Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2017-751-dc-du-7-septembre-2017-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2019-03-20 10:04:55+00:00

Document:
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 - Observations du Gouvernement
Décision n° 2017-751 DC
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I. Trois griefs de procédure sont soulevés en premier lieu.
II. Quant au fond, les auteurs critiquent comme contraires à la Constitution huit dispositions de la loi attaquée.
À la lumière de ces principes, les griefs soulevés par le recours n'apparaissent pas fondés.
1°. Le c) du 1° de l'article 1er de la loi déférée autorise le Gouvernement à harmoniser et simplifier, dans le code du travail, les conditions de recours aux différents accords dits de compétitivité, dans les diverses formes que leur a successivement données le législateur (accords de réduction du temps de travail, accords de mobilité géographique et professionnelle interne, accords en faveur de la préservation et du développement de l'emploi, accords d'aménagement du temps de travail, accords de maintien de l'emploi), ainsi que leur contenu et le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un tel accord collectif.
S'il est enfin soutenu que l'habilitation autorise le Gouvernement à prévoir un régime de licenciement dépourvu de toute obligation de motivation, en méconnaissance selon le recours du droit à l'emploi consacré par l'aliéna 5 du préambule de la Constitution de 1946, elle n'a ni cet objet, ni cet effet.
2°. Le b du 2° de l'article 1er est relatif aux modalités de la consultation des salariés pour la validation des accords collectifs. La disposition se donne pour but, clairement et précisément exprimé, de faciliter le recours à de telles consultations, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe. Le domaine d'intervention des mesures résulte de leur objet même.
3°. Les 1° et 2° de l'article 2 de la loi déférée tendent à permettre la fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'attribution à l'instance ainsi créée, pour autant qu'une convention ou un accord le prévoie, de compétences en matière de négociation collective.
4°. Le b) du 3° de l'article 3 autorise le Gouvernement à modifier les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement et, notamment, à fixer un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l'ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5°. Le a) du 2° de l'article 3 permet au gouvernement de fixer la règle suivant laquelle, pour une entreprise appartenant à un groupe, la cause économique d'un licenciement est appréciée au niveau des entreprises du même groupe situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité.
6°. Le e) du 2° de l'article 3 tend à l'adaptation des modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre des licenciements. Un risque d'atteinte au principe d'égalité devant la loi est imputé à cette disposition qui vise les modalités de détermination des seuils de déclenchement des obligations de mise en en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le principe même de l'existence d'un seuil déterminé en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciements concernés ne saurait être regardé comme contraire au principe d'égalité dès lors que ces seuils permettent de caractériser des différences de situation en rapport avec l'objet de la loi. En tout état de cause, la loi d'habilitation n'a ni pour objet ni pour effet, sur ce point non plus, d'autoriser le Gouvernement à méconnaître le principe constitutionnel d'égalité ni le droit au reclassement de salariés licenciés qui découle du droit de chacun d'obtenir un emploi (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 28).
7°. L'article 5 porte sur la modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
8°. Est enfin contesté l'article 6 de la loi déférée, par lequel l'autorisation est donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesure de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances à intervenir en application de la loi déférée, ainsi que de corriger des erreurs matérielles ou incohérences résultant de textes récents. Cette disposition est rédigée avec une précision qui satisfait amplement aux exigences constitutionnelles sur les lois d'habilitation, avec par exemple la mention expresse des quatre lois d'où résultent les erreurs à corriger. Quant au délai de douze mois, au lieu de six pour les autres ordonnances prévues par la loi déférée, qui nourrit les suspicions des députés requérants, il s'explique par la nécessité de tenir compte, dans ce travail technique, de ces autres ordonnances qui seront intervenues entretemps.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 5
 l'article 6