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Timestamp: 2018-11-15 17:43:15+00:00

Document:
Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection.
L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat) au sens de la jurisprudence, qui impose au juge d'ordonner des mesures en vertu de l'art. 731b al. 1 CO. Une clause statutaire qui prévoirait, pour pallier une éventuelle situation de blocage au sein de l'actionnariat, une réélection automatique des administrateurs serait contraire au droit inaliénable de l'assemblée générale de nommer les membres du conseil d'administration (cf. art. 698 al. 2 ch. 2 CO), et donc nulle (cf. art. 706b ch. 3 CO) (consid. 2).
Article: art. 710 et 731b al. 1 CO, art. 731b al. 1 CO, art. 698 al. 2 ch. 2 CO, art. 706b ch. 3 CO

References: art. 710
 art. 698
 art. 706
 art. 710
 art. 731
 art. 698
 art. 706