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Timestamp: 2017-03-23 12:17:55+00:00

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Conditions generales d'utilisation - Gotoresto.com
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Conditions generales	Table des matières
Inscription aux services standards
Inscription aux services premium
Mise en oeuvre immédiate des services
Caractère gratuit des services standards
Prix et règlement des services premium
Finalité des services
Désinscription aux services
Fin des services premium
Exclusion de garantie et de responsabilité de GoToResto dans le cadre des services standards
Limitation de garantie et de responsabilité dans le cadre des services premium
Modification des services standards
Retour à l'accueil www.gotoresto.com
...des services accessibles sur le site www.gotoresto.com
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez bénéficier des services standards (ci-après dénommés les Services Standards) et des services « Premium » (ci-après dénommés les Services Premium) accessibles sur le site www.gotoresto.com (ci-après dénommé le Site). "Vous" signifie tout utilisateur de l'un quelconque des Services Standards ou Services Premium (ci-après dénommés ensemble les Services). Gotoresto.com étant un outil dédié aux restaurants, les sites créés par son intermédiaire qui ne font pas parti intégrante de ce secteur d'activité seront purement et simplement effacés sans qu'aucune poursuite ne soit envisageable. Ce faisant, en m'inscrivant sur Gotoresto.com et en acceptant ses conditions générales d'utilisation, j'atteste être un professionnel de l'hôtellerie restauration. Le site GOTORESTO.COM n'a pas pour objet d'être utilisé par les franchises. Si vous êtes une franchise, merci de contacter le community manager afin d'envisager un contrat de partenariat à l'adresse contact@gotoresto.com
Au cours de votre utilisation du Site, vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES
Le Site et les Services sont exploités par la société WEBCMS S.à r.l. (ci-après dénommée Gotoresto.com), RCS Luxembourg B144728, siège social 278, rte d'Esch L-1471 Luxembourg
3. ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
En acceptant d'utiliser les Services, Vous acceptez d'être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si Vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales, qui ne sont pas modifiables par Vous, Vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les Services. 4. INSCRIPTION AUX SERVICES
4.1. INSCRIPTION A LA PERIODE D'EVALUATION
Pour pouvoir accéder aux Services Standards du Site, Vous pouvez être tenu de :
(i) remplir une fiche d'inscription, en y complétant toutes les informations requises et en Vous engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. Vous vous engagez également à prévenir spontanément GOTORESTO.COM d'un quelconque changement dans les dites informations à l'adresse de contact indiquée à l'article 14 des présentes conditions générales afin que ces données répondent toujours aux critères susvisés. Si l'une ou plusieurs de ces informations s'avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte, à tout moment et sans préavis ;
(ii) choisir un identifiant et un mot de passe que Vous avez la faculté de modifier seul et à tout moment. Il est recommandé de le faire régulièrement. L'inscription aux Services Standards entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte à Votre nom qui permet de Vous voir attribuer un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que GOTORESTO.COM juge les plus appropriés pour rendre les Services d'évaluation. Cet espace personnel Vous permet notamment de :
- créer votre site internet et de le mettre en ligne comme défini à l'article 7.1.1 des présentes conditions générales,
- Modifier son contenu
4.2. INSCRIPTION AUX SERVICES PREMIUM
Pour pouvoir bénéficier des Services Premium, Vous devez :
(i) Vous inscrire aux Services Standards comme indiqué à l’article 4.1 ci-dessus,
(ii) payer le prix de l’inscription aux Services Premium comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessous.
L’inscription aux Services Premium Vous permet d’y avoir immédiatement accès, sous la réserve du règlement du prix de l’abonnement, comme prévu à l’article 6.2. Ci-dessous. Un délai maximum de 72 heures est toutefois nécessaire pour que Vous puissiez bénéficier de la localisation de vos Pages Personnelles sous un nom de domaine qui Vous est propre, dans les conditions prévues à l’article 7.2.1.b. ci-dessous. Ce délai est justifié par le temps nécessaire à la réservation de ce nom de domaine par GOTORESTO.COM
4.3. MISE EN ŒUVRE IMMEDIATE DES SERVICES
Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation en raison de la mise en œuvre immédiate des Services. 5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL Est considérée comme étant l'utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur la fiche d'inscription, à l'exclusion de tous autres tiers. Vous vous engagez par conséquent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à Votre place ou pour Votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de Vos identifiants et mots de passe. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent paragraphe, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis. Vous devrez immédiatement contacter GOTORESTO.COM à l'adresse mentionnée à l'article 14 des présentes conditions générales d'utilisation, si Vous remarquez que Votre compte a été utilisé à Votre insu. Vous reconnaissez à GOTORESTO.COM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. PRIX DES SERVICES 6.1. CARACTERE GRATUIT DES SERVICES D'EVALUATION
Les Services d'évaluation vous sont fournis à titre gratuit, étant entendu que vous prenez à votre charge exclusive tous frais d'accès à Internet et le coût de vos communications.La gratuité afférente aux services standards de GoToResto.com est limitée à 15 jours à compter du jour de l'inscription. Elle est toutefois soumise à restriction d'utilisation comme stipulé à l'article 7.1.2 des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur ne peut exiger une quelconque contrepartie ni service qui n'y figure pas.
6.2. PRIX ET REGLEMENT DES SERVICES PREMIUM
Le prix des Services Premium est de 99,90 € HT. Vous n’avez donc accès à ces Services qu’après en avoir réglé le prix.
Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé. À défaut de paiement, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou fermer votre compte à tout moment et sans préavis.
GOTORESTO.COM Vous fournit les Services ci-dessous décrits aux conditions suivantes :
7.1. SERVICES D'EVALUATION
7.1.1. Edition de votre site internet
GOTORESTO.COM Vous offre la faculté, dans les conditions et limites prévues aux présentes, de créer Votre site Internet et de le mettre en ligne, sous une forme et selon les moyens techniques que GOTORESTO.COM juge les plus appropriés pour rendre ledit Service. A cette fin, il Vous est proposé un modèle de site standard, constitué d'une page d'accueil et de plusieurs pages secondaires dont le nombre est laissé à la libre appréciation de GOTORESTO.COM (ci-après toutes dénommées les Pages Personnelles), ces pages étant organisées sous forme de rubriques. Ces rubriques sont les suivantes : Accueil, menu de la semaine, carte, contact. Elles pourront être modifiées à la libre convenance de GOTORESTO.COM. La rubrique bannière (ci-après dénommée bannière) Vous permet d'intégrer les images, photographies et vidéos de votre choix (ci-après dénommées les Contenus) et de les rendre publiques. Votre accès à la bannière est limité à 2 Contenus, dans la limite de 5 Mégaoctets pendant la période d'évaluation.
L'acceptation des présentes conditions générales interdit formelement de souscrire son propre nom de domaine et d'effectuer une redirection vers le site de son restaurant créé avec gotoresto.com. Si tel est le cas, gotoresto.com se réserve le droit de suspendre l'accès au site sans préavis.
7.1.1.b. LOCALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES
Vos Pages Personnelles sont accessibles sur le Site à Vos nom et prénom sous la forme d'un annuaire alphabétique, par métier, à un emplacement laissé au libre choix de GOTORESTO.COM. Vos Pages Personnelles peuvent également être retrouvées à l'aide d'un moteur de recherche, externe ou intégré au site Elles seront directement accessibles à partir de l'adresse url http://www.gotoresto/nomdurestaurant/. Dans le cas d'homonymie, une adresse alternative vous sera automatiquement proposée.
7.1.1.c. VOS OBLIGATIONS ET GARANTIES EN MATIERE D’EDITION DE Site Internet
GOTORESTO.COM met à Votre disposition des Pages Personnelles dont le contenu a été pré-rempli par des données factices. Vous reconnaissez le caractère factice de ces données et reconnaissez devoir supprimer ou modifier ces données dès Votre première utilisation de GOTORESTO.COM
VOUS ETES LE REDACTEUR ET L'EDITEUR DES CONTENUS SUR VOS PAGES PERSONNELLES (CI-APRES DENOMMEES LES CONTENUS). VOUS EN ETES DONC LE SEUL RESPONSABLE, GOTORESTO.COM N'ASSURANT AUCUNE MODERATION OU CONTROLE PREALABLE D'AUCUNE SORTE. EN QUALITE D'AUTEUR ET D'EDITEUR DES CONTENUS INCLUS DANS VOS PAGES PERSONNELLES, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ EXPRESSEMENT A GOTORESTO.COM : - QUE LES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT AU SEIN DE VOTRE SITE SONT EN RELATION AVEC VOTRE IDENTITE PROFESSIONNELLE ; - QU'ELLES SONT VRAIES, EXACTES, A JOUR ET SINCERES ; - QUE VOUS ETES LE SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DE L'INTEGRALITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS A CES CONTENUS ET DANS LE CAS CONTRAIRE, QUE VOUS AVEZ ACQUIS TOUTES LES AUTORISATIONS, LICENCES, CONCESSIONS NECESSAIRES A LEUR DIFFUSION DE LA PART DE TOUS AUTEURS ET PLUS GENERALEMENT, DE TOUS TITULAIRES DE DROITS SUR TOUT OU PARTIE DES CONTENUS ; - QUE VOUS AVEZ OBTENU TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES DE LA PART DE TOUTES PERSONNES DONT L'IMAGE EST REPRODUITE DANS LESDITS CONTENUS, OU DE TOUTES PERSONNES TITULAIRES DE L'AUTORITE POUR Y CONSENTIR ; - QUE VOUS AVEZ OBTENU TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES DE LA PART DE TOUTES PERSONNES DONT LES BIENS SONT REPRODUITS DANS LESDITS CONTENUS ; - QUE VOUS N'ENFREIGNEZ D'UNE MANIERE GENERALE AUCUN DROIT APPARTENANT A UN TIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA CAUSE, DU FAIT DESDITS CONTENUS.
VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ EXPRESSEMENT A GOTORESTO.COM QUE VOS CONTENUS VOUS SONT EXCLUSIVEMENT PERSONNELS, QU'ILS SONT LICITES, SONT CONFORMES A L'OBJET DU SERVICE, A SAVOIR LA PROMOTION DE VOTRE IDENTITE PROFESSIONNELLE SUR INTERNET, NE PORTENT ATTEINTE NI A L'ORDRE PUBLIC, NI AUX BONNES MŒURS ET QUE D'UNE MANIERE GENERALE, ILS N'ENFREIGNENT AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NOTAMMENT D'ORDRE PENAL. A DEFAUT POUR VOUS DE RESPECTER L'UNE OU L'AUTRE DES DISPOSITIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE, GOTORESTO.COM AURA LE DROIT DE SUSPENDRE OU FERMER VOTRE COMPTE, AINSI QUE DE SUPPRIMER VOS CONTENUS, A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS, COMME DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES EN SA QUALITE D'HEBERGEUR DES CONTENUS, SUR SIMPLE RECLAMATION DES TIERS. 7.1.2.a. OBJET DU SERVICE
GOTORESTO.COM Vous offre la faculté, dans les conditions et limites prévues aux présentes, d'ajouter, de modifier ou de supprimer du contenu sur votre site, au sein duquel Vous pouvez placer tout contenu afin de les partager avec les autres utilisateurs du Site. Votre site fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que GOTORESTO.COM juge les plus appropriés pour rendre ledit Service. Ce Service peut être momentanément indisponible.
7.1.2.b. NATURE ET ORIGINE DES CONTENUS PERSONNELS
Votre site est destiné à recueillir tous contenus rédactionnels, vidéos, photographiques, visuels, musicaux et sonores dont Vous êtes l'auteur.
7.1.2.c. Restriction des services d'évaluation
En souscrivant aux services standards de GoToResto.com, vous avez la possibilité de compléter, d'éditer et d'agencer votre site sans limite de modification durant les 24h suivant votre inscription. Au delà, vous bénéficierez pleinement de la gratuité accordée par GoToResto.com sans limite de durée, avec cependant les restrictions suivantes:
_2 Bannières maximum
_Validation sur livre d'or
_Ajout d'un seul bloc de contenu maximum
_Saisie du menu de la semaine sur une semaine complète
_Limite d'envoi à 10 newsletters _Limite de mise à jour de votre site à 5 fois par tranche de 24H
Sont ci-après dénommées mis à jour:
_Ajout, modification ou suppression d'une bannière
_Ajout, modification ou suppression du logo et de l'enseigne
_Ajout, modification ou suppression des informations utiles
_Ajout, modification ou suppression des horaires
_Ajout, modification ou suppression des types de paiement acceptés
_Ajout, modification ou suppression du contenu
_Ajout, modification ou suppression de votre localisation
_Ajout, modification ou suppression du menu du jour
_Ajout, modification ou suppression d'une image sur le menu du jour
_Déplacement des blocs ou des modules et leur contenu
_Ajout, modification ou suppression des modules de la page d'accueil
_Ajout, modification ou suppression du menu de la semaine
_Ajout, modification ou suppression de la carte
_Modification du style graphique
_Modification de l'agencement de la page d'accueil
_Ajout, modification ou suppression d'un bloc de contenu
_Ajout, modification ou suppression du contenu d'un bloc
_Modification des tags
7.1.3. HEBERGEMENT DES CONTENUS
GOTORESTO.COM Vous offre la faculté, dans les conditions et limites prévues aux présentes, d'héberger l'ensemble des contenus dont Vous êtes l'auteur via les Services que Vous utilisez, pendant la durée où vous les utilisez. Les contenus que Vous insérez dans la bannière sont limités à 2 Contenus. Ces Contenus sont également limités en termes de capacités de stockage, à 50 Mégaoctets. Au-delà de l'une ou l'autre de ces limitations, Vous ne serez pas en mesure d'intégrer de nouveaux contenus sur votre Bannière. Vous en serez informé par un message d'alerte.
7.2. SERVICES PREMIUM
7.2.1. DESCRIPTION DES SERVICES PREMIUM
En Vous inscrivant aux Services Premium, vous bénéficiez des prestations suivantes :
7.2.1.a. PERSONNALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES/ ACCES A L'INTEGRALITE DES DESIGNS
Vous pouvez choisir de personnaliser Vos Pages Personnelles en choisissant des graphismes qui Vous sont proposés par GOTORESTO.COM. Les graphismes étant en nombre limité, ils ne Vous sont pas réservés et pourront être utilisés par d’autres utilisateurs des Services Premium
7.2.1.b. LOCALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES SOUS UN NOM DE DOMAINE QUI VOUS EST PROPRE
Vous pouvez choisir de localiser Vos Pages Personnelles sous une adresse URL propre dont le nom de domaine (ci-après le Nom de Domaine) comprendra le nom de votre établissement sous la forme suivante : monétablissement.com et en cas d’indisponibilité, tout identifiant supplémentaire que Vous choisirez.
Le nom de domaine est réservé sous le nom de la société. Lors du passage au compte prémium, le restaurateur doit compléter un formulaire contenant:
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse postale de la société
- Code postal, ville, pays
- Téléphone ( au format international )
- Email valide ( email du contact adminsitratif du domaine )
Ces données seront enregistrées dans la base WHOIS.
Elles définissent le contact administratif, ainsi que le propriétaire du nom de domaine choisi. En cas de demande de transfert du nom de domaine, le contact administratif sera sollicité par email pour approuver ou rejeter la demande.
Les contacts techniques et la facturation seront à la charge de GOTORESTO.COM.
Ce nom de domaine est réservé par GOTORESTO.COM sous le nom de la société saisie et l’usage Vous en est concédé pendant la durée de Votre utilisation du Service Premium. Il sera renouvelé en tant que de besoin par GOTORESTO.COM qui s’engage à en assurer la gestion technique pendant toute cette durée.
GOTORESTO.COM hébergera Vos Pages Personnelles.
7.2.1.c. EXTENSION DES CAPACITES DE STOCKAGE POUR LA BANNIERE
Vous bénéficiez de capacités de 10 bannières, vous permettant daméliorer l'apparence de votre site . Vous pouvez ainsi publier autant que Vous le souhaitez, tant que la limite de 10 bannières n’est pas atteinte.
7.2.2. DUREE DES SERVICES PREMIUM
Vous bénéficiez des Services Premium pour une durée d’un an à compter de Votre inscription. A l’issue de cette période, il Vous sera proposé de renouveler Votre inscription.
Si Vous souhaitez changer de Nom de Domaine alors que Votre abonnement aux Services Premium est en cours et que Vous bénéficiez déjà d’un Nom de Domaine associé, Vous devrez renouveler votre souscription aux Services Premium pour une durée d’un an et en régler le prix, quelque soit la durée de Votre abonnement en cours restant à courir. Aucun remboursement de Votre abonnement en cours ne sera effectué. Votre nouvel abonnement prendra effet à la date de la demande de renouvellement.
7.2.3. SUBSIDIARITE DES SERVICES PREMIUM
Vous reconnaissez que les Services Premium Vous offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître Votre visibilité sur Internet et qu’ils ne sauraient se substituer aux autres moyens dont Vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, notamment par l’intermédiaire des Services Standards fournis sur le Site.
7.2.4. SOUSCRIPTION AU MOTEUR DE RECHERCHE
Les services prémium vous donnent le droit d'être diffusé par l'intermédiaire du moteur de recherche mis en place par GOTORETO.COM qui sera effectif à compter du 01/05/2010. Vous y aurez accès pendant la période de validité de votre abonnement premium et ce sans restriction. Le moteur de recherche aura pour but d'augmenter votre visibilité auprès des Internautes visitant le site.
7.2.5 MODIFICATIONS ILLIMITEES
La souscription au services premium lève toutes les restrictions stipulées à l'article 7.1.2 et ce pour la durée de la souscription aux services prémium.
8. FINALITE DES SERVICES
Les Services ont pour finalité la mise en valeur de Votre identité professionnelle auprès de tous les clients potentiels. Votre site Internet, ainsi que toutes données qu'il contient, seront accessibles publiquement sur Internet, sous réserve des options de confidentialité prévues à l'article 7.1.1.c. ci-dessus et pourront également être exploités par GOTORESTO.COM à des fins de sélection et de présentation auprès des clients, partenaires et/ou utilisateurs du Site dans les conditions définies à l’article 18, ce que Vous acceptez expressément. Etant informé de ce que Votre site Internet et les informations qu'il détient sont destinés à être communiqués à des tiers, Vous vous interdisez d'y faire apparaître toutes mentions concernant Vos origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses ou appartenances syndicales.
Vous vous interdisez de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte, à tout moment et sans préavis, ainsi que d'engager toutes actions judiciaires.
10. FIN DES SERVICES
10.1. DESINSCRIPTION AUX SERVICES
Vous pouvez vous désinscrire aux Services quand Vous le souhaitez. Pour cela, il suffit de Vous rendre sur les informations de Votre compte et de suivre le lien "supprimer mon compte". Cette désinscription aura pour effet de supprimer l'ensemble des informations contenues dans Votre site Internet, ainsi que dans Votre bannière ce dont Vous déclarez être parfaitement informé et ce que Vous acceptez expressément.
Si Vous vous désinscrivez alors que Vous bénéficiez des Services Premium, Vous ne serez pas remboursé du prix des Services réglé en application de l’article 6.2. En outre, Votre Nom de Domaine sera libéré automatiquement à l’issue de la procédure de radiation visée à l’article 10.2.1. Ci-dessous.
10.2. FIN DES SERVICES PREMIUM
10.2.1. TRANSFERT POSSIBLE DU NOM DE DOMAINE
A la fin de Votre utilisation des Services Premium, Vous pourrez transférer votre Nom de Domaine.
Dans le cas où Vous souhaitez transférer le Nom de Domaine, GOTORESTO.COM ne se chargera pas des formalités de transfert. La sociétée renseigné en 7.2.1.b sera en charge des formalités de transfert.
Si Vous ne souhaitez pas transférer le Nom de Domaine, GOTORESTO.COM procèdera à sa radiation.
10.2.2. TRANSFERT DES PAGES PERSONNELLES VERS LE SITE
Dès la fin de Votre utilisation des Services Premium, Vos Pages Personnelles seront automatiquement transférées vers le Site et accessibles à partir de l’adresse url http://www.gotoresto.com/monétablissement/. Dans le cas d’homonymie, une adresse alternative Vous sera automatiquement proposée.
Vous ne bénéficierez plus des prestations des Services Premium mais uniquement des Services Standards.
Les graphismes spécifiques que Vous utilisiez pendant le cours de Votre inscription aux Services Premium seront retirés.
10.2.3. SUPPRESSION DES CONTENUS STOCKES
Vous ne bénéficierez plus des capacités de stockage prévues dans les Services Premium et le stockage de Votre bannière sera ramené à une limite de 2 .Pour y arriver, GOTORESTO.COM supprimera les Contenus les plus récents.
GOTORESTO.COM s’engage à Vous avertir préalablement à l’expiration de Votre abonnement pour Vous permettre de prendre toutes mesures que Vous jugerez nécessaires pour récupérer ces Contenus.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par GOTORESTO.COM au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de GOTORESTO.COM, sont strictement interdits et feront l'objet de poursuites judiciaires. La seule exception autorisée par la loi est la copie privée, c'est-à-dire la copie par Vous-même de ces éléments pour Votre seul et unique usage personnel et à des fins non commerciales.
12. COMPORTEMENTS PROHIBES et DROIT DE RETRAIT
12.1 Sont strictement interdits, à peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de GOTORESTO.COM, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de GOTORESTO.COM ou des utilisateurs de son Site.
Tout restaurateur jugeant que le site reflétant son établissement n'aurait pas été créer de son propre chef doit le signaler au plus vite à l'adresse contact@gotoresto.com afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais. GOTORESTO.COM ne serait être tenu responsable d'une quelquonque usurpation d'identité, et ce en aucun cas, et s'engage a proscrire la personne qui aurait procédé à de tel méfaits.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou fermer votre compte à tout moment et sans préavis, ainsi que d'engager toutes actions en justice qui s'avéreraient nécessaires .
12.2 Droit de retrait
Le droit de retrait, à savoir le fait d'effacer un site sans qu'aucune poursuite ne soit envisageable à l'encontre de GOTORESTO.COM, s'appliquera en cas de non actualisation du site sous un délai de 3 mois après la création de ce dernier. Vous serez averti 48 h au préalable par mail de l'expiration de ce délai. Ce droit de retrait est mis en place dans le but d'assurer la pertinence des résultats de recherche et veille à la cohérence et à l'efficacité du service de GOTORESTO.COM.
13. SITES TIERS Vous reconnaissez et acceptez que GOTORESTO.COM ne puisse être tenu en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels Vous accéderiez par l'intermédiaire du Site. GOTORESTO.COM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. GOTORESTO.COM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre Vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel Vous seriez orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.
Si Vous souhaitez nous faire part de Vos commentaires, nous communiquer une information ou nous poser une question concernant l'utilisation du Site et des Services, à l'exception des plaintes prévues à l'article 17 ci-dessous, Vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : contact@gotoresto.com.
15. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE GOTORESTO DANS LE CADRE DES SERVICES D'EVALUATION LES SERVICES STANDARDS VOUS SONT FOURNIS TELS QUELS ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. GOTORESTO.COM NE VOUS GARANTIT NOTAMMENT PAS : - QUE LES SERVICES STANDARDS, SOUMIS A UNE RECHERCHE CONSTANTE POUR EN AMELIORER NOTAMMENT LA PERFORMANCE ET LE PROGRES, SERONT TOTALEMENT EXEMPTS D'ERREURS, DE VICES OU DEFAUTS ; - QUE LES SERVICES ETANT STANDARD ET NULLEMENT PROPOSES A VOTRE SEULE INTENTION EN FONCTION DE VOS PROPRES CONTRAINTES PERSONNELLES, REPONDRONT SPECIFIQUEMENT A VOS BESOINS ET ATTENTES ; - QUE LE SITE FONCTIONNERA DE MANIERE ININTERROMPUE, GOTORESTO.COM SE RESERVANT LA FACULTE D'INTERROMPRE MOMENTANEMENT L'ACCES AU SITE POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE ET NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTURBATIONS OU DEFAILLANCES DU RESEAU INTERNET.
GOTORESTO.COM NE SAURA EN AUCUN CAS ETRE REDEVABLE ENVERS VOUS DU PAIEMENT DE QUELCONQUES DOMMAGES ET INTERETS, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS, FINANCIERS OU MORAUX EN RAISON DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES STANDARDS ET DU SITE. GOTORESTO.COM
VOUS DECLAREZ ETRE PARFAITEMENT INFORME DE CE QUE LE SITE PERMET A TOUTES PERSONNES D'EDITER DES CONTENUS,. GOTORESTO.COM NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE SIMPLE HEBERGEUR, DES CONTENUS DONT LES AUTEURS SONT DES TIERS. VOUS VOUS INTERDISEZ AINSI DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE GOTORESTO.COM DU FAIT DE CES CONTENUS ET VOUS VOUS ENGAGEZ A DIRIGER TOUTE RECLAMATION EVENTUELLE, SI DES CONTENUS HERBERGES SUR LE SITE DEVAIENT VOUS CAUSER UN PREJUDICE, DIRECTEMENT VERS L'AUTEUR DES CONTENUS EN QUESTION. GOTORESTO.COM MET TOUTEFOIS A VOTRE DISPOSITION UN FORMULAIRE DE PLAINTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 17 CI-DESSOUS. CETTE PROCEDURE DE NOTIFICATION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE DE LA PART DE GOTORESTO.COM D'UNE QUELCONQUE OBLIGATION A INTERVENIR MAIS UNIQUEMENT COMME LE RESPECT PAR GOTORESTO.COM DE L'ARTICLE 6-III DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 EN SA QUALITE DE SIMPLE HEBERGEUR.
16. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DES SERVICES PREMIUM GOTORESTO.COM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services premium. A ce titre, GOTORESTO.COM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux GOTORESTO.COM services premium pour des raisons de maintenance. GOTORESTO.COM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services premium qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication. Vous declarez etre informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
GOTORESTO.COM Vous indemnisera pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements, prouves, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’ELLE assume aux termes des services premium. GOTORESTO.COM ne sera en aucun cas responsable, envers Vous ou envers des tiers,
a) dans le cas où les dommages invoqués par Vous résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations Vous incombant ;
b) dans le cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient de toute utilisation des Services Premium qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ;
c) dans tous les cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient d’une quelconque faute de Votre part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de GOTORESTO.COM, a raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix des Services Premium tel qu’indiqué à l’article 4 des presentes. 17. PLAINTES
Tous actes commis sur le Site qui Vous seraient préjudiciable peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de GOTORESTO.COM. Cette plainte doit automatiquement être transmise à l’adresse suivante : WEBCMS S.àr.l. 278, rte d'Esch L-1471 Luxembourg, ou à l’adresse électronique suivante : contact@gotoresto.com La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. GOTORESTO.COM aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
18. DONNEES PERSONNELLES
Vous reconnaissez et acceptez que la gestion des Services implique le traitement informatique de données qui Vous sont personnelles. GOTORESTO.COM s'engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel.Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous êtes informé du droit qui Vous est reconnu d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations Vous concernant, en adressant Votre demande à l'adresse électronique suivante : contact@gotoresto.com ou par courrier, à l'adresse suivante : WEBCMS S.àr.l, 278 rte d'Esch L-1471 Luxembourg
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20. MODIFICATIONS 20.1. MODIFICATION DES SERVICES D'EVALUATION
GOTORESTO.COM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les Services Standards et les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation qui y sont relatives, en totalité ou en partie. GOTORESTO.COM se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains Services Standards. Vous ne pourrez former aucune réclamation à ce titre.
Vous serez informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification des Services Standards et/ou des présentes conditions générales d’utilisation et invité à consulter les termes des nouvelles conditions d’utilisation.
Si Vous n’agréez pas les modifications intervenues, Vous devez nous manifester Votre refus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@gotoresto.com et Vous interdire en conséquence d’accéder au Site et/ou d’utiliser les Services Standards dans la mesure où cet usage serait concerné par les modifications non agréées. Le cas échéant, GOTORESTO.COM se réserve le droit de suspendre ou supprimer Votre compte.
A défaut de refus exprès de Votre part ou si, malgré Votre refus, Vous continuez à utiliser le ou les Services Standards concernés par les modifications, Vous serez réputé avoir accepté les modifications intervenues qui Vous seront alors pleinement opposables.
20.2. SERVICES PREMIUM
Les Services Premium Vous sont fournis pour une période déterminée conformément à l’article 7.2.2. Pendant cette période, GOTORESTO.COM s’engage à ne pas les modifier si ce n’est pour en améliorer la teneur ou la qualité, sans augmentation du prix payé pour ces Services conformément à l’article 6.2.
A l’échéance convenue, GOTORESTO.COM n’a aucune obligation de renouveler les Services Premium dans les termes des présentes conditions d’utilisation et aura notamment la libre faculté de les modifier ou les supprimer, en tout ou en partie.
21. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/12/2009. Mise à jour le 17/06/2011.
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References: l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 17
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 6