Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2828D8B3F9E2B435C892AB046F3A5718.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000018660445&idArticle=JORFARTI000018660449&dateTexte=20080418&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-20 15:03:32+00:00

Document:
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale - Article 1
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/16/ECEL0808726D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/16/2008-360/jo/article_1
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZA sexies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA sexies.-Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt. »
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quaterdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)
article R.* 424-16 du code de l'urbanisme

References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 Art. 46
 l'article 200
 art. 200
 art. 6