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Timestamp: 2020-07-03 18:48:02+00:00

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Décret n° 2006-944 du 28/07/06 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement | AIDA
Décret n° 2006-944 du 28/07/06 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
(JO n° 174 du 29 juillet 2006)
NOR: DEVN0640029D
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962, n° 2005-387 du 19 avril 2005 et n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 91-1110 du 21 octobre 1991 modifié relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement en métropole ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer, modifié par le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ;
Article 1er du décret du 28 juillet 2006
« Travaux dans le cœur du parc
« Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
« Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel
« Art. R. 331-64. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant
Article 2 du décret du 28 juillet 2006
I. L'article R. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc national. ».
II. L'article R. 341-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. A l'article R. 411-19, les mots : « des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des coeurs des parcs nationaux ».
IV. Le 2° du I de l'article R. 411-21 est ainsi rédigé : « 2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ; ».
V. Au II de l'article R. 411-21, les mots : « par le directeur du parc dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ».
VI. L'article R. 414-8 est complété par les dispositions suivantes :
Article 3 du décret du 28 juillet 2006
I. Les articles R. 332-69, R. 332-70, R. 332-71 et R. 332-73 sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. Le 2° de l'article R. 332-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. L'article R. 332-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 du décret du 28 juillet 2006
Article 5 du décret du 28 juillet 2006
I. Le premier alinéa de l'article R. 112-1-2 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national. »
II. Il est inséré, dans l'article R. 313-2, après le 19°, un alinéa ainsi rédigé :
Article 6 du décret du 28 juillet 2006
I. Dans le I de l'annexe de l'article R. 126-1, les mots : « Parcs nationaux classés en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le coeur d'un parc national ».
II. L'article R. 421-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. Avant le premier alinéa de l'article R. 421-38-7, sont insérées les dispositions suivantes :
IV. Le premier alinéa de l'article R. 421-38-7, devenu le cinquième, est précédé de la mention : « II. ».
V. Au c de l'article R. 460-3, les mots : « parc national créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « coeur de parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 ».
Article 7 du décret du 28 juillet 2006
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».
Article 8 du décret du 28 juillet 2006
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Article 9 du décret du 28 juillet 2006
Il est inséré, après le d de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
Article 10 du décret du 28 juillet 2006
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 modifié susvisé, les mots : « des chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des chartes des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ».
Article 11 du décret du 28 juillet 2006
Au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « dans un site inscrit ou classé au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin, au sens du livre III du code de l'environnement ».
Article 12 du décret du 28 juillet 2006
Article 13 du décret du 28 juillet 2006
Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Article 14 du décret du 28 juillet 2006
Date de signature : 28/07/2006
vient modifier : Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (partie Décrets en Conseil d'Etat)

References: l'article 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4