Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025887120/2020-06-30
Timestamp: 2020-08-06 00:53:16+00:00

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11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater) - Légifrance
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater)
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR quater)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 F)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG ter)
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies)
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction (Article 2 undecies)
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux (Articles 2 duodecies à 2 vicies)
Article 2 terdecies D
Article 2 terdecies E
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels (Articles 2 duovicies à 2 tervicies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B)
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme (Articles 2 A à 2 C)
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales (Articles 2 C bis à 2 C quater)
A bis : Frais d'émission d'emprunts (Article 2 D)
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit (Article 2 E)
B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 3 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Article 10 quaterdecies)
D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse (Article 10 G-0 bis)
E : Provisions pour investissement à l'étranger (Articles 10 GA à 10 GA sexies)
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles (Article 10 H-0 bis)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
L : Déclarations et documents (Articles 38 à 38 B)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Articles 38 ter à 38 quaterdecies)
2 : Définitions (Articles 38 ter à 38 quater)
3 : Règles d'évaluation (Articles 38 quinquies à 38 undecies)
Article 38 octies
Article 38 nonies
Article 38 decies
Article 38 undecies
4 : Dispositions diverses (Articles 38 terdecies à 38 quaterdecies)
Article 38 terdecies
Article 38 terdecies A
Article 38 quaterdecies
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts (Article 38 quindecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts (Article 38 quindecies A)
O : Opérations de crédit-bail (Articles 38 quindecies E à 38 quindecies K)
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (Article 38 quindecies E)
Article 38 quindecies E
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
Article 38 quindecies F
Article 38 quindecies G
3 : Crédit-bail immobilier (Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K)
Article 38 quindecies H
Article 38 quindecies I
Article 38 quindecies J
Article 38 quindecies K
Q : Régime super-simplifié de comptabilité (Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies W)
A : Détermination du régime réel d'imposition (Article 38 sexdecies A)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
Régime réel simplifié (Articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JD)
Article 38 sexdecies JC
Article 38 sexdecies JD
C : Option pour l'un des régimes réels (Article 38 sexdecies JE)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OE)
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OB)
Article 38 sexdecies-0 K
Article 38 sexdecies K
Article 38 sexdecies L
Article 38 sexdecies M
Article 38 sexdecies O
Article 38 sexdecies OB
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations (Article 38 sexdecies OD)
Article 38 sexdecies OD
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal (Article 38 sexdecies OE)
Article 38 sexdecies OE
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R)
Article 38 sexdecies P
Article 38 sexdecies Q
Article 38 sexdecies R
3° : Obligations particulières au régime simplifié (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis)
Article 38 sexdecies RB
Article 38 sexdecies RB bis
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Articles 38 sexdecies S à 38 sexdecies T)
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole (Articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38-0 septdecies à 39 G)
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012 (Article 38-0 septdecies)
Article 38-0 septdecies
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012 (Article 38 septdecies)
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
Article 38 septdecies F
Article 38 septdecies G
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 G)
Déclaration annuelle de données sociales (Articles 39 C à 39 G)
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 40 A à 41-0 bis F)
C : Déclarations spéciales (Articles 40 A à 41-0 bis)
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées (Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C)
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique (Articles 41-0 bis D à 41-0 bis F)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies M)
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
E : Titres de créances négociables (Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Articles 41 sexdecies K à 41 sexdecies L)
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé (Article 41 sexdecies M)
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K)
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies D à 41 duovicies K)
Article 41 duovicies-0 H
Article 41 duovicies J
Article 41 duovicies K
X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux (Articles 41 tervicies à 41 tervicies L) (abrogé)
Article 41 tervicies
Article 41 tervicies A
Article 41 tervicies B
Article 41 tervicies C
Article 41 tervicies D
Article 41 tervicies E
Article 41 tervicies F
Article 41 tervicies G
Article 41 tervicies H
Article 41 tervicies I
Article 41 tervicies J
Article 41 tervicies K
Article 41 tervicies L
X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (Articles 41 tervicies à 41 tervicies L)
X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM (Articles 41 quatervicies à 41 quinvicies) (abrogé)
Article 41 quatervicies
Article 41 quatervicies A
Article 41 quinvicies
X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (Articles 41 quatervicies à 41 quinvicies)
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location (Article 41 novovicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41-00 A à 41 DG ter)
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (Article 41-00 A)
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 41-0 A)
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite (Article 41-00 A bis)
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (Articles 41-0 A bis à 41-0 A bis B)
3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle (Article 41-0 A ter)
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction (Articles 41 A à 41 D)
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux (Article 41 DA)
6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque (Article 41 DGA)
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (Article 41 DG ter)
Section II : Revenu global (Articles 41 DN bis à 46-0 A)
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie (Articles 41 DN bis à 41 DN ter)
I : Monuments historiques - Charges déductibles (Articles 41 E à 41 J)
II : Engagements d'épargne à long terme (Articles 41 K à 41 V)
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (Article 41 V bis)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (Articles 41 W à 41 Y)
II sexies : Epargne retraite (Articles 41 ZZ bis à 41 ZZ quater)
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46-0 A)
Article 46-0 A
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 AGD à 46-0 B ter)
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AGD à 46 AGG bis)
2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers (Articles 46 AGH à 46 AGK)
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (Article 46 AGL)
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG sexdecies)
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (Article 46 AI bis)
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 46 AI ter à 46 AI quater)
6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (Article 46 AI quinquies)
6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (Article 46 AI sexies)
Article 46 AI septies
8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. (Article 46 AO bis) (abrogé)
8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 46 AO bis)
12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (Article 46 AX)
Article 46 AX
12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement (Article 46 AX bis)
Article 46 AX bis
13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 46 AY)
14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Articles 46 AZ à 46 AZ bis)
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Articles 46 AZA à 46 AZA quinquies)
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Articles 46 AZA sexies à 46 AZA septies)
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies)
Article 46 AZA octies-0 AA
Article 46 AZA octies A
Article 46 AZA octies B
Article 46 AZA duodecies
Article 46 AZA terdecies
Article 46 AZA quaterdecies
18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 46 AZB)
18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 46 AZC)
Article 46 AZC
19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Articles 46-0 B à 46-0 B ter)
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes (Article 46 E)
Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 46 F)
Article 46 F
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZZ quinquies)
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires (Articles 46 bis à 46 ter)
Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 ter A)
Article 46 ter A
Article 46 ter A bis
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Articles 46 ter B à 46 ter D)
Article 46 ter B
Article 46 ter C
Article 46 ter D
Section I bis : Entreprises créées en Corse (Article 46 quater)
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
Article 46 quater-0 A
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
Article 46 quater-0 B
Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts (Article 46 quater-0 BA)
Article 46 quater-0 BA
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne (Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD)
Article 46 quater-0 FB
Article 46 quater-0 FC
Article 46 quater-0 FD
Section V : Profits de construction (Article 46 quater-0 R)
III : Dispositions diverses (Article 46 quater-0 R)
Article 46 quater-0 R
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
Article 46 quater-0 RA
Article 46 quater-0 RB
Article 46 quater-0 RC
Article 46 quater-0 RD
Article 46 quater-0 RE
Article 46 quater-0 RF
Article 46 quater-0 RG
Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation (Article 46 quater-0 RH) (abrogé)
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (Article 46 quater-0 RH)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 W)
Article 46 quater-0 S
Article 46 quater-0 U
Article 46 quater-0 W
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions (Article 46 quater-0 YD)
Article 46 quater-0 YD
Section VI ter : Déclaration pays par pays (Article 46 quater-0 YE)
Article 46 quater-0 YE
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR)
Article 46 quater-0 YL
Article 46 quater-0 YM
Article 46 quater-0 YN
Article 46 quater-0 YO
Article 46 quater-0 YP
Article 46 quater-0 YR
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Articles 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU)
Article 46 quater-0 YS
Article 46 quater-0 YT
Article 46 quater-0 YU
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Articles 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC)
Article 46 quater-0 YX
Article 46 quater-0 YY
Article 46 quater-0 YZ
Article 46 quater-0 YZA
Article 46 quater-0 YZB
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse (Article 46 quater-0 YZD)
Article 46 quater-0 YZD
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Articles 46 quater-0 YZE à 46 quater-0 YZF)
Article 46 quater-0 YZE
Article 46 quater-0 YZF
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI)
Article 46 quater-0 YZG
Article 46 quater-0 YZH
Article 46 quater-0 YZI
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural (Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
Article 46 quater-0 Z
Article 46 quater-0 ZC
Section VIII : Régime des groupes de sociétés (Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZM)
Article 46 quater-0 ZD
Article 46 quater-0 ZE
Article 46 quater-0 ZF
Article 46 quater-0 ZG
Article 46 quater-0 ZH
Article 46 quater-0 ZJ
Article 46 quater-0 ZJ bis
Article 46 quater-0 ZK
Article 46 quater-0 ZM
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage (Articles 46 quater-0 ZS bis à 46 quater-0 ZS bis A)
Article 46 quater-0 ZS bis
Article 46 quater-0 ZS bis A
Section VIII ter : Régime de faveur des fusions (Article 46 quater-0 ZS ter)
Article 46 quater-0 ZS ter
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies (Article 46 quater-0 ZU)
Article 46 quater-0 ZU
Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies) (abrogé)
Article 46 quater-0 ZY bis
Article 46 quater-0 ZY ter
Article 46 quater-0 ZY quater
Article 46 quater-0 ZY quinquies
Article 46 quater-0 ZY sexies
Article 46 quater-0 ZY septies
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies)
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical (Articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies)
Article 46 quater-0 ZY octies
Article 46 quater-0 ZY nonies
Article 46 quater-0 ZY decies
Article 46 quater-0 ZY undecies
Article 46 quater-0 ZY duodecies
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital (Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis)
Article 46 quater-0 ZZ
Article 46 quater-0 ZZ bis
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises (Article 46 quater-0 ZZ bis A)
Article 46 quater-0 ZZ bis A
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Article 46 quater-0 ZZ bis B)
Article 46 quater-0 ZZ bis B
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble (Articles 46 quater-0 ZZ bis C à 46 quater-0 ZZ bis E)
Article 46 quater-0 ZZ bis E
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quater-0 ZZ ter à 46 quater-0 ZZ ter A)
Article 46 quater-0 ZZ ter
Article 46 quater-0 ZZ ter A
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Articles 46 quater-0 ZZ quater à 46 quater-0 ZZ quinquies)
Article 46 quater-0 ZZ quater
Article 46 quater-0 ZZ quinquies
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 terdecies A à 49 octies E)
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies H)
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
Article 46 terdecies A
Article 46 terdecies B
Article 46 terdecies C
Article 46 terdecies D
I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 46 terdecies DA)
Article 46 terdecies DA
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
Article 46 terdecies E
Article 46 terdecies F
Article 46 terdecies G
Article 46 terdecies H
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
Article 46 quaterdecies
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies Y)
Article 46 quaterdecies V
Article 46 quaterdecies W
Article 46 quaterdecies X
Article 46 quaterdecies Y
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
Article 46 quindecies A
Article 46 quindecies B
Article 46 quindecies C
Article 46 quindecies D
Article 46 quindecies F
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale (Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L)
Article 46 quindecies G
Article 46 quindecies H
Article 46 quindecies J
Article 46 quindecies K
Article 46 quindecies L
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises (Articles 46 quindecies M à 46 quindecies QC)
Article 46 quindecies O
Article 46 quindecies Q
Article 46 quindecies QA
Article 46 quindecies QB
Article 46 quindecies QC
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles 46 quindecies R à 46 quindecies W)
Article 46 quindecies R
Article 46 quindecies T
Article 46 quindecies U
Article 46 quindecies V
Article 46 quindecies W
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I bis)
1° : Contrats de prêts (Article 49 B)
Article 49 B
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières (Articles 49 D à 49 I)
Article 49 D
Article 49 E
Article 49 F
Article 49 H
Article 49 I
3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs (Article 49 I bis)
Article 49 I bis
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
Article 49 J
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (Articles 49 K à 49 P)
Article 49 K
Article 49 L
Article 49 N
Article 49 O
Article 49 P
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Articles 49 U à 49 W)
Article 49 U
Article 49 V
Article 49 W
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Articles 49 X à 49 Z)
Article 49 X
Article 49 Y
Article 49 Z
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Articles 49 ZB à 49 ZC)
Article 49 ZB
Article 49 ZC
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
Article 49 ter
Article 49 quater
Article 49 quinquies
Article 49 sexies
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
Article 49 septies F
Article 49 septies G
Article 49 septies I
Article 49 septies I bis
Article 49 septies I ter
Article 49 septies I quater
Article 49 septies I quinquies
Article 49 septies J
Article 49 septies L
Article 49 septies M
Article 49 septies N
Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle. (Articles 49 septies P à 49 septies T) (abrogé)
Article 49 septies P
Article 49 septies Q
Article 49 septies R
Article 49 septies S
Article 49 septies T
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Articles 49 septies P à 49 septies T)
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH)
Article 49 septies WB
Article 49 septies WC
Article 49 septies WD
Article 49 septies WE
Article 49 septies WF
Article 49 septies WG
Article 49 septies WH
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Articles 49 septies X à 49 septies XB)
Article 49 septies X
Article 49 septies XA
Article 49 septies XB
Section V sexies : Crédit d'impôt famille (Articles 49 septies Y à 49 septies YC)
Article 49 septies Y
Article 49 septies YA
Article 49 septies YB
Article 49 septies YC
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 49 septies YP à 49 septies YT)
Article 49 septies YP
Article 49 septies YQ
Article 49 septies YR
Article 49 septies YS
Article 49 septies YT
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Articles 49 septies Z à 49 septies ZB bis)
Article 49 septies Z
Article 49 septies ZB
Article 49 septies ZB bis
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (Articles 49 septies ZC à 49 septies ZH)
Article 49 septies ZC
Article 49 septies ZE
Article 49 septies ZF
Article 49 septies ZG
Article 49 septies ZH
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Articles 49 septies ZM à 49 septies ZO)
Article 49 septies ZM
Article 49 septies ZN
Article 49 septies ZO
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (Articles 49 septies ZR à 49 septies ZU)
Article 49 septies ZR
Article 49 septies ZS
Article 49 septies ZT
Article 49 septies ZU
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE)
Article 49 septies ZZA
Article 49 septies ZZB
Article 49 septies ZZB bis
Article 49 septies ZZC
Article 49 septies ZZD
Article 49 septies ZZE
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Articles 49 septies ZZF à 49 septies ZZK)
Article 49 septies ZZF
Article 49 septies ZZG
Article 49 septies ZZH
Article 49 septies ZZI
Article 49 septies ZZJ
Article 49 septies ZZK
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS)
Article 49 septies ZZL
Article 49 septies ZZM
Article 49 septies ZZN
Article 49 septies ZZO
Article 49 septies ZZP
Article 49 septies ZZQ
Article 49 septies ZZR
Article 49 septies ZZS
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX)
Article 49 septies ZZT
Article 49 septies ZZV
Article 49 septies ZZW
Article 49 septies ZZX
Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
Article 49 octies
Article 49 octies A
Article 49 octies B
Article 49 octies C
Article 49 octies D
Section VII : Opérations de crédit-bail (Article 49 octies E)
Article 49 octies E
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 51 à 58 S)
Section I : Taxe sur les salaires (Articles 51 à 53 quater)
II : Base de la taxe (Article 51)
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (Articles 53 à 53 quater)
Article 53 ter
Article 53 quater
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 58-0 A bis à 58 A)
Article 58-0 A bis
Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Article 58 P)
Article 58 P
Article 58 Q
Article 58 R
Article 58 S
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 64 bis à 65)
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 64 bis à 64 quater)
Article 64 ter
Article 64 quater
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater V)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98 bis)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 75 A)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 65 A à 68)
A : Animaux de boucherie et de charcuterie (Article 65 A)
B : Prestations de transport (Article 68)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 70 sexies à 70 septies)
Article 70 sexies
Article 70 septies
II : Opérations exonérées (Articles 71 à 75 A)
A : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales. (Article 71) (abrogé)
A : Gestion des placements collectifs (Article 71)
B : Presse et impression (Articles 72 à 73)
C : Transports, opérations et services exonérés (Articles 73 A à 73 I)
Article 73 F
Article 73 G
Article 73 I
D : Exportation (Articles 74 à 75 A)
Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
Régime du chiffre d'affaires réel (Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
I : Paiement de la taxe d'après les débits (Article 77)
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers (Articles 78 à 84)
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 84 A à 85 L)
OI : Déductions (Articles 84 A à 85 L)
Article 84 B
I : Régime suspensif (Articles 85 à 85 L)
A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Articles 85 à 85 A)
Article 85 A
B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 B)
Article 85 B
C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 C)
Article 85 C
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 D)
Article 85 D
E : Fonctions du régime fiscal suspensif (Article 85 E)
Article 85 E
F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (Article 85 F)
Article 85 F
G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Articles 85 G à 85 K)
Article 85 G
Article 85 H
Article 85 I
Article 85 J
Article 85 K
H : Factures (Article 85 L)
Article 85 L
Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 89 ter)
I : Taux (Articles 85 bis à 89 ter)
A : Taux réduit (Articles 85 bis à 86)
1 : Cantines d'entreprises (Article 85 bis)
Article 85 bis
2 : Activités de services à la personne (Article 86)
D : Taux particuliers (Article 89 ter)
Article 89 ter
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95-0 à 96 O)
Article 95-0
Article 95 A
Article 95 B
Article 95 C
Article 95 D
1° : Entreprises de spectacles (Articles 96 B à 96 D)
Article 96 C
Article 96 D
2° : Factures transmises par voie électronique (Articles 96 F à 96 I bis)
Article 96 F
Article 96 F bis
Article 96 G
Article 96 H
Article 96 I
Article 96 I bis
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (Articles 96 J à 96 M)
Article 96 J
Article 96 L
Article 96 M
4° : Déclaration européenne des services (Article 96 N)
Article 96 N
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 96 O)
Article 96 O
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique (Articles 97 bis à 97 ter)
Section VIII : Régimes spéciaux (Articles 98 A à 98 C)
II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Article 98 A)
Article 98 A
III : Régime applicable à l'or d'investissement (Article 98 B)
Article 98 B
IV : Services fournis par voie électronique (Article 98 C)
Article 98 C
Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
Article 98 bis
Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion (Article 99)
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater A à 111 quater J)
Article 111 quater J
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage (Articles 111 quater L à 111 quater R)
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (Article 111 quater U)
Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris (Article 111 quater V)
Article 111 quater V
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 quinquies à 111 novodecies)
Chapitre premier : Régime du forfait. (Article 111 quinquies) (abrogé)
Article 111 quinquies
Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux (Article 111 quinquies)
Chapitre II : Récépissé de consignation (Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 111-00 D à 214)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111-00 D à 111 N)
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés (Articles 111-00 D à 111-0 D)
Article 111-00 D
Article 111-0 A
Article 111-0 B
Article 111-0 C
Article 111-0 D
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques (Articles 111-0 E à 111-0 HD)
Article 111-0 E
Article 111-0 F
Article 111-0 G
Article 111-0 H
Article 111-0 HA
Article 111-0 HB
Article 111-0 HC
Article 111-0 HD
Section II : Titres de mouvement (Articles 111 H bis à 111 H septdecies)
Article 111 H bis
Article 111 H ter
Article 111 H quater
Article 111 H septies
Article 111 H octies
Article 111 H nonies
Article 111 H decies
Article 111 H undecies
Article 111 H duodecies
Article 111 H terdecies
Article 111 H quaterdecies
Article 111 H quindecies
Article 111 H sexdecies
Article 111 H septdecies
Section III : Capsules représentatives de droits (Articles 111 I à 111 N)
Article 111 I
Article 111 J
Article 111 K
Article 111 L
Article 111 M
Article 111 N
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 178 AB)
Section I : Alcools (Articles 118 à 169-0 A)
A : Production (Article 118)
II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles (Article 118)
B : Régime économique (Articles 143 A à 144 bis)
I : Organisation de l'économie cidricole (Articles 143 A à 143 Z)
Article 143 A
Article 143 A 1
Article 143 A 2
Article 143 A 3
Article 143 G
Article 143 H
Article 143 Z
II bis : Régime économique du rhum (Article 144 bis)
C : Régime fiscal (Article 169-0 A)
Article 169-0 A
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées (Articles 171 à 178-0 bis B)
B : Régime fiscal (Articles 171 à 178-0 bis B)
Définition (Article 171)
Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid (Articles 172 à 178-0 bis)
Article 178-0 bis
Petites brasseries indépendantes (Articles 178-0 bis A à 178-0 bis B)
Article 178-0 bis A
Article 178-0 bis B
Section V : Régimes particuliers (Articles 178 A à 178 AB)
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer (Articles 178 A à 178 AB)
Article 178 A
Article 178 B
Article 178 D
Article 178 E
Article 178 F
Article 178 G
Article 178 H
Article 178 I
Article 178 J
Article 178 L
Article 178 M
Article 178 N
Article 178 O
Article 178 P
Article 178 Q
Article 178 R
Article 178 S
Article 178 T
Article 178 U
Article 178 V
Article 178 W
Article 178 X
Article 178 Y
Article 178 Z
Article 178 AA
Article 178 AB
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186 ter)
Article 186 bis
Article 186 ter
Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 203 à 208)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 A à 211 A)
Article 209-0 C
Article 211 A
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 211 AC)
Article 211 AC
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
Article 212 A
Section VI : Frappe des médailles (Articles 213 à 214)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313-0 BR quater)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 284)
Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
I : Des formalités (Articles 245 à 260)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
1 : Services compétents (Articles 250 A à 251)
a : Enregistrement (Article 250 A)
Article 250 A
b : Formalité fusionnée (Article 251)
2 : Modalités d'exécution (Articles 251 A à 260)
a : Enregistrement (Articles 251 A à 252)
Article 251 A
b : Formalité fusionnée (Articles 253 à 258)
c : Interdictions (Article 260)
II : Des impositions (Article 263)
Assiette et liquidation (Article 263)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 281 O)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles (Articles 266 bis à 267)
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
Article 266 bis
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 280 à 281 O)
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation (Articles 280 à 280 B)
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France (Article 280)
3° : Fonds communs de placement (Article 280 A)
Article 280 A
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Article 280 B)
Article 280 B
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 281 bis à 281 M)
Article 281 ter
Article 281 A
Article 281 B
Article 281 C
Article 281 F
Article 281 G
Article 281 H
Article 281 H bis
Article 281 I
Article 281 J
Article 281 K
Article 281 L
Article 281 M
C : Obligations déclaratives (Articles 281 N à 281 O)
Article 281 N
Article 281 O
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 284)
I : Obligations des officiers publics et ministériels (Articles 282 à 284)
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives (Articles 282 à 284)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BQ bis)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Article 301)
I : Timbre de dimension (Article 301)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AW à 313 BG ter)
V : Formalités administratives (1) (Article 313 AW)
Article 313 AW
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
Article 313 AZ
VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
Article 313 BA
IX : Véhicules à moteur (Articles 313 BE à 313 BF)
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1) (Articles 313 BE à 313 BF)
Article 313 BE
Article 313 BF
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
Article 313 BG
XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
Article 313 BG bis
Article 313 BG ter
Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BQ bis)
Article 313 BH
Article 313 BI
Article 313 BJ
Article 313 BK
Article 313 BL
Article 313 BM
Article 313 BN
Article 313 BN bis
Article 313 BO
Article 313 BP
Article 313 BQ
Article 313 BQ bis
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière (Articles 313 BQ ter à 313 BQ quater)
Article 313 BQ ter
Article 313 BQ quater
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (Articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quindecies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 324 AL)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 322 quater)
a : Exonérations temporaires (Articles 314 à 315 quindecies A)
1° : Habitations à loyer modéré (Article 314)
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (Articles 315 à 315 ter)
Article 315-0 bis
Article 315-0 bis A
Article 315-0 bis B
Article 315-0 bis C
Article 315 bis
Article 315 ter
3° : Zones franches urbaines (Articles 315 quater à 315 septies A)
Article 315 quater
Article 315 quinquies
Article 315 sexies
Article 315 septies
Article 315 septies A
4° : Terrains boisés (Article 315 octies)
Article 315 octies
5° : Bassins d'emploi à redynamiser (Article 315 nonies)
Article 315 nonies
7° : Zones de restructuration de la défense (Article 315 terdecies)
Article 315 terdecies
8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique (Article 315 quaterdecies)
Article 315 quaterdecies
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Article 315 quindecies A)
Article 315 quindecies A
b : Lieu d'imposition (Articles 315 sexdecies à 321 B)
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Articles 315 sexdecies à 321 B)
Article 315 sexdecies
Article 321 B
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G bis)
Article 321 E
Article 321 F
Article 321 G
Article 321 G bis
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (Articles 321 H à 322 quater)
Article 322 ter
Article 322 quater
Section III : Cotisation foncière des entreprises (Articles 322 G à 323)
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 322 G à 322 R)
Article 322 G
Article 322 H
Article 322 I
Article 322 J
Article 322 K
Article 322 L
Article 322 N
Article 322 O
Article 322 R
II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Article 323)
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AL)
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
Article 324 A
Article 324 B
Article 324 C
II : Locaux d'habitation (Articles 324 D à 324 X)
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (Articles 324 D à 324 F)
Article 324 D
Article 324 E
Article 324 F
B : Classification communale des locaux (Articles 324 G à 324 J)
Article 324 G
Article 324 H
Article 324 I
Article 324 J
C : Tarifs d'évaluation (Articles 324 K à 324 V)
1 : Modalités d'établissement (Article 324 K)
Article 324 K
2 : Détermination de la surface pondérée (Articles 324 L à 324 V)
Article 324 L
Article 324 M
Article 324 N
Article 324 O
Article 324 P
Article 324 Q
Article 324 R
Article 324 S
Article 324 T
Article 324 U
Article 324 V
D : Evaluations individuelles (Articles 324 W à 324 X)
1 : Evaluation des locaux de référence (Article 324 W)
Article 324 W
2 : Evaluation des autres locaux (Article 324 X)
Article 324 X
III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 Z)
A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales (Article 324 Y)
Article 324 Y
B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels (Article 324 Z)
Article 324 Z
IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
Article 324 AE
Article 324 AF
Article 324 AG
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
Article 324 AH
Article 324 AI
Article 324 AJ
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 (Articles 324 AK à 324 AL)
Article 324 AK
Article 324 AL
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 328 E à 328 G decies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 328 E à 328 G nonies D)
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 328 E à 328 G)
Article 328 E
Article 328 F
Article 328 G
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 328 G bis à 328 G nonies D)
Article 328 G bis
Article 328 G ter
Article 328 G quater
Article 328 G quinquies
Article 328 G sexies
Article 328 G octies
Article 328 G nonies
Article 328 G nonies A
Article 328 G nonies B
Article 328 G nonies C
Article 328 G nonies D
Chapitre II : Enregistrement (Article 328 G decies)
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Article 328 G decies)
Article 328 G decies
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics (Articles 328 K à 328 P)
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 328 K à 328 P)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 undecies A)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331 K ter)
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 330 à 331)
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Articles 331 K bis à 331 K ter)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 M bis à 331 W)
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Articles 331 M bis à 331 M ter)
Section III : Taxe spéciale sur les huiles (Articles 331 N à 331 V)
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 331 W)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 336 bis à 344 undecies A)
Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs (Articles 336 bis à 336 ter)
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 344 undecies)
Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 344 undecies A)
Article 344 undecies A
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II (Articles 344 duodecies à 344 quindecies)
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 344 duodecies à 344 quaterdecies)
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (Article 344 quindecies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344-0 A à 350 quindecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344-0 A à 344 M)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 344-0 A à 344 I-0 bis)
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises (Articles 344-0 A à 344-0 C)
Article 344-0 A
Article 344-0 C
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 C)
Article 344 A
Article 344 B
Article 344 C
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Articles 344 G quater à 344 G quinquies)
Article 344 G quater
Article 344 G quinquies
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence (Article 344 G nonies)
Article 344 G nonies
0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 G decies à 344 G undecies)
Article 344 G decies
Article 344 G undecies
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
Article 344 GA
Article 344 GB
Article 344 GC
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris (Article 344 GD)
Article 344 GD
I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 344 GE)
Article 344 GE
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Articles 344 H à 344 I)
Article 344 H
Article 344 I
III : Date de dépôt des déclarations (Article 344 I-0 bis)
Article 344 I-0 bis
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique (Articles 344 I ter à 344 I quater)
Chapitre IV : Agrément (Article 344 K)
Chapitre V : Fiducie (Article 344 M)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 quindecies)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts (Articles 345 à 350 CA)
I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Articles 346 à 346 B)
Article 346 A
Article 346 B
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 348 B à 348 C)
Article 348 B
Article 348 C
III : Commission départementale de conciliation (Articles 350 A à 350 C)
Article 350 A
Article 350 C
IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 350 CA)
Article 350 CA
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 350 F à 350 bis)
Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles (Article 350 F)
Article 350 F
Article 350 bis
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 undecies)
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Articles 350 terdecies à 350 quindecies)
Article 350 quindecies
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 445)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 terdecies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383 ter)
I : Rôles et avis d'imposition (Article 351) (abrogé)
1 : Rôles auxiliaires. (Article 351) (abrogé)
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Article 351)
I : Rôles et avis d'imposition (Article 351)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 E à 381 S bis)
2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 E à 357 G)
Article 357 E
Article 357 G
2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 357 H bis à 357 H quinquies)
Article 357 H bis
Article 357 H ter
Article 357 H quater
Article 357 H quinquies
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 362)
Article 360 bis
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Articles 366 L à 366 M)
Article 366 L
Article 366 M
6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 375 à 381 quater)
Article 381 ter
Article 381 quater
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
Article 381 A
Article 381 A bis
Article 381 K
Article 381 Q
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
Article 381 S
10 bis : Prélèvement sur les dividendes (Article 381 S bis)
Article 381 S bis
III : Paiement de l'impôt (Articles 382-0 à 383 ter)
1 : Dispositions communes (Articles 382-0 à 382 B)
Article 382-0
Article 382 A
Article 382 B
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées (Articles 382-0 C à 382 E)
Article 382-0 C
Article 382-0 C bis
Article 382-0 C ter
Article 382-0 C quater
Article 382-0 C quinquies
Article 382-0 C sexies
Article 382-0 C septies
Article 382-0 C octies
Article 382 C
Article 382 D
Article 382 E
3 : Impôt de solidarité sur la fortune (Article 382 F)
Article 382 F
4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle (Articles 383-0 à 383 ter)
Article 383-0
Article 383-0 bis
Article 383-0 ter
Article 383-0 quater
Article 383-0 quinquies
Article 383 bis
Article 383 ter
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 A bis à 384 D)
II bis : Dispositions particulières à certains transports (Articles 384 A bis à 384 A ter)
Article 384 A bis
Article 384 A ter
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Article 384 D)
Article 384 D
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 bis)
0I : Paiement sur états (Article 384 bis A)
Actes notariés (Article 384 bis A)
Article 384 bis A
0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
Article 384 quinquies A
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 396 à 404 GD)
B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GD)
1 : Champ d'application (Articles 396 à 397 A)
Transmissions d'entreprises (Article 397 A)
2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GD)
1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
Article 404 A
Article 404 B
2° : Apports en société (Article 404 C)
Article 404 C
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
Article 404 D
4° : Offices ministériels (Article 404 E)
Article 404 E
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Article 404 F)
Article 404 F
6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GA à 404 GD)
Article 404 GA
Article 404 GB
Article 404 GC
Article 404 GD
V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
B : Paiement par emploi de machines à timbrer (Article 405 B)
Article 405 B
C : Paiement par apposition de timbres mobiles (Articles 405 D à 405 F)
Article 405 D
Article 405 F
D : Paiement au moyen du visa pour timbre (Article 405 G)
Article 405 G
E : Paiement de l'impôt sur états (Articles 405 H à 406)
Article 405 H
Article 405 I
VI : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 406 bis)
Taxes sur les véhicules des sociétés (Article 406 bis)
Article 406 bis
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Article 406 undecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 406 duodecies à 406 terdecies)
Article 406 duodecies
Article 406 terdecies
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 K à 406 A 27)
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
Article 406 K
Article 406 L
Section II : Dispositions communes (Articles 406 A 12 à 406 A 16)
II : Infractions aux règles de la facturation (Articles 406 A 12 à 406 A 16)
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit (Articles 406 A 12 à 406 A 16)
Article 406 A 12
Article 406 A 13
Article 406 A 14
Article 406 A 15
Article 406 A 16
Section III : Dispositions particulières (Article 406 A 27)
III : Droits d'enregistrement (Article 406 A 27)
Article 406 A 27
Chapitre II : Procédures (Articles 415 à 416)
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges (Articles 416 bis à 416 ter)
Article 416 bis
Article 416 ter
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 416 E à 445)
Section I : Juridiction contentieuse (Article 416 E)
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement (Article 416 E)
Article 416 E
Section II : Juridiction gracieuse (Articles 426 à 445)
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale (Articles 426 à 436)
1 : Créances irrécouvrables (Articles 426 à 428)
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (Articles 429 à 436)
D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII I de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.
III. – La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.
II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.
Les mots : " dans le délai de dépôt de la déclaration " deviennent sans objet.
Code général des impôts, annexe 3 : 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater) Code général des impôts, annexe 3 : 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater)
Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Articles 46 AW bis à 46 AW quater) »

References: l'article 238
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 150
 l'article 212
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 111
 l'article 238
 l'article 1498
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 59
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 170
 l'article 200
 l'article 46