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Timestamp: 2019-08-24 01:09:04+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel MOLLE > Extrait de la table nominative 1963
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [25 juin 1963] (n° 143),
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846, 861 et 865 du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [10 octobre 1963] (n° 4).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jean Geoffroy, tendant à modifier les articles 595, 1429, 1430 et 1718 du code civil relatifs aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits ainsi que l'article 31 de la loi du 30 juin 1938 sur les aliénés [5 novembre 1963] (n° 19).
M. Marcel Molle rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale : que par décret du 2 avril 1962 pris en application du décret du 5 septembre 1953 et de l'arrêté du 23 février 1962, il a décidé que les élèves fréquentant des établissements privés sous contrat d'association pourraient bénéficier des subventions de transport prévues par l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1962, que cet avantage a été étendu aux élèves fréquentant des établissements privés sous contrat simple par circulaire du 24 juillet 1962. Il lui demande si les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 1962 accordant l'aide financière de l'Etat aux enfants ne pouvant en l'absence de service de transport bénéficier des subventions prévues à l'article 1er, sont également applicables aux enfants fréquentant les établissements privés sous contrat ; et, dans la négative, comment il peut justifier cette mesure discriminatoire, qui semble au surplus en contradiction avec l'esprit des textes relatifs à l'aide accordée aux enfants ayant des difficultés pour la fréquentation d'établissements scolaires éloignés de leur domicile [4 juillet 1963] (n° 516). - Réponse [29 octobre 1963] (p. 2177, 2178).
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion générale (p. 76, 77). - Discussion des articles. - CHAPITRE II. - Actes judiciaires et extrajudiciaires. - Art. 7 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer ce texte visant à faire disparaître rétroactivement la nullité qui pèse sur des actes antérieurs à cette législation (p. 82). - CHAPITRE III. - Ventes de biens meubles corporels et incorporels. - Art. 12 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 84) ; le retire (p. 85). - CHAPITRE IV. - Mutations à titre gratuit. - Art. 19 : son amendement tendant à fixer à douze mois le délai prévu pour les déclamations de succession (p. 86) ; Art. 20 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article ayant trait, en matière de succession, aux déclarations d'objets mobiliers (p. 88). - CHAPITRE VI. - Timbre. - Art. 30 : observations sur la situation des registres des officiers ministériels (p. 90) ; Art. 33 (p. 91). - CHAPITRE VII. - Dispositions diverses. - Art. 40 ter ; son amendement, au § 1er tendant à supprimer le mot « unique » (p. 92) ; le retire (ibid) ; Art. 48 : observations sur le régime de taxation des ventes dont le prix est indexé (p. 97). - Suite de la discussion [24 janvier 1963]. - CHAPITRE V (précédemment réservé). Régime fiscal des opérations de construction. - Art. 24 ; observations sur l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée (p. 131) ; son amendement tendant à compléter le 5° alinéa du § I de cet article tout en le précisant (p. 134) ; amendement de M. Coutrot (p. 136) ; son amendement au § I, alinéa (a), tendant après les mots « sur des maisons individuelles », d'insérer les mots « ou collectives » (p. 138) ; le retire (p. 139) ; observations au 8e alinéa (b) (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le dernier alinéa du § I par une disposition exonérant de la T.V.A. les cessions de parts sociales (p. 140) ; son amendement au 2e alinéa du § II tendant à substituer à la référence citée dans cet alinéa, une référence relative au permis de construire (p. 141) ; § III : observations sur ce § fixant la base de perception de la T.V.A. lors de l'opération finale du circuit (p. 141, 142) ; son amendement au 1er alinéa du § III tendant à substituer l'acquéreur au vendeur, pour le paiement de la T.V.A. lors de la première acquisition de terrain (p. 142) ; § IV : observations sur la fixation des taux de réfaction de la T.V.A. (p. 144). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de législation, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [31 janvier 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 260 à 262). - Inter vient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière (suite) [15 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 25 : (p. 859) ; amendement de M. Dailly (p. 859) ; Art. 26 : (p. 864) ; amendement de M. Voyant (p. 864) ; Art. 27 : observations (p. 865).- Suite de la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture [20 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 20 quater : amendement de M. Pellenc (p. 904). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [9 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1023, 1024).- Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Hector Dubois (p. 1025) ; son amendement rédactionnel (p. 1025) ; amendement de M. Louis André (p. 1026) ; son amendement tendant à préciser que la reprise triennale ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux qu'à l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition (p. 1026) ; Art. additionnel 1er A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la résiliation (p. 1026) ; Art. 1er ter: amendements de M. Bajeux et M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget (p. 1028) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1er ter A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif au droit de reprise en cas de décès ou de donations entre vifs (p. 1029) ; Art. 1er quater : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1er quinquies : son amendement tendant à préciser que le premier alinéa de l'art. 843 du code rural est abrogé (ibid.) ; Art. 1er sexies (nouveau) : son amendement tendant à abroger les trois derniers alinéas de l'art. 844 du code rural (ibid.) ; Art. 2 : son amendement relatif: 1° à l'application des dispositions concernant la législation sur les cumuls (p. 1030) ; 2° aux conditions dans lesquelles l'exploitation peut être considérée comme personnelle pour le propriétaire qui effectue la reprise (p. 1031, 1032) ; sous-amendement de M. Bajeux au 2e de cet amendement (p. 1032) ; 3° à la reprise par les personnes morales (p. 1033) ; sous-amendement de M. Bajeux au 3e de cet amendement (p. 1034) ; sous-amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat au même alinéa (p. 1034) ; 4° à la suppression du dernier alinéa du texte de l'A.N. (p. 1034) ; Art. 2 A (nouveau) : son amendement tendant à modifier l'art. 846 du code rural (p. 1035) ; sous-amendement de M. Bajeux et amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 1035) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 861 du code rural relatif aux baux des collectivités publiques (p. 1036, 1037, 1038) ; Art. 3: son amendement, au 1er alinéa de cet article, tendant à fixer les dispositions applicables aux baux et aux instances en cours (p. 1038) ; sous - amendement de M. Deguise (p. 1039) ; son amendement, au 2e alinéa, tendant à remplacer le mot « fonds » par le mot « bien » (p. 1039) ; son amendement tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1er: (p. 1216) ; Art. 2 : observations (p. 1217) ; Art. 4 et 4 bis (réserves) : observations (p. 1219). - Suite de la discussion [6 juin 1963]. - Art. 4 : amendement de M. Pellene tendant à supprimer cet article (p. 1228) ; Art. 4 bis : observations (ibid.) ; Art. 5 : observations sur les sanctions à apporter aux délits (p. 1229) ; Art. 15 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe V précisant que les dispositions du paragraphe IV sont applicables à la caisse nationale des barreaux français (p. 1241). - Suite de la discussion [12 juin 1963]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Art. 15 : observations sur les avocats rapatriés (p. 1330). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p: 1588, 1589). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Dailly (p. 1590). - Art. 4 : amendement de M. Jean Foyer, garde des sceaux, tendant à supprimer cet article (p. 1592) ; amendement de M. Jean Foyer (p. 1593). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 516 (cf. supra) [29 octobre 1963] (p. 2178) . - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation [30 octobre 1963] Discussion des articles. - Art. 36 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par le Sénat en première lecture (p. 224) ; Art. 37 bis : son amendement tendant à supprimer la nécessité d'une décision judiciaire dans le cas d'un accord unanime (p. 2212) ; Art. 55 bis (nouveau) : son amendement tendant à préciser la disposition introduite dans le texte par l'Assemblée nationale relative à la garantie des créances de la société (p. 2215) ; Art. 58 : son amendement tendant à préciser que les sociétés coopératives de construction s'occuperont également des équipements sociaux nécessaires dans un groupe d'habitation (p. 2217) ; le retire (ibid.) ; Art. 58 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer, au 1er alinéa, les mots « à une autre coopérative », cette disposition pouvant introduire une possibilité de fraude (p. 2217) ; le retire (ibid.) ; Art. 62 ter : son sous-amendement relatif au fonctionnement de l'arbitrage (p. 2220, 2221) ; son amendement tendant à insérer un article 63 ter (nouveau) stipulant que le règlement d'administration publique prévu à l'article 63 déterminera la marge de commercialisation de la construction (p. 2224) ; amendement de M. Delalande (p. 2225) ; Art. 64 : son amendement rédactionnel (p. 2226) ; Art. 73 : son amendement tendant à reprendre, pour le paragraphe 2, la rédaction du Sénat adoptée en première lecture (p. 2228). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2: son sous-amendement tendant à limiter la rétroactivité de la loi au seul cas où l'employeur a accompli un acte entraînant l'accident (p. 2292). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois à la discussion de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens de certains incapables [7 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2300, 2301). - Discussion des articles.- Art. 3 : amendement de M. Jean Foyer, garde des sceaux (p. 2302) ; Art. 6 : amendement de M. Jean Foyer (p. 2303).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [16 novembre 1963]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 2493, 2494). - Intervient, en qualité de rapporteur, pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de cette commission sur la proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [17 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3215 à 3218). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat (p. 3220) ; amendement de M. de Broglie (p. 3221) ; Art. 2 ter: amendement de M. de Broglie (p. 3223).

References: l'article 31
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 30
 Art. 33
 Art. 40
 § 1
 Art. 48
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 861
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 55
 Art. 58
 Art. 58
 Art. 62
 l'article 63
 Art. 64
 Art. 73
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 2