Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2011031286.html
Timestamp: 2019-12-13 08:41:26+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 12/05/2011 fixant les cadres linguistiques de la societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'article 10, 3e alinéa de ces statuts;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant le cadre organique de son personnel;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 42.155/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 26 novembre 2010;
Sur proposition du Ministre B. Cerexhe et de la Ministre E. Huytebroeck, Arrête :
Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
Trap van de hiërarchie
Cadre linguistique français
Frans taalkader
Cadre linguistique néerlandais
Nederlands taalkader
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français
Tweetalig kader voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrol
Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
Tweetalig kader voorbehouden voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol
Art. 2.Du troisième au sixième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/11/2001 pub. 23/02/2002 numac 2002031070 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 novembre 2001
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/11/2001 pub. 23/02/2002 numac 2002031070 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2011031286.html

References: l'article 43
 § 3
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 54

Art. 2

Art. 3