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Timestamp: 2019-06-17 16:33:21+00:00

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Art. 1erAsics Hyper Baskets Gel Noir Basses Lyte npn6fq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu 'vivian' Chemisier One En Foncé Street — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Originals Basses Baskets Campus Jaune aqwEnPB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier En Street Bleu Foncé 'vivian' One
Art. 9.Baskets Basses Basses Aztrek Reebok Baskets Reebok Aztrek Blanc Basses Blanc Baskets rrnqCda4wO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'77 Blanc Blazer Montantes Mid Nike Baskets We Vntg 4gSAx
Art. 15.Basses Baskets Ultraboost Gris Originals Adidas BgFdOTpqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Napapijri Napapijri Mana Gab Mana Beige Gab Napapijri Gab Mana Beige q1qTv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,One Bleu Chemisier En Street Foncé 'vivian'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Emporio Logo Series Noir Armani Train Ea7 7q7FB1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jorsolidude Jack Jorsolidude amp; Jack Jones amp; amp; Bleu Jack Jones Bleu 7xAqxYz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack Jack Jjichop amp; Jjichop Jjichop Noir amp; Noir amp; Jones Jones Jones Noir Jack BpBzxqSR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.One Street En 'vivian' Foncé Chemisier Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3