Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-fevrier-2003_n2003002043.html
Timestamp: 2020-07-12 12:41:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 17/02/2003 portant creation d'une commission de recours en matiere de permutation
Arrêté ministériel portant création d'une commission de recours en matière de permutation
2003002043
17 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'une commission de recours en matière de permutation
Le Ministre de la Fonction publique, Vu l' arrêté royal du 25 juillet 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/1989 pub. 14/06/2016 numac 2016000348 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue fermer déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, notamment l'article 5, § 3;
Considérant que la procédure de permutation instaurée par l' arrêté royal du 25 juillet 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/1989 pub. 14/06/2016 numac 2016000348 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue fermer susmentionné est supervisée par la Chancellerie du Premier Ministre, Arrête :
Article 1er.Une commission est créée en vue de traiter les recours introduits contre la décision de l'autorité dont question à l'article 5, § 3, alinéa 1er et 2, de l' arrêté royal du 25 juillet 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/07/1989 pub. 14/06/2016 numac 2016000348 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Coordination officieuse en langue fermer déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Art. 2.Elle se réunit à l'initiative de la Chancellerie du Premier Ministre qui en assure le secrétariat.
Art. 3.Cette commission est composée de: - un représentant de la Chancellerie du Premier Ministre, - un représentant de la cellule de dissolution des services concernés, - un représentant de la Région wallonne, - un représentant du Service public fédéral Personnel et Organisation, - un représentant de SELOR. Bruxelles, le 17 février 2003.
document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 17 février 2003, la S.A. Isotherma, rue Paul Doumer 39, à 76700 Harfleur (...)
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References: l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3

Art. 2

Art. 3