Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521&dateTexte=20040617&categorieLien=id
Timestamp: 2014-03-10 11:17:00+00:00

Document:
Modifié par Décret 58-1282 1958-12-22 art. 27 JORF 23 décembre 1958
Modifié par Décret 59-1217 1959-10-23 art. 1 JORF 28 octobre 1959
Les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, sauf les exceptions prévues aux articles ci-après.
Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.
Lorsqu'un acte doit être signifié au parquet conformément aux dispositions des articles 659, 660 et 684 du nouveau code de procédure civile, les huissiers de justice compétents sont ceux dont la résidence est fixée dans le ressort du tribunal d'instance où se trouve le siège du tribunal de grande instance ou ceux autorisés en vertu de l'article précédent à instrumenter dans ledit ressort.
Au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort du tribunal d'instance, le président de la juridiction peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement du même tribunal de grande instance à faire les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Article 7 bis (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les huissiers de justice ne peuvent instrumenter *conditions*, sans un mandement exprès, hors du ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
Ce mandement, qui ne peut charger l'huissier de justice d'instrumenter hors du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence, est délivré seulement pour des causes graves par le procureur général près la cour d'appel, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance, par le juge d'instruction ou par le représentant du ministère public près le tribunal de police, suivant la juridiction saisie.
Le mandement doit contenir la mention de la cause pour laquelle il est délivré, le nom de l'huissier de justice, la désignation du nombre et de la nature des actes ainsi que l'indication du lieu où ils doivent être soumis à exécution *mentions obligatoires*. Le mandement est toujours joint au mémoire de l'huissier de justice *document joint*.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas de difficultés exceptionnelles de communications dans le ressort d'un tribunal d'instance dépourvu d'huissier de justice et le reste du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est compris, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal d'instance pourra autoriser à instrumenter dans cette circonscription les huissiers établis dans le ressort des tribunaux d'instance limitrophes, non situés dans le ressort du même tribunal de grande instance ou de la même cour d' appel.
Les huissiers de justice peuvent, dans la limite de leur compétence territoriale et sous réserve des dispositions de l'article 6, second alinéa, du présent décret, se faire remplacer pendant une durée minimum d'un mois, en cas d'empêchement momentané, ou d'absence au cours de la période légale des vacances judiciaires. L'huissier de justice doit, dans les vingt-quatre heures, aviser le procureur de la République et le président de la chambre départementale de son empêchement ou de son absence et leur indiquer le nom de l'huissier de justice qui le remplace.
Les huissiers-audienciers ont pour fonctions [*attributions*] :
1° D'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ;
Les tribunaux d'instance choisissent dans les mêmes conditions leurs huissiers audienciers parmi les huissiers de justice établis dans leur ressort ; les officiers ministériels ainsi désignés sont tenus de faire le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.
Paragraphe V : Actes en double original. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 en vigueur le 1er mai 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ceux conservés en minute par l'huissier de justice sont enliassés et numérotés par année. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire. Ces originaux sont conservés pendant une durée d'au moins dix années [*conditions de forme*].
Transféré par Décret n°2005-972 du 10 août 2005 - art. 3 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
L'original à conserver en minute est celui sur lequel, le cas échéant, doivent être constatées les formalités fiscales prévues par le Code général des impôts ou qui contient les mentions originales annexes prescrites par la loi. L'original à remettre au demandeur porte la mention "second original" [*mentions obligatoires*].
Transféré par Décret n°2005-972 du 10 août 2005 - art. 4 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les diverses mentions [*obligatoires*] portées sur l'original doivent être reproduites par l'huissier de justice sur le second original.
Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit le second original, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à dater du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret [*date d'effet*].
Créé par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 5 JORF 19 avril 1994
Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et opinants sont au moins sept pour les chambres de onze membres, cinq pour les chambres de sept ou neuf membres, trois pour les chambres de quatre ou cinq membres. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité. (abrogé) Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 66-1 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre régionale des huissiers de justice par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle et des mentions portées sur le répertoire ;
c) Sur le livre de paie prévu par l'article L. 143-5 du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec la réglementation en vigueur ;
d) Sur l'envoi aux créanciers, dans le délai de deux mois, des fonds recouvrés pour leur compte ;
e) Sur la régularité des opérations de compensation des transports ;
f) Sur la régularité des versements des cotisations aux organismes sociaux et professionnels ;
g) Sur la souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes liés à l'activité professionnelle de l'office ;
h) Sur la représentation des fonds clients ;
i) Sur la présentation des états de rapprochement bancaires et des comptes de résultat.
La chambre désigne, parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires du ressort, pour chaque étude, deux inspecteurs qui devront procéder à l'inspection de celle-ci au moins une fois dans l'année.
Les inspecteurs peuvent se faire accompagner au cours de leurs opérations d'inspection par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés désigné par la chambre. Sauf à Paris et dans les ressorts de cours d'appel ne comportant qu'un seul département, un des deux inspecteurs au moins est choisi parmi les huissiers de justice étrangers au département dans lequel est établi l'office inspecté.
Dans le cas où l'un des inspecteurs réside dans le même département que l'office contrôlé, il doit être étranger au ressort du tribunal d'instance de l'office inspecté.
Les huissiers de justice en exercice ne peuvent refuser une mission de vérification de comptabilité. Les fonctions d'inspecteur sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
Article 66-2 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Les inspecteurs ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition :
a) Les originaux des minutes et répertoires ;
b) Les registres de comptabilité, même afférents aux activités accessoires éventuellement exercées ;
c) Toute pièce comptable justificative ;
d) Les pièces relatives au paiement des salaires, des charges sociales, patronales et diverses ;
e) L'état des engagements financiers de l'office ;
f) Les bordereaux, avec justificatifs, du paiement des cotisations professionnelles et des versements au service de compensation des transports gérés par la chambre nationale des huissiers de justice. Dix dossiers au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés. Les inspecteurs apposent leur visa sur les registres et les pièces vérifiés avec l'indication du jour de la vérification. Ils transmettent sans délai à la chambre régionale le compte rendu de leurs opérations.
Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque, les inspecteurs sont passibles de sanctions disciplinaires.
NOTA: Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 6 : Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Article 66-3 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Le président de la chambre régionale adresse simultanément au procureur de la République et au président de la chambre départementale de l'office inspecté un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.
Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et avant le 1er juin de l'année suivant celle dont la comptabilité a été inspectée.
Ces membres sont élus par la chambre nationale pour deux ans et sont rééligibles. Toutefois, le président sortant n'est rééligible à cette fonction qu'après un intervalle de deux ans au moins.
Section IV : De la caisse de prêts. Section V : De la caisse de prêts. Article 76 En savoir plus sur cet article...
Section V : Dispositions communes. Article 96 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux huissiers de justice d'Algérie.

References: art. 27
 art. 1
 l'article 32
 l'article 6
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 7
 art. 6