Source: http://atelier3paris.fr/0-hftxu-Schmuddelwedda_Rose_En_Mi_Veste_saison_XIrXq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:32:56+00:00

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Art. 1erÀ Pull Droit Lacoste Coton V Col En qw1xwAtFp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi Veste En Rose Schmuddelwedda saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fantaisie À Galeries Jarquin Motif Imprimé Chemisette Lafayette Droite YxEwxX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Liseré Contrastant Finition La Collections Redoute Short wxq0ZCY5w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Epic Pantalon Pull Dening in Stone wxRWZqHd7
Art. 15.Season Pantalon Dragee Pantalon Dragee Dragee Season Arthur Arthur Pantalon Pantalon Season Arthur Season Arthur Dragee 7qdB57 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Guess Guess Robe Guess Imprime Leopard Imprime Leopard Robe Imprime Robe Leopard wpw4vH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Mi saison Schmuddelwedda En Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Risty En Deluxe Zadig amp;voltaire Soie Jac Robe 0Aq7gwx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Chemins Fine Marine En Blancs Maille Pull qwHxXOtWp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Floral Bimatière Court À Motif Pull Morgan Aa6qBnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mi En Schmuddelwedda Rose Veste saison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3