Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010048/v1
Timestamp: 2017-12-16 15:05:54+00:00

Document:
en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
29 septembre 2017 – 31 octobre 2017
8 juin 2017 – 28 septembre 2017
22 novembre 2012 – 7 juin 2017
RÈglement de l’ontario 48/01
Version telle qu’elle existait du 22 novembre 2012 au 7 juin 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 383/12.
«société de garantie» La société désignée en application de l’article 2 de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. («warranty corporation») Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
2. Malgré le paragraphe 5 (4) de la Loi, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’applique à aucune association. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
3. Les associations constituées avant l’entrée en vigueur de la partie II de la Loi et prorogées à ce titre en application du paragraphe 178 (1) de la Loi sont classées comme associations condominiales ordinaires. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la propriété décrite à l’annexe A de la déclaration est située entièrement dans les limites d’une même division d’enregistrement des actes, la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique à toute la propriété et le déclarant est titulaire d’un certificat de titre de la propriété qui a été délivré en vertu de la partie I de la Loi sur la certification des titres, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation, dans les 10 ans qui précèdent l’enregistrement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
f) elle est conforme au présent règlement et aux autres exigences légales. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(iii) le déclarant est le propriétaire enregistré du bien-fonds et des intérêts qui s’y rattachent. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) L’annexe B comporte le consentement prévu à l’alinéa 7 (2) b) de la Loi — établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers — de chaque titulaire d’une hypothèque enregistrée sur le bien-fonds ou sur les intérêts qui s’y rattachent, tels que le bien-fonds et les intérêts sont décrits dans la description. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) comporte un énoncé, signé par un arpenteur-géomètre de l’Ontario titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, attestant que la description écrite des bornes et des limites des parties privatives correspond exactement aux graphiques des parties privatives visés à l’alinéa 8 (1) d) de la Loi et figurant dans les plans d’arpentage de la description établie conformément au Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) un état des quotes-parts, exprimées en pourcentages totalisant 100 pour cent affectés aux parties privatives, de la contribution des propriétaires aux dépenses communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) L’annexe E comporte un état précisant les dépenses communes de l’association ou peut être laissée vierge, si tel est le choix du déclarant. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(7) L’annexe F comporte une indication de toutes les portions des parties communes dont l’usage est réservé aux propriétaires d’une ou de plusieurs parties privatives désignées et non pas à tous les propriétaires, ou mentionne qu’il n’existe pas de telle portion, si tel le cas. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) soit un ou plusieurs certificats d’un ingénieur, établis au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers, attestant que tous les bâtiments situés sur la propriété ont été construits conformément aux règlements pris en vertu de la Loi à l’égard de tout ou partie des éléments énumérés aux dispositions de la définition de «a été construit» au paragraphe 6 (1). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) Tous les éléments énumérés aux dispositions de la définition de «a été construit» au paragraphe 6 (1) font l’objet d’une attestation dans les certificats visés au paragraphe (8) qui figurent à l’annexe G. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(10) La déclaration peut comporter d’autres annexes en plus de celles qu’elle doit comporter en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
11. Sous réserve des dispositions 2 et 3, les limites des parties privatives sont achevées jusqu’au niveau des cloisons sèches (à l’exclusion des joints et du ponçage), du plâtre ou de l’autre revêtement de finition, et les portes périphériques sont en place. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Malgré la disposition 2 du paragraphe (1), à l’égard des parties privatives affectées à des fins autres que l’habitation qui ne sont pas subordonnées à des parties privatives affectées à l’habitation, le plancher le plus bas n’a pas à être en place s’il est au niveau du sol. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Malgré les dispositions 3 et 11 du paragraphe (1), à l’égard des parties privatives affectées à des fins autres que l’habitation qui ne sont pas subordonnées à des parties privatives affectées à l’habitation, le revêtement des murs ou des plafonds, les portes périphériques intérieures, les cloisons ou les murs intérieurs entre les parties privatives ou entre les parties privatives et les parties communes n’ont pas à être en place. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) elle comporte des dispositions relatives à une fusion. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) La déclaration qui comporte une disposition incompatible avec le paragraphe (1) est réputée comporter une autre disposition indiquant que la disposition incompatible est nulle. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
8. Toute modification apportée à une déclaration en vertu de l’article 107 de la Loi est soustraite à l’application du paragraphe 7 (1) et de l’alinéa 7 (2) b) de la Loi et n’a pas à comporter les énoncés ni les annexes visés à l’article 5 qui figurent dans la déclaration enregistrée et qui ne sont pas touchés par la modification. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) le registrateur a reçu la déclaration relative à la propriété et elle peut être enregistrée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) l’annexe G de la déclaration ne comporte pas le certificat d’un architecte visé à l’alinéa 5 (8) a). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Malgré l’alinéa 8 (1) e) de la Loi, la description d’une association ne doit pas comporter les certificats visés à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Outre les autres documents qu’elle doit comporter, la description doit comporter la description des servitudes et des intérêts semblables qui grèvent la propriété. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) La description des servitudes et des intérêts semblables qui grèvent la propriété et celle des intérêts s’y rattachant exigée par l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sont combinées et établies au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
10. (1) Le certificat d’enregistrement du registrateur que la description doit comporter en application de l’alinéa 11 (1) a) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le certificat de l’arpenteur-géomètre que la description doit comporter en application de l’alinéa 11 (1) c) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Le certificat que la description doit comporter en application de l’alinéa 11 (1) e) ou f) ou du paragraphe 21 (2) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi et qui est établi par le déclarant ou, si la description est enregistrée en vue de la réalisation d’une fusion, par les personnes autorisées à lier chacune des associations qui fusionnent est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Le certificat de l’arpenteur-géomètre que la description doit comporter en application de l’alinéa 11 (3) b) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
11. Quiconque demande l’enregistrement d’une modification de la description apportée en vertu de l'article 109 ou 110 de la Loi est soustrait à l’application des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«télécommunications» S’entend de l’émission, de la transmission ou de la réception de toute combinaison de signes, signaux, écrits, images, sons, données, caractères alphanumériques ou renseignements de toute nature par fil, câble, radio, système optique ou électromagnétique ou tout système technique semblable. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Pour l’application de l’alinéa 44 (5) a) de la Loi, la personne qui effectue la vérification du rendement inspecte tout appareil de levage, au sens du Règlement de l’Ontario 209/01 (Elevating Devices) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, des bâtiments situés sur la propriété ainsi que tout système de télécommunications qui les dessert. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Pour l’application de l’alinéa 44 (5) b) de la Loi, la personne qui effectue la vérification du rendement inspecte les réseaux d’extincteurs automatiques à eau et les terrains de stationnement extérieurs, s’il y en a. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Outre les documents précisés au paragraphe 44 (8) de la Loi, le rapport écrit mentionné à ce paragraphe doit contenir une copie de la déclaration et de la description en vigueur enregistrées à l’égard de l’association, y compris leurs modifications. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
13. L’acte qui désigne un fondé de pouvoir pour voter à une assemblée des propriétaires peut être établi au moyen du formulaire que précise le ministre chargé de l’application de l’article 52 de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
14. Le certificat du dirigeant d’une association mentionné au paragraphe 38 (1) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi à l’égard d’un règlement administratif est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
15. L’association garde des copies des certificats d’information qu’elle a délivrés en application de l’article 76 de la Loi au cours des 10 années précédentes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
16. (1) L’association fait préparer ses états financiers de la manière et conformément aux principes comptables énoncés dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le rapport du vérificateur mentionné au paragraphe 67 (1) de la Loi est préparé de la manière et conformément aux normes de vérification énoncées dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(ii) d’autre part, le montant des dépenses projetées que l’association devait payer sur le fonds de réserve conformément au plan du conseil, prévu au paragraphe 94 (8) de la Loi, visant le financement de ce fonds. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Si un administrateur divulgue, en application de l’article 40 de la Loi, un intérêt sur un contrat ou une opération conclu par l’association avant ou après la divulgation, les états financiers contiennent également une brève description de la nature du contrat ou de l’opération, le montant en cause ainsi que la nature et l’étendue de l’intérêt en question. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Si un dirigeant divulgue, en application de l’article 41 de la Loi, un intérêt sur un contrat ou une opération conclu par l’association avant ou après la divulgation, les états financiers contiennent également une brève description de la nature du contrat ou de l’opération, le montant en cause ainsi que la nature et l’étendue de l’intérêt en question. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(iii) contient un résumé de toute demande concernant l’utilisation du bien-fonds qui a été présentée à une autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«personne morale mère» Personne morale réputée la personne morale mère d’une autre personne morale en application du paragraphe 1 (3) de la Loi sur les sociétés par actions. («holding body corporate») Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Le sommaire figurant dans l’état de divulgation mentionné au paragraphe 72 (4) de la Loi est établi au moyen du formulaire intitulé «Sommaire de l’état de divulgation», daté du 1er septembre 2011, qui figure sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
18. (1) Le certificat d’information est établi au moyen du formulaire intitulé «Certificat d’information», daté du 1er septembre 2011, qui figure sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Les droits que l’association peut demander pour fournir le certificat d’information, y compris tous les documents qu’il doit contenir, ne doivent pas dépasser 100 $, taxes applicables comprises. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
19. (1) Le taux d’intérêt prescrit pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 80 (4) de la Loi est celui que la Banque du Canada a le plus récemment désigné comme taux d’intérêt administré par les banques à charte pour une hypothèque ordinaire d’un an le premier jour du mois où l’acquéreur assume l’occupation provisoire d’une partie privative projetée ou est tenu de le faire aux termes de la convention de vente. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«taux d’escompte» Le taux minimal exigé par la Banque du Canada sur les prêts à court terme qu’elle accorde aux membres de l’Association canadienne des paiements. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) du 1er octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, est inférieur de 2 pour cent par année au taux d’escompte en vigueur à la fin du 30 septembre précédant immédiatement ce mois d’octobre. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
3. Les tiers convenus à l’égard d’un projet condominial qui ont conclu avec le déclarant et soit avec la société de garantie ou soit avec un assureur, une convention de dépôt en fiducie régissant les sommes devant être détenues en fiducie en application de l’article 81 de la Loi à l’égard du projet. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
2. S’ils satisfont aux exigences de l’article 22 et sont en vigueur, les récépissés de dépôt passés par la société de garantie qui prévoient le paiement d’une indemnité à un bénéficiaire conformément à cet article. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
21. (1) La police entre en vigueur lorsqu’elle est passée par l’assureur et le déclarant ou en leur nom et qu’elle est remise au fiduciaire ou à l’avocat du déclarant qui détient la somme à l’égard de laquelle la police est fournie comme sûreté. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le fiduciaire ou l’avocat du déclarant, selon le cas, détient la police en fiducie pour le bénéficiaire jusqu’à ce que l’assureur ne soit plus responsable aux termes de la police conformément au paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Le déclarant paie les primes à l’égard de la police et ne doit pas en transférer directement ni indirectement le coût au bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) la violation de toute condition de la police. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Sur demande, le fiduciaire ou l’avocat du déclarant, selon le cas, remet la police au bénéficiaire pour qu’il puisse présenter une demande de règlement aux termes de la police. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) Dès que l’assureur reçoit l’avis écrit de la demande de règlement présentée par le bénéficiaire aux termes de la police, il lui fournit les formulaires servant à établir la preuve du sinistre. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(7) Si l’assureur reçoit l’avis écrit de la demande de règlement mentionné au paragraphe (6), il indemnise le bénéficiaire dans les 60 jours qui suivent l’établissement de son droit au paiement aux termes de la police. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
e) un tribunal compétent statue définitivement que le bénéficiaire n’a pas droit aux paiements faits par lui ou en son nom en application du paragraphe 81 (1) de la Loi à l’égard d’une partie privative projetée comprise dans l’association ni aux intérêts payables par le déclarant sur ces paiements. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) L’assureur qui doit faire un paiement aux termes de la police verse au bénéficiaire les intérêts courus jusqu’à la date de l’indemnisation du sinistre, selon le taux prescrit au paragraphe 19 (3). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(10) Toute clause de la police qui déroge de quelque façon que ce soit à un droit ou à un avantage que le présent article confère au bénéficiaire est nulle dans la mesure de la dérogation. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
22. (1) Le récépissé de dépôt prend effet lorsqu’il est passé par la société de garantie et le déclarant ou en leur nom et par le bénéficiaire et qu’il est remis au fiduciaire ou à l’avocat du déclarant, selon le cas, qui détient la somme à l’égard de laquelle le récépissé est fourni comme sûreté. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le récépissé de dépôt contient un énoncé portant qu’il ne couvre pas les paiements visés à l’alinéa 81 (1) a) ou c) de la Loi, lesquels doivent être détenus en fiducie conformément à l’article 81 de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) si les paiements visés à l’alinéa 81 (1) b) de la Loi faits par le bénéficiaire ou en son nom totalisent plus de 20 000 $, à 20 000 $ ou au montant supérieur que prévoit le récépissé. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Le récépissé de dépôt qui impose un plafond en ce qui concerne la responsabilité de la société de garantie ne constitue une sûreté prescrite pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 20 (2) que s’il contient un énoncé portant que l’excédent du montant payé par le bénéficiaire ou en son nom au déclarant sur le plafond est assujetti à l’article 81 de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Le bénéficiaire n’est pas tenu de verser à l’assureur toute prime payable à l’égard d’une police d’assurance que la société de garantie souscrit pour assurer son obligation de payer aux termes du récépissé de dépôt. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) Le déclarant ne doit pas exiger directement ni indirectement du bénéficiaire de coûts liés au récépissé de dépôt. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
e) la violation par le bénéficiaire ou le déclarant de toute clause d’une police d’assurance que la société de garantie souscrit pour assurer son obligation de payer aux termes du récépissé de dépôt. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(8) Dès que la société de garantie reçoit l’avis écrit de la demande de règlement présentée par le bénéficiaire aux termes du récépissé de dépôt, elle lui fournit les formulaires servant à établir la preuve du sinistre. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) Si la société de garantie reçoit l’avis écrit de la demande de règlement mentionné au paragraphe (8), elle indemnise le bénéficiaire dans les 60 jours qui suivent l’établissement de son droit au paiement aux termes du récépissé de dépôt. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(11) La société de garantie qui doit faire un paiement aux termes du récépissé de dépôt verse au bénéficiaire les intérêts courus jusqu’à la date de l’indemnisation du sinistre, selon le taux prescrit au paragraphe 19 (3). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(12) Toute disposition du récépissé de dépôt qui déroge de quelque façon que ce soit à un droit ou à un avantage que le présent article confère au bénéficiaire est nulle dans la mesure de la dérogation. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«bail» S’entend en outre d’un sous-bail et d’une cession de bail. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
24. L’avis que l’association doit, en application du paragraphe 85 (4) de la Loi, remettre au propriétaire à l’égard d’un privilège mentionné à ce paragraphe est établi au moyen du formulaire que précise le ministre chargé de l’application de ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
25. (1) Outre les questions précisées à l’alinéa 98 (1) b) de la Loi, la convention visée à cet alinéa doit préciser qui aura le droit de propriété sur l’ajout, la transformation ou l’amélioration qu’il est proposé de faire aux parties communes en vertu du paragraphe 98 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Pour l’application de l’alinéa 98 (2) e) de la Loi, le conseil doit être convaincu que l’ajout, la transformation ou l’amélioration qu’il est proposé de faire aux parties communes en vertu du paragraphe 98 (2) de la Loi ne contreviendra pas aux règlements administratifs ni aux règles de l’association et ne nuira pas au reste des parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
26. Les articles 122 et 123 de la Loi ne s’appliquent pas à l’association si le total des quotes-parts, exprimées en pourcentages, des intérêts communs que précise la déclaration enregistrée n’égale pas 100 pour cent. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«inventaire des composantes» Dans une étude du fonds de réserve de l’association, inventaire des éléments des parties communes et des biens de l’association qui nécessitent ou qui, selon les prévisions, nécessiteront, au cours des 30 ans au moins qui suivent la date de l’étude, des réparations majeures ou, s’il coûtera au moins 500 $, un remplacement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
3. Étude à jour non fondée sur une inspection sur place. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
29. (1) L’étude du fonds de réserve consiste en une analyse physique et en une analyse financière. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) l’évaluation de chaque élément de l’inventaire des composantes qui précise l’année réelle ou estimative de son acquisition, son âge actuel ou estimatif, sa durée utile prévue, sa durée utile restante prévue, l’année prévue des réparations majeures qu’il nécessitera ou de son remplacement, le coût estimatif des réparations ou du remplacement à la date de l’étude, le pourcentage de ce coût devant être payé sur le fonds de réserve et le coût rajusté après l’application de ce pourcentage. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(x) le solde de clôture estimatif du fonds de réserve. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) en l’absence de règlement administratif visé à l’alinéa b), une copie de l’annexe que le déclarant a l’intention de remettre ou a remise au conseil en application de l’alinéa 43 (5) h) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) le plus récent avis, le cas échéant, portant sur le financement futur du fonds de réserve qui a été envoyé aux propriétaires en application de l’alinéa 94 (9) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
30. (1) La personne qui effectue l’étude du fonds de réserve la signe. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) des entrevues avec les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de l’association que la personne qui effectue l’étude estime appropriés. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
f) les autres dossiers de l’association dont la personne qui effectue l’étude a besoin pour préparer l’évaluation. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) L’étude à jour non fondée sur une inspection sur place se fonde sur une vérification des dossiers de l’association et sur des entrevues avec les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de l’association que la personne qui effectue l’étude estime appropriés. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Outre les documents qu’elle doit contenir, l’étude du fonds de réserve peut contenir les autres renseignements et analyses que le conseil ou la personne qui effectue l’étude estime appropriés ou nécessaires. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) elle effectue une étude à jour fondée sur une inspection sur place dans les trois ans qui suivent ce jour-là. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) L’étude du fonds de réserve que l’association constituée le jour de l’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi ou par la suite doit, en application du paragraphe 94 (4) de la Loi, effectuer dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration et de la description est une étude complète. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) L’association effectue une étude du fonds de réserve au plus trois ans après avoir terminé celle qu’elle doit effectuer en application du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, et, par la suite, au plus trois ans après avoir terminé l’étude la plus récente. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) une étude à jour fondée sur une inspection sur place, si l’étude du fonds de réserve précédente de l’association était une étude à jour non fondée sur une inspection sur place. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
8. Les membres de l’Association des architectes-technologues de l’Ontario titulaires de la désignation d’architecte-technologue ou «architectural technologist» ou de technologue autorisé en immeubles (registered building technologist) en vertu de la loi intitulée Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
e) vivre sur la propriété gérée par l’association en application de l’article 17 de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) une franchise maximale de 3 500 $ par événement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) La personne qui effectue l’étude du fonds de réserve veille à ce que la police d’assurance responsabilité civile soit valide au moment où l’étude est terminée et à ce qu’elle le demeure pendant au moins trois ans par la suite. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) Sur demande, la personne fournit à l’association un certificat d’assurance responsabilité civile. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
33. (1) Sauf dans le cas d’une association visée par le paragraphe (2), le délai prescrit pour l’application du paragraphe 94 (8) de la Loi est l’exercice de l’association qui suit celui où l’étude du fonds de réserve est terminée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Dans le cas des études du fonds de réserve qu’une association constituée avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi doit effectuer après cette date en application du paragraphe 31 (1) et dans les 15 ans qui suivent la date de la première étude du fonds de réserve qu’elle doit effectuer après cette date d’entrée en vigueur, le délai prescrit pour l’application du paragraphe 94 (8) de la Loi est de 15 ans à compter de la date de cette première étude du fonds de réserve. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) L’avis que le conseil doit envoyer en application du paragraphe 94 (9) de la Loi est établi au moyen du formulaire intitulé «Avis concernant le financement futur du fonds de réserve», daté du 1er septembre 2011, qui figure sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
e) chaque association qui fusionne a conclu avec chaque autre une entente provisoire portant sur la conduite de leurs affaires respectives à compter du jour où le conseil de la première association à donner le préavis de la tenue d’une assemblée visé au paragraphe 120 (3) de la Loi l’a fait jusqu’à ce que les associations fusionnent ou que leurs conseils déterminent que la fusion n’aura pas lieu. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) L’entente mentionnée à l’alinéa (1) e) traite notamment des dépenses payées sur le fonds de réserve, de l’emprunt de fonds, de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation de règlements administratifs, de la conclusion de nouveaux contrats, de l’introduction de toute instance judiciaire, de tout ajout ou de toute transformation ou amélioration importants touchant les parties communes et de toute modification importante touchant les biens de l’association ou un service qu’elle fournit aux propriétaires. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) L’entente mentionnée à l’alinéa (1) e) ne doit pas contrevenir aux règlements pris en vertu de la Loi ni à la déclaration, aux règlements administratifs ou aux règles de chaque association qui fusionne. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
2. Un énoncé portant que, selon le conseil donnant le préavis, aucune disposition de la déclaration, de la description, des règlements administratifs et des règles proposés ne diffère considérablement de celles de la déclaration, de la description, des règlements administratifs et des règles de l’association qui fusionne. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(iii) si un créancier hypothécaire a le droit de le passer à la place du propriétaire en application de l’article 48 de la Loi, par le particulier créancier hypothécaire ou, si le créancier hypothécaire est une personne morale, par les personnes autorisées à la lier. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
35. (1) L’article 4 ne s’applique pas à la déclaration ni à la description qui sont enregistrées en vue de la réalisation d’une fusion. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la propriété décrite dans la description est située entièrement dans les limites d’une même division d’enregistrement des actes et la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique à toute la propriété. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
36. (1) Le présent article ne s’applique à la déclaration que si elle est enregistrée en vue de la réalisation d’une fusion. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le paragraphe 7 (1) de la Loi et l’alinéa 5 (1) a) du présent règlement ne s’appliquent pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la propriété ne comprend que les propriétés des associations qui fusionnent et les limites des parties privatives de chacune de ces associations ne sont pas modifiées. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) La déclaration ne doit pas être reçue pour enregistrement dans les cas où l’association issue de la fusion serait une association condominiale constituée par étapes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Malgré l’alinéa 5 (2) b), l’énoncé de l’avocat figurant à l’annexe A de la déclaration et visé à cet alinéa ne doit pas comporter l’énoncé visé au sous-alinéa 5 (2) b) (iii); toutefois, s’il existe des servitudes qui fusionneront et n’existeront plus en droit dès l’enregistrement de la déclaration et de la description, l’énoncé de l’avocat contient une description légale des servitudes et le numéro du plus récent acte enregistré qui les décrit complètement, ainsi qu’un énoncé portant qu’elles fusionneront et n’existeront plus en droit dès l’enregistrement de la déclaration et de la description. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) L’alinéa 7 (2) b) de la Loi ne s’applique pas à la déclaration et, malgré l’alinéa 5 (1) d), celle-ci ne doit pas comporter d’annexe B. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la liste de toutes les parties privatives comprises dans l’association issue de la fusion et de celles qu’elles étaient dans les associations qui ont fusionné. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(8) Outre les exigences de l’alinéa 5 (4) c), l’énoncé d’un arpenteur-géomètre de l’Ontario figurant à l’annexe C de la déclaration et visé à cet alinéa doit attester que les listes visées aux alinéas (7) a) et b) sont exactes et complètes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) Le paragraphe 5 (6) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(10) L’annexe E de la déclaration comporte un état précisant les dépenses communes de l’association issue de la fusion ou peut être laissée vierge, si tel est le choix des associations qui fusionnent. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(11) Malgré l’alinéa 5 (1) d), la déclaration ne doit pas comporter d’annexe G. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) un énoncé des personnes autorisées à lier chaque association condominiale constituée par étapes qui fusionne portant que toutes les étapes sont achevées ou que la déclaration et la description qui la constituent sont enregistrées depuis plus de 10 ans. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(13) L’alinéa 7 (1) b) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
37. Les alinéas 8 (1) b) et e) de la Loi ne s’appliquent pas à la description réalisant une fusion. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
38. (1) L’article 31 et les paragraphes 33 (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’association issue d’une fusion. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) L’association issue d’une fusion effectue une étude complète du fonds de réserve dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la dernière des associations qui fusionnent à terminer une étude du fonds de réserve qu’elle devait effectuer avant la fusion l’a effectuée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) L’association issue d’une fusion effectue une étude du fonds de réserve au plus trois ans après avoir terminé celle qu’elle doit effectuer en application du paragraphe (2), et, par la suite, au plus trois ans après avoir terminé l’étude la plus récente. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Sauf dans le cas d’une association visée par le paragraphe (6), le délai prescrit pour l’application du paragraphe 94 (8) de la Loi est l’exercice de l’association qui suit celui où l’étude du fonds de réserve est terminée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) Dans le cas des études du fonds de réserve que l’association issue de la fusion d’associations constituées avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi doit effectuer dans les 10 ans qui suivent la date de la première étude du fonds de réserve que l’une ou l’autre des associations qui fusionnent devait effectuer en application du paragraphe 31 (1), le délai prescrit pour l’application du paragraphe 94 (8) de la Loi est de 10 ans à compter de la date de cette première étude du fonds de réserve. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique à la propriété décrite dans la description, toutes les parcelles de bien-fonds lié sont situées entièrement dans les limites de la division d’enregistrement des actes où est située la propriété et le propriétaire du domaine franc sur chaque parcelle est titulaire d’un certificat de titre de la parcelle qui a été délivré en vertu de la partie I de la Loi sur la certification des titres, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation, dans les 10 ans qui précèdent l’enregistrement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
39.1 Outre les exigences de l’article 4, la déclaration et la description relatives à une association condominiale de parties communes ne peuvent être enregistrées que si, au moment de l’enregistrement, chaque parcelle de bien-fonds lié pourrait être cédé individuellement ou faire l’objet d’une autre opération sans contravention à l’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) elle comporte les annexes appelées H, I et J. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Malgré l’alinéa 5 (1) c), la première page de la déclaration relative à une association condominiale de parties communes ne doit pas comporter l’énoncé visé à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Outre les exigences du paragraphe 5 (3), l’annexe B de la déclaration relative à une association condominiale de parties communes doit comporter le consentement, établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers, de chaque titulaire d’une hypothèque enregistrée sur une parcelle de bien-fonds lié. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Malgré l’alinéa 5 (1) d), la déclaration relative à une association condominiale de parties communes ne doit pas comporter d’annexe C. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Le paragraphe 5 (5) ne s’applique pas à la déclaration relative à une association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) un état des quotes-parts, exprimées en pourcentages totalisant 100 pour cent affectés aux parcelles de bien-fonds lié, de la contribution des propriétaires aux dépenses communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(7) Le paragraphe 5 (7) ne s’applique pas à la déclaration relative à une association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(8) L’annexe F de la déclaration relative à une association condominiale de parties communes comporte une indication de toutes les portions des parties communes dont l’usage est réservé aux propriétaires d’un ou de plusieurs intérêts communs désignés et non pas à tous les propriétaires, ou mentionne qu’il n’existe pas de telle portion, si tel est le cas. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) Malgré l’alinéa 5 (1) d), la déclaration relative à une association condominiale de parties communes ne doit pas comporter d’annexe G si la déclaration et la description indiquent que les parties communes ne comprennent ni bâtiment, ni structure, ni installation, ni service. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(10) Les paragraphes 5 (8) et (9) et l’article 6 ne s’appliquent pas à la déclaration relative à une association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(ii) tout ou partie des installations et des services compris dans les parties communes selon la déclaration et la description ont été mis en place et fournis conformément à la définition de «a été mis en place et fourni» à l’article 41. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) les certificats visés au paragraphe (11) qui figurent à l’annexe G attestent que toutes les installations et tous les services compris dans les parties communes selon la déclaration et la description ont été mis en place et fournis conformément à la définition de «a été mis en place et fourni» à l’article 41. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(13) Si la déclaration et la description relatives à une association condominiale de parties communes indiquent que les parties communes ne comprennent ni bâtiment ni structure, les certificats visés au paragraphe (11) qui figurent dans la déclaration ne doivent pas comprendre l’attestation visée aux sous-alinéas (11) a) (i) et b) (i), et l’alinéa (12) a) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(14) Si la déclaration et la description relatives à une association condominiale de parties communes indiquent que les parties communes ne comprennent ni installation ni service, les certificats visés au paragraphe (11) qui figurent dans la déclaration ne doivent pas comprendre l’attestation visée aux sous-alinéas (11) a) (ii) et b) (ii), et l’alinéa (12) b) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) une brève description de chaque élément qui suffit à l’identifier. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
2. Installations et services. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(17) L’annexe I consiste en le certificat visé à l’alinéa 139 (1) b) de la Loi, établi au moyen du formulaire exigé par le paragraphe 43 (1) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi et signé par chaque propriétaire d’un intérêt commun sur l’association. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(18) L’annexe J consiste en l’avis visé à l’alinéa 139 (2) b) de la Loi et établi au moyen du formulaire exigé par le paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«a été mis en place et fourni» Se dit des installations et des services qui sont compris dans les parties communes selon la déclaration et la description et qui sont mis en place et fournis conformément aux exigences des municipalités où le bien-fonds est situé ou, s’il n’est pas situé dans une municipalité, à celles du ministre des Affaires municipales et du Logement. («has been installed and provided») Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
42. (1) Le déclarant est soustrait à l’application de l’alinéa 139 (2) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le paragraphe 139 (3) de la Loi ne s’applique pas à l’association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) La parcelle de bien-fonds lié décrite à l’annexe D de la déclaration ne peut être divisée en deux parcelles de bien-fonds lié ou plus que si une modification tenant compte de la division est enregistrée à l’égard de la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
43. (1) Le paragraphe 9 (2) ne s’applique pas à la description relative à une association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la déclaration et la description relatives à l’association indiquent que les parties communes ne comprennent ni bâtiment, ni structure, ni installation, ni service. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
44. Les paragraphes 28 (3), 46 (3) et 51 (5) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas à un intérêt commun sur l’association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
45. (1) Le paragraphe 20 (2) et l’article 22 ne s’appliquent pas à l’association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) La catégorie suivante de sûretés est prescrite pour l’application de l’alinéa 81 (7) b) de la Loi : les polices contre la perte de paiements visés au paragraphe 81 (1) de la Loi et d’intérêts payables par le déclarant sur ces paiements, si elles satisfont aux exigences de l’article 21 et sont en vigueur. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
46. (1) Les paragraphes 21 (2) et (8) ne s’appliquent pas à l’association condominiale de parties communes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Dans le cas de l’association condominiale de parties communes, le fiduciaire ou l’avocat du déclarant, selon le cas, détient la police en fiducie pour le bénéficiaire jusqu’à ce que l’assureur ne soit plus responsable aux termes de la police conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
f) un tribunal compétent statue définitivement que le bénéficiaire n’a pas droit aux paiements faits par lui ou en son nom en application du paragraphe 81 (1) de la Loi à l’égard d’un intérêt commun projeté sur l’association ni aux intérêts payables par le déclarant sur ces paiements. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
«fonds servants» Biens-fonds appartenant au déclarant qui ne sont pas compris dans la propriété dès l’enregistrement de la déclaration et de la description ou de leur plus récente modification, mais qui le seront lorsque le déclarant aura créé toutes les étapes qu’il a le droit de créer dans l’association, y compris les bâtiments et les structures situés sur les biens-fonds. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
48. (1) L’article 4 ne s’applique pas à une association condominiale constituée par étapes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) la propriété et les fonds servants, tels qu’ils sont décrits à l’annexe A de la déclaration, sont situés entièrement dans les limites d’une même division d’enregistrement des actes, la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique à toute la propriété et aux fonds servants, s’il y en a, et le déclarant est titulaire d’un certificat de titre de la propriété et des fonds servants, s’il y en a, qui a été délivré en vertu de la partie I de la Loi sur la certification des titres, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation, dans les 10 ans qui précèdent l’enregistrement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
49. (1) Malgré l’alinéa 5 (1) c), la première page de la déclaration relative à une association condominiale constituée par étapes ne doit pas comporter l’énoncé visé à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Outre les exigences du paragraphe 5 (1), la déclaration relative à une association condominiale constituée par étapes ne peut être reçue pour enregistrement que si sa première page comporte un énoncé portant que son enregistrement et celui de la description constitueront une association condominiale ordinaire qui sera une association condominiale constituée par étapes. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Outre les exigences de l’alinéa 5 (2) b), l’énoncé d’un avocat figurant à l’annexe A de la déclaration relative à une association condominiale constituée par étapes et visé à cet alinéa doit contenir une description légale des biens-fonds qui constitueront les fonds servants, ainsi qu’un énoncé portant que la description légale est celle des fonds servants. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) Outre les exigences du paragraphe 5 (3), l’annexe B de la déclaration relative à une association condominiale constituée par étapes doit comporter le consentement, établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers, de chaque titulaire d’une hypothèque enregistrée sur les fonds servants. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
50. Malgré l’alinéa 145 (1) d) de la Loi, la description relative à une association condominiale constituée par étapes ne doit pas comporter de description légale des biens-fonds qui constitueront les fonds servants. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
i) les modifications satisfont aux autres exigences légales. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
52. (1) Sauf disposition contraire du présent article, les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à la modification d’une déclaration créant une étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
k) elle comporte l’annexe appelée K. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(ii) indique qu’à son avis, selon le registre des parcelles ou le répertoire par lot et les plans et documents qui y sont inscrits, les servitudes fusionneront et n’existeront plus en droit dès l’enregistrement de la modification. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) un état des quotes-parts, exprimées en pourcentages totalisant 100 pour cent affectés aux parties privatives comprises dans l’association, de la contribution des propriétaires aux dépenses communes après la création de l’étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(ii) qu’a été déposé un cautionnement ou une autre sûreté qui suffit à assurer l’exploitation indépendante de l’association si aucune étape subséquente n’est créée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) L’énoncé visé à l’alinéa (5) b) est signé par une personne autorisée à lier la municipalité ou le ministre qui en est l’auteur. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(7) Pour l’application de l’alinéa 146 (11) a) de la Loi, les installations et les services qui sont visés par le cautionnement ou la sûreté mentionnés à cet alinéa sont mis en place ou fournis lorsqu’il n’y a plus d’installations ou de services à mettre en place ou à fournir que l’auteur de l’énoncé visé à l’alinéa (5) b) estime nécessaires pour assurer l’exploitation indépendante de l’association si aucune étape subséquente n’est créée. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) un énoncé portant qu’il n’existe aucune condition visée à l’alinéa a), si tel est le cas. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) toute autre modification de la déclaration résultant uniquement de la création de l’étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
53. (1) Malgré l’alinéa 146 (5) b) de la Loi, la modification d’une description créant une étape ne doit pas comporter de description légale des biens-fonds qui constitueront les fonds servants. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Les paragraphes 9 (4) et (5) ne s’appliquent pas à la modification d’une description créant une étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Outre les autres documents qu’elle doit comporter, la modification d’une description créant une étape doit comporter la description des servitudes et des intérêts semblables qui grèvent le bien-fonds compris dans l’étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) La description des servitudes et des intérêts semblables qui grèvent le bien-fonds compris dans l’étape et celle des intérêts s’y rattachant exigée par l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sont combinées et établies au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
54. (1) Les modifications de la déclaration et de la description créant une étape sont établies au moyen du formulaire intitulé «Modification d’une déclaration et d’une description créant une étape», daté du 1er septembre 2011, qui figure sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le paragraphe 10 (1) ne s’applique pas à la modification d’une description créant une étape. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Le certificat d’enregistrement du registrateur que la modification d’une description créant une étape doit comporter en application de l’alinéa 11 (1) a) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi est établi au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
55. Outre les documents précisés au paragraphe 72 (3) de la Loi, l’état de divulgation mentionné à ce paragraphe à l’égard d’une association condominiale constituée par étapes doit comporter un énoncé portant qu’aucune modification de la déclaration et de la description créant une étape ne peut être enregistrée plus de 10 ans après l’enregistrement de la déclaration et de la description ayant eu pour effet de constituer l’association. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) elle comporte une annexe appelée H conforme aux paragraphes 40 (15) et (16). Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Malgré l’alinéa 5 (1) c), la première page de la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu ne doit pas comporter l’énoncé visé à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Le paragraphe 5 (4) ne s’applique pas à la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) L’annexe C de la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu comporte un énoncé, signé par un arpenteur-géomètre de l’Ontario titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, attestant que les limites des parties privatives sont marquées par les bornes indiquées sur le plan d’arpentage visé à l’alinéa 157 (1) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(5) Malgré l’alinéa 5 (1) d), la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu ne doit pas comporter d’annexe G si la déclaration et la description indiquent que les parties communes ne comprennent ni bâtiment, ni structure, ni installation, ni service. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(6) Les paragraphes 5 (8) et (9) et l’article 6 ne s’appliquent pas à la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(iii) une modification de la description comportera les éléments visés à l’alinéa 158 (3) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(9) L’énoncé visé à l’alinéa (8) b) est signé par une personne autorisée à lier la municipalité ou le ministre, selon le cas. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
b) les certificats visés au paragraphe (7) qui figurent à l’annexe G attestent que toutes les installations et tous les services compris dans les parties communes selon la déclaration et la description ont été mis en place et fournis conformément à la définition de «a été mis en place et fourni» à l’article 41. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(11) Si la déclaration et la description de l’association condominiale de terrain nu indiquent que les parties communes ne comprennent ni bâtiment ni structure, les certificats visés au paragraphe (7) qui figurent dans la déclaration ne doivent pas comprendre l’attestation visée aux sous-alinéas (7) a) (i) et b) (i), et l’alinéa (10) a) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(12) Si la déclaration et la description de l’association condominiale de terrain nu indiquent que les parties communes ne comprennent ni installation ni service, les certificats visés au paragraphe (7) qui figurent dans la déclaration ne doivent pas comprendre l’attestation visée aux sous-alinéas (7) a) (ii) et b) (ii), et l’alinéa (10) b) ne s’applique pas à la déclaration. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
57. (1) Les paragraphes 9 (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas à la description relative à une association condominiale de terrain nu. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Malgré l’alinéa 157 (1) c) de la Loi, la description relative à une association condominiale de terrain nu ne doit pas comporter les certificats visés à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(4) La description des servitudes et des intérêts semblables qui grèvent la propriété et celle des intérêts s’y rattachant exigée par l’alinéa 157 (1) d) de la Loi sont combinées et établies au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
58. (1) Malgré le paragraphe 157 (1) de la Loi et l’alinéa 158 (3) b) de la Loi, la modification visée à cet alinéa touchant la description relative à une association condominiale de terrain nu est établie au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers et ne doit pas comporter les documents visés aux alinéas 157 (1) a), c) et d) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Le déclarant qui demande l’enregistrement d’une modification visée à l’alinéa 158 (3) b) de la Loi touchant la description relative à une association condominiale de terrain nu est soustrait à l’application des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(3) Si l’annexe G de la déclaration relative à une association condominiale de terrain nu doit comporter les certificats visés à l’alinéa 56 (7) a) ou b) mais ne les comporte pas, la modification visée à l’alinéa 158 (3) b) de la Loi touchant la description doit les comporter. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
2. La propriété décrite dans la description est située entièrement dans les limites d’une même division d’enregistrement des actes, la Loi sur l’enregistrement des actes s’applique à toute la propriété et le bailleur est titulaire d’un certificat de titre de la propriété qui a été délivré en vertu de la partie I de la Loi sur la certification des titres telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation, dans les 10 ans qui précèdent l’enregistrement. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) elle comporte un énoncé portant que l’intérêt à bail sur les parties privatives et les intérêts communs qui s’y rattachent ne peuvent être résiliés que conformément à la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
(2) Malgré l’alinéa 5 (1) c), la première page de la déclaration relative à une association condominiale de propriété à bail ne doit pas comporter l’énoncé visé à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
d) une formule permettant de calculer le loyer que l’association, au nom des propriétaires, doit payer au bailleur pour la propriété ainsi que les moments où il est payable pendant le reste du terme des intérêts à bail des propriétaires suivant la période pour laquelle la liste visée à l’alinéa c) indique le loyer payable. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
c) le bail du déclarant visant le bien-fonds et les intérêts qui s’y rattachent est valide pour le terme que précise l’énoncé. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
61. La modification que l’association condominiale de propriété à bail doit enregistrer à l’égard de la déclaration en application du paragraphe 174 (8) de la Loi est établie au moyen du formulaire que précise le directeur des droits immobiliers. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
4. L’avis que l’association doit envoyer au bailleur en application du paragraphe 174 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
63. Abrogées : O. Reg. 48/01, s. 63 (2).
b) d’autre part, les articles 34 à 37 du Règlement 96 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General) pris en vertu de la Loi sur les condominiums, qui constitue le chapitre C.26 des Lois refondues de l’Ontario de 1990, tels que ces articles existaient immédiatement avant l’abrogation de ce règlement, continuent de s’appliquer. Règl. de l’Ont. 383/12, art. 9.
65. Omis (abrogation d’autres règlements). O. Reg. 48/01, s. 65.
66. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 48/01, s. 66.
FormuLAIREs 1 à 26 Abrogés : O. Reg. 442/11, s. 24.

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 l'article 109
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