Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/751/jeu_complet.html
Timestamp: 2016-12-09 00:04:23+00:00

Document:
commission des affaires économiques	Projet de loi
Régulation économique outre-mer	(n° 751	)
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.	commission des affaires économiques	Projet de loi
Régulation économique outre-mer	(1ère lecture)	(n° 751	)
MM. PATIENT, ANTISTE, DESPLAN, J. GILLOT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8	Insérer un article ainsi rédigé :« Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer».
MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO et DESPLAN	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER	Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits et des services concernés »
MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO et DESPLAN	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6	Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :La dernière phrase du 2ème alinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de services de communication audiovisuelle » Objet
présenté par	MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO et DESPLAN	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6	Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire. En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent une forte implication du Gouvernement. commission des affaires économiques	Projet de loi
présenté par	M. ANTISTE	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8	Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER	Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du Code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Article L. 1803-10 : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département ou collectivité de résidence ».
MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7	Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins.
Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions.La difficulté de déceler et déterminer précisément les éléments constitutifs d'une infraction aux règles de la concurrence oblige à faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence. Les départements et régions d'outre-mer étant établis sur un territoire identique, accorder cette compétence à l'une plutôt qu'à l'autre limite la possibilité de saisine sans apporter d'avantage pour le contentieux devant l'Autorité de la concurrence. commission des affaires économiques	Projet de loi
MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7	Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé.
Cet amendement propose de placer la prohibition des clauses contractuelles accordant des droits exclusifs d'importation dans le cadre de la législation sur les pratiques anticoncurrentielles.La prohibition instaurée par l'article 2 constitue une règle sévère au sein de la règlementation des ententes dans la mesure où les clauses d'approvisionnement exclusif sont autorisées par les articles L. 330-1, L. 330-2 et L. 330-3, dès lors qu'elles respectent le droit de la concurrence. Leur interdiction crée donc une exception pour les importations vers un territoire d'outre-mer : celles-ci ne peuvent se prévaloir des dispositions du titre III du livre III du Code de commerce. Ceci rappelé, l'article 2 dispose du cas particulier d'une entente verticale.Or la prohibition des ententes est prévue à l'article L. 420-1. Il est alors plus clair que la prohibition particulière des droits exclusifs d'importation vers les territoires d'outre-mer soit placée à la suite de cet article.Le code gagnera également en intelligibilité en attachant, à l'interdiction des telles clauses, les conséquences prévues pour toute entente : la nullité des éléments qui la constitue. Cet amendement propose donc de clarifier cette conséquence en complétant l'article L. 420-3.Enfin, la prohibition des droits exclusifs d'importation telle que rédigée à l’article 2 du projet de loi connait une exception mal encadrée : seule « l'efficacité économique au bénéfice du consommateur » est retenue. Or, les pratiques anticoncurrentielles interdites comme l'entente ou l'abus de position de dominante connaissent une exception mieux définie, à la fois dans les textes (article L. 420-4) et par la jurisprudence de l'Autorité de la concurrence : le progrès économique qui comprend à la fois le maintien ou la création d'emplois et le partage des bénéfices avec le consommateur mais sans jamais que la pratique ainsi admise puisse avoir pour conséquence l'élimination de la concurrence.En intégrant le nouveau dispositif de l'article 2 dans ce « droit commun » de la concurrence, les droits exclusifs d'importation seront possibles non seulement pour le bénéfice direct du consommateur mais aussi pour l'emploi, et avec une restriction qui n'apparait pas dans le texte initial du projet de loi : l'absence d'élimination de la concurrence.De plus, la charge de la preuve telle qu'en dispose l'article L. 420-4 porte sur l'entreprise demandant que soit appliquée l'exception, ce qui apparaît normal lorsqu'un opérateur économique cherche à mettre en œuvre une pratique anticoncurrentielle. Il paraît difficilement compréhensible que la charge de la preuve soit déplacée selon que l'on se situe dans le cadre d'une entente verticale interdite par l'article L. 420-1 ou dans le cadre de l'entente verticale spécifique que constitue la pratique définie dans cet article 2. commission des affaires économiques	Projet de loi
MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2	Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ».
MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8	Rédiger ainsi cet article :Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doivent assurer une participation minimale au financement de ce projet, l'Etat peut se substituer aux communes pour cette participation ». Objet
Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique d’outre-mer, figurant au chapitre 1 de ce projet de loi. En effet, de telles dispositions s’avèreraient inapplicables à Saint-Martin du fait de sa position géographique, de son exiguïté et de l’absence de frontière matérielle avec la partie néerlandaise de l’île. La libre circulation des biens et des personnes entre les deux parties de l ‘île rendrait difficilement applicable cette réglementation tout en favorisant la délocalisation des grandes surfaces concernées vers la partie hollandaise. Partie hollandaise qui affiche déjà un commerce florissant - face à la désertification du centre de la partie française – exacerbé par une disparité euro / dollar qui avantage les investissements et achats en dollars. En outre, en terme d’approvisionnement, les commerçants français et néerlandais font de fait souvent appel aux mêmes fournisseurs, mais avec des charges, taxes et obligations hétérogènes dont la répercussion sur le prix final se pose en défaveur des Français. Ainsi, l’application, le cas échéant, des dispositions visées par ce projet de loi à la collectivité de Saint-Martin aurait de graves conséquences sur le commerce français qui subit déjà un déséquilibre majeur face à la partie hollandaise ; alors même qu’il conviendrait de garantir la stabilité de cette jeune collectivité d’outre-mer, autonome selon les termes de l’article 74 de la Constitution depuis juillet 2007, par son développement économique. Tel est l’objet de cet amendement et des suivants. commission des affaires économiques	Projet de loi
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7	I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de 18 mois suivant la publication de présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative :a) pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logements à Saint-Pierre et Miquelon ;b) pour modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
Le Gouvernement	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6	L’article 1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1° « I. Un décret en Conseil d'Etat peut réglementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'Etat a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités. « II. Dans le cadre des observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer prévus à l’article L.910-1 A du code de commerce, le représentant de l’Etat négocie, chaque année, avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. « Compte tenu d’une situation structurellement et anormalement élevée des prix, en l’absence d’accord un mois après l’ouverture des discussions, le représentant de l’Etat arrête les modalités d’encadrement du prix global de la liste des produits visés à l’alinéa précédent, sur la base des prix les plus bas constatés dans les différentes enseignes pour chacun des produits de la liste, ainsi que des acquis de la négociation au moment de son interruption. « L’affichage du prix global de la liste de produits prévu aux précédents alinéas est effectué selon les modalités prévues à l’article L. 113-3 du code de la consommation. « III. Les manquements aux dispositions du II du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du même code. « IV. Les modalités d'application du II du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »
Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement a deux objectifs :- tirer les conséquences du changement de numérotation du nouvel article du code de commerce créé par l'article 2 ;- permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de vente à perte et d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros. commission des affaires économiques	Projet de loi
M. S. LARCHER, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2	Rédiger ainsi cet article :Les titres V et VI du livre IV du code de commerce sont ainsi modifiés :1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, les mots "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3";2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5" ;3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, les mots : "ou L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;5° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3".
Cet amendement vise à préciser le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction prévu par l'article 5 :- d'une part, il s'agit de viser des prix abusifs ou des marges élevées en comparaison des moyennes du secteur ;- d'autre part, il s'agit de limiter l'intervention de l'Autorité de la concurrence aux cas où ces prix ou marges élevés sont effectivement pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises concernés. commission des affaires économiques	Projet de loi

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 5