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Timestamp: 2017-07-28 19:09:59+00:00

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AFFAIRE VASILEV RADEV c. GRÈCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 23211/08Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-07;23211.08 Analyses : (Art. 1) JURIDICTION DES ETATS, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) EXPULSION, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (P4-4) INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERSParties : Demandeurs : VASILEV RADEVDéfendeurs : GRÈCETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête no 23211/08)
En l’affaire Vasilev Radev c. Grèce,
Elisabeth Steiner, présidente, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23211/08) dirigée contre la République hellénique par un ressortissant bulgare, M. Penko Vasilev Radev (« le requérant »), qui a saisi la Cour le 24 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. Lambrou, avocat au barreau de Larissa. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, Mme F. Dedousi, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le Gouvernement bulgare n’a pas répondu.
3. Le 3 septembre 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. Le requérant est né en 1970 et réside à Athènes. Il est actuellement détenu dans la prison de Corfou.
5. Le 12 janvier 2005, le requérant fut arrêté pour constitution de bande organisée, trafic d’êtres humains à plusieurs reprises et viol.
Le 2 juin 2005, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes le renvoya conjointement avec d’autres personnes en jugement (décision no 1171/2005).
6. Le 26 juin 2006, la cour d’assises d’Athènes le condamna à vingt ans de réclusion du chef des actes dont il était accusé (arrêt nos 2261a, 2292a, 2300, 2337/2006).
7. Le même jour, le requérant interjeta appel.
8. L’audience devant la cour d’appel, fixée initialement au 13 janvier 2010, fut ajournée au 20 septembre 2010. A une date non précisée, la cour d’appel d’Athènes condamna le requérant à une peine de réclusion de dix ans (arrêt nos 2360 et 2883/2010). Le 21 octobre 2011, le requérant se pourvut en cassation.
9. L’audience devant la Cour de cassation est fixée au 16 mars 2012.
11. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.
12. La période à considérer a débuté le 12 janvier 2005 et n’a pas encore pris fin. Elle a donc à ce jour duré sept ans et un mois environ pour trois degrés de juridiction.
16. Elle relève notamment que la procédure devant la cour d’appel a duré au moins quatre ans. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
17. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de plusieurs violations de ses droits procéduraux devant les juridictions pénales.
18. La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, la conformité d’un procès aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention doit en principe être examinée sur la base de la procédure dans son ensemble, à savoir une fois celle-ci terminée (voir, par exemple, Bernard c. France, 23 avril 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-II). Toutefois, dans certains cas exceptionnels, on ne peut exclure qu’un élément déterminé soit à ce point décisif qu’il permette à la Cour de juger de l’équité du procès à un stade plus précoce, avant même que les juridictions nationales aient rendu un jugement définitif dans l’affaire (Georginis-Giorginis c. Grèce, no 3271/08, § 19, 17 décembre 2009). La Cour, notant que la procédure pénale engagée contre le requérant est actuellement pendante devant les juridictions pénales, ne décèle aucune circonstance de ce genre.
19. Il s’ensuit qu’en l’état actuel de la procédure, ce grief est prématuré et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
21. Le requérant réclame 36 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. D’après ses allégations, cette somme correspond à sa perte des gains professionnels ainsi qu’aux dépenses liées à sa famille. Il sollicite également 5 204,91 EUR pour les frais de vie quotidienne dans la prison. Il réclame enfin 15 000 EUR au titre du dommage moral.
22. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande au titre du dommage matériel. Il affirme en outre qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
23. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 1 500 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
24. Le requérant demande également 19 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux engagés devant la Cour. Il produit trois factures à cet égard. Deux sont établies pour la procédure devant les juridictions internes et la troisième, qui est relative à la procédure devant la Cour, n’a pas de caractère officiel.
25. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande au titre des frais et dépens, en affirmant que la somme réclamée n’est pas justifiée.
26. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
ARRÊT VASILEV RADEV c. GRÈCE
ARRÊT VASILEV RADEV c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section comité)Date de la décision : 07/02/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
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 § 1
 § 37
 § 19
 § 54