Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/196-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-PYL-20150204
Timestamp: 2020-06-01 06:20:50+00:00

Document:
196-PGPTFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes4
BOI-TFP-PYL-20150204
2015-02-04T11:30:22.000+01:002016-01-06T16:05:01.000+01:00
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (cf.II-C § 90 et III § 260 et suivants). Compte tenu de cette précision et des autres dispositions de l'article 1519 A du CGI, les modalités d'établissement et de recouvrement de cette imposition sont les suivantes.
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
En 2015, les montants sont fixés à 2 198 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 393 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
A compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.55 du LPF et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L.66 du LPF sont applicables à l'imposition forfaitaire sur les pylônes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.
En outre, le délai de reprise de l'imposition forfaitaire sur les pylônes s'exerce, conformément à l'article L.176 du LPF, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible, sous réserve des prorogations de délais prévus à cet article (avant l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 , le délai de reprise s'exerçait conformément à l'article L.178 du LPF en matière de contributions indirectes).
/bofip/196-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-PYL-20150204

References: § 90
 § 260
 l'article 1519
 l'article 287
 l'article 20
 l'article 20