Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0235.asp
Timestamp: 2013-12-05 08:07:33+00:00

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TEXTE�ADOPTÉ�n° 235
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, rejeté par le Sénat, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1210, 1224, 1230 et T.A. 206.
1272. Commission mixte paritaire : 1274.
Nouvelle lecture : 1272 et 1282.
Sénat : 1re lecture : 97, 116 et T.A. 29 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 126 (1998-1999).
Total des dépenses à caractère définitif
Plafond des charges à caractère temporaire
Ressources brutes ...........................................
Dépenses brutes..
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts ..................................
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts .................
Ressources nettes ...........................................
Dépenses nettes .
Comptes d'affectation spéciale ....................
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale ..............................
Aviation civile ................................................
Journaux officiels ...........................................
Légion d'honneur ...........................................
Ordre de la Libération ....................................
Monnaies et médailles ...................................
Prestations sociales agricoles ........................
Totaux des budgets annexes ..........................
Solde des opérations définitives de l'Etat (A) ...............................................................
Comptes d'affectation spéciale ......................
Comptes de prêts ............................................
Comptes d'avances .........................................
Comptes de commerce (solde) ......................
Comptes d'opérations monétaires (solde) ......
Comptes de règlement avec les gouvernemens étrangers (solde) ....................
Totaux (B) ......................................................
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) ..................
Solde général (A + B) ..........................................
A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles�234�bis à 234�decies ainsi rédigés :
" 1° Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12�000�F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse;
" 4° Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°�90-449 du 31�mai 1990 visant à la mise en _uvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article�92�L par le représentant de l'Etat dans le département;
" 6° Les revenus des locations consenties en vertu des titres�III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale;
" Art. 234�ter. - I. - Pour les locations et sous-locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles�64 et 68�F, des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux article�50-0 et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article�234�bis est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.
" II. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article�234�bis est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article�37.
" L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article�234�nonies.
" Art. 234�quater. - I. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article�223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article�219�bis, la contribution prévue à l'article�234�bis est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article�234�ter qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article�37.
" III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article�1668.
" Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5�% des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article�234�ter qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article�234�octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5�% ou à 18�% des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
" Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article�1762 est appliquée aux sommes non réglées.
" IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article�220�quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article�223�septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
" Art. 234�quinquies. - Lorsque la location ou sous-location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles�8, 8�ter, 238�ter, 239�ter à 239�quinquies et 239�septies, la contribution prévue à l'article�234�bis, établie dans les conditions définies au I de l'article�234�quater, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article�65�A.
" Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article�234�quater.
" Art. 234�sexies. - Lorsque la location ou sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article�234�quater ou à l'article�234�quinquies, la contribution prévue à l'article�234�bis, assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article�234�ter et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15�octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
"�Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
"�Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5�% de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article�234�ter et perçues au cours de l'année précédente.Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article�234�octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5�% ou à 18�% de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
"�Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article�219�bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article�234�quater, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.
"�Art. 234 septies. - Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles�L.�251-1 à L.�251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.
"�Art. 234 octies. - La contribution prévue à l'article�234�bis est égale à 2,5�% de la base définie aux I et II de l'article�234�ter et à l'article�234�septies. Son taux est porté à 18�% pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes�:
"�1° Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article�L.�235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels�;
"�2° Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature�;
"�3° Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits�;
"�4° Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
"�Art. 234 nonies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article�234�bis.
"�Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
"�II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article�31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
"�III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location�:
"�1° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré;
"�2° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article�11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n°�64-1278 du 23�décembre 1964);
"�3° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.
"�IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5�%.
"�V. - La contribution additionnelle est soumise aux même règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article�234�bis.
"�Art. 234 decies. - Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article�234�ter peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles�736 à 741�bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30�septembre 1998.Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contribution de l'année précédente.Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (n°�00000 du 0000000)."
B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1681�F ainsi rédigé�:
"�Art. 1681 F. - L'option prévue au premier alinéa de l'article�1681�A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article�234�ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article�234�nonies.
"�Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article�1681�B et les articles�1681�C à 1681�E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions.�"
C. - Au premier alinéa de l'article�1681�A du code général des impôts, la référence�: "�1681�E�" est remplacée par la référence�: "�1681�F�".
D. - Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, après les mots�: "�revenu�" et "�montant�", sont insérés respectivement les mots�: "�et des contributions mentionnées aux articles�234�ter et 234�nonies�" et "�global�".
E. - Le code général des impôts est ainsi modifié�:
1° Au 4° du 1 de l'article 635, après le mot�: "�immeubles�", sont ajoutés les mots�: "�, de fonds de commerce ou de clientèles�"�;
2° L'article 640 est ainsi rédigé�:
"�Art. 640. - A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance�."�;
3° Dans le 2° de l'article 662, les mots�: "�,�les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12�000�F�" sont supprimés�;
4° Au 2° de l'article 677, les mots�: "�,�de droits de chasse ou de pêche�" sont supprimés�;
"�Art. 689. - L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article�742.�"�;
1. Au premier alinéa, les mots : "�autres que les immeubles ruraux�" sont remplacés par les mots�: "�,�de fonds de commerce ou de clientèles�",
2. Le deuxième alinéa est supprimé�;
7° Le deuxième alinéa de l'article�742 est ainsi rédigé :
"�Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.�"�;
"�I. - Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent�"�;
9° Au 4° du premier alinéa du I et au V de l'article�867, les références�: "�,�6°, 8° et 9°�" sont remplacés par la référence�: "�et 6°�"�;
10° L'article 1378 quinquies est complété par un III ainsi rédigé�:
"�III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention�"�;
11° Les 8° et 9° du 2 de l'article 635, les articles�690, 736 et 737, le deuxième alinéa du 1° de l'article�738 et les articles�740, 741, 741�bis et 745 sont abrogés.
F. - Les dispositions des A à D s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er�janvier 1998.Toutefois, pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux revenus perçus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
Les dispositions du E s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er�octobre 1998. Toutefois, pour les baux écrits d'immeubles ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux loyers courus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
G. - Pour l'application des I et II de l'article�234�ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles�234�bis et 234�nonies du même code est�:
- diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles�736 à 741�bis et 745 avant le 1er�janvier 1998, ou, pour les sociétés ou organismes mentionnés aux articles�234�quater, 234�quinquies et 234�sexies du même code, avant le 1er�octobre 1998,
- et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31�décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30�septembre 1998 mais ont été perçues au plus tard à ces dates. Ces recettes sont prises en compte au titre de l'année, de l'exercice ou de la période d'imposition incluant la période de location ou de sous-location en cause.
H. - Par exception aux dispositions du III de l'article 234�quater et du deuxième alinéa de l'article�234�quinquies du code général des impôts, le paiement des acomptes exigibles avant le 31�août 1999 et des contributions dues au titre d'un exercice clos avant le 1er�juin 1999 s'effectue au plus tard le 15�septembre 1999.
I. - Au premier alinéa de l'article L.�80 et au 1° de l'article�L.�204 du livre des procédures fiscales, après les mots�: "�le précompte prévu à l'article�223�sexies du code général des impôts,�", sont insérés les mots�: "�la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail,�".
J. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article�234�bis du code général des impôts est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.
La contribution annuelle prévue à l'article�234�nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
II. - A l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et au 3° de l'article�23 de la loi n°�89-462 du 6�juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°�86-1290 du 23�décembre 1986, les mots�: "�du droit de bail�" sont remplacés par les mots�: "�de la contribution annuelle représentative du droit de bail�".
III. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle prévues aux articles�234�bis et 234�nonies du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30�septembre 1998.
I. - Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, trois articles�199�decies�E, 199�decies�F et 199�decies�G ainsi rédigés�:
"�Art. 199 decies E. - Tout contribuable qui, entre le 1er�janvier 1999 et le 31�décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
"�Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250�000�F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500�000�F pour un couple marié. Son taux est de 15�%. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du quart des limites de 37�500�F ou 75�000�F, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
"�Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
"�La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
"�Art. 199 decies F. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article�199�decies�E est accordée au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.
"�La réduction est calculée, au taux de 10�%, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article�31, réalisés à l'occasion de cette opération. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.
"�La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article�199�decies�E.
"Art. 199 decies G. - Non modifié "
I bis et I ter. - Supprimés II. - Non modifié Article 11 ter
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"�Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6�% pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article�199�decies�E�"
...............................................Supprimé...............................................
I. - Dans la première phrase du III de l'article�21 de la loi de finances pour 1998 (n°�97-1269 du 30�décembre 1997), la date�: "�1er�janvier 1999�" est remplacée par la date�: "�1er�juillet 1999�".
II. - Supprimé .........................................................................................................
I. - Le troisième alinéa de l'article L.�49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés�:
"�Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n°�84-610 du 16�juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur�:
"�a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16�juillet 1984 précitée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande�;
"�b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune�;
"�c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.�"
II à IV. - Non modifiés .
"�Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50�000�F.�"
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er�janvier 1998.
Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"�Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.�" .........................................................................................................
Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n°�97-1269 du 30�décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé�:
"�Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18�novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.�"
I et II. - Non modifiés III. - A. - L'article 1028�ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé�:
"�II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.�"
B. - A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention�: "�I�" est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots�: "�sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article�1020, des droits d'enregistrement�" sont remplacés par les mots�: "�ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor�".
IV, V et VI. - Supprimés .........................................................................................................
Le premier alinéa du III de l'article L.�136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé�:
"�La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.�"
Article 16 sedecies A (nouveau)
Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°�0000000 du 0000000) est abrogé.
Article 16 sedecies
Conforme Article 16 septemdecies
Supprimé Article 16 octodecies
Conforme II. - AUTRES DISPOSITIONS
Supprimé .........................................................................................................
L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié�:
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé�:
"�III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article�1648�A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er�janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article�1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
"�Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans.Les fonds éligibles bénéficient�:
"�- la première année, d'une attribution égale à 90�% de la perte subie�;
"�- la deuxième année, de 75�% de l'attribution reçue l'année précédente�;
"�- la troisième année, de 50�% de l'attribution reçue la première année�"�;
2° Le début du IV est ainsi rédigé�:
"�Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III�bis, le produit... (le reste sans changement).�"
Conforme .........................................................................................................
Conformes Article 27 (nouveau)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1�250�millions de dollars des Etats-Unis aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22�décembre 1998.
(Article1er du projet de loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
II. - Affaires étrangères ..........
96 550 000
II. - Coopération ....................
Agriculture et pêche 120 539 930
769 110 000
889 649 930
II. - Aménagement du territoire .................................
II. - Environnement ...............
Anciens combattants ..............
Culture et communication ......
17 458 334
210 283 334
III. - Charges communes .......
29 723 591 518
721 250 000
11 730 000 000
42 197 841 518
III. - Services financiers ........
995 700 000
35 077 000
1 030 777 000
III. - Industrie .........................
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ..................................
III. - Enseignement scolaire ...
III. - Recherche et technologie .............................
III. - Emploi ...........................
III. - Santé, solidarité et ville .
155 017 161
1 315 000 000
1 470 017 161
III. - Urbanisme et services communs ................................
1. Transports terrestres ...........
2. Routes ................................
751 156
3. Sécurité routière .................
4. Transport aérien .................
5. Météorologie ......................
Sous-total ...............................
III. - Logement ......................
IV. - Mer ................................
256 696 476
264 696 476
IV. - Tourisme .......................
35 246 156
472 696 476
507 942 632
Intérieur et décentralisation .......
234 181 000
1 680 970 512
1 915 151 512
Jeunesse et sports ...................
Justice ....................................
Outre-mer 148 162 000
18 766 273
166 928 273
III. - Services généraux ..........
III. - Secrétariat général de la défense nationale ..............
III. - Conseil économique et social ......................................
IV. - Plan ...............................
Total général .........................
2 476 719 651
18 154 615 261
50 377 926 430
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
II. - Affaires étrangères ......
263 550 000
162 050 000
264 150 000
162 650 000
II. - Coopération .................
16 292 000
Agriculture et pêche ............
14 815 864
15 573 230
II. - Aménagement du territoire ..............................
II. - Environnement ............
16 160 935
Anciens combattants ...............
Culture et communication ..
III. - Charges communes ....
2 527 124 287
2 173 290 000
6 027 124 287
4 700 414 287
III. - Services financiers .....
18 076 898
III. - Industrie .....................
2 471 000 000
2 476 182 000
2 479 000 000
2 484 182 000
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ...............................
III. - Enseignement scolaire 20 381 524
20 381 524
III. - Enseignement supérieur .............................
III. - Recherche et technologie ..........................
42 185 028
III. - Emploi ........................
III. - Santé, solidarité et ville .....................................
126 750 000
II. - Urbanisme et services communs .............................
1 148 550 000
1 181 416 000
1 151 844 000
1 184 710 000
1. - Transports terrestres .....
2. - Routes ..........................
277 271 136
3. - Sécurité routière ...........
4. - Transport aérien ...........
5. - Météorologie ................
2 279 322
Sous-total ............................
62 279 322
279 550 458
III. - Logement ...................
IV. - Mer ............................
1498 900
IV. - Tourisme ....................
64 792 900
282 064 036
1 150 829 322
1 183 695 322
1 215 622 222
1 465 759 358
Intérieur et décentralisation .
129 677 651
259 477 651
137 277 651
267 077 651
Jeunesse et sports ................
Justice .................................
26 809 350
20 809 350
Outre-mer ............................
62 750 000
III. - Services généraux ......
67 400 000
III. - Secrétariat général de la défense nationale .............
III. - Conseil économique et social ...................................
IV. - Plan ............................
Total général ......................
3 150 273 515
3 426 844 651
7 195 432 651
6 069 770 651
10 345 706 166
9 496 615 302
ANNEXES AU PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 1998
(Article18 du projet de loi.)
Résolution n° 53-2 du Conseil des gouverneurs
Quatrième amendement des statuts du FMI
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 22 décembre 1998.

References: l'article 1
 Art. 234
 Art. 234
 Art. 234
 Art. 234
 l'article 1657
 l'article 635
 L'article 640
 l'article 662
 l'article 677
 L'article 1378
 l'article 635
 l'article 234
 l'article 199
 l'article 31
 l'article 81
 l'article 100
 L'article 1028
 l'article 1028
 l'article 8

L'article 1648