Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019761761&idArticle=JORFARTI000019761773&dateTexte=20081115&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-03-30 01:03:43+00:00

Document:
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Article 3 | Legifrance
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Article 3
Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
Article 3ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/5/IOCD0817994A/jo/article_3 Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes :
Code des douanes - art. 67 quater (M)

References: l'article 78
 l'article 67
 l'article 78
 l'article 67
 l'article 78
 l'article 67
 l'article 78
 l'article 67
 art. 67