Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021159304&cidTexte=LEGITEXT000021159301&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-06-25 23:02:34+00:00

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Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels - Article Annexe | Legifrance
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Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels - Article Annexe
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS (CCAG-MI)
Lorsque le marché industriel comporte lui même une part d'études, l'acheteur est invité à reproduire les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5 Utilisation des résultats du CCAG-PI, en fonction de l'option A concession ou B cession. Le pouvoir adjudicateur sélectionne ainsi l'option la mieux adaptée à l'objet de son marché (en l'absence d'un choix exprès, l'option A s'applique par défaut) et l'ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
― le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne les membres du groupement, représentés, le cas échéant, par son mandataire ;
― la notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification ;
― les prestations désignent, selon l'objet du marché, la fourniture d'équipements ou de prototypes ou de services, conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Les prestations objet du marché peuvent comporter une part d'études ;
― les moyens de production sont les outillages, matériels, installations, éléments incorporels, bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution des prestations objet du marché et mis à disposition par le pouvoir adjudicateur ;
― l'ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues, moyennant des corrections à opérer par le titulaire ;
Les règles relatives à la sous-traitance sont mentionnées aux articles 51, 87, 98, 107 et 112 à 117 du code des marchés publics, pris en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance.
3. 7. 5. Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 36. 2. Cette résiliation ne peut lui être refusée.
4. 2. Pièces à remettre au titulaire. ― Cession ou nantissement des créances.
5. 2. 1. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.
5. 2. 2. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
6. 2. En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
7. 2. En cas d'évolution de la législation dans ces domaines en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
En cas d'inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1 / 2 000 du montant HT du marché par jour de retard.
9. 1. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
9. 2. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.
9. 3. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
10. 1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
10. 2. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
11. 1. Règles générales :
11. 1. 1. Les prix sont réputés fermes.
11. 1. 2. Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d'actualisation est arrondi au millième supérieur.
11. 1. 3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 18. 4, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
11. 2. Détermination des prix de règlement :
11. 2. 1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :
11. 2. 2. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché.
11. 2. 3. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
12. 1. Avances :
12. 2. Acomptes :
12. 3. Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
12. 4. Contenu de la demande de paiement :
12. 4. 1. La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :
― le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 31. 3 ;
12. 4. 2. En cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l'exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations reçues.
12. 4. 3. La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.
12. 4. 4. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution.
12. 4. 5. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n'est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de la prestation. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l'article 12. 3. 1.
12. 4. 6. Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.
12. 5. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur au titre des prestations fournies :
12. 5. 1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires lorsque le CCAP le prévoit.
12. 5. 2. Lorsque le marché prévoit le versement d'acomptes, à l'achèvement de certaines étapes de l'exécution des prestations, et qu'il indique la quotité du prix à régler à l'achèvement de chacune d'elles, la demande de paiement comprend :
12. 6. Remise de la demande de paiement :
12. 6. 1. La remise d'une demande de paiement intervient :
12. 6. 2. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d'un commun accord entre les parties, sont payées alors même qu'elles restent en stockage chez le titulaire.
12. 7. Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur :
12. 8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
12. 8. 1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception.
12. 8. 2. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire.
12. 8. 3. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.
13. 1. Dispositions relatives à la cotraitance :
13. 1. 1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
13. 1. 2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
13. 1. 3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné.
13. 1. 4. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.
13. 2. Dispositions relatives aux sous-traitants :
14. 1. Début du délai d'exécution :
14. 1. 1. Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa notification.
14. 1. 2. Le délai d'exécution d'une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.
14. 2. Expiration du délai d'exécution :
14. 2. 1. En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de livraison ou de l'achèvement des prestations.
14. 2. 2. Lorsque le marché a prévu que la réception se fera dans les locaux du prestataire, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de l'avis de présentation aux opérations de vérifications adressé par le titulaire ou la date de présentation fixée par cet avis, si elle est postérieure.
14. 2. 3. En cas de prestations d'études, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l'engagement des opérations de vérification.
14. 2. 4. En cas d'inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d'exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l'exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.
14. 3. Prolongation du délai d'exécution :
14. 3. 1. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
14. 3. 2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée.
14. 3. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire, pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
14. 3. 4. Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée, après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.
15. 1. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 14 et 27. 4 :
P = V*R / 3 000
15. 2. Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de variation prévue au marché leur est appliquée :
17. 1. Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché, des documents, des échantillons ou des modèles, et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, ce sont les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché qui prévalent :
Si les erreurs, les omissions ou les contradictions mentionnées à l'alinéa précédent ont pour effet d'allonger la durée d'exécution des prestations prévues par le marché, le délai d'exécution du marché pourra être prolongé dans les conditions prévues à l'article 14. 3.
17. 2. La documentation technique est mise à la disposition du titulaire à titre gratuit.
18. 1. Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation, tels que :
18. 2. Lorsque des moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l'exécution du marché.
18. 3. Un constat contradictoire est établi pour constater l'état de ces moyens au moment de leur mise à la disposition du titulaire. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur de ces moyens.
18. 4. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l'entretien et de l'emploi des moyens de production, des matériels ou des approvisionnements qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user que pour satisfaire à l'objet du marché.
18. 5. Lorsque l'un de ces moyens est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition, ou du sinistre.
18. 6. Le titulaire assure l'entretien courant et normal des bâtiments mis à sa disposition.
18. 7. Le titulaire assure la remise en l'état des terrains mis à sa disposition.
18. 8. Au terme de l'exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens mis à disposition sont restitués au pouvoir adjudicateur.
18. 9. Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution.
18. 10. Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5, 6, 7 et 8 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations :
19. 1. Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais, l'ensemble des moyens de production qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.
19. 2. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie :
19. 3. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d'assurance nécessaires :
20. 1. Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d'exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.L'accès aux lieux d'exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur :
20. 2. Si le titulaire entrave l'exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l'article 37.
21. 1. Le titulaire assure au pouvoir adjudicateur le libre accès à tous les lieux d'exécution des prestations qu'il a précisés dans les documents particuliers du marché :
21. 2. Le titulaire s'engage à mettre gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment :
21. 3. Les dossiers d'exécution sont tenus par le titulaire à la disposition du pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut se faire communiquer tout renseignement et opérer les vérifications qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques prévues par le marché sont respectées :
Le titulaire doit prévenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister.A défaut, le pouvoir adjudicateur pourra, soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
21. 4.L'exercice de la surveillance de l'exécution des prestations laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser des prestations reconnues défectueuses au moment des opérations de vérification prévues par le chapitre 5.
21. 5. Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui ont, du fait de leurs fonctions, connaissance des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article 5. 1 :
22. 1. Pendant l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. Ces modifications ne doivent ni changer l'objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l'offre présentée par le titulaire du marché, lors de la mise en concurrence :
22. 2. Le titulaire doit fournir un devis détaillé, indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir. Il dispose, à cet effet, d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette décision n'ait spécifié un délai différent.
22. 3. La formulation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l'établissement d'un avenant.
25. 1. Si les documents particuliers du marché prévoient l'installation de matériel par le titulaire, celui-ci est tenu :
25. 2.L'installation n'est considérée comme achevée qu'après l'enlèvement des matériels et outillages ayant servi au montage et à la remise en l'état des bâtiments, terrains, et équipements accueillant l'installation.
26. 1. Stockage :
26. 1. 1. Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage dans les locaux du titulaire, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire, durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.
26. 1. 2. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu'à la décision de réception.
26. 2. Emballage :
26. 2. 1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché. Elle est de la responsabilité du titulaire.
26. 2. 2. Les emballages restent la propriété du titulaire.
26. 3. Transport :
27. 1. Toute livraison effectuée par le titulaire est accompagnée d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :
27. 2. La livraison est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l'état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d'impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l'un de ces documents.
27. 3. Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ils font l'objet d'un avenant.
27. 4. Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 14. 3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.
27. 5. Le sursis de livraison suspend, pour un temps égal à sa durée, l'application des pénalités pour retard.
Les formalités d'octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l'article 14. 3.
29. 1. Nature des opérations :
29. 2. Frais de vérification :
29. 2. 1. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.
29. 2. 2. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
29. 3. Présence du titulaire :
30. 1. Les délais de constatation dont dispose le pouvoir adjudicateur sont les suivants :
30. 2. Les constatations réalisées par le pouvoir adjudicateur sont consignées dans un procès-verbal mentionnant, s'il y a lieu, les réserves du titulaire.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans les délais de constatation prévus à l'article 30. 1, les prestations sont réputées reçues.
31. 1. Réception :
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations, si elles répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification au titulaire de la décision de réception. En cas de réception tacite, la date d'effet est la date d'expiration des délais de constatation prévus à l'article 30. 1.
31. 2. Ajournement :
31. 2. 1. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter, à nouveau, au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
31. 2. 2. Si le titulaire présente, à nouveau, les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose, à nouveau, de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.
31. 2. 3. Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement, pour enlever les prestations ayant fait l'objet de la décision d'ajournement.
31. 3. Réfaction :
31. 4. Rejet :
31. 4. 1. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total.
31. 4. 2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.
31. 4. 3. Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
31. 5. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur et entrant dans la composition des prestations est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet :
33. 1. Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception.
33. 2. Lorsque la réparation d'une défectuosité incombe au titulaire, la demande de remise en état correspondante doit lui être notifiée sans retard par ordre de service.
Le dépassement du délai de réparation est sanctionné par des pénalités dans les conditions de l'article 15.L'assiette de calcul de la pénalité porte sur la valeur, hors taxes, de la prestation dont l'utilisation est subordonnée à l'exécution des réparations.
33. 3. La garantie porte sur les prestations fournies, ainsi que sur tous ses composants et sous-ensembles :
33. 4. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux réparations prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des réparations.
33. 5. Cas particuliers :
33. 5. 1. Lorsque les prestations défaillantes ne sont pas réparables, le titulaire remplace les prestations défaillantes ou rembourse au pouvoir adjudicateur la valeur à neuf de la prestation.
33. 5. 2. Lorsque le pouvoir adjudicateur considère que l'intervention du titulaire pour mettre un terme à des anomalies est de nature à entraver le bon fonctionnement du service, il peut, après l'en avoir informé, exécuter lui-même certaines des prestations prévues par le marché. Celles-ci sont effectuées aux frais du titulaire et donnent lieu au versement d'une indemnité représentative des coûts de remise en état par le pouvoir adjudicateur. La responsabilité du titulaire est alors dégagée, sauf en ce qui concerne les conséquences des renseignements ou consignes qu'il pourrait être amené à donner. Le titulaire est informé, par écrit, de la date de fin d'intervention du pouvoir adjudicateur.
33. 6. Prolongation du délai de garantie :
33. 7. Limites à l'obligation de garantie :
35. 1. Décès ou incapacité civile du titulaire :
35. 2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
35. 3. Incapacité physique du titulaire :
36. 1. Difficulté d'exécution du marché :
36. 2. Ordre de service tardif :
36. 3. Arrêt de l'exécution des prestations :
37. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
b) Des moyens des bâtiments ou des terrains ont été mis à la disposition du titulaire et celui-ci se trouve dans un des cas prévus à l'article 18. 10 ;
e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants, mentionnées à l'article 3. 6 ;
g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 36. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
37. 2. Sauf dans les cas prévus aux i, l et m du 37. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse :
37. 3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales, qui pourraient être intentées contre le titulaire.
39. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.
39. 2. Le décompte de liquidation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 36 et 38, comprend :
39. 2. 1. Au débit du titulaire :
39. 2. 2. Au crédit du titulaire :
39. 2. 2. 1. La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir :
39. 2. 2. 2. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :
39. 2. 2. 3. Les dépenses de personnel, dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
39. 2. 2. 4. Si la résiliation est prise en application de l'article 38, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions du marché.
39. 2. 2. 5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.
39. 3. Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 37 comprend :
39. 3. 1. Au débit du titulaire :
39. 3. 2. Au crédit du titulaire :
39. 4. Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 35 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend :
39. 4. 1. Au débit du titulaire :
39. 4. 2. Au crédit du titulaire :
39. 5. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite, au plus tard, deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché :
41. 1.A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
41. 2.S'il n'est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.
41. 3. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement, ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit, cependant, fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaire à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
41. 4.L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
42. 1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
42. 2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord, et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
42. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
45. 1. Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où le pouvoir adjudicateur le confie au titulaire. Ce constat est signé par les deux parties.
45. 2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 18, du matériel qui lui est confié.
45. 3. Il est tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 19.
45. 4.A cet effet, la valeur des matériels confiés au titulaire est fixée forfaitairement à :
La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat contradictoire mentionné à l'article 45. 1.
45. 5. Le titulaire peut demander à être dispensé de l'obligation d'assurance, jusqu'à concurrence de 90 % de la valeur des matériels en dépôt, dans les deux cas suivants :
45. 6. Cette dispense pourra lui être accordée par une décision du pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
Dans un délai d'un mois à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 45. 1, le titulaire doit soumettre au pouvoir adjudicateur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
Le titulaire tient un inventaire conformément aux dispositions de l'article 18. 4. Cet inventaire retrace chaque entrée ou sortie et distingue notamment :
La gestion des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au marché doit faire l'objet d'un développement particulier au cahier des clauses administratives particulières. Il est recommandé de citer, par défaut, les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5, Utilisation des résultats, du CCAG Prestations intellectuelles (PI), en sélectionnant l'option la mieux adaptée à l'objet du marché. Ces clauses peuvent ne pas être adaptées à tous les cas. Le pouvoir adjudicateur doit adapter ces clauses à son besoin.
Code des marchés publics - art. 101 (V)
Code des marchés publics - art. 106 (V)
Code des marchés publics - art. 107 (V)
Code des marchés publics - art. 112 (V)
Code des marchés publics - art. 117 (V)
Code des marchés publics - art. 127 (V)
Code des marchés publics - art. 18 (V)
Code des marchés publics - art. 51 (V)
Code des marchés publics - art. 87 (V)
Code des marchés publics - art. 91 (V)
Code des marchés publics - art. 92 (V)
Code des marchés publics - art. 98 (V)
Code pénal - art. 413-7 (V)
Code pénal - art. R413-1 (V)

References: l'article 36
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 37
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 18
 art. 101
 art. 106
 art. 107
 art. 112
 art. 117
 art. 127
 art. 18
 art. 51
 art. 87
 art. 91
 art. 92
 art. 98
 art. 413