Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7446
Timestamp: 2020-07-05 04:32:45+00:00

Document:
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du 30 novembre 2016 à 9h30
La commission examine, pour avis, un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).
Chers collègues, nous examinons aujourd'hui le troisième décret d'avance de 2016. Il est habituel qu'un tel décret soit pris à ce moment de l'année.
Le premier, que nous avons examiné le 24 mai dernier, avait pour objet d'ouvrir des crédits à hauteur de 1 milliard d'euros, notamment pour financer le plan d'urgence pour l'emploi. Sur la proposition de notre rapporteure générale, nous avions émis un avis négatif sur une partie des annulations, qui portaient sur des crédits à des organismes de recherche. Les crédits ouverts par le décret ont été ouverts en crédits de paiement au titre du plan d'urgence, de l'allocation versée aux demandeurs d'asile et des mesures adoptées à la suite des crises sanitaires et agricoles.
Le 28 septembre dernier, nous avons examiné un deuxième projet de décret d'avance, visant à compléter le financement des contrats aidés et à remédier à l'insuffisance de certains crédits d'hébergement d'urgence et de frais de justice, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 700 millions d'euros en crédits de paiement.
Ce projet de troisième décret d'avance est articulé avec le collectif budgétaire de fin d'année pour un ensemble d'ouvertures de crédits d'environ 5 milliards d'euros – je ne tiens pas compte des opérations comptables concernant l'Agence française de développement (AFD) – et prévoit les annulations correspondantes. Certains s'étaient étonnés de ne pas voir figurer jusqu'à présent le financement des opérations extérieures (OPEX) : il figure précisément dans ce projet de décret d'avance.
Chers collègues, les commissions des finances respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent donner un avis sur les projets de décret d'avance avant qu'ils ne soient transmis au Conseil d'État. Le corps de l'avis que je vous propose concerne spécifiquement le projet de décret ; il est complété par une annexe informative, en page 17, qui retrace l'ensemble des mouvements de crédits prévus en décrets d'avances, l'ensemble des ouvertures et annulations de crédits par décret d'avance depuis 2007 ; il s'agit chaque fois de permettre la plus fine gestion possible des financements, au plus près des besoins.
En vertu de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001, nous devons examiner si le projet de décret remplit un certain nombre de conditions. Il prévoit l'ouverture de crédits à hauteur de 1,749 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,735 milliard d'euros en crédits de paiement, répartis en treize missions, détaillées dans deux tableaux à votre disposition.
Les principales ouvertures de crédits visent notamment à financer le surcoût des opérations extérieures et intérieures, qui s'élève à 831 millions d'euros, les dépenses de personnel, notamment celles liées à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, pour 699,5 millions d'euros. Ces ouvertures de crédits étaient-elles urgentes ou pouvions-nous attendre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) ? Il fallait que les dispositions prises puissent être mises en oeuvre avant le 31 décembre 2016, et cette échéance ne peut être respectée sans décret d'avance, compte tenu du délai d'adoption du PLFR et du délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour se prononcer à la suite d'une éventuelle saisine. Ajoutons à ces ouvertures de crédits celles au profit de l'hébergement d'urgence, pour 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, et celles qui concernent notamment la mise en oeuvre du plan jeunesse, pour 82,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Parallèlement, ce projet prévoit des annulations d'un montant équivalent. La plus importante concerne les crédits de la défense, mais, rassurez-vous, chers collègues, ces mouvements trouveront aussi un miroir dans le PLFR que nous allons examiner dans quelques minutes. Le budget de la défense ne s'en trouve donc nullement réduit.
Nous mettons deux tableaux à votre disposition.
L'un indique, par mission, la ventilation des annulations de crédits entre annulations de crédits « gelés » et annulations de crédits « frais ». Sur 1,735 milliard d'euros annulés en crédits de paiement, les annulations sur crédits « gelés » sont d'un montant de 1,644 milliard d'euros, celles de crédits « frais » de 91,48 millions d'euros – je vous rappelle que sur 100 euros de crédits ouverts en loi de finances initiale 8 euros sont en principe gelés.
L'autre récapitule les montants adoptés en loi de finances initiale pour 2016, les crédits ouverts – les montants votés, augmentés, notamment, des reports et des concours –, les crédits dont disposait chaque administration après le gel de 8 % du montant d'un certain nombre d'entre eux et l'impact de l'ensemble des décrets d'avance. La dernière colonne rapporte le montant des crédits finalement utilisables au montant des crédits votés en loi de finances initiale. Le ratio est parfois supérieur à 100 %. Le cas échéant, la mission concernée a pu bénéficier d'ouvertures de crédits dans le cadre des décrets d'avance et de concours et de reports importants. Citons par exemple la mission Écologie, développement et mobilité durables. Je tiens à le signaler car, si nous retenons souvent les annulations de crédits, il arrive aussi que les crédits se révèlent finalement supérieurs aux montants votés en loi de finances initiale.
La question nous est posée de savoir si ce décret d'avance répond aux conditions fixées par la LOLF.
Tout d'abord, les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits sont-ils respectés ? Le montant des crédits ouverts par l'ensemble des décrets d'avance ne doit effectivement pas dépasser 1 % des crédits votés en loi de finances initiale, tandis que celui des crédits annulés par l'ensemble des décrets d'avance ne doit pas dépasser 1,5 % des crédits votés en lois de finances initiale et rectificative(s). En l'occurrence, les ouvertures et annulations de crédits s'élèveront à 0,77 % des montants votés en loi de finances initiale en autorisations d'engagement à 0,56 % des montants votés en loi de finances initiale en crédits de paiement. Les plafonds sont donc respectés.
Ensuite, les ouvertures de crédits présentent-elles un caractère d'urgence ? Nous conviendrons tous que c'est le cas des crédits dédiés aux OPEX. En ce qui concerne les dépenses de personnel, j'ai indiqué que les ouvertures de crédits ne peuvent effectivement pas, compte tenu des délais et des contraintes, attendre l'adoption du PLFR. Quant à l'ouverture de crédits d'un montant de 100 millions d'euros pour faire face à la crise migratoire et au démantèlement de la lande de Calais, je pense qu'il s'agit également d'une urgence.
Je vous invite, chers collègues, à adopter le projet d'avis qui vous a été distribué.
Il est quelque peu inhabituel, même en fin d'année, d'ouvrir des crédits pour financer des dépenses de personnel – en l'occurrence, d'un montant d'environ 700 millions d'euros. Certes, il faut rapporter cela à une masse salariale de plusieurs dizaines de milliards d'euros, mais je m'interroge sur l'établissement des prévisions en loi de finances initiale. Et si nous examinons cela en 2016, cela me fait tout de suite penser à 2017. Que pensez-vous donc, madame la rapporteure générale, de l'ouverture de tels crédits par décret d'avance ?
Quant à cette opération qui consiste à annuler 672 millions d'euros de crédits de la défense – pour financer les crédits ouverts dans le cadre de ce décret d'avance –, tout en les rétablissant sur le collectif, elle donne l'impression d'un jeu de bonneteau, et gonflera les reports sur 2017. Et, soit dit en passant, pour les OPEX, le montant de 800 millions d'euros me semble un peu supérieur aux montants habituels.
Je m'abstiendrai de commentaires sur l'hébergement d'urgence. Nous connaissons la question depuis au moins dix ans.
Ne voyez nulle malice, madame la rapporteure générale, dans mon propos, mais permettez-moi de relever que vous retenez les montants globaux pour déterminer si les plafonds fixés par la LOLF sont respectés. Bien sûr, dans ces conditions, ils sont respectés, mais considérons chaque mission séparément. Vous rendez-vous compte que les crédits utilisables de la mission Immigration, asile et intégration représentent 124 % des crédits votés en loi de finances initiales ? Si l'on considère le budget action par action, la norme n'est pas respectée.
Et si je veux bien admettre l'urgence de l'ouverture de crédits pour financer les OPEX, pour le reste, l'urgence me paraît plutôt tenir à la nécessité de préparer une campagne électorale ; c'est très clair. Ce décret d'avance correspond à une réalité électorale. Je le déplore et le dénonce, d'autant qu'il n'est pas dans les habitudes de la commission des finances de servir à de telles fins.
Le président parlait tout à l'heure des crédits de la défense, mais annuler 147 millions d'euros de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales n'est pas totalement anodin. On nous explique que c'est l'effet différé de la montée en charge des dotations d'investissement… Soyons francs, c'est une façon de repousser, de laisser des dettes, de ne pas financer des engagements pris, le tout pour financer de petits arrangements entre amis, pour ressouder une majorité.
Les opérations dont les crédits de la défense sont l'objet me paraissent poser un vrai problème juridique au regard des conditions fixées par la LOLF. Si 671,9 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés, puis rouverts dans le cadre du collectif de fin d'année, cela veut dire que les crédits suffisants n'ont pas été ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Nous n'allons pas dépenser une somme pareille entre le 30 et le 31 décembre ! Ce montant rétabli en collectif sera donc reporté. Cela veut dire que l'on dissimule 671 millions d'euros de déficit sur la loi de finances initiale 2017.
La condition de respect de l'équilibre budgétaire ne me semble pas respectée – en fait, on plombe l'exercice 2017 !
Pour les opérations extérieures, nous avions prévu 450 millions d'euros en loi de finances initiale, mais nous savions tous qu'il faudrait dépenser entre 1 et 1,1 milliard d'euros. Nous sommes aujourd'hui légèrement au-delà. Franchement, tout le monde était au courant ! Et nous procédons de même pour le budget 2017… Au ministre des finances de s'en saisir.
Je ne suis donc pas enclin à émettre un avis favorable. Sur un ou deux points, les conditions ne sont pas réunies.
Dernier point, qui sanctionne le non-respect éventuel de l'article 13 de la LOLF ? Personne. Notre groupe a formé un recours sur le précédent décret d'avance par voie de référé-suspension, mais nous n'avons pas obtenu la suspension. Et, une fois un décret d'avance ratifié par une loi de finances, le Conseil d'État considère que le recours tombe. Nous avons donc un système assez étrange, sur lequel j'appelle votre attention, chers collègues : aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect flagrant de l'article 13 de la LOLF. Il nous faudra y réfléchir, car ce n'est pas dans l'intérêt des finances publiques.
Bien évidemment, le groupe socialiste votera l'avis favorable proposé par la rapporteure générale.
Je suis un peu surpris des propos que j'ai entendus. Certes, nous sommes en période électorale, mais cela n'autorise pas à raconter n'importe quoi. Il y a bien évidemment une articulation entre le projet de décret d'avance et le projet de loi de finances rectificative – je suppose que la rapporteure générale va nous le confirmer. Si nous examinons un décret d'avance en cette période de l'année, c'est tout simplement parce que l'adoption du projet de loi de finances rectificative l'avant-dernier jour de l'année ne permet pas la mise en place de crédits nécessaires à l'exécution de fin de gestion. La primaire de la droite nous a montré pendant quelques semaines qu'il était possible de raconter n'importe quoi mais il est totalement absurde, madame Dalloz, monsieur de Courson, de parler de reports sur 2017 !
Nous verrons bien lors de l'examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, lundi prochain 5 décembre, mais même la Commission européenne explique que nous atteindrons l'objectif d'un déficit limité à 3,3 % du produit intérieur brut.
Je vous invite donc, madame Dalloz, à un minimum de responsabilité, notamment dans l'éventualité d'une prochaine législature où la majorité parlementaire serait de droite ! J'ai d'ailleurs noté que le président Carrez commençait à modérer ses propos.
Il a toujours été très modéré, le président Carrez ! (Sourires.)
Nous proposons, pour notre part, un projet de loi de finances rectificative et un décret d'avance qui comportent des annulations de crédits sur l'ensemble des ministères.
Par ailleurs, tout cela ne serait que mesures préélectorales. Discutons donc du fond, madame Dalloz ! Si vous souhaitez que le point d'indice soit gelé au cours du prochain quinquennat, dites-le, et nous en prendrons bonne note, comme du reste. Si vous estimez qu'il ne fallait pas ouvrir de crédits pour régler un problème que vous n'avez pas réglé, celui de la lande de Calais, dites-le nous ! Nous pouvons aussi parler des bourses de l'enseignement. Parlons donc du fond !
Notre courage politique, depuis le début, c'est de procéder aux annulations nécessaires lorsque nous ouvrons des crédits pour financer nos priorités. Je vous rappelle la trajectoire de la dépense publique : elle a augmenté de 3,6 % par an au cours de deux derniers quinquennats, elle augmente de 1,6 % par an au cours de celui-ci.
Ce projet de décret s'articule avec un projet de loi de finances rectificative et témoigne d'une stratégie budgétaire qui permet de financer des priorités dans le cadre d'une politique de redressement des comptes publics.
DominiqueLefebvre a sans doute raison, mais il s'agit aussi d'une stratégie électorale de sa part, nous le voyons bien.
Sur le seul périmètre des crédits de l'éducation, les sommes en jeu s'élèvent à 700 millions d'euros. Cela montre le mauvais calibrage de la loi de finances initiale.
Deuxième problème, au moins aussi important, la plupart des mesures au profit des enseignants ne portent que sur la période du 1er septembre au 31 décembre. En année pleine, nous parlerons non plus de 700 millions d'euros mais, plus probablement, de 2 milliards d'euros. Vous mettez un certain nombre de choses sous le tapis ! Ma question est donc très simple : qu'en est-il du coût en année pleine des mesures que vous prenez ? Ce que la majorité est en train de faire est monstrueux, budgétairement monstrueux !
Non, ce n'est pas monstrueux, c'est coûteux, mais je poserai la même question que vous, cher collègue, à Mme la rapporteure générale : quelle est l'incidence en année pleine d'un certain nombre de mesures que ce projet de décret vise à financer ?
Je me permets d'ores et déjà de répondre, monsieur le président : la revalorisation de 1 % du point d'indice de la fonction publique représente une dépense supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros pour l'État.
Cela étant, je poserai deux questions.
La première porte sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. D'après vos calculs, madame la rapporteure générale, les crédits utilisables seraient finalement de 118 % des crédits votés en loi de finances initiale. Je ne comprends pas, car le projet de décret d'avance ne fait état que de la participation du ministère concerné à la réduction des crédits ouverts. Comment les crédits dont il dispose peuvent-ils alors être supérieurs de 18 % au montant ouvert initialement ?
Par ailleurs, je veux bien que l'on mobilise des crédits pour faire face aux crises, mais qu'en est-il de ceux de l'agriculture, finalement supérieurs de 23 % au montant autorisé par le Parlement ?
Finalement, ce décret d'avance pris, de combien la masse salariale de l'État aura-t-elle progressé en 2016 ?
Par ailleurs, cher collègue Dominique Lefebvre, ce décret d'avance sera publié dans quelques jours, aux environs du 5 décembre. Expliquez-moi donc comment ces 671,9 millions d'euros de crédits dévolus aux dépenses d'équipement non urgentes, dans le cadre du programme 146, au sein de la mission Défense, annulés le 5 décembre, rouverts en loi de finances rectificative le 30 décembre, peuvent être consommés entre le 30 et le 31 décembre ? Ils vont bien évidemment être reportés. Cela veut dire, cher collègue, que l'on a allégé d'autant le montant du déficit budgétaire inscrit en loi de finances pour 2017. C'est techniquement incontournable, et je n'ai pas l'habitude de dire n'importe quoi.
La Cour des comptes tranchera entre vous deux, chers collègues, dans son rapport sur l'exécution 2016.
Il faut aussi considérer, cher Charles de Courson, si les reports de crédits de la mission Défense progressent par rapport à ces dernières années. Peut-être la rapporteure générale peut-elle nous éclairer.
C'est une question complémentaire.
Merci de ces différentes interventions, chers collègues. Un projet de décret d'avance est toujours important, et mérite toujours un examen approfondi.
Je vais tenter de répondre à toutes les questions posées.
Je me permets de rappeler à Charles de Courson que nous rendons aujourd'hui un avis. En loi de finances rectificative, nous aurons à décider si nous approuvons ou non les décrets d'avance. Je crois d'ailleurs savoir que vous avez déposé, cher collègue, des amendements de suppression. Vous connaissez donc parfaitement la mécanique. Ces décrets d'avance font toujours l'objet d'un contrôle. Vous avez toujours la possibilité de voter contre les articles correspondants du PLFR.
Le rapport de 118 % entre les crédits utilisables et les crédits votés de la mission Écologie, développement et mobilités durables, madame Berger, est non seulement lié aux décrets d'avance adoptés depuis le début de l'année, mais aussi aux reports et surtout aux fonds de concours qui, en l'occurrence, sont importants puisque les recettes fiscales affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont reversées sur cette ligne budgétaire.
En effet. Comme le sait bien notre président, le travail du rapporteur général consiste à effectuer des additions pour établir le montant global d'argent public affecté à chaque mission budgétaire de l'État. Après le présent décret d'avance et en dépit des annulations, c'est ainsi que se justifie le taux de 118 % que vous évoquez.
Plusieurs intervenants m'ont demandé pourquoi le décret d'avance vise simultanément à ouvrir 831 millions d'euros et à en supprimer près de 672 millions au titre de la mission Défense, sachant qu'il est en outre proposé de rouvrir des crédits en loi de finances rectificative. La raison en est simple : la LOLF prévoit que les crédits ouverts par des décrets d'avance doivent être strictement compensés par des annulations de crédits. Deux décrets d'avance ont déjà été pris ; si les répartitions en faveur d'autres ministères avaient été plus importantes, nous aurions sans doute atteint le seuil maximum prévu par la LOLF. C'est ce qui explique la réouverture en loi de finances rectificative de crédits importants pour la mission Défense.
La fermeture de crédits relevant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, madame Dalloz, concerne des crédits qui n'étaient consommés qu'à hauteur de 10 % au 1er novembre. On peut certes s'interroger sur les raisons de cette forte sous-consommation mais, en tout état de cause, c'est elle qui justifie la fermeture en question.
Enfin, l'ouverture au mois de juin de crédits importants au titre de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales est liée à la crise agricole.
Pouvez-vous détailler par action les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont les programmes sont limités en nombre, même si je comprends qu'une sous-consommation de cette ampleur justifie la ponction qui est faite ?
Concernant la mission Égalité des territoires et logement, le décret d'avance vise à geler plus d'un milliard d'euros de crédits alors que les crédits de cette mission sont consommés à 93 % : qu'en est-il ?
Je reviendrai vers vous sur ce point, madame Louwagie.
Quelques précisions sur la masse salariale publique : en 2016, elle est en hausse de 258 millions d'euros dans la fonction publique d'État et pour ses opérateurs, de 192 millions dans les collectivités territoriales et de 164 millions dans la fonction publique hospitalière, soit une augmentation globale de 614 millions d'euros. En 2017, ces montants passent respectivement à 1 milliard, 735 millions et 630 millions, soit une hausse totale de 2,3 milliards d'euros. Pour éviter tout mauvais procès d'intention, je rappelle que cette hausse est d'ores et déjà budgétée dans le projet de loi de finances pour 2017.
Y compris la nouvelle augmentation du point d'indice qui entrera en vigueur le 1er février 2017 ?
Soit. Je vais donc mettre aux voix le projet d'avis sur le décret d'avance.
La commission adopte, sans modification, le projet d'avis sur le décret d'avance.
Le projet d'avis est adopté et sera transmis au Conseil d'État.
La commission examine ensuite en première lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235).
Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) comporte 44 articles : huit d'entre eux portent sur des aspects budgétaires, cinq autres visent à ajuster des ressources et des compensations, dix concernent des procédures fiscales, treize portent sur des mesures fiscales – dont dix concernent les entreprises et trois les ménages – et trois autres sur l'attribution de garanties par l'État, et enfin cinq ont trait à d'autres mesures dont des annulations de dettes d'États étrangers. En tout, 255 amendements ont été déposés, soit un nombre similaire à celui de l'an dernier.
J'en viens au bouclage budgétaire. L'objectif de solde public voté en loi de finances initiale est maintenu ; en revanche, il est proposé de réajuster les deux composantes du solde nominal, à savoir le solde structurel et le solde conjoncturel, sans affecter pour autant l'objectif global. Ce réajustement est dû à la modification du niveau de croissance potentielle – un débat récurrent dans notre commission – sur laquelle nous reviendrons au cours de l'examen des amendements.
S'agissant du budget de l'État, sur lequel porte ce PLFR, les dépenses nettes augmenteraient de 2,3 milliards d'euros par rapport au montant voté en loi de finances initiale tandis que les recettes nettes diminueraient de 1,7 milliard, en raison principalement d'une baisse de 2,6 milliards des recettes fiscales nettes, dont 2,4 milliards au titre de l'impôt sur les sociétés, le résultat des entreprises étant semble-t-il inférieur à ce qui a été anticipé. À cela s'ajoute environ 1 milliard d'euros de recettes non fiscales supplémentaires. Globalement, cette évolution pourrait entraîner une dégradation du solde budgétaire de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Cependant, cette dégradation est enrayée par les prélèvements sur recettes et les soldes des comptes spéciaux. En particulier, les prélèvements sur recettes sont inférieurs de 1,9 milliard à ce qui a été prévu en LFI, en raison notamment de la baisse de 1,2 milliard du prélèvement sur recettes au profit du budget de l'Union européenne, conformément au budget rectificatif du 30 septembre dernier.
S'y ajoute une hausse de 5,8 milliards provenant des soldes des comptes spéciaux. Les 2,4 milliards liés à la recapitalisation de l'Agence française de développement (AFD) apparaissent dans l'augmentation des dépenses budgétaires ; ce montant n'a donc pas d'incidence budgétaire. En revanche, une partie de cette hausse provient de l'excédent de 1,7 milliard du compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État, qui résulte de cessions – 1,2 milliard au titre de la cession de la société Aéroports de la Côte-d'Azur, 535 millions pour celle de la société Aéroports de Lyon et 365 millions concernant Safran. L'excédent du CAS Pensions s'élève à 700 millions d'euros, étant donné que les contributions versées par les ministères et les agents sont supérieures aux pensions versées. En outre, le CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce est excédentaire de 200 millions d'euros, car le dispositif de remboursement des intérêts perçus sur les obligations de l'État grec détenues par la Banque de France a été suspendu – à l'échelle européenne – au motif que la Grèce n'honorait pas ses engagements. L'ensemble de ces excédents – à quoi s'ajoute celui des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires – atteint bien le montant de 5,8 milliards d'euros.
Les dépenses de l'État votées en LFI devaient s'élever à 377,2 milliards ; le PLFR fixe ce montant à 377,6 milliards. Pour y parvenir, 5,4 milliards d'euros de crédits ont été ouverts et 5 milliards ont été annulés, soit un écart de 400 millions. La réallocation entre les différentes missions des dépenses votées en LFI porte sur un montant de 3,42 milliards d'euros, qui correspond aux décrets d'avance.
Le document qui vous est fourni présente la liste détaillée des crédits supplémentaires et des crédits annulés – pour 5,4 milliards et 5 milliards respectivement – ainsi que des missions qui font l'objet d'un réajustement à la hausse ou à la baisse de leur budget dans le cadre des réallocations de crédits.
Plusieurs articles de ce PLFR, sur lesquels nous reviendrons là encore au fil des amendements, concernent des procédures fiscales portant sur le contrôle de la TVA et d'autres sujets, sur le recouvrement de l'impôt et sur les sanctions prévues pour défaut ou insuffisance de déclaration, pour défaut de paiement ou pour motifs d'ordre pénal.
J'en viens à la création du compte PME innovation, préconisée l'an dernier par le rapport de MM. Carré et Caresche. L'objectif est de circonscrire l'ensemble des avantages fiscaux à des titres de PME, cotés ou non, logés dans un compte unique. Jusqu'à présent, les avantages fiscaux étaient accordés soit à une opération, pour une durée de détention par exemple, soit à un contribuable – bénéficiant du dispositif de réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans une PME, dit ISF-PME – soit à certains véhicules d'investissement comme les sociétés de capital-risque, qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Il est prévu d'autoriser l'ouverture d'un compte PME innovation par personne – donc deux par couple – et d'y attacher les avantages fiscaux, à l'instar du plan d'épargne en actions (PEA). Les avantages fiscaux proposés consistent avant tout à reporter sans date limite – sauf en cas de décès – l'imposition d'une plus-value de cession si elle est réinvestie dans une PME. Autre avantage majeur de ce compte PME innovation : les plus-values sont calculées non par titre, mais de manière globale en tenant compte des moins-values. Si la cession d'un titre donne une plus-value de 100 et la cession d'un autre une moins-value de 50, par exemple, seule la plus-value nette – en l'occurrence 50 – sera imposée afin d'encourager l'investissement dans les PME, qui s'accompagne toujours d'un risque de pertes. En cas de retrait d'une partie des liquidités logées sur le compte au titre d'une plus-value, la fiscalité ne s'impose qu'au montant retiré, tandis que le reliquat demeure sur le compte pour y être éventuellement utilisé au bénéfice des PME. Je précise que nous organiserons demain une table ronde avec l'ensemble des parties prenantes sur ce compte PME innovation, qui a suscité le dépôt de nombreux amendements.
À ce stade, il n'est pas prévu d'exclure le montant du compte PME innovation de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), malgré la demande qui en a été faite. Il n'est pas non plus prévu de permettre le cumul de l'avantage accordé en cas de réinvestissement de la plus-value avec le dispositif Madelin ou l'ISF PME. Les titres éligibles sont des parts ou actions, cotées ou non, de PME de moins de dix ans.
Enfin, trois critères alternatifs sont à respecter par la détentrice – ou le détenteur – d'un titre pour qu'elle puisse le loger dans un compte PME innovation : qu'elle détienne 25 % des droits de vote dans la société en question, ou qu'elle en détienne 10 % et qu'elle y exerce une fonction de direction ou, enfin, qu'elle en détienne 10 % et qu'elle y exerce ou y ait exercé une fonction salariée pendant deux années consécutives au moins.
Supposons qu'elle dégage une plus-value lors de la cession du titre initial : elle peut choisir une nouvelle entreprise dans laquelle réinvestir cette plus-value selon des critères très proches de ceux de l'ISF PME et dans les deux ans qui suivent sa réalisation, étant entendu que conformément à un règlement européen dont nous avons longuement débattu l'an dernier lors de l'examen de l'ISF PME, la PME choisie doit avoir moins de sept années d'existence et être non cotée. La personne qui réinvestit sa plus-value initiale n'est alors soumise à aucune condition de droit de vote, mais elle doit exercer dans l'entreprise concernée une fonction d'administrateur ou être liée à elle par une fonction d'accompagnement. Tel est le dispositif de compte PME innovation qui est prévu.
J'en viens aux effectifs de l'État : le plafond d'emplois de l'État augmente de 525 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et celui des opérateurs de l'État de 249 ETPT.
Enfin, le PLFR vise à octroyer des garanties d'État pour un montant de quelque 5,5 milliards d'euros, dont 5 milliards à l'Unedic, 220 millions à la société Vale S.A. – une société privée brésilienne qui exploite le nickel en Nouvelle-Calédonie – et 320 millions à Nouvelle-Calédonie Énergie, une société privée détenue majoritairement par l'Agence calédonienne de l'énergie. Ces nouvelles garanties portent le montant total des garanties d'État à 192,5 milliards d'euros.
Un autre article du PLFR porte sur les annulations de dette contractée par des États étrangers auprès de la France. Concrètement, il s'agit d'augmenter les plafonds d'annulation de dette pour 4,1 milliards d'euros, avec un impact en comptabilité nationale de 640 millions d'euros sur le budget pour 2016.
Un article vise à créer une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), soit un surcroît de l'ordre de 370 à 400 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale pour 2017. Enfin, il nous est également proposé d'approuver la mise en conformité constitutionnelle de plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, dont l'exonération de la contribution de 3 % sur les dividendes.
Je m'inquiète de la situation des recettes fiscales. Ces deux dernières années, elles correspondaient aux prévisions ; cette année, les recettes de l'impôt sur les sociétés baissent de 2,4 milliards, celles de l'impôt sur le revenu baissent de 600 millions et celles de la TVA diminuent également, sans doute en raison de problèmes d'articulation avec la sécurité sociale. En somme, la prévision de recettes fiscales de la LFI n'est pas atteinte, peut-être à cause de l'érosion de la croissance par rapport aux prévisions initiales. Qu'en est-il ?
Ensuite, et surtout, les quelque 5 milliards de crédits ouverts sont financés par des économies non récurrentes : 2,9 milliards au titre des intérêts de la dette et 1,9 milliard au titre des prélèvements sur recettes, au profit de l'Union européenne ainsi que des collectivités territoriales en raison d'une révision à la baisse des versements effectués au titre du fonds de compensation de la TVA. En clair, ce budget est extrêmement fragile : les 5 milliards d'euros de crédits ouverts pour couvrir des dépenses récurrentes sont financés par des économies dont tout – la remontée des taux d'intérêt, en particulier – laisse à penser qu'elles ne pourront pas être renouvelées dans les années à venir. Qu'en pensez-vous ?
Il est vrai que les recettes de l'impôt sur les sociétés diminuent de 2,4 milliards. La raison en est simple : le projet de loi de finances initiale se fondait sur une augmentation de 9 % des bénéfices réalisés en 2016 ; or ils n'ont augmenté que de 3 %, ce qui explique l'écart par rapport au montant envisagé en LFI.
La baisse de 600 millions d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu par rapport à la LFI est principalement liée à la mobilisation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) plus forte que prévu, à hauteur de plus de 300 millions d'euros.
Instruits par l'expérience de 2008-2010, nous avons constamment alerté le Gouvernement sur ce risque.
Quoi qu'il en soit, la moitié du recul des recettes de l'impôt sur le revenu provient de la forte utilisation du CITE, laquelle profite au secteur du bâtiment – 300 millions de crédit d'impôt correspondant environ à 1 milliard d'euros de travaux, d'où un effet de levier.
Les factures sont systématiquement majorées du montant du crédit d'impôt développement durable autrefois et du CITE aujourd'hui. Je plaide pour que nous évaluions précisément cet effet de majoration.
S'agissant du caractère non récurrent des économies réalisées pour financer les dépenses, monsieur le président, vous oubliez de préciser que certaines de ces dépenses ne sont pas davantage récurrentes : je pense en particulier aux 2,4 milliards d'euros liés à la recapitalisation de l'AFD.
Je voudrais réagir aux arguments de la rapporteure générale au sujet de l'impôt sur les sociétés. En 2015, les recettes se sont élevées à 33,5 milliards d'euros ; avec la baisse enregistrée cette année de 3,1 milliards d'euros, on constate une baisse qui avoisine les 10 % de vos prévisions de 2016 par rapport à l'exécution de 2015.
Cela témoigne, à mon sens, d'un affaissement des résultats des entreprises, phénomène dû aux difficultés qu'elles connaissent sur leurs marges. J'y vois le résultat de la politique économique conduite par le Gouvernement. L'écart est énorme et préoccupant.
La commission en vient à l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016
La commission adopte l'article liminaire sans modification.
La commission examine l'amendement CF147 de M. Razzy Hammadi.
Je suis défavorable à cet amendement, que nous avons en effet déjà vu – et rejeté – en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017.
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La commission examine l'amendement CF218 de M. Nicolas Sansu.
Il s'agit d'un sujet que j'ai déjà évoqué, la semaine dernière, lors de la présentation par M. Christian Eckert de ce PLFR. En relevant le revenu fiscal de référence pour le calcul de l'exonération des taxes d'habitation, l'article 75 de la loi de finances pour 2016 a induit une perte des bases imposables pour les collectivités territoriales. La réfaction des bases qui s'en est ensuivie est absolument considérable dans certaines communes et établissements publics intercommunaux (EPCI), comme en témoignent les premières notifications définitives.
Or cela pose de grandes difficultés. Certes, ce que je propose est peut-être très coûteux, mais il y a sans doute un moyen de trouver une solution pour amortir le choc. Nous pénalisons en effet aujourd'hui les communes et intercommunalités dont la population est constituée de « vieux pauvres ». C'est un comble, alors que ces collectivités sont souvent elles-mêmes parmi les plus pauvres.
Ceci est un amendement d'appel.
En 2015, le rattrapage qui avait été effectué sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière prenait la forme d'un dégrèvement. En tant que tel, le dégrèvement appelait un remboursement à 100 % par l'État. Ensuite, il s'est transformé en exonération. Or, en tant que telle, l'exonération appelle une compensation qui est rarement totale. Sur ce point-là, nous avons déjà eu une discussion lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune au cours du débat sur le projet de loi de finances.
Je souhaiterais que nous adoptions l'amendement de M. Sansu, de sorte que nous ayons une discussion avec le Gouvernement en séance publique. Le sujet des compensations est très complexe. Or, ici plus encore qu'ailleurs, le diable se cache dans les détails… Il faut que nous puissions poser la question économique pour l'ensemble des collectivités.
Si je prends l'exemple de Neuilly-sur-Seine, il est évident que la commune ne sera pas concernée par ces mesures.
Les malheureux paieront cependant des pénalités dont ne s'acquittera pas la ville de Vierzon.
S'agissant du montant total à compenser et de la proportion qui en est effectivement compensée, les chiffres ne sont connus que depuis trois semaines, alors que le débat dure depuis trente ans. Il faut que nous puissions avoir une discussion économique avec le Gouvernement.
La semaine dernière, le ministre Christian Eckert, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avait promis une note très complète sur les dégrèvements et exonérations. Il s'était en effet d'abord agi d'un dégrèvement, car l'on s'était aperçu trop tard des effets de la mesure sur les ménages. Or les montants en cause sont très différents aujourd'hui, alors que nous sommes passés à une exonération. Il faut savoir pourquoi. Je crois que la mesure adoptée touche davantage de contribuables. En outre, la compensation d'exonération de la taxe d'habitation ne joue pas le rôle de variable d'ajustement, contrairement à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La mesure prenait, en effet, la forme d'un dégrèvement en 2015, avant de devenir une exonération. Mais si la population est la même, les montants devraient être identiques. On s'explique d'autant moins la perte constatée pour les collectivités territoriales que cela n'est pas intégré dans les variables d'ajustement – et il ne faut pas que cela le soit.
Le débat doit avoir lieu, mais je ne saurais voter en faveur d'un amendement dont les conséquences financières ne sont pas maîtrisées.
Je partage votre avis, monsieur Lefebvre. Avec cet amendement, on ne sait pas où on va, en effet. Tout le monde sait qu'il y a un problème. Mais il serait préférable, monsieur Sansu, de présenter votre amendement en vue de la séance publique.
Si notre amendement est adopté en commission, nous aurons un vrai débat en séance publique. La rapporteure générale avait identifié le problème : elle avait évoqué une réfaction des bases pouvant aller jusqu'à 2 %. Mais la disparité est telle entre les collectivités, que certaines sont confrontées à d'énormes difficultés.
Il ne s'agit pas d'une discussion sur les variables d'ajustement, telle que nous avons pu en avoir. Il y a, en outre, des solutions en sifflet qui font que les contribuables vont recommencer à payer l'impôt. La charge devrait être partagée entre l'État et le contribuable. Je ne vois pas pourquoi la collectivité locale subirait une baisse de ressources.
Une nouvelle catégorie de contribuables exonérés a en fait été créée. L'on a ainsi élargi la base d'exonération. Il faut approfondir la question. Mais je ne voterai pas l'amendement, à cause de ses conséquences financières. Nous aurons d'ailleurs encore à examiner en deuxième lecture le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Cela nous donne du temps.
Nous sommes en tout cas tous sensibles aux difficultés soulevées par notre collègue Nicolas Sansu. Nous prendrons le temps nécessaire pour examiner la question en début de semaine prochaine.
Mon amendement est un amendement d'appel. Oui, je remets le sujet à nouveau sur le tapis. Mais j'ai saisi cette fois les cabinets des deux ministres. Ce que nous faisons est en réalité anti-péréquateur. Je me rallierai cependant à l'avis de notre rapporteure générale.
Ce sujet, comme celui de la non-compensation des abattements de TFPB, met en lumière une absence de transparence. L'on ne sait pas ce qu'il se fait et il n'y a pas non plus de vraie discussion à ce sujet avec le Gouvernement. L'enjeu porte tout de même sur 500 millions d'euros à un milliard d'euros. Je trouve étonnant ce manque de dialogue.
La commission rejette l'amendement CF218.
Je déposerai à nouveau un amendement qui pourra nous rassembler sur ce sujet compliqué. Il est bon de rehausser le revenu fiscal de référence donnant droit à exonération, mais nous n'en connaissons pas vraiment les conséquences. Le Gouvernement a agi avec légèreté.
En tout cas, monsieur Sansu, nous partageons tous votre objectif. Il est hors de question que des communes accueillant des habitants pauvres et donc concernés par cette mesure, soient lésées par une baisse de leurs recettes fiscales.
Je partage moi aussi l'objectif, comme les avis exprimés par l'ensemble de nos collègues. Nous n'avons pas la note promise par le ministre, mais nous nous efforcerons de l'obtenir d'ici à lundi. Vous savez que nous savons aller chercher les données de manière non officielle… quitte à les rendre officielles ensuite !
Nous aurons en tout cas, je l'espère, des données plus précises à vous fournir.
Article 2 : Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Article 3 : Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public
La commission examine l'amendement CF39 de M. Hervé Mariton.
Je propose la suppression de cet article, par lequel l'on anticipe des recettes au détriment des recettes des années à venir.
Cet article prévoit en effet, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).
Pour plus de cohérence et de stabilité, je vous propose donc une suppression de cet article.
Il est important de repréciser quelques chiffres. S'agissant du Fonds de prévention, sa trésorerie s'élève à 316 millions d'euros, ce qui représente tout de même trois années de son fonctionnement. Cet argent dormant peut être employé utilement, d'autant que le prélèvement prévu n'est que de 55 millions d'euros. La trésorerie de l'ONEMA s'élève quant à elle à un an de budget de fonctionnement, soit 160 millions d'euros. Sur le prélèvement prévu de 90 millions d'euros, nous pouvons peut-être nous interroger. En ce qui concerne le FCAC, le prélèvement proposé ne met pas non plus en péril le fonctionnement du fonds. Supprimer l'ensemble de l'article ne me paraît donc pas justifié.
Il ressort de tout cela qu'il vaut mieux, pour un opérateur de l'État, avoir des dettes que de la trésorerie.
On pénalise finalement les opérateurs de l'État quand ils ont un comportement vertueux.
Ils ont beau être vertueux, cela n'en demeure pas moins de l'argent public. Les opérateurs reçoivent en outre le produit de taxes affectées qui sont plus ou moins bien calibrées.
Je rappelle au passage que, dans nos communes, lorsque nous examinons les demandes de subvention des associations, nous demandons systématiquement des renseignements sur leur fonds de roulement. S'il est pléthorique, nous n'en accordons pas.
La commission examine l'amendement CF224 de M. Marc Le Fur.
Il s'agit d'un amendement de repli, qui concerne plus spécifiquement le prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du FCAC. Je propose la suppression du prélèvement prévu.
Encore une fois, nous mettons à mal des organismes ou des acteurs dont le comportement a été vertueux. Il faudrait plutôt, à mon sens, inciter ces structures à restituer l'argent aux personnes qui ont participé à leur financement. Cela serait pour elles un juste retour.
Le FCAC ne compense les sinistres que sur les constructions antérieures à 1983. Une partie de sa trésorerie constitue, je le répète, de l'argent dormant.
Article 4 : Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Article 5 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016
Article 6 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Article 7 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La commission adopte l'article 7 sans modification, puis la première partie sans modification.
Article 8 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 9 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Article 10 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
Article 11 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
Article 12 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF172 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF225 de M. Marc Le Fur ainsi que l'amendement CF226 de M. Marc Le Fur.
Sous un intitulé de modernisation, l'article crée en réalité une nouvelle procédure fiscale, baptisée « examen de comptabilité ». Le caractère contradictoire sera-t-il maintenu dans ce nouveau cadre ? Le nouveau mode opératoire prévu protégera-t-il les contribuables, entreprises ou ménages ?
Les chiffres présentés ne révèlent pas du tout le nombre de contrôles prévus avec cette nouvelle procédure. J'espère que nous pourrons l'apprendre en séance publique. En particulier, faut-il s'attendre à la constitution d'une brigade particulière pour conduire ces nouveaux contrôles ? Quel type d'entreprises en seront-elles cibles ? Dans le cadre d'un contrôle classique, des discussions et des échanges ont lieu, pendant le contrôle, entre les agents du fisc et le personnel compétent des entreprises. Ce dernier apporte ainsi des éléments de réponse qui apaisent les interrogations sur beaucoup de points.
C'est pourquoi je propose de préciser que le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité qui existe déjà et apporte une vraie réponse à la question du caractère contradictoire, principe que nous nous devons de défendre.
Mon amendement va dans le même sens. Il vise à garantir l'égalité de traitement entre les contribuables. Si on n'intègre pas cette phrase supplémentaire après l'alinéa 14, on risque d'avoir, en fonction des diverses interprétations dans les différentes services départementaux, des modalités de contrôle différentes. Prévenons cette dérive.
L'article 13 vise à permettre à l'administration de faire plus de contrôles. Plutôt que le contrôle sur place, dans le cadre duquel un dialogue est certes possible, les dispositions proposées ouvrent la possibilité d'un contrôle de l'administration depuis ses propres bureaux, sur la base des documents envoyés par l'entreprise et sans plus de déplacement des agents de la direction générale des finances publiques.
Je suis favorable aux amendements CF172 et CF225, car l'entreprise doit pouvoir demander le dialogue direct. Si elle le veut, elle doit pouvoir l'obtenir, pour donner des explications concrètes sur les écritures comptables qu'elle aurait transmises.
En conséquence, l'amendement CF226 n'a plus d'objet.
Puis elle examine les amendements identiques CF173 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF227 de M. Marc Le Fur.
L'article 13 prévoit que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Or, ce délai de dix jours peut paraître insuffisant, d'autant qu'il s'agira, dans la plupart des cas, d'entreprises de petite taille peu familiarisées avec ces procédures. Parfois, les services de comptabilité d'une entreprise ne sont pas assez adaptés ou réactifs. Il suffit pour eux d'un arrêt maladie d'une des personnes concernées pour que les difficultés commencent. Dans ce contexte, il ne semble pas déraisonnable de porter de dix à quinze jours le délai dans lequel les entreprises doivent remettre une copie des informations comptables. En adoptant cet amendement, nous ne changeons pas vraiment la donne. Nous offrons plutôt une marge de tolérance.
La procédure de l'article 13 peut être inquiétante au regard des contraintes qui font qu'est mise à mal la nature des échanges devant intervenir dans le cadre d'un contrôle. Un délai plus long diminuera les difficultés. Si l'on ne songe qu'aux week-ends du mois de mai, dix jours, c'est vraiment très peu… Quinze jours est encore peu, mais c'est tout de même mieux.
En tout état de cause, je souhaite que le ministre s'exprime sur cette nouvelle procédure, et notamment sur le nombre d'entreprises ciblées et sur l'éventuelle constitution d'une brigade particulière pour la conduire. Par cet article, nous modifions complètement le contrôle fiscal tel qu'il existe.
Je partage vos préoccupations. Oui, nous devons disposer des données sur l'ensemble des contrôles. Et, a priori, ce sont les brigades existantes qui les mèneront.
Sachez cependant, madame Louwagie, que certaines entreprises ont demandé ce type de contrôle nouveau, car elles préfèrent faire ainsi l'économie de la présence de contrôleurs dans leurs bureaux. Le délai que vous proposez ne me semble pas délirant. Avis favorable.
Les amendements CF174 de Mme Marie-Christine Dalloz et les amendements CF228 et CF219 de M. Marc Le Fur sont retirés.
La commission examine l'amendement CF221 de M. Marc Le Fur.
L'article 14 créé une procédure plus rapide d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA que les entreprises peuvent effectuer en fin d'année ou de trimestre.
Pour donner de la souplesse aux entreprises, cet amendement prévoit que l'intervention sur place se déroule dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. Limiter le délai entre l'envoi de l'avis d'instruction et l'intervention sur place permettra aux entreprises de recevoir plus rapidement leurs crédits de TVA suite à leur demande de remboursement.
On ne peut pas demander un délai plus long pour les entreprises tout en réduisant celui de l'administration. Quinze jours, c'est très court ; il faut prévoir une forme d'équité entre les entreprises et l'administration. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CF279 de Mme la rapporteure générale.
Cet article a soulevé beaucoup de questions. Je vous propose de mieux concilier la volonté d'accélérer la procédure et le souci de protéger des contribuables concernés.
L'amendement CF279 précise que seuls les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur pourront effectuer l'instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.
Elle en vient à l'amendement CF280 de Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à encadrer les horaires et à définir les locaux de l'entreprise dans lesquels les agents des impôts pourront venir dans le cadre de la nouvelle procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il est proposé que les agents puissent y avoir accès de 8 heures à 20 heures, et durant les heures d'activité professionnelle.
Nous avons repris ce qui existe, dans ce domaine, pour les vérifications de comptabilité : nous n'inventons rien, nous précisons les choses dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Elle en vient à l'amendement CF281 de Mme la rapporteure générale.
Cet amendement prévoit que l'administration devra motiver sa décision lorsqu'elle refusera le remboursement de TVA demandé par l'entreprise à la fin de la procédure d'instruction sur place de sa demande.
L'obligation de motiver les décisions administratives défavorables peut être prévue dans des textes réglementaires – y compris des textes applicables à ce nouvel article 14 – mais il est tout de même préférable d'apporter cette garantie au niveau de la loi.
Elle en vient à l'amendement CF282 de Mme la rapporteure générale.
Cet amendement reprend une proposition que je défends depuis cinq ans. Il est proposé que les PME et les TPE ne puissent pas faire l'objet d'une nouvelle instruction dans un délai de douze mois après une vérification engagée dans le cadre de l'article 14, si celle-ci n'a rien révélé de frauduleux ou dommageable conduisant à rejeter la demande.
Que signifient les termes : « une décision favorable de l'administration » ?
C'est très clair, la réponse à une demande de remboursement de TVA est soit positive, soit négative. Si elle est positive, c'est que le dossier tient la route.
Il y a des cas d'accord partiel.
Cette disposition ne s'appliquera pas dans le cas d'une acceptation complète de la demande de remboursement.
Au travers de cet amendement, nous comprenons que des entreprises pouvaient faire l'objet d'un contrôle moins de douze mois après un précédent contrôle. Madame la rapporteure générale, avez-vous des chiffres permettant d'évaluer le nombre de ces situations ?
Non, puisque la procédure est nouvelle. Mais j'avais souhaité, dans un livre publié il y a quelques années, qu'en matière de contrôle portant sur les TPE et les PME, une coordination soit établie, afin que ces entreprises n'aient pas de vérificateurs dans leurs locaux pendant deux mois de l'année. Il ne faut pas que le chef d'entreprise soit accaparé par ces contrôles et se trouve ainsi détourné de ses autres responsabilités.
Je rappelle qu'il s'agit de remboursements de TVA, pas de vérifications de comptabilité. Néanmoins, il est normal de procéder à des contrôles, et cette mesure ne s'appliquera pas si, lors d'une instruction sur place, l'on détecte des éléments de nature à créer des soupçons sur une demande de remboursement.
Cette stabilité fiscale pendant douze mois, quand il n'y a pas de fraude ou une quelconque suspicion et que l'administration fiscale a statué sur une demande de remboursement, est une mesure de bon sens.
La commission examine, en discussion commune, les deux amendements identiques CF3 de M. Pascal Cherki et CF207 de M. Joël Giraud, ainsi que l'amendement CF86 de M. Charles de Courson.
Il s'agit d'un chantier qui prendra plusieurs années : appréhender l'émergence de la location touristique meublée, popularisée par le site Airbnb. Elle recoupe des réalités diverses. Il y a le cas du particulier qui loue son appartement pour une quinzaine de jours pour financer ses vacances. Il y a également celui de propriétaires d'appartements qu'ils destinaient à leurs enfants mais que ces derniers n'occupent pas, et qu'ils préfèrent proposer à la location touristique plutôt de les mettre sur le marché de la location, ce qui peut poser des problèmes en zones tendues. Mais il y a aussi maintenant des fonds d'investissement ou des sociétés foncières qui se sont constitués et qui achètent beaucoup d'appartements en zones tendues pour les consacrer à la location meublée touristique. Cela se développe à Paris, à l'instar de ce qui s'est passé à Barcelone ou à Lisbonne.
À terme, cette évolution pose un problème car elle peut modifier l'offre locative et entraîner des réactions assez violentes des collectivités qui souhaitent loger leurs habitants. Dans les villes touristiques, cependant, ce type de location répond aussi à une demande – cela nous renvoie au débat que nous avons eu à propos d'Uber et des taxis. Si cette offre se développe, c'est aussi parce que pour des familles de quatre ou cinq personnes, il revient moins cher de louer un appartement que des chambres d'hôtel.
Il ne s'agit pas de porter un jugement de valeur, mais de chercher des équilibres afin que le marché locatif pour les particuliers ne soit pas déstabilisé et que la concurrence reste loyale entre ce type d'activité et les hôtels, dont les emplois ne sont pas délocalisables. Les pouvoirs publics doivent réunir l'ensemble des partenaires pour organiser et réguler ce marché.
Dès lors que cette activité génère des revenus, ceux-ci doivent être traités comme tous les autres. Il faut donc que l'administration fiscale en ait connaissance. Puisqu'il existe des plateformes en ligne, cet amendement a pour objet d'instituer pour ces dernières une obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.
Certes, cette mesure peut être compliquée à mettre en oeuvre, et le ministre nous a dit qu'il avait avancé sur ce sujet. Je représente néanmoins cet amendement car je veux que le débat ait lieu. Les pouvoirs publics doivent réfléchir à l'organisation de cette activité. Encore une fois, il n'est pas question d'interdire quoi que ce soit, mais d'appliquer le droit commun et de ne pas créer de distorsion.
Vous avez déposé cet amendement en séance lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, et vous l'avez retiré, concluant que la discussion reviendrait l'an prochain. Vous avez accéléré quelque peu le processus !
La mesure que nous avons votée l'an dernier vient d'entrer en vigueur. Le ministre a donné en séance quelques éléments chiffrés sur les contrôles qui ont été opérés en application du droit de communication non nominatif, et les premières remontées.
Je m'en tiens donc à la position que nous avons adoptée il y a deux semaines.
Ces plateformes posent de plus en plus de problèmes. Je l'avais fait observer à propos d'un amendement sur la perception de la taxe de séjour, adopté par cette commission mais repoussé en séance publique.
Nous n'arrivons plus en effet à percevoir la taxe de séjour dans les collectivités à cause de ce système. Il s'agit encore une fois d'équité : il y a loin de la plateforme qui organise l'échange de perceuses à celle qui commercialise des biens et qui réalise un chiffre d'affaires nettement supérieur à beaucoup de PME et qui, elles, respectent leurs obligations de déclarations de revenus.
Ce sujet doit être débattu, comme le préconisait d'ailleurs dans son rapport notre collègue Pascal Terrasse. Voter cet amendement est la meilleure manière de s'en assurer.
Mon amendement est plus modéré que les deux précédents, mais l'idée est identique. La rédaction que je propose ne fait qu'autoriser l'administration fiscale à demander une transmission automatique, avec une récapitulation annuelle des revenus par personne. Certaines utilisent en effet plusieurs plateformes, le système est donc comparable au bulletin de recoupement lorsqu'un salarié a plusieurs employeurs.
Cet amendement permettra à l'administration fiscale de commencer à recueillir ces informations, quitte à fixer un seuil. Il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir cette obligation pour les petites sommes.
Je soutiens l'amendement de Pascal Cherki, car il y a un vrai problème, notamment dans l'immobilier. Madame Rabin, dans le rapport que vous aviez rédigé avec Eric Woerth, voilà deux ans, vous aviez déjà proposé la déclaration des revenus à l'administration fiscale, c'était même l'une de vos préconisations les plus fortes. Mais le Gouvernement ne l'a pas suivi.
Or les locations par l'intermédiaire d'Airbnb ne donnent pas lieu à déclaration de revenus, et les revenus inférieurs à 23 000 euros ne sont pas soumis à cotisations sociales. Cela engendre une distorsion de concurrence massive qui aura des effets sur l'emploi en entraînant des faillites à répétition dans l'hôtellerie.
Nous en arrivons à un stade où des procédures de déclaration à l'administration fiscale sont nécessaires. Charles de Courson propose que dans un premier temps, l'administration ait la simple faculté de demander. Pour ma part, je comprends que Pascal Cherki n'attende pas l'année prochaine pour discuter à nouveau de cet amendement, car il devient urgent de rendre cette déclaration obligatoire.
Je soutiens les amendements de MM. Cherki et Giraud, qui me semblent très judicieux. Celui proposé par Charles de Courson n'est pas suffisamment contraignant, à mon sens. Il s'agit de bon sens, de rationalisation et d'efficacité.
Nous sommes tous d'accord : il faut égaliser les conditions de la concurrence et traiter tous les contribuables de la même manière.
Pour autant, ces locations touristiques meublées ont aussi une utilité. Je suis député de la nation, élu d'une grande capitale touristique, et je ne méconnais pas les carences dans la gamme hôtelière qui expliquent que des familles préfèrent louer des appartements.
Mon objectif n'est pas de faire disparaître ce nouveau système, mais d'organiser le marché. Nous, parlementaires, faisons notre travail. Il revient au Gouvernement de réunir l'ensemble des acteurs de la profession pour réguler. Les acteurs y sont prêts, au moins les fédérations hôtelières et les plateformes hôtelières françaises – les plateformes étrangères telles qu'Airbnb ont quelques réticences, mais elles y viendront. Ils demandent qu'on les aide à organiser un dialogue national afin de trouver le point d'équilibre. C'est une démarche intelligente.
Le ministre nous avait dit qu'il n'avait pas de désaccord de principe sur les déclarations automatiques sécurisées, mais que l'administration n'était pas en mesure de les mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle j'avais retiré cet amendement. Je le présente à nouveau tout en sachant que nous ne pouvons pas exiger du Gouvernement qu'il l'applique tout de suite puisqu'il devra organiser les procédures administratives adéquates.
Je suis toujours ennuyée de paraphraser ce qui a déjà été dit. Oui, nous avons proposé cette mesure il y a déjà deux ans, et au cours de cette période le problème a pris une ampleur considérable. Le monde politique n'a pas suffisamment conscience de la vitesse à laquelle évolue la société.
Dans notre rapport sur la fiscalité des hébergements touristiques, nous avions pris l'exemple d'Airbnb, qui a commencé à s'étendre, en France, en Alsace et y a causé beaucoup de difficultés. C'est la région parisienne qui est maintenant frappée. Il faut trouver une solution. Adoptons cet amendement.
Le Gouvernement a réuni les différents acteurs ; j'ai participé à ces tables rondes, organisées notamment par M. Laurent Fabius dans le secteur du tourisme. Beaucoup de choses ont évolué. Il faut poursuivre dans cette voie et adopter l'amendement de Pascal Cherki. Soyons attentifs cependant aux toutes petites plateformes françaises qui auront des difficultés à faire de telles déclarations. Nous aurons en tout cas un débat dans l'hémicycle. Dommage que nous ayons perdu deux ans !
Nous avons débattu de cette question il y a à peine quarante-huit heures dans le cadre du PLFSS, et nous avons essayé de trouver un point d'équilibre. La situation est compliquée pour nos territoires. Je suis élue d'une circonscription de montagne, et je dois reconnaître que ces plateformes permettent aussi de lutter contre les volets clos. Nous avons besoin de cette économie pour mettre les gens en relation et favoriser la location des biens.
Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter ces distorsions de concurrence, qui risquent de décourager ceux qui travaillent dans l'économie traditionnelle. En outre, il faut éviter un retour à l'économie dissimulée, sans aucune déclaration.
Ces amendements permettent de discuter des solutions à apporter. En tout état de cause, nous ne devons pas laisser penser que le législateur baisse les bras et renonce à mettre en oeuvre des dispositifs de régulation. Ainsi, le débat sur la taxe de séjour a eu lieu, et les plateformes françaises commencent aujourd'hui à la collecter. Nous avons commencé avec une station de sports d'hiver, et la pratique se généralise. Nous ne pouvons rester insensibles à l'appel qui nous est lancé par l'économie traditionnelle, et nous devons avancer sur cette question.
Madame Laclais, le PLFSS prévoit une exonération de l'obligation d'affiliation au Régime social des indépendants (RSI) en deçà de 23 000 euros de revenus liés à des locations. Mais en y réfléchissant, 23 000 euros représentent quelque 300 nuits de location d'une chambre d'hôtel à 76 euros ! Cette comparaison permet de montrer l'ampleur de la distorsion de concurrence.
Certes, monsieur le président, mais ce ne sont pas les tarifs pour une semaine dans une station de sports d'hiver ! Les choses sont un peu plus compliquées. Le PLFSS prévoit un seuil de revenus, et un abattement à 87 %. Je trouve intéressante la manière dont nous avons répondu à la nécessité de déclaration.
Mais je veux dire qu'entre les charges fiscales – impôt sur le revenu et TVA – et les charges sociales, nous aboutissons à des distorsions de concurrence insupportables, alors que le problème s'amplifie.
Nous avons parfois le travers de vouloir réguler à outrance les nouveaux modes de gestion et de commercialisation selon l'adage bien connu : « Les Américains inventent, les Chinois copient et les Français régulent. » Ici, ce n'est clairement pas le cas. Cet amendement porte sur un principe de bon sens qui doit être un absolu pour la fiscalité : celui de la transparence. Or ces nouvelles procédures facilitent l'opacité.
Il existe des régimes fiscaux avantageux pour les meublés touristiques et des exonérations sont possibles, il est ici question de transparence. Autant Joël Giraud peut évoquer la question des meublés en montagne, autant je peux parler d'un phénomène que l'on commence à retrouver dans les territoires ruraux un peu haut de gamme d'un point de vue touristique : l'augmentation du nombre de pavillons à finalité de résidence secondaire, alors que nous avons connu la tendance inverse.
Aujourd'hui, il y a un enjeu financier, alors qu'un avantage fiscal est retiré de l'absence de déclaration. Il en résulte un gel des capacités d'hébergement en faveur de la résidence touristique qui bénéficie de cette exonération fiscale de fait. Cet amendement va dans le bon sens, car il permet d'assurer la transparence, indispensable en matière fiscale.
Je tiens à rappeler un élément qui me semble absent de nos discussions. Je connais bien le sujet car j'ai longtemps travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs, notamment pour obtenir réparation des plateformes de réservation en ligne , car un vide juridique important permettait un véritable racket sur les commissions. Nous avons bien travaillé sur ce point, notamment avec l'Autorité de la concurrence.
Mais nous envisageons toujours ces débats à l'aune d'une situation locale. Je suis désolé, mais si ces sites ont du succès, par exemple en première et en deuxième couronne parisienne, c'est parce que pendant des années, l'industrie hôtelière a préféré réaliser des marges importantes avec des hôtels trois étoiles dans Paris intra-muros plutôt que de développer une offre à l'échelle du Grand Paris. En outre, selon les territoires, on ne parle pas de la même chose et ni des mêmes revenus.
Enfin, soyons attentifs à ce que nous votons : nous avons instauré il y a un an une déclaration obligatoire auprès du maire. Je suis d'accord pour instaurer la transparence à l'égard de l'administration fiscale, mais pourquoi à l'égard du maire ?
Pour percevoir la taxe de séjour !
Il y a un consensus, car ce phénomène ne concerne pas que Paris et la région parisienne. Il est vrai que ce système permet de satisfaire des besoins qui ne le sont pas par ailleurs, du fait des carences hôtelières. Mais en tant qu'adepte de la concurrence libre et non faussée – c'est un principe de base de l'économie et ceux qui prétendent le contraire se trompent complètement –, je considère que tout le monde doit être placé sur un pied d'égalité, d'autant que ces nouveaux systèmes peuvent nuire.
La difficulté sera d'identifier les personnes qui procèdent à ce type de locations, car elles n'ont pas d'identifiant fiscal. Mais puisqu'il existe un consensus entre nous – tellement rare en cette période préélectorale ! – saisissons l'occasion d'envoyer un signal très important pour l'administration.
C'est la mise en oeuvre qui posera en effet problème, c'est pourquoi je proposais un système optionnel. Mais je suis disposé à me rallier aux amendements de MM. Cherki et Giraud.
L'amendement CF86 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CF3 et CF207.
Article additionnel après l'article 19 : Recouvrement par les douanes de taxes affectées à certains centres techniques industriels dues sur les produits importés
La commission est saisie de l'amendement CF102 de M. Jean-Louis Gagnaire.
Les trois taxes créées par l'article 137 de la loi de finances pour 2016 et figurant aux G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, sont affectées à des centres techniques qui en assurent le recouvrement. Je suis favorable à votre proposition consistant à ce que, pour les produits importés, le recouvrement soit assuré par les douanes.
Elle examine l'amendement CF125 de M. Charles de Courson.
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 visait à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par des organismes de gestion agréés (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.
L'ensemble de la profession comptable s'est opposé, avant les débats parlementaires, à la mise en place de cet examen, au motif que les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité, que ce nouveau dispositif générait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA, et qu'aucune étude d'impact n'avait été diligentée.
Une phase d'expérimentation des modalités de l'examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d'expertise comptable et des OGA volontaires, afin de mesurer l'efficacité du dispositif. Cette période de test vient de s'achever et les conclusions sont éloquentes : les modalités de l'EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et disproportionnés par rapport au coût représenté par cet examen. La majorité des OGA n'a pas les moyens techniques et humains pour mettre en oeuvre cet EPS et par conséquent, s'y oppose également.
Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement propose de supprimer l'examen périodique de sincérité.
Je rappelle que l'examen périodique de sincérité avait été inclus dans un amendement de cinq pages que le Gouvernement avait déposé très peu de temps avant la séance, donc dans des conditions peu satisfaisantes. Cela dit, cet amendement rétablissait des avantages fiscaux pour les entreprises adhérentes à des OGA.
Contrairement aux préconisations du rapport de la Cour de comptes.
Effectivement, monsieur le président : contrairement aux recommandations du rapport de la Cour des comptes examiné un an auparavant, qui avait donné lieu à trois amendements de votre part, votés par la commission des finances, mais sur lesquels le Gouvernement est revenu un an plus tard. Bien évidemment, qui dit avantage fiscal supplémentaire dit contrôle. Je ne comprends donc pas le sens de l'amendement CF125. J'émets donc un avis défavorable.
Article additionnel après l'article 19 : Date d'application du dispositif de rapprochement des fichiers pour le recouvrement des taxes pour frais de chambre des métiers des micro-entrepreneurs
La commission est saisie des amendements identiques CF130 de M. Charles de Courson et CF236 de M. Éric Alauzet.
L'amendement CF130 vise à clarifier la date d'application de la modification de l'article L.135 J du livre des procédures fiscales. En effet, la date d'application de ce dispositif particulier de rapprochement des fichiers doit s'appliquer dès le 1er janvier 2017 et non au 1er janvier 2018, cette dernière date étant celle de l'entrée en application du dispositif général prévu par l'article 41 de la loi du 8 août 2016.
L'amendement CF236 est défendu.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF179 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF276 de la rapporteure générale et CF56 du président Carrez.
Une lecture attentive de l'article 20 permet de découvrir que la notion de biens professionnels s'y trouve doublement définie : positivement d'une part – ce que sont les biens professionnels –, négativement d'autre part – ce qu'ils ne sont pas. Cette très mauvaise rédaction présente, en outre, l'inconvénient de restreindre la portée de la notion de biens professionnels, pourtant confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et par la doctrine de l'administration fiscale. Enfin, l'article 20 remet en cause le champ d'application d'un des dispositifs Dutreil, ce qui n'est pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, l'amendement CF179 propose la suppression de l'article 20.
Je ne partage pas votre avis au sujet de l'article 20. L'an dernier, dans le cadre de l'examen du PLFR, nous nous sommes demandé ce qui devait entrer ou non dans la rémunération, en évoquant toutes sortes de situations – notamment celle du père qui reste, sans percevoir de rémunération, au sein de l'entreprise passée aux mains de ses enfants –, ce qui avait donné lieu à un très long débat. L'article 20, qui vise à apporter des réponses aux questions qui avaient été soulevées à cette occasion, n'a pas vocation à être supprimé dans son intégralité.
Cela dit, les alinéas 2 à 6 de cet article , qui ne portent pas sur le régime des biens professionnels, mais sur l'exonération d'ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité principale, ont pour effet de rendre plus complexe la définition de l'activité principale, en y ajoutant une référence à la notion de « rémunération normale ».
Je suis donc défavorable à l'amendement CF179, seule la suppression de ses alinéas 2 à 6, que propose mon amendement CF276, étant justifiée.
Pour ma part, je proposais avec l'amendement CF56 de supprimer un élément de définition négatif, mais je rejoins l'analyse de la rapporteure générale.
Certains éléments méritent effectivement d'être clarifiés, notamment la notion de « rémunération normale » et celle de biens professionnels. Si l'article 20 est inspiré par une volonté de clarification, je reste cependant dubitative. Ainsi est-il indiqué, à l'alinéa 10, que l'on ne prend pas en compte la fraction de la valeur des parts ou des actions de la société à concurrence des biens qui ne sont pas considérés comme nécessaires à l'activité de l'entreprise. Cette précision soulève elle-même des questions sur la notion de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise : s'agit-il de biens nécessaires à un moment donné, de biens qui ont été nécessaires précédemment ou qui le seront ultérieurement ? Certes, il peut y avoir des abus, mais je ne suis pas certaine que l'alinéa 10 de l'article 20, mal rédigé, permette d'y remédier : au contraire, j'ai l'impression qu'il risque d'être source de contentieux.
Effectivement, l'alinéa 10 de l'article 20 risque de poser de gros problèmes aux inspecteurs des impôts quand il s'agira de déterminer ce qui est nécessaire ou non à l'activité de l'entreprise, donc d'être à l'origine de nombreux contentieux. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement CF276 de la rapporteure générale.
La commission rejette l'amendement CF179, puis elle adopte l'amendement CF276.
En conséquence, l'amendement CF56 tombe.
La commission adopte ensuite l'article 20 modifié.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF251, CF249 et CF64 de Mme Bernadette Laclais, et CF58 et CF59 de M. Gilles Carrez.
Les amendements CF251 et CF249 sont relatifs au compte PME innovation (CPI), dont ils proposent d'élargir le dispositif. Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat, les business angels, qui apportent des financements d'amorçage à des entreprises en phase de création ou de développement, détiennent souvent des participations minoritaires et n'exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start-up auxquelles ils participent. Il serait pourtant dommage que ces investisseurs soient les oubliés du CPI, car ils jouent un rôle fondamental : les amendements CF251 et CF249 ont pour objet de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, en prévoyant des dispositions relatives aux sociétés d'investissement de business angels (SIBA) et aux sociétés en participation. Ces amendements visent également à ce qu'en matière d'ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start-up s'appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s'ils sont éligibles à ces mesures.
Par ailleurs, afin de renforcer l'efficacité du CPI, l'amendement CF264 vise à élargir les titres éligibles à l'entrée du dispositif en introduisant une dérogation au seuil de 10 % de détention applicable aux salariés et dirigeants lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte – on vise ici la situation assez rare de personnes investissant tout ce qu'elles possèdent pour pouvoir créer ou développer une start-up.
L'amendement CF58 vise à supprimer les conditions de suivi du compte PME innovation à l'égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.
En effet, en l'état actuel du texte, le titulaire du compte devrait s'engager à fournir, outre les capitaux qu'il apporte, des prestations de conseil ou d'accompagnement au sujet desquelles Mme la rapporteure générale s'est interrogée tout à l'heure, et qui risquent effectivement de limiter l'effet incitatif du CPI.
Je propose donc de supprimer les alinéas 46 à 51 de l'article 21.
Pour ce qui est de l'amendement CF59, il s'inscrit dans la ligne du rapport d'Olivier Carré et Christophe Caresche de 2015, en proposant de ne pas intégrer le CPI dans l'assiette de l'ISF.
Le président Carrez propose, avec l'amendement CF59, de sortir le CPI de l'assiette de l'ISF, tandis que Mme Laclais propose, avec l'amendement CF249, de n'exclure que les liquidités du CPI. Nous devons avoir un échange avec le Gouvernement sur cette question, et nous l'aborderons aussi demain matin lors de la table ronde que j'évoquais tout à l'heure. Pour le moment, nous disposons de très peu de données et devons donc naviguer à vue, ce qui n'est pas l'idéal quand il faut légiférer. En attendant que nous puissions débattre avec le Gouvernement, je vous invite donc à retirer ces amendements.
Le deuxième sujet abordé par cette série d'amendements est relatif au réinvestissement de la plus-value. L'amendement CF58 du président Carrez vise à supprimer les conditions d'encadrement du compte PME innovation, et je suis plutôt favorable à ce que l'on desserre un peu les contraintes comme il le propose : à défaut, on limite forcément la population des investisseurs potentiels. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission sur l'amendement CF58.
Je retire l'amendement CF59, que je présenterai à nouveau en vue de la séance publique.
Sauf erreur, je n'ai pas entendu Mme la rapporteure générale s'exprimer au sujet des business angels qui représentent pourtant, à mon sens, une question fondamentale. Le dispositif présenté par le Gouvernement est assez étroit, et je trouve dommage d'écarter du CPI les investisseurs providentiels, qui jouent un rôle fondamental dans nos territoires et pourraient contribuer au succès du dispositif.
Les amendements CF251 et CF249 de Mme Laclais sont à tiroirs. Le premier point portant sur la structure d'un pacte d'actionnaires permettant aux business angels de pouvoir loger leurs titres sur le CPI mérite d'être examiné attentivement. Pour ce qui est du second point, il prévoit que les liquidités présentes sur un compte PME en attendant leur réinvestissement ouvrent droit à une exonération totale d'ISF, ce qui me semble plus discutable. Je vous propose d'évoquer ces questions demain matin, lors de la table ronde et d'en débattre avec le Gouvernement. Si je suis plutôt favorable à ce que l'on desserre le dispositif du CPI, j'ai tendance à penser que votre amendement va trop loin en ce sens.
Je m'en remets donc à la sagesse de la commission sur le 1. de l'amendement CF251, et invite Mme Laclais à le rectifier en conséquence afin que la commission puisse l'adopter si elle le souhaite.
Je rectifie l'amendement CF251 pour ne conserver que le 1.
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la position de Mme la rapporteure générale sur les différents amendements.
La première question posée consiste à savoir si le compte PME innovation doit être exclu de l'assiette de l'ISF. À cela, le président Carrez propose que la totalité du compte – titres et liquidités –, soit exclu de l'assiette de l'ISF, tandis que Mme Laclais propose que seules les liquidités en soient exclues.
La deuxième question est relative au fonctionnement du compte, en particulier sur les conditions que doit remplir le détenteur du compte à la fois vis-à-vis du titre initial mis dans le compte et vis-à-vis de la nouvelle société dans laquelle il peut avoir réinvesti ses plus-values après avoir vendu ses titres.
Il y a une troisième question, madame la rapporteure générale : les CPI sont-ils éligibles en variation au paiement de l'ISF, comme le sont les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dans lesquels on peut investir pour s'exonérer du paiement du montant de l'ISF ?
La commission adopte l'amendement CF251 rectifié.
Les amendements CF249 et CF264 sont retirés.
La commission adopte l'amendement CF58.
L'amendement CF59 est retiré.
La commission adopte ensuite l'article 21 modifié.
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF43 et CF44 de Mme Bernadette Laclais.
Afin d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement en nombre de PEA-PME souscrits, il vous est proposé avec les amendements CF43 et CF44 de mettre en place une exemption temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) en contrepartie du versement de tout ou partie de la vente sur un PEA-PME.
Ces amendements déjà proposés l'an dernier ont pour objet de permettre aux épargnants de monétiser leur bas de laine constitué d'or ou d'un autre métal précieux, en les autorisant à placer le produit de la vente de ce métal sur un PEA-PME.
Si au moment du lancement du PEA-PME, il y a effectivement eu un problème de popularité de ce placement, nous en sommes actuellement à un encours de 2,3 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Comme l'an dernier, je suis donc défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements CF43 et CF44.
Elle examine l'amendement CF14 de M. Lionel Tardy.
Dans le but d'éliminer les doubles impositions, certains revenus de source étrangère sont susceptibles, en vertu d'une convention fiscale internationale, d'ouvrir droit à un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. En principe, comme tout crédit d'impôt, il s'impute donc à l'impôt dû sur l'exercice en cours et cette créance n'est ni reportable, ni restituable.
Le code général des impôts prévoit déjà un certain nombre d'exceptions à la règle du non-report ou de la non-restitution des crédits d'impôts – je pense par exemple au crédit d'impôt recherche ou au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. L'amendement présenté vise à ajouter une nouvelle exception, pour les crédits d'impôt résultant, en application d'une convention internationale, de revenus de source étrangère. En effet, le bénéfice du crédit d'impôt susvisé est définitivement perdu lorsque l'entreprise française est en situation de perte fiscale ou bénéficie d'un report déficitaire. Cette perte nette, représentant 10 % du chiffre d'affaires réalisé vers d'autres pays selon certaines conventions fiscales conduit ainsi à pénaliser les sociétés exportatrices ou réalisant leur chiffre d'affaires à l'étranger, et particulièrement les jeunes sociétés innovantes.
Concrètement, le dispositif technique proposé est identique à celui mis en place pour le crédit d'impôt recherche. Il a vocation à bénéficier à toutes les sociétés, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. L'exception est circonscrite aux crédits d'impôt étrangers autres que ceux résultant de revenus de capitaux mobiliers, ce qui conduit à favoriser uniquement les exportations de biens et de services, les prestations techniques et toute prestation réalisée dans les pays ayant signé une convention bilatérale avec la France.
J'aimerais que vous me donniez un exemple concret, monsieur Tardy, car je n'ai pas compris votre amendement.
Aujourd'hui, lorsqu'un résident fiscal français perçoit des revenus qui sont qualifiés de revenus de source étrangère, il peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur son impôt sur le revenu dû en France.
Avec votre amendement, vous proposez que ce crédit d'impôt devienne une créance sur l'État français au profit de l'entreprise qui verse le salaire, et que cette créance soit utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu des trois années suivantes. On a du mal à comprendre quel est l'objet d'un dispositif permettant de faire bénéficier une entreprise étrangère d'une créance sur l'État français : en principe, le crédit d'impôt est au seul bénéfice du redevable au titre de son impôt personnel sur le revenu, rien ne justifie donc que l'entreprise qui verse les salaires récupère une partie du crédit d'impôt.
J'ai adressé le 10 novembre 2015 une question écrite au ministère de l'économie sur le sujet et n'ai toujours pas reçu de réponse. Je redéposerai l'amendement pour la séance publique, en présentant des cas concrets.
La commission examine l'amendement CF254 de Mme Bernadette Laclais.
J'avais présenté cet amendement l'an dernier et l'ai réécrit en tenant compte de nos débats. Il vise à rendre les sociétés en participation éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu afin de disposer d'une structure de regroupement qui soit simple d'accès et de gestion. Pour éviter toute dérive et rester dans l'esprit de la finance participative, je propose que ces avantages soient réservés aux PME, en limitant les souscriptions à 25 000 euros.
Pour bénéficier de l'ISF-PME, il faut soit acheter une part de PME en direct soit passer par une holding. Vous proposez d'ajouter à la liste des entreprises bénéficiaires les sociétés en participation, qui peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Je trouve que cela crée davantage de confusion dans le dispositif, qui n'est déjà pas très simple, et vous propose donc de redéposer l'amendement en vue de la séance afin que vous ayez une réponse directe du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 21 : Conservation des avantages « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement
La commission examine l'amendement CF257 de Mme Bernadette Laclais.
L'année dernière, notre commission avait adopté cet amendement à l'article 24, mais celui-ci a été contredit par l'article 26. Je souhaite réintroduire cet article.
C'est exact et j'y donne de nouveau un avis favorable, avec une rectification : au 1°, au lieu de « L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé », je propose d'écrire « Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés ».
La commission adopte l'amendement ainsirectifié.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette ensuite l'amendement CF15 de M. Lionel Tardy.
Article additionnel après l'article 21 : Extension des avantages « Madelin » et « ISF-PME » aux obligations convertibles ou remboursables en actions
La commission examine l'amendement CF262 de Mme Bernadette Laclais.
Il s'agit de permettre aux actionnaires des PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription. C'est une recommandation de la mission Carré-Caresche en vue d'élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d'impôt pour investissement dans les PME afin de faciliter les financements en fonds propres. Cela a été ouvert dans un certain nombre de cas mais pas dans le non-coté.
L'an dernier, nous avons rendu les obligations convertibles ou remboursables éligibles au PEA-PME mais non à l'ISF-PME et nous ne le prévoyons pas non plus pour le compte PME innovation. Il n'est guère compréhensible que des titres poursuivant le même objectif, à savoir renforcer le soutien au financement des PME, soient pour certains éligibles et pour d'autres non. Avis de sagesse.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement CF241 de M. Philippe Bies.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l'amendement CF260 de Mme Bernadette Laclais et les amendements identiques CF13 de M. Lionel Tardy et CF263 de Mme Bernadette Laclais.
C'est une mesure de simplification qui prévoit la fusion en un seul PEA du PEA et du PEA-PME, tout en conservant la possibilité d'une « poche » supplémentaire consacrée à l'investissement dans les PME et ETI.
En l'état actuel ne sont éligibles au PEA-PME que les actions, à l'exclusion des actions dites de préférence, des certificats d'investissement ou certificats coopératifs d'investissement et des obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés. Mon amendement consiste à rendre éligibles les actions de préférence, les obligations convertibles mêmes non négociables sur un marché réglementé et les bons de souscription d'actions (BSA).
La différence entre le prix de l'action au moment de sa souscription et celui au moment de la levée de l'option est actuellement taxable dans la catégorie des salaires, donc sans l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières. Les BSA sont très fréquemment émis par des PME et ETI non cotées pour permettre un ajustement du prix de souscription a posteriori et éviter ainsi des discussions bloquantes sur la valeur de la société entre les fondateurs et les investisseurs. L'amendement permettra de fluidifier et d'accélérer les financements en capital en relativisant leur évaluation.
En outre, il permettra aux actionnaires de ces PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé ». Pour éviter tout abus, cette possibilité est réservée exclusivement aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, et les gains ne sont exonérés qu'à hauteur d'un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.
Pour que tout le monde comprenne bien, il s'agit des stock-options. Je ne suis pas sûre, monsieur Tardy, que beaucoup de PME émettent des plans de stock-options. Par ailleurs, si on loge une option dans le plan PME innovation, comment la valorise-t-on, surtout si la société n'est pas cotée, et comment en déduit-on la plus-value ? Le sujet ne me paraissant pas complètement bordé, je donne un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CF260, CF13 et CF263.
Article 22 : Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF239 de M. Marc Le Fur et CF126 de M. de Courson.
Cet amendement ouvre la possibilité, à l'instar de ce que prévoyaient les dispositions fiscales de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, d'un taux de réduction de 30 % pour les dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude ou approuvé, et non plus seulement approuvé. Normalement, les plans d'étude doivent arriver à leur terme ; si des travaux ne sont pas réalisés, il n'y a pas les 30 % d'incitation fiscale.
Reprenons ces amendements pour la séance.
La commission examine ensuite l'amendement CF197 de M. François Pupponi.
Le dispositif Malraux pour les opérations réalisées dans les quartiers dégradés anciens et dans les quartiers relevant du nouveau programme nationale de rénovation urbaine doit s'appliquer jusqu'en 2017, nous avons proposé en loi de finances de le prolonger jusqu'en 2021 ou 2024, et la rapporteure générale a proposé 2019. Nous avons redéposé l'amendement pour retenir cette dernière solution.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte cet amendement.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF82 de M. Charles de Courson et CF66 de Mme Isabelle Le Callennec.
Le présent amendement propose une expérimentation de deux ans, sur 2017 et 2018, donnant au préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, le pouvoir de rendre éligible au dispositif Pinel certaines communes. Cette dérogation interviendrait uniquement pour des opérations immobilières ponctuelles sur des territoires en tension et après un délai d'instruction de trente jours par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur présentation d'une requête conjointe de la commune et du promoteur. Il s'agit de répondre au paradoxe selon lequel certains secteurs tendus ne bénéficient pas du dispositif.
Cet amendement a été discuté en PLF il y a quelques semaines et il présentait entre autres un problème de date dans la rédaction, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018. Il vous est donc à présent proposé une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est en outre proposé un contrôle sous l'égide du préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat. Le dispositif, expérimental, est donc encadré. Certains territoires ruraux sont aujourd'hui abandonnés, en termes de construction de logements.
M. de Courson propose une expérimentation de deux ans sur un dispositif qui a priori ne s'applique que jusqu'à fin 2017, à moins que le prochain Gouvernement décide de le prolonger… Il a en outre prévu que le promoteur ferait, lui aussi, la demande alors que nous en avions discuté en séance et que ce n'est pas souhaitable. Mme Louwagie, quant à elle, a prévu un délai d'instruction de trente jours, ce qui est tout de même un peu court. Je vous propose donc de revoir ces amendements d'ici à la séance.
La commission examine l'amendement CF52 de M. Éric Alauzet.
Cet amendement sur la fiscalité éolienne vise à remettre un peu d'ordre dans l'affectation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) qui présente des montants très différents en fonction du régime fiscal de l'intercommunalité, ce qui crée une inégalité entre communes et peut pénaliser le développement de l'éolien. Les communes les plus pénalisées sont celles qui appartiennent aux groupements à fiscalité professionnelle unique et ne récupèrent rien ou quasiment rien en IFER, alors que le taux peut s'élever à 20 ou 30 % dans d'autres structures juridiques. Certaines collectivités qui, à la faveur de la loi NOTRe, ont changé de régime fiscal et espéraient percevoir de l'IFER se retrouvent sans rien ; cela plombe complètement les projets.
Vous refaites complètement le régime et cela n'entre pas dans les cases existantes.
Même si je ne suis pas d'accord avec l'amendement, il pose un vrai problème. En fiscalité unique, quelque cinq euros sur sept reviennent à l'intercommunalité. Cela crée des tensions très fortes, certaines communes refusant de nouvelles implantations car elles considèrent que cela ne ferait que leur attirer des ennuis, sans aucune contrepartie. D'aucuns ont évoqué un reversement mais ce n'est pas légal ; il faut donc passer par des allocations de compensation et c'est d'une grande confusion. Je pense que la bonne solution, en fiscalité unique, serait que trois euros aillent à l'intercommunalité et 1,70 euro à la commune, comme en fiscalité additionnelle.
Il faut partir du fait que le retour pour certaines communes qui voudraient développer l'éolien est nul, alors que dans d'autres territoires celui-ci peut être important. Les répartitions à l'amiable que Charles de Courson vient d'évoquer sont soient illégales soit complètement hasardeuses et aléatoires. Cela constitue un obstacle important au développement de l'éolien. Nous pourrons en reparler en séance.
Article additionnel après l'article 23 : Exonération facultative de taxe foncière (TFPB) pour les installations affectées à l'enfouissement de déchets
La commission examine l'amendement CF40 de M. Dominique Lefebvre.
Article additionnel après l'article 23 : Exonération facultative de taxe foncière (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation non agricole
La commission examine les amendements identiques CF57 de M. Éric Alauzet, CF75 de M. Charles de Courson, CF186 de Mme Marie-Hélène Fabre, CF217 de M. Joël Giraud et CF233 de M. Marc Le Fur.
Je propose d'étendre à la méthanisation portée par les collectivités locales le régime d'exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s'applique à la méthanisation agricole.
Toutes les études montrent qu'il existe là un gisement, un réel potentiel. On nous parle sans arrêt de transition énergétique, d'emplois dans l'économie verte : eh bien, soyons au rendez-vous.
Malgré l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission adopte ces amendements identiques.
Article additionnel après l'article 23 : Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière (TFPB) dans les quartiers prioritaires
La commission en vient à l'amendement CF198 de M. François Pupponi.
Il s'agit d'un amendement d'appel sur les abattements de TFPB. Je commence à devenir aphone à force d'appeler sans que personne réponde.
J'avais prévu de donner un avis favorable à cet amendement même sans la larme à l'oeil que voudrait me voir verser notre collègue, qui a obtenu gain de cause sur nombre d'amendements.
La commission examine l'amendement CF255 de Mme Audrey Linkenheld.
La « loi ALUR » et la « loi Macron » ont instauré un dispositif de dissociation du foncier et du bâti permettant, dans la durée, l'accession abordable à la propriété. Des décrets et des ordonnances ont consolidé le système, et il nous faut maintenant élaborer les éléments financiers et fiscaux, sujet sur lequel nous travaillons étroitement avec le Gouvernement. Cet amendement définit le régime d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de ce dispositif ; il précise que le redevable de la taxe foncière sera le preneur du bail réel solidaire et prévoit un abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe auquel pourront s'opposer les collectivités. Cela ne devrait pas créer de charges supplémentaires pour l'État, puisque ce mécanisme a plutôt vocation à se substituer à l'existant – prêt social location-accession (PSLA) et autres – qu'à s'y ajouter.
Votre argumentation est solide, madame Linkenheld, mais l'abattement de 30 % s'appliquerait automatiquement si la collectivité ne délibérait pas pour affirmer son opposition. Cet abattement étant à la charge de la collectivité, il y aurait lieu de l'obliger à délibérer.
Compte tenu du lourd débat sur la taxe foncière, nous avons tenté de raisonner de manière la moins générale possible. On aurait pu choisir l'exonération et aligner ce régime sur les autres ayant trait au logement à vocation sociale, mais on a préféré que des décisions explicites soient prises, sachant que ce type de dissociation du foncier et du bâti se fait avec l'accord des collectivités, puisqu'elles sont très impliquées dans les organismes de foncier solidaire. Nous voulons justement que seules les collectivités ayant pleinement conscience de cette question s'engagent dans cette voie. Il est peu probable qu'une collectivité ignorant le dispositif se mette à faire de tels abattements.
Il faut un vote du conseil municipal ou communautaire, puisque cette mesure affecte les finances d'une collectivité. Si vous rédigiez un amendement disposant que la collectivité peut prévoir cet abattement, je pourrais le soutenir. En matière de fiscalité, il est plus sain que la collectivité décide de ce qu'elle veut faire !
Article additionnel après l'article 23 : Suppression de l'exonération de CFE pour les grandes entreprises viticoles
La commission examine l'amendement CF245 de Mme Pascale Got.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) viticoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes. Beaucoup de très grands châteaux sont détenus par de grosses sociétés, qui ne sont d'ailleurs pas très actives dans le champ agricole, et nous souhaitons accorder une compensation financière aux communes qui les accueillent et qui doivent engager des frais à cause de leur présence. Avec le seuil de chiffre d'affaires retenu, les châteaux qui devront acquitter la CFE pourront tout à fait faire face à cette modification.
Votre amendement, madame Got, entraînerait un gain financier pour les collectivités, car toutes les exploitations agricoles sont aujourd'hui exonérées de contribution foncière des entreprises. Cette exonération ne s'applique pas aux semenciers lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 4 573 000 euros. J'émets un avis de sagesse sur votre amendement.
Les exploitations agricoles ne payaient pas la taxe professionnelle (TP) et ont donc été exonérées de la CFE à la création de celle-ci. Les grandes exploitations viticoles ont cependant des activités commerciales et étaient assujetties à ce titre à la TP, si bien que je m'étonne qu'elles soient exonérées de CFE.
Mon amendement cible les activités viticoles des grands châteaux, qui génèrent des dépenses pour de toutes petites communes qui n'obtiennent aucun retour sur l'engagement de ces frais. Le seuil est élevé, situé à plus de 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, afin de cibler uniquement les grandes propriétés.
Mme la rapporteure générale et moi-même sommes très surpris de découvrir que ces activités sont totalement exonérées de CFE, et nous partageons votre préoccupation.
Beaucoup de collectivités et d'élus partagent votre étonnement, monsieur le président.
On pourrait adopter cet amendement, afin d'obtenir des explications du Gouvernement en séance publique.
La commission est saisie de l'amendement CF148 de M. Razzy Hammadi.
Vous aviez retiré cet amendement en séance publique, compte tenu de l'adoption d'un autre amendement lors de l'examen du PLF. L'Assemblée nationale a ainsi adopté l'exonération facultative de CFE pour les petites salles de spectacle. Vous revenez cette année avec cet amendement, pour lequel j'émets un avis défavorable.
Nous avons déjà examiné cette question.
Article additionnel après l'article 23 : Suppression du plafond du nombre de salariés pour le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires
La commission examine l'amendement CF196 de M. François Pupponi.
Nous avions déposé cet amendement pour l'examen du projet de loi de finances (PLF), et le ministre nous avait demandé de le soumettre en PLFR. Il vise à déplafonner le nombre d'employés permettant de bénéficier d'exonération de CFE et de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent compter moins de onze salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. M. Pupponi propose de maintenir la condition liée au chiffre d'affaires, mais de supprimer celle relative au nombre de salariés. Cela paraît économiquement pertinent, puisque les entreprises pourraient embaucher tout en continuant d'être exonérées, à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros. J'émets donc un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
Article additionnel après l'article 23 : Définition des immobilisations industrielles en matière de taxe foncière
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF77 de M. Charles de Courson, CF151 de M. Razzy Hammadi, CF180 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF210 de M. Joël Giraud, CF222 de M. Marc Le Fur et CF237 de M. Éric Alauzet, et l'amendement CF105 de Mme Audrey Linkenheld.
Nous faisons face à un problème de fond, sur lequel nous nous sommes déjà penchés à plusieurs reprises, qui a trait à l'évaluation par les services fiscaux des immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Le texte, vieux et mal rédigé, pose comme critère l'existence d'un rôle prépondérant « de l'outillage ou de la force motrice » dans un établissement. Cette notion est floue, et l'administration fiscale multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'ils utilisent des chariots élévateurs, des monte-charge et d'autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité. Nous avions adopté à l'unanimité une définition précise : « tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou de matières ». Il faut maintenir notre position.
J'avais demandé des chiffres que nous n'avons reçus que ce matin – je vous les transmettrai. Ils recensent les établissements industriels dans tous les départements et montrent la valeur locative de l'année, ainsi que la part des immobilisations, selon les différentes méthodes de calcul – comptable, selon le bail, par comparaison, ou par voie d'appréciation directe. Nous pourrons ainsi déterminer s'il existe des différences d'appréciation selon les départements – selon des retours obtenus par plusieurs d'entre nous dont M. le président, des brigades de contrôle peuvent adopter des positions divergentes pour des établissements similaires. Le débat avec le Gouvernement en séance publique pourra, de cette façon, reposer sur des données concrètes. J'émets un avis favorable à l'adoption de ces amendements que notre commission avait déjà approuvés.
En conséquence, l'amendement CF105 tombe.
La commission étudie, en discussion commune, les amendements CF212 et CF211 de M. Joël Giraud.
Ces amendements ont pour objet d'élargir l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux lignes à très haute tension enfouies. Certaines collectivités privilégient les lignes à très haute tension aériennes, afin d'obtenir la rémunération qu'offrent les pylônes. Le premier amendement vise à ce qu'un décret fixe le montant de la taxe par décret – ce qui ne doit pas être conforme à la Constitution – et le second propose de l'établir au même niveau que les canalisations habituelles de gaz et de carburant. En aidant ainsi le transport souterrain des lignes à très haute tension, les collectivités pourront choisir plus sereinement.
Le produit de l'IFER sur les lignes aériennes est perçu par les collectivités locales. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne prévoit rien de tel, si bien que le produit irait dans les caisses de l'État. Il me semble pourtant que tel n'est pas votre objectif. Vous pourriez retirer vos amendements et les réécrire pour la séance publique.
La commission aborde l'amendement CF150 de M. Razzy Hammadi. .
Vous souhaitez que le dynamisme de la CVAE bénéficie aux départements et non à la région. L'Île-de-France serait la seule région du pays dans ce cas. Nous avons rejeté cette perspective en séance lors de l'examen du PLF, et j'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CF27 de Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production. Déjà présenté, il a été rejeté par le Gouvernement, au motif qu'une étude d'impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation des cotisations à l'échelle des groupes.
Nous avons eu cette discussion il y a à peine trois semaines, et je doute que l'étude d'impact ait pu être élaborée dans ce délai.
Je réitère mon avis de sagesse, émis lors de l'examen du PLF.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF87 et CF88 de M. Charles de Courson.
Le droit de mutation à titre onéreux (DMTO) est proportionnel. Pour encourager l'accession à la propriété des ménages modestes, nous proposons de le rendre progressif. Ces amendements, élaborés par Michel Piron, invitent le Gouvernement et nos collègues à réfléchir à cette possibilité.
Je ne suis pas favorable à la rédaction de cet amendement, mais Charles de Courson pose une vraie question. Je soutiens le caractère progressif et non proportionnel des impositions, et aimerais que l'on répartisse différemment la même masse fiscale.
Article additionnel après l'article 23 : Limitation des taux de taxe d'habitation lors de l'adhésion d'une commune nouvelle à un EPCI
La commission en vient à l'amendement CF2 de M. Guillaume Larrivé.
Les communes nouvelles issues d'un établissement public à caractère intercommunal (EPCI) peuvent adhérer à un EPCI plus large. Elles ont récupéré l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation (TH) qui abondait l'EPCI, mais le transfert reprend si elles adhèrent à un nouvel EPCI. Cet amendement vise à traiter la naissance des communes nouvelles et leur adhésion à un EPCI plus large comme une fusion d'EPCI. Cela permettrait d'éviter la cascade d'ajouts de TH.
La commission examine l'amendement CF199 de M. François Pupponi.
Les communes classées à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible n'abondent pas le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ; or l'article 59 du PLF pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition. Mon amendement vise à ce que les 150 premières communes pour la DSU, c'est-à-dire les plus pauvres, continuent de bénéficier de cette exemption.
Comme le disait Dominique Lefebvre, il faut éviter de mélanger tous les textes. Déposez votre amendement à l'occasion de la deuxième lecture du PLF, en amendant l'article 61 bis du PLF – issu d'ailleurs de l'un de vos amendements.
Très bien, je retire mon amendement.
La commission étudie l'amendement CF51 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Puis elle est saisie de l'amendement CF49 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Lorsque deux EPCI fusionnent, un problème peut se poser au regard des différents taux de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui restent différents.
Mme Catherine Vautrin a défendu le même amendement, qui a été adopté lors de l'examen du PLF – créant ainsi l'article 50 quaterdecies.
La commission en vient à l'amendement CF178 de Mme Marie-Christine Dalloz.
L'an dernier, l'Assemblée nationale, dans une grande sagesse, a repoussé d'une année l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives foncières professionnelles. Rien n'a changé depuis un an, et si cette réforme devait être appliquée le 1er janvier 2017, on irait droit à la catastrophe. Cet amendement propose donc que l'on puisse travailler pendant un an et que cette révision n'ait lieu qu'en 2018.
À partir du moment où une décision a été prise, elle doit être mise en oeuvre. Cependant, j'avais demandé au Gouvernement de nous présenter le niveau des valeurs locatives avant et après la révision, ventilé par département et par type d'établissement. J'ai reçu un ratio, mais le numérateur et le dénominateur ont été effacés, et j'ignore donc le nombre de millions d'euros déplacés. Je le redirai en séance publique : nous devons connaître l'ampleur du déplacement de la base fiscale dans chaque département. On sait faire des sauvegardes informatiques, et il est fort probable que l'on puisse récupérer des données supprimées par erreur ou à dessein.
Nous avions unanimement décidé du report de l'entrée en vigueur de cette révision l'an dernier. Je préside une commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux et peux vous assurer qu'aucune réunion n'a été organisée cette année sur ce sujet. Si l'on appliquait la réforme en l'état, on se heurterait à d'énormes difficultés d'application pour les collèges ou les maisons de retraite. Les départements se débattent déjà dans une crise aiguë : ne leur rajoutons pas un nouveau fardeau !
Comment déployer une politique d'urbanisme commercial dans une agglomération où les petits commerces de centre-ville vont voir leurs taxes augmenter de 20 à 30 % quand celles de la grande distribution vont connaître le mouvement inverse ? J'avais averti le ministre sur ce point – ce que n'avaient pas fait, chose étrange, ses services ; on avait amélioré le texte en introduisant une possibilité de modulation, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre car le problème se pose souvent à l'échelle de l'agglomération et non de la commune.
Par ailleurs, l'enseignement privé bénéficie souvent de locations gratuites, mais l'administration fiscale n'a pas voulu reconnaître ces commodats et fixe une valeur de marché. Des représentants de l'enseignement privé sont venus nous voir pour expliquer qu'un tel changement ferait exploser le foncier bâti. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) rencontrent également des problèmes d'ajustement.
Je ne souhaite pas le report de cette révision, mais il faut l'accompagner de dispositions améliorant le texte. Sans cela, ce sujet explosera à l'automne 2017, ces établissements se plaindront de la hausse de la fiscalité, et tout le monde se tournera, comme d'habitude, vers les élus locaux. Madame la rapporteure générale, il serait opportun que vous continuiez à faire pression sur le Gouvernement pour améliorer le texte.
Puis elle aborde l'amendement CF94 de M. Pascal Cherki.
La commission examine l'amendement CF97 de M. Pascal Cherki.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 817 393 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 817 393 euros en titre 2 et de 22 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Ce transfert de crédits procède au remboursement des crédits de personnel correspondant à la rémunération de 22 ETPT du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2016 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 59 662 800 euros en autorisations d'engagement (AE) et 49 025 836 euros en crédits de paiement (CP), des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense, 178 Préparation et emploi des forces et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination de 5 programmes.
Le premier transfert du programme 144 vers le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, à hauteur de 50 000 000 euros en AE et 38 000 000 euros en CP, est destiné au financement de la mise en oeuvre du régime d'appui pour l'innovation durable (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle et de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGE prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID.
Le deuxième transfert du programme 178 vers le programme 176 Police nationale, à hauteur de 662 800 euros en AE et CP, est destiné au financement de la contribution du ministère de la défense à l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour les années 2015 et 2016.
Le troisième transfert du programme 144 vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental, à hauteur de 6 000 000 euros en AE et CP, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en oeuvre par le ministère de la défense et dont le coût est pris en charge par les services du Premier ministre.
Le quatrième transfert du programme 144 vers le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, à hauteur de 1 363 036 euros en CP uniquement, est destiné à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le cinquième transfert du programme 212 vers le programme 175 Patrimoines, à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP, consiste en une participation aux travaux de rénovation de l'hôtel de la Marine, qui a été rattaché au Centre des monuments nationaux (CMN).
- Programme 144 : 56 000 000 euros en AE et 45 363 036 en CP ;
- Programme 178 : 662 800 euros en AE et CP ;
- Programme 212 : 3 000 000 euros en AE et CP.
- Programme 129 : 6 000 000 euros en AE et CP ;
- Programme 175 : 3 000 000 euros en AE et CP ;
- Programme 176 : 662 800 euros en AE et CP ;
- Programme 192 : 50 000 000 euros en AE et CP ;
- Programme 302 : 1 363 036 euros en CP ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 6 282 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination du programme 191 Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Le premier mouvement, d'un montant de 6 280 000 euros en AE et CP, du programme 178 vers le programme 146, traduit le transfert de la fonction « vérification de sécurité de la Marine » vers la DGA.
Le second mouvement, d'un montant de 300 000 euros en AE et CP, du programme 146 vers le programme 191, est destiné au versement de la part du ministère de la défense, dans la contribution financière exceptionnelle des utilisateurs de neutronographie, pour le maintien de la disponibilité du moyen d'essai Orphée.
- Programme 146 : 300 000 000 euros en AE et CP ;
- Programme 178 : 6 280 000 euros en AE et CP ;
- Programme 146 : 6 280 000 euros en AE et CP ;
- Programme 191 : 300 000 euros en AE et CP ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 36 219 961 euros en autorisations d'engagement (AE) et 2 654 296 euros en crédits de paiement (CP), dont 133 053 euros en titre 2, en provenance des programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale, 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, 122 Concours spécifiques et administration à destination des programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale, 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et 303 Immigration et asile.
Le décret correspond au solde de dix mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits pour un montant total de 70 000 euros en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 176. Il correspond au remboursement d'une subvention aux organisations syndicales.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits de 1 060 euros en AE et 2 456 055 euros en CP du programme 176 vers le programme 216. Il correspond au remboursement du loyer des locaux d'Asnières pour la DGSI.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits de 247 240 euros en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au remboursement de la participation de la Caisse des dépôts et des consignations au titre de l'investissement pour le centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits de 137 533 euros en AE et en CP, dont 133 053 euros en titre 2, depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au retro transfert de quatre ETPT pour 6 mois au ST (SI)².
Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits de 500 000 euros en AE et en CP depuis programme 216 vers le programme 303. Il correspond à la participation du programme 216 au projet PARAFE.
Le sixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 141 000 euros en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond à la participation du programme 152 au financement de la base nautique de Mayotte.
Le septième mouvement a pour objet un virement de crédits de 28 687 euros en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond au remboursement des frais avancés pour le sommet des directeurs généraux africains qui s'est déroulé à Nouakchott.
Le huitième mouvement a pour objet un virement de crédits de 304 875 euros en AE en CP depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au paiement de la quote-part du programme 176 au titre de la mise en oeuvre du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Le neuvième mouvement a pour objet un virement de crédits de 44 000 euros en AE et en CP depuis le programme 122 vers le programme 176. Il correspond au virement d'une partie de la réserve parlementaire.
Le dixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 35 200 000 euros en AE uniquement depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au virement d'AE complémentaires au titre de marchés pluriannuels ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 490 208 euros en autorisations d'engagement (AE) et 8 328 208 euros en crédits de paiement (CP), dont 1 008 191 euros en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance des programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale, 161 Sécurité civile et 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à destination des programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde, 144 Environnement et prospective de la politique de défense, 178 Préparation et emplois des forces, 212 Soutien de la politique de la défense, 129 Coordination du travail gouvernemental, 302 Facilitation et sécurisation des échanges et 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
- programme 152 : 1 522 017 euros en AE et CP ;
- programme 161 : 104 285 euros en AE et CP, dont : 104 285 € en titre 2 ;
- programme 176 : 2 739 906 euros en AE et 6 577 906 euros en CP, dont : 903 906 euros en titre 2 (5 ETPT) ;
- programme 216 : 124 000 euros en AE et CP.
- programme 105 : 903 906 euros en AE et CP, dont 903 906 euros en titre 2 (5 ETPT) ;
- programme 129 : 124 000 euros en AE et CP ;
- programme 144 : 336 000 euros en AE et 2 274 000 euros en CP ;
- programme 212 : 104 285 euros en AE et CP, dont : 104 285 euros en titre 2 ;
- programme 178 : 1 522 017 euros en AE et CP ;
- programme 218 : 1 500 000 euros en AE et CP ;
- programme 302 : 1 900 000 euros en CP ;
Le décret correspond au solde de sept mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 903 906 euros en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 176 vers le programme 105. Il correspond au transfert de cinq ETPT de conseillers sûreté immigration (CSI) du ministère de l'intérieur au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le deuxième mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 1 522 017 euros en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 178. Il correspond au remboursement de la formation des gendarmes assurée par l'armée de terre.
Le troisième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 124 000 euros en AE et en CP du programme 216 vers le programme 129. Il correspond à la part du financement du ministère de l'intérieur au centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 900 000 euros uniquement en CP depuis programme 176 vers le programme 302. Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au projet « Passenger name Record » (PNR).
Le cinquième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 1 500 000 euros en AE et en CP depuis le programme 176 vers le programme 218. Il correspond à la participation du ministère de l'intérieur à l'opération immobilière des douanes, l'îlot Perrée.
Le sixième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 336 000 euros en AE et 2 274 000 euros en CP depuis le programme 176 vers le programme 144. Il correspond au remboursement de frais de besoins opérationnels de la DGSI à la DGSE.
Le septième mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 104 285 euros en AE et en CP, en titre 2, depuis le programme 161 vers le programme 212, au titre de 1'opération Héphaïstos ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 541 837 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce transfert comprend trois mouvements distincts du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines et du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement.
Le premier mouvement s'élève à 150 000 euros en AE et en CP, à destination du programme 218 : il correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le deuxième mouvement s'élève à 91 837 euros en AE et en CP, à destination du programme 215 : il correspond au solde net du transfert croisé afférent aux dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective réalisées dans les centres de prestations comptables mutualisés, créés en services déconcentrés et communs aux deux ministères.
Le dernier mouvement s'élève à 300 000 euros en AE et en CP, à destination du programme 333 : il correspond au remboursement du loyer au titre de l'année 2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l'État à la SCI « La Phalange » ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 550 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 910 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense et du programme 162 Interventions territoriales de l'État de la mission Politique des territoires.
Ce transfert regroupe deux mouvements :
Le premier mouvement est à destination du programme 146. Il porte la contribution du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 » pour un montant de 50 000 euros en AE et 410 000 euros en CP.
Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
La contribution du ministère chargé de la mer, prévue pour quatre ans, se chiffrait initialement à 1,75 million d'euros en AE et CP. Deux premiers transferts ont été opérés en 2013 à hauteur de 1,11 million d'euros en AE et 0,05 million d'euros en CP, puis en 2014 pour 0,64 million d'euros en AE et 0,73 million d'euros en CP. Un avenant daté du 5 juin 2015 à la convention initiale de 2013 a porté le montant total à 1,9 million d'euros en AE et CP.
Un troisième transfert conforme au nouvel échéancier a été opéré en 2015 à hauteur de 0,1 million d'euros en AE et 0,71 million d'euros en CP. Le présent mouvement solde la convention et son avenant.
Le second mouvement est à destination du programme 162. Il porte la contribution du ministère chargé de la mer au troisième plan Chlordécone décidé lors de la réunion interministérielle du 25 juillet 2014 et concerne uniquement le volet « pêche » pour un montant de 1,5 million d'euros en AE et CP.
Cette contribution a été fixée à 3 millions d'euros par la RIM précitée, en trois annuités. Le transfert des deux premières annuités a été opéré en 2015. La RIM dématérialisée du 10 décembre 2015 a décidé du transfert complémentaire de 0,24 million d'euros, opéré également en 2015. Enfin, la RIM du 25 juillet 2016 a décidé d'un nouveau transfert complémentaire de 0,5 million d'euros. Le présent mouvement de crédits correspond ainsi à l'annuité de 1 million d'euros de 2016 ainsi qu'au transfert complémentaire de 0,5 million d'euros.
La chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe, rendant les produits de la pêche impropres à la consommation. Deux dispositifs ont d'ores et déjà été mis en oeuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêcher. Ce troisième plan en est la prolongation.
- programme 205 : 1 550 000 euros en AE et 1 910 000 euros en CP.
- programme 146 : 50 000 euros en AE et 410 000 euros en CP ;
- programme 162 : 1 500 000 euros en AE et CP ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 902 181 euros en titre 2, en AE et en CP, et de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.
Le mouvement de crédits vers le programme 142, pour un montant de 603 536 euros en AE et en CP et 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l'enseignement supérieur et la recherche, dont la création a été prévue par la loi de finances initiale pour 2016 sur le programme 150, qui est affectée aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole. Ce transfert est consolidé en projet de loi de finances pour 2017 à hauteur des 20 ETPT alloués en année pleine.
Le mouvement de crédits vers le programme 224, pour un montant de 298 645 euros en AE et en CP et 5 ETPT, s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action visant à renforcer la recherche dans les écoles d'architecture, qui préconise notamment la création d'emplois d'enseignants titulaires : il correspond à la part des créations de postes portée par le ministère chargé de 1'enseignement supérieur et de la recherche pour la rentrée universitaire 2016. Ce transfert est consolidé en projet de loi de finances pour 2017 à hauteur des 15 ETPT alloués en année pleine.
- programme 150 : 902 181 euros en titre 2 et 16 ETPT.
- programme 142 : 603 536 euros en titre 2 et 11 ETPT ;
- programme 224 : 298 645 euros en titre 2 et 5 ETPT ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 14 133 256 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Le premier mouvement, du programme 212 vers le programme 152, pour un montant de 1 133 256 euros en AE et CP, est destiné au remboursement par le ministère de la défense d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice dite SNCF (Société nationale des chemins de fer français) au ministère de l'intérieur.
Le ministère de la défense, depuis le transfert en 2008 du programme 152 vers le ministère de l'intérieur, a conservé sa compétence en matière de gestion des coûts du transport ferroviaire des militaires. Les avances opérées à ce titre s'étant révélées excédentaires en 2014 et 2015, le ministère de la défense reverse les montants trop­perçus au ministère de l'intérieur.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 192, pour un montant de 13 000 000 euros en AE et CP, est destiné au règlement de la contribution annuelle de la défense au fonds unique interministériel (FUI), pour le financement de dossiers qui seront retenus par la direction générale des entreprises (DGE) en 2016 sur les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité.
- programme 144 : 13 000 000 euros en AE et CP ;
- programme 212 : 1 133 256 euros en AE et CP.
- programme 152 : 1 133 256 euros en AE et CP ;
- programme 192 : 13 000 000 euros en AE et CP ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 800 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
Ce mouvement est destiné à couvrir les frais de gestion des affections présumées imputables au service (APIAS) de la gendarmerie, dont la dépense a été transférée du programme 178 au programme 169 en loi de finances pour 2016, mais dont le remboursement est intervenu en 2016 par rétablissement de crédits sur le programme 178 ;
– un projet de décret de transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 267 284 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 27 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination des programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
- programme 217 : 1 267 284 euros en titre 2 en AE et CP et 27 ETPT.
- programme 206 : 371 323 euros en titre 2 en AE et CP et 4 ETPT ;
- programme 215 : 895 961 euros en titre 2 en AE et CP et 23 ETPT.
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEEM affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 27 345 889 euros en autorisations d'engagement (AE) et 27 345 889 euros en crédits de paiement (CP), du programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite à destination du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite.
Le mouvement de crédits permet le financement des dépenses obligatoires (en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007) du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, par redéploiement depuis le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 10 470 000 euros en autorisations d'engagement (AE), du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement.
Ce mouvement de crédits vise à permettre l'engagement par le programme 129 des fiches de travaux modificatifs relatifs à l'opération Ségur-Fontenoy.
Cet envoi annule et remplace un précédent projet de décret de virement (cf. rubrique « Informations relatives à la commission » du compte rendu n° 38 du 17 novembre 2016) ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 1 155 328 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 029 820 euros en crédits de paiement (CP), du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire.
Ce mouvement, réalisé à partir des crédits finançant la lutte contre certaines maladies animales, a pour objet de financer la hausse des dépenses 2016 relatives aux bourses sur critères sociaux ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 463 340 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination des programmes 152 Gendarmerie nationale, 161 Sécurité civile et 176 Police nationale de la mission Sécurités.
En raison du caractère confidentiel de ce mouvement, le rapport au Premier ministre ne sera pas publié au Journal officiel.
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 9 heures 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Razzy Hammadi, M. Patrick Hetzel, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Michel Vergnier, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Olivier Carré, M. Gaby Charroux, M. Alain Chrétien, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Pierre Gorges, M. David Habib, M. Michel Lefait, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse, M. Laurent Wauquiez
Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Pascale Got, Mme Bernadette Laclais, Mme Audrey Linkenheld, M. Philippe Naillet, M. Christophe Premat, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy

References: l'article 13
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 l'article 75
 l'article 7

L'article 13

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L'article 14
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 l'article 19
 l'article 137
 l'article 71

L'article 37
 l'article 19
 l'article 41
 l'article 20
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 l'article 21
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 l'article 24
 l'article 26
 l'article 199
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 l'article 23
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 l'article 59
 l'article 61
 l'article 50
 l'article 14