Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/088_PS_SJG_SJG8918CM00088.htm
Timestamp: 2017-10-22 04:57:57+00:00

Document:
Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. Déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants. Forme. C. proc. pén., art. 186, ai. 4 et 502 ; Ord. 2 février 1945, art. 24 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Mineurs délinquants. — Tribunal pour enfants. Déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants. Forme. C. proc. pén., art. 186, ai. 4 et 502 ; Ord. 2 février 1945, art. 24
(Cass. crim., C., 15 février 1989 ; La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme). Des dispositions rapprochées des articles 186, alinéa 4 et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il résulte que la déclaration d'appel d'une ordonnance d'un juge des enfants doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (pourvoi c. Colmar 21 janvier 1988).

References: art. 186
 art. 24
 art. 186
 art. 24
 art. 186
 art. 24
 l'article 24