Source: https://www.alpconv.org/fr/home/convention/convention-cadre/
Timestamp: 2019-08-24 11:57:24+00:00

Document:
Convention-cadre | Alpconv
La Convention cadre définit les principes fondamentaux de toutes les activités de la Convention alpine et contient les mesures générales pour le développement durable de la région alpine. Elle est entrée en vigueur en mars 1995. Le texte de la Convention peut être téléchargé au format pdf.
Article 1 |Champ d'application
Article 2 | Obligations générales
Article 3 |Recherche et observations systématiques
Article 4 | Collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique et technique
Article 5 | Conférence des parties contractantes (Conférence alpine)
Article 6 | Attributions de la Conférence alpine
Article 7 | Délibérations de la Conférence alpine
Article 8 | Comité permanent
Article 9 | Secrétariat
Article 10 | Amendements à la Convention
Article 11 | Les protocols et leurs amendements
Article 12 | Signature et ratification
Article 13 | Dénonciation
Article 14 | Notifications
L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et représentée en annexe.
Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention à d'autres parties de son territoire par une déclaration adressée à la République d'Autriche comme dépositaire si une telle extension est considérée comme nécessaire à l'exécution des dispositions de la présente Convention.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné par une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Les Parties contractantes, dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération, assurent une politique globale de préservation et de protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économique européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant de façon durable. La coopération transfrontalière en faveur de l'espace alpin est intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique.
Pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants:
Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures d'application de la présente Convention.
Article 3 | Recherche et observations systématiques
d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d'y travailler en collaboration,
d'élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour une observation systématique,
d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de données y afférente.
Les Parties contractantes facilitent et encouragent l'échange d'informations juridiques, scientifiques, économiques et techniques nécessaires à la présente Convention.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement, afin de tenir compte autant que possible des besoins transfrontaliers et régionaux, de tout projet de mesures juridiques ou économiques pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de l'espace alpin.
Les Parties contractantes collaborent avec des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans la mesure où cela contribue à l'application efficace de la présente Convention et des protocoles dont elles sont Parties contractantes.
Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une information régulière de la population et du public sur les résultats de recherche et d'observations ainsi que des mesures prises.
Les obligations de la présente Convention des Parties Contractantes en matière d'information s'appliquent sous réserve du respect des lois nationales relatives à la confidentialité. Des informations désignées comme confidentielles doivent être considérées comme telles.
La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt commun aux parties contractantes et leur coopération. La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par une Partie contractante à désigner d'un commun accord au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu, en règle générale, tous les deux ans sous l'égide de la Partie contractante qui assure la présidence. La présidence et le lieu de la conférence changent après chaque session ordinaire de la Conférence alpine. L'un et l'autre sont déterminés par la Conférence alpine.
La Partie contractante assurant la présidence propose l'ordre du jour de la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à l'ordre du jour les points qu'elle souhaite voir traiter.
Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des informations sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous réserve des lois nationales sur la confidentialité.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire représenter aux sessions de la Conférence alpine par des observateurs. La présente disposition s'applique également aux associations transfrontalières de collectivités territoriales dans l'espace alpin. La Conférence alpine peut en outre admettre en tant qu'observateurs des organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine.
Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu'une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie contractante qui assure la présidence.
Elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le cadre de la procédure visée à l'article 10;
Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements, dans le cadre de la procédure visée à l'article 11;
Elle décide de la constitution de groupes de travail jugés nécessaires pour l'application de la présente Convention;
Elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques;
Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs prévus aux articles 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la fréquence de transmission des informations devant être présentées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports présentés par les groupes de travail;
Elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.
Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus. Si toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session.
A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats membres concernés exercent le leur.
Il est institué en tant qu'organe exécutif un Comité permanent de la Conférence alpine, composé des délégations des Parties contractantes.
Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention possèdent le statut d'observateur dans les sessions du Comité permanent. Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n'a pas encore signé la présente Convention.
Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation éventuelle à ses sessions de représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine préside le Comité permanent.
Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes :
a. Il analyse les informations transmises par les Parties contractantes conformément à l'article 5, paragraphe 4 et en fait rapport à la Conférence alpine ;
b. Il collecte et évalue des documents concernant l'application de la présente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces documents à la Conférence alpine, conformément à l'article 6 ;
c. Il informe la Conférence alpine de l'application de ses décisions ;
d. Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures concernant l'application de la présente Convention et de ses protocoles ;
e. Il met en place de groupes de travail institués conformément à l'article 6 e) pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs activités ;
f. Il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une perspective globale et les soumet à la Conférence alpine ;
g. Il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser les objectifs de la Conférence alpine contenus dans la présente Convention et les protocoles ;
L'adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 11 | Les protocoles et leurs amendements
Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère.
Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signés à l'occasion d'une séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés. Pour qu'un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approbations au moins sont nécessaires. Le dépôt des instruments concernés se fait auprès de la République d'Autriche en tant que dépositaire.
Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régis par les articles 10, 13 et 14.
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux amendements des protocoles.
La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par elle, trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 12,
toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1,
toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 13