Source: https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/location-et-loi-pour-la-croissance-economiques-loi-alur
Timestamp: 2019-09-17 02:30:09+00:00

Document:
par Michel Texier 12 août 2015 20 août 2015 139
Location et loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques selon l’Anil
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 (loi Alur) a substantiellement modifié et complété le cadre juridique des rapports locatifs. La loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques a pour objectif, d’une part, de « modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation et, d’autre part, de simplifier les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Alur, pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit » (étude d’impact).
Le régime transitoire de la loi Alur (art. 14) pose le principe selon lequel les contrats de location (vides ou meublées) en cours au 27 mars 2014 sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction applicable au jour de formation du contrat. Des exceptions sont prévues à ce principe : certaines dispositions issues de la loi Alur s’appliquent immédiatement aux baux en cours (notamment, en ce qui concerne les obligations du locataire, la révision du loyer, la mise en conformité au regard des exigences de la décence, la quittance, les charges, etc…).
le dépôt de garantie (loi 89 : art. 22)
la procédure de résiliation de bail pour impayé (loi 89 : art. 24)
les délais de prescription (loi 89 : art. 7-1)
les travaux ouvrant droit à indemnisation (code civil : art. 1724)
la co-titularité du bail pour les partenaires de PACS (code civil : art. 1751 et 1751-1)
la mise en copropriété en zone d’encadrement (loi 89 : art. 11-2)
les congés (loi 89 : art. 15 et 25-8)
En outre, la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques apporte une limite à la survie de la loi ancienne. Selon le texte, à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les baux en cours sont régis par l’ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction. Toutefois, pour les logements vides, le texte prévoit que les dispositions relatives aux mentions obligatoires (art. 3) et à l’encadrement des loyers (art. 17 et 17-2) ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement. Pour les logements meublés, les dispositions relatives aux mentions obligatoires (art. 3), au versement du dépôt de garantie et à l’encadrement des loyers (art. 25-9, I) ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement.
Dispositions relatives au congé du locataire – renumérotation (Loi : art. 82, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 40, IV et VIII)
En raison de l’ajout de nouveaux alinéas à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (voir § 1.4.1 : Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et à faibles ressources), le présent texte procède à une renumérotation des dispositions applicables à certains logements. Ainsi, il est confirmé que les dispositions relatives au congé du locataire, aux modalités de notification des congés et à la prise en charge du loyer pendant le congé s’appliquent aux logements :
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Jusqu’à la loi Alur du 24 mars 2014, l’obligation d’installation du détecteur de fumée incombait à l’occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit (sauf, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées). La loi Alur a mis à la charge du propriétaire-bailleur l’obligation d’installer un détecteur normalisé. Une date butoir d’installation des détecteurs était définie : depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Le présent texte prévoit toutefois que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs, avant le 8 mars 2015 sont réputés avoir satisfait à leur obligation légale, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
terme intervenant plus de 3 ans après l’acquisition : le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours
La protection prévue pour les locataires âgés (plus de 65 ans) et à faibles ressources (inférieures aux plafonds en vigueurs pour l’attribution des logements locatifs conventionnés – plafonds PLUS) est étendue aux locataires ayant à charge une telle personne et vivant habituellement dans le logement. Pour rappel, une extension similaire de la protection était prévue par la loi ALUR. Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette extension pour la location vide, au motif que la mesure ne prenait pas en compte l’ensemble des ressources du foyer : celles du locataire et de la personne à charge. Désormais, il est prévu que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur aux plafonds de ressources cités (la même précision est également apportée aux locations meublées). En outre, il est précisé que l’âge de la personne à charge du locataire s’apprécie à la date d’échéance du contrat.
Notification des congés (Loi : art. 82, I, 9°, a / loi du 6.7.89 : art. 25-8, I, al. 7)…
Anil location et loi pour la croissance économiques loi Alur …
locationloi;AlurPartage0
PEL trop élevé selon la Banque de France
Michel Texier 7 janvier 2016 14 janvier 2016

References: art. 22
 art. 24
 art. 7
 art. 1724
 art. 1751
 art. 11
 art. 15
 art. 82
 art. 40
 § 1
 art. 82
 art. 25