Source: https://www.santesuisse.ch/fr/detail/content/apercu-de-la-session-de-printemps-2020
Timestamp: 2020-07-03 10:09:55+00:00

Document:
Aperçu de la session de printemps 2020 - santésuisse - Die Schweizer Krankenversicherer
Me 4 mars 2020 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences
Art. 36 – 38 P-LAMal :
Art. 36a: maintien de la décision du CN
Art. 38 al. 2: maintien de la décision du CN
Art. 38 al. 3: maintien de la décision du CN
al. 7 : étendre le droit de recours aux assureurs-maladie : suivre la CSSS-N
Chiffre III al.2: rattacher la mise en œuvre à l‘EFAS (maintenir): suivre la minorité de la CSSS-N
Ma 10 mars 2020 17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification. Divergences
Art. 6 al. 2: réticence, ses conséquences: refuser des délais de sanction trop courts
Art. 35c nouveau: refuser la prolongation de la couverture
Lu 16 mars 2020
Lu 16 mars 2020 19.3703 Mo. Dittli. Coûts des médicaments. Adaptation du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l’assurance de base Adopter
Lu 16 mars 2020 19.3743 Mo. Müller. Éliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles par le sexe et par le sang Rejeter
Ve 20 mars 2020 18.305 lv.ct. SG. Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires Ne pas donner suite. La motion demandant une réglementation légale a déjà été transmise au Conseil fédéral.
19.3554 Po. Fehlmann Rielle. Publicité et obésité. Quelle est l'efficacité des mesures d'autorégulation? Adopter L’autorégulation est la bienvenue à condition que ses effets soient démontrés. Les éventuelles mesures de prévention supplémentaires doivent être financées par la Confédération et les cantons.
19.3910 Po. Fehlmann Rielle. Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Adopter Des spécificités pertinentes liées au sexe doivent être prises en compte de manière adéquate dans les soins médicaux et pharmaceutiques.
19.4278 po. Streiff-Feller. Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale Rejeter Selon santésuisse, compte tenu des besoins croissants en soins, la politique en matière de soins devrait se concentrer avant tout sur la simplification du retour à l’emploi et de la reconversion dans les professions de soins de niveau secondaire plutôt que sur la création de nouveaux profils.
19.4290 Mo. Barrile. Garantir les prestations médicales à tous les enfants Adopter Il serait médicalement contre-productif et inadéquat en termes de coûts si les enfants n'étaient pas traités à temps parce que leurs parents n'ont pas payé les primes. santésuisse rejette l'inscription sur des listes noires même pour les adultes.
18.3058 Mo. Heim. Protection de la population. Garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en vaccins Adopter L'approvisionnement en vaccins sûr et pérenne de la population est une obligation de la politique de santé qui doit donc être soutenue.
18.3083 Po. Reynard. Lutter efficacement contre l'augmentation des cas de VIH en Suisse Pas de recommandation Comme le mentionne le Conseil fédéral dans le développement, les informations requises ont déjà été élaborées dans le cadre d'une initiative antérieure.
18.3098 Mo. Leutenegger Oberholzer. Explosion des revenus des médecins. Créer la transparence et mettre un terme aux excès Adopter Les revenus élevés des médecins contribuent à l'augmentation incontrôlée des coûts de la santé. Dans l'intérêt des payeurs de primes, il faut donc se féliciter d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle. Quiconque ne veut pas être transparent ne devrait pas être autorisé à facturer à la charge de l'assurance de base obligatoire.
evtl. Je 12 mars 2020 17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification. Divergences
Art. 6 al. 2: réticence, ses conséquences: selon la CER-E
Art. 35c nouveau, prolongation de la couverture: selon la CER-E
Ma 10 mars 2020 18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations - Divergences Adopter
Ma 10 mars 2020 18.3107 Mo. Heim. Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence Adopter
Ma 10 mars 2020 18.3765 Mo. Conseil national (Brand). Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie Adopter
Ma 10 mars 2020 18.4209 Mo. Conseil national (Hess Lorenz). Domicile, primes d'assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d'erreurs Adopter
Ma 10 mars 2020 18.3709 Mo. CSSS-N. Établissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie Adopter voire suspendre
Ma 10 mars 2020 18.3977 Mo. Conseil national (Humbel). LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant à garantir la qualité et à réduire les coûts Rejeter : l’adoption accentuerait encore davantage le problème aigu de l’augmentation du volume des prestations.
18.3148 Mo. Markwalder. Culture et exportation de cannabis médical
18.3389 Mo. CSSS-N. Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé
Aperçu de la session de printemps 2019 Conseil national (300.3 KB)
Aperçu de la session de printemps 2020 Conseil des Etats (249.8 KB)

References: Art. 36

Art. 36

Art. 38

Art. 38

Art. 6

Art. 35

Art. 6

Art. 35