Source: http://assetec.net/spip.php?article675
Timestamp: 2018-11-16 00:03:54+00:00

Document:
Concours 2015 - ASSETEC
Accueil > Vie de la Technologie > Institutionnel > Concours
Organisation de concours statutaires et recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de conseillers d’orientation-psychologues - session 2015
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; au chef de service de l’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l’Ile-de-France
La présente note de service précise les modalités d’organisation des concours statutaires et des recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de conseillers d’orientation-psychologues ouverts au titre de la session de 2015. Elle concerne également les concours correspondants pour les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Elle présente les éléments d’information nécessaires aux candidats pour procéder à leur inscription.
Afin de les guider dans leurs choix, leur permettre de déterminer leur parcours professionnel au sein de l’éducation nationale et faciliter ainsi leur engagement dans les métiers de l’enseignement, un système d’information et d’aide aux concours est disponible sur le site du ministère de l’éducation nationale : SIAC 1 (http://www.education.gouv.fr/siac1) pour les concours du premier degré et SIAC 2 (http://www.education.gouv.fr/siac2) pour ceux du second degré.
- décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
- décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ;
- décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
- décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ;
Les dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés sont fixées au chapitre IV du titre 1er du livre IX du code de l’éducation.
- du 20 mars 1991, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 13 mars 2012, fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues ;
- du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d’organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
- du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation ;
- des articles 2 à 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012.
- 28 décembre 2012 relatif aux modalités d’organisation des concours réservés pour l’accès à certains corps et grades des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation ;
- 28 décembre 2012 relatif aux modalités d’organisation d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
- 28 décembre 2012 relatif aux modalités d’organisation des examens professionnalisés réservés pour l’accès au corps des professeurs des écoles.
L’exigence des qualifications requises des personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et assurant l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les premier et second degrés a été fixée par le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié.
- la répartition du nombre de postes offerts par section et, le cas échéant, par option pour les concours du second degré, et par académie ou par département pour les concours du premier degré de l’enseignement public ainsi que le nombre de contrats offerts aux concours correspondants de l’enseignement privé sous contrat.
La liste des sections et des options susceptibles d’être ouvertes aux concours du second degré, à la session 2015, est publiée sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale à l’adresse http://www.education.gouv.fr/siac2
1 - Modalités et dates d’inscription
Leur attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
En cas d’impossibilité de s’inscrire par Internet, ils ont la possibilité de le faire à l’aide d’un dossier papier.
L’inscription par Internet s’effectue en une phase unique d’inscription et de validation, en application des dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique.
Pour les concours de recrutement de personnels de l’enseignement du second degré : http://www.education.gouv.fr/siac2
1.1.1 Recommandations préalables à l’inscription
Des écrans d’informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats aux adresses Internet précitées à la rubrique « guide concours ». Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.
Ils doivent vérifier qu’ils sont en possession de toutes les informations qu’ils devront saisir concernant :
. numéro d’identification éducation nationale (Numen). Seuls les candidats en fonctions et qui s’inscrivent dans l’académie où ils exercent peuvent saisir leur Numen ;
. les éléments nécessaires à la demande, par l’administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms de naissance et prénoms des parents (nom de jeune fille de la mère). L’administration se charge d’adresser la demande au service compétent de l’État.
Les candidats admissibles nés dans une collectivité d’outre-mer, à l’exception des natifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, seront rendus destinataires d’un formulaire papier que l’administration se chargera de transmettre au service compétent.
Les candidats s’inscrivent par Internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, 17 heures, heure de Paris.
1.1.3 Saisie des données et attribution d’un numéro d’inscription
À l’issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leur sont présentées de façon récapitulative. Ils doivent alors en vérifier l’exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires, puis valider leur dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique aux candidats le numéro d’inscription qui est définitif et personnel ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement.
En cas d’inscription ou de modification d’inscription par Internet le dernier jour des inscriptions, peu de temps avant 17 heures, heure de fermeture des serveurs, la connexion au service télématique se poursuivra afin de permettre aux candidats de terminer leur opération, mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ces candidats doivent donc impérativement avoir achevé et validé leur inscription ou leur modification d’inscription avant ce délai.
Après validation de l’inscription ou de la modification, les candidats doivent imprimer ou enregistrer les documents suivants au format PDF :
- le récapitulatif de leur inscription sur lequel leur numéro d’inscription est mentionné. Ce numéro permet aux candidats d’accéder à leur dossier pour le vérifier et le modifier, si nécessaire ;
- la liste des pièces justificatives qu’ils devront fournir ultérieurement à la division des examens et concours de leur académie d’inscription ou au service inter académique des examens et concours de la région Ile-de-France pour les candidats franciliens.
Les candidats à un concours interne ou à un recrutement réservé dont l’épreuve d’admissibilité ou d’admission repose sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) doivent également imprimer et enregistrer le document revêtu d’un code barre qui devra obligatoirement être utilisé comme page de couverture de leur dossier de RAEP. Aucun duplicata ne sera délivré ultérieurement par les services académiques d’inscription.
Pour chacun des concours auxquels ils se sont inscrits, les candidats sont rendus destinataires d’un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d’inscription. Ce courriel comprend, en pièces jointes, l’attestation de l’inscription accompagnée d’autres documents liés aux concours choisis. Il précise également les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, pendant la période d’ouverture des serveurs d’inscription.
1.1.5 Modification de l’inscription
Les candidats qui souhaitent modifier leur dossier peuvent le faire directement à partir du site Internet du ministère de l’éducation nationale en reprenant la même procédure que pour l’inscription. Selon le concours de recrutement, ils se connectent au service correspondant indiqué au § 1.1, puis choisissent l’académie qui a enregistré leur inscription.
À l’aide du numéro d’inscription qui leur a été attribué, ils accèdent à leur dossier.
Les écrans qu’ils ont complétés lors de l’inscription sont présentés successivement. Ils peuvent modifier les informations de leur choix. Lorsqu’ils arrivent au dernier écran, ils doivent valider les modifications qu’ils ont effectuées. La prise en compte de cette modification leur est notifiée par courriel accompagné des pièces jointes citées ci-dessus. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable.
Aucune modification d’inscription ne peut être acceptée après la clôture des serveurs d’inscription.
Sous réserve de justifier des conditions d’inscription exigées, les candidats peuvent s’inscrire, à la même session, à plusieurs concours (externes, internes et troisièmes concours).
En ce qui concerne les concours du second degré, les candidats peuvent s’inscrire à plusieurs sections d’un même concours.
Il est rappelé aux candidats, inscrits à plusieurs concours ou sections/options d’un concours dont les épreuves écrites se déroulent à la même date, qu’ils optent de fait obligatoirement pour l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles, en se rendant à la convocation correspondant au concours ou à la section ou à l’option de leur choix.
Conformément aux dispositions des arrêtés fixant les modalités d’organisation des épreuves des concours du premier et du second degrés, lorsqu’une épreuve est à options, les candidats doivent obligatoirement formuler leur choix au moment de l’inscription. Ils ne peuvent, en conséquence, s’inscrire plusieurs fois au même concours, le cas échéant, dans la même section, afin de sélectionner plusieurs options d’une épreuve.
Il est également rappelé qu’en application des articles R. 914-20 à R. 914-31 du code de l’éducation, les candidats aux concours de recrutement de maîtres de l’enseignement privé sous contrat dans le second degré, ne peuvent s’inscrire dans une même section au concours de l’enseignement privé et au concours correspondant de l’enseignement public ; concours externe et Cafep, concours interne et CAER, troisième concours et troisième concours du Cafep.
Dans le cas du non-respect de cette dernière disposition, il sera demandé aux candidats d’opter. En l’absence de réponse de leur part, seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés, les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre de la même session.
Lorsque les fonctions exercées correspondent potentiellement à plusieurs corps, les candidats doivent obligatoirement opter, au moment de leur inscription, pour un seul recrutement réservé donnant accès à un seul de ces corps et lorsqu’il s’agit d’un corps d’enseignement du second degré à une seule section, option du recrutement choisi.
Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés : ainsi l’agent peut, au cours de la même session, candidater à la fois à un recrutement réservé et aux concours externe et/ou interne statutaires.
Les demandes doivent être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l’inscription. La demande est accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu’à 100 g et libellée au nom et adresse du candidat.
1.2.1 Demande du dossier d’inscription
Les demandes de dossier d’inscription aux concours doivent être adressées à la division des
examens et concours de l’académie choisie pour l’inscription ou au Siec pour les candidats franciliens.
Les demandes de dossier d’inscription à l’examen professionnalisé réservé doivent être adressées à la division des examens et concours de l’académie où le candidat exerce ses fonctions ou au Siec pour les candidats franciliens.
1.2.1.2 Concours statutaires et recrutements réservés de personnels de l’enseignement du second degré
Les demandes de dossier d’inscription doivent être adressées aux divisions des examens et concours des académies, au Siec pour les candidats franciliens, aux vice-rectorats des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte, au service de l’enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats de Wallis-et-Futuna formulent leur demande auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats aux concours statutaires (externes, internes, troisièmes concours) résidant dans les pays étrangers s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix. Toutefois, les candidats qui résident au Maroc ou en Tunisie formuleront leur demande auprès des services culturels des ambassades de France à Rabat et à Tunis où un centre d’épreuves écrites est ouvert.
Le dossier imprimé d’inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard, le mardi 21 octobre 2014, le cachet apposé par les services de la Poste faisant foi.
Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d’inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d’acheminement de leur dossier.
Quelle que soit la modalité d’inscription choisie, les candidats reçoivent ultérieurement par courriel ou par voie postale un formulaire indiquant les pièces justificatives qu’ils devront adresser au service d’inscription en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document.
1.4 Académies d’inscription aux concours
Les candidats au concours externe, au concours externe spécial, au second concours interne, au second concours interne spécial, au troisième concours s’inscrivent auprès du rectorat de l’académie au titre de laquelle ils désirent concourir. Ceux qui désirent concourir sous la nationalité monégasque doivent s’inscrire auprès du rectorat de l’académie de Nice.
Les candidats à l’examen professionnalisé réservé doivent obligatoirement s’inscrire auprès du rectorat de l’académie de leur résidence administrative.
1.4.2 Personnels de l’enseignement du second degré
Les agents titulaires et non-titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les assistants d’éducation, les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, en activité, les fonctionnaires en détachement en France s’inscrivent auprès du rectorat de l’académie de leur résidence administrative.
Les candidats autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent ou qui sont en position administrative de non-activité, de congé parental, en congé pour formation ainsi que les lauréats d’un concours de recrutement de personnels de l’enseignement du second degré en report de stage, s’inscrivent dans l’académie de leur résidence personnelle.
Candidats résidant dans une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à l’étranger
Les candidats en résidence dans les collectivités d’outre-mer s’inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :
Les candidats résidant dans un pays étranger ou dans un État de l’Espace économique européen s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix.
Toutefois, ceux qui résident au Maroc s’inscrivent auprès de l’académie de Poitiers et ceux en Tunisie auprès de l’académie de Nice.
À partir du site Internet du ministère de l’éducation nationale, les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence (Maroc ou Tunisie), accèdent directement, pour leur inscription, sur le serveur de l’académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent.
Les candidats à un recrutement réservé doivent obligatoirement s’inscrire auprès du rectorat de l’académie ou auprès du vice-rectorat de la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte où est située leur résidence administrative.
Les candidats placés en congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ou qui ont été licenciés après le 31 mars 2011, ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 s’inscrivent dans l’académie de leur résidence personnelle.
2 - Situation des candidats atteints d’un handicap et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier de dispositions particulières. Deux voies de recrutement leur sont offertes :
- les concours, pour lesquels des aménagements d’épreuves peuvent être accordés ;
- la voie contractuelle ouverte aux candidats non fonctionnaires qui justifient des mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées pour les concours externes. Dans ce cadre, et afin de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi des personnels handicapés, des postes sont réservés, à chaque session, à cette voie de recrutement prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’État.
Les aménagements doivent être demandés au moment de l’inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un justificatif attestant l’appartenance à l’une des catégories précitées et d’un certificat médical qui précise les aménagements souhaités. Ce certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l’administration, en application de l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Un formulaire spécifique est fourni sur demande par le service chargé des inscriptions.
Dans l’hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d’aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans les délais qui permettent, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.
Lorsqu’un candidat relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail n’est pas, en raison de son handicap, en mesure d’obtenir les attestations en secourisme et en natation exigées pour se présenter au concours de recrutement de professeur des écoles, il peut être dispensé de l’une ou de l’autre, ou de ces deux attestations, par un médecin agréé. Cependant, la nature du handicap ne doit pas être incompatible avec les fonctions de professeur des écoles, en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
3 - Dispense des épreuves d’admissibilité des concours externes du Capes et du Capet susceptible d’être accordée aux élèves des écoles normales supérieures (ENS)
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 23 du décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié fixant le statut particulier des professeurs certifiés, les élèves des écoles normales supérieures de Lyon, d’Ulm, de Cachan (et de son antenne de Rennes), recrutés sur concours national et qui bénéficient du statut de fonctionnaire-stagiaire, titulaires de l’un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes du Capes ou du Capet peuvent être dispensés des épreuves d’admissibilité, par le ministre chargé de l’éducation. Ils formulent leur demande par Internet en même temps que leur inscription au concours.
Cette disposition ne s’applique pas aux anciens élèves, aux étudiants admis pour suivre une formation licence-master ou une préparation au concours de l’agrégation.
4. Vérification par l’administration des conditions requises
Pour toute correspondance, l’adresse postale indiquée par les candidats lors de leur inscription est la seule prise en considération. Cette adresse doit être une adresse permanente qui sera utilisée pour toute la période d’organisation du recrutement pouvant aller jusqu’à juillet 2015. Les candidats doivent prendre toutes les dispositions pour que les courriers puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.
- atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours disponible sur Siac. Il certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ;
- s’engage à fournir, au service chargé de l’inscription, et à la date indiquée, toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées.
L’adresse postale sera notamment utilisée par l’académie d’inscription pour adresser une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception demandant les pièces justificatives aux candidats qui ne les auraient pas fournies.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit dans les renseignements fournis lors de l’inscription, soit au cours des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraînera l’exclusion du candidat sans préjudice des sanctions pénales et éventuellement disciplinaires s’il est agent public.
La vérification, par l’administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination (date de la signature de l’arrêté de nomination en qualité de stagiaire pour les professeurs de l’enseignement public et date de signature du contrat provisoire pour ceux de l’enseignement privé) en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
- la convocation et la participation des candidats aux épreuves ne préjugent pas de la recevabilité de leur demande d’inscription ;
- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire (enseignement public), ni bénéficier d’un contrat provisoire (enseignement privé), qu’ils aient été ou non de bonne foi.
5 - Conditions générales d’accès à la fonction publique
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales d’accès à un emploi public (notamment la nationalité, la jouissance des droits civiques, l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, et la position régulière au regard des obligations du service national) fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires au plus tard :
- soit à la date d’envoi du dossier RAEP fixé par l’arrêté d’ouverture des recrutements (recrutements réservés et concours internes).
Il en est de même pour les candidats à un contrat dans les établissements d’enseignement privés sous contrat en application de l’article R. 914-14 du code de l’éducation.
Les conditions particulières de diplôme ou de titre, de qualité et de services fixées par les décrets statutaires des personnels enseignants du premier degré, du second degré et de conseillers principaux d’éducation s’apprécient, à la date de publication des résultats d’admissibilité du concours qui sera portée à la connaissance des candidats sur « publinet » (site de chaque académie organisatrice pour les concours du 1er degré et http://publinetce2.education.fr/ pour les concours du 2nd degré). Il en est de même pour les concours correspondants de l’enseignement privé sous contrat.
Toutefois, les conditions d’inscription aux concours externe et interne de conseillers d’orientation-psychologues s’apprécient à la date de clôture des registres d’inscription aux concours.
Les conditions exigées des candidats au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles et au concours correspondant de l’enseignement privé sont appréciées au 1er septembre de l’année précédant le concours soit, pour la session 2015, le 1er septembre 2014.
Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale les conditions détaillées d’inscription aux concours de professeurs des écoles (SIAC 1 : http://www.education.gouv.fr/siac1) ou de personnels de l’enseignement du 2nd degré (SIAC 2 : http://www.education.gouv.fr/siac2).
Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale les conditions détaillées d’inscription aux recrutements réservés. Ces conditions sont également rappelées en annexe de la présente note.
Autorisation d’absence pour les agents
Les deux jours d’absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (dont le samedi), que les candidats soient ou non en fonctions ces jours-là et quelle que soit leur quotité hebdomadaire de travail.
8.1 Organisation des épreuves écrites d’admissibilité des concours statutaires
8.1.1 Calendriers des épreuves d’admissibilité des concours du premier et second degrés
- concours externe et CAFEP : lundi 30 et mardi 31 mars 2015, à l’exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 13 et mardi 14 avril 2015.
Les calendriers détaillés des épreuves écrites sont publiés, pour chaque concours, sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 ou http://www.education.gouv.fr/siac2
L’heure d’ouverture des enveloppes contenant les sujets est celle de Paris. Compte tenu de la tolérance induite par le § 8.1.7 alinéa 2 (infra), les centres d’épreuves pour lesquels il existe un décalage horaire important par rapport au fuseau horaire de référence peuvent décider de faire débuter les épreuves jusqu’à deux heures et trente minutes avant ou après la métropole. Il en résulte, pour les candidats, une obligation de ne pas quitter la salle de composition qui peut être supérieure à celle indiquée au § 8.1.7 ci-dessous.
Les horaires sont précisés par chaque centre d’épreuves sur les convocations individuelles.
L’heure et le jour de chaque épreuve écrite étant publiés, sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 ou http://www.education.gouv.fr/siac2 , aucun candidat ne peut déposer de réclamation au motif qu’il n’aurait pas reçu sa convocation.
Pour les épreuves d’une durée supérieure à six heures, les candidats sont invités à prévoir un repas froid qui sera pris sur place pendant le déroulement des épreuves et qui ne donnera en aucun cas droit à allongement de la durée fixée pour ces épreuves.
- Les candidats ressortissants de pays hors Union européenne et Espace économique européen, en instance d’acquisition de la nationalité française par décret au moment de l’inscription au concours, doivent justifier de la décision d’acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret, en pénétrant dans la salle le jour de la première épreuve du concours.
Si tel n’est pas le cas, ils sont autorisés à composer à titre conditionnel, mais devront produire une photocopie du décret au plus tard dans la semaine qui suit l’épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.
- Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d’épreuve, de s’y présenter en retard après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, entraîne l’élimination du candidat.
- Les candidats ne doivent être porteurs d’aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été expressément autorisés et dont la liste a été jointe à la convocation et figure sur la page de couverture du sujet, notamment l’autorisation d’utiliser ou non une calculatrice.
- Doivent être regroupés à l’endroit indiqué par le(s) surveillant(s) les sacs, porte-documents, cartables, ainsi que tout matériel et document non autorisé, afin que les candidats ne puissent pas y avoir accès pendant la durée de l’épreuve. Les téléphones portables et appareils permettant l’écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle.
- Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l’extérieur durant l’épreuve. Aussi, l’utilisation des téléphones portables et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d’informations, est interdite et est susceptible de poursuites pour tentative de fraude.
- Les candidats doivent uniquement faire usage du papier fourni par l’administration, y compris pour les brouillons.
- Les conditions d’utilisation des calculatrices sont définies par la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999. L’autorisation ou non d’utiliser une calculatrice sera précisée sur le sujet et sur la liste du matériel autorisé.
Hormis sur l’en-tête, la copie qui est rendue ne doit, conformément au principe d’anonymat, comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.
- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui du concours, de la section et de l’option auxquels ils se sont inscrits. S’ils composent sur un sujet ne correspondant pas au concours/section/option choisis lors de leur inscription, ils sont éliminés.
- Pour les épreuves à options, les candidats doivent traiter le sujet correspondant à l’option choisie par eux lors de leur inscription. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé.
- Chaque candidat doit inscrire sur l’en-tête de sa feuille de composition les éléments liés à son identité et au concours postulé.
- Les candidats inscrits aux concours de l’enseignement privé de recrutement aux fonctions d’enseignant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré ne doivent en aucun cas indiquer CAER, Cafep ou troisième Cafep, mais mentionner uniquement « concours interne », « concours externe » ou « troisième concours ». Cette disposition s’applique également aux concours de l’enseignement privé du premier degré.
- Les candidats qui remettent une copie blanche ou qui omettent, volontairement ou non, de rendre leur copie à l’issue de l’épreuve, sont éliminés du concours.
Toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l’épreuve fera l’objet d’une mention consignée au procès-verbal du déroulement de l’épreuve. Cette situation pourra entraîner l’annulation de la copie par l’administration sur proposition du président du jury du concours.
- Les candidats aux concours du second degré ne peuvent quitter la salle que deux heures et trente minutes après le début de l’épreuve, sous réserve des dispositions particulières prévues dans certains centres dont les épreuves commencent avant l’heure de début des épreuves à Paris (cf. § 8.1.2).
8.1.7.1 Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d’une épreuve est immédiatement mis en demeure de cesser de la perturber et peut, éventuellement, être invité à quitter temporairement la salle, sous la conduite d’un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Cet incident est consigné au procès-verbal et le candidat risque, s’il persiste, l’exclusion de l’épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer à composer que s’il donne toute assurance qu’il le fera sans gêner les autres candidats.
8.1.7.2 Selon les dispositions des arrêtés du 19 avril 2013 modifiés fixant les modalités des concours de professeurs des écoles, d’enseignants du second degré et de conseillers principaux d’éducation et de l’arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités des concours de l’agrégation, toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l’exclusion du concours, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d’une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter des éléments d’explication.
L’exclusion du concours est prononcée par le jury pour les concours de recrutement de professeurs des écoles, par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du président du jury pour les concours du second degré.
8.1.8 Centres des épreuves écrites d’admissibilité
La liste des centres d’épreuves est fixée par le recteur d’académie en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles. Il n’est pas ouvert de centres d’épreuves à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie, hormis à Mayotte pour le premier concours interne.
Elles ont lieu en général au chef-lieu de chaque académie. Toutefois, pour des raisons d’organisation, les épreuves de certains concours peuvent avoir lieu en dehors du chef-lieu ou dans un nombre limité de centres.
Sont énumérés ci-après les centres d’épreuves d’admissibilité susceptibles d’être ouverts dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à l’étranger :
8.1.9 Changement de centres d’épreuves écrites d’admissibilité
Les professeurs des écoles sont recrutés par voie de concours déconcentrés au niveau académique, en application de l’article 4 du décret statutaire n° 90-680 du 1er août 1990 modifié. Il ressort de ces dispositions que les candidats au CRPE doivent s’inscrire au titre d’une académie.
Aucune modification de l’académie d’inscription ne peut être acceptée postérieurement au mardi 21 octobre 2014 à minuit, heure de Paris, car elle équivaudrait à une inscription hors délai.
Le même principe s’applique aux candidats du premier concours interne qui sont recrutés au niveau départemental.
Les candidats sont tenus de subir les épreuves écrites dans l’académie où ils doivent s’inscrire eu égard à leur résidence administrative ou personnelle. En raison d’un fait exceptionnel et/ou imprévisible, ils peuvent, toutefois, présenter une demande de transfert dûment motivée.
Pour des raisons tenant à la régularité des opérations de concours de recrutement, les demandes seront adressées aux services de l’académie ou du vice-rectorat d’inscription qui donnera son autorisation, en accord avec l’académie où le candidat souhaite passer les épreuves, après appréciation de la nature de la demande et du délai dont il dispose par rapport à la date des épreuves.
8.1.10 Épreuve d’admissibilité des concours internes du Capes, Capet, CAPLP et CPE
Conformément aux dispositions des arrêtés du 19 avril 2013, l’épreuve écrite d’admissibilité consiste en l’étude par le jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, à l’adresse :
Log’ins-ND Logistics, bâtiment A, Zac des Haies Blanches, 9-11 rue des Haies Blanches 91830 Le Coudray-Montceaux.
Les candidats devront préciser sur l’enveloppe d’expédition l’intitulé du concours et de la section choisie.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entrainera l’élimination du candidat.
8.1.11 Épreuve d’admission du concours interne des conseillers d’orientation-psychologues (Cop)
En vue de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury portant sur l’étude d’un rapport d’activité, les candidats admissibles au concours interne doivent établir un rapport d’activité. Ce rapport sera obligatoirement adressé par voie électronique (fichier au format PDF) à l’adresse suivante dgrh.crecop@education.gouv.fr, au plus tard à la date indiquée sur publinetce2.education.fr. Un accusé de réception électronique en confirmera la réception. Tout rapport transmis hors délai entraîne l’élimination du candidat.
8.1.12 Épreuve d’admission du concours externe des conseillers principaux d’éducation
L’épreuve de mise en situation professionnelle prend appui sur un dossier dactylographié de dix pages au plus, annexes incluses, élaboré par le candidat. Ce dossier sera obligatoirement transmis au jury par voie électronique (fichier au format PDF) au moins quinze jours avant le début des épreuves d’admission dont la date est indiquée sur publinetce2.education.fr à l’adresse suivante : dgrh.cpe-externe@education.gouv.fr
Un accusé de réception électronique en confirmera la réception. Tout rapport transmis hors délai entraîne l’élimination du candidat.
8.2 Épreuve d’admissibilité des concours réservés d’accès aux corps des professeurs certifiés, de professeurs d’EPS, de CPE, de Cop et épreuve d’admission des examens professionnalisés réservés d’accès aux corps des PLP et des professeurs des écoles
Les arrêtés du 28 décembre 2012 fixent les modalités d’organisation d’une part, des concours réservés d’accès aux corps des professeurs certifiés, d’éducation physique et sportive, de conseillers principaux d’éducation et de conseillers d’orientation-psychologues et, d’autre part, des examens professionnalisés réservés d’accès aux corps de professeurs de lycée professionnel et de professeurs des écoles.
L’épreuve d’admissibilité des concours réservés consiste en l’étude par le jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle doit être adressé par le candidat par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront obligatoirement utiliser comme page de couverture du dossier de RAEP le document qui doit être imprimé à l’issue de l’inscription par Internet.
8.2.1 Recrutements réservés donnant accès à un corps de personnels de l’enseignement du second degré
Le dossier de RAEP devra être adressé, en deux exemplaires, à l’adresse :
Log’ins-Nd Logistics, Batiment A, Zac des Haies Blanches, 9-11 rue des Haies Blanches, 91830 Le Coudray-Montceaux
Le dossier de RAEP devra être adressé, en trois exemplaires, à la division des examens et concours du rectorat de l’académie qui a enregistré l’inscription.
8.3 Déroulement des épreuves d’admission des concours et des recrutements réservés
Les calendriers sont portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices des épreuves. Ils sont disponibles sur le site Internet de l’académie organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement par le service des examens et concours responsable de l’organisation des épreuves.
Les candidats sont tenus de subir les épreuves d’admission dans le centre ou les centres qui seront déterminés par le service des examens et concours de l’académie d’inscription.
8.3.2 Concours de personnels de l’enseignement du second degré
Les candidats admissibles aux concours et les candidats à l’examen professionnalisé réservé de professeurs de lycée professionnel qui ont adressé un dossier de RAEP dans les délais et selon les modalités décrites au § 8.2 supra sont convoqués individuellement aux épreuves d’admission, par courrier et sur « publinet ». En cas d’urgence, ils sont contactés par courriel ou télécopie.
Les candidats qui n’auraient pas reçu leur convocation dix jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercher, direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13 :
Bureau DGRH D3 : Concours enseignants du second degré de lettres, d’histoire géographie, de langues, d’économie et gestion, de conseillers principaux d’éducation (tel : 01 55 55 42 03) ;
Bureau DGRH D4 : Concours enseignants du second degré des disciplines scientifiques, des sciences et techniques industrielles, d’EPS, des arts, de documentation et de conseillers d’orientation-psychologues (tel : 01 55 55 44 51).
Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont fournies sur leur convocation. Aucun changement de date ou d’heure de passage des épreuves ne pourra être accepté.
- justifier de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, avec photographie ;
- se conformer aux indications du jury relatives, notamment, au papier à utiliser, aux documents et matériels autorisés, ainsi qu’au temps de préparation.
Les listes d’admissibilité et d’admission aux concours statutaires sont affichées dans les services académiques chargés de l’organisation du concours et peuvent être consultées sur le site Internet de l’académie.
La liste d’admission à l’examen professionnalisé réservé peut être consultée sur le site Internet de l’académie.
- les dates et lieux des épreuves d’admission ;
- les résultats d’admissibilité et d’admission ;
- les listes des candidats convoqués à l’examen professionnalisé réservé d’accès au corps des PLP.
Sur le site Internet : publinetce2.education.fr les candidats peuvent consulter et imprimer les notes qu’ils ont obtenues aux épreuves des concours statutaires et la note obtenue à l’épreuve orale d’admission des recrutements réservés :
- après la proclamation des résultats de l’admissibilité, lorsqu’ils n’ont pas été déclarés admissibles ;
- après la proclamation des résultats d’admission, qu’ils soient admis ou non admis.
Aucun relevé de notes n’est adressé par voie postale.
L’appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Ses décisions sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives, dès lors que les jurys ont fonctionné et délibéré de façon régulière.
Les jurys ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d’une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d’aucune disposition le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s’est fondé le jury pour l’arrêter.
Le principe de souveraineté du jury ne peut être mis en cause quand bien même les notes qu’il a attribuées apparaîtraient très différentes d’autres résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation.
Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation. Elles sont soumises à une double correction, après avoir été rendues anonymes. Il n’existe pas de procédure permettant d’en obtenir une nouvelle correction.
La demande devra préciser le concours, le nom de famille (nom de naissance), le numéro d’inscription et être accompagnée d’une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie au tarif en vigueur pour un poids allant jusqu’à 250 g portant l’adresse du candidat.
Les candidats peuvent obtenir leurs copies des épreuves écrites en adressant leur demande au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les coordonnées figurent au § 8.3.2.
La demande doit préciser le concours, la discipline concernée, le nom de famille (nom de naissance), le numéro d’inscription, l’adresse électronique du candidat et être accompagnée d’une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie au tarif en vigueur pour un poids allant jusqu’à 250 g portant l’adresse du candidat.
L’envoi des copies est effectué après la proclamation des résultats d’admission.
Compte tenu des calendriers des concours et du nombre de candidats, cet envoi ne sera effectué qu’à partir du mois de septembre.
Les candidats sont informés que leur dossier de RAEP sera conservé par l’administration et qu’il ne leur en sera pas adressé de photocopie.
Aucune disposition n’exige des membres des jurys qu’ils consignent par écrit les appréciations qu’ils ont pu porter sur la prestation des candidats pendant le déroulement des épreuves orales, ni n’oblige ces mêmes membres à conserver les documents utilisés.
Les rapports des jurys de la session 2015 seront diffusés comme suit à l’issue de la session.
Concours du premier degré : ils sont publiés sur le serveur de chaque académie organisatrice des recrutements. La possibilité est offerte d’en prendre connaissance sur le site du ministère à l’adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac1
Concours du second degré : ils sont publiés sur le site du ministère à l’adresse : http://www.education.gouv.fr/siac2
Conditions de candidature aux concours réservés et aux recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d’éducation et de conseillers d’orientation-psychologues - session 2015
Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a fixé, comme suit, la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés ainsi que le mode d’accès à chacun de ces corps :
- professeurs certifiés de classe normale exerçant dans les disciplines d’enseignement général ou dans les disciplines d’enseignement technique : concours réservé ;
- professeurs d’éducation physique et sportive de classe normale : concours réservé ;
- conseillers principaux d’éducation de classe normale : concours réservé ;
- conseillers d’orientation - psychologues : concours réservé.
Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou d’un de ses établissements publics ainsi qu’aux agents contractuels recrutés par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012.
Ces recrutements sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d’un groupement d’établissements créé en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d’intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011.
Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale transpose aux maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi en leur offrant un accès à l’emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d’enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon des modalités identiques à celles retenues pour l’enseignement public.
Compte tenu du caractère professionnel de l’épreuve, les agents ont tout intérêt à candidater à l’accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles qu’ils ont exercées en tant que contractuel.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés, les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre de la même session.
Pour les recrutements donnant accès à un corps enseignant du second degré, les candidats ne peuvent s’inscrire que dans une seule section/option du corps choisi.
Les candidats sont invités à se reporter à l’annexe I de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012 publiée au B.O. n° 47 du 20 décembre 2012 ou sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale http://www.education.gouv.fr/siac.
N’est rappelé ci-après que l’essentiel des conditions exigées des candidats à un recrutement réservé.
1 - Recrutements réservés de l’enseignement public
Date d’appréciation de la condition d’exercice des fonctions ou du bénéfice du congé (congés de maternité, de maladie, congés réguliers)
Recrutement de l’enseignement public
- être contractuel de droit public recruté en application du dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 ou de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FP de l’État, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012.
- pour assurer des fonctions, dans un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation ou un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur en vue :
- d’assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ;
- de faire face à la vacance d’un emploi.
1 - des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet,
Il n’est pas exigé des candidats qu’ils soient en fonction à la date de clôture des registres d’inscriptions pour qu’ils puissent être éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire.
- ou en position de congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
- les agents occupant un emploi relevant des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- les agents régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi
- les agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale.
- les professeurs associés des établissements publics d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation recrutés par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 (J.O. du 10 mars 2007).
- les personnels enseignants à l’étranger qu’ils exercent ou non dans des établissements scolaires français à l’étranger ;
- les assistants d’éducation recrutés en application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation ;
- les maîtres d’internat et les surveillants d’externat ;
- les allocataires d’enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988 ;
- les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ;
- les vacataires de l’enseignement supérieur régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;
1.2.1 Contractuels des établissements d’enseignement publics
justifiant d’un CDI
Administration d’exercice et d’inscription
sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.
- Les candidats doivent s’inscrire aux recrutements réservés ouverts au sein du département ministériel dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions.
- Si, à la date de clôture des inscriptions, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun département ministériel, ils doivent s’inscrire aux recrutements ouverts au sein du département ministériel dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
- ou justifier des conditions pour bénéficier d’un CDI à la date du 13 mars 2012
Les candidats doivent s’inscrire aux recrutements réservés ouverts au sein du département ministériel dont ils relèvent à la date du 13 mars 2012.
sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’avoir exercé leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet à la date de cessation du CDI.
Les candidats doivent s’inscrire aux recrutements réservés organisés par l’administration dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat qui a cessé pendant cette période, indépendamment de leur recrutement ou non par la suite par une autre administration.
7.1.2.2 Contractuels des établissements d’enseignement publics justifiant d’un CDD
et identité d’employeur
Période d’acquisition des services
Contractuels en CDD recrutés sur emploi permanent en application de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Contractuels en CDD recrutés sur emploi permanent en application de l’article 6.1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.
Quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplies dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et/ou dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au 31 mars 2011 ou à la date de cessation du contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Contractuels en CDD pour effectuer des remplacements ou du renfort temporaire (article 3 ou 6 alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984) sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d’exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.
Impossibilité de compléter l’ancienneté après le 31 mars 2011.
2 - Recrutements réservés de l’enseignement privé sous contrat
(décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale)
Être maître délégué des établissements d’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation :
Les maîtres contractuels bénéficiant d’un contrat provisoire ou définitif, assimilés aux stagiaires ou aux titulaires de l’enseignement public, sont exclus du dispositif.
- Quatre années d’enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ;
- ou une année d’enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, complétée de services publics d’enseignement d’une durée minimale totale de quatre d’équivalent temps plein.
Ces quatre années de services d’enseignement doivent avoir été
Pour les recrutements réservés de l’enseignement privé sous contrat, les services exigés sont des services d’enseignement.
Il s’agit de durées de services devant être effectifs, c’est-à-dire de périodes d’activité ou assimilées comme par exemple les congés rémunérés ou non.
Les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont assimilés à des périodes d’activité effective (cf. article 27) :
- congé annuel, congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de formation professionnelle, congés pour formation syndicale, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité ou d’adoption
- le congé parental (art.19), congé d’accompagnement (19 ter), de présence parentale (art. 20 bis) ;
- les périodes d’activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire (art. 26).
Les services doivent être de même niveau de catégorie que les services accomplis par les personnels de l’enseignement du second degré ou du premier degré c’est-à-dire du niveau de la catégorie A de la fonction publique.
S’agissant des agents non titulaires qui assurent des fonctions d’instituteur, les services de cette catégorie sont pris en compte comme étant des services de catégorie A pour l’inscription aux voies de recrutement réservées.
Les recrutements réservés sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.
- les services accomplis en application de contrats pour lesquels l’éligibilité est exclue ;
4 - Calcul de l’ancienneté de services
Seules les périodes durant lesquelles l’agent est dans une relation contractuelle avec l’État sont prises en compte.
Lorsqu’un professeur contractuel a été employé du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, il conviendra, compte tenu des spécificités du métier enseignant et du rythme scolaire annuel, de lui comptabiliser une année complète d’ancienneté soit 12 mois.
Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d’accueil.
Recrutements réservés de l’enseignement public et de l’enseignement privé
Date d’appréciation
Concours réservé de professeurs d’EPS

References: § 1
 § 8
 § 8
 § 8
 § 8
 § 8