Source: https://www.etudes-et-analyses.com/administratif/droit-des-affaires/contrat-type/statuts-types-selarl-319741.html
Timestamp: 2019-09-16 10:47:37+00:00

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Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, par le Code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de ……………, ainsi que par les présents statuts.
Titre premier Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée
Art. 5 Durée - Année sociale
Titre II Capital - Parts sociales
Art. 7 Capital social
Art. 8 Augmentation et réduction du capital - Existence de rompus
Art. 9 Droits et obligations attachés aux parts sociales
Art. 10 Transmission des parts
Art. 11 Cessation de l'activité professionnelle d'un associé - Sanctions
Art. 12 Sanctions disciplinaires
Art. 13 Dépôts de fonds par les associés
Art. 14 Conventions entre la société et ses associés ou gérants
Titre III Gestion - Décisions collectives
Art. 15 Gérance
Art. 16 Décisions collectives
Art. 17 Règles de majorité
Titre IV Affectation et répartition des bénéfices - Contestations
Art. 18 Exercice social
Art. 19 Affectation et répartition des bénéfices
Art. 20 Contestations
Titre V Constitution de la société
Art. 21 Nomination du premier gérant
Art. 22 Nomination des premiers commissaires aux comptes
Art. 23 Jouissance de la personnalité morale - Période de formation
Art. 24 Frais de constitution
Art. 25 Publicité - Pouvoirs
[...] Art Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans les votes. Sous réserve de dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Chaque Professionnel Exerçant répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. [...]
[...] Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Art Contestations Sous réserve des recours au président du tribunal de grande instance du siège social, statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus aux statuts, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour raison de leur société seront soumises à un tribunal arbitral. Un compromis déterminant le litige à soumettre au tribunal arbitral sera établi et signé par les deux parties; à défaut, chacune d'elles remettra au tribunal un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors lieu de compromis. [...]
[...] Tout Professionnel Exerçant qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein de la société, sans mettre fin à toute activité professionnelle, comme tout Professionnel Exerçant frappé d'une interdiction définitive d'exercer la profession, perdent, dès ce moment, l'exercice des droits attachés aux parts qu'ils détiennent. Leurs parts sont rachetées à la diligence de la gérance. Cessation de l'activité professionnelle d'un Professionnel Externe Tout Professionnel Externe frappé d'une interdiction d'exercer sa profession ou cessant définitivement son activité professionnelle perd, dès le jour où l'événement survient, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient. Ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance. [...]
[...] sauf convention contraire, il est payable comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-même, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé par décision de justice. lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, il est passé outre à ce refus sur la signature d'un gérant quinze jours après la mise en demeure à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Notifications Toutes notifications de demandes, réponses, avis et mises en demeure et sommations sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [...]
[...] Le gérant est nommé pour une durée de . ans qui expirera le . Il déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et précise qu'il n'existe, de son chef, aucune incompatibilité ou interdiction pouvant faire obstacle à sa nomination. (ou bien nommer le premier gérant par procès-verbal d'AG séparé) Art Nomination des premiers commissaires aux comptes Sont nommés commissaires aux comptes de la société pour une durée de 6 exercices : Titulaire : . [Profession], : . [Domicile]. Suppléant : . [Profession], : . [Domicile]. [...]
Droit des affaires Statuts types de Selarl
Statuts types de Selarl Un document Word de 15 pages

References: Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25