Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-86-304/page-6.html
Timestamp: 2020-04-01 11:51:08+00:00

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PARTIE IVAppareils élévateurs
4.1 La présente partie ne s’applique pas aux appareils élévateurs dans les mines souterraines.
4.2 (1) Chaque appareil élévateur et chaque dispositif de sécurité :
a) doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes pertinentes de l’ACNOR visées au paragraphe (2);
b) doivent être utilisés, mis en service et entretenus conformément aux normes pertinentes visées au paragraphe (2).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les normes pertinentes de l’ACNOR sont les suivantes :
a) dans le cas des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et tapis roulants, la norme CAN3-B44-M85 de l’ACNOR intitulée Code de sécurité des ascenseurs et monte-charge , publiée dans sa version française en mars 1986 et dans sa version anglaise en novembre 1985, sauf l’article 9.1.4;
b) dans le cas des monte-personne, la norme B311-M1979 de l’ACNOR intitulée Code de sécurité des monte-personne , publiée dans sa version française en juillet 1984, et le supplément no 1-1984 à cette version, publié en août 1984 et dans sa version anglaise publiée en octobre 1979 et le supplément à cette version publié en juin 1984;
c) dans le cas des appareils élévateurs destinés aux personnes handicapées, la norme CAN3-B355-M81 de l’ACNOR intitulée Code de sécurité relatif aux appareils élévateurs pour les personnes handicapées , publiée dans sa version française en décembre 1981 et publiée dans sa version anglaise en avril 1981.
DORS/88-632, art. 8
DORS/94-263, art. 10
DORS/2019-246, art. 22
Utilisation et mise en service
4.3 Aucun appareil élévateur ne doit être utilisé ni mis en service si sa charge dépasse la charge nominale.
4.4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), aucun appareil élévateur ne doit être utilisé ou mis en service si un de ses dispositifs de sécurité est inutilisable.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), aucun dispositif de sécurité fixé à un appareil élévateur ne doit être modifié, dérangé ou rendu inutilisable.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un appareil élévateur ou à un dispositif de sécurité pendant qu’il est inspecté, mis à l’essai, réparé ou entretenu par une personne qualifiée.
4.5 Chaque appareil élévateur et chaque dispositif de sécurité doivent être inspectés et mis à l’essai par une personne qualifiée qui déterminera si les normes réglementaires sont respectées :
a) avant que l’appareil élévateur et ses dispositifs de sécurité soient mis en service;
b) après qu’une modification a été apportée à l’appareil élévateur ou à l’un de ses dispositifs de sécurité;
c) une fois tous les 12 mois.
4.6 (1) Un registre dans lequel sont inscrits chaque inspection et chaque essai effectués en vertu de l’article 4.5 doit :
a) être signé par la personne qui a effectué l’inspection et l’essai;
b) indiquer la date de l’inspection et de l’essai, ainsi que la désignation et l’emplacement de l’appareil élévateur et du dispositif de sécurité qui ont été inspectés et mis à l’essai;
c) contenir les observations sur la sécurité faites par la personne qui a inspecté et mis à l’essai l’appareil élévateur et les dispositifs de sécurité.
(2) Le registre visé au paragraphe (1) doit être tenu par l’employeur et conservé au lieu de travail où est situé l’appareil pendant deux ans à compter de la date de la signature conformément à l’alinéa (1)a).
4.7 La réparation et l’entretien des appareils élévateurs et de leurs dispositifs de sécurité doivent être effectués par une personne qualifiée nommée par l’employeur.
PARTIE VChaudières et réservoirs sous pression
5.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
chaudière à basse pression contenant un hydrocarbure
chaudière à basse pression contenant un hydrocarbure Chaudière qui contient un hydrocarbure, dont la température de service est de 343 °C ou moins et qui ne comporte pas de soupape ou autres dispositifs empêchant la circulation de l’hydrocarbure entre la chaudière et le vase d’expansion qui est ouvert à l’air libre. (low pressure organic fluid boiler)
chaudière à eau chaude basse pression
chaudière à eau chaude basse pression Chaudière à eau chaude dont la pression de fonctionnement est d’au plus 1 100 kPa et dont la température de service est d’au plus 121 °C. (low pressure hot water boiler)
chaudière à haute pression Chaudière dans laquelle la vapeur ou le gaz est produit à plus de 1 atmosphère-pression ou qui contient un liquide dont la pression de fonctionnement est supérieure à 1 100 kPa ou dont la température de service est supérieure à 121 °C. (high pressure boiler)
chaudière à récupération de chaleur Chaudière à chauffe indirecte qui utilise, pour produire de la vapeur d’eau, des gaz d’échappement résultant d’un procédé primaire. (waste heat boiler)
chaudière à vapeur d’eau basse pression
chaudière à vapeur d’eau basse pression Chaudière qui fonctionne à une pression de vapeur d’eau d’au plus 1 atmosphère-pression. (low pressure steam boiler)
chaudière sans combustion
chaudière sans combustion Chaudière dans laquelle la vapeur est produite par un procédé autre que la combustion. Sont également visées par la présente définition les chaudières électriques. (unfired boiler)
Code des chaudières
Code des chaudières La norme B51-97 de l’ACNOR, intitulée Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression , publiée en français en septembre 1998 et en anglais en septembre 1997, et dont la version anglaise a été modifiée en février 1998. (Boiler Code)
inspecteur Personne agréée sous le régime des lois d’une province ou par le National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors pour faire l’inspection des chaudières, des réservoirs sous pression et des réseaux de canalisations sous pression. (inspector)
pipeline S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie , à l’exclusion des chaudières. (pipeline)
pression de fonctionnement maximale autorisée Pression de fonctionnement maximale qui est spécifiée par le constructeur dans les plans et spécifications acceptés et enregistrés par les autorités provinciales et qui est indiquée dans le rapport visé à l’article 5.18. (maximum allowable working pressure)
réseau de canalisations sous pression
réseau de canalisations sous pression Ensemble de tuyaux, accessoires, soupapes, dispositifs de sécurité, pompes, compresseurs et autres pièces d’équipement fixes qui contient un gaz, de la vapeur ou un liquide et qui est raccordé à une chaudière ou à un réservoir sous pression. (pressure piping system)
technicien END Personne affectée aux essais non destructifs qui est accréditée pour effectuer ce genre d’essais. (NDT technician)
température maximale Température maximale spécifiée par le constructeur dans les plans et spécifications acceptés et enregistrés par les autorités provinciales et qui est indiquée dans le rapport visé à l’article 5.18. (maximum temperature)
DORS/88-632, art. 9
DORS/2009-147, art. 5(A)
DORS/2014-142, art. 2
5.2 La présente partie ne s’applique pas à :
a) une chaudière de chauffage dont la surface de chauffe mouillée est de 3 m2 ou moins;
b) un réservoir sous pression d’une capacité de 40 L ou moins;
c) un réservoir sous pression destiné à fonctionner à une pression de 1 atmosphère-pression ou moins;
d) un réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est de 152 mm ou moins;
e) un réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est de 610 mm ou moins et qui sert à stocker de l’eau chaude;
f) un réservoir sous pression dont le diamètre intérieur est de 610 mm ou moins, qui est relié à un système de pompage d’eau et qui contient de l’air comprimé utilisé comme amortisseur;
g) un réservoir hydropneumatique dont le diamètre intérieur est de 610 mm ou moins;
h) un pipeline interprovincial ou international;
i) une installation de réfrigération d’une puissance de 18 kW ou moins.
Normes de fabrication et d’installation
5.3 Les chaudières, les réservoirs sous pression et les réseaux de canalisations sous pression utilisés dans un lieu de travail doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes prévues aux articles 4.15 à 4.18 et 5.1 à 9.1 de la partie I du Code des chaudières qui visent la conception, la construction, la mise à l’essai, l’estampage, les plaques signalétiques, l’inspection de fabrication et l’installation.
DORS/94-263, art. 11
DORS/2019-246, art. 23

References: art. 8
 art. 10
 art. 22
 art. 9
 art. 5
 art. 2
 art. 11
 art. 23