Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&dateTexte=20030319&categorieLien=id
Timestamp: 2020-05-31 05:02:27+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005634107/2003-03-19
Version consolidée au 19 mars 2003
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale.
NOTA : Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du I présent article sont applicables à Mayotte.
Article 76 (abrogé au 1 mars 2005) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Ordonnance 2004-1248 du 24 novembre 2004 art. 5 III :
L'abrogation des dispositions prévues à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publiée par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 au Journal officiel du 15 novembre 2006.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
II. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-6 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

References: art. 131
 art. 5
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 20