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Timestamp: 2016-10-25 19:39:44+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 75194 et 75236
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75194;75236Numéro NOR : CETATEXT000007642987 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-13;75194 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, A PU LEGALEMENT DEROGER A LA REGLE DE LA PUBLICITE DE LA VACANCE DE TOUS LES EMPLOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 DE LA MEME ORDONNANCE, REGLE QUI NE REPOND PAS AUX BESOINS PROPRES DES EMPLOIS DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.PUBLICITE DES VACANCES - DEROGATIONS [ ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS DE POLICE.DEROGATIONS JUSTIFIEES - ABSENCE DE PUBLICITE DES VACANCES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.PUBLICITE DES VACANCES - EXCEPTION LEGALE.Texte : 1° REQUETE N° 75. 194 DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-84 DU 29 JANVIER 1968 RELATIFS AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ;
2° REQUETE N° 75. 236 DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA REQUETE N° 75. 236 ET TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : - CONS. QUE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 JUILLET 1947 QUI RENDAIENT OBLIGATOIRE POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ATTRIBUE COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME ; QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, NI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, SELON LESQUELLES LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT "DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE" NI CELLES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE N'IMPOSAIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE SOIT CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75. 194 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE SE BORNE A PRECISER, PARMI LES NOMINATIONS AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, CELLES QUI DOIVENT ETRE PRONONCEES PAR DECRET ET CELLES QUI DOIVENT ETRE PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PRISES, NI EN CONTRADICTION DES TERMES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI DE CEUX DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES DEUX REQUETES DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE : "LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE CONGE DE MALADIE DES CORPS NOUVEAUX SERONT DEFINIES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ET EN TENANT COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE" ;
CONS. QUE SI LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET ATTAQUE ADMETTENT QUE LE CHOIX DU GOUVERNEMENT PUISSE PORTER, POUR L'ACCES A CERTAINS X... DE DIRECTION DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, NON SEULEMENT SUR DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, MAIS EGALEMENT SUR DES MAGISTRATS OU DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DUREE DE SERVICES, CES DISPOSITIONS, PRISES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE, ONT PU LEGALEMENT S'ECARTER SUR CE POINT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, CONTENUES DANS LES PRECEDENTS STATUTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75. 194 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AUX NOMINATIONS AUX X... REGIS PAR LE PRESENT DECRET" ; QUE CETTE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DE LA VACANCE DE TOUS LES X... EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 49, EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LADITE REGLE NE REPOND PAS AUX BESOINS PROPRES DES X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; QUE L'ARTICLE 12 ATTAQUE N'EXCEDE DONC PAS LE POUVOIR QU'AVAIT LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE DEROGER DANS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, D'UNE PART A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES ET D'AUTRE PART, AUX REGLES PLUS FAVORABLES, SUR CE POINT, CONTENUES DANS LES PRECEDENTS STATUTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75. 194 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE : "POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7, LES SERVICES ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT DANS DES FONCTIONS DE POLICE D'UN NIVEAU EQUIVALENT AUX X... MENTIONNES AU PRESENT DECRET SONT ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTUES A LA POLICE NATIONALE" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES NE PEUVENT CONCERNER QUE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DETACHES DANS D'AUTRES FONCTIONS DE POLICE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DOIVENT CONTINUER A BENEFICIER DANS LEUR CORPS D'ORIGINE DE LEURS DROITS A L'AVANCEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LESDITES DISPOSITIONS POURRAIENT BENEFICIER A DES FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS OU SERVICES QUE CEUX DE LA POLICE NATIONALE ET SERAIENT AINSI CONTRAIRES TANT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 QU'A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EST INOPERANT ;
REJET DES REQUETES AVEC DEPENS RESPECTIFS.Références : 7, 12, 13 Decision attaquée ConfirmationDécret . 1947-07-14Décret . 1955-05-25Décret 59-307 1959-02-14 art. 69 AD2Décret 68-84 1968-01-29 art. 3, 5, 6Loi 1946-10-19Loi 1948-09-28Loi 1966-07-09 art. 2 AL. 2-2Ordonnance 1959-02-04 art. 56 AL1, art. 2, art. 49, art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1972, n° 75194;75236Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. HENRYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/10/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 38
 art. 69
 art. 3
 art. 2
 art. 56
 art. 2
 art. 49
 art. 38