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Timestamp: 2018-05-27 17:36:21+00:00

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Confirmation de la logique tentaculaire du débat d’intérêt général au détriment du droit au prénom - Droits de la personnalité
La Cour EDH juge non attentatoire à la vie privée de deux personnalités l'utilisation non consentie de leurs prénoms dans une publicité satirique pour des cigarettes
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Confirmation de la logique tentaculaire du débat d’intérêt général au détriment du droit au prénom
La Cour européenne des droits de l'homme juge non attentatoire à la vie privée de deux personnalités l'utilisation non consentie de leurs prénoms dans une publicité satirique pour des cigarettes.
L’arrêt Ernst August von Hannover c. Allemagne rendu le 19 février 2015 fera certainement date dans la jurisprudence de la Cour. À l’instar de l’arrêt Von Hannover c. Allemagne n° 2(1) auquel il fait fidèlement écho et qu’il confirme très largement, l’affaire Ernst August von Hannover met en lumière la récurrence des conflits de droits entre liberté d’expression et droit au respect de la vie privée dans la jurisprudence européenne. Mais alors que les ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), Ernst August von Hannover c. Allemagne
ATER en droit public à l'Université Montpellier I, Membre de l'Institut de ...
5434 mots
(1) Cour EDH, GC, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne n° 2, n° 40660 et n° 60641, Légipresse 2012, n° 290, p. 243, note G. Loiseau ; RTDCiv., 2012, p. 279, chron. J.-P. Marguénaud ; JCP G, 2012, 650, note M. Afroukh.
(2) V. également l’arrêt rendu le même jour : Cour EDH, 19 févr. 2015, Bohlen c. Allemagne, n° 53495/09 : publicité reprenant d’une manière humoristique la publication par Diter Bohlen, musicien, de son livre. La publicité montrait un texte biffé à l’encre noire faisant référence à des décisions de justice ayant ordonné la suppression de passages d’un livre publié par le requérant.
(3) « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Sur cette question, v. F. Casorla et J. Pailhes, « Atteinte au nom et liberté d’expression. Le porteur légitime d’un nom de famille est-il vraiment protégé contre un usage abusif ?», Dalloz, 2009, p. 735. Certaines des analyses développées sont transposables à la problématique de l’usage abusif du prénom d’une personnalité publique.
(4) CEDH, 24 oct. 1996, Guillot c. France, § 21, n° 22500/93, Rec. CEDH, 1996-V.
(5) § 34 de l’arrêt.
(6) Cour EDH, 22 févr. 1994, Burghartz c. Suisse, § 24, n° 16213/90, A280B ; CourEDH, 25 nov. 1994, Stjerna c. Finlande, § 37, n°18131/91, A299-B ; Cour EDH, 16 nov. 2004, Unal Tekeli c. Turquie, § 42, n° 29865/96.
(7) § 45 de l’arrêt commenté.
(8) Voy. à cet égard le document récent publié par la Cour intitulé « Subsidiarité : une médaille à deux faces » (http://www.echr.coe.int/Documents/Seminar_background_paper_2015_FRA.pdf) qui précise que lorsque les juridictions nationales « sont confrontées à une question relevant de la Convention, elles doivent appliquer celle-ci à la lumière de la jurisprudence établie de la Cour, en tenant compte de la marge d'appréciation dont elles disposent. On présume que si [elles] se conforment à cette démarche, la Cour ne répétera pas le test de proportionnalité qui a été mené au niveau national » (p. 12).
(9) § 47 de l’arrêt commenté.
(10) On notera avec intérêt que la société s’est vu accorder l’autorisation de présenter des observations (par le recours à la tierce intervention prévue à l’article 44 du règlement de la Cour).
(11) Parmi d’autres, Cour EDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, § 35, n° 12556/03 et Cour EDH, 14 octobre 2008, Petrina c. Roumanie, § 29, n° 78060/01,
(12) Cour EDH, 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne, § 57, Rec. 2004-VI.
(13) § 44 de l’arrêt commenté.
(14) TGI Paris, ord. réf., 10 nov. 2010, Association pour la défense de nos prénoms c. Sas Renault : Légipresse 2010, n° 278, p. 405.
(15) P. Dourneau-Josette, « La notion de débat d’intérêt général dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Légipresse, 2015, n° 323, p. 31.
(16) C. Bigot, « L’utilisation du critère de l’intérêt général en droit interne : éléments pour un bilan », Légipresse, 2015, n° 323, p. 35.
(17) § 45 de l’arrêt commenté. Depuis l’arrêt Markt intern Verlag GmbH et Klaus BeermannMark intervelag c. Autriche (20 nov. 1989, A/165), la Cour juge que « [les informations de caractère commercial] (…) ne sauraient être exclues du domaine de l’article 10 § 1, lequel ne s’applique pas seulement à certaines catégories de renseignements, d’idées ou de modes d’expression » (§ 26). La Cour de cassation reconnaît également l’applicabilité de l’article 10 en ce domaine, Cass. 2ème ch. civ. 19 octobre 2006, n° 05-13489, Bull. 2006 II, n° 282, p. 262 (campagne de lutte contre le tabagisme).
(18) § 46 de l’arrêt commenté.
(19) Cour EDH, 25 mars 1985, Barthold c. Allemagne, § 52, A/90.
(21) § 49 de l’arrêt commenté.
(22) Ibid., « la Cour peut admettre que la publicité, considérée dans ce contexte et en tant que satire – laquelle est une forme d’expression artistique et de commentaire social reconnue dans sa jurisprudence ». A notre connaissance, la dimension satirique d’une œuvre intervient rarement pour évaluer sa contribution à un débat d’intérêt général (v. Cour EDH, 14 mars 2013, Eon c. France, n° HYPERLINK "http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx" \l "{"appno":["26118/10"]}" \n _blank26118/10).
(23) Cour EDH, 10 janv. 2013, Ashby Donald et autres c. France, § 39, n° 36769/08. Adde Cour EDH, 23 juill. 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/ France, n° 12268/03, § 43 : « l’article litigieux et les photos l’accompagnant, qui se concentrent sur les difficultés financières supposées du chanteur et sur la façon dont il exploitait son nom et son image, ne peuvent être considérés comme ayant participé ou contribué à un « débat d’intérêt général » pour la collectivité, au sens donné par la jurisprudence de la Cour »
(24) G. Loiseau, « Droits de la personnalité », Légipresse, 2015, n,° 323, p. 68.
(25) Cour EDH, 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, § 59, n° 40454/07.
(26) TGI Paris, réf., 5 févr. 2008, n° 08/50939, Nicolas Sarkozy c/ Ryanair : JurisData n° 2008-353115 ; TGI Paris, réf., 5 févr. 2008, n° 08/50947, Carla Bruni-Tedeschi c/ Ryanair : JurisData n° 2008-353114 : publicité composée d'une photographie du couple Sarkozy-Bruni et du slogan suivant « Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage ».
(27) § 50 de l’arrêt commenté.
(28) § 51 de l’arrêt commenté.
(29) § 58 de l’arrêt commenté.
(30) Albert Camus, Conférence prononcée à Athènes sur l'avenir de la tragédie, Théâtre-Récits-Nouvelles, Gallimard, coll. « La Pléiade », 1962, p. 1705. Il est piquant de constater que la formule selon laquelle les droits en conflit « méritent a priori un égal respect » n’a pas été reprise par la Cour dans l’arrêt annoté.

References: § 21
 § 34
 § 24
 § 37
 § 42
 § 45
 § 47
 § 35
 § 29
 § 57
 § 44
 § 45
 § 1
 § 46
 § 52
 § 49
 § 39
 § 43
 § 59
 § 50
 § 51
 § 58