Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1985/015_PS_SJG_SJG8502CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-21 09:53:58+00:00

Document:
BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. 1° D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Conventions dérogatoires. Conventions visées à l'art. 35 (non). Nullité (non). 2° L. 29 octobre 1976, art. 8, § c. Loyers. Plafonnement. Application. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. 1° D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Conventions dérogatoires. Conventions visées à l'art. 35 (non). Nullité (non). 2° L. 29 octobre 1976, art. 8, § c. Loyers. Plafonnement. Application. Condition
(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1984 ; Mme Perret). 1° Les conventions dérogeant à l'article 5, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas mentionnées parmi celles que l'article 35 déclare nulles et de nul effet, par conséquent, un locataire commerçant dont, conformément aux dispositions de ce texte, le bail de neuf ans s'est, à défaut de congé, poursuivi au-delà de son terme, peut valablement, par une convention postérieure à la location, renoncer à bénéficier d'un bail de neuf ans. 2° La (...)

References: art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 art. 5
 art. 8
 l'article 5
 l'article 35