Source: https://forum.pim.be/topic-286361-bail-1-3-6-9-page-1.html
Timestamp: 2018-05-22 11:49:53+00:00

Document:
﻿ bail 1 -3- 6-9 (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
bail 1 -3- 6-9
» bail 1 -3- 6-9
#1 28-01-2016 06:38:32
bonhjour j'ai un bail 1-3-6-9 quand puis en sortir sans frais , je suis par exemple entré en 2014 , je pouvais en sortir sans frais en 2015 et ensuite en 2017 ou en 2018
je voudrais savoir si apres la 1 ère années il fallait encore attendre 3 ans ou si c'était a la 3 ème année du début du bail
#2 28-01-2016 09:40:06
Re : bail 1 -3- 6-9
Un bail 1-3-6-9, cela n'existe pas.
Vous avez un bail de type court de par exemple un an, éventuellement tacitement reconduit pour une période équivalente ou non avec un maximum de 3 ans.
Et au delà, si vous êtes resté, le bail devient un bail de 9 ans.
Relisez votre bail et venez nous dire ce qui s'y trouve précisément. Sans question précise, pas de réponse précise.
#3 28-01-2016 09:56:16
En ce qui concerne le bail de résidence principale, il est conclu pour une durée de 9 ans.(art. 3 , § 1er, loi sur le bail de résidence principale).
Par dérogation à l'art. 3, § 1er, précité, un bail peut être conclu, par écrit soit pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art. 3, § 6, loi sur le bail de résidence principale), soit pour une durée supérieure à 9 ans ( (art. 3 , § 7, loi sur le bail de résidence principale) soit pour la vie du preneur(art. 3 , § 8, loi sur le bail de résidence principale).
Dans certaines circonstances, le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans) est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Ci-dessous, le texte de l'art. 3, § 6, de la loi sur la résidence principale
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.
#4 28-01-2016 13:35:22
En fait, la question revient à savoir quand le bail initial devient un bail à 9 ans. Après la 1ère année ou après la seconde. Voir ce qui est prévu au bail initial. Par ailleurs, il faudrait savoir si le bail a été enregistré.
En fonction de ces éléments, le preneur pourrait résilier le bail sans indemnité après un an, ou deux, ou trois. Le durée du préavis dépend aussi de ces éléments.
Sans question précise, pas de réponse précise. Ou plutôt sans précision, pas de réponse.
Dernière modification par libra (28-01-2016 13:38:01)
#5 28-01-2016 14:01:05
bonjour l'agence de location m'avait dit le 1-3-6-9 mais sur le contrat voici ce qu'il est indiqué
la durée du contrat est de 1 an a compter du 01-06-2014
il prendra fin a l'expiration de cette periode moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'échéance (ca je l'avais tres bien compris)
mais la suite est plus obscure
a défaut de congé donné a l'expiration de ce terme le bail pourra etre prorogé une seule fois et seulement par ecrit et ce pour une durée a convenir sans que la totalité du bail n'excède pas 3 ans a compter de la date d'entrére en vigueur du bail initial et aux meme conditions
merci de votre aide pour éclairer ma lanterne
#6 28-01-2016 14:15:20
patrick derudder a écrit :
Cette phrase est mal torchée.
- 'le bail pourra etre prorogé'; j'aurais écrit 'est prorogé'
- 'aux meme conditions'; celà ne suppose t-il pas la même durée?
À vous lire, il n'y a pas de convention quant à la durée. Dès lors est-on dans un deuxième bail d'un an et dans tel cas pour pouvez le résilier à la fin de la deuxième année. Ou est-on dans un bail de 9 ans et si le bail n'est pas enregistré vous pouvez dès à présent le résilier sans devoir payer une indemnité. Si le bail est enregistré vous pouvez aussi le résilier mais moyennant paiement d'une idemnité si le bail se termine avant le 1.6. 2017.
#7 28-01-2016 14:54:30
C'est plus flou qu'obscur
Et le flou artistique ne convient pas dans un bail... et il n'aurait jamais fallu indiquer "pour une durée à convenir".
Vous pouvez considérer qu'en l'absence d'écrit, le bail a été prorogé aux mêmes conditions de durée également. Soit une fin de bail au 31/5/2016. Si vous désirez partir, il vous faut certainement prévenir 3 mois à l'avance, soit rendre le préavis avant le 26/2/2016.
#8 28-01-2016 15:01:46
Perso, je ne trouve rien à redire à cette formulation.
La durée de la reconduction ne doit pas être similaire à celle de la première période, si le total ne dépasse pas 3 ans.
Ma lecture, c'est que le bail pourra être prorogé pour une durée à convenir. Cela n'a pas été le cas, puisque rien n'a été convenu.
Ce bail devient donc à l'expiration de la première année un bail de 9 ans, en cours de deuxième année.
Je ne vois aucune autre interprétation possible. C'est parfaitement clair et limpide.
#9 28-01-2016 15:02:56
Bref tout comme dans la discussion 'Qu'est ce qui cloche dans l'appartement?', on a affaire à une agence immobilière sans compétence en matière de location.
#10 28-01-2016 17:39:42
Pour moi, c'est très clair. En cas de doute (même s'il n'y en a pas), cela bénéficie au locataire.
Etant donné l'imprécision de l'éventuel renouvellement tacite et les données manquantes car non précisées, il n'y a pas de renouvellement tacite. Vous vous retrouvez donc dans un bail de 9 ans. Sans aucun doute. Ce bail de 9 ans a commencé le jour de début de votre bail initial de 1 ans, en 2014
Vous pouvez sortir de cet appartement moyennant préavis de 3 mois, et indemnité de 3-2-1 mois selon que vous quittiez la 1-2-3e année.
rexou, max11
#11 28-01-2016 18:05:25
Pour moi, ni flou ni obscur. C'est d'une clarté limpide.
Le bail prévoit la possibilité d'une prorogation écrite pour une durée à convenir dans les limites fixées par la loi. Ce texte permet de ne fermer aucune porte et de laisser un maximum de choix après le terme initial d'un an. Pourquoi pas ?
Ici, pas de prorogation écrite, donc bail de 9 ans en cours de seconde année.
#12 28-01-2016 18:08:33
Sauf dans le cas où le bail ne serait pas enregistré. Vous pourriez alors quitter les lieux sans indemnité, en avisant simplement le bailleur de votre prochain départ, et sans obligation de respecter un délai de 3 mois de préavis.

References: § 1
 § 1
 § 6
 § 7
 § 8
 § 6