Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/CIMM/reunion-108/temoignages
Timestamp: 2019-11-21 18:28:25+00:00

Document:
Témoignages - CIMM (42-1) - no 108 - Chambre des communes du Canada
Il s'agit de la 108e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Bienvenue à nos témoins, qui représentent deux ministères, ainsi que des organismes et la CISR. Merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître.
Notre comité voulait profiter de l'occasion pour tenir une séance d'information avec nos responsables sur les passages frontaliers irréguliers qui ont lieu et sur les demandeurs d'asile qui entrent au Canada. Il semblait préférable de commencer par les représentants qui doivent gérer ce processus et composer avec les résultats à la CISR.
Les représentants ministériels de Citoyenneté et Immigration vont commencer; ils seront suivi de ceux de Sécurité publique et Protection civile, de la GRC, de l'ASFC, puis de la CISR.
Chaque groupe dispose de sept minutes, puis les questions pourront être adressées à n'importe qui. Encore une fois, merci.
Bonjour, monsieur le président. Je suis heureux de comparaître devant le Comité aujourd'hui au sujet de la migration irrégulière.
Je m'appelle Mike MacDonald, et je suis sous-ministre adjoint délégué des politiques stratégiques et de programmes à IRCC, et je suis accompagné de mon collègue Louis Dumas, qui est le directeur général de notre Réseau national.
Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité mais, d'abord, je veux formuler quelques commentaires.
Comme tout le monde le sait, le gouvernement du Canada répond depuis plusieurs mois à l'augmentation des migrations irrégulières à des points clés situés le long de la frontière.
Nous continuons à travailler vigoureusement à ce dossier en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu'avec les différents ministères et organismes au sein du gouvernement du Canada.
Nos objectifs communs demeurent inchangés: veiller à ce que le processus se déroule de façon méthodique et efficace, traiter les demandeurs d'asile avec compassion et dans le respect de nos obligations internationales; et veiller à la sûreté et à la sécurité des Canadiens. Cela dit, je crois qu'il est important de garder à l'esprit le fait que le système d'octroi de l'asile joue un rôle fondamentalement différent de tous les autres secteurs de l'immigration.
Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux que le Canada a signés, alors nous avons, vis-à-vis de la loi, le devoir d'examiner les demandes d'asile conformément aux conventions internationales.
Les principaux objectifs du système d'octroi de l'asile au Canada sont les suivants: premièrement, sauver des vies; deuxièmement, offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées provenant de partout dans le monde; troisièmement, réagir aux crises internationales en offrant de l'aide aux personnes qui ont besoin de protection; et quatrièmement, respecter les obligations juridiques internationales de notre pays en ce qui concerne les réfugiés.
Notre système fondé sur des règles déterminera la validité de toute demande d'asile mais, en tant qu'officiers, nous n'oublions jamais que nombre de ces demandeurs d'asile ont pris la décision très difficile de laisser leur vie derrière eux pour se rendre à notre frontière.
Nous les traitons avec respect et leur donnons l'occasion de se faire entendre.
Parallèlement à cela, nous déployons tous les efforts possibles pour faire comprendre aux demandeurs d'asile potentiels que le fait de tenter de passer la frontière entre les points d'entrée ne constitue pas un « laissez-passer » pour entrer au Canada; il s'agit plutôt d'une infraction aux lois canadiennes, et cela peut être très dangereux.
Nous continuons d'appliquer nos politiques et procédures afin de protéger notre frontière tout en respectant les obligations nationales et internationales du Canada.
Un grand nombre de ministères et organismes fédéraux travaillent en collaboration avec des partenaires provinciaux et locaux dans le but de gérer cette situation. Nous déployons tous les efforts possibles pour veiller à placer des ressources adéquates aux endroits importants afin de gérer l'afflux. Les ministères évaluent constamment leurs priorités opérationnelles pour s'assurer que nous intervenons de façon appropriée. Ensemble, nous avons réalisé des progrès importants au cours des derniers mois dans le cadre de la planification en vue d'autres afflux potentiels.
Cela comprend le soutien du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration irrégulière, qui offre un point central pour le travail de collaboration concernant cette question.
Le Groupe de travail s'est réuni neuf fois et continue de se réunir régulièrement pour discuter des derniers progrès et des efforts de coordination en cours.
Lors de la dernière réunion tenue à Ottawa le 18 avril, les membres du groupe de travail ont convenu de prendre des mesures concrètes pour assurer la mise en œuvre d’interventions encore plus coordonnées et efficaces en réaction à cette situation de migration irrégulière. Même si ces passages irréguliers au Canada en provenance des États-Unis ont lieu à divers endroits dans l'ensemble du pays, comme à Pacific Highway, en Colombie-Britannique, à Emerson, au Manitoba, et, bien sûr, à Lacolle, au Québec, nous sommes conscients du fait que le Québec reçoit en fait un nombre disproportionné des demandeurs d’asile. C’est pourquoi nous travaillons actuellement avec nos homologues de cette province concernant un certain nombre de questions, dans le but de simplifier le déplacement des personnes qui souhaitent se rendre le plus rapidement possible dans d’autres provinces.
Nous continuons également de collaborer avec nos homologues de toutes les provinces dans le cadre de notre planification d'urgence, car, même si nous sommes en mesure de gérer les volumes de demandes actuels, nous savons que nous devons nous préparer à la possibilité que ces chiffres augmentent. De fait, nous avons réalisé d'importants progrès au cours des derniers mois relativement à la planification d'autres afflux possibles de demandeurs d'asile et avons été en mesure d'intégrer dans nos processus des innovations qui permettront de garantir une intervention rapide en cas de hausse subite de la migration irrégulière.
En même temps, nous poursuivons nos efforts de sensibilisation pour faire en sorte que les gens connaissent les lois canadiennes en matière d'immigration et les risques de la migration irrégulière au Canada. Pour ce faire, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos missions aux États-Unis.
Nous interagissons directement avec les collectivités du pays et diffusons des messages à ce sujet sur les médias sociaux au Canada et aux États-Unis.
Comme un grand nombre des demandeurs d'asile arrivés récemment sont des Nigérians possédant un visa américain valide, nous nous sommes également adressés à nos homologues américains au Nigeria afin de nous attaquer à nos problèmes communs. Dans cette optique, nous avons échangé des renseignements avec les États-Unis dans le but de prévenir l'utilisation abusive de visas américains aux fins de l'obtention du statut de réfugié, et cela a eu une incidence sur la prise de mesures par les États-Unis.
En conclusion, je voudrais déclarer que nous accordons de l'importance à la collaboration étroite et continue entre tous les intervenants qui s'affairent à régler le problème de l'asile, au pays comme à l'étranger. Nous nous engageons à en faire encore davantage, si l'occasion se présente.
Je vous remercie, monsieur MacDonald.
Nous continuons avec M. Tanguy, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
M. Patrick Tanguy (sous-ministre adjoint, Centre des opérations du gouvernement, Gestion des urgences et de programmes, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile):
Je m'appelle Patrick Tanguy. Je suis le sous-ministre adjoint responsable du Secteur de la gestion des urgences et des programmes au ministère de la Sécurité publique. Je suis également responsable du Centre des opérations du gouvernement.
Tout d'abord, je tiens à présenter un aperçu du rôle du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile aux députés, pour ensuite discuter de la planification des urgences.
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable d'assurer le leadership en matière de gestion des urgences au Canada et d'assurer une intervention coordonnée lors d'événements touchant l'intérêt national, y compris le terrorisme et les catastrophes d'origine naturelle ou humaine.
En ce qui a trait à la migration irrégulière, le Centre des opérations du gouvernement est l'organisme qui a coordonné l'élaboration du plan national d'intervention d'urgence, en étroite collaboration avec tous les partenaires fédéraux, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que nos collègues de la GRC.
En 2004, à la suite d'un vaste éventail de situations d'urgence, le Centre des opérations du gouvernement a été créé par le gouvernement du Canada afin d'offrir un système centralisé, stable, accessible 24 heures sur 24, et ayant pour mandat de coordonner et d'appuyer une réaction pangouvernementale à ces événements.
À ce titre, le Centre est le principal moyen utilisé par le ministre de la Sécurité publique pour jouer un rôle de leadership dans l'établissement d'une approche fédérale intégrée d'intervention d'urgence, comme le prévoit la Loi sur la gestion des urgences. Le Centre des opérations du gouvernement a pour mandat de soutenir la coordination des événements nécessitant une intervention nationale concernant plusieurs ministères ou organismes lorsque l'un d'eux n'a pas la capacité, l'aptitude et la compétence pour le faire seul.
Le Centre — il est important de le mentionner — est un atout interministériel axé sur les interventions. Il constitue un organisme clé qui travaille avec tous les ministères. Il est chargé d’exercer les fonctions suivantes : faire connaître l’état définitif d’une situation à l’échelon national aux partenaires et décideurs; assurer une surveillance 24 heures sur 24 et alerter rapidement le gouvernement; et, à l’appui du mandat de ses partenaires, assurer une capacité d’intervention pangouvernementale pour garantir l’utilisation efficace des actifs stratégiques du gouvernement du Canada et, lorsqu’ils sont offerts, des actifs provinciaux et territoriaux.
Il s'agit de l'atout clé permettant à la communauté des ministres et sous-ministres d'obtenir les mécanismes et les conseils nécessaires pour appuyer leur secteur.
Pendant les opérations, la gouvernance du Centre des opérations du gouvernement est conforme au Plan fédéral d'intervention d'urgence, qui est le plan d'intervention du gouvernement du Canada pour tous les types de risques. Il est conçu pour harmoniser les interventions d'urgence fédérales avec celles des provinces, des territoires, des organisations non gouvernementales et le secteur privé.
Ce plan décrit le processus et les mécanismes visant à faciliter une intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas d'urgence.
Maintenant, je voudrais dire quelques mots au sujet de la planification d'urgence. À la suite de l'afflux de demandeurs d'asile de 2017, Sécurité publique Canada a travaillé en collaboration avec d'autres ministères pour entreprendre la planification d'urgence en vue d'une éventuelle augmentation au chapitre de la migration irrégulière. Ce travail a donné lieu à l'élaboration du plan national d'intervention stratégique.
Ce plan est fondé sur les leçons apprises et les pratiques exemplaires issues de l'afflux de demandeurs d'asile de l'année dernière. Parmi les leçons tirées, mentionnons la nécessité de prendre tôt les décisions relatives aux pouvoirs financiers et liés à la passation de marchés, à la création d'une structure de gouvernance et au recensement précoce des ministères principaux et auxiliaires.
Sécurité publique travaille en étroite collaboration avec IRCC, avec l’ASFC et avec Services publics et Approvisionnement Canada et tend la main à des ONG dans le secteur privé afin d’élaborer des options de logement provisoire pour répondre aux besoins du nombre croissant de demandeurs d’asile à la frontière de Lacolle, au Québec. Les travaux se poursuivent entre tous les partenaires fédéraux, ainsi que les responsables provinciaux du Québec et de l’Ontario, dans le but de régler le problème que pose le déplacement interprovincial de demandeurs d’asile, de trouver des solutions visant à régulariser le débit interprovincial et d'offrir d’autres options de logement.
Les sous-ministres adjoints des gouvernements provinciaux et fédéral se rencontrent régulièrement afin d'aborder et d'examiner les problèmes liés aux capacités et à la planification avec leurs collègues provinciaux et territoriaux. Sécurité publique Canada appuie ces discussions en veillant à ce que les plans élaborés aux échelons fédéral et provincial soient intégrés et bien coordonnés.
La réponse à l'augmentation rapide des demandeurs d'asile a été un effort continu et pangouvernemental impliquant de nombreux ministères, organismes, agences et provinces. Le leadership démontré par tous a permis une intervention efficace à une situation en constante évolution.
Je terminerai ici et je serai heureux de répondre aux questions.
Monsieur Michaud, de la GRC, allez-y, s'il vous plaît.
Sous-commissaire Gilles Michaud (sous-commissaire, Police fédérale, Gendarmerie royale du Canada):
Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui pour vous parler des efforts de la GRC en ce qui concerne la migration irrégulière à la frontière canado-américaine.
Je suis le sous-commissaire responsable du programme fédéral, et je suis accompagné aujourd'hui de la surintendante Jamie Solesme, qui est responsable de notre programme frontalier.
La GRC a pour mandat d'assurer la sécurité de la frontière et d'appliquer la loi entre les points d'entrée.
Notre principal objectif est de prévenir, de détecter et de perturber la criminalité transfrontalière et les menaces qui pourraient causer du tort au Canada ou aux Canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'un de nos principaux homologues fédéraux, et avec nos partenaires américains, y compris le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Aux termes de la loi canadienne, il est interdit de traverser la frontière du pays sans se présenter à un bureau d'entrée, et quiconque commet cette infraction peut être arrêté. Cela dit, sous le régime de l'article 133 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si une personne demande l'asile, aucune mesure d'exécution ne devrait être prise contre elle, conformément à la Convention et au Protocole des Nations unies relatifs au statut des réfugiés, qui indiquent clairement qu'une personne qui entre illégalement dans un pays pour demander l'asile ne devrait pas être pénalisée.
Les agents de la GRC sont souvent le premier point de contact des demandeurs d'asile traversant la frontière à un point d'entrée. Lorsqu'une personne est interceptée, ses intentions ne sont pas connues, et il incombe à nos membres de déterminer si elle présente un risque pour le Canada.
Pour en arriver à une telle conclusion, la GRC procède à une évaluation préliminaire du risque, qui comprend une entrevue, une vérification des antécédents et un examen des documents, pour déterminer si la personne a été impliquée dans des activités illégales ou si elle a des liens avec le terrorisme ou le crime organisé.
Chaque cas est évalué individuellement, et on prend le temps qu'il faut pour évaluer les activités et confirmer l'identité de la personne avant de déterminer la ligne de conduite appropriée. Un demandeur d'asile n'est libéré et transféré à l'ASFC à des fins de traitement que lorsque nos membres sont convaincus qu'il ne pose pas de menace pour les intérêts canadiens.
Comme le Comité le sait, il y a eu une hausse considérable du nombre de demandeurs d'asile l'an dernier, et une grande partie d'entre eux ont été interceptés par la GRC. En 2017, elle a intercepté 20 593 personnes traversant entre des points d'entrée, dont 18 836 près du chemin Roxham, au Québec. Les provinces du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont également été touchées, mais dans une moindre mesure.
La tendance à la hausse s'est poursuivie durant l'année civile en cours: au total, 5 052 personnes ont été interceptées entre les mois de janvier et mars. Encore une fois, la majorité des interceptions — 4 828 — ont eu lieu au Québec, mais on continue également d'intercepter des personnes au Manitoba et en Colombie-Britannique.
En sa qualité de force de police nationale du Canada, la GRC est présente dans toutes les provinces et tous les territoires, ce qui lui permet d'adapter ses efforts d'exécution assez rapidement pour s'assurer de toujours cibler les secteurs où les besoins sont les plus grands. Elle a réagi en augmentant le nombre de ressources affectées à la frontière, surtout au Québec, puisqu'il s'agit de la province la plus touchée.
Le coût du redéploiement des ressources dans les secteurs touchés a été absorbé en 2017 à même nos propres budgets, et le budget de 2018 consent près de 10 millions de dollars à la GRC pour 2018-2019. Ce financement est consacré à la sécurité et à une présence accrue à la frontière afin d'appuyer une intervention continue et efficace à l'égard de la situation qui persiste.
À l'heure actuelle, la GRC surveille 24 heures sur 24 la frontière près du chemin Roxham, et elle a une infrastructure temporaire et des installations nécessaires en place pour permettre une évaluation ordonnée, rapide et minutieuse de chaque personne interceptée.
Les efforts déployés par la GRC et par l'ASFC ont été soulignés par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés dans l'évaluation qu'elle a effectuée concernant les opérations frontalières de première ligne. La GRC continuera de collaborer avec tous ses partenaires afin de s'assurer d'offrir des services efficaces.
Je vous remercie de votre attention, et je répondrai volontiers à vos questions.
M. Jacques Cloutier (vice-président, Direction générale des opérations, Agence des services frontaliers du Canada):
Je m'appelle Jacques Cloutier et je suis le vice-président des opérations à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Comme le Comité le sait, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada veillent ensemble à la sécurité et à l'intégrité de la frontière, comme Gilles vient tout juste de le décrire. L'ASFC est chargée de l'application des lois canadiennes aux points d'entrée désignés, et ses agents travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la GRC, qui sont chargés de l'application de la loi entre les points d'entrée.
Par ailleurs, l'Agence ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont tous deux chargés de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ensemble, nous administrons la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui régit à la fois l'admissibilité des personnes au Canada et l'identification, la détention et le renvoi de celles qui y sont interdites de territoire en vertu de la même loi.
Les personnes qui demandent à être admises au Canada doivent répondre à certains critères d'admissibilité prévus dans nos lois. Une personne peut demander l'asile à l'ASFC à tout point d'entrée, à l'intérieur du Canada ou à un bureau d'IRCC, sans égard au fait qu'elle soit entrée par un point d'entrée désigné ou pas.
L'an dernier, comme vous le savez, le nombre de demandes d'asile a augmenté de 110 % par rapport à l'année précédente, et on a observé une vague de demandeurs d'asile partout au Canada. En réaction, l'ASFC a montré qu'elle était capable de faire face à des situations nouvelles et instables, tout en continuant de respecter son engagement de protéger et de servir les Canadiens.
Quand une personne présente une demande d'asile, l'ASFC détermine son admissibilité et celle de sa demande au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce processus comprend notamment une entrevue, la prise des empreintes digitales et de photographies, ainsi qu'une vérification de casier judiciaire et des contrôles de santé et de sécurité. Aucun demandeur d'asile ne quitte les points d'entrée avant que l'évaluation du risque soit complète. En 2017, l'Agence a traité 22 140 demandes d'asile au Canada — aux aéroports, aux frontières terrestres et aux bureaux intérieurs — ce qui signifie que ce processus rigoureux a été répété 22 000 fois, et ce, avec professionnalisme.
Même si nous nous sommes montrés à la hauteur de la situation, l'été dernier, nous savons qu'il est essentiel, afin de pouvoir nous adapter à toutes les situations, d'examiner et d'améliorer sans cesse nos processus et stratégies, en collaboration avec nos partenaires.
Nous avons créé et mettons maintenant en œuvre un plan national détaillé qui comprend les ressources humaines, les infrastructures et les processus opérationnels nécessaires pour faire face à tout afflux de demandeurs d'asile.
Le plan national comprend aussi des stratégies pour faire en sorte que l'on dispose d'assez de logements temporaires pendant qu'on détermine l'admissibilité des demandeurs d'asile.
Comme la situation diffère d'une région à une autre, l'Agence agit rapidement pour déployer ses ressources là où on en a le plus besoin. Nous travaillons avec nos partenaires pour assurer une efficacité opérationnelle maximale.
Notre plan de réponse comprend l'établissement d'équipes mobiles d'intervention pouvant être affectées partout au pays. Nos plans s'appuient sur une démarche à plusieurs volets, passant d'une étape à l'autre selon les volumes et la capacité du point d'entrée. Ils sont souples et adaptables.
Pour ce faire, l'Agence utilise au mieux toutes les options possibles et veille à ce qu'il y ait toujours assez d'agents qualifiés déployés dans les régions où le taux d'activité est le plus élevé.
Par exemple, de juillet 2017 à mars 2018, un peu plus de 800 employés ont été réaffectés temporairement à la frontière terrestre qui sépare le Québec des États-Unis afin d'aider leurs collègues pendant un afflux de migrants. Nos agents sont fiers du rôle de facilitation et de protection qu'ils jouent aux frontières du Canada, et ils tiennent beaucoup à prêter assistance aux endroits et aux moments où il le faut.
La mobilité des agents continuera d'être une stratégie efficace pour maintenir l'intégrité du service et assurer la sécurité. Elle fera en sorte que des ressources soient en place dans tout le processus de filtrage des demandeurs d'asile, afin de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le président, je terminerai en soulignant la confiance que nous avons en nos agents des services frontaliers, qui vont au-delà de leurs responsabilités pour assurer la sécurité des Canadiens et l'intégrité de la frontière.
Je voudrais également remercier nos collègues de Sécurité publique, de la GRC, d'IRCC et de la CISR de leur professionnalisme exceptionnel et de leur dévouement pour ce qui est d'assurer la protection des Canadiens en traitant les demandeurs d'asile avec compassion, tout en respectant nos lois et nos obligations internationales.
Nous passons maintenant à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Mme Shereen Benzvy Miller (vice-présidente, Section de la protection des réfugiés, Commission de l'immigration et du statut de réfugié):
Merci de nous avoir invités à comparaître devant votre comité.
Je m'appelle Shereen Benzvy Miller, et je suis la vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je suis accompagnée de Greg Kipling, qui est le directeur général des politiques, de la planification et des affaires ministérielles.
Je suis heureuse de pouvoir faire le point avec les membres du Comité sur les répercussions que l'afflux de demandeurs d'asile à la frontière a engendrées pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et sur les mesures que nous prenons pour composer avec cette situation.
Je crois qu'il est important de ne pas oublier que la Section de la protection des réfugiés, la SPR, fait face à une augmentation substantielle des demandes d'asile depuis un certain temps. Le nombre de cas déférés est passé de 16 000, en 2015, à 23 000, en 2016, puis à environ 47 000, en 2017. Cela représente une importante augmentation du nombre de demandes d'asile déférées depuis les deux dernières années. Jusqu'à présent, en 2018, nous avons reçu 12 600 demandes d'asile, dont environ 43 % viennent de personnes qui ont traversé la frontière canadienne entre des points d'entrée.
En tirant parti des leçons apprises dans le cadre des mesures prises l'automne dernier en réaction à l'augmentation subite de demandes d'asile, nous avons collaboré avec nos partenaires du gouvernement du Canada pour créer un plan d'urgence. Nous tenons à être aussi prêts que possible dans l'éventualité d'un nouvel afflux de réfugiés à la frontière.
Afin d'augmenter le rendement général de notre processus décisionnel de qualité en matière d'octroi de l'asile, nous avons pris plusieurs mesures afin d'être aussi stratégiques que possible dans notre démarche de gestion des cas, compte tenu des ressources dont nous disposons.
Nous avons étendu l'utilisation du processus de traitement accéléré, un outil que nous employons dans des situations précises afin d'accroître le nombre de demandes d'asile réglées sans sacrifier les contrôles rigoureux en vigueur, notamment les contrôles de sécurité appropriés.
Nous utilisons également un processus d'audience court, qui consiste essentiellement à mettre au rôle un plus grand nombre d'audiences en faisant concorder la complexité des cas avec le temps nécessaire prévu pour la tenue d'une audience.
Nous avons aussi modifié notre démarche de mise au rôle, en mettant principalement au rôle nos cas les plus anciens d'abord. Comme ces cas semblent être davantage prêts pour l'instruction que certains de nos cas plus récents, nous constatons en général que les reports sont moins nombreux, ce qui permet de régler un plus grand nombre de cas.
Nous avons également été en mesure de tirer davantage profit de la spécialisation par pays de nos commissaires, ce qui s'est révélé procurer des gains en efficience exceptionnels.
Notre Section d'appel a aussi apporté plusieurs changements positifs en augmentant le soutien offert à ses commissaires relativement à la tenue des audiences et en s'employant à utiliser des formulaires beaucoup plus simples et rationalisés.
Enfin, comme elle ne disposait pas de fonds supplémentaires, l'an dernier, la commission a réaffecté des ressources internes dans le but de mettre sur pied une équipe spéciale responsable des anciens cas afin d'instruire les dernières demandes d'asile antérieures à 2012 qui étaient encore en instance à la SPR.
Ces efforts continus produisent des résultats impressionnants. Nous avons augmenté d'environ 40 % le nombre de demandes d'asile réglées l'an dernier. Actuellement, la commission prévoit être en mesure de régler jusqu'à 2 500 demandes d'asile par mois.
Même si ces efforts portent leurs fruits, ils ne sont pas suffisants pour nous permettre de régler la totalité de l'arriéré croissant de demandes d'asile, qui a augmenté en moyenne d'environ 2 300 cas par mois au cours de la dernière année pour s'établir à un total de 53 000 demandes d'asile en instance au début d'avril.
Nous sommes donc reconnaissants d'avoir obtenu, dans le budget de 2018, un montant de 74 millions de dollars répartis sur les deux prochaines années, afin d'augmenter la capacité de la SPR et de la Section d'appel des réfugiés, la SAR.
La priorité sera d'abord la dotation, qui comprend l'affectation de nouveaux décideurs et employés de soutien au sein de la SPR, de même qu'aux services internes. Nous comptons ajouter au moins 50 décideurs à la SPR et 14 à la SAR, ainsi que le personnel de soutien nécessaire.
Nous pensons avoir nommé 58 commissaires à la SAR d'ici l'été, et jusqu'à 72 à l'automne, pour un effectif complet. Ce sera la première fois que la SAR pourra compter sur un effectif complet.
Cela signifie que, grâce à ce financement sur deux ans, nous devrions pouvoir régler 17 000 demandes d'asile de plus et plus de 3 000 appels en matière d'asile d'ici le 31 mars 2020, en plus des cas pour lesquels des fonds étaient déjà prévus. Nous ne ménageons aucun effort pour y arriver.
Permettez-moi de prendre un instant pour vous parler de la façon dont nous mettons au rôle et instruisons les demandes d'asile de personnes arrivées au Canada entre des points d'entrée, car je sais que cette question préoccupe particulièrement le Comité en ce moment.
Tout d'abord, nous estimons qu'une approche équilibrée de mise au rôle et de gestion des cas permet de traiter plus efficacement toutes les demandes d'asile. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la SPR se concentre essentiellement sur l'instruction des demandes d'asile dans l'ordre où elles ont été déférées. L'application de cette approche est souple, et nous continuons à prendre d'importantes décisions stratégiques en matière de gestion de cas afin de veiller à l'efficacité et à l'intégrité du programme.
Actuellement, cette souplesse à l'égard de la mise au rôle est particulièrement évidente à notre bureau régional de l'Est, où une part importante du volume des demandes d'asile — environ 60 % — provient de personnes arrivées au Canada entre des points d'entrée. Comme ces demandes d'asile déférées se regroupent essentiellement en plusieurs pays principaux, elles se prêtent à un processus de traitement simplifié. Actuellement, ces demandes d'asile représentent 40 % des décisions rendues au bureau régional de l'Est, mais elles ne comptent pas nécessairement parmi les plus anciens cas de ce bureau.
D'un point de vue décisionnel, à la base, ces demandes d'asile ressemblent à d'autres cas dont la SPR est saisie: chacune est instruite au cas par cas par un décideur indépendant. Chaque demande d'asile est traitée dans le respect des mêmes droits procéduraux. Chaque demandeur d'asile jouit d'un droit d'appel à la SAR. Le fait que ces personnes soient arrivées au Canada entre des points d'entrée change très peu de choses d'un point de vue décisionnel. Toutefois, comme je l'ai dit, la charge de cas se prête à la réalisation d'importants gains d'efficacité en matière de traitement des cas.
Bien entendu, il reste des défis à relever. Nous sommes tous — le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités, les forces de l'ordre, les avocats et les groupes de défense d'intérêts — confrontés à la même difficulté, celle de prédire convenablement la portée et la taille des migrations futures. Or cette incertitude nuit à la planification en vue de ces migrations.
Le recrutement de commissaires est un défi et n'est pas facile. Il est difficile d'augmenter la capacité sur-le-champ. Des postes de commissaires sont vacants à la SPR et à la SAR. Il s'agit de postes hautement spécialisés qui nécessitent des personnes extrêmement qualifiées et dévouées. Une fois embauchés, les nouveaux commissaires doivent suivre une formation exhaustive avant de pouvoir commencer à assumer une charge de travail complète.
En ce qui concerne le besoin impérieux d'embaucher de nouveaux commissaires, le fait de bénéficier d'un financement sur deux ans pour régler ce problème s'assortit évidemment de défis. Il peut être difficile d'attirer des talents lorsque tout ce qu'on a à offrir, ce sont deux ou trois années d'emploi.
Nous sommes extrêmement reconnaissants du financement qui nous a été accordé. Nous l'utiliserons pour augmenter le rendement de notre excellent processus décisionnel administratif en matière d'asile, en première instance et en appel.
J'espère que cet aperçu vous est utile. J'ai hâte de répondre à vos questions.
Merci beaucoup. Au nom des membres du Comité, qui vont vous poser des questions, laissez-moi dire que le nombre de ressources qui ont été mises à profit est impressionnant. Merci de votre service public.
Nos questions seront celles de Canadiens et seront posées par l'entremise de leurs parlementaires. Je me plais toujours à dire que nous avons le plus grand respect pour ce que vous faites, mais nous poserons des questions difficiles afin de nous assurer que les Canadiens obtiennent des réponses à leurs questions.
Je veux d'abord vous remercier tous de votre présence. Je pense que nous voulons tous remercier IRCC, Sécurité publique, la GRC et l'ASFC. Votre conduite a été exemplaire et a rendu les Canadiens extrêmement fiers. Vous faites preuve de responsabilité et de compassion, tout en assurant le maintien de la sécurité et de l'intégrité de nos frontières. Je veux vous en féliciter. Cela a été un moment de fierté que d'être Canadien et de vous regarder offrir vos services exemplaires.
Ma première question, qui s'adresse peut-être à M. MacDonald, concerne l'Entente sur les pays tiers sûrs. Nous avons beaucoup entendu parler de cette entente au cours des dernières semaines, mais il semblait y avoir beaucoup de confusion au sujet de sa nature, de son fonctionnement et de la façon dont on pouvait la modifier.
Le gouvernement est-il en train de négocier avec les Américains concernant la modification de l'Entente sur les pays tiers sûrs? Pourriez-vous confirmer au Comité ce qu'est cette « proposition »? Nous avons entendu les médias y faire allusion. Qu'est-ce que cela signifie? Pouvez-vous confirmer toute modification qui doit être apportée à cette entente en partenariat avec les États-Unis? Enfin, le Canada peut-il étendre l'entente afin qu'elle s'applique unilatéralement entre les points d'entrée?
Il y a là beaucoup de questions, alors je vais tenter de séparer les sujets le plus clairement possible.
Je pense que la meilleure façon de commencer la réponse consiste à expliquer ce qu'est l'Entente sur les pays tiers sûrs. Il s'agit d'un traité binational, accepté par chaque pays, puis les pays ont recours à des mécanismes afin de le mettre en œuvre.
La raison pour laquelle je soulève cet élément, c'est que personne ne peut tout simplement modifier cette entente de façon indépendante, car il s'agit d'un traité. Il faut d'abord que les deux parties acceptent qu'il soit modifié, puis qu'elles entreprennent un processus de négociations officielles pour ensuite passer à un processus d'officialisation visant à soumettre ces modifications à des mécanismes nationaux.
Pour ce qui est des discussions que nous avons tenues avec les Américains au cours des dernières... eh bien, si vous regardez la période durant laquelle l'épisode de migration irrégulière s'est produit, mais, bien entendu, nous avons des relations et des discussions continues avec les États-Unis... Si nous regardons les discussions que nous avons tenues — et je l'ai déjà dit —, nous sommes constamment en communication avec les Américains au sujet du chemin Roxham. Nous communiquerons avec les Américains par l'intermédiaire de nos groupes de travail et à notre échelon en ce qui a trait à l'asile, au périmètre nord-américain et à ce qui se passe en général.
Une partie de ces discussions nous a en fait menés à faire part aux Américains de ce que nous estimons être les problèmes que pose la version actuelle de l'Entente sur les pays tiers sûrs. L'élément clé, c'est que nous sommes aujourd'hui à une époque plus moderne que lorsque nous avons négocié et officialisé l'entente, en 2004. C'était il y a 14 ans. Nous l'avons fait dans l'espoir qu'un jour, nous pourrions tenir des conversations plus productives avec les Américains au sujet de l'asile et du périmètre, et les pays tiers sûrs ne sont qu'une partie de cette conversation améliorée.
Nos collègues américains sont réceptifs à nos idées dans le cadre de nos discussions. Ils ne nous ont pas fait part de leurs points de vue sur ce que nous estimons être les problèmes, alors je ne peux pas formuler de commentaires sur ce qu'ils pourraient estimer être les problèmes liés aux pays tiers sûrs. Cet échange n'a pas eu lieu, mais, encore une fois, comme cela a été dit dans les médias et par les ministres et les parlementaires, aucune négociation officielle n'est en cours, alors je n'ai aucun moyen de prédire jusqu'où les conversations pourraient aller dans l'avenir.
Il s'agit d'un enjeu très complexe, et je voudrais poser une question, peut-être dans des termes plus simples. Je n'arrête pas d'entendre des gens poser cette question, surtout ceux de ma circonscription et d'ailleurs en Colombie-Britannique. Je voudrais obtenir une explication claire que je pourrais leur transmettre.
Pourquoi le Canada ne peut-il pas simplement renvoyer les gens à la frontière? Pourquoi ne pouvons-nous pas leur interdire d'entrer? En outre, pourquoi ne pouvons-nous pas les empêcher de demander l'asile une fois qu'ils sont au Canada? Cela n'enlève rien à notre compassion, mais il importe d'appliquer le processus que nous avons établi pour les endroits où il n'y a aucun point d'entrée.
Je vais commencer, et peut-être que d'autres collègues voudront poursuivre ensuite, en fonction de leur mandat et de celui du ministre.
En termes simples, il y a deux conventions qui régissent la façon dont le Canada a créé son régime de protection des réfugiés et établi son fonctionnement. Ces conventions contiennent des principes fondamentaux. Au Canada, nous avons recours à l’application régulière de la loi et avons un système en place qui permet aux personnes de demander l’asile, de ne pas se voir refuser l’accès, de ne pas risquer le refoulement, et d’expliquer aux autorités du pays duquel elles réclament l’asile pourquoi elles sont des personnes à protéger ou craignent d’être persécutées.
Quand il s'agit des frontières d'un pays — et je vais demander à M. Cloutier d'en parler davantage —, nous respectons nos obligations internationales, notre tradition humanitaire et notre rôle en matière de protection à l'égard des personnes qui demandent le statut de réfugié. L'idée de refuser simplement une personne à notre frontière suppose aussi une évaluation très rigoureuse du pays où la personne sera renvoyée, et il faut se demander si nous sommes complices de l'aggravation de sa situation en la refoulant à la frontière, en particulier si elle demande notre aide, en d'autres mots si elle demande l'asile.
Mes collègues du Parti conservateur ont présenté une proposition sérieuse voulant qu'on désigne tous les 9 000 kilomètres de notre frontière comme poste frontalier officiel. Cette question s'adresse au représentant de l'ASFC. Pouvez-vous nous dire si cela est réalisable? Pourrions-nous le faire de façon unilatérale, sans le soutien ni l'approbation des États-Unis? Aussi, quelles sont les ressources dont nous aurions besoin pour réaliser une telle proposition?
C'est une question d'une grande complexité, en premier lieu en ce qui a trait aux droits de propriété. Nous ne possédons pas toutes les terres qui bordent la frontière. Il faudrait consulter la Commission de la frontière internationale, de même que les États-Unis, pour évaluer quelles seraient les répercussions de leur côté. Actuellement, nos postes frontaliers sont situés directement à côté des postes frontaliers américains, donc il y aurait des difficultés.
Je suis désolé de devoir vous interrompre. Je crois que ce sujet sera abordé de nouveau.
Monsieur MacDonald, vous avez dit que vos discussions avec des responsables américains nous avaient permis d'exprimer les défis relatifs à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Pourriez-vous transmettre au Comité la liste des défis que vous avez mentionnés aux autorités américaines?
Je vais examiner cette question dès mon retour au ministère.
Pouvez-vous communiquer ces informations au Comité?
Allez-vous transmettre la liste des défis?
Je vais transmettre cette requête au ministère et m'assurer que...
J'aimerais que vous répondiez par oui ou par non. Sinon, quels sont les défis que vous avez exprimés aux Américains?
Je peux les résumer brièvement de vive voix, si vous le souhaitez.
Très bien. Brièvement s'il vous plaît.
À notre avis, il y a trois défis principaux concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs dans le contexte actuel. Premièrement, elle date d'il y a 14 ans. Deuxièmement, elle ne reflète pas les technologies modernes que nous avons à notre disposition pour évaluer et identifier les personnes, en d'autres mots, la biométrie. Nous pouvons dépasser ce concept de « visibilité directe » au point d'entrée en effectuant de simples vérifications à l'aide de la biométrie. Troisièmement, il existe le principe absolu qui tient de l'entente elle-même, c'est-à-dire que les personnes doivent se réclamer de la protection du premier pays où elles auraient eu la possibilité de le faire.
À quel moment a-t-on fait part de nos préoccupations aux représentants américains?
Voulez-vous dire sur le plan opérationnel?
Nous discutons avec les Américains depuis plusieurs mois.
Était-ce à la demande du ministre, ou le ministre était-il au courant des échanges?
Nous n'avons pas entamé d'échanges avec des responsables américains à la demande du ministre. Toutefois, nous nous sommes assurés que le gouvernement était à l'aise avec nos démarches sur le plan opérationnel.
Pouvez-vous fournir au Comité tout document concernant vos discussions à ce sujet avec les Américains et tout échange effectué au moyen de NIP, de messages texte, de courriels ou d'autres moyens que vous avez eu avec des responsables du ministère?
Encore une fois, monsieur le président, nous allons prendre en note cette question et demander aux responsables du ministère d'établir si c'est possible.
Pourriez-vous aussi fournir au Comité la liste des réunions auxquelles ont participé des fonctionnaires du ministère et des représentants américains au cours des deux dernières années concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis?
Oui, monsieur le président, nous allons transmettre cette question aussi.
Madame Benzvy Miller, avez-vous déjà communiqué, ou laissé entendre, au personnel de la CISR, de vive voix ou par écrit, que la mesure de leur rendement serait fondée sur le nombre de cas réglés pendant une certaine période de temps?
Comme vous le savez, monsieur le président, les commissaires de la Section de la protection des réfugiés sont des fonctionnaires. Les commissaires de la Section d'appel des réfugiés sont nommés par le gouverneur en conseil. Le rendement des fonctionnaires est toujours mesuré. Des échanges concernant le rendement sont tenus avec les fonctionnaires au début et à la fin de l'année, ainsi que périodiquement...
Je précise que je demande s'il existe des quotas ou des cibles liés au nombre de dossiers.
Il y a toujours des mesures de rendement liées au travail des fonctionnaires qui font l'objet de discussions.
Pouvez-vous fournir au Comité les quotas ou les cibles établis, que vous avez communiqués par écrit ou laissés entendre de vive voix, pour tous les membres du personnel de la CISR concernant le traitement des dossiers?
Par traitement des dossiers, vous entendez les cas réglés?
Dans le cas des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, ce nombre devrait osciller autour de 120 par année.
Quand la décision d'établir un nombre de cas a-t-elle été prise?
Ces cibles sont toujours fixées au début de l'exercice. Nous avons entrepris une discussion avec les commissaires au milieu de l'année dernière pour déterminer ce que nous ferions cette année, et le nombre a été fixé à la suite de ces discussions.
En ce qui concerne les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans le cadre du nouveau processus de traitement accéléré mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2017, pouvez-vous s'il vous plaît fournir au Comité le nombre de cas réglés: ceux acceptés, ceux rejetés et ceux où la décision a été portée en appel? Pouvez-vous aussi présenter ces données par pays d'origine des demandeurs?
Seulement pour les demandes d'asile d'un pays désigné dans le cadre du traitement accéléré?
Je peux fournir ces renseignements, assurément.
En ce qui concerne les décisions rendues au moyen du processus d'audience courte mis en place en mars 2017, pouvez-vous fournir au Comité le nombre de décisions rendues au moyen de ce processus, ainsi que le nombre d'acceptations et de rejets parmi les cas réglés, regroupés par pays d'origine, ainsi qu'une explication détaillée des critères utilisés pour déterminer l'admissibilité dans le cadre du processus d'audience courte?
La décision d'avoir recours au processus d'audience courte repose sur le degré de complexité du cas, et la question de savoir si nous devons mettre au rôle...
Pouvez-vous s'il vous plaît transmettre ces renseignements au Comité?
Qui a demandé de mettre sur pied le processus d'audience courte, le président de la CISR ou le ministre de l'Immigration?
Tous les processus sont établis au sein de la CISR. Nous ne recevons aucune directive sur les processus relatifs aux décisions rendues par les commissaires de quiconque à l'extérieur de la CISR. Cela relève de la compétence de [Inaudible].
Donc, pour que ce soit clair, le ministre n'a pas demandé d'instaurer le processus d'audience courte.
Le président de la CISR a-t-il pris la décision... Je suis désolée. J'ai déjà posé cette question.
Prévoyez-vous ajouter des pays sur la liste relative au traitement accéléré, ou en retirer?
La politique sur le traitement accéléré concerne la façon dont nous pouvons traiter certains cas. Ce processus nous permet d'examiner d'abord les documents au dossier, au lieu de tenir une audience complète.
Il existe actuellement une liste de pays visés par cette politique.
Il existe une liste à jour des pays.
Prévoyez-vous retirer des pays de cette liste?
Non, il ne s'agit pas d'une question de planification. Si vous le permettez, je pourrais expliquer brièvement la liste...
Je n'ai que deux minutes. Je m'en tiendrai...
Je comprends, mais la liste...
En ce qui concerne le nombre de personnes qui traverseront la frontière de façon illégale — je suis désolée, je vais plutôt dire les personnes qui entreront au pays, pour que vous répondiez à ma question — à un point d'entrée non officiel, combien croyons-nous qu'il y en aura cette année, si aucun changement n'est apporté à l'Entente sur les tiers pays sûrs? Combien de personnes entreront à un point d'entrée non officiel et demanderont ensuite le statut de réfugié? La réponse peut provenir de n'importe lequel de vos ministères. Avons-nous des prévisions?
Monsieur le président, il est impossible d'établir des prévisions, parce qu'on ne peut cerner ce qui pousse les gens à demander la protection. Toutefois, sur le plan opérationnel, nous prévoyons une situation semblable à celle de l'an passé.
Monsieur MacDonald, vous avez fourni beaucoup de renseignements dans votre exposé à propos du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration. Pouvez-vous fournir au Comité tous les comptes rendus de réunion, les transcriptions et les documents d'information à l'intention des ministres relativement à ce groupe de travail?
Monsieur le président, j'ai bien peur que notre ministère ne puisse pas le faire. Cela relève du Conseil privé, c'est-à-dire le secrétariat. Donc, je crois que c'est une question à laquelle le Conseil privé pourrait répondre.
Très bien. Pourriez-vous faire suivre cette question au Conseil privé et lui demander de fournir tous les documents non classifiés relativement à ce...
Certainement, nous le ferons.
... vu que c'est l'argument principal que le gouvernement utilise en réponse aux questions?
Notre ministère s'en chargera.
Monsieur Cloutier, en ce qui concerne les équipes mobiles d'intervention que vous avez mentionnées dans votre exposé, pouvez-vous fournir au Comité tous les documents liés à la création de ces équipes, y compris tout plan de réaffectation du personnel d'autres secteurs de service, de même que la portée du plan relatif aux équipes mobiles d'intervention?
Nous vous transmettrons ces renseignements, bien sûr, dans la mesure où nous ne compromettons pas des opérations [Inaudible].
Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier tous les fonctionnaires aussi, en particulier ceux qui sont en première ligne, si je puis dire, et qui font un excellent travail. Je souhaite que vous leur transmettiez ma gratitude.
Tout d'abord, monsieur MacDonald, pouvez-vous confirmer que des fonctionnaires de votre ministère ont demandé à des représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis de modifier l'Entente sur les tiers pays sûrs afin qu'elle s'applique à l'entièreté de la frontière canadienne, de manière officieuse?
Monsieur le président, encore une fois, nous n'avons pas demandé aux États-Unis de faire des modifications. C'est un traité. Cependant, nous leur avons expliqué pourquoi nous sommes préoccupés par cette entente désuète. Nous leur avons présenté notre liste des difficultés, dont j'ai déjà parlé. Nous avons amorcé la discussion, et maintenant, la balle est dans leur camp.
D'accord. Alors, il y a une chose que je veux dire.
Je comprends que vous n'avez pas parlé officiellement de modifier l'entente. Malgré tout, avez-vous avancé l'idée que le Canada voudrait mettre en oeuvre un mécanisme ou une approche afin d'appliquer l'Entente sur les tiers pays sûrs d'un bout à l'autre de la frontière?
Je veux que mes commentaires vous soient utiles, monsieur le président. Encore une fois, nous avons discuté avec les Américains, avec les gens au niveau opérationnel, et nous leur avons expliqué nos préoccupations et les difficultés que nous avons cernées. Nous ne savons pas s’il y aura des négociations officielles à ce sujet, alors nous n’avons pas déterminé quel devrait être le résultat final. Ce serait imprudent d’essayer de forcer le résultat des négociations éventuelles.
En résumé, la réponse est non: nous n'avons pas essayé d'anticiper ou de prédire l'avenir.
Vous avez bien demandé aux États-Unis que le Canada puisse renvoyer les demandeurs d'asile qui entrent irrégulièrement au Canada, oui? Vous avez exploré les moyens par lesquels le Canada pourrait renvoyer les demandeurs d'asile qui sont entrés au Canada par un point d'entrée irrégulier.
Je répète, monsieur le président, que nous avons communiqué et expliqué aux États-Unis nos préoccupations à propos des difficultés que soulève l'entente en vigueur dans le contexte actuel.
Merci. On dirait que je vais devoir attendre les documents de discussion pour voir quelles sont les préoccupations et comment elles ont été exprimées, puisque je ne vais manifestement pas avoir de réponse aujourd'hui.
Bien, il y a une autre question que j'aimerais poser.
Je vais lire ce qui est indiqué au troisième paragraphe de l'article 10 de l'Entente sur les tiers pays sûrs:
Chacune des parties peut, par avis écrit donné à l’autre, suspendre l’application du présent accord pour au plus trois mois.
Il suffit de présenter un avis pour suspendre temporairement l'Entente, est-ce exact?
C'est exact. C'est ce que prévoit l'article.
Le gouvernement a-t-il évoqué cette possibilité avec les responsables américains?
Nous n'avons pas évoqué la possibilité d'invoquer l'article 10.
Quels autres sujets avez-vous abordés dans votre discussion avec les responsables américains à propos de l'Entente sur les tiers pays sûrs? Pourriez-vous communiquer cette information au Comité?
Monsieur le président, je crois qu'un autre membre du Comité a déjà posé cette question. J'ai expliqué aux Américains nos deux ou trois préoccupations principales. Voilà à quoi s'est tenue notre discussion.
Ma prochaine question s'adresse aux représentants de la GRC.
Vous avez dit que, bien que la très grande majorité des demandeurs d'asile qui entrent irrégulièrement au Canada passent par le Québec, d'autres passent par le Manitoba et la Colombie-Britannique, comme nous le savons.
Avez-vous des statistiques à nous donner sur le nombre d'interceptions en Colombie-Britannique et au Manitoba, s'il vous plaît?
S.-comm. Gilles Michaud:
Voulez-vous les statistiques pour l'année en cours ou pour l'année dernière?
L'année dernière, il y a eu 1 018 interceptions au Manitoba, et 718 en Colombie-Britannique. Malheureusement, je n'ai pas les statistiques pour l'année en cours avec moi.
Si vous pouviez les communiquer au Comité, je vous en serai reconnaissante.
Ma prochaine question s'adresse au représentant de l'ASFC. Vous avez été interrompu, plus tôt... Dans quelle mesure serait-il possible d'appliquer l'Entente sur les tiers pays sûrs d'un bout à l'autre de la frontière canadienne, si cela était envisagé, par exemple? Serait-il possible de faire respecter l'Entente, et, le cas échéant, de quels genres de ressources auriez-vous besoin, concrètement?
Dans votre exemple, est-ce que toute la frontière est déclarée être un point d'entrée?
En plus de ce que j'ai dit plus tôt, une autre difficulté tient au fait que, même si le ministre a le pouvoir de créer un territoire douanier, il n'est pas habilité à élargir indéfiniment les zones de contrôle des douanes.
En outre, dans ce scénario, nous devrions offrir la gamme complète de services de douane et d'immigration d'un bout à l'autre de la frontière. Quiconque pourrait traverser où bon lui semble et s'attendre à recevoir tous les services normalement offerts.
De plus, cela écarterait essentiellement la GRC du rôle qu'elle joue actuellement, ce qui nous compliquerait la tâche.
Selon moi, avec toutes ces conditions, la situation serait encore plus compliquée et dangereuse pour les demandeurs d'asile.
D'accord. Selon l'article 133 de la LIPR, les gens qui entrent irrégulièrement au Canada ne peuvent pas être accusés d'une infraction, pour le moment. Nous l'avons clairement établi. Disons, donc, qu'une personne entre au Canada et fait l'objet d'une vérification qui confirme qu'elle n'a pas d'antécédents criminels. Dans ce contexte, serait-il possible de dire qu'elle ne commet pas une infraction? J'aimerais que la GRC et l'ASFC répondent, aux fins du compte rendu, s'il vous plaît.
Oui. À dire vrai, ce n'est pas tant que la personne ne commet pas une infraction, c'est plutôt que nous ne pouvons pas prendre de mesures à son endroit avant la fin du traitement de sa demande d'asile.
Il est explicitement indiqué à l'article 133 que la personne ne commet aucune infraction visée, selon divers articles du Code criminel. Êtes-vous en train de dire que la LIPR se trompe?
Non. Ce que je dis, c'est que selon mon interprétation de la loi, même si la personne commet une infraction à la Loi sur les douanes, mais l'article 133 de la LIPR nous empêche de prendre des mesures en conséquence jusqu'à ce que le traitement de sa demande d'asile soit achevé.
Une fois le traitement de la demande d'asile terminé, s'il est déterminé que leur demande d'asile était valide, on considère que les personnes en question n'ont pas commis d'infraction. En résumé, ce que vous dites, c'est que ce sont les personnes dont la demande est rejetée qui ont commis une infraction, oui?
Si vous me le permettez, j'ai quelque chose à ajouter. Aux termes de la Loi sur les douanes, toute personne est tenue de se présenter au bureau de douane le plus proche. L'interprétation de Gilles est correcte. Dans le cadre du traitement d'une demande d'asile, la façon dont le demandeur est arrivé au Canada est absolument sans importance. Mais si le demandeur d'asile est débouté, alors la mesure de renvoi conditionnelle prise contre lui au moment où il a présenté sa demande prend effet à la fin du processus.
J'ai bien peur de devoir vous interrompre. J'écoutais vos réponses, et je vous ai même accordé une minute de plus. Je demande aux autres membres du Comité de m'excuser, mais je crois que ces réponses nous seront utiles à tous.
Merci, monsieur le président. Les questions étaient très bonnes.
Madame Benzvy Miller, vous avez essayé plus tôt de nous expliquer comment le processus de traitement accéléré fonctionnait. Je n’ai rien contre les quotas, et je crois aussi qu’il faut gérer efficacement les employés et les arbitres du ministère. C’est une excellente idée de fixer des cibles. De nombreux ministères devraient le faire davantage. Je vous demanderais donc de nous expliquer comment se déroule le processus de traitement accéléré. Comment cela permet-il de simplifier le traitement des demandes? Je crois que ce serait utile pour le Comité de le savoir.
Je crois que tout le monde sait, intuitivement, qu’il y a des demandes d’asile plus complexes que d’autres. Par exemple, même chez les demandeurs d’asile qui présentent leur demande en groupe, il y a différents niveaux de complexité. Certains demandeurs ont aussi plus d’une nationalité. Certains demandeurs nous viennent de pays où il y a de la persécution, même si ce n'est pas le premier pays sûr ni leur pays d’origine. La complexité de la demande a un impact sur le temps de traitement. Nous traitons les demandes au cas par cas et nous évaluons l'histoire de chaque demandeur, ce qui prend plus ou moins de temps et ce qui explique pourquoi nous avons des audiences longues et des audiences courtes. À titre informatif, lorsqu’on dépasse le temps accordé pour une audience courte, elle sera remise au rôle plus tard. Ce genre de mécanismes de triage nous permet d’être plus efficients. Imaginez que nous prévoyons une audience de trois heures avec un commissaire, mais qu’il ne faut qu’une heure et demie pour instruire l'affaire. L’heure et demie restante est perdue, alors qu'elle aurait pu être utilisée pour une autre audience si deux audiences courtes avaient été mises au rôle cette journée-là. Donc, pour être aussi efficients que possible, nous trions les demandes en fonction de leur complexité.
Ce qui est intéressant avec le processus de traitement accéléré, c'est qu'il s'agit d'un examen sur dossier. Présentement, il y a huit pays qui sont visés dans le cadre du processus de traitement accéléré: l'Afghanistan, le Burundi, l'Égypte, l'Érythrée, l'Irak, la Syrie, la Turquie et le Yémen. Essentiellement, nous évaluons la situation antérieure. Nous prenons les pays pour lesquels le taux de demandes acceptées est supérieur à 85 %, et nous laissons les commissaires effectuer un examen sur dossier pour commencer. Prenez l'Érythrée par exemple. Dans 85 % des cas, la persécution est susceptible de se poursuivre dans l'avenir, ce qui veut dire que la personne a effectivement besoin qu'on lui accorde l'asile ou le statut de réfugié. Si, pendant l'étude du dossier, le commissaire juge que la demande est trop complexe, il peut mettre au rôle une audience. Le dossier avait peut-être été inscrit sur la liste des demandes pouvant faire l'objet d'un traitement accéléré, mais une audience sera tout de même mise au rôle.
Essentiellement, c'est un processus de triage qui nous permet d'être aussi efficients que possible.
Le processus de traitement accéléré ne mine donc pas l'efficacité, la primauté du droit ou l'équité des procédures? C'est seulement un outil de triage?
C'est une très bonne façon de présenter la chose. Il faut garder à l'esprit que chaque demande présentée à la Commission est confiée à un commissaire indépendant qui lui accorde toute son attention. Le commissaire étudie l'ensemble de la demande avec toute la rigueur possible et à la lumière d'absolument tous les aspects de la loi. Notre processus de triage permet aux commissaires de séparer les demandes selon leur niveau de complexité.
Les représentants des forces de l'ordre ici présents devront m'excuser; je n'ai pas eu beaucoup de questions pour eux aujourd'hui. Nous sommes convaincus que vous faites de l'excellent travail et que les Canadiens sont en sécurité.
Je m'intéresse davantage à certaines des questions posées par les députés de l'opposition, en particulier à ce qui a trait à la troisième difficulté mentionnée par M. MacDonald, qui affirme que, au niveau opérationnel, les Américains ont été avisés des préoccupations du Canada. Je parle de l'exigence selon laquelle un demandeur d'asile devrait présenter sa demande dans le premier pays sûr où il arrive.
S'il y avait une telle exigence dans notre entente, quels seraient les impacts concrets sur un demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement au Canada depuis les États-Unis? Pourrions-nous le renvoyer immédiatement aux États-Unis? Aurait-il encore droit à une audience devant la CISR et celle-ci serait-elle prise en considération dans le traitement de sa demande d'asile? Concrètement, est-ce que cela aurait une incidence sur ce que les Canadiens comprennent de la migration légitime à la frontière?
Je crois que la meilleure façon de répondre serait de dire simplement que le Canada et les États-Unis ont reconnu, avec ce traité, qu'il est préférable pour les demandeurs d'asile de présenter une demande et d'expliquer pourquoi ils ont besoin de protection dans le premier pays où ils arrivent, pourvu que le pays en question ait un système d'asile solide, soit sûr, etc. Nous disposons de mécanismes pour confirmer que les pays répondent à ces critères, et c'est de cette façon que nous tenons l'entente à jour.
La deuxième partie de votre question concernait le renvoi des demandeurs. Le Canada contreviendrait à ses obligations internationales au titre de la convention contre la torture et de la convention des réfugiés s'il renvoyait quelqu'un qui se présente à la frontière en affirmant avoir besoin de protection.
Je sais que j'ai répondu en deux parties, mais c'est l'essentiel de notre raisonnement en ce qui concerne le renvoi des demandeurs d'asile.
Quels seraient les effets concrets si on négociait une modification de l'Entente sur les tiers pays sûrs afin qu'il soit obligatoire, officiellement, d'une façon ou d'une autre, pour un demandeur d'asile de présenter une demande dans le premier pays sûr? Qu'arriverait-il à une personne qui déciderait de faire fi d'une telle obligation?
Je vais répondre très rapidement, et mon collègue, M. Cloutier, pourra ensuite prendre la parole.
En vertu de l'entente, le renvoi d'un demandeur d'asile suppose qu'il y a quelqu'un de l'autre côté de la frontière qui est prêt à recevoir le demandeur en toute sécurité. C'est une question complexe qui concerne l'ASFC ainsi que les activités opérationnelles des deux pays. M. Cloutier pourra vous en dire davantage.
Vous me demandez ce qui arriverait si on élargissait l'Entente sur les tiers pays sûrs pour qu'elle s'applique aussi aux zones entre les points d'entrée. Ai-je bien compris votre question?
Non. J’aimerais savoir ce qui arriverait si, en réaction à la préoccupation soulevée par M. MacDonald, on établissait dans l’entente une exigence formelle selon laquelle chaque demandeur d’asile doit d’abord présenter une demande dans le premier pays où il entre. Qu’arrivera-t-il aux demandeurs d’asile qui sont entrés régulièrement au Canada depuis les États-Unis? Je ne vous demande pas de surveiller cela. Ce sera toujours du ressort de la GRC. Mais une fois que les demandeurs d’asile sont placés sous votre responsabilité, ce serait un facteur à prendre en considération lorsque vous devez décider de demander ou non aux Américains d’intervenir.
Pour répondre à votre question, je crois qu'il est important de préciser que l'Entente sur les tiers pays sûrs prévoit également des exceptions. Il existe plusieurs exceptions selon lesquelles une personne peut arriver à un point d'entrée légitime et y présenter sa demande, et sa demande sera entendue. Je devrais préciser ce que j'entends par « sera entendue ». Une décision sera prise quant à l'admissibilité de la demande. Si la demande est jugée admissible, elle sera alors, à un moment donné, entendue par la Commission.
Pour répondre à votre question sur les moyens que nous prendrions pour renvoyer les gens aux États-Unis, je crois que cela contreviendrait à toutes nos obligations internationales et irait à l'encontre des valeurs que nous défendons sur la scène mondiale. La force prime le droit. Nous pourrions mettre une telle disposition en oeuvre si nous le souhaitions, mais il faudrait que ce soit, au niveau opérationnel, la main dans la main avec nos homologues américains, et ce serait aussi, d'entrée de jeu, un écart flagrant par rapport à la règle établie.
Puis-je avoir une minute de plus?
À dire vrai, vous avez déjà eu votre minute de plus. Vous pourrez reprendre la parole plus tard.
Je vais accorder...
Je vais avoir une minute de plus...
Madame Rempel, monsieur Maguire, vous aurez une minute de plus, moins quelques secondes.
En avril 2018, combien de personnes étant entrées irrégulièrement au Canada ont présenté une demande d'asile? Pouvez-vous faire parvenir l'information au Comité, ou peut-être connaissez-vous la réponse?
Ce serait plus simple. J'ai beaucoup de données.
Quand pourrez-vous nous communiquer l'information? Je préférerais ne pas avoir à attendre jusqu'en septembre, alors si vous pouviez le faire maintenant, ce serait parfait.
Je peux vérifier tout de suite.
Merveilleux. Vous communiquerez l'information quand vous le pourrez. Je vais continuer de poser des questions avec le temps qu'il me reste.
Monsieur Cloutier, vous avez dit dans votre allocution que plus de 800 employés avaient été réaffectés temporairement à la frontière terrestre entre les États-Unis et le Québec pour aider leurs collègues à composer avec la vague de réfugiés. Pourriez-vous faire savoir plus tard au Comité de quelles régions et de quels services venaient les employés réaffectés? Où travaillaient-ils avant et ont-ils reçu une formation supplémentaire pour être en mesure d'agir dans cette situation?
En ce qui concerne le programme des données biométriques — cette question s'adresse à l'ASFC —, les employés de l'Agence ont dit qu'il y avait des problèmes touchant la formation et à la façon d'amener les agents de première ligne à utiliser aux moments opportuns les appareils LiveScan, qui servent à recueillir les données biométriques des personnes aux fins du programme. On estime même à environ 10 000 le nombre de dossiers d'empreintes digitales présentement « en attente » dans le Système mondial de gestion des cas, parce qu'ils ne sont associés à personne en particulier. Est-ce exact?
Je ne suis pas au courant de ce que vous venez de mentionner. Je me ferai un plaisir de le vérifier et de vous transmettre les renseignements plus tard.
Merci. Pour que ce soit clair, je vous demande de transmettre au Comité le nombre total de dossiers d'empreintes digitales dans le Système mondial de gestion des cas qui sont anonymes, s'il vous plaît.
Si c'est bien le cas, c'est ce que je vais faire.
Ma prochaine question est aussi pour l'ASFC. Cela concerne l'échange de renseignements en matière d'immigration et le rôle de l'ASFC dans le processus décisionnel relatif aux visas. J'ai appris que l'information obtenue dans le cadre d'un échange de renseignements en matière d'immigration est supprimée si elle est reçue après que la décision relative au visa a été prise. Si je comprends bien, lorsque nous recevons de l'information d'un allié selon laquelle une personne est en danger, l'information n'est pas conservée dans le Système mondial de gestion des cas ou par le Centre d'information de la police canadienne pour que les agents des services frontaliers aux premières lignes y aient accès. Est-ce exact?
Encore une fois, et avec tout le respect que je vous dois, j'ignore d'où vous avez obtenu cette information. Je crois comprendre que quelqu'un vous l'a communiquée, mais, personnellement, je n'en sais rien, alors...
Pourriez-vous confirmer au Comité l'exactitude de cette information?
Je vais devoir vérifier de quoi il retourne, à la lumière de l'information que vous venez de nous révéler.
Monsieur MacDonald, avez-vous trouvé les chiffres?
Malheureusement, non. Nous ferons parvenir l'information au Comité, avec les réponses à toutes les autres questions.
Cela ne convient pas. C'est une question urgente.
Il n'a pas l'information avec lui.
Combien de témoins avons-nous reçus en avril? Nous sommes en mai maintenant.
Monsieur le président, nous allons continuer de fournir de l'information...
Vous êtes devant un comité parlementaire. Comment se fait-il que vous n'ayez pas ce genre de renseignements? Vous êtes venu témoigner pour nous informer. Combien de témoins avons-nous reçus en avril? Comment se fait-il que vous n'ayez pas ce genre d'information en main lorsque vous témoignez devant un comité parlementaire?
J'aimerais rappeler aux membres du Comité qu'ils peuvent demander à tous les témoins de produire des documents. Cependant, le Comité ne présente pas de demande officielle. Un membre peut toutefois, s'il le souhaite, présenter une motion visant à obtenir des documents.
Monsieur le président, puisque j'ai la parole, j'aimerais déposer une motion:
Que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dépose auprès du Comité, avant la fin de la semaine, le nombre de demandes d’asile qui ont été présentées par des personnes qui sont entrées au Canada par des points d’accès non officiels au cours du mois d’avril 2018.
Nous sommes saisis d'une motion. Comme elle a la parole, est-ce que la motion est recevable sans préavis?
Oui, pourvu que la motion soit en rapport avec le sujet d'étude.
La motion est pertinente.
Quelqu'un a-t-il des commentaires au sujet de la motion?
J'ai une question. Nous sommes déjà jeudi. La députée Rempel veut-elle dire avant la fin de semaine en cours ou avant la fin de la semaine prochaine?
Oui, je voulais dire demain.
Monsieur le président, je tiens à m’excuser. Par respect pour mes collègues, je tiens à m’expliquer: des représentants des ministères sont venus témoigner… C'est dans les médias que je trouve ces chiffres. Les témoins des ministères sont censés être ici pour nous donner de l’information. J’aurais tenu pour acquis qu’ils se seraient attendus à ce qu’on leur demande ce genre de renseignements, puisque nous les leur avons demandés chaque fois qu’ils sont passés ici. Je crois qu’ils devraient être en mesure, vu les milliers, les légions d’employés qu’ils ont à leur disposition, de nous communiquer ces statistiques d’ici demain. Ils auraient dû les avoir aujourd'hui.
J'ai un doute quant à la procédure. Pouvons-nous demander aux témoins tout ce qu'il faut faire pour produire ce genre de statistiques, s'ils ont déjà l'information et combien de temps ils estiment que cela leur prendrait pour l'obtenir, monsieur le président?
Je dirais que non. Nous sommes présentement saisis d'une motion, et je crois que les membres vont vouloir en parler.
Vous pouvez proposer des modifications et en débattre.
Êtes-vous le premier à avoir levé votre main, monsieur Anandasangaree?
Vous m'aviez déjà vue.
Oh! Allez-y, madame Rempel.
Avec tout le respect que je vous dois, on peut difficilement demander aux Canadiens de faire confiance au gouvernement lorsque nos plus hauts fonctionnaires, ici présents devant notre comité, devant un si grand nombre de parlementaires, invités à témoigner à propos de la situation des demandeurs d'asile qui entrent soi-disant irrégulièrement au Canada, sont incapables de nous fournir des statistiques sur le mois d'avril. En tant que parlementaire, je suis troublée de voir que vous ne pouvez pas nous dire à nous, les parlementaires, à une réunion sur les entrées irrégulières à la frontière, combien de personnes ont traversé la frontière en avril.
Vous m'avez dit que vous ne pouvez pas prédire le nombre de personnes, et maintenant, vous me dites que vous ne savez pas combien il y en a eu.
Monsieur le président, je trouve la situation extrêmement exaspérante. Si la motion n'est pas adoptée et que nous n'obtenons pas l'information dès demain, je crains que les Canadiens ne se disent: « Mais qu'est-ce qu'ils sont en train de faire? Ils ne peuvent même pas dire à un comité parlementaire combien de personnes sont entrées au Canada en avril? »
Monsieur le président, nous sommes tout de même le 3 mai. Gardons cela à l'esprit. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Rempel sur le fait que l'information doit être présentée au Comité et être accessible. Par contre, c'est un peu trop demander de l'exiger d'ici demain. Je propose donc de leur accorder une semaine de plus; d'ici vendredi prochain.
Voulez-vous proposer une modification?
Je propose une modification selon laquelle le document demandé doit être présenté d'ici vendredi prochain, le 11 mai, je crois.
Nous sommes saisis d'une motion d'amendement de la motion à l'étude, selon laquelle les statistiques d'avril 2018 doivent nous parvenir le 11 mai.
Pourrais-je proposer un amendement favorable? Peut-être devrait-on dire « au plus tard le 11 mai ». Ainsi, si le personnel est en mesure de produire les documents plus tôt, je suis sûre que cela conviendrait aux membres du Comité.
Voilà ce que je voulais proposer, monsieur le président.
Je crois que c'était sous-entendu.
Pourrais-je demander que les statistiques soient ventilées par province également, comme il en a été question plus tôt? Ce serait bien d'avoir les statistiques par province en plus du total.
On propose d'amender la motion à l'étude de façon à ce qu'elle se lise comme suit: « au plus tard le 11 mai ou avant si possible ».
Madame Kwan, vouliez-vous tenir un vote à cet égard?
Tous ceux en faveur de l'amendement pour prolonger le délai jusqu'au 11 mai?
Le président: Je dois simplement consulter mon greffier un instant.
Monsieur le président, j'aimerais présenter également une motion:
Que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dépose auprès du Comité, pour le reste de l’année et au plus tard le 5 de chaque mois, le nombre de personnes qui sont entrées au Canada par des points d’accès non officiels au cours du mois précédent et qui ont présenté une demande d’asile.
Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement favorable à la motion pour qu'elle se lise comme suit: « au plus tard le 11 de chaque mois ».
J'ai le sentiment que, du point de vue opérationnel, ce n'est pas si facile de recueillir et de compiler les renseignements et de les présenter, et je pense que, même s'ils ont les renseignements, ils auront besoin de temps pour les présenter.
Je vais donc suggérer qu'on accorde quelques jours supplémentaires.
Je vais simplement prendre un instant sur cette question. Exceptionnellement, nous avons parmi nous des gens du secteur opérationnel qui doivent faire ce que le Comité demande, et je ne crois pas que ce serait étrange de demander à ces gens si cette possibilité est envisageable.
Je sais que j'ai déjà dit non. Mais je pense que, comme vous êtes ici, nous sommes à un point où il faut agir. Nous ne voulons pas mettre le Comité en position d'échec et ne pas obtenir ce que nous voulons. Manifestement, le Comité veut des renseignements.
Pourriez-vous simplement informer le Comité de la faisabilité de cette demande?
Je peux faire trois choses, monsieur le président. D'abord, j'aimerais présenter mes excuses de ne pas avoir trouvé rapidement les données qu'on me demandait parmi tous mes documents. Je suis responsable de cette erreur. Toutefois, je dirais que, du 1er au 23 avril, il y a eu 1 972 interceptions pas seulement au Québec, mais à l'échelle du Canada.
Lorsque je regarde les chiffres pour le Québec particulièrement pour une période de données différente, soit du 1er avril au 26 avril, les chiffres augmentent chaque jour, et le nombre au Québec est 2 142. Donc, dans l'ensemble, on parle d'environ 2 500 interceptions pour le mois d'avril, mais nous pouvons fournir le chiffre exact.
Du point de vue de la faisabilité, les données sont dépouillées à la main. Lors d'une interception, il faut du temps pour vérifier ces chiffres, les démêler, les consigner dans notre SMGC et les sortir. Alors oui, nous avons besoin d'un peu de temps du point de vue opérationnel pour fournir les données les plus exactes possible après le premier de chaque mois. Nous pourrions toujours fournir des données quelques jours après le premier de chaque mois, mais elles seraient imparfaites. Il y aura des erreurs dans le dénombrement et dans l'harmonisation, nous aimons donc clarifier et épurer les données le plus possible.
Voudriez-vous nous donner une bonne idée du nombre raisonnable de jours après la fin d'un mois pour fournir des données les moins imparfaites possible? Nous n'allons pas nécessairement vous accorder ce temps, mais si vous voulez nous faire une suggestion, le Comité pourrait en tenir compte.
Je crois qu'un créneau de deux semaines après le premier de chaque mois nous serait très bénéfique. Est-ce qu'on devrait nous demander de le faire en moins de temps? Absolument, monsieur le président. Nous fournirons des données avec certaines réserves à tout moment si vous nous le demandez.
D'après ce que je comprends à l'heure actuelle, les données sont publiées en ligne vers le 15e jour du mois.
C'est cela. Nous pouvons présenter cela.
Présenter cela...
Nous pouvons les présenter. Il était question du 11 de chaque mois. Nous respecterons ce délai si on nous demande de le faire.
D'accord. Cela serait une demande raisonnable? Vous avez cinq jours après, et nous nous demandions si le délai devrait être plus long que cela. Nous allons trouver une solution.
Nous avons Mme Rempel, Mme Kwan, puis M. Maguire.
J'allais simplement dire que les chiffres officiels sont en fait disponibles vers le milieu du mois. Si les membres du Comité souhaitent les obtenir plus tôt, et qu'ils comprennent que ces chiffres n'auront pas été contre-vérifiés, je pense que les chiffres pourraient varier un peu... Si nous acceptons cela comme prémisse et que nous souhaitons recevoir ces chiffres un peu plus tôt, je pense que nous pouvons procéder ainsi et continuer avec le reste des travaux du Comité, comme demander aux membres de poser des questions importantes, car le temps file, monsieur le président.
Je veux seulement vérifier si quelqu'un souhaite proposer un amendement ou si nous gardons le cinq de chaque mois.
Mme Alleslev est la prochaine sur la liste.
J'aimerais proposer un amendement pour que ce soit au moment où ils les publient, « au plus tard le 15 de chaque mois », car je pense qu'il est très risqué de publier ou de fournir des renseignements qui ne sont ni pertinents ni exacts aux membres du Comité et que cela concerne un sujet délicat. Je pense que si c'est « au plus tard le 15 de chaque mois », lorsqu'ils les publient...
C'est un amendement.
Nous allons maintenant discuter de l'amendement.
L'ordre change, nous allons écouter Mme Rempel au sujet de la proposition d'amendement pour que la motion soit modifiée pour se lire « au plus tard le 15 de chaque mois ».
On peut dire qu'il s'agit d'une des principales préoccupations en matière de politique publique à laquelle fait face notre pays à l'heure actuelle. Notre travail, en tant que parlementaires, est d'évaluer le caractère adéquat des politiques mises en place pour dissiper une des principales préoccupations d'intérêt public de notre pays. Il est difficile de le faire sans données ou avec des données qui ne sont pas à jour. L'affirmation selon laquelle il serait quelque peu risqué pour les parlementaires de travailler avec les mêmes données que celles dont disposent les fonctionnaires, monsieur le président, constitue un affront à la démocratie, selon moi. Lorsque le ministre prend la parole à la Chambre et dit « nous avons dépensé tout cet argent » ou « nous avons mis sur pied ce groupe de travail », mais que nous n'avons pas encore de données, je ne peux pas obtenir les procès-verbaux des réunions et je ne peux rien faire, comment suis-je censée effectuer mon travail? En réalité, si nous n'obtenons pas ces données assez rapidement, le gouvernement doit exercer des pressions, car si nous ne comprenons pas le problème, comment pouvons-nous le régler? Comment pouvez-vous vous adresser aux États-Unis et négocier? Je trouve tout simplement cette prémisse ridicule. Nous devrions recevoir ces renseignements, qu'ils soient imparfaits ou peu importe, aussitôt que possible afin que nous puissions... il s'agit de mon dossier. C'est ce qu'on m'a chargée de faire en tant que députée de l'opposition officielle, et je n'ai pas les données nécessaires pour le faire. C'est ridicule.
M. Whalen a levé la main.
Vouliez-vous parler de l'amendement, à savoir « au plus tard le 15 de chaque mois »?
Pour le compte rendu, j'aimerais dire que je pense qu'il devrait y avoir un décompte. Je suis sûr que le gouvernement reçoit un décompte de ces personnes tous les soirs ou tous les jours. On parle maintenant de recevoir, le troisième jour du mois, des indications au sujet des chiffres exacts quatre jours après la fin du mois.
Cela me semble un peu... Je ne dirais pas ironique, mais je suis convaincu que des chiffres sont disponibles tous les jours. À mesure que la fin du mois approche, il est très facile de comptabiliser tous les chiffres qui devraient être disponibles le deuxième jour du mois. Ce que je veux dire, c'est que dans le cas contraire, nous devons demander à nos fonctionnaires de revoir leurs processus afin qu'ils soient en mesure de faire cela. C'est une situation très importante au pays à l'heure actuelle.
Monsieur le président, le ministère doit sûrement informer le ministre et divers autres ministres. On examine assurément l'efficacité de la politique. Ces données indiquent si les choses fonctionnent ou non.
Encore une fois, je trouve ridicule que mon collègue laisse entendre qu'il est quelque peu risqué que les parlementaires aient ces données. Pourquoi alors se donner la peine d'aller tous les jours au travail, à ce moment-là? J'ai des ministres qui prennent la parole à la Chambre des communes, le premier ministre qui parle de politiques qui sèment la discorde et la peur, et ainsi de suite. Puis, lorsque nous demandons des données, on nous dit que ce n'est pas possible.
Pourquoi ne pouvons-nous pas les obtenir au début du mois, de sorte que nous puissions évaluer les décisions stratégiques? Je suis tout à fait en désaccord avec cette façon de faire. Vous dites que les parlementaires qui tentent d'évaluer et d'établir des politiques ne devraient pas avoir accès à des données clés au début du mois à propos des aspects qui fonctionnent ou ne fonctionnent pas.
Je crois qu'il est raisonnable de demander aux fonctionnaires de fournir ces chiffres dans un délai d'une semaine, tout en sachant que ces derniers peuvent fluctuer en raison de la contre-vérification des données. Si nous comprenons et que nous acceptons cela comme prémisse, je pense qu'il est raisonnable d'obtenir ces renseignements. Bien sûr, vous pouvez vérifier ces chiffres lorsqu'ils deviendront officiels dans les archives publiques au milieu du mois.
J'aimerais savoir si nous pouvons simplement passer à autre chose plutôt que de nous obstiner à cet égard, monsieur le président. Je ne soutiendrai pas l'amendement, mais je vais soutenir la motion initiale, dans cette optique.
D'accord, un amendement a été proposé.
Je voudrais simplement apporter des précisions au Comité à propos de quelque chose qu'a dit M. Maguire.
Ce que j'ai entendu, c'est que, aujourd'hui, les chiffres jusqu'au 23 avril sont disponibles et complets, et nous avons ceux jusqu'au 26 avril, qui sont partiels pour le Québec. Nous sommes le troisième jour du mois, donc nous avons maintenant — dans un créneau de 10 jours, entre le 23 du mois et aujourd'hui — des chiffres complets. Nous avons presque tous les chiffres dans un délai de sept jours.
Je crois que c'est ce que vous avez dit au Comité.
Car nous n'avons pas eu tous les chiffres avant la fin d'avril, j'aimerais clarifier les choses pour m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu.
On propose maintenant un amendement visant à changer la date pour le 15...
« Au plus tard le 15 de chaque mois »
Le président: Nous allons maintenant voter sur la motion modifiée.
Monsieur le président, pour préciser les choses, est-ce que les députés d'en face diraient que cela permet d'accroître la transparence du gouvernement et de favoriser l'ouverture, l'espoir et le changement véritable?
Madame Rempel, aimeriez-vous parler de la motion?
Le président: Je vais prendre une courte pause pendant que j'évalue l'ordre des intervenants.
M. Maguire continuera, et vous aurez environ trois minutes.
Monsieur Cloutier, il y a sept mois environ, j'ai demandé quel était le nombre de personnes qui avaient été frappées d'une mesure d'expulsion par l'ASFC, et je n'ai toujours pas vu les chiffres. Je me demande si cette information est disponible.
Désolé, je suis surpris. Je croyais comprendre que tous ces nombres avaient été fournis au Comité.
Je me demande combien de mandats d'arrestation l'ASFC a-t-elle délivrés à des personnes qui ne se sont pas présentées à une entrevue préalable au renvoi ou à un renvoi du Canada à la date prévue au cours des deux dernières années.
Je n'ai pas les nombres de ces deux catégories, mais je peux certainement essayer d'obtenir une réponse complète à votre question.
Pouvez-vous nous présenter tout cela?
Au cours des deux dernières années, des mandats d'arrestation que l'ASFC a délivrés, combien précisément concernaient des personnes qui seraient, selon vous, des arrivées irrégulières prétendues?
Au cours des deux dernières années? Ce nombre serait très bas, s'il y en avait. Je vais vous présenter cela.
Une directive a été émise visant à aider les parlementaires à mieux comprendre ce qui se passe sur le terrain. Permettez-vous aux agents de l'ASFC de parler à des députés précisément à propos de la façon dont l'ASFC traite ces crises de passages illégaux à la frontière?
N'importe quel député peut parler à des agents de l'Agence, ou, en effet, des fonctionnaires. Nous n'empêcherions jamais une interaction comme celle que vous avez décrite.
Y a-t-il eu une directive, cependant, émise par des employés de l'ASFC selon laquelle il ne faut pas parler publiquement de ces arrivées irrégulières prétendues à moins de désigner un porte-parole.
La directive qui a été émise est, en fait, un rappel que tous les fonctionnaires doivent utiliser des agents des relations avec les médias et des agents des médias dans chacun des ministères pour ce qui est des communications officielles qui reflètent la politique du ministère à l'appui du gouvernement.
Oui, mais nous savons que, par des reportages médiatiques, certains agents de première ligne de l'ASFC sont très inquiets de ce qui se passe avec un tel nombre de passages illégaux à la frontière, et il est impératif que le Comité obtienne un portrait plus complet, comme nous venons de le souligner, de ce qui se passe, et le gouvernement doit être transparent...
Monsieur Maguire. Je dois malheureusement vous arrêter là et passer à M. Anandasangaree.
Ma question concerne la GRC et l'ASFC. Je veux seulement savoir ce qui arrive aux personnes qui traversent la frontière. Sont-elles détenues, sont-elles arrêtées ou quel est leur statut juridique en ce qui concerne l'application de la GRC de ces [Note de la rédaction: inaudible]?
Inspecteur Jamie Solesme (surintendant, Opérations criminelles de la Police fédérale, Gendarmerie royale du Canada):
Les personnes sont arrêtées en vertu de la Loi sur les douanes et, à ce titre, elles sont détenues pendant que nous effectuons notre évaluation préliminaire du risque. Une fois cette évaluation terminée et que nous n'avons aucune préoccupation, nous les remettons à l'ASFC.
Y a-t-il des personnes qui sont détenues plus longtemps que...?
Insp. Jamie Solesme:
Si nous croyons que nous devons poursuivre notre enquête, la personne sera détenue par la GRC pendant l'enquête afin de respecter la diligence raisonnable de l'évaluation préliminaire du risque.
Pouvez-vous nous confirmer si l'on observe la directive nationale sur la détention et l'hébergement de mineurs émise par le ministre de la Sécurité publique?
Oui. Nous tentons de garder les familles ensemble et nous nous en occupons différemment des personnes seules qui traversent la frontière.
Avons-nous détenu des enfants au-delà de la journée...
Les enfants sont avec leurs parents, et on les garde dans des pièces de style différent, alors il s'agit davantage d'une entrevue menée dans le cadre du processus d'entrevue; ensuite, on les ramène à l'ASFC. Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une détention à proprement parler. Ils sont avec leurs parents pendant que ceux-ci suivent le processus. On ne les sépare pas de leurs parents et on ne leur cause aucun préjudice.
La question s'adresse à tous. Si nous déclarions que l'ensemble de la frontière est un bureau d'entrée, qu'est-ce que cela voudrait dire en ce qui concerne les gens qui la traversent? Si des gens traversent la frontière, est-ce que nous les arrêtons physiquement, y compris les enfants, y compris les personnes qui peuvent être blessées ou handicapées, et est-ce que nous les retournons physiquement aux États-Unis? J'essaie d'imaginer comment nous procéderions sur le plan opérationnel.
Je sais, monsieur Cloutier, que vous vous inquiétez des limites, mais je me demande ce que nous ferions pour que les gens en aient une idée.
Supposons que nous faisons exactement ce que vous proposez et déclarons que l'ensemble de la frontière est un bureau d'entrée. Au moment de traverser la frontière, les personnes se trouveraient dans une zone contrôlée par les douanes et elles auraient encore l'obligation de se présenter à un agent à des fins de douanes et, si elles sont des étrangers, d'immigration. Vous devriez être en mesure d'offrir ces services tout au long d'une frontière de plus de 8 000 kilomètres.
Sur le plan opérationnel, combien d'agents seraient-ils nécessaires du point de vue de l'ASFC et de la GRC? De combien d'hommes et de femmes en uniforme parlons-nous?
Si vous me le permettez, je vous répondrais de la façon suivante. Si vous déclariez que la frontière du Sud est un bureau d'entrée, la GRC ne jouerait aucun rôle à ce moment-là. Pour ce qui est d'évaluer le nombre de personnes nécessaires pour l'ensemble de la frontière, je ne peux pas du tout déterminer ce chiffre.
S'agirait-il de plus de 10 000, de plus de 20 000 ou de plus de 30 000?
Je ne suis pas placé pour évaluer ce nombre.
Partout au pays, les frontières terrestres reçoivent environ 60 millions de voyageurs par année, alors dans le sens où tout le monde passe par un bureau d'entrée, vous devriez être en mesure de reproduire ce niveau de service partout...
Monsieur Cloutier, lorsqu'une personne arrive au pays, ce n'est pas que nous pouvons juste la retourner à la frontière des États-Unis ou l'empêcher d'entrer. Nous devons lui permettre d'entrer au pays.
Voulez-vous dire selon le modèle actuel?
Selon un modèle où l'ensemble de la frontière serait un bureau d'entrée.
L'entrée dans un pays est régie par les décisions de ce pays. IRCC établit les exigences d'entrée dans notre pays.
De notre point de vue, il s'agit d'une question de douanes. Nous devrions être en mesure de contrôler les gens et de ne pas laisser entrer au Canada des marchandises qui présentent des risques pour les Canadiens. Quant aux étrangers, nous sommes responsables d'appliquer la LIPR dans les bureaux d'entrée.
Même si nous déclarions que l'ensemble de la frontière est un bureau d'entrée — et monsieur MacDonald, vous pouvez peut-être intervenir —, ne s'agirait-il pas d'une violation de nos obligations internationales si nous ne traitions pas la demande d'asile de ces personnes et les retournions physiquement aux États-Unis? J'essaie d'imaginer de quoi aurait l'air cette frontière.
J'ai bien peur que vos cinq minutes ne soient écoulées.
Je partage mon temps avec mon collègue, M. Tilson.
Je désire terminer ce que j'examinais. Il y a eu beaucoup de reportages médiatiques sur les personnes de première ligne de l'ASFC qui sont très inquiètes des passages irréguliers prétendus à la frontière.
Je désire vous poser deux questions.
Tout d'abord, l'ASFC permettrait-elle à certains agents des services frontaliers de venir témoigner devant notre comité?
Je crois comprendre que tout comité a le pouvoir de convoquer n'importe qui à titre de témoin et je ne m'opposerais certainement pas aux désirs de ce comité.
À titre d'information, pouvez-vous présenter au Comité certaines plaintes et certaines inquiétudes officielles ou informelles que vous avez déjà peut-être reçues d'agents de première ligne de l'ASFC? Cela voudrait dire que nous n'aurions pas besoin de les convoquer.
Je vais certainement vérifier si nous avons reçu de telles plaintes, qu'elles soient officielles ou informelles. Et oui, si c'est le cas, je serais assurément en mesure de vous dire combien.
Le nombre de plaintes serait bien, mais je me demande si vous pouviez en réalité nous transmettre certaines des plaintes elles-mêmes afin que nous puissions savoir sur quoi elles portent.
Monsieur le président, cela dépendrait vraiment de la nature de la plainte et des éléments sur lesquels elle porte, du point de vue de la protection de la vie privée. Selon le processus, je serais heureux d'examiner ce que nous pouvons avoir. Je n'ai pas connaissance de plaintes déposées officiellement au sein de l'organisation qui porte précisément sur la migration irrégulière.
Monsieur MacDonald, je crois comprendre que l'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas aux passages illégaux. Est-ce exact?
Elle ne s'applique pas aux personnes qui traversent aux bureaux d'entrée.
C'est exact. J'imagine que je reviens à vos discussions sur les négociations menées avec les Américains. Vous-même et le ministre avez dit que vous avez tenu des discussions informelles. Concernant ce problème... Il s'agit clairement d'un problème lorsque l'Entente ne s'applique pas. Pourquoi ne pas tenir des discussions officielles? C'est un problème. Faut-il seulement l'ignorer? L'Entente pose problème, alors pourquoi ne pas tenir des discussions officielles?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord dire que personne n'ignore ce problème. Comme je l'ai mentionné, nous tenons des discussions sur les défis auxquels nous faisons face, mais, encore une fois, nous devons prendre une décision concernant l'application de l'Entente et l'adoption d'un mandat visant à tenir des négociations officielles...
... de la part des deux pays.
Pourquoi le gouvernement canadien ne dirait-il pas « nous voulons tenir des négociations officielles »? On ne réglera rien avec des négociations informelles.
Je ne peux pas commenter la situation et les décisions que prennent les élus. Je suis désolé, monsieur le président.
Pourquoi le gouvernement canadien n'a-t-il pas demandé de modifier l'Entente?
Encore une fois, monsieur le président, je reviens à ce que j'ai dit plus tôt concernant le pouvoir de changer l'Entente.
Vous ne me le direz pas.
Madame Benzvy Miller, vous avez parlé aujourd'hui de la pénurie de commissaires à la CISR. Vous avez parlé de la charge de travail accrue à la Commission. J'aimerais que vous nous expliquiez ce que vous allez faire à cet égard.
Des directives ont-elles été données aux commissaires? J'ai l'impression que le processus a été édulcoré en raison de l'augmentation du nombre de demandes. Vous avez parlé de la charge de travail accrue en raison du nombre de demandes. Ensuite, il y a une pénurie...
Désolé, monsieur le président, je vais poser la question par votre entremise. Il y a une pénurie de commissaires. A-t-on donné des directives aux commissaires?
Tout d'abord, je veux vraiment vous remercier de la question parce qu'il est très important que les gens comprennent que chaque commissaire rend en réalité des décisions. On ne pourrait donner aucune directive à un décideur indépendant sur la façon de rendre sa décision.
Ce que nous maîtrisons en tant qu'équipe de gestion, c'est la façon dont nous gérons la charge de travail. Si, en réalité, nous étions en mesure de faire ce que vous laissez entendre, nous n'aurions pas en réalité un arriéré parce que nous serions...
Je ne laissais rien entendre. J'essaie de savoir ce que vous allez faire à propos de la charge de travail parce que le pourcentage continue certainement d'augmenter.
Oui, eh bien, l'afflux d'immigrants augmente assurément, et le nombre de cas transmis à la Commission aux fins de décision augmente aussi. En fait...
Je crains de devoir vous arrêter ici. Je suis certain que vous aurez une autre occasion d'en parler.
Madame Alleslev et monsieur Thériault.
J'aimerais seulement que tout soit clair: croyez-vous que le processus a été affaibli?
Non. Le processus demeure le même.
Je voudrais partager mon temps de parole avec M. Thériault.
M. Luc Thériault (Montcalm, GPQ):
Par souci de précision, je vais répondre en anglais.
Selon ce que nous avons appris des personnes qui traversent la frontière, il y a en réalité beaucoup plus que trois raisons pour lesquelles elles le font.
D'abord, il est très difficile de déterminer ce qui amène les gens à craindre une persécution, mais nous savons qu'ils la fuient, et il arrive que les gens nous parlent de ce qu'ils ressentent. Parfois, cela concerne le nombre de diasporas qui se trouvent au Canada... les liens familiaux. Le rôle des médias sociaux a été très important pour ce qui est de rejoindre les gens. L'instabilité politique dans certains pays étrangers, la crainte d'être persécuté... Des gens nous ont aussi dit qu'ils ne se sentaient pas les bienvenus aux États-Unis, que les immigrants n'y ont pas leur place, mais ils ne nous disent pas que c'est en raison de l'entente sur les tiers pays sûrs. Les gens nous disent seulement ce qui suit: « j'ai dû fuir mon pays parce que j'ai peur. Très simplement, j'ai peur. »
Ce n'est pas vraiment une question à laquelle je peux répondre. Je peux vous parler des cas qui sont déférés à la Commission, mais pas des interceptions.
Votre temps est écoulé, monsieur Thériault, mais vous pourrez discuter des tableaux et des chiffres avec nos analystes.
J'ai une question sur les États-Unis en tant que tiers pays sûr. Lorsque des personnes arrivent à un point d'entrée officiel et qu'on les retourne aux États-Unis en raison de l'Entente, quelles assurances avez-vous que ces personnes sont traitées de manière équitable et qu'elles ont un accès complet à la protection aux États-Unis conformément à la Convention sur les réfugiés?
Ces assurances découlent, d'abord, de la Convention en soi et du fait que nous effectuons des vérifications mutuelles selon les divers critères en place, y compris le système d'octroi de l'asile et la façon dont il fonctionne, l'adhésion de chaque pays à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture, la crainte crédible...
Je suis désolée, je vais vous interrompre ici. Je sais ce que dit l'Entente et ce qu'elle prévoit. En réalité, cependant, concrètement, comment pouvez-vous savoir si l'on adhère à cette pratique?
Chaque année, nous effectuons un examen des conditions dans le pays et du fonctionnement de son système d'octroi de l'asile. Ainsi, on sait que le pays agit conformément à l'Entente.
Nombre de rapports indiquent que les demandeurs d'asile qui sont retournés aux États-Unis en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs sont détenus en prison. Nous croyons comprendre que vous effectuez des vérifications auprès de nos homologues américains.
Dans le cadre de vos discussions avec eux, quelles sont les mesures que vous prenez afin d'enquêter sur les rapports indiquant que les demandeurs d'asile sont détenus en prison lorsqu'ils sont retournés aux États-Unis en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le président, je ne suis pas certain que l'on mène des enquêtes. En général, IRCC ne mène pas d'enquêtes sur des allégations qui circulent relativement à ce qui peut se produire dans une autre administration.
Alors, lorsque vous dites que vous effectuez ces vérifications, pouvez-vous nous transmettre les documents de ces vérifications? À quelle fréquence les réalisez-vous, à quel endroit les menez-vous et quelles sont les conclusions des rapports? Pourriez-vous fournir cette information au Comité?
Nous pouvons fournir cette information, mais je vais seulement répéter, monsieur le président, qu'il s'agit d'un examen annuel qui est réalisé et ensuite confirmé.
D'accord. Je souhaiterais vraiment obtenir cette information annuelle et celle concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs depuis sa mise en oeuvre, pour que nous puissions comparer vos rapports d'une année à l'autre afin de voir vos conclusions. Est-ce quelque chose que vous pouvez faire pour le Comité? Pouvez-vous vous engager à nous fournir cette information?
Nous allons vous la transmettre, absolument, monsieur le président.
Quant à la question du traitement, pour revenir à la CISR, compte tenu du rythme de l'augmentation des demandes d'asile au Canada, même si le gouvernement a en effet fourni des ressources supplémentaires de 74 millions de dollars, cela suffit-il pour faire face à la situation?
Dans votre exposé, vous avez mentionné que nous recevons maintenant 2 300 cas par mois et que les efforts sont insuffisants pour régler ce problème si nous nous dirigeons vraiment vers un système solide qui nous permette de nous assurer que l'arriéré ne va pas se muter en « arriéré 2.0 », pour ainsi dire. Pouvez-vous nous parler des types de ressources dont vous auriez besoin pour vraiment gérer la situation adéquatement?
Compte tenu que nous ne pouvons pas en réalité prédire le nombre de demandes, et combien de cas nous seront renvoyés, ce que je peux vous dire, c'est que le financement supplémentaire nous permettra de traiter environ 17 000 demandes du statut de réfugié supplémentaires par année.
Je sais que nous ne pouvons pas faire de prédictions, mais nous pouvons faire des suppositions. Au rythme actuel de l'augmentation du nombre de demandes, qui est présentement de 2 300 demandes par mois, de quels types de ressources auriez-vous besoin?
La réponse n'est pas simple, en partie parce que je sais quels seront les résultats des mesures que nous mettons en place afin d'obtenir des gains d'efficacité, y compris la façon dont nous trions les cas, dont nous améliorons nos plateformes numériques et dont nous améliorons le soutien aux commissaires, alors c'est...
Je vais vous arrêter ici pour l'instant.
Selon le système actuel... Je comprends que vous essayez d'obtenir des gains d'efficacité, et ceux que vous avez obtenus seront excellents...
Mais le système change énormément. Pendant l'année où j'ai travaillé pour la CISR, nous avons amélioré notre productivité de 40 %, alors...
Quand prévoyez-vous que ces mesures visant à obtenir des gains d'efficacité seront mises en place afin que vous puissiez savoir...
Je pense qu'il s'agit d'un défi permanent. À un moment donné, nous allons passer du papier au numérique. Nous mettons en place des plateformes numériques. Nous lançons des projets pilotes. Nous mettons à l'essai diverses méthodes de gestion des cas, par exemple, en nous assurant que si...
Je crains que nous devions en rester là.
Nous avons le temps pour une question de quatre ou cinq minutes avec M. Whalen, et j'ai ensuite besoin de m'adresser au Comité pendant quatre ou cinq minutes avant la sonnerie d'appel afin de parler de notre prochaine semaine.
Merci, monsieur le président, et, à nouveau, je vous remercie tous d'être venus.
Encore une fois, mes questions ne portent pas vraiment sur l'application de la loi, mais je vous remercie de l'excellent travail que vous faites.
Monsieur MacDonald, pour ce qui est de notre relation avec les États-Unis dans la gestion des demandes d'asile, le droit américain, que ce soit les droits ou la pratique, a-t-il changé pour ce qui est des demandes d'asile en 2015, en 2016 ou en 2017?
Il y a eu une série de modifications aux États-Unis, dans l'ensemble.
Vous pourriez peut-être décrire certaines de ces modifications afin que nous puissions nous assurer que les Canadiens sentent qu'ils vivent encore dans un tiers pays sûr et que nous surveillons les types de modifications qui sont apportées à leur droit.
Monsieur le président, je suis loin d'être un expert pour ce qui est de ce qui se passe actuellement aux États-Unis. Beaucoup de motions sont présentées concernant les personnes qui jouissent du statut de protection temporaire. Le secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis prend des décisions visant à mettre fin aux périodes de transition. Je crois qu'il s'agit d'un point important.
Nous savons effectivement que les modifications du statut de protection temporaire qui ont lieu aux États-Unis ne semblent pas représenter à l'heure actuelle un facteur déterminant dans la décision des gens de venir au pays. Par exemple, seulement 10 % des Haïtiens qui sont arrivés l'an passé ont vu leur statut de protection temporaire modifié.
Il y a également des changements sur le terrain, comme vous le savez tous, concernant les immigrants du programme DACA et les rêveurs. Nous n'observons pas à l'heure actuelle un vaste mouvement d'immigrants du DACA ou de rêveurs qui désirent venir au Canada; je dirais, cependant, qu'il s'agit de personnes très spécialisées que nous accueillerions dans une catégorie de type résident permanent.
Affaires mondiales Canada et nous-mêmes surveillons, dans l'ensemble, les diverses contestations judiciaires en cours, ce qu'on appelle les contestations d'interdiction de voyager, afin de savoir quelles sont leurs incidences sur le Canada, à la frontière...
Je tiens à apporter une précision, monsieur le président.
... ou concernant ce qui peut se produire dans le processus d'immigration.
Je suis désolé, c'est...
Une précision, monsieur le président.
Non, concernant votre précision. Si vous voulez invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège...
Certainement, j'aimerais invoquer le Règlement. En réalité, j'ai seulement une question parce que les représentants du ministère ne fournissent habituellement pas de déclarations de principes, et nous venons juste d'avoir un exposé...
Cela relève du débat. Je comprends cela.
Je vais quand même passer à ma prochaine question. Je crois que je suis convaincu que la situation est bien surveillée et que les États-Unis sont encore considérés comme un tiers pays sûr.
Madame Benzvy Miller, lorsque je regarde certaines données sur le nombre de cas que vous recevez à la CISR et le nombre de cas de passage régulier à la frontière dont M. Michaud a parlé, je remarque qu'il y a un écart d'environ 400 personnes pour le T1 de cette année. Je me demande si c'est parce que, parfois, les gens ne sont pas appréhendés de manière irrégulière et qu'ils produisent une déclaration sans être appréhendés, ou y a-t-il d'autres raisons pour lesquelles il peut y avoir de légères différences entre les nombres de la CISR et ceux de la GRC?
Il n'y a aucun écart. Nous consignons seulement les cas qui nous sont renvoyés officiellement, alors les gens qui ne répondent pas au critère de renvoi ne figureraient pas dans nos nombres. Ceux que nous avons représentent seulement les demandes d'asile que nous traitons, et c'est pourquoi ils sont toujours un peu plus faibles, mais environ 99 % des demandes d'asile sont renvoyées à la CISR.
Je suis désolé, madame Benzvy Miller, mais c'est en réalité un peu plus, alors au cours du premier trimestre de...
Il y a un rappel au Règlement... si c'est le cas.
Je crois que vous avez prévu cinq minutes à la fin de la séance pour discuter des travaux du Comité, mais le Comité n'y a pas consenti, alors j'aimerais avoir notre série de questions.
Si je fais le calcul relativement à votre déclaration liminaire, je vois qu'il s'agit d'environ 5 400 demandes d'asile jusqu'à maintenant en 2018. C'est peut-être parce que vous tenez compte des chiffres du mois d'avril, mais ceux du T1 de M. Michaud étaient de 5 052, soit presque 10 % de plus en réalité. J'essaie de comprendre cet écart.
C'est peut-être la différence entre les mois de mars et d'avril parce qu'on parle de nombres en temps réel, et les miens sont ceux en date de la fin du mois de mars. Nous pourrions revenir au Comité pour ce qui est de cette différence. Je ne le sais vraiment pas parce que nous n'avons pas préalablement consulté pour savoir quelles données allaient être fournies selon quelle date.
Peut-être que, en date du 11 mai, nous pourrions avoir certaines informations sur cette différence.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais proposer:
Que le Comité entreprenne une étude sur les défis et les possibilités que représentent les migrations pour le Canada au XXIe siècle; que le Comité commence par tenir quatre réunions, en préparation de son voyage en Tanzanie et en Ouganda déjà approuvé; que le Comité demande aux analystes de lui fournir une liste de témoins à inviter; et qu’au retour de son voyage en Afrique, le Comité établisse un nouveau calendrier de réunions.
Et cela concerne la migration en général?
Oui, comme je l'ai lu, et je comprends que c'est seulement un avis de motion.
Me reste-t-il du temps pour poser ma question?
Vous avez six secondes.
Nous n'avons pas l'occasion de parler de la motion?
Non, c'est seulement l'avis de motion.
Je croyais qu'il l'avait présentée.
Il a terminé, alors j'ai la parole.
Je crois qu'il s'agit d'un avis de motion.
Monsieur MacDonald, vous avez mentionné que nous accueillerions la cohorte d'immigrants du programme DACA au moyen d'une catégorie d'immigration économique, parce qu'il s'agit de personnes spécialisées. Qui est le « nous »?
Je crois que l'ensemble du Canada et les besoins du marché du travail au sein du Canada sont le « nous » lorsqu'on regarde la main-d'oeuvre hautement spécialisée que pourrait représenter ces demandeurs d'asile, ce qui serait profitable au pays.
Il est bizarre qu'un fonctionnaire propose une politique publique à un comité, mais j'aimerais que vous examiniez la chose. En a-t-on parlé au ministre?
Je n'ai connaissance d'aucune discussion tenue avec le ministre, du moins dans mon cas.
Avez-vous, ou quiconque dans votre ministère, proposé au ministre une catégorie économique concernant la catégorie de migration des immigrants du programme DACA?
À ma connaissance, il n'y a eu aucune proposition de cette nature. Nous avons déjà des catégories de migration économique très solides à divers échelons.
Est-ce que le ministère a lancé une analyse des compétences de la cohorte d'immigrants du programme DACA, ou a-t-on préparé une analyse en vue d'une proposition au ministre?
Je n'ai pas connaissance d'une analyse de la cohorte d'immigrants du programme DACA en particulier, à part ce que vous voyez dans les médias.
Alors il s'agit d'une affirmation personnelle, et lorsque vous dites que « nous » accueillerions la cohorte des DACA en parlant du Canada s'agit-il, en tant que haut fonctionnaire, de votre analyse fondée sur ce que vous avez lu dans les journaux?
Monsieur le président, j'en ai peut-être trop dit, évidemment, en donnant mon opinion personnelle, alors je m'en excuse.
Je noterais seulement, monsieur le président, que c'est ce type de choses qui fait vraiment dévier un débat productif, lorsque des gens qui représentent notre fonction publique font des déclarations qui ne sont fondées sur aucune analyse des données, particulièrement lorsqu'ils ne possèdent pas les données sur le nombre de personnes qui ont traversé la frontière le mois dernier.
J'espère que nous tiendrons une séance plus fructueuse dans l'avenir.
Juste avant de lever la séance, j'aimerais transmettre un avis concernant nos prochaines séances. Nous avons le ministre et nous espérons que deux ministres témoigneront. Ils ne sont pas disponibles pour témoigner la semaine prochaine. Ils témoigneront la semaine suivante. Le ministre témoignera également à propos du budget des dépenses la semaine d'après. Cela nous donne quatre séances de préparation pour notre voyage en Afrique. Je propose au Comité de demander aux analystes de préparer les séances d'information concernant notre étude sur la migration lors de ces séances. Nous allons préparer notre voyage en tenant ces quatre séances.
Nous demandons aux analystes de proposer des témoins au Comité. Mme Rempel a proposé un témoin, que nous allons consigner à la liste des témoins. Mme Alleslev a également proposé un témoin. J'aimerais suivre un processus différent et laisser aux analystes le soin de recommander un ensemble de séances d'information aux fins de notre préparation.

References: l'article 133
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 133
 l'article 133
 l'article 133