Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310102&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20071221
Timestamp: 2013-06-19 17:58:08+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 575 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 575
Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 5 janvier 2004
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.
Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités.
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
CGI 575 A
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (Ab)
LOI n°2007-1787
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 22, v. init.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (M)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
du 4 août 2008 - art. 121
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 123, v. init.
LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 19, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-304
du 6 mars 2012 - art. 37 (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 37, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
Code rural - art. L732-58 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (V)

References: art. 42
 l'article 575
 art. 61
 art. 22
 art. 53
 art. 53
 art. 121
 art. 123
 art. 19
 art. 82
 art. 1
 art. 2
 art. 24
 art. 1
 art. 37
 art. 37
 art. 302
 art. 575
 art. 575
 art. 302
 art. 575
 art. 575
 art. 575