Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801003-18270
Timestamp: 2017-07-20 14:41:09+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 18270
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 18270Numéro NOR : CETATEXT000007687972 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;18270 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige de plein contentieux - Demande d'allocation de diverses indemnités.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT B.P. 47 - ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT D'UNE PART A CE QUE LE PREFET DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 2.100.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, D'AUTRE PART A CE QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DE CE DEPARTEMENT UNE SOMME DE 2.100.000 F CORRESPONDANT A DIVERSES COTISATIONS DUES ET NON RECOUVREES ET ENFIN A CE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 MILLION DE FRANCS ; 2° A CE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 TENDAIENT A L'ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.Références : Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45Publications :Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 18270Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BiancarelliRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 03/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 ART. 13
 ART. 41
 ART. 42
 ART. 45