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French Revolution Digital Archive: Tome 11 : Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790 - page 677
Tome 11 : Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790 » Séance du mardi 23 février 1790 » page 677
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[23 février 1790.)
de l'esprit de ceux qui l'ont conçue, si elle en fait à leurs intentions.
Des observations sur la responsabilité des ministres appartiennent à cette matière comme à toutes les matières environnantes. Les ministres, avec un peu de candeur, si la candeur pouvait exister dans le cœur des ministres, n'auraient pas fait un obstable de cette loi salutaire. Nous hésitons, nous marchons à pas lents depuis quelques semaines, parce que ce dogme terrible de la responsabilité effraie les ministres. Je ne dirai pas les raisons de cet effroi, quoique, si j'étais malin, j'eusse quelque plaisir à les développer ; j'en dirais une, selon moi, la principale, qui est fondée, qu'ils me pardonnent cette expression, sur leur ignorance. Ils n'ont pas encore pu se figurer que nous n'avons pu ni voulu parler de là responsabilité du succès, mais de l'emploi des moyens. Tout homme qui se respecte ne peut pas dire qu'il voudrait se soustraire à cette responsabilité; dans tous les tiraillements entre l'autorité nationale et l'administration, il est entré de cette crainte de la responsabilité du succès.
Je conclus à rejeter les amendements qui portent sur cette idée que le pouvoir exécutif n'a pas tous les moyens qu'en ce moment on ne peut pas lui donner. Quand votre constitution sera faite, le pouvoir exécutif, par cela même, sera fait; tous les amendements qui tendraient à donner des moyens excentriques,des moyens hors de la constitution, doivent être absolument écartés.
M. Barnave propose une rédaction de l'article 1er; cette rédaction est décrétée dans les termes suivants :
« Art. 1er. Nul ne pourra, sous peine d'être puni comme perturbateur du repos public, se prévaloir d'aucun acte prétendu émané du Roi ou de l'Assemblée nationale, s'il n'est revêtu des formes prescrites par la constitution, et s'il n'a été publié par les officiers chargés de cette fonction. »
On fait lecture de l'article 2.
M. le comte de Virieu demande qu'on ajoute à l'envoi de l'adresse celui du discours du Roi.
M. le comte de Clermont-Tonnerre. Ce discours est déjà parvenu dans toutes les parties des provinces, il est inutile de l'envoyer encore.
M. Lanjuinais. Je demande la question préalable sur la proposition de M. le comte de Virieu ; si on l'exige, j'expliquerai mes motifs.
Une très grande partie de l'Assemblée s'élève contre la question préalable, et appuie l'amendement de M, le comte de Virieu.
M. Duvai d'Fprémesnil. Je voudrais qu'on me dise pourquoi l'on refuse si obstinément d'envoyer le discours du Roi. Je demande que la discussion s'ouvre afin de connaître les motifs de ce refus.
L'Assemblée ordonne presque unanimement l'envoi du discours du Roi.
L'article 2 est décrété avec les additions dans les termes suivants :
« Art. 2. Le Roi sera supplié de donner des ordres pour faire parvenir incessamment à toutes les municipalités du royaume le discours que Sa Majesté a prononcé dans l'Assemblée nationale le 4 de ce mois, l'adresse de l'Assemblée nationale
aux Français, ainsi que tous les décrets, à mesure qu'ils seront acceptés ou sanctionnés, avec ordre aux ofliciers municipaux de faire publier et afficher les décrets sans frais, et aux curés, ou vicaires desservant les paroisses, d'en faire lecture au prône. »
On lit l'article 3.
M. Garat l'aîné. L'article suppose des attroupements armés; car ce n'est guère qu'avec des armes qu'on peut commettre les violences qui sont prévues. Je demande si les coupables ne sont pas dans un état déclaré de rébellion. Je propose un amendement qui se trouve parfaitement rédigé dans le premier article du projet de M. de Mirabeau. Vouloir faire agir le pouvoir pacifique municipal dans cette hypothèse, c'est le compromettre, c'est l'exposer à un danger certain.
M. le marquis de Foucault. Ces vues doivent plaire à toute l'Assemblée, puisque ce sont des vues de paix et de conciliation. Je propose cependant à l'article un second amendement; c'est que, dès qu'il existera un attroupement, ou qu'on pourra eu redouter un, les ofticiers municipaux seront autorisés à faire assembler la force militaire pour l'employer dans le cas où les moyens de conciliation auront été mis en usage sans effet.
M. de Robespierre. Lorsque le peuple est prêt à se porter contre ses ennemis, un homme qui aurait la confiance du peuple pourrait le ramener à des sentiments pacifiques. [Un coté de l'Assemblée interrompt l'orateur.) Je n'insiste point, puisque ceux qui m'interrompent ne trouvent pas dans leur cœur la vérité de ce que j'avance. — On demande le secours de la force armée pour le recouvrement des impôts; mais quels sont les impôts que le peuple refuse de payer? Ce sont certains impôts indirects, tels que la gabelle, les aides, etc. (On interrompt encore.) Je ne suis point découragé par ceux qui m'interrompent, et je me propose de dire dans cette séance des vérités qui exciteront bien d'autres murmures. —(Proposez votre amendement ! s'é-crie-t-on à diverses reprises.) Il n'est pas de meilleur moyen d'anéantir la liberté que d'employer la force armée pour recouvrer la gabelle, ies aides, etc. (Nouvelle marque d'improbation, et toujours d'un seul et même côté de la salle.) — Je demande qu'on supprime de l'article la partie qui autorise à publier la loi martiale pour le recouvrement des impôts.
M. Routteville-Dumetz. Je demande qu'on ajoute au premier article • « L'Assemblée ordonne encore à son comité des finances de lui présenter un projet de décret pour le remplacement de la gabelle et des aides. »
M. le duc Du Châtelet. Je ne pense pas que l'article qui vous est proposé remplisse absolument votre intention. Je demande donc qu'on y ajoute un article présenté par M. le comte de Mirabeau, relatif au flagrant délit.
M. Koederer. J'observe qu'avant la fin de la semaine on aura peut-être fait droit sur la gabelle; il n'y a donc pas lieu à délibérer sur l'amendement de M. de Robespierre. Le projet de M. de Mirabeau ne me paraît pas plus admissible : il suivrait de ce décret qu'on pourrait déployer la force militaire contre des paysans qui ne se

References: l'article 1
 Art. 1
 l'article 2

L'article 2
 Art. 2
 l'article 3