Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/2758/tag/maintien+dans+l%27emploi
Timestamp: 2018-07-16 18:06:56+00:00

Document:
Interventions sur "maintien dans l'emploi"
Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'appliquer aux salariés à temps partiel et à ceux ayant signé une convention de forfait. Il faut avoir une vision très large, et insérer après l'alinéa 6 un alinéa permettant ainsi de couvrir l'ensemble des personnes susceptibles d'être concernées.
Défavorable. Je propose que nous parlions des accords de maintien dans l'emploi à l'article 12. (L'amendement n° 1448, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
...la France, sur décision de leur employeur, au mépris de leur vie familiale. Vous me répondrez que l'accord mentionnera une limite, même si celle-ci est fixée à 700 kilomètres. Notre devoir, monsieur le ministre, est de fixer dans la loi un plancher, et cela est possible. Il y en a d'ailleurs des exemples dans le projet, notamment ce « 1,2 SMIC » mentionné dans l'article 12 relatif aux accords de maintien dans l'emploi. Dans la conjoncture actuelle et face au chantage patronal à l'emploi, il faut fixer une limite géographique. Cet amendement l'établit à cinquante kilomètres ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés. Je suis stupéfaite de constater que l'accord ne soit pas retouché sur ce point. Notre responsabilité est grande : il faut adopter cet amendement.
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Article 11
...ité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec ses salariés. L'article 11, qui reprend l'article 19 de l'accord, pose les bases d'un nouveau régime de chômage partiel pour faciliter le recours à celui-ci. L'ensemble de ce texte comporte des dispositions permettant d'échapper à la procédure de licenciement économique : facilitation des mobilités internes, accords dits de maintien dans l'emploi et simplification grâce à l'article 11 des dispositifs de chômage partiel. Tous permettent de réduire les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive, et sans contestation parce que sans licenciement économique collectif. Le recours à l'activité partielle est utilisé d'ailleurs depuis quarante ans comme alternative aux licenciements. Aussi le patronat se réjouit-il de cet articl...
...'aider les salariés et de débloquer des crédits d'État pour leur permettre de surmonter des difficultés passagères. Comme M. le ministre, j'ai beaucoup de mal à comprendre votre position, même si personne ne souhaite se retrouver au chômage partiel. Par ce biais, nous aidons les entreprises et nous aidons les salariés. Nous avons adopté ensemble, dans un autre dispositif que sont les accords de maintien dans l'emploi, forme de chômage partiel négocié, d'autres amendements pour protéger les salaires d'une autre manière, par exemple, en empêchant que les salaires inférieurs à 1 200 euros ne puissent baisser. (L'amendement no 2265, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Article 12
Comme dans le cas de l'accord de mobilité, que nous avons vu à l'article 10, je voudrais illustrer les conséquences de l'article 12 en prenant le cas de l'entreprise La Poste. Comme pour l'accord de mobilité, si un accord de maintien dans l'emploi est proposé à La Poste, il concernera aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Cet accord pourra aussi bien se faire sur l'ensemble de l'entreprise que sur un site, ce qui permettra de passer des accords avec la représentativité locale ou de faire pression sur les salariés puisqu'ils seront isolés. Aujourd'hui, par exemple, La Poste répète sans arrêt qu'elle a de graves difficultés av...
Les accords de maintien dans l'emploi créés par l'article 12 sont totalement en défaveur des salariés.
Formons donc le voeu qu'ils soient très peu appliqués et, quand ils le seront, fixons des garde-fous, par exemple en matière d'effort contributif des dirigeants. Nous défendrons des amendements en ce sens. J'aurais préféré qu'on interdise le versement de dividendes dans les entreprises qui recourent aux accords de maintien dans l'emploi, cela ne s'avérera peut-être pas tout à fait possible. Il faut en tout cas que l'effort soit justement partagé, faute de quoi on manquerait l'objectif d'équité et même d'égalité.
Les accords de maintien dans l'emploi sont strictement identiques à la mesure promue sous le nom d'« accords compétitivité emploi » par M. Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne présidentielle et combattue alors par le parti socialiste.
En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra négocier, en échange d'un maintien dans l'emploi, un accord à durée limitée aménageant à sa guise la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération. Que l'accord puisse être négocié sur la base d'un diagnostic établissant des difficultés économiques conjoncturelles laisse grande ouverte la porte à une motivation fondée sur la sauvegarde par anticipation de la compétitivité de l'entreprise ou de son s...
Je vous renvoie, aux amendements nos 42, 60 et 4444. D'ailleurs, une telle série d'amendements mérite en général une considération attentive. Que proposent-ils ? Pas la mise en place des accords de maintien dans l'emploi tels qu'ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage partiel négocié. Vous avez critiqué, monsieur le député, le chômage partiel rebaptisé activité partielle. Certes, il s'agit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, mais sous contrôle de l'administration et dans le cadre d'une négociation, que M. Guedj a si bien dé...
Et si par malheur survenait malgré tout cela un plan social, tout serait calculé sur la base du point de départ. Pourquoi les partenaires sociaux ont-ils intégré cela dans l'accord ? Parce qu'ils ont constaté qu'il existe aujourd'hui des accords de maintien dans l'emploi dépourvus de protection. Dès lors, en cas de difficultés, il faut mettre en place un plan social, sur la base d'un salaire réduit, donc avec des indemnités de chômage plus basses. Tout cela est corrigé dans le texte. Je souhaiterais donc vraiment, monsieur le député, que vous participiez à notre travail et lisiez ligne à ligne cet article.
Il s'agit simplement de préciser le texte, qui évoque de graves difficultés conjoncturelles sans préciser à quelle échelle. Il est clair qu'il faut que ce soit des difficultés dans l'entreprise, sinon il n'y a pas de raison de mettre en place des accords de maintien dans l'emploi.
Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi pourrait contenir des dispositions contraires. Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.
Cet amendement vise à assurer une rémunération décente des salariés ayant à subir un accord de maintien dans l'emploi. En l'état, la rédaction du projet envisage de ne pas faire baisser la rémunération des salariés lorsque son taux horaire est égal ou inférieur à 1,2 SMIC. Outre l'inconstitutionnalité d'une telle atteinte au contrat de travail, cette disposition va avoir des conséquences désastreuses sur les salariés les moins bien rémunérés. Le projet de loi tente de limiter ces effets en préservant les salair...
Cet amendement vise à faciliter l'accès à tout type de formation pour les salariés ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi leur soit applicable.
Cet amendement a l'intérêt de rappeler que, pendant les périodes d'activité partielle ou de maintien dans l'emploi avec une durée du travail réduite, il est souhaitable que les salariés puissent se former. Mais il est superfétatoire, parce qu'ils ont accès au plan de formation. Avis défavorable. (L'amendement n° 5405, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Merci de me laisser présenter cet amendement, dont le premier signataire est Denys Robiliard. Il concerne les accords de maintien dans l'emploi, que je n'aime pourtant guère : ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens L'accord interprofessionnel prévoyait que les dirigeants des entreprises devaient participer à l'effort des autres salariés. Déjà, l'avant-projet de loi indiquait qu'ils devaient « contribuer ». Avec cet amendement, on va encore plus loin en précisant que cette contribution, autrement dit la baisse de l...
...t certains vont tomber, qui proposent un gel des dividendes. Je ne sais d'ailleurs pas bien ce qu'est un gel des dividendes : un dividende zéro ? Quoi qu'il en soit, nous avons beaucoup débattu, au sein de notre groupe, de cette question. Il en est ressorti, et c'est la deuxième innovation majeure car il faut bien se rendre compte de ce que nous sommes en train de faire, à propos des accords de maintien dans l'emploi et du principe de progressivité ! que tout ce qui concerne les dividendes et les actions gratuites sera défini dans l'accord signé par la majorité des syndicats. On soumet, et c'est peut-être une première, le montant du dividende qui sera versé à un accord collectif. Mais faut-il aller jusqu'au dividende zéro ? Il s'agit d'accords majoritaires, qui seront très souvent signés avec les syndicats...
Cet amendement a pour objet de prévoir que le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires d'une entreprise mettant en oeuvre un contrat de maintien dans l'emploi ne puisse excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. Il s'agit là de la fourchette appliquée depuis cet été aux patrons des entreprises publiques. Dernièrement, le Premier ministre lui-même a fait part de son intention de légiférer pour étendre ce dispositif aux entreprises privées. Nous proposons cette première étape, en l'appliquant aux ent...

References: l'article 12
 l'article 12
 L'article 11
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12