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Timestamp: 2016-10-26 19:18:26+00:00

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121 III 28558. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1995 dans la cause Etat de Vaud et Conf�d�ration Suisse (recours LP)
Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la pr�voyance individuelle li�e du 3e pilier A (art. 82 LPP; art. 1er et 4 OPP 3). Le droit aux prestations du 3e pilier A est �galement vis� par l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestations de la pr�voyance professionnelle �tant destin�es au maintien du niveau de vie ant�rieur, objectif qui exc�de la seule satisfaction des besoins de base, il n'est pas erron� de pr�tendre que l'insaisissabilit� pr�vue � l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport n�cessaire avec la protection du minimum d'existence (consid. 2). Le l�gislateur a clairement voulu les prestations du 1er pilier (AVS/AI) absolument insaisissables (art. 92 ch. 11 LP) et celles des 2e et 3e piliers relativement saisissables selon l'art. 93 LP d�s leur exigibilit� (consid. 3). Les prestations du 3e pilier A ayant pour but de compl�ter, voire de remplacer celles du 2e pilier, admettre leur saisie ou leur s�questre avant leur exigibilit� reviendrait � inciter les assur�s � transf�rer leurs fonds au 2e pilier (consid. 4). Faits � partir de page 286
S. est d�biteur de plusieurs contributions publiques, d'un montant total de 13'706 fr. 40 plus accessoires l�gaux, pour lesquelles il a re�u la notification de bordereaux d'imp�ts. Comme il est parti sans laisser d'adresse, l'Etat de Vaud et la Conf�d�ration suisse, repr�sent�s par la Recette de l'Etat du district, ont obtenu contre lui une ordonnance de s�questre, portant sur une police de pr�voyance professionnelle li�e (3e pilier A) contract�e aupr�s de la compagnie d'assurances X.
Inform�e par l'office des poursuites dudit s�questre et requise de lui dire si la mesure avait port� ou non, cette compagnie d'assurances lui a fait savoir que S. poss�dait bien chez elle une police d'assurance li�e, mais que la prestation pr�vue n'�tait actuellement pas saisissable; elle ne le serait qu'en 2014, date d'�ch�ance de la police. L'office a d�s lors BGE 121 III 285 S. 287d�livr� � la Recette de l'Etat un proc�s-verbal de s�questre d�clarant celui-ci infructueux.
Par la voie d'une plainte, les poursuivants ont requis l'autorit� de surveillance d'ordonner � l'office de faire porter le s�questre sur le fonds de pr�voyance du d�biteur aupr�s de la compagnie d'assurances X. D�bout�s par l'autorit� inf�rieure de surveillance, ils ont saisi la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� leur recours.
Saisie � son tour par les poursuivants, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a rejet� leur recours.
1. Aux termes de l'art. 92 ch. 13 LP, sont insaisissables les droits � des prestations non encore exigibles � l'�gard d'une institution de pr�voyance en faveur du personnel.
Le recours porte sur le point de savoir si cette disposition s'applique uniquement aux prestations relevant du 2e pilier ou �galement � celles du 3e pilier.
a) L'art. 92 ch. 13 LP a �t� ins�r� dans la LP par la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40; art. 90 et annexe ch. 4) et est en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RS 831.401). La LPP elle-m�me se fonde sur l'art. 34quater Cst., qui a introduit dans la Constitution le principe dit des trois piliers, � savoir: l'assurance f�d�rale AVS/AI, premier pilier destin� � couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropri�e (art. 34quater al. 2), la pr�voyance professionnelle, deuxi�me pilier devant permettre aux personnes �g�es, aux survivants et aux invalides de maintenir de fa�on appropri�e leur niveau de vie ant�rieur, compte tenu des prestations de l'assurance f�d�rale (art. 34quater al. 3), et la pr�voyance individuelle, troisi�me pilier que la Conf�d�ration, en collaboration avec les cantons, a �t� charg�e d'encourager, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession � la propri�t� (art. 34quater al. 6; cf. Message du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1975 � l'appui de la LPP, FF 1976 I 117).
b) L'une des id�es g�n�rales dont s'est inspir�e la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� �tait que la pr�voyance devait �tre maintenue jusqu'� la survenance de l'�v�nement assur�. Aussi le droit aux "prestations fond�es sur la LPP" ne devait-il �tre ni c�d� ni mis en gage tant que celles-ci ne seraient pas exigibles (FF 1976 I 218 ad art. 40 et BGE 121 III 285 S. 288245 ad art. 91), des exceptions n'�tant admises qu'aux fins d'encourager l'accession des assur�s � la propri�t� de leur logement (FF 1976 I 218; cf. art. 40 LPP, abrog� et remplac� d�s le 1er janvier 1995 par l'art. 30b de la loi f�d�rale sur l'encouragement � la propri�t� du logement au moyen de la pr�voyance professionnelle; RO 1994, p. 2372). En outre, le droit aux "prestations fond�es sur la LPP" devait �tre soustrait � toute ex�cution forc�e; c'est pourquoi l'art. 92 LP a d� �tre compl�t� dans ce sens (FF 1976 I 245 ad art. 91). L'insaisissabilit� absolue a �t� voulue non seulement pour la pr�voyance professionnelle obligatoire, mais aussi pour celle se situant "en de�� ou au-del� du r�gime obligatoire" (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; Message du Conseil f�d�ral du 8 mai 1991 concernant la r�vision de la LP, FF 1991 III 94).
Il a �t� admis, en revanche, qu'une fois l'�ge de la retraite atteint, le d�c�s ou l'invalidit� survenus, les prestations vers�es pourraient �tre c�d�es ou mises en gage, et qu'elles seraient alors relativement saisissables conform�ment � l'art. 93 LP (FF 1976 I 218 ad art. 40; cf. ATF 120 III 71).
c) Aux termes de l'art. 82 al. 2 LPP, le Conseil f�d�ral a �t� charg� de d�terminer, avec la collaboration des cantons, quelles "autres formes reconnues de pr�voyance assimil�es � la pr�voyance professionnelle" pourraient �tre prises en consid�ration, et de d�cider dans quelle mesure les salari�s et les ind�pendants pourraient �galement d�duire les cotisations affect�es exclusivement et irr�vocablement � ces formes de pr�voyance. Bien que figurant dans les dispositions d'ordre fiscal de la LPP (sixi�me partie; art. 80 ss), l'art. 82 LPP n'avait donc pas pour seul objet le traitement fiscal, mais encore la d�termination des "autres formes de pr�voyance assimil�es � la pr�voyance professionnelle".
Le Conseil f�d�ral s'est ex�cut� le 13 novembre 1985 en promulguant l'ordonnance sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance (OPP 3; RS 831.461.3), texte subdivis� en deux sections: la premi�re consacr�e aux "formes reconnues de pr�voyance", la seconde au "traitement fiscal".
Dite ordonnance institue deux formes reconnues de pr�voyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de pr�voyance li�e conclu avec les �tablissements d'assurances et la convention de pr�voyance li�e conclue avec les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3). Ces deux formes constituent, dans le syst�me des trois piliers de la pr�voyance, le 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 4a p. 244). Par contrats ou conventions de pr�voyance li�e, BGE 121 III 285 S. 289on entend les contrats sp�ciaux d'assurance de capital et de rentes, respectivement d'�pargne, affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3). Un tel contrat doit �tre distingu� du compte d'�pargne traditionnel, qui ne peut b�n�ficier du statut particulier du 3e pilier A (ATF 119 Ia 241 consid. 8b p. 250), ainsi que de la police de pr�voyance "libre" (ou 3e pilier B), dont le preneur a la facult� de disposer � sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (FRAN�OIS GUISAN, Le contrat de pr�voyance li�e conclu avec des �tablissements d'assurance, in Pr�voyance professionnelle et fiscalit�, Cedidac no 7, p. 71).
d) Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de pr�voyance li�e (3e pilier A) sont ainsi incontestablement "fond�es sur la LPP". Comme celles du 2e pilier, elles ne peuvent �tre distraites du but de pr�voyance assign� par la loi, puisque les fonds vers�s sont affect�s exclusivement et irr�vocablement � cette fin (art. 1er al. 2 et 3 OPP 3; consid. b ci-dessus). Avant la r�alisation des conditions qui lui permettent d'obtenir le paiement des prestations, le preneur perd ainsi toute ma�trise sur l'argent vers�, qui est intouchable m�me en cas de n�cessit� (GUISAN, op.cit., p. 71). L'interdiction de toute cession et mise en gage des prestations du 3e pilier A avant leur exigibilit� est d'ailleurs express�ment pr�vue par l'art. 4 OPP 3, qui d�clare applicable par analogie la r�glementation du 2e pilier sur ce point (art. 39 LPP). A l'instar de ce qui a �t� relev� � propos de cette r�glementation (consid. b; FF 1976 I 245 ad art. 91), le droit aux prestations du 3e pilier A doit �tre soustrait � toute ex�cution forc�e (cf. GUISAN, op.cit., p. 70 n. 33 in fine). Comme tel, ce droit est donc �galement vis� par l'art. 92 ch. 13 LP.
e) En vertu de ces principes, sur lesquels l'arr�t attaqu� se fonde � bon droit, le Tribunal f�d�ral ne saurait donc suivre, ainsi que le voudraient les recourants, la solution adopt�e par le Tribunal civil et l'Autorit� de surveillance du canton de B�le-Ville, qui ont admis la saisissabilit� des avoirs de la pr�voyance professionnelle li�e du 3e pilier (BlSchK 1993, p. 27 ss et p. 227 ss). Ainsi qu'on vient de le voir, et contrairement � ce que retiennent ces autorit�s, il r�sulte bien de l'interpr�tation de l'art. 82 LPP que le l�gislateur a voulu assimiler le 3e pilier au 2e pilier en ce qui concerne l'insaisissabilit� des prestations non encore exigibles.
2. Les recourants font valoir qu'en soustrayant absolument ou relativement � la saisie les biens et droits patrimoniaux �num�r�s aux art. 92 � 94 LP, la loi a essentiellement en vue de garantir au d�biteur ob�r� le minimum BGE 121 III 285 S. 290vital indispensable � sa dignit� humaine. Ils trouvent d�s lors erron� l'argument de la Cour cantonale selon lequel l'insaisissabilit� pr�vue � l'art. 92 ch. 13 LP n'a pas de rapport n�cessaire avec la protection du minimum d'existence.
A l'art. 92 LP, la raison de l'insaisissabilit� absolue repose sur des consid�rations de protection de la personnalit�, en particulier sur le droit du d�biteur � une existence d�cente, pour ce qui concerne les objets mentionn�s aux ch. 1 � 5, dont la privation menacerait l'existence physique et �conomique du d�biteur et de sa famille; elle se fonde en revanche sur la nature des objets s'agissant des ch. 6 � 13 (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, th�se Lausanne 1988, p. 44/45 ch. 58 et les r�f�rences). Or, ainsi qu'on l'a d�j� relev�, les prestations de la pr�voyance professionnelle dont il est question au ch. 13 visent, conform�ment au mandat constitutionnel (art. 34quater al. 3 Cst.), le maintien du niveau de vie ant�rieur des personnes �g�es, des survivants et des invalides. A l'�vidence, cet objectif exc�de la seule satisfaction des besoins de base. La Cour cantonale n'a donc pas err� en l'affirmant.
3. Les recourants se pr�valent du fait que l'art. 92 ch. 11 soustrait � la saisie les rentes selon l'art. 20 LAVS (RS 831.10), alors que l'art. 93 LP d�clare relativement saisissables les pensions de retraite, les rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite, ce qui, � leurs yeux, "d�montrerait � l'�vidence la distinction voulue par le l�gislateur entre la pr�voyance obligatoire et la pr�voyance facultative".
L'art. 20 LAVS vise � donner � chaque b�n�ficiaire la garantie que les rentes serviront � son entretien (FF 1946 II 518 ad art. 20). Ces prestations du 1er pilier sont destin�es � ne couvrir que les besoins vitaux (art. 34quater Cst.), � la diff�rence de celles des 2e et 3e piliers qui tendent au maintien du niveau de vie ant�rieur. Le l�gislateur a clairement voulu les premi�res absolument insaisissables et les secondes relativement saisissables d�s leur exigibilit� seulement (ATF 120 III 71 consid. 2c p. 73; FF 1976 I 218 ad art. 40 et 245 ad art. 91), que celles-ci rel�vent de la pr�voyance professionnelle obligatoire ou de celle se situant en de�� ou au-del� du r�gime obligatoire (ATF 119 III 18 consid. 3a p. 20; FF 1991 III 94).
Il suit de l� que les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur de la comparaison faite entre les art. 92 et 93 LP.
4. L'arr�t attaqu� rel�ve avec raison que le 3e pilier A n'a pas seulement pour but de compl�ter le 2e pilier, mais aussi de le remplacer pour les assur�s qui ne sont affili�s � aucune institution de pr�voyance, notamment BGE 121 III 285 S. 291les ind�pendants (cf. GUISAN, op.cit., p. 63/64). Or la pratique b�loise d�j� mentionn�e (consid. 1e ci-dessus) tend � p�naliser ces derniers (cf. OFAS, Bulletin de la pr�voyance professionnelle no 21 du 22 avril 1992), ainsi que ceux dont le 2e pilier est insuffisant. La g�n�ralisation de cette solution n'aurait d'autre r�sultat que d'inciter les assur�s du 3e pilier A � transf�rer leurs fonds au 2e pilier, afin d'�chapper � la saisie ou au s�questre des prestations avant leur exigibilit�.
Les recourants se contentent d'objecter que la solution contraire peut �galement conduire � des abus, "en incitant le b�n�ficiaire � retarder le moment o� il demandera le versement de la prestation pour �chapper � ses cr�anciers", ce qui serait le cas ici du d�biteur qui, bien qu'ayant quitt� la Suisse et remplissant les conditions pour obtenir le versement de son 3e pilier A, n'en a pas fait la demande.
Selon la jurisprudence (ATF 119 III 18 consid. 3b cc p. 21 et les r�f�rences), une demande de paiement en esp�ces peut �tre pr�sent�e jusqu'� la naissance du droit � la prestation de vieillesse et, aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas pr�sent�e, la prestation reste affect�e au but de pr�voyance. En cas de d�part d�finitif � l'�tranger, le silence de l'assur� doit en principe �tre interpr�t� comme un acquiescement au blocage de la prestation � des fins de pr�voyance (ibid.). On ne voit pas en quoi il serait abusif de se conformer � ces r�gles.
L'objection des recourants est donc d�pourvue de fondement s�rieux.

References: art. 1
 art. 90
 art. 40
 art. 91
 art. 40
 art. 91
 art. 40
 ATF 
 art. 80
 art. 91
in fine
 art. 92
 art. 20
 art. 40
 art. 91
 art. 92