Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-fevrier-2008_n2008002015.html
Timestamp: 2020-05-29 19:41:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/02/2008 pris en execution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative a la redistribution du travail dans le secteur public
14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2007;
Vu le protocole n° 160/1 du 31 janvier 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiié par la loi du 4 août 1996;
Considérant que la prolongation de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps a un effet rétroactif au 1er janvier 2008 et que les nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent être signées actuellement;
Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, les mots « au 31 décembre 2007 » et les mots « 1er janvier 2008 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2008 » et les mots « 1er janvier 2009 ».
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à le liaison des rémunérations à l'indice santé lissé
avis Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de propos 1.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 février 2008 : - Mme Van der borght, K., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est désignée aux fonc(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2007, la désignation de M. Huygebaert, D., juge au tribunal de prem(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2008, l'article 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2007, par lequel M. Van Camp, A., greffier-chef de service à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande, est modifié comme su
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References: l'article 27
 § 3
 l'article 27
 § 3
 l'article 27
 § 2
 § 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 27
 § 2

Art. 3
 l'article 2