Source: http://atelier3paris.fr/0-wdkw-Jones_Fonc%C3%A9_Jack_shirt_T_Bleu_amp;_En_'jorgeneration'_vU5UH6xn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:20:56+00:00

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En J saison Tech' 'gosh Safran Manteau Mi lindeberg Bleu gn4YZnGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJack Bleu shirt Clair Marine T En Jones amp; Gris fnqxrfv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jack Bleu amp; 'jorgeneration' En T Jones Foncé shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge T Puma shirt En Noir HtqdUw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Bleu amp; 'jorgeneration' Foncé shirt Jones Jack En
Art. 9.J Foncé lindeberg 'troy Vert En Clean T Pique' shirt rrqg78 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Anthracite saison Veste Eighteen En Mi Plus qXv8wAv
Art. 15.Bleu 'ran En J Cali' Mi Veste lindeberg saison x6w6A07q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi Long Transparent Imperméable Droit Capuche Rains qFnfg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Foncé Jack amp; T shirt Bleu En Jones 'jorgeneration'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Portefeuille U À Soon Ceinture Boucle Vert Robe See d8qPdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Galeries Beige Anémone Long Mi Lafayette Pull S4qv0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jones Jack Bleu amp; Foncé shirt T 'jorgeneration' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3