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Timestamp: 2018-05-20 20:32:24+00:00

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "Grand jeu Creativ Space" - PDF
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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS "Grand jeu Creativ Space" Art. 1 : ORGANISATION La société Office Depot France, Société en nom collectif au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B , dont le siège social est situé 126 avenue du Poteau SENLIS (France) via son enseigne Viking DIRECT, ci-après dénommé "société organisatrice", organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Grand jeu Creativ Space» ouvert aux clients et prospects. Le jeu débute le 23 janvier 2012 et se termine le 31 décembre Art. 2 : ACCES Ce jeu est ouvert à toute personne morale immatriculée sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France Métropolitaine (Corse et DOM TOM inclus) et disposant donc d'une adresse postale en France Métropolitaine (Corse et DOM TOM inclus). Ce jeu concerne l enseigne Viking Direct et est ouvert du 23 janvier au 31 décembre 2012, dans le but de promouvoir l outil Creativ Space, configurateur mobilier de bureau en 3D. Il est accessible par internet sur le site Le jeu est réservé uniquement aux personnes qui auront dûment validé leur participation au jeu en sauvegardant une pièce d un bureau configurée par leur soin. Ne peuvent participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement via l adresses Internet officielle de la société organisatrice, à savoir : Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement dans son intégralité et des principes du jeu. Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre à l adresse internet du jeu indiquée ci-dessus, configurer et sauvegarder une pièce, en créant au préalable un compte dans le Creativ Space. 1
2 Le jeu se déroule du 23 janvier au 31 décembre et est décomposé en 9 périodes. Chaque participant pourra jouer autant de fois qu il le souhaite pendant ces 9 périodes. Dates des périodes de jeu : Période 1 : 23/01 au 29/02 Période 2 : 01/03 au 31/03 Période 3 : 01/04 au 30/04 Période 4 : 01/05 au 31/05 Période 5 : 01/06 au 30/06 Période 6 : 01/09 au 30/09 Période 7 : 01/10 au 30/10 Période 8 : 01/11 au 31/11 Période 9 : 01/12 au 31/12 Détermination des gagnants A l issue de chaque période de jeu, l élection de la ou des meilleures pièces (5 lauréats pour les périodes 1, 2, 5, 6 et 9 et 1 lauréat pour les périodes 3, 4, 7, 8, soit un total de 29 lauréats.) seront effectuées par un jury expert du mobilier de la société organisatrice. Les dates de l élection des lauréats sont communiquées à titre indicatif. Elles sont susceptibles de modification si les circonstances l exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice. Les listes des gagnants seront disponibles gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue de chaque période du jeu. Période 1 : 16/03/2012 Période 2 : 16/04/2012 Période 3 : 16/05/2012 Période 4 : 15/06/2012 Période 5 : 16/07/2012 Période 6 : 15/10/2012 Période 7 : 16/11/2012 Période 8 : 17/12/2012 Période 9 : 14/01/2013 Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Participation via internet Chaque participant doit avoir configuré, sauvegardé une pièce et créer un compte dans le Creativ Space avec les champs obligatoires suivants adresse valide et mot de passe. Art. 5 : DOTATIONS La dotation globale de l'opération est de 29 lots à gagner : Période 1 : 23/01 au 29/02 : 5 fauteuils bureautiques RS Pro Tokyo d une valeur unitaire de 525 Période 2 : 01/03 au 31/03 : 5 fauteuils bureautiques RS Pro Tokyo d une valeur unitaire de 525 Période 3 : 01/04 au 30/04 : 1 fauteuil bureautique RS Pro So Green d une valeur unitaire de 608,76 2
3 Période 4 : 01/05 au 31/05 :1 fauteuil bureautique RS Pro So Green d une valeur unitaire de 608,76 Période 5 : 01/06 au 30/06 : 5 fauteuils bureautiques RS Pro Tokyo d une valeur unitaire de 525 Période 6 : 01/09 au 30/09 : 5 fauteuils bureautiques RS Pro Tokyo d une valeur unitaire de 525 Période 7 : 01/10 au 30/10 : 1 fauteuil bureautique RS Pro So Green d une valeur unitaire de 608,76 Période 8 : 01/11 au 31/11 : 1 fauteuil bureautique RS Pro So Green d une valeur unitaire de 608,76 Période 9 : 01/12 au 31/12 : 5 fauteuils bureautiques RS Pro Tokyo d une valeur unitaire de 525 La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif aux lots n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux lots proposés, un lot d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives de remise des lots seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice. Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'ils auront indiquée sur leur formulaire de création du compte Creativ Space. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet pour confirmer par leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire d'inscription au jeu, ou en cas de défaillance du fournisseur d'accès, ou en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n aurait pas répondu dans un délai de 15 jours sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Les gagnants font élection de domicile à l adresse qu ils auront confirmée dans le mail d acceptation du lot. Les lots ne pouvant être distribués par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Aucun des lots ne peut faire l objet d un versement en numéraire. Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 3
4 Les demandes de remboursement des frais de connexion (comme il est indiqué ci-après, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. La demande de remboursement des frais de timbre doit être jointe à la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros par minute en heure pleine soit 0,66 euros ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions du règlement du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal au Service Marketing Office Depot - 22 avenue des Nations ZI paris Nord Villepinte, en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : la photocopie d'un justificatif d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile en France (Corse et DOM TOM inclus) ; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice. Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : Art 9 : CORRESPONDANCE 4
5 Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie,) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. 5
6 En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots attribués aux gagnants du jeu, qu il s agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Lambert, Huissier de justice 2, rue des Bois Noisy Le Grand. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande au Service Marketing Office Depot 22 avenue des nations Villepinte ou dans l un des magasins Office Depot. Office Depot s engage à rembourser le timbre utilisé pour effectuer cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur ; la demande de règlement est limitée à une par personne pour la durée de l Opération. La demande de remboursement, accompagnée d un R.I.B., doit être adressée par écrit, et expédiée au Service Marketing Office Depot - 22 avenue des Nations ZI paris Nord Villepinte. Toute demande incomplète, et/ou illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que celle susvisée, et/ou non accompagnée d un R.I.B. et/ou reçue après le 21 janvier 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 60 jours à date de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande. En cas de prolongement ou report éventuel du jeu, la date limite d'obtention du règlement du jeu, et les remboursements (timbre), seraient reportée d'autant. Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un Depot auprès de Maître Lambert, Huissier de justice 2, rue des Bois Noisy Le Grand. Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. 6
7 Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. 7

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15