Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1728-cic-1983-1728
Timestamp: 2020-08-13 20:04:52+00:00

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Canon N° 1728
Livre VII > Partie IV > Chapitre II > C. 1728 CIC/1983
§1. Salvis praescriptis canonum huius tituli, in iudicio poenali applicandi sunt, nisi rei natura obstet, canones de iudiciis in genere et de iudicio contentioso ordinario, servatis specialibus normis de causis quae ad bonum publicum spectant.
§1. Restant sauves les dispositions des canons du présent titre, à moins que la nature des choses n’y fasse obstacle, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire devront être appliqués dans le procès pénal, tout en respectant les normes spéciales des causes relatives au bien public.
§2. Accusatus ad confitendum delictum non tenetur, nec ipsi iusiurandum deferri potest.
§2. L’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit et on ne peut pas lui déférer le serment.
§1 Salvis praescriptis canonum huius tituli, in iudicio poenali applicandi
sunt, nisi rei natura obstet, canones de iudiciis in genere et de
iudicio contentioso ordinario, servatis specialibus normis de causis
quae ad bonum publicum spectant.
§2 Accusatus ad confitendum delictum non tenetur, nec ipsi iusiurandum
deferri potest.
§1 Restant sauves les dispositions des canons du présent titre, à moins que
la nature des choses n’y fasse obstacle, les canons concernant les
procès en général et le procès contentieux ordinaire devront être
appliqués dans le procès pénal, tout en respectant les normes spéciales
des causes relatives au bien public.
§2 L’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit et on ne peut pas lui déférer
C. 1471 CCEO/1990

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2