Source: http://appel-vaud.ch/2debat/articles/TITRE-II-article.htm
Timestamp: 2017-05-24 00:27:36+00:00

Document:
de 9 heures 30
premier débat 10.11.2000
2e débat 9.11.2001
152 OUI
PV du 9.11.2001
PV du 16.11.2001
2 Elle a le droit de mourir dans la dignité.
premier débat 12.1.2001
article adopté définitivement
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.2
Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.3
premier débat 1.12.2000
1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.2
Art. 14 (16)
Art. 15 (22)
2 Toute personne a le droit
d'être protégée contre toute utilisation abusive des données la
concernant. Ce droit comprend:
a) la consultation des données;
d) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.
Art. 16 (23)
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion,
ainsi que de se forger ses convictions philosophiques, de les professer individuellement ou en communauté.
Art. 17 (24)
145 OUI
Art. 18 (26)
Art. 19 (27)
Art. 20 (28)
Art. 21 (29)
Art. 22 (30)
Art. 23 (31)
Art. 24 (32)
Art. 25 (34)
Art. 26 (35)
2 Elle comprend le libre choix de la profession,
le libre exercice à une activité économique lucrative privée et son
Art. 31 (24 bis)
136 OUI
1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux
autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2 Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées. Les
autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre.
Art. 32 (25)
Liberté politiques
Art. 34 (20)
Art. 34 (21)
Art. 35 (18)
Art. 36 (17)
2 La liberté de choix de l'enseignement est
2e débat 16.11.2001
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à
une formation professionnelle de base reconnue a droit à une aide de l'État.
Art. 39 (19)
proposé par Vie associative
Les associations et fondations reconnues par la loi ont qualité pour recourir dans un
but d'intérêt public.
Secrétariat: place du Château
6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch
, www.constituante.vd.ch
Consultez le site de l'APPEL
pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique

References: Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 39