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Timestamp: 2013-06-19 23:53:58+00:00

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gilles.huvelin - Conclusions adressées au juge pénal : revirement de jurisprudence
Par gilles.huvelin le Cet article est la reproduction de celui publié dans le bulletin de l'Ordre du barreau de Paris :Depuis un arrêt de 1987, la Haute juridiction avait une conception large du dépôt de conclusions à l'audience : des écritures adressées par un prévenu qui ne comparais¬sait pas devant ses juges devaient être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction était tenue de répondre. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que les écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu qui n'est ni présent ni représenté à l'audience ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence en revenant à une interprétation stricte de l'article 459. Site de la Cour de cassation, Cass. Crim., 16 juin 2011, pour¬voi n°10-87568 Communiqué de presseCommuniqué relatif à l'arrêt n°3240 du 16 juin 2011 de la chambre criminelle* Arrêt n° 3240 du 16 juin 2011 (10-87.568) - Chambre criminelle________________________________________Le 16 juin 2011, la chambre criminelle, dans une formation mixte composée de représentants de toutes ses sections, a rendu une décision modifiant la jurisprudence qu'elle observait depuis un arrêt du 27 mai 1987 (n ° 86-93.921, B. n ° 223) sur l'application de l'article 459 du code de procédure pénale.Ce texte dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier qui en mentionne le dépôt aux notes d'audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.Or, l'arrêt susvisé de 1987 avait adopté une conception large du dépôt de conclusions à l'audience en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction est tenue de répondre.Cette jurisprudence a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s'en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable.En effet, la présence du prévenu à l'audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et elle est imposée par l'article 410 du code de procédure pénale, même si l'article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l'article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d'une peine d'amende. Etant précisé que, pour permettre la représentation par avocat, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être sollicité à certaines conditions.Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle est revenue à une interprétation stricte de l'article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant. Mon commentaire: Depuis 1987 la Cour de Cassation était dans l'erreur. Elle ignorait tout de ce qu'est une procédure orale. Elle n'était pas la seule et beaucoup d'égarements existent encore. Tout praticien est tout de même recevable à se poser la question de savoir si le droit n'est pas une chose trop sérieuse pour la confier aux Hauts Magistrats de la Cour de Cassation. Moyenne : 0.0 (0 votes)
Publié sur gilles.huvelin Mots-clés : cour de cassation, procédure orale, procédure pénale Lu 207 fois Version imprimable

References: l'article 459
 l'article 459
 l'article 459
 l'article 6
 l'article 410
 l'article 411
 l'article 544
 l'article 459