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⭐PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE
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1 PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Jeudi 30/01/14-8h30 10h30 Marie-Laure GUIDI, Innovatech Expertise Comptable Jean-Marc LE GALLO, Cabinet d Avocats LGC Yves MARTIN-CHAVE, Innovatech Conseil - 1 -2 JEAN-MARC LE GALLO Cabinet d Avocats LGC Avocat spécialiste en droit Fiscal 22 Avenue de Verdun Aubagne Tél:3 Nos métiers Expertise-comptable Ingénierie financière Financement de l innovation Marie-Laure GUIDI Guillaume MAURIN Christian BEAUSSANT Innovatech Entreprises Innovantes À potentiel Institutionnels Nos valeurs Implication des dirigeants associés Bon sens Grande technicité Yves MARTIN-CHAVE Cyril DEL GATTO Nos forces Nos apports Un Réseau d acteurs de l innovation Notoriété & Confiance Forte connaissance de l environnement L apport de solutions adaptées L intervention réelle d experts L accompagnement durable - 3 -4 Présentation Loi de finances pour 2014 o Loi n du 29/12/13 Publication au Journal officiel du 30/12/13 o Décision du Conseil constitutionnel n DC du 29/12/13 Plusieurs mesures importantes invalidées Inclusion de certains revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'isf Suppression de l abattement pour durée de détention pour PVI sur les cessions de terrains à bâtir Déclarations préalables des schémas d optimisation fiscale Modification de la définition de l abus de droit Mesure concernant les transferts de fonctions ou de risques Modification du barème de la cotisation minimum due au titre de la CFE» Notamment BNC - 4 -5 Présentation Loi de finances rectificative pour 2013 o Loi n du 29/12/13 Publication au Journal officiel du 30/12/13 o Décision du Conseil constitutionnel n DC du 29/12/13 Plusieurs mesures importantes invalidées Modification du calcul de la réserve spéciale de la participation des salariés pour prendre en compte certains crédits d'impôt Taux d IR de 75 % au titre des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un ETNC - 5 -6 Sommaire Mesures concernant les particuliers o Barème de l IR, quotient familial, revenus imposables, réductions et crédits d impôts o Plus-values sur titres, PEA, exit tax o Plus-values immobilières, droits de mutation sur les ventes d immeubles o Plus-values sur biens meubles o Revenus de capitaux mobiliers o Régime fiscal de l assurance vie - 6 -7 Sommaire Mesures concernant les entreprises Aménagements des régimes d imposition : IR, TVA et CFE IFA et contribution exceptionnelle sur l IS Relevé de solde et remboursement des excédents d IS Investissements dans les PME innovantes Déductibilité des intérêts des prêts entre sociétés liées Taxe sur les hautes rémunérations Jeunes entreprises innovantes Amortissement des robots des PME Déficits étrangers des PME Crédits d impôts Prorogation de certains régimes d allègements dans les zones Vérification de comptabilité - 7 -8 Sommaire Lutte contre la fraude Fiscale Loi du 6 décembre 2013 et loi de finances pour9 Sommaire TVA Nouveaux taux de TVA Autoliquidation dans le secteur du bâtiment Taxe sur les salaires - 9 -10 PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Mesures concernant les particuliers11 MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS Barème IR Quotient familial Revenus imposables Réductions et crédits d impôts12 Barème de l IR Rappels Loi de finances pour 2013 (art. 3) Mise en place d une nouvelle tranche marginale d imposition Au taux de 45 % Pour la fraction du revenu > Gel du barème Pas de revalorisation des tranches du barème Barème identique à celui appliqué au titre des revenus de 2010 et 2011 Pour l imposition des revenus perçus en13 Barème de l IR Loi de finances pour 2014 (art. 2) Indexation du barème de l IR Barème revalorisé de 0,8 % pour l imposition des revenus de 2013 Imposition des revenus de 2010 et 2011 Evolution de l indice des prix hors tabac de 2013 Imposition des revenus de 2012 Imposition des revenus de 2013 Taux d imposition Inférieur à Inférieur à Inférieur à % De à De à De à ,5 % De à De à De à % De à De à De à % Supérieur à De à De à % Supérieur à Supérieur à %14 Contrats collectifs de complémentaire santé Rappels La participation de l employeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires de santé Sont concernés Les cotisations ou primes versées par l employeur aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires Art. L 242-1, al. 6 du Code de la sécurité sociale Constitue un complément de rémunération Exclu de l assiette des cotisations sociales Seulement assujetti au forfait social de 8 % Déductible du revenu imposable Les cotisations du salarié sont déductibles de son revenu imposable De même que les cotisations de l employeur et du salarié versées à des régimes complémentaires couvrant l incapacité de travail, l invalidité et le décès15 Contrats collectifs de complémentaire santé Loi de finances pour 2014 (art. 4) Suppression de l exonération d IR De la participation de l employeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires au titre des frais de santé Restent déductibles du revenu imposable La participation de l employeur correspondant à des garanties autres que les frais de santé Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires d entreprise Sont concernées Les cotisations ou primes aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires Au sens de l article L 242-1, al. 6 du Code de la sécurité sociale16 MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS Plus-values sur titres17 Plus-values sur titres Rappels : loi de finances pour 2013 (art. 10) o Relèvement du taux d imposition pour 2012 Taux porté à 24 % Augmenté des PS au taux de 15,5 % o Imposition au barème progressif de l IR pour 2013 Après abattement pour durée de détention PS au taux de 15,5 % sans abattement 5,1 % de CSG déductible18 Plus-values sur titres Loi de finances pour 2014 (art. 17) o Imposition systématique au barème progressif de l IR Suppression du taux proportionnel de 19 % pour les entrepreneurs Dès le 1 er janvier 2013 PS au taux de 15,5 % 5,1 % de CSG déductible o Modification de l abattement pour durée de détention Création de 2 abattements Abattement de droit commun Abattement renforcé Dès le 1 er janvier 2013 o Création d un abattement fixe de Réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite A compter du 1 er janvier 2014 o Suppression de certains régimes de faveur A compter du 1 er janvier19 Plus-values sur titres Abattement pour durée de détention o Régime de droit commun Durée de détention des titres Abattement Moins de 2 ans 0 % Entre 2 et 8 ans 50 % Plus de 8 ans 65 % Applicable aux PV et aux MV Pas d abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR Gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013 Durée de détention A partir de la date d acquisition ou de souscription des titres cédés Jusqu à la date du transfert de propriété20 Plus-values sur titres Abattement pour durée de détention o Abattement renforcé Durée de détention des titres Abattement Moins d 1 an 0 % Entre 1 et 4 ans 50 % Entre 4 et 8 ans 65 % Plus de 8 ans 85 % Champ d application Titres de PME de moins de 10 ans Cessions au sein du groupe familial Dirigeants de PME partant à la retraite Applicable aux PV et aux MV Pas d abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR Gains réalisés à compter du 1 er janvier 2013 Durée de détention calculée à partir de la date d acquisition des titres21 Plus-values sur titres Abattement renforcé o Titres de PME de moins de 10 ans Conditions devant être respectées Etre une PME au sens communautaire» Moins de 250 salariés et soit CA 50M soit total bilan 43M Etre créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d acquisition» Et ne pas être issue d une concentration, restructuration, extension ou reprise N accorder aucune garantie en capital aux associés Etre passible de l impôt sur les bénéfices ou d un impôt Depuis la création de la société équivalent Avoir son siège social dans un Etat de l Espace économique européen (EEE) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole» A l exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier22 Plus-values sur titres Abattement renforcé o Titres de PME de moins de 10 ans Cas de la holding animatrice Respect des conditions dans chacune des sociétés du groupe» Holding et toutes les filiales Holding non animatrice et société civile de portefeuille Non éligibles à l abattement renforcé Remarques Abattement ouvert à l ensemble des contribuables» Aucune condition liée à l exercice d une fonction dans la société Quel que soit le pourcentage de participation23 Plus-values sur titres Abattement renforcé o Cessions au sein du groupe familial Concerne les cessions de titres de sociétés soumises à l IS et ayant leur siège dans l EEE au sein de groupe familial Conditions devant être respectées Détention, directement ou indirectement, de plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial» Groupe familial : le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs Cession consentie au profit d'un membre du groupe familial Absence de revente des titres par l acquéreur à un tiers dans un délai de 5 ans24 Plus-values sur titres Dirigeants de PME partant à la retraite o Abattement fixe de Gains réalisés à compter du 1 er janvier 2014 S applique avant l abattement renforcé S applique à l ensemble des gains afférents à une même société Cessions échelonnées» Un seul abattement de pour l ensemble des cessions o Abattement renforcé Gains réalisés à compter du 1 er janvier 2013 Suppression de l abattement d 1/3 à compter du 1 er janvier 2014 Cessions réalisées en 2013» Choix entre l abattement d 1/3 et l abattement renforcé (à confirmer par l administration)25 Plus-values sur titres Dirigeants de PME partant à la retraite o Conditions d application des nouveaux abattements Identiques à l ancien abattement d 1/3 Art D ter du CGI o Modalités d application des abattements Applicables aux PV et aux MV CSG déductible partiellement CSG déductible (5,1%) limitée à la fraction de PV soumise à l impôt» Après application des abattements fixe et renforcé26 Plus-values sur titres Dirigeants de PME partant à la retraite o Exemple Acquisition des titres PME : 15/06/N-6 Cession des titres de PME : 15/02/N PV : Cession en 2013 Cession en 2014 Ancien dispositif Nouveau dispositif Nouveau dispositif IR - Durée de détention : 6 ans et 1,5 mois - Abattement pour durée de détention : x 1/3 = PV soumise au barème IR : Durée de détention : 5 ans et 8 mois - Abattement pour durée de détention : x 65 % = PV soumise au barème IR : Durée de détention : 5 ans et 8 mois - Abattement fixe : Abattement renforcé : x 65 % = PV soumise au barème IR : PS x 15,5 % = CSG déductible x 5,1 % = x 5,1 % =27 Plus-values sur titres Suppression de certains dispositifs de faveur o Exonération des PV de cession au sein du groupe familial o Exonération des PV de cession de titres de sociétés bénéficiant du statut de JEI o Abattement d 1/3 par année de détention audelà de la 5 ème Dirigeants de PME partant à la retraite o Report d imposition et exonération Sous condition de réinvestissement d une quote-part de la PV Entrée en vigueur o Suppression à compter du 1 er janvier28 Plus-values sur titres Cessions en 2013 Cessions en 2014 Cessions de parts de JEI Exonération Nouveaux abattements Cessions de titres avec remploi de la PV Cessions de titres de PME de moins de 10 ans Cessions intrafamiliales Cessions par un dirigeant de PME partant à la retraite Autres cessions Report et exonération à terme Nouvel abattement renforcé Exonération ou Nouvel abattement renforcé Ancien abattement d un tiers ou Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement de droit commun Nouveaux abattements Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement renforcé Abattement fixe de et Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement de droit commun29 Plus-values sur titres Calcul de la plus-value o Différence entre Prix effectif de cession (net de frais et taxes) Prix effectif de souscription ou d acquisition o Diminution du prix d acquisition Des réductions d impôts Madelin Obtenues lors de la souscription au capital de PME ou de certains fonds de placement ou d investissement» Art. 199 terdecies-0 A du CGI S applique aux PV réalisées à compter du 1 er janvier30 PEA Rappels o Retrait après 5 ans Exonération d IR Les PS restent dus (15,5 %) o Retrait avant 5 ans Retrait avant l expiration de la 2 ème année IR : 22,5 % PS : 15,5 % Retrait entre 2 et 5 ans IR : 19 % PS : 15,5 %31 PEA Loi de finances pour 2014 (art. 70) o Modification du PEA traditionnel Relèvement du plafond de versements De à o Création du PEA-PME Plafond de versements : Dédié aux PME et ETI Moins de salariés Et CA annuel M ou total bilan M Certains fonds d investissements sont éligibles Mêmes règles fiscales que le PEA traditionnel Exonération d IR au bout de 5 ans Les PS restent dus o A compter du 1 er janvier32 MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS Plus-values immobilières33 Plus-values immobilières Rappels Imposition des plus-values immobilières IR au taux proportionnel de 19 % PS au taux de 15,50 % Pas de CSG déductible Loi de finances pour 2014 Réforme de l abattement pour durée de détention Distinction TAB / autres biens immobiliers Pas de modification des modalités d imposition34 Plus-values immobilières Rappels Depuis le 1 er février 2012 Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0 % Entre 6 et 17 années 2 % Entre 17 et 24 années 4 % Au-delà de la 24 ème année 8 % Echappent à l imposition les biens immobiliers détenus pendant 30 ans (contre 15 ans auparavant)35 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) o Réforme de l abattement pour durée de détention Objectif : contribuer à la fluidité du marché immobilier Distinction TAB/autres biens immobiliers Abattement distinct pour l IR et pour les PS o Cessions réalisées à compter du 1 er septembre 2013 Communiqué de presse du Ministre chargé du Budget en date du 18 juillet 2013 Commentaires administratifs du 9 août 2013 BOI-RFPI-PVI36 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) Biens autres que les terrains à bâtir Abattement pour durée de détention Pour l IR Durée de détention Abattement < 5 ans 0 % Entre 6 et 21 années 6 % La 22 ème année 4 %» Exonération totale d IR à l issue d un délai de détention de 22 ans37 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) Biens autres que les terrains à bâtir Abattement pour durée de détention Pour les PS Durée de détention Abattement < 5 ans 0 % Entre 6 et 21 années 1,65 % Pour la 22 ème année 1,60 % Au-delà de la 22 ème année 9 %» Exonération totale de PS à l issue d un délai de détention de 30 ans38 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) Abattement exceptionnel de 25 % Cessions concernées Biens autres que des terrains à bâtir Au sens de la TVA sur les opérations immobilières Cessions réalisées par des personnes physiques, sociétés et groupements relevant de l art. 8 du CGI, contribuables non domiciliés fiscalement en France Sont exclues les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière Cessions à titre onéreux Ventes, apports en société, échanges, partages Cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août39 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) Abattement exceptionnel de 25 % Cessions exclues Terrains à bâtir Cessions au profit du groupe familial Conjoint, partenaire du PACS, concubin notaire, ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes Cessions au profit d une personne morale dont le cédant, ou un membre du groupe familial est associé Ou le devient à l occasion de cette cession40 Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) Abattement exceptionnel de 25 % Modalités d application Abattement calculé sur l assiette nette imposable des PV» Après prise en compte de l abattement pour durée de détention Abattement de 25 % applicable pour le calcul de l assiette imposable» IR» PS» Taxe sur les PV immobilières élevées Applicable du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014» Possibilité de prolongation pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits» Situés dans des zones urbaines denses41 Plus-values immobilières Terrains à bâtir o Abattement pour durée de détention Terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières Calcul de l abattement pour durée de détention inchangé Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0 % Entre 6 et 17 années 2 % Entre 17 et 24 années 4 % Au-delà de la 24 ème année 8 % o Suppression de l abattement pour durée de détention à compter du 1 er mars 2014 Censure du Conseil constitutionnel42 PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Mesures concernant les entreprises43 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Aménagements des régimes d imposition : IR, TVA et CFE44 CFE Loi de finances pour 2014 (art. 76, 85 et 86) o Montant de la base minimum de CFE Instauration d un nouveau barème 6 tranches au lieu de 3 À compter de la CFE due au titre de 2014 Si délibération avant le 21 janvier 2014 A défaut, application du barème 2013» Sauf pour les contribuables dont CA ou recettes45 CFE Montant de la base minimum de CFE CA ou recettes HT Généralité des redevables Montant de la base minimum Entre 210 et 500 > et Entre 210 et > et Entre 210 et > et Entre 210 et > et Entre 210 et > Entre 210 et 6 50046 CFE Base minimum de cotisation CFE o Plafonnement à 500 pour les contribuables relevant d un régime micro dont le CA ou les recettes n excèdent pas dès 2013 o Suppression de la possibilité de prendre des délibérations visant à réduire de moitié le montant de la base minimum de CFE pour les Contribuables dont le CA ou les recettes de la période de référence n excèdent pas o Reconduction de la possibilité de prise en charge des hausses de cotisations minimum Par les collectivités qui le souhaitent Tout ou partie des hausses de CFE minimum 2013 Consécutives à des hausses de bases décidées en 2011 ou 2012 Imposition au lieu d habitation o En l absence de local, la CFE est obligatoirement calculée sur la base minimum Domiciliation de l activité professionnelle au lieu d habitation47 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES IFA et Contribution exceptionnelle sur l IS48 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Relevé de solde et remboursement des excédents d IS49 Report de la date de dépôt du relevé de solde d IS Rappels o Les dates de dépôt de la déclaration de résultats et de paiement de l IS diffèrent en fonction de la date de clôture de l exercice comptable Si clôture de l exercice en cours d année civile Dépôt de la déclaration de résultats dans les 3 mois suivant la clôture Dépôt des relevés de solde au plus tard le 15 du 4 ème mois suivant la clôture Si clôture de l exercice au 31 décembre N Dépôt de la déclaration de résultats au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai N+1 Dépôt des relevés de solde au plus tard le 15 avril N+1» Délai supplémentaire de 15 jours si recours à la procédure TDFC o Remboursement des excédents de versement d IS L administration a 30 jours après le dépôt du relevé de solde d IS pour procéder au remboursement des excédents de versement50 Report de la date de dépôt du relevé du solde d IS Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 20) o Report de la date de dépôt du relevé de solde IS pour les exercices clos au 31 décembre Mesure applicable à compter du 1 er janvier 2014 La date limite est repoussée au 15 mai 2014 pour les exercices clos au 31 décembre 2013 Concomitance souhaitée entre la date de dépôt du relevé de solde IS et celle prévue pour les télé-déclarations de résultats» Sous réserve des délais supplémentaires éventuellement accordés Les déclarations des réductions et crédits d impôts devront donc être déposées au plus tard le 15 mai 2014 Par exemple la déclaration n 2079-CICE-SD51 Remboursement des excédents de versement Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 20) o Le remboursement des excédents d IS versés Est désormais subordonné au dépôt de la déclaration de résultats Remboursement par l administration dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats» Idem pour les remboursements des excédents de versements de la contribution exceptionnelle sur l IS o À compter du 1 er janvier52 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Investissements dans les PME innovantes53 Investissements dans les PME innovantes Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 15) o Nouvelle possibilité pour les entreprises soumises à l IS d amortir sur 5 ans leurs souscriptions en numéraire au capital de PME innovantes Ou de certains organismes de placement collectif respectant des quotas d investissement au capital de PME innovantes o Entrée en vigueur Aide d Etat subordonnée à une validation par la Commission européenne54 Investissements dans les PME innovantes Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 15) o Pourcentage d investissement La participation ne doit pas excéder 20 % du capital ou des droits de vote de la PME Pourcentage apprécié différemment en cas d investissement intermédié La valeur de la participation pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de l'entreprise investisseur55 Investissements dans les PME innovantes Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 15) o Cession ultérieure des titres Titres, parts ou actions de PME innovantes La PV de cession correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'achat diminué des amortissements pratiqués Règles spécifiques pour les parts de fonds et de sociétés de capital risques o Délai minimal de détention de deux ans de la participation En cas de non respect du délai, les amortissements pratiqués seront réintégrés et majorés des intérêts de retard56 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Taxe sur les hautes rémunérations57 Taxe sur les hautes rémunérations Rappels Loi de finances pour 2013 Mise en place d une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d activité Taux fixé à 18 % des revenus d activité excédant 1 M Taxation globale de 75 % Censure du Conseil constitutionnel Pour violation du principe de taxation au niveau du foyer fiscal58 Taxe sur les hautes rémunérations Loi de finances pour 2014 (art. 15) o Taxe exceptionnelle sur la part des rémunérations individuelles versées excédant 1 M Liste des rémunérations visées Sont concernées les entreprises assujetties à l IR ou l IS Taux fixé à 50 % De la rémunération brute annuelle > 1 M59 Taxe sur les hautes rémunérations Loi de finances pour 2014 (art. 15) o Plafond 5 % du CA réalisé l année au titre de laquelle la taxe est due o Déductible des résultats Non déductible de l assiette de la contribution exceptionnelle sur l IS o Rémunérations attribuées en 2013 et 2014 Taxe exigible au 1 er février 2014 et 1 er février 2015 Déclarée et acquittée au plus tard le 30 avril60 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Jeunes entreprises innovantes61 JEI Rappels o Le statut de JEI permet de bénéficier d une exonération d impôt sur les bénéfices d une durée de 24 mois Exonération totale pendant 12 mois puis un abattement de 50 % Pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre 2013 o Exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties Pendant 7 ans Sur délibérations des collectivités territoriales Loi de finances pour 2014 (art. 131) o Prorogation du régime pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre62 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Amortissement des robots des PME63 Amortissement des robots des PME Loi de finances pour 2014 (art. 20) o Création d un amortissement exceptionnel des robots industriels acquis ou créés par des PME à compter du 1 er octobre 2013 Amortissement possible sur les 24 mois à compter de la mise en service de l immobilisation Alors que la durée normale d utilisation des robots est en général de 10 ans64 Amortissement des robots des PME Entreprises visées o PME au sens du droit communautaire Robots industriels visés o Manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation Définition retenue par l'organisation internationale de normalisation Norme ISO65 Amortissement des robots des PME Amortissement exceptionnel o o Robots acquis ou créés entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 Amortissement linéaire possible sur les 24 mois A compter de la date de mise en service de l immobilisation o Sont donc exclus les biens déjà en cours d'amortissement o Plafond de minimis66 Amortissement des robots des PME Exemple o Robot d'une valeur de mis en service le 1 er juillet 2014 L'amortissement exceptionnel s'établira comme suit au titre de 2014 (6 mois de juillet à décembre) au titre de 2015 Puis au titre de 2016 (6 premiers mois)67 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Déficits étrangers des PME68 Déficits étrangers des PME Rappels o Les PME soumises à l IS peuvent déduire de leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales au cours du même exercice Dispositif applicable sous respect de certaines conditions et de manière provisoire Loi de finances pour 2014 (art. 26) o Suppression du dispositif pour les exercices clos à compter du 31 décembre69 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Crédits d impôts70 CIR Loi de finances pour 2014 (art. 71) o Aménagements de l assiette du CIR o Embauche d un jeune docteur Rappels Dépenses de personnel : doublement pendant 24 mois de l assiette du CIR pour la 1 ère embauche d un jeune docteur en CDI» Seulement si maintien de l effectif salarié total de l entreprise A compter de 2014, la condition de maintien de l effectif salarié appréciée désormais au seul niveau du personnel de recherche salarié71 CIR Loi de finances pour 2014 (art. 71) o Aménagements de l assiette du CIR o Dépenses de protection des droits de propriété industrielle Eligibilité de toutes les dépenses au niveau mondial Y compris les frais de prise et de maintenance des brevets et des certificats d obtention végétale» Vise les dépenses localisées hors de l UE et de l EEE qui n étaient pas éligibles Applicable aux opérations de R&D et d innovation» A l exception des entreprises du secteur textilehabillement-cuir o Dépenses exposées à compter du 1 er janvier72 CIR Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 16) o Extension de la possibilité de cession de la créance de CIR La créance de CIR pourra désormais être cédée aux organismes de titrisation Et non plus seulement aux établissements bancaires, dans le cadre des dispositions dites «Dailly»73 CI apprentissage Rappels o Création par la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005 o Crédit d impôt apprentissage en faveur des entreprises qui emploient des apprentis Montant déterminé en fonction du nombre moyen annuel d apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois au 31 décembre ou dans certains cas74 CI apprentissage Loi de finances pour 2014 (art. 36) o Limitation du crédit d impôt A la première année du cycle de formation des apprentis Et pour la préparation d un diplôme de niveau bac + 2 Diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un diplôme d IUT o Montant du CI Produit de la somme de par le nombre moyen annuel d apprentis remplissant les contions Majoration de l avantage à quand l apprenti est en première année de formation quel que soit le diplôme préparé Pour des catégories particulières d apprentis A compter du 1 er janvier75 CI apprentissage Loi de finances pour 2014 (art. 36) o Calcul du CI 2013 Mesures transitoires Si diplôme de BTS ou un diplôme d IUT, le CI est égal» A pour les apprentis en 1 ère année de leur cycle de formation» A 800 pour les apprentis en 2 ème année de leur cycle de formation Si autre diplôme, le CI est égal» A 800 Maintien du taux de pour les catégories particulières d apprentis76 CI sectoriels Loi de finances pour 2014 (art. 24) o CI métiers d art Réintroduction du plafond de minimis En plus du plafond actuel de Loi de finances rectificative pour 2013 (art.14) o CI maître-restaurateur Prorogation d une année Titre de maître restaurateur obtenu avant le 31 décembre77 MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES Prorogation de certains régimes d allègements dans les zones78 Zones géographiques Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 29) Prorogations jusqu au 31 décembre 2014 Exonérations d impôt sur les bénéfices : - entreprises nouvelles créées dans les ZAFR ; - sociétés créées en ZAFR pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ; - entreprises créant une activité ou s'étendant dans les BER ; - entreprises créées ou reprises dans les ZRR. Amortissement exceptionnel des investissements immobiliers des PME dans les ZRR et ZRU Avantage pour les opérations de crédit-bail dans les ZRR, zones AFR et ZRU Exonérations de CFE et de CVAE en zones AFR, en zones d'aide à l'investissement des PME et en ZRR La possibilité de définir le zonage ZRD est prorogée jusqu'en79 Zones géographiques Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 29) Aménagements Encadrement du régime BER : - réduction de la durée de ces avantages de sept à cinq ans pour les activités créées à compter du 1 er janvier et en conditionnant leur octroi à la non-distribution de dividendes durant toute la période d exonération Activités implantées en ZRD et en ZFU : nouvelles modalités plus restrictives de prise en compte des bénéfices exonérés pour les entreprises implantées dans les ZFU et les ZRD, au prorata du CA réalisé dans la zone et non plus au prorata de la CFE due dans la zone80 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE81 Lutte contre la fraude fiscale Objectifs du législateur: - Assurer le redressement des comptes publics - Limiter les pertes fiscales engendrées par les comportements frauduleux - Assurer le principe d égalité des citoyens devant l impôt en fonction de leurs facultés contributives en luttant aussi efficacement que possible contre la fraude fiscale82 Lutte contre la fraude fiscale Le contexte: - Prise de conscience au niveau mondial et européen de l importance de la fraude fiscale - Estimée entre 60 à 80 Mds par an en France - Recettes liés au contrôle fiscal en 2012: + 18 de Milliards d Euros83 Lutte contre la fraude fiscale Malgré plusieurs évolutions positives récentes: - Renforcement des moyens de Tracfin - Création de la douane judiciaire - Création de la police fiscale - Amélioration des dispositifs de saisie et de confiscation - Mesures anti-fraude de la loi de FR de 2012 Les outils de lutte contre la fraude fiscale demeurent insuffisants84 Lutte contre la fraude fiscale 1- Amélioration des outils de détection et de contrôle: - Renforcement des pouvoirs d enquête de la police fiscale en cas de fraude grave ou complexe Objectif: Autoriser les agents des services fiscaux spécialement habilités et dirigés par le parquet à mener des enquêtes judiciaires et recourir aux techniques spéciales d enquête prévues par le code de procédure pénale (Surveillance, infiltration, garde à vue...) en cas de présomptions caractérisées de fraude particulièrement grave ou complexe, notamment en cas d utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d organismes établis dans des Etats non coopératifs aux fins de se soustraire à l impôt en France85 Lutte contre la fraude fiscale 1- Amélioration des outils de détection et de contrôle - Possibilité d obtenir une copie des documents consultés lors des procédures de contrôle fiscal Objectif: mettre fin à l attitude non coopérative de certaines entreprises qui refusent de donner des copies Sanction: 1500 d amende par document non remis, plafonnée à (Censure par le Conseil Constitutionnel de la possibilité de fixer le plafond de l amende en un % du CA )86 Lutte contre la fraude fiscale 1- Amélioration des outils de détection et de contrôle : - Possibilité pour l administration fiscale d utiliser des renseignements d origine illicite (prolongement affaire liste «HSBC») Objectif: garantir pour l administration fiscale la possibilité d utiliser tout document, quelqu en soit l origine et sans que puisse lui être opposé le caractère illicite du mode d obtention de ce document, à condition qu il lui a été transmis dans le cadre de son droit de communication ou d une assistance administrative internationale Portée: toutes procédures de contrôle à l exclusion des procédures de perquisition. L art. 38 qui autorisait l administration à procéder à des perquisitions sur le fondement de preuves illicites a été censuré par le CC87 Lutte contre la fraude fiscale 2- Renforcement du droit de communication de l administration fiscale: - Obligation pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse de communiquer à l administration fiscale toute la documentation qui s y rapporte et de la conserver 6 ans Objectif: lutter contre la diffusion de logiciels et de systèmes de caisse frauduleux Instauration d amendes (1500 par logiciels vendus) - Possibilité pour l administration fiscale d obtenir de tiers, en dehors de toute procédure de vérification de comptabilité ou d ESFP, les relevés des comptes bancaires et contrats d assurance vie souscrits à l étranger et non déclarés88 Lutte contre la fraude fiscale 3- Amélioration de l organisation judiciaire : - Institution d un procureur de la république financier auprès du TGI de Paris Objectif: Créer un parquet national autonome compétent pour poursuivre les atteintes à la probité à la fraude fiscale dans les affaires d une grande complexité en raison notamment du nombre de leurs auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lesquelles elles s étendent Compétence concurrente avec les juridictions de droit commun: Procureur, juge d instruction et Tribunal correctionnel89 Lutte contre la fraude fiscale 4- Renforcement des moyens de répression - Extension des circonstances aggravantes du délit pénal de fraude fiscale (article 1741 du CGI), notamment en cas de fraude en bande organisée ou réalisée au moyen de comptes ouverts auprès d organismes établis à l étranger dans un ETNC - Durcissement des peines encourues : jusqu à 7 ans d emprisonnement et d amendes (au lieu de 5 ans et ) - Augmentation du délai de prescription du délit de fraude fiscale de 3 à 6 ans - Prorogation et allongement du délai de reprise en cas de demande d assistance administrative internationale90 Lutte contre la fraude fiscale 5- Encadrement des transactions fiscales - Interdiction pour l administration de transiger lorsqu elle envisage d engager des poursuites pénales à l encontre d un contribuable et lorsque ce dernier adopte une attitude dilatoire afin de faire obstacle au bon déroulement du contrôle - Une transaction ne peut être plus favorable que la situation d un contribuable qui a accepté de régulariser spontanément sa situation - Publication d un bilan annuel91 Lutte contre la fraude fiscale 6- Renforcement des obligations déclaratives - Création d une obligation de transmission annuelle de la documentation sur les prix de transferts pour les grandes entreprises - Majoration portée 10 à 40 % en cas de dépôt d une déclaration d ISF en 2014 faisant suite à la révélation d avoirs non déclarés - Création d un dispositif de contrôle pour l attribution des numéros d identification à la TVA - Création d un registre public des trusts et renforcement des obligations déclaratives à la charge des administrateurs92 Lutte contre l optimisation fiscale et l abus de droit Dispositions de la loi de finances censurées par le Conseil Constitutionnel: - Obligation de déclaration à l administration fiscale des montages d optimisation fiscale préalablement à leur commercialisation : Définition de la notion de «schéma d optimisation fiscale» générale et imprécise - Elargissement de la notion d abus de droit (Motif principalement fiscal ) Confère à l administration fiscale une marge d appréciation trop importante au regard des sanctions encourues93 PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 TVA94 TVA Nouveaux taux de TVA95 Nouveaux taux de TVA Jusqu au 31/12/2013 A compter du 01/01/2014 Taux Taux Champ d application Taux normal 19,6 % 20 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6 % Taux intermédiaire 7 % 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 7 % à l exception des biens et services qui sont désormais soumis au taux réduit Taux réduit 5,5 % 5,5 % Taux inchangé Taux particuliers DOM Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5 % + les biens et services qui sont désormais soumis au taux réduit 2,10 % 2,10 % Taux inchangé Taux inchangés Corse 8 % 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 8 %96 Nouveaux taux de TVA Loi de finances pour 2014 BOI-TVA-LIQ-50 en date du 2 janvier 2014 o Principe Application des nouveaux taux (10 % et 20 %) aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 01/01/2014 Sauf si encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date Donc si l exigibilité de la TVA est intervenue avant le 01/01/2014 et que le fait générateur survient postérieurement, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l exigibilité97 Nouveaux taux de TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Régime de droit commun : Principes Taux applicables Fait générateur Exigibilité Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) Fait générateur Exigibilité Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) Exigibilité Fait générateur Anciens taux applicables (7 % et 19,6 % ) pour la partie pour laquelle la TVA était exigible au plus tard le 31/12/2013 (encaissements ou débits au plus tard le 31/12/2013) Fait générateur Exigibilité Nouveaux taux applicables (10 % et 20 %)98 Nouveaux taux de TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Régime de droit commun : Application Fait générateur Exigibilité Livraisons de biens La livraison La livraison Contrats de location-vente ou de vente avec réserve de propriété Remise matérielle du bien dans le cadre du contrat La remise matérielle du bien Prestations de services Lorsque la prestation est effectuée Lors de l encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Ou sur option du redevable pour les débits99 Nouveaux taux de TVA Exemple o Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 o Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 L acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera soumis au taux normal de 20 % Ventilation des taux de TVA entre acompte et solde sur la facture récapitulative100 Tableau de synthèse Nouveaux taux de TVA Prestation de service réalisée et payée en 2013 Prestation de service réalisée en 2014 et payée en 2014 Prestation de service réalisée en 2013 et payée en 2014 Prestation réalisée en 2013, acompte sur 2013 et paiement du solde en 2014 Prestation de service réalisée en 2013 et facture faite sur 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Taux de 2014 (fait générateur en 2014) Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Taux de 2013 (fait générateur en 2013) Taux de 2013 (fait générateur en 2013)101 Nouveaux taux de TVA Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Cas particulier des travaux de rénovation dans les logements Principe Fait générateur Lorsque la prestation est effectuée Exigibilité Lors de l encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (ou sur option d après les débits) Dérogation102 Nouveaux taux de TVA Exemples o Fin des travaux le 01/02/2014, paiement d un acompte de 20 % le 14/12/2013 suite à un devis établi le 10/12/2013 Non application de la tolérance Acompte de 20 % soumis à la TVA au taux de 7 % Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 % o Fin des travaux le 10/05/2014 et paiement d un acompte de 40 % le 15/12/2013 suite à un devis établi la même date Non application de la tolérance Acompte de 40 % soumis à la TVA au taux de 7 % Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 % Montrer encore
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References: Art. 199
 art. 8
 art. 38
 art. 1609
 art.197
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