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Timestamp: 2019-09-23 18:01:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 15/04/1999 pris en execution de l'arrete royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du fonds des maladies professionnelles
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
1999022349
15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
Le Ministre des Affaires sociales, Vu l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'avis motivé du 30 septembre 1998 émis par le Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'avis du 30 octobre 1998 émis par le délégué du Ministre des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999, Arrête :
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles sont répartis comme suit : Personnel administratif - 1 des 2 emplois de médecin-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E. - 2 des 7 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B. - l'emploi d'ingénieur industriel-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B. - 3 des 8 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. - 5 des 9 emplois de médecin sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E. - 2 des 9 emplois de médecin sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F. - 9 des 26 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. - 2 des 16 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F. - 1 des 6 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F. - l'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I. - l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B. - l'emploi de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28D. - 1 des 4 emplois d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28L. - 8 des 31 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. - 12 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F. - 16 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H. - 5 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. - 2 des 7 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C. - 1 des 7 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42D. - 1 des 7 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E. Un emploi d'analyste de programmation rémunéré par l'échelle de traitement 28L, créé en substitution d'un poste de travail de contractuel et repris à l'article 1er, § 1er de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles ne peut être pourvu qu'au départ du contractuel concerné.
Personnel de maîtrise, de métier et de service - 3 des 6 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 28 avril 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.
Bruxelles, le 15 avril 1999.
arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 4 mars 1999, Mme Françoise Herpol est nommée membre amovible de la commission administrative de la prison de Gand. Par arrêté royal du 8 mars 1999, Mm arrêté ministériel Administration de la Politique commerciale Location-financement. - Agréation Par arrêté ministériel du 15 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, la société anonyme Milieu Control, St ( arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 2 avril 1999 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 2 avril 1999, la GmbH ITT-Zwickau en qualité de transporteur de tous déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT. Un arrêté mini Un a
arrêté ministériel du 16 mars 2000 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 18 autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 1 er fév M. José autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, de la loi du 19 juillet 1991, organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 30 m
plan de secteur Plan de Secteur « Limburgs Maasland ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Limburgs Maasland » sur le territoire de la commune de Maasmechelen . - Erratum Dans le Moniteur belge du(...) Advies van de streekc
type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles
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References: l'article 1
 l'article 1
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2