Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;?text=&docid=132107
Timestamp: 2018-06-22 19:02:00+00:00

Document:
Recours introduit le 11 octobre 2012 - Anagnostakis/Commission
(affaire T-450/12)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la Commission européenne, du 6 septembre 2012, rejetant la demande d'enregistrement de l'initiative citoyenne intitulée "UN MILLION DE SIGNATURES POUR UNE EUROPE SOLIDAIRE";
ordonner à la Commission d'enregistrer l'initiative précitée dans le respect de la légalité et ordonner toute autre mesure juridiquement requise; et
À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Le premier moyen est tiré de l'article 122 TFUE.
Le requérant soutient que la Commission européenne n'est pas fondée à faire valoir qu'elle n'est pas compétente pour présenter une proposition visant à adopter un acte juridique relatif à l'initiative proposée d'adopter le "principe de l'état de nécessité". En vertu de l'article 122, paragraphe 1, TFUE (ex-article 100 TCE), la Commission propose (et le Conseil décide), dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique. L'intégration du principe de l'état de nécessité dans les traités de l'UE relève d'une telle mesure, de même que l'adoption de mesures et de politiques allant dans ce sens.
Le deuxième moyen est tiré de l'article 136, paragraphe 1, TFUE.
Le requérant fait valoir que la Commission n'est pas fondée à considérer, dans sa décision, que l'article 136, paragraphe 1, TFUE ne pourrait servir de base légale que si les mesures portent sur le renforcement de la discipline budgétaire et se limitent à celle-ci. Conformément au paragraphe 1, sous b), du même article, les mesures proposées peuvent aussi porter sur l'élaboration d'orientations de politique économique pour ce qui concerne les États membres dont la monnaie est l'euro. Le principe de l'état de nécessité constitue une telle orientation dans l'exercice de ladite politique.
Le troisième moyen est tiré de l'article 136, paragraphe 1, TFUE.
Le requérant fait valoir que la Commission n'est pas fondée à considérer, dans sa décision, que l'article 136, paragraphe 1, TFUE n'habilite pas l'Union européenne à se substituer aux États membres pour ce qui concerne l'exercice de leur souveraineté budgétaire et des fonctions liées aux recettes et aux dépenses de l'État. Le Conseil peut adopter, conformément à la procédure prévue par les articles 121 à 126 TFUE, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro. Cela résulte clairement de l'article 136, paragraphe 1, TFUE. Cet article ne prévoit aucune limitation, dans l'application des mesures, qui serait tirée d'une prétendue souveraineté budgétaire des États membres.
4. Le quatrième moyen est tiré de l'article 222 TFUE.
Le requérant fait valoir que la décision de la Commission va totalement à l'encontre de la clause de solidarité énoncée à l'article 222 TFUE.

References: l'article 122
 l'article 122
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 222
 l'article 222