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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05 - Revue de LexisNexis France
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Communication audiovisuelle (Télévision).
Jugements et arrêts (en matière civile).
CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - Champ d'application. C. ports maritimes, art. L. 321-1. Chaland. Navire (oui). Épave. Contravention. Prescription (non). Imprescriptibilité du domaine public. Frais d'enlèvement. Propriétaire du navire.
Modifiant D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Bail de 9 ans venu à expiration le 1er janvier 1985. Poursuite par tacite reconduction. Renouvellement. Accord des parties antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Rétroactivité (non). Application de la loi ancienne (oui). 2° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Effet rétroactif (non).
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Cession de contrôle. Cession d'actions. Achat par le cessionnaire de la majorité des actions. Contrat de cession. Dol. Annulation. Dommages et intérêts (non) [Éd. N, 88, II, p. 335] .
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol par introduction clandestine. Vol de bijoux. Introduction de deux hommes dans un appartement par la victime. Retrait d'un des hommes au prétexte de se rendre aux toilettes et pénétration dans une chambre et commission du vol. Preuve de l'introduction clandestine. Assureur. Garantie due (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations. Assuré. Condition de l'assurance. Adhésion à une mutuelle. Effets. Société mutualiste. Radiation. Application du statut des assurances (non). Application de son propre statut
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Garantie des cas fortuits et de la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Obligation tenant à la nature du contrat (oui). Exception tenant à la qualité du propriétaire (non). Obligation incombant à une O.P.H.L.M. (oui)
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Locataire commerçant. Ensemble ne nécessitant pas plusieurs immatriculations au registre du commerce. Caractérisation
Baux ruraux. - Reprise. Dispositions applicables. Appréciation à la date du congé à fin de reprise
Baux ruraux. - Reprise. Reprise partielle. Incidence. Appréciation
Baux ruraux. - Résiliation. C. rural, art. L. 411-32. A) Limite. Partie du bien déclarée constructible (oui). B) Congé. Délivrance pour la date d'expiration de la location. Exclusion (non). Conséquence. Indemnité d'éviction due au preneur (non)
Brevets d'invention. - Contrefaçon. Action du propriétaire du titre contre un tiers. Intervention du licencié. Rejet fondé (non). L. 2 janvier 1968, art. 46
1° Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire avec le contribuable envers l'administration des impôts. Bénéfice de discussion (C. civ., art. 2021 et s.). Opposabilité au créancier (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. - Recouvrement. Créance privilégiée. Avis à un tiers détenteur (oui). Livre proc. fisc., art. L. 262
Chose jugée. - Champ d'application. Jugement de relaxe d'un tribunal correctionnel ayant relaxé du délit d'abus de confiance un soi-disant négociant auquel avait été remis des pierres précieuses selon la pratique « de remise confiée ». Contrat ne correspondant pas aux contrats prévus par l'art. 408 du Code pénal. Autorité de la chose jugée à l'égard du contrat d'assurance souscrit par la société diamantaire (non)
Communauté conjugale. - Liquidation. Divorce. A) Immeuble acquis par le mari entre l'assignation et le jugement. Caractère propre. C. civ., art. 262-1. Application (non). Séparation imputable à la femme. Preuve rapportée (non). B) Recel. Constatation. Liquidation effective de la communauté. Nécessité (non)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux magistrats non professionnels (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Société d'économie mixte. Opérations de gestion. Contrôle. Associés minoritaires. Demande d'expertise. Compétence de la juridiction commerciale (oui). L. 24 juillet 1966, art. 226 et C. com., art. 631
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Ancienneté. Prise en compte (oui). Calcul du montant de la rémunération. Commune intention des parties. Effets. Calcul du montant de la pension de retraite. Prise en compte de l'ancienneté (non)
Contrats et Obligations. - Paiement. Charge. Détermination. Coût du transport sanitaire de la défenderesse. Transport commandé par un tiers. Existence d'un mandat même apparent (non). Gestion d'affaires (non). Conséquence
Cours et tribunaux. - Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Magistrat ayant présidé l'audience. Désignation. Présomption de régularité
Douanes. - Procédure. Voies de fait commises par des agents du service public à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux. Action du redevable en responsabilité de l'État. Autorité ayant qualité pour représenter l'État. L. 3 avril 1955, art. 38
Impôts et contributions. - Recouvrement. Saisie-exécution. Personne ayant qualité pour invoquer la nullité des actes de poursuites
Impôts et contributions. - Recouvrement. Saisie-exécution. Tiers possesseur des objets saisis. Action en revendication. Irrecevabilité (oui). L. proc. fisc., art. L. 283 et R. 283-1
Indivision. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Omission de sanctionner la non-communication par l'expert aux parties des informations recueillies auprès d'organismes
Preuve (en matière civile). - Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Déclaration dactylographiée remise à l'huissier à la suite d'une sommation interpellative. Inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (non). Nullité (non)
Procédure civile. - Désistement. Désistement d'appel. Appelant. Désistement sous condition. Validité (non)
Procédure civile. - Objet du litige. Cour d'appel. Infirmation d'un jugement au motif de l'incompétence des juges de première instance pour relever une partie de forclusion du délai d'appel d'un autre jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4 et 5. Violation (oui)
Propriété. - Accession. C. civ., art. 555, dernier alinéa. Champ d'application
Propriété. - Accession. Possesseur de bonne foi. C. civ., art. 550, al. 2. Violation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Débiteur. Entrepreneur. Dettes réciproques antérieures à la mise en règlement judiciaire. Extinction. Compensation de plein droit. Obligation à production (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Inopposabilités. Hypothèque judiciaire. Appréciation. Prise en compte de la date d'inscription de l'hypothèque (non). Prise en compte de l'antériorité du jugement par rapport à la date de cessation des paiements
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (non). Auteur d'une chronique d'un quotidien. Opinion critique sur une oeuvre. Appel à la destruction de l'oeuvre. Ton ironique. Caractère malveillant (non). Exercice du libre droit de critique
Responsabilité civile. - Ruine d'un bâtiment. C. civ., art. 1386. Champ d'application. Brisure de la porte d'entrée d'un appartement ayant causé des blessures à une personne. Vice de construction. Responsabilité du propriétaire (oui). Exclusion de l'application de la responsabilité fondée sur l'art. 1384, C. civ. Responsabilité du locataire (non)
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Liste limitative des infractions contre les biens. Vol. Abus de confiance. Escroquerie. Victime d'une falsification de chèque. Réparation (non)
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. A) Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non). B) Préjudice. Escroquerie. Réparation. Commission d'indemnisation. Faute de la victime. Remise d'une somme de 1.000 francs en numéraire au cocontractant. Allégation de l'agent judiciaire du Trésor. Défaut de réponse à conclusions. Cassation
Saisie immobilière. - Adjudication. A) Avocat poursuivant. C. proc. civ., art. 711, al. 2. Violation (non). B) Nullité des enchères. Sanction de la violation de l'art. 84. D. 9 juin 1972 (non)
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur le fond. Jugement déclarant irrecevable et irrégulière une demande en distraction d'un immeuble saisi (oui)
Sociétés anonymes. - Administration. Action en nullité d'un cautionnement soumis à l'art. 101,L. 24 juillet 1966. Prescrip tion, art. 105 (oui)
Sociétés en participation. - Société à caractère commercial. Dissolution. Dispositions applicables. Droits des associés
Vente. - Conditions de validité. C. civ., art. 1596. Nullité. Nullité relative. Prescription
Vente. - Garantie. Vice caché. Vice ayant entraîné l'implosion d'un appareil de télévision. Réparation des dégâts en résultant. A) C. civ., art. 1641. Application (oui). B) Recours du vendeur contre le fabricant. Bien-fondé. Constatations nécessaires
Vente d'immeuble. - Modalités. Transfert de propriété. Subordination à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente. Circonstance affectant l'existence de la vente (non)
Vol. - Réparation. Bijoux. Préjudice du bijoutier. Évaluation. T.V.A. Déduction. Motivation. C. civ., art. 1147 et 1382. Violation
Coups et blessures volontaires. - Éléments constitutifs. Acte volontaire de violence. Infraction constituée. Mobile de l'auteur. Volonté de causer le dommage. Circonstances indifférentes
Cour d'assises. - Procédure. Président. Pouvoir discrétionnaire. Décisions. Motivation (non). Procès-verbal des débats. Mention des décisions sans précision
Instruction (en matière pénale). - 1° Actes d'instruction. Mentions obligatoires. Date et signature. Défaut. Synthèse établie par le juge d'instruction ni datée ni signée. Acte inexistant. Interrogatoire sur la synthèse. Procès-verbal. Nullité. 2° Chambre d'accusation. Pouvoirs. Vérification de la régularité de la procédure (C. proc. pén., art. 206). Obligation. Défaut. Cassation
Instruction (en matière pénale). - 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non)
Travail. - Infractions. Arrêté relatif à la fermeture dominicale d'établissements de vente de meubles. Infraction à l'art. L. 221-17, C. trav. Négation. Motivation
Vente (fraudes et délits assimilés). - Entrave à la liberté des enchères. C. pén., art. 412. Éléments constitutifs. Caractérisation dans un article de presse. Contrôle. Pouvoir de la Cour de cassation
Assurances sociales. - Conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant. Assurance vieillesse. Cotisations. Régimes applicables
Hôteliers et restaurateurs. - Responsabilité civile. L. n° 73-1141, 24 décembre 1973. Vol dans les véhicules. Jurisprudence. Droit positif. Modification envisagée (non)
Privilèges et hypothèques. - Débit de boissons. Exploitant. Résiliation du bail. Déclaration de cessation des paiements. Incidence. Privilège du vendeur de fonds de commerce. Assiette. Privilège du bailleur. Nantissement

References: art. 23
 art. 46
 art. 2021
 art. 262
 art. 47
 art. 226
 art. 631
 art. 38
 art. 815
 art. 202
 art. 4
 art. 555
 art. 550
 art. 1386
 art. 711
 art. 731
 art. 105
 art. 1596
 art. 1641
 art. 1147
 art. 206
 art. 84
 art. 171
 art. 412