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Timestamp: 2019-05-19 13:57:04+00:00

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Rapport n° 705 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2010
II. LES MODALITÉS DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
A. LA NORME DE RÉFÉRENCE : L'ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE
B. LA NATURE DES ÉLÉMENTS ÉCHANGÉS
C. LES FORMES DE L'ÉCHANGE
D. LA CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
E. LES LIMITES DE L'ÉCHANGE
III. L'ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG
V. L'ACCORD AVEC SINGAPOUR
Etant donné l'internationalisation croissante des relations économiques, les Etats ont intérêt à procéder à des échanges de renseignements permettant d'appliquer leur législation fiscale interne. L'article 26 précité du modèle de convention fiscale défini par l'OCDE propose les règles selon lesquelles des renseignements pourront être échangés dans la mesure la plus large possible afin d'établir les bases adéquates de ces législations fiscales.
L'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE
« 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2 [relatifs, respectivement, aux personnes visées et aux impôts visés par le modèle].
« 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
« 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
« a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;
« b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
« c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel, ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
« 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
« 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. »
Ainsi que le développe votre rapporteur infra, la norme ainsi définie, dans sa rédaction actuelle, repose sur les principes suivants :
- l'échange de renseignements doit être accordé, par un Etat, sur la demande d'un pair avec lequel il a conclu un accord à cet effet, lorsque l'information est « vraisemblablement pertinente » pour l'application de la législation fiscale interne de ce cosignataire ;
- la nature des renseignements peut être bancaire ou fiduciaire et concerner la propriété d'une personne, par exemple celle de sociétés ;
- les restrictions à l'échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l'intérêt fiscal national sont prohibées. L'Etat requis doit mettre en oeuvre ses pouvoirs afin d'obtenir les informations sollicitées, même s'il n'en a pas besoin pour lui-même ;
- la possibilité d'accéder à des renseignements fiables et l'utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent être assurées dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialité des informations échangées. Ces conditions tendent évidemment à garantir un juste équilibre entre, d'un côté, la protection de la vie privée et, de l'autre, la nécessité pour les Etats de faire respecter leur législation fiscale.
Cet échange de renseignements s'appuie sur la norme de « pertinence vraisemblable », qui a pour but d'assurer un échange le plus large possible tout en indiquant clairement qu'il n'est pas loisible aux Etats contractants « d'aller à la pêche aux renseignements » ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé.
En tout état de cause, le champ d'application de l'échange couvre toutes les questions fiscales, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant le cadre des procédures judiciaires.
Les renseignements couverts ne se limitent pas aux informations spécifiques à un contribuable particulier. Les autorités compétentes peuvent également échanger d'autres renseignements sensibles concernant l'administration fiscale et l'amélioration de la discipline fiscale, par exemple les techniques d'analyse des risques ou les dispositifs d'évasion ou de fraude fiscale. Par ailleurs, l'échange de renseignements concernant l'application des droits de douane relève en pratique, la plupart du temps, d'autres instruments internationaux et conventionnels.
L'échange de renseignements peut prendre trois modalités distinctes :
- sur demande, pour un cas précis, étant bien entendu qu'il faut utiliser tout d'abord les sources habituelles de renseignements prévues par la procédure fiscale interne ;
- automatiquement, par exemple quand les renseignements sur une ou plusieurs catégories de revenus ayant leur source dans un Etat contractant et encaissés dans l'autre Etat, sont transmis systématiquement ;
- spontanément, par exemple lorsqu'un Etat a obtenu, au cours de certaines enquêtes, des renseignements qu'il suppose présenter un intérêt pour l'autre Etat.
Ces trois formes d'échanges (sur demande, automatique et spontanée) peuvent également être combinées.
Dans certains cas, un Etat peut avoir besoin de recevoir des renseignements sous une forme particulière pour que les conditions en vigueur en matière de preuve ou d'autres conditions légales soient satisfaites. Ces formes peuvent inclure des dépositions de témoins et des copies certifiées conformes de documents originaux. Les Etats doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de répondre à de telles demandes.
La procédure d'assistance mutuelle entre les administrations fiscales prévue par l'article 26 précité du modèle de convention fiscale de l'OCDE n'est applicable que si chaque partie contractante est assurée que l'autre considérera comme confidentiels les renseignements qu'elle aura reçu du fait de leur coopération. Ainsi, les renseignements communiqués sont tenus secrets dans l'Etat qui les reçoit, de la même manière que les renseignements obtenus conformément à la législation interne de cet Etat.
Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et aux autorités concernées par l'établissement et le recouvrement des impôts, ou par les procédures et les poursuites concernant ces impôts, ou encore par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Les renseignements reçus par un Etat contractant ne peuvent être divulgués à un Etat tiers, à moins qu'il existe une disposition expresse dans la convention bilatérale entre les Etats contractants qui permettent une telle communication.
De même, s'il apparaît que les renseignements présentent un intérêt pour l'Etat qui les reçoit à des fins autres que fiscales, cet Etat ne peut les utiliser à ses autres fins. Dans ce cas, il doit recourir aux moyens expressément destinés à ces fins, par exemple en se fondant sur une convention d'assistance judiciaire dans le cas d'un délit non fiscal.
Cependant, les Etats contractants peuvent souhaiter autoriser le partage de renseignements fiscaux par les autorités fiscales avec d'autres organismes chargés de l'application de la loi ou certaines autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, il leur revient de stipuler expressément dans leur accord bilatéral cette extension du champ d'application de l'échange d'information. Il peut s'agir là, notamment, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre la corruption ou contre le financement du terrorisme.
Lorsqu'un Etat communique des renseignements à un autre Etat contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative.
Néanmoins, les dispositions internes concernant le secret fiscal ne peuvent être interprétées comme faisant obstacle à l'échange de renseignements. Dans cette optique, les autorités de l'Etat requérant doivent considérer comme confidentiels les renseignements communiqués.
L'Etat requis n'a pas à prendre des mesures administratives qui ne seraient pas autorisées par la législation ou les pratiques de l'Etat requérant, ni à communiquer des renseignements qui ne pourraient être retenues sur la base de la législation, ou dans le cadre de la pratique administrative normale, de l'Etat requérant. Il s'ensuit qu'un Etat contractant ne peut se prévaloir du système de renseignement de l'autre Etat, si ce système est plus étendu que le sien propre. L'OCDE considère toutefois qu'une application trop rigoureuse du principe de réciprocité risque de compromettre l'échange effectif de renseignement. Aussi, cette notion doit être interprétée d'une manière large et pragmatique, dès lors qu'il est inévitable que les dispositifs d'obtention et de fourniture de renseignement varient selon les pays.
Certaines limitations à l'échange de renseignement peuvent également être consenties au titre de la préservation des intérêts vitaux d'un Etat ou de la notion de secret d'Etat. Ce dernier cas de figure, par exemple, peut se rencontrer s'agissant d'informations sensibles détenues par les services secrets et dont la divulgation serait contraire aux intérêts vitaux de l'Etat requis.
Toutefois, un Etat contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements à un autre Etat partie à une convention au seul motif que ces renseignements seraient détenus par une banque ou un autre établissement financier. Dans cette situation, le « secret bancaire » ne joue pas, ni le « secret professionnel ».
Le dispositif de sanctions dont s'est dotée la France
à l'égard des juridictions non coopératives
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les « paradis fiscaux », le Gouvernement français a souhaité asseoir sa démarche systématique de négociation d'accords d'échanges de renseignements sur sa propre liste des « paradis fiscaux ». L'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit, à des fins fiscales, une définition des Etats ou territoires non coopératifs. En cela, elle est à l'origine d'une véritable novation en droit français.
Ainsi, sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, « les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention ».
En outre, à l'égard de ces juridictions non coopératives, la France s'est dotée d'un outil de sanction lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée. Il s'est agi en l'espèce de durcir le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires. Il est notamment possible de refuser le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison des distributions faites par des entités qui y sont situées. Enfin, cet outil juridique permet d'accroître la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La France et le Luxembourg sont liés par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été signée à Paris, le 1er avril 1958, puis a été modifiée par un avenant signé à Paris, le 8 septembre 1970, et par un avenant signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006.
Les stipulations relatives à la clause d'échange de renseignements de la convention actuelle sont très restrictives, dès lors que l'échange de renseignements qu'elles prévoient est limité à la seule application de la convention, et sont insuffisantes pour obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation française. Elles prohibent, de surcroît, tout échange qui révèlerait un secret bancaire.
Non conformes aux standards internationaux, les dispositions relatives à l'échange de renseignements contenues dans l'actuelle convention franco-luxembourgeoise ne sont pas en adéquation avec la politique conventionnelle de la France, dont l'un des axes majeurs est la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Elles sont d'autant moins satisfaisantes pour la France qu'elles concernent l'un de ses partenaires européens.
C'est à l'initiative de la France que des discussions avec le Luxembourg ont été engagées, afin que soient insérées dans la convention actuelle des dispositions relatives à l'échange de renseignements conformes aux standards du modèle de convention de l'OCDE.
L'article 1er du projet de loi n° 666 (2009-2010) a pour objet de modifier l'article 22 de la convention actuelle relatif à l'échange de renseignements entre les Etats contractants, trop limité par rapport aux derniers standards de l'OCDE.
Les négociations ont été entamées avec le Luxembourg, par l'envoi, dès le mois de février 2009, d'un projet d'avenant proposant l'insertion dans la convention des modalités d'échange de renseignements conformes aux derniers standards de l'OCDE.
Des échanges se sont poursuivis et ont abouti au paraphe d'un projet d'avenant, en mai 2009, introduisant dans la convention un article relatif à l'échange de renseignements conforme à l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE.
Cet avenant a été signé à Paris, le 3 juin 2009.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1.
Cet article est conforme aux conventions signées, en cours de ratification, avec la Suisse et la Belgique, dès lors qu'il permet à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande.
Le dernier paragraphe ne vise que l'article 1 (impôts visés) pour tenir compte des spécificités de la convention franco-luxembourgeoise qui ne comporte pas d'article relatif aux personnes visées (article 1er du modèle de convention de l'OCDE).
(Art 26 § 2 à 5)
Texte identique au modèle de convention de l'OCDE
Le Gouvernement n'estime pas possible d'estimer, même en termes d'ordre de grandeur, la part de la fraude et de l'évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l'absence d'échange de renseignements existant avec le Luxembourg.
Toutefois, la structure économique de ce territoire, sa proximité géographique avec la France, son attractivité fiscale ainsi qu'une loi protégeant le secret bancaire sont autant d'éléments qui permettent de considérer que le risque de fraude et d'évasion fiscales sur les transactions opérées avec cet Etat est avéré.
Les services financiers (banques, auxiliaires financiers) constituent l'élément porteur de l'économie luxembourgeoise, la place financière contribuant pour plus de 30 % au PIB.
La présence économique française s'illustre par un grand nombre d'implantations d'entreprises, plus particulièrement dans le secteur financier21(*). Les produits français y sont également largement distribués.
Les mouvements de capitaux entre la France et le Luxembourg sont plus particulièrement facilités par le cadre européen.
Par ailleurs, plus de 64 000 travailleurs frontaliers se rendent chaque jour au Luxembourg et environ 26 000 français y résident.
Dans un tel contexte, l'absence d'un cadre de coopération efficace entre les administrations fiscales française et luxembourgeoise accroît considérablement le risque de fraude et d'évasion fiscales.
L'avenant permet désormais à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements. Il interdit dorénavant au Luxembourg d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
L'extension du champ de l'échange de renseignements prévu par la convention favorisera donc la lutte contre les schémas de fraude et d'évasion fiscales.
La signature de cet avenant avec le Luxembourg constitue pour la France une avancée importante vers plus de transparence dans les relations franco-luxembourgeoises.
La négociation de cette extension du champ de l'échange de renseignements prévu par l'avenant à la convention fiscale liant la France et le Luxembourg s'est inscrite dans un contexte international marqué par une forte impulsion politique en faveur de la transparence des transactions internationales.
Les modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention actuelle ne sont pas affectées par l'avenant signé le 3 juin 2009.
L'avenant a été ratifié par le Parlement luxembourgeois par loi « paquet » du 31 mars 2010.
Il convient de noter que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales doit procéder à l'évaluation du Luxembourg au premier semestre de l'année 2011, dans le cadre d'un examen dit de « phase 1 », visant le cadre juridique de l'échange d'informations22(*). L'examen de « phase 2 », qui permet d'apprécier l'effectivité de la coopération, est prévu pour le second semestre 2012.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le projet de loi n° 666 (2010-2011), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et Singapour se trouvent actuellement liés par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974. Cette convention comprend une clause l'article 27 organisant un échange restreint de renseignements à des fins fiscales entre les autorités françaises et singapouriennes.
La restriction, en ce domaine, porte sur trois aspects30(*).
D'abord, les renseignements échangés ne peuvent concerner que les impôts qui font l'objet de la convention, limitativement énumérés par celle-ci soit, pour la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les retenues à la source et, pour Singapour, l'impôt sur le revenu, ainsi que, pour chaque Etat, « les impôts futurs de nature identique ou analogue ».
De même, ces renseignements ne peuvent concerner que les personnes visées par la convention, c'est-à-dire les résidents français ou singapouriens, exclusivement.
Enfin, l'échange ne peut porter que sur des renseignements « dont les Etats disposent en vertu de leur législation fiscale respective dans le cadre de leur pratique administrative normale ». En particulier, il n'est donc pas possible pour la France d'obtenir, sur ce fondement, des informations que Singapour, faute d'en avoir besoin pour son propre compte, n'aurait pas déjà collectées.
A l'approche de la réunion du G 20 qui s'est tenue à Londres en avril 2009, Singapour a pris l'engagement de renforcer la coopération fiscale avec ses partenaires et de réviser son réseau conventionnel, afin d'adopter les derniers standards définis par l'OCDE en matière d'échange d'informations. Concrétisant cet engagement, une rencontre entre la France et Singapour s'est tenue, à Paris, les 24 et 25 septembre 2009, en vue de modifier les stipulations précitées de la convention de 1974 pour les aligner sur le dernier modèle de l'OCDE.
La négociation a donné lieu à un avenant, qui introduit dans la convention des dispositions permettant un échange d'informations sans restriction. Le texte a été signé le 13 novembre 2009, à Singapour ; il est annexé au projet de loi n° 668 (2010-2011), qui vise à en autoriser l'approbation.
L'article 1er tend à substituer, à l'article 27 actuel, précité, de la convention fiscale franco-singapourienne de 1974, un nouvel article 27 qui reprend quasiment à l'identique, en visant les relations entre la France et Singapour, les stipulations de l'article 26, précité, du modèle de convention fiscale établi par l'OCDE31(*). La rédaction de cet article 27 nouveau ne s'écarte de la lettre du modèle « OCDE » que sur deux points :
- d'une part, au paragraphe 1 de l'article, pour tenir compte de l'organisation interne des deux Etats contractants, les « subdivisions politiques » de ces derniers ne sont pas mentionnées parmi les entités pour le compte desquelles les impôts visés par l'échange de renseignements sont perçus ; en revanche, les « collectivités locales » sont visées. L'échange concernera donc des informations « vraisemblablement pertinentes » pour l'application de la convention ou de la législation interne relative aux impôts des Etats ou de leurs collectivités décentralisées ;
- d'autre part, à la fin du paragraphe 4, une modification rédactionnelle, par rapport au modèle « OCDE », vise à éviter toute possibilité d'interprétation permettant à l'un des Etats contractants de refuser de communiquer des renseignements. Il est en effet stipulé que les limitations prévues, pour l'échange d'informations, au paragraphe 3 de l'article (soit, en synthèse, le respect par l'Etat requis de sa législation et du secret commercial, industriel ou professionnel), « en aucun cas [...] ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national ». Cette rédaction reste pleinement conforme à l'esprit du modèle proposé par l'OCDE.
Sous cette nouvelle forme, l'article 27 de la convention autorisera un échange de renseignements à des fins fiscales qui ne soit plus limité, comme dans son état en vigueur ci-dessus présenté, par la nature des impôts, le statut de résident des redevables ou la disponibilité immédiate de l'information. Ainsi, le cas échéant, les autorités compétentes de Singapour seront tenues de mettre en oeuvre leurs pouvoirs pour rechercher le renseignement demandé par la France.
Le paragraphe 2 de l'article précise que l'avenant sera applicable aux impositions à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les impôts prélevés au nom de la France, et aux impositions à compter du 1er janvier 2010 pour les impôts prélevés au nom de Singapour.
Enfin, le paragraphe 3 prévoit que cet avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention elle-même.
Singapour avait été identifié par l'OCDE, en 2000, comme un « paradis fiscal ». Forte de ses engagements, la cité-Etat a néanmoins été inscrite sur la « liste grise » publiée par l'Organisation, en avril 2009, à l'issue du G 20 de Londres parmi les autres Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux en matière de transparence fiscale mais qui, à cette date, n'avaient pas signé au moins douze accords pour l'échange de renseignements32(*).
Le Parlement de Singapour a adopté, le 19 octobre 2009, une loi permettant aux autorités compétentes de satisfaire sans limitation aux demandes d'échange en ce domaine. En outre, ayant souscrit au moins douze accords ou clauses insérées dans une convention fiscale conformes à la norme « OCDE », Singapour figure depuis novembre 2009 sur la « liste blanche » de cette organisation.
Il convient de noter que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales doit mener une évaluation de Singapour d'ici la fin de l'année 2010, dans le cadre d'un examen de « phase 1 », qui vise le cadre juridique de l'échange d'informations33(*). L'examen de « phase 2 », destiné à apprécier l'effectivité de la coopération fiscale, est programmé pour le second semestre 2012.
L'avenant dont le projet de loi n° 668 (2009-2010) vise à autoriser l'approbation, en organisant l'échange de renseignements à des fins fiscales entre la France et Singapour suivant la norme internationale actuelle, offre à notre pays la possibilité, désormais, de demander aux autorités singapouriennes, sans restriction autres que celles prévues par la norme, toutes informations nécessaires pour faire appliquer sa loi fiscale, et réciproquement.
Bien que le Gouvernement considère ne pas pouvoir estimer le montant de l'évasion et de la fraude fiscales qui, actuellement, tirent parti des faiblesses du dispositif d'échange de renseignements que comporte la convention de 1974, l'importance des relations économiques et commerciales de Singapour avec la France, et la structure de l'économie de ce territoire, laissent supposer, selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, un risque « avéré » à cet égard.
En effet, Singapour, « dragon » du Sud-est asiatique (comme la Corée de Sud, Taïwan et Hong Kong) appartenant au groupe des « nouveaux pays industrialisés », constitue le premier partenaire commercial de la France au sein de l'ASEAN, avant la Malaisie. Le dynamisme des échanges commerciaux entre la France et Singapour a été particulièrement marqué en 2008, avec un volume global de 7,4 milliards d'euros (dont 5,5 milliards d'euros d'exportations françaises et 2,9 milliards d'euros d'importations), contre 3,7 milliards d'euros en 2002. L'année 2009, malgré un repli au premier semestre, lié au contexte de la crise économique mondiale, a enregistré une hausse des exportations françaises, qui dépassent 6 milliards d'euros, et une baisse des importations, à 2,55 milliards d'euros. Ainsi, Singapour représente le quatrième excédent commercial mondial de notre pays, en particulier du fait d'importantes livraisons d'Airbus.
Au 1er janvier 2008, on dénombrait sur le territoire singapourien quelque 450 implantations françaises, soit une progression de plus de 17 % depuis 2005. La plupart des multinationales françaises y sont présentes ; elles y installent fréquemment leur siège régional pour la zone Asie-Pacifique. Au 1er janvier 2007, 26 entités affiliées à la France figuraient parmi les sociétés les plus importantes de Singapour. Le nombre de salariés de sociétés affiliées à la France s'élève actuellement à 27 000 personnes et les entreprises françaises, au total, emploient plus de 1 500 expatriés. Le secteur tertiaire regroupe 56 % des filiales de sociétés françaises établies à Singapour ; 66 entités françaises, soit 15 % des filiales de sociétés françaises (dont Axa, BNP Paribas, Calyon, CIC, Coface et la Société Générale), opèrent dans le domaine financier.
Il convient en effet d'observer que la vigueur de l'économie singapourienne, qui enregistre une croissance exceptionnelle (taux de croissance annuel de 8 %, en moyenne, depuis 196534(*)) s'explique en partie par une stratégie volontariste d'attraction des investissements étrangers, et que l'un des piliers de l'activité économique du pays, à côté des activités manufacturières (notamment dans l'électronique) et des activités de logistique et de communication, consiste dans les activités financières et de services aux entreprises. De fait, Singapour est la troisième place financière d'Asie, très recherchée pour ses activités de trésorerie, de gestion d'actifs et de banque privée. En outre, les autorités travaillent à améliorer la compétitivité reconnue de la cité-Etat35(*), notamment en termes de politiques salariale, immobilière ou fiscale.
La mise au niveau du standard international actuel, pour l'échange de renseignements, de la convention fiscale franco-singapourienne constitue donc, selon toute vraisemblance, une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à la condition, bien évidemment, que ce dispositif se trouve mis en oeuvre de façon effective.
Au demeurant, cette mesure s'inscrit dans la politique conventionnelle menée par la France, en matière fiscale, dans la région, comme en témoigne l'avenant conclu avec la Malaisie, objet des développements ci-dessus du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le projet de loi n° 668 (2010-2011), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.
* 21 La centaine d'entreprises françaises installées au Luxembourg emploient environ 10 000 salariés. Un tiers d'entre elles appartient au secteur financier tandis que le secteur des services est également bien représenté. Il s'agit notamment des services informatiques ainsi que de l'hôtellerie et du tourisme.
* 22 Cf. la première partie du présent rapport.
* 30 On notera qu'il s'agit de restrictions semblables à celles qui limitent l'échange d'informations fiscales entre la France et la Malaisie ; cf. supra.
* 31 Cf. la première partie du présent rapport.
* 32 Cf. la première partie du présent rapport.
* 33 Cf. la première partie du présent rapport.
* 34 Le PIB de Singapour était de 161,3 milliards de dollars en 2007.
* 35 Selon le « Global Competitivness Report » (« Rapport sur la compétitivité globale ») pour 2009-2010 du Forum mondial économique, Singapour est le troisième Etat le plus compétitif au monde devant les Etats-Unis et derrière la Suisse et la Suède.

References: L'ARTICLE 26
 L'article 26

L'article 26
 l'article 26
 L'article 22

L'article 1
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 27

L'article 1
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27