Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530426
Timestamp: 2019-05-27 04:41:10+00:00

Document:
Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
NOR: SPSH9402294D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par l'article 47 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 4 février 1994 et 31 mars 1994 ;
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 40-1 (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-I (M)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-IV (M)
Crée Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-V (M)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 65-III (VT)
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 47
 l'article 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 13
 art. 21
 art. 27
 art. 40
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 65