Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-15-01-2002-79141.html
Timestamp: 2017-02-22 01:59:42+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-15-01-2002-79141.html
18/01/2015 21:15:10
10/05/2012 18:25:48
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages)
Extrait: Est-il possible en cas de man?uvres dolosives, que l'article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an « à compter de la prise de possession pour déclarer un dol dans un contrat », si le créancier dépasse les clauses de validité du précédent article L.141-4 datant du 29 juin 1935, de ne pas tenir compte de la clause, dans le but d'annuler le contrat en alléguant l'article 1382 du Code civil ? Et pourra elle passer du contractuel au délictuel afin de pouvoir être intégralement rembourser pour le préjudice subi en alléguant l'article 1382 du Code civil ainsi que l'article 2270-1 du Code civil puis enfin l'article 1116 du code civil ?
Plan: I) L'existence d'un principe de non cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle
II) la nécessité de la notion de faute dans la responsabilité contractuelle
[...] L'article 1116 du code civil a permit l'annulation du contrat car dans ce cas Mme Gameau est victime de man?uvre dolosive. Le but étant pour elle de basculer responsabilité contractuelle à la délictuelle. Mais pour cela il faut qu'ii y ait la preuve d'une faute commise. Le contrat est un droit personnel que vont volontairement créer les parties contractantes, c'est eux qui vont en fixer se que contient le contrat ainsi que leurs obligation envers eux même. Si l'un des contractant énonce un vice ou tromperie qui pousse autrui à s'engager dans un contrat, celui-ci peut s'avérer être nul. [...] [...] Mme Gameau victime, a acheté le fonds de commerce d'une pharmacie le 17 octobre 1990 à M. Latour qui a agit de façons dolosives et a abusé de ses droits faisant un contrat avec celle-ci qui devait susciter certains avantages à son égard. La victime a assignée en justice plus d'un an après avoir acquis le bien pour obtenir réparation de son préjudice mais dépasse les clauses de validité de l'article 141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an pour ester en justice. [...] [...] La faute est un élément nécessaire pour basculer d'une responsabilité contractuelle à une responsabilité délictuelle. Il existe un principe de non de non-cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle mais il est possible de passer outre en cas de faute (II I L'existence d'un principe de non cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle La Cour de cassation a démontré qu'il existe une exception à ce principe, celle-ci permet au contractant de passer de la responsabilité contractuelle à responsabilité délictuelle qui a bien plus d'avantage L'existence d'une exception à ce principe Dans l'arrêt du 15 Janvier 2002 la Cour de cassation, en cassant la décision de la Cour d'appel qui s'appui sur l'article 141-4 du Code de commerce, contient une clause disposant d'un an pour déclarer une man?uvre dolosive, ne permettant pas à Mme Gameau une réparation de son préjudice du fait qu'elle avait conclu un contrat avec M. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt du 15/01/2002

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 2270
 l'article 1116
 L'article 1116
 l'article 141
 l'article 141