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Timestamp: 2016-10-25 15:27:43+00:00

Document:
5C.36/2007 (10.05.2007)
MM. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Nordmann, Hohl, Marazzi et Riemer, juge suppl�ant.
recourante, repr�sent�e par Mes Nils de Dardel et Pierre Bayenet, avocats,
intim�es, toutes deux repr�sent�es par Me B�n�dict Fontanet, avocat,
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2006.
"L'Association a pour vocation de loger ses membres de fa�on �conomique et communautaire selon les modalit�s du bail associatif d�fini par le projet RHINO (cf. annexe). Elle favorise notamment une gestion fond�e sur des solutions �conomiques et �cologiques.
L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation.
L'Association a �galement pour but la promotion du logement associatif; elle �tablit les contacts n�cessaires afin d'informer et d'encourager d'autres projets de type associatif.
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux ouverts � caract�re social ou culturel".
L'annexe aux statuts �nonce en substance que l'association a pour but de d�velopper et de p�renniser l'habitat associatif bon march� dans les immeubles situ�s au boulevard de la Tour 12-14 et au boulevard des Philosophes 24, � Gen�ve. Selon les statuts, la qualit� de membre de l'association - dont l'acronyme RHINO signifie � la fois "Retour des Habitants dans les Immeubles Non Occup�s" et "Restons Habitants dans les Immeubles que Nous Occupons" - est r�serv�e aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et se perd avec leur d�m�nagement.
Les intim�es SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA sont les actuelles propri�taires des immeubles pr�cit�s.
Apr�s avoir vainement tent� de nombreuses n�gociations et engag� des proc�dures d'�vacuation des immeubles, les propri�taires ont, par demande du 4 avril 2005, sollicit� la dissolution de l'association au motif que son but �tait illicite (art. 78 CC).
Par jugement du 9 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la dissolution de l'association ex nunc, soit d�s l'entr�e en force du jugement.
Saisie d'un appel de l'association et d'un appel incident des propri�taires, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 15 d�cembre 2006, rejet� l'appel de l'association et admis l'appel incident des propri�taires, prononc� la dissolution de l'association ex tunc, c'est-�-dire � partir du jour de sa cr�ation, et renvoy� la cause au premier juge pour d�signation du liquidateur et de la corporation publique b�n�ficiaire de la fortune de l'association.
Par acte d�pos� le 29 janvier 2007, l'association a recouru en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant principalement � ce que l'arr�t de la Cour de justice soit annul� et l'action en dissolution rejet�e, subsidiairement � ce qu'elle soit achemin�e � prouver les faits all�gu�s dans son recours.
L'association a �galement form� un recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de justice (5P.34/2007), recours qui a �t� rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, par arr�t de ce jour.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
La recourante reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir fait preuve d'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ dans l'�tablissement de cinq faits.
2.1 En premier lieu, la cour cantonale aurait fait preuve d'une telle inadvertance en indiquant que la recourante ne contestait pas que l'occupation d'un immeuble impliquait par essence une violation des droits des propri�taires. La recourante admet toutefois elle-m�me que la question de la lic�it� de l'occupation est une question de droit, non de fait. La contestation ou non de cette question par une partie ne saurait donc avoir d'incidence sur sa solution.
2.2 Reposerait en outre sur plusieurs inadvertances manifestes, selon la recourante, l'affirmation suivante de la cour cantonale: "L'appelante n'explique pas de quelle mani�re elle pourrait obtenir un droit sur les immeubles autrement qu'en occupant les locaux sans l'accord du propri�taire. La contrepartie financi�re que l'appelante a offerte dans le cadre des n�gociations n'est pas pertinente puisqu'elle admet n'avoir jamais pu la r�unir, que les propri�taires l'ont refus�e et qu'elle ne la propose d�sormais plus puisqu'elle sollicite que la Ville de Gen�ve exproprie les intim�es et lui accorde un droit de superficie ou de bail p�renne".
Le grief est en grande partie irrecevable faute par la recourante d'indiquer, comme l'exige l'art. 55 al. 1 let. d OJ, quelle(s) pi�ce(s) du dossier contredirai(en)t l'affirmation susmentionn�e. La constatation de l'arr�t attaqu� selon laquelle la recourante sollicite l'expropriation des immeubles des intim�es par la Ville de Gen�ve n'appara�t pas contraire � la pi�ce 12, qui fait �tat de la disposition de la Ville de Gen�ve � n�gocier l'achat desdits immeubles, et ne repose donc pas sur une inadvertance manifeste.
2.3 La troisi�me inadvertance manifeste dont aurait fait preuve la cour cantonale consisterait, selon la recourante, � avoir tenu pour "admis que les membres de l'appelante occupent les immeubles sans autorisation et refusent de les lib�rer, s'opposant � toute �vacuation et � avoir retenu que "l'appelante ne conteste pas l'illic�it� de ce comportement [...]".
Cette question de la lic�it� ou de l'illic�it� de l'occupation est toutefois, comme le reconna�t ici �galement la recourante, une question de droit et non de fait (cf. consid. 2.1 ci-dessus).
2.4 L'arr�t attaqu� souffrirait, aux yeux de la recourante, d'une quatri�me inadvertance manifeste dans la mesure o� il retient qu'elle a admis en premi�re instance la version des statuts produite par les intim�es, alors qu'il ressortirait du dossier qu'elle n'a admis qu'une fraction de ladite version des statuts.
La question de savoir quels �taient les statuts d�terminants, partant de d�terminer si le cercle des membres avait ou non �t� �largi aux personnes n'habitant pas les immeubles (membres passifs), a �t� jug�e par la cour cantonale sans pertinence aucune dans l'analyse du but de la recourante.
2.5 S'agissant enfin de la cinqui�me pr�tendue inadvertance, relative au constat de la cour cantonale selon lequel la recourante repr�sente aussi ses membres devant les autorit�s polici�res, la recourante ne fournit aucun �l�ment topique (page, consid�rant). La question en cause ne rev�t d'ailleurs pas d'importance d�cisive.
La recourante fait valoir �galement quatre violations de dispositions f�d�rales en mati�re de preuve (art. 63 al. 2 OJ).
3.1 La premi�re violation invoqu�e l'est � propos du but statutaire de la recourante. Cette derni�re rel�ve toutefois elle-m�me qu'il s'agit l� d'une question de droit et non de fait.
3.2 La deuxi�me pr�tendue violation est invoqu�e � propos, de nouveau, des membres passifs de l'association. D�s lors qu'elle consid�rait cette question comme d�nu�e de pertinence (cf. consid. 2.4 ci-dessus), la cour cantonale n'avait pas � accorder � la recourante de droit � la contre-preuve au sens de l'art. 8 CC.
3.3 En troisi�me lieu, la recourante se plaint de ne pas avoir �t� admise � fournir de contre-preuve � l'assertion de la cour cantonale selon laquelle elle occupe les lieux et refuse de les lib�rer sauf si un droit est conf�r� � ses membres. Contrairement � ce que soutient la recourante, on ne se trouve pas ici en pr�sence d'une all�gation d�termin�e de la partie adverse ouvrant le droit � la contre-preuve au sens de l'art. 8 CC, mais bien plut�t d'une appr�ciation g�n�rale du comportement de la recourante par comparaison avec celui des coop�ratives d'habitation et de leurs membres.
3.4 La derni�re violation est invoqu�e � propos d'une initiative populaire � laquelle la cour cantonale s'est r�f�r�e sans que les parties n'aient pu se prononcer sur la question. Cette pr�tendue violation du droit d'�tre entendu rel�ve du recours de droit public. L'inexactitude dont fait �galement �tat la recourante dans ce contexte est insignifiante et sans aucune pertinence.
Sur le fond, la recourante invoque la violation de l'art. 78 CC, d'une part quant � la lic�it� de ses buts statutaires et r�ellement poursuivis, d'autre part quant au principe de la dissolution de l'association.
4.1 En particulier, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir retenu qu'une partie du deuxi�me but statutaire ("l'association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation") est illicite. Pour sa part, elle distingue dans ce but entre, d'une part, "soustraire les immeubles du march� immobilier et de la sp�culation" et, d'autre part, "les immeubles qu'elle occupe", estimant parfaitement licite le premier �l�ment de la distinction, en raison notamment de son droit de lutter pour obtenir des changements l�gislatifs. A cet �gard, il est exact qu'il n'est pas interdit en soi de sortir des immeubles du march� afin de combattre la sp�culation - c'est souvent le motif qui pousse une collectivit� publique, une fondation ou une coop�rative d'habitation � acqu�rir ou � ne pas ali�ner des immeubles -, pas plus qu'il n'est interdit d'aspirer � un changement de loi sur ce point. Ce qui est cependant d�cisif dans les deux cas, c'est le moyen utilis�; c'est aussi pourquoi le but partiel en question ne peut �tre subdivis�, mais doit �tre consid�r� dans son ensemble: il est interdit de proc�der � un retrait du march� par une occupation ou de vouloir obtenir de force ou de quelqu'autre mani�re une modification de loi "l�galisant" cette occupation (cf. Hans Michael Riemer, Vereine mit widerrechtlichem Zweck, in: RDS 97/1978 I p. 88 s.; idem, Commentaire bernois, n. 43/44 ad art. 76-79 CC). S'agissant de l'occupation en tant que telle, la recourante se pr�vaut de la dur�e de la pr�sence des habitants et des travaux d'entretien r�alis�s par ceux-ci, travaux auxquels les propri�taires ne se seraient jamais oppos�s, de sorte qu'on serait en pr�sence d'un contrat - de bail ou de pr�t - tacite; par ailleurs, aucun jugement entr� en force n'aurait condamn� les occupants � quitter les lieux. Tout cela ne change cependant rien au fait qu'un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite.
4.2 En ce qui concerne les buts r�ellement poursuivis, la recourante se r�f�re au commentaire de Riemer (n. 41 ad art. 76-79 CC), qui pr�voit qu'en cas d'actes contraires au droit commis par les organes de l'association dans la poursuite du but conforme au droit de celle-ci, c'est selon l'art. 55 al. 2 et 3 CC (action en responsabilit�) et non pas selon l'art. 78 CC (dissolution de l'association) qu'il y a lieu en g�n�ral de proc�der. Il �chappe cependant � la recourante qu'en l'esp�ce l'on ne se trouve pr�cis�ment pas dans un tel cas, mais plut�t dans celui d'une ad�quation entre les actes des organes de l'association et le but de celle-ci (cf. le commentaire pr�cit�, p. 921).
Pour le surplus, la recourante fait valoir que les habitants occupent les immeubles en cause depuis longtemps gr�ce � la tol�rance des autorit�s et des propri�taires et qu'ils seraient donc au b�n�fice d'un contrat tacite. Cet argument est toutefois contredit par les constatations de la cour cantonale qui retient, de fa�on � lier le Tribunal f�d�ral (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), que les membres de la recourante occupent les immeubles sans autorisation et refusent de les lib�rer, s'opposant � toute �vacuation.
4.3 De m�me, le point de vue de la recourante selon lequel les propri�taires auraient d� tenter d'atteindre leur but par une autre voie (garantie de la propri�t� priv�e, actions r�elles) est d�nu� de pertinence, d�s lors que la dissolution de la recourante, c'est-�-dire de l'occupante primaire des immeubles selon la d�cision attaqu�e (p. 13 consid. 4.2.3), est en tout cas une possibilit� l�galement admissible de mettre fin � l'occupation. Le point de savoir s'il existerait encore d'autres possibilit�s � c�t� de celle-ci est sans importance en l'occurrence.
4.4 La recourante se pr�vaut �galement de ce que, en l'esp�ce, il n'y aurait violation d'aucun droit objectif, mais �ventuellement d'un simple droit subjectif. Elle m�conna�t cependant que la propri�t� est aussi prot�g�e contre une occupation comme celle ici en cause par des r�gles du droit objectif (Cst., CC, CP, etc.). Au demeurant, le cas d'esp�ce ne se laisse pas comparer avec celui cit� par la recourante - local d'un club �rig� en violation d'une servitude d'interdiction de construire - d�s lors qu'il ne s'agissait pas l� du but de l'association.
4.5 Se r�f�rant � Anton Heini (Das Schweizerische Vereinsrecht, B�le 1988, p. 39), la recourante fait valoir en outre que pour prononcer la dissolution d'une association dont l'activit� est ill�gale, il faut que cette ill�galit� soit durable. Le point de savoir si ce crit�re est d�terminant peut demeurer ind�cis, car dans le cas de la recourante il est de toute fa�on rempli.
4.6 Dans ce contexte, la recourante se r�f�re � ses autres buts statutaires et se plaint de la non-application � son cas de l'art. 20 al. 2 CO sur la nullit� partielle. La question de savoir si cette disposition (en liaison avec l'art. 7 CC) est somme toute applicable aux cas de l'art. 78 CC est controvers�e en doctrine (r�ponse affirmative chez Riemer, RDS 97/1978 I p. 95 n. 81 et Commentaire bernois, n. 40 ad art. 76-79 CC; r�ponse n�gative chez Heini/Scherrer, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 3 ad art. 78 CC; Heini/Portmann, SPR II/5, 3e �d., n. 169; Jean-Fran�ois Perrin, Droit de l'association, Zurich 2004, p. 208). Le Tribunal f�d�ral a tranch� la question en principe par l'affirmative en tout cas pour d'autres personnes morales (ATF 73 II 81 concernant une fondation et ATF 80 II 123 concernant une coop�rative). La question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. En effet, la cour cantonale a examin� cette question et est parvenue au r�sultat que le but illicite de la recourante �tait pr�dominant par rapport aux autres buts statutaires, puisque celle-ci avait avant tout �t� cr��e aux fins de l'atteindre. La recourante ne le conteste nullement, mais fait simplement valoir que ses autres buts sont "essentiels". De plus, elle ne pr�tend pas que les conditions de l'art. 20 al. 2 CO seraient remplies, en particulier qu'elle aurait tout de m�me �t� constitu�e sans la clause statutaire frapp�e de nullit�; elle se contente d'affirmer qu'elle "pourrait continuer � fonctionner" m�me sans le but statutaire d�clar� illicite, ce qui n'est toutefois pas d�cisif au regard de l'art. 20 al. 2 CO.
4.7 Dans ce contexte, la recourante critique par ailleurs, en se r�f�rant � Riemer (Commentaire bernois, n. 56 ad art. 76-79 CC), le prononc� de sa dissolution ex tunc; l'association ayant, depuis 18 ans, interagi avec d'autres personnes priv�es, conclu des contrats, men� des n�gociations et agi en justice, seule une dissolution ex nunc entrerait en ligne de compte.
C'est � bon droit que la cour cantonale a prononc� la dissolution ex tunc, d�s lors que l'association a poursuivi son but illicite d�s sa fondation (cf. Riemer, loc. cit., n. 57). Quant au sort des relations juridiques n�es dans l'intervalle, il appartiendra au liquidateur d'en d�cider.
La recourante invoque enfin la violation des art. 23 Cst. (libert� d'association), 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux) et 11 CEDH (libert� d'association).
5.1 Dans la mesure o� elle se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels ou conventionnels, la recourante invoque en r�alit�, comme elle le souligne d'ailleurs elle-m�me en se r�f�rant � Fabienne Hohl (Proc�dure civile, tome II 2002, p. 298 n. 3237), la violation du droit f�d�ral. Ce grief rel�ve donc du recours en r�forme.
5.2 La d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 78 CC. En vertu de l'art. 190 Cst. (art. 191 Cst. avant la r�forme de la justice), le Tribunal f�d�ral ne peut refuser d'appliquer la disposition de droit civil pr�cit�e (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566, 710 consid. 5.4 p. 721; 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les r�f�rences). Il ressort par ailleurs des consid�rations ci-dessus (consid. 4) que la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 78 CC.
5.3 L'art. 11 CEDH garantit notamment le droit de toute personne � la libert� de r�union et � la libert� d'association (al. 1). L'exercice de ce droit est toutefois soumis aux restrictions qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (al. 2, 1�re phrase).
La cour cantonale, se fondant sur une disposition l�gale d�terminante (art. 78 CC), a prononc� la dissolution de la recourante en raison du but statutaire illicite de celle-ci (atteinte, entre autres, � la garantie de la propri�t� de l'art. 26 al. 1 Cst.) et en raison de son activit� illicite (occupation d'immeubles de tiers). Ces deux situations ne sont pas couvertes par la garantie du droit � la libert� de r�union et d'association (art. 11 al. 1 CEDH), mais tombent sous le coup des restrictions admissibles � celle-ci (art. 11 al. 2 CEDH; cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 13 f�vrier 2003 dans la cause Refah Partisi (The Welfare Party) et cons. contre la Turquie concernant la dissolution d'un parti politique et le droit � la libert� de r�union et d'association). Le fait que dans le cas de la dissolution d'un parti politique il faille, comme l'all�gue la recourante, user d'une retenue particuli�re ou poser des exigences assez strictes est exact (cf. arr�t du 13 f�vrier 2003 pr�cit�; Jens Meyer-Ladewig, EMRK, Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la relation avec la libert� d'expression selon l'art. 10 CEDH), mais il n'est pas d�cisif en l'esp�ce, d�s lors que la recourante, malgr� une certaine composante politique dans son but et la mise en application de celui-ci, n'est pas un parti politique et qu'au demeurant il n'y a pas, dans son cas, de relation suffisamment �troite avec la libert� d'expression.
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, le d�p�t d'une r�ponse n'ayant pas �t� requis.

References: art. 76
 art. 76
 art. 76
 art. 78
 ATF 
 art. 76
 art. 23
 ATF 
 art. 11