Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr
Timestamp: 2013-06-19 01:16:23+00:00

Document:
Finlande 20 Finlande20 Avec les r�serves suivantes : 1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d'un de ces pays; [...] 5)	Une r�serve � l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe�3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande; [...]
Papouasie-Nouvelle-Guin�e Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e formule des r�serves aux dispositions des articles 17 (1), 21, 22 (1), 26, 31, 32 et 34 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui sont stipul�es dans lesdits articles.
Portugal 30 Portugal3013 juillet 1976 Dans tous les cas o�, aux termes de la Convention, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil.
R�publique de Cor�e 31 R�publique de Cor�e31
Su�de 32 Su�de32Avec les r�serves suivantes : " D'une part , une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Su�de aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norv�ge ou aux ressortissants d'un de ces pays, et, d'autre part , les r�serves suivantes : � l'article 8, portant que cet article 8 ne liera pas la Su�de; � l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international priv� su�dois actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d'un r�fugi� est r�gi par sa loi nationale . . .; � l'article 17, paragraphe�2, portant que la Su�de ne se consid�re pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le r�fugi� qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiqu�es aux lettres a � c; � l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des r�fugi�s, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s; � l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; et enfin � l'article 25, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � ldesquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante."
Suisse 33 Suisse33
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 11 mars 1954
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 34, 35, 36, 37, 39, 40 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,18,21,34,35,36,37,39,40 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliqu�es � l'�le de Man et aux �les Anglo-Normandes, sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe2 dudit article, que dans les limites autoris�es par la loi; de m�me les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man et les dispositions du paragraphe 2 du m�me article ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Les consid�rations sur lesquelles reposent certaines de ces r�serves sont analogues � celles qui sont expos�es dans le m�morandum relatif aux r�serves correspondantes formul�es pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint � la note dont j'ai fait mention. Chypre, Dominique, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, Ile Maurice, Saint-Vincent, Protectorat des Iles Salomon Britanniques, Seychelles et Protectorat de Somalie [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] Zanzibar et Sainte-H�l�ne [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), iii) et iv).] Honduras britannique [M�me r�serve, en substance, que celle formul�e pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no i).] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et pour l'�le de Man.] Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), ii) et iv).] Iles Bahamas Avec la r�serve suivante en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des �les Bahamas.
30.Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
31.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
32.Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
33.Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
34.Voir adh�sion de la Jama�que.
35.Voir adh�sion du Kenya.
36.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
37.Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
38.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
39.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
40.Voir succession de Fidji.

References: l'article 24
 l'article 42
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24