Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-de-protection-des-consommateurs/loi-de-protection-des-consommateurs-partie-2/
Timestamp: 2019-07-23 07:31:30+00:00

Document:
Loi de protection des consommateurs partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 6. Dans l'exercice de fonctions en vertu de l'article 5 (3), ce qui n'est pas urgente, le fonctionnaire compétent, par un avis écrit, donner au propriétaire ou l'occupant des locaux ou le véhicule d'un délai raisonnable à l'avance et agit doit être fait en présence du propriétaire ou occupant des lieux ou du véhicule ou, s'il n'est pas présent, la présence d'au moins deux autres personnes que le fonctionnaire compétent a demandé d'agir en tant que témoins. La recherche vertu de l'article 5 (2) doit être effectuée par le fonctionnaire compétent uniquement pendant le lever et le coucher du soleil
Section 7 Dans l'exercice des fonctions à la présente loi, le fonctionnaire compétent doit produire sa carte d'identité à la demande de la personne concernée. La carte d'identité du fonctionnaire compétent doit être en la forme prescrite dans le règlement ministériel.
Section 8 Le premier ministre a la charge et le contrôle de l'exécution de la présente loi et ont le pouvoir de nommer des fonctionnaires compétents et publier le règlement ministériel pour l'exécution de la présente loi.
Ces règlement ministériel entrera en vigueur dès leur publication dans la Gazette du gouvernement
Protection des consommateurs conseil
Section 9. Il y aura Conseil a appelé le «Conseil de protection des consommateurs», composé du Premier ministre en tant que président, secrétaire général auprès du Premier ministre, secrétaire permanent du Bureau du Premier ministre, secrétaire permanent du ministère de l'Agriculture et des Coopératives, permanent Secrétaire du Ministère du Commerce Secrétaire permanent du ministère de l'Intérieur, Secrétaire permanent du Ministère de l'Industrie, secrétaire permanent du ministère des Transports et de la communication s, Secrétaire
Général du Conseil aliments et drogues et au plus huit membres qualifiés nommés par le conseil des ministres en tant que membres et le Secrétaire général de la Commission de protection du consommateur doit être un membre et de secrétaire.
. Section 10 Le conseil doit avoir les pouvoirs et fonctions;
(1) d'examiner les plaintes déposées par les consommateurs qui subissent un préjudice ou des blessures résultant d'actes de l'homme d'affaires;
(2) de procéder à des biens qui peuvent être nocifs pour le consommateur vertu de l'article 36;
(3) d'émettre ou de publier des informations concernant des biens ou des services qui peuvent le cas des dommages ou être préjudiciable à la droite des consommateurs et à cette fin, les noms de ces biens ou de services ou le nom de l'homme d'affaires peut être spécifiquement
(4) de donner des conseils à la recommandation et les comités ad hoc, et examiner et de trancher les appels contre l'ordre des comités ad hoc;
(5) d'établir des règles concernant l'exercice des fonctions des comités ad hoc et des sous-comités
(6) d'examiner et d'accélérer l'exécution des pouvoirs et des devoirs des fonctionnaires compétents, des bureaux gouvernementaux ou d'autres organismes d'État en conformité avec les lois ainsi que d'accélérer la procédure judiciaire par les fonctionnaires compétents pour les infractions concernant la violation de du consommateur à droite;
(7) d'ester en justice concernant la violation du droit du consommateur en tant que conseil juge nécessaire ou quand il ya une demande en vertu de l'article 39;
(8) de reconnaître une association régie par l'article 40;
(9) à soumettre à l'avis du Conseil des ministres concernant la politique et de mesurer pour la protection du consommateur, et examiner et donner son opinion sur toute question concernant la protection des consommateurs confié par le Conseil des ministres du ministre
(10) de faire tout autre acte prescrit par les lois à la fonction du conseil d'administration. Dans l'exercice des fonctions en vertu du présent article, la Commission peut confier au Bureau du Conseil de protection des consommateurs d'effectuer ou de préparer des propositions qui seront soumises au Conseil pour examen.
Section 11. Un membre nommé par le Conseil des ministres sont nommés pour une durée de trois années un membre sortant peut être reconduit
Section 12. Outre annulant bureau à l'expiration de ce terme en vertu de l'article 11, un membre nommé par le Conseil des ministres quitte sa charge lorsqu'il aura;
(3) étant supprimé par le Conseil des ministres;
(6) d'être emprisonné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour les infractions commises par négligence ou une infraction mineure.
Dans le cas où un membre cesse d'occuper ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Conseil des ministres peut nommer une autre personne pour le remplacer, et la personne nommée exerce ses fonctions la durée restante du membre qu'il remplace.
Section 13. Lors d'une réunion du conseil d'administration, si la dose président n'est pas présent ou n'est pas présent à la réunion, les membres présents élisent l'un d'entre eux pour présider la réunion.
À chaque réunion du conseil d'administration, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres est nécessaire pour constituer un quorum. La décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix.
Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire prépondérante.
. Section 14 Il y aura des comités ad hoc comme suit:
Le Comité sur la publicité;
Le Comité sur les étiquettes.
Le Comité sur le contrat
Un comité ad hoc est composé de pas moins de sept, mais pas plus de treize membres qualifiés dans les domaines concernés nommés par le conseil d'administration.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 11