Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570405/26/
Timestamp: 2019-04-19 10:37:53+00:00

Document:
Séance 22.02.2013 20h30
PL 11008-A
PL 11013-A
M 1861-A
Séance du vendredi 22 février 2013 à 20h30
57e législature - 4e année - 5e session - 26e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Michèle Künzler conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Eric Bertinat, Roberto Broggini, Mathilde Captyn, Christiane Favre, Jacques Jeannerat et Pierre Weiss, députés.
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300'000F pour la période de 2012 à 2015 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois
Projet de loi 11008
Rapport PL 11008-A
Loi 11008
Le président. Nous entamons le point 28 de l'ordre du jour. Rapporteur de majorité, Pierre Weiss, remplacé par Edouard Cuendet. Rapporteur de minorité, Roger Deneys. Catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité remplaçant, Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai le privilège de remplacer mon collègue Pierre Weiss, que je salue, comme rapporteur de majorité dans ce projet de loi 11008. Celui-ci a pour but d'octroyer, sur une période de deux ans, une subvention de 300 000 F à Pro Infirmis, association qui a pour vocation d'apporter un soutien aux personnes frappées d'un handicap en leur permettant notamment de rendre leur environnement moins hostile, tant du point de vue humain qu'architectural. A la commission des finances, personne n'a mis en doute l'utilité de cette subvention, ni la qualité ou la nécessité des prestations. En revanche, deux problématiques ont été soulevées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La première porte sur la durée du projet de loi et la seconde sur le montant de la subvention.
Concernant la durée du projet de loi, on se trouve face à une question qui préoccupe souvent la commission des finances, à savoir la présentation des projets par politique publique et non pas de manière saucissonnée, comme c'est malheureusement le cas en l'espèce. A cet égard, certains commissaires ont relevé que ce projet aurait normalement dû être présenté avec d'autres projets de lois liés au secteur du handicap, secteur qui, comme vous le savez, fait partie des priorités de législature du gouvernement actuel. C'est pour cela que la proposition a été faite de limiter ce projet de loi à une durée de deux ans, qui correspond notamment à la date de renouvellement du contrat de prestations de la SGIPA, étant précisé que le département a approuvé cette convergence temporelle en y voyant une logique de politique publique. Cela fait dire au rapporteur de minorité que l'on démantèle l'engagement de l'Etat en faveur du handicap. C'est totalement faux et, comme je vous l'ai dit, personne n'a remis en cause la pertinence et la qualité des prestations fournies par cette association. En revanche, avoir ces projets traités en même temps correspond à une logique de politique publique. Voilà pour le premier aspect.
Le deuxième aspect, c'est le montant de la subvention. Pour rappel, la subvention versée à Pro Infirmis s'était élevée à 140 000 F de 2005 à 2007, avant de passer à 159 000 F de 2008 à 2012. En l'occurrence, pour la période concernée, elle avait été portée à 300 000 F. On était conscients, au niveau du département, de la nécessité de cette subvention et de l'augmentation des besoins. En revanche, comme pour toutes les subventions accordées au niveau de l'Etat, on a procédé à une baisse linéaire extrêmement modeste, que le rapporteur de minorité remet en cause. Cela fait partie d'une politique transversale, il n'y a aucune raison de favoriser certains domaines de l'action publique plutôt que d'autres... (Commentaires.) ...cela d'autant moins que, dans le cas qui nous concerne, la subvention a quasiment doublé entre 2012 et 2013. Cela fait également dire au rapporteur de minorité que l'on sabre les prestations sociales, que c'est inhumain, scandaleux, et toutes sortes de termes - on a pu voir avant la pause qu'il utilise un langage relativement outrancier - mais il n'en est rien. Il s'agit juste de l'adaptation modeste d'une augmentation massive, qui a eu lieu en reconnaissance de la pertinence des prestations fournies par Pro Infirmis.
Par conséquent, sur ces deux aspects, une majorité s'est dégagée en commission pour réduire la durée du contrat de prestations et pour limiter, de manière extrêmement modeste, l'augmentation massive de la subvention. Dès lors, je vous invite à suivre la majorité qui a adopté le projet de loi ainsi amendé et à ne pas entrer dans le débat extrêmement contreproductif dans lequel veut vous entraîner le rapporteur de minorité, pour la bonne et simple raison que si par malheur vous décidiez de dire non à ce projet de loi ou de l'amender, cela nécessiterait son renvoi à la commission des finances - car, comme vous le savez, ni la commission des finances ni la plénière ne sont habilitées à modifier les contrats de prestations. Ce renvoi à la commission des finances reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore s'agissant du montant de la prestation, ce qui serait dangereux pour Pro Infirmis et lui ferait courir le risque majeur de ne pas avoir de contrat de prestations. Et je pense que le rapporteur de minorité socialiste agirait ainsi à l'encontre des besoins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...reconnus des personnes handicapées qui bénéficient des services de qualité de Pro Infirmis. Je vous invite donc à renoncer à suivre le rapporteur de minorité, qui fait ici oeuvre de pyromane et met gravement en danger les intérêts d'une association dont l'importance est reconnue. Je vous remercie.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Je tiens à relever, Monsieur le président, que, quand vous avez cité le titre de ce projet de loi 11008, vous avez dit qu'il concernait la période allant de 2012 à 2015. Mais précisément le problème est - alors que le Conseil d'Etat avait proposé à Pro Infirmis une subvention de 300 000 F pour la période 2012-2015 - que la commission des finances a accepté un amendement, venu du Conseil d'Etat, visant à économiser - j'espère que vous êtes tous assises et assis - 1 753 F. 1 753 F d'économie sur le dos des handicapés, au prétexte que le déficit de l'Etat serait beaucoup trop important. (Brouhaha.) Franchement, est-ce qu'on peut considérer une telle proposition comme sérieuse ? D'ailleurs, pour répondre à M. Cuendet, c'est totalement inexact de dire que l'ensemble des subventionnés ont vu leurs subventions diminuer également de - restez assises et assis - 0.58% pour sauver le budget de l'Etat. En réalité, certaines associations ont eu des baisses de subventions, typiquement dans le domaine du handicap, typiquement dans le domaine de l'aide aux personnes âgées, et typiquement dans le domaine du social. Mais plein d'autres subventions n'ont pas bougé d'un iota. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, quand on a un budget cantonal de l'ordre de 8 milliards de francs, quand on a, en général, un décalage entre les comptes et le budget d'environ 300 millions de francs par année, je pense, et les socialistes pensent, qu'il est tout simplement inadmissible de vouloir économiser 1 753 F sur le dos des handicapés.
Cette mesure - enfin c'est tellement ridicule que ce n'est pas une mesure, c'est plutôt une proposition - cette proposition est véritablement scandaleuse... (Brouhaha.) ...parce qu'elle s'accompagne d'une autre mesure tout aussi discutable pour cette association: c'est le fait que le contrat de prestations, qui était prévu de 2012 à 2015, soit sur une période de quatre ans, conformément à la LIAF, a été ramené, suite à la volonté du PLR qui est prêt à tout pour faire des économies sur le dos des handicapés, à 2012 et 2013. Dans les faits une année est déjà passée, le contrat de prestations n'est toujours pas signé, en tout cas pas validé par le Grand Conseil, et l'année suivante c'est 2013, dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Donc ce contrat de prestations, qui est censé donner une sorte de garantie financière à l'association concernée, est déjà remis en cause pour l'année 2014.
M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition d'économie sur le dos des handicapés est véritablement scandaleuse, surtout quand on maintient, par exemple, un bouclier fiscal qui protège les fortunes supérieures à 5 millions de francs par année et qui coûte 40 millions de francs par année au budget cantonal de l'Etat de Genève. Par conséquent, nous avons proposé divers amendements qui permettent de revenir à la subvention de 300 000 F et qui permettent de revenir - c'est à la page 45 - à la période 2012-2015, pour que cette association puisse faire son travail, d'autant plus que ses besoins ont augmenté d'au moins 20%.
M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la qualité du travail de Pro Infirmis est reconnue. Son soutien aux personnes handicapées correspond à un besoin. Cependant, face à un budget aussi déficitaire, il est de notre devoir de couper, même de façon modeste, dans les subventions, dans toutes les subventions. Car si nous continuons ainsi à dépenser ce que nous n'avons pas, à terme nous mettrons en danger l'entier des institutions aidées par l'Etat. C'est désagréable à constater, mais c'est la réalité et la vérité incontournable. L'UDC s'est abstenue lors du vote final de ce projet de loi en commission, non pour remettre en cause la légitimité de cette subvention, mais pour rappeler que la réduction prévue, qui est de seulement 0.58% pour l'année 2013, soit une baisse de 300 000 F à 298 247 F, est beaucoup trop faible, et qu'il faudrait diminuer toutes les subventions de 5% pour assurer la pérennité du système. (Brouhaha.) Cela d'autant plus - et on l'a d'ailleurs relevé - que l'augmentation entre 2012 et 2013 a été massive.
L'UDC est également persuadée que des efforts supplémentaires doivent être réalisés par de nombreuses entités pour favoriser les regroupements, et par là permettre une diminution des frais fixes. Dans ce cas, on pourrait par exemple envisager un rapprochement avec la FSASD.
C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que l'UDC s'abstiendra lors du vote final.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment les Verts soutiendront ce projet de loi. Néanmoins, nous observons que la situation pour les personnes en situation de handicap est en train de bouger, est en train de changer, voire de se détériorer. Nous avons vu, à travers la RPT, qu'il y a eu un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, que notre situation financière est difficile, et que nous sommes incapables de faire des choix clairs et de déterminer des priorités. Alors on coupe partout, un peu ! Et on fait quelque chose d'assez détestable, qui est de se dire qu'il va falloir que chacun y passe et que chacun souffre un minimum, pour bien comprendre que la crise c'est pour tout le monde. Mais nous ne regardons pas si les gens ont fait un effort avant ou pas, nous ne regardons pas si les associations n'ont pas déjà fait une partie du chemin. Le gouvernement, pourtant, avait fait des arbitrages, mais nous revenons en arrière en disant «on y va, et on y va partout».
On réduit aussi la durée du contrat, alors qu'effectivement la durée permet de lisser l'effort qui doit être fait. Si vous demandez à des gens de faire des efforts sur quatre ans, il est plus facile pour eux d'anticiper, d'organiser, de prévoir que certains départs à la retraite vont pouvoir être gérés de différentes manières; il y a toujours ce qu'on appelle un turnover à l'intérieur des différentes entités et des possibilités de se réadapter. Mais plus vous faites les choses d'une manière brusque, plus il y aura de la casse. Donc ce que je déplore aujourd'hui, c'est que la commission des finances, parce qu'elle a des préoccupations qui sont réelles sur la situation du canton, se mette à faire des coupes qui, soit paraissent comme vexatoires ou symboliques... (Brouhaha.) ...soit sont inopérantes. Cela nous pose problème, et nous dénonçons cette baisse de subvention que nous avons combattue. Le soutien à cette association est évident, ses résultats font que nous sommes toujours d'accord de la soutenir, que nous devons la soutenir, donc nous vous invitons à voter oui au projet de loi. Néanmoins, nous déplorons cette situation et cette manière de faire. Merci. (Applaudissements.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). La baisse de l'aide financière de fonctionnement de 1 753 F pour 2013 est très modeste, comme le relève justement, par trois fois, le rapporteur de minorité. Il faut voir, au travers de cette petite économie, un signe montrant que même les subventions aux handicapés doivent être diminuées à l'avenir, compte tenu du montant total des subventions figurant au budget de 2013 qui est de 3 milliards 397 millions, soit 46.7% des charges totales supportées par l'Etat. L'Etat montre, par cette petite baisse, sa volonté de faire des économies auxquelles il est carrément condamné. Dans les faits, l'économie réelle sur ce projet de loi est bien plus élevée - Monsieur le rapporteur de minorité, vous l'avez relevé très discrètement à la fin de votre présentation - car avec pratiquement le même montant, soit 297 274 F, Pro Infirmis, maintient son effectif, malgré une augmentation du nombre de cas des handicapés psychiques de 20%. C'est là qu'il y a l'économie, Mesdames et Messieurs les députés ! D'autre part, il n'y a pas d'indexation ni d'augmentation des salaires, ce qui signifie, puisqu'il n'y a pas d'inflation, que le pouvoir d'achat restant constant.
En plus, Pro Infirmis compresse certaines prestations et démontre ainsi sa volonté de participer à une baisse des coûts, soit de faire des économies. Félicitations à cette association.
Enfin, en raccourcissant la durée du contrat de prestations de quatre à deux ans, l'Etat veut mieux surveiller l'évolution des aides financières à Pro Infirmis, ce qui est louable.
Il est également suggéré, dans ce projet de loi, de rationaliser les subventions...
M. Bernhard Riedweg. J'arrive, j'arrive ! ...de rationaliser les subventions en invitant les associations exerçant des activités dans le même domaine à fusionner. Nous allons dans le bon sens en matière d'économie dans les finances de l'Etat, et donc nous allons nous abstenir sur ce projet de loi. Merci.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je crois que je vais tout de suite rassurer mon préopinant: Pro Infirmis n'a pas téléphoné à la commission des finances ou à sa présidence pour dire «par pitié, baissez ma subvention, je veux participer à l'effort collectif pour résorber, avec mes 1 700 et quelques francs en moins, le déficit public !» Non, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le parti libéral, sauf erreur, ou l'un ou l'autre parti de la majorité de ce parlement, qui a souhaité cette baisse. Alors de quoi parle-t-on ? (Brouhaha.) D'abord, on parle de personnes qui sont à l'assurance-invalidité ou qui sont en situation de handicap, et non pas d'handicapés. On parle de personnes qui, grâce au travail effectué notamment par Pro Infirmis, mais pas exclusivement, vont éviter d'aller en institution, parce qu'elles vont pouvoir bénéficier d'une prise en charge beaucoup plus légère, avec un accompagnement, comme on le dit, à la vie indépendante. Donc la raison de l'augmentation de la subvention, qui a été proposée par le Conseil d'Etat à Pro Infirmis avec justesse, c'était simplement de permettre de développer ces prises en charge plus légères pour que des gens puissent continuer à être indépendants et, au bout du compte, coûter beaucoup moins cher à la collectivité publique.
Alors je vous rassure aussi, et je rassure peut-être celles et ceux qui nous regardent ce soir, si le parti socialiste, par l'entremise de M. Deneys, a proposé un rapport de minorité, ce n'est évidemment pas pour s'opposer au projet de loi, mais pour pouvoir simplement expliquer ces différents éléments. Ce qui nous a chagrinés, c'est bien sûr cette baisse ridicule. De manière générale, d'ailleurs, Madame la conseillère d'Etat, 0.58% de moins dans le domaine du handicap, c'est quelque 700 000 ou 900 000 F, je ne sais plus, dans le budget cantonal, ça ne sert pas à grand-chose. C'est un très mauvais signe, et surtout... (Brouhaha.) ...en tout cas pour les plus grosses institutions, ça génère des situations qui ne sont pas forcément si simples à résoudre.
Mais ce qui nous a dérangés, au-delà de ces 1 700 et quelques francs, c'est que le principe des contrats de prestations c'est de travailler sur quatre ans. Cela permet justement aux subventionnés d'un côté, et à l'Etat d'un autre côté, de ne pas revenir en discussion sans arrêt. Or, que fait notre commission quand elle dit qu'elle va réduire ce contrat de prestations sur deux ans au lieu de quatre ? Qu'est-ce qu'il se passe ? Eh bien on oblige des gens à revenir voir l'association subventionnée, on fait travailler le Conseil d'Etat, on fait travailler des hauts fonctionnaires, on fait travailler du personnel administratif et technique, et au bout du compte cela aura coûté bien plus cher que les 1 700 F d'économie et on devra revenir deux ans après avec un nouveau projet. Donc moi ce que j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est soit on continue avec la LIAF, mais alors on garde le principe des quatre ans...
Mme Anne Emery-Torracinta. Oui je vais conclure, Monsieur le président, soit on enterre la LIAF et puis on laisse le département travailler correctement et on ne s'en mêle plus. Mais en tout cas, là, on est complètement à côté de la plaque, ça coûte beaucoup d'argent et on n'aide personne, ni les personnes handicapées, ni la collectivité publique de ce canton. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu c'est aussi dans la douleur que le groupe MCG a suivi la majorité par rapport à cette diminution de subvention. On parle de 1 700 F sur 300 000 F, il est vrai qu'on demande un effort collectif... (Brouhaha.) ...à toutes les associations de toutes catégories confondues, et nous avons coupé ailleurs sans qu'il y ait une telle polémique. Mme Emery-Torracinta l'a dit, il s'agit de 1 700 F; c'est un montant ridicule, et pour une somme de ce genre on ne peut pas dire que Pro Infirmis ne pourra plus fournir les prestations nécessaires. C'est clair que ce n'est pas évident pour eux, ils vont devoir s'organiser peut-être différemment, nous en sommes totalement conscients, mais je pense que c'est tout de même exagéré de faire un rapport de minorité pour le petit effort qui est demandé. D'ailleurs c'est aussi cela qui a provoqué les débats qui nous sont reprochés - puisque les débats ici ou au sein de la commission ont coûté plus cher que la somme demandée - et il est bien évident que si l'on veut intervenir sur toutes les coupes demandées dans les associations, si on fait chaque fois un rapport de minorité, on n'y parviendra pas.
Aujourd'hui on est confrontés à quoi ? Au départ, le projet de budget initial... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...était de 278 millions. Avec le deuxième on est arrivés à 191 millions, et aujourd'hui on essaie de réduire encore ce budget à un montant acceptable, car sinon que va-t-il se passer ? Le mécanisme institutionnel et légal du frein à l'endettement va se mettre en route, puisqu'on n'est pas encore sûrs que les comptes seront positifs, et que si ce n'est pas le cas ce mécanisme institutionnel entrera en vigueur et il faudra prendre d'autres mesures. On devra soit couper dans les prestations d'une manière beaucoup plus violente que ce qu'on fait aujourd'hui, soit demander à la population d'augmenter les impôts. Et il est évident que si on demandait au peuple d'augmenter ses impôts dans une situation qui est aussi difficile pour lui, vu l'état des finances de chacun et la précarité qui se fait de plus en plus importante à Genève, on aboutirait probablement à un refus.
Par conséquent, je pense que demander un effort collectif, avec un montant tel que celui-là, n'est pas exagéré; tout le monde participe, dans les départements on a demandé des coupes, on est en train de voir comment diminuer le nombre de postes par des non-remplacements de départs naturels, tout le monde fournit un effort aujourd'hui. Et je pense qu'il est aussi légitime de le demander aux diverses associations qui font un excellent travail sur le canton, y compris, justement, celle qui est visée aujourd'hui, Pro Infirmis. On le regrette, mais il faut trouver de petites économies qui vont permettre de diminuer le déficit qui est assez dramatique pour le canton.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est important de rappeler que le groupe radical et le groupe libéral n'ont jamais remis en question le travail de Pro Infirmis. Bien au contraire, puisque nous avons décidé d'augmenter cette subvention: on a passé de 159 000 F à 298 000 F ! Alors ne vous trompez pas de débat. Le rapporteur de minorité nous fait un faux procès, n'oubliez pas que nous avons augmenté cette subvention à 298 000, je le répète pour la deuxième fois.
Par ailleurs, nous souhaitons que le contrat de prestations corresponde à celui de la SGIPA, c'est pour cela que nous avons insisté pour avoir un contrat de prestations de 2012 à 2013. Ensuite, on aura les contrats en même temps. Il s'agit exclusivement de cela. Donc ne parlez pas de ces 1 700 F, cela n'a juste rien à voir, ne vous trompez pas de débat. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapporteur de majorité.
M. Guy Mettan (PDC). En fait M. Hohl m'a coupé l'herbe sous le pied parce que je voulais dire exactement la même chose, à savoir que, si les députés de ce parlement avaient bien lu le rapport, à la fin de l'annexe signée par M. Blum - et ce n'est donc pas nous qui le disons, c'est M. Blum, directeur des assurances sociales et du handicap - il est bien mentionné, je cite: «pour rappel, la subvention accordée à Pro Infirmis dans le cadre du contrat 2009-2012 était de 159 500 F. L'augmentation prévue pour 2012 et 2013 est donc de 140 500 F.» Il faut donc quand même se rendre compte que la commission des finances, en tout cas la majorité d'entre elle, est tout à fait favorable au soutien au handicap, puisqu'elle accepte de doubler, je dis bien de doubler, la subvention. Mais, effectivement, elle a aussi désiré montrer de façon symbolique, purement symbolique, en coupant... Personnellement, au nom du parti démocrate-chrétien, j'admets que si on n'avait pas eu besoin de couper ces 1 750 F, on s'en serait tout aussi bien porté. Mais je comprends que certains partis aient voulu émettre un signal, dire qu'ils étaient d'accord d'augmenter la subvention, mais qu'enfin il ne fallait quand même pas exagérer. A un moment où les finances sont dans un état difficile, eh bien on peut montrer symboliquement que chaque association doit aussi faire un effort d'économie. Surtout quand on double sa subvention. Si c'était une augmentation de 10, 20, 30 ou 50% d'accord, mais là il s'agit de 100% d'augmentation.
Voilà ce qu'il fallait quand même préciser ce soir, donc je vous invite, au nom du parti démocrate-chrétien, à voter ce crédit qui augmente non pas de 100% mais de 99%, la subvention à Pro Infirmis. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Exceptionnellement, je donne la parole au rapporteur de minorité pour trente secondes, bien qu'il ait épuisé son temps. Je la donne ensuite au rapporteur de majorité, qui peut prendre sur le temps de son groupe qui ne s'est pas exprimé. Monsieur le rapporteur de minorité, s'il vous plaît.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. En fait ce ne sont pas des efforts, mais des choix ! Une majorité de ce parlement, encouragée par le PLR, préfère garder un bouclier fiscal... (Protestations.) ...qui protège les fortunes supérieures à 5 millions de francs, et qui coûte 40 millions de francs par année, pour économiser 1 753 F au prétexte d'un effort sur les handicapés. Il faut rappeler que Pro Infirmis, contrairement à ce que vous dites... (Commentaires.) ...a fait beaucoup d'efforts ! Elle a eu des pertes de 303 000 F en 2008, 302 000 F en 2009...
Le président. Voilà, Monsieur le rapporteur.
M. Roger Deneys. ...et 410 000 F en 2010, cette association a fait d'énormes efforts et c'est simplement honteux de dire qu'elle devrait contribuer maintenant. Mesdames et Messieurs les députés, il faut revenir aux montants initiaux, il faut revenir à la période de quatre ans, donc je vous invite à voter tous les amendements socialistes qui figurent à la page 45 du rapport.
Le président. Je mettrai ces amendements aux voix. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. MM. Deneys, Bavarel, ainsi que Mme Torracinta, ont fait ce qu'on appelle un silence qualifié, c'est-à-dire qu'ils se sont bien gardés de relever que la subvention avait presque doublé entre 2012 et 2013, et que le PLR - qu'ils n'arrêtent pas d'attaquer - a soutenu cette augmentation. Sur ce point, ils sont donc d'une mauvaise foi sidérante. Et là où Mme Torracinta commence un peu à exagérer - mais ce n'est pas la première fois quand elle s'emporte dans le débat - c'est quand elle dit expressément que c'était le parti libéral qui avait déposé l'amendement proposant la diminution de dépense. Il n'en est rien ! Et d'ailleurs, si elle avait lu attentivement le rapport de majorité - il est assez court donc elle aurait pu faire cet effort - elle aurait vu que c'est le département lui-même qui, dans une politique générale pour le budget 2013, a proposé cette diminution de 0.58%. Il s'agit donc là d'un mensonge... (Protestations.) ...que je me dois de corriger.
Ensuite, au sujet de Pro Infirmis, il faut rappeler que cette association - dont personne ne remet en cause le bien-fondé des prestations, je le répète - est, heureusement pour elle, sous le parapluie d'une association suisse qui a des moyens assez considérables, parce qu'elle est financée par des donateurs, et que cette association propose une garantie de déficits pour l'antenne genevoise de Pro Infirmis. Par conséquent, dire que Pro Infirmis va se trouver dans des difficultés financières est totalement erroné, puisqu'elle bénéficie d'une garantie de déficits complète de sa maison-mère, en Suisse allemande, qui a des moyens importants. Là aussi il y a donc l'effet de subsidiarité de l'Etat, il est normal que cela soit la maison mère suisse qui participe aussi à l'effort commun.
Et puis alors, du côté de la gauche, M. Bavarel l'a brièvement évoqué mais Mme Torracinta en a fait son cheval de bataille, on nous a dit que les associations subventionnées, quelles qu'elles soient, avaient un droit acquis et inaliénable - c'est une notion de gauche - d'avoir un contrat de prestations d'une durée de quatre ans qui puisse être conservé en toute circonstance. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, dans la vraie vie... (Brouhaha.) ...et notamment dans le monde des entreprises, dans le monde des PME en particulier, le budget est annuel et doit s'adapter à la situation financière, à la situation budgétaire. En l'occurrence, je ne vois pas pourquoi le monde associatif devrait échapper à cet examen régulier et avoir, comme ça, des droits acquis sur quatre ans, indépendamment de la situation budgétaire du canton. Ce n'est évidemment pas acceptable, et d'ailleurs tous les contrats de prestations, quels qu'ils soient, contiennent tous une clause qui mentionne la situation budgétaire. Donc on ne peut pas, contrairement à ce que Mme Torracinta voudrait, assurer une garantie totale de financement sur quatre ans à toutes les associations, sans tenir compte de la situation financière du canton.
Cela dit, le parti socialiste a la solution pour assurer ce financement lisse sur quatre ans, quelles que soient les circonstances ! Ce sont les hausses d'impôts ! C'est la seule solution que le parti socialiste propose à ce canton, augmenter les impôts, augmenter les impôts, augmenter les impôts, alors qu'à Genève ils sont déjà plus hauts que dans tous les autres cantons suisses, que la masse moyenne est absolument assommée par la charge fiscale, que les montants qui restent à la fin du mois...
M. Edouard Cuendet. ...sont plus bas qu'ailleurs, mais les socialistes veulent encore péjorer cette situation, et c'est absolument inacceptable.(Brouhaha.) C'est pour cela que pour le bien de Pro Infirmis, qui a signé le nouveau contrat de prestations, je vous invite à voter le rapport de majorité - de majorité ! (Applaudissements.) A défaut, vous mettrez Pro Infirmis dans une situation financière difficile et périlleuse, je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour trente secondes à M. le député Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Simplement pour rappeler, vu que nous avons été mis en cause, que les subventions à Pro Infirmis ont augmenté parce qu'il y a eu la RPT, ce que j'avais signalé. Il y a eu un transfert de charges de la Confédération vers les cantons, et aujourd'hui il s'agit de tâches déléguées, c'est-à-dire qu'on demande à des associations, à l'extérieur, de fournir des prestations. Si vous voulez, Monsieur le député, nous pouvons engager des fonctionnaires pour faire le travail de Pro Infirmis, malheureusement je crains que cela soit beaucoup plus cher.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Emery-Torracinta, j'aimerais vous rappeler que, dans un débat démocratique... (Remarque de Mme Anne Emery-Torracinta.) Non mais ça me donne quand même l'occasion de vous dire que dans le débat, bien sûr, il y a la mise en cause, mais il faut savoir ce que c'est. S'il y a un débat avec une polémique correcte, ce n'est pas une mise en cause. (Commentaires.) Donc je crois que le président doit veiller à ce que la problématique de la mise en cause... (Brouhaha.) ...se cantonne à des limites extrêmement précises... (Remarque.) ...et acceptables. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Isabel Rochat.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si vous le permettez, remettons l'essentiel au centre du débat. Pro Infirmis est un maillon tout à fait primordial du réseau social genevois - et personne ne le remet en cause ici ce soir, c'est important de le relever. La prestation supplémentaire que Pro Infirmis fournit grâce à l'augmentation du contrat de prestations, si vous l'acceptez, à hauteur de ce qui a été rappelé, cette prestation supplémentaire ne fait que remettre à plat une dérogation temporaire qui avait été accordée par mon prédécesseur. Cette prestation supplémentaire, en l'occurrence la CAVI, comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Emery-Torracinta, consiste très précisément à permettre à des personnes en situation de handicap de pouvoir sortir des institutions et de pouvoir vivre en appartement. Cette prestation essentielle doit pouvoir être couverte par Pro Infirmis. Raison pour laquelle... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je vous encourage bien sûr, très ardemment, à voter ce projet de loi.
S'il faut porter un regard sur la durée - le raccourcissement de la durée à deux ans a été fortement remis en cause ce soir - j'aimerais préciser qu'un énorme effort a été consenti, tant par l'association que par l'Etat, de façon à construire ce contrat de prestations. Le travail est fait, et réduire la durée à deux ans ne devrait pas porter préjudice. C'est d'ailleurs une demande qui a été faite par les députés... (Brouhaha.) ...car il s'agissait d'entrer en matière de façon à pouvoir aligner tous les contrats de prestations sur une même échéance. C'est donc bien sûr avec vigueur et fermeté que je vous encourage à voter ce projet de loi. Merci beaucoup !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés...
Une voix. Il y a des amendements !
Le président. Oui oui, je vais m'en occuper.
Le président. Vous demandez le vote nominal sur tout ? Est-ce que vous êtes soutenus ? Largement. Donc le tout sera soumis au vote nominal. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11008, accordant une aide financière annuelle de 300 000 F en 2012, et de 298 247 F en 2013 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois.
Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11008 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 81 oui et 6 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général, qui figure à la page 45 du rapport de minorité. Je lis l'amendement 1: «Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 300 000 F...». Amendement 2: «...pour la période 2012 à 2015...». Amendement 3, art. 1, al. 1: «Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois est ratifié.» Amendement 4, art.1 al. 2: «Il est annexé à la présente loi.» Amendement 5, art. 2 al. 1: «L'Etat verse pour les années 2012 à 2015 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois...». Amendement 6, art. 2, al. 1: «...un montant annuel de 300 000 F, dont à déduire...». Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. M. Deneys siège depuis assez longtemps à la commission des finances pour savoir quand ce n'est pas possible d'envisager un amendement pour un contrat de prestations. Le seul amendement qu'il peut proposer, c'est demander, s'il le souhaite, le renvoi en commission. (Commentaires.) Tout le contrat doit être renégocié, c'est ce que j'ai dit dans ma présentation... (Brouhaha.) ...tout le contrat doit être renégocié, doit être soumis pour renégociation à Pro Infirmis, et, si M. Deneys dépose cet amendement, il met en péril l'activité d'une association dont on double presque la subvention. (Commentaires.) Cet amendement serait irresponsable et mettrait en danger la prise en charge des handicapés par Pro Infirmis, je vous rends très attentifs à ce point, et il est irrecevable. Et... Je m'arrête là. (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité, je précise qu'on a un précédent, je me souviens, ça ne date pas de très longtemps: si d'aventure cet amendement général que je vais faire voter en bloc était accepté, il est évident que le troisième débat ne serait pas demandé et qu'à ce moment-là le Conseil d'Etat devrait renégocier. On l'a fait il y a, je ne sais plus, quinze jours, deux mois, pour la Neptune. (Protestations.) Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, pour votre rappel nécessaire. Ce que j'aimerais dire à ceux qui croient aux arguments de M. Cuendet, c'est qu'en réalité cela ne pose aucun problème parce qu'il ne s'agit pas d'amendements à la baisse. Le contrat de prestations actuel peut tout à fait être exécuté si les montants sont supérieurs et la durée plus longue. Evidemment, il faut que la bonne durée et les bons montants soient inscrits dans le contrat, mais cela n'empêche absolument pas de l'exécuter immédiatement avec les montants qui sont dans le contrat actuel. C'est donc totalement fallacieux de prétendre que cela met en péril l'association.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Nous sommes donc en deuxième débat, trois minutes par groupe, la parole est à M. le député Christian Bavarel.
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. J'allais dire à peu près ce que vous venez de déclarer, et c'est avec plaisir que je me suis rendu compte... (Brouhaha.) ...qu'un président du Grand Conseil PLR pouvait être du même avis que le nôtre. Il ne me reste donc plus qu'à inviter tout le monde à voter - puisque vous avez dit qu'il était possible de le faire - cet amendement. Merci infiniment.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Anne Emery-Torracinta, qui n'avait pas été mise en cause.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Non, et j'aurai la grandeur d'âme de ne pas revenir sur le débat de tout à l'heure. Simplement pour dire à M. Cuendet qu'au même titre que Pro Infirmis ne m'a pas téléphoné, en tant que présidente de la commission des finances, et n'a pas téléphoné aux membres de cette commission pour leur demander de baisser le contrat de prestations, ils ne vont certainement pas nous téléphoner ni faire des histoires si on l'augmente de 1 700 F. Il n'y aura qu'à effectuer un simple copier-coller du premier projet de loi, du premier contrat de prestations, ça ne demandera pas beaucoup de travail, et ce n'est pas très compliqué à faire. Vous êtes donc de mauvaise foi, Monsieur Cuendet, et vous le savez. (Protestations.)
Le président. Bon, vingt secondes à Monsieur le rapporteur de majorité. (Exclamations.)
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Je suis clairement mis en cause, elle m'a dit que j'étais de mauvaise foi ! (Brouhaha.)
Le président. Il lui reste du temps !
M. Edouard Cuendet. Vingt secondes pour dire qu'évidemment si ce projet est renvoyé en commission, tout le débat va être réouvert, parce que je fais confiance aux socialistes, et à leur esprit destructeur vis-à-vis de ce contrat, pour vouloir renégocier la durée - c'est d'ailleurs leur intention. Et en renégociant la durée, ils vont relancer tout le débat et mettre en danger le contrat de prestations dans son ensemble... (Brouhaha.) Donc refusez cet amendement !
Le président. Bien. Je vais maintenant vous faire voter cet amendement en bloc. Je rappelle que c'est celui qui figure à la page 45 du rapport de minorité.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement général est rejeté par 54 non contre 31 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 10.
La loi 11008 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 11008 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 9 abstentions.
Loi 11008 Appel nominal
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 235'000F à l'association Pluriels pour la période de 2013 à 2016
Projet de loi 11013
Rapport PL 11013-A
Loi 11013
Le président. Nous passons maintenant au point 29 de notre ordre du jour, le PL 11013-A. Rapport de majorité de M. Guy Mettan, qui est là, et rapport de minorité de M. Pierre Weiss, remplacé par son collègue M. Edouard Cuendet. Catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. D'abord j'aimerais souhaiter à Pierre Weiss, qui ne peut être avec nous ce soir - mais j'espère qu'il nous regarde - un prompt rétablissement et lui dire qu'on aimerait bien qu'il puisse revenir parmi nous le plus rapidement possible. Et je vais quand même rendre un hommage à M. Cuendet, qui est vraiment le fantassin du PLR... (Rires.) ...et qui a défendu tout à l'heure, avec mon soutien, le précédent projet de loi avec succès. Maintenant on se retrouve dans deux camps opposés, et je souhaite, Monsieur Cuendet, que vous n'ayez pas le même succès dans le projet de loi qui nous occupe. Pourquoi ? Parce que l'association Pluriels n'a d'abord pas vu sa subvention augmenter. Celle-ci reste exactement la même pour le prochain contrat de prestations que ce qu'elle a été pour le précédent, donc dans ce sens-là elle obéit tout à fait aux critères d'approbation que le PLR s'est fixés à la commission des finances. Voilà pour l'aspect budgétaire.
Ensuite, sur le fond, il faut savoir que cette association... (Brouhaha.) ...donne un sérieux coup de main aux femmes migrantes. Alors c'est clair que les femmes migrantes ne bénéficient pas de lobbys très puissants ici, au sein du Grand Conseil, pour les représenter, mais elles méritent tout notre soutien. Ce sont des femmes qui sont souvent seules, qui ont souvent des responsabilités, des enfants, et qui ont besoin de l'aide qui leur est donnée par l'association Pluriels, parce que cela favorise justement leur intégration.
Donc pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que vous inviter à voter ce projet de loi et à faire preuve d'une générosité qui, en l'occurrence, ne met pas en péril le budget de l'Etat, puisqu'il n'y a aucune augmentation de subvention qui nous est demandée.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité ad interim. Evidemment, je m'associe aux voeux de M. Mettan concernant M. Pierre Weiss. En revanche, je ne m'associe pas du tout à ceux concernant l'issue de ce projet de loi. (Brouhaha.) Ce projet de loi a été discuté en commission et pose un problème intéressant, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a fait l'objet d'un rapport de minorité, parce que ce n'étaient pas tant ni la pertinence ni la qualité des prestations qui étaient mises en cause, mais c'était surtout le fait qu'à une époque où la gauche, notamment, réclame une transparence totale sur tout et tout le temps, eh bien, en la matière, la transparence n'existe pas, parce que l'on a pas été capable de fournir à la commission des finances une valorisation de la prestation. Et, selon la LIAF, c'est l'un des buts des contrats de prestations d'arriver à déterminer de manière analytique, mais assez sommaire pour des associations petites comme celle-là, combien vaut la prestation, combien coûte la prestation par service rendu. En l'occurrence, il y a une opacité totale puisqu'il n'y a pas de tarification. La personne qui donne le service fait un peu comme bon lui semble, puisqu'on voit que les prestations vont de cinq à trente francs l'heure suivant qui consulte.
Et puis il y a un élément assez intéressant, c'est que le principal utilisateur de ces services se trouve être le DIP, qui recourt à près de 40% des prestations. Et le DIP est incapable de nous dire combien coûte chacune d'entre elles pour les consultations qui sont obtenues par son entremise. La logique financière de l'Etat voudrait que le DIP se voie facturer ces services au montant de la prestation, alors qu'ici c'est une espèce de marmite dans laquelle on met de l'argent, et dont on ne sait pas exactement quel est, comme dirait Mme von Arx, le retour sur investissement en termes financiers... (Brouhaha.) ...puisque le DIP n'est pas capable de nous dire combien cela coûte par service. C'est pour cela qu'une minorité relativement importante de la commission a estimé que ce contrat de prestations n'était pas acceptable en l'état, d'où le refus du projet de loi et le rapport de minorité que je vous invite à suivre. Merci !
M. Eric Leyvraz (UDC). L'association Pluriels développe son action dans le domaine de l'aide aux migrants, principalement par son activité de consultation ethno-pédagogique. Elle aide les migrants à s'adapter à leur nouvel environnement. Le budget provient du DSE, et il est demandé 235 000 F par année sur un contrat allant de 2013 à 2016. Pourquoi une forte minorité, à la commission des finances, a-t-elle refusé ce projet de loi ? Je rappelle le résultat des votes, sept oui, deux abstentions et cinq non. Il apparaît très clairement, suite aux discussions et aux questions posées, qu'il y a un problème de gestion de facturation. Le DIP, par exemple, utilise ces services mais ne reçoit pas de facture. Même si l'Etat représente 90% du budget de Pluriels, cette situation n'est pas normale, le flux financier n'est absolument pas rationnel.
En outre, le temps d'occupation réel des collaborateurs n'a pas été détaillé. Il manque véritablement une transparence, qui est exigée des autres associations subventionnées. Il ne peut donc y avoir deux poids et deux mesures. Pour l'UDC, une fois de plus, il y a trop d'associations qui s'occupent des mêmes problèmes, et invoquer des spécificités particulières pour justifier leur existence ne doit pas nous faire oublier que les subventions proviennent des deniers publics, qui doivent être dépensés dans un souci d'efficacité. L'UDC déplore également que l'Etat ne demande pas avec fermeté la réunion des associations qui s'occupent des mêmes thèmes, pour diminuer les frais administratifs et consacrer le maximum de l'argent accordé au travail sur le terrain. Il nous semble que, dans le cas présent, il y a de gros progrès à réaliser, c'est pour cela que l'UDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, je voudrais d'abord dire que cette subvention concerne une association qui effectue un travail remarquable auprès des familles migrantes, travail qui n'a pas du tout été remis en question en commission des finances. Ce centre de consultation vient en aide à de très nombreuses personnes qui sont confrontées à des problèmes d'intégration, d'identité ou de violences familiales. Des enfants en âge scolaire peuvent y être dirigés par certains enseignants lorsqu'ils constatent des troubles de l'attention, des troubles de comportement ou des troubles d'apprentissage.
Si le travail de cette association n'a pas été remis en question, une minorité a cependant décidé de refuser ce projet de loi sous le prétexte qu'il fallait facturer les consultations au DIP ou aux autres instances qui pourraient adresser des individus à l'association Pluriels. J'avoue ne pas comprendre vraiment cette logique, qui sous-tend le rapport de minorité. En effet, demander à une association subventionnée d'adresser des factures aux multiples entités qui envoient des gens chez elle me paraît pour le moins étrange. Ça me semble être un facteur générateur de bureaucratie et de paperasserie totalement inutile, et je ne vois pas en quoi cela rendrait la chose plus efficace et plus transparente.
Enfin, dans le rapport de minorité, on fait une comparaison - que je trouve pour le moins hasardeuse - avec la vente de médicaments. Aux dernières nouvelles, que je sache, les médecins ne reçoivent pas les factures des médicaments que les pharmaciens vendent à leurs patients. Donc vraiment, je ne vois absolument pas les liens qui ont été faits, et le rapport de minorité semble ne suivre aucune logique. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi, qui est extrêmement bien défendu par M. Mettan, et à ne pas entrer en matière sur le rapport de minorité. Je vous remercie.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, avec plus de 40% de la population résidente d'origine étrangère, dont beaucoup ont vécu dans leur vie un processus de migration, Genève doit maintenir et mettre en place un dispositif qui vise à une insertion des étrangers. Le travail de qualité que fournit l'association Pluriels est à relever, et je crois qu'ici personne ne peut le contester. Mais la question amenée par le rapport de minorité est autre. Et Pluriels arrive juste au mauvais endroit au mauvais moment. Il est d'ailleurs assez cocasse de remarquer que l'énorme phénomène dont la minorité, notamment le PLR, se fait le relais, porte sur une subvention d'un montant de 235 000 F. Car la question, ici, est celle de la marchandisation de l'Etat. En effet, pour le PLR, l'Etat n'est plus une entité qui met avant tout en route des politiques publiques déléguées, permettant aux habitants de Genève de vivre correctement ou de mieux vivre. L'Etat doit être un business; tout acte, toute prestation fournie dans le cadre de l'Etat ou d'une association subventionnée par l'Etat, doit être reconnue monétairement, s'acheter. (Remarque.) Quitte à ce que, pour faire cela, on emploie une masse de gestionnaires, de comptables, pour tenir les comptes à jour, comme dans un magasin, entre le service de l'Etat et l'Etat et ses subventionnés. Nous ne partageons pas ce point de vue. L'action d'un service, d'une association, fait partie d'un tout, du filet de protection d'une communauté qui s'appelle le canton de Genève, avec ses habitants. Pour nous, l'échange entre l'action d'une association, dans le cadre d'un dispositif, et l'Etat, est suffisamment monétaire. Si cette action est de qualité, si elle est un besoin, la reconnaissance de cette qualité et de ce besoin passe par une subvention. Rajouter un étage de plus, c'est créer une usine à gaz. Alors que les partis qui défendent le rapport de minorité ont voulu faire passer une initiative fédérale sur trop d'administration dans l'Etat, ici on demande à ce que tout soit détaillé, monnayé, recompté, on dit qu'il faut piloter, qu'il faut montrer, qu'il faut faire des rapports... En fin de compte, on tue l'Etat, on tue les associations qui ne doivent rendre que des rapports, que des chiffres, que des documents, et qui n'arrivent plus... (Brouhaha.) ...comme les policiers, d'ailleurs, à être sur le terrain. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la question est essentielle, et je remercie M. le rapporteur de minorité d'avoir fait allusion à un propos qui me tient très à coeur. Quand on parle de retour sur investissement, est-ce que l'on peut chiffrer la valeur d'une famille migrante réinsérée ? Est-ce que l'on peut chiffrer la valeur d'une femme migrante qui peut acquérir la notion d'égalité homme-femme ? Est-ce que l'on peut chiffrer la valeur d'un enfant migrant qui peut... (Brouhaha.) ...s'occuper de son avenir et de sa scolarité, et qui n'a pas à faire le traducteur pour ses parents, qui n'a pas devenir le parent de ses propres parents - en inversant ainsi le système de toutes les familles, où ce sont les parents qui sont les chefs de famille et les enfants qui suivent le modèle - parce que ces derniers ne seraient pas assez intégrés ? Alors oui, il y a un véritable retour sur investissement ! Et Pluriels, dans ce sens-là, fait un travail qui n'est pas coûteux du tout, avec un minimum d'administration. Et je crois qu'en soutenant ce genre d'association, nous avons affaire à un processus de retour sur investissement qui est d'une évidence, Mesdames et Messieurs les députés, qui est d'une telle évidence... (Brouhaha.) ...que même les personnes qui sont le plus attachées à l'économie de notre canton, et qui ne peuvent que souhaiter que les gens ne soient pas à l'aide sociale, doivent reconnaître en encourageant plus que jamais une association comme Pluriels. C'est ce que le parti démocrate-chrétien va faire, je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, après ces deux interventions qui, vraiment, nous ont serré le coeur, on va peut-être revenir sur le fond du problème ! Il ne s'agit pas de «processus de retour sur investissement», cela, ça coûte beaucoup plus cher. Mais il s'agit effectivement de se demander, lorsqu'une prestation est fournie, si l'on ne peut pas fixer la valeur de cette prestation. Alors j'ai entendu que Mme la députée Schneider Hausser était très inquiète du cumul de papiers - je partage entièrement son avis - que Mme la députée von Arx-Vernon nous disait que c'est absolument nécessaire... Mais le débat n'est pas là ! Le débat n'est pas là... (Brouhaha.) Le problème qui se pose, lorsqu'une institution est subventionnée, est de savoir si l'on ne peut pas, si l'on ne doit pas, évaluer la valeur de cette prestation. La notion de la facturation de cette prestation est encore un autre débat. En l'occurrence, ici, on se rend compte qu'une institution qui fait un travail - tout le monde l'a dit - parfaitement remarquable, fournit des prestations notamment à certains services de l'Etat et à certains départements sans que l'on évalue quel est le coût de cette prestation, alors qu'elle le fait dans les communes en présentant une facture. C'est juste une légère incohérence et simplement, aussi, un manque de respect du travail que fait cette association que de ne pas évaluer le coût de ce que cela représente. Alors indépendamment du fond tout à fait admirable, la raison du refus d'entrer en matière sur ce projet de loi est de dire qu'il faut mettre un tout petit peu de cohérence dans le travail, chacune des prestations vaut une certaine valeur, indiquez-nous quelle est cette valeur.
M. Charles Selleger (R). Vous transmettrez à Mme Forster Carbonnier - car je vois qu'elle s'est absentée...
Une voix. Elle avait soif !
M. Charles Selleger. ...une inexactitude, ou disons, un élément qui n'était pas pertinent dans son intervention, à savoir l'idée que les médecins ne voient pas les factures des médicaments qu'ils prescrivent. Alors ça, si vous voulez, c'est vrai ! Mais ce que les médecins savent, c'est que le volume de ce qu'ils prescrivent, en terme de coût médicamenteux, leur revient à la figure sous forme de statistiques que tient santésuisse pour chaque secteur en terme de coût par cas, que ce soit pour la physiothérapie, que ce soit pour les laboratoires, que ce soit pour la consultation, ou que ce soit pour les médicaments. Et lorsque ce coût par cas excède la moyenne de 30%, ils sont rappelés à l'ordre. Donc les médecins ont une parfaite conscience de ce qu'ils prescrivent en terme de coûts de médicaments.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater à la lecture du document sur le projet de loi qui nous occupe, le MCG - en tout cas ses représentants à la commission des finances - s'est abstenu par rapport au vote final. Nous avons estimé qu'entre l'effort demandé pour l'association dont on a parlé il y quelques minutes à peine, Pro Infirmis, et le cas de Pluriels, il y avait un côté excessif. On demande de ne pas entrer en matière et de couper l'ensemble de la subvention à cette association, Pluriels, alors que pour diverses autres associations on sollicite un effort qui aurait pu être admis de notre part, qui revient à demander entre 1 et 10% au nom de l'effort collectif dont on a parlé avant. Aujourd'hui, on est confrontés - je l'ai dit, je le répète - à quelque chose d'excessif. On ne peut pas dire demain à l'association Pluriels qu'elle n'aura plus rien. Donc du fait qu'il n'y pas de juste milieu qui a été proposé, nous avons préféré nous abstenir. Et selon nous, ça ne servait à rien de demander une baisse de quelques pourcents de la subvention, étant donné que les bancs d'en face sont contre toute diminution et qu'une partie de la droite souhaite, bien sûr, tout couper. Il n'y avait pas de discussion possible, on s'est donc abstenus par rapport à ce projet de loi. Merci !
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais juste répondre à deux interventions. Tout d'abord à celle de Mme Schneider Hausser, à qui je dirais que, pour le PLR, il est important d'avoir une activité étatique, une gestion étatique saine, transparente et efficace. Ici, le critère de la transparence n'est pas du tout rempli. Mais, pour Mme Schneider Hausser, au fond l'Etat est un aspirateur, que dis-je, une pompe à impôt, qui ne doit rendre de compte à personne, qui ne souffre aucune critique, et, pour elle, fixer le coût d'une prestation est d'une vulgarité insoutenable. Cette vision passéiste de l'activité étatique m'interpelle.
Quant à Mme Forster Carbonnier, qui n'est d'ailleurs plus là, elle m'a tendu une perche au sujet du problème de la transparence du financement et de la facturation. Parce que ces deux points s'avèrent très problématiques dans le domaine, notamment, de l'aide aux migrants et de la solidarité internationale. Cet élément a été mis en exergue lors des récents travaux de la commission des finances, et il a été démontré combien la solidarité internationale et l'aide aux migrants était un millefeuille relativement bien doté...
M. Edouard Cuendet. ...et couteux en termes structurels et du point de vue de la gestion. On a d'ailleurs vu le nouveau président de la Fédération genevoise de coopération, le socialiste René Longet, monter au créneau pour défendre un système opaque, et je sais qu'on aura l'occasion de revenir sur cette question. Cela étant dit, je maintiens le rapport de minorité et vous invite à ne pas entrer en matière. Merci.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je voulais rassurer le rapporteur de minorité sur trois points, et lui dire d'abord que la transparence de l'Association Pluriels est absolument parfaite, puisque, si elle n'avait pas été transparente, vous n'auriez pas pu voir que la facturation variait. (Brouhaha.) Donc la preuve que l'association est parfaitement claire à ce sujet, c'est qu'elle a été d'accord de donner... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tous ses chiffres et de les mettre à la disposition des députés.
La deuxième chose, c'est que vous avez reproché à cette association d'avoir une facturation variant entre 5 F et 30 F de l'heure. Mais c'est complètement logique ! Parce qu'une association qui a affaire à des gens qui ont très peu de moyens doit tenir compte de la capacité contributive des personnes... (Remarque.) ...qui sont en face d'elle. Il est normal que quelqu'un qui a un peu plus de moyens paie une facture un tout petit peu plus chère, surtout que ce sont des prix assez modiques. Cette variation est donc tout à fait cohérente, et elle apparaît en toute transparence dans les comptes de l'association.
Troisième remarque, vous parlez du DIP. Mais, Monsieur le député, moi je vous entends encore, il y a quelque temps, à la commission des finances, reprocher aux associations qui recevaient une subvention du département X de facturer des prestations au département Y, en disant qu'il y avait une double subvention !
M. Guy Mettan. Et à partir de là, on constate qu'il faut une seule subvention - et je suis tout à fait d'accord avec vous... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) - et que donc il n'y a aucune raison de facturer des services au DIP. Il y a un seul département subventionneur et c'est le cas avec cette association. Donc on peut voter sans crainte le rapport de majorité.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi 11013.
Mis aux voix, le projet de loi 11013 est adopté en premier débat par 39 oui contre 32 non et 16 abstentions.
La loi 11013 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11013 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 33 non et 17 abstentions.
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Pablo Garcia, Elisabeth Chatelain, Thierry Charollais, Alain Charbonnier, Lydia Schneider Hausser : Votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes : le gouvernement doit s'engager !
Rapport de majorité de M. Philippe Schaller (PDC)
Proposition de motion 1861
Débat et renvoi à la commission de l'économie: Session 10 (juin - août 2009) - Séance 59 du 27.08.2009
Délai de traitement en commission dépassé selon l'article 194 LRGC: Débat et renvoi pour six mois à la commission de l'économie: Session 02 (décembre 2011) - Séance 10 du 02.12.2011
Rapport M 1861-A
Motion 1861
Le président. Nous passons maintenant au point 30 de l'ordre du jour, motion 1861-A. Catégorie II, quarante minutes. Rapport de majorité de M. Philippe Schaller, qui est là, rapport de minorité de M. Roger Deneys. Je donne la parole au député Schaller.
M. Philippe Schaller (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a suivi un parcours un peu particulier. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Elle a d'abord été traitée à la commission de l'économie pour un premier examen, lors de la législature précédente. Nous l'avons ensuite étudiée à nouveau, et même si le titre est obsolète puisqu'il fait référence à la votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes... (Brouhaha. M. Philippe Schaller s'interrompt.)
Le président. Monsieur le rapporteur, vous vous interrompez avec raison pour demander le silence, et je saisis cette occasion pour vous prier, Mesdames et Messieurs les députés, de serrer les dents encore quelques instants et d'écouter votre collègue. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le rapporteur.
M. Philippe Schaller. Merci, Monsieur le président. Je disais que, même si le titre est obsolète puisqu'il fait référence à la votation du 8 février 2009 sur la libre circulation des personnes, les préoccupations soulevées par cette motion restent d'actualité. En effet, les mesures de régulation du marché du travail représentent toujours une réelle préoccupation, non seulement pour notre parlement, mais comme vous l'avez perçu, également pour le parlement fédéral.
Parallèlement à l'étude de cette motion, la commission de l'économie s'est emparée de la motion 2033 du groupe MCG, dont le titre - «contre la sous-enchère salariale venue d'Europe et pour un meilleur contrôle des régies publiques autonomes» - est relativement proche de celui de la première. Compte tenu de leurs thématiques semblables, nous avons traité ces deux objets en parallèle. Nous les avons traités en parallèle en auditionnant, bien entendu, l'OCIRT, l'Union des associations patronales, ainsi que la Communauté d'action sociale. Il en est ressorti que la commission, prenant au sérieux les deux motions... (Brouhaha.) ...a été convaincue de la nécessité, d'une part, d'améliorer et d'intensifier le travail de l'OCIRT pour mieux contrôler les secteurs sans convention collective et non conventionnés et, d'autre part, de renforcer la collaboration entre l'OCIRT et les commissions paritaires. A ce stade, la commission a donc déposé une motion auprès du Conseil d'Etat, une motion de commission, qui proposait en fait deux éléments, deux invites. La première, c'était de s'intéresser effectivement au travail de l'OCIRT, à l'intensification des contrôles, et la deuxième, de renforcer la collaboration de l'OCIRT. Le Conseil d'Etat a répondu à cette motion et a proposé deux mesures: le développement des contrats de prestations avec les commissions paritaires les mieux organisées, dans le but de déléguer une partie des compétences du contrôle de l'OCIRT, et l'engagement de deux inspecteurs à plein temps dans le secteur usages et mesures d'accompagnement de l'OCIRT.
Compte tenu du fait que la demande de la commission a été honorée par la réponse du Conseil d'Etat, et étant donné aussi qu'au cours des travaux, le groupe socialiste a complètement modifié les différentes invites de la motion 1861, la commission, dans sa majorité, a refusé les amendements de nos collègues socialistes. Premièrement, ils étaient éloignés des invites primaires de la motion, deuxièmement, ils n'apportaient aucun éclairage nouveau par rapport à la LIRT et, troisièmement, les éléments que nous avons reçus et les réponses à la motion de commission répondaient largement aux soucis et aux préoccupations de ladite commission. Nous vous proposons donc de refuser cette proposition de motion.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont déposé cette proposition de motion en décembre 2008, parce qu'il s'agissait pour nous d'accompagner l'ouverture de la Suisse à des Etats européens supplémentaires, dans l'extension des bilatérales, par des mesures de contrôle. Et nous demandions, à ce moment-là, de favoriser la signature de conventions collectives de travail et leur extension en force obligatoire dans tous les secteurs, d'édicter des contrats de travail types dans les professions à risque de dumping non couvertes par une CCT, de prendre rapidement des mesures concrètes visant à renforcer le contrôle du marché du travail dans tous les secteurs, conventionnés ou non, de faire respecter les règles en usage pour rassurer les travailleuses et travailleurs, et de rendre annuellement un rapport au Grand Conseil sur la surveillance du marché du travail. Mesdames et Messieurs les députés, ces demandes datent de décembre 2008. Est-ce que vous avez l'impression qu'aujourd'hui la situation est satisfaisante ? Est-ce que vous avez l'impression qu'aujourd'hui nous assistons à une baisse des cas de sous-enchère salariale ? Est-ce que vous avez l'impression que les travailleuses et travailleurs genevois ne sont pas soumis à la concurrence déloyale de sous-traitants qui ne respectent pas les usages locaux ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les concitoyennes et concitoyens qui nous écoutent, Mesdames et Messieurs les travailleuses et travailleurs genevois, le Conseil d'Etat nous répond, depuis 2009, que tout va très bien ! Les contrôles sont suffisants, il n'y a pas beaucoup d'abus, tout va très bien !
Alors après deux ans durant lesquels le rapport sur cette motion n'a pas été rendu, elle est retournée à la commission de l'économie. Et qu'est venu nous dire M. Longchamp à ce moment-là ? Que tout allait très bien, que les cas de sous-enchère salariale et les abus étaient marginaux, que les contrôles existaient... (Brouhaha.) ...qu'il n'y avait pas de problème. Les syndicats patronaux sont venus nous dire la même chose, l'UAPG a répété le même discours. Mais en réalité, les travailleuses et travailleurs genevois, les syndicats qui les représentent, sont venus nous prévenir, en 2009, que le problème était déjà là, et aujourd'hui c'est toujours le même ! Il n'y a pas davantage de contrôle et nous n'avons pas de rapport, devant ce Grand Conseil, qui nous permette d'évaluer sérieusement la situation. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes en faveur de l'emploi des Genevoises et des Genevois, c'est très clair: des mesures de contrôle supplémentaire sont nécessaires, des conventions collectives sont nécessaires, des contrats types de travail sont nécessaires, et c'est seulement à cette condition que nous pouvons garantir l'ouverture du marché à d'autres Etats européens. Si ce n'est pas le cas, eh bien c'est très simple, la population genevoise a raison, la population suisse a raison, au bout d'un moment elle en aura marre et va finir par dire que ça suffit ! Et je vais vous donner un exemple. M. le conseiller d'Etat Longchamp lisait le Canard enchaîné tout à l'heure. J'ai un exemplaire sous les yeux maintenant, et je vous lis: «C'est écrit noir sur blanc dans le contrat de travail de cet ouvrier de chantier: 496.50 euros brut, salaire mensuel pour quarante heures de boulot par semaine. Le bénéficiaire de ce mirobolant contrat est un ferrailleur portugais, employé dans une société d'intérim tout aussi portugaise, mais le boulot, lui, s'effectue en France. Ce premier contrat l'a envoyé à Clermont-Ferrand, sur le chantier du Carré de Jaude, un énorme complexe culturel et commercial construit par Eiffage. Et c'est une boîte sous-traitante, bien française, l'armaturier ASTP...
M. Roger Deneys. ...qui a fait appel à cette société d'intérim.» Le salaire net de cet ouvrier portugais - ça correspond au SMIC de là-bas - est de trois euros de l'heure. Alors Mesdames et Messieurs les députés, il faut simplement se rendre compte de la réalité ! On peut protester contre les Français qui viennent peut-être faire de la sous-enchère salariale ici, à Genève, mais la réalité c'est que c'est une catastrophe à l'échelle européenne ! Et seuls des contrôles sérieux, réitérés, des conventions collectives...
Le président. Voilà, vous avez épuisé votre temps.
M. Roger Deneys. ...permettent de s'en sortir. Donc je vous invite à accepter cette motion 1861, parce que la problématique reste totalement d'actualité.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez entendu, les considérants et les invites de cette motion ne sont, pour la plupart, pas caduques, au contraire du titre qui inciterait bien sûr à se débarrasser rapidement de cet objet. Les considérants ne sont pas caduques, pas plus que ne l'étaient ceux de la motion 2033 citée par le député Schaller. Les considérants et invites de la motion 2033 ont été réécrits en commission et traités en même temps que cette motion socialiste. Je cite la motion 2033, parce qu'elle était liée à cette motion 1861 que nous traitons ce soir, par un curieux hasard, alors que nous aurions dû traiter ces deux objets ensemble. Que demandait la 2033, issue de la commission de l'économie, face aux situations de sous-enchère salariale ? Elle demandait d'adapter les effectifs de l'OCIRT pour améliorer les contrôles dans les secteurs sans convention collective de travail étendue ou non conventionnés. Elle demandait de renforcer la collaboration entre l'OCIRT et les commissions paritaires, elle demandait en fait de mettre en oeuvre certaines des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux... (Remarque.) ...comme le demandait la motion 1861, que nous examinons ce soir.
Alors vous le comprenez, la situation décrite en 2008 par cette motion, et en 2011 par l'autre motion, est celle de la mise en oeuvre nécessaire des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux, situation qui est toujours d'actualité. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs répondu à la motion 2033, l'année dernière, par quelques mesures dont le développement de contrats de prestations avec des commissions paritaires, et l'engagement de deux inspecteurs supplémentaires à l'OCIRT dans le secteur... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...usages et mesures d'accompagnement. Deux inspecteurs ! Alors la situation n'a pas changé - avec deux inspecteurs de plus - quant à l'application des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux. Mais quelles sont ces mesures d'accompagnement ? Il faut quand même les citer à chaque fois qu'on en parle et faire un peu de pédagogie: c'est l'obligation des travailleurs détachés, en Suisse, d'être soumis aux conditions minimales impératives de travail et de rémunération dans notre pays; c'est l'extension facilitée des conventions collectives de travail, en cas de sous-enchère salariale prouvée et répétée; c'est l'extension facilitée des CCT aux entreprises suisses mais également aux entreprises étrangères qui travaillent ici, et, dans les secteurs sans CCT, ce sont des contrats types de travail posant des salaires minimaux impératifs. Pour que ça marche, cela implique bien sûr, vous l'avez compris, un effort de surveillance du marché du travail par les inspecteurs paritaires dans le cadre des CCT, par les commissions tripartites, quand elles existent, et, bien sûr, par les organes cantonaux de surveillance comme l'OCIRT.
Si la situation est toujours celle de 2008 ou celle de 2011, avec la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux, nous ne pensons pas, nous les Verts, que ce sera par le biais de cette motion que nous obtiendrons plus de surveillance du marché du travail, mais plutôt par l'initiative populaire cantonale 151, dont le titre, je vous le rappelle, est «Pour un renforcement du contrôle des entreprises contre la sous-enchère salariale. » C'est par le soutien à l'IN 151, c'est par la campagne de l'IN 151, que nous réaliserons plus sûrement et plus efficacement cette mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de la surveillance du marché du travail et de la sous-enchère salariale, mesures absolument indispensables pour accompagner ces accords bilatéraux. Alors ce Grand Conseil a bien sûr validé l'initiative 151, validation combattue au Tribunal fédéral, même par certains de nos députés, qui n'ont pas réussi...
M. François Lefort. Merci, je vais conclure. Ce Grand Conseil a validé cette initiative et, en la votant, nous avons ouvert une voie pour permettre le renforcement du contrôle du marché du travail. En acceptant l'initiative 151, c'est la création d'un poste d'inspecteur pour 10 000 emplois que nous avons accepté, et cela sera la meilleure mesure d'accompagnement des accords bilatéraux, la réponse la plus efficace, plus efficace que d'attendre une énième réponse du Conseil d'Etat qui ne peut, ou ne veut, pas aller plus loin. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, pour le reste, les Verts s'abstiendront sur cette motion.
Mme Christina Meissner (UDC). Il est vrai que cette motion nous pose un problème quant au travail de notre parlement. Je n'ai pas envie de répéter tout ce qui a été dit, mais cette motion était effectivement liée à la motion 2033, du MCG d'ailleurs, qui avait été remaniée en commission pour répondre de manière consensuelle à la préoccupation de tous, c'est-à-dire adapter les effectifs qui permettent d'améliorer les contrôles dans les secteurs sans convention collective de travail et renforcer la collaboration de l'OCIRT avec les commissions paritaires. Cette motion 2033, Mesdames et Messieurs les députés, nous l'avions votée le 20 avril 2012, et au départ elle aurait dû être liée au vote que nous faisons ce soir sur l'objet d'origine, la motion 1861 des socialistes. Mais voilà, force est de constater que ces deux points n'ont pas été liés. Donc aujourd'hui on est train de voter une motion plus ancienne, dont les invites ne nous satisfaisaient pas, il faut quand même le dire.
Effectivement, au départ, nous étions tous pour la motion 2033. Nous l'avons votée le 20 avril 2012, nous avons eu une réponse du Conseil d'Etat via un rapport, qui nous a dit que tout allait bien. Formidable ! Or, aujourd'hui, eh bien ça ne va toujours pas. On a toujours des problèmes de sous-enchère salariale, les employés de notre région sont sous pression, et vous savez que l'UDC, au grand dam de la droite, a même osé soutenir une initiative qui demandait plus de contrôle. Alors c'est vrai que là nous sommes un peu dubitatifs. Si le Conseil d'Etat arrive à nous dire que tout va très bien et que ce n'est pas le cas, que nous avons déjà voté cette motion 2033 et que nous ne pouvons pas revenir sur cette dernière, eh bien il nous reste aujourd'hui la motion 1861. Alors comment faire pour mettre, nous, le parlement, dans la mesure de notre pouvoir, un peu de pression pour dire à Mmes et MM. les conseillers d'Etat que ça ne va pas ? Il faut faire quelque chose ! Mais que peut-on faire ? Je demande au rapporteur de minorité de relire les amendements. J'avoue que je suis un peu perdue avec ces amendements - parce qu'au besoin nous sommes prêts à vous soutenir, car il faut donner un signal pour dire que ça ne va plus, il faut faire quelque chose pour protéger les travailleurs, et je parle là autant des travailleurs étrangers que des travailleurs suisses qui sont dans notre pays. Il en va de notre crédibilité, de notre qualité de vie, et là on est prêts à donner un petit coup de poing sur la table, parce qu'il est nécessaire. Merci !
M. Henry Rappaz (MCG). Chers collègues, «le gouvernement doit s'engager». Le titre est rassurant et mérite qu'on se penche une fois encore sur ce qui fut dit et débattu longuement, sans aboutir vraiment à un résultat malgré le second examen confié à la commission de l'économie lors de quatre séances complètes. Cette motion, déjà refusée par la précédente législature, ne permet évidemment pas de revenir sur la décision de vote selon laquelle aucun élément nouveau ne figurant dans le texte de la LIRT n'apparaissait et jugeant que le traitement de la motion 2033 répondait déjà largement au souci des motionnaires. On souligne également que le rapporteur de majorité reproche à la motion 1861 d'être mal formulée, et qu'il préfère se référer à la teneur des accords bilatéraux et du code des obligations, une solution sur laquelle le MCG a décidé de ne pas se prononcer et s'abstenir. Plusieurs commissaire souhaitaient que le Conseil d'Etat joue davantage son rôle de médiateur et favorise l'extension de conventions dans les secteurs non couverts, ce à quoi ils l'invitaient, mais cela n'est, de nos jours, pas encore vraiment d'actualité. En commission, trois amendements socialistes, amendements loin d'être sans intérêt qui concernaient le risque de sous-enchère salariale ainsi que l'encouragement à la signature de conventions collectives de travail, une solution pourtant consensuelle, ont été rejetés. Les chiffres que nous avons reçus de l'OCIRT, qui datent de 2011, relèvent évidemment qu'il y a eu beaucoup de travail effectué par les vingt inspecteurs, mais bien trop peu dans la réalité des contrôles sur le marché aujourd'hui. Par exemple, cinq contrôles seulement pour le travail au noir. C'est nettement insuffisant, pour ne pas dire ridicule. A l'époque, le MCG s'était abstenu sur cette motion qui avait été gelée pour six mois, l'ancienne législature ayant estimé que les questions posées au Conseil d'Etat n'étaient pas suffisamment développées et que le besoin de renforcer l'OCIRT en lui accordant un effectif plus important d'inspecteurs de travail était urgent.
Si, en 2009 et 2012, le conseiller d'Etat François Longchamp et l'Union des associations patronales genevoises nous assuraient que tout allait bien, que tout était sous contrôle, et qu'il ne fallait surtout pas que l'Etat s'en mêle d'avantage, le MCG et les syndicats sont vite venus confirmer le contraire et dire que la situation actuelle n'était toujours pas satisfaisante. Des confirmations soulignées par la presse, qui, elle aussi, s'est fait l'écho d'un certain nombre de cas flagrants de sous-enchère salariale grave touchant de nombreux secteurs parmi les plus importants, de la petite enfance aux transports en passant par l'assistance médicale. Dans ce cas, oui, laissons une certaine souplesse aux entreprises, mais qu'elles se comportent correctement quand il s'agit de licencier des collaborateurs âgés ou des collaborateurs de longues dates au salaire élevé, pour les remplacer par de la main d'oeuvre meilleure marché. Ces manières de procéder sont intolérables et doivent être combattues. Le MCG rappelle qu'il s'y est attelé dès le début de la législature.
Pour terminer, on constate, en prenant connaissance du rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques, que nombreuses sont les défaillances relevées quant à l'efficacité de la surveillance des commissions; plus de 80% des commissions paritaires n'effectuent aucun contrôle dans les entreprises. Sans oublier que beaucoup de travailleurs reçoivent des consignes illégales de leur employeur et n'ont qu'un choix...
Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.
M. Henry Rappaz. ...celui de se taire pour ne pas perdre leur travail. Tout cela est loin d'être un scoop et s'effectue depuis trop longtemps à la vue du monde du travail, dans une indifférence voulue contre laquelle le MCG ne cessera de se battre, comme il le fait aujourd'hui. Compte tenu de ce qui précède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à tout de même voter l'amendement proposé et à accepter ensuite la proposition de motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez donc épuisé le temps de votre groupe, j'en informe M. le député Stauffer. La parole est à Mme la députée Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement il paraît un peu bizarre, aujourd'hui, de traiter cette motion. Celle-ci a fait des aller-retour, elle avait été traitée par l'ancienne législature, était partie à la commission de l'économie, revenue ici, repartie, etc. Mais il faut croire que les socialistes sont souvent les premiers à dénoncer ce qui ne va pas, bien avant d'autres... (Remarque.) ...puisque cette motion reste parfaitement d'actualité. D'ailleurs je m'étonne que le MCG n'ait pas su, n'ait pas cru bon, en commission, de soutenir les propositions d'amendement. Parce que la question de la sous-enchère salariale est, en fait, assez ancienne, mais s'est accentuée avec la libre circulation des personnes. Et les mesures d'accompagnement ne sont pas suffisantes. Ce n'est pas le groupe socialiste qui le dit, c'est le très sérieux secrétariat d'Etat à l'économie, qui n'est pas un repère de gauchistes... (Commentaires.) ...qui n'est pas un repère de socialistes et qui, chaque année, au printemps, fait un rapport sur l'année précédente. Et quand on lit celui qui a été publié en mars ou avril 2012 sur l'année 2011 - on n'a pas encore le rapport le plus récent - eh bien on observe à plusieurs reprises qu'il y a des lacunes dans les législations actuelles. D'ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un certain nombre de modifications, notamment sur la question des faux indépendants, celle de la sous-traitance en cascade, enfin sur un certain nombre de problèmes qui se posent.
Ce qui est intéressant aussi c'est que le SECO met en avant les secteurs dans lesquels il y a des problèmes - parce que tous ne sont pas concernés. Le secteur des services, notamment, est particulièrement touché, ainsi que le secteur du nettoyage ou celui de la sécurité. Et le SECO souligne que dans le secteur du nettoyage, là où il y a eu des contrôles, environ le deux tiers des entreprises contrôlées a montré des problèmes en matière de respect des salaires minimaux.
C'est un problème, je l'ai dit, qui s'est accentué au moment de la libre circulation, mais qui malheureusement ne date pas de là, et on en a des signes quand on regarde l'évolution des salaires, par exemple à Genève. Je vous ai amené ici des chiffres concernant les bas salaires, que j'ai trouvés intéressants. Ce qu'on appelle les bas salaires sont les revenus qui s'élèvent au maximum aux deux tiers du salaire médian, ce qui pour Genève revient à peut-être 4 000 F ou 4 500 F par mois. Ces salaires-là représentaient proportionnellement, à Genève, en l'an 2000, 15.1% de l'ensemble des salaires, et sont montés à 18.5% en 2010, dernier chiffre disponible. On voit donc bien que la proportion des bas salaires augmente par rapport à l'ensemble. On a, dans notre canton, une multiplication des emplois précaires - contrats à durée déterminée, travaux temporaires - qui tirent également les salaires vers le bas. Et puis il y a malheureusement - et là je m'adresse à notre gouvernement - une responsabilité des autorités, du parlement, dans cette sous-enchère, puisque, avec les emplois de solidarité par exemple, les salaires ont été revus à la baisse. Je parlais tout à l'heure du nettoyage et de la sécurité, eh bien comme par hasard ce sont deux des domaines desquels le canton s'est désengagé ces dernières années, préférant faire sous-traiter le travail, notamment le nettoyage, à des entreprises privées qui sont justement celles - pas toutes bien évidemment - dans lesquelles on sait qu'il y a des risques de sous-enchère. Donc le gouvernement, l'Etat, doit véritablement continuer à s'engager, et ici j'en viens aux amendements qui sont proposés, qui sont simplement une actualisation de la problématique. J'insisterai notamment sur la première invite, qui met l'accent sur les contrôles que l'Etat peut effectuer; on peut faire des contrôles dans le cadre de la libre circulation, on peut profiter des mesures d'accompagnement pour faire des contrôles là où il n'y a pas de convention collective et là où il n'y a pas...
Mme Anne Emery-Torracinta. ...de commission paritaire qui intervient. Et puis il y a aussi le souci de la transparence et, à ce sujet, la troisième invite est intéressante, parce qu'elle reprend d'ailleurs l'une des invites de 2008-2009, qui était de demander chaque année qu'on obtienne un rapport précis sur ce qui se passe à Genève. Donc je crois qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de la population, dans l'intérêt aussi de l'ensemble de la classe politique, de voter cette motion, et je vous propose d'accepter les nouvelles invites puis de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, pas une énième fois en commission de l'économie. (Applaudissements.)
M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu l'impression de revivre le débat qui a eu lieu sur l'initiative 151, et je vais redire en partie ce que j'ai eu l'occasion de vous exprimer à cette occasion. Je suis effectivement un peu attristé: finalement selon vous, selon ceux qui se sont exprimés sur cette motion, les entreprises sont affreuses, elles sont de mauvais employeurs, il n'y a rien qui va à Genève, la République n'est pas consciente de ses responsabilités sociales, bref, tout va mal. Certes, on a 5% de chômage, mais 95% des gens sont occupés, et il y a aussi 96 à 97% de gens qui s'entendent bien avec leur employeur et pour qui cela fonctionne. J'aimerais quand même qu'on le dise ! Effectivement, quand on dit tout va bien, non, tout ne va pas bien; il y a un certain pourcentage de problèmes. Mais ces problèmes sont relativement restreints, même très restreints, tout le reste fonctionne malgré tout, et je crois que c'est à mettre au crédit autant des employés que des employeurs.
Alors ne dites pas que tout va mal, ne dites pas qu'il faut tout contrôler, que tout va à vau-l'eau dans notre République au niveau de l'emploi. Les chiffres vous les avez, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi délivre ses statistiques tous les trois mois sur les permis de travail qui sont octroyés, sur les secteurs dans lesquels il y a eu des problèmes et ceux où il n'y en a pas eu. Ces statistiques, depuis une dizaine d'années, sont constantes: il y a effectivement, sur les, disons, 800 ou 1000 permis qui sont délivrés si je prends les permis frontaliers, 5 ou 7% de doutes sur certaines situations. Et, en cas de doute, qu'est-ce qui se passe ? Dans les secteurs conventionnés, ces problèmes potentiels de contrat, ces problèmes éventuels, sont transmis aux commissions paritaires, qui les instruisent et qui regardent si effectivement les informations qui ont été transmises par les employeurs sont de nature à être problématiques ou non. Cas échéant, il y a une amende, il y a tout un processus qui se met en place. Si c'est un secteur non-conventionné, c'est l'Etat qui va contrôler les entreprises. Que se passe-t-il alors ? Une sous-commission du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui s'appelle le Conseil des mesures d'accompagnement, décide, avec des syndicats et des représentants patronaux, en fonction des informations qui sont retenues, quels secteurs qu'il faut aller plus particulièrement surveiller, selon les problématiques. Donc c'est paritairement que l'on définit si tel ou tel secteur, en fonction des informations que l'on a, sera sujet à une observation plus poussée, soit par le biais d'une enquête d'objectivation, c'est-à-dire qu'on prend quelques cas, soit carrément par une enquête globale, qui permettra justement de faire un état de la situation de tous les employeurs, afin, cas échéant, de recourir aux mesures qui ont d'ailleurs été données par M. Lefort, mesures qui sont liées aux accords bilatéraux en cas de sous-enchère. Elles ont été utilisées, des choses ont été faites puisqu'on a maintenant un contrat-type dans le secteur de l'esthétisme, un contrat-type pour les travailleurs agricoles... (Brouhaha.) ...il y a également eu tout un travail effectué dans le domaine des transports, dans celui du commerce...
D'ailleurs prenons le commerce, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-on tout à coup un contrat-type dans le commerce ? C'est justement parce que les syndicats ont refusé une convention collective au mois de décembre ! Il arrive un moment où il faut quand même juste expliquer les choses et dire pourquoi on se trouve dans une situation qui est peut-être intolérable dans certains cas... Mais ne dites pas non, Monsieur Deneys, c'est la réalité ! C'est la ré-a-li-té, d'accord ? Elle est là, la preuve ! Donc quand j'entends M. Lefort qui dit qu'il est pour des contrôles paritaires, qu'il est pour des contrôles de l'Etat dans le cadre de l'OCIRT...
M. Alain Meylan. ...je peux l'entendre, mais deux secondes après il dit qu'il est favorable à l'initiative 151, qui est justement le contraire de tout ça, qui fait justement la guerre à tout ce qui est effectué paritairement. Alors non, tout n'est pas rose, c'est vrai, je le constate tous les jours, mais tout est fait pour améliorer et contrôler la situation, et tout est fait pour mettre en place des mesures afin de réguler l'emploi le mieux possible et éviter le dumping salarial dans notre République, et cela, je peux vous l'assurer, paritairement. On fait le maximum...
Le président. Voilà, il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Alain Meylan. ...pour essayer de contrôler la situation. Alors Mesdames et Messieurs, refusez cette motion comme le préconise la majorité de ce parlement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour trente secondes à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste rebondir pour dire que tout ne va pas mal, certes, mais on ne contrôle pas tout. Et il faut quand même admettre que nous n'en avons pas les moyens. L'UDC a été la première à dire qu'il fallait faire attention à la libre circulation, que ça allait faire mal, que ça allait faire mal aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs. Et quand les travailleurs ont été tout à coup touchés eux aussi, parce que les socialistes ont réagi également. Alors maintenant on est au moins deux, voire trois partis, à dire que ça ne va pas !
Mme Christina Meissner. Donc, dans ce sens-là, nous allons accepter l'amendement, car c'est une piqûre de rappel qui nous paraît absolument nécessaire dans ces temps qui sont de plus en plus incertains.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur Roger Deneys, il ne vous reste plus rien, je suis désolé. (Commentaires.) Mais je pense qu'on a bien compris le message. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Isabel Rochat.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, très brièvement, parce que le député Meylan a vraiment rappelé l'essentiel des conditions dans lesquelles se situe le dispositif des mesures d'accompagnement qui régissent ces dispositions et ces accords de libre circulation à Genève et en Suisse. (Brouhaha.) Il ne sied pas de jouer sur l'air de «Tout va très bien, Madame la Marquise», vous l'avez rappelé, tout ne va pas forcément bien, il faut des mesures, il faut des contrôles. Mais faut-il tout contrôler, Madame la députée Meissner, sommes-nous dans une disposition dans laquelle le contrôle absolu est nécessaire ? Je ne le pense pas, au nom de nos entreprises et au nom de la libre entreprise. Tout à l'heure nous avons vanté les mérites de la création d'emplois, de la croissance et de la possibilité magnifique que nous avons, sur l'Arc lémanique, de créer des emplois. Ne mettons pas de bâtons dans les roues de ce libre marché. Les mesures d'accompagnement sont appliquées à Genève d'une façon extrêmement rigoureuse, j'ai été rendre visite cette semaine au Conseil fédéral, qui m'a encore réaffirmé à quel point Genève était l'un des cantons qui était parmi ceux à appliquer avec le plus de rigueur les mesures d'accompagnement. La motion 2033 a été votée, je ne reviendrai pas ce soir sur l'initiative 151, vous le comprendrez bien... Maintenant je propose bien sûr de ne pas entrer en matière et de ne pas voter cette motion 1861. La 2033 disait l'essentiel, elle a été votée en avril 2012, donc ne votons pas celle-ci. Et pour celles et ceux qui seraient amenés à mettre en cause... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la libre circulation et les mesures d'accompagnement, je les invite à déployer leurs arguments lors du vote sur la Croatie. Merci !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je fais tout d'abord voter l'amendement général proposé par M. Deneys à la page 33 dont voici la teneur: «invite le Conseil d'Etat - à appliquer de manière active la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT, J1 05) et dans ce sens, notamment son article 20 de manière à prévenir le risque de sous-enchère salariale, ainsi qu'à favoriser la signature de conventions collectives de travail (CCT) et l'extension de leur champ d'application, ou à édicter des contrats-types de travail (CTT); - à appliquer le principe du lieu d'exécution pour tous les marchés publics et dans tous les cas où une entreprise extérieure au canton y réalise une commande ou des travaux; - à transmettre annuellement au Grand Conseil un rapport sur la surveillance du marché du travail à Genève sur la base notamment des données réunies selon la LIRT (art. 21 et 23).»
Le président. Êtes-vous soutenue, chère Madame ? C'est le cas...
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement général est adopté par 47 oui contre 30 non.
Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 1861 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 30 non.
Motion 1861 Appel nominal
Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, Roger Deneys, Prunella Carrard, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser, Jean-Louis Fazio, François Lefort, Melik Özden, Sophie Forster Carbonnier, Olivier Norer, Mathilde Captyn, Jacqueline Roiz, Christine Serdaly Morgan : Merck Serono : la classe politique doit continuer à soutenir les employé-e-s et les démarches du gouvernement
Proposition de résolution 702
Résolution 702
Le président. Nous passons maintenant au point 31 de l'ordre du jour, la résolution 702. Catégorie II, trente minutes. La parole est à la première signataire, Mme Emery-Torracinta. (Un instant passe.) Non, c'est M. Deneys qui prend le relais. Monsieur le député, vous êtes prêt ?
M. Roger Deneys (S). Oui merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu comme au théâtre de boulevard, je sors par une porte, j'entre par une autre, je change de place... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'étais la minorité et je suis maintenant l'intervenant qui présente la résolution. Même si je suis en campagne, je pense qu'au bout d'un moment ça va être dissuasif, parce que je crois que les gens ont aussi envie d'entendre d'autres députés - qui s'expriment très bien - dans ce parlement. (Brouhaha.)
M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes avaient déposé, le 25 juin dernier, une résolution qui visait à soutenir les démarches des employés de Merck Serono pour pouvoir trouver des emplois de remplacement et, si possible, sauver le fleuron que représentait cette entreprise de biotechnologie. Malheureusement, aujourd'hui, une entreprise comme Merck Serono qui fait 750 millions de bénéfices annuels passe à la trappe 1 500 emplois du jour au lendemain. (Commentaires.) Et le Conseil d'Etat, au prétexte que nous n'avons pas beaucoup de moyens, qu'il y a un déficit, qu'on a baissé les impôts, ne se donne pas beaucoup de peine pour retrouver des débouchés aux employées et employés de cette entreprise. Voilà pourquoi les socialistes ont déposé une résolution, qui comprend trois invites.
Cela étant, il est vrai qu'aujourd'hui certaines d'entre elles sont tout simplement obsolètes. Nous vous encourageons donc à voter un amendement qui ne conserve que la deuxième invite, disant qu'il faut tout entreprendre pour qu'une task force puisse concrétiser, dans les meilleurs délais, la création d'un institut de biotechnologie à Genève. Nous avons une université extrêmement compétente, nous avons des chercheurs extrêmement compétents en matière de biotechnologie, et donc nous vous invitons à favoriser par tous les moyens le développement d'un pôle de biotechnologie. L'Etat doit s'engager plus activement pour garantir des emplois dans le secteur, ce sont aussi des emplois d'avenir, et donc nous vous recommandons fermement de soutenir cette résolution amendée, qui ne conserve que la deuxième invite.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai une question à vous poser. Vous mettez dans l'amendement: «remplace toutes les invites.» Est-ce que c'est bien ça ?
M. Roger Deneys. C'est bien ça, exactement, il n'y aura plus qu'une invite.
Le président. Très bien, voilà qui est clair. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs les députés, que l'UDC a été la première à déposer une motion qui demandait de réaliser ce pôle de recherches en biotechnologie, et qui demandait aussi de trouver les financements nécessaires pour le faire, en donnant quelques pistes. Il est évident qu'aujourd'hui cette question est toujours d'actualité, car ces chercheurs sont arrivés à la même conclusion que nous, au parlement, c'est qu'un pôle de biotechnologie était une bonne idée, parce qu'il y avait clairement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à Genève, des chercheurs, de la matière grise qu'il ne fallait pas laisser partir ailleurs en raison de la valeur qu'ils représentent. Aujourd'hui, nous devons continuer à soutenir ces chercheurs, cette biotechnologie à Genève, et cette résolution nous en donne l'occasion. Alors certes, Mesdames et Messieurs les députés socialistes, vous auriez pu être suffisamment sympathiques pour rappeler que nous étions, de ce côté, tout aussi enthousiastes que vous pour faire ce travail, pour soutenir les employés. Mais nous ne vous en tiendrons pas rigueur, car notre objectif c'est de soutenir l'emploi, soutenir la recherche et donc de soutenir cette résolution pour Genève, pour ses travailleurs et pour le futur de notre canton. Donc avec l'amendement général que vous nous proposez, c'est très volontiers que nous vous soutiendrons.
M. Alexis Barbey (L). Cette proposition de résolution est pleine de beaux sentiments, mais en même temps c'est une vieille proposition. Pourquoi ? Parce que dans une situation comme celle d'Ares-Serono, les choses vont très vite, les choses ont été très vite, et la situation n'est plus du tout la même que celle qu'évoque la résolution, qui remonte pourtant à peine à quelques mois, soit au 25 juin 2012. A l'heure actuelle, des négociations assez actives ont permis, d'une part, de recycler un certain nombre d'employés à l'intérieur de l'entreprise pour les déplacer à l'étranger, d'autre part de les replacer dans d'autres entreprises, et enfin, pour toute une partie d'entre eux, de monter des projets de micro-entreprises qui vont être soit localisées dans le même immeuble, soit à d'autres endroits de la ville, du canton, ou de l'Arc lémanique. Alors que reste-t-il ? Il reste en fait un magnifique immeuble, qui était emblématique pour Ares-Serono et pour Merck, mais qui se trouve être un immeuble extrêmement cher à entretenir, dont les frais de chauffage et les frais de climatisation se montent à des millions par année. Est-ce que c'est à l'Etat de financer ce genre de frais d'entretien qui sont, je dirais, démesurés par rapport au projet ? Bien sûr, l'immeuble est magnifique, mais ce n'est pas à l'Etat de l'exploiter.
Par ailleurs, dans l'exposé des motifs de cette résolution, il est fait état de plusieurs articles qui essaient de définir combien couterait la création d'un pôle de biotechnologie comme celui dont il est question, et les estimations vont jusqu'à 300 millions de francs. Est-ce que l'Etat de Genève a, à l'heure actuelle, les moyens de se lancer dans un tel projet ? Cela serait-il souhaitable ? Est-ce que ce sont des emplois étatiques que souhaite l'Etat de Genève, ou est-ce que ce sont des emplois durables, entraînés par des sociétés qui ont une vitalité, qui ont un pouvoir d'adaptation et qui ont une réalité dans le marché qui n'est pas celle que la fonction publique est amenée à promouvoir ?
M. Alexis Barbey. En conséquence, je pense que ce qui est souhaitable pour Genève c'est d'avoir un projet qui s'adapte à la réalité, et un projet qui soit à la mesure des moyens de l'Etat. C'est pourquoi je vous invite, avec le groupe libéral, à refuser cette proposition de résolution. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention va être complémentaire à celle de mon préopinant, parce que le groupe radical, lui aussi, s'interroge beaucoup sur l'opportunité de cet amendement général. Il enfonce un peu des portes ouvertes, car, contrairement à ce qu'a dit M. Deneys, nous sommes très contents du travail de notre gouvernement, qui a oeuvré en créant cette task force et qui a permis que 60% des emplois soient conservés, c'est la première chose.
La deuxième chose, c'est que nous nous interrogeons sur les conditions cadres qui permettraient à la biotechnologie de se développer sur l'Arc lémanique. Parce que c'est vrai qu'implicitement, nous rêvons tous d'une Silicon Valley européenne. Alors c'est intéressant de voir comment ça s'est passé là-bas. Parce que depuis trente ans, un tiers des emplois et des entreprises liés au high-tech et au biotech se trouvent aux Etats-Unis, dans une petite langue de terre au-dessous de San Francisco. Alors qu'ont-ils là-bas que nous n'aurions pas ici ? Ils ont un environnement académique de haut niveau; nous l'avons également avec l'Université de Genève, et là je suis d'accord avec M. Deneys, nous avons une université de très haut niveau. Nous avons également le Polytechnicum de Lausanne, donc les conditions académiques sont réunies. Nous avons aussi de bonnes conditions cadres. Mais quel est l'environnement économique qui permet à la biotechnologie de prospérer ? Eh bien là, je suis désolé de vous décevoir, c'est un peu le principe de Schumpeter, la destruction créatrice ! Parce que, dans la Silicon Valley, vous avez 250 000 emplois. Mais savez-vous combien il y a de faillites par année, Mesdames et Messieurs les députés ? Entre 6 000 et 10 000. Et autant de nouvelles entreprises créées. Pourtant l'Etat n'intervient pas, l'Etat ne vient pas faire un plan pour chaque entreprise qui est en faillite. Donc qu'est-ce qui profite à la biotechnologie ? Une économie libérale, une économie qui est débarrassée de contraintes administratives, et qui permet la création de start-up. (Brouhaha.) C'est pour cela que cet amendement général nous paraît beaucoup trop dirigiste. On nous promet des solutions de financement complémentaires, mais ce n'est pas comme ça que ça marche. Pour faire un institut de biotechnologie il faut des capitaux au départ, mais ensuite les financements s'acquièrent sur une base compétitive, qu'ils soient privés ou qu'ils soient publics. C'est pour cela que, dans le groupe radical, cette résolution nous inspire assez peu et, comme mon préopinant l'a dit, nous n'allons pas la voter. Je vous remercie.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, un peu d'archéologie: au printemps dernier, nous avions renvoyé, dans l'urgence, deux résolutions et une motion au Conseil d'Etat, pour le soutenir et l'encourager dans la recherche de solutions face à la crise unique que représentait la perte de 2 000 emplois à Genève. Et cette dernière résolution que nous traitons ce soir, la 702, s'inscrit toujours dans ce même esprit de soutien et d'encouragement au gouvernement, avec des pistes que nous pensions, à l'époque, et en accord avec les principaux concernés, être des éléments praticables ! Une solution permettant de sauver le maximum d'emploi, et surtout de retenir la richesse de formation et d'expérience des employés de Merck Serono pour notre canton, permettant ainsi de sauver le potentiel d'emplois durables que représentait justement cette richesse...
Sept mois ont passé depuis le dépôt de cette résolution, les employés ont accepté le plan social amélioré en août 2012, ils l'ont accepté grâce au soutien et à la mobilisation de leur syndicat Unia et, parallèlement, quatre à cinq jeunes pousses en biotechnologie ont vu le jour, avec le soutien financier, il faut le dire, de Merck Serono. Mais quatre à cinq jeunes pousses, ce n'est pas beaucoup d'emplois. Par ailleurs, un groupe conséquent de 150 chercheurs de Merck Serono a élaboré un projet d'institut en biotechnologie centré sur la recherche sur les maladies orphelines. On a aussi appris récemment que l'ancien actionnaire majoritaire de Serono, Ernesto Bertarelli, avait un projet de rachat du bâtiment de Merck Serono avec Hansjörg Wyss, le milliardaire suisse, pour y installer un centre de recherche en médecine transactionnelle. Un autre projet qui, peut-être, pourrait s'accommoder d'une collaboration avec le projet d'institut en biotechnologie.
Alors il se passe quelque chose, il y a peut-être moyen de conserver un peu de richesse, de formation et d'expérience des anciens chercheurs de Merck Serono, et pour que cela ait une chance d'aboutir, il faut du temps, il faut un soutien politique, il faut un soutien opérationnel, et dans le même sens que nous avions proposé en juin la création d'une task force - task force dont le Conseil d'Etat avait concrétisé l'idée - nous pensons que cette task force, qui existe toujours, devrait continuer d'accompagner les anciens employés de Merck Serono dans ce projet d'institut de recherche centré sur les maladies orphelines. C'est le sens de l'amendement général...
M. François Lefort. ...que nous vous proposons ce soir, ce n'est pas un plan de soutien à une entreprise en faillite, bien sûr, comme M. Saudan le disait, il s'est certainement trompé, c'est un coup de pouce dans un cadre qui n'est pas celui de la Silicon Valley, c'est un coup de pouce à un projet qui possède déjà des financements ! Des financements propres apportés par les employés de Merck Serono, avec les moyens que Merck Serono a mis en place dans le paquet de licenciement, et puis d'autres moyens qu'ils ont réunis. Il manque quelque chose, il manque de l'argent pour un financement...
M. François Lefort. ...et c'est le sens de cet amendement général. Et je conclus, Monsieur le président, en recommandant à tout le monde de le soutenir. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, à qui il reste une minute vingt-cinq.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je signalerai à mes préopinants qu'il ne s'agit pas, aujourd'hui, de soutenir une entreprise en faillite, et encore moins de racheter un immeuble - je vous rappelle que l'un de nos députés ici avait même proposé 1 franc symbolique, tant il est vrai que c'était un gouffre d'énergie et qu'il ne valait pas la peine de mettre davantage. Il s'agit de sauver, surtout, de la matière grise, des chercheurs qui ont eu des idées, qui sont là, pour certains, depuis 25 ans. Et non, Monsieur Barbey, ils n'ont pas tous été replacés, ils ont encore besoin d'aide. Il y en a qui sont encore sur le carreau, et adopter deux résolutions et une motion - dont l'UDC avait été à l'origine en mai 2012, je l'ai mentionné - pour un pôle de biotechnologie... (Brouhaha.) ...ne suffit pas ! Il faut continuer à accompagner, continuer à rappeler que nous nous intéressons au sort de ces chercheurs, que nous voulons qu'il y ait quelque chose qui se fasse. Et quant à dire que ça coûte trop cher...
Mme Christina Meissner. ...je suis désolée, mais un chimioscope ou un physioscope à 600 millions sont aussi des projets qui ont été proposés. Donc à un moment donné, un projet en vaut un autre, soutenons ceux qui ont une véritable chance d'aboutir. Nous appuierons l'amendement de cette résolution.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, qui a trois minutes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra la résolution avec l'amendement général, qui remplace donc toutes les invites. En effet, nous pensons qu'il faut saisir la moindre chance de pouvoir construire quelque chose dans ce bâtiment Merck Serono plutôt que de le laisser à l'abandon ou qu'il serve à d'éventuelles spéculations immobilières, et de pouvoir développer la biotechnologie avec ces chercheurs qui sont prêts à travailler à nouveau. Nous voulons donc donner ce signal au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse déclencher la task force, faire le nécessaire pour les démarches et aider ces gens à développer des petites entreprises, pour faire en sorte que ce bâtiment puisse servir et non pas rester une épave au milieu de Sécheron. Merci !
M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra également cette résolution, et au passage je tiens à remercier, au nom du groupe, l'action du Conseil d'Etat, même si au début il a effectivement été pris de court - comme nous tous - devant la violence de la décision prise par Merck Serono de fermer abruptement ce siège à Genève et de licencier 1200 personnes. Dans les semaines qui ont suivi, on a tout de suite vu se mettre en place une task force, qui a été efficace puisque la majorité des employés licenciés ou menacés de l'être par Merck Serono ont pu retrouver du travail grâce à elle. Et, au fond, le message contenu dans cette résolution c'est de dire qu'il faut soutenir cette action, continuer à faire des efforts pour que celles et ceux qui n'auraient pas encore trouvé d'emploi puissent y parvenir, en mettant l'accent - comme nous le propose l'amendement général de M. Lefort - évidemment sur les biotechnologies, sur les recherches de pointe qui sont menées par Merck Serono. Nous soutiendrons donc ce projet.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Saudan, à qui il reste trente secondes.
M. Patrick Saudan (R). Je serai très rapide, mais je ne voudrais pas avoir été mécompris et je vais donc répondre à Mme Meissner: notre proposition n'est pas liée au fait que nous ne voulons pas soutenir une entreprise qui aurait été en faillite. Simplement, le principe de cet amendement général, revient, d'après nous, à mettre la charrue avant les boeufs ! On va promettre des financements... (Brouhaha.) ...pour un institut de biotechnologie, alors que ces financements devraient être acquis sur la base de projets qui remportent des concours. C'est comme ça que ça marche, dans ce monde ! C'est comme ça que vous avez une biotechnologie active...
M. Patrick Saudan. ...et florissante. Nous sommes donc très dubitatifs sur le principe de cet amendement général, et c'est pour ça que nous ne le voterons pas. Voilà.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne me prononcerai pas sur cette résolution qui est gentillette, qui représente un soutien, mais enfin qui correspond à la situation, en gros, au milieu du mois d'août de l'année dernière. (Brouhaha.) Depuis, des collaborateurs ont passé des milliers d'heures à travailler, bien sûr, avec la task force - on s'est réunis probablement une douzaine de fois en tout - bien sûr avec de nouveaux partenaires, bien sûr pour un grand projet. Ce grand projet, c'est effectivement un campus biotech. Ce campus biotech, Mesdames et Messieurs les députés, il ne peut se faire, à l'heure actuelle, que si ceux qui veulent participer à son financement - M. Bertarelli, M. Wyss, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, l'Université de Genève - peuvent acquérir les bâtiments. Et à ce jour, la grande discussion est de savoir qui sont les acheteurs potentiels, et à qui Merck veut vendre. Il n'y a, à la connaissance du gouvernement, qu'un acheteur ayant un projet, c'est le groupe dont je vous parle. C'est un projet exceptionnel. Exceptionnel parce qu'il permettrait de remettre en marche l'immeuble quasiment dans les 24 heures et de libérer une vingtaine de chaires professorales de recherche de l'Ecole polytechnique et de l'Université de Genève, pour mettre en route un programme de recherche translationnelle, qui est, au fond, la recherche d'avenir dans le cadre des biotechnologies. C'est un institut qui serait financé par un donateur, Hansjörg Wyss - je peux maintenant prononcer son nom bien que je sois au courant depuis très longtemps - parce que lorsque l'Ecole polytechnique et l'Université de Genève ont fait acte de candidature à l'achat, M. Hansjörg Wyss a dit être prêt à mettre 125 millions sur cinq ans pour faire démarrer cette affaire. Nous n'attendons plus qu'une chose, c'est que Merck soit d'accord de leur vendre l'immeuble. Nous ne pourrons pas les forcer, nous sommes dans une économie libérale, vous l'avez dit. Néanmoins, j'espère tout de même que Merck, qui a gardé d'énormes intérêts en Suisse romande - on est évidemment très choqués à Genève, mais ils ont inauguré, dans l'intervalle, un centre à Saint-Léger, près de Vevey, qui leur a coûté 450 millions, ils ont agrandi Aubonne, c'est vrai qu'ils vont fermer Coinsins, mais ce sont des gens qui restent très actifs, qui financent toujours des chaires professorales aussi bien aux Hôpitaux universitaires de Genève qu'à l'Ecole polytechnique, donc ce n'est pas une maison ennemie, même si elle a fermé dans des conditions qu'on a eu l'occasion de discuter des centaines de fois.
Alors Mesdames et Messieurs, cette résolution, encore une fois, elle est gentillette, mais elle est d'un autre temps ! Elle est du temps de ceux qui allaient griller des saucisses en gesticulant pour savoir ce qu'il fallait faire ! Nous avons aidé les partenaires sociaux à trouver un plan social convenable; nous l'avons fait avec Unia, nous l'avons fait avec Serono. Nous avons trouvé des partenaires fiables pour générer un projet magnifiquement ambitieux. Et ce projet il est maintenant sur la table de Merck, à Darmstadt, avec probablement d'autres dossiers, sachant qu'on a tout de même précisé que le Conseil d'Etat était depuis le départ - et sera toujours - opposé à toute transformation de la zone en autre chose qu'une zone industrielle. Il n'est pas question d'imaginer pouvoir spéculer sur cette zone, elle a un historique, c'est celui de Sécheron. On a vu ce que ça avait donné quand M. Gaon en était devenu le propriétaire, c'est retourné à l'industrie et ça restera à l'industrie. Cette conviction-là est forte, c'est la raison pour laquelle nous espérons que les vendeurs, comprenant cela et l'expliquant à leurs acheteurs potentiels, verront qu'il n'y a qu'un seul bon projet. Il n'y en a pas cinq mille, c'est celui-là et c'est celui-là que l'Etat soutient de toutes ses forces. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Lefort et consorts dont voici la teneur: «à tout entreprendre pour que la task force aide à concrétiser le projet d'Institut de biotechnologie porté par une centaine d'anciens chercheurs de Merck Serono en présentant notamment des solutions de financement complémentaire.»
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 56 oui contre 21 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la résolution 702 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 20 non et 2 abstentions.
Le président. Nous allons passer au point suivant de notre ordre du jour... (Protestations.) ...le numéro 32, avec la proposition de motion 2042-A. Catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Béné, qui prend place. (Brouhaha.)
M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. D'entente avec M. Poggia, je lui laisse la parole. (Exclamations.) C'est sympa, hein !
Le président. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.
M. Mauro Poggia (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole dans un souci de célérité, puisque je vois que l'heure tardive presse légitimement nos collègues. Le sujet est néanmoins important puisqu'il est question, ici, d'accès au dossier médical d'un patient par les proches lorsque celui-ci est décédé. Il y a eu de longues et intéressantes discussions au sein de la commission, qui a dû arbitrer entre deux intérêts; celui, légitime, de préserver la sphère privée du patient... (Brouhaha.) ...même lorsqu'il est décédé, ou plutôt, surtout lorsqu'il est décédé, et celui, potentiellement tout aussi légitime, d'un proche de savoir si finalement les traitements qui ont été administrés à ce patient avant son décès étaient adéquats, afin que le secret médical ne soit pas utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il a été érigé, c'est-à-dire la protection du patient. Puisque la commission a finalement décidé, bien que consciente du problème, que les propositions qui étaient faites ne pouvaient pas être acceptées telles quelles, j'ai déposé plusieurs amendements dont je ne conserverai que le premier. Celui-ci vise finalement à instaurer dans notre législation ce qui est déjà... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un acquis jurisprudentiel dans la pratique des HUG, c'est-à-dire de permettre aux proches d'un patient décédé de faire appel à un médecin de confiance qui servira de lien entre le dossier, dans lequel le secret du patient devra être préservé, et leur légitime volonté d'avoir des explications. Je crois que cette proposition, qui est tout à fait raisonnable, devrait pouvoir obtenir votre assentiment. Elle vise simplement à avancer dans la bonne direction, dans l'espoir que le département puisse assez rapidement nous proposer un projet de loi dans ce sens, projet de loi qui pourra être à nouveau discuté en commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur Béné, vous souhaitez vous exprimer ?
M. Jacques Béné (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'avais préparé deux ou trois choses à dire, mais vu l'heure avancée et la proposition de M. Poggia, je prendrai peut-être la parole seulement à la fin. Merci.
M. Charles Selleger (R). Si je vous dis secret du confessionnal... (Brouhaha.) ...vous comprenez que le secret, c'est celui de la personne qui vient se confesser. Ici on parle de secret médical, et on commence à délirer en disant que c'est le secret du médecin, qui veut cacher les erreurs qu'il aurait pu commettre dans ses agissements professionnels. Non, il ne s'agit pas du tout de cela ! Le secret médical c'est le secret du patient. Et cette motion, en tout cas dans son état d'origine, veut changer le paradigme et dire qu'on peut présumer qu'un patient décédé aurait été d'accord d'ouvrir son dossier médical à ses proches, alors que le respect de la mémoire d'un patient décédé c'est de préserver son secret médical, à moins qu'il en ait disposé d'une manière différente. Donc que demande cette motion ? Elle demande que ce soit le médecin concerné qui prenne sur lui d'aller défendre le secret médical du patient décédé devant une commission. Ça c'est impossible, le médecin ne le fera pas. D'abord parce que ça va lui faire perdre du temps, et puis parce qu'il a à soigner des gens vivants plutôt que de se soucier de secrets médicaux qui ne sont pas les siens mais qui sont ceux du patient.
En ce qui concerne l'idée qu'on soupçonne quand on lit une telle motion, à savoir que celle-ci puisse servir à débusquer les agissements professionnels inadéquats, notre législation et les commissions, en particulier la commission de surveillance, existent, elles sont là pour répondre à ce besoin. Et, à défaut, on peut toujours s'adresser aux tribunaux, ils sont aussi là pour répondre aux plaintes de gens qui penseraient que leur parent a subi un acte contraire aux agissements professionnels adéquats de la part des médecins. Alors il y a des propositions d'amendements, donc je ne sais pas si c'est maintenant qu'on va en discuter... (Le président acquiesce.) Merci, Monsieur le président, si tel est le cas je vais un tout petit peu rallonger. On nous parle d'un premier amendement qui correspondrait déjà à la pratique jurisprudentielle du Tribunal fédéral. Moi je veux bien, mais est-ce que c'est vraiment utile...
Le président. Vous avez bien compris qu'il n'y avait plus qu'un amendement, le premier.
M. Charles Selleger. Non, il y en a un troisième. Il y a le un et le trois. (Commentaires.)
Le président. Non non, il a précisé qu'il n'y avait plus qu'un amendement.
M. Charles Selleger. Moi, le seul qui m'aurait convenu ça aurait été le troisième. Le premier, j'admets que c'est peut-être ce que pratique la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais si tel est le cas il n'y a pas besoin que nous légiférions nous-mêmes sur ce point, qui reste délicat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Marc Falquet. Vous avez donc bien compris qu'il ne reste plus qu'une invite ?
M. Marc Falquet (UDC). Oui oui, j'ai bien compris. Quand on entend M. Selleger, on comprend un peu pourquoi les gens déposent plainte contre l'Hôpital cantonal. Ce n'est pas un problème de secret médical, c'est un problème de communication avec les gens qui veulent faire leur deuil ! C'est simplement ça ! Etant donné qu'il y a une succession de médecins qui traitent différemment le patient, et qu'ensuite la famille ne sait pas vers qui se tourner, alors elle s'adresse à un médecin qui ne connaît pas bien les circonstances, et ce médecin a peur de donner des informations à la famille parce qu'il n'a pas pu avoir une relation proche avec elle. C'est tout simplement ça. Et c'est pour remédier à ce problème que, lorsque la famille ne sait pas exactement ce qui s'est passé, qu'elle ne sait pas quoi faire, malheureusement il lui arrive de déposer plainte, ce qui débouche sur des procédures inutiles. Cette motion va régler ce problème, je l'espère.
L'amendement proposé par M. Poggia devrait normalement être bien accueilli par tout le monde, surtout que la jurisprudence du Tribunal fédéral permet de désigner un médecin de confiance, ce qui se fait déjà à l'hôpital. Ce n'est donc pas une question de secret médical, c'est une question de communication. Les médecins doivent apprendre la communication. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci !
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs, comme vous l'avez compris, les médecins ont l'obligation de respecter le secret médical, d'abord sous peine de sanctions disciplinaires, et ensuite en tenant compte des pesées d'intérêt entre le droit supérieur, la jurisprudence fédérale, la loi sur la protection des données, et j'en passe. Il y a d'ailleurs des éléments nouveaux qui sont intervenus, qui découlent des directives anticipées, c'est-à-dire des éléments qui permettent déjà de bien baliser le parcours d'un patient, entre l'information qui lui est donnée et celle qu'il permet de transmettre à ses proches. Alors il est vrai que lorsque l'évolution est défavorable, on peut arriver à des procédures de judiciarisation galopantes, qui aboutissent parfois à des solutions telles que celles qui ont été analysées par notre commission, qui vont dans le sens d'un rejet. Pourquoi ? Parce que l'articulation entre le confidentiel et le transmissible reste extrêmement difficile et exige toujours une très grande prudence. De plus, l'idéologie de la transparence totale conduit très souvent à la langue de bois généralisée et entraîne généralement trop loin, notamment au-delà des barrières de la confidentialité.
Par ailleurs, comme cela a été dit... (Brouhaha.) ...il n'y a pas de consensus sur la dissimulation. Et c'est la raison pour laquelle la stratégie qui a été mise au point par l'hôpital d'avoir un médecin de référence, de contact, est probablement une excellente solution, qui permet de non pas transgresser le secret médical, non pas de s'en emparer, mais de le mettre à la disposition d'un médecin, en possibilité de le transmettre à la famille avec ses explications. Nous sommes dans une situation qui est celle d'un secret médical jusqu'à ce que mort s'ensuive, ou face à la chronique d'une mort prochaine du secret médical. Il ne s'agit donc pas de parler, ce soir, de sanctions pénales, de discrétion, de devoir de réserve. Nous sommes dans le cas, comme cela est bien connu, d'un contrat de mandat entre le patient et le médecin, et cela reste un élément qui ne peut pas être levé par des méthodes traditionnelles. L'élément essentiel qui découle de cette motion est finalement une recherche de conciliation. Conciliation entre le secret médical et le droit à la vérité. Dans ces conditions, il nous paraît suffisant de retenir qu'actuellement ce qui se fait se fait bien, et, au nom du groupe démocrate-chrétien, nous ne voyons pas l'utilité de rajouter des éléments supplémentaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de refuser cet amendement. Merci !
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne voudrais pas vous décevoir, mais honnêtement, un sujet aussi important que celui-là, à la fois pour le corps médical, ce que je comprends très bien, mais encore plus pour nous, les patients et les familles - imaginons que nos enfants... - enfin bref, toute cette discussion qui est tellement importante, on l'entame à 22h50 ! Alors c'est sûr qu'on peut la bâcler, mais personnellement je propose une motion d'ordre pour qu'on commence par cette motion la fois prochaine, selon les possibilités. (Applaudissements.)
Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, motion d'ordre pour arrêter le débat. Je fais voter la suspension du débat et la levée de la séance. C'est à la majorité des deux tiers.
Mise aux voix, cette motion d'ordre (suspendre le débat et lever la séance) est adoptée par 55 oui contre 12 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)
Le président. Cette demande ayant été acceptée, ce débat se poursuivra ultérieurement.
Fin du débat: Session 06 (mars 2013) - Séance 36 du 21.03.2013
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle la Revue des députés la semaine prochaine ! Je vous remercie de votre bon travail et je lève la séance.

References: art. 1
 art.1
 art. 2
 art. 2
 l'article 1
 l'article 194