Source: http://www.senat.fr/interventions/saugey_bernard01019q/saugey_bernard01019q_2004_pjl03-343_1.html
Timestamp: 2014-09-19 19:52:21+00:00

Document:
Interventions : M. Bernard SAUGEY : Simplification du droit
> Bernard SAUGEY
PROJET DE LOIHABILITANT LE GOUVERNEMENT � SIMPLIFIER LE DROIT
[n� 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Art. additionnels apr�s l'art. 21
Art. additionnel avant l'art. 25
Art. additionnel apr�s l'art. 37 bis
Art. additionnel avant l'art. 38
Art. additionnel apr�s l'art. 43
Art. additionnel apr�s l'art. 47 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 48 A
Art. additionnels apr�s l'art. 50
Art. additionnel apr�s l'art. 51
Art. additionnels apr�s l'art. 53
Art. additionnels apr�s l'art. 59
Discussion g�n�rale:N�cessaire ma�trise de l'inflation l�gislative. Vaste projet de loi. Bilan de la loi du 2 juillet 2003. Proc�dure d'ordonnance appropri�e � la simplification administrative. Exemples de mesures. Recommande l'adoption de ce projet de loi amend� par la commission. (texte int�gral du JO)
Exception d'irrecevabilit� :S'oppose � la motion n� 211 de Mme Catherine Tasca tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
Question pr�alable :S'oppose � la motion n� 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission :S'oppose � la motion n� 88 de M. Pierre-Yves Collombat tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (Habilitation � am�liorer l'acc�s des personnes aux documents administratifs)Son amendement n� 1 : nouvelle r�daction de l'article 1er ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 186 de M. Michel Charasse (abrogation des mesures l�gislatives imposant l'acc�s � certains documents administratifs sous forme exclusivement �lectronique). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (D�veloppement de l'administration �lectronique)Son amendement n� 2 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 187 de M. Michel Charasse (pr�cision). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 3 : d�finition d'un cadre d'interop�rabilit� des services offerts par les autorit�s administratives ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 190 de M. Michel Charasse (transmission prioritaire � la mairie des dossiers de changement d'adresse). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 4 : mise en place d'un service de d�claration unique pour les changements de situation familiale ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilit� d'une signature sur papier des actes des autorit�s administratives). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 5 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Ses amendements n� 6 : r�daction, et n� 7 : pr�cision ; adopt�s. S'oppose � l'amendement n� 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilit� de cr�er des groupements d'int�r�t public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte int�gral du JO)
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)Son amendement n� 8 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)
� titre personnel, ne se prononce pas sur l'amendement n� 89 du Gouvernement (nouvelle r�daction de l'article 4). (texte int�gral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n� 238 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)
Art. 5 (Simplification des r�gles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacit�)Son amendement n� 9 : nouvelle r�daction de l'article 5 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (Modification des r�gles de l'aide juridictionnelle)Son amendement n� 10 : nouvelle r�daction de l'article 6 ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 112 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 6Accepte l'amendement n� 70 de M. Jean-Jacques Hyest (application aux collectivit�s d'outre-mer des nouvelles modalit�s de financement des centres r�gionaux de formation professionnelle des avocats). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 71 de M. Jean-Ren� Lecerf (rectification). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (Am�lioration du r�gime de protection du patrimoine culturel)Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit fun�raire, � la l�gislation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du pr�fet en Alsace-Moselle, aux r�gles encadrant l'exercice de certaines professions r�glement�es, au r�gime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et � la prestation de serment des contr�leurs charg�s de surveiller l'application des cong�s pay�s)S'oppose � l'amendement n� 212 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation concernant le domaine fun�raire) et demande le retrait de l'amendement n� 233 de M. Michel Charasse (repli). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 11 : r�gime des associations � caract�re sectaire ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congr�gations) et accepte l'amendement n� 234 de M. Michel Charasse (garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la s�paration des �glises et de l'Etat). (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 12 : suppression de l'habilitation relative aux comp�tences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 56 (obligation de secret professionnel des contr�leurs des caisses de cong� pay�). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 8Accepte les amendements portant sur le m�me objet n� 213 et 214 de M. Jean-Pierre Sueur (contenu d'un contrat d'obs�que). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse - Suppression de la proc�dure de d�claration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)S'oppose � l'amendement n� 115 de M. Yves Dauge (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (Art. L. 347 et L. 350 du code �lectoral - Simplification de l'exercice des comp�tences en mati�re d'organisation des �lections r�gionales)Accepte l'amendement n� 205 de M. Patrice G�lard (simplification des conditions dans lesquelles les communes de plus de 3500 habitants sont autoris�es � utiliser des machines � voter). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 11S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements de M. Bernard Murat n� 203 (composition et missions de la commission d�partementale des espaces, sites et itin�raires relatifs aux sports de nature) et n� 204 (prescription par l'autorit� administrative comp�tente des mesures d'accompagnement compensatoire ou correctrice n�cessaire en cas de travaux). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (Rationalisation de la r�glementation relative aux aides personnelles au logement)Art. 13 (Simplification du r�gime des autorisations d'utiliser le sol)Son amendement n� 13 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n� 126 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 165 de Mme Josiane Mathon (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 39 (r�daction) identique � son amendement n� 13 pr�cit�. Estime inutile l'amendement n� 133 de M. Michel Charasse (affirmation du respect du droit de propri�t� et d'utilisation du sol). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (Simplification de la proc�dure de conclusion des conventions pour les logements locatifs priv�s b�n�ficiant des aides de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat)Art. 15 (Harmonisation de la d�finition des surfaces b�ties)Art. 17 (Simplification de la l�gislation relative aux impositions de toute nature)S'oppose aux amendements identiques n� 153 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 168 de Mme Josiane Mathon (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 155 de M. Michel Charasse (garantie du maintien des services publics des imp�ts et du Tr�sor sur le territoire). (texte int�gral du JO)
Art. 19 (Harmonisation des expressions d�signant les Fran�ais �tablis hors de France)S'oppose � l'amendement n� 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention syst�matique de l'expression "Fran�ais �tablis hors de France" dans tous les textes les concernant). (texte int�gral du JO)
Art. 20 (Substitution de r�gimes d�claratifs � des r�gimes d'autorisation pr�alable - Simplification ou suppression de r�gimes d'autorisation ou de r�gimes d�claratifs)S'oppose � l'amendement n� 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des r�gimes d�claratifs � certains r�gimes d'autorisation administrative pr�alable). (texte int�gral du JO)
Art. 21 (Simplification et adaptation du r�gime juridique applicable aux commer�ants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)Son amendement n� 14 : habilitation � modifier l'ensemble des incapacit�s d'exercer une activit� dans le domaine industriel ou commercial ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 15 : habilitation � am�liorer la formation et le contr�le des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 16 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 73 (habilitation � modifier le code de commerce afin de permettre le passage aux normes comptables internationales pour les soci�t�s faisant appel public � l'�pargne). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 21Son amendement n� 17 : modification des dispositions du code civil relatives � la garantie des produits d�fectueux ; adopt�. Interpr�tation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985. Caract�re incorrect de la transposition op�r�e par la loi du 19 mai 1998. N�cessit� de proc�der � des modifications. (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 91 du Gouvernement (nouvelle r�daction de l'article L. 151-3 du code mon�taire et financier visant � rendre plus efficaces et juridiquement mieux assur�s les pouvoirs de contr�le du Gouvernement sur les investissements �trangers dans des secteurs reconnus comme strat�giques). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 90 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement � proc�der � la cr�ation d'un �tablissement public industriel et commercial regroupant la banque de d�veloppement des PME et l'ANVAR), sous r�serve d'une application restrictive des d�rogations. Se rallie � l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 239 (rattachement de l'agence pour la cr�ation d'entreprise � l'�tablissement nouvellement cr��) � l'amendement n� 90 du Gouvernement pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 23 (Modification de dispositions relatives � l'architecture)Accepte l'amendement n� 92 du Gouvernement (prolongation de six mois de l'habilitation � transposer la directive relative � la commercialisation � distance des services financiers aupr�s des consommateurs). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 23Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code mon�taire et financier n�cessaires � l'harmonisation des r�gles de transfert de propri�t� des instruments financiers). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 24Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 76 (extension du champ de l'habilitation � la simplification du r�gime des contrats de garantie financi�re et � la transposition de la directive europ�enne concernant ces contrats). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 24Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n� 37 (instauration d'un pr�l�vement � la source des cotisations de retraite compl�mentaire des auteurs d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles) ainsi que sur cet amendement, le sous-amendement n� 93 du Gouvernement (d�termination par d�cret de la fraction de cotisation � la charge du producteur). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 25Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 77 (extension du champ des dispositifs de garantie dont doivent justifier les constructeurs de maisons individuelles � l'�gard des sous-traitants). (texte int�gral du JO)
Art. 25 (Simplification du r�gime de l'assurance en mati�re de construction et de responsabilit� des sous-traitants)Son amendement n� 18 : habilitation du Gouvernement � pr�ciser le contenu de la mission du contr�leur technique et les limites de sa responsabilit� ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 151 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 171 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 26 (Simplification du r�gime applicable aux �tats et constats assurant la protection des acqu�reurs de biens immobiliers)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 41 (int�gration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'�nergie relatives au diagnostic de performance �nerg�tique afin de rendre coh�rente la cr�ation du document technique unique) et s'oppose � l'amendement n� 128 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en mati�re de transposition de la directive europ�enne sur la performance �nerg�tique des b�timents). (texte int�gral du JO)
Art. 27 (Adaptation et simplification du r�gime applicable aux changements d'affectation des locaux)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du r�gime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 27Son amendement n� 19 : soumission des "tapis roulants neige" � autorisation avant mise en exploitation ainsi qu'au contr�le technique et de s�curit� de l'Etat ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 29 (Modification du r�gime de reconnaissance de capacit� professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des proc�dures d'�tablissement)Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)Art. 32 (Simplification de diverses proc�dures administratives concernant l'agriculture et la p�che)Art. 33 (Simplifications relatives au r�gime social de l'agriculture et de la p�che)Art. 34 (Habilitation en mati�re de police de l'eau et de police de la p�che et du milieu aquatique)Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations class�es)Art. additionnel apr�s l'art. 37 bisS'oppose � l'amendement de M. G�rard Longuet n� 65 (exon�ration de cotisations sociales des indemnit�s de mandat des �lus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des �lus consulaires). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 38Accepte l'amendement n� 94 du Gouvernement (r�duction et simplification de la composition des organismes coll�giaux consultatifs et observatoires plac�s aupr�s des autorit�s de l'Etat), sous r�serve de l'adoption de son sous-amendement n� 237 : maintien dans certains cas de la consultation de l'organisme coll�gial ou de l'observatoire pr�vu par la loi ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 38 (Harmonisation du cadre l�gislatif des groupements d'int�r�t public)S'oppose � l'amendement n� 219 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 39 (Possibilit� d'audience � huis clos dans les juridictions administratives et de recours aux moyens de communication audiovisuels dans les juridictions administratives d'outre-mer)Son amendement n� 20 : facult� pour le juge administratif de recourir � la tenue d'audiences � huis clos et � la visioconf�rence dans les juridictions administratives d'outre-mer ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose au sous-amendement n� 221 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la facult� de recourir � la tenue d'audience � huis clos) � son amendement n� 20 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 41 (Simplification des r�gles de gestion des �tablissements publics � caract�re scientifique et technologique)S'oppose aux amendements n� 156 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n� 157 de M. Michel Charasse (limitation de la d�rogation pr�vue aux seules fins de pr�senter la comptabilit� selon les usages du commerce). (texte int�gral du JO)
Art. 42 (Harmonisation des r�gles relatives aux enqu�tes publiques)Son amendement n� 21 : pr�cision du champ de l'habilitation relatif � la simplification et � l'harmonisation des r�gles relatives aux enqu�tes publiques ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 240 du Gouvernement (pr�cision concernant la concertation relative aux documents d'urbanisme), qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
S'oppose au sous-amendement n� 224 de M. Jean-Pierre Sueur (pr�cision que ces mesures sont prises dans l'objectif de pr�server la participation du public et de faciliter la pr�sentation globale du projet) ) � son amendement n� 21 pr�cit�. Consid�re l'amendement n� 223 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) satisfait par son amendement n� 21 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 43 (Simplification des proc�dures de classement et de d�classement dans le domaine de la voirie routi�re et ferroviaire et all�gement des proc�dures d'adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs)Son amendement n� 22 : suppression de l'habilitation � all�ger les proc�dures de classement et de d�classement de la voirie routi�re communale et d�partementale ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 225 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 46 (habilitation � supprimer les sch�mas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 43Son amendement n� 23 : suppression dans certains cas des enqu�tes publiques pr�alables en mati�re de classement et de d�classement de voies de collectivit�s territoriales ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 44 (Simplification et am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s territoriales, � leurs groupements et �tablissements publics locaux)S'oppose aux amendements identiques n� 176 de Mme Josiane Mathon et n� 226 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances apr�s avis du comit� des finances locales). Souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 158 de M. Michel Charasse (absence d'incidence de l'habilitation sur le r�gime de la journ�e compl�mentaire et la facult� de voter un budget suppl�mentaire d�s le d�but de l'exercice suivant). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances apr�s avis du comit� des finances locales) apr�s sa rectification. (texte int�gral du JO)
Art. 45 (Modifications du code des juridictions financi�res)Son amendement n� 24 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 25 : suppression de l'habilitation concernant la d�l�gation de la Cour des comptes aux chambres territoriales de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n� 149 (suppression de l'extension aux conseillers ma�tres en service extraordinaire et extraordinaire et � certains fonctionnaires des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes) (n� 147 et 150 (repli). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 78 (suppression de l'habilitation du Gouvernement � modifier par ordonnance les dispositions l�gislatives relatives au rapport entre la Cour des comptes et le Parlement). (texte int�gral du JO)
S'en remet � l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 159 de M. Michel Charasse (habilitation du Gouvernement � permettre aux chambres r�gionales des comptes de contr�ler les finances des associations subventionn�es sur fonds publics dont le montant total des recettes est sup�rieur � 500 000 euros). (texte int�gral du JO)
Art. 46 (Nouvelle habilitation � clarifier le droit de la commande publique)S'oppose aux amendements n� 228 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et n� 148 de M. Michel Charasse (repli). Accepte l'amendement n� 110 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement � prendre une ordonnance simplifiant les r�gles de passation des march�s publics pour les collectivit�s territoriales). (texte int�gral du JO)
Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l'Etat et des comit�s techniques paritaires)Son amendement n� 26 : substitution � l'habilitation d'une mesure d'application imm�diate ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 177 de Mme Josiane Mathon et n� 229 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)Ses amendements n� 27 : fixation du d�lai de d�p�t du rapport au Parlement sur la mise en application des lois ; et n� 28 : d�p�t par le Gouvernement d'un rapport compl�mentaire lorsque plus d'un tiers des mesures d'application n'ont pas �t� prises ; adopt�s. S'oppose � l'amendement n� 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 47 bisArt. additionnel apr�s l'art. 48 AAccepte l'amendement n� 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualit� de pupille de la nation aux enfants des �lus d�c�d�s des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte int�gral du JO)
Art. 48 (Simplification et clarification en mati�re de s�curit� sociale)Art. 50 (Simplification dans le domaine de la sant�)Souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 195 de M. G�rard D�riot (extension du champ de responsabilit� de l'�tablissement fran�ais du sang). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 50Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 79 (simplification et r�organisation du fonctionnement de la Commission de contr�le des assurances, des mutuelles et des institutions de pr�voyance, CCAMIP). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 80 (correction d'une erreur mat�rielle). (texte int�gral du JO)
Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n� 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement � simplifier le droit)Son amendement n� 29 : am�lioration des dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative � l'�lection des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 30 : prise en compte des modifications relatives aux articles du code rural pr�vues par le projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose � l'amendement n� 194 de M. Michel Charasse (coordination) et accepte l'amendement n� 98 du Gouvernement (d�mat�rialisation du Bulletin officiel des minist�res), sous r�serve d'une garantie des conditions d'authenticit� et d'acc�s. Son amendement n� 31 : correction de l'ordonnance n� 2004-274 portant simplification du droit et des formalit�s pour les entreprises ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 32 : corrections � l'ordonnance du 15 avril 2004 relative � l'�lection des d�l�gu�s consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 33 : ratification des huit derni�res ordonnances adopt�es par le Gouvernement en vertu de la loi du 2 juillet 2003 et diverses modifications ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements de la commission des finances saisie pour avis, n� 81 (modification de l'ordonnance n� 2004-604 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res) pour lequel il s'en remet � la sagesse du S�nat et n� 199 de M. Laurent B�teille (retour � l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et �largissement de leur domaine de comp�tence) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Sur son amendement pr�cit� n� 33, s'oppose au sous-amendement n� 231 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat), s'en remet � la sagesse du S�nat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 81 (modification de l'ordonnance n� 2004-604 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res) et accepte le sous-amendement n� 199 de M. Laurent B�teille (retour � l'appellation d'origine pour les commissions consultatives de l'environnement et �largissement de leur domaine de comp�tence). S'oppose � l'amendement n� 232 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 48 (ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 63 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative � la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n� 64 (ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n� 38 (ratification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative � la simplification du r�gime d'entr�e en vigueur, de transmission et de contr�le des actes des autorit�s des �tablissements publics locaux d'enseignement). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 51Son amendement n� 34 : ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise � jour dans des collectivit�s d'outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie des dispositions de la loi du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re et du code des juridictions financi�res ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 49 (suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propri�t� intellectuelle et du code des postes et t�l�communications). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 50 (correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quota d'�mission de gaz � effet de serre). (texte int�gral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 82, 84 et 83 (ratification d'ordonnances de transposition de directives communautaires). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 51 (ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive europ�enne relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 52 (ratification d'une ordonnance transposant une directive relative � la s�curit� et � la conformit� des produits). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 53 (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports), et sur ce dernier le sous-amendement n� 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur mat�rielle). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 53Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 85 (habilitation du Gouvernement � cr�er par ordonnance un nouvel instrument financier dit "organisme de placement collectif dans l'immobilier", OPCI). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 244 du Gouvernement (transposition d'une directive relative � la protection du consommateur en mati�re de vente). (texte int�gral du JO)
Art. 55 (Simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence)S'oppose � l'amendement n� 160 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du recours � un r�glement transactionnel en mati�re de contraventions aux r�gles du code de commerce et du code de la consommation). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n� 86 (habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnance les mesures permettant de cr�er les nouveaux moyens d'action destin�s � faire cesser les pratiques illicites en mati�re de concurrence). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 200 de M. Alain Dufaut (modification tendant � donner aux agents charg�s de contr�ler les op�rations de concentration en vertu du droit fran�ais les m�mes pr�rogatives que celles dont ils disposent pour l'application des r�gles communautaires en la mati�re). (texte int�gral du JO)
Art. 56 (Habilitation � adopter, refondre ou adapter certains codes)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission affaires �conomiques saisie pour avis n� 54 (extension du champ de l'habilitation au code de l'�nergie). (texte int�gral du JO)
Art. 57 (Habilitation � modifier des codes existants)Son amendement n� 35 : r�tablissement d'une disposition pr�cisant les modalit�s de la codification par ordonnance ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier)Accepte l'amendement de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis n� 55 (r�daction) (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 59Accepte l'amendement n� 99 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation en mati�re de conditions d'�tablissement et d'exercice des professions d'agent de voyages). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 100 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des propri�t�s publiques). (texte int�gral du JO)
Accepte l'amendement n� 101 du Gouvernement (prorogation de l'habilitation relative au code des m�tiers et de l'artisanat). (texte int�gral du JO)
Art. 61 (D�lais d'habilitation et de ratification)Accepte l'amendement n� 245 du Gouvernement (fixation du d�lai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances relatives � la modernisation de l'ANVAR et � la suppression de certaines commissions administratives). (texte int�gral du JO)

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 5

Art. 6
 l'article 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 14

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 29

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 47

Art. 48

Art. 51

Art. 53

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 59

Art. 61