Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790330-09369-09413
Timestamp: 2017-01-24 01:24:34+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1979, 09369 et 09413
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09369;09413Numéro NOR : CETATEXT000007685963 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;09369 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Allocation de crédits de fonctionnement à une université.01-01-06-02-01, 30-02-05-01[1] En arrêtant, par une appréciation discrétionnaire des besoins d'une université, sa dotation en crédits de fonctionnement, le ministre a pris, par application de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, non une mesure purement indicative et prévisionnelle, mais une décision administrative qui, dans la mesure où elle créait des droits, ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - Visa du contrôleur financier - Absence.01-09-01-01, 30-02-05-01[1] La dotation en crédits de fonctionnement n'étant allouée aux établissements publics à caractère scientifique et culturel, en vertu de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, qu'"au vu de leurs programmes", pour leur fournir les moyens de remplir leur mission, cette décision du ministre n'était susceptible de créer des droits au profit de l'université que dans la mesure où celle-ci assurait, conformément au principe de continuité du service public, le fonctionnement sans interruption du service dont elle avait la charge. Elle pouvait dès lors être rapportée légalement, même après l'expiration du délai du recours contentieux, dans la mesure où cette condition implicite mais nécessaire n'avait pas été remplie.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Droits acquis subordonnés à la réalisation d'une condition implicite - Allocation de crédits à une université.01-03-01-04, 30-02-05-01[2] La circonstance que la décision par laquelle l'Etat a fixé le montant de la subvention allouée à une université n'aurait pas été soumise au préalable au visa du contrôleur financier, n'est de nature à en affecter ni l'existence ni même la légalité.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Crédits de fonctionnement alloués par l'Etat aux universités - [1] Décision créatrice de droits - Condition implicite - [2] Absence de visa du contrôleur financier.Texte : 1. RECOURS N 09.369 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT LA DOTATION DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II EN CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 ; 2. REQUETE N 09.413 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL REJETTE POUR PARTIE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 9 SEPTEMBRE 1976 REDUISANT LA DOTATION DE LA REQUERANTE EN CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 4 JUILLET 1975 ; L'ARRETE DU 26 MARS 1976 ; LA LOI DU 2 JUIN 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, APRES AVOIR, EN DECEMBRE 1975, FAIT CONNAITRE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II QU'IL LUI ALLOUAIT, AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976, UNE "DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE 846 560 F POUR LE PAIEMENT DES "VACATIONS ET HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" , A, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1976, REDUIT CETTE DOTATION D'UN MONTANT DE 149 552 F, ALORS QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX HEURES D'ENSEIGNEMENT EFFECTIVEMENT DISPENSEES S'ELEVAIT A 823 416 F ET QU'IL NE RESTAIT DONC QU'UN SOLDE INUTILISE DE 23 144 F SUR LE CREDIT DE 846 560 F PRIMITIVEMENT ACCORDE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "AU VU DE LEURS PROGRAMMES, ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DE CES UNIVERSITES LES EMPLOIS FIGURANT A LA LOI DE FINANCES ET DELEGUE A CHACUNE UN CREDIT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, CHAQUE UNIVERSITE REPARTIT ENSUITE ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES QUI LA COMPOSENT "SA DOTATION EN CREDITS DE FONCTIONNEMENT" ; ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, CETTE DOTATION COMPREND NOTAMMENT "DES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'EN ARRETANT EN DECEMBRE 1975, PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES BESOINS DE CET ETABLISSEMENT, LA "DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 27, NON UNE MESURE PUREMENT INDICATIVE ET PREVISIONNELLE, MAIS UNE DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE IL FIXAIT LE MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR L'ETAT ET QUI, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLE CREAIT DES DROITS, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE POUR ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE SANS ETRE SOUMISE AU PREALABLE AU VISA DU CONTROLEUR FINANCIER, FORMALITE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES, N'EST DE NATURE A EN AFFECTER NI L'EXISTENCE NI MEME LA LEGALITE ; QUE SI DES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT INSCRITS AU BUDGET DE L'ETAT ONT ETE ANNULES COMME ETANT DEVENUS SANS OBJET PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 26 MARS 1976, CETTE REDUCTION DE CREDITS, A SUPPOSER QU'ELLE AIT PU METTRE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II LA TOTALITE DU MONTANT DE LA DOTATION SUR LEQUEL LA DECISION DE DECEMBRE 1975 AVAIT CONFERE DES DROITS A CET ETABLISSEMENT PUBLIC, ET QU'ELLE AIT PU EN CONSEQUENCE, LUI PERMETTRE D'EN DIFFERER L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT, NE L'AUTORISAIT PAS A REDUIRE LE MONTANT DE LADITE DOTATION, EN PORTANT ATTEINTE A CES DROITS ; QU'ENFIN LE FAIT QUE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES N'EST PAS TENU D'AJUSTER LA DOTATION AUX DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES PAR LES UNIVERSITES, QUI PEUVENT D'AILLEURS, EN VERTU DE LEUR AUTONOMIE FINANCIERE, UTILISER D'AUTRES RESSOURCES POUR PAYER UNE PARTIE DE CES DEPENSES, NE L'AUTORISAIT PAS DAVANTAGE A REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA DOTATION ALLOUEE ;
CONS. , TOUTEFOIS, QUE LA DOTATION EN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DONT LA DOTATION EN CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT NE CONSTITUE, COMME IL A ETE DIT, QU'UNE COMPOSANTE, N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PRECITE, ALLOUEE AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL QU' "AU VU DE LEURS PROGRAMMES" , POUR LEUR FOURNIR LES MOYENS DE REMPLIR LEUR MISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE DECEMBRE 1975 N'ETAIT, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE 27, SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II MEME SI CELLE-CI AVAIT INSCRIT, A TITRE PREVISIONNEL, A SON BUDGET QUI EST EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT, LE MONTANT TOTAL DE LA DOTATION ARRETEE EN DECEMBRE 1975, ET MEME SI L'ARTICLE 29 PRECITE PREVOIT QUE LES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES NON UTILISES PEUVENT ETRE AFFECTES A DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL OU PEDAGOGIQUE, QUE DANS LA MESURE OU CET ETABLISSEMENT ASSURAIT, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION DU SERVICE DONT IL AVAIT LA CHARGE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DANS L'UNE AU MOINS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II LES ENSEIGNEMENTS ONT ETE INTERROMPUS PENDANT UNE FRACTION NOTABLE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE ; QUE SI DES ENSEIGNEMENTS DITS DE RATTRAPAGE" ONT PERMIS D'ORGANISER EN SEPTEMBRE LA SESSION D'EXAMEN QUI DEVAIT AVOIR LIEU EN JUIN, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ILS N'ONT PU COMPENSER ENTIEREMENT L'INTERRUPTION DE SERVICE CONSTATEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST A CETTE INTERRUPTION DE SERVICE QUE DOIT ETRE IMPUTE LE FAIT QUE C'EST DANS CETTE SEULE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUE N'ONT PAS ETE UTILISES EN TOTALITE LES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT RESULTANT DE LA REPARTITION FAITE PAR L'UNIVERSITE DE LA DOTATION DE DECEMBRE 1975 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES NI L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ESTIME QUE SI LE MINISTRE N'ETAIT PAS LIBRE DE MODIFIER A TOUT MOMENT SA DECISION DE DECEMBRE 1975, IL POUVAIT TOUTEFOIS LA RAPPORTER LEGALEMENT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DANS LA MESURE OU ELLE N'AVAIT PU CREER DE DROITS, C'EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU LA CONDITION A LAQUELLE ELLE ETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, ET QU'EN CONSEQUENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION DE RETRAIT PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1976 N'ETAIT LEGALE QU'A CONCURRENCE DE 23 144 F ; REJET DU RECOURS ET DE LA REQUETE .Références : LOI 1968-11-12 art. 27 al. 3 orientation enseignement supérieurLOI 1968-11-12 art. 29 [1975] LL3LOI 1975-07-04Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 09369;09413Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 30/03/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
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 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 29
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