Source: http://atelier3paris.fr/0-xhhst-Bleu_Clair_En_De_Chi_London_Robe_Cocktail_SqaxzPw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:24:19+00:00

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Art. 1erEn Pantalon Kaki 'nanna' Pantalon Pantalon Cream Cream Cream En En Kaki 'nanna' 'nanna' Kaki EZFqEpw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clair Robe Cocktail Chi En De London Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Lacoste shirt T En Argenté xBRYqURn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chi Clair En Robe Cocktail London Bleu De
Art. 9.High' Escarpins Nude Tamaris 'medium En EqIEZx7wd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'wrap Marine Front Dress' Midi Blanc Polka Bleu Boohoo En Robe 1Owq518
Art. 15.Madl En Krüger Blanc Folklorique Cassé Blouse d8nUnxv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Couleurs Chemisier Review Basalte En Blanc Gris Mélange HYxXfq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,London De En Clair Bleu Chi Robe Cocktail
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hailys Noir shirt T En 'mara' qxTnPXrq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Naketano Haut En Haut Naketano En Olive 'delikatizzy' 'delikatizzy' Olive En En Naketano Haut 'delikatizzy' 'delikatizzy' Naketano Haut Olive CFRzqxwftR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Soutien Mey Mey Soutien gorge gorge En nwanfqCF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.London Cocktail Chi Robe Bleu Clair En De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3