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Timestamp: 2016-10-23 09:38:34+00:00

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120 III 87
120 III 8728. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 mai 1994 dans la cause S. contre dame B. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite pr�alable, c�lation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite sans poursuite pr�alable sur r�quisition d'un cr�ancier dont la pr�tention est n�e apr�s la c�lation de biens. Consid�rants � partir de page 88
BGE 120 III 87 S. 88
3. b) Selon la jurisprudence, la faillite sans poursuite pr�alable du d�biteur pour actes frauduleux (betr�gerische Handlungen) ne peut �tre requise que par celui qui �tait d�j� cr�ancier de l'auteur de ces actes lorsqu'ils ont �t� commis (ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311; BlSchK 1986 p. 110; BlZR 1985 no 92 consid. 4b; BJM 1981 p. 43 consid. 3a; d'un autre avis: LEEMANN, Die Konkursgr�nde nach dem Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, th�se Zurich 1904, p. 77 ch. IV). Il s'agit d�s lors d'examiner si la m�me condition est exig�e pour la c�lation de biens (Verm�gensverheimlichung), cas de faillite retenu en l'esp�ce par les juridictions cantonales.
Il est g�n�ralement admis que la faillite sans poursuite pr�alable peut �tre requise non seulement par le cr�ancier l�s� par la c�lation de biens commise dans la poursuite par voie de saisie qu'il a introduite, mais �galement par celui qui n'a pas encore poursuivi le d�biteur (ATF non publi� G. c. Banque C. du 25 novembre 1991, consid. 4a; JAEGER, n. 9 ad art. 190 LP; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 284/285; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., � 38 no 11; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e �d., p. 90 n. 14; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 266). La requ�te de faillite peut aussi �maner d'un cr�ancier dont la pr�tention est n�e apr�s la c�lation de biens (dans ce sens: LEEMANN, op.cit., p. 90 ch. III in fine; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 602 n. 20; BAUMANN, Die Konkurser�ffnung nach dem Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, th�se Zurich 1979, p. 75/76).
Il est vrai que, dans l'arr�t paru aux ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'exigence d'une dette pr�existante pour BGE 120 III 87 S. 89les actes frauduleux d�coulait des autres hypoth�ses �nonc�es � l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, en particulier la fuite du d�biteur et - pr�cis�ment - la c�lation de biens, ce qui laisse entendre qu'elle s'appliquerait aussi � cette derni�re. Etendue � des cas de faillite qui ne constituaient pas l'objet du litige, cette affirmation toute g�n�rale est discutable. En effet, la c�lation n'en met pas moins en p�ril les droits n�s apr�s cet acte, dans la mesure o� elle concerne des biens sur lesquels les cr�anciers pourraient exercer leur mainmise. L'arr�t n'�chappe pas non plus � toute critique pour le cas du d�biteur en fuite (BLUMENSTEIN, ibid., et les remarques de BAUMANN, op.cit., p. 76 n. 2), encore que, sur ce point, il puisse invoquer en sa faveur l'avis de LEEMANN (op.cit., p. 63 ch. IV). S'agissant, enfin, de la fraude - cas qu'il avait � juger -, le Tribunal f�d�ral a voulu parer au risque de voir l'auteur d'un d�lit contre le patrimoine d�clar� en faillite sans poursuite pr�alable par un cr�ancier qui ne serait titulaire d'aucune pr�tention autre que celle qui d�coule de cet acte illicite (ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311; BAUMANN, op.cit., p. 76); il aurait peut-�tre suffi d'affirmer qu'un vol ne constitue pas un acte commis en fraude des droits des cr�anciers (cf. ATF 97 I 309 consid. 2 p. 312/313).
Quoi qu'il en soit, l'opinion de la Cour de justice dans la pr�sente esp�ce, confort�e par la doctrine autoris�e, n'e�t pas �t� tax�e d'arbitraire, si le moyen avait �t� recevable.
art. 190 LP

References: Art. 190
 art. 190
in fine
 ATF 
 ATF 

art. 190