Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/130/declarations?p_auth=MGoEMSa3
Timestamp: 2019-08-22 10:11:24+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°130 - Convention sur les opérations financières des «initiés»
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1997 - Or. angl.
En vertu de la décision N( 35.901 du Conseil des Ministres de la République de Chypre du 25 juillet 1991, l'autorité désignée pour l'application effective de la Convention est le Gouverneur de la Banque centrale de Chypre.
Période couverte: 19/11/1997 -
Articles concernés : 4, 6
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 septembre 1995 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention et sous réserve de l'engagement contenu dans cet article, le Gouvernement de la Finlande déclare que l'autorité requise peut restreindre l'obligation stricte de secret contenue dans l'article 6, paragraphe 4.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 31 août 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 13 septembre 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité compétente en Finlande est "Financial Supervision, Kluuvikatu 5, P.O. Box 159, FIN-00101 Helsinki - Téléphone : +358-0-18351, Téléfax : +358-0-1835-328".
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 25 août 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr.
Conformément à l'article 4 de la Convention, l'autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg est le Commissariat aux bourses.
Période couverte: 01/12/1997 -
Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la Convention, vouloir faire usage des dérogations prévues par sa loi à l'obligation de secret mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 pour le cas où le Commissariat aux bourses a l'obligation de dénoncer à des autorités judiciaires des informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la demande.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 9 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1997 - Or. angl.
L'autorité norvégienne chargée de formuler la demande d'assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie au titre de la Convention est la suivante :
"Commission sur l'assurance et les titres bancaires de Norvège - Østensjøveien 43 - Pb. 100 Bryn - N-0611 OSLO - Norway".
Période couverte: 10/12/1997 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 4 juillet 1994 - Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/1994 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juillet 1994 - Or. angl.
Conformément à l'article 3 de la Convention sur les opérations financières des "initiés", le Gouvernement des Pays-Bas déclare s'engager à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Conformément à l'article 4 de la Convention, les Pays-Bas désignent l'autorité suivante pour être l'autorité effectivement chargée de formuler la demande d'assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie:
La Commission des opérations de bourse des Pays-Bas ("Stichting Toezicht Effectenverkeer"), B.P 11 723, 1001 GS Amsterdam.
L'agent de liaison de la Commission des opérations de bourse est M. Paul Mulder, secrétaire aux affaires juridiques, tél. (31) 20 62.06.549, fax (31) 20 62 06 649.
Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare les dérogations suivantes:
Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, aux fins d'une procédure judiciaire, si le tribunal estime que la divulgation de ces informations est plus importante que l'obligation de secret de l'autorité requise;
Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de fournir aux autorités néerlandaises compétentes les informations recueillies dans le cadre de la demande, pour rechercher des infractions à la loi nationale de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi;
Conformément au droit national, l'autorité néerlandaise, en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, si cela est nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches et de ses obligations.
Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 26 octobre 2007 - Or. angl.
Conformément à l'article 13 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour les Antilles néerlandaises.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : 13, 16
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 25 octobre 2007, enregistrées au Secrétariat Général le 26 octobre 2007 - Or. angl.
Conformément à l'article 3 de la Convention, le Gouvernement des Antilles néerlandaises déclare qu'il s'engage à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Conformément à l'article 4 de la Convention, l'autorité suivante est désignée au titre de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) comme étant effectivement chargée de formuler toute demande d'assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie :
pour Curaçao et Sint Maarten:
pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba):
Conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la Convention, les dérogations suivantes sont déclarées au titre de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba):
– Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), l'autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d'autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, aux fins d'une procédure judiciaire, si le tribunal estime que la divulgation de ces informations est plus importante que l'obligation de secret de l'autorité requise;
– Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), l'autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de fournir aux autorités compétentes de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) les informations recueillies dans le cadre de la demande, pour rechercher des infractions à la loi nationale de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi;
– Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), l'autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, envisager de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, si cela est nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches et de ses obligations.
Conformément à l’article 3 de la Convention sur les opérations financières des initiés, la République tchèque s’engage à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la Convention, la République tchèque déclare que, conformément à sa loi nationale, les autorités publiques ont le devoir de communiquer rapidement aux bureaux des procureurs ou aux autorités policières les faits indiquant qu’une infraction pénale a été commise.
Déclaration d’autorités responsables de l’envoi et la réception des demandes d’assistance:
adresse : Na Příkopě 28, 115 03 Praha 1, République tchèque
Tél. : (+420) 2 2441 1111
Fax : (+420)2 2441 2404
Ministère des Finances de la République tchèque
adresse : Letenská 15, 118 10 Praha 1, République tchèque
Tél. : (+420) 2 5704 1111
adresse : Jezuitská 4, 660 55 Brno, Czech Republic
Tél. : (+420) 5 4251 2330
pour les demandes d'assistance en matière pénale provenant de procédures préliminaires.
adresse : Vyšehradská 16, 128 00 Praha 2, Czech Republic
Tél. : (+420) 2 2199 7435
pour les autres demandes d’assistance en matière pénale.
Période couverte: 06/10/2014 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 21 décembre 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 décembre 1990 - Or. angl. .
Conformément à l'article 6.5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare les dérogations suivantes :
- La Loi de 1984 sur la protection des données confère à tous un droit d'accès aux données informatisées dont ils sont l'objet; il y a des exceptions à ce droit, en particulier lorsqu'il s'agit de données personnelles recueillies au nom de contrôleurs étrangers, en vertu de la Loi des sociétés ("Companies Act") de 1989.
- Conformément au droit national, le Royaume-Uni, en tant qu'autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer une information communiquée ou recueillie dans le cadre de la demande, aux fins de procédure judiciaire.
- Conformément au droit national, le Royaume-Uni, en tant qu'autorité requise, peut, après information de l'autorité requérante, souhaiter rechercher des infractions à sa loi, ou faire respecter les dispositions de celle-ci.
Période couverte: 01/10/1991 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 10 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 12 janvier 1994 - Or. angl.
J'ai l'honneur de vous informer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, qu'à la suite de la passation des pouvoirs de gestion financière du "Department of Trade and Industry" (ministère du Commerce et de l'Industrie) au "Her Majesty's Treasury" (Trésor public de sa Majesté), la déclaration faite conformément à l'article 4 de la Convention, à la date de dépôt, par le Royaume-Uni, de son instrument de ratification, est retirée et remplacée par la déclaration suivante:
"Conformément à l'article 4 de la Convention, le Royaume-Uni désigne:
"Her Majesty's Treasury" comme autorité chargée de formuler et de recevoir les demandes d'assistance. L'adresse de l'autorité ainsi désignée est la suivante: HM Treasury, Securities and Investment Services Group, Parliament Street, Londres SW1P 3AG; et
le "Department of Trade and Industry" comme autorité chargée de donner suite aux demandes d'assistance. L'adresse de l'autorité ainsi désignée est la suivante: The Department of Trade and Industry, Investigations Division, CIB(D), 123 Victoria Street, Londres SW1E 6RB".
Période couverte: 12/01/1994 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 10 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 12 janvier 1994 - Or. angl. .
Conformément à l'article 16 de la Convention sur les opérations financières des "initiés", je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à l'île de Man en tant que territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Conformément à l'article 4 de la Convention, le Royaume-Uni désigne le "Treasury" (Trésor public) de l'île de Man comme autorité chargée de formuler les demandes d'assistance en l'île de Man ainsi que de les recevoir et d'y donner suite. L'adresse de l'autorité ainsi désignée est la suivante: The Treasury, Central Government Offices, Bucks Road, Douglas (île de Man).
Conformément à l'article 6.5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare, s'agissant de l'île de Man:
- que le "Data Protection Act" (loi relative à la protection des données) de 1986 (loi de Tynwald) accorde aux personnes des droits d'accès aux données informatisées les concernant. Ce droit souffre des exceptions, notamment en ce qui concerne les données de caractère personnel collectées pour le compte de régulateurs étrangers en vertu du "Company Securities (Insider Dealing) Act" (loi relative aux titres de société (opérations financières des "initiés") de 1987 (loi de Tynwald);
- que conformément à la législation de l'île de Man, le "Treasury" de l'île de Man, en sa qualité d'autorité désignée, peut se voir enjoindre par une autorité judiciaire de divulguer des informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la demande aux fins d'une procédure judiciaire;
- que conformément à la législation de l'île de Man, le "Treasury" de l'île de Man, en sa qualité d'autorité désignée requise, peut, à condition que l'autorité requérante en ait été informée, envisager d'enquêter sur les infractions à la législation de l'île de Man ou d'assurer le respect de ses dispositions.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 1991 - Or angl. .
Conformément à l'article 3 de la Convention, la Suède s'engage à accorder aux autres Parties, sous réserve de réciprocité, l'assistance la plus large dans la communication des informations nécessaires à la surveillance des opérations effectuées sur les marchés organisés de titres lorsque ces opérations auraient pour effet de porter atteinte à l'égalité d'accès à l'information entre tous les utilisateurs du marché ou à la qualité des informations données aux investisseurs pour assurer la loyauté des transactions.
Conformément à l'article 4 de la Convention, la Suède désigne l'Office de contrôle des banques, B.P. 16096, S-103 22 Stockholm, Suède, pour être l'autorité effectivement chargée de formuler la demande d'assistance ainsi que de recevoir ou de donner suite aux demandes d'assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4