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Timestamp: 2016-10-27 17:07:06+00:00

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129 I 34631. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause R�sid'EMS, Association pour le bien-�tre des R�sidents en �tablissements m�dico-sociaux (EMS) et cons. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. D�cret du 19 juin 2001 sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud. Protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal: notion et contenu. Selon le syst�me en vigueur, les frais de s�jour en �tablissement m�dico-social (EMS), en particulier les frais de logement (y compris l'amortissement des b�timents) ne tombent pas sous le coup de la l�gislation sur l'assurance-maladie obligatoire et ne b�n�ficient pas de la protection tarifaire. Il n'est donc pas contraire � l'art. 49 Cst. d'imposer aux r�sidents d'EMS une participation aux co�ts d'infrastructure immobili�re de ces �tablissements (consid. 3.2 et 3.3). Rappel de la jurisprudence en mati�re de contributions publiques; distinctions entre charge de pr�f�rence et imp�t d'affectation (consid. 5.1). La contribution aux co�ts d'investissement instaur�e par le d�cret contest� pr�sente les caract�ristiques d'un imp�t d'affectation (consid. 5.2). Elle ne satisfait toutefois pas aux conditions strictes de l'art. 127 al. 1 Cst. et viole donc le principe de la l�galit� (consid. 5.3). Ladite contribution viole �galement les art. 8 et 9 Cst. (consid. 6). Faits � partir de page 347
A.- Dans le canton de Vaud, le co�t des prestations de soins et de l'h�bergement des r�sidents d'�tablissements m�dico-sociaux a d'abord �t� r�gl� par voie conventionnelle entre l'Etat de Vaud et les diff�rents partenaires int�ress�s, ce jusqu'� la fin de 1996, puis de 1997 � fin 2000 par divers arr�t�s pris par le Conseil d'Etat. D�s 2001 de nouvelles conventions ont pu �tre �tablies. Les arr�t�s ainsi que les conventions �tablies pour 2001 et 2002 ont fait l'objet de recours, en particulier de R�sid'EMS et consorts, adress�s tant au Conseil f�d�ral qu'au Tribunal f�d�ral. Les jugements y relatifs ont �t� rendus entre 1999 et 2003.
B.- Entre-temps, soit le 19 juin 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud a notamment adopt� un "D�cret sur la contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public du canton de Vaud" (abr�g�: d�cret sur la contribution aux co�ts d'investissement), dont la teneur est la suivante: BGE 129 I 346 S. 348
Article premier.- Le pr�sent d�cret a pour but de fixer les principes et les modalit�s d'une contribution des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux (EMS) d'int�r�t public ainsi que des divisions pour malades chroniques (divisions C) des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (CTR) d'int�r�t public du Canton de Vaud.
Art. 2.- La contribution concerne tous les r�sidents h�berg�s dans un EMS d'int�r�t public ou dans une division C d'un h�pital ou d'un CTR d'int�r�t public.
Art. 3.- Les r�sidents versent une contribution financi�re destin�e � couvrir totalement ou partiellement les co�ts d'investissement de l'�tablissement o� ils sont h�berg�s.
Le montant de la contribution est arr�t� chaque ann�e par le Conseil d'Etat sur la base des �l�ments suivants:
- valeur d'expertise des b�timents et du terrain;
- charges d'investissement support�es par l'�tablissement;
- participation financi�re aux co�ts d'investissement vers�e par l'Etat � l'�tablissement en application de la LPFES.
Art. 4.- La contribution est inscrite comme une recette au budget du D�partement de la sant� et de l'action sociale, Service de la sant� publique.
Elle est factur�e au r�sident par l'�tablissement. Elle est ensuite r�troc�d�e � l'Etat par compensation, selon des modalit�s fix�es par le Conseil d'Etat.
Art. 5.- Le pr�sent d�cret �choit le 31 d�cembre 2007.
Art. 6.- Le Conseil d'Etat est charg� de l'ex�cution du pr�sent d�cret. Il en publiera le texte conform�ment � l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arr�t�."
R�sid'EMS et consorts ont d�pos� un recours contre ce d�cret tant devant le Conseil f�d�ral, le 17 ao�t 2001, que devant le Tribunal f�d�ral, le 4 septembre 2002. Suite � des �changes de vues entre ces deux autorit�s, il a �t� d�cid� que le Tribunal f�d�ral se prononcerait en premier.
C.- Le 17 d�cembre 2001, le Conseil d'Etat a adopt� un "Arr�t� fixant pour l'ann�e 2002 les contributions journali�res des r�sidents � la couverture des co�ts d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux d'int�r�t public et des divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation d'int�r�t public" (abr�g�: arr�t� sur la contribution 2002), dont l'art. 2 a la teneur suivante:
a) Un prix d'investissement par journ�e est calcul� sur la base d'une pond�ration entre, d'une part, les valeurs intrins�ques mobili�re et immobili�re de l'�tablissement (40%) et, d'autre part, la participation financi�re � l'investissement vers�e par l'Etat � cet �tablissement en 2001 (60%).
cat�gorie 1 entre Fr. 0.- et Fr. 7.- Fr. 4.-
cat�gorie 2 entre Fr. 8.- et Fr. 14.- Fr. 9.-
cat�gorie 3 entre Fr. 15.- et Fr. 21.- Fr. 14.-
cat�gorie 4 entre Fr. 22.- et Fr. 28.- Fr. 19.-
cat�gorie 5 entre Fr. 29.- et Fr. 34.- Fr. 24.-
cat�gorie 6 plus de Fr. 35.- Fr. 29.-
d) En vertu des m�mes crit�res, les �tablissements sont class�s en six cat�gories correspondant chacune � un forfait journalier. La liste des contributions dues par les r�sidents de chaque �tablissement figure dans l'annexe au pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante."
L'arr�t� pr�cit� a �galement fait l'objet de recours de R�sid'EMS et consorts tant au Tribunal f�d�ral qu'au Conseil f�d�ral.
D.- Le Tribunal f�d�ral a admis, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� le 4 septembre 2001 contre le d�cret du Grand Conseil du 19 juin 2001 sur la contribution aux co�ts d'investissements et a annul� ledit d�cret.
3. Les recourants pr�tendent que la contribution aux co�ts d'investissement, c'est-�-dire l'obligation faite aux r�sidents d'�tablissements BGE 129 I 346 S. 350m�dico-sociaux et de divisions C de participer aux co�ts d'infrastructure immobili�re de ces �tablissements violerait la protection tarifaire garantie par l'art. 44 al. 1 LAMal (RS 832.10) combin� avec l'art. 7 al. 3 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31). Ils invoquent ainsi implicitement la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.).
3.1 Le principe de la primaut� du droit f�d�ral (de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, selon l'art. 2 Disp. trans. aCst.) signifie que les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�gl�s par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, ce principe fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent les prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leurs buts ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre. L'existence ou l'absence de l�gislation f�d�rale exhaustive constitue donc le crit�re principal pour d�terminer s'il y a conflit avec une r�gle cantonale. Il faut toutefois souligner que, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si la preuve est rapport�e qu'elle poursuit un autre but que celui recherch� par la mesure f�d�rale (ATF 128 I 295 consid. 3b; ATF 127 I 60 consid. 4a; ATF 125 II 56 consid. 2b, 315 consid. 2a).
3.2 L'art. 44 al. 1 LAMal pr�voit que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par convention ou par l'autorit� comp�tente; ils ne peuvent exiger de r�mun�ration plus �lev�e pour des prestations fournies en application de la loi (protection tarifaire). Comme l'indique express�ment cette disposition, et l'a pr�cis� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t 2P.25/2000 du 12 novembre 2002 (consid. 8.3), la protection tarifaire est limit�e aux prestations de soins accord�es selon la LAMal, pour lesquelles une facturation suppl�mentaire est exclue. Cette protection s'adresse � l'assur� en tant que d�biteur des co�ts des soins, comme � son assureur en sa qualit� de tiers garant. A contrario, les prestations qui ne tombent pas sous le coup de l'assurance obligatoire ne b�n�ficient pas de la protection tarifaire. Ainsi, celle-ci ne s'�tend pas notamment aux rapports avec des patients priv�s, aux assurances compl�mentaires qui couvrent des prestations non comprises dans le tarif (par exemple: un moyen th�rapeutique non reconnu ou un m�dicament qui ne figure pas sur la liste des sp�cialit�s), ni au fournisseur de prestations qui s'est r�cus�, c'est-�-dire qui refuse de fournir des prestations conform�ment � la loi (art. 44 al. 2 LAMal). S'agissant BGE 129 I 346 S. 351de prestations qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur l'assurance-maladie, le fournisseur est en principe libre d'en d�terminer le prix ou de les facturer hors tarif (EUGSTER, Krankenversicherung, nos 321 ss, in Koller/M�ller/Rhinow/Zimmerli, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Ulrich Meyer-Blaser, Soziale Sicherheit, B�le, Gen�ve, Munich 1998; MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le et Francfort-sur-le-Main 1996, p. 81/82).
Les prestations de soins, dont les co�ts sont pris en charge par l'assurance obligatoire, sont d�finies aux art. 24 � 31 LAMal, compte tenu des conditions des art. 32 � 34 LAMal. L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pr�cise, de mani�re exhaustive, les prestations de soins que l'assurance obligatoire doit n�cessairement assumer, ne doit assumer qu'� certaines conditions ou ne peut assumer en aucun cas.
3.3 L'art. 50 LAMal pr�voit, concernant les conventions tarifaires avec les �tablissements m�dico-sociaux, qu'en cas de s�jour dans un tel �tablissement, l'assureur prend en charge les m�mes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins � domicile. Il peut toutefois convenir, avec l'�tablissement m�dico-social, d'un mode de r�mun�ration forfaitaire. L'art. 7 OPAS, en particulier son alin�a 2, d�finit les soins pris en charge par l'assurance obligatoire et qui peuvent faire l'objet d'un tarif forfaitaire (art. 9 al. 1, 2 et 4 OPAS). Son alin�a 3 pr�cise que "les frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation des fournisseurs de prestations ne sont pas pris en compte dans le co�t des prestations". La question de savoir ce que sont exactement ces frais g�n�raux d'infrastructure et d'exploitation, s'ils recouvrent uniquement, comme le pr�tend l'autorit� intim�e, des frais administratifs et de gestion (salaires, secr�tariat, personnel technique, etc.) et s'ils b�n�ficient ou non de la protection tarifaire, n'a pas � �tre r�solue ici. Il suffit de constater que l'art. 7 al. 3 OPAS ne mentionne pas les "frais d'infrastructure" au sens strict, c'est-�-dire les co�ts d'investissement des infrastructures mobili�res et immobili�res, � la diff�rence d'ailleurs de l'art. 49 al. 1 LAMal qui exclut express�ment les frais d'investissement des forfaits pr�vus par les conventions tarifaires avec des h�pitaux. Ainsi, il ressort du syst�me mis en place aux art. 50 LAMal et 7 OPAS que ni les frais de s�jour en �tablissement m�dico-social, soit les frais socio-h�teliers ni, plus pr�cis�ment, les frais de logement dans un tel �tablissement (y compris l'amortissement des b�timents) ne tombent sous le coup de la l�gislation sur l'assurance-maladie obligatoire, qui limite les prestations prises en compte � celles correspondant � BGE 129 I 346 S. 352un traitement ambulatoire et aux soins � domicile (cf. Message du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 77 ss, sp�c. p. 169 ad art. 43). Ces co�ts ne b�n�ficient donc pas de la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal.
C'est en vain que les recourants invoquent le r�gime des h�pitaux, en particulier les art. 49 et 64 LAMal. L'art. 64 LAMal r�gle la participation des assur�s aux co�ts des prestations dont ils b�n�ficient et ne s'applique qu'aux prestations relevant de la LAMal, ce qui n'est pas le cas des co�ts de logement en relation avec un s�jour dans un �tablissement m�dico-social. Par ailleurs, l'art. 50 LAMal sur les conventions tarifaires avec les �tablissements m�dico-sociaux ne renvoie qu'aux alin�as 6 et 7 de l'art. 49 LAMal, c'est-�-dire au calcul des co�ts et au classement des prestations, � l'exigence d'une comptabilit� analytique et de statistiques des prestations, ainsi qu'� la comparaison des frais d'exploitation entre �tablissements. Au surplus, le r�gime en h�pital appara�t diff�rent de celui en �tablissement m�dico-social, puisque l'art. 25 al. 2 let. e LAMal pr�voit que les prestations en cas de maladie comprennent le s�jour en division commune d'un h�pital (cf. aussi les art. 27 � 30 LAMal).
3.4 Enfin, le fait que le canton de Vaud entende diminuer son engagement financier dans le domaine des investissements immobiliers des �tablissements m�dico-sociaux � la charge, partielle tout au moins, des r�sidents, ne contredit pas la d�cision du 20 d�cembre 2000 du Conseil f�d�ral qui interdit un report du co�t des prestations de soins non prises en charge par les assureurs sur ces m�mes r�sidents. Les r�gimes de financement des prestations de soins et des investissements ob�issent � des r�glementations diff�rentes et ind�pendantes l'une de l'autre. En l'absence de base l�gale expresse de droit f�d�ral, l'autonomie cantonale (art. 3 Cst.) en mati�re de financement des investissements des �tablissements m�dico-sociaux ne saurait �tre restreinte, m�me si le canton en use pour en reporter la charge sur des tiers ou r�duire des subventions aux fins de compenser des charges suppl�mentaires qui lui incomberaient selon la l�gislation sur l'assurance-maladie. En n'englobant pas dans l'assurance-maladie les frais socio-h�teliers en �tablissement m�dico-social, le l�gislateur f�d�ral a pr�cis�ment renonc� � l�gif�rer sur ce point et laiss� aux cantons le soin de choisir la solution ad�quate.
3.5 Le grief que les recourants fondent sur la protection tarifaire garantie par l'art. 44 al. 1 LAMal et la primaut� du droit f�d�ral doit donc �tre �cart�.BGE 129 I 346 S. 353
4. Les recourants se plaignent d'une violation des art. 25 et 26a de la loi vaudoise du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES).
L'art. 25 LPFES pr�voit que l'Etat prend en charge les investissements des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et participe au financement des d�penses d'exploitation des h�pitaux d'int�r�t public conform�ment aux dispositions de la l�gislation sur l'assurance-maladie (al. 1, 1re phrase). L'art. 26a al. 1 LPFES pose le principe que la commune sur le territoire de laquelle un �tablissement sanitaire priv� reconnu d'int�r�t public doit �tre construit met gratuitement � la disposition du propri�taire de cet �tablissement le terrain n�cessaire � la construction de celui-ci.
Il est vrai que ces dispositions pr�voient une participation des collectivit�s publiques aux frais d'investissement des �tablissements m�dico-sociaux. Les recourants n'indiquent pas toutefois en quoi elles cr�eraient des droits pour les r�sidents eux-m�mes de ces �tablissements et en quoi ces droits seraient viol�s. Dans cette mesure, le recours ne satisfait pas aux conditions de l'art. 90 al. 1 OJ. Au surplus, m�me si les r�sidents b�n�ficiaient indirectement d'avantages financiers sur la base des articles pr�cit�s, rien n'emp�chait le Grand Conseil de modifier cette situation en adoptant le d�cret attaqu� en vertu du principe "lex specialis derogat generali". Il est sans importance � cet �gard que ce d�cret soit limit� dans le temps (cf. art. 5 du d�cret) du moment qu'il appara�t comme une loi tant formellement que mat�riellement.
Le grief est mal fond� dans la mesure o� il est recevable.
5. Les recourants pr�tendent encore que la contribution aux co�ts d'investissement serait en fait un imp�t d'affectation - plut�t qu'une charge de pr�f�rence - qui ne satisferait pas au principe de la l�galit� et dont le montant ne serait contr�l� ni par le principe de la couverture des co�ts ni par celui de l'�quivalence.
L'autorit� intim�e pr�tend en revanche qu'il s'agirait d'une contribution causale, due par les r�sidents pour couvrir une partie des co�ts d'investissement pour des immeubles dont ils b�n�ficient et que l'Etat finance. Les exigences en mati�re de base l�gale seraient alors affaiblies par rapport aux imp�ts.
5.1 D'apr�s la jurisprudence relative au principe de la l�galit� garanti par l'art. 4 aCst., et qui figure actuellement aux art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst., la perception de contributions publiques - � BGE 129 I 346 S. 354l'exception des �moluments de chancellerie - doit �tre pr�vue, quant � son principe, dans une loi au sens formel. Si cette derni�re d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, la norme de d�l�gation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorit�; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 125 I 182 consid. 4a; ATF 122 I 305 consid. 5a et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la norme de d�l�gation litigieuse satisfait � ces exigences. Ces derni�res ont cependant �t� assouplies par la jurisprudence pour certaines contributions causales, notamment en ce qui concerne leur calcul, lorsque leur montant est limit� par des principes constitutionnels contr�lables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'�quivalence, et lorsque ce n'est pas seulement la r�serve de la loi qui remplit cette fonction protectrice. Tel peut �tre le cas en particulier des contributions causales d�pendant des co�ts (ATF 122 I 61 consid. 2a et la jurisprudence cit�e). Le principe de la l�galit� ne doit toutefois pas �tre vid� de sa substance ni appliqu� avec une exag�ration telle qu'il entre en contradiction irr�ductible avec la r�alit� juridique et les exigences de la pratique (ATF 122 I 305 consid. 5a; ATF 121 I 273 consid. 3a; 120 Ia 171 consid. 5 et la jurisprudence cit�e).
La charge de pr�f�rence - dont la base l�gale peut le cas �ch�ant �tre assouplie lorsque d'autres principes constitutionnels en assurent le contr�le - se d�finit comme une participation aux frais d'installations d�termin�es r�alis�es par une corporation publique dans l'int�r�t g�n�ral, participation partiellement mise � la charge des personnes ou des groupes de personnes auxquels ces installations procurent des avantages �conomiques particuliers. Elle est calcul�e d'apr�s la d�pense � couvrir et mise � la charge de celui qui profite des installations r�alis�es, dans une proportion correspondant � l'importance des avantages �conomiques particuliers qu'il en retire.
La charge de pr�f�rence se distingue de l'imp�t d'affectation ou de dotation (Zwecksteuer) en ce sens que si celui-ci est �galement destin� � couvrir des d�penses d�termin�es, il est en revanche per�u aupr�s de tous les contribuables et non pas seulement aupr�s de ceux auxquels les d�penses � payer procurent des avantages. Le cercle des contribuables d'un imp�t d'affectation destin� � couvrir certaines d�penses d�termin�es comprend les personnes � la charge desquelles la collectivit� publique peut, pour des motifs objectifs et raisonnables, mettre en priorit� les d�penses en cause plut�t que de les imposer � l'ensemble des contribuables. Cet imp�t est toutefois d� ind�pendamment BGE 129 I 346 S. 355de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la d�pense que celui-ci a provoqu�e. Le lien entre les d�penses en cause et les personnes assujetties est ainsi abstrait et plus l�che que dans le cas d'une charge de pr�f�rence; ces d�penses sont comprises dans un sens large, sans qu'il soit n�cessaire qu'un tel imp�t serve au financement imm�diat d'une mesure d�termin�e (ATF 124 I 289 consid. 3b; ATF 122 I 305 consid. 4b, 61 consid. 3b et les r�f�rences cit�es; cf. �galement PETER B�CKLI, Indirekte Steuern und Lenkungssteuern, B�le 1975, p. 52-53).
5.2 Le syst�me mis en place par le d�cret cr�e une relation triangulaire: (1) l'Etat subventionne les investissements des �tablissements m�dico-sociaux et des divisions C conform�ment � la loi vaudoise sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires. Il applique, en pratique, deux syst�mes diff�rents selon qu'il s'agit d'�tablissements de forme commerciale ou d'�tablissements � but id�al. (2) Les �tablissements m�dico-sociaux logent leurs r�sidents en principe � un prix suppos� nettement inf�rieur au co�t r�el. (3) L'Etat fait participer les r�sidents au remboursement des subventions vers�es aux �tablissements m�dico-sociaux. Il obtient cette participation en partie seulement, dans la mesure o� 80% des r�sidents b�n�ficient des r�gimes sociaux et o� il prend lui-m�me en charge les frais de leur placement (dont une partie toutefois lui est rembours�e par la Conf�d�ration et les communes, cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1137). La contribution aux co�ts d'investissement due par les r�sidents est calcul�e, selon l'art. 3 du d�cret, d'apr�s la valeur d'expertise des b�timents et du terrain, les charges d'investissement support�es par l'�tablissement et la participation financi�re aux co�ts d'investissements vers�e par l'Etat � l'�tablissement en application de la l�gislation cantonale pr�cit�e.
Il ressort ainsi du d�cret que la contribution en cause n'est en relation avec aucune prestation, du moins directe, que ferait l'Etat aux r�sidents. En outre, elle ne correspond pas � la valeur effective du logement des r�sidents. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs d�lib�r�ment renonc� � une telle solution �tudi�e sous la d�nomination "variante qualitative" (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1118 ss). La contribution repose, d'une part, sur la valeur intrins�que de l'immeuble, d'autre part, sur la situation financi�re de l'�tablissement, en particulier sur les relations entre l'�tablissement en cause et l'Etat, plus pr�cis�ment le financement qu'assure ce dernier � l'�tablissement m�dico-social. En outre, aux BGE 129 I 346 S. 356dires de l'autorit� intim�e, cette participation financi�re varie selon le type d'�tablissement et ne tient pas compte des fonds propres que pourrait avoir investis ce dernier. S'agissant des �tablissements m�dico-sociaux en la forme commerciale, l'autorit� intim�e admet d'ailleurs qu'elle ignore les charges financi�res r�elles qu'ils assument, ce mode de subventionnement �tant forfaitairement fond� sur la valeur intrins�que de l'�tablissement. Telle qu'�tablie par le d�cret, la contribution n'est donc pas calcul�e "sur la m�me base pour tous les �tablissements quelle que soit leur forme juridique, c'est-�-dire � partir de la valeur du b�timent", contrairement � ce qu'indiquait le Conseil d'Etat dans un rapport (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1132).
Faute de correspondance individuelle entre la contribution r�clam�e au r�sident et une prestation offerte par l'Etat � celui-ci, la contribution attaqu�e ne saurait �tre qualifi�e de charge de pr�f�rence. Au demeurant, m�me si l'on admettait par hypoth�se qu'il suffirait que l'Etat fournisse sa prestation indirectement aux r�sidents, sous la forme d'un logement dans un �tablissement m�dico-social subventionn�, il n'existerait pas de relation suffisamment s�rieuse et objective entre la prestation fournie et la contribution r�clam�e aux r�sidents, du moins dans la forme que pr�voit le d�cret attaqu�. Preuve en sont les bases de calcul pr�vues � l'art. 3 du d�cret: traduites en chiffres par le Conseil d'Etat (art. 2 de l'arr�t� sur la contribution 2002), elles aboutissent � des tarifs fort diff�rents, allant de 4 fr. � 29 fr. par jour, soit environ de 120 fr. � 870 fr. par mois selon les �tablissements, sans que ces montants ne soient justifi�s par des diff�rences de qualit� dans les logements offerts aux r�sidents (ou par un abattement pris en compte dans le prix de pension en raison des subventions touch�es). Ainsi, m�me si l'on devait assimiler cette contribution journali�re � une contribution causale, elle violerait le principe de l'�quivalence, selon lequel la prestation de la collectivit� publique ou l'avantage �conomique obtenu par l'int�ress� et la contre-prestation de ce dernier doivent �tre dans un rapport objectif et raisonnable (ATF 128 I 46 consid. 4a et les arr�ts cit�s). Que le principe de la couverture des frais soit respect�, c'est-�-dire que la somme des contributions journali�res encaiss�e par l'Etat ne d�passe pas le montant des subventions accord�es � l'�tablissement o� r�side le contribuable, ne r�pare pas cette violation.
5.3 Dans la mesure o�, sans �tre en relation individuelle avec une prestation fournie aux r�sidents, la contribution litigieuse se justifie toutefois par l'avantage global qu'obtiendraient indirectement ceux-ci BGE 129 I 346 S. 357gr�ce aux subventions vers�es par l'Etat aux �tablissements m�dico-sociaux, elle pr�sente les caract�ristiques d'un imp�t d'affectation. Un tel imp�t doit satisfaire aux conditions strictes de l'art. 127 al. 1 Cst. Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce.
L'art. 3 du d�cret d�crit l'assiette de la contribution en �num�rant trois crit�res de calcul, mais sans en indiquer les rapports. On ignore quelles sont leurs importances respectives, lesquels s'appliqueraient � certains �tablissements m�dico-sociaux exclusivement et comment sont �tablies les valeurs, charges et participations auxquelles ils renvoient. En outre, aucun taux ou montant n'est fix� par le d�cret, de sorte que la contribution est d�pourvue de toute limite maximale l�galement d�finie. Ainsi rien n'emp�cherait par exemple l'ex�cutif de choisir librement si la contribution doit �tre calcul�e en fonction de co�ts d'investissement amortis sur une courte p�riode (ce qui en augmenterait le montant) ou sur une plus longue p�riode (ce qui en r�duirait l'importance) ni d'en modifier le montant p�riodiquement au gr� des besoins financiers. Au demeurant, c'est m�me la solution qui para�t avoir �t� envisag�e (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1132).
En cons�quence, les recourants se plaignent � bon droit d'une violation du principe de la l�galit�.
6. Les recourants invoquent encore implicitement une violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
La protection de l'�galit� (art 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 129 I 113 consid. 5.1). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 127 I 185 consid. 5; ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les r�f�rences cit�es).BGE 129 I 346 S. 358
M�me s'il n'est pas exclu de mettre � la charge des seuls r�sidents le co�t de leur logement en �tablissement m�dico-social, la contribution qui leur est r�clam�e ne saurait se fonder sur "l'endettement" de l'�tablissement m�dico-social � l'�gard de l'Etat et ne tenir aucun compte de la situation propre des r�sidents, m�me appr�ci�e sommairement, en particulier en fonction du logement qui leur est fourni. Un calcul fond� sur la situation financi�re particuli�re de chaque �tablissement m�dico-social ne peut qu'engendrer des in�galit�s de traitement entre r�sidents astreints � payer une contribution dont le montant est sans relation avec leurs conditions personnelles de logement. En effet, il n'est nullement �tabli que la situation financi�re de l'�tablissement m�dico-social o� ils r�sident - soit d'un tiers, pour eux - influence la qualit� de leur logement. Cette situation d�pend certes en partie de l'�ge des b�timents, mais elle a �t� et reste influenc�e notamment par la g�n�rosit� d'�ventuels fondateurs et donateurs, et par la qualit� de la gestion, �l�ments qui tous �chappent aux r�sidents contribuables. Les �tablissements les plus "endett�s", ou qui ont obtenu les contributions les plus importantes, n'offrent pas n�cessairement les meilleurs logements. Les deuxi�me et troisi�me crit�res retenus � l'art. 3 du d�cret apparaissent ainsi d�nu�s de sens, d'autant qu'aucun contr�le ne para�t �tre op�r� s'agissant du report par les �tablissements m�dico-sociaux des subventions re�ues sur le prix de pension r�clam� aux r�sidents. Dans un secteur �conomique o� la p�nurie de lits disponibles emp�che de toute mani�re les lois de la concurrence de fonctionner correctement, un calcul mieux adapt� est n�cessaire, d'autant que l'autorit� intim�e admet que, telle que pr�vue, la contribution litigieuse r�duirait un tiers des r�sidents financi�rement ind�pendants � recourir aux r�gimes sociaux (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, s�ance du 12 juin 2001, p. 1136).
Les griefs que les recourants tirent d'une violation des art. 8 et 9 Cst. sont donc fond�s.
125 II 56 suite... ,
art. 49 et 64 LAMal,
art. 44 al. 2 LAMal,
art. 7 OPAS,
art. 9 al. 1, 2 et 4 OPAS,
art. 7 al. 3 OPAS,

References: Art. 8
 art. 44
 art. 8

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 27
 ATF 
 ATF 
 art. 24
 art. 32
 art. 50
 art. 43
 art. 49
 art. 27
 art. 25
 art. 5
 art. 127
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8

art. 49

art. 44

art. 7

art. 9

art. 7