Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/nifnev.html
Timestamp: 2017-09-22 22:21:47+00:00

Document:
— 2017, ch. 20, art. 179
179 La définition de institutions fédérales, au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles , est remplacée par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 180
180 L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 181
181 (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 182
182 Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 183
183 Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 184
184 L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d’application de la présente loi.

References: art. 179
 art. 180
 art. 181
 art. 182
 art. 183
 art. 184