Source: http://www.lexfind.ch/dtah/161943/3/doc.fo.html%3FdocId%3D5749%26Pcurrent_version%3D14%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Dreglement%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2018-09-25 11:34:25+00:00

Document:
Adopté le 19.09.1986, entrée en vigueur le 01.01.1987 - Etat au 01.09.2018 (en vigueur)
700.11.1
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
Aménagement du territoire14
Chapitre I 14
Chapitre III 14
Chapitre IV 14
2 Sont réservées les dispositions de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents - OPA A).
1 Le règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité sur le chantier Aet ses abords et leurs contrôles par les municipalités. L'entrepreneur est responsable des installations utilisées par son personnel.
1 Les installations comportant un risque particulier de pollution atmosphérique (fumoirs à viande, torréfacteurs de café, séchoirs à fourrage, moteurs stationnaires, turbines à gaz, etc.) doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'un certificat délivré par un professionnel qualifié attestant que leurs émissions seront conformes aux exigences de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection de l'air (OPAIR) A.
2 Les installations comportant des faisceaux laser doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'un certificat délivré par un professionnel qualifié attestant qu'elles n'engendreront aucune atteinte nuisible ou incommodante. Demeurent réservées les dispositions du règlement sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et des appareils à faisceau laser B.
1 Sont réservées les prescriptions spéciales de construction fixées par les départements compétents, applicables notamment:
2 En ce qui concerne le logement en baraquement, le règlement cantonal concernant le logement du personnel par les employeurs Aest applicable.
1 Lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, la valeur limite en matière de concentration en radon définie par l'ordonnance du Conseil fédéral sur la radioprotection Ane doit pas être dépassée dans les locaux d'habitation, de séjour ou de travail.
2 Après l'achèvement des travaux, le service en charge de l'environnement vérifie si la valeur limite est respectée. Il fait procéder à des mesures dans les locaux habités ou utilisés pour le travail et ordonne les assainissements nécessaires.
Diagnostic amiante13
1 Lorsque des locaux susceptibles de servir au travail sédentaire de jour ou de nuit ne peuvent pas être aérés naturellement, une installation de ventilation mécanique doit y suppléer. Celle-ci sera conforme aux normes en vigueur ainsi qu'aux prescriptions figurant dans le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie (RLVLEne) A.
2 Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation qui doivent être aérés naturellement. Une exception est admise pour les locaux d'habitation conçus selon un concept énergétique répondant à des exigences d'isolation et de ventilation supérieures à celles de la norme SIA 380/1 ou portant le label correspondant délivré par un organisme agréé par l'Etat.
1 Les locaux sanitaires qui n'ont pas d'ouverture directe sur l'extérieur doivent être ventilés mécaniquement ou naturellement. Les installations respecteront les dispositions figurant dans le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie (RLVLEne) A.
2 A défaut de prescriptions contraires édictées par le Conseil d'Etat, les installations sanitaires sont conçues et dimensionnées selon les normes SIA et celles des autres associations professionnelles, en particulier afin d'éviter les bruits, les vibrations ainsi que les odeurs, les émanations nocives (gaz délétère) et les retours d'eaux usées dans les appareils (éviers, lavabos, baignoires, etc.).
4 Les cuisines ont une ouverture directe sur l'extérieur. Des exceptions peuvent être admises :
1 Les locaux d'habitation doivent être pourvus d'une isolation suffisante contre les bruits extérieurs et intérieurs, y compris les bruits de fonctionnement des installations et des appareils, conformément à la loi sur la protection de l'environnement et ses ordonnances A.
Art. 34 1, 5
2 Les communes définissent, selon les nécessités, des zones spéciales destinées aux exploitations et aux installations nouvelles susceptibles de porter un préjudice important au voisinage, telles qu'exploitations intensives d'élevage ou d'engraissement, chenils et constructions pour l'exploitation du bois ou pour le traitement, le recyclage et le dépôt de matériaux pierreux (loi, art. 47, lettre j A).
3 Ces zones sont délimitées de manière à éviter les atteintes au voisinage; elles tiennent compte des besoins de l'agriculture et des dispositions légales sur la protection des sites, de l'environnement et des eaux B.
1 La construction de locaux et d'installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les églises, les salles de spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés à l'activité professionnelle (tels qu'usines, ateliers et bureaux), de même que celles d'immeubles d'habitation collective, doivent être conçues en tenant compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés A, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes.
2 La norme du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN 521 500 est applicable aux locaux et installations accessibles au public, aux locaux destinés à l'activité professionnelle et aux espaces collectifs des immeubles d'habitation. En cas d'habitat collectif ou groupé de plus de six logements, ceux-ci doivent pouvoir s'adapter à cette norme.
3 Sont réservées les dispositions spéciales de la législation sur le travail B.
5 Sont réservées notamment les dispositions du code rural et foncier Bet de la loi vaudoise d'introduction du Code civil C, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies Det aux campings et caravanings E.
1 Hors des zones à bâtir, le dépôt de matériaux non pollués provenant d'excavations pour réaliser un aménagement de parcelle, un terrassement ou pour être stockés définitivement est soumis à une autorisation spéciale du département, selon l'article 81 de la loi A.
2 Dans les zones à bâtir, un tel dépôt est soumis à une autorisation spéciale du département en charge de la gestion des déchetsBlorsqu'il implique un apport de matériaux supérieur à 5000 m³ ou qu'il couvre une superficie de plus de 5000 m².
1 Sont considérées comme exigences supérieures aux normes en vigueur (art. 97, al. 3 LATC A), les valeurs du coefficient de transmission thermique (valeurs limites ponctuelles) meilleures que celles exigées à l'article 19, alinéa 1 RLVLEne B.
2 On entend par performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur (art. 97, al. 4 LATC), un bâtiment certifié selon le standard Minergie® ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie.
Non assujettissement à autorisation6, 10, 11, 12
soumet sans délai le dossier pour consultation au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions Asi le projet est situé hors de la zone à bâtir et au service en charge des régions archéologiques, des monuments et des sites si le projet se situe dans une région archéologique, dans un site protégé ou si le bâtiment est inscrit à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle.
2 Peuvent ne pas être soumis à autorisation :
bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées ;
constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum ;
un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et
b) Inapplication des règles relatives au coefficient d'occupation du sol et aux distances 10
Les plans des canalisations d'eau et d'égouts sur lesquels figureront les différents réseaux, dessinés en utilisant les symboles de la recommandation SIA n° 410, ainsi que les indications des pentes et des diamètres jusqu'au raccordement avec les canalisations principales ou, dans les cas exceptionnels, avec les installations privées, autorisées par le département en charge de la gestion des eauxA ;
les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie, ainsi qu'aux énergies renouvelables dans les constructions (voir la loi cantonale sur l'énergie Bet son règlement d'application C) ;
pour les projets touchant des locaux à usage sensible au bruit au sens de l'article 2, alinéa 6, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB D), des pièces renseignant sur :
la demande de défrichement, si le projet nécessite une autorisation de défrichement, cantonale ou fédérale, au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi fédérale sur les forêts (LFo)F.
1 Les avis d'enquête publiés dans la Feuille des avis officiels, le journal local et affichés au pilier public devront indiquer :
la mention que le projet contient une proposition de détermination cas par cas des degrés de sensibilité au bruit, en application de l'article 44, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB A),
3 Le délai d'intervention ou d'opposition court dès le lendemain de la publication dans la Feuille des avis officiels. Lorsque les textes des publications prévues par l'article 109 de la LATC Brecèlent des divergences sur des points secondaires, seul le texte de la publication dans la Feuille des avis officiels fait foi.
1 Chaque demande publiée dans la Feuille des avis officiels portera un numéro de référence, comportant un préfixe :
4 En cas de publication d'un avis rectificatif, les délais des articles 113 et 114 de la loi Ane commencent à courir qu'à partir de la rectification.
1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :
2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (loi, art. 85 A).
3 A l'exception des constructions de minime importance au sens de l'article 106 de la loi, les objets dispensés d'enquête publique sont élaborés par des architectes (loi, art. 107) ou des ingénieurs pour les plans particuliers relevant de leur spécialité (loi, art. 107a).
4 Lorsque l'ouvrage doit être autorisé ou approuvé par l'autorité cantonale (art. 113, 120 et 121 de la loi Aet annexe II du règlement), il est produit en principe quatre exemplaires supplémentaires des plans et annexes, les questionnaires particuliers et leurs propres annexes dans le nombre prescrit. La municipalité transmet alors à la CAMAC un exemplaire du questionnaire général signé, en principe cinq exemplaires complets des plans, les questionnaires particuliers et leurs propres pièces annexes, après les avoir contrôlés.
5 Le délai d'opposition de vingt jours est applicable au département. Celui-ci peut cependant encore formuler des observations ou une opposition avec la communication de la décision cantonale (loi, art. 110).
1 Le délai de trente jours prévu à l'article 122, alinéa 2, de la loi Aest prolongé d'office lorsque les investigations indispensables pour l'autorisation spéciale le requièrent (expertise, profilement par exemple) ou lorsque des délais plus longs sont nécessités par l'application du droit fédéral ou cantonal pour certains objets particuliers.
b) Forme de la demande et décision 10
c) Révocation et renonciation 10
d) Mention dans le permis de construire 10
e) Liste 10
1 Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut être délivré que:
si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi Aet les règlements;
1 Les entreprises industrielles et non industrielles présentant des risques importants au sens de la législation fédérale sur le travail Adoivent obtenir, en plus du permis d'utiliser, l'autorisation d'exploiter, délivrée par le département en charge de l'économie.
2 Les permis d'exploiter prévus par d'autres dispositions légales pour des constructions ou installations spéciales sont réservés.
2 Sont abrogés:

References: Art. 34
 art. 47
 l'article 81
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 44
 l'article 109
 art. 85
 l'article 106
 art. 107
 art. 107
 art. 110
 l'article 122