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Timestamp: 2019-11-12 05:24:02+00:00

Document:
Art. 21 al. 3 et 5 LPGA; art. 16 LAA; suspension partielle du paiement de l'indemnité journalière de l'assureur-accidents pendant le séjour de l'assuré dans un établissement pénitentiaire eu égard à son devoir d'entretien envers son épouse (privilège des proches).
Lors de la suspension, il y a lieu de se fonder sur les conditions effectives du régime d'enfermement car il n'existe pas un besoin de couverture de l'entretien personnel de l'assuré. Demeure réservé le privilège des proches en cas d'octroi de prestations de l'assureur-accidents; en considération de cela, le versement de l'indemnité journalière doit être poursuivi à raison d'au moins 50 % (consid. 4 et 5).
ATF: 113 V 273, 138 V 140, 133 V 1, 102 V 167 suite... , 107 V 219, 114 V 143, 110 V 284, 137 V 154
Article: Art. 13 MVG, Art. 21 Abs. 5 ATSG, Art. 21 Abs. 3 ATSG, Art. 21 ATSG suite... , Art. 21 al. 3 et 5 LPGA, art. 16 LAA, Art. 13 Abs. 1 MVG, Art. 43 aMVG, Art. 13 Abs. 2 MVG

References: art. 16
 Art. 13
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 art. 16
 Art. 13
 Art. 43
 Art. 13