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Timestamp: 2017-01-23 00:35:16+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 80071
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80071Numéro NOR : CETATEXT000007643566 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80071 Analyses : OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - - * CAS DES ETRANGERS - ARTICLE 2 - 5 - DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.REQUERANT QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX 1. A 4. DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 : S'IL A, EN 1939, DEMANDE A ETRE RECRUTE DANS LES ARMEES BRITANNIQUES ET S'IL A CHERCHE, EN 1943, A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS LES CORPS FRANCS D'AFRIQUE, CES OFFRES DE SERVICE, DONT IL EST CONSTANT QU 'ELLES N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET, NE PERMETTENT PAS DE LE REGARDER COMME AYANT FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE OU COMME LUI AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS. IL N 'ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU 5. DE CET ARTICLE ET NE PEUT BENEFICIER DE CERTAINES MESURES PREVUES EN FAVEUR DES RAPATRIES.Texte : REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE RAPATRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LADIT DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE 1964, ARTICLE 9 ET LE DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, RESIDANT EN ALGERIE, A QUITTE LE 24 JUIN 1962 CE TERRITOIRE POUR S'INSTALLER EN FRANCE ; QU'EN VUE D'OBTENIR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 LA VALIDATION, DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE, IL A DEMANDE AU PREFET DES ALPES-MARITIMES UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF ATTESTANT QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QU'IL A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX AUQUEL SA DEMANDE AVAIT ETE TRANSMISE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962, LES ETRANGERS NON VISES PAR LES ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE DOIVENT, POUR BENEFICIER DE CERTAINES OU DE LA TOTALITE DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, "AVOIR FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE, OU LUI AVOIR RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE REQUERANT, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX 1° A 4° DE L'ARTICLE SUSVISE, A, EN 1939, DEMANDE A ETRE RECRUTE DANS LES ARMEES BRITANNIQUES ET S'IL AVAIT CHERCHE, EN 1943, A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS LES CORPS FRANCS D'AFRIQUE, CES OFFRES DE SERVICE, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFETS, NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LE SIEUR X... COMME AYANT FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE OU COMME LUI AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS ; QUE L'INTERESSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DESQUELS IL EST DISPENSE.Références : CGI 698 QUINQUIES AL. 1Décret 65-742 1965-09-02 ART. 1LOI 1961-12-26LOI 1964-12-28 ART. 9Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80071Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. VISTELRapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 26/11/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 698
 ART. 1
 ART. 9