Source: http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2010090_21122010.htm
Timestamp: 2014-09-03 04:33:49+00:00

Document:
Circulaire n� 2010/90 du 21 d�cembre 2010
D�partement juridique et coordination du contentieux
retraite, de la caisse r�gionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses
Oppositions sur les pensions du r�gime g�n�ral
La pr�sente circulaire a pour objet de pr�ciser les modalit�s de saisie applicables
aux pensions de vieillesse du r�gime g�n�ral lorsque les organismes de S�curit�
Sociale sont tiers saisis, au regard, en particulier, du dispositif pr�vu par la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, la loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004, la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 et la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009. Elle traite de la recevabilit� des oppositions, des privil�ges, des incidents de
saisie et des mainlev�es d'oppositions. Cette circulaire se substitue � la circulaire
2005/20 du 27 avril 2005 et met � jour les points suivants : - les articles du code du travail ;
- la cr�ation par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de la saisie � tiers d�tenteur ;
- les cons�quences de la saisie en cas de pluralit� de saisies attributions ;
- la gestion de concours entre cr�ances ;
- la cr�ation du revenu de solidarit� active (loi n �2008-1249 du 1er d�cembre 2008) ;
- la cr�ation par la loi n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008 du pouvoir de contrainte au profit des
Directeurs d'Organismes pour recouvrer des cr�ances de prestation ;
- la d�finition dans le glossaire de la saisie � tiers d�tenteur, de la quotit�
saisissable et du revenu de solidarit� active (RSA).
1 - Recevabilit� des oppositions
111 - Les oppositions l�gales
1111 - La r�gle g�n�rale
1112 - Intervention d'un rappel d'arr�rages
1113 - Les diff�rentes saisies
La cr�ance alimentaire
L'avis � tiers d�tenteur
L'opposition � tiers d�tenteur
La saisie � tiers d�tenteur
La saisie attribution des cr�ances � ex�cution
La saisie ou cession des r�mun�rations (article L.355-2 du code de
la s�curit� sociale)
1115 - L'ex�cution de la saisie par les organismes de protection sociale
112 - Les oppositions amiables entre organismes de protection sociale
obligatoire (recommandation)
1121 - D�finition
1122 - Conditions de recevabilit�
12 - Prestataire d�c�d�
121 - Cas des cr�anciers qui avaient fait valoir leur droit
ant�rieurement au d�c�s
122 - Recevabilit� des nouvelles oppositions re�ues apr�s le d�c�s
1221 - Conditions de recevabilit�
1222 - Forme et effet de la saisie-attribution
2 - Privil�ges
3 - Incidents en cours de saisie ou de cession des r�mun�rations
31 - Incidents en cours de cession ou de saisie vis�s � l'article
L.355-2 du code de la s�curit� sociale
311 - En cours de cession des r�mun�rations
312 - En cours de saisie des r�mun�rations
32 - Pluralit� de saisies emportant attribution imm�diate des sommes
321- Pluralit� d'avis � tiers d�tenteur, d'opposition � tiers
d�tenteur et de saisie � tiers d�tenteur
4 - Mainlev�e des oppositions l�gales
41 - Mainlev�e de la proc�dure de saisie des r�mun�rations
42 - Fin de la proc�dure de paiement direct de la pension alimentaire
43 - Fin de la proc�dure de recouvrement public de la pension
44 - Fin de l'effet de l'avis � tiers d�tenteur, de l'opposition �
tiers d�tenteur, de la saisie � tiers d�tenteur et de l'opposition administrative du
45 - Fin de la proc�dure de saisie-attribution
Annexes : - Glossaire
- Organismes de protection sociale obligatoire
- Tableau r�capitulatif des rangs de priorit� des oppositions
Aux termes de l'article 1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, " tout cr�ancier peut dans les
conditions pr�vues par la loi contraindre son d�biteur d�faillant � ex�cuter ses
obligations � son �gard ". C'est ainsi que tout cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance
liquide et exigible peut en poursuivre l'ex�cution forc�e sur les biens de son d�biteur
dans les conditions propres � chaque mesure d'ex�cution (article 2 du m�me texte). L'article 3 de la loi pr�cit�e dresse la liste limitative des titres ex�cutoires. Y figurent notamment : - les d�cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
lorsqu'elles ont force ex�cutoire (paragraphe 1) - les titres d�livr�s par les personnes morales de droit public qualifi�es comme
telles par la loi ou les d�cisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement
(paragraphe 6). Parmi les titres d�livr�s par les personnes morales de droit public ou les d�cisions
auxquelles la loi attache les effets d'un jugement susvis�s on peut citer : - les �tats ex�cutoires �mis par les �tablissements publics � caract�re
administratif tels que les caisses nationales de s�curit� sociale et vis�s par
l'article 164 du d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 ;
- les contraintes d�livr�es par les directeurs des organismes de s�curit� sociale
en vertu de l'article L.161-1-5 du code de la s�curit� sociale, pour le recouvrement des
prestations ind�ment vers�es, et de l'article L.114-17 du code de la s�curit� sociale pour le recouvrement des
p�nalit�s financi�res.
Les caisses de s�curit� sociale sont concern�es par le dispositif mis en place par
la loi n�91-650 du 9 juillet 1991 et ses d�crets d'application : - en leur qualit� de cr�ancier pour le recouvrement des indus ;
- en leur qualit� de tiers saisi parce qu'elles versent des pensions de vieillesse.
La loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 a introduit un nouvel instrument
juridique, � l'article L.1617-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
L'opposition � tiers d�tenteur permet le recouvrement des cr�ances non fiscales des
collectivit�s territoriales, � compter du 1er janvier 2005, par les comptables du
Tr�sor aupr�s des personnes physiques ou morales, qui d�tiennent des fonds pour le
compte des redevables. L'article 95 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 pr�voit la cr�ation de la saisie � tiers
d�tenteur, qui permet le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les cr�ances
domaniales et divers produits de l'Etat, article L 273-A nouveau du Livre des proc�dures fiscales. La pr�sente circulaire a pour objet de pr�ciser les modalit�s de saisie applicables
aux pensions de vieillesse. Seront successivement �voqu�s la recevabilit� des oppositions, les privil�ges, les
incidents en cours de saisie ainsi que les modalit�s de mainlev�e des diverses
oppositions. 1 - Recevabilite des oppositions
Il convient de distinguer selon que le prestataire est vivant ou d�c�d�. En effet
selon le cas, l'opposition devra remplir certaines conditions. 11 - Prestataire vivant
Les oppositions l�gales sur pensions de vieillesse sont toutes celles qui sont
pr�vues par les textes, notamment par le code de la s�curit� sociale, le code du
travail, le code g�n�ral des imp�ts et le code g�n�ral des collectivit�s
territoriales. 1111 - La r�gle g�n�rale
Selon l'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale, les pensions de vieillesse
sont cessibles et saisissables dans les m�mes conditions et limites que les salaires.
Ainsi qu'il r�sulte d'un avis de la Cour de cassation du 21 juillet 1995 et de la
jurisprudence unanime subs�quente rendue par les cours d'appel, il faut entendre par
" m�mes conditions et limites que les salaires " : - selon la m�me proc�dure : c'est-�-dire selon la proc�dure de saisie et de cession
des r�mun�rations (proc�dure devant le tribunal d'instance avec phase de conciliation
puis �ventuellement proc�durale). - selon le m�me bar�me et les m�mes modalit�s de calcul. L'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale renvoie en tous points aux
dispositions du code du travail (articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants). 1112 - Intervention d'un rappel d'arr�rages
L'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale modifi� par l'article 39 de
la loi n� 2003-775
du 21 ao�t 2003 pr�cise que " le montant de la saisie sur rappel de pensions et
rentes s'appr�cie en rapportant la quotit� saisissable au montant d� par �ch�ance
mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la p�riode de validit� � laquelle se
rapporte le rappel ". Ainsi la retenue l�gale au titre des rappels de pensions et rentes s'appr�cie par
rapport au mois et au bar�me auxquels elle se rapporte et non de mani�re globale et ce
quel que soit le nombre d'�ch�ances concern� (cf. circulaire minist�rielle DSS/SDF
GSS/56/98/680 du 18 novembre 1998 - Diffusion des Instructions Minist�rielles n�
1/99 du 7 janvier 1999). Dans le cas d'une r�vision, ce calcul s'effectue sur les sommes qui �taient
r�ellement dues. 1113 - Les diff�rentes saisies
La demande de paiement direct de pension alimentaire (loi n� 73-5 du 2 janvier 1973) ouverte � tout cr�ancier alimentaire, y
compris pour le recouvrement de la contribution aux charges du mariage pr�vue � l'article 214 du code civil, de la rente vis�e � l'article 276 et des subsides de l'article 342 du m�me code, est signifi�e par lettre recommand�e avec
accus� de r�ception. La cr�ance alimentaire adress�e par l'organisme d�biteur de prestations familiales
(subrog� dans les droits du cr�ancier alimentaire) est notifi�e par lettre recommand�e
avec accus� de r�ception (articles 6 alin�a 2 de la loi n� 73-5 du 2 janvier 1973 et article L.581-2 alin�a 2 du code de la s�curit� sociale et article 3 de la
loi n� 84-1171 du 22 d�cembre 1984). La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est notifi�e par les
comptables du tr�sor public par lettre recommand�e avec accus� de r�ception (loi n� 75-618 du 11 juillet 1975). L'avis � tiers d�tenteur
- Les avis � tiers d�tenteur du tr�sor public (direction g�n�rale des imp�ts)
vis�s par les articles L.262 et L.263 du livre des proc�dures fiscales sont adress�s par notification
postale, pour le recouvrement des imp�ts. Les avis � tiers d�tenteur ne doivent
concerner que les imp�ts, p�nalit�s et frais accessoires garantis par le privil�ge du
tr�sor (circulaire du minist�re de la justice SJ 18AB1/23-12-92). - Les avis � tiers d�tenteur de la direction g�n�rale des douanes et des droits
indirects (Tr�sor public �galement) sont �tablis en vertu de l'article 387 bis du code des douanes et adress�s par notification postale pour
le recouvrement de toutes les cr�ances douani�res privil�gi�es. L'opposition administrative
Les oppositions administratives du Tr�sor Public sont adress�es par notification
postale, pour le recouvrement des amendes p�nales et condamnations p�cuniaires
prononc�es en mati�re de contraventions de premi�re, deuxi�me et troisi�me classes
(loi 72-650 du 11 juillet 1972 modifi�e). L'opposition � tiers d�tenteur
Les oppositions � tiers d�tenteur sont directement notifi�es par voie postale par
les comptables du tr�sor, pour le recouvrement des cr�ances non fiscales des
collectivit�s locales et autres cat�gories d'organismes (article L.1617-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales). Le seuil
de recouvrement minimal est de 30 euros. La saisie � tiers d�tenteur
La saisie � tiers d�tenteur est notifi�e par voie postale, avec mention des d�lais
et voies de recours, au d�biteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui
d�tiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une
r�mun�ration, pour le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les cr�ances
domaniales et divers produits (article 273-A du Livre des proc�dures fiscales, cr�� par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009). La saisie attribution des cr�ances � ex�cution
La saisie-attribution des cr�ances � ex�cution successive (pr�vue aux articles 69
� 72 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992) est signifi�e par acte d'huissier, pour la
saisie de la majoration pour tierce personne, uniquement au profit de la personne ayant
assum� la charge des frais d'entretien du b�n�ficiaire. La saisie ou cession des r�mun�rations (article L.355-2 du code de la s�curit� sociale)
L'acte de saisie (ou de cession) est notifi� par le secr�tariat-greffe du tribunal
comp�tent (article R.3252-7 du code du travail) au tiers saisi (la caisse de s�curit�
sociale) par lettre recommand�e avec avis de r�ception (articles R.3252-23 alin�a 1, R.3252-46 et R.3252-6 du code du travail). 1114 - Les limites de la saisie
La saisie est pratiqu�e sur le montant net des prestations, c'est-�-dire d�duction
faite des pr�l�vements obligatoires (lettre n� 117 G du 16 ao�t 1985 du minist�re des
affaires sociales et de la solidarit� nationale). La majoration pour tierce personne est incessible et insaisissable sauf au profit de la
personne qui assure la fonction de tierce personne (�1113). Il convient de souligner que les pensions de vieillesse, comme les r�mun�rations, se
d�composent en trois parties : Montant �gal au RSA, fraction insaisissable
Une " fraction insaisissable " qui correspond � une somme �gale au montant
forfaitaire du Revenu de solidarit� active (RSA) applicable au foyer du salari� (article
L.3252-3 du code du travail et 2 de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles). Cette somme ne peut en aucun cas �tre appr�hend�e par les cr�anciers des
prestataires (sauf instruction contraire de l'intervenant habilit� juge comp�tent,
huissier de justice, organisme d�biteur de prestations familiales, comptable public
faisant �tat de l'ensemble des ressources du d�biteur, dans les conditions et selon les
modalit�s pr�vues au paragraphe 1115 de la pr�sente circulaire). Fraction relativement insaisissable
Une fraction " relativement insaisissable " qui peut �tre appr�hend�e par
les cr�anciers d'aliments (article L.3252-5 alin�a 1 du code du travail). Quotit� saisissable
La " quotit� cessible et saisissable " qui peut �tre appr�hend�e par tous
les cr�anciers. Les cr�ances autres que les pensions alimentaires ne peuvent �tre
recouvr�es que sur la quotit� cessible et saisissable d�termin�e selon le m�me
bar�me et les m�mes modalit�s de calcul que pour les salaires. Cas particuliers : Les pensions alimentaires
En raison de leur caract�re alimentaire, les pensions alimentaires sont recouvr�es
d'abord sur la fraction relativement insaisissable, puis, s'il y a lieu, sur la fraction
saisissable (article L.3252-5 alin�a 1 du code du travail). Seuls les cr�anciers alimentaires peuvent donc appr�hender les arr�rages sur la
fraction relativement insaisissable. Toutefois, la somme laiss�e, dans tous les cas, � la disposition du d�biteur est
�gale au montant forfaitaire du revenu de solidarit� active fix� pour un foyer compos�
d'une seule personne (article R.3252-6 du code du travail). Au m�me titre que les pensions alimentaires, les frais d'huissiers doivent �tre
�galement pay�s par pr�f�rence � tout autre cr�ancier (article 2331 du code civil). En effet, les frais d'huissiers de
justice constituent l'accessoire de la cr�ance principale. La saisie pour cr�ance hospitali�re
Les prestations peuvent �tre saisies dans la limite de 90 % au profit des
�tablissements hospitaliers et des caisses de s�curit� sociale pour le paiement des
frais d'hospitalisation, en cas d'hospitalisation actuelle du retrait� et non pour des
frais correspondant � une hospitalisation pass�e qui doivent faire l'objet d'une saisie
selon la proc�dure pr�vue aux articles R.3252-1 et suivants du code du travail. 1115 - L'ex�cution de la saisie par les organismes de protection
sociale obligatoire Elle concerne : - La saisie pour cr�ance alimentaire (recouvrement public par le tr�sor public ou
recouvrement direct par huissier ou par les organismes d�biteurs de prestations
familiales) - La saisie notifi�e par le comptable du tr�sor hors cr�ance alimentaire (avis �
tiers d�tenteur, opposition � tiers d�tenteur, saisie � tiers d�tenteur ou opposition
administrative) - La saisie notifi�e par le secr�tariat-greffe du tribunal d'instance comp�tent, dans
le cadre de la proc�dure de saisie sur r�mun�rations Lors de l'ex�cution de la saisie, deux situations peuvent se pr�senter : - Si le juge n'a pas pr�cis� le montant de la somme � pr�lever, la saisie est
effectu�e en fonction de la quotit� saisissable et en laissant au d�biteur une somme
�gale au RSA. Les sommes dues ne sont saisissables que dans les proportions et selon des seuils de
r�mun�ration affect�s d'un correctif pour toute personne � charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du code du travail). Il peut �tre signal� � l'intervenant habilit� que le prestataire est susceptible de
b�n�ficier d'autres sources de revenus. Il n'incombe en aucun cas � la caisse
tiers-saisi d'examiner l'ensemble des revenus du d�biteur. - Si le juge a pr�cis� le montant exact de la somme � pr�lever, le tiers saisi
ex�cute la saisie pour le montant indiqu�, le juge ayant pr�alablement �tudi�
l'ensemble des revenus du d�biteur (article L.3252-4 du code du travail). Le juge rend une ordonnance fixant une
quotit� saisissable et d�signe le tiers saisi. Cette modification n'a pas d'effet
r�troactif. 112 - Les oppositions amiables entre organismes de protection
sociale obligatoire (recommandation) 1121 - D�finition Seul le cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance liquide et
exigible peut, selon les proc�dures pr�vues par la loi, appr�hender entre les mains
d'un tiers les sommes dues par ce dernier � son d�biteur. Toutefois, afin d'�viter de diligenter des proc�dures lourdes et on�reuses, pour le
recouvrement des sommes dues par un assur�, il peut �tre admis, entre organismes de
protection sociale obligatoire, d'honorer des oppositions dites " amiables " en
dehors de toute proc�dure (voir liste de ces organismes en
annexe). Compte tenu de leur caract�re d�rogatoire, ces oppositions amiables sont soumises �
des conditions tr�s strictes. 1122 - Conditions de recevabilit� L'opposition amiable est recevable par l'Agent Comptable : - si la cr�ance � recouvrer de l'autre organisme est une cr�ance liquide et exigible.
L'opposition amiable doit �tre adress�e � l'Agent Comptable par simple lettre
accompagn�e de l'attestation ou du titre de cr�ance, - dans la limite de la quotit� cessible et saisissable de la pension vis�e �
l'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale et en laissant dans tous les
cas au prestataire un montant de pension �gal au RSA, - apr�s information du prestataire et en l'absence de contestation formelle de sa part,
- sous r�serve de l'engagement de la restitution des sommes par l'organisme opposant en
cas de contestation ult�rieure du prestataire, - sous condition de r�ciprocit� entre les organismes concern�s. En cas de pluralit� d'oppositions amiables, il est proc�d� � une r�partition au
marc l'euro. Il convient de souligner qu'en cas de r�ception d'une opposition l�gale, l'opposition
amiable cesse de produire ses effets (rejet). 12 - Prestataire d�c�d�
Au d�c�s du prestataire les sommes d�tenues par la caisse reviennent � la
succession. Deux situations peuvent se pr�senter : 121 - Cas des cr�anciers qui avaient fait valoir leur droit
Aux termes de l'article D.254-6 du code de la s�curit� sociale, les arr�rages des
prestations de vieillesse sont dus jusqu'� la fin du mois au cours duquel le prestataire
est d�c�d� et sont payables aux ayants droit �tablissant leur qualit�. Qu'il s'agisse des oppositions l�gales ou amiables, il convient : - de pr�lever la retenue l�gale sur la ou les derni�res mensualit�s impay�es quelle
que soit la nature de la cr�ance et la forme de la saisie, - d'informer l'opposant du d�c�s de notre prestataire, - de proc�der au paiement des sommes restant disponibles entre les mains des h�ritiers
ou du notaire. 122 - Recevabilit� des nouvelles oppositions re�ues apr�s le
Apr�s le d�c�s du prestataire, il ne peut �tre donn� suite � aucune opposition
amiable. Concernant les oppositions l�gales : Les cr�anciers du d�funt qui n'ont pas produit leur titre ex�cutoire avant le
d�c�s doivent r�cup�rer leur cr�ance aupr�s de la succession. En effet, en application de l'article 877 du code civil, " le titre ex�cutoire contre le
d�funt l'est aussi contre l'h�ritier... ", les cr�anciers peuvent faire valoir
leur titre ex�cutoire aupr�s des h�ritiers. Il n'y a donc pas lieu d'honorer les nouvelles oppositions l�gales pr�sent�es apr�s
le d�c�s du prestataire, si les oppositions sont faites au nom du prestataire.
Par contre, peuvent �tre honor�es des oppositions faites sous forme de
saisie-attribution, et pr�sent�es contre la succession.
1222 - Forme et effet de la saisie attribution Forme
Le cr�ancier muni d'un titre ex�cutoire constatant une cr�ance liquide et exigible
qui veut proc�der � la saisie-attribution vis�e aux articles 42 et suivants de la loi
n� 91-650 du 9 juillet 1991 doit faire signifier cette saisie-attribution
� l'agent comptable de la caisse par acte d'huissier. Pour �tre valide l'acte de saisie doit comporter, � peine de nullit�, les
�nonciations pr�vues � l'article 56 du d�cret n� 92-755 du 31 juillet 1992. Cas particuliers
Les avis � tiers d�tenteur, oppositions � tiers d�tenteur et saisies � tiers
d�tenteur emportent attribution imm�diate des sommes disponibles dans la limite du solde
de la cr�ance (article L.263 paragraphe 2 du Livre des proc�dures fiscales, article L.1617-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article L 273-A du Livre des proc�dures fiscales). Effet
L'acte de saisie emporte � concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiqu�e
attribution imm�diate au profit du saisissant de la cr�ance disponible entre les mains
du tiers saisi (article 43 alin�a 1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991). 2 - Privil�ges
En cas de pluralit� d'oppositions l�gales recevables re�ues du vivant du
prestataire, il y a lieu de d�terminer quelles sont les cr�ances qui doivent �tre
pay�es en priorit� (article L.3252-8 du code du travail). L'ordre de priorit� des cr�anciers, est r�gl� par les dispositions l�gales. C'est
la nature de la cr�ance qui d�termine le privil�ge applicable. Les rangs de priorit�
pour la mise en oeuvre des oppositions l�gales sur pensions s'appliquent de la mani�re
suivante : 1�) Cr�ances alimentaires
2�) Cr�ances du tr�sor public
3�) Cr�ances faisant l'objet de saisie ou de cession sur r�mun�ration. Dans ce
dernier cas, c'est le juge d'instance comp�tent qui se charge de d�terminer le rang des
privil�ges au moment de la remise aux cr�anciers des sommes saisies. 3 - Incidents en cours de saisie ou de cession des r�mun�rations
31 - Incidents en cours de cession ou de saisie vis�s � l'article L.355-2 du code de la s�curit� sociale
Si au cours d'une cession des r�mun�rations intervient : - Une saisie, le cessionnaire vient en concours avec le saisissant pour la r�partition
des sommes saisies, le versement de la quotit� cessible et saisissable �tant effectu�
par la caisse tiers-saisi � l'ordre du r�gisseur (article R.3252-48 du code du travail). Si la saisie prend fin par
mainlev�e adress�e par le secr�tariat greffe du tribunal d'instance avant la cession,
le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession et les sommes
c�d�es lui sont � nouveau directement vers�es (article R.3252-49 du m�me code). - Un avis � tiers d�tenteur ou une opposition administrative du tr�sor public, la
cession n'est opposable au comptable charg� du recouvrement de cr�ances privil�gi�es
qu'� concurrence de la moiti� de la portion cessible ou saisissable (article L.264 du livre des proc�dures fiscales). - Une opposition � tiers d�tenteur ou une saisie � tiers d�tenteur, le comptable
public doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance (article R.3252-38 du code du travail). Ces oppositions font l'objet
d'un rejet de la part de l'organisme de protection sociale. - Une demande de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires,
les sommes dues au cr�ancier d'aliments lui sont vers�es. La cession continue
�ventuellement � �tre ex�cut�e dans la limite de la quotit� saisissable. 312 - En cours de saisie des r�mun�rations
Si au cours d'une saisie des r�mun�rations intervient : - Un avis � tiers d�tenteur ou une opposition administrative du tr�sor public
(articles L.262 et L.263 du livre des proc�dures fiscales), celui-ci suspend le cours de
la saisie jusqu'� extinction de l'obligation du redevable, sous r�serve des proc�dures
de paiement engag�es pour le recouvrement des cr�ances alimentaires. - Une demande de paiement direct de pension alimentaire, celle-ci suspend le cours de
la saisie et les sommes dues sont vers�es � l'intervenant habilit�. - Une opposition � tiers d�tenteur ou une saisie � tiers d�tenteur, ces saisies
�tant assimil�es � une intervention, le comptable public doit s'adresser au greffe du
tribunal d'instance (article R.3252-38 du code du travail). En cas de concurrence entre ATD, OTD, STD et oppositions administratives du tr�sor
public, le m�me jour, il y a r�partition au marc l'euro.
En cas de concurrence entre deux proc�dures de recouvrement de pension alimentaire, il
y a une r�partition au marc l'euro (article 2326 du code civil).
32 - Pluralit� de saisies emportant attribution imm�diate des
En cas de pluralit� de saisissants m�me privil�gi�s, la loi, en mati�re de
saisie-attribution �tablit un privil�ge au profit du premier saisissant (article 43
alin�a 2 de la loi du 9 juillet 1991) � moins que plusieurs saisies ne soient
signifi�es le m�me jour auquel cas elles seraient r�put�es faites simultan�ment et
devraient concourir au marc l'euro (article 43 alin�a 3 de la loi pr�cit�e) ou � moins
que la premi�re ne soit priv�e d'effet (article 43 alin�a 4). L'avis � tiers d�tenteur, l'opposition � tiers d�tenteur ainsi que la saisie �
tiers d�tenteur, emportent l'effet d'attribution imm�diate, pr�vu � l'article 43 de la
loi n� 91-650 du 9 juillet 1991, des sommes saisies disponibles, �
concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e. Comme la saisie attribution, ces saisies pr�cit�es conf�rent aux comptables du
Tr�sor un droit exclusif sur les sommes saisies qui est opposable aux autres cr�anciers.
La cr�ance est attribu�e d�finitivement au cr�ancier le plus diligent (Instruction
codificatrice n� 05-050-MO du 13 d�cembre 2005). Les fonds restants sont valablement
appr�hend�s par le second saisissant. Pour autant les saisies notifi�es
post�rieurement ne sont pas nulles. Compte tenu de leur effet attributif imm�diat, les saisies (ATD, OTD, STD) signifi�es
ou notifi�es post�rieurement � la date qui figure sur l'accus� de r�ception de la
premi�re saisie sont inop�rantes � concurrence du montant pour lequel cette saisie est
pratiqu�e. Les concours de saisies supposent donc que la r�ception de plusieurs saisies
intervienne le m�me jour. Dans de telles situations o� les cr�anciers viennent en
concours, il y a r�partition au marc l'euro. 4 - Mainlev�e des oppositions l�gales
La mainlev�e totale ou partielle peut r�sulter de l'extinction totale ou partielle de
la cr�ance pour laquelle la voie d'ex�cution avait �t� mise en oeuvre. Ainsi, une
d�cision de justice peut venir modifier le montant initialement fix� de la cr�ance.
La mainlev�e peut aussi r�sulter de l'extinction de la dette de la caisse,
tiers-saisi, vis-�-vis du prestataire d�biteur.
Enfin, elle peut r�sulter du d�c�s du d�biteur. 41 - Mainlev�e de la proc�dure de saisie des r�mun�rations
La mainlev�e de la saisie sur pension (saisie des r�mun�rations) peut rev�tir la
forme : - d'une mainlev�e amiable c'est-�-dire d'un accord du ou des cr�anciers par
d�claration au greffe.
- d'une mainlev�e judiciaire c'est-�-dire sur constatation par le juge de l'extinction
de la dette (article R.3252-29 du code du travail).
Cette mainlev�e est notifi�e au tiers-saisi dans les huit jours par le
secr�tariat-greffe.
42 - Fin de la proc�dure de paiement direct de la pension
Il y est mis fin par : - mainlev�e du cr�ancier notifi�e � la caisse par lettre recommand�e de l'huissier
agissant pour le compte de ce dernier ou par l'organisme d�biteur de prestations
familiales (article 2 alin�a 2 du d�cret n� 73-216 du 1er mars 1973) - production par le d�biteur d'un certificat dress� par huissier attestant qu'un
nouveau jugement a supprim� la pension ou constat� que celle-ci cessait d'�tre due
(article 2 alin�a 3 du d�cret n� 73-216 du 1er mars 1973) 43 - Fin de la proc�dure de recouvrement public de la pension
Il y est mis fin par lettre recommand�e avec avis de r�ception �manant du comptable
public charg� du recouvrement.
tr�sor public Leurs effets cessent de fait avec l'apurement de la dette du prestataire. 45 - Fin de la proc�dure de saisie-attribution
La caisse tiers saisi proc�de au paiement sur la pr�sentation d'un certificat
d�livr� par le secr�tariat-greffe ou par l'huissier de justice qui a proc�d� � la
saisie (article 8 du d�cret n� 96-1130 du 18 d�cembre 1996) attestant qu'aucune
contestation n'a �t� form�e dans le mois suivant la d�nonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce d�lai si le d�biteur a d�clar�
ne pas contester la saisie. Cette d�claration doit �tre constat�e par �crit. Celui qui a re�u le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le
d�biteur. Dans la limite des sommes vers�es, ce paiement �teint l'obligation du
d�biteur et celle du tiers saisi (article 62 du d�cret modifi� n� 92-755 du 31 juillet 1992). 5 - Fin des oppositions amiables
Elle r�sulte : - soit de la contestation du d�biteur ;
- soit d'une mainlev�e du cr�ancier ;
- soit de l'extinction de la cr�ance ;
- soit du d�c�s du d�biteur. Aucune formalit� particuli�re n'est exig�e. L'Agent Comptable
Glossaire Avis � tiers d�tenteur (ATD) | Cession des
r�mun�rations (CDR) | Cr�ance exigible | Cr�ance
liquide | Cr�ancier | Cr�ancier
chirographaire | D�biteur | Etat ex�cutoire
| Huissier de justice | Incident | Jugement ex�cutoire | Notification | Opposition | Opposition � tiers d�tenteur (OTD)
| Organismes de protection sociale obligatoire | Privil�ge
| Quotit� saisissable | Rappel | Retenue l�gale (RL) | Revenu de solidarit� active
(RSA) | Saisie � tiers d�tenteur (STD) | Saisie
des r�mun�rations (SDR) | Saisie-attribution | Signification | Tiers-saisi | Titre ex�cutoire | Voies d'ex�cution
Avis � tiers d�tenteur (ATD) Forme de saisie tr�s simplifi�e permettant aux comptables publics du tr�sor de
demander � tout tiers, d�tenteur (ou d�biteur) de sommes appartenant � un redevable
envers l'administration fiscale d'imp�ts, p�nalit�s, frais accessoires, cr�ances
douani�res garantis par le privil�ge du Tr�sor de leur verser en l'acquit du redevable
le montant de ces dettes fiscales. Le pr�l�vement est effectu� dans les limites des sommes dues au fisc et �
concurrence des sommes d�tenues ou dues par le tiers d�tenteur.
Faute pour le tiers d�tenteur d'acc�der � cette demande, celui-ci deviendrait
personnellement d�biteur de l'�metteur de l'ATD. Les tiers d�tenteurs les plus souvent sollicit�s sont les locataires, les employeurs,
les d�biteurs de pension de vieillesse et les banques des redevables. Cession des r�mun�rations (CDR) Op�ration par laquelle une personne salari�e ou prestataire (le c�dant) transmet sa
cr�ance (salaire ou prestation) � un tiers cessionnaire. Le c�dant doit en faire
personnellement la d�claration au greffe du tribunal d'instance de sa r�sidence. Copie
de cette d�claration est notifi�e au cessionnaire et � l'employeur ou la caisse
(d�biteur c�d�). Cr�ance exigible Cr�ance dont le paiement peut �tre exig� imm�diatement. Cr�ance liquide Cr�ance �valu�e en argent ou dont le titre contient tous les �l�ments permettant
son �valuation. Cr�ancier Titulaire d'un droit de cr�ance, c'est-�-dire du droit d'exiger la remise d'une somme
d'argent Cr�ancier chirographaire
Cr�ancier ne b�n�ficiant d'aucune garantie particuli�re pour le recouvrement de sa
cr�ance. D�biteur
Personne tenue envers une autre (cr�ancier) d'ex�cuter une prestation. Etat ex�cutoire
Titre ex�cutoire �mis par un �tablissement public national cosign� par son
Directeur (ordonnateur) et son Agent Comptable. Huissier de justice
Officier minist�riel et public charg� notamment des significations judiciaires et
extrajudiciaires et de l'ex�cution forc�e des actes publics (jugements et actes
notari�s). Incident Intervention d'autres cr�anciers au cours d'une voie d'ex�cution d�j� ouverte. Jugement ex�cutoire
D�cision judiciaire au sens g�n�rique, qui ne peut plus �tre remise en cause, le
d�lai des voies de recours �tant expir� ou ayant �t� employ�. La formule ex�cutoire
permet de poursuivre l'ex�cution de la d�cision. Notification
Formalit� par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est
port� � la connaissance des int�ress�s. Elle peut �tre effectu�e par un huissier de
justice (c'est la signification) ou si la loi le permet par voie postale. Opposition
Obligation faite par le cr�ancier � un d�biteur de son d�biteur de payer les sommes
revenant � ce dernier. L'opposition est l�gale lorsqu'elle intervient dans le cadre
d'une voie d'ex�cution pr�vue par la loi. Elle est amiable dans les autres cas. Organismes de protection sociale obligatoire
Il s'agit de tous les organismes des r�gimes de base, des r�gimes compl�mentaires,
des institutions de retraite suppl�mentaires telles que pr�vues � l'article L.941-1 et
suivants du code de la s�curit� sociale, ainsi que P�le Emploi (voir
liste). Opposition � tiers d�tenteur (OTD)
Forme de saisie simplifi�e commune � celle de l'avis � tiers d�tenteur permettant
aux comptables publics du tr�sor de recouvrer des sommes non fiscales aupr�s des
personnes physiques ou morales qui d�tiennent des fonds pour le compte des redevables. Privil�ge
Droit que la loi reconna�t � un cr�ancier, en raison de la qualit� de sa cr�ance
d'�tre pr�f�r� aux autres cr�anciers sur l'ensemble des biens (immobiliers et
mobiliers) constituant le patrimoine de son d�biteur ou sur certains d'entre eux,
seulement (articles 2324 et suivants du code civil). Rappel (d�finition Larousse)
Paiement d'une portion d'appointements ou d'arr�rages rest�s en suspens. Quotit� saisissable
Part des pensions qui peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie d�termin�e par
le juge de l'ex�cution qui appr�cie l'ensemble des revenus du d�biteur et applique le
bar�me de retenue l�gale. Un montant �quivalent au revenu de solidarit� active n'est
donc pas n�cessairement laiss� par l'organisme. Retenue l�gale (RL)
Part des pensions qui peut faire l'objet d'une cession ou d'une saisie, d�termin�e
par un bar�me revaloris� p�riodiquement. Un montant �quivalent au revenu de
solidarit� active, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer, doit
�tre laiss� � la disposition du salari�. Revenu de solidarit� active (RSA)
Le revenu de solidarit� active a pour objet d'assurer � ses b�n�ficiaires des
moyens convenables d'existence, d'inciter � l'exercice d'une activit� professionnelle et
de lutter contre la pauvret� de certains travailleurs, qu'ils soient salari�s ou non
salari�s (article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles). Toute personne r�sidant en France de mani�re stable et effective, dont le foyer
dispose de ressources inf�rieures � un revenu garanti, a droit au revenu de solidarit�
active. Le revenu garanti est calcul�, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1� D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2� D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du
foyer et du nombre d'enfants � charge (article L.262-2 du code de l'action sociale et des famillles). Saisie � tiers d�tenteur (STD)
Saisie attribution qui permet le recouvrement des cr�ances de l'Etat telles que les
cr�ances domaniales et divers produits de l'Etat. Ces produits divers de l'Etat sont notamment constitu�s de : - titres aff�rents � des sanctions financi�res ;
- titres aff�rents � des loyers impay�s ;
- titres de r�cup�ration de trop-per�us sur r�mun�ration ;
- titres aff�rents � la part salariale de cotisations sociales.
La saisie � tiers d�tenteur peut s'exercer sur des cr�ances conditionnelles ou �
terme et comporte l'effet d'attribution imm�diate des sommes saisies disponibles �
concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e. Les comptables du tr�sor charg�s du recouvrement de ces cr�ances peuvent obtenir les
informations et renseignements n�cessaires. Ces renseignements peuvent �tre sollicit�s
aupr�s des �tablissements et organismes de s�curit� sociale. Saisie-attribution
Saisie pratiqu�e par un cr�ancier entre les mains d'un tiers des cr�ances de son
d�biteur portant sur une somme d'argent par l'interm�diaire d'un huissier de justice ou
du tr�sor public. Saisie des r�mun�rations (SDR)
Op�ration par laquelle le cr�ancier (saisissant) d'un salari� ou d'un prestataire
bloque les sommes dues par l'employeur ou la caisse (tiers-saisi) � ce dernier dans la
limite de la quotit� saisissable en vue d'obtenir le paiement de sa cr�ance. La
proc�dure de saisie des r�mun�rations est de la comp�tence du juge d'instance du lieu
o� demeure le d�biteur. Elle comporte quatre phases : - une tentative de conciliation pr�alable - les op�rations de saisie - le versement
et la r�partition des sommes - la mainlev�e Signification
Notification effectu�e par un huissier de justice. Tiers-saisi
Personne (par exemple : la caisse de s�curit� sociale) d�bitrice de sommes (pension
de vieillesse) envers le d�biteur saisi (prestataire) entre les mains de laquelle le
cr�ancier de ce dernier (par exemple: l'administration fiscale) op�re la saisie. Titre ex�cutoire
Acte juridique n�cessaire � la mise en oeuvre d'une voie d'ex�cution. Il peut s'agir
: - de d�cisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ayant force
ex�cutoire ;
- des actes ou jugements �trangers et des sentences arbitrales d�clar�s ex�cutoires
par une d�cision non susceptible de recours suspensif d'ex�cution ;
- des extraits de proc�s-verbaux de conciliation sign�s par le juge et les parties ;
- d'actes notari�s rev�tus de la formule ex�cutoire ;
- du titre d�livr� par un huissier de justice en cas de non-paiement d'un ch�que ;
- des titres d�livr�s par les personnes morales de droit public qualifi�s comme tels
par la loi (�tats ex�cutoires) ou les d�cisions auxquelles la loi attache les effets
Ensemble de proc�dures permettant � une personne d'obtenir, par la force,
l'ex�cution des actes et jugements qui lui reconnaissent des pr�rogatives ou des droits.
Oppositions amiables form�es par les organismes de protection sociale
obligatoire recevables sous les conditions pr�cis�es au paragraphe 1122
de la pr�sente circulaire
Organismes g�rant un r�gime de base obligatoire de s�curit� sociale CNAVTS, CARSAT, CRAVTS, CRAMIF, CPAM, CAF, CGSS, CRAM Alsace Moselle : r�gime,
g�n�ral des salari�s de l'industrie et du commerce et des personnes rattach�es pour
certains risques ou charges (assurances maladie, maternit�, invalidit�, vieillesse,
veuvage, d�c�s, accidents du travail et maladies professionnelles, d�c�s, les
prestations familiales) CMSA : r�gime des assurances sociales agricoles (MSA) pour les salari�s et pour les
exploitants agricoles CAISSE NATIONALE, CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET ORGANISMES CONVENTIONNES (mutuelles
ou compagnie d'assurances faisant express�ment r�f�rence aux dispositions du code de la
s�curit� sociale) pour l'assurance maladie et maternit� des travailleurs non salari�s
des professions non agricoles (articles L.611 et suivants du code de la s�curit�
sociale) RSI (R�gime Social des Ind�pendants) :
- assurance vieillesse et invalidit� des professions artisanales industrielles et
commerciales (articles L.635-1 et suivants) - r�gime compl�mentaire d'assurance vieillesse et r�gime d'assurance invalidit�
d�c�s des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
(articles L.635-1 et suivants)
CNAVPL : caisse nationale et sections professionnelles pour les : - r�gime d'assurance vieillesse et invalidit� des professions lib�rales (articles
L.641-1 et suivants) - r�gimes compl�mentaires vieillesse et r�gimes invalidit� d�c�s des professions
lib�rales (articles L.644-1 et suivants) CNR pour les notaires, CARMF pour les m�decins, CIPAV pour les architectes CNBF pour
les avocats etc.. CAVIMAC pour le r�gime d'assurance vieillesse des cultes (religieux) CAISSES ET SERVICES g�rant les REGIMES SPECIAUX vis�s aux articles L.711-1 et R.711-1 du code de la s�curit� sociale URSSAF pour le recouvrement des cotisations REGIMES COMPLEMENTAIRES : Caisses d�pendant de l'ARRCO et de l'AGIRC (pour les
salari�s de l'agriculture, de l'industrie du commerce et des services) IRCANTEC pour les agents non titulaires de l'Etat CNRCC (chambres de commerce et de l'industrie) CREPA (avou�s) CRPCCMPA (ports autonomes) CRPNPAC (navigants de l'a�ronautique) etc... INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES vis�es par les articles L.941-1 et suivants du
code de la s�curit� sociale POLE EMPLOI
Tableau r�capitulatif des rangs de priorit� des
Ce tableau permet de r�capituler le traitement du concours d'oppositions par les
caisses en qualit� de tiers saisi. La premi�re colonne de gauche concerne le type d'opposition d�j� prise en charge par
la caisse, et la premi�re ligne au-dessus du tableau contient le type d'opposition que
re�oit la caisse post�rieurement � l'intervention de la premi�re opposition. Ex : si au cours d'une saisie des r�mun�rations intervient un avis � tiers
d�tenteur (ATD) celui- ci est pris en charge par la caisse et suspend le cours de la
saisie des r�mun�rations jusqu'� extinction de l'obligation du redevable. ATD : avis � tiers d�tenteur ; OA : opposition
amiable ; OTD : opposition � tiers d�tenteur ; RL :
retenue l�gale ; STD : saisie � tiers d�tenteur ; SDR
: saisie des r�mun�rations ; TI : tribunal d'instance ; Rep au
marc l'euro : r�partition au marc l'euro.
Type d'oppositions concurrentes Cr�ance alimentaire et frais
Avis � Tiers D�tenteur ou
Opposition � Tiers
Saisie � Tiers D�tenteur
Saisie des r�mun�rations
Cession des r�mun�rations
Opposition amiable
Cr�ance alimentaire et frais d'Huissier de
Justice Loi n� 73.5 du 2.1.1973 Loi n� 84.1171 du 22.12.1984
R�partition au marc l'euro
Rejet de l'ATD sauf si retenue
l�gale disponible
Rejet de l'OTD sauf si retenue
Rejet de la STD sauf si retenue
Mise en attente de la saisie
des r�mun�rations sauf si retenue l�gale disponible
Mise en attente de la cession
sauf si retenue l�gale disponible
Rejet de l'opposition amiable
Avis � Tiers D�tenteur (Art L 263 LPF) ou Opposition Administrative (Art 1018A CGI)
Prise en charge cr�ance
alimentaire + frais et rejet ATD sauf si retenue l�gale disponible
ATD notifi� le m�me jour =
ATD notifi� avant l'ATD enregistr� = suspension ATD enregistr� et prise en compte nouvel ATD
ATD notifi� apr�s l'ATD = suspension ATD notifi�
OTD notifi�e le m�me jour = R�partition au marc l'euro
OTD notifi�e avant l'ATD enregistr�e = suspension ATD enregistr� et prise en compte de l'OTD
OTD notifi�e apr�s l'ATD
= suspension OTD notifi�e
STD notifi�e le m�me jour =
STD notifi�e avant l'ATD enregistr� = suspension ATD enregistr� et prise en compte de la STD
STD notifi�e apr�s l'ATD = suspension STD notifi�e
Rejet de la cession des
r�mun�rations Rejet de l'opposition amiable
Opposition � Tiers D�tenteur Art. L 1617-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales
alimentaire + frais et rejet OTD sauf si retenue l�gale disponible ATD notifi� le m�me jour = R�partition au marc l'euro
ATD notifi� avant l'OTD enregistr�e = suspension OTD enregistr�e et
prise en compte de l'ATD
ATD notifi� apr�s l'OTD en cours
= suspension ATD notifi�
OTD notifi�e avant l'OTD enregistr�e
= suspension OTD enregistr�e et prise en compte nouvel OTD
OTD notifi�e apr�s l'OTD en cours
STD notifi�e le m�me jour = R�partition au marc l'euro
STD notifi�e avant l'OTD enregistr�e = suspension OTD enregistr�e et
prise en compte de la STD
STD notifi�e apr�s l'OTD en cours
= suspension STD notifi�e
Prise en charge saisie des
Rejet de l'OTD. L'OTD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI Prise en charge cession des
r�mun�rations, l'OTD doit intervenir dans la cession
Saisie � Tiers D�tenteur Art. L 273-A du Livre des Proc�dures Fiscales
alimentaire et rejet STD sauf si retenue l�gale disponible
ATD notifi� avant la STD enregistr�e = suspension STD enregistr�e et prise en compte de l'ATD
ATD notifi� apr�s la STD en cours = suspension ATD notifi�
OTD notifi�e le m�me jour
= R�partition au marc l'euro
OTD notifi�e avant la STD enregistr�e = suspension STD enregistr�e
et prise en compte de l'OTD
OTD notifi�e apr�s la STD en cours = suspension OTD notifi�e
STD notifi�e avant la STD enregistr�e
= suspension STD et prise en compte nouvelle STD
STD notifi�e apr�s la STD en cours = suspension STD notifi�e
r�mun�rations. Rejet de la STD. La STD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI
Prise en charge cession des
r�mun�rations, la STD doit intervenir dans la cession Rejet de l'opposition amiable
Art. L 3252-1 et suivants du Code du Travail
alimentaire + frais et suspension SDR sauf si retenue l�gale disponible
Prise en charge ATD et
Rejet de l'OTD. L'OTD doit
venir en intervention apr�s d�cision du TI
Rejet de la STD.
La STD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI
Rejet si TI diff�rent, Sinon
Rejet si TI diff�rent Sinon
Cession des r�mun�rations Art. L 3252-1 et suivants du Code du Travail
alimentaire + frais et suspension cession sauf si retenue l�gale disponible
Partage de la retenue l�gale
Rejet de l'OTD. L'OTD doit venir en intervention apr�s d�cision du TI
Prise en charge saisie, rejet de la cession qui vient en intervention
r�mun�rations si TI diff�rent
alimentaire + frais et Rejet de l'opposition
Prise en charge ATD ou
opposition administrative et rejet opposition amiable
Prise en charge OTD et rejet opposition amiable
Prise en charge et rejet

References: l'article 1
 L'article 3

l'article 164
 L'article 95
 l'article 39
 l'article 214
 l'article 276
 l'article 342
 l'article 387
 l'article 877
 l'article 56
 l'article 43