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Timestamp: 2020-04-02 12:29:35+00:00

Document:
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | Legifrance
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JUSTICE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , DROIT PENAL , PROCEDURE PENALE , COMPOSITION PENALE , PERSONNE CONDAMNEE , DELIT , PEINE D'EMPRISONNEMENT , DETENTION A DOMICILE , SURVEILLANCE ELECTRONIQUE , PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE , PEINE DE STAGE , SURSIS PROBATOIRE
JORF n°0042 du 19 février 2020
NOR: JUSD1931664D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/JUSD1931664D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-128/jo/texte
Publics concernés : justiciables, magistrats, associations.
Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020.
Notice : le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale.
Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.
Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique, comme le fait le X de l'article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives.
Références : le décret est pris en application des articles 131-16, 131-36 et 621-1 du code pénal, 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces codes qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;
Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
I.-L'article R. 15-33-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à 13° » sont remplacés par les mots : « à 19° » ;
3° Dans ce même alinéa, les mots : « prévues par les 7° et 13° est proposée » sont remplacés par les mots : « proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
II.-Après l'article R. 15-33-40 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-40-1.-Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant, les dispositions des deux avant-derniers alinéas de l'article R. 15-33-40 ne sont pas applicables. »
III.-Après l'article R. 15-33-48 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-48-1.-Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables. »
IV.-A l'article R. 15-33-49 du même code, après les mots : « a été validée », il est inséré les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées ».
Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage
I.-Le code pénal estainsi modifié :
1° L'article R. 131-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'article 131-35-1 » sont remplacés par les mots : « par le 2° de l'article 131-5-1 » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44. » ;
2° A la fin de l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
3° L'article R. 131-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-35.-Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.
« 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;
« 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
« 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;
« 4° Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant ;
« 5° Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
« 6° Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
« 7° Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l'espace public comme dans l'espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l'histoire du mouvement d'émancipation des femmes et du principe républicain d'égalité. » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 131-36 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
5° Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 131-37, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
6° L'article R. 131-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
« Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
« Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas » ;
7° A l'article R. 131-41, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
8° L'article R. 131-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à cet article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;
9° Les sous-sections 5 et 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal sont abrogées ;
10° La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier devient la sous-section 5 ;
11° Les sous-sections 8 et 9 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal sont abrogées.
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-55-1, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés ;
2° L'article R. 15-33-55-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 15-33-55-5.-Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.
« Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1. » ;
3° Les articles R. 15-33-55-6 et R. 15-33-55-9 sont abrogés ;
4° Aux 1° des articles R. 121-2 et R. 121-4, les mots : « de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ou de stage de responsabilité parentale » sont supprimés ;
5° Aux 3° des articles R. 121-2 et R. 121-4, les mots : « de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale » sont remplacés par les mots : « d'une peine de stage ».
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale est supprimé.
II.-Le 3° de l'article R. 53-1 du même code est complété par les mots : « ou des cours d'appel limitrophes ».
III.-Aux articles R. 53-34 et R. 53-35 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
IV.-A l'article R. 53-39 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
V.-Au premier alinéa de l'article R. 117 du même code, après les mots : « Chaque médecin » sont insérés les mots : « ou infirmier ».
VI.-L'intitulé « Livre V bis : Dispositions générales » de la partie réglementaire du code de procédure pénale est supprimé et les articles R. 249-9 à R. 249-12 du même code sont abrogés.
I.-A l'article R. 57-10 du même code, les mots : « de l'article 132-26-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 132-25 et 132-26 ».
II.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
III.-A l'article R. 58 du même code, les mots : « au régime de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « au sursis probatoire ».
IV.-A l'article R. 61-6, au c du 3° de l'article R. 92, dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, au 4° de l'article R. 121-1 et au 5° de l'article R. 121-3, les mots : « sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacé par les mots : « sursis probatoire ».
V.-Au dernier alinéa de l'article R. 66, les mots : « avec ou sans mise à l'épreuve, » sont supprimés.
VI.-Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.
I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots figurant après les mots : « résultant du décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ».
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ».
Fait le 18 février 2020.

References: l'article 41
 l'article 74
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 132