Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19700122/index.html
Timestamp: 2020-02-16 23:48:14+00:00

Document:
RS 0.232.141.1 Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)
Conclu à Washington le 19 juin 1970
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 1977
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 janvier 1978
donvaincus que la coopération internationale facilitera grandement la réalisation de ces buts,
ont conclu le présent traité:
Art. 1 Établissement d’une union
1) Les États parties au présent traité (ci—après dénommés «États contractants») sont constitués à l’état d’union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche et de l’examen des demandes de protection des inventions, ainsi que pour la prestation de services techniques spéciaux. Cette union est dénommée Union internationale de coopération en matière de brevets.
2) Aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme restreignant les droits prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 en faveur des nationaux des pays parties à cette convention ou des personnes domiciliées dans ces pays.
Au sens du présent traité et du règlement d’exécution1, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:
on entend par «demande» une demande de protection d’une invention; toute référence à une «demande» s’entend comme une référence aux demandes de brevets d’invention, de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité, de modèles d’utilité, de brevets ou certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention additionnels et de certificats d’utilité additionnels;
on entend par «brevet national» un brevet délivré par une administration nationale;
on entend par «brevet régional» un brevet délivré, par une administration nationale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un État;
on entend par «demande régionale» une demande de brevet régional;
toute référence à une «demande nationale» s’entend comme une référence aux demandes de brevets nationaux et de brevets régionaux, autres que les demandes déposées conformément au présent traité;
on entend par «demande internationale» une demande déposée conformément au présent traité;
toute référence à une «demande» s’entend comme une référence aux demandes internationales et nationales;
toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets nationaux et régionaux;
toute référence à la «législation nationale» s’entend comme une référence à la législation nationale d’un État contractant ou, lorsqu’il s’agit d’une demande régionale ou d’un brevet régional, au traité qui prévoit le dépôt de demandes régionales ou la délivrance de brevets régionaux;
on entend par «date de priorité», aux fins du calcul des délais:
lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité selon l’art. 8, la date du dépôt de la demande dont la priorité est ainsi revendiquée;
lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de priorité selon l’art. 8, la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est ainsi revendiquée;
lorsque la demande internationale ne comporte aucune revendication de priorité selon l’art. 8, la date du dépôt international de cette demande;
on entend par «office national» l’administration gouvernementale d’un État contractant chargée de délivrer des brevets; toute référence à un «office national» s’entend également comme une référence à toute administration intergouvernementale chargée par plusieurs États de délivrer des brevets régionaux, à condition que l’un de ces États au moins soit un État contractant et que ces États aient autorisé ladite administration à assumer les obligations et à exercer les pouvoirs que le présent traité et le règlement d’exécution attribuent aux offices nationaux;
on entend par «office désigné» l’office national de l’État désigné par le déposant conformément au chapitre I du présent traité, ainsi que tout office agissant pour cet État;
on entend par «office élu» l’office national de l’État élu par le déposant conformément au chapitre II du présent traité, ainsi que tout office agissant pour cet État;
on entend par «office récepteur» l’office national ou l’organisation intergouvernementale où la demande internationale a été déposée;
on entend par «Union» l’Union internationale de coopération en matière de brevets;
on entend par «Assemblée» l’Assemblée de l’Union;
on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation et, tant que les BIRPI existeront, le Directeur des BIRPI.
1 RS 0.232.141.11
Chapitre I Demande internationale et recherche internationale
1) Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité.
2) Une demande internationale doit comporter, conformément au présent traité et au règlement d’exécution1, une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu’ils sont requis) et un abrégé.
4) La demande internationale:
doit être rédigée dans une des langues prescrites;
doit remplir les conditions matérielles prescrites;
doit satisfaire à l’exigence prescrite d’unité de l’invention;
est soumise au paiement des taxes prescrites.
1) La requête doit comporter:
une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent traité;
la désignation du ou des États contractants où la protection de l’invention est demandée sur la base de la demande internationale («États désignés»); si le déposant peut et désire, pour tout État désigné, obtenir un brevet régional au lieu d’un brevet national, la requête doit l’indiquer; si le déposant ne peut, en vertu d’un traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des États parties audit traité, la désignation de l’un de ces États et l’indication du désir d’obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de tous ces États; si, selon la législation nationale de l’État désigné, la désignation de cet État a les effets d’une demande régionale, cette désignation doit être assimilée à l’indication du désir d’obtenir un brevet régional;
le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au mandataire (le cas échéant);
le nom de l’inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant dans le cas où la législation d’au moins l’un des États désignés exige que ces indications soient fournies dès le dépôt d’une demande nationale; dans les autres cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des notices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu’elles ne soient données qu’après le dépôt de la demande nationale.
3) Si le déposant ne demande pas d’autres titres de protection visés à l’art. 43, la désignation signifie que la protection demandée consiste en la délivrance d’un brevet par ou pour l’État désigné. Aux fins du présent alinéa, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.
Art. 5 Description
Art. 6 Revendications
Art. 7 Dessins
1) Sous réserve de l’al. 2)ii), des dessins doivent être fournis lorsqu’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention.
2) Si l’invention est d’une nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence:
le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt;
tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.
Art. 8 Revendication de priorité
1) La demande internationale peut comporter une déclaration, conforme aux prescriptions du règlement d’exécution1, revendiquant la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2.
a) Sous réserve du sous—alinéa b), les conditions et les effets de toute revendication de priorité présentée conformément à l’al. 1) sont ceux que prévoit l’art. 4 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle3.
b) La demande internationale qui revendique la priorité d’une ou plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour un État contractant peut désigner cet État. Si la demande internationale revendique la priorité d’une ou de plusieurs demandes nationales déposées dans ou pour un État désigné ou la priorité d’une demande internationale qui avait désigné un seul État, les conditions et les effets produits par la revendication de priorité dans cet État sont ceux que prévoit la législation nationale de ce dernier.
Art. 9 Déposant
1) Toute personne domiciliée dans un État contractant et tout national d’un tel État peuvent déposer une demande internationale.
2) L’Assemblée peut décider de permettre aux personnes domiciliées dans tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 qui n’est pas partie au présent traité, ainsi qu’aux nationaux de ce pays, de déposer des demandes internationales.
3) Les notions de domicile et de nationalité, ainsi que l’application de ces notions lorsqu’il y a plusieurs déposants ou lorsque les déposants ne sont pas les mêmes pour tous les États désignés, sont définies dans le règlement d’exécution2.
Art. 10 Office récepteur
La demande internationale doit être déposée auprès de l’office récepteur prescrit, qui la contrôle et la traite conformément au présent traité et au règlement d’exécution1.
Art. 11 Date du dépôt et effets de la demande internationale
1) L’office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la demande internationale pour autant qu’il constate, lors de cette réception, que:
le déposant n’est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur;
la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite;
la demande internationale comporte au moins les éléments suivants:
une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale;
la désignation d’un État contractant au moins;
le nom du déposant, indiqué de la manière prescrite;
une partie qui, à première vue, semble constituer une description;
une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications.
a) Si l’office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas, lors de sa réception, les conditions énumérées à l’al. 1), il invite le déposant, conformément au règlement d’exécution1, à faire la correction nécessaire.
3) Sous réserve de l’art. 64.4), toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l’al. 1) et à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d’un dépôt national régulier dans chaque État désigné; cette date est considérée comme date de dépôt effectif dans chaque État désigné.
4) Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l’al. 1) est considérée comme ayant la valeur d’un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2.
Art. 12 Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale
1) Un exemplaire de la demande internationale est conservé par l’office récepteur («copie pour l’office récepteur»), un exemplaire («exemplaire original») est transmis au Bureau international et un autre exemplaire («copie de recherche») est transmis à l’administration compétente chargée de la recherche internationale visée à l’article 16, conformément au règlement d’exécution1.
Art. 13 Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale
1) Tout office désigné peut demander au Bureau international une copie de la demande internationale avant la communication prévue à l’art. 20; le Bureau international lui remet cette copie dès que possible après l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date de priorité.
Le déposant peut, en tout temps, demander au Bureau international de remettre à tout office—désigné une copie de sa demande internationale; le Bureau international remet dès que possible cette copie audit office.
Tout office national peut notifier au Bureau international qu’il ne désire pas recevoir les copies visées au sous—alinéa b); dans ce cas, ledit sous-alinéa ne s’applique pas pour cet office.
Art. 14 Irrégularités dans la demande internationale
a) L’Office récepteur vérifie si la demande internationale:
est signée conformément au règlement d’exécution1;
comporte les indications prescrites au sujet du déposant;
comporte un titre;
comporte un abrégé;
remplit, dans la mesure prévue par le règlement d’exécution, les conditions matérielles prescrites.
2) Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux—ci ne soient pas inclus dans la demande, l’office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces dessins dans le délai prescrit; la date du dépôt international est alors la date de réception desdits dessins par l’office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est considérée comme inexistante.
a) Si l’office récepteur constate que les taxes prescrites par l’art. 3.4) iv) n’ont pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l’art. 4.2) n’a été payée pour aucun des États désignés, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.
b) Si l’office récepteur constate que la taxe prescrite par l’art. 4.2) a été payée dans le délai prescrit pour un ou plusieurs États désignés (mais non pour tous ces États), la désignation de ceux desdits États pour lesquels la taxe n’a pas été payée dans le délai prescrit est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.
4) Si, après qu’il a accordé à la demande internationale une date de dépôt international, l’office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l’une quelconque des conditions énumérées aux points i) à iii) de l’art. 11.1) n’était pas remplie à cette date, cette demande est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.
Art. 15 Recherche internationale
4) L’administration chargée de la recherche internationale visée à l’art. 16 s’efforce de découvrir l’état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le règlement d’exécution1.
a) Le titulaire d’une demande nationale déposée auprès de l’office national d’un État contractant ou de l’office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cet État le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu’une recherche semblable à une recherche internationale («recherche de type international») soit effectuée sur cette demande.
b) L’office national d’un État contractant ou l’office agissant pour un tel État peut, si la législation nationale de cet État le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.
c) La recherche de type international est effectuée par l’administration chargée de la recherche internationale, visée à l’art. 16, qui serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l’office visé aux sous—alinéas a) et b). Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l’administration chargée de la recherche internationale estime n’être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d’une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s’est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu’elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales.
Art. 16 Administration chargée de la recherche internationale
1) La recherche internationale est effectuée par une administration chargée de la recherche internationale; celle—ci peut être soit un office national, soit une organisation intergouvernementale, telle que l’Institut international des brevets, dont les attributions comportent l’établissement de rapports de recherche documentaire sur l’état de la technique relatif à des inventions objet de demandes de brevets.
2) Si, en attendant l’institution d’une seule administration chargée de la recherche internationale, il existe plusieurs administrations chargées de la recherche internationale, chaque office récepteur spécifie, conformément aux dispositions de l’accord applicable mentionné à l’al. 3)b), celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées auprès de cet office.
a) Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l’Assemblée. Tout office national et toute organisation intergouvernementale qui satisfont aux exigences visées au sous—alinéa c) peuvent être nommés en qualité d’administration chargée de la recherche internationale.
c) Le règlement d’exécution1 prescrit les exigences minimales, particulièrement en ce qui concerne le personnel et la documentation, auxquelles chaque office ou organisation doit satisfaire avant qu’il puisse être nommé et auxquelles il doit continuer de satisfaire tant qu’il demeure nommé.
e) Avant de prendre une décision quant à la nomination d’un office national ou d’une organisation intergouvernementale ou quant à la prolongation d’une telle nomination, de même qu’avant de laisser une telle nomination prendre fin, l’Assemblée entend l’office ou l’organisation en cause et prend l’avis du Comité de coopération technique visé à l’art. 56, une fois ce Comité établi.
Art. 17 Procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale
1) La procédure au sein de l’administration chargée de la recherche internationale est déterminée par le présent traité, le règlement d’exécution1 et l’accord que le Bureau international conclut, conformément au présent traité et au règlement d’exécution, avec cette administration.
a) Si l’administration chargée de la recherche internationale estime:
que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, de procéder à la recherche, et décide en l’espèce de ne pas procéder à la recherche, ou
que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu’une recherche significative ne peut pas être effectuée,
elle le déclare et notifie au déposant et au Bureau international qu’un rapport de recherche internationale ne sera pas établi.
b) Si l’une des situations mentionnées au sous—alinéa a) n’existe qu’en relation avec certaines revendications, le rapport de recherche internationale l’indique pour ces revendications et il est établi, pour les autres revendications, conformément à l’art. 18.
a) Si l’administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention telle qu’elle est définie dans le règlement d’exécution, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L’administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l’invention mentionnée en premier lieu dans les revendications («invention principale») et, si les taxes additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit, sur les parties de la demande internationale qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été payées.
b) La législation nationale de tout État désigné peut prévoir, que lorsque l’office nationale de cet État estime justifiée l’invitation, mentionnée au sous—alinéa a), de l’administration chargée de la recherche internationale et lorsque le déposant n’a pas payé toutes les taxes additionnelles, les parties de la demande internationale qui n’ont par conséquent pas fait l’objet d’une recherche sont considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet État, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national dudit État.
Art. 18 Rapport de recherche internationale
3) Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a) est traduit conformément au règlement d’exécution1. Les traductions sont préparées par le Bureau international ou sous sa responsabilité.
Art. 19 Modification des revendications auprès du Bureau international
1) Le déposant, après réception du rapport de recherche internationale, a le droit de modifier une fois les revendications de la demande internationale en déposant des modifications, dans le délai prescrit, auprès du Bureau international. Il peut y joindre une brève déclaration, conformément au règlement d’exécution1, expliquant les modifications et précisant les effets que ces dernières peuvent avoir sur la description et sur les dessins.
2) Les modifications ne doivent pas aller au—delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.
3) L’inobservation des dispositions de l’al. 2) n’a pas de conséquence dans les États désignés dont la législation nationale permet que les modifications aillent au—delà de l’exposé de l’invention.
Art. 20 Communication aux offices désignés
a) La demande internationale, avec le rapport de recherche internationale (y compris toute indication visée à l’art. 17.2)b)) ou la déclaration mentionnée à l’art. 17.2)a), est communiquée, conformément au règlement d’exécution1, à tout office désigné qui n’a pas renoncé, totalement ou partiellement, à cette communication.
2) Si les revendications ont été modifiées selon l’art. 19.1), la communication doit soit comporter le texte intégral des revendications telles qu’elles ont été déposées et telles qu’elles ont été modifiées, soit comporter le texte intégral des revendications telles qu’elles ont été déposées et préciser les modifications apportées; elle doit en outre, le cas échéant, comporter la déclaration visée à l’art. 19.1).
Art. 21 Publication internationale
a) Sous réserve des exceptions prévues au sous—alinéa b) et à l’art. 64.3), la publication internationale de la demande internationale a lieu à bref délai après l’expiration d’un délai de dix—huit mois à compter de la date de priorité de cette demande.
b) Le déposant peut demander au Bureau international de publier sa demande internationale en tout temps avant l’expiration du délai mentionné au sous—alinéa a). Le Bureau international procède en conséquence, conformément au règlement d’exécution1.
3) Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’art. 17.2)a) est publié conformément au règlement d’exécution.
6) Si le Bureau international estime que la demande internationale contient des expressions ou des dessins contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ou des déclarations dénigrantes au sens du règlement d’exécution, il peut les omettre de ses publications, en indiquant la place et le nombre des mots ou des dessins omis. Il fournit, sur demande, des copies spéciales des passages ainsi omis.
Art. 22 Copies, traductions et taxes pour les offices désignés
1) Le déposant remet à chaque office désigné une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l’art. 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu’elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Dans le cas où le nom de l’inventeur et les autres renseignements, prescrits par la législation de l’État désigné, relatifs à l’inventeur ne sont pas exigés dès le dépôt d’une demande nationale, le déposant doit, s’ils ne figurent pas déjà dans la requête, les communiquer à l’office national de cet État ou à l’office agissant pour ce dernier au plus tard à l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.1
2) Lorsque l’administration chargée de la recherche internationale déclare, conformément à l’article 17.2) a), qu’un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, le délai pour l’accomplissement des actes mentionnés à l’al. 1) du présent article est le même que celui que prévoit l’al. 1).2
3) La législation de tout État contractant peut, pour l’accomplissement des actes visés aux al. 1) et 2), fixer des délais expirant après ceux qui figurent auxdits alinéas.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la mod. 3 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2005 1507).
2 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 1er janv. 1985 (RO 1984 1538).
Art. 23 Suspension de la procédure nationale
1) Aucun office désigné ne traite ni n’examine la demande internationale avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 22.
2) Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office désigné peut, sur requête expresse du déposant, traiter ou examiner en tout temps la demande internationale.
Art. 24 Perte possible des effets dans des États désignés
1) Sous réserve de l’art. 25 dans le cas visé au point ii) ci—après, les effets de la demande internationale prévus à l’art. 11.3) cessent dans tout État désigné et cette cessation a les mêmes conséquences que le retrait d’une demande nationale dans cet État:
si la demande internationale est considérée comme retirée en raison des art. 12.3), 14.1) b), 14.3 a) ou 14.4), ou si la désignation de cet État est considérée comme retirée selon l’art. 14.3)b);
si le déposant n’accomplit pas, dans le délai applicable, les actes mentionnés à l’art. 22.
2) Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office désigné peut maintenir les effets prévus à l’art. 11.3) même lorsqu’il n’est pas exigé que de tels effets soient maintenus en raison de l’art. 25.2).
Art. 25 Revision par des offices désignés
a) Lorsque l’office récepteur refuse d’accorder une date de dépôt international ou déclare que la demande internationale est considérée comme retirée, ou lorsque le Bureau international fait une constatation selon l’art. 12.3), ce Bureau adresse à bref délai, sur requête du déposant, à tout office désigné indiqué par celui—ci, copie de tout document contenu dans le dossier.
b) Lorsque l’office récepteur déclare que la désignation d’un État est considérée comme retirée, le Bureau international, sur requête du requérant, adresse à bref délai à l’office national de cet État copie de tout document contenu dans le dossier.
c) Les requêtes fondées sur les sous—alinéas a) ou b) doivent être présentées dans le délai prescrit.
a) Sous réserve des dispositions du sous—alinéa b), tout office désigné, si la taxe nationale (le cas échéant) a été payée et si la traduction appropriée (telle quelle est prescrite) a été remise dans le délai prescrit, décide si le refus, la déclaration ou la constatation mentionnés à l’al. 1) étaient justifiés au sens du présent traité et du règlement d’exécution1; s’il constate que le refus ou la déclaration est le résultat d’une erreur ou d’une omission de l’office récepteur, ou que la constatation est le résultat d’une erreur ou d’une omission du Bureau international, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans l’État de l’office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s’était pas produite.
b) Lorsque l’exemplaire original parvient au Bureau international après l’expiration du délai prescrit à l’art. 12.3) en raison d’une erreur ou d’une omission du déposant, le sous—alinéa a) ne s’applique que dans les circonstances mentionnées à l’art. 48.2).
Art. 26 Occasion de corriger auprès des offices désignés
Aucun office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que cette dernière ne remplit pas les conditions du présent traité et du règlement d’exécution1 sans donner d’abord au déposant l’occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations identiques ou comparables se présentant à propos de demandes nationales.
Art. 27 Exigences nationales
1) Aucune législation nationale ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent traité et dans le règlement d’exécution1 ou à des exigences supplémentaires.
2) Les dispositions de l’al. 1) ne sauraient affecter l’application de l’art. 7.2) ni empêcher aucune législation nationale d’exiger, une fois que le traitement de la demande internationale a commencé au sein de l’office désigné:
lorsque le déposant est une personne morale, l’indication du nom d’un dirigeant de cette dernière autorisé à la représenter;
la remise de documents qui n’appartiennent pas à la demande internationale mais qui constituent la preuve d’allégations ou de déclarations figurant dans cette demande, y compris la confirmation de la demande internationale par signature du déposant lorsque cette demande, telle qu’elle avait été déposée, était signée de son représentant ou de son mandataire.
3) Lorsque le déposant, aux fins de tout État désigné, n’a pas qualité selon la législation nationale de cet État pour procéder au dépôt d’une demande nationale pour la raison qu’il n’est pas l’inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l’office désigné.
4) Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le contenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles que prévoient le présent traité et le règlement d’exécution pour les demandes internationales, l’office national, les tribunaux et tous autres organes compétents de l’État désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent traité et par le règlement d’exécution soient appliquées à sa demande internationale.
5) Rien dans le présent traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d’aucun État contractant de prescrire toutes conditions matérielles de brevetabilité qu’il désire. En particulier, toute disposition du présent traité et du règlement d’exécution concernant la définition de l’état de la technique doit s’entendre exclusivement aux fins de la procédure internationale; par conséquent, tout État contractant est libre d’appliquer, lorsqu’il détermine la brevetabilité d’une invention faisant l’objet d’une demande internationale, les critères de sa législation nationale relatifs à l’état de la technique et d’autres conditions de brevetabilité qui ne constituent pas des exigences relatives à la forme et au contenu des demandes.
7) Tout office récepteur, de même que tout office désigné qui a commencé à traiter la demande internationale, peut appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office et à l’indication obligatoire d’une adresse de service dans l’État désigné aux fins de la réception de notifications.
8) Rien dans le présent traité ni dans le règlement d’exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d’aucun État contractant d’appliquer les mesures qu’il considère nécessaires en matière de défense nationale ou de limiter, pour protéger ses intérêts économiques, le droit de ses nationaux ou des personnes qui sont domiciliées sur son territoire de déposer des demandes internationales.
Art. 28 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices désignés
2) Les modifications ne doivent pas aller au—delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l’État désigné le permet expressément.
3) Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’État désigné pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d’exécution1.
Art. 29 Effets de la publication internationale
1) Pour ce qui concerne la protection de tout droit du déposant dans un État désigné, la publication internationale d’une demande internationale a, dans cet État, sous réserve des dispositions des al. 2) à 4), les mêmes effets que ceux qui sont attachés par la législation nationale de cet État à la publication nationale obligatoire de demandes nationales non examinées comme telles.
2) Si la langue de la publication internationale diffère de celle des publications requises par la législation nationale de l’État désigné, ladite législation nationale peut prévoir que les effets prévus à l’al. 1) ne se produisent qu’à partir de la date où:
une traduction dans cette dernière langue est publiée conformément à la législation nationale, ou
une traduction dans cette dernière langue est mise à la disposition du public pour inspection, conformément à la législation nationale, ou
une traduction dans cette dernière langue est transmise par le déposant à l’utilisateur non autorisé, effectif ou éventuel, de l’invention faisant l’objet de la demande internationale, ou
les deux actes visés aux points i) et iii), ou les deux actes visés aux Points ii) et iii), ont été accomplis.
3) La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que, lorsque la publication internationale a été effectuée, sur requête du déposant, avant l’expiration d’un délai de dix—huit mois à compter de la date de priorité, les effets prévus à l’al. 1) ne se produisent qu’à partir de l’expiration d’un délai de dix—huit mois à compter de la date de priorité.
4) La législation nationale de tout État désigné peut prévoir que les effets prévus à l’al. 1) ne se produisent qu’à partir de la date de réception, par son office national ou par l’office agissant pour cet État, d’un exemplaire de la publication, effectuée conformément à l’art. 21, de la demande internationale. Cet office publie, dès que possible, la date de réception dans sa gazette.
Art. 30 Caractère confidentiel de la demande internationale
a) Sous réserve du sous—alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d’avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.
b) Le sous—alinéa a) ne s’applique pas aux transmissions à l’administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l’art. 13 ni aux communications prévues à l’art. 20.
a) Aucun office national ne peut permettre à des tiers d’avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autorisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:
date de la publication internationale de la demande internationale;
date de réception de la communication de la demande internationale selon l’art. 20;
date de réception d’une copie de la demande internationale selon l’art. 22.
b) Le sous—alinéa a) ne saurait empêcher un office national d’informer des tiers qu’il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes: identification de l’office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l’invention.
c) Le sous—alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d’avoir accès à la demande internationale.
3) L’al. 2)a) s’applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l’art. 12.1).
4) Au sens du présent article, l’expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication générale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n’a pas eu lieu à l’expiration de ce délai.
Chapitre II Examen préliminaire international
Art. 31 Demande d’examen préliminaire international
1) Sur demande du déposant, la demande internationale fait l’objet d’un examen préliminaire international conformément aux dispositions ci—après et au règlement d’exécution1.
a) Tout déposant qui, au sens du règlement d’exécution, est domicilié dans un État contractant lié par le chap. II ou est le national d’un tel État et dont la demande internationale a été déposée auprès de l’office récepteur de cet État ou agissant pour le compte de cet État, peut présenter une demande d’examen préliminaire international.
a) La demande d’examen préliminaire international doit indiquer celui ou ceux des États contractants où le déposant a l’intention d’utiliser les résultats de l’examen préliminaire international («États élus»). Des États contractants additionnels peuvent être élus ultérieurement. Les élections ne peuvent porter que sur des États contractants déjà désignés conformément à l’art. 4.
b) Les déposants visés à l’al. 2)a) peuvent élire tout État contractant lié par le chap. II. Les déposants visés à l’al. 2)b) ne peuvent élire que les États contractants liés par le chap. II qui se sont déclarés disposés à être élus par de tels déposants.
a) La demande d’examen préliminaire international doit être présentée à l’administration compétente chargée de l’examen préliminaire international mentionnée à l’art. 32.
Art. 32 Administration chargée de l’examen préliminaire international
2) Pour les demandes d’examen préliminaire international visées à l’art. 31.2)a) et à l’art. 31.2)b), l’office récepteur ou l’Assemblée, respectivement, précise, conformément aux dispositions de l’accord applicable conclu entre l’administration ou les administrations intéressées chargées de l’examen préliminaire international et le Bureau international, celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à l’examen préliminaire.
3) Les dispositions de l’art. 16.3) s’appliquent, mutatis mutandis, aux administrations chargées de l’examen préliminaire international.
Art. 33 Examen préliminaire international
2) Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est demandée est considérée comme nouvelle s’il n’est pas trouvé d’antériorité dans l’état de la technique tel qu’il est défini dans le règlement d’exécution1.
4) Aux fins de l’examen préliminaire international, l’invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d’application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique) dans tout genre d’industrie. Le terme «industrie» doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2.
5) Les critères qui précèdent ne servent qu’aux fins de l’examen préliminaire international. Tout État contractant peut appliquer des critères additionnels ou différents afin de décider si, dans cet État, l’invention est brevetable ou non.
Art. 34 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international
1) La procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international est déterminée par le présent traité, le règlement d’exécution1 et l’accord que le Bureau international conclut, conformément au présent traité et au règlement d’exécution, avec cette administration.
b) Le déposant a le droit de modifier les revendications, la description et les dessins, de la manière prescrite et dans le délai prescrit, avant l’établissement du rapport d’examen préliminaire international. Les modifications ne doivent pas aller au—delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.
c) Le déposant reçoit de l’administration chargée de l’examen préliminaire international au moins un avis écrit, sauf si ladite administration estime que toutes les conditions suivantes sont remplies:
l’invention répond aux critères figurant à l’art. 33.1);
la demande internationale remplit les conditions du présent traité et du règlement d’exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par ladite administration;
il n’est pas envisagé de présenter des observations au sens de l’art. 35.2), dernière phrase.
Le déposant peut répondre à l’avis écrit.
b) La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque le déposant choisit de limiter les revendications au sens du sous—alinéa a), les parties de la demande internationale qui, en conséquence de la limitation, ne font pas l’objet d’un examen préliminaire international sont, pour ce qui concerne les effets dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l’office national dudit État.
c) Si le déposant ne donne pas suite à l’invitation mentionnée au sous—alinéa a) dans le délai prescrit, l’administration chargée de l’examen préliminaire international établit un rapport d’examen préliminaire international sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ce qui semble constituer l’invention principale et donne sur ce point des indications dans le rapport. La législation nationale de tout État élu peut prévoir que, lorsque l’office national de cet État estime justifiée l’invitation de l’administration chargée de l’examen préliminaire international, les parties de la demande internationale qui n’ont pas trait à l’invention principale sont, pour ce qui concerne les effets dans cet État, considérées comme retirées, à moins qu’une taxe particulière ne soit payée par le déposant à cet office.
a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime:
que la demande internationale concerne un objet à l’égard duquel elle n’est pas tenue, selon le règlement d’exécution, d’effectuer un examen préliminaire international et décide en l’espèce de ne pas effectuer un tel examen, ou
que la description, les revendications ou les dessins ne sont pas clairs, ou que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la description, de sorte qu’une opinion valable ne peut être formée au sujet de la nouveauté, de l’activité inventive (non—évidence) ou de l’application industrielle de l’invention dont la protection est demandée,
elle n’aborde pas les questions mentionnées à l’art. 33.1) et fait connaître au déposant cette opinion et ses motifs.
b) Si l’une des situations mentionnées au sous—alinéa a) n’existe qu’à l’égard de certaines revendications ou en relation avec certaines revendications, les dispositions dudit sous—alinéa a) ne s’appliquent qu’à l’égard de ces revendications.
Art. 35 Rapport d’examen préliminaire international
2) Le rapport d’examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d’une législation nationale quelconque. Il déclare, sous réserve de l’al. 3), en relation avec chaque revendication, si cette revendication semble répondre aux critères de nouveauté, d’activité inventive (non—évidence) et d’application industrielle, tels que ces critères sont définis, aux fins de l’examen préliminaire international, à l’art. 33.1) à 4). Cette déclaration doit être accompagnée de la citation des documents qui semblent étayer la conclusion déclarée, et de toutes explications qui peuvent s’imposer en l’espèce. À cette déclaration doivent également être jointes les autres observations prévues par le règlement d’exécution1.
a) Si l’administration chargée de l’examen préliminaire international estime, lors de l’établissement du’ rapport d’examen préliminaire international, que l’une quelconque des situations mentionnées à l’art. 34.4)a) existe, le rapport en fait état et indique les motifs. Il ne doit contenir aucune déclaration au sens de l’al. 2).
b) Si l’une des situations mentionnées à l’art. 34.4)b) existe, le rapport d’examen préliminaire international contient, pour les revendications en question, l’indication prévue au sous—alinéa a) et, pour les autres revendications, la déclaration indiquée à l’al. 2).
Art. 36 Transmission, traduction et communication du rapport d’examen préliminaire international
b) Toute traduction dudit rapport est préparée par le Bureau international ou sous sa responsabilité; toute traduction de ses annexes est préparée par le déposant.
4) L’art. 20.3) s’applique, mutatis mutandis, aux copies de tout document qui est cité dans le rapport d’examen préliminaire international et qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale.
Art. 37 Retrait de la demande d’examen préliminaire international ou d’élections
a) Sous réserve du sous—alinéa b), le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou de l’élection d’un État contractant est, si la législation nationale de cet État n’en dispose pas autrement, considéré comme un retrait de la demande internationale pour ce qui concerne cet État.
b) Le retrait de la demande d’examen préliminaire international ou de l’élection n’est pas considéré comme un retrait de la demande internationale s’il est effectué avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 22; toutefois, tout État contractant peut prévoir dans sa législation nationale, qu’il n’en ira ainsi que si son office national reçoit, dans ce délai, copie de la demande internationale, une traduction (telle qu’elle est prescrite) de ladite demande et la taxe nationale.
Art. 38 Caractère confidentiel de l’examen préliminaire international
1) Sauf requête ou autorisation du déposant, le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent permettre à aucun moment, à aucune personne ou administration – à l’exception des offices élus, après l’établissement du rapport d’examen préliminaire international – d’avoir accès, au sens et aux conditions de l’art. 30.4), au dossier de l’examen préliminaire international.
2) Sous réserve de l’al. 1) et des art. 36.1) et 3) et 37.3)b), le Bureau international et l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne peuvent donner, sauf requête ou autorisation du déposant, aucune information relative à la délivrance ou au refus de délivrance d’un rapport d’examen préliminaire international, ou encore au retrait ou au maintien de la demande d’examen préliminaire international ou d’une élection quelconque.
Art. 39 Copies, traductions et taxes pour les offices élus
a1) Si l’élection d’un État contractant a été effectuée avant l’expiration du dix—neuvième mois à compter de la date de priorité, l’art. 22 ne s’applique pas à cet État; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l’art. 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu’elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité.
b) Toute législation nationale peut, pour l’accomplissement des actes mentionnés au sous—alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous—alinéa.
2) Les effets prévus à l’art. 11.3) cessent dans l’État élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d’une demande nationale dans cet État si le déposant n’exécute pas les actes mentionnés à l’al. 1)a) dans le délai applicable selon l’al. 1)a) ou b).
3) Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l’art. 11.3) même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 1)a) ou b).
1 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 1er janv. 1985 (RO 1984 1538).
Art. 40 Suspension de l’examen national et des autres procédures
1) Si l’élection d’un État contractant est effectuée avant l’expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l’art. 23 ne s’applique pas à cet État et son office national, ou tout office agissant pour cet État, n’effectue pas l’examen et n’engage aucune autre procédure relative à la demande internationale, sous réserve de l’al. 2), avant l’expiration du délai applicable selon l’art. 39.
2) Nonobstant les dispositions de l’al. 1), tout office élu peut, sur requête expresse du déposant, en tout temps procéder à l’examen et engager toute autre procédure relative à la demande internationale.
Art. 41 Modification des revendications, de la description et des dessins auprès des offices élus
2) Les modifications ne doivent pas aller au—delà de l’exposé de l’invention qui figure dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l’État élu le permet expressément.
3) Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l’État élu pour tout ce qui n’est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d’exécution1.
Art. 42 Résultat de l’examen national des offices élus
Art. 43 Recherche de certains titres de protection
Le déposant peut indiquer, conformément au règlement d’exécution1, que sa demande internationale tend à la délivrance d’un certificat d’auteur d’invention, d’un certificat d’utilité ou d’un modèle d’utilité et non à celle d’un brevet, ou à la délivrance d’un brevet ou certificat d’addition, d’un certificat d’auteur d’invention additionnel ou d’un certificat d’utilité additionnel, dans tout État désigné ou élu dont la législation prévoit la délivrance de certificats d’auteur d’invention, de certificats d’utilité, de modèles d’utilité, de brevets ou certificats d’addition, de certificats d’auteur d’invention additionnels ou de certificats d’utilité additionnels; les effets découlant de cette indication sont déterminés par le choix effectué par le déposant. Aux fins du présent article et de toute règle y relative, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.
Art. 44 Recherche de deux titres de protection
Pour tout État désigné ou élu dont la législation permet qu’une demande tendant à la délivrance d’un brevet ou de l’un des autres titres de protection mentionnés à l’article 43 puisse également viser un autre de ces titres de protection, le déposant peut indiquer, conformément au règlement d’exécution1, les deux titres de protection dont il demande la délivrance; les effets qui en découlent sont déterminés par les indications du déposant. Aux fins du présent article, l’art. 2.ii) ne s’applique pas.
Art. 45 Traité de brevet régional
1) Tout traité prévoyant la délivrance d’un brevet régional («traité de brevet régional») et donnant à toute personne, autorisée par l’art. 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l’élection d’un État partie à la fois au traité de brevet régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux.
Art. 46 Traduction incorrecte de la demande internationale
Art. 47 Délais
1) Le calcul des délais prévus dans le présent traité est fixé par le règlement d’exécution1.
a) Tous les délais fixés dans les chap. I et II du présent traité peuvent, en dehors de toute revision selon l’art. 60, être modifiés par décision des États contractants.
Art. 48 Retards dans l’observation de certains délais
1) Lorsqu’un délai, fixé dans le présent traité ou dans le règlement d’exécution1, n’est pas observé pour cause d’interruption des services postaux, de perte ou de retard inévitables du courrier, ce délai est considéré comme observé dans les cas précisés au règlement d’exécution et sous réserve que soient remplies les conditions de preuve et autres conditions prescrites dans ledit règlement.
b) Tout État contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs autres que ceux qui figurent au sous—alinéa a) tout retard dans l’observation d’un délai.
Art. 49 Droit d’exercer auprès d’administrations internationales
Chapitre IV Services techniques
Art. 50 Services d’information sur les brevets
1) Le Bureau international peut fournir des services (dénommés dans le présent article «services d’information»), en donnant des informations techniques ainsi que d’autres informations pertinentes dont il dispose, sur la base de documents publiés, principalement de brevets et de demandes publiées.
a) Tout service fourni aux gouvernements des États contractants doit l’être à son prix de revient; toutefois, pour les gouvernements des États contractants qui sont des pays en voie de développement, le service est fourni au-dessous de ce prix si la différence peut être couverte par les bénéfices réalisés sur la prestation de services à des destinataires autres que les gouvernements d’États contractants ou par les moyens mentionnés à l’art. 51.4).
b) Le prix de revient visé au sous—alinéa a) doit être entendu comme consistant dans les frais qui s’ajoutent à ceux que l’office national ou l’administration chargée de la recherche internationale doivent engager de toute façon pour s’acquitter de leurs tâches.
7) Si elle l’estime nécessaire, l’Assemblée recommande d’autres modes de financement pour compléter ceux qui sont prévus à l’al. 5).
Art. 51 Assistance technique
1) L’Assemblée établit un Comité d’assistance technique (dénommé dans le présent article «le Comité»).
Art. 52 Rapports avec les autres dispositions du, traité
Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les dispositions financières figurant dans les autres chapitres du présent traité. Ces dispositions ne sont pas applicables au présent chapitre ni à sa mise en oeuvre.
Chapitre V Dispositions administratives
Art. 53 Assemblée
a) L’Assemblée est composée des États contractants, sous réserve de l’art. 57.8).
s’acquitte des tâches qui lui sont expressément assignées dans d’autres dispositions du présent traité;
donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision;
examine et approuve les rapports et les activités du Comité exécutif établi conformément à l’al. 9) et lui donne des directives;
crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union;
décide quels sont les États non contractants et, sous réserve de l’al. 8), quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;
entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union et s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent traité.
b) Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d’exécution1.
a) Sous réserve des art. 47.2)b), 58.2)b), 58.3) et 61.2)b), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
7) S’il s’agit de questions intéressant exclusivement les États liés par le chap. II, toute référence aux États contractants figurant aux al. 4), 5) et 6) est considérée comme s’appliquant seulement aux États liés par le chap. II.
11) a)2
L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.
b)3 L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d’un quart des États contractants.
2 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).
Art. 54 Comité exécutif
a) Sous réserve de l’art. 57.8), le Comité exécutif est composé des États élus par l’Assemblée parmi les États membres de celle—ci.
prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée;
soumet à l’Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal1 de l’Union préparés par le Directeur général;
prend toutes mesures utiles en vue de l’exécution du programme de l’Union par le Directeur général, conformément aux décisions de l’Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;
s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du présent traité.
b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général soit à l’initiative de celui—ci, soit à la demande de son président ou d’un quart de ses membres.
a) Chaque État membre du Comité exécutif dispose d’une voix.
e) Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui—ci.
1 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).
2 Abrogé par la mod. entrée en vigueur le 3 mai 1984 (RO 1984 566).
Art. 55 Bureau international
4) Le Bureau international publie une gazette et les autres publications indiquées par le règlement d’exécution1 ou l’Assemblée.
a) Le Bureau international prépare les conférences de revision selon les directives de l’Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif.
Art. 56 Comité de coopération technique
b) Les administrations chargées de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sont ex officio membres du Comité. Lorsqu’une telle administration est l’office national d’un État contractant, celui—ci ne peut avoir d’autre représentation au Comité.
3) Le Comité a pour but de contribuer, par le moyen d’avis et de recommandations:
à améliorer constamment les services prévus par le présent traité;
à obtenir, tant qu’il y a plusieurs administrations chargées de la recherche internationale et plusieurs administrations chargées de l’examen préliminaire international, que leur documentation et leurs méthodes de travail soient aussi uniformes que possible et que leurs rapports soient uniformément de la plus haute qualité possible;
sur l’invitation de l’Assemblée ou du Comité exécutif, à résoudre les problèmes techniques spécialement posés par l’institution d’une seule administration chargée de la recherche internationale.
7) Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, les références à ce dernier qui figurent à l’al. 6) sont considérées comme se rapportant à l’Assemblée.
3) Sous réserve de l’al. 5), le budget de l’Union est financé par les ressources suivantes:
a) Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les États membres, sous réserve des sous—alinéas b) et c), versent des contributions afin de couvrir ce déficit.
d) Si la situation financière de l’Union le permet, l’Assemblée peut décider que toutes contributions versées conformément au sous—alinéa a) seront remboursées aux États contractants qui les ont versées.
e) Si un État contractant n’a pas versé sa contribution selon le sous—alinéa b) dans un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon la décision de l’Assemblée, il ne peut exercer sont droit de vote dans aucun des organes de l’Union. Cependant, tout organe de l’Union peut autoriser un tel État à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
a) L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n’est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.
b) Le montant du versement initial de chaque État contractant au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui—ci est fixé par l’Assemblée sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l’al. 5)b).
a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, cet État dispose ex officio d’un siège à l’Assemblée et au Comité exécutif.
b) L’État visé au sous—alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 58 Règlement d’exécution
1) Le règlement d’exécution1 annexé au présent traité contient des règles relatives:
b) Sous réserve de l’al. 3), les modifications exigent la majorité des trois quarts des votes exprimés.
a) Le règlement d’exécution précise les règles qui ne peuvent être modifiées que:
par décision unanime, ou
à la condition qu’un désaccord ne soit manifesté ni par un des États contractants dont l’office national fonctionne en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, ni, lorsqu’une telle administration est une organisation intergouvernementale, par l’État contractant membre de cette organisation mandaté à cet effet par les autres États membres réunis au sein de l’organisme compétent de cette organisation.
c) Pour qu’une règle quelconque puisse être, à l’avenir, incluse dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées au sous—alinéa a), un consentement unanime est nécessaire.
Chapitre VI Différends
Art. 59 Différends
Sous réserve de l’art. 64.5), tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application du présent traité et du règlement d’exécution1 qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l’un quelconque des États en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour2, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l’État contractant requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres États contractants.
Chapitre VII Revision et modifications
Art. 60 Revision du traité
1) Le présent traité peut être soumis à des revisions périodiques, par le moyen de conférences spéciales des États contractants.
2) La convocation d’une conférence de revision est décidée par l’Assemblée.
3) Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international est admise en qualité d’observateur à toute conférence de revision.
4) Les art. 53.5), 9) et 11), 54, 55.4) à 8), 56 et 57 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit d’après les dispositions de l’art. 61.
Art. 61 Modification de certaines dispositions du traité
a) Des propositions de modification des art. 53.5), 9) et 11), 54, 55.4) à 8), 56 et 57 peuvent être présentées par tout État membre de l’Assemblée, par le Comité exécutif ou par le Directeur général.
a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée.
c) Toute modification acceptée conformément au sous—alinéa a) lie tous les États qui deviennent membres de l’Assemblée après la date à laquelle la modification est entrée en vigueur conformément au sous—alinéa a).
Chapitre VIII Clauses finales
Art. 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité
1) Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent traité par:
3) Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 s’appliquent au présent traité.
4) L’al. 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des États contractants de la situation de fait de tout territoire auquel le présent traité est rendu applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.
Art. 63 Entrée en vigueur du traité
a) Sous réserve des dispositions de l’al. 3), le présent traité entre en vigueur trois mois après que huit États ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, à condition que quatre au moins de ces États remplissent lune des conditions suivantes:
le nombre des demandes déposées dans l’État en cause est supérieur à quarante mille selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international;
les nationaux de l’État en cause ou les personnes qui y sont domiciliées ont, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, déposé dans un pays étranger au moins mille demandes;
l’office national de l’État en cause a reçu de nationaux de pays étrangers ou de personnes domiciliées dans de tels pays, selon les statistiques annuelles les plus récentes publiées par le Bureau international, au moins dix mille demandes.
2) Sous réserve de l’al. 3), tout État qui ne devient pas partie au présent traité au moment de l’entrée en vigueur selon l’al. 1) est lié par le présent traité trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.
3) Les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du règlement d’exécution1 annexé au présent traité ne sont toutefois applicables qu’à la date à laquelle trois États remplissant l’une au moins des conditions énumérées à l’al. 1) sont devenus parties au présent traité sans déclarer, selon l’art. 64.1), qu’ils n’entendent pas être liés par les dispositions du chap. II. Cette date ne peut toutefois être antérieure à celle de l’entrée en vigueur initiale selon l’al. 1).
a) Tout État peut déclarer qu’il n’est pas lié par les dispositions du chap. II.
b) Les États faisant une déclaration selon le sous—alinéa a) ne sont pas liés par les dispositions du chap. II et par les dispositions correspondantes du règlement d’exécution1.
a) Tout État qui n’a pas fait une déclaration selon l’al. 1)a) peut déclarer que:
il n’est pas lié par les dispositions de l’art. 39.1) concernant la remise d’une copie de la demande internationale et d’une traduction (telle qu’elle est exigée) de cette dernière;
l’obligation de suspendre le traitement national, figurant à l’art. 40, n’empêche pas la publication, par son office national ou par l’intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d’une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n’est pas dispensé des obligations prévues aux art. 30 et 38.
b) Lorsque, à l’expiration d’un délai de dix—huit mois à compter de la date de priorité, la demande internationale ne comporte que la désignation d’États ayant fait des déclarations selon le sous—alinéa a), la demande internationale n’est pas publiée conformément à l’art. 21.2).
c) En cas d’application des dispositions du sous—alinéa b), la demande internationale est cependant publiée par le Bureau international:
sur requête du déposant: conformément au règlement d’exécution;
lorsqu’une demande nationale ou un brevet basés sur la demande internationale sont publiés par l’office national de tout État désigné qui a fait une déclaration selon le sous—alinéa a) ou pour le compte d’un tel office: à bref délai après cette publication mais au plus tôt dix—huit mois après la date de priorité.
a) Tout État dont la législation nationale reconnaît à ses brevets un effet sur l’état de la technique à compter d’une date antérieure à celle de la publication mais n’assimile pas, aux fins de l’état de la technique, la date de priorité revendiquée selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2 à la date du dépôt effectif dans cet État peut déclarer que le dépôt hors de son territoire d’une demande internationale le désignant n’est pas assimilé à un dépôt effectif sur son territoire aux fins de l’état de la technique.
b) Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous—alinéa a) ne sera pas, dans cette mesure, lié par l’art. 11.3).
c) Tout État faisant la déclaration mentionnée au sous—alinéa a) doit, en même temps, déclarer par écrit la date à partir de laquelle et les conditions auxquelles l’effet sur l’état de la technique de toute demande internationale le désignant se produit sur son territoire. Cette déclaration peut être modifiée en tout temps par notification adressée au Directeur général.
5) Tout État peut déclarer qu’il, ne se considère pas lié par l’art. 59. En ce qui concerne tout différend entre un État contractant qui a fait une telle déclaration et tout autre État contractant, les dispositions de l’art. 59 ne sont pas applicables.
a) Toute déclaration faite selon le présent article doit l’être par écrit. Elle peut l’être lors de la signature du présent traité, lors du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, ou, sauf dans le cas visé à l’al. 5), ultérieurement en tout temps par notification adressée au Directeur général. Dans le cas de ladite notification, la déclaration produit effet six mois après la date de réception de la notification par le Directeur général et n’affecte pas les demandes internationales déposées avant l’expiration de cette période de six mois.
b) Toute déclaration faite selon le présent article peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait devient effectif trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général et, lorsqu’il s’agit du retrait d’une déclaration selon l’al. 3), n’affecte pas les demandes internationales déposées avant l’expiration de cette période de trois mois.
7) Aucune réserve autre que celles qui sont autorisées aux al. 1) à 5) n’est admise au présent traité.
Art. 65 Application progressive
1) Si l’accord conclu avec une administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international prévoit, à titre transitoire, une limitation du nombre ou du type des demandes internationales que cette administration s’engage à traiter, l’Assemblée prend les mesures nécessaires à l’application progressive du présent traité et du règlement d’exécution1 à des catégories déterminées de demandes internationales. Cette disposition est. aussi applicable aux demandes de recherche de type international selon l’art. 15.5).
2) L’Assemblée fixe les dates à partir desquelles, sous réserve de l’al. 1), les demandes internationales peuvent être déposées et les demandes d’examen préliminaire international peuvent être présentées. Ces dates ne peuvent être postérieures au sixième mois suivant, selon le cas, l’entrée en vigueur du présent traité conformément aux dispositions de l’art. 63.1) ou l’application du chap. II conformément à l’art. 63.3).
Art. 66 Dénonciation
Art. 67 Signature et langues
Art. 68 Fonctions du dépositaire
2) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent traité et du règlement d’exécution1 qui y est annexé aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2 et, sur demande, au gouvernement de tout autre État.
Art. 69 Notifications
Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1:
les signatures apposées selon l’art. 62;
le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 62;
la date d’entrée en vigueur du présent traité et la date à partir de laquelle le chapitre II est applicable selon l’art. 63.3);
les déclarations faites en vertu de l’art. 64.1) à 5);
les retraits de toutes déclarations effectués en vertu de l’art. 64.6) b);
les dénonciations reçues en application de l’art. 66;
les déclarations faites en vertu de l’art. 31.4).
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité.
Fait à Washington le dix—neuf juin mil neuf cent soixante—dix.
Départements et territoires d’outre-mer*
RO 1978 900; FF 1976 II 1
1 Art. 1 ch. 2 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)
2 RO 1978 1026, 1979 159 1124, 1981 79 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469, 1987 706, 1988 1832, 1989 633, 1990 851, 1991 966, 1995 4044, 2004 2587, 2005 1507, 2006 2113, 2007 1335, 2009 2537, 2011 3545, 2014 967, 2019 2189. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1978 900

References: Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 art. 12

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 art. 36

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 art. 47

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 60
 art. 53

Art. 61
 art. 53

Art. 62

Art. 63
 art. 30

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 Art. 1