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Timestamp: 2017-06-25 03:40:31+00:00

Document:
[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
dents et qui lui appartient de droit sur les arts, métiers et corporations, ainsi que l'inspection sur les manufactures, avec les conseils de prud'hommes ci-devant établis, afin que les préposés des douanes générales ne puissent troubler les citoyens et les étrangers qui viennent à la foire franche, pour raison des marchandises qu'ils fabriquent et vendent.
Art. 15. Que la ville, chargée de payer les frais des illuminations et faire les adjudications relatives à la netteté et propreté des rues, ait le droit exclusif de police sur ces parties, ainsi que pour l'incendie, les spectacles, l'approvisionnement des halles, la taxation du prix du pain, les alignements sur un plan irrévocablement arrêté et le pavage des rues.
Art. 16. Que, dans le cas où le bail des fermiers généraux ou autres raisons s'opposeraient à la suppression actuelle de la gabelle et obligeraient de maintenir cet impôt destructeur, jusqu'au moment d'expiration dudit bail, il soit établi un endroit commode au commerce pour y déposer les sels que les navires pourraient rapporter après la pêche de la morue, du maquereau et du hareng, afin que ces sels puissent être remis aux négociants, lorsqu'ils réarmeront pour la pêche suivante et que les salaisons du maquereau et du hareng puissent se faire à Caen, afin d'en approvisionner la basse province, le Perche, le Maine et les autres provinces voisines.
Art. 17. Que, pour accélérer et faciliter ces salaisons intéressantes pour le.commerce delà ville et de ses environs, et pour encourager les pêches en général, le premier chemin à ouvrir soit celui qui de Caen se dirigerait vers Gourseuilles, Ber-nière et Langrune, qui sont les paroisses des environs les plus nombreuses en matelots ; et, pour donner plus d'encouragement aux pêcheurs, que tous les droits, soit d'entrée ou passage dans tous les lieux, seront supprimés.
Art. 18. Que, dans le cas où on ne porterait pas pour le présent à la suppression de tous les impôts, comme ci-dessus, les droits sur les cuirs soient particulièrement supprimés, et le droit établi sous le nom de trop-bu, aboli. L'impôt sur les cuirs, une des manufactures les plus essentielles et les plus intéressantes du royaume, a anéanti un grand nombre de tanneries "dans cette ville. Il est diminué de plus des deux tiers. La rigueur de la perception du droit, l'exercice continuel et vexatoire des employés est encore une des causes destructives de ce commerce ; et qu'on ajoute à la suppression du droit la permission aux cor-royeurs d'user librement et sans droits du sel déposé dans les magasins, suivant l'article 16.
Art. 19. Que les droits sur les papiers et cartons soient supprimés ; cesdroits sont destructeurs des papeteries ; la perception de ce droit et l'exercice des employés sont également inquiétants et fatigants pour le manufacturier et pour le marchand, produisant peu ou point du tout à l'Etat, parce que le Roi et l'Etat supportent ces droits sur la consommation qu'exigent toutes les parties de l'administration, -et le produit tourne tout à l'avantage et pour les frais de la régie. De plus, les papiers de nos manufactures pouvant être transportés à l'étranger, sans payer aucuns droits, établissent en faveur de l'étranger une concurrence désavantageuse pour nos imprimeries nationales.
Art. 20. Que les lois prohibitives de l'exportation à l'étranger des chiffons, issues de bestiaux, vieux câbles et autres matières nécessaires à la fabrication du papier, soient remises en vigueur, et qu'il en soit usé de même par rapport aux
ELEMENTAIRES. [Bailliage de Caen.]	503
matières premières utiles à nos fabrications.
Art. 21. Que les cuivres venant de Suède ne soient assujettis à aucuns droits d'entrée, pour donner à nos manufactures en ce genre une concurrence égale aux fabriques étrangères.
Art. 22. Que les amidonneries ne puissent être établies dans le centre des villes ; qu'elles ne soient établies qu'à l'extrémité des villes, qu'à des endroits qui ne laisseraient aucune crainte pour la salubrité de l'air. Que les amid.onniers ne puissent se servir que de farine de Fèves pour leur fabrication et n'user que du charbon de terre pour leurs fourneaux.
Art. 23. Que les droits de contrôle, centième denier, insinuation, etc., étant excessifs,surtout pour les actes de famille, comme contrats de mariage, partages et avancements de succession, les droits sur ces sortes d'actes devraient être réduits à des sommes légères, fixées par un tarif qui ne pourrait être interprété qu'en faveur des parties, ce qui causerait une grande tranquillité dans les familles, assurerait leurs droits, en occasionnant de passer ces actes devant notaires et empêcherait que des créanciers légitimes ne fussent exposés à perdre leurs créances par la substitution surtout des contrats de mariage.
Art. 24. Que la milice soit supprimée et la paye du soldat seulement augmentée.
Art. 25. Que Sa Majesté sera suppliée de permettre la liberté de la presse, aux modifications qu'elle et les Etats généraux jugeront convenables et nécessaires pour en prévenir les abus.
Art. 26. Qu'il soit pourvu aux moyens propres à rendre les aunages, poids et mesures égaux dans tout le royaume
Art. 27. Que," dans chaque municipalité de campagne, il soit formé un ou plusieurs chemins principaux pour l'exploitation des terres, pour la communication de paroisse à paroisse et de là à la grande route, et que ces chemins soient entretenus aux frais de chaque communauté, sans en charger les riverains et bordiers -, que les chemins inutiles soient supprimés, d'après la formation et conservation des nouveaux.
Fait et arrêté double, lu et accepté en assemblée générale par députés, de ce jour 4 mars 1789, et signé : Fouaclie, Le Brun, Brot, Agasse, de Lo-mont, Pitet le jeune, Saint-Vincent père, Grevel, Hubert, Picot, Courcelles, Bertot, Lemoine, Caha-gnet, Allain, Louis Lamy, Ghâtry de la Fosse l'aîné, Ghâtry de la Fosse le jeune, Moisson l'aîné, Amiel, Chalopin, Manoury le jeune, de Gussy, Picard de Prébois, de Chappedelaine, Ghibourg, Desfontaines, Deschamps, Du Quesney, Le Goupil, Ducios, Le Ganu, Costy, Bardel, Saffray, Ouistre Dupré, Desmarres, Bazire, Lehérisson, Brebam, Brout, Huard, Le Baron, Breche, Berrurier, Fril-ley, Vincent, Lepetit, de Couture le jeune, Four-nès, Gillet, Aubert, Debleds, Ch. Angot, François Tostain, Ghesnon, Lafontaine Dros, Fauconnier, Goupil, Lejeune,Le Bugle le jeune, Chauvin l'aîné, Hervieu, Homo, Daubert, Lemarchant le jeune, Gouy le jeune, Gouy l'aîné, Duperré, Philippe, Cairon, Èr. Saffray, Lair, La Rue, de Dampierre.
Le présent cahier, contenant 23 pages, la présente y comprise, et le double en contenant 33, ont été cotés et signés par nous, maire de ladite ville de Caen, ce 4 mars 1789.
Mesnage de Cagny.

References: Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 16

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27