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Timestamp: 2016-10-25 22:41:26+00:00

Document:
5C.124/2006 (21.11.2006)
5C.124/2006 /frs
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Blaise Galland, avocat,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Chantal Kuntzer-Krebs, avocate,
modification d'un jugement de divorce, comp�tence,
recours en r�forme contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, IIe Cour civile, du 24 avril 2006.
X.________, citoyen suisse n� en 1937, et dame X.________, ressortissante fran�aise n�e en 1939, se sont mari�s en 1965. Ils ont deux enfants, dont le cadet, A.________, n� en 1977.
En 1978, l'�pouse a ouvert action en s�paration de corps devant le Tribunal matrimonial du district de Neuch�tel, en invoquant l'adult�re de son mari. Elle pr�cisait qu'�lev�e dans une famille o� les principes moraux jouaient un r�le essentiel, form�e dans une �cole de B�n�dictines, elle avait tr�s douloureusement ressenti cet adult�re. Le mari, tout en admettant l'adult�re, a soutenu que celui-ci n'avait pas jou� un r�le causal dans la d�sunion, le lien conjugal �tant irr�m�diablement rompu depuis longtemps.
Les �poux ayant trouv� un terrain d'entente, le Tribunal, par jugement du 21 juin 1982, a prononc� leur divorce et a ratifi� la convention sur les effets accessoires du divorce qu'ils avaient sign�e. Le jugement retient que m�me si les �poux connaissaient certaines difficult�s avant l'adult�re du mari, c'est n�anmoins cet �v�nement qui avait ruin� le lien conjugal. Aux termes de la convention, telle qu'approuv�e par le Tribunal, le mari s'engageait en particulier � verser � son ex-�pouse une rente mensuelle de 2'300 fr.
Le 10 mars 2005, X.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce du 21 juin 1982 devant le Tribunal civil du district de Neuch�tel, en concluant � la suppression de toute rente due � son ex-�pouse. � l'appui de cette conclusion, il a all�gu� en substance ce qui suit : plus l'enfant A.________ grandissait, plus lui-m�me �prouvait des doutes quant � sa paternit�, alors que la m�re de l'enfant, offusqu�e, lui jurait que l'enfant �tait bien issu de ses oeuvres; finalement, il a appris par un rapport d'expertise du 12 juin 1998, �tabli par l'Institut de m�decine l�gale de Lausanne, qu'il est exclu comme p�re de l'enfant; ainsi, la d�fenderesse, en niant tout adult�re, a tromp� son mari ainsi que la Justice et a obtenu des prestations pour elle-m�me qui n'auraient pas �t� consenties si elle avait dit la v�rit�; son mensonge a constitu� une manoeuvre frauduleuse pour obtenir des prestations, qui rev�tait un caract�re d�lictuel ou quasi-d�lictuel, raison pour laquelle la pension devait �tre supprim�e.
La d�fenderesse ayant soulev� le d�clinatoire au motif qu'elle �tait domicili�e en France, le demandeur a fait valoir que l'attitude et les d�clarations de la d�fenderesse engageaient sa responsabilit� d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle, de sorte que l'art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano offrait un for au lieu o� le fait dommageable s'�tait produit.
Par jugement du 23 d�cembre 2005, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Neuch�tel a admis le moyen pr�judiciel soulev� par la d�fenderesse et a d�clar� la demande irrecevable.
Statuant par arr�t du 24 avril 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� l'appel form� par le demandeur contre ce jugement. La motivation de cet arr�t, dans ce qu'elle a d'utile � retenir, est en substance la suivante :
C.a Le litige rev�t un caract�re international, puisque le demandeur est domicili� en Suisse et la d�fenderesse en France. La comp�tence des autorit�s judiciaires suisses doit donc �tre examin�e � la lumi�re de la Convention de Lugano (ci-apr�s: CLug; RS 0.275.11), � laquelle la France et la Suisse sont parties. L'art. 2 CLug pose le principe g�n�ral que les personnes domicili�es sur le territoire d'un �tat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalit�, devant les juridictions de cet �tat. Une exception � ce principe est pr�vue notamment par l'art. 5 ch. 3 CLug, qui dispose qu'en mati�re d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle, le d�fendeur domicili� dans un �tat contractant peut �tre attrait devant le tribunal du lieu o� le fait dommageable s'est produit. Ainsi, en l'esp�ce, si l'action est de nature d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle, le demandeur peut attraire la d�fenderesse devant le Tribunal du district de Neuch�tel, lieu o� le fait dommageable, � savoir la tromperie dont se serait rendue coupable la d�fenderesse au moment du jugement de divorce, se serait produit.
C.b Ce qu'on appelle commun�ment escroquerie au proc�s est compris sans autre dans la d�finition g�n�rale de l'escroquerie; se rend coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, am�ne le tribunal � trancher en d�faveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197 consid. 2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contr�ler l'exactitude sans grande peine, n'est pas � elle seule astucieuse; le proc�d� auquel l'auteur a recours doit appara�tre comme une machination (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Taire un fait revient, bien souvent, � faire croire qu'il n'existe pas. La question est d�licate de savoir s'il suffit, pour qu'il y ait tromperie, que l'auteur, sans faire aucune d�claration en relation avec le sujet, ne r�v�le pas spontan�ment la v�rit�. Que l'on admette que la tromperie peut r�sulter d'une omission ou que l'on veuille y voir une forme de commission, un devoir de parler d�coulant de la loi, du contrat ou de la bonne foi - ce dernier cas se rapprochant de la notion de position de garant - est en tous cas n�cessaire.
C.c Quand bien m�me les �poux se doivent l'un � l'autre fid�lit� et assistance (art. 159 al. 3 CC), on ne saurait d�duire de cette obligation l�gale une obligation de parler et d'avouer � son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face � l'autre dans une proc�dure de divorce et ferait de tout �poux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au proc�s, si le jugement se r�v�lait plus favorable que celui qui aurait �t� rendu s'il avait parl�. Certes, il sera souvent difficile pour un conjoint de v�rifier si l'autre a tenu sa promesse et lui a �t� fid�le en toutes circonstances. Toutefois, cette difficult�, inh�rente � la vie de couple dans une soci�t�, ne justifie pas la cr�ation d'une obligation g�n�rale de parler � charge des conjoints oppos�s dans une proc�dure de divorce, o�, comme dans toute proc�dure judiciaire, l'int�r�t d'une partie � d�fendre au mieux sa position, dans le respect des r�gles de proc�dure, est parfaitement l�gitime. Le droit de se taire - � distinguer de l'obligation de ne pas mentir si l'on parle - doit ainsi �tre reconnu � un plaideur.
C.d Par ailleurs, selon le droit en vigueur au moment du jugement de divorce, l'allocation d'une rente, au sens de l'art. 151 al. 1 aCC, supposait une faute du conjoint d�biteur et l'innocence de l'ayant droit. Restait conjoint innocent l'�poux qui n'avait pas commis de faute causale, � moins que celle-ci ne f�t d'une gravit� particuli�re (ATF 98 II 161 consid. 5 et les arr�ts cit�s), ou dont la faute, bien que causale, apparaissait l�g�re au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute de l'autre conjoint (ATF 119 II 12 consid. 2a/aa; 109 II 286 consid. 5a; 108 II 364 consid. 2a). D�s lors, on ne saurait conclure, comme le fait implicitement le demandeur, que le seul fait pour la d�fenderesse d'avoir elle-m�me commis un adult�re, qui est rest� ignor� et m�me insoup�onn� de son mari et n'a donc jou� aucun r�le dans la d�sunion, l'aurait priv�e du droit � une rente si ce manquement avait �t� connu du juge. Le m�me raisonnement vaudrait, mutatis mutandis, s'il fallait retenir que le montant mensuel d� par le demandeur en vertu du jugement de divorce n'avait pas pour fondement l'art. 151 aCC, mais l'art. 152 aCC.
C.e Il s'ensuit que l'action du demandeur ne peut avoir pour fondement une responsabilit� d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle de la d�fenderesse dans la proc�dure qui a abouti au jugement de divorce.
Il sied de relever que le for du Tribunal civil pourrait �tre donn� en cas de proc�dure en r�vision du jugement de divorce (art. 431 al. 1 CPC/NE). Toutefois, selon l'art. 430 al. 1 CPC/NE, la demande de r�vision doit �tre form�e dans les trois mois qui suivent la d�couverte du motif de r�vision. Or, comme le rapport d'expertise de l'Institut de m�decine l�gale de Lausanne date du mois de juin 1998, ce d�lai de trois mois �tait largement �chu au jour du d�p�t de la demande.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, le demandeur conclut � la r�forme de cet arr�t en ce sens que l'exception d'incomp�tence soit rejet�e et que la cause soit renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Une r�ponse au recours n'a pas �t� demand�e.
Dirig� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale (cf. sur cette notion ATF 131 III 667 consid. 1.1 et les arr�ts cit�s) prise en derni�re instance cantonale par le tribunal supr�me du canton de Neuch�tel (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur d�passe manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable.
2.1 Le demandeur invoque la violation du droit f�d�ral - plus particuli�rement de l'art. 146 CP - et de la Convention de Lugano.
Il expose que la demanderesse avait all�gu� � l'appui de sa demande en s�paration de corps qu'�lev�e dans une famille o� les principes moraux jouaient un r�le essentiel, form�e dans une �cole de B�n�dictines, elle avait tr�s douloureusement ressenti l'adult�re de son mari, affirmant ainsi qu'elle-m�me e�t �t� bien incapable d'un tel d�bordement. Cet all�gu� serait suffisamment astucieux pour remplir les conditions d'application de l'art. 146 CP, d�s lors que le demandeur n'�tait pas en mesure d'en contr�ler l'exactitude.
Le demandeur expose en outre que, dans un arr�t du 17 septembre 2002 (aff. C-334/00, Rec. 2002 I 7357), la Cour de justice des communaut�s europ�ennes a relev� que les notions de "mati�re contractuelle" et de "mati�re d�lictuelle" au sens de l'art. 5, points 1 et 3, de la Convention de Bruxelles - dont la formulation est identique � celle de l'art. 5, ch. 1 et 3, CLug - devaient �tre interpr�t�es de mani�re autonome et ne sauraient �tre comprises comme de simples renvois au droit interne de l'un ou l'autre des �tats contractants. De plus, dans ce m�me arr�t, la Cour s'est r�f�r�e express�ment au principe de la bonne foi. Le demandeur en d�duit que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.2 Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes relative � la Convention de Bruxelles, dont il y a lieu de tenir compte pour l'interpr�tation et l'application de la Convention de Lugano (ATF 131 III 227 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es), la notion de "mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle", au sens de l'art. 5 point 3 doit �tre interpr�t�e de mani�re autonome et ne saurait �tre comprise comme un simple renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des �tats contractants concern�s (Jan Kropholler, Europ�isches Zivilrecht, 8e �d. 2005, n. 72 ad art. 5 et les arr�ts cit�s; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol III, 1998, n. 5063 et les r�f�rences cit�es; cf., pour l'interpr�tation autonome de la notion de "mati�re contractuelle" au sens de l'art. 5 ch. 1 CLug, ATF 122 III 43 consid. 3b, 298 consid. 3a). Il est admis que la notion doit �tre comprise de mani�re large (pour une �num�ration de ce qu'elle inclut, voir Kropholler, op. cit., n. 74 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5073 ss).
2.3 Il n'en reste pas moins que l'action par laquelle le demandeur met en cause la responsabilit� du d�fendeur doit avoir un fondement dans le droit mat�riel qui lui est applicable. C'est dans ce sens que la Cour de justice, dans son arr�t du 17 septembre 2002 concernant un cas de responsabilit� suppos�e pour culpa in contrahendo, s'est r�f�r�e � "l'�ventuelle violation de r�gles de droit, notamment celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre des n�gociations visant � la formation d'un contrat". Il est donc erron� de d�duire de cet arr�t, comme cherche � le faire le demandeur, que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.4 Si la seule contestation par la partie d�fenderesse de l'existence d'un acte illicite n'est pas de nature � faire dispara�tre l'option de comp�tence de l'art. 5 ch. 3 de la Convention, il est admis que le juge peut d�cliner sa comp�tence lorsque, sur la base d'un examen sous l'angle de la vraisemblance des faits constituant � la fois la condition de cette comp�tence et le fondement n�cessaire des pr�tentions soumises � son examen (cf. ATF 131 III 153 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es), la r�alisation de l'acte illicite invoqu� appara�t d'embl�e exclue (cf. Kropholler, op. cit., n. 94 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5094).
2.5 En l'esp�ce, la cour cantonale a proc�d� en conformit� avec ce qui pr�c�de en examinant si les faits all�gu�s par le demandeur �taient susceptibles de mettre en cause la responsabilit� de la d�fenderesse pour escroquerie au proc�s et ainsi de fonder la comp�tence du Tribunal du district de Neuch�tel selon l'art. 5 ch. 3 CLug.
2.6 Cela �tant, les juges cantonaux ont consid�r� qu'une telle responsabilit� d�lictuelle ou quasi-d�lictuelle de la d�fenderesse - et partant la comp�tence du Tribunal du district de Neuch�tel - apparaissait d'embl�e exclue, et cela pour deux raisons : d'une part, parce qu'il n'existe pas d'obligation de parler et d'avouer � son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face � l'autre dans une proc�dure de divorce et ferait de tout �poux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au proc�s, si le jugement se r�v�lait plus favorable que celui qui aurait �t� rendu s'il avait parl� (cf. lettre C.c supra); d'autre part, parce que, m�me si la d�fenderesse avait admis dans la proc�dure de divorce avoir elle-m�me commis adult�re, elle n'en aurait pas moins pu se voir allouer une rente, puisque cet adult�re, rest� ignor� du demandeur, n'a jou� aucun r�le dans la d�sunion (cf. lettre C.d supra).
2.7 Le demandeur ne s'en prend qu'� la premi�re de ces deux motivations ind�pendantes, contrairement � la jurisprudence qui veut que si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, la recevabilit� du recours en r�forme suppose que le recourant indique en quoi le droit f�d�ral est viol� par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 111 II 397; cf. ATF 111 II 398; 115 II 300 consid. 2a; 121 III 46 consid. 2). Quoi qu'il en soit, cette seconde motivation, qui permet � elle seule de justifier la d�cision entreprise, ne pr�te pas le flanc � la critique, si bien que le recours, suppos� recevable, devrait de toute mani�re �tre rejet�. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner les griefs soulev�s contre la premi�re motivation.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens, d�s lors que la d�fenderesse n'a pas �t� invit�e � proc�der et n'a en cons�quence pas assum� de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, IIe Cour civile.

References: ATF 
 art. 5
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 art. 5
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 159