Source: https://www.kannegiesser.com/fr/fr/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2020-02-20 10:24:54+00:00

Document:
Protection des données: Kannegiesser - France
Les contenus de nos pages Web ont été élaborés avec le plus grand soin et le plus grand soin. Toutefois, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces contenus. Conformément à l'article 7 alinéa 1 TMG (Loi allemande sur les télémédias), en tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages. Conformément aux articles 8 à 10 TMG, nous ne sommes pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées, ou d'enquêter sur les circonstances qui suggèrent des activités illégales. Ceci est sans préjudice de l'obligation de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations en vertu du droit général. Dès qu'une telle infraction est constatée, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
Notre offre comprend des liens vers des sites Web externes exploités par des tiers, dont nous ne pouvons influencer le contenu. C'est pourquoi nous déclinons toute responsabilité quant à ces contenus externes. Le fournisseur ou l'exploitant de ces sites est responsable du contenu des sites liés. Au moment de l'établissement des liens, les sites liés ont été contrôlés afin de déceler d'éventuelles violations de la loi. A ce moment, aucun contenu illégal n'a été décelé. En l'absence de preuves concrètes d'une infraction, il n'est toutefois pas possible de contrôler en permanence le contenu des sites liés. Dès qu'une telle infraction est constatée, nous supprimerons immédiatement le(s) lien(s) concerné(s).
Les contenus et les œuvres de ces pages qui ont été créés par les exploitants du site sont soumis au droit d'auteur allemand. Toute reproduction, édition, distribution ainsi que tout type d'utilisation en dehors des dispositions de la loi sur le droit d'auteur nécessitent l'accord écrit de l'auteur ou du créateur. Les téléchargements et copies de ces pages ne sont autorisés qu'à des fins privées et non commerciales. Dans la mesure où l'exploitant n'a pas créé les contenus de ces pages, les droits d'auteur du tiers concerné sont applicables. En particulier, les contenus de tiers sont indiqués comme tels. Si vous constatez une violation des droits d'auteur, nous vous prions de bien vouloir nous en informer. Dès qu'une telle infraction est constatée, nous supprimerons immédiatement les contenus concernés.
D'une manière générale, notre site Web peut être utilisé sans divulguer aucune donnée personnelle. Dans la mesure où des données personnelles sont collectées sur nos pages (par ex. noms, adresses ou adresses e-mail), cela se fait sur une base volontaire dans la mesure du possible. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite.
Nous vous informons que le transfert de données sur Internet (p. ex. communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n'est pas possible de protéger complètement les données contre l'accès par des tiers.
Nous nous opposons expressément par la présente à l'utilisation des données de contact publiées dans le cadre de l'obligation d'impression par des tiers à des fins publicitaires et d'information non expressément demandées. Les exploitants de ce site se réservent expressément le droit de prendre des mesures légales en cas d'envoi non sollicité de publicité, par exemple de spamming.
Un devoir de l'ordonnance sur la protection des données.
Les points suivants doivent vous informer concernant vos données. Le législateur a stipulé quelles informations sont nécessaires à cet effet.
Pour en savoir plus, il suffit de consulter le règlement de base dans les articles 12 à 22 ainsi que 34. Le texte du règlement de base sur la protection des données est disponible sur Internet à l'adresse suivante dsgvo-gesetz.de. En cas de questions supplémentaires, vous pouvez contacter à tout moment le contrôleur de la protection des données et/ou l'administration.
2. Que signifie données à caractère personnel ?
Toutes les informations qui se réfèrent à une personne déterminée ou identifiable. Une personne est alors identifiable lorsqu'elle peut être identifiée directement ou indirectement. Cela est possible, par exemple, via l'attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données d'emplacement, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques.
3.2 Comment puis-je prendre contact avec vous ?
Téléphone : +49 (0)5733/12-0, E-mail: kg@kannegiesser.de
3.3 Quelle autorité est responsable du contrôle et du respect du droit de protection des données à caractère personnel ?
Autorité de surveillance compétente pour la protection des données :
Tél. : +49 (0) 211/38424-0
Fax : +49 (0) 211/38424-10
3.4 Comment puis-je joindre le contrôleur de la protection des données de l'entreprise ?
Monsieur Hans-Joachim Gutt est le contrôleur de la protection des données de notre société. Le contrôleur de la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :
E-mail : datenschutz@kannegiesser.de
4.1 Pourquoi l'entreprise traite mes données ?
Nous avons besoin de vos données pour optimiser notre site Web.
4.2 Pourquoi la société a le droit de traiter mes données ?
Le droit applicable en matière de protection des données (=règlement de base UE sur la protection des données) permet le traitement de vos données (données à caractère personnel) lorsque nous avons un intérêt légitime (voir 4.1) et pouvons en déduire que vous ne soulevez aucun objection (Intérêt légitime article 6 al. 1 let. f DSGVO).
4.3. Quelles sont les données sur moi qui sont collectées ?
Ces données sont collectées de manière standardisée par notre gestionnaire de sites Web (PIWIK). Actuellement, nous ne pouvons pas désactiver cette collecte des données, mais nous n'utilisons ni évaluons les données :
Une adresse IP est utilisée sous forme anonyme pour déterminer le lieu de l'accès
4.4. Dans quelles statistiques mes données sont-elles utilisées ?
Notre gestionnaire de sites Web nous met à disposition des statistiques anonymisées. Nous n'utilisons ou n'évaluons pas les statistiques, nous ne pouvons actuellement pas désactiver la création des statistiques :
Nombre de visiteurs : visiteurs, connexions, pages consultées et robots de moteurs de recherche.
Comportement des visiteurs : durée par connexion, pages consultées par connexion et taux de rebond.
Analyse des pages : pages d'accueil, pages de sortie, pages d'erreur, pages les plus souvent visitées, pages avec un taux de rebond élevé et termes de recherche.
Référants : tous les référants et pages de référence.
Sites de visiteurs
Navigateur et systèmes : navigateur, versions de navigateurs, systèmes d'exploitation et versions de systèmes d'exploitation.
Notre gestionnaire de sites Web, lequel est lié par contrat, peut consulter vos données anonymisées dans le cadre du traitement, aucune autre transmission n'est effectuée
4.6 Transmettrez-vous mes données à des pays hors de l'Union européenne ?
Uniquement à des filiales éventuelles aux États-Unis ou en Australie.
4.7 Pendant combien de temps conservez-vous mes données enregistrées ?
Ces données sont immédiatement anonymisées par le gestionnaire de sites Web.
En tant que personne concernée par un traitement de données, vous avez, entre autres, les droits suivants (appelés également « Droits de la personnes concernée » ci-après) conformément au règlement de base sur la protection des données :
5.2 Droits d'accès (selon l'article 15 DS-GVO)
Vous avez le droit de demander à savoir si nous traitons ou pas des données à caractère personnel sur votre personne. Si nous traitons des données à caractère personnel sur votre personne, vous avec le droit de savoir
pourquoi nous traitons vos données (voir également le point 4.1) ;
quels types de données sur vous nous traitons ;
quel type de destinataires reçoit ou doit recevoir des données sur vous (voir également le point 4.3) ;
combien de temps nous conserverons enregistrées vos données ; si nous ne sommes pas en mesure d'indiquer la durée de conservation, nous devons signaler comment la durée de conservation est déterminée (par ex. après expiration des délais de conservation légaux) (voir également le point 4.5) ;
que vous avez un droit de rectification et de suppression des données vous concernant, y compris le droit de limitation du traitement et/ou la possibilité d'opposition (voir à cet effet également les points ci-après 5.2, 5.3 et suivants) ;
que vous avez un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
d'où viennent vos données, si nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous ;
si vos données sont utilisées pour une décision automatique et, si c'est le cas, pour savoir quelle logique de décision est à la base et quels effets et portée peut avoir la décision automatisée pour vous.
que si des données sur vous sont transmises à un pays en dehors de l'Union européenne, vous avez droit de savoir si un niveau de protection approprié est assuré chez le destinataire des données et, si oui, sur la base de quelles garanties ;
que vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel. Généralement, les copies de données sont mises à disposition sous forme électronique.
La première copie est gratuite, un montant raisonnable peut toutefois être demandé pour des copies supplémentaires. Une copie peut être établie uniquement dans la mesure où les droits d'autres personnes ne sont pas entravés par celle-ci.
5.3 Droit de rectification des données (selon l'article 16 DS-GVO)
Vous avez le droit de demander auprès de nous la modification de vos données si elles devaient être erronées et/ou incomplètes. Fait partie de ce droit, également le droit de compléter vos données en apportant des explications ou notifications supplémentaires. Une rectification et/ou un complément doivent être apportés sans retard excessif.
5.4 Droit de suppression de données à caractère personnel (selon l'article 17 DS-GVO)
Vous avez le droit de demander que nous supprimions vos données à caractère personnel si
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
les données sont traitées dans le cadre d'un accord que vous avez donné mais que vous avez annulé ; cela ne s'applique toutefois pas si une autre autorisation légale du traitement des données existe ;
vous vous êtes opposé à un traitement des données dont l'obligation légale est soumise à l'intérêt dit légitime (selon l'article 6 alinéa 1 lettre e ou f) ; une suppression ne doit pas être réalisée si des motifs légitimes prioritaires existent en vue d'un traitement ultérieur ;
vous vous êtes opposé à un traitement des données à des fins de publipostage ;
il s'agit de données d'un enfant qui ont été collectées pour les services de la société de l'information (=prestations fournies par voie électronique) sur la base de l'accord (selon l'art. 8 al. 1 DSGVO).
Aucun droit de suppression des données à caractère personnel n'existe si
le droit à la liberté d'expression et à l'information s'oppose à la demande de suppression ;
est nécessaire pour remplir une obligation légale (obligations de conservation légales, par ex.),
réaliser des tâches publiques et défendre des intérêts conformément au droit en vigueur (en fait partie également la « santé publique ») ou
à des fins d'archivage et/ou de recherche ;
les données à caractère personnel sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
La suppression doit être réalisée immédiatement (sans retard excessif). Si nous avons publié des données à caractère personnel (par ex. sur Internet), nous devons veiller, dans les limites de ce qui est raisonnable et techniquement possible, à ce que d'autres sous-traitants de données soient informés sur la demande de suppression, y compris la suppression de liens, copies et/ou duplications.
5.5 Droit de limitation du traitement des données (selon l'article 18 DS-GVO)
Vous avez le droit de faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
si vous avez contesté l'exactitude de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander que vos données ne soient pas utilisées autrement et donc que leur traitement soit limité pendant la durée nécessaire pour vérifier l'exactitude.
si le traitement des données est illicite, vous pouvez demander de limiter l'utilisation des données au lieu de les supprimer ;
si vous avez besoin de vos données à caractère personnel pour l'exercice ou la défense de droits, mais nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander de limiter le traitement à des fins de poursuites juridiques ;
si vous avez fait opposition à un traitement de données (selon l'art. 21 al. 1 DSGVO) (voir également le point 5.7) et rien ne permet encore d'affirmer si nos intérêts à un traitement prévalent sur vos intérêts, vous pouvez demander que vos données ne soient pas utilisées à d'autres fins et donc que leur traitement soit limité pendant la durée de la vérification.
Les données à caractère personnel, dont le traitement a été limité à votre demande, ne peuvent plus être traitées, sous réserve de la conservation,
pour l'exercice ou la défense de droits,
pour la protection des droits d'autres personnes physiques ou morales ou
pour des motifs d'intérêts publics importants.
Si une limitation de traitement est annulée, vous en serez informé au préalable.
5.6 Droit à la transmissibilité de données (selon l'article 20 DS-GVO)
Vous avez le droit de nous demander les données, que vous nous avez mises à disposition, dans un format électronique courant (comme un document PDF ou Excel, par ex.).
Vous pouvez également nous demander de les transmettre directement à une autre (certaine) entreprise dans la mesure où nous pouvons le faire techniquement.
Ce qui peut justifier ce droit est que le traitement soit effectué sur la base d'un accord ou pour l'exécution d'un contrat (voir point 4.2) et à l'aide d'une procédure automatisée.
L'exercice du droit à la transmissibilité n'entrave pas les droits et libertés d'autres personnes.
Si vous utilisez le droit à la transmissibilité de données, nous avons également le droit de supprimer des données selon l'article 17 DS-GVO.
5.7 Droit d'opposition contre certains traitements de données (selon l'article 21 DS-GVO)
Si vos données sont traitées visant à remplir des tâches d'intérêt public ou à la sauvegarde d'intérêts légitimes (voir point 4.2), vous pouvez vous opposer à ce traitement. Pour ce faire, vous devez expliquer les raisons de votre opposition tenant de votre situation particulière. Elles peuvent, par exemple, venir de circonstances familiales particulières ou d'intérêts au maintien du secret dignes d'être protégés.
En cas d'opposition, nous devons nous abstenir de tout traitement de vos données aux fins citées au point 4.1, à moins que
il y ait des raisons impérieuses et légitimes pour un traitement qui prévalent vos intérêts, droits et libertés, ou
le traitement est nécessaire à l'exercice ou la défense de droits.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à une utilisation de vos données à des fins de publipostage ; c'est également valable pour un profilage dans la mesure où il est associé au publipostage. En cas d'opposition, nous ne devons plus utiliser vos données à des fins de publipostage.
Nous n'autorisons ou n'effectuons en aucun cas du publipostage et/ou profilage.
5.8 Interdiction de décisions/profilage automatisés (selon l'article 22 DS-GVO)
Des décisions de notre part, qui ont des conséquences juridiques pour vous ou un impact considérable sur vous, ne doivent pas être fondées exclusivement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel. Cela inclut également le profilage. Cette interdiction ne s'applique pas dans la mesure où la décision automatisée
est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec vous,
est autorisée par la législation, si cette législation comprend des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
si vous en donnez l'accord express.
Des décisions, qui touchent exclusivement un traitement automatisé de catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles), sont alors autorisées si elles découlent
de votre accord express ou s'il existe
un intérêt public considérable sur le traitement
et si des mesures adaptées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
5.9 Exécution des droits de la personne concernée
Veuillez vous référer aux informations énoncées au point 4. concernant l'exécution des droits de la personne concernée. Des demandes soumises par voie électronique reçoivent généralement une réponse par voie électronique. Les informations, notification et mesures, y compris l''exécution des droits des personnes concernées, à tenir à disposition selon le règlement DS-GVO, sont en principe fournies à titre gracieux. Seulement en cas de demandes manifestes, non motivées ou excessives, nous sommes en droit de prélever un montant raisonnable pour le traitement ou de renoncer à une action (selon l'article 12 alinéa 5 DS-GVO).
En cas de doutes fondés sur votre identité, nous sommes en droit de vous demander des informations supplémentaires à des fins d'identification. Si nous ne pouvons pas effectuer d'identification, nous sommes en droit de refuser le traitement de votre demande. Nous vous informerons séparément, dans la mesure du possible, sur l'absence de possibilité d'identification. (Voir article 12 alinéa 6 et article 11 DS-GVO).
Des demandes de renseignement et d'information sont généralement traitées immédiatement, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, dans la mesure où ceci est nécessaire compte tenu de la complexité et/ou le nombre des demandes ; en cas de prolongement du délai, nous vous informerons des motifs dans le mois suivant à compter de la réception de votre demande. Si nous ne réagissons pas à votre demande, nous vous informerons sur les motifs afférents dans le mois suivant à compter de la réception de votre demande et sur la possibilité de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle ou d'avoir recours en justice. (Voir article 12 alinéa 3 et alinéa 4 DS-GVO).
Veuillez noter que vous ne pouvez exercer vos droits de la personne concernée que dans le cadre des limitations et restrictions prévues au sein de l'Union européenne ou des États membres. (Article 23 DS-GVO)
5.10 Dois-je mettre mes données à disposition ?
Il est nécessaire que vous nous mettiez vos données à caractère personnel à disposition en raison du motif indiqué au point 4.1.
En cas de plaintes, vous pouvez à tout moment faire appel à l'autorité de contrôle compétente. L'autorité de contrôle citée au point 3.3 est l'autorité compétente pour notre société.
Vous avez le droit de soumettre une autorité de contrôle à un contrôle judiciaire, conformément à l'article 78 DS-GVO, et notre société, conformément à l'article 79 DS-GVO.
5.11 Prise de décision / profilage automatisé
Il n'y a pas de prise de décision / profilage automatisé.
Ce site web utilise Piwik, ce qui nous permet d’analyser l’utilisation du site à des fins d’optimisation. Piwik utilise des « cookies », ce sont des fichiers texte qui sont stockés dans votre navigateur et qui transfèrent des données anonymes à notre serveur. Votre adresse IP est ainsi immédiatement rendue anonyme après le traitement et avant le stockage des données, donc aucune donnée ne peut être retracée à vous personnellement.
Grâce à certains réglages de votre navigateur, vous pouvez empêcher le stockage des cookies dans celui-ci. Toutefois, nous vous rappelons que dans ce cas, toutes les fonctions de ce site web ne seront pas complètement utilisables.

References: l'article 7
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 78
 l'article 79