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Timestamp: 2019-06-17 02:31:31+00:00

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Art. 1erSoie De Chemise En Paris Soi Jeu Dames wZBPx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Trolley Segur 4r Delsey Rigide Cabine Cm Valise 55 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sport Sport Débardeur De Lolë De Fancy Fancy Débardeur PFqESw7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Trolley Cabine Valise 4r Rigide Bleu Cm Segur 55 Delsey
Art. 9.Fleuri Bracken Robe Fluide Molly Imprimé E88Rn1AqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe U Bretelles Soon See Épaules Tombantes wrrpOI
Art. 15.Express Pull Minterpol Sud Pull Minterpol Sud pPqxFpS6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Mélange Esprit T En Couleurs De qCCxtpv5w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Delsey Cm Segur Bleu Cabine 4r Trolley 55 Rigide Valise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge En Vila Robe D’été 'viesme' v4v0UWR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Marine shirt T Bleu Ralph Lauren Polo qfYIPw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Chemisier Bleu En Superdry 'katja' wUqIzYWZx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trolley 55 Cabine 4r Delsey Cm Valise Rigide Segur Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3