Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414455&dateTexte=20030806
Timestamp: 2019-12-05 17:08:57+00:00

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Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique | Legifrance
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Version consolidée au 06 août 2003
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
Crée Code de commerce. - art. L123-9-1 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L341-2 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L341-4 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L341-5 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L341-6 (VT)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR.
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 bis (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 quater (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 ter (P)
Transfère CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI. - art. 789 A (M)
Transfère CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI. - art. 789 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 O quinquies (Ab)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.
Créé par Loi 2003-721 2003-08-01 JORF 5 août 2003, rectificatif JORF 20 septembre 2003
L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. L'agence est représentée à l'étranger par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces moyens peuvent être complétés par l'agence.
Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
- de représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;
Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.
A compter de la publication du décret d'application du présent article, les personnels du Centre français du commerce extérieur sont transférés à l'agence dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Les dispositions de l'article L. 132-8 du même code s'appliqueront à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. Le transfert des personnels d'UBIFrance à l'agence est opéré dans les mêmes conditions, à compter de la dissolution de l'association.
L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application précité, en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur.
Les intéressés auront, au plus tard le 31 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter :
- soit pour le maintien de leur contrat relevant du décret précité ;
- soit pour le recrutement dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.
Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les paiements et les recouvrements relatifs à l'activité à l'étranger de l'agence, pour lesquels les règles en usage dans les sociétés commerciales pourront s'appliquer.
La dissolution du Centre français du commerce extérieur est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application précité, celle d'UBIFrance suivant les dispositions arrêtées par son assemblée générale extraordinaire.
Les droits et obligations attachés à l'activité du Centre français du commerce extérieur et à celle d'UBIFrance, à compter de sa dissolution, ainsi que l'ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers sent transférés de plein droit à l'agence. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits eu taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.
Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle des patrimoines d'UBIFrance et du Centre français du commerce extérieur au profit de l'Agence française pour le développement international des entreprises, sous réserve que cette dernière respecte les prescriptions mentionnées aux a, b, c, d et e du 3 du même article. Pour l'application de la phrase qui précède, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
Article 54 (abrogé au 24 février 2005) En savoir plus sur cet article...
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.
L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.
Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.
Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.
Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 2 (M)
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

References: art. 294
 art. 294
 art. 294
 art. 789
 art. 789
 art. 885
 l'article 210
 art. 2