Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3072.asp
Timestamp: 2015-01-30 09:24:32+00:00

Document:
N� 3072 - Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2010.
portant application de l’article 11 de la Constitution,
ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer,
des collectivit�s territoriales et de l’immigration.
Le pr�sent projet de loi organique a pour objet de pr�ciser les conditions de mise en œuvre de la proc�dure de r�f�rendum d’initiative populaire introduite aux troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution par l’article 4 de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R�publique.
L’introduction d’une proc�dure d’initiative populaire en mati�re de r�f�rendum a �t� propos�e par le comit� de r�flexion et de proposition sur la modernisation et le r��quilibrage des institutions de la Ve R�publique. Cette proc�dure nouvelle vise � �largir le champ de la d�mocratie directe en offrant aux citoyens un droit d’initiative nouveau pouvant conduire � l’organisation d’un r�f�rendum national. Le pr�sent projet de loi organique comporte quatre chapitres. Le premier chapitre pr�cise les modalit�s du contr�le confi� par la Constitution au Conseil constitutionnel dans le cadre de cette proc�dure nouvelle et modifie en cons�quence l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le deuxi�me chapitre introduit dans l’ordre juridique de nouvelles dispositions d�terminant la proc�dure de recueil des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire pr�sent�e au titre de l’article 11 de la Constitution.
Le troisi�me chapitre est relatif � la proc�dure r�f�rendaire.
Enfin, le quatri�me chapitre pr�voit la cr�ation d’une commission dont les missions sont d’assurer le suivi de l’ensemble des op�rations de recueil du soutien des �lecteurs et de r�gler, pendant cette p�riode de recueil, les �ventuelles r�clamations et contestations relatives au d�roulement des op�rations.
Un projet de loi ordinaire pr�cise, d’une part, les sanctions applicables en cas de violation des dispositions des troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution, et, d’autre part, le caract�re de traitements faisant appara�tre les opinions politiques des personnes concern�es des traitements portant sur les soutiens � une initiative.
Chapitre Ier – Modification de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958
L’article 1er introduit dans l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 un chapitre VI bis intitul� : � De l’examen de l’initiative r�f�rendaire �. Ce chapitre pr�c�dera le chapitre VII relatif � la surveillance des op�rations de r�f�rendum, la proc�dure d’initiative populaire se situant en amont de l’organisation du r�f�rendum proprement dit. Le chapitre VI bis comporte six articles. L’article 45-1 porte sur la premi�re �tape de la proc�dure : l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi, pr�sent�e par un cinqui�me au moins des parlementaires, conform�ment au troisi�me alin�a de l’article 11 de la Constitution. Le projet de loi organique pr�cise que cette initiative est soumise au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement qui en sont les signataires. L’article 45-2 pr�cise que le Conseil constitutionnel dispose d�s lors d’un d�lai d’un mois pour v�rifier que les conditions de recevabilit� pr�vues par la Constitution sont respect�es : – soutien d’un cinqui�me des membres du Parlement ;
– objet conforme au champ fix� par renvoi au premier alin�a de l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, r�formes relatives � la politique �conomique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, autorisation de ratifier un trait� conforme � la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions) ;
– absence d’abrogation d’une disposition l�gislative promulgu�e depuis moins d’un an ; – absence de tout sujet ayant figur� dans une proposition de loi rejet�e par r�f�rendum dans les deux ann�es pr�c�dentes. Outre la v�rification de ces conditions, le Conseil constitutionnel v�rifie la conformit� de la proposition de loi � l’ensemble des dispositions de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel statue par une d�cision sur la recevabilit� de l’initiative. Cette d�claration est publi�e au Journal officiel, accompagn�e de la proposition de loi lorsque celle-ci est d�clar�e recevable et du nombre de soutiens � recueillir. La date de publication fait courir le d�lai dont dispose le Gouvernement pour engager la proc�dure de recueil de ces soutiens (article 45-3). L’article 45-4 pr�cise que le Conseil constitutionnel statue sur la recevabilit� de l’initiative par une seconde d�cision, publi�e au Journal officiel, apr�s que la commission charg�e du contr�le de la proc�dure de recueil des soutiens, institu�e par l’article 10 du pr�sent projet de loi organique, lui a communiqu� le nombre de soutiens ainsi que ses observations.
L’article 45-5 est relatif aux pouvoirs d’instruction du Conseil constitutionnel.
Les conditions d’application de ce chapitre sont fix�es par le r�glement int�rieur (article 45-6).
L’article 2 donne au minist�re de l’int�rieur comp�tence pour la mise en œuvre de la proc�dure �lectronique de recueil des soutiens pour le compte et sous le contr�le d’une commission.
L’article 3 pr�cise que, dans le cas o� le Conseil constitutionnel a reconnu l’initiative recevable, le Gouvernement fixe, par d�cret, le calendrier de la proc�dure de recueil du soutien des �lecteurs. La proc�dure s’ouvre dans un d�lai qui ne peut exc�der deux mois � compter de la date de publication de la d�cision du Conseil constitutionnel. La p�riode durant laquelle les �lecteurs peuvent apporter leur soutien � l’initiative est de trois mois. Cette dur�e, ni trop courte afin d’offrir aux �lecteurs une p�riode raisonnable pour pouvoir apporter leur soutien � l’initiative, ni trop longue pour �viter une mobilisation perturbante et co�teuse des services concern�s, appara�t adapt�e aux imp�ratifs de l’exercice effectif de leur droit par les �lecteurs d’une part, et de bonne administration d’autre part. Dans le cas particulier o� la d�claration du Conseil constitutionnel intervient dans les six mois qui pr�c�dent une �lection pr�sidentielle ou des �lections l�gislatives g�n�rales, le recueil des soutiens ne peut pas commencer avant le premier jour du deuxi�me mois qui suit leur d�roulement. Ce report permet d’�viter toute interf�rence entre la tenue de ces �lections et l’organisation du recueil des soutiens � une initiative. De la m�me mani�re, en cas d’�lections anticip�es, la proc�dure de recueil des soutiens est suspendue.
L’article 4 dispose que le soutien des �lecteurs � une initiative se fait par voie �lectronique et, une fois enregistr�, ne peut �tre retir�.
� cette fin, il est pr�vu que des points d’acc�s Internet soient mis en place par les communes dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat (article 5). L’article 6 �tend l’application du principe pos� au deuxi�me alin�a de l’article L. 52-8 du code �lectoral relatif � l’interdiction du financement des campagnes �lectorales par des personnes morales autres que les partis et groupements politiques au financement d’actions se pronon�ant sur l’initiative pr�vue � l’article 11 de la Constitution.
Les traitements de donn�es � caract�re personnel rendus n�cessaires pour l’application de la pr�sente loi sont autoris�s par d�cret en Conseil d’�tat (article 7).
Par ailleurs, les modalit�s d’application du chapitre II – notamment le caract�re public des listes de soutien – sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat (article 8).
L’article 9 pr�cise le d�lai pr�vu par le cinqui�me alin�a de l’article 11 de la Constitution. Ainsi, si la proposition de loi, � l’issue de la proc�dure de recueil du soutien des �lecteurs et apr�s la seconde d�claration motiv�e du Conseil constitutionnel constatant que l’initiative a effectivement recueilli le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs, n’a pas fait l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assembl�es dans un d�lai de douze mois � compter de la publication de cette d�claration, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum dans un d�lai de quatre mois.
L’article 10 institue la commission de contr�le pr�vue � l’article 2, compos�e de deux membres du Conseil d’�tat, deux membres de la Cour de cassation et de deux membres de la Cour des comptes. Les conditions de nomination des membres et la dur�e de leur mandat sont pr�vues � l’article 11.
Les fonctions incompatibles avec la qualit� de membre de la commission et l’ind�pendance de leur mandat sont pr�vues � l’article 12.
La commission peut en outre suspendre ou mettre fin au mandat d’un des membres (article 13).
La commission est charg�e d’assurer le contr�le des op�rations tendant au recueil du soutien des �lecteurs � la proposition de loi. � cette fin, elle peut faire appel aux services de l’�tat et s’assurer le concours d’un ou plusieurs d�l�gu�s choisis parmi les magistrats des ordres judiciaire et administratif ou encore d’experts, notamment, et sans qu’il soit n�cessaire d’expliciter cette possibilit� dans la loi organique, celui d’experts informatiques (article 14). Elle dispose par ailleurs de pouvoirs d’instruction (article 15).
L’article 16 indique que les missions de la commission de contr�le d�butent � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant que l’initiative satisfait aux conditions fix�es par l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pr�cit�e.
L’article 17 pr�cise que la commission statue sur toute r�clamation et contestation relative au d�roulement des op�rations, pr�sent�es par les �lecteurs pendant la p�riode de recueil de soutien, et que ses d�cisions ne peuvent �tre contest�es que devant le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci se prononce sur le nombre de soutiens obtenus par l’initiative.
Par ailleurs, � l’issue de la proc�dure de recueil du soutien des �lecteurs, la commission est charg�e, dans un d�lai d’un mois, de v�rifier que l’initiative a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, soit environ 4,5 millions d’�lecteurs (article 18). Il est renvoy� � un r�glement int�rieur le soin de pr�ciser les autres modalit�s de fonctionnement de la commission (article 19).
L’article 20 dispose que les pr�sentes dispositions organiques entreront en vigueur un an apr�s leur publication. Ce d�lai est n�cessaire pour concevoir, d�velopper et exp�rimenter une proc�dure capable de recueillir 45 millions de soutiens �lectroniques potentiels.
Sur le rapport du ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l’immigration,
Le pr�sent projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l’immigration, qui sera charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Les dispositions suivantes sont ins�r�es apr�s le chapitre VI du titre II de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
� Chapitre VI bis
� De l’examen d’une initiative r�f�rendaire
� Art. 45-1. – L’initiative r�f�rendaire mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article 11 de la Constitution est transmise au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement qui en sont les signataires. Elle est accompagn�e de la proposition de loi sur laquelle elle porte.
� Aucune signature de parlementaire ne peut �tre ajout�e ou retir�e apr�s l’enregistrement de cette transmission par le Conseil constitutionnel.
� Art. 45-2. – Le Conseil constitutionnel v�rifie dans le d�lai d’un mois :
� 1� Que l’initiative est pr�sent�e par un cinqui�me des membres du Parlement ;
� 2� Que son objet respecte les conditions pos�es par le troisi�me et par le sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution ;
� 3� Et qu’aucune disposition de la proposition de loi sur laquelle elle porte n’est contraire � la Constitution.
� Art. 45-3. – Le Conseil constitutionnel statue par une d�cision, qui est publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise. � S’il d�clare que l’initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2, la publication de sa d�cision est accompagn�e de celle de la proposition de loi et du nombre de soutiens d’�lecteurs � recueillir.
� Art. 45-4. – Lorsque le dossier �tabli par la commission institu�e par le chapitre IV de la loi n� du lui a �t� transmis, le Conseil constitutionnel d�clare si l’initiative a obtenu le soutien d’un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales. Sa d�cision est publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise. � Art. 45-5. – Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document n�cessaire aux v�rifications qui lui incombent en vertu des troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution. � Il peut commettre un de ses membres ou un d�l�gu� pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. � Art. 45-6. – Le r�glement int�rieur fixe les conditions d’application du pr�sent chapitre. � Il d�termine notamment les modalit�s selon lesquelles les personnes mentionn�es � l’article 36 apportent leur concours au Conseil pour l’exercice des missions mentionn�es audit chapitre. �
Le minist�re de l’int�rieur met en œuvre, pour le compte et sous le contr�le de la commission institu�e au chapitre IV de la pr�sente loi organique, le recueil des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire pr�sent�e au titre de l’article 11 de la Constitution. Article 3
I. – La p�riode au cours de laquelle sont recueillis les soutiens � une initiative r�f�rendaire s’ouvre � une date fix�e par d�cret. Cette date est comprise dans les soixante jours suivant la publication de la d�cision par laquelle le Conseil constitutionnel d�clare que l’initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958.
II. – La dur�e de la p�riode de recueil des soutiens est de trois mois. III. – Si toutefois une �lection pr�sidentielle ou des �lections l�gislatives g�n�rales sont pr�vues ou interviennent dans les six mois qui suivent la d�claration du Conseil constitutionnel, la p�riode de recueil des soutiens ne peut, en tout �tat de cause, pas commencer avant le premier jour du deuxi�me mois qui suit leur d�roulement.
IV. – En cas de dissolution de l’Assembl�e nationale ou d’emp�chement d�finitif du Pr�sident de la R�publique la p�riode de recueil des soutiens est suspendue � compter de la publication du d�cret de convocation des �lecteurs.
Les �lecteurs apportent leur soutien � l’initiative par voie �lectronique. Un soutien ne peut �tre retir�.
Les �lecteurs sont r�put�s consentir � l’enregistrement de leur soutien aux fins d�finies par la pr�sente loi organique et � elles seules.
Des points d’acc�s permettant aux �lecteurs d’apporter leur soutien � l’initiative par voie �lectronique sont mis � leur disposition par les communes dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� l’exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d’actions tendant � favoriser ou � d�favoriser une initiative r�f�rendaire :
1� Ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit ; 2� Ni en fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects � des prix inf�rieurs � ceux qui sont habituellement pratiqu�s.
La violation des dispositions pr�c�dentes est passible des peines pr�vues au II de l’article L. 113-1 du code �lectoral.
Les traitements de donn�es � caract�re personnel mis en œuvre en application de la pr�sente loi sont autoris�s par d�cret en Conseil d’�tat. Ils respectent les dispositions applicables aux traitements de donn�es � caract�re personnel sauf en ce qu’elles auraient de contraire � celles de la pr�sente loi organique.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent chapitre.
Il d�termine notamment les conditions dans lesquelles la liste des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire peut �tre consult�e par le public.
Dispositions relatives � la proc�dure r�f�rendaire
Si la proposition de loi n’a pas fait l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assembl�es dans un d�lai de douze mois � compter de la publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise de la d�cision du Conseil constitutionnel constatant que l’initiative a obtenu le soutien d’un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum dans les quatre mois qui suivent l’expiration de ce d�lai.
Dispositions relatives � la commission de contr�le
I. – La commission de contr�le pr�vue � l’article 2 comprend :
1� Deux membres du Conseil d’�tat, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller d’�tat, �lus par l’assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat ; 2� Deux membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller, �lus par l’assembl�e g�n�rale de la Cour de cassation ; 3� Deux membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller ma�tre, �lus par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
II. – La commission �lit son pr�sident parmi ses membres.
I. – Les membres de la commission sont nomm�s pour une dur�e de six ans non renouvelable. II. – Ils sont renouvel�s par moiti� tous les trois ans.
III. – En cas de d�c�s, de d�mission ou de cessation du mandat d’un membre pour un autre motif, il est pourvu � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Si cette dur�e est inf�rieure � un an, le mandat est renouvelable.
IV. – Par d�rogation au I, la premi�re commission pr�vue au pr�sent chapitre comprend trois membres, autres que son pr�sident, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tir�s au sort par la commission lors de l’installation de celle-ci. Article 12
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat �lectif � caract�re politique. Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne re�oivent d’instruction d’aucune autorit�.
La commission peut suspendre le mandat d’un des membres ou y mettre fin si elle constate, � l’unanimit� des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilit�, qu’il est emp�ch� d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqu� � ses obligations.
La commission de contr�le fait appel, pour l’exercice de ses fonctions, aux services comp�tents de l’�tat.
Elle peut d�signer des d�l�gu�s parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l’assister dans ses missions, notamment en vue de s’assurer de la r�gularit� des op�rations de recueil des soutiens. Article 15
La commission peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document n�cessaire aux v�rifications qui lui incombent. Elle peut commettre un de ses membres ou un d�l�gu� pour lui faire rapport, pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. Article 16
La commission exerce ses attributions relatives � une initiative r�f�rendaire � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant que cette initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958.
Au cours de la p�riode de recueil des soutiens, toute r�clamation relative � celui-ci est port�e devant la commission de contr�le. La r�clamation est r�put�e rejet�e si la commission ne s’est pas prononc�e dans les dix jours de sa saisine.
Les d�cisions de la commission ne peuvent �tre contest�es que devant le Conseil constitutionnel dans le cadre des dispositions de l’article 45-4 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958.
I. – Un mois au plus tard apr�s la cl�ture de la p�riode de recueil des soutiens, la commission de contr�le transmet au Conseil constitutionnel un dossier comprenant :
1� Le nombre et la liste des soutiens ;
2� Ses observations ;
3 Les r�clamations pr�sent�es et les suites qui leur ont �t� donn�es ; 4� Toutes autres informations utiles. II. – Les observations de la commission sont publi�es au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Les autres modalit�s de fonctionnement de la commission sont �tablies dans son r�glement int�rieur, qui est publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Article 20
La pr�sente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizi�me mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Fait � Paris, le 22 d�cembre 2010.
Le ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer,

References: l'article 11
 Art. 45
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