Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026028840&fastReqId=243424766&fastPos=1
Timestamp: 2017-12-17 04:31:40+00:00

Document:
ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel de Paris était tenue de répondre aux moyens pertinents des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, preuve à l'appui notamment : « () le fait que les heures de travail effectuées ne sont pas portées sur les bulletins de paie et payées légalement, constituent le travail dissimulé » selon les conclusions écrites (conclusions pièce n° 2, page 32) visées dans l'arrêt attaqué (arrêt page 2), régulièrement communiquées et oralement soutenue à l'audience du 4 mai 2010 ; qu'en se bornant à répondre seulement sur le différent des parties afférent à l'existence des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... sans à aucun moment répondre, en éludant, sur la partie des heures de travail effectuées par Monsieur X... qui ne sont jamais mentionnées sur les bulletins de paie délivrés au salarié pour les durées légales hebdomadaires de travail n'incluant pas les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, et la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail) et l'article R. 3243-1 au point 5 du code du travail (anciennement l'article R. 143-2 au point 5 du code du travail), l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ;
ALORS D'AUTRE PART QUE la cour d'appel de Paris était tenue de répondre aux moyens pertinents des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, preuve à l'appui notamment « Le fait que la S. A. DELTA DIFFUSION ne m'a pas payé le SMIC (voir procès-verbal de l'inspection du travail) et n'a pas versé des charges sociales afférentes au service de protection sociale, (..), constituent le travail dissimulé » (conclusions pièce n° 2, page 32) ; qu'en se bornant à répondre seulement sur le différent des parties afférent à l'existence des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... sans à aucun moment répondre sur le fait que la S. A. DELTA DIFFUSION n'avait pas versé des charges sociales afférentes au service de protection sociale pour le travail effectif donnant droit au salaire SMIC, constitutif dès lors de travail dissimulé, alors que le même arrêt attaqué a alloué à Monsieur X... la somme de 16 598, 44 euros de rappel de salaire sur la base du SMIC pour le travail effectué et dont les charges sociales afférentes n'ont jamais été versées au service de protection sociale dès lors, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, et la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail) ;
ALORS ENFIN QUE il est de jurisprudence constante de la cour de cassation chambre criminelle : « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du code pénal ». Cass. crim. 25 mai 1994. bull. crim. n° 203 etc  ; la société Delta Diffusion est un professionnel du travail, assisté d'avocat et de comptable, légalement et réglementairement, il était prescrit au visa de l'article R. 3243-1 au point 5 du code du travail (anciennement l'article R. 143-2 au point 5 du code du travail), l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'article L. 3231-1 et suivants du code du travail (anciennement article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail), l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail), l'application des dispositions de ces articles dont les infractions manifestes par la SA Delta diffusion ont impliqué l'élément intentionnel exigé pour l'infraction de travail dissimulé comme Monsieur X... l'avait démontré dans ses conclusions devant la cour d'appel (conclusions : pièce n° 2, page 33) ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour débouter Monsieur X... de ses demandes et notamment de l'indemnité pour travail dissimulé en énonçant : considérant que compte tenu de ce qui précède, il ne peut être fait droit à cette demande étant observé qu'aucune dissimulation intentionnelle d'heures sur les bulletins de salaire n'est démontrée en l'espèce, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'un manque de base légale caractérisée et en a ainsi violé : l'article R. 3243-1 au point 5 du code du travail, l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'article L. 3231-1 et suivants du code du travail, l'article L. 3121-22 du code du travail, l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail, l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail.

References: l'article 455
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 455
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1