Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dgilbert+collard&sort=1
Timestamp: 2019-02-16 09:36:43+00:00

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Amendement N° 377 au texte N° 1629 - Article 5 ter (Non soutenu)
Emmanuel Macron faisait récemment rire les Français en parlant des personne « en situation de pauvreté ». Ce champ lexical relève de la novlangue et n'apporte rien. C'est pour cela qu'il faut supprimer ces articles gadgets qui n'ont pour effet que d'augmenter le poids des codes Dalloz. À la place, mieux vaudrait se préoccuper concrètement des élèves handicapés. Car, chaque année, les maisons départementales des personnes handicapées orientent toujours plus d'enfants vers un accompagnement (+ 13 % par an), alors que le nombre d'accompagnants stagne. Les personnels s'occupant d'élèves en situation de handicap relèvent de deux statuts : l'un lié au droit public (les AESH) ...
Amendement N° 488 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'école doit être un lieu sanctuarisé réservé à l'apprentissage des savoirs fondamentaux. Il est par conséquent indispensable de tout mettre en œuvre pour assurer une parfaite sécurité aux élèves et les mettre ainsi dans les meilleures conditions d'études. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diverses violences exercées en milieu scolaire à l'égard du personnel éducatif - détail des agressions, répartition géographique, signalements aux rectorats - ainsi qu'aux solutions permettant d'y mettre un terme. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 910 au texte N° 1629 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de diriger ou d'ouvrir un établissement scolaire aux personnes inscrites dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroristes ou qui présentent des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Ceux qui sont répertoriés sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 501 au texte N° 1629 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Le #pasvague, qui a inondé les réseaux sociaux, a souligné que beaucoup de personnes travaillant dans des établissement scolaires victimes de violence se voyait bien souvent priver du soutien de leur hiérarchie (voire incité à se taire par cette dernière). Cet amendement propose de souligner que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire, donc les personnels des établissements scolaires, doit être une préoccupation de tout supérieur hiérarchique vis à vis de ses subordonnés. Titre IVbis: Lutter contre la violence en milieu scolaire. Art. – Au IV de l'article 11 de loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ...
Amendement N° 493 au texte N° 1629 - Article 18 (Non soutenu)
Conformément à la suppression de l'article 17, il n'y a donc pas lieu de procéder à une réorganisation des conseils de l'éducation nationale. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 334 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Lieu d'instruction, l'école est aussi un endroit où les différences culturelles et sociales doivent être passées sous silence. De nos jours, la mode extrêmement changeante pousse les enfants et les adolescents à devenir de super-consommateurs obnubilés par l'image qu'ils renvoient à leurs camarades au sein de l'établissement scolaire. Se jouent des compétitions basées sur le port ostensible de marques ou de paires de baskets hors de prix. Certains élèves, du reste, se sentent obligés de s'habiller de la même manière que leurs petits camarades afin de ne pas être moqués, voire harcelés. En ce sens, le port d'un uniforme à l'école et au collège permettrait au personnel ...
Amendement N° 506 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
A la suite de la proposition de loi contre l'exposition précoce des jeunes enfants aux écrans votée en novembre 2018 au Sénat, cet amendement propose de sensibiliser très tôt les élèves aux risques pour la santé de l'utilisation des outils numériques spécialement chez les enfants (trouble du comportement, addiction, nervosité etc.). Après le premier alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette formation inclut une sensibilisation aux risques sanitaires d'un usage des outils numériques ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 504 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement entend graver dans la loi que l'éducation qui découle de l'obligation scolaire est complémentaire de celle des parents et quelle doit respecter les choix éducatifs que l'enfant reçoit dans sa famille, les parents étant les premiers éducateurs de leurs enfants (article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme) Au premier alinéa de l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « en complément et dans le respect de celle qu'il reçoit dans sa famille ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 503 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La lutte contre la violence en milieu scolaire doit être impitoyable. Au-delà de la gravité des actes, cette violence empêche une immense majorité d'élèves de travailler dans ces conditions sereines. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à l'article 40 du code de procédure pénal pour les personnels de l'éducation. Le #pasdevague a révélé que bien souvent des actes particulièrement graves étaient passés sous silence, y compris par des chefs d'établissement. Cela doit cesser pour que l'école redevienne « un asile inviolable ». Chapitre Ierbis : Lutter contre la violence en milieu scolaire Article XXX Après l'article L. 911‑4 du code de l'éducation, il ...
Amendement N° 665 au texte N° 1629 - Article 4 (Non soutenu)
L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans est une mesure inutile d'un point de vue éducatif et coûteuse pour nos finances publiques. La suppression de l'article 2 entraîne de facto la suppression de cet article 4 et donc l'annulation des ressources aux communes correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 605 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Non soutenu)
Aujourd'hui le droit ne permet de mettre en place un Plan d'accompagnements personnalisés (PAP) qu'« au terme de chaque année scolaire » (article L. 311‑7 du code l'éducation). Or un nombre de plus en plus important d'enfants souffre de troubles de apprentissage (trouble « dys »,cause importante du décrochage solaire voire de illettrisme) et il convient de mettre en place le plus rapidement possible, c'est à dire dès que le diagnostique a été posé par un professionnel paramédical, un PAP pour que l'élève soit aidé le pus tôt possible et ne s'enferme pas dans un spirale de l'échec. Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, insérer un article L. ...
Amendement N° 909 au texte N° 1629 - Article 6 (Non soutenu)
La définition d'une organisation internationale est particulière large. Cette notion peut recouvrir des entités aux structures et aux statuts juridiques très divers. Cet amendement vise à éviter toute ingérence étrangère dans le programme éducatif des établissement publics locaux d'enseignement international. À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :« ou d'autres organisations internationales ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 668 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Non soutenu)
La création d'établissements publics des savoirs fondamentaux est une très mauvaise réponse au problème de la désertification scolaire. En effet, le rattachement des écoles au collège va accentuer les fermetures de classes dans les territoires ruraux et concentrer l'offre éducative au sein des villes les plus importantes. Cette concentration va pénaliser encore davantage les élèves et les familles de la ruralité qui seront soumis à des difficultés de transport supplémentaires et à un environnement moins propice à l'acquisition des savoirs fondamentaux dans des classes surchargées. Le travail des écoles doit se faire au plus près des territoires. En outre, avec moins de ...
Amendement N° 492 au texte N° 1629 - Article 17 (Non soutenu)
La réorganisation des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur le modèle des nouvelles régions présente un risque certain de diminution du nombre de rectorats. Cette nouvelle organisation risque de nuire au bon fonctionnement de notre système éducatif français et doit donc être abandonnée. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 335 au texte N° 1629 - Article 1er (Non soutenu)
Obligation faite aux fonctionnaires et tout particulièrement aux enseignants, le devoir de neutralité n'est pas toujours respecté au sein des établissements scolaires. Il ne signifie pas que les personnels de la communauté éducative doivent se dépouiller de ce qu'ils sont ou ne pas avoir d'activités politiques et associatives en dehors de leur temps de travail, mais bien que cela ne doit pas interférer avec l'enseignement qu'ils prodiguent à leurs classes ou dans le cadre des activités périscolaires et parascolaires encadrées par le personnel éducatif. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de rappeler l'importance de ce principe dans une loi portant sur la confiance ...
Amendement N° 490 au texte N° 1629 - Article 1er (Non soutenu)
Il est fondamental pour la qualité des enseignements dispensés de remettre la notion d'autorité au cœur de l'action de la communauté éducative. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« engagement »,insérer les mots :« , leur autorité ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 489 au texte N° 1629 - Article 1er (Non soutenu)
Conformément à l'avis du Conseil d'État rendu lors de la séance du jeudi 29 novembre 2018, les présentes dispositions ne produisent aucun effet de droit. En conséquence, elles n'ont pas lieu de figurer dans le projet de loi. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 505 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement entend supprimer tout enseignement moral, qui relève d'abord de la responsabilité des parents et recentrer l'apprentissage des valeurs à travers un enseignement civique. Le rôle de l'école n'est pas de formater les enfants avec une vision uniforme, et parfois contestable de la vie en société, mais de leur transmettre des savoirs et des connaissances qui leur permettront de s'émanciper et de participer ensuite à la vie de la cité. À la seconde phrase de l'article L. 311‑4, à l'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première ...
Amendement N° 491 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le socle commun de connaissance doit bien évidemment comporter la maîtrise de la langue française, mention qui figurait explicitement dans la rédaction issue de la loi du n° 2005‑380 du 23 avril 2005. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, après le mot : « socle », sont insérés les mots : « , composé notamment de la maîtrise de la langue française, ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 666 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'apprentissage des valeurs civiques et républicaine ne peut pas être dissocié de l'assimilation de l'Histoire de France. Alors que de nombreux jeunes sont aujourd'hui en perte de repères dans une mondialisation hostile aux identités, il est nécessaire de leur rappeler par le biais de cet enseignement, d'où ils viennent et quelles furent les étapes fondamentales de la construction nationale. Cette référence au Roman national doit aussi permettre de retisser le lien entre la jeunesse et la République. L'article L. 311‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire de France. ...
Amendement N° 908 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Le redoublement peut permettre à certains élèves de progresser ou de murir un projet d'orientation. Il évite à des élèves en difficultés scolaires d'avancer à marche forcée vers l'échec. Les enseignements doivent pouvoir proposer plus facilement le redoublement d'un élève quand ils estiment qu'il s'agit pour lui du meilleur moyen de combler ses lacunes scolaires. Le présent amendement annule le caractère exceptionnel du redoublement. La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 311‑7 du code de l'éducation est supprimée. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 336 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement supprime les enseignements internationaux de langues étrangères (EILE), dispositif qui a remplacé les enseignements (ELCO) mais sans en changer l'esprit Conséquence directe d'une directive européenne de 1977 qui dispose que « les États membres prennent […] les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants », la création des ELCO n'était pas à l'origine destinée à alimenter la narration communautariste. En effet, ce programme devait d'abord concerner les enfants se déplaçant avec leurs parents dans le cadre d'une immigration ...
Amendement N° 662 au texte N° 1629 - Article 2 (Non soutenu)
Abaisser l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans est une fausse bonne idée, inutile et coûteuse. En effet, cette mesure ne concernerait qu'une minorité de familles. A l'heure actuelle, seulement 3 % des enfants de trois ans ne sont pas scolarisés en petite section de maternelle et à peine 1 % ne sont pas inscrits en grande section à l'âge de 5 ans. En revanche, cette mesure devrait impacter les finances communales, déjà contraintes : pour une ville comme Villeurbanne (149 000 habitants), cela devrait représenter une charge supplémentaire d'un million d'euros par an. L'État devrait plutôt créer 800 postes pour assurer l'égalité territoriale devant l'éducation ...
Amendement N° 664 au texte N° 1629 - Article 3 (Non soutenu)
Cet article 3 vise notamment à modifier le code de l'éducation dans le prolongement de l'article 2 qui précise l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. En conséquence de l'amendement de suppression de l'article 2, il est proposé de supprimer le présent article. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard
Amendement N° 911 au texte N° 1629 - Après l'article 21 (Irrecevable)
L'acroissement de la délinquance des mineurs s'accompagne d'un sentiment d'impunité, notamment dans le milieu scolaire comme l'a souligné le fameux #pasdevague qui s'est répandu sur les réseaux sociaux à l'automne 2018. L'école doit redevenir un « asile inviolable ». A cet effet, tout acte de violence grave (crime, délit ou contravention) qui se déroule dans l'enceinte d'un établissement scolaire doit être sévèrement puni. Cet amendement, en supprimant les allocations familiales, propose de responsabiliser les parents et participe clairement à éviter les cas de récidives. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...
Amendement N° 1 au texte N° 1541 - Article 11 (Sort indéfini)
La proposition de loi n'est pas sérieusement gagée . En effet, même si le taux mentionné à l'article 200 A était porté à 100 % , il ne suffirait pas à financer une réforme sérieuse des allocations de base . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Pajot, M. Chenu
Amendement N° 3 au texte N° 1541 - Article 7 (Sort indéfini)
Les assemblées parlementaires sont tout à fait à même de désigner des sachants et de mobiliser leurs commissions concernées . Il est donc inutile de créer un cénacle supplémentaire . Supprimer cet article. M. Collard, M. Chenu, Mme Batho, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Bilde
Amendement N° 2 au texte N° 1541 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 n'est pas acceptable en l'état ; puisqu'il ne prévoit aucune condition de résidence sur le territoire considéré, ni de nationalité, ni même de régularité du séjour . Supprimer cet article. M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 9 au texte N° 1541 - Article 5 (Sort indéfini)
L'article 5 est de peu d'utilité à partir du moment où il ne mentionne pas clairement dans le cofinancement de l'expérimentation les parts respectives de l'État et des collectivités territoriales. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu
Amendement N° 4 au texte N° 1541 - Article 2 (Sort indéfini)
Tout département qui n'appliquerait pas le revenu de base à l'ensemble de son territoire risquerait très probablement de recréer le zonage de la politique de la Ville . Or, cette politique de la Ville est stigmatisante pour les quartiers concernés . De plus, elle n'a pas fait le preuve de la moindre utilité . À l'alinéa 1, supprimer les mots :« et au sein des territoires choisis en leur sein pour l'expérimentation, » . M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot
Amendement N° 421 au texte N° 1548 - Article 54 (Non soutenu)
Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du principe d'une justice de proximité. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Nadot
Amendement N° 422 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l'institution des tribunaux judiciaires dans l'ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l'article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci. En outre, il est un peu osé de demander au législateur d'autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale . Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 409 au texte N° 1548 - Article 37 (Non soutenu)
L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire. Supprimer les alinéas 6 et 7. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 410 au texte N° 1548 - Article 37 (Non soutenu)
L'objet du présent amendement (repli) est l'augmentation du montant des amendes forfaitaires pour le faire correspondre à la sanction du délit qui est d'un an de prison et de 3 750 € d'amende. I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 1 950 € ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :« 150 € »le montant :« 1 500 € ».III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :« 450 € »le montant :« 3 750 € ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 411 au texte N° 1548 - Article 42 bis C (Non soutenu)
Cet amendement propose d'installer au seins des JIRS (juridictions inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encrage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible d'abaisser l'efficacité de ces antennes décentralisées. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Art. L. 213‑12. – Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le ...
Amendement N° 668 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
Cet amendement propose la création des tribunaux d'instance pour juger les crimes en première instance ; la cour d'assises serait la juridiction d'appel. Il va donc plus loin que la mesure du gouvernement mais il en modifie également le fonctionnement : ce tribunal, composé de 3 magistrats et des 4 citoyens assesseurs, jugera tous les crimes et fonctionnera sur le modèle actuelle de la cour d'assises. Les 4 assesseurs citoyens, comme cela est le cas, par exemple dans les tribunaux pour enfants (article L. 251‑4 du code de l'organisation judiciaire) seront choisis par le garde des Sceaux sur proposition du premier président de chaque cour d'assises. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° 415 au texte N° 1548 - Article 52 A (Non soutenu)
La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 412 au texte N° 1548 - Article 43 quater (Non soutenu)
Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l'article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu'une nouvelle infraction est commise. Rédiger ainsi cet article :« L'article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé :« Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.« Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine ...
Amendement N° 413 au texte N° 1548 - Article 45 (Non soutenu)
Cet amendement entend dénoncer la politique du « tout sauf la prison ». Enclenchée depuis des dizaines d'années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, cette politique est dangereuse, inefficace et surtout injuste. Contrairement au gouvernement, nous considérons que les courtes (voire très courtes) de peines de prison peuvent être très efficaces. Cet amendement propose donc de supprimer l'impossibilité de prononcer des peines fermes d'une durée inférieure à un mois. Supprimer les alinéas 2 à 6. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Pajot
Amendement N° 420 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
A rebours de la défense d'une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d'instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoire. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 37 au texte N° 1547 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 38 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 52 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de baisser le taux de CSG pour l'ensemble des retraités et des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité. Rédiger ainsi cet article :« I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 315 au texte N° 1490 - Article 81 quater B (Tombe)
L'aide médicale d'État représentera, cette année, près d'un milliard d'euros de dépenses selon le PLF2019. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l'ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement, en cohérence avec l'amendement visant à baisser de 95 % l'action 02 du programme 183, vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c'est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. Le présent amendement représente donc une économie de près d'un milliard d'euros ...
Amendement N° 297 au texte N° 1490 - Article 27 (Rejeté)
Le revenu de solidarité active ne doit bénéficier qu'aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit, en effet, réserver à ses citoyens l'exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant d'un montant global de 6 milliards d'euros en 2008 à un montant de près de 11 milliards d'euros cette année. Il est donc temps d'en limiter le champ d'application de manière drastique. Après le mot :« françaises »,supprimer la fin de l'alinéa 5. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 380 au texte N° 1490 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement entend revenir sur la cadeau fiscal fait le gouvernement aux grands médias. Ces alinéas suppriment en effet trois taxes sur les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio. Vu l'appétit des financiers pour les médias, il y a fort à penser que ces taxes ne remettait pas en cause leur santé financière. A l'heure où le gouvernement demande des efforts toujours plus grands aux Français, la surpression de ces taxes est particulièrement mal venue. I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 72. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 117. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 312 au texte N° 1490 - Article 2 bis C (Non soutenu)
Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. Dans ce contexte, L'État a accepté d'assumer ces défraiements. Depuis, les conditions salariales des journalistes ont beaucoup évolué et les médias ont désormais une assise financière assez importante pour prendre en compte ces frais. Rédiger ainsi cet article :« La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 216 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
Cette année encore le budget dédié à l'AME est en augmentation alors que dans le même temps les retraites et les allocations familiales sont désindexées. Pour rappel, l'AME fait partie de ces « pompes aspirantes » à l'immigration irrégulière qu'il convient de supprimer de manière urgente. Cet amendement supprime donc 95 % de la ligne budgétaire AME (Action 02 du programme 183). Il préserve les 5 % dédié aux soins urgents, prestations garanties par l'article L-254‑1 du code de l'action social et des familles. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1450 - Article 1er (Tombe)
Il est utile et pertinent de permettre aux opticiens d'intervenir dans les EHPAD pour corriger la vision des personnes âgées. Mais les problèmes de santé visuelle des patients en perte d'autonomie ne se limitent pas à l'acuité visuelle et concernent bien davantage les effets de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) qui peuvent être traités et atténués au moyen d'aides techniques permettant d'optimiser la vision restante. Cet amendement vise donc à compléter l'intervention des opticiens dans les EHPAD qui ne doit pas se limiter à la prescription de lunettes. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« et à l'adaptation des prescriptions médicales prévues à ...
Amendement N° 2 au texte N° 1450 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter le dispositif afin d'améliorer la santé visuelle des personnes âgées dépendantes en permettant aux orthoptistes d'intervenir dans les EHPAD. En effet, le problème majeur des personnes âgées n'est pas liée à l'acuité visuelle mais le plus souvent aux effets de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Aujourd'hui, la rééducation basse vision n'est pas assez répandue sur tout le territoire national alors qu'elle permet significativement d'optimiser la vision restante. L'association opticien/orthoptiste permettrait de traiter plus efficacement l'étendue des besoins en matière de santé visuelle et ainsi d'améliorer le quotidien ...

References: l'article 24
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 98
 l'article 200

L'article 2

L'article 5
 l'article 53
 l'article 706
 l'article 132
 L'article 132
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 98
 l'article 81
 l'article 98
 l'article 1