Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/0_union_europenne_1/page/2/
Timestamp: 2017-09-20 07:25:08+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: 0. Union européenne
Privation des conditions matérielles d'accueil reconnues aux candidats à l'asile
Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8
La privation des conditions matérielles d'accueil décentes reconnues aux candidats à l'asile dans l’attente du traitement de leur demande peut porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose localement l’administration. Le juge des référés accueille une requête si une méconnaissance caractérisée des obligations qui lui incombent est établie et si l'intéressé rapporte des conséquences graves compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Ces circonstances ne sont pas établies si les services préfectoraux prennent toute disposition pour « répondre le mieux possible au très fort accroissement des demandes d'asile ». Selon cette analyse, il ne pèserait donc qu’une obligation de moyen sur l’administration. Dans le cas présent, le juge des référés note que la situation particulière des requérants a été examinée et qu’un rendez-vous en préfecture leur a été donné. Il en déduit que le dossier ne fait pas ressortir de méconnaissance grave et manifeste des obligations qu'impose le respect du droit d'asile (CE, 3 oct. 2013, n° 372388, X, pour le département de Moselle).
Rédigé à 10h33 dans 0. Union européenne, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Motivation de l’obligation de quitter le territoire
En prévoyant que l'obligation de quitter le territoire n'a pas à être motivée, l’article L. 511-1, I est incompatible avec les objectifs de l'article 12 paragraphe 1 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 qui prévoit que « les décisions de retour (...) indiquent leurs motifs de fait et de droit ». Ces dispositions « précises et inconditionnelles » peuvent être invoquées à l'appui d’un recours contre une obligation de quitter le territoire. Toutefois, si cette obligation assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle et n'implique pas, si ce refus est lui-même motivé, une mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive (CE, 10 oct. 2013, n° 359221, Kiri c/ Préfet des Bouches-du-Rhône).
Rédigé à 10h06 dans 0. Union européenne, 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 121-1 et Annexe 5
L'article 14, § 2 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 habilite les autorités nationales à vérifier le bien-fondé du droit de séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne. Cette vérification ne doit toutefois pas être systématique. Ces dispositions n’étant pas inconditionnelles, elles sont dépourvues d'effet direct et ne peuvent donc pas être invoquées directement à l’appui d’un recours (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).
Rédigé à 11h34 dans 0. Union européenne, 2. Titres de séjour, 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent
Illégalité des restrictions en matière d'octroi des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d'asile
Code Lexis-Nexis 2013, p. 1737
La directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande de protection tant qu’ils sont autorisés à séjourner en qualité de demandeurs d’asile. Ils bénéficient des conditions matérielles d’accueil (logement, nourriture, habillement et allocation journalière) dès le dépôt de la demande. Sur ce point, la directive ne restreint pas les garanties aux seuls candidats dont la demande relève d’un autre État membre. Cette interprétation se déduit du considérant 5 de la directive qui vise à garantir le « plein respect de la dignité humaine » et à favoriser l’application de la Charte sur les droits fondamentaux. Dès lors, les demandeurs d’asile ne sauraient être exclus dans l’attente de la détermination de l’État responsable. Cette exclusion ne peut pas être justifiée au motif que la procédure serait rapide. En effet, selon les articles 17 et 18 du règlement no 343/2003 du 18 février 2003, il peut s’écouler cinq mois entre le dépôt de la demande et celle à laquelle l’État requis statue. À cette durée s’ajoute le temps nécessaire à la mise en œuvre du transfert qui peut atteindre six mois (règl., art. 19). Le demandeur d’asile peut d’ailleurs n’être jamais transféré. Pour ces raisons, contrairement à l’interprétation retenue par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 novembre 2009, l’État saisi d’une demande d’asile doit octroyer sans réserve les conditions minimales d’accueil établies par la directive de 2003, même s’il décide de requérir un autre État aux fins de prendre en charge ce demandeur. Il en est notamment ainsi de l’allocation temporaire d’attente (cf. C. trav., art. L 5423-8 suiv.). L’obligation d’octroyer ce dispositif d’accueil prospère tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée, la seule requête aux fins d’obtenir la prise en charge d’un demandeur ne mettant pas fin à l’examen de la demande d’asile par l’État requérant. En effet, l’examen de la demande lui incombe si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois (règl., art. 19, § 4). Seul le transfert effectif de l’intéressé met donc fin à l’octroi des conditions minimales d’accueil. L’économie générale et la finalité de la directive de 2003 et le respect des droits fondamentaux s’opposent là encore à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce temporairement, de conditions matérielles d’accueil. Sur ce point, pour assurer un partage équitable de la charge financière découlant des politiques communes d’asile et d’immigration, notamment lors de flux migratoires importants, le Fonds européen pour les réfugiés établi par la décision no 573/2007 prévoit le principe d’une assistance financière (CJUE, 27 sept. 2012, aff. C‑179/11, Cimade et GISTI c/ Min. Int. - V. dans le même sens, CE, 16 juin 2008, no 300636, CIMADE : l’exclusion des personnes qui ne peuvent plus se prévaloir d'une situation de persécution ou qui proviennent d'un pays d'origine sûr est contraire à la directive no 2003/9 du 27 janvier 2003).
Rédigé à 11h43 dans 0. Union européenne, 3. Droits reconnus pendant le séjour, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Contrôle des titres de séjour aux frontières terrestres
Code Litec, Livre 6 (partie législative) et Annexe 5
Tirant tardivement les conséquences d’une question préjudicielle qu’elle avait transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 juin 2010, aff. C 188/10 et C 189/10), la Cour de cassation a pris acte que l’article 67 § 2 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières s’opposent à une législation nationale permettant de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres le titre de séjour de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public (Cf. C. étrangers, art. L. 611-1 et CPP, art. 78-2, al. 4 et 5). La loi doit encadrer cette compétence pour éviter que ces contrôles entraînent des effets équivalents à ceux qui existaient aux accords de Schengen. Pour cette raison, l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit européen dès lors qu’il n’est assorti d’aucune restriction de nature à éviter de tels effets (Cass. 1e civ., 6 juin 2012, M. X…, n° 10-25.233).
Rédigé à 09h32 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France, 2. Titres de séjour | Lien permanent
L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.
Rédigé à 09h00 dans 0. Union européenne, 2. Titres de séjour, 5. Expulsion, 7. Sanctions pénales et administratives | Lien permanent
Annulation d’un visa délivré dans le cadre du droit de l’Union européenne
Code Litec 2012, Annexes 2 et 5
Si le droit de l'Union européenne régit les conditions de délivrance, d'annulation ou d'abrogation des visas, il ne contient pas de règles prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de ces conditions. Tout au plus, le candidat au séjour est informé lors de sa demande de visa que toute fausse déclaration entraînera l'annulation de ce document et pourra entraîner des poursuites pénales. Il reste que la législation de l'Union oblige chaque État membre à prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer un objectif communautaire. Pour cette raison, le droit de l'Union ne s'oppose pas à des poursuites pénales dirigées contre toute personne qui aide un ressortissant d'un État tiers à séjourner illégalement. Il impose même, de manière expresse, à l'État concerné d'engager de telles poursuites. Pour cette raison, les autorités locales peuvent sanctionner pénalement le titulaire d'un visa obtenu frauduleusement, alors même que ce document n’a pas été préalablement annulé (CJUE, 10 avr. 2012, aff. n° C-83/12).
Rédigé à 08h46 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France, 7. Sanctions pénales et administratives | Lien permanent

References: l'article 12
 l'article 12

L'article 14
 § 2
 art. 19
 art. 19
 § 4
 § 2
 art. 78
 § 2
 § 2