Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8444/Arrete-Ministeriel-n-2019-616-du-19-juillet-2019-modifiant-l-arrete-ministeriel-n-98-630-du-29-decembre-1998-relatif-a-l-organisation-et-a-l-indemnisation-des-gardes-et-astreintes-au-Centre-Hospitalier-Princesse-Grace-modifie
Timestamp: 2019-11-19 03:10:50+00:00

Document:
Arrêté Ministériel n° 2019-616 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'inde... / Journal 8444 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2019-616 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'inde...
Les quatre derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, sont remplacés par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée dans les conditions prévues à l'article 19. ».
L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« La participation des praticiens aux astreintes opérationnelles ou de sécurité, le premier déplacement et chaque déplacement supplémentaire, qui entraîne une présence sur place, continue ou discontinue, inférieure à trois heures, sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 19-1.
La présence sur place d'un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité pendant une période continue ou discontinue comprise entre trois et six heures est assimilée à une demi-garde sur place.
La présence sur place d'un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité pendant une période continue ou discontinue de six heures au moins est assimilée à une garde sur place. ».
L'article 19 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée sur la base de taux forfaitaire commun à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ces taux ainsi que les limites des plafonds sont fixés ainsi qu'il suit :
Tarif de la garde à compter du 1er juillet 2019
Tarif de la 1ère à la 4ème garde incluse sur le mois
Tarif de la 5ème à la 10ème garde incluse sur le mois
Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois
Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace
Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace
Tarif de la demi-garde à compter du 1er juillet 2019
L’article 19-1 de l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La participation des praticiens aux astreintes opérationnelles ou de sécurité définies à l’article 5 donne lieu au paiement d’une indemnité dans les conditions prévues ci-dessous :
Tarif des astreintes à compter du 1er juillet 2019
Indemnité due pour un premier déplacement
Indemnité due pour chaque déplacement supplémentaire
Indemnité pour l’acte médical d’interprétation d’images radiologiques réalisées au domicile du praticien radiologue
Le montant cumulé des indemnités perçues au titre d'une astreinte opérationnelle ou d'une astreinte de sécurité ne peut excéder le tarif d'une garde, soit 348,99 euros. ».
L'article 19-2 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est supprimé.

References: l'article 4
 l'article 19

L'article 5
 l'article 19

L'article 19

L'article 19