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Timestamp: 2017-01-20 22:26:37+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 98309, 98818, 04870 et 22158
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98309;98818;04870;22158Numéro NOR : CETATEXT000007683624 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;98309 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Détermination des délits - Infraction à la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie - Arrêtés du ministre de l'Industrie déterminant les éléments constitutifs de délits - Violation de l'art - 34 - Moyen inopérant - Loi de 1974 ayant elle-même conféré ce pouvoir au ministre.01-02-05-01, 14-02[1] En vertu de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et à répartition en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ce décret déterminant les autorités administratives compétentes pour prendre les mesures de contrôle et de répartition. En habilitant, par le décret du 12 novembre 1974, le ministre de l'Industrie à prendre jusqu'au 31 décembre 1976, toutes décisions et mesures en vue notamment de régler l'utilisation des ressources en énergie et produits énergétiques, le gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi à l'effet de déterminer les autorités compétentes pour prendre les mesures qu'elle prévoit. Il en va de même du décret du 5 août 1976 prorogeant l'application du décret du 12 novembre 1974 jusqu'au 31 décembre 1980. Absence de subdélégation illégale [RJ1].RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Absence - Décret du 12 novembre 1974 habilitant le ministre de l'Industrie à prendre toutes les mesures en vue de régler l'utilisation des ressources en énergie.54-01-07-06 Sont recevables les conclusions dirigées contre un décret prorogeant l'application d'un précédent décret réglementant pour une durée déterminée, sur la base de la loi du 29 octobre 1974, l'utilisation des ressources en énergie et en produits énergétiques [sol. impl.].02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Publicité lumineuse - Interdiction de 22 heures à 7 heures - Arrêtés du ministre de l'Industrie de 1974 et 1979 - Légalité.54-02-03-02 Irrecevabilité de conclusions en interprétation d'arrêtés ministériels, celles-ci tendant à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée d'actes réglementaires dont l'application au requérant ne soulève aucun litige né et actuel.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Economies d'énergie - Soumission à contrôle ou à répartition des produits énergétiques en cas de pénurie - Loi du 29 octobre 1974 - Décrets de 1974 et 1976 pris pour son application - habilitant le ministre de l'Industrie à prendre toutes les mesures en vue de régler l'utilisation des ressources en énergie - [1] - RJ1 Subdélégation illégale - Absence - [2] Interdiction par le ministre de la publicité lumineuse de 22 heures à 7 heures - Légalité - [3] Détermination par le ministre d'éléments constitutifs d'un délit - Violation de l'article 34 de la Constitution - Moyen inopérant - Loi du 29 octobre 1974 ayant elle-même conféré ce pouvoir au ministre.02, 14-02[2] En interdisant par arrêtés des 6 décembre 1974 et 16 novembre 1979 la publicité lumineuse entre 22 heures et 7 heures, le ministre de l'Industrie n'a pas agi dans un but autre que d'économiser l'énergie et n'a pas excédé les compétences qui lui avaient été légalement attribuées par le décret du 12 novembre 1974 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décret prorogeant l'application d'un précédent décret.01-02-01-02, 14-02[3] Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ayant prévu que les infractions aux mesures de contrôle et de répartition que pourraient prendre les autorités administratives désignées par décret en Conseil des ministres seraient réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n. 58-1331 du 23 décembre 1958 qui édicte des peines notamment correctionnelles, ne peut être utilement invoqué à l'encontre des arrêtés du ministre de l'Industrie des 6 décembre 1974 et 16 novembre 1979 pris en vertu de l'habilitation conférée par la loi au pouvoir réglementaire, le moyen tiré de ce qu'ils seraient intervenus dans un domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il détermineraient les éléments constitutifs d'un délit.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT - Irrecevabilité - Absence de litige né et actuel.Références :1. RAPPR. Branche nationale des négociants en produits pétroliers de la chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile, 1977-07-22, p. 339Texte : VU, SOUS LE N° 98.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 12 JUIN 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE PUBLICITE, DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX AGISSANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° INTERPRETE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DECLARE QUE CET ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUMETTRE LA PUBLICITE LUMINEUSE A L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES QU'IL EDICTE ; 2° SUBSIDIAIREMENT, AU CAS OU L'INTERPRETATION PROPOSEE NE SERAIT PAS RETENUE, ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 6 DECEMBRE 1974 ;
VU, SOUS LE N° 98.818, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 19 MARS 1975 ET LE 26 AOUT 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE DU 20 JANVIER 1975, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 JANVIER 1975, "RELATIVE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR L'ECLAIRAGE ET LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DES LOCAUX" SIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ;
VU, SOUS LE N° 4.870, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 13 OCTOBRE 1978 ET LE 1ER DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PROROGEANT LA VALIDITE DU DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-908 DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ;
VU, SOUS LE N° 22.158, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 23 JANVIER 1980 ET LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° INTERPRETE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979, ABROGEANT LE PRECEDENT ARRETE DU 6 DECEMBRE 1974 ET REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DECLARE QUE CET ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUMETTRE LA PUBLICITE LUMINEUSE A L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES QU'IL EDICTE ; 2° SUBSIDIAIREMENT, AU CAS OU L'INTERPRETATION PROPOSEE NE SERAIT PAS RETENUE, ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 23 NOVEMBRE 1979 ; 3° TRES SUBSIDIAIREMENT, INTERPRETE CET ARRETE COMME NE POUVANT S'APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 ;
VU, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 5 AVRIL 1976 ET DU 20 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 98.309, 98.818, 4.870 ET 22.158 DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 AOUT 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE "EN CAS DE PENURIE OU DE MENACE SUR L'EQUILIBRE DES ECHANGES EXTERIEURS, LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE... CE DECRET DETERMINE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE, DE REPARTITION ;
CONSIDERANT QU'EN HABILITANT, PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PRENDRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, TOUTES DECISIONS ET MESURES EN VUE NOTAMMENT DE REGLER L'UTILISATION DES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES, LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 A L'EFFET DE DETERMINER LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 A PROCEDE A UNE SUBDELEGATION DE POUVOIRS ILLEGALE, NI QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE, QUI EN A PROROGE L'APPLICATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, EST LUI-MEME, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARRETES DES 6 DECEMBRE 1974 ET 16 NOVEMBRE 1979 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A OBTENIR DU JUGE ADMINISTRATIF UNE CONSULTATION SUR LA PORTEE D'ACTES REGLEMENTAIRES DONT L'APPLICATION A LA SOCIETE REQUERANTE NE SOULEVE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 6 DECEMBRE 1974 ET 16 NOVEMBRE 1979 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'EN INTERDISANT LA PUBLICITE LUMINEUSE PENDANT LES HEURES COMPRISES ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'A PAS AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ECONOMISER L'ENERGIE ET N'A PAS EXCEDE LES COMPETENCES QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LUI AVAIENT ETE LEGALEMENT ATTRIBUEES PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE NE PEUT UTILEMENT SE FONDER SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI LA LIENT AUX ANNONCEURS POUR SOUTENIR QUE LA MESURE AINSI PRISE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE CONFORMEMENT A LA FINALITE ASSIGNEE PAR LA LOI ET LE DECRET PRECITES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DES ARRETES ATTAQUES RESTREIGNENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS ONT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE POSE PAR LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'AU DERNIER ALINEA DE SON ARTICLE 1ER LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 A PREVU QUE LES INFRACTIONS AUX MESURES DE CONTROLE ET DE REPARTITION QUE POURRAIENT PRENDRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DESIGNEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SERAIENT REPRIMEES DANS LES CONDITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58-1331 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE, QUI EDICTE LES PEINES NOTAMMENT CORRECTIONNELLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONS UTILEMENT INVOQUER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES DU 6 DECEMBRE 1974 ET DU 16 NOVEMBRE 1979, PRIS EN VERTU DE L'HABILITATION CONFEREE PAR LA LOI AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, SERAIENT INTERVENUS DANS UN DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU'ILS DETERMINERAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DELIT ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE PRETEND QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LUI NOTIFIER L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, QUI A ABROGE L'ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, CONTRE LEQUEL ELLE AVAIT FORME UN RECOURS NON ENCORE JUGE, LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979 DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE CETTE CIRCULAIRE, QUI SE BORNE A RAPPELER LA REGLEMENTATION EXISTANTE EN MATIERE D'ECONOMIES D'ENERGIE ET A INVITER LES PREFETS A VEILLER AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1974, NE REVET AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUT DONC ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 20 JANVIER 1975 DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.Références : Arrêté 1974-12-06 Decision attaquée ConfirmationArrêté 1979-11-16 Decision attaquée ConfirmationCirculaire 1975-01-20 Industrie et recherche Decision attaquée ConfirmationConstitution 1958-10-04 art. 34Décret 1976-04-05 Decision attaquée ConfirmationDécret 74-940 1974-11-12LOI 1791-03-02LOI 1791-03-17LOI 74-908 1974-10-29 art. 1Ordonnance 58-1331 1958-12-23Publications :Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 98309;98818;04870;22158Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BertrandRapporteur : M. LasserreRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 09/01/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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