Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-2.7/page-4.html
Timestamp: 2020-07-07 18:33:54+00:00

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L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-03-18 Versions antérieures
Attributions supplémentaires du ministre (suite)
38 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]
39 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]
40 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]
41 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]
42 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 275]
43 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]
44 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]
45 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]
46 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]
47 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 201]
48 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province ainsi que des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués, par règlement :
a) fixer les critères d’appréciation de la validité des demandes de dérogation;
b) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 202]
b.1) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 202]
b.2) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 202]
c) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 202]
d) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 202]
e) prendre toute autre mesure réglementaire prévue par la présente loi, à l’exclusion de la détermination d’un droit ou de la manière de le calculer;
Note marginale :Règlements sur les droits applicables
(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits applicables en vertu de la présente loi ou la manière de les calculer et régir l’arrondissement de ces droits.
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 48
2012, ch. 31, art. 280 et 282
2019, ch. 29, art. 202
48.1 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres donnés en vertu des articles 14 et 18.
2019, ch. 29, art. 203
49 (1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses décrets ou règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
(3) Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l’alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 49
2012, ch. 31, art. 282
2019, ch. 29, art. 204
50 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 205]
51 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 281]
9 - Titre abrégé
11 - Présentation des demandes de dérogation
12 - Examen des demandes de dérogation
15 - Examen des fiches de données de sécurité et des étiquettes
19 - Périodes de dérogation
21 - Suspension ou annulation des dérogations
24 - Rétablissement des dérogations suspendues ou annulées
26 - Communication de renseignements commerciaux confidentiels
32 - Remise des droits
34 - Attributions supplémentaires du ministre
48 - Règlements
49 - Infractions et peines
Table des matières9 ... 1112 ... 2122 ... 3738 ... 51Dispositions connexes

References: art. 275
 art. 275
 art. 275
 art. 275
 art. 275
 art. 201
 art. 201
 art. 201
 art. 201
 art. 201
 art. 202
 art. 202
 art. 202
 art. 202
 art. 202
 art. 48
 art. 280
 art. 202
 art. 203
 art. 49
 art. 282
 art. 204
 art. 205
 art. 281