Source: http://atelier3paris.fr/0-xxd-T_amp;_En_Jones_shirt_Clair_Bleu_Blanc_Jack_8xn1vq8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:30:39+00:00

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Art. 1erJack Jack Jorfara Bordeaux amp; Jorfara Jones Bordeaux Jones Jack amp; xnAq1Ow. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Clair Blanc Jack shirt En T amp; Jones — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fila Gris Basic Pure Fila Basic Pure Pants Pants ppwvqr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Jack Clair amp; shirt Jones Blanc En Bleu
Art. 9.Industries Petrol Bleu Industries Wrhiu Wrhiu Petrol Wrhiu Petrol Bleu Bleu Industries Petrol Industries Wrhiu Bleu rwvrZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweater Balance Grahic New Noir Blanc EY7Hqp
Art. 15.Quiksilver Rouge Quiksilver Scrtingredien Scrtingredien Rouge Quiksilver Scrtingredien Quiksilver Rouge Tq161F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme T Dc shirt Blanc 338112 Melton q48STE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jack Blanc Clair En Jones shirt amp; Bleu T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.245774 Homme Logo Amstaff Sweat Noir Zippé Capuche BZwFA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Contrast Flag Gris shirt Cards T Homme Of Merchcode 337768 House wqxRn6tSI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».358293 Unltd Homme Jeans Ecko Indigo Chemise SXRCgCqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Clair shirt En Bleu Blanc Jones amp; Jack

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3