Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dlaurent+kalinowski&sort=1
Timestamp: 2020-06-06 17:39:54+00:00

Document:
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Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis.A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.La portée d'une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d'une enquête publique :- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d'organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l'autorité administrative ne peut pas s'opposer ;- Le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la ...
Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :- L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.- Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.- La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis au Journal Officiel.- Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est ...
Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration.Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« l'exploration et ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréée au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l'article L. 521‑1 du code de la justice. L'article L. 521‑1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en ...
Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers.L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit,a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à ...
Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le terme « irréversible » doit être supprimé.En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À l'alinéa 9, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme ...
Amendement N° CD198 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ».On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnementale, nous le savons bien, les limites administratives n'ont pas de signification.Il est donc indispensable de distinguer « périmètre administratif » et « périmètre impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Florence ...
Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Le milieu marin est riche en biodiversité mais largement insuffisamment connu.Parce que ce milieu est de plus en plus utilisé (énergies marines, pêche, exploitation minière, ...) etdonc potentiellement impacté par un nombre grandissant d'activités économiques, il semble logiqued'accompagner toute activité économique dans le milieu marin, d'activités de recherche sur lemilieu impacté (état des lieux de la biodiversité et des écosystèmes, impact des activités sur ceux-ci,...). Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :« Chapitre Ier bis« Recherche dans le domaine ...
Amendement N° CD216 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue.Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre aux permis d'exploration. En ne s'appliquant pas aux permis de recherche, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme ...
Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement pour premiers objectifs de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets afin de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.Ceci en accord avec la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par ...
Amendement N° CD215 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :« peut »,le mot :« doit ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas
Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
L'article 132-6 du code minier prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »Cet article devrait être révisé pour supprimer clairement la possibilité pour le titulaire d'un permis de recherche ...

References: l'article 2
 l'article 5

L'article 3
 l'article 2
 l'article 2

L'article 132