Source: http://mediation-toulouse-pyrenees.org/Mediation_conventionnelle.php
Timestamp: 2018-09-19 13:47:03+00:00

Document:
Association Médiation Toulouse-Pyrénées : la m�diation conventionnelle
La m�diation conventionnelle
Livre V : La r�solution amiable des diff�rends
Les parties � un diff�rend peuvent, � leur initiative et dans les conditions pr�vues par le pr�sent Livre, tenter de le r�soudre de fa�on amiable avec l'assistance d'un m�diateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une proc�dure participative, de leurs avocats.
Les dispositions du pr�sent livre s'appliquent aux diff�rends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en mati�re civile, commerciale, sociale ou rurale, sous r�serve des r�gles sp�ciales � chaque mati�re et des dispositions particuli�res � chaque juridiction.
Ces dispositions s'appliquent en mati�re prud'homale sous les r�serves pr�vues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et de la proc�dure civile, p�nale et administrative.
Titre Ier : La m�diation et la conciliation conventionnelles
La m�diation et la conciliation conventionnelles r�gies par le pr�sent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 f�vrier 1995 susmentionn�e, de tout processus structur�, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir � un accord, en dehors de toute proc�dure judiciaire en vue de la r�solution amiable de leurs diff�rends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialit�, comp�tence et diligence.
La m�diation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialit� dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues � l'article 21-3 de la loi du 8 f�vrier 1995 susmentionn�e.
Chapitre Ier : La m�diation conventionnelle
Le m�diateur peut �tre une personne physique ou morale.
Lorsque le m�diateur est une personne morale, il d�signe, avec l'accord des parties, la personne physique charg�e d'accomplir la mission de m�diation.
Le m�diateur et, le cas �ch�ant, la personne mentionn�e au second alin�a de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1� Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacit� ou d'une d�ch�ance mentionn�es sur le bulletin n� 3 du casier judiciaire ;
2� Poss�der, par l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit�, la qualification requise eu �gard � la nature du diff�rend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une exp�rience adapt�e � la pratique de la m�diation.
La demande tendant � l'homologation de l'accord issu de la m�diation est pr�sent�e au juge par requ�te de l'ensemble des parties � la m�diation ou de l'une d'elles, avec l'accord expr�s des autres.
Lorsque l'accord issu de la m�diation a �t� rendu ex�cutoire par une juridiction ou une autorit� d'un autre Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions pr�vues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement europ�en et du Conseil sur certains aspects de la m�diation en mati�re civile et commerciale, il est reconnu et d�clar� ex�cutoire en France dans les conditions pr�vues par les articles 509-2 � 509-7.
Chapitre II : La conciliation men�e par un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice institu� par le d�cret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut �tre saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
Le conciliateur de justice invite, le cas �ch�ant, les int�ress�s � se rendre devant lui.
Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identit�.
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des int�ress�s, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui para�t utile, sous r�serve de l'acceptation de celles-ci.
Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la r�union des parties, les conciliateurs de justice peuvent �changer des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est sign� par les deux conciliateurs de justice.
En cas de conciliation, m�me partielle, il peut �tre �tabli un constat d'accord sign� par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut �galement �tre consign�e dans un constat sign� par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalis� les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte sign� par elles et �tabli hors la pr�sence du conciliateur de justice ; il incombe alors � ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer � celui-ci.
La r�daction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation � un droit.
Un exemplaire du constat est remis � chaque int�ress�. Le conciliateur de justice proc�de �galement, sans d�lai, au d�p�t d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
La demande tendant � l'homologation du constat d'accord est pr�sent�e au juge d'instance par requ�te d'une des parties � moins que l'une d'elles s'oppose � l'homologation dans l'acte constatant son accord.
Toutefois, lorsque la conciliation met fin � un diff�rend transfrontalier la requ�te est pr�sent�e par l'ensemble des parties ou par l'une d'elles, sur justification du consentement expr�s des autres parties. Ce consentement peut �tre contenu dans le constat d'accord.
Est transfrontalier le diff�rend dans lequel, � la date o� il est recouru � la conciliation, une des parties au moins est domicili�e ou a sa r�sidence habituelle dans un Etat membre de l'Union europ�enne autre que la France et une autre partie au moins est domicili�e ou a sa r�sidence habituelle en France.
Titre II : La proc�dure participative
La proc�dure participative pr�vue aux articles 2062 � 2067 du code civil est r�gie par les dispositions du pr�sent titre.
Elle se d�roule selon une proc�dure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas �ch�ant, par une proc�dure aux fins de jugement.
Chapitre Ier : La proc�dure conventionnelle
Les parties, assist�es de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fix�es par convention, un accord mettant un terme au diff�rend qui les oppose.
Outre les mentions pr�vues � l'article 2063 du code civil, la convention de proc�dure participative mentionne les noms, pr�noms et adresses des parties et de leurs avocats.
La communication des �critures et pi�ces entre les parties se fait par l'interm�diaire de leurs avocats selon les modalit�s pr�vues par la convention ; ceux-ci les portent � la connaissance des int�ress�s par tous moyens appropri�s. Un bordereau est �tabli lorsqu'une pi�ce est communiqu�e.
La convention de proc�dure participative est modifi�e dans les m�mes formes que celles pr�vues pour son �tablissement.
Section 2 : Le recours � un technicien
Lorsque les parties envisagent de recourir � un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et d�terminent sa mission.
Le technicien est r�mun�r� par les parties, selon les modalit�s convenues entre eux.
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de r�v�ler toute circonstance susceptible d'affecter son ind�pendance afin que les parties en tirent les cons�quences qu'elles estiment utiles.
Le technicien commence ses op�rations d�s que les parties et lui-m�me se sont accord�s sur les termes de leur contrat.
Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialit�, dans le respect du principe du contradictoire.
Il ne peut �tre r�voqu� que du consentement unanime des parties.
A la demande du technicien ou apr�s avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a �t� confi�e ou confier une mission compl�mentaire � un autre technicien.
Les parties communiquent au technicien les documents n�cessaires � l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'inertie d'une partie emp�che le technicien de mener � bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime n�cessaires. Si la partie ne d�f�re pas � sa demande, le technicien poursuit sa mission � partir des �l�ments dont il dispose.
Tout tiers int�ress� peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux op�rations men�es par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.
Le technicien joint � son rapport, si les parties et, le cas �ch�ant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou r�clamations �crites.
Il fait mention dans celui-ci des suites donn�es � ces observations ou r�clamations.
A l'issue des op�rations, le technicien remet un rapport �crit aux parties, et, le cas �ch�ant, au tiers intervenant.
Ce rapport peut �tre produit en justice.
Section 3 : L'issue de la proc�dure
La proc�dure conventionnelle s'�teint par :
1� L'arriv�e du terme de la convention de proc�dure participative ;
2� La r�siliation anticip�e et par �crit de cette convention par les parties assist�es de leurs avocats ;
3� La conclusion d'un accord mettant fin en totalit� au diff�rend ou l'�tablissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.
Lorsqu'un accord au moins partiel a pu �tre conclu, il est constat� dans un �crit �tabli par les parties, assist�es de leurs avocats. Il �nonce de mani�re d�taill�e les �l�ments ayant permis la conclusion de cet accord.
Chapitre II : La proc�dure aux fins de jugement
A l'issue de la proc�dure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en s�paration de corps sur lesquelles il est statu� conform�ment aux dispositions de la section II du Chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut �tre saisi de l'affaire, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalit� au diff�rend, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alin�a de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inex�cution par l'autre partie, est form�e, instruite et jug�e conform�ment aux r�gles de proc�dure applicables devant ce juge.
Section 1 : La proc�dure d'homologation d'un accord mettant fin � l'entier diff�rend
La demande tendant � l'homologation de l'accord des parties �tabli conform�ment � l'article 1555 est pr�sent�e au juge par requ�te de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
A peine d'irrecevabilit�, la requ�te est accompagn�e de la convention de proc�dure participative.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalit�s de l'exercice de l'autorit� parentale, la requ�te mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a �t� inform� de son droit � �tre entendu par le juge ou la personne d�sign�e par lui et � �tre assist� par un avocat.
Section 2 : La proc�dure de jugement du diff�rend persistant
Lorsque les r�gles de proc�dure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 pr�voient une tentative pr�alable de conciliation ou de m�diation, l'affaire est directement appel�e � une audience pour y �tre jug�e.
Devant le tribunal de grande instance et � moins que l'entier diff�rend n'ait �t� soumis � la proc�dure de droit commun, l'affaire est directement appel�e � une audience de jugement de la formation � laquelle elle a �t� distribu�e. L'affaire ne peut �tre renvoy�e devant le juge de la mise en �tat que dans les cas pr�vus au deuxi�me et au troisi�me alin�as de l'article 1561.
Paragraphe 2 : La proc�dure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du diff�rend r�siduel
.-Lorsque les parties ne sont parvenues qu'� un accord partiel et � moins qu'elles ne demandent que son homologation conform�ment � l'article 1557, elles peuvent saisir le juge � l'effet qu'il statue sur le diff�rend r�siduel soit conform�ment aux r�gles r�gissant la proc�dure applicable devant lui, soit par une requ�te conjointe sign�e par les avocats les ayant assist�es au cours de la proc�dure participative dans les conditions pr�vues par le pr�sent paragraphe.
Cette requ�te contient, � peine d'irrecevabilit�, outre les mentions pr�vues par l'article 57 :
# les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge
l'homologation dans la m�me requ�te ;
# les pr�tentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagn�es des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces pr�tentions est fond�e, avec l'indication pour chaque pr�tention des pi�ces invoqu�es.
Sous la m�me sanction, cette requ�te est accompagn�e de la convention de proc�dure participative, des pi�ces pr�vues � l'article 2063 du code civil, le cas �ch�ant, du rapport du technicien, ainsi que des pi�ces communiqu�es au cours de la proc�dure conventionnelle.
L'objet du litige est d�termin� par les pr�tentions respectives des parties telles que formul�es dans la requ�te pr�vue � l'article 1559.
Les parties ne peuvent modifier leurs pr�tentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative � une cr�ance � ex�cution successive, opposer un paiement ou une compensation ult�rieur ou faire juger les questions n�es de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la r�v�lation d'un fait post�rieur � l'�tablissement de l'accord.
Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de r�pondre � l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime n�cessaires � la solution du litige.
Paragraphe 3 : La proc�dure de jugement de l'entier diff�rend
Lorsque le diff�rend persiste en totalit�, le juge peut en conna�tre :
# soit conform�ment aux r�gles r�gissant la proc�dure applicable devant lui ;
# soit selon les modalit�s pr�vues au paragraphe 2 ;
# soit sur requ�te unilat�rale sur laquelle il statue suivant les r�gles applicables devant lui sous r�serve des dispositions du pr�sent paragraphe.
La requ�te est d�pos�e au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilit�, elle est pr�sent�e dans un d�lai de trois mois suivant le terme de la convention de proc�dure participative.
Outre les mentions prescrites, � peine de nullit�, par l'article 58, la requ�te contient un expos� des moyens de fait et de droit et est accompagn�e de la liste des pi�ces mentionn�es au troisi�me alin�a de l'article 1560.
L'avocat qui proc�de au d�p�t en informe la partie adverse elle-m�me ainsi que l'avocat l'ayant assist� au cours de la proc�dure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.
Devant le tribunal de grande instance, le d�p�t de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.
Lorsque la requ�te a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de grande instance, la notification mentionn�e au troisi�me alin�a de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un d�lai de quinze jours suivant cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requ�rant est inform� par le greffe, d�s remise de la requ�te, de la date de la premi�re audience utile � laquelle l'affaire sera appel�e. Cette date est port�e � la connaissance de la partie adverse dans la notification pr�vue au troisi�me alin�a de l'article 1563.
L'accord auquel sont parvenues les parties � une m�diation, une conciliation ou une proc�dure participative peut �tre soumis, aux fins de le rendre ex�cutoire, � l'homologation du juge comp�tent pour conna�tre du contentieux dans la mati�re consid�r�e.
Le juge � qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Le juge statue sur la requ�te qui lui est pr�sent�e sans d�bat, � moins qu'il n'estime n�cessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit � la requ�te, tout int�ress� peut en r�f�rer au juge qui a rendu la d�cision.
La d�cision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est form� par d�claration au greffe de la cour d'appel. Il est jug� selon la proc�dure gracieuse.
La requ�te n'est pas assujettie � l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique pr�vue par l'article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts.
Les dispositions des articles 1565 � 1567 sont applicables � la transaction conclue sans qu'il ait �t� recouru � une m�diation, une conciliation ou une proc�dure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties � la transaction.

References: l'article 21
 l'article 1532
 l'article 6
 l'article 2063
 l'article 2065
 l'article 1555
 l'article 1561
 l'article 1557
 l'article 57
 l'article 2063
 l'article 1559
 l'article 58
 l'article 1560
 l'article 1563
 l'article 1563
 l'article 1635