Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=5829&rev=5108-13065
Timestamp: 2019-08-22 18:55:52+00:00

Document:
Chapitre IIIbis. — Rémunération de l’administrateur public
– le décret du 7 avril 2011.
– siège au sein de l’organe chargé de la gestion d’un organisme public;
– été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l’arrêté portant création dudit organisme public, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, ou a été désignée par le Gouvernement wallon dans une des sociétés de transport en commun sur proposition de la Société régionale wallonne du Transport ou a été nommée, au sein de l’organe de gestion d’un organisme public, sur intervention de la Région wallonne, d’un organe qui en dépend, d’une province ou d’une commune;
b) et qui n’est pas administrateur de droit de l’organe de gestion d’un organisme public – Décret du 7 avril 2011, art. 1er, a));
(2° « gestionnaire public »: toute personne, autre qu’un administrateur public, chargé de la gestion journalière, ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière de l’organisme public. – Décret du 7 avril 2011, art. 1er, b));
4o « organisme »: la personne morale dans laquelle les administrateurs publics visés à l’article 3 exercent leurs fonctions;
(8° « administrateur de droit »: toute personne désignée comme telle dans le décret instituant l’organisme – Décret du 7 avril 2011, art. 1er, c));
(9° « observateur »: toute personne qui, sans être administrateur, est désignée par le Gouvernement pour assister aux réunions des organes de la société sans rôle délibératif et qui a accès aux pièces – Décret du 7 avril 2011, art. 1er, d)).
§1er. (Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables - Décret du 7 novembre 2007, art. 2, al. 1er) aux administrateurs publics et aux gestionnaires publics exerçant leurs fonctions dans les personnes morales suivantes:
1o l’Agence wallonne à l’Exportation;
2o l’Agence wallonne des Télécommunications;
4o « l’Office for Foreign Investors in Wallonia »;
5o l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi;
6o le Port autonome du Centre et de l’Ouest;
10o la Société d’Assainissement et de Rénovation des sites industriels dans l’ouest du Brabant wallon;
11o la Société publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement;
12o la Société publique de Gestion de l’Eau;
13o la Société régionale d’Investissement en Wallonie;
15o la Société de Rénovation et d’Assainissement des sites industriels;
(34° l’Agence de stimulation économique;
35° l’Agence de stimulation technologique – Décret-programme du 23 février 2006, art. 26).
(36° la Société « Brussels South Charleroi Airport » (BSCA);
37° le Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles « St’art »;
38° la Société aéroportuaire de Bierset – Décret du 7 avril 2011, art. 2).
§2. (Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables - Décret du 7 novembre 2007, art. 2, al. 2) à tout administrateur public exerçant ses fonctions dans une société spécialisée ou une filiale spécialisée au sens de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999.
§3. Sans préjudice du paragraphe 2, (les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables - Décret du 7 novembre 2007, art. 2, al. 2) à tout administrateur public exerçant ses fonctions dans toute personne morale créée par un décret ou par un arrêté après l'entrée en vigueur du présent décret, sauf disposition contraire.
(§5. Le conseil d'administration d'un port autonome est composé de maximum quinze membres – Décret-programme du 22 juillet 2010, art. 1er).
Ce paragraphe 5 entrera en vigueur uniquement lors du prochain renouvellement intégral ou partiel des organes de gestion visés et, au plus tôt, le 1er novembre 2012 (voyez l’article 123 du Décret-programme du 22 juillet 2010)
5o qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de (l'organisme – Décret-programme du 22 juillet 2010, art. 2, a));
(6° que le candidat n'a pas atteint l'âge de septante ans au moment de sa désignation – Décret-programme du 22 juillet 2010, art. 2, b));
(7° que le candidat est domicilié au sein de l'Union européenne – Décret-programme du 22 juillet 2010, art. 2, c)).
Les points 6° et 7° entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion qui suivra la date du 30 août 2010 (voyez l'article 123 du Décret-porgramme du 22 juillet 2010.)
Ce dernier alinéa entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement wallon qui suivra la date du 15 mai 2011 (voyez l’article 13 du Décret du 7 avril 2011).
(§2. En outre, la fonction de président ou l’exercice de fonctions spéciales, au sein d’un organisme d’intérêt public visé par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics, relevant des compétences d’un Ministre est incompatible avec la qualité de Chef de cabinet du Ministre de la Région wallonne dont question – Décret du 7 avril 2011, art. 5, al 1er).
(§3 – Décret du 7 avril 2011, art. 5, al 2). Si, au cours de son mandat, l’administrateur public accepte d’exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, 1o et 2o, son mandat est suspendu de plein droit. Il est remplacé, pendant tout le temps de son mandat ou de l’exercice de la fonction incompatible, le cas échéant par son suppléant ou par un administrateur public nommé ou proposé conformément à l’article 4.
Lorsque l’incompatibilité prend fin, l’administrateur public dont le mandat a été suspendu retrouve son mandat dans les trois mois de la fin de l’incompatibilité.
(§4 – Décret du 7 avril 2011, art. 5, al 2). Si, au cours de son mandat, l’administrateur public accepte d’exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, 3o à 5o, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un administrateur public nommé ou proposé conformément à l’article 4.
Cet article a été exécuté par l’AGW du 17 mars 2005.
(§1er. Le président de l’organe de gestion communique annuellement au Gouvernement le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, qui comprendra les informations complètes sur la rémunération des administrateurs publics et des gestionnaires publics, ainsi que sur les mandats et les rémunérations y afférentes que ces administrateurs publics et gestionnaires publics ont obtenus dans les personnes morales dans lesquelles l’organisme détient des participations ou au fonctionnement desquelles il contribue, et où les administrateurs publics et les gestionnaires publics ont été désignés sur sa proposition.
Les informations visées à l’alinéa 1er sont publiées de manière anonyme et précisent les montants auxquels ont droit les administrateurs en fonction de leur qualité d’administrateur, de président ou de vice-président du Conseil d’administration pour leurs rémunérations, indemnités et jetons de présence.
Le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion fait également état de l’application des mesures visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes et de la répartition, en termes de genre, des mandats occupés.
Le Gouvernement communique annuellement au Parlement wallon les informations contenues dans le rapport selon des modalités qu’il arrête.
§2. Le rapport d’activités de l’organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, est accessible sur simple demande. La demande peut être refusée dans les cas visés à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 sur la publicité de l’administration.
Chaque organisme communique annuellement au Ministre de tutelle les montants individualisés de la rémunération de chaque administrateur public et de chaque gestionnaire public. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, l’organe de gestion présente, lors de chaque assemblée générale, un rapport sur la réalisation des objectifs qu’il s’est fixé pour l’exercice considéré.
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, le conseil d’administration veille à fournir aux assemblées générales toutes les explications adéquates sur les points qui figurent à l’ordre du jour – Décret du 7 avril 2011, art. 6).
. — Rémunération de l’administrateur public
§1er. Le Gouvernement détermine, par organisme et en tenant compte du secteur d’activités de celui-ci, les formes et modalités d’attribution de la rémunération des administrateurs publics.
Il sera notamment tenu compte du fait que la rémunération de l’administrateur public ne peut lui être versée dans son intégralité si, au cours d’un même exercice, il a, sans justification valable, été absent à plus de 20 % des réunions de l’organe de gestion.
§2. Pour les organismes qui sont des organismes d’intérêt public soit visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics soit en vertu de leur décret constitutif, le Gouvernement détermine, par organisme et en tenant compte du secteur d’activités de celui-ci, un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations des administrateurs et gestionnaires publics devront être fixées.
Pour les autres organismes visés à l’article 3, le Gouvernement peut déterminer, par organisme et en tenant compte du secteur d’activités de celui-ci, un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations des administrateurs et gestionnaires publics devront être fixées.
Lors de la fixation de la rémunération d’un administrateur public, l’organisme tient compte du fait que cet administrateur est en outre président ou vice-président du conseil d’administration, ou président ou membre d’un comité ou d’un organe créé par le conseil d’administration de l’organisme.
Lors de la fixation de la rémunération d’un gestionnaire public, l’organisme tient compte des éléments suivants:
§3. Les montants visés au §2 sont liés aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Ces montants sont rattachés à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s’entendent « avantages de toute nature compris ».
§4. L’organe de gestion de tout organisme et chaque comité qu’il crée se dotent d’un règlement organique.
Ce règlement prévoit au minimum dans quelle mesure et à quelles conditions une dépense engagée par l’un des membres, dans l’exercice de ses fonctions, peut être remboursée par l’organisme public, ainsi que l’établissement, par chacun des membres, d’un rapport annuel reprenant les dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses fonctions – Décret du 7 avril 2011, art. 7).

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1

§1
 art. 2
 art. 26
 art. 2

§2
 art. 2

§3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 123
 art. 5
 art. 5
 art. 5

§2
 art. 6

§1

§2

§3
 §2

§4
 art. 7