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Timestamp: 2020-02-21 06:44:22+00:00

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41 résultats pour cheques postaux bordeaux
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX01142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
51-03-02, 60-02-04-01 Constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'exploitant public La Poste la négligence du service des chèques postaux qui, saisi par un client d'une demande de virement automatique au profit d'une banque comportant un numéro de compte à créditer inexact, a complété ce numéro pour qu'il corresponde à celui d'un compte-chèque postal sans vérifier si le...
... subi par suite de la faute lourde commise par le centre des chèques postaux de Montpellier ;. 2°) de condamner La Poste à lui verser la ...
Cour d'appel de Bordeaux, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, 28 Février 2005, 03/01347
...du 18 janvier 1996 adressées par le Centre de chèques postaux de Bordeaux ", l'expert parvient aux conclusions suivantes : . " ...
Cour d'appel de Bordeaux, CT0289, du 24 octobre 2006
...épouse C.. le 24 juin 2005 entre les mains du centre de chèques postaux à BORDEAUX . - le déboute de sa demande d'annulation du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1972, 80065)
LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST COUVERTE PAR DES PRESTATIONS DE L'ETAT. AUCUNE DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'INDEMNISANT LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS, QUI A CAUSE UN PREJUDICE A UN DE CES AGENTS, NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE, S'EXERCER POUR LA
... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI ... POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE BORDEAUX QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL A ...
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 février 1972, 80065, publié au recueil Lebon
Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
... (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la ..., située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex. Art. 6. - Le directeur de ...
... 2,5 . . . . 22042112 . . --------Bordeaux . . 127,5 . . 2,5 . . . . 22042113 . . ... ; papier timbré ; billets de banque ; chèques ; titres d'actions ou d'obligations et titres ..., enveloppes premier jour, entiers postaux...
... régional de la redevance de Toulouse à Bordeaux et à Marseille). « Art. 3-2. - Les ...Numéraire ; « 2. Chèques bancaires ou postaux ; « 3. Carte bancaire. « ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX01142, mentionné aux tables du recueil Lebon
... subi par suite de la faute lourde commise par le centre des chèques postaux de Montpellier ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la ...
... armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde); Direction du service des essences ... Les chèques bancaires sont remis au plus tard le lendemain de ... Les effets postaux sont envoyés dans le même délai au centre de ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 316144, Inédit au recueil Lebon
... lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du ... au crédit de leurs comptes bancaires et postaux, dont l'origine a été regardée comme non ... d'opérations d'emprunt et de remises de chèques annulés, ne l'établissaient pas ; que, ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 juin 1996, 94BX00771, inédit au recueil Lebon
... intérêts à raison de l'émission frauduleuse par un tiers de chèques tirés sur leur compte courant postal ; - de faire droit à leur ... la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, gère le service des chèques postaux, soit engagée à l'égard du titulaire d'un compte courant postal dans le ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 avril 1998, 96BX00467, inédit au recueil Lebon
...és au tri, dans les recettes centralisatrices et les centres de chèques postaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ...
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2007, 04/002617
...100 €, soit 37. 200 € au total. . Deux chèques postaux de 18. 600 € ont été remis en règlement à la SARL MERIA, ...
Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2008, 06/00381
...font observer à bon droit que la presque totalité des chèques représentant cette somme ayant été rédigés par Jacques X.., titulaire ... le Tribunal, par son refus de communiquer les comptes bancaires et postaux de sa mère et son opposition à l'organisation d'une mesure d'expertise. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1975, 89275 ! 89276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-03-01, 55-02-03 D'après les dispositions de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, modifié par l'article 3 du décret du 3 novembre 1967, les fonds détenus en espèces par les notaires au-delà des montants et de la durée fixés par ces dispositions doivent être déposés dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. En habilitant la...
..., DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ... DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A RECEVOIR LES FONDS DETENUS PAR TOUS LES ...
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 juin 1989, 66089, inédit au recueil Lebon
... par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des ... crédit de ses comptes bancaires et de chèques postaux et non la balance de ses disponibilités ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 mars 1999, 97BX02166, inédit au recueil Lebon
...érant que l'administration produit une attestation des services postaux certifiant qu'un pli recommandé a été présenté le 29 décembre 1990 ... précisions et pièces justificatives incluant des copies des chèques crédités sur leurs comptes bancaires et des contrats de prêt ayant date ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 96BX00328, inédit au recueil Lebon
... du tri, dans les recettes centralisatrices et dans les centres de chèques postaux ; que seuls les services accomplis dans ces emplois depuis ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 96BX00329, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 96BX00330, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 29 mars 2006
... avocat, Maître RIVIERE du Barreau de BORDEAUX, X.. Z.. né le 15 Février 1962 à COLMAR Fils ...rue Paul Duez 59900 LILLE CHEQUES Partie civile, non appelant, ayant pour avocat, ... et notamment en espèces via des mandats postaux ou par chèques bancaires qu'elle signait en ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 mai 2004, 00BX00608, inédit au recueil Lebon
... Tarn-et-Garonne, au Crédit commercial de France à Paris, et aux chèques postaux de Toulouse ; que, par suite, la procédure d'imposition ne ...
... du Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un ... d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux...

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 Art. 6
 Art. 3
 l'article 15
 l'article 3