Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-5-janvier-2017_a23040.html
Timestamp: 2018-04-22 06:53:30+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 5 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°4 du 5 janvier 2017
Stationnement pour personnes handicapées - Modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
>> Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 - NOR: AFSA1632777A
Article 1 - Transferts de compétences
- Modifications des tableaux de financement des compensations
- ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Article 2 - Compensation versement transport
Article 3 - Prélèvement Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article 5 - Recette affectée au compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (84 millions d'euros)
Article 16 - Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
Article 35 - Exonération de plus-values mobilières en cas de cession de logements par des particuliers à des organismes en charge du logement social prorogée jusqu'au 31 décembre 2018
Article 39 - Transfert d’immeubles entre organismes HLM - Limite les droits d’enregistrement
Article 40 - Déduction fiscale "Malraux" - Conditions d'application dans certains secteurs
Article 45 - IFER des nouvelles installations de stations radioélectriques pendant les trois premières années d'imposition - Abattement porté de 50% à 75%
Article 46 - Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah
Article 47 - Exonération de TFPB - Signature d’une convention annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
Article 48 - Abattement de 50 % sur la TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG)
Article 50 - Modification des exonérations de CFE et TFPB pour les entreprises exerçant en QPV
Article 51 - Répartition de la CVAE
Article 52 - Mise à jour des barèmes TGAP
Article 62 et suivants - Régime fiscal des opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
Article 66 - Possibilité d'exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux
Article 69 - Augmentation des ressources du fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français
- Commune nouvelle créée avant le 1er octobre d'une année: possibilité de prendre les délibérations Gemapi jusqu'au 15 janvier de l'année suivante (idem pour les EPCI issus de fusion, jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion)
- calendrier des délibérations prises par les EPCI issus d'une fusion et concernant l'homogénéisation des abattements de taxe d'habitation.
- liste des compensations d’exonérations fiscales que les EPCI issus d'une fusion (qu'ils soient à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle) perçoivent en lieu et place des EPCI préexistants.
- compensations d’exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- lissage du taux du versement transport dans les communes nouvelles incluses dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre
- règles relatives à la destination des produits de fiscalité locale de la ou des communes qui adhère en cours d'année à un EPCI, ou s'en retire.
Article 76 - Locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente: transmission du fichier annuel par l’administration fiscale
Article 77 - Communautés d'agglomération issues d'un SAN: précisions sur les modalités de création de la REOM et de la TEOM
Article 80 - Transfert à l'intercommunalité de la DCRTP ET FNGIR: délibération avant le 15 janvier 2017
Article 81 - Imputation en section d’investissement d'une partie du montant de l’attribution de compensation en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés
Article 82 - Dispositions évitant que le taux appliqué à la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011 ne soit pris en compte deux fois.
Article 83 - Correction des erreurs déclaratives portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Article 85 - Bénéfice d'une fraction du produit des amendes radars accordé aux métropoles
Article 86 - Ajustements des dispositions relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire: calendrier de délibération et actualisation des tarifs
Article 87 - Report au 1er février 2017 de la date limite de délibération sur la taxe de séjour pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2017
Article 89 - Suppression du dispositif de modulation par les régions d'une fraction de la taxe sur les supercarburants et le gazole.
Article 108 et Article 109 - Modification de l'octroi de mer
Article 131 - Fonds exceptionnel à destination des départements
Article 133 - TASCOM - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012, 2013 et 2014
Article 135 - DALO - La réforme des modalités de versement des astreintes n'est applicable que pour celles issues de jugements prononcés à après le 1er janvier 2016.
Article 136 - Modification des critères d'attribution des APL
Article 140 - Réorganisation de la gestion du fonds chargé du financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 4 janvier 2017 (extraits)
Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-04
Extrait de compte-rendu"…Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Les deux ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises sur le fondement du I de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires…
Extrait de compte-rendu"…La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire. Elle vise plus particulièrement
- à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies,
- à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales,
- à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-01-04
Extrait de compte-rendu"… L’essentiel des textes d’application de la réforme ferroviaire est aujourd’hui publié. Le dispositif sera complété par le décret relatif à l’encadrement du financement des investissements de SNCF Réseau, qui sera publié début 2017. Le Gouvernement remettra dans les prochaines semaines au Parlement un rapport sur la gestion des gares de voyageurs.
Extrait de compte-rendu"… L’Agence française pour la biodiversité (AFB) est le principal outil instauré par la loi du 8 août 2016, qui fournit à tous les acteurs un cadre clair et des règles simplifiées.
- Quatre établissements existants sont réunis au sein de l’AFB…
- Les moyens de l’AFB, riche des compétences de près de 1200 agents présents sur l’ensemble du territoire national, sont renforcés…
- L’AFB est l’opérateur central de l’Etat pour la biodiversité terrestre, aquatique et marine, en métropole comme en outre-mer…
- Cette agence portera une politique volontariste, mobilisatrice, à la fois protectrice et innovante, en lien étroit avec les territoires…
Créée dès la publication de la loi pour la biodiversité, l’AFB est pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2017…
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.
La rénovation du parc ancien, majoritaire, est également une priorité. Aussi, en 2017, 15 800 logements privés doivent bénéficier des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Par ailleurs, 41 000 logements sociaux devraient être réhabilités par les bailleurs sociaux, grâce notamment aux prêts de "haut de bilan" qui ont été attribués avec une priorité de rénovation thermique.
- Renouvellement urbain : 59 quartiers d’intérêt national et 43 quartiers d’intérêt régional ont été retenus dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). 190 millions d’euros vont y être investis pour rénover et améliorer le cadre de vie des habitants confrontés à des conditions de vie difficiles ;
- Opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national : après Clichy-sous-Bois et Grigny, deux autres ORCOD-IN sont en cours de préfiguration à Mantes-la-Jolie et Argenteuil pour assurer des conditions de logement décentes à leurs habitants ;
- Lutte contre la division pavillonnaire : pour lutter contre cette pratique émergente des marchands de sommeil qui divisent des maisons individuelles pour y concentrer plusieurs ménages, la Société de réhabilitation pour les pavillons dégradés (SOREPAD) créée le 1er janvier 2017 aura pour mission d’acquérir des pavillons susceptibles d’être touchés et de les revendre à des bailleurs sociaux ou des promoteurs.
>> Dans les mois à venir, des outils complémentaires seront mis en œuvre en faveur de l’accès au logement abordable pour tous : de nouvelles dispositions sont inscrites dans la loi Egalité et Citoyenneté pour augmenter la part des plus modestes dans les attributions de logement social ; l’encadrement des loyers est prévu à partir de 2018 pour l’ensemble de l’agglomération parisienne.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 4 janvier 2017
Jumelages, partenariats, échanges européens - Programme l’Europe pour les Citoyens
Ce programme est ouvert aux 28 Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Serbie et au Monténégro. Le Royaume Uni reste éligible au programme jusqu'à la mise en oeuvre du Brexit.
Jumelage de villes" : Il s’agit de rencontres ponctuelles entre communes jumelées, qui doivent rassembler un large éventail de citoyens et d’acteurs locaux autour de thèmes d’intérêt local ou européen. Le terme "jumelage" s’applique non seulement aux communes jumelées, mais aussi aux collectivités qui entretiennent des partenariats ponctuels ou des coopérations ciblées.
Réseaux de villes" : Il s’agit d’actions réalisées au sein de réseaux multilatéraux d’échanges et de coopération réunissant des collectivités de tous types ou des associations d’au moins 4 pays éligibles. Ces projets sont mis en œuvre sous forme d’un programme de travail comprenant plusieurs manifestations organisées sur une période de 2 ans au maximum. Elles doivent porter sur des questions d’intérêt commun en lien avec les objectifs du programme.
1er mars 2017 : pour des projets qui débutent entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2018
1er septembre 2017 : pour des projets qui débutent entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018
AFCCRE - 2017-01-04
À l’agenda du Parlement européen en 2017
Après une année dominée par la crise migratoire et la lutte contre le terrorisme, les députés s’apprêtent à continuer leur travail sur une répartition plus juste des demandeurs d’asile dans l’Union européenne et une meilleure prévention du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes. La lutte contre la fraude fiscale et la réduction des émissions de gaz à effet de serre figurent également à l’agenda du Parlement pour 2017.
Parlement européen - Institutions - 2017-01-04
Extinction du dispositif d'exonérations de CFE et de CVAE dans les ZRU
Le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2015, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans les ZRU prévu au I ter de l'article 1466 A du CGI. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.
Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés de la base BOFiP-Impôts ; ils restent néanmoins consultables en utilisant l'onglet "Versions Publiées Du Document".
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFD1636888C - 2016-12-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41684.pdf
Taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles applicables au 1er janvier 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFD1637880C - 2016-12-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41686.pdf
Annulation de l’extension d'une installation de stockage de déchets
Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ;
Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et dépourvue de caractère provisoire, se substituant à l'autorisation initialement contestée ; L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ;
Postérieurement à l'arrêt attaqué du 17 juin 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sovatram contre le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant l'arrêté du 12 juin 2009 du préfet du Var l'autorisant à exploiter une extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan, le préfet, par un nouvel arrêté du 6 août 2014, a accordé à la société Valteo, laquelle a succédé à la société Sovatram, une nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substituant à l'autorisation initialement contestée ;
Conseil d'État N° 383562 - 2016-10-17
Départements - Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses, service public qui n'a pas un caractère obligatoire
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l’article 206 du code général des impôts et de l’article 1654 du même code qu’une régie d’une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif
Exonération de l'impôt sur les sociétés : Il résulte des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code que si le service que gère une régie relève d’une exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d’assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l’ensemble des habitants de la collectivité territoriale
CAA Lyon N° 15LY0754 15LY0757 - 2016-10-13
Versement destiné aux financements des transports en commun - Le Conseil d'Etat renvoie la QPC au Conseil constitutionnel
Le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement destiné aux financements des transports en commun, dispose : " I. Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : / 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; / 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66 (...) ".
Ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et si, en les édictant, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes faute d'avoir précisé les conditions dans lesquelles l'organe compétent peut déterminer les zones à l'intérieur desquelles les employeurs bénéficient du remboursement du versement transport, présente un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SNF.
Conseil d'État N° 403900 - 2016-12-28
Légalité d'une autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance ; que, toutefois, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles ;
Il résulte de l'article L. 600-12 du même code que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur et, le cas échéant, en l'absence d'un tel document, les règles générales d'urbanisme rendues alors applicables, en particulier celles de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que l'autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur…
Conseil d'État N° 391452 - 2016-12-16
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource essentielle pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds.
Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d'investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des dépenses éligibles, qu'elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement.
Par conséquent, l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l'exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20531
Désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
Conformément à l'article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Lorsque la commune dispose d'un seul siège, le maire, premier élu dans l'ordre du tableau, est donc désigné conseiller communautaire. Dans le cas où le maire démissionne uniquement de son mandat de conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal qui suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de siège devient définitive, en application du I de l'article L. 273-12 du même code. Il s'agit du premier adjoint. Si ce dernier démissionne également de son mandat de conseiller communautaire, il est à son tour remplacé dans les mêmes conditions, c'est-à-dire par le deuxième adjoint, qui le suit directement dans l'ordre du tableau.
La maire, premier élu dans l'ordre du tableau, ne peut donc retrouver, dans cette hypothèse, son mandat de conseiller communautaire.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20943
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement.
En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22662
Ingénieur territorial - Concours externe et interne - Modifications
>> Loire-Atlantique pour le Grand Ouest (Bretagne - Pays de la Loire - Normandie)
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 - NOR: INTB1700102A
Rédacteur territorial/Haute-Garonne - Concours externe, interne et troisième concours d'accès
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 - NOR: INTB1638823A
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours
Arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours interne, externe et 3e concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
>> Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 - NOR: INTB1638943A
Décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 "l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu."
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet entretien professionnel. Il ne pouvait déroger à la règle fixée par la loi selon laquelle cet entretien a lieu avec le supérieur hiérarchique direct, et lui seul.
Toutefois, le compte rendu de l'entretien est transmis ensuite au visa de l'autorité territoriale. De plus, cet entretien annuel n'est pas exclusif de tout autre contact entre l'autorité territoriale et les agents. Enfin, dans les communes qui n'emploient qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 19400
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219400.html
DAI : 31 mai 2017, date limite de transmission des données carrières
Dans le cadre du droit à l’information, la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les Relevés de situations individuelles et les Estimations indicatives globales, dépend de la complétude des données carrières.
Pour l’envoi des RIS: le service Gestion des comptes individuels retraite
Pour vos agents nés en 1967, 1972, 1977 et 1982 et donc destinataires d’un RIS en 2017, vous devez utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite de votre espace personnalisé pour compléter si nécessaire leurs données carrières.
Pour l’envoi des EIG: le service Simulation de calcul CNRACL
CNRACL - 2017-01-04
En France métropolitaine, une personne sur trois vit sous le seuil de pauvreté lorsqu’elle vit en famille monoparentale alors que ce taux n’est que de 13 % au sein des ménages de type couple parental, 8 % chez les couples sans enfant et 15 % pour les personnes seules. Pourtant, il serait faux de considérer que la plupart des personnes pauvres vivent dans une famille monoparentale. En effet, près de la moitié de la population (47 %) vit dans un ménage de type couple avec enfant(s) en France métropolitaine. Cette proportion élevée de population dans cette catégorie de ménages porte à 44 % la part des personnes pauvres vivant en couple parental contre "seulement" 22 % pour celles vivant en famille monoparentale.
Ainsi, le "risque" de pauvreté est le plus élevé lorsque l’on vit en famille monoparentale, mais on compte bien davantage de pauvres qui vivent dans un couple parental.
L’estimation de la répartition par critères socio-démographiques des populations pauvres, appliquée à l’ensemble des intercommunalités de France métropolitaine, permet de réaliser un classement de ces territoires en six grandes catégories. Celui-ci tient compte, d’une part, de la proportion des populations vivant sous le seuil de pauvreté dans la population (taux de pauvreté au seuil de 1 Les couples parentaux sont constitués de l’ensemble des couples qui ont au moins un enfant. 60 %), et d’autre part, des répartitions des populations pauvres par âge du référent fiscal ou composition du ménage.
Les caractéristiques démographiques des populations reflètent les spécificités de peuplement des territoires : on retrouve ainsi une sur-représentation des populations pauvres vivant dans les jeunes ménages en familles monoparentales ou seules dans les agglomérations urbaines. Dans les territoires aux taux de pauvreté les plus élevés, plus d’une personne pauvre sur deux vit en couple parental : cette catégorie de ménage est la plus représentée sur le territoire français puisque 47 % de la population globale et 44 % des personnes pauvres vivent en couple parental en France métropolitaine.
La part des personnes vivant en couple sans enfant et des personnes vivant dans les ménages les plus âgés est sur-représentée sur les territoires ruraux et en particulier sur le secteur ouest et sud-ouest du pays. Ces populations âgées pauvres sont également sur-représentées sur les territoires à faibles taux de pauvreté présentant des caractéristiques des populations pauvres différentes de celles des agglomérations urbaines : peu vivent seules, dans de jeunes ménages ou en familles monoparentales.
COMPAS - Etude n°19 - Décembre 2016
Les bénéficiaires de la CMU‑C se composent de deux populations distinctes.
- Une grande part de personnes très jeunes, à qui la CMU‑C permet d’arriver à l’âge adulte en bonne santé,
- Une part de personnes pour qui ce dispositif apparaît d’autant plus nécessaire qu’elles sont plus fréquemment atteintes de pathologies lourdes et chroniques. La concentration de cette partie des bénéficiaires au régime général y explique une dépense moyenne par bénéficiaire plus élevée.
Ainsi, le coût moyen évalué pour la part couverte par la CMU‑C en droits constatés, en 2015 et en métropole, varie entre 426 € pour la CNAMTS2 et 325 € pour le RSI. La CCMSA se situe dans une position intermédiaire avec 352 €. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 13 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 377 €…
CMU - 2017-01-04
Evaluation des réformes de l'ATESAT et de l’application du droit des sols (ADS) - Les communes et leurs EPCI se sont organisés pour l’exercice de leurs compétences
L’aboutissement des réformes, en particulier de l’ADS, a été impacté par l’agenda politique des collectivités locales (élections municipales, vote de la loi NOTRe) qui a retardé la reprise en mains par les collectivités des missions exercées pour leur compte par les services.
La stratégie d’accompagnement et de communication des ministères, plus orientée vers les services que vers les collectivités, n'a finalement pas engendré une mobilité importante des agents de la filière ADS vers les collectivités territoriales, et celles-ci ont dû recruter des personnels de leur côté, limitant ainsi l’économie globale en termes de finances publiques.
En matière d’ATESAT, les communes se sont tournées vers les conseils départementaux lorsque ceux-ci mettaient à leur disposition des outils tels que les agences techniques départementales ou les sociétés publiques locales. Il demeure toutefois un certain nombre de départements dans lesquels l’offre de service, publique ou privée, est inexistante, laissant les communes démunies quand leurs groupements ne prennent pas le relais de l’ingénierie publique, faute de moyens ou par choix…
CGDD - Rapport n° 010538-01 - 2017-01-03
Composition nutritionnelle des aliments - Mise à jour majeure de la table Ciqual
L’Anses publie, en accès libre et gratuit sur internet, la table Ciqual 2016, outil de référence sur la composition nutritionnelle des aliments. De nombreuses nouvelles données ont été intégrées. Ainsi, la table Ciqual fournit désormais, pour les 2 600 aliments les plus consommés en France, le profil nutritionnel détaillé en 61 constituants et devient une des tables les plus complètes d’Europe. C'est en outre une ressource qui peut être exploitée par les médecins nutritionnistes, les diététiciens, les chercheurs en nutrition et santé publique ainsi que par les industriels de l'agro-alimentaire…
ANSES - 2017-01-04
Ces chiffres témoignent du succès de la création des communes nouvelles dans le cadre d’une démarche volontaire et accompagnée. C’est une véritable révolution silencieuse initiée par les territoires eux-mêmes qui se poursuit…
AMF - 2017-01-04
"Ensemble, rendons la France accessible !" - Publication du plaidoyer du Collectif pour une France accessible
La première partie "l’accessibilité, un droit pour tous" rappelle les principes et enjeux de l’accessibilité universelle. La seconde partie "l’accessibilité, un engagement politique" décrit quatre grands fondements nécessitant une action politique urgente et présente des actions à mettre en place…
Collectif pour une France accessible - 2016-12-13
Plaidoyer " Ensemble, rendons la France accessible ! "
INCOVER s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Il s’agit de mettre en place des technologies innovantes pour le traitement des eaux usées, afin de les valoriser et de récupérer de l’énergie et des produits à valeur ajoutée. Ce projet répond à la nécessité de préserver la ressource en eau, en favorisant sa réutilisation, et contribue à diminuer les coûts d’exploitation des stations de traitement, en récupérant des sous-produits comme le biométhane.
>> Source OIEau - Janvier 2017
Le décret relatif à l’emploi accompagné a été publié au Journal officiel. Cette mesure, très attendue des acteurs associatifs et inscrite dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entre en application à compter de 2017. Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ce "référent emploi accompagné" veillera ainsi à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Près de 1 500 personnes handicapées sont concernées.
Financé à plus de 50% par l’Etat, le dispositif bénéficie également de la participation de l’AGEFIPH - Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et du FIPHFP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique…
Conçu pour aider dans la préparation budgétaire des collectivités locales, ce document contient une sélection d’informations et d’illustrations sur le projet de loi de finances 2017, les finances publiques et la conjoncture macroéconomique.
Son format, dynamique et pédagogique, devrait faciliter la récupération de données (tableaux, graphiques) pouvant être utilisées directement dans les documents budgétaires.
Banque Postale - 2016-12-07
Vous pouvez les consulter dans l'espace dédié du site collectivites-locales.gouv.fr
L’agence France locale franchit la barre du milliard d’euros prêté
L'Agence France Locale a achevé l'année 2016 avec un total de plus d'un milliard d'euros de prêts délivrés aux collectivités.
Après 21 mois d'activité, l'Agence France Locale a franchi en fin d'année 2016 la barre du milliard d'euros de crédits octroyés. Ce sont au total 191 crédits qui ont été délivrés aux collectivités membres (aujourd'hui au nombre de 173) pour un montant global de 1,055 milliard d'euros. Sa part de marché passe de 3 à 4%.
L'Agence France Locale a par ailleurs récemment ouvert, après ses lignes de trésorerie, des prêts assortis de phases de mobilisation progressive. Elle complète ainsi sa gamme de produits bancaires avec toujours une mission unique : prêter aux collectivités locales qui sont actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, et à elles-seules, dans les meilleures conditions possibles et en toute transparence…
Agence France Locale - 2017-01-03
Réglementation pour les collectivités locales : ce qui change au 1er janvier 2017
De nombreux textes (décrets, circulaires..) s’appliquent au 1erjanvier 2017 pour les collectivités locales. Ondes urbaines revient sur les changements les plus importants pour les villes et agglomérations de France et consacre dans ce numéro de rentrée, deux articles distincts pour la Loi de Finances 2017 (voir supra) et pour la loi Egalité et Citoyenneté.
Open data - numérique
- Déclaration de patrimoine :
- Statut et régime indiciaire :
Villes de France - 2017-01-04
Cette opération permettra à une soixantaine de bailleurs franciliens de lancer pour la période 2016-2018 la réhabilitation thermique de 41 000 logements supplémentaires, et la construction de 6 000 logements pour la période 2017-2018, améliorant ainsi la vie des habitants et générant une activité économique, ainsi que des emplois supplémentaires pour le secteur du bâtiment. Pour ce faire, 570 M€ ont été réservés aux bailleurs sociaux franciliens.
Le "prêt de haut de bilan bonifié" est un dispositif financier innovant destiné aux bailleurs sociaux qui souhaitent accélérer leurs investissements dans le cadre d’une stratégie patrimoniale ambitieuse. Il offre aux opérateurs un prêt sur fonds d’épargne exceptionnel à 0 % grâce à une bonification de taux apporté à parité sur les fonds propres de la Caisse des Dépôts et d’Action Logement.
Caisse des Dépôts - 2017-01-03
HABITAT : APPLICATION DE LA RÉFORME D'ACTION LOGEMENT
La réforme d’Action Logement est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour renforcer l’efficacité et les capacités d’action du réseau en charge de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribution des aides et services aux entreprises.
Désormais composé de trois entités (Action Logement Groupe, Services et Immobilier), le réseau devrait devenir plus lisible pour répondre au mieux aux besoins des salariés. Selon le Gouvernement, l’institution réformée devrait fonctionner avec des partenariats renforcés avec les collectivités territoriales…
ALERTE - Plusieurs signalements de pratiques frauduleuses de démarcheurs se faisant passer pour le médiateur national de l’énergie
Régions - Innovation : les régions françaises avec leurs start-ups au rendez-vous de LAS VEGAS
Comme en 2016, les entreprises hexagonales participent en masse à l’édition 2017: 233 ont été recensées, dont 178 rien que dans l’Eureka Park, l’espace dédié aux startups. Elles représentent la deuxième délégation mondiale de l’Eureka Park, juste derrière les Etats-Unis et loin devant Israël, la Corée du sud ou la Chine.
Les Régions, seules compétentes pour les aides aux entreprises, accompagnent leurs start-ups à ce rendez-vous incontournable pour leur développement…
Régions de France - 2017-01-04
Départements - Les Départements et le Très Haut Débit
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, a ouvert aux collectivités territoriales la faculté d’établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques pour déployer le plus rapidement possible les accès à l’internet sur tout le territoire français.
Ces compétences nouvelles ont été très rapidement mises à profit par les Départements pour lutter contre les fractures numériques entre, d’une part, les zones denses et urbaines du territoire considérées comme rentables par les opérateurs privées et, d’autre part, les zones peu denses, rurales et de montagne qui ne font pas ou peu l’objet d’investissement de leur part…
Fers-de-lance des premiers déploiements et des mutualisations territoriales
Les recommandations de l’ADF
ADF - Fiche info - 2017-01-04
La CNIL a rendu son avis sur trois projets de décret relatifs à la mise en œuvre de caméras mobiles par la police et la gendarmerie, la police municipale, ainsi que la SNCF et la RATP. Plusieurs de ses observations, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit d’accès, n’ont pas été suivies…
CNIL - 2017-01-03
Bâtiments - Diffuseurs électriques de parfums d’ambiance, désodorisants et produits anti-moustiques
Les diffuseurs électriques font l’objet d’un certain engouement auprès des consommateurs. Compte tenu de leurs caractéristiques - notamment du fait de l’utilisation de liquides pour leur fonctionnement - ils peuvent toutefois présenter des risques.
Afin de s’assurer de leur conformité, la DGCCRF a vérifié 184 références. Cette enquête a mis en évidence la présence sur le marché de produits dangereux ainsi qu’une méconnaissance par les professionnels des différentes règlementations applicables…
DGCCRF - 2017-01-04
Les aides à l’emploi du centre national pour le développement du sport
Les emplois CNDS sont destinés à faciliter l’embauche de personnels qualifiés disposant de compétences techniques, pédagogiques ou administratives leur permettant de conduire, directement ou indirectement, une mission de développement de la pratique sportive.
Ces embauches doivent être effectuées par des employeurs susceptibles de prendre en charge, à terme, la totalité du coût de l’emploi…
Centre de Ressources DLA Sport - 2016-12-13
"Mobilité quotidienne et territoires, enjeu de la République" - Inscrivez-vous aux 4es Rencontres de la mobilité inclusive
18 janvier 2017, à Paris
Organisé par le Laboratoire de la mobilité inclusive, l’événement réunira des acteurs de la société civile, du public et du privé, autour des questions :
- "Les nouvelles mobilités sont-elles accessibles à tous ?" ;
- "Mobilité durable et mobilité inclusive, des enjeux convergents ?" ;
- "Quelles solutions de mobilité en territoires ruraux ?" ;
- "Nouvelle gouvernance des transports : quels rôles pour quels acteurs ?".
Membre expert du Club de la mobilité inclusive, l’ADEME est partenaire des Rencontres et interviendra lors de la table ronde "La mobilité en territoire péri-urbain".
Inscrivez-vous gratuitement sur www.mobiliteinclusive.com
Plus d’informations sur les 4es Rencontres de la mobilité inclusive
Convention TET : une volonté de progrès mais une clause de commercialisation inadmissible
La future convention Etat-SNCF sur les trains d’équilibre du territoire (Intercités ou TET) comporte de nombreux points positifs mais aussi une clause sur la commercialisation de ces trains inacceptable.
Ignorant cette exigence de souplesse, la nouvelle convention TET prévoit exactement le contraire : "Suivant les dessertes, la réservation pourra être obligatoire ou facultative"…
FNAUT - 2016-12- 20
Environnement - Energies - Tout ce qui change en 2017 !
- Les sacs plastique pour fruits et légumes sont remplacés par des sacs biodégradables et compostables.
- Les collectivités n’utilisent plus de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts.
- Les énergies renouvelables bénéficient de nouveaux dispositifs de soutien financier.
- Des appels d’offre sont lancés pour développer la méthanisation et l’hydroélectricité.
- L’État français émet ses premières obligations vertes pour favoriser la transition énergétique et écologique.
- La prime à la conversion de 10 000 € pour les véhicules diesel est étendue aux véhicules utilitaires légers.
- Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d’occasion pour permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange recyclées à la place de pièces neuves.
- Les prix à la pompe de l’essence et du gazole se rapprochent : +1 centime d’euro par litre pour le gazole et -1 centime d’euro par litre pour l’essence.
- Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prolongé : il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. Il est désormais cumulable avec l’écoprêt à taux zéro.
MEEM - Dossier de presse - 2017-01-04
- le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;
- la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;
- la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif "Duflot-Pinel") et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif "Censi-Bouvard") ;
- la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;
- la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
- l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;
- la modification du barème du bonus-malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO2/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO2/km, reconduction de la prime globale de 10 000 € en cas de mise à la casse d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2001, maintien du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables, mise en place d'un bonus en faveur de certains deux roues motorisés...) ;
- des modifications en matière de droits de succession et de donation ;
- la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;
- l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

References: l'article 1466
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1586
 l'article 165
 l'article 76