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Code de la sécurité sociale - Article L742-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L742-6
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 40 JORF 13 février 1994
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés [*bénéficiaires*] :
1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles [*artisanales, industrielles, commerciales ou libérales*] énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du territoire français [*à l'étranger*]. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
6°) Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs.
Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-9 (M)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 18 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-20-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-25-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-36 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-38 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-40 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-41-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R723-63 (M)
Loi 65-555 1965-07-10 art. 7 PARTIE
Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab)
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab)
Loi 82-596 1982-07-10 art. 7 PARTIE
Code de la sécurité sociale L658 al. 5, L658 al. 6

References: art. 40
 art. 8
 art. 4
 art. 10
 art. 15
 art. 7
 art. 23
 art. 1
 art. 7