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Timestamp: 2018-06-18 13:30:22+00:00

Document:
Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Pension d'invalidité (C. rural, art. 1234-3, al. 1er). Inaptitude totale à l'exercice d'une profession agricole. Appréciation (D. 1er février 1969, art. 1er, § 3). Prise en compte de la rentabilité de l'exploitation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Pension d'invalidité (C. rural, art. 1234-3, al. 1er). Inaptitude totale à l'exercice d'une profession agricole. Appréciation (D. 1er février 1969, art. 1er, § 3). Prise en compte de la rentabilité de l'exploitation (non)
(Cass. soc., C., 8 juin 1988 : Assurances Mutuelles Agricoles Mutasudest c. Puzenat) Selon les articles 1234-3, alinéa 1er, du Code rural et 1er, paragraphe 3, du décret n° 69-120 du 1er février 1969, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole, cette inaptitude étant appréciée compte tenu de son âge. de ses facultés physiques et mentales, (...)

References: art. 1234
 art. 1
 § 3
 art. 1234
 art. 1
 § 3
 art. 1234
 art. 1
 § 3