Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dphilippe+gomes&sort=1
Timestamp: 2019-06-26 01:48:34+00:00

Document:
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Amendement N° 86 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très fortement exposés à la concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques - dont les derniers viennent à échéance dans les mois à venir - qui a permis l’investissement, puis le développement depuis plus d’un siècle des filières industrielles majeures correspondantes (électrochimie et électrométallurgie). ...
Amendement N° 335 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)
Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation. En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une application erronée et des frais inutiles. À l'alinéa 2, après le mot :« immobilier »,insérer les mots :« à usage d’habitation ». Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement N° 200 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)
AMENDEMENT DE REPLI : Par rapport à l’amendement 194, cet amendement propose de limiter les cas d’incompatibilité des membres du Haut conseil à la seule détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour ...
Amendement N° 193 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par notre collègue Julien Aubert en commission, propose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi et non plus un simple décret administratif. En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix ...
Amendement N° 194 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute ...
Amendement N° 219 au texte N° 2063 - Article 3 (Irrecevable)
L’État, en compensation à l’arrêt du fonctionnement des centrales à charbon, s’engage à prévoir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés concernés. Si ces dispositions sont utiles pour les travailleurs des centrales, le coût estimé de cet accompagnement est totalement inconnu. L’étude d’impact du projet de loi étant muette sur ce point. Cet amendement propose donc que les parlementaires soient informés, au moment de la publication de l’ordonnance, de l’impact budgétaire estimé pour l’État des mesures prises. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...
Amendement N° 81 au texte N° 2063 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Amendement N° 241 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)
Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Or, selon les chiffres utilisés par le Gouvernement dans les travaux préparatoires aux exercices de planification de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la part de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2035 devra être de 20 %. Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, cet amendement vise à exploiter le plein potentiel de la filière biogaz, locale et durable, ...
Amendement N° 313 au texte N° 2063 - Article 6 quater (Sort indéfini)
Cet amendement propose que l’autorité compétente peut également, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation d’installations de production d’énergies renouvelable si le coût de cette installation n’est pas amortissable sur une période de 10 ans par les revenus de vente d’électricité. En cas d’installation de système de végétalisation, cette possibilité de dérogation ne s’appliquerait pas. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies ...
Amendement N° 251 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)
La PPE propose 31 % d’éolien terrestre dans le mix ENR électrique en 2028, alors que le taux est actuellement de 25 %. Les externalités négatives de l’éolien terrestre sont multiples : dévaluation des maisons, nuisances sonores, obstructions aux paysages et à notre patrimoine historique riche, coût et dégâts sur l’environnement liés à l’installation et au démantèlement des éoliennes. En bref, l’acceptabilité sociale des éoliennes dans les territoires est très faible pour tous les nouveaux projets. Il faudra donc favoriser à terme d’autres sources d’ENR électrique, tels que l’éolien offshore flottant, le photovoltaïque ou la méthanisation. Dans cette ...
Amendement N° 340 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d’appel : Les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, réunis en Conseil à Bruxelles jeudi 20 et vendredi 21 juin, ne sont pas parvenus à s’accorder sur un objectif de neutralité carbone en 2050. Face à cet absence d’accord au niveau de notre continent, il apparaît peu opportun de définir dans la loi la neutralité carbone dans des termes différents de l’Accord de Paris de 2015 alors qu’on ne connaît pas les termes de la définition qui pourrait être retenu au niveau européen. Supprimer l’alinéa 5. Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. ...
Amendement N° 239 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement N° 222 au texte N° 2063 - Article 6 (Sort indéfini)
Afin d’éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives européennes soit limité aux seules dispositions expressément prévues par les textes européens. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l’obligation d’être transposés en droit national. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice THOUROTet M. Jean-Luc WARSMANN sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit ...
Amendement N° 82 au texte N° 2063 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Amendement N° 226 au texte N° 2063 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Amendement N° 253 au texte N° 2063 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Amendement N° 643 au texte N° 2063 - Article 1er (Irrecevable)
En 2015, il a été voté l’instauration d’une distance minimale de 500m entre une éolienne et une habitation. Or, à cette époque les éoliennes installées mesuraient environ 100 à 120m de hauteur. Elles sont aujourd’hui de plus de 200m. D’autre part, la politique de soutien à l’éolien terrestre depuis une quinzaine d’années et les promesses de rentes pour les promoteurs ont conduit à l’émergence d’une myriade de petits parcs éoliens autour des villes et villages en territoire rural. Or, de l’enthousiasme, les élus locaux et les habitants sont rapidement passés au désenchantement, confrontés aux externalités négatives des éoliennes. Cet amendement a été ...
Amendement N° 245 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)
Amendement d’appel : Cet amendement, dans sa rédaction initiale, prévoyait une mise sous séquestre d’un maximum de 5 % du prix de vente d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique. Or si l’intention est louable, de nombreuses questions demeurent sur ses modalités d’application. Dans les zones rurales, cet article aurait pu conduire à pénaliser les propriétaires les moins favorisés, ceux qui justement ont des difficultés à payer des travaux de rénovation énergétique. Et au vu des prix immobiliers en zone rurale, une somme de 5 % du prix de vente ne permettrait pas réaliser les travaux nécessaire à une véritable rénovation thermique. De ...
Amendement N° 287 au texte N° 2063 - Après l'article 4 quater (Sort indéfini)
Amendement N° 70 au texte N° 1933 - Article 1er (Tombe)
Compte tenu des besoins financiers de la mission sécurité, il parait en effet opportun de ne pas bloquer de manière excessive dans la réserve des crédits qui s’avèrent essentiels. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. » M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° CL145 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)
L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui même directement lié à la durée de sa diffusion. À l’alinéa 2, après le mot :« pécuniaire »,insérer les mots :« sous forme d’astreinte journalière ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° CL143 au texte N° 1785 - Article 1er (Retiré)
Amendement N° CL142 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)
Amendement N° CL148 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Amendement N° CL149 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute des victimes, et un dialogue avec leurs auteurs. Il permet ainsi, au delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d'une politique de prévention et de lutte contre la récidive auprès des jeunes. « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme ...
Amendement N° CL147 au texte N° 1785 - Article 4 (Rejeté)
L'amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n'ont pas déployé des mesures adéquates en matière de lutte contre les contenus illicites exécutent les recommandation du CSA dans les meilleurs délais. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° CL151 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
Amendement N° CL146 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou une incitation à la violence ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :« ou »,le signe :« , ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° CL150 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)
Amendement N° CL144 au texte N° 1785 - Article 7 (Rejeté)

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 98
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6