Source: https://www.ifolor.be/fr/cgv
Timestamp: 2018-10-22 23:16:21+00:00

Document:
Conditions générales de vente d’Ifolor AG | La vie en photos | ifolor
§ 1 Champ d’application
(1) Aux commandes des clients (ci-après: «client / clients») auprès d’Ifolor GmbH, Zeppelinstr. 7, 78224 Singen (Hohentwiel) (ci-après: «Ifolor») s’appliquent exclusivement les Conditions générales de vente (CGV) ci-après et d’autres conditions de vente d’Ifolor qui y sont éventuellement citées dans leur version en vigueur au moment de la commande. Ifolor ne reconnaît pas de dispositions divergentes des clients sans accord écrit exprès.
(2) Les «client / clients» au sens des présentes CGV sont aussi bien des consommateurs et des entrepreneurs. Sauf disposition contraire expresse figurant dans les conditions de vente, celles-ci s’appliquent dans la même manière aux transactions avec les consommateurs et les entreprises.
(3) Le consommateur est chaque personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputés ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité morale qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
§ 2 Commandes, conclusion du contrat
(1) Un contrat a lieu par une offre et son acceptation. L’offre d’Ifolor sur l’Internet, dans des applications ou le logiciel de commande ainsi que dans la publicité ne représente pas l’offre au sens juridique, mais une invitation adressée aux clients de déposer une offre de conclusion d’un contrat. Le client dépose une offre de conclusion d’un contrat en mettant des articles dans le panier virtuel sur le site Internet, le programme de commande ou l’application (toujours avec leurs supports numériques sous forme de fichier, images et fichiers texte) et clique sur le bouton «Commander avec obligation de payer» / «Acheter» à la fin de sa commande. À la suite de quoi le client reçoit un e-mail de confirmation qui représente l’acceptation du contrat par Ifolor. En outre, une commande peut être transmise à Ifolor par la voie postale, au moyen du formulaire de commande consultable dans notre Download-Center ou de nos pochettes de commande commandée en ligne sur notre site Internet, accompagnée d’une pellicule couleur («Photos à partir de pellicule couleur») ou d’un support de données courant (p. ex., CD, clé USB, carte mémoire SD, etc.) L’acceptation de l’offre et par là la conclusion du contrat ont lieu par la livraison des marchandises.
(2) Toute modification, suppression ou réunion ultérieure de commandes n’est plus possible en principe après l’envoi de la commande. Toutefois, un éventuel droit à rétractation visé au § 7 de nos CGV n’en est pas affecté.
§ 3 Enregistrement en tant qu’utilisateur, login
(1) Les clients ont la possibilité de s’enregistrer sur notre site Internet en tant qu’utilisateurs (User) avec un compte client personnel, p. ex., pour mémoriser des produits photo et les mettre au point ultérieurement ou pour passer des commandes sans indiquer de nouveau leur adresse, etc.
(2) Lors du premier enregistrement, le client doit indiquer une adresse e-mail valable et un mot de passe choisi librement. Si un client crée un compte client pour une entreprise, p. ex., sous forme d’une société de personnes ou de capitaux (personne morale), il garantit ainsi qu’il est habilité à représenter l’entreprise par une autorisation correspondante ou en tant qu’organe de représentation compétent de la société. Lors de l’enregistrement, le client est tenu de fournir des indications véridiques, actuelles et complètes pour les données demandées dans le formulaire d’enregistrement.
(3) Le client est tenu de protéger les données d’accès à son compte d’utilisateur de l’accès de tiers non autorisés, pour empêcher un abus de compte client. Ifolor recommande également de changer régulièrement le mot de passe. En cas de perte de données d’accès / prise de connaissance par des tiers non-autorisés, le client s’engage de modifier immédiatement ses données d’accès et, le cas échéant, solliciter d’Ifolor un blocage provisoire pour la durée du soupçon d’une utilisation abusive par des tiers.
(4) Le client est responsable de l’utilisation de son compte client. En cas d’une utilisation abusive du compte client par le client ou des tiers, Ifolor se réserve le droit de bloquer le compte client provisoirement et même définitivement, en cas de la réitération d’utilisation abusive. Ifolor en informera le client.
§ 4 Transfert de fichiers d’images et de pellicules couleur numériques («images»), responsabilité pour la légalité des images
(1) Dans la boutique en ligne d’Ifolor, le client peut télécharger ses propres images et transférer les images numériques avec ses fichiers d’images à Ifolor, par la voie de téléchargement direct ou après l’installation du logiciel de commande et de traitement fourni par Ifolor sur son ordinateur (PC) ou en tant qu’application sur son terminal mobile (tablette / Smartphone). En outre, il est possible de transférer des images à Ifolor en tant que pellicule couleur («Commande de photos à partir de pellicule couleur») ainsi que sur un support de données courant («Commande de photos via support de données»).
(2) Le client est responsable de la légalité des images téléchargées ou transmises à Ifolor par autre moyen. En téléchargeant ou en envoyant des images, le client confirme qu’il a les droits nécessaires pour reproduire ou faire reproduire par des tiers le contenu et les matériaux de ces fichiers d’image. Le client garantit que les données et matériaux transférés / envoyés à Ifolor n’enfreignent pas le droit en vigueur et qu’aucune obligation de secret légale et / ou contractuelle ne sera violée par leur transfert à Ifolor. Le client garantit notamment qu’il n’enverra pas à Ifolor de documents, matériaux ou contenus illégaux, ne violera pas de droits de protection de la jeunesse ni lois pénales et que tous les fichiers, contenus et matériaux envoyés à Ifolor ne porteront pas atteinte aux droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de protection des tiers, au droit général de personnalité ou d’autres droits de tiers. Le client garantit qu’il est pleinement habilité de mandater Ifolor dans le cadre de la relation contractuelle régie par les présentes CGV et des prestations qui y sont liées.
(3) Si Ifolor est prise à partie par à cause d’une telle violation de droits des tiers pour lesquels le client est responsable, le client libère entièrement Ifolor des prétentions de tiers ainsi que des frais et dépenses engagés par Ifolor en rapport avec une telle violation de droits, dont font notamment aussi partie les coûts appropriés d’une défense juridique éventuellement nécessaire d’Ifolor ou rembourse ces frais sur la présentation de justificatifs.
(4) Le client est en outre tenu de garantir que les données qu’il télécharge sur les serveurs d’Ifolor ou lui transfère sur des supports de données, notamment les fichiers d’images, ne contiennent pas de virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation ou d’autres programmes nuisibles ou bloquants.
(5) En téléchargeant et en transférant des fichiers texte, le client accorde à Ifolor un droit d’usage simple des fichiers d’image aux fins de fabrication de produits commandés par le client.
§ 5 Contenu et traitement de la commande, livraison
(1) Si le client n’indique rien lors de sa commande, Ifolor livre des photos en format 11 cm (à partir de photos numériques) ou en format 10 x 15 cm (à partir de négatifs 135) sur du papier brillant.
(2) En cas de grosses commandes de nouveaux clients, Ifolor se réserve le droit n’expédier de livraisons que contre paiement d’avance ou remboursement ou de traiter d’abord une partie de la commande. Le client en sera informé préalablement au traitement de la commande. Si des commandes antérieures du client ne sont pas encore payées et ont déjà été relancées, Ifolor se réserve le droit de ne pas procéder au traitement d’une commande jusqu’à la réception du paiement ou de ne livrer que contre remboursement ou paiement d’avance. Dans des cas particuliers, Ifolor se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de raisons. Si des images violant visiblement des interdictions légales deviennent manifestes lors de l’exécution de la commande, Ifolor n’exécutera pas la commande et en informera le client.
§ 6 Prix et conditions de paiement
(1) La fabrication et la livraison des marchandises ont lieu au prix valables le jour de la passation de la commande (dépôt de commande) indiqués dans la boutique en ligne / dans l’application ainsi que dans la devise indiquée. Tous les prix comprennent la TVA légale en vigueur plus les frais d’expédition indiqués (participation aux frais).
(2) Les frais d’expédition (la participation aux frais) seront facturés en plus est dépendent de la taille / quantité d’articles. La participation aux frais correspondante apparaît dans le cadre du processus de commande en ligne et sur les formulaires de commande / de la pochette de commande.
(3) Le client peut choisir le paiement parmi les moyens de paiement proposés. En cas de paiement par prélèvement, le montant de facture sera débité du compte bancaire indiqué dans le cadre de la commande. En cas d’échec d’un débit du compte pour des raisons imputables au client, p. ex. à cause de couverture insuffisante du compte, le client doit rembourser les frais de traitement bancaire générés par le redébit. En cas de paiement contre facture, le montant facturé est exigible dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
(4) La facture sera envoyée avec la livraison de la marchandise ou à une autre adresse indiquée ou mise à la disposition du client en tant que document PDF.
(5) Si le client est en retard de paiement des montants facturés, Ifolor est autorisée de faire valoir à l’égard du client les intérêts de retard légaux ainsi que les frais de relance réellement encourus.
§ 7 Information sur le droit de rétraction
Vous êtes en droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétraction est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exécuter votre droit de rétraction, vous devez nous (Ifolor GmbH, Zeppelinstr. 7, 78224 Singen, Allemagne, télécopie: +49 7531 807050, e-mail: service@ifolor.be) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (p. ex. par lettre, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétraction type consultable ici, mais vous n’y êtes pas obligé.
Pour respecter le délai de rétraction, il suffit que vous nous informiez de votre décision d’exercer le droit de rétraction avant expiration du délai de révocation.
Conséquences de la rétraction
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais d’expédition (à l’exception des coûts supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique proposée par nous), sans tarder et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de la réception par nous de la notification de votre rétraction du présent contrat. Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine sous réserve qu’un autre mode de paiement ait été expressément convenu avec vous; en aucun cas nous ne retiendrons des frais au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au retour des marchandises ou jusqu’à la présentation du justificatif que vous nous avez renvoyé les marchandises, en fonction du premier évènement survenu.
Vous devez nous renvoyer ou rendre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétraction du présent contrat. Le délai est réputé conservé si vous nous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire à l’examen de sa nature, de ses propriétés et de son fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats de livraison des marchandises
qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication exige un choix ou une détermination personnels du consommateur ou
qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
Fin de l’information sur le droit de rétraction
Les clients qui commandent en qualité d’entreprise au sens des présentes CGV (cf. § 1, al. 3) n’ont pas de droit de rétraction.
§ 8 Réserve de propriété, compensation et droit de rétention
(1) La marchandise livrée reste la propriété d’Ifolor jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes à l’égard du client résultant d’une même commande, dans le cas où le client est une personne morale de droit public, un établissement de droit public ou une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, également de la relation commerciale en cours jusqu’à la compensation de toutes les créances revenant à Ifolor de la relation commerciale. (2) Le client peut compenser uniquement avec une créance incontestée ou ayant force de la chose jugée ou reconnue par Ifolor. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
§ 9 Garantie / prescription
(1) Si la marchandise livrée présente un défaut, p. ex., un défaut de fabrication ou des endommagements, le client a le droit à l’exécution ultérieure, à son choix, soit sous forme de réparation ou de livraison d’une nouvelle chose exempte de défauts (livraison ultérieure). Ifolor est autorisé de refuser le mode d’exécution ultérieure choisi s’il est objectivement impossible ou s’il ne peut être effectué qu’à des frais disproportionnés. Si l’exécution ultérieure est refusée en totalité ou a échoué, le client peut, à son choix, soit déclarer son retrait du contrat, soit réduire le prix d’achat.
(2) Si un CD photo commandé auprès d’Ifolor ne fonctionne pas lors de sa première utilisation, Ifolor réalise gratuitement un nouveau CD photo si vous nous renvoyez le CD photo avec les négatifs. Toute autre responsabilité pour un CD photo fabriqué par Ifolor est exclue, sous réserve du point 10 ci-après.
(3) Pour le reste, les dispositions légales et, pour les commerçants également les obligations d’examen et de réclamation particulières aux commerçants, s’appliquent concernant la garantie.
(4) Aucune garantie dépassant les dispositions légales de garantie ne sera accordée concernant les marchandises livrées ou services, à moins que de telles garanties ne soient convenues expressément par écrit.
(5) Les fautes d’orthographe faites par le client, les images de qualité insuffisante (par exemple une résolution trop faible pour les photos numériques), les erreurs de mise en page imputables au client (par exemple le non-respect des mises en garde pour la mise en page de produits photo) ainsi que les erreurs dans la sélection des produits, dans le nombre d'unités souhaitées et d'autres défauts dus à des erreurs / défauts lors de la passation de commande ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation / garantie.
§ 10 Responsabilité
(1) Une responsabilité d’Ifolor pour quelque raison que ce soit est exclue si le dommage ne repose pas à une intention ou une négligence grave ou une violation des obligations contractuelles essentielles par négligence simple. Les «obligations contractuelles essentielles» sont des obligations qui protègent les intérêts juridiques essentielles du client en rapport avec le contrat qui doit les lui garantir par son contenu; sont essentielles les obligations contractuelles dont l’accomplissement est la condition même de l’exécution du contrat et dont le respect est normalement et à juste titre supposé par le prestataire. Dans les cas de négligence simple, la hauteur de la demande en dommages-intérêts et limitée au dommage prévisible typique au contrat. Les dispositions précédentes relatives à la limitation de responsabilité s’appliquent par analogie à la responsabilité des représentants / organes et collaborateurs / agents d’exécution d’Ifolor.
(2) Les dispositions précédentes relatives à la limitation de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations des clients en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité corporelle et à la santé ainsi qu’aux réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 11 Logiciel, conditions de licence et d’utilisation
Les Conditions de licence et d’utilisation (Contrat de licence utilisateur final), consultables sur notre site Internet, s’applique au logiciel mis à disposition par Ifolor.
§ 12 Disposition finale / clause de sauvegarde
(1) Les conventions individuelles conclues avec le client dans des cas particuliers (ainsi que des accords annexes, compléments et modifications) prévalent sur les présentes CGV.
(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition légale pertinente remplace la disposition invalide.
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References: § 1

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 § 7

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§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12