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Timestamp: 2019-09-17 00:39:33+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/08/2012 portant nomination des membres des commissions de defense sociale instituees en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de defense sociale a l'egard des anormaux, des delinquants d'habitude et des auteurs
Arrêté Ministériel du 29 août 2012
Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs
29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;
Vu l' arrêté ministériel du 28 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009009608 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs fermer portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique, Arrête :
Article 1er.Dans les commissions de défense sociale dont les présidents ont été désignés par les premiers présidents des cours d'appel, les membres sont nommés par le présent arrêté, pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er septembre 2012.
Art. 2.Les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires d'Anvers, Gand, Louvain secondaire, Forest, Namur, Lantin, Mons et Jamioulx sont composées de la manière suivante : Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers : Président : - Mme V. LENDERS, présidente de chambre près la cour d'appel d'Anvers.
Président suppléant : - M. B. FRANCK, vice-président du tribunal de première instance d'Anvers; - M. K. THYS, juge au tribunal de première instance d'Anvers; - Mme K. TRANSAUX, présidente de chambre près la cour d'appel d'Anvers.
Membre avocat : - M. W. MALFLIET. Membre avocat suppléant : - Mme F. BEN-ASRI; - M. L. OTTE. Membre médecin : - M. L. VAN EYKEN. Membre médecin suppléant : - M. A. BELLENS; - Mme O. KRAHEL. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Gand : Président : - M. H. HEIMANS, président de chambre près la cour d'appel de Gand.
Président suppléant : - M. D. HUYGEBAERT, vice-président du tribunal de première instance de Bruges; - M. A. SIMONS, président du tribunal de première instance d'Audenarde.
Membre avocat : - M. G. CARRE. Membre avocat suppléant : - M. M. DE CLIPPELE; - Mme N. DE JONGHE; - Mme E. DE MOOR; - M. T. DESCHEPPER; - Mme V. SAVEYN; - M. B. VAN LANCKER. Membre médecin : - M. E. VAN HOOFSTAT Membre médecin suppléant : - M. H. HEIMANS; - Mme S. HOSTE; - M. H. VAN NUFFEL; - M. P. VAN OOTEGHEM; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. K. WILLEMS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire : Président : - M. R. DECOUX, magistrat honoraire, précédemment juge au tribunal de première instance de Louvain.
Président suppléant : - Mme I. DE KEMPENEER, juge au tribunal de première instance de Louvain; - Mme B. D'EXELLE, juge au tribunal de première instance de Louvain; - M. P. VERLOOY, juge de paix pour les cantons de l'arrondissement judiciaire d'Hasselt.
Membre avocat : - M. P. SIFFERT. Membre avocat suppléant : - M. G. MICHEL; - Mme S. VAN GASTEL. Membre médecin : - M. R. VERELST. Membre médecin suppléant : - M. P. IGODT; - Mme A. UYTTERSPROT; - M. G. WALPOT. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Forest : Président : - M. W. THIERY, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.
Président suppléant : - M. V. BERTOUILLE, juge de paix du canton de Forest; - Mme M. GAUTHIER; juge de paix de Schaerbeek; - Mme K. HANSCH, juge au tribunal de police de Bruxelles; - Mme I. SOENEN juge au tribunal de police de Bruxelles; - M. M. VAN BRUSTEM, conseiller honoraire à la cour d'appel de Bruxelles.
Membre avocat : - Mme C. MOREAU. Membre avocat suppléant : - M. T. BREPOLS; - Mme A. DAUVRIN; - M. J. DE SMEDT; - Mme A. DI DIO; - Mme N. DUMONT; - M. H. VAN DEN NEST. Membre médecin : - M. D. CROMPHOUT. Membre médecin suppléant : - M. J. COOTJANS; - M. P. LIEVENS; - M. G. STELLAMANS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin : Président : - M. H.-P. GODIN, président émérite à la cour d'appel de Liège.
Président suppléant : - Mme A. FRESON, présidente à la cour d'appel de Liège; - M. A. MANKA, conseiller à la cour d'appel de Liège.
Membre avocat : - Mme C. PEVEE. Membre avocat suppléant : - M. A. KITTEL; - Mme C. LECHANTEUR; - M. J.-P. REYNDERS. Membre médecin : - Mme C. TOUSSAINT. Membre médecin suppléant : - M. W. DENYS; - M. M.-A. DOMKEN; - M. X. GERNAY; - M. M. MARTIN; - M. P. SCHOUTEDEN; - M. S. VERDICQ. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur : Président : - M. T. HENRION, juge au tribunal de première instance de Namur.
Président suppléant : - M. P. MENTION, président au tribunal de première instance de Namur; - Mme S. MOREAU, vice-présidente honoraire du tribunal de première instance de Namur.
Membre avocat : - M. E. KINOO. Membre avocat suppléant : - Mme F. BRIX; - Mme A.-C. GEUBELLE; - Mme V. JACQUES. Membre médecin : - M. B. DEPARIS. Membre médecin suppléant : - M. M. PIETQUIN; - Mme J. SMETS; - M. S. VERDICQ. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Mons : Président : - M. A. BIQUET, vice-président honoraire du tribunal de première instance de Mons.
Président suppléant : - Mme N. GALAND, juge au tribunal de première instance de Mons.
Membre avocat : - Mme E. DECRAUX. Membre avocat suppléant : - Mme N. CHILIADE; - Mme E. DANTHINNE; - Mme C. PARISSE. Membre médecin : - M. P. BARA. Membre médecin suppléant : - M. D. VOITURON. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx : Président : - Mme A. PHILIPPART, vice-présidente du tribunal de première instance de Charleroi.
Président suppléant : - M. G. DEMANET, procureur général honoraire près la cour d'appel de Mons. - Mme C. EVALDRE, vice-présidente au tribunal de première instance de Charleroi.
Membre avocat : - M. J.-P. LECLEF. Membre avocat suppléant : - M. J. HALBRECQ; - M. J.-P. HERREMANS. Membre médecin : - M. F. RIHOUX. Membre médecin suppléant : - M. L. BOTTE. Bruxelles, le 29 août 2012.
arrêté ministériel du 06 octobre 2015 Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale arrêté ministériel du 17 août 2015 Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs arrêté ministériel du 01 octobre 2014 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude
arrêté ministériel du 22 janvier 2014 Arrêté ministériel portant démission d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs arrêté ministériel du 09 avril 2013 Arrêté ministériel portant démission d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 22 février 2012 accorde, pour une période de six mois prenant cours le 22 février 2012, un agrément provisoire n° 136 en qualité de service de transport médico-sanitaire à l'entreprise « Ath Ambu ». Un arrê arrêté ministériel Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 29 août 2012 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 29 août 201(...) arrêté ministériel Auditeur énergétique du permis d'environnement Par arrêté ministériel du 29 août 2012, la "Delta Plus Engineering & Consulting SPRL" a été agréée en qualité d'auditeur énergétique du permis d'environnement pour une période de cinq L'agré arrêté ministériel Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2012 : - il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province : du Brabant wallon : - de Mme Balieux, C., en qualité de memb de Namur :
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type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009009608 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs
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References: l'article 12
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Art. 2
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