Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-113%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-17 17:21:52+00:00

Document:
Art. 8 et 9 Cst., art. 13 Pacte ONU I; taxes universitaires à l'Université de Bâle.
Compte tenu de la loi cantonale sur l'Université, le règlement sur les taxes de l'Université de Bâle dispose d'une base légale formelle suffisante pour une augmentation des taxes semestrielles, aussi longtemps que celle-ci reste dans des limites usuelles. Tel est le cas d'une augmentation d'environ 100 fr., après que les taxes ont été augmentées pour la dernière fois en 1997. En revanche, la base légale formelle actuelle se révèle insuffisante pour des augmentations futures dépassant de manière notable le renchérissement (consid. 2).
Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 2 let. c du Pacte ONU I, selon laquelle un particulier ne peut pas invoquer directement cette disposition dans un litige en matière de taxes universitaires. Quoi qu'il en soit, l'augmentation de taxes litigieuse n'apparaît pas inconstitutionnelle à la lumière de cette disposition (consid. 3).
ATF: 121 I 273, 126 I 240, 125 I 173, 120 IA 1 suite... , 104 IA 113, 123 I 254, 126 I 180, 128 II 112, 128 II 247, 121 I 22
Article: Art. 164 Abs. 1 lit. d BV, Art. 8 et 9 Cst., art. 13 Pacte ONU I, art. 13 al. 2 let suite... , § 46 Abs. 2 KV/BS, Art. 62 BV, Art. 19 BV

References: art. 13
 Art. 164
 Art. 8
 art. 13
 art. 13
 § 46
 Art. 62
 Art. 19