Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/r%C3%A8glement+d+ex%C3%A9cution.htm
Timestamp: 2019-07-22 07:41:51+00:00

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- Translation : règlement d exécution : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "règlement d exécution " (French → English) :
ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]
Règlement financier et Règlement d'exécution du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Financial Regulations and Rules of the World Intellectual Property Organization (WIPO)
règlements d'exécution [ règlements d'application ]
implementing regulations [ regulations for implementation ]
règlement d'exécution | règlement d'application
implementing regulations | regulation for implementation
Convention postale (avec règlement d'exécution)
Postal Convention (with detailed regulations)
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne
Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]
Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présent ...[+++]ant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0337 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // modifiant le rè ...[+++]glement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1185 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1185 DE LA COMMISSION - 923 ...[+++]/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n - 730/2006 // Appendice 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1329 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 1329/2014 DE LA CO ...[+++]MMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1329 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1329/2014 of 9 December 2014 establishing the Forms referred to in Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 1329/2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016 ...[+++]/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-08-24]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1503 of 25 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/68 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1503 // (Text with EEA relevance) // Appendix
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-08-24]
1. Considers that the draft Commission implementing regulation exceeds the implementing powers provided for in Regulation (EU) No 1143/2014;
À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-10-14]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-10-14]
Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par ZNSHINE (code additionnel TARIC: B923) à compter du jour de l'e ...[+++]ntrée en vigueur du présent règlement.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-08-17]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-08-17]
Le règlement d'exécution (UE) no 1037/2012 de la Commission (2) dispose que l'isopyrazam est approuvé en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à condition que le demandeur de l'approbation, Syngenta Crop Protection AG (ci-après le «demandeur»), soumette des informations complémentaires confirmant la pertinence des métabolites CSCD 459488 et CSCD 459489 pour les eaux souterraines, et que cette substance figure dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).
Commission Implementing Regulation (EU) No 1037/2012 (2) approved isopyrazam as active substance in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009, provided that the applicant for approval, Syngenta Crop Protection AG (‘the applicant’), submits confirmatory information as regards the relevance of the metabolites CSCD 459488 and CSCD 459489 for groundwater, and listed it in Part B of the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (3).
Les mesures en vigueur actuellement consistent un droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 du Conseil (6) à la suite d'un réexamen intermédiaire en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après l'«enquête de réexamen intermédiaire»).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-03]
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (the expiry review investigation) as amended by Council Implementing Regulation (EU) No 372/2013 (6) following an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation (the interim review investigation).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-03]
Même si les dispositions du projet de loi C-207 relevaient de la compétence fédérale, ce qui n'est pas le cas, le Code criminel ne serait pas le bon moyen à utiliser pour réglementer l'exécution, ou la non-exécution, de tâches liées au travail quotidien.
Even if the contents of Bill C-207 were to fall within federal jurisdiction, which they do not, the criminal code would not be a suitable legal vehicle for regulating the performance or not of work related tasks on a day to day basis.
B. considérant que l'application de l'article 26, paragraphe 2, est subordonnée à l'adoption des actes d'exécution visés au paragraphe 8 dudit article, d'où l'adoption du règlement d'exécution de la Commission en question; considérant que, conformément au considérant 59 du règlement (UE) n° 1169/2011, ces actes d'exécution doivent prévoir la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance des viandes visées à l'article 26, paragraphe 2, point b);
Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (3) de la Commission, remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (4) de la Commission, lui-même remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 (5) de la Commission.
That Regulation was later replaced by Commission Implementing Regulation (EU) No 961/2011 (3), Commission Implementing Regulation (EU) No 284/2012 (4) and Commission Implementing Regulation (EU) No 996/2012 (5).
Le règlement d’exécution fait partie d’un ensemble de quatre mesures d’exécution que la Commission adoptera pour préciser les aspects techniques du règlement sur la vente à découvert.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-28]
The Implementing Regulation is part of a package of four implementing measures that the Commission will adopt to specify technical aspects of the Short Selling Regulation.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-28]
de retirer ces trois personnes et deux groupes du règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, abrogeant ainsi le règlement d'exécution (UE) n° 83/2011 et le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010;
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-17]
to remove the same three individuals and two groups from the Council Implementing Regulation implementing Article 2(3) of Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism, thus repealing Implementing Regulation (EU) No 83/2011 and Implementing Regulation (EU) No 610/2010.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-07-17]
— vu le projet de directive et le projet de règlement de la Commission du 6 février 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE (ci-après dénommés, respectivement, "projet de directive d'exécution" et "projet de règlement d'exécution"),
– having regard to the draft directive and draft regulation of the Commission of 6 February 2006, implementing Directive 2004/39/EC (respectively, Draft Implementing Directive and Draft Implementing Regulation),
Article 41 bis Examen régulier de l'exécution du présent règlement L'exécution du présent règlement fera l'objet d'un examen régulier et, en particulier, un rapport annuel spécial sur son exécution sera présenté au Conseil et au Parlement européen pour la première fois dans un délai de [dix huit mois après la date de sa première application[.
Article 41a Regular review of the operation of this Regulation The operation of this Regulation shall be subject to regular review. In particular, a special annual report on its operation shall be submitted to the Council and the European Parliament for the first time on [eighteen months after the date for its first application[.
Je reconnais la nécessité et la pertinence générales d'établir des règlements d'exécution dans la grande majorité des cas, mais je soutiens qu'il y a de très bonnes raisons pour que le pouvoir d'établissement de règlements prévu dans le projet de loi C-71 soit assujetti à une obligation de rendre compte en démocratie, qui n'est possible que par l'intermédiaire du Parlement.
While I acknowledge the general necessity and appropriateness of executive regulation making in the great majority of cases, I would argue that there are very good reasons regulation making powers in Bill C-71 must be subject to full democratic accountability which is only possible through Parliament.
Others have searched : convention postale d'ex règlement règlement d'exécution coût d'exécution d'une commande coûts d'exécution des commandes frais d'exécution de commandes frais d'exécution des commandes ordonnance d'application ordonnance d'exécution règlement d'application règlement d'exécution de la commission règlement d'exécution du conseil règlements d'application règlements d'exécution

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2