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Timestamp: 2018-12-15 03:46:21+00:00

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Loi du 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX | Legifrance
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Loi du 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Décret n°76-746 du 4 août 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE. CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871
Décret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979. IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT
Décret du 14 mars 1981 PORTANT INSCRIPTION D'OFFICE DES CREDITS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DU VAR POUR 1981
LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 RELATIF AUX RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LA COLLECTIVITES TERRITORIALE DE CORSE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte
DEPARTEMENT , COMMUNE , CONSEIL GENERAL , COLLECTIVITE LOCALE
Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
Loi du 30 juin 1907 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 40, 41, 58 A 62 DE LA LOI DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX (DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE DU BUDGET DEPARTEMENTAL)
Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Loi du 9 janvier 1930 RELATIVE AUX ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)
Loi 49-1101 du 2 août 1949 permettant aux salariés, membres d'un conseil général, d'un conseil municipal ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, de participer aux délibérations de ce conseil et des commissions qui en dépendent.
Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°55-329 du 30 mars 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX (DATES)
Décret n°58-1005 du 25 octobre 1958 RELATIF A LA SESSION DE 1958 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE)
Décret n°59-470 du 27 mars 1959 RELATIF A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1959 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE)
Décret n°59-1072 du 11 septembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX (DATES DES SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX)
Décret n°59-1384 du 4 décembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX CONSEILS GENERAUX (NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DES CONSEILS GENERAUX)
Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
Loi n°63-1142 du 19 novembre 1963 RELATIVE AUX DATES DES ELECTIONS CANTONALES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES ET VALIDANT RETROACTIVEMENT LE DECRET 61250 DU 18 MARS 1961
Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF)
Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1)
JORF du 29 août 1871 page 3041

References: L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 30