Source: https://www.bpk.ch/fr/cpb/lhistoire-de-la-cpb/
Timestamp: 2018-12-13 08:22:53+00:00

Document:
Caisse de Pension Bernoise - L'histoire de la CPB
2015 Révision totale de la législation cantonale applicable (passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations)
2000 Modification de la loi (indépendance financière)
1994 Fondation de la CPB (indépendance juridique)
1989 Révision totale (égalité des droits, flexibilisation, assainissement)
1967 Révision totale
1954 Révision totale (changement de nom et adaptation à l'AVS)
1921 Fondation de la caisse de prévoyance
1905 Début du processus qui aboutira à la création de la caisse
2015 Modification de la loi (primauté de cotisations)
Le 18 mai 2014, la nette majorité des électeurs bernois a voté en faveur du projet principal de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Avec la nouvelle loi sur les caisses de pension, la CPB passera de la primauté des prestations à la primauté des cotisations et au système de la capitalisation partielle. Compte tenu de cette nouvelle base légale, le règlement de prévoyance a été entièrement remanié.
Par la modification de la Loi sur la Caisse de pension bernoise (LCPB) du 13 juin 2000, le Grand Conseil du canton de Berne a reconnu le découvert du capital de couverture enregistré par la CPB au 31 décembre 1999 comme sa dette. Ce découvert de CHF 854 millions devait être remboursé d'ici au 30 novembre 2010 au plus tard. Par la suite, la CPB a pu alimenter ses actifs à hauteur de ce montant, et a ainsi atteint un degré de couverture de 100 %. Lors de la modification de la loi du 13 juin 2000, le Grand Conseil a également supprimé la garantie de l'État. Depuis lors, la CPB était donc tenue de veiller elle-même à son équilibre financier. C'est pourquoi des améliorations des prestations comme l'adaptation des rentes au renchérissement du coût de la vie ne peuvent être réalisées que s'il y a suffisamment de provisions.
Sur la base de l'article 50 alinéa 2 de la LPP du 25 juin 1982, le Grand Conseil du canton de Berne adopte le 30 juin 1993 la Loi sur la Caisse de pension bernoise (LCPB), que le Conseil-exécutif met en vigueur le 1er janvier 1994. Parmi les objectifs principaux, on compte :
la mise en place d'une institution de droit public ayant la personnalité juridique qui participe à l'assurance obligatoire selon la LPP
la fixation des cotisations dans une loi
l'obtention d'un degré de couverture de 80 % au minimum
une répartition claire des tâches et des compétences
des placements de fortune conformes à la LPP
la garantie des prestations actuelles
la suppression des frais administratifs de la CPB pour le canton.
Par la LCPB, le législateur a transféré à la commission administrative la responsabilité de la fixation des prestations en fonction du financement. En se basant sur le financement déterminé par le législateur, la commission administrative a fixé selon l'article 16 LCPB le montant de ses prestations dans un règlement. Aux termes de l'article 23 LCPB, la CPB a maintenu les bases de prestations (plan de prestations) de la Caisse de prévoyance. Par ailleurs, la commission administrative ne pouvait procéder à une amélioration des prestations que si un degré de couverture d'au moins 80 % était atteint (art. 4 alinéa 3 LCPB).
Se basant sur l'article 20 de la Loi sur les conditions de service des membres d'autorités et du personnel de l'État de Berne du 7 février 1954 et de l'article 50 de la LPP du 25 juin 1982, le Grand Conseil du canton de Berne promulgue le 16 mai 1989 un nouveau décret sur la Caisse d'assurance de l'administration de l'État de Berne (DCAB 1989) et le met en vigueur le 1er janvier 1990. Parmi les principaux objectifs de cette révision totale, on compte :
adaptation des dispositions du décret à la LPP
égalité de traitement entre hommes et femmes
amélioration de l'âge de la retraite flexible
introduction des rentes de conjoint et d'enfant
suppression de la caisse d'épargne
cotisations périodiques plus élevées pour les assurés et les employeurs
introduction de cotisations pour augmentation du gain assuré lors d'augmentations générales du gain assuré
mise sur pied d'égalité des organisations affiliées avec le canton
réorientation du financement visant une amélioration successive du degré de couverture
réorientation de la politique de placement
administration paritaire
financement couvrant les frais en cas d'augmentation du degré d'occupation
Le plan de prestations principal est resté inchangé.
Sur la base de l'article 26 chiffre 14 de la Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 et de l'article 20 chiffre 5 de la Loi sur les conditions de service des membres d'autorités et du personnel de l'État de Berne du 7 février 1954, le Grand Conseil promulgue en date du 8 novembre 1967 un nouveau décret sur la Caisse d'assurance de l'administration de l'État de Berne (DCAB 1967) et le fait entrer en vigueur le 1er janvier 1968. Parmi les objectifs de cette révision, on comptait la suppression de l'assurance-épargne, les mesures d'assouplissement pour le rachat dans l'assurance-rente ainsi que l'amélioration, la redéfinition et la nouvelle conception formelle du décret sur la Caisse d'assurance de 1954. Le plan de prestations principal est resté inchangé.
Dans le cadre d'une vaste révision, le Grand Conseil du canton de Berne a adapté le 1er mars 1954 le décret sur la Caisse de prévoyance, avec effet au 1er janvier 1954, à la loi fédérale sur l'AVS et aux expériences faites jusque-là. Par la même occasion, le nom de Caisse de prévoyance des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État a été modifié en Caisse d'assurance de l'administration de l'État de Berne (CAB). Selon l'art. 5 du décret sur la Caisse d'assurance de l'administration de l'État de Berne (DCAB 1954) du 1er mars 1954, la Caisse d'assurance gérait ses assurés dans les départements assurance-rente (=> plan de prestations principal), assurances-épargne, caisse d'épargne et caisse de soutien. Le plan de prestations principal restait l'assurance-rente : les hommes pouvaient percevoir la rente de vieillesse maximale de 65 % du salaire annuel déterminant à l'âge de 65 ans et les femmes à l'âge de 60 ans après au moins 30 ans d'assurance. Le financement était assuré par les cotisations ordinaires des membres de 7 %, des contributions de l'État de 9 % et des « contributions provenant du produit des intérêts ».
En exécution des art. 53 à 55 du décret sur les traitements, le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé le 9 novembre 1920 le premier décret sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État (Caisse de prévoyance) et l'a mis en vigueur le 1er janvier 1921.
Le plan de prestations de la Caisse de prévoyance fonctionnait selon le système de la primauté des prestations : les hommes et les femmes pouvaient percevoir la rente de vieillesse maximale de 70 % du salaire annuel déterminant après au moins 30 ans de service. Les prestations étaient financées au moyen des cotisations des membres de 5 %, des contributions de l'État de 7 % et de « contributions provenant du produit des intérêts ».
Aux termes de l'art. 65 du décret sur la Caisse de prévoyance, le Grand Conseil a rattaché au 1er janvier 1921 la caisse d'invalidité du corps de gendarmerie bernois (corps de police) à la Caisse de prévoyance. Cette institution était certainement l'une des plus anciennes institutions de prévoyance du canton de Berne : selon les informations fournies par le Conseil-exécutif lors de la séance du Grand Conseil du 8 novembre 1920, la caisse d'invalidité du corps de police existait depuis 1810.
Le Conseil-exécutif a examiné pour la première fois en 1905 la possibilité de créer une institution de prévoyance pour le personnel de l'État de Berne. Ce n'est cependant que 14 ans plus tard, soit le 15 janvier 1919, que le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le décret sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'État, décret dans lequel il prévoyait également la création d'une caisse de pension. Au cours des années 1919 et 1920, les futurs membres et le canton ont chacun versé dans un fonds spécial 5 % du traitement, soit au total quelque 1.9 million de francs.

References: l'article 50
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 50
 l'article 26
 l'article 20
 art. 53