Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/203.asp
Timestamp: 2019-05-26 23:49:23+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 12 avril 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 82ème jour de séance, 203ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 12 AVRIL 2005
ARICLE PREMIER 17
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 13 AVRIL 2005 22
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
M. Henri Nayrou - Si ce projet de loi porte essentiellement sur l'organisation de la concurrence et le statut de l'établissement bancaire postal, la question de la présence postale reste cruciale du point de vue de l'aménagement du territoire : les manifestations de ces derniers mois, le congrès de l'association des maires de France et la mobilisation de la Creuse, relayée dans tout le pays, en témoignent et traduisent l'attachement porté à la Poste. Celle-ci s'est donc évertuée à renouer le dialogue, en proposant une charte du dialogue territorial, alors que le Gouvernement proposait une conférence sur les services publics en milieu rural - sans pouvoir masquer son désengagement : on connaît la douce musique, elle ne sert qu'à endormir... Il faut donc dénoncer les risques que présentent certaines dispositions du projet pour la Poste et proposer des solutions pour en faire un établissement public performant, garant du lien social et d'un aménagement équilibré du territoire.
La présence postale territoriale est la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire. Elle s'exerce à la fois par des missions relevant du service public et par des activités plus concurrentielles, mais qui bénéficient à tous. La Poste se trouve contrainte de réduire ses coûts de fonctionnement : elle s'est engagée à investir un milliard dans la modernisation de ses bureaux d'ici à 2010, doit assurer le service sur tout le territoire et s'est donné des objectifs en matière de résultats et de satisfaction des clients. Elle n'est plus seulement dans une logique de moyens, mais de productivité. Ces contraintes demandent des orientations politiques claires en matière d'aménagement du territoire et de service public. C'est l'une des difficultés de la Poste : son lien étroit avec l'Etat conditionne ses marges de manoeuvre.
Les élus locaux ont tout à fait raison d'exiger un service qui corresponde davantage à la réalité des usages et de la géographie qu'aux commodités d'organisation interne de la Poste, d'autant que ce dernier point de vue fausse les taux de fréquentation et ouvre la voie à de nouvelles restrictions et fermetures : c'est un cercle vicieux... Par exemple, le bureau de poste d'Artigat, commune de 520 habitants de ma circonscription, qui comptabilisait 48 opérations par jour, va désormais être fermé l'après-midi : je vous laisse imaginer les réactions des citoyens ! Si l'article premier bis était appliqué à la lettre, bien des territoires de montagne ne seraient bientôt plus desservis par un point de contact de la Poste. La population, en montagne, est en effet souvent concentrée autour des bourgs principaux. Or, la règle interdit que plus de 10% de la population d'un département ne se trouvent à plus de cinq kilomètres du plus proche point de contact : si elle est strictement appliquée, des territoires très étendus vont se trouver exclus... Je ne saurais trop vous suggérer, Monsieur le ministre, de quitter Bercy pour visiter la Chartreuse ou l'Ariège !
Cet article annonce un certain abandon du service public postal : alors qu'aujourd'hui 96% de la population se trouvent à moins de cinq kilomètres d'un point d'accès à la Poste, cette disposition pourrait aboutir à la fermeture de 3 000 points de contact ! Beaucoup de communes doivent déjà faire face au départ de services publics : école, hôpital, perception... La fermeture d'un bureau de poste ne peut qu'aggraver encore leur situation et faire disparaître un nouveau lien social. Le Gouvernement ne peut condamner des territoires pour de simples raisons comptables. Il faut donc déterminer avec précision ce qui doit relever de l'Etat, qu'il s'agisse d'aménagement du territoire, de la définition du service bancaire offert ou encore des aides à la presse.
Sur ce dernier point, la Poste doit être libérée d'une contrainte qu'elle ne peut plus assumer en situation de concurrence exacerbée. C'est à l'Etat d'assumer financièrement cette exigence. La diffusion de la presse par voie postale coûte 1,2 milliard, réparti, selon les accords Galmot du 4 juillet 1996, entre les éditeurs de presse, pour 430 millions, l'Etat pour 290 millions - la même somme depuis 2000 - et la Poste pour le reste, soit près de 40% de la charge globale. A l'issue d'une mission de négociation confiée à Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, un protocole d'accord a été signé pour la période 2005-2008 par les syndicats de presse, la Poste et les ministres de la culture et de l'industrie afin de mieux répartir l'effort financier, mais en l'état, l'aide à la presse va continuer de peser lourdement sur les comptes de la Poste, qui doit par ailleurs consacrer 350 millions à la seule présence postale territoriale... Revoir le financement des aides à la presse en redéfinissant ses missions lui donnerait donc à l'évidence beaucoup plus de marges pour réorganiser son réseau. Que l'Etat assume ses exigences en faveur de la presse, et la Poste pourra assumer le service en zone rurale qu'elle doit au nom d'une solidarité territoriale évidente ! Avec cette seule décision, vous régleriez d'un coup deux problèmes...
Les sénateurs ont établi les bases juridiques d'un fonds de compensation du service universel postal, mais ils subordonnent sa création effective à un décret en Conseil d'Etat, après que l'autorité de régulation aura vérifié qu'il y a bien déséquilibre du financement. Nous souhaitons faire évoluer le texte sur ce point. Il semble d'ailleurs opportun que la Poste ait accès à ce fonds lorsqu'elle assure la continuité du service postal en lieu et place d'un opérateur.
Le Sénat a également défini l'organisation de la gestion du fonds postal de péréquation territoriale, en mentionnant à l'article premier ter le rôle des commissions départementales dans la répartition de ses dotations. Si les questions de gestion et de répartition sont réglées, d'autres points restent à éclaircir sachant qu'un solde restera en tout état de cause à la charge de la Poste. Il est donc primordial de donner une assise financière élargie au fonds de péréquation, alimenté par l'ensemble des opérateurs autorisés pour compenser l'obligation de desserte nationale faite exclusivement à la Poste. Ce fonds est nécessaire pour lui permettre d'assurer sa mission d'aménagement du territoire, qui emporte des coûts qu'une entreprise, dans un contexte concurrentiel, ne pourrait pas supporter.
S'agissant du secteur réservé, la France doit clairement s'engager lors des négociations européennes qui vont commencer en 2007. Aux termes du projet, ce secteur comprendra à compter du 1er janvier 2006 les envois de correspondance d'un poids inférieur à 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base. Une clause de rendez-vous est prévue en 2009 pour décider, après une étude d'impact, de généraliser ou non la concurrence dès le premier gramme. Cependant, rien ne nous oblige à descendre sous la barre des 50 grammes ! Tout dépendra de la façon dont la France défendra ses intérêts dans les négociations, afin d'assurer à la Poste les moyens de maintenir sa desserte de proximité et sa fréquence de distribution.
S'agissant des services financiers, nous défendrons des propositions pour assurer le financement d'un service bancaire universel, dont la charge pourrait revenir à l'établissement bancaire postal créé à l'article 8. Le marché n'assurant pas spontanément ce service aux plus modestes, il convient de prévoir qu'un opérateur spécifique s'en charge, en contrepartie d'un financement particulier. On en revient à la politique en matière de services publics... Quelle que soit l'évolution propre de la Poste, l'Etat doit prendre ses responsabilités financières pour assurer un maillage équilibré du territoire, plutôt que de se désengager en arguant que l'avenir des territoires appartient à leurs élus et à leurs citoyens...
Le moment est donc venu, pour les territoires, les élus et les citoyens, d'exprimer de fortes exigences. Le Gouvernement saura-t-il en tenir compte ? Réponse en 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Dionis du Séjour - En première lecture, nous nous étions émus de la lenteur qui présidait à l'examen de ce texte. Aujourd'hui, nous touchons enfin au but et cette discussion permet à l'UDF de réaffirmer son engagement en faveur d'une Europe « quotidienne » et régie par des règles homogènes. Plus que jamais, l'Europe nous stimule pour moderniser notre fonctionnement. La transposition des directives sur l'ouverture à la concurrence du secteur postal permettra d'assurer un service de qualité dont nos concitoyens pourront profiter pleinement. Elle invite également à définir des stratégies commerciales en fonction des missions de service public qui sont imparties à la Poste.
La construction du marché intérieur européen passe par cette modernisation. C'est vers cette Europe qui reconnaît l'exigence de cohésion sociale et territoriale que nous devons aller. Le projet s'inscrit pleinement dans cette perspective et la notion de service universel nous projettera dans une Europe porteuse d'avenir, de loin préférable à la France frileuse que veulent certains de nos collègues. Encore faut-il concilier modernisation de la Poste et amélioration de son service pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence.
Pour l'UDF, la question centrale est celle du fonds de péréquation : en la matière, nous devons nous montrer modernes et vigilants. Car si nous disons oui à la transposition, qui motive ce projet, et à la construction du marché intérieur, tout cela doit se faire dans un objectif de cohésion territoriale, condition sine qua non de la réussite. Je suis élu d'une circonscription rurale, où nombre de communes montrent des signes de déclin économique et démographique. On ne peut laisser des pans entiers de notre territoire en dehors du réseau postal !
Les différentes lectures ont permis d'avancer considérablement sur ce sujet crucial de la présence postale, avec notamment l'institution d'un fonds de péréquation. Il reste toutefois des points à régler. Nous avions demandé en première lecture certains éclaircissements. Ils ont été en partie apportés par l'examen du texte à l'Assemblée, mais trop de doutes subsistent à l'issue de la lecture par le Sénat.
Premier problème : la gestion du fonds. J'avais soutenu que la Poste ne devait pas être elle-même gestionnaire de ce fonds, pour ne pas être juge et partie. En effet, la non-consommation des ressources du fonds peut entraîner des confusions quant à son utilisation. Ces fonds doivent être exclusivement réservés au financement des agences postales communales et des points Poste, et non aller à la modernisation du réseau. C'est pourquoi nous souhaiterions une comptabilité annexe et indépendante. Il n'est pas question d'exclure complètement la Poste, qui serait partie intégrante de la gouvernance tripartite Etat-Poste-collectivités locales que nous souhaitons...
M. François Brottes - Elle a seulement le droit de payer !
M. Jean Dionis du Séjour - ...mais il nous semble important de garantir la gestion indépendante du fonds qui, je le répète, n'a pas vocation à financer le réseau propre de la Poste, mais uniquement les formules complémentaires destinées à garantir la pérennité de la présence postale et du maillage actuel. Sa mission est d'assurer une présence territoriale homogène. C'est pourquoi nous soutenons la démarche du rapporteur et son amendement, qui réintègre la notion d'une gestion paritaire et la convention tripartite. Dans le même esprit, nous souhaitons un retour au texte que nous avions voté en première lecture, instituant une « prime » pour les territoires qui auront passé avec la Poste une convention de présence territoriale.
Nous devons concentrer nos efforts sur ces points bien précis qui doivent garantir la cohésion territoriale. Un effort significatif doit être fait en direction des agences postales communales, dont le décollage est plus lent que celui des points Poste.
J'évoquerai pour finir un amendement que mon collègue Pierre-Christophe Baguet et moi-même avons déposé, et auquel j'associe M. Trassy-Paillogues : il est relatif aux porteurs de presse. Depuis 1974, la presse a le droit d'organiser elle-même sa distribution et le portage à domicile est un instrument majeur de son développement. La servitude d'accès aux boîtes aux lettres inscrite dans le projet de loi doit donc être étendue aux porteurs à domicile. Nous vous savons, ainsi que le ministre de la culture, attentifs à ce point et ne doutons pas que vous répondrez favorablement à cette demande, dont dépendent l'indépendance de la presse et la survie de 18 000 emplois.
Le groupe UDF votera ce texte, et je déplore l'attitude populiste de nos collègues socialistes qui n'ont pas voulu un consensus, pourtant plus que souhaitable tant la modernisation de la Poste est nécessaire. Ils préfèrent camper sur des positions faciles. La modernisation de la Poste n'est nullement incompatible avec l'aménagement du territoire : il est dommage que nos collègues n'aient pas su le voir. Si dans quelques années vous vous replongez dans ce débat, Messieurs, je doute que vous puissiez en tirer une quelconque fierté ! Nous aurons au moins, pour notre part, le sentiment d'avoir contribué modestement à faire avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Frédéric Dutoit - Ce projet de loi met en œuvre la directive communautaire organisant la libéralisation du secteur postal. Les chantres du libéralisme ont tout fait tout fait pour justifier cette entreprise. L'argument le plus ressassé était que les services publics craqueraient de partout... Usagers, élus locaux, postiers, syndicalistes n'en paraissent cependant pas convaincus, et ils ont protesté avec vigueur contre le démantèlement du service public postal qui résulte de la libéralisation du secteur et de votre projet.
Quelles ont été vos réactions ? Pour calmer le jeu, M. Raffarin a formulé quelques promesses dans un courrier au président de la Poste. Mais qui peut y accorder crédit ? Il y est question de présence postale et de qualité de service, d'adaptation aux nouveaux modes de vie urbains, mais ces promesses sont illusoires !
Pourtant, ce que beaucoup de Français ne savent pas, c'est que la Poste n'est pas, comme le prétendent les pourfendeurs des services publics, un gouffre financier, un service gaspilleur et inefficace. Deuxième groupe postal européen et quatrième du monde, la Poste a réalisé plus de 18 milliards de chiffre d'affaires en 2003, dont plus de 15 milliards pour la seule maison mère. Elle accueille 3,5 millions de visiteurs par jour, permet chaque mois la distribution de 700 millions de prestations sociales, gère 210 milliards d'euros d'encours par an, et ce chiffre progresse chaque année. Elle est présente partout sur le territoire, avec notamment 530 établissements en zone urbaine sensible, au moins un bureau de poste sur plus de 11 000 communes... Voilà un bilan qui est loin d'être insatisfaisant. D'autant que la densité de son réseau est un élément central de la cohésion sociale et de la vitalité des territoires ruraux, et qu'elle offre à de nombreux exclus du système bancaire classique l'accès à un compte. Autant de raisons de se demander quelle mouche a piqué les pourfendeurs de ce réseau !
Au conseil des ministres européens de Luxembourg, en 2001, l'inexorable construction du marché intérieur reposant sur « une concurrence libre et non faussée » était étendue au secteur postal, venant modifier profondément les conditions de fonctionnement du service public postal. Les consignes communautaires auxquelles vous souscrivez mettent en effet de considérables bâtons dans les roues de l'entreprise publique, contrainte, dans un système concurrentiel, à une gestion axée sur la rentabilité à court terme pour pouvoir livrer bataille aux nouveaux entrants...
Pour mettre en œuvre ces consignes de l'Union européenne, vous entérinez en effet le rabougrissement du domaine non soumis à la concurrence : seuls les envois de moins de 50 grammes seront désormais assurés pour la Poste. Quand on sait que celle-ci réalise plus 60% de ses recettes grâce aux activités « courrier », et que le courrier industriel y occupe le premier rang, comment espérer la survie économique d'un opérateur en lutte avec des entreprises qui ne manqueront pas de privilégier, comme elles le font déjà en Suède, les segments les plus rentables du marché ?
D'autre part, vous orchestrez la séparation des comptes par activité au sein de l'entreprise publique, ce qui met fin à la péréquation entre les différentes branches. En désolidarisant des autres les activités les plus rentables, vous préparez la mise à mal du réseau et des missions de service public.
Enfin, ce texte porte en germe la privatisation du secteur postal. Les exemples précédents d'ouverture à la concurrence ont malheureusement montré que la séparation en centres de profits n'est qu'une première étape avant la privatisation de tout un secteur d'activité. Rappelons que depuis septembre 2004 l'Etat n'est plus majoritaire dans le capital de France Télécom, par exemple. Si quelques-uns ont encore des doutes, je citerai un bilan établi par l'OCDE, indiquant que, de 1984 à 2000, les privatisations dans l'Europe des Quinze ont porté sur 563 milliards d'euros ; il n'y a eu aucune création de richesses supplémentaires, puisque les services existaient déjà ; il n'y a eu que des changements de propriété, et donc la possibilité pour les nouveaux propriétaires d'imposer leurs exigences de rentabilité. Et c'est sur ce socle ultralibéral que l'Europe actuelle se construit...
Les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence ont été désastreuses. La première est la recherche d'une réduction des coûts de l'entreprise. Dans un système libéral, la main-d'œuvre est la première cible... La Poste l'a compris, puisqu'à ce jour, elle emploie plus de 110 000 salariés de droit privé, beaucoup moins rémunérés que leurs collègues fonctionnaires. Il n'est pas étonnant non plus qu'elle ne souhaite pas remplacer les quelque 140 000 fonctionnaires qui partiront en retraite d'ici à 2012. Et vous l'engagez sur cette voie par un amendement sur les conventions collectives, qui marque la fin du recrutement de fonctionnaires à la Poste ! Au moins, on ne peut pas vous reprocher de manquer de cohérence, car c'est bien dans ces entreprises publiques que les mobilisations collectives et l'opposition au libéralisme sont les plus déterminées. Mettre fin au statut des postiers, c'est agir pour faire taire la protestation contre un projet de société que les Français sont pourtant nombreux à désavouer ! Quand entendrez-vous les protestations des postiers, qui ont été nombreux à se mobiliser, notamment dans les Bouches-du-Rhône ?
Les salariés ne seront pas les seuls à faire les frais de la soumission à une logique purement financière. L'ouverture à la concurrence met également en péril le transport et la distribution de la presse, qui risque fort d'être compromise par les coûts élevés qu'elle entraîne pour la Poste.
Pour justifier ce gâchis, vous arguez souvent de la contrainte européenne... Mais vous allez au-delà ! Votre acharnement à jeter dans la concurrence toute l'économie nationale vous pousse à filialiser les services financiers de la Poste, alors qu'aucune disposition communautaire ne l'exigeait. Ici encore, quelques rappels s'imposent. En 2002, les activités financières représentaient 23% du chiffre d'affaires consolidé de la Poste, tandis que les encours dépassaient 200 milliards d'euros. La Poste gère aujourd'hui 48 millions de comptes, dont près de 11 millions de CCP, et 4 millions de contrats d'assurance, autant d'éléments que salue d'ailleurs la Cour des comptes, qui note l'augmentation régulière des encours. Outre ces bons résultats économiques, ce service bancaire de proximité bénéficiait de la confiance des ses usagers, assurés d'une épargne sécurisée.
Vous livrez donc un pan supplémentaire du service bancaire à la concurrence, au moment même où le Conseil de la concurrence vient de remettre son rapport sur l'exclusion bancaire. Votre texte ne permettra pas de lutter contre ce phénomène, puisqu'il crée seulement pour la Poste l'obligation légale d'offrir des services « au plus grand nombre ». Disposition très restrictive par rapport à l'article L. 221-10 du code monétaire et financier, qui stipule que la Poste doit répondre favorablement à toute demande de création de compte sur livret.
Autre argument contre la filialisation des services financiers : leur intégration actuelle dans la Poste permet une collecte de l'épargne populaire de proximité. Séparer les activités financières de la Poste des autres secteurs, c'est donc modifier le système de collecte de l'épargne populaire. A terme, c'est le nombre de « clients bancaires » de la Poste qui risque de se modifier. C'est aussi une remise en cause du financement des collectivités qui se profile. Je rappelle que moins de 10% des points de contact de la Poste réalisent plus de la moitié de la collecte des services financiers, et que plus un bureau est petit, plus la part des services financiers dans son chiffre d'affaires est importante, pouvant même dépasser 90% dans certains cas.
Dans ces conditions, il est clair que la future banque postale ne restera pas neutre dans les discussions sur l'amplitude du futur réseau. Elle fera peser une épée de Damoclès sur les petits bureaux de poste. Nous défendons pour notre part une solution d'avenir : un pôle financier public, au cœur duquel la Poste a toute sa place, et qui serait capable de financer les investissements de long terme utiles à toute la collectivité.
Ces circuits financiers existent aujourd'hui, malgré toutes les tentatives pour les assécher, entre la Caisse des dépôts, les Caisses d'Epargne et la Poste, avec le livret A et assimilés. Aussi est-il nécessaire de les développer.
Vos priorités politiques ne sont pas les nôtres.
Mme Christine Boutin - Ce n'est pas un scoop !
M. Frédéric Dutoit - Votre croyance dogmatique en la libre régulation de l'activité économique par le marché a déjà fait des dégâts. Dans ces conditions, nous nous plaçons, comme nous l'avons fait lors du débat sur le traité de Constitution européenne, du côté des Français qui veulent un avenir de justice, de démocratie, de liberté. Avec eux, nous dirons non à cette constitution libérale, et à ce projet rétrograde.
M. Jean Dionis du Séjour - Quel amalgame !
M. Léonce Deprez - Nous vivons dans un monde de compétition économique, que l'Union européenne a pour objectif de stimuler et de réguler. Pourquoi ne pas avoir confiance dans les capacités de la Poste à entrer à son tour dans cette compétition ?
Dix-sept mille lieux où la Poste sera présente en France, 90% de la population à moins de cinq kilomètres d'un point Poste, un point de contact postal pour 3 500 habitants, contre un pour 6 400 en Allemagne, par exemple, n'est-ce pas l'expression de notre volonté politique de maintenir la Poste au cœur de la vie quotidienne des Français ?
Autre signe : l'entreprise Poste pourra verser sa taxe professionnelle au fonds de péréquation territoriale, lequel pourra financer les petits bureaux de nos campagnes.
Exception à la règle du service à domicile : les habitants de certaines communes rurales devront continuer de marcher jusqu'aux carrefours pour rejoindre leur boîte aux lettres....
Ce projet permettra à la Poste, d'ici 2007, d'assurer ses missions de service public, et de devenir le premier réseau de distribution de France.
A l'heure où l'Europe veut se donner une Constitution, il est bon que cette loi postale soit l'expression d'une vraie politique sociale-libérale.
La loi doit fixer les règles du jeu, car l'économie sociale-libérale, c'est le contraire de la loi de la jungle, et ce projet doit inciter les élus à créer un esprit de partenariat public-privé.
La concertation entre la Poste et les élus s'étant enfin réalisée, la présence postale doit pouvoir répondre aux attentes des clients et aux besoins des Français, en maintenant une aide spéciale à la presse.
Dans ma commune du Touquet, j'ai réussi à faire de la Poste l'élément central d'une maison du service public - les clients EDF-GDF y trouvent ainsi le point d'accueil nécessaire pour le paiement de leurs factures d'électricité et de gaz. Afin de moderniser l'entreprise Poste, Le Touquet s'apprête à favoriser la création en périphérie du centre ville d'un centre de distribution du courrier.
L'économie sociale-libérale impose un esprit d'initiative et un effort des collectivités territoriales, autant qu'une volonté de l'entreprise de s'adapter à la compétition économique européenne.
C'est un véritable contrat de confiance qu'il s'agit d'établir entre la Poste et la collectivité territoriale accueillant ses bâtiments et ses services.
L'Etat joue le jeu de la Poste en allégeant les cotisations sociales sur les bas salaires dès 2006, mais la communauté de travail postale joue aussi le jeu en favorisant le recrutement de postiers par son ouverture sans restriction particulière aux salariés de droit privé.
Avec ce projet, nous avons conscience de sauvegarder l'avenir du service universel de la Poste en France. C'est une nouvelle preuve qu'en votant la Constitution européenne, nous pouvons continuer à faire l'Europe sans défaire ce qui a contribué à faire la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Cohen - Une fois de plus, Monsieur le ministre, vous profitez d'une directive européenne pour mener une politique libérale qui outrepasse l'esprit de la directive, avec tous les risques que cela comporte pour l'issue du référendum.
Votre projet de loi est une véritable attaque contre le service public. Quid de la définition d'un service universel a minima ? Quid de l'insuffisance des financements ? Quid de cette banque postale qui, selon le président de la Société générale, a vocation à être privatisée dans les deux ans ?
Mais surtout, ce texte réduit le service public à un simple service au public, qui est certes essentiel, mais le service public se doit avant tout de satisfaire les besoins essentiels des citoyens, selon des critères objectifs et non de rentabilité.
Ainsi, faute d'avoir défini les points Poste, n'importe qui pourra fournir des services postaux. Par ailleurs, en dérégulant le recrutement des contractuels de droit privé, le projet tend à faire disparaître le statut de la fonction publique. Et je ne parle pas de l'inégalité d'accès au service public postal ! Comment croire que le service sera le même dans les points Poste que dans les bureaux de poste ? Qui assurera ce service quand les commerçants hébergeant des points Poste partiront en vacances ? Qui garantira la confidentialité et le devoir de neutralité ? Les facteurs jouent un rôle de lien social : qui les remplacera ?
Le statut de la fonction publique représente une protection nécessaire pour les usagers.
Et permettez-moi de revenir, Monsieur le ministre, sur votre obstination à apprécier la présence postale en fonction du nombre d'habitants : vous ne prenez pas en compte la spécificité de notre pays, qui comporte des zones d'habitat dispersé.
Vous réduisez d'autant plus la qualité du service rendu que vous imposez à la Poste des charges financières qui ne devraient pas lui incomber, par exemple en disposant que la distribution de la presse restera à sa charge.
Ce texte témoigne de l'obstination et du dogmatisme d'un gouvernement qui prépare la libéralisation des services publics en dépit des exemples catastrophiques que nous connaissons. Ainsi, en Suède, le nombre de points poste a été réduit de manière drastique, 15 000 emplois ont été perdus et le prix du timbre a augmenté de 70% en dix ans. Ce projet n'a qu'un but : la soumission de la Poste au principe de rentabilité...
M. Frédéric Dutoit - Exact.
M. Pierre Cohen - ...alors qu'il devrait rendre le service public plus efficace au service des citoyens - et non des clients - et le parfaire en l'adaptant au cadre européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Emile Zuccarelli - J'avais eu l'occasion, en première lecture, de faire part de mes inquiétudes qui, à l'issue de nos débats, perdurent. Les actes n'ont pas suivi les incantations sur un service public postal de proximité efficace et accessible à tous. La création d'un fonds de péréquation afin de financer la présence postale sur l'ensemble du territoire aurait certes pu être une avancée...
M. Léonce Deprez - C'est le cas.
M. Emile Zuccarelli - ...mais son efficacité demeurera sujette à caution faute d'un abondement important et pérenne : les 150 millions dégagés par l'exonération de la taxe professionnelle ne pourront couvrir un surcoût que M. Larcher, dans un rapport de 2003, évaluait à 500 millions.
La création d'un établissement financier filiale de la Poste n'est pas un signe encourageant en faveur de la cohésion sociale mais au contraire une première étape vers la privatisation des services financiers. Que devient, dans ce cas, l'impératif de fournir à tous les services financiers de base ?
M. Emile Zuccarelli - La mobilisation des élus sur la question du service public postal a montré combien la concertation est essentielle. Comme eux, je ne plaide pas pour le statu quo mais pour la garantie de l'égal accès aux prestations du service public postal : il est en effet désormais indispensable d'établir des schémas départementaux de présence postale. Alors que les élus locaux sont de plus en plus sollicités pour participer au financement des réseaux, il n'existe, en raison du morcellement de la Poste entre les différents métiers, aucun interlocuteur identifiable doté d'un véritable pouvoir de décision.
J'ai appris que la Commission européenne venait d'adopter en catimini un rapport dressant le bilan et les perspectives de la libéralisation du marché postal : selon elle, il faut « intensifier la concurrence ». La France est ainsi très directement visée. La Commission envisage même de réduire la définition et la portée du service universel postal, pourtant déjà minimales. Voilà qui n'est guère rassurant et qui n'est pas conforme à l'idée que je me fais du service public. Avec mes collègues radicaux de gauche, je ne voterai donc pas un projet qui amplifie de telles orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Louis Cosyns - Mon intervention ne portera que sur deux dispositions de ce texte, et tout d'abord sur celle de l'article 13 bis, relatif au transport de fonds par les salariés de banque.
Dans nos circonscriptions, des permanences bancaires étaient jusqu'ici fermées en raison de l'impossibilité, pour les salariés des banques, de transporter des fonds. Il s'agissait le plus souvent de permanences situées dans de petits chefs-lieux de cantons, avec une clientèle de personnes âgées dont les moyens de transport sont limités. En première lecture, j'avais développé avec mon collègue député de la Creuse Jean Auclair une argumentation précise auprès des collaborateurs du ministre de l'intérieur afin de le convaincre d'assouplir ce dispositif et M. de Villepin, que je remercie, s'est finalement rallié à notre position.
M. Alain Rodet - Ce n'est pas une référence.
M. Louis Cosyns - Les formalités administratives sont désormais réduites, les procédures d'agrément des salariés habilités à transporter jusqu'à 5 335 euros étant internes aux établissements concernés. L'amendement adopté au Sénat, dans l'esprit de celui que j'avais déposé, concilie le souci de sécurité pour les personnels au nécessaire maintien d'un réseau bancaire dans nos campagnes. Nous soutiendrons donc l'article 13 bis dans sa nouvelle rédaction.
En revanche, nous devrons veiller à ce que les dispositions que nous préconisons soient en accord avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne la distribution du livret A. En effet, la création de la banque postale pose en des termes nouveaux la question du monopole de cette distribution, lequel serait contraire aux normes européennes en matière de concurrence et de liberté d'établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Monsieur Chassaigne, dans le Puy-de-Dôme, 96,1% de la population vit à moins de cinq kilomètres d'un point postal.
M. André Chassaigne - Je n'ai pas pris l'exemple du Puy-de-Dôme.
En Ariège, Monsieur Nayrou, 93,8% de la population vit à moins de cinq kilomètres, 99,7% à moins de dix kilomètres et 100% à moins de 20 minutes d'un point postal. En ce qui concerne Artigat, aucune transformation n'est en cours même si une négociation a lieu. Vous n'avez rien à craindre à ce propos car il ne peut y avoir quelque changement que ce soit sans l'accord des élus locaux.
Enfin, en Haute-Garonne, Monsieur Cohen, 96,9% de la population vit à moins de cinq kilomètres d'un point poste, 99,8% à moins de dix kilomètres et 100% à moins de 20 minutes en automobile.
M. Pierre Cohen - Non seulement la Haute-Garonne n'est pas la France, mais je ne l'ai pas citée en exemple.
M. le Ministre délégué - C'est curieux : vous citez tous un grand nombre d'exemples, sauf celui des départements dont vous êtes élus et que vous connaissez pourtant le mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Henri Nayrou - Et l'Indre-et-Loire ? (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu - Et le Finistère ? (Sourires)
M. le Ministre délégué - De 1997 à 2001, 1 709 points de contact ont été transformés...
Mme Marylise Lebranchu - C'est exact, hélas.
M. le Ministre délégué - ...et c'est la loi Voynet qui a créé de facto les agences postales communales. Je m'étonne donc de vos critiques.
Votre discours catastrophique sur la Poste est en outre si bien entendu par les salariés que la proportion de grévistes ayant répondu à votre appel n'est que de 1,34% : bravo, Messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Gouriou - Ce projet a déjà été notablement modifié par les amendements proposés par les parlementaires de la majorité sur des points importants, comme la présence postale territoriale ou la création de l'établissement bancaire de la Poste. Très peu d'amendements déposés par l'opposition ont en revanche échappé à votre censure impitoyable.
Depuis la première lecture au Sénat, plusieurs événements ont modifié le contexte de notre débat. Nous avons tous constaté une dégradation des services de la Poste. Avant même le vote et la publication de cette loi, des mesures de réorganisation des réseaux ont été prises, telles que la diminution des horaires d'ouverture au public ou la réduction des plages horaires de distribution et de levée du courrier. Depuis 2002, 1 300 bureaux de plein exercice ont disparu. D'aucuns n'hésitent d'ailleurs pas à parler du « comportement voyou » de certaines directions départementales de la Poste.
Les élus locaux, les postiers et les associations d'usagers ne sont pas restés inertes à l'annonce des grandes manœuvres de réduction drastique du service public. Leur mobilisation, dans la Creuse et ailleurs, a été telle que le Premier ministre a annoncé, le 7 mars dernier, que d'ici le 1er janvier 2006, il subordonnait à l'accord explicite des élus locaux tout projet qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural. Diverses initiatives visant à ouvrir le dialogue entre la Poste et les élus locaux ont suivi. Elles vont certainement dans le bon sens, mais nous attendons d'en voir les effets sur le terrain pour les juger.
Nous voulons tous un service fiable, dynamique et capable de s'adapter aux mutations démographiques et territoriales. Nous souhaitons une entreprise innovante, dotée de moyens d'investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, et en mesure d'exploiter des créneaux comme ceux qu'offre la croissance du courrier électronique. Mais il faudrait pour cela que la Poste puisse surmonter quelques handicaps. Or, ce projet est loin de l'y aider, raison pour laquelle un renvoi en commission serait très utile.
Prenons l'exemple du transport de la presse. Lorsque la Poste avait le monopole du courrier, il était admis qu'elle pouvait financer sinon la totalité de cette charge, du moins une part importante, mais avec la réduction progressive du secteur réservé, voire à terme la disparition de celui-ci, il serait légitime d'assurer à la Poste une compensation intégrale du coût de ce transport. Tel n'est pas le cas. La Poste devra contribuer à hauteur de 415 millions d'euros.
Si l'on ajoute à ce chiffre le coût des charges liées à la présence territoriale - 500 millions d'euros -, celui de la fonction sociale des services financiers - 55 millions - et celui des charges de retraite - 2 milliards -, nous arrivons à un total de 3 milliards d'euros, qui constitue, avouons-le, un gros handicap.
Pour que la Poste le surmonte, il faudrait que le champ de la concurrence défini par la loi ne favorise pas trop les autres opérateurs. Or, que constatons-nous ? Que le projet limite considérablement les services réservés, c'est-à-dire les services qui demeurent l'exclusivité de la Poste et qui permettent de financer le service universel. Ainsi aviez-vous personnellement plaidé, Monsieur le ministre, en première lecture, pour que l'on retire à la Poste le monopole des envois recommandés.
Les concurrents de la Poste bénéficieront de l'avantage de n'être pas contraints de desservir l'ensemble du territoire national, ce qui constitue à l'évidence une incitation à s'installer dans les zones les plus rentables, au détriment de toutes les autres.
Vous comprendrez dans ces conditions que nous réclamions la création au plus vite de ce fonds de compensation pour le financement du service universel. Sans un tel fonds, nous ne voyons pas comment la Poste pourrait faire face à des missions de service universel. Plus exactement, nous ne le voyons que trop bien : par des réductions d'effectifs, la fermeture de bureaux, voire la vente d'une partie de son parc immobilier.
L'article relatif au fonds de compensation - l'article 7 - justifierait à lui tout seul le renvoi du projet en commission. Il en est le point faible, tant et si bien que les deux rapporteurs, M. Hérisson au Sénat, M. Proriol ici, ont proposé de le réécrire.
La façon dont les choses se sont passées dans des pays européens comme la Suède et l'Allemagne, qui nous ont précédé dans la transposition des directives postales, devrait nous éclairer sur les méfaits de la concurrence dans les activités postales. Le plus inquiétant est que, dans un rapport présenté le 23 mars 2005 au Conseil et au Parlement européens, la Commission recommande une plus grande ouverture à la concurrence, dénonce le maintien de privilèges et de distorsions sur le marché du courrier au profit des anciens monopoles et se prononce en faveur du renforcement des compétences des autorités de régulation. Tout cela n'augure rien de bon quant à l'avenir de notre poste.
Pourquoi vouloir confier à une même autorité la responsabilité de réguler et de contrôler des activités aussi différentes que celles des communications électroniques et des activités postales ? Une autorité spécifique pour les activités postales n'aurait pas été superflue.
Et pourquoi attribuer des pouvoirs aussi exorbitants à l'ARCEP nouvelle formule ? Celui de délivrer les autorisations aux nouveaux opérateurs, celui de définir le champ territorial de l'opérateur autorisé, celui de veiller au respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées, celui de décider des modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, celui d'émettre un avis sur les aspects dits économiques des tarifs de transport de presse... Bref, il s'agit d'un transfert quasi total des compétences exercées jusqu'ici par l'autorité politique, et ce au profit d'une autorité chargée en principe de veiller à la seule concurrence loyale entre opérateurs.
Cet article 2 vous dépouille, Monsieur le ministre, des prérogatives qui étaient jusqu'ici celles du ministre chargé de la tutelle de la Poste, l'une des institutions régaliennes les plus anciennes de ce pays. Vous perdez ainsi le pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, le cœur du service public. Vous renoncez au contrôle des modalités du développement postal, puisque ce n'est plus vous qui délivrerez les autorisations.
Dans cette affaire, c'est surtout l'avenir de la présence postale qui nous inquiète. Cette inquiétude s'exprime d'ailleurs sur l'ensemble du territoire, comme en témoignent les 6 200 délibérations de communes rurales qui ont été remises au Président du Sénat à l'occasion de la seconde lecture de ce texte.
Le groupe socialiste a proposé dans un amendement à l'article premier une définition précise de ce que l'on entend par « point de contact de la poste » : une présence postale territoriale qui concourt à l'exécution du service universel, notamment des services postaux, et qui propose dans les domaines bancaire, financier et des assurances des produits et des services au plus grand nombre, cette présence postale devant être assurée dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité du service.
Les points Poste installés dans les petits commerces des bourgs ruraux ne peuvent être considérés comme participant à l'aménagement du territoire dès lors que l'usager ne peut y trouver qu'une partie minime des services offerts dans les bureaux de poste de plein exercice.
La question du fonds de péréquation destiné à financer le maillage territorial complémentaire mériterait aussi d'être approfondie en commission. Selon le texte, ce fonds sera financé « notamment » par le produit de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficie la Poste, à hauteur, nous dit-on, de 150 millions d'euros. Pourrait-on avoir une idée plus précise de ce que recouvre ce « notamment » ? Le président du Sénat lui-même a souhaité qu'une réflexion soit engagée pour trouver d'autres sources de financement pour ce fonds.
Il nous semble aussi que bien des incertitudes demeurent quant à la définition du statut et des missions de l'établissement bancaire postal : sera-t-il une filiale à 100% de la Poste ? Continuera-t-il à assurer les services bancaires de base, en particulier à nos concitoyens les plus défavorisés ? Cinq millions de Français sont exclus du système bancaire et interdits de tous services financiers. Beaucoup d'élus et d'associations réclament donc la mise en place d'un véritable service bancaire de base, au même titre qu'il existe un service universel des télécommunications et de l'électricité.
Les services financiers de la Poste assurent souvent l'essentiel du chiffre d'affaires des bureaux de poste. Leur réduction pourrait constituer un argument supplémentaire en faveur de la fermeture des plus petits bureaux. Aussi nous paraît-il judicieux d'enrichir la palette des services de l'établissement financier. Nous connaissons l'opposition farouche de l'ensemble des banques à l'extension des services bancaires de la Poste, mais, puisque l'établissement va pouvoir accorder des prêts immobiliers sans épargne préalable, pourquoi ne pas lui permettre aussi de consentir des prêts à la consommation, en tirant parti de son incomparable réseau pour fidéliser et élargir sa clientèle ?
Les enjeux de ce texte sont considérables car la Poste est une formidable entreprise de main-d'œuvre qui emploie plusieurs centaines de milliers d'agents. Du fait de sa présence sur l'ensemble du territoire, c'est aussi l'un des services publics auxquels les Français sont le plus attachés.
Parce que votre projet fait supporter à l'opérateur des charges accrues, qu'il accélère la démarche de privatisation déjà largement engagée et qu'il tend à creuser les inégalités tant sociales que territoriales, nous ne pouvons accepter de l'examiner en l'état. Le renvoi en commission est donc impératif (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Rapporteur - Nous avons tous apprécié l'intervention de M. Gouriou, fin connaisseur de ces questions, et son ton sensiblement plus modéré que celui d'autres intervenants... Qu'il me soit cependant permis de lui faire remarquer le plus aimablement du monde que nos travaux en commission ont déjà abouti à la production d'un rapport de près de 200 pages, et que nous avons accordé un soin particulier à la rédaction de nombre d'amendements. A dire vrai, peut-on aller plus loin ?
Mme Marylise Lebranchu - Mais oui !
M. le Rapporteur - Et si le texte n'était pas prêt pour l'examen en séance publique, pourquoi avoir déposé 14 000 amendements en première lecture ?
Mme Marylise Lebranchu - Ils n'ont pas été discutés !
M. le Rapporteur - C'est qu'ils n'étaient pas acceptables. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Brottes - Disons plutôt que vous avez refusé d'en débattre.
M. le Rapporteur - Cela ne vous a pas empêchés de déposer une centaine d'amendements en perspective de cette nouvelle lecture : le renvoi en commission n'est donc pas justifié.
S'agissant des aides à la presse, dois-je rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a obtenu l'accord tripartite permettant d'alléger considérablement la charge incombant à la Poste, laquelle a été ramenée de 1,2 milliard à environ 400 millions. Il existe certes encore une marge de progression, mais Paris ne s'est pas fait en un jour !
Je me dois aussi de rappeler que nous avons tenté d'imposer une obligation de desserte géographique minimale, que vous appelez de vos vœux pour prévenir l'écrémage que seront tentés de pratiquer certains opérateurs. Las, nous avons dû y renoncer, car le dispositif n'était pas conforme à la directive et nous exposait par conséquent à un recours qui eût fragilisé l'ensemble du texte.
Vous avez évoqué le rapport de la Commission européenne, discrètement présenté à la fin du mois dernier. Je me bornerai à rappeler que la France y est assez fortement mise en cause, faute d'avoir transposé les directives dans un délai raisonnable.
S'agissant du fonds de compensation, nous avons travaillé tout au long de la semaine à une proposition de rédaction améliorée, qui vous sera soumise au cours du débat. Les éventuelles faiblesses de la rédaction actuelle ne sauraient justifier le renvoi du texte en commission.
Quant aux pouvoirs de l'ART, je récuse formellement l'idée selon laquelle nous proposerions ici une extension maximaliste des prérogatives initiales. Au reste, l'ART, ce n'est pas nous qui l'avons créée...
M. François Brottes - C'est la loi Fillon de 1996 !
M. le Rapporteur - L'institution a perduré tout au long de la législature précédente.
Enfin, je serais presque tenté de remercier M. Gouriou de nous avoir resservi les fameuses délibérations des 6 234 communes rurales, compte tenu du fait que 5 000 d'entre elles n'ont jamais bénéficié de la moindre présence postale, sous la forme d'une agence ou d'un point Poste. Dans ces conditions, je vous laisse apprécier la crédibilité de leur démarche (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Vous nous avez reproché de chercher à faire en sorte que l'ECP soit inaccessible aux personnes les plus défavorisées : bien entendu, il n'en est rien. Nous sommes parfaitement conscients du fait que, pour certains ménages en difficulté, érémistes ou autres, le guichet de La Poste sert de porte-monnaie quotidien. On vient y retirer 10 ou 20 euros pour faire les commissions à l'épicerie. Eh bien, que cela plaise ou non, je puis garantir que cela sera perpétué...
M. André Chassaigne - C'est faux, pas dans les points Poste !
M. le Rapporteur - Mais si ! Et je puis garantir de la même façon que la confidentialité des opérations sera respectée. Chacun pourra ouvrir un CCP et y réaliser des opérations, même si le compte est peu approvisionné, y compris dans les points Poste...
M. André Chassaigne - Je peux démontrer que c'est faux !
M. le Rapporteur - C'est nous faire un mauvais procès que prétendre que nous voulons supprimer l'accès des moins favorisés à la Poste.
Dans sa conclusion, M. Gouriou a qualifié à juste titre la Poste d'entreprise de main-d'œuvre. Cette dimension est effectivement essentielle, mais elle ne doit pas nous faire oublier que la Poste est aussi une industrie qui a besoin de se moderniser rapidement dans la perspective de l'ouverture à la concurrence prévue dans quatre ans. Ce texte nous donne les moyens de rattraper le temps perdu et de faire face à l'événement. Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à repousser la motion de renvoi en commission.
M. André Chassaigne - Notre collègue Daniel Paul, qui a suivi les débats en commission, pourrait sans doute mieux que moi démontrer que le renvoi de ce texte en commission obéit à une impérieuse nécessité. S'agissant de la règle des cinq kilomètres, M. Devedjian a cité tout à l'heure certains chiffres, en se gardant bien de préciser qu'il raisonnait à partir de la situation actuelle, sans tenir compte des réorganisations en cours de négociation. Si l'on raisonne sur ces nouvelles bases, il faut être conscient du fait que dans un département comme le Gers, l'application stricte de la règle conduirait à placer plus de cent communes et 20% de la population à plus de cinq kilomètres de tout point postal ; dans le Var, 10% de la population, et 68 communes... Sans doute, le ministre n'a-t-il pas eu le temps de recueillir toutes les informations utiles !
Autre point justifiant à lui seul le renvoi en commission, la méconnaissance flagrante de notre rapporteur, qui n'a manifestement rien compris au fonctionnement des points Poste. (M. le rapporteur proteste vivement) Voyons comment les choses se passent sur le terrain. Le commerçant responsable d'un point de contact détient une liste actualisée des usagers titulaires d'un CCP, établie par les bureaux de rattachement, et il lui est formellement interdit d'avancer de l'argent aux personnes en difficulté s'il y a le moindre risque que le compte ne soit pas suffisamment approvisionné. Dès lors, il est évident, que la Poste ne sera plus en mesure de rendre le même service aux usagers en situation précaire. Je mets le rapporteur au défi de prouver le contraire.
Le renvoi en commission serait aussi l'occasion de clarifier ce qui distingue les points Poste, les guichets annexes, les agences postales et les bureaux de plein exercice, en précisant bien à chaque fois quels sont les services rendus ; en effet on maintient le flou en parlant de « points de contact », qu'il est trompeur d'assimiler à une présence postale.
Enfin, ce renvoi permettrait de se pencher sur le devenir des filiales de la Poste, dont on ne parle pas...
M. Alfred Trassy-Paillogues - Je serai bref car tout a été dit par le rapporteur et le ministre.
L'autorité de régulation : elle réduirait le pouvoir du Gouvernement, nous dit-on ; en réalité, elle permet avant tout de mieux connaître les frontières du secteur postal.
Les points Poste : dans ma circonscription, le système fonctionne à la satisfaction générale du public.
Le fonds de péréquation : il participe à l'aménagement du territoire.
L'ouverture à la concurrence : ce projet l'organise plus qu'il ne la crée, et permettra à la Poste de résister aux postes concurrentes, notamment allemande et hollandaise, qui ne manqueront pas de venir sur notre territoire.
Après les travaux menés sur ce texte à l'occasion de ses lectures successives, rien ne justifie un renvoi en commission. Le groupe UMP s'y opposera donc.
M. Jean Glavany - Le groupe socialiste pense au contraire qu'il y a beaucoup de bonnes raisons de renvoyer ce texte en commission, comme l'a expliqué mon collègue Gouriou.
Tout d'abord, et c'est une divergence politique de fond, nous sommes attachés aux services publics et à celui-ci en particulier, alors que la majorité les regarde comme des archaïsmes dont il faut se débarrasser (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et n'a de cesse de porter atteinte à leurs principes de gestion.
Ensuite, en plein débat démocratique sur l'avenir de l'Europe, cette majorité montre une étonnante capacité à se cacher derrière les directives européennes, alors qu'elles résultent de décisions politiques.
M. le Ministre délégué - Les vôtres !
M. Jean Glavany - Le gouvernement de Lionel Jospin, auquel j'ai la fierté d'avoir appartenu, a fermement défendu à Bruxelles le domaine réservé, que depuis vous n'avez de cesse de réduire, alors que rien ne vous y oblige.
M. Philippe Rouault - Mauvaise foi !
M. Jean Glavany - Pas du tout, c'est la vérité !
Troisième motif de renvoi en commission : la question de l'aménagement du territoire. Il y a un débat de fond entre les élus ruraux et la Poste, et nous avons été choqués, Monsieur le rapporteur, par le mépris avec lequel vous avez traité les 6 700 pétitions envoyées par des maires et des conseillers municipaux, qui se battent pour maintenir la présence postale dans le milieu rural. Nous constatons tous la faiblesse de l'activité de certains bureaux de poste, mais nous n'en tirons pas les mêmes conséquences que vous : nous disons qu'il faut développer l'activité de ces bureaux, pour que les clients y reviennent. Ne nous présentez pas les points Poste comme une solution miracle : dans les communes que vous visez, combien y en a-t-il qui ont un commerce susceptible d'accueillir un point Poste ? Peut-être 5% !
Quatrième motif : l'amendement scélérat sur la lettre recommandée. Le rapporteur avait défendu l'idée - c'était l'un de nos rares points d'accord - qu'il fallait la maintenir dans le domaine postal réservé, et voilà que M. Estrosi, avec l'appui du Gouvernement, a remis cela en cause ! Un renvoi en commission serait l'occasion de revenir sur cette disposition.
Enfin, il faut éclaircir ce qui concerne le fonds de péréquation, car on ne sait plus s'il va être réellement créé ou non, alors que nous en avons besoin tout de suite, Monsieur le ministre, pour moderniser et renforcer le service public de la Poste en milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Dionis du Séjour - Pourquoi un renvoi en commission ? Elle a fait son travail, et nous n'avons pas été éblouis par les nouvelles contributions de l'opposition...
M. François Brottes - Pour être ébloui, il faut ouvrir les yeux ! (Sourires)
M. Jean Dionis du Séjour - Sur l'aide à la presse, le progrès est réel. Sur le fonds de péréquation, nous avons un avis opposé à celui de M. Glavany : il ne faut surtout pas que l'argent aille à la modernisation des bureaux de la Poste, ce serait un contresens complet ! Sur le fonds de compensation, le rapporteur a fait preuve d'une grande souplesse...
Le groupe UDF s'oppose donc au renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. André Chassaigne - Notre amendement 182 rappelle les principes fondateurs de nos services publics, que vous videz de leur contenu. Au motif que les monopoles sont dangereux, vous brisez les monopoles publics. Pourtant vous ne faites pas de même pour les monopoles de la grande distribution...
Le contenu de notre service public doit être ambitieux : aspect social, respect des valeurs fondamentales de la République, dont surtout le principe d'égalité, contribution au lien social - on sait le rôle des facteurs à la campagne... Mais cela n'exclut aucunement des évolutions, du moment que les principes fondamentaux de la République sont respectés et que les citoyens et les élus locaux sont impliqués dans la gestion du service public par la démocratisation des choix économiques des secteurs vitaux : ce sont les réponses apportées aux besoins qui évoluent, mais le service public est maintenu. Ce ne sera plus le cas s'il glisse progressivement vers une libéralisation qui sera suivie, quoi que vous en disiez, par une privatisation totale.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais les ajouts qu'il propose figurent déjà dans la loi du 25 juin 1999 - j'ai bien dit 1999 ! Elle prévoit que le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, qu'il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en cherchant la meilleure efficacité économique et sociale et qu'il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire, des services postaux répondant aux normes de qualité. Il me semble donc que cet amendement est déjà satisfait.
M. André Chassaigne - Il peut être bénéfique de bégayer : cela arrivera peut-être à vous faire comprendre que la loi n'est pas appliquée.
M. François Brottes - Le rapporteur a bien noté que la précédente majorité avait largement commencé à transposer les directives. La loi Voynet s'était attachée aux principes fondamentaux de la cohésion sociale, et la proposition de M. Chassaigne est donc assez similaire aux dispositions en vigueur, que vous n'avez pas encore supprimées. Mais je comprends qu'il soit vigilant !
M. Frédéric Dutoit - Le bilan de la libéralisation des services publics s'est avéré négatif dans le monde entier, pour les usagers comme pour les salariés. Les suppressions massives d'emplois chez les opérateurs historiques n'ont été que peu compensées par les opérateurs privés, et souvent par des emplois précaires. Les prix ont augmenté pour les usagers, qu'il s'agisse de télécommunications, d'électricité ou de poste, les dispositifs de péréquation ont régressé et certaines entreprises sont même en faillite. L'Etat a dû venir à la rescousse d'opérateurs privés : la société chargée du réseau ferroviaire britannique, privatisée en 1996, a dû être recapitalisée. Son incapacité à financer les dispositifs de sécurité a causé des dizaines de morts ! Si de telles insuffisances ne prennent pas un tour aussi tragique dans le secteur postal, les conséquences en termes de cohésion sociale, d'égalité de traitement et d'aménagement du territoire seront inévitablement négatives. Les exemples suédois, allemand ou néerlandais donnent une idée du scénario qui nous attend, et l'effondrement des marchés, illustré par Vivendi et Alcatel, est une raison supplémentaire de s'opposer à la prise en main des services publics par les opérateurs privés. Même s'ils sont chargés d'assurer le service postal aux usagers et aux entreprises, leur capital sera dans les mains d'actionnaires dont le seul objectif est la rentabilité ! Pour toutes ces raisons, l'amendement 181 demande un rapport détaillé sur les coûts humains, sociaux et environnementaux de la libéralisation du secteur postal.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais l'autorité de régulation des télécommunications est déjà chargée d'établir chaque année un rapport sur les mêmes sujets. A titre personnel, avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Même avis. Ce sont les rapports établis par la Commission européenne qui sont importants, puisqu'ils permettent de comparer les situations nationales. On peut ainsi se rendre compte que les pays qualifiés de libéraux ont des niveaux élevés de qualité de service et des opérateurs prospères ! Nous allons passer de 100 grammes à 50 à partir du 1er janvier 2006. C'est après qu'il faudra faire un rapport, pas avant !
M. François Brottes - Ces deux réponses sont sensiblement différentes, et la première n'est guère convaincante : le rapport de l'ART se contentera de mesurer l'impact sur les nouveaux entrants ! Elle ne nous a pas habitués à prendre en considération la qualité des services...
La Commission européenne s'est engagée à procéder à une étude d'impact avant de proposer des modifications dans le secteur réservé. Un cahier des charges a-t-il déjà été établi pour cette étude ?
M. le Ministre délégué - La Commission va seulement appliquer une décision prise par le gouvernement que vous souteniez !
ARICLE PREMIER
M. le Rapporteur - L'amendement 1 a pour but d'améliorer la définition des services postaux. Il précise qu'il s'agit de la levée, du tri, de l'acheminement et de la distribution des envois postaux « dans le cadre de tournées régulières », afin de ne pas confondre la Poste avec des entreprise de livraisons de colis par exemple.
M. François Brottes - Nous serions plutôt favorables à cet amendement, sous réserve que cette précision s'applique strictement à la distribution.
M. le Rapporteur - C'est le cas !
M. François Brottes - L'amendement 63 s'inspire directement de la directive de 1997 pour définir la distribution. La dérégulation étant en marche, les usagers doivent être assurés de continuer à recevoir leur courrier chez eux, et non dans un point de contact quelconque. Si vous refusiez cet amendement, nous serions en droit de relayer notre inquiétude auprès d'eux.
M. le Rapporteur - Le Journal officiel des communautés européennes suffit à lever vos inquiétudes : il définit la distribution comme le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise au destinataire. Il n'y a pas lieu de le répéter ici.
Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi ?
M. François Brottes - Le rapporteur a une approche sélective de ce qu'il faut reprendre dans notre droit ! Il nous propose des dispositions écrites dans la directive, il en refuse d'autres... Nous avons donc tout lieu de considérer qu'il y a anguille sous roche !
M. le Ministre délégué - La définition de cet amendement est plus restrictive que celle qui existe. Par exemple, elle ne conviendrait pas pour le traitement de la presse quotidienne régionale, qui livre les journaux déjà triés au centre de distribution postale. Elle porterait donc atteinte à la liberté de la presse que vous défendez avec tant de vigueur !
Mme Marylise Lebranchu - La distribution du courrier n'empêche en rien la Poste d'accepter de rendre des services différents, dont la distribution de la presse ! Ce sont des activités différentes, et la prestation offerte par la Poste à la presse relève d'un autre texte. La définition proposée par François Brottes figure dans la directive. Pourquoi ne pas la reprendre dans notre droit, puisque vous reprenez d'autres dispositions ?
M. François Brottes - La directive de 1997 permettait aux Etats de garantir un tarif unique sur l'ensemble de leur territoire national en ce qui concerne le service universel. Dès l'instant où la Poste est fragilisée, ce qui est en train de se passer...
M. François Brottes - Le secteur réservé est réduit à la portion congrue et les concurrents de la Poste pourront choisir les activités qu'ils voudront ! Le chiffre d'affaires captif de la Poste va donc diminuer, et la notion même de péréquation est en danger. C'est pourtant grâce à elle que la Poste peut garantir le prix unique du timbre. Nous proposons donc, par l'amendement 59, de préciser clairement que le service postal est proposé « au même tarif sur l'ensemble du territoire national ».
M. le rapporteur va m'objecter que la loi sur le développement des territoires ruraux a déjà prévu ce tarif unique. Mais l'honnêteté intellectuelle dont il fait souvent preuve doit le conduire à reconnaître que cette loi ne garantit le prix unique que dans le cadre du secteur réservé. Si secteur réservé il n'y a plus, si un jour les gouvernements européens en décident ainsi, notre loi ne garantira plus le tarif unique ! Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu'il est garanti à tous les citoyens sans condition.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d'abord, comme M. Brottes l'a reconnu, il est satisfait par la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux, qui dispose expressément que les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur tout le territoire. En second lieu, même dans le secteur réservé, il n'est pas possible de pratiquer le même tarif pour le courrier égrené des particuliers et pour les envois en nombre des entreprises et des collectivités, que votre amendement priverait de cette possibilité intéressante.
M. André Chassaigne - Cela n'a rien à voir !
M. François Brottes - Voyons, Monsieur le rapporteur ! Il ne s'agit pas d'imposer le même tarif à tous les produits et services de la Poste : il s'agit de dire qu'à produit ou service équivalent nous voulons le même tarif sur tout le territoire, quel que soit le périmètre du secteur réservé. Limiter à ce dernier la garantie du tarif unique est une condition restrictive qui ne nous satisfait pas : nous voulons que le prix unique soit garanti quoi qu'il arrive. Le point est d'importance : c'est ce dont nous parlons avec les Français, c'est ce qu'ils veulent voir garanti. Faute de quoi il ne sert à rien de raconter des histoires sur la cohésion sociale et l'égal accès au service public. Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité de vous rattraper en levant une ambiguïté : si vous choisissez de la maintenir, ce sera un aveu, et la preuve que nous avons raison de donner l'alerte.
M. André Chassaigne - Vous ne pouvez pas botter en touche, Monsieur le rapporteur, avec des arguments aussi fallacieux. Nul ne demande que tous les services soient payés au même tarif, mais qu'à service égal il y ait une péréquation tarifaire sur tout le territoire. Si nous sommes d'accord sur cette volonté, il faut évidemment adopter l'amendement. Si en revanche vous n'êtes pas pour le tarif unique, dites-le clairement !
M. le Rapporteur - L'amendement est satisfait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Gouriou - Par l'amendement 56 nous proposons d'écrire, après le troisième alinéa de l'article L. 1 : « Le service de distribution est effectué au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire ». En effet la directive européenne de 1997 prévoit « une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale », mais sa transposition en droit français n'a pas précisé ce point : nous proposons de remédier à cet oubli. Nous n'acceptons pas la proposition que fera dans un instant M. le rapporteur, qui permet par dérogation de distribuer le courrier dans un autre lieu que le domicile : pour nous il y a là un principe qui n'admet pas de dérogation.
M. Frédéric Dutoit - Notre amendement 183 a le même objet. Il entend donner un contenu concret au principe d'égalité de traitement entre les usagers, constitutif du service public et reconnu comme tel par le Conseil d'Etat. Il met aussi en œuvre la directive communautaire, que nous vous avons vu parfois plus soucieux, Monsieur le ministre, de respecter scrupuleusement... Une fois de plus vous cherchez à réduire la présence postale, dont vous ne percevez que le coût financier. Double erreur ! Car, tout d'abord, l'existence d'un réseau dense est un atout pour la Poste, à qui elle permet une large collecte de l'épargne populaire qui contribue à sa santé économique. D'autre part, cette présence auprès des populations fait d'elle un service public fort qui alimente le lien social - terme qui, il est vrai, semble éveiller peu d'écho chez vous. Pourtant, dans certaines contrées difficiles d'accès, le rôle du facteur est essentiel, notamment auprès des personnes âgées qui ne peuvent plus se déplacer aisément.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 183. Elle a repoussé le 56, au profit de mon amendement 2 rectifié, qui en reprend le contenu, mais en ajoutant la possibilité de dérogations dans des conditions déterminées par décret. Il doit en effet pouvoir exister des distributions différentes, mais le principe général, je le confirme, est celui de la distribution au domicile.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement préfère l'amendement du rapporteur, car la référence que font les deux autres à la directive est tronquée. En ne prévoyant pas la possibilité de dérogation, ils rendraient impossibles les boîtes postales et les postes restantes, choix qui doivent rester offerts aux utilisateurs. Seul l'amendement de M. le rapporteur respecte l'intégralité de la directive.
M. Alain Gouriou - On pourrait discuter d'une dérogation à la demande de l'usager, mais nous ne pouvons accepter une dérogation dans des conditions définies par décret. Celle-ci pourrait en effet conduire à une distribution du courrier en un lieu éloigné du domicile, alors que pour un certain nombre de personnes le contact avec le facteur est réellement important. On voit en certains endroits, à la campagne, des groupements de boîtes aux lettres qui assurent la desserte d'un certain nombre d'« écarts », comme on dit. Il nous semble normal que les préposés joignent réellement les destinataires.
M. Frédéric Dutoit - C'est juste, et il n'y a aucune raison de ne pas l'inscrire dans la loi, Monsieur le ministre. Vous faites preuve de mauvaise volonté.
M. le Ministre délégué - Cessons de vouloir nous faire prendre les vessies pour des lanternes ! La directive de 1997, qui a été voulue par la gauche, et qui est invoquée dans vos deux amendements, prévoit clairement une possibilité de dérogation « dans des conditions déterminées par l'autorité règlementaire nationale, dans des installations appropriées ». Alors cette directive, la voulez-vous ou non ? (Mme Lebranchu proteste)
M. François Brottes - M. le ministre a raison de renvoyer à la directive ; il faut en dire quelques mots. Tout à l'heure il a jugé un amendement irrecevable parce qu'il incluait le tri : il observera qu'ici nous l'avons écarté. D'autre part, dans notre amendement, nous visons « des installations appropriées », telles que les évoque d'ailleurs la directive : les boîtes postales ne sont donc pas exclues. Enfin la directive propose l'éventualité de la dérogation, mais ne l'impose pas : les Etats font ce qu'ils veulent. En revanche l'amendement du rapporteur ouvre à la dérogation un champ assez large. Il faudrait au moins que vous précisiez, dans ce débat, le genre de dérogations dont il s'agira, afin que nous sachions ce que recouvre cette notion.
Les amendements 56 et 183, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - Je souhaite une brève suspension.
M. André Chassaigne - La coexistence de plusieurs réseaux est l'une des spécificités de la Poste - relevage, tri, distribution de courrier et de colis. En parallèle, elle dispose d'un réseau de guichets qui mutualise les coûts d'accueil du public en distribuant des produits financiers et des produits postaux, tout en assurant une complémentarité avec le réseau de distribution du courrier.
La Poste représente ainsi l'un des piliers de l'aménagement du territoire, et l'un des derniers services publics présents dans nos communes rurales. Si vous « aimez la Poste », sachez que la diminution du nombre de guichets affecte l'équilibre du réseau, et donc la qualité du service public. L'amendement 192 rappelle l'utilité et la complémentarité des réseaux.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis à titre personnel défavorable.
M. François Brottes - J'espère que M. le rapporteur et M. le ministre ne sont pas défavorables au réseau de la Poste, c'est-à-dire à l'unité des trois activités qui viennent d'être évoquées : il me semble important qu'ils le réaffirment, d'autant que l'actuel président de la Poste a eu le mérite de reconnaître que le réseau constituait un secteur à part entière et que sa force reposait précisément sur l'union des activités proposées. Si l'on vous soupçonnait d'envisager une privatisation par séparation de ces activités, nous comprendrions certes que vous préfériez ne pas voter cet amendement.
M. le Rapporteur - Je vous renvoie à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1990 qui établit le lien entre les trois activités de la Poste : seul un projet de loi contraire pourrait attenter à cette unité.
M. Frédéric Dutoit - Je signale à M. le rapporteur que les amendements qui n'ont pas été examinés par la commission avaient pourtant été distribués en temps et en heure.
La Commission européenne tient beaucoup à l'idée de concurrence, mais est-elle compatible avec celle de service public ? Imaginons de donner aux entrants les mêmes contraintes de service public que celles que nous voudrions que la Poste conserve : sera-t-il possible de concilier concurrence et respect des valeurs du service public tel que le précise l'amendement 187 ? Nous verrons si cette conciliation est possible entre ce que vous appelez « efficacité » de la gestion privée et aménagement du territoire ou respect du principe d'égalité. Si oui, nous serons rassurés : les entrants ne viennent pas en France pour capter des segments de marché lucratifs et laisser dépérir l'opérateur historique, privé de ses activités rentables comme c'est arrivé en Suède. Nous aurons ainsi la preuve que les concurrents viendront sur ce marché parce qu'ils aiment distribuer le courrier. En acceptant cet amendement, vous montreriez que votre zèle à privatiser la Poste ne vise pas à offrir à des requins, à des multinationales sans foi ni loi, affamées de dividendes, des pans entiers de notre patrimoine national, mais qu'il permet à tous ceux qui aiment distribuer le courrier de pouvoir le faire (Sourires).
Nombreux sont ceux qui frapperont à la porte, comme nous l'avons vu avec le secteur des télécommunications. Le ministère de l'industrie a lancé le 25 novembre 2004, dans le respect des règles de concurrence, un appel à candidature pour le service universel des télécommunications jusque là assuré par l'opérateur historique France Télécom. Il s'agit en l'occurrence d'un service universel et donc d'un service public au rabais, divisé en trois lots : le raccordement à un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable comprenant des abonnements sociaux, l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public et un service de renseignement et d'annuaire. Le coût de ce service était estimé par l'ART à 125 millions d'euros. Bien évidemment, les candidats se sont bousculés au portillon puisqu'une entreprise s'est portée candidate en demandant d'ailleurs une forte hausse de ces tarifs : l'opérateur historique. Nous tenons la preuve que les entreprises privées se battent pour défendre les valeurs du service public. Respectez votre dogme de la libre concurrence, Monsieur le ministre ! (Sourires)
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission en seconde lecture mais il avait été repoussé en première lecture car il est satisfait par l'article L. 3-2 du code des postes et télécommunications.
L'amendement 187, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - Notre amendement 72 reprend les termes de la directive, ce qui devrait satisfaire M. le rapporteur. Le texte mentionnant à plusieurs reprises le réseau de la Poste, il importe selon nous d'en définir les contours. Nous proposons donc une définition précise que vous pouvez toujours améliorer, bien entendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement, mal rédigé, ne reprend pas la directive, en l'occurrence mal citée.
M. le Ministre délégué - La modification de l'article L. 2 va à l'encontre de l'un des principaux objectifs de ce texte qui vise à identifier les missions de service universel et à les distinguer des autres missions exercées par la Poste, notamment des obligations d'aménagement du territoire. Dans le droit postal actuel, au sein du cahier des charges de la Poste par exemple, le terme « réseau postal » désigne uniquement des points de contact de la Poste, à l'exclusion de l'appareil de distribution. M. le rapporteur a raison : cet amendement est mal rédigé.
M. François Brottes - Je remercie M. le ministre de cette précision, mais que sont donc les points de contact de la Poste ? Un bureau de Poste, une agence postale communale, un commerçant « point de contact » en font-ils partie ? La question est précise, j'espère que la réponse le sera.
M. le Ministre délégué - Le texte est à votre disposition, lisez-le donc !
M. François Brottes - J'insiste pour connaître le périmètre des points de contact du réseau postal.
M. Alain Gouriou - C'est là une question importante en effet, surtout que se déroulent des négociations au sein des commissions départementales de la présence postale. Par l'amendement 73, nous proposons donc cette définition précise du point de contact : « on entend par point de contact de la Poste la présence postale territoriale qui concourt à l'exécution du service universel, et notamment des services postaux et propose dans les domaines bancaire, financier et des assurances, des produits et services au plus grand nombre. Cette présence postale est assurée dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité du service. Les personnes en charge de ce service, intégrées au réseau de l'opérateur du service universel, sont astreintes à un devoir de réserve et de neutralité. »
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La notion de présence postale relève de la loi du 2 juillet 1990 et non du code des PTT. Les principes qui sont évoqués sont d'ailleurs redondants avec ceux de l'article 2 de cette loi. Chaque activité de la Poste est régie par les textes la concernant, dans le code des PTT pour les services postaux et dans le code monétaire et financier pour les services financiers.
M. le Ministre délégué - Même avis. Selon cet amendement, les points de contact organisés en partenariat avec les mairies, les commerces ou d'autres services publics ne participeraient en rien au service public. Je pense au contraire que l'éventail des formes de présence postale doit être élargie avec pour objectif une meilleure accessibilité de l'offre de service. Cet amendement constitue une régression car il condamne le dispositif institué par la loi Voynet en excluant notamment du service public les agences postales communales.
M. Pierre Cohen - Non !
Mme Marylise Lebranchu - Pas du tout !
M. François Brottes - M. le ministre ne nous avait pas répondu sur la définition du périmètre du réseau postal public, mais il nous interpelle quand nous voulons préciser la définition du point de contact ! Si vous nous aviez répondu tout à l'heure que tous les points de contact, y compris les agences postales communales ou les points de contact chez les commerçants, font partie intégrante du réseau public postal, peut-être aurions-nous retiré cet amendement. Nous avançons enfin.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission déplace à la fin de l'article L. 2 le décret définissant les caractéristiques du service universel, en l'élargissant à l'ensemble des dispositions du cahier des charges de la Poste qui vont disparaître de celui-ci aux termes de l'article 17 du projet de loi.
DU MERCREDI 13 AVRIL 2005
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 2224) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Rapport (n° 2230) de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 17