Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.2/page-2.html?term=canadienne+spatiales+spatiale+canadien+spatial+agences
Timestamp: 2017-12-13 17:10:29+00:00

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L.C. 1990, ch. 13 - Table des matières
L.C. 1990, ch. 13
Loi sur l’Agence spatiale canadienne (L.C. 1990, ch. 13)
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12 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.
(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel — cadres et employés.
1990, ch. 13, art. 12;
2010, ch. 12, art. 1713.
13 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1714]
14 Le mandat du président peut être reconduit.
1990, ch. 13, art. 14;
2010, ch. 12, art. 1714.
15 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
1990, ch. 13, art. 15;
16 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Astronautes
(2) Malgré le paragraphe (1), l’Agence peut engager des astronautes et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leurs conditions d’emploi, y compris leur rémunération.
(3) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ne s’applique pas à ces astronautes.
(4) Ces astronautes sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État , d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique , et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
1990, ch. 13, art. 16;
2003, ch. 22, art. 147, 223(A) et 235;
17 Le siège de l’Agence est fixé dans la région du Grand Montréal.
18 (1) Les contrats, ententes ou arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre qu’elle-même.
19 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]
20 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]
21 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]
22 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1715]
23 Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
24 à 27 [Modifications]
28 (1) Les agents titulaires des postes de l’administration publique fédérale transférés à l’Agence dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi y conservent leur poste, sauf choix contraire de leur part manifesté avant le transfert; ils sont dès lors réputés avoir été nommés aux termes du paragraphe 16(1).
(2) Par dérogation au paragraphe (1) et à l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , ces agents sont dispensés de stage, sauf s’ils étaient déjà stagiaires lors du transfert, auquel cas ils continuent de l’être jusqu’à la fin de la période initialement prévue.
Note de bas de page *29 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 14 décembre 1990, voir TR/91-5.]
Table des matières1 ... 1112 ... 29Modifications non en vigueur

References: art. 12
 art. 1713
 art. 1714
 art. 14
 art. 1714
 art. 15
 art. 16
 art. 147
 art. 1715
 art. 1715
 art. 1715
 art. 1715