Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-120/page-1.html
Timestamp: 2019-12-05 22:12:19+00:00

Document:
C.P. 2008-774 2008-04-17
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des articles 136Note de bas de page a et 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments , ci-après.
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administration locale Toute administration d’une municipalité, d’un canton, d’une paroisse, d’un comté ou d’un district régional, toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire, ou tout ministère d’une administration provinciale ou territoriale ou de l’administration fédérale. (local authority)
autorité provinciale Ministère du gouvernement d’une province qui est désigné par celui-ci pour le traitement des demandes visant à restreindre l’utilisation des bâtiments dans les eaux de cette province. (provincial authority)
fleuves, rivières et lacs Sont assimilées aux fleuves, rivières et lacs les eaux de tout fleuve ou rivière en amont d’une ligne tirée entre les extrémités du fleuve ou de la rivière la plus éloignée de la côte à marée haute. Sont exclues de la présente définition les eaux du fleuve Saint-Laurent à l’est de 70°53′ de longitude O. (rivers and lakes)
motomarine Bâtiment hydropropulsé, à coque fermée et sans cockpit, qui est conçu pour être utilisé par une ou plusieurs personnes assises, debout, à genoux ou à califourchon. (personal watercraft)
propulsion électrique Mode de propulsion obtenu par des machines de propulsion principales constituées d’un moteur électrique alimenté par des accumulateurs électriques. (electrical propulsion)
propulsion mécanique Mode de propulsion obtenu par des machines de propulsion principales constituées d’un moteur à combustion interne ou à vapeur. (power-driven)
puissance motrice La puissance de moteur, en kilowatts, calculée conformément à la norme internationale ISO 8665, intitulée Navires de plaisance — Moteurs et systèmes de propulsion marins — Mesurage et déclaration de la puissance , deuxième édition, en date du 1er août 1994. (engine power)
DORS/2017-124, art. 1
3 (1) Les paragraphes 2(1) à (4) ne s’appliquent pas :
a) à la personne qui utilise un bâtiment uniquement pour avoir accès à une propriété riveraine qui n’est pas accessible par la route et qu’elle occupe;
b) au titulaire d’un permis de pêche provincial dont la pêche est le moyen de subsistance.
(2) Les paragraphes 2(1) à (5) et (7) ne s’appliquent pas :
a) à l’agent de l’autorité qui agit dans le cadre de ses fonctions;
b) à l’employé ou au mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou d’un comté, d’une municipalité ou d’un district régional, qui agit dans le cadre de ses fonctions;
c) à la personne qui porte secours à une autre ou qui empêche des dommages aux biens;
d) à la personne qui utilise un bateau de sécurité pour des activités de surveillance, d’aide et de sauvetage dans le cadre des activités courantes effectuées par un établissement de loisirs ou un organisme d’enseignement ou de courses établi sous le régime de lois provinciales, fédérales ou étrangères.
DORS/2015-123, art. 1
4 L’administration locale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature que l’une ou l’autre de celles prévues aux paragraphes 2(1) à (6) et 11(2) entreprend des consultations publiques auprès des parties qui seraient touchées par la restriction proposée et présente à l’autorité provinciale dans la province pour laquelle la restriction est proposée ou, s’il n’y a pas d’autorité provinciale, au ministre, une demande accompagnée d’un rapport qui fait mention des éléments suivants :
a) l’emplacement des eaux et la nature de la restriction proposée;
b) des renseignements concernant les consultations publiques tenues, notamment les groupes et les parties consultés;
c) les détails de la mise en oeuvre de la restriction proposée et de son application;
d) tout autre renseignement nécessaire pour justifier une approche réglementaire.
DORS/2010-34, art. 2
DORS/2014-210, art. 1
DORS/2018-204, art. 1
5 Il est interdit d’installer une pancarte où que ce soit en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment dans les eaux canadiennes, sauf dans les cas suivants :
a) le ministre a autorisé l’installation de la pancarte en vertu du paragraphe 6(1) et celle-ci est conforme aux articles 8 et 9, à l’exception de la pancarte sur laquelle figurent des renseignements concernant une restriction prévue au paragraphe 2(7) ou à l’article 14;
b) l’installation de la pancarte est autorisée sous le régime d’une loi fédérale autre que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .
6 (1) Le ministre peut autoriser par écrit toute personne ou catégorie de personnes à installer une pancarte dans une zone pour indiquer qu’une restriction visant l’utilisation des bâtiments a été imposée par l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (6) et 11(2).
(2) Il incombe à la personne qui installe la pancarte :
a) d’assumer tous les frais de construction, d’installation, d’entretien et d’enlèvement;
b) de la conserver dans la forme exigée par les articles 8 et 9 tant qu’elle demeure en place.
(3) Si une restriction ne figure plus dans l’une des annexes, le ministre annule l’autorisation et en avise la personne qui a installé la pancarte.
(4) Lorsqu’elle en est avisée, la personne enlève immédiatement la pancarte qu’elle a installée et tout support érigé pour celle-ci.
DORS/2010-34, art. 3
DORS/2014-210, art. 2
7 Toute personne qui est avisée par le ministre qu’elle a installé une pancarte non autorisée doit l’enlever immédiatement.

References: art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2