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Timestamp: 2017-12-14 14:50:09+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 758
﻿738 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARI
Art. 52. Que le pàpier de la formule sera d'il ne meilleure qualité et que le parchemin sera supprimé.
Art. 53. Qu'il sera établi des règles fixes, simples et invariables sur les droits du contrôle et sur leur perception ; que la connaissance des contestations qui s'élèveront sur cette matière sera attribuée aux juges ordinaires ; que1 ces juges seront autorisés à décerner exécutoire èn faveur des parties qui auront gagné leur cause contre les administrateurs des domaines et que tout droit en sera prescrit en deux ans.
Art. 54. Que toute insinuation sera faite dans les bureaux du contrôle des lieux et que le droit de franc-fief sera supprimé.
Art. 55. Que l'intérêt du prêt à jour sera autorisé.
Art. 56. Qu'il sera établi une plus grande sévérité dans l'examen des études ne droit et de médecine, sans aucune dispense d'âge ni de temps d'étude; qu'il ne sera reçu aucun officier de justice qu'après qu'il aura justifié de sa capacité par un examen rigoureux, et.de sa probité par une enquête de vie et de mcéurs.
Art. 57. Que les résidences des brigades de maréchaussée à pied ou à cheval seront multipliées dans ce diocèse.
Art. 58. Que les banalités, corvées, tailles aux cinq ans, brassages, fanage, palvôrage, partage, vingtain, guet et garde, fourneaufc, Usage et bail, chassipont, et autres droits de cette nature, abonnés ou non abonnés, qui attaquent la liberté personnelle, soient abolis, ainsi que les redevances attachées à la faculté de faire hoire les bestiaux aux fontaines et rivières, sauf à indemniser les seigneurs s'il y a lieu.
Art. 59, Que tous les droits féodaux seront déclarés prescriptibles, même quant au fonds, après l'espace de quarante ans, faute de perception ou de demande, et que les reconnaissances féodales seront à l'avenir à la seUle charge des seigneurs.
Art. 60. Que les droits de leUde, péage et autres de cette nature seront supprimés, à la charge de l'indemnité sHl y a lieu.
Art. 61. Qu'il sèra donné aux campagnes quelques secours pour faire des chemins de communication avec lés villes, afin que le débit des denrées soit mpins difficile pour les habitants.
Art. 62. Qu'il n'y aura plus dans le diocèse qu'un seul ingénieur amovible au gré de l'administration diocésaine, èt que cet ingénieur ni toute autre personne ne pourra retirer aucune rétribu-
EMENTAÏRES. [Sén. de Mende en Gévaudan.]
tion à raison die l'inspection des chemins du diocèse et des communautés, sauf les émoluments attachés à son emploi.
Art. 63. Qu'il sera permis aux notaires d'instrumenter hors de leur district.
Art. 64. Que lès députés feront connaître au Roi et à la nation le cruel désastre dont la ville de SangUes a été affligée,, et réclameront pour ceux ! qui en ont été les malheureuses victimes des se-! / cours et des soulagements.
Art. 65. QUe le Roi Sera supplié de créer un ! siège de ressort avec présidialité, dont la séance | d'après la majorité des suffrages sera fixée dans la ville de Mende, capitale du pays.
Art. 66. Que le monopole des grains sera défendu dans le Gévaudan. ! Fait, clos et arrêté à Mende, le 30 mars 1789.
Signé Monteil Brun, Actrazic delà Peyrouse, Airai, Reirols, Res, Desplagnes, Portefaix, Biron, Gharrier, Vialard, Grandet, Filhon, Michel, Veïay, Damergue de Bessière, Salaville, Panafieu, Julien, Bonnet, LaCoste, Bany, Bonnelde la Bragerèsse, Dalzan de la Pierre, Combet, de La Pierre, Nau-ton, Gharrier, André, François, Gleize, Bancillon, Despuech, de La Martinerie, Paul Valétte, Savy, Tessonnière, La Baume, Dangles, Layre, Meina-dier, Valantin, Bros, Chevalier, Ferrand, Chas, Barrot, Combes, Baïdit, Laporte de Berviala, Forestier, Condami, La Bilherie, Bodetti, Bonnet, Polge, Boulanger, Mançon, Vincent, Gaillard, Ver-net, Digon, Molinets, Pourquier, Bergonnbe, Del-tour, Monastier, Olivier, Renusc, Dimal, Sevène, protestant contre l'article 65, ledit article étant contraire aux droits du Roi, au bien de son' service et aux prérogatives de la ville royàle de Marvejols; la décision devant être renvoyéeà Sa Majesté et à son conseil où l'objet est en instance réglée.
Osty, député de la ville de Marvejols, proteste comme dessus.
Desplos de Chirac proteste de même.
Alla, député du Monastier, id.
Reversât, id.
Pintard, député de Notre-Dame de Val-Frances-j que, demande que sa communauté continue à ressortir à la sénéchaussée de Nîmes.
Bertrand, député deGhanac, proteste contre ! l'article relatif à la taille épiscopale jusqu'à ce j que le cadastre général soit fait, j Pages, Bodetti, Filon, Dangles font la mémo I protestation.

References: Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66
 l'article 65