Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2526-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-60-70-20170607
Timestamp: 2020-08-06 08:03:48+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 26/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/06/2017 au 26/06/2019 Version en vigueur du 01/06/2016 au 07/06/2017 Version en vigueur du 16/07/2014 au 01/06/2016 Version en vigueur du 06/05/2013 au 16/07/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/05/2013
L'article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a gelé la dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux applicables en 2016 jusqu'en 2017. L'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prorogé l'application du dispositif pour deux années supplémentaires.
Remarque : Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont définis au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (cf. IV-A-2 à 3 § 370 à 390).
Son taux est majoré dans certains cas (cf. III-B § 260 et suiv.).
Remarque : Le I de l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 expose que « l'attribution par l'Institut national de la statistique des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ».
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de CFE, limitativement énumérées au IV-A-1 § 360, ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI, peut opter de manière irrévocable pour ce dernier régime.
Lorsqu'un établissement était susceptible de bénéficier au 1er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles cités au IV-A-1 § 360 et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI, le redevable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI et ce, avant le 28 juillet 2009.
À défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui des régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI, pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites. Pour cela, il doit l'indiquer sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, afférente à l'année d'imposition à compter de laquelle il souhaite bénéficier de l'abattement.
Les contribuables qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI sont dispensés de dépôt de déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sauf en cas de modification des éléments à prendre en compte pour leur imposition (le dépôt de déclaration est alors à effectuer au service des impôts des entreprises [SIE] dont relève l'établissement).
Les contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) pour la première fois au titre de l'année 2011 de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI doivent déposer au SIE dont relève l'établissement une déclaration n° 1447-M-SD.
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création (ou la reprise) de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à déposer au SIE dont relève l'établissement, et non dans la déclaration n° 1447-M-SD.

References: L'article 28
 L'article 124
 l'article 199
 l'article 1466
 § 370
 § 260
 l'article 5
 § 360
 l'article 1466
 § 360
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
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