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Timestamp: 2016-10-26 06:09:26+00:00

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130 III 284. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en r�forme)
Licenciement imm�diat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet imm�diat et sans avertissement pr�alable le salari� qui a d�vi� sur sa propre messagerie tout le courrier �lectronique de son sup�rieur hi�rarchique � son insu (consid. 3 et 4.1-4.3). Caract�re tardif du licenciement invoqu� comme un argument juridique nouveau. Question laiss�e ouverte, faute de constatations de fait suffisantes (consid. 4.4). Faits � partir de page 29
A. est entr� au service de X. SA en 1995 en qualit� de collaborateur de vente. Il �tait sous les ordres de B., directeur des bureaux de la soci�t� � W. A. s'est investi sans compter pour X. SA et il formait avec B. une bonne �quipe, qui a contribu� � am�liorer les r�sultats de l'entreprise.
Dans le courant de l'ann�e 1998, une messagerie �lectronique a �t� install�e dans les bureaux de W. Deux adresses ont �t� cr��es, une adresse professionnelle, ouverte � tous les employ�s du site, et une adresse priv�e destin�e � B. Ces deux adresses �taient prot�g�es par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'id�e de configurer une adresse distincte pour le directeur �manait de A., qui a proc�d� � son installation.
Gravement atteint dans sa sant�, B. a �t� incapable de travailler d'octobre � d�cembre 1999. Durant son absence, il a charg� A. du suivi des affaires de la soci�t� et l'a autoris� � consulter et � utiliser l'adresse professionnelle de l'entreprise, ce qui allait de soit, dans la mesure o� cette adresse �tait ouverte � tous. Malgr� sa maladie, le directeur a continu� de superviser la gestion de la soci�t�.
L'adresse personnelle de B. �tait utilis�e � des fins professionnelles et priv�es. Elle servait � l'�change d'informations sensibles de B. avec la direction centrale de X. SA et avec des tiers. Les diff�rents messages traitaient notamment des budgets annuels, des salaires des collaborateurs de l'entreprise, y compris celui de A., et de l'ex�cution de leur travail. B. utilisait �galement cette messagerie pour informer la direction centrale de l'�volution de son �tat de sant� et pour adresser des courriers de nature priv�e � d'autres correspondants. A. ne pouvait ignorer le caract�re priv� de ce compte, dont l'utilisation a �t� particuli�rement intense durant la maladie du directeur.
En juin 2000, le disque dur de l'ordinateur de B. a subi une panne. En examinant l'ordinateur, le r�parateur a d�couvert que l'adresse BGE 130 III 28 S. 30personnelle du directeur avait �t� dupliqu�e sur l'adresse priv�e de A., ce qui signifiait que celui-ci recevait une copie de tous les messages envoy�s au directeur sur son compte personnel, ce que ce dernier ne pouvait remarquer en acc�dant � sa propre messagerie. B. a �t� surpris de cette d�couverte.
Gr�ce � cette d�viation, A. s'�tait am�nag� un acc�s � toute la messagerie �lectronique du directeur. Aussi bien au bureau qu'� la maison, il pouvait consulter, depuis son ordinateur, sous son propre nom d'utilisateur et mot de passe, les e-mails parvenant � cette adresse. Il n'avait pas besoin de taper le nom d'utilisateur du directeur ni son mot de passe. En principe, les messages envoy�s ne peuvent �tre lus que sur l'installation qui les a cr��s et envoy�s, mais, dans l'hypoth�se o� le destinataire d'un message envoy� par B. lui r�pondait sans supprimer le message initial, A. avait �galement acc�s aux messages envoy�s par le directeur.
Il n'a pas �t� �tabli que A. ait pris connaissance d'e-mails priv�s ni qu'il ait divulgu� une quelconque information sur l'�tat de sant� de B.
Le 15 juin 2000, X. SA, se r�f�rant � un entretien du 13 courant, a confirm� � A. qu'il �tait licenci� avec effet imm�diat, en mentionnant le d�tournement des messages �lectroniques. Consid�rant un tel licenciement comme injustifi�, A. a offert ses services, ce que X. SA a refus�.
En automne 2000, A. a introduit une action en justice, r�clamant notamment une indemnit� pour licenciement injustifi�. La Cour civile cantonale l'a d�bout�, consid�rant que X. SA �tait en droit de r�silier avec effet imm�diat son contrat de travail.
Contre le jugement cantonal, A. a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
3. La cour cantonale a consid�r� en substance que le seul fait, pour le demandeur, d'avoir d�vi� sur son adresse priv�e l'adresse du directeur constituait une atteinte grave aux droits de la personnalit� de son sup�rieur hi�rarchique, alors que ni le consentement de la victime, ni la mission confi�e ou l'int�r�t pr�pond�rant de la d�fenderesse ne permettait de la justifier. Un tel comportement BGE 130 III 28 S. 31consti tuait � lui seul un juste motif de licenciement imm�diat, car il �tait de nature � rompre irr�m�diablement la confiance de la d�fenderesse � l'�gard de son employ�. Dans cette appr�ciation, il importait peu de savoir si le demandeur s'�tait abstenu de prendre connaissance des messages priv�s figurant sur ce compte, s'il avait divulgu� des informations confidentielles ou si la d�fenderesse avait subi un dommage mat�riel.
4. Invoquant une violation de l'art. 337 CO, le demandeur reproche en substance � la cour cantonale d'avoir admis l'existence d'un juste motif de r�siliation imm�diate, sans avertissement pr�alable, alors qu'il n'�tait pas �tabli qu'il ait pris connaissance de messages de nature priv�e re�us sur la messagerie du directeur ni a fortiori qu'il les ait divulgu�s. En outre, le d�lai entre la d�couverte du d�tournement de la messagerie et son licenciement serait trop long.
4.1 Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent r�silier imm�diatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment �tre consid�r�es comme tels toutes les circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la r�siliation imm�diate pour justes motifs doit �tre admise de mani�re restrictive (ATF 127 III 351 consid. 4a et les r�f�rences cit�s). D'apr�s la jurisprudence, les faits invoqu�s � l'appui d'un renvoi imm�diat doivent avoir entra�n� la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat; si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend en r�gle g�n�rale la violation d'une obligation d�coulant du contrat de travail (ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354 et les arr�ts cit�s), mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une r�siliation imm�diate (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2). Une infraction p�nale commise au d�triment de l'employeur constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement imm�diat du travailleur (ATF 117 II 560 consid. 3b p. 562). Le comportement des cadres doit �tre appr�ci� avec une rigueur accrue en raison du cr�dit particulier et de la responsabilit� que leur conf�re leur fonction dans l'entreprise (ATF 127 III 86 consid. 2c p. 89).
BGE 130 III 28 S. 32Le juge appr�cie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en consid�ration tous les �l�ments du cas particulier, notamment la position et la responsabilit� du travailleur, le type et la dur�e des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit avec r�serve la d�cision d'�quit� prise en derni�re instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le, ou � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 129 III 380 consid. 2 p. 382; ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155, ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354).
4.2 Selon l'art. 13 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle �tablit par la poste et les t�l�communications. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le courrier �lectronique par le biais d'Internet �tait couvert par le secret des communications (ATF 126 I 50 consid. 6a p. 65 s.). Le simple fait de conna�tre les adresses et la p�riode � laquelle l'utilisateur a envoy� ou re�u des messages constitue d�j� une violation de ce secret (cf. ATF 126 I 50 consid. 6b p. 66). Certes, les droits fondamentaux servent en premier lieu � d�fendre les individus contre les atteintes des pouvoirs publics, mais leur port�e peut se r�v�ler utile dans la d�termination de ce qui est tol�rable dans les relations entre particuliers (cf. ATF 119 Ia 28 consid. 2).
Sur le plan p�nal, l'art. 143bis CP punit celui qui, sans dessein d'enrichissement, se sera introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de donn�es, dans un syst�me informatique appartenant � autrui et sp�cialement prot�g� contre tout acc�s de sa part. Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui, g�n�ralement par d�fi, parvient � p�n�trer dans un syst�me informatique prot�g� contre tout acc�s indu. Il suffit qu'il n'y ait plus de barri�res informatiques qui puissent s�rieusement l'emp�cher de prendre connaissance des donn�es (cf. CORBOZ, Les infractions en droit BGE 130 III 28 S. 33suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ss ad art. 143bis CP). Il s'agit d'une violation du domicile informatique d'autrui (MOREILLON, Nouveaux d�lits informatiques sur Internet, Medialex 2001 p. 21 ss, 22).
Dans les relations entre particuliers enfin, l'art. 28 CC garantit le droit au respect de la sph�re priv�e, qui comprend les �v�nements que chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes (ATF 97 II 97 consid. 3 p. 101). En font partie les informations de nature personnelle transmises au moyen de la messagerie �lectronique (cf. en ce sens GEISER, Die Beaufsichtigung des Internetbenutzers im Arbeitsrecht, Medialex 2001 p. 201 s.). L'irruption d'un tiers dans cette sph�re, notamment pour rassembler des informations, constitue une atteinte � la personnalit� (BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4e �d., B�le 1999, p. 111 s.). Cette atteinte est d'autant plus grave qu'elle concerne la sph�re secr�te, c'est-�-dire des �v�nements dont l'individu n'entend partager la connaissance qu'avec des personnes auxquelles ces faits ont �t� sp�cialement confi�s, telles les donn�es sur la sant� (ATF 119 II 222 consid. 2b/aa p. 225) ou relevant de la vie professionnelle (BUCHER, op. cit., p. 112). Selon l'art. 28 al. 2 CC, une atteinte est illicite, � moins qu'elle ne soit justifi�e par le consentement de la victime, par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public, ou par la loi.
4.3 En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur, auquel le suivi des affaires de la soci�t� avait �t� confi� pendant la maladie de son directeur, s'�tait am�nag� un acc�s, depuis son ordinateur personnel, � toute la messagerie �lectronique de son patron, alors qu'il connaissait le caract�re priv� de l'adresse du directeur. Gr�ce � ce syst�me, il pouvait, depuis le bureau ou la maison, entrer dans la messagerie de ce dernier sous ses propres donn�es, sans avoir � taper le nom d'utilisateur ni le mot de passe du directeur. Il a �t� relev� que celui-ci n'�tait pas au courant de la d�viation, dont il n'a eu connaissance qu'en juin 2000, lors de la r�paration de son ordinateur. Il ressort �galement des faits constat�s que ni la mission de gestion confi�e au demandeur, ni un int�r�t pr�pond�rant de la d�fenderesse ne justifiaient une telle d�viation. Dans ce contexte, m�me s'il n'a pas �t� possible de prouver que le demandeur ait pris connaissance des messages de caract�re priv� ou, a fortiori, qu'il ait divulgu� les informations s'y BGE 130 III 28 S. 34trouvant, le seul fait qu'il se soit am�nag� la possibilit� d'y avoir librement acc�s porte d�j� atteinte au secret des communications et constitue une violation de la sph�re intime du directeur, voire une infraction p�nale. La cour cantonale pouvait donc, sans abuser de son pouvoir d'appr�ciation, admettre qu'un tel comportement �tait de nature � entra�ner la perte du rapport de confiance constituant le fondement du contrat de travail, ce qui permettait � l'employeur d'y mettre fin avec effet imm�diat, sans avertissement pr�alable.
Le comportement du demandeur, qui s'est cr�� la possibilit� de consulter des informations de nature personnelle qui ne lui �taient pas destin�es, ne saurait �tre assimil� au simple fait de copier une liste de clients de son employeur, sans exploiter ni communiquer ces donn�es. La jurisprudence cantonale dont le demandeur se pr�vaut (cf. r�f�rence cit�e in FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail, Lausanne 2001, n� 1.55 ad art. 337 CO p. 215) ne lui est donc d'aucun secours. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par des pr�c�dents dont il n'a pas eu � conna�tre (ATF 129 III 225 consid. 5.4 et les arr�ts cit�s).
4.4 Le demandeur invoque le caract�re tardif du licenciement.
Comme le souligne la d�fenderesse, il s'agit d'un argument nouveau, qui ne rel�ve toutefois pas du fait, mais du droit. Selon la jurisprudence, une argumentation juridique nouvelle est admissible, � condition qu'elle reste dans le cadre de l'�tat de fait ressortant de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311 s.; ATF 123 III 129 consid. 3b/aa p. 133; ATF 107 II 465 consid. 6a p. 472).
Le Tribunal f�d�ral consid�re que la partie qui r�silie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court d�lai de r�flexion pour signifier la rupture imm�diate des relations (ATF 123 III 86 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Un d�lai g�n�ral de deux � trois jours ouvrables de r�flexion est pr�sum� appropri�; un d�lai suppl�mentaire n'est accord� � celui qui entend r�silier le contrat que lorsque les circonstances particuli�res du cas concret exigent d'admettre une exception � la r�gle (cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral 4C.345/2001 du 16 mai 2002, consid. 3.2; 4C.382/1998 du 2 mars 1999, consid. 1a et b; cf. ATF 93 II 18).
L'examen du caract�re tardif du licenciement supposerait ainsi, dans le cas d'esp�ce, de savoir pr�cis�ment � quelle date la d�fenderesse a eu connaissance du d�tournement de la messagerie du BGE 130 III 28 S. 35directeur op�r� par le demandeur. Le jugement attaqu� mentionne seulement le d�but du mois de juin 2000, alors que la r�siliation est intervenue le 13 juin suivant. Sur la base de ces seuls �l�ments, il n'est pas possible de d�terminer si le d�lai de deux � trois jours ouvrables fix� par la jurisprudence a �t� respect� et, si tel n'�tait pas le cas, s'il existait des circonstances particuli�res justifiant un d�lai plus long, comme l'absence du demandeur pour cause de vacances qu'�voque la d�fenderesse. A d�faut de constatations de fait suffisantes, il ne sera par cons�quent pas entr� en mati�re.
127 III 351,
117 II 560 suite... ,
127 III 86,
116 II 145,
129 III 225,
123 III 129,
107 II 465,
123 III 86,
93 II 18
art. 143bis CP,
art. 337 al. 1 1,
art. 337 al. 2 CO suite... ,
art. 337 al. 3 CO,

References: art. 337
 art. 337
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 143
 art. 337
 ATF 
 ATF 
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art. 143

art. 337

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