Source: https://www.weblex.fr/fiches-conseils/tarifs-notaires-bas-rhin-haut-rhin-moselle?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2019-12-09 07:14:42+00:00

Document:
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - WebLex
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dernière vérification de la fiche : 10/11/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 10/11/2016
Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.
Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
Formalités relatives au privilège du vendeur
Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
- du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;
- du certificat d'héritier restreint ;
- de l'envoi en possession.
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi
Procuration pour enchères
Déclaration de commande par copartageant
Autres ventes volontaires en justice
Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :
L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :
Dépôt de procuration entre les mains du notaire
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Requête en inscription de l'association
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.
La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-176 du Code de commerce)

References: l'article 44
 l'article 248
 l'article 257
 l'article 258
 l'article 259
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 262
 l'article 141
 l'article 145
 l'article 147
 l'article 148
 l'article 150
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 200
 l'article 201