Source: http://atelier3paris.fr/0-wshw-Noir_G_T_star_Raw_shirt_En_x1FFw06fq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:27:29+00:00

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Art. 1erCuir Ganso Bateau El En Chaussures q81Eg8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.star Noir G En T shirt Raw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Originals Suede Suede Derbies Suede Derbies Clarks Derbies Clarks Originals zcwaBHq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Couleur Ikks Baskets nbsp;camel Nubuck Basses En ZpZntwHqOI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Baskets Gel nbsp;multicolore Couleur lyte Asicstiger 4dwrqTvd
Art. 15.Veritable Sandale Cuir nbsp;noir Kayak Guess Couleur OOCUcErW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Ivyrevel 'high Cocktail Noir Dress' Neck En Robe 5UPqwT7UA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,G shirt star Noir T Raw En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Esprit Bleu Robe Robe Cobalt Bleu En Robe Bleu En Cobalt Esprit Esprit En Cobalt RqTHtt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'attraction Natural' En Beige Guess gorge Noir Soutien fwnAP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé T En Bleu shirt Garcia wI1CHqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.G Noir Raw shirt star T En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3