Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20120912
Timestamp: 2018-09-20 14:33:00+00:00

Document:
IF- Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones franches urbaines de troisième génération
4403-PGPIF- Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones franches urbaines de troisième génération1
BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-18T15:42:53.000+02:00
Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2012, à 73 945 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements existant au 1er janvier 2007 dans un périmètre correspondant à certaines extensions de ZFU opérées en 2007 (cf. décret n° 2007-894 du 15 mai 2007).
Pour l'application du 1° et du 2° du I sexies de l'article 1466 A du CGI, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de "troisième génération") et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'une des trois catégories de ZFU définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
- « ZFU de troisième génération », créées par l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
La délimitation des « ZFU de première génération » est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié.
La délimitation des « ZFU de deuxième génération » est fixée par les décrets n° 2004-219 du 12 mars 2004 et n° 2005-557 du 27 mai 2005.
La délimitation des « ZFU de troisième génération » a été fixée par les décrets n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et n° 2006-1623 du 19 décembre 2006. La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue à compter du 1er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux.
Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU sera réputée intervenue à compter du 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif.
L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans le périmètre d'une ZFU.
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (article 310 HA de l'annexe II au CGI).
Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, voir Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 15 avril 1991, 79278 ; Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 14 avril 1995, 135659 ; et Conseil d'État, du 28 juillet 2000, 198188).
Sont également concernés par l'exonération applicable dans les ZFU de troisième génération les établissements existant au 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur création.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS, ZRU ou ZFU ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou de l'industrie houillère ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prenant effet en 2013 car ces secteurs sont exclus par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ax aides de minimis qui encadre le dispositif prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI.
Si l'un de ses établissements est situé en ZFU, le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (BOI-IF-CFE-20-40-20).
Les loueurs de fonds de commerce sont généralement assujettis à la cotisation minimum de CFE prévue par l'article 1647 D du CGI (cf. BOI-IF-CFE-20-20-40).
Quelle que soit la ZFU concernée (première, deuxième et troisième génération), l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
La date d’implantation de l’entreprise s’entend de la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération (cf. nos 110 et 120).
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans une ZFU. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE à la date susvisée.
Exemple : Une entreprise, créée avant le 1er janvier 2006, dispose de deux établissements dont un est situé en ZFU. Elle compte au total, au 1er janvier 2006, cinquante-deux salariés : quarante travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant de ces activités soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu à l'article 1447, II du CGI.
Pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, quelle que soit leur situation au regard de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE (imposable ou non).
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération, de l'année 2004 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2004 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2004, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2004.
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2006 dans les trois catégories de ZFU, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2004 pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements, quelle que soit la ZFU (première, seconde ou troisième génération).
Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l'ensemble des entreprises (y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé) dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'€ ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'€, que la détention soit directe ou indirecte. Il ne suffit pas que le plafond soit respecté par chacune d'entre elles.
Exemple : Une SARL dont le capital est détenu à 10 % par le créateur (personne physique), 55 % par une petite entreprise, 20 % par une société dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'€ et à 15 % par une autre société dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros, ne remplit pas la condition relative au capital social.
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans une ZFU, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZFU.
Ainsi, une société implantée en ZFU dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut prétendre à l'exonération prévue à l’article 1466 A-I sexies du CGI si l’effectif de la société mère excède 250 salariés.
Aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (73 945 € pour 2012).
Dans les trois catégories de ZFU, ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2006.
Exemple : Un établissement se créé en ZFU le 1er janvier N. L’exonération concerne la période du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus à l'article 1466 A-I sexies du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD.
Les modalités d'application de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle au I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2006 des exonérations prévues aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZRU), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI, les établissements implantés dans une ZFU, quelle qu’elle soit et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
Les créations d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la loi pour l’égalité des chances (soit le 2 avril 2006) dans les ZFU de première ou seconde générations et les extensions d’établissement réalisées dans les ZFU de deuxième génération pendant la même période pouvaient opter pour le bénéfice de l’exonération prévue dans les ZFU de première génération par le I quater de l’article 1466 A du CGI, de celle prévue dans les ZFU de deuxième génération par le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ou pour le nouveau régime prévu par le I sexies de l'article 1466 A du CGI.
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues en matière de taxe professionnelle aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
/bofip/4403-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20120912

References: l'article 1466
 l'article 1383
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 223
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1467
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1647
 l'article 1447
 l'article 223
 l'article 1466
 l'article 39
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466