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Timestamp: 2020-01-29 15:37:29+00:00

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L'article 54 de la loi de finances pour 2020 étend le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI aux cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements réalisées par une société soumise à l'IS au profit d'un organisme de foncier solidaire.On rappelle que les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun lors de la cession, jusqu'au 31 décembre 2020, d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou à usage industriel ou d'un terrain à bâtir sont imposées au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer l'immeuble acquis en un immeuble à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. La cession doit concerner un bien situé dans une commune comprise dans une des zones géographiques les plus tendues et être réalisée au profit de certaines personnes mentionnées à l'article 210 F, I-a à d du CGI.Les organismes de foncier solidaire visés à l'article L 329-1 du Code de l'urbanisme sont ainsi ajoutés à la liste des personnes mentionnées à l'article 210 F pouvant être bénéficiaires des cessions ouvrant droit au taux réduit de l'IS.Les travaux parlementaires relèvent qu'en application des articles L 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, l'organisme de foncier solidaire est celui qui consent un « bail réel solidaire » (créé par Ord. 2016-985 du 24-7-2016) lequel contribue, dans un objectif d'accession sociale à la propriété, à réduire le coût d'un achat immobilier pour un ménage modeste en dissociant la propriété du bâti de celle du terrain. L'extension à de tels organismes de ce régime de faveur qui bénéficie également aux organismes HLM est ainsi justifiée (Rapport Sén. n° 140 p. 181 s.).En l'absence d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.Marie-Pia MINATOPour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n° 19447
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 54
Lorsque l'activité cédée est mise en location-gérance, le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés suppose non seulement le respect des conditions générales fixées aux I et II de l'article 238 quindecies du CGI, mais également celui des conditions propres à la location-gérance fixées au VII de cet article.Mais cette double exigence n'est requise que si, à la date de la cession, l'activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance. La cour administrative d'appel de Douai juge que tel n'est pas le cas de la cession d'un fonds de commerce intervenue le lendemain de la résiliation du contrat de location-gérance. Ainsi qu'il ressort des conclusions du rapporteur public, il était difficile de passer outre les conséquences de la dissociation dans le temps des deux événements, l'administration ne s'étant placée à aucun moment sur le terrain de l'abus de droit.Par suite, la circonstance que l'activité ait été cédée à un tiers (et non à l'ancien locataire-gérant comme le requiert l'article 238 quindecies, VII-2° du CGI) ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, les conditions générales étant par ailleurs remplies.A noter : Dans un cas de résiliation du contrat de location-gérance deux mois avant la cession du fonds, la cour administrative d'appel de Versailles a également jugé que seules les conditions générales d'application du régime doivent être remplies (CAA Versailles 23-10-2014 n° 12VE00905).Sophie KONCINAPour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal nos 19650 s.
CAA Douai 21-11-2019 n° 17DA01771
– L?HEBDO des sources institutionnelles
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Loi de finances 2020 : extension du régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements
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References: L'article 54
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 art. 54
 l'article 238
 l'article 238