Source: http://www.haitian-truth.org/scandal/
Timestamp: 2020-08-06 20:51:34+00:00

Document:
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Au détriment de la population haïtienne,
Certaines mesures fiscales prises par le Gouvernement dans le budget 2015-2016
Art. 4: Le droit variable de la patente est passé de 2/1000 à 4/1000. Ce droit est double;
Art. 7: Le droit fixe de toute première emission de la patente est de 5,000.00 Gdes quelque soit le secteur d’activité;
Art. 9: Le droit fixe de la patente des enterprises travaillant sous l’égide du code des investissements est passé de 7,500.00 Gdes à 30,000.00 Gdes; les partis politiques, les institutions sans but lucratif et même les associations paieront une patente de 15,000.00 gdes; les ONG et les fondations paieront 25,000.00 Gdes comme droit de la patents;
Art. 10: l’impôt libératoire de 20% que payaient les prestataires de service n’ayant pas de domicile fiscal en Haiti est réduit à 5% pour les personnes morales et à 15% pour les personnes physiques;
Art.23: Le droit de timbre passeport est passé de 1,600.00 Gdes à 3,000.00 Gdes
Art. 24: Le permis de conduire est passé de 1,000.00 Gdes à:
Type A: 3,000.00 Gdes
Type B: 4,500.00 Gdes
Type C: 1,000.00 Gdes
Type D: 250.00 Gdes
Type E: 3,000.00 Gdes
Art. 34 Le matricule fiscal set varié de la façon suivante:
Personnel morale: de 1,000.00 Gdes @ 2,000.00 Gdes
Personne physique: de 300.00 Gdes @ 1,000.00 Gdes
Personne physique: de 150.00 Gdes @ 250.00 Gdes
← Dominican President Danilo Medina (L) meets with Haitian President Michel Martelly as they inaugurate a reforestation program in Ouanaminthe, Haiti, on the occasion of the World Environment Day on June 5, 2013.
Haiti: US interference wins elections- Added COMMENTARY By Haitian-Truth →

References: Art. 4

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art.23

Art. 24

Art. 34