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GUIDE DE FONCTIONNEMENT - PDF
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1 GUIDE DE FONCTIONNEMENT ET RÈGLES DE GESTION DE VOTRE COMPTE PROFESSIONNEL SOMMAIRE : PREAMBULE 1 L'OUVERTURE DU COMPTE 2 LE POUVOIR 3 LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE Les principes de fonctionnement Les différentes dates d'opération Les écritures en instance 4 LES OPERATIONS ENTRE SOCIOPROFESSIONNELS Les opérations de course Les opérations de trésorerie L'ordre de virement Les dépôts et remises en espèces La demande et l'établissement de chèques et virements bancaires 5 LES OPERATIONS SUR VOTRE COMPTE Les opérations d approvisionnement de votre compte Les opérations de retrait sur votre compte 6 LA GESTION DES COMPTES DEBITEURS 7 LES BLOCAGES ET OPPOSITIONS 8 LES PRESTATIONS FRANCE GALOP 9 FISCALITE : T.V.A. 10 LE RELEVE DE COMPTE Synthèse : les cinq idées fortes qui guident le fonctionnement de votre compte 11 VOS INTERLOCUTEURS «édition France Galop : mai 2005» 12 23 Préambule Présentation Ce manuel a pour objet de vous présenter les principes de fonctionnement et les règles de gestion de votre compte ouvert chez France Galop. Il ne se substitue en rien au Code des Courses au Galop, établi par le Comité de France Galop, et approuvé par le Ministère de l Agriculture. Nous espérons que ce manuel, guide pratique, vous permettra de mieux comprendre les caractéristiques de la gestion de votre compte et facilitera votre relation avec les équipes de France Galop. Ce guide qui, doit être pour chacun un outil de travail, est à votre disposition auprès du Service des Comptes Professionnels de France Galop. Il vous sera gracieusement envoyé sur simple demande. Le Service des Comptes Professionnels se tient à votre disposition pour toute demande d information complémentaire et vous souhaite une excellente lecture. Définition du socioprofessionnel Nous définissons sous le terme générique de socioprofessionnels l'ensemble des intervenants de la filière galop qu'ils soient propriétaires, entraîneurs, éleveurs, jockeys..., exerçant cette activité à titre professionnel ou à titre de loisir ou de passion. 34 1 - L'ouverture du compte Les conditions statutaires L'ouverture d'un compte, à l'exception des éleveurs, va de pair avec l'agrément donné par les Commissaires de France Galop. Cet agrément, ainsi que votre numéro de compte, vous a été transmis par le Service des Licences de France Galop. Titulaire d'un compte ouvert en nos livres, vous faîtes donc partie d'une des catégories suivantes : Vous êtes éleveur, enregistré dans le fichier SIRE des Haras Nationaux et identifié par France Galop. Vous avez reçu de France Galop l'autorisation de faire courir : Vous avez la pleine propriété d'un ou plusieurs chevaux, Vous avez la location en totalité d'un ou plusieurs chevaux selon un contrat enregistré par France Galop, Vous avez la qualité de locataire selon un contrat de location réunissant plusieurs locataires, enregistré par France Galop*, Vous avez la qualité d'associé dirigeant ou d'associé au sein d'un contrat d'association enregistré par France Galop*, Vous êtes bailleur et votre contrat de location a reçu l'agrément de France Galop*, Vous êtes détenteur d'une ou plusieurs parts d'intérêts dans un syndicat, Vous êtes détenteur du mandat spécial d'une société de capitaux ou de personnes. * La répartition des allocations et frais de participation aux courses, à la demande des contractants, est effectuée automatiquement par France Galop sur leurs comptes. Vous êtes titulaire d'une licence d'entraîneur professionnel, public ou particulier, d'une autorisation d'entraînement ou d'un permis d'entraîner, Vous êtes titulaire d'une licence de jockey, d'apprenti ou de cavalier ou détenteur d'une autorisation de monter en qualité de gentleman rider ou de cavalière. 45 Votre numéro de compte Le numéro de compte qui vous a été attribué se présente comme suit : C Identifiant Code activité Code Pays Ce numéro de compte est pour France Galop votre identifiant. Il devra être rappelé dans toutes vos correspondances avec France Galop ainsi que lors de vos connexions sur les serveurs Minitel et Internet de France Galop. Informations générales Les informations suivantes vous ont été demandées : Donnez-vous pouvoir à un tiers de faire fonctionner votre compte? Quelle est votre domiciliation bancaire? Avez-vous le statut de résident ou de non résident? De par votre activité dans les courses, avez-vous choisi d'être assujetti à la TVA? Ces informations conditionnent les modalités d'application des services de France Galop ainsi que les règles de fonctionnement de votre compte. 56 2 - Le Pouvoir L'article 23 du Code des Courses précise que toute personne agréée par les Commissaires de France Galop peut agir en tant que mandataire d'une personne physique ou morale, titulaire d'un compte chez France Galop. Le pouvoir vous permet de confier, en tant que mandant, à un tiers, le mandataire, l autorisation de faire fonctionner votre compte afin d y effectuer les opérations suivantes : dépôts en espèces ou en chèque aux fins de créditer le compte, virement vers un compte d'un tiers titulaire d un compte chez France Galop par l utilisation d un bordereau d ordre de virement. L octroi d un pouvoir n autorise pas le mandataire à effectuer au guichet de France Galop des retraits de fonds à partir du compte de son mandant. Il vous est possible d'apporter des conditions restrictives relatives à la portée du pouvoir : définition d'un montant maximum pour les opérations de virement, limitation des opérations de virement vers des comptes identifiés. La personne titulaire d'un pouvoir n'est pas autorisée à transmettre à un tiers tout ou partie du pouvoir conféré. Plusieurs mandataires peuvent être désignés par le titulaire du compte ; ils devront agir séparément en vue d'effectuer les opérations. La responsabilité de France Galop n'est pas engagée en cas d'inobservation par le mandataire des règles de fonctionnement du pouvoir. Lorsque le Service des Comptes Professionnels enregistre ou procède à la mise à jour d un pouvoir, un courrier automatique de confirmation est envoyé au mandant, à des fins de sécurisation, pour lui confirmer l enregistrement de l opération. Un formulaire de pouvoir est à votre disposition auprès du Service des Licences de France Galop. 67 3 - Les règles de fonctionnement du compte Principes de fonctionnement Les opérations effectuées sur votre compte professionnel doivent être justifiées par l'activité des courses. France Galop, qui n'a pas le statut d'un organisme bancaire, est tenu d'effectuer un contrôle sur la nature des opérations enregistrées sur les comptes. Ainsi, toute personne physique (à l exception du mandataire) ou morale qui émet un chèque ou un virement bancaire afin de créditer votre compte doit être titulaire d'un compte chez France Galop. De plus, le Service des Comptes Professionnels n'est pas tenu d'effectuer, pour le compte des socioprofessionnels, le règlement de prestations diverses (paysagiste, photographe...) auprès de tiers non titulaires de comptes chez France Galop. Distinction des différentes dates d'opérations Date d'effet La date d'effet correspond à la date de l'événement qui génère l'écriture sur le compte. Exemple : la date d'effet des opérations comptables d'une course correspond à la date de la course, la date d'effet d'un virement correspond à la date de saisie par l'opérateur du Service des Comptes Professionnels. Date de traitement La date de traitement correspond à la date de validation de l'écriture, c'est à dire à son imputation sur un compte donné. Exemple : la date de traitement des opérations comptables d'une course correspond à la date à laquelle les écritures seront imputées sur le compte des socioprofessionnels. Votre solde complet est automatiquement actualisé le jour de la date de traitement de l opération. 78 Date de disponibilité La date de disponibilité correspond pour une opération de versement, à la date à laquelle le titulaire du compte peut effectivement disposer du montant de l'opération au crédit de son compte. Pour une opération de prélèvement, la date de disponibilité correspond à la date effective de débit sur son compte. Votre solde disponible est automatiquement actualisé le jour de la date de disponibilité de l opération. Le décalage entre date d effet et date de disponibilité se justifie par les opérations de validation de courses et de vérification de soldes. La date de versement correspond à la date à laquelle votre compte sera crédité du montant de l'opération. La date de prélèvement correspond à la date à laquelle votre compte sera débité du montant de l'opération. 89 Le tableau ci-dessous présente ce décalage par type d'événement : Evènement Opération Date d'effet Date de traitement Date de disponibilité Course Versement : Allocations Primes... Prélèvement : Engagement Forfaits % Entraîneur Cotisations Montes... Jour de la course J + 4 * J + 11 Course Prélèvement : Poules Jour de la course A la clôture des engagements A l'enregistrement de l'engagement Entraînement Prélèvement : Galops Le 1er jour du mois suivant A l'enregistrement des prestations A l'enregistrement des prestations Entraînement Prélèvement : Cotisations date anniversaire de déclaration du cheval à l'entraînement date anniversaire de déclaration du cheval à l'entraînement date anniversaire de déclaration du cheval à l'entraînement Virement de compte à compte (rédaction d'un ordre de virement) Versement Prélèvement Date de saisie de l'opération de virement Date de saisie de l'opération de virement Date de saisie de l'opération de virement Opération au guichet Dépôts / Retraits d'espèces A la date de présentation au guichet A la date de présentation au guichet A la date de présentation au guichet Virement bancaire Versement Prélèvement Date de saisie de l'opération de virement Date de saisie de l'opération de virement Date de saisie de l'opération de virement Remise de chèque (France) Versement Prélèvement Date de saisie de l'opération de remise de chèque Date de saisie de l'opération de remise de chèque J + 11 Date de saisie de l'opération de remise de chèque * Il arrive que le délai de validation des courses excède l'échéance de 4 jours francs. 910 Exemple : la perception d'une allocation de course Monsieur Dupont, propriétaire, est titulaire d'un compte chez France Galop qui présente, au 2 septembre, un solde complet et disponible créditeur de 800 uros. Son entraineur décide d engager son cheval le 9 septembre dans une course. Monsieur Dupont, propriétaire, s'acquitte, conformément aux conditions de la course, d'un versement de 200 uros le 10 septembre. Son compte se trouve débité le même jour de ce montant et présente un solde disponible de 600 uros. Le 13 septembre, jour de la course, le cheval de Monsieur Dupont arrive placé et gagne une allocation de uros. Le soir de la course, et dans les cinq jours suivants correspondant au délai de validation de la course, le solde du compte de Monsieur Dupont reste créditeur de 600 uros. Le 18 septembre, après validation de la course, le compte de Monsieur Dupont est crédité du gain de uros et débité des prélèvements réglementaires (entraîneur, jockeys, cotisations syndicales...) pour 800 uros. Après imputation de ces écritures relatives à la course, le compte de Monsieur Dupont présente un solde complet de uros mais un solde disponible de 600 uros. Le 20 septembre, Monsieur Dupont décide de se rendre au guichet afin de retirer uros ; après consultation de son compte, le retrait lui est refusé en raison d'un solde disponible insuffisant. Ce n'est que le 25 septembre, à l'expiration des 11 jours francs, que le compte de Monsieur Dupont présentera un solde disponible de uros. Monsieur Dupont pourra alors retirer de l'argent sur son compte pour, par exemple, uros ; en prenant soin de conserver sur son compte une provision qu'il évalue avec prudence à 600 uros... Les contrôles automatiques de soldes Un cheval ne peut être engagé dans une course que si : - le solde complet du compte de son propriétaire est créditeur, - le compte de son propriétaire ne fait pas l'objet d'une radiation de la part de France Galop. Une opération de trésorerie débitrice (émission de chèque, virement, ordres de virement, retrait d'espèces) n'est autorisée que si le compte du titulaire présente un solde disponible créditeur. 1011 Le cas échéant, l'opération sera affectée en instance comme mentionné ci-après. Afin de vous éviter de ne pouvoir engager ou de supporter des frais de relance en raison d'un solde débiteur, France Galop vous propose de procéder à un prélèvement sur votre compte bancaire afin d'approvisionner votre compte professionnel et d'y maintenir un encours minimal de 300 uros. Les écritures en instance Lorsqu un socioprofessionnel fait parvenir au Service des Comptes Professionnels une demande de paiement au bénéfice d un tiers, l opération peut ne pas être immédiatement réalisée pour les raisons suivantes : la personne qui effectue la demande de paiement n a pas pouvoir sur le compte, la personne qui effectue la demande agit au nom d une société dont France Galop n a pas reçu les statuts, la personne, non résidente, demande un transfert de son solde vers l étranger ; les Comptes Professionnels doivent attendre que la banque effectue l opération pour connaître le montant des frais de virement et effectuer le transfert, le solde disponible du compte est débiteur ou insuffisant pour réaliser l opération, la facture nécessaire à la justification d une opération faisant intervenir un non résident n a pas été produite, les pièces justificatives exigées pour des opérations particulières identifiées n'ont pas été transmises. L opération sera affectée «en instance». Sa réalisation et sa comptabilisation seront suspendues jusqu à la régularisation de la situation. Un suivi quotidien des opérations en instance, permet, lorsque les conditions l autorisent, de débloquer cette suspension d opération et de procéder à sa réalisation immédiate. A l issue d un délai de deux mois, les écritures en instance sont apurées et les pièces (ordres de virement, factures ) sont renvoyées au bénéficiaire de l'opération. Aussi, nous vous recommandons de veiller à effectuer toute demande de paiement après vérification au préalable : que votre compte est suffisamment approvisionné, que vous êtes en mesure de nous transmettre les pièces justificatives demandées. 1112 4 - Les opérations entre socioprofessionnels Remarque liminaire Le principe de fonctionnement du compte professionnel ouvert dans les livres de France Galop est le suivant : Au crédit : accueillir les écritures liées aux gains de courses versés par France Galop Au débit : accueillir les écritures portant sur la distribution des gains perçus (entraîneurs, jockeys ) sur les courses et les écritures de retrait des fonds gagnés. La répartition des opérations de course Suite à la validation d'une course dans laquelle de par votre activité vous étiez engagé, les opérations de répartition des gains et les prélèvements divers s'y rapportant sont effectués automatiquement par France Galop sur votre compte et ceux des intervenants concernés. La répartition des gains et prélèvements est effectuée selon les pourcentages usuels inscrits dans le Code des Courses au galop. Si vous avez conclu un contrat de location ou d association et que vous en avez fait la demande, France Galop effectue automatiquement la répartition des gains et les prélèvements directs sur les comptes de chaque membre au prorata de sa participation. Dans le cas d une absence de demande de répartition automatique, seuls les comptes des locataires et associés dirigeants enregistrent les opérations relatives à la course. 12 Les opérations de trésorerie entre socioprofessionnels France Galop n autorise qu à titre de tolérance la conclusion d opérations de trésorerie entre les intervenants titulaires d un compte professionnel. Ces opérations font l objet de contrôles. Les autres opérations intervenant entre socioprofessionnels sont les mouvements de trésorerie suivants : Les ordres de virement, Les dépôts et retraits en espèces, L'émission d'un chèque ou d'un virement bancaire à destination d'un autre socioprofessionnel.13 Toutes les opérations de règlement entre socioprofessionnels titulaires d un compte ouvert chez France Galop, s effectuent par la rédaction d un ordre de virement. Les demandes d opérations de virement de compte à compte doivent être envoyées à France Galop sur un support manuscrit original qui peut être un bordereau d ordre de virement ou un courrier. Préalablement à la réalisation de toute opération entre socioprofessionnels, les conditions suivantes doivent être réunies : le solde disponible du compte doit être suffisant pour être débité du montant du règlement, les comptes des individus concernés ne doivent pas faire l'objet d'un blocage total ou d'une opposition prévue par l'article 82 du Code des Courses au Galop, le bordereau d ordre de virement doit être correctement et intégralement renseigné et accompagné des pièces justificatives lorsque l opération l exige. Les ordres de virement Cet imprimé, mis à votre disposition par France Galop, indique les coordonnées des comptes à débiter ou à créditer ainsi que les noms des titulaires respectifs de ces comptes. Le bordereau d ordre de virement doit comporter la signature originale de son émetteur qui doit être le titulaire du compte à débiter ou son mandataire. En cas d'erreur ou d'omission dans la rédaction de cet imprimé, le Service des Comptes Professionnels ne peut pas être en mesure de réaliser l'opération. Les dates d'effet, d'imputation et de disponibilité de l'opération de virement de compte à compte sont les mêmes ; les comptes des individus sont débités et crédités au moment de l'enregistrement de l'opération. Des carnets d ordres de virement sont à votre libre disposition au secrétariat des balances des hippodromes de France Galop, ainsi qu au guichet des Comptes Professionnels. Des exemplaires vous seront gracieusement envoyés sur simple demande auprès du Service des Comptes Professionnels. 1314 RESERVE à la SOCIETE Somme en Euros ORDRE DE VIREMENT ORDRE DE VIREMENT RESERVE UNIQUEMENT AUX OPERATIONS ENTRE COMPTES COURANTS TENUS PAR LA SOCIETE DE COURSES L usage de cet ordre de virement est strictement réservé au titulaire d un compte tenu par la société FRANCE GALOP et son bénéficiare doit être titulaire d un compte ouvert dans les livres de la Société des Courses. Il ne peut en aucun cas constituer un ordre de paiement susceptible d être remis à un tiers et son acceptation éventuelle n engage aucunement la responsabilité de la Société de Courses. Cet ordre de virement n est ni endossable, ni transmissible par une quelconque voie de droit. Exempt du timbre Loi du 15 novembre 1943 art. 11 Compte à débiter Compte à créditer N : N : Date : Titulaire : Titulaire : Somme : Somme à virer : En toutes lettres : Bénéficiaire : En chiffres : Le Euros 20 FRANCE GALOP 46, place Abel Gance Boulogne Cedex France Tél. : (33-1) Fax : (33-1) Signature : Des factures justificatives (comportant toutes les mentions obligatoires) doivent être jointes à l imprimé de l ordre de virement : pour toute opération d'un montant supérieur à euros TTC, pour toute opération à réaliser entre un résident et un non-résident, pour toute opération à réaliser entre deux non-résidents, pour toute opération entre une personne physique et une personne morale. En l'absence des éléments justificatifs et jusqu'à leur obtention, le traitement de l'opération sera suspendu et l'écriture affectée "en instance". Les dépôts et retraits en espèces Les dépôts d'espèces Tout socioprofessionnel ou mandataire peut se présenter au guichet de France Galop afin de déposer de l'argent en espèces aux fins de créditer son compte ou celui d'un tiers socioprofessionnel. 1415 Exemplaire à conserver par le titulaire du compte Somme en Euros DEPOT D ESPECES Compte à créditer N Titulaire : Somme déposée (en toutes lettres) : Euros Somme en chiffres : VISA CAISSE Boulogne, Le (Signature obligatoire) 20 FRANCE GALOP - 46, place Abel Gance Boulogne Cedex France Tél. : (33-1) Fax : (33-1) Si vous souhaitez créditer un compte d un autre socioprofessionnel, il vous est demandé, dans un premier temps, de renseigner le bordereau de dépôt d espèces afin de créditer votre propre compte puis, dans un second temps, de joindre à ce bordereau un ordre de virement en précisant les coordonnées du compte du socioprofessionnel bénéficiaire. Si le dépôt n est pas effectué par un socioprofessionnel titulaire d un compte, une pièce d identité peut être demandée au guichet de France Galop. La personne en charge de l opération de dépôt renseigne le bordereau de dépôt d espèces prévu à cet effet, en précisant le nom et le numéro de compte du bénéficiaire des fonds. La date d'effet, la date de traitement et la date de disponibilité sont celles de la réalisation de l'opération. L'argent est immédiatement disponible sur le compte du bénéficiaire du versement. Les retraits d'espèces Seul le titulaire du compte, sur présentation d'une pièce d'identité, est autorisé à effectuer des opérations de retrait d espèces sur son compte. 1516 L'octroi d un pouvoir n autorise pas le mandataire à effectuer des opérations de retrait de fonds sur le compte de son mandant (et ce, en dépit de tout lien familial). L établissement de chèques et l émission de virements bancaires Nous vous rappelons que toute personne physique ou morale, émettrice d'un chèque ou d'un virement bancaire destiné à un autre socioprofessionnel, doit être titulaire d'un compte chez France Galop. Les chèques et virements bancaires doivent impérativement être émis à l'ordre de France Galop. Afin de créditer le compte d'un tiers socioprofessionnel, et suite à l'émission d'un chèque ou d'un virement, vous devez joindre un ordre de virement afin que nos services puissent effectuer le transfert de compte à compte. Pour les virements bancaires, la date d effet, la date de traitement et la date de disponibilité correspondent à la date de saisie de l opération. Pour les chèques bancaires compensables en France, la date d effet et la date de traitement correspondent à la date de saisie de l opération ; en revanche, la disponibilité des fonds sur le compte du bénéficiaire ne sera effective que dans un délai de 11 jours francs. Dans le cas de chèques compensables à l'étranger, le délai de disponibilité des fonds dépend de la date de l'avis de crédit de l'établissement bancaire. 1617 5 - Les opérations de trésorerie effectuées sur votre compte Les opérations d'approvisionnement de votre compte professionnel Afin de créditer votre compte, vous pouvez : - effectuer un dépôt en espèces, - émettre un chèque à l'ordre de France Galop, - émettre un virement bancaire sur le compte de France Galop, - souscrire à une autorisation de prélèvement automatique. Les dépôts en espèces s'effectuent au guichet de France Galop en renseignant le bordereau de dépôt en espèces prévu à cet effet. Afin de permettre de réaliser dans les meilleurs délais l'opération de crédit sur votre compte, l'émission d'un chèque ou d'un virement doit être accompagnée d'un courrier nous rappelant votre nom et votre numéro de compte. Les opérations de retrait sur votre compte professionnel Le retrait d'espèces VISA COMPTABILITE Somme en Euros DEMANDE DE RETRAIT D ESPECES Compte à débiter N Titulaire : Somme reçue en toutes lettres : Euros Somme en chiffres : VISA CAISSE Boulogne, Le 20 (Signature obligatoire par le titulaire du compte) Le M FRANCE GALOP - 46, place Abel Gance Boulogne Cedex France Tél. : (33-1) Fax : (33-1)18 Seul le titulaire du compte, sur présentation d une pièce d identité, est autorisé à effectuer des opérations de retrait en espèces sur son compte. Dans un premier temps, la demande de retrait d espèces s effectue au guichet de la comptabilité du Service des Comptes Professionnels afin de s assurer que le solde disponible est supérieur au retrait demandé. Un reçu, portant le visa de la comptabilité vous est transmis afin d être présenté au caissier pour l opération effective de retrait des fonds. Le retrait d'espèces est limité à uros par jour. Un retrait d espèces supérieur à uros doit faire l objet d une demande auprès du guichet, 48 h à l avance, avec une confirmation par télécopie. Les autres demandes de fonds VISA COMPTABILITE Somme en Euros DEMANDE DE CHEQUE Compte à débiter N Titulaire : Somme en toutes lettres : Euros Somme en chiffres : VISA CAISSE Chèque N Le M Boulogne, Le (Signature obligatoire) FRANCE GALOP - 46, place Abel Gance Boulogne Cedex France Tél. : (33-1) Fax : (33-1)19 Les demandes de fonds peuvent s'effectuer : - prioritairement par connexions sur nos serveurs Minitel et Internet, - par l'envoi d'une demande écrite par courrier, - par l'envoi d'une télécopie, - par l'envoi par courrier ou télécopie d'un bordereau de demande de chèque ou de virement. Après réception de votre demande, France Galop s'assure que le solde disponible de votre compte autorise l'opération de demande de fonds. Lorsque le contrôle de solde est satisfaisant, France Galop émet sous la forme de chèques ou de virements bancaires, le règlement demandé. Nous vous recommandons d adopter systématiquement le mode de règlement par virement afin de pouvoir disposer de vos fonds de façon sécurisée, dans de meilleurs délais. Pour ce faire, nous vous invitons à transmettre au Service des Comptes Professionnels les coordonnées de votre compte bancaire ou postal (RIB / RIP / IBAN) qui sera destinataire des fonds demandés. Un courrier vous confirmera l enregistrement de vos coordonnées bancaires et ainsi, la possibilité de procéder à des retraits de fonds sécurisés dans des délais plus courts. 1920 Cas particulier : achat d'un cheval dans une course à réclamer Le jour d une course à réclamer organisée par France Galop, Monsieur Durand, entraîneur public, est intéressé par un des chevaux mis à réclamer. Il sait que ce cheval engagé correspond aux attentes de Madame Dupont, propriétaire, dont il entraîne les chevaux depuis bien longtemps. Monsieur Durand renseigne le bulletin de réclamation en précisant, prudemment, que le cheval est réclamé pour le compte d'une personne à désigner dans les 48 heures. A l issue du dépouillement des bulletins de réclamation présents dans l urne, le bulletin de Monsieur Durand s'avère le mieux offrant ; il devient ainsi acquéreur du cheval. Le secrétaire des Commissaires pourra s'assurer, par consultation, que le compte du rédacteur du bulletin ou celui de son donneur d'ordre ne présente pas de solde débiteur ou ne fait pas l'objet d'un blocage ou d'une opposition susceptible de remettre en cause l'opération. A l'issue d'un rendez-vous avec Madame Dupont, celle-ci lui confirme son désir d'acquérir ce cheval dont les performances lui semblent prometteuses. Monsieur Durand, conformément à son engagement pris lors de la rédaction du bulletin, informe par télécopie France Galop que cet achat a été effectué pour le compte de Madame Dupont, propriétaire. Il sait qu'en cas de non-respect du délai de 48 heures, il devient de fait propriétaire du cheval et redevable du montant qu'il a inscrit sur le bulletin de réclamation. Dès réception du procès verbal de la course mentionnant les termes de la réclamation, le Service des Comptes Professionnels de France Galop, averti, débite le compte de l acquéreur, Madame Dupont, du montant de l acquisition en lui transmettant, le cas échéant, une facture correspondant à l excédent de réclamation. Le compte du vendeur ne sera crédité de la mise à réclamer qu'à l'issue d'un délai de 11 jours à compter de la date de la course et seulement sous réserve de la réception de la carte d immatriculation par le Service des Comptes Professionnels. Afin que toutes ces opérations se déroulent parfaitement, nous vous recommandons : - de vérifier scrupuleusement que votre bulletin de réclamation ne comporte ni erreur ni omission : il serait ainsi jugé invalide, - de vous assurer que votre compte ou celui de votre mandant présente un solde permettant l'opération. 2021 Les bulletins de réclamation sont à votre disposition au secrétariat des balances des hippodromes. Les conditions d utilisation du bulletin de réclamation sont précisées au verso de celui-ci. 2122 6 - La gestion des comptes débiteurs Votre compte chez France Galop ne doit pas présenter de solde débiteur. L'ancienneté du débit de votre solde complet déclenche l'envoi de courriers de rappel et la facturation de frais de relance conformément à nos conditions tarifaires en vigueur. Propriétaires Première relance Seconde relance Troisième relance Rappel du débit et appel de fonds Facturation de frais de relance pour 13 uros TTC Facturation de frais de relance pour 32 uros TTC Blocage du compte Rejet des engagements (Art 81 du Code des Courses) Autres socioprofessionnels Première relance Seconde relance Troisième relance Rappel du débit et appel de fonds Facturation de frais de relance pour 13 uros TTC Facturation de frais de relance pour 32 uros TTC Blocage du compte Il vous est en outre recommandé de conserver sur votre compte une provision nécessaire à la couverture d'engagements et de frais divers. 2223 7 - Blocage et opposition Blocage du compte Le blocage de votre compte peut être partiel ou total. Le blocage du compte d un propriétaire empêche tout engagement dans une course. Blocage temporaire La persistance d'un solde débiteur, en dépit des courriers de relance, entraîne le blocage temporaire de votre compte. La régularisation de votre situation permet de mettre un terme à ce blocage. Après constatation du solde créditeur, France Galop procède à la réactivation de votre compte. Blocage définitif Le blocage de votre compte peut être définitif sur décision des Commissaires de France Galop en raison d'une infraction significative au Code des Courses ou à un contentieux entre socioprofessionnels. Opposition sur le compte L'article 82 du Code des Courses précise le principe général et les effets de l'inscription d'une personne ou d'un cheval sur la liste des oppositions. L'opposition entraîne un blocage partiel du fonctionnement de votre compte qui résulte d'une demande externe à France Galop. Les oppositions sont enregistrées par le service du contentieux de France Galop. Elles ont pour effet d'interdire toute opération de retrait sur le compte selon les modalités d'application de l'opposition. 23 Montrer encore
Gu i d e d e f o n c t i o n n e m e n t et règles d e g e s t i o n d e v o t r e compte p r o f e s s i o n n e l SOMMAIRE : PREAMBULE 1 L'OUVERTURE DU COMPTE 2 LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE Plus en détail Document pour information : Fiche taxe sur la valeur ajoutée
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