Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5320-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-110-20120912
Timestamp: 2020-08-06 08:02:17+00:00

Document:
IR – Réductions et crédits d'impôt – Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) | Bofip-impots.gouv.fr
IR – Réductions et crédits d'impôt – Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)
Une réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L.214-31 du CoMoFi.
Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 du CoMoFi.
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement mentionné à l'article L.214-31 du CoMoFi que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, c’est-à-dire :
Le dernier alinéa du I de l'article L.214-30 du CoMoFi (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs) prévoit des délais d'investissement (par renvoi au V de l'article L. 214-28 du CoMoFi).
Par dérogation à ces dispositions, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI, le quota d'investissement de 60 % prévu doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant .
Sur les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement, se reporter au document BOI-IR-RICI-100.
La société de gestion d'un FIP ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A annexe III du CGI et à l'article R 87-1 du LPF.
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI;
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées à l'article L.214-31 du CoMoFi et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.
En cas de remise en cause de la réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds adresse au contribuable qui en a bénéficié un double de la déclaration qu'elle adresse à la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats (cf. n° 160).
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L.214-31 du CoMoFi et au 1 du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans les conditions décrites au n° 240 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FIP constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter aux n° 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100.

References: l'article 199
 l'article 885
 l'article 44
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199