Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/209.htm
Timestamp: 2014-09-01 18:30:24+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Troisi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition
I. Le Troisi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition, �labor� au sein du Conseil de l'Europe par le Comit� d'experts sur le fonctionnement des conventions europ�ennes sur la coop�ration dans le domaine p�nal (PC-OC), sous l�autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC), a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l�Europe, � Strasbourg, le 10 novembre 2010.
II. Le texte de ce Rapport explicatif, pr�par� sur la base des discussions dudit comit� ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte du Protocole, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension de ses dispositions. Introduction 1. Sous l�autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC), le Comit� d�experts sur le fonctionnement des conventions europ�ennes sur la coop�ration dans le domaine p�nal (PC-OC) est notamment charg� d�examiner le fonctionnement et la mise en �uvre des conventions et accords du Conseil de l'Europe en mati�re p�nale, en vue de les adapter et, le cas �ch�ant, d�am�liorer leur application concr�te. 2. La n�cessit� de moderniser les instruments juridiques du Conseil de l�Europe dans le domaine de la justice p�nale, notamment la Convention europ�enne d�extradition (ci-apr�s � la Convention �), en vue de renforcer la coop�ration internationale, a �t� soulign�e � plusieurs reprises, en particulier dans le Rapport � Nouveau D�part � (PC-S-NS (2002) 7, pr�sent� au CDPC par le Groupe de r�flexion sur l'�volution de la coop�ration internationale en mati�re p�nale), approuv� par le CDPC en juin 2002. Ce document attirait en effet l�attention sur la n�cessit� de mettre en place un espace europ�en de justice commune. En outre, la D�claration de Varsovie et le Plan d'action adopt�s lors du troisi�me Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) mettent en exergue l�engagement, au plus haut niveau politique, � faire pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l'Europe et � promouvoir la mise en �uvre et le d�veloppement des instruments juridiques et m�canismes de coop�ration juridique de l�Organisation. 3. Lors de la Conf�rence � haut-niveau des Minist�res de la Justice et de l'Int�rieur intitul�e � Am�liorer la coop�ration europ�enne en mati�re de justice p�nale �, tenue � Moscou (F�d�ration de Russie) les 9 et 10 d�cembre 2006, le Conseil de l�Europe a �t� encourag� � poursuivre les efforts pour am�liorer le fonctionnement des principales conventions qui r�gissent la coop�ration internationale en mati�re p�nale, en particulier celles relatives � l�extradition, en vue d�identifier les difficult�s rencontr�es et d�appr�cier la n�cessit� de nouveaux instruments. 4. Lors de sa 52e r�union (octobre 2006), le PC-OC a pr�sent� un certain nombre de propositions visant � moderniser la Convention europ�enne d�extradition, telle que modifi�e par les deux protocoles additionnels de 1975 et 1978. La Convention, qui date de 1957, est en effet l�une des plus anciennes conventions europ�ennes dans le domaine du droit p�nal et a un impact direct sur les libert�s et les droits des individus, auxquels le CDPC a demand� au PC-OC de pr�ter une attention particuli�re. 5. Dans ce contexte, le PC-OC a notamment propos� que la Convention soit r�vis�e dans un premier temps, afin d�y inclure les m�canismes d�extradition simplifi�e, qui s�appliquent lorsque la personne recherch�e consent � son extradition, le principe �tant que d�s lors qu�un tel consentement est donn�, il n�est pas n�cessaire d�accomplir toutes les formalit�s de la proc�dure d�extradition. Un tel dispositif pourrait permettre, dans la plupart des cas, de r�duire consid�rablement les d�lais de remise et, partant, d�accro�tre l�efficacit� et la rapidit� des m�canismes d�extradition, tout en respectant les droits des individus. 6. Le PC-OC a tenu compte du fait que des proc�dures simplifi�es d�extradition existaient d�j� dans la pratique et qu�il �tait souhaitable d�inscrire ces proc�dures dans un cadre conventionnel, accessible � un grand nombre d�Etats europ�ens. Il a donc d�cid� de s�inspirer du m�canisme d�extradition simplifi� pr�vu par la Convention de 1995 relative � la proc�dure simplifi�e d�extradition entre les Etats membres de l�Union europ�enne. 7. Le CDPC, � l�occasion de sa 56e r�union pl�ni�re (juin 2007), a charg� le PC-OC, entre autres, d��laborer les instruments juridiques n�cessaires qui serviront de base conventionnelle � la mise en place de modalit�s d�extradition simplifi�e pour les cas o� la personne recherch�e consent � son extradition, conform�ment aux propositions du PC-OC. Apr�s avoir �tudi� plusieurs options, le PC-OC a d�cid� qu�un protocole additionnel � la Convention serait la solution la plus appropri�e. Par cons�quent, il a adopt� un projet de Troisi�me Protocole additionnel � la Convention lors de sa 56e r�union (mai 2009) et l�a pr�sent� au CDPC pour approbation. 8. Les projets de Troisi�me Protocole additionnel et de son Rapport explicatif ont �t� examin�s et approuv�s par le CDPC lors de sa 58e r�union pl�ni�re (12-16 octobre 2009) et pr�sent� au Comit� des Ministres. 9. Le Comit� des Ministres a adopt� le texte du Troisi�me Protocole additionnel lors de la 1090e r�union des D�l�gu�s des Ministres du 7 juillet 2010 et a d�cid� de l�ouvrir � la signature � Strasbourg, le 10 novembre 2010. Consid�rations g�n�rales
10. Le Protocole a �t� r�dig� dans le but de rem�dier au probl�me suivant : alors m�me que dans un grand nombre de cas, les personnes concern�es consentent � leur remise en vue de leur extradition, la proc�dure selon la Convention demeure longue et peut durer plusieurs mois. 11. L�une des questions centrales pour le Protocole �tait de savoir si, lorsqu'une personne �tait arr�t�e sur la base d'une demande d'arrestation provisoire, en application de l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, et consentait � son extradition, une demande formelle d�extradition �tait n�cessaire, ainsi que tous les documents � l�appui exig�s par l�article 12 de la Convention. 12. Le PC-OC a constat� que la pratique variait selon les Etats. Dans la majorit� des Etats o� une proc�dure simplifi�e d�extradition est appliqu�e, on estime qu�il est dans l�int�r�t de la personne recherch�e d'�tre rapidement remise une fois qu�elle a donn� son consentement. Certains Etats concern�s trouvent souvent les informations dont ils ont besoin dans la demande d�arrestation provisoire. Dans d�autres Etats, cependant, une demande d�extradition est n�cessaire, ainsi que tous les documents pr�vus par l'article 12 de la Convention ou certains d�entre eux. Le consentement de la personne est, dans ce cas, pris en compte dans le cadre de la proc�dure d�extradition, afin de parvenir � une d�cision finale et � une remise plus rapides. 13. C�est pourquoi le Protocole fonde, en principe, l�extradition selon la proc�dure simplifi�e sur la base des renseignements qui figurent dans une demande d�arrestation provisoire (compl�t�e, si n�cessaire, par des informations suppl�mentaires). Il pr�voit cependant la possibilit� pour les Parties d��mettre une r�serve pr�cisant qu�elles exigent une demande d�extradition, comprenant tous les documents mentionn�s � l�article 12 de la Convention ou certains d�entre eux. 14. Le consentement de la personne recherch�e peut �tre important pour la conduite de la proc�dure d'extradition dans la Partie requise, m�me si un tel consentement a �t� donn� apr�s la r�ception d�une demande d�extradition et des documents � l�appui selon l�article 12 de la Convention. Le champ d�application du Protocole couvre par cons�quent �galement de telles situations. 15. Dans les deux cas, le consentement donn� par la personne recherch�e est essentiel � la proc�dure simplifi�e d�extradition et doit �tre exprim� volontairement, consciemment et en pleine connaissance des cons�quences juridiques de ce consentement. La personne concern�e ne doit pas �tre priv�e des garanties proc�durales d�finies dans la l�gislation de chaque Partie, notamment l�acc�s � un avocat et � un interpr�te. 16. Le Protocole impose �galement un ensemble de d�lais qui consacrent le souci d�efficacit� et de rapidit� dans le domaine de la justice p�nale, et qui devraient r�duire au minimum les retards dans les proc�dures dans les Parties requ�rantes attendant la remise, lorsque les personnes concern�es n'entendent pas s'opposer � cette derni�re. 17. Il convient toutefois de noter que le consentement ne prive pas la Partie requise de la possibilit� d�invoquer un motif de refus pr�vu par la Convention. Cet Etat a �galement toute latitude quant � l�application de la r�gle de la sp�cialit�, telle que d�finie par l�article 14 de la Convention, dans les cas d�extradition simplifi�e, et quant � la relation entre la r�gle de la sp�cialit� et le consentement de la personne. 18. Le Protocole n'emp�che pas les Parties d'�tablir dans leur l�gislation nationale des proc�dures d'extradition encore plus simplifi�es et de les appliquer en pratique dans la mesure o� lesdites proc�dures sont compatibles avec la finalit� et les principes g�n�raux du Protocole. Commentaires sur les articles du Protocole
Article 1  Obligation d�extrader selon la proc�dure simplifi�e
19. Cet article �nonce le principe de base de la Convention, � savoir l�obligation d�extrader les personnes recherch�es, � condition que les personnes concern�es aient consenti � leur extradition dans le cadre de la proc�dure simplifi�e, conform�ment aux articles 3 � 5, et que la Partie requise ait donn� son accord. Conform�ment � la pratique �tablie dans le cadre de la Convention, l�extradition selon la proc�dure simplifi�e peut concerner les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherch�s aux fins d�ex�cution d�une peine ou d�une mesure de suret� par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante. Le libell� choisi indique clairement que le consentement de la personne � son extradition n�entra�ne pas une obligation pour la Partie requise d�extrader la personne dans tous les cas. 20. S�agissant des documents sur la base desquels la proc�dure simplifi�e est fond�e, l�article ne fait pas de distinction entre les deux types de situations possibles, � savoir la proc�dure simplifi�e fond�e uniquement sur une demande d'arrestation provisoire ou fond�e sur une demande d�extradition. Article 2  D�clenchement de la proc�dure
21. Cet article d�finit les deux situations dans lesquelles la proc�dure simplifi�e d�extradition peut �tre utilis�e :  les paragraphes 1 et 2 s�appliquent lorsque la Partie requise agit dans le seul cadre d�une demande d�arrestation provisoire, pouvant le cas �ch�ant �tre compl�t�e par les informations mentionn�es dans ces paragraphes ;  le paragraphe 3 �tend le champ d�application du Protocole aux cas o� une demande d�extradition a d�j� �t� pr�sent�e conform�ment � l�article 12 de la Convention. Paragraphe 1
22. Ce paragraphe concerne le cas de figure principal vis� par le Protocole, � savoir la proc�dure simplifi�e faisant suite � une arrestation provisoire. Il indique que le point de d�part de la proc�dure simplifi�e d�extradition est la demande d�arrestation provisoire, telle que pr�vue par l�article 16 de la Convention. Selon l�article 16, paragraphe 3 de la Convention, une � notice rouge � ou autre message envoy�e par Interpol peut aussi �tre consid�r�e comme une demande d�arrestation provisoire aux fins du pr�sent Protocole. 23. Ce paragraphe pr�cise �galement quelles sont les cons�quences du recours � la proc�dure simplifi�e pour ce qui concerne la pr�sentation des documents : dans un tel cas, la pr�sentation d'une demande d'extradition et des documents � l�appui requis par l'article 12 de la Convention n�est plus n�cessaire. La d�cision sur l�extradition peut s�op�rer sur la base des informations, telles que pr�cis�es aux alin�as (a) � (h), y compris la confirmation que la personne est recherch�e conform�ment � l�article 1 de la Convention, contenues soit dans la demande d�arrestation provisoire, soit dans les compl�ments � celle-ci. Ce paragraphe ne doit pas �tre interpr�t� comme ayant pour objet de dissuader la Partie requ�rante de transmettre d�autres renseignements qu�elle juge utiles pour permettre � la Partie requise de prendre une d�cision sur l�extradition selon la proc�dure simplifi�e. 24. Les informations doivent �tre communiqu�es d�une part � la personne arr�t�e, en fournissant la base sur laquelle le consentement � l�extradition pourra �tre donn�, et d�autre part � l�autorit� comp�tente de la Partie requise, en fournissant les renseignements qui lui permettront de prendre sa d�cision quant au recours � la proc�dure simplifi�e d'extradition. En principe, ces informations devraient �tre consid�r�es comme suffisantes par l�autorit� comp�tente de la Partie requise pour se prononcer sur l�extradition de la personne concern�e. Elles contiennent en effet tous les �l�ments n�cessaires � l�examen de la question de l�autorisation de la remise, s�agissant de la personne concern�e, du r�sum� des faits constituant l�infraction, de la description juridique de l�infraction et d�une r�f�rence aux points pertinents ou autres informations concernant le jugement ayant d�j� �t� rendu. En ce qui concerne l�alin�a (h), lorsque le jugement a �t� rendu par d�faut, les r�dacteurs ont estim� qu'il serait souhaitable que la Partie requ�rante envoie des informations suppl�mentaires sur les circonstances pertinentes du proc�s ou la possibilit� d'un nouveau proc�s de mani�re � permettre � la Partie requise de v�rifier, sans demander de plus amples informations, si les garanties pr�vues par la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH) ont �t� respect�es. 25. Les discussions tenues concernant ces dispositions ont montr� que la majorit� des r�dacteurs �taient favorables � une application de la proc�dure simplifi�e d�extradition sur la base d�une demande d�arrestation provisoire, supprimant l�obligation de pr�senter une demande formelle d�extradition et les documents sp�cifi�s � l�article 12 de la Convention. Ils consid�raient en effet cet aspect comme constituant la principale valeur ajout�e du Protocole. Cependant, certains Etats souhaitent recevoir une demande d�extradition dans toutes les situations. La majorit� des r�dacteurs sont donc convenus que les Etats qui ne pouvaient pas appliquer ce paragraphe devaient avoir la possibilit� d��mettre une r�serve en ce sens (voir article 17, paragraphe 2). 26. Ainsi, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de leur instrument de ratification, d�acceptation, d�approbation ou d�adh�sion, les Etats ont la possibilit� d��mettre une r�serve � ce paragraphe, en pr�cisant qu�ils exigent une demande d�extradition, et �ventuellement certains ou l�ensemble des documents mentionn�s � l�article 12 de la Convention, dans les cas d�extradition selon la proc�dure simplifi�e. Paragraphe 2
27. Ce paragraphe pr�voit la possibilit� de d�roger au paragraphe 1 et de demander des renseignements suppl�mentaires si les informations fournies se r�v�lent insuffisantes pour permettre � l�autorit� comp�tente de la Partie requise d'autoriser l�extradition. Cependant, cette d�rogation concerne les informations et non les documents, et n�est pas incompatible avec la suppression de l�obligation de soumettre les documents sp�cifi�s par l�article 12 de la Convention dans la proc�dure simplifi�e d�extradition. Paragraphe 3
28. Ce paragraphe �tend le champ d�application du Protocole aux cas o� la personne recherch�e consent � sa remise apr�s qu�une demande d'extradition a �t� pr�sent�e par la Partie requ�rante, que la demande ait �t� pr�c�d�e ou non d�une demande d�arrestation provisoire. Les Parties doivent appliquer les dispositions du Protocole dans ces cas, � l�exception de celles qui ne peuvent s�appliquer que lorsque la proc�dure simplifi�e d�extradition fait suite � une demande d�arrestation provisoire (comme l�article 6 et l�article 10 du Protocole). Article 3  Obligation d�informer l�int�ress�
29. Cet article a pour principal objet de s�assurer que la personne recherch�e soit inform�e des motifs de son arrestation et de la possibilit� de consentir � son extradition. Aux fins de cet article, les r�dacteurs sont convenus que le terme � arr�t� � renvoie � toute mesure prise par la Partie requise conform�ment � l�article 16 de la Convention. Selon la l�gislation nationale, ces mesures peuvent inclure la d�tention ainsi que d�autres mesures restrictives de libert�, telles que la mise en libert� sous caution, l�assignation � r�sidence ou l�interdiction de quitter le pays. 30. Cet article oblige les Parties � s�assurer que les personnes arr�t�es � des fins d�extradition soient inform�es de la demande dont elles font l�objet et de la possibilit� de consentir � leur extradition. Ces informations doivent �tre donn�es par l�� autorit� comp�tente �, c'est � dire par l�autorit� habilit�e � placer les personnes en d�tention. Cela n�implique pas n�cessairement l�intervention d�une autorit� judiciaire ; de telles informations pourraient par exemple �tre donn�es par la police au moment de l�arrestation. Les informations devraient �tre donn�es dans les plus brefs d�lais apr�s le placement de l�int�ress� en d�tention et conform�ment au droit interne de la Partie requise. Article 4  Consentement � l�extradition
31. Cet article porte sur la mani�re dont le consentement est donn�. Il s'applique �galement � la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�, dans le cas o� la l�gislation de la Partie requise pr�voirait une telle renonciation, en tant qu�acte distinct du consentement � l'extradition, conform�ment � l'article 5 du Protocole. 32. Le Protocole ne pr�cise pas � quel moment le consentement de la personne doit �tre recueilli. Cependant, lorsque la proc�dure est mise en route par l�arrestation provisoire de la personne recherch�e, conform�ment � l�article 2, paragraphe 1, la Partie requise devrait prendre en compte l�article 6, selon lequel le consentement doit �tre notifi� dans les dix jours suivant la date de l�arrestation provisoire. Ce d�lai ne s�applique pas lorsque la Partie requise a �mis une r�serve � l�article 2, paragraphe 1. 33. Le consentement (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) est exprim� devant l�autorit� judiciaire comp�tente de la Partie requise. L'autorit� judiciaire comp�tente peut �tre, par exemple, un juge, un tribunal, un magistrat du minist�re public ou un procureur, selon la l�gislation de la Partie requise. 34. Les modalit�s selon lesquelles le consentement (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) doit �tre exprim� sont d�termin�es par la l�gislation de chaque Partie. Le paragraphe 2 exige toutefois des Etats parties qu�ils adoptent les mesures n�cessaires pour que le consentement (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) soit recueilli dans des conditions faisant appara�tre que la personne l'a exprim� volontairement et en pleine connaissance de ses cons�quences juridiques (consentement libre et �clair�). Le paragraphe pr�voit qu�� cette fin, la personne arr�t�e doit avoir le droit de se faire assister par un conseil juridique. Elle a �galement droit, le cas �ch�ant, � l�assistance d�un interpr�te. Il est important que les Parties prennent toutes les mesures n�cessaires pour garantir que ce droit soit efficacement exerc� en pratique, y compris en accordant l�aide juridictionnelle si n�cessaire. 35. S�agissant des cons�quences juridiques du consentement, les informations donn�es � la personne devraient porter sur les implications de la renonciation aux garanties de la proc�dure ordinaire, ainsi que sur la possible irr�vocabilit� du consentement donn�, conform�ment au paragraphe 4. 36. Compte tenu des dispositions de l�article 5 du Protocole, la personne doit �galement avoir connaissance de tous les effets �ventuels de son consentement � l�extradition sur son droit au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�, tels que la possibilit� d��tre poursuivie pour d�autres motifs que ceux sur lesquels la proc�dure simplifi�e d�extradition est fond�e. S�agissant des effets de la renonciation expresse au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�, les informations donn�es devraient porter sur les effets de cette renonciation, sur la r�gle de la sp�cialit� et sur la possible irr�vocabilit� de la renonciation. 37. Aux termes du paragraphe 3, le consentement � l�extradition (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) doit �tre consign� dans un proc�s-verbal. Cette disposition implique que la proc�dure visant � �tablir le consentement (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) doit permettre de v�rifier ult�rieurement si le consentement a �t� donn� volontairement et en pleine connaissance de ses cons�quences juridiques. Cependant, les proc�dures et les modalit�s d��tablissement d�un tel proc�s-verbal sont laiss�es au droit national. 38. Aux termes du paragraphe 4, le consentement � l�extradition (et, le cas �ch�ant, la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�) est irr�vocable. Si les r�dacteurs ont choisi de faire de l�irr�vocabilit� la r�gle, ils �taient �galement conscients que pour certains Etats membres, la possibilit� de r�voquer le consentement ou la renonciation � la r�gle de la sp�cialit� constituait un principe tr�s important. Ils ont donc d�cid� d�inclure le paragraphe 5 de cet article, qui pr�voit la possibilit� pour ces Etats d�autoriser une telle r�vocation au moyen d�une d�claration formul�e au moment de la signature ou lors du d�p�t de leur instrument de ratification, d�acceptation, d�approbation ou d�adh�sion, ou � tout moment ult�rieur. 39. Cependant, les r�dacteurs �taient �galement conscients qu�une r�vocation intempestive pouvait causer des difficult�s juridiques et pratiques, notamment au regard de la r�gle de la sp�cialit�. On peut citer � titre d�exemple la r�vocation de la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit� � l�issue de la premi�re audience suivant la remise dans la Partie requ�rante. 40. Afin de m�nager un juste �quilibre entre la possibilit� de r�vocation pr�vue par le paragraphe 5 et le souci d�efficacit� de la proc�dure simplifi�e d�extradition, et compte tenu du fait que l�article 4 pr�voit des garanties permettant de s�assurer que le consentement soit donn� en pleine connaissance de ses cons�quences juridiques, les r�dacteurs ont jug� bon de limiter la possibilit� de r�vocation dans le temps. Ce faisant, le Protocole fait une distinction entre la r�vocation du consentement et la r�vocation de la renonciation. Les deux d�lais doivent �tre consid�r�s comme la limite maximale acceptable pour la proc�dure simplifi�e d�extradition, et la fixation par une l�gislation nationale d�un d�lai plus court pour la r�vocation est compatible avec le Protocole. 41. S�agissant du consentement � l�extradition, les Parties peuvent pr�voir la possibilit� d�une r�vocation jusqu�� la prise de d�cision finale concernant l�extradition simplifi�e, qui doit �tre notifi�e � la Partie requ�rante conform�ment � l'article 7 du Protocole. Dans ce cas, afin que la r�vocation de son consentement par l�int�ress� ne nuise pas au bon d�roulement de la proc�dure d�extradition, le paragraphe 5 dispose que la p�riode comprise entre la notification du consentement et celle de sa r�vocation ne doit pas �tre prise en consid�ration pour la d�termination des p�riodes d�arrestation provisoire de dix-huit et de quarante jours mentionn�es � l�article 16, paragraphe 4 de la Convention. Cela signifie que, si une personne r�voque son consentement, la Partie requ�rante disposera, pour pr�senter sa demande d�extradition, d�autant de jours qu�elle en disposait au moment o� elle a re�u la notification du consentement de la personne � son extradition et o� elle a cess� de pr�parer les documents requis par l�article 12 de la Convention. 42. S�agissant de la r�vocation de la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�, le Protocole limite la possibilit� d�une telle r�vocation � la date de remise v�ritable de la personne concern�e � la Partie requ�rante. La � date de remise v�ritable � devrait �tre entendue comme le moment de la prise en charge de la personne par les autorit�s de la Partie requ�rante. 43. Bien que le Protocole pr�voie que la r�vocation soit consign�e et imm�diatement notifi�e � la Partie requ�rante, il ne prescrit pas les modalit�s d�une proc�dure de r�vocation. Ainsi, la Partie requise n'a pas l'obligation de suivre la m�me proc�dure pour consigner la r�vocation que pour recueillir le consentement (voir les paragraphes 1 et 2). Article 5  Renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�
44. L�article 5 porte sur la question de l�application de la r�gle de la sp�cialit�, pr�vue par l�article 14 de la Convention, � la proc�dure simplifi�e d�extradition. L�article 14, paragraphe 1(a) de la Convention permet � la Partie requise de consentir � l'extension de l�extradition � des infractions autres que celles pour lesquelles la personne a �t� extrad�e. 45. Les Etats membres du Conseil de l�Europe ont diff�rentes pratiques s�agissant de donner un tel consentement dans les cas d�extradition simplifi�e. Le pr�sent article, tout en donnant une base l�gale � la non-application de l�article 14 dans la proc�dure simplifi�e d�extradition, n�impose aucune obligation aux Parties � cet �gard. Aux termes de cet article, toute Partie peut d�clarer que la r�gle de la sp�cialit�, telle qu��nonc�e � l'article 14 de la Convention, ne s�appliquera pas dans le cas de la proc�dure simplifi�e d�extradition. Le principal souci du Protocole est ainsi de faire en sorte que les Parties soient tenus inform�es de cet aspect des proc�dures nationales de chacun. 46. Afin de tenir compte des diff�rences existant entre les syst�mes juridiques, deux d�clarations sont possibles : l�une pr�voyant que la r�gle de la sp�cialit� ne s�applique pas lorsque la personne concern�e a consenti � son extradition, un tel consentement entra�nant automatiquement la renonciation au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�, l'autre pr�voyant que la r�gle de la sp�cialit� ne s�applique pas lorsque la personne qui a consenti � son extradition renonce express�ment et clairement au b�n�fice de la r�gle de la sp�cialit�. 47. L�article 14 de la Convention continue de s�appliquer aux Parties, agissant en tant qu�Etat requis, qui n�ont pas fait de d�claration au titre de cet article. Article 6  Notifications dans le cas d�une arrestation provisoire
48. Cet article traite des situations dans lesquelles la proc�dure simplifi�e d�extradition a �t� engag�e sur la base d�une demande d�arrestation provisoire conform�ment � l�article 2, paragraphe 1 du Protocole. Par cons�quent, ses dispositions ne s�appliquent pas lorsque la Partie requise a �mis une r�serve � l�article 2, paragraphe 1, conform�ment � l�article 17 du Protocole. Paragraphe 1
49. La notification imm�diate du consentement est essentielle pour assurer le bon d�roulement de la proc�dure simplifi�e lorsque son point de d�part est l�arrestation provisoire de la personne recherch�e. L'imposition de d�lais plus stricts dans de tels cas est li�e au fait que l�article 16, paragraphe 4 de la Convention oblige la Partie requise � mettre fin � l�arrestation provisoire si elle ne re�oit pas la demande d�extradition et les documents � l�appui dans les quarante jours qui suivent l�arrestation. 50. La pr�paration d'une demande d'extradition et des autres documents mentionn�s � l'article 12 de la Convention, accompagn�s des traductions n�cessaires, peut demander un temps consid�rable et s'av�rer co�teuse. Les r�dacteurs ont donc estim� qu�une notification rapide permettrait � la Partie requ�rante de suspendre la pr�paration des documents exig�s et d��conomiser des ressources, renfor�ant ainsi la valeur ajout�e de la Convention. Paragraphe 2
51. En cas de refus d'extradition selon la proc�dure simplifi�e d�cid�e par l'autorit� comp�tente de la Partie requise, malgr� le consentement de la personne recherch�e, la Partie requ�rante disposera � par le jeu cumul� des deux d�lais pr�vus � l�article 6, paragraphe 1 et � l�article 7 du Protocole � d�un minimum de dix jours avant l�expiration du d�lai d�arrestation provisoire de quarante jours, fix� par l�article 16 de la Convention, pour pr�senter une demande d'extradition conform�ment � l'article 12 de la Convention. 52. Conscients qu�un tel d�lai pourrait parfois s�av�rer insuffisant pour pr�parer la demande et les documents � l�appui, les r�dacteurs ont tenu � insister sur le fait qu�un tel refus, malgr� le consentement de la personne recherch�e, ne devrait �tre qu�exceptionnel et devrait toujours laisser suffisamment de temps � la Partie requ�rante pour revenir � la proc�dure normale d�extradition, telle que pr�vue par la Convention. 53. De fa�on similaire, dans des cas exceptionnels, les Parties ayant �mis une r�serve � l�article 2, paragraphe 1 peuvent appliquer la proc�dure normale d�extradition malgr� le consentement de la personne concern�e � son extradition. Article 7  Notification de la d�cision
54. Cet article vise � acc�l�rer les proc�dures en introduisant un d�lai pour la notification par la Partie requise de sa d�cision concernant l�extradition dans le cadre de la proc�dure simplifi�e. Aux termes de cet article, la d�cision prise par l�autorit� comp�tente de la Partie requise concernant l�extradition doit �tre notifi�e � la Partie requ�rante dans les vingt jours suivant la date � laquelle la personne a donn� son consentement. Ce d�lai s�applique que la proc�dure simplifi�e d�extradition ait �t� engag�e sur la base d�une demande d�arrestation provisoire ou sur la base d�une demande d�extradition. 55. Bien entendu, il s�agit l� d�un d�lai maximal et il est souhaitable que toute d�cision, positive ou n�gative, soit notifi�e d�s que possible apr�s que la personne concern�e a donn� son consentement, qu�il semble y avoir ou non un obstacle majeur � l�extradition. 56. Dans certains Etats membres, une d�cision positive d�extradition n�est pas consid�r�e comme d�finitive jusqu�� ce que le d�lai pr�vu par la l�gislation nationale pour la contester ait expir�. La proc�dure simplifi�e d�extradition �tant fond�e sur le consentement de la personne concern�e, toute action de cette derni�re visant � contester une d�cision d�extradition positive, telle qu�un recours contre cette d�cision, doit �tre consid�r�e aux fins du Protocole comme une r�vocation du consentement, et les dispositions de l�article 4, paragraphe 5 du Protocole s�appliquent, � condition que la Partie requise ait formul� une d�claration conform�ment � ce paragraphe. Les r�dacteurs ont estim� que, lorsque ces Etats sont les Parties requises, il serait opportun pour eux de notifier, dans le d�lai de vingt jours, la d�cision initiale susceptible d�appel, afin d��viter toute ins�curit� juridique pour la Partie requ�rante, en particulier lorsque le d�lai de quarante jours pr�vu par l�article 16 de la Convention est applicable. Ainsi, m�me si une voie de recours �tait exerc�e � l�encontre de la d�cision d'extradition, la p�riode entre la date du consentement et de sa r�vocation n��tant pas prise en consid�ration pour l'application de l'article 16, la Partie requ�rante aurait suffisamment de temps pour utiliser la proc�dure ordinaire en pr�sentant une demande d'extradition et les pi�ces � l�appui, conform�ment � l'article 12 de la Convention. Article 8  Moyens de communication
57. L�Article 8 ne se substitue pas � l�article 12, paragraphe 1 de la Convention (telle qu�elle a �t� modifi�e par le Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention). Il compl�te l�article 12 de la Convention, dans la mesure o� il pr�voit l�utilisation de moyens de communication modernes, ainsi qu�une communication par le biais d�Interpol, pour assurer l�efficacit� de la communication dans le contexte de la proc�dure simplifi�e d�extradition. 58. Le pr�sent article offre une base juridique � la communication rapide, tout en assurant l�existence d�une trace �crite et l�authenticit�. Les Parties peuvent aussi demander qu�il leur soit communiqu� l�original ou une copie certifi�e conforme du document, en particulier par courrier. Article 9  Remise de l�extrad�
59. Bien que les dispositions de la Convention concernant la remise (l�article 18) s�appliquent dans le cadre de la proc�dure simplifi�e d�extradition, cet article souligne, conform�ment � l�esprit du Protocole, l�importance d�une remise rapide lorsque la personne consent � son extradition. L�utilisation des moyens de communication modernes, conform�ment � l�article 8 du Protocole, est un �l�ment essentiel dans le cadre de la remise. 60. Bien que les r�dacteurs aient estim� qu�il ne serait pas r�aliste de fixer un d�lai obligatoire pour la remise dans le cadre de l�extradition simplifi�e, ils ont n�anmoins jug� n�cessaire d�envoyer un signal fort aux Parties concernant la n�cessit� d�assurer la remise dans les plus brefs d�lais. En cons�quence, ils sont convenus que la remise dans les dix jours suivant la r�ception par la Partie requ�rante de la notification de la d�cision d�extradition serait un objectif raisonnable dans la grande majorit� des cas. 61. Etant donn� que le Protocole ne r�glemente pas la question de la remise ajourn�e ou conditionnelle, et conform�ment � son article 12, paragraphe 1, la possibilit� d�un ajournement de la remise ou d�une remise conditionnelle conform�ment � l�article 19 de la Convention reste ouverte dans les cas o� l�extradition a �t� accord�e selon la proc�dure simplifi�e. Article 10  Consentement donn� apr�s l�expiration du d�lai pr�vu � l�article 6
62. Cet article porte sur les dispositions juridiques applicables lorsqu�une personne donne son consentement en dehors des conditions pos�es aux articles 2 � 9 du Protocole, et notamment apr�s l�expiration du d�lai de dix jours suivant l�arrestation provisoire fix� par l�article 6. Par cons�quent, il ne concerne pas les Etats ayant �mis une r�serve � l�article 2, paragraphe 1 du Protocole. 63. Cet article s�applique lorsque la personne donne son consentement apr�s l'expiration du d�lai initial de dix jours, mais avant l'expiration du d�lai de quarante jours pr�vu par l'article 16 de la Convention et avant que la Partie requ�rante ait pr�sent� une demande formelle d'extradition et pr�cise que la Partie requise met en �uvre la proc�dure simplifi�e pr�vue par la Convention. En l'absence de consentement � l'expiration du d�lai initial de dix jours, la Partie requ�rante devra, bien entendu, pr�parer la demande d'extradition sans attendre un consentement ult�rieur de la personne, afin de s�assurer que cette demande puisse �tre pr�sent�e dans le d�lai maximal de quarante jours. Article 11  Transit
64. Cet article s�inscrit dans la logique de simplification introduite par l�article 2 du Protocole. Il simplifie les conditions applicables au transit telles que pr�vues par l�article 21 de la Convention. Il est important de souligner par ailleurs que les nouveaux moyens de communication pr�vus � l�article 8 du Protocole s�appliquent en cas de transit. 65. Par d�rogation � l'article 21, paragraphe 3 de la Convention, la demande de transit peut �tre effectu�e par tous les moyens laissant une trace �crite (par exemple par fax ou par courrier �lectronique) et la d�cision de la Partie requise de transit peut �tre communiqu�e de la m�me mani�re. 66. Il n�est pas n�cessaire que la demande de transit soit accompagn�e des documents vis�s � l'article 12, paragraphe 2 de la Convention. Il convient de noter que les informations d�crites � l�article 2, paragraphe 1 du Protocole peuvent en g�n�ral �tre consid�r�es comme suffisantes pour accorder le transit, ind�pendamment du fait que les Parties en question aient ou non �mis une r�serve en application des dispositions de l�article 17, paragraphe 2 du Protocole. N�anmoins, dans les cas exceptionnels dans lesquels ces renseignements se r�v�lent insuffisants pour permettre � l�Etat de transit de prendre une d�cision sur l�autorisation du transit, le paragraphe 2 pr�voit la possibilit� de demander des renseignements compl�mentaires � la Partie requ�rante le transit. 67. Les r�dacteurs ont consid�r� que l'article 11 du Protocole pourrait �galement couvrir les cas dans lesquels seules la Partie requ�rante et la Partie requise du transit sont Parties au Protocole. Dans ce cas, la Partie requise du transit peut demander des informations suppl�mentaires conform�ment � l�article 11(b), par exemple quant � l�existence des garanties pr�vues par l�article 4, paragraphes 1 et 2 du pr�sent Protocole. Article 12  Relation avec la Convention et avec d�autres instruments internationaux
68. Cet article vise � pr�ciser quelle est la relation du Protocole avec la Convention et avec les autres accords internationaux. 69. Le paragraphe 1 garantit une interpr�tation uniforme du Protocole et de la Convention en indiquant que les termes et expressions employ�s dans le Protocole doivent �tre interpr�t�s au sens de la Convention. Par Convention, il faut entendre la Convention europ�enne d�extradition de 1957 (STE n� 24), telle qu'amend�e par les Parties concern�es par le Premier Protocole additionnel (STE n� 86) et/ou le Deuxi�me Protocole additionnel (STE n� 98). 70. Le paragraphe 1 pr�cise en outre quelle est la relation entre les dispositions de la Convention et celles du Protocole : pour les Parties au Protocole, les dispositions de la Convention s�appliquent dans la mesure o� elles sont compatibles avec les dispositions du Protocole, conform�ment aux principes g�n�raux et normes de droit international. 71. Le paragraphe 2 indique clairement que le Protocole ne modifie pas la relation entre la Convention et les accords bilat�raux et multilat�raux qui en d�coulent (article 28, paragraphe 2 de la Convention) ou la facult� des Parties de r�gler leurs rapports mutuels en mati�re d�extradition en se fondant exclusivement sur un syst�me reposant sur une l�gislation uniforme (article 28, paragraphe 3 de la Convention). 72. Il en d�coule notamment que les d�clarations formul�es par les Etats membres de l�Union europ�enne dans le cadre de la D�cision-cadre du Conseil de l�Union europ�enne du 13 juin 2002 relative au mandat d�arr�t europ�en et aux proc�dures de remise entre les Etats membres (2002/584/JHA) s�appliquent automatiquement au Protocole sans qu'il soit n�cessaire pour les Etats concern�s de faire de nouvelles d�clarations en ce sens. Article 13  R�glement amiable
73. Cet article place l�interpr�tation et l�application du Protocole sous la responsabilit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels et suit le mod�le �tabli dans d�autres conventions europ�ennes en mati�re p�nale. Il s�inscrit aussi dans le prolongement de la Recommandation (99) 20 du Comit� des Ministres, concernant le r�glement amiable de toute difficult� susceptible de survenir dans l�application des conventions du Conseil de l'Europe en mati�re p�nale. L�obligation �nonc�e de communication des informations vise � tenir le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels inform� des �ventuelles difficult�s rencontr�es dans l�interpr�tation et l�application du Protocole, afin d�en faciliter le r�glement amiable et de proposer les modifications qui pourraient s'av�rer n�cessaires � la Convention et � ses Protocoles. Articles 14 � 19  Clauses finales
74. Les articles 14 � 19 sont inspir�s du � Mod�le de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe �, tel qu�adopt� par le Comit� des Ministres lors de la 384e r�union des D�l�gu�s, en f�vrier 1980, et des clauses finales de la Convention. 75. Etant donn� que l�article 16 relatif � l�application territoriale vise essentiellement des territoires d'outre-mer, il a �t� estim� qu'il serait manifestement contraire � la philosophie du Protocole qu'une Partie exclue de l'application de cet instrument des parties de son territoire m�tropolitain et qu'il n'�tait pas n�cessaire de pr�ciser ce point explicitement dans le Protocole. 76. Il est pr�cis� � l�article 17, paragraphe 1 que les r�serves et d�clarations faites par un Etat � l��gard d�une disposition de la Convention ou de ses deux Protocoles additionnels s�appliquent �galement au pr�sent Protocole, � moins que cet Etat ne fasse une d�claration contraire. Conform�ment � l�article 17, paragraphe 2, seules les r�serves � l�article 2, paragraphe 1 du Protocole sont admises.

References: l'article 16
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 11