Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/loi/2016/12/9/2016-1691/20200619
Timestamp: 2020-07-14 21:38:51+00:00

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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
— Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes :
— Code monétaire et financier Art. L561-29 A abrogé les dispositions suivantes :
— LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 122-9
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 ter A
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1132-3-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L911-1-1
— LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 25
— Code de la défense . Art. L4122-4
— Code de la santé publique Art. L1351-1 , Art. L5312-4-2
— Code du travail Art. L1161-1 , Art. L4133-5
— LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 12
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L634-1 , Art. L634-2 , Art. L634-3 , Art. L634-4
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens du même article L. 233-3 , met en œuvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-37 , Art. 131-39-2 , Art. 433-26 , Art. 434-48 , Art. 435-15 , Art. 445-4 , Art. 434-43-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 705
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44
— Code pénal Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14 , Art. 432-17 , Art. 433-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 435-2 , Art. 435-4
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 435-6-2 , Art. 435-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 40-1 , Art. 41-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 180-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-1-1
— LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics , Art. 18-1 , Art. 18-2 , Art. 18-3 , Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires , Art. 18-4 , Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales , Art. 18-5 , Art. 18-6 , Art. 18-7 , Art. 18-8 , Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. 18-9 , Art. 18-10 A modifié les dispositions suivantes :
— Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 IV.-Entrent en vigueur :
b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2022.
— LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 23
— LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 25 octies
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 ZG
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2141-2
— ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes :
— ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités territoriales Art. L1414-2 , Art. L1414-3 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Code général des collectivités territoriales IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. L122-12 , Art. L122-13 , Art. L122-16 , Art. L122-17 , Art. L122-19 , Art. L122-20 , Art. L122-26 , Art. L122-33 - Code des transports Art. L1264-7 - Code de la voirie routière
— Code monétaire et financier Art. L213-1 A, Art. L412-1 , Art. L421-14 , Art. L433-5 , Art. L621-18 , Art. L621-22 , Art. L451-2 , Art. L451-3 , Art. L466-1 , Art. L621-7 , Art. L621-9 , Art. L621-17-1 , Art. L621-18-3 , Art. L621-19 , Art. L621-20-5 , Art. L621-31 , Art. L621-32 - Code de commerce Art. L225-106 , Art. L225-129-4 , Art. L225-212 , Art. L232-23 , Art. L233-8 , Art. L236-11-1 , Art. L225-209 , Art. L225-209-2 , Art. L233-7 , Art. L233-7-1 , Art. L631-19-2 -Code général des impôts, CGI . Art. 235 ter ZD, Art. 1451 , Art. 1454 , Art. 1455 , Art. 1456 , Art. 1468
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-14-1
— Code monétaire et financier Art. L621-9 , Art. L621-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1841
— Code monétaire et financier Art. L465-3-5 , Art. L612-39 , Art. L621-12 , Art. L621-13-5 , Art. L621-14 , Art. L621-15 , Art. L621-17 , Art. L621-17-1-1 , Art. L465-3
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65 / UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92 / CE et la directive 2011/61 / UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ;
— Code des assurances Art. L421-9-1 , Art. L423-2 - Code monétaire et financier Art. L612-33 , Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Désignant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ;
8° Harmonisant le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances , afin d'assurer un niveau similaire d'information et de protection du consommateur, d'éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ;
10° Prévoyant les mesures de coordination et de toilettage relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 8° dans le code de la mutualité , le code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dans d'autres codes et lois.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-33 , Art. L631-2-1 , Art. L631-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L512-92
— Code des assurances Art. L322-27-1 II.-L'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, résulte de la modification statutaire de la forme et de l'objet social de Groupama SA approuvée par l'assemblée générale de cette société afin de transformer cette dernière en caisse de réassurances mutuelle agricole. Cette modification des statuts doit prendre effet dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-4 , Art. L521-3 , Art. L522-6 , Art. L525-6 , Art. L526-7 , Art. L525-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L144-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-36 , Art. L211-36-1 , Art. L211-38 , Art. L440-4 , Art. L511-33 , Art. L531-12
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-38-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts , CGI . Art. 238-0 A
A créé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-1-1 , Art. L111-1-2 , Art. L111-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 142
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-4
— Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1 , Art. L732-1 , Art. L732-3 , Art. L733-1 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de la consommation Art. L732-4
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92 / UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
— Code monétaire et financier Art. L221-16 IV.-Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-23
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/ CE, 2009/110/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 , et abrogeant la directive 2007/64 / CE, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ;
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre VI : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, Art. L361-1 , Art. L361-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L511-7 - Code monétaire et financier Art. L631-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-12-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L532-18
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L541-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-13-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-16-1
A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
— Code de la consommation Art. L222-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts , CGI . Art. 242 septies
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L550-1 , Art. L550-3 , Art. L621-9
— Code monétaire et financier Art. L221-27 , Art. L221-5 , Art. L112-3 , Art. L221-6 , Art. L742-6-1 , Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1 , Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire - Code général des impôts , CGI . Art. 157 -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-20-1
— Code de la consommation Art. L313-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L112-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L141-7
— Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-1, Art. L631-24-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L682-1, Art. L621-3, Art. L621-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L310-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-6 , Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L442-6
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L682-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-7
— Code de commerce Art. L441-7 , Art. L441-7-1 , Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 14 - Code monétaire et financier Art. L512-1 , Art. L512-105
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41 / CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances , du code de commerce , du code de la mutualité , du code de la sécurité sociale , du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
— Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes :
— Code de la mutualité Art. L223-10-4
— Code des assurances Art. L144-2 , Art. L132-23
3° Tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives à certains fonds d'investissement alternatifs destinés à des investisseurs professionnels et dont les possibilités de rachats de parts ou actions sont limitées et à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2011/61 / UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/ CE et 2009/65/ CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 pour définir notamment les modalités et conditions dans lesquelles ces fonds peuvent octroyer des prêts à des entreprises ;
— Code monétaire et financier Art. L214-154 , Art. L214-160 , Art. L214-169 , Art. L211-4
— Code monétaire et financier Art. L214-7-4 , Art. L214-8-7 , Art. L214-24-33 , Art. L214-24-41 , Art. L214-67-1 , Art. L214-77 , Art. L621-13-2 , Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-1 A créé les dispositions suivantes :
— Code des assurances Art. L131-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-162-1 , Art. L214-162-2 , Art. L214-162-3 , Art. L214-162-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-95-1
— Code général des impôts , CGI . Art. 828 bis
— Code monétaire et financier Art. L214-61 , Art. L532-29 , Art. L511-45 , Art. L543-1
— Code monétaire et financier Art. L214-119 , Art. L214-120
— Code monétaire et financier Art. L214-12 , Art. L214-24-45 , Art. L621-13-4 , Art. L532-10 , Art. L621-13-1 , Art. L214-24 , Art. L214-7-3 , Art. L214-24-32 , Art. L214-157 , Art. L214-160
— Code des assurances Art. L160-19
— LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1
— Code de la consommation Art. L522-7
— Code de commerce Art. L441-6 , Art. L443-1 , Art. L465-2
— Code général des impôts , CGI . Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103 , II.-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6122-1 , Art. L6123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale . Art. L133-6-8-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L526-8 , Art. L526-10 , Art. L526-12 , Art. L526-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L141-1 , Art. L141-2 , Art. L141-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-9 , Art. L227-1
— Code de l'éducation Art. L335-5
— Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21
— Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L132-27
— Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à com pter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :
— Code général des impôts , CGI . Art. 223 quinquies B
— Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46 , Art. L561-47
— Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3 , Art. L821-1 , Art. L821-2 , Art. L821-5 , Art. L821-12-2 , Art. L821-12-3 , Art. L822-1-5 , Art. L822-1-6 , Art. L822-11 , Art. L823-1 , Art. L823-3-1 , Art. L823-15 , Art. L823-16 , Art. L823-20 , Art. L824-4 , Art. L824-7 , Art. L824-9 , Art. L824-13 , Art. L824-15 , Art. L950-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-13 - Code monétaire et financier Art. L612-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-8 , Art. L225-36 , Art. L225-40 , Art. L225-88 , Art. L225-65 , Art. L225-68 , Art. L225-101 , Art. L225-147 , Art. L225-245-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L229-10 , Art. L236-10
— Code de commerce Art. L144-7 , Art. L223-33 , Art. L224-3 , Art. L225-11 , Art. L225-124 - Code général des impôts , CGI . Art. 1684 - Code de l'environnement Art. L512-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 Art. 7
— Code monétaire et financier Art. L312-8-2 , Art. L313-50 , Art. L612-35 , Art. L613-37 , Art. L613-44 Art. L613-45-1 , Art. L613-46 , Art. L613-46-1 , Art. L613-46-5 , Art. L613-50-4 , Art. L613-55-6 , Art. L613-55-9 , Art. L613-55-13 , Art. L613-56-1 , Art. L613-56-3 , Art. L613-57-1
— Code monétaire et financier Art. L613-30-3
II.-Le 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est applicable aux titres, créances, instruments ou droits émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
— Code monétaire et financier Art. L711-6-1, Art. L711-6 , Art. L711-8 , Art. L711-7 , Art. L711-8-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code monétaire et financier Art. L711-2 , Art. L711-4 , Art. L711-5 , Art. L711-11 , Art. L711-9 , Art. L711-10 , Art. L711-12 , Art. L131-85 IV.-Avant le 1er janvier suivant l'année de publication de la présente loi, l'Etat et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d'indemnisation de l'Etat du fait de la transformation de l'établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L513-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L83 B
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L83 A - Code de la sécurité sociale . Art. L114-20
A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 59 duodecies
— Code de commerce Art. L225-47 , Art. L225-53 , Art. L225-63 , Art. L225-81 , Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L225-37-2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 Art. 2
— Code du travail applicable à Mayotte . Art. L032-1
— Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-9 , Art. L755-9 , Art. L765-9 , Art. L745-10 , Art. L755-10 , Art. L765-10 , Art. L745-11 , Art. L755-11 , Art. L765-11 , Art. L745-11-2-1 , Art. L755-11-2-1 , Art. L765-11-2-1 , Art. L745-11-1 , Art. L755-11-1 , Art. L765-11-1 , Art. L745-12 , Art. L755-12 , Art. L765-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 - Code des assurances Art. L390-1 - Code de commerce Art. L950-1-1 - Code de la défense. Art. L4341-1 , Art. L4351-1 , Art. L4361-1 , Art. L4371-1 - Code monétaire et financier Art. L741-1 , Art. L751-1 , Art. L761-1 , Art. L741-2 , Art. L751-2 , Art. L761-1-1 , Art. L742-1 , Art. L752-1 , Art. L762-1 , Art. L742-3 , Art. L752-3 , Art. L762-3 , Art. L742-6 , Art. L752-6 , Art. L762-6 , Art. L742-6-1 , Art. L752-6-1 , Art. L762-6-1 , Art. L743-5 , Art. L753-5 , Art. L763-5 , Art. L743-7 , Art. L753-7 , Art. L763-7 , Art. L744-2 , Art. L754-2 , Art. L764-2 , Art. L744-3 , Art. L754-3 , Art. L764-3 , Art. L744-10 , Art. L754-10 , Art. L764-10 , Art. L744-11 , Art. L744-12 , Art. L754-12 , Art. L764-12 , Art. L754-11 , Art. L764-11 , Art. L745-1-1 , Art. L755-1-1 , Art. L765-1-1 , Art. L745-1-2 , Art. L755-1-2 , Art. L765-1-2 , Art. L745-8 , Art. L745-8-5 , Art. L745-8-1 , Art. L745-8-4 , Art. L755-8-5 , Art. L755-8 , Art. L755-8-4 , Art. L765-8 , Art. L765-8-5 , Art. L755-8-1 , Art. L765-8-1 , Art. L765-8-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2 , Art. L746-3 , Art. L756-3 , Art. L766-3 , Art. L746-5 , Art. L756-5 , Art. L766-5 , Art. L746-8 , Art. L756-8 , Art. L766-8 , Art. L765-13
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres Ier à VI du code monétaire et financier , pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
(1) Loi n° 2016-1691 .

References: Art. 40
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 122
 Art. 6
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 433
 Art. 434
 Art. 435
 Art. 445
 Art. 434
 Art. 705
 Art. 764
 Art. 432
 Art. 432
 Art. 433
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 180
 Art. 706
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 4
 Art. 20
 l'article 18
 Art. 20
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 25
 Art. 9
 Art. 32
 Art. 40
 Art. 45
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 59
 Art. 69
 Art. 74
 Art. 89
 Art. 235
 Art. 1451
 Art. 1454
 Art. 1455
 Art. 1456
 Art. 1468
 Art. 1841
 l'article 38
 l'article 38
 Art. 238
 Art. 142
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 242
 Art. 28
 Art. 157
 Art. 5
 Art. 14
 Art. 828
 Art. 40
 Art. 50
 Art. 64
 Art. 102
 Art. 103
 l'article 293
 Art. 2
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 19
 l'article 38
 Art. 223
 Art. 53
 Art. 1684
 Art. 7
 Art. 59
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 711