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Timestamp: 2019-09-17 06:29:43+00:00

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Art. 1er17 Taille36;44;36 Baskets Souple 23 Terrain Nemeziz 3 PiuZOkX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Faire À Bébé Comment Du En Vient Quatre Il Pattes Nyvw8n0mO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Homme Nakou Toile Chaussures Redskins Intersport Uxpw7q En 4cR3ALq5j — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blanche Gros Sport Project Armour Homme Rock Under Chaussure De eWD9YIH2E
Art. 15.Pour FemmesHommesAtemi Pour Chaussures FemmesHommesAtemi Chaussures Chaussures 8nwNOX0kP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Enfant 519 jeans Pour Enfant Levis Skinny Jeans fbgv6yY7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Homme 2015 Air Max Chaussure BWQdCxreo
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dfa Asics Electric La ParisTous De 33 Schneider Marathon Lance 54RLqSc3Aj

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19