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Timestamp: 2019-11-14 05:48:59+00:00

Document:
Arrêté du 24/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
Arrêté du 24/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : DEVP1634272A
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des ICPE (Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement).
Objet : modification de la rubrique 2230 au sein du décret de nomenclature.
Notice : au sein de la rubrique 2230, le régime de l'enregistrement est créé.
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016,
Article 1er de l'article du 24 avril 2017
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article12)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2230.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations déjà autorisées au titre de la rubrique 2230 et relevant de l'enregistrement à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables.
« Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Dans le cas d'une extension d'une installation existante relevant du régime de l'enregistrement et nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement :
- les articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu/locaux à risque), 12 (accessibilité), 13 (désenfumage), 19.V (rétentions) et 32 (traitement des eaux pluviales) ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
Dans le cas de l'extension d'une installation existante relevant du régime de la déclaration et nécessitant une demande d'enregistrement, l'exploitant peut demander, si nécessaire, l'aménagement de certaines prescriptions du présent arrêté en application des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-17 du code de l'environnement.
Article 2 de l'article du 24 avril 2017
« IOTA » : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau figurant dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
« Produits dangereux et matières dangereuses » : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit « CLP ».
Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 1er 1° et 2°)
" IOTA " : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau figurant dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
" Produits dangereux et matières dangereuses " : substance ou mélange classé suivant les « classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges » dit « CLP ».
Article 3 de l'article du 24 avril 2017
Article 4 de l'article du 24 avril 2017
Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
Le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
Le plan général des stockages (cf. article 9) ;
Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux (cf. article 11) ;
Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 17) ;
Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 22) ;
Les consignes d'exploitation (cf. article 23) ;
Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 27) ;
Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29) ;
Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 40) ;
Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 41) ;
Le registre des déchets dangereux et non dangereux générés par l'installation (cf. article 53) ;
Le programme de surveillance des émissions (cf. article 54) ;
Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 56) ;
Article 5 de l'article du 24 avril 2017
Article 6 de l'article du 24 avril 2017
Article 7 de l'article du 24 avril 2017
Article 8 de l'article du 24 avril 2017
Article 9 de l'article du 24 avril 2017
Article 10 de l'article du 24 avril 2017
Article 11 de l'article du 24 avril 2017
I. Les locaux à risque incendie.
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8
ainsi que les locaux de stockage de produits et de leur conditionnement identifiés au deuxième alinéa de l'article 11.2.
Les installations de stockage des produits laitiers ainsi que le stockage des produits combustibles utilisés pour leur conditionnement (cartons, palettes, films…) classés au titre des rubriques 1510, 1511, 1530 ou 1532 sont soumises respectivement aux prescriptions générales applicables au titre de chacune de ces rubriques et ne sont donc pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Toutefois, s'ils sont associés sur le site à l'activité de production, les stockages des produits suivants :
- produits alimentaires en cours de vieillissement ou de maturation ;
- produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes…) correspondant à moins de deux jours de production sont considérés comme des « en-cours » de production au même titre que des produits se trouvant sur les lignes de production et ne relèvent donc que des dispositions du présent arrêté dès lors qu'ils sont dans des locaux isolés de tout autre local de stockage de matières combustibles ;
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120, ainsi que par des portes EI120 munies d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique ;
- soit par une distance libre d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée.
I.2. Dispositions constructives :
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1 d0 (Bs3 d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le deuxième alinéa de l'article 11.2) ;
- ils sont isolés des autres locaux :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ;
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI 120 munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
II. Autres locaux.
Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2230, le stockage des produits considérés comme des « en-cours » comme défini ci-dessus, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI 30 munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée.
Si un local, frigorifique ou non, dédié au stockage de produits combustibles ne répond pas à la définition des « en-cours » comme défini ci-dessus, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article 11.2 ne sont pas applicables et ce local respecte les prescriptions de l'article 11.1.2.
Article 12 de l'article du 24 avril 2017
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définis aux IV et V et la voie engin.
Article 13 de l'article du 24 avril 2017
Les locaux à risque incendie, comme définis à l'article 11, sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version octobre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Les locaux de stockage ne correspondant pas à la définition de stockage des « en-cours », comme définies à l'article 11 ci-dessus, ayant des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10 °C, sont :
- soit équipées d'installation de désenfumage adaptées. Si elles sont différentes de celles prévues ci-dessus, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage et l'exploitant intègre la procédure opérationnelle d'utilisation au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie ;
- soit non désenfumées. L'exploitant précise clairement au niveau des locaux concernés qu'ils ne sont pas désenfumés et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie.
Article 14 de l'article du 24 avril 2017
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Ces appareils sont implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et qu'ils soient distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours). Ces appareils sont des bouches ou poteaux d'incendie alimentés par un réseau indépendant du réseau d'eau industrielle capables de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les caractéristiques des ressources en eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique « D 9 - guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau », édition septembre 2001.
A défaut, une ou des réserve(s) d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est (sont) accessible(s) en toutes circonstances et à une (des) implantation(s) ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette (ces) réserve(s) dispose(nt) des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir le débit estimé à partir du document D9 précité. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
Article 15 de l'article du 24 avril 2017
Article 16 de l'article du 24 avril 2017
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les installations de stockages en silos, transport et conditionnement de lait en poudre sont visées par le présent article.
Article 17 de l'article du 24 avril 2017
Le chauffage de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 18 de l'article du 24 avril 2017
Article 19 de l'article du 24 avril 2017
Toutefois, sans préjudice du point V ci-après, cette disposition n'est pas applicable aux stockages de lait et produits laitiers liquides ni aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le lait et les produits laitiers liquides sont stockés sur dalle étanche avec raccordement des égouttures et fuites accidentelles sur le réseau d'eaux usées de l'établissement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ou les fuites accidentelles de lait et produits laitiers liquides, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux bâtiments. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe aux bâtiments, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation rapide pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ce calcul est réalisé conformément au document technique D9A version août 2004 « défense extérieure contre l'incendie et rétentions ».
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées conformément aux dispositions prévues au chapitre III ci-après.
Article 20 de l'article du 24 avril 2017
Article 21 de l'article du 24 avril 2017
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8 (locaux et zones à risque), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Article 22 de l'article du 24 avril 2017
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Article 23 de l'article du 24 avril 2017
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L'ensemble du personnel est formé à l'application de ces consignes.
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 19 ;
- les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté.
Article 24 de l'article du 24 avril 2017
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
II. Production de lait en poudre et stockages en silos associés.
Les silos, sécheurs et filtres associés sont équipés d'évents et/ou des parois soufflables en vue de limiter les conséquences d'une éventuelle explosion et de ne pas produire de projection à hauteur d'homme.
Article 25 de l'article du 24 avril 2017
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (SDAGE et SAGE s'il existe).
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu, hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 modifié complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. Toutefois, le flux rejeté peut être supérieur dans la mesure où un calcul d'acceptabilité permet de justifier la compatibilité du rejet global avec les objectifs de qualité du milieu définis ci-dessus.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 2)
« Article 25 de l’arrêté du 24 avril 2017
Article 26 de l'article du 24 avril 2017
Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature. En cas de dépassement de ce seuil, le Préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement.
Sauf étude justifiant l'absence d'incidence de cette pratique, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Article 27 de l'article du 24 avril 2017
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 28 de l'article du 24 avril 2017
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 29 de l'article du 24 avril 2017
Article 30 de l'article du 24 avril 2017
Article 31 de l'article du 24 avril 2017
Sur chaque canalisation de rejet d'eaux usées en sortie de site sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Le rejet d'eaux pluviales doit également être accessible pour tout prélèvement ponctuel.
Article 32 de l'article du 24 avril 2017
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Celles-ci sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.) conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s'il existe. Au préalable, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 39, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 3)
« Article 32 de l’arrêté du 24 avril 2017
« Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l’article 36 avant rejet au milieu naturel. »
Article 33 de l'article du 24 avril 2017
Hors eaux pluviales, les rejets d'effluents dans les eaux souterraines sont interdits.
Article 34 de l'article du 24 avril 2017
Article 35 de l'article du 24 avril 2017
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 4)
« Article 35 de l’arrêté du 24 avril 2017
« - une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3°C pour les eaux cyprinicoles et de 2°C pour les eaux conchylicoles ;
« - une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25°C pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ;
« - un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
« - un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Article 36 de l'article du 24 avril 2017
I. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent :
- les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 25 ;
- les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
rendement minimum d'épuration : 95 %
rendement minimum d'épuration : 90%
rendement minimum d'épuration : 85%
rendement minimum d'épuration : 80 %
rendement minimum d'épuration : 90 %
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 5)
Article 36 de l’arrêté du 24 avril 2017
Dans le cas où le rejet s’effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d’émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2ème alinéa de l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié. »
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 5g/j
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 20 g/j
50µg/l si le rejet dépasse 5g/j
100µg/l si le rejet dépasse 5g/j
Article 37 de l'article du 24 avril 2017
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si l'autorisation ou éventuelle convention de déversement l'autorise et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 7)
« Article 37 de l’arrêté du 24 avril 2017
Article 38 de l'article du 24 avril 2017
Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel ou raccordement à une station d'épuration.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 8)
« Article 38 de l’arrêté du 24 avril 2017
Article 39 de l'article du 24 avril 2017
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 9)
« Article 39 de l’arrêté du 24 avril 2017
Chap_III_Sec_VSection V : Traitement des effluents
Article 40 de l'article du 24 avril 2017
La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3. Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
Article 41 de l'article du 24 avril 2017
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé. L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
Article 42 de l'article du 24 avril 2017
Cet article ainsi que les articles 45 à 48 ne sont pas applicables aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés…). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Article 43 de l'article du 24 avril 2017
Article 44 de l'article du 24 avril 2017
Article 45 de l'article du 24 avril 2017
Article 46 de l'article du 24 avril 2017
Article 47 de l'article du 24 avril 2017
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Pour les installations de séchage non visées par la rubrique 2910, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Article 48 de l'article du 24 avril 2017
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 10 kg/h.
II. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
Article 49 de l'article du 24 avril 2017.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement…).
Article 50 de l'article du 24 avril 2017
Article 51 de l'article du 24 avril 2017
- trier, recycler, valoriser ses déchet de fabrication ;
Article 52 de l'article du 24 avril 2017
Les déchets sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 53 de l'article du 24 avril 2017
Article 54 de l'article du 24 avril 2017.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 à 57. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément aux arrêtés des 27 octobre 2011 et 15 décembre 2015 ou tout texte s'y substituant ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 10)
« Article 54 de l’arrêté du 24 avril 2017
« L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 et 56. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Article 55 de l'article du 24 avril 2017
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
évaluation de la teneur quotidienne en poussières des rejets
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission.
Article 56 de l'article du 24 avril 2017
Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
- journalière si le flux rejeté supérieur à 300 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 100 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flus rejeté est supérieur à 50 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 15 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 10 kg/jour, sinon hebdomadaire pour les effluents raccordés, ou pour les rejets dans le milieu naturel
Les résultats des mesures sont transmis semestriellement par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 11)
« Article 56 de l’arrêté du 24 avril 2017
journalière si le flux rejeté supérieur à 300 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
journalière si le flux rejeté est supérieur à 100 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
journalière si le flux rejeté est supérieur à 50 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
journalière si le flux rejeté est supérieur à 15 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Journalière si le flux rejeté est supérieur à 10 kg/j, sinon hebdomadaire pour les effluents raccordés, ou pour les rejets dans le milieu naturel
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 300 g/j pour les rejets raccordés et à défaut d’une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l’exploitant et le gestionnaire de station
Article 57 de l'article du 24 avril 2017
- visés au a) du 7° de l'article 50
- visés au c) du 7° de l'article 50
hp = S1/2 (R.DT) -1/6 où
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci-dessous.
Les déchets solides ou pâteux, non stabilisés ou fermentescibles, sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Sous réserve des prescriptions fixées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :
- les quantités d'azote global épandues ;
ou effluents en 10 ans (g/m2)
Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 38, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe X article 6)
fait référence à : Arrêté du 28/04/14

References: l'article 24
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 25
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 38