Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11249.1/241
Timestamp: 2019-07-16 11:33:38+00:00

Document:
damnation en principal ne s'élèvera pas â cinq cents francs5 après six m o i s , lorsqu'il ne s'élèvera pas à mille francs; après neuf m o i s , lorsqu'il ne s'élèvera pas h quinze cents francs ; après un an, l'orsqu'il ne s'élèvera pas a deux mille francs. L'augmentation se fera ainsi successivement de trois mois en trois mois pour chaque somme en sus qui ne dépassera pas cinq cents francs, sans pouvoir excéder trois années pour les sommes de six mille francs et au-dessus. ART. 5. Pour toute condamnation en principal au-dessous de cinq cents francs, m ê m e en matière de lettre de change et de billet à ordre, le jugement pourra suspendre l'exercice de la contrainte par corps, pendant trois mois au p l u s . a compter de l'échéance de la dette. ART. 6 . A l'avenir, les dispositions des articles 2 1 et 2 5 de la loi du 1 7 avril 1 8 3 2 seront applicables aux matières c o m merciales. TITRE III. Dispositions
communes aux dettes civiles et aux commerciales.
ART. 7 . Le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcée par jugement des tribunaux civils ou de commerce conservera le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte, dans les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés. Le débiteur restera en état. TITRE IV. Dispositions
relatives criminelle,
à la contrainte correctionnelle
par corps en et de police.
ART. 8 . La durée de la contrainte par corps, dans les c a s prévus par l'article 3 5 de la loi du 1 7 avril 1 8 3 2 , ne pourra excéder trois mois. Lorsque les condamnations auront été prononcées au profit d'une partie civile et qu'elles seront inférieures à trois cents francs, si le débiteur fait les justifications prescrites par l'article 3 9 de la même l o i , la durée de l'emprisonnement sera la même que pour les condamnations prononcées au profit de l'Etat Lorsque le débiteur de lÉtat ou de la partie civile ne fera pas

References: ART. 5
 ART. 6

ART. 7

ART. 8
 l'article 3
 l'article 3