Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/07/03/n1/jo
Timestamp: 2019-03-25 00:17:31+00:00

Document:
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. - Legilux
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
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De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114, alinéa 2 de la
Est approuvée la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
Doc. parl. 6334; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union (...) (Mémorial A n° 232 de 2013)
Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du (...)

References: l'article 136
 l'article 136
 l'article 114
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136