Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/045_PS_SJG_SJG8551CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:07:21+00:00

Document:
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Ventes au déballage. Licéité. Condition. L. 30 décembre 1906, art. 1er . Champ d'application. Exclusion (D. 26 novembre 1962, art. 4). Marchandises concernées - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Ventes au déballage. Licéité. Condition. L. 30 décembre 1906, art. 1er . Champ d'application. Exclusion (D. 26 novembre 1962, art. 4). Marchandises concernées
(Cass. crim., C., 8 octobre 1985 ; La Fédération Flandre-Artois des Syndicats de Négociants en Vins et Spiritueux en Gros). De l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906, sur les ventes au déballage, il résulte que celles-ci sont soumises à une autorisation spéciale du maire de la ville où elles doivent avoir lieu. Toutefois l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, pris pour l'application de ladite loi, écarte des dispositions de cette dernière les ventes qui ne présentent pas de caractère exceptionnel, (...)

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 l'article 1
 l'article 4