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Timestamp: 2017-06-24 06:54:18+00:00

Document:
42034/04Emre Emrah c. Suisse
89. Il ressort de la jurisprudence de la Cour relative à certaines affaires ayant également trait au défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi (D. c. Royaume-Uni , précité, § 54; Bensaid , précité ) que, dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses », la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'article 3 (voir, Arcila Henao
c. Pays-Bas (déc.), no 13669/03, 24 juin 2003, Meho c. Pays-Bas (déc.), no 76749/01, 20 janvier 2004, Hukic c. Suède (déc.), no 17416/05, 27 septembre 2005, Ndangoya , et Salkic , décisions précitées).
104. En l'occurrence, la Cour considère que, pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait que le grief tiré de l'article 3 a été déclaré irrecevable par la Cour (voir, mutatis mutandis , Olsson c. Suède (no
2) , arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, p. 42, § 113, et Linnekogel , précité, § 50).
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, en vigueur à l'époque des faits de la présente affaire.
art. 10 al. 1 lettre a LSEE,
art. 11 al. 3 LSEE suite... ,

References: § 54
 l'article 3
 l'article 3
 § 113
 § 50

art. 10

art. 11