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Timestamp: 2019-10-15 01:04:49+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 - page 401
Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 » Séance du mardi 24 mai 1791, au soir » page 401
droits ou exemptions, en seront indemnisés par, le Trésor public.
Art. 58. Tous les émoluments accordés par les anciennes ordonnances militaires aux officiers, de quelque grade et arme qu'ils puissent être, sont et demeurent supprimés.
Art. 59. Tout militaire en activité ne pourra porter d'autre habit que son uniforme dans les lieux de son service.
Art. 60. Les officiers, les sous-officiers et soldats ne pourront donner des repas de corps, ni en recevoir, sous quelque prétexte ou de quelque part que ce soit.
Art. '61.11 ne pourra être fait aucune retenue sur les appointements des officiers, sous-officiers et soldats sous prétexte de dépenses de corps, de quelque nature qu'elles soient, excepté celles qui seraient destinées à payer les dégradations com-. mises par les troupes dans leurs logements, ou toutes autres indemnités dues, soità l'Etat, soit aux particuliers,"pour réparation dédommagés, désordres ou excès commis par lesdites troupes.
Art. 62. Les engagements pécuniaires, connus parmi les officiers sous le nom de billets d'honneur, seront à l'avenir nuls de plein droit. Toute personne convaincue d'en avoir souscrit de semblables, après la publication de la présente loi, sera condamnée à 3 mois de prison : toute personne convaincue d'en avoir accepté depuis la même époque sera condamnée à une amende double de la somme portée dans le billet.
Art. 63. Sont exceptés de la disposition du précédent article, les billets d'honneur actuellement existants, qui, dans le délai de quinzaine après la publication du présent décret, auront été visés par un commissaire des guerres à l'effèt d'en assurer la date; ces billets vaudront dans ce cas comme de simples promesses.
Art. 64. Tout militaire en activité, qui,.étant majeur, aura contracté des engagements pécuniaires par lettres de change, billets à ordre, ou par toute autre espèce d'obligation, emportant la contrainte par corps s'étant laissé poursuivre pour le payement de semblables dettes, aura été condamné par corps ne pourra rester au service. La sentence prononcée contré lui équivaudra à une démission précise.
Art. 65. Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire en activité ne pourront être poursuivies que par-devant les magistrats civils, et seront par eux jugés conformément aux lois civiles, sans que les officiers ni les juges militaires puissent en prendre connaissance, si ce n'est à l'armée et hors du royaume, sans qu'ils puissent non plus apporter aucun obstacle, soft a la poursuite, soit a l'exécution du jugement.
Art. 66. Ne pourront être compris dans les saisies et ventes qui auront lieu en exécution du jugement rendu contre des militaires en activité, leurs armes et chevaux d'ordonnance, ni leurs livres et instruments de service, ni les parties de leur habillement et équipement dont les ordonnances imposent à tous militaires la nécessité d'être pourvus. Leurs appointements ne pourront non plus être saisis que pour ce qui en excédera la somme de 600 livres, laquelle leur demeurera réservée, Bans préjudice aux créanciers, à exercer leurs droits sur les autres biens, meubles et immeubles de leur débiteur, suivant les règles et les formes prescrites par la loi.
dro Série. T. XXVI.
ES. J24 mai 1791.J	4Q]
Des bâtiments et établissements militaires, meubles, effets, fournitures et ustensiles qui en dépendent tant dans les places de guerre et postes militaires, que dans les garnisons de Vintérieur.
Art. 1er. Tous les établissements et logements militaires ainsi que leurs ameublements et ustensiles actuellement existant danslesdits logements et établissements ou en magasin, soit que ces divers objets appartiennent à l'Etat ou aux ci-devant provinces et aux villes, tous les terrains et emplacements militaires, tels que : esplanades, manèges, polygones, etc., dontl'Etat est légitime propriétaire, seront considérés désormais comme propriétés nationales, et confiés en cette qualité au ministre de la guerre pour en assurer la conservation et l'entretien.
Art. 2. Ne seront point compris dans l'article précédent, Ie3 bâtiments et emplacements que le ministre de la guerre ne jugerait pas nécessaires au service de l'armée, lesquels seront dans ce cas remis aux corps administratifs, pour faire partie des propriétés nationales aliénables s'ils appartenaientci-devant à l'Etat; et dans le cas où ils auraient appartenu aux ci-devant provinces ou aux villes, elles continueront d'en être propriétaires.
Art. 3. Il sera dressé des procès-verbaux de tous les terrains, bâtiments et établissements conservés pour le service de l'armée, ainsi que des ameublements, effets et fournitures qu'ils contiennent, soit qu'ils appartiennent actuellement à l'Etat, soit qu'ils appartiennent aux ci-devant provinces, ou aux villes. Une expédition desdits procès-verbaux sera déposée au département de la guerre, une autre sera remise aux directoires des départements dans lesquels se trouvent les objets ci-dessus mentionnés, et bornée pour chaque département à ce qui le concerne. Et la troisième expédition sera déposée dans les secrétariats militaires des différentes places : celle-ci sera bornée pour chaque place en particulier aux objets enfermés dans ladite place ou qui en sont dépendants.
Art. 4. Au moyen de ce qui précède, les dépenses d'entretien, réparations, reconstruction, ou augmentation de bâtiments, renouvellement d'effets et t fournitures concernant le service de l'armée qui, jusqu'à ce moment, avaient été supportées par les ci-deyant provinces et par les villes, cesseront d'être à leur charge, du jour de la remise qui en sera faite , lesdites dépenses devant, à compter de ce même jour, être supportées par la partie du Trésor public affectée au département de la guerre.
Art. 5. Le ministre de la guerre devenant responsable du bon emploi et de la conservation des établissements et bâtiments militaires,et des effets qu'ils renferment ou qui en sont dépendants, les corps administratifs ne pourront, dans aucun cas, en disposer, ni s'immiscer dan3 leur manutention d'une autre manière que celle indiquée par le présent décret.
Art. 6. Dans les places et garnisons qui manquent de bâtiments militaires, le ministre de la guerre désignera ceux des bâtiments nationaux qui peuvent y suppléer, afin que, s'il y a lieu, il soit sursis à leur aliénation, et que, par l'Assemblée nationale, ils puissent être déclarés affectés

References: Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6