Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/034_PS_SJG_SJG8923CM00034.htm
Timestamp: 2018-05-24 14:27:07+00:00

Document:
Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Autorisation de prendre des mesures conservatoires contre un redevable. Condition nécessaire quant à la créance. Preuve. Procès-verbaux d'enquête. Conformité à l'article 336, C. douanes. Nécessité. C. proc. civ., art. 48 et C. douanes, art. 341 bis - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Autorisation de prendre des mesures conservatoires contre un redevable. Condition nécessaire quant à la créance. Preuve. Procès-verbaux d'enquête. Conformité à l'article 336, C. douanes. Nécessité. C. proc. civ., art. 48 et C. douanes, art. 341 bis
(Cass. com., C. partielle. 29 mars 1989 ; Directeur des douanes c. Société Miss Mary of Sweden). Dès lors qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires à rencontre d'un redevable, l'administration des douanes invoque des procès-verbaux d'enquête, elle doit, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant fondée en son principe par la production (...)

References: l'article 336
 art. 48
 art. 341
 l'article 336
 art. 48
 art. 341
 l'article 336
 art. 48
 art. 341