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Timestamp: 2019-04-25 08:26:50+00:00

Document:
Decret du 13/11/2003 portant assentiment a l'accord de cooperation du 24 juillet 2003, relatif a la validation des competences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la communaute francaise, la region wallonne et la commission comm
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission comm
2004200105
13 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (1)
Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 563 (2003-2004), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 5 novembre 2003.
Accord de coopération relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Considérant que l'Etat fédéral, conformément à la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (Moniteur belge - 5 janvier 2002), a instauré un droit du travailleur au bilan de compétences et qu'il convient ainsi de créer, au sein des Régions et Communautés, les instruments permettant l'exercice de ce droit;
Ci-après dénommées les "parties contractantes", Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Objet, champ d'application et bénéficiaires
Article 1er.Au sens du présent accord de coopération, on entend par : 1o Compétence professionnelle : l'aptitude, mesurable, à mettre en oeuvre les savoirs nécessaires à l'accomplissement d'une tâche dans une situation de travail : savoir, savoir-faire, savoir-faire comportemental strictement nécessaire à l'accomplissement de la tâche. 2o Validation de compétences professionnelles : le processus organisé par les signataires de l'accord et visant à vérifier la maîtrise effective par un individu de compétences décrites dans un référentiel qui en précise également le mode d'évaluation. Ce processus aboutit à la délivrance d'un titre légal qui ne développe pas les effets de droit liés à la certification de la Communauté française. 3o Certification : le processus organisé par la Communauté française et menant à la délivrance du certificat. Cette délivrance correspond à la reconnaissance par le Ministère de l'Education, de la maîtrise par un individu de compétences décrites dans un programme d'enseignement.
Cette reconnaissance, réservée à l'enseignement, produit les effets de droit de la Communauté française : ouvrir un accès à une profession réglementée ou à un emploi subsidié, autoriser une équivalence avec d'autres diplômes ou intervenir dans la fixation d'un niveau barémique de la Fonction publique. 4o Référentiel : le descriptif donnant une représentation claire des activités liées à un emploi, des compétences requises pour exercer ces activités, des objectifs et de l'agencement d'un produit de formation.
Il s'agit à la fois d'un support méthodologique et d'un outil de dialogue et de concertation. 5o Organisme de contrôle accrédité en matière de certification d'assurance de la qualité : organisme accrédité par le système BELCERT pour procéder au contrôle et à la certification des produits, des systèmes de qualité ou des personnes, en vertu de l' arrêté royal du 6 septembre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1993 pub. 22/11/2006 numac 2006000609 source service public federal interieur Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande fermer portant création d'un système d'accréditation (BELCERT) des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN-45000 et pris en application de la loi-cadre du 20 juillet 1997; 6o Entité : chacune des entités visées à l'article 15bis de l'Accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, tel que modifié par avenant du 4 juin 2003, conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne; 7o Institut : l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 2.Le processus de validation des compétences est accessible aux catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles ne soient plus soumises à l'obligation scolaire : 1o les demandeurs d'emploi; 2o les personnes liées par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; 3o les agents des services publics; 4o les travailleurs relevant de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; 5o les personnes inscrites à titre principal ou à titre accessoire en tant qu'indépendants; 6o les conjoints aidants.
On entend par : 1o apprentissage formel : l'apprentissage en vue d'obtenir une certification scolaire qui relève de la compétence de l'Enseignement de la Communauté française, donnant seul accès aux titres scolaires et qui produit, pour le porteur, des effets de droit inhérents à ces titres; 2o apprentissage non formel : l'apprentissage lié à une expérience professionnelle ou réalisé en centres de formation et ne donnant pas lieu à une certification scolaire; 3o apprentissage informel : l'apprentissage résultant de toute expérience de vie. CHAPITRE II. - Le Consortium de validation des compétences
Art. 4.§ 1er. Il est institué, par les parties contractantes, un Consortium chargé d'organiser le processus de validation des compétences, ci-après dénommé le "Consortium".
Il est composé des institutions publiques suivantes : 1o l'Enseignement de Promotion sociale, en la personne du Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions; 2o l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé le FOREm, en son entité "Opérateur public de formation"; 3o l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, ci-après dénommé "Bruxelles-Formation"; 4o la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, représentée par les Entités et par l'Institut. § 2. Le Consortium a la personnalité juridique. Son siège social est fixé à Bruxelles.
Art. 5.Les missions du Consortium sont : 1o organiser l'agrément des centres de validation, notamment l'instruction des demandes d'agrément et la planification des audits d'agrément; 2o coordonner l'offre de validation des compétences et favoriser son développement, notamment sur base de la note d'orientation stratégique du processus de validation, visée à l'article 11, alinéa 2, 2o; 3o assurer le suivi des demandes de validation; 4o établir la méthodologie d'évaluation des compétences, commune aux centres de validation; 5o élaborer les référentiels de validation visés à l'article 19; 6o organiser la coordination des référentiels de validation avec les référentiels métier et de qualification, en liaison avec le FOREm, en son entité "Régisseur-ensemblier", l'Office bruxellois de l'emploi, ci-après dénommé ORBEm, les organisations représentatives des travailleurs ainsi que les organisations représentatives des employeurs, dans une optique européenne, fédérale, communautaire et régionale; 7o prendre les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations recueillies au cours des activités de validation à tous les niveaux de l'organisation du processus; 8o favoriser la reconnaissance, au point de vue légal, réglementaire ou normé, des titres de compétence au sein des autres systèmes de validation belges et européens; 9o assumer la mission générale d'organisation et de gestion de l'ensemble du processus de validation; 10o établir un rapport d'activités annuel et le soumettre à des fins d'évaluation à la Commission consultative visée à l'article 11.
Chacune des parties contractantes peut, sur avis conforme des autres parties, préciser les modalités d'exécution des missions visées à l'alinéa précédent.
Art. 7.§ 1er. Le comité directeur est composé de : 1o deux représentants de l'Enseignement de Promotion sociale; 2o deux représentants du FOREm, en son entité "Opérateur public de formation"; 3o deux représentants de "Bruxelles-Formation"; 4o un représentant de chaque entité.
Les membres visés à l'alinéa précédent ont voix délibérative. Ces membres ainsi que leur suppléant sont nommés conjointement par les parties contractantes, sur proposition des institutions publiques concernées. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties contractantes le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté. Celui-ci en est dûment informé. Dans l'attente de la décision des parties contractantes, le suppléant de ce membre siège de plein droit au comité directeur.
En outre, participent, à titre consultatif, au comité directeur, un représentant de l'Institut, un représentant de l'ORBEm et un représentant du FOREm, en son entité "Régisseur-ensemblier". L'absence de désignation de ces derniers ou leur absence aux réunions du comité directeur demeurent sans incidence sur la régularité du fonctionnement de celui-ci et des décisions qu'il prend. § 2. Dans le mois de son installation, le comité directeur désigne en son sein un Président et deux Vice-Présidents et soumet cette désignation à l'approbation conjointe des parties contractantes. A défaut, le Président et les Vice-Présidents sont désignés par les parties contractantes. § 3. Le comité directeur est responsable de l'organisation et de la gestion du processus de validation tel qu'instauré par le présent accord. Ses fonctions couvrent, notamment : 1o le suivi des missions définies à l'article 5 et les décisions opérationnelles qui en découlent; 2o la surveillance de la mise en oeuvre du processus de validation; 3o l'élaboration de plans d'action annuels, en ce compris les aspects budgétaire et financier; 4o l'exécution des décisions prises par les parties contractantes; 5o la constitution, après avis de la Commission consultative visée à l'article 11, de commissions de référentiels visées à l'article 9.
Le comité directeur établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation conjointe, au plus tard dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, aux parties contractantes. Celui-ci doit notamment prévoir : 1o les règles concernant la convocation du comité directeur; 2o les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour; 3o les règles relatives aux prérogatives du Président et des Vice-Présidents; 4o les règles relatives à la présidence du comité directeur en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou des Vice-Présidents; 5o les règles de quorum pour que le comité directeur délibère valablement ainsi que les modalités de vote; 6o la périodicité des réunions du comité directeur; 7o la forme des plans d'action annuels; 8o les règles en fonction desquelles le comité directeur peut déléguer certaines tâches spécifiques à la cellule exécutive; 9o les modalités de fonctionnement des commissions de référentiels, notamment la forme et les délais dans lesquels les référentiels de validation sont remis par celles-ci au comité directeur.
Art. 9.Constituées par le comité directeur conformément à l'article 7, § 3, alinéa 1er, 5o, les commissions de référentiels élaborent les référentiels de validation des compétences.
Art. 11.Il est créé une Commission consultative et d'agrément des centres de validation, ci-après dénommée la "Commission consultative".
La Commission consultative est chargée : 1o d'émettre, d'initiative ou à la demande d'une des parties contractantes, des avis ou des recommandations concernant le processus de validation des compétences; 2o de transmettre annuellement, pour le quinze octobre au plus tard, aux parties contractantes qui l'approuvent, une note d'orientation stratégique du processus de validation, notamment en termes d'objectifs généraux et opérationnels, de référentiels de validation à élaborer, de planification et d'harmonisation de l'offre de validation, d'indicateurs de résultats et d'impact, de publics bénéficiaires, de financement et de promotion auprès des bénéficiaires visés à l'article 2 et des employeurs; 3o de remettre aux parties contractantes, pour le trente avril au plus tard, une évaluation annuelle sur base du rapport d'activités et autres données fournis par le Consortium; 4o d'émettre, d'initiative ou à la demande d'une des parties contractantes, des avis ou des recommandations concernant les critères d'éligibilité et les conditions d'agrément des centres de validation, tels visés aux articles 13 et 14; 5o d'émettre un avis aux parties contractantes, tant sur la recevabilité que sur le fond, concernant les demandes d'octroi, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des centres de validation, transmises par le comité directeur.
Art. 12 . § 1er. La Commission consultative est composée comme suit : 1o sept représentants des organisations représentatives des travailleurs; 2o sept représentants des organisations représentatives des employeurs; 3o un représentant du FOREm, en son entité "Régisseur-ensemblier"; 4o un représentant de l'ORBEm; 5o cinq représentants des membres du comité directeur du Consortium; 6o un représentant de chaque Ministre exerçant la tutelle sur les institutions visées à l'article 4, § 1er, alinéa 2; 7o un représentant de la Commission de recours visée à l'article 23; 8o un représentant de l'Observatoire wallon de l'Emploi; 9o un représentant de l'Observatoire bruxellois des Métiers et des Qualifications; 10o un représentant de la cellule exécutive du Consortium, qui assure le secrétariat.
Les membres, visés à l'alinéa 1er, 1o à 3o, ont voix délibérative. Le membre, visé à l'alinéa 1er, 4o, a également voix délibérative, moyennant l'adoption par les parties contractantes d'un protocole d'accord avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Deux tiers au maximum des membres, visés à l'alinéa 1er, 1o à 2o, sont du même sexe.
Les membres, visés à l'alinéa 1er, 5o à 10o, ont voix consultative.
Parmi les membres, visés à l'alinéa 1er, 1o et 2o, deux représentants au moins sont issus des organisations bruxelloises représentatives des travailleurs et deux représentants au moins des organisations bruxelloises représentatives des employeurs. § 2. Les parties contractantes nomment conjointement les membres effectifs et leur suppléant, à l'exception des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4o et 9o.
Les membres, visés à l'alinéa 1er, 1o et 2o, sont nommés sur des listes doubles de candidats présentées par leurs organisations.
La Commission consultative désigne, en son sein, un Président et un Vice-Président parmi les membres visés à l'alinéa 1er, 1o et 2o. § 3. La Commission consultative établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation conjointe, au plus tard dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, aux parties contractantes. Celui-ci doit notamment prévoir : 1o les règles concernant la convocation de la Commission consultative; 2o les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour; 3o les règles relatives à la nécessaire alternance des fonctions de Président et de Vice-président de la Commission consultative ainsi que les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-Président; 4o les règles de quorum pour que la Commission consultative délibère valablement ainsi que les modalités de vote; 5o la périodicité des réunions de la Commission consultative; 6o les modalités selon lesquelles sont rendus les avis ou recommandations visés à l'article 11, alinéa 2, 1o et 4o; 7o la forme de la note d'orientation stratégique et de l'évaluation annuelles visées à l'article 11, alinéa 2, 2o et 3o. CHAPITRE IV. - Les centres de validation des compétences
Art. 13.Sont d'office éligibles, en tant que centres de validation des compétences, le FOREm et "Bruxelles-Formation".
Est également éligible en tant que centre de validation des compétences, l'organisme qui remplit les critères suivants : 1o être lié, par convention de partenariat, avec une ou plusieurs institutions visées à l'article 4, § 1er, alinéa 2, conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui leur sont applicables en cette matière; 2o disposer d'un objet social relatif principalement à la formation professionnelle des adultes; 3o opérer sous le contrôle d'un ou de plusieurs Pouvoirs publics, soit que ce contrôle prenne la forme d'un financement d'au moins cinquante pour cent, soit qu'il s'exerce sur la gestion ou par la voie de la désignation d'au moins la moitié des membres des organes dirigeants ou de surveillance; 4o faire la preuve, par tout moyen, du respect des dispositions légales ou réglementaires en matières comptable, fiscale et sociale.
Les parties contractantes peuvent conjointement déroger à un des critères susvisés sur avis motivé de la Commission consultative.
Art. 14.Les conditions d'octroi d'agrément en tant que centre de validation des compétences sont notamment les suivantes : 1o respecter les orientations stratégiques du processus de validation contenues dans la note visée à l'article 11, alinéa 2, 2o; 2o disposer d'un personnel qualifié suffisant, notamment en termes d'encadrement pédagogique; 3o disposer de ressources matérielles et de capacité d'organisation suffisantes; 4o faire l'objet, préalablement à l'agrément, d'un rapport d'audit favorable et s'engager à faire procéder à un audit annuel subséquent.
Chaque partie contractante peut, sur avis conforme des autres parties, préciser, après avis de la Commission consultative, les conditions susvisées.
En cas de décision favorable, le comité directeur invite le demandeur à se faire auditer auprès d'un des organismes de contrôle qu'il lui renseigne. La procédure de l'alinéa 3 est ensuite applicable. § 2. Le rapport d'audit annuel est transmis par l'organisme de contrôle, après qu'il a dûment informé le centre de validation des compétences concerné, au comité directeur, qui instruit le dossier et le transmet à la Commission consultative. § 3. La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite auprès du comité directeur, qui en accuse réception dans les dix jours calendrier, instruit le dossier et le communique à la Commission consultative. Celle-ci remet ensuite un avis aux parties contractantes qui prennent conjointement une décision concernant le renouvellement de l'agrément. Cette décision est notifiée au demandeur, dans les dix jours calendrier, par le comité directeur.
Art. 17 . L'audit préalable à l'agrément est effectué par un organisme de contrôle accrédité en matière de certification d'assurance de la qualité.
Art. 19.Les référentiels de validation précisent les modes de contrôle qui peuvent être utilisés en tout ou en partie, à savoir, notamment, des épreuves ou un dossier apportant la preuve de la maîtrise de la ou des compétence(s). Ce dossier peut prendre en compte la certification scolaire et l'évaluation continuée dans le cadre d'un processus de formation.
Lorsque le rapport atteste que le candidat ne maîtrise pas les compétences soumises au processus de validation, le comité directeur en informe dûment l'intéressé, dans les trente jours calendrier à dater de la transmission du rapport par le centre de validation des compétences. § 3. Les parties contractantes fixent les mentions et les modalités de présentation du titre de compétence. § 4. Le titre de compétence donne droit à l'accès aux formations organisées au sein des établissements de l'Enseignement de Promotion sociale ainsi que des centres de formation des Entités, du FOREm et de "Bruxelles Formation", lorsque les compétences visées par le titre constituent une condition d'accès à ces formations, conformément aux règles en vigueur au sein de ces institutions.
Le Consortium et les centres de validation des compétences rendent aux candidats et aux porteurs du titre de compétence un service universel et gratuit. CHAPITRE VII. - La Commission de recours Art. 23 . Tout demandeur d'un titre de compétence ou tout demandeur contestant un refus, une suspension ou un retrait d'agrément peut introduire un recours motivé auprès du comité directeur qui en accuse réception dans les dix jours calendrier, informe les parties contractantes et transmet ce recours, sans délai, à la Commission de recours visée à l'article 24.
Art. 24.Il est créé une Commission de recours chargée de rendre des avis sur les recours visés à l'article 23. La Commission de recours est composée comme suit : 1o un représentant du Gouvernement de la Région wallonne; 2o un représentant du Gouvernement de la Communauté française; 3o un représentant du Collège de la Commission communautaire française; 4o le Président de la Commission consultative; 5o un représentant du comité directeur, qui en assure le secrétariat.
Les membres visés à l'alinéa 1er, 1o à 3o ont voix délibérative. Les membres visés à l'alinéa 1er, 4o et 5o ont voix consultative.
Art. 25.Les coûts de fonctionnement du Consortium, à l'exception de ceux relatifs au détachement du personnel, sont répartis, à concurrence de 30 % pour l'Enseignement de Promotion sociale, 30 % pour le FOREm, 20 % pour "Bruxelles-Formation", 16 % pour l'Entité à créer ou à désigner par la Région wallonne et 4 % pour l'Entité à créer ou à désigner par la Commission communautaire française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Pour le Gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, chargé de l'Enseignement et de la Reconversion et du Recyclage professionnels, E. TOMAS Le Ministre de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Personnes handicapées, W. DRAPS
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arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 23 agréments de centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 7 agréments de Centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément aux Centres de validation des compétences du FOREm Tourisme de Marche-en-Famene et de Bruxelles Formation arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément au Centre de validation des compétences du FOREm Centre de formation du Brabant wallon, pour le métier d'ouvrier de voirie arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 21 agréments de centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément aux centres de validation des compétences de l'enseignement de promotion sociale de Sud-Luxembourg et de l'enseignement de promotion sociale de Huy-Waremme-Saint-George arrêté du gouvernement wallon du 08 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément pour le Centre de validation des compétences FOREm - Management & Commerce, audité pour le métier de vendeur automobile arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément pour un centre de validation des compétences de l'enseignement de promotion sociale de Sambreville pour le métier de technicien PC & Réseaux arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément pour le centre de validation des compétences de l'enseignement de promotion sociale de Sambreville pour le métier de tôlier industriel arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à 11 centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 6 agréments de centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2018 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant 6 référentiels de validation des compétences au premier semestre 2018 arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 4 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux renouvellements d'agréments de vingt centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de huit centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 4 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'agrément de 32 centres de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'un référentiel de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à 3 centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 23 agréments de centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 5 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 12 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 octroyant un renouvellement d'agrément de centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secte arrêté du gouvernement 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champ de la format arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du référentiel de validation pour le métier de "magasinier" dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation profess arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du référentiel de validation pour le métier de "conducteur de chariot élévateur" dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ arrêté du gouvernement wallon du 27 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation pr arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de quatre centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de 13 centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la for arrêté du gouvernement wallon du 02 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des représentants du Gouvernement wallon à la Commission de recours du Consortium de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les allocations et jetons de présence à verser au commissaire du Gouvernement wallon au sein du Consortium de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des représentants du Gouvernement à la Commission de recours du Consortium de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 25 août 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du référentiel de validation pour le métier de "mécanicien poids lourds" dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la for arrêté du gouvernement wallon du 25 août 2011 Arrêté du Gouvernement wallon complétant le référentiel de validation pour le métier de "conducteur de chariot élévateur" dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la fo arrêté du gouvernement wallon du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément centre de validation des compétences pour le métier d'opérateur de production sur ligne industrielle arrêté du gouvernement wallon du 03 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément des centres de validation des compétences pour les métiers d'ouvrier boulanger-pâtissier, d'employé administratif, de technicien PC & Réseau, d'aide-comptable arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément pour divers centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à un centre de validation des compétences pour le métier de conducteur de chariot élévateur arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation des compétences pour les métiers d'opérateur de production sur ligne industrielle et de vendeur automobile dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément pour divers centres de validation des compétences arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément pour des centres de validation des compétences pour les métiers de jardinier et de coiffeur autonome arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du référentiel de validation des compétences pour le métier de « Fossoyeur » et le métier de « Coiffeur autonome » pris sur base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la vali arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2012 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation pour le métier de « technicien PC & Réseau » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2012 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le référentiel de validation pour le métier de « maçon » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle
décret du 01 avril 2004 Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-13-novembre-2003_n2004200105.html

References: l'article 15

Art. 2

Art. 4
 § 2

Art. 5
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 11

Art. 7
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 § 3
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 9

Art. 9
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 § 3

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