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Timestamp: 2019-11-17 12:03:22+00:00

Document:
Art. 85 al. 2 CPP; forme des notifications.
Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé d'une autre manière que le destinataire en a eu connaissance et lorsque les intérêts à protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis. Lorsque des prescriptions de notification existent, comme par exemple la notification impliquant un accusé de réception prévue par l'art. 85 al. 2 CPP, le fait que l'envoi parvienne dans la sphère d'influence du destinataire ne suffit pas. Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par ce dernier (consid. 2.3.1 et 2.3.2).
ATF: 142 IV 125, 142 III 599, 102 IB 91, 122 I 97 suite... , 136 V 295, 129 I 8, 122 I 139, 139 IV 228, 134 V 306
Article: Art. 85 al. 2 CPP, Art. 85 StPO, Art. 85 Abs. 3 StPO, Art. 85 Abs. 4 StPO suite... , Art. 322 Abs. 2, Art. 354 Abs. 1, Art. 396 Abs. 1 und Art. 399 Abs. 1 StPO, Art. 384 StPO, Art. 384 lit. a StPO, Art. 90 ff. StPO, Art. 87 Abs. 3 StPO

References: Art. 85
 Art. 85
 Art. 85
 Art. 85
 Art. 322
 Art. 354
 Art. 396
 Art. 399
 Art. 384
 Art. 384
 Art. 90
 Art. 87