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Timestamp: 2020-07-05 10:15:40+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 06/06/2002 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 27 aout 2001 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
2002027574
6 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 7;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;
Considérant que le Gouvernement estime qu'il convient de faire traiter les dossiers d'expropriation par les administrations fonctionnelles le plus au fait de la matière;
Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible; que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;
Article 1er.L'article 24 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 24.Chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générale telles que visées à l'article 7 de la loi spéciale du réformes institutionnelles du 8 août 1980. »
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 juin 2002.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA
arrêté ministériel du 24 avril 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'immeubles classés sis place Emile Dupont 9 et 10, à Liège arrêté ministériel du 20 décembre 2002 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Ath arrêté ministériel du 27 octobre 2003 Arrêté ministériel autorisant la commune de Bièvre à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières
arrêté ministériel du 15 décembre 2003 Arrêté ministériel autorisant la commune de Bertrix à poursuivre l'expropriation de certaines emprises immobilières
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References: l'article 7
 l'article 3
 § 1

Art. 24
 l'article 7

Art. 2