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Timestamp: 2019-07-19 09:22:38+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 21
masculine, soit maintenue dans toute sa pureté, et sans qu'aucune loi contraire puisse y porter atteinte, dans l'universalité des domaines et possessions de la couronne.
De la liberté individuelle. Art. 1er. Arrête que les Etats généraux aboliront tout ce qui s'oppose à la pleine liberté individuelle considérée dans toutes ses branches, et qu'ils s'occuperont de la loi qui doit en déterminer et en indiquer les véritables limites.
Art. 2. Que les députés nationaux ne seront point responsables au pouvoir exécutif d'aucunes paroles, écrits ou démarches relatifs aux affaires publiques, considérant leurs personnes comme, inviolables; mais qu'il sera pourvu dans l'assemblée nationale à une police personnelle, soit pour le bon ordre de l'intérieur, soit pour livrer à la justice ordinaire, après l'avoir exclu, tout membre qui aurait eu le malheur d'y contrevenir, et mérité par là d'y être traduit.
Art. 3. Que tout ministre, homme puissant ou autre, jouissant d'une autorité quelconque, gui aurait sollicité, signé, surpris ou mis à exécution un ordre arbitraire, illégal, attentatoire à la libéré d'un citoyen, soit pris à partie par-devant les juges ordinaires, non-seulement pour y être condamné en des dommages et intérêts, mais encore pour être puni corporellement, si le cas l'exige; entendant néanmoins ne porter aucune atteinte, par cet article, "à la discipline militaire exercée dans les arinées, places et quartiers, sur ceux qui y sont assujettis.
Art. 4. Il sera donné aux préposés à la sûreté publique d'apporter la plus grande exactitude à viser les certificats et passe-ports de vagabonds et gens sans aveu.
Art. 5. ïl sera libre à toute personne de faire imprimer livres,mémoires, observations, etc., etc., sous la condition que le manuscrit sera signé de l'auteur ; l'imprimeur en sera dépositaire et responsable au moins pendant trois mois, nous en rapportant aux Etats généraux pour statuer sur la peine que pourront encourir les auteurs et imprimeurs, en cas de contravention.
Art. 6. Nous désirons qu'il soit pris des moyens assurés pour soustraire à l'inquisition des postes toutes lettres et écrits de confiance, et que la taxe en soit faite avec plus d'équité.
Sur la sûreté des propriétés. Art. 1er. Nous recommandons, sur l'article de la propriété, qu'aucune autorité, de quelque nature qu'elle soit; ne puisse enlevèr au citoyen sa propriété mobilière et immobilière, comme terrain pour chemins et canaux, chevaux, voitures, etc., etc., à moins que l'utilité n'en soit reconnue indispensable et jugée telle, de la manière la plus authentique par les Etats provinciaux, à la charge, dans ce cas, d'une estimation au plus haut prix, et d'en payer la valeur sans aucune espèce de délai, que celui qu'accorderait volontairement: le propriétaire.
Art. 2. Considérant donc que toute propriété est sacrée et inviolable, nous déclarons ne jamais consentir à l'extinction des droits qui jusqu'ici ont caractérisé l'ordre noble, et que nous tenons de nos ancêtres ; croyant avoir satisfait au vœu de l'ordre de la noblesse du royaume, de contri-
lLEMENTAIRES. • [Bailliage de Montargis.J	21
buer à supporter, avec égalité, le fardeau des charges publiques, à l'exception seulement de la milice et du logement de gens de guerre, nous prescrivons formellement à notre député de s'opposer à tout ce qui pourrait porter atteinte aux propriétés utiles et-nonorifiques de nos terres; et nous entendons qu'il ne puisse se prêter à aucune modification ou remboursement de quelque nature que ce puisse être, lesquels ne pourront jamais s'effectuer que de notre aveu et de notre consentement libre et individuel.
CHAPITRE IH.
Du retour périodique des Etats généraux.
Art. 1er. Que le retour périodique des Etats généraux, devant être considérée comme un garant de la liberté publique et de l'exécution des lois sur la liberté, la propriété et l'impôt, nous pensons que les Etats généraux qui vont s'assembler doivent fixer, les époques de ce retour à cinq ans, en observant cependant que la nature et le nombre des choses à traiter semblent exiger que l'époque de la seconde tenue en soit plus rapprochée.
Art. 2. Pour assurer infailliblement le retour des Etats généraux à l'époque indiquée, il paraît indispensable de stipuler de la manière la plus formelle, que tous les impôts ou contributions quelconques qui pourront être consentis par les présents Etats généraux et les suivants à perpétuité, cesseront d'être perçus au dernier jour des cinq années; époque du renouvellement de l'as-samblée nationale, et qu'il sera défendu, de la manière la plus expresse, à tout percepteur de les lever et exiger, à toute province, corps et particulier de les payer, sous telle peine qui sera statuée avec sévérité par les Etats généraux.
Art. 3. Au moyen du retour périodique des Etats généraux ci-dessus indiqué, et des précautions prises pour la cessation absolue de l'impôt, passé l'époque fixée pour chacune tenue, nous pensons qu aucune espèce de commission intermédiaire ne peut être établie, et que son existence, loin d'être utile, ne pourrait qu'être ou devenir très-préjudiciable aux intérêts de la nation.
Art. 4. En cas de guerre ou de régence, les Etats généraux seront convoquées extraordinaire-ment, sans délai, et assemblés dans l'espace de deux mois. Pour le cas de régence, le chancelier sera tenu d'en faire la convocation.
Vœu sur la formation des Etats généraux subséquents, et de leur pouvoir. Art. 1er Le vœu formel de la noblesse du bailliage de Montargis est que l'ordre du clergé fasse à l'avenir, dans l'universalité de ses membres, partie intégrale de l'ordre noble en France, de manière que les deux ordres réunis n'en fassent plus qu'un seul; sous la dénomination de premier ordre du royaume. Ne pouvant nous dissimuler que la partie de la nation la plus nombreuse, la plus surchargée, la plus opprimée, quoique la plus utile, se trouve privée de représentants, puisque le tiers-état des villes, par la constitution actuelle, se trouve réunir tous les suffrages pour les élections, nous insistons pour qu'il soit formé un nouvel ordre, sous le titre d'ordre des campagnes, qui sera le troisième ordre du royaume, et qui députera aux Etats généraux dans la proportion de sa population et de son utilité ; les communes des villes continueront à former un

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 1