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Timestamp: 2017-07-24 09:12:04+00:00

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France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 50304
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 50304Numéro NOR : CETATEXT000007823660 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-27;50304 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - POSITIONS - CONGES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des relations extérieures le plaçant en position de congé administratif en été 1978 et en août et septembre 1981 ;
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., enseignant au titre de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès de l'université d'Ankara (Turquie) depuis octobre 1972, a été titularisé par arrêté du 1er octobre 1977, en qualité d'adjoint d'enseignement ; qu'à compter de cette date, il a été détaché pour l'exercice de sa mission de coopération auprès du ministre des affaires étrangères ;
Considérant que le décret du 2 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle, pris pour l'application de l'article 41 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, reste applicable aux agents autres que ceux qui sont régis par les dispositions du décret du 15 mars 1973 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 qui concernent les seuls fonctionnaires détachés auprès du ministre chargé de la coopération ; qu'en vertu de l'article 15 du décret du 2 mai 1961 précité, les modalités d'application du régime de congés administratifs dont bénéficie les fonctionnaires détachés pour l'accomplissement d'une tâche de coopération sont fixées par décret ; que c'est sur le fondement de ces dispositions qu'a été pris le décret du 28 mars 1967 en tant qu'il définit le régime des congés administratifs applicables aux personnels titulaires en service dans les pays étrangers et relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; que, d'une part, en vertu de l'article 17 de ce décret, figure au nombre des situations ouvrant droit aux émoluments pour service à l'étranger notamment la situation de congé administratif ; que l'arrêté du 28 mars 1970 qui fixe les conditions d'application de cet article précise la durée du cogé administratif des personnels enseignants ; que, d'autre part, l'article 23 du décret susmentionné du 28 mars 1967 prévoit la réduction à 30 % de l'indemnité de résidence locale pendant la durée du congé administratif ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions susanalysées que la circonstance que M. Michel X... a été titularisé en qualité d'adjoint d'enseignement ne faisait pas obstacle à ce que, régulièrement placé en congé administratif, le montant de son indemnité de résidence fût réduit à 30 % ; que, par suite, M. Michel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions susanalysées du ministre des relations extérieures ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.Références : Décret 61-421 1961-05-02 art. 15Décret 67-290 1967-03-28 art. 17, art. 23Décret 73-321 1973-03-15Loi 72-659 1972-07-13Ordonnance 59-204 1959-02-04 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 27 janvier 1993, n° 50304Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Dominique LaurentRapporteur public : LasvignesOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 27/01/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 15
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 l'article 23
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