Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023718362&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120402&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-10-17 06:10:40+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L1311-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1311-2
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.
Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural - art. L451-1
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT)
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (VT)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 119 (V)
Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 (V)
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96, v. init.
Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 137, v. init.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 57
Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L6148-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6148-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1311-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1311-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (VD)

References: art. 96
 art. 35
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 119
 art. 96
 art. 137
 art. 57
 art. 1048