Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000459934&idArticle=LEGIARTI000006256579&dateTexte=20061115&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-18 15:31:02+00:00

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Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - Article 3 | Legifrance
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - Article 3
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8, art. 36, art. 5, art. 5-1, art. 5-3, art. 35 quater
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 2 (M)
Décret 82-440 1982-05-26 art. 11, art. 4, art. 3 bis
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 11 (M)
Décret n°82-442 du 27 mai 1982 - art. 12 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 3 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 7 (M)
Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 8 (M)
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 2, v. init.

References: l'article 2
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 35
 art. 8
 art. 36
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 35
 art. 2
 art. 11
 art. 4
 art. 3
 art. 11
 art. 12
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 2