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Timestamp: 2017-02-25 00:05:21+00:00

Document:
131 IV 14219. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du Bas-Valais contre Y. (pourvoi en nullité)
Art. 270 let. c PPF; notion d'accusateur public du canton. En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral en tant qu'accusateur public du canton (consid. 1). Faits à partir de page 142
BGE 131 IV 142 S. 142
Le Ministère public était représenté par le Procureur du Bas-Valais. BGE 131 IV 142 S. 143
La voie du pourvoi en nullité est ouverte à l'accusateur public du canton (art. 270 let. c PPF). L'accusateur public est la personne ou l'autorité qui, en vertu du droit cantonal, est chargée, en qualité de partie, de défendre l'intérêt public devant le juge pénal cantonal de dernière instance. Lorsque le droit cantonal institue un procureur général ou un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire cantonal, il est considéré comme seul accusateur public du canton habilité à interjeter un pourvoi en nullité. Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal charge en plus d'autres autorités de défendre l'intérêt public devant le juge pénal cantonal de dernière instance, que ce soit dans des causes relatives à des matières particulières ou à une partie du territoire cantonal. Même dans les cas où ces autorités ont agi seules en dernière instance cantonale, elles ne peuvent pas se pourvoir en nullité auprès du Tribunal fédéral. Cette restriction découle du droit fédéral et les cantons ne peuvent pas y déroger (ATF 128 IV 237; ATF 115 IV 152 consid. 4).
Le Ministère public valaisan comprend aujourd'hui un office central, dont le siège est à Sion, et trois offices régionaux sis au siège des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 2 de la loi valaisanne d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 [OJ/VS; RS/ VS 173.1]). Il est formé de six procureurs élus par le Grand Conseil qui désigne l'un d'eux comme Procureur général. Celui-ci et deux procureurs constituent l'office central (art. 15 al. 3 et 4 OJ/VS). L'office central est chargé en priorité de l'accusation dans les affaires de la compétence de l'office central du juge d'instruction, mais il peut soutenir l'accusation dans les affaires d'un office régional du juge d'instruction. Les procureurs des offices régionaux pour BGE 131 IV 142 S. 144leur part soutiennent l'accusation dans les causes de la compétence des offices régionaux du juge d'instruction (art. 15 al. 5 OJ/VS).
129 IV 216,
128 IV 237,
art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup,
art. 15 al. 3 et 4 OJ,
art. 15 al. 5 OJ suite... ,
art. 16 OJ,
art. 16 al. 1 et 2 OJ,
art. 16 al. 4 OJ

References: Art. 270
 ATF 

art. 19

art. 15

art. 15

art. 16

art. 16

art. 16