Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000591533&idArticle=LEGIARTI000025830537&dateTexte=20020112&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 17:30:19+00:00

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Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration - Article 50 quinquies | Legifrance
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Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration - Article 50 quinquies
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS.
Créé par Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 - art. 2
Abrogé par DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2
DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - art. 5, v. init.
Créé par: Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 - art. 2

References: art. 2
 art. 57
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 58
 art. 5
 art. 14
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 2