Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835455A/jo/texte
Timestamp: 2019-01-24 14:00:18+00:00

Document:
NOR: SSAS1835455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835455A/jo/texte
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans ;
Vu le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans ;
Vu la délibération n° 2017-019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et relatifs aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans,
Vu l'avis du Comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans est définie par le présent arrêté et le cahier des charges annexé.
L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018 dans les conditions définies au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe la liste des territoires retenus pour l'expérimentation et les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
Cette expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
Cette expérimentation est menée en vue d'améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé. Ne peuvent être inclus dans le dispositif les enfants qui présentent une obésité effective.
Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin traitant de l'enfant peut prescrire des consultations diététiques, des bilans d'activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l'enfant et de sa famille. Ces consultations et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code, sélectionnées par les caisses primaires d'assurance maladie et les agences régionales de santé.
L'intégration à l'expérimentation est subordonnée au consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant recueilli dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent participer à l'expérimentation si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce cahier des charges.
Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée pour la durée de l'expérimentation précisant notamment les modalités de mise en place de l'expérimentation, de suivi des enfants et de versement du forfait, sur la base d'une convention type élaborée par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La convention peut être prolongée par voie d'avenant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2020.
I. - Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge.
II. - Les données mentionnées au I du présent article sont conservées conformément aux dispositions de l'article 4 des décrets n° 2015-390 et n° 2015-391 du 3 avril 2015.
Les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de l'enfant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté conservent les données de leurs patients, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 8, les informations dont le contenu est précisé à l'article 6 du présent arrêté peuvent être partagées ou échangées dans les conditions suivantes :
2° Les caisses d'assurance maladie auxquelles sont rattachées les structures peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 6 du présent arrêté ;
3° Le service médical placé près de l'organisme d'assurance maladie mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté peut être destinataire des informations strictement nécessaires à l'analyse, au contrôle, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 7 du présent arrêté l'ensemble des informations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ;
4° La liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d'être destinataires d'informations prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 6 du présent arrêté s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent arrêté dans le cadre des expérimentations sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes auxquelles les données traitées dans le cadre des expérimentations décrites à l'article 2 du présent arrêté se rapportent peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du correspondant informatique et libertés ou, à défaut, du directeur de la structure prenant en charge l'enfant.
Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Avant le 30 juin 2021, la Caisse nationale de l'assurance maladie élabore un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport est transmis sans délai par le Gouvernement au Parlement. Il évalue les effets de l'attribution du forfait sur la santé des enfants inclus et formule un avis sur une éventuelle extension ou sur la généralisation du dispositif.
Fait à Paris, le 20 décembre 2018.

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 51
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2