Source: http://pagesdedroit.blogspot.com/2015/02/cedh-4-decembre-2014-n-1711010-1730110.html
Timestamp: 2018-10-17 09:36:36+00:00

Document:
Pages de droit: CEDH, 4 décembre 2014 (n° 17110/10, 17301/10, 46695/10, 54588/10): délai de présentation à une autorité judiciaire dans le cadre d’une garde à vue
CEDH, 4 décembre 2014 (n° 17110/10, 17301/10, 46695/10, 54588/10): délai de présentation à une autorité judiciaire dans le cadre d’une garde à vue
Des ressortissants français font l’objet d’une prise d’otage par des pirates qui avaient détourné leur bateau au large de la Somalie. Les pirates sont arrêtés par l’armée française qui les ramène en France métropolitaine, les place en garde à vue et les présente à un juge d’instruction deux jours plus tard en vue de leur mise en examen.
La Cour européenne des droits de l’Homme estime que la France a violé l'article 5, § 3, de la Convention EDH en plaçant les pirates en garde à vue sans les présenter immédiatement à un juge. L'article 5 § 3 de la Convention impose que toute personne arrêtée ou détenue soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. La Cour relève que les requérants avaient été, à leur arrivée en France, placés en garde à vue durant 48 heures sans être présentés immédiatement à un juge d'instruction. La Cour estime que la violation de l'article 5, § 3 réside dans le fait de ne pas avoir présenté les requérants, lors de leur arrivée en France métropolitaine et alors qu’ils étaient déjà privés de liberté, « sans délai » devant une autorité judiciaire française.
CEDH, 4 décembre 2014 (n° 17110/10, 17301/10, S. et a. c/ France ; n° 46695/10, 54588/10, H. et a. c/ France)
Dans les revues : D. 2015, AJ, p. 2525, D. 2015, Jur. p. 303, note J.-F. Renucci.
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 09:51
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References: l'article 5
 § 3
 L'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3