Source: http://www.coicommissioner.gov.on.ca/category/stype-daffaire/activites-politiques/
Timestamp: 2019-04-22 00:21:00+00:00

Document:
Activités politiques | Office of the Conflict of Interest Commissioner of Ontario
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Déjeuner-réunion animé par le député provincial (O02-16/17)
Une personne nommée à un organisme public faisant l’objet de restrictions particulières a demandé de déterminer si elle pouvait assister à un déjeuner-réunion parrainé par la chambre de commerce locale et mettant en vedette le député provincial. Le déjeuner, qui devait avoir lieu dans un restaurant de la région, était ouvert à tous les membres du public qui réservaient une place. Le coût était de 20 $ par billet. Le matériel promotionnel de l’événement décrivait le déjeuner comme une réunion servant à communiquer des faits et à fournir des commentaires et ne mentionnait pas si une portion des coûts serait affectée à un parti politique.
Le responsable de l’éthique a examiné la définition d’une activité politique à l’article 72 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et a conclu que la participation à l’événement décrit par le fonctionnaire ne constituait pas une activité politique, au sens de la Loi, et a donc déterminé que le fonctionnaire avait le droit d’y assister. La décision du responsable de l’éthique était étayée par son opinion selon laquelle la LFPO ne vise pas à priver les fonctionnaires de possibilités qui leur permettront de prendre des décisions éclairées concernant des enjeux importants et de tirer profit d’une représentation significative au sein du corps législatif.
LFPO, art. 72.
Activités politiques, Activités politiques – Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières, Commissaire aux conflit d’intérêts
Commentaires (C01-15/16)
Le responsable de l’éthique d’un organisme public a demandé conseil au commissaire en ce qui concerne la possibilité pour un employé de cet organisme public de publier un éditorial portant sur une politique ou un parti politique. Étant donné que l’alinéa 72a) de la Loi établit qu’on entend par « activités politiques » tout ce qui est fait pour appuyer un parti politique ou pour s’opposer à celui‑ci, le commissaire a conclu que la rédaction d’un tel article constituerait une activité politique.
En vertu de l’alinéa 79(1)c) de la Loi, un fonctionnaire n’est pas autorisé à prendre part à certains types d’activités politiques sans avoir tout d’abord obtenu un congé non payé. Cela comprend la formulation de commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions de fonctionnaire sur des questions qui sont directement liées à ses fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti politique. Le responsable de l’éthique a été avisé de déterminer si l’article répondait à ce critère, et tout particulièrement si le contenu de l’article chevauchait le domaine de travail du fonctionnaire. Si l’article répondait à ce critère, le fonctionnaire devait demander un congé non payé afin de publier l’article et de traiter de toute question connexe.
Le commissaire a aussi rappelé au responsable de l’éthique qu’il est, en vertu l’alinéa 79(1)d) de la Loi, interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait entraver l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et, en vertu de l’alinéa 79(1)e), interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de l’organisme public.
LFPO, art. 72 & 79.
Activités politiques, Activités politiques – Tous les autres fonctionnaires, Commissaire aux conflit d’intérêts
Restrictions particulières (C02-15/16)
Un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage a demandé conseil auprès de son responsable de l’éthique, le président du tribunal, concernant la possibilité de continuer de prendre part à des activités politiques. Le membre du tribunal avait régulièrement participé à des activités politiques partisanes avant sa nomination au tribunal. Le responsable de l’éthique a demandé l’avis du commissaire.
Le commissaire a avisé le responsable de l’éthique que les personnes nommées à un tribunal d’arbitrage étaient considérées comme étant des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières et étaient donc assujetties à des restrictions plus strictes en matière d’activités politiques que les personnes nommées faisant partie d’autres organismes publics.
La Loi stipule les mesures qu’un responsable de l’éthique doit prendre en cas de contravention aux règles relatives aux activités politiques, y compris donner des directives à une personne nommée.
Le commissaire a aussi avisé le président que la Loi autorise le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières à permettre à ce fonctionnaire d’être candidat à des élections municipales ou de faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales. Qui plus est, un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage peut obtenir, auprès du commissaire aux conflits d’intérêts, l’autorisation de participer à d’autres types d’activités politiques si, de l’avis du commissaire, de telles activités n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire ou ne sont pas incompatibles avec les intérêts du tribunal.
LFPO, art. 85, 89 & 92.
Le gestionnaire se présente aux élections municipales (M19-16/17)
Un fonctionnaire était chef au sein d’un ministère et avait notamment pour fonction de superviser le travail d’autres employés. Il a informé le responsable de l’éthique de son intention de briguer un poste de conseiller aux prochaines élections municipales. Pour promouvoir sa candidature, le fonctionnaire prévoyait de recueillir des fonds pendant la période de campagne, de distribuer des dépliants, de faire du recensement et de participer aux communications avec les médias. Le fonctionnaire a demandé une décision établissant s’il lui faudrait prendre un congé non payé pour prendre part à des activités politiques en tant que fonctionnaire.
Bien que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) permette aux fonctionnaires de prendre part à des activités politiques, elle impose des restrictions, notamment l’obligation de prendre congé avant de mener certaines activités. En l’occurrence, il a été déterminé que les activités restreintes comprenaient la collecte de fonds pour le compte d’un candidat à des élections municipales si le fonctionnaire avait notamment pour fonction de superviser le travail d’autres employés, de même que la participation à des activités politiques qui pouvaient entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire.
La demande de congé a été approuvée. Le fonctionnaire a reçu l’ordre de ne prendre part à aucune activité de financement avant le début de son congé, puisqu’à titre de chef, il supervisait le travail d’autres employés. Il a aussi été prévenu que conformément à la LFPO, son congé prendrait fin le jour des élections, et que selon l’alinéa 77d), un fonctionnaire ne devait pas associer son poste au sein de la FPO à des activités politiques, sauf dans la mesure nécessaire pour définir son poste et son expérience de travail. On a précisé au fonctionnaire que la LFPO continuerait de s’appliquer pendant son congé, et on lui a rappelé l’article 5 du Règlement de l’Ontario 381/07, qui porte sur les renseignements confidentiels. On lui a demandé d’informer le responsable de l’éthique des résultats des élections pour que les prochaines étapes à prendre en vertu de la LFPO puissent être déterminées.
LFPO, art. 77, 79; Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5.
Activités politiques, Activités politiques – Tous les autres fonctionnaires, Conflit d’intérêts, Divulgation de renseignements confidentiels, Ministère
Votez pour moi (C02-14/15)
Un employé d’un organisme public qui était tenu par ses fonctions d’assumer une présence publique souhaitait se présenter aux élections municipales. Son responsable de l’éthique lui a proposé de se faire transférer à un poste loin du public, afin qu’il n’ait pas à prendre congé.
Le commissaire s’est dit en faveur du transfert et a suggéré que la décision, y compris les facteurs pris en compte, soit consignée par écrit. Le commissaire a aussi conseillé au responsable de l’éthique de suivre de près la situation au cas où les activités de l’organisme public se répercuteraient sur le palier municipal et pour confirmer que les activités politiques n’empiètent pas sur les fonctions de l’employé et n’entrent pas en conflit avec l’intérêt de l’organisme public.
Conseil sur la transition (C03-14/15)
Une personne nommée à temps partiel et avec restrictions particulières auprès d’un organisme public a demandé l’autorisation de se livrer à une activité politique, selon le résultat d’une élection provinciale. L’équipe de transition d’un parti politique l’avait en effet invitée à joindre ses rangs advenant une victoire aux élections.
Le commissaire a autorisé le fonctionnaire à se livrer à cette activité politique parce que l’exercice de la discrétion du fonctionnaire auprès de l’organisme public ne pouvait raisonnablement être perçu comme étant motivé par des considérations politiques. Le commissaire a aussi rappelé au fonctionnaire de ne pas se livrer à des activités politiques qui lui sont interdites lorsqu’il travaillera au sein de l’équipe de transition.
LFPO, art. 92.
Votez pour moi… (C01-13/14)
L était le président d’un organisme public et il souhaitait devenir candidat à une élection au poste de conseiller municipal. Il a demandé au commissaire s’il lui était permis de poser une telle candidature.
Comme L n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il lui était permis de devenir candidat à une élection municipale et d’assumer la charge de conseiller municipal, à condition que ces activités 1) n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et 2) ne soient pas incompatibles avec les intérêts de l’organisme public. Le commissaire a tenu compte des facteurs suivants :
le temps que L devrait consacrer à sa campagne et les répercussions que cela aurait sur l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire;
les intervenants que l’organisme public et la municipalité ont en commun;
la vraisemblance que les candidats ou les conseillers municipaux fassent des commentaires ou prennent des décisions touchant l’organisme public ou le gouvernement de l’Ontario;
les recoupements entre les intérêts de l’organisme public et ceux de la municipalité, et la vraisemblance que L soit amené à donner des conseils ou à participer à des discussions ou prises de décisions concernant des questions touchant la municipalité ou le secteur municipal en général;
la capacité de L d’éviter de prendre part à des discussions ou des prises de décisions au sein de la municipalité ou de l’organisme public tout en s’acquittant de ses fonctions de président.
Le commissaire a déterminé que L pouvait devenir candidat à l’élection municipale et, s’il était élu, assumer les fonctions de conseiller municipal, à condition qu’il respecte certaines restrictions, à savoir qu’il ne devait pas faire de commentaires en public sur des questions directement liées à ses fonctions de président ni prendre part à des activités politiques pendant qu’il exécute spécifiquement ses fonctions de président.
Votez pour nous… (C02-13/14)
J avait été nommée par le gouvernement à un organisme public. Elle souhaitait assumer, pendant une durée limitée, un poste très en vue au sein d’un parti politique provincial. Le président de l’organisme public qui l’employait a demandé au commissaire si J pouvait assumer cet autre poste.
J n’était pas une fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières. Il lui était donc possible de participer à toute activité politique qui n’est spécifiquement interdite ou restreinte. Pour savoir si l’activité envisagée était restreinte, le commissaire a tenu compte du fait que le rôle de J serait très visible, qu’il supposait la participation à des discussions concernant la collecte de fonds, et même peut-être, la sollicitation de fonds pour une campagne. Le commissaire a recommandé à J de prendre un congé non payé jusqu’à ce que ses activités pour le compte du parti politique soient terminées. Durant pareil congé non payé, J demeurerait toutefois fonctionnaire et devrait continuer de respecter les restrictions prévues par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario concernant certaines activités politiques. Le commissaire a enjoint à J de toujours bien faire la distinction entre son rôle pour le compte du parti politique et son rôle en tant que fonctionnaire. Il serait donc interdit à J de faire ce qui suit :
utiliser sa qualité de fonctionnaire pour en tirer un avantage personnel;
utiliser ou divulguer quelque renseignement confidentiel que ce soit dont elle a eu connaissance dans l’exécution de son rôle de fonctionnaire;
aider quelque personne ou entité que ce soit liée au parti politique dans ses relations avec le gouvernement provincial.
LFPO, art. 77 & 79.

References: art. 72
 art. 72
 art. 85
 art. 77
 art. 5
 art. 92
 art. 77