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Timestamp: 2020-07-10 09:54:11+00:00

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A3CPMSL : Différence entre versions
Version du 30 juin 2020 à 13:42 (voir la source)
Marie-Sarah (discussion | contributions)
(→‎DEMARCHE RESCRIT FISCAL)
Version du 30 juin 2020 à 14:34 (voir la source)
(→‎APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE L'ARTICLE 200 ET 238 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
=DEMARCHE RESCRIT FISCAL=
La demande de rescrit fiscal sera traité sous la forme de trois parties :
* Une lettre
* Un formulaire
===CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION===
Il faudra réussi à parler du projet d'invention :
Une tentative de dialogue a été entreprise avec l'administration afin de recevoir des informations sur la procédure de rescrit fiscal.
* Décrire le projet d'invention
* Créer une image futuriste du projet
* Réussir à faire comprendre des éléments brefs et succincts
Un contact a été établit avec '''Monsieur Eric Dumond''' - Inspecteur des Finances Publiques - DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - Pôle de gestion fiscale - Division des affaires juridiques.
Un rendez-vous n'est pas envisageable mais un échange de mail à prit place. Monsieur Dumond a également envoyé deux pièces jointes (''cf ci-dessous'')
Le SCC permet de faire dialoguer trois objets : le smartphone, la e-poignet et le e-rupteur.
[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]
* Le dialogue s'effectue par le biais d'un réseau virtuel wifi.
* Le smartphone envoi des données à la e-poignet, qui analyse la cuisson. En fonction de ses analyses, la e-poignet envoi des informations au e-rupteur afin qu'ensemble ils assurent une régulation de l'ensemble.
[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]
===ÉTAPES===
'''Deux étapes sont à réaliser :
'''* S'assurer que l'association est d'intérêt général (''[[:File: Fiche mécénat association.pdf]]'')
* Valider que l'activité principale de l'association revête l'un des caractères limitativement énumérés aux articles 200-1-b et 238 bis 1-a du code général des impôts.
===DOSSIER===
'''* La lettre'''
'''* Le formulaire''' (''[[:File:questionnaire rescrit avis délivrer reçus fiscaux OSBL.pdf]]'')
'''* L'argumentaire'''
'''* Annexe''' : ''copies des statuts, des procès verbaux des assemblées générales / des bilans financiers et des rapports d'activité, des contrats de partenariat ou de toute convention conclue avec des tiers finançant une partie des activités de l'association (subventions, donations, prestations de publicité, sponsoring, etc), et de tout document utile permettant de préciser les conditions réelles de fonctionnement de l'organisme''.
====APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL====
* [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP Gestion de l'organisme désintéressée] : §50-§510
* L'organisme n'exerce pas à titre principal d'activités lucratives : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html 10-10] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP 10-20]
* L'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes : [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5825-PGP.html §130-§220] et [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §160-§170]
====APPRÉCIATION DE LA SITUATION D'A3CP AU REGARD DE [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018619914 L'ARTICLE 200] ET [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038032278&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191231 238 BIS] DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS====
[https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html Détails et explication de l'article 200]
* Explication supplémentaire aux [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html §220-§350]
Version du 30 juin 2020 à 14:34
La reconnaissance du statut d’intérêt général s'effectue par le biais d’un agrément délivré par le gouvernement : le rescrit fiscale.
Rapport de la gestion de la trésorerie accessible sur un lien
R. Leruste : président
B Leruste : Trésorier
A. Leruste : Secrétaire
Le formulaire d’adhésion est a envoyer avec le chèque joint à R. Leruste, ou rempli en ligne.
Deux étapes sont à réaliser : * S'assurer que l'association est d'intérêt général (File: Fiche mécénat association.pdf)
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References: L'ARTICLE 200
 §50
 §130
 §160
 L'ARTICLE 200
 l'article 200
 §220