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Timestamp: 2019-02-20 20:32:28+00:00

Document:
Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime.
1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe des réductions (consid. 2).
2. L'ayant-droit ne peut faire valoir la prétention à une indemnité au sens de l'art. 633 CC (abrogé) que lors du partage. En principe, des intérêts ne sont pas dus pour la période antérieure au partage (consid. 3).
3. L'action en restitution de l'enrichissement illégitime est subsidiaire aux autres actions (consid. 5).
ATF: 98 II 352, 100 II 433, 84 II 377
Article: art. 633 CC, Art. 62 ff. OR, Art. 560 Abs. 1 ZGB, Art. 598 ff. ZGB suite... , Art. 522 ff. ZGB, Art. 527 Ziff. 1 ZGB, Art. 475 ZGB, Art. 102 ff. OR, Art. 560 ZGB, Art. 528 ZGB, Art. 938-940 ZGB, Art. 604 Abs. 1 ZGB, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 598-600 ZGB

References: art. 633
 Art. 62
 Art. 560
 Art. 598
 Art. 522
 Art. 527
 Art. 475
 Art. 102
 Art. 560
 Art. 528
 Art. 938
 Art. 604
 Art. 55
 Art. 598