Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00249
Timestamp: 2018-11-12 17:45:25+00:00

Document:
la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme a laquelle elle s'applique, jusqu'a concurrence de 1'entière valeur de la chose assurée.
Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de 1'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.
ART. 31. — S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, 1'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour 1'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
ART. 32. — Toute personne ayant intérêt a la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect a la non-réalisation d'un risque peut faire 1'objet d'une assurance.
ART. 33. — Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas a la charge de l'assureur. sauf convention contraire.
ART. 34. — L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, 1'assuré doit prouveque le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère; il appartient a l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
ART. 35. — En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, 1'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer a 1'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n est plus couru.
ART. 36. — L'assureur qui a payé 1'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'a concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de 1'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu a la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers 1'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de 1'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de 1'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
ART. 37. — Les indemnités dues par suite d'assurance contre 1'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du Code civil.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer a un autre que le propriétaire de 1'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé a leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'a concurrence de ladite somme.

References: ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35

ART. 36

ART. 37