Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000036377382/
Timestamp: 2020-07-06 20:16:08+00:00

Document:
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Version en vigueur au 06 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
NOR : CPAX1723900L
Dossier Législatif : LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 / Échéancier d'application
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)
A : Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
B : Mesures fiscales (Articles 2 à 40)
II : RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 41 à 56)
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 41 à 43)
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 44 à 46)
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 47 à 54)
D : Autres dispositions (Articles 55 à 56)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 57)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 58 à 178)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 58 à 61)
I : CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 58 à 60)
II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 61)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 62 à 65)
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 (Article 66)
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 67 à 178)
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 67 à 115)
II : AUTRES MESURES (Articles 117 à 178)
Action extérieure de l'Etat (Article 117)
Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 118 à 119)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 120 à 122)
Aide publique au développement (Article 123)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 124 à 125)
Cohésion des territoires (Articles 126 à 132)
Défense (Articles 133 à 134)
Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 135 à 137)
Economie (Articles 138 à 141)
Engagements financiers de l'Etat (Articles 142 à 144)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (Article 145)
Immigration, asile et intégration (Articles 146 à 148)
Justice (Article 149)
Outre-mer (Articles 150 à 153)
Recherche et enseignement supérieur (Articles 154 à 155)
Relations avec les collectivités territoriales (Articles 156 à 169)
Sécurités (Articles 170 à 171)
Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 172 à 173)
Travail et emploi (Article 175)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Article 176)
Participations financières de l'Etat (Articles 177 à 178)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 19
I. - Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code.
II. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L314-14-1 (M)
Autorité de régulation des transports (ARAFER)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 135
B.- (Abrogé)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 39 (V)
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 9 (V)
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente.
Conformément au IV de l’article 9 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Article 116 (abrogé)
I.- A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 321,6 millions d'euros et 348,6 millions d'euros.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 68,5 millions d'euros.
Modifie LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 67 (M)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 255
II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.
En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 174 (abrogé)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

References: art. 19
 l'article 1390
 l'article 1414
 l'article 1605
 l'article 21
 l'article 1414
 l'article 7
 art. 1010
 art. 135
 art. 39
 art. 9
 art. 67
 art. 255