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Timestamp: 2017-10-20 20:13:25+00:00

Document:
Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP.
1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de ce cadre (consid. 1).
2. Conditions auxquelles on peut admettre que l'opposition aux actes de l'autorité est justifiée par une circonstance analogue à l'état de nécessité (consid. 6).
ATF: 101 IV 105, 98 IV 45
Article: Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP, Art. 323 Ziff. 4 StGB, Art. 38 OG suite... , Art. 323 Ziff. 2 StGB

References: art. 34
 Art. 277
 art. 34
 Art. 323
 Art. 38
 Art. 323