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Timestamp: 2017-06-26 00:26:10+00:00

Document:
119 V 41058. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances
Art. 7 al. 1 LAI: réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5). Faits à partir de page 410
Par jugement du 17 juin 1991, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.BGE 119 V 410 S. 411
b) Aux termes de l'art. 32 § 1 let. e de la Convention OIT no 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 II 1493), et de l'art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 II 1518), les prestations BGE 119 V 410 S. 412d'assurances sociales auxquelles une personne aurait droit peuvent être "suspendues", c'est-à-dire refusées, réduites ou retirées, lorsque l'éventualité a été provoquée "par une faute grave et intentionnelle", selon la convention no 128, ou "par une faute intentionnelle de l'intéressé", selon le CESS. Il en résulte, a contrario, que les prestations ne peuvent être "suspendues" en cas de faute non intentionnelle de l'intéressé.
Le problème se pose donc de savoir si la force formelle et matérielle attachée à une décision de réduction de rente s'oppose à une application de la nouvelle jurisprudence.BGE 119 V 410 S. 413
En effet, le maintien de réductions en cours, pour abus d'alcool ou de nicotine, procédant d'une négligence grave, ne se concilierait de toute façon pas avec les règles précitées du droit international. Les décisions de réduction motivées par ce genre d'abus n'étaient - sous l'empire de l'ancienne jurisprudence - jamais BGE 119 V 410 S. 414irrévocables. Elles ne valaient que sous la réserve d'un changement de circonstances, lié au comportement futur de l'assuré (cf. MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 233; GRISEL, loc.cit., p. 447 en haut). C'est ainsi que, conformément à l'art. 39 al. 2 RAI, les prestations ne pouvaient être retirées ni soumises à réduction pendant la durée d'une cure de désintoxication ou quand l'assuré s'était amendé (à propos de l'application de cette disposition: ATF 111 V 197, ATF 104 V 1; RCC 1988 p. 600, 1987 p. 109); en cas d'amendement - c'est-à-dire lorsque l'intéressé faisait montre d'abstinence totale pendant une certaine période -, la réduction devait être supprimée, sans d'ailleurs qu'il fût nécessaire de se demander si le changement de comportement de l'intéressé avait ou non influé favorablement sur son état de santé (RCC 1986 p. 566 consid. 6b; SCHÖN, Juristische Aspekte der Kürzung von Krankenkassenleistungen bei Grobfahrlässigkeit, Zeitschrift für öffentliche Fürsorge, 1990, p. 191).
d) Au demeurant, il est probable que le problème des réductions pour alcoolisme ou pour tabacomanie ne se posera plus dans le futur: la possibilité de réaliser, dans ces deux cas de dépendance, l'état de fait de la faute intentionnelle ne paraît guère envisageable, a priori tout au moins. Jusqu'à présent, en effet, le Tribunal fédéral des assurances a toujours considéré les cas de réduction des prestations pour abus d'alcool ou de tabac sous l'angle, uniquement, de la négligence grave (v. par ex. ATF 111 V 189 consid. 2c, 104 V 1 consid. 2a, ATF 98 V 31 consid. 1, ATF 97 V 229 consid. 1b). C'est dire que la nouvelle jurisprudence rend pratiquement inopérant l'art. 39 al. 2 RAI, pour ces cas d'abus tout au moins. Or, il serait presque inconcevable de n'appliquer désormais cette disposition qu'aux seuls bénéficiaires d'anciennes rentes, réduites en vertu de décisions entrées en force.BGE 119 V 410 S. 415

References: Art. 7
 § 1
 ATF 
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