Source: https://www.nerv-project.eu/pages/legal.html
Timestamp: 2019-10-15 16:54:44+00:00

Document:
Nerv Project – Mentions légales
Le Nerv Project est une marque de Christophe Buffenoir, freelance affilié à la Smart.
Services de consultance, hébergement et développement
Évaluation pour le Keller Accessibility Label
Pas de partenaire officiel à ce jour.
Certification pour le Keller Accessibility Label
Le comité d’impartialité vérifie l’objectivité et l’impartialité des attributions de label. Il établit les liens existants avec les clients et s’assure de l’absence de toute altération de l’objectivité. Il peut refuser la réalisation d’une prestation en cas d’impossibilité d’annuler le risque de partialité ou de subjectivité.
Christophe Buffenoir (Nerv Project, président du comité)
Didier Cardoso (IT4Freedom)
Le comité se réunit une fois par semaine. Chaque réunion engendre un rapport stocké dans le système de gestion.
Le comité d’éthique établit les règles internes d’éthique et s’assure de leur respect.
Le comité se réunit une fois par mois. Chaque réunion engendre un rapport stocké dans le système de gestion.
Le comité de médiation gère les plaintes reçues de la part des clients et notamment du Keller Accessibility Label. Il met en place les procédures de vérification et attribue les tâches à réaliser aux différents partenaires.
Le comité de médiation se prononce également en cas de conflit ou de non respect des conditions générales, du règlement ou du contrat. Il peut attribuer les sanctions prévues.
Le comité se réunit pour chaque plainte. Chaque réunion engendre un rapport stocké dans le système de gestion.
Comité de confidentialité
Le comité de confidentialité assure l’absence de communication de données confidentielles à des tiers non autorisé, vérifie la sécurité des installations et tout risque potentiel. Il gère également tous les aspects de la GDPR et notamment la destruction des données personnelles dont le consentement a expiré ou dont l’utilité n’existe plus.
Christophe Buffenoir (Nerv Project, président du comité, DPO)
Le comité de qualité contrôle l’ensemble des incidents et des risques liés à la qualité des services. Il met en place les actions correctives, les indicateurs nécessaires et les procédures.
Le comité se réunit une fois par trimestre. Chaque réunion engendre un rapport stocké dans le système de gestion.
Le comité financier vérifie la santé financière du projet et met en place les actions nécessaires.
Le comité technique et scientifique définit les projets à réaliser, les mises à jour des normes et tout autre aspect de recherche et développement.
Le comité se réunit une fois par mois au moins. Chaque réunion engendre un rapport stocké dans le système de gestion.
Comité de sécurité et de santé au travail
Le comité de qualité contrôle l’ensemble des incidents et des risques liés à la sécurité et à la santé. Il met en place les actions correctives, les indicateurs nécessaires et les procédures.
Christophe Buffenoir (Nerv Project)
Non applicable dans une structure unipersonnelle.
Impartialité Tous les lundis
Confidentialité Tous les lundis
Éthique Premier lundi du mois
Technique et scientifique Premier lundi du mois
Sécurité et santé Premier lundi du mois
Qualité Premier lundi du trimestre
Financier Premier lundi du trimestre
Médiation À chaque plainte
Le présent règlement a pour objet de régler les relations entre le Nerv Project, ci-après dénommé l’entreprise, et le commanditaire.
La commande ne sera définitivement conclue qu’à la réception par l’entreprise du contrat dûment accepté et signé et qu’au complet paiement de l’acompte si ce dernier est prévu.
Aucune obligation ne peut être mise à la charge de l’entreprise tant que les formalités prévues au 2 de cet article n’auront pas été accomplies.
Les parties élisent domicile à l’adresse figurant sur le contrat. En cas de modification du domicile, la partie concernée en avise l’autre dans les plus brefs délais.
La faculté de rétractation réservée aux particuliers est inapplicable aux services personnalisés pour les professionnels.
Certaines prestations dont le Keller Accessibility Label sont soumises à des dispositions particulières.
Art.2 - Divisibilité
La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des présentes conditions.
Art.3 - Coopération - Bonne foi
Les parties s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi, des moyens raisonnables afin que l’exécution de la prestation se déroule dans de bonnes conditions.
Art.4 - Sous-traitance
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations ou tout autre objet de la commande.
Le commanditaire est informé de toute sous-traitance.
En cas de désaccord, le commanditaire peut refuser la sous-traitance.
Art.5 - Modifications
L’entreprise peut apporter au contrat ou à la commande les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives affectant les conditions d’exécution de la commande sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des différents objets et services du contrat. Il en va ainsi des nouvelles normes techniques, lois et règlements, ou encore les difficultés techniques découvertes au moment de l’exécution de la commande.
Si les modifications du 1 du présent article ont des conséquences sur l’exécution de certaines dispositions du contrat (par exemple en matière de prix ou de délai), l’entreprise communique au commanditaire les justifications appropriées et les parties signeront un avenant au contrat initial.
Art.6 - Prix
L’entreprise propose ses services et produits par l’intermédiaire d’un contrat dont la date de validité et les conditions de règlement sont mentionnées sur le contrat lui-même. À défaut, le paiement se fera à hauteur de 40% d’acompte et du reste à réception. La réalisation des dispositions du contrat ne débutera qu’après acceptation du commanditaire et paiement intégral de l’ensemble des acomptes.
Tout paiement non parvenu dans le mois suivant la date de réception de la facture entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au premier taux de l’EURIBOR 12 mois du mois de la date de la facture + 5 points avec un minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le commanditaire prend en charge tous les frais d’installation, de préparation, de location, et tout autre frais inhérent à la prestation.
Dans le cadre d’une formation ou d’un test utilisateur, le commanditaire prend en charge la sélection, la location, la préparation d’une salle conforme aux besoins. Il s’occupe également de la restauration de tous les participants et de tous les besoins spécifiques (allergies, handicap, …).
Art.7 - Exonération de responsabilité
L’entreprise n’encourra aucune responsabilité sur l’inexécution des dispositions du contrat en cas d’un des événements suivants :
un événement de force majeure, c’est à dire tout fait empêchant l’exécution partielle ou totale du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du certificateur ou de ses substituts ;
l’intervention d’un tiers ;
tout fait du commanditaire qui n’aurait pas reçu l’accord écrit de l’entreprise ;
tout problème lié aux fournitures nécessaires à la prestation et qui ne sont pas du fait de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à une obligation de moyens conforme au contrat.
Art.8 - Réserve de propriété
Les documents émis par le Nerv Project ne peuvent en aucun cas être transmis partiellement. Seule la communication des documents dans leur entièreté est autorisée.
Le Nerv Project reste propriétaire de toute fournitures intellectuelles ou matérielle jusqu’au complet paiement du commanditaire.
Certaines prestations peuvent proposer une licence d’usage et non pas un transfert de propriété.
Art.9 - Résiliation
En l’absence du paiement de l’acompte ou du solde, le présent contrat sera résilié de plein droit et automatiquement.
En cas de résiliation par manque de provision ou du fait du commanditaire, les sommes déjà versées à l’entreprise lui sont alors définitivement acquises sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués. Le commanditaire restitue alors l’ensemble des fournitures, projets et travaux à l’entreprise.
En cas de résiliation par l’entreprise, l’ensemble des travaux effectués jusqu’à la résiliation sont fournis au commanditaire. Le commanditaire est alors facturé sur la base des fournitures livrées et de la main d’œuvre effective. Les dispositions non réalisées ne sont pas à la charge du commanditaire. Si le commanditaire a payé un montant supérieur à la facture finale, l’entreprise restitue le trop perçu dans un délai de 30 jours.
Art.10 - Confidentialité des données
Toute donnée récoltée lors des prestations, ventes ou plaintes est considérée confidentielle sauf avis contraire du commanditaire.
L’entreprise agit dans la plus grande prudence dans le traitement des données récoltées.
Seules les données strictement nécessaires à la prestation ou la vente sont récoltées. Elles sont conservées durant toute la durée de validité du certificat de conformité et durant 6 mois après expiration.
Les rapports et données récoltées sont supprimés 6 mois après la fin de l’expiration de la prestation.
Le Nerv Project et tous ses sous-traitants sont soumis à la même confidentialité.
L’ensemble du personnel du Nerv Project et de ses partenaires est soumis aux règles de confidentialité énoncées dans cet article.
Art.11 - Données personnelles
Le règlement européen dit GDPR s’applique entièrement aux prestations.
Les outils de gestion de la qualité et du risque sont utilisés pour se conformer aux exigences du GDPR.
Art.12 - Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit belge.
Art.13 - Litiges
L’entreprise et le commanditaire s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution de la prestation ou de la vente.
Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance des tribunaux belges.
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses du présent règlement ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13