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Timestamp: 2019-04-21 04:53:04+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 21 décembre 1999
Session ordinaire de 1999-2000 - 42ème jour de séance, 101ème séance
2ÈME SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 1999
FABRICATION DES BILLETS DE LOTERIE 2
NIVEAU VÉRITABLE DES PRÉLÈVEMENTS
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE
MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE 4
DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE 5
MINES ANTIPERSONNEL 5
BOGUE DE L'AN 2000 6
VIOLATIONS DE LA CONVENTION DE LOMÉ
PAR DJIBOUTI 7
NAUFRAGE DU PÉTROLIER ERIKA 8
BUDGETS DES HÔPITAUX 8
RENTRÉES FISCALES 9
PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE 11
(lecture définitive) 12
VENTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 20
FABRICATION DES BILLETS DE LOTERIE
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, tous les Français connaissent ces billets de loterie qui font rêver, « Millionnaire », « Morpion », « Banco », « Tac o Tac »...
Ils sont fabriqués par des salariés hautement qualifiés, 74 à Montreuil par ISB et 200 à Puy-Guillaume par Oberthur. Or ceux-ci, alors que Noël approche, sont menacés par l'ombre angoissante du chômage. Et ce du fait de la volonté du président de la Française des Jeux de gagner un centime sur le prix de fabrication de chacun de ces billets, vendus 10 ou 20 F. La Française des Jeux poursuit là un vieux rêve, qui la conduit en réalité à commettre un véritable meurtre social avec préméditation... (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Au cours de la réunion du conseil d'administration de la Française des Jeux en juin 1996, son président n'a-t-il pas en effet déclaré : « ISB mourra et les préoccupations qu'elle crée à la Française des Jeux disparaîtront » ? Une telle logique n'est pas acceptable. Le Gouvernement entend-il empêcher le président de la Française des Jeux de sacrifier la filière française de fabrication des billets de loterie, afin que les salariés concernés ne débutent pas l'an 2000 sous la menace du chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous m'interpellez avec vigueur, Monsieur le député, sur l'impression des billets de loterie de la Française des Jeux. Les contrats que cette société avait signés à cet effet en 1996 sont arrivés à échéance à la fin de cette année. Comme il était normal de le faire, elle a organisé, en vue de leur renouvellement, la consultation la plus large possible, dont les résultats ont été annoncés lors du conseil d'administration qui s'est tenu le 14 décembre dernier et où siègent deux représentants de l'Etat.
Deux sociétés ont été retenues, à l'une desquelles appartient l'imprimerie spéciale de banque dont le sort vous préoccupe tout particulièrement. Les deux imprimeurs retenus ont des sites de production en Amérique du Nord et en France. Comme je vous l'ai écrit hier, il appartient à la direction de la Française des Jeux de négocier avec eux la répartition de la production entre leurs sites et je ne doute pas que le niveau de qualification et les coûts de production de l'ISB pèseront sur cette décision (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
NIVEAU VÉRITABLE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
M. Jean-Jacques Jegou - Je vous rassure, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le groupe UDF n'est pas favorable aux jeux de hasard, surtout en matière budgétaire.
Depuis le début de la discussion de la loi de finances pour 2000, fin septembre, nous demandons avec insistance la transparence. Vous avez d'abord estimé que le chiffre que nous annoncions de 30 à 40 millions de recettes fiscales supplémentaires était fantaisiste. Dans le collectif 1999, vous avez avoué 13 milliards de recettes supplémentaires et cette nuit, au Sénat, vous en avez retrouvé 11,3 de mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste)
Au train où vont les choses, vous devriez mettre la main sur dix milliards de plus d'ici la fin janvier ! (Mêmes mouvements)
Si nous nous réjouissons... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) ...pour les Français et pour l'Union européenne de la bonne tenue de la croissance économique... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ...il est indispensable de se rappeler que nous devons ces bons résultats au travail des Français et de leurs entreprises. En portant le taux des prélèvements obligatoires à un niveau jamais atteint de 46,1 %, vous avez confisqué aux Français les fruits de leurs efforts ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Compte tenu de vos aveux nocturnes au Sénat... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...êtes-vous disposé à restituer aux Français les fruits de la croissance en ramenant le taux des prélèvements obligatoires au niveau que nous vous avons laissé en 1997 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il n'est qu'une chose que je suis prêt à « avouer » à la représentation nationale, c'est qu'il est impropre de parler de « cagnotte » alors que la charge de la dette approche le montant du budget de l'emploi et de la solidarité. Parlons plutôt de plus-values fiscales ; utiliser le terme de cagnotte est un abus de langage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et M. Jegou ne l'a d'ailleurs pas employé (Sourires).
Le Gouvernement est inspiré dans son action par un principe de prudence, auquel il eût été bien utile de recourir en 1996, puisque l'exécution du budget a fait apparaître une moins-value de 19 milliards par rapport aux prévisions... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
J'ai revalorisé l'estimation des recettes au titre de 1999 au fur et à mesure que les résultats sont apparus. Ainsi, dans la loi de finances rectificative que j'ai présentée le 24 novembre, j'ai annoncé 13 milliards de recettes supplémentaires parce que c'est un montant dont j'étais sûr. Il en va de même des 11,3 milliards que j'ai annoncés dans la journée -et non la nuit- d'hier et que je tire des premiers résultats concernant le paiement de l'impôt sur le bénéfice des sociétés qui vient à échéance le 15 décembre.
Je tiens à mon tour à rendre hommage aux consommateurs et aux entreprises qui nous ont permis de connaître, en 1999 comme en 1998, un niveau de croissance exceptionnel. Quant aux prélèvements obligatoires, ils diminuent l'année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ
M. Germain Gengenwin - Il est surprenant de voir la gauche applaudir ainsi les augmentations d'impôt !
Ma question s'adresse, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail, à Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité. A l'approche de cette échéance, les conflits sociaux se multiplient et ils prennent une allure particulièrement inquiétante dans le secteur de la santé, des maisons de retraite et des établissements de soins privés, dont la source de financement essentielle est, à l'imitation du secteur public, le prix de journée. Dans un domaine qui manque déjà de personnel, la réduction du temps de travail ne pourra être compensée en demandant aux salariés des efforts supplémentaires pas plus que les aides prévues ne compenseront la hausse des charges qui en découlera nécessairement. Il y a neuf mois, le rapport Roché a recommandé une application souple, sur une période de deux ans, de la réduction du temps de travail au secteur de la santé, assortie de la création d'un observatoire national de la fonction publique hospitalière. Sauf à créer une distorsion de concurrence inacceptable, le secteur public hospitalier ne pourra rester à l'écart de la réduction du temps de travail. Dans ces conditions, allez-vous autoriser, Madame la ministre, une augmentation du prix de journée, afin que le secteur de la santé puisse faire face à l'application de la réduction du temps de travail, sans altérer la qualité des soins que les Français sont en droit d'exiger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme l'a fait Nicole Notat, que vous citez volontiers, je voudrais ramener ces conflits à leur véritable dimension. Certains salariés revendiquent des augmentations de salaire, ce qui est normal en période de croissance. D'autres, dans la banque et le secteur alimentaire, ont dénoncé leur convention collective. Il y a, enfin, des conflits liés au passage aux 35 heures.
Si le conflit n'est pas bon en soi, il est parfois nécessaire pour parvenir à un accord.
Dans les fonctions publiques, un accord cadre est en négociation. Je l'ai déjà dit, la réduction du temps de travail doit devenir une réalité partout.
Dans le secteur hospitalier public, je souhaite que s'ouvrent des négociations dès la signature de l'accord-cadre, qui devrait intervenir prochainement. Ces négociations devront porter sur la définition du temps de travail et le mode opératoire de la réduction du temps de travail, mais aussi sur les emplois : il faudra en créer et le Gouvernement trouvera les moyens nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Dans le secteur sanitaire et social, de nombreux accords de branche ont été signés et des négociations décentralisées ont été engagées en vue de les étendre. Laissons faire les chefs d'établissement et les organisations syndicales et nous aurons sans doute de bonnes surprises. Il y en a déjà eu quelques-unes cette semaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
MARÉE NOIRE SUR LE LITTORAL ATLANTIQUE
M. Bernard Grasset - Monsieur le ministre, une marée noire menace les côtes de Vendée et de Charente-Maritime. Elle risque non seulement de souiller les plages, mais aussi de réduire les ressources halieutiques, d'empêcher la pêche ou, pour le moins, d'endommager les chaluts. Elle risque surtout de porter un immense préjudice aux bassins ostréicoles.
En cette période de fêtes, il faut le rappeler : la qualité des huîtres et des moules reste aujourd'hui excellente. Les services de l'Etat et les autorités locales ont fait de gros efforts qui risquent cependant de devenir dérisoires.
Toutes les mesures de sauvegarde ont-elles été prises dès le premier signe de détresse du pétrolier Erika ?
Par ailleurs, la société Total-Fina, si brillante en bourse, a publié à propos de cette marée noire, dont elle semble se laver les mains, un communiqué scandaleux. Comptez-vous lui rappeler ses responsabilités ?
Quelles dispositions allez-vous prendre pour éviter le passage, au large de nos côtes, de véritables épaves flottantes ?
Enfin, le cas échéant, comment seront indemnisés les marins, les ostréiculteurs, les mytiliculteurs, et quelle aide sera apportée aux élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Depuis une semaine, à ma demande, les services de l'Etat publient deux fois par jour tous les éléments d'information dont ils disposent.
Selon le dernier bulletin, la marée noire risque de toucher la côte ouest de l'île d'Yeu dans la nuit du 24 au 25 décembre, entre 0 et 6 heures du matin. Les services de Météo-France et de l'Ifremer affinent leurs prévisions, de manière à nous permettre de mettre en place les dispositifs de protection à l'endroit le plus adéquat.
La marine nationale est mobilisée pour protéger l'île d'Yeu. Les marins pêcheurs aussi, et toutes leurs dépenses seront prises en charge par l'Etat, qu'il s'agisse de financer leur participation aux actions préventives ou de les indemniser pour les conséquences de cette catastrophe.
Hier, il n'a été possible de pomper que 50 à 60 tonnes de mazout. Aujourd'hui, le pompage est fait depuis neuf bateaux, français ou étrangers, qui vont aspirer 800 à 1 000 tonnes d'hydrocarbure. La fragmentation des nappes rend ce travail difficile, mais il semble efficace.
Une enquête technique administrative et une enquête judiciaire ont d'autre part été ouvertes. Nul n'échappera à ses responsabilités. Les décisions seront prises à l'issue des enquêtes.
Pour éviter de telles catastrophes, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années, comme le renforcement de notre dispositif de surveillance des côtes, dont le budget a augmenté de 15 %. Il faut aussi accroître notre capacité de contrôle des navires et c'est pourquoi nous avons pour objectif de doubler le nombre des inspecteurs d'ici 2002.
Une campagne internationale est nécessaire et nous comptons proposer une charte d'efficacité à nos partenaires. Au sein de l'Organisation maritime internationale, nous allons agir de manière vigoureuse pour mettre fin à la tolérance dont bénéficient jusqu'en 2010 les pétroliers à une coque dont la construction est désormais interdite.
La sécurité des équipages et la préservation de l'environnement l'exigent : la complaisance n'est pas de mise dans les transports maritimes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
Le Gouvernement procédera enfin aux indemnisations en veillant à ce que tout se passe de la meilleure façon (Mêmes mouvements).
M. Michel Charzat - Madame la ministre de la culture, le Gouvernement, sous votre impulsion, a engagé une politique de démocratisation de la culture, qui va de l'enseignement artistique à la fixation des tarifs.
Une politique culturelle, en effet, ne saurait se limiter aux grands investissements et à la promotion d'institutions prestigieuses. Elle doit avoir pour objectif de permettre que le plus grand nombre ait accès aux _uvres majeures de l'humanité.
Vous avez donc, cette année, rendu gratuit l'accès aux monuments historiques un dimanche par mois. Leur fréquentation a-t-elle évolué depuis que vous avez pris cette mesure ? Pouvez-vous nous confirmer qu'à partir de janvier 2000, le tarif des théâtres nationaux sera fixé pour tous à 50 francs le jeudi ? Pouvez-vous aussi faire le bilan de votre action ? (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Enfin, quels nouveaux chantiers comptez-vous ouvrir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Je suis heureuse, Monsieur le député, de répondre à votre première question d'actualité (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
La démocratisation de la culture est une priorité de ce Gouvernement. Malgré les efforts du ministère de la culture, depuis quarante ans qu'il existe, et malgré l'action de mon prédécesseur Jack Lang ... (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) ...nombre de nos concitoyens ne prennent toujours pas le chemin des théâtres, des musées et des monuments historiques.
Nous devons tout particulièrement faciliter l'accès des jeunes au savoir. C'est pourquoi, le premier dimanche du mois, entre le 1er octobre et le 30 mai, ils peuvent accéder gratuitement à la centaine de monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. Depuis le 1er octobre, leur fréquentation s'est accrue de 70 %. C'est donc un immense succès.
Dès le 1er janvier 2000, cette mesure sera étendue aux 12-18 ans. En outre, les théâtres nationaux, dont le Théâtre de la Colline, seront accessibles au prix de 50 francs le jeudi.
Je souhaite que les collectivités locales, pour les monuments qui relèvent de leur responsabilité, s'inscrivent dans ce mouvement.
Par ailleurs, Claude Allègre et moi développerons l'éducation artistique et nous venons de signer une charte avec la Fédération de l'éducation populaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Robert Gaïa - Monsieur le ministre de la défense, en juillet 1998, la France a ratifié le traité d'Ottawa qui interdit les mines antipersonnel. La France a détruit hier ses derniers stocks.
Je veux saluer à cet égard le travail des militaires français, d'autant qu'ils participent aussi à des actions de déminage en Bosnie et au Kosovo.
Le traité d'Ottawa nous obligeait à détruire nos stocks, à participer au déminage et à aider les victimes. La France a rempli la première de ses obligations. Mais la participation de nos soldats aux opérations de déminage à l'extérieur est rarement comptabilisée au titre de l'action extérieure de la France.
Comment valoriser leur action ? Que compte faire la DGA pour faire des progrès en matière de détection des mines ? Enfin, quelles initiatives comptez-vous prendre auprès des pays non-signataires du traité d'Ottawa, particulièrement de ceux avec qui nous avons passé des accords de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Alain Richard, ministre de la défense - C'est en effet avec trois ans d'avance que nous avons achevé la destruction de nos stocks de mines antipersonnel. A cette occasion, j'ai rencontré les militaires de tous rangs qui se sont consacrés à cette mission, au cours de laquelle nous avons perdu huit hommes, cependant que 87 étaient blessés.
La France ne s'en tiendra pas là et, conformément aux engagements qu'elle a souscrits, elle participera aux opérations de déminage qui se poursuivent en dépêchant des équipes militaires spécialisées. Nous envisageons aussi d'aider les entreprises du secteur en leur fournissant un matériel spécifique. On sait, d'autre part, que certains des Etats qui ont signé la convention éprouvent des difficultés à l'appliquer faute de moyens. La DGA leur fournira donc une assistance technique.
Cela étant, la recherche doit se poursuivre, car les techniques de déminage peuvent encore être parfaites. C'est pourquoi un champ de mines expérimental a été installé près de Bourges.
Sur le plan diplomatique aussi, beaucoup doit encore être fait pour convaincre les Etats qui n'ont pas encore ratifié la convention de le faire. Nul n'ignore que de grandes signatures manquent au bas de ce texte. Une réunion s'est tenue récemment à Maputo pour définir les démarches diplomatiques propres à assurer le succès de ce qui devrait être un objectif universel.
Je remercie les parlementaires qui, par leur clairvoyance et leur ténacité, ont permis ce progrès considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV et quelques bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Pierre Cohen - Chacun le sait, le passage à l'an 2000 peut avoir des conséquences dommageables sur les systèmes informatiques. De nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées à ce sujet, notamment par votre ministère, Monsieur le ministre de l'économie, mais il n'est pas certain que tout le monde ait réagi avec la même vivacité. En dépit des multiples démarches menées à leur terme par les administrations, les entreprises et même les particuliers, une certaine inquiétude subsiste donc. A quelques jours de cette nuit du 31 décembre pendant laquelle de nombreux salariés seront d'astreinte pour assurer notre sécurité, ce dont je les remercie, où en sommes-nous ? Quelles garanties pouvez-vous nous fournir que nous maîtrisions les nouvelles technologies et que ce ne sont pas elles qui nous assujettiront ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Ce qui se cache sous le terme de « bogue de l'an 2000 » est simple : le 31 décembre 1999, les systèmes informatiques pourraient hésiter entre passer à l'an 2000 et revenir à l'année 1900. Il est évident que si une préparation très soigneuse n'avait pas eu lieu, nos administrations, nos entreprises, nos hôpitaux auraient pu souffrir des conséquences, potentiellement dangereuses, de cette indécision. Mais quelque 50 000 informaticiens ont travaillé pendant deux ans, et près de 100 milliards ont été investis en équipements afin de prévenir les nuisances éventuelles. C'est ainsi que la France est considérée comme l'un des six pays les mieux préparés au passage à l'an 2000.
Il n'en reste pas moins que des vérifications devront être faites, et que certaines petites entreprises n'ont peut-être pas encore pris toutes les précautions qui auraient dû l'être. Un service public est à leur disposition, qu'elle peuvent joindre au numéro de téléphone 01 801 31 2000.
Je rends hommage aux 500 000 « vigies du bogue » qui vont travailler toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier à la SNCF, à France Télécom, à EDF-GDF, à La Poste, dans les hôpitaux, dans les services de sécurité... Leur vigilance permettra à nos concitoyens de fêter tranquillement l'an neuf. Ils méritent un hommage de notre part, et je vous demande de les saluer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Michel - L'ensemble du groupe RCV s'émeut de la situation qui prévaut à Djibouti, où de très graves violations des droits de l'homme sont commises cependant qu'une corruption effrénée et des détournements de fonds éhontés perdurent. Un rapport établi en août 1999 conjointement par la FIDH, l'observatoire international des prisons et des magistrats dépêchés par le ministère de la justice, a décrit des conditions de détention effroyables dans les prisons locales. Pourtant, une réunion a récemment eu lieu, qui visait à établir le montant de l'aide que la France va consentir à Djibouti. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la clarté de son attribution et s'assurer qu'elle ne sera pas, une fois de plus, détournée ? Quelles mesures prendra-t-il pour que l'article 5 de la convention de Lomé, qui conditionne l'octroi de l'aide au respect des droits fondamentaux, soit enfin respecté à Djibouti ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Le Gouvernement se félicite que la représentation nationale s'intéresse de près à l'évolution de la situation à Djibouti, où la violence ne cesse pas, cependant qu'à faible distance, forces éthiopiennes et forces érythréennes continuent de s'affronter.
La politique d'aide du Gouvernement vise à contribuer au développement de ce territoire tout en assurant le respect des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous avons financé la mission d'enquête à laquelle vous avez fait allusion, et c'est pourquoi, aussi, nous avons rendu publiques ses conclusions. Cette mission a rappelé que si les conditions de détention constatées étaient loin d'être satisfaisantes, elles étaient, hélas, assez comparables à ce qui existe dans d'autres pays d'un niveau de développement similaire. Nous n'en avons pas moins dit aux responsables de Djibouti, et notamment au ministre des affaires étrangères, l'étendue de nos préoccupations et nous leur avons rappelé les principes que nous souhaitions voir appliquer.
Je tiens à la disposition de la représentation nationale la liste des réalisations menées à terme avec les 65 millions d'aide alloués à Djibouti l'année dernière. Quant aux 125 millions octroyés cette année, ils ont servi, pour 100 millions, à régler les salaires des assistants techniques, versés directement tout comme les 8 millions servis aux boursiers. Dix millions versés par le Fonds d'aide et de coopération ont servi à améliorer le fonctionnement de la justice et des prisons.
La France est très attentive aux termes de la convention de Lomé. C'est pourquoi elle a, comme ses partenaires de l'Union, suspendu son aide au Togo, à la Guinée-Bissau et au Niger. La nouvelle convention permettra vraisemblablement que l'aide soit suspendue si la corruption est avérée dans le pays destinataire.
Il va de soi, enfin, qu'il n'est pas de développement durable possible sans démocratie, ni de démocratie sans développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
Mme Marie-Hélène Aubert - Avec le naufrage du pétrolier Erika, on assiste à une nouvelle dilution des responsabilités, au point que l'on finirait par croire que « c'est la faute à personne » ou « à pas de chance ». Attachés comme ils le sont au principe de responsabilité, les Verts ne peuvent se satisfaire d'un tel raisonnement. On ne peut s'en tenir au courage et à l'héroïsme des secours pour éviter le renouvellement d'une telle catastrophe ! La société Total n'est-elle pas responsable des produits qu'elle transporte ? Que fait-elle, elle dont les moyens sont autrement plus considérables que ceux des ostréiculteurs et des pêcheurs ? Pourquoi le capitaine de ce navire est-il incarcéré alors que son équipage est sauf et que son élargissement ne nuirait en rien à l'enquête ? Que compte faire le Gouvernement pour s'assurer que les compagnies pétrolières respectent la convention relative aux risques de pollution par les hydrocarbures ? Quelles mesures compte-t-il proposer à l'Union pour interdire l'utilisation de bâtiments en mauvais état, avant une échéance qui nous semble beaucoup trop lointaine ? Quand, enfin, la formation à la lutte contre les marées noires sera-t-elle renforcée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Il est hors de question, pour le Gouvernement, de dire : « C'est la faute à pas de chance ! » Le bureau d'enquête sur les accidents créé par votre Assemblée a été diligenté dès le naufrage pour mener l'enquête technique et administrative et en outre une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les responsabilités. Chacun sera appelé à assumer les siennes.
La société Total a mis à disposition ses moyens de lutte contre la pollution.
Quant à l'incarcération du capitaine, elle relève de l'enquête judiciaire ; il ne m'appartient pas d'intervenir dans ce domaine.
Comme vous, je pense que les compagnies françaises devraient non seulement respecter les engagements internationaux, mais en outre, compte tenu de la situation géographique exposée de la France, montrer l'exemple en ce qui concerne la fiabilité des navires et des équipages.
L'application stricte du contrôle par tous les pays est indispensable et j'ai décidé d'intervenir auprès de l'organisation mondiale pour accélérer les procédures.
En France, la réunion interministérielle sur la mer a décidé la création de 150 postes afin qu'au moins un navire sur quatre soit contrôlé dans les ports.
Le plus grand dispositif jamais utilisé en Europe est actuellement mis en _uvre contre cette pollution. Il faut développer le dispositif administratif et réglementaire, mais également la recherche scientifique.
Quand il y a un naufrage, la première chose à faire est d'éviter des pertes humaines et je dois à nouveau saluer le rôle joué par la marine nationale et le CROS pour sauver les 26 marins de l'équipage. La seconde chose à faire est d'empêcher que la pollution ne gagne les côtes et c'est ce que nous avons fait, tout en menant bataille pour éviter le renouvellement de tels accidents (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jacques Blanc - Ma question... (Huées sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) ...s'adresse à Mme la ministre de l'emploi (Mêmes mouvements). Messieurs, j'ai été élu au premier tour, je ne dois pas mon élection à des triangulaires, moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)
La semaine dernière, notre collègue Gatignol interpellait le Gouvernement...(Huées sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) Monsieur le Président, on ne me fera pas ici ce que fait le maire de Montpellier, à savoir m'enlever le micro ! (Mêmes mouvements) M. Gatignol interpellait le Gouvernement sur la situation des hôpitaux : vous vous êtes contentée de le renvoyer aux agences régionales d'hospitalisation.
Depuis, la fronde enfle : jamais l'Assistance publique de Paris, les hôpitaux de Marseille, de Rouen, de Montpellier n'avaient rejeté les budgets. A Montpellier l'ensemble du personnel des hôpitaux a décrété une grève de deux jours et a défilé avec tous les élus, le maire de Montpellier, le président de la région -pourtant on ne peut parler de complaisance entre nous ! C'est dire qu'il y a un vrai problème (Mêmes mouvements).
Madame la ministre, accepterez-vous d'accorder des rallonges budgétaires pour que les hôpitaux puissent vivre ? L'enjeu est majeur -c'est un médecin qui parle : il y va de la qualité des soins dans les hôpitaux français (Applaudissements sur les bancs du groupe DL). Nous n'acceptons pas de voir mourir les hôpitaux ! (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Jean Bardet - C'est scandaleux ! Que fait le Président ?
M. Jacques Blanc - L'Assemblée nationale toute entière devrait se mobiliser pour rendre l'espoir à ceux qui sont au service des malades. Quand le directeur des hospices civils de Lyon déclare qu'il ne pourra pas faire face à l'augmentation des salaires, sans parler de l'application des 35 heures... (Mêmes mouvements)
M. le Président - Un peu de silence, s'il vous plaît ! Veuillez conclure, Monsieur Blanc !
M. Jacques Blanc - Encore faut-il pouvoir s'exprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL ; huées sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
Le Gouvernement est-il conscient de ses responsabilités ? Il a voulu garder la haute main sur tout le secteur sanitaire. Quelles mesures entend-il prendre pour que vivent nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, quelques bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; interruptions sur divers bancs).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Monsieur le professeur Bardet, vous feriez mieux d'aller travailler dans votre hôpital plutôt que de hurler ! (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Je suis heureuse de voir que la droite s'intéresse enfin à l'hôpital public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). Avant notre arrivée, l'hôpital public avait été étranglé : 1 % seulement d'augmentation de l'enveloppe en 1997 ! (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) Depuis, nous avons augmenté les budgets de 7 %. L'Assistance publique de Paris avait un budget en baisse de 0,34 % : il est aujourd'hui en augmentation de 1 %.
Alors ne prenez pas vos désirs pour des réalités, Monsieur le député ! Qui soutient aujourd'hui l'hôpital public ? Les personnels le savent, c'est la majorité actuelle (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), même s'il est nécessaire d'évoluer pour réduire les inégalités régionales.
Le Gouvernement est attentif à tous les conflits, qu'ils aient lieu à Paris, à Montpellier -Georges Frêche ne vous a pas attendu pour me parler de ce dossier- à Rouen ou ailleurs. Mais les personnels des hôpitaux n'acceptent pas la démagogie (Huées sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), ils souhaitent que nous les aidions à mieux répondre aux besoins de la population et c'est ce que nous faisons (Huées sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Gilles Carrez - Le gouvernement Jospin est le champion toutes catégories des augmentations d'impôts (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Jamais ils n'ont atteint de tels sommets. Ils sont tellement élevés que vous êtes obligés de les dissimuler. Vous cachez aux Français la « cagnotte » fiscale que vous constituez à leurs dépens.
Mais hier vous avez été obligé, Monsieur le ministre de l'économie, d'avouer au Sénat le contraire de ce que vous nous disiez la semaine dernière et vous avez, par amendement, augmenté de 10 milliards les recettes fiscales. Or, nous savons tous que c'est plutôt 40 milliards qu'il aurait fallu annoncer.
Si vous dissimulez les recettes fiscales, c'est parce que vous refusez aux Français de véritables baisses d'impôts. Avec vous, c'est toujours les promesses non tenues ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) L'impôt sur le revenu s'envole, la CSG explose, le prix de l'essence et du gazole s'emballe et la TVA ne baisse pas... (Mêmes mouvements)
Le Premier ministre, adepte du double langage, continue à promettre des baisses d'impôts... pour le troisième millénaire ! Mais les Français sont instruits par l'expérience. Où cachez-vous les impôts que vous prélevez sur les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je voudrais me réjouir avec vous de ce que les entreprises aient payé cette année 224 milliards de francs d'impôts sur les bénéfices, soit 28 milliards de plus que prévu (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), car c'est signe de bonne santé économique et c'est signe aussi que la solidarité est effective : sur ces 11,3 milliards de recettes supplémentaires, le Gouvernement en consacre 3 milliards aux plus démunis de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est un transfert symbolique qui me réjouit.
Vous devriez faire preuve de la même sagesse que le Sénat, qui a voté à l'unanimité cet accroissement de recettes fiscales.
L'important, c'est que notre pays va entrer dans le prochain millénaire avec une forte croissance, un chômage en baisse, une solidarité renforcée, en sorte qu'il est de plus en plus respecté à l'étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean Auclair - Ma question s'adressait au Premier ministre - hélas, il n'est pas présent.
Depuis deux ans, notre pays connaît une vaste opération de déménagement du territoire comme jamais auparavant. Les régions rurales sont sacrifiées et un grand quotidien national a pu parler de « la France du vide ».
Je donnerai l'exemple de la Creuse, où les habitants sont témoins de nos exploits : fermeture programmée de l'Etamat à Guéret et de trois brigades de gendarmerie -merci, Monsieur Richard !- ; crédits dérisoires pour la route Centre Europe-Atlantique, menaces sur la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon -merci, Monsieur Gayssot !- ; abandon du projet de Chambonchard -merci, Madame Voynet !- ; menace sur les horaires d'ouverture et sur l'existence même d'une cinquantaine de bureaux de poste en raison de l'application des 35 heures -merci, Madame Aubry et Monsieur Pierret !-. Ce dernier, après une visite en Creuse au printemps, est reparti avec une valise pleine de projets dont nous sommes toujours sans nouvelles. La fermeture de nombreuses trésoreries et du service du cadastre est également envisagée : merci, Monsieur Sautter ! Je remercie enfin M. Glavany d'avoir refusé de créer un institut universitaire professionnalisé au lycée agricole d'Autun et Mme Gillot d'avoir réduit la dotation de la clinique d'Aubusson. Enfin, nous attendons les compensations promises pour la fermeture du commissariat d'Aubusson, en espérant que nous n'avons pas à remercier M. Chevènement comme ses collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Toutefois, le tableau n'est pas tout à fait noir puisque, depuis six mois, les Creusois ont bénéficié d'une avalanche de médailles attribuées à ceux d'entre eux qui fréquentent les allées du pouvoir.
Peut-on parler d'aménagement du territoire et de développement durable quand on crée des déserts en milieu rural ? Où en est le plan Massif central lancé par Jacques Chirac ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Une vraie politique d'aménagement du territoire devrait contribuer à un rééquilibrage du territoire, comme le faisait la loi Pasqua en 1995 (Mêmes mouvements) et non à la disparition progressive de nos villages. Détestez-vous à ce point la province que vous vouliez la détruire ? Entendrez-vous enfin le peuple de nos campagnes qui ne demande qu'à y vivre avec les meilleurs droits que les citadins en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En effet, le Gouvernement prend actuellement des décisions importantes pour conforter l'activité économique et la situation sociale des régions rurales. En témoignent le dernier comité interministériel d'aménagement du territoire et le travail remarquable accompli pour préparer le prochain contrat de plan avec votre région ; en témoigne aussi la priorité donnée par le service public au maintien d'un maillage suffisant pour montrer, dans les faits, que le monde rural est bien un facteur d'équilibre pour notre pays.
Vous m'avez accueilli il y a quelques semaines dans la Creuse avec M. Vergnier qui sait, quant à lui, les efforts que nous faisons. Plusieurs dossiers industriels, que le ministre chargé de l'industrie essaie de mener à bien jour après jour avec le soutien de certains élus, sont en voie de réalisation. Je pourrais également citer plusieurs projets innovants, tels que l'accès à Internet en liaison avec les écoles ou la création de l'atelier de vidéocodage de La Poste à Guéret.
L'évolution du service public est garantie par le dernier CIAT qui, sous l'autorité du Premier ministre, a décidé que toute évolution en cette matière, qu'il s'agisse de La Poste, de France-Télécom, de la gendarmerie, des écoles ou des hôpitaux, devrait systématiquement faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus locaux. Telle est la politique d'ensemble que le Gouvernement mène (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
PRESTATION PARENTALE D'ASSISTANCE
M. Christian Estrosi - Posant sans doute la dernière question au Gouvernement de ce siècle... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), j'essaierai de la formuler aussi consensuellement que possible.
La semaine dernière, le groupe RPR a défendu, avec le soutien des groupes UDF et DL, une proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à créer une prestation parentale d'assistance. Il s'agit d'accorder une allocation aux parents contraints de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'une longue maladie. Nous proposions une mesure de bon sens, généreuse et dont le coût budgétaire ne serait pas excessif puisque 1 200 familles environ seraient concernées. Au cours des quinze derniers jours, le Gouvernement a distribué 3 milliards aux plus démunis. Pourquoi pas à ces familles là aussi, qui sont confrontées à une détresse extrême ? La maladie peut frapper chacun d'entre nous à tout instant et plonger des familles entières dans une situation particulièrement dramatique. Cette proposition de loi tendait à leur épargner au moins les préoccupations financières. Nous avons donc été surpris que le Gouvernement s'y oppose et qu'autant de députés socialistes se mobilisent contre elle. Après la réduction de l'allocation pour garde d'enfant à domicile, après la fiscalisation des allocations familiales, voilà un nouveau coup porté aux familles.
Comment justifier ce refus incompréhensible alors que vous auriez dû saisir cette occasion pour montrer que nous étions capables, à la veille des fêtes de Noël, de lutter tous ensemble contre la pire des détresses : la maladie d'un enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Lors du débat sur la proposition de loi, tous les orateurs avaient manifesté la même attention à la douleur des parents et des enfants confrontés au diagnostic d'une maladie grave ou d'un handicap. Personne ici ne peut se sentir étranger à ce problème. Lorsqu'on est un élu disponible, on sait être attentif aux préoccupations des autres et nous n'avons de leçon à recevoir de personne.
Mais la loi imprécise que vous nous proposiez d'adopter, en faisant appel à notre compassion pour ne pas parler de sensiblerie, ne nous semblait pas être de bon aloi (Protestations sur les bancs du groupe du RPR), alors que le Gouvernement travaille à un dispositif cohérent de nature à satisfaire tous les besoins de soutien des familles. J'ai pris un engagement solennel devant votre Assemblée et ce n'est pas en faisant appel à la compassion à la veille de Noël, avec des trémolos dans la voix (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qu'on trouve un consensus !
Je vous donne rendez-vous dans quelques mois quand le projet sera juridiquement mûr et financé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La séance, suspendue à 16 heures 10 est reprise à 16 heures 15 sous la présidence de M. Forni.
M. José Rossi - Rappel au Règlement ! Notre collègue Jacques Blanc, qui parlait tout à l'heure au nom du groupe DL, a été bruyamment interrompu du côté gauche de l'hémicycle. Je déplore cette manifestation d'intolérance, car M. Blanc, élu du suffrage universel...
M. Jacques Blanc - Au premier tour ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. José Rossi - ...a autant le droit de s'exprimer que quiconque. Je regrette également la passivité dont la Présidence a fait preuve et lui demande de préserver à l'avenir une certaine neutralité, afin que chacun puisse parler librement (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Président - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. Pour avoir suivi à la télévision la séance des questions au Gouvernement, j'ai constaté, en effet, un certain bruit, et observé aussi une certaine véhémence chez M. Blanc, qui avait peut-être ses raisons pour cela, mais il ne m'a pas paru que la Présidence fût restée passive.
LOI DE FINANCES POUR 2000 (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée, en application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi de finances pour 2000.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2000 en lecture définitive.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le Sénat a rejeté hier, par l'adoption d'une question préalable qu'avait déposée son rapporteur général, le projet de loi de finances. Je vous invite donc à rétablir le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture, sans revenir sur les très nombreuses améliorations que vous lui avez apportées, sinon pour souligner, la période s'y prêtant, celles qui ont pour effet d'accentuer l'impératif de solidarité qui est au c_ur de notre politique.
Les ménages modestes verront leurs impôts un peu plus allégés, les bénéficiaires du RMI continueront d'être exonérés de taxe d'habitation un an après avoir retrouvé du travail, les agriculteurs les plus pauvres verront leur retraite revalorisée, et la réduction d'impôt accordée aux personnes hébergées en établissement de long séjour ne sera plus soumise à une condition d'âge.
Je me félicite du dialogue qui s'est instauré, constructif avec la majorité, républicain avec l'opposition. Je remercie les présidents de séance, qui ont su conserver leur calme et leur ordonnancement à ces débats longs et passionnés, ainsi que tous les députés qui y ont participé, à commencer par le président de la commission des finances et le rapporteur général, dont l'imagination et le sens de la cohérence ont permis d'élaborer d'excellents dispositifs. Je remercie également les services de l'Assemblée et les fonctionnaires du ministère des finances, qui ont travaillé jour et nuit à faire de ce budget un bon budget pour la croissance, la solidarité et l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je n'ai guère à ajouter, car tout a été dit. Le Gouvernement demandant à l'Assemblée de statuer en dernier ressort et la CMP n'ayant pu aboutir, nous devons nous prononcer sur le texte que nous avons déjà adopté en nouvelle lecture la semaine dernière, et que la commission a jugé excellent. Je vous propose donc de l'adopter définitivement, et je m'associe aux remerciements prodigués par le Gouvernement à tous ceux qui ont donné à notre débat sa qualité et sa sérénité : la Présidence, nos collègues de tous les groupes, les services de la commission, le ministre et ses collaborateurs, sans oublier ceux qui ont rendu compte de nos travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez - Non, tout n'a pas été dit, et ce qui s'est passé hier me fait dire que jamais projet de budget n'a été aussi virtuel que celui-ci. L'opposition n'a cessé, depuis fin septembre, de dénoncer la sous-estimation des recettes, l'insuffisance des baisses d'impôts, l'absence de maîtrise des dépenses et le maintien d'un déficit beaucoup trop élevé. Le Gouvernement a ignoré obstinément tous nos avertissements, et c'est hier seulement, 20 décembre, qu'il a consenti à se rendre à l'évidence ! Son budget est un budget de dissimulation, qui témoigne d'un manque de considération envers le Parlement.
Les prévisions de recettes fiscales pour 2000 datent de juillet. A l'époque, le surplus était évalué à 13 milliards ; depuis hier, il est estimé à 24 milliards par le Gouvernement lui-même, mais nous savons tous qu'il sera, en réalité, de 40 milliards. Les prélèvements obligatoires, qui n'ont pas baissé l'an dernier en dépit des promesses faites, ont dérapé cette année, le fait sera incontestable dans trois mois, de 0,8 point, voire d'un point entier, et il n'y aura pas de baisse d'impôts en 2000, contrairement à ce que l'on nous prétend. Au contraire, l'impôt sur le revenu poursuivra son envol, de même que l'impôt sur les sociétés, au risque d'inciter nos entreprises à se délocaliser. L'aggravation des taxes sur les carburants crée un malaise chez les transporteurs routiers, et qu'avons-nous obtenu sur la TVA ? Une baisse circonscrite aux travaux d'entretien, que nous avons votée sans hésiter, mais rien sur la restauration ni sur les services aux personnes, comme nous l'avons réclamé ; c'est dommage pour l'emploi. La TGAP est étendue, et de nouveaux impôts apparaissent, telles la contribution sociale sur les bénéfices et la taxe sur les heures supplémentaires.
Quant aux dépenses, nos collègues de la majorité plurielle ont multiplié les amendements dépensiers, dont certains, en faveur de l'investissement ou des collectivités locales, étaient au demeurant justifiés, mais ils se sont heurtés à une fin de non-recevoir, le Gouvernement invoquant la situation financière de l'Etat.
Dans l'opposition, une telle attitude ne nous surprend pas puisqu'aucun de nos amendements n'a été adopté au cours des trois dernières discussions budgétaires...
M. Gilles Carrez - ...mais j'imagine que, dans la majorité, ces refus successifs ont suscité quelques états d'âme.
La prévision de dépenses qui consiste à tenir dans l'inflation n'est pas davantage réaliste car les dépenses de personnel, qui représentent environ 43 % des dépenses, progressent de manière sensiblement supérieure.
Nous sommes, en définitive, désolés de votre approche de la gestion des finances publiques. La croissance mondiale vous donne en effet une aisance financière remarquable qui devrait vous conduire à proposer les baisses d'impôts et les réformes de structures qui ne sont possibles que dans ce contexte, qu'il s'agisse, par exemple, de la sauvegarde des régimes de retraites par répartition ou de la réforme de l'Etat. Or, malgré des conditions économiques quasi miraculeuses, vous ne proposez aucune réforme de structure.
S'agissant de la maîtrise du déficit public, vous entendez y affecter une partie du surcroît de recettes fiscales mais il faudrait aller beaucoup plus loin car la France reste sur ce point à la traîne des autres pays.
Pour l'ensemble de ces raisons, et bien qu'il salue la qualité du travail parlementaire, le groupe RPR votera contre l'adoption du projet de loi de finances pour 2000.
M. le Ministre - Vraiment, Monsieur Carrez, votre véhémence n'est pas convaincante. Nous examinons le projet de loi de finances pour 2000 et vous revenez sur les recettes au titre de 1999. Si j'ai annoncé le 20 décembre 10 milliards de recettes supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, c'est tout simplement parce que le paiement du troisième acompte intervient le 15 décembre. Alors, en matière de transparence et de sincérité, le Gouvernement n'a pas de leçon à recevoir.
Pour la période qui va du 15 septembre 1999 à la fin de l'année prochaine, 40 milliards de baisses d'impôts sont prévues et vous avez vous-même reconnu que la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien du logement était une bonne mesure. S'agissant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, le fait que son produit augmente alors que son taux a baissé témoigne de la bonne santé des entreprises. Sur le gazole, vous avez, Monsieur le député, proféré une contrevérité. Chacun sait que la hausse à la pompe résulte de l'envolée des cours du pétrole et de l'appréciation du dollar. Les sept centimes de rattrapage enregistrés sont parmi les plus faibles de ces dernières années et je n'aurai pas la cruauté de rappeler les chiffres pour la période 1993-1996.
Vous avez ensuite parlé d'impôts nouveaux mais la TGAP ou la contribution sociale sur les bénéfices constituent des prélèvements sur certaines entreprises qui permettent à d'autres de bénéficier d'un allégement des charges sur les bas salaires, particulièrement favorable à l'emploi des non qualifiés.
S'agissant des réformes de structures, le profond bouleversement de la structure des dépenses de l'Etat constitue en soi une réforme de fond qui permet de redéployer les moyens vers les dépenses prioritaires. A cet égard aussi, une comparaison avec la période 1993-1997 serait éloquente.
En définitive, je retiens pour ma part que nos finances publiques sont gérées avec le plus grand sérieux et que ce budget est un budget de maîtrise de la dépense et de réduction du déficit public et d'allégement de l'impôt. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Carrez, la croissance n'est pas miraculeuse. Elle procède de notre politique économique et sociale qui la soutient depuis deux ans et demi et qui tend à redonner confiance aux consommateurs et à rendre nos entreprises toujours plus dynamiques (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Vila - Notre débat a permis d'améliorer sensiblement le texte initial de ce projet de loi et notre groupe y a activement contribué. Les mesures positives qui ont été adoptées ne peuvent toutefois occulter la nécessité d'inscrire plus résolument l'action du Gouvernement dans la perspective d'un approfondissement du changement qui a été amorcé en juin 1997.
Ainsi, la réduction de la contribution maximale de taxe d'habitation pour les contribuables modestes de 1 500 à 1 200 F marque une avancée, qui doit trouver son prolongement dans la réforme de la fiscalité locale qui doit intervenir dans les tous prochains mois.
Nous aurions souhaité qu'un geste soit fait dès cette année s'agissant de la taxe sur le foncier bâti, mais nous avons pris bonne note de l'engagement du Gouvernement que des mesures concrètes nous seraient proposées durant le premier semestre.
La réduction à 40 % du bénéfice de l'avoir fiscal pour les sociétés constitue une mesure importante qui devrait se traduire par une rentrée fiscale d'environ 1 milliard. Plus fondamentalement, cette mesure montre que la priorité d'une entreprise doit être la production réelle et l'emploi et non la spéculation sur les marchés financiers. Cette décision est donc d'une grande portée en ce qu'elle affirme que les entreprises ont une responsabilité sociale. Il est également indispensable de remettre à plat nombre de mesures d'exonération concernant les bases de l'impôt sur les sociétés qui devrait être modulé en fonction des engagements concrets des entreprises sur le terrain de l'emploi, de la recherche ou de la qualification des hommes.
Il faut, de même, pénaliser les transferts spéculatifs de capitaux ou la localisation des bénéfices dans une logique d'optimisation fiscale.
La présidence française de l'Union européenne doit être l'occasion d'un geste visant à la mise en place de la taxe Tobin.
S'agissant de la fraude -si de nombreux amendements proposés par la commission d'enquête et par son rapporteur, M. Jean-Pierre Brard ont été adoptés-, c'est une action de longue haleine qui doit être poursuivie, tant au niveau national que communautaire.
Ce même souci d'efficacité pour l'emploi nous conduit à insister sur la nécessité d'achever la réforme de la taxe professionnelle, en élargissant son assiette aux actifs financiers.
Les bons résultats économiques ne doivent pas conduire à l'autosatisfaction. En effet, de puissants facteurs d'instabilité demeurent. Le recul du chômage ne saurait masquer l'ampleur du sous-emploi et l'explosion des formes précaires de travail.
Nous ne proposons pas des mesures concrètes sur les licenciements dans une logique de surenchère, mais parce qu'il est urgent qu'une règle de droit mette en cause le principe de licenciements qui n'ont d'autre fondement qu'un retour sur investissement pour les actionnaires.
Comme le confirme l'INSEE, les inégalités s'approfondissent. En dépit de tout ce qui a pu être fait ces derniers mois pour lutter contre l'exclusion, des centaines de milliers de nos concitoyens voient leurs conditions de vie se dégrader alors que les revenus financiers explosent.
Augmenter de manière plus significative les minima sociaux répondrait à une exigence de solidarité, qui ne peut que favoriser la consommation populaire et renouer le lien social.
Le bon niveau des recettes fiscales en 1999 donne des marges de man_uvre, qui peuvent permettre de répondre à un certain nombre d'urgences sociales.
Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture de la loi de finances rectificative, mais nous tenons dès à présent à marquer notre profond désaccord avec la répartition proposée des 11 milliards de recettes supplémentaires.
Chacun connaît notre position au sujet de la progression des crédits budgétaires, limitée cette année à 0,3 % hors charge de la dette, et qui pénalisera la capacité de ce budget à favoriser une croissance soutenue, riche en emplois stables et qualifiés.
Cette augmentation trop limitée nous a amenés, par delà notre désaccord sur certains dossiers importants, tels que l'abandon du projet SOLEIL, à émettre des réserves sur plusieurs budgets.
L'OCDE, il y a quelques jours faisait l'éloge de la dette publique qui vient nourrir les marchés financiers, ce qui confirme le rôle des endettements publics dans la montée en puissance des économies de marchés financiers au cours des deux dernières décennies. Mais on ne saurait s'opposer à cette logique libérale en s'inscrivant dans le cadre tout aussi libéral d'une réduction de l'intervention publique, justifiée par les économies à réaliser pour réduire la dette ou faire reculer les prélèvements obligatoires.
Par delà ces effets sociaux catastrophiques, cette dérive ne pourrait qu'approfondir la crise du politique.
Seule une croissance durablement supérieure aux taux d'intérêt réels peut permettre un véritable désendettement.
Si l'exigence d'une plus grande efficacité de la dépense publique est posée, on ne peut opposer artificiellement le niveau des dépenses et leur efficacité. Il en va ainsi notamment des aides accordées aux entreprises au nom de l'emploi, que nous ne proposons pas de supprimer mais de reconvertir, sous la forme d'un nouveau crédit bonifié pour l'emploi. Une telle initiative permettrait de donner corps au pôle public financier, souvent évoqué ces derniers mois, qui pourrait être chargé de favoriser à l'échelle des régions des coopérations entre le secteur bancaire et les entreprises.
C'est en prenant en compte les mesures positives de ce projet de budget, mais sans cacher leurs réserves, que les députés communistes le soutiendront dans le souci de favoriser tout pas en avant (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Pierre Méhaignerie - Les critiques qui motivent notre opposition à ce projet de budget se retrouvent hors de nos rangs : j'en veux pour preuve le texte de M. Trichet publié ce matin.
Un député socialiste - Il n'est pas encore parlementaire !
M. Pierre Méhaignerie - Depuis une dizaine d'années, ses prévisions se sont souvent vérifiées.
Je rappelle rapidement les raisons de notre vote négatif : absence de sincérité, montée inquiétante des prélèvements obligatoires, écart croissant entre leur niveau en France et celui qu'on observe chez nos voisins européens, absence enfin de réformes structurelles.
Répondant à M. Jegou, vous avez déclaré que c'était une attitude de prudence qui vous avait conduit à minorer le montant des recettes. Nous ne croyons pas un instant à cette explication.
Quand l'opposition vous a fait part de ses doutes, il aurait été plus honnête de votre part d'exprimer vous aussi quelques doutes, au lieu de caricaturer nos propos. Or, vous n'avez jamais douté sur ce point.
On veut par ailleurs nous faire croire que les dépenses n'augmenteront que de 0,9 %. Chacun sait pourtant qu'avec les fonds créés hors budget, elles augmenteront en fait de 3,5 %.
Comment avoir confiance dans vos réponses ?
Vous avez procédé ainsi pour deux raisons : vous ne vouliez pas alimenter le débat sur le partage des fruits de la croissance au sein de votre majorité et vous vouliez cacher aux Français la hausse formidable du niveau d'imposition.
C'est en lisant la presse et non en vous entendant ici que nous pouvons connaître vos intentions. Votre objectif, selon votre déclaration au journal Les Echos est de « parvenir au plein emploi sans les inégalités américaines ».
Un peu plus d'humilité et de lucidité ! Le chômage en France est d'abord structurel. Il est dû à des fautes collectives, aux vôtres et aux nôtres. Or, les réformes structurelles dont nous avons besoin ne sont pas engorgées.
Les 35 heures qui mettront les entreprises en difficulté, causeront de nouvelles inégalités. C'est d'ailleurs pourquoi de nombreux salariés sont aujourd'hui en grève. En France, quatre à cinq millions de salariés de l'industrie et du bâtiment n'estiment pas appartenir à la classe moyenne.
Enfin, vous n'avez rien fait pour remédier à la multiplication des goulets d'étranglement dans l'industrie. Ces pénuries de main-d'_uvre qualifiée feront obstacle à la croissance.
Ce projet de budget ne prépare pas l'avenir. Alors que vous profitez des fruits de la croissance, vous n'alimentez pas la croissance future (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Ministre - Je me sens tenu de répondre à M. Méhaignerie qui a mis en cause mon honnêteté et a parlé d'humilité.
Il est vrai que j'ai adopté une attitude prudente, consistant à se fier aux observations et non aux extrapolations.
Chaque fois que nous avons disposé de chiffres incontestables, l'estimation des recettes a été majorée.
En me reprochant de ne pas douter, vous avez dû me confondre avec des ministres des finances en fonction il y a quelques temps. J'ai donné un rendez-vous à la majorité. J'ai dit que, dans l'hypothèse où nous disposerions de recettes supplémentaires, nous pourrions envisager, en mars ou en avril 2000, une réduction de la taxe d'habitation pour septembre.
La multiplication des pénuries de main-d'_uvre est presque une bonne nouvelle : entre 1993 et 1997, il n'y en avait aucune. Le Gouvernement s'est attaché à remédier au problème en consentant un effort considérable en faveur de la formation professionnelle et en s'efforçant d'améliorer les relations entre l'école, l'université et l'entreprise.
S'agissant enfin des inégalités, toutes les réformes fiscales entreprises depuis l'été 1997 visent à les réduire, comme l'a souligné M. Vila.
Nous n'avons pas à nous faire des leçons de morale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Charasse - La loi de finances pour 2000 marquera un tournant.
La France, depuis 1997, a changé de posture. En matière de chômage, nous sommes passés de 13 % en 1996 à 11 % en octobre 1999. La croissance, quant à elle, est passée de 1,2 % en 1996 à 3,4 % en 1998 et nous attendons de bons chiffres pour 1999, malgré une baisse sensible de nos exportations au premier trimestre.
Sur deux exercices budgétaires déjà, nous avons constaté une réduction du déficit. Notre production industrielle a gagné 3 points d'indice entre septembre 1998 et septembre 1999.
Alors, la croissance n'est-elle pas au rendez-vous ? Si ! Le chômage augmente-t-il ? Le déficit se creuse-t-il ? Non, et je plains les marchands de paratonnerres qui nous annoncent la foudre depuis plusieurs mois. Je ne veux pas faire croire que le ciel soit bleu, partout et pour toujours mais les budgets votés par cette majorité ne sont pas étrangers à ces éclaircies.
Je crois à la force des décisions politiques. Cette majorité n'a pas seulement suivi un vent favorable, elle a donné une direction, afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin.
C'est dans cet esprit que le budget 2000 apporte un soutien sans précédent aux programmes en faveur de l'emploi et de la justice sociale.
Ce budget ouvre aussi une ère nouvelle en matière de gestion des finances publiques : le déficit est réduit de 21,2 milliards, les dépenses de l'Etat évoluent au seul rythme de l'augmentation prévisionnelle des prix hors tabac et nous avons supprimé 40 milliards d'impôts. Les ménages les plus fragiles bénéficieront au premier chef du taux réduit de TVA sur la rénovation de l'habitat et les services d'aide à la personne, de la baisse des droits de mutation, et de la suppression du droit de bail.
Les députés du groupe RCV considèrent que ce budget est conforme au mandat que nous ont confié les électeurs en juin 1997. Mais, Monsieur le ministre, il est quelques points que je veux de nouveau évoquer.
Des menaces pèsent sur la gestion de l'administration fiscale. Malgré la réponse que vous m'avez apportée très récemment sur cette question, les projets évoqués par les hauts-fonctionnaires de votre département laissent entrevoir des principes de réforme auxquels la gauche ne pourra adhérer.
M. Christian Cuvilliez - Absolument !
M. Gérard Charasse - Ensuite, notre proposition visant à appliquer un taux réduit de TVA sur la restauration reste d'actualité. Elle serait d'ailleurs indolore pour les finances publiques, puisque nous proposons de ramener l'ensemble de cette filière, dès lors qu'il y a consommation sur place à un taux réduit de 14,6 %. Ce secteur est un de ceux, avec la teinturerie et le bâtiment, dans lequel une baisse du taux de TVA peut se traduire par un gain sensible en matière d'emploi. Je souhaite, Monsieur le ministre, que cette proposition soit examinée avec la plus grande attention.
Nous avons accueilli avec plaisir les mesures tendant à effacer les dettes fiscales des personnes frappées par des plans de surendettement. Nous souhaitons, dès l'année prochaine, ouvrir, avec le Gouvernement, une discussion sur la politique que doit tenir notre pays au regard d'établissements de crédits qui, pratiquant des taux usuraires, contribuent à placer certains de nos concitoyens dans une situation de non-retour.
Votre politique, soutenue par la majorité plurielle, a permis de dégager de nouvelles marges de man_uvre.
Nous sommes sans doute à l'orée d'une période favorable. L'histoire nous enseigne qu'elles sont courtes et que la période -au sens mathématique- des cycles économiques se comprime. La gauche doit saisir l'occasion et ne pas attendre. C'est maintenant qu'il nous faut engager une réforme fiscale de fond et nous attendons plus qu'un signe de votre part (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Gilbert Gantier - La lecture définitive du projet de loi de finances pour 2000 est l'occasion d'établir un premier bilan d'une triste décennie budgétaire. Jamais, en effet, la France n'a connu un tel déficit sur une aussi longue période, jamais elle n'a été aussi endettée. Or, malgré la croissance que vous nous rappelez sans cesse, vous maintenez un niveau de déficit et d'endettement supérieur à ce qu'il était à la fin des années 1980. Le déficit est en effet passé de 93 à 217 milliards entre 1990 et 1999, atteignant un sommet de 320 milliards en 1993, alors que la gauche quittait le pouvoir.
En fait, notre pays ne s'est jamais remis de la gestion calamiteuse des gouvernements socialistes successifs, enivrés par la croissance ...
M. le Ministre - Qui dit « gestion calamiteuse » parle de M. Balladur !
M. Gilbert Gantier - Je crains qu'en dépit de vos efforts, auxquels je rends hommage, les mêmes causes ne conduisent aux mêmes effets, puisque vous ne profitez pas de la croissance internationale et de ses effets bénéfiques pour remettre de l'ordre dans les finances publiques. En cas de retournement de conjoncture, la France se retrouvera nue, d'autant qu'il lui faudra financer le projet pharaonique du passage aux 35 heures que j'estime dangereux et les retraites d'une population vieillissante.
La dette de l'Etat est passée de 1 700 à plus de 4 000 milliards en dix ans, et la dette publique de 35 à 60,5 %du PIB. De ce fait, la France ne respecte plus le seuil retenu par le traité de Maastricht et elle a fait plus mal que ses partenaires qui ont réussi à réduire plus fortement leur déficit et à maîtriser ou même à réduire leur taux d'endettement, leurs dépenses publiques et, de ce fait, leurs impôts. Ainsi, en 1999, le déficit public n'est que de 1,6 % en Allemagne, 1,4 % en Espagne et 1 % en Belgique, alors qu'il est de 2,1 % en France. Et je ne parlerai pas des excédents budgétaires du Danemark, de la Finlande ou du Luxembourg... Aux Etats-Unis, ces excédents s'élèvent à 90 milliards de dollars, et le Président Clinton a affirmé que la dette publique américaine sera intégralement remboursée en 2015. Compte tenu de la politique que vous menez, en quel siècle la nôtre le sera-t-elle ?
Le Gouvernement se glorifie de l'existence de recettes fiscales excédentaires, qui ont pour origine le travail des Français et, jouant les ingénus, prétend avoir mis la main par hasard sur 24 milliards. Vos comptes sont-ils aussi approximatifs ? Certes non, et le groupe démocratie libérale, comme toute l'opposition, souligne depuis des mois la sous-estimation volontaire à laquelle se livre le Gouvernement. Il s'agit donc, avec ce pactole, de tout sauf d'une divine surprise !
Dans ces conditions, le doute sur la crédibilité des comptes qui nous sont présentés est de plus en plus légitime et le projet de loi de finances tient davantage du chiffon de papier que de tout autre chose. C'est sur un budget virtuel que nous avons travaillé ! Quant aux Français, ils commencent à comprendre qu'ils sont les dindons de la farce : plus la croissance reprend, plus le niveau des prélèvements s'envole, et plus le Gouvernement promet des réductions d'impôts, plus ils augmentent ! Depuis votre arrivée au pouvoir, vous avez imposé quelque 420 milliards d'impôts nouveaux et de prélèvements supplémentaires...
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Mais non !
M. Gilbert Gantier - ...et tout pousse à croire qu'ils vont augmenter encore. Les recettes de l'Etat ont pourtant augmenté de 14 % de fin 1996 à 1999 ce qui, vous en conviendrez, dépasse de beaucoup le taux d'inflation. C'est qu'en deux ans, le Gouvernement a fait preuve d'une imagination fiscale débordante, créant quatorze impôts ou taxes et prenant plus de cinquante mesures d'augmentations...
La loi de finances pour 2000 est donc une nouvelle occasion manquée, et le Gouvernement organise un grand gâchis alors qu'il aurait pu élaborer une réforme fiscale de grande ampleur et réduire plus fortement le déficit. Reflétant une politique budgétaire et fiscale sans relief, le budget 2000 manque cruellement d'ambition, et la réduction, marginale, de la TVA n'efface pas la hausse des impôts. Il manque tout aussi cruellement de transparence, et le groupe Démocratie libérale a fustigé ce qu'il faut bien qualifier de « grand bazar » des finances publiques. La multiplication des transferts, des débudgétisations et des fonds rend les comptes de l'Etat et ceux de la sécurité sociale illisibles. Cette opacité n'est pas de mise, et le Gouvernement doit accepter de présenter au Parlement des budgets consolidés.
Le budget 2000 ne prépare pas l'avenir de la France car le Gouvernement se trompe de siècle. Comme l'a souligné le groupe Démocratie libérale tout au long de la discussion, il aurait fallu réduire les dépenses de l'Etat et le déficit budgétaire, baisser le taux de TVA, réformer l'impôt sur le revenu et instaurer des mesures fiscales favorisant les créations d'entreprise. N'ayant trouvé aucune de ces orientations dans le projet de loi, le groupe Démocratie libérale ne votera pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. le Ministre - Il me faut rappeler courtoisement à M. Gantier que le diagnostic de « gestion calamiteuse » a été porté par M. Juppé, qui traitait de son prédécesseur, M. Balladur. Si le déficit n'a baissé que de 20 milliards entre 1993 et 1996, il aura été réduit de 80 milliards entre 1996 et 2000. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Pour ce qui est des impôts, rien ne sert de prétendre ignorer qu'en période de croissance, les recettes augmentent même lorsque le barème ne change pas. M Juppé a connu le phénomène inverse : ayant relevé le barème et, de ce fait, cassé la croissance, il n'a pas obtenu le résultat qu'il escomptait.
Selon moi, nous devons tous nous réjouir de pouvoir maintenir un service public de qualité, grâce à ce que je tiens pour un budget qui ne sacrifie aucun des domaines essentiels que sont l'emploi, la solidarité, l'éducation, la recherche, la sécurité, la justice, la culture ou l'environnement, tout en maintenant les dépenses réelles de l'Etat à une quasi-stabilité.
Il est de votre droit le plus strict de critiquer ce projet de loi, mais pas de le présenter sous un jour travesti, comme vous l'avez fait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Louis Idiart - La troisième loi de finances présentée par le gouvernement de M. Jospin a été examinée dans un contexte que des choix judicieux ont rendu positif. Je me félicite de la qualité du travail accompli tant au sein de la majorité qu'entre la majorité et le Gouvernement, ce qui nous a permis d'améliorer encore le texte initial.
Je trouve surprenant que nos collègues de l'opposition semblent toujours navrés d'une gestion dont nos partenaires étrangers reconnaissent pourtant les mérites -j'en ai eu un nouvel exemple la semaine dernière en Allemagne. Je vois là une certaine forme de frustration, à vrai dire assez facilement compréhensible de la part de ceux qui, ayant commis une grave erreur politique, voient leurs adversaires réussir là où ils ont échoué, et élaborer un texte qui concilie partage des fruits d'une croissance retrouvée et souci de justice sociale.
Il est, de surcroît, étonnant d'entendre les orateurs des mêmes bancs souhaiter une réduction du déficit et une baisse des impôts tout en se prononçant en faveur de dépenses accrues dans certains secteurs. Soyez donc plus cohérents, au lieu de reprocher au Gouvernement de ne pas l'être suffisamment !
Le groupe socialiste va, bien entendu, voter ce projet de loi, qui est un bon texte. Tout à l'heure, M. Méhaignerie a expliqué qu'il ne faisait pas confiance au Gouvernement. Mais l'important n'est-il pas que les Français, eux, lui témoignent cette confiance ? Or on voit aujourd'hui combien ils consomment, c'est le signe visible de la bonne santé de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 18 heures 5.
VENTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Mme la Garde des Sceaux, empêchée par les contraintes de son calendrier, regrette de ne pas être parmi vous et m'a chargée de vous présenter ce projet. Je me réjouis d'être aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir soutenu ce texte il y a peu de temps au Sénat.
Vous comprendrez que je sois particulièrement intéressée par ce projet, car il apparaît comme un des moyens privilégiés de procéder à l'indispensable modernisation du marché de l'art, sur l'avenir duquel de nombreux professionnels s'interrogent.
La réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques obéit certes à des contraintes communautaires mais elle constitue surtout la clef de voûte de la modernisation de la profession de commissaire-priseur.
Les contraintes communautaires, ce sont les obligations rappelées à la France par la Commission européenne, dans sa mise en demeure du 10 mars 1995 et dans son avis motivé du 10 août 1998, de mettre sa législation en conformité avec le traité des Communautés européennes.
La modernisation, quant à elle, est rendue nécessaire par des impératifs économiques et culturels. Au sein d'un marché de l'art devenu international la France, qui occupait la première place dans les années 50, n'est plus qu'au troisième rang. Elle ne représente plus que 7 % de ce marché, loin derrière les Etats-Unis -50 %- et la Grande-Bretagne -25 %-.
Le repli de la position française s'explique notamment par l'inadaptation de l'organisation professionnelle des ventes publiques.
En effet, les caractéristiques actuelles du marché imposent à ses acteurs d'être présents dans le monde entier et, par conséquent, de se doter de structures commerciales atteignant la « taille critique ». Or la législation française relative aux ventes aux enchères publiques, dont les principes fondateurs datent de la loi du 27 ventôse an XI, confie leur réalisation à des officiers ministériels dont le statut ne permet pas de réaliser les investissements nécessaires alors que la stratégie de développement des sociétés étrangères a été favorisée par leur statut commercial.
Une réforme des structures et des conditions d'exercice s'imposait donc, afin de doter la profession des commissaires-priseurs des atouts indispensables pour affronter la concurrence internationale.
Parmi les solutions possibles, l'une consistait en une libéralisation totale de l'activité, laissant les acteurs des ventes dans un libre jeu concurrentiel et conférant à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques le caractère d'un acte de commerce.
Le Gouvernement a estimé préférable, tout en ouvrant largement l'activité de vente aux enchères à la concurrence, d'assortir son exercice de réelles garanties au bénéfice des différents acteurs du marché. Ce faisant, il est resté fidèle au principe qui fonde la réglementation d'une activité sur le double objectif de la transparence et de la sécurité du consommateur.
Je suis convaincue qu'à l'avenir, plus encore que maintenant, la réputation du marché français reposera en grande partie sur l'existence de ces garanties. C'est grâce à la rigueur, au sérieux et à la responsabilité de ses acteurs que ce marché améliorera son rang. Les professionnels de notre pays, en particulier les commissaires-priseurs et les experts, attachent une grande importance à ces garanties, pour le vendeur comme pour l'acheteur.
C'est dans cette perspective que le Gouvernement vous propose d'inscrire dans la loi les principes essentiels d'organisation et de responsabilité qui régiront les activités de vente aux enchères publiques. Loin de constituer des contraintes, ils seront un atout certain dans la concurrence, face à des entreprises qui n'offrent d'autre garantie que la notoriété de leur nom.
Le projet dispose tout d'abord que les ventes aux enchères publiques sont réalisées par des sociétés à forme commerciale, mais à objet civil. Ces sociétés ne pourront acheter pour revendre, comme le font les commerçants, mais seront seules habilitées à organiser et à réaliser les ventes volontaires. Elles devront être agréées par un conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui vérifiera qu'elles présentent toutes les garanties propres à assurer la protection des consommateurs. Ce conseil sera investi du pouvoir disciplinaire, afin de veiller au respect effectif des obligations incombant à ces sociétés.
Parmi ces obligations, le projet affirme le principe essentiel de la responsabilité des sociétés de vente à l'égard du vendeur et de l'acheteur pour le versement du prix et la délivrance des biens.
Il consacre, en outre, le caractère spécifique de l'acte d'adjudication en obligeant les sociétés de vente à compter parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés une personne ayant acquis les qualifications requises pour procéder aux adjudications et qui, seule, pourra réaliser les ventes. Ainsi le professionnalisme s'ajoutera-t-il aux garanties légales d'organisation et de responsabilité, pour offrir au marché la sécurité indispensable à son développement.
Pour assurer ce développement, il fallait aussi libérer l'activité de vente aux enchères publiques des contraintes excessives qui pesaient sur les professionnels donc, à l'évidence, renoncer pour les ventes volontaires, aux exigences inhérentes au statut d'officier ministériel qui caractérise la profession de commissaire-priseur. De ce point de vue, le présent projet s'oriente nettement vers la libéralisation de l'activité.
Le corollaire de cette option réside dans l'abandon du principe de tarification des prestations fournies par les professionnels : la libre détermination du prix de ses prestations permettra à chaque société de vente de se placer au mieux, compte tenu de son environnement concurrentiel et de sa stratégie de développement.
D'autre part, toujours en vue de permettre aux professionnels français de rivaliser avec leurs homologues étrangers, le projet autorise certaines pratiques courantes à l'extérieur de nos frontières, telles que la vente de gré à gré, la garantie de prix ou l'avance du prix d'adjudication. Ces pratiques sont toutefois encadrées afin d'éviter des dérives de nature à compromettre la réputation du marché français.
En vue de l'ouverture de ce marché à la libre prestation de services des ressortissants communautaires, le chapitre II du projet définit les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront accomplir, à titre occasionnel, l'activité de ventes volontaires en France. L'obligation de déclaration préalable de cette activité au conseil des ventes volontaires garantit l'exercice effectif, par conseil, de sa mission de contrôle et, le cas échéant, de son pouvoir réglementaire à l'égard des ressortissants de l'Union qui seraient tentés de contourner les dispositions de droit communautaire régissant la libre prestation de services.
S'agissant du périmètre d'activité des sociétés de ventes volontaires, il a paru sage que les huissiers et les notaires, pour lesquels les ventes volontaires ne constituent pas l'activité principale, puissent continuer à exercer dans le cadre de leur office, selon les règles qui les régissent. Il n'apparaît pas souhaitable qu'ils puissent constituer, pour ce faire, des sociétés de vente, car cela les placerait en situation de concurrence directe avec les sociétés de vente et les inciterait à délaisser leurs missions d'officiers ministériels.
De même, le régime actuel des ventes judiciaires est maintenu. Elles resteront le monopole des commissaires-priseurs, sans préjudice de la compétence également reconnue aux huissiers de justice et aux notaires. En effet, la nature de ces ventes ainsi que la qualité des vendeurs -mineurs, majeurs, protégés, héritiers, personnes faisant l'objet d'une saisie ou d'une procédure de redressement judiciaires- justifient qu'elles demeurent de la compétence d'officiers publics et ministériels dont les conditions de nomination et d'exercice sont strictement encadrées.
Enfin, une réforme de la profession de commissaire-priseur ne pouvait s'accomplir sans envisager celle de l'activité des experts en _uvres d'art. Bien entendu, il n'est pas question de créer un nouveau monopole au moment même où l'on supprime celui des commissaires-priseurs. C'est pourquoi le Gouvernement, après avoir recueilli les avis des professionnels concernés, a préféré retenir le principe selon lequel les compétences spécialisées des experts qui le souhaiteront pourront être reconnues par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Faut-il aller plus loin et imposer une obligation d'agrément à l'ensemble des experts qui prêtent leur concours à des sociétés de vente ? Je ne le pense pas, mais je sais que votre commission a eu, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, des débats riches et approfondis. Il nous faudra donc revoir cette question et je ne doute pas que notre discussion aboutira à une solution garantissant la meilleure sécurité aux adjudicataires, sans réglementer pour autant à l'excès l'activité d'expertise. En tout état de cause, l'obligation d'assurance-responsabilité devra être limitée aux experts soumis à l'obligation d'agrément.
Reste l'importante question de l'indemnisation des commissaires-priseurs, dont j'aborderai trois aspects : son fondement juridique, son montant, son financement.
Sur le premier point, le Gouvernement considère que l'atteinte à la valeur pécuniaire du droit de présentation ne constitue pas une expropriation au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme. En effet, le droit de présentation qui résulte de l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas un droit de propriété, ne serait-ce que parce que son titulaire n'a pas la libre disposition de ce droit : il ne peut l'aliéner que si le Garde des Sceaux y consent. Certes, un droit de propriété peut subir des restrictions, mais encore faut-il que ces restrictions ne soient pas de nature à dénaturer ce droit, à empêcher son existence même. Or, l'agrément du Garde des Sceaux peut faire obstacle à l'une des caractéristiques essentielles du droit de propriété, l'« abusus » c'est-à-dire le droit d'en disposer librement.
En revanche, en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, on ne saurait exclure du droit à réparation le préjudice que les commissaires-priseurs subiront du fait de la disparition du monopole des ventes volontaires.
Sur la base de critères qui reflètent une juste évaluation comptable des offices, mais tiennent également compte du maintien du monopole des ventes judiciaires, le montant global de l'indemnisation a été fixé à 450 millions. Toutefois, il n'aurait pas convenu que l'Etat fasse supporter aux professionnels ou au marché de l'art le coût des transformations juridiques imposées par la réforme.
En m'en remettant à la sagesse du Sénat sur la suppression de la taxe de 1 % qui devait être prélevée pendant cinq ans sur le produit des ventes volontaires, j'ai manifesté la volonté du Gouvernement de ne pas alourdir les charges qui pèsent actuellement sur le marché de l'art.
Le financement de l'indemnisation sera donc intégralement supporté par le budget de l'Etat.
M. Pierre Lellouche - C'est trop de bonté !
Mme la Ministre - Toujours pour alléger le coût économique de cette réforme, j'ai soutenu au Sénat l'aménagement du régime fiscal des opérations d'apport ou de cession liées à la création des sociétés de vente.
Des dispositions allant dans ce sens ont été intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Il m'est également apparu nécessaire d'assurer la pérennité de l'Hôtel Drouot et de sa gazette, outil particulièrement efficace au service des professionnels français face à la concurrence que leur livrent les sociétés de vente étrangères. Tel était l'objectif poursuivi par le Gouvernement lorsqu'il a présenté au Sénat, l'amendement relatif à la création de la compagnie des commisseurs-priseurs judiciaires à Paris.
Une dernière précision me paraît importante : l'indemnisation sera taxée comme une plus-value professionnelle, ce qui constitue un régime très favorable (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Je ne voudrais pas conclure mon propos sans saluer l'important travail accompli par votre commission des lois ni rendre hommage au dynamisme et aux avis éclairés de Mme Feidt, grâce auxquels nous abordons ce débat dans des conditions qui sont à la mesure des enjeux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Feidt, rapporteur de la commission des lois - Le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Sénat au mois de juin, a été déposé par le Gouvernement pour mettre la France en conformité avec les exigences européennes comme l'exigeaient la directive du 21 décembre 1988, une mise en demeure adressée par la Commission le 10 mars 1995 et l'avis motivé du 10 août 1998. Un premier texte avait été déposé par M. Toubon sur le Bureau de l'Assemblée le 9 avril 1997, soit peu de temps avant la dissolution. Nous voici saisi d'un nouveau texte.
Ce projet est attendu avec impatience tant par les commissaires-priseurs que par les sociétés de vente étrangères. En effet, la mise en demeure dont j'ai parlé faisait suite à une plainte déposée en 1992 par l'une de ces sociétés pour entrave au principe de libre concurrence.
Le projet redéfinit les modalités des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, supprime le monopole des commissaires-priseurs, ouvre cette activité aux ressortissants européens, indemnise le préjudice subi par les officiers ministériels du fait de la réforme et arrête diverses dispositions transitoires.
Les ventes judiciaires, c'est-à-dire les ventes aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, restent, quant à elles, régies par la réglementation en vigueur. Seuls les titulaires d'offices de commissaires-priseurs, appelés désormais commissaires-priseurs judiciaires, d'huissiers ou de notaires restent habilités à procéder à ces ventes et leur rémunération demeurera fixée par décret.
Le dispositif vise en premier lieu à donner aux commissaires-priseurs, qui détiennent un savoir-faire spécifique, les moyens de faire face à la concurrence de leurs homologues étrangers. Pour exercer la profession de commissaire-priseur, il faut être titulaire d'une licence en droit et d'un DEUG d'histoire, être nommé par arrêté du ministre de la justice et prêter serment. Une chambre de discipline veille, au sein de chaque compagnie, au respect des lois et règlements. La réglementation des ventes aux enchères doit être maintenue, car cette procédure a une incidence directe sur le commerce et donc sur l'ordre public économique national.
La réforme aura également des effets indirects sur le marché de l'art, ainsi que sur certains secteurs de l'artisanat. Par ailleurs, la préservation du patrimoine français ne doit pas être négligée. Il faut continuer de permettre l'exercice du droit de préemption, y compris dans les ventes à l'amiable.
Lors des auditions que j'ai menées, j'ai constaté que le secteur des ventes aux enchères ne se limitait ni au marché de l'art, ni à la place de Paris. 60 % du volume des ventes est réalisé en province, et 80 % du chiffre d'affaires des offices parisiens est constitué par les ventes d'_uvres ou d'objets d'art. Même si certains offices départementaux réalisent de belles ventes, ils seront, sur le marché de l'art, exposés à la concurrence de Sotheby's et de Christie's. Si les difficultés spécifiques de la place parisienne, dont l'activité est organisée autour de Drouot, ne sauraient être niées, c'est toute la profession qui devra s'organiser en sociétés de vente pour affronter la concurrence.
Mes auditions ne se sont pas limitées aux professionnels réalisant la vente de biens dits « nobles ». 40 % des ventes aux enchères publiques réalisées en France sont des ventes de biens courants, y compris de véhicules d'occasion et de matériel industriel. Les sociétés spécialisées dans ces biens souscrivent aux objectifs d'adaptation de la réglementation, mais elles considèrent que le projet de loi n'est pas tout à fait adapté à la vente des véhicules, habituellement assurée par des huissiers ou par des commissaires-priseurs louant leurs services pour l'occasion.
Les ventes aux enchères, du fait de la garantie de sécurité qu'elles apportent aux vendeurs comme aux acheteurs, concernent une grande diversité de biens. Si le projet modifie les règles applicables à l'organisation des ventes de meubles, il convient que la réglementation reste fidèle, dans son esprit, à notre tradition juridique, et il est nécessaire de rappeler qu'il s'agit de ventes de biens d'occasion, vendus au détail ou par lots, rien ne changeant pour les ventes en gros.
Le Sénat a introduit la possibilité de ventes de meubles par voie électronique. Le Gouvernement a pourtant fait valoir qu'une vente organisée sur le seul réseau Internet, sans aucun lien avec le déroulement d'une vente dans une salle des ventes, n'était pas ouverte à l'ensemble du public, et n'était donc pas publique.
M. Pierre Lellouche - C'est une erreur !
Mme le Rapporteur - La commission des lois, pour sa part, a conservé l'article additionnel voté par le Sénat. Votre rapporteur, s'appuyant sur la directive relative au commerce électronique, juge préférable que ce problème soit traité dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les nouveaux services du commerce électronique.
M. Pierre Lellouche - Créons une commission, comme d'habitude !
Mme le Rapporteur - Si le projet n'impose aux sociétés commerciales ni une forme sociale particulière, ni un capital minimum, il oblige en revanche les commissaires-priseurs à s'entourer de nombreuses garanties, en particulier, pour protéger le consommateur contre l'intervention de professionnels incompétents.
A cet effet, les sociétés devront recevoir un agrément, disposer d'une personne qualifiée pour diriger les ventes et elles seront soumises aux règles de la responsabilité civile de droit commun à l'égard des vendeurs comme des acheteurs.
Les titulaires du diplôme de commissaire-priseur tiendront le marteau pour les ventes volontaires, non plus en qualité d'officiers ministériels, mais comme dirigeants, associés ou salariés d'une société.
Créé par le projet, le conseil des ventes veillera au respect de la réglementation. Composé de professionnels et de personnes qualifiées, il agréera les commissaires-priseurs et les experts et se prononcera sur les sanctions en cas de manquement.
Le recours sera autorisé à des formules qui permettent de s'adapter aux évolutions du marché : vente de gré à gré, prix garanti et avance sur le prix de l'adjudication.
La suppression du monopole va entraîner un préjudice financier qui sera couvert par l'indemnisation. Si le principe en est admis, la détermination de son fondement n'est pas appréciée de même façon : pour le Sénat, c'est la perte du droit de présentation. Comme le Gouvernement, je considère plutôt que le fondement de l'indemnisation peut être la rupture de l'égalité devant les charges publiques. En revanche, je ne remets pas en cause la décision du Sénat d'indemniser le personnel salarié des offices de commissaires-priseurs.
M. Pierre Lellouche - C'est le moins que l'on puisse faire !
Mme le Rapporteur - L'étude d'impact évalue à 443 millions le montant total de l'indemnisation. Un fonds chargé du paiement des indemnités est institué à l'article 39. Il percevra des avances provenant de la dotation budgétaire. Une taxe temporaire était également prévue mais le Sénat l'a repoussé et je n'ai pas jugé bon d'y revenir.
Dans le déroulement des ventes, les commisseurs-priseurs peuvent être amenés à faire appel à des experts. L'absence de réglementation les concernant rend particulièrement délicat leur recrutement et n'améliore pas leur image. A cet égard, le projet de loi met donc fin à un vide juridique en introduisant le statut d'expert agréé par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Si l'on se réfère aux pratiques de vente courantes dans les pays anglo-saxons, et parfois utilisées de façon occulte en France, les modalités retenues ne favorisent pas la transparence. C'est pourquoi il est précisé que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent agir que comme mandataires du vendeur, qu'elles ne peuvent ni acheter, ni vendre pour leur propre compte, sauf à titre exceptionnel, que des formalités de publicité doivent être respectées et que la tenue d'un répertoire sur lequel s'inscrit le procès-verbal est la règle.
Dans un souci de transparence également, le prix de réserve fixé par le vendeur doit être respecté. Le particulier est ainsi assuré que son bien sera vendu si l'enchère atteint un prix au moins égal à l'estimation la plus basse.
Les mesures transitoires sont également prévues sur une période de deux ans, telles que la possibilité ouverte aux commissaires-priseurs âgés de 65 ans de bénéficier de la procédure de vacances des officines, ou de « passerelles » vers d'autres professions.
Le Sénat a également introduit des dispositions destinées à garantir la neutralité fiscale. Enfin, le texte garantit le maintien des avantages dont bénéficiaient les salariés aux termes de la convention collective.
Sous le bénéfice de ces différentes remarques, je ne doute pas que nos débats seront constructifs et feront progresser cette réforme voulue par tous.
M. Henri Plagnol - Avant même d'être votée, votre réforme est dépassée par les faits...
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Il fallait la faire avant !
M. Henri Plagnol - Un hasard cruel veut en effet que la première vente aux enchères sans commissaire-priseur a eu lieu il y a quelques jours, sur le site Internet NART. Il s'agissait d'art contemporain et elle a été, sur le plan financier au moins, un succès. J'y vois un symbole de l'archaïsme de votre texte. Il aura fallu attendre l'an 2000 pour réussir dans notre pays à abroger un statut qui date du XIIIème siècle et de l'Empire pour sa forme moderne. Si je me risquais à un parallèle provocant, je dirais que ce projet me rappelle celui sur l'audiovisuel où vous n'aviez pas dit un mot, Madame le ministre, du numérique hertzien qui était pourtant l'enjeu central. De la même façon, le conseil des ventes volontaires ne pourra s'opposer aux mouvements du siècle et à ceux du marché. L'enjeu majeur de la réforme n'est pas d'abroger le monopole des commissaires-priseurs mais d'adapter la place de Paris aux nouvelles lois du marché. Votre réforme est emblématique des difficultés de notre pays à s'adapter et quelle tristesse pour un Européen convaincu de voir qu'il aura fallu cinq ans pour répondre à la mise en demeure de la Commission européenne !
Tardive, cette réforme est aussi minimale. Je ne souhaite pas m'appesantir sur les modalités de l'indemnisation mais, en termes de gros sous, je constate que les 450 millions prévus ne représentent que la moitié du montant recommandé par les Sages désignés par le Gouvernement et notamment par la Chancellerie. Je comprends dans ces conditions que Mme Guigou se dérobe ce soir, d'autant que ce montant est lui-même inférieur de moitié à la proposition du gouvernement précédent. Le Gouvernement aurait pu au moins honorer sa parole à l'égard de professionnels qui n'ont pas démérité et qui ont fait au mieux pour relancer la place de Paris, sans aide particulière des gouvernements successifs. Au-delà des querelles juridiques, je regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion qui s'offrait à lui de donner une chance à la place française de faire face à la concurrence dans de bonnes conditions.
La réforme est également insuffisante. Très justement, le rapport explique que la lourdeur du statut, rigide et pénalisant, a contribué au déclin de la place de Paris, première au monde dans les années 1950 et aujourd'hui dominée par Sotheby's et par Christie's. Mais là encore, notre pays avance à reculons. Votre projet crée de nouvelles rigidités qui vont handicaper les nouvelles sociétés commerciales de ventes. S'agissant par exemple de la faculté de faire des avances, vous la subordonnez à l'obligation d'une clause d'assurance particulièrement lourde qui, à l'évidence, interdira aux futures sociétés de vendre dans des conditions concurrentielles. Il en va de même des ventes de gré à gré. S'il faut ouvrir cette possibilité, il est évident qu'il ne faut pas interdire que l'on retienne dans ce cadre un prix inférieur à l'enchère qui n'a pas permis d'aboutir car cela reviendrait à leur ôter toute portée.
Quant au conseil des ventes volontaires, dont vous vous gargarisez, il risque de s'apparenter à l'un de ces « machins » qui justifient des prébendes et réintroduisent une tutelle excessive de l'Etat. Pourquoi ne pas faire plutôt confiance aux professionnels de la place ?
Mais l'essentiel, c'est le refus du Gouvernement de saisir l'occasion unique que donne ce texte de faire bénéficier les ventes d'art en France des conditions fiscales en vigueur dans les pays concurrents européens et étrangers. Il existe en effet deux taxes. D'abord, la TVA à l'importation sur les _uvres extra-communautaires, qui rapporte seulement 40 millions par an, soit bien peu de chose par rapport à la « cagnotte » de M. Sautter. Est-ce suffisant pour redonner tout son lustre à la place parisienne ? Je pense ensuite au droit de suite qu'il n'est pas question de supprimer, car il crée un droit moral pour les artistes et leurs ayants-droit, mais d'adapter en s'inspirant par exemple des excellentes suggestions de la commission Chandernagor. Voilà deux taxes qui, tout en rapportant bien peu, pénalisent beaucoup la place française.
Enfin, votre discours tend à tranquilliser les professionnels en invoquant l'harmonisation par le haut au sein de l'Union européenne.
En ce moment, vous vous battez en faveur d'une harmonisation du droit de suite qui semble se perdre dans les brouillards de la Finlande. C'est là un combat d'arrière-garde. Les Britanniques ne voient pas l'intérêt d'aligner la place de Londres sur celle de Paris : ce serait faire partir les ventes à New York, Genève et Monaco.
Que vous le vouliez ou non, à l'heure où des multinationales dominent le marché de l'art, l'harmonisation par le haut ne constitue en rien une réponse.
Se pose en outre le problème des ventes via Internet. Il n'est même plus nécessaire, aujourd'hui, de recourir à une maison de vente aux enchères étrangère : il suffit d'ouvrir un site et de le localiser à l'étranger.
M. Henri Plagnol - Vous ne pouvez plus prétendre qu'il s'agit de ventes de gré à gré et qu'il est inutile de légiférer, ni nous renvoyer à un texte général sur les ventes à distance. La place de Paris ne peut pas attendre. Elle a d'ailleurs tous les atouts pour affronter la concurrence. Il ne faut que réduire le différentiel juridique et fiscal qui la pénalise. C'est là le seul combat qui vaille.
Au lieu de rechercher « l'harmonisation par le haut », il faut engager une négociation intelligente avec nos principaux concurrents afin de fixer des règles mondiales. Cessez vos rodomontades. L'exception française ne vous sert d'argument que pour justifier nos archaïsmes. Paris a tous les atouts pour gagner à condition de pouvoir combattre à armes égales.
A la veille de l'an 2000, vous avez l'occasion de moderniser notre marché de l'art. J'ai peur que cette occasion soit manquée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Alain Tourret - Nul ne peut être indifférent au sort du marché de l'art en France. Notre pays fut, pendant des décennies, la plaque tournante européenne et même mondiale de l'art. C'est en France qu'étaient dispersées les grandes collections réunies par des familles ou des collectionneurs épris du beau. En 1923 eut lieu la fameuse vente Kahnweiler : des tableaux de Braque, Derain, Léger, Picasso... Puis en 1932, la vente Blumenthal. Mais, à partir de 1950, Paris a perdu sa première place, au profit de New York et de Londres.
Les chiffres sont cruels. Sotheby a un chiffre d'affaires de 6 milliards, alors que les cent dix commissaires-priseurs de l'Hôtel Drouot ne dépassent pas ensemble un total de 2 milliards.
Mme de Beauvau-Craon, présidente de Sotheby en France, a annoncé qu'elle avait fait sortir de notre pays pour 900 millions en _uvres d'art. Les responsable de Christie's ont fait pareilles confidences. Ainsi donc, notre patrimoine vient de s'appauvrir de près de 2 milliards pour des rentrées fiscales quasi-nulles.
Les grands peintres ne sont pas seulement ceux des siècles précédents. Et ceux d'aujourd'hui ne sont pas tous Français.
On ne peut plus dire : « les plus grands trésors sont en France ». Ils étaient en France.
M. Alain Tourret - Quel propriétaire américain, anglais, japonais, pourrait décider aujourd'hui de vendre ses collections à Paris ?
Les causes du désastres sont connues.
En premier lieu, le monopole des commissaires-priseurs, consacré par la loi du 22 pluviôse an VII, s'est révélé un carcan interdisant la modernisation du marché de l'art et tout apport de capitaux.
Quel que soit le raffinement intellectuel des commisseurs-priseurs l'impossibilité d'ouvrir leurs charges au marché nous a privés de grandes _uvres, des commodes de BVRB, de tableaux de la période bleue de Picasso, des derniers Van Gogh peints en France ou encore des grands Monet peints en Normandie, une région qui m'est chère.
Ces _uvres, vendues à l'étranger, y sont restées, et le ministère n'a pu faire valoir son droit de préemption.
Deuxième cause du désastre : l'imposition des _uvres à la TVA, au taux de 5,5 %, au moment de l'importation. Cette taxe ne rapporte que 40 millions, mais incite les collectionneurs étrangers à choisir New York plutôt que Paris. La suppression de cette taxe, il est vrai, nécessite la renégociation de la 7e directive européenne et doit être décidée en accord avec le milieu des galeries.
Enfin, le droit de suite permet à l'artiste et à ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix d'adjudication. Il s'agissait, à l'origine, de donner une sorte de sécurité sociale aux artistes. Tout cela est périmé. Une proposition de directive est en discussion à Bruxelles. Mais comment ne pas citer la lettre de Tony Blair à Lionel Jospin publiée dans Le Figaro du 5 novembre ? « Généraliser le régime du droit de suite en Europe sans que nos principaux concurrents -les Etats-Unis surtout- n'instaurent un droit équivalent revient, ni plus ni moins, à leur céder le marché ».
MM. Pierre Lellouche et Philippe Houillon - Très bien !
M. Alain Tourret - Quant aux droits de reproduction des _uvres dans les catalogues, ils n'existent ni en Grande-Bretagne, ni en Allemagne, ni en Suisse, ni en Norvège, ni en Suède, ni aux Etats-Unis. Pourquoi existeraient-ils en France ? Il faut adapter le marché français à la concurrence internationale, ou bien nous assisterons à la disparition des catalogues.
Il était donc vital d'examiner ce texte...
Mme la Présidente de la commission - C'est un bon texte !
M. Alain Tourret - Mais c'est un texte tronqué.
A l'avenir, ce seront des sociétés commerciales qui dirigeront les ventes volontaires -les officiers ministériels conservant leur monopole pour les ventes judiciaires.
Le conseil des ventes disposera de larges pouvoirs.
Cette loi, qui sera le dernier texte de ce siècle, va favoriser la reconquête du marché de l'art, mais celle-ci doit se faire dans la transparence. Le marché de l'art ne doit pas servir au blanchiment d'argent d'origine douteuse. Les vendeurs comme les acheteurs ont le droit d'être protégés. Les premiers doivent pouvoir vendre au juste prix, obtenir une avance et exiger des prix garantis. Je me réjouis, à ce sujet, que la commission ait supprimé le taux maximum de 40 % fixé dans le projet initial pour les avances.
Quant aux acheteurs, il faut leur garantir l'authenticité des _uvres proposées. Combien de faux sont vendus quotidiennement ? On estime qu'il y aurait 5 à 10 % de faux dans nos musées ! Or ces faux reçoivent l'estampille d'experts qui ne sont experts que de nom, sans offrir la moindre garantie. Les experts, désormais, devront être agréés, ce qui est une excellente mesure.
La commission a par ailleurs amélioré le système d'indemnisation des commissaires-priseurs...
M. Pierre Lellouche - Non !
M. Alain Tourret - ...en permettant qu'il soit tenu compte des situations individuelles.
M. Pierre Lellouche - La commission s'est désavouée ce matin.
M. Alain Tourret - Reste le problème des ventes à distance par voie électronique, appelées à un succès certain.
Le ministère de la culture a estimé que de telles ventes, qui ne s'adressent pas à l'ensemble du public, devaient être considérées comme de simples transactions commerciales. Cette analyse est dangereuse.
M. Henri Plagnol - Et erronée !
M. Alain Tourret - En n'apportant aucune garantie, en refusant d'apporter toute garantie à l'acheteur et au vendeur, on accepte la loi de la jungle. L'Etat doit apporter sa protection, s'agissant de ventes effectuées à partir du territoire français. Il doit aussi pouvoir exercer son droit de préemption.
Le Gouvernement nous objecte qu'il prépare une loi sur le commerce électronique. Mais que se passera-t-il avant son adoption ? Ce n'est pas parce qu'il faut envisager une réglementation globale qu'on peut préférer le flou juridique à un minimum de règles.
Ce projet, amendé par la commission, est globalement bon et il a été salué comme tel par les professionnels. Il aurait été meilleur s'il avait supprimé le droit de suite. On ne gagnera rien, par ailleurs, à taxer la reproduction des _uvres.
En votant ce projet, nous ferons un premier pas dans la reconquête du marché de l'art dont Paris doit redevenir la capitale. Notre pays recèle quelques-unes des plus belles _uvres de la planète mais, par notre incurie, nous l'avons laissé piller depuis cinquante ans. Il était donc urgent que nous nous reprenions et nous devons féliciter, pour le travail accompli, le Gouvernement, la commission, le rapporteur et mon ami Jérôme Lambert. Tous ont beaucoup travaillé pour nous permettre de garder nos chefs-d'_uvre et d'enrichir nos collections d'objets d'art étrangers, pour le plus grand plaisir des amateurs du beau (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Philippe Houillon - Enfin ! Certes mieux vaut tard que jamais, mais pourquoi ce peu d'empressement qui a pénalisé non seulement les professionnels français mais aussi le marché de l'art dans notre pays ? Pourquoi, alors que la France a été mise en demeure, dès 1995, d'adapter sa réglementation aux dispositions du Traité de Rome et alors que le projet Toubon rendu caduc par la dissolution, avait été déposé en avril 1997, avoir attendu plus de deux ans avant d'inscrire un nouvel avant-projet à l'ordre du jour de nos travaux ?
La réforme du statut des commissaires-priseurs était inéluctable et urgente. Urgente, parce que le marché de l'art français dépérit. Les commissaires-priseurs ne s'y trompent d'ailleurs pas et souhaitent pouvoir être armés le plus rapidement possible pour affronter la concurrence internationale. Sait-on assez qu'en 1998, nos 460 commissaires-priseurs réunis ne réalisaient qu'un chiffre d'affaires de 8,7 milliards cependant que celui de la société Sotheby's s'établissait à 11,4 milliards, et celui de Christie's à 11,3 ? Pour la peinture et le dessin, on considère que 50 % du marché se traite désormais aux Etats-Unis, 30 % en Grande-Bretagne et seulement 6 % en France.
Comment ne pas ressentir d'amertume à la lecture de ces chiffres, quand on sait que la plupart des pièces échangées sont d'origine française et autant de témoignages de la richesse culturelle de notre pays ? Redonner au marché français de l'art l'éclat qui était le sien il y a encore peu, c'est défendre non pas seulement une catégorie socioprofessionnelle particulière, mais le rayonnement culturel de la France. Car ce sont précisément les ventes les plus prestigieuses, organisées à l'étranger, qui contribuent à faire sortir notre patrimoine du territoire national, sans grand espoir de retour.
Il fallait donc agir, et je me félicite que ce texte, en organisant la profession sous la forme de sociétés commerciales, autorise certaines pratiques couramment utilisées à l'étranger mais interdites jusqu'à présent à nos commissaires-priseurs : vente de gré à gré, possibilité pour ces nouvelles sociétés de garantir un prix minimum au vendeur ou encore de faire une avance sur le prix d'adjudication. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Cependant, l'objet de ce texte est de redonner au marché français de l'art la place qui doit être la sienne et non de l'entraver. Or, le projet demeure trop restrictif et impose des obligations et des procédures encore trop contraignantes, traduisant cette rigidité dont vous avez décidément bien du mal à vous défaire. Ainsi du conseil des ventes qui verrouille l'exercice des ventes à tous les niveaux, ainsi des conditions très strictes d'agrément des sociétés ou encore de certaines sanctions pénales excessives.
Surtout, le texte ne prévoit aucune mesure permettant d'armer les commissaires-priseurs face à la concurrence étrangère lors de la période de transition. Le calcul de leur indemnisation, donnée essentielle, est à cet égard éloquent. Pourquoi ne pas avoir retenu les conclusions de la commission des Sages que Mme la Garde des Sceaux avait nommée ?
Le Sénat, puis la commission des lois, avaient adopté les amendements qui tendaient à permettre une indemnisation d'un montant moins arbitraire et plus en adéquation avec le préjudice subi. Mais ce matin, en application de l'article 88, la même commission, soumise et se déjugeant, a adopté un amendement du Gouvernement revenant au texte initial.
Mme la Présidente de la commission - Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Philippe Houillon - Je l'espère ! En attendant, la commission s'est bel et bien déjugée, ce qui est aussi dommage pour le marché français de l'art que pour la capacité d'initiative du Parlement !
Vous partez du principe, Madame la ministre, que le droit de présentation n'est pas un droit de propriété, vous en concluez que l'on ne peut parler d'expropriation, et vous préférez donc, comme fondement juridique de l'indemnisation, l'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Je dois dire que le juriste que je suis ne s'y retrouve pas. Sans doute est-ce ce que l'on appelle le droit flottant, et je ne l'ai pas appris... Je tiens, pour ma part, que les commissaires-priseurs doivent bénéficier du régime de l'expropriation et donc d'une juste indemnité, selon les principes constitutionnels.
Votre décision d'indemniser les commissaires-priseurs sur la base de la moitié de la valeur de leur office me paraît donc arbitraire. Que l'on veuille bien, pour s'en convaincre, comparer le montant -450 millions- de la proposition d'indemnisation à celui de l'endettement total de la profession qui s'élève à 575 millions !
La parole de l'Etat ne se divise pas par deux, elle doit être garantie. Et je pense que les autres officiers ministériels qui risquent à terme de connaître le même sort y seront attentifs.
M. Philippe Houillon - Enfin, j'espérais que, l'année 2000 venant, les choses allaient changer en matière fiscale. Or, il n'en est rien. Comment espérer, dans ces conditions, que le marché français de l'art retrouvera la place qui devrait être la sienne ? Une fois encore, le Gouvernement néglige l'essentiel en ne réformant ni les règles relatives à l'application de la TVA à ce marché, ni le droit de suite, qui ne concerne pourtant que huit familles, ni l'ISF, qui décourage les acquéreurs potentiels.
La réforme des ventes est nécessaire et c'est pourquoi je ne voterai pas contre ce texte. Mais des lacunes graves demeurent. C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe Démocratie libérale, je m'abstiendrai, en souhaitant que cette abstention ait un effet pédagogique et permette de faire évoluer les débats pour aboutir à la véritable réforme que nous attendons, celle qui permettrait à notre marché de l'art d'affronter à armes égales la concurrence. Ce texte-là, nous le voterions avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jérôme Lambert - Nous examinons un texte qu'attendent non seulement les commissaires-priseurs mais aussi tous ceux qui participent aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En premier lieu, nous devions préciser qu'il ne faut pas s'en tenir à la définition de l'article 533 du code civil, qui ne permet pas de considérer tous les biens pouvant être vendus dans le cadre des enchères publiques. La commission a adopté un amendement en ce sens, et je m'en félicite.
Ce texte traite donc de tous les types de ventes volontaires aux enchères publiques, sans négliger l'importante fonction remplie par les nombreux commissaires-priseurs de province qui, certes, n'interviennent pas chaque jour dans le marché de l'art mais qui ont une influence sur la vie économique des régions de par les ventes qu'ils organisent. Plus nombreux que leurs confrères parisiens, ils sont, comme eux, concernés au premier chef par ce projet d'une assez grande complexité.
Contraints de légiférer pour transposer en droit interne une directive européenne qui nous impose l'ouverture à la concurrence et, par conséquent, la suppression du monopole exercé par les officiers ministériels, nous devons modifier notre disposition. L'exception française ne sera donc plus.
Les gouvernements successifs ayant mis un certain temps à saisir le Parlement de cette question, nous avons eu le temps d'étudier tous les aspects de la nouvelle réglementation et de confronter nos idées avec celles des différents intervenants du marché de l'art, comme nous l'avons fait lors du récent colloque organisé à l'initiative de notre collègue Lellouche, le 2 novembre, ici même. Des rapports parlementaires sont venus alimenter notre réflexion, tant au Sénat qu'à l'Assemblée. Ils ont permis de dresser l'état des lieux et de décrire l'environnement législatif et fiscal du marché français de l'art.
Force est de constater que notre pays a perdu, en quelques dizaines d'années, la place centrale qu'il occupait dans ce domaine, au profit de Londres et surtout de New York. Nous avons cependant encore en main des cartes maîtresses, qui permettent d'envisager la reconquête : notre patrimoine dont le commerce a alimenté et alimente encore nombre de ventes prestigieuses, mais aussi la compétence artistique des experts et des commissaires-priseurs qui garantissent ainsi l'honnêteté du marché. Ces atouts doivent être combinés avec une organisation de marché parfaitement lisible pour le futur acheteur. C'est bien là l'objet de ce projet de loi, dont j'examinerai les principales dispositions dans la version amendée par le Sénat.
L'article 2 exclut du dispositif les huissiers et les notaires, officiers ministériels tout comme les commissaires-priseurs. Ils pourront donc procéder à des ventes volontaires aux enchères publiques, sans être contraints de constituer une société de ventes commerciale, agréée par le conseil des ventes. Il peut paraître paradoxal, dans une loi qui organise les ventes volontaires aux enchères publiques, d'exclure de son application ces deux catégories d'officiers ministériels. Le texte aurait gagné en lisibilité s'il s'appliquait à tous. Un amendement adopté en commission précise que les huissiers et les notaires ne pourraient exercer l'activité de vente volontaire qu'à titre accessoire. On peut toutefois se demander où se situerait la barre...
Le Sénat a introduit un article 2 bis soumettant les ventes réalisées à distance par voie électronique aux dispositions de la présente loi. En l'état actuel de la réglementation générale sur le commerce électronique, suffit-il d'affirmer un principe pour qu'il devienne réalité ? J'en doute. Bien au contraire, cela pourrait avoir l'effet inverse, car chacun pourrait se sentir protégé par la loi, alors qu'elle est loin de couvrir tout le domaine. Aussi nous faudra-t-il encore réfléchir, dans un autre cadre, aux problèmes complexes qui nous sont posés.
Sur la question de l'expertise, aspect essentiel de l'organisation des ventes, je pense qu'il faut instaurer dans notre pays, un système garantissant à tous la qualité et l'honnêteté de l'expertise. Le projet répond à cette préoccupation notamment en limitant les domaines dans lesquels on peut obtenir l'agrément comme expert. On peut cependant s'interroger sur la coexistence de deux catégories d'experts, ceux qui auront demandé et obtenu leur agrément par le conseil des ventes, et ceux qui ne l'auront pas demandé ou pas obtenu. L'un et l'autre auront le titre d'expert, mais leur responsabilité sera très différente. Comment l'acheteur s'y retrouvera-t-il ? La commission a adopté un amendement précisant que seuls les experts agréés pourront intervenir, en tant que tels, dans une vente publique. Mais cette disposition pourrait poser quelques problèmes à certaines sociétés commerciales qui feraient intervenir des experts salariés. Lors de l'examen des amendements, nous chercherons à trouver la meilleure solution pour l'ensemble des intervenants.
Venons-en aux dispositions visant à indemniser les commissaires-priseurs du préjudice résultant de la dépréciation de leur droit de présentation.
En commission, nous avons rétabli le dispositif proposé par le Gouvernement, qui avait été remanié par le Sénat d'une façon qui n'est pas apparue exempte de reproches.
Il conviendrait cependant de veiller à ce que ces dispositions, qui prévoient une différence dans le mode de calcul entre la région parisienne et la province et une modulation de l'ordre de plus ou moins 15 %, assurent à chacun une indemnisation transparente et juste au regard du préjudice subi. Ainsi, on peut s'interroger sur la situation de quelques commissaires-priseurs ayant acheté leur charge depuis moins de cinq ans et qui sont loin d'avoir remboursé les emprunts effectués. On pourrait imaginer une solution adaptée à leur cas, sans pour autant étendre de façon générale la marge de modulation, ni dépasser l'enveloppe financière allouée par la présente loi.
En ce qui concerne la fiscalité du marché de l'art, tous les parlementaires ayant étudié de près ces questions arrivent peu ou prou aux mêmes conclusions.
Oui, la taxe sur les importations d'_uvres d'art ne rapporte que quelques dizaines de millions de francs, mais crée un très grave handicap par rapport au marché nord-américain (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Nous ferions bien de proposer à nos partenaires européens une suppression de cette taxe qui prive le marché français, et européen, de nombreuses ventes...
De même, le droit de suite n'apparaît plus adapté à son objet. Il rapporte des sommes importantes à quelques ayants droit, mais n'influe pas sur les revenus de la quasi-totalité des artistes.
Cela dit, personne ne peut croire que la fiscalité présente aujourd'hui un caractère hautement dissuasif sur le marché français. Quand on constate l'intérêt que lui portent certaines sociétés étrangères, on peut se douter qu'elles ont fait leurs comptes. Il est donc inutile de hurler avec les loups, mais nous devons chercher à faire évoluer notre législation fiscale pour développer l'activité. Sur ces questions, nous espérons que la concertation entre le Parlement et le Gouvernement pourra aboutir rapidement.
En conclusion, je voudrais dire combien l'examen de ce texte a été passionnant. Les nombreux intervenants dans ce domaine, souvent porteurs d'intérêts et de demandes contradictoires, ont accepté de jouer le jeu de la concertation, et je veux les en remercier. Je remercie aussi le Gouvernement qui a entendu, très largement, les parlementaires et s'est rallié à la plupart des amendements adoptés en commission.
Je crois que les différences entre le texte du Sénat et celui que nous allons voter ne seront pas insurmontables.
Pour ma part, j'ai la volonté de continuer à rechercher un texte qui réponde au mieux aux intérêts de notre pays et à son rayonnement dans le monde des arts et de la culture.
Les enjeux ne sont pas, en effet, seulement économiques, mais aussi culturels. La place de la France dans le monde tient aussi à son patrimoine artistique et le mettre en valeur contribue à la grandeur de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

References: l'article 5
 l'article 45
 l'article 17
 l'article 91
 l'article 13
 l'article 39
 l'article 88
 l'article 533

L'article 2