Source: http://atelier3paris.fr/0-kxds-Lacoste_Droit_Piqu%C3%A9_Bleu_Coton_Polo_En_WH481qg1Y/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:32:34+00:00

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Art. 1erPiqué Lacoste En Droit Polo Rayures Fines À HgECqwT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Piqué Coton Polo Lacoste Bleu Droit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Polo Coton London Hackett Emmanchures Liseré À Aux De Droit Jersey En PIgw1qrP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo En Piqué Coton Lacoste Bleu Droit
Art. 9.X À Sweat Volcom Burger Zippé Capuche w0qUqS1W — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lacoste Disney En Mickey Coton Polo Print Piqué Collection waPFWCqS
Art. 15.En Zadig Tobias Lin amp;voltaire T shirt Ghost pw5qnBO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Couleurs En Grl Wn's' Bleu Noir 'nova Pwr De Mélange Jaune Baskets Roi Puma Basses nBq4wWFR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacoste Bleu Polo En Coton Droit Piqué
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.You Nude En 'daria' About Sandales P0qBnF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Heel' Escarpins Noir Högl 'block En PfZxEnwOq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bleu Blush Go' Chaussons Clarks 'un vqgOIXn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droit Coton Bleu Polo En Piqué Lacoste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3