Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3522.asp
Timestamp: 2020-08-07 16:03:21+00:00

Document:
N° 3522 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2002.
PAR M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Christine LAZERGES,
MM. Alain VIDALIES, Bernard ROMAN, Christophe CARESCHE,
Mme Odette CASANOVA, M. François COLCOMBET,
Mmes Monique COLLANGE, Cécile HELLE,
MM. Jérôme LAMBERT, Michel LEFAIT,
Michel LIEBGOTT, Philipe NAUCHE,
Mme Yvette ROUDY, M. Joseph TYRODE
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Dadier Arnal, Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Michel Bourgeois, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Jean-Pierre Pujol, Paul Quilès, Dominique Raimbourg, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Patrick Sève, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
Le 12 décembre 2001, la Mission d'information sur les diverses formes de l'esclavage moderne achevait ses travaux en adoptant à l'unanimité une série de propositions reposant sur la volonté de placer les victimes, qui doivent être reconnues comme telles, au c_ur d'une nouvelle politique visant également à mieux prévenir et combattre ce fléau.
En effet, tout au long de ses neuf mois d'enquête, la Mission avait dû constater que la France, patrie des droits de l'homme, n'était nullement à l'abri de ces formes d'exploitation extrêmes que la communauté internationale tend désormais à désigner sous les termes génériques de « traite des êtres humains » : aujourd'hui, sur notre territoire, des personnes sont réduites par leurs semblables à l'état d'objets, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle ou par le travail, d'esclavage domestique, voire de soumission à la mendicité ou au vol.
La présente proposition de loi tend à inscrire dans le droit positif les mesures préconisées dans le rapport de la Mission d'information (1).
Si toutes ne sont pas reprises, c'est que plusieurs d'entre elles ont déjà été introduites par voie d'amendements dans des textes en cours d'examen devant le Parlement (ainsi, une procédure permettant, dans certaines situations spécifiques, de témoigner de façon anonyme a été instituée et la peine d'emprisonnement en matière de proxénétisme simple portée de cinq à sept ans par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; de même, la pénalisation du client d'un prostitué mineur de 15 à 18 ans a été incluse dans la proposition de loi sur l'autorité parentale). D'autres mesures devraient, pour une meilleure cohérence, trouver place dans des textes spécifiques, à l'instar des dispositions concernant Internet qui pourraient être introduites dans le projet de loi sur la société de l'information déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2001. Enfin et surtout, nombre de mesures importantes envisagées par la Mission d'information sont d'ordre réglementaire ou financier.
Le dispositif de la présente proposition de loi s'organise autour de deux impératifs : mieux protéger les victimes, mieux réprimer les trafiquants.
L'article premier définit une nouvelle incrimination, celle de traite des êtres humains. Cette définition, qui s'applique que la victime ait ou non donné son consentement, s'appuie sur certains instruments internationaux engageant notre pays : d'une part, le protocole additionnel à la convention de Palerme de décembre 2000 élaboré sous l'égide des Nations unies « visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants » ; d'autre part, une proposition de décision-cadre de l'Union européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Le plus souvent étrangères en situation irrégulière, les victimes de la traite hésitent à s'adresser aux pouvoirs publics et n'ont généralement d'autres perspectives que de rester sous la coupe de ceux qui les exploitent. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi instaure, à leur intention, un dispositif d'autorisation renouvelable de séjour et de travail en échange d'une coopération avec la police et la justice. On rappellera à cet égard que, selon la Mission d'information, ce dispositif n'interviendrait qu'à l'issue d'une première période de trois mois durant laquelle les victimes pourraient bénéficier d'un accueil sécurisé et d'un soutien de la part d'associations agréées par l'Etat, afin d'échapper aux réseaux mais aussi de se restructurer, de retrouver des repères.
L'article 3 tire les conséquences sur le plan formel de l'introduction de cette nouvelle incrimination.
L'article 4 étend aux affaires de traite des êtres humains et de proxénétisme les dispositions prévues en matière de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent qui permettent de confisquer tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature.
Les articles 5 à 9 modifient les articles 225-13 et 225-14 du code pénal, lesquels répriment respectivement l'absence de rémunération d'un travail ou sa rémunération manifestement insuffisante et les conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine. Désormais, la victime ne devra plus prouver l'abus de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, mais seulement établir que son état de particulière vulnérabilité ou de dépendance était apparent ou connu de l'auteur de l'infraction, les mineurs et les personnes victimes de ces faits à leur arrivée sur le territoire national étant d'emblée considérés comme se trouvant dans cet état.
Le quantum des peines encourues est parallèlement augmenté, notamment lorsqu'un mineur est concerné ; dans ce dernier cas, le délai de prescription est également aménagé afin qu'il ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
Les articles 10 et 11 autorisent, en matière de proxénétisme, la procédure de saisie conservatoire existant déjà en cas de trafic de stupéfiants ou de blanchiment d'argent et précisent la procédure applicable.
Enfin, l'article 12 étend les pouvoirs de verbalisation des inspecteurs du travail aux articles spéciaux réprimant les conditions de travail contraires à la dignité humaine.
Telles sont les dispositions que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, tout en étant conscients qu'elles ne prendront leur véritable sens qu'accompagnées des autres mesures également souhaitées par la Mission d'information.
Il est ainsi indispensable que soit prévu, concomitamment, le financement des structures de premier accueil des victimes de la traite - notamment des centres d'hébergement et de réadaptation sociale spécialisés et sécurisés - faute de quoi leur protection ne pourrait être assurée et l'ensemble du dispositif prévu à leur intention risquerait de rester lettre morte.
De même, convient-il de rappeler que la Mission d'information a recommandé la mise en place d'une Mission interministérielle ayant dans ses compétences l'ensemble des questions concernant l'esclavage ainsi que de pôles spécialisés au sein de la magistrature et de l'inspection du travail, l'engagement de campagnes nationales de prévention, la création, comme en Italie, d'un « numéro vert » pour les victimes, l'ajustement des moyens financiers attribués aux associations auxquelles les pouvoirs publics confient des tâches importantes et, afin d'aider les victimes qui souhaitent rentrer chez elles, le financement de centres d'accueil spécialisés dans les pays d'origine de la traite.
Il est clair que ces dispositions ne sont pas dissociables de celles figurant dans le texte qui vous est soumis. Mais en vous demandant de voter celui-ci, nous vous proposons de faire la part de chemin qui incombe, dès à présent, à l'Assemblée nationale.
« Art. 225-4-1. - La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité ou de tout autre crime ou délit.
« 5° lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
« Art. 225-4-3. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée
II. - Dans l'article 225-21 du code pénal, les mots : « la section 2 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 bis et 2 ».
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
Dans l'article 225-14 du code pénal, les mots : « « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la particulière vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ».
« Art. 225-16 bis. - Pour l'application des dispositions des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérées comme des personnes particulièrement vulnérables ou en situation de dépendance, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national. »
N°3522-Proposition de loi de M.Ayrault renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui.(commission des lois)
() « L'esclavage, en France, aujourd'hui », rapport de la Mission d'information sur les diverses formes de l'esclavage moderne (Assemblée nationale, n° 3459, 12 décembre 2001).

References: l'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 12
 Art. 225
 Art. 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 Art. 225