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Timestamp: 2019-01-19 05:27:45+00:00

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LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.
TOURISME , DECENTRALISATION , ETAT , REGION , DEPARTEMENT , COMMUNE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , COLLECTIVITE LOCALE , POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME , ACTIVITE TOURISTIQUE , OBSERVATOIRE REGIONAL DU TOURISME , PLANIFICATION , DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE , SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME ET DES LOISIRS , CONSEIL GENERAL , SCHEMA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DEPARTEMENTAL , COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME , CREATION , ORGANISATION , CONSEIL MUNICIPAL , OFFICE DU TOURISME , PROPOSITION DE LOI
JORF n°299 du 24 décembre 1992 page 17657
Art. 2. - L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme.
Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données et prévisions relatives à l'activité touristique en liaison et en coopération avec les observatoires régionaux du tourisme.
Sans préjudice des articles L.141-1 à L.142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Art. 4. - Dans le cadre de ses compétences en matière de planification et après consultation des collectivités territoriales et organismes visés à l'article 15 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article 3 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment au plan financier.
Art. 7. - Le conseil général fixe la nature juridique et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant:
- les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique;
- les offices de tourisme;
- les professions du tourisme et des loisirs;
- les associations de tourisme et de loisirs;
- les communes touristiques ou leurs groupements;
- un représentant du comité régional du tourisme.
Art. 8. - Le comité départemental du tourisme contribue à assurer, au niveau du département, l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal ainsi qu'avec toute structure locale établie à cet effet.
Les actions de promotion sur les marchés étrangers s'effectuent de façon coordonnée par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme.
Art. 9. - Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment:
- des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements;
- des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées;
- des redevances pour services rendus;
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
L'instance délibérante de l'office de tourisme comprend notamment des délégués du conseil municipal ainsi que des membres représentant les activités, professions et organismes intéressés au tourisme dans la commune. III. - Le conseil municipal peut confier à l'office de tourisme tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme dans la commune et des programmes locaux de développement touristique,
notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
V. - Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes visés à l'article L.166-1 du code des communes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création d'un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies aux paragraphes précédents pour les offices de tourisme municipaux.
Art. 11. - L'article 6 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est ainsi rédigé:
<<Art. 6. - Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme.
<<A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.>>
Art. 12. - L'article 5 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.>>
Art. 13. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente loi.
Proposition de loi adoptée par le Sénat, no 2129;
Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, no 278;
Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, no 3064;

References: l'article 261

Art. 2

Art. 4
 l'article 15
 l'article 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11
 L'article 6
 l'article 3

Art. 12
 L'article 5

Art. 13