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Timestamp: 2017-02-26 01:48:35+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES GAMME OPEN - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES GAMME OPEN
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Gautier Larrivée
1 CONDITIONS GÉNÉRALES GAMME OPEN2 Votre contrat Open est garanti auprès de AREAS ASSURANCES, représentant Aréas Dommages et Aréas Vie Contrat n Sociétés d assurances mutuelle à cotisations fixes. Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : Rue de Miromesnil Paris Cedex 08 COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE SINISTRES 7 jours sur 7 par téléphone de France : par téléphone de l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international par télécopie : par MUTUAIDE ASSISTANCE Ref Société Anonyme au capital de euros. RCS Créteil Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 8-14 rue des Frères Lumières Bry sur Marne cedex COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE 7 jours sur 7 24 heures sur 24 par téléphone de France : par téléphone de l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international par télécopie : par CFDP Contrat groupe numéro Ref 54 LUXAU001 souscrit par la SAS LUXIOR ASSURANCES Société Anonyme au capital de euros. RCS Lyon Entreprise régie par le code des assurances.. Siège social : 1 place Francisque Régaud Lyon QUE FAIRE POUR DEMANDER NOTRE INTERVENTION? Les déclarations devront être adressées à CFDP Assurances soit par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h45 soit par courrier adressé au : 10 allée des Tanneurs NANTES soit par courriel : soit par fax au3 LES ÉVÈNEMENTS GARANTIS Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions particulières. TOUS RISQUES TIERS ÉTENDUE TIERS Responsabilité Civile RC attelage engin <= 750 kg Dommages Corporels du Conducteur Défense Recours : Défense de l adhérent responsable Aide juridique à l adhérent non responsable Assistance 0 Km ou 25 Km (Voir C.P. ) 0 Km ou 25 Km (Voir C.P. ) 0 Km ou 25 Km (Voir C.P. ) Vol : Vol et tentative de vol Garantie Valeur à Neuf 6 mois Frais de remorquage et de récupération Incendie : Garantie Valeur à Neuf 6 mois Frais de remorquage et de récupération Bris de Glace Garanties complémentaires : Tempête, grêle, neige, Catastrophes Naturelles, Catastrophes technologiques, Attentats Garantie Valeur à Neuf 6 mois Valeur minimale d indemnisation Responsabilité civile attelage > 750 kg OPTION OPTION OPTION Dommage tout accident : Choc avec autre véhicule, corps fixe ou mobile Garantie Valeur à Neuf 6 mois Frais de remorquage et de récupération Valeur minimale d indemnisation Vandalisme Indemnisation Plus (Valeur d Achat 24 mois) OPTION Contenu privé et accessoires OPTION Les extensions de garanties : Extension de garantie véhicule en instance de vente Transfert temporaire de garanties sur véhicule de remplacement SUR DEMANDE SUR DEMANDE SUR DEMANDE SUR DEMANDE SUR DEMANDE SUR DEMANDE 3 I4 Les Conditions Générales Conservez-les, vous y trouverez au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter. Le contrat auquel vous venez de souscrire, les garanties qui s y rapportent, sont régis par le Code des Assurances. Il produit ses effets, à partir des dates indiquées sur vos Conditions Particulières, dès qu il porte nos signatures respectives. Il est valable pour une durée d un an, délai après lequel il se renouvelle automatiquement d année en année, sauf si vous ou nous prenons l initiative d y mettre un terme. Sommaire pages Dispositions générales automobiles 5 Quelques définitions applicables aux garanties 5 I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSEES? La garantie Responsabilité Civile* Vol Incendie Bris de Glace Les Garanties Complémentaires Dommages Tous Accidents Particularités des Plus Garantie du conducteur Option Indemnisation plus La garantie accessoires et contenu privé Les extensions de garanties Franchises Clauses applicables aux Conditions Particulières Exclusions générales 10 II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT Vos déclarations Les cotisations Le début et la fin de contrat La clause de réduction - Majoration (Bonus / Malus) 12 III. Dispositions diverses Médiation Autorisation de contrôle Prescription 14 IV. QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE? Vos obligations L indemnisation Dispositions concernant les dommages causés au véhicule et les garanties annexes 15 pages 25 - Arbitrage Délais de paiement Subrogation 16 V. TABLEAU DE GARANTIES 16 Dispositions générales assistance 17 Art.1 : Définitions et champ d application 17 Art.2 : Description des garanties d assistance aux véhicules 18 Art.3 : Les exclusions de l assistance aux véhicules 19 Art.4 : Description des garanties d assistance aux personnes 20 Art.5 : Les exclusions de l assistance aux personnes 21 Art.6 : Les exclusions générales de l assistance 21 Art.7 : Règles de fonctionnement 21 Art.8 : Conditions de remboursement 22 NOTICE D INFORMATION DES CONTRATS SOUSCRITS AUPRÈS DE CFDP ASSURANCES 23 PROTECTION JURIDIQUE 23 1 Les définitions 23 2 CFDP Assurances intervient 23 3 CFDP Assurances n intervient pas pour 24 4 CFDP Assurances ne prend jamais en charge 24 5 CFDP Assurances s engage 24 6 Vous vous engagez 26 7 Le fonctionnement 26 8 Vos intérêts sont protégés 26 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 27 Art.1 : Garantie défense pénale et recours suite à accident 27 Annexe 1 Montants contractuels de prise en charge 27 Informatique et Liberté : Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l Assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l Assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires. Un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l Assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l usage interne de l Assureur. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à LUXIOR ASSURANCES RUE JEAN JAURES - CS BREST CEDEX 2. Conditions Générales Luxior I 45 Dispositions Générales Automobile QUELQUES DEFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES Accessoires : Eléments ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d usine, dans le but d en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau pare-soleil) ou de l agrémenter à votre goût (autoradio, jantes spéciales) à l exclusion des aménagements professionnels et ne figurant pas dans la liste des options du constructeur. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de «dommages corporels ou matériels». Attentats : Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage concertés. Contenu privé : Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré, appartenant aux passagers ou au conducteur à l exclusion : des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie, argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités, documents, oeuvres d art, téléphones portables, organiseur PDA, animaux domestiques, embarcations de toute nature, planches à voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues, antennes hertziennes et paraboles. des effets et objets professionnels. Cotisation : Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions Particulières à la souscription et sur les avis d échéance à l échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre contrat. Franchise : La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre. Elle est précisée sur vos Conditions Particulières. Nous : AREAS ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : Rue de miromesnil Paris Cedex 08. Novice en assurance : Personne ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré pendant les trois années précédant la souscription du contrat. Options constructeur du véhicule : Eléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont proposés et montés par le constructeur ou l importateur (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées) à l exclusion des aménagements professionnels. Sinistre: La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat Souscripteur : La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d autrui. Subrogation : Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu à concurrence de l indemnité versée. Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l indemnité versée. Territorialité : Les garanties que vous avez choisies s exercent : en France Métropolitaine, dans les pays Membres de la Communauté Economique Européenne, à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint-Siège, en Andorre, ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte verte internationale d assurance que nous vous remettons à chaque échéance annuelle. La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté Economique 5 I Européenne est applicable, lorsqu il n existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d assurance Tiers : Toute personne, physique ou morale, se trouvant dans ou en dehors du véhicule à l exclusion : du conducteur du véhicule assuré, du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule, des préposés ou salariés du souscripteur pendant leur service. Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule sont considérés tiers s ils sont passagers du véhicule au moment du sinistre. Usage : Auto : Promenade : pour les seuls déplacements privés (réservé aux retraités), Privé - professionnel sédentaire : pour les déplacements privés et pour le seul trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu d activité, à l exclusion des professions ayant un usage tous déplacements. Privé- professionnel non sédentaire : pour les déplacements privés et professionnels (plusieurs lieux d activité, visite de clientèle), à l exclusion des professions ayant un usage tous déplacements. Tous déplacements : pour tous déplacements, privés et professionnels, y compris les tournées régulières (usage accordé uniquement à certaines professions : visiteur médical, représentant, démarcheur à domicile). Forfait kilomètres sans relevé : Vous déclarez que le véhicule désigné parcourt moins de kilomètres par an et vous vous engagez à nous signaler tout dépassement. En cas de sinistre, le kilométrage de votre véhicule est systématiquement vérifié. Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel de kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 vous sera appliquée Forfait kilomètres sans relevé Vous déclarez que le véhicule désigné parcourt moins de kilomètres par an et vous vous engagez à nous signaler tout dépassement. En cas de sinistre, le kilométrage de votre véhicule est systématiquement vérifié. Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel de kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 vous sera appliquée. Valeur d origine : Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options, hors accessoires et aménagements professionnels, lors de sa première mise en circulation. Valeur de remplacement : Valeur du véhicule au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels, fixée par l expert, compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l occasion. Valeur à neuf : Valeur catalogue options comprises, remises déduites, hors accessoires et aménagements professionnels, au jour du sinistre. Valeur vénale : Le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de l occasion. Cette valeur est fixée à dire d expert. Votre véhicule : Le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières, que vous en soyez propriétaire ou non. Il s agit d un engin destiné au transport de personnes ou de choses, selon la description qui en est faite aux Conditions Particulières : Automobile : véhicule à 4 roues d un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, camionnette, fourgonnette). Vous : L adhérent, souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions aux Conditions Générales ou Particulières.6 I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES? Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été transmises. Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d assurance Auto comprend les garanties suivantes : 1 - La garantie responsabilité Civile Nous garantissons 1.1. Garantie obligatoire Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant : des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu il transporte, de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. La garantie ainsi définie s applique également aux dommages engageant la responsabilité civile : des passagers du véhicule assuré, de la personne qui s est emparée du véhicule assuré sans votre autorisation en application des dispositions de l article L du Code A titre d exemples particuliers Prêt du véhicule Les dommages corporels causés au conducteur à qui vous avez prêté le véhicule assuré (ou à qui vous avez confié temporairement le volant), lorsque ces dommages engagent votre responsabilité civile en raison d un vice ou défaut d entretien de ce véhicule. Dans ce cas, une franchise, dont le montant est indiqué aux conditions particulières, sera appliquée si au moment du sinistre le conducteur n est ni conducteur principal, ni conducteur désigné Aide bénévole Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui si, en circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené : à porter une assistance bénévole à une personne dont le véhicule est en panne ou impliqué dans un accident, à bénéficier de l assistance bénévole d autrui lorsque votre véhicule est en panne ou impliqué dans un accident. Nous prenons également en charge les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des vêtements (adhérents et passagers) en cours de transport bénévole des blessés Remorquage Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait : de l ensemble que constitue le véhicule assuré avec une remorque qu il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Vous êtes, toutefois, tenu de nous communiquer les caractéristiques de la remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 Kg et dont l immatriculation, légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer au contrat et sur la carte verte, du remorquage occasionnel par le véhicule assuré d un autre véhicule en panne ou, lorsque le véhicule assuré lui-même en panne est remorqué. Les dommages subis par le véhicule tracteur ou remorqué ne sont pas garantis Conduite à l insu par un enfant mineur La responsabilité civile d un enfant mineur non émancipé du Sociétaire ou du propriétaire du véhicule assuré, lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu alors qu il n a pas l âge requis ou ne possède pas le permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur. Les dommages seront réglés au tiers mais nous vous réclamerons une franchise de 750 par sinistre qui vient s ajouter éventuellement à celle de la garantie «dommages tous accidents - paragraphe 6»., 1.5. Véhicule en instance de vente Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie a été reportée sur votre nouveau véhicule. : 1.6. Conduite occasionnelle d un autre véhicule La responsabilité civile du Sociétaire ou de son conjoint lorsqu ils conduisent, occasionnellement et sans rémunération, un véhicule terrestre à moteur ne leur appartenant pas et qui leur est confié gratuitement par un tiers, dans la mesure où ce véhicule est de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que le véhicule assuré et a un poids total en charge n excédant pas Kg. Cette garantie est limitée aux pays mentionnés et non rayés sur notre carte verte Aréas. Les dommages subis par le véhicule confié ne sont pas garantis Insolvabilité L abattement légal (prévu à l article R du Code) que le fonds de garantie contre les accidents de circulation est autorisé à effectuer pour l indemnisation de vos dommages matériels dans le cas où l auteur de l accident (identifié et non transporté dans le véhicule assuré) est insolvable Faute inexcusable Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels causés par le véhicule assuré à l un de vos préposés, en cas de faute inexcusablede votre fait, ou, si le souscripteur est une personne morale, du fait de la personne assurant la direction de l entreprise. La garantie est également acquise aux personnes substituées aux représentants du souscripteur dans la direction de l entreprise. Cette garantie ne s étend pas au remboursement des cotisations supplémentaires mises à votre charge en tant qu employeur et prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale Faute intentionnelle Le recours personnel en réparation de son préjudice non réparé en application de la législation sur les accidents du travail qu un de vos préposés pourrait être fondé à exercer contre vous, en tant que commettant civilement responsable, en raison de dommages corporels subis dans l exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d un autre de vos préposés Réparation complémentaire La réparation complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l article L du Code de la Sécurité sociale, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique Nous ne garantissons pas Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf dans le cas prévu au paragraphe 1.2.). Ces dommages font l objet de la garantie du conducteur. Les dommages subis par les salariés ou préposés de l adhérent responsable du sinistre, pendant leur service (sauf ce qui est dit aux paragraphes 1.7, 1.8 et 1.9 ci-dessus). Les dommages atteignant le véhicule assuré. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l adhérent à n importe quel titre. Toutefois, restent garantis les dommages d incendie ou d explosions causés à l immeuble dans lequel le véhicule est garé. Les risques visés au paragraphe 14 des «exclusions générales». Limites d engagement dans le temps Période de garantie La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l adhérent contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès losrs que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article L du Code). Suspension de la garantie En cas de vol du véhicule assuré, la garantie cesse de produire ses effets : soit à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la Conditions Générales Luxior I 67 déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, soit, lorsqu il intervient avant l expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie vous reste due, au plus tard jusqu à la prochaine échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Ces dispositions s appliquent en dépit de toute convention dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais fixés ci-avant ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol Vol Sont couverts les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol. Nous garantissons le règlement des dommages jusqu à la valeur de remplacement du véhicule, l offre vous étant faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives (carte grise, la clé et son double d origine constructeur, les factures d achat et d entretien, la déclaration de vol police ou de gendarmerie) soient en notre possession. Le vol est constitué lorsqu un tiers s approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d en faire son bien. La tentative de vol est définie comme étant le commencement d exécution d un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur. Les preuves du vol ou de la tentative de vol Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que : vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol. et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l intention des voleurs. Il s agit de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol. À défaut, la garantie n est pas due. Réduction d indemnité : Pièces justificatives manquantes. En cas de mise en jeu de la garantie Vol, s il manque l original de la carte grise, le jeu de clé complet ou la carte magnétique faisant office de clé de contact, l indemnité due au titre du sinistre vol est réduite de moitié. Notre intervention est étendue aux vols avec violence, dès lors que vous pourrez justifier : du témoignage d au moins 2 tiers (à l exclusion des personnes se trouvant à l intérieur du véhicule, et des membres de votre famille). d un dépôt de plainte d un certificat médical. Cas particuliers Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de règlement Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après notre offre de règlement Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance de sa découverte, la faculté d en reprendre possession moyennant le remboursement de l indemnité que vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en restons propriétaires. Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération Le vol des éléments intérieurs et extérieurs du véhicule Attention, cette garantie ne couvre pas : les vols ou tentatives de vol commis : par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, alors que les clés se trouvent sur le contact, dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles, lorsqu il n est pas constaté d effraction de serrure, de l antivol, de détérioration de la colonne de direction ou du système de démarrage, les dommages résultant de vandalisme (ils font l objet de garanties spécifiques). lorsqu une personne s empare du véhicule assuré en abusant de votre confiance, ou à la suite d une escroquerie. 3 - Incendie Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à concurrence de sa valeur de remplacement en cas d incendie, d embrasement, de chute de la foudre, d explosion ou de combustion spontanée. Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés : par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement, aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages résultent de leur seul fonctionnement par incendie survenant à l occasion d un vol (application de la garantie «Vol «) 4 - Bris de Glace Cette garantie couvre, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule, le remplacement ou la réparation des éléments suivants : le pare-brise, les glaces latérales ou arrières, les seuls phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants ou panoramiques, montés en série par le constructeur. Attention, cette garantie ne couvre pas : les dommages aux autres éléments du véhicule assuré. les bris de glace lorsqu ils s accompagnent d un autre dommage (application de la garantie Dommages ). 5 - Les Garanties Complémentaires Ces garanties vous sont acquises dès lors que vous avez souscrit les garanties Vol - Incendie et Bris de Glaces. La garantie Forces de la Nature Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu ils sont provoqués par : la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierres, la chute de neige de toitures d immeubles, une inondation. La garantie Catastrophes Naturelles (article L125.1 à du code des assurances) Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, provoqués par l intensité anormale d un agent naturel, constatée par arrêté ministériel. 7 I8 La garantie Catastrophe Technologique (article L128.1 à du code des assurances) Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d une catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet La garantie Attentats (article L126.2 du code des assurances) Cette garantie intervient pour les dommages causés au véhicule assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d incendie ou d explosion provoqués par attentats. Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération (uniquement pour la garantie Forces de la nature) La Valeur Minimale d Indemnisation 6 - Dommages tous accidents Cette garantie couvre les dommages accidentels causés directement au véhicule, à concurrence de sa valeur de remplacement, par : un choc avec un ou plusieurs autres véhicules, un corps étranger fixe ou mobile, un versement sans collision préalable, un acte de malveillance (vandalisme, dégradation volontaire par un tiers). Les plus : La garantie Valeur à Neuf 6 mois Les frais de remorquage et de récupération La Valeur Minimale d Indemnisation 7 - Particularités des plus Les couvertures sont accordées si mention en est faite dans les garanties auxquelles elles sont rattachées. Valeur à neuf : Si votre automobile est mise en circulation depuis moins de 180 jours au jour du sinistre, nous vous indemnisons à concurrence de sa valeur à neuf. Frais de remorquage et de récupération : Ils sont remboursés dans la limite de 1% de la valeur d origine du véhicule. Vol d éléments intérieurs du véhicule : S ils sont volés en même temps que le véhicule ou, sans que le véhicule ne soit volé, à condition que l effraction du véhicule soit dûment prouvée, ainsi que dans les circonstances visées dans l article concernant le vol isolé d éléments extérieurs du véhicule. Vol d éléments extérieurs du véhicule : S ils sont volés en même temps que le véhicule ou, si le véhicule n est pas volé dans les seuls cas suivants : vol commis dans les garages privatifs ou remises, si vous justifiez que les voleurs ont pénétré dans ces locaux par effraction, escalade ou usage de fausses clés, vols commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles. Valeur minimale d indemnisation : Nous vous réglons sur la base d une valeur minimale d indemnisation indiquée sur vos Conditions Particulières, dans le cas où votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par notre expert. Pour toutes ces garanties les éventuelles franchises prévues au contrat restent à votre charge. 8 - GARANTIE DU CONDUCTEUR 5.1. L objet de la garantie Cette garantie a pour objet d indemniser vos dommages corporels résultant d un accident de la circulation dont vous seriez victime en tant que conducteur responsable (totalement ou partiellement) du véhicule assuré Les préjudices indemnisables Les préjudices indemnisables, (quel que soit le lieu de l accident), sont ceux définis ci-après : les préjudices temporaires suivants subis par le conducteur avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles (DSA) imputables à l accident ; - les frais divers (FD) dont la preuve et le montant sont établis et qui sont imputables à l accident ; - les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) subies par la victime du fait de l accident. La garantie s exerce avec une franchise relative de 10 jours, c est-à-dire que l incapacité de travail inférieure ou égale à 10 jours ne sera pas indemnisée ; - les souffrances endurées (SE), c est-à-dire les souffrances physiques, psychiques ou morales ainsi que les troubles associés subis par la victime, les préjudices permanents suivants subis par le conducteur après consolidation : - le déficit fonctionnel permanent (DFP) résultant d une atteinte permanente à l intégrité physique et psychique. Le taux est déterminé par référence à la dernière édition du «barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun» publié par le Concours Médical. La garantie s exerce avec une franchise relative de 10 %, c est-à-dire que le déficit inférieur ou égal à 10 % ne sera pas indemnisé ; - la perte de gains professionnels futurs (PGPF) consécutive à l incapacité permanente ; - les frais de logement adapté (FLA) aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent ; - les frais de véhicule adapté (FVA) aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent ; - l assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne ; - le préjudice d agrément (PA) résultant de l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ; - le préjudice esthétique permanent (PEP) ; - le préjudice sexuel (PS) ; - le préjudice d établissement (PE), c est-à-dire la perte d espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, les préjudices suivants des victimes indirectes du sinistre en cas de décès du conducteur : - les frais d obsèques (FO) et de sépulture dûment justifiés ; - les pertes de revenus des proches (PR) du défunt Les limites de la garantie L indemnité est calculée sous forme de capital en évaluant les préjudices indemnisables suivant les modes d estimation retenus par les tribunaux français (quel que soit le lieu de l accident), sous déduction, poste par poste (loi du 21 décembre 2006) des prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs (c est-à-dire la Sécurité sociale et les organismes sociaux, les employeurs, le fonds de garantie automobile et les organismes similaires, les autres personnes visées à l article 29 de la loi N du 5 juillet 1985). Le montant maximum de l indemnité est fixé par sinistre et est mentionné dans les conditions particulières. Le montant de la garantie sera réduit de 50 % si, au moment de l accident, le conducteur n a pas attaché sa ceinture de sécurité L avance immédiate en cas de décès En cas de décès du conducteur et sur demande des ayants droit, nous versons immédiatement (sous réserve des exclusions ciaprès) une avance de euros à valoir sur l indemnité. Si cette avance s avère supérieure à l indemnité calculée conformément aux paragraphes précédents, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit Les conditions de règlement L indemnité réglée au titre de la présente garantie représente : un règlement définitif à compter de la consolidation lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée, une avance sur indemnisation en présence de tiers responsable. Dans ce cas, nous exerçons un recours subrogatoire contre ce tiers et nous conservons les sommes ainsi récupérées, dans la limite de l avance que nous avons faite. Conditions Générales Luxior I 89 Nous ne garantissons pas les accidents atteignant le conducteur lorsqu il est au moment du sinistre : - en infraction au sens des ar ticles L , L ou R du Code de la route (conduite sous l empire d un état alcoolique); - en infraction au sens des articles L ou L du Code de la route (conduite sous l influence de stupéfiants), les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d abus de confiance ou d utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation, les risques visés au paragraphe des «exclusions générales du chapitre des «Dispositions Communes». l aggravation, la perte de chance, l incidence professionnelle, le préjudice d affection. 9 - OPTION INDEMNISATION PLUS Cette option, lorsqu elle est choisie, bénéficie uniquement au véhicule désigné aux Dispositions Particulières. Elle ne s applique pas aux remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés. Cas général Pour les dommages directement consécutifs à un événement garanti, le montant maximum d indemnisation des dommages subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est évalué comme suit : Montant maximum d indemnisation au jour du sinistre Valeur d achat* (ou valeur à dire d expert* si celle-ci est plus élevée) Ancienneté du véhicule désigné aux Dispositions Particulières depuis la date de première mise en circulation (indiquée sur la carte grise) Jusqu à 24 mois Valeur à dire d expert* + 25% Plus de 24 mois et jusqu à 84 mois Valeur à dire d expert* + 40% Plus de 84 mois Une valeur minimum d indemnisation de est garantie quelle que soit la valeur à dire d expert* du véhicule désigné aux Dispositions Particulières Cas particulier du véhicule faisant l objet d un leasing ou créditbail, d une location de longue durée ou d une location avec option d achat Pour les dommages directement consécutifs à un événement garanti, le montant maximum d indemnisation des dommages subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est égal à la somme la plus élevée entre la valeur définie au Cas général ci-dessus et la réclamation formulée par la société financière pour rupture anticipée du contrat (hors loyers impayés et pénalités de retards de paiement ou d écarts kilométriques). Lorsque la réclamation de la société financière pour rupture anticipée du contrat de location (hors loyers impayés et pénalités de retards de paiement ou d écarts kilométriques) est inférieure à la valeur définie au Cas général ci-dessus, nous versons la différence. La valeur de sauvetage, si la société financière ne nous cède pas le véhicule, et les éventuelles franchises*, seront déduites La garantie accessoires et contenu privé Notre garantie intervient en cas de survenance d un des évènements prévus au titre des garanties complémentaires, des garanties vol, incendie et dommages tous accidents. La garantie est accordée : sur présentation des originaux de factures, nominatives et acquittées. sous réserve qu ils soient endommagés ou volés en même temps que le véhicule et dans les mêmes circonstances, Ancienneté selon la facture d origine ou d installation (1) dans la limite des montants figurants aux Conditions Particulières. Toutefois, nous prenons en charge le vol des accessoires, du contenu privé indépendamment du véhicule assuré, dans les cas suivants : suite à une effraction caractérisée du véhicule, dans les locaux privatifs et fermés à clés, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. BARÈME DE VETUSTÉ (APPLICABLE AUX ACCESSOIRES, EFFETS ET OBJETS PERSONNELS) Inférieur à 6 mois Tout mois commencé compte pour un De 6 mois à 1 an Supérieur à 1 an Vetusté par an Toute année commencée compte pour une Vetusté maximum Autoradio, laser, chaîne hi-fi, antivol électronique, ordinateur de bord, radio téléphone, télévision, système de localisation. 5 % (2) 10 % (2) 15 % Effets vestimentaires 15 % (2) 25 % (2) 30 % Articles de sport, de pêche, de chasse 10 % (2) 20 % (2) 25 % Appareils photos et accessoires 5 % (2) 10 % (2) 15 % Ordinateur portable, Hifi, vidéo 5 % (2) 10 % (2) 15 % Objets en cuir, maroquinerie 10 % (2) 20 % (2) 30 % Lunettes 5 % (2) 10 % (2) 15 % Autres objets (antivol mécanique, outillage, etc.) 10 % (2) 15 % (2) 20 % 80 % (1) à défaut de facture d achat d origine, il sera appliqué la vétusté maximum. (2) forfait. Attention, cette garantie ne couvre pas : Les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité Les vols ou tentatives de vol commis dans un véhicule bâché ou décapotable à moins que le vol ne soit commis par effraction d un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles. 9 I10 11 - Les extensions de garanties Véhicule en instance de vente : Sur votre demande, en cas de changement de véhicule sur votre contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l ancien véhicule, pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en vu de sa visite au contrôle technique et lors d essais en vu de sa vente. Transfert temporaire de garantie sur véhicule de remplacement : Si le véhicule assuré au contrat est immobilisé suite à un sinistre, une panne ou une réparation hors sinistre, un transfert temporaire de garanties sur un véhicule de même catégorie prêté par un professionnel de l automobile, insuffisamment assuré par ailleurs, peut être effectué pour une durée d un mois maximum. La valeur assurée est limitée à la valeur vénale du véhicule identifié au contrat. Les deux véhicules ne peuvent circuler simultanément. Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire de garanties tous les véhicules n entrant pas dans nos conditions de souscription ainsi que : véhicule non assuré par son propriétaire. véhicule en leasing, crédit bail ou location. véhicule vous appartenant (sauf cas prévus dans le cas d un véhicule en instance de vente). les cas d assurance alternative Les garanties, accordées au véhicule de remplacement, sont celles du contrat concerné à l exception de la garantie Valeur d Achat 4 ans qui n est pas étendue au véhicule de remplacement Franchises Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Sur la garantie dommages tous accidents, la franchise indiquée aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu un recours contre un tiers responsable est impossible ou n aboutit pas. La franchise est soumise le cas échéant au partage de responsabilité. Application de la franchise sur les garanties Forces de la Nature et Catastrophes Naturelles. Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ministériel Clauses applicables aux Conditions Particulières Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières Clauses diverses La garantie du présent contrat s exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par vous sous peine des conséquences prévues par le Code des assurances (Art. L : nullité* du contrat en cas de mauvaise foi établie et Art. L : en l absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l indemnité en cas de sinistre). CN1 Franchise conducteur novice Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans. Toutefois, elle ne s applique pas lorsque le véhicule est conduit : par vous-même ou le conducteur habituel*, par le conjoint, le concubin notoire ou le compagnon lié par un PACS, du conducteur habituel*, par un de vos salariés dans l exercice de ses fonctions, par l apprenti conducteur pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de conduite encadrée, ou par un enfant du conducteur habituel* ayant obtenu son permis dans ce cadre, par un conducteur désigné comme conducteur habituel* sur un autre contrat automobile souscrit auprès de nous. par un enfant d Adhérent* dès lors qu il est dénommé au contrat en qualité de conducteur occasionnel. Cette franchise* s applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties. CE1 Franchise* conduite exclusive Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou partiellement responsable, par une personne autre que le conducteur habituel*, son conjoint, son concubin notoire ou son compagnon lié par un PACS dont le nom figure aux Dispositions Particulières. Cette franchise* s applique quelles que soient la ou les garanties appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties. Protection Vol Auto Votre véhicule nécessite un système de protection antivol agrée par les assureurs (SRA classe 4 ou protection constructeur 4,5,6 ou 7 clés). Vous disposez d un délai de 30 jours après la date d effet du contrat pour faire installer ce système. Passé ce délai, en cas de vol ou tentative de vol, une franchise sera appliquée, elle sera équivalente à 5 fois la franchise vol du véhicule, avec un minimum dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières EXCLUSIONS GÉNÉRALES En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous ne couvrons pas : Les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l article L du Code pour la garantie «dommages causés à autrui») ; Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; 1.4. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; 1.5. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 Kg ou 600 litres d huiles, d essences minérales ou de produits similaires, y compris l approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur Les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics par les articles L , L , R et R Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats, Conditions Générales Luxior I 1011 en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, la garantie (sauf la garantie du conducteur) reste accordée : a) au Sociétaire, au propriétaire et au gardien autorisé du véhicule assuré : en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à leur insu, lorsque le véhicule est conduit par un de leurs préposés les ayant trompés sur l existence ou la validité de leur permis de conduire. b) lorsque le permis de conduire est sans validité : soit pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire, soit lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n ont pas été respectées. c) en cas de conduite accompagnée dans les conditions fixées par la réglementation sur l apprentissage anticipé de la conduite (article R du Code de la route). La garantie est toutefois subordonnée à votre déclaration préalable et à notre accord constaté par avenant. Dans ce cas, la garantie du conducteur (si elle est prévue au contrat) est également accordée Les dommages causés au véhicule assuré et à son contenu par les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées. Toutefois, les garanties «dommages causes au véhicule» restent accordées dans les limites prévues par l article L du Code pour les dommages causés sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme. Attention : Les risques exclus aux paragraphes 14.4 à 14.6 ci-avant ne vous dispensent pas de l obligation d assurance. Vous ne devez pas vous exposer à ces risques sans assurance préalable, sous peine des sanctions prévues par les articles R et L , 1 er alinéa, du Code. II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 15 - Vos déclarations À la souscription du contrat Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons (notamment dans la proposition d assurance ou aux conditions particulières) sur les circonstances de nature à nous faire apprécier les risques à assurer (article L du Code) En cours de contrat Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez données. Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances (article L du Code) Aggravation du risque En cas d aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l article L du Code), nous avons la possibilité : soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit de vous proposer une majoration de la cotisation. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de cotisation, vous informer que le contrat sera résilié dans les 30 jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai Diminution du risque En cas de diminution du risque en cours de contrat et si nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat avec préavis de 30 jours (article L du Code) Sanctions Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée par : a) si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (article L du Code), b) si votre mauvaise foi n est pas établie, une réduction d indemnité du sinistre en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si vous aviez déclaré exactement et complètement le risque (article L du Code) Autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement nous en faire la déclaration. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l article L premier alinéa du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables Les cotisations Paiement des cotisations La cotisation et les taxes sont payables d avance aux échéances indiquées aux conditions particulières. Le règlement doit être adressé à LUXIOR Assurances Conséquences du non-paiement À défaut de paiement d une cotisation (ou d une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, nous pouvons conformément à l article L du Code : adresser au Sociétaire ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à leur dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après l envoi de cette lettre, résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours visé ci-avant par notification faite au Sociétaire, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, survenue pour non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Sociétaire de l obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance Révision du tarif et des franchises En fonction de l évolution des coûts des sinistres, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif et nos franchises. Dans ce cas, votre cotisation ainsi que, s il y a lieu, les franchises, seront modifiées à compter de l échéance annuelle qui suit la date d entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises. En cas de majoration de la cotisation ou des franchises, le Sociétaire aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prendra effet 1 mois après l envoi de cette lettre et la cotisation restant due, pour la période entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation, sera calculée sur la base du tarif précédent Le début et la fin de contrat 17.1 Formation Le contrat est formé dès l accord des parties. Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d information sur le contrat (article L du Code) Prise d effet Le contrat prend effet à la date et heure (zéro heure en cas d absence de mention) indiquées aux conditions parti- culières. En cas de paiement par chèque de la première cotisation, la prise d effet du contrat est subordonnée à l encaissement du chèque. 11 I12 17.3. Durée Sauf indication contraire aux conditions particulières, le contrat est souscrit jusqu à la prochaine échéance annuelle et se renouvelle automatiquement d année en année. S il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent de plein droit à la date d expiration indiquée aux conditions particulières Résiliation à l échéance annuelle Le contrat peut être résilié par le Sociétaire ou par l assureur à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois au moins Autres cas de résiliation Le contrat peut être résilié dans les cas suivants : a) Par le Sociétaire En application de l article L du Code des Assurances (Loi Hamon), vous pouvez résilier sans frais ni pénalités à l expiration d un délai d 1 an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet 1 mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée qui doit être adressée par votre nouvel assureur chargé d effectuer pour votre compte cette formalité et de s assurer de la permanence de votre couverture d assurance (Articles L et R du Codes des assurances). Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s appliquer également dans les cas suivants : Lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l article L postérieurement à la date limite d exercice du droit de dénonciation du contrat. Lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont nous constatons qu il n est pas applicable. Lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation. Nous vous inviterons alors à vous rapprocher de votre nouvel assureur à qui il appartient de nous adresser une lettre recommandée. Le contrat sera alors résilié 1 mois après que nous ayons reçu cette notification. en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation (article L du Code), si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R et A du Code), en cas de majoration de la cotisation ou des franchises, dans les conditions prévues au paragraphe 2.3 du chapitre la vie du contrat. b) Par l assureur en cas de non-paiement de la cotisation (article L du Code), en cas d aggravation du risque (article L du Code), en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code), après sinistre (article R du Code). Toute- fois, la garantie dommages causés à autrui ne peut être résiliée que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou à la suite d une infraction au code de la route sanctionnée par une suspension du permis de conduire d au moins 1 mois ou par une annulation de ce permis (article A du Code). c) Par chacune des parties dans les cas et conditions prévues par l article L du Code (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d activité professionnelle), en cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (article L du Code), en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L du Code). d) Par l administrateur judiciaire ou par l assureur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Sociétaire (article L du Code). e) De plein droit en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement non garanti (article L du Code) ou d un événement garanti, en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L ème alinéa du Code), en cas de retrait d agrément de l assureur (article L du Code), en cas de réquisition du véhicule assuré (article L du Code) Les modalités de résiliation a) Résiliation par le Sociétaire, l héritier ou l acquéreur Vous devez nous en informer soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou auprès de notre conseiller. Dans le cas d une résiliation à tout moment (article L du Code), vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre ou par tout support durable à votre nouvel assureur qui effectuera pour votre compte les formalités nécessaires à l exercice de ce droit de résiliation hors échéance. b) Résiliation par l assureur Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu. Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou délais se comptent à partir de la date d envoi, le cachet de la poste faisant foi Indemnité de résiliation Lorsque le contrat est résilié en cours d année d assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation sauf en cas : de résiliation pour non paiement de la cotisation (la cotisation annuelle est due intégralement à titre d indemnité), de résiliation pour perte totale du véhicule résultant d un événement garanti (nous ne remboursons que la fraction de cotisation afférente aux garanties qui ne se sont pas exercées). Le remboursement de la cotisation est toutefois subordonné à la restitution des documents d assurance (carte verte et certificat d assurance) que nous vous avons remis Transfert de propriété a) Décès du propriétaire En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit au profit de l héritier (article L du Code). b) Vente ou donation En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour du transfert de propriété (article L du Code). Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou donation par lettre recommandée et nous restituer les documents d assurance (carte verte et certificat d assurance) La clause de réduction-majoration (bonus/malus) Clause réglementaire selon l Annexe à l article A du Code des assurances. Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation* due par l Adhérent* est déterminée en multipliant le montant de la cotisation* de référence, telle qu elle est définie à l article 2, par un coefficient dit «coefficient de réduction majoration», fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d origine est de 1,00. Article 2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l Adhérent*et figurant au tarif communiqué par AREAS Dommages au Ministre chargé de l Économie et des Finances dans les conditions prévues à l Article R310-6 du Code des Assurances. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d assurances. Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des assurances. En revanche, pour l application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation* supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des assurances. Article 3 - La cotisation* sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration, est la cotisation* de référence définie à Conditions Générales Luxior I 1213 l article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d incendie*, de bris des glaces et de catastrophes naturelles. Article 4 - Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «tournées» ou «tous déplacements», la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. Article 5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage «tournées» ou «tous déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Article 6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l application d une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l auteur de l accident* conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci, la cause de l accident* est un événement, non imputable à l Adhérent*, ayant les caractéristiques de la force majeure, la cause de l accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Article 7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers non identifié alors que la responsabilité de l Adhérent* n est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l une des garanties suivantes : Vol, Incendie*, Bris des glaces, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l article 4. Article 8 - Lorsqu il est constaté qu un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Article 9 - La période annuelle, prise en compte pour l application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente reste acquis à l Adhérent*, mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension* est, au plus, égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 - Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l Adhérent*. Article 12 - L Assureur délivre au Souscripteur* un relevé d informations lors de la résiliation du contrat par l une des parties et dans les 15 jours à compter d une demande expresse du Souscripteur*. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat ; numéro d immatriculation du véhicule ; nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d un nouvel Assureur s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations délivré par l Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur* de ce contrat. Article 14 - L Assureur doit indiquer sur l appel de cotisation* ou la quittance de cotisation* remis à l Adhérent* : le montant de la cotisation* de référence ; le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code des assurances ; la cotisation* nette après application de ce coefficient ; la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l article A du Code des assurances. la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l article A du Code des Assurances. Article 15 - La révision du tarif Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes ou du bonus/malus. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale* qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation* précisant son nouveau montant. Si vous n acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours suivant celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, et au plus tôt à la date d échéance principale* concernée, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière III. DISPOSITIONS DIVERSES 19 - Médiation Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent survenir. Aussi, pour toute demande ou rectification d information vous concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu consulter l intermédiaire auprès duquel vous avez souscrit votre contrat. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service relations clientèle (49, rue de Miromesnil Paris cedex 08) qui assurera un suivi personnalisé de votre demande et vous communiquera tout renseignement relatif à la procédure de médiation à laquelle vous pouvez avoir recours. 13 I14 20 - AUTORISATION DE CONTRÔLE L Autorité chargée du contrôle d Aréas Assurances est l Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout Paris cedex PRESCRIPTION La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans dans le cadre de la Garantie du conducteur lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du conducteur décédé (article L du code ci-dessous). Article L «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l adhérent contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l adhérent décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l adhérent». La prescription peut être interrompue comme le prévoit l article L : Article L «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l adhérent à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité». Article L «Par dérogation à l article 2254 du code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci.». Les causes ordinaires d interruption de la prescription mentionnées à l article L sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil, reproduits ci-dessous : Article 2240 du code civil : «La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.» Article 2241 du code civil : «La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure.» Article 2242 du code civil : «L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance.» Article 2243 du code civil : «L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.» Article 2244 du code civil : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée.» Article 2245 du code civil : «L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n inter- rompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.» Article 2246 du code civil : «L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription IV. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 22 - Vos obligations Délais à respecter Vous devez, par lettre recommandée de préférence, nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les délais suivants : en cas de vol : 2 jours ouvrés, en cas de catastrophe naturelle ou technologique : 10 jours suivant la publication de l arrêté ministériel constatant cet état, pour tout autre événement : 5 jours ouvrés Formalités à accomplir a) Dans tous les cas Vous devez nous transmettre : avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut, nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de faire jouer une garantie. b) En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de détournement Vous devez : aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous remettre le récépissé de dépôt de plainte, faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise, nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. Ces formalités doivent être effectuées même si vous n avez pas souscrit la garantie vol. c) En cas de dommages causés au véhicule assuré Vous devez : nous indiquer l endroit où les dommages pourront être constatés, ne pas faire procéder à des réparations dont le montant global excède 92 euros par sinistre avant vérification par nos soins, cette obligation cessant dans les 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance de l endroit où les dommages peuvent être constatés, lorsque le véhicule assuré a été endommagé au cours d un transport, adresser au transporteur, dans les 3 jours suivant la réception du véhicule, une lettre de réserve sous forme recommandée avec avis de réception, nous adresser la justification des dépenses effectuées. d) En cas de dommages causés au conducteur Vous devez : nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, Conditions Générales Luxior I 1415 accepter de vous soumettre au contrôle du médecin que nous aurons mandaté pour vous examiner, nous fournir toutes les pièces justificatives permet- tant d établir le préjudice, de le régler et d exercer éventuellement notre recours Sanctions Si le sinistre n est pas déclaré dans les délais prévus au paragraphe 22.1 de ce chapitre et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie, sauf si votre retard résulte d un cas fortuit ou de force majeure (article L du Code). Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées (sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi. Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre L indemnisation Dispositions concernant les dommages causés à autrui Direction du procès Pour les dommages entrant dans le cadre de la garantie dommages causés à autrui et dans les limites de celles-ci, l assureur assume seul la direction du procès intenté à l adhérent et a le libre exercice des voies de recours. Toutefois, l adhérent - ou son préposé - cité en qualité de prévenu peut exercer seul une voie de recours à l encontre d une condamnation pénale. Sous peine de déchéance, l adhérent ne doit pas s immiscer dans la direction du procès lorsque l objet de celui-ci relève de la garantie dommages causés à autrui stipulée dans le présent contrat. Toutefois, l adhérent ne s expose à aucune sanction lorsque son immixtion est justifiée par la défense d un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la garantie dommages causés à autrui. L adhérent qui désire s immiscer dans la direction du procès incombant à l assureur avise ce dernier en indiquant les motifs de son immixtion Transaction L assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune trans- action intervenant en dehors de l assureur ne lui est opposable. Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir Sauvegarde des droits des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : la franchise prévue à l article L du Code, les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de cotisation, la réduction de l indemnité applicable conformé- ment à l article L du Code, les exclusions de garantie prévues aux articles R et R du Code. Dans les cas sus-mentionnés, l assureur procède au paiement de l indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place (article R du Code) Offre d indemnité Lorsque l assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d indemnité pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l article L du Code Dispositions concernant les dommages causés au véhicule et les garanties annexes Évaluation des dommages Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l expert que nous avons mandaté. Le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser : ni le montant de garantie fixé au contrat, ni le prix d achat du véhicule indiqué sur la facture, ni la valeur que vous avez déclarée, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat. Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l indemnité. En cas de désaccord sur l étendue ou l estimation des dommages, l arbitrage est obligatoire (voir paragraphe 4 suivant) Calcul de l indemnité En l absence de la souscription de «l Indemnisation plus» (page 9 des présentes conditions générales), les dispositions ci-après s appliquent : Véhicule non réparable à dire d expert ou volé Nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule avant sinistre. Si le véhicule assuré est un véhicule à moteur (à l exclusion des remorques) qui a au jour du sinistre : moins de 12 mois d ancienneté (*) : nous indemnisons à concurrence du prix d achat du véhicule indiqué sur la facture (non compris les frais annexes), plus de 5 ans d ancienneté (*) et une valeur vénale inférieure à 800 euros : nous indemnisons à concurrence de 800 euros. Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l article L du Code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre. Véhicule réparable Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ou volées, dans la limite : de la valeur vénale du véhicule avant le sinistre, sous déduction, le cas échéant, de la franchise prévue au contrat, de 800 euros lorsqu il s agit d un véhicule à moteur à 4 roues de plus de 5 ans d ancienneté (*) au jour du sinistre et d une valeur vénale inférieure à 800 euros. Dans tous les cas, le versement de l indemnité est subordonné à la réparation effective du véhicule assuré. (*) L ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de première mise en circulation ou première immatriculation figurant sur la carte grise Vétusté Notre indemnité est toujours calculée vétusté déduite pour : les pneumatiques, les capotes et les bâches, les circuits et l appareillage électriques ou électroniques (sauf les systèmes de protection du véhicule contre le vol), les effets personnels, les marchandises transportées Crédit-bail Lorsque le véhicule assuré : fait l objet d un contrat de location avec option d achat ou de crédit-bail, et n est pas réparable à dire d expert (ou a été volé), l indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la perte financière lorsque cette extension est acquise. Si le locataire ne récupère pas la TVA : Notre indemnité est calculée TVA comprise. Elle est affectée par priorité au règlement de l indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l indemnité est versé au locataire. Si le locataire récupère la TVA : Notre indemnité est calculée hors TVA. Elle est affectée par priorité au règlement de l indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l indemnité est versé au locataire Libre choix du réparateur Vous avez la faculté, en cas de dommage matériel garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. 15 I16 25 - Arbitrage Lorsque vous êtes en désaccord avec nous sur l origine, l étendue ou l évaluation des dommages, un arbitrage est obligatoire avant toute procédure judiciaire. L arbitrage est réalisé par 2 experts désignés l un par nous, l autre par vous. À défaut d entente entre eux, ils sont départagés par un troisième expert désigné par eux ou, à défaut d accord sur cette 26 - Délais de paiement Cas général Sauf pour les cas visés ci-après, le paiement de l indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d opposition à paiement, le délai ne court qu à partir de la levée de l opposition En cas de vol du véhicule Si le véhicule n est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre : nous vous présentons une offre d indemnité sous réserve que vous nous ayez fourni préalablement toutes les pièces nécessaires au règlement (le récépissé du dépôt de plainte, le certificat de non gage, la carte grise, les clés, la facture d achat du véhicule, le certificat de cession signé par le propriétaire du véhicule). Si le véhicule assuré est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre : vous êtes tenu d en reprendre possession et nous réglons les dommages subis par 27 - Subrogation Nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de l indemnité versée, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Nous sommes déchargés de notre garantie si, par votre fait, la subrogation ne peut pas s opérer en notre faveur (article L du Code). désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Chaque partie paie : les frais et honoraires de son expert, la moitié de ceux du troisième expert et des frais de sa nomination le véhicule selon les modalités prévues au paragraphe calcul de l indemnité. Si le véhicule assuré est retrouvé après le délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre : vous avez, dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de cette récupération, la faculté d en reprendre possession moyennant le remboursement de l indemnité versée, sous déduction du montant des dommages et des frais garantis En cas de catastrophes naturelles Nous devons verser l indemnité due dans les trois mois à compter du jour où vous nous avez remis l état des pertes ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous devons porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux légal (article A du Code). Toutefois, pour les garanties dommages causés au véhicule et les garanties annexes, nous n exerçons un recours contre le conducteur que dans les cas suivants : le conducteur s est emparé frauduleusement du véhicule, le véhicule a été confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile. Pour trouver une réponse à toutes vos questions Besoin de déclarer un sinistre : tél Luxior Assurances SAS de Courtage d Assurance au capital de inscrit à l ORIAS sous le numéro RCS BREST SIRET Code APE 6622Z - Siège social : 207 rue Jean Jaurès - CS BREST CEDEX 2 areas Assurances Sociétés d assurances mutuelle à cotisations fixes - Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : Rue de Miromesnil Paris Cedex 08 V. TABLEAU DES GARANTIES Garanties Événements garantis Montants maximum des garanties Franchises Responsabilité civile - sans limitation de somme pour les dommages corporels - à concurrence de 100 millions d euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels Voir conditions particulières Garantie du conducteur Voir conditions particulières Voir conditions particulières Incendie Valeur vénale Voir conditions particulières Forces de la nature Valeur vénale Voir conditions particulières Vol Valeur vénale Limitation à 200 euros par sinistre pour les frais de fourrière Voir conditions particulières Bris de glace Coût de réparation ou de remplacement Voir conditions particulières (1) Attentats Valeur vénale Voir conditions particulières Catastrophes naturelles Valeur vénale Franchise légale Catastrophes technologiques Valeur vénale Néant Dommages tous accidents Valeur vénale Voir conditions particulières Option indemnisation plus selon définition paragraphe 9 Franchise de la garantie sinistrée (Valeur d achat 24 mois) Garantie accessoires et contenu privé Voir conditions particulières Voir conditions particulières (1) Si une franchise est prévue aux conditions particulières, elle ne s applique pas en cas de sinistre donnant lieu à simple réparation (sans remplacement de glaces). Conditions Générales Luxior I 1617 Dispositions Générales Assistance Convention d assistance aux véhicules et aux personnes en déplacement Réf COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE 8-14, avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE CEDEX 7 jours sur 7 24 heures sur 24 par téléphone de France : par téléphone de l étranger : précédé de l indicatif local d accès au réseau international par télécopie : par Pour nous permettre d intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel : Le nom du contrat auquel vous êtes rattaché, Vos nom et prénom, L adresse de votre domicile, La ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l appel, Préciser l adresse exacte (n, rue, hôtel éventuellement, etc.) Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre, La nature de votre problème. Lors du premier appel, un numéro de dossier d assistance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service; Les dispositions qui suivent modifient et / ou complètent les Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat auxquelles elles sont annexées. ART. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Nous MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14 Avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex Société Anonyme au capital de Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Créteil TVA FR , ci-après dénommée LUXIOR ASSISTANCE Définition de l assistance aux personnes L assistance aux personnes comprend l ensemble des prestations mises en œuvre en cas d accident, de maladie, de décès du bénéficiaire lors d un déplacement garanti Définition de l assistance au véhicule L assistance au véhicule comprend l ensemble des prestations mises en œuvre suite à l immobilisation du véhicule, suite à un évènement garanti Bénéficiaires Pour l assistance aux personnes : Les personnes ci-après désignées résidant en France métropolitaine : toute personne physique ou tout représentant légal d une Société, Souscripteur du contrat d assurance, son conjoint ou la personne désignée aux Conditions Particulières comme assimilé conjoint leurs ascendants fiscalement à charge et vivant habituellement sous leur toit, leurs descendants fiscalement à charge et vivant habituellement sous leur toit, que ces personnes voyagent ensemble ou séparément. Pour l assistance aux véhicules : le conducteur du véhicule assuré, en cas d évènement lié à l usage du véhicule, toute autre personne voyageant à titre gratuit dans le véhicule assuré (à l exclusion des auto-stoppeurs, sauf en cas d accident avec le véhicule garanti) Véhicules garantis le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Particulières, d un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,500kg à la condition qu il ne soit pas utilisé, au moment de l événement susceptible d entraîner notre intervention, pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises. la remorque ou la caravane construite en vue d être attelée au véhicule désigné précédemment et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Le contenu quel qu il soit, y compris marchandises, effets ou objets personnels transportés par une remorque, ne bénéficie pas de la garantie Domicile Le lieu de résidence principale du bénéficiaire en France métropolitaine désignée au contrat d assurance, ou le lieu de garage habituel du véhicule garanti Territorialité France métropolitaine, Principautés d Andorre et de Monaco et les pays non rayés figurant sur la carte internationale d assurance (carte verte). 17 I18 1.8. Franchise Option franchise 25 kilomètres Pour l assistance aux personnes Pour l assistance aux véhicules Option sans franchise kilométrique Pour l assistance aux personnes Pour l assistance aux véhicules 1.9. Déplacements garantis : Les 90 premiers jours de tout déplacement hors du domicile Evénements garantis Pour l assistance aux personnes maladie accident décès Pour l assistance aux véhicules panne accident vol ou tentative de vol immobilisation du véhicule suite à un retrait immédiat de permis de conduire du conducteur bénéficiaire Dans ce dernier cas de figure, seules les garanties «Dépannage/ remorquage», «Rapatriement au domicile» et «Récupération du véhicule» sont accordées Maladie Toute altération soudaine et imprévisible de l état de santé, constatée par une autorité médicale compétente Accident corporel Toute atteinte corporelle soudaine, non intentionnelle, provenant d un événement imprévisible et constituant la cause du dommage. L intoxication alimentaire est assimilée à un accident Nous organisons Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation Nous prenons en charge : Nous finançons la prestation Nullité : Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention Exécution des prestations : Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de LUXIOR ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d autorité par le bénéficiaire ne pourra être remboursée par LUXIOR ASSISTANCE. ART. 2 : DESCRIPTION DES GARANTIES D ASSISTANCE AUX VEHICULES Le véhicule garanti est immobilisé suite à une panne, un accident, un vol ou une tentative de vol. Nous intervenons dans les conditions suivantes : 2.1. Dépannage / Remorquage Le véhicule assuré est immobilisé suite à un événement garanti ou il est retrouvé non roulant suite à un vol. Nous organisons et prenons en charge : le déplacement du dépanneur si le véhicule peut-être dépanné sur le lieu de l événement,ou si nécessaire le remorquage jusqu au garage le plus proche du lieu de l immobilisation. Les frais de dépannage et/ou de remorquage du véhicule garanti, y compris les frais de levage et de grutage, sur route en France, sont pris en charge à concurrence de 165 TTC par évènement. Ce plafond est porté à 220 TTC sur les autoroutes en France, et à l étranger. Si le véhicule est immobilisé par les autorités locales, suite au retrait de permis immédiat du conducteur bénéficiaire, ce dernier ayant effectué un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, nous prenons en charge le déplacement ou remorquage du véhicule jusqu au garage le plus proche du lieu de l évènement, dans les mêmes conditions tarifaires que cidessus. Si le véhicule garanti tracte une caravane ou une remorque immobilisée suite au problème survenu sur le véhicule tracteur, elle bénéficiera de la même couverture que le véhicule tracteur garanti. Le contenu quel qu il soit, y compris marchandises, effets ou objets personnels, transportés par une remorque, ne bénéficie pas de la garantie. Les dépannages ou les remorquages sur autoroutes, périphériques, voies rapides, peuvent être remboursés, sous réserve d un appel téléphonique au Service Assistance dans les 15 jours qui suivent l événement et sur présentation de la facture originale acquittée. Les frais de réparations du véhicule tracteur et/ou du véhicule tracté restent à la charge du bénéficiaire Véhicule de remplacement (uniquement en France) Le véhicule garanti est a été remorqué par LUXIOR ASSISTANCE à la suite d un évènement garanti et il est immobilisé pour une durée égale ou supérieure à 24 heures, ou le véhicule a été volé et le vol a été déclaré aux autorités locales. LUXIOR ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement : de catégorie A ou B pour les contrats avec option 25 km de catégorie identique à celle du véhicule immobilisé pour les contrats avec option «zéro km» limitée à la catégorie D. pour une durée maximum de : 7 jours en cas de panne 15 jours en cas d accident 30 jours en cas de vol Le véhicule de remplacement doit être pris et restitué par le chauffeur dans la même station. La mise à disposition ne peut s effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment des contraintes qui régissent la circulation internationale des véhicules de location. En cas de dépassement des délais de location accordés par LUXIOR ASSISTANCE, la facture de location restera à la charge du bénéficiaire. Les frais de péage et de carburant restent à la charge du bénéficiaire. L âge minimum requis pour bénéficier de cette garantie est de 21 ans révolu. Le bénéficiaire doit posséder un permis de conduire depuis plus d un an. La prestation «véhicule de remplacement» n est pas mise en œuvre lorsque le véhicule garanti peut être dépanné sur place (panne de batterie, panne de carburant, crevaison, etc ). Cette garantie n est pas cumulable avec les garanties «Hébergement temporaire», «rapatriement au domicile» et «poursuite de voyage» 2.3. Envoi de pièces détachées (uniquement à l étranger) Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et les pièces détachées nécessaires à la réparation ne sont pas disponibles sur place. Nous recherchons et envoyons les pièces par le moyen de transport régulier le plus rapide. L abandon de la fabrication des pièces par le constructeur et la non- disponibilité des pièces constitue des cas de force majeure qui peuvent retarder ou empêcher l exécution de cet engagement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en pareils cas. Les envois de pièces détachées par nos Services sont soumis à la réglementation du fret des marchandises. Le coût des pièces ainsi que les éventuels frais de douane restent à la charge du bénéficiaire. Conditions Générales Luxior I 1819 2.4. Hébergement temporaire Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et la remise en état du véhicule nécessite un temps de main d œuvre supérieur à 4 heures, selon le barème du constructeur. Si les réparations ne peuvent être effectuées le jour de l immobilisation, nous organisons et prenons en charge l hébergement des bénéficiaires pour une nuit à concurrence de 76 TTC par nuit et par personne, dans la limite de 380 TTC par évènement. Les frais de restauration restent à la charge des bénéficiaires. La garantie «hébergement temporaire» n est pas cumulable avec les garanties «rapatriement au domicile», «poursuite de voyage» et «véhicule de remplacement» Rapatriement au domicile Le véhicule est immobilisé suite événement garanti et la remise en état du véhicule nécessite un temps de main d œuvre supérieur à 4 heures, selon le barème du constructeur. Si les réparations ne peuvent être effectuées le jour de l immobilisation, nous organisons et prenons en charge le retour des bénéficiaires à leur domicile, par les moyens de transport appropriés et en fonction des disponibilités locales sur la base d un billet de train 1ère classe, d avion classe tourisme ou véhicule d acheminement (catégorie A ou B) pour 48 heures maximum. Le véhicule est immobilisé suite au retrait immédiat du permis de conduire du conducteur bénéficiaire, ce dernier ayant effectué un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Nous organisons et prenons en charge le retour du conducteur bénéficiaire à son domicile, par les moyens de transport appropriés et en fonction des disponibilités locales sur la base d un billet de train 1ère classe, ou d avion classe tourisme. La garantie «rapatriement au domicile» n est pas cumulable avec les garanties «hébergement temporaire», «poursuite de voyage» et «véhicule de remplacement» Poursuite de voyage Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et la remise en état du véhicule nécessite un temps de main d œuvre supérieur à 4 heures, selon le barème du constructeur. Si les réparations ne peuvent être effectuées le jour de l immobilisation, nous organisons et prenons en charge le transport des bénéficiaires jusqu à leur lieu de destination, par les moyens de transport appropriés et en fonction des disponibilités locales sur la base d un billet de train 1ère classe, d avion classe tourisme ou véhicule de location (catégorie A ou B) pour 48 heures maximum. Le coût de la poursuite du voyage ne peut excéder le coût du retour au domicile. La garantie «poursuite de voyage» n est pas cumulable avec les garanties «rapatriement au domicile», «hébergement temporaire» et «véhicule de remplacement» Récupération du véhicule Le véhicule est réparé suite à un événement garanti, ou bien retrouvé roulant à la suite d un vol. Le véhicule roulant est immobilisé sur le lieu de l évènement, faute de conducteur suite au retrait de son permis de conduire par les autorités locales. Pour permettre au bénéficiaire d aller le récupérer, nous mettons à sa disposition (ou à la personne désignée par lui) ou nous lui remboursons un titre de transport aller simple, sur la base d un billet de train 1ère classe ou d un billet avion classe tourisme. Dans le cas d un véhicule volé et retrouvé, cette disposition ne s applique que pendant les 6 mois suivant la date effective du vol du véhicule. Les frais annexes tels que hôtel, restauration, carburant, péages et stationnements pour le retour du véhicule réparé restent à la charge du bénéficiaire Rapatriement du véhicule (uniquement à l étranger) Le véhicule est immobilisé à l étranger pour une durée supérieure à 3 jours, suite à un évènement garanti. Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule jusqu au garage désigné par le bénéficiaire et proche du domicile. Ce rapatriement ne peut être effectué que si son coût est inférieur à la valeur vénale du véhicule en France métropolitaine, à dire d expert, dans l état où il se trouve au moment de la demande. Si une remorque garantie est attelée au véhicule immobilisé, elle sera rapatriée avec le véhicule tracteur, sous réserve toutefois que les frais de son rapatriement n excédent pas sa propre valeur à dire d expert. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards qui pourraient survenir dans le rapatriement du véhicule et qui ne nous seraient pas imputables, Nous ne répondons pas du vol des objets ou accessoires se trouvant à l intérieur ou à l extérieur du véhicule à rapatrier, Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vols d objets ou d accessoires survenant pendant l immobilisation et/ou le transport du véhicule ne peut être opposé à LUXIOR ASSISTANCE. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le transporteur au moment de la livraison. L adhérent devra impérativement aviser LUXIOR ASSISTANCE.des dommages, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la date de livraison du véhicule Frais de gardiennage du véhicule (uniquement à l étranger) Dans l attente du rapatriement du véhicule garanti en France métropolitaine, ou de son abandon légal s il est déclaré épave, nous prenons en charge les frais de gardiennage sur place à concurrence de 152 TTC Assistance défense (uniquement à l étranger) Un bénéficiaire est passible de poursuite judiciaire, d incarcération ou de risque d incarcération suite à un accident de la circulation causé par véhicule garanti, lors d un déplacement à l étranger. Nous faisons l avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour garantir la mise en liberté provisoire du bénéficiaire et/ou sa comparution en tant que conducteur d un véhicule garanti impliqué dans un accident, et ce, à concurrence de TTC. Nous pouvons également l aider à désigner un avocat et faisons l avance de ses honoraires, à concurrence de 800 TTC. Ces avances sont consenties contre un chèque de garantie remis à MUTUAIDE ASSISTANCE et libellé à son ordre. Elles sont remboursables à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 3 mois qui suivent la mise à disposition des fonds. ART. 3 : LES EXCLUSIONS DE L ASSISTANCE AUX VEHICULES Ne donnent pas lieu à notre intervention : Les véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, Les véhicules transportant des marchandises inflammables ou explosives, si les règlements prévus pour ce genre d activité n ont pas été respectés, Les matériels et véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes, Les événements survenant sur un véhicule non garanti, Les conséquences de l immobilisation d un véhicule pour effectuer des opérations d entretien, Les pannes répétitives causées par l absence de réparation du véhicule après une première intervention de LUXIOR ASSISTANCE, Les frais nécessités pour le sauvetage des marchandises transportées dans le véhicule garanti, L envoi de pièces détachées non disponibles chez les grossistes et concessionnaires de la marque installés en France, ou bien en cas d abandon de fabrication par le constructeur, Les frais de douane, de péage, de stationnement et de carburant, les amendes, Les frais de carburant, d assurances et de péages dans le cadre de la mise à disposition d un véhicule de location. 19 I20 ART. 4 : DESCRIPTION DES GARANTIES D ASSISTANCE AUX PERSONNES En cas de maladie, d accident ou de décès d un bénéficiaire lors d un déplacement garanti, nous intervenons dans les conditions suivantes : 4.1. Rapatriement médical Un bénéficiaire est malade ou blessé lors d un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge son rapatriement au domicile en France métropolitaine ou dans un établissement hospitalier proche de chez lui (y compris le retour de ses bagages). Sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en charge le transport à ses côtés d un autre bénéficiaire voyageant avec lui, jusqu au lieu d hospitalisation ou au domicile du bénéficiaire. Cette prestation est limitée au transport d une seule personne. Si le bénéficiaire transporté est accompagné par d autres personnes bénéficiaires, nous pouvons organiser le retour des autres bénéficiaires. Le coût de ce transport reste à la charge de ces personnes. Seules les exigences d ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d hospitalisation. La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de famille. Si l hospitalisation n a pu se faire dans un établissement proche du domicile du bénéficiaire, LUXIOR ASSISTANCE organise et prend en charge, lorsque l état de santé du bénéficiaire le permet, le transport de cet hôpital au domicile. En cas d affection bénigne ou de blessure légère ne justifiant pas le rapatriement, notre prise en charge se limite au transport du bénéficiaire par ambulance ou tout autre moyen jusqu à la structure adaptée à des soins appropriés la plus proche du lieu de l évènement Vol et perte de bagages (uniquement à l étranger) Le bénéficiaire perd ou se fait voler ses bagages lors d un déplacement garanti à l étranger. Nous vous conseillons sur les démarches à effectuer auprès des autorités locales (plainte, déclaration de vol). S agissant d une assistance téléphonique, nous ne pouvons pas évaluer la réalité de la situation et, de ce fait, ne saurions être tenus responsables de l interprétation qui pourrait être faite des informations communiquées. Si les effets sont retrouvés, nous nous chargeons de leur expédition jusqu au lieu de destination prévu par le bénéficiaire adhérent ou jusqu à son domicile Avance de fonds (uniquement à l étranger) Le bénéficiaire a besoin d une avance de fonds suite au vol ou à la perte de ses moyens de paiement lors d un déplacement garanti à l étranger. Nous pouvons lui consentir une avance de fonds à concurrence de TTC contre une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé de préférence en France. Cette avance est remboursable dans les 30 jours qui suivent la date de mise à disposition des fonds. En tout état de cause, l adhérent s engage à nous rembourser le montant des frais engagés dans un délai maximum de trois mois à compter du versement Transmission de messages urgents (uniquement à l étranger) Lors d un déplacement garanti à l étranger, un bénéficiaire doit communiquer un message urgent à un proche en France. Nous transmettons le message si ce dernier est dans l impossibilité de le faire. Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés et n engagent qu eux, LUXIOR ASSISTANCE ne jouant que le rôle d intermédiaire pour leur transmission Visite d un proche Lors d un déplacement garanti, l état de santé d un bénéficiaire, seul sur place, nécessite une hospitalisation pour une durée supérieure à 10 jours consécutifs et son rapatriement ne peut être envisagé dans l immédiat. Nous organisons et prenons en charge le transport aller/retour d une personne résidant en France métropolitaine et désignée par le bénéficiaire pour se rendre à son chevet, et ce, sur la base d un billet de train 1ère classe ou d avion classe tourisme. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne Retour des enfants de moins de 15 ans Lors d un déplacement garanti, le bénéficiaire est malade ou blessé et n est pas en mesure de s occuper de ses enfants de moins de 15 ans voyageant avec lui. Nous mettons à disposition d une personne résidant en France métropolitaine et désignée par le bénéficiaire, un billet de train 1ère classe ou d avion classe tourisme pour prendre les enfants en charge et les ramener à leur domicile ou chez un proche, en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Les frais d hébergement et de restauration de cette personne restent à la charge du bénéficiaire, ainsi que les titres de transport des enfants. Si aucune personne n est désignée par le bénéficiaire, nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d un accompagnateur pour ramener les enfants à leur domicile Frais médicaux (uniquement à l étranger) Cette garantie concerne exclusivement les bénéficiaires affiliés à un régime d assurance maladie. Lors d un déplacement garanti à l étranger, un bénéficiaire est malade ou blessé. En application de la législation en vigueur, nous garantissons le remboursement : des frais médicaux ou d hospitalisation, engagés à l étranger par le bénéficiaire, à concurrence de TTC, avec une franchise absolue de 75 TTC applicable par sinistre. Des soins dentaires d urgence engagés à l étranger par le bénéficiaire, à concurrence de 155 TTC sans application de franchise. Ce remboursement intervient en complément des prestations du régime social de base et éventuellement du régime complémentaire, et uniquement sur présentation des décomptes originaux et des copies des factures acquittées. Le bénéficiaire ou ses ayants droits s engagent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à nous reverser toute somme perçue à ce titre. nature des frais ouvrant droit à remboursement: honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d ambulance sur place prescrite par un médecin pour un trajet local, autre que ceux de premier secours, et seulement en cas de refus de prise en charge par l organisme d Assurance Maladie, frais d hospitalisation, urgence dentaire. Les frais médicaux engagés en France sont exclus Avance sur frais médicaux (uniquement à l étranger) Avance de fonds Dans la limite des plafonds précisés ci-dessus, nous pouvons, en cas d hospitalisation du bénéficiaire, faire l avance du montant nécessaire au paiement des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques. Cette avance est consentie contre un chèque de garantie remis à LUXIOR ASSISTANCE libellé à son ordre. Elle est remboursable à LUXIOR ASSISTANCE dans les 2 mois qui suivent la mise à disposition des fonds. Nature des frais ouvrant droit à une avance de fonds : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d ambulance sur place prescrite par un médecin pour un trajet local, autre que ceux de premier secours, et seulement en cas de refus de prise en charge par l organisme d Assurance Maladie, frais d hospitalisation, urgence dentaire. La prise en charge des frais d hospitalisation à l étranger cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d effectuer le rapatriement du bénéficiaire en France métropolitaine. Les frais médicaux engagés en France sont exclus. Conditions Générales Luxior I 20 Montrer encore
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 Art.8
 Art.1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 art. 28
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 ART. 1
 ART. 2
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 ART. 4
 ART. 5