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Timestamp: 2019-12-08 16:18:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 27/07/2011 modifiant l'annexe ii de l'arrete royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout des preparations magistrales et des produits assimiles
Arrêté Royal du 27 juillet 2011
Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
2011022278
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;
Vu l'annexe II de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés;
Considérant qu'il est tenu compte du fait que les compresses stériles de la gamme « Nep compresse stérile » ont un intérêt social et thérapeutique et offrent une gamme plus large de pansements et qu'il a été considéré qu'il n'y avait pas d'incidence budgétaire, parce que l'intervention de l'assurance va se faire sur base d'un forfait préexistant, qu'un code CAT commun a été attribué; que l'inscription compresses stériles de la gamme « Nep compresse stérile » au chapitre VI est par conséquent justifiée;
Vu la proposition du Conseil technique pharmaceutique faite le 18 juin 2010;
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens- organismes assureurs du 8 octobre 2010;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 12 janvier 2011;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 17 janvier 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 10 mai 2011;
Vu l'avis 49.871/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'annexe II à l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 29 janvier 2007, 14 février 2007, 11 mai 2007, 3 juin 2007, 6 juillet 2007, 20 juillet 2007, 16 mars 2008, 14 avril 2008, 27 mai 2008, 28 mai 2008, 13 juillet 2008, 21 août 2008, 12 novembre 2008, 18 mai 2009, 10 novembre 2009 et 30 juillet 2010, la dernière partie du chapitre VI, intitulée : « compresses stériles dont la surface totale ne dépasse pas 1,2 m2 quelles que soient les dimensions individuelles des compresses (I x 3) **. Par prescription de médicaments, différents formats de compresses sont remboursables », est complétée par le dispositif médical suivant :
Nep Compresse Stérile (5 x 5cm) x 40 (Nepenthes)
Nep Compresse Stérile (5 x 5 cm) x 40 (Nepenthes)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.
arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 27 juillet 2011, démission honorable de ses fonctions est accordée le 31 mai 2012 au soir à M. Jean-Yves Standaert attaché - classe A2 au Service public fédéral( arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 27 juillet 2011, M. Eric Thibaut, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir du mois de septembre 2011, en qualité de maître de conférence à l'Un arrêté royal Culte catholique. - Suppression d'une place de chapelain Par arrêté royal du 27 juillet 2011, la place de chapelain auprès de la chapellenie Notre-Dame de l'Assomption, à Torhout, est supprimée. Cet arrêté produit ses effets au 10 juin 2011.
arrêté royal Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 18 mai 2011, M. Philippe Colyn est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République islamique d'Iran. Il est adjoint à l'Administration centrale le Par
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière des médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination du président Par arrêté royal du 27 juillet 2011, le Dr.
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autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 27 juillet 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...)
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
arrêté royal du 12 octobre 2004
type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
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References: l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2