Source: https://www.cssf.lu/fr/psf-specialises/
Timestamp: 2020-07-07 06:54:07+00:00

Document:
PSF spécialisés – CSSF
Conditions légales et procédure d’agrément des professionnels du secteur financier spécialisés (« PSF spécialisés »)
Reporting légal des PSF spécialisés
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT)
Administration centrale des fonds d'investissement
Risque TIC
Les PSF spécialisés regroupent les professionnels financiers visés à l’article 13 de la LSF et à la sous-section 2 (« Les PSF spécialisés ») de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la LSF.
Il s’agit notamment des établissements autorisés sous un ou plusieurs des articles suivants :
Art. 25. Les agents teneurs de registre
Art. 26. Les dépositaires professionnels d’instruments financiers
Art. 26-1. Les dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers
Art. 27. Les opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg
Art. 28-2. Les personnes effectuant des opérations de change-espèces
Art. 28-3. Le recouvrement de créances
Art. 28-4. Les professionnels effectuant des opérations de prêt
Art. 28-6. Les Family Offices
Art. 28-7. Les administrateurs de fonds communs d’épargne
Art. 28-9. Les domiciliataires de sociétés
Art. 28-10. Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés
La surveillance prudentielle de la CSSF s’étend aux PSF spécialisés de droit luxembourgeois, y inclus les activités qu’ils exercent par voie de succursale, et aux succursales luxembourgeoises d’entités originaires de l’étranger.
Dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur les PSF spécialisés, la CSSF a recours aux types d’instruments suivants :
les informations financières à remettre périodiquement à la CSSF qui permettent de suivre en continu les activités des entités en cause et les risques inhérents ; s’y ajoute le contrôle mensuel du respect du minimum des fonds propres légalement requis ;
les documents établis annuellement par le réviseur d’entreprises agréé, notamment le rapport de révision et les comptes annuels certifiés, le rapport de contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, le cas échéant, la lettre de recommandations (management letter), les rapports réalisés par l’audit interne relatifs aux contrôles effectués au cours de l’année de même que le rapport de la direction sur l’état du contrôle interne du PSF spécialisé ;
les visites d’accueil et les contrôles sur place effectués par la CSSF.
La surveillance prudentielle de la CSSF s’étend à la fourniture de services financiers par POST Luxembourg. Veuillez noter que l’activité de POST Luxembourg peut s’étendre à toutes les activités autorisées aux professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit.
L’ensemble des PSF spécialisés soumises à la surveillance de la CSSF est répertorié dans la base de données Recherche d'entités.
L’ensemble des textes législatifs et réglementaires est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.
L’ensemble des Questions/Réponses est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.
L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.
L'ensemble des sanctions et mesures administratives est disponible sous la rubrique Publication et Données.
L'ensemble des statistiques est disponible sous la rubrique Publication et Données.
Adresses électroniques pour envois spécifiques
(144.41Kb)

References: Art. 25

Art. 26

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 28

Art. 28

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Art. 28

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