Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mai-2018_n2018010867.html
Timestamp: 2019-05-27 09:07:26+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/05/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 aout 2017, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travaille
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travaille
Numac : 2018010867
29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 30 août 2017 Paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142114/CO/324) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2.§ 1er. Dans l'industrie et le commerce du diamant, le principe s'applique que les employeurs paient une intervention aux travailleurs remboursant les frais de transport, soit lorsqu'on utilise les transports en commun, soit le transport propre. § 2. Le paiement de l'intervention se fait dans les deux cas aux tarifs de remboursement valables pour l'usage des transports en commun. § 3. Le paiement de l'intervention se fait sans fixation d'une distance minimale. CHAPITRE II. - Intervention dans les frais de transport - transports en commun
Art. 3.L'intervention dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports en commun se fait conformément aux chiffres actualisés mentionnés en annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. CHAPITRE III. - Intervention dans les frais de transport - transport propre
Art. 4.Pour les travailleurs utilisant leur propre transport (comme entre autres : la voiture, le vélo,...), le régime suivant est d'application : a)quand le travailleur demande pour la première fois le paiement de l'intervention dans les frais de transport, il/elle doit transmettre une demande à son employeur, au plus tard à la fin de la première semaine du trimestre ONSS courant de remboursement, qui date et signe une copie de cette demande pour acquit; b) quand il n'y a pas de modification dans les données utiles pour le paiement de l'intervention dans les frais de transport, la demande originale reste valable.Toutefois, le travailleur est tenu de communiquer immédiatement à l'employeur les modifications nécessaires qui peuvent avoir une influence sur le montant de l'intervention; c) un modèle de "demande de remboursement" est annexé à la présente convention collective de travail;d) le paiement de l'intervention se fait au plus tard lors du paiement du salaire. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 5.Le présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2020.
Annexe à la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travailleurs Demande de remboursement des frais de transport avec transport propre Le (la) soussigné(e), ......... . . . . . ................................................................ demande le remboursement des frais de transport, et déclare qu'il (elle) parcourt une distance de .............................. km (aller) pour faire la navette entre son domicile ou sa résidence ................. . . . . . ......... et le lieu de travail (en cas de litige, on se réfère au Livre des distances légales, arrêté royal du 15 octobre 1969).
Le (la) soussigné(e) s'engage à communiquer immédiatement à l'employeur chaque modification dans cette situation.
Fait en double, Date, Signature Pour acquit : Date, Signature employeur Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2018.
Le Minister de l'Emploi, K. PEETERS
arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 29 mai 2018, M. Guy VAN GYES est désigné dans la fonction de management N-1 de directeur général à la Direction générale Relations collectives de travail, à partir du 1 er août 2018. Un r
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References: Art. 2
 § 2
 § 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5