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Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 N 59. Page Zine El Abidine Ben Ali - PDF
Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 N 59. Page Zine El Abidine Ben Ali
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1 Article 35 (nouveau) - Le ministre chargé du transport peut, également, ordonner, après avis de la commission de discipline, la suspension définitive de l activité : - lorsque l intéressé ne remplit plus les conditions exigées pour l exercice de l activité de transitaire et n a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, - lorsqu un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l encontre de l intéressé, - lorsque l intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année, et n a pas repris son activité dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 2 - Sont ajoutés à la loi n du 14 avril 1995, relative aux transitaires, les articles 29 bis, 31 bis et 31 ter comme suit : Article 29 bis - Toute personne exerçant l activité de transitaire ou son représentant, quelle que soit sa qualité, doit fournir l assistance nécessaire aux officiers de la marine marchande visés à l article 26 de la présente loi et leur permettre notamment l accès aux locaux pour faire les constatations et leur produire tous les documents demandés conformément aux dispositions de l article 29 de la Article 31 bis - Est punie d une amende de cinq mille (5.000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions de l article 3 de la Est punie d une amende de mille (1.000) dinars à quatre mille (4.000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions de l article 9 ou de l article 29 bis de la Article 31 (ter) - Les sanctions prévues aux articles 31 et 31 (bis) de la présente loi sont prises nonobstant les sanctions les plus lourdes prévues par le code pénal. En cas de récidive, l amende sera portée au double. Art. 3 - Les termes suivants prévus à l article 25 de la loi n du 14 avril 1995 sont remplacés comme suit : - «Sous réserve des dispositions de l article 251 du code des douanes» par «sous réserve de la législation douanière en vigueur». Art. 4 - Les personnes exerçant l activité de transitaire et inscrites sur le registre des transitaires conformément aux dispositions de l article 3 de la loi n du 14 avril 1995, relative aux transitaires doivent se conformer aux dispositions prévues par les articles 3 et 19 de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de la date de sa promulgation. Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, et 32 de la loi n du 14 avril 1995 relative aux transitaires. Art. 6 - Sont reclassés les articles, 3 (nouveau), 4 (nouveau), 6 (nouveau), 9 (nouveau), 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 (nouveau), 20, 21, 22, 23, 24 (nouveau), 25, 26 (nouveau), 27 (nouveau), 28, 29 (nouveau), 29 bis, 30, 31 (nouveau), 31 bis, 31 ter, 33 (nouveau), 34 (nouveau), 35 (nouveau), 36 et 37 de la loi relative aux transitaires et deviennent respectivement les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35. Art. 7 - Sont modifiés, les renvois aux articles prévus dans certains articles de la loi relative aux transitaires selon le nouveau reclassement conformément à l article 6 de la présente loi comme suit : l article 7 au lieu de l article 11 à l article 24 (nouveau), l article 22 au lieu de l article 26 à l article 27 (nouveau), l article 23 au lieu de l article 27 à l article 28, l article 22 au lieu de l article 26 à l article 29 (nouveau), l article 2 au lieu de l article 3 à l article 29 (nouveau), l article 22 au lieu de l article 26 à l article 29 bis, l article 25 au lieu de l article 29 à l article 29 bis, l article 2 au lieu de l article 3 à l article 31 (nouveau), l article 15 au lieu de l article 19 à l article 31 (nouveau), l article 2 au lieu de l article 3 à l article 31 bis, l article 5 au lieu de l article 9 à l article 31 bis, l article 26 au lieu de l article 29 bis à l article 31 bis, l article 28 au lieu de l article 31 à l article 31 ter, l article 29 au lieu de l article 31 bis à l article 31 ter, l article 28 au lieu de l article 31 à l article 33 (nouveau), l article 29 au lieu de l article 31 bis à l article 33 (nouveau), l article 5 au lieu de l article 9 à l article 34 (nouveau), l article 15 au lieu de l article 19 à l article 34 (nouveau), l article 20 au lieu de l article 24 à l article 34 (nouveau), l article 28 au lieu de l article 31 à l article 34 (nouveau), l article 29 au lieu de l article 31 bis à l article 34 (nouveau), l article 34 au lieu de l article 36 à l article 37 et l article 2 au lieu de l article 7 à l article 37. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 21 juillet Zine El Abidine Ben Ali Loi n du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - L organisation des professions maritimes est régie par la présente loi dont les dispositions sont applicables aux personnes qui procèdent ou concourent à l exploitation, à l entretien et à la maintenance des navires de commerce lorsque ces personnes sont établies en Tunisie ou lorsqu elles exercent leurs activités sur le territoire tunisien ou dans les eaux relevant de la souveraineté tunisienne. Les dispositions de la présente loi ne s appliquent pas à l exploitation des navires étrangers au cabotage national ou dans le transport international à partir ou à destination de la Tunisie, qui demeure régie par les dispositions appropriées du droit international et du droit tunisien. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juin Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 26 juin Page 2166
2 CHAPITRE II Définition des professions maritimes Art. 2 - Sont considérées comme profession maritime, au sens de la présente loi, les professions exercées par les personnes suivantes : 1- Le pilote, l armateur, le transporteur maritime, le consignataire de navires, le consignataire de la cargaison et l entrepreneur de manutention tels qu ils sont définis respectivement aux articles 64, 130, 165, 167, 168 et 169 du code de commerce maritime. 2- Le courtier d affrètement : c est le courtier qui s engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en contre partie d une commission, en vue d accomplir les opérations suivantes : - le transport maritime, - la vente et l affrètement des navires, 3- Le ravitailleur de navires : c est la personne chargée par le transporteur maritime ou le consignataire de navires de procéder au ravitaillement du navire et de son équipage en produits alimentaires, en produits d hygiène, en équipement, en soutes et lubrifiants, et le cas échéant, à l enlèvement des ordures et des huiles usées, au lavage des vêtements et de la lingerie, et d agir en tant qu intermédiaire pour la fourniture des prestations relatives aux petites réparations. 4- L entreprise de gestion de navires de commerce : c est une entreprise qui gère les navires d autrui pour les mettre en bon état de navigabilité, 5- L entreprise d assistance, de sauvetage et de remorquage en mer : c est une entreprise qui fournit des prestations relatives à l assistance et au sauvetage des navires en danger et des marchandises et choses se trouvant à bord, ainsi qu aux opérations de remorquage des navires et de lutte contre la pollution en mer, 6- L entreprise de classification de navires : c est une entreprise qui procède en plus des opérations visées aux articles 10 et 28 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi du 11 juin 1976 : - à la vérification de la conformité de la construction des navires à ses propres normes techniques et aux normes en vigueur relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention contre la pollution, - aux visites périodiques, aux visites après les accidents et les grandes réparations des navires inscrits sur ses registres aux fins de s assurer qu ils répondent encore aux normes relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention contre la pollution, - à l attribution d une côte pour chaque navire inscrit sur ses registres, 7- Les bureaux de représentation des sociétés étrangères de classification de navires, 8- L expert maritime : c est toute personne qui procède à la constatation ou à l évaluation de l état du navire ou de ses équipements ou des marchandises embarquées à bord ainsi que celles qui ont été transportées. Il peut aussi rechercher les causes et la nature des dommages subis par le navire et sa cargaison, l étendue et l évaluation de ces dommages et l examen, le cas échéant, des documents techniques, commerciaux et contractuels, CHAPITRE III Conditions d exercice des professions maritimes Art. 3 - A l exception des professions d expert maritime et de pilote, les professions maritimes ne peuvent être exercées que par une personne morale. Le capital social de la personne morale ne peut être inférieur à un montant fixé pour chaque profession comme suit : 1. Les professions soumises à l inscription conformément au premier paragraphe de l article 4 de la présente loi : La profession Le capital minimum (en dinars) Le transporteur maritime L armateur L entreprise de classification des navires L entrepreneur de manutention au : - Port de Tunis Goulette - Radès Port de Sfax-Sidi Youssef Port de Sousse Port de Bizerte-Menzel Bourguiba Port de Gabès Port de Zarzis Port de la Skhira Les professions soumises au cahier des charges conformément à l article 5 de la présente loi : La profession Consignation de navires : Le capital minimum (en dinars) - dans un seul port dans plus d un port Consignation de la cargaison Ravitailleur de navires : - dans un seul port dans plus d un port Courtier d affrètement La gestion de navires de commerce L assistance, le sauvetage et le remorquage en mer La représentation des sociétés étrangères de classification des navires Le pilote L expert maritime N 59 Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 Page 2167
3 Art. 4 - Toute personne qui exerce la profession de transporteur maritime, ou d armateur, ou d entrepreneur de manutention, ou d entreprise de classification de navires, doit être inscrite sur un registre approprié tenu à cet effet par les services compétents du ministère chargé du transport. Les succursales de l entreprise relevant de la profession sont transcrites sur ce registre. L inscription est effectuée une fois remplies les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 11 de la Outre les conditions citées au paragraphe précédent, ne peut être inscrite sur le registre des entrepreneurs de manutention que la personne ayant conclu un contrat de concession ou ayant reçu un accord pour la conclusion d un contrat de concession en vue de l occupation du domaine public portuaire dans l enceinte du port en application de la Les dispositions de la présente loi relatives à l inscription au registre de l entrepreneur de manutention ne s appliquent pas aux personnes morales exerçant l activité d entrepreneur de manutention portuaire dans un port dont l exploitation totale a fait l objet d un contrat de concession. L inscription donne lieu à la délivrance par les services compétents du ministère chargé du transport, d une carte professionnelle. Cette carte est personnelle et incessible. Art. 5 - A l exception des professions citées au premier paragraphe de l article 4 de la présente loi, l exercice de l une des professions maritimes est soumis à un cahier des charges déposé au préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport. Ce cahier des charges, fixe notamment les conditions relatives à la capacité professionnelle, aux moyens matériels minima exigées pour l exercice de l activité, ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport. Art. 6 - Les personnes de nationalité étrangère peuvent exercer l une des professions maritimes lorsqu elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité. A défaut de telles conventions, l exercice de l une des professions maritimes par les personnes de nationalité étrangère est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les investissements et la participation des étrangers. Art. 7 - Aucune personne ne peut exercer l une des professions maritimes si elle même ou le représentant légal de la personne morale a fait l objet d un jugement de faillite ou a été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit, relatif à l honneur ou à la probité, à une peine d emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de six mois ou plus avec sursis. Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l activité de l une des professions maritimes si elle a fait l objet d une sanction de suspension définitive de l exercice de l une des professions maritimes suite à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables au représentant légal de la personne morale. Art. 8 - Aucune personne morale ne peut être inscrite sur l un des registres des professions maritimes prévues au premier paragraphe de l article 4 de la présente loi que lorsque son représentant légal remplit des conditions de capacité professionnelle fixées par décret ou lorsqu elle justifie le recrutement d au moins une personne remplissant les conditions fixées par le décret visé au présent article et sa désignation dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l activité principale de l entreprise. Art. 9 - Au cas où la capacité professionnelle citée au deuxième paragraphe de l article 5 et l article 8 de la présente loi n est pas remplie, elle peut être obtenue en passant un examen ouvert à cet effet dont les conditions de passage, le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport. Art En cas de décès ou d incapacité du représentant légal de la personne morale, l exercice de l activité peut être maintenue pour une période de six mois au maximum à compter de la date de décès ou de l incapacité, à condition de régulariser cette situation pendant ce délai. En cas de décès ou d incapacité de la personne physique, un liquidateur du métier sera chargé de la liquidation des dossiers en cours, conformément à la Art Toute personne exerçant l une des professions maritimes prévues au paragraphe premier de l article 4 de la présente loi, doit disposer des moyens matériels minima lui permettant de faire face à ses engagements. Les moyens matériels minima pour l exercice de chaque profession sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport. Les moyens matériels minima susvisés ne peuvent changer d affectation. Art Toute personne peut exercer plusieurs professions maritimes, si elle remplit les conditions requises pour l exercice de chacune de ces professions. Il est interdit de cumuler l exercice de la profession de classification de navires ou de représentation des sociétés étrangères de classification de navires, avec l exercice de la profession d armateur, de transporteur maritime, de gestion des navires de commerce ou celle d assistance, de sauvetage et de remorquage en mer. En outre, il est interdit de cumuler l exercice de la profession d expert maritime avec les autres professions maritimes ou avec la profession de transitaire prévue par la Art Toute personne exerçant l une des professions maritimes peut procéder aux opérations nécessitées par son activité sur tout le territoire de la République. Le pilote, le consignataire de navires, le consignataire de cargaison, le ravitailleur de navires ou l entrepreneur de manutention, ne peut exercer son activité dans plusieurs ports que lorsqu il remplit, dans chaque port, les conditions relatives aux moyens matériels minima et à la capacité professionnelle. En cas d extension de l activité à un ou plusieurs ports est requis, une réinscription pour les professions soumises à inscription, ou un dépôt du cahier des charges auprès des services compétents du ministère chargé du transport pour les professions maritimes soumises au cahier des charges. Page 2168
4 Art Toute personne exerçant l une des professions maritimes doit informer dans un délai maximum d un mois les services compétents du ministère chargé du transport de la cessation de son activité ou de tout changement affectant sa situation en ce qui concerne les conditions d exercice de l activité ou les renseignements fournis dans la déclaration jointe au cahier des charges. L information est transmise par écrit soit directement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen de communication moderne laissant une trace écrite. Art Toute personne exerçant l une des professions maritimes doit assurer sa responsabilité civile professionnelle découlant de l exercice de son activité. Les conditions de souscription de cette assurance sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. CHAPITRE IV Contrôle et sanctions Art L activité des personnes exerçants l une des professions maritimes est soumise au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et relevant du ministère chargé du transport ou habilités à cet effet. Lors de l accomplissement de leurs fonctions, ces officiers doivent présenter une carte professionnelle dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport. Art Les infractions aux dispositions de la présente loi et toute négligence de toute personne dans l exercice de l une des professions maritimes sont constatées par deux officiers assermentés parmi ceux visés à l article 16 de la présente loi, qui rédigent un procès-verbal à cet effet. Chaque procès-verbal doit comporter l identité, la qualité, la signature de ces deux officiers, le cachet du service dont ils relèvent ainsi que l identité du contrevenant et ses déclarations. Sont également mentionnés, la date du procès-verbal et l heure, le jour, l année, le lieu de la constatation de l infraction et les textes qui lui sont applicables. Le contrevenant ou son représentant est tenu de signer le procès-verbal ainsi établi. En cas d absence du contrevenant ou en cas de refus ou d impossibilité de signer, mention en est faite sur le procèsverbal. Le procès-verbal doit contenir la mention que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de sa rédaction. Hormis le cas de flagrant délit, il doit être précisé dans le procès-verbal que le contrevenant a été informé de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal et qu il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès-verbal précise qu une copie en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au contrevenant. Dans tous les cas, les procès-verbaux établis comme précité sont transmis, au ministre chargé du transport; ils font foi jusqu à preuve du contraire. Art Les procès-verbaux remplissant les conditions énoncées à l article 17 de la présente loi, sont transmis par le ministre chargé du transport au procureur de la République territorialement compétent. Art Les officiers visés à l article 16 de la présente loi, sont autorisés dans le cadre de l accomplissement de leurs missions à : - avoir accès, pendant les heures habituelles d ouverture ou de travail, aux locaux professionnels relevant des professionnels maritimes ou de tout ceux qui exercent l activité de l une des professions maritimes sans être inscrits sur le registre tenu à cet effet ou sans avoir déposé le cahier des charges, conformément aux dispositions de la - faire toutes les constatations utiles et se faire produire, sur première réquisition, les renseignements, documents, pièces et livres nécessaires à leurs enquêtes et constatations ou en prendre des copies certifiées conformes à l original. - saisir, contre récépissé, ce qui est nécessaire, des documents susvisés ou en prendre copies certifiées conformes à l original, pour l établissement de la preuve de l infraction. En cas de flagrant délit et en dehors des heures habituelles de travail, la visite des locaux professionnels relevant des professionnels maritimes ou de tout ceux qui exercent l activité de l une des professions maritimes sans être inscrits sur le registre tenu à cet effet ou sans avoir déposé le cahier des charges, doit être effectuée conformément aux dispositions du code des procédures pénales. Art Toute personne exerçant l activité de l une des professions maritimes ou son représentant, quelle que soit sa qualité, doit fournir l assistance nécessaire aux agents de contrôle visés à l article 16 de la présente loi et leur permettre notamment l accès aux locaux professionnels pour faire les constatations et leur produire tous les documents demandés. Art Les fonctionnaires, les agents et toutes autres personnes appelés à prendre connaissance des dossiers d infractions, sont tenus au secret professionnel et leur sont applicables les dispositions de l article 254 du code pénal. Art Est punie d une amende de dix mille (10.000) dinars à soixante mille (60.000) dinars, toute personne qui : - exerce une activité sans se conformer à la procédure d inscription citée au paragraphe premier de l article 4 ou sans avoir déposé au préalable le cahier des charges prévu par paragraphe premier de l article 5 de la présente loi. - contrevient aux dispositions prévues par le deuxième ou le troisième paragraphe de l article 12 de la - contrevient aux dispositions du deuxième et troisième paragraphe de l article 13 de la N 59 Journal Officiel de la République Tunisienne 22 juillet 2008 Page 2169
5 Art Est punie d une amende de cinq mille (5000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux conditions relatives à la capacité professionnelle visées à l article 5 ou à l article 8 de la présente loi. Art Est punie d une amende de cinq mille (5000) dinars à vingt mille (20.000) dinars, toute personne qui contrevient aux conditions relatives aux moyens matériels minima visées aux articles 5 et 11 ou contrevient aux dispositions de l article 3 ou de l article 15 de la Art Est punie d une amende de mille (1.000) dinars à quatre mille (4000) dinars, toute personne qui contrevient aux dispositions de l article 14 ou de l article 20 de la Art Les sanctions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi sont prises nonobstant les sanctions plus lourdes prévues par le code pénal. En cas de récidive, la peine est portée au double. Art Le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l action publique et le tribunal saisi tant qu un jugement définitif n a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction pour les délits cités aux articles 23, 24 et 25 de la Le procureur de la République ou le tribunal saisi, approuve la transaction conclue par écrit entre le ministre chargé du transport et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du transport. Les délais de prescription de l action publique sont suspendus durant la période d accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L exécution de la transaction entraîne l extinction de l action publique. La transaction ne dispense pas le contrevenant ni des obligations prévues par la loi ni de sa responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de ses actes. Art En cas de constatation de manquement grave ou répété de la part de toute personne exerçant l activité de l une des professions maritimes à l occasion de l exécution de ses obligations légales, ou de non respect des règlements afférents au transport. au travail ou à la sécurité, ou de retard important ou répété dans l exécution de ses obligations, ou d infraction aux dispositions de l article 14 de la présente loi, le ministre chargé du transport, nonobstant les sanctions prévues par les articles 23, 24 et 25 de la présente loi, peut lui infliger l une des sanctions suivantes : - l avertissement, - le blâme, - la suspension définitive de l activité. Les sanctions prévues par cet article sont prononcées après avis d une commission de discipline spécifique à chaque profession, composée d un président désigné par l administration et de quatre membres dont deux représentants de l administration, un représentant de la profession concernée et un représentant des chargeurs, nommés par arrêté du ministre chargé du transport. Le représentant de la profession concernée et le représentant des chargeurs sont nommés sur proposition des organismes qui les représentent. Dans tous les cas et avant de prononcer la sanction, le ministère chargé du transport convoque le contrevenant pour présenter ses observations orales ou écrites pour sa défense dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa convocation. Les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par décret. Art Le ministre chargé du transport peut, également, ordonner, après avis de la commission de discipline, la suspension définitive de l activité dans les cas suivants : - lorsque l intéressé ne remplit plus les conditions exigées pour l exercice de l une des professions maritimes et n a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. - lorsqu un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l encontre de l intéressé. - lorsque l intéressé a cessé son activité pendant une période dépassant une année, et n a pas repris son activité dans un délai de deux mois à compter de la date de sa mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. CHAPITRE V Dispositions transitoires Art Les personnes physiques ou morales en exercice qui sont inscrites sur l un des registres des professions de la marine marchande conformément à l article 3 de la loi n du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande doivent se conformer aux dispositions des articles 3, 5, 11 et 15 de la présente loi, et ce, dans un délai de deux ans à compter de la date de sa promulgation. Ces personnes demeurent soumises à la condition de la capacité professionnelle sur la base de laquelle elles ont été inscrites. Art Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, telle que modifiée et complétée par la loi n du 27 octobre La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 21 juillet Zine El Abidine Ben Ali Page 2170

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9