Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025051371&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 18:24:17+00:00

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Code général des impôts - Article 1613 quater | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1613 quater
Article 1613 quater
Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 27
Transféré par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
Sont exclus du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries.
II. ― Le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
III. ― 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
IV. ― Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.
Code général des impôts, CGI. - art. 520 A
Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 15 mars 2017, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2018, v. init.
Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2018, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 520 C (T)
Créé par: LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 27

References: art. 27
 art. 1
 l'article 520
 l'article 520
 art. 520
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 302
 art. 520
 art. 27