Source: https://www.snap.com/fr-FR/terms/custom-creative-tools/
Timestamp: 2018-03-24 12:16:43+00:00

Document:
Conditions générales des outils créatifs personnalisés – Snap Inc.
Si vous résidez aux États-Unis, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Inc., que vous pouvez consulter ici.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Group Limited que vous pouvez consulter ici.
Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Inc.
Date d'entrée en vigueur : 5 février 2018
AVIS CONCERNANT L'ARBITRAGE : CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI FIGURE CI-APRÈS. SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. ACCEPTEZ QUE TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE NOUS SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE AYANT FORCE OBLIGATOIRE, ET VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Inc. (les "Conditions"). Ces Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (ou votre entreprise) et Snap Inc. ("Snap"), et régissent votre commande à Snap de la diffusion d'une Lens ou d'un filtre (désigné chacun un "Outil créatif"). Les produits et services décrits dans les présentes Conditions sont les "Services" tels qu'ils sont définis dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. Si vous résidez aux États-Unis lors de l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé aux États-Unis, les présentes Conditions régissent votre demande. Si vous résidez en dehors des États-Unis lors de l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en dehors des États-Unis, les Conditions d'utilisation des Outils créatifs personnalisés de Snap Group Limited s'appliquent.
Veuillez imprimer un exemplaire de ces Conditions et le conserver pour référence ultérieure.
Ces Conditions incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes, les Politiques relatives à la publicité, les Indications relatives aux envois via Lens Studio et les Règles de soumission des Geofilters à la demande. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Cela signifie notamment que votre commande à Snap de la diffusion d'un Outil créatif est soumise aux exonérations et limitations de responsabilité stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc.. Veuillez également lire attentivement notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez les Services. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes, les Politiques relatives à la publicité, les Indications relatives aux envois via Lens Studio ou les Règles de soumission des Geofilters à la demande, les présentes Conditions prévaudront.
Lorsque vous envoyez à Snap votre commande de diffusion d'un Outil créatif, vous demandez à Snap d'autoriser les utilisateurs Snapchat à placer l'Outil créatif dans leurs Snaps. Vous créez votre projet d'Outil créatif, puis vous le soumettez pour vérification sous la forme d'un fichier image. Snap peut vous permettre de modifier ou de remplacer le fichier image après son envoi (le fichier d'image initial et tous les remplacements et modifications sont collectivement désignés ci-après l'"Actif"). Nous vous informerons de tous les frais supplémentaires avant l'envoi de votre Actif modifié ou de remplacement. La version des présentes Conditions, telle que publiée sur le site Internet lorsque vous envoyez un Actif, s'applique audit envoi. De votre côté, vous accordez à Snap et à ses sociétés affiliées une licence leur permettant d'utiliser et de copier l'Actif à la fois pour diffuser l'Outil créatif et à d'autres fins, de la façon décrite dans les présentes Conditions. Il peut également vous être demandé si vous achetez l'Outil créatif pour un usage commercial ou personnel.
Les présentes Conditions décrivent toutes ces étapes et comprennent d'autres dispositions importantes, notamment sur les paiements, les remboursements et les annulations. Afin de pouvoir envoyer à Snap votre commande de diffusion d'un Outil créatif, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions, qui vous seront présentées lors du processus d'envoi.
Vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous vous situez au moment où vous envoyez votre commande) et que vous disposez de l’autorité et de la capacité d'accepter les présentes Conditions et de vous y conformer. Si vous souhaitez envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif et que vous êtes mineur, vous devez disposer de l'autorisation expresse de vos parents.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, vous confirmez que vous êtes autorisé à accorder tous les droits stipulés dans ces Conditions et à accepter ces Conditions au nom de l'entreprise. Vous reconnaissez que les termes "vous" et "votre/vos", tels qu'utilisés dans les présentes Conditions, s'appliquent à la fois à vous et à l'entreprise, selon le cas.
Dans le cadre du processus d'achat, nous vous demanderons de nous soumettre l'Actif afin que nous puissions le vérifier. Vous reconnaissez et acceptez le fait que Snap Inc. déterminera, à son entière discrétion, si l'Actif sera mis à disposition en tant qu'Outil créatif.
2. Votre octroi de licence à notre égard
Vous octroyez à Snap et ses sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, sans restriction, inconditionnelle, illimitée, transmissible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, irrévocable et gratuite, aux fins d'archiver, copier, mettre en cache, encoder, stocker, reproduire, enregistrer, vendre, concéder en sous-licence, distribuer, transmettre, diffuser, synchroniser, adapter, éditer, modifier, rendre publiquement accessible, présenter publiquement, publier, republier, exposer et utiliser l'Actif de quelque manière que ce soit, en assurer la promotion et en créer des œuvres dérivées, dans le cadre des Services et dans la publicité, le marketing et les promotions y afférents ou en liaison avec ceux-ci, sous tous les formats, sur ou via tout support ou média actuellement connu ou à créer et à l'aide de toute technologie ou de tout appareil actuellement connu(e) ou à créer ultérieurement. Cette licence inclut le droit, pour Snap et ses sociétés affiliées, de mettre l'Actif à la disposition des utilisateurs Snapchat, pour leur permettre de le partager entre eux et de l'enregistrer sur leurs appareils. La licence permettant de mettre l'Actif à la disposition des utilisateurs Snapchat en tant qu'Outil créatif dans le cadre des Services se prolonge sur une durée de 90 jours suivant la date d'expiration de la durée d'utilisation de votre Outil créatif sur les Services, afin de nous permettre de livrer des Snaps non ouverts contenant votre Outil créatif. La licence revêt un caractère perpétuel aux seules fins de faire de la publicité pour les Services, de les commercialiser et de les promouvoir, ainsi que pour les Outils créatifs personnalisés personnels et les Memories sur Snapchat.
Vous reconnaissez et convenez que les utilisateurs Snapchat ont la possibilité de sauvegarder, de partager et de visualiser les Snaps contenant l'Outil créatif pendant et au-delà de la durée d'utilisation de l'Outil créatif. Vous reconnaissez que les utilisateurs Snapchat peuvent utiliser l'Actif d'autres façons et à d'autres fins que celles que vous aviez prévues. Vous convenez que ces utilisations constituent un contenu généré par les utilisateurs pour lequel Snap et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité. Vous convenez que ni Snap ni ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des réclamations ou pertes basées sur du contenu généré par les utilisateurs ou en découlant, y compris tout contenu généré par l'utilisateur qui exploite l'Actif, que ce soit dans le cadre des Services ou au-delà.
Si vous intégrez votre nom, logo, marque, image ou apparence ou celui/celle d'une tierce partie, ou une œuvre visuelle, une musique, un effet sonore ou tout autre matériel vous appartenant ou appartenant à une tierce partie (ci-après collectivement, les "Éléments additionnels") dans l'Actif, vous reconnaissez que cette licence comprend tous les Éléments additionnels intégrés à l'Actif.
Vous reconnaissez et convenez que Snap et ses sociétés affiliées détiennent tous les droits sur les produits Outil créatif et sur tous les outils supplémentaires que nous pouvons mettre à votre disposition pour créer votre Actif (comme les modèles ou les Bitmojis).
Vous convenez que Snap et ses sociétés affiliées n'ont aucune obligation de verser une quelconque contrepartie ou indemnité à votre bénéfice ou à celui d'une tierce partie relativement à l'Actif ou à toute utilisation de ce dernier. Dans la limite autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement, par les présentes, à tous les droits moraux ou équivalents dont vous pourriez disposer relativement à l'Actif dans le monde entier, ou vous consentez à ne pas les faire valoir à l'encontre de Snap et de ses sociétés affiliées si une telle renonciation n'est pas autorisée. Vous reconnaissez que Snap peut, à sa discrétion, redimensionner l'Actif, régler son niveau de transparence et effectuer toute autre modification le concernant.
Si Snap met l'Actif à disposition sur les Services, vous reconnaissez et convenez que Snap a le droit (mais non l'obligation) de vous attribuer publiquement l'Actif, y compris en publiant votre nom, votre ville et votre pays de résidence, tels que renseignés par vous-même ou associés à votre compte Snapchat.
3. Restrictions liées au contenu de l'Actif
L'Actif doit être conforme à nos Indications relatives aux envois via Lens Studio ou nos Règles de soumission des Geofilters à la demande (selon le cas) et à nos Règles communautaires et Politiques relatives à la publicité. Tout ce que nous interdisons en tant que contenu publicitaire est également prohibé en tant qu'Outil créatif et tout ce qui est sujet à restriction en tant que contenu publicitaire l'est également en tant qu'Outil créatif. Pour toute demande relative à l'achat d'un Outil créatif contenant un produit listé dans la catégorie des publicités à caractère restreint, contactez create-support@snap.com.
Snap peut vous proposer de cibler l'Outil créatif en fonction de l'âge. Cela signifie que nous pouvons choisir de ne mettre l'Outil créatif qu'à la disposition des utilisateurs Snapchat que nous pouvons raisonnablement considérer comme appartenant à la classe d'âge que vous avez sélectionnée dans l'outil d'aide à l'achat. Vous reconnaissez et convenez que les utilisateurs Snapchat qui intègrent les Outils créatifs ciblés en fonction de l'âge à leurs Snaps pourront envoyer ces Snaps à d'autres utilisateurs Snapchat d'âges différents. Si le contenu de l'Outil créatif requiert un ciblage en fonction de l'âge en application des lois, règlements, réglementations ou normes sectorielles applicables dans la région où l'Outil créatif sera exploité, il est de votre responsabilité de sélectionner l'âge approprié dans l'outil d'aide à l'achat et nous ne pourrons être tenus responsables si vous ne le faites pas. Dans l’hypothèse où une option de ciblage en fonction de l'âge serait requise mais ne serait pas disponible, n'envoyez pas votre commande.
4. Commandes, prix et disponibilité
a. Commandes. Nous vous indiquerons, au niveau de l'outil d'aide à l'achat, la date la plus proche à laquelle l'Outil créatif pourra être lancé.
Nous pouvons également vous proposer une option qui vous permet d'exploiter l'Outil créatif sur la base d'un renouvellement automatique, avec une facturation périodique comme indiqué dans l'outil d'aide à l'achat. Si vous sélectionnez cette option, l'Outil créatif pourra être utilisé jusqu'à ce qu'il soit annulé ou que vous refusiez son renouvellement automatique.
b. Prix. Nous déterminons le prix des Outils créatifs à notre seule discrétion sur la base d'un certain nombre de facteurs, y compris la durée d'utilisation de l'Outil créatif et la taille de la zone dans laquelle vous souhaitez l'exploiter. Vous verrez le prix s'ajuster à mesure que vous modifiez la taille, la zone couverte et la durée d'utilisation de l'Outil créatif dans l'outil d'aide à l'achat. Nous pouvons également vous offrir une option qui vous permet de sélectionner, de façon plus générale, une zone et une durée d'utilisation pour un Outil créatif, à charge pour nous de définir la zone géographique, la durée et le prix. Nous pouvons modifier ou suspendre tout service, y mettre un terme ou changer les prix de façon prospective à notre seule discrétion. Vous verrez toujours apparaître le prix d'achat final avant de cliquer pour envoyer votre commande et de conclure, de fait, un contrat avec nous. S'agissant des achats d'Outils créatifs renouvelables automatiquement, nous vous informerons à l'avance de toute modification de prix qui prendra effet au début de la période de renouvellement suivante. Dans la mesure autorisée par la loi locale, vous serez réputé avoir accepté le prix qui sera alors applicable, si vous n'annulez pas le renouvellement conformément à la politique d'annulation en vigueur à ce moment-là. Si vous ne souhaitez pas accepter le renouvellement ou la modification du prix, vous pouvez annuler le renouvellement avant qu'il ne prenne effet. Assurez-vous de lire attentivement toute notification que nous adressons concernant les modifications de prix, les présentes conditions et toute autre offre.
c. Disponibilité. Snap ne garantit pas la disponibilité d'un Outil créatif sur l'ensemble des zones. Gardez à l'esprit que nous pouvons être amenés à exécuter plusieurs Outils créatifs sur une zone donnée et que nous le ferons probablement. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de bloquer certaines zones sans préavis. Veuillez-vous reporter à l'Article 8 pour obtenir plus d'informations sur les modalités de remboursement et d'annulation.
5. Révision de l'Outil créatif par Snap
Lorsque vous soumettez votre commande, cela ne signifie pas que l'Outil créatif sera mis à disposition sur les Services. Snap peut refuser un Outil créatif proposé s'il ne respecte pas les restrictions relatives au contenu de l'Actif stipulées à l'Article 3 ci-dessus ou pour toute autre raison à sa seule discrétion. Si nous refusons votre commande et que votre paiement a déjà été débité, nous vous rembourserons selon les modalités décrites à l'Article 8.
6. Votre achat et votre paiement
a. Modes de paiement. Snap accepte divers modes de paiement, tels qu'indiqués dans l'outil d'aide à l'achat. Avant l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif, il peut vous être demandé de fournir le numéro d'une carte bancaire valide que vous êtes autorisé à utiliser et les informations associées, y compris certains ou tous les éléments suivants : (i) votre nom tel qu'il apparaît sur la carte, (ii) le type de carte de crédit ou de débit, (iii) la date d'expiration de la carte, (iv) tout numéro d'activation ou code qui s'avère nécessaire pour débiter votre carte et (v) l'adresse de facturation ou le code postal associé(e) à la carte. Vous autorisez Snap et son organisme de paiement ou votre fournisseur pour les achats in-app, selon le cas, à utiliser les informations que vous communiquez pour débiter votre carte ou tout autre mode de paiement sur la base du prix de l'Outil créatif que vous soumettez, en plus de tous les coûts, frais et taxes décrits dans les présentes Conditions (i) à notre convenance, notamment dès l'envoi de la commande ; ou (ii) pour les envois in-app, après notre validation de l'Outil créatif et confirmation de votre paiement dans Snapchat. Si le débit ne passe pas, il peut vous être proposé de soumettre à nouveau un mode de paiement avant la date programmée de mise en ligne de l'Outil créatif.
S'agissant des Outils créatifs renouvelables automatiquement, nous débiterons votre mode de paiement avant la date de renouvellement, sauf si l'Outil créatif est annulé ou si vous refusez de le renouveler.
Votre paiement sera traité avant l'exécution de l'Outil créatif. Si vous payez à l'aide d'une carte bancaire, nous ou notre organisme de paiement tiers pouvons réaliser auparavant des contrôles d'autorisation sur votre carte. Vous nous autorisez, nous ou notre organisme de paiement tiers, à stocker les informations relatives à votre carte bancaire et, au besoin, à continuer à débiter votre carte jusqu'à l'expiration de la durée d'utilisation de l'Outil Créatif afin d'éviter toute interruption de l'exploitation de l'Outil créatif.
Si Snap ne reçoit pas de paiement de votre carte bancaire ou de l'émetteur de tout autre mode de paiement ou de son représentant, vous restez redevable de tous les montants dus et vous acceptez de les payer à la demande de Snap ou à celle de ses représentants.
b. Codes/Avoirs sur le compte. Snap peut parfois fournir un code, un avoir, un bon de réduction ou toute autre forme de remise dont elle fixe le montant, ainsi que les conditions et restrictions.
c. Coût, frais et taxes. Veuillez vérifier que toutes les informations de votre commande sont correctes avant de l'envoyer. Lorsque vous soumettez votre commande, vous acceptez de payer le coût de l'Outil créatif et tous les coûts, frais et taxes applicables et, dans le cas des Outils créatifs renouvelables automatiquement, le prix en vigueur au moment du renouvellement (sauf si l'Outil créatif est annulé ou si vous refusez son renouvellement). Si les taxes américaines sur les ventes et l'utilisation sont dues, mais ne sont pas incluses dans le montant total que vous acceptez de payer, Snap ou votre fournisseur pour les achats in-app, selon le cas, paiera ces taxes et les versera au service fiscal concerné. Le non-paiement du coût indiqué peut entraîner la résiliation ou la suspension de l'Outil créatif. Nous ne fournissons aucune protection de prix et n'accordons aucun remboursement en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle.
Vous consentez à payer l'ensemble des frais et coûts encourus dans le cadre de votre envoi, aux tarifs en vigueur à la date à laquelle ceux-ci ont été engagés. Par exemple, si vous payez à l'aide d'une carte bancaire émise par une banque située en dehors des États-Unis, votre banque peut vous facturer les frais de transaction et autres frais inhérents à votre transaction internationale.
d. Autres conditions de paiement. Le contrat de l'émetteur de votre carte de paiement régit l'utilisation que vous faites de votre carte de paiement désignée et les conditions du fournisseur pour vos achats in-app régissent votre utilisation des outils d'achat in-app. Vous devez vous référer à vos contrats avec ces tiers, et non aux présentes Conditions, pour déterminer les droits et obligations entre vous et ces tiers.
IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE PAYER TOUS LES MONTANTS NON AUTORISÉS IMPUTÉS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT PAR UNE TIERCE PARTIE.
Sauf en cas d'envoi in-app, à moins que vous ne nous signaliez une différence de montant dans les 60 jours suivant la date à laquelle ces montants apparaissent pour la première fois sur votre relevé de carte bancaire ou autre, vous serez réputé avoir accepté cette différence.
Après l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif, nous vous adressons un avis électronique de confirmation de votre demande d'achat à l'adresse que vous avez fournie ou à celle liée à votre compte Snapchat, selon le cas. Cette confirmation ne signifie pas que nous avons accepté votre demande d'achat. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande pour tout motif et à tout moment, y compris après le lancement de l’Outil créatif. Il se peut que nous procédions à des vérifications complémentaires ou que nous vous demandions d'autres informations avant d'accepter une commande.
Nous pouvons vous adresser d'autres notifications électroniques concernant la commande d'un Outil créatif, y compris s'agissant de l'état de celle-ci, le traitement de votre paiement, les remboursements, les modifications de prix applicables aux Outils créatifs renouvelables automatiquement, ainsi que toutes les modifications, mises à jour ou annulations se rapportant à votre commande. Nous pouvons également vous adresser des notifications électroniques au sujet des produits Outil créatif ou de nos autres produits ou services. Par le simple fait d'envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif, vous consentez à recevoir de Snap et de ses sociétés affiliées chacune des communications électroniques décrites dans les présentes Conditions.
8. Modalités d'annulation et de remboursement
a. Notre droit d'annulation. Snap se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'Outil créatif à tout moment, y compris après que celui-ci a été lancé, parce qu'une zone donnée a été bloquée par nos soins (voir Article 4), parce que l'Outil créatif ou vous ne respecte(z) pas nos règles ou conditions (voir Articles 3 et 5), parce que le paiement n'a pas été effectué ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. De plus, bien que nous fassions de notre mieux pour décrire nos produits aussi précisément que possible, nous ne garantissons pas que les caractéristiques ou les informations tarifaires sont exhaustives, exactes, à jour ou exemptes d'erreur. En cas d'erreur au niveau d'un prix ou d'une caractéristique, nous avons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à notre seule discrétion. Si nous annulons votre commande d'un Outil créatif renouvelable automatiquement, vous ne paierez pas le montant de cet Outil créatif au-delà de sa date d'annulation. Les modalités de remboursement pour les annulations sont détaillées ci-après.
b. Votre droit d'annulation. Vous pouvez annuler un Outil créatif à tout moment après avoir soumis votre commande. Contactez create-support@snap.com ou utilisez la fonctionnalité "Annuler" mise à disposition par Snap, pour annuler ou refuser le renouvellement de l'Outil créatif. Si vous annulez l'Outil créatif, vous pouvez prétendre à un remboursement total ou partiel, tel que décrit dans les présentes Conditions.
c. Modalités de remboursement.
(i) Envois in-app : les remboursements des envois in-app sont contrôlés par votre fournisseur pour les achats in-app. Pour plus de précisions, veuillez contacter votre fournisseur pour ce type d'achat.
(ii) Autres envois : si vous annulez ou si nous annulons l'Outil créatif avant qu'il ne soit diffusé sur les Services, vous recevrez un remboursement complet des paiements déjà effectués pour ledit Outil créatif. Sauf en ce qui concerne les Outils créatifs renouvelables automatiquement, si vous annulez ou si nous annulons l'Outil créatif lorsqu'il est en cours d'exécution, nous pourrons procéder à un remboursement partiel de façon à ce que vous ne payiez que la durée de mise en ligne de l'Outil créatif. Les modalités de remboursement en cas d'annulation d'Outils créatifs renouvelables automatiquement sont régies par les conditions supplémentaires que vous avez acceptées au moment de l'envoi. Pour tous les remboursements par Snap sur des cartes bancaires, comptez 3 à 5 jours ouvrés avant que les fonds n'apparaissent sur votre compte.
Vous convenez que, si nous annulons tout ou partie de votre commande, votre seul et unique recours consiste en l'une des deux options suivantes : (1) soit nous créditerons le mode de paiement utilisé pour cette commande d'un montant équivalent à la partie de la commande qui a été annulée, soit (2) nous ne vous facturerons pas la partie annulée de la commande. Comme indiqué ci-dessus, vous êtes redevable de tous les frais associés aux commandes déjà traitées avant que nous ne recevions votre demande d'annulation et nous les imputerons sur votre mode de paiement.
d. Clause de survie des Conditions. L'introduction, ainsi que les Articles 2, 6 à 8, 12-13 et 15 à 18 des présentes Conditions, resteront en vigueur après la résiliation de ces Conditions et l'expiration des droits accordés dans celles-ci.
9. Mise à disposition de l'Outil créatif
Si nous acceptons votre commande, nous mettrons l'Outil créatif à disposition ainsi que vous le demandez dans votre envoi, à moins que nous ne puissions le faire pour des raisons indépendantes de notre volonté ou pour d'autres raisons décrites dans ces Conditions générales. Nous ne garantissons pas que la mise à disposition sera parfaite ni que des utilisateurs Snapchat choisiront d'utiliser l'Outil créatif.
Après l'envoi de votre Actif, Snap peut vous adresser un code que vous pouvez scanner (“Snapcode”). Votre utilisation de ce Snapcode doit être conforme à la Charte de la marque Snapchat et aux Règles d'utilisation des Snapcodes. Les utilisateurs Snapchat peuvent se voir offrir le choix d'accéder à l'Outil créatif en scannant le Snapcode ou par d'autres moyens fournis par Snap (chacun étant désigné ci-après un “Déverrouillage”). Tout utilisateur Snapchat peut Déverrouiller l'Outil créatif. Snap se réserve le droit de désactiver le Déverrouillage ou de le rediriger, dans chaque cas à son entière discrétion.
10. Outils créatifs à visée commerciale et publicité
Avant que vous ne soumettiez l'Actif, Snap peut vous demander si l'Outil créatif est personnel ou commercial. Cliquez sur “commercial” (a) si vous soumettez l' Actif pour le compte d'une entreprise, (b) si l'Actif comporte des marquages, logos, marques ou noms commerciaux, ou (c) si l'Actif fait la promotion d'une entreprise ou d'une marque. Nous appelons "Outils créatifs personnalisés commerciaux" les Outils créatifs qui incluent ce type d'Actifs et nous désignons par "Outils créatifs personnalisés personnels" tous les autres Actifs. Vous reconnaissez que vous n'utiliserez aucun(e) marquage, logo, marque ou nom commercial ou que vous ne ferez la promotion d'aucune entreprise ou marque dans un quelconque Outil créatif personnalisé personnel. Lors de la soumission d'un Actif en tant qu'Outil créatif personnalisé commercial, vous acceptez de mentionner le nom exact de l'entreprise.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, apposer une étiquette ou une mention afin de préciser aux utilisateurs Snapchat que l'Outil créatif est un produit acheté. Le terme " Sponsorisé " ou un mot ou une expression similaire peut, par exemple, apparaître sur l'Outil créatif lorsque les utilisateurs le voient pour la première fois. C'est une des raisons pour lesquelles il est très important de cliquer sur " Commercial ", si l'Outil créatif fait effectivement la promotion d'une entreprise ou d'une marque. Nous pouvons, à notre seule discrétion, intégrer à cette étiquette ou cette mention le nom de l'entreprise que vous avez indiqué dans l'outil d'aide à l'achat. C'est à vous, et non à nous, qu'il incombe d'intégrer dans l'Outil créatif toute indication de sa nature publicitaire exigée par la loi.
Snap ou ses sociétés affiliées peuvent intégrer ou placer de toute autre manière des publicités près de l'Outil créatif, sans être redevable d’une quelconque contrepartie à votre égard ou à l’égard de tiers. Par exemple, les utilisateurs Snapchat qui balayent l'écran pour voir les offres d'Outils créatifs proposées par Snapchat peuvent voir un Outil créatif de marque ou sponsorisé avant ou après l'Outil créatif que vous avez soumis, ou un utilisateur Snapchat peut appliquer l'Outil créatif à son contenu, sachant que ce contenu peut inclure une publicité ou un autre contenu de marque ou sponsorisé dans les Services ou en être précédé ou suivi.
Si vous utilisez l'Outil créatif ou toute partie des Services dans le cadre d'une loterie publicitaire, d'un jeu concours, d'une offre ou de toute autre promotion (chacun étant désigné ci-après une " Promotion "), vous seul avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois qui s'appliquent à votre Promotion, quel que soit l'endroit où elle est proposée, et de respecter les Règles applicables aux promotions que nous avons définies. À moins que nous vous en accordions l'autorisation expresse par écrit, Snap ne sera pas sponsor ou administrateur de votre Promotion.
12. Vos déclarations et garanties
Outre vos déclarations et garanties en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires aux fins de concéder à Snap et à ses sociétés affiliées une licence sur l'Actif et sur tout Élément additionnel intégré à l'Actif, et d'octroyer toute renonciation en relation avec l'Actif et tout Élément additionnel intégré à l'Actif ; (b) l'Actif ne contredit pas les présentes Conditions, nos Règles communautaires, nos Politiques relatives à la publicité, nos Indications relatives aux envois via Lens Studio ou nos Règles d'envoi des Geofilters à la demande ; (c) l'Actif ne constitue pas et son utilisation en lien avec les Services ne constituera pas une violation ou un détournement d'un quelconque brevet, droit d'auteur, marque, droit lié à la protection de la vie privée ou droit de la personnalité, ou tout autre droit attaché à une personne ou une entité, ou n'y portera pas atteinte ; (d) vous n'avez ni cédé, ni donné en licence, ni grevé de quelque autre manière que ce soit l'Actif au profit de toute autre personne ou entité ; (e) l'Actif est conforme aux lois, règlements et réglementations applicables et adapté aux publics âgés de 13 ans et plus (ou les âges que vous avez ciblés dans l'outil d'aide à l'achat, le cas échéant) ; (f) l'Actif n'est pas et ne sera pas constitutif d'un acte de diffamation ou d’intimidation vis-à-vis d'une tierce partie, ni de nature à causer du tort ou un préjudice ou à infliger une détresse émotionnelle à une tierce partie ; (g) toutes les informations que vous avez fournies à Snap dans le cadre de l'Actif et de votre envoi sont exactes et correctes ; et (h) vous n'utiliserez ni une carte bancaire ni aucun autre mode de paiement pour envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif sauf si vous disposez de toutes les autorisations légales requises pour le faire. Si Snap approuve et utilise l'Actif, cette approbation ne limitera pas et n'annulera pas vos déclarations et garanties aux termes des présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez également que (a) ni vous, ou si vous êtes une entreprise, ni aucune société affiliée ne figurez sur l'une quelconque des listes de parties soumises à des mesures restrictives, gérées par le gouvernement américain, y compris la "Specially Designated Nationals List" (Liste des ressortissants spécialement désignés), la "Foreign Sanctions Evaders List" (Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions) gérées par l'Office of Foreign Asset Control (OFAC) du Département du Trésor américain, et la "Denied Parties List" (Liste des parties non autorisées), l'"Unverified List" (Liste non vérifiée) et l'"Entity List" (Liste des entités) gérées par le Bureau of Industry and Security du Département du Trésor américain, ou toute autre autorité gouvernementale dans les pays dans lesquels vous exercez votre activité ; (b) (si vous êtes une entreprise) vous n'appartenez pas à une telle partie non autorisée ou n'êtes pas sous son contrôle et (c) vous n'êtes pas résident ou situé dans un pays avec lequel le commerce est interdit par l'OFAC ou par d'autres sanctions applicables, ou constitué selon les lois d'un tel pays.
Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez également que vous êtes un représentant dûment habilité de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager ladite entreprise au regard des présentes Conditions et vous acceptez, au nom de l'entreprise, d'être lié par ces Conditions.
13. Votre garantie à notre égard
Outre les obligations qui vous incombent en matière d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., vous consentez, dans la mesure autorisée par la loi, à garantir, indemniser et dégager Snap et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, concédants de licence et agents de toute responsabilité résultant de plaintes, accusations, réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations et dépenses (y compris les frais d'avocat) causés par, découlant de ou en lien avec ce qui suit, de quelque façon que ce soit : (a) l'utilisation par Snap et par tout tiers de l'Actif, y compris les Éléments additionnels, le cas échéant, dans le cadre des Services ; (b) votre utilisation des Services et vos activités en lien avec les Services ; (c) la violation, avérée ou alléguée, de votre part de toute loi, règle ou réglementation dans le cadre de votre utilisation des Services ou de vos activités en lien avec les Services ; (d) toute réclamation selon laquelle l'Actif enfreint, viole ou détourne tout droit d'auteur, marque, secret commercial, droit sur la conception, habillage commercial, brevet, droit de la personnalité, droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de tiers - personne physique ou morale ; (e) votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers en lien avec les Services, même si elle est recommandée ou approuvée par Snap ; (f) toute fraude ou fausse déclaration qui vous est imputable ; ou (g) toute violation avérée ou alléguée des présentes Conditions de votre part, y compris le non-respect avéré ou allégué de vos déclarations, garanties et obligations.
14. Absence de relation de mandat
Rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme impliquant une relation de coentreprise, de donneur d'ordre/agent ou une relation salariale entre vous et nous ou nos sociétés affiliées.
15. Droit applicable et règlement des différends entre vous et Snap
Si vous avez envoyé à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif personnalisé personnel, la clause relative à l'arbitrage stipulée dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. s'appliquera. Si vous avez envoyé à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif personnalisé commercial, la clause relative à l'arbitrage stipulée dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. s'appliquera, à cette différence près que ce sont les règles d'arbitrage commercial de l'AAA qui régiront la procédure en lieu et place des règles d'arbitrage de l'AAA inhérentes aux consommateurs.
16. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions. Pour savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois, référez-vous à la " Date d'entrée en vigueur " figurant en en-tête du document. Toute modification apportée aux présentes Conditions prendra effet dès la publication de la version à jour desdites Conditions sur notre site Internet et s'appliquera à toute commande après cette date. Par le simple fait d'envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif ou de renouveler la commande de diffusion par Snap d'un Outil créatif après la mise à jour de ces Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, n'envoyez pas à Snap de commande de diffusion d'Outil Créatif.
Si vous avez des questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse create-support@snap.com.
17. Conditions finales
Les présentes Conditions ne créent et ne confèrent aucun droit à des tiers. Si nous ne nous prévalons pas d'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal ou par l'arbitre d'une juridiction compétente, ladite disposition sera alors considérée comme divisible des présentes Conditions et la nullité de cette disposition n'affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions (qui demeureront en vigueur et de plein effet). Lorsqu'il est utilisé dans ces Conditions, le terme "y compris" signifie "y compris, sans caractère limitatif". Snap peut, à tout moment, céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions à toute tierce partie, sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni déléguer vos obligations aux termes de celles-ci sans l'accord préalable écrit de Snap. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et, en cas de divergence entre une version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version en langue anglaise prévaudra.
Snap vous invite à lui faire part de vos commentaires, questions, doutes ou suggestions. Veuillez nous les envoyer en allant sur la page https://support.snapchat.com/en-US/ca/create. Pour toute réclamation ou tout commentaire, vous pouvez également nous joindre aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 63 Market Street, Venice, Californie 90291, États-Unis.
E-mail : create-support@snap.com
Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Group Limited
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation des outils créatifs personnalisés de Snap Group Limited (les "Conditions"). Ces Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (ou votre entreprise) et Snap Group Limited ("Snap"), et régissent votre commande à Snap de la diffusion d'une Lens ou d'un filtre (désigné chacun un "Outil créatif"). Les produits et services décrits dans les présentes Conditions sont les "Services" tels qu'ils sont définis dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited. Si vous résidez en dehors des États-Unis lors de l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en dehors États-Unis, les présentes Conditions régissent votre commande. Si vous résidez aux États-Unis lors de l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé aux États-Unis, les Conditions d'utilisation des Outils créatifs personnalisés de Snap Inc. s'appliquent.
Des conditions supplémentaires spécifiques au pays dans lequel vous êtes situé lorsque vous envoyez une commande d'Outil créatif ou, si vous utilisez les services pour le compte d'une entreprise, au pays dans lequel se trouve le principal établissement de l'entreprise, peuvent s'appliquer ; nous vous invitons à consulter, à la fin des présentes Conditions, les conditions propres au pays susceptibles de s'appliquer.
Ces Conditions incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes, les Politiques relatives à la publicité, les Indications relatives aux envois via Lens Studio et les Règles de soumission des Geofilters à la demande. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Cela signifie notamment que votre commande à Snap de la diffusion d'un Outil créatif est soumise aux exonérations et limitations de responsabilité stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited. Veuillez également lire attentivement notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez les Services. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes, les Politiques relatives à la publicité, les Indications relatives aux envois via Lens Studio ou les Règles de soumission des Geofilters à la demande, les présentes Conditions prévaudront.
Les présentes Conditions décrivent toutes ces étapes et comprennent d'autres stipulations importantes, notamment sur les paiements, les remboursements et les annulations. Afin de pouvoir envoyer à Snap votre demande de diffusion d'un Outil créatif, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions, qui vous seront présentées lors du processus d'envoi.
Dans le cadre du processus d'achat, nous vous demanderons de nous soumettre l'Actif afin que nous puissions le vérifier. Vous reconnaissez et acceptez le fait que Snap déterminera, à son entière discrétion, si l'Actif sera mis à disposition en tant qu'Outil créatif.
Vous octroyez à Snap, à Snap Inc. et à leurs sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, transmissible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, et gratuite, aux fins de communiquer au public, archiver, copier, mettre en cache, encoder, stocker, reproduire, enregistrer, vendre, concéder en sous-licence, distribuer, transmettre, diffuser, synchroniser, adapter, éditer, modifier, rendre publiquement accessible, présenter publiquement, publier, republier, exposer et utiliser l'Actif de quelque autre manière que ce soit, en assurer la promotion et en créer des œuvres dérivées, dans le cadre des Services et dans la publicité, le marketing et les promotions y afférents ou en lien avec ceux-ci, sous tous les formats, sur ou via tout support ou média actuellement connu ou à créer et à l'aide de toute technologie ou de tout appareil actuellement connu(e) ou à créer. Cette licence inclut le droit, pour Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées, de mettre l'Actif à la disposition des utilisateurs Snapchat, pour leur permettre de le partager entre eux et de l'enregistrer sur leurs appareils. La licence permettant de mettre l'Actif à la disposition des utilisateurs Snapchat en tant qu'Outil créatif dans le cadre des Services se prolonge sur une durée de 90 jours suivant la date d'expiration de la durée d'utilisation de votre Outil créatif sur les Services, afin de nous permettre de livrer des Snaps non ouverts contenant votre Outil créatif. S'agissant des Outils créatifs personnalisés personnels, cette licence se prolongera aussi longtemps que l'Outil créatif sera disponible dans les Memories. La licence est prorogée aux seules fins de la publicité, de la commercialisation et de la promotion des Services.
Vous reconnaissez et convenez que les utilisateurs Snapchat ont la possibilité de sauvegarder, de partager et de visualiser les Snaps contenant l'Outil créatif pendant et au-delà de la durée d'utilisation de l'Outil créatif. Vous reconnaissez que les utilisateurs Snapchat peuvent utiliser l'Actif d'autres façons et à d'autres fins que celles que vous aviez prévues. Vous convenez que ces utilisations constituent un contenu généré par les utilisateurs pour lequel Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées déclinent toute responsabilité. Vous convenez que ni Snap, ni Snap Inc., ni leurs sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des réclamations ou pertes basées sur du contenu généré par les utilisateurs ou en découlant, y compris tout contenu généré par l'utilisateur qui exploite l'Actif, que ce soit dans le cadre des Services ou au-delà.
Vous reconnaissez et convenez que Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées détiennent tous les droits sur les produits Outil créatif et sur tous les outils supplémentaires que nous pouvons mettre à votre disposition pour créer votre Actif (comme les modèles ou les Bitmojis).
Vous convenez que Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées n'ont aucune obligation de verser une quelconque contrepartie ou indemnité à votre bénéfice ou à celui d'une tierce partie relativement à l'Actif ou à toute utilisation de ce dernier. Dans la limite autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement, par les présentes, à tous les droits moraux ou équivalents dont vous pourriez disposer relativement à l'Actif dans le monde entier, ou vous consentez à ne pas les faire valoir à l'encontre de Snap, de Snap Inc. et de leurs sociétés affiliées si une telle renonciation n'est pas autorisée. Vous reconnaissez que Snap peut, à sa discrétion, redimensionner l'Actif, régler son niveau de transparence et effectuer toute autre modification le concernant.
c. Coût, frais et taxes. Veuillez vérifier que toutes les informations relatives à votre achat sont correctes avant de valider votre commande. Lorsque vous validez votre commande, vous acceptez de payer le coût de l'Outil créatif (et, dans le cas des Outils créatifs renouvelables automatiquement, le prix en vigueur au moment du renouvellement, sauf si l'Outil créatif est annulé ou si vous refusez son renouvellement), plus tous les frais, coûts et taxes applicables à cette commande aux taux en vigueur au moment où ils sont encourus, hors de toute retenue à la source ou de toute déduction de taxe ("Coûts"). Le non-paiement des coûts indiqués pourrait entraîner la résiliation ou la suspension de l'Outil créatif. Nous ne fournissons aucune protection de prix et n'accordons aucun remboursement en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle.
Si votre commande d'Outil créatif personnalisé personnel est assujettie à des taxes (y compris des taxes sur la valeur ajoutée ou sur des biens et services), Snap ou votre fournisseur pour les achats in-app, selon le cas, règlera les taxes à l'autorité fiscale concernée.
Si votre commande d'Outil créatif personnalisé commercial est assujettie à des taxes (y compris des taxes sur la valeur ajoutée ou sur des biens et services) et si, au titre de la loi applicable, vous devez déclarer et régler ces taxes, vous acceptez de le faire auprès de l'autorité fiscale concernée. Si vous êtes tenu de retenir des taxes à la source ou de déduire quelque taxe que ce soit, vous paierez à Snap ou à votre fournisseur pour les achats in-app, selon le cas, tout montant additionnel nécessaire de manière à ce que Snap ou votre fournisseur pour les achats in-app, selon le cas, reçoive un montant net égal aux Coûts. Vous devez aussi fournir à Snap un reçu fiscal officiel ou tout autre justificatif approprié confirmant la retenue fiscale.
Veuillez consulter l'Article 19 pour les informations fiscales spécifiques à votre pays.
d. Autres conditions de paiement. Le contrat de l'émetteur de votre carte de paiement régit l'utilisation que vous faites de votre carte de paiement désignée, et les conditions du fournisseur pour vos achats in-app régissent votre utilisation des outils d'achat in-app. Vous devez vous référer à vos contrats avec ces tiers, et non aux présentes Conditions, pour déterminer les droits et obligations entre vous et ces tiers. Si vous avez des difficultés concernant les paiements liés aux envois in-apps, veuillez contacter directement votre fournisseur pour les achats in-app. Si vous payez à l'aide d'une carte bancaire émise par une banque située en dehors des États-Unis, votre banque peut vous facturer des frais pour une transaction à l'étranger et d'autres frais similaires.
Après l'envoi à Snap de votre commande de diffusion d'un Outil créatif, nous vous adressons un avis électronique de confirmation de votre demande d'achat à l'adresse que vous avez fournie ou à celle liée à votre compte Snapchat, selon le cas. Cette confirmation ne signifie pas que nous avons accepté votre demande d'achat. Il se peut que nous procédions à des vérifications complémentaires ou que nous vous demandions d'autres informations avant d'accepter une commande.
Nous pouvons vous adresser d'autres notifications électroniques concernant la commande d'un Outil créatif, notamment sur l'état de celle-ci, le traitement de votre paiement, les remboursements, les modifications de prix applicables aux Outils créatifs renouvelables automatiquement, ainsi que toutes les modifications, mises à jour ou annulations se rapportant à votre commande. Nous pouvons également vous adresser des notifications électroniques au sujet des produits Outil créatif ou de nos autres produits ou services, dans la mesure autorisée par la loi.
a. Notre droit d'annulation. Snap se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'Outil créatif à tout moment, y compris après que celui-ci a été lancé, parce qu'une zone donnée a été bloquée par nos soins (voir Article 4), parce que l'Outil créatif ou vous ne respecte(z) pas nos règles ou conditions ou la législation (voir Articles 3 et 5) ou parce que le paiement n'a pas été effectué. De plus, bien que nous fassions de notre mieux pour décrire nos produits aussi précisément que possible, nous ne garantissons pas que les caractéristiques ou les informations tarifaires sont exhaustives, exactes, à jour ou exemptes d'erreur. En cas d'erreur au niveau d'un prix ou d'une caractéristique, nous avons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à notre seule discrétion, sous réserve de votre droit à un remboursement si celui-ci est applicable en vertu de la clause 8(c) ci-dessous. Si nous annulons votre commande d'un Outil créatif renouvelable automatiquement, vous ne paierez pas le montant de cet Outil créatif au-delà de sa date d'annulation. Les modalités de remboursement pour les annulations sont détaillées ci-après.
b. Votre droit d'annulation. Vous pouvez annuler l'Outil créatif à tout moment après avoir soumis votre commande. Contactez create-support@snap.com ou utilisez la fonctionnalité "Annuler" mise à disposition par Snap, pour annuler ou refuser le renouvellement de l'Outil créatif. Si vous annulez l'Outil créatif, vous pouvez prétendre à un remboursement total ou partiel, tel que décrit dans les présentes Conditions.
(ii) Autres envois : si vous annulez ou si nous annulons l'Outil créatif avant qu'il ne soit diffusé sur les Services, vous recevrez un remboursement complet des paiements déjà effectués pour ledit Outil créatif. Sauf en ce qui concerne les Outils créatifs renouvelables automatiquement, si vous annulez ou si nous annulons l'Outil créatif lorsqu'il est en cours de diffusion, nous pourrons procéder à un remboursement partiel de façon à ce que vous ne payiez que la durée de mise en ligne de l'Outil créatif. Les modalités de remboursement en cas d'annulation d'Outils créatifs renouvelables automatiquement sont régies par les conditions supplémentaires que vous avez acceptées au moment de l'envoi. Pour tous les remboursements par Snap sur des cartes bancaires, comptez 3 à 5 jours ouvrés avant que les fonds n'apparaissent sur votre compte.
Vous convenez que, si nous annulons tout ou partie de votre commande, votre seul et unique recours consiste en l'une des deux options suivantes : soit (1) nous créditerons le mode de paiement utilisé pour cette commande d'un montant équivalent à la partie de la commande qui a été annulée, soit (2) nous ne vous facturerons pas la partie annulée de la commande. Comme indiqué ci-dessus, vous êtes redevable de tous les frais associés aux commandes déjà traitées avant que nous ne recevions votre demande d'annulation et nous les imputerons sur votre mode de paiement.
d. Clause de survie des Conditions. L'introduction, ainsi que les Articles 2, 6 à 8, 12-13 et 15-19 des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation de ces Conditions et l'expiration des droits accordés dans celles-ci.
Avant que vous ne soumettiez l'Actif, Snap peut vous demander si l'Outil créatif est personnel ou commercial. Cliquez sur “commercial” (a) si vous envoyez l'Actif pour le compte d'une entreprise ; (b) si l'Actif comporte des marquages, logos, marques ou noms commerciaux ; ou (c) si l'Actif fait la promotion d'une entreprise ou d'une marque. Nous appelons "Outils créatifs personnalisés commerciaux" les Outils créatifs qui incluent ce type d'Actifs et nous désignons par "Outils créatifs personnalisés personnels" tous les autres Actifs. Vous reconnaissez que vous n'utiliserez aucun(e) marquage, logo, marque ou nom commercial ou que vous ne ferez la promotion d'aucune entreprise ou marque dans un quelconque Outil créatif personnalisé personnel. Lors de la soumission d'un Actif en tant qu'Outil créatif personnalisé commercial, vous acceptez de mentionner le nom exact de l'entreprise.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, apposer une étiquette ou une mention afin de préciser aux utilisateurs Snapchat que l'Outil créatif est un produit acheté. Le terme "Sponsorisé" ou un mot ou une expression similaire peut, par exemple, apparaître sur l'Outil créatif lorsque les utilisateurs le voient pour la première fois. C'est une des raisons pour lesquelles il est très important de cliquer sur "Commercial", si l'Outil créatif fait effectivement la promotion d'une entreprise ou d'une marque. Nous pouvons, à notre seule discrétion, intégrer à cette étiquette ou cette mention le nom de l'entreprise que vous avez indiqué dans l'outil d'aide à l'achat. C'est à vous, et non à nous, qu'il incombe d'intégrer dans l'Outil créatif toute indication de sa nature publicitaire exigée par la loi.
Snap, Snap Inc. ou leurs sociétés affiliées peuvent intégrer ou placer de toute autre manière des publicités près de l'Outil créatif, sans être redevable d’une quelconque contrepartie à votre égard ou à l’égard de tiers. Par exemple, les utilisateurs Snapchat qui balayent l'écran pour voir les offres d'Outils créatifs proposées par Snapchat peuvent voir un Outil créatif de marque ou sponsorisé avant ou après l'Outil créatif que vous avez soumis, ou un utilisateur Snapchat peut appliquer l'Outil créatif à son contenu, sachant que ce contenu peut inclure une publicité ou un autre contenu de marque ou sponsorisé dans les Services ou en être précédé ou suivi.
Si vous utilisez l'Outil créatif ou toute partie des Services dans le cadre d'une loterie publicitaire, d'un jeu concours, d'une offre ou de toute autre promotion (chacun étant désigné ci-après une "Promotion"), vous seul avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois qui s'appliquent à votre Promotion, quel que soit l'endroit où elle est proposée, et de respecter les Règles applicables aux promotions que nous avons définies. À moins que nous vous en accordions l'autorisation expresse par écrit, Snap ne sera pas sponsor ou administrateur de votre Promotion.
Outre vos déclarations et garanties en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires aux fins de concéder à Snap, à Snap Inc. et à leurs sociétés affiliées une licence sur l'Actif et sur tout Élément additionnel intégré à l'Actif, et d'octroyer toute renonciation en relation avec l'Actif et tout Élément additionnel intégré à l'Actif ; (b) l'Actif ne contredit pas les présentes Conditions, nos Règles communautaires, nos Politiques relatives à la publicité, nos Indications relatives aux envois via Lens Studio ou nos Règles d'envoi des Geofilters à la demande ; (c) l'Actif ne constitue pas et son utilisation en lien avec les Services ne constituera pas une violation ou un détournement d'un quelconque brevet, droit d'auteur, marque, droit lié à la protection de la vie privée ou droit de la personnalité, ou tout autre droit attaché à une personne ou une entité, ou n'y portera pas atteinte ; (d) vous n'avez ni cédé, ni donné en licence, ni grevé de quelque autre manière que ce soit l'Actif au profit de toute autre personne ou entité ; (e) l'Actif est conforme aux lois, règlements et réglementations applicables et adapté aux publics âgés de 13 ans et plus (ou les âges que vous avez ciblés dans l'outil d'aide à l'achat, le cas échéant) ; (f) l'Actif n'est pas et ne sera pas constitutif d'un acte de diffamation ou d’intimidation vis-à-vis d'une tierce partie, ni de nature à causer du tort ou un préjudice ou à infliger une détresse émotionnelle à une tierce partie ; (g) toutes les informations que vous avez fournies à Snap dans le cadre de l'Actif et de votre envoi sont exactes et correctes ; et (h) vous n'utiliserez ni une carte bancaire ni aucun autre mode de paiement pour envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif sauf si vous disposez de toutes les autorisations légales requises pour le faire. Si Snap approuve et utilise l'Actif, cette approbation ne limitera pas et n'annulera pas vos déclarations et garanties aux termes des présentes Conditions.
Vous déclarez et garantissez également que ni vous, ou si vous êtes une entreprise, ni aucune société affiliée ne figure(z) sur l'une quelconque des listes de parties soumises à des mesures restrictives, gérées par les États-Unis, le Royaume-Uni ou d'autres instances gouvernementales concernées, par exemple, la "Specially Designated Nationals List" (Liste des ressortissants spécialement désignés), la "Foreign Sanctions Evaders List" (Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions), la "Denied Parties List" (Liste des parties non autorisées), l'"Unverified List" (Liste non vérifiée) et l'"Entity List" (Liste des entités) gérées par les États-Unis, ainsi que les listes consolidées des personnes et entités soumises à des sanctions financières gérées par le Royaume-Uni et l'UE ; que si vous êtes une entreprise, vous n'êtes pas détenue ou contrôlée par une telle partie soumise à des restrictions ; et que vous ne résidez pas ou n'êtes pas situé(e) dans tout pays avec lequel le commerce est interdit par les sanctions décrites ci-dessus ou organisé(e) selon les lois d'un tel pays.
Outre les obligations qui vous incombent en matière d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, vous consentez, dans la mesure autorisée par la loi, à garantir, indemniser et dégager Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, concédants de licence et agents de toute responsabilité résultant de plaintes, accusations, réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations et dépenses (y compris les frais d'avocat) causés par, découlant de ou en lien avec ce qui suit, de quelque façon que ce soit : (a) l'utilisation par Snap et par tout tiers de l'Actif, y compris les Éléments additionnels, le cas échéant, dans le cadre des Services ; (b) votre utilisation des Services et vos activités en lien avec les Services ; (c) la violation, avérée ou alléguée, de votre part de toute loi, règle ou réglementation dans le cadre de votre utilisation des Services ou de vos activités en lien avec les Services ; (d) toute réclamation selon laquelle l'Actif enfreint, viole ou détourne tout droit d'auteur, marque, secret commercial, droit sur la conception, habillage commercial, brevet, droit de la personnalité, droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de tiers - personne physique ou morale ; (e) votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers en lien avec les Services, même si elle est recommandée ou approuvée par Snap ; (f) toute fraude ou fausse déclaration qui vous est imputable ; ou (g) toute violation avérée ou alléguée des présentes Conditions de votre part, y compris le non-respect avéré ou allégué de vos déclarations, garanties et obligations.
Les présentes Conditions sont régies par les clauses régissant le Choix de la Loi applicable et l' l’Attribution de Compétence exclusive stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited.
Comme nous le précisons dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, si vous avez un problème, parlons-en. Contactez-nous à l'adresse create-support@snap.comet nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.
La disposition surl'arbitrage stipulée dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited s'applique à l'achat des Outils créatifs personnalisés commerciaux.
Veuillez également vous reporter à l'Article 19 des présentes Conditions pour obtenir des informations sur les modalités de règlement des différends spécifiques au lieu où vous vous situez lorsque vous envoyez votre commande ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, au pays dans lequel se trouve le principal établissement de l'entreprise.
Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions. Pour savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois, référez-vous à la "Date d'entrée en vigueur" figurant en en-tête du document. Toute modification apportée aux présentes Conditions prendra effet dès la publication de la version à jour desdites Conditions sur notre site Internet et s'appliquera à toute commande après cette date. Par le simple fait d'envoyer à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif ou de renouveler la commande de diffusion par Snap d'un Outil créatif après la mise à jour de ces Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, n'envoyez pas à Snap de commande de diffusion d'Outil Créatif.
Les présentes Conditions ne créent ni ne confèrent de droits à des tiers. Si nous ne nous prévalons pas d'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal ou par l'arbitre d'une juridiction compétente, ladite disposition sera alors considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et la nullité de cette disposition n'affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions (qui demeureront en vigueur et de plein effet). Lorsqu'il est utilisé dans ces Conditions, le terme "y compris" signifie "y compris, sans caractère limitatif". Snap peut, aux termes des présentes Conditions et de toute condition supplémentaire susceptible de s'appliquer à un Outil créatif renouvelable automatiquement, céder, en intégralité ou en partie, ses droits et obligations à une tierce personne, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni déléguer vos obligations aux termes de ces dernières sans l'accord préalable écrit de Snap. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et, en cas de divergence entre la version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version originale en langue anglaise prévaudra.
Snap vous invite à lui faire part de vos commentaires, questions, doutes ou suggestions. Veuillez nous les envoyer sur la page https://support.snapchat.com/en-US/ca/create. La société responsable des Services en dehors des États-Unis est Snap Group Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 09763672, dont le siège social est situé 7-11 Lexington Street, Londres W1F 9AF, Royaume-Uni. Représentant dûment habilité : David Lewis, Director. Numéro de TVA : GB 237218316.
19. Conditions spécifiques par pays
Si vous êtes situé dans l'un des pays mentionnés ci-dessous lorsque vous envoyez à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé dans l'un de ces pays, vous êtes soumis aux conditions supplémentaires définies pour chacun de ces pays. Si vous êtes situé dans l'Union européenne lorsque vous envoyez à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le principal établissement est situé dans l'Union européenne, les conditions définies pour l'Union européenne s'appliquent, en plus des conditions spécifiques à votre pays.
Pour les consommateurs personnes physiques (autres que des entreprises) : pour obtenir plus de détails sur le règlement des différends, veuillez suivre ce lien afin de consulter la plateforme de règlement des litiges en ligne (Online Dispute Resolution Platform) de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise située dans l'Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, vous acceptez de fournir la dénomination sociale complète de votre entreprise, l'adresse de votre entreprise et votre numéro de TVA valide au moment où vous envoyez à Snap votre commande de diffusion d'un Outil créatif. Il est de votre responsabilité d’évaluer et cotiser pour la TVA de manière autonome/autocotisation et vous devez vous acquitter de la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation (selon le cas).
S'agissant de l'Article 8 des présentes Conditions, en plus du droit contractuel d'annulation qui vous est conféré en vertu de cet article, si vous êtes un consommateur situé au sein de l'Union européenne, lorsque vous envoyez à Snap une commande de diffusion d'un Outil créatif personnalisé personnel et que vous avez envoyé un Outil créatif personnalisé personnel, vous disposez d’un droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant la date de votre achat ou, pour un Outil créatif renouvelable, la date de renouvellement automatique, selon le cas (la "période d'annulation"). Cependant, comme il est précisé ci-dessous, vous ne disposez plus de ce droit légal de rétractation une fois que l'Outil créatif a été mis en ligne sur les Services à la suite de l'achat ou du renouvellement. En donnant l'instruction à Snap de mettre en ligne l'Outil créatif avant l'expiration de la période d'annulation, et sous réserve que vous n'ayez pas annulé l'Outil créatif avant qu'il ne soit mis en ligne sur les Services, vous consentez expressément à ce que Snap mette ledit Outil créatif à disposition sur les Services pendant la période d'annulation et vous reconnaissez qu'une fois que l'Outil créatif est mis en ligne, vous perdez votre droit légal d’annulation. Pour annuler l'Outil créatif avant que Snap ne le mette à disposition sur les Services, il vous suffit de faire savoir à Snap que vous avez décidé de l'annuler en suivant la procédure décrite au paragraphe 8(b) des présentes Conditions ou de nous retourner le formulaire d'annulation ci-dessous après l'avoir rempli. Nous vous ferons parvenir une confirmation par e-mail dès que nous aurons reçu votre annulation. Si vous annulez l'Outil créatif conformément aux présentes Conditions, vous recevrez un remboursement complet des paiements déjà effectués pour cet Outil créatif.
À l'attention de Snap Group Limited,
Adresse : Snap Group Limited Custom Creative Tools Support, 7-11 Lexington Street, Londres W1F 9AF, Royaume-Uni E-mail: create-support@snap.com
Par les présentes, je/nous [*] vous informe/informons que j'annule/nous annulons [*] mon/notre [*] contrat de vente des produits suivants [*]/pour la prestation du service suivant [*],
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est adressé au format papier),
S'agissant de l'Article 2 des présentes Conditions en ce qui concerne les droits moraux, vous consentez à toute action ou omission de la part de Snap de nature à porter atteinte à vos droits moraux ou à tout droit équivalent que vous pouvez détenir sur l'Actif dans le monde entier.
Garanties ne pouvant être exclues. Rien dans les présentes Conditions (y compris l'Article 8 (c)) ne limite, n'exclut ou ne modifie les garanties légales accordées aux consommateurs ou toute condition ou garantie implicite dont l'exclusion de ces Conditions porterait atteinte à une quelconque disposition législative ou provoquerait la nullité d'une partie des présentes Conditions.
S'agissant de l'Article 6 des présentes Conditions en ce qui concerne les Outils créatifs personnalisés personnels et les Outils créatifs personnalisés commerciaux, le prix d'achat total indiqué dans l'outil d'aide à l'achat s'entend déduction faite de tout(e) retenue d'impôt à la source, ISS (impôt sur les services) ou autre taxe que vous pourriez être tenu de collecter, de verser ou de prélever. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour déterminer si vous êtes tenu de collecter, de verser ou de prélever tout(e) retenue d'impôt à la source, ISS (impôt sur les services) ou autre taxe relativement à votre Outil créatif personnalisé personnel ou votre Outil créatif personnalisé commercial. Vous acceptez de collecter, de verser ou de prélever ces taxes conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les résidents du Québec : l'Article 15 de ces présentes Conditions générales ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec.
Vous convenez que ces Conditions générales et tous les documents et correspondances y afférents seront rédigés uniquement en anglais.
France (en plus des conditions définies pour l'Union européenne ci-dessus) :
Ces Conditions générales n'affectent en aucune manière les droits et recours légaux dont vous disposez en application du droit français de la consommation.
Conformément à la loi française, nous devons vous rappeler les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code français de la consommation :
Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas aux opérateurs responsables d'installations d'eau potable et d'assainissement.
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent également aux contrats établis entre professionnels et non-professionnels.
Suède (en plus des conditions définies pour l'Union européenne ci-dessus) :
Rien dans les présentes Conditions ne portera atteinte aux droits et recours légaux dont vous disposez en vertu de la loi suédoise sur la protection des consommateurs, y compris la Loi sur les conditions contractuelles (1994-1512), la Loi sur les contrats à distance et hors établissement (2005:59), la Loi sur les ventes aux consommateurs (1990:932).
Royaume-Uni (en plus des conditions définies pour l'Union européenne ci-dessus) :
Rien dans les présentes Conditions ne portera atteinte aux droits et recours légaux dont vous disposez en vertu de la loi britannique sur la protection des consommateurs, y compris le " Consumer Rights Act 2015 ". Pour des informations détaillées sur vos droits en tant que consommateur, veuillez consulter le site Citizens Advice à l'adresse www.adviceguide.org.uk ou appeler le 03454 04 05 06.

References: l'Article 8
 l'Article 3
 l'Article 8
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 8
 l'Article 2
 l'Article 8
 l'Article 6
 l'Article 15