Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184538&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20050627
Timestamp: 2013-05-20 00:51:01+00:00

Document:
Article L122-14-14 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 JORF 20 janvier 1991
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 6 JORF 20 janvier 1991
L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
NOTA: Code du travail L152-1 : sanction pénale. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L122-14-15 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 7 JORF 20 janvier 1991
Article L122-14-16 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 8 JORF 20 janvier 1991
Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure [*administrative*] prévue par l'article L. 412-18 du présent code.
Article L122-14-17 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 9 JORF 20 janvier 1991
Article L122-14-18 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 10 JORF 20 janvier 1991

References: art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10