Source: https://fr.scribd.com/document/85941040/Droit-a-la-Formation-Extraits-Code-general-des-collectivites-territoriales
Timestamp: 2019-05-21 00:40:16+00:00

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Droit la formation : extraits Code gnral des collectivits territoriales
Droit la formation : extraits Code gnral des collectivits territoriales 1 - La commune Article L2123-12 (Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 73 I Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les membres dun conseil municipal ont droit une formation adapte leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal dlibre sur lexercice du droit la formation de ses membres. Il dtermine les orientations et les crdits ouverts ce titre. Un tableau rcapitulant les actions de formation des lus finances par la commune est annex au compte administratif. Il donne lieu un dbat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Article L2123-13 (Loi n 99-586 du 12 juillet 1999 art. 65 Journal Officiel du 13 juillet 1999) (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 74 I Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Indpendamment des autorisations dabsence et du crdit dheures prvus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualit de salari ont droit un cong de formation. Ce cong est fix dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et quel que soit le nombre de mandats quil dtient. Ce cong est renouvelable en cas de rlection. Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat. Article L2123-14 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 75 I Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les frais de dplacement, de sjour et denseignement donnent droit remboursement. Les pertes de revenu subies par llu du fait de lexercice de son droit la formation prvu par la prsente section sont compenses par la commune dans la limite de dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et dune fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant des dpenses de formation ne peut excder 20 % du montant total des indemnits de fonction qui peuvent tre alloues aux lus de la commune. Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication de ces dispositions. Article L2123-14-1 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 76 Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les communes membres dun tablissement public de coopration intercommunale peuvent transfrer ce dernier, dans les conditions prvues par larticle L. 5211-17, les comptences quelles dtiennent en application des deux derniers alinas de larticle L. 2123-12. Le transfert entrane de plein droit la prise en charge par le budget de ltablissement public de coopration intercommunale des frais de formation viss larticle L. 2123-14. Dans les six mois suivant le transfert, lorgane dlibrant de ltablissement public de coopration intercommunale dlibre sur lexercice du droit la formation des lus des communes membres. Il dtermine les orientations et les crdits ouverts ce titre. Les dispositions du dernier alina de larticle L. 2123-12 sont applicables compter du transfert. Article L2123-15 Les dispositions des articles L. 2123-12 L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages dtudes
des conseils municipaux. Les dlibrations relatives ces voyages prcisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec lintrt de la commune, ainsi que leur cot prvisionnel.?? Article L2123-16 Les dispositions de la prsente section ne sappliquent que si lorganisme qui dispense la formation a fait lobjet dun agrment dlivr par le ministre de lintrieur dans les conditions fixes larticle L. 1221-1. 2 Lintercommunalit Article L5214-8 (Loi n 99-586 du 12 juillet 1999 art. 36 Journal Officiel du 13 juillet 1999) (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 97 V Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communaut de communes. Pour lapplication de larticle L. 2123-11-2, le montant mensuel de lallocation est au plus gal 80 % de la diffrence entre le montant de lindemnit brute mensuelle que lintress percevait pour lexercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prvus par larticle L. 5211-12, et lensemble des ressources quil peroit lissue du mandat.` Cette allocation nest pas cumulable avec celle verse aux lus municipaux en application de larticle L. 2123-11-2 ni avec celles verses en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. 3. Le Conseil gnral Article L3123-10 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 73 II Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les membres du conseil gnral ont droit une formation adapte leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil gnral dlibre sur lexercice du droit la formation de ses membres. Il dtermine les orientations et les crdits ouverts ce titre. Un tableau rcapitulant les actions de formation des lus finances par le dpartement est annex au compte administratif. Il donne lieu un dbat annuel sur la formation des membres du conseil gnral. Article L3123-11 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 74 II Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Indpendamment des autorisations dabsence et du crdit dheures prvus aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil gnral qui ont la qualit de salari ont droit un cong de formation. Ce cong est fix dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et quel que soit le nombre de mandats quil dtient. Ce cong est renouvelable en cas de rlection. Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat. Article L3123-12 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 75 II Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les frais de dplacement, de sjour et denseignement donnent droit remboursement. Les pertes de revenu subies par llu du fait de lexercice de son droit la formation prvu par la prsente section sont compenses par le dpartement dans la limite de dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et dune fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant des dpenses de formation ne peut excder 20 % du montant total des indemnits de
fonction qui peuvent tre alloues aux lus du dpartement. Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication de ces dispositions. Article L3123-13 Les dispositions des articles L. 3123-10 L. 3123-12 ne sont pas applicables aux voyages dtudes des conseils gnraux. Les dlibrations relatives ces voyages prcisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec lintrt du dpartement, ainsi que leur cot prvisionnel.?? Article L3123-14 Les dispositions de la prsente section ne sappliquent que si lorganisme qui dispense la formation a fait lobjet dun agrment dlivr par le ministre de lintrieur dans les conditions fixes larticle L. 1221-1.? 4 Le conseil rgional Article L4135-10 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 73 III Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les membres du conseil rgional ont droit une formation adapte leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil rgional dlibre sur lexercice du droit la formation de ses membres. Il dtermine les orientations et les crdits ouverts ce titre. Un tableau rcapitulant les actions de formation des lus finances par la rgion est annex au compte administratif. Il donne lieu un dbat annuel sur la formation des membres du conseil rgional. Article L4135-11 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 78 III Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Indpendamment des autorisations dabsence et du crdit dheures prvus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil rgional qui ont la qualit de salari ont droit un cong de formation. Ce cong est fix dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et quel que soit le nombre de mandats quil dtient. Ce cong est renouvelable en cas de rlection. Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par dcret en Conseil dEtat. Article L4135-12 (insr par Loi n 2002-276 du 27 fvrier 2002 art. 75 III Journal Officiel du 28 fvrier 2002) Les frais de dplacement, de sjour et denseignement donnent droit remboursement. Les pertes de revenu subies par llu du fait de lexercice de son droit la formation prvu par la prsente section sont compenses par la rgion dans la limite de dix-huit jours par lu pour la dure du mandat et dune fois et demie la valeur horaire du salaire minimum decroissance par heure. Le montant des dpenses de formation ne peut excder 20 % du montant total des indemnits de fonction qui peuvent tre alloues aux lus de la rgion. Un dcret en Conseil dEtat fixe les modalits dapplication de ces dispositions. Article L4135-13 Les dispositions des articles L. 4135-10 L. 4135-12 ne sont pas applicables aux voyages dtudes des conseils rgionaux. Les dlibrations relatives ces voyages prcisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec lintrt de la rgion, ainsi que leur cot prvisionnel. Article L4135-14 Les dispositions de la prsente section ne sappliquent que si lorganisme qui dispense la formation a fait lobjet dun agrment dlivr par le ministre de lintrieur dans les conditions fixes larticle L. 1221-1.
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