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Timestamp: 2016-10-23 09:50:32+00:00

Document:
2A.230/2006 (09.10.2006)
Arr�t du 9 octobre 2006
recourante, repr�sent�e par Me Christian Favre, avocat,
recours de droit administratif [OJ] contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 20 mars 2006.
X.________ SA, dont le si�ge est � Z.________, a pour but l'ex�cution de transactions d'exp�dition et d'entrep�t de marchandises en Suisse et � l'�tranger.
Une enqu�te douani�re instruite par le Service des enqu�tes de Lausanne de l'Administration f�d�rale des douanes (ci-apr�s: le Service des enqu�tes), a �tabli que dix tracteurs � sellette immatricul�s en Russie tractent depuis 2002 des semi-remorques immatricul�s en Suisse propri�t�s de X.________ SA lors de transports transfrontaliers entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Selon X.________ SA, ces tracteurs � sellette sont mis � sa disposition par la soci�t� A.________ S�rl, � Moscou, qui les loue elle-m�me � leur propri�taire, la soci�t� B.________, � Moscou.
Le 19 mai 2004, le Service des enqu�tes a notifi� � X.________ SA une d�cision de perception subs�quente de 31'187 fr. 70, soit 14'858 fr. 45 de droits de douane et 16'329 fr. 25 de taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) sur les importations. Il a consid�r� que X.________ SA �tait bien la soci�t� qui exploitait les tracteurs et non pas la soci�t� A.________, de sorte que ces derniers devaient �tre d�douan�s et soumis � la TVA. Par d�cision du 11 novembre 2004, la Direction g�n�rale des douanes a rejet� le recours d�pos� par X.________ SA contre la d�cision du 19 mai 2004.
Par d�cision du 20 mars 2006, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes a rejet� le recours d�pos� par X.________ SA contre la d�cision du 11 novembre 2004. Elle a retenu en substance qu'une importation temporaire impliquait n�cessairement la r�exportation des marchandises concern�es et que le caract�re temporaire de l'importation ne pouvait �tre reconnu lorsque les importations se r�p�taient fr�quemment. Etant enti�rement libre de d�terminer l'usage qu'elle voulait en faire, X.________ SA avait le pouvoir de disposer des tracteurs en cause. En tant qu'entreprise suisse, elle ne pouvait se pr�valoir en Suisse des dispositions de la convention conclue � Istanbul le 26 juin 1990 relative � l'admission temporaire (Convention d'Istanbul; RS 0.631.24) et ne remplissait pas non plus les conditions du r�gime du passavant.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 20 mars 2006 par la Commission f�d�rale de recours et de constater que les redevances d'entr�e ne sont pas dues. Elle se plaint de la constatation inexacte et incompl�te des faits, de la violation de la Convention d'Istanbul et du droit f�d�ral en mati�re de douanes et de TVA.
La Commission f�d�rale de recours renonce � d�poser des observations. La Direction g�n�rale des douanes conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde notamment sur la Convention d'Istanbul, sur la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), sur la loi f�d�rale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10), sur la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA, loi sur la TVA; RS 641.20), sur l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative � la loi sur les douanes (OLD; RS 631.01) et sur l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le d�douanement int�rimaire de v�hicules routiers (RS 631.251.4), a �t� rendue par la Commission de recours en mati�re de douanes (art. 98 let. e OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 al. 1 let. b et 100 al. 1 let. h OJ).
En outre, d�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re des art. 109 al. 1 let. e et al. 3 LD et 66 LTVA.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).
3.1 D'apr�s l'art. 1 LD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises � travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la l�gislation douani�re. Les obligations douani�res comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la fronti�re (assujettissement au contr�le douanier) et le paiement des droits pr�vus par la loi (assujettissement aux droits de douane). En particulier, l'art. 1 LTaD exige que toutes les marchandises import�es ou export�es � travers la ligne suisse des douanes soient d�douan�es conform�ment au tarif g�n�ral figurant dans les annexes 1 et 2. Ces marchandises sont en outre soumises � la TVA sur les importations (art. 72 LTVA).
Sont r�serv�es les exceptions pr�vues par des trait�s, par des dispositions sp�ciales de lois ou par des ordonnances (art. 1 al. 2 LTaD et 74 LTVA). Toutefois, m�me si aucun droit de douane n'est per�u, l'importation de biens est soumise � l'imp�t sur les importations dans la mesure o� son exon�ration de cet imp�t n'est pas pr�vue express�ment (art. 73 al. 1 LTVA). Il n'est d� aucun droit de douane en particulier lorsque les conditions de la Convention d'Istanbul ou celles de l'art. 15 LD sont remplies (arr�t 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1). De m�me, il n'est d� aucun imp�t sur les importations en particulier lorsque, selon l'art. 74 chiffre 8 LTVA, les biens sont d�douan�s avec passavant en vue d'importation temporaire.
3.2 En l'esp�ce, les tracteurs � sellette ont franchi la ligne suisse des douanes. Quoi qu'en dise la recourante, les tracteurs en cause constituent bien des marchandises import�es en Suisse au sens des art. 1 LD et 1 LTaD; ces derniers sont donc en principe soumis aux obligations de d�douanement de l'art. 1 LTaD et � l'imp�t sur les importations (art. 73 LTVA). Il reste � examiner s'ils peuvent b�n�ficier du r�gime d'admission temporaire en franchise pr�vu par la Convention d'Istanbul, comme le pr�tend la recourante, ou du r�gime du passavant pr�vu par l'art. 15 LD et s'ils remplissent les conditions de l'art. 74 chiffre 8 LTVA pour �tre francs de la TVA sur les importations.
4.1 La Convention relative � l'admission temporaire conclue � Istanbul le 26 juin 1990 a �t� ratifi�e le 11 mai 1995 et est entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er ao�t 1995. La F�d�ration de Russie est �galement partie � la Convention d'Istanbul, qu'elle a ratifi�e le 18 avril 1996. D'apr�s l'art. 1 de la Convention d'Istanbul, on entend par admission temporaire le r�gime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes � l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions � l'importation de caract�re �conomique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), import�es dans un but d�fini et destin�es � �tre r�export�es, dans un d�lai d�termin�, sans avoir subi de modification, exception faite de leur d�pr�ciation normale par suite de l'usage qui en est fait. Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage � accorder l'admission temporaire, dans les conditions pr�vues par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes. Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, l'admission temporaire est accord�e en suspension totale des droits et taxes � l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions � l'importation de caract�re �conomique. Cette suspension vise aussi l'imp�t sur les importations (arr�t 2A.514/2001 du 29 juillet 2002, consid. 1 et arr�t 2A.519/1998 du 24 avril 2001 consid. 3).
L'Annexe C � la Convention d'Istanbul relative aux moyens de transport est entr�e en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769). Elle n'a en revanche pas �t� ratifi�e par la F�d�ration de Russie. D'apr�s les art. 2 et 5 de l'Annexe C, les moyens de transport � usage commercial b�n�ficient de l'admission temporaire, s'ils sont immatricul�s dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne �tablie ou r�sidant hors du territoire d'admission temporaire, et sont import�s et utilis�s par des personnes exer�ant leur activit� � partir d'un tel territoire. Les moyens de transport � usage commercial peuvent toutefois �tre utilis�s par des tiers, qui sont d�ment autoris�s par le b�n�ficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activit� pour le compte de celui-ci, m�me s'ils sont �tablis ou r�sident dans le territoire d'admission temporaire (art. 7 lettre a de l'Annexe C). L'art. 9 chiffre 1 de l'Annexe C pr�cise que la r�exportation des moyens de transport � usage commercial a lieu une fois achev�es les op�rations de transport pour lesquelles ils avaient �t� import�s.
4.2 En l'esp�ce, la F�d�ration de Russie n'ayant pas ratifi� l'Annexe C, il n'est pas certain que la recourante puisse se pr�valoir du r�gime d'admission temporaire pour des tracteurs immatricul�s dans cette F�d�ration. La question souffre de rester ouverte. En effet, � supposer qu'elle puisse en demander le b�n�fice, les conditions pour l'admission temporaire des tracteurs en cause ne seraient pas r�unies puisque, contrairement aux exigences de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, ces derniers restent stationn�s en Suisse entre les transports internationaux qu'ils effectuent au sein de l'Union europ�enne. La recourante ne conteste pas que les tracteurs stationnent en Suisse. Elle se borne � affirmer qu'ils sont destin�s � �tre r�export�s. Elle ne pr�cise toutefois pas la date de r�exportation. Du moment que les tracteurs en cause n'ont pas �t� r�export�s hors de Suisse "une fois achev�es les op�rations de transports pour lesquelles ils avaient �t� import�s" et qu'ils font de ce fait durablement partie des moyens d'exploitation de la recourante, ils sont int�gr�s dans l'�conomie suisse et ne peuvent b�n�ficier du r�gime d'admission temporaire conventionnel. En confirmant que les tracteurs en cause ne pouvaient b�n�ficier de l'admission temporaire pr�vue par l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, la Commission f�d�rale de recours n'a par cons�quent pas viol� le droit f�d�ral.
Au vu de ce qui pr�c�de, il n'est pas n�cessaire d'examiner si les autres conditions � l'admission temporaire de l'Annnexe C de la Convention d'Istanbul sont r�alis�es; en particulier, il n'est pas n�cessaire d'examiner si, comme elle le pr�tend, la recourante agissait comme tiers d�ment autoris� par A.________ et exer�ait son activit� pour le compte de cette soci�t� au sens de l'art. 7 lettre a de l'Annexe C. En effet, m�me dans cette hypoth�se, les tracteurs en cause ne remplissent pas la condition de r�exportation dans le d�lai pr�vu par l'Annexe C. Il n'est pas non plus n�cessaire d'examiner le grief de constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents formul� par la recourante, puisqu'il porte pr�cis�ment sur la nature de ses relations avec A.________.
5.1 D'apr�s l'art. 15 chiffre 1 LD, sous r�serve de l'art. 19 et des mesures de contr�le pr�vues pour les passavants et moyennant observation des conditions prescrites, la franchise des droits d'entr�e et des droits de monopole est accord�e pour les animaux de b�t et de selle venant de l'�tranger, les v�hicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pi�ces du m�canisme et les pi�ces de rechange n�cessaires, qui am�nent en Suisse des personnes ou des marchandises et qui retournent ensuite � l'�tranger. D'apr�s l'art. 47 al. 1 LD, les marchandises d�sign�es notamment � l'art. 15 peuvent, moyennant observation des prescriptions de la pr�sente loi ou des r�glements, �tre d�douan�es avec passavant contre paiement ou garantie des droits de douane et autres droits. L'art. 47 al. 3 LD pr�voit que le passavant d�livr� par le bureau de douane sert d'acquit de douane, les r�glements pouvant pr�voir, pour des cas d�termin�s, le remplacement du passavant par une inscription dans les registres officiels (trafic sur simple inscription).
Selon l'art. 31 al. 1 OLD, sont admis en franchise, sous r�serve des mesures de contr�le pr�vues � l'al. 4 et moyennant observation des conditions prescrites, les v�hicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pi�ces m�caniques et les pi�ces de rechange, qui am�nent en Suisse des personnes et des marchandises et qui retournent ensuite � l'�tranger. Ces v�hicules doivent faire l'objet d'un d�douanement int�rimaire � la fronti�re, dans la r�gle, avec passavant. N�anmoins, dans le trafic par route, et en particulier dans le trafic rural de fronti�re, le d�douanement peut avoir lieu par simple inscription, avec ou sans garantie des droits, pourvu qu'il n'en r�sulte pas d'inconv�nients et que les animaux et v�hicules soient replac�s sous contr�le douanier et r�export�s dans les quarante-huit heures qui suivent le d�douanement. Les art. 103 et 104 OLD donnent des pr�cisions sur les modalit�s qui doivent �tre suivies au passage de la douane.
5.2 En l'esp�ce, les formalit�s au passage de la douane par les tracteurs en cause n'ont pas �t� respect�es. Aucun passavant n'a �t� d�livr� et les conditions de d�douanement par inscription ne sont pas non plus remplies. La recourante ne conteste d'ailleurs pas, � juste titre, que les conditions d'admission en franchise selon la proc�dure du passavant fix�es par l'art. 15 LD et ses dispositions d'ex�cution, en particulier l'art. 3 de l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le d�douanement int�rimaire de v�hicules routiers qu'elle consid�re � tort comme une disposition d'ex�cution de la Convention d'Istanbul, ne sont pas remplies.
Les conditions de l'art. 15 LD n'�tant pas remplies, celles de l'art. 74 chiffre 8 LTVA ne le sont par cons�quent pas non plus.
Aucune exception au d�douanement et � l'importation en franchise d'imp�t n'�tant r�alis�e, les dix tracteurs � sellette en cause devaient �tre soumis aux droits de douane (art. 1 LTaD) ainsi qu'� l'imp�t sur les importations (art. 72 ss LTVA).
6.1 L'art. 9 LD pr�voit notamment que les personnes qui transportent des marchandises � travers la fronti�re, ainsi que leurs mandants sont assujettis au contr�le douanier (al. 1). D'apr�s l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contr�le douanier et par celles d�sign�es � l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est import�e ou export�e. Le cercle des assujettis aux droits de douane (art. 13 LD) va au-del� de celui des personnes astreintes au contr�le douanier en vertu de l'art. 9 LD (cf. Ernst Blumenstein, Grundz�ge des schweizerischen Zollrechts, Berne 1931, p. 19-20). Ces deux dispositions doivent en outre �tre interpr�t�es de mani�re large afin que toutes les personnes �conomiquement int�ress�es � l'importation ou � l'exportation des marchandises en cause r�pondent desdits droits (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; 107 Ib 198 consid. 6a-b p. 199-200; 89 I 542 consid. 4 p. 545-546). Selon l'art. 75 LTVA, est assujetti � l'imp�t sur les importations quiconque est assujetti aux droits de douanes.
6.2 En l'esp�ce, c'est � bon droit que la Commission f�d�rale de recours a consid�r� que les tracteurs � sellette ont �t� import�s pour le compte de la recourante. Selon les constatations de la Commission f�d�rale, gr�ce � la procuration que lui a donn�e A.________, la recourante disposait en effet des pleins pouvoirs et �tait de ce fait enti�rement libre de d�terminer l'usage qu'elle entendait faire des tracteurs immatricul�s en Russie. Elle ne le conteste pas puisqu'elle affirme m�me qu'elle n'�tait que l'interm�diaire de la soci�t� A.________ et qu'elle percevait � cet effet des commissions sur le chiffre d'affaires r�alis� par les tracteurs � sellette. Elle �tait par cons�quent �galement �conomiquement int�ress�e � l'importation des tracteurs en cause, qui remorquaient ses propres v�hicules immatricul�s en Suisse. Etant la personne pour le compte de laquelle les tracteurs ont �t� import�s, la recourante �tait assujettie au paiement des droits de douanes conform�ment � l'art. 13 LD. Il s'ensuit qu'elle �tait �galement assujettie � l'imp�t sur les importations (art. 75 LTVA).
7.1 En vertu des art. 80 al. 1 LD et 88 al. 1 LTVA, la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable en mati�re de douane et d'imp�t sur les importations. Sous la note marginale "assujettissement � une prestation ou � une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA pr�voit que lorsque, � la suite d'une infraction � la l�gislation administrative f�d�rale, c'est � tort qu'une contribution est r�duite ou n'est pas per�ue, la contribution non r�clam�e, ainsi que les int�r�ts, seront per�us apr�s coup, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable. Aux termes de l'art. 12 al. 2 DPA, est assujetti � la prestation ou � la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a re�u l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne d�pend pas de l'existence d'une faute ou, � plus forte raison, d'une poursuite p�nale (ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221). Il s'ensuit que la personne assujettie au paiement de la contribution conform�ment � l'art. 13 LD et � l'art. 75 al. 1 LTVA est sans autre tenue � restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 306 consid. 2 p. 309 et les r�f�rences cit�es).
7.2 En l'esp�ce, les tracteurs en cause ont franchi la douane suisse alors que ni les conditions pour une admission temporaire au sens de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul ni celles relatives � la d�livrance d'un passavant au sens de l'art. 15 chiffre 1 LD ni celles relatives � l'admission en franchise de l'imp�t sur les importations (art. 74 chiffre 8 LTVA) n'�taient remplies. Cet �tat de fait tombe sous le coup des art. 74 ch. 9 LD et 85 al. 1 LTVA qui sanctionnent l'infraction qui consiste notamment � admettre en franchise des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites � cet effet. Etant assujettie au paiement des droit de douane en vertu de l'art. 13 LD et au paiement de l'imp�t sur les importations au sens de l'art. 75 al. 1 LTVA, la recourante est donc tenue de restituer les redevances qui n'ont pas �t� per�ues en application de l'art. 12 DPA.
Par cons�quent, en confirmant que la recourante �tait assujettie au paiement des droits de douane ainsi qu'au paiement de l'imp�t sur les importations, dont les montants ne sont au demeurant pas contest�s, la Commission f�d�rale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.

References: art. 99
 art. 99
 art. 97
 art. 109
in fine
 art. 1
 art. 2
 art. 103
 ATF 
 art. 80
 art. 74