Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-08-decembre-2016_n2016031847.html
Timestamp: 2019-10-15 20:58:38+00:00

Document:
Ordonnance du 08/12/2016 portant sur l'integration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la region de bruxelles-capitale
2016031847
Numac : 2016031847
8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;3° les services publics régionaux : - les administrations du Service public régional de Bruxelles; - les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public, et leurs filiales opérationnelles; - les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles; 4° la Convention : la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006;5° les personnes handicapées : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;6° le handistreaming : la prise en compte de la dimension du handicap et de la protection et de la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ces politiques;7° objectifs stratégiques en matière de handistreaming : objectifs liés au handistreaming qui expriment de façon concrète la finalité et les effets recherchés de la politique menée par le Gouvernement.Ils doivent être déclinés en différentes lignes d'actions et indicateurs afin de permettre leur évaluation en cours et en fin de législature; 8° incidence : impact d'un projet sur la situation des personnes handicapées compte tenu de l'objectif visant à leur permettre de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sur la base de l'égalité avec les autres. CHAPITRE II. - Objectifs stratégiques et rapportage par le Gouvernement
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre de la Convention dans une perspective de handistreaming. § 2. Le Gouvernement présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques liés au handistreaming qu'il entend réaliser au cours de cette législature, ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre à cette fin. § 3. Le Gouvernement transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence régionale, détaillant au minimum les éléments suivants : 1° les actions entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques visés à l'article 3, § 2;2° l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4;3° l'analyse des données statistiques recueillies en application de l'article 5. § 4. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées ainsi que les propositions envisagées pour y remédier.
Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature en cours. § 5. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses. CHAPITRE III. - Mise en oeuvre du handistreaming par les ministres et secrétaires d'Etat
Art. 4.§ 1er. Chaque ministre et secrétaire d'Etat applique le handi-streaming dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. § 2. Chaque ministre et secrétaire d'Etat intègre le handi-streaming dans tous les nouveaux plans de gestion, contrats de gestion et autres instruments de planification stratégiques des services publics régionaux qui relèvent de ses compétences. Une note d'incidence reprenant l'aspect handicap doit être réalisée lors de l'élaboration et du suivi des plans de gestion, des contrats de gestion et autres instruments de planification stratégique des services publics régionaux. § 3. Chaque ministre et secrétaire d'Etat évalue tout projet d'acte législatif ou réglementaire au regard du principe de handistreaming.
Si un tel projet a une incidence sur la situa-tion des personnes handicapées, le ministre ou le secrétaire d'Etat l'expose dans une note au Gouvernement et propose des mesures de correction si nécessaire, permettant leur pleine et effective participation à la société.
Le Gouvernement fixe les modalités et les critères d'évalua-tion de cette incidence et peut exempter d'évaluation certains actes qu'il détermine. § 4. Chaque ministre et secrétaire d'Etat veille au handi-streaming dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides. § 5. Le Gouvernement veille à se coordonner avec ses homologues communautaires afin de favoriser des synergies et d'assurer une politique cohérente de handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 5.Chaque ministre et secrétaire d'Etat veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les services publics régionaux recueillent des données statistiques qui permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention. CHAPITRE IV. - Conseil des personnes handicapées
Art. 6.§ 1er. En vue de consulter la société civile, il sera procédé à la création d'un Conseil des personnes handicapées. § 2. Les membres du Conseil des personnes handicapées sont désignés par le Gouvernement. § 3. Trois membres du conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé de la Commission communautaire française, trois membres du conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune et trois membres du conseil consultatif « Welzijn » de la Commission communautaire flamande sont invités à prendre part au Conseil des personnes handicapées. § 4. Un représentant d'UNIA est également invité à participer au Conseil. § 5. Le Conseil est invité à formuler un avis au début de la législature, à mi-législature et en fin de législature en ce qui concerne les objectifs stratégiques du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs résultats tels qu'ils sont décrits à l'article 3. § 6. En outre, l'avis du Conseil des personnes handicapées peut toujours être sollicité par chaque ministre ou secrétaire d'Etat. CHAPITRE V. - Disposition finale
Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-385/1.
Documents du Parlement. - Rapport (renvoi), A-385/2.
Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 20 octobre 2016.
Adoption. Séance du vendredi 21 octobre 2016.
arrêté ministériel du 11 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission arrêté ministériel du 06 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
arrêté ministériel du 06 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel portant exécution des annexes V, XVII et XVIII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des b arrêté ministériel du 12 juillet 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB arrêté ministériel du 13 septembre 2018 Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions arrêté ministériel du 18 janvier 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB établi par Bruxelles Environnement pour les unités PEB Habitation individuelle, Enseignement, Bureaux et services arrêté ministériel du 14 juin 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logem arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de pe arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 février 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** relatif à l'aide au recrutement dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au coworking arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets en vue de déterminer les modèles de formulaire de d arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides aux investissements spécifiques arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la formation externe arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant les captages dans les eaux souterraines et les systèmes géothermiques en circuit ouvert arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établis arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médica arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour la mise en conformité aux normes dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les zones d'économie urbaine stimulée arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobili arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions d'exploitation des installations de réfrigération arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établis arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2, § 1er, 3° du Code de l'inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables du Règlement n° 2017/852 du Parle arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme e arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de préactivité
erratum du 03 mai 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation. - Erratum
arrêt du 23 novembre 2017 Arrêté relatif à la création du conseil des personnes handicapées
ordonnance du 04 octobre 2018 Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ordonnance du 04 octobre 2018 Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes
http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-08-decembre-2016_n2016031847.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 2
 § 3
 l'article 3
 § 2
 l'article 4
 l'article 5
 § 4
 § 5

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 5

Art. 6
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 3
 § 6

Art. 7
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 2
 § 1