Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011072026&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-14 20:17:19+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/07/20/2011031386/justel
Publication : 10-08-2011 numéro : 2011031386 page : 45555 IMAGE
Dossier numéro : 2011-07-20/26
Art. 2. L'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est remplacé par ce qui suit :
" Art. 40. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
Elle est notifiée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique. "
Art. 3. L'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 313septies. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
Art. 4. Dans l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, le paragraphe 5, inséré par l'ordonnance du 14 mai 2009, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. - En cas de non-paiement de l'amende, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement.
Art. 5. L'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie est remplacé par ce qui suit :
" Art. 88. - Contrainte.
§ 1er. B Une contrainte est décernée, soit par le fonctionnaire désigné à cet effet par le gouvernement, soit par le receveur communal, en cas de :
§ 2. - Si la contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné sur la base du § 1er, elle est visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire désigné par le Gouvernement. "
(NOTE : entrée en vigueur des art. 2, 3, 4 et 5 fixée au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ARR 2011-10-20/05, art. 1)
Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-190/1 Projet d'ordonnance A-190/2 Rapport A-190/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2011.

References: Art. 2
 L'article 40
 Art. 40

Art. 3
 L'article 313
 Art. 313

Art. 4
 l'article 33
 § 5

Art. 5
 L'article 88
 Art. 88

§ 1

§ 2
 § 1
 art. 2
 art. 1