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Timestamp: 2016-12-03 07:15:55+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, 17960, 36031 et 36721
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Sens de l'arrêt : Réformation annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 17960;36031;36721Numéro NOR : CETATEXT000007714173 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-13;17960 Analyses : COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière.16-08-03 Les opérations de mise en fourrière des véhicules et de gestion d'une fourrière, régies par les articles L.25 à L.25-7 du code de la route dans leur rédaction issue de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, et par les articles R.285 à R.292 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 72-822 du 6 septembre 1972, ne sont pas au nombre des activités que les dispositions de l'article 4-11° de la loi du 31 décembre 1966 ont transféré aux communautés urbaines.Texte : 1° VU, SOUS LE N° 17 960, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 18 MAI 1979 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE URBAINE, REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RECONNU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DANS LA RESILIATION SANS PREAVIS DU CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIAIT A M. Z... POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DISPOSER DES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE M. Z... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
2° SOUS LE N° 36 031, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A PAYER A M. Z... UNE INDEMNITE DE 101 043,98 F AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1980 ; - DECHARGE LA COMMUNAUTE DE TOUTE CONDAMNATION ;
3° SOUS LE N° 36 721, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. KESTELOOT GILBERT Y..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 SUSVISE QUI A LIMITE A 101 043,98 F L'INDEMNITE QU'A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; - CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 305 267,95 F SAUF A PARFAIRE, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA REQUETE DE M. Z... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE LA RESILIATION D'UN MEME CONTRAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCLU AVEC M. Z... UN CONTRAT DE CONCESSION "D'ENLEVEMENT DES VEHICULES ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU GENANT LA CIRCULATION GENERALE ET D'UNE FOURRIERE COMMUNAUTAIRE", TACITEMENT RECONDUIT POUR UN AN LE 16 JUIN 1974 ET MODIFIE PAR UN AVENANT EN DATE DU 9 AOUT 1975, LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE A DECIDE LA RESILIATION SANS PREAVIS DE CE CONTRAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DU PREJUDICE RESULTANT POUR M. Z... DE CETTE RESILIATION ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE. QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT ET A ALLOUE A M. Z... UNE PROVISION DE 50 000 F ; QUE PAR UN TROISIEME JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1981, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE A VERSER A M. Z..., DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT MENTIONNEE, UNE INDEMNITE DE 101 043,98 F ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, M. Z... A DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT PORTEE A 305 267,95 F ;
SUR LA VALIDITE DU CONTRAT : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ET DE GESTION D'UNE FOURRIERE, REGIES PAR LES ARTICLES L. 25 A L. 25-7 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 70-1301 DU 31 DECEMBRE 1970, ET PAR LES ARTICLES R. 285 A R. 292 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 72-822 DU 6 SEPTEMBRE 1972, NE SONT PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-11° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ONT TRANSFERE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES AIENT DONNE LEUR ACCORD A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ETENDE SES ATTRIBUTIONS A LA GESTION D'UN TEL SERVICE. QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, NE POUVANT, SANS EXCEDER SES COMPETENCES, CONCEDER L'ENLEVEMENT DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA GESTION D'UNE FOURRIERE, LE CONTRAT QUI LA LIAIT A M. Z... EST ENTACHE D'UNE NULLITE QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE, ET N'A PU FAIRE NAITRE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE L'ENLEVEMENT DES VEHICULES ET DE LA FOURRIERE N'A PU, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE DECIDEE, OUVRIR AU PROFIT DE M. Z... UN DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE M. Z..., QUI N'A PAS INVOQUE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE EN CONCLUANT LE CONTRAT, NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE A ETRE INDEMNISE DU MANQUE A GAGNER QU'IL A SUBI AU COURS DE LA PERIODE DU 17 MAI AU 17 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Z... A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES UTILES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QU'IL A EXPOSEES AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 17 MAI 1975, DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, AU 28 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE ONT ETE ENLEVES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LES DERNIERS VEHICULES ENTREPOSES CHEZ LUI AU TITRE DU SERVICE DE LA FOURRIERE ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE NE PEUT SE PREVALOIR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE M. A... QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES DIVERS ELEMENTS PRIS EN COMPTE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR CALCULER LES FRAIS REELS EXPOSES PAR M. Z... POUR LA PERIODE DU 17 AOUT 1975 AU 28 JUILLET 1977, DOIVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETRE REGARDES COMME DES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COMMUNAUTE URBAINE ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOMBRE RESPECTIF DES VEHICULES QUI STATIONNAIENT SUR LES TERRAINS DE M. Z... AU TITRE DU SERVICE DE LA FOURRIERE ET DE CEUX QUI S'Y TROUVAIENT PLACES AU TITRE DES ACTIVITES DE Y... DE M. Z... N'A PU ETRE FIXE AVEC PRECISION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RETENU QUE LE TIERS DE LA SOMME AVANCEE A CET EGARD PAR L'EXPERT. QUE M. Z... N'APPORTE PAS DANS SA REQUETE D'ELEMENTS PERMETTANT DE REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION, ET NE SAURAIT DAVANTAGE PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU TITRE DES TROUBLES QU'IL AURAIT SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRENDRE EN COMPTE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERIODE DU 17 MAI 1975 AU 17 AOUT 1975 DANS LE CALCUL DES DEPENSES UTILEMENT EXPOSEES ; QU'IL SERA FAIT, DANS CES CONDITIONS, UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE A M. Z... EN EN FIXANT LE MONTANT GLOBAL A 90 000 F ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 50 000 F DEJA ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A VERSER A M. Z... UNE INDEMNITE DE 40 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 90 000 F DOIT PORTER INTERETS A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 AOUT 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 15 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOMME DE 101 103,98 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST RAMENEE A 40 000 F. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 36 031 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST REJETE. ARTICLE 5 : LA SOMME DE 90 000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 20 AOUT 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; ARTICLE 6 : LA REQUETE N° 36 721 DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 7 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code de la route L25 à L25 7, R285 à R292Décret 72-822 1972-09-06Loi 66-1069 1966-12-31 art. 4 11, art. 6Loi 70-1301 1970-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1984, n° 17960;36031;36721Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. Gerville-RéacheRapporteur public : M. JeanneneyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/06/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1154
 art. 4
 art. 6