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Timestamp: 2020-02-16 21:16:21+00:00

Document:
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME VIENNE ET MME FRANSSEN
La problématique de l'interdiction de fumer dans les établissements horeca fait l'objet de plusieurs propositions de loi, à savoir:
— la proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, déposée par MM. Ide et Claes (doc. Sénat, nº 4-601);
— la proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, déposée par M. Claes et consorts (doc. Sénat, nº 4-1141).
En outre, la commission des Affaires sociales du Sénat et la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société de la Chambre des représentants ont consacré une première réunion commune, le 20 mai 2008, à l'évaluation de l'interdiction de fumer dans les établissements horeca en 2007. Des représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont été entendus. Ces deux commissions ont organisé une seconde réunion, le 3 juin 2008, en vue d'entendre une série d'intervenants de différents secteurs et de connaître leur position sur une éventuelle généralisation de cette interdiction. Le compte rendu des discussions menées à cette occasion figure dans le document du Sénat, nº 4-798/1.
La proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-601) a été examinée par la commission des Affaires sociales les 11 et 25 juin et le 9 juillet 2008 en présence de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. La proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-1141) a été discutée le 23 juin 2009 en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Le 9 juillet 2009, la Chambre des représentants a toutefois adopté, par 81 voix contre 41 et 16 abstentions, le projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-1392/1), qui vous est soumis et qui a été déposé initialement en tant que proposition de loi de Mme Nathalie Muylle et M. Jef Van den Bergh (doc. Chambre, nº 52-1768/1). Ce projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale, a été transmis au Sénat le 10 juillet 2009 et a été évoqué le 16 juillet 2009. La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 20 octobre et 10 novembre 2009, en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale.
Le compte rendu de la discussion des propositions de loi déposées au Sénat — à savoir la proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-601) et la proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-1141) — fait l'objet du chapitre II du présent rapport.
Le compte rendu de l'examen du projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, qui a été approuvé par la Chambre des représentants et évoqué par le Sénat, figure au chapitre III du présent rapport.
Les votes sur ce dernier projet de loi et sur les amendements qui y ont été déposés font l'objet du chapitre IV du présent rapport.
II. DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE LOI DÉPOSÉES AU SÉNAT
A. Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-601)
a. Exposé introductif.
L'auteur de la proposition de loi, M. Claes, explique que le texte à l'examen a également été déposé à la Chambre (doc. Chambre, nº 52-1768/1). Il est le fruit d'une longue réflexion ainsi que d'une enquête de terrain et s'inspire des anciennes propositions de loi que des membres de son groupe ont déposées sur le sujet sous les précédentes législatures.
C'est en 2005 que le ministre de la Santé publique de l'époque, M. Demotte, a proposé d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants. Cette mesure fut annoncée à l'époque comme une première étape vers une interdiction de fumer qui devrait être réalisée pour 2010.
M. Brotchi a déposé, en 2005 aussi, une proposition ayant le même objet, à savoir une interdiction de fumer dans les restaurants et les cafés.
Lorsque la proposition de loi à l'examen a été présentée à la presse en février, elle a suscité un très grand nombre de réactions, tant positives que négatives. Près de 80 % des réactions étaient toutefois positives, une minorité trouvant que la proposition allait trop loin.
M. Claes a dressé un tableau récapitulatif établissant une comparaison entre la législation actuelle et la proposition à l'examen. Il en ressort que le régime applicable ne sera pas forcément plus sévère dans tous les cas de figure. Au contraire, il sera plus permissif qu'actuellement dans certains cas. Il ne s'agit certainement pas de diaboliser les fumeurs, mais de réglementer le tabagisme.
M. Claes attire tout d'abord l'attention sur la date d'entrée en vigueur de sa proposition, à savoir le 1er juillet 2010. L'expérience à l'étranger montre en effet que faire démarrer l'interdiction de fumer pendant les mois d'été facilite la transition pour les fumeurs. Ce point est bien sûr négociable.
Le principe qui sous-tend la proposition de loi est que le tabagisme passif est plus dangereux qu'on ne le croit. Le public doit donc être protégé contre le tabagisme passif involontaire. Quand il entre dans un établissement, le non-fumeur doit avoir la certitude qu'il n'y aura plus de fumée. La proposition prévoit en outre des dispositifs techniques pour les fumeurs. Les personnes qui veulent fumer peuvent le faire, mais il n'est plus autorisé de faire respirer de la fumée à un non-fumeur qui n'en a pas délibérément fait le choix.
Pour le reste, M. Claes renvoie à son tableau, qui donne un aperçu de la réglementation actuelle et du régime qu'il propose.
Il ressort de ce schéma que rien ne change en ce qui concerne la situation A). Fumer à la maison ou en plein air demeure autorisé, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays. En Australie, par exemple, une interdiction de fumer a été instaurée dans certains parcs. Il est également permis de fumer à toutes les terrasses des établissements horeca, tout comme dans les locaux privés qui appartiennent à un établissement horeca et qui relèvent de la sphère privée.
La situation B) se rapporte aux lieux de travail. En principe, on ne pourra plus fumer au travail, sauf si un fumoir a été aménagé et après avis du CPPT. M. Claes indique qu'à l'heure actuelle, les 70 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l'horeca sont les seules à ne bénéficier d'aucune protection contre le tabagisme au travail. La nouvelle législation prévoit qu'un fumoir pourra être aménagé sur chaque lieu de travail, à condition que celui-ci soit pourvu d'un système d'extraction de fumée et après avis du CPPT. Les fumeurs ne devront donc pas se rendre à l'extérieur pour fumer.
La situation C) concerne les espaces publics sans lien avec le secteur horeca. En l'espèce, il s'agit par exemple des salles de réunion, des locaux communaux ou paroissiaux, des maisons de jeunes, des centres culturels ou des bibliothèques. La législation actuelle prévoit que tous ces espaces sont soumis à une interdiction totale de fumer. Ce n'est que s'ils disposent d'une patente qu'ils relèvent de la réglementation relative au secteur horeca. La réglementation proposée par M. Claes prévoit de donner également la possibilité à ces espaces publics de se doter d'un fumoir ou d'installer une tente à fumeurs à l'extérieur. Il s'agit donc d'une extension considérable par rapport à la législation actuelle. Les personnes qui louent une salle des fêtes, par exemple, pourront donc prévoir un dispositif pour les fumeurs. Il ne faut pas perdre de vue que, dans ce genre de situations, la réglementation actuelle est allègrement bafouée.
Cette situation concerne aussi les maisons de jeunes. L'auteur comprend qu'il soit difficile, du point de vue de la santé publique, d'autoriser l'installation d'un fumoir dans les maisons de jeunes. Mais un problème se pose à l'heure actuelle. En effet, si une maison de jeunes est située à proximité d'un café fréquenté par des jeunes, ce qui n'est pas rare, on se trouve alors face à une situation où les jeunes peuvent fumer autant qu'ils le veulent dans le café et pas dans la maison de jeunes. La nouvelle réglementation propose que ces deux types d'espaces soient soumis à des règles identiques.
La situation D) concerne les restaurants, pour lesquels la réglementation proposée par M. Claes ne prévoit aucun changement. Le sénateur indique que l'instauration de l'interdiction de fumer dans les restaurants a suscité de grandes de controverses. Aujourd'hui, toutes les critiques se sont tues et tout le monde trouve normal de ne pas fumer dans les restaurants.
Les catégories E) et F) concernent les cafés et les tavernes. Il s'agit d'établissements pouvant servir des repas légers et où moins d'un tiers des achats concernent de la nourriture. Le dernier critère doit encore être analysé de manière plus approfondie. Les aliments sont achetés à un prix réduit mais ils sont vendus beaucoup plus cher. Sur ceux-ci, la marge est donc sensiblement plus élevée que sur les boissons. Nombreux sont donc les établissements qui n'ont guère de difficultés à se maintenir en dessous de la marge prévoyant un tiers de denrées alimentaires et certains restaurants sont redevenus des tavernes afin de permettre à leurs clients de pouvoir fumer à nouveau.
Les débits de boissons fermés situés en dehors d'un complexe sportif sont soumis à la même réglementation; une distinction est faite selon que leur superficie est inférieure ou supérieure à 50 m².
Vu la réglementation actuelle, ces catégories se trouvent confrontées à des situations très singulières. Ainsi, si vous mangez un biefsteak-frites dans un restaurant, vous ne pouvez pas fumer, mais si vous mangez le même repas dans la taverne d'à côté, vous êtes autorisé à fumer.
Pour ce type de situations, la nouvelle réglementation prévoit de n'autoriser le tabagisme que dans des fumoirs dotés d'un système d'extraction de fumée ou dans une tente à fumeurs, y compris dans les établissements d'une superficie inférieure à 50m². Il est un fait que pour les petits établissements, les choses ne sont pas si simples. C'est pourquoi M. Claes déclare avoir longuement réfléchi à la question. Comment, en effet, les petits cafés populaires peuvent-ils mettre tout cela en place ? Il préfère que l'on instaure une législation claire et transparente, exempte d'exceptions. Les petits établissements devront donc se conformer à la réglementation et prévoir eux aussi un fumoir ou une tente à fumeurs.
M. Claes est bien conscient qu'il n'est pas toujours évident d'installer une tente à fumeurs, surtout en milieu urbain, où l'on ne dispose pas toujours d'une cour ou d'un trottoir. C'est pourquoi il demande que les régions se montrent coopératives en délivrant des autorisations pour l'installation d'auvents et en faisant preuve d'une certaine tolérance en ce qui concerne l'aménagement de tentes à fumeurs.
La catégorie G) concerne les débits de boissons dans un complexe sportif. Pour eux, la nouvelle réglementation n'introduit aucun changement par rapport aux règles actuelles.
Pour la dernière catégorie H), à savoir les cafés ouverts dans des espaces publics, la réglementation demeure également inchangée.
En résumé, on peut dire que la nouvelle législation entend fixer des règles claires pour lutter contre le tabagisme passif, qui devrait désormais être exclu. En outre, elle prévoit un certain nombre de dispositifs techniques pour les fumeurs dans les établissements horeca.
M. Claes souhaite formuler encore quelques remarques. En ce qui concerne la déductibilité fiscale de l'installation de fumoirs, d'extracteurs de fumée et d'autres dispositifs du même genre, il signale que l'extraction des fumées est déjà une obligation dans les cafés depuis 1991. La proposition du MR prévoit la possibilité de prendre des mesures compensatoires par voie d'arrêté royal. C'est effectivement une possibilité. On peut comprendre que les établissements qui ont investi dans l'installation de fumoirs depuis l'instauration de la nouvelle législation ne veuillent pas perdre leur investissement. Ils pourront en effet conserver leurs fumoirs. Toutefois, un problème qui pourrait se poser a trait à l'éventualité que des fumoirs aient été installés antérieurement à des endroits où cela n'est désormais plus possible. Il faut également examiner l'opportunité de maintenir une déductibilité fiscale pour l'installation de fumoirs, d'extracteurs de fumée, d'une terrasse couverte ou d'une tente à fumeurs, mais c'est une question qui sera examinée plus tard et peut-être dans une autre commission.
M. Claes déclare que le sort du personnel du secteur horeca est l'une des préoccupations qui l'ont poussé à rédiger la proposition de loi à l'examen. À l'heure actuelle, 130 000 employés du secteur n'ont tout simplement pas le choix. Un patron de café est certes souvent un travailleur indépendant, mais même lui n'a pas vraiment le choix aujourd'hui. Beaucoup de patrons de cafés sont favorables à la proposition de loi, mais ils n'osent pas le dire à cause du contrôle social exercé par leurs clients. C'est pourquoi ils disent qu'il sera préférable que l'interdiction soit générale et qu'elle soit instaurée pour tout le monde au même moment, de manière à éviter une concurrence déloyale entre les établissements horeca.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que la proposition de loi vise à autoriser dès à présent l'installation de fumoirs dans les espaces publics, sans attendre 2010. Les établissements publics, les maisons de jeunes, etc., pourront ainsi être plus vite équipés d'un fumoir.
Une autre remarque concerne le fait que les tavernes et les cafés peuvent d'ores et déjà devenir des cafés sans tabac en installant un fumoir ou une tente à fumeurs. Cet argument est invoqué par plusieurs partis, qui préfèrent laisser chacun décider librement s'il veut ou non franchir le pas. Mais dans la pratique, aucun café — ou presque — ne décide de devenir un établissement non-fumeurs. En ce qui le concerne, M. Claes a décidé volontairement, le 1er janvier 2007, d'interdire le tabac dans son café. Il a pu constater deux effets positifs de cette décision: une augmentation du chiffre d'affaires et une arrivée massive de nouveaux clients. Il a en outre veillé à bien accueillir les fumeurs, lesquels n'ont dès lors pas déserté l'établissement. Il est donc parfaitement possible de franchir le pas sans subir de préjudice financier.
Si la proposition de loi est adoptée, plusieurs lobbies ne manqueront pas d'exercer des pressions en alléguant qu'une telle mesure est inconcevable pour les petits commerçants. M. Claes est cependant persuadé qu'une fois la mesure introduite, elle sera très rapidement appréciée. Par ailleurs, la majorité des fumeurs est favorable au règlement prévu par la proposition de loi à l'examen. En effet, les fumeurs ne veulent pas imposer le tabagisme passif à d'autres personnes; ils souhaitent surtout pouvoir fumer tranquillement leur cigarette ou leur cigare. Le texte à l'examen leur offre également cette possibilité. Lorsque l'interdiction générale de fumer sera décrétée, il y aura certainement des fumeurs qui arrêteront un moment de fréquenter les cafés, mais cela ne durera qu'un temps car les contacts sociaux leur manqueront.
Selon M. Claes, l'interdiction de fumer représente aussi une fantastique opportunité d'attirer un nouveau public, comme les familles avec de jeunes enfants. Ce public reconnaissant se rendra beaucoup plus facilement dans un café sans tabac.
Le secteur horeca devrait voir le côté positif des mesures proposées; ce n'est pas en se lamentant qu'il donnera de lui une bonne image. M. Claes est bien conscient que l'horeca est un secteur en difficulté; il met l'accent sur la possibilité d'aider les établissements horeca à se repositionner durant la période transitoire. La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique peut y contribuer, sans que cela coûte nécessairement beaucoup d'argent. De simples propositions efficaces et des brochures seraient déjà très utiles pour de nombreuses personnes.
M. Fournaux estime nécessaire de relancer le débat sur l'interdiction de fumer, car la situation actuelle manque de clarté. Une nouvelle proposition doit, en tout cas, permettre d'échapper à une situation hypocrite. Les systèmes actuels ne sont pas satisfaisants. Un simple panneau séparant les fumeurs des non-fumeurs serait pour ainsi dire suffisant.
Un autre élément concerne la concurrence loyale ou déloyale. Il faut naturellement éviter d'instaurer des règles qui créent de facto une situation de concurrence déloyale entre certaines catégories d'établissements. C'est également un facteur très important dont il faut tenir compte dans le cadre de l'introduction d'une interdiction de fumer.
En ce qui concerne la proposition de loi à l'examen, il semble superflu, pour M. Fournaux, d'opérer une distinction entre les espaces privés et les espaces publics. Il est évident qu'une telle interdiction ne sera jamais d'application dans les espaces privés.
Sur un plan plus technique, M. Fournaux demande ce que l'on entend précisément par « fumoir ». C'est un élément relativement essentiel dans le cadre de la proposition de loi en discussion, qui ne vise en effet pas à instaurer une interdiction générale de fumer mais qui entend fixer le cadre général dans lequel il sera quand même encore permis de fumer. M. Claes pourrait-il donner de plus amples informations à ce sujet ? Comment concrètement pourra-t-on aménager un tel fumoir ?
À titre d'exemple, M. Fournaux évoque l'existence d'un fumoir à l'hôpital de Dinant. L'atmosphère suffocante de ce local en a fait plus une salle de torture qu'un fumoir. Cela prouve que l'installation d'un fumoir n'est pas toujours chose aisée, particulièrement quand il s'agit d'un grand établissement comme une discothèque, avec un fumoir qui devra pouvoir accueillir des dizaines voire des centaines de fumeurs. L'installation d'un fumoir peut également poser problème aux petits établissements. Il faut en effet dégager la place nécessaire à cet effet, ce qui n'est pas toujours simple.
Vu les problèmes précités, M. Fournaux se demande s'il ne serait pas préférable de laisser aux établissements horeca le choix d'être accessibles aux fumeurs ou aux non fumeurs. Si cette information est clairement communiquée aux clients, ceux-ci pourront faire leur choix en toute connaissance de cause.
Enfin, il fait remarquer que tous les chiffres qu'il a déjà lus dans ce dossier sont contredits par des chiffres provenant d'autres études. Ne serait-il pas possible d'obtenir des chiffres objectifs d'autres pays européens où l'interdiction de fumer est déjà en vigueur ? Sur la base des modestes contacts individuels qu'il a eus avec le secteur horeca, l'intervenant a l'impression que les établissements qui ont instauré une interdiction de fumer ont été sévèrement pénalisés par leurs clients.
Mme Durant insiste sur la nécessité de clarifier la situation. La réglementation en vigueur n'est pas du tout satisfaisante. L'intervenante plaide pour que l'on ait le courage de faire le nécessaire pour prendre une décision simple et claire. Elle-même est favorable à une interdiction générale, qui ne devra toutefois pas être instaurée du jour au lendemain. La question qui se pose dès lors est de savoir comment encadrer le secteur dans la transition vers des établissements non-fumeurs. Les Régions et Communautés devraient pouvoir apporter leur contribution à cet égard, mais de préférence pas en subventionnant des appareils de chauffage extérieur. Pourquoi le fumeur ne pourrait-il pas enfiler sa veste rapidement et aller fumer dehors ? Et, comme elle le constate dans son propre entourage, on s'y fait vite.
Il est très important de donner la préférence à une solution claire plutôt qu'à une demi-mesure. L'intervenante se rappelle les débats passionnés qui eurent lieu, il y a quelques années, à Bruxelles à l'occasion de la suppression d'une bande affectée à la circulation automobile au profit de l'aménagement d'une piste cyclable rue de la Loi. Une fois que la décision est mise en œuvre, plus personne ne veut revenir à l'ancienne situation. Une grande campagne d'information doit bien entendu accompagner de telles décisions.
Mme Durant estime qu'il faudra surtout convaincre les établissements de plus petite taille des avantages que présente leur conversion en établissements non-fumeurs. Ce sont évidemment ces établissements qui courront les plus grands risques. Il se peut même que les choses tournent mal pour certains d'entre eux. D'où l'importance d'une information et d'un accompagnement de qualité, qui mettent assurément l'accent sur les avantages d'un café non-fumeurs. L'on oublie parfois que nombreux sont ceux qui aiment se retrouver dans un établissement non-fumeurs.
Mme Vienne perçoit une nette volonté du législateur de clarifier la loi existante. En outre, il est évident que les fumeurs n'ont pas l'intention de porter préjudice à autrui. Le but ne saurait être de stigmatiser les fumeurs au sein de la population en les décrivant comme de mauvais citoyens qui provoquent le cancer des non-fumeurs. Cette approche serait erronée.
Un aspect brièvement évoqué au cours de la discussion menée conjointement avec la Chambre a alerté l'intervenante: l'idée de la « responsabilisation » émise par un collègue. Mme Vienne s'oppose résolument à ce qu'à l'avenir les fumeurs doivent prendre eux-mêmes en charge le financement des soins nécessités par un cancer dû à leur tabagisme. Elle souligne que les personnes se trouvant dans une situation sociale plus précaire sont plus vulnérables que d'autres à l'assuétude au tabac et à l'alcool. Les mesures qui lient le remboursement des soins médicaux d'une personne à son comportement individuel sont inacceptables.
Mme Vienne est clairement en faveur d'une interdiction de fumer, mais il est essentiel de procéder sans stigmatiser le fumeur. À titre d'exemple, elle fait référence à deux expériences personnelles. Elle est récemment allée chercher son fils dans un local de la radio locale, sans l'apercevoir de prime abord en raison de la densité de la fumée. Cela prouve que la législation actuelle ne comporte pas de définition suffisamment claire de ce qu'il faut entendre par « espace public ». Elle cite ensuite l'exemple du repas annuel qu'elle organise, au cours duquel il était interdit de fumer cette année-ci. De nombreuses personnes qui étaient venues avec des enfants se sont montrées particulièrement ravies de se retrouver dans un environnement sans tabac et sont restées plus longtemps que les autres années. Selon Mme Vienne, ces deux petits exemples établissent qu'une réglementation claire ne fait pas obstacle au bon fonctionnement d'un café. Elle est en faveur de l'aménagement d'un espace fumeur, tout en précisant que selon elle, ce dernier ne doit pas être soutenu financièrement par les pouvoirs publics. L'exploitant d'un café n'est en effet pas obligé de réaliser cet aménagement.
Enfin, l'intervenante signale qu'une proposition de loi relative à l'interdiction de fumer a été déposée tant à la Chambre qu'au Sénat. Comment les travaux vont-ils avoir lieu dans la pratique ? Dans quelle assemblée la discussion aura-t-elle lieu ? Initialement, l'examen de ce dossier a été effectué au sein d'une commission conjointe, mais en sera-t-il encore ainsi à présent ?
M. Claes est disposé, en concertation avec la ministre de la Santé publique, à faire aboutir d'autres propositions ou à évaluer les propositions existantes. Le problème de la concurrence déloyale qu'a évoqué M. Fournaux a été à l'origine de la proposition de loi à l'examen. Des plaintes ont été émises par des restaurateurs parce qu'il est interdit de fumer dans les établissements où l'on mange. Les exploitants font remarquer que des clients partent après le repas et terminent la soirée dans le café d'en face où il est en revanche autorisé de fumer. C'est là une source de frictions dans le monde de la restauration. De plus, dans ce secteur, l'on fait une distinction entre les tavernes et les restaurants, en ce sens que les tavernes doivent comporter une zone fumeurs et une zone non-fumeurs. Dans la pratique, cela signifie qu'un non-fumeur peut être installé à côté de la table d'un fumeur, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de séparer physiquement ces deux zones. Dans un restaurant, les clients doivent fumer dans la zone réservée à cet effet.
La proposition prévoit que le tabagisme passif n'est plus toléré, mais elle permet d'installer un fumoir dans chaque établissement. Il va de soi que ce fumoir doit être aménagé correctement. Il doit être équipé d'une bonne installation d'extraction des fumées. M. Claes sait que certains employeurs installent un fumoir aussi ostensiblement que possible sur le lieu de travail afin de dissuader ainsi les travailleurs de fumer trop, avec la forte pression du contrôle social.
M. Claes est entièrement d'accord avec Mme Durant lorsqu'elle affirme que le législateur doit avoir le courage de modifier cette loi. Le parlement doit parfois jouer un rôle de pionnier et ne peut pas toujours se contenter de suivre l'opinion publique. L'intervenant souscrit également à la suggestion d'associer les régions à la problématique en leur faisant installer des marquises ou des tentes. Les fumeurs doivent avoir au moins la possibilité d'être protégés de la pluie lorsqu'il n'y a pas de fumoir à l'intérieur du bâtiment.
À titre de comparaison, M. Claes cite l'exemple de l'instauration des rues commerçantes piétonnières, mesure à laquelle tous les commerçants étaient initialement opposés et dont ils sont ensuite devenu chauds partisans. Cela montre bien qu'il faut parfois oser prendre certaines mesures.
Il est certainement nécessaire de prévoir des mesures transitoires, ce dont sa proposition tient d'ailleurs compte en prévoyant une période de transition de deux ans, qui laissera amplement le temps aux établissements horeca de choisir la voie qu'ils désirent suivre. Il est clair que certains propriétaires n'auront plus envie d'investir et préféreront cesser leur activité. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le secteur enregistre déjà actuellement un grand nombre de faillites, ce qui démontre la nécessité de soutenir également le secteur horeca dans d'autres domaines.
Selon son auteur, la proposition de M. Claes rencontre entièrement les observations de Mme Vienne et elle a été rédigée dans le souci d'éviter de stigmatiser les fumeurs.
Les auditions qui ont eu lieu ont permis de dégager plusieurs points de vue. D'une part, les représentants de la ligue contre le cancer affirment que la santé prime tout et qu'il est nécessaire d'imposer une interdiction totale de fumer, sans aucune facilité pour les fumeurs. C'est un point de vue clair et compréhensible. Par ailleurs, les représentants du secteur horeca demandent que l'on tienne compte des conditions économiques. M. Claes estime que sa proposition trouve un point d'équilibre entre les deux positions, en affirmant d'une part que le tabagisme passif n'est plus toléré, mais en laissant d'autre part la possibilité d'installer des fumoirs et des tentes pour fumeurs de manière à tenir compte des souhaits du secteur horeca et des fumeurs.
M. Claes est convaincu que le résultat final sera positif pour le secteur horeca. Les clients viendront en plus grand nombre et les clients présents passeront plus de temps dans les établissements horeca, a fortiori les familles avec de jeunes enfants. Il faut du temps pour qu'un établissement se repositionne car il faut que les non-fumeurs prennent conscience du fait que l'établissement en question est devenu non-fumeurs.
Selon Mme Vienne, une compensation fiscale n'est pas nécessaire. M. Claes estime que cela mérite réflexion, mais que le secteur peut poser des questions concernant des investissements consentis par le passé, qui ne satisfont plus aux nouvelles normes.
M. Claes précise enfin qu'il a déposé deux amendements à sa proposition. Il espère que la proposition pourra servir de base pour parvenir à un accord sur le sujet.
Selon Mme Durant, le secteur horeca est typiquement un secteur où les petites entreprises sont celles qui courent le plus de risques. Dans quelle mesure serait-il possible, parallèlement à la proposition à l'examen en matière de santé, de collaborer avec la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur les questions du secteur horeca afin de soutenir autrement les personnes concernées ? Elle pense par exemple au système de cotisations sociales appliqué en Espagne, où un montant forfaitaire, déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'établissement, est payé par membre du personnel. De telles mesures de soutien aideraient le secteur à mieux faire face à une éventuelle interdiction de fumer.
Mme Vienne aimerait connaître le nombre d'établissements horeca dont le propriétaire est un petit indépendant et le pourcentage d'établissements appartenant à de grandes brasseries. La politique menée à l'égard d'un petit indépendant ne doit pas être la même que celle menée vis-à-vis d'une grande brasserie propriétaire de plusieurs dizaines d'établissements. Ces établissements ont en effet beaucoup plus de moyens et courent moins de risques.
M. Fournaux estime que la donne peut complètement changer ces prochaines années en raison de la réglementation européenne en matière de monopoles. Les grandes brasseries ne peuvent plus acheter d'établissements ni être propriétaires de l'entreprise commerciale, de sorte que les vrais indépendants seront de plus en plus nombreux.
Mme Durant aimerait également que la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique précise quels sont les caractéristiques, les desiderata et les exigences du secteur. Il serait également intéressant de connaître la part que représentent les grandes brasseries. Elle souligne l'importance économique et sociale des établissements horeca dans les villes et les communes: ils représentent beaucoup plus que les seules grandes brasseries. Il faut préserver la spécificité des petits établissements, qui font office d'espaces de rencontre dans les communes et les villages.
M. Claes fait remarquer que la même considération figure dans les développements de sa proposition. La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique a également déjà répondu à des questions concernant son plan horeca. Il se réjouit que l'opposition soit disposée à collaborer positivement à la proposition à l'examen. Enfin, il invite les membres de la commission à se rendre, à ses propres frais, dans son établissement horeca pour examiner comment une interdiction de fumer peut être mise en œuvre.
M. Fournaux est d'accord avec Mme Durant pour rechercher des pistes afin de soutenir le secteur horeca. Il souligne que des différences régionales sont possibles. Par exemple, les établissements horeca qui offrent également l'hébergement sont soumis à des prescriptions de sécurité incendie très strictes et parfois très onéreuses. C'est la raison pour laquelle certains exploitants transforment leur établissement pour qu'il passe de la catégorie « hôtel » à la catégorie « bed & breakfast ». Par ailleurs, il faut tenir compte, au niveau fédéral, de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, qui demande souvent des investissements dans la cuisine.
Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, souhaite brosser une esquisse économique de la situation du secteur horeca à la lumière de l'instauration d'une interdiction générale de fumer.
Les statistiques disponibles des services publics concernés et des fédérations du secteur horeca ne permettent pas de dire combien d'exploitants de débits de boissons sont indépendants et combien travaillent sous contrat de brasserie. En revanche, les données de la TVA permettent d'établir, sur la base des « codes NACE », une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales en ce qui concerne l'assujettissement au régime de la TVA. On distingue quatre « codes NACE »: un pour les restaurants et services de restauration mobile (code 5610), un pour les services des traiteurs (code 5621), un pour les autres services de restauration (code 5629) et un pour les débits de boissons (code 5630). La première catégorie — les restaurants et les services de restauration mobiles — compte 15 316 personnes morales et 11 247 personnes physiques assujetties à la TVA, soit un total de 26 563 unités. Dans la catégorie des services des traiteurs, on dénombre 1 075 personnes morales et 2 214 personnes physiques assujetties à la TVA, soit 3 289 assujettis au total. Pour la troisième catégorie — les autres services de restauration — les chiffres sont de 985 personnes morales et 316 personnes physiques assujetties au régime de la TVA, ce qui représente un total de 1 301 unités; enfin, la quatrième catégorie — celle des débits de boissons — compte 8 805 personnes morales et 11 560 personnes physiques, soit un total de 20 365 assujettis à la TVA.
Pour l'ensemble du secteur horeca, on obtient donc un total de 26 181 personnes morales et 25 337 personnes physiques, ce qui donne un total général de 51 518 assujettis à la TVA dans le secteur. L'analyse des chiffres montre qu'environ la moitié — 49 % — des exploitants sont des personnes physiques. En ce qui concerne les débits de boissons, on atteint même un taux de 56 % de personnes physiques.
On ne dispose actuellement d'aucune statistique officielle sur le nombre d'exploitants sous contrat de brasserie. En outre, la distinction entre les personnes physiques et les personnes morales ne permet pas de déterminer si un exploitant a les moyens financiers d'installer un fumoir. La ministre a également demandé les chiffres en matière d'emploi, mais ceux-ci ne sont pas disponibles par branche du secteur horeca. Pour l'ensemble du secteur, il était question de 117 224 personnes en 2002, contre 118 793 personnes en 2006. On peut donc parler d'une relative stabilité du nombre de travailleurs. Ces chiffres concernent les travailleurs salariés; il faut donc y ajouter le nombre de personnes qui travaillent seules.
La Fédération wallonne de l'horeca a fourni les chiffres suivants: sur les 6000 cafés que compte la Région wallonne, seuls 1680 ont engagé des salariés. Les établissements en question occupent au total 4800 personnes. Une très large majorité des exploitants travaillent donc seuls ou en famille, sans engager de salariés. Par conséquent, de très nombreux petits cafés fonctionnent uniquement grâce au travail de leur exploitant.
Les chiffres précités ne permettent pas de se faire aisément une idée claire des conséquences que pourrait avoir une interdiction de fumer ou un changement de réglementation. À cet égard, les statistiques d'autres pays ne valent guère mieux: alors qu'en Grande-Bretagne, on n'a pas vraiment constaté de diminution du chiffre d'affaires à la suite de l'instauration de l'interdiction de fumer, on prétend le contraire en Italie.
À titre personnel, et après plusieurs contacts avec les organisations représentatives des classes moyennes et les fédérations du secteur, la ministre pense que le fait d'imposer unilatéralement certaines mesures, comme l'aménagement de locaux séparés pour les fumeurs ou la pose d'une installation d'extraction, aurait un coût très élevé susceptible de faire disparaître de nombreux exploitants. Elle serait plutôt encline à laisser aux exploitants le choix entre un café ouvert aux fumeurs et un café accessible exclusivement aux non-fumeurs.
Mme Lanjri aimerait savoir si la ministre envisage, dans le cadre du plan horeca, des mesures d'accompagnement en faveur du secteur pour le cas où l'interdiction de fumer serait instaurée.
Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, répond qu'elle œuvre, au sein du gouvernement, à l'élaboration d'une politique globale pour le secteur horeca, mais qu'elle ne prévoit pas de mesures spécifiques d'encadrement de l'instauration éventuelle d'une interdiction générale de fumer.
M. Brotchi renvoie à un colloque qu'il a organisé en 2005 sur le sujet. Au cours de ce colloque, il est apparu que les installations d'extraction de fumée ne donnaient pas du tout le résultat escompté. De plus, les cloisons entre les zones fumeurs et les zones non-fumeurs ne sont absolument pas hermétiques. L'intervenant estime dès lors qu'il est absurde d'imposer aux exploitants des frais qui n'ont que peu d'effets — voire pas d'effets du tout — sur le plan de la santé publique et qui ne feront qu'entraîner la fermeture de nombreux établissements horeca présentant généralement un caractère familial. Cette demi-solution ne semble pas être la bonne méthode.
L'intervenant juge donc judicieux de laisser aux exploitants de cafés la possibilité de choisir entre un établissement fumeurs et un établissement non-fumeurs et d'afficher ce choix au moyen d'une vignette. De cette manière, le public aura lui aussi le choix. On pourrait alors envisager de récompenser financièrement les exploitants qui optent pour un café non-fumeurs, par exemple en leur octroyant un avantage fiscal.
M. Vankrunkelsven remercie la ministre pour les statistiques présentées. Il espère aussi que les statistiques sur le nombre de personnes travaillant dans des débits de boissons seront également disponibles pour la Région de Bruxelles-Capitale et pour la Région flamande. Il apparaît en effet de plus en plus que ce sont surtout les établissements individuels — les « petits bistrots » — qui pâtiront de l'éventuelle instauration d'une interdiction de fumer.
Sur le fond, l'intervenant met l'accent sur l'évolution rapide au sein de l'Union européenne, où de plus en plus de pays décrètent une interdiction complète de fumer. Il ne faut pas donner au secteur horeca belge l'illusion que notre pays va échapper à cette tendance. Il craint que si tous les travailleurs, sauf ceux du secteur horeca, sont protégés contre le tabagisme passif, la situation ne devienne intenable et que de plus en plus de travailleurs du secteur n'intentent une action en justice pour contester cette discrimination.
M. Vankrunkelsven plaide dès lors pour que le gouvernement élabore, en concertation avec le secteur horeca, un plan concret d'encadrement de l'instauration d'une interdiction générale de fumer, de telle sorte que la transition s'opère au mieux, plutôt que de prévoir sans cesse de nouvelles exceptions à l'interdiction de fumer. On saura ainsi clairement quelle est la direction prise par les pouvoirs publics et quelle est la période transitoire. On pourra alors également décider quelles dispositions prendre pour aider les petits exploitants de café indépendants à « digérer » les mesures, puisqu'ils seront les principales victimes économiques d'une interdiction générale de fumer.
Mme Durant souhaite aller encore plus loin. Elle aussi est favorable à une interdiction de fumer générale et claire dans tout le secteur horeca, et elle préconise l'instauration de cette interdiction à court terme, avec ou sans période transitoire. Il convient également de réfléchir à des mesures de soutien en faveur du secteur horeca, notamment sur les plans fiscal et social, de manière à inscrire l'interdiction de fumer dans un seul cadre global d'aide au secteur. Le secteur horeca est d'ailleurs lui aussi demandeur de certaines mesures, lesquelles peuvent s'inscrire dans un cadre global.
Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, souligne que les avis sont très divergents aussi bien au Parlement qu'au sein des organisations de défense des intérêts du secteur horeca. Si l'on veut décréter une interdiction générale de fumer, il faut se rendre compte que ce sont les petits exploitants de café indépendants qui en subiront les effets économiques les plus graves. Étant donné que ces personnes exploitent leur café seules ou aidées de quelques membres de la famille, la réduction des charges sociales n'aura aucun intérêt pour elles. Seule une aide financière directe de l'État pourrait peut-être leur être utile, mais une aide de ce type serait contraire aux règles européennes en matière de concurrence. Elles risquent donc de devenir les victimes économiques d'une interdiction générale de fumer.
Selon Mme Durant, ces personnes souhaitent, elles aussi, une politique publique et des mesures spécifiques. Il est possible d'instaurer une interdiction générale de fumer et, en même temps, d'examiner dans quelle mesure on peut répondre à leurs aspirations.
B. Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (doc. Sénat, nº 4-1141)
M. Claes commente sa proposition. Le Conseil d'État avait émis plusieurs observations à propos de sa précédente proposition de loi (doc. Sénat, nº 4-601), qui datait de 2008. Il a été tenu compte de ces observations lors de la rédaction de la proposition à l'examen.
Le Sénat avait déjà entamé dans le passé la discussion d'autres propositions relatives à l'interdiction de fumer. La Chambre aussi.
L'on observe une nouvelle évolution dans ce dossier. Plusieurs partis estiment qu'il faut tenir compte de la crise économique que nous traversons actuellement et qui a déjà causé un grand nombre de faillites dans le secteur horeca. Ce sont surtout les petits cafés qui éprouvent des difficultés, en particulier ceux qui servent uniquement des boissons.
Bien qu'il continue de croire personnellement en un nouveau régime d'interdiction de fumer assorti de quelques facilités pour les fumeurs, M. Claes s'est rallié à une nouvelle proposition élaborée par le CD&V.
Le principe général d'une interdiction de fumer dans les établissements publics est maintenu, mais les amendements permettent l'installation de fumoirs entièrement séparés et équipés d'extracteurs de fumées.
La proposition prévoit aussi une dérogation à la législation pour les débits de boissons qui servent principalement des boissons et ne servent pas de repas préparés; ces établissements seraient exemptés d'appliquer la nouvelle réglementation.
Toutes les autres réglementations adoptées dans le passé subsistent. L'interdiction de fumer demeure donc pour les salles de sport, clubs de snooker, maisons de jeunes, salles paroissiales, etc.
Il ressort de la discussion qui a eu lieu à la Chambre que le ministre insiste pour que l'on donne une définition correcte du « débit de boissons ». Quelles sortes de produits alimentaires peut-on encore ou ne peut-on plus y servir ? M. Claes se base pour cela sur la définition formulée dans un arrêté royal utilisé par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Il propose par sous-amendement d'adopter la même définition dans la proposition à l'examen. De cette manière, la liste des établissements où il est encore permis de fumer serait limitée aux établissements qui ont pour seule activité la vente au consommateur final de boissons et/ou de denrées alimentaires préemballées d'une période de conservation d'au moins trois mois sans aucune mesure supplémentaire.
Cela revient à dire que ces cafés ne peuvent plus vendre de plats préparés. Il faudra faire clairement un choix entre soit un café où l'on peut encore fumer sur 50 % de la superficie de l'établissement, soit un alignement sur le secteur actuel des restaurants où il n'est plus permis de fumer que dans des fumoirs ou sous des tentes pour fumeurs à l'extérieur. Le but est de scinder clairement le fait de manger et le fait de fumer. On ne peut plus faire les deux en même temps. Cette règle fait l'objet d'une grande unanimité.
M. Claes pense que ce serait une amélioration considérable. Il faudra encore qu'un arrêté royal pérennise la réglementation pour les cafés. Le ministre ne doit donc pas rédiger de nouveau texte; il suffit de confirmer le texte existant pour les cafés.
Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, commence par présenter une synthèse de la discussion qui a eu lieu en commission de la Santé publique de la Chambre concernant l'interdiction de fumer (doc. Chambre, nº 52-1768/1). Il est ressorti de la discussion qu'il n'y avait pas de consensus sur le texte tel qu'il avait été déposé. Certains groupes étaient partisans d'une interdiction générale de fumer dans le secteur horeca, sans faire de distinction entre restaurants et débits de boissons. D'autres souhaitaient apporter des nuances afin de tenir compte du contexte économique actuel difficile et des appréhensions du secteur horeca quant aux effets d'une éventuelle interdiction générale de fumer.
La ministre s'est exprimée en sa qualité de ministre de la Santé publique et non en tant que représentante du gouvernement. Il avait en effet été décidé que ce serait le Parlement qui prendrait les décisions dans ce débat.
La ministre a rappelé que la réglementation actuelle en matière de tabagisme poursuit trois objectifs: le premier est la protection des non-fumeurs contre le tabagisme passif; le deuxième consiste à inciter les fumeurs actifs à arrêter de fumer ou, à tout le moins, à réduire leur consommation; le troisième objectif enfin est la protection des travailleurs du secteur horeca.
En tant que ministre de la Santé publique et compte tenu de la santé publique en général, du plan national cancer et des données universellement admises sur l'impact du tabagisme sur le cancer, il est inconcevable pour la ministre de ne pas prôner une interdiction générale de fumer. Elle constate toutefois l'existence d'autres points de vues sur la question au Parlement et l'absence de consensus à ce sujet. Elle a également pu constater qu'un compromis semble possible et qu'il débouchera sur une distinction entre les débits de boissons qui servent uniquement des boissons et ceux où l'on sert également des repas préparés.
Le SPF Santé publique a présenté au Parlement une évaluation de la loi de Demotte dans le courant de l'année 2008 (voir doc. Sénat, nº 798/1). Plusieurs problèmes relatifs à l'application de cette législation avaient alors été pointés du doigt. Les services d'inspection chargés d'effectuer les contrôles rencontrent par exemple d'énormes difficultés pour faire la distinction entre les débits de boissons dont l'alimentation ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires et les autres établissements. Ces établissements ne sont en effet pas tenus de faire dans leur comptabilité une distinction entre la vente de repas et la vente de boissons. D'aucuns ont aussi fait remarquer que certaines maisons de jeunes entament des démarches afin d'obtenir une patente pour le débit de boissons spiritueuses dans le but d'être assimilées à des débits de boissons, car il serait alors permis de fumer à l'intérieur de leur établissement. Le troisième point essentiel concerne la possibilité de faire, sur le terrain, la distinction entre une occupation récréative et une occupation sportive.
S'il n'est pas possible d'en arriver à une interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, la ministre voudrait quand même faire au moins un pas en avant. Elle estime que c'est le cas avec le consensus qui est en préparation et qui instaure une interdiction de fumer dans les débits de boissons servant des repas préparés.
Mme Vienne soutient une interdiction générale de fumer, mais il lui est revenu que le consensus consiste à opter pour une solution intermédiaire. Si la Chambre marque son accord sur ce consensus, elle ne voit pas l'utilité de mener à nouveau cette discussion au Sénat.
Mme Temmerman ne comprend pas pourquoi le fait de fumer ne serait pas compatible avec la prise d'un repas mais le serait avec la consommation de boissons. Elle ne comprend pas cette contradiction. De nombreux pays européens ont instauré une interdiction totale de fumer dans le secteur horeca. À ce jour, elle n'a encore eu sous les yeux aucun rapport convaincant qui apporte la preuve que les petits cafés font faillite.
M. Claes note que la ministre aurait préféré une interdiction générale de fumer. Il espère dès lors que cela sera encore réalisable dans le futur. Il est d'avis que le compromis constitue une avancée. Dans l'état actuel des choses, il est toujours permis de fumer dans les friteries, les petites sandwicheries et les kebabs, autant d'établissements très fréquentés par les jeunes. Le nouveau texte qui a fait l'objet d'un accord à la Chambre prévoit qu'il sera également interdit de fumer dans ces établissements.
Un deuxième point important concerne les cafés où le tabagisme resterait autorisé. La majorité d'entre eux travaillent sans personnel. En effet, la majorité du personnel employé dans le secteur horeca travaille dans des établissements qui servent des repas parce qu'il s'agit d'une activité à plus forte intensité de main-d'œuvre. Sur ce point aussi, le nouveau texte améliorerait considérablement les choses puisqu'il ramènerait le nombre de cafés où l'on peut fumer de quelque 10000 à quelque 2000 unités. Une alternative possible serait de déposer un amendement qui aille encore plus loin en interdisant le tabac dans tous les établissements qui emploient du personnel. M. Claes reconnaît que s'agissant des maisons de jeunes et des cafés de jeunes, la discussion n'est pas close. Personnellement, il aurait préféré une réglementation générale, mais se déclare déjà satisfait que l'on soit parvenu à se mettre d'accord sur une réglementation applicable.
M. Vankrunkelsven déclare que, personnellement, il préférait la proposition initiale mais qu'il comprend qu'elle n'était pas politiquement réalisable. Les discussions et le débat ont permis l'émergence d'un compromis qui est un pas dans la bonne direction. Il espère que la pratique montrera que la nouvelle réglementation a permis d'améliorer les choses et que cela facilitera la réalisation des étapes suivantes. Il ne fait aucun doute que de nombreux clients de restaurants seront soulagés. Il souhaiterait davantage de précisions au sujet de la distinction entre les plats préparés et les plats non préparés.
Mme Van Ermen se dit profondément dérangée par le fait que certaines personnes travaillant dans la fonction publique, par exemple des agents de police qui aident des enfants à traverser la rue, aient une cigarette en bouche. Elle pense que l'on pourrait prendre une résolution qui interdirait expressément à toute personne exerçant une fonction d'exemple ou une fonction publique de fumer en public. Cela aurait aussi beaucoup d'impact.
Mme Tilmans estime que le débat sur une interdiction de fumer n'est pas simple parce qu'il mêle des éléments de santé publique et d'économie. Bien qu'il lui incombe de prendre l'initiative, le législateur ne doit pas perdre le contact avec le terrain. Elle constate que l'on ne fume pas dans les restaurants, les espaces publics et les établissements de petite restauration (friteries, sandwicheries, kebabs). Le problème se pose donc uniquement dans les cafés, qu'il faut distinguer selon qu'ils servent ou non des plats préparés et des plats non préparés. C'est compliqué. L'intervenante fait remarquer qu'en prévoyant la possibilité d'apposer un autocollant à l'entrée du café indiquant s'il est permis ou non de fumer, on laisserait le choix tant à l'exploitant qu'au client, ce qui serait une solution beaucoup plus simple.
Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, précise qu'aucun changement ne doit être apporté à la législation actuelle si l'on souhaite donner la possibilité aux exploitants de débits de boissons d'opter ou non pour une interdiction de fumer dans leur établissement. C'est d'ailleurs déjà le cas maintenant. Il existe déjà à l'heure actuelle des cafés sans tabac. Les maisons de jeunes, les salles de sport, les cafétarias des salles de sport et les cafés de gare sont déjà soumis actuellement à une interdiction de fumer.
Dans le cadre du texte de consensus qui a été adopté à la Chambre, on a fait également remarquer qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, ce qui veut dire, en d'autres termes, que le travail n'est pas encore terminé. Vu la situation économique actuelle et les possibles répercussions d'une interdiction générale de fumer dans le secteur, la commission de la Chambre souhaite provisoirement ne pas aller plus loin dans la voie d'une interdiction générale de fumer. L'adoption du nouveau texte aurait pour conséquence que l'on ne ferait plus de distinction selon que la part des repas dans le chiffre d'affaires dépasse ou non 30 %, mais la règle serait plus simple: si des repas préparés sont servis, on ne peut pas fumer.
Mme Vienne est convaincue que le compromis atteint à la Chambre est un pas dans la bonne direction.
M. Claes explique de quelle manière la distinction entre les repas et les boissons sera effectuée. Pour ce faire, on se basera sur un arrêté royal concernant les établissements horeca et les autorisations et licences qu'ils doivent obtenir auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Si l'exploitant respecte le critère, il ne devra pas demander une licence ou un numéro d'enregistrement à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. S'il vend plus, il aura besoin d'une licence ou d'un numéro d'enregistrement. La distinction est donc logique et simple, y compris pour les contrôleurs. Un exploitant qui ne figure pas sur la liste ne pourra pas vendre des repas préparés alors que celui qui s'y trouve pourra le faire mais devra garantir un environnement sans tabac.
Mme Lanjri propose d'attendre que la Chambre ait mis la proposition à l'examen aux voix avant d'aller plus loin dans les discussions. Si la proposition est adoptée, elle sera transmise au Sénat, qui pourra l'examiner. Dans le cas contraire, la commission du Sénat pourra poursuivre l'examen de la proposition de M. Claes.
II. DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI CONCERNANT UNE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE RELATIVE À L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX FERMÉS ACCESSIBLES AU PUBLIC ET À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LA FUMÉE DU TABAC (doc. Sénat, nº 4-1392)
A. Discussion générale
M. Vankrunkelsven souligne que le projet de loi à l'examen traduit juridiquement un compromis conclu par les groupes de la majorité politique à la Chambre des représentants et qu'il représente une avancée incontestable. Il permet en effet de réduire encore plus le nombre de personnes exposées au tabagisme passif dans les lieux publics.
D'autre part, le projet de loi renferme quelques discriminations en ce qu'il partage le secteur horeca en lieux où l'on ne peut pas fumer et lieux où l'on peut quand même le faire. Il est interdit de fumer dans les cafés rattachés à un complexe sportif, alors que c'est autorisé, sous certaines conditions, dans le café d'en face. Le sénateur constate que le secteur horeca ne parle jamais d'une seule et même voix, tout en contestant l'affirmation selon laquelle ce secteur serait opposé à une interdiction générale de fumer. Le débat permettra de faire la clarté sur ce point.
En outre, de nouveaux éléments sont apparus entre le moment où la Chambre des représentants a pris sa décision et le débat qui a lieu aujourd'hui. Il s'agit entre autres de la publication récente d'études montrant une forte réduction du nombre d'infarctus du myocarde dans les pays ayant instauré une interdiction générale de fumer. M. Vankrunkelsven admet que les chiffres des différentes études présentent des écarts importants. Une des dernières études, publiée dans le New England Journal of Medecine à l'occasion de l'instauration d'une interdiction générale de fumer en Écosse, parle d'une diminution de 17 %. Il est plus important de souligner que l'American College of Cardiology a réalisé en septembre 2009 une méta-analyse rassemblant les données de toutes les études, dont certains chiffres pertinents ont été extraits. Il en ressort que l'interdiction de fumer a entraîné une réduction de pas moins de 26 % du nombre de décès. L'intervenant pointe également l'opinion d'un groupe vulnérable en la matière, à savoir les jeunes, dont une large majorité se prononce en faveur de l'introduction d'une interdiction générale de fumer, ne fût-ce que parce que les jeunes commencent généralement à fumer au café et qu'une interdiction dans ces établissements aurait dès lors un effet préventif considérable.
Enfin, M. Vankrunkelsven est d'avis que l'on ne souligne pas assez que les travailleurs du secteur horeca sont les seuls à ne pas être protégés des effets de la fumée du tabac. C'est effectivement le seul lieu de travail où il n'est pas encore interdit de fumer. En Irlande, ce sont par conséquent les syndicats qui se sont mobilisés en faveur d'une interdiction de fumer dans le cadre de la protection des travailleurs du secteur horeca contre le tabagisme passif. Il est regrettable que chez nous, les organisations syndicales soient restées pratiquement muettes sur la question.
Compte tenu de ces éléments et des derniers développements en la matière, le sénateur propose de se rallier aux recommandations de la Commission européenne et d'instaurer une interdiction générale de fumer à partir du 1er janvier 2012. Y renoncer plongerait le secteur dans une grande insécurité juridique. Une interdiction générale de fumer serait donc un pas dans la bonne direction, tant pour le processus décisionnel européen que pour le secteur concerné et la santé publique en général. L'intervenant estime que si le Sénat se bornait à reprendre le compromis intervenu à la Chambre des représentants, il ne ferait qu'adopter une réglementation transitoire avant l'instauration d'une interdiction générale de fumer en 2012. Il espère que tous les groupes politiques continueront à se concerter pour aboutir à cet objectif en adoptant un amendement au texte transmis par la Chambre.
M. Claes ne nie pas l'importance du projet de loi adopté à la Chambre des représentants, mais il estime qu'il ne doit pas constituer l'objectif final. Le groupe CD&V aurait préféré que le projet de loi instaure d'emblée une interdiction définitive de fumer dans tous les lieux publics. Si la Chambre avait voté sur cette problématique quelques semaines plus tard, le projet aurait peut-être pris une tout autre forme. Toujours est-il qu'un pas de géant a aujourd'hui été franchi et que l'on ne peut plus revenir en arrière. Sans doute la ministre de la Santé publique partage-t-elle également ce point de vue. Mais s'il y a une possibilité d'aller tout de suite encore plus loin, avec le soutien d'un maximum de groupes, tant de la majorité que de l'opposition, le Sénat ne doit certainement pas rater cette occasion.
Dans l'intervalle, la Commission européenne a effectivement publié, le 30 juin dernier, une recommandation dans laquelle elle appelle à une Europe sans tabac dès 2012. La Commission se base pour ce faire sur certains chiffres qui prouvent que l'interdiction de fumer dans les lieux publics revêt une grande importance pour la santé publique. Il est donc impératif d'exclure la possibilité d'un tabagisme passif involontaire. Contrairement, par exemple, à la consommation d'alcool, qui frappe uniquement celui qui en consomme, dans le cas du tabagisme, d'autres personnes subissent passivement ce phénomène.
M. Claes fait également référence à l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers — connu sous le nom d'arrêt « Kleppende Klipper » — qui a lui aussi été rendu le 30 juin 2009 et qui conclut à la nullité de l'arrêté royal en vigueur portant interdiction de fumer pour cause de violation du principe d'égalité. La cour estime qu'il ne peut être fait aucune distinction entre les établissements horeca où il est autorisé de fumer et ceux où c'est interdit. S'il est vrai que l'on ne peut pas généraliser cet arrêt sans plus, il est indéniable qu'il constitue un élément de poids dans le débat.
L'intervenant évoque ensuite les faits scientifiques en rapport avec la santé. Les spécialistes en cardiologie ont encore déclaré en septembre 2009 que l'on a constaté une diminution de l'ordre de 25 à 33 % du nombre d'infarctus dans les pays où une interdiction générale de fumer est d'application. D'aucuns parlent même d'une réduction de 41 % des cas d'infarctus. Ces personnes plaident dès lors pour une généralisation de l'interdiction de fumer.
En conclusion, M. Claes se dit prêt, dans le cadre de la majorité politique actuelle, mais de préférence aussi avec l'appui de l'opposition parlementaire qui doit être considérée comme un partenaire dans ce dossier, à aller plus loin que les mesures sur lesquelles la Chambre a déjà marqué son accord. Mais il ne faudrait pas que cela ait pour résultat que le Sénat mette en péril l'acquis qui avait été traduit juridiquement dans le projet de loi.
Enfin, l'intervenant demande que, pour plus de clarté, les observations du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat, soient présentées sous forme de tableau lors de la prochaine réunion.
M. Ide souligne également les effets positifs qu'une interdiction générale de fumer pourrait avoir sur la santé publique. Les sénateurs qui pratiquent la médecine ne manqueront pas de souscrire à ce point de vue. C'est donc la raison pour laquelle l'intervenant a déposé — conjointement avec le sénateur Claes, et c'est d'ailleurs tout à son honneur — une proposition de loi visant à instaurer une interdiction générale de fumer, assortie toutefois de la possibilité d'aménager des fumoirs (doc. Sénat, nº 4-601/1). Cela aurait indiscutablement été un pas dans la bonne direction, mais cette proposition n'a malheureusement pas pu aboutir.
L'intervenant entend aujourd'hui des sénateurs déclarer dans divers médias qu'ils sont favorables à une interdiction générale de fumer. Tel est le cas, par exemple, de sénateurs du groupe CD&V et du sénateur Vankrunkelsven. Il est aussi question d'un amendement qui instaurerait une interdiction générale de fumer à partir du 1er janvier 2012. Toutefois, si le projet de loi n'avait pas été évoqué par le Sénat, le résultat aurait sans doute été identique en application de la recommandation européenne en la matière. Quelle est dans ce cas l'utilité du Sénat si cet amendement n'est pas adopté ?
Pour l'intervenant, on a aussi laissé échapper une occasion dans le cadre de la révision prévue des taux de TVA. On propose aujourd'hui d'abaisser la TVA de 21 % à 12 %, mais peut-être aurait-il mieux valu abaisser directement ce taux à 6 %, quitte à assortir éventuellement cette mesure d'une prime unique pour les petits bistros populaires, en combinaison avec l'instauration d'une interdiction générale de fumer. M. Ide annonce qu'il va déposer des amendements visant à réaliser une telle interdiction générale de fumer et il espère que les différents chefs de groupes de la majorité politique les soutiendront ou qu'ils permettront au moins aux membres de la commission des Affaires sociales de voter en âme et conscience. Le Sénat démontrera au moins ainsi son utilité; autrement, cela le confortera dans son opinion que le Sénat est une institution parfaitement inutile.
M. Hellings souligne que le groupe Écolo est prêt à aider la majorité à faire un pas dans la bonne direction en approuvant un amendement qui instaure une interdiction générale de fumer à partir du 1er janvier 2012. Pareille interdiction est dans l'intérêt de la santé publique et s'inscrit aussi dans le droit fil des objectifs de la Commission européenne. Une interdiction partielle de fumer dans le secteur horeca ne serait pas une bonne chose selon l'intervenant, parce qu'elle avantagerait les établissements de plus grande taille. Ceux-ci peuvent en effet se permettre certains investissements, par exemple pour installer un fumoir, alors que les établissements de taille plus modeste n'en ont pas les moyens. L'intervenant déposera dès lors des amendements permettant d'accorder des primes, dont les modalités seront fixées par arrêté royal, pour les établissements horeca qui appliquent l'interdiction générale de fumer avant 2012.
L'intervenant relève du reste que l'on perçoit des signaux de plus en plus nombreux émanant de la population, qui indiquent que l'opinion publique est prête à accepter une interdiction générale de fumer dans le secteur horeca. Son instauration dans les restaurants a fait évoluer les mentalités et a démontré que l'incidence économique sur le secteur est très minime.
Mme Temmerman souscrit aux arguments précités et se félicite que de plus en plus de sénateurs soient manifestement favorables à une interdiction générale de fumer. À l'instar d'un intervenant précédent, elle souligne que les travailleurs du secteur horeca sont les seuls à être exposés au tabagisme passif. Seule l'instauration d'une interdiction complète de fumer peut les protéger. L'intervenante pense, elle aussi, que la population est de plus en plus favorable à l'instauration d'une interdiction générale de fumer. En outre, les exemples à l'étranger ont prouvé que les effets sur le chiffre d'affaires dans le secteur horeca étaient minimes et seulement temporaires.
Mme Temmerman juge dès lors qu'il serait bon que notre pays prenne l'initiative de décréter une interdiction générale de fumer avant que les instances européennes ne l'y obligent à partir de 2012.
Mme Vienne constate qu'il règne actuellement une grande incertitude dans le secteur horeca. Une interdiction de fumer va-t-elle être instaurée ? Si oui, à partir de quand ? S'agira-t-il d'une interdiction de fumer générale ou seulement partielle ? Il convient de répondre clairement et rapidement à ces questions. Elle pense que le projet de loi, tel qu'il a été adopté à la Chambre des représentants, fait l'objet d'un large consensus. Une étude sur l'impact économique d'une interdiction de fumer sera peut-être disponible en mars ou en avril 2010; il sera alors possible de procéder à une évaluation sur cette base. La ministre peut-elle le confirmer ?
M. Ceder souligne que le projet de loi à l'examen est le résultat du travail bâclé lors de l'élaboration de la réglementation existante, laquelle fait une distinction entre les restaurants « classiques » et les tavernes. Ce travail bâclé a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel d'Anvers, qui a conclu à l'inapplicabilité de la réglementation pour violation du principe d'égalité. Il en résulte que les exploitants du secteur horeca qui ont fait des investissements pour se conformer à la réglementation, l'ont fait pour rien. Ils ont donc fait des dépenses inutiles.
Il faut donc éviter de commettre à nouveau les mêmes erreurs et de voter un texte qui contient intrinsèquement des discriminations et qui incitera les exploitants à faire des frais qui s'avéreront inutiles par la suite. L'intervenant fait référence à la note du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat, qui, en plus de proposer des corrections de texte, relève plusieurs imprécisions fondamentales.
Sur le fond, M. Ceder n'est pas partisan d'une interdiction générale de fumer. En effet, nous vivons dans une société libre, ce qui signifie aussi que nous sommes libres de faire des choses mauvaises pour la santé. Il admet qu'il existe un consensus social pour interdire de fumer dans les établissements de restauration — à l'époque où cela était encore autorisé, le savoir-vivre poussait également à ne pas fumer tant que les autres personnes mangeaient — mais il considère que l'on va trop loin en l'interdisant dans les débits de boissons. Si les cafés le souhaitent, ils peuvent toujours prévoir des zones non-fumeurs. Il faut également tenir compte de la réalité économique. Par conséquent, M. Ceder ne soutiendra pas les amendements qui visent à supprimer les exceptions à l'interdiction de fumer.
M. Vankrunkelsven relève que le 30 juin dernier, la Commission européenne a seulement formulé une recommandation en vue d'une Europe sans tabac. Cette recommandation laisse aux différents États membres la liberté de prévoir une exception. Il n'empêche que cette recommandation est une bonne chose, bien qu'elle ne puisse être rendue contraignante concrètement. Il n'est dès lors pas correct d'en conclure que la recommandation en question entraînera automatiquement l'entrée en vigueur d'une interdiction générale de fumer en 2012. Il faudrait pour cela une directive, autorisant éventuellement des exceptions, qui devrait encore être transposée ensuite en droit interne.
L'intervenant juge donc que notre pays doit avoir le courage de ne pas attendre une éventuelle réglementation européenne; il faut dès maintenant préciser clairement quelles sont les conditions dans lesquelles le secteur horeca peut développer ses activités et quels sont les investissements nécessaires à cet effet. Voilà pourquoi il plaide pour que l'on offre dès aujourd'hui la sécurité juridique et que l'on inscrive une date concrète dans la législation belge.
Par ailleurs, M. Vankrunkelsven estime qu'il est loisible au Sénat d'adopter un amendement au projet de loi transmis par la Chambre des représentants, mais il fait aussi remarquer que, dans ce cas, le projet devra être renvoyé à la Chambre qui aura finalement le dernier mot, conformément aux procédures prévues dans la Constitution. Pour éviter des procédures inutiles, il propose donc de chercher un consensus entre les différents groupes de la Chambre et du Sénat ainsi qu'au sein de ceux-ci et de se donner le temps nécessaire à cet effet.
M. Claes demande que l'on clarifie rapidement les choses pour le secteur horeca. La seule possibilité qui s'offre au Sénat est dès lors d'inscrire dans le projet une date concrète à laquelle les exceptions prévues prendront fin. Le Sénat ne pourra le faire utilement qu'à la condition qu'une majorité puisse également être trouvée à la Chambre des représentants. La question devra être tranchée dans les semaines à venir si l'on veut que toute la clarté soit faite pour le 1er janvier 2010. Lui-même est en tout cas prêt à faire les efforts nécessaires.
M. Procureur constate l'existence d'un consensus de plus en plus grand pour aller au-delà des mesures contenues dans le projet de loi à l'examen. Le groupe cdH souhaite également prêter son concours, d'autant qu'il a toujours plaidé pour une interdiction générale de fumer dans le secteur horeca et mis en garde contre des mesures discriminatoires telles que les cafés avec fumoirs et ceux sans fumoir ou encore les établissements rattachés à un complexe sportif et ceux qui ne le sont pas. Un éventuel amendement du groupe cdH à la Chambre des représentants, tendant à abroger les exceptions à l'interdiction de fumer à partir du 1er janvier 2012, n'aurait cependant pas pu compter sur le soutien des autres groupes politiques.
Si un tel amendement est voté au Sénat, il s'agira de bien évaluer s'il sera aussi soutenu à la Chambre des représentants. Il n'est en effet pas impensable que l'avancée que représenterait l'adoption du projet de loi à l'examen dans sa forme actuelle non modifiée soit réduite à néant si la Chambre doit à nouveau se pencher sur la question.
Mme Gustin, représentante de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, renvoie à l'exposé qu'elle a présenté en commission le 23 juin dernier. Pour la ministre, la politique anti-tabac poursuit trois objectifs. Le premier est la protection des non-fumeurs contre le tabagisme passif. Le deuxième consiste à inciter les fumeurs à arrêter de fumer. Le troisième enfin est la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Dans ce cadre — et à la lumière du plan cancer que la ministre a présenté il y a déjà un an — elle plaide en faveur d'une interdiction générale de fumer dans les lieux publics.Les débats à la Chambre des représentants ont aussi montré qu'il n'y avait pas de majorité pour soutenir cette idée et les partis au pouvoir ont décidé de faire un pas dans le sens d'une interdiction de fumer, sans généraliser cette interdiction. C'est déjà une avancée essentielle, même si la ministre reste à terme favorable à une interdiction générale de fumer. Le texte à l'examen a du reste le mérite de faire la lumière sur certaines imprécisions contenues dans la législation en vigueur et de faciliter le contrôle exercé par les services d'inspection.
À supposer que le texte à l'examen soit adopté sans modification et qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2010, la ministre a demandé à la DG4 du département de la Santé publique de faire une évaluation de l'impact économique de la nouvelle législation sur l'activité du secteur horeca. Cette étude, qui portera sur les mois de janvier, février et mars 2010, sera transmise au parlement fédéral dès qu'elle sera prête, sans doute en avril 2010.
M. Seminara est partisan du maintien du texte qui a été adopté par la Chambre des représentants, vu qu'il s'agit de la traduction d'un accord politique entre les partis qui composent le gouvernement. Il propose d'attendre l'évaluation de cette nouvelle législation avant de franchir une nouvelle étape, dans l'intérêt de la santé publique, vers une interdiction générale de fumer.
M. Ide reconnaît que la procédure constitutionnelle prévoit que la Chambre des représentants a toujours le dernier mot. Il estime toutefois que, si le Sénat approuve une interdiction générale de fumer, la réalité politique sera que la Chambre n'aura d'autre choix que de suivre le Sénat dans cette direction.
L'intervenant est favorable à une approche pragmatique du problème du tabagisme en présence d'enfants. Il estime qu'il n'est pas possible de faire contrôler par la police les usages en matière de tabac au sein du logement familial mais il compte sur les inspections de Kind en Gezin et de l'Office national de l'Enfance. À cet égard, le médecin traitant peut lui aussi jouer un rôle de sensibilisation.
Enfin, M. Ide trouve qu'il est incompréhensible que la ministre de la Santé publique soutienne un projet de loi qui n'inscrit pas d'interdiction générale de fumer dans notre législation alors qu'elle investit tant de moyens dans un plan national cancer. Il s'agit d'une contradiction. Il n'est manifestement pas possible de prendre une mesure simple, comme l'interdiction générale de fumer. Par contre, des millions d'euros sont investis dans d'autres éléments. L'intervenant espère qu'une interdiction générale de fumer remportera les suffrages au sein des groupes politiques de la majorité.
M. Vankrunkelsven plaide pour que l'on mette à profit les possibilités qui se présenteront au cours des semaines à venir. Il souscrit au point de vue de l'intervenant précédent au sujet du plan national cancer. L'impact serait déjà énorme si l'on pouvait réduire d'un tiers le nombre d'infarctus du myocarde, qui causent actuellement la mort de pas moins de 36 000 personnes dans notre pays. Aucune mesure de prévention ne peut produire le même effet. Bien qu'il faille éviter les aventures politiques, il convient à présent d'exploiter toutes les possibilités afin de trouver une majorité à la Chambre et au Sénat en faveur d'une interdiction générale de fumer, de préférence par groupe politique, sans remettre en question les acquis qui ont déjà été engrangés. L'autre scénario suppose en effet que le parlement devra d'abord attendre une évaluation du gouvernement, qu'il devra ensuite l'examiner, pour élaborer enfin une nouvelle proposition de loi dont la discussion prendra elle aussi un certain temps. À ce moment-là, l'on risque fort de se trouver dans la dernière ligne droite avant les élections fédérales et le sénateur estime, par conséquent, qu'une modification de la législation à l'examen ne s'avérera pas réalisable au cours de la présente législature. Il plaide dès lors pour que la date du 1er janvier 2012 soit d'ores et déjà inscrite dans la législation par l'adoption d'un amendement au projet de loi.
L'intervenant se pose également des questions lorsque la représentante de la ministre affirme que le texte qui a été adopté par la Chambre des représentants lève toutes les ambiguïtés. En effet, l'on continue à s'interroger dans le secteur horeca au sujet de la concurrence qui persiste entre les établissements où il est interdit de fumer et les autres où ce sera encore possible. Il est probable que ces derniers utiliseront la possibilité de fumer comme argument publicitaire, ce qui est très mal perçu dans le secteur. Le fait que l'on propose dès maintenant une évaluation n'empêche d'ailleurs pas une évaluation de l'application de la législation.
Mme Khattabi s'interroge au sujet du volume considérable de moyens libérés pour le plan national cancer alors qu'une simple mesure telle que l'instauration d'une interdiction générale de fumer n'est pas prise. Elle annonce également qu'elle déposera des amendements visant à rétablir l'égalité entre les établissements qui investiront afin de se conformer à la nouvelle réglementation et les autres qui ne sont pas dans la nécessité de le faire. Le groupe Ecolo entend également soutenir un amendement qui supprimera toutes les exceptions le 1er janvier 2012, et ce tant à la Chambre qu'au Sénat afin d'éviter des procédures inutiles.
Mme Vienne rappelle que le texte à l'examen fait l'objet d'un consensus au sein de la majorité politique à la Chambre des représentants, bien que la ministre elle-même eût sans doute voulu aller plus loin. En l'espèce, le Sénat intervient dans le cadre de la procédure dite d'évocation et il appartient à chacun de prendre ses responsabilités politiques en la matière. L'intervenante indique que si un amendement instaurant une interdiction générale de fumer était adopté au Sénat et pouvait compter aussi sur une majorité à la Chambre, le groupe PS ne manquerait pas de le soutenir. Elle précise toutefois qu'il faudrait avoir des assurances dans ce sens afin de ne pas se lancer dans une aventure politique.
M. Claes se rallie à ce point de vue et propose que l'on examine dans les jours et les semaines qui viennent si une majorité est possible dans les deux chambres fédérales afin d'éviter toute aventure politique. Si un amendement instaurant une interdiction générale de fumer à partir du 1er janvier 2012 était adopté, il aurait de surcroît le mérite de clarifier les choses pour le secteur horeca. L'intervenant est d'avis qu'il faudrait tout au plus trois mois pour que la population « digère » cette mesure et que passé ce délai, plus personne ne se poserait de questions à ce sujet. C'est ainsi que les choses se sont passées lorsque l'on a instauré l'interdiction de fumer dans les restaurants ou dans les transports publics. De plus, il existe aujourd'hui un consensus social plus large en faveur de l'instauration d'une interdiction de fumer.
L'intervenant indique qu'aujourd'hui déjà, les établissements horeca peuvent décider d'interdire le tabac dans leurs locaux et qu'il sait par expérience que cela attire un grand nombre de nouveaux clients. Le pourcentage de fumeurs dans la population n'étant que de 25 %, il y a parmi les non-fumeurs un nombre considérable de clients potentiels pour les cafés. Et il n'est pas exclu qu'il y ait encore plus de familles qui se rendront dans les établissements horeca.
M. Ceder est d'avis que la distinction entre lieux publics et lieux privés n'est pas pertinente en l'espèce. En effet, un café est un lieu privé qui est, il est vrai, ouvert au public. Lorsqu'une personne a un comportement nuisible pour elle-même — par exemple, parce qu'elle consomme de l'héroïne — ou pour autrui — parce qu'elle se rend coupable de coups et blessures —, peu importe que cela se produise dans un lieu privé ou dans un lieu public.
M. Ide est d'avis qu'il est très difficile voire impossible pour un établissement horeca en début d'activité de prendre lui-même l'initiative d'instaurer une interdiction de fumer dans ses locaux. L'instauration d'une interdiction générale de fumer mettrait tous les établissements sur un pied d'égalité et empêcherait ainsi toute concurrence déloyale. Pour le reste, l'intervenant tient à préciser qu'il existe bel et bien une différence entre un lieu privé et un lieu public, ne serait-ce que du point de vue du contrôle.
Mme Van Ermen fait remarquer que la prime qui est payée dans le cadre d'une assurance-vie varie sensiblement selon qu'il s'agit d'un fumeur ou non. À l'appui de son expérience en tant que cardiologue, elle tient à signaler que même chez des non-fumeurs, les analyses d'urine révèlent les effets nocifs du tabagisme passif. Cela se vérifie, par exemple, pour les travailleurs du secteur horeca. Elle trouve inacceptable que des travailleurs aient à souffrir du comportement d'autres personnes.
Mme Vienne renvoie à la propostion de loi nº 4-1348 qui prévoit d'instaurer une interdiction de fumer dans les voitures en présence de mineurs de moins de 16 ans. Ici aussi, on peut se demander dans quelle mesure on peut imposer une telle interdiction dans le lieu privé qu'est la voiture.
B. Discussion des articles
Amendements nos 4 à 8
M. Ide dépose les amendements nºs 4 à 8 (doc. Sénat, nº 4-1392/2), qui visent tous à modifier (3º et 9º) ou à supprimer (11º, 12º et 13º) les définitions énoncées à l'article 2 du projet de loi.
L'intervenant renvoie à la justification écrite de ses amendements et à ses interventions au cours de la discussion générale du projet de loi. Il est favorable à l'instauration immédiate d'une interdiction générale de fumer, et les amendements en question doivent être lus dans ce sens.
M. Ide dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) visant à supprimer l'article 4 du projet de loi. Il renvoie à la justification de l'amendement nº 4 portant sur l'article 2.
Amendements nos 14 et 17
M. Claes plaide pour que la commission vote rapidement sur cette matière. L'interdiction générale de fumer, telle qu'elle résulte du compromis obtenu à la Chambre des représentants, n'est pas remise en question. Personne ne veut assouplir l'interdiction de fumer. Beaucoup de voix s'élèvent néanmoins pour aller plus loin, par exemple en prévoyant que les exceptions prévues dans le projet de loi cessent d'être applicables à partir du 1er janvier 2012. Le dossier devrait alors retourner à la Chambre des représentants, mais l'intervenant ne peut pas s'imaginer que l'on puisse revenir sur ce qui a déjà été acquis auparavant. C'est la raison pour laquelle M. Claes dépose 3 amendements, à savoir les amendements nºs 14, 15 et 16 portant sur les articles 4, 5 et 11 (doc. Sénat, nº 4-1392/3), qui suppriment au 1er janvier 2012 les exceptions à l'interdiction de fumer prévues pour le secteur horeca.
L'intervenant est persuadé que le texte à l'examen aurait peut-être été différent si la commission compétente de la Chambre avait voté le texte non pas le 30 juin 2009, mais quelques semaines plus tard. Il renvoie à la recommandation adoptée le 30 juin 2009 par la Commission européenne, qui plaide en faveur d'espaces publics non-fumeurs à partir de 2012. Ce n'est certes qu'une recommandation, mais il serait néanmoins judicieux de la suivre et de protéger la population contre la fumée de tabac dans les lieux publics clos, sur les lieux de travail et dans les transports en commun. À cet égard, le problème est déjà réglé pour les transports en commun dans notre pays. Nous avons également déjà introduit la protection contre le tabac sur les lieux de travail et dans les lieux publics clos, sauf pour les travailleurs du secteur horeca. M. Claes estime dès lors qu'il faut faire en sorte d'interdire de fumer à partir de 2012 dans tous les espaces accessibles au public, ce qui est d'ailleurs le but initial de toutes les propositions de loi déposées.
M. Claes fait ensuite référence à l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, datant lui aussi du 30 juin 2009, qui fait état d'une violation du principe d'égalité. La Cour juge que l'on ne peut pas faire de distinction entre les établissements horeca selon qu'il y est permis ou non de fumer. Si le but est de protéger la santé du personnel horeca et des visiteurs, il semble effectivement exclu d'opérer ici une distinction. L'arrêt en question de la cour d'appel a récemment été complété par un jugement du tribunal de première instance de Tongres, qui est également arrivé à la conclusion que la législation existante était illégale pour cause de violation du principe d'égalité.
Enfin, plusieurs études scientifiques soutiennent l'extension de l'interdiction de fumer. En Écosse, on a observé une baisse de 17 % du nombre de crises cardiaques. Ce nombre a également baissé de manière spectaculaire dans d'autres pays en raison de la diminution de l'exposition au tabagisme passif. Une conférence de cardiologues à Barcelone a confirmé cette tendance.
L'intervenant insiste pour que l'on soumette le secteur horeca à une réglementation claire. Si le projet transmis par la Chambre des représentants était adopté sans modification, cela signifierait qu'au 1er janvier 2010, il serait interdit de fumer dans les cafés où l'on sert des repas et qu'il serait encore permis de fumer dans certaines zones de cafés où l'on ne sert que des boissons, sauf dans les établissements de moins de 50 m2. Tout cela est très confus pour le secteur, et M. Claes est persuadé que cette confusion ne sert pas les intérêts des établissements concernés. C'est d'autant plus vrai pour les commerces qui viennent d'ouvrir, pour lesquels la réglementation applicable serait particulièrement confuse.
L'intervenant met également l'accent sur le risque de voir certains établissements horeca, à partir de 2010, cesser de servir des repas pour ne plus vendre que des boissons afin d'échapper à l'interdiction de fumer. Or, c'est précisément la petite restauration qui garantit un rendement élevé. De plus, il ne faut pas oublier que le taux de TVA réduit dans le secteur horeca, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, ne vaudra que pour les repas et pas pour les boissons. Ce sont autant d'éléments supplémentaires qui amènent M. Claes à conclure que l'application d'une réglementation claire et uniforme serait bénéfique pour le secteur. Il plaide dès lors en faveur d'une interdiction générale de fumer à partir de 2012 afin d'empêcher ces établissements de commettre l'erreur de supprimer les repas de leur carte.
Le membre est d'avis par ailleurs que le compromis intervenu à la Chambre amènera de nombreux établissements horeca — peut-être quelque 2000 établissements sur les 5000 existants — à considérer que les recettes qu'ils tirent du service de repas sont suffisantes pour leur permettre de survivre et deviendront de facto des espaces sans tabac à partir du 1er janvier 2010.
La portée concrète des amendements nos 14, 15 et 16, déposés aux articles 4, 5 et 11, et que les exceptions à l'interdiction de fumer, figurant dans le texte adopté par la Chambre des représentants, cesseront d'exister au 1er janvier 2012. À compter de cette date, tous les établissements horeca seront donc des espaces sans tabac. L'intervenant estime d'ailleurs que cette mesure doit aller de pair avec une diminution du taux de TVA pour les boissons fraîches et autres de manière que les établissements qui ne servent que des boissons puissent également profiter de la mesure.
M. Ide se déclare favorable à l'instauration immédiate d'une interdiction générale de fumer. Cela sauverait bien des vies. Il renvoie à cet égard à l'avis de différents cardiologues. En outre, il craint que, si l'on instaure une période transitoire, le pouvoir judiciaire ne s'en serve une nouvelle fois pour faire la leçon au pouvoir législatif quant au respect du principe d'égalité.
Cela étant, l'intervenant indique qu'il contribuera de la manière la plus constructive possible au débat en séance plénière et qu'il votera en faveur de l'instauration d'une interdiction de fumer à partir de 2012, même s'il concède qu'il s'emploiera encore d'ici là à favoriser l'instauration d'une interdiction de fumer immédiate.
Mme Vienne rappelle que le projet de loi à l'examen à la Chambre des représentants n'a pas été déposé par le gouvernement mais qu'il résulte d'une initiative prise par le parlement. Cela offre une certaine marge pour le débat. Le groupe PS a déposé à la Chambre un amendement qui a la même portée que l'amendement nº 14. Cet amendement n'a toutefois pas été adopté en raison de l'émergence, au sein de la majorité, d'un accord par lequel les partisans d'une interdiction générale de fumer ont accepté quelques exceptions.
Il importe de signaler qu'entre-temps, de nouvelles études démontrant les effets dévastateurs du tabagisme passif ont été publiées. On peut difficilement ne pas en tenir compte dans le cadre des discussions au Sénat. L'intervenante est donc d'avis que l'instauration d'une interdiction générale de fumer dans tous les établissements horeca à partir de 2012 est une mesure plus efficace que ce que prévoit la réglementation contenue dans le projet à l'examen.
Mme Vienne estime que le contexte global de la santé publique a tellement changé après le vote à la Chambre que dans l'exercice de son droit d'évocation, le Sénat peut d'une manière justifiée amender le texte de la Chambre et le lui renvoyer ensuite. C'est la raison pour laquelle le groupe PS ne votera pas l'amendement nº 14.
Mme Tilmans ne conteste pas la nécessité de protéger tant la clientèle que le personnel des établissements horeca contre le tabagisme passif. Toutefois, elle souligne que la recommandation du 30 juin 2009 de la Commission européenne, que certains intervenants ont évoquée, n'impose aucune obligation vu qu'il ne s'agit ni d'un règlement ni d'une directive. L'intervenante ne verrait aucune objection à ce que l'on mette cette recommandation immédiatement à exécution si l'on ne traversait pas une période de crise économique.
Dans les circonstances actuelles, le secteur horeca éprouve déjà des difficultés à garder la tête hors de l'eau et l'instauration d'une interdiction générale de fumer, bien qu'elle soit dans l'intérêt de nombreux travailleurs, ne susciterait que de l'incompréhension dans le secteur. Il n'empêche que Mme Tilmans tient à réexaminer la situation lorsque la crise sera passée.
Mme Tilmans déclare en conséquence qu'elle ne soutiendra pas l'amendement nº 14. Elle a l'impression que le dossier n'est pas tout à fait mûr et elle demande de poursuivre la concertation avant de procéder au vote.
M. Vankrunkelsven souhaite, en tant que médecin, donner plus de force à son intervention lors de la discussion générale et il plaide sans réserve pour une interdiction générale de fumer. Il dépose l'amendement nº 17 en ce sens (doc. Sénat, nº 4-1392/3).
Il plaide dès lors pour que le Sénat adapte le texte de la Chambre des représentants, sans que cette dernière y voie un désaveu. La Chambre a en effet effectué un grand pas en avant, dans des circonstances difficiles, en limitant le tabagisme dans les cafés. Mais le temps n'attend pas et, depuis lors, des éléments nouveaux sont apparus, parmi lesquels la recommandation de la Commission européenne du 30 juin 2009.
L'intervenant fait également référence à de nouvelles études publiées entre-temps au sujet de l'état de santé de la population dans les pays où une interdiction de fumer est déjà en vigueur. Les résultats de ces études sont on ne peut plus clairs.
M. Vankrunkelsven estime d'ailleurs que les mentalités sont en train d'évoluer au sein même du secteur horeca. Le secteur a tout intérêt à savoir à quoi s'en tenir. C'est cette clarté que le Sénat veut lui donner en affirmant sans équivoque qu'une interdiction générale de fumer sera instaurée à partir de 2012. L'interdiction de fumer aura ainsi été introduite par étapes, au cours de la décennie qui s'achève, dans tous les lieux accessibles au public.
Bien que M. Vankrunkelsven ne dispose pas personnellement du droit de vote en commission des Affaires sociales, il souhaite à tous les membres des commissions, tant à la Chambre qu'au Sénat, qui ont fourni des efforts en vue de l'instauration d'une interdiction générale de fumer, qu'une législation claire puisse voir le jour.
M. Procureur déclare qu'il soutiendra l'amendement nº 14. En effet, au moment des discussions à la Chambre des représentants, le groupe cdH soutenait déjà l'instauration d'une interdiction générale de fumer à partir de 2012. S'il est vrai que le groupe cdH a accepté l'accord conclu sur cette matière au sein de la majorité, le groupe cdH à la Chambre n'en soutiendra pas moins également l'instauration d'une interdiction générale de fumer si une majorité se dégage en ce sens au Sénat.
Mme Van Ermen souligne que l'instauration d'une interdiction générale de fumer est la façon la moins coûteuse de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Si l'on calcule le coût des diverses interventions et des journées d'hospitalisation par patient imputables au tabac, l'on arrive à un montant de quelque 15 000 à 25 000 euros. En agissant proactivement, il est possible de réaliser des économies très considérables dans ce domaine et, ce faisant, de libérer des moyens financiers pour de nouvelles applications médicales et pour d'autres mesures.
En tant que médecin, Mme Temmerman soutient l'idée de M. Ide consistant à instaurer une interdiction de fumer avec effet immédiat. Mais il s'agit sans doute d'un voeu pieux. C'est pourquoi elle plaide en faveur d'une interdiction générale de fumer à partir de 2011 ou, si cela n'est pas davantage possible, à partir de 2012. Dans ce contexte, elle peut soutenir l'amendement nº 14 de M. Claes.
L'intervenante se rallie aux arguments des intervenants précédents visant à doter le secteur horeca d'une législation claire. La réglementation actuelle est en effet très confuse.
Enfin, elle approuve la remarque de Mme Van Ermen. Un plan cancer de qualité ne peut fonctionner correctement que si l'on agit aussi sur le plan de la prévention. Or, selon l'intervenante, une interdiction générale de fumer est une composante essentielle du Plan national cancer.
M. Claes ne s'oppose pas au principe de l'instauration, pour des raisons de santé publique, d'une interdiction de fumer à partir de 2010, mais estime que cette date n'est plus réaliste compte tenu de l'impact économique sur le secteur. Une période transitoire de 2 ans lui paraît plus réaliste. Elle permettra aux établissements concernés de consentir les investissements nécessaires en matière de fumoirs, etc.
L'intervenant n'accepterait plus que l'on reporte le vote sur ce projet de loi. Si le Sénat venait à l'amender, le débat devrait reprendre à la Chambre des représentants, mais dans un laps de temps aussi bref que possible étant donné que la loi doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010 et qu'il faut encore prendre les arrêtés d'exécution nécessaires. Puisqu'il s'agit ici d'une initiative parlementaire et non d'un projet du gouvernement, M. Claes ne voit pas pourquoi le débat ne pourrait pas être mené librement par-delà le clivage majorité/opposition.
Mme Onkelinx, vice première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, renvoie à la position qu'elle a déjà adoptée au cours de la discussion générale. À titre personnel, elle est favorable à une interdiction générale de fumer, mais elle était prête à se satisfaire du consensus élaboré à la Chambre des représentants. Si une majorité au Sénat devait se prononcer en faveur d'une interdiction générale de fumer, la ministre en prendrait acte. Elle souligne toutefois, comme l'intervenant précédent, que la loi entrera en vigueur au 1er janvier 2010, si bien qu'il convient d'accélérer le débat pour permettre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires.
M. Ide dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) visant à supprimer l'article 5 du projet de loi. À cet égard, il renvoie à la justification de l'amendement nº 4 qui porte sur l'article 2.
M. Claes dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) visant à insérer dans cet article un alinéa 2 en vue d'éteindre, à partir du 1er janvier 2012, l'exception prévue à l'alinéa 1er.
L'intervenant renvoie à la discussion de l'amendement nº 14.
Article 8/1 (nouveau)
Mme Khattabi et M. Hellings déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-1392/2), visant à insérer un article 8/1 nouveau en vue d'éteindre, au 1er janvier 2012, les exceptions à l'interdiction générale de fumer dans les établissements horeca prévues par le projet de loi.
M. Hellings déclare que cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la recommandation de la Commission européenne du 30 juin 2009 et ajoute qu'une interdiction générale de fumer, sans exception aucune, était également à la base de la proposition de loi déposée initialement à la Chambre des représentants. Selon l'intervenant, il ne s'agit pas seulement ici d'une question de santé publique, mais aussi d'équité: certains établissements horeca sont traités plus sévèrement que d'autres, ce qui a déjà donné lieu à des décisions judiciaires constatant la violation du principe d'égalité.
L'objectif de l'amendement nº 1 est donc d'offrir à la fois du temps et des garanties au secteur concerné. Le secteur bénéficiera d'un délai pour s'adapter aux nouvelles conditions et l'interdiction de fumer n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2012. Chaque établissement a la garantie d'une date certaine pour l'entrée en vigueur de l'interdiction générale de fumer.
M. Hellings est conscient que le texte amendé devra retourner à la Chambre s'il venait à être amendé par le Sénat. C'est là que réside l'importance de convaincre également les collègues de groupe à la Chambre des représentants de la nécessité d'une interdiction générale de fumer. En effet, le Sénat a déjà invoqué suffisamment de bons arguments en ce sens. Le Sénat gagnerait également à se prononcer, dans l'intérêt général et en dehors de toute considération stratégique de nature politique, en faveur de l'instauration d'une interdiction générale de fumer à partir de 2012.
M. Ide dépose l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 4-1392/2), qui vise à adapter l'article 10 du projet de loi en ce sens que les articles 11, 11bis, 16, 17, 19 et 20 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, sont applicables par analogie.
M. Ide dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) qui vise à supprimer le 3º dans le § 2 de cet article.
Amendements nos 2 et 16
Mme Khattabi et M. Hellings déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) qui vise à compléter le § 2, 3º, de l'article 11 du projet de loi, par une phrase précisant que l'exception visée dans cet article prend fin le 1er janvier 2012.
M. Claes dépose un amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 4-1392/3) ayant la même portée.
Il est renvoyé à la discussion des amendements nº 14 et 17 déposés à l'article 4, ainsi que de l'amendement nº 1 insérant un article 8/1 nouveau.
M. Ide dépose un amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) qui vise à remplacer l'alinéa 4 de l'article 14 par ce qui suit:
« Ce règlement ne peut causer aucune inégalité de traitement entre les travailleurs. »
Article 14/1 (nouveau)
Mme Khattabi et M. Hellings déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 4-1392/2) qui vise à insérer un article 14/1 prévoyant d'accorder une prime de soutien, dont le montant sera déterminé par arrêté royal, aux établissements horeca qui optent avant le 1er janvier 2012 pour l'interdiction totale de fumer.
M. Hellings comprend que l'instauration immédiate d'une interdiction générale de fumer n'est pas souhaitable pour des raisons tant politiques qu'économiques, mais souhaite néanmoins que l'on apporte un soutien aux établissements horeca qui sont malgré tout désireux d'instaurer dès maintenant une interdiction générale de fumer.
L'amendement nº 4 est rejeté par 8 voix et 6 abstentions.
M. Claes souhaite expliquer son abstention. L'amendement nº 4 traduit en effet la finalité initiale de la proposition de loi qui avait été déposée à l'origine et avait également reçu le soutien du groupe CD&V, et qui visait à instaurer immédiatement une interdiction générale de fumer.
Les amendements nº 5 à 9 sont rejetés par 8 voix et 6 abstentions.
L'amendement nº 14 est adopté par 9 voix entre 1 et 5 abstentions.
L'amendement nº 17 devient sans objet par suite de l'adoption de l'amendement nº 14.
L'article 4 amendé est adopté par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.
L'amendement nº 10 est rejeté par 6 voix et 9 abstentions.
L'amendement nº 15 est adopté par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.
M. Fournaux souhaite expliquer son abstention. Il estime que, dès lors que le projet de loi à l'examen lui est renvoyé, la Chambre des représentants doit clarifier la situation des casinos. Sont-ils des lieux publics au sens strict du mot, c'est-à-dire conforme à la portée que la loi à l'examen lui donne, ou bien des lieux privés ? L'intervenant indique qu'un débat a déjà eu lieu sur ce point à la Chambre mais que celle-ci doit trancher afin de ne laisser subsister aucun malentendu. Tant la majorité que l'opposition sont d'accord pour dire que les casinos sont les endroits les plus contrôlés de notre pays et qu'il est préférable que certains jeux aient lieu là plutôt que dans d'obscurs endroits non contrôlés. Peut-être faudrait-il autoriser le tabac dans les casinos, du moins dans les espaces où aucun repas n'est servi.
L'article 5 amendé est adopté par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.
L'amendement nº 1 devient sans objet par suite de l'adoption de l'amendement nº 15.
L'amendement nº 11 est rejeté par 7 voix et 7 abstentions.
L'amendement nº 12 est rejeté par 8 voix et 7 abstentions.
L'amendement nº 2 est adopté par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.
L'article 11 amendé est adopté par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.
L'amendement nº 16 est retiré.
L'amendement nº 13 est rejeté par 8 voix et 7 abstentions.
L'amendement nº 3 est rejeté par 7 voix contre 1 et 7 abstentions.
L'ensemble du projet de loi amendé a été adopté par 9 voix et 6 abstentions.
Deviennent par conséquent sans objet:
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
La rapporteuse, La présidente,
Christiane VIENNE. Cindy FRANSSEN. Nahima LANJRI.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 10
 § 2
 § 2
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 14

L'article 4

L'article 5

L'article 11