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Timestamp: 2019-09-15 10:37:41+00:00

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Document pouvoirs locaux aywaille. - un arrete ministeriel du 7 novembre 2018 approuve les deliberations du 2 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'aywaille etablit, pour l'exercice 2019, les reglements suivants : - taxe sur le pavage, l'e -
Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018 approuve les délibérations du 2 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Aywaille établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe sur le pavage, l'e -
2019200460
Publié le : 2019-02-06 Numac : 2019200460
Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 2 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Aywaille établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe sur le pavage, l'empierrement ou le revêtement des rues et sur les bordures; - taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés.
BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 10 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Berloz établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance pour la recherche et la délivrance de tous renseignements administratifs quelconques; - redevance sur les demandes de renseignements de nature urbanistique, de certificats d'urbanisme, de permis d'environnement, d'urbanisme, d'urbanisation et de permis dits « uniques », ainsi que sur les déclarations d'environnement et sur les demandes de permis de voirie; - redevance communale pour les frais administratifs à caractère exceptionnel; - redevance sur l'enlèvement en porte-à-porte des déchets encombrants des ménages; - redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux; - redevance pour l'enlèvement des versages sauvages; - redevance sur les prestations du personnel ainsi que sur le prêt et le placement de matériel; - redevance pour la participation aux stages organisés par la commune.
BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 10 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Berloz établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe sur la délivrance, par l'administration communale, de documents administratifs; - taxe sur la réalisation, par les soins de la commune, de raccordements particuliers à l'égout public; - taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés; - taxe sur les inhumations aux cimetières communaux; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale sur les terrains non bâtis; - taxe communale sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale et situées sur le territoire de la commune; - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés; - taxe communale annuelle sur les piscines privées, à savoir les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu'elle invite.
BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 1er octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Bièvre établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.
BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 16 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Bouillon établit, pour l'exercice 2019, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte.
CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Charleroi établit, pour l'année scolaire 2018-2019, les redevances suivantes : - pension des internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS « La Garenne »; - participation aux classes de dépaysement des élèves de 5ème et 6ème primaire.
CHAUMONT-GISTOUX. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Chaumont-Gistoux établit, pour les exercices 2018 à 2025, une redevance communale pour la demande de changement de prénom.
DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 4 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Doische établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'à l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance unique sur le recours au service de l'Accueil extrascolaire organisé par la commune dans les écoles communales; - redevance relative à la procédure de changement de prénom(s).
ENGIS. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 9 octobre 2018 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, dès l'entrée en vigueur du règlement et jusqu'au 31 décembre 2024, une redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.
FAIMES. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Faimes établit, dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2019, pour une période expirant le 31 décembre 2019, les règlements suivants : - redevance communale sur la conservation des véhicules saisis par la police, dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2019; - redevance communale sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'établissements visés au décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement; - redevance communale sur les documents établis et délivrés par le service d'urbanisme, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019; - redevance pour l'intervention des services communaux en raison du non-respect des dispositions en matière de propreté publique; - redevance sur les exhumations aux cimetières communaux; - redevance pour l'octroi de concessions individuelles dans les columbariums ou pour cavurne comportant la plaque de fermeture sans inscription pour un terme de 30 ans; - redevance pour l'octroi de parcelles dans les cimetières communaux pour un terme de 30 ans; - redevance communale en cas d'occupation du domaine public ou privé communal en vue de la vente aux particuliers, à moins que cette occupation ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, de taxe ou de redevance.
FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 18 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit, pour les exercices 2019 à 2024, une redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.
GEER. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 10 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Geer établit, dès l'entrée en vigueur du règlement et jusqu'au 31 décembre 2019, une redevance sur les demandes de changement de prénom.
GERPINNES. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 20 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Gerpinnes établit, pour l'exercice 2019, les règlements fiscaux suivants : - abrogation de la taxe communale sur les transports funèbres; - redevance communale pour la demande de la délivrance de renseignements ou de documents administratifs par la commune, à dater du premier jour de la publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2019; - redevance communale sur la tarification des locations de salles communales, à dater du premier jour de la publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2019; - taxe communale annuelle sur l'entretien de tous systèmes d'évacuation des eaux usées; - taxe communale annuelle sur les secondes résidences.
HAMOIS. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 8 octobre 2018 par laquelle le conseil communal d'Hamois établit, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
HAMOIS. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 8 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Hamois établit, pour les exercices 2019 à 2025, les règlements suivants : - redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, de certificats d'urbanisme, de permis d'urbanisation et de modification de permis d'urbanisation, de permis d'environnement, de permis unique, de déclaration de classe 3, de permis de location et d'informations notariales; - redevance communale pour l'octroi de concessions, de concessions avec location d'un caveau, cellules pour columbariums et cavurnes; - redevance relative à la procédure de changement de prénom(s); - redevance sur la délivrance des sacs-poubelles et sacs PMC. LASNE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Lasne établit, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance pour l'utilisation de conteneurs enterrés pour ordures ménagères (CIPOM) et pour la fraction fermentescible (organiques) des ordures ménagères (CIFFOM).
MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 20 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit, pour les exercices 2019 à 2025, les règlements suivants : - taxe communale sur les secondes résidences; - taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés; - taxe communale sur la construction et l'aménagement de bâtiments; - taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne; - taxe communale sur la mise en décharge de déchets industriels banals; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale directe sur l'exploitation de carrière de sable; - taxe communale sur la délivrance de sacs destinés à recevoir des déchets d'amiante-ciment provenant de l'activité normale d'un ménage; - redevance établissant les tarifs des concessions; - redevance communale pour l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesures de police ou administratives, pour les exercices 2019 à 2024; - redevance pour certaines prestations communales, pour les exercices 2019 à 2024.
MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Mont-Saint-Guibert établit, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale sur la délivrance, par la commune, des certificats d'urbanisme, permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis d'environnement et permis uniques, à l'exception des termes « dès réception de l'accusé de réception précisant la complétude du dossier » contenus à l'article 5 et « sur base d'une copie de l'accusé de réception » contenus à l'article 6.
PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Plombières établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.
SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 27 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse établit, pour les exercices 2019 à 2024, les règlements suivants : - taxe communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police; - taxe communale directe, annuelle et non sécable sur l'entretien des égouts, des voies d'eau artificielle d'écoulement d'eaux et des voies naturelles d'écoulement; - taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne; - taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux; - taxe communale à charge des personnes ou firmes à l'intervention desquelles des panneaux publicitaires sont placés sur son territoire, situés le long de la voie publique ou tout endroit à ciel ouvert visible de la voie publique; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés; - taxe communale sur les agences bancaires; - taxe communale sur les night-shops; - taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité; - taxe communale sur la délivrance de documents administratifs, par la commune, à l'exclusion des documents délivrés par les services de police locale.
SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 19 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain établit, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance sur les demandes de changement de prénom.
STOUMONT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Stoumont établit, dès l'entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2019, pour une période d'un an expirant le 31 décembre 2019, une redevance sur le changement de prénom.
TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Tenneville établit, pour l'exercice 2019, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire.
TINLOT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Tinlot établit, dès l'entrée en vigueur du règlement et pour une durée indéterminée, une redevance pour les prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers.
VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 8 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Verlaine établit, dès l'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2019 et pour une période expirant le 31 décembre 2019, les règlements fiscaux suivants : - redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activité en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement; - redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom, pour l'exercice 2019; - redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation, les déclarations d'urbanismes; - redevance communale cimetière, pour l'exercice 2019; - redevance communale sur la délivrance de sacs destinés aux déchets organiques; - redevance communale sur la délivrance de sacs destinés aux déchets PMC; - taxe communale sur la délivrance de documents administratifs; - taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages; - taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts; - taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium ou en cavurne; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés; - taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés; - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis non occupés; - taxe communale sur la délivrance de permis d'urbanisation; - taxe de remboursement pour travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égout public; - taxe directe annuelle sur les secondes résidences.
VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer n'approuve pas la délibération du 8 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Verlaine établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité.
VIRTON. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 3 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Virton établit, les règlements suivants : - redevance communale relative à la tarification des droits de place sur les marchés, pour l'exercice 2019; - gratuité des droits de place au marché hebdomadaire pour la période de 1 mois, du 1er décembre au 31 décembre 2018.
WAIMES. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 30 août 2018 par laquelle le conseil communal de Waimes établit, pour l'exercice 2019, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte.
WAIMES. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Waimes établit, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.
WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les délibérations du 4 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Welkenraedt établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance communale sur la délivrance de permis d'urbanisation et permis d'urbanisme pour constructions groupées; - redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'administration communale, de tout renseignement administratif quelconque en ce compris, notamment, l'établissement de toute statistique générale; - redevance communale pour l'enlèvement d'objets encombrants; - redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique; - redevance communale sur les exhumations de restes mortels; - droit de place du chef de l'établissement sur le domaine public de toute installation foraine (manège, échoppe, baraque, chariot, roulotte, etc...); - redevance communale sur les baraques à frites placées sur le domaine public; - redevance communale pour la collecte de branchages à domicile et le broyage des déchets verts.
arrêté ministériel du 07 novembre 2018
type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE
http://www.etaamb.be/fr/document_n2019200460.html

References: l'article 10
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