Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20110561/201110010000/comparison.html
Timestamp: 2020-02-29 01:39:04+00:00

Document:
Ordinance of 17 August 2011 on the Security Units of Public Transport Companies (PTSO)
Art. 7 Délégation de tâches des services de sécurité à une e...
Art. 11 Renseignements et déclarations à l’OFT
Prescriptions concernant les rapports d’activité
entreprise de sécurité: une organisation privée au sens de l’art. 5, al. 3, LOST;
La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte1 et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte2 sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.
1 Si une personne dont le comportement est contraire aux prescriptions ne peut justifier, d’une manière digne de foi, de sa personne et de son domicile, ou si elle n’a pas de domicile fixe en Suisse, le personnel de sécurité peut lui demander de fournir une sûreté.
2 Le montant de la sûreté dépend de l’amende prévue, des frais de procédure et du dédommagement des dégâts et des frais qui en découlent.
3 La sûreté peut consister en un paiement en espèces, par carte bancaire ou de crédit, en la remise d’un objet de valeur, ou être fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.
4 Le personnel de sécurité accuse réception des sûretés au moyen d’un récépissé.
5 En cas de dénonciation, la sûreté perçue est transmise à l’autorité pénale avec la dénonciation. Le reliquat éventuel est remboursé.
1 L’OFT autorise la délégation de tâches du service de sécurité à une entreprise de sécurité si l’entreprise de transport atteste que l’entreprise de sécurité remplit les conditions visées à l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité1 et qu’elle est agréée selon le droit cantonal en tant qu’entreprise de sécurité, dans la mesure où le droit cantonal prévoit un tel agrément.
2 L’entreprise de transport conclut une convention écrite avec l’entreprise de sécurité sur la délégation des missions de protection. La convention doit être approuvée par l’OFT.
3 La convention engage l’entreprise de sécurité à:
fournir des renseignements concernant les tâches déléguées sur demande de l’entreprise de transport ou de l’OFT;
communiquer à l’entreprise de transport et à l’OFT l’identité du personnel de son service de sécurité;
remplacer immédiatement le personnel de son service de sécurité qui ne dispose pas des connaissances nécessaires ou qui entrave l’exécution des tâches;
communiquer immédiatement à l’entreprise de transport et aux organes de police concernés toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution des tâches;
communiquer immédiatement à l’entreprise de transport, le cas échéant, que les exigences concernant l’entreprise de sécurité et la formation ne sont plus respectées;
former le personnel de son service de sécurité selon l’art. 8, al. 1.
4 L’entreprise de transport s’assure que l’entreprise de sécurité accomplit de manière réglementaire les tâches visées à l’al. 3 et celles qui lui sont déléguées.
1 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité veille à ce que le personnel de sécurité remplisse les exigences visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité1.
2 Les personnes engagées dans la police des transports et chargées de missions de protection doivent être titulaires d’un brevet fédéral de policier délivré par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation2.
3 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité s’assure que le personnel de sécurité puisse suivre des cours de formation continue spécialisés.
1 L’entreprise de transport veille à ce que le personnel de la police des transports chargé de missions de protection soit identifiable dans l’exercice de sa fonction et ne puisse être confondu avec le personnel d’une autorité de police.
2 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité s’assure que le personnel du service de sécurité chargé de missions de protection soit identifiable dans l’exercice de sa fonction et ne puisse être confondu avec le personnel de la police des transports ou d’une autorité de police.
Les entreprises de transport ou les entreprises de sécurité règlent leur collaboration avec les autorités de police communales ou cantonales par une convention écrite. Elles remettent une copie de cette convention à l’OFT.
1 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité remet à l’OFT:
2 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité adressent un rapport annuel avant la fin mars à l’OFT sur les activités des organes de sécurité au cours de l’année précédente. L’annexe indique les prescriptions relatives à ces rapports.
3 L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité déclarent immédiatement à l’OFT les circonstances qui entravent considérablement l’accomplissement de leurs tâches.
1 L’OFT peut autoriser des exceptions aux exigences en matière de formation (art. 8) pour le personnel qui a accompli les tâches de la police des chemins de fer selon l’ancien droit.
2 D’ici au 30 juin 2012, les entreprises de transport:
délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par des entreprises privées à une police des transports au sens de la présente ordonnance;
délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par le personnel de l’entreprise ferroviaire au personnel de sécurité au sens de la présente ordonnance;
adaptent les conventions conclues selon l’ancien droit avec les entreprises de sécurité à la présente ordonnance.
Les rapports d’activité contiennent les indications suivantes:
Points forts et défis de l’année sous revue;
Appréciation d’ensemble.
Nombre et types d’interventions/de cas;
Ordinance on the Security Units of Public Transport Companies
of 17 August 2011 (Status as of 1 January 2013)
based on Articles 2 paragraph 7 and 7 paragraph 6 of the Federal Act of 18 June 20101 on the Security Units of Public Transport Companies (PTSA),
This Ordinance lays down requirements for the operation of public transport security units, for their training, equipment, arming and cooperation with police authorities, and for regulatory control by the Federal Office of Transport (FOT).
Security undertaking means a private organisation under the Article 5 paragraph 3 PTSA;
Security personnel means employees of a security or Transport Police service who perform security tasks.
The use of physical force, auxiliary equipment and arms is regulated by the Use of Force Act of 20 March 20081 and the Use of Force Ordinance of 12 November 20082.
Art. 4 Permitted auxiliary equipment and arms
1 Security personnel may employ the following auxiliary equipment and arms:
natural and synthetic pepper sprays;
truncheons and defensive batons.
2 The Transport Police may also use firearms.
Art. 5 Security deposit
1 Security personnel may demand the payment of a security deposit from any person in contravention of the conditions of carriage who is unable to provide satisfactory evidence of identity and address or who does not have a permanent address in Switzerland.
2 The amount of the security deposit depends on the likely level of the fine, the costs, and the damages and expenses incurred.
3 The security deposit may be provided in cash or by debit or credit card payment, by handing over an item of value or by presenting a guarantee from a bank or insurance company established in Switzerland.
4 A receipt shall be issued in acknowledgment of the security deposit received.
5 If a criminal complaint is filed against the person concerned, the security deposit shall be handed over to the prosecution authorities with the report of the offence. Any balance remaining shall be refunded.
Art. 6 Costs of the transport police
1 The Transport Police shall publish the prices of its services in a schedule of charges.
2 Transport companies shall keep the accounts of the Transport Police separately.
3 They shall offer their Transport Police services to other transport companies at comparable conditions.
Art. 7 Delegation of security service duties to a security undertaking
1 The FOT shall authorise a transport company to delegate security service tasks to a security undertaking if the transport company can show that the undertaking in question satisfies the conditions prescribed under Article 5 paragraph 1 of the Ordinance of 31 October 20071 on the Use of Private Security Companies and has been approved as a security undertaking in accordance with cantonal law, where cantonal law provides for such approval.
2 The transport company shall enter into a written agreement with the security undertaking on the delegation of the security tasks. The agreement must be approved by the FOT.
3 The agreement shall require the security undertaking to:
report on the implementation of the delegated tasks at the request of the transport company or the FOT;
disclose the identity of its security personnel to the transport company and to the FOT;
immediately replace security personnel who do not possess the requisite skills or who are a hindrance to the fulfilment of the tasks;
immediately inform the transport company and the police units concerned of any circumstances liable to hinder the fulfilment of the tasks;
immediately report to the transport company if the requirements in respect of the security undertaking and in respect of training cease to be met;
train the security personnel in accordance with Article 8 paragraph 1 below.
4 The transport company shall monitor whether the security undertaking properly discharges its obligations under paragraph 3 above and the tasks delegated to it.
1 The transport company or the security undertaking shall ensure that security personnel meet the requirements laid down in Article 6 of the Ordinance of 31 October 20071 on the Use of Private Security Companies.
2 Transport Police personnel who perform security tasks require a police officer certificate issued by the State Secretariat for Education, Research and Innovation2.
3 The transport company or the security undertaking shall ensure that the security personnel can attend appropriate training courses.
2 The name of this administrative unit was amended in application of Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (SR 170.512.1) on 1 Jan. 2013.
1 The transport company and the security undertaking shall ensure that security personnel are identifiable in the course of their duties and are not liable to be mistaken for police officers.
2 The transport company or security undertaking shall ensure that the personnel of the security service who perform security tasks are identifiable when performing this function and cannot be confused with employees of the Transport Police or of the police authorities.
Art. 10 Agreement with the police authorities
The transport company or security undertaking shall set forth the arrangements for their cooperation with the cantonal or communal police authorities in a written agreement. A copy of this agreement must be sent to the FOT.
Art. 11 Information and reports to be given to the FOT
1 The transport company or the security undertaking shall submit the following documents to the FOT:
the instructions issued to security personnel;
other documents and information required by the FOT in the exercise of its regulatory role.
2 The transport company or the security undertaking shall submit to the FOT by the end of March of each year a report on the activities of security units in the preceding year. The matters to be dealt with in such activity reports are set out in the annex hereto.
3 The transport company and the security undertaking shall immediately notify the FOT of any events which significantly hinder the fulfilment of their tasks.
Art. 12 Transitional provision
1 The FOT may grant exceptions for personnel who have hitherto performed railway police tasks under the existing law that exempt them from the training requirements (Art. 8).
By 30 June 2012 the transport companies shall:
transfer the Transport Police tasks carried out under existing law by private organisations to a Transport Police service established in accordance with this Ordinance;
transfer the Transport Police tasks carried out under existing law by transport company personnel to security personnel in accordance with this Ordinance;
amend contracts with security undertakings entered into under existing law so as to bring them into line with this Ordinance.
This Ordinance comes into force on 1 October 2011.
Required content of activity reports
The activity reports must include the following:
Priorities and challenges of the reporting year
Cooperation between transport companies, police authorities and other security units
Number of persons employed by security units
Training qualifications of employees
Number and type of interventions / cases
Nature and type of criminal reports filed
Number and type of cases where auxiliary instruments and arms were used
Number of persons handed over to police authorities

References: Art. 7

Art. 11

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 16

Art. 10

Art. 11

Art. 12