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Timestamp: 2013-06-19 09:12:49+00:00

Document:
3-851/13-851/1
Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code p�nal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes � caract�re public (D�pos�e par Mme Christine Defraigne) D�VELOPPEMENTS I. Notre Code p�nal pr�voit d�j� en son article 276 l'infraction sp�cifique � d'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirig�s, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist�riel, un agent d�positaire de l'autorit� publique ou de la force publique ou contre toute personne ayant un caract�re public �.
Les notions de � agent d�positaire de l'autorit� publique ou de la force publique et de personne ayant un caract�re public �, peuvent se d�finir comme suit (1) :
� Les agents d�positaires de l'autorit� sont, � notre sens, tous les agents du pouvoir qui exercent dans un int�r�t public, par d�l�gation m�diate ou imm�diate du Gouvernement, une partie de son autorit�. �
Exemples : agents de police, agents et gardes forestiers de l'�tat, agents de l'administration des Douanes et des Accises ...
� Les agents de la force publique sont tous ceux qui ont pour mission d'assurer par une action coercitive l'observation des lois et des mandements de l'autorit� administrative ou judiciaire, soit qu'ils mettent en oeuvre cette action, soit qu'ils l'exercent eux-m�mes. �
Exemples : militaires en activit� de service, gendarmes, pompiers ...
� Quant aux personnes ayant un caract�re public, ce sont celles qui, suivant l'expression du Code de 1810, sont � charg�es d'un minist�re de service public � c'est-�-dire celles qui, sans �tre d�positaires d'une partie de la puissance publique, participent � l'administration g�n�rale, en remplissant un service public permanent ou temporaire, en sorte que l'outrage qui leur est adress� est un manquement � l'autorit� elle-m�me (...). �
Exemples : le m�decin de l'�tat civil charg� de constater le d�c�s, le m�decin inspecteur d'une maison d'ali�n�s, les instituteurs communaux, agents de l'administration des postes de l'�tat ... Les agents des chemins de fer de l'�tat sont des personnes ayant un caract�re public, car leur profession et l'autorit� qui les nomme, leur donnent la qualit� d'agents de l'�tat, d'agents publics.
II. Cependant, notre droit p�nal n'incrimine pas en circonstance aggravante le fait de causer des coups et blessures (art. 398 � 401 du Code p�nal) envers ces m�mes officiers minist�riels, agents d�positaires de l'autorit� publique ou de la force publique ou personnes ayant un caract�re public. Or, face � la recrudescence de la violence physique et verbale � l'encontre des personnes charg�es de missions de service public, il est grand temps que le politique rappelle l'importance et le respect qu'attache la soci�t� aux missions de service public, c'est-�-dire aux missions exerc�es dans l'int�r�t g�n�ral.
D�s lors, l'auteur de la proposition de loi propose que certaines agressions physiques graves soient sanctionn�es plus lourdement lorsqu'elles sont commises, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist�riel, un agent d�positaire de l'autorit� publique ou de la force publique ou contre toute personne ayant un caract�re public.
Cependant, si les notions d'� officier minist�riel ou d'agent d�positaire de l'autorit� ou de la force publique � sont clairement circonscrites, des difficult�s peuvent, par contre, surgir pour celle de � personne ayant un caract�re public � qui est parfois sujette � controverse (2).
D�s lors, afin que certaines professions dont le travail d'int�r�t g�n�ral est essentiel pour notre soci�t� soient, sans controverse possible, mieux prot�g�es, l'auteur de la proposition a fait le choix de les mentionner explicitement.
III. Il s'agit des professions suivantes : III. 1. Les agents des transports en public
Toute la presse s'est fait l'�cho au d�but du mois de juillet 2004 des agressions qu'ont subies les agents des TEC Li�ge-Verviers.
Ainsi, concr�tement, le 30 juin 2004 un chauffeur �tait pris en otage � Engis par un individu l'obligeant � le conduire � Durbuy sous la menace d'une arme de poing. Le chauffeur a re�u des coups � la t�te et reste tr�s choqu�.
Le m�me jour, � Verviers, un chauffeur de bus doit subir le comportement inqualifiable d'un automobiliste : insultes, coups de pied dans la porte du bus, arrachage des essuie-glaces, lancement d'une pierre sur le bus ... Le chauffeur est en incapacit� pour une semaine � cause du stress engendr� par ce comportement.
� la suite de ces deux derni�res agressions, les chauffeurs des bus de la province de Li�ge ont d�cid� d'entamer une gr�ve afin d'exprimer leur � ras-le-bol � l'ins�curit� �.
Ce climat d'ins�curit� n'est pas nouveau et n'est pas centr� sur le territoire de la province de Li�ge. Chacun a pr�sent � l'esprit les incidents d�plor�s � Charleroi. Tous les jours des agressions � l'encontre des conducteurs, des contr�leurs ou des stewards des r�seaux ferroviaires, de bus et de trams perturbent le service � normal � des activit�s de service public.
Sur le r�seau des TEC Li�ge-Verviers, les chiffres suivants ont �t� enregistr�s :
De janvier � mai 2002 :
� 33 incidents d�clar�s entra�nant une incapacit� de travail.
� 19 menaces avec ch�mage.
� 14 agressions avec ch�mage.
De janvier � mai 2003 :
� 22 incidents d�clar�s entra�nant une incapacit� de travail.
� 13 menaces avec ch�mage.
� 9 agressions avec ch�mage.
De janvier � mai 2004 :
� 23 incidents d�clar�s entra�nant une incapacit� de travail.
� 20 menaces avec ch�mage.
� 3 agressions avec ch�mage.
On constate une diminution d'agressions proprement dites en raison des mesures positives de s�curit� prises (cam�ras de surveillance, cabines ferm�es, �quipements t�l�phoniques, localisation am�lior�e ...), m�me s'il est �vident que la moindre agression est toujours de trop. On doit, en outre, d�plorer l'�mergence d'incidents ou de menaces de toutes sortes qui doivent �tre durement sanctionn�s.
Ces agressions prennent des formes diverses. Il s'agit de coups mais �galement de menaces, d'insultes, de crachats qui engendrent un sentiment de psychose aupr�s de ces agents. Il est ind�niable qu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions de plus en plus difficiles, alors que les agressions verbales � leur encontre, pouvant causer autant de traumatismes que les agressions physiques, sont banalis�es.
Les agents, � juste titre, attendent une intervention du politique. Ainsi, dans le cadre des agressions relat�es ci-dessus, un repr�sentant syndical indiquait que � c'est au pouvoir public et aux tribunaux de sanctionner plus s�v�rement. La pr�vention est n�cessaire mais il faut plus de pressions, et surtout plus de r�pression (3) �.
Tel est l'objectif de la r�ponse apport�e par la pr�sente proposition.
III. 2. Les professionnels de la sant�
Si l'actualit� r�cente relate les agressions envers les agents des transports publics, ils ne sont pas les seuls professionnels exer�ant une mission de service public confront�s quotidiennement � la violence. C'est �galement le cas des professionnels de la sant� : m�decins, infirmi�res ou encore pharmaciens.
1. En fin d'ann�e 1998, le mensuel � Intra-Muros �, l'�dition hospitali�re du � Journal du M�decin �, publiait les r�sultats d'une enqu�te de laquelle il ressortait notamment que :
� 80 % des m�decins estimaient que le climat d'ins�curit� s'�tait aggrav� au cours des dix derni�res ann�es dans les h�pitaux.
� 47 % avaient subi des actes de violences physiques lors d'une consultation.
� 8 % des m�decins hospitaliers avaient �t� victimes d'une agression physique au cours de l'ann�e.
� 44 % subissent une agression verbale par an, 24 % tous les mois et 2 % tous les jours.
2. Les m�decins de garde, ayant l'obligation, depuis 1967, suivant la loi sur l'art de gu�rir, de se rendre au domicile de leur patient 24 h/24 h sont particuli�rement touch�s par cette ins�curit� croissante (4). Certaines pistes ont �t� avanc�es (5), voire mises en pratique, afin de s�curiser le travail de ces m�decins dont le m�tier est de porter secours ... ce qui rend difficilement compr�hensible et acceptable qu'ils soient pris pour cibles d'actes de violence.
Les m�mes difficult�s sont �videmment rencontr�es par les infirmi�res se d�pla�ant au domicile de leurs patients.
3. Les pharmaciens ne sont non plus pas �pargn�s.
En effet, les chiffres de l'enqu�te r�alis�e en septembre 2003 par l'Association pharmaceutique belge sont alarmants : un pharmacien sur deux a d�j� �t� confront�, au cours des trois derni�res ann�es � au moins un vol avec effraction (29 %), un acte de vandalisme (16 %), une agression physique (20 %), une attaque � main arm�e ou avec violence (19 %). L'enqu�te rel�ve �galement qu'au-del� des actes qualifi�s graves, les vols � l'�talage et l'agressivit� verbale concernent de tr�s nombreuses officines.
L� encore, l'incompr�hension : pourquoi des malfaiteurs s'en prennent-ils � des personnes qui travaillent au service de la sant� de tout le monde et dont la porte est toujours ouverte ?
Le nombre important d'agressions engendre aupr�s des pharmaciens un sentiment d'ins�curit�, voire de psychose, lorsqu'ils doivent assurer leur garde le week-end et la nuit.
� c�t� de mesures de protection individuelles telles que le guichet de garde, les cam�ras de surveillance ou l'alarme, des mesures collectives ont �t� prises telles que, par exemple, imposer � toute personne devant se rendre � une pharmacie de garde de t�l�phoner ou de passer au pr�alable au poste de police pour y d�cliner son nom et son adresse.
III. 3. Le corps enseignant
Les enseignants font �galement l'objet de recrudescence d'agressions de la part de leurs �l�ves mais �galement de la part des parents de ces derniers. Si les d�lits commis par des mineurs doivent faire l'objet d'une poursuite ad�quate dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse, on peut s'interroger quant � la r�ponse � apporter aux chiffres suivants : en 2001, les �coles de la Communaut� fran�aise ont connu 193 cas d'agressions d'enseignants dont 10 % �tait le fait de parents d'�l�ves, 4 % d'anciens �l�ves et 25 % d'autres personnes inconnues.
IV. Par ailleurs, afin d'assurer, d'une part, une certaine hi�rarchie des peines et, d'autre part, de permettre de sanctionner plus s�v�rement les insultes, menaces, etc., dont font l'objet certains agents remplissant une mission de service public, l'auteur de la proposition de loi prend deux initiatives. Premi�rement, le taux maximum de la peine � appliquer � l'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirig�s, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist�riel, un agent d�positaire de l'autorit� ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caract�re public est port� � six mois d'emprisonnement (au lieu d'un mois) et � 500 euros d'amende (au lieu de 200 euros).
Deuxi�mement, le champ d'application de cette incrimination est �tendu � certaines professions sp�cifiques qui depuis plusieurs ann�es deviennent � risque alors qu'elles rel�vent d'une mission de service public, � savoir les agents d'un exploitant de r�seau de transport public, les professionnels de la sant� ou les membres du corps enseignant.
COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 2
L'injure envers une personne quelconque soit par des faits, soit par des �crits, images ou embl�mes, dans les conditions de publicit� �num�r�es � l'article 448, alin�a 1er, du Code p�nal est passible d'un emprisonnement de huit jours � deux mois et d'une amende de vingt-six � cinq cents euros ou � une de ces peines.
Mais l'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirig�s, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist�riel, un agent d�positaire de l'autorit� ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caract�re public (qui devrait �tre plus lourdement sanctionn� compte tenu des caract�ristiques inh�rentes � la fonction de la victime) n'est actuellement passible que d'un emprisonnement de huit jours � un mois et d'une amende de vingt-six euros � deux cents euros.
Afin qu'une certaine hi�rarchie des peines soit respect�e, l'article 2 vise � augmenter le maximum de la peine pouvant �tre appliqu�e � l'outrage lorsqu'il est commis � l'encontre d'officiers minist�riels, agents d�positaires de l'autorit� ou de la force publique ou toute personne ayant un caract�re public.
Par ailleurs, cet article vise � incriminer l'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirig�s dans l'exercice de leurs fonctions, envers les agents d'un exploitant de r�seau de transport public, les professionnels de la sant� ou les membres du corps enseignant.
L'actuel article 405bis du Code p�nal �rige en circonstance aggravante le fait que certains crimes ou d�lits aient �t� commis envers un mineur ou envers une personne qui en raison de son �tat physique ou mental, n'�tait pas � m�me de pourvoir � son entretien.
Les crimes et d�lits vis�s sont les suivants :
� des coups ou blessures (article 398, alin�a 1er, du Code p�nal);
� des coups ou blessures ayant entra�n� une maladie ou une incapacit� de travail personnel (article 399, alin�a 1er, du Code p�nal);
� des coups et blessures ayant entra�n� une maladie paraissant incurable, une incapacit� permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave (article 400, alin�a 1er, du Code p�nal);
� des coups et blessures ayant entra�n� la mort (article 401, alin�a 1er, du Code p�nal).
L'article 3 de la proposition de loi �tend l'application de ces circonstances aggravantes � certaines autres cat�gories de victimes.
Il vise, d'une part, � mieux prot�ger certaines cat�gories de personnes contre les violences physiques faisant d�j� l'objet d'une protection particuli�re dans le cadre de violences non physiques, � savoir les officiers minist�riels, les agents d�positaires de l'autorit� ou de la force publique et toute personne ayant un caract�re public. En effet, l'article 276 du Code p�nal �rige en infraction l'outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirig�s, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre ces derniers.
Les autres victimes vis�es par l'extension de la protection envisag�e sont les agents d'un exploitant de r�seau de transport public, les professionnels de la sant� ou les membres du corps enseignant.
� l'article 276 Code p�nal, modifi� par la loi du 26 juin 2000, sont apport�es les modifications suivantes :
A. les mots � un mois � sont remplac�s par les mots � six mois �;
B. les mots � deux cents euros � sont remplac�s par les mots � cinq cents euros �;
C. l'article est compl�t� par un nouvel alin�a, r�dig� comme suit :
� Il en sera de m�me de l'outrage, commis dans les m�mes conditions, contre un agent d'un exploitant de r�seau de transport public, un professionnel de la sant� ou un membre du corps enseignant. �
L'article 405bis du m�me Code, ins�r� par la loi du 28 novembre 2000 et modifi� par la loi du 26 juin 2000, est compl�t� par les alin�as suivants :
� Si le crime ou le d�lit vis� aux articles 398, 399, 400 et 401 a �t� commis, dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier minist�riel, un agent d�positaire de l'autorit� ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caract�re public, les peines seront respectivement celles mentionn�es aux 1� � 8� de l'alin�a pr�c�dent.
Il en sera de m�me si ces crimes et d�lits ont �t� commis dans les m�mes conditions envers un agent d'un exploitant de r�seau de transport public, un professionnel de la sant� ou un membre du corps enseignant. �
(1) Rigaux, M., et Trousse, P.-M., Les crimes et les d�lits du Code p�nal, t IV, Bruxelles, Bruylant, 1963, p. 478-479.
(2) La question de savoir si la personne outrag�e est une personne ayant un caract�re public est une question de droit soumise � la censure de la Cour de cassation. Cass., 21 avril 1892, Pas, p. 208.
(3) La Meuse, Verviers, 1er juillet 2004
(4) Nuit et jour, la gal�re, Le Vif/L'Express, Pascal Gruber.
(5) Possibilit� d'obtenir une protection polici�re lorsque le m�decin de garde pense courir un risque en se rendant au domicile d'un patient; t�l�protecteur utilis� par les m�decins de garde : avant d'entrer en consultation, le m�decin enregistre l'adresse du patient. Si durant la consultation, il se sent menac�, il actionne gr�ce � une t�l�commande l'alarme du t�l�protecteur. L'alarme est envoy�e au t�l�secr�tariat qui peut suivre en direct le d�roulement de la visite gr�ce � l'enregistrement en direct. Si le m�decin est r�ellement menac�, le t�l�secr�tariat pr�vient les forces de l'ordre.

References: l'article 448
 l'article 2

L'article 3
 l'article 276
 l'article 276

L'article 405