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Timestamp: 2018-07-17 19:21:36+00:00

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Les avocats sont des juristes qui exercent une profession règlementée définie par la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette Loi a été profondément réformée par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (voir notamment art 50 et s. du texte de ladite Loi). Ces nouvelles dispositions sont, en particulier, relatives à la postulation des avocats, à l'ouverture de bureaux secondaires, à la fixation et au contrôle des honoraires, aux formes sociales d'exercice, à la détention du capital social et à l'interprofessionnalité d'exercice. Il y est question notamment de l'ouverture du capital social des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), des Sociétés holdings ‒ SPFPL mono-professionnelles et pluri-professionnelles.
Il reste cependant, qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié (1ère Chambre civile 14 février 2018, pourvoi n°17-13159, BICC n°883 du 1er juin 2018 ert Legifrance).
La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend notamment un examen d'accès à un centre régional de formation. Cette formation peut amener les avocats stagiaires a siéger dans une juridiction. Mais les délibérations d'une formation de jugement étant secrètes, il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. L'élève avocat peut assister aux délibérés de cette juridiction, mais il ne peut participer au délibéré, même avec voix consultative. (2e Chambre civile 9 septembre 2010, pourvoi n°09-67149, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Luc Briand référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-11383, Bull. 2008, III, n° 50. Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la Cour d'appel compétente. Le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès au centre de formation relève de la compétence des cours d'appel (1ère Chambre civile 12 novembre 2009, pourvoi n°08-20284, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance). Voir aussi : 1ère Civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 03-16149, Bull. 2005, I, n° 242. A propos de la détermination du rang d'ancienneté des avocats qui ont été soumis à l'obligation de stage sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, la Cour de cassation juge que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage (1ère Chambre civile 15 décembre 2011, pourvoi n°10-25076, BICC n°759 du 1er avril 2012 et Legifrance).
La profession d'avocat n'est pas incompatible avec celle d'expert judiciaire. Le juge peut désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié au sens de l'article 255, 9°, du code civil, pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, et ce, dès lors que l'exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d'une profession. (1ère Chambre civile 19 octobre 2016, pourvoi n°15-25879, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Jerôme Casey, Revue AJ Famille 2016, p.603.
Les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès à la profession d'avocat, telles qu'elles sont fixées par la loi, sont d'interprétation stricte. La dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, incluant nécessairement l'application du droit national, lequel, s'il comprend un grand nombre de règles du droit de l'Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles. Une telle restriction, qui ne constitue pas une discrimination, est justifiée par la nécessité de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace et que les personnes originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers peuvent accéder à la profession d'avocat en France, dès lors qu'elles justifient de leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. . Elle se justifie également par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n'auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, (1ère Chambre civile 14 décembre 2016, pourvoi n°15-26635, BICC n°861 du 1er mai 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Jacques Pertek, JCP. 2016, éd. G., Act.,1434, et II,167.
Leurs fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et surtout à assister leurs clients devant une juridiction de l'Etat, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline. Deux arrêtés publiés au journal officiel du 17 septembre (JO n° 215 du 17 septembre 2003 - p.15943 et p.15944) fixent le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. Il est interdit à l'avocat de se livrer à certaines activités jugées incompatibles avec sa mission. Les règles déontologiques gouvernant une profession telle que la profession d'avocat ne sont légalement justifiées que si, objectivement, elles garantissent l'observation de règles professionnelles et assurent la protection des intérêts qui constituent l'objectif de ces règles. Ainsi justifie légalement sa décision une Cour d'appel refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale, dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social, en faisant ressortir que la création de cette société, purement financière ayant essentiellement pour objet la prise de participation dans une société commerciale, répondait à une finalité entrepreneuriale et qu'elle excédait ainsi la gestion d'intérêts familiaux. (1ère Civ. - 14 mai 2009, 1ère Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°08-13422, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). En tout état de cause, les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure (1ère Civ. - 3 mars 2011, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance).
Le succès donnant droit à la perception d'un honoraire de résultat se définit comme un profit réalisé ou comme une perte évitée. Tel est le cas lorsque un Premier président a constaté que l'avocat de la partie qui a contesté le droit de son avoctat à percevoir un honoraire de résultat, lui a évité la perte d'une somme de 68 000 euros en limitant, compte tenu de la demande en dommages-intérêts d'un montant de 75 000 euros, sa condamnation à celle de 7 000 euros. (2e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n°16-23050, BICC n°876 du15 février 2018 et Legifrance).
En cas de contestation sur le montant des honoraires dus à l'avocat, lorsque ce dernier a été dispensé de comparaître, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, rien ne s'oppose à ce qu'il puisse valablement présenter ses observations par écrit. (2e Chambre civile 25 juin 2015, pourvoi n°14-22158, BICC n°833 du 15 décembre 2015 et Legifrance). Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la juridiction saisie d'une contestation relative aux honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres, ne peut exclure par principe que les honoraires de cet avocat puissent naître pour les besoins du déroulement de la procédure. (Chambre commerciale 1er décembre 2015, pourvoi n°14-20668, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard, D.2 5, somm., p.2558. .Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat. (2e Chambre civile 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-10787, BICC n°842 du 15 mai 2016 et Legifrance).
Lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats releve de barreaux différents, l'avocat le plus diligent saisit son bâtonnier qui doit s'accorder avec celui de l'avocat défendeur sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. Ce dernier est saisi à réception de la décision le désignant soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui adressée. Le bâtonnier rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ce délai est susceptible de prorogation (1ère Chambre civile 6 décembre 2017, pourvoi n°16-26784, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).
Que se passe t-il si, en cours de procédure, le client décharge son avocat de de poursuivre l'exécution de son mandat et refuse de lui verser les honoraires complémentaires que ce dernier lui réclame. Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 (2e Chambre civile 10 décembre 2015, pourvoi n°14-29871, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance.).
La prescription extinctive portant sur la créance d'honoraire des avocats, court à compter de la date à laquelle le mandat de l'avocat prend fin. En soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir ne met pas fin au mandat qu'il a reçu de son client. (2e Chambre civile 26 octobre 2017, pourvoi n°16-23599, BICC 877 du 1er mars 2018 et Legifrance.
La conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant la consultation des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au Secret / Secret professionnel à l'égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité. Le secret professionnel des avocats ne s'étend donc pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. (1ère Chambre civile 25 février 2016, pourvoi n°14-25729, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance.). Consulter la note de M. Hadi Slim, JCP 2016, éd. G, Act.,312. <
Un avocat peut charger un confère étranger, par exemple un confrère d'un Barreau d'un État européen, de se charger d'une mission pour le compte d'un de ses clients. Quel est alors l'engagement de l'avocat mandant quant aux honoraires de l'avocat qu'il a mandaté. Selon les articles 5.7 du code de déontologie des avocats européens, applicable aux avocats des barreaux français conformément à l'article 21 du règlement intérieur national, et 11.5 dudit règlement, un avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil d'un État membre. (1ère Chambre civile 14 novembre 2013, pourvoi n°12-28763 du 1er mars 2014 et Legifrance).
Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance et de conseil de rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui (2ème Chambre civile 12 mai 2011 pourvoi n°09-17390, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). A défaut d'éléments suffisants à établir l'existence d'une convention entre l'avocat et son client, l'honoraire était fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci (2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi n°11-20350, Legifrance). Le Code de procédure civile permet aux parties de se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration spéciale devant une juridiction devant laquelle la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Mais seuls les avocats peuvent assumer cette représentation à titre habituel. (Avis du 10 octobre 2011, demande n°11-0005, BICC n°751 du 15 novembre 2011). Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (2e Chambre civile 26 mars 2015, pourvoi n°14-11599, également 2e Civ. même date, pourvoi n°14-15013, BICC n°826 du 15 juillet 2015 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Marc Mignot, Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, et au BICC ci-dessus, le Commentaire du SDER selon lequel la solution résultant de ces deux arrêts s'inscrit dans une évolution de la profession d'avocat que concrétise le décret no 2014-1251 du 28 octobre 1715 juillet 2015 relatif aux modes de communication des avocats, prévoyant la possibilité d'un démarchage par l'avocat ou, à tout le moins, d'une « sollicitation personnalisée ». Elle doit rendre attentif au fait que le délai de prescription ne sera pas le même selon que
-. l'action sera dirigée par l'avocat contre son client ou
-. le client de l'avocat aura agi dans le cadre d'une activité commerciale ou pour les besoins de sa vie privée.
Aucune règle de procédure n'interdit à des parties qui estiment avoir des intérêts communs, de choisir d'être représentées ou assistées par un même avocat. Dans un procès qui les opposent à un tiers, ce dernier est irrecevable à se prévaloir de l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts entre les personnes ayant constitué un même avocat, lesquelles ont seules qualité et intérêt à l'invoquer (1ère Chambre civile 31 mars 2010, pourvoi n°08-19649, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Sauf dispositions spéciales de la Loi, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat ad litem de son client, la justification résulte de sa seule qualité d'avocat. Il en est autrement de sa secrétaire qui doit justifier du mandat spécial et écrit du client de son employeur, par exemple pour effectuer une déclaration de créance (Com. - 17 février 2009, BICC n°705 du 1er juillet 2009). La mission de l'avocat se termine normalement en même temps que finit la procédure dont il est été chargé. Si, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat, peut se décharger de son mandat, il ne peut cependant le faire tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place. (2e Civ., 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). Sa responsabilité reste entière jusqu'à ce remplacement. Sur la régularité de l'acte d'appel, d'un jugement rendu par un Conseil de Prud'hommes, une Cour d'appel a déclaré irrecevable un recours fait par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur. La signature figurant au pied de la déclaration était illisible et précédée de la mention "PO". Elle différait de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et le nom du signataire ne figurait pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi a jugé que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier le signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40462, FS-P+B, SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. : JurisData n° 2010-009354, Lexis-Nexis)
Devant la Cour de Cassation la représentation des parties est obligatoirement assurée par des officiers ministériels dits "Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation" ou encore, "Avocats aux Conseils" qui font partie d'une organisation indépendante de celle des autres avocats et qui disposent d'un privilège de représentation devant ces deux juridictions. A consulter, le nouveau Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. .Une Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 réglemente le fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Au visa de ce texte, deux décrets : portant la date du 5 mai 2017 :
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été complétée par l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 relative à la fiducie. Elle contient des règles portant sur la profession d'avocat. L'Ordonnance complète l'article 66-5 de la même loi par un alinéa selon lequel, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention "officielle" adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en qualité de fiduciaire, de ce que les dispositions ainsi visées ne font pas obstacle à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité. Le règlement intérieur national (RIN) a été complété par une décision du 24 avril 2009 (JO 12 mai 2009, p.7875) qui contient des règles à suivre par l'avocat fiduciaire. Il lui impose notamment la souscription à titre individuel d'une assurance spéciale pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, et l'obligation de suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ce type de mission.
Un syndicat d'avocat n'a pas la qualité d'avocat, il n'est donc, pas recevable à agir sur le fondement de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour former un recours contre une délibération ou une décision refusant au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs une subvention accordée pourtant aux autres organisations syndicales. En revanche, le requérant ne se trouve pas privé de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il dispose du recours de droit commun ouvert par l'article L.2132-3 du code du travail. (Chambre civile 15 mai 2015, pourvoi n°14-15878, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance).
L'article 176 du décret ci dessus, ne vise que le recours principal. En application des dispositions de l'article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l'article 550 de ce code, même à l'audience. Un recours incident, formé par conclusions déposées et réitérées à l'audience, est recevable (2e Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n°09-13209, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Salati référencée dans la Bibliographie ci-après. Concernant les mesures d'exécution concernant la décision prise par le bâtonnier, c'est le Président du tribunal de grande instance qui a seul le pouvoir de rendre cette décision exécutoire : le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il rend en matière d'honoraires. C'est le Premier Président de la Cour d'appel qui a compétence pour ordonner la suspension de l'exécution provisoire jugée contraire à la loi. (2°Chambre civile 18 juin 2009, pourvois n°08-14219 et 08-14856, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Consulter aussi, 1ère Civ. 9 avril 2002, pourvoi n° 99-19761, Bull. 2002, I, n° 113. La convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une vol du claire et du oque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue (2ème Chambre civile 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15477, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission (1ère Chambre civile 16 janvier 2013, pourvoi n°12-12647, BICC n°781 du 1er mai 2013 et Legifrance). Quant à la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires, elle court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin (2e Chambre civile 2 juillet 2009, pourvoi no 08-16479, Legifrance et même Chambre 7 avril 2011, trois arrêts, pourvois n°10-17575 ; n°10-17576 ; 10-17577, BICC n°747 du 15 septembre 2011 avec les observations du SDR et Legifrance). Consulter la note de M. Tahri référencée dans la Bibliographie ci-après.
Le Premier Président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information (2e chambre civile 6 mai 2010, pourvoi n°09-65389, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 1ère Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-18346, Bull. 2002, I, n° 284. La procédure portée devant le Premier Président, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure de référé instituée par l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile (Civ. 2. - 7 mai 2003, BICC du 15 sept. 2003). Sur ce sujet, consulter le site du Village de la Justice et l'arrêt de la deuxième Chambre de la Cour de cassation prononcé le 13 mars 2003 (2e Ch. BICC du 15 juillet 2003, n°249) selon laquelle, l 'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu. Elle a estimé que c'était dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier Président d'une cour d'appel, sans dénaturer la convention d'honoraires et par une décision motivée, avait fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l'avocat. En ce qui concerne le calcul des honoraires de complément, la Deuxième Chambre civile a jugé que les sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution ne peuvent servir de base au calcul d'un honoraire de complément. (2e Civ. du 3 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008). La même Chambre a jugé (2e CIV. du 13 juillet 2006. BICC n°651 du 1er nov 2006 N° 2289) que le Premier Président d'une cour d'appel, n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat, il rejette à bon droit, une demande en paiement d'un tel honoraire, en constatant l'absence de convention préalable et le défaut d'accord après service rendu sur cet honoraire de résultat. En revanche la demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (2e Civ. - 22 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008).
La seconde Chambre de la Cour de cassation avait également estimé (Cass. 2e civ., 22 mai 2003 ; O. c. / G. : Juris-Data n° 2003-019040) que selon l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la prescription extinctive trentenaire, que selon l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui statuait dans son dispositif sur une fin de non-recevoir n'avait l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranchait. Elle en a déduit que l''autorité de la chose jugée d'une ordonnance ayant statué sur une fin de non-recevoir sans examen au fond ne pouvait faire obstacle à la présentation d'une nouvelle réclamation devant le Bâtonnier, juge du premier degré de la contestation d'honoraires dès lors que la prescription de l'action n'était pas acquise et qu'en décidant le contraire, le premier président avait violé les dispositions légales sur lesquelles la demande était fondée. La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat est une procédure orale, sans représentation obligatoire (.2e Civ. - 10 juillet 2008., BICC n°696 du 15 février 2009). Les recours ont lieu devant le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois. La formalité de la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours Dès lors, la saisine du Premier Président de la Cour d'appel par lettre déposée au greffe de la cour est parfaitement recevable (2° Chambre civile, 19 mars 2009, pourvoi n° 08-15838, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires. (CIV. 2. - 27 mars 2003. BICC n°851 15 juillet 2003).
Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet. La demande d'autorisation, formée par une SCP, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, est une demande dont l'objet est, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée. Une telle demande a donc pu être autorisée pour ne faire figurer que la mention SCP D'AVOCATS sur le bandeau de la façade avant, sans mention des noms déjà inscrits sur les façades vitrées (1ère Chambre civile 9 juin 2017, pourvoi n°16-15637, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).
La décision du conseil de l'ordre, qui refuse une réinscription au tableau, ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie, de l'entière connaissance du litige et doit se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue. C'est donc à bon droit qu'après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de refus de réinscription, une cour d'appel a énoncé que la nouvelle demande de réinscription devait être appréciée au regard de la situation actuelle de la requérante. (1ère Chambre civile 14 février 2018
pourvoi n°16-27909, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).
Concernant la nature et des modalités des relations juridiques nés de la collaboration entre avocats, la Cour de cassation a jugé, que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle » La Cour de cassation retient qu'une collaboratrice ne doit pas se trouver privée de l'indépendance technique propre à une collaboration libérale. Quand une collaboratrice n'a pas été mise en mesure de se consacrer à sa clientèle parce que le cabinet à laquelle elle collaborait avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains lui permettant de développer sa clientèle personnelle, les juges du fond avaient légalement justifié leur décision de requalifier en contrat de travail, le contrat de collaboration libérale conclu entre les parties. (Cass. 1ère civ., 14 mai 2009, n° 08-12966, JurisData n° 2009-048151, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Voir aussi 1ère Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 04-20615, Bull. 2007, I, n° 17 et le commentaire de M°Valérie Avena-Robardet référencé à la Bibliographie ci-après. Le Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, créé au sein du chapitre II du titre III du décret du 27 novembre 1991 une section IV intitulée : « Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail », cette section règle le déroulement de l'instruction des litiges dont est saisi d'une part, le Bâtonnier du Barreau auquel appartiennent les parties et, d'autre part, le Bâtonnier du Barreau tiers désigné par le Président du Conseil national des Barreaux, lorsque les parties appartiennent à des Barreaux différents. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la Cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le Président du Tribunal de grande instance auprès duquel est établi le Barreau de l'avocat contre lequel a été rendu la décision. Ces règles nouvelles ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction se trouvait déjà été saisie à la date de publication du décret.
Adida-Canac (H.), et Grignon-Dumoulin (S.), Assurance : définition de la faute intentionnelle de l'article L113-1 du code des assurances, Recueil Dalloz, n° 32, 23 septembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n°10, p.2112-2113, note à propos de 2e Civ. - 1er juillet 2010.
Avena-Robardet (A.), Refus d'inscription au tableau d'un avocat pour manquement à la probité, note sous 1ère Civ., 18 septembre 2008, Rec. Dalloz, n°34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.2352 et 2353.
Avril (Y.), Avocats : pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre, Recueil Dalloz, n°3, 19 janvier 2012, Actualité/procédure civile et voie d'exécution, p.157, note à propos de 1re Civ.15 décembre 2011.
Briand (L.), L'avocat stagiaire et le délibéré, La Gazette du Palais, n°283-285, 10-12 octobre 2010, Jurisprudence, p.21-22, note à propos de 2e Civ. ‑ 9 septembre 2010.
Guichard (R.), L'avocat qui confie une affaire à un confrère est personnellement tenu au paiement de ses honoraires. .La Semaine juridique, édition générale, n°48, 25 novembre 2013, Informations professionnelles, n° 1260, p.2194, note à propos de 1re Civ. - 14 novembre 2013.
Salati (O.) Contestation des honoraires des avocats : possibilité d'un recours direct, La Semaine juridique, édition générale, n°10, 7 mars 2011, Jurisprudence, n°260, p.464-465, note à propos de 2e Civ. - 17 février 2011.
prescription pouvoir souverain dommage mandat prétention ayant cause cour d'appel novation nantissement pouvoir gage tribunal loi organique décret jugement opposition

References: l'article 255
 l'article 98
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 66

L'article 176
 l'article 277
 l'article 550
 l'article 809
 l'article 174
 l'article 480
 l'article 2273
 l'article 10