Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1986/070_PS_SJG_SJG8628CM00070.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:13:39+00:00

Document:
1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Mandataires-liquidateurs. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 2° ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 3° EXPERT-EXPERTISE. — Experts en diagnostic d'entreprise. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28 > 1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Mandataires-liquidateurs. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 2° ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 3° EXPERT-EXPERTISE. — Experts en diagnostic d'entreprise. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13
1° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Mandataires-liquidateurs. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 2° ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. Application. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13. 3° EXPERT-EXPERTISE. — Experts en diagnostic d'entreprise. Accès à la profession. L. n° 85-99, 25 janvier 1985, art. 5. D. n° 85-1389, 27 décembre 1985, art. 13
(Rép. quest. écrite n° 77668 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1105). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, que l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 57612) relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise prévoit les conditions d'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Il dispose que peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines (...)

References: art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 art. 5
 art. 13
 l'article 5