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Timestamp: 2016-10-25 19:13:33+00:00

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126 V 25243. Arr�t du 20 juillet 2000 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais Art. 3b al. 3 let. b LPC: Prise en compte des int�r�ts hypoth�caires comme d�penses reconnues.
Selon la loi, les int�r�ts hypoth�caires sont pris en compte, jusqu'� concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forc�ment � la valeur locative fiscale de celui-ci. Art. 3b al. 1 let. b LPC: Prise en compte du loyer d'un appartement comme d�pense reconnue. Cette disposition est aussi applicable � la personne qui habite son propre logement. Dans ce cas, la d�pense admissible correspond � la valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobili�re. Faits � partir de page 253
A.- F. est au b�n�ficie d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�. Il est domicili� � N., o� il habite sa propre maison (villa familiale).
Le 13 janvier 1999, il a pr�sent� une demande de prestations compl�mentaires. Par d�cision du 26 avril 1999, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a rejet� la demande, au motif que les revenus d�terminants du requ�rant (56'669 francs) d�passaient les d�penses � prendre en consid�ration (54'810 francs).
Comme revenus, la caisse a notamment pris en compte un montant de 7'880 francs au titre de valeur locative de la maison de l'assur�. Au titre des d�penses reconnues, elle a tenu compte, entre autres �l�ments, d'int�r�ts hypoth�caires jusqu'� concurrence de la valeur locative de l'immeuble (7'880 francs), ainsi que d'un loyer annuel (y compris les frais accessoires) de 9'560 francs.
B.- F. a recouru contre cette d�cision en concluant au versement d'une prestation compl�mentaire. Par jugement du 15 octobre 1999, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours.
C.- Par une m�me �criture, du 19 novembre 1999, F. interjette un recours de droit administratif et, subsidiairement, un recours de droit public contre ce jugement. Il conclut, dans les deux cas et sous suite de d�pens, � l'annulation du jugement attaqu� et au versement par la caisse de compensation d'une prestation compl�mentaire de 6'039 francs par an.
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1. a) Le recours de droit public, subsidiaire, n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou au Tribunal f�d�ral des assurances ou encore � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 124 I 224 consid. 1a, ATF 123 I 315 consid. 1a). De son c�t�, conform�ment � l'art. 128 OJ, la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances est ouverte contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des BGE 126 V 252 S. 254cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions de celui-l� se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 124 II 414 consid. 1d/dd). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF ATF 125 V 185 consid. 2a, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd).
Par ailleurs, conform�ment � l'art. 104 let. a OJ, les droits constitutionnels font partie du droit f�d�ral susceptible d'�tre revu dans le cadre du recours de droit administratif, pour autant que le moyen soulev� entre dans la comp�tence mat�rielle de la juridiction administrative f�d�rale (ATF ATF 123 II 92 consid. 1a/bb). Dans ce cas, le recours de droit administratif assume la fonction du recours de droit public (ATF 125 II 5 consid. 2a).
b) Dans le cas particulier, le jugement attaqu�, qui porte sur le droit � une prestation compl�mentaire selon la LPC et ses dispositions d'ex�cution, repose incontestablement sur le droit f�d�ral. Les moyens soulev�s dans le recours de droit public form� � titre subsidiaire par le recourant peuvent - et doivent - �tre examin�s uniquement dans la proc�dure de recours de droit administratif.
2. Est tout d'abord litigieux le montant des int�r�ts hypoth�caires � porter en compte comme d�penses reconnues. Selon l'art. 3b al. 3 let. b LPC, les int�r�ts hypoth�caires sont reconnus, pour les personnes vivant � domicile, comme des d�penses jusqu'� concurrence du rendement brut de l'immeuble.
Le recourant fait valoir qu'il supporte une charge annuelle d'int�r�ts hypoth�caires de 16'923 francs (ann�e 1998). Il reproche � l'administration et aux premiers juges d'avoir consid�r� que les int�r�ts hypoth�caires ne pouvaient �tre pris en compte que jusqu'� concurrence de la valeur locative fiscale de l'immeuble (en l'occurrence 7'880 francs). Cette solution contredirait le texte de l'art. 3b al. 3 let. b LPC, qui permet une d�duction jusqu'� concurrence du rendement brut de l'immeuble.
a) La valeur locative d'un immeuble habit� par le propri�taire doit �tre prise en compte au titre de rendement de la fortune immobili�re BGE 126 V 252 S. 255(art. 3c al. 1 let. b LPC; ATF 122 V 26 en bas). Elle est estim�e selon les crit�res de la l�gislation sur l'imp�t cantonal direct du canton de domicile ou, en l'absence de tels crit�res, sur ceux de l'imp�t f�d�ral direct (art. 12 OPC-AVS/AI). Pour une majorit� de cantons, la valeur locative est d�finie comme le montant que le contribuable aurait d� verser pour un logement identique dans une situation comparable, ce qui, en fait, correspond au rendement brut possible de l'immeuble (voir CAROLINE RUSCONI, L'imposition de la valeur locative, Etude de droit suisse, th�se Lausanne 1987, pp. 99 et 131 ss).
Aux termes de l'art. 17 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (Recueil valaisan des lois, vol. V 1951), pour encourager l'accession � la propri�t�, les valeurs locatives sont estim�es de mani�re raisonnable; leur adaptation se fera au plus t�t chaque deux p�riodes de taxation. La valeur locative d'un logement occup� par son propri�taire correspond en principe au montant du loyer qu'il faudrait payer pour un logement de m�me nature dans une situation semblable. Le Service cantonal des contributions �tablit des tableaux indicatifs tenant compte notamment des diff�rences locales, du genre de construction et du nombre de pi�ces. Ces tableaux sont fond�s sur les donn�es des loyers relev�s par les taxateurs, donn�es auxquelles il a �t� appliqu� une r�duction de 30 pour cent pour tenir compte de l'exigence l�gale d'une estimation "raisonnable" (d�cision de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re fiscale du 24 janvier 1992, in: Revue de jurisprudence fiscale valaisanne, 1992, p. 25). Il appara�t ainsi que la valeur locative retenue par le fisc - et reprise par l'administration des prestations compl�mentaires pour fixer le rendement de la fortune immobili�re - ne correspond pas au rendement brut de l'immeuble.
On rel�vera qu'en droit fiscal valaisan le rendement brut des immeubles constitue un des �l�ments qui sert � estimer la taxe cadastrale des immeubles, d�terminante pour la valeur fiscale imposable de ceux-ci (art. 55 de la loi fiscale). L'estimation cadastrale des immeubles est d�finie par le r�glement du 6 f�vrier 1975 concernant les taxes cadastrales (Recueil des lois, vol. I 231). Elle correspond � la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur v�nale du bien-fonds concern�. La valeur de rendement correspond au rendement moyen brut obtenu pendant une p�riode d'une dur�e d�termin�e, capitalis�e � un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et p�riodiques (art. 6 du r�glement; voir aussi, RUSCONI, op.cit., p. 231).
b) D�s lors, dans la mesure o� l'art. 3b al. 3 let. b LPC parle de "rendement brut de l'immeuble" ("Bruttoertrag der Liegenschaft", "ricavo lordo dell'immobile", selon les versions allemande et italienne du texte l�gal), on ne saurait en l'occurrence se r�f�rer � la valeur locative fiscale pour fixer le montant des int�r�ts hypoth�caires valant comme d�penses au sens de cette disposition. Les directives de l'OFAS concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI [DPC] s'expriment du reste dans le m�me sens puisqu'elles �tablissent une nette diff�rence entre la notion de rendement brut au sens de l'art. 3b al. 3 let. b LPC et celle de valeur locative � prendre en compte dans la fixation du revenu immobilier (comp. les ch. 2092 et 3005 de ces directives).
Certes, les premiers juges rel�vent, � juste titre, qu'en limitant le montant des int�r�ts hypoth�caires comme d�penses reconnues, le l�gislateur entendait �viter les abus qui pourraient r�sulter d'une prise en charge par le r�gime des prestations compl�mentaires d'un endettement excessif du propri�taire (cf. le message concernant la troisi�me r�vision de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS/AI [3e r�vision PC] du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1145 sv.). Mais il n'existe aucun risque r�el d'abus � s'�carter de la valeur locative retenue par le fisc quand celle-ci est sensiblement plus faible que le rendement brut.
c) En cons�quence, il convient de renvoyer la cause � l'administration pour qu'elle d�termine, �ventuellement en collaboration avec l'administration fiscale, le rendement brut possible de l'immeuble du recourant et qu'elle fixe ensuite � nouveau le montant des int�r�ts hypoth�caires � consid�rer comme d�pense reconnue.
3. Le recourant conteste �galement le montant des frais de loyer retenu par la caisse. Celle-ci a tenu compte d'un montant �gal � la valeur locative fix�e par l'autorit� fiscale (7'880 francs), � laquelle elle a ajout� un forfait pour frais accessoires incombant aux propri�taires d'immeubles (1'680 francs), conform�ment � l'art. 16a al. 3 OPC-AVS/AI, ce qui donne 9'560 francs au total. Le recourant soutient pour sa part que le loyer pour une villa du type de celle qu'il habite repr�sente une valeur de 1'500 francs par mois environ, soit 18'000 francs par an. Aussi bien conclut-il � une d�duction du loyer jusqu'� concurrence du montant maximum de 13'800 francs, valable pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente, conform�ment � l'art. 5 al. 1 let. b LPC.
Cette conclusion n'est pas fond�e.
Font partie des d�penses reconnues au sens de l'art. 3b al. 1 let. b LPC (dans les limites fix�es � l'art. 5 al. 1 let. b LPC) le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Cette disposition est aussi applicable au propri�taire qui habite son propre logement; � d�faut, il en r�sulterait des in�galit�s de traitement selon que l'assur� occupe lui-m�me l'appartement dont il est propri�taire ou qu'il le loue � un tiers tout en logeant lui-m�me ailleurs. Quand l'assur� occupe l'immeuble dont il est propri�taire, la d�pense admissible correspond � la valeur locative prise en compte comme produit de la fortune immobili�re (RCC 1968 p. 221 consid. 3; arr�ts non publi�s E. du 26 avril 1999 et C. du 12 mars 1990; voir aussi ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz �ber Erg�nzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Z�rich 1994, p. 79). Cette solution est logique, car si la valeur locative fiscale est sensiblement inf�rieure au rendement brut pr�sum�, le revenu de la fortune immobili�re � prendre en consid�ration dans le calcul de la prestation compl�mentaire s'en trouve r�duit d'autant. Il s'op�re par ce biais un r��quilibrage propre � garantir l'�galit� de traitement entre assur�s au regard des pratiques cantonales diff�rentes quant � l'estimation des valeurs locatives fiscales.
4. En conclusion, le recours est partiellement fond� (cf. infra consid. 2c).
art. 55 de la loi fiscale). L'estimation cadastrale des immeubles est d�finie par le r�glement du 6 f�vrier 1975 concernant les taxes cadastrales (Recueil des lois, vol. I 231),

References: Art. 3
 Art. 3
 ATF 
 ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 55