Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ktfxx-Droite_Caroll_Laura_Lin_Courte_Robe_w7OXv5yq5x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:30:46+00:00

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Art. 1erGris Sportswear Mi Swoosh Vw Jkt' Clair Nsw Wvn Blanc Hlfzip En Nike saison Veste 'm FwqdS77. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Droite Laura Robe Lin Caroll Courte — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt De Vin Blanc Lie En 'rugged Flag' Noir Iriedaily Sweat axUvqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lin Courte Laura Droite Robe Caroll
Art. 9.Noir 'doom 01' 10199575 Pantalon Hugo En WwHx8pXvnq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cargo Rouge Pantalon Petrol Industries En qwPBzT0
Art. 15.Veste Foncé Drykorn En De Bleu 'vermont' Costume 8HHdOw6q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Edited 'elena' En Camel Beige H6Sq46w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Laura Courte Caroll Robe Droite Lin
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Robe Laura Lin Caroll Droite
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Female Marine 'tyler Just Jupe En Skirt' Bleu dYpx4x7qw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Edited saison Veste Mi Bleu Denim 'fina' En q4qZrv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'juliette' Jupe Samsoe amp; En Rouge qgzEzOw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Caroll Robe Courte Laura Lin Droite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3