Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000017885060&cidTexte=JORFTEXT000017839505&dateTexte=20120505
Timestamp: 2015-03-07 00:11:47+00:00

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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 | Legifrance
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR: BCFX0770033L
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 1 En savoir plus sur cet article...
I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant à verser Diminution du produit versé Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne ― 54 552 Centre 1 170 513 Champagne-Ardenne 219 594 Corse ― 198 421 Franche-Comté 146 075 Ile-de-France 22 736 172 Languedoc-Roussillon ― 365 973 Limousin ― 67 446 Lorraine 506 277 Midi-Pyrénées 65 156 Nord-Pas-de-Calais 1 442 035 Basse-Normandie 647 882 Haute-Normandie ― 841 411 Pays de la Loire 386 615 Picardie 492 609 Poitou-Charentes ― 4 956 Provence-Alpes-Côte d'Azur. ― 321 409 Rhône-Alpes 1 585 141 Total 30 367 348 ― 2 384 642 II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit : (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER carburant sans plomb Alsace 4, 29 6, 05 Aquitaine 2, 77 3, 94 Auvergne 3, 34 4, 74 Bourgogne 3, 23 4, 55 Bretagne 3, 88 5, 48 Centre 2, 17 3, 09 Champagne-Ardenne 2, 05 2, 92 Corse 2, 88 4, 07 Franche-Comté 2, 67 3, 79 Ile-de-France 9, 46 13, 36 Languedoc-Roussillon 3, 54 5, 01 Limousin 4, 95 6, 99 Lorraine 2, 48 3, 52 Midi-Pyrénées 2, 14 3, 03 Nord-Pas-de-Calais 6, 08 8, 61 Basse-Normandie 3, 12 4, 39 Haute-Normandie 3, 49 4, 95 Pays de la Loire 3, 53 5, 01 Picardie 3, 56 5, 02 Poitou-Charentes 3, 18 4, 51 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3, 24 4, 58 Rhône-Alpes 3, 61 5, 09 III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse. 2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code. 3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant : (En euros) RÉGION MONTANT Alsace 786 964 Aquitaine 1 351 776 Auvergne 724 268 Bourgogne 663 267 Bretagne 1 036 670 Centre 952 807 Champagne-Ardenne 661 499 Corse 143 637 Franche-Comté 646 060 Ile-de-France 6 276 385 Languedoc-Roussillon 984 995 Limousin 454 199 Lorraine 1 209 168 Midi-Pyrénées 910 669 Nord-Pas-de-Calais 2 875 166 Basse-Normandie 764 099 Haute-Normandie 768 288 Pays de la Loire 970 661 Picardie 1 256 895 Poitou-Charentes 480 383 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 512 672 Rhône-Alpes 3 055 995 Total 29 486 523 VI.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40
I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros. Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI. Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements. VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant : COLONNE A COLONNE B COLONNE C FRACTION (en %) MONTANT (en euros) MONTANT (en euros) Ain 1,010841 5 441 351 992 Aisne 0,744533 25 649 272 546 Allier 0,693770 3 314 78 967 Alpes-de-Haute-Provence 0,310493 47 450 26 216 Hautes-Alpes 0,317315 49 599 28 773 Alpes-Maritimes 1,795916 55 978 166 405 Ardèche 0,667075 60 983 88 398 Ardennes 0,562826 20 480 83 123 Ariège

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 82
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 40
 Art. 40
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 1001
 l'article 82
 l'article 1001