Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-19/
Timestamp: 2018-09-21 09:35:10+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet C-19
Ce projet de loi a été présenté par Vic Toews le 26 octobre 2011.
Mike Sullivan a parlé de Government Orders > Nuclear Terrorism Act
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James. ... Plus
Le projet de loi permet au Canada de remplir ses obligations envers l'ONU en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, y compris en élargissant les mesures internationales au-delà de la protection contre la prolifération pour inclure maintenant la protection des installations nucléaires. De plus, il renforce l'obligation du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU prise en 2004, d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour prévenir la prolifération des matières nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que, de façon générale, nous appuyons la mesure législative. Nous sommes d'avis qu'il est grand temps que le gouvernement respecte ses obligations à l'égard des Nations Unies, mais cela dit, nous exprimons certaines réserves quant à la portée de la mesure législative.
Je tiens également à souligner que le programme sur la loi et l'ordre du gouvernement fait en sorte que, dans l'ensemble, ce dernier a tendance à s'occuper d'abord et avant tout des questions touchant la loi et l'ordre. Si ma mémoire est bonne, il ne s'agit là que de l'un des 14 projets de loi sur les crimes et les châtiments, ou visant à définir la criminalité, dont la Chambre a été saisie. Il y a beaucoup de projets de loi de ce type. Il y a eu des projets de loi sur les mégaprocès, les passeurs, les peines minimales obligatoires, la justice militaire, le registre des armes d'épaule, les arrestations par des citoyens, les communications électroniques criminelles, les passeurs, la violence à l'égard des aînés, la responsabilisation des contrevenants, la responsabilisation de la GRC, le renvoi plus rapide des criminels étrangers, le terrorisme ainsi le terrorisme nucléaire. On pourrait croire que la criminalité monte en flèche au Canada et qu'elle a pris une ampleur considérable, car ces projets de loi sont disproportionnés par rapport à ce que nous faisons ici, à la Chambre des communes.
Cependant, ce n'est pas la réalité. Les faits montrent le contraire. La criminalité est en baisse au Canada et elle était déjà en baisse avant que le gouvernement arrive au pouvoir. Il n'est pas judicieux d'axer nos efforts sur des mesures législatives qui visent à faire croire aux Canadiens que la criminalité est en hausse et qu'il faut rendre le système de justice pénale plus sévère et moins souple. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il est préférable d'adopter une approche plus souple et plus systématique à l'égard de la criminalité.
La mesure législative est nécessaire, et nous convenons qu'il est nécessaire d'adopter des lois pour respecter les accords conclus avec les Nations Unies, notamment la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Cependant, il convient d'aborder les aspects qui ne figurent toujours pas dans le programme du gouvernement pendant que nous sommes saisis de cette mesure législative.
Le gouvernement rend illégaux certains actes terroristes impliquant l'utilisation de matières nucléaires. Bravo. En règle générale, les Canadiens sont heureux de savoir que, si des gens essaient d'utiliser des matières nucléaires ou radioactives à des fins terroristes, ils enfreignent alors la loi, et que, s'ils se font prendre et sont reconnus coupables, ils s'exposent à de lourdes peines. Cependant, il convient de souligner que, dans ce cas, il n'existe pas de peine minimale obligatoire.
Mais que fait le gouvernement en ce qui concerne les autres crimes qui terrorisent les Canadiens? Récemment, dans ma circonscription, York-Sud—Weston, il y a une vague de meurtres et de mutilations commis avec des armes de poing. La semaine dernière, une personne a été tuée et deux autres ont été blessées par des armes à feu lors d'une violente altercation. Pendant l'été, on a célébré les funérailles de six jeunes Somaliens qui ont été abattus lors d'actes violents qui se sont produits à divers endroits à Toronto. Bien sûr, il y a eu la fusillade horrible qui s'est produite au cours d'une fête de quartier sur la rue Danzig, à Scarborough, où deux personnes sont mortes et 23 autres ont été blessées. Quelles mesures le gouvernement prend-t-il pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada?
C'est bien beau de faire adopter des lois qui rendent illégaux le terrorisme et le terrorisme nucléaire, mais que faisons-nous pour rassurer notre population si elle est terrorisée par d'autres actes? Quelles sont les mesures prises pour retirer des rues les armes à feu qui s'y trouvent déjà? Nous ne sommes saisis d'aucun projet de loi à ce sujet.
Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-19, qui annule le registre des armes d'épaule et mènera à l'élimination des données. Par conséquent, il y aura moins de renseignements disponibles sur les armes en circulation et les gens sont craintifs. Les habitants de ma ville ont peur des répercussions que cela aura sur leur sécurité. Ils sont plus craintifs qu'avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Ce projet de loi ne fait rien pour prévenir le vol de téléphones cellulaires et d'autres appareils électroniques mobiles, qui représente actuellement à lui seul le crime le plus important dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Des enfants sont agressés et des gens sont blessés, mais le gouvernement ne réagit pas. La solution est pourtant simple. Il suffit de rendre illégale l'activation de téléphones dont le vol a été signalé. J'ai d'ailleurs présenté une motion à la Chambre à ce sujet.
Le gouvernement ne s'est toujours pas prononcé sur les choses qui effraient les gens, qui leur donnent le sentiment d'être moins en sécurité qu'ils ne l'étaient hier. Pourtant, nous voici en train de parler de terrorisme nucléaire.
La mesure porte également sur le risque du terrorisme nucléaire pour l'environnement. Je répète: bravo. Les Canadiens se préoccupent de l'environnement. Ils se soucient des changements climatiques, dont on a récemment senti les effets lorsque l'ouragan Sandy s'est abattu sur les États-Unis et le Canada.
Qu'est-ce que le gouvernement fait d'autre pour l'environnement? La définition d'environnement qui figure dans le projet de loi S-9, celui dont nous sommes actuellement saisis, est pratiquement identique à la définition qu'on trouve dans la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale. Essentiellement:
l'« environnement » est l'ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment: a) l'air, l'eau, le sol et les couches de l'atmosphère; b) les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
Un terroriste nucléaire qui menace l'un de ces éléments de l'environnement s'expose à une grave peine s'il est reconnu coupable d'une infraction. Les gestes qu'il pose ne peuvent avoir aucune incidence environnementale qui pourrait nuire à un organisme vivant, dont un être humain. Or, ce n'est pas le cas des projets du gouvernement.
La définition d'effets environnementaux de la nouvelle Loi sur les évaluations environnementales concerne seulement l'incidence sur les poissons, les espèces migratoires et les oiseaux. Si un projet fédéral présente une menace pour la santé humaine, le gouvernement s'en fiche. La santé humaine n'est plus protégée aux termes de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Le projet de loi S-9, lui, protège la santé humaine. Il protège davantage l'environnement contre tout préjudice éventuel que la Loi sur l'évaluation environnementale. Les terroristes nucléaires sont traités avec plus d'intransigeance que les projets gouvernementaux ou d'autres projets d'envergure qui risquent de nuire à l'environnement. La plupart de ces projets n'ont rien à voir avec le terrorisme nucléaire, c'est pourquoi il n'est pas bien grave s'ils nuisent à la santé humaine; c'est ce qu'affirme le gouvernement conservateur.
Il faut adopter le projet de loi S-9 pour respecter nos obligations à l'égard des Nations Unis. Nous aimons les Nations Unies. Nous aimerions bien siéger au Conseil de sécurité. Nous aimerions bien respecter toutes nos obligations. Nous avons notamment des obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le gouvernement a signée le 11 mars 2010. Ce jour-là, le gouvernement a promis de présenter, deux ans plus tard, aux Nations Unies un rapport d'étape. Il ne l'a toujours pas fait.
Le gouvernement n'a pas fait rapport des mesures qu'il a prises pour aider les personnes handicapées. Jusqu'à présent, les mesures prises par le gouvernement ont nui aux personnes handicapées. La convention des Nations Unies stipule clairement que nous devons prendre des mesures pour permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès égal à l'information et à Internet. Pourtant, dans son dernier projet de loi, le gouvernement a mis fin au financement du Programme d'accès communautaire, ce qui a privé des milliers de personnes handicapées de l'accès à Internet dont elles bénéficiaient en vertu de ce programme.
Il semble que le gouvernement a laissé tomber les personnes handicapées et qu'il a de nouveau manqué à l'une de ses importantes obligations envers les Nations Unies. Nous étions d'accord avec les Nations Unies. Nous pensions que nous allions améliorer la vie des personnes handicapées grâce aux mesures que nous allions prendre et aux gestes que nous allions poser. Pourtant, le gouvernement va à l'encontre de la promesse qu'il a faite aux Nations Unies.
De plus, le projet de loi ne fait rien pour répondre à l'un des besoins les plus pressants de ma circonscription, à savoir le logement abordable. Le projet de loi porte exclusivement sur la sécurité, mais les personnes qui vivent dans des logements subventionnés à Toronto ont de gros problèmes de sécurité.
Il y a 15 ans, le gouvernement libéral a arrêté de s'occuper des logements subventionnés, et le gouvernement fédéral n'a rien fait pour reprendre ce rôle. La Ville de Toronto accuse un déficit de 750 millions de dollars en ce qui a trait à la réparation de ces immeubles, et des milliers de personnes sont sur des listes d'attente. Pourtant, il n'y a rien que nous puissions faire. Cela fait partie du problème de sécurité qui afflige les habitants de ma circonscription, à Toronto, et ceux de l'ensemble du Canada.
Toutefois, le gouvernement prétend que le terrorisme nucléaire est notre problème le plus important. Nous n'avons absolument rien fait pour aider les Canadiens à se sentir plus en sécurité chez eux, là où ils habitent.
Je ne sais pas si ma collègue propose un amendement à la motion de Mme Hoeppner, mais si c'est le cas, je voterai contre l'amendement. Nous ne sommes pas ici pour débattre du projet de loi C-19 de nouveau. Nous sommes ici pour examiner le règlement. ... Plus
Les dispositions législatives permettent au ministre de faire adopter des règlements, et s'il s'agit ici, en fait, d'un amendement à la motion de Mme Hoeppner, je voterai contre l'amendement, mais en faveur de la motion.
À ce sujet, pour l'essentiel, nous avons discuté du processus qui serait suivi. Comment mettons-nous en vigueur le projet de loi C-19? Ce n'est pas un changement en profondeur de quelque manière que ce soit. Cela ne vient simplement que mettre en oeuvre ou renforcer la décision politique sur laquelle nous avons tenu abondamment de consultations.
Oh. Je pensais que vous parliez du projet de loi C-19.
Absolument. Le refus catégorique du contrôleur des armes à feu de l'Ontario de respecter l'esprit du projet de loi C-19 explique ma présence ici. Il y avait plusieurs façons d'aborder la situation. On aurait pu demander une décision judiciaire ou adopter un règlement pour préciser l'esprit de la loi. Le gouvernement a choisi d'adopter une mesure réglementaire.
J'aimerais simplement préciser que Thomas Mulcair a dit publiquement qu'il rétablirait le registre. J'ignore pourquoi la députée dit que ce n'est pas l'intention de son parti. ... Plus
Peu importe, j'aimerais signaler qu'il y a beaucoup de socialistes, d'adeptes de la libre entreprise et de communistes dans le nord de l'Ontario, mais tous s'entendent sur une chose, monsieur le ministre: ce projet de loi — je parle ici du C-19 — est la meilleure mesure législative jamais adoptée. Alors, en leur nom, je vous remercie énormément d'avoir parrainé ce projet de loi.
Nous savons que cette mesure a rencontré beaucoup d'opposition. Le premier ministre de l'Ontario, notamment, a été très peu coopératif. Serait-il juste de dire que la réaction de certains contrôleurs des armes à feu, dont M. Wyatt, vous a poussé à agir au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi?
Je trouve votre dernier commentaire intéressant. J'ai l'impression que vous changez votre position. Le projet de loi C-19 parle des chasseurs respectueux de la loi, des sportifs et des collectionneurs. On dirait que vous vous présentez maintenant comme le défenseur des marchands d'armes à feu. Vous conviendrez que c'est une situation complètement différente, car la responsabilité relative à l'inventaire... Ce n'est pas celui qui achète une arme à feu qui commet une infraction, c'est plutôt le propriétaire du magasin qui ne vérifie pas si l'acheteur possède un permis d'arme à feu valide ou celui qui ne tient pas un inventaire. ... Plus
Ce qui me dérange avec la position de votre gouvernement dans ce dossier, c'est que même vos conseillers, comme M. Bernardo — et je me trompe ou ce dernier était très heureux des modifications proposées? Dans toutes les études sur les différents projets de loi présentés au fil des ans sur la question, il a toujours répété: « Ce livre vert n'a pas changé depuis au moins 30 ans. »
Le livre vert existe depuis longtemps et on l'utilise encore aujourd'hui. Malgré l'enregistrement, les marchands d'armes doivent tout de même tenir ce livre.
Lors de son témoignage devant le comité sénatorial, M. Bernardo a dit ceci:
Il faut se rappeler que tous les vendeurs d’armes doivent tenir des registres conformément aux exigences du bureau du contrôleur des armes à feu de la province où ils se trouvent. Même si on abandonne le registre, il n’en demeure pas moins que les vendeurs seront obligés de consigner toutes les transactions commerciales. Pour obtenir un permis d’exploitation, les vendeurs d’armes doivent obligatoirement soumettre les registres des transactions commerciales au bureau du contrôleur des armes à feu.
Il a également précisé que « la GRC n'administre qu'une partie du programme. » Il a dit beaucoup d'autres choses sur le sujet.
Les marchands d'armes à feu soulignent l'importance du livre vert. Brad Thomas, propriétaire du magasin Lake Huron Rod and Gun, a confié au Owen Sound Sun Times:
Tous les marchands d'armes vous diront qu'ils aiment le livre vert. Je ne veux pas que cet inventaire disparaisse et je connais peu de marchands qui le souhaiteraient.
Comme l'a souligné mon collègue, c'est une sorte de protection pour les marchands d'armes. Si un crime est commis avec une arme d'épaule ou une arme à feu sans restrictions, ne serait-il pas préférable d'avoir ce type d'intervention et que l'on ait, car...
Malgré tous vos arguments pour retirer le registre des armes à feu, c'est-à-dire qu'une personne possédant un fusil va quand même commettre un meurtre, que cela n'aurait pas protégé une seule vie, ce registre a quand même eu des effets bénéfiques. Nous en avons eu la preuve à ce comité. Nous avons appris que dans un contexte d'enquête, après-coup, le registre a été utile.
Le registre n'existe plus, mais qu'au moins, on garde certaines informations sur les armes qui sont vendues, même si ce sont des non-restricted guns.
Une question très courte, dans le même ordre d'idées. Est-ce que des CAF d'autres provinces se sont conformés à l'esprit et à la lettre de la Loi C-19? Comment cela s'est-il passé d'un bout à l'autre du pays?
Donc, en ce sens, le contrôleur des armes à feu ne peut pas dire qu'il ressuscitera le registre quand, en fait, la loi C-19 abroge cette disposition particulière.
Oui, je crois que la loi C-19 le fait également. Elle délimite ce qu'une condition souhaitable peut être, parce que la condition générale à laquelle vous faites allusion ne peut pas l'emporter sur une interdiction précise ou une...
Le règlement abolit le registre des armes à feu sans restrictions. C'est exact. Il l'abolit. Ç'aurait dû arriver sous le régime de la Loi C-19. Cependant, nous savons que les entreprises continuent de conserver ces dossiers. Quand on achète un ordi, le vendeur conserve un enregistrement de la vente — la plupart le font — habituellement pour une question de garantie. Comme j'ai dit, un mandat permet d'accéder à ce genre de renseignements.
Je ne pensais pas avoir à revenir ici. Après toutes les réunions que nous avons eues sur le projet de loi C-19, je croyais ce dossier clos. Vous avez présenté un avis de réglementation. C'est un peu une surprise parce que lorsqu'on débattait du projet de loi C-19, le gouvernement, vous, vos collègues qui siègent au comité ou les gens fortement en faveur de l'abolition, de la destruction des données du registre, disiez qu'il ne fallait pas s'inquiéter, qu'il y avait ce que vous appelez le ledger, que de l'information provient des commerces qui vendent
les armes d'épaule et les armes sans restrictions, et qu'il n'y a rien à craindre, on pouvait la tenir à jour sans avoir besoin d'un registre des armes d'épaule. Qu'est-il advenu de ces promesses? Vous en tenez-vous à ce que vous avez dit, je vous cite:
La GRC peut toujours le faire à partir des dossiers du magasin qui a vendu les armes à feu, l'importateur à qui l'arme à feu a été livré. Dans le cas que vous mentionnez, la plupart des armes à feu n'auraient probablement jamais été vendues en si peu de temps. Les armureries gardent des dossiers de leurs ventes et on peut avoir accès à ces dossiers au moyen d'un mandat ou d'autres mesures appropriées.
Est-ce que cela restera possible avec le nouveau règlement? Aurons-nous l'information nécessaire au magasin pour trouver l'acheteur, etc., ou bien est-ce que le règlement effacera toute trace?
Ryan Leef parle de
Monsieur le ministre, vous avez vraiment mis le doigt dessus, vers la fin de votre réponse. ... Plus
Nous avons beaucoup parlé de la nécessité, pour le projet de loi C-19, de protéger les individus, les chasseurs, les agriculteurs qui utilisent des armes d'épaule comme outils; les Autochtones et les gens des Premières nations, dans le Nord, qui les utilisent quotidiennement, parce que cela fait partie de leur mode de vie; les athlètes qui représentent notre pays dans les épreuves de tir; les collectionneurs. Mais, à la fin, vous avez mis le doigt dessus, en affirmant la nécessité d'adopter le règlement, maintenant, pour protéger davantage les détaillants et les gens qui travaillent dans ce genre d'entreprises.
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici. Je vous félicite pour les mesures que vous avez prises pour empêcher le maintien du registre par des moyens qui, pour les Canadiens, particulièrement ceux du Nord, que je représente, ont été justement qualifiés de détournés. ... Plus
Je pense que nous avons été très clairs dans nos engagements électoraux auprès des Canadiens. Avec justesse, vous venez de dire que l'esprit et l'intention du projet de loi C-19 étaient tout à fait évidents. Je pense que c'était clair, quand nous en avons parlé avec nos électeurs. Ce l'était beaucoup pendant les débats et pendant tous les votes tenus à la Chambre.
Maintenant, malheureusement, nous devons prendre ces mesures supplémentaires, parce que l'esprit et l'intention de la loi n'ont pas été respectés.
Quand il s'agit de savoir quels gouvernements, quels partis sont résolus à ne pas traiter inutilement les Canadiens en criminels ou à ne pas en faire des criminels, on voit bien là un autre exemple que notre gouvernement est le seul dont le programme, tout à fait limpide, visait à protéger les Canadiens bons citoyens contre ce genre de lois.
J'apporterai cependant la nuance suivante : si nous sommes le seul gouvernement ayant des orientations claires à ce sujet, nous ne sommes pas nécessairement les seuls députés qui croient que le registre des armes d'épaule était inefficace, peu judicieux, que c'était du gaspillage. Des députés de l'opposition ont appuyé le gouvernement et ont voté avec lui. Le député de Thunder Bay—Rainy River, qui est aussi membre du comité, mais qui brille aujourd'hui par son absence, a voté avec lui.
Pouvez-vous nous donner des détails sur l'historique de ce long combat des Canadiens, à partir du message que vous avez répété pendant plus de 11 ans, fondé sur votre longue expérience de député et de ministre, et sur la signification à en tirer, maintenant qu'il est enfin prêt de se terminer?
Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de comparaître devant votre comité pour parler du nouveau projet de règlement sous le régime de la Loi sur les armes à feu. ... Plus
Encore une fois, notre gouvernement défend les intérêts des Canadiens respectueux des lois comme les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs. Nous défendons les intérêts des Canadiens du Nord, des régions éloignées ou du milieu rural, qui utilisent quotidiennement des carabines et des fusils de chasse. Mais, monsieur le président, nous défendons surtout les intérêts des Canadiens qui estiment que l'État n'a pas le droit de s'ingérer inutilement dans les biens privés des citoyens respectueux des lois.
Le registre des armes d'épaule était une création inefficace et coûteuse. Monsieur le président, je suis très fier de constater que la loi visant à l'abolir est entrée en vigueur au début d'avril. Or, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule non seulement élimine l'obligation, pour les entreprises et les particuliers, d'enregistrer les armes à feu sans restrictions, mais elle exige aussi que le commissaire des armes à feu et le contrôleur des armes à feu de chaque province veillent à la destruction de tous les fichiers et des copies connexes qui relèvent de leur compétence.
Le règlement dont vous êtes saisis assurera le plein respect de la volonté du Parlement d'éliminer le registre fédéral des armes d'épaule. Les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat solide pour mettre fin à ce coûteux registre et ils ne toléreront pas que la loi soit contournée. De nombreux Canadiens et le gouvernement ne toléreront pas, non plus, la création, sous l'égide fédérale, de quoi que ce soit qui s'apparente à ce registre, qui s'est révélé inutile et coûteux et qui n'a fait qu'engendrer des contrariétés et un lourd fardeau administratif pour les chasseurs plutôt que d'améliorer la sécurité publique.
Le règlement que nous avons déposé fera en sorte que le registre fédéral des armes d'épaule demeure chose du passé. Les membres du comité ne sont pas sans savoir qu'en dépit de l'intention claire du Parlement pour mettre fin à l'enregistrement des armes d'épaule, les contrôleurs des armes à feu de certaines administrations continuent d'exiger que les entreprises obtiennent et conservent des données sur ces armes. Celui de l'Ontario, tout particulièrement, exige que les entreprises enregistrent le nom de l'acheteur ainsi que des données sur le permis obtenu et l'arme achetée. C'est de toute évidence contraire à l'intention et à l'esprit du projet de loi C-19 qui vise à abolir le registre des armes d'épaule et qui a reçu la sanction royale, le 5 avril 2012.
Afin de réaffirmer la position de notre gouvernement à cet égard, j'ai adressé, le 8 mai, une lettre au commissaire de la GRC et à tous les contrôleurs des armes à feu pour affirmer que la Loi sur les armes à feu n'autorise l'adoption d'aucune mesure pouvant faciliter la création d'un registre provincial des armes d'épaule. J'ai également ordonné que ni le Programme canadien des armes à feu ni la GRC ne viennent en aide de quelque façon que ce soit à une province qui tente de créer un tel registre. En même temps, j'ai clairement exprimé mon intention de prendre en considération toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires.
Malgré mes indications claires sur ce que permet la loi, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario demeure d'avis qu'il a la prérogative d'exiger que les entreprises tiennent des dossiers sur les armes à feu.
D'ailleurs, en dépit de la volonté claire du Parlement indiquée dans le projet de loi C-19, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a publiquement déclaré que c'est au gouvernement fédéral d'indiquer clairement que les entreprises ne sont pas tenues de conserver les dossiers sur les armes à feu. C'est justement ce que le règlement déposé par le gouvernement vise à faire.
Le règlement à l'étude aujourd'hui précise que les entreprises ne sont pas tenues, comme condition d'obtention de permis, de recueillir et de conserver des renseignements sur le transfert ou l'achat d'une arme à feu sans restrictions. Elles peuvent continuer de conserver des dossiers sur les armes à feu à leurs propres fins, pour des besoins d'inventaire ou de garantie, mais elles ne seront pas tenues, comme condition d'obtention de permis, de conserver des renseignements pouvant aider à identifier l'acheteur d'une arme d'épaule.
Le règlement que le gouvernement a proposé en application de la Loi sur les armes à feu élimine toute ambiguïté sur la création d'un registre fédéral par des moyens détournés.
Notre position sur le registre d'armes d'épaule est bien claire: il ne fait rien pour mettre un terme aux crimes commis avec une arme à feu; il traite en criminels les travailleurs et les citoyens respectueux des lois; il n'a empêché aucun crime ni sauvé aucune vie; d'après Radio-Canada, il a coûté plus de 2 milliards de dollars, un montant qui aurait été beaucoup plus utilement employé s'il avait été consacré à autre chose.
Les Canadiens ne veulent pas que ce gâchis soit rétabli sous le prétexte de recueillir et de conserver des renseignements sur l'acquisition légale d'armes à feu légales par des citoyens respectueux des lois.
Notre gouvernement honore les engagements qu'il a pris à l'égard des Canadiens; c'est ce que nous avons fait en déposant le projet de loi C-19, qui est maintenant devenu une loi. C'est ce que nous continuons de faire en déposant le règlement sous le régime de la Loi sur les armes à feu.
Le contrôle efficace des armes à feu est une question de grande importance, qui anime nos débats depuis des années. Nous sommes tous témoins des conséquences néfastes des crimes commis avec une arme à feu au Canada. Notre gouvernement est résolu à protéger les Canadiens et à veiller à ce que les citoyens se sentent en sécurité aussi bien dans leurs quartiers que dans leurs maisons.
Aussi, est-il impératif de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les crimes commis avec une arme à feu. C'est justement ce que notre gouvernement tient à faire, depuis son arrivée au pouvoir en 2006; il est également résolu à rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Nous avons donné suite à cet engagement, avec la mise en place de mesures concrètes et tangibles visant à sévir contre les criminels et à contrer leurs projets.
Je suis certain que la prévention du crime est une question préoccupante pour tous les Canadiens. Nous voulons tous que nos quartiers et nos collectivités soient sûrs, que les armes ne tombent pas dans les mains des criminels et qu'elles ne soient pas utilisées pour commettre des crimes graves.
C'est justement l'objectif des mesures législatives sur l'abolition du registre sur les armes d'épaule. Il s'agit de maintenir et d'améliorer les mesures éprouvées en matière de réduction du crime et de protection des Canadiens. Il s'agit aussi d'être vigilant afin de ne pas pénaliser inutilement des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois en imposant des règles ayant peu d'effet sur la prévention de la criminalité et la réduction des crimes commis avec une arme à feu.
Le projet de loi C-19 maintient les mesures de contrôle existantes pour les armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte. Il élimine par contre l'obligation, pour les citoyens honnêtes et respectueux des lois, d'enregistrer les armes à feu sans restrictions, comme les carabines et les fusils de chasse, exigence qui ne contribue aucunement à la réduction des crimes commis avec une arme à feu au Canada.
Le régime mis en place après que le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale est raisonnable. D'après le gouvernement et plusieurs responsables de l'application de la loi, il assure efficacement la sécurité des citoyens respectueux des lois. Le règlement sous le régime de la Loi sur les armes à feu fera en sorte que les choses ne changent pas dans l'avenir.
Mr. Solomon Friedman (Lawyer, As an Individual) parle de
Bonjour, chers membres. Je vous remercie beaucoup de m’avoir invité à témoigner devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Solomon Friedman. Je suis un avocat de la défense spécialisé en droit criminel, et j’ai un cabinet privé à Ottawa. Bien qu’en ma qualité d’avocat de la défense, je fournisse des services de représentation complets, je passe une part importante de mon temps à étudier la législation canadienne sur les armes à feu et à représenter des chasseurs, des tireurs sur cible, des tireurs sportifs et des commerces d’armes à feu, dans le cadre d’affaires liées au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu.
Pendant que le gouvernement du Canada envisage la position qu’il adoptera à l’égard du Traité sur le commerce des armes, il est important que le Parlement soit conscient des conséquences que pourraient avoir ledit traité, en général, et certaines de ses provisions les plus problématiques, en particulier. Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais vous faire remarquer simplement que, jusqu’à maintenant, aucune ébauche finale officielle du traité n’a été présentée au comité afin qu’il l’étudie. En conséquence, les questions que je vais mettre en évidence aujourd’hui pourraient n’avoir plus leur raison d’être plus tard, et de nouvelles questions pourraient être soulevées. Je fonde donc mes observations sur le texte du président, sur des modèles de texte que l’ONU et diverses ONG ont fait circuler et sur les énoncés de politique officiels du Canada concernant le traité proposé.
À mon avis, le traité proposé soulève trois sujets d’inquiétude distincts. Premièrement, le traité représente-t-il un pas en arrière en matière de réglementation des armes à feu et un changement de cap de la part du présent gouvernement? Deuxièmement, le traité nuira-t-il aux propriétaires et aux commerces d’armes à feu respectueux des lois en influant sur le droit criminel et réglementaire national et en entravant la réforme des lois canadiennes? Troisièmement, certaines dispositions clés du traité ont-elles une portée trop vaste?
Avec votre permission, je vais aborder ces questions une à la fois.
Premièrement, le gouvernement devrait veiller à ce que le traité ne représente pas un pas en arrière dans la façon dont les propriétaires d’armes à feu et de fusils sont traités au Canada et à l’étranger. Depuis 2006, le gouvernement canadien a démontré qu’il souhaitait modifier la façon dont les propriétaires de fusils canadiens sont réglementés en vertu de nos lois, et l’a illustré dans les politiques, dans les règlements et, plus récemment, dans les lois qu’il a élaborées. Au lieu de pénaliser des citoyens respectueux des lois pour des actes criminels commis par des hors-la-loi, le gouvernement signale régulièrement que la réglementation des armes à feu devrait cibler les gens qui utilisent sciemment et illégalement des armes à feu dans un but criminel.
Il est impératif que la participation du Canada au Traité sur le commerce des armes ne se traduise par une condamnation de la possession responsable d’armes à feu par des civils ou par un retour à une époque où l’on pensait — en se fondant sur des hypothèses idéologiques et non des données empiriques — que, d’une manière ou d’une autre, on pouvait lutter contre l’utilisation de fusils à des fins criminelles en assujettissant les propriétaires d’armes de petit calibre respectueux des lois — qu’il s’agisse d’agriculteurs, de chasseurs ou de tireurs sur cible — à une réglementation plus stricte et plus coûteuse.
Le Parlement devrait se rendre compte qu’outre les répercussions symboliques que pourrait avoir une loi internationale conçue et légiférée à des milliers de kilomètres du Canada, cette dernière pourrait engendrer également des conséquences très réelles sur notre territoire. Bien entendu, à proprement parler, un traité ne fait pas partie du droit canadien, tant qu’il n’a pas été mis en oeuvre au moyen d’une loi canadienne. Toutefois, pour interpréter les lois nationales, les tribunaux se tournent de plus en plus fréquemment vers le droit international, qu’il prenne la forme de traités ayant force obligatoire ou de principes normatifs.
Par exemple, une cour pourrait prendre en considération le Traité sur le commerce des armes lorsqu’elle a du mal à interpréter une disposition ambiguë de la Loi sur les armes à feu ou du Code criminel. Par ailleurs, malgré les bonnes intentions du Parlement, les législateurs ne disent pas toujours ce qu'ils ont l'intention de faire et ne font pas toujours ce qu'ils ont dit. C’est pourquoi le Parlement devrait être particulièrement soucieux des articles très généraux et ambitieux et des déclarations qui ressemblent à des préambules. Si ceux-ci entrent en conflit avec notre propre façon de réglementer les armes à feu, nous ne voulons pas que les tribunaux soient forcés de faire coïncider l’interprétation des lois nationales avec les déclarations que le Canada a faites sur la scène internationale.
Bien entendu, cette discussion est fondée sur des conjectures. Nous ne savons pas quelles dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel donneront lieu à des litiges et devront être interprétées par nos tribunaux. De même, nous ignorons comment ceux-ci pourraient choisir d’utiliser le Traité sur le commerce des armes pour interpréter nos lois. En conséquence, le Canada devrait agir avec prudence lorsqu’il élabore n’importe quelle disposition d’un traité.
Outre les répercussions que le Traité sur le commerce des armes pourrait avoir sur les tribunaux de notre pays, ses effets pourraient être ressentis jusque dans les chambres du Parlement. Pour illustrer cet argument, permettez-moi de parler du registre d’armes d’épaule pendant un moment.
J’ai eu l’occasion de témoigner devant les comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat qui ont examiné et finalement adopté le projet de loi C-19. Au cours de ces deux séances, les partisans du registre des armes d’épaule ont évoqué à maintes reprises les engagements internationaux que le Canada a pris envers les Nations Unies et d’autres forums mondiaux pour justifier le maintien du registre coûteux et inefficace.
Eh bien, nous avons établi très clairement que le projet de loi C-19 abolit le registre des armes d'épaule et que le projet de loi C-19 supprime tout pouvoir de création d'un registre de rechange, même au niveau provincial. ... Plus
Nous avons signifié très clairement aux contrôleurs provinciaux des armes à feu qui administrent la Loi sur les armes à feu qu'ils ne sont aucunement autorisés à recueillir le genre de données qu'ils recueillaient aux fins du registre des armes d'épaule en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ce pouvoir n'existe plus.
Le Québec a déposé une demande d'injonction et nous respectons cette injonction. Cependant, dans l'intervalle, nous avons pris des mesures pour ventiler l'information et empêcher quiconque d'accéder à cette information ailleurs qu'au Québec. Ce processus est déjà bien en place.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous inviter à faire quelques brefs commentaires. Le projet de loi C-19 a été adopté il y a quelques mois, la sanction royale a été accordée, et le registre des armes d'épaule au Canada n'est plus. Certains efforts ont été déployés... Il semble qu'un registre déguisé ait été créé. Pourriez-vous nous entretenir de la position du gouvernement à l'égard du registre des armes d'épaule et de ce qui est en train de se passer dans certaines provinces?
Candice Bergen a parlé de Oral Questions > Firearms Registration
Monsieur le Président, la députée d'en face a tout à fait tort. ... Plus
La mesure législative du gouvernement a aboli le registre des armes d'épaule d'un bout à l'autre du Canada. Le ministre est formel: on s'attend à ce que les provinces et les territoires, qui doivent respecter les lois fédérales, acceptent cet état de fait.
Il faut respecter l'esprit et la lettre du projet de loi C-19. C'est la directive que le ministre a transmise aux contrôleurs des armes de la province et à la GRC.
11 mai 2012, Parlement
Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Citizen's Arrest and Self-defence Act
Madame la Présidente, avant de commencer mon allocution sur le projet de loi C-26, j'aimerais mentionner que c'est mon premier débat à titre de nouvelle porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle. Je remercie donc le chef, l'honorable député d'Outremont, de la confiance qu'il m'accorde. ... Plus
Je remercie surtout mon collègue de St. John's-Est, qui a fait un travail absolument extraordinaire, y compris dans ce dossier, ainsi que toute son équipe. Au cours des derniers mois, on a étudié en équipe le projet de loi C-26.
Je remercie aussi ma collègue de Trinity—Spadina. Ceux qui ont suivi le dossier en question savent très bien qu'elle est à la base du projet de loi C-26. C'est le fameux dossier du dépanneur Lucky Moose qui a entraîné le réveil de la députation, qui essaie maintenant de voir comment on pourrait régler le problème.
Je poursuis mes remerciements. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on a étudié de nombreux projets de loi. Je pense au projet de loi C-10 sur la loi et l'ordre, qui était très épais en matière d'amendements. Je dis « épais » par rapport au volume et non pas au contenu. On a aussi vu le projet de loi C-19 sur le registre. On a vu beaucoup de dossiers, mais c'était la première fois, depuis que j'ai été élue le 2 mai dernier, que j'avais l'impression qu'il y avait de la collaboration dans un comité et que les deux parties en cause et tous les gens autour de la table, peu importe leur parti, tentaient vraiment de trouver des solutions intelligentes aux problèmes et aux questions sérieuses qui ont été soulevés.
Il s'agit quand même de modifier le Code criminel, qui est là depuis un certain temps et qui a été interprété par les tribunaux et la Cour suprême. Ce n'est pas nécessairement évident. La députée du Parti vert, tantôt, signalait un problème dans le volet d'arrestation par les citoyens, problème soulevé lors des séances de ce comité. Je vais revenir sur cette question au cours de mon discours.
Cela dit, j'espère que les députés d'en face vont adopter cette nouvelle façon de procéder, parce que lorsqu'on siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ce n'est habituellement pas pour y faire de la petite politique. On y siège parce qu'on sait que ces lois auront une application directement dans la vie des citoyens. On y parle d'actes criminels qui ont des répercussions sur la vie des gens, qu'il s'agisse des victimes ou des accusés qui bénéficient d'une présomption d'innocence. En tant que gardiens de la Charte, on se doit de s'assurer que les dispositions légales qu'on prend et les modifications qu'on apporte à des lois de cette nature sont faites correctement.
Revenons au projet de loi C-26. Quel est-il? Ce projet de loi modifie quelques articles du Code criminel, notamment en ce qui concerne la légitime défense, que ce soit relativement aux personnes ou à leurs biens, meubles ou immeubles. C'est le principal objet de ce projet de loi. L'autre partie porte sur l'arrestation par des citoyens dans un contexte bien particulier, ce qui était le point de départ du projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue de Trinity—Spadina.
La première partie touchant la légitime défense relativement aux biens et aux personnes était demandée depuis très longtemps par les tribunaux, surtout en ce qui a trait à la légitime défense relativement aux personnes. Ce n'était vraiment pas facile de trouver comment modifier le Code criminel tel qu'il était. Plus tôt, je posais une question à mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice sur l'équilibre entre les critères objectifs et subjectifs quant au caractère raisonnable de la force qui est utilisée pour se défendre soi-même. Je pense que les gens comprennent la légitime défense. Quand on pense qu'on est attaqué, que notre vie est en danger ou qu'on va subir des blessures graves, on se défend. Cela dit, il faut savoir si la défense était légitime, quelle était la provocation, si on a utilisé la force nécessaire et si le contexte était approprié.
Ce n'est pas évident. Tout au long des années et des décennies, depuis la création du Code criminel au Canada, les tribunaux se sont rendus compte que ce n'était pas toujours évident. Jusqu'à un certain point, avec la modernisation, des défenses ont été utilisées relativement à certains cas liés aux domaines scientifique et médical, et ainsi de suite. On pense, entre autres, au syndrome de la femme battue.
Je me souviens que je faisais de la radio au moment où il y a eu un meurtre dans ma région, à Aylmer. Une femme avait tué son mari avec un fusil. Ça avait fait exploser la région pour la simple et bonne raison que, pour la plupart des gens, un meurtre c'est un meurtre. Or on a finalement connu les faits dans le dossier et ce qui s'était passé. Cette femme était terrorisée jour après jour par un mari abusif qui la battait, qui lui mettait parfois un fusil sur la tempe. C'était absolument abominable. Malgré tout, des gens disaient quand même que, peu importe, elle n'avait qu'à sacrer son camp de la maison, à s'en aller de là et sa vie n'aurait pas été en danger. C'est parfois très facile de juger quand on n'est pas dans la situation des gens.
Les tribunaux ont commencé à développer certaines défenses plausibles et permises et à extrapoler les critères mentionnés au Code criminel, mais, chaque fois, ils revenaient nous dire que c'était aux législateurs à préciser un peu mieux et à essayer de mettre de l'ordre là-dedans. En effet, ce n'était pas toujours évident, surtout quand on parlait parfois de défense et de provocation.
J'ai fait un peu de droit criminel en début de pratique. À un moment donné, un homme était entré dans mon bureau. Je ne dévoile rien car on ne pourra pas deviner de qui il s'agit. L'homme était assez court et il s'était fait battre par une femme plus grande que lui. Il plaidait la légitime défense alors qu'elle, elle disait qu'il l'avait provoquée. Cela donne une idée du genre de dossiers qui vont devant les tribunaux et les cours criminelles. Dans ce contexte-là, on aurait pu seulement tenir compte du critère du sexe. En effet, à la base, parfois, on a cette impression, ce préjugé que parce que c'est un homme, il ne peut pas se faire battre ou que parce qu'une personne est très grande, elle ne peut pas se faire battre par une personne plus petite, et ainsi de suite.
Souvent les tribunaux étaient embêtés par ce genre de situation. Il fallait éviter d'avoir des critères trop fermés. C'est un peu ce que le Barreau canadien et le Barreau du Québec sont venus dire au comité. Comme le disait le secrétaire parlementaire, on a reçu plusieurs groupes. Je mentionne le Barreau du Québec, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, The Association of Professional Security Agencies — je reviendrai sur ces gens —, l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des policiers, de même que des universitaires, des avocats et d'autres.
Ce qui revenait souvent, surtout concernant la légitime défense et les critères mentionnés à l'article 34 du Code criminel, c'est le fait d'avoir ce juste équilibre. Il y a avait une inquiétude quant à la façon dont les articles avaient été rédigés par le gouvernement, ainsi que les amendements au projet de loi C-26, en ce qui concerne un meilleur équilibre entre les éléments subjectifs et objectifs. Entre autres, le Barreau canadien, et moi-même d'ailleurs au comité, nous avons fait valoir qu'on ne sentait pas cet équilibre. Il y avait un danger. On avait mis davantage l'accent sur les critères objectifs, ce qui mettait peut-être en péril les défenses du genre de la légitime défense, basée sur le syndrome de la femme battue, entre autres.
Je suis fort aise de dire tout de suite que l'opposition officielle a quand même présenté sept amendements. Ceux-ci visaient essentiellement à rééquilibrer tout cela, c'est-à-dire les critères objectifs et subjectifs, pour permettre au juge du procès, qui est à même d'entendre les faits de la cause, de voir s'il y a eu provocation, d'évaluer quelle était la situation entre les parties et de pouvoir bien analyser le tout.
On n'a pas nécessairement réussi à faire adopter tous les amendements qui, à notre point de vue, auraient rendu la disposition vraiment plus claire. Par contre, on verra. On devra s'ajuster. C'est un mot à la mode ces temps-ci, surtout au Québec. On verra comment les tribunaux interpréteront tout cela et si on a réussi à donner son équilibre à ce projet de loi. Je suis raisonnablement confiante que l'équilibre est atteint par les amendements dont mon collègue a parlé tout à l'heure.
Il faut comprendre que l'article 34 du Code criminel, tel que le projet de loi l'amende, dit qu'on n'est pas coupable. Il commence par la négation:
34. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:
[Quand on dit « à la fois », il faut revoir tous les critères mentionnés.]
[C'est ce fameux c) qui est souvent problématique.]
(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants:
Une liste de facteurs suit. On apprécie que le gouvernement ait accepté d'inclure notre amendement. Nous voulions nous assurer qu'on analyse une infraction non pas en fonction du regard d'une personne qui n'est pas concernée, mais plutôt en fonction du regard de la personne directement concernée. Parfois, c'est en se mettant dans les souliers de cette personne qu'on voit ce qu'elle voyait et qu'on est en mesure de vraiment comprendre la portée du geste qui a été posé.
Puis, on a rajouté les capacités physiques des parties en cause. En effet, parler uniquement de la taille, de l'âge et du sexe, comme je l'ai mentionné tantôt, peut porter à confusion. Je connais des personnes de 5 pi 2 po qui sont ceinture noire en karaté. Je peux dire qu'elles peuvent saprer une méchante volée à quelqu'un de 6 pi 4 po, très costaud, mais qui n'a jamais fait de sport de sa vie. On voulait donc éviter ce genre de préjugé.
Puis, à l'alinéa 34(2)(f.1), on parle de l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause. Certaines personnes comprennent difficilement cela, mais ceux qui sont très actifs sur les réseaux sociaux, qui participent à de blogues et qui échangent avec des gens le savent.
J'ai déjà eu une conversation écrite avec des gens que je ne connaissais pas. Je ne savais même pas où ils demeuraient. Je dois dire que quand j'ai eu fini cette conversation, ils m'avaient foutu la trouille. Je me disais qu'il ne faudrait pas que ces personnes soient près de chez nous parce que c'était sérieusement inquiétant.
Comme on a de nouvelles technologies, il faut s'adapter à ce genre de situation. Parfois, des gens peuvent être terrorisés par des écrits ou par des provocations provenant d'autres moyens.
Compte tenu des amendements qui ont été faits à ce sujet, j'ai bonne confiance qu'on ait réussi à trouver un équilibre. Les tribunaux vont quand même avoir accès aux travaux du comité et au rapport, et seront en mesure de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils auront à interpréter le nouvel article 34 et l'article 35 sur la protection des biens. C'est du moins ce que je nous souhaite.
Comme je le disais à mes clients, aux gens qui venaient me voir, si on était parfait en droit et qu'on écrivait la disposition parfaite, il n'y aurait plus d'avocat. Comme les lois sont souvent faites par des avocats, je n'ai pas encore vu, jusqu'à aujourd'hui, de disposition si claire et si limpide qu'elle soit absente de toute interprétation. On va probablement se retrouver en cours de route avec de nouveaux facteurs à mentionner à l'article 34.
En ce qui concerne la légitime défense par rapport aux biens, comme l'attendaient la communauté juridique et les tribunaux, on ne fait pas de distinction entre un bien meuble et un bien immeuble. Il est certain qu'il y avait toujours une force plus grande quand on attaquait un bien immeuble. Si quelqu'un subissait certains assauts dans sa maison ou quelque de ce genre, les tribunaux avaient tendance à être un petit peu plus sévères, sur le plan des facteurs, lorsque la personne prétendait la légitime défense.
Dans le cas du vol d'une cassette dans une voiture, on dira peut-être que la légitime défense n'était pas nécessaire. Il faut toujours revenir à la notion de nécessité.
Je veux maintenant en venir à la partie du projet de loi la plus difficile à comprendre, soit les amendements proposés par le gouvernement. Soulignons d'ailleurs que ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement n'a accepté absolument aucune suggestion d'amendement.
Le commentaire que je voudrais émettre ou le point que je voudrais faire ressortir est le suivant. Le paragraphe 494(2) du Code criminel parle de cette arrestation par des citoyens, et c'était en fait la raison d'être du projet de loi C-26. C'est pourquoi on ne peut pas retirer l'article 3 du projet de loi C-26, car cela dénaturerait complètement le projet de loi.
Je suis fort consciente qu'il y avait une volonté politique de modifier le projet de loi, compte tenu de ce qu'avait subi M. Chen, à Toronto.
Voici les faits tels qu'on les a entendus. M. Chen travaillait dans son dépanneur lorsqu'il s'est fait voler. Un peu plus tard, le voleur a le front et le culot de revenir dans le dépanneur de M. Chen. Toutefois, puisque ce dernier reconnaît le voleur, il l'arrête avant qu'il ne puisse commettre un deuxième vol. Le propriétaire du dépanneur, M. Chen, ligote le voleur et le place dans un camion — la seule place où il pouvait le garder en attendant l'arrivée des policiers. Croyez-le ou non, c'est le propriétaire du dépanneur qui a été accusé de séquestration, entre autres — parfois la justice me laisse sidérée.
J'ai travaillé dans les médias assez longtemps pour savoir que cela a créé toute une histoire au pays, c'est bien certain. On en a entendu parler jusqu'à Gatineau. Cela dit, les spécialistes en droit nous ont dit que, nonobstant le cas de M. Chen, le Code criminel, comme il est conçu présentement, aurait normalement dû laisser toute la latitude aux policiers, qui auraient pu décider de ne pas l'arrêter. Donc, cela aurait pu être réglé autrement qu'avec un acte d'accusation contre M. Chen.
Pour s'assurer que cela ne se fera pas, le projet de loi C-26 a été présenté par le gouvernement. À l'époque, ma collègue de Trinity—Spadina avait aussi présenté un projet de loi, et ça se ressemble beaucoup. Et je lis le paragraphe 3(2) proposé:
(2) Le propriétaire d’un bien ou la personne en ayant la possession légitime, ainsi que toute personne qu’il autorise, peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou concernant celui-ci dans les cas suivants:
Et je suis convaincue que les fameux motifs raisonnables vont être interprétés à toutes les sauces.
A priori, cet article me pose quelques problèmes, parce que quand on dit « ainsi que toute personne qu’il autorise », ça me fatigue, parce qu'on réfère évidemment aux agences de sécurité.
En comité, nous avons entendu des témoignages de la part des agences de sécurité. J'ai vu une industrie économique « triper » — on me pardonnera cette expression — et avoir un petit sursaut de plaisir devant cette nouvelles ouverture. Les agents se disaient « Youpi, on embarque dans le portrait. »
À leur décharge, je dois dire qu'ils y sont déjà, mais pas dans les petits dépanneurs. Ce ne sont pas les MM. Chen de ce monde qui vont bénéficier de ça, ce sont les magasins à grande surface comme les Walmart et les Target de ce monde.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'il y en a qui jouent à la police et qu'on remplace la police. Par contre, il faut quand même être capable de démontrer qu'il n'y avait pas d'agent de la paix de disponible pour procéder à l'arrestation. On nous a dit que, souvent, ce n'était pas évident pour les policiers de répondre immédiatement à un appel au sujet d'un vol à l'étalage, car ce n'est pas nécessairement une priorité pour eux.
Il faut aussi penser aux communautés rurales. Personnellement, je suis une fille de la ville. Parfois, on a tendance à oublier que beaucoup de gens vivent dans le monde rural, là où il n'y a pas nécessairement de policier posté à chaque coin de rue.
Voilà la partie de mon allocution qui avait trait à la notion de délais raisonnables.
Par contre, on nous a bien convaincus que de faire circonscrire la notion de délai raisonnable, c'est empêcher la cour, le juge, de bien se servir de son jugement à cet égard. Dans ce contexte, même si on a quand même quelques réserves et étant donné qu'on va vouloir savoir ce qui va sortir de tout ça, le NPD va appuyer le projet de loi C-26. Car ainsi qu'il est conçu, il répond déjà à beaucoup d'interrogations qu'on pouvait avoir et que les tribunaux nous renvoyaient régulièrement, à nous, les législateurs. Dans ce contexte, cela saura jouer son rôle, on l'espère.
Pour conclure, en ce qui concerne l'article 494 et l'arrestation par des citoyens, c'est bien certain que le gouvernement s'est engagé à s'assurer que les gérants de dépanneurs savent que ce n'est pas open season pour commencer à faire des arrestations à tout vent, de toutes les façons et sans trop réfléchir. Ce n'est pas quelque chose qu'on demande et recommande aux gens de faire. On doit laisser cette tâche aux professionnels, à ceux qui ont été formés pour ce faire. Autrement, il peut y avoir des conséquences graves, surtout si on procède à une arrestation illégale. Je n'en dis pas plus, j'attends les questions.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mercredi 4 avril 2012, au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
5 avril 2012, Parlement
Candice Bergen a parlé de Oral Questions > Firearms Registry
Monsieur le Président, je suis très fière de signaler que le gouvernement a mis fin au registre des armes d'épaule une fois pour toutes. Cet après-midi, le projet de loi C-19 recevra la sanction royale. ... Plus
Nous avons été heureux, hier, de recevoir l'appui de trois sénateurs libéraux qui étaient en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule. Nous avions aussi reçu l'appui de deux députés néo-démocrates. Ensemble, nous mettons fin une fois pour toutes au registre des armes d'épaule. Nous avons respecté l'engagement que nous avions pris envers les Canadiens.
Candice Bergen a parlé de Adjournment Proceedings > Firearms Registry
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue sur plusieurs points. D'abord, je ne suis pas sur le point de me mettre à glousser. Je pense qu'il n'y a qu'une poule qui glousse. Ce n'est pas mon cas et ce ne le sera jamais. ... Plus
Ensuite, je ne suis pas d'accord avec le député au sujet de la suppression des rapports. Nous sommes heureux de recevoir des rapports de la GRC sur tout le programme canadien des armes à feu. Si on lit le rapport en entier, on constatera que la GRC parle du programme dans son ensemble. Ce que nous ont dit les agents de première ligne lors des audiences sur le projet de loi C-19, c'est qu'ils ne se servaient pas du registre des armes d'épaule lorsqu'ils répondaient à des appels parce qu'ils ne pouvaient pas se fier à l'information qu'il contenait.
En fait, les représentants de la GRC et les agents de police nous ont dit que les 14 000 prétendues consultations étaient en réalité des consultations automatiques. Ce ne sont pas le fait de policiers qui ont voulu consulter le registre. Il y a donc des différences dans la façon dont nous lisons le rapport et interprétons le témoignage des policiers.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le projet de loi C-19 a été adopté au Sénat par 50 voix contre 27. Trois sénateurs libéraux ont voté en sa faveur. Nous sommes très heureux que la Chambre ait adopté le projet de loi avec l'appui des conservateurs et de deux députés néo-démocrates et, à l'autre endroit, nous avons même obtenu l'appui de trois libéraux. Cela montre que, partout au pays, et même dans les différents partis, nous sommes d'accord pour dire que le moment est venu d'abolir le registre des armes d'épaule, qui est coûteux et inefficace.
Il est temps de donner aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Il est temps d'adopter des lois pour contrer les récidives. C'est exactement ce que nous avons fait avec le projet de loi C-10. Finies les portes tournantes dans les prisons.
Ne harcelons pas et ne criminalisons pas les Canadiens qui vivent en zone rurale, les Autochtones, les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes. Malheureusement, le NPD a induit les Canadiens en erreur et a donné de l'information fausse à de nombreux égards dans ce dossier. Les députés néo-démocrates montrent des photos d'armes à feu qui sont manifestement restreintes et tentent de faire croire qu'elles ne seront plus enregistrées.
Mon collègue est dans l'erreur puisqu'il est encore obligatoire d'obtenir un permis pour posséder une arme à feu. Si une personne vend ou cède une arme à feu à quelqu'un qui n'a pas de permis, c'est une infraction criminelle. Cela ne change pas. Rien ne change.
Nous pouvons tous nous réjouir de savoir que le projet de loi a été adopté à l'autre endroit. Bientôt, il recevra la sanction royale. D'ici à peine quelques heures, le registre des armes d'épaule sera chose du passé. Les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs, qui sont des Canadiens respectueux des lois, n'auront plus l'obligation d'enregistrer leurs armes d'épaule.
Jack Harris a parlé de Adjournment Proceedings > Firearms Registry
Madame la Présidente, j'interviens pour interroger de nouveau le ministre de la Sécurité publique sur la question posée le 31 janvier dernier au sujet du registre des armes à feu. On avait alors affirmé que le gouvernement avait induit en erreur les Canadiens au sujet de l'efficacité du registre des armes à feu et on lui avait demandé quelles mesures il entendait prendre. On avait aussi parlé de la dissimulation de certains rapports, plus précisément de rapports de la Gendarmerie royale du Canada, dont un remontant à février 2010, ainsi que du rapport 2010 du commissaire aux armes à feu, rapports qui n'ont pas été rendus publics. ... Plus
À l'époque où ces rapports ont été cachés à la population, la Chambre était sur le point de voter sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, qui, apparemment, a été adopté aujourd'hui. Lorsqu'elle va prendre la parole, je m'attends à ce que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique glousse de contentement parce que cette nouvelle l'enchante.
Je parle ici du genre de désinformation auquel on a eu droit aujourd'hui à la Chambre. Un député conservateur établissait le coût du registre a 2 milliards de dollars afin d'effrayer les Canadiens. Pourtant, selon le rapport d'évaluation du Programme canadien des armes à feu de la GRC, daté de février 2010, le registre des armes d'épaule a coûté entre 1,1 million et 4 millions de dollars en 2009 et nous en donnait pour notre argent. La GRC, qui gère le programme des armes à feu, soutient qu'il allait coûter de 1,1 million à 4 millions de dollars par année, alors que le gouvernement parlait aujourd'hui encore d'une facture de 2 milliards de dollars. De toute évidence, on induit les Canadiens en erreur.
En passant, le rapport a été étouffé. Il était disponible depuis février 2010. Or, ce n'est que lorsqu'il a été signalé, en août et en septembre derniers, que le gouvernement refusait de le rendre public qu'on a pu en prendre connaissance.
Que nous apprend le rapport? Il nous apprend beaucoup de choses à propos du programme des armes à feu, des choses dont les Canadiens n'ont pu être informés, des choses que le gouvernement voulait leur cacher, lui qui avait son propre objectif: essayer d'abolir le registre des armes d'épaule sans s'encombrer de faits.
Selon la GRC, le registre des armes à feu était un volet capital du programme des armes à feu dans son ensemble. Elle recommandait le maintien intégral du registre dans le cadre de ce programme en vue d'accroître la conformité aux règles relatives aux armes sans restrictions.
La GRC a également affirmé que les modifications proposées auraient notamment d'importantes répercussions sur le nombre de décès et de blessures causées par les armes à feu. Que faut-il en déduire? Que des personnes mourront au Canada si ces modifications sont adoptées.
La GRC a aussi fourni un argument que nous avons fait valoir dans le débat. Elle a dit que, si les armes d'épaule n'étaient pas enregistrées, leurs propriétaires ne s'en sentiraient pas responsables. N'importe qui pourrait alors en acheter et en vendre sans laisser de trace. C'est un fait qui a été signalé dans le rapport. Or, les dispositions du projet de loi à ce sujet étaient plutôt floues.
L'autre rapport qui a été dissimulé avait été publié en novembre 2011 alors que nous avions le même débat au Parlement. Il révélait que le registre des armes à feu était consulté 14 357 fois par jour en 2010. Le gouvernement ne voulait pas que les Canadiens le sachent. Il leur a fait croire qu'il continuerait de surveiller les armes d'épaule une fois le registre aboli, mais il ne le fait pas. Les armuriers ne conserveront aucune donnée sur leurs ventes, et les dispositions législatives concernant le transfert d'armes à feu seront impossibles à appliquer.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 494