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Timestamp: 2017-03-28 04:35:16+00:00

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Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code c...
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07/04/2013 17:24:35
10/11/2011 19:52:37
28/08/2010 08:50:30
Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Si le mariage est souvent perçu comme étant une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Par conséquent le mariage et le Pacs sont deux contrats ayant pour objet l'union de deux personnes qui auront l'une envers l'autre et à l'égard des tiers des devoirs et obligations. C'est bien des effets, des devoirs et obligations dans le Pacs et le mariage dont il est question dans le corpus. En effet, ce dernier est composé d'articles du Code civil de 1804 et qui concernent à la fois le pacte civil de solidarité et le mariage. L'article 515-4 se situe dans le chapitre 1er « du pacte civil de solidarité » inclus dans le titre treizième portant sur « du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Il fut instauré au sein du Code civil après l'adoption de la loi L n 99-944 du 15 novembre 1999 consacrant le pacte civil de solidarité, et a été modifié par la réforme en date du 23 juin 2006 portant sur les successions et libéralités. Les articles 212, 214, 215 al 1 et 220 concernant le mariage si situent quant à eux dans un chapitre VI « des devoirs et droits respectifs des époux » inclus dans un titre cinquième « Du mariage ». Ces articles traitent respectivement des effets du Pacs et du mariage c'est-à-dire de l'exécution de ces deux contrats et de leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers. Le mariage quant à lui est une institution qui était déjà prévue dans le Code civil tel qu'il était rédigé en 1804, cependant les dispositions contenues dans le corpus ont elles aussi fait l'objet de modification par des réformes successives telles que la loi L nº 65-570 du 13 juillet 1965. Ces articles ont un point commun c'est d'énoncer les différents effets que produisent ces deux contrats. ...
Le Pacs et le mariage, source d'effets personnels
L'assistance et la communauté de vie comme dénominateur commun
Une grande liberté du Pacs s'agissant des effets personnels
Le Pacs et le mariage, source d'effets patrimoniaux : la consécration de la solidarité légale
Une divergence illusoire quant à la détermination des sommes engagées : une solidarité unifiée
Le critère quantitatif: symbole de la limite de la solidarité légale
[...] Il est vrai qu'en interprétant les articles du Code civil concernant les effets personnels et patrimoniaux du Pacs et du mariage, il ne fait aucun doute qu'en dépit de quelques divergences, le pacs possède un statut patrimonial quasi identique au mariage ainsi que sur le plan des effets personnels. Il est vrai que les partenaires ne peuvent prétendre à bénéficier d'un régime matrimonial puisque ce dernier est réservé exclusivement au couple marié, cependant il ne fait aucun doute qu'aujourd'hui le Pacs possède un réel régime primaire . [...] [...] Il convient par conséquent de se demander comment le Code civil organise-t-il l'exécution du mariage et du Pacs. Quels sont leurs effets? N'existe-t-il pas des points de convergences démontrant une interaction entre eux? Il est indéniable qu'à sa création par la loi du 13 novembre 1999, le Pacs était loin d'être assimilé au mariage, cependant depuis la reforme du 23 juin 2006, le régime juridique des deux contrats met en exergue de nombreux points de convergence. En effet, a la lecture des articles du corpus , On observe que le pacs et le mariage entrainent deux sortes d'effets communs, cependant ils ne sont pas identiques dans leur mise en ?uvre certains devoirs et obligations peuvent légèrement différés, mais il ne fait aucun doute que le Pacs tel qu'il est conçu actuellement dans le Code civil se rapproche de plus en plus du mariage. [...] [...] Dans sa décision du 9 novembre 1999, le conseil constitutionnel avait souligné que l'engagement pris ne se réduisait pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes mais qu'elle supposait outre une résidence commune, une vie de couple Cette exigence de vie commune dans le pacs le rapproche indubitablement du mariage, l'exigence renforcée de cohabitation, de communauté de vie facilitée de manière incontestable la chasse au mariage blanc En effet l'absence de cohabitation reflète bien souvent le caractère fictif du mariage ou bien du PACS. Cette exigence de vie commune dans le mariage et dans le Pacs implique-t-elle nécessairement un devoir de fidélité? C'est ici que se dessine une réelle divergence entre les deux notions. [...] [...] C'est bien des effets, des devoirs et obligations dans le Pacs et le mariage dont il est question dans le corpus. En effet, ce dernier est composé d'articles du Code civil de 1804 et qui concernent à la fois le pacte civil de solidarité et le mariage. L'article 515-4 se situe dans le chapitre 1er du pacte civil de solidarité inclus dans le titre treizième portant sur du pacte civil de solidarité et du concubinage Il fut instauré au sein du Code civil après l'adoption de la loi L n 99-944 du 15 novembre 1999 consacrant le pacte civil de solidarité, et a été modifié par la réforme en date du 23 juin 2006 portant sur les successions et libéralités. [...] [...] Or il n'est fait allusion au ménage que dans l'article 220 du code civil, et non à l'article 515-14al2 du même code et qui régit la solidarité dans le Pacs. Cependant les besoins de la vie courante évoqués par ce dernier doivent naturellement s'entendre de ceux du ménage au sens large, c'est à dire des deux partenaires, puisque seule son existence justifie la solidarité. Les besoins de la vie courante peuvent s'interpréter comme comprenant l'entretien du ménage mais l'article 220 considère que la solidarité légale des époux joue également en ce qui concerne les dettes attraits à l'éducation des enfants. [...] À propos de l'auteur Marine L.	UFR Droit Poitiers Droit de la famille	Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage

References: l'article 515
 L'article 515
 L'article 515
 l'article 220
 l'article 515
 l'article 220