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DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT DEMOLITION Règlement de consultation - PDF
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1 Marchés Ordonnance Prestations intellectuelles ZAC GARE LA VALLEE DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT DEMOLITION Règlement de consultation Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC
2 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE CONSULTATION Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 2/15
3 POUVOIR ADJUDICATEUR : AMIENS AMENAGEMENT OPERATION : ZAC GARE LA VALLE REFERENCE DE L AVIS D APPEL A CONCURRENCE N MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION : Marché de prestations intellectuelles pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb avant démolition dans le cadre des travaux de démolition programmés sur le site de la ZAC Gare la Vallée à Amiens. Maître d ouvrage : AMIENS AMENAGEMENT Représenté par : Philippe GENDRE, Directeur Général Cadre réglementaire : la consultation s effectue conformément aux dispositions du décret n du 30/12/05 pris en application de l Ordonnance n du 06/06/05 Date et heure limites de réception des offres sont indiquées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence Horaires d ouverture des locaux où seront remis les dossiers : de 9h00 heures à 12h00 heures et de 14h 00 heures à 17h00 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 3/15
4 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION DUREE - DELAIS Nature et consistance de la prestation Décomposition en tranches Durée du marché Reconduction Délais d exécution Forme du marché... 6 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION Procédure de passation Mode de dévolution Liste des documents constituant le dossier de consultation Variantes Options Délai de validité des offres Modifications de détail au dossier de consultation Réalisation de prestations similaires... 7 ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Retrait du dossier Présentation des candidatures et des offres... 8 ARTICLE 4 selection des candidatures, JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE...10 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Remise des candidatures et des offres sous forme papier ARTICLE 6- Visite obligatoire du site...14 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...14 ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR...15 Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 4/15
5 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION DUREE - DELAIS 1.1 Nature et consistance de la prestation Le présent marché a pour objet l'exécution des prestations suivantes : Marché de prestations intellectuelles pour la réalisation des diagnostics amiantes et plomb avant démolition dans le cadre des travaux de démolition programmés sur le site de la ZAC Gare la Vallée à Amiens. Contenu de la mission : Le prestataire se verra attribuer la (ou les) mission(s) suivante(s) précisées dans l acte d engagement, le CCAP et le CCTP. 1.2 Décomposition en tranches Il est prévu une décomposition en tranches. Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit : La tranche ferme est découpée en deux phases techniques. La tranche conditionnelle est découpée en deux phases techniques. - En cas de non exécution d une tranche conditionnelle : Il n est pas prévu l application d une indemnité de dédit. - En cas d exécution d une tranche conditionnelle : Il n est pas prévu l application d un rabais. - En cas de retard dans l affermissement d une tranche conditionnelle : Il n est pas prévu l application d une indemnité d attente. 1.3 Durée du marché Reconduction Délais d exécution La durée du marché et les délais d exécution des études figurent à l article 2 de l acte d engagement. A titre indicatif, on peut prévoir que les prestations commenceront selon les indications suivantes: Tranche ferme phase 1 : le 20 novembre Tranche ferme phase 2 : en janvier Tranche conditionnelle phase 1: en Tranche conditionnelle phase 2: en Reconduction: Le marché pourra être reconduit 1 fois dans les conditions définies à l article 2.3 de l acte d engagement. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 5/15
6 1.4 Forme du marché Le marché : n est pas un marché à bons de commande Le marché sera attribué à : un seul opérateur ou plusieurs opérateurs en groupement. ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 2.1 Procédure de passation Le présent marché est : Une procédure «adaptée» en application de l article 10 du décret. 2.2 Mode de dévolution Il n est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations au sein duquel : Il est prévu une décomposition en tranches et en prestations techniques selon la répartition précisée à l article 3 du CCTP. Dispositions relatives aux groupements : Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : oui Le marché sera conclu soit avec une entreprise générale soit avec un groupement d'entreprises solidaires. 2.3 Liste des documents constituant le dossier de consultation Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes : 2.4 Variantes Options Variantes La proposition de variantes n est pas autorisée Options Le marché ne comporte pas d option. 2.5 Délai de validité des offres Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 6/15
7 Le délai de validité des offres est de 90 jours (quatre-vingt dix jours) à compter de la date limite de réception des offres finales. 2.6 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Réalisation de prestations similaires Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article 33.II.6 du décret n du 30 décembre 2005, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 3.1 Retrait du dossier Le dossier de consultation est librement accessible par la voie dématérialisée. Le dossier de consultation est librement accessible via le site internet Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : (Exemples : Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winwar par exemple) Adobe Acrobat.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) Rich Text Format.rtf (lisibles par l ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) -.doc ou.xls ou.ppt en version (lisibles par l ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d Informative Graphics, ) Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le site en cliquant sur "entrée" à la rubrique "Espace entreprises", puis en cliquant sur "Utilitaires" à la rubrique "Salle des marchés". Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d une erreur qu il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 7/15
8 du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de Christelle BOURIEZ au ou par mail : 3.2 Présentation des candidatures et des offres Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Le maître d ouvrage ne souhaite pas imposer une remise sous double enveloppe. Chaque candidat ou membre du groupement aura à produire, dans une enveloppe «extérieure» cachetée, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. 1 Une déclaration sur l honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner telles que définies à l article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005 n , c est-à-dire : Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2 ème al. de l'article 433-2, au 8 ème al. de l'article 434-9, au 2 ème al. de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense ; Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L et -5, L et -2, L et L et 2 du Code du travail ; Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l article ou qu il ne fait pas l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Qu il a souscrit à l ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2 Le candidat peut remettre un DC1 et un DC2 faisant office de déclarations sur l honneur. 3 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 4 Les pièces définies ci-dessous permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières: Expérience : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Si le candidat n est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent ; Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 8/15
9 Capacité professionnelles et techniques : Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier la qualification et l agrément pour effectuer le diagnostic amiante. Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Capacité financière : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat n est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ; Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l ouvrage s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. 5 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 6 L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours). Les candidats auront à produire, pour le choix de l offre, dans une enveloppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française, intégrées dans une enveloppe «intérieure» également cachetée. 1 Un projet de marché comprenant : l acte d engagement (A.E.) et ses annexes, y compris le détail du montant estimatif du marché, à compléter et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. En cas de groupement des entrepreneurs, chaque membre doit y indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations qu'il s'engage à exécuter. Le CCAP, CCTP et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le maître de l ouvrage font foi. Le candidat signera le CCAP et ses annexes dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut les documents détenus par le maître de l ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels. 2 Mémoire justificatif des dispositions que le prestataire se propose d adopter pour l exécution des prestations en tenant compte de la visite du site et des bâtiments concernés. Elle comprendra: un exposé de la méthodologie proposée pour mener le diagnostic un calendrier prévisionnel du déroulement de la mission la décomposition de l équipe faisant apparaître les qualifications de chacun des membres Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 9/15
10 3 L attestation de visite du prestataire. L absence de ce document entrainera le rejet de l offre du candidat considérée comme irrégulière. Les modalités de la visite sont fixées à l article 6 du présent règlement. Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu il se propose de présenter à l agrément et à l acceptation du maître d ouvrage. Le CCAP et les documents remis par le maître d ouvrage mentionnés à l article 2.3, à l exception de ceux visés cidessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le maître de l ouvrage font foi. Le candidat signera le CCAP et les documents fournis par le maître d ouvrage et leurs annexes dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut les documents détenus par le maître de l ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels. ARTICLE 4 SELECTION DES CANDIDATURES, JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE Jugement des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières. Capacités professionnelles (dont la qualification pour le diagnostic amiante). Jugement des offres : L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères suivants pondérés : la valeur technique de l offre appréciée au travers de la note méthodologique : 50% w : 50% - le prix : 25% Le prix forfaitaire du rapport d étude du candidat est comparé au montant le plus bas. - le nombre de prélèvements : 25% Le nombre de prélèvements proposés par le candidat par type d analyses MOLP et MEP- est comparé au nombre médian de prélèvements par type d analyse de l ensemble des candidats. - le coût du prélèvement : 25% Le coût du prélèvement proposé par le candidat est comparé au coût médian du prélèvement de l ensemble des candidats. - Le coût des analyses : 25% Le coût des analyses proposé par le candidat est comparé au coût médian par type d analyse MOLP et MEP- de l ensemble des candidats. L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par la personne ou l'organe compétent. Attribution du marché : Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 18 du décret du 30 décembre 2005 n et dans un délai de 10 jours à compter de la demande du maître d ouvrage : Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du code du travail ; Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 10/15
11 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature, l attestation d assurance civile professionnelle en cours de validité, sera à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Le maître d'ouvrage permet aux candidats d'adresser éventuellement leur candidature et offre sous la forme dématérialisée : Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Le retrait éventuellement autorisé des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre et inversement. Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur candidature et de leur offre. Si le candidat adresse plusieurs candidatures ou offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière candidature ou offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «papier» ou «dématérialisée» sera examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour nonconformité si le candidat n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa candidature. 5.1 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée : Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 11/15
12 Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : - standard.zip - Adobe Acrobat.pdf - Rich Text Format.rtf -.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antérieurs - le cas échéant, le format DWF - ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif, png En cas de format différent, le maître d ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l offre du candidat. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". - traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus Modalités d'envoi des propositions Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d utilisation de la salle des consultations du site web Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. La taille maximum acceptée pour le dépôt des plis est de 50 Mo. Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant la candidature ou l'offre devront être nommés de la façon suivante : Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique sont chiffrés puis signés au moyen d un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l économie du 28/08/2006 (Chapitre II). Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être : - conformes au référentiel intersectoriel de sécurité, - et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat (Cf. : Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article du code civil, qui entre les parties à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher de Christelle Bouriez au ou par mail : En cas de programme informatique malveillant ou «virus» : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître d ouvrage peut faire l objet par ce dernier d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le maître d ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 12/15
13 Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d une copie de sauvegarde sur papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : - un programme informatique malveillant est détecté - si la candidature ou offre informatique n est pas parvenue dans les délais, suite à un aléa de transmission. - si la candidature ou l offre n a pas pu être ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le maître de l ouvrage s il n est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : AMIENS AMENAGEMENT - A l attention de Christelle BOURIEZ 80 rue de la Vallée - CS AMIENS CEDEX 1 Offre pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb avant démolition dans le cadre des travaux de démolition programmés sur le site de la ZAC Gare la Vallée à Amiens Candidat :. NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE 5.2 Remise des candidatures et des offres sous forme papier Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes : AMIENS AMENAGEMENT - A l attention de Christelle BOURIEZ 80 rue de la Vallée - CS AMIENS CEDEX 1 Offre pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb avant démolition dans le cadre des travaux de démolition programmés sur le site de la ZAC Gare la Vallée à Amiens Candidat :. Le maître d'ouvrage ne souhaite pas imposer une remise sous double enveloppe Les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée dans laquelle seront intégrées les deux sous-dossiers de candidature et d'offre tels que définis à l'article 3.2 cidessus. L'enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : Offre pour la réalisation des diagnostics amiante et plomb avant démolition dans le cadre des travaux de démolition programmés sur le site de la ZAC Gare la Vallée à Amiens Entreprise... NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 13/15
14 ARTICLE 6- VISITE OBLIGATOIRE DU SITE La visite des sites est obligatoire. Elle se déroulera le 20 octobre 2011 à 13h30. Le rendez-vous est fixé dans les locaux d Amiens Améangement au 80 rue de la Vallée Bâtiment Oxygène 2 ème étage à Amiens. Prévisionnellement la visite durera toute l après-midi Une attestation de visite sera à remettre avec l offre. L absence d attestation entraînera l élimination de l offre du candidat. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 7 jours avant la date de remise des offres une demande écrite à : Christelle Bouriez Assistante projets Une réponse sera alors adressée, au plus tard 4 jours avant la date de remise des offres. Liste des pièces en annexe : - Annexe 1 : Déclaration sur l honneur Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 14/15
15 ANNEXE - DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e).. agissant en qualité de.. déclare sur l honneur en application de l article 17-II du décret n , que l entreprise (Nom et adresse) inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro.. n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 et en conséquence : a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu elles résultent de l article 8.4 de l ordonnance visée ci-dessus, n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues : o aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2 ème al. de l'article 433-2, au 8 ème al. de l'article 434-9, au 2 ème al. de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, o à l'article 1741 du code général des impôts o et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense ; n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L et -5, L et -2, L et L et 2 du Code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. n est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Fait à Le Signature Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - RC 15/15
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36 Rue Georges Fessard 28190 COURVILLE SUR EURE 02 37 23 76 99 y.empereur@orange.fr Indice Date 11/02/2015 Modifications ECHELLE : 1/200 Etabli par : Y.E 28-15-001 Logiciel MENSURA Opération : CHUISNES
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Avis Avis 2702101 / 10 décembre 2014?xml version="1.0" encoding="utf-8"?> Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Savigny le Temple Correspondant : M. Cellule Juridique, Secrétariat,

References: l'article 33
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 1741
 l'article 3
 l'article 8
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 l'article 1741