Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-12 11:38:01+00:00

Document:
Loi concernant la constitution des chambres de commerce
1 Loi sur les chambres de commerce .
S.R., ch. B-8, art. 1
chambre de commerce S’entend notamment d’un board of trade et, pour les fins de la nomination des peseurs de grain sous le régime de la présente loi, s’entend de tout board of trade ou de toute chambre de commerce constitués en vertu d’une loi du Parlement, ou de la législature de l’ancienne province du Canada ou d’une province. (board of trade)
conseil Sont assimilés au conseil le « conseil d’administration » et les administrateurs du corps dirigeant, quelle qu’en soit la désignation. (council)
district Tout district judiciaire ou tout district judiciaire provisoire, délimité ou constitué comme tel par une loi fédérale ou provinciale, ou par une proclamation prise en vertu ou sous l’autorité d’une telle loi, et toute ville, tout comté ou tout village auxquels peuvent être ajoutés un ou plusieurs cantons choisis à cette fin, ou un groupe de municipalités ou de divisions, dans et pour lesquels est constituée une chambre de commerce sous le régime de la présente loi. Lui sont assimilés :
a) dans les provinces de la Saskatchewan, d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, tout district électoral, constitué pour les élections à l’Assemblée législative pour l’une de ces provinces, dans et pour lequel une chambre de commerce est constituée;
b) dans la province de la Colombie-Britannique et au Yukon, une division minière, ou étendue de pays décrite comme s’étendant d’un point indiqué à certaines distances spécifiées et dans certaines directions spécifiées, dans et pour laquelle une chambre de commerce est constituée. (district)
L.R. (1985), ch. B-6, art. 2
2002, ch. 7, art. 86
Note marginale :Constitution d’une chambre de commerce
3 (1) Trente personnes au moins qui exercent les professions de marchands, négociants, courtiers, artisans, fabricants, gérants de banques ou agents d’assurance, et poursuivent leurs opérations ou résident dans un district dont la population est d’au moins deux mille cinq cents personnes, ou, dans la province de la Colombie-Britannique ou au Yukon, d’au moins mille cinq cents personnes, peuvent se constituer en une chambre de commerce et nommer un secrétaire.
Note marginale :Emploi de noms restreint
(2) Il est interdit à toute personne, dans un district où il existe une chambre de commerce qui est enregistrée sous le régime de la présente loi, d’utiliser les termes « Board of Trade » ou « Chambre de commerce » comme partie de la dénomination sous laquelle elle a été constituée en personne morale ou exerce des opérations, ou tous autres termes assez similaires pour être susceptibles de confusion avec ces termes, à moins qu’elle ne soit constituée en personne morale sous le régime de la présente loi ou d’une loi spéciale ou générale du Parlement.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d’au plus cinq cents dollars et les frais et d’au moins cent dollars et les frais, et un emprisonnement d’au plus six mois, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. B-6, art. 3
2002, ch. 7, art. 87
Note marginale :Procédure pour changer les limites d’un district
4 Sur demande adressée par la chambre de commerce d’un district sous son sceau, signée par le président et le secrétaire, et dûment autorisée par un règlement administratif de celle-ci, le gouverneur en conseil peut changer les limites de ce district.
S.R., ch. B-8, art. 4
5 Les personnes qui se constituent en chambre de commerce aux termes du paragraphe 3(1) établissent, sous leur signature, un certificat spécifiant la dénomination que prend la chambre de commerce et sous laquelle elle sera connue, le nom du district où elle est située et exerce ses opérations, ainsi que le nom de la personne qu’elles ont nommée secrétaire de cette chambre de commerce.
S.R., ch. B-8, art. 5
6 (1) Lorsque le district est situé en totalité ou en partie dans les limites d’un district pour lequel il existe une chambre de commerce, le certificat est accompagné d’une déclaration solennelle d’au moins deux de ses signataires attestant :
a) les faits à cet égard;
b) la population du district pour lequel il existe une chambre de commerce;
c) la population du district pour lequel une nouvelle chambre de commerce est projetée;
d) la population du district — diminué par le changement — projeté pour lequel il existe une chambre de commerce;
e) les faits ou considérations qui ont motivé la constitution de la nouvelle chambre de commerce.
(2) Dans ces cas :
a) la chambre de commerce existante doit avoir l’occasion de faire valoir les motifs de son opposition au changement projeté;
b) le certificat ne peut être enregistré qu’avec la sanction et l’autorisation du gouverneur en conseil.
(3) Le paragraphe (2) s’applique à toute demande de constitution en personne morale sous le régime d’une loi spéciale ou générale du Parlement avec le droit d’employer les dénominations « Board of Trade » ou « Chambre de commerce » ou toute autre dénomination assez similaire pour être susceptible de confusion avec celles-ci.
S.R., ch. B-8, art. 6
7 (1) Le certificat visé à l’article 5 doit être authentiqué devant un notaire public, un commissaire aux serments ou un juge de paix, par le secrétaire de la chambre de commerce et être transmis au ministre de l’Industrie qui le fait consigner dans un registre tenu à cet effet.
(2) Une copie de ce certificat, dûment certifiée par le ministre de l’Industrie, fait foi de l’existence de cette association.
L.R. (1985), ch. B-6, art. 7
8 (1) Les personnes désignées dans le certificat visé à l’article 5 comme membres de la personne morale et les autres qui se joignent à elles par la suite sont, par la présente loi, autorisées à réaliser les objets en vue desquels la chambre de commerce a été constituée et à exercer les pouvoirs et privilèges conférés par la présente loi.
L.R. (1985), ch. B-6, art. 8
2011, ch. 21, art. 2
Note marginale :Élection du conseil
9 Lorsque les dispositions des articles 3 à 7 ont été suivies, la majorité des personnes désignées comme membres de la personne morale dans le certificat visé à l’article 5 peut tenir une assemblée pour l’élection d’un président, d’un vice-président et des membres du conseil, et peut aussi, sans donner d’avis, préparer et adopter les règlements administratifs, règles et règlements prévus à la présente loi.
S.R., ch. B-8, art. 9
Note marginale :Domicile légal
10 Le lieu ordinaire des assemblées de la chambre de commerce est réputé son domicile légal, où tout avis ou exploit peut lui être signifié.
S.R., ch. B-8, art. 10
Note marginale :Conseil de la chambre de commerce
11 Un président, un vice-président et un secrétaire, et au moins huit autres membres forment le conseil d’une chambre de commerce, qui est appelé « Le conseil de la chambre de commerce de (ajouter le nom du district ci-dessus défini) », et possède les pouvoirs et remplit les fonctions prévus à la présente loi.
S.R., ch. B-8, art. 11
Note marginale :Élection du président et des membres du conseil
12 (1) À la première assemblée trimestrielle qui a lieu chaque année, les membres de la chambre de commerce qui sont présents, ou la majorité d’entre eux, élisent de la manière prescrite par les règlements administratifs, et parmi les membres de la chambre de commerce, un président, un vice-président et un secrétaire, et au moins huit autres membres du conseil, lesquels, avec le président, le vice-président et le secrétaire, forment le conseil de la chambre de commerce.
(2) Les personnes élues restent en fonctions jusqu’à ce que d’autres soient élues à leur place, à la première assemblée trimestrielle de l’année suivante ou jusqu’à ce qu’elles soient démises de leurs fonctions ou s’en démettent en vertu des règlements administratifs de la chambre de commerce.
S.R., ch. B-8, art. 12
26 Au procès ou à l’instruction de cette action, il suffit à la chambre de commerce d’établir :
a) d’une part, que le défendeur, à l’époque où la demande a été faite, était ou avait été membre de la chambre de commerce;
b) d’autre part, que le montant réclamé pour contribution, amende ou autrement, restait à payer d’après les livres de la chambre de commerce.
S.R., ch. B-8, art. 26
27 (1) Le conseil d’une chambre de commerce peut tenir des réunions et les ajourner quand il est nécessaire, et traiter à ces réunions des affaires qui lui sont attribuées par la présente loi ou par les règlements administratifs de la chambre de commerce.
Note marginale :Mode de convocation
(2) Les réunions du conseil sont convoquées par le secrétaire, à la demande du président ou de deux membres du conseil.
S.R., ch. B-8, art. 27
28 (1) Le conseil possède, outre les pouvoirs que la présente loi lui confère expressément, les pouvoirs qui lui sont accordés par tout règlement administratif de la chambre de commerce, non incompatible avec la présente loi.
(2) Le conseil n’a pas, et aucun règlement administratif ne peut lui conférer, le pouvoir de prendre ou de changer un règlement administratif, ou d’admettre un membre.
S.R., ch. B-8, art. 28
29 Cinq membres ou plus du conseil, légalement assemblés, forment quorum, dont la majorité peut accomplir tout ce qui entre dans les pouvoirs du conseil.
S.R., ch. B-8, art. 29
Note marginale :Qui préside
30 (1) À toutes les réunions du conseil, et à toutes les assemblées générales de la chambre de commerce, le président, ou, en son absence, le vice-président, ou, en l’absence des deux, tout membre du conseil, alors présent, qui est choisi pour cette occasion, préside.
(2) En cas de partage, lors d’un vote, le membre qui préside a voix prépondérante.
S.R., ch. B-8, art. 30
Note marginale :Règlements administratifs, règles et règlements
31 (1) Le conseil rédige les règlements administratifs, règles et règlements qu’il croit les plus propres à favoriser les intérêts de la chambre de commerce et la réalisation des objets de la présente loi, et il les soumet pour qu’ils soient adoptés à une assemblée générale de la chambre de commerce, convoquée à cet effet.
Note marginale :Règlements administratifs quant aux peseurs
(2) Le conseil peut aussi prendre des règlements administratifs prescrivant que tout peseur employé relativement à un élévateur à grain dans le district pour lequel cette chambre de commerce est constituée soit autorisé par permis et prête serment de remplir fidèlement, exactement et impartialement les fonctions de peseur, et faire examiner toute personne qui demande un permis de peseur aux élévateurs à grain, sur ses capacités, de la manière que le conseil juge à propos.
(3) Le conseil peut, s’il est convaincu que le requérant est en état de remplir ses fonctions, lui délivrer un permis qui l’autorise à agir comme peseur.
S.R., ch. B-8, art. 31
Note marginale :Conseil d’arbitrage
32 (1) À l’époque fixée par l’article 12 pour l’élection du conseil, et de la même manière, les membres de la chambre de commerce peuvent élire parmi eux douze personnes qui forment un conseil appelé le conseil d’arbitrage.
(2) Trois de ces personnes peuvent juger et régler tout cas ou différend commercial qui leur est volontairement soumis par les parties intéressées.
Note marginale :Trois arbitres agissent
Note marginale :Décision lie les parties
(4) Une décision rendue en vertu du paragraphe (3) lie le conseil d’arbitrage et les parties qui soumettent l’affaire.
(5) L’affaire est soumise suivant la formule 1 de l’annexe, ou dans des termes équivalents.
L.R. (1985), ch. B-6, art. 32
2011, ch. 21, art. 3
Note marginale :Les membres prêtent serment
33 (1) Les différents membres du conseil d’arbitrage prêtent et souscrivent, avant d’agir comme tels, devant le président ou le vice-président de la chambre de commerce, serment suivant la formule 2 de l’annexe de remplir fidèlement, impartialement et diligemment leurs devoirs de membres du conseil d’arbitrage.
Note marginale :Déclaration conservée
(2) La déclaration sous serment est gardée parmi les documents de la chambre de commerce.
S.R., ch. B-8, art. 33
34 Tout membre du conseil peut, en même temps, être membre du conseil d’arbitrage.
S.R., ch. B-8, art. 34
Note marginale :Pouvoir des arbitres quant au serment, etc.
35 (1) Les trois membres nommés pour entendre une affaire soumise à l’arbitrage, ou deux d’entre eux, ont plein pouvoir d’interroger, sous serment — que l’un des trois membres est par les présentes autorisé à faire prêter — , toute partie ou témoin qui, comparaissant devant eux, est ainsi interrogé, et rendent leur sentence par écrit dans l’affaire.
(2) La sentence arbitrale lie les parties conformément aux conditions selon lesquelles l’affaire a été soumise et suivant les dispositions de la présente loi.
S.R., ch. B-8, art. 35
Autorisation des peseurs
Note marginale :Examen des peseurs
36 (1) Lorsque le conseil d’une chambre de commerce a adopté un règlement administratif prescrivant que tout peseur employé relativement à un élévateur à grain dans le district pour lequel cette chambre est constituée soit autorisé par permis et prête le serment prévu à l’article 37, cette chambre de commerce peut faire examiner toute personne qui demande un permis de peseur aux élévateurs à grain, sur ses capacités, de la manière que le conseil juge à propos.
(2) Le conseil peut, s’il est convaincu que le requérant est en état de remplir ses fonctions, lui délivrer un permis qui l’autorise à agir comme peseur.
(3) Quiconque agit comme peseur à un élévateur à grain dans un district, sauf s’il a été ainsi autorisé et a prêté le serment prévu à l’article 37, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix dollars pour chaque infraction.
S.R., ch. B-8, art. 36
Note marginale :Assermentation des peseurs
37 (1) Tout peseur qui reçoit un permis en vertu de l’article 36 prête et souscrit immédiatement, devant un juge de paix, un serment professionnel dans les termes qui suivent ou dans des termes analogues :
Je, , jure (ou affirme) solennellement que je remplirai fidèlement, exactement et impartialement, au mieux de ma connaissance et de mon habileté, les fonctions et devoirs de peseur. Ainsi Dieu me soit en aide.
Note marginale :Garde du serment
(2) Le serment ainsi prêté est conservé par le juge de paix qui l’a fait prêter, et une copie de ce serment certifiée par ce juge de paix fait preuve qu’il a été prêté et souscrit conformément à la présente loi.
S.R., ch. B-8, art. 37
Affiliation à la Chambre de commerce canadienne
Note marginale :Affiliation à la Chambre de commerce canadienne
38 (1) Toute chambre de commerce régulièrement enregistrée sous le régime de la présente loi peut s’affilier à la Chambre de commerce canadienne en se conformant aux conditions et exigences de cette organisation, et peut se faire représenter à l’assemblée annuelle de celle-ci.
Note marginale :Élection des délégués
(2) Les délégués ou représentants à l’assemblée annuelle de la Chambre de commerce canadienne sont élus à une assemblée générale, régulièrement convoquée ou par le conseil de la chambre de commerce qui veut ainsi être représentée.
S.R., ch. B-8, art. 38
FORMULE 1(article 32)
Sachez tous que le soussigné et le soussigné (s’il y a d’autres parties, c’est-à-dire d’autres intérêts distincts, en faire mention), étant en désaccord sur leurs droits respectifs dans l’affaire décrite ci-après, sont convenus et ont pris l’engagement, aux termes d’un dédit de dollars, de se conformer et de se soumettre à la sentence qui sera rendue par le conseil d’arbitrage de la chambre de commerce de dans cette affaire, sous peine du dédit susmentionné, qui sera payé à la partie prête à s’y conformer ou à s’y soumettre, par celle qui refuse de le faire.
En foi de quoi, les parties ont à ces présentes apposé leur signature, à , ce jour de 19 .
FORMULE 2(article 33)
Je jure que je remplirai fidèlement, impartialement et diligemment mon devoir comme membre du conseil d’arbitrage de la chambre de commerce de et que je rendrai, dans tous les cas où j’agirai comme arbitre, une sentence juste et véridique, au mieux de mon jugement et de mon habileté, sans crainte, faveur ni affection envers qui que ce soit. Ainsi Dieu me soit en aide.
S.R., ch. B-8, ann

References: art. 1
 art. 2
 art. 86
 art. 3
 art. 87
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 3
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38