Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758143&type=expose
Timestamp: 2013-12-12 17:08:20+00:00

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- Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Le présent projet de loi a pour objet principal l'adaptation du droit interne à plusieurs normes communautaires en matière économique et financière. L'article 1 er
, modifiant le code des assurances, procède à la transposition de la directive n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, qui devait intervenir au plus tard le 11 juin 2007.
Cette directive s'inscrit dans la logique des quatre précédentes directives relatives à l'assurance de responsabilité civile automobile qui ont notamment instauré une obligation d'assurance pour tous les véhicules immatriculés dans l'Union européenne et un mécanisme simplifiant l'indemnisation des victimes d'accidents survenus dans un Etat autre que celui de leur résidence.
Le III insère un nouvel alinéa à l'article L. 211-4 afin d'interdire la résiliation d'un contrat d'assurance de responsabilité automobile et la modification de la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
Enfin, le VI modifie l'article L. 421-1 relatif aux missions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cette modification est rendue nécessaire par la directive qui implique que le Fonds de garantie intervienne lorsqu'un accident est causé, pendant la période de trente jours suivant l'acceptation de la livraison par l'acheteur, par un véhicule expédié d'un Etat membre en France qui n'est pas assuré. Par ailleurs, à cette occasion, il est procédé à une réécriture de l'article L. 421-1 dans un souci de meilleure lisibilité des missions du fonds.
a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives qui, modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier, sont nécessaires à la transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance.
Cette directive a pour objectif de créer un « passeport européen » pour les entreprises de réassurance, qui permet à toute entreprise de réassurance agréée dans le pays où elle a son siège social (« pays d'origine ») d'exercer la réassurance dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle comble une lacune de la législation communautaire qui se traduit par des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les Etats membres actuellement. Elle concerne trente et une entreprises françaises, dont deux figurent parmi les vingt premiers réassureurs mondiaux, et qui, selon l'association des professionnels de la réassurance en France, représentaient 7,2 milliards de primes en 2004, soit 7 % du marché de la réassurance mondiale.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, modifiant le code des postes et des communications électroniques, procèdent à la mise en œuvre du règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE. Le règlement a pour objectif de faire baisser très fortement les tarifs des appels passés par les utilisateurs européens de téléphones portables lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté européenne, et fixe à cette fin des prix plafonds pour ces appels, applicables depuis la fin août 2007.
L'article 3 du projet de loi a pour objet de prévoir que les tarifs prévus par le règlement soient également appliqués à l'itinérance intra-nationale. En effet, le règlement s'applique lorsqu'un consommateur européen utilise son téléphone mobile dans un autre pays européen. Il ne s'applique pas lorsqu'un habitant de la métropole, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint‑Barthélemy utilise son téléphone mobile dans un autre de ces territoires, alors que dans cette situation des tarifs d'itinérance, très élevés, sont également appliqués. Le règlement pourrait donc aboutir à ce que les abonnés européens non français payent nettement moins cher que les habitants de la métropole pour utiliser leur téléphone mobile dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. La situation serait identique pour les habitants de ces territoires en déplacement dans la métropole. Cette situation serait incompréhensible pour les consommateurs français et n'a pas de justification économique. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par le règlement dont le considérant n° 35 indique que : « l'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaire. A cet effet, les autorités nationales peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec la législation communautaire. ». L'article 4
du projet de loi a pour objet d'étendre le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux dispositions du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007. En effet, le règlement prévoit, dans son article 9, que les Etats membres : « déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement ». Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées est dissuasives. Les dispositions correspondantes doivent être notifiées à la Commission européenne avant le 30 mars 2008. L'ARCEP est aujourd'hui compétente pour sanctionner les manquements des opérateurs de communications électroniques à leurs obligations en application de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques, mais ce pouvoir ne concerne que les dispositions du code et les décisions prises pour son application.
Cette directive rassemble les dispositions communautaires prises au cours des trente dernières années afin de favoriser la mobilité des personnes qualifiées qui se déplacent d'un Etat membre à un autre, soit pour prester un service, soit pour s'y établir de manière permanente. Ses dispositions s'appliquent à toutes les professions réglementées. Celles-ci sont ici entendues comme celles pour lesquelles les Etats ont fixé des exigences de qualification professionnelle obligatoires préalables à leur accès où à leur exercice.
En matière de libre prestation de services, la directive 2005/36/CE dispose ainsi que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un Etat membre peut prester des services dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d'origine sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications. Si sa profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre où il est établi, le prestataire doit justifier de deux années d'expérience professionnelle.
L'Etat membre d'accueil peut exiger de la part du prestataire qu'il effectue une déclaration préalable à la première prestation de services sur son territoire et qu'il la renouvelle annuellement en y joignant les informations relatives à la couverture de sa responsabilité professionnelle (assurance). L'Etat membre d'accueil peut en outre exiger que la première déclaration soit accompagnée d'autres documents, tels qu'une attestation de son établissement légal et une preuve de ses qualifications professionnelles. Pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publique et pour lesquelles la reconnaissance automatique (cf. infra) ne s'applique pas, l'Etat membre d'accueil peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire dans le respect du principe de proportionnalité.
- régime général de la reconnaissance des qualifications professionnelles :
e régime s'applique principalement à titre subsidiaire aux professions qui ne font pas l'objet de règles de reconnaissance spécifiques. Il se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle. L'Etat membre d'accueil peut toutefois exiger que le prestataire accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude s'il existe des différences substantielles entre la formation qu'il a acquise et celle exigée par cet Etat membre d'accueil ; - régime de reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle : les activités industrielles, artisanales et commerciales énuméréesdans la directive font l'objet, dans les conditions visées (notamment une durée minimale d'exercice de la profession), d'une reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle ; - régime de reconnaissance automatique des qualifications pour des professions spécifiques : la reconnaissance automatique des titres de formation sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation concerne les professions de médecin, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte. Ainsi, de nature technique, les dispositions à prendre comportent un grand nombre d'ajustements pour les professions concernées. Dans ces conditions, il est proposé de procéder par voie d'ordonnance.
vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts, sachant que l'arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 8 mars 2005 a tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dit « Caixa bank » du 5 octobre 2004, et que plusieurs banques rémunèrent donc d'ores et déjà les dépôts. La Commission européenne a confirmé dans un avis motivé que malgré cet état de fait, elle considérait que la France ne serait pas en conformité avecle droit communautaire tant que la base légale de l'interdiction de la rémunération des dépôts, prévue dans l'article L. 312-3 du code monétaire et financier, ne serait pas supprimée.
du projet de loi a pour objet de ratifier quatre ordonnances portant transposition de différentes directives communautaires.
Le I a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, prise en application de la loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions de droit communautaire.
Cette directive a pour objectif d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l'Union européenne et à renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation. Elle pose le principe du droit du pays d'origine : sauf exceptions prévues par la directive, c'est la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège social qui s'applique et qui produit tous ses effets dans l'ensemble des autres Etats membres.
En premier lieu il s'agit, aux articles 1 eret 7 de l'ordonnance et conformément aux options ouvertes par le règlement européen 1606/2002 sur les normes comptables internationales, d'autoriser les sociétés faisant appel public à l'épargne, uniquement sous forme de titres de dette, à reporter de 2005 à 2007 l'application des normes internationales pour leurs comptes consolidés et d'autoriser celles ne faisant pas appel public à l'épargne à publier leurs comptes consolidés en normes internationales.
Le III a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 prise en application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diversesdispositions intéressant la Banque de France et transposant la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006, ainsi que par la directive 2006/73/CE du 10 août 2006.
La directive 2004/39 a pour objectif d'unifier le marché intérieur des services financiers et de créer une concurrence entre plates-formes de négociation en définissant un cadre européen pour les systèmes multilatéraux de négociation et surtout en interdisant aux Etats membres d'imposer une centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
Le V élargit la compétence de l'AMF, en tant qu'autorité compétente d'un Etat membre d'accueil (article L. 451-1-5 du code monétaire et financier), pour informer l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine des manquements d'un émetteur ou détenteur d'actions par rapport à ses obligations en ce qui concerne les déclarations de franchissements de seuil (article 26 de la directive).
L'article 9 du projet de loi transpose les dispositions de nature législative de l'article 5 de la directive n° 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
du projet de loi a pour objet de tirer les conséquences du règlement européen 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs entré en vigueur le 29 décembre 2005 en refondant les dispositions du code de la consommation relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) pour les livres I et III de ce code. Le I procède à la réécriture de l'article L. 141-1 du code de la consommation en poursuivant six objectifs :
Actuellement la recherche d'infractions en matière de publicité mensongère se fait dans le cadre de pouvoirs spécifiques prévus à l'article L. 121-2 du code de la consommation. Les pouvoirs mentionnés par cet article ne reprennent qu'en partie ceux précisés à l'article L. 141-1 : l'accès aux locaux du professionnel, les pouvoirs d'injonction ou de cessation ne sont pas, par exemple, expressément prévus. Par ailleurs, l'impossibilité actuelle de mettre en œuvre certains pouvoirs en matière de publicité mensongère (pouvoir d'injonction ou de cessation) ne permet pas de répondre aux exigences du règlement 2006/2004 en ce domaine. Il s'agit non seulement de sécuriser les procédures contentieuses mais également de permettre l'appréhension de l'infraction de publicité mensongère au moyen des pouvoirs d'injonction et en cessation introduits par l'ordonnance du 1 erseptembre 2005, et, par conséquent, de se conformer aux exigences du règlement 2006-2004. Entrent également dans ce champ d'habilitation « la publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons ».
2° Elargissement du champ d'application de l'article L. 141-1 aux manquements contractuels contenus dans les différentes sections des livres I et III du code de la consommation (L. 141-1 I et II)
Certaines dispositions relatives à la protection des consommateurs non intégrées dans le code de la consommation ne peuvent actuellement faire l'objet de recherche d'infractions par les agents de la DGCCRF en l'absence d'habilitation de ces derniers. Or, ces dispositions entrent dans le champ d'application du règlement 2006/2004. L'élargissement des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF à ces textes non codifiés permettra de garantir une mise en œuvre effective et complète du règlement 2006/2004, les mesures proposées constituant une mesure d'exécution du règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004 pour les voyages et circuits à forfait, les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que pour les clauses abusives dans les contrats entre bailleurs et locataires.
Sont concernées les dispositions du chapitre III du titre I erdu livre I erdu code de la consommation relatives « aux prix et conditions de la vente », du chapitre III « interprétation et forme des contrats », du chapitre VI « reconduction des contrats » du titre III du livre I eret le chapitre I er« dispositions générales » du titre I er du livre II de ce même code (garantie). Il s'agit d'assurer la mise en œuvre du règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004 pour les dispositions ayant trait aux modalités d'information sur les prix, aux contrats, ainsi qu'aux dispositions intéressant la garantie des biens de consommation.
Il s'agit d'intégrer au champ d'application de l'article L. 141-1 du code de la consommation les dispositions ayant trait au crédit à la consommation, texte qui entre dans le champ d'application du règlement 2006/2004. Les dispositions concernent les sections relatives aux crédits affectés, le taux d'intérêt et la rémunération du vendeur. L'introduction de ces dispositions permettra une application pleine et entière dans le domaine du crédit à la consommation du dispositif mis en œuvre par le règlement 2006/2004.
6° Précisions apportées au dispositif relatif au pouvoir d'injonction introduit par l'ordonnance 2005-1086 du 1 er septembre 2005 (mise en œuvre du règlement 2006/2004) (L. 141‑1 V)
L'article L. 3351-8 habilite les agents de la DGCCRF au contrôle du respect des dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique relatif à la publicité sur les boissons alcoolisées. La réglementation de la publicité sur les boissons alcoolisées entre dans le champ d'application du règlement 2006/2004. Par ailleurs, les modifications apportées à l'article L. 3351-8 permettent la mise en œuvre en ce domaine par les agents de la DGCCRF des pouvoirs d'injonction et d'action en cessation conformément aux exigences du règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004.
L'article 11 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour, d'une part, rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

References: L'article 1

L'article 3
 L'article 4

L'article 9
 l'article 5

L'article 11