Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=particip&Requete=6154-5&Hier=POLO+Saul+-+Laval-des-Rapides_%C3%89lectricit%C3%A9_Tarification_Projet+de+loi+n%C2%B0+34_6154-5
Timestamp: 2020-07-05 07:05:34+00:00

Document:
Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - 6154-5
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, pages 6154-6155
«2° le gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l'égard de la demande du distributeur.
«48.4. Malgré l'article 48.2, le distributeur d'électricité peut demander à la régie, avant l'échéance qui y est prévue, de fixer un tarif qui n'est pas prévu à l'annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) et de procéder aux modifications aux tarifs existants qui sont nécessaires pour son application, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
«1° le distributeur d'électricité a présenté un rapport au gouvernement démontrant la nécessité de fixer un nouveau tarif;
«48.5. Aux fins de l'application de l'un ou l'autre des articles 48.3 et 48.4, le gouvernement peut exiger du distributeur d'électricité tout renseignement pertinent.
«48.6. Toute décision rendue par la régie en vertu de l'un ou l'autre des articles 48.2 à 48.4 modifie l'annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) en conséquence. Une telle décision contient l'annexe modifiée.
«La régie publie à la Gazette officielle du Québec l'annexe modifiée en y indiquant la date à compter de laquelle elle prend effet. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de l'annexe I dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.»
La Présidente (Mme Gaudreault) : Avant que vous poursuiviez, si vous voulez bien, nous allons discuter de chacun des articles introduits, nouvellement introduits, que vous pourriez expliquer à mesure. Alors, le 48.2, nous pourrions discuter de cet article introduit, ou vous voulez y aller sur l'ensemble? Sur l'ensemble? Ça aurait été plus simple comme ça, plus ordonné, mais c'est vous qui êtes les... Vous êtes souverains. Alors, M. le ministre, allez-y avec vos explications.
M. Julien : C'est parce qu'il y a une trame à travers tous ces articles-là qui sont liés, à mon avis, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. C'est très bien.
M. Julien : Donc, Hydro-Québec pourra demander à la régie, pendant cette période de cinq ans, de modifier un tarif prévu à l'annexe I dans certaines circonstances, principalement parce que la société n'a plus les revenus requis nécessaires pour assurer la distribution d'électricité. Une telle situation survient lorsque les tarifs auxquels l'électricité est distribuée ne permettent plus à Hydro-Québec de défrayer les intérêts sur sa dette, les frais d'exploitation et l'amortissement de ses immobilisations sur une période maximum de 50 ans. Cette situation est détaillée à l'article 24 de la Loi sur Hydro-Québec. Ceci est notamment nécessaire afin de respecter une des exigences d'application des principes comptables généralement reconnus des États-Unis, PCGR des États-Unis, et ainsi permettre à Hydro-Québec Distribution de conserver les mêmes pratiques comptables. Hydro-Québec pourra également demander à la Régie de l'énergie de fixer un nouveau tarif qui n'est pas prévu à l'annexe I pour s'assurer de certains besoins particuliers : par exemple, les nouvelles catégories de consommateurs très énergivores.
Dans les deux cas d'exception prévus à 48.3 et 48.4, Hydro-Québec devra présenter un rapport au gouvernement démontrant l'existence de l'une ou de l'autre des situations. Ce dernier, après analyse, prendra un décret indiquant à la Régie de l'énergie ses préoccupations quant à la situation soulevée dans le rapport.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Mme la Présidente, je commencerais par déposer un amendement.
La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que tout le monde a reçu une copie? Les copies arrivent. Alors, M. le député, vous pourriez le lire d'abord.
M. Polo : Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.
M. Polo : Modifier l'article 48.2 de la Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 8 de ce projet de loi par le remplacement des mots «au 1er avril 2025 et par la suite tous les cinq ans» par «au 1er avril 2023 et par la suite tous les trois ans».
La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous voulez élaborer?
M. Polo : Oui. Bien, en fait, le ministre ne sera pas surpris parce que c'est une des propositions qui nous a été présentée lors des audiences du projet de loi n° 34, à la fin septembre. Si je me rappelle bien — peut-être le ministre peut m'aider à ce niveau-là — si je me rappelle bien, c'était une proposition qui venait du Conseil du patronat, notamment, de raccourcir la période ou l'intervalle à travers lequel la Régie de l'énergie ferait un exercice de cause tarifaire. Actuellement, le ministre nous répète à tue-tête que c'est une cause tarifaire après l'année de gel, et après les quatre premières années, donc, après la première période de cinq ans, ce serait une année de... ce serait une cause tarifaire à tous les 60 mois.
Sur le coup, je pense que, très rapidement, il a vu... on dirait que ça remonte à l'époque préhistorique, là, tellement que ça fait longtemps qu'on a eu ces audiences-là, mais, très rapidement, lors de cette semaine-là, il s'est rendu compte qu'il y avait une énorme opposition, une majorité d'oppositions, presque une totalité d'opposition au projet de loi, et je pense que la seule bouée de sauvetage qu'il voyait, à ce moment-là, pour démontrer une certaine ouverture, c'est lorsque le Conseil du patronat a mentionné ou suggéré, à travers son mémoire, que la cause tarifaire pourrait se faire aux trois ans plutôt qu'aux cinq ans. Et, à ce moment-là, le ministre avait démontré une certaine ouverture. En tout cas, c'était... avait, si on peut dire, démontré une certaine écoute. Je ne veux pas présumer de son écoute, si elle était une écoute ouverte ou fermée, mais il avait démontré une certaine écoute à ces propositions-là. Donc... à cette proposition-là. Donc, cet amendement-là vient essentiellement reprendre ce qu'on a entendu lors de ces audiences-là, tout d'abord.
Et, deuxièmement, dans un contexte plus global... parce que la revue de presse en cette fin de session est très généreuse, notamment sur les ambitions de ce gouvernement ou, des fois, le manque d'ambition du gouvernement ou de certains membres du gouvernement, en tout respect pour le député de Borduas qui est avec nous.
Je vais juste mettre ça en contexte parce que c'est clair que c'est un gouvernement qui est fier de travailler rapidement. Certains qualifient ça d'être un gouvernement un peu bulldozer, parce qu'ils vont trop vite, pour certains, ou, des fois, ils calculent mal les virgules ou les impacts de leurs projets de loi ou de leurs règlements, font mal leurs devoirs, préparent mal leurs devoirs. Des fois, certains l'apprennent à la dure, alors que d'autres, peut-être, prennent leur temps d'écouter. En tout cas, j'estime que le ministre pourrait nous le démontrer ici.
Mais je vais juste reprendre ici une phrase, Mme la Présidente, d'un texte assez... qui va rappeler des belles choses au leader, qui nous accompagne en ce moment, parce que ça reprend essentiellement la volonté d'écoute, d'avoir une écoute ouverte, une écoute active et surtout une écoute qui mène, par la suite, à des changements et qui démontre une ouverture également.
Et je cite : «Un bon leader sait recourir à l'expertise d'autrui. Assez modeste et assez sûr de lui pour accepter de s'ouvrir aux avis extérieurs, il reconnaît ne pas avoir le plein contrôle sur tout. Et ne pas avoir la science infuse.» C'est la définition d'être un bon leader, selon le député de Borduas. Oui! Il pourrait se l'appliquer à lui-même un peu plus souvent, mais bon, ça, c'est au jugement de tous et chacun. C'est un petit clin d'oeil, monsieur...
La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Je veux déclarer à cette Chambre que je fais miens mes propres propos.
La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien.
M. Polo : ...clin d'oeil à mon estimé collègue de Borduas. C'est juste pour rappeler au ministre les paroles de son leader dans une optique où on reprend ici essentiellement, à travers cet amendement-là, une proposition d'un des groupes qui sont venus, de bonne foi, nous présenter leurs appréhensions mais également leurs suggestions sur comment on pouvait améliorer et bonifier le projet de loi n° 34. Donc, voilà.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre... pardon, M. le député. M. le ministre.
M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aime bien entendre mon collègue de Laval-des-Rapides mentionner l'écoute et la collaboration, et effectivement je crois que j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt les commentaires de mes collègues de l'opposition. Et, même si je ne suis pas d'accord, je les écoute et j'ouvre la discussion. Alors, ici, j'ai bien écouté avec intérêt. Et je tiendrais à dire qu'on a adopté six articles aujourd'hui en quatre heures. On avait adopté un article en 78 heures. Pourtant, je crois que je faisais preuve d'écoute dans les deux moments.
Mais ce n'est pas parce qu'on écoute qu'on adhère, mais on peut s'exprimer. Alors, pour nous, le projet de loi, on l'a bonifié à l'article 2, à la suggestion même de mon collègue de Laval-des-Rapides, avec un amendement et un sous-amendement qui a amené un avis annuel de la régie. Donc, on a bonifié. Annuellement, la régie va donner un avis sur le tarif L.
On a d'autres bonifications qui s'en viennent. On a fait un amendement à l'article 4. Effectivement, c'étaient juste des coquilles dans la grille tarifaire. On ne peut pas dire que c'est une grande amélioration. On l'a amélioré à l'article 5 en rendant obligatoire, en réalité, la cause tarifaire aux cinq ans pour renforcer le rôle de la régie.
Alors, tous ces éléments-là, c'est pour considérer certains aspects, mais, pour nous, la périodicité aux trois ans, on a regardé quelques bases comparatives, ce qui fait... Parce qu'il faut bien s'entendre, c'est Hydro-Québec Distribution qui est touchée, on l'amène aux cinq ans. Sur base comparative, on a vu du trois ans, du cinq ans, du huit ans. On pense que c'est une bonne base, parce que ça... Également sur base historique, on voit quand même la corrélation entre l'inflation et la hausse tarifaire accordée, et l'ajustement de l'amener aux 60 mois, c'est une bonne période. Je sais que mon collègue de D'Arcy-McGee, tantôt, a mentionné peut-être 10 ans. On n'irait pas là, là, bien honnêtement, Mme la Présidente. Si c'était l'idée de mon collègue de D'Arcy-McGee d'aller à 10 ans, on n'accepterait pas ça. Mais, aux cinq ans, on pense que c'est bon, on va maintenir aux cinq ans.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. M. le député de Jonquière...

References: l'article 48
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5