Source: https://otop.pro/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-06-20 01:31:21+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | OTOP
Application des conditions : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») s’appliquent à toute Commande (la « Commande ») de Produits et Services (les « Produits » définis ci‑après à l’article 2 des CGV) effectuée auprès de la société NewDis, société par Actions Simplifiée au capital social de 245 010 euros, dont le siège social est situé à Paris (75008), rue de Ponthieu 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828550475, sous le numéro SIRET 82855047500010 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR53828550475.
La Commande ne peut être effectuée que par un Client professionnel, c’est-à-dire, une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale (le « Client »).Les Produits sont commandés par les Clients via le Site (extranet.otop.pro) et sont ensuite livrés par le réseau de Centre de Services Otop qui offre les deux solutions suivantes pour la livraison des Produits :
– directement dans le garage ou le lieu d’activités du Client du Client via un Conseiller Livreur Otop au départ d’un Centre de Services Otop.
Il est a noter qu’un Client est toujours rattaché à un seul Centre de Services Otop qui est situé dans sa zone.
Produits : Les Produits sont l’ensemble des marchandises commercialisées par NewDis sur le Site, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NewDis. Ils sont proposés uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, NewDis s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder à l’annulation d’une partie ou de l’intégralité de la Commande.Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont des Produits neufs ou des Produits remanufacturés, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.Le Client reconnait que préalablement à toute Commande, il a pris connaissance des informations fournies sur le Site relatives aux Produits objets de la Commande.Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande précision possible. Cependant, les photographies, textes, graphismes et informations illustrant les Produits ne sont fournis qu’à titre indicatif, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toute différence entre les Produits et les photographies, textes, graphismes et informations les illustrant sur le Site ne saurait engager la responsabilité de NewDis France et ne saurait justifier des dommages et intérêts.
Compte Client : La passation d’une Commande sur le Site est subordonnée à la création préalable d’un compte Client (le « Compte Client») sur le Site par le Client.Chaque Client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul Compte Client sur le Site. Le Client aura donc un Compte Client unique lequel ne saurait être utilisé par un tiers.Pour la création et la validation de ce Compte Client, le Client indiquera sur le Site, en autres, les informations suivantes : les coordonnées de livraison, le numéro de Siret lié à son activité commerciale, la forme juridique de la société, ses coordonnées de facturation et son numéro de TVA intacommunautaire.Newdis procèdera à la création du compte Client et adressera à celui-ci un identifiant et un mot de passe provisoire. Dès la première connexion, le Client devra renseigner une adresse électronique et un mot de passe personnel qu’il devra tenir strictement confidentiel.
Lors de la création de son Compte Client, le Client prend connaissance des présentes CGV et manifeste son acceptation expresse et sans réserve des CGV en cochant la case « J’accepte ». Les CGV sont applicables à toute Commande ultérieure à cette acceptation.Le Client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues dans la Charte Données Personnelles de NewDis accessible sur le Site.
Passation de la Commande: Les Commandes de Produits sont passées par le Client sur le Site, après identification à partir de son Compte Client.Le Client doit s’assurer que les informations qu’il saisit lors de la Commande sont exactes et complètes, s’agissant en particulier des Produits et des quantités commandés ainsi que de l’adresse de livraison de la Commande qu’il a renseignée lors de la création du compte. Par ailleurs, il a la possibilité d’opter à chaque Commande pour le Service O-retrait et de récupérer de la sorte, sa Commande directement dans son Centre de Services Otop dédié.La fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes est susceptible d’entraîner des erreurs dans l’exécution et la livraison de la Commande, lesquelles ne sauraient engager la responsabilité de NewDis.Lorsque le Client a procédé à la sélection de son mode de paiement, un récapitulatif de Commande lui est alors présenté sur le Site, lequel reprend notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de Commande est également attribué au Client.
Validation de la Commande : Lorsque la Commande est validée par le Client, deux situations sont à distinguer :En cas de règlement par carte bancaire : la Commande sera définitive lorsque la pré-autorisation bancaire de débit aura été donnée à NewDis.En cas de règlement par prélèvement SEPA, la Commande est immédiatement confirmée.Dans les deux cas, la confirmation définitive est alors disponible et consultable sur l’extranet.Seule la validation définitive de la Commande engage contractuellement NewDis vis-à-vis du Client.Le statut de la Commande est accessible sur le Compte Client, et se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la Commande sur le Site à la rubrique « suivre mes encours ».
Suspension, annulation de la Commande et désactivation du Compte Client : Le Client est expressément informé du fait que NewDis a la faculté de suspendre ou d’annuler une Commande déjà validée et de désactiver le Compte Client, en particulier, dans les cas suivants :
Absence de règlement total ou partiel d’une Commande précédente.Une Commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le Client autrement que dans les conditions fixées au §11.1. Le Prix de la Commande sera remboursé au Client, dans les conditions prévues au §11.4.
Prix: Les prix des Produits s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison, sur la base des tarifs communiqués au Client, tels qu’ils figurent sur le Site au moment de la passation de la Commande.Les prix de vente des Produits sont fixés librement par NewDis qui est libre de les modifier à tout moment.Toutefois, le prix des Produits ne pourra pas être modifié postérieurement à la validation de la Commande, hormis dans l’hypothèse exceptionnelle d’une erreur flagrante de NewDis lors de la stipulation du prix de vente sur le Site (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit).Le prix du produit facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la passation de la Commande, tel qu’il apparaîtra à cette date sur le Site, augmenté des frais de livraison, calculés en fonction des informations saisies par le Client et affichés préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA (le « Prix de la Commande »).
Paiement : Le Client devra renseigner dans son compte Client un ou plusieurs moyens de paiement parmi les possibilités suivantes : cartebancaire de débitet de crédit, carte bancaire Visa, carte MasterCard, carte Electron Débit ou prélèvement SEPA.Le Client garantit à NewDis qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le ou les mode(s) de paiement renseigné(s).A chaque validation de Commande, le Client devra sélectionner un moyen de paiement préalablement renseigné ou en stipuler un nouveau.Les règlements sont effectués en euros.Dans le cas de règlement au moyen d’une Carte Bancaire débit, crédit, une pré-autorisation de débit du montant de la Commande sera effectuée auprès de l’établissement bancaire du Client, à la confirmation de la Commande par le Client.Au moment de la livraison, dans le Centre de Services (livraison O-Retrait) ou dans le garage ou le lieu d’activités du Client, le Client sera débité le jour même du Prix de la Commande quel que soit le moyen de paiement sélectionné lors de la passation de la Commande.
Facturation : La facture sera émise par NewDis lors de la livraison et mise à disposition sur le Site à la rubrique « mes documents ».La facture comportera l’ensemble des mentions requises par les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce et notamment le Prix de la Commande comprenant le prix unitaire des Produits hors TVA, les frais de livraison et la TVA applicable.Le taux de TVA français en vigueur à la date de passation de la Commande sur le Site s’applique à toutes les factures émises par NewDis.
10.1 Lieu de livraison : NewDis ne livre les Produits qu’en France métropolitaine, hors Corse et Monaco (le « Territoire »). Ce Territoire est divisé en zones. Pour qu’une zone soit active, elle doit pouvoir être rattachée à un Centre de Services Otop. Le Client a la possibilité de consulter les zones actives desservies par les Centres de Services Otop sur www.otop.pro/centres-services.
10.2 Date de livraison : Dans le cas d’une Commande livrée dans le garage ou le lieu d’activités du Client, la date de livraison sera choisie par le Client, au moment de la validation de la Commande.
10.3 Livraison partielle : En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la Commande, NewDis se réserve le droit de livrer au Client le(s) seul(s) Produit(s) disponibles à cette date
10.4 Transfert des risques : Sans préjudice des autres termes des présentes CGV, le transfert des risques au Client sur les Produits a lieu à la signature de réception des produits dans le cadre d’une livraison dans le garage ou le lieu d’activités du Client telle que définie au §10.5 ou au moment de la prise de possession des Produits par le Client dans le Casier qui lui est temporairement réservé dans le cadre du O-Retrait et telle que définie au §10.5.
Soit, dans le garage ou le lieu d’activités du Client : La livraison sera effectuée par un Conseiller Livreur Otop et matérialisée par un document de réception électronique (mail), intitulé « Bon de Livraison », signé par le Client ou quelqu’un se présentant lors de livraison de la Commande comme étant habilité à recevoir celle-ci en lieu et place.
Le contrôle des Produits à la livraison s’effectue selon les modalités suivantes : le Conseiller Livreur Otop déballe les colis en présence du Client et effectue un contrôle quantitatif et qualitatif (visuel) des Produits. Ils valideront ensemble l’état apparent du(es) Produit(s) à la livraison. En cas de non-conformité apparente, ou quelqu’en soit la raison, le Client pourra refuser immédiatement le(s) Produit(s). Le prix des Produits refusés ne sera pas débité au Client.
Soit, dans le Centre de Services (livraison O-Retrait) : Les Produits sont considérés comme livrés et acceptés dès leur intégration dans le(s) Casier(s) du Client par le Centre de Services. Le Client sera averti par mail et/ou par Sms du numéro de(s) Casier(s) qui lui est (sont) temporairement attribué(s). Après retrait du(es) « Casier(s) », en cas de non-conformité des Produits, le Client devra faire une demande de retour auprès du Centre de Services Otop dans les conditions visées au §11.1 ou §11.2. Dans le cas où les Produits livrés en Casier(s) y demeureraient plus de 5 jours calendaires sans avoir été retirés par le Client, ils seront considérés comme ayant fait l’objet d’une annulation de Commande et seront remis à disposition des autres Clients.
Retour : commercial, garantie et Consigne
11.1 Retour commercial : Le Client a la possibilité de retourner gratuitement des Produits achetés chez Newdis dans les 6 mois ouvrés de la date de livraison. Le Client introduit une demande via le site à la rubrique « SAV », pour que son Conseiller Livreur Otop passe dans les 5 jours ouvrés afin d’effectuer le retour physique des Produits. Le Client a également la possibilité de profiter à tout moment du passage de son Conseiller Livreur Otop pour qu’il réalise un retour commercial.
11.2 Retour garantie : Les Produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnement les rendant impropres à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception, de fabrication ou de matière.
Lorsque cette étape est terminée, le Conseiller Livreur Otop passe automatiquement dans le garage ou le lieu d’activités du Client dans les 5 jours ouvrés afin d’effectuer la reprise des Produits dans les conditions prévues au §11.5.
La facture détaillant la main-d’œuvre est dûment remplie et annexée à la demande de garantie
11.3 Retour d’une « Consigne » : Les équipementiers automobiles ont mis en place un système de Consignes de certaines pièces automobiles. Ce système appelé « échange standard » leur permet de récupérer des pièces automobiles usagées dites « consignées » (la « Consigne ») pour les reconditionner à neuf.
11.4 Remboursements des Produits retournés : Les retours commerciaux, retours garanties et retours Consignes acceptés par NewDis dans les conditions visées aux §11.1-11.2 – 11.3 et 11.5 font l’objet d’un remboursement immédiat à compter de la reprise des produits lors du passage du Conseiller Livreur Otop dans le garage ou le lieu d’activités du Client, pour autant que la facture relative ait été payée intégralement à Newdis, que Newdis ait reçu la confirmation de l’encaissement auprès de son organisme bancaire et qu’il n’y ait aucun litige sur un règlement d’une autre facture en cours.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande. Si le remboursement n’est pas possible selon le moyen de paiement utilisé lors de la Commande (ex : carte bancaire expirée etc.), il se fera par défaut par virement bancaire. Le Client devra enregistrer ses informations bancaires dans la rubrique « mes moyens de paiement » de son Compte Client afin que NewDis puisse procéder au remboursement correspondant.
Les retours garantie feront l’objet d’un contrôle définitif à l’arrivée des Produits chez l’équipementier. NewDis pourra, à dater de la reprise garantie par le Conseiller Livreur, revenir sur sa décision d’acceptation du retour dans un délai de 60 jours, s’il s’avère, à l’issue du contrôle que le Produit lié à un retour garantie était conforme et sans vice de fonctionnement.
11.5.1 Etendue de la garantie : Les Produits proposés par NewDis sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
11.5.2 Mise en œuvre de la garantie : Pour solliciter la garantie sur un Produit, il est essentiel que le Client conserve la facture de montage du Produit sous garantie et qu’il respecte la procédure décrite dans le §11.2.
Les garanties sont limitées au remplacement ou à la réparation des pièces contrôlées comme défectueuses, la main d’œuvre est prise en compte dans le remboursement aux conditions décrites dans le §11.2.
11.5.3 Mise en œuvre de la garantie dans le cas d’un sinistre : Si le Produit supposé non conforme semble être à l’origine de dommages sur d’autres pièces ou semble être à l’origine d’un accident, le Client doit impérativement l’indiquer sur le site dans le formulaire de garantie. Un responsable SAV Newdis prendra contact avec le Client dans les 2 jours ouvrés.
Responsabilité : La responsabilité de NewDis en lien avec les Produits vendus, sera dans tous les cas, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits contrôlés et reconnus comme défectueux ou non-conformes par NewDis, ainsi qu’au remboursement éventuel de leurs frais de livraison, à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice, perte ou dommage indirect, consécutif ou immatériel du Client.La responsabilité de NewDis sera en tout état de cause exclue en cas de concours de la faute du Client, d’un tiers ou de la survenance d’un événement de Force Majeure telle que définie dans le paragraphe 15.
Réserve de propriété : NewDis conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires. Ainsi, NewDis est en droit de revendiquer la propriété des Produits en cas de tout défaut de paiement.
Suspension des obligations et clause résolutoire : En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des CGV, NewDis pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la livraison) et/ou procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Force majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française (la «Force Majeure »), incluant notamment, mais non limitativement, tout conflit social propre à NewDis ou extérieur à celle-ci, tout conflit armé, attentat ou émeute, toute inondation ou incendie, toute pénurie de matières premières ou de sources d’énergie, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident affectant la production des sous-traitants, toute mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’un sous-traitant, tout accident affectant NewDis, toute intervention des pouvoirs publics affectant le stockage de marchandises, la partie victime en informe aussitôt l’autre partie. Les obligations de NewDis et du Client seront suspendues en cas de Force Majeure aussi longtemps que ces circonstances dureront. NewDis sera également autorisée à annuler en totalité ou en partie l’exécution de ses obligations résultant de la Commande, sans que cela ne donne droit à de quelconques dommages et intérêts au bénéfice du Client.
Contenu du Site : NewDis n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
Loi applicable : La loi française est applicable à toute Commande et aux CGV, à l’exclusion des règles de conflit de loi.
Juridiction compétente : Tout différend, réclamation ou contestation en rapport avec l’exécution ou l’interprétation des CGV, ou en rapport avec une Commande sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.
Notification : Toute lettre de mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de NewDis ou du Client.
Renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Langue du contrat : Seule la version française des CGV fait foi et prévaut en cas de différence avec une traduction des CGV dans une autre langue.

References: §11
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 §10
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