Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200062&categorieLien=id/
Timestamp: 2018-12-15 03:38:16+00:00

Document:
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Legifrance
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Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Il soumet cet exercice du droit à des conditions de compétence -la licence en droit ou un titre ou diplôme équivalent ,de moralité, de respect, par chaque catégorie professionnelle, des limites de la compétence juridique qui lui est reconnu par la loi, etc. Initialement prévue au 1er janvier 1996, l'entrée en vigueur de la compétence a été reportée à deux reprises, le gouvernement ne parvenant pas à définir les titres ou diplômes équivalents de la licence en droit pour les professionnels non titulaires de celle-ci. La présente loi a pour objet de lever les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif en remplaçant l'exigence d'un titre ou d'un diplôme équivalent de la licence en droit par celle d'une compétence juridique appropriée à l'activité pour laquelle l'exercice du droit est autorisé. Ainsi les professions juridiques sont réputées posséder cette compétence et les professions règlementées la tiennent des textes les régissant. Pour les autres activités ou organismes autorisés à exercer le droit à titre accessoire, la compétence juridique appropriée résulte, à défaut de licence en droit, de l'agrément donne à chacune d'entre elles par un arrêté pris après avis d'une commission devant être installée au plus tard 6 mois après publication de la présente loi. La loi supprime également les centres et les associations de gestion agrées de la liste des organismes habilites a n'exercer à titre accessoire que la consultation juridique; elle renforce la sécurité juridique du consommateur et conforte la portée du secret professionnel de l'avocat. Modification des articles 54, 63 et 66-5 et abrogation de l'article 62 de la loi n° 71-1130 précitée.
JUSTICE , PROFESSION JUDICIAIRE , PROFESSION JURIDIQUE , CONSULTATION JURIDIQUE , REDACTION D'ACTE , ACTE SOUS SEING PRIVE , LICENCE EN DROIT , TITRE EQUIVALENT , PROFESSION REGLEMENTEE , COMMISSION , AVOCAT , SECRET PROFESSIONNEL , PROPOSITION DE LOI
JORF n°0082 du 8 avril 1997 page 5323
NOR: JUSX9601833L
L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa (1o) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
<< 1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
<< Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
<< Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.
<< Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
<< Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe,
le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes. << La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
<< Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées.
<< Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement.
<< L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée. >> II. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<< La commission mentionnée au 1o est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi no 97-308 du 7 avril 1997. << La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1o est applicable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi no 97-308 du 7 avril 1997. >>
Dans l'article 63 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : << les centres et associations de gestion agréés, >> sont supprimés.
L'article 62 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est abrogé.
L'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
<< Art. 66-5. - En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et,
plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. >>
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-308.
Proposition de loi no 3083 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3242 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 163 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 176 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 février 1997.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3336 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3410.
Discussion et adoption le 25 mars 1997.

References: l'article 54
 l'article 62

L'article 54
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 63

L'article 62

L'article 66
 Art. 66