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Timestamp: 2019-01-24 04:27:02+00:00

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14 aout 1986 chapitre 5,6,7
Sujet: 14 aout 1986 chapitre 5,6,7 Jeu 14 Déc - 2:48
Art. 14. § 1. Dans le cadre de la protection et du bien-être des animaux, le Roi peut déterminer les conditions pour l'importation et le transit des animaux, notamment celles relatives à l'espèce des animaux, à leur nombre, aux conditions de délivrance des autorisations, au contrôle aux frontières, aux mesures à prendre au moment de l'arrivée pour la prise de livraison, les soins et l'hébergement temporaire, eu égard à
l'état physique des animaux, ainsi que les rétributions dues à cet effet par les personnes qu'il désigne.
§ 2. En application de conventions internationales, ou, dans des cas particuliers, le Roi peut autoriser le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions à accorder, selon le cas, conjointement avec le Ministre des Affaires économiques ou le Ministre des Finances ou leurs délégués, les dérogations ou des dispenses, et à
assortir ces dérogations ou dispenses d'obligation ou de restrictions.
Le Roi peut déterminer que certains abattages prescrits par un rite religieux doivent être effectués dans des abattoirs agréés ou dans des établissements agréés par le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, après avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, par des sacrificateurs habilités à ce faire par les représentants du culte.
Art. 17bis. § 1er. Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps.
Art. 18. § 1. Aucune intervention douloureuse sur un vertébré L'anesthésie d'un animal à sang chaud doit être effectuée par un médecin vétérinaire, sauf dans les cas où le
responsable ou l'auxiliaire vétérinaire y est autorisé conformément aux articles 5, 2°, 6 ou 7 de la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

References: Art. 14
 § 1

§ 2

Art. 17
 § 1

Art. 18
 § 1