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Timestamp: 2018-04-23 17:00:30+00:00

Document:
Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Promesse de vente à un agent immobilier. Rémunération (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Promesse de vente à un agent immobilier. Rémunération (non)
(Cass. civ. 1re, C., 27 janvier 1987 ; Saurat). L'agent immobilier ne peut exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques s'il ne détient pas un mandat écrit, établi dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et par les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 et ces dispositions sont d'ordre public. D'où il suit, en l'espèce, qu'en assimilant la promesse de vente de lots d'un ensemble immobilier au représentant d'une agence immobilière, (...)

References: art. 6
 art. 72
 art. 6
 art. 72
 art. 6
 art. 72
 l'article 6