Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1315-cic-1983-1315
Timestamp: 2019-10-23 05:00:09+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1315
Canon N° 1315
Livre VI > Partie I > Titre II > C. 1315 CIC/1983
§1. Qui legislativam habet potestatem, potest etiam poenales leges ferre ; potest autem suis legibus etiam legem divinam vel legem ecclesiasticam, a superiore auctoritate latam, congrua poena munire, servatis suae competentiae limitibus ratione territorii vel personarum.
§1. Celui qui a le pouvoir législatif peut également porter des lois pénales ; il peut encore, par ses lois, munir d’une peine convenable même une loi divine ou une loi ecclésiastique portée par une autorité supérieure, étant respectées les limites de sa propre compétence territoriale ou personnelle.
§2. Lex ipsa potest poenam determinare vel prudenti iudicis aestimatione determinandam relinquere.
§2. La loi peut elle-même déterminer la peine ou laisser cette détermination a l’appréciation prudente du juge.
§3. Lex particularis potest etiam poenis universali lege constitutis in aliquod delictum alias addere ; id autem ne faciat, nisi ex gravissima necessitate Quod si lex universalis indeterminatam vel facultativam poenam comminetur, lex particularis potest etiam in illius locum poenam determinatam vel obligatoriam constituere.
§3. La loi particulière peut, même lorsque les peines ont été établies pour un délit par une loi universelle, ajouter d’autres peines ; mais elle ne le fera pas à moins d’une très grave nécessité. Si une loi universelle menace d’une peine indéterminée ou facultative, la loi particulière peut aussi la remplacer par une peine déterminée ou obligatoire.
§1 Qui legislativam habet potestatem, potest etiam poenales leges ferre ;
potest autem suis legibus etiam legem divinam vel legem ecclesiasticam,
a superiore auctoritate latam, congrua poena munire, servatis suae
competentiae limitibus ratione territorii vel personarum.
§2 Lex ipsa potest poenam determinare vel prudenti iudicis aestimatione
determinandam relinquere.
§3 Lex particularis potest etiam poenis universali lege constitutis in
aliquod delictum alias addere ; id autem ne faciat, nisi ex gravissima
necessitate Quod si lex universalis indeterminatam vel facultativam
poenam comminetur, lex particularis potest etiam in illius locum poenam
determinatam vel obligatoriam constituere.
§1 Celui qui a le pouvoir législatif peut également porter des lois
pénales ; il peut encore, par ses lois, munir d’une peine convenable
même une loi divine ou une loi ecclésiastique portée par une autorité
supérieure, étant respectées les limites de sa propre compétence
territoriale ou personnelle.
§2 La loi peut elle-même déterminer la peine ou laisser cette détermination
a l’appréciation prudente du juge.
§3 La loi particulière peut, même lorsque les peines ont été établies pour
un délit par une loi universelle, ajouter d’autres peines ; mais elle
ne le fera pas à moins d’une très grave nécessité. Si une loi
universelle menace d’une peine indéterminée ou facultative, la loi
particulière peut aussi la remplacer par une peine déterminée ou
C. 2221 CIC/1917
C. 2226 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3