Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/11/07/les-droits-proceduraux-dans-le-cadre-de-la-repression-dinfractions-au-droit-des-ententes-par-la-commission-europeenne-cjue-18-juillet-2013-schindler-holding-ltd-et-a-c-commission/
Timestamp: 2019-05-21 02:25:23+00:00

Document:
Les droits procéduraux dans le cadre de la répression d’infractions au droit des ententes par la Commission européenne (CJUE, 18 juillet 2013, Schindler Holding Ltd et a. c. Commission) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Morgane Tidghi*
Le 18 juillet 2013, la Cour de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire Schindler Holding Ltd et autres c. Commission rejetant le pourvoi formé par le groupe Schindler. Souhaitant obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne sanctionnant « l’entente des ascenseurs », le requérant attaqua la légalité même du régime de mise en œuvre du droit des ententes de l’Union européenne sur le fondement de l’Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par cet arrêt, la Cour de l’Union européenne réaffirme la conformité de la procédure administrative mise en œuvre par la Commission aux principes découlant du droit à un procès équitable, tel que garanti par l’Article 6 § 1 CEDH. Par cette même occasion, la Cour rappelle également le statut de la Convention européenne des droits de l’homme au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne.
Le 21 février 2007 la Commission européenne adopta une décision infligeant une amende aux principaux fabricants d’ascenseurs et d’escaliers dans l’Union européenne pour infraction au droit des ententes (COMP/E-1/38.823 PO Elevators and Escalators). Schindler Holding Ltd et plusieurs de ses filiales ont introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Débouté en première instance, le groupe Schindler a fait notamment valoir à l’appui de son pourvoi devant la Cour de l’Union européenne que le cadre juridique visant à l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne serait incompatible avec les exigences de l’article 6 § 1 CEDH.
Selon Schindler, les sanctions infligées aux opérateurs économiques par la Commission européenne possèderaient un caractère pénal au sens de cet article 6 § 1. A cet égard, Schindler affirme que la Commission qui conduit les procédures administratives sanctionnant les ententes ne constituerait pas une juridiction indépendante et impartiale au sens de ce texte. Or, le requérant considère que cet écueil ne serait pas corrigé, comme l’exige l’article 6 § 1 CEDH, par un contrôle juridictionnel effectif au niveau de l’Union.
Dans son arrêt du 18 juillet 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), en accord avec les conclusions de l’Avocat Général Kokott, rejette l’intégralité des moyens soulevés par Schindler. La prémisse du requérant selon laquelle l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne aurait modifié le statut et les modalités d’application de la CEDH dans l’ordre juridique de l’UE est rejetée (1°). En revanche, la Cour établit clairement que les garanties découlant du droit à un procès équitable sont protégées dans l’ordre juridique de l’Union par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (ci-après « la Charte ») ainsi que par les principes généraux du droit de l’Union (Takis Tridimas, General Principles of EU Law, Oxford, EC Law Library, 2006). A cet égard, la compatibilité de la procédure de mise en œuvre du droit des ententes avec les exigences de l’Article 6 § 1 CEDH est confirmée (2°). Il convient de souligner que les garanties découlant du droit à un procès équitable ne sont pas les seuls droits procéduraux accordés aux opérateurs économiques. D’une part, le droit de l’Union européenne prévoit de façon générale des garanties pour les personnes à l’encontre desquelles des mesures individuelles les affectant défavorablement seraient adoptées (3°) et, d’autre part, le droit des ententes prévoit un ensemble de droits procéduraux jalonnant les différentes étapes de la procédure administrative conduite par la Commission (4°).
CJUE, 5e Chambre, 18 juillet 2013, Schindler Holding Ltd et autres c. Commission, Aff. C-501/11 P
Pour citer ce document : Morgane Tidghi*, « Les droits procéduraux dans le cadre de la répression d’infractions au droit des ententes par la Commission européenne » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 novembre 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-2kj et [PDF])
* Morgane Tidghi est docteure en droit public (Université du Luxembourg) et élève-avocate.
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References: § 1
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