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Timestamp: 2020-05-30 19:13:01+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/04/1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours etablies au sein des zones de secours
Arrêté ministériel fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours
1999000259
14 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours
Le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Vu l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000257 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours fermer fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 février 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 1999;
Vu le protocole n° 99/02 du 26 février 1999 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'à partir de 1999 le crédit budgétaire de subsidiation du matériel incendie est augmenté annuellement de 100 millions de francs à condition de mettre en route la formation de zones d'incendie intercommunales afin d'obtenir un usage plus efficace des moyens financiers disponibles; que, à cet effet fut prise une initiative juridique résultant en la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, approuvée par la Chambre des représentants en date du 28 janvier 1999, loi qui sera publiée prochainement au Moniteur belge; que pour la réalisation de ladite loi et pour la répartition des crédits disponibles pour 1999 par le nouveau système de zones, il est extrêmement urgent de mettre en route ces zones et qu'à cette fin, cet arrêté d'exécution doit préalablement être publié étant donné qu'avant que les zones ne fonctionnent effectivement, dans chaque zone une convention de secours doit être établie dont le contenu minimal est fixé par cet arrêté; qu'en conséquence la procédure d'extrême urgence est nécessaire et fondée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :
Article 1er.Dans la convention de secours doivent obligatoirement figurer : 1° Sur base d'une analyse des risques principaux existant dans la zone, des moyens de secours disponibles dans la zone ainsi que du nombre et des types d'interventions des services d'incendie de la zone, l'organisation des secours et des renforts entre les services d'incendie de la zone, également dans le cadre des plans d'urgence, en vue d'une plus grande efficacité des secours;2° Les modalités pratiques relatives à l'organisation d'un exercice commun soit pour l'ensemble de la zone soit pour une partie de la zone.Cet exercice doit avoir lieu au moins une fois par an; 3° Les modalités pratiques relatives à la concertation en matière de prévention incendie en vue d'uniformiser les méthodes de travail et d'échanger des avis dans le cadre de dossiers de prévention;les modalités pratiques en vue de la répartition de tâches selon la spécialisation des domaines spécifiques de la prévention incendie ; 4° Les modalités pratiques relatives à une collaboration avec l'unité permanente de la Protection civile territorialement compétente pour le secteur de la zone en vue d'une optimalisation de la collaboration entre ces services de secours.5° Les modalités pratiques en vue d'examiner les achats de matériel d'incendie au niveau zonal et de formuler sur la base de ceux-ci des propositions de rationalisation ainsi que des avis aux administrations communales concernant des achats prioritaires;les modalités concrètes visant à formuler un avis commun pour le programme relatif aux achats de matériel d'incendie avec l'aide financière de l'Etat au comité provincial de coordination.
Art. 2.Le contenu minimal de la convention de secours peut être complété, notamment en ce qui concerne l'organisation d'équipes spécialisées et la centralisation de l'entretien de certains types de matériel.
Bruxelles, le 14 avril 1999.
Le Ministre de l'Intérieur, VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS
arrêté royal du 26 novembre 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours
arrêté ministériel du 20 juin 2002 Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 5° et 6° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale arrêté ministériel du 07 mars 2002 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg arrêté ministériel du 17 février 2006 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale
arrêté ministériel du 06 novembre 2002 Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Flandre oriental arrêté ministériel du 22 mai 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, modifié par l' arrêté ministériel du 22 mai 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège arrêté ministériel du 22 mai 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège arrêté ministériel du 22 mai 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège arrêté ministériel du 29 octobre 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège arrêté ministériel du 07 mars 2002 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrê arrêté ministériel du 07 mars 2002 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg arrêté ministériel du 07 mars 2002 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg arrêté ministériel du 17 avril 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale arrêté ministériel Chambre exécutive, d'expression française, de l'Institut professionnel des comptables Démissions. - Nominations Par arrêté ministériel du 14 avril 1999, qui entre en vigueur le 1 er juin 1999 : - démission honorable de sa fonctio - démission ho arrêté ministériel Soins de santé et indemnités Agréation et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 14 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les crit arrêté ministériel du 17 février 2006 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale arrêté ministériel Emploi Conformément au décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées et en particulier l'article 8, un arrêté ministériel du 14 avril 1999 accorde, pour une durée de deux arrêté ministériel du 17 février 2006 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale arrêté ministériel du 17 février 2006 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 2 avril 1999 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 2 avril 1999, la GmbH ITT-Zwickau en qualité de transporteur de tous déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT. Un arrêté mini Un a arrêté ministériel Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...) arrêté ministériel du 20 octobre 2003 Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège
circulaire du 26 octobre 2006 Circulaire ministerielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention
document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 14 avril 1999 incorpore dans les voiries de la ville de Malmedy un excédent de voirie situé sur la route n° N62 dénommée route de Waimes, au lieu-dit « Gérompont », sur le territoire de l document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 27 avril 1999, M. André Delecour, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Liège, est remplacé en qualité de fonctionnair document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 2 mars 1999, Mme Bernadette Grignard, première attachée, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la province de Liège, du 12 au 19 février 1999 inclus. Par arrêté ministériel du 2
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 mai 1999 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du sixième canton de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Buysschaert, D.; - la dispense prévue pa Par ar document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 avril 1999 : - est nommé greffier adjoint à la cour d'appel de Mons, M. Bataille, A., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Leuze; - est nommée greffier au tribunal de premiè - entr
type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-avril-1999_n1999000259.html

References: l'article 8
 l'article 84

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
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