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Timestamp: 2017-07-22 17:03:24+00:00

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Assurance habitation. Dispositions Générales - PDF
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1 Assurance habitation Dispositions Générales2 3 PRÉAMBULE ASSURANCE HABITATION NOTE D INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLE CONCERNANT LA VENTE A DISTANCE DE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE HABITATION La vente de votre contrat d assurance habitation par téléphone, courrier ou internet est régie par l ordonnance du 6 Juin 2005 et les articles L et R du Code des assurances. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, il est convenu avec Vous que l ensemble des échanges pendant la durée du contrat seront en langue française. Vous êtes informé : - que ce contrat d assurance est régi par la Loi française et en particulier, le Code des assurances ; - de l existence du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visé à l article L du Code des assurances ; - que vous disposez d un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des «Dispositions Particulières» et des «Dispositions Générales» si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Cependant, ce droit de renonciation ne s applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation ; - que les contrats pour lesquels s applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d exécution par les parties avant l arrivée du terme de ce délai sans l accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur les «Dispositions Particulières». Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme reste due. Votre contrat d assurance habitation Le contrat d assurance habitation que vous avez souscrit auprès de notre Société est formé par : - les présentes Dispositions Générales ; - vos Dispositions Particulières, qui précisent en particulier les garanties et options que vous avez choisies, les franchises applicables en cas de sinistre, et qui prévalent sur les Dispositions Générales en cas de contradiction entre elles. Étendue territoriale Votre contrat produit ses effets à l adresse de votre habitation indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois : - La garantie Catastrophes naturelles n est acquise qu en France métropolitaine ainsi que dans les départements d Outremer et dans les Collectivités territoriales de Mayotte et de St-Pierre et Miquelon ; - La garantie Catastrophes technologiques n est acquise qu en France métropolitaine et dans les Départements d Outremer ; - La garantie Attentats n est acquise que sur le Territoire national ; - Les garanties Responsabilité civile Vie privée et Défense Pénale et Recours suite à accident sont acquises dans les pays suivants : France et autres états de l Union Européenne, Norvège, Suisse, Islande, Principautés de Monaco et d Andorre, Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein ainsi que dans le reste du Monde pour des séjours n excédant pas 6 mois consécutifs. Les garanties «Responsabilité Civile Vie Privée» et «Défense Pénale et Recours suite à Accident» sont toutefois acquises dans le reste du Monde aux enfants Étudiants ayant la qualité d assuré pour des séjours supérieurs à 6 mois ; - La garantie «Responsabilité Civile Séjours - Voyages» est acquise dans les pays suivants : France et autres états de l Union Européenne, Norvège, Suisse, Islande, Principautés de Monaco et d Andorre, Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein ainsi que dans le reste du Monde pour des séjours n excédant pas 3 mois consécutifs. - L option Protection juridique Habitation n est acquise qu en France métropolitaine et dans les Départements d Outremer, dans les états membres de l Union Européenne, en Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint Marin, en Suisse et au Vatican. Dans les autres Etats et les Territoires d Outre-Mer, notre intervention est limitée à la prise en charge du coût de la procédure judiciaire engagée par vous ou contre vous, à concurrence de euros TTC par litige. L étendue territoriale des garanties Assistance est indiquée au chapitre «Assistance» en fonction des garanties applicables. Information / Contact Pour toute information ou modification de votre contrat, vous pouvez nous contacter comme indiqué sur vos Dispositions Particulières. Nos Conseillers sont en mesure d étudier toutes vos demandes sur le fond. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pouvez adresser votre réclamation à AllSecur - Relations Consommateurs - 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. Si, enfin, votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre Société, vous pourrez demander l avis du médiateur dont nous vous fournirons, sur simple demande, les coordonnées. Mentions légales Calypso (nom commercial AllSecur) - Société anonyme au capital de ,02 euros RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 87 rue de Richelieu Paris Cedex 02. 34 Dispositions Générales Autorité de contrôle L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout Paris. Informatique et Libertés Nous vous informons que les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion de la présente demande. Certains de ces traitements sont susceptibles d être effectués par nos prestataires dans ou hors d Europe. Elles pourront, sauf opposition de votre part, aussi être utilisées par les différentes sociétés et partenaires du groupe Allianz en France et leurs réseaux, dans un but de prospection pour les produits qu ils distribuent (assurances, produits bancaires et financiers, services). Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte antifraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données vous concernant, soit en adressant un mail à l adresse soit en adressant un courrier auprès de : AllSecur - Informatique et Libertés 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex. 45 ASSURANCE HABITATION LETTRE DE RENONCIATION Pour faciliter votre droit de renonciation, vous trouverez ci-après un modèle de lettre type. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : Calypso - AllSecur - 410, place Louise Michel Noisy-le-Grand Cedex EXPÉDITEUR Adresse : DESTINATAIRE ALLSECUR - CALYPSO 410, PLACE LOUISE MICHEL NOISY-LE-GRAND CEDEX Code Postal : Ville : Monsieur le Directeur, Je vous informe par la présente lettre recommandée que j entends renoncer à mon contrat d assurance n, conformément à l article L du code des assurances sur le droit de renonciation. Je reconnais être informé(e) : que les garanties du contrat (qui seraient entrées en vigueur) cesseront leurs effets au plus tôt à la date d envoi de ce document signé posté (le cachet de la poste faisant foi), que le remboursement de la cotisation émise pour la période non courue s effectuera au prorata temporis, la taxe attentat restant due au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes salutations distinguées. A le Signature 56 Dispositions Générales SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 LEXIQUE 7 GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE 9 La garantie Responsabilité civile Habitation 9 La garantie Responsabilité civile Vie privée 9 GARANTIE DOMMAGES A L HABITATION ET A SON CONTENU 11 La garantie Incendie et événements assimiles 11 La garantie Dégâts des eaux 12 La garantie Attentats 12 La garantie Tempêtes et événements climatiques exceptionnels 13 La garantie Catastrophes naturelles 13 La garantie Catastrophes technologiques 14 La garantie Bris de vitres 14 La garantie Vol, tentative de vol et vandalisme 14 La garantie Dommages électriques 15 La garantie Rééquipement à neuf 16 L option Tous risques informatique 16 La garantie de vos frais complémentaires 16 Évaluation des dommages à votre habitation et à son contenu 16 PROTECTION DES DROITS DE L ASSURE 19 La garantie Défense pénale et recours suite à accident 19 L option Protection juridique habitation 20 Dispositions communes aux garanties défense pénale et recours suite à accident et Protection juridique habitation 20 ASSISTANCE HABITATION 23 Assistance en cas de sinistre au domicile 24 L option assistance étendue 24 Conditions applicables 28 EXCLUSIONS GÉNÉRALES 30 LA VIE DE VOTRE CONTRAT 31 La conclusion, prise d effet et durée du contrat 31 Les déclarations du souscripteur 31 La cotisation 31 Les possibilités de mettre fin à votre contrat 32 Particularités 34 DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE 35 Que devez-vous faire en cas de sinistre? 35 Comment sont évalués les dommages? 35 Dans quels délais serez-vous indemnise? 35 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnise? 36 Quels sont les délais d expiration des actions que nous pouvons engager l un contre l autre? 36 Particularités 36 TABLEAU DES GARANTIES 37 ANNEXES 39 La clause relative aux franchises catastrophes naturelles 39 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps 40 67 ASSURANCE HABITATION LEXIQUE Pour l application du contrat, nous entendons par : Accident : tout événement non intentionnel, soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée et constituant la cause exclusive du dommage. Année d assurance : période de 12 mois consécutifs s écoulant entre chaque échéance principale. Autrui : toute personne autre que Vous, tel que défini ci-après. Avenant : toute modification du contrat et le support la matérialisant. Cotisation : somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Déchéance : perte d un droit à garantie, soit à titre de sanction, soit en raison du non respect de ses conditions d exercice. Dépendances : locaux à usage autre que professionnel ou d habitation tels que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abri de jardin, débarras ou similaire, situés dans des bâtiments séparés ou contigus sans communication avec les locaux d habitation, et se trouvant à la même adresse. Sont considérés également comme dépendances, un garage ou un box utilisé pour vos besoins personnels situé à une autre adresse dans la même agglomération. Les dépendances sont caractérisées par leur superficie développée, c est-à-dire l addition de la surface totale de tous les niveaux de ces locaux y compris les caves, sous-sols, combles, greniers. Ne sont pas considérés comme des niveaux, les toitures en terrasse, les mezzanines et les faux plafonds. La superficie développée de l ensemble de ces dépendances ne doit pas dépasser 100 m². Dommage corporel : toute atteinte à l intégrité physique ou psychique d une personne. Dommage immatériel : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice qu entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels. Dommage matériel : toute détérioration, destruction ou disparition d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Échéance annuelle : début d une période annuelle d assurance. La date correspondante figure aux Dispositions Particulières. Explosion - Implosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Fonds et valeurs : billets de banque, pièces de monnaie, chèques, cartes de crédit, cartes prépayées, titres et valeurs mobilières, lingots. Franchise : somme restant toujours à votre charge en cas de sinistre ; elle peut être déduite du montant de l indemnité contractuelle ou vous être réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Incendie : combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Inhabitation : sont réputés inhabités les locaux d habitation qui ne sont occupés ni par vous, ni par toute personne connue et/ou autorisée par vous. Le passage de temps à autre d un gardien ou de toute autre personne n interrompt pas l inhabitation. Seules les périodes d occupation de plus de 3 jours consécutifs interrompent l inhabitation et font courir un nouveau délai. Installations et aménagements immobiliers : installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, exécutés à l intérieur de votre habitation : ils comprennent les peintures et vernis, revêtements de boiseries, faux plafonds, installations de chauffage ou de climatisation, les systèmes d alarme, tous revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que les salles de bains et cuisines aménagées (hors équipement électroménager) et les placards. Sont également considérés comme Installations et aménagements immobiliers toute véranda ou toute dépendance que vous auriez installées à vos frais en tant que locataire. Locaux d habitation : appartement ou maison individuelle occupé à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières comprenant les locaux habitables décomptés en pièces principales mais aussi les parties non habitables, telles que greniers, caves, sous-sols, garages, ne répondant pas à la définition des dépendances. Mezzanine : étage ou partie d un étage aménagé en pièce à usage d habitation. Moyens de protection : descriptif des niveaux de protection tel que prévu au titre de la garantie «Vol, tentative de vol et vandalisme». Nous : - Calypso (nom commercial AllSecur) pour les assurances de Responsabilité civile et de Dommages ; - Protexia pour les assurances Défense pénale et recours suite à accident et Protection juridique Habitation ; - Mondial Assistance France pour l Assistance. Nullité : annulation pure et simple de votre contrat. Objets de valeur : il s agit des objets précieux : - bijoux, - objets en métal précieux massif (or, argent, platine, vermeil), - pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines ou de culture montées ou non, - fourrures, - montres d une valeur unitaire supérieure à euros, des objets d art suivants d une valeur unitaire supérieure à euros : - tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leur encadrement, - sculptures, statuettes et assemblages, - tapisseries et tapis, de tout autre objet et meuble d une valeur unitaire supérieure à euros, des collections et ensembles, lorsque leur valeur globale est supérieure à euros. Par ensemble, nous entendons la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté ; de plus, la perte d un élément doit déprécier l ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément. Perte d usage : préjudice résultant de l impossibilité pour vous, en qualité d occupant d utiliser temporairement, à dire d expert, tout ou partie des locaux assurés à la suite d un événement garanti. Pièce principale : toute pièce à usage d habitation ou aménagée comme telle (y compris vérandas ou mezzanines) de plus de 9 m², autre que entrée, garage, cellier, couloir, dégagement, cuisine, office, sanitaires, salle d eau, salle de bains, grenier, combles, cave, buanderie, lingerie, chaufferie, sous-sol non aménagé. Si l habitation assurée comporte un bureau à usage professionnel, il devra être compté comme pièce principale. Toute pièce de plus de 40 m² compte pour deux pièces. Pour le cas particulier des lofts, il est compté autant de pièces qu il existe de tranche ou de fraction de tranche de 40 m². Il sera retenu 1 pièce principale par tranche ou fraction de tranche de 40 m². Résidence principale : lieu de votre domicile habituel (c est à dire le lieu de votre rattachement fiscal). Résidence secondaire : toute habitation qui n est pas considérée comme résidence principale. Sinistre : - En matière d assurance dommages : la réalisation d un événement garanti survenant pendant la période de validité du contrat ; - En matière de responsabilité civile : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 78 Dispositions Générales Souscripteur : la personne qui signe avec nous le contrat et s engage notamment à payer les cotisations. Vétusté : dépréciation de la valeur d un bien causée par le temps, l usage ou ses conditions d entretien au jour du sinistre. Vie privée : toutes activités autres que : - professionnelles, artisanales ou industrielles y compris trajet, - rémunérées y compris dans le cadre d activités sportives. toutes fonctions autres que publiques et/ou électives ou syndicales. Vous : le souscripteur du contrat. Pour la garantie Responsabilité civile, il s agit en plus des personnes suivantes : - votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou votre concubin, - vos enfants mineurs ainsi que ceux de votre conjoint non séparé de corps ou de fait, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de votre concubin, même hébergés occasionnellement, - vos enfants majeurs célibataires ainsi que ceux de votre conjoint non séparé de corps ou de fait, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de votre concubin s ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint non séparé de corps ou de fait, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de votre concubin ou handicapés physiques et/ou mentaux, - vos ascendants ainsi que ceux de votre conjoint non séparé de corps ou de fait, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de votre concubin, vivant à votre foyer, - toute personne assumant la garde bénévole de vos enfants ou de vos animaux ou des enfants ou des animaux de votre conjoint non séparé de corps ou de fait, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de votre concubin, si sa responsabilité est recherchée du fait de cette garde. Nota : Des définitions spécifiques figurent dans les chapitres Protection des droits de l assuré et Assistance. 89 ASSURANCE HABITATION GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE Nous garantissons les dommages corporels et matériels que vous causez à autrui, dans les conditions définies au présent chapitre, les plafonds d indemnisation et les franchises étant indiqués dans vos Dispositions Particulières et au Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales. Comment s exerce la garantie Responsabilité civile? La garantie Responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L , 3 e alinéa, du Code des assurances). Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires du sinistre, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE HABITATION Quels sont les dommages garantis? Responsabilité civile Occupant : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait de l occupation de votre habitation en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs, lorsque ces dommages résultent d un événement couvert au titre des garanties «Incendie et événements assimilés» ou «Dégât des eaux» et survenu dans votre habitation (telle que définie au chapitre «Garantie Dommages à l habitation et à son contenu»), et causés : au propriétaire des locaux si vous êtes locataire (vos risques locatifs), à vos voisins et aux autres tiers (y compris aux éventuels colocataires et copropriétaires). Responsabilité civile Propriétaire d immeuble : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui y compris à vos locataires ou autres occupants, par un accident provenant de votre habitation (telle que définie au chapitre «Garantie Dommages à l habitation et à son contenu») et de ses cours, jardins, arbres et plantations. Nous garantissons également votre Responsabilité civile par suite : de dommages corporels causés par un incendie, une explosion ou l action des eaux, d intoxications dues à des gaz ou fumées, d atteintes à l environnement d origine accidentelle. Assurance séjour/vacances : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile de locataire ou d occupant que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs, lorsque ces dommages résultent d un événement couvert au titre des garanties «Incendie et événements assimilés» et «Dégât des eaux» et survenu dans les locaux que vous occupez ou louez lors d un voyage ou d un séjour loisirs de moins de 3 mois, et causés : au propriétaire des locaux aux voisins et aux tiers, y compris les colocataires. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES SUBIS PAR TOUS BIENS DONT VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU QUI SONT EN VOTRE POSSESSION EN TANT QUE LOCATAIRE, DÉPOSITAIRE OU EMPRUNTEUR, - LES DOMMAGES RÉSULTANT DE RUPTURE DE BARRAGE ET/OU DE RETENUE D EAU (SAUF CONVENTION CONTRAIRE), - LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT : - NON ACCIDENTELLES, OU - SUBIES PAR LES ELEMENTS NATURELS TELS QUE L AIR, L EAU, LE SOL, LA FAUNE, LA FLORE, DONT L USAGE EST COMMUN A TOUS AINSI QUE LES PRÉJUDICES D ORDRE ESTHÉTIQUE OU D AGRÉMENT QUI S Y RATTACHENT, OU - PROVENANT DU MAUVAIS ÉTAT, DE L INSUFFISANCE OU DE L ENTRETIEN DÉFECTUEUX DE VOS INSTALLATIONS DES LORS QUE CE MAUVAIS ÉTAT, CETTE INSUFFISANCE OU CET ENTRETIEN DÉFECTUEUX ETAIT CONNU DE VOUS OU NE POUVAIT EN ÊTRE IGNORE AVANT LA RÉALISATION DES DOMMAGES, - TOUTES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES INFLIGÉES A TITRE DE SANCTION D UN COMPORTEMENT FAUTIF PARTICULIER DE L ASSURE ET QUI NE CONSTITUERAIENT PAS LA RÉPARATION DIRECTE DE DOMMAGES CORPORELS, MATÉRIELS OU PERTES PÉCUNIAIRES AINSI QUE LES AMENDES, ASTREINTES, REDEVANCES, CLAUSES PÉNALES, DOMMAGES-INTÉRÊTS «PUNITIFS» OU «EXEMPLAIRES», - VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE SÉJOUR/VACANCES DU FAIT D UNE RÉSIDENCE DONT VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE PLUS DE 3 MOIS DANS L ANNÉE. LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Quels sont les dommages garantis? Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui au cours de votre vie privée. Ces dommages peuvent être causés par votre fait ou par celui des personnes dont vous répondez au regard de la loi (notamment vos préposés ). Notre garantie est également étendue : aux dommages causés à l occasion de la garde d enfants pratiquée à titre occasionnel par vos enfants (baby-sitting) en dehors de toute association ou organisme spécialisé, aux dommages causés par les motoculteurs et tondeuses autoportées, dont la puissance est inférieure à 12 CV et circulant à l intérieur de la propriété, aux dommages causés par les jouets d enfants automoteurs dont la vitesse ne dépasse pas 8 km/h et les fauteuils roulants d handicapés, aux dommages engageant votre Responsabilité civile lorsque vos enfants ou préposés utilisent à votre insu ou à l insu du propriétaire ou du gardien, un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni gardien ou détenteur, 910 Dispositions Générales au recours dirigé contre vous en raison des dommages corporels subis par un de vos employés de maison en cas d accident du travail (ou de maladie professionnelle ou reconnue d origine professionnelle) résultant d une faute inexcusable de votre part ou d une faute intentionnelle commise par un autre de vos employés de maison. Nous garantissons alors les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en cas de recours au titre des cotisations complémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale et indemnités prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale, dirigés contre vous par l une et/ou l autre des personnes suivantes : la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire, votre employé victime, ses ayants droit et les personnes bénéficiant de l indemnisation prévue par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, le cas échéant, son employeur ayant placé temporairement l employé victime sous vos ordres. La défense de vos intérêts civils en cas de mise en jeu de votre Responsabilité civile dans l un des cas garantis ciavant : nous dirigeons à cet effet le procès qui vous est intenté, exerçons les voies de recours et prenons en charge les frais et honoraires correspondants. Nous pouvons également, si vous le souhaitez : assumer votre défense pénale si vous êtes poursuivi devant un Tribunal Répressif avec constitution de partie civile, présenter votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES CAUSES A L OCCASION DE VOS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES OU DE VOS FONCTIONS PUBLIQUES ET SYNDICALES, AINSI QUE TOUTE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE (SAUF LE CAS DU BABY-SITTING INDIQUE CI-AVANT), - LES DOMMAGES SUBIS PAR TOUS LES BIENS, OBJETS OU ANIMAUX : - DONT VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU DONT VOUS AVEZ LA GARDE, - QUE VOUS AVEZ VENDUS, LORSQU ILS ENGAGENT VOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QUE VENDEUR. - LES DOMMAGES QUI FONT L OBJET DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE HABITATION, - LES DOMMAGES RÉSULTANT : - DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE, DE LA PÈCHE SOUS-MARINE, DE SPORTS AÉRIENS AINSI QUE DE TOUT SPORT A TITRE PROFESSIONNEL, - DE VOTRE PARTICIPATION A TOUTES ÉPREUVES, COURSES OU COMPÉTITIONS SPORTIVES (AINSI QU A LEURS ESSAIS PRÉPARATOIRES) NÉCESSITANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET/OU SOUMISE A L OBLIGATION D ASSURANCE LÉGALE, - LES DOMMAGES CAUSES PAR LES CHEVAUX OU AUTRES ÉQUINS, LES ANIMAUX SAUVAGES MÊME DOMESTIQUES, LES CHIENS DE CATÉGORIE 1 OU 2 TELS QUE DÉFINIS A L ARTICLE L DU CODE RURAL, DONT VOUS AVEZ LA PROPRIÉTÉ OU LA GARDE, - LES DOMMAGES CAUSES PAR : - LES APPAREILS OU ENGINS DE NAVIGATION AÉRIENNE (Y COMPRIS LES MODÈLES RÉDUITS A MOTEUR), - LES BATEAUX A MOTEUR AINSI QUE TOUT AUTRE ENGIN NAUTIQUE D UNE PUISSANCE RÉELLE SUPÉRIEURE A 5 CV, LES BATEAUX A VOILE DE PLUS DE 5,50 M DE LONG, - LES DOMMAGES, EN ET HORS CIRCULATION, DANS LA RÉALISATION DESQUELS EST IMPLIQUE : - UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE AUTOMOBILE (SAUF EN CAS DE CONDUITE A L INSU PAR UNE ENFANT MINEUR, TEL QUE PRÉVU CI-AVANT), - UNE REMORQUE, CARAVANE, - TOUT AUTRE APPAREIL TERRESTRE ATTELÉ A CE VÉHICULE, - LES DOMMAGES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL PRÉVUES AUX ARTICLES L A L (DISCRIMINATIONS), L A L (HARCÈLEMENT), L A L (ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES), - LES RECOURS EXERCES A TITRE DE SANCTION PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L , L ET L DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE LES SOMMES RÉCLAMÉES AU TITRE DES ARTICLES L ET L DU MÊME CODE, - LES DOMMAGES RÉSULTANT D ENLÈVEMENT DE PERSONNE AVEC OU SANS RANÇON, - LES DOMMAGES AUTRES QUE MATÉRIELS ET CORPORELS RÉSULTANT DE VOS ACTIVITÉS DE CURATEUR OU DE TUTEUR, - LES DOMMAGES RÉSULTANT DU TRAVAIL DISSIMULE. 1011 GARANTIE DOMMAGES A L HABITATION ET A SON CONTENU Nous garantissons les dommages matériels causés à votre habitation dans les conditions définies au présent chapitre, les plafonds d indemnisation et les franchises étant indiqués dans vos Dispositions Particulières et au Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales. Quels sont les biens assurés? Votre habitation désignée aux Dispositions Particulières de votre contrat, à savoir : vos locaux d habitation, leurs dépendances, les installations et aménagements immobiliers de ces locaux, les murs de soutènement indispensables à la stabilité des locaux d habitation et/ou des dépendances, les terrasses attenantes aux locaux d habitation, les murs de clôture, les portes et portails et leurs moteurs électriques, les clôtures non végétales, les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques fixés aux bâtiments, les antennes et paraboles fixées aux bâtiments. Si vous êtes copropriétaire : votre habitation comprend également votre quote-part dans les parties communes en l absence de contrat souscrit pour couvrir celles-ci par le syndic ou le syndicat des copropriétaires ou en cas de défaillance totale ou partielle de ce dernier. NE SONT PAS ASSURES : - VOTRE HABITATION EN COURS DE CONSTRUCTION OU EN COURS DE DÉMOLITION, - VOTRE HABITATION UTILISÉE A DES FINS AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT (SAUF S IL EXISTE DANS VOTRE HABITATION UN BUREAU A USAGE PROFESSIONNEL ET UNIQUEMENT DANS LE CAS DE NON-RÉCEPTION DE CLIENTÈLE), - LES SERRES, LES PERGOLAS, - LES PISCINES, LEURS LOCAUX ET INSTALLATIONS TECHNIQUES, LES BASSINS D AGRÉMENT, LES COURTS DE TENNIS, - LES ARBRES ET PLANTATIONS DU TERRAIN, - LES MAISONS MOBILES OU LES CARAVANES EN MOUVEMENT OU INSTALLÉES A DEMEURE SUR UN TERRAIN VOUS APPARTENANT OU QUE VOUS AVEZ PRIS EN LOCATION. Le contenu de votre habitation : Ensemble des objets, meubles, matériels et vêtements, vous appartenant, ou dont vous avez la garde, ou appartenant aux personnes de votre famille vivant habituellement sous votre toit et se trouvant à l intérieur des locaux d habitation et/ ou des dépendances, y compris : les objets de valeur pour autant qu ils se situent à l intérieur des locaux d habitation, les motoculteurs et tondeuses autoportées, dont la puissance est inférieure à 12 CV, les jouets d enfants automoteurs dont la vitesse ne dépasse pas 8 km/h et les fauteuils roulants d handicapés. Si vous êtes locataire : les installations et aménagements immobiliers que vous auriez exécutés, acquis ou installés à vos frais sont également garantis au titre du contenu. NE SONT PAS ASSURES : - LES ANIMAUX, - LES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE (AUTRES QUE CEUX GARANTIS CI-DESSUS) ET LEURS REMORQUES, LES CARAVANES, LES BATEAUX A VOILE ET A MOTEUR AINSI QUE LEUR CONTENU, DONT VOUS-MÊME OU UNE PERSONNE DE VOTRE FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT SOUS VOTRE TOIT ÊTES PROPRIÉTAIRE, GARDIEN OU LOCATAIRE, - LES FONDS ET VALEURS, - LES MARCHANDISES PROFESSIONNELLES. LA GARANTIE INCENDIE ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILES Quels sont les dommages garantis? ASSURANCE HABITATION Les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par : un incendie, une explosion ou une implosion, un dégagement accidentel de fumées, la chute directe de la foudre, les effets du courant électrique ou de la foudre sur les installations d alimentation électrique, la chute d un appareil aérien ou spatial, ou des objets tombant de ceux-ci, d une météorite, le choc d un véhicule terrestre identifié dont le conducteur ou le propriétaire n est ni vous-même, ni votre conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni vos enfants ou vos préposés, l ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : -- LES DOMMAGES DE FOUDRE CAUSES AUX APPAREILS ÉLECTRIQUES ET/OU ÉLECTRONIQUES RÉSULTANT DE LA CHUTE DE LA FOUDRE OU DE L ACTION DE L ÉLECTRICITÉ (CES DOMMAGES FONT L OBJET DE LA GARANTIE «DOMMAGES ÉLECTRIQUES»), -- LES BRÛLURES CAUSÉES PAR LES FUMEURS, -- LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA SEULE ACTION DE LA CHALEUR OU D UNE SUBSTANCE INCANDESCENTE S IL N Y A EU NI COMBUSTION AVEC FLAMMES NI EMBRASEMENT, -- LES DOMMAGES CAUSÉS AUX ANTENNES ET PARABOLES S ILS NE SONT PAS ACCOMPAGNES DE LA DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES BÂTIMENTS. 1112 LA GARANTIE DÉGÂTS DES EAUX Quels sont les dommages garantis? Les dommages d eau subis par les biens assurés et provoqués par : une fuite, rupture, débordement de canalisations non enterrées, d appareils à effet d eau (tels que machines à laver le linge, la vaisselle, aquariums ) et de chauffage, de chéneaux et gouttières, une infiltration accidentelle au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ayant fonction de couverture, des joints d étanchéité au pourtour des installations sanitaires ou des carrelages, le débordement ou refoulement des égouts et des conduites souterraines, le débordement, renversement et rupture de récipients, le gel des canalisations, appareils et installations de chauffage situés à l intérieur des bâtiments. Nous prenons également en charge les dommages causés par le gel à ces canalisations, appareils ou installations de chauffage. Nous garantissons également les frais de recherche de fuite ou d infiltration des eaux ayant provoqué un dommage garanti ainsi que les frais de remise en état consécutifs. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES FRAIS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT (SAUF EN CAS DE GEL COMME INDIQUE CI-AVANT), DE DÉGORGEMENT, DE NETTOYAGE DES CONDUITES, ROBINETS, APPAREILS, INSTALLATIONS D EAU Y COMPRIS DE CHAUFFAGE, - LES FRAIS DE RÉPARATION ET DE REMISE EN ÉTAT, DES TOITURES, MURS EXTÉRIEURS, FAÇADES, CHÉNEAUX ET GOUTTIÈRES LORSQU ILS SONT A L ORIGINE DU DOMMAGE, - LES DOMMAGES CAUSES PAR L HUMIDITÉ, LA CONDENSATION OU LA BUÉE LORSQU ILS NE SONT PAS LA CONSÉQUENCE DIRECTE D UN SINISTRE GARANTI, - LES DOMMAGES DUS A DES FUITES OU RUPTURES DE CANALISATIONS ENTERRÉES, - LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFILTRATIONS OU PÉNÉTRATIONS D EAU PAR LES CONDUITS DE CHEMINÉES, LES GAINES D AÉRATION, LES MURS EXTÉRIEURS, LES FAÇADES, LES PORTES, FENÊTRES ET TOUTES AUTRES OUVERTURES EXTÉRIEURES, FERMÉES OU NON, - LE COÛT DE L EAU PERDUE, - LES DOMMAGES DUS AUX DÉBORDEMENTS, FUITES, RUPTURES DES PISCINES ET DES BASSINS, - LES DOMMAGES PROVOQUES, MÊME EN CAS D ORAGE, PAR LE DÉBORDEMENT DE SOURCES, COURS D EAU OU ÉTENDUES D EAU (C EST A DIRE UNE INONDATION) AINSI QUE PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT (SI CES ÉVÉNEMENTS SONT DÉCLARÉS CATASTROPHES NATURELLES, LES DOMMAGES AFFÉRENTS FONT L OBJET DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES). Prévention du gel : En période de gel, vous vous engagez soit à arrêter la distribution d eau et à vidanger les canalisations, réservoirs et installations de chauffage central non pourvus d antigel en quantité suffisante, soit à laisser les locaux chauffés pour maintenir une température supérieure à 5 C. En cas de non respect de ces mesures et sauf cas de force majeure, l indemnité due en cas de sinistre sera réduite de 50%. Prévention en cas d inoccupation : En cas d inoccupation des locaux assurés pendant plus de 10 jours consécutifs, vous vous engagez (à moins d impossibilité absolue) à interrompre la distribution d eau froide et chaude. En cas de non respect de ces mesures et sauf cas de force majeure, l indemnité due en cas de sinistre sera réduite de 50 %. LA GARANTIE ATTENTATS Quels sont les dommages garantis? Les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par : un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles et du Code pénal, subi sur le territoire national, en application de l article L du Code des assurances, dans les conditions et limites prévues à la garantie «Incendie et Événements assimilés» ; des émeutes, des mouvements populaires ou des actes de sabotage, dans les conditions et limites prévues de chaque garantie. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES FRAIS DE DÉCONTAMINATION DES DÉBLAIS AINSI QUE LEUR CONFINEMENT. Dispositions Générales 1213 LA GARANTIE TEMPÊTES ET ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS Quels sont les dommages garantis? Les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par : L action directe : du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle, du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures, chéneaux et gouttières. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de l habitation sinistrée ou dans les communes avoisinantes. Sont également garantis les dommages causés par la pluie, la grêle ou la neige pénétrant à l intérieur de votre habitation du fait de sa détérioration par l un des événements précédents à condition que ces dommages surviennent dans un délai de 48 heures maximum suivant cet événement ; Les avalanches non reconnues comme Catastrophes Naturelles. Attention : Constituent un même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BÂTIMENTS NON ENTIÈREMENT CLOS ET COUVERTS AINSI QU A LEUR CONTENU, - LES DOMMAGES AUX CLÔTURES AUTRES QUE LES MURS DE CLÔTURE, STORES ET AUVENTS, CAPTEURS SOLAIRES, PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, ANTENNES ET PARABOLES, OU A TOUT AUTRES BÂTIMENT ET A SON CONTENU, DONT LES ELEMENTS PORTEURS NE SONT PAS ANCRES DANS DES FONDATIONS, SOUBASSEMENTS OU DES DE MAÇONNERIE ENTERRES, - LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR L ACTION DU VENT AUX CHÉNEAUX, GOUTTIÈRES, ANTENNES ET PARABOLES S ILS NE SONT PAS ACCOMPAGNES DE LA DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES BÂTIMENTS, - LE BRIS D ELEMENTS VITRES OU EN MATIÈRE PLASTIQUE REMPLISSANT LES MÊMES FONCTIONS S IL N EST PAS ACCOMPAGNE DE LA DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES BÂTIMENTS (CES DOMMAGES FONT L OBJET DE LA GARANTIE «BRIS DE VITRES»). LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES Quels sont les dommages garantis? En application des articles L à L du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables à votre habitation et à son contenu, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Nous garantissons également, en plus des dommages matériels directs aux biens assurés : les mesures de sauvetage résultant d un sinistre garanti survenu dans vos biens assurés, les frais de démolition et de déblais. ASSURANCE HABITATION La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés, à concurrence de leur valeur fixée aux Dispositions Particulières ou au Tableau des garanties des présentes Dispositions Générales et dans les limites et conditions prévues par ces dernières lors de la première manifestation du risque. Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. En cas de modification par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifiées d office à compter de la date d entrée en vigueur de l arrêté. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les biens à usage d habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à euros. Pour les biens dans une commune non dotée d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet d un arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : première et deuxième constatation : application de la franchise, troisième constatation : doublement de la franchise applicable, quatrième constatation : triplement de la franchise applicable, cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l alinéa précédant cessent de s appliquer à compter de la prescription d un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l objet de la constatation de l état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l absence d approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. 1314 LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Quels sont les dommages garantis? (Articles L à L du Code des assurances) Dispositions Générales Conformément à l article L du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels subis par les biens assurés et causés par un accident déclaré Catastrophe Technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s exerce dans les conditions prévues par la loi n du 30 juillet LA GARANTIE BRIS DE VITRES Cette garantie s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Quels sont les dommages garantis? Le bris accidentel des produits verriers (ou de ceux en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) : incorporés aux locaux d habitation tels que portes, fenêtres, impostes, cloisons, miroirs fixés à demeure ou tout autre élément de clôture ou de couverture de ces locaux, constituant les vérandas, intégrés dans les inserts ou foyers fermés. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES SURVENUS AU COURS DE TOUS TRAVAUX (SAUF CEUX DE SIMPLE NETTOYAGE) EFFECTUES SUR LES OBJETS ASSURES DÉFINIS CI-DESSUS, LEURS ENCADREMENTS OU AGENCEMENTS OU AU COURS DE LEUR POSE, DÉPOSÉ, TRANSPORT OU ENTREPÔT, - LES RAYURES, LES ÉBRÉCHURES OU ÉCAILLURES, - LES PARTIES VITRÉES DU MOBILIER, LES OBJETS ET MEUBLES EN VERRE, - LES DOMMAGES CAUSES PAR LA VÉTUSTÉ OU RÉSULTANT D UN DÉFAUT D ENTRETIEN DES ENCHÂSSEMENTS, ENCADREMENTS OU SOUBASSEMENTS DE L OBJET ASSURE, - LES CAPTEURS SOLAIRES, PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, - LES VITRAUX, - LES SERRES ET LES MARQUISES. LA GARANTIE VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME Cette garantie s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Quels sont les dommages garantis? La disparition, la destruction ou la détérioration du contenu de votre habitation résultant d un vol dûment prouvé, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme, commis à l intérieur des locaux d habitation ou des dépendances, Les détériorations immobilières, y compris celles atteignant le système d alarme, résultant d un vol ou d une tentative de vol pour pénétrer dans les locaux assurés, ainsi que celles résultant d un acte de vandalisme commis à l intérieur des locaux d habitation ou des dépendances. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LA DISPARITION, DESTRUCTION, DÉTÉRIORATION DES OBJETS DE VALEUR DANS LES DÉPENDANCES ET DANS LES PARTIES NON HABITABLES DES LOCAUX D HABITATION SANS COMMUNICATION INTÉRIEURE ET PRIVÉE AVEC LES LOCAUX HABITABLES, AINSI QUE DANS LES VÉRANDAS, - LES DÉTÉRIORATIONS COMMISES SUR LES PARTIES EXTÉRIEURES DE VOTRE HABITATION, - LA DISPARITION, DESTRUCTION, DÉTÉRIORATION : - DES BIENS SITUES A L EXTÉRIEUR DES LOCAUX D HABITATION OU DES DÉPENDANCES, - DES BIENS DÉPOSÉS DANS LES LOCAUX COMMUNS A PLUSIEURS OCCUPANTS, - COMMIS PAR UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE, VOS PRÉPOSÉS, VOS LOCATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES, OU AVEC LEUR COMPLICITÉ, - DES BIENS SITUES DANS LES DÉPENDANCES NE COMPORTANT PAS UNE PORTE PLEINE MUNIE D UN POINT DE CONDAMNATION (SYSTÈME DE FERMETURE A CLÉ SAUF CADENAS), - SURVENUES EN CAS D ÉVACUATION DE VOTRE HABITATION ORDONNÉE PAR LES AUTORITÉS OU NÉCESSITÉES PAR DES FAITS DE GUERRE OU DE TROUBLES CIVILS OU EN CAS D OCCUPATION DE LA TOTALITÉ DES LOCAUX PAR DES PERSONNES NON AUTORISÉES PAR VOUS, - LES VOLS RÉSULTANT D UNE NÉGLIGENCE MANIFESTE DE VOTRE PART OU DE TOUT AUTRE OCCUPANT HABITUEL DES LOCAUX ASSURES TELLE QUE, PAR EXEMPLE : - CLEFS LAISSÉES SUR LA PORTE, SOUS LE PAILLASSON, DANS LA BOITE AUX LETTRES, DANS UN BAC A FLEURS,... - ABSENCE DE CHANGEMENT DE SERRURES EN CAS DE VOL OU DE PERTE DE CLEFS. CONDITIONS D APPLICATION DE VOTRE GARANTIE «VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME» : En cas d inhabitation : - SI VOTRE HABITATION EST UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE : EN CAS D INHABITATION SUPÉRIEURE A 45 JOURS CONSÉCUTIFS, LA GARANTIE «VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME» EST SUSPENDUE POUR LES OBJETS PRÉCIEUX A PARTIR DU 46 E JOUR D INHABITATION. - SI VOTRE HABITATION EST UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE : LES OBJETS DE VALEUR NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DE LA GARANTIE «VOL, TENTATIVE DE VOL ET VANDALISME LE VOL». 1415 ASSURANCE HABITATION Les mesures de protection et de prévention de votre habitation : Vous devez munir votre habitation des mesures de protection correspondant au minimum au niveau de protection indiqué dans vos Dispositions Particulières. EN CAS DE SINISTRE, SI LE NIVEAU RÉEL DE PROTECTION DE VOS LOCAUX SE RÉVÉLAIT INFÉRIEUR À CELUI EXIGÉ, VOTRE INDEMNITÉ SERA RÉDUITE DE 50 % POUR AUTANT QU IL Y AIT UN LIEN DE CAUSE À EFFET ENTRE LE SINISTRE ET LA NON CONFORMITÉ DES PROTECTIONS REQUISES. Vous devez pendant toute absence (sauf cas de force majeure) utiliser l ensemble des moyens de protection et de fermeture que nous exigeons. Pour toute absence n excédant pas 24 heures, la fermeture des volets et des persiennes n est pas exigée. Le système de détection d intrusion, s il fait partie des moyens de protection exigés ou s il fait l objet d une déclaration aux Dispositions Particulières, doit être activé si vous vous absentez, même pour une courte durée. EN CAS DE NON UTILISATION DE CES MESURES DE PRÉVENTION, LE MONTANT INDEMNISABLE DÛ EN CAS DE SINISTRE, SI LEUR ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE EST À L ORIGINE DU VOL, D UNE TENTATIVE DE VOL OU D UN ACTE DE VANDALISME, SERA RÉDUIT DE 50 %. Descriptif des niveaux de protection : Sur toutes les portes d accès (1) à l habitation Sur toutes les parties vitrées y compris celles des portes d accès, à moins de 3 m du sol ou d une surface d appui Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Portes pleines (2) avec un point de condamnation (3) Portes pleines (2) avec deux points de condamnation (3) Portes pleines (2) avec trois points de condamnation (3) dont un A2P* Portes pleines (2) avec trois points de condamnation (3) A2P* Volets, persiennes, barreaux métalliques scellés (écartement maximum de 17 cm), grilles ou ornements métalliques ou en bois, verres retardateurs d effraction (4) ou système de détection d intrusion (5) Volets, persiennes, barreaux métalliques scellés (écartement maximum de 17 cm), grilles ou ornements métalliques, verres retardateurs d effraction (4) ou système de détection d intrusion (5) Volets, persiennes, barreaux métalliques scellés (écartement maximum de 17 cm), grilles ou ornements métalliques, verres retardateurs d effraction (4) ou système de détection d intrusion (5) Volets, persiennes, barreaux métalliques scellés (écartement maximum de 17 cm), grilles ou ornements métalliques, verres retardateurs d effraction (4) ou système de détection d intrusion (5) (1) Portes d accès : Il s agit non seulement des portes principales d accès mais aussi des portes secondaires ou des portes de communication entre le garage, sous-sol ou vérandas et les locaux d habitation. Si le moyen de protection exigé est sur la porte de communication, le contenu des garages, sous-sols, vérandas est limité au montant du contenu dans les dépendances tel qu indiqué au Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales. (2) Portes pleines : tous types de portes sauf celles à claire-voie. (3) Point de condamnation : tout système de fermeture à clé sauf cadenas, ou tout point de fermeture d un système multipoints. Pour les portes secondaires ne comportant aucune partie vitrée, les points de condamnation pourront être remplacés par des barres horizontales posées sur étriers, verrous (à l exclusion des targettes), fléaux, loquets, espagnolettes. (4) Verres retardateurs d effraction : produit verrier ayant obtenu au minimum le classement P6 selon la norme AFNOR NF EN 356 ou produit à 3 éléments verriers (tri-feuilletés) au minimum. (5) Système de détection d intrusion : il doit s agir de matériel certifié NF & A2P. Pour le niveau 1 : ce système doit comprendre au minimum : une centrale, une sirène, un détecteur volumétrique sur une zone de passage obligée par niveau (rez-de-chaussée - étages). Pour le niveau 2 : en plus du niveau 1, ce système doit comprendre un détecteur d ouverture sur chaque issue principale (porte d entrée, porte secondaire, porte de garage). LA GARANTIE DOMMAGES ÉLECTRIQUES Cette garantie s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Quels sont les dommages garantis? Les dommages résultant de la foudre ou de l action de l électricité : aux appareils électriques ou électroniques situés à l intérieur de votre habitation : il s agit notamment de tous les appareils électroménagers, audiovisuels, de traitement de l information, de loisirs, d alarme et de protection électronique, de chauffage, de climatisation, aux moteurs et installations électriques situés à l extérieurs de votre habitation et destinés à l ouverture des portails, à l utilisation des stores et volets roulants, dès lors que vous êtes propriétaire de ces biens. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES CAUSES AUX FUSIBLES, AUX RÉSISTANCES CHAUFFANTES, AUX LAMPES, AUX TUBES AINSI QU AUX COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, SAUF SI LE SINISTRE AFFECTE PLUS D UN COMPOSANT, - LES DOMMAGES AUX BIENS ET APPAREILS DE PLUS DE 8 ANS D AGE, - LES DOMMAGES DUS A L USURE OU A UN DYSFONCTIONNEMENT MÉCANIQUE QUELCONQUE, - LA RECONSTITUTION DES FICHIERS INFORMATIQUES ENDOMMAGES, - LES DOMMAGES CAUSES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES ENTREPOSES DANS UN RÉFRIGÉRATEUR OU CONGÉLATEUR. 1516 LA GARANTIE RÉÉQUIPEMENT À NEUF Cette garantie s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Quels sont les dommages garantis? En cas de sinistre couvert au titre d une garantie ou d une option que vous avez souscrite, nous indemnisons le contenu de votre habitation sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé, du coût de la réparation) à l aide de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques, sans abattement dû à la vétusté du bien endommagé. CETTE GARANTIE NE S APPLIQUE PAS AU LINGE ET EFFETS VESTIMENTAIRES DE PLUS DE 2 ANS D ÂGE, AUX BIENS ÉLECTROMÉNAGERS, APPAREILS AUDIOVISUELS, MATÉRIELS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉPHONIE DE PLUS DE 5 ANS D ÂGE AINSI QU AUX OBJETS DE VALEUR. Cette garantie ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies : les biens endommagés sont en état de fonctionnement et régulièrement utilisés lors du sinistre, vous procédez à leur remplacement ou à leur réparation dans un délai de 2 ans. L OPTION TOUS RISQUES INFORMATIQUE Cette option s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Quels sont les dommages garantis? Nous garantissons les dommages matériels, y compris la casse accidentelle, causés au matériel informatique vous appartenant, dont vous avez la garde ou appartenant aux personnes de votre famille vivant habituellement sous votre toit, le plafond d indemnisation et la franchise étant indiqués au Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales. Cette garantie s exerce en tous lieux. On entend par «matériel Informatique» les micro-ordinateurs, y compris les ordinateurs portables, qui comprennent le moniteur, l unité centrale, le clavier, ainsi que l imprimante, le scanner, le graveur. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES DOMMAGES AU MATÉRIEL INFORMATIQUE GARANTIS PAR AILLEURS AU TITRE DES GARANTIES DOMMAGES A L HABITATION ET A SON CONTENU, - LE MATÉRIEL INFORMATIQUE DE PLUS DE 8 ANS D AGE, - LA PERTE, L OUBLI ET LA DISPARITION INEXPLIQUÉE, - L USURE ET LA DÉTÉRIORATION PROGRESSIVE DES OBJETS, - LES RAYURES, LES ÉBRÉCHURES, LES ÉCAILLURES, - TOUTE PANNE, TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU DÉRANGEMENT NON ACCOMPAGNE DE DOMMAGES MATÉRIELS, OU TOUTE ERREUR OU FAUSSE MANŒUVRE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT OU A L OCCASION DE LA MISE EN MARCHE OU DE L ARRÊT, - LE VOL SURVENU A L EXTÉRIEUR DES LOCAUX ASSURES, DES LORS QU IL NE S AGIT NI D UN VOL PAR EFFRACTION NI D UN VOL PAR AGRESSION OU MENACES SUR LA PERSONNE, - LES DOMMAGES SURVENANT AU COURS DE LA RÉPARATION OU DE L ENTRETIEN, - LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA ROUILLE, D UN ENCRASSEMENT, D UN MANQUE D ENTRETIEN, D UN VICE PROPRE, D UN DÉFAUT D EMBALLAGE, - LES DOMMAGES CAUSES AUX FUSIBLES, RÉSISTANCES CHAUFFANTES, LAMPES ET TUBES ÉLECTRONIQUES, - LES LOGICIELS, DISQUETTES, DISQUES, CASSETTES, BANDES ET CARTES MAGNÉTIQUES OU TOUT AUTRE SUPPORT DE STOCKAGE D INFORMATIONS, - LES CONSOLES DE JEUX. LA GARANTIE DE VOS FRAIS COMPLÉMENTAIRES Quels sont les dommages garantis? En complément des dommages matériels causés aux biens assurés par un des événements couverts au titre des garanties «Incendie et Événements assimilés», «Tempêtes et Événements climatiques exceptionnels», «Dégât des Eaux» ou «Attentats», nous prenons en charge à la suite d un sinistre garanti, les frais suivants : les mesures de sauvetage résultant d un sinistre garanti survenu dans vos biens assurés ou ceux d autrui, les frais de démolition et de déblais, la perte d usage, la cotisation «dommages ouvrage». CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES HONORAIRES DE L EXPERT AYANT PROCÉDÉ AUX OPÉRATIONS D EXPERTISE POUR VOTRE COMPTE, - LES FRAIS DE DÉCONTAMINATION DES DÉBLAIS AINSI QUE LEUR CONFINEMENT. TOUTEFOIS, LA GARANTIE DE VOS FRAIS COMPLÉMENTAIRES NE PEUT JAMAIS SERVIR À COMPENSER L APPLICATION D UNE FRANCHISE, D UNE RÈGLE PROPORTIONNELLE DE COTISATION, D UNE INSUFFISANCE DE GARANTIE OU D UNE NON GARANTIE, D UNE VÉTUSTÉ AU MOMENT DU RÈGLEMENT DE VOTRE SINISTRE. ÉVALUATION DES DOMMAGES À VOTRE HABITATION ET À SON CONTENU Dispositions Générales Les indemnités que nous vous verserons ne pourront pas excéder le montant des dommages estimés selon les modalités d indemnisation prévues ci-après et ce, à concurrence des plafonds d indemnisation figurant au Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales, sous déduction des franchises applicables. Il vous appartient de justifier par tous moyens l existence et la valeur au moment du sinistre des biens sinistrés ainsi que l importance des dommages. 1617 Il ne sera pas appliqué de sanction s il apparaît qu au jour du sinistre la valeur de vos biens assurés est supérieure à la somme garantie (non application de l article L du Code des assurances). Les modalités d indemnisation sont fonction du bien assuré : Pour votre habitation, à l exception des cas particuliers ci-après : Si vous reconstruisez ou réparez dans un délai de 2 ans sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue notamment contraintes administratives) : jusqu à ce que vous nous apportiez la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible). On entend par «valeur vénale» de l habitation la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments, sans tenir compte de la valeur du terrain nu ; si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous vous réglerons le complément sur présentation des justificatifs, et ce, dans la limite de la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la part de vétusté dépassant 25 %. VOUS NE BÉNÉFICIEZ PAS DE CE COMPLÉMENT POUR : - LES BÂTIMENTS INHABITABLES AVANT LE SINISTRE, C EST-A-DIRE DÉSAFFECTÉS EN TOUT OU PARTIE, OU POUR LESQUELS LES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU, DE GAZ OU D ÉLECTRICITÉ ONT ÉTÉ SUSPENDUS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS OU A VOTRE DEMANDE, - LES ANTENNES ET PARABOLES SI LES DOMMAGES NE SONT PAS ACCOMPAGNES DE LA DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES BÂTIMENTS, - LES STORES. L obligation de reconstruction au même endroit ne s applique pas à la suite de sinistres relevant de catastrophes naturelles ou si le site fait l objet d un plan d exposition aux risques naturels prévisibles ou d un plan de prévision des risques naturels. De plus, si vous avez souscrit la garantie «Rééquipement à neuf», vos installations et aménagements immobiliers intérieurs, vos installations électriques extérieures (fixées ou scellées) ainsi que vos antennes et paraboles seront indemnisés sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé, du coût de la réparation) à l aide de biens neufs, sans abattement dû à la vétusté et selon les modalités prévues pour cette garantie. Si vous ne reconstruisez pas ou ne réparez pas dans les deux ans : les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction ou de réparation au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible). Cas particuliers : L habitation est construite sur le terrain d autrui : en cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d un an à partir du jour de la clôture de l expertise, l indemnité est versée au fur et à mesure de l exécution des travaux ; en cas de non reconstruction, s il résulte d un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n avez droit qu à la valeur des matériaux qui seront évalués comme matériaux de construction. L habitation est frappée d expropriation : l indemnité est limitée à la différence entre la valeur d expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu. L habitation est destinée à la démolition : l estimation des dommages est établie d après la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. S il est nécessaire de décontaminer votre habitation suite à un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal) : l indemnisation ne peut pas excéder la valeur vénale des biens contaminés. Pour le contenu de votre habitation : Les modalités d indemnisation sont principalement fonction de la nature du bien assuré, de la souscription ou non de la garantie «Rééquipement à neuf» et de l événement à l origine du sinistre. Elles sont décrites dans le tableau ci-après et sont applicables quelle que soit la garantie mise en jeu. ASSURANCE HABITATION Important : Comme indiqué au paragraphe Garantie «Rééquipement à neuf» ci-dessus, cette garantie ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies : les biens endommagés sont en état de fonctionnement et régulièrement utilisés lors du sinistre ; vous procédez à leur remplacement ou à leur réparation dans un délai de 2 ans. 1718 Dispositions Générales Contenu Nature du bien assuré Biens mobiliers autres que ceux ci-dessous Si vous n avez pas souscrit la garantie «Rééquipement à neuf» : Si les biens endommagés ont moins de 2 ans d âge et si vous les remplacez ou réparez dans un délai de 2 ans : les dommages sont indemnisés sur la base du coût de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques déduction faite de la vétusté. L indemnité correspondant à la vétusté vous sera versée sur présentation des justificatifs des frais engagés. Si les biens endommagés ont moins de 2 ans d âge et si vous ne les remplacez ou réparez dans un délai de 2 ans ou Si les biens endommagés ont plus de 2 ans d âge : l indemnité est égale à la valeur de remplacement vétusté déduite (ou s il est moins élevé au coût de la réparation) au jour du sinistre. Si vous avez souscrit la garantie «Rééquipement à neuf» : L indemnisation se fait sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé du coût de réparation) par des biens neufs, de qualité, de nature, de performance et de caractéristiques identiques, sans abattement dû à la vétusté du bien endommagé. Linge et effets vestimentaires L indemnisation se fait sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite, quel que soit l âge du bien. Si les biens endommagés ont moins de 2 ans d âge et si vous les remplacez ou réparez dans un délai de 2 ans : les dommages sont indemnisés sur la base du coût de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques déduction faite de la vétusté. L indemnité correspondant à la vétusté vous sera versée sur présentation des justificatifs des frais engagés. Si les biens endommagés ont moins de 2 ans d âge et si vous ne les remplacez pas ou réparez pas dans un délai de 2 ans ou Si les biens endommagés ont plus de 2 ans d âge : l indemnité est égale à la valeur de remplacement vétusté déduite (ou s il est moins élevé au coût de la réparation) au jour du sinistre. Appareils électriques et électroniques L indemnisation se fait sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre (ou s il est moins élevé, du coût de la réparation) sur la base de biens neufs de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques avec déduction d une vétusté forfaitaire de 1 % par mois commencé à compter de la date de mise en service de l appareil, avec un maximum de 80 % ; cet abattement pour vétusté s applique au coût des réparations, aux frais de main d œuvre ainsi qu à ceux de dépose, transport, pose et installation. Si les biens endommagés ont moins de 5 ans d âge et si vous les remplacez ou réparez dans un délai de 2 ans : les dommages sont indemnisés sur la base du coût de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristiques identiques déduction faite de la vétusté. L indemnité correspondant à la vétusté vous sera versée sur présentation des justificatifs des frais engagés. Si les biens endommagés ont moins de 5 ans d âge et si vous ne les remplacez pas ou réparez pas dans un délai de 2 ans ou Si les biens endommagés ont plus de 5 ans d âge : l indemnité est égale à la valeur de remplacement vétusté déduite (ou s il est moins élevé au coût de la réparation) au jour du sinistre. Objets de valeur L indemnisation s effectue sur la base du coût de remplacement d un bien identique dans une salle de vente publique ou la valeur d achat d un bien identique chez un négociant faisant commerce de choses semblables. Toutefois, les bijoux sont indemnisés à leur prix d achat s ils ont moins de 1 ans sur présentation de la facture d achat d origine. 1819 ASSURANCE HABITATION PROTECTION DES DROITS DE L ASSURE Les garanties Défense pénale et recours suite à accident et Protection juridique habitation sont assurées et gérées par : Protexia France - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris Siège Social : 9, boulevard des Italiens Paris Ces garanties s exercent dans les conditions définies au présent chapitre, le plafond d indemnisation (ou plafond de prise en charge) par litige et le seuil d intervention étant indiqués dans le Tableau des Garanties des présentes Dispositions Générales. La garantie Protection Juridique Habitation s applique sous réserve que vous ayez souscrit cette option, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Pour l application du présent chapitre, nous entendons par : - Action pétitoire : Action mettant en cause l existence d un droit de propriété immobilière. - Dépens : les honoraires de l expert judiciaire, la rémunération de l huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les frais d avoués, les émoluments du postulant, les droits de timbre et les frais de greffe. Plus simplement, ce sont les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l avocat. - Indemnités des Articles 700 du Code de procédure civile et ses équivalents : les textes de loi autorisant une juridiction à condamner une des parties au paiement d une indemnité au profit d une autre, en compensation de sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans une procédure judiciaire (principalement les honoraires d avocat). - Litige ou différend : toute réclamation ou désaccord qui oppose l assuré à un tiers ou toute poursuite engagée à son encontre. - Nous : Protexia France. - Tiers : toute personne autre que l assuré ou nous. LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT Qui est l Assuré? «Vous» dans le texte qui suit, c est-à-dire toutes les personnes ayant la qualité d assuré au titre de la garantie «Responsabilité civile Vie privée». Quel est l objet de la garantie? Nous vous apportons aide et assistance pour assurer : votre défense devant une juridiction répressive en cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n êtes pas représenté par l avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils, l exercice de votre recours amiable et judiciaire contre les tiers responsables d un dommage corporel subi par lui, survenu au cours de votre vie privée ou d un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s il avait engagé votre Responsabilité civile. Nous nous engageons : à vous informer sur l étendue de vos droits et à vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir, à mettre en oeuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l indemnisation de votre préjudice. Les modalités d application de cette garantie ainsi que les frais pris en charge figurent au paragraphe «Dispositions communes aux garanties Défense pénale et recours suite à accident et Protection juridique habitation». CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : - LES ENQUÊTES POUR IDENTIFIER OU RETROUVER L ADVERSAIRE, - LES RECOURS POUR OBTENIR RÉPARATION DES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSES A VOS BIENS LORSQU ILS SONT FONDES SUR L INEXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION D UN CONTRAT DE LA PART D UN TIERS RESPONSABLE, - LES RECOURS POUR OBTENIR RÉPARATION DES DOMMAGES SUBIS A L OCCASION DE L UTILISATION, Y COMPRIS EN TANT QUE PASSAGER, D UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE AUTOMOBILE, - LORSQUE VOUS ÊTES EN ÉTAT D IVRESSE OU SOUS L EMPIRE D UNE DROGUE OU D UN STUPÉFIANT NON PRESCRIT PAR UNE AUTORITÉ MÉDICALE COMPÉTENTE, SUSCEPTIBLE D ÊTRE SANCTIONNE PÉNALEMENT, - OU LORSQUE VOUS AVEZ REFUSE DE VOUS SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS DESTINÉES A ÉTABLIR LA PREUVE DE CES ÉTATS, A MOINS QUE VOUS (OU VOS AYANTS DROIT) N ÉTABLISSIEZ QUE LE LITIGE EST SANS RELATION AVEC L UN DE CES ÉTATS. 1920 L OPTION PROTECTION JURIDIQUE HABITATION Cette option s applique uniquement si vous l avez souscrite, comme indiqué aux Dispositions Particulières. Qui est l Assuré? «Vous» dans le texte qui suit, c est-à-dire toutes les personnes suivantes : Vous-même, souscripteur du contrat, Votre conjoint/concubin vivant avec vous, Les personnes se trouvant fiscalement à leur charge. Dispositions Générales Quel est l objet de la garantie? En cas de litige garanti, nous vous apportons : une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et obligations et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires, une assistance judiciaire : s il s avère nécessaire de porter l affaire en justice, nous vous faisons représenter devant les tribunaux et contribuons aux frais de procès vous incombant et aux frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits. La direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l assistance dont vous auriez besoin. Quels sont les litiges garantis? Vous êtes garanti pour les litiges relevant de votre vie privée en votre qualité d occupant de l habitation assurée, pour les litiges liés à cette résidence et : relatifs aux troubles du voisinage, relatifs à l application de votre bail ou du règlement de copropriété, relatifs à l achat de biens d équipement mobiliers pour votre résidence, relatifs à des petits travaux d entretien, d embellissement et/ou d aménagement de votre résidence, vous opposant à votre déménageur. CE QUI EST EXCLU, OUTRE CE QUI EST PRÉVU AUX EXCLUSIONS GÉNÉRALES : LES LITIGES : -- PRIS EN CHARGE PAR LES GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE» ET «DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT», -- DE NATURE FISCALE ET/OU DOUANIÈRE, -- RELATIFS AU RECOUVREMENT DE VOS IMPAYÉS, -- RELATIFS A L ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DANS LES DOMAINES DE L IMMOBILIER, -- RELATIFS AU BORNAGE, A LA MITOYENNETÉ ET AUX ACTIONS PÉTITOIRE, -- -RELATIFS A DES TRAVAUX IMMOBILIERS PORTANT SUR DU GROS-ŒUVRE, SOUMIS A LA DÉLIVRANCE D UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DÉMOLIR OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE, OU ENCORE LORSQU ILS SONT SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE PRÉVUE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1978, -- RELEVANT DU DROIT DE L URBANISME. DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT ET PROTECTION JURIDIQUE HABITATION Quelles sont les modalités d application des garanties? Afin que nous puissions faire valoir au mieux vos droits, vous devez : nous déclarer votre litige par écrit, dès que vous en avez connaissance. Cette déclaration doit préciser la nature et les circonstances du litige ; nous transmettre, en même temps que la déclaration du litige, tous les documents et renseignements liés au litige y compris les justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice ; nous adresser, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Vous devez vous abstenir de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur ainsi que d engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci, sans NOUS en avoir préalablement informés. SI VOUS CONTREVENEZ À CETTE OBLIGATION, LES FRAIS EN DÉCOULANT RESTERONT À VOTRE CHARGE. Cependant, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous de nous en avertir dans les 48 heures. Vous ne devez accepter de la partie adverse aucune indemnité qui vous serait offerte directement sans NOUS en avoir préalablement informés. À DÉFAUT, ET SI NOUS AVIONS ENGAGÉ DES FRAIS, CEUX-CI SERAIENT MIS A VOTRE CHARGE DANS LA MESURE OÙ NOUS SERIONS DANS L IMPOSSIBILITÉ DE LES RÉCUPÉRER. LORSQUE VOUS FAITES, DE MAUVAISE FOI, DES DÉCLARATIONS INEXACTES OU INCOMPLÈTES SUR LES FAITS, LES ÉVÉNEMENTS OU LA SITUATION QUI SONT A L ORIGINE DU LITIGE OU PLUS GÉNÉRALEMENT SUR TOUT ÉLÉMENT POUVANT SERVIR A SA SOLUTION, VOUS ÊTES ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT A NOTRE GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDÉRÉ. 20 Montrer encore
Refuge l assurance de votre habitation 53, rue d Hauteville 75010 Paris Tél 0811 808 811 Fax 01 42 46 31 19 www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652 044 249 ORIAS numéro 07 000 004-1 rue Jules Lefebvre Plus en détail ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
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