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Timestamp: 2020-07-06 13:14:00+00:00

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Loi du 04/05/2007 modifiant l'article 249, § 1er, alinea 2, du code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, en ce qui concerne les droits lies a un changement de prenom
Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom
4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (1)
Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer et modifié par les lois des 5 juillet 1998 et 7 décembre 2006, est complété par un 5°, libellé comme suit : « 5° sont abrégés. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2446 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de loi de M.Swennen et Mme Storms. 51-2446 - 2006/2007 : N° 2 : Amendements.
Documents du Sénat : 3-2395 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
Annales du Sénat : 19 avril 2007.
loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 11 décembre 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'act loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
arrêté royal du 07 août 2007 Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
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References: l'article 249
 § 1
 l'article 249
 § 1
 l'article 249
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Art. 2
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