Source: https://www.profilbike.com/cgv
Timestamp: 2019-02-21 22:21:09+00:00

Document:
﻿ Conditions Générales de Vente | Profilbike
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société PROFILBIKE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 828 985 531, dont le siège social est fixé 428 rue de Flamets, 76390 CONTEVILLE, ci-après dénommée « profilbike.com » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site profilbike.com, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ".
La Société PROFILBIKE propose à la vente le montage à la carte de vélos, la personnalisation de roues, cadre en peinture, et réparation carbone, alu, acier.
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, profilbike.com se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, profilbike.com informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients profilbike.com par téléphone ou email.
- l'Internaute reçoit ensuite de profilbike.com un e-mail d’enregistrement de sa commande
- Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande
L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par profilbike.com de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, profilbike.com enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute. L’internaute ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de mise à disposition de commande.
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur profilbike.com s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard ou une E-Carte bleue.
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande. Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email. Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers profilbike.com. Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours profilbike.com considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation. Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, l’Internaute doit prévenir profilbike.com au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.
Profilbike.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 5 - Conditions de rétractation
5.1 - Conditions du droit de rétractation
5.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
L'Internaute peut se rendre sur la page « Contact » et utiliser le formulaire de contact en sélectionnant « Livraison/Retours » dans le champ « - Sujet de votre message - » afin de prendre contact avec profilbike.com et obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour. L’Internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse suivante : PROFILBIKE – 428 rue de Flamets, 76390 CONTEVILLE.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. profilbike.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par profilbike.com.
5.3 - Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par profilbike.com. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à profilbike.com, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute. En cas de retour partiel d'une commande, profilbike.com remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, profilbike.com remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Profilbike.com n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.
Article 6 - Garanties/SAV
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, profilbike.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Profilbike.com reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation). Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil) - Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». - Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». - Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Profilbike.com rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés (roues : 1 an ; cadre neuf : 3 ans, cadre réparé : 1 an sauf chute ; peinture : 1 an). Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, profilbike.com attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel.
6.2 - Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de profilbike.com. Pour réaliser un retour, L'Internaute doit se rendre sur la page « Contact » et utiliser le formulaire de contact en sélectionnant « Garantie » dans le champ « - Sujet de votre message - » afin de prendre contact avec profilbike.com et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour. Dans le cadre de la garantie, profilbike.com propose à l'Internaute de renvoyer son produit à profilbike.com. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute. Après traitement du produit par profilbike.com, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas profilbike.com proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Profilbike.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
- Par téléphone au 03 44 48 87 04 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) du mardi au vendredi (sauf jeudi après-midi), de 9h à 12h et de 14h à 19h ; le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.
- Par internet : https://www.profilbike.com, page Contact.
- Par voie postale à l’adresse suivante : 428 route de Flamets, 76390 CONTEVILLE.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation sur le site : https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de la Société PROFILBIKE, par une réclamation portée par courrier sous la forme recommandée avec accusé de réception.
9.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
9.2 - Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français. Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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References: l'article 2232
 Art. 1641
 Art. 1648
 l'article 2241
 l'article 2244
 l'article 1641
 l'article 1644