Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1986/035_PS_SJG_SJG8648CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:15:06+00:00

Document:
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Crédit Foncier. Réglementation. D. 28 février 1852, art. 38. Champ d'application. L. 10 juin 1853, art. 7. Application aux seules saisies engagées par le Crédit Foncier (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE IMMOBILIÈRE. - Crédit Foncier. Réglementation. D. 28 février 1852, art. 38. Champ d'application. L. 10 juin 1853, art. 7. Application aux seules saisies engagées par le Crédit Foncier (non)
(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; Crédit Foncier de France c. M. Krebs). Selon l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852, relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit Foncier sont applicables à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière. A violé le texte de loi susvisé le tribunal de grande instance quia énoncé que le décret de 1852 ne s'applique qu'aux saisies engagées par le Crédit Foncier (...)

References: art. 38
 art. 7
 art. 38
 art. 7
 art. 38
 art. 7
 l'article 7
 l'article 38