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Timestamp: 2017-07-22 18:40:45+00:00

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Accidents graves du travail - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN | DE
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Attention: les références aux articles de la règlementation bien-être dans ces explications renvoient toujours aux arrêtés d'exécution abrogés de la loi bien-être du 4 août 1996. Veuillez consulter les tables de concordance afin de connaitre les nouveaux articles du code du bien-être au travail. Mesures pour prévenir la répétition d'accidents graves du travail Place particulière dans la loi - historique Définition d'accident du travail grave Procédure L'expert Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail Renseignements complémentaires Avertissement préalable: La présente explication concerne exclusivement les dispositions du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996. Les arrêtés d'exécution seront traités à une date ultérieure, dans un texte coordonné.
Place particulière dans la loi - historique
Les mesures sont insérées dans un chapitre XIbis après les dispositions pénales. Cette place inhabituelle dans une loi découle de l'objectif de départ des mesures. [Loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; article 5, Moniteur Belge du 14 mars 2003, Doc. Parl. Chambre, Doc. 50 2167/001, page 8.] Aucune règle n'a été établie dont la transgression peut mener à une action répressive à l'égard de l'employeur. Au contraire, l'objectif était de l'aider à éviter qu'un accident du travail grave ne se répète dans son entreprise ou institution. La Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale désignerait d'office après chaque accident du travail grave un expert externe qui avait pour mission d'examiner l'accident et de proposer des mesures de prévention à l'employeur. Les honoraires de l'expert seraient payés par la société d'assurances en matière d'accidents du travail auprès de laquelle l'employeur est affilié. La société d'assurances pouvait réclamer le montant des honoraires à l'employeur avec un maximum de 300 EUR. Le but était également de mettre les mesures de prévention proposées à la disposition des autres employeurs chez qui un accident du travail semblable pourrait avoir lieu.
Fin 2003, on a cependant constaté que la procédure proposée ne pouvait démarrer par manque d'experts externes suffisamment indépendants. En effet, de nombreux candidats-experts étaient membres d'un service de prévention interne ou externe ou d'un service de prévention d'une société d'assurances, ce qui pouvait mener à une incompatibilité lors d'une désignation.
La Loi-programme du 27 décembre 2004 [Moniteur Belge du 31 décembre 2004, articles 166 et 167, Doc. Parl. Chambre, doc. 51 1437/001 et 1438/002, page 96] remédie à ce manque en utilisant avant tout et surtout les structures de prévention existantes qui sont prévues par la loi bien-être travailleurs.Ce n'est que lorsqu'il s'avère que ces structures font défaut ou qu'elles sont insuffisantes, que l'administration pourra désigner un expert externe[A l'exception d'un certain nombre de cas fixés par le Roi, où la désignation immédiate est possible. (voir infra)].
Dans ce cadre, les employeurs concernés par un accident du travail grave doivent prendre un certain nombre de dispositions. Bien que l'idée centrale relative à l'accompagnement de l'employeur pour éviter la répétition des accidents du travail graves soit maintenue, le chapitre XIbis contient à nouveau des dispositions pouvant conduire à des poursuites pénales si elles sont négligées. Certaines de ces dispositions ne sont pas neuves, par exemple l'obligation de l'employeur de faire examiner l'accident du travail grave par son service de prévention compétent. En revanche contrairement à auparavant, lorsque diverses dispositions d'exécution de la loi devaient être lues simultanément [Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, article 7, §1, 1°, d) et article 17, §§1 et 2 ; arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, article 11.] pour pouvoir conclure que l'employeur avait bel et bien cette obligation, elle ressort maintenant très clairement grâce à une seule phrase dans la loi (article 94ter, §1 ou §2, selon le cas).
Définition d'accident du travail grave
La notion d'accident du travail grave est définie comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise.Le Roi détermine les critères sur la base desquels l'accident du travail est considéré comme grave.
Il doit s'agir d'un accident du travail qui a eu lieu sur le lieu de travail même. Il existe ici une nette différence avec les accidents du travail visés dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, qui outre les accidents sur le lieu de travail même, vise aussi les accidents assimilés aux accidents du travail, par exemple les accidents sur le chemin du travail.Ces derniers accidents ne peuvent être confondus avec d'autres types d'accidents sur le chemin. Les conducteurs de bus ou de camions, ou les représentants de commerce, par exemple, qui se rendent d'un lieu à un autre avec un véhicule dans le cadre de leur contrat de travail avec leur employeur, se trouvent sur leur lieu de travail pendant la durée de tels déplacements et de leur présence en ces lieux. S'il leur arrive un accident grave, il s'agit alors d'un accident du travail grave dans le sens de la loi du 4 août 1996.
Il doit s'agir d'un accident du travail grave qui requiert un examen approfondi spécifique de par sa gravité. On renvoie ici à la raison d'être sociale du chapitre XIbis de la loi [Doc. Parl. Chambre, Doc. 50 2167/001, page 7]. Une société qui se respecte, ne peut accepter que des accidents qui occasionnent des blessures graves chez les travailleurs et qui auraient pu être évités, ne reçoivent pas ou insuffisamment d'attention.
La description de " qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie " est très large. C'est pourquoi la loi charge le Roi de fixer les critères qui définissent plus précisément l'accident du travail grave. Les annales parlementaires [Doc. Parl. Chambre, Doc. 51 1437/001 et 1438/001, page 99, relatifs à l'article 171, 1° du projet de Loi-programme du 27 décembre 2004.] renvoient aux critères repris dans l'arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail [L'arrêté royal du 24 février 2005, article 1, remplace l'article 26 et abroge en même temps l'arrêté royal du 28 mai 2003, article 23, sans cependant porter atteinte au principe des critères.]. De ce fait, on renvoie implicitement à la philosophie qui se cache derrière ces critères.Les accidents entraînant une incapacité de travail minimale d'au moins un mois ne constituent plus le critère. En effet, les accidents avec des causes plutôt innocentes font également partie de ce groupe, par exemple la personne qui trébuche ou qui distraite, coince sa main dans une porte qui claque. Il n'a aucun sens d'encore accorder de l'attention à de tels accidents du travail contre lesquels l'employeur ne peut pas ou presque pas intervenir de façon préventive. Par contre, l'objectif est de se concentrer sur les accidents contre lesquels il est possible d'intervenir de façon préventive si bien que leur répétition est évitée. Ce sont les accidents provoquant des blessures et imputables à l'échec ou à l'insuffisance des mesures de prévention matérielles [Doc. Parl. Chambre, Doc. 50 2167/001, pages 3 et 10.], par exemple une protection de machine qui manque ou qui ne fonctionne plus correctement.
Voir dans le module "Pocédures et Formulaires" la procédure lors d'un accident grave.
Les cas dans lesquels les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent désigner des experts se réduisent dans la pratique à deux circonstances:
La culture de prévention est mauvaise ou manque auprès de l'employeur concerné;
L'examen indépendant de l'accident du travail grave nécessite une expertise poussée dans un domaine limité.
Le Roi fixe les conditions auxquelles doivent répondre les experts pour pouvoir être désignés.
Afin de pouvoir disposer d'experts avec les compétences spécifiques adéquates au moment de la nécessité d'une désignation, l'administration élabore une liste (article 94bis, 2°).Les experts examinent l'accident du travail grave et formulent les recommandations appropriées en vue d'éviter la répétition de l'accident, conformément à un cahier des charges établi au préalable.
Ils consignent leurs constatations et recommandations dans un rapport qu'ils fournissent:
aux fonctionnaires chargés de la surveillance;
aux employeurs ou indépendants concernés par l'accident du travail grave;
à l'entreprise d'assurance auprès desquelles sont affiliés les employeurs concernés par l'accident du travail grave pour l'assurance de leurs travailleurs contre les accidents du travail ou aux institutions qui interviennent à la place de ces entreprises d'assurance, à défaut de ces dernières.
Sur présentation d'une déclaration de créance pour ces prestations, des honoraires sont versés aux experts par les entreprises d'assurance ou institutions citées au dernier point. Le Roi fixe le montant des honoraires (article 94octies, 4°).
Si un seul employeur est concerné, son entreprise d'assurance en matière d'accidents du travail ou l'institution qui intervient à la place paie le montant total des honoraires. S'il y a plusieurs entreprises concernées par l'accident, l'assureur de chaque entreprise paie la partie des honoraires qu'il devrait payer, conformément à l'arrangement des frais dans les conventions entre les entreprises, visée à l'article 94ter, §2. A défaut d'un tel arrangement, l'assureur de l'entreprise qui avait l'obligation d'inscrire cet arrangement dans la convention, paie le montant total des honoraires.
Les entreprises d'assurance ou les institutions qui ont payé les honoraires ou une partie des honoraires aux experts, peuvent réclamer la totalité du montant payé à leurs assurés.
Avis n° 87 du 26 mai 2005 relatif au projet d’arrêté ministériel fixant le modèle du rapport, incluant le cahier des charges, et les délais pour la notification du rapport de l’expert dans le cadre de l’examen des accidents du travail graves (PDF, 140 KB) Avis n° 79 du 26 novembre 2004 sur un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail (PDF, 67 KB) Avis n° 69 du 12 décembre 2003 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l’article 94 octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 76 KB) Avis n° 61 du 13 décembre 2002 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail: modification de l'article 26, alinéa 3 (définition d'accident du travail grave) et un projet d'arrêté royal portant la détermination des dispositions d'exécution du chapitre X bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 140 KB) Renseignements complémentaires
En savoir plus sur le thème Accidents graves du travail:

References: §1
 §1
 §2
 l'article 171
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 94
 §2
 l'article 26