et échappant à l'approbation du Congrès - Besoin de soumettre la contrepartie iranienne à cet allègement à l'approbation du P5 + 1 - Le consensus au sein de cet organe favorisant l'Etat qui ne concède rien - Situation stratégique de la France au sein du P5 + 1 - L'arrivée inattendue du Secrétaire d'Etat américain provoque la venue de tous les ministres : la réunion est ministérielle - Division des Occidentaux traduisant l'échec de l'arrangement américano-iranien - La négociation est placée sur une nouvelle trajectoire - Lien historique de la France avec la crise nucléaire en Iran - Question de l'urgence et du chronométrage : le crocodile tictac - Le concept de gel contre gel
La Première Commission de l'Onu rappelle la nécessité impérative de prévenir une course aux armements dans l'espace
Paix- Espace extra-atmosphérique- Première Commission- Onu- Projet de traité- Code de conduite- Bouclier anti-missile- Désarmement et sécurité internationale- Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique- COPUOS- Traité régissant les activités en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique de 1967- CUPEEA
Intégration régionale : La CEDEAO franchit une étape décisive avec l'adoption du tarif extérieur commun
Dakar - 25 octobre 2013 – Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO – Communiqué final de la rencontre - Adoption de la version finale du Tarif Extérieur Commun (TEC-CEDEAO) – Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 - Création d’un marché commun sous-régional - Renforcement du processus d’intégration économique en Afrique de l’Ouest - Reprise des négociations d’un Accord de Partenariat Economique avec l’Union européenne.
La loi personnelle, le mariage pour tous en France et le droit international (suite)
Mariage pour tous- Loi française du 17 mai 2013- Circulaire française du 29 mai 2013- Conventions Internationales- Pyramide des normes- Supériorité du droit international sur le droit national- Applicabilité de la loi personnelle- Jugement du 11 octobre 2013 du TGI de Chambéry- Arrêt du 22 octobre 2013 Cour d'Appel de Chambéry- Cour de Cassation-
Protection de l'Antarctique et création d'aires marines protégées : un nouvel échec
Protection de l'Antarctique - espèces menacées - Convention de la faune et de la flore marines de l'Antarctique - CCAMLR - échec des négociations visant à créer une ou plusieurs aires marines protégées dans la région - prédominance des intérêts économiques sur les intérêts environnentaux
La déclaration de Brazzaville du 23 octobre 2013 sur le développement durable de la filière bois du bassin du Congo
Secteur forestier- Bassin du Congo- Livre Blanc d'Août 2013- Déclaration de Brazzaville du 23 octobre 2013- Cameroun- République Centrafricaine- République Démocratique du Congo- République du Congo- Guinée équatoriale- Gabon- Organisation Intertropicale des Bois Tropicaux- Association Technique Internationale des Bois Tropicaux- FAO- Commission des Forêts d'Afrique Centrale- Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles du 15 septembre 1968- Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale- Ressources forestières- Développement durable- Fillière bois-
68ème session : responsabilité pour fait internationalement illicite et prévention des dommages transfrontières/répartition des pertes consécutives à ces dommages
68ème Session, 6ème Commission, Commission du Droit International (CDI), responsibilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, prévention des dommages transfrontières, répartition des pertes consécutives aux dommages tranfrontières, projet d'articles, projets de principes, Conventions internationales peu probables, positions des Etats, droit positif, Conventions internationales vs. bilatéralisme, sources du droit international, rôle de la CDI, changements climatiques et droit international
Iran, le faux mystère de la "nouvelle approche" iranienne du règlement de la crise nucléaire
Difficultés actuelles de la diplomatie multilatérale - Les trajectoires des actions diplomatiques dans les crises syrienne et iranienne semblent converger vers l'échec - Perspective pour le moins incertaine de la Conférence sur la transition démocratique - Optimisme de façade entretenu par la communication habile de l'Iran sur le règlement de la crise nucléaire - Illusion provoquée par le nouveaux procédé de la confidentialité sur les propositions et la rédaction d'une déclaration conjointe - Nouvelle approche ne correspondant pas à de nouvelles propositions sur le fond - La crise étant à tort attribuée par l'Iran à un malentendu - Démarche identique vis-à-vis de l'AIEA et du P5+1 - Réunion de Vienne et communiqué conjoint - Eclaircissements attendus sur le passé (existence d'un programme militaire ?) et sur le présent (poursuite d'un programme militaire ?)
Le juge fédéral américain : garant des droits fondamentaux au plan universel ou protecteur du commerce et des investissements ? - L’Alien Torts Claim Act et la portée de la compétence personnelle des juridictions américaines
Alien Torts Claim Act – plaintes déposées aux Etats-Unis par des ressortissants étrangers pour des actes commis à l’étranger contre une entreprise allemande possédant une filiale aux Etats-Unis – étendue de la compétence personnelle du juge fédéral – agency test – interprétation souple du critère du contrôle – désir de protéger les droits fondamentaux au-delà des frontières – saisie de la Cour Suprême des Etats-Unis – amicus curiae de l’administration Obama à l’appui de l’entreprise étrangère.
Affaire Greenpeace : les Pays-Bas saisissent le Tribunal international du droit de la mer
Affaire Greenpeace - saisine du Tribunal international du droit de la mer par les Pays-Bas à l'encontre de la Russie - refus russe de participer à la procédure - demande de libération du navire et des membres de l'équipage - requalification des accusations de piraterie en hooliganisme
CETC: bilan et derniers développements
Les Chambres Extraordinaires Au Sein des Tribunaux Cambodgiens pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique- Chambres Extraordinaires- CETC- Tribunal International pour le Cambodge- Khmers Rouges- Cambodge- Kampuchéa Démocratique- Homicide, Torture- Persécutions religieuses- Génocide- Crimes contre l'humanité- Violations graves des Conventions de Genève de 1949- Destruction de biens culturels en période de conflits armés- Protection diplomatique- 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 - Ni grâce, ni amnistie- 5 ans de prison à perpétuité- Code pénal cambodgien de 1956- Kaing Guek Eav ( Douch)- Khieu Samphan- Ieng Sary- Nuon Chea- Ieng Thirit-
UE / Turquie : reprise des négociations d'adhésion
Reprise des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne - ouverture du chapitre 22 des négociations - difficultés rencontrées - question chypriote - respect des droits de l'homme
Sixième commission: persistance des divisions sur la compétence universelle
Inscription de la question de la compétence universelle à l’ordre du jour de la sixième commission- constitution d’un groupe de travail sur la question-débats- réponses et observations des Etats sur les questions que le principe soulève- consensus dégagé sur le principe- Problèmes d’interprétation- problème de l’utilisation abusive- politisation du principe dénoncée- violation des immunités décriée- Profondes divisions affirmées sur la mise en œuvre-solutions immédiates non envisageables-
Préparation de la conférence internationale sur la transition démocratique en Syrie, le fossé se creuse avec la Russie
Communiqué final de la réunion du Core Group des Amis du peuple syrien - Prise de position sur l'objet, les modalités et les suites de la conférence sur la transition démocratique en Syrie (conférence de Genève 2) - Nécessité de mettre fin à toutes les ambiguïtés qui provoqueraient l'échec de la conférence - Mieux vaut reporter la conférence sine die que de prendre le risque de l'échec - Réaction virulente de la Russie - Un abîme entre les Amis du peuple syrien et les alliés du régime Assad ? - Absence de réaction officielle au communiqué russe - Invitation de la Russie et des Etats-Unis à une réunion avec le représentant spécial
Crise centrafricaine : La CEEAC prescrit l’organisation d’une Conférence nationale inclusive
N’Djamena - 21 octobre 2013 – 5ème Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC - Objet : évaluer la situation politique, sécuritaire et humanitaire en République Centrafricaine – Résolutions : appel pressant pour une aide humanitaire urgente aux populations en détresse ; déploiement de la MISCA sur tout le territoire national en vue du désarmement volontaire ou forcé de tous les éléments armés étrangers ; déploiement d’un appui aérien approprié ; désignation rapide d’une autorité en charge de la conduite du processus électoral ; plaidoyer en vue d’obtenir du Conseil de Sécurité un mandat robuste pour la MISCA ; organisation d’une Conférence nationale inclusive.
Nouvelle demande du Costa Rica tendant à faire indiquer des mesures conservatoires dans le litige qui l’oppose au Nicaragua
Introduction d’une requête devant la CIJ le 18 novembre 2010 par le Costa Rica contre le Nicaragua – Introduction par le Nicaragua le 22 décembre 2011 d’une requêtecontre le Costa Rica pour «violations de sa souveraineté et dommages importants à l’environnement sur son territoire» -première demande en indication des mesures conservatoires le 18 novembre 2010- Indication par la cour des mesures conservatoires le 8 mars 2011- Jonction des deux instances dans une ordonnance du 17 avril 2013- Demande du Costa Rica du 23 mai 2013 tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour- Refus par la cour d’indiquer de nouvelles mesures conservatoires dans son Ordonnance du 16 juillet 2013 -nouvelle demande en indication des mesures conservatoires introduite par le Costa Rica le 24 septembre 2013-
Greenpeace / Arctic Sea et accusations de piraterie : dernières actualités
Accusations russes de piraterie envers les membres de l'équipage du brise-glace de Greenpeace, l'Arctic Sea - inculpation des trente membres d'équipage pour piraterie maritime - réactions en demi-teinte des Etats - procédure initiée par les Pays-Bas, Etat du pavillon du navire
La justice transitionnelle en Bosnie-Herzégovine saisie par la Cour européenne des droits de l’homme
Cour EDH - Chambre spéciale pour les crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine - Article 7 CEDH - Principe de non rétroactivité de la loi pénale - Loi pénale la plus clémente
Libye, de la difficulté de juger Saïf al-Islam Kadhafi.
CPI- Satut de Rome- Tribunal libyen- Saïf Al-Islam Kadhafi- Mandat d'arrêt international- Prison de Zenten- Procureur de Tripoli- Mandat d'arrêt international- Exception d'irrecevabilité- Confusion en Libye- Incapacité de la Libye de juger Saïf al-Islam Kadhafi- Refus de tranférer le suspect à la CPI- Refus de Zenten de transférer le suspect à Tripoli- Acte d'accusation inconnu- Conditions de détention- Peine de mort-
La question de la visée spécifique dans l'arrêt Taylor (Partie II)
Complicité - Charles Taylor - Mens Rea - Intention - Probabilité - Infractions intentionnelles - Infractions non intentionnelles - TSSL- TPIY - TPIR - Justice Pénale Internationale - Illégalité de la guerre
TSSL: Jugement d’appel dans l’affaire Charles Taylor (Partie 1)
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone - Charles Taylor - Jugement d'appel - droit à un procès équitable - peine - admininstration de la preuve - aide et assistance - planification
La Cour africaine précise sa compétence ratione temporis
Khadre Abdou
CADHP Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye NikiemaDit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et le Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. le Burkina faso, requête n°013/2011, Exceptions préliminaires.
Prolifération des armes légères et de petit calibre : adoption d'une résolution par le Conseil de sécurité
Prolifération des armes légères et de petit calibre - première résolution du Conseil de sécurité - respect des embargos sur les armes - protection des civils et des missions humanitaires
Syrie, le volet humanitaire de la crise
Appréciation portée par la Russioe sur la résolution 2118 (2013) - La question du Chapitre VII - La question de l'automaticité de la sanction - La crise syrienne et la remise en cause de l'acquis de la sécurité collective - La guerre civile et l'embargo sur les armes - La ligne rouge de l'emploi des armes lourdes contre la population civile - La tentative de bilatéralisation du règlement de la crise - La Déclaration du Président adoptée par le Conseil de sécurité - L'étonnante distance gardée par les membres permanents du Conseil à l'égard de cet instrument - Deux projets de texte simultanément devant le Conseil - L'approche sécuritaire et l'approche humanitaire - Le besoin de préserver le compromis atteint par les membres permanents - Un titre pour exiger l'accès de l'aide humanitaire aux victimes - L'autorité d'une position commune des Etats membres du Conseil - Une décision formelle et un acte déclaratoire explicitant les obligations relevant du droit humanitaire - Un acte juridique et non une déclaration politique - Une décision indirectement contraignante : le droit humanitaire qu'elle explicite est contraignant
Gibraltar : un été sous tension
Conflit de souveraineté autour de Gibraltar entre le Royaume-Uni et l'Espagne - question de la détermination des eaux territoriales de l'Etat insulaire - construction d'un récif artificiel et regain des tensions - traité d'Utrecht
Entrée en vigueur de la Convention du travail maritime du 23 Février 2006
Convention du travail maritime ; gens de mer ; armateurs ; traité ; entrée en vigueur ; Organisation Internationale du Travail (OIT) ; Organisation maritime internationale (OMI) ; Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78); Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS); Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille(STCW).
Entrée en vigueur du traité international sur les droits des employés de maison
Traité international sur les droits des employés de maison- Organisation Internationale du travail- Travailleurs domestiques- contrat de travail- Conditions de travail- Législation interne- Droit du travail- Droit social- Durée du travail -Congés annuels- Travail forcé- Elimination de la discrimination- Migrants- Ratification- Constitution du brésil - Code du travail du viet Nam- Abolition esclavage- Maltraitance de personnel domestique- Genève -Esclavagisme
Syrie, le plan d’action russo-américain pour le démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie
Arrangement bilatéral russo-américain au sujet du démantèlement de l'arsenal chimique de la Syrie - Déclarations à la presse et texte de l'arrangement - Explication d'un plan en six points par la Partie américaine - "Cérémonial chinois" voulu par la Russie : procédure compliquée dans le but de marginaliser le Conseil de sécurité en prenant appui sur le mécanisme de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques - Arrangement ayant pour objet de coordonner l'action des deux Etats envers l'OIAC et l'ONU, mais ne liant pas la Syrie - Nature conventionnelle des obligations de la Syrie et absence de résolution contraignante du Conseil de sécurité dans le projet russo-américain - Esprit du projet : plutôt une vérification rigoureuse qu'une mise en oeuvre contraignante - Prévision du passage à une résolution contraignante en cas de manquement avéré de la Syrie - Entraves prévisibles à la mise en oeuvre du désarmement - Caractère inacceptable d'éventuelles contreparties au démantèlement volontaire de l'arsenal chimique - Vers un abandon de toute condamnation et sanction des auteurs de l'attaque du 21 août 2013 - Réticences à l'égard du projet des deux ex-grandes puissances marqué par le renoncement des Etats-Unis - Documents
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : L’Affaire Rév. Mtikila c. Tanzanie
Premier arrêt rendu sur le fond par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 juin 2013 - Dossier du Pôle Afrique de Sentinelle - Roland Adjovi (Dir) - Auteurs : Roland Adjovi, Karine Rinaldi, Abdoul Wahab Abdoulaye Moussa, Valérie Gabard - Présentation du dossier : Philippe Weckel
Le vol du Président Bolivien Evo Morales et les instances régionales en Amérique Latine : innovation, regrets et excuses officielles
Consensus - excuses officielles – Evo Morales – MERCORSUR - OEA – regrets -
La Croatie, 28ème Etat membre de l'Union européenne
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne - processus d'adhésion à l'Union européenne - conséquences pour le pays - intégration des pays des Balkans à l'UE
Crise en Syrie, l'heure du choix
Domine quo vadis ? - Evocation récurrente par les Présidents français et américain de la responsabilité personnelle de choisir - Responsabilité commune et différenciée des Etats dans la crise - Situation particulière du G3 (Etats-Unis, France, Royaume-Uni) - Nature institutionnelle de la crise marquée par un dysfonctionnement du Conseil de sécurité de l'ONU - Paralysie de l'organe provoquée par l'usage abusif du véto par la Russie - Défaut à agir (carence) du Conseil face à la violation grave, voire persistante, d'une obligation essentielle envers la Communauté internationale dans son ensemble - Allégation de la légalité d'une action militaire en tant que réaction à l'emploi d'armes chimiques - Responsabilité non partagée de la France et des Etats-Unis - Appel à un soutien limité, sans participation, ni approbation - Spectre de l'intervention américaine en Iraq de 2003 - Situation délicate de l'ONU dans la querelle entre membres permanents du Conseil de sécurité - Choix audacieux de soutenir une justification inédite et sans précédent - Autolimitation des prérogatives des membres permanents - Rejet de la doctrine de l'intervention humanitaire - Argumentation développée sur le terrain du droit de la responsabilité internationale des Etats - Question de l'établissement des faits - Problème de l'accessibilité des preuves justifiant un partage du fardeau de la preuve entre l'Etat qui allègue et celui qui s'en défend - Pertinence de la vérification internationale subordonnée à la pleine coopération de l'Etat concerné - Crise des relations américano-russes - Antériorité par rapport à l'attaque chimique du 21 août 2013 - Climat malsain suscité par une obsession de rivalité - Engorgement du travail diplomatique du fait de l'absence de résultats - Aggravation de la tension après le 21 août - Engagement à lutter contre les armes chimiques contredit par un soutien aveugle et sans limite au régime syrien - Nécessité de passer outre le veto russe - Nécessité de réactiver le Conseil de sécurité, notamment dans la perspective d'une évolution négative de la crise iranienne - Impérieuse nécessité d'empêcher la banalisation de l'arme chimique et la dissémination des stocks syriens - Documents - L'appel de Saint-Pétersbourg - Position de la France, des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie
Des "Kill lists" et frappes de signature sous pression – transparence et usage des drones dans la guerre globale contre le terrorisme
11 septembre 2001 - Global War on Terror – usage des drones – assassinats ciblés – frappes de signature – distinction civils et combattants – victimes civiles – dommages matériels – ayants droits - coopération du Pakistan – contestation – demande de réparation – recherche - de responsabilité – plainte déposée au Pakistan – demande accueillie – plainte déposée au Royaume-Unis – complicité de meurtre – participation des renseignements britanniques – requête rejetée au fond – assassinats ciblés de citoyens américains suspectés de soutenir Al Qaeda au Yémen – plaintes des ayants droits visant des membres de l’exécutif – plaintes des ayants droits visant la publication d’informations relatives aux méthodes de désignation des suspects figurant sur les kills lists – Freedom of Information Act - requêtes rejetées – décisions politiques échappant à la censure du juge – protection du secret défense – contexte de multiplication des requêtes visant la pratique des assassinats ciblés – conformité aux lois et coutumes de la guerre – aux droits fondamentaux – droit à la vie – droit à un procès équitable – droit à l’information des ayants droits.
Sénégal : Arrestation et détention d'Hissène Habré
Depuis le début du millénaire, feuilleton judiciaire à rebondissements dans l'Affaire Hissène Habré- Inauguration des chambres africaines spéciales à Dakar- Enquête préliminaire- Arrestation de Hissène Habré- Garde à vue- détention préventive- ouverture probable du procès Habré- Réactions diverses
Tensions entre l'Égypte et l'Éthiopie autour du Nil.
Situation en Égypte-Barrage en Éthiopie-Partage des eaux du Nil- Accords internationaux- Coutume internationale - Coutume locale -
Egypte, la "révocation populaire" du Président Morsi et la Communauté internationale
Contradiction entre la manière dont la majorité du peuple égyptien vit le renversement du Président Morsi et une certaine perception internationale de cette crise constitutionnelle - Echec de la démocratisation brisée par un coup d'Etat ? - Ou bien aboutissement d'un mouvement de résistance civique ? - Rébellion pacifique assistée par l'armée - Démocratie directe : révocation de l'élu - Phase de l'acquisition par le peuple égyptien d'une citoyenneté active - Péripétie dans un processus révolutionnaire de démocratisation - Attitude de la Communauté internationale - "Ni, ni" : absence de condamnation du renversement du Président élu, absence de soutien - Besoin d'un appui international actif et confiant pour réussir la transition vers une démocratie pérenne et moderne - Printemps arabes - Poids des préjugés relatifs à un déterminisme culturel des peuples arabes - Place du concept de démocratie directe dans la sphère des relations internationales ? - Documents : France, ONU, Union africaine, Union européenne, Etats-Unis.
Affaire des Chagos : jugement de la Haute Cour de justice du Royaume-Uni
Création d'une aire marine protégée autour de l'archipel des Chagos - différend relatif à la souveraineté sur l'archipel entre l'île Maurice et le Royaume-Uni - expulsion des habitants de l'archipel et volonté de retour - rejet de la demande des Chagossians - éloignement de l'espoir de retour - question de la recevabilité des informations tirées des échanges diplomatiques révélées par Wikileaks - droits de pêche -
CEDH / interception maritime et trafic de stupéfiants : condamnation de la France
CEDH - lutte contre le trafic de stupéfiants en mer - interceptions maritime - transfert - violation de l'article 5§3 de la Conv.EDH - exigence de promptitude - durée excessive de la garde à vue - affaire
Immunité de juridiction de l’ONU vs. droit d’accès à un tribunal : la Cour EDH déclare irrecevable la requête de proches de victimes du massacre de Srebrenica
Immunité de juridiction des organisations internationales - Organisation des Nations Unies - Droit d'accès à un tribunal - Cour européenne des droits de l'homme - Conflit entre obligations internationales - jus cogens et immunité de juridiction - absence de voie de recours alternative - déni de justice
Vers un accord intergouvernemental juridiquement contraignant sur les forêts d'Europe
Accord intergouvernemental juridiquement contraignant. Protection des forêts. 46 Etats et Union Européenne. Définitions, missions, institutions, Comité de contrôle de l’application, obligations des Etats, règlement des différends, critiques
°354
Nelson Mandela et le droit international
Nelson Mandela- Afrique du Sud-instauration d’un système de ségrégation-Apartheid-lutte contre l’apartheid- mobilisation de la communauté internationale-persistance de Mandela- Emprisonnement- condamnation à la peine perpétuelle- résistance- évolution des sanctions sur le régime d’apartheid sud- africain- embargo- changement à la tête de l’Afrique du Sud- libération de Nelson Mandela- début de retour de l’Afrique du sud dans le concert des nations- Prix Nobel de la paix décerné à Mandela- Mandela à la présidence de l’Afrique du Sud- poursuite de combats divers : combat pour la réconciliation nationale-combat pour l’égalité- combat pour les droits de l’homme sur le plan national, régional et universel- Évolution du droit international-
Etats-Unis/Sénégal : Différence de trajectoire sur la question de l'homosexualité
Lors de leur conférence de presse conjointe le 27 juin 2013 à Dakar les Présidents de la République des Etats-Unis et du Sénégal ont présenté leur point de vue sur l'homosexualité. Ils ne sont pas aussi opposés que l'on voudrait le faire croire. En effet, les deux chefs d'Etat admettent la nécessité de tenir compte de la tolérance sociale qui varie selon les sociétés bien-sûr, mais aussi pour une société déterminée, selon les époques. Le Sénégal n'est pas encore prêt pour la dépénalisation de l'homosexualité, plaide le Président Macky Sall qui établit un parallèle entre cette dépénalisation et l'abolition de la peine de mort.
Le Cambodge adopte une loi qui réprime la négation des crimes commis sous le régime des khmers rouges
Cambodge - Loi réprimant la négation de crimes - Loi Gayssot - recherches historiques - liberté d'expression - contexte politique cambodgien - khmers rouges
Les Etats-Unis et le réchauffement climatique : La volonté de l'Exécutif de passer à l'acte
Discours du Président Obama devant l'Université de Georgetown le 25 juin 2013 - Réaffirmation d'une détermination et annonce de mesures concrètes - Echec du premier plan Obama devant l'hostilité des Républicains au Sénat - Stratégie visant à contourner le Congrès - Pouvoir règlementaire sur les émissions de CO2 pas les centrales électriques - Contribution positive à la relance des négociations multilatérales - Texte du Discours
Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée : Vers une régionalisation de la sécurité collective sur le littoral atlantique de l’Afrique
Yaoundé (Cameroun) - les 24 et 25 juin 2013 - Ouverture du Sommet sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, conformément à la résolution 2039 adoptée le 29 février 2012, à New-York, au cours de la 6727ème séance du Conseil de Sécurité des Nations Unies - Objectifs : valider les documents fondamentaux élaborés par la Conférence interministérielle tenue à Cotonou en mars 2013, dans l'optique de combattre les activités illicites dans le domaine maritime – Résultats : adoption d’une Stratégie régionale commune sur la sécurité maritime ainsi que des instruments pour sa mise en œuvre et d’un Code de conduite relatif à la prévention, à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre ; signature d’un Mémorandum d’Entente sur la sûreté et la sécurité maritimes en Afrique de l’Ouest et du Centre - Un succès diplomatique.
Premier arrêt rendu au fond par la Cour africaine des droits de l'homme : La Cour conclut que l’interdiction des candidatures indépendantes en droit électoral tanzanien viole la Charte africaine
Adjovi Roland
Arrêt du 14 juin 2013 - Inéligibilité d'un candidat indépendant des partis politiques - Epuisement des voies de recours en Tanzanie - Deux requêtes devant la Cour africaine - Rejet du moyen tiré de la violation du principe de l'Etat de droit - Atteinte à la liberté de participer aux élections - Atteinte à la liberté d'association - Violation du principe de non-discrimination - Obligation de modifier la règlementation tanzanienne - Portée de l'arrêt
23ème réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – Réunion des Etats parties conformément à l'article 319 § 2 - Rapport du président du TIDM – Activités de l’AIFM – Activités de la CLPC – Rapport du Secrétaire général de l’ONU en vertu de l’article 319.
Syrie, l'impuissance de la Russie au sommet du G8
Sommet de Lough Erne du G 8 - Déclaration finale - Apparence trompeuse résultant de l'isolement de la Russie - Intransigeance virulente dans les discussions - Crainte de s'exclure du communiqué final - La Russie accepte un communiqué commun qui clarifie sa position contre son gré - La Conférence de Genève ayant clairement pour objet la mise en place effective d'un gouvernement de transition dotés des pleins pouvoirs - La question de l'emploi d'armes chimiques en Syrie revenant clairement à l'ONU et au Conseil de sécurité spécialement - Décision d'apporter une aide militaire à l'opposition armée - Documents - Communiqué du G 8 - Position de la France - Position des Etats-Unis - Position de la Fédération de Russie - Armes chimiques - Conférence de Genève - Aide à l'opposition
Dénucléarisation, rêve de Paix et Justice – signification et portée du discours du Président Obama à la porte de Brandebourg
agence internationale de l’énergie atomique – traité de non prolifération – article VI – engagement à dénucléariser – portée de l’engagement -conférence du TNP de 2010 – New START Treaty – résolution 1887 du Conseil de Sécurité – Nunn-Lugar Program – prolongement sous tensions – craintes russes – bouclier anti-missile – Precision Guided Weapons – confusion avec missiles balistiques intercontinentaux porteurs d’ogives nucléaires – sommet de septembre prochain
Mali : Signature d’un Accord préliminaire au retour de la paix dans le pays
Processus de paix au Mali- Urgence de la tenu de l’élection présidentielle le 28 juillet 2013- Unité non retrouvée du pays- nécessité de dialogue inter- malien- Gouvernement malien de transition- mouvements touaregs du nord- médiation de la communauté internationale à Ouagadougou-Négociations difficiles- blocages- reprises-Questions de désarmement des rebelles et de la présence de l’administration malienne à Kidal- nécessité de prendre en compte les revendications des touaregs- Adoption d’un Accord préliminaire – Divers problèmes à résoudre avant la conclusion d’un Accord définitif- le dialogue comme obligation du futur gouvernement malien-
Le Soudan dénonce la série d'accords conclus avec le Soudan du Sud
Signature d’accords de coopération sécuritaire et économique entre le Soudan et le Soudan du Sud en septembre 2012- Décision de mettre en exécution ces accords en mars 2013- En mai 2013, soupçons de soutien du Soudan du Sud à la rébellion- démenti apporté par les autorités de Juba- Affrontements intermittents aux frontières des deux Etats- Décision unilatérale d’annuler tous les accords conclus- observation d’un délai de 60 jours prévus par les accords- dépendance économique mutuelle des deux États- reprise conditionnée- réactions unanimes des membres de la communauté internationale
Conférence de Londres sur la Somalie- Mise en place d’un gouvernement fédéral en Somalie- efforts de la communauté internationale pour restaurer l’Etat somalien- récupération des parties de territoire somalien par l’ANUSOM- Recul des mouvements Schebab- nécessité d’une réorientation de la force des Nations Unies – création de la MANUSOM- effectivité de la nouvelle mission depuis le début du mois de juin 2013- Mandat élargi- réactions mitigées-
Rapport du Procureur de la CPI sur la situation au Darfour : une nouvelle interpellation du Conseil de sécurité
Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (Cpi) au Conseil de sécurité - Mesures fondées sur le chapitre VII - Coopération des États tiers au Statut de Rome - Obligations des États et organisations tierces.
Exemple de mise en oeuvre du principe de complémentarité devant la CPI : Rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye concernant l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi
Libye - Cour Pénale Internationale - Souveraineté - Complementarité - Enquêtes nationales - Incapacité à juger - Recevabilité - Compétence - Juridictions nationales
La prolifération des robots tueurs – quelques problèmes juridiques et éthiques
drones - armes télécommandées - développement techonologique - armes autonomes - robots tueurs - prolifération - représentant spécial des Nations Unies aux exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires - condamnation - appel à des moratoires nationaux - consultations internationales - encadrement - sur leur usage par l'armée des Etats-Unis - arguments techniques en faveur de leur utilisation - arguments éthiques - un combat s'engage pour redéfinir les principes du DIH - sur les problèmes éthiques - principes fondamentaux du droit des conflits armés - sur la dilution de la responsabilité.
L’Union Africaine décide de se doter d’une force de réaction rapide
21e sommet de l’UA- Célébration du cinquantenaire de l’organisation panafricaine- Bilan en demi-teinte – Impuissance de l’UA face à de nombreuses crises sécuritaires sur le continent- nécessité de réagir promptement face à l’instabilité, au terrorisme et aux coups d’État- décision de création d’une force de réaction- mesure provisoire en attendant la mise en place de la force africaine en attente – décision saluée comme historique- imprécisions sur les modalités de déploiement de cette nouvelle force- question d’articulation entre la nouvelle force créée et les forces régionales en Afrique-
Adoption du Protocole 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Convention européenne des droits de l'Homme - Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH- Conseil de l'Europe - Réforme de la Cour - Protocole 15 - Protocole 14- Conférence de Brighton - Conférence d'Interlaken - Conférence d'Izmir - Principe de subsidiarité - Doctrine de la marge nationale d'appréciation - Critères de récevabilité
TIDM, jugement d'incompétence dans l'affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Espagne)
Navire immobilisé à quai et arrestation des personnes qui se trouvaient à bord - Pilleurs d'épave - Situation ne se rattachant pas aux droits et libertés des navires protégés par la Convention sur le droit de la mer - Incompétence prévisible du tribunal de Hambourg - Nombreuses questions d'intérêt abordées dans cette affaire - Notamment l'alignement des déclarations des Etats au titre de l'article 287 CNUDM sur les déclarations de l'article 36 §2 du Statut de la CIJ - Situation des groupes de navires ou d'embarcations- Notion de fraude au tribunal - Obiter dictum inséré dans un jugement d'incompétence - Intégration des droits de l'homme au droit de la mer...
Syrie, la progression confuse vers la conférence de Genève 2
Confusion générale dans cette période de préparation de la conférence - Contradiction sur la portée de la participation des représentants du régime syrien - Confusion de la situation de l'opposition - Ambivalences et ambiguïtés dans les positions des Etats - Questionnement sur la possibilité même de tenir cette conférence - Gravité des conséquences liées à l'échec de la conférence constituant le ciment de l'unité - Doutes sur la capacité de la Russie à peser sur le gouvernement syrien - Réunion des Amis du Peuple syrien à Amman - Déclaration commune - Réunion de Paris entre les Etats-Unis et la Russie avec la France - Question de la participation à la conférence - Union européenne, levée partielle de l'embargo sur les armes - Armes chimiques - Assouplissement de la position française - Question de l'application des protocoles de vérification militaire - Nécessité de préserver les règles d'administration de la preuve en matière d'établissement du fait internationalement illicite - Le critère de la preuve irréfutable n'a pas de pertinence juridique - Distinction entre la réfutation scientifique et la discussion des preuves d'un fait juridique
Remise en cause de la souveraineté japonaise sur les îles de l’archipel d’Okinawa par deux universitaires chinois dans l’organe de presse du PCC – Affirmation de la non appartenance de l’archipel d’Okinawa au Japon par le général Luo Yuan – Création d’un mouvement indépendantiste à Okinawa qui devrait être soutenu par le peuple chinois d’après un universitaire chinois – Une acception asiatique des notions de frontière et de souveraineté – contestation non étatique non négligeable pour la stratégie chinoise en mer de Chine orientale.
Myanmar: L'Union Européenne lève l’ensemble des sanctions à l'exception de l’embargo sur les armes
Myanmar/Birmanie – Conseil de l’Union Européenne – Sanctions économiques, commerciales et individuelles – Embargo sur les armes – Respect du droit humanitaire
Chine/Philippines, Nan Yan le rocher de la discorde
Différend entre la Chine et les Philippines au sujet d'un massif atollien situé dans la ZEE des Philippines - Petits rochers émergés à marée haute - Question des très petites terres - Artificialisation des récifs pour les doter d'une ZEE propre - Question de la souveraineté sur l'atoll de Scarborough - Titre originaire ou possession.
Contentieux de la mer de Chine méridionale : vers un arbitrage international entre la Chine et les Philippines ?
Notification de l’ouverture d’une procédure arbitrale conformément à l’annexe VII de la CNUDM et exposé des conclusions adressés par les Philippines le 22 janvier 2013 – Refus de la Chine – Désignation comme arbitre du juge allemand du TIDM Rüdiger Wolfrum par les Philippines – Désignation comme arbitre par le président du TIDM à la place de la Chine, du juge polonais Stanislaw Pawlak – Désignation par le président du TIDM comme juge du tribunal arbitral de Jean-Pierre Cot (France), Chris Pinto (Sri Lanka) et Alfred Soons (Pays-Bas) – Désignation par le président du TIDM du président du tribunal arbitral, Chris Pinto (Sri Lanka) – La Chine accuse les Philippines de vouloir occuper « illégalement » par cette procédure les îles chinoises – Soutien de la procédure arbitrale dans une résolution du parlement européen – appel de l’ASEAN à l’achèvement d’un code de conduite pour la mer de Chine méridionale
L’impossible fermeture de Guantanamo : entre volontarisme présidentiel et obstruction du Congrès
attentats du 11 septembre 2001 – mesures de lutte anti-terroriste – ouverture de la prison de Guantanamo – voté en 2012, d’une disposition prolongeant indéfiniment la détention des prisonniers – obstacles financiers au transfert – maintien de la disposition en 2013 – Promulgation par le Président Obama.
Accord Kosovo - Serbie sur la normalisation de leurs relations : quelle portée?
Accord sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo - indépendance du Kosovo - non reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la Serbie - adhésion à l'Union européenne - ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie - conflits de minorités
Dixième session du Forum des nations Unies sur les forêts sur les forêts : corrélation entre forêts et développement économique
Istanbul- tenue de la dixième session du Forum des Nations Unies sur les forêts- accent sur les forêts et le développement économique- un dispositif pionnier de surveillance de la déforestation dévoilé- évaluation de la mise en œuvre de l’Instrument non contraignant en matière des forêts- Un instrument juridique universel contraignant envisagé- controverses autour de la création d’un fonds spécial pour les forêts- prochaine session en 2015.
Mali : La Résolution 2100 (2013) du Conseil de sécurité crée une OMP à caractère exceptionnel
Nécessité pour l’ONU de prendre en main la situation au Mali- adoption à l’unanimité de la résolution 2100(2013) portant création de la MINUSMA- Problèmes profonds, complexes et multidimensionnels au Mali – instabilité politico- militaire- insécurité persistance- Solutions difficilement envisageables- urgence de définir les éléments d’une stratégie d’entrée et de sortie dans la perspective d’une opération des Nations Unies- force de stabilisation pouvant recourir à la force en cas de nécessité- caractère exceptionnelle de cette mission soulignée
Arrêt du 16 avril 2013 : La Cour internationale de justice délimite la frontière entre le Burkina Faso et le Niger
Délimitation d'une portion de la frontière entre le Burkina Faso et le Niger - Troisième affaire portée devant la Cour relativement aux frontières des Etats de cette région de l'Afrique - Référence au droit colonial français imposée par l'application de la règle de l'uti possidetis juris - Risque de confusion engendré par le nouvel arrêt - La Cour n'ayant pas appliqué le droit commun de l'uti possidetis, mais un droit spécial établi par l'accord des Etats parties - Refus de confirmer l'accord entre les deux Etats sur une autre portion de la frontière - Ayant pour fonction, de par son Statut, de régler des différends interétatiques, la Cour ne pouvant répondre à une demande ne portant pas sur une question qui opposait les parties au moment de l'introduction de l'instance - Frontière terrestre et protection des droits de la population
Les ressources minérales marines profondes : des enjeux maritimes et juridiques méconnus
Ressources minérales marines : nodules polymétalliques, encroûtements et sulfures hydrothermaux - législation comparée du Brésil, des Etats-Unis, des Îles Cook, des Îles Fidji, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée - Note de législation comparée du Sénat - Enjeu stratégique, économique et juridique de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales marines - intérêt croissant des Etats et industriels sur le sujet - lent développement de l'exploration et de l'exploitation de ces ressources
L'Appel de Paris : une ambition pour la haute mer
Appel de Paris - régime juridique de la haute mer - protection et préservation de la haute mer - gouvernance des eaux internationales - Plan pour les océans - Conférence Rio+20 - commission mondiale des océans
"Le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation" – Débat sous tension à l’Assemblée Générale des Nations Unies
justice pénale internationale – maintien de la paix et de la sécurité internationales – justice rétributive – justice restaurative – réconciliation – place accordée aux victimes – justice politique – dépendance au Conseil de Sécurité – supranationalité – Etat agent de mise en œuvre du droit international – absence de moyens – coûts jugés trop importants – mémoire collective – contribution à la définition des crimes internationaux – archives et Histoire.
Dossier spécial de Sentinelle sur le TCA, Traité sur le commerce des armes
EDITORIAL : La responsabilisation des Etats exportateurs (Pr. Philippe WECKEL) - INTRODUCTION (Emmanuel MOUBITANG) - TITRE I : L’ELABORATION DU TCA - Chapitre 1 : Les défis du commerce international des armes (Emmanuel MOUBITANG) - Chapitre 2 : Historique et enjeux du processus d’élaboration du TCA (Emmanuel MOUBITANG) - Chapitre 3 : Les travaux du Comité préparatoire (Jérémy DRISCH) - TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION DU TCA - Chapitre 1 : Les armes classiques (Anne-Claire DUMOUCHEL) - Chapitre 2 : Exportation et importation des armes classiques (Anne-Claire DUMOUCHEL) - Chapitre 3 : Les transferts internationaux d’armes classiques (Emmanuel MOUBITANG) - TITRE III : LA MISE EN APPLICATION DU TCA - Chapitre 1 : Le rôle du Secrétariat dans la mise en oeuvre du TCA (Hélène CHALAIN) - Chapitre 2 : La coopération internationale dans la mise en oeuvre du TCA (Rostand BANZEU) - Chapitre 3 : L’assistance dans la mise en oeuvre du TCA (Rostand BANZEU) - CONCLUSION (Emmanuel MOUBITANG) - ANNEXES
Délimitations maritimes entre l'Ukraine et la Russie : vers un accord pour la délimitation de la mer Noire, de la mer d'Azov et le détroit de Kertch
Accord à venir sur la délimitation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch – problématique de l’île de Touzla – mer quasi-fermée intracontinentale – enjeux économiques et écologiques
Wikileaks publie la correspondance diplomatique des Etats-Unis au sujet de la IIIème Conférence sur le droit de la mer
Wikileaks annonce la publication des correspondances diplomatiques des Etats-Unis de la période de 1973 à 1976 - Documentation qui était déjà consultable aux Archives nationales désormais retranscrite dans une base de données aisément exploitable grâce à son interface de recherche - Période concernée couvrant les négociations à la IIIème conférence sur le droit de la mer - Le fond des "Kissinger cables" complète et éclaire les travaux préparatoires publiés.
L'accord de cogestion entre la France et Maurice relatif à Tromelin doit-il être considéré comme un abandon de souveraineté ?
Prodédure législative - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la cogestion de la pêche et de l'environnement dans la ZEE de Tromelin - Décision de ne pas appliquer la procédure d'examen simplifiée - Nécessité d'un débat parlementaire sur un accord pouvant constituer un abandon de souveraineté - Intérêt naturel de l'île inexistant - Île dangereuse, petite, désertique, inhospitalière, pratiquement inaccessible - En l'absence de plateau continental, l'existence de richesses du sol de la mer est pure spéculation - Activité de pêche insignifiante dans la zone - Valeur de Tromelin résultant de l'aménagement de l'île et de son affectation à des activités d'intérêt commun, la surveillance des cyclones tropicaux spécialement - Revendication de Tromelin par Maurice - Reconnaît le titre de souveraineté originaire de la France - Soutient la cession implicite de Tromelin par la France - Traité de 1814 relatif à la cession de Maurice et de ses dépendances au Royaume-Uni - Interprétation du Traité suscitant une contradiction entre ses deux versions linguistiques - Reherche du sens qui concilie le mieux les deux textes - Prétention de Maurice dénuée de fondement - Intérêt de transcender le différend par le renforcement de la coopération - Cogestion et codéveloppement - Raisons pour lesquelles l'accord sur la cogestion ne constitue pas un abandon de souveraineté
Les limites dans la protection des bois tropicaux en UE
Réglement européen, certification dans les pays producteurs, traçabilité des bois, diligence raisonnée en Europe, défaut d'harmonisation
Nations Unies : Le projet de convention générale sur le terrorisme marque le pas sur place
comité spécial créé en 1996- seizième session-projet de convention générale sur le terrorisme produit en 2007- Discussions au sein des délégations-amendements divers- actuel projet soumis à discussions- 27 articles précisant le champ d’application de la convention, le rôle des Etats en matière de répression des actes terroristes- absence de définition générale du terrorisme-absence de consensus global sur le texte- finalisation plombée.
L'accord d'établissement entre la France et Biodiversity International : Le développement exemplaire des réseaux internationaux de recherche agricole dans le contexte du défi alimentaire mondial
Accord d'établissement signé par la France avec l'Organisation internationale "Biodiversity International" (IPGRI) au sujet de son bureau sur le site d'Agropolis (Montpellier) - L'IPGRI ayant absorbé le réseau international relatif à la banane et à la banane-plantain - Attractivité du site devenu la capitale des réseaux internationaux de la recherche agronomique orientée vers les pays en développement - Défi alimentaire mondial - Relation entre la sécurité alimentaire et la recherche agricole internationale - La pêche en tant que parent pauvre de l'agriculture - Nécessité de mobiliser les moyens de la recherche internationale pour une évolution rapide des méthodes et techniques vers la pêche durable (pêche sélective).
France, prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme
Lutte contre le financement du terrorisme - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime - coopération et entraide internationale - gel et saisie des avoirs - confiscation -
Mali, Désignation d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme
Situation générale du Mali préoccupante – Urgence visible quant à la situation des droits de l’homme – Prise en compte de ladite situation par le Conseil des Droits de l’Homme - 22e session du CDH qui s’est tenue du 25 février au 22 mars 2013 – le CDH adopte 35 Résolutions parmi lesquelles figure la Résolution sur l’assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/22/L.5) – Désignation d’un expert international indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali – Mandat : aider le gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l’homme –Durée du mandat : 1 an – Exigence d’un rapport sur la situation au Mali à présenter au CDH à sa session de Mars 2014 - Réaction préventive et apparemment ajustée du Conseil des Droits de l’Homme en l’espèce.
Nations Unies : L’Assemblée générale adopte le premier traité sur le commerce des armes conventionnelles, malgré l’opposition des principaux clients de ce marché
Assemblée générale des Nations Unies - New York - 17ème séance - Après-midi - 28 mars 2013 – Après les blocages de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie, la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes rate son objectif - Absence de consensus - Une centaine de pays dont les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne proposent que l'Assemblée générale adopte une résolution reprenant le projet de traité et l'ouvre ainsi à la signature - La résolution ouvrant le traité à la signature, à partir de juin 2013, est adoptée par 154 voix pour, trois contre et 23 abstentions - Un accord crucial dans l'histoire du droit international.
Mali : Le Rapport du Secrétaire général propose deux options pour une future mission de maintien de la paix dans le pays
Intervention française au Mali depuis janvier 2013- Déploiement de la MISMA- Retrait de la France du Mali envisagé - la sécurité au Mali après le retrait de la France en question - Demande par la France de rédiger un Rapport sur les modalités, la faisabilité, les conditions de la création d’une mission de maintien de la paix au Mali - Rapport rédigé - Acception de principe d’un déploiement des casques bleus au Mali - deux options proposées : transformation de la Force africaine OMP ou création d’une mission multidimensionnelle sur la base du chapitre VII - Question de la nature et de la composition de cette nouvelle force - Nécessaire maintien de la France au Mali - Déploiement conditionné -
Les cinq Etats dotés et la question du désarmement humanitaire nucléaire
2 questions parlementaires au sujet de la non participation de la France à la Conférence d'Oslo sur les conséquences humanitaires de l'emploi de l'arme nucléaire -Réponse du Ministre des affaires étrangères - Position des Etats-Unis sur cette même question - Observations sur la position des cinq Etats dotés - Cadre du désarmement nucléaire fixé par le TNP - Avis juridique de la Cour internationale de justice sur l'emploi de l'arme nucléaire - Ambivalence de la réponse de la Cour ouvrant la possibilité d'une opinio juris "abolitionniste"
31ème session de la commission des limites du plateau continental
Avancement des travaux de la commission des limites du plateau continental - Présentation formelle de la demande de l'Islande concernant la zone du bassin d’AEgir et les parties ouest et sud de la dorsale de Raykjanes - Présentation formelle de la demande du Danemark concernant la zone du nord des îles Féroé - Présentation formelle de la demande du Gabon - Première session depuis l’élection de M. Szymon Uscinowicz au dernier siège vacant de la commission
Italie/Inde, l'incident du pétrolier Enrica Lexie
Démission du ministre italien des affaires étrangères - Circonstances de l'incident - Elément militaire embarqué à bord du pétrolier italien - Tir mortel sur une navire de pêche indien pris pour un navire pirate - Le pétrolier s'étant rendu au port de Cochin à la demande des autorités indiennes - Arrestation des deux fusilliers-marins italiens - Différend entre l'Inde et l'Italie au sujet de la compétence pour les juger - Les pouvoirs de l'Etat côtier sur la zone contigüe ne pouvant fonder la prétention de l'Inde d'exercer sa juridiction sur les responsables présumés d'un prétendu meurtre commis dans cette zone - Arrêt de la Cour suprême de l'Inde - Incompétence de l'Etat de Kerala - Renvoi des deux suspects pour un court séjour en Italie - Enquête en Italie établissant le respect des règles d'engagement du feu par les militaires incriminés - Refus de renvoyer les militaires en Inde - Menaces sur la personne de l'ambassadeur d'Italie constituant une violation grave du statut diplomatique et des relations pacifiques - l'Italie se pliant aux injonctions de l'Inde
Pêche et obligations des Etats du pavillon, côtier et des organisations émettrices de licences : demande d'avis consultatif au TIDM
Demande d'avis consultatif auprès du TIDM - Sous-commission régionale des pêches - pêche INN, droits et obligations des Etats du pavillon, côtier et organisations émettrices de licences de pêches - questions de responsabilités
Ordonnances en prescrription de mesures conservatoires de la Cour Africaine des Droits de l’Homme du 15 mars 2013
Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples- mesures provisoires- compétence prima facie de la Cour- droit à un procès équitable -Interdiction de traitements inhumains dégradants- droit à l’identité culturelle- droit des minorités-droit de propriété
CPI/RDC: La Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance sur une possible requalification du mode de responsabilité dans l'affaire Katanga
République Démocratique du Congo – Cour pénale internationale- affaire Katanga - respect des droits de l'accusé et du droit à un procès équitable- Article 55 du Règlement de la Cour – requalification du mode de responsabilité – Article 25 du Statut de Rome
Conseil des droits de l'Homme: création d'une commission d'enquête sur la situation en République populaire démocratique de Corée
République populaire démocratique de Corée, A/HRC/22.L.19, Marzuki Darusman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en république populaire démocratique de Corée, Commission d'enquête, responsabilité, crime contre l'humanité, principes humanitaires, violation du droit de la nourriture, violations dans les camps pénitentiaires, torture, traitements inhumains, détention arbitraire, discrimination, violations de la liberté d'expression, droit à la vie, liberté de mouvement, disparitions forcées, ICNK, Coalition internationale pour mettre fin aux crimes contre l'humanité en Corée du Nord, camp d'internement.
RDC: De la défensive à l’offensive : Le conseil de sécurité dote la MONUSCO d’une « brigade d’intervention »
Résolution 2098 (2013) adoptée- prorogation du mandat de la MONUSCO- création d’une « Brigade d’intervention » au sein de la MONUSCO- Rappel du caractère exceptionnel de cette brigade- volonté de cantonner les OMP dans leurs missions traditionnelles-mandat clair-contrôle nécessaire de l’action de la brigade sur le terrain-Réponse à passivité de la MONUSCO- Prémices d’une révolution des OMP ?
La Force Africaine en Attente devra t-elle attendre encore longtemps ?
Union Africaine- Communautés économiques régionales- Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA- Architecture africaine de paix et de sécurité-Crise malienne- MISMA- armée panafricaine- Organisation des Nations Unies-Discours d’appropriation africaine-Facilité africaine de paix et de sécurité.
Le Rwanda accepte la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme pour les requêtes non-gouvernementales
Signature de la déclaration 34(6) du Protocole de Ouagadougou par le Rwanda le 22 janvier 2013 – Dépôt de ladite déclaration le 28 février 2013 par le Rwanda auprès de la Cour – Sixième (6e) Etat à faire cette déclaration – Elargissement progressif de la sphère de la compétence personnelle de la Cour – consécration concrète et progressive de l’accès direct des individus et des ONG à la Cour – Vers un renforcement de la protection des droits de l’homme en Afrique ? – Fine perspective de l’augmentation substantielle de l’activité judiciaire de la Cour – Vision d’une légère baisse de l’immobilisme ou de l’inactivité déconcertante de la Cour – Retour sur le rythme de la souscription par les Etats à la clause de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou – Exemple à suivre par les autres Etats ayant ratifié le Protocole de Ouagadougou – Bonnes pratiques.
Le référendum d’autodétermination aux Malouines : une démarche britannique unilatérale rejetée par l’Argentine
Référendum d'autodétermination aux Malouines (Falkland Islands / Islas Malvinas) les 10 et 11 mars 2013 - Conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni et l'Argentine - Droit à l'autodétermination - Réactions argentines à la tenue du référendum
De la neutralité des tiers dans l'affaire des Falkland/Malwinas
Incitation à prendre parti - Neutralité bienvenue des Etats-Unis qui remarquent les résultats du référendum sans en tirer de conséquence sur le différend de souveraineté - Ambiguïté de l'appel à négocier - Les Malouines en tant qu'anomalie géographique - Préjugé désavantageant le Royaume-Uni - Exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nécessaire prise en compte de la volonté de la population établie lors de tout transfert de territoire - Refus de la notion de "population rapportée" appliquée aux habitants des Malouines - Refus de la ségrégation des habitants relevant des possesions européennes en Amérique- Extrême confusion de la situation de l'archipel avant 1833
Les Malouines, un référendum qui ne changera rien
Kohen Marcelo
Article publié par Le Temps le 12 mars 2013
Accords Soudan/Sud-Soudan, un petit calendrier pour de grands espoirs
Soudan, Sud Soudan, matrice de huit points d'accord, calendrier d'application, zone démilitarisée, frontière disputée, région d'Abyei contestée, reprise de la production de pétrole
Etats-Unis/Taïwan, nouvel accord bilatéral sur les privilèges et immunités
Accord du 4 février 2013 sur les privilèges et immunités remplaçant celui de 1980 - Renforcement de la protection de certains agents qui est alignée sur celle du corps diplomatique - Interrogation sur la portée de cette évolution - Maintien du principe "une seule Chine" et des relations officicieuses avec Taïwan - Affirmation par le Département d'Etat du caractère non-intergouvernemental de l'accord - Accord conclu entre deux entités habilitées à représenter les intérêts nationaux - L'American Institute in Taiwan (AIT) est une structure de droit privé, non lucrative et sous contrat avec le Département d'Etat - Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States (TECRO) est un service extérieur du Ministère des affaires étrangères de Taipei - Exercice par ces entités d'une capacité de conclure des accords internationaux - Attribution aux Etats-Unis des activités de l'organisme privé exerçant des prérogatives de puissance publique - Habilitation formelle par le Congrès à agir pour le compte des Etats-Unis
Projet SCALE : INTERPOL veut lutter contre la criminalité en mer
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) - INTERPOL - projet SCALE - vers un cadre global de lutte contre la pêche illicite
Nations Unies : Proposition de demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord préalable du conseil de sécurité
Récurrence de nouvelles violences dans le monde- intervention ou recours à la force sans autorisation du conseil de sécurité- proposition de demande d’avis consultation à la CIJ sur les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation préalable du conseil de sécurité- question épineuse- soutien de certains Etats- opposition des Etats-Unis
Nations Unies : La Conférence finale de négociation du Traité sur le Commerce des Armes se tiendra du 18 au 28 mars 2013
Assemblée générale des Nations Unies - 62ème séance plénière - New-York - 24 décembre 2012 - Déçue que la Conférence de l’ONU pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est réunie du 2 au 27 juillet 2012, ait été incapable de conclure ses travaux d’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes les plus strictes possibles pour l’exportation, l’importation et les transferts des armes dites classiques ; l’Assemblée générale adopte la résolution 67/234 (A/RES/67/234) en vertu de laquelle, elle décide de convoquer une Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes du 18 au 28 mars 2013- Vers l’aboutissement d’un long processus.
Le Conseil de sécurité et la protection des civils dans les conflits armés : bilan, et perspectives.
Conseil de sécurité- Responsabilité de protéger- Responsabilité tout en protégeant- violences sexuelles- commerce des armes- Cour pénale Internationale- Cour Internationale de Justice- Déclarations d’Etats- Organisation des Nations Unies- Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme- Comité Internationale de la Croix rouge international- Charte des Nations-Unies- Droit international humanitaire- Droit international des droits de l’Homme- Question syrienne- Question malienne- Question de la RDC.
Signature d’un accord de paix sur la RDC : le Congo entre respect de la souveraineté nationale et appel à la Communauté internationale
accord de paix – RDC – Etats voisin – organisations régionales – communauté internationale – groupes armés – soutien des pays voisins – Rwanda – Ouganda – texte de compromis – un accord fondé sur trois axes majeurs – la prééminence de la souveraineté congolaise – l’engagement de non ingérence des Etats voisins – des organisations régionales comme facilitateurs – des discussions à plusieurs niveaux – parasitage du dialogue RDC/M23 – avenir incertain d’un texte trop vague – absence de réels mécanismes de suivi – engagement fort du SGNU – discussion à venir au sein du CSNU

References: l'article 5
 l'article 319
 § 2
 l'article 287
 l'article 36
 §2