Source: http://trodetou.blogspot.com/2013/11/
Timestamp: 2020-01-21 04:56:09+00:00

Document:
Ralentir et contempler pour survivre et vivre mieux: novembre 2013
Le grand marché transatlantique ne se fera pas / The Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) won't can be done
Un appel à manifester a été lancé en France pour ce dimanche 24 novembre... Ces manifs ne font que commencer. Ici et ailleurs. Lisez bien, ci-dessous, les raisons qui la motivent. Vous n'en croirez pas vos yeux. Informez-vous. Désinformez-vous. Réagissez. Diffusez.
NB : découvrez un article complet et clair traitant de ce sujet via
http://www.econospheres.be/spip.php?article21.
1ère manifestation contre le Grand Marché Transatlantique
Dimanche 24 novembre 2013 de 14 h à 17 h
Place Saint Michel à Paris
Assez de fausses promesses croissancistes : Après avoir provoqué la crise, les multinationales s’en servent comme excuse pour liquider toute forme de régulation du marché ou de protection des citoyens. Les estimations hautement spéculatives des experts annoncent une hausse de 0.06 % de croissance et la création de 500.000 emplois, mais combien seront détruits ?
Refusons que les multinationales spolient l’argent public : Dans le mandat de négociation de la Commission, il y est envisagé de créer un tribunal privé de règlement des différends entre Etats et multinationales, c’est-à-dire de reconnaitre aux entreprises étrangères le droit de porter plainte contre les Etats pour exiger des dommages et intérêts de plusieurs millions de dollars quand une politique publique s’opposera à leurs profits.
Gaz de schiste : La fracturation hydraulique, jusqu’ici interdite en France du fait de ses dangers pour l’environnement, deviendrait un «droit» pour des sociétés pétrolières pouvant exiger des dommages et intérêts des Etats en cas de refus d’exploitation.
Eau & énergie : Ces biens seraient privatisables. Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce, idem pour l’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire ou renouvelable.
Services publics : TAFTA limiterait le pouvoir des Etats à organiser les services publics tels que : services à la personne, transports routiers, ferroviaires, et réduirait les principes d’accès universel et large à ces besoins essentiels au bénéfice d’une privatisation générale.
Liberté sur Internet : Les géants du net veulent affaiblir le régime de protection européen des données personnelles pour le réduire au niveau (quasi-inexistant) des USA, autorisant ainsi un espionage légal et lucratif par des firmes privées, dans la droite ligne d’ACTA.
Le 24 novembre venez dire non au TAFTA ou GMT
L'équipe de RELOCALISONS
Publié par Christophe à 11/24/2013 Aucun commentaire:
Libellés : Grand marché transatlantique, TAFTA
Tout ce que vous voulez savoir sur le tscg et une analyse des arguments de Willy Demeyer en faveur de ce traité/ All you want to know about TSCG and an analysis of Willy Demeyer's arguments in favour of this treaty
Traité sur la stabilité, la coordination, la coordination et la gouvernance dans l'union européenne
Dit aussi Traité budgétaire européen
Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (from here on the TSCG)
Ce TSCG concerne l'avenir de tous les citoyens européens. Un avenir sans direction et sans espoir pour la majorité des gens...
Avant de vous présenter les commentaires de Willy Demeyer, rappel des faits...
source : http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/spip.php?article175
Dénouer l’enchevêtrement de ces mesures peut s’avérer compliqué. En fait, les principaux éléments de ce traité se résument en 10
[5] European Economy, Occassional Papers 65, 2010,http://ec.europa.eu/economy_finance...
[6] Pacte Europlus, page 19 des conclusions du Conseil, 24, 25 mars 2011,http://www.consilium.europa.eu/uedo...
[11] Commission européenne, European Economy no 3, 2006,http://ec.europa.eu/economy_finance...
[12] Exemples tirés de Pat McArcle ; “The Euro Crisis : The ‘Fiscal Compact’ and Fiscal Policy”, Working Paper 6, Institute of International and European Affairs, 2012, page 13.http://www.iiea.com/publications/th...
[14] Suède, Finlande, Estonie et Luxembourg, lirehttp://ec.europa.eu/economy_finance...
2ème rappel... Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_budg%C3%A9taire_europ%C3%A9en
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanceType de traité Mécanisme de convergence
Signature 2 mars 2012
Signataires 25 des 28 États membres de l'Union européenne
Parties 23 États sur 25 (ratifié)
Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité1, signé le 2 mars 20122 par les chefs d'État et de gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 20133.
Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l'ont pas signé4. Au contraire le pacte de stabilité et de croissance, qui appartient au domaine communautaire, s'applique à tous les pays de l'Union européenne et donne à la Commission européenne une place majeure dans la surveillance.
Pour Angela Merkel, ce pacte qui conditionne la poursuite de l'aide aux pays en difficulté de la zone rend possible des avancées en matière d'union politique5.
Une réponse à la crise de la zone euro[modifier | modifier le code]
Une Union budgétaire plus approfondie est vue comme soit une étape naturelle de l'intégration européenne soit comme une solution à lacrise de la dette dans la zone euro6,7. En effet, combinée à la zone euro, et à une union bancaire, une union budgétaire amènerait à une intégration économique très poussée.
Au printemps 2010, l'Allemagne presse les autres États membres à adopter un texte de loi par lequel ils s'imposeraient un équilibre budgétaire. Les Français traduiront cela par le terme règle d'or budgétaire. Il s'agit de donner un signal clair sur l'évolution de la dette publique à travers une plus forte discipline budgétaire. Il s'agit aussi d'éviter des comportements de passager clandestin, certains pays laissant filer leur dette en espérant que les autres les aideraient. Les règles impliquent de davantage s'occuper des causes structurelles profondes du déficit que la règle du pacte de stabilité et de croissance limitant le déficit à 3 % du PIB8. Il s'agit aussi de mettre des contraintes juridiques visant à ce que les règles soient respectées ce qui n'a pas été le cas dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité.
Fin 2010, des propositions sont faites pour réformer le pacte de stabilité et de croissance et renforcer les règles de coordination budgétaire9. En février 2011, la France et l'Allemagne proposent un pacte de compétitivité pour renforcer la coordination économique de la zone euro10,11. En effet les différences de compétitivité entrainent de forts déséquilibres des échanges intérieurs à la zone euro et à des situations critiques dans certains pays qui ne peuvent plus produire à des prix compétitifs ce qui entraîne un fort chômage. La chancelière Angela Merkel se prononce à cette date pour une union fiscale12,13 comme d'ailleurs de nombreux ministres des finances européens et le président de la Banque centrale européenne14,15.
Lors du sommet du 9 décembre 201116, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a dû être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.
Le 13 décembre 201117, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens se sont réunis en séance plénière pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.
Le 18 janvier 201218, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité.
Lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 28 (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ont pas signé, la Croatie n'est pas encore membre à cette date) se sont mis d'accord sur un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ». Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Par ailleurs l'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB, pour l'objectif budgétaire à moyen terme. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Enfin lorsque les déficits annuels ordinaires dépasseront 3 % du PIB les sanctions deviendront quasi-automatiques19,N 1. Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an. La Pologne a obtenu que les pays européens non euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité20.
Le 2 février 201221, les parlementaires européens ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen exceptionnel du 30 janvier 2012, au cours duquel les chefs de gouvernement européens ont élaboré la version définitive du pacte budgétaire. Cependant l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates—formation au sein de laquelle siègent les élus du parti socialiste français, n'a pas dégagé de majorité en sa faveur22.
Le Traité a été signé le 2 mars 2012. Son entrée en vigueur a été fixée le 1er janvier 2013, sous réserve qu'au moins 12 États membres de l'Union européenne ayant comme monnaie l'euro l'aient complètement ratifié avant cette date.
« Règle d'or » budgétaire[modifier | modifier le code]
L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :
il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ;
la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011N 2. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ;
chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement).
Deux exceptions à la règle sont posées :
les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ;
les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.
Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à l'« objectif à moyen terme »ou à la « trajectoire d'ajustement ». Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ».
La Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, dans un premier temps, par un État qui estimerait qu'un autre n'a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national et, dans un second temps, prononcer des sanctions financières si ses prescriptions ne sont pas suivies23,24.
Excès de dette publique à résorber d'un vingtième par an[modifier | modifier le code]
En vertu de l'article 126 et du protocole no 12 annexé au TFUE, la dette publique d'un État membre ne doit pas dépasser 60 % du PIB.
L'article 4 du TSCG reprend, spécialement pour la zone euro, les règles de l'article 2 paragraphe 1 bis du règlement no 1467/97 modifié sur la procédure concernant les déficits excessifs :
en cas d'excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l'année en cours ;
pour un État membre soumis à une procédure de déficit excessif au 8 novembre 2011, et pendant trois ans à compter de la correction de ce déficit, cette règle sera considérée comme remplie s'il réalise des « progrès suffisants » en vue de la référence des 60 % du PIB.
L'article 4 est plus contraignant que l'article 3, en termes de niveau de déficit budgétaire autorisé, dès que l'endettement dépasse 60 %25,26.
Mise en place du pacte[modifier | modifier le code]
L'entrée en vigueur du pacte le 1er janvier 2013 a déclenché les processus suivants.
Toutes les parties contractantes du pacte, depuis le 1er janvier 2013, sont soumises aux modalités pratiques de gouvernance de la zone euro (réunions, sommets, participants, rôle des parlements nationaux)27.
L'assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (entré en vigueur le 27 septembre 2012) est conditionnée, depuis le 1er mars 2013, à la ratification par l'État concerné du pacte budgétaire28.
La règle d'or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes de préférence constitutionnelles, au plus tard le 1er janvier 201429.
Pour les États membres signataires n'ayant pas encore ratifié le pacte budgétaire au 1er janvier 2013, ce dernier ne s'appliquera que le premier jour du mois suivant le dépôt de leur ratification30.
Le pacte budgétaire s'applique aux non membres de la zone euro, dans l'attente de leur adoption de la monnaie unique européenne : en intégralité, sur déclaration, pour le Danemark et la Roumanie ; seulement le titre V pour la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède31.
Les non-signataires du pacte, Croatie, République tchèque et Royaume-Uni, peuvent adhérer à tout moment32, de même que tout futur membre de l'Union européenne dès son entrée effective.
L'intégration du contenu du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union européenne doit être effective au plus tard le 1er janvier 201833.
État du processus d'adoption[modifier | modifier le code]
Le tableau dresse le parcours du traité dans les différentes institutions des États signataires. Pour les parlements bicaméraux, le vote de la chambre basse est noté après celui de la chambre haute. Sont incluses les institutions des provinces fédérées et communautaires, dans le cas exceptionnel belge. La liste est close par la signature du chef d'État qui ratifie l'acte, si nécessaire. Dans certains États, la compatibilité du traité avec la constitution nationale a été évaluée.
Le 1er janvier 2013, le pacte budgétaire entre en vigueur après le dépôt de sa ratification par la Finlande, douzième État membre ayant l'euro comme monnaie l'ayant effectué, (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,Portugal, et Slovénie) auxquels s'ajoutent 4 États membres n'ayant pas l'euro comme monnaie et qui ont, à la même date, achevé le processus (Danemark, Lettonie, Lituanie et Roumanie).
Le 1er février 2013, le pacte budgétaire s'applique en Slovaquie, membre de la zone euro.
Le 1er juin 2013, le pacte budgétaire s'applique au Luxembourg, membre de la zone euro, en Hongrie et en Suède.
Le 1er juillet 2013, le pacte budgétaire s'applique à Malte, membre de la zone euro.
Le 1er septembre 2013, le pacte budgétaire s'applique en Pologne.
Le 1er novembre 2013, le pacte budgétaire s'applique aux Pays-Bas, membre de la zone euro.
réf 42
réf 44
Parlement wallon (régional) Note 1
Parlement de la Com. germanophone
Parlement de la Com. française
Commission com. commune
Parlement flamand (régional)Note 1
Le traité doit être ratifié à la majorité simple par les sept Parlements. Le Premier ministre avait promis d'établir un groupe de coordination de façon à ce que cela soit fait avant décembre 201286. Une première mouture du texte a été présentée par le gouvernement central le 13 juillet 201287 et a été soumis à une première évaluation du Conseil d’État88, puis aux sept parlements belges pour ratification89. Trois sénateurs opposés à la ratification avaient émis, le 5 mai 2012, une motion (no 1613) demandant au Sénat de programmer un referendum. Cette motion aurait pu bloquer le processus de ratification parlementaire90. Au 1er octobre 2013, le Sénat puis la Chambre des Représentants avaient adopté le texte. A cette même date, le Parlement flamand ainsi que le Parlement germanophone l'avaient aussi ratifié.
Les Parlements de la Région bruxelloise, de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles doivent encore se prononcer.
Hormis l'Irlande qui a procédé par référendum, et Chypre via son conseil des ministres, tous les États membres de l'Union européenneont utilisé la voie parlementaire.
Les parlements nationaux, quelles que soient leurs majorités politiques, ont tous approuvé, parfois avec des majorités nettes (France, plus de 85 % des parlementaires en octobre 2012), voire à l'unanimité (Malte juin 201385) les ratifications.
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Sommet européen, sur contrelacour.fr, 9 décembre 2011
Gouvernance économique, réforme des Traités: réaction des eurodéputés, sur contrelacour.fr, 13 décembre 2011
Le Parlement tacle le projet de traité intergouvernemental issu du Sommet, sur contrelacour.fr, 18 janvier 2012
Pacte budgétaire : la position des eurodéputés français, sur contrelacour.fr, 5 février 2012
« Les points-clés du pacte budgétaire », Le Monde, 13 mars 2012 (lire en ligne)
Patrick Saint-Paul, « Allemagne : l'opposition veut amender le pacte budgétaire », Le Figaro, 8 mars 2012 (lire en ligne)
(en) Corporate Europe Observatory, « L’austérité à marche forcée : 10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire »,1er mars 2012
(en) Détail des dépositions, sur le site du Conseil
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Enfin, parole à Willy....
http://agora.eu.org/stop-tscg/arguments/une-analyse-des-arguments-de-willy.html
Le 21 octobre dernier, le Conseil communal de Liège a été interpellé par un citoyen, Dimitri Coutiez, au sujet des conséquences sur les finances communales du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG). Le bourgmestre de Liège a répondu à cette interpellation par une série d’arguments (pdf). Certains des arguments avancés posant problème ou nécessitant des éclaircissements, nous y avons réagi dans le texte ci-dessous. Les principaux arguments du bourgmestre sont résumés en gras dans le texte ci-dessous ; une réponse ou en tout cas un commentaire est à chaque fois proposé.
Une analyse d’Etienne Lebeau (Service d’études de la CNE), novembre 2013.
Argument 1 : « Le TSCG est déjà entré en vigueur le 1er janvier 2013, puisqu’un nombre suffisant d’Etats l’ont ratifié à cette date. Cette entrée en vigueur rend caduque toute possibilité d’amender le texte ».
— Il est exact que le TSCG est entré en vigueur. Mais, pour lever toute ambiguïté, il faut aussi préciser que le TSCG ne s’applique qu’aux Etats l’ayant ratifié par un vote de leur(s) parlement(s). Ce n’est pas le cas en Belgique, du moins pas encore.
— Il est aussi en très grande partie vrai que le TSCG ne peut être amendé. C’est simplement la conséquence de la convention de Vienne qui règle le droit des traités. Certains considèrent cependant que le TSCG offre des marges de manœuvre. En effet, pour prendre effet, certaines de ses dispositions doivent être précisées en droit national. En pratique, le fait que la Commission européenne ait publié une série de principes détaillés à respecter par les Etats membres lors de l’inscription en droit interne rend ces marges de manœuvre largement caduques.
Argument 2 : « Ne pas voter le TSCG ne permettrait pas d’atténuer la contrainte budgétaire. La Belgique se trouve déjà dans un régime contraignant imposé par le Six-pack et le Two-pack ».
— Il est vrai que la Belgique se trouve déjà soumise aux règles budgétaires européennes. Ces règles ne sont pas apparues en 2011 avec le Six-pack, ou en 2013 avec le Two-pack, mais au moment du traité de Maastricht (1993) et du lancement du pacte de stabilité et de croissance (1997). Avec le temps, ces règles budgétaires n’ont cessé d’être renforcées et détaillées, ce qui crée un véritable maquis juridique.
— Il est en revanche erroné de prétendre que ne pas voter le TSCG n’aurait aucune utilité. le TSCG n’est pas un simple copié-collé des législations existantes. Il renforce l’austérité budgétaire à trois niveaux.
Il resserre le carcan budgétaire en faisant passer la norme de solde budgétaire structurel minimal de -1 % du PIB à -0,5 % du PIB.
Les règles prennent effet dans le droit national des parties contractantes au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». C’est un acte symboliquement et pratiquement très fort. L’austérité budgétaire ne dépend plus des circonstances économiques et électorales, elle vaut en tout temps.
La règle de la majorité qualifiée inversée est généralisée à l’ensemble des étapes de la procédure concernant les déficits excessifs (ce qui n’était pas le cas dans le Six-pack). C’est cette procédure qui permet à la Commission de mettre en demeure la Belgique actuellement pour son prétendu manque de discipline budgétaire. Avec les règles du TSCG, il sera encore plus difficile de se soustraire aux injonctions de la Commission.
Le TSCG accorde de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les Etats à la Cour de justice de l’Union européenne, une instance qui n’est pas réputée pour son progressisme.
Argument 3 : « C’est donc l’ensemble des règles qui régissent la nouvelle gouvernance économique européenne qui devraient être revues ».
— Cette affirmation est correcte. Ce n’est pas seulement le TSCG qui pose problème, mais l’ensemble de la nouvelle gouvernance économique.
— Cependant, cela a un sens de se battre contre le TSCG, car :
Le TSCG n’existe pas encore en Belgique ; il est beaucoup plus facile de bloquer un texte qui n’existe pas encore que de démanteler l’ensemble de la nouvelle gouvernance économique européenne...
Le TSCG va plus loin dans l’austérité que les autres législations (cf. ci-dessus).
Le TSCG offre une opportunité unique : il ne s’agit pas d’un vote au Parlement européen, mais d’un vote au Parlement bruxellois et wallon. Nos parlementaires ne sont plus « noyés » dans un parlement européen fortement de droite et composé de 27 pays différents. S’ils sont vraiment soucieux de relance économique, une relance que le TSCG interdit, ils n’ont qu’à faire la preuve de leur bonne foi.
Le rejet du TSCG en Belgique serait un signal fort, qui encouragerait d’autres pays à ne plus se soumettre aux politiques ultra-libérales de l’Union européenne.
Argument 5 : « La nouvelle circulaire budgétaire wallonne, en permettant de sortir de la logique d’extrapolation de l’Institut des comptes nationaux, introduit une logique de « moindre mal » dans le carcan budgétaire européen.
Le bourgmestre explique que le débat budgétaire communal se basait jusqu’à présent sur des extrapolations réalisées par l’Institut des comptes nationaux (ICN). Ces extrapolations sont des estimations ex ante de la situation budgétaire des communes et des régions. Dorénavant, le débat budgétaire se basera sur une communication des projets de budgets par les collèges communaux et provinciaux.
D’après M. Demeyer, ce changement est de nature à réduire la pression budgétaire sur les communes. En effet, les estimations ex ante de l’ICN se sont, dit-il, révélées généralement trop pessimistes. L’utilisation des projets de budgets communaux donne une image plus fidèle et moins pessimiste de l’état réel des budgets communaux.
Cet argument est intéressant mais il n’est étayé par aucuns chiffres ni exemples. Est-il sûr que les extrapolations de l’ICN aboutissent à une vision pessimiste des finances des communes ? L’argument ne va a priori pas de soi. Au cours des dernières années, les prévisions de croissance publiées par différentes instances (Bureau du Plan, BNB...) se sont révélées plus souvent trop optimistes que trop pessimistes. Ce qui a conduit à surestimer les recettes fiscales et à sous-estimer l’ampleur du déficit. Qu’en a-t-il été dans les communes ?
Il y a donc deux problèmes avec cet argument. Primo, on aimerait être sûr que l’utilisation des projets de budgets communaux plutôt que des extrapolations de l’ICN aboutira effectivement à une image plus favorable des finances communales ; deuxio, même si l’image est plus favorable, l’amélioration pourrait-elle autre chose que minime ? En d’autres termes, cette amélioration sera trop peu significative pour contrebalancer la pression budgétaire créée par le TSCG.
Argument 6 : « Dans la comptabilité communale actuelle, l’emprunt contracté pour réaliser des investissements n’est pas considéré comme une dépense, alors que c’est le cas dans le système comptable européen SEC 95 ».
La logique communale est bien plus intelligente que la logique européenne SEC 95. Elle se conforme à la vision qui a pendant très longtemps prévalu en économie des finances publiques. La logique était la suivante : les dépenses d’investissement sont des dépenses productives, elles créent du revenu. Les dépenses courantes sont de pures dépenses. Dans le calcul des dépenses publiques, on prend donc en compte les dépenses courantes, mais pas les dépenses d’investissement. C’est le sens originel donné à la notion de règle d’or : c’est une méthode de calcul du déficit budgétaire consistant à ne pas considérer les dépenses d’investissement comme de véritables dépenses. En Grande-Bretagne, une règle d’or budgétaire existe depuis une quinzaine d’années, qui exclut du calcul des dépenses les dépenses d’investissement (au contraire de la pseudo-règle d’or du TSCG qui les inclut).
La logique comptable antérieure est intelligente parce que c’est une logique avant tout économique. Il s’agit de favoriser l’investissement, source de prospérité collective.
Le système SEC 95 a supprimé cette logique. Il repose sur une logique purement comptable consistant à enregistrer toute dépense dans le chiffre du déficit budgétaire. Ce qui ne peut que contribuer au déclin de l’investissement, et à une perte de qualité de vie dans les communes et les provinces.
Argument 7 : « Le gouvernement wallon travaille actuellement sur une révision de la comptabilité communale qui permettra de se rapprocher du système SEC 95, sans toutefois mettre en péril la capacité d’investissement des pouvoirs locaux. Il s’agit de lisser les dépenses d’investissements dans le temps afin de limiter leur impact lors de la transformation en SEC 95 ».
Le passage du système comptable actuel au système SEC 95 va accroître le déficit budgétaire des communes et des provinces, puisqu’un nouveau poste de dépenses apparaît, celui des dépenses d’investissements des communes. Pour tenter de sauver les meubles, le gouvernement wallon propose de lisser les investissements. En clair, cela signifie que le déficit augmentera moins vite parce qu’on n’agrégera que progressivement les dépenses d’investissement au budget.
Le fait important, c’est cependant que, compte tenu du nouveau système SEC 95, le déficit va bel et bien augmenter. Compte tenu de respecter les règles européennes, en particulier les règles ultra-restrictives du TSCG, les communes et les provinces devront faire de nouveaux efforts budgétaires. On risque alors d’entrer dans un cercle vicieux, puisque ces restrictions budgétaires — pensons à l’impact des suppressions d’emplois sur la consommation des ménages — nuiront à la croissance économique, ce qui aggravera le déficit...
Le TSCG va donc accroître les difficultés financières des communes et des provinces. Les ficelles comptables ne seront pas en mesure de changer grand-chose à cette réalité.
Publié par Christophe à 11/18/2013 Aucun commentaire:
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