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Timestamp: 2020-02-28 19:34:01+00:00

Document:
Version du 10 décembre 2014 à 13:07 (voir la source)
== Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs. ==
=== Article 1{{er}}. ===
==== Article 1{{er}}. ====
''(Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)'' « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. ''(Supprimé Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-1°) « de caractère non nominatif. »''
=== Article 2. ===
''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-3°)'' - Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1{{er}} sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
=== Article 3. ===
=== Article 4. ''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-4°)'' ===
=== Article 5. ===
''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-5°)'' « Une commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif ou pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au 3° de l’article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
<div class="sup">Supprimé.</div>
==== Article 5-1. ====
==== Article 6. ''(Loi n° n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 21)'' ====
=== Article 5-1. ===
''(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 7-6°)'' - La Commission d’accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l’accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
* l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;
* l’article L. 28 du code électoral ;
* le b de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
* l’article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
* l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 2 du décret du 16 août 1901 ;
* l’article 79 du code civil local d’Alsace-Moselle ;
* les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l’urbanisme.
* ''(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 14-IV)'' « l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
=== Article 6. ''(Loi n° n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 21)'' ===
=== Article 7. ===
=== Article 8. ===
=== Article 9. ===
=== Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. ===
=== Article 10. ===
==== Article 10. ====
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1{{er}}, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.
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===Article 20 ===
====Article 20 ====
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Version du 10 décembre 2014 à 13:15

References: art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 21
 art. 7
 art. 14
 art. 21