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Timestamp: 2019-01-16 20:36:21+00:00

Document:
CRA 99030215 CRA 2ème SÉANCE DU MARDI 2 MARS 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 67ème jour de séance, 172ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 2 MARS 1999
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 4
TVA SUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DÉCHETS 4
RÉFORME DE LA PAC 5
ÉCOUTES ILLÉGALES EN CORSE 5
RAPPORT CHARPIN SUR LES RETRAITES 6
MALAISE SOCIAL À FRANCE TÉLÉCOM 6
PROCÈS ÖCALAN 8
FINANCEMENT DES RETRAITES 8
RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE 9
AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE 9
ÉLECTRICITÉ (suite) 10
RATIFICATION DU TRAITÉ D'AMSTERDAM 16
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DE M. Alain BOCQUET 30
MESSAGE DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
Paris, le 2 mars 1999
Conformément à l'article 18 de la Constitution, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, un message que j'ai décidé d'adresser au Parlement.
Je vous remercie de bien vouloir en donner lecture à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la séance de ce jour.
Voici les termes du message de M. le Président de la République (Mmes et MM. les députés et membres du Gouvernement se lèvent)
Au moment où le Parlement ouvre le débat sur la ratification du Traité d'Amsterdam, je voudrais, comme la Constitution m'y autorise, vous dire l'idée que je me fais de l'Europe et de la place que la France doit y tenir.
Sous l'impulsion du général de Gaulle, la France s'est engagée résolument dans le marché commun et la politique agricole commune, à nos yeux inséparables. L'Europe a progressé surmontant les crises de croissance, dépassant les blocages, assez sûre d'elle-même pour s'ouvrir peu à peu à ceux qui avaient tardé à la rejoindre. Elle n'a cessé de se renforcer dans ses institutions comme dans ses politiques.
Cette Europe, encore inachevée, les Français l'ont faite ensemble. Presque tous, nous pouvons en revendiquer notre part. Chaque Président, chaque gouvernement a laissé sa trace dans cette grande aventure collective qui exige autant de passion que de raison, autant d'audace que de prudence.
A ce point de notre histoire, dans un monde qui peine à trouver ses équilibres, il est important de nous fixer des objectifs clairs, dans l'intérêt des peuples de l'Union et pour que l'Europe poursuive et achève sa quête d'elle-même.
Dans l'immédiat, c'est la consolidation de l'acquis européen, tâche de tous les jours, souvent difficile, comme nous le voyons avec l'Agenda 2000. Le financement de l'Union et l'avenir des politiques agricoles et régionales sont en jeu. C'est pourquoi la France défend avec fermeté les principes et le contrat sur lesquels s'est bâtie l'Europe.
Les peuples ne se sentent pas assez concernés par la construction de l'Union. Il faut qu'ils y participent davantage par leurs députés européens qui vont être prochainement renouvelés et dont la présence et l'engagement à Strasbourg sont indispensables.
Il y a une civilisation européenne. Elle est faite de cultures nationales qui se parlent et se répondent depuis des temps anciens. Des grandes universités médiévales aux encyclopédistes du XVIIIe siècle, cette civilisation a été portée par les idéaux de la liberté et de l'humanisme. Elle n'est pas une nostalgie. Elle est un projet vivant pour chaque Européen, celui d'une Europe de la culture et de l'esprit.
Défendre et faire vivre nos langues. Echanger les savoirs, partager les expériences, renforcer nos pôles de recherche, mêler les hommes, professeurs et étudiants. Harmoniser les parcours universitaires pour créer l'Europe de l'intelligence. Mieux se connaître, et pour cela faire circuler oeuvres et créateurs. C'est ainsi, en faisant vivre l'Europe, que nous la ferons aimer aux Européens, et d'abord aux jeunes parce qu'elle sera synonyme de liberté plus grande, d'épanouissement, d'émotion et d'amitié.
Les Français seront d'autant plus attachés à l'Europe qu'elle les protégera. Mais il faut pour cela que l'Union monte en puissance et en volonté, qu'elle assume ses responsabilités, qu'elle soit capable de s'imposer dans les discussions internationales et d'y relayer notre action.
C'est par l'Europe que nous prendrons le meilleur de la mondialisation tout en maîtrisant les forces aveugles qu'elle peut engendrer. C'est par l'Europe que nous obtiendrons, ainsi que je le propose, la refonte de l'architecture financière internationale pour mieux prévenir les crises économiques.
Le moment est venu de jeter les bases d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Il y faudra du temps et de la persévérance. Mais la France est bien dans son rôle en proposant à ses partenaires que l'Europe pousse à l'organisation d'un monde multipolaire fondé sur l'ordre juridique international patiemment bâti depuis 50 ans. Ayons pour ambition de faire de l'Union européenne un ensemble politique porteur de paix, d'équilibre et de progrès dans le monde.
Mesdames et Messieurs, voilà l'Europe que je souhaite, une Europe qui doit être l'expression commune des peuples qui la composent, dans la fidélité à leur identité, à leur langue, à leur culture. Aucun n'accepterait de s'y dissoudre. Chacun à travers elle, veut au contraire exister davantage.
Les élus du peuple que vous êtes, l'élu du peuple que je suis, nous devons, les uns et les autres, prendre toute notre part à cette grande oeuvre collective. Pour mieux servir les Français, je veux bâtir une Europe humaine et puissante. Etre ambitieux pour la France, c'est aussi être ambitieux pour l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)."
M. le Président - L'Assemblée nationale donne acte à M. le Président de la République de son message qui sera imprimé et distribué sous le no 1412, mais qui se trouve d'ores et déjà disponible au lieu habituel de mise à disposition des documents parlementaires.
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire éthiopienne conduite par M. Dawit Yohannes, Président de la Chambre des Représentants du Peuple (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
M. Marc-Philippe Daubresse - Jour après jour, Monsieur le ministre de l'intérieur, l'insécurité progresse dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). La délinquance s'aggrave dans les banlieues, les trafics de drogue atteignent nos campagnes. Il y a quinze jours, c'était la course-poursuite de Saint-Chamond, avec son tragique dénouement ; la semaine dernière, c'était l'incendie de Manosque.
Un mois et demi après l'annonce des mesures gouvernementales, les Français restent sceptiques. L'UDF, parti de l'Europe, se réjouit du message adressé à la représentation nationale par le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; c'est aussi le parti de la décentralisation et à ce titre, elle considère que la réponse à l'insécurité passe d'abord par des actions de proximité. Or les contrats locaux de sécurité sont en panne depuis un mois ; je veux en signer un pour ma commune, mais l'Etat ne répond pas à mes propositions. Les adjoints de sécurité sont souvent peu formés et ne remplacent ni quantitativement ni qualitativement les policiers qui partent en retraite. Enfin, les réorganisations préconisées par le rapport Bauer n'ont pas été opérées.
Nous ne mettons pas en doute la pureté de vos intentions, Monsieur le ministre, mais obtenez-vous du Premier ministre les moyens de vos ambitions ? Avez-vous choisi la bonne méthode ? Quand les Français pourront-ils mesurer les effets de votre plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je suis extrêmement surpris de vous entendre dire que les contrats locaux de sécurité sont en panne : 200 ont été signés à ce jour, plus de 400 sont en cours d'élaboration et seront signés dans le courant de l'année. Un travail de mise en commun est effectué dans le cadre d'une dizaine d'ateliers d'animation déconcentrée. Plus de 8 000 adjoints de sécurité ont été recrutés et 8 300 le seront en 1999. Enfin, le projet de loi sur les polices municipales sera bientôt examiné en troisième lecture ; son adoption définitive nous permettra d'harmoniser les moyens de l'Etat -qui restent l'essentiel- et ceux des communes.
Le dernier conseil de sécurité intérieure a décidé de faire en sorte que les forces de police et de gendarmerie soient plus présentes sur l'ensemble du territoire. Des mesures de redéploiement ont d'ores et déjà été prises ; elles s'étaleront bien sûr sur plusieurs années, au fur et à mesure des départs à la retraite. Quant à la police de proximité, c'est un concept trop nouveau pour être mis en oeuvre sans expérimentations préalables -35 sont prévues d'ici le mois de mai. Par ailleurs, pour faire face à la délinquance, des centres de placement immédiat strictement contrôlés vont être créés sous l'égide du ministère de la justice. Enfin, pour répondre au problème de la violence à l'école, il a été décidé de créer 100 classes-relais.
Ces questions sont suffisamment graves pour qu'elles ne servent pas à des surenchères partisanes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe socialiste) Nous pouvons faire confiance à la police nationale, à la gendarmerie nationale et à tous les acteurs de la sécurité, en particulier les élus locaux, pour les traiter avec le sérieux qu'elles méritent (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
TVA SUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DÉCHETS
M. Jean-Jacques Jegou - Dans la loi de finances pour 1999, Monsieur le ministre du budget, nous avons décidé que les communes qui pratiqueraient la collecte sélective et la valorisation des déchets ménagers bénéficieraient d'un abaissement de la TVA de 20,6 à 5,5 %. Or il semble que cela pourrait être remis en cause, en raison de la somme en jeu, qui ne serait pas comme prévu de 400 millions, mais se situerait plutôt entre 1 et 1,5 milliard. Les collectivités, qui sont en train de préparer leur budget, s'interrogent ; pouvez-vous nous confirmer que celles qui ont signé une convention avec une société agréée pour valoriser les déchets se verront appliquer le taux de 5,5 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je vous remercie d'avoir rappelé que des mesures importantes tendant à protéger l'environnement ont été prises dans la loi de finances, à la suite notamment du rapport de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) Il a été décidé d'étendre le taux réduit de TVA sur le tri sélectif des déchets ; des instructions fiscales vont bientôt sortir à ce sujet : je suis prêt, si la commission des finances le souhaite, à en discuter avec elle.
Vous prêtez au Gouvernement une duplicité qui lui est tout à fait étrangère, nous vous donnerons tous les éclaircissements nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Suchod - Monsieur le ministre de l'agriculture, je voudrais d'abord vous assurer de notre chaleureux soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) dans la négociation sur la réforme de la PAC. La France est, sur cette affaire, unie derrière le Gouvernement et le Président de la République.
L'accord acquis il y a quarante ans échangeait le soutien à l'agriculture française contre le soutien à l'industrie allemande. Nous avons accepté qu'il n'y ait plus de machines-outils françaises, plus de cycles français, et aujourd'hui, on vient nous dire que l'agriculture serait la seule variable d'ajustement ! Si des économies doivent être faites, ce n'est pas seulement dans ce secteur. Nos agriculteurs ont su construire la deuxième agriculture du monde, ils ont droit au maintien des exploitations et à la protection de l'emploi.
Monsieur le ministre, où en est le Gouvernement dans cette difficile négociation ? Quels sont vos pronostics sur les chances de voir les intérêts de la France justement pris en compte ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Ce qui s'est passé la semaine dernière à Bruxelles nous donne largement satisfaction. D'une part, il n'y a pas eu d'accord partiel et partial sur la PAC en attendant l'accord global que nous souhaitons tous. D'autre part, la France n'a pas été isolée au sein du Conseil des ministres de l'agriculture : au contraire, celui-ci a pris conscience du caractère excessif et déséquilibré des propositions faites et de la nécessité d'une réorientation des aides agricoles : l'idée fait son chemin.
Il s'agit maintenant de reprendre le travail, à partir de jeudi soir, pour aboutir à un compromis. La France défendra quelques idées simples, comme la nécessité de maîtriser les dépenses agricoles et de parvenir à un accord équilibré pour tous : à l'heure où toute l'Europe parle d'une nouvelle agriculture, plus respectueuse de l'environnement et de l'aménagement du milieu rural, il serait inacceptable, par exemple, de se borner à encourager l'élevage intensif, comme le faisaient les propositions présentées la semaine dernière.
Il convient également de réorienter les aides vers le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, pour mieux prendre en compte l'aménagement du territoire et les petites exploitations.
Je me garderai de faire des pronostics : le travail sera encore long et difficile. La France est déterminée à progresser vers un compromis, lequel suppose que toutes les positions se rapprochent les unes des autres, et non de la position d'un seul (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ÉCOUTES ILLÉGALES EN CORSE
M. Jacques Myard - Le 3 février dernier, en réponse à une question de notre collègue René André, Mme la Garde des Sceaux a démenti qu'il y ait eu des écoutes illégales en Corse. Le 13 février, Matignon a publié un communiqué réfutant à nouveau les allégations des médias à ce sujet.
Monsieur le Premier ministre, nous aimerions vous croire. Mais la publication récente par un quotidien d'une note confidentielle de la protection de la sécurité de la défense montre qu'il y a eu enquête parallèle dans l'affaire de l'assassinat du préfet Erignac. C'est votre crédibilité qui est en cause ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Allez-vous prendre des sanctions contre les auteurs de cette enquête parallèle ? Surtout, allez-vous coordonner l'ensemble des services de l'Etat pour que toute la lumière soit faite sur ce lâche assassinat et que toutes les informations recueillies soient concentrées en une seule main, celle de la Justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac est, bien entendu, placée sous la direction et le contrôle des magistrats chargés de la lutte anti-terroriste au Parquet de Paris.
En matière d'écoutes, le Gouvernement respecte scrupuleusement la loi de 1991. S'il y a des écoutes administratives, elles suivent la procédure d'autorisation prévue, s'il doit y avoir des écoutes judiciaires, elles s'effectuent sous le contrôle des magistrats compétents.
Pour cette enquête, dont nous savions dès le départ qu'elle serait très difficile, il faut la meilleure coordination possible. Avec mes collègues Alain Richard et Jean-Pierre Chevènement, nous avons pris toutes les mesures pour assurer une bonne coordination sur le terrain des différentes forces chargées des investigations et assurer également la meilleure coordination judiciaire.
Il s'agit d'un sujet assez grave pour éviter de se laisser aller à toute surenchère ou démagogie (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et faire bloc tous ensemble pour retrouver les lâches assassins du préfet Erignac (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
RAPPORT CHARPIN SUR LES RETRAITES
M. Jean-Claude Sandrier - Les premières conclusions de la commission Charpin tendent à l'allongement de la durée des cotisations de retraite : si elles étaient suivies d'effet, elles constitueraient une régression sociale.
Quelle cohérence y a-t-il à allonger la durée du travail alors qu'existe un chômage massif et que nombre de nos concitoyens se voient invités, dans le cadre de plans sociaux, à partir en retraite à 55, voire 52 ans ?
Cette proposition est établie à partir de prévisions fondées uniquement sur des indices négatifs, sans prendre en compte les gains de productivité ; les mesures de lutte contre la spéculation et le dumping social, ni le nécessaire élargissement de l'assiette des cotisations aux revenus financiers des entreprises.
Quel est votre sentiment, Madame la ministre, concernant ces propositions qui ne vont pas dans le sens du progrès social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale, la méthode qui serait suivie pour le problème des retraites : d'abord le diagnostic, ensuite le dialogue, enfin les décisions.
Nous en sommes à la phase de diagnostic (Protestations sur les bancs du groupe du RPR), qui a été confiée au Commissariat général au plan, dont le rapport sera rendu fin mars-début avril.
Il est important en effet de prendre en compte l'ensemble des éléments des régimes de retraite : montant total des cotisations, avantages obtenus... Le rapport Charpin permettra de mieux connaître les évolutions du régime général et des régimes spéciaux.
Le Gouvernement prendra des décisions à partir d'un certain nombre de propositions, mais aussi de données claires, comme le choc démographique à partir de 2005 et l'allongement de l'espérance de vie. Nous pouvons agir sur plusieurs données des régimes de retraite : durée de cotisation, niveau des cotisations, niveau des retraites, mais aussi apport de la collectivité nationale par le fonds de réserve pour les retraites.
L'heure n'est pas encore aux décisions : après la remise du rapport, nous allons entrer dans le processus de dialogue et c'est seulement ensuite que des décisions seront annoncées dont nous espérons qu'elles réuniront un consensus national (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
MALAISE SOCIAL À FRANCE TÉLÉCOM
M. Claude Billard - Je voudrais appeler votre attention sur la dégradation du climat social à France Télécom. Le malaise se focalise principalement sur deux projets qui révèlent la volonté de la direction de réduire les coûts sur le dos des salariés et de rester sourde à leurs revendications.
Il s'agirait, d'une part, de céder au secteur privé la restauration collective, assurée jusqu'ici par des associations représentatives du personnel, à raison de 13 millions de repas par an. Ce projet fait craindre de nombreuses suppressions d'emplois.
L'autre sujet de préoccupation est la modification envisagée du régime indemnitaire de quelque 40 000 agents techniques, ce qui aboutirait à une perte de 100 000 à 300 000 F sur une carrière.
Face à cette situation, qui augure mal des négociations sur les 35 heures, il apparaîtrait anormal que vous ne fassiez pas connaître à M. Bon la volonté de voir se rétablir le dialogue social dans l'entreprise.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le personnel s'interroge sur l'évolution sociale dans l'entreprise, notamment à propos de ces deux dossiers.
Il est légitimement attaché à la restauration collective... Une simple réflexion est en cours à France Télécom comme à La Poste, afin de trouver un équilibre entre qualité et efficacité, sans augmenter le prix des repas pour l'agent.
La restauration pourrait être inter-entreprises. Cela relève d'une concertation préalable approfondie avec les organisations syndicales et avec les associations qui gèrent les oeuvres sociales. Une éventuelle mise en oeuvre d'une nouvelle solution serait précédée d'une concertation sur la situation de chaque restaurant, cas par cas.
Le personnel technique s'inquiète aussi du maintien d'un forfait pour heures supplémentaires et sujétion particulière qui concerne 44 000 personnes. Ces indemnités, accordées lors de la phase d'équipement rapide du pays, sont versées à des agents qui, par leur qualité, ont largement contribué à la réussite de France Télécom. Une large discussion est en cours avec les organisations syndicales au sein d'un comité paritaire. Cette concertation doit se poursuivre pour assurer un équilibre entre l'intérêt du personnel et celui de l'entreprise.
Enfin sur l'aménagement du temps de travail, le Gouvernement souhaite que l'entreprise trouve un accord avec les syndicats comme cela a été le cas à EDF, GDF et à La Poste. Il attend de l'entreprise l'évolution la plus rapide possible (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Alain Barrau - Le Parlement vient d'écouter le message du Président de la République. Monsieur le Premier ministre, vous qui représentiez la France à ses côtés au sommet de Petersberg, vous dont les ministres se battent quotidiennement à Bruxelles pour défendre nos intérêts, comme l'a fait la semaine dernière le ministre de l'agriculture, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui des points en débat de l'Agenda 2000, concernant l'agriculture, la politique régionale et le financement de la Communauté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - La réunion informelle de Petersberg, dont il est normal que je rende compte à la représentation nationale, a été positive à plus d'un titre. Elle a démontré que la France n'était pas isolée quand elle entend que le cadre décidé pour le financement reste fidèle aux principes sur lesquels s'est forgée la construction européenne. Qui veut consolider la maison ne commence pas par remettre en cause les fondations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Le Président de la République dans son message a rappelé ces principes.
Le premier acquis est la PAC. Le Président de la République et moi-même avons réaffirmé notre opposition au cofinancement et à une renationalisation de la PAC qui porterait en germe son démantèlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Sur ce point la position de la France a été entendue ainsi que sa proposition d'une dégressivité des aides à l'agriculture pour maîtriser les dépenses et mettre en place un modèle agricole plus équilibré (Protestations sur les quelques bancs du groupe du RPR). Par ailleurs de nombreuses voix se sont exprimées au sommet en faveur d'une agriculture efficace et exportatrice mais plus respectueuse de l'environnement, soucieuse de la qualité des produits, attentive à l'emploi et à l'aménagement du territoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). C'est sur ces bases nouvelles conformes au message très clair adressé par les chefs d'Etat et de gouvernement que le conseil de l'agriculture doit reprendre ses travaux, sans doute jeudi.
D'une manière générale, l'idée défendue par la France d'une stabilisation des dépenses de la Communauté à quinze a été largement partagée. C'est le meilleur moyen de se préparer collectivement au coût de l'élargissement ; la seule attitude cohérente face à la discipline qui s'impose aux budgets nationaux et la meilleure façon de traiter les déséquilibres budgétaires autrement que par des mécanismes dérogatoires incompatibles avec l'esprit communautaire.
C'est dans le même esprit qu'a été examinée la question de ressources propres et qu'est recherché un mécanisme tenant compte de façon plus équitable de la capacité contributive des Etats.
A quelques semaines du sommet de Berlin, la présidence allemande travaille à élaborer un compromis global grâce auquel chacun aura le sentiment de participer de façon équitable à l'effort commun. Le Président de la République et le Gouvernement ont réaffirmé clairement la volonté de la France de l'y aider. Notre pays a largement montré qu'il est disponible pour négocier. Il souhaite que ses partenaires adoptent la même attitude. Ainsi pourra-t-on parvenir au compromis nécessaire en cette année 1999 décisive pour l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe RCV).
PROCÈS ÖCALAN
M. Jean-Paul Bret - L'arrestation d'Abdullah Öcalan a informé le monde entier des exactions commises à l'encontre du peuple kurde par les autorités turques. Depuis les années 1990 les Kurdes de Turquie sont victimes d'une répression sans mesure du fait qu'ils aspirent à vivre libres, à utiliser leur langue, à faire état de leur culture. 4 000 villages rasés, 4 500 intellectuels et militants assassinés, 3 millions de personnes déplacées, tel est le bilan de la politique d'Ankara.
Diyarbakir, Kars, Erzerum, à forte population kurde, vivent sous le joug de l'armée. Pour ceux qui ont écouté les témoignages sur le génocide arménien le nom de ces villes rappelle un funeste passé. C'est de là qu'en 1915 sont partis les convois de déportation. C'était il y a 84 ans. Rien ne semble avoir changé dans la manière dont les autorités turques considèrent leurs minorités.
La situation au Kurdistan turc est grave. Le 26 février les avocats d'Abdullah Öcalan ont suspendu la défense de l'accusé, compte tenu des pressions qu'ils subissent. Les observateurs internationaux ont été interdits de séjour. De toute évidence le procès du chef du PKK sera truqué comme sont manipulées les informations en provenance de l'Etat turc.
Je vous demande solennellement, Monsieur le ministre, ce que compte faire la France, en liaison avec ses partenaires européens, pour enjoindre à la Turquie de respecter les droits de l'homme, les conventions européennes, et les libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Après concertation étroite avec nos partenaires européens, nous pensons qu'il ne faut pas confondre le cas de M. Öcalan, le problème du PKK, la question kurde en général et le problème plus vaste des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie. Dès l'arrestation de M. Öcalan j'ai été le premier ministre des affaires étrangères en Europe à appeler la Turquie à respecter toutes les procédures démocratiques et à demander le respect de l'état de droit.
Avec les autres ministres, à Luxembourg le 22 janvier, nous avons fait un communiqué très précis prenant note des assurances données par le gouvernement turc quand au déroulement du procès. J'ai entendu ce que vous en pensiez. Nous serons bien sûr très vigilants. Nous avons rappelé au nom des Quinze notre opposition stricte à la peine de mort. Nous avons rappelé aussi que l'Union européenne a toujours condamné les formes de terrorisme que le PKK a employées, pour bien distinguer ce procès et les droits des Kurdes en général.
La France et l'Europe ont donc pris position nettement et rapidement. Nous restons vigilants sur le déroulement du procès. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Delattre - Un gouvernement de gauche se pique généralement de réduire les inégalités. La question des retraites vous en offre l'occasion. Depuis deux ans vous avez parlé d'études, de diagnostic, vous avez fait beaucoup de déclarations et commandé un rapport qui nous apprend ce que nous savions. Vous n'avez point agi.
Notre grand argentier, voulant être en phase avec la condamnation passée contre les fonds de pension, parle d'épargne-retraite partenariale, ce qui ne change guère que les mots. Dans un énième rapport, le Commissaire au plan laisse entendre que la durée de cotisation pourrait être portée à 42 ans et demi, mais sans toucher au dogme de la retraite à soixante ans !
Refondant l'ensemble des régimes de retraite, quel sort allez-vous réserver aux régimes spéciaux ? Parviendrez-vous à éviter qu'il y ait deux catégories de Français pour ce qui est de la durée de cotisation ? D'autre part, l'allongement de celle-ci ne peut régler que la moitié du problème : les générations qui arriveront à l'âge de la retraite entre 2010 et 2030 ne vont-elles pas avoir à souffrir d'une érosion importante de leurs pensions ? Le rapport du Plan le laisse aussi présager, dans une proportion de 30 à 40 %... En bref, comment comptez-vous préserver l'égalité des Français devant la retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme je l'ai indiqué à M. Sandrier, le Gouvernement va ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux en s'appuyant sur un diagnostic beaucoup plus complet que celui dont nous disposions jusqu'ici -car il n'oublie pas, cette fois, les sacrifices acceptés par les salariés. Au lieu de montrer du doigt les assurés des régimes spéciaux, nous considérons l'ensemble des problèmes !
Nous conduirons toute cette affaire selon la méthode définie par le Premier ministre : diagnostic, dialogue, décision. Faute d'avoir accepté le débat public, montrant certains du doigt et voulant tout décider des bureaux, vous avez plongé la France dans les grèves et la paralysie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous, nous souhaitons que les Français prennent connaissance du diagnostic, nous voulons discuter avec les partenaires patronaux et syndicaux -et même, peut-être, avec l'opposition- (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le sujet est en effet de ceux qui devraient nous réunir. Et c'est au terme de ce débat que nous prendrons des décisions pour régler cette question que vous avez laissée pendante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste)
RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
M. Bernard Schreiner - Depuis la rentrée de septembre, les enseignants critiquent la réforme des heures supplémentaires. Le 28 janvier, interrogé par Jean-Bernard Raimond, vous avez répondu, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, que vous n'aviez fait que revenir aux règles d'une saine gestion. Puis, à notre grande surprise, lors d'une émission dominicale, vous avez décrit la mesure comme une mesure de solidarité ! "J'avais pensé, avez-vous dit alors, que les enseignants accepteraient de perdre 120 F par mois en moyenne, pour financer des emplois, mais ce geste de solidarité ne passe pas : il nous fait donc réfléchir à ce que nous allons faire..."
L'action publique ne gagnerait-elle pas à ce qu'on réfléchisse avant de faire ce genre de déclaration ? En tout état de cause, allez-vous communiquer à la Représentation nationale les conclusions de cette réflexion ou en réservez-vous encore une fois la primeur aux médias ? Enfin, comment voyez-vous les effets de vos décisions sur les autres chantiers dont vous ne cessez d'annoncer l'ouverture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Vous le savez comme moi, je pense : la suppression des heures supplémentaires en vue de financer des créations d'emplois est une proposition qui figurait -et qui figure encore- au programme des associations représentatives des enseignants. Désireux de mener le plus rapidement à bien la création d'emplois d'aides-éducateurs et des instances administratives ayant par ailleurs dénoncé des irrégularités dans le paiement des heures complémentaires, nous avons cru possible d'utiliser cet argent pour financer les emplois-jeunes. Nous vous avions d'ailleurs annoncé la mesure lors du vote du budget, sans susciter aucune remarque de votre part !
Aujourd'hui, je dois cependant constater que la décision a été mal comprise. Respectueux des faits, j'en tiens compte. Ce que nous ferons en nous pliant aux règles administratives, je vous l'indiquerai le moment voulu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Jacqueline Lazard - Le 4 février, le conseil d'administration de la CNAV a décidé de ramener, à compter du 1er avril prochain, de 81 à 73,4 F le taux horaire de sa participation aux frais d'aide ménagère. Cette baisse intervient certes après que les associations d'aide à domicile ont été totalement exonérées de charges sociales mais la décision a été prise contre l'avis de leurs six fédérations, qui évaluent à près de 80 F le coût réel d'une heure d'aide ménagère. La survie de certaines associations est donc compromise, en contradiction avec votre politique de maintien des personnes âgées à domicile. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, allez-vous agréer cette décision dangereuse ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - La décision relève totalement du conseil d'administration de la CNAV, s'agissant d'une aide facultative apportée par son fonds d'action sociale. Cela dit, elle est aussi soumise à l'accord du ministre des affaires sociales et j'ai fait savoir au président de la CNAV que je ne saurais l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Le Gouvernement a souhaité aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées : il l'a fait en les exonérant totalement de charges sociales et en dégageant 30 millions pour celles qui étaient en difficulté. Il ne peut accepter aujourd'hui que cet effort soit compromis. J'ai par conséquent demandé à la CNAV de revoir ses projets, soit pour adopter des taux différenciés, soit pour tenir compte de critères objectifs quant à la situation des associations. Je compte en outre beaucoup sur le travail que mène Mme Guinchard-Kunstler pour consolider encore cette aide à domicile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Avant de nous séparer le 19 février au petit matin, j'ai eu l'occasion de remercier les auteurs des principaux amendements acceptés par le Gouvernement pour leur apport. La richesse des débats que nous avons eus trois jours durant et ces amendements prouvent au reste, s'il en était besoin, l'importance politique de ce texte. Votre contribution l'a fait très sensiblement évoluer, et cela sur de nombreux points, mais sans porter atteinte à l'esprit, qui était celui d'un équilibre entre le service public et l'introduction d'une concurrence maîtrisée.
Les impératifs de cohésion sociale, la préparation du long terme, les nécessités de l'aménagement du territoire ont été mieux pris en compte. Le service public de l'électricité intégrera désormais la garantie d'un véritable droit à l'énergie.
Le service public de l'électricité intègre à présent un dispositif renforcé qui vise à assurer un droit à l'énergie électrique avec l'instauration d'une tarification de "produit de première nécessité" pour certains usagers, le renforcement du mécanisme d'aide pour la fourniture d'électricité aux plus démunis, des dispositions spécifiques pour prévenir les coupures.
D'autre part, les outils tendant à mettre en oeuvre une politique énergétique nationale équilibrée ont été précisés. L'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de déchets ou au moyen d'installations performantes a été réaffirmée. Les opérateurs concernés ne peuvent néanmoins pas souhaiter à la fois bénéficier de ce mécanisme et fournir des clients éligibles et le compromis trouvé me semble frappé au coin du bon sens.
Je mentionnerai également diverses dispositions qui, sans porter atteinte à l'égalité des opérateurs dans la concurrence, allègent les contraintes des petits producteurs et notamment de ceux qui produisent à partir d'énergies renouvelables : exonération de contribution au fonds du service public de la production d'électricité et substitution d'une simple déclaration à la procédure d'autorisation.
Le projet conforte par ailleurs le rôle des collectivités locales dans le secteur électrique, notamment en matière de production décentralisée. En particulier, les distributeurs non nationalisés pourront fournir les clients éligibles, sous certaines conditions propres à assurer la loyauté de la concurrence, et les collectivités locales se voient garantir l'accès au réseau pour approvisionner, à partir de leurs installations de production, leurs établissements et les services publics dont elles ont la charge.
Certaines dispositions ont précisé les conditions d'une ouverture maîtrisée du marché de l'électricité à la concurrence. Je me félicite notamment du compromis qui a été trouvé pour permettre aux producteurs d'acheter de l'électricité pour compléter leur offre, dans des conditions strictement encadrées. Cette disposition est importante pour le bon fonctionnement du marché, mais également pour EDF, qui pourra ainsi proposer, par l'intermédiaire de ses filiales, des offres globales à ses clients éligibles.
Diverses dispositions sont par ailleurs venues renforcer l'indépendance de la Commission de régulation pour l'électricité. Le débat a enfin permis de mieux conforter certains acquis du secteur électrique français. Ainsi, la rédaction de l'objet légal d'EDF, mise au point par votre assemblée, précise la proposition initiale du Gouvernement sans en altérer l'orientation fondamentale. Nous avons pleinement concilié les deux objectifs visés : permettre à EDF d'affronter la concurrence "à armes égales" et dans l'équité, tout en conservant son statut d'établissement public.
Enfin, les infléchissements apportés aux dispositions sociales du projet de loi ont tous eu pour objectif de clarifier le texte dans l'intérêt des salariés.
Je rappellerai en conclusion que le secteur électrique français se trouve à une charnière de son histoire. Il est crucial pour son avenir que la réforme proposée soit réalisée dans de bonnes conditions. Le projet de loi transpose de manière sage et raisonnée en droit français la directive européenne sur le "marché intérieur de l'électricité". Le temps est compté si nous voulons que la France respecte ses engagements internationaux et si nous voulons éviter que des contentieux liés à l'absence de transposition ou à une transposition par trop différée ne conduisent à l'application de la directive sans protection du service public.
Le texte auquel nous avons abouti est équilibré et mesuré, et marque de réelles avancées sur des questions de fond. C'est pourquoi j'invite votre Assemblée à bien vouloir adopter le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paecht remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.
M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - Le débat ayant été aussi riche en commission qu'en séance plénière, je restreindrai mon propos à quelques considérations de fond. Au-delà de la transposition en droit interne d'une directive communautaire, c'est de l'organisation, vitale, de tout le secteur électrique français qu'il s'agissait. On retiendra que la notion de service public, que la loi de 1946 posait en postulat sans la définir, est cette fois clairement précisée à l'article premier du projet de loi, qui expose que le service public contribue à la réalisation des objectifs essentiels d'indépendance énergétique et de sécurité des approvisionnements, de bonne gestion des ressources nationales, de respect de l'environnement, de cohésion sociale, de développement économique du pays et de renforcement de ses capacités de progrès technologique.
Pour ce qui est de la concurrence, on rappellera qu'EDF était déjà en concurrence avec le gaz et que sa clientèle se montrait de plus en plus exigeante, le personnel commercial de l'entreprise peut en témoigner...
La discussion a permis d'affirmer les missions d'EDF, qui peut désormais présenter des offres globales ou, en d'autres termes, se présenter convenablement armée face à ses concurrents. Les amendements de la commission ont, indéniablement, permis de fixer les choses en la matière.
Enfin, l'homogénéité du statut pour l'ensemble des industries électriques et gazières offre aux partenaires sociaux la faculté de négocier par branche.
Quelles améliorations la commission a-t-elle apportées au texte ? Elle a permis la création d'un droit à l'électricité pour tous, y compris les personnes en situation précaire. Elle a aussi précisé les conditions de l'exercice de la concurrence, en établissant que les contrats avaient une durée minimale de trois ans et que l'activité de négoce serait réservée aux producteurs. Elle a aussi permis des avancées significatives quant aux missions de distribution, à l'accès au réseau, au rôle dévolu aux collectivités locales, à l'obligation d'achat, à la notion de coûts échoués... Le texte, tel qu'amendé, est, je le crois, ce qui pouvait s'obtenir au plus juste en partant de la directive.
Il me reste à souligner que, tout au long d'un processus communautaire engagé, de fait, depuis une décennie, l'Assemblée a toujours trouvé, dans le dialogue, un terrain de convergence sur la politique énergétique nationale, manifestant ainsi une cohésion propre à favoriser l'intérêt général. La question a été posée de savoir si la réforme était voulue ou subie. Nous n'avions pas le choix de la date, comme l'a rappelé le ministre, si nous voulions éviter l'application directe -et catastrophique pour EDF- de la directive. Pour autant, la discussion devrait faire école, car elle a montré que la transposition en droit interne n'est pas neutre : à partir d'une directive, on a vu qu'il était possible de dessiner un droit national favorable aux intérêts de la France, de son industrie et des consommateurs.
A ce texte, tous les groupes ont apporté leur marque : ceux de la majorité bien sûr, mais ceux de l'opposition aussi, avec une attitude constructive. Le sujet était complexe ; il devait être traité à fond, comme il l'a été, car il s'agissait d'une étape essentielle pour une industrie qui a, au nom de la France, conquis la première place au monde. Etape, aussi, d'un mouvement qui permettra de diffuser dans toute l'Union européenne la culture française du service public. Dynamisme européen et service public renforcé sont en effet complémentaires et l'industrie électrique de demain se caractérisera, dans une Europe forte, par un service public réaffirmé.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Birraux - Je terminais en ces termes mon intervention dans la discussion générale : "...vous voyez cette ouverture du marché électrique comme une contrainte imposée et vous vous obstinez à édifier des lignes Maginot, illusoires, pour ne rien changer. Vous avez une vue statique des choses. Parce que ce cadre ne prépare pas notre pays à la compétition, parce que vous rigidifiez là où il faudrait de la souplesse parce que vous n'avez pas confiance en notre capacité de gagner, votre texte n'est pas acceptable".
Hélas, l'examen des articles l'a montré, j'étais encore en-deçà de la réalité.
Nous étions déjà en retard sur nos autres partenaires européens puisque nous étions les derniers à traduire cette directive et les plus restrictifs quant à l'ouverture du marché -26 % chez nous contre 60 % en moyenne en Europe. Nos concurrents sont en ordre de marche et en avance sur nous.
Vous essayez de convaincre votre majorité que vous tracez une voie française qui tranche avec le libéralisme européen ambiant et avec les conceptions de la droite. En fait, vous faites preuve, une fois de plus de l'archaïsme idéologique qui colle au socialisme de M. Jospin.
A qui ferez-vous croire que l'Italie, dirigée par un ancien secrétaire général du parti communiste, a adopté, sous la pression ultra-libérale, une loi qui va au-delà de la directive ? A qui ferez-vous croire que les socialistes britanniques, allemands, danois, suédois, hollandais sont de dangereux libéraux ?
Pour que le groupe communiste ne vote pas contre, vous avez choisi une transposition rétrograde.
Votre conception du service public est archaïque. Vous lui faites supporter, au nom du droit à l'électricité pour tous, des charges qui relèvent de la solidarité nationale envers les plus démunis. N'est-ce pas handicaper lourdement EDF face à la concurrence ? Pour Nicole Notat, "on ne peut plus croire que les entreprises publiques sont à l'abri de contingences qui seraient propres aux entreprises privées". Quel décalage avec votre approbation béate des propositions du groupe communiste, qui alourdissent le service public !
Vous vous arc-boutez sur la notion d'entreprise intégrée, refusant de donner indépendance et transparence au service gestionnaire du réseau de transport. Parlementaire socialiste en mission, M. Dumont préconisait un établissement public indépendant. Pour ma part je considérais qu'en faire une filiale d'EDF aurait levé tout soupçon sur la transparence et l'indépendance, comme sur le démantèlement patrimonial d'EDF. Vous avez choisi le statu-quo, l'immobilisme à la Jospin.
Vous refusez aussi de donner à la commission de régulation de l'électricité, les pouvoirs et l'autorité qui auraient pu en faire, selon l'expression de M. Dumont, "un véritable juge de paix".
Vous restreignez l'activité de commerce de l'électricité et de bourse, alors qu'à Amsterdam et à Francfort, dans des pays à gouvernement socialiste, des bourses se mettent en place.
Votre transposition étend aux nouveaux producteurs le statut des industries électriques et gazières. Mais cette disposition peut être contournée, par des producteurs qui s'installeraient de l'autre côté de nos frontières, pour alimenter des clients éligibles. Vous prétendez que tous les producteurs seront logés à la même enseigne. Or il y a bien un problème, que relève non seulement le groupe UDF, mais aussi le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dans son avis de mai 1998. On peut en effet s'interroger sur la compatibilité de ce statut avec le droit du travail ainsi que sur l'avenir des retraites à l'horizon 2015.
Lors de la discussion du projet sur la libéralisation des Télécom, une solution avait été trouvée, sans drame. Cette fois, j'attends toujours la réponse du Gouvernement. Au moment où le commissaire au Plan envisage de porter la période de cotisation à 42 ans, ce silence est inquiétant.
Le débat sur la politique énergétique du 21 janvier dernier avait montré un assez large consensus. Je vous avais déjà fait observer que la définition d'un certain nombre de principes généraux n'était pas suffisante, mais choix et méthode Jospin sont vraiment incompatibles...
Vous aviez la possibilité de conforter ce consensus. Hélas, vous avez cédé et accepté tout ce qui conforte le statu quo, freine la concurrence, pénalise l'entreprise, handicape le service public.
Parce que nous avons confiance dans la capacité d'un service public rénové et moderne qui réponde aux attentes du pays, dans la capacité d'EDF d'affronter avec dynamisme et ambition le marché européen, parce que l'Europe et l'ouverture du marché électrique sont une chance pour notre pays et pour EDF, parce que votre texte n'instaure ni la clarté, ni la transparence, ni le cadre adapté à des ambitions européennes, parce qu'il porte la marque de conceptions idéologiques révolues, le groupe UDF ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL)
M. Michel Crépeau - Si une explication de vote sert à quelque chose, c'est bien à expliquer des votes... (Sourires) Je dois donc vous expliquer pourquoi les députés du groupe RCV ne voteront pas tous de la même façon (Nouveaux sourires). Ce n'est pas nouveau ! Mais si la liberté de vote existait pleinement dans tous les groupes, sans doute le Parlement retrouverait-il un rôle qu'il a perdu... (Applaudissements sur divers bancs)
Certains membres du groupe RCV s'abstiendront, les radicaux de gauche voteront pour, Monsieur le ministre...
MM. Alain Tourret et Alain Barrau - Très bien !
M. Michel Crépeau - ...grâce à vos explications, grâce à celles de M. Bataille, qui est venu devant nous, grâce à celles qui nous ont aussi été données par M. Roussely, président d'EDF.
Nous partions avec un préjugé très défavorable, pratiquement décidés à ne pas voter ce texte. En effet, les radicaux sont fondamentalement attachés à la notion de service public et fondamentalement hostiles à une pensée unique fondée sur le libéralisme à tout va. Sur ces deux points, vous nous avez largement rassurés. Avoir des convictions n'empêche pas d'écouter, sinon le débat ne sert à rien.
Sur le service public, nous avons été rassurés d'abord par le titre de votre loi. Bien sûr, l'étiquette peut différer du contenu, mais je suis toujours agacé d'entendre les syndicalistes parler de l'entreprise quand il s'agit du service public. Vous vous placez sous le service public.
Vous nous avez dit par ailleurs que le statut de l'organisme EDF ne changera pas : il n'y aura pas d'actions à vendre, de participation privée. EDF n'est pas à vendre, EDF ne sera pas vendue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
Le statut du personnel ne sera pas non plus changé. Ouf ! Cela explique peut-être le "oui mais" du secrétaire syndical de l'énergie...
Le Gouvernement reste le responsable de la politique énergétique de la France, sous le contrôle du Parlement. C'est fondamental.
EDF garde le monopole du transport de l'énergie. Cela évitera de voir apparaître, à côté des pylônes souvent horribles d'EDF, les pylônes Bouygues, les pylônes Meissier, les pylône Mestrallet... Il est très important qu'entre la production réglementée et la consommation très partiellement libérée, ce soit vous, donc nous, donc le peuple français, qui tienne le robinet.
L'essentiel du service public est donc sauvegardé, face à la pensée unique, au libéralisme à tout-va -quelle horreur ! (Rires)
M. François Vannson - Et l'étatisme à tout crin, quelle horreur !
M. Michel Crépeau - Eh bien, le Gouvernement affirme un principe nouveau et très important, à l'opposé du libéralisme : le droit à l'électricité. Ce qui compte aujourd'hui, c'est l'eau et l'air, mais aussi l'énergie. Affirmer le droit à l'énergie est donc essentiel.
Nous, radicaux, nous sommes pragmatiques. Nous savons bien que si cette loi n'était pas votée, c'est une directive qui s'appliquerait. La France est le premier exportateur européen d'électricité et si elle ferme le robinet, les autres en feront autant et nous perdrons un atout majeur de notre commerce extérieur.
Avec tout cela, si nous n'étions pas convaincus, nous ne serions pas de notre temps. J'admire beaucoup le statut de 1946. J'ai donné le nom de Marcel Paul à une rue de la Rochelle ("Très bien !" sur les bancs du groupe communiste). Mais en 1946, on ne parlait pas de la construction européenne, le nucléaire n'existait pas, EDF n'exportait pas. Nous sommes à l'aube du troisième millénaire, dans un monde complètement différent. Faire de la politique, c'est savoir être fidèle à ses principes mais aussi s'adapter aux réalités. La réalité de demain, c'est l'Europe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Alors que nous allons entamer le débat sur la ratification du Traité d'Amsterdam et que nous venons d'entendre le message européen du Président de la République, c'est une singulière traduction d'une directive européenne qui nous est proposée, nous donnant un aperçu instructif de votre conception très orientée de l'Europe.
La concurrence est un des principes fondateurs de la Communauté européenne. Avec une extraordinaire prescience, à une époque où même de bons esprits étaient encore empreints de théories socialisantes, les auteurs du traité avaient compris que le libre marché devait être le moteur de l'Europe de l'avenir.
Au lieu d'accepter ce principe, au lieu de voir que dans ce secteur comme tous les autres, tout est en train de changer, vous avez cherché, par divers artifices, à maintenir l'édifice monopolistique érigé en 1946. Pire, pour vous attirer les bonnes grâces du groupe communiste, vous avez accepté des amendements qui réduisent encore la portée d'un texte pourtant déjà très frileux.
Si ce projet est adopté, la France se distinguera de tous les autres pays développés, par l'absence quasi complète de concurrence et par le poids extraordinaire du monopole et l'étendue du dirigisme.
La production d'électricité sera ouverte au minimum imposé par la directive européenne, dans des conditions qui rendront très difficile l'émergence d'une offre nationale.
Il y a fort à parier que seuls des producteurs implantés à l'étranger auront avantage à investir dans la production. Ni le transport, ni la distribution ne connaissent le moindre changement. Surtout, la concurrence est faussée d'avance : pour qu'elle soit loyale, il aurait fallu séparer juridiquement la fonction de transport de celles de production et de distribution.
Dans un secteur où la capacité d'adaptation et la souplesse sont essentielles, vous avez fait le choix de l'immobilisme. Cela nuira d'abord à EDF, grande entreprise dont les forces passées seront autant de handicaps dans l'avenir. Pour ne pas connaître sur le territoire national les conditions d'exercice de son métier qui seront celles des pays étrangers, elle ne sera pas portée à engager les mutations nécessaires : la concurrence fortifie les entreprises, le monopole les condamne à une sclérose mortelle.
L'absence de concurrence sera, ensuite, dommageable pour les consommateurs. Comment justifier que l'ensemble des entreprises françaises ne bénéfice pas de la baisse tarifaire, réservée à quelques grands groupes industriels ? Comment justifier que les consommateurs individuels ne bénéficient pas des solutions avantageuses ouvertes par les progrès techniques mais interdites par le monopole ? Vous faites payer à toutes les entreprises françaises, à tous les Français la protection de situations acquises.
Ce combat d'arrière-garde est pur atermoiement. Vous méritez mieux, Monsieur le ministre, que d'inscrire votre nom à la suite de Jules Méline... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). La force des choses aura raison de votre loi : une prochaine directive nous contraindra aux changements que vous refusez ; nous serons simplement en plus mauvaise posture pour les engager. Comme dans beaucoup d'autres domaines, vous aurez fait perdre du temps à notre pays, pour des raisons purement politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et plusieurs bancs du groupe UDF).
M. Alain Cacheux - Le députés socialistes s'apprêtent à voter la transposition d'une directive européenne qu'ils ont combattue. S'ils l'ont combattue, c'est parce qu'elle s'inscrivait à l'excès dans la logique libérale ; s'ils approuvent ce projet de loi, c'est parce qu'il constitue une transposition a minima, une transposition de gauche.
Nous n'en sommes pas devenus pour autant des libéraux. Ceux-ci se sont exprimés durant tout le débat par la voix de M. Goulard, qui critiquait tout autant la directive elle-même, pour ne pas sacrifier assez aux canons du libéralisme, que sa transcription (Murmures sur les bancs du groupe DL). Nous n'accordons pas, comme eux, de vertus mythiques à la concurrence, censée faire baisser mécaniquement les prix ; le cas de l'électricité est d'ailleurs un bien mauvais exemple. Nous ne considérons pas que le marché doit tout régler ; même à Davos, d'ailleurs, les partisans les plus déterminés de l'ultralibéralisme ont reconnu la nécessité qu'une puissance publique en fixe les règles.
Le groupe RPR et son principal orateur, M. Borotra, nous ont accusés de ne pas respecter l'esprit de la directive. Procès surprenant : pourquoi nous reprocher d'utiliser les armes contenues dans la directive après s'être battu pour qu'elles y soient ?
Pour notre part, groupe socialiste, en accord avec les autres groupes de la majorité plurielle, nous avons tout d'abord mis l'accent sur le service public de l'électricité, qui suppose une péréquation tarifaire pour les plus démunis, en considérant qu'il s'agit d'un bien de première nécessité.
Ensuite, nous avons su préserver les intérêts d'EDF. Nous avons maintenu son unicité et nous avons souhaité qu'elle se batte à armes égales avec ses concurrents, notamment en élargissant le principe de spécialité en direction des clients éligibles et en lui permettant de faire à ceux-ci une offre globale.
Nous avons aussi préservé les intérêts des salariés en maintenant une disposition qui était contenue dans la loi de nationalisation de 1946. Nous refusons en effet que le moteur de la concurrence soit la dégradation des conditions de travail et de rémunération du personnel. Ce faisant, nous sommes fidèles au message que nos concitoyens nous avaient transmis massivement en décembre 1995 : la construction européenne ne doit pas se traduire par une régression sociale. Au contraire, elle peut rimer avec progrès social.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes voteront ce projet qui modernise le système électrique français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Franck Borotra - Monsieur le ministre, ce projet est la transcription à votre façon d'une directive que j'ai eu l'honneur de négocier au nom du Gouvernement français. A l'époque, vous vous étiez montrés particulièrement critiques, oubliant sans doute la calamiteuse gestion du dossier jusqu'en 1993, qui avait laissé la France isolée. Il nous a fallu rompre le front des pays favorable à une totale dérégulation, faire reconnaître le bien-fondé du service public, négocier une libéralisation contrôlée du marché en contrepartie du maintien d'un rôle prédominant de l'opérateur public.
Je vous avais dit, Monsieur le ministre, que le RPR était prêt à voter la transcription pourvu que vous respectiez l'esprit de la directive, c'est-à-dire que la loi donne un contenu à la libéralisation. Vous l'avez refusé, en considérant qu'il fallait avoir "une lecture politique de ce texte" et accepter les amendements lourds du groupe communiste.
Pour faire plaisir à la CGT, vous avez construit une usine à gaz qui, hélas, ne produira pas d'électricité (Sourires) : vous avez accumulé les comités, comme si c'était un gage de transparence et de démocratie.
Vous avez limité les garanties d'indépendance et de transparence du marché, en maintenant le gestionnaire du réseau à l'intérieur d'EDF -alors que vous serez obligé de l'en sortir dans les années qui viennent- en refusant de donner à la CRE les responsabilités qui auraient dû être les siennes, en choisissant la procédure d'autorisation et non celle de l'appel d'offres comme règle pour les capacités nouvelles.
Vous avez multiplié les obstacles à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. L'extension du statut des entreprises électriques et gazières induit un surcoût de 40 %... Vous voulez faire supporter les charges de fermeture de superphénix par tous les opérateurs, alors que c'est une décision exclusivement politique, prise pour faire plaisir à une composante de votre majorité plurielle. Et quand la majorité de cette Assemblée vous a dit "non", vous avez annoncé que cette charge serait répercutée sur les tarifs d'électricité... Vous avez en outre refusé une définition précise des "coûts échoués", ouvrant la voie à tous les excès.
Vous avez limité la liberté contractuelle entre producteurs et consommateurs par une clause injustifiée de durée minimale.
Vous voulez faire financer par les opérateurs le droit à l'électricité, alors que cela incombe à l'Etat.
Vous avez mis en place des freins injustifiables au développement des productions décentralisées d'énergie.
Ce projet n'est pas une transcription a minima de la directive, c'est un parcours d'obstacles pour limiter l'exercice de la concurrence et vider de son contenu la libéralisation du marché.
Par cette option, vous cherchez à satisfaire le parti communiste et la CGT, ce qui n'est pas une garantie de modernité. Vous avez ainsi pris des risques vis-à-vis des entreprises et des consommateurs -contrairement à ce que l'on dit, les prix de vente d'électricité en France ne sont pas les plus bas d'Europe- vis-à-vis d'EDF elle-même, qui verra son expansion limitée par les clauses de réciprocité, vis-à-vis de l'Etat car le retard et les modalités de cette transcription vont donner lieu à des contentieux sans fin.
Il fallait ouvrir le marché, libérer EDF, instaurer la concurrence. Vous faites l'inverse.
Parce que vous êtes critiqué à gauche et à droite, vous croyez avoir trouvé le point d'équilibre, mais n'avez trouvé que le statu quo, cet immobilisme qui est l'antichambre de la glaciation. Le RPR ne votera pas cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Le scrutin est annoncé dans l'enceinte du Palais.
M. Claude Billard - Le groupe communiste a activement participé à la discussion et défendu de nombreux amendements pour préserver et développer le service public de l'électricité et sauvegarder la capacité de la France à maîtriser ses choix énergétiques : instauration d'un droit à l'électricité pour tous, tarification spéciale pour les familles les plus modestes et au coût de revient pour les usagers domestiques, mesures de démocratisation du service public, limitation de l'entrée des intérêts privés, autant d'avancées qui portent l'empreinte des députés communistes et des nombreuses interventions des agents d'EDF.
A l'évidence, le projet actuel n'est plus celui de départ. Sommes-nous pour autant satisfaits et rassurés ? Non, car l'ouverture du marché et la transformation de la Compagnie nationale du Rhône en producteur indépendant sont contraires aux intérêts des particuliers et de l'entreprise publique, la directive enclenche une dynamique contradictoire avec la notion de service public, qui fait de l'électricité un bien de première nécessité et non une marchandise banale.
Aujourd'hui comme hier, nous restons opposés à cette directive négociée et adoptée par un gouvernement de droite contre l'avis des forces politiques qui constituent l'actuelle majorité.
L'obligation qui nous est faite de l'appliquer et l'exemple même d'une Europe anti-démocratique. Pourquoi faudrait-il que l'Europe reste prisonnière de ces conceptions libérales ? Dans le domaine de l'énergie comme dans beaucoup d'autres, une réorientation profonde de la construction européenne s'impose. Cela passe par une rediscussion de la directive et le Gouvernement devrait l'exiger.
La France est le seul pays où la transposition de la directive ne va pas s'effectuer selon des critères strictement libéraux. Cela peut faire école. Les entreprises et services publics français sont une originalité et une référence en Europe.
Sur ces bancs, il faut promouvoir au niveau de l'Union européenne une vision dynamique des services publics, fondée sur la solidarité et l'égalité de traitement, contribuant ainsi à définir un modèle de civilisation.
Au-delà même de ses missions de service public, l'entreprise publique EDF a un rôle à jouer pour relever les défis de notre époque en matière d'emploi, de formation, de protection de l'environnement, d'aide au développement.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et apparentés restent vigilants sur la suite du débat parlementaire et le maintien des premiers acquis. Notre vote d'abstention (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) se veut l'expression d'une volonté constructive de défense et de promotion du service public de l'électricité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste).
Par 258 voix contre 239 sur 547 votants et 497 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Pierre Moscovici et moi-même vous présentons ce projet après que le Congrès réuni le 18 janvier a adopté la révision constitutionnelle qui autorise les transferts de compétence dans les domaines liés à la libre circulation des personnes. A ce jour, onze Etats membres de l'Union ont déposé leur instrument de ratification. Le Portugal, la Belgique et la Grèce ont achevé leur procédure parlementaire. La France est la dernière à le faire.
Le traité d'Amsterdam a son origine dans l'article N du traité de Maastricht qui prévoyait dès 1996 une convocation de la Conférence des représentants des gouvernements. L'élaboration des traités est devenue si complexe qu'il devient d'usage de renvoyer la suite à un traité ultérieur. Pour préparer cette Conférence intergouvernementale, un groupe des représentants personnels -le groupe "Westendorp"- avait été installé, le 2 juin 1995. La CIG elle-même s'était ouverte le 29 mars 1996 à l'occasion du Conseil européen de Turin. La négociation s'est achevée lors du Conseil européen d'Amsterdam dans la nuit du 17 au 18 juin. Enfin, j'ai signé le traité pour la France, le 2 octobre 1997, à Amsterdam.
Il ne constitue pas un bouleversement, mais s'inscrit dans une continuité et comporte plusieurs avancées utiles : ainsi le chapitre sur l'emploi, mis en vigueur de façon anticipée lors du Sommet sur l'emploi de Luxembourg en novembre 1997 ; des instruments nouveaux pour l'action extérieure tels que le haut représentant pour la PESC, les stratégies communes, les "coopérations renforcées" ; une plus grande cohérence institutionnelle avec la communautarisation d'une partie de l'acquis des accords de Schengen et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen avec l'extension de la procédure de co-décision ; l'acceptation d'une plus grande diversité dans la situation des Etats membres à travers la clause dérogatoire pour l'acquis Schengen et le troisième pilier et les coopérations renforcées ; une affirmation plus marquée des réalités nationales, à travers le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, la clause de sauvegarde pour la PESC ou encore le renforcement du principe de subsidiarité.
Beaucoup de progrès donc, mais aucune de ces dispositions ne remplace l'indispensable réforme institutionnelle d'ampleur, les pays membres n'ayant pu, lors de la CIG, que constater leurs désaccords.
Néanmoins, Amsterdam est une étape utile au moment où l'Union doit en même temps faire face à la négociation financière à quinze, à la négociation d'élargissement avec six nouveaux pays, au pilotage de l'euro, à l'élaboration de la PESC, alors qu'elle fait face au défi de la mondialisation qui est aussi, il est vrai, une chance et une responsabilité. Rarement notre Union aura eu à résoudre autant de problèmes en même temps.
L'Agenda 2000, tout d'abord. Sur ce sujet très complexe il n'est pas anormal que des tensions apparaissent, jusqu'à donner l'impression d'une crise ou d'un blocage : j'avais envisagé cette hypothèse lors d'un débat sur l'Europe, dès le 2 décembre 1997. Comment s'en étonner dès lors que l'Allemagne veut réduire sa contribution nette, les pays de la cohésion recevoir autant, la Grande-Bretagne retirer son chèque et gagner toujours autant sur les fonds structurels, que la France et l'Italie refusent à juste titre d'être les variables d'ajustement du nouveau paquet, que chacun est prêt à sacrifier les politiques communes qui ne l'intéressent mais entend préserver les autres ; que les exigences budgétaires nationales imposent une maîtrise des dépenses communautaires mais qu'il faudra financer dans le même temps d'élargissement ?
C'est apparemment la quadrature du cercle. Mais nous en sortirons.
N'en faisons d'ailleurs pas un problème franco-allemand. Si entre l'Allemagne et nous, il n'y a pas d'harmonie préétablie, il y a volonté de réduire les divergences. Même, plusieurs points de convergences ont déjà été constatés au Sommet de Potsdam, comme par exemple le nécessaire plafond de 1,27 % pour les ressources propres, la stabilisation de la dépense à quinze, la distinction entre les dépenses à quinze et les dépenses destinées à financer l'élargissement. Au bout du compte, il y aura bien un accord franco-allemand, et aussi entre les Quinze. Il faudra que chacun ait fait preuve d'esprit de compromis. Nous avons proposé par exemple la dégressivité des aides directes agricoles, et nous attendons de nos partenaires des ouvertures comparables. A la réunion informelle de Petersberg, la présidence allemande a manifesté la volonté de poursuivre sur cette base.
Bien d'autres problèmes encore se posent dans cette négociation qui concerne l'Espagne et le fonds de cohésion, le Portugal et les fonds structurels, l'Italie et le mode de calcul des ressources propres, le Royaume-Uni et son chèque... Toutes ces difficultés d'ailleurs prévisibles, je ne doute pas que nous les surmontions !
L'autre grande tâche qui nous attend est de réussir l'élargissement, c'est-à-dire de convaincre les pays candidats de se préparer très sérieusement à cette échéance, d'y préparer aussi l'Union en la réformant, et aussi d'éviter de laisser sur le bord de la route certains Etats candidats. Je me réjouis que le réalisme et le sens des responsabilités l'emportent maintenant sur ces sujets, car c'est ainsi que nous pourrons faire aboutir plus vite ces négociations d'élargissement, sur des bases plus solides. Nous ne devons occulter aucun problème. Ce sera bien sûr à la Commission d'analyser et de donner son avis, mais au Conseil de garder la maîtrise politique du processus.
La perspective de l'élargissement ne rend que plus nécessaire la réforme institutionnelle mais nos idées à ce sujet ont gagné du terrain. La déclaration franco-italo-belge est devenue la référence. Deux questions se posent maintenant. L'une concerne le contenu : fut-il s'en tenir à la taille de la Commission, à la pondération des voix au Conseil, à la majorité qualifiée ou au contraire aller plus loin ? Ma position est que la solution de ces trois questions ne pourra, à elle seule, régler tous les problèmes posés par le fonctionnement d'une Europe à 25 ou à 30, mais que c'est un préalable. Commençons par en convaincre nos partenaires, sans exclure d'aller plus loin.
Se pose aussi une question de méthode : quand nous lancerons, au Conseil européen de Cologne, en juin, ce processus de réforme, il faudra éviter les erreurs passées. Une CIG prématurée restituerait les clivages d'Amsterdam quasi inchangés. Pourquoi dès lors ne pas confier à une personnalité ou à un groupe de personnalités un travail de décantation ?
L'Union a encore bien d'autres tâches à accomplir : faire de l'euro la monnaie de l'espace de croissance et du "continent de l'innovation" dont a parlé le Premier ministre, adopter le pacte européen pour l'emploi, poursuivre l'harmonisation fiscale et sociale, réaliser l'espace de sécurité, de liberté et de justice, auquel sera d'ailleurs consacré le Conseil extraordinaire de Tempere.
Cela étant et sans attendre la conclusion des négociations actuelles, il n'est pas prématuré de réfléchir à plus long terme, sur les moyens d'achever de bâtir une Europe sûre, libre, créatrice et utile au monde. Il nous faudra concilier l'élargissement de l'Union, -et donc sa diversification, sinon son alourdissement- avec la nécessité que nous ressentons, nous Français, si intensément, de voir l'Europe se doter de tous les attributs de la puissance et de l'influence modernes. Cela nous impose de dire ce que nous voudrons, au bout du compte, mettre en commun dans cette "Europe humaine et puissante" voulue par le Président de la République, dans cette "Union des nations", dont parle le Premier ministre, de commencer à définir ce qui relèvera de politiques communes et ce qui relèvera de la libre coopération à géométrie variable.
Car, j'en suis convaincu, un recours accru à des géométries variables, s'imposera. Faute d'être satisfait dans le cadre de l'Union, ce besoin s'exprimerait en dehors. Mieux vaudrait donc inventer à temps les arrangements institutionnels nécessaires, en s'inspirant des précédents de Schengen ou de l'UEM, et en donnant tout son sens au principe de subsidiarité. Nous ne progresserons encore qu'en créant un véritable espace commun, en tissant un vrai lien entre nos sociétés dans les domaines de l'éducation, de la presse, de la culture, par les échanges et la mobilité. Assurer la vitalité et le rayonnement de nos cultures est donc une de nos plus hautes tâches.
Jour après jour, nous aurons aussi à donner corps à la PESC. Il y faudra une volonté politique, pédagogique, et méthodique si l'on veut rapprocher les mentalités, créer des références communes et mobiliser au service d'objectifs communs concrets. Soyons patients. Depuis l'apparition du sigle, il y a quelque dix ans, la PESC a souvent été victime de l'impatience sympathique ou des désillusions prématurées de ses propres partisans. Mais soyons tenaces.
Quant à l'émergence que nous souhaitons proche d'une défense européenne, n'oublions pas qu'elle se heurte à une difficulté particulière. Une organisation commune satisfaisante existe déjà pour la plupart de nos partenaires : l'OTAN. Comme si, toutes choses égales par ailleurs, en matière monétaire, il y avait déjà eu une devise commune -le dollar ! D'où l'importance du processus franco-britannique amorcé à Saint-Malo pour doter l'Union d'une capacité autonome d'analyse, d'évaluation, de planification ainsi que de moyens propres. Cette initiative, qui a frappé les esprits vise à montrer qu'une initiative de défense européenne peut trouver sa place dans l'Alliance atlantique, qu'un "leadership" européen est possible, notamment là où les intérêts des Européens sont en jeu et où les Etats-Unis ne veulent pas intervenir.
Sur tous ces points, un travail commun de réflexion est en cours, en particulier avec mon homologue allemand.
Nous traversons une période difficile mais il faut se garder de projeter sur l'Europe la difficulté d'un moment ou la difficulté propre à un domaine. C'est à l'Europe nouvelle que nous travaillons aujourd'hui : celle de l'euro lancé, du cadre financier fixé pour les années 2000-0226, de la réforme institutionnelle décidée, de l'élargissement maîtrisé et réussi, d'une PESC qui s'affermit. Ne laissons pas l'immédiat nous obnubiler. La vocation de la France est depuis l'origine d'être au coeur de ce mouvement. Jusqu'à ces jours derniers, nos idées ont inspiré les grands projets européens : aussi bien l'euro, l'Europe de la connaissance lancée pour le 800ème anniversaire de la Sorbonne, l'Europe de la croissance et de l'emploi lancée avec le sommet de Luxembourg, que la défense européenne relancée à Saint-Malo.
Il ne tient qu'à nous que l'Europe continue à se nourrir de nos réflexions et de nos projets. C'est affaire de vision, de réalisme, de confiance en nous-mêmes, de respect des autres et de dialogue. C'est la meilleure façon pour la France de promouvoir ses intérêts et ses valeurs et de contribuer à un mode multipolaire dont l'Europe, en tant que fédération d'Etats nations, sera l'un des pivots (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Je tiens à remercier d'emblée le président et le rapporteur de la commission des affaires étrangères pour la façon dont ils ont préparé ce débat de ratification.
Amsterdam est une étape de la construction européenne, une étape annoncée par l'article N du traité de Maastricht, aux termes duquel une conférence des représentants des Etats membres serait convoquée en 1996 pour examiner les dispositions du traité à modifier.
Le traité d'Amsterdam n'a pas toute la force, ni toute la portée qu'il aurait dû avoir compte tenu des objectifs fixés à la CIG. Ce n'est pas le traité fondateur de l'Europe politique et sociale que nous voulons. Pour autant, il faut apprécier comme il convient cette étape et prendre appui sur cet instrument pour mieux préparer l'avenir. Malgré ses limites, Amsterdam est important, parce qu'il marque l'amorce d'un tournant, parce qu'il a permis de corriger certaines tendances et que des compléments ont été apportés aux chapitres sur lesquels le traité de Maastricht était insuffisant.
Ce traité a d'abord le mérite de contrebalancer la prédominance accordée dans celui de 1992 aux questions monétaire et financière. Mais gardons-nous de toute confusion à ce propos ! On ne peut lui faire grief de ne pas traiter la question de l'Union économique et monétaire, puisque celle-ci ne figurait pas à l'ordre du jour de la CIG. De même, il faut se garder de confondre le traité d'Amsterdam et le pacte de stabilité et de croissance, décidé à Dublin, en décembre 1996, mais adopté formellement par le Conseil d'Amsterdam. Ce sont deux textes de nature bien différente.
S'agissant du pacte de stabilité, nous n'avons pu travailler, à Amsterdam, que par "amendements séparés" en quelque sorte, la France faisant adopter un texte complémentaire, de même valeur, et qui le rééquilibrait : la résolution sur la croissance et l'emploi. Cette initiative est à l'origine du pacte européen pour l'emploi qui commence à prendre corps sous la présidence allemande. Et ce qui paraît naturel aujourd'hui l'était beaucoup moins en juin 1997 !
C'est grâce à cette dynamique nouvelle que nous avons pu appliquer par anticipation les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'emploi, et tenir un sommet consacré à ce sujet dès novembre 1997. Les délais de ratification, pour un texte de ce niveau, sont toujours longs, mais ils sont parfois utiles, nous le voyons bien aujourd'hui, et nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir pu, sans attendre, mettre à profit des nouveaux instruments.
Le traité comporte en effet un chapitre nouveau entièrement consacré à l'emploi, à la coordination et au suivi des politiques nationales dans ce domaine et au développement d'une stratégie commune, stabilité économique et lutte pour l'emploi étant tant mises politiquement sur le même pied.
Dans le même esprit nous avons pesé sur les conditions de mise en place de l'euro, et nous pouvons être satisfaits du résultat car l'euro s'est fait sur une base large, il n'est pas surévalué, il est bel et bien conçu comme un instrument au service de la croissance et de l'emploi et non pas comme une fin en soi.
C'est toujours dans le même esprit qu'il convient de situer, pour les apprécier, les dispositions du traité dans le domaine social. L'avancée majeure est évidemment, grâce au changement d'orientation décidé par le gouvernement britannique de M. Blair, l'intégration, dans le traité, du protocole social, dont les dispositions s'appliqueront désormais à tous les Etats membres. En outre, le chapitre social est complété par de nouvelles dispositions permettant au Conseil d'adopter, à la majorité qualifiée, des mesures de lutte contre l'exclusion sociale ainsi que des mesures visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement.
La volonté d'aller vers une Europe plus respectueuse des droits fondamentaux des citoyens est partout présente dans ce traité. Elle se traduit aussi par le renforcement des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, par le renforcement aussi, de la clause de non discrimination et du principe d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que des droits sociaux fondamentaux. L'Europe sera aussi plus attentive aux attentes en matière de santé et d'environnement, grâce à des dispositions plus contraignantes pour les Etats et donc plus protectrices pour les citoyens. Enfin, un nouvel article consacre la place des services publics au rang des valeurs communes de l'Union, et reconnaît leur rôle particulier dans la cohésion sociale et territoriale de l'Europe et des Etats membres. C'était, pour la France, un objectif essentiel.
Le traité d'Amsterdam contient de nombreuses autres dispositions qu'il convient plutôt de lire comme des compléments au traité de Maastricht : c'est tout ce qui concerne la PESC, c'est le "troisième pilier", ce seront aussi, malgré des lacune importantes, quelques progrès dans le domaine institutionnel.
En instituant, à Maastricht, une politique étrangère et de sécurité commune, les Etats membres de l'Union ont levé une fois pour toute les freins à la coopération politique créée par l'Acte unique. C'était un pas décisif, mais, on l'a constaté bien vite avec le conflit de l'ex-Yougoslavie, encore très insuffisant.
Le traité d'Amsterdam s'efforce d'aller plus loin, puisqu'il donne à la PESC un visage et une voix, et nous savons aujourd'hui que Madame ou Monsieur "PESC" sera une personnalité politique, comme la France le souhaite, et que cette personnalité, qui sera désignée en juin disposera, pour agir, de structures et d'instruments nouveaux. Je pense notamment à l'idée de stratégie commune, qui permettrait, dans des zones géographiques prioritaires de mobiliser tous les instruments de la Communauté et des Etats membres.
Parallèlement, le traité ouvre des perspectives de progrès dans le domaine de la défense européenne. Il faudra les utiliser pleinement. A cet égard, la déclaration franco-britannique adoptée à Saint-Malo est encourageante, puisqu'elle insiste sur le développement de moyens opérationnels européens, naturellement articulés avec ceux de l'OTAN, mais pouvant être mis en oeuvre même si les Etats-Unis ne souhaitent pas s'engager militairement.
Le traité d'Amsterdam apporte également des compléments substantiels en matière de sécurité intérieure, par des progrès dans le domaine des affaires intérieures et de la justice. Ce sujet a déjà fait l'objet de nombreux débats devant votre assemblée puisque ce sont les dispositions relatives à la politique en matière d'asile, de visas et d'immigration qui ont rendu nécessaire la révision de la Constitution préalable à la ratification qui nous occupe aujourd'hui. Je rappellerai donc simplement qu'avec le traité d'Amsterdam les Etats membres se sont donné pour objectif la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Je rappelle aussi que, pour ce faire, le traité prévoit, d'une part, l'application de la méthode communautaire aux politiques en matière d'asile, de visas et d'immigration, et d'autre part, le renforcement très substantiel de la coopération policière et judiciaire pénale. Enfin, ces dispositions seront complétées par celles de la convention de Schengen dont chacun reconnaît aujourd'hui les acquis, et qui seront intégrées au traité.
Je terminerai par les questions institutionnelles. Nous avons évoqué, lors de nos précédents débats, les avancées, limitées mais réelles, du traité d'Amsterdam vers une Europe plus démocratique, grâce au renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement européen et à une meilleure association des parlements nationaux aux travaux de l'Union. La révision substantielle de l'article 88-4 de notre Constitution nous a permis de traduire ce dernier souci.
L'autre apport de ce traité sur le plan institutionnel, c'est la reconnaissance des coopérations renforcées, à l'intérieur de l'Union. Les coopérations renforcées ou différenciées, c'est-à-dire la possibilité d'actions d'avant-garde, à quelques-uns, sont, en effet, la seule réponse possible aux défis de l'Europe de demain, qui comptera 20, 25 et, un jour sans doute, 30 membres sinon davantage. Ces défis sont ceux du nombre et de l'hétérogénéité.
Il faut donc trouver les outils qui donneront de la souplesse, sans rien céder sur la cohérence d'ensemble, sans freiner la dynamique intégratrice, fondée sur la solidarité des politiques communes. L'Europe de demain ne doit pas être une Europe à la carte, une sorte de self-service ; elle doit au contraire s'organiser autour d'un coeur, d'un groupe "leader". C'est le sens des coopérations renforcées.
Mais un tel dispositif ne saurait fonctionner efficacement aussi longtemps que nous n'aurons pas mené à bien l'autre volet de la réforme institutionnelle, celui qu'évoquait Hubert Védrine tout à l'heure, et que l'on appelle désormais les "reliquats" d'Amsterdam : le format de la Commission, l'extension du vote à la majorité qualifiée et la "repondération" des voix au sein du Conseil. Ce sont là trois lacune majeures du traité d'Amsterdam. Nous les avons soulignées d'emblée et vous avez également exprimé, dès septembre 1997, votre préoccupation à cet égard.
Depuis lors, vous le savez, les autorités françaises ne sont pas restées inactives. Ce sujet a été évoqué sans relâche tant auprès des Etats membres qu'auprès des pays candidats à l'élargissement. Tous nos partenaires ont maintenant admis la nécessité de reprendre la réflexion sur ces trois points et la présidence allemande s'est engagée à présenter, en juin prochain, à Cologne, une proposition de calendrier et de méthode pour mener à bien cette réforme. Nous pourrions conclure, si cette démarche est retenue, avant la fin de l'an 2000, c'est-à-dire sous la présidence française, dont ce pourrait être une des tâches essentielles.
Cet enjeu institutionnel est, je le sais, essentiel pour l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a donc tenu l'engagement qu'il avait pris devant vous : parce que le problème soulevé est d'une très grande importance, le projet de loi qui vous est soumis est assorti d'un amendement gouvernemental, car, vous le savez, le règlement des assemblées n'autorise pas d'amendements parlementaires aux projets de loi de ratification. Cet amendement introduit un article additionnel, qui réaffirme l'exigence d'une réforme institutionnelle avant le prochain élargissement. La rédaction de ce texte, qui a fait l'objet de larges consultations, tient compte, dans les limites juridiques qui s'imposent à nous, des observations qui ont été formulées au sein de votre commission des affaires étrangères. Il se lit de la manière suivante : "La République française exprime sa détermination de voir réaliser au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique, avant la conclusion des premières négociations d'adhésion".
Je souhaite que votre assemblée soutienne cette démarche. Nous avons tenu compte, dans cette rédaction des préoccupations exprimées par certains membres éminents de votre assemblée : le Président Valéry Giscard d'Estaing, le Président Jack Lang, M. Edouard Balladur, M. Hervé de Charette, M. François Loncle, et le rapporteur, M. Michel Vauzelle. Ces préoccupations portaient sur trois points : le souci de montrer plus de détermination, celui de marquer que cette réforme doit améliorer l'efficacité des institutions, celui de signifier enfin que notre attitude envers l'élargissement est totalement positive.
Je suis sûr que l'Assemblée tout entière se reconnaîtra dans cet amendement. Dans ces conditions, je vous invite à donner votre accord, avec autant de force que lors de la révision constitutionnelle, à la ratification du traité d'Amsterdam (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, de nombreux bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe UDF).
M. Michel Vauzelle, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Notre assemblée entrevoit aujourd'hui la fin du long processus de ratification du traité signé par les quinze Etats membres de l'Union européenne, à Amsterdam, le 2 octobre 1997, processus qui a déjà fait l'objet de longs débats. Si "ce qui se conçoit bien s'énonce clairement", ces si longs débats ne traduisent-ils pas tout simplement le fait qu'il s'agit sans doute du plus mauvais texte que la France ait eu à ratifier depuis les débuts de la construction européenne ?
Avant de voter l'autorisation de ratification, il me semble nécessaire de mettre une fois encore l'accent sur les avancées et sur les insuffisances politiques d'un traité trop souvent et trop vite ravalé au rang de texte technique, sinon technocratique.
La conférence intergouvernementale était chargée de proposer un nouveau traité répondant aux objectifs suivants : rendre l'Union plus proche des citoyens ; rénover les institutions en visant à davantage de démocratie et d'efficacité ; renforcer la capacité d'action extérieure de l'Union. Les résultats ne sont pas à la hauteur de ce que l'on annonçait parfois comme étant un nouvel acte fondateur et il semble même que les négociateurs n'aient peut-être pas rempli le mandat qui leur avait été confié.
Le traité d'Amsterdam peut sembler un simple complément au traité de Maastricht qui prévoyait la convocation d'une conférence intergouvernementale en 1996 pour examiner les dispositions à réviser. On a donc pu parler d'une simple mise à jour des textes antérieurs ou d'un catalogue de grands principes. Pour autant, le traité d'Amsterdam n'est pas qu'une simple construction rhétorique et comporte des avancées concrètes indiscutables.
La première est la construction progressive d'un espace de sécurité, de justice et de liberté. Le traité renforce l'efficacité de l'Union dans les matières relevant du troisième pilier créé par le traité de Maastricht ; il crée un lien indispensable, dans la perspective de l'élargissement, entre ouverture des frontières internes de l'Union et contrôle strict et homogène à ses frontières extérieures ; enfin, par l'association de la Cour de justice des Communautés européennes et du Parlement européen, il évite de transformer ce qui doit être un espace policé en espace policier. La France a été l'un des plus ardents défenseurs de la réforme de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. De ce point de vue, le traité d'Amsterdam est une victoire de ses positions.
La seconde avancée majeure est un meilleur équilibre de la construction européenne, jusque là essentiellement tournée vers la réalisation du marché intérieur. Le Traité d'Amsterdam ne remet pas en cause la vocation économique de la construction européenne, mais l'insère de plus en plus dans un certain nombre d'autres objectifs. Ainsi, toujours à la demande de la France, les services d'intérêt économique général, qui correspondent assez bien à ce que nous appelons les services publics, se voient reconnaître une véritable spécificité. De même, les exigences en matière d'environnement prennent une place accrue. Surtout, la prise en compte de la dimension sociale est renforcée. L'Union se dote d'un fondement social commun grâce au ralliement du Royaume-Uni au Protocole social annexé au Traité de Maastricht et dont les dispositions sont intégrées dans les traités eux-mêmes. Elle se dote aussi, largement à l'initiative de la France, d'un titre consacré à l'emploi. L'action communautaire n'est que subsidiaire, mais apparaît l'idée d'une "stratégie coordonnée visant à promouvoir l'emploi". Pour cela, elle disposera de plusieurs instruments que les Etats ont décidé de mettre en application de manière anticipée.
A l'image de ce qu'il fait en matière de finances publiques et qui a provoqué tant d'indignation dans certains rangs, le Conseil pourra désormais, à la majorité qualifiée, formuler des recommandations sur les politiques de l'emploi menées par les Etats. Le progrès est considérable lorsque l'on se souvient que certains Etats se refusaient à simplement évoquer la question dans les enceintes européennes.
Le message du Président de la République montre à l'instant, avec des accents quasiment socialistes (Rires sur de nombreux bancs), que la France pour sa part s'est largement rassemblée sur ce point.
Toutefois, la pleine utilisation de ces dispositions dépend d'une volonté politique commune des Etats.
M. Moscovici a rappelé à plusieurs reprises que le traité d'Amsterdam pêchait plus parce qu'il ne contenait pas que par ses dispositions. De fait, ce traité offre de réelles possibilités d'action.
La comparaison avec l'Acte unique de 1986 s'impose. Que n'a-t-on pas reproché à ce texte ? "La montagne fédérale du projet Spinelli avait accouché d'une souris tout à fait diplomatique" (Sourires) L'Acte unique était un "texte d'intendance" "une coquille aux trois quarts vide", un "acte clandestin", "le compromis du possible". Pourtant, l'Acte unique a permis des avancées considérables, notamment la réalisation du marché intérieur.
Ces progrès n'ont été rendus possibles que par l'existence d'une véritable volonté politique. La nouvelle donne politique en Europe, les derniers Conseils européens, la création de l'euro, donnent à penser qu'une telle volonté peut se manifester en matière de politique économique.
A contrario, les balbutiements en matière de PESC augurent mal de son avenir. Le champ des relations extérieures a certes fait l'objet d'aménagements. Le principal consistera en la désignation dans les mois qui viennent d'un Haut représentant pour la PESC, Secrétaire général du Conseil, destiné à mieux incarner l'Union dans ses relations avec les tiers. La France avait ardemment défendu cette idée. Le jugement que l'on peut porter sur le résultat obtenu est à l'image de celui qu'inspire l'ensemble de la réforme de la PESC. La lisibilité de la PESC dépend en effet largement du profil du haut représentant. Le choix d'une personnalité politique de premier plan ou d'un haut fonctionnaire illustrera la volonté -ou l'absence de volonté- de l'Union de se doter d'une politique étrangère digne de ce nom.
A quoi bon imaginer des institutions complexes si les Quinze ne peuvent s'accorder sur des objectifs communs et s'il s'agit en fait de participer à la mise en oeuvre de la politique américaine, tout en tenant un discours aux accents européens ?
Cette volonté politique commune a fait défaut sur la réforme des institutions, enjeu majeur de la CIG. C'est un manquement au mandat donné aux négociateurs par le traité de Maastricht. Les institutions restent celles créées pour l'Europe des Six, adaptées de façon mécanique à chacun des élargissements.
Il paraissait de bon sens de commencer par une réforme des institutions, qui s'annonçait déjà délicate avant d'introduire de nouveaux membres. A la simplicité, on préféra la facilité. Il faut décider d'élargir, contre la promesse des nouveaux adhérents de ne compliquer en rien la future réforme. Le résultat de cette fuite en avant est le désastre institutionnel du traité d'Amsterdam. L'Union est menacée et partiellement atteinte de paralysie. L'échec de la CIG sur les institutions en est un bon exemple. Et que dire des perspectives offertes par une Europe élargie à 25 ou 30 Etats ? Comment en espérer une action efficace ?
Il serait cependant faux de dire que le traité d'Amsterdam ne recèle pas de dispositions institutionnelles. Mais elle ne forment qu'un ensemble épars et l'équilibre institutionnel classique n'est pas modifié. Rien n'est fait pour résoudre le triple problème institutionnel qui mine l'Union : la réforme de la Commission, repondération des voix au Conseil, extension du champ de la majorité qualifiée.
L'échec de la réforme institutionnelle n'est contesté par personne. Mais le traité d'Amsterdam n'a-t-il pas tout simplement programmé l'échec de la prochaine tentative ? En effet, pour ne pas bloquer le processus d'élargissement le traité prévoit dans un protocole la possibilité d'admettre provisoirement cinq nouveaux membres sans réforme préalable. Outre que cela confirme un travers habituel de l'Union qui consiste à repousser les réformes institutionnelles, la présence d'un national et d'un seul par Etat membre au sein de la Commission altère de toute évidence l'indépendance de cette dernière, exclut une réduction future du nombre de ses membres, légitime par avance les revendications des futurs adhérents. En outre, la clause de rendez-vous avant la vingt-et-unième adhésion risque d'être de pure forme. La méthode de la conférence intergouvernementale a montré ses limites. Le calendrier est vague, le mandat inconsistant.
Devant de telles perspectives, même les dispositions relatives aux coopérations renforcées, a priori positives, doivent être considérées comme un palliatif pour des institutions devenues inefficaces comme le reflet de la déliquescence d'une Union devenue "Europe à la carte" faute de projet commun. De ce point de vue, l'abondance des exemptions nationales est préoccupante.
Une telle évolution, une telle régression ne sont pas admissibles.
La France s'emploie donc à dépasser rapidement l'échec d'Amsterdam.
Dès la signature du traité, elle a conjointement avec la Belgique et l'Italie, signé une déclaration dont les Quinze ont pris acte sur la nécessité de la réforme institutionnelle, "condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion". Au sein de l'Union, un relatif consensus s'est établi sur le bien-fondé de cette déclaration, le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a même souligné le caractère préalable à la conclusion des premières négociations d'adhésion de la réforme des institutions. Après des mois de pédagogie, les candidats à l'adhésion semblent commencer à admettre qu'il est de leur intérêt d'entrer dans une Union en état de fonctionnement.
La réflexion engagée entre les Quinze n'a pas pour l'heure donné de résultats concrets. Une réforme cohérente ne peut intervenir qu'après la mise en oeuvre des quelques dispositions institutionnelles contenues dans le traité d'Amsterdam et après le renouvellement du Parlement et de la Commission.
Cependant, le Conseil européen de Vienne s'est mis d'accord sur un calendrier qui prévoit l'examen de premières mesures aux Conseils européens de Cologne et d'Helsinki.
De discussions informelles entre partenaires de l'Union émerge un quasi-consensus sur la nécessité de s'en tenir aux trois questions abordées par la déclaration belgo-italo-française ainsi que sur l'opportunité de conclure, si possible, sous présidence française.
Mais l'histoire montre bien la tentation des Etats membres à repousser le règlement d'une question complexe. Il est nécessaire d'imposer un cadre strict au processus. Telle est bien la volonté du Gouvernement soutenue par celle du Parlement.
L'Assemblée, notamment par la voix de son Président Laurent Fabius, a très tôt exprimé le souhait de voir le Gouvernement s'engager fermement, à l'occasion de l'examen de ce projet, en faveur de la réforme institutionnelle préalable dans le respect de la parole de la France.
Le 17 février, la commission des affaires étrangères a voté l'article premier du projet et, à l'article 2, s'est montrée sensible aux observations présentées par le Président Giscard d'Estaing, auquel je rends ici hommage. Le Gouvernement a bien voulu trouver une formule adaptée.
Le traité d'Amsterdam n'est qu'une étape. L'Europe progresse. Elle s'affirme, non comme un simple marché commun, mais d'abord comme un espace de défense et d'illustration de la démocratie, de la liberté, des droits de l'homme.
Le mouvement qui l'entraîne vers l'élargissement est irrésistible. Il ira, n'en doutons pas, jusqu'au bout du continent, jusqu'à la Turquie, qui est aussi d'Europe, quand elle aura enfin réglé, dans le respect des droits de l'homme, la question kurde, à laquelle nous pensons en ce moment avec une particulière émotion.
Il ira même au-delà des frontières de l'Union lorsque sera établie, sur la base du processus de Barcelone, une véritable communauté dans un espace euro-méditerranéen. Ou bien nous saurons jeter les bases de cette communauté -je pense en particulier au Maroc, à l'Algérie, à la Tunisie- ou nous mettrons en péril l'avenir de l'Union. Espérons que la conférence de Stuttgart effacera la conférence de Malte et que l'Union saura conforter les espérances que les pays des rives sud et est de la Méditerranée continuent à placer dans Barcelone III.
Mais l'Europe ne poursuivra sa marche en avant que si l'on en finit avec des ambiguïtés qui troublent la conscience de notre peuple. On parle de "fédéralisme", comme si nous savions exactement les intentions des uns et des autres quant au respect du principe de la souveraineté nationale, comme si nous savions exactement ce qui, à part celle-ci, peut garantir notre liberté culturelle, notre langue, notre conception de la beauté -de ce point de vue, les futurs billets de banque européens sont plutôt inquiétants (Sourires)-, notre art de vivre... L'Union européenne rend la France plus forte dans le monde ; elle sert à défendre la liberté de notre pays, non à la dissoudre. Alors, n'opposons plus les "fédéralistes" aux "souverainistes" : nous ne sommes ni aux Etats-Unis au XIXème siècle, ni au Canada aujourd'hui. Trouvons les termes adéquats pour entreprendre le travail pédagogique dont nos concitoyens ont besoin ; et n'hésitons pas à réfléchir aux institutions nouvelles qui pourront renforcer la vie démocratique de l'Union, tout en respectant les Etats-Nations. J'ai déjà évoqué l'idée d'un Sénat européen, qui serait un Congrès permanent des Parlements nationaux, même si le cumul des mandats y serait, hélas, obligatoire.
Il est de l'intérêt de la France et du processus de construction européenne d'autoriser la ratification du traité d'Amsterdam. Le réforme institutionnelle est en marche, même si elle n'en est qu'au stade des projets ; la volonté de la France d'y contribuer est manifeste et je remercie le Gouvernement d'avoir à l'article 2 confirmé son engagement en faveur d'une Union forte.
La commission des affaires étrangères vous invite donc à adopter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Guy-Michel Chauveau, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Le traité d'Amsterdam comporte un certain nombre de dispositions concernant la politique européenne de sécurité et de défense. Un nouvel instrument est créé, les "stratégies communes" que décidera le Conseil européen et qui serviront de cadre aux "actions communes" et aux "positions communes" déjà instituées par le traité de Maastricht ; la PESC est désormais confiée au secrétaire général du Conseil.
Dans le domaine de la défense, le traité d'Amsterdam apparaît au premier abord plus volontariste que celui de Maastricht. Cependant, il ne comporte aucune disposition d'intégration de la défense des pays membres de l'Union. Comme le traité de Maastricht, il précise que la politique de l'Union n'affecte ni le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres -cette formule visant la dissuasion nucléaire- ni les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord. Enfin, il ne comporte aucune disposition concernant la défense des pays neutres membres de l'Union européenne.
Ainsi, il ne saurait avoir de conséquences sur les choix de méthodes ou d'alliances des Etats membres ; il n'organise pas plus que le traité de Maastricht les principes d'une défense commune aux pays de l'Union européenne.
La coopération en matière d'armement est laissée à la liberté d'appréciation des Etats membres. L'institution la plus prometteuse dans ce domaine, l'OCCAR, l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement, de création certes récente, n'est même pas citée.
En fait, en matière militaire, la véritable nouveauté concerne l'attribution à l'Union d'une capacité d'action armée à l'appui des décisions qu'elle peut être amenée à prendre en matière de politique étrangère et de sécurité internationale. Sont insérées dans le champ du traité les missions humanitaires et d'évacuation, de maintien de la paix, ainsi que les missions de forces de combat pour la gestion des crises. L'Union se trouve ainsi habilitée par ses membres à mener en son nom propre des actions allant jusqu'à l'envoi de forces militaires de combat, les missions de rétablissement de la paix étant exercées pour l'essentiel en application du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies.
Cependant, dans la mesure où les opérations d'évacuation de ressortissants sont ponctuelles, sous mandat du Conseil de sécurité, les prérogatives nouvelles ainsi conférées à l'Union restent limitées. Ces dispositions peuvent s'analyser comme un transfert vers l'Union européenne des missions militaires de sécurité auparavant exercées dans le cadre de l'UEO ; mais la déclaration de Petersberg de 1992 ne concernait que les seuls membres pleins de l'UEO ; les dispositions du traité d'Amsterdam concernent, elles, l'ensemble des membres de l'Union européenne, soit les dix Etats membres de l'UEO mais aussi les cinq qui y sont observateurs.
Par ailleurs, une procédure réaliste est instituée : les décisions touchant à la défense doivent être prises par le Conseil à l'unanimité des suffrages exprimés ; mais un membre du Conseil peut s'abstenir lors d'un vote et, tout en acceptant que la décision engage l'Union, ne pas être tenu de l'appliquer : c'est le principe de "l'abstention constructive", dont l'instauration est de très bon augure : c'est parce que ce système n'existait pas au sein de l'UEO que l'opération Alba au printemps 1997 en Albanie dut être placée dans le cadre d'une structure spécifique.
Ce dispositif pose la question des relations entre l'Union européenne et l'UEO, puisque la partie de la PESC qui a trait à la défense doit passer par l'UEO, où l'abstention constructive n'existe pas. En pratique, il y aura transfert du lieu des décisions relatives aux missions de Petersberg de l'UEO vers l'Union européenne, les décisions prises par celle-ci n'étant plus susceptibles de remise en cause à l'UEO. C'est une avancée sérieuse en matière d'identité européenne de sécurité et de défense ; en effet, depuis le début des années 90, l'UEO, bien qu'elle se soit progressivement dotée de capacités techniques, a été paradoxalement incapable de prendre la moindre décision d'intervention. Si l'UEO devenait l'organe d'application des décisions politico-militaires de l'Union européenne, on aurait un début de réponse à l'impuissance institutionnelle de l'Europe dans ce domaine. Dans sa déclaration du 22 juillet 1997, le Conseil des ministres de l'UEO indique ainsi que pour mettre en oeuvre les décisions et les actions pour lesquelles l'Union européenne a recours à l'UEO, celle-ci agira conformément aux orientations définies par le Conseil européen.
Les mouvements dans le sens de l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne se multiplient. La déclaration franco-britannique de Saint-Malo du 4 décembre 1998 expose que pour approuver des actions militaires, l'Union européenne doit être dotée de structures et de capacités d'évaluation et de planification appropriées en prenant en compte les moyens actuels de l'UEO. Le ministre allemand des affaires étrangères a déclaré le 6 février dernier à Munich que l'Union européenne devait développer la capacité de gérer elle-même les crises, chaque fois qu'il existe un besoin d'action du point de vue européen. Il semble également que les divers rapprochements administratifs induits par la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam pourraient être menés rapidement.
Le paradoxe du traité d'Amsterdam est que ses dispositions, de portée positive modeste, donnent lieu à de multiples initiatives. Elles pourraient bien constituer la première pierre de l'identité européenne de sécurité et de défense. Il faut souhaiter que la présidence allemande, puis la présidence française, permettront de réelles avancées.
Bien sûr, la commission de la défense a donné un avis favorable à la ratification (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères - Je serai très bref, car tout a été dit avec talent, déjà à l'occasion de la révision constitutionnelle. Paradoxe de la construction européenne : jamais un traité aussi pauvre, sans doute -nous l'évoquions ce matin avec le Président Giscard d'Estaing- le plus médiocre des traités européens, n'aura fait couler autant d'encre. Depuis bientôt dix-huit mois, les écrits les plus brillants ont succédé aux paroles les plus éloquentes, pour l'exalter ou pour le dénoncer. Cet après-midi même, nous avons été les témoins admiratifs de la virtuosité des ministres et du brio des rapporteurs qui, avec l'imagination des chercheurs d'or, ont réussi à en extraire des pépites insoupçonnées...
Nul doute que tout à l'heure, M. de Villiers, doué d'un incontestable talent d'auteur de science fiction, ne parvienne à inquiéter les chaumières en inventant un film catastrophe -Apocalypse now de l'Europe-, accomplissant ce prodige de nous faire croire à l'importance de ce modeste traité qui a entièrement raté sa mission -construire une Europe forte et efficace.
Je m'étais permis d'écrire dans un journal du soir "Je ne voterai pas le traité d'Amsterdam, sauf si..." Quelles circonstances m'autorisent aujourd'hui à vous inviter, ainsi que la commission des affaires étrangères moins trois voix et une abstention, à le ratifier ?
On a dit et redit que la France était le dernier pays à ratifier ce document. Mais s'il était venu devant notre Assemblée à l'automne 1997, une majorité d'entre nous ne l'aurait pas voté Cette menace, non feinte, de non-ratification a servi de levier à une prise de conscience nationale et internationale : nous avions dit tout haut ce que beaucoup pensaient tout bas.
Cette même ratification, qui eût été ressentie en 1997 comme un acte de renoncement, peut être maintenant vécue comme un acte d'engagement pour le futur. Les débats et les controverses ont permis de faire émerger l'idée que le renforcement de nos institutions européennes est un préalable à l'élargissement de l'Europe, ou plutôt à sa réunification dans un même ensemble politique, économique et culturel.
Depuis l'été 1997 des initiatives concrètes ont traduit cette volonté d'aller de l'avant, comme la mise en chantier de l'Europe de l'emploi, sous l'impulsion de ce Gouvernement, ou la création du Conseil de l'euro. L'expression juridique de cette volonté nationale se trouve dans l'article additionnel que notre commission vous invite à voter.
Cet amendement, qui émane du Gouvernement comme l'impose notre Règlement, est une double première. Il est sans précédent qu'un projet de loi de ratification incorpore une telle disposition et surtout c'est la première fois que notre Assemblée, souvent envieuse de ses homologues des autres pays à cet égard, participe activement à l'élaboration d'un projet de loi touchant aux relations internationales.
La rédaction proposée est le fruit d'une collaboration féconde entre la commission des Affaires étrangères et la Gouvernement. Je voudrais remercier chaleureusement les artisans de ce travail, le Premier ministre et les ministres présents, notre rapporteur Michel Vauzelle, François Loncle et plusieurs hauts responsables de l'opposition, au premier chef le Président Giscard d'Estaing, mais aussi le Premier ministre Edouard Balladur et plusieurs autres éminents parlementaires.
Ce bon travail contribue, à sa manière modeste, à grandir notre démocratie. Puisse-t-il constituer un précédent !
S'il est adopté a une très large majorité, ce texte sera un acte de foi et d'espérance en l'Europe. Cette étape, bien trop modeste certes, est la première d'une construction beaucoup plus ambitieuse à laquelle il faut nous atteler de toute urgence. Le ministre des Affaires étrangères a indiqué une série d'actions à conduire. Le chancelier Schröder a confié qu'il était décidé à prendre une initiative en juin prochain pour relancer l'intégration politique. Puisse-t-il proposer -mais cela vient de nous être confirmé par les ministres- la désignation d'une personnalité indépendante ou d'un comité des sages pour imaginer une architecture nouvelle qui rendrait notre Union plus efficace et plus démocratique.
Selon un calendrier que je souhaite rapide, il appartiendrait à la France, qui assurera la présidence de l'Union européenne au second semestre de l'an 2000, de clore la négociation et de donner naissance cette fois à un véritable traité de renforcement de nos institutions.
Naturellement, il ne suffit pas de moderniser la machinerie institutionnelle. Il faut aussi donner à cette Europe nouvelle une âme, un dessin, un destin.
Prenons notre inspiration auprès des pères fondateurs, Robert Schuman et Jean Monnet, ou des bâtisseurs successifs de notre maison commune, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Delors, Konrad Adenauer, Helmut Schmitt, Helmut Kohl et quelques autres.
Retrouvons l'esprit pionnier de ces hommes qui n'ont pas eu peur des grandes aventures intellectuelles et humaines et associons-y pleinement la jeunesse par une révolution de l'éducation, de la culture et de la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF)
M. Paul Quilès, président de la commission de la défense - Au moment d'autoriser la ratification du traité d'Amsterdam, je ne puis que me réjouir de constater que l'Europe de la défense a bel et bien progressé. J'apprécie que le traité d'Amsterdam ait approfondi un thème déjà bien présent dans le traité de Maastricht, la politique extérieure commune.
L'apparition dans les textes de la notion de "stratégies communes", mais également le rattachement de la PESC à une institution identifiable, le secrétaire général du Conseil, ainsi que la création d'une procédure de décision plus réaliste, sont autant d'avancées concrètes dont il faut mesurer la portée.
Je tiens également à souligner la clarification, certes imparfaite, qu'opère le traité en ce qui concerne les liens entre UEO et UE : le transfert du lieu de décision de l'UEO vers l'Union européenne est une étape importante.
M. Chauveau a résumé en ces termes les apports du traité : "un petit pas, mais un vrai pas" : il eût été, en effet, illusoire, d'attendre du traité d'Amsterdam qu'il donnât à l'Europe de la défense un coup d'envoi décisif, dans la mesure où la défense est un élément de souveraineté fondamental.
Il ne faut donc pas s'étonner que le traité ne comporte aucune disposition précise d'intégration de la défense des pays membres de l'Union.
Mais les choses évoluent, et évolueront d'autant mieux que chaque Etat oeuvrera à surmonter des habitudes qui ont de moins en moins de raisons d'être. C'est le cas, par exemple, de la spécificité malheureusement française qui consiste à tenir le Parlement à l'écart des décisions concernant les opérations extérieures, alors qu'elles représentent la quasi totalité de nos interventions militaires. La référence rituelle à notre Constitution ne doit pas nous empêcher de mener une réflexion sérieuse pour mettre notre pays au niveau des autres démocraties occidentales. La commission de la défense fera prochainement des propositions en ce sens.
Il est désormais clair que l'Europe de la défense ne se décrétera pas, mais naîtra de l'épreuve des faits. Dans ce domaine, le débat institutionnel n'est jamais l'essentiel. Ce qui importe avant tout c'est la volonté politique des Européens de prendre en charge leur propre sécurité.
Il faut donc nous réjouir de ce que le traité d'Amsterdam nous fournisse un cadre de référence solide, que des initiatives concrètes viendront remplir.
Depuis juin 1997, de nombreux processus ont déjà été enclenchés en ce sens. La déclaration conjointe de l'Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne du 9 décembre 1997 sur les industries aérospatiales et électroniques de défense a été une avancée réelle.
Même si le résultat n'est pas encore concluant, en raison principalement de l'attitude British Aerospace, il s'est agi là d'un bel exemple d'initiative pragmatique. Si une entreprise commune voit le jour, les états-majors européens commanderont des matériels à cette société, et on pourrait même imaginer que certains matériels seraient mis en commun, dans le cadre de forces européennes identifiées comme telles.
Citons aussi les avancées du sommet de Saint-Malo, en décembre dernier. Les consultations franco-britanniques ont permis de progresser de façon concrète sur de nombreux aspects liés à l'identité européenne de défense. J'étais à Washington il y a quelques jours et les responsables américains que j'ai rencontrés étaient très étonnés de la teneur de la déclaration finale de Saint-Malo : "Pour approuver des actions militaires, l'Union européenne doit être dotée de structures appropriées.... d'une capacité d'évaluation des situations, de sources de renseignements et d'une capacité de planification stratégique...".
C'est grâce à de telles avancées que le traité d'Amsterdam trouvera une traduction concrète.
L'Europe de la défense entretient des relations ambiguës avec l'OTAN. Il est indispensable que nous profitions de la prochaine révision du concept stratégique de l'OTAN pour prouver aux Américains que l'Europe de la défense n'a pas vocation à se faire contre eux.
En juillet 1996, à Berlin, il a été dit qu'une identité européenne de défense n'impliquait pas nécessairement qu'il faille choisir entre l'OTAN "américaine" et l'UEO ou l'UE "européenne". La formule des groupements de forces interarmées multinationales par exemple permettrait à l'Europe de la défense d'exister aussi bien dans l'OTAN qu'en dehors, avec ou sans les Américains.
Mais l'émergence d'une identité européenne de la défense suppose que l'on sorte d'une "pax americana". L'Alliance Atlantique doit fonctionner de telle sorte que les Européens puissent apprécier eux-mêmes les conflits et agir, si nécessaire, de manière autonome. Dans cette optique, je suggère trois mesures concrètes.
Il faudrait d'abord que l'Union européenne soit capable d'assurer un pilotage politique efficace de l'UEO, ce qui suppose à terme, avec des modalités permettant aux pays qui le souhaitent de préserver leur neutralité, une fusion des deux organisations. Dans l'immédiat, on pourrait confier à une même personnalité les fonctions de secrétaire général de l'UEO et de Haut représentant de l'Union européenne.
Il faudrait ensuite constituer une réelle capacité européenne d'action militaire collective, en particulier dans le domaine de la logistique et du renseignement spatial.
Il faudrait enfin convaincre notre allié américain que le "partage du fardeau" implique nécessairement celui de la décision et que, s'il n'entend pas faire face à tous les risques susceptibles de survenir en Europe, il est de son intérêt que l'Union européenne y apporte les réponses politiques et militaires qui lui semblent plus appropriées. Une mission d'information travaille depuis deux mois sur cette problématique au sein de la commission de la défense et remettra un rapport dans quelques semaines, avant le sommet de Washington.
Au Kosovo, l'Europe de la défense commence à prouver sa crédibilité sans que cela s'accompagne d'un rejet des Américains. Il faudra réfléchir sérieusement à la mise en oeuvre d'une force européenne d'action rapide. Mais c'est un autre débat.
L'Europe de la défense est un grand projet qui constitue à mes yeux un élément indispensable à la constitution d'une identité européenne. Après avoir accepté le marché commun, la libre circulation des biens et des personnes, une monnaie unique, les Européens finiront par en prendre conscience.
Dans ce domaine, le traité d'Amsterdam n'apporte que de timides avancées mais qui tendent à construire l'Europe "par le haut" ; il nous reste à la construire "par le bas", c'est-à-dire en confrontant nos convictions à l'épreuve de faits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maurice Ligot, au nom de la délégation pour l'Union européenne - Dès juillet 1997, le rapport sur le projet de traité que je présentais à la délégation reflétait la déception suscitée par les résultats de la conférence intergouvernementale.
Aujourd'hui, une majorité va autoriser la ratification. Toutefois, les discussions lors de l'examen de la révision constitutionnelle ou à la commission des affaires étrangères, ont montré que des réserves, des doutes, des interrogations persistent. L'appréciation nuancée du traité par la délégation a très largement conservé sa pertinence.
Un nouveau traité européen constitue toujours un pas supplémentaire, grand ou petit. Le traité d'Amsterdam nous fait avancer à petits pas.
Ainsi l'un des principaux objectifs de la CIG était de réformer la politique étrangère et de sécurité commune. Celle-ci souffre d'une absence de vision commune, de l'absence d'une dimension de défense et de faiblesse institutionnelle. Le traité d'Amsterdam n'apporte de remède que sur le troisième point, en renforçant la capacité de décision du Conseil européen, avec notamment la création des "stratégies communes", la clarification des compétences entre le Conseil européen et le Conseil des ministres, le développement de structures d'assistance au Conseil, l'amélioration de la cohérence entre tous les aspects de la politique extérieure de l'Union ; l'assouplissement des procédures de vote avec l'abstention constructive, enfin la capacité reconnue à l'Union de conclure des accords internationaux en matière de PESC.
En revanche, malgré quelques avancées en matière de défense, sur l'essentiel, à savoir les perspectives de défense commune et d'intégration de l'UEO dans l'Union européenne, les Etats favorables au statu quo ou à des évolutions très lentes l'ont emporté sur les Etats plus ambitieux, au premier rang desquels figurait la France.
La CIG devait aussi donner une nouvelle impulsion à la coopération en matière de libre circulation des personnes, de sécurité et de justice. Les apports sont, en ce domaine, indéniables, même si les véritables décisions ont largement été reportées dans cinq ans, dans des conditions qui ne seront pas pleinement satisfaisantes : le Conseil perdra son droit d'initiative, le Parlement européen gagnera un pouvoir de codécision et la Cour de justice un pouvoir d'interprétation, toutes choses que notre pays rejetait au cours de la négociation. Par ailleurs, si le passage à la majorité qualifiée pour la coopération judiciaire civile est un motif de satisfaction, je regrette que le traité ne comporte que des dispositions minimalistes quant à la coopération judiciaire pénale et à la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue. Enfin, l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, positive dans son principe, ne risque-t-elle pas d'aboutir à un système complexe ? Et les pays candidats sont-ils réellement en mesure d'intégrer rapidement cet acquis ? Il faut souhaiter que la France continue à oeuvrer pour le renforcement de la coopération consulaire, judiciaire et policière, pour une lutte sans relâche contre les stupéfiants, pour le fonctionnement le plus efficace possible du Système d'information Schengen.
En ce qui concerne les institutions, la réforme échoue, une nouvelle fois. Il sera encore plus difficile de s'accorder à l'occasion d'un nouvel élargissement. Il existe un accord assez large, au sein de la Délégation pour l'Union européenne, pour soutenir la position de la France, exprimée conjointement avec la Belgique et l'Italie, dans la déclaration tripartite annexée au traité, en faveur d'une réforme substantielle des institutions avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.
Il ne s'agit pas là d'un prétexte pour retarder les procédures d'élargissement. D'ailleurs depuis la signature du traité, de nombreuses réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la COSAC, ou des rencontres informelles entre les présidents de ces organismes parlementaires montrent que nos idées progressent, et qu'elles sont partagées par le Parlement européen et par un nombre croissant de parlements nationaux, et mieux compris dans les pays candidats.
Un protocole au traité prévoit les conditions d'information des parlements nationaux sur les activités de l'Union et reconnaît leur contribution collective à travers la COSAC, qui pourra désormais se saisir de toute question jugée opportune, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et l'application du principe de subsidiarité. Mais tout dépendra de la façon dont cette faculté sera utilisée. Et sera-t-elle suffisante pour infléchir certains excès centralisateurs ? Les travaux des dernières COSAC incitent à cet égard à la vigilance, un certain nombre de délégations semblant vouloir vider ce protocole de sa substance. Son existence est l'une des raisons qui nous ont conduits à réformer l'article 88-4 de la Constitution. A titre personnel je regrette le manque d'audace du dispositif finalement retenu : il n'étend que faiblement le champ de contrôle du Parlement français, bien inférieur à celui de la plupart de ses homologues de l'Union.
M. Robert Galley - Très bien !
M. Maurice Ligot - D'une manière générale, le traité paraît consacrer certaines priorités qui étaient celles de la France. Ainsi il faut se féliciter de la reconnaissance du traitement spécifique des DOM-TOM et de la reconnaissance du rôle des services d'intérêt économique général. Toutefois, la défense du service public ne saurait servir de prétexte à la défense d'intérêts corporatifs ; elle devrait au contraire garantir leur exigence de modernisation.
D'autre part l'application du principe de subsidiarité risque de demeurer lettre morte, dès lors que le protocole se borne à confirmer l'interprétation antérieurement donnée par les institutions européennes. En revanche, soyons heureux que la France ait obtenu un protocole sur la fixation des sièges des institutions, qui stipule en particulier que le Parlement européen a son siège à Strasbourg et qu'il y tient douze sessions par an.
Ce traité ne répond pas aux attentes placées dans la Conférence intergouvernementale, faute de garantir une plus grande efficacité des institutions. Il ne répond pas, non plus, aux attentes des citoyens et le déficit démocratique s'aggravera. Si la négociation du traité d'Amsterdam a révélé les vrais problèmes de la construction européenne, certains Etats membres n'ont pas osé faire le pas décisif, se satisfaisant de l'impuissance de l'Europe. Au total, à la différence de celui de Maastricht qui avait donné l'élan à l'Union économique et monétaire, il ne porte pas en germe un nouveau dynamisme. Mais, loin d'être découragés de ce qui n'a pas été fait ou inquiets de ce qui l'a été, nous devons trouver dans ces hésitations mêmes le motif d'aller de l'avant. Ce que nous ferons, en votant la ratification.
Il est indispensable de traiter la question de la réforme institutionnelle laissée pendante par la CIG ; il faut que les Quinze donnent la preuve de leur capacité à élaborer les compromis nécessaires. C'est précisément à quoi tend l'amendement du Gouvernement. Seules des institutions plus fortes et plus démocratiques garantiront le succès de l'élargissement et l'aptitude de l'Union à relever les défis d'aujourd'hui. La France doit tenir à et égard un rôle de premier plan et notre vote positif ne peut que l'y aider (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DE M. Alain BOCQUET
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Robert Hue - Le dépôt de cette motion par le groupe des députés communistes et apparentés se justifie par des raisons institutionnelles, mais aussi par des raisons de principe. L'Europe est dans l'attente : dans l'attente de changement, de justice, de solidarité, de citoyenneté. Or, curieusement, j'ai le sentiment que, chez beaucoup de ceux qui s'apprêtent à ratifier ce traité, le doute l'emporte sur l'espérance, tandis que les communistes, qui voteront, eux, contre ce traité, abordent l'avenir convaincus que la confiance peut être du côté de ceux qui travaillent à changer profondément l'Europe.
Cette absence d'enthousiasme, pour ne pas dire plus, de la part des défenseurs d'Amsterdam me conforte dans l'idée que l'Europe a besoin d'un sérieux coup de jeune : d'un nouveau souffle, social et démocratique !
Devant l'insatisfaction suscitée par la CIG comme par le sommet d'Amsterdam, on aurait pu souhaiter que l'ouvrage fût remis sur le métier. Mais la mécanique institutionnelle -et la crainte d'un grand débat, sans doute aussi- l'ont emporté. Ce traité restera donc mis en cause aussitôt qu'adopté, comme le dernier avatar d'une construction menée loin des peuples. Il est déjà en décalage, sinon en contradiction avec la réalité des interrogations qui se font jour sur l'avenir de l'Europe : s'il en était autrement, l'aurait-on ratifié sans débat national et, a fortiori, sans référendum ?
M. Philippe de Villiers - Il a raison !
M. Robert Hue - Le sujet ne le méritait-il pas ? Ou bien craint-on à ce point l'avis du peuple souverain ?
Pour ce qui le concerne, le parti communiste ne craint pas la confrontation d'idées sur l'Europe, comme on pourra le mesurer dans les semaines à venir. Même, cette confrontation, nous l'appelons de toutes nos forces parce que nous avons une ambition pour l'Europe, une ambition euro constructive ! Certains s'en étonneront encore, je réaffirmerai ici ce que j'ai dit ici même il y a quelques mois : oui, les communistes français sont pour l'Europe, sans réticences ni arrière-pensées. L'Europe est en effet une aventure qui peut susciter l'enthousiasme : je l'affirme, conscient des risques, des dangers mais aussi des progrès qu'elle peut représenter pour la France, pour les peuples de l'Union et du continent, pour le monde. Nous avons décidé de nous engager dans la construction d'un espace de co-développement des nations, décidant souverainement de partager leurs efforts pour relever ensemble les défis qu'elles ne pourraient affronter si elles s'enfermaient chacune dans son pré carré. Nous sommes pour l'Europe parce que nous n'avons pas une vision étroite, mais une vision moderne et progressiste de la nation, qui doit être ouverte au monde.
Nous le sommes aussi parce que nous sommes à l'écoute des attentes comme des inquiétudes des Français. Etre les artisans actifs et même volontaristes de l'Europe et de sa réussite, est en effet devenu indispensable pour imposer le changement en France, tant les orientations fixées en commun influent sur les choix nationaux -on l'a bien vu avec le débat difficile sur le PAC ou, ici même, avec les discussions qu'a suscitées la transposition de la directive sur l'énergie.
Disant cela, je ne prétends pas, loin de là, que le changement en France serait soumis à l'attente d'une évolution à l'échelle européenne. Certes, chez plusieurs de nos partenaires, une politique libérale entrave les efforts en faveur d'un changement à gauche. A l'inverse, on peut imaginer ce qu'apporterait la politique européenne, autre, pour laquelle nous agissons. Mais la relation n'est pas à sens unique : quand s'expriment chez les peuples la volonté de changement, le rejet des politiques ultralibérales et l'aspiration à être partie prenante aux décisions, la construction européenne elle-même ne peut que s'en ressentir. C'est dire combien notre engagement est pour nous une nécessité, pour ne pas dire une responsabilité, d'autant que rien n'est encore joué, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est donc bien au nom d'un certain projet euro-progressiste que nous combattons les choix ultralibéraux, pour promouvoir une politique de progrès humain et d'égalité, une citoyenneté élargie dans une Europe solidaire et pacifique. Nous le faisons avec d'autant plus de détermination que la réorientation souhaitée reste à faire, comme en font preuve les admonestations de la Commission et de la Banque centrale à propos de la loi sur les 35 heures ou des prévisions triennales de l'Allemagne et de la France.
Or cette réorientation est indispensable pour redonner confiance en l'Europe. Il faut donner corps à l'Europe sociale, faire du projet européen l'affaire des citoyens et affirmer un modèle social moderne capable d'affronter la mondialisation. Loin de jouer les Cassandre, nous entendons verser au débat des propositions, et d'abord sur le sujet où se joue la crédibilité de toute politique : l'emploi.
Comment orienter l'argent de la finance vers l'emploi et la formation ? Comment desserrer les contraintes qui pèsent sur l'investissement, le crédit et la consommation ? Pour notre part, nous proposons de renégocier le pacte de stabilité, pour lui substituer un pacte pour l'emploi et la croissance. Je sais que la question est aujourd'hui en débat et, de fait, il faut savoir remettre en cause ce qui a été décidé en d'autres temps, en d'autres conditions. De même, on ne peut se borner à constater que les missions attribuées à la Banque centrale portent en germe un risque de récession : il faut les redéfinir au plus vite et instituer un contrepoids politique efficace.
Après la tourmente financière de l'automne dernier, qu'est-ce qui empêche de taxer les mouvements de capitaux, dans l'esprit de la taxe Tobin, pour inciter à une utilisation plus productive de l'argent ?
M. Richard Cazenave - Oui, que fait Jospin ?
M. Robert Hue - La mise en place de la monnaie unique risque de pousser davantage encore au dumping social, aux délocalisations, à la compétition entre salariés et entre régions souvent prises, déjà, dans une logique de compétition. Il faut donc établir des contre-feux en harmonisant, pour le meilleur, normes et législations sociales. La priorité devrait porter sur l'instauration d'un salaire minimum dans tous les pays de l'Union et l'objectif de convergence devrait être un salaire minimum européen de 1 000 euros. Il faudrait aussi instituer une Europe des 35 heures et de la réduction du temps de travail sans baisse de salaire et avec des créations d'emplois : telle devrait être l'ambition générale.
Mais l'Europe devrait aussi favoriser l'équité sociale et économique entre les sexes et promouvoir le secteur public, l'un des piliers de la construction sociale. S'il est un domaine dans lequel la France peut apporter une expérience utile, c'est bien celui-là : raison supplémentaire pour ne pas accepter qu'on sacrifie des secteurs indispensables, qui doivent être modernisés et rendus plus performants encore. Ces idées, je le sais, s'opposent aux tendances actuelles de la construction européenne ; mais elles se manifestent, avec de plus en plus de force, dans les mouvements sociaux, dans le syndicalisme européen, et au travers des changements politiques dont l'Europe a été le théâtre récent.
Ces idées s'inscrivent dans un projet européen qui a pour coeur le progrès humain, une croissance saine, une productivité respectueuse du cadre de vie et des équilibres naturels. C'est en avançant dans cette direction que l'on pourra combler progressivement le fossé qui s'est creusé entre les peuples et l'Europe et, ainsi, faire de l'Europe autre chose qu'un "marché sans âme".
Rendre l'Europe aux citoyens, n'est-ce pas d'abord leur permettre d'être partie prenante de la politique européenne de la France ? C'est le sens de notre proposition que le Parlement national soit consulté et définisse un mandat avant toute grande négociation, et qu'il lui soit ensuite rendu compte. Dans le même esprit, toute ratification d'un traité européen devrait faire l'objet d'une consultation par référendum. Le principe devrait en être inscrit dans la Constitution.
En outre, l'objectif devrait être de redonner la primauté aux instances légitimées par le suffrage universel sur des organes désignés comme le sont la Banque centrale ou la Commission. Le Parlement européen devrait voir renforcé son rôle de contrôle sur ces institutions.
Il y a beaucoup à travailler, sans a priori, pour définir les institutions et les modalités des prises de décisions communes. "Sans a priori", car le débat entre fédéralisme et souverainisme est un faux débat. Qui prétend construire l'Europe en niant les souverainetés populaires ne fera qu'attiser les tensions et, à terme, provoquera le rejet de l'idée d'union.
L'Europe unie par des voies politiques ne peut être ni un empire ni une fédération. On peut imaginer une union de nations qui acceptent des transferts de responsabilités, à condition que ces choix soient réversibles et décidés souverainement. Il doit donc s'agir nécessairement d'un processus progressif et librement consenti. Car rien ne pourra se faire de durable pacifiquement sans l'assentiment des peuples. C'est ainsi que peut se construire l'Europe de nations solidaires que nous appelons de nos voeux. C'est aussi la seule voie réaliste pour aborder le grand défi que représente l'élargissement.
Saurons-nous, nous, pays membres de l'Union européenne, nourrir un véritable dialogue en considérant comme des partenaires les pays du centre et de l'est du continent ? Réussir l'élargissement demandera l'ouverture d'un grand dialogue sur le devenir de l'Europe. En ce sens, l'élargissement, s'il n'est pas une simple mise aux normes libérales, peut être un appel d'air. C'est dire combien de justice sociale, de démocratie, de dépassement des fractures du passé doit guider les négociations sur l'élargissement.
On touche là, on le sait, à la question centrale de la paix et de la sécurité et les discussions sur les traités à venir devront poser les perspectives d'une autre architecture de la sécurité que celle héritée de la guerre froide, avec l'OTAN.
L'Europe ne peut trouver un sens que si elle est un espace de sécurité et de solidarité, solidarité assurée par des politiques de développement capables de résorber le chômage et les inégalités entre régions, qui ont tendance à se creuser plutôt qu'à se résorber.
C'est dire combien il est nécessaire de continuer à résister aux pressions qui visent à mettre en cause la dimension solidaire de la PAC, des fonds de cohésion économique et sociale et des fonds structurels. Le débat sur l'Agenda 2000 s'est enlisé parce qu'il reste enfermé dans une logique libérale et dans le pacte de stabilité. Il est possible d'en sortir par une politique de prix rémunérant le travail et les investissements agricoles, et en fixant aux fonds structurels l'ambition de favoriser la création d'emplois. D'autres ressources pourraient être dégagées par des crédits à bas taux d'intérêt et par la taxation des mouvements de capitaux.
L'Europe solidaire, c'est aussi l'Europe active dans l'établissement de relations de co-développement avec le Sud et la Méditerranée. C'est son devoir, et celui de la France, de proposer un modèle social et de progrès humain, moderne, comme elle l'a fait à d'autres époques. Oui, je suis pour une Europe forte qui, refusant de s'aligner sur les Etats-Unis, affirme dans le monde un autre modèle que l'ultralibéralisme et contribue à ce que la mondialisation de la solidarité prenne le pas sur la mondialisation de la guerre économique.
Le traité d'Amsterdam est en quelque sorte le bégaiement du traité de Maastricht dont il entérine la logique libérale. Non seulement il n'ouvre pas de perspective de réorientation, mais sur des questions essentielles qui touchent aux droits de la personne humaine et aux libertés, il laisse la voie ouverte à de sérieuses régressions.
Mes amis Guy Hermier, Jean-Claude Lefort et Alain Bocquet reviendront plus précisément sur les raisons du refus des députés communistes et apparentés de le ratifier. Je souhaite dire en conclusion en quoi ce traité est pour nous irrecevable.
Le pouvoir constituant appartient au peuple français. Il l'exerce par principe par la voie du référendum. Ce principe fondamental connaît néanmoins une exception puisque l'article 89, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu'une révision constitutionnelle peut être approuvée par le Congrès. Cependant, il ressort nettement de l'esprit et même de la lettre de ce texte qu'une telle procédure doit rester exceptionnelle, car elle conduit à priver le peuple de l'exercice direct de son pouvoir constituant. Cela ressort d'ailleurs de la rédaction même de l'article 89. Ce mode d'approbation d'une révision constitutionnelle est envisagé comme une procédure dérogatoire à l'alinéa 2 du même article, qui considère le référendum comme le mode d'approbation de droit commun.
L'esprit de l'article 89 est qu'une telle procédure a été élaborée pour les révisions mineures, pour lesquelles une consultation populaire peut sembler inutile. Mais le pouvoir constituant de droit commun devait, dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958, toujours être exercé directement par le peuple.
En l'espèce, même si, d'un point de vue formel, la révision ne modifie pas radicalement la Constitution, il ne s'agit que d'un préalable à une décision dont les conséquences sur l'organisation des pouvoirs publics sont tout à fait considérables. L'article 88-2 prévoit, en effet, la possibilité d'opérer des transferts de compétences dans le domaine de la libre circulation des personnes et des domaines qui lui sont liés.
Cette révision constitutionnelle n'est donc que la première étape d'un processus qui prévoit, avec la ratification du traité d'Amsterdam qu'il nous est aujourd'hui demandé de voter, le transfert de tout un pan de notre souveraineté nationale aux institutions communautaires.
Un transfert de souveraineté d'une telle ampleur ne saurait être décidé sans que les citoyens soient directement consultés, d'autant qu'il s'agit de sujets particulièrement sensibles sur lesquels les Etats membres ont des philosophies différentes. Il y va de la crédibilité des principes qui fondent notre République.
C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de voter l'exception d'irrecevabilité du projet de loi de ratification : la procédure au terme de laquelle la Constitution a été révisée, afin de permettre la ratification, est contraire à l'article 89 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. le Ministre délégué chargé des affaires européennes - Je constate que votre intervention porte d'une part sur la procédure de ratification et, d'autre part, sur le traité d'Amsterdam proprement dit. Je traiterai rapidement de la procédure, car le débat a déjà eu lieu lorsqu'il s'est agi de réviser la Constitution. Pourquoi, donc, ne pas avoir choisi la voie du référendum pour autoriser la ratification ? Article de la Constitution pour article de la Constitution, je rappellerai que l'article 3 dispose que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". L'expression courante n'est-elle pas, d'ailleurs, de parler du Parlement comme de "la représentation nationale" ? Je souhaite que l'on ne minimise pas le rôle du Parlement : les débats qui s'y déroulent méritent le respect, et c'est bien la souveraineté nationale qui s'y exerce.
M. Georges Hage - Argument spécieux !
M. le Ministre délégué - Le référendum se justifie lorsqu'il s'agit de ratifier une évolution majeure, et que la réponse peut clairement être "oui" ou "non". Un tel référendum a eu lieu en 1992, à propos du traité de Maastricht, et l'on en connaît le résultat. Mais le traité d'Amsterdam ne répond pas à cette exigence de clarté, et les enjeux ne sont pas essentiels, puisqu'il s'agit de corriger ou de compléter une multitude de dispositions existantes, sans que le cours des choses en soit modifié pour autant.
Le traité d'Amsterdam ne justifiait donc pas le recours au référendum d'autant que son caractère peu lisible aurait rendu la question bien difficile à formuler.
M. René Dosière - Très juste !
M. le Ministre délégué - Il était donc préférable que le Parlement soit saisi, qu'il fasse un travail approfondi, qui a d'ailleurs débouché sur l'article additionnel que propose le Gouvernement et que n'aurait pas permis un référendum.
Je me réjouis que vous ayez réaffirmé vos convictions européennes et de l'ambition euro-constructive du parti communiste, qui trouve là comme ailleurs, toute sa place dans la majorité. Comme vous je crois que l'idéologie libérale a longtemps inspiré la construction européenne. Mais, à la différence de vous, je considère que les choses ont commencé à changer sérieusement depuis 1997. Elles changent trop lentement à notre goût comme au vôtre car l'Europe est, comme un paquebot, difficile à manoeuvrer.
Comme vous, j'apprécie plus ou moins certaines influences, certains rapports de la Commission, par exemple sur les finances publiques. Mais les choses évoluent depuis que le gouvernement de Lionel Jospin, auquel participe le parti communiste, a fait de la construction européenne une priorité de son action. Ainsi avons-nous refusé l'AMI et le nouveau marché transatlantique proposé par le commissaire Brittan. Le libéralisme est ainsi clairement refusé par cette majorité à laquelle appartient le parti communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Cette réorientation, c'est d'abord la priorité affirmée à l'emploi et à la mise en oeuvre du chapitre social.
Il est paradoxal de vous voir vous opposer à un traité européen qui comporte, pour la première fois, des orientations qui sont les vôtres, qui sont les nôtres, car je me reconnais dans nombre des propositions que vous avez faites : harmoniser les normes sociales et fiscales vers le haut, introduire le principe d'un revenu minimum en Europe, même si l'on ne peut, en effet, aller tout de suite vers un même SMIC partout mais faire des efforts de convergence pour un SMIC à 1000 euros, réduire le temps de travail, compléter les objectifs définis à Luxembourg en matière d'emploi. Nous partageons aussi le souci de voir le prochain Parlement européen adopter une charte des droits économiques, civiques et sociaux.
Cette démarche progressive -qui est au fond celle d'Amsterdam- n'est-elle pas plus utile et efficace que celle qui consiste à vouloir modifier les statuts de la Banque centrale européenne ou renoncer au pacte de stabilité de Dublin ? Le voudrions-nous, que nous ne le pourrions pas, faute, malgré les changements politiques, de recueillir l'unanimité nécessaire au Conseil des ministres européens. Cela n'est en outre pas nécessaire pour baisser les taux d'intérêt dont le niveau actuel est tout à fait satisfaisant et propice à l'emploi, à l'investissement, à la croissance.
Puisque l'on ne peut ni ne doit -nul ne préconise le recours aux déficits- renoncer au pacte de stabilité et de croissance, nous pouvons vouloir ensemble qu'on y ajoute un pacte européen pour l'emploi qui en soit le contrepoids politique, économique et social.
Nous devons refuser une approche libérale des prochains élargissements, traiter les candidats comme des partenaires, être positifs et exigeants pour souhaiter que l'Europe élargie soit celle où se déploient des politiques communes et non une simple zone de libre échange.
Nous devons défendre nos intérêts dans les négociations de l'agenda 2000. Vous avez pu constater que le Premier ministre comme le Président de la République s'y engageaient avec force et travaillaient en parfaite harmonie pour aboutir à un succès et pour faire respecter les intérêts de notre agriculture et de nos régions.
Comme vous, je crois que le débat entre souverainistes et fédéralistes n'est plus pertinent. Nous ne souhaitons pas aller vers une Europe supranationale qui écraserait les nations. Mais nous savons aussi que la nation seule n'est pas à la hauteur des défis contemporains. Vous avez parlé d'une "Union des nations d'Europe". Le parti auquel j'appartiens fait plutôt référence à une Fédération d'Etats-nations car des éléments fédéraux existent bien, au premier rang desquels l'euro. Mais s'il n'y avait que ce débat entre nous, nous pourrions avancer...
Je ne peux vous suivre tout à fait car cela ne correspond ni à mon rôle ni à mes convictions. Vous avez raison de rappeler avec Karl Marx -bon auteur- que quand l'histoire se répète, elle bégaie . Mais pour moi Amsterdam, n'est pas le bégaiement de Maastricht. Le présent traité corrige et complète le précédent, notamment sur les aspects économiques et sociaux auxquels vous êtes, comme le Gouvernement, attaché. Ne serait-ce que pour le chapitre emploi, pour l'intégration du protocole social dans un chapitre social, pour les nouveaux droits, en particulier la non-discrimination et l'égalité, pour l'article sur la défense des services publics, il me semble que le parti communiste ne devrait pas s'opposer au traité d'Amsterdam.
J'invite l'Assemblée à rejeter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Béatrice Marre - Monsieur Hue, chacun sait ici que votre choix de déposer une exception d'irrecevabilité n'a rien à voir avec vos convictions européennes, maintes fois réaffirmées -ni même avec nombre de dispositions du traité, dont vous ne refusez pas d'admettre qu'elles représentent -trop timidement et modestement, nous le disons aussi- des avancées réelles, que vous prolongez, pour certaines, dans vos propositions.
Vous l'avez dit vous-même à Versailles, le 19 janvier dernier : "Notre opposition à Amsterdam n'est pas un refus de l'Europe. Au contraire, c'est pour nous le signe d'une volonté réaffirmée de travailler aux réformes nécessaires pour rendre l'Europe aux citoyens". Vous venez de l'affirmer : les communistes français se veulent euro-constructifs.
Or cette exception d'irrecevabilité, que le groupe socialiste ne votera pas, va à l'encontre de votre préoccupation.
Le traité d'Amsterdam n'est qu'une étape -sans doute pas la plus brillante- mais il n'est pas dépourvu d'avancées importantes, y compris sur les sujets qui vous préoccupent le plus. Il n'est pas le traité refondateur de l'Europe politique et sociale que nous appelions de nos voeux ensemble, votre parti et le mien, dans la déclaration commune du 29 avril 1997.
Pour autant, la France, principal moteur de la construction européenne, ne peut être le seul des Quinze Etats membres à ne pas ratifier ce traité auquel l'actuelle majorité n'a pu qu'apporter in extremis une inflexion, certes non anodine, car elle a permis le rééquilibrage sociale d'une Union jusque là trop monétaire.
Qu'en est-il du maintien des valeurs fondatrices de notre République au sein de l'Union européenne et, en particulier du "risque qu'il y aurait à voir quelques unes de nos lois les plus avancées remises en cause dans des compromis qui marqueraient une régression des libertés en France" ? Le traité d'Amsterdam, en complétant notamment l'article F du traité sur l'Union qui consiste à inscrire dans le traité implicitement les principes "de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit", et par nombre d'autres dispositions analogues, répond particulièrement à votre préoccupation. De même, en reconnaissant les coopérations renforcées, il favorise une cohésion globale de l'Union qui respecte en même temps la diversité des Etats membres, en particulier dans les domaines des services publics, de la protection sociale ou des libertés individuelles.
Vous relevez par ailleurs que le Traité d'Amsterdam ne crée pas l'Europe des citoyens, qu'il ne comble pas le déficit démocratique de l'Union. C'est en partie vrai, car l'objectif d'une réforme des institutions n'a pas été atteint, nul ne le nie. Je salue donc l'initiative que constitue l'article additionnel proposé par le Gouvernement, qui réaffirme le souhait de la France -partagé par la Belgique et l'Italie- de s'engager rapidement dans cette voie, ainsi que notre volonté de voir se réaliser l'élargissement.
Mais il est inexact de dire que le traité d'Amsterdam ne marquerait aucun progrès en terme de démocratisation : en témoigne notamment le renforcement considérable des pouvoirs du Parlement européen par l'extension de la procédure de codécision, non seulement à des domaines de compétence existants, mais aussi aux dispositions nouvelles introduites dans le traité en matière d'emploi, d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ou de santé publique.
Le tableau est moins noir que celui que vous avez dressé. Ce traité a le mérite dans le domaine des droits sociaux, d'inclure la Charte sociale de 1992 dans le corps du traité ; dans le domaine de la liberté et de la sécurité des personnes, de communautariser les accords de Schengen ; dans le domaine de la construction d'une Europe puissance, capable de peser sur la scène internationale, de créer les conditions futures d'une politique commune de sécurité et de défense, grâce notamment au porte-parole de l'Union, M. ou Mme PESC.
Sur un plan plus politique, cette ratification est nécessaire pour poursuivre dans la voie que nous souhaitons, et que l'avènement de gouvernements de gauche dans les trois plus grands pays de l'Union rend aujourd'hui possible. Elle est incontournable car la France, dernier pays à ratifier le traité, ne peut rompre ses engagements européens sans mettre en péril l'existence même de l'Union. Elle est souhaitable car les traités sont ce qu'on en fait. Les résultats obtenus dans le rééquilibrage de l'Europe monétaire vers une Europe du progrès social et de la croissance le prouvent.
Pourquoi une ratification parlementaire plutôt qu'un référendum ? Le Traité d'Amsterdam, en prévoyant l'intervention du Parlement européen en codécision dans le domaine de la protection de la sécurité des citoyens ne modifie l'équilibre entre les pouvoirs que dans le sens d'une réduction du déficit démocratique. Il prolonge donc positivement les avancées du traité de Maastricht, approuvée par référendum le 20 septembre 1992 par le peuple français.
Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas l'exception d'irrecevabilité, et espère que d'ici le vote définitif, le groupe communiste modifiera sa position (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Richard Cazenave - Cette exception d'irrecevabilité n'en est pas réellement une ; M. Hue a surtout exprimé sa déception devant la politique socialiste menée en France comme en Europe, et ses regrets de n'avoir pas su convaincre M. Jospin de renégocier le traité. Il doit, certes, être fort désagréable de participer à un gouvernement qui tient si peu compte de vos attentes...
M. Hue considère que le traité d'Amsterdam ne va pas assez loin sur le plan social et sur le plan démocratique ; mais il ne nous a pas dit en quoi il allait trop loin, c'est-à-dire en quoi il était irrecevable. Voulons-nous des éléments communs de politique extérieure et de sécurité, ou laisser les Américains seuls maîtres du jeu ? Voulons-nous nous donner les moyens d'intervenir ensemble là où nous ne pouvons pas le faire isolément, ou nous en tenir à un constat d'impuissance ? Voulons-nous mieux lutter contre les crimes qui ne connaissent pas de frontières, ou nous en tenir à la situation actuelle ? Voulons-nous mieux maîtriser les flux migratoires, ou faire de l'Europe le lieu privilégié de l'immigration illégale ? Voulons-nous un développement économique plus harmonieux, ou l'abandon de notre système de valeurs dans le cadre de la mondialisation ? Sur ce point, je rappelle à M. Moscovici que le virage social de ce traité résulte de la volonté exprimée par le Président de la République, Jacques Chirac, en 1996, de présenter un mémorandum social. Que le Gouvernement ne se gargarise pas de ce qui ne lui appartient pas !
La France est une grande nation ; elle ne doit pas avoir peur. Elle serait assez forte pour se passer de mettre en commun certaines prérogatives, mais elle ne le serait pas assez pour entraîner ses partenaires ? Quel paradoxe ! L'Europe est pour la France le moyen de faire valoir ses ambitions. Employons donc notre énergie à peser sur les prochaines discussions européennes, et d'abord au sujet de la réforme des institutions, qui est l'échec d'Amsterdam. Sachons construire une Europe plus démocratique, plus efficace, moins bureaucratique, où la politique reprenne ses droits.
Le groupe RPR, avant tout soucieux de l'intérêt national et conscient des enjeux, approuve les choix européens du chef de l'Etat et rejettera donc l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Emile Blessig - La construction de l'Europe est une longue aventure, pleine de rebondissements. Avec le traité d'Amsterdam, l'Union se rapproche du citoyen, le fonctionnement des institutions est rendu plus démocratique et plus efficace, la capacité extérieure de l'Union est renforcée. Ce traité constitue donc une avancée, une étape nécessaire dans la perspective de l'élargissement.
Il est contradictoire, de la part de M. Hue, de prôner le référendum et de soutenir qu'Amsterdam est le bégaiement de Maastricht... Pour sa part, le groupe UDF rejettera cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Pierre Lequiller - J'ai admiré la façon dont M. Moscovici et le porte-parole du groupe socialiste ont expliqué que leurs positions rejoignaient en beaucoup de points celle du groupe communiste, alors qu'ils ont des conceptions totalement opposées aux siennes... Qu'il s'agisse de la banque centrale, de la sécurité, des transferts de souveraineté, tout oppose socialistes et communistes...
Le Président de la République a parfaitement respecté la Constitution en ne choisissant pas la procédure du référendum. Vouloir remettre en cause le texte de la Constitution, comme l'a proposé M. Hue, est une aberration ; et tant la complexité de ce traité que sa portée limitée justifient que la procédure parlementaire ait été choisie.
M. Hue n'a en réalité développé aucun argument d'irrecevabilité ; le groupe DL votera contre cette motion.

References: l'article 18
 l'article 88
 l'article 2
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 l'article 88
 l'article 91
 l'article 89
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 L'article 88
 l'article 89
 l'article 3