Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=169&CM=8&DF=25/02/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-25 00:15:28+00:00

Document:
EN FR Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 169
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Albanie, en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d'Albanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 12/3/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration liée à la signature du Protocole le 2 octobre 2001, transmise par la Représentation Permanente de l'Allemagne et enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 2001 - Or. angl./all.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole No. 2, la République fédérale d'Allemagne déclare, en application de l'article 4 de ce Protocole, qu'elle appliquera l'article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre 1995, mutatis mutandis, à la coopération interterritoriale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d’Arménie déclare qu'elle appliquera, en application de l’article 4 de ce Protocole, les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 1/2/2004 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Représentant Permanent de l'Autriche à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 octobre 2005 - Or. angl. - et dans l'instrument de ratification déposé le 22 septembre 2006 - Or. angl.La République d’Autriche, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, déclare qu’elle appliquera, en vertu de l’article 4 de ce Protocole, les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 23/12/2006 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 1/7/2004 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Belgique, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 2 mars 2004 – Or. français/flamand - et confirmée par une lettre de la Représentation Permanente de la Belgique datée du 16 juin 2009 - Or. fr.Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, le Royaume de Belgique déclare qu’il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période d'effet : 13/9/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 7 octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 8/1/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Declaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2005 - Or. angl. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Bulgarie déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole Additionnel.
Période d'effet : 1/10/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl.La République de Chypre déclare que le Protocole n° 2 à la Convention s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 7 mai 2007 - Or. fr.Se référant à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre 1995.
Période d'effet : 8/8/2007 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, la République de Lituanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 27/2/2003 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 22 juin 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 juillet 1999 - Or.Fr. Le Grand-Duché du Luxembourg applique, conformément aux dispositions de l'article 4 du Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Période d'effet : 1/2/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. fr.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Principauté de Monaco déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole Additionnel.
Période d'effet : 19/12/2007 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Monténégro déposée avec l'instrument de ratification le 8 décembre 2010 - Or.angl.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, le Monténégro déclare qu'elle appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 9/3/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 octobre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la Norvège déclare qu'elle appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole.
Période d'effet : 19/1/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 août 1999 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte le présent Protocole pour le Royaume en Europe. Les dispositions ainsi acceptées seront respectées dans leur intégralité.
Période d'effet : 1/2/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : -, 6
Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 28/2/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2000 - Or. angl.Le Gouvernement de la République slovaque, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 du Protocole no. 2 ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, déclare qu’il applique également à l’égard du Protocole no. 2 les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 11 septembre 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 septembre 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 4 et l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 18/12/2003 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 6
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la Suède au Secrétaire Général lors de la signature, sans réserve de ratification, le 5 mai 1998 - Or. angl. Se référant à l'article 6 du Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne, signé par le Gouvernement de la Suède ce jour, et en application de l'article 4 dudit Protocole, le Gouvernement de la Suède déclare qu'il appliquera les dispositions de l'article 4 du Protocole additionnel à la seule Convention-cadre.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 26 février 2003 - Or. fr.La Confédération suisse, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole no. 2, déclare qu’elle appliquera les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 27/5/2003 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 4 et l'article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, l’Ukraine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période d'effet : 5/2/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
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 l'article 6