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Timestamp: 2020-08-15 12:50:07+00:00

Document:
Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC.
1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le projet définitif n'est pas approuvé par l'autorité fédérale compétente, la procédure pour l'acquisition des droits nécessaires à la construction d'une route ne peut pas être valablement ouverte. Lacune de la loi au sujet de la compétence pour statuer sur une demande d'indemnité présentée par un propriétaire voisin à la suite des travaux de sondage; compétence attribuée à la Commission fédérale d'estimation (consid. 2).
2. L'art. 685 al. 1 CC interdit au propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions de provoquer des atteintes excessives aux droits de ses voisins; ces droits de voisinage peuvent faire l'objet d'une expropriation (consid. 3a/b). La responsabilité du propriétaire, objective, suppose un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'excès dans l'utilisation du fonds et l'atteinte aux droits du voisin (consid. 3c).
3. Lien de causalité naturelle (consid. 4).
4. Rapport de causalité adéquate; en matière de responsabilité objective, la prévisibilité subjective n'est pas décisive, le juge devant procéder à un "pronostic rétrospectif objectif". En présence de phénomènes naturels complexes, la causalité adéquate peut s'étendre à des "conséquences extraordinaires", c'est-à-dire à des conséquences qui n'apparaissent comme telles qu'aux yeux d'un profane, mais non pas à ceux de l'expert (consid. 5b). En l'espèce, l'éventuel défaut de l'ouvrage touché n'est pas propre à interrompre le rapport de causalité; tout au plus pourrait-il constituer un motif de réduction de l'indemnité (consid. 5c).
5. A l'inverse de l'art. 684 CC, l'art. 685 CC confère une protection en priorité aux constructions déjà existantes situées sur des fonds voisins; limites de cette protection (consid. 5d).
ATF: 114 IB 145, 116 IB 253, 113 IB 37, 113 IB 424 suite... , 107 II 430, 115 IB 412, 112 IB 126, 106 IB 234, 118 IB 227, 99 IB 491, 118 IB 510, 118 II 141, 105 IB 13, 102 IB 89, 115 IB 421, 116 IB 391, 113 IB 38, 110 IB 371, 106 IB 235, 96 II 350, 109 II 308, 106 IB 80, 117 V 376, 115 II 89, 117 II 54, 112 II 442, 101 II 73, 93 II 338, 87 II 127, 108 II 54, 108 II 56
Article: art. 685 CC, art. 15 LEx, art. 684 CC, art. 685 al. 1 CC suite... , art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC, art. 5 LEx, art. 39 al. 1 LRN, art. 15 al. 1 LEx, art. 21 ss LRN, art. 30 al. 1 LRN, art. 39 al. 2 LRN, art. 28 al. 1 LRN, art. 15 al. 2 LEx, art. 3 al. 2 let. b LEx, art. 26 ss LRN, art. 1er al. 1 LEx, art. 64 al. 1 let. a LEx, art. 41 al. 2 LEx, art. 30 LEx, art. 33 LEx, art 7 al. 3 LEx, art. 42 al. 1 LRN, art. 1er al. 2 LEx, art. 8 CC, art. 58 CO

References: art. 5
 art. 679
 art. 685
 art. 685
 art. 15
 art. 684
 art. 685
 art. 679
 art. 685
 art. 5
 art. 39
 art. 15
 art. 21
 art. 30
 art. 39
 art. 28
 art. 15
 art. 3
 art. 26
 art. 1
 art. 64
 art. 41
 art. 30
 art. 33
 art. 42
 art. 1
 art. 8
 art. 58