Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08o10/v2
Timestamp: 2018-07-20 22:29:45+00:00

Document:
2. (1) L’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est prorogé en tant que personne morale sans capital-actions appelée Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais. 2008, chap. 10, par. 2 (1).
3. La langue de travail de l’Office est le français. 2008, chap. 10, art. 3.
5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le conseil peut adopter des règlements administratifs régissant ses délibérations et traitant de façon générale de la conduite et de la gestion des affaires de l’Office. 2008, chap. 10, par. 5 (1).
6. (1) L’Office a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser sa mission, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi. 2008, chap. 10, par. 6 (1).
7. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme directeur général de l’Office une personne qui n’en est pas membre. 2008, chap. 10, par. 7 (1).
8. (1) L’Office nomme les conseils régionaux et les comités consultatifs qu’il estime nécessaires pour le conseiller sur l’élaboration de ses politiques et de ses activités. 2008, chap. 10, par. 8 (1).
9. (1) L’Office et le ministre concluent un protocole d’entente comportant uniquement les conditions qu’ordonne ce dernier. 2008, chap. 10, par. 9 (1).
10. L’Office et ses filiales éventuelles sont des mandataires de la Couronne à toutes fins. 2008, chap. 10, art. 10.
11. (1) L’Office soumet à l’approbation du ministre, au plus tard à la date que fixe ce dernier, son plan d’activités annuel pour l’exercice suivant. 2008, chap. 10, par. 11 (1).
12. (1) Le conseil nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable qu’il charge de vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de l’Office. Le vérificateur présente le rapport de sa vérification à l’Office et au ministre. 2008, chap. 10, par. 12 (1).
13. (1) Le conseil présente au ministre, au plus tard 120 jours après la fin de l’exercice, un rapport annuel sur les activités de l’Office. 2008, chap. 10, par. 13 (1).
(2) Dans les 60 jours de sa réception, le ministre dépose le rapport devant l’Assemblée si elle siège ou auprès du greffier de l’Assemblée si elle ne siège pas. 2008, chap. 10, par. 13 (2).
(3) L’Office présente au ministre les autres rapports qu’il exige. 2008, chap. 10, par. 13 (3).
14. Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les actifs et les recettes de l’Office ou de l’une ou l’autre de ses filiales ne font pas partie du Trésor. 2008, chap. 10, art. 14.
18. L’Office ontarien de financement coordonne et organise les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds et de gestion des risques financiers de l’Office et de ses filiales, sauf accord écrit contraire du ministre des Finances. 2008, chap. 10, art. 18.
19. Les sommes nécessaires à la création de l’Office, à son maintien et à la conduite de ses affaires sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature. 2008, chap. 10, art. 19.
20. (1) Sont irrecevables les instances introduites contre la Couronne pour un acte ou une omission commis par l’Office ou sa filiale ou par leurs administrateurs, dirigeants ou employés. 2008, chap. 10, par. 20 (1).
21. (1) L’Office peut créer des programmes d’enseignement à distance. 2008, chap. 10, par. 21 (1).
23. et 24. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2008, chap. 10, art. 23 et 24.
25. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 10, art. 25.
26. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2008, chap. 10, art. 26.

References: art. 3
 art. 10
 art. 14
 art. 18
 art. 19
 art. 23
 art. 25
 art. 26