Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1987/061_PS_SJG_SJG8708CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-22 05:45:58+00:00

Document:
Transports terrestres. — Organisation. Transporteur international de conteneurs par bateaux. Choix de transporteurs routiers pour l'acheminement en France. A) Qualité de commissionnaire de transports (oui) (D. 30 juin 1961, art. 1-b et 2). Fourniture de porte-conteneurs. Contrat de connaissement combiné. Circonstances indifférentes. B) Traité de Rome, art. 76. Objet. Impossibilité d'adopter des réglementations nationales discriminatoires à l'égard des transporteurs étrangers. Limitation des pouvoirs des autorités nationales envers leurs propres transporteurs (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Février 1987 - n° 08 > Transports terrestres. — Organisation. Transporteur international de conteneurs par bateaux. Choix de transporteurs routiers pour l'acheminement en France. A) Qualité de commissionnaire de transports (oui) (D. 30 juin 1961, art. 1-b et 2). Fourniture de porte-conteneurs. Contrat de connaissement combiné. Circonstances indifférentes. B) Traité de Rome, art. 76. Objet. Impossibilité d'adopter des réglementations nationales discriminatoires à l'égard des transporteurs étrangers. Limitation des pouvoirs des autorités nationales envers leurs propres transporteurs (non)
Transports terrestres. — Organisation. Transporteur international de conteneurs par bateaux. Choix de transporteurs routiers pour l'acheminement en France. A) Qualité de commissionnaire de transports (oui) (D. 30 juin 1961, art. 1-b et 2). Fourniture de porte-conteneurs. Contrat de connaissement combiné. Circonstances indifférentes. B) Traité de Rome, art. 76. Objet. Impossibilité d'adopter des réglementations nationales discriminatoires à l'égard des transporteurs étrangers. Limitation des pouvoirs des autorités nationales envers leurs propres transporteurs (non)
(Cons. d'État,10e et 8e sous-sect., 25 juillet 1986, req. n° 63643Sté Sea Land Service Inc.). Si l'activité principale de la société requérante est le transport international de conteneurs par bateaux, cette société charge des transporteurs routiers, qu'elle choisit librement et rémunère à cet effet, d'assurer sur le territoire français l'acheminement des conteneurs vers le destinataire final des marchandises. Cette activité confère à la société, sur le territoire français, la qualité de commissionnaire (...)

References: art. 1
 art. 76
 art. 1
 art. 76
 art. 1
 art. 76