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Timestamp: 2019-07-19 00:46:00+00:00

Document:
Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 137
BAILLIAGE D'AYAL
DOLÉANCES DU CLERGÉ DU BAILLIAGE D'AVAL (1).
Pétitions générales.
Art. 1er. Les députés aux Etats généraux seront chargés d'exprimer au Roi notre vénération et notre reconnaissancepour sa personne sacrée, et de renouveler la profession de notre attachement inviolable à la constitution monarchique et à la maison régnante.
Art. 2. D'applaudir à la convocation du tiers-état, en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis; demander que les opinions soient recueillies par tete et non par ordre, de telle sorte que, désormais, le tiers- état ait toujours moitié des voix aux Etats généraux, le clergé un quart, et la noblesse l'autre quart, et que cette forme soit constitutionnelle, et reçoive la sanction de Sa Majesté.
Art. 3. De demander que les Etats généraux soient assemblés périodiquement au terme préfix que 1 assemblée qui sera tenue aura déterminé Art. 4. Que, dans l'assemblée des Etats généraux, le tiers-état n'y paraisse plus dans cette attitude humiliante qui précédemment était d'étiquette.
Art. 5. Que, dans chaque province on établisse des Etats provinciaux formés à l'instar des généraux.
Art. 6. Que, dans ceux de cette province, tous les ecclésiastiques, abbés, prieurs, curés, chanoines, familiers, chapelains et les réguliers choisis par leur ordre, soient représentés en raison directe de leur nombre et contribution : que la même proportion s'observe dans la convocation des villes et des campagnes.
Art. 7. Que nulle loi générale n'ait vigueur qu après avoir été consentie par les Etats généraux, et nulle loi particulière n'ait d'exécution qu après avoir été consentie par les Etats provinciaux; ce ccmsentement, soit à l'égard des lois générales, soit à l'égard des lois particulières, étant constaté, les cours souveraines n'en pourront refuser r enregistrement.
Art. 8. Que nul citoyen, de quelque ordre qu'il soit, ne puisse être jugé en son honneur, sa fortune et sa vie, que par les tribunaux avoués par la nation ; et dès lors, plus de commissions, plus d évocations, à moins que les parties n'aient des raisons pour les demander.
Art. 9. Que les lettres de cachet soient à jamais abolies, a moins qu'elles ne soient nécessaires pour le salut de l'Etat et l'honneur des familles-on prendra des précautions de crainte que, sous ces prétextes, on ne puisse en abuser.
Art. 10. Que.l'impôt soit consenti etdivisé entre les provinces par les Etats généraux, et perçus par les Etats de chaque province; que toutes per-sonnes, sans distinction ni d'état ni de sang,
payent à proportion de leurs biens et facultés. Les sommes perçues ne sortiront des provinces que préalablement le payement de toutes les dépenses intérieures n'ait été assuré pour en éviter les frais de retour.
Art. 11. Que, comme tous privilèges et exemptions en matière d'impôts sont abolis, le clergé, tant séculier que régulier, les nobles et tous autres soient imposés dans les communautés où leurs biens sont situés, où ils perçoivent des droits et revenus, au moyen de quoi la chambre ecclésiastique, devenant inutile, sera supprimée, et rendra compte des deniers qui peuvent et doivent à ce moment rester entre les mains des receveurs.
Art. 12. Qu'aucun emprunt ne puisse être ouvert, aucun impôt ne puisse être perçu, que du îour de leur octroi librement consenti, et que ledit impôt ne dure que jusqu'au temps indiqué pour la tenue suivante des Etats.
Art. 13. Que, conformément à ce qui s'est passé aux Etats de 1484, les députés soient appelés au conseil du Roi, lorsqu'on examinera leurs cahiers, et qu'ils s'y trouvent dans la proportion dans laquelle ils ont été convoqués aux Etats généraux, moitié du tiers, un quart du clergé, un quart de la noblesse.
Art. 14. Que les Etats ne puissent être dissous que lorsque les cahiers auront été répondus.
Art. 15. Les députés ne pourront passer outre que tous les articles n'aient été reconnus, consentis et rédigés dans une charte scellée, signée et publiée de la manière la plus authentique ; charte dont les rois, à leur sacre, jureront l'observation.
Art. 16. Ensuite, ils prendront connaissance des dettes et des besoins de l'Etat; ils assureront la dette nationale, et prendront les moyens convenables pour en diminuer l'intérêt sans manquer à la foi publique.
Art. 17. Ils voteront pour le rétablissement de 1 ordre et de l'économie dans toutes les parties de 1 administration, n'y ayant que ce moyen pour faire face à tout. En conséquence, ils solliciteront vivement la suppression des places inutiles, la, réduction des traitements trop avantageux, la diminution des pensions, la suppression même de celles qui seraient obtenues sans titres.
Art. 18. Ils voteront sur les affaires de domaines, de gabelles, de droits d'aide, pour en supprimer la plupart, ou en réformer les abus.
Art. 19. Sur la nécessité de faire incessamment un tarif des droits de contrôle dans les bureaux laïques et ecclésiastiques, qui soit clair et public.
Art. 20. Sur le reculement des barrières, afin que, s'il est jugé nécessaire, ils obtiennent, pour ceux chez qui elles seront placées, un dédomma-genient et la liberté de lever et commercer les objets provenant du revenu territorial ou de leur industrie, sans être assujettis à aucun acquit-à-caution, ni à aucun autre droit.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20