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Timestamp: 2017-04-23 20:14:30+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1970, 77132, 77147, 77172 et 77210
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 77132;77147;77172;77210Numéro NOR : CETATEXT000007641239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;77132 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Contrôle des changes - Couverture de change [circulaire du 4 décembre 1968].01-02-02-01-03, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, les opérations de change en France tendant à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger et décider que ces autorisations feraient l'objet de décisions générales ou particulières de ce ministre. Dès lors, ce dernier avait compétence pour déterminer par sa circulaire du 4 décembre 1968 les conditions dans lesquelles serait autorisée la constitution ou le maintien de couverture de change à terme.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Délégation de compétence - Absence de subdélégation illégale [article 8 du décret du 24 novembre 1968].01-08-02-03, 13-03[2] Le ministre de l'Economie et des Finances tenant des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 et du décret du 24 novembre 1968 le pouvoir de soumettre à certaines conditions les opérations de change, il pouvait sans violer le principe de non rétroactivité des actes administratifs, interdire que les couvertures de change à terme fussent menées à bonne fin en prescrivant aux intéressés de conclure une opération de change inverse, qui n'avait pas pour effet de porter atteinte à des contrats en cours.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Fixation des conditions de constitution et de maintien de couverture de change à terme [circulaire du ministre de l'Economie et des Finances du 4 décembre 1968].CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Couverture de change - [1] Constitution ou maintien de couvertures de change [circulaire du ministre de l'Economie et des Finances du 4 décembre 1968] - Compétence du ministre de l'Economie et des Finances - [2] Modalités de la constitution ou du maintien de couverture de change à terme - Interdiction de mener à bonne fin ces opérations - Absence de rétroactivité.Texte : 1° REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 4 DECEMBRE 1968 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN TANT QU'ELLE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE UTILISEES OU DANS CERTAINS CAS DEVRONT ETRE ANNULEES LES COUVERTURES DE CHANGE A TERME CONSTITUEES AVANT LE 25 NOVEMBRE 1968 ;
2° 3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORTS DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ET AUTRES.
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORT, DES ETABLISSEMENTS ROGER X..., DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE DESURMONT ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE BLAN ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE "FILATURES FREMAUX" ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANDENDRIESSCHE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME CIRCULAIRE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES PAR L'UNION DES IMPORTATEURS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET INDUSTRIES ANNEXES AU SOUTIEN DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO : - CONS. QUE L'UNION DES IMPORTATEURS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET INDUSTRIES ANNEXES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT DONC RECEVABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EDICTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-100 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER "LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1° SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER... 3° HABILITER DES INTERMEDIAIRES POUR REALISER LES OPERATIONS VISEES AU 1° A ... CI-DESSUS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; "SONT PROHIBES, SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TOUS TRANSFERTS OU OPERATIONS DE CHANGE EN FRANCE TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'AVOIRS A L'ETRANGER OU A LA DETENTION EN FRANCE PAR UN RESIDENT DE MOYENS DE PAIEMENT SUR L'ETRANGER" ET QUE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES AUTORISATIONS PREALABLES VISEES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS FERONT L'OBJET DE DECISIONS GENERALES OU PARTICULIERES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI POURRA DELEGUER SON POUVOIR D'AUTORISATION, SOIT A LA BANQUE DE FRANCE OU A LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, SOIT AUX INTERMEDIAIRES AGREES PAR LUI" ;
CONS. QU'EN PROHIBANT, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, POUR LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES OPERATIONS DE CHANGE EN FRANCE TENDANT A LA DETENTION EN FRANCE PAR UN RESIDENT DE MOYENS DE PAIEMENT SUR L'ETRANGER, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QU'IL A, DE MEME, PU LEGALEMENT DECIDER, PAR L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, QUE LESDITES AUTORISATIONS FERAIENT L'OBJET DE DECISIONS GENERALES OU PARTICULIERES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE, DES LORS, LEDIT MINISTRE AVAIT COMPETENCE POUR DETERMINER, PAR SA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES DU 4 DECEMBRE 1968, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT AUTORISEE LA CONSTITUTION OU LE MAINTIEN DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA RETROACTIVITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, DE CE QU'ELLE PORTERAIT ATTEINTE A DES CONTRATS EN COURS ET INSTITUERAIT ILLEGALEMENT UNE PROCEDURE D'EXECUTION D'OFFICE : - CONS. QUE LA LIVRAISON, LE TERME ETANT ECHU, DE DEVISES ETRANGERES AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE COUVERTURE DE CHANGE A TERME CONSTITUE UNE OPERATION DE CHANGE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENAIT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES LE POUVOIR DE SOUMETTRE CES OPERATIONS A CERTAINES CONDITIONS ; QU'IL POUVAIT, NOTAMMENT, INTERDIRE QUE LES COUVERTURES DE CHANGE A TERME, DONT L'OBJET N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS DE TELLES OPERATIONS RESTAIENT AUTORISEES, FUSSENT MENEES A BONNE FIN EN PRESCRIVANT AUX INTERESSES DE CONCLURE UNE OPERATION DE CHANGE INVERSE, QUI N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES CONTRATS EN COURS ; QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE PRODUISANT AINSI AUCUN EFFET DANS LE PASSE N'A PAS DE CARACTERE RETROACTIF ; QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A HABILITER DES INTERMEDIAIRES POUR REALISER NOTAMMENT DES OPERATIONS DE CHANGE, LUI PERMETTAIT, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE CHARGER LES INTERMEDIAIRES AGREES DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LEDIT ARTICLE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A PU, DES LORS, LEGALEMENT ORDONNER A CES INTERMEDIAIRES DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REVENTE DE DEVISES PREVUES PAR LE I DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE PORTERAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE : - CONS. QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE 1966, EN PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D'INSTITUER EN CAS DE BESOIN, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX, UN REGIME DE CONTROLE DES CHANGES, A NECESSAIREMENT AUTORISE L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE RESULTANT DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES QUI EN SONT LE SUPPORT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEGALITE DE TRAITEMENT DECOULANT DES DISTINCTIONS FAITES, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, SUIVANT LA NATURE DES IMPORTATIONS : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE, ETABLIR, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, UNE LISTE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME, COMPTE TENU DE L'INTERET QUE PRESENTAIT L'IMPORTATION DE CES PRODUITS POUR L'ECONOMIE NATIONALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE A CHACUNE DES REQUETES, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU 4 DECEMBRE 1968 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
LES INTERVENTIONS DE L'UNION DES IMPORTATEURS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET INDUSTRIES ANNEXES SONT ADMISES ; REJET AVEC DEPENS DES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORT, DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ET DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE DESURMONT ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE BLAN ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE "FILATURES FREMAUX" ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANDENDRIESSCHE.Références : Décret 68-1021 1968-11-24 ART. 3, ART. 7, ART. 8LOI 66-100 1966-12-28 ART. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 77132;77147;77172;77210Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoudurierRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 11/12/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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