Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/taan99-406.html
Timestamp: 2013-12-07 17:00:28+00:00

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Contr�le de l'application de la loi de finances rectificative pour 1999 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 99-1173 du 30/12/1999
n� 303 du 31/12/1999
Décision du Conseil constitutionnel n� 99-425 DC du 29/12/1999
Derni�re modification effectu�e le 13 ao�t 2005. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 18 - Art. 302 F bis du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret en attente de publication : Modalit�s d'application de l'article 302 F bis du CGI
Article 18 - Art. 302 F ter du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalit�s d'application de l'article 302 F ter du CGI
Article 18 - Art. 568 du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de vente pour les acheteurs-revendeurs de tabacs manufactur�s
Article 18 - Art. 570 du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret en attente de publication : Obligations des fournisseurs des acheteurs-revendeurs de tabacs manufactur�s
Article 29Cet article est devenu sans objetObjet : Am�nagement des r�gimes fiscaux des SOFERGIE et du cr�dit-bail mobilier
Article 15Objet : Mesures d�adaptation au droit communautaire
d�cret n� 2000-490 du 02/06/2000 publi� au JO du 06/06/2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A � 298 sexdecies E du CGI et relatif � l'or d'investissementModalit�s d'application du pr�sent article
Article 18 - Art. 302 D du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
arr�t� du 25/08/2000 publi� au JO du 31/08/2000 relatif aux modalit�s et conditions de tenue de la comptabilit� mati�res, informatis�e ou non, de liquidation de l'imp�t et de relev� des documents d'accompagnement non apur�s mentionn�s au I de l'article 302 M du CGIFixation du mod�le et du contenu de la d�claration des quantit�s de produits mis � la consommation au cours du mois pr�c�dent
d�cret en Conseil d'Etat n� 2001-649 du 16/07/2001 publi� au JO du 21/07/2001 pris pour l'application del'article 302 D du CGI et relatif aux admissions en d�charges des pertes et des d�chets r�sultant des op�rations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boisssons alcooliquesDroits d'accises. Importation d'alcools et de boissons alcooliques. Fixation du taux annuel forfaitaire pour pertes en cours de stockage
Article 18 - Art. 302 G du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-739 du 01/08/2000 publi� au JO du 04/08/2000 fixant les conditions et les modalit�s d'application de l'article 302 G du CGI relatif � l'activit� d'entrepositaire agr�e
d�cret n� 2000-784 du 24/08/2000 publi� au JO du 25/08/2000 fixant les niveaux relatifs aux quantit�s de produits au-del� desquelles le statut d'entrepositaire agr�� est obligatoireFixation des niveaux au-del� desquels le d�tenteur de produits alcooliques destin�s � l'exp�dition ou � la revente, doit exercer en qualit� d'entrepositaire agr��
arr�t� du 25/08/2000 publi� au JO du 31/08/2000 relatif aux modalit�s et conditions de tenue de la comptabilit� mati�res, informatis�e ou non, de liquidation de l'imp�t et de relev� des documents d'accompagnement non apur�s mentionn�s au I de l'article 302 M du CGICet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 22/09/2000 publi� au JO du 05/10/2000 �tablissement et validation des titres de mouvements pr�vus pour la circulation des produits soumis � la r�glementation des contributions indirectesCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 22/09/2000 publi� au JO du 05/10/2000 relatif aux capsules repr�sentatives de droits et modifiant l'annexe IV au CGICet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 18 - Art. 443 du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret n� 2000-785 du 24/08/2000 publi� au JO du 25/08/2000 portant modification de divers articles de l'annexe III au CGI, relatifs � l'�tablissement et � la validation des titres de mouvement pr�vus pour la circulation des produits soumis � la r�glementation des contributions indirectesModalit�s d'application de l'article 443 du CGI
Article 18 - Art. 458 du CGIObjet : Extinction du r�gime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
d�cret n� 2000-786 du 24/08/2000 publi� au JO du 25/08/2000 fixant les conditions d'application du 9� de l'article 458 du CGIExtension aux alcools achet�s en vrac � des fins non-commerciales par les particuliers de l'exemption des formalit�s de circulation.
Article 26 - Art. L. 80 D du livre des proc�dures fiscalesObjet : Am�nagement de l�article L. 80 D du livre des proc�dures fiscales pr�voyant la motivation des p�nalit�sVoir �galement l'instruction du 8 janvier 2001 (BOI 13 L-1-01, n� 11 du 16 janvier 2001)
arr�t� du 27/12/2000 publi� au JO du 29/12/2000 fixant la date d'entr�e en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif � l'application des sanctions fiscalesD�termination pour chaque cat�gorie d'imp�t et de sanction de la date d'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions en mati�re de sanctions fiscales
Article 36 - Art. 1384 D du CGIObjet : Exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties en faveur des centres d�h�bergement d�urgence
d�cret n� 2001-344 du 19/04/2001 publi� au JO du 21/04/2001 pris en application de l'article 1384 D du CGI et relatif aux locaux d'h�bergements d'urgence �xon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�tiesD�finition des locaux d'h�bergement d'urgence et obligations d�claratives des personnes ou organismes concern�s
Article 37 - Art. 1648 AC du CGIObjet : Cr�ation d�un fonds de compensation des nuisances a�roportuaires
d�cret n� 2000-903 du 18/09/2000 publi� au JO du 20/09/2000 relatif au fonds de compensation des nuisances a�roportuairesConditions d'application de l'article 1648 AC du CGI
Article 47 - Loi n� 94-488 du 11 juin 1994, art. 2Objet : Cr�ation d�une rente viag�re en faveur des harkis et prolongation du plan en faveur des harkis
d�cret n� 2000-359 du 26/04/2000 publi� au JO du 27/04/2000 pris pour l'application du pr�sent articleConditions d'attribution et montant de la rente pr�vu par cet article
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-840 du 30/08/2000 publi� au JO du 02/09/2000 relatif � la rente viag�re institu�e par le pr�sent article et modifiant le code de la s�curit� socialeCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 48 - Art. 73 de la loi n� 98-546 du 2 juillet 1998Objet : Mise en oeuvre de l�accord du 27 mai 1997 entre la France et la F�d�ration de Russie sur le r�glement d�finitif des cr�ances r�ciproques financi�res et r�elles apparues ant�rieurement au 9 mai 1945
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-777 du 23/08/2000 publi� au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du pr�sent articleModalit�s de retrait des titres d�pos�s en application de l'article 73 de la loi n� 98-546.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-1091 du 09/11/2000 publi� au JO du 11/11/2000 relatif au versement des indemnit�s allou�es en application du pr�sent article
Article 48 - Loi n� 97-1269 du 30 d�cembre 1999, Art. 61Objet : Mise en oeuvre de l�accord du 27 mai 1997 entre la France et la F�d�ration de Russie sur le r�glement d�finitif des cr�ances r�ciproques financi�res et r�elles apparues ant�rieurement au 9 mai 1945
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-777 du 23/08/2000 publi� au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du pr�sent articleNature et origine des titres, cr�ances et actifs indemnisables. R�gles de preuve. Fixation de l'indemnisation.
Article 48Objet : Mise en oeuvre de l�accord du 27 mai 1997 entre la France et la F�d�ration de Russie sur le r�glement d�finitif des cr�ances r�ciproques financi�res et r�elles apparues ant�rieurement au 9 mai 1945
d�cret en Conseil d'Etat n� 2000-777 du 23/08/2000 publi� au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du pr�sent articleModalit�s d'indemnisation des Fran�ais d'Outre-mer. Rectificatif paru au JO du 2 septembre 2000 (p. 13649).
arr�t� du 11/10/2000 publi� au JO du 25/10/2000 portant cr�ation d'un traitement automatis� relatif � la gestion des indemnisations relatives aux emprunts russesCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 40Objet : R�partition des cr�dits des fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle
rapport du 01/09/2000 publi� au JO du 01/09/2000 propositions de r�formes des fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelleAvant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses r�formes des fonds d�partementaux de p�r�quation de la taxe professionnelle

References: Art. 302
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 302
 Art. 568
 Art. 570
 Art. 302
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 302
 l'article 302
 Art. 443
 l'article 443
 Art. 458
 l'article 458
 l'article 26
 Art. 1384
 l'article 1384
 Art. 1648
 l'article 1648
 art. 2
 Art. 73
 l'article 73
 Art. 61