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Timestamp: 2018-09-22 13:43:16+00:00

Document:
Art. 133 al. 1 CC; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce.
Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entretien dues à celui-ci. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, cette faculté du parent (Prozessstandschaft) perdure pour les contributions postérieures à l'accès à la majorité, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente (consid. 3).
ATF: 112 II 199, 109 II 371, 125 II 238, 107 II 465 suite... , 84 II 241, 90 II 351, 124 III 90, 120 IA 369
Article: Art. 133 al. 1 CC, art. 279 al. 3 CC, art. 64 al. 1 OJ, art. 279 al. 1 CC suite... , art. 133 al. 1 2, art. 156 al. 2

References: Art. 133
 art. 279
 art. 64
 art. 279
 art. 133
 art. 156