Source: https://www.faber-immo.com/fr/impressum_0__8_sp8_1.html
Timestamp: 2020-08-12 01:08:56+00:00

Document:
Rédaction - Sebastian Faber Immobilienmakler in Berlin und Umgebung
Propriétaire d´entreprise: Sebastian Faber
À ce stade, veuillez mentionner votre licence d'entreprise conformément au § 34c GewO, y compris l'autorité émettrice (y compris l'adresse de l'autorité), l'autorité de surveillance actuelle (y compris l'adresse de l'autorité). Informations pour le consommateur: Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14, paragraphe 1 ODR-VO: la Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne, disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ principal / index.cfm? événement = main.home2.show
1. La société de courtage Sebastian Faber Immobilien reçoit une commission pour la preuve et / ou le courtage en contrats du montant indiqué ci-dessous, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable (actuellement de 19%)
2. La commission est gagnée à la conclusion du contrat principal et doit être payée. En cas de retard de paiement de la commission ou de remboursement des frais, des intérêts moratoires supérieurs de 5% au taux de base seront dus par le client.
3. Le courtier peut également agir sur commission responsable pour l'autre partie.
4. L'acheteur de l'objet est autorisé à transmettre toute information fournie par l'entreprise de courtage - en particulier la preuve - à des tiers uniquement après accord écrit de l'entreprise de courtage. Sinon, il est responsable - sans préjudice d'une autre demande en dommages-intérêts - en cas de conclusion du contrat par le tiers sur la commission perdue.
5. Si le propriétaire de l'objet s'abstient de ses intentions contractuelles, il est tenu d'informer immédiatement la société de courtage par écrit.
6. Le contractant est tenu d'informer immédiatement la société de courtage par écrit de la conclusion d'un contrat principal et d'envoyer une copie du contrat.
7. Les actions en dommages-intérêts contre la société de bourse sont exclues sauf si elles sont fondées sur un comportement intentionnel ou par négligence grave.
8. Les informations contenues dans les expositions, brochures, descriptions, etc. sont exclusivement basées sur les informations fournies à la société de bourse par le fournisseur de l’objet; ils ne sont pas contraignants et sont fournis par la société de courtage sans garantie de leur exactitude. La responsabilité est exclue à cet égard.
9. Les dérogations et les ajouts à ces termes et conditions doivent être convenus par écrit. La résiliation du contrat de courtage doit être faite par écrit.
10. Berlin est le lieu d'exécution et le lieu de juridiction pour les contrats de courtier conclus avec des opérateurs enregistrés.
L'auteur se réserve le droit de ne pas être responsable de l'actualité, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la qualité des informations fournies. Les actions en responsabilité à l'encontre de l'auteur faisant référence à une nature matérielle ou immatérielle, résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations fournies ou de l'utilisation d'informations inexactes ou incomplètes, sont exclues, sauf si l'auteur prouve son intention ou sa négligence grave La faute est présente.
Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal suivant: Vous pouvez annuler votre contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif écrit (par exemple, lettre, fax, courrier électronique). Le délai commence à courir après la réception de cette instruction écrite, mais pas avant la conclusion du contrat, ni avant l'accomplissement de notre devoir d'informer en vertu de l'article 246, § 2 combiné avec le § 1, paragraphes 1 et 2 de l'EGBGB, et de nos obligations en vertu du § 312e, paragraphe 1, phrase 1 du BGB conformément à l'article 246 § 3 de l'EGBGB. Pour maintenir la période d'annulation, l'envoi de la révocation dans les délais impartis est suffisant. La révocation doit être envoyée à: {your_firmdaten_werden_hier_automatisch_ eingetragen} Conséquences de la révocation: En cas de révocation effective, les avantages mutuellement reçus et les éventuels avantages (intérêts, par exemple) cédés. Si vous ne pouvez pas nous rendre le service reçu en totalité ou en partie ou seulement dans un état détérioré, vous devrez peut-être nous verser une indemnité pour la valeur. Cela peut vous obliger à remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à votre retrait. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. La période commence pour vous avec l'envoi de votre révocation, pour nous avec leur réception. Remarques spéciales: Votre droit de révocation expire prématurément, si le contrat est entièrement rempli par les deux parties à votre demande expresse, avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.

References: § 34
 l'article 14
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3