Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1987/027_PS_SJG_SJG8724CM00027.htm
Timestamp: 2018-05-23 23:02:00+00:00

Document:
Conflits de lois. — Loi applicable. Responsabilité civile extracontractuelle. Accident de la circulation. Dommage subi par le passager d'un véhicule. Convention de La Haye, art. 3. Dérogation. Art. 4. Conditions d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Responsabilité civile extracontractuelle. Accident de la circulation. Dommage subi par le passager d'un véhicule. Convention de La Haye, art. 3. Dérogation. Art. 4. Conditions d'application
(Cass. civ 1re. C partielle, 24 mars 1987 ; La Mutuelle Parisienne de Garantie et autre). Selon l'article 3 de la Convention de La Haye, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d un accident de la circulation est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, et il résulte de l'article 4 qu est dérogé à cette régie dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, si tous ces véhicules sont immatriculés dans un même État, (...)

References: art. 3
 Art. 4
 art. 3
 Art. 4
 art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 4