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Timestamp: 2019-06-18 07:40:32+00:00

Document:
Art. 4 et 22ter Cst.; art. 2 LAT; révision de l'aménagement local du territoire; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC.
1. Une zone réservée selon le § 65 LATC n'est pas une zone au sens de l'art. 14 al. 2 LAT (consid. 2a).
2. Base légale pour la détermination d'une zone réservée et l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (consid. 3).
3. Notion de zone à bâtir (art. 15 LAT, § 47 LATC). Le territoire qui en remplit les conditions légales fait en principe partie de la zone à bâtir (consid. 4).
4. Il est admissible d'ordonner l'élaboration d'un plan d'aménagement de détail pour un terrain occupant une position sensible dans le paysage (consid. 5).
5. L'obligation d'aménager le territoire selon l'art. 2 LAT et les § 8 ss LATC n'autorise pas à différer indéfiniment l'établissement d'une zone (consid. 6a). Le droit zurichois permet certes d'établir un plan de détail au lieu de créer une zone à bâtir selon le § 48 LATC (§ 86 LATC); il ne dispense toutefois pas l'organe communal compétent du devoir d'édicter dans les délais légaux les prescriptions relatives aux zones (consid. 6c).
ATF: 112 IA 316, 114 IA 368, 114 IA 117, 108 IA 35 suite... , 113 IB 138, 113 IB 230, 113 IA 461, 113 IA 450, 112 IA 159, 112 IA 158
Article: art. 2 LAT, art. 15 LAT, Art. 24 RPG, § 235 PBG suite... , Art. 4 et 22ter Cst., art. 14 al. 2 LAT, § 83 PBG, § 48 PBG, § 86 Abs. 1 PBG, §§ 342 ff. des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht des Kantons Zürich vom 7. September 1975 (PBG), § 65 PBG, § 234 PBG, § 65 Abs. 2 PBG, §§ 36 ff. PBG, §§ 45 und 46 PBG, § 65 Abs. 1 PBG, § 47 Abs. 2 PBG, § 47 Abs. 3 und 4 PBG, Art. 15 lit. a RPG, § 47 Abs. 2 lit. a PBG, § 47 PBG, § 22 Abs. 2 PBG, § 238 PBG, Art. 17 lit. a RPG, § 85 PBG, Art. 24 Abs. 2 RPG, § 357 Abs. 3 PBG, §§ 8 ff. PBG, Art. 27 RPG, § 346 PBG, § 357 PBG, §§ 85 und 86 PBG, § 86 Abs. 2 PBG

References: art. 2
 § 65
 § 83
 § 65
 § 47
 § 8
 § 48
 art. 2
 art. 15
 Art. 24
 § 235
 Art. 4
 art. 14
 § 83
 § 48
 § 86
 § 65
 § 234
 § 65
 § 65
 § 47
 § 47
 Art. 15
 § 47
 § 47
 § 22
 § 238
 Art. 17
 § 85
 Art. 24
 § 357
 Art. 27
 § 346
 § 357
 § 86