Source: https://vlex.ch/vid/-438522418
Timestamp: 2019-11-12 03:40:20+00:00

Document:
Arrêt nº 9C 560/2011 de IIe Cour de Droit Social, 30 mai 2012 - Jurisprudence - VLEX 438522418
Date de Résolution: 30 mai 2012
Regeste Art. 52 und Art. 71 Abs. 1 BVG; Art. 50 Abs. 1 und 2 BVV 2; Verantwortlichkeit des Geschäftsführers einer Vorsorgeeinrichtung. Voraussetzungen einer Verantwortlichkeit des Organs einer Vorsorgeeinrichtung für die Anlage und Bewirtschaftung des Vorsorgevermögens (E. 4). Beurteilung im konkreten Fall (E. 5 und 6). Regeste Art. 19-20a und Art. 52 BVG; Art. 120 ff. OR; Verrechnung einer Forderung aus Verantwortlichkeit mit Hinterlassenenleistungen. Solange nicht in das Existenzminimum eingegriffen wird, kann die Vorsorgeeinrichtung eine Schadenersatzforderung... (voir le sommaire complet)
A.c Le 30 mai 1999, G., qui faisait face à d'importantes difficultés financières, a vendu à R., au prix de 55'000 CHF, les 525'000 BGE 138 V 235 S. 237
options qu'il détenait sur les titres Z. Les organes de la CRPE n'ont pas été informés de cette transaction.
Assuré auprès de la CRPE, B. a reçu au moment de son départ à la retraite, le 31 décembre 2002, la promesse d'une rente mensuelle nette de vieillesse de 6'935 CHF du 1er janvier 2003 au 31 mai 2005 et de 4'861 CHF à compter du 1er juin 2005. Dans une communication du 6 octobre 2004, confirmée le 28 octobre suivant, la CRPE a informé l'assuré qu'elle mettait un terme au versement de ses prestations avec effet au 31 octobre 2004. Considérant que B. avait violé son obligation de diligence et engagé sa responsabilité au sens de l'art. 52 LPP en permettant le virement en faveur de R. d'un montant de 3'690'750 CAD, elle estimait pouvoir compenser le dommage subi BGE 138 V 235 S. 238
avec la rente qui lui était due, jusqu'à concurrence du montant de la réserve mathématique de la rente, soit 818'300 CHF.
Le 23 novembre 2004, B. a ouvert action contre la CRPE devant le Tribunal cantonal du canton du Valais, en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser une rente mensuelle de vieillesse de 6'935 CHF jusqu'au 31 mai 2005 et de 4'861 CHF à compter du 1er juin 2005. Au décès de B., son épouse, V., lui a succédé et a décidé de poursuivre la procédure engagée par son mari. Le 7 février 2005, elle a également ouvert action en son nom personnel contre la CRPE, en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser dès le 1er décembre 2004 la rente mensuelle de survivante à laquelle elle avait droit, le tout avec intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2004. Par jugement du 6 juin 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté les demandes des 23 novembre 2004 et 7 février 2005.
V. a interjeté un recours en matière de droit public. Elle a conclu à la réforme du jugement cantonal, en ce sens que la CPVAL soit condamnée à lui verser, d'une part, la rente mensuelle de vieillesse à laquelle son époux avait droit pour le mois de novembre 2004, soit 6'935 CHF (avec intérêts à 5 % dès le 1er novembre 2004), et, d'autre part, la rente mensuelle de survivante à laquelle elle a droit depuis le 1er décembre 2004, soit au minimum 2'917 CHF (avec intérêts à 5 % dès le 1er décembre 2004).
Le recours a été...

References: Art. 52
 Art. 71
 Art. 50
 Art. 19
 Art. 52
 Art. 120