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PRÉAVIS FRI-PERS. du 29 janvier Accès par le Service de la formation professionnelle (ci-après : SFP) Domaines finances et formation
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1 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD Kantonale Behörde für Öffentlichkeit und Datenschutz ÖDSB La Préposée cantonale à la protection des données Rue des Chanoines 2, 1700 Fribourg T , F Réf. : dossier 9040/DNS/GG PRÉAVIS FRI-PERS du 29 janvier 2013 Accès par le Service de la formation professionnelle (ci-après : SFP) Domaines finances et formation I. Préambule - les articles 16 et 16a de la Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH), - l'article 3 de l'ordonnance cantonale du 14 juin 2010 relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants, - la Loi cantonale du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD), - le Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles, Vu l'autorité cantonale de la transparence et de la protection des données formule le présent préavis concernant la requête d'accès aux données personnelles de la plate-forme informatique cantonale contenant les données des registres des habitants (FRI-PERS) au moyen d'une procédure d'appel. Ce préavis se base sur les éléments qui ressortent du formulaire de demande d'accès à des données FRI-PERS daté du 12 novembre 2012 (Annexe 1). Il est requis un accès aux données du profil P1 et aux données spéciales S1, S4, S5, S6, S7 et S8 (la description du contenu des profils, respectivement des données spéciales se trouve dans l'annexe 2). Le but du préavis est de vérifier la licéité du traitement sous l'angle de la protection des données. II. Licéité du traitement 1. Licéité quant à la base légale et quant à la finalité Conformément aux art. 10 et 12 LPrD, la communication des données personnelles de la plate-forme informatique cantonale contenant les données des registres des habitants (FRI-PERS) au moyen d'une procédure d'appel se fonde sur une base légale, en l'occurrence l'art. 16a LCH. Le principe de la finalité au sens de l'art. 5 LPrD est respecté dans la mesure où les données sont traitées conformément à l'art. 1 LCH.
2 Page 2 de 5 2. Licéité quant à la proportionnalité Les art. 6 LPrD et 16a LCH prévoient que les autorités et administrations publiques accèdent aux données de la plate-forme FRI-PERS nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, respectant le principe de proportionnalité. 2.1 Description de l'accomplissement de la tâche > Premièrement, selon l'art. 5 de la Loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP ; RSF 420.1), le Service de la formation professionnelle (ci-après : SFP) «exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi et son règlement». > Deuxièmement, l art. 10 al. 1 LFP dispose que «l Association du Centre professionnel cantonal (ci-après : l Association) est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, qui a pour but d aider au financement de la formation professionnelle dans le canton». L al. 2 prévoit que «pour ce faire, elle crée et alimente un fonds en faveur de la formation professionnelle». L art. 11 al. 1 LFP précise que «l Association réunit, en tant que membres, l Etat, l ensemble des communes du canton et les organisations du monde du travail désignées paritairement par les statuts». Le secrétariat des deux organes de l association est assuré par le ou la chef-fe du Service de la formation professionnelle (cf. art. 4 al. 3 et 7 al. 2 des Statuts du 5 juillet 2010 de l Association du Centre professionnel cantonal). L Association est chargée de gérer les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue (cf. art. 64 LFP). Ainsi, les dépenses liées à la gestion, à l entretien et à l exploitation des infrastructures sont réparties de la manière suivante (art. 66 al. 1 let. a à d LFP) : «a) 25 % à la charge de l Etat ; b) 25 % à la charge des communes du lieu de formation à la pratique professionnelle, proportionnellement au nombre de personnes en formation initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en entreprise sous contrat d apprentissage ; c) 25 % à la charge des communes de domicile des personnes en formation initiale en entreprise ou en préparation à la formation initiale en entreprise sous contrat d apprentissage, proportionnellement à leur nombre ; d) 25 % à la charge des employeurs, sous forme de contribution patronale». Par ailleurs, l art. 64 du Règlement du 1 er janvier 2010 sur la formation professionnelle (RFP ; RSF ) mentionne que «le Service [de la formation professionnelle] procède annuellement à l encaissement des contributions communales et patronales». > Troisièmement, conformément à l art. 39 al. 2 LFP, «si l enseignement obligatoire d une formation n est pas dispensé dans le canton, la personne en formation domiciliée dans le canton et qui doit suivre cet enseignement à l extérieur du canton peut, selon des dispositions édictées par le Conseil d Etat, être indemnisée pour les frais inhérents au déplacement».
3 Page 3 de 5 > Quatrièmement, aux termes de l art. 28 LFP, «le Service approuve le contrat d apprentissage, sur le préavis de la commission d apprentissage concernée» 1. Aussi, en application de l art. 23 al. 2 RFP, «sauf disposition contraire, le contrat d apprentissage est établi en trois exemplaires ; un exemplaire est déposé au Service». En outre, l al. 3 précise qu «en cas de litige quant au contenu du contrat, l exemplaire déposé au Service fait foi». > Cinquièmement, l art. 4 al. 1 à 3 de l Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr ; RSF 420.8), «s agissant de l enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s effectue l apprentissage. Celui-ci décide de l affectation d un apprenant ou d une apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier (al. 1) ; s agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée, pour autant qu il ait autorisé la fréquentation d un établissement de formation hors canton. L autorisation qu il délivre doit accompagner le formulaire d inscription (al. 2) ; est réputé canton de domicile : a) le canton d origine pour les apprenants et apprenantes de nationalité suisse dont les parents résident à l étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l étranger ou, lorsqu il y a plusieurs cantons d origine, celui de la citoyenneté la plus récente ; demeure réservée la lettre d ; b) le canton d assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides qui ont atteint l âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l étranger ; demeure réservée la lettre d ; c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangers et étrangères qui ont atteint l âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l étranger ; demeure réservée la lettre d ; d) le canton dans lequel les apprenants et apprenantes majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé sans être simultanément en formation une activité lucrative qui leur a permis d être financièrement indépendants ; la gestion d un ménage familial et l accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et ; e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu (al. 3)». > Enfin, l art. 1 al. 1 let. c de l Accord intercantonal du 28 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS ; RSF 420.9) prévoit que «l accord règle dans le domaine des écoles supérieures spécialisées du degré tertiaire (à l exclusion des universités et des hautes écoles spécialisées) : [ ] c) les contributions que les cantons de domicile des étudiants et étudiantes ont à verser aux instances responsables desdites écoles». 1 S agissant du contrat d apprentissage, il sied de relever que le droit fédéral indique, à l art. 8 al. 6 de l Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle, que «les parties contractantes utilisent les formulaires du contrat d apprentissage fournies par les cantons. Le SEFRI [Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation] s assure que ces formulaires ont une forme standard dans toute la Suisse».
4 Page 4 de 5 L art. 3 let. a à e AESS précise qu est réputé canton de domicile : «a) le canton d origine pour les étudiants et étudiantes de nationalité suisse dont les parents résident à l étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte ; b) le canton d assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides qui ont atteint l âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l étranger ; est réservée la lettre d ; c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangers et étrangères qui ont atteint l âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l étranger ; est réservée la lettre d ; d) le canton dans lequel les étudiants et étudiantes majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé sans être simultanément en formation une activité lucrative qui leur a permis d être financièrement indépendants ; la gestion d un ménage familial et l accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives ; e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l étudiant ou l étudiante commence ses études». 2.2 Nécessité de l'accès Tel qu'il ressort des dispositions légales énumérées ci-dessus, le SFP, afin d accomplir les tâches qui lui sont confiées par les lois fédérales et cantonales en lien avec la formation professionnelle, doit connaître les nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postale et adresse de domicile des apprentis effectuant une formation initiale dans le canton ou hors canton. Le numéro AVS est également nécessaire au SFP en vue de la vérification des données figurant sur les contrats d apprentissage qui lui sont soumis. En outre, le fait de connaître la commune de domicile secondaire ou principal, l éventuelle date de déménagement ainsi que la date d arrivée ou le lieu de provenance sont nécessaires au SFP afin qu il soit en mesure de facturer les frais inhérents aux infrastructures mais également dans le cadre de l AEPr et de l AESS. La donnée concernant le type d autorisation dont bénéficie un étranger est également essentiel afin de savoir, dans le cadre de la vérification du contrat d apprentissage, si un étranger est en droit d entamer une formation initiale ou non. Le profil P1 avec les données spéciales S1, S4, S5, S6, S7 et S8 contient les données nécessaires à l'accomplissement de la tâche telle que décrite ci-dessus. Ces données sont de plus mises à jour régulièrement, ce qui permet de vérifier leur exactitude. Certes, le profil P1 contient également des données qui ne sont pas directement utiles au SFP, comme p.ex. le sexe ou le lieu de naissance. Toutefois, dans la mesure où le système groupe au sein d'un profil les données de même sensibilité et que, selon les informations à disposition, il est techniquement laborieux de faire une sélection individuelle des données consultables, l'accès à l'ensemble des données du profil P1 paraît admissible sous l'angle de la proportionnalité.
5 Page 5 de 5 III. Conclusion L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données émet un préavis favorable à l'accès aux données personnelles P1, et aux données spéciales S1, S4, S5, S6, S7 et S8 de la plate-forme informatique cantonale contenant les données des registres des habitants (FRI-PERS) par le Service le formation professionnelle Domaines finances et formation. IV. Remarques > Les dispositions légales pertinentes doivent être respectées, notamment celles en matière de protection des données. Les données qui sont accessibles au service requérant ne doivent être consultées que pour l'accomplissement de ses tâches. Les dispositions pénales sur le secret de fonction s'appliquent: les données consultées ne doivent pas être communiquées à d'autres organes publics ou à des personnes privées. > L'accès étendu aux données de la plate-forme FRI-PERS, soit l accès à l historique des données, la génération de listes, la liaison avec d'autres bases de données et la communication de données à la survenance de certains événements, n'est pas requis: l'autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ne se prononce dès lors pas à ce sujet et réserve un avis ultérieur en la matière. > Toute modification de l'accès devra être annoncée et notre Autorité se réserve le droit de modifier son préavis. > Les dispositions figurant aux art. 22a et 30a al. 1 let. c LPrD sont réservées. > Le présent préavis sera publié. > S agissant de l utilisation systématique du numéro AVS et en lien avec l accomplissement d une tâche en matière de formation, il est nécessaire que le SFP se dote d une base légale au sens formel, conformément à ce qui est prévu à l art. 50e al. 2 LAVS. Dominique Nouveau Stoffel Préposée cantonale à la protection des données Annexe - formulaire de demande d'accès à des données FRI-PERS - liste des données contenues dans les différents profils et données spéciales
1 Les origines et la nécessité des présents avant-projets de loi 2
DIAF /Projet du 12.05.2015 Rapport explicatif du Conseil d Etat au Grand Conseil concernant des avant-projets de lois modifiant des dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit

References: l'article 3
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 art. 64
 art. 64
 art. 39
 art. 28
 art. 23
 art. 4
 art. 1
 art. 8
 art. 3
 art. 22
 art. 50