Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-19-ds-dr-du-13-mars-2020-bope-n2020-23.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-023-du-20-mars-2020
Timestamp: 2020-04-01 08:46:36+00:00

Document:
Décision ARA n° 2020-19 DS DR du 13 mars 2020 (BOPE n°2020-23) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-19 DS DR du 13 mars 2020
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 aux personnes désignées au § 1 de l’article 15.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 les personnes désignées au § 3 de l’article 15.
§ 2 – Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 les personnes désignées au § 1 de l’article 15.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 12 mois
§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
§ 6 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes mentionnées au § 1 de l’article 15 ainsi qu’à celles désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes désignées au § 1 de l’article 15 ainsi que celles ci-après nommément désignées :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.
La décision ARA n° 2020-16 DS DR du 2 mars 2020 est abrogée.
Fait à Lyon, le 13 mars 2020.

References: § 1
 § 1
 § 3
 § 3

§ 2
 § 1
 § 1

§ 3

§ 5

§ 6

§ 1
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2