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Timestamp: 2018-12-15 21:05:04+00:00

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Actualité en matière de divorce et droit de la famille Lyon
Actualités légales concernant le divorce et le droit de la famille
Depuis le 1er avril 2018, les caisses d’allocations familiales (et MSA) peuvent donner force exécutoire aux accords des parents qui se séparent en dehors d’une procédure de divorce (CSS, art. L. 582-2). Pour l’heure, ces accords ne peuvent toujours pas être formalisés en ligne sur www.pension-alimentaire.caf.fr. Mais, ils devraient pouvoir l’être dans quelques mois. Depuis janvier 2017, en revanche, le portail permet la fixation automatique du montant de la pension alimentaire.
J FAMILLE – Mai 2018 – Page 255 – Mme Valérie AVENA-ROBARDET
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas...Lire la suite
Publiée le Le 29/04/2018
Pour en apprendre un peu plus sur les relations dites toxiques nous vous conseillons de regarder cette vidéo.
Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.
Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482
Manipulateur pervers narcissique (PN)
Exemples généraux des situations auxquelles sont confrontées les victimes de manipulateurs pervers et qui sont traitées quotidiennement par le Cabinet STRULOVICI. Le PN peut: 1) s ’infliger des...Lire la suite
Publiée le Le 05/03/2018
Un jujement qui se borne à donner acte de l'offre, faite par le père, de verser une pension alimentaire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut pas, en cas d'absence de versement de ladite pension, servir de fondement à l'action publique pour abandon de famille. (CCass, crim, 13 décembre 2017, n°16-83.256)
AJ FAMILLE, Février 2018, p117, Florent Berdeaux
Publiée le Le 10/12/2017
L'article 373-2-2 du Code Civil permet d'obliger le débiteur à régler la pension alimentaire par virement. L'article 373-2-2 du Code Civil dispose: "En cas de séparation entre les parents, ou entre...Lire la suite
Loi sur la résidence alternée : Le vote de la loi sur la résidence alternée risque de devoir attendre encore plusieurs mois. Seuls 10 amendements sur les 42 ont été examinés par l’assemblée...Lire la suite
Publiée le Le 16/10/2017
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints est encore dans le domicile conjugal dans 75% des cas. 5% des couples continuent même de vivre ensemble malgré la séparation l’année de la rupture. Contrairement aux idées reçues, les hommes sont plus nombreux que les femmes à rester dans le logement la première année (43% contre 32% pour les femmes) (Insee Focus, n°91, juill. 2017 - V. brève du 20 juill. 2017 sur forum-famille.dalloz.fr).
L’article 6 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie le dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil afin d’exclure expressément le...Lire la suite
En application de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et de l'article 3 § 1, de la Convention de New-York du 20...Lire la suite
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui...Lire la suite
Les couples mariés qui ont recours à une maternité de substitution à l'étranger devront envisager l'adoption par l'épouse (ou l'époux homosexuel de l'enfant du mari ayant reconnu l'enfant, la mention...Lire la suite
Publiée le Le 28/09/2016
Si les tribunaux Italiens ont été inspirés dans leur démarches par l'intérêt de l'enfant, force est de constater que l'objectif poursuivi par eux n'a pas été atteint : huit ans après la séparation de...Lire la suite
Publiée le Le 29/03/2016
L'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui en est propriétaire ne peut être accordée à titre onéreux.
Cour de Cassation, &ère Civ, 13 janvier 2016, n°15-11.398
AJ FAMILLE, Mars 2016, page 161
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants:
L'appréciation des ressources des parents se fait au jour où le juge statue.
Civ, 1ère, 7 octobre 2015
AJ FAMILLE, Décembre 2015, page 636
Publiée le Le 28/11/2015
En premiere instance, les affaires familiales ont représenté 54,2 % des affaires nouvelles (contre 53,4 en 2013) et en appel, plus que 14,8 % (idem en 2013).
AJ FAMILLE, novembre 2015, p 566
La durée de cette mesure doit être précisée: "Attendu qu'après avoir relevé que, le placement de l'enfant étant levé, il incombait au juge aux affaires familiales de mettre en place le droit de...Lire la suite
Une pension alimentaire est fixée pour 68 % des enfants. Son montant moyen est de 170 € par enfant.
(Décisions de 2012, AJ Famille, février 2015, p 75)
Par une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 272 alinéa 2 du Code Civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce...Lire la suite
Les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait...Lire la suite
Pension alimentaire, pas de délai de paiement
Cour de cassation, 2ème Civ, 10 avril 2014, pourvoi n°13-13469
Pension alimentaire au titre du devoir de secours et séparation de corps
La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut prendre la forme d'un abandon de biens en usufruit.
Cour de cassation, 1ère civ, 18 décembre 2013, n°12-29.920
AJ FAMILLE, Avril 2014, p 243
7000 mariages de personnes de même sexe ont été célébrés en 2013, dans trois cas sur cinq entre deux hommes. Au total, le nombre de mariage est toujours en baisse (238 000 contre 246 000 en 2012. Mais le nombre de divorces également! En 2012, pour la première fois depuis 2003, le nombre de divorces repasse légèrement sous la barre des 130 000 divorces par an (128 400) (Bilan démographique. Trois mariages pour deux Pacs, Insee première, n°1482, janvier. 2014) Source AJ Famille , février 2014, page 81.
La Cour de cassation sanctionne les juges qui avaient pris en compte la pension au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire: Vu les articles 270 et 271 du...Lire la suite
Publiée le Le 26/01/2014
Séparation / Instance de divorce :Vente du bien commun
Le mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs peut être signé par un seul des époux.
(Civ.1ère, 20 nov. 2013, n°12-26.128)
AJ FAMILLE n°12 décembre 2013 page 670
Le 26 septembre 2013, les juges parisiens ont décidé d’instaurer une résidence alternée, les enfants demeurant dans le domicile familial et les parents y résidant alternativement chacun pendant une...Lire la suite
Les maires opposés au mariage homosexuel ne peuvent pas invoquer une atteinte à leur liberté de conscience, ni au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni au principe de la...Lire la suite
Publiée le Le 25/11/2013
Le Juge ne peut se fonder sur le barème des pensions alimentaires même si ce dernier est annéxé à une circulaire.
Il doit apprécier la situation in concreto.
En décidant le contraire, pour se fonder sur un barème annexé à une circulaire administrative, les juges du second degré ont violé les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cour de cassation, chambre civile 1,23 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-25301
Publiée le Le 12/02/2013
La loi est votée et les premiers mariages sont célébrés.
Vous voulez également vous marier mais vous souhaitez aussi savoir ce qui va changer, quelles seront vos obligations et s'il faut envisager un éventuel contrat de mariage?
N'hésitez pas à me contacter afin de faire le point sur ces questions qu'il est essentiel de connaitre avant de s'engager.
Divorce et maison construite sur un terrain propre
Une maison construite à l’aide de fonds communs sur un terrain propre est elle-même même propre.
Une récompense est alors due par le propriétaire à la masse commune.
Elle correspond à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée.
C.Cass, 1ère Civ, 26 septembre 2012
Dette et concubinage
Les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l’un d’eux.
C.Cass, 1ère Civ, 7 novembre 2012
L'ouverture du mariage aux couples homosexuels aura pour conséquence la reconnaissance du lien de filiation et la possibilité d'adopter. Les personnes homosexuelles désireuses de devenir parent de l'enfant biologique de leur conjoint pourront déposer une demande d'adoption dans les mêmes conditions que les hétérosexuels. Les couples d'homosexuels pourront aussi déposer une demande conjointe d'adoption en vue d'accueillir un enfant abandonné, placé ou né sous X.
Le livret de préparation au mariage est disponible sur le site du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Vous y trouverez des informations sur le droit de la famille et sur les différents contrats de mariage. Lien
Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul si la mention manuscrite portée sur l‘engagement de caution n’est pas identique aux mentions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.
Com, 5 avril 2011, N° 09-14.358
Les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de l'aide juridictionnelle, sans avoir besoin de justifier de leurs ressources. (Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011)
Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Pourvoi n°10-17445), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait tenu compte de la préexistence au mariage d'une différence sensible de revenus...Lire la suite
La loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants crée l’ordonnance de protection dont...Lire la suite
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées, et aux experts judiciaires, introduit la...Lire la suite

References: L'article 373
 L'article 373
 l'article 373
 l'article 12
 l'article 3
 § 1
 l'article 272