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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1977, 92276
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 92276Numéro NOR : CETATEXT000007656036 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;92276 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions unilatérales d'une association communale de chasse agréée.03-08-01[2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 et de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu prendre uniquement en compte, pour le calcul de la majorité requise pour la création facultative d'une association communale de chasse agréée, les terres de la commune qui ne sont pas exclues de plein droit du ressort d'une telle association. Les terres non aménagées pour la chasse au 1er septembre 1963 et d'une superficie supérieure au minimum requis pour former opposition n'étant susceptibles d'être exclues du domaine d'action d'une association que si leurs propriétaires ont formé opposition ne sont pas exclues de plein droit de son ressort et doivent être prises en compte pour le calcul de la majorité nécessaire à sa création.AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Nature - Organisme de droit privé gérant un service public - [2] Création facultative - Majorité nécessaire - Terres de la commune à prendre en compte.01-01-05-01-01, 03-08-01[1], 17-03-02-07-03 En instituant par la loi du 10 juillet 1964 des associations communales de chasse agréées dans le but d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse et en leur conférant diverses prérogatives de puissance publique, le législateur a entendu créer un service public dont la gestion est confiée, sous le contrôle de l'administration, à des organismes de droit privé. Lorsque ces organismes prennent des décisions unilatérales qui s'imposent aux propriétaires ou détenteurs de droit de chasse, celles-ci présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il en est ainsi notamment de la délibération par laquelle l'assemblée constitutive d'une association établit la liste des terrains soumis à son action.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Association communale de chasse agréée.54-07-01-04 L'illégalité de l'arrêté préfectoral inscrivant une commune sur la liste de celles où une association communale de chasse agréée doit être créée et de l'arrêté déterminant la liste des terrains soumis à l'action de cette association, peut être invoquée après l'expiration du délai de recours, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une délibération de cette association fixant la liste des terrains soumis à son action [RJ1].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exceptions d'illégalité - Recevabilité - Opération complexe - Création d'une association communale de chasse agréée.Références :1. Cf. Association des propriétaires des communes de Saclas, Saint-Cyr, Boissy-la-Rivière et autres, S., 1974-02-22 p. 134Texte : REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES ARRETES DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DES 31 OCTOBRE 1969 ET 18 JUIN 1971 AYANT RESPECTIVEMENT INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA DELIBERATION PRISE LE 18 JUILLET 1971 PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE NOYANT-DE-TOURAINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR LE MAIRE DE NOYANT-DE-TOURAINE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, QUE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1969 A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE A PARTIR DU 10 NOVEMBRE 1969 ET PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE N. 20 DE NOVEMBRE 1969 ; QUE, CET AFFICHAGE AYANT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, QUI N'ONT ETE PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1973 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1971 : SUR LE MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 : CONS. QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1971 PORTANT DELIMITATION DES TERRES SOUMISES A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE NOYANT-DE-TOURAINE EN VOIE DE CONSTITUTION, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE A INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DE CELLES OU, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE SON REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 SERAIT INTERVENU SANS QU'AIT ETE OBTENUE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES ET DES TERRAINS PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2. ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DANS LES DEPARTEMENTS OU LA CREATION D'ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DANS TOUTES LES COMMUNES N'EST PAS OBLIGATOIRE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES. DANS LE CALCUL DE CETTE PROPORTION NE SONT PAS COMPRIS LES TERRAINS DEJA AMENAGES AU 1ER SEPTEMBRE 1963 SUPERIEURS AUX SUPERFICIES DETERMINEES AU 3. ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-APRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, "SONT CONSIDERES COMME TERRITOIRES AMENAGES CEUX QUI, AU 1ER SEPTEMBRE 1963, REPONDAIENT A L'UNE DES TROIS CONDITIONS SUIVANTES : 1. PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES DUS SUR LES CHASSES GARDEES. 2. SURVEILLANCE PAR UN GARDE ASSERMENTE. 3. SIGNALISATION ASSUREE PAR DES PANCARTES" ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 2. ALINEA, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : "L'ASSOCIATION COMMUNALE EST CONSTITUEE SUR LES TERRAINS AUTRES QUE CEUX : SITUES DANS UN RAYON DE 150 METRES AUTOUR DES HABITATIONS, ENTOURES D'UNE CLOTURE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL, AYANT FAIT L'OBJET DE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SUR DES SUPERFICIES D'UN SEUL TENANT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES MINIMALES VISEES AU 3. ALINEA DU PRESENT ARTICLE, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DES FORETS DOMANIALES OU DES EMPRISES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE, TANT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PRENDRE UNIQUEMENT EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES MAJORITES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION FACULTATIVE D'UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE, LES TERRES DE LA COMMUNE QUI NE SONT PAS EXCLUES DE PLEIN DROIT DU RESSORT DESDITES ASSOCIATIONS ; QUE LES TERRES, NON AMENAGEES POUR LA CHASSE AU 1ER SEPTEMBRE 1963, D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM REQUIS POUR FORMER OPPOSITION, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE EXCLUES DU DOMAINE D'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE QUE SI LEUR PROPRIETAIRES ONT FORME OPPOSITION : QUE, PAR SUITE, LESDITES TERRES NE SONT PAS EXCLUES DE PLEIN DROIT DU RESSORT DESDITES ASSOCIATIONS ET DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORITES REQUISES POUR LA CREATION FACULTATIVE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 21 AOUT 1970, QUE LES TERRES, NON AMENAGEES AU 1ER SEPTEMBRE 1963, D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM REQUIS POUR FORMER OPPOSITION, ONT ETE PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE DE 60 % REQUISE POUR LA CONSTITUTION FACULTATIVE D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'EXCLUSION ILLEGALE DESDITES TERRES DE LA SUPERFICIE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES 60 % MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LA SUPERFICIE DES TERRES AMENAGEES AU 1ER SEPTEMBRE 1963 A ETE SURESTIMEE OU QUE L'ACCORD DE CERTAINS PROPRIETAIRES A ETE ILLEGALEMENT OBTENU ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCORD DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DES TERRAINS DE LA COMMUNE N'AYANT PAS ETE OBTENU, L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1971 : CONS. QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ARRETE DONT S'AGIT AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DU DROIT A OPPOSITION DE CERTAINS PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1971 DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION PRISE LE 18 JUILLET 1971 PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE NOYANT-DE-TOURAINE : CONS. QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE A INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DE CELLES OU, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE SON REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE AINSI QUE L'ARRETE , EN DATE DU 18 JUIN 1971, DETERMINANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE LADITE ASSOCIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 SERAIT INTERVENU SANS QU'AIT ETE OBTENUE LA MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES ET DES TERRAINS PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2. ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 A INSTITUE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES PAR LE PRFET DANS LE BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION TECHNIQUE DE LA CHASSE EN FRANCE ; QU'EN VUE DE METTRE CES ORGANISMES A MEME D'EXECUTER LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LEUR EST CONFIEE, DIVERSES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE LEUR ONT ETE CONFEREES ; QU'EN PARTICULIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE, L'AGREMENT PREFECTORAL NE PEUT ETRE DONNE, DANS CHAQUE COMMUNE, QU'A UNE SEULE ASSOCIATION DE CHASSE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, L'ASSOCIATION PEUT REGLEMENTER L'EXERCICE DE LA CHASSE SUR SON TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR, EN LES EDICTANT, A ENTENDU INSTITUER UN SERVICE PUBLIC DONT LA GESTION EST CONFIEE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, A DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE ; QUE, DANS LES CAS OU CES ORGANISMES PRENNENT DES DECISIONS UNILATERALES QUI S'IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE INTERESSES, CELLES-CI PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA DECISION PAR LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, L'ASSOCIATION, LORS DE SA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE, ETABLIT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES MOYENS TIRES, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE L'ILLEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ET DU 18 JUIN 1971 DOIVENT ETRE ECARTES ; CONS. ENFIN QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT ETAT DE DIVERSES IRREGULARITES QUI AURAIENT AFFECTE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE NOYANT-DE-TOURAINE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT SERIEUX DE CONTESTATION ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE NOYANT-DE-TOURAINE DOIVENT ETRE ECARTES ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A REJETE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1971 ET CONTRE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION DU 18 JUILLET 1971 ; REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS DE LA REQUETE AVEC DEPENS .Références : Code de l'administration communale 83 [1970]Décret 1966-10-06 Art. 5 et 15LOI 1964-07-10 Art. 2 al. 2, Art. 3 al. 2, Art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 92276Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. Cazin d'HonincthunRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 30/11/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 366
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 15
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4