Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024033184&dateTexte=20120511
Timestamp: 2013-12-06 07:33:16+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 septembre 2010 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 octobre 2010 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 1229 DU 20 NOVEMBRE 1985 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Article 1
Modifie Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-6 (VT)
Abroge Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 20-4 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Article 3
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11-1 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11-2 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11-3 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 11-4 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)
Abroge Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - Titre III bis : De l'intégration directe (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-1 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-2 (V)
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 26-3 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier... (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX Article 19
Modifie Décret n°2008-580
du 18 juin 2008 - art. 4 (V)
Crée Décret n°2008-580
du 18 juin 2008 - art. 8-1 (V)
du 18 juin 2008 - art. 9 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 22
Abroge Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 14-1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 15 (Ab)

References: art. 20
 art. 20
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 19
 art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 34
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 14
 art. 15