Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197793&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190527
Timestamp: 2019-06-26 19:17:24+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 22
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
Article R2213-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 23
Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27.
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 24
Article R2213-25 En savoir plus sur cet article...
Article R2213-25-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-966 du 8 novembre 2018 - art. 2
I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I.
III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Article R2213-25-2 En savoir plus sur cet article...
Article R2213-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 25
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ;
Article R2213-27 En savoir plus sur cet article...
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.
Article R2213-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 27

References: art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 2
 art. 25
 art. 27