Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1946021103%2FF&caller=list&row_id=1&numero=5&rech=5&cn=1946021103&table_name=LOI&nm=1946021151&la=F&chercher=t&dt=REGLEMENT+GENERAL+POUR+LA+PROTECTION+DU+TRAVAIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27REGLEMENT%27%2526+%27GENERAL%27%2526+%27POUR%27%2526+%27LA%27%2526+%27PROTECTION%27%2526+%27DU%27%2526+%27TRAVAIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=62&imgcn.y=7
Timestamp: 2020-02-24 06:31:41+00:00

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Table des matières 83 arrêtés d'exécution 97 versions archivées
11 FEVRIER 1946. - RGPT : Règlement général pour la protection du travail, titre II. (art 28 - 183)
(NOTE : Pour la Région wallonne, les dispositions relatives aux carrières et à leurs dépendances sont abrogées par DRW 2002-07-04/41, art. 18, En vigueur : 01-10-2002)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 02-06-2017)
Publication : 03-04-1946 numéro : 1946021151 page : 3074
Dossier numéro : 1946-02-11/03
TITRE Ibis. - (Champ d'application.) <AR 1998-03-27/30, art. 1, En vigueur : 01-04-1998>
Mesures générales en cas de danger grave et immédiat.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'HYGIENE DU TRAVAIL AINSI QUE LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS.
CHAPITRE Ier. Dispositions relatives à la sécurité des travailleurs.
Section Ier. Protection contre les atteintes des machines et des organes mécaniques.
Section IIbis. [1 intitulé de section supprimé]1
a) Puits, citernes, bassins, réservoirs, ouvertures.<
c)(Echelles) <AR 14-03-1975, art. 4>
Section IV. - (Manoeuvres, transports et mise en dépôt d'objets à l'intérieur de l'établissement.) <AR 1993-06-18/32, art. 3, 044; En vigueur : 01-01-1993>
Section IVbis. <Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 77, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Section IVter.
Section V Précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables.
Section VI Travaux dans les endroits susceptibles de contenir des gaz dangereux
Section VII- Précautions à prendre pendant le repos des travailleurs
Section VIII. - <AR 24-04-1969, art. 1er> Transport des travailleurs.
Section IX. - <AR 20-12-1974> Travailleurs occupés isolément.
Section XI. <AR 19-09-80, art. 1er> Signalisation de sécurité.
CHAPITRE II. Dispositions relatives à l'hygiène des lieux de travail.
Section III Vêtements de travail. [1 abrogée]1
CHAPITRE IIbis. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
CHAPITRE III Dispositions relatives à la santé des travailleurs. <AR 16-04-1965, art. 2>
Section I- Surveillance médicale des travailleurs et surveillance sanitaire des lieux de travail. <AR 16-04-1965, art. 2>
Sous-section I- Service médical du travail. <AR 16-04-1965, art. 2>
Sous-section II [1 Surveillance de la santé des travailleurs]1
Dispositions générales <AR 10-04-1974, art. 1er>
A. Examens médicaux.
1. <AR 28-11-1978, art. 2> Examen d'embauchage.
2. Examens périodiques.
3. Examen de reprise du travail.
3bis. Consultations spontanées <AR 10-04-1974, art. 11>
4. Dispositions particulières concernant les personnes exposées aux radiations ionisantes.
4bis. [Dispositions particulières concernant les travailleurs directement en contact avec des substances ou denrées alimentaires] <Inséré par AR 22-01-1973, art. 4>
4ter. <AR 1986-08-28/30, art. 1, 015> Dispositions particulières concernant les travailleurs exposés à l'asbeste.
4 quater. Dispositions particulières concernant les travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ioniques. <Inséré par AR 1988-11-07/37, art. 1, 021; En vigueur : 1988-11-22>
4quinquies. [1 Intitulé du point 4quinquie supprimé]1
4sexies. Dispositions particulières concernant les travailleurs exposés au bruit. [1 abrogé]1
5. Dispositions complémentaires. [abrogé]
B. Vaccinations. (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
C. - Dispositions relatives aux décisions du médecin du travail. [1 abrogé]1
D. - Dossier médical. [1 abrogé]1
E. Protection de la maternité. [1 abrogé]1
F. - Déclaration des maladies professionnelles. [1 abrogé]1
G. - Dispositions générales. [1 abrogé]1
Sous-section III. - Surveillance des conditions d'hygiène du travail [1 Abrogée]1
Sous-section IV Dispositions particulières [1 abrogée]1
Section II. Lutte contre les nuisances <AR 23-05-1972, art. 1er>
Sous-section I. Mesures de prévention contre les nuisances <AR 23-05-1972, art. 1>
Sous-section II <AR 21-04-1975, art. 18> Moyens de protection individuelle <AR 23-05-1972, art. 3>
A. (abrogé) <AR 31-01-1974, art. 7. 1°>
B. protection contre les risques de maladies, à l'exception des affections provoquées par les radiations nuisibles, les bruits intenses et les vibrations
C.Protection contre les risques de maladie imputables aux rayonnements nocifs
D. Protection contre les risques de maladies provoquées par les bruits intenses ou les vibrations
E. Protection contre les risques d'accident.
Section IIbis Sièges de travail et sièges de repos.
Section III Secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition [1 abrogée]1
CHAPITRE IV. - (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 28.[1 Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrières souterraines, les prescriptions des titres II, III et V du présent règlement sont applicables aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Les dispositions de la sous-section II, de la section Ire du chapitre III du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, e), dans les conditions et selon les modalités fixées par Nous.]1
(1)<AR 2007-01-29/42, art. 1, 085; En vigueur : 01-01-2007>
Art. 28bis. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 28ter. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 28quater. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 28quinquies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 28sexies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 28septies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 3, 064; En vigueur : 01-04-1998>
TITRE II. _ DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'HYGIENE DU TRAVAIL AINSI QUE LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS.
CHAPITRE Ier. _ Dispositions relatives à la sécurité des travailleurs.
Section Ier. _ Protection contre les atteintes des machines et des organes mécaniques.
Art. 29. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 30. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 31. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 32. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 33. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 34. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 35. (Voir NOTES sous titre.) <AR 13-08-1962, art. 1er>
a) (...) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
b) (...) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
c) (...) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
d) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
e) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
f) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
g) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
h) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
i) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
j) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
k) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
l) (...) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
m) (...) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
Art. 36. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
<Abrogé par AR 2017-04-28/17, art. 2,4°, 098; En vigueur : 12-06-2017>
Art. 38. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-08-12/46, art. 12, 048; En vigueur : 08-10-1993>
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 73, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Art. 39. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 40. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 41. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
(1)<AR 2011-09-14/06, art. 1, 091; En vigueur : 10-11-2011>
Art. 41bis. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 74, 093; En vigueur : 15-11-2012>
<Abrogé par AR 2005-08-31/38, art. 26, 082; En vigueur : 25-09-2005>
Art. 44. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/43, art. 12, 066; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 44bis. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/44, art. 15, 067; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 44ter. (Voir NOTES sous titre.) <AR 02-02-1976, art. 2>
1. Il est interdit de s'introduire sous une charge quelconque levée à l'aide d'un ou plusieurs crics, vérins ou engins similaires, à moins de soutenir la charge par un dispositif stable non susceptible de s'affaisser.
2. Les surfaces sur lesquelles tout cric, vérin ou engin similaire prend appui, tant au-dessus qu'en dessous de ceux-ci, doivent empêcher leur basculement ou leur glissement et assurer leur parfaite stabilité dans les conditions normales d'utilisation.
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 75, 093; En vigueur : 15-11-2012>
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 76, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Art. 49bis. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/44, art. 15, 067; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 51. (Voir NOTES sous titre.) Des mesures spéciales seront prises à l'effet d'éviter les accidents que pourrait causer le transport des matières corrosives, brûlantes ou nuisibles.
Art. 51bis. (Voir NOTES sous titre.) <AR 01-07-1966, art. 3> Les dispositions des articles 45 à 49 ne sont applicables, dans les entreprises agricoles, horticoles et forestières, qu'aux transports intérieurs par voie ferrée.
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 77, 093; En vigueur : 15-11-2012>
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 78, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Section V_ Précautions contre les incendies, les explosions et les dégagements accidentels de gaz nocifs ou inflammables.
Le degré de résistance au feu visé au présent règlement est défini dans la norme NBN 713.020/1968 concernant la résistance au feu des éléments de construction.
A la demande du bourgmestre ou du fonctionnaire compétent, l'employeur est tenu de produire la preuve que les dispositions des articles 52.3. et 52.7. sont observées en ce qui concerne le comportement au feu d'éléments de construction (colonnes et poutres de l'ossature, murs, cloisons, planchers, plafonds, faux-plafonds, escaliers, portes).
S'il ne peut fournir cette preuve, il est tenu de donner par écrit et sous sa signature une description de la constitution de chacun des éléments de construction pour lesquels la preuve précitée ne (peut être fournie.) <A.R. 7-5-1971, art. 1er.>
Pour l'application des dispositions du présent article, les locaux sont classés en trois groupes:
Le premier groupe comprend les locaux ou sont soit utilisés journellement soit entreposés:
des liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 21° C, en quantité supérieure ou égale à 50 l, excepté les liquides inflammables se trouvant dans les réservoirs d'alimentation de véhicules;
des liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 21° C, mais ne dépasse pas 50° C, en quantité supérieure ou égale à 500 l;
des matières solides très inflammables ou des matières dégageant des gaz combustibles au contact de l'eau, en quantité supérieure ou égale à 50 kg, telle que le celluloïd, le carbure de calcium, le magnésium et le sodium;
des gaz combustibles comprimés, liquéfiés ou dissous, en quantité supérieure ou égale à 300 l, ce volume étant la capacité en litres d'eau des récipients les contenant.
Le premier groupe comprend également:
les locaux ou une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître pendant le fonctionnement normal des installations;
(dans les magasins pour la vente au détail, des locaux de vente ainsi que les locaux y attenant et servant de dépôt de marchandises, dont la surface totale est égale ou supérieure à 2 000 m2, y compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles;) <AR 1992-07-10/31, art. 1, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Le deuxième groupe comprend les locaux ou sont soit utilisés journellement soit entreposés:
des liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 50° C, mais ne dépasse pas 100° C, en quantité supérieure ou égale à 3 000 l;
des matières susceptibles de s'enflammer au contact d'une flamme et de propager rapidement l'incendie, en quantité supérieure ou égale à 1 000 kg, telles que tissus de coton, déchets de papier, paille sèche, chiffons gras;
des matières solides susceptibles de brûler rapidement et de dégager sous l'influence de la chaleur des gaz toxiques ou des quantités importantes de fumées, telles que certains tissus et objets en matières synthétiques, en quantité supérieure à 1 000 kg;
des matières solides combustibles telles que le papier en rames ou en rouleaux, le carton, le caoutchouc naturel ou artificiel, manufacturé ou non, les tissus autres que ceux en laine et non repris ailleurs, les fibres textiles autres que la laine, en quantité supérieure à 10 000 kg.
le troisième groupe comprend les autres locaux.
(1)<AR 2014-03-28/20, art. 31, 095; En vigueur : 03-05-2014>
Art. 1M52. (Voir NOTES sous titre.) 52.3. Construction.
Premier groupe _ Bâtiments existants ou en construction à la date du 1er juin 1972.
Les locaux du premier groupe établis dans ces bâtiments satisfont aux prescriptions suivantes:
a) les escaliers, murs, cloisons, planchers, plafonds et faux-plafonds de ces locaux ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure ou sont construits en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la toiture, ni d'une façon générale, lorsque la sécurité vis-à-vis d'autres risques très graves l'exige;
b) des portes qui ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure sont installées dans les ouvertures de portes des murs et des cloisons qui séparent les locaux du premier groupe du reste du bâtiment.
Des portes en bois et recouvertes sur les deux faces de tôles métalliques sont admises.
Ces portes se ferment automatiquement. Elles ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit, en toutes circonstances, de les maintenir en position ouverte.
Dans les magasins pour la vente au détail (visés à l'article 52.2.1.6.), les dispositions ci-dessus sont en outre applicables aux ouvertures de portes des murs et des cloisons qui séparent les locaux de vente des locaux attenant aux locaux de vente et servant de dépôt de marchandises. <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Dans les magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6. et) comportant au moins trois étages au-dessus du rez-de-chaussée; <AR 1992-07-10/31, art. 3, 040; En vigueur : 1992-08-14>
a) tout escalier non mécanique, nécessaire pour satisfaire aux dispositions reprises au 52.5., est établi dans une cage séparée du bâtiment par des murs en maçonnerie ou en béton sans aucune autre ouverture que les ouvertures d'accès;
b) tout ascenseur, monte-charge, monte-dossiers et monte-plats est établi dans une cage entièrement fermée, les ouvertures d'accès exceptées. Les murs de la cage sont construits en maçonnerie ou en béton.
Lorsque plusieurs ascenseurs, monte-charge, monte-dossiers ou monte-plats sont groupés en batterie, chacun de ces appareils ne doit pas être enfermé dans une cage définie à l'alinéa précédent, à condition que la batterie et ses paliers d'accès le soient;
c) les accès à ces cages sont munis de portes qui ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure.
Des portes en bois et recouvertes sur les deux faces de tôles métalliques sont admises;
d) les portes des cages d'escaliers se ferment automatiquement et ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit en toutes circonstances de les maintenir en position ouverte;
e) les dispositions reprises au 3.1.2. ne sont pas applicables aux escaliers reliant des niveaux différents d'un même étage.
Deuxième groupe _ Bâtiments existants ou en construction à la date du 1er juin 1972.
Les locaux du deuxième groupe établis dans ces bâtiments satisfont aux prescriptions suivantes:
les escaliers, murs et cloisons de ces locaux ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure ou sont construits en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles.
Il en va de même des planchers et plafonds de ces locaux lorsqu'ils sont situés respectivement au-dessus ou en dessous d'autres locaux.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas lorsque la sécurité vis-à-vis d'autres risques très graves l'exige.
Premier groupe _ Bâtiments dont la construction est entamée après le 1er juin 1972.
Les locaux du premier groupe doivent se trouver dans des bâtiments dont les éléments portants, murs, cloisons, planchers, plafonds, faux-plafonds et escaliers satisfont aux dispositions suivantes:
a) les éléments portants (murs portants et planchers portants, colonnes et poutres de l'ossature) ont un degré de résistance au feu d'au moins deux heures.
Cette disposition ne s'applique pas aux éléments portants des bâtiments sans étage.
Les éléments portants des bâtiments ne comportant qu'un étage au-dessus du rez-de-chaussée ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure;
b) les murs, cloisons, planchers et plafonds ne constituant pas des éléments portants, et les poutres de l'ossature de la toiture ont un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure;
c) les faux-plafonds sont incombustibles ou recouverts sur les deux faces d'un revêtement incombustible et leurs éléments de suspension sont incombustibles;
d) les escaliers sont en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles.
Lorsque la partie du bâtiment contenant les locaux du premier groupe est séparée du reste du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et plafonds, ne comportant aucune ouverture ou ne comportant que des ouvertures fermées par un sas de sécurité, muni de deux portes ayant chacune un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure et distantes d'au moins deux mètres, cette partie seule doit satisfaire aux dispositions du premier alinéa.
Les murs, cloisons, planchers et plafonds constituant la séparation et les sas ont un degré de résistance au feu d'au moins deux heures.
Les portes des sas se ferment automatiquement. Elles ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit en toutes circonstances, de les maintenir en position ouverte.
Les locaux du premier groupe sont séparés du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et plafonds ayant un degré de résistance au feu d'au moins une heure, et ne comportant que les ouvertures indispensables à l'exploitation et à la sécurité.
Des portes ayant un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure, sont installées dans les ouvertures de portes des murs et des cloisons visés aux dispositions reprises au 3.3.2.
Ces portes se ferment automatiquement. Elles ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit, en toutes circonstances de les maintenir en position ouverte.
Dans les magasins pour la vente au détail, ((visés à l'article 52.2.1.6.)), les dispositions des alinéas 1 et 2 sont en outre applicables aux ouvertures de portes des murs et des cloisons qui séparent les locaux de vente des locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises.) <AR 17-07-1972, art. 1er> <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
(Dans les magasins pour la vente au détail, ((visés à l'article 52.2.1.6. et)) comportant au moins trois étages au-dessus du rez-de-chaussée: <AR 1992-07-10/31, art. 3, 040; En vigueur : 1992-08-14>
a) tout escalier non mécanique, nécessaire pour satisfaire aux dispositions reprises au 52.5., est établi dans une cage, séparée du bâtiment par des murs sans aucune autre ouverture que les ouvertures d'accès. Ces murs ont un degré de résistance au feu d'au moins deux heures;
b) tout ascenseur, monte-charge, monte-dossiers et monte-plats est établi dans une cage entièrement fermée, les ouvertures d'accès exceptées. Les murs de la cage ont un degré de résistance au feu d'au moins deux heures.
c) les accès à ces cages sont munis de portes d'un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure;
e) les dispositions reprises au 3.3.4., ne sont pas applicables aux escaliers reliant des niveaux différents d'un même étage.
Deuxième groupe _ Bâtiments dont la construction est entamée après le 1er juin 1972.
Les locaux du deuxième groupe doivent se trouver dans des bâtiments dont les éléments portants et les escaliers satisfont aux dispositions suivantes:
b) les escaliers sont en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la toiture ni d'une façon générale, lorsque la sécurité vis-à-vis d'autres risques très graves l'exige.
Lorsque la partie du bâtiment contenant les locaux du deuxième groupe est séparée du reste du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et plafonds, ne comportant aucune ouverture ou ne comportant que des ouvertures fermées par des portes d'un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure, cette partie seule doit satisfaire aux dispositions du premier alinéa.
Les murs, cloisons, planchers et plafonds constituant la séparation ont un degré de résistance au feu d'au moins une heure.
Les portes se ferment automatiquement. Elles ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit en toutes circonstances de les maintenir en position ouverte.
Les locaux du deuxième groupe sont séparés du reste du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et plafonds d'un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure.) <AR 07-05-1971, art. 3>
Les locaux situés aux étages ou en sous-sol doivent être desservis par un escalier au moins, nonobstant l'existence de tout autre moyen d'accès.
La largeur des escaliers, dégagements, sorties et voies qui y conduisent doit être égale ou supérieure à 0,80 m.
La disposition précédente ne s'applique pas aux passages existant entre les caisses des magasins pour la vente au détail, du type libre service.
(Elle ne s'applique pas non plus aux bâtiments existants ou en construction à la date du 1er juin 1972, en ce qui concerne la largeur des escaliers. Dans ces bâtiments, celle-ci doit être égale ou supérieure à 0,70 m.) <AR 07-05-1971, art. 4>
La largeur des portes doit être égale ou supérieure à 0,70 m.
Les dégagements, sorties, portes et voies qui y conduisent doivent avoir une largeur totale au moins égale, en centimètres, au nombre de personnes appelées à les emprunter pour gagner les sorties du bâtiment.
Les escaliers doivent avoir une largeur totale au moins égale, en centimètres, à ce nombre multiplié par 1,25 s'ils descendent vers les sorties et multiplié par 2 s'ils montent vers celles-ci.
Le calcul des ces largeurs doit être basé sur l'hypothèse que, lors de l'évacuation du bâtiment, toutes les personnes d'un étage gagnent ensemble l'étage voisin et que celui-ci est déjà évacué lorsqu'elles y arrivent.
Parmi ces personnes figurent non seulement le personnel de l'entreprise, mais aussi les visiteurs, les clients et autres personnes appelées à emprunter ces escaliers, dégagements, sorties et voies qui y conduisent.
Lorsque le nombre de ces personnes ne peut être déterminé avec une approximation suffisante, le chef d'entreprise fixe ce nombre sous sa propre responsabilité.
Dans les magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.), le nombre de personnes visées au présent article est déterminé comme suit: <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
sous-sol: 1 personne par 6 m2 de surface totale;
rez-de-chaussée: 1 personne par 3 m2 de surface totale;
autres étages: 1 personne par 4 m2 de surface totale.
Les locaux du premier groupe, les locaux dans lesquels séjournent habituellement cent personnes au moins et les étages ou séjournent habituellement cent personnes au moins doivent posséder au moins deux sorties distinctes.
Il en va de même du rez-de-chaussée et de tout étage des magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.). <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Toutefois, la présente disposition n'est pas applicable aux locaux du premier groupe servant exclusivement de dépôt.
Les étages ou séjournent habituellement cent personnes au mois doivent être reliés au rez-de-chaussée par au moins deux escaliers distincts.
Il en va de même de tout étage des magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.) <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Les locaux dans lesquels séjournent habituellement cinq cents personnes au moins et les étages ou séjournent habituellement cinq cents personnes au moins doivent posséder au moins trois sorties distinctes.
Les étages ou séjournent habituellement cinq cents personnes au moins doivent être reliés au rez-de-chaussée par au moins trois escaliers distincts.
En ce qui concerne les bâtiments existants ou en construction à la date du 1er juin 1968, lorsque le nombre de sorties ou les dimensions des dégagements sont insuffisantes et qu'il s'avère matériellement impossible d'en aménager à l'intérieur du bâtiment, des escaliers extérieurs ou des échelles de secours extérieures doivent être installés.
(L'emplacement de chaque sortie et de chaque sortie de secours, nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article 52.5., ainsi que la direction des voies, dégagements et escaliers conduisant à ces sorties, sont signalés à l'aide des panneaux de sauvetage qui satisfont aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Dans les magasins pour la vente au détail visés à l'article 52.2.1.6., les panneaux susmentionnés sont en outre reproduits sur le sol ou au ras du sol.) <AR 1997-06-17/46, art. 17, 063; En vigueur : 29-09-1997>
(a) Portes de sortie des locaux du 1er groupe.
Ces portes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ou dans les deux sens.
Les plans inclinés dont la pente est supérieure à dix pour cent et les escaliers mécaniques (escalators) ne sont pas pris en considération dans le calcul du nombre et de la largeur des escaliers nécessaires en application des dispositions figurant au point 5 du présent article.
Art. 3M52. (Voir NOTES sous titre.) 52.6. Installation de gaz.
La présence de récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfiés est interdite dans les locaux en sous-sol et dans ceux dont le sol est, de tous les côtés, à un niveau inférieur à celui du sol environnant le bâtiment, sauf pour des travaux occasionnels.
Les récipients mobiles de gaz de pétrole liquéfiés qui ne sont pas en service, et les récipients présumés vides, doivent être entreposés en plein air ou dans un local efficacement ventilé et spécialement affecté à cet usage.
(Chauffage des locaux.) <AR 07-05-1971, art. 5>
a) (Chaufferies existantes ou en construction à la date du 1er juin 1972.
Les murs, cloisons, planchers et plafonds des chaufferies ont un degré de résistance ou feu d'au moins une heure ou sont construits en maçonnerie, en béton ou en d'autres matériaux incombustibles.
S'il est fait usage de combustibles liquides ou gazeux, toute communication entre la chaufferie et le bâtiment, et entre la chaufferie et le dépôt de combustibles, doit être fermée par une porte d'un degré de résistance au feu d'au moins une demi-heure.
Ces portes se ferment automatiquement. Elles ne sont pourvues d'aucun dispositif permettant de les fixer en position ouverte. Il est interdit en toutes circonstances de les maintenir en position ouverte.
Les chaufferies doivent être convenablement ventilées.
b) Chaufferies dont la construction est entamée après le 1er juin 1972.
Les murs, cloisons, planchers et plafonds des chaufferies ont un degré de résistance au feu d'au moins une heure.
Les chaufferies doivent être convenablement ventilées.) <AR 07-05-1971, art. 6>
Sans préjudice des dispositions de l'article 67, les appareils de chauffage doivent être conçus et établis de façon à offrir des garanties de sécurité suffisantes eu égard aux circonstances locales.
(Les cheminées et conduits de fumée des appareils de chauffage doivent être construits en matériaux incombustibles et être convenablement entretenus.) <AR 07-05-1971, art. 7>
(Les générateurs de chaleur, les cheminées et les conduits de fumée doivent être installés à une distance suffisante des matières et matériaux combustibles ou en être isolés de manière à prévenir le risque d'incendie.) <AR 07-05-1971, art. 8>
(Les générateurs de chaleur à allumage automatique utilisant un combustible liquide ou gazeux doivent être équipés de façon que l'alimentation en combustible soit automatiquement arrêtée dans les cas suivants:
_ pendant l'arrêt, automatique ou non, du brûleur;
_ dès l'extinction accidentelle de la flamme;
_ dès surchauffe ou surpression à l'échangeur;
_ en cas de coupure du courant électrique, pour les générateurs de chaleur à combustible liquide.
Les installations de chauffage à air chaud doivent répondre aux conditions suivantes:
La température de l'air aux points de distribution ne peut excéder 80° C;
Les gaines d'amenée d'air chaud doivent être construites entièrement en matériaux incombustibles;
(Lorsque le générateur d'air chaud se trouve dans une chaufferie:
a) l'aspiration de l'air à chauffer ne peut se faire dans cette chaufferie ou ses dépendances;
b) les bouches de prise et de reprise d'air doivent être munies de filtres à poussières efficaces non susceptibles d'émettre des vapeurs combustibles.) <AR 07-05-1971, art. 9>
Si l'air est chauffé directement dans le générateur, la pression de l'air chaud dans celui-ci doit toujours être supérieure à celle des gaz circulant dans le foyer.
(Dans les locaux chauffés à l'air chaud par générateur à échange direct, un dispositif doit assurer automatiquement l'arrêt du ventilateur et du générateur, en cas d'élévation anormale de la température de l'air chaud. Lorsque le générateur d'air chaud se trouve dans une chaufferie, ce dispositif doit être doublé par une commande manuelle placée en dehors de cette chaufferie.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux générateurs à échange direct chauffés électriquement.) <AR 07-05-1971, art. 10>
(Les opérations de soudage et de découpage au chalumeau et à l'arc électrique sont interdites) sur les récipients contenant ou ayant contenu des liquides ou gaz inflammables, du carbure de calcium ou des produits semblables à moins que les précautions indispensables n'aient été prises pour que ces récipients ne contiennent plus aucune trace de ces produits. <AR 20-06-1975, art. 2>
Dans les locaux ou une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, les mesures appropriées sont prises pour prévenir la production d'étincelles et la formation de charges électriques statiques dangereuses.
Dans les locaux ou une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, il est interdit de fumer, de faire du feu, de souder à l'arc ou au chalumeau, de se servir de lampes autres que les lampes de sûreté, de travailler avec des outils pouvant produire des étincelles ou de pénétrer dans les locaux avec des souliers ferrés ou avec des souliers trop parfaitement isolés au point de vue électrique.
Si l'exécution du travail exige l'utilisation de liquides ou de gaz inflammables ou toxiques, les quantités de ces liquides et gaz se trouvant sur les lieux de travail doivent être limitées au strict minimum. Ces liquides et gaz doivent être contenus dans des récipients incassables pouvant être fermés hermétiquement.
(Dans les laboratoires, l'utilisation de récipients en verre d'une capacité en eau de trois litres maximum est toutefois autorisée.) <AR 07-05-1971, art. 11>
Il est interdit de déposer des matières inflammables ou aisément combustibles, des récipients contenant ou ayant contenu des matières inflammables ou des récipients contenant des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous à proximité de foyers ou de sources de chaleur quelconques, à moins d'y être contraint et à condition de prendre les précautions dictées par les circonstances.
Il est interdit de laisser s'accumuler dans les locaux des chiffons de nettoyage et des déchets sujets à auto-combustion ou facilement inflammables.
Ils doivent être placés dans des récipients métalliques appropriés munis de couvercles, ou mis à l'écart de manière à éviter tout risque d'incendie.
Les déchets doivent être évacués aussi souvent que nécessaire.
Dans les magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.), les tentures et autres objets flottants utilisés pour la décoration doivent être constitués de matières incombustibles ou être ignifugés. <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Dans les locaux de vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises, il est interdit de fumer, de faire du feu, de faire des démonstrations comportant l'usage du feu, de flammes ou d'objets en ignition.
(L'interdiction de fumer ne s'étend pas aux restaurants, salons de coiffure et autres locaux similaires de ces magasins, à condition qu'ils soient nettement séparés des autres locaux de vente par des murs ou des cloisons.) <AR 07-05-1971, art. 12>
Tout dépôt de combustibles liquides ou de gaz de pétrole liquéfiés est installé en dehors des locaux de travail.
(Les fours, étuves, séchoirs et autres installations produisant ou dégageant de la chaleur, autrement que par l'intermédiaire d'eau chaude ou de vapeur, doivent être construits en matériaux incombustibles et être convenablement entretenus. Ils doivent être installés à une distance suffisante des matières et matériaux combustibles ou être isolés de manière à prévenir le risque d'incendie.) <AR 07-05-1971, art. 13>
Dans les magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.), les locaux de vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises, doivent être équipés d'un réseau d'extinction automatique constamment sous pression. Un espace libre de 60 cm au moins doit exister autour de chaque tête d'extinction. <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Cette disposition n'est pas applicable aux magasins ou la quantité de marchandises combustibles se trouvant dans les locaux de vente n'excède pas 1.000 kg par étage.
Les réseaux électriques d'alerte et d'alarme doivent être distincts.
52.10.7
(Transformations et extensions.
Les dispositions des articles 52.3 et 52.7 relatives aux bâtiments et chaufferies dont la construction est entamée après le 1er juin 1972, sont applicables aux transformations et extensions de bâtiments et de chaufferies construits ou en construction à la date du 1er juin 1972.) <AR 07-05-1971, art. 17>
(52.15.1.) <AR 17-07-1972, art. 2>
Nos Ministres compétents pourront, chacun en ce qui le concerne, accorder dans des circonstances exceptionnelles des dérogations aux prescriptions du présent article dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947.
(52.15.2.)
Dans les magasins pour la vente au détail, (visés à l'article 52.2.1.6.) et ou ne sont vendus que des meubles, des articles d'ameublement ou des articles électroménagers, les dispositions du dernier alinéa de l'article 52.5.4. ne sont pas d'application. <AR 1992-07-10/31, art. 2, 040; En vigueur : 1992-08-14>
Dans ces magasins, l'observation des dispositions de l'article 52.3. n'est pas requise si le magasin est équipé d'un réseau d'extinction automatique conforme à l'article 52.9.3.
Toutefois, si les dispositions de l'article 52.3. sont observées, le magasin ne doit pas être équipé d'un réseau d'extinction automatique conforme à l'article 52.9.3.
Pour bénéficier des dispositions des alinéas deux et trois, ces magasins sont séparés des locaux habités et de leurs accès par des murs, cloisons, planchers et plafonds sans aucune ouverture, d'un degré de résistance au feu d'au moins deux heures.
Une porte de communication d'un degré de résistance au feu d'au moins une heure peut toutefois exister dans le mur de séparation entre le magasin et l'habitation de l'exploitant.
Cette porte se ferme automatiquement. Elle n'est pourvue d'aucun dispositif permettant de la fixer en position ouverte. Il est interdit, en toutes circonstances, de la maintenir en position ouverte.) <AR 17-07-1972, art. 2>
Les dispositions du présent article reprises sous 9.3. entrent en vigueur le 1er juin 1971.
Les dispositions du présent article reprises sous:
5.4., 5.5., 5.6., 5.7., 5.8., 5.10., entrent en vigueur le 1er juin 1972.
(Toutefois pour les magasins pour la vente au détail classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, existant ou en construction à la date du 1er juin 1968, l'application des dispositions du présent article reprises sous 3.1.2., a, c et d est reportée au 1er octobre 1973, et celle des dispositions reprises sous 3.1.1., 3.1.2. b et 5.4. est reportée au 31 décembre 1974, à condition:
a) qu'un programme réaliste des travaux qui seront exécutés en vue d'assurer aux dates précitées le respect de ces dispositions, soit adressé avant le 31 octobre 1972, en trois exemplaires, au Ministre de l'Emploi et du Travail;
b) que ce programme soit respecté.) <AR 17-04-1972>
Section VI_ Travaux dans les endroits susceptibles de contenir des gaz dangereux
Art. 53. (Voir NOTES sous titre.) <AR 29-07-1963, art. 1er>
§ 1. Sans préjudice des dispositions des articles 624 et 625, applicables aux fosses, réservoirs et tanks des dépôts de liquides inflammables, les précautions suivantes seront prises lorsque des travailleurs doivent pénétrer ou séjourner dans des puits, citernes, fosses, réservoirs, cuves, chambres de visite, appareils de fermentation et autres lieux analogues:
a) Protection contre les risques d'intoxication ou d'asphyxie.
1° Lieux contenant des matières putrescibles et capables, par conséquent, de dégager des émanations méphitiques (puits contaminés par des cadavres d'animaux, fosses ou citernes envasées, etc.), ou renfermant d'autres matières susceptibles de dégager des gaz ou des vapeurs (réservoirs de certains produits, cuves servant aux réactions chimiques, cuves ou appareils de fermentation, etc.) ou envahis par des émanations provenant du voisinage (chambres souterraines, par exemple, contaminées par des fuites de gaz de ville s'infiltrant à travers des terres ou le long de conduites):
Ces lieux seront soumis à une ventilation suffisante et les travailleurs ne pourront y pénétrer ou séjourner que s'ils sont protégés au moyen d'un appareil respiratoire conforme aux prescriptions des articles 160, I et 161, 1°.
Cette ventilation des lieux précités sera commencée avant que les travailleurs n'y pénètrent et de telle manière qu'au moment ou ceux-ci y pénétreront, l'atmosphère qu'ils contiennent ait été complètement renouvelée.
Elle sera continuée de façon permanente aussi longtemps que les travailleurs séjourneront dans ces lieux.
Elle assurera l'introduction de l'air neuf et l'évacuation de l'air vicié à raison de 30 m3 au moins par heure et par travailleur.
2° Lieux ou doivent s'effectuer des opérations susceptibles de provoquer des dégagements de gaz, fumées, vapeurs ou autres émanations (travaux de peinture, travaux de soudage ou de découpage à l'arc électrique ou au chalumeau portant sur des pièces recouvertes d'enduits, etc):
Ces lieux seront soumis à une ventilation suffisante, réalisée suivant les mêmes règles que celles fixées au 1° ci-dessus.
Les travailleurs devront être protégés au moyen d'un appareil respiratoire semblable à celui prévu à ce même 1° pour effectuer les opérations susvisées ou pour pénétrer et séjourner dans ces lieux lorsque l'atmosphère de ceux-ci est polluée par les gaz, fumées, vapeurs ou émanations précités ou par les émanations provenant des couches de peinture ou d'enduits non ou incomplètement séchées.
3° Lieux ne présentant pas les caractères définis aux 1° et 2° ci-dessus, mais dont on doit néanmoins craindre que l'air qu'ils contiennent ne puisse être pollué fortuitement et à tout moment par des émanations dangereuses provenant du voisinage (chambres de visite, par exemple, et autres ouvrages du même genre situés à proximité de conduites de gaz de ville, de gaz de hauts-fourneaux, etc., ou d'autres canalisations ou de réservoirs susceptibles de provoquer des contaminations à l'occasion de fuites, de ruptures ou de défectuosités de fonctionnement):
Ces lieux seront soumis à une ventilation suffisante réalisée suivant les mêmes règles que celles fixées au 1° ci-dessus.
Les travailleurs ne pourront y pénétrer ou séjourner, sans être protégés au moyen d'un appareil respiratoire, qu'après avoir constaté l'absence des émanations précitées, par des épreuves de détection appropriées à chaque cas et présentant des garanties de sensibilité suffisantes.
Ces épreuves pourront être effectuées après un renouvellement de l'atmosphère du lieu, mais à condition qu'au moment ou l'on y procédera, la ventilation de celui-ci ait été complètement arrêtée depuis au moins trois minutes.
Il sera procédé à ces épreuves à l'aide d'appareils ou de dispositifs permettant de les réaliser en se tenant entièrement à l'extérieur du lieu. L'interdiction de s'introduire dans celui-ci pour procéder à ces épreuves sera notifiée aux personnes intéressées.
Si ces épreuves indiquent la présence d'émanations dangereuses, même en quantité très faible, les travailleurs ne pourront pénétrer ou séjourner dans les lieux qui les contiennent qu'à condition d'être protégés au moyen d'un appareil respiratoire semblable à celui prévu au 1° ci-dessus.
En cas de résultat négatif de ces épreuves, les travailleurs intéressés devront néanmoins être protégés à l'aide d'un tel appareil, s'il est à craindre que les travaux ne puissent avoir pour effet de provoquer dans le lieu une irruption soudaine d'émanations dangereuses (par exemple, lors du percement ou de l'abattage des parois d'une chambre de visite).
4° Lieux ne recélant certainement aucun des risques visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, mais dont on doit craindre que l'atmosphère qu'ils contiennent ne soit appauvrie en oxygène, par suite d'un emprisonnement plus ou moins long:
Les travailleurs ne pourront pénétrer ou séjourner dans ces lieux, sans être protégés au moyen d'un appareil respiratoire, qu'après les avoir suffisamment ventilés, de manière à assurer un renouvellement complet de l'atmosphère qu'ils contiennent, ou qu'après avoir constaté l'inexistence de l'appauvrissement précité par une épreuve appropriée à chaque cas et présentant des garanties de sensibilité suffisantes.
5° Même s'ils ne présentent aucun des risques dont question aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, les lieux visés par le présent article seront suffisamment ventilés durant tout le temps ou les travailleurs y séjourneront, s'il est à craindre, en raison de l'exiguïté ou du caractère particulier de ces lieux, que l'atmosphère qu'ils contiennent ne puisse suffire, sans renouvellement, à ces travailleurs.
Cette ventilation assurera l'introduction de l'air neuf et l'évacuation de l'air vicié dans les mêmes conditions qu'il est précisé au 1° ci-dessus.
6° Lorsque l'usage d'appareils respiratoires dans les lieux de travail visés par le présent article s'avérera impraticable, par suite de la structure de ces lieux ou d'autres conditions spéciales les travailleurs pourront néanmoins y pénétrer sans être pourvus de ces appareils, à condition qu'avant qu'ils n'y pénètrent et pendant tout le temps ou ils y séjourneront, ces lieux soient soumis à une ventilation suffisamment énergique pour provoquer, en permanence, un balayage très rapide de l'atmosphère ambiante, de manière à empêcher toute concentration intolérable d'émanations délétères.
Toutefois, dans ce cas, les mesures nécessaires seront prises en vue de limiter au minimum le temps de présence des travailleurs intéressés dans les lieux précités.
Le chef d'entreprise établira ce temps de présence après consultation du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou, à défaut de celui-ci, des dits travailleurs, sans préjudice des décisions qui pourraient être prises, à ce sujet, par les commissions paritaires compétentes.
b) Protection contre les risques d'incendie et d'explosion.
Les épreuves destinées à s'assurer de la qualité de l'atmosphère contenue dans les lieux visés par le présent article, ou de la nature des émanations qui peuvent s'y trouver, s'effectueront par des moyens et dans des conditions ne présentant pas de danger.
Toutes autres précautions utiles seront prises lorsque les émanations dont la présence a été constatée ou est à craindre dans ces lieux sont inflammables et peuvent, par conséquent, créer des risques d'incendie ou d'explosion.
c) Surveillance et sauvetage éventuel des travailleurs intéressés.
Les travailleurs occupés dans les lieux visés par le présent article qui devront être ventilés durant le temps ou ils y séjourneront, seront soumis à une surveillance continuelle et relayés aussi souvent que les circonstances l'exigeront. Une ou des personnes, selon les nécessités, seront spécialement désignées pour exercer cette surveillance, vérifier soigneusement le bon fonctionnement du dispositif de ventilation et opérer les sauvetages éventuels.
Les travailleurs vises à l'alinéa précédent porteront, en outre, une ceinture de sauvetage, avec bretelles. Celles-ci seront reliées à une corde de sûreté aboutissant à l'extérieur et tenues par les personnes chargées de cette surveillance, à moins que cette corde ne puisse constituer, par elle-même, une entrave au sauvetage éventuel en raison de la structure des lieux ou des conditions particulières du travail. Toutefois, en l'absence de cette corde, les bretelles devront être munies d'un dispositif permettant d'y attacher rapidement et solidement les cordes de sauvetage dont question au dernier alinéa du présent paragraphe.
Lorsque ces travailleurs ne seront pas reliés à la corde de sûreté précitée et seront occupés dans des conditions qui les masquent à la vue des personnes chargées de les surveiller, ils devront avoir la possibilité de communiquer avec celles-ci à tout moment, par la voix ou par tout autre moyen approprié.
Les personnes chargées d'opérer les sauvetages éventuels auront à proximité d'elles le matériel nécessaire à cette fin. Outre des échelles, des cordes, etc., ce matériel comprendra des appareils respiratoires appropriés aux circonstances, qui seront du type "à adduction d'air libre", du type "à adduction d'air comprimé" ou du type "autonome", tels que ces types sont définis à l'article 160, I, et conformes aux dispositions de cet article.
§ 2. Les égouts, conduites de gaz, canaux de fumée et autres installations de ce genre sont assimilés aux lieux visés au § 1er du présent article et soumis aux dispositions de celui-ci, dans la mesure ou l'analogie des risques le justifie.
Art. 54. (Voir NOTES sous titre.) Le repos est interdit aux endroits dangereux ou insalubres, tels que toits, échafaudages, maçonneries de chaudières, sous les voûtes fraîchement décintrées, de même qu'à proximité immédiate des puits, excavations, fours, machines ou transmissions, voies de transport, caniveaux, collecteurs de gaz, etc.
Art. 54bis. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-04/44, art. 15, 067; En vigueur : 14-06-1999>
Art. 54ter. (Voir NOTES sous titre.) Tout travailleur occupé isolément dispose de moyens d'alarme appropriés aux circonstances.
Aucun travail à effectuer dans des conditions dangereuses ne doit être confié à un travailleur isolé. La présence d'une autre personne susceptible de donner rapidement l'alarme est nécessaire.
<Abrogé par AR 2013-08-30/51, art. 24, 094; En vigueur : 17-10-2013>
Section XI. _ <AR 19-09-80, art. 1er> Signalisation de sécurité.
Art. 54quinquies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-06-17/46, art. 42, 063; En vigueur : 29-09-1997>
CHAPITRE II. _ Dispositions relatives à l'hygiène des lieux de travail.
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 79, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Art. 58bis. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 21-04-1975, art. 6>
<Abrogé par AR 2012-06-04/04, art. 19, 092; En vigueur : 01-07-2012>
<AR 1982-02-16/01, art. 1er, 004> Installations sanitaires
<Abrogé par AR 2012-10-10/05, art. 80, 093; En vigueur : 15-11-2012>
Art. 95. (Voir NOTES sous titre.) (.....) <AR 1982-02-16/01, art. 1er, 004>
<Abrogé par AR 2010-05-19/08, art. 1, 089; En vigueur : 13-06-2010>
Section III_Vêtements de travail. [1 abrogée]1
(1)<AR 2004-07-06/35, art. 9, 079; En vigueur : 13-08-2004>
<Abrogé par AR 2004-07-06/35, art. 9, 079; En vigueur : 13-08-2004>
Art. 103ter. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 103quater. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 103quinquies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 103sexies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N1*103sexies. (Voir NOTES sous titre.) Annexe 1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 1N1. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 2N1. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 103septies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 103octies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N2**. (Voir NOTES sous titre.) Annexe II. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
CHAPITRE III_ Dispositions relatives à la santé des travailleurs. <AR 16-04-1965, art. 2>
Art. 104. (Voir NOTES sous titre.) (abroge) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 105. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 106.(NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article.) <AR 16-04-1965, art. 2> <Article abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale; ordonnance 1991-07-17/40, art. 22, 2°; En vigueur : 15-01-1992> Chaque service médical du travail devra être agréé par le Ministre de l'Emploi et du Travail, sur avis favorable d'une commission instituée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail et dont la composition est fixée à l'article 107.
<Pour la Communauté française , cet alinéa est remplacé par la disposition suivante:
Chaque service médical du travail doit être agréé par le Ministre communautaire qui a la Santé dans ses attributions, sur avis favorable d'une Commission dont la composition est déterminée à l'article 107.
Cet agrément ne peut être octroyé qu'aux services médicaux du travail ou aux sections de ces services dont l'appartenance exclusive à la Communauté française est reconnue par l'Exécutif.
Pour ces services ou sections, les conditions d'appartenance exclusive à la Communauté française sont les suivantes :
1° avoir une existence autonome reconnue statutairement;
2° être sous la direction d'un médecin-directeur francophone;
3° dépendre d'un comité paritaire francophone.
Le service ou la section agrée est tenu d'adresser au Ministère de la Culture et des Affaires sociales un rapport conforme à celui visé à l'article 121 du Règlement général pour la protection du travail, dont le contenu est limité aux données qui résultent des activités exercées en tant que service ou section appartenant exclusivement à la Communauté française.) (ACF 1984-07-13/32, art. 2, § 1, 008, modifié par AR 14 octobre 1991, art. 1)>
La demande d'agréation indiquera:
1° les nom, prénom, qualité et adresse du demandeur (ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise, dans le cas d'un service médical d'entreprise);
2° les nom, prénom, adresse ainsi que les titres particuliers et qualifications spéciales des médecins qu'il se propose d'attacher à ce service;
3° la composition du personnel, autre que les médecins précités, dont disposera le service, ainsi que la qualification et les attributions de chacun de ses membres;
4° la nature et la destination particulière des installations spéciales que le service comprendra éventuellement (radiologie, laboratoires, etc.).
S'il s'agit d'un service médical interentreprises, la demande d'agréation sera également accompagnée;
1° d'une copie des statuts de ce service;
2° de l'indication de la compétence territoriale ou professionnelle qu'il désire s'accorder;
3° de l'indication, en cas de compétence professionnelle, de la nature des entreprises qu'il se propose de desservir;
4° d'un résumé de la carrière professionnelle et scientifique du médecin appelé à diriger le service.
Outre ces indications et ces documents, le Ministre compétent ou son délégué pourra exiger toutes autres informations qu'il jugera nécessaires. <Par ACF 1984-07-13/32, art. 2, § 2, 008, le terme "Ministre compétent" est , pour la Communauté française , remplacé par "Ministre de la Communauté française qui a la santé dans ses attributions">
[L'acte portant agréation d'un service médical interentreprises mentionnera sa compétence territoriale et professionnelle.] <AR 02-08-1968, art. 4>
L'agréation délivrée pour un service médical du travail sera suspendue lorsque celui-ci cessera de remplir les conditions auxquelles elle a été subordonnée ou de respecter les prescriptions de la présente section. [L'agréation sera également suspendue quand, selon le cas, l'employeur ou le conseil d'administration de l'association sans but lucratif gérant le service médical n'aura pas remplacé un médecin du travail dans les délais prévus par l'article 18 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, fixant les modalités selon lesquelles les délégués des travailleurs au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou les membres de la délégation syndicale du personnel obtiennent le remplacement d'un médecin du travail.] <AR 27-07-1979, art. 1er>
Elle pourra être retirée lorsque, en date du soixantième jour de la notification de la suspension, les causes de cette dernière subsisteront ou lorsque le service aura été l'objet de deux mesures de suspension d'agréation.
Ni l'employeur, ni le service médical interentreprises ne pourront prétendre à aucune indemnité du chef de cette suspension ou de ce retrait d'agréation.
Seront communiquées sans délai au Ministère de l'Emploi et du Travail, toute affectation d'un nouveau médecin du travail à un service médical du travail agréé, avec l'indication des nom, prénom et adresse de ce médecin, ainsi que toute modification apportée aux statuts d'un service médical interentreprises. <Par ACF 1984-07-13/32, art. 2, § 3, 008, le terme "Ministre de l'Emploi et du Travail" est remplacé pour la Communauté française par "Ministre de la Communauté française qui a la Santé dans ses attributions">
Art. 106. (Autorité flamande) [2 abrogé]2
(1)<AGF 2007-01-12/31, art. 1, 086; En vigueur : 01-07-2006>
(2)<AGF 2009-06-05/46, art. 30, 087; En vigueur : 12-09-2009>
Art. 107.(NOTE : voir plus loin formes non fédérales de cet article) <AR 16-04-1965, art. 2> La commission d'agréation prévue à l'article précédent sera composée:
1° du directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail qui en assumera la présidence;
2° de l'inspecteur général, chef du service de l'Inspection médicale du travail qui en sera le rapporteur;
3° de trois membres effectifs présentés par les organisations représentatives des employeurs;
4° de trois membres effectifs présentés par les organisations représentatives des travailleurs;
5° de six membres médecins présentés par les organisations représentatives du Corps médical.
Ces six membres médecins devront être particulièrement versés dans le domaine de la médecine du travail et exercer celle-ci auprès d'une entreprise visée par la présente section ou par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines;
6° d'un médecin désigné par le Ministre de la Santé publique et de la Famille et appartenant à l'Administration de l'hygiène publique;
7° d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Il y aura autant de membres suppléants que de membres effectifs délégués des organisations représentatives des employeurs des travailleurs et du Corps médical.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront nommés par le Roi, de même que les membres effectifs et suppléants délégués des organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et du Corps médical qui seront choisis sur des listes doubles présentées par ces organisations.
Le mandat des personnes dont question à l'alinéa précédent aura une durée de six ans, mais pourra être renouvelé.
La commission visée au présent article établira un règlement d'ordre intérieur qui devra être approuvé par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
(Tous les membres de la Commission ont voix délibérative à l'exception du secrétaire et du secrétaire-adjoint. Le membre suppléant n'a voix délibérative que s'il remplace un membre effectif absent.
La Commission ne siège valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Un avis est considère comme valable lorsqu'il traduit une opinion ayant recueilli la majorité simple des voix des membres qui participent à la délibération. En cas de parité, les voix sont départagées par celle du Président.) <AR 02-08-1968, art. 5>
Art. 107. (Communauté flamande) [3 abrogé]3
Art. 107. (Communauté française) <ACF 1989-01-23/33, art. 1, 022; En vigueur : 1989-03-24> La Commission d'agrément prévue à l'article précédent est composée comme suit :
1° quatre membres choisis en fonction de leur compétence particulière dans le domaine de la médecine du travail;
2° [1 cinq membres présentés par les organisations représentatives des employeurs;]1
3° [1 cinq membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs;]1
4° le Directeur général de la Santé du Ministère de la Communauté française ou son représentant, qui assure la présidence et un fonctionnaire de niveau 1 appartenant à l'Inspection de la Médecine préventive du Ministère de la Communauté française qui assume les prérogatives du président en son absence;
5° trois membres médecins du travail présentés par les organisations francophones des médecins du travail;
6° L'Exécutif de la Région wallonne peut désigner un fonctionnaire appartenant à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;
7° un membre choisi en fonction de sa compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres non-fonctionnaires.
Un fonctionnaire de la Direction générale de la Santé, désigné par le Ministre communautaire qui a la santé dans ses attributions, assure le secrétariat.
Ce fonctionnaire n'a pas voix délibérative.
Les membres sont désignés par l'Exécutif de la Communauté française, sur proposition du Ministre de la Communauté française qui a la santé dans ses attributions.
Le mandat a une durée de quatre ans; il est renouvelable.
La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, qui doit être approuvé par le Ministre de la Communauté française qui a la santé dans ses attributions.
Un avis est considéré comme valable lorsqu'il traduit une opinion ayant recueilli la majorité simple des voix des membres qui participent à la délibération.
En cas de parité, les voix sont départagées par celle du président.>
(1)<ACF 2003-09-09/35, art. 1, 075; En vigueur : 27-10-2003>
(2)<AGF 2007-01-12/31, art. 2, 086; En vigueur : 01-07-2006>
(3)<AGF 2009-06-05/46, art. 30, 087; En vigueur : 12-09-2009>
Art. 108.<AR 16-04-1965, art. 2> § 1. (Le médecin-chef du service rédige un rapport portant sur la période écoulée et notamment concernant les activités du service, les problèmes de prévention qui retiennent son attention, les résultats qu'il a obtenus et les mesures qu'il propose.
Ce rapport est conforme au modèle fixé par le Ministre de l'Emploi et du Travail, tant en ce qui concerne sa présentation que son contenu.) <AR 1999-05-03/87, art. 36, 069; En vigueur : 20-07-1999>
(1)<AR 2011-09-14/06, art. 2, 091; En vigueur : 10-11-2011>
Art. 109. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 110. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 2002-02-20/33, art. 34, 070; En vigueur : 31-12-2001>
Art. 111. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 112. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 113. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 114. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 97, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. 119.[abrogé] <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
<Abrogé par AR 2011-09-14/06, art. 2, 091; En vigueur : 10-11-2011>
Art. 120bis. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 2002-02-20/33, art. 34, 070; En vigueur : 31-12-2001>
Art. 120ter. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 121.<AR 02-08-1968, art. 12> § 1. (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
§ 3. Le médecin-directeur du service médical interentreprises établira, en outre, un rapport d'activité distinct pour chaque entreprise affiliée, occupant au moins cinquante travailleurs.
Le contenu de ce document, qui sera limité aux activités menées par le service médical dans l'entreprise concernée, sera soumis à son comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Art. 122. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 5, 064; En vigueur : 01-04-1998>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 99, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Sous-section II_[1 Surveillance de la santé des travailleurs]1
(1)<AR 2003-05-28/35, art. 100, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Dispositions générales_ <AR 10-04-1974, art. 1er>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 101, 074; En vigueur : 26-06-2003>
A. _ Examens médicaux.
1. (Abrogé) <AR 28-11-1978, art. 1er>
Art. 132. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 1°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. 133. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 2°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. 134. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 3°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. 134bis. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 3°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. 135. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 3°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
<Abrogé par AR 2014-04-24/46, art. 29, 096; En vigueur : 01-01-2016>
<Abrogé par AR 2006-03-16/32, art. 72, 084; En vigueur : 02-04-2006>
Art. 135quater. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
(1)<AR 2011-09-14/06, art. 3, 091; En vigueur : 10-11-2011>
<Abrogé par AR 2011-09-14/06, art. 3, 091; En vigueur : 10-11-2011>
(1)<AR 2006-01-16/45, art. 36, 083; En vigueur : 25-02-2006>
<Abrogé par AR 2006-01-16/45, art. 36, 083; En vigueur : 25-02-2006>
<AR 2003-05-28/35, art. 105, 074; En vigueur : 26-06-2003>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 105, 074; En vigueur : 26-06-2003>
B. _ Vaccinations. (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 139. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 140. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis1. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis2. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis3. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis4. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis5. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis6. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis7. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis8. (Voir NOTES sous titre.) (abroge) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis9. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis10. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 141bis11. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 142. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 143. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 144. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 145. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 146. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
(1)<AR 2003-05-28/35, art. 106, 074; En vigueur : 26-06-2003>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 106, 074; En vigueur : 26-06-2003>
(1)<AR 2003-05-28/35, art. 107, 074; En vigueur : 26-06-2003>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 107, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. 147octies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1999-05-03/87, art. 37, 069; En vigueur : 20-07-1999>
Art. 147nonies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 6, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 147decies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 6, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Art. 148. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1998-03-27/30, art. 6, 064; En vigueur : 01-04-1998>
Sous-section IV_Dispositions particulières [1 abrogée]1
(1)<AR 2003-05-28/35, art. 108, 074; En vigueur : 26-06-2003>
<Abrogé par AR 2003-05-28/35, art. 108, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. N1. (Voir NOTES sous titre.) <AR 20-05-1980, art. 9> _ Annexe I.
Liste du matériel médical nécessaire imposé par l'article 120, 1°, alinéa 11
a) matériel médical:
Bascule et toise;
Stéthoscope biauriculaire;
Tensiomètre;
Chronomètre à secondes;
Echelles visuelles;
Trousse O.R.L. (étui pour examen des oreilles, du nez et de la gorge);
Equipement pour vaccinations;
Thermomètres médicaux;
Thermomètres d'ambiance;
Nécessaire pour analyse d'urine (recherche de l'albumine et du sucre);
Table ou lit d'examen;
Mobilier de rangement fermant à clé;
Seau à déchets;
Lavabo à eau courante, salubre, froide et chaude, savon;
Gants et doigtiers;
Blouses, tabliers, serviettes et savon;
Table ou table de bureau, chaises;
b) matériel de mesure:
Des ambiances dans les locaux de travail;
Des concentrations de substances dans l'air.
Art. N2. <AR 10-04-1974, art. 2> Annexe II. Surveillance médicale des travailleurs exposés au risque de maladies professionnelles. <subdivisée en articles fictifs : ART 1MN2 - 8MN2>
Art. 1MN2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 2MN2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 3MN2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
<Abrogé par AR 2016-05-20/09, art. 44, 097; En vigueur : 20-06-2016>
Art. 5MN2.2.4. Air comprimé.
a) Examen dirigé (squelette).
b) Annuelle.
L'examen d'embauche comprend un test d'exposition d'une heure de travail à une atmosphère.
c) Pas de seuil d'exposition.
(2.4.bis. Variations de pression atmosphérique.
a) examen dirigé (examen de l'oreille moyenne, audiogramme, tympanométrie);
b) annuelle;
c) pas de seuil d'exposition.) <AR 1990-01-31/36, art. 2, 024; En vigueur : 04-03-1990>
2.5. Vibrations mécaniques de 2 à 30 000 Hz. [1 abrogé]1
2.6. Pressions locales prolongées au niveau des parties molles et de l'os, ou au niveau des formations nerveuses.
a) Examen dirigé (tissus mous, nerveux, osseux).
c) 7 jours.
2.9. Ondes Laser. [2 abrogé]2
2.10. Ondes électromagnétiques de haute fréquence.
Sont rangées sous cette position:
les ondes HF (de longueur d'onde comprise entre plus ou moins 10 m et plus ou moins 100 m);
les ondes VHF (de longueur d'onde comprise entre plus ou moins 1 m et plus ou moins 10 m);
les ondes UHF (de longueur d'onde comprise entre plus ou moins 0,1 cm et plus ou moins 1 m);
les ondes de longueur d'onde voisine de 30 A°.
a) Examen dirige (yeux, système nerveux, métabolisme).
b) Semestrielle.
c) 30 jours.
2.11. Ultra- et infrasons.
a) Examen dirigé (système nerveux).
2.12. Rayons ultra-violets.
a) Examen dirigé (yeux, peau, système respiratoire).
(1)<AR 2005-07-07/33, art. 34, 081; En vigueur : 24-07-2005>
(2)<AR 2010-04-22/14, art. 24, 088; En vigueur : 16-05-2010>
(3)<AR 2012-06-04/04, art. 20, 092; En vigueur : 01-07-2012>
Art. 6MN2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 90, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. 7MN2. (Voir NOTES sous titre.) GROUPE IV. _ Liste de substances ou d'agents non compris sous d'autres positions et qui peuvent causer des affections de la peau.
(Alinéa 1 abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
(Alinéa 2 abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
(Alinéa 3 abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
(Alinéa 4 abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.2. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.3. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.4. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.5. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.6. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.7. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.8. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.9. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.10. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.1.11. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
4.2.2. Agents physiques:
4.2.2.1. microtraumatismes par particules de métal ou de verre, laine de verre, amiante, poils d'animaux, fragments de cheveux, etc.;
4.2.2.2. irritations actiniques (rayons ultra-violets) et thermiques (chaud ou froid);
4.2.3. Micro-organismes pathogènes pour la peau:
4.2.3.1. micro-organismes pouvant provoquer des affections bactériennes ou mycosiques;
4.2.3.2. saprophytes pouvant éventuellement devenir pathogènes dans des conditions favorables de chaleur et d'humidité.
Art. 8MN2. (Voir NOTES sous titre.) GROUPE V. _ Liste de substances ou d'agents non compris sous d'autres positions et qui peuvent causer des affections par inhalation.
5.1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.1. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.2. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.3. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.4. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.5. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.1.6. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.2. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.3. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.3bis. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.4. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
5.5. Agents provoquant une hyperergie à manifestation respiratoire ou une affection pulmonaire.
5.5.1. Produits d'origine végétale ou animale: poils, cuirs, plumes, coton, chanvre, lin, jute, sisal, bagasse, nacre;
5.5.2. (Produits chimiques: diisocyanates, acroléine, chloroplanitates, formol, paraphénylène-diamine, diazométhane, anhydride phtalique, polymères (poussières de), chlorure de polyvinyle;
a) Examen dirigé;
c) L'appréciation de la période minimale d'exposition tient compte de l'importance, de la durée et de la répétition des expositions.) <AR 20-07-1979, art. 5>
Art. N2bis.[Annexe IIbis. Surveillance médicale des travailleurs occupant une situation de travail qui expose à des contraintes liées au travail] <Supprimée par AR 2003-05-28/35, art. 109, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. N3.[Annexe III - Modèle de la "Demande de surveillance de santé des travailleurs" prévue à l'article 126 de la présente section.- Demande de surveillance de santé des travailleurs- (Règlement général pour la protection du travail, art. 126)] <Supprimée par AR 2003-05-28/35, art. 55, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. N4. (Voir NOTES sous titre.) Annexe IV. (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 6°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. N5. (Voir NOTES sous titre.) Annexe V. (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. N6. (Voir NOTES sous titre.) Annexe VI. (abrogé) <AR 1996-08-04/07, art. 85, 059; En vigueur : 11-10-1996>
Art. N7.[1 Annexe VII. Modèle de la "Fiche d'examen médical" prévue à l'article 146bis de la présente section.]1
(1)<Supprimée par AR 2003-05-28/35, art. 109, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. N8.[1 Annexe VIII. Modalités d'établissement du dossier médical prescrit à l'article 146quinquies de la présente section.]1
Art. N9.[1 Annexe IX. Déclaration des maladies professionnelles]1
Art. N10. Annexe X.
[1 (NOTE : l'AR 2003-05-28/35, art. 109, 6°, stipule que "l'annexe X, Liste européenne des maladies professionnelles" est supprimée.)]1
(1)<AR 2003-05-28/35, art. 109, 074; En vigueur : 26-06-2003>
Art. N11. (Voir NOTES sous titre.) <AM 01-07-1980> Annexe XI: Modèle du rapport annuel du service médical du travail prescrit à l'article 121 du Règlement général pour la protection du travail. <Cette annexe n'a pas été reprise. Voir au M.B. du 16-7-1980, p. 8540 e.s.> <Annexe modifiée par AM 1985-11-07/30, art. 1, 014. Voir M.B. du 23-11-1985, p. 17300 à 17333>.
Art. N12.Annexe XII. Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs visée à l'article 135ter 1. [1 abrogée]1
(1)<AR 2006-03-16/32, art. 72, 084; En vigueur : 02-04-2006>
Art. N13. (Voir NOTES sous titre.) Annexe XIII. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N14. (Voir NOTES sous titre.) Annexe XIV. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N15.Annexe XV. Définitions des critères d'évaluation du risque dû au bruit visés à l'article 148décies 2.1. a) 2. [1 abrogée]1
Section II. _ Lutte contre les nuisances <AR 23-05-1972, art. 1er>
Sous-section I. _ Mesures de prévention contre les nuisances <AR 23-05-1972, art. 1>
Art. 148decies1.(Voir NOTES sous titre.) <AR 23-05-1972, art. 2>
§ 1er. [1 Conformément à leurs missions définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, les comités pour la prévention et la protection sont associés à la lutte contre les nuisances du travail.]1
§ 2. L'employeur est tenu de prendre dans le plus court délai possible les mesures de prévention de nature à combattre les nuisances.
(Il remédie dans tous les cas aux nuisances des postes de travail en s'efforçant entre autres d'utiliser, si c'est techniquement possible, les substances ou préparations les moins nocives pour la santé de l'homme et en prenant toutes les mesures pour réduire l'inconfort et améliorer les conditions d'ambiance.) <AR 21-04-1975, art. 13>
§ 3. L'employeur informe de suite les travailleurs du degré de danger des substances et préparations avec lesquelles les intéressés entrent en contact, et communique en outre régulièrement au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail les endroits dans l'entreprise ou telles substances ou préparations sont mises en oeuvre ou entreposées.
(Il agit de même en ce qui concerne l'éclosion et l'existence de nuisances dues à la chaleur, au froid ou à l'humidité excessifs.) <AR 21-04-1975, art. 14>
§ 4. L'employeur informe le médecin du travail des procédés de fabrication, des techniques de travail, ainsi que des substances et préparations dangereuses mises en oeuvre dans l'entreprise qu'il dirige.
(Il l'informe également de tout problème en rapport avec l'état des ambiances de travail.) <AR 21-04-1975, art. 15>
Il invite le médecin du travail à examiner les postes de travail, chaque fois que les titulaires de ces postes sont exposés à une augmentation de risques ou à de nouveaux risques de nuisances dues aux procédés de travail ou à l'environnement du poste de travail.
Il consulte le médecin du travail sur tout projet, mesure ou moyen qu'il compte faire appliquer et qui directement ou indirectement, immédiatement ou à terme peut avoir des conséquences sur la santé et l'hygiène du personnel, et ce y compris les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux techniques du travail, aux installations, quand elles sont de nature à aggraver les risques de nuisances, de gêne ou d'inconfort, ou d'en créer d'autres.
§ 5. L'avis donné par le médecin du travail en exécution des dispositions de la présente sous-section est consigné dans un rapport remis à l'employeur. Ce dernier en délivre une copie au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
§ 6. A la demande du médecin du travail, ou des délégués du personnel au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, l'employeur fait procéder à des prélèvements et à des analyses de substances et préparations dangereuses, de l'atmosphère des lieux de travail et de toute autre matière supposée nocive, ainsi qu'à des contrôles portant sur l'état des agents physiques nuisibles tels que les radiations ionisantes, les radiations ultraviolettes, les bruits intenses, l'éclairage, les hautes ou basses températures, etc.
En cas de contestation au sujet des résultats de ces analyses et contrôles, ceux-ci sont confiés obligatoirement à un service ou à un laboratoire agréé à cette fin par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
Les résultats de ces analyses et contrôles sont communiqués dans tous les cas au médecin du travail, ainsi qu'au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
§ 7. Les rapports du médecin du travail établis conformément aux dispositions du présent article, § 5, ainsi que les protocoles des mesures et des analyses effectuées sont tenus par l'employeur à la disposition des médecins-inspecteurs du travail, ainsi que des visiteuses d'hygiène du travail.
(1)<AR 2003-11-09/41, art. 4, 076; En vigueur : 08-01-2004>
Art. 148decies2. (Voir NOTES sous titre.) <AR 23-5-1972, art. 2> _ Mesures spécifiques <Pour des raisons pratiques, cet article a été subdivisé en articles fictifs : 148decies2*1-148decies2*7>
Art. 148decies2*1.(Voir NOTES sous titre.) <AR 23-5-1972, art. 2>
1. Lutte contre le bruit et les vibrations.
[a) Lutte contre le bruit. [2 abrogé]2 ] <AR 1991-09-26/38, art. 4, 036; En vigueur : 1991-11-14>
[b) Lutte contre les vibrations. [1 abrogé ]1 ] <AR 1991-09-26/38, art. 4, 036; En vigueur : 1991-11-14>
(2)<AR 2006-01-16/45, art. 36, 083; En vigueur : 25-02-2006>
Art. 148decies2*2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
<Abrogé par AR 2005-01-19/39, art. 8, 080; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 148decies2*3. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1993-12-02/34, art. 17, 053; En vigueur : 08-01-1994>
<Abrogé par AR 2012-06-04/04, art. 21, 092; En vigueur : 01-07-2012>
Art. 148decies2*5 Lutte contre les risques dus à l'asbeste [1 abrogé]1
(1)<AR 2006-03-16/32, art. 73, 084; En vigueur : 02-04-2006>
Art. 148decies2*6. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. 148decies2*7. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1997-04-25/55, art. 32, 4°, 061; En vigueur : 22-07-1997>
Art. N1*. (Voir NOTES sous titre.) <AR 1986-08-28/30, 015> Annexe I. Méthode de référence visée à l'article 148decies 2.5.6. pour la mesure de la teneur de l'air en asbeste sur le lieu de travail.
4. On utilise une pompe portative à piles, portée à la ceinture du travailleur ou dans une poche. Le débit, qui doit être régulier, est initialement fixé à 1 litre par minute, plusminus 5 p.c. Durant la période du prélèvement, ce débit est maintenu dans une fourchette de plusminus 10 p.c. du chiffre initial.
5. La tolérance admise dans la mesure du temps de prélèvement est de 2 p.c.
8. Pour le comptage, on utilise un microscope binoculaire possédant les caractéristiques suivantes :
_ un éclairage de Koehler;
_ le dispositif situé sous la platine comprend un condenseur d'Abbe ou un condenseur achromatique à contraste de phase, incorporé dans un dispositif de focalisation et de centrage. Le réglage du centrage du contraste de phase est indépendant du mécanisme de centrage du condenseur;
_ un objectif achromatique par focal à contraste de phase positive d'un grandissement de 40 fois, à ouverture numérique comprise entre 0,65 et 0,70 et à absorption annulaire de phase comprise entre 65 et 85 p.c.;
_ des oculaires compensateurs d'un grossissement de 12,5 fois; au moins un des oculaires doit permettre l'insertion d'un réticule et être du type focalisateur;
_ un réticule d'oculaire circulaire de Walton-Beckett, d'un diamètre apparent, dans le plan objet, de 100 micromètres, plusminus 2 micromètres, lorsqu'on utilise l'objectif et l'oculaire spécifiés, et vérifié au moyen d'un micromètre situé sur la platine.
9. Le microscope est installé conformément aux instructions du fabricant et la limite de détection est vérifiée au moyen d'une lampe de phase. Si les instructions données par le fabricant sont respectées, une partie allant jusqu'au code 5 sur les lames AIA ou jusqu'au bloc 5 sur la lame HSE/NPL Mark 2 doit être visible. Cette opération est effectuée au début de la journée d'utilisation.
10. Le comptage s'effectue conformément aux règles suivantes
_ par fibre dénombrable, on entend toute fibre visée à (l'article 148decies 2.5.6.1.) deuxième alinéa qui n'est pas en contact avec une particule ayant un diamètre maximal supérieur à 3 micromètres; <AR 1987-09-10/40, art. 2, 017; En vigueur : 1987-09-26>
_ toute fibre dénombrable dont les deux bouts se trouvent à l'intérieur du réticule est comptée comme une fibre. Toute fibre dont une extrémité seulement se trouve à l'intérieur de la zone est comptée comme une demi-fibre;
_ les surfaces de réticule destinées au comptage sont choisies au hasard dans la zone exposée du filtre;
_ un agglomérat de fibres qui, à un ou plusieurs endroits de sa longueur, se rélève solide et non divisé, mais qui, en d'autres points, se divise en morceaux isolés _ fibre fendue _ est compté comme une fibre s'il est conforme à l'article 148decies 2.5.6.1. deuxième alinéa et au premier tiret du présent point, le diamètre mesuré étant celui de la partie non divisée et non celui de la partie fendue.
_ dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres sont comptées individuellement si elles peuvent être distinguées suffisamment pour être considérées comme conformes à l'article 148decies 2.5.6.1. deuxième alinéa et au premier tiret du présent point. Si aucune fibre individuelle conforme auxdites dispositions ne peut être distinguée, le faisceau est considéré comme une fibre dénombrable si, pris dans son ensemble, il est conforme à l'article 148decies 2.5.6.1. deuxième alinéa et au premier tiret du présent point;
_ si plus de 1/8 d'une surface de réticule est couverte par un agglomérat de fibres et/ou de particules, cette surface de réticule doit être rejetée et on doit en compter une autre;
_ on compte 100 fibres, ce qui doit permettre d'examiner au moins 20 surfaces de réticules, ou on examine 100 surfaces de réticule.
11. Le nombre moyen de fibres par réticule est calculé en divisant le nombre de fibres dénombrées par le nombre de réticules examines. L'incidence sur le comptage des marques se trouvant sur le filtre et de la contamination est maintenue en-decà de 3 fibres par 100 surfaces de réticule et est évaluée au moyen de filtres vierges.
Concentration dans l'air = (nombre par surface de réticule x superficie exposée du filtre)/(surface du réticule x volume d'air prélevé).
Art. N2*. (Voir NOTES sous titre.) Annexe II. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N3*. (Voir NOTES sous titre.) Annexe III. (Abrogé) <AR 2002-03-11/32, art. 62, 072; En vigueur : 24-03-2002>
Art. N4*. (Voir NOTES sous titre.) <NOTE : une autre annexe IV existe> <Insérée par AR 1991-07-22/30, art. 16, 034; En vigueur : 04-08-1991; Erratum Mon. B. 04-09-1991> Annexe IV.
Mesurages en vue du retrait des installations de protection collective visées à l'article 148decies 2.5.9.3.2., 4°, c.
Les mesurages exécutés en vue de décider du retrait des installations de protection collective ne peuvent être effectués que si la zone de travail est sèche et exempte de traces visibles d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste.
Les porte-filtres doivent être fixes entre un et deux mètres au-dessus du niveau du sol et répartis sur l'ensemble de la zone de travail.
Les porte-filtres doivent être orientés vers le bas.
Dans les espaces de dimensions importantes dans le sens vertical (par ex. : canalisations, loges d'ascenseurs, etc.) les porte-filtres doivent être placés à une hauteur représentative de l'exposition des travailleurs.
Deux échantillons, au moins, doivent être prélevés sauf si le volume de la zone de travail est inférieur à 10 mètres cubes; dans ce cas un seul prélèvement suffit.
Le nombre minimal de prélèvements à effectuer est déterminé par le nombre entier immédiatement inférieur au résultat du calcul selon la formule :
A 1/3-1. <Nombre obtenu en soustrayant 1 de la racine cubique de A. Note de Justel.>
A est déterminé comme suit :
1. si la hauteur de la zone de travail est inférieure à trois mètres ou si cette hauteur est supérieure à trois mètres mais que l'exposition n'est vraisemblable qu'au niveau du sol, alors A est la surface de la zone de travail exprimée en mètres carrés;
2. Dans les autres cas, A est égal à un tiers du volume de la zone de travail exprimé en mètres cubes.
Si la zone de travail contient des objets volumineux (par ex. chaudières) leur volume peut être déduit du volume total de la zone de travail.
(Cette formule n'a pas de signification théorique mais est une règle approximative qui fournit des nombres dont l'ordre de grandeurs est correct).
Le responsable de la stratégie de mesure peut estimer qu'un plus grand nombre de prélèvements est nécessaire. C'est le cas notamment lorsque la zone de travail est manifestement subdivisée, par exemple en plusieurs pièces faisant partie d'un même étage.
Exemples du nombre de prélèvements à exécuter en application de la formule ci-dessus :
Surface de la zone
de travail en m2 Volume de la zone
de travail en m3 Nombre minimal
La durée minimale d'un prélèvement est de quatre heures et le volume minimal aspiré d'un prélèvement est de 0,48 mètre cube.
Références : MDHS 39/3 (Asbestos fibres in air).
Health and Safety Executive (Royaume-Uni).
Art. N5*.Indications pour les mesures du bruit visées à l'article 148decies 2.1. a) 3.1. [1 abrogée]1
Sous-section II_ <AR 21-04-1975, art. 18> Moyens de protection individuelle <AR 23-05-1972, art. 3>
Art. 149. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 150. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 31-01-1974, art. 7 1°>
Art. 151. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 152. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 153. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 154. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 155. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 156. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 157. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158bis. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158ter. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158quater. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158quinquies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 158sexies. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 159. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 160. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
(NOTE : Par dérogation les dispositions des articles 160 et 161 du R.G.P.T. restent d'application pour les E.P.I. mis sur le marché avant le 30 juin 1995 et qui ne sont pas pourvus du marquage CE ainsi que les E.P.I. mis sur le marché après le 30 juin 1995 et pour lesquels aucun arrêté royal transposant une directive Européenne en matière de conception et de fabrication d'E.P.I. n'est d'application.)
<AR 18-02-1960, art. 16> Les moyens de protection individuelle prescrits aux articles 150 à 158quinquies ci-dessus seront, dans chaque cas, d'un modèle, d'un type ou d'une composition appropriés à la nature des opérations et aux caractères particuliers des agents nocifs ou vulnérants, de manière à garantir les travailleurs aussi rationnellement et aussi efficacement que possible contre ces agents et à éviter que l'emploi de ces moyens ne puisse être cause d'accidents.
Les vêtements, coiffures, tabliers, chaussures, gants, moufles et autres objets ou appareils prévus aux articles précités seront confectionnés solidement, à l'aide de matières ou de matériaux de bonne qualité et aussi peu sensibles que possible à l'action des agents avec lesquels ils seront en contact, afin de présenter des garanties suffisantes de résistance à l'usure, au déchirement, au choc ou à la corrosion.
Ces moyens de protection individuelle répondront, en outre, aux conditions particulières suivantes:
A. (abrogé) <AR 31-01-1974, art. 7, 1°>
B. Vêtement de protection
Sans préjudice des dispositions de l'article 37, auxquelles il ne peut en aucun cas être déroge, le vêtement de protection sera approprié, dans chaque cas, aux conditions des opérations et à la nature de l'agent nocif en cause.
Le vêtement de protection destiné aux travailleurs exposés au contact de parois humides ou mouillées, dans les égouts, fosses, caveaux, puits, citernes, cuves, réservoirs et autres endroits analogues, consistera, selon les nécessités, soit en une veste, soit en un pantalon et une veste, soit en une salopette, confectionnés avec une matière offrant des garanties suffisantes d'imperméabilité et de résistance.
Le vêtement de protection destiné aux travailleurs occupés à l'extérieur et exposés à la pluie sera imperméable ou confectionné avec un tissu ou une matière s'opposant efficacement à la pénétration de l'eau. Autant que de besoin, il protégera également contre les froids exceptionnels.
Le vêtement de protection destiné aux travailleurs occupés dans les chambres frigorifiques sera conçu de telle sorte et confectionné avec des matières telles qu'il garantisse entièrement et efficacement ces travailleurs du froid.
Le vêtement de protection destiné aux travailleurs exposés à des risques de contamination par des substances radioactives sera fait d'une matière ou d'un tissu suffisamment serrés, imperméables aux particules de ces substances.
C. Coiffure de protection.
(La coiffure de protection est appropriée, dans chaque cas, aux conditions des opérations et à la nature de l'agent nocif ou vulnérant en cause.) <AR 30-10-1972, art. 3>
La coiffure de protection destinée aux travailleurs occupés au transport, sur la tête ou les épaules, de quartiers de viande, de dépouilles ou autres produits crus provenant de l'abattage des animaux, de ballots de chiffons non désinfectés ou de matières animales susceptibles de contenir des germes infectieux consistera en un capuchon avec couvre-nuque s'étendant autant que de besoin sur les épaules et le dos. Ce capuchon et ce couvre-nuque seront confectionnés avec un tissu ou une matière imperméables et suffisamment résistants.
La coiffure de protection destinée aux travailleurs occupés au transport, sur la tête ou les épaules, de sacs ou de ballots d'autres produits ou matières quelconques sera conçue, dans chaque cas, de manière à répondre le mieux à sa destination. Dans la mesure utile, elle se prolongera par le même couvre-nuque et offrira, comme celui-ci, les mêmes garanties d'imperméabilité et de résistance.
La coiffure de protection destinée aux travailleurs occupés dans les égouts, fosses, caveaux, puits, citernes, cuves, réservoirs ou autres endroits analogues souillés par des dépôts ou des résidus de matières quelconques, ou infestés par la vermine, se prolongera par un couvre-nuque, chaque fois que les conditions de travail en montreront l'utilité.
La coiffure de protection destinée aux travailleurs occupés à l'extérieur et exposés à la pluie ou à des températures exceptionnelles sera appropriée aux circonstances et à la nature des intempéries. Si elle doit protéger contre la pluie, elle sera imperméable ou confectionnée avec un tissu ou une matière s'opposant efficacement à la pénétration de l'eau. Si elle doit garantir de l'insolation, elle sera conçue de manière à préserver de celui-ci toute la tête et la nuque.
La coiffure de protection destinée aux travailleurs occupes dans les chambres frigorifiques sera confectionné avec un tissu chaud et permettra de protéger les oreilles aussi bien que le crâne et le front.
La coiffure de protection destinée au travailleurs occupes dans les dégagements de poussières ou de fumées radioactives sera faite d'une matière ou d'un suffisamment serrés, imperméables aux particules de ces poussières ou de ces fumées. Cette coiffure prendra la forme d'un capuchon ou d'une cagoule enveloppant toute la tête si celle-ci est exposée à des projections ou à des éclaboussures de liquides ou autres matières contenant des substances radioactives.
Le casque destiné aux travailleurs exposés aux chutes de pierres, de matériaux ou de débris divers sera en métal léger en cuir ou en toute autre matière offrant des garanties équivalentes de résistance et de rigidité. Il sera doublé intérieurement d'une coiffe suffisamment souple, de telle sorte qu'il puisse s'adapter au crâne de façon correcte et sans gêne. Cette coiffe sera également conçue de manière à assurer un amortissement efficace des chocs subis par le casque.
Dans les autres cas, la coiffure de protection pourra consister en un bonnet fait d'un tissu serré.
Le casque ou le heaume des appareils respiratoires de protection tiennent lieu de coiffure de protection au sens des dispositions de la présente section, à la condition qu'ils offrent, dans chaque cas, des garanties d'efficacité au moins équivalentes contre l'agent nocif ou vulnérant en cause.
D. Tablier de protection.
Le tablier de protection destiné à éviter que les vêtements sous-jacents ne soient mouillés par des matières liquides ou humides, ou souillés par des matières putrescibles ou infectées, ou par des immondices, sera en caoutchouc ou en toute autre matière offrant des garanties au moins équivalentes d'imperméabilité.
Le tablier de protection destiné aux travailleurs exposés à l'action mécanique de certaines projections, telles que les projections de grenaille de sablage ou de dessablage, sera en cuir ou en toute autre matière présentant des garanties de résistance au moins équivalentes.
Le tablier de protection destiné aux travailleurs exposés à des projections incandescentes sera en amiante ou en une autre matière appropriée, ininflammable et de combustibilité très faible, telle que le cuir.
Ces tabliers comprendront une jupe et une baverette, tout d'un tenant. Ils recouvriront entièrement la poitrine et, en dessous de celle-ci, jusqu'à mi-jambe environ, toute la face antérieure du corps qu'ils déborderont sur les côtés, de manière à envelopper suffisamment les hanches et les parties latérales des cuisses.
Le tablier de protection contre les radiations ionisantes telles que les rayons X et les radiations des substances radioactives devra couvrir entièrement (les clavicules, la glande thyroïde dans les cas visés à l'article 156 b), alinéa 5, le sternum), la partie antérieure de la cage thoracique et, en dessous de celle-ci, faire tout le tour du corps et descendre jusqu'à 40 centimètres au moins en dessous de la taille. Ce tablier sera en caoutchouc plombifère ou en toute autre matière présentant des garanties au moins équivalentes d'absorption des radiations ionisantes précitées. Il assurera contre ces dernières une protection au moins égale à celle d'une épaisseur de plomb de 0,50 millimètre. <AR 1990-04-09/32, art. 2, 025; En vigueur : 1990-05-13>
E. Chaussures de protection.
Les chaussures de protection consisteront en bottes, bottines ou sabots, suivant la nature des opérations et les nécessités pratiques. Ces chaussures seront en caoutchouc, en cuir, ou en toute autre matière offrant des garanties au moins équivalentes d'imperméabilité.
Toutefois, les sabots pourront être en bois, dans tous les cas ou l'expérience a démontré que celui-ci est capable de réaliser une protection suffisante des pieds contre les liquides, les boues ou autres matières humides.
Si les circonstances le justifient, les bottes seront prolongées par des cuissards, tout d'un tenant.
Les chaussures de protection destinées aux travailleurs occupés dans les chambres frigorifiques devront garantir efficacement les pieds contre le froid.
Les chaussures de protection contre les substances radioactives seront en une matière imperméable et facilement lavable.
F. Gants, moufles, maniques, jambières et guêtres de protection.
Les gants et moufles de protection envelopperont complètement et hermétiquement les doigts, les mains et les poignets. Ils se continueront tout d'un tenant par des manchettes ou, au besoin, par des manches remontant aussi loin qu'il est nécessaire pour protéger efficacement l'avant-bras et le bras contre l'agent nocif ou vulnérant.
Les gants et moufles de protection contre l'action des matières toxiques, caustiques, irritantes ou radioactives, contre les animaux infectés, contre les cadavres d'animaux, débris d'animaux ou matières animales impropres à la consommation, et contre tous objets ou toutes matières susceptibles de contenir des germes infectieux (linge sale, chiffons ou vieux vêtements non désinfectés, boues, immondices, eaux usées, matières résiduaires, etc.) seront en caoutchouc ou en toute autre matière présentant des garanties au moins équivalentes d'imperméabilité et de solidité. L'ouverture de leur manchette ou de leur manche s'appliquera aussi hermétiquement que possible à l'avant-bras ou au bras.
Les gants et moufles de protection destinés aux travailleurs occupés dans les chambres frigorifiques devront garantir efficacement les mains contre le froid.
Les gants et moufles de protection contre les radiations ionisantes telles que les rayons X et les radiations des substances radioactives se continueront par des manchettes recouvrant au moins la moitié de l'avant-bras. Ils seront en caoutchouc plombifère ou en toute autre matière présentant des garanties au moins équivalentes d'absorption des radiations ionisantes précitées. Ils assureront, contre ces dernières, une protection au moins égale à celle d'une épaisseur de plomb de 0,33 millimètre.
Ces gants et ces moufles de protection contre les radiations ionisantes seront doublés intérieurement de tissu ou de toute autre matière capable d'absorber le rayonnement secondaire émanant de ces gants ou de ces moufles.
Les gants et moufles de protection contre l'action mécanique de certaines projections, telles que les projections de grenaille de sablage ou de dessablage, ou contre l'action de radiations, non ionisantes, telles que les radiations ultraviolettes, seront en cuir, en tissu spécial ou en toute autre matière appropriée.
Les gants, moufles et maniques de protection destinés aux travailleurs manipulant des objets ou des matériaux tranchants, coupants, piquants, brûlants ou particulièrement rugueux, seront confectionnés, dans chaque cas, avec du tissu, du cuir ou d'autres matières offrant une résistance aussi grande que possible à l'action de l'agent vulnérant ou nocif en cause, de manière à assurer à ces travailleurs toute la sécurité nécessaire.
Les jambières et guêtres de protection, destinées aux travailleurs exposés à l'action mécanique des projections seront en cuir ou en toute autre matière présentant des garanties de résistance au moins équivalentes.
Les jambières et guêtres de protection, destinées aux travailleurs exposes à des projections incandescentes seront en amiante ou en une autre matière appropriée, ininflammable et de combustibilité très faible, telle que le cuir.
G. Pommades et autres préparations dermatologiques de protection.
La composition de ces préparations sera déterminée, dans chaque cas, par le médecin attaché à l'entreprise, au service ou à l'établissement pour effectuer le contrôle sanitaire de son personnel en application des dispositions des articles 104 à 148 ou, à défaut de ce médecin, par l'inspecteur-médecin du travail.
Ces préparations seront distribuées dans des pots, tubes ou autres récipients appropriés, faits d'une matière non susceptible de les altérer ou de les souiller et pouvant se fermer hermétiquement. Ces pots, tubes ou autres récipients seront individuels.
Toutefois, cette distribution pourra se faire à l'aide d'appareils à usage collectif si les conditions de fonctionnement de ceux-ci excluent toute possibilité de contamination des préparations précitées.
H. Lunettes de protection et écrans faciaux.
1° Les lunettes de protection et les écrans faciaux seront entièrement confectionnés avec des matières ou des matériaux ininflammables. Ces appareils seront en outre incombustibles s'ils doivent être exposés à une chaleur intense ou à des projections de matières incandescentes.
La monture des lunettes de protection s'adaptera parfaitement à la conformation du visage et sera exempte, du côte de celui-ci, de toute saillie, aspérité ou rugosité susceptibles d'occasionner des blessures ou des irritations de la peau. Elle sera en outre conçue de manière à pouvoir être portée avec commodité.
Pour les travailleurs qui portent des lunettes à verres correcteurs, les lunettes de protection devront pouvoir se placer par-dessus celles-ci, sans déranger leur position, ou bien elles devront être pourvues de verres assurant simultanément la protection et la correction optique nécessaires, ou de verres correcteurs montés sous les verres protecteurs.
2° Les verres des lunettes de protection mesureront au moins 38 millimètres en hauteur et au moins 44 millimètres en largeur. Ils seront en verre ou en toute autre matière de remplacement appropriée. Ils seront plans ou bombés et présenteront, dans chaque cas, la résistance et les qualités optiques nécessaires. Ils ne comporteront aucune rayure, aucun défaut et présenteront des faces soigneusement polies. S'ils ne doivent jouer aucun rôle correcteur, ces faces seront rigoureusement parallèles. Ils seront incolores et bien transparents, sauf le cas ou ils sont destinés à arrêter des radiations nuisibles. Ils seront parfaitement limpides.
Ces verres pourront être formés de plusieurs lames superposées, à la condition que chacune d'elles réponde aux conditions fixées ci-dessus pour les verres d'une seule pièce.
L'enchâssure de ces verres sera bien jointive.
3° Les verres de couleur ou de composition spéciale destinés à protéger les yeux contre les radiations nuisibles, répondront aux conditions particulières ci-après:
a) Protection contre les radiations infra-rouges, les radiations ultra-violettes et les radiations lumineuses intenses, notamment lors des travaux de soudage ou de découpage des métaux à l'arc électrique ou au chalumeau, de l'examen de foyers ou de matières incandescentes, ou du chargement ou du déchargement de fours de fusion:
les verres présenteront, dans chaque cas, des garanties d'efficacité reconnues en ce qui concerne leur pouvoir d'absorption des radiations infra-rouges et ultra-violettes. Ils devront également réduire, dans toute la mesure souhaitable, l'éclat du foyer lumineux;
les verres des lunettes de protection destinées aux travailleurs occupés dans le voisinage des endroits ou s'effectuent des opérations de soudage ou de découpage à l'arc électrique seront teintés, de manière à atténuer suffisamment l'intensité des rayons lumineux, et arrêteront, dans la mesure nécessaire, les radiations infra-rouges et ultra-violettes.
b) Protection contre les rayons X et les radiations des substances radioactives:
les verres assureront une protection au moins égale à celle d'une épaisseur de plomb de 1 millimètre.
c) Protection contre les radiations solaires, dans le cas d'exposition des yeux aux poussières de brai ou d'autres substances exerçant sur ces organes une action irritante analogue à celle du brai:
les verres s'opposeront aussi complètement que possible au passage des radiations ultra-violettes et seront teintés de manière à atténuer suffisamment la lumière solaire directe.
4° Lorsque les lunettes de protection sont destinées à garantir les yeux contre des projections latérales de matières ou contre des poussières, gaz, vapeurs, fumées ou brouillards qui se montrent irritants pour ces organes, les cercles d'enchâssement de leurs verres se continueront en arrière et sur les cotes par des coquilles et des écrans, de manière à former une monture dont les bords s'appliquent en tous points au visage. Si l'agent nocif ou vulnérant est constitué par des projections de matières ou des dégagements de grosses poussières, ces coquilles et ces écrans pourront présenter des orifices de ventilation, à la condition, toutefois, que ceux-ci soient conçus ou disposés de telle sorte qu'ils ne permettent pas le passage de ces projections ou de ces grosses poussières. Si l'agent nocif est constitué par des fines poussières, des gaz, vapeurs, fumées ou brouillards irritants pour les yeux, ces coquilles et ces écrans ne pourront comporter aucune ouverture d'aération. Dans ce dernier cas, les lunettes devront s'appliquer hermétiquement au visage et isoler complètement les yeux de l'atmosphère ambiante polluée. Les dispositions nécessaires seront prises en vue d'éviter que la buée ne se dépose sur les verres de ces lunettes hermétiques.
Les lunettes de protection destinées aux travailleurs occupés dans le voisinage des endroits ou s'effectuent des opérations de soudage ou de découpage à l'arc électrique seront également pourvues de coquilles et d'écrans latéraux, de manière à empêcher les radiations venues de côté d'atteindre les yeux.
5° Les écrans de protection des yeux, s'appliquant au visage à l'instar des lunettes de protection, sont assimilés à celles-ci et devront présenter en tous points les mêmes garanties.
Les écrans faciaux seront conçus de manière à masquer autant que possible la tête entière du travailleur vis-à-vis de la source de l'agent nocif ou vulnérant.
Lorsque ces écrans sont destinés à jouer le même rôle que celui des lunettes de protection, ils présenteront, dans chaque cas, les mêmes garanties d'efficacité que ces dernières, notamment en ce qui concerne la résistance et les qualités optiques de leurs verres, ainsi que le pouvoir d'absorption de ceux-ci vis-à-vis des radiations nuisibles. La surface utile de leur fenêtre sera aussi grande qu'il est souhaitable.
1. Appareils respiratoires
1° Pour l'application de la présente section, il faut entendre par:
Masque: une couverture du visage destinée à isoler les orifices respiratoires et, le cas échéant, les yeux, d'une atmosphère ambiante polluée. Si cette couverture n'isole que les orifices respiratoires, c'est-à-dire uniquement le nez et la bouche, elle est appelée demi-masque; si elle isole également les yeux, en plus de ces orifices, elle est appelée couvreface.
Pour permettre au travailleur qui doit le porter de respirer une atmosphère salubre, ce masque est pourvu d'un ou de plusieurs organes de filtration de l'air pollué ambiant, ou est relié à une source d'air neuf puisé en dehors du milieu ambiant ou à une source d'air enrichi en oxygène indépendante de ce milieu.
Dans certains appareils respiratoires, le demi-masque est remplacé par une serre-nez et un "embout buccal".
Cagoule: une enveloppe enfermant complètement au moins la tête et le cou et destinée à les isoler d'une atmosphère ambiante polluée. La partie céphalique de cette enveloppe se présente généralement sous la forme d'un casque ou d'un heaume.
L'atmosphère respiratoire dont le travailleur doit pouvoir disposer à l'intérieur de cette cagoule est réalisée au moyen d'un système d'adduction d'air neuf puisé en dehors du milieu ambiant, ou d'adduction d'air ou d'air enrichi en oxygène débités par une source indépendante de ce milieu.
Masque antipoussières: un masque pourvu d'un filtre capable de retenir les particules solides (poussières quelconques) ou des particules liquides (par exemple les fines gouttelettes produites par la pulvérisation de peintures ou d'insecticides à l'aide d'appareils pneumatiques).
Si les particules sont liquides, l'efficacité du filtre susdit se limite à la rétention de ces particules comme telles.
Masque anti-gaz: un masque pourvu d'une "cartouche filtrante" ou "boîte filtrante" contenant un filtre capable de retenir par action physique ou chimique un au plusieurs gaz ou vapeurs de nature déterminée.
Les filtres capables de retenir plusieurs gaz ou vapeurs sont dits "polyvalents".
Masque mixte: un masque dont le dispositif de filtration comprend, à la fois, un filtre antipoussières et un filtre antigaz, de manière à pouvoir l'utiliser aussi bien contre des poussières que contre des gaz ou des vapeurs.
Ces deux filtres peuvent être indépendants ou se trouver réunis dans une même cartouche ou boîte filtrante dite alors "mixte".
(Masque à adduction d'air: un masque alimenté en air respirable ou moyen d'un tuyau allant puiser cet air à une source appropriée. Cet air parvient au masque librement, sous l'effet des seuls mouvements respiratoires du sujet, ou lui est amené sous pression à l'aide d'un compresseur, d'un soufflet, d'un ventilateur, d'un giffard, etc.) <AR 29-07-1963, art. 6, 1°>
Dans le premier cas, le masque est dit "à adduction d'air libre" ou "à adduction d'air non comprimé"; dans le second cas, "à adduction d'air comprimé".
L'air expiré n'est pas repris dans le circuit respiratoire, mais rejeté en totalité dans le milieu ambiant.
(Masque autonome: un masque dont l'alimentation est assurée par des bonbonnes d'air, d'air enrichi en oxygène ou d'oxygène comprimés, ou par un produit dégageant de l'oxygène; ces bonbonnes ou le dispositif contenant ce produit sont généralement portés sur le dos par l'usager du masque.) <AR 29-07-1963, art. 6, 2°>
Ce masque est dit "à circuit fermé" ou "à circuit ouvert", selon que les gaz expirés sont, ou non, repris dans le circuit respiratoire.
Le masque autonome à circuit fermé est alimenté par de l'oxygène.
Ces masques rendent les travailleurs qui les portent indépendants du milieu dans lequel ils se trouvent.
Cagoule à adduction d'air: une cagoule dont l'alimentation est semblable à celle du masque à adduction d'air comprimé.
Cagoule autonome: une cagoule dont l'alimentation est semblable à celle du masque autonome à circuit ouvert.
Les masques et les cagoules à adduction d'air ou autonomes peuvent être employés indifféremment contre les poussières, y compris les brouillards, aérosols et fumées, et contre les gaz et les vapeurs.
2° Les appareils respiratoires seront construits solidement de manière à pouvoir se prêter journellement et sans risques de détérioration, à des démontages, nettoyages et désinfections. Toutefois, le poids de ces appareils sera aussi réduit que possible.
Ils seront confectionnés avec des matières ininflammables et, pour ce qui concerne leurs parties destinées à entrer en contact avec le visage, dépourvues au surplus d'action irritante.
Le bord libre du masque sera exempt de saillies, aspérités ou rugosités susceptibles d'occasionner des blessures ou des irritations de la peau. Il présentera une forme et une élasticité appropriées de manière à pouvoir s'applique efficacement au visage, mais sans qu'il en résulte, pour l'usager, de sensation exagérée de pression ou autre sensation désagréable.
3° Le système de fixation du masque à la tête sera conçu de telle sorte que lorsque cette fixation est effectuée correctement, la protection des régions du visage réalisée par le masque soit et reste complète, quels que soient les mouvements, les déplacements ou les efforts que le travailleur est normalement appelé à accomplir. Les masques à filtre, les masques à adduction d'air libre (non comprimé) ainsi que les masques autonomes à circuit fermé doivent, dans les mêmes conditions, assurer une occlusion efficace de ces régions.
La partie céphalique des cagoules sera conçue de manière à pouvoir s'adapter facilement à la tête et sans qu'il en résulte de gêne. L'air alimentant ces appareils arrivera à ceux-ci et s'y répandra dans des conditions qui ne donnent lieu à aucune sensation désagréable.
Les parties non filtrantes des masques et les cagoules seront totalement imperméables aux poussières, gaz et vapeurs.
4° Les oculaires ou la fenêtre du couvre-face ou de la cagoule seront fixés ou réunis à ceux-ci de manière parfaitement étanche. De même, leurs verres seront enchâssés de façon hermétique, excluant toute possibilité de passage d'air.
Les verres des oculaires ou de la fenêtre du couvre-face ou de la cagoule répondront aux mêmes conditions de dimensions, de résistance et de qualités optiques que celles prévues au littéra H du présent article pour les verres des lunettes de protection ou des écrans faciaux. Ils seront du type dit "incassable" ou du type dit "de sécurité" afin d'éviter que, sous le choc, ils ne se réduisent en fragments épars et ne permettent ainsi à l'air pollué ambiant de pénétrer directement dans le masque.
S'ils doivent protéger les yeux contre des radiations nuisibles, ils offriront des propriétés identiques à celles prévues, dans le même cas, pour les verres des lunettes ou des écrans précités.
5° L'espace mort du masque, c'est-à-dire le volume compris entre le visage et la face interne du masque, sera aussi réduit que possible.
Si, dans le but de remédier aux inconvénients de l'espace mort, le masque est pourvu d'un faux masque reliant la bouche et le nez du sujet aux orifices d'inspiration et d'expiration, le volume compris entre le visage et la face interne de ce faux masque limitée à ces orifices sera considéré comme étant celui dudit espace mort.
6° En cas de masque à filtre, le filtre sera conçu, disposé et fixé de telle sorte qu'aucune partie de l'air inspiré par le travailleur, si faible soit-elle, ne puisse échapper au passage à travers ce filtre, ni à l'action propre de celui-ci. Le dispositif de filtration sera relié au masque par un système offrant toutes garanties de solidité, d'étanchéité et d'impossibilité de déconnexion fortuite. Les raccords, tubulures et tuyaux prévus à cette fin auront un diamètre intérieur de 19 mm au moins.
En cas de masque ou de cagoule à adduction d'air ou autonomes, les tuyaux d'alimentation de ces appareils seront raccordés d'une part au masque, d'autre part à la source d'air ou d'air enrichi en oxygène, par un système offrant les mêmes garanties que celles fixées à l'alinéa précédent.
Toutefois, en cas de masque ou de cagoule à adduction d'air, le système d'attache de l'appareil au porteur sera conçu de telle sorte que celui-ci puisse, en cas de danger, s'en libérer aisément et rapidement.
Si l'adduction de l'air se fait sans pression, c'est-à-dire sous l'effet de seuls mouvements inspiratoires du travailleur, le diamètre intérieur des raccords, tubulures et tuyaux empruntés par l'air sera de 2,5 cm au moins et la longueur du tuyau reliant le masque à la source d'air ne pourra être supérieur à 15 m.
7° Les tuyaux flexibles d'alimentation des masques et des cagoules seront suffisamment résistants, souples et élastiques, de manière à pouvoir se courber autant que de besoin et dans tous les sens, au hasard des mouvements et des déplacements du travailleur, sans que cette courbure puisse entraîner leur détérioration ou un rapprochement de leurs parois susceptible de provoquer une résistance exagérée à la respiration.
8° (Les masques à filtre ainsi que les masques à adduction d'air libre (non comprimé) seront pourvus de soupapes, valves ou clapets d'inspiration destinés à empêcher l'air exhalé par le travailleur de repasser à travers le filtre ou de refluer dans le tuyau d'adduction d'air, et de soupapes, valves ou clapets d'expiration destinés à empêcher l'air pollué ambiant de pénétrer dans les voies respiratoires de l'usager du masque. Toutefois, les masques à filtre pourront ne pas être pourvus à ces soupapes, valves ou clapets, lorsque l'organisme de contrôle dont question plus loin, qui sera chargé de s'assurer que les appareils respiratoires répondent aux conditions fixées par le présent littera, jugera que l'absence de ces soupapes, valves ou clapets n'est pas de nature à compromettre l'efficacité de ces masques.) <AR 29-07-1963, art. 7>
Ces soupapes, valves ou clapets seront suffisamment étanches, quel que soit le débit de l'air inspiré par le travailleur; leur construction leur assurera un fonctionnement toujours sur et efficace.
9° Les masques à adduction d'air comprimé, les cagoules à adduction d'air ainsi que les masques et les cagoules autonomes comporteront une ou plusieurs ouvertures ou soupapes d'évacuation de l'air expiré ou de l'excès d'air (ou d'air enrichi en oxygène) d'adduction. Le système d'alimentation de ces masques ou de ces cagoules, de même que les modalités d'emploi de ces appareils seront, dans chaque cas, conçus de telle sorte qu'à aucun moment des rentrées d'air pollue ambiant ne puissent se produire par les ouvertures ou soupapes précitées, quelle que soit la vitesse du courant inspiratoire.
L'air d'alimentation des masques ou des cagoules à adduction d'air ou autonomes ne pourra contenir aucune impureté.
Dans ce but, il sera puisé en un endroit salubre de l'atmosphère, à l'abri de toute cause de pollution, et comprimé par un moyen non susceptible d'y introduire des vapeurs d'huile ou d'autres émanations délétères.
Si ces conditions ne peuvent être intégralement respectées, il sera complètement épuré par un procédé offrant toutes les garanties d'efficacité.
S'il est trop froid, il sera prévu un dispositif approprie permettant de le réchauffer de manière suffisante.
10° (Les appareils respiratoires devront, en outre, être d'un type ou d'un modèle agréés.
Cette agréation sera accordée par le Ministre de l'Emploi et du Travail ou son délégué, sur avis conforme d'organismes habilités à cette fin.
Le Ministre de l'Emploi et du Travail fixera les conditions de cette agréation ainsi que les conditions auxquelles les appareils précités devront répondre pour pouvoir être considérés comme étant d'un type ou d'un modèle agréés et désignera ces organismes.) <AR 25-08-1961, art. 1er>
Art. 161. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
(NOTE : Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions des articles 160 et 161 du R.G.P.T. restent d'application pour les E.P.I. mis sur le marché avant le 30 juin 1995 et qui ne sont pas pourvus du marquage CE ainsi que les E.P.I. mis sur le marché après le 30 juin 1995 et pour lesquels aucun arrêté royal transposant une directive Européenne en matière de conception et de fabrication d'E.P.I. n'est d'application.)
§ 1. (En aucun cas les voies respiratoires des travailleurs ne pourront être protégées contre l'inhalation de poussières, gaz, vapeurs, fumées ou brouillards quelconques à l'aide d'appareils respiratoires non agréés conformément aux dispositions de l'article 160, I, 10°.) <AR 10-2-1965, art. 4>
§ 2. (Les règles suivantes seront observées en ce qui concerne le choix des types d'appareils respiratoires à mettre à la disposition des travailleurs selon la nature des travaux:) <AR 10-02-1965, art. 4>
1° seront exclusivement des masques à adduction d'air, des masques autonomes, des cagoules à adduction d'air ou des cagoules autonomes, les appareils respiratoires destinés aux travailleurs occupés aux travaux ci-après:
travaux à tout endroit ou il est à craindre que la teneur en oxygène de l'atmosphère ambiante ne soit inférieure à 17 p.c.;
travaux comportant la pénétration ou le séjour dans les lieux visés à l'article 53 ou dans les réservoirs et tanks visés à l'article 625;
travaux d'application par pulvérisation, à l'aide d'un procédé pneumatique, sur tous objets ou sur toutes matières, de peintures, vernis, enduits ou émaux, quelle que soit la composition de ces produits;
travaux de métallisation de pièces quelconques à l'aide d'un procédé pneumatique, quelle que soit la nature du métal ou de l'alliage métallique pulvérisés;
2° seront exclusivement des cagoules à adduction d'air ou des cagoules autonomes, les appareils respiratoires destinés aux travailleurs occupés aux travaux ci-après:
travaux de dessablage sous pression de pièces de fonderie, à la lance à main;
travaux de sablage ou de grenaillage sous pression de toutes pièces, de tous objets ou de toutes surfaces, à la lance à main;
3° seront exclusivement des masques autonomes à circuit ouvert ou des masques à filtre pourvus d'une cartouche ou boîte filtrante capable de retenir l'oxyde de carbone, les appareils respiratoires destinés à protéger les travailleurs contre les émanations de ce gaz dans les installations de chargement de fours à chaux et autres fours de structure similaire;
4° dans les autres cas, l'emploi de masques ou de cagoules à adduction d'air ou de masques ou de cagoules autonomes sera préféré à celui de masques à filtre lorsque la nature ou les conditions techniques des opérations ne s'y opposeront pas.
<Abrogé par AR 2011-09-14/06, art. 4, 091; En vigueur : 10-11-2011>
Art. 163. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 164. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 165. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 166. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 167. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 168. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 169. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Art. 170. (Voir NOTES sous titre.) (abrogé) <AR 1995-08-07/46, art. 17, 057; En vigueur : 25-09-1995>
Section IIbis_ Sièges de travail et sièges de repos.
<Abrogé par AR 2004-04-27/38, art. 6, 078; En vigueur : 04-07-2004>
Section III_Secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition [1 abrogée]1
(1)<AR 2010-12-15/07, art. 15, 090; En vigueur : 01-01-2011>
<Abrogé par AR 2010-12-15/07, art. 15, 090; En vigueur : 01-01-2011>
Art. N*183ter.(Voir NOTES sous titre.) Annexe <AR 25-10-1971, art. 6>
Composition des armoires pharmacie ou boîtes de secours ainsi que des trousses individuelles prescrites à l'article 178 de la présente section. [1 supprimée par Justel, vu l'abrogation de l'article 178]1
Art. 183quater1. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quater2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quater3. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quater4. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quater5. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quinquies1. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quinquies2. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183quinquies3. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
Art. 183sexies. (Voir NOTES sous titre.) (Abrogé) <AR 1999-05-03/38, art. 14, 068; En vigueur : 13-06-1999>
ARRETE ROYAL DU 28-04-2017 PUBLIE LE 02-06-2017
ARRETE ROYAL DU 20-05-2016 PUBLIE LE 10-06-2016
(ART. MODIFIE : 4MN2)
ARRETE ROYAL DU 24-04-2014 PUBLIE LE 23-05-2014
ARRETE ROYAL DU 28-03-2014 PUBLIE LE 23-04-2014
ARRETE ROYAL DU 30-08-2013 PUBLIE LE 07-10-2013
(ART. MODIFIE : 54quater)
ARRETE ROYAL DU 10-10-2012 PUBLIE LE 05-11-2012
(ART. MODIFIES : 40bis; 41ter-43; 44quater-44octies; 45-50; 51ter1-51ter4; 51ter5; 55-72bis; 73-103)
ARRETE ROYAL DU 04-06-2012 PUBLIE LE 21-06-2012
(ART. MODIFIES : 64-68; 5MN2; 148decies2*4)
ARRETE ROYAL DU 14-09-2011 PUBLIE LE 31-10-2011
(ART. MODIFIES : 108; 120; 121; 135quinquies; 162)
ARRETE ROYAL DU 15-12-2010 PUBLIE LE 28-12-2010
(ART. MODIFIE : 174-183ter)
ARRETE ROYAL DU 19-05-2010 PUBLIE LE 03-06-2010
ARRETE ROYAL DU 22-04-2010 PUBLIE LE 06-05-2010
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 05-06-2009 PUBLIE LE 02-09-2009
(ART. MODIFIES : 106; 107)
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12-01-2007 PUBLIE LE 23-02-2007
ARRETE ROYAL DU 29-01-2007 PUBLIE LE 13-02-2007
ARRETE ROYAL DU 16-03-2006 PUBLIE LE 23-03-2006
(ART. MODIFIES : 135TER; 148DECIES2)
ARRETE ROYAL DU 16-01-2006 PUBLIE LE 15-02-2006
(ART. MODIFIES : 135SEX; 148DECIES2*1; N2; N15; N5*)
ARRETE ROYAL DU 07-07-2005 PUBLIE LE 14-07-2005
(ART. MODIFIES : 148DEC; N2)
ARRETE ROYAL DU 19-01-2005 PUBLIE LE 02-03-2005
(ART. MODIFIE : 148DECIES2.2IS)
ARRETE ROYAL DU 06-07-2004 PUBLIE LE 03-08-2004
(ART. MODIFIE : 103BIS1-103BIS3)
ARRETE ROYAL DU 27-04-2004 PUBLIE LE 24-06-2004
(ART. MODIFIE : 171-173)
ARRETE ROYAL DU 23-12-2003 PUBLIE LE 26-01-2004
ARRETE ROYAL DU 09-11-2003 PUBLIE LE 08-01-2004
(ART. MODIFIE : 148DECIES)
ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 09-09-2003 PUBLIE LE 17-10-2003
(ART. MODIFIE : 107)
ARRETE ROYAL DU 28-05-2003 PUBLIE LE 16-06-2003
(ART. MODIFIES : 115-118; 120; 123; 135TER)
(ART. MODIFIES : 123BIS-131TER; 135QUI; 135SEX)
(ART. MODIFIES : 136-138; 146BIS-147SEPT)
(ART. MODIFIES : 148BIS-148NON; N2BIS; N3; N7; N8)
(ART. MODIFIES : N9; N10)
ARRETE ROYAL DU 03-05-2003 PUBLIE LE 23-05-2003
(ART. MODIFIES : 124; 128BIS)
ARRETE ROYAL DU 11-03-2002 PUBLIE LE 14-03-2002
(ART. MODIFIES : N1; 1N1; 2N1)
(ART. MODIFIES : 148DECIES2*2; 148DECIES2*6)
(ART. MODIFIES : 8MN2; 135QUA; N13; N14; N2*; N3*)
(ART. MODIFIES : 1MN2-3MN2; 5MN2; 6MN2; 7MN2)
(ART. MODIFIES : 103TER-103OCTIES; N2**; N2)
ARRETE ROYAL DU 20-02-2002 PUBLIE LE 14-03-2002
(ART. MODIFIE : N2**)
(ART. MODIFIES : 146QUI; 146SEX)
ARRETE ROYAL DU 20-02-2002 PUBLIE LE 08-03-2002
(ART. MODIFIES : 110; 120BIS)
ARRETE ROYAL DU 03-05-1999 PUBLIE LE 07-12-1999
(ART. MODIFIE : ANN.II)
ARRETE ROYAL DU 03-05-1999 PUBLIE LE 10-07-1999
(ART. MODIFIES : 54QUA8; 108; 147OCT)
ARRETE ROYAL DU 04-05-1999 PUBLIE LE 04-06-1999
(ART. MODIFIES : 44BIS; 49BIS; 54BIS)
(ART. MODIFIES : 35; 36; 39; 40; 41; 41BIS; 44)
ARRETE ROYAL DU 03-05-1999 PUBLIE LE 03-06-1999
(ART. MODIFIES : 124; 183QUA1; 183QUA2; 183QUA3)
(ART. MODIFIES : 183QUA4; 183QUA5; 183QUI1)
(ART. MODIFIES : 183QUI2; 183QUI3; 183SEX)
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 29-09-1998 PUBLIE LE 20-10-1998
ARRETE ROYAL DU 10-08-1998 PUBLIE LE 12-09-1998
ARRETE ROYAL DU 27-03-1998 PUBLIE LE 31-03-1998
(ART. MODIFIES : 28; 28BIS-28SEX; 54QUA; 104; 105)
ARRETE ROYAL DU 17-06-1997 PUBLIE LE 19-09-1997
(ART. MODIFIES : 52; 86; 54QUI)
(ART. MODIFIES : 28BIS; 36; 41TER; 44QUA; 44SEPT)
ARRETE ROYAL DU 25-04-1997 PUBLIE LE 12-07-1997
(ART. MODIFIES : 148DEC; ANN.II; ANN.IV)
(ART. MODIFIES : 111; 146QUI; 132; 133; 134; 135)
ARRETE ROYAL DU 21-04-1997 PUBLIE LE 24-05-1997
ARRETE ROYAL DU 04-08-1996 PUBLIE LE 01-10-1996
(ART. MODIFIES : ANN.V; ANN.VI; 147QUA; 147SEX)
(ART. MODIFIES : 103QUI; 117; 127; 139; 146)
(ART. MODIFIES : 147SEPT; 148TER; ANN.II)
ARRETE ROYAL DU 05-07-1996 PUBLIE LE 09-08-1996
(ART. MODIFIES : 126; 127; 128; ANN.II)
ARRETE ROYAL DU 07-08-1995 PUBLIE LE 15-09-1995
(ART. MODIFIES : 41; 54QUA; 148DEC; 149; 150; 151)
(ART. MODIFIES : 152; 153; 154; 155; 156; 157; 158)
(ART. MODIFIES : 159; 160; 161; 163; 164; 165; 166)
(ART. MODIFIES : 167; 168; 169; 170)
ARRETE ROYAL DU 11-04-1995 PUBLIE LE 14-06-1995
(ART. MODIFIES : 103SEXIES; 148DECIES; 183QUINQUIES)
ARRETE ROYAL DU 02-05-1995 PUBLIE LE 18-05-1995
(ART. MODIFIES : 146BIS; 146TER; 146QUATER; 147; 147BIS; ANN.VII)
ARRETE ROYAL DU 31-01-1994 PUBLIE LE 09-02-1994
ARRETE ROYAL DU 02-12-1993 PUBLIE LE 29-12-1993
ARRETE ROYAL DU 28-10-1993 PUBLIE LE 01-12-1993
(ART. MODIFIES : 28SEPTIES; 54QUATER)
ARRETE ROYAL DU 12-10-1993 PUBLIE LE 19-11-1993
ARRETE ROYAL DU 07-09-1993 PUBLIE LE 29-09-1993
(ART. MODIFIE : 120BIS)
ARRETE ROYAL DU 27-08-1993 PUBLIE LE 07-09-1993
(ART. MODIFIES : 110; 124; 128; ANN.IIBIS)

References: art. 18
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 77
 art. 1
 art. 1
 art. 62
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 85
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 3
 art. 7
 art. 14

Art. 28
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 art. 1

Art. 28
 art. 3

Art. 28
 art. 3

Art. 28
 art. 3

Art. 28
 art. 3

Art. 28
 art. 3

Art. 28
 art. 3

Art. 29
 art. 12

Art. 30
 art. 12

Art. 31
 art. 12

Art. 32
 art. 12

Art. 33
 art. 12

Art. 34
 art. 12

Art. 35
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12

Art. 36
 art. 12
 art. 2

Art. 38
 art. 12
 art. 73

Art. 39
 art. 12

Art. 40
 art. 12

Art. 41
 art. 12
 art. 1

Art. 41
 art. 12
 art. 74
 art. 26

Art. 44
 art. 12

Art. 44
 art. 15

Art. 44
 art. 2
 art. 75
 art. 76

Art. 49
 art. 15

Art. 51

Art. 51
 art. 3
 art. 77
 art. 78
 art. 1
 art. 1
 art. 31

Art. 1
 l'article 52
 art. 2
 l'article 52
 art. 3
 l'article 52
 art. 1
 art. 2
 l'article 52
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 l'article 52
 art. 2
 l'article 52
 art. 2
 l'article 52
 art. 2
 l'article 52
 l'article 52
 art. 17

Art. 3
 art. 5
 art. 6
 l'article 67
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 2
 art. 11
 l'article 52
 art. 2
 art. 12
 art. 13
 l'article 52
 art. 2
 art. 17
 art. 2
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 52
 art. 2
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 art. 2

Art. 53
 art. 1

§ 1
 l'article 160

§ 2
 § 1

Art. 54

Art. 54
 art. 15

Art. 54
 art. 24
 art. 1

Art. 54
 art. 42
 art. 79

Art. 58
 art. 6
 art. 19
 art. 1
 art. 80

Art. 95
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 9

Art. 103
 art. 62

Art. 103
 art. 62

Art. 103
 art. 62

Art. 103
 art. 62
 art. 62

Art. 1
 art. 62

Art. 2
 art. 62

Art. 103
 art. 62

Art. 103
 art. 62
 art. 62
 art. 2

Art. 104
 art. 5

Art. 105
 art. 5

Art. 106
 art. 2
 art. 22
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 121
 art. 2
 § 1
 art. 1
 art. 2
 § 2
 art. 4
 l'article 18
 art. 1
 art. 2
 § 3

Art. 106
 art. 1
 art. 30

Art. 107
 art. 2
 art. 5

Art. 107

Art. 107
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 30

Art. 108
 art. 2
 § 1
 art. 36
 art. 2

Art. 109
 art. 5

Art. 110
 art. 34

Art. 111
 art. 5

Art. 112
 art. 5

Art. 113
 art. 5

Art. 114
 art. 5
 art. 97

Art. 119
 art. 5
 art. 2

Art. 120
 art. 34

Art. 120
 art. 5

Art. 121
 art. 12
 § 1
 art. 5

§ 3

Art. 122
 art. 5
 art. 99
 art. 100
 art. 1
 art. 101
 art. 1

Art. 132
 art. 32

Art. 133
 art. 32

Art. 134
 art. 32

Art. 134
 art. 32

Art. 135
 art. 32
 art. 29
 art. 72

Art. 135
 art. 62
 art. 3
 art. 3
 art. 36
 art. 36
 art. 105
 art. 105
 art. 85

Art. 139
 art. 85

Art. 140
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 141
 art. 85

Art. 142
 art. 85

Art. 143
 art. 85

Art. 144
 art. 85

Art. 145
 art. 85

Art. 146
 art. 85
 art. 106
 art. 106
 art. 107
 art. 107

Art. 147
 art. 37

Art. 147
 art. 6

Art. 147
 art. 6

Art. 148
 art. 6
 art. 108
 art. 108
 art. 9
 l'article 120
 art. 2

Art. 1
 art. 62

Art. 2
 art. 62

Art. 3
 art. 62
 art. 44

Art. 5
 art. 2
 art. 34
 art. 24
 art. 20

Art. 6
 art. 90

Art. 7
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62

Art. 8
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 5
 art. 109
 l'article 126
 art. 126
 art. 55
 art. 32
 art. 85
 art. 85
 l'article 146
 art. 109
 l'article 146
 art. 109
 art. 109
 l'article 121
 art. 1
 l'article 135
 art. 72
 art. 62
 art. 62
 l'article 148
 art. 1
 art. 1

Art. 148
 art. 2

§ 1

§ 2
 art. 13

§ 3
 art. 14

§ 4
 art. 15

§ 5

§ 6

§ 7
 § 5
 art. 4

Art. 148
 art. 2

Art. 148
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 36

Art. 148
 art. 62
 art. 8

Art. 148
 art. 17
 art. 21

Art. 148
 art. 73

Art. 148
 art. 62

Art. 148
 art. 32
 l'article 148
 art. 2
 l'article 148
 l'article 148
 l'article 148
 art. 62
 art. 62
 art. 16
 l'article 148
 l'article 148
 art. 18
 art. 3

Art. 149
 art. 17

Art. 150
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 art. 17

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Art. 160
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 l'article 37
 art. 3
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 l'article 178
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