Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037090889&idArticle=JORFARTI000037091068&dateTexte=20180622&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 02:12:07+00:00

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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/article_3
Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)
Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ».
Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)
Le II et les c et e du III sont périmés.
-les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;
-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I)
-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ;
-les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)
Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ».
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)
-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
ARTICLES 301 G à 301 M
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)
Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
Décret n°2017-1284 du 9 août 2017 - art. 1
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A , B 34°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34°
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I

References: art. 28
 l'article 885
 l'article 975
 art. 31
 art. 90
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 50
 art. 1
 l'article 885
 l'article 975
 art. 19
 art. 1
 art. 1
 art. 19
 art. 28
 art. 31
 art. 31
 art. 90