Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_391.html
Timestamp: 2019-07-19 13:17:24+00:00

Document:
I. L'article 111-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 111-1. – Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité et au regard des peines encourues, en crimes, délits et contraventions.
II. L'article 132-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-1. – La nature et le régime des peines prononcées par les juridictions, dans les limites et selon les modalités déterminées par les dispositions du présent chapitre, doivent être choisis en fonction des circonstances de l'infraction ainsi que de la personnalité et de la situation de son auteur, de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et, le cas échéant, les intérêts de la victime, avec la nécessité de favoriser l'amendement du condamné et de préparer sa réinsertion.
III – Le deuxième alinéa de la l'article 132-19 du code pénal est supprimé.
IV - Le deuxième alinéa à l'article 485 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
V - Il est inséré, avant l'article 707 du code de procédure pénale, un article 707 A ainsi rédigé :
« Art. 707 –A. – Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales doivent être mises à exécution de façon effective et dans les délais raisonnables afin d'assurer la réalisation des objectifs prévus par l'article 132-1 du code pénal.

References: L'article 111
 Art. 111
 L'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 485
 l'article 707
 Art. 707
 l'article 132