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Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture. Règlement intérieur de la Conférence générale - PDF
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1 Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Règlement intérieur de la Conférence générale Edition 2014
2 Règlement intérieur de la Conférence générale Adopté par la Conférence générale à sa 3 e session et modifié lors de ses 4 e, 5 e, 6 e, 7 e, 8 e, 9 e, 10 e, 11 e, 12 e, 13 e, 14 e, 15 e, 16 e, 17 e, 18 e, 19 e, 20 e, 21 e, 23 e, 24 e, 25 e, 26 e, 27 e, 28 e, 29 e, 30 e, 31 e, 32 e et 37 e sessions Voir 3 C/110, vol. II, p et ; 4 C/Rés., p ; 5 C/Rés., p ; 6 C/Rés., p ; 7 C/Rés., p ; 8 C/Rés., p ; 9 C/Rés., p ; 10 C/Rés., p ; 11 C/Rés., p. 12, ; 12 C/Rés., p. 5, 97 ; 13 C/Rés., p ; 14 C/Rés., p ; 15 C/Rés., p ; 16 C/Rés., p ; 17 C/Rés., p ; 18 C/Rés., p ; 19 C/ Rés., p. 96 ; 20 C/Rés., p. 148 et 168 ; 21 C/Rés., p. 133 ; 23 C/Rés., p ; 24 C/Rés., p. 178 ; 25 C/Rés., p ; 26 C/Rés., p ; 27 C/Rés., p ; 28 C/Rés., p , et p ; 29 C/Rés., p ; 30 C/Rés., p et p. 128 ; 31 C/Rés., p. 117; 32 C/Rés., p ; 37 C/Rés., p. 93.
3 Table des matières I. Sessions Sessions ordinaires Art. 1 er Périodicité et date d ouverture Lieu Invitation par les États membres Modification du lieu...12 Sessions extraordinaires Art. 5 Convocation et lieu de réunion...12 Sessions ordinaires et extraordinaires Art. 6 Notification Admission d autres observateurs Ajournement de la session...15 II. Ordre du jour et documents de travail Sessions ordinaires Art. 9 Préparation de l ordre du jour provisoire Contenu de l ordre du jour provisoire Documents de travail Questions supplémentaires Préparation de l ordre du jour révisé Approbation de l ordre du jour...18
4 15 Amendements, suppressions et nouvelles questions Coordination des travaux de l UNESCO, de l Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées...20 Sessions extraordinaires Art. 17 Préparation de l ordre du jour provisoire Contenu de l ordre du jour provisoire Questions supplémentaires Approbation de l ordre du jour...22 III. Délégations Art. 21 Composition Représentation des États membres dans les comités, commissions et autres organes subsidiaires IV. Pouvoirs Art. 23 Présentation des pouvoirs Noms des représentants et des observateurs Admission provisoire à une session...25 V. Organisation de la Conférence Art. 26 Session ordinaire Session extraordinaire VI. Président et vice-présidents Art. 28 Président provisoire Élections Attributions du président Président par intérim...28
5 VII. Comités de la Conférence Art. 32 Comité de vérification des pouvoirs Fonctions du Comité de vérification des pouvoirs Comité des candidatures Fonctions du Comité des candidatures Comité juridique Fonctions du Comité juridique Interprétation de l Acte constitutif Comité du Siège Fonctions du Comité du Siège Bureau de la Conférence Fonctions du Bureau de la Conférence...35 VIII. Commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence Art. 43 Institution des commissions et autres organes subsidiaires Institution de comités spéciaux par les commissions et les autres organes subsidiaires Composition des commissions Composition des autres organes subsidiaires Droit de parole des autres membres Élection des bureaux...37 IX. Fonctions du Directeur général et du Secrétariat Art. 49 Fonctions du Directeur général et du Secrétariat...38
6 X. Langues de la Conférence Art. 50 Langues de travail Langue du pays où siège la Conférence générale Interprétation d autres langues Emploi des langues de travail Langues officielles Emploi des langues officielles XI. Comptes rendus de la Conférence Art. 56 Comptes rendus in extenso et enregistrements sonores Diffusion et conservation des comptes rendus et enregistrements sonores Comptes rendus des séances privées...43 XII. Publicité des séances et des résolutions Art. 59 Séances publiques Séances privées Distribution des résolutions...45 XIII. Conduite des débats et droit de parole Art. 62 Quorum Conseil exécutif Organisation des Nations Unies Institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales États non membres...47
7 67 Mouvements de libération reconnus par l Union africaine Organisations internationales non gouvernementales ou semi-gouvernementales Discours Limitation du temps de parole Clôture de la liste des orateurs Droit de réponse Motions d ordre Suspension ou ajournement de la séance Ajournement du débat Clôture du débat Ordre des motions de procédure...50 XIV. Projets de résolution Art. 78 Dispositions générales Critères de recevabilité des projets de résolution relatifs au Projet de programme et de budget Examen de la recevabilité des projets de résolution relatifs au Projet de programme et de budget Examen de propositions en séance plénière...54 XV. Vote Art. 82 Droit de vote Majorité simple Majorité des deux tiers Sens de l expression «membres présents et votants»...61
8 86 Vote Vote par appel nominal Règles à observer pendant le vote Explications de vote Ordre de mise aux voix des propositions Division Vote sur les amendements Scrutin secret Résultats des élections Partage égal des voix...65 XVI. Procédure applicable aux comités, commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence générale Art. 96 Procédure applicable aux comités, commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence générale...66 XVII. Admission de nouveaux membres Art. 97 États membres de l Organisation des Nations Unies États non membres de l Organisation des Nations Unies et territoires ou groupes de territoires Examen des demandes d admission Notification d admission XVIII. Élection des membres du Conseil exécutif Art. 101 Élections Rééligibilité Durée du mandat...70
9 XIX. Nomination du Directeur général Art. 104 Proposition du Conseil exécutif Vote sur la proposition Nouvelles propositions Contrat XX. Nomination du Commissaire aux comptes Art. 108 Modalités de nomination du Commissaire aux comptes...71 XXI. Procédure d amendement de l Acte constitutif Art. 109 Projets d amendement Modifications de fond Modifications de forme Nature des modifications...75 XXII. Amendements au Règlement intérieur et suspension d application Art. 113 Amendements Suspension d application...75 Appendice 1 : Procédure applicable aux élections au scrutin secret Appendice 2 : Procédure d élection des membres du Conseil exécutif...83
10 I. Sessions Sessions ordinaires Article premier Périodicité et date d ouverture [Conv. IV.D.9] 1 1. La Conférence générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire. 2. La date d ouverture de la session est fixée par le Directeur général, après consultation des membres du Conseil exécutif, des autorités du pays invitant et du Secrétaire général de l Organisation des Nations Unies, compte tenu de toute préférence qu aurait pu exprimer la Conférence générale au cours de sa session précédente. Article 2 Article 3 Lieu Sur proposition du Conseil exécutif, la Conférence fixe, au cours de sa session ordinaire, le lieu de la session suivante. Invitation par les États membres 1. Tout État membre peut inviter la Conférence générale à se réunir sur son territoire. Le 1 Les références entre crochets renvoient aux articles de la Convention créant l UNESCO. 11
11 Article 4 12 Directeur général informe le Conseil exécutif et la Conférence générale de ces invitations. 2. En fixant le lieu de la session suivante, le Conseil exécutif et la Conférence générale n examinent que les invitations qui ont été transmises au Directeur général au moins six semaines avant l ouverture de la session en cours, avec toutes précisions sur les ressources locales. Modification du lieu Si le Conseil exécutif estime que certaines circonstances rendent inopportun de réunir la Conférence générale au lieu fixé lors de la session précédente, il peut, après consultation des États membres et avec l accord de la majorité d entre eux, convoquer la Conférence générale en un autre lieu. Sessions extraordinaires Article 5 Convocation et lieu de réunion [Conv. IV.D.9] 1. La Conférence générale peut se réunir en session extraordinaire, si elle en décide elle-même ainsi, ou sur convocation du Conseil exécutif, ou sur demande d un tiers au moins des États membres. 2. Les sessions extraordinaires se tiennent au Siège de l Organisation, à moins que le Conseil exécutif
12 n estime nécessaire de convoquer la Conférence générale en un autre lieu. Sessions ordinaires et extraordinaires Article 6 Notification 1. Le Directeur général avise les États membres et les Membres associés de l Organisation, au moins quatre-vingt dix jours à l avance, de la date et du lieu d une session ordinaire et, si possible, au moins trente jours à l avance, de la date et du lieu d une session extraordinaire. 2. Le Directeur général avise l Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées de la convocation de toute session de la Conférence générale et les invite à y envoyer des représentants. 3. Le Directeur général avise les organisations intergouvernementales appropriées de la convocation de toute session de la Conférence générale et les invite à y envoyer des observateurs. 4. Le Conseil exécutif arrête avant chaque session de la Conférence générale la liste des États qui, sans être membres de l UNESCO, doivent aussi être invités à envoyer des observateurs à cette session. La majorité des deux tiers sera requise. Le Directeur général avise les États qui figurent 13
13 sur cette liste de la convocation de la session et les invite à y envoyer des observateurs. 5. Le Conseil exécutif inscrit sur la liste appropriée, avant chaque session de la Conférence générale, les mouvements de libération d Afrique reconnus par l Union africaine afin qu ils envoient des observateurs à cette session. Le Directeur général avise les mouvements de libération qui figurent sur cette liste de la convocation de la session et les invite à y envoyer des observateurs. [Conv. IV.E.14] 6. Le Directeur général avise aussi de la convocation de toute session de la Conférence générale les organisations internationales non gouvernementales et semi-gouvernementales admises à bénéficier d arrangements en vue de consultations, et les invite à y envoyer des observateurs. Article 7 Admission d autres observateurs [Conv. IV.E.13 et XI.4] La Conférence générale, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, peut, sur la recommandation du Conseil exécutif, admettre comme observateurs à certaines de ses sessions, ou des sessions de ses commissions, des représentants d organisations internationales non gouvernementales ou semi-gouvernementales. 14
14 Article 8 Ajournement de la session La Conférence générale peut, au cours d une session, décider de suspendre ses travaux et de les reprendre à une date ultérieure. II. Ordre du jour et documents de travail Sessions ordinaires Article 9 Préparation de l ordre du jour provisoire [Conv. V.B.6] 1. Au vu de l article 10, le Conseil exécutif prépare l ordre du jour provisoire lors de sa première session ordinaire de l année pendant laquelle se tiendra la Conférence générale. 2. Cet ordre du jour est communiqué aux États membres et Membres associés dès que possible après la clôture de cette session du Conseil. Article 10 Contenu de l ordre du jour provisoire [Conv. V.B.10] L ordre du jour provisoire d une session comprend : a) le rapport du Directeur général sur l activité de l Organisation depuis la dernière session 15
15 [Conv. IX.2] Article ordinaire de la Conférence générale, présenté par le président du Conseil exécutif ; b) les questions que la Conférence générale a décidé d inscrire à l ordre du jour ; c) les questions proposées par l Organisation des Nations Unies conformément à l article III de l accord intervenu entre les deux organisations ; d) les questions proposées par tout État membre ou Membre associé de l Organisation ; e) les questions relatives au budget et aux comptes ; f) les questions que le Directeur général juge opportun d évoquer ; g) toutes autres questions introduites par le Conseil exécutif. Documents de travail 1. Les États membres et les Membres associés doivent, dans la mesure du possible, recevoir toute la documentation nécessaire à l examen des différents points de l ordre du jour provisoire au moins vingt-cinq jours avant la date d ouverture de la session. 2. Les États membres et les Membres associés doivent recevoir le Projet de programme et les prévisions budgétaires préparés par le Directeur général et soumis à la Conférence générale par
16 le Conseil exécutif au moins trois mois avant la date d ouverture de la session. Les États membres et les Membres associés doivent également recevoir trois mois au moins avant l ouverture de la session les recommandations que le Conseil exécutif jugerait opportun de formuler sur le Projet de programme et les prévisions budgétaires correspondantes. 3. Si, pendant les séances plénières de la Conférence générale ou pendant les séances de ses organes subsidiaires, des documents autres que ceux dont il est fait mention au paragraphe 1 du présent article sont demandés, le Directeur général devra, avant qu une décision soit prise à ce sujet, présenter une estimation du coût de production de ces nouveaux documents. Article 12 Questions supplémentaires 1. Tout État membre ou Membre associé peut, huit semaines au moins avant la date fixée pour l ouverture de la session, demander l inscription de questions supplémentaires à l ordre du jour. 2. Le Conseil exécutif et le Directeur général peuvent également inscrire des questions supplémentaires à l ordre du jour, dans le même délai. 3. Ces questions supplémentaires figurent sur une liste supplémentaire qui est communiquée aux 17
17 États membres et Membres associés de l Organisation vingt jours au moins avant la date fixée pour l ouverture de la session. 4. Passé le délai de huit semaines prévu au paragraphe 1, il ne pourra être inscrit de questions nouvelles à l ordre du jour, si ce n est conformément à la procédure prévue aux articles 15 et 42, paragraphe 1 c). 5. Les États membres et les Membres associés doivent, dans la mesure du possible, recevoir la documentation nécessaire à l examen des questions supplémentaires au moins dix jours avant la date d ouverture de la session. Article 13 Article 14 Préparation de l ordre du jour révisé Le Conseil exécutif prépare, sur la base de l ordre du jour provisoire et de la liste supplémentaire, un ordre du jour révisé. Approbation de l ordre du jour 1. Aussitôt que possible après l ouverture de la session, le président du Conseil exécutif soumet à l approbation de la Conférence générale l ordre du jour révisé. 2. La Conférence générale, un comité, une commission ou un autre organe subsidiaire de la Conférence peuvent solliciter l avis du Conseil 18
18 exécutif sur toute question inscrite à l ordre du jour. L organe qui fait appel au Conseil exécutif doit surseoir à toute décision en la matière de manière à laisser au Conseil le temps que ledit organe juge nécessaire à l examen de sa demande. Article 15 Amendements, suppressions et nouvelles questions 1. Au cours d une session de la Conférence générale, certaines questions peuvent faire l objet d amendements, ou être supprimées de l ordre du jour, en vertu d une décision prise à la majorité des membres présents et votants. 2. De nouvelles questions importantes et d un caractère urgent peuvent être inscrites à l ordre du jour en vertu d une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants ; toutefois, ces nouvelles questions sont soumises au Bureau de la Conférence pour qu il fasse son rapport, conformément à l article 42, paragraphe 1 c), avant qu elles ne soient mises aux voix. Si un État membre ou un Membre associé en fait la demande, l examen de toute nouvelle question ainsi inscrite à l ordre du jour est ajourné pendant un délai qui ne peut excéder sept jours après l inscription de la question à l ordre du jour. 19
19 Article 16 Coordination des travaux de l UNESCO, de l Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées 1. Quand il est proposé, conformément au présent Règlement, d inscrire à l ordre du jour d une session un point en vertu duquel l UNESCO entreprendrait de nouvelles activités dans des domaines qui intéressent directement soit l Organisation des Nations Unies, soit une ou plusieurs institutions spécialisées autres que l UNESCO, le Directeur général consulte les organisations intéressées et fait rapport à la Conférence générale sur les moyens de coordonner l emploi des ressources de ces organisations. 2. Lorsqu une proposition faite en séance et tendant à ce que l UNESCO entreprenne de nouvelles activités a trait à des questions qui intéressent directement soit l Organisation des Nations Unies, soit une ou plusieurs institutions spécialisées autres que l UNESCO, le Directeur général, après avoir autant que possible consulté les représentants des autres organisations inté ressées assistant à la session, signale les incidences de cette proposition. 3. Avant de prendre une décision à l égard des propositions dont traitent les deux paragraphes précédents, la Conférence générale s assure que 20
20 des consultations adéquates ont eu lieu avec les organisations intéressées. Sessions extraordinaires Article 17 Préparation de l ordre du jour provisoire [Conv. V.B.6] 1. L ordre du jour provisoire est préparé par le Conseil exécutif. 2. Il est communiqué aux États membres et aux Membres associés trente jours au moins avant l ouverture de la session. Article 18 Article 19 Contenu de l ordre du jour provisoire L ordre du jour provisoire d une session extraordinaire comprend seulement les questions proposées soit par l organe qui a pris l initiative de la session, soit par les États membres et les Membres associés, dans le cas où ce sont les États membres qui ont demandé la convocation de la session. Questions supplémentaires Tout État membre ou Membre associé, le Conseil exécutif ou le Directeur général peuvent demander l inscription de questions supplémentaires à l ordre du jour jusqu à la date fixée pour l ouverture de la session. 21
21 Article 20 Approbation de l ordre du jour 1. Aussitôt que possible après l ouverture de la session extraordinaire, l ordre du jour provisoire est soumis à la Conférence générale, qui l approuve à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. 2. Les questions supplémentaires sont également soumises à la Conférence générale, qui les approuve à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. III. Délégations Article 21 Composition [Conv. IV.A.1] 1. Chaque État membre ou Membre associé nomme au plus cinq délégués choisis après consultation de la commission nationale ou, s il n en existe pas, des institutions et corps éducatifs, scientifiques et culturels. 2. En outre, toute délégation peut comprendre au plus cinq délégués suppléants et autant de conseillers et d experts qu il est jugé nécessaire par chaque État membre ou Membre associé. 22
22 Article 22 Représentation des États membres dans les comités, commissions et autres organes subsidiaires Le chef de chaque délégation peut désigner tout délégué, délégué suppléant, conseiller ou expert de sa délégation pour représenter celle-ci au sein d un comité, d une commission ou d un autre organe subsidiaire de la Conférence générale. Sauf disposition contraire du présent Règlement, le représentant principal d une délégation au sein d un comité, d une commission ou d un autre organe subsidiaire de la Conférence peut être accompagné par les membres de sa délégation dont il considère la présence nécessaire pour l assister dans ses fonctions, sous réserve des restrictions spéciales que le comité, la commission ou l autre organe subsidiaire intéressé peut adopter si la nature des travaux ou les conditions matérielles l exigent. IV. Article 23 Pouvoirs Présentation des pouvoirs 1. Les pouvoirs des délégués et des suppléants émanent soit du chef de l État ou du gouvernement, soit du ministre des affaires étrangères. Toutefois, l Organisation acceptera comme pleinement valables les pouvoirs signés par un autre 23
23 ministre compétent dans le cas où le ministre des affaires étrangères de l État membre intéressé aura fait savoir par une communication écrite au Directeur général que ce ministre est autorisé à délivrer des pleins pouvoirs. 2. Les pouvoirs des délégués des Membres associés et de leurs suppléants émanent des autorités compétentes. 3. Ces pouvoirs sont communiqués au Directeur général. Les noms du chef de délégation, des délégués et des suppléants sont communiqués au Directeur général une semaine avant la date d ouverture de la session. 4. Les noms des experts et conseillers qui font partie de la délégation sont également communiqués au Directeur général. Article Noms des représentants et des observateurs 1. L Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées font parvenir au Directeur général, si possible une semaine avant la date fixée pour l ouverture de la session, les noms de leurs représentants. 2. Les États membres de l Organisation des Nations Unies qui ne sont pas membres de l UNESCO, les États qui ne sont membres ni de l Organisation des Nations Unies ni de l UNESCO, les
24 organisations intergouvernementales invitées à la session et les organisations non gouvernementales et semi-gouvernementales admises à bénéficier d arrangements en vue de consultations adressent au Directeur général, si possible une semaine avant la date fixée pour l ouverture de la session, les noms de leurs observateurs. Article 25 Admission provisoire à une session Tout délégué, délégué suppléant, observateur ou représentant à l admission duquel un État membre ou un Membre associé fait objection siège provisoirement avec les mêmes droits que les autres délégués, délégués suppléants, observateurs ou représentants jusqu à ce que le Comité de vérification des pouvoirs ait fait son rapport et que la Conférence générale ait statué. V. Organisation de la Conférence Article 26 Session ordinaire [Conv. IV.D.10 et 11] 1. Au début de chaque session, la Conférence générale élit un président et un nombre de vice-présidents ne dépassant pas trente-six, compte tenu des circonstances et des besoins particuliers de chaque session, et constitue les comités, commissions et 25
25 autres organes subsidiaires qui sont nécessaires à la conduite de ses travaux. 2. Les comités de la Conférence générale comprennent le Comité de vérification des pouvoirs, le Comité des candidatures, le Comité juridique, le Comité du Siège et le Bureau. 3. Les commissions et les autres organes subsidiaires sont organisés en fonction de l ordre du jour de chaque session et en vue de permettre un examen aussi complet que possible de l orientation et de la ligne de conduite générale de l Organisation. Article 27 Session extraordinaire Il est procédé à l élection d un président et de viceprésidents, et à la constitution de comités, commissions et autres organes subsidiaires, en fonction de l ordre du jour de la session. VI. Article 28 Président et vice-présidents Président provisoire A l ouverture de chaque session de la Conférence générale, le président élu à la session précédente ou, en son absence, le chef de la délégation au sein de laquelle a été élu le président de la session précédente 26
26 occupe la présidence jusqu à ce que la Conférence ait élu le président de la session. Article 29 Article 30 Élections 1. Sur la proposition du Comité des candidatures, la Conférence générale élit à chaque session ordinaire un président qui reste en fonctions jusqu à ce que le président de la session ordinaire suivante ait été élu. 2. Sur la proposition du Comité des candidatures, la Conférence générale élit également, pour toute la durée de la session, un nombre de vice-présidents ne dépassant pas trente-six. 3. Le choix des vice-présidents doit assurer le caractère représentatif du Bureau de la Conférence. Attributions du président 1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d autres dispositions du présent Règlement, le président prononce l ouverture et la clôture de chaque séance plénière de la Conférence. Il dirige les débats, assure l observation du présent Règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il se prononce sur les motions d ordre et, sous réserve du présent Règlement, règle les délibérations de chaque séance et veille 27
27 au maintien de l ordre. Au cours de la discussion d une question, le président peut proposer à la Conférence générale la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d interventions de chaque orateur, la clôture de la liste des orateurs ou la clôture du débat. Il peut également proposer la suspension ou l ajournement de la séance ou l ajournement du débat sur la question en discussion. 2. Le président ne prend pas part aux votes, mais un autre membre de sa délégation peut voter à sa place. 3. Le président, dans l exercice de ses fonctions, est sous l autorité de la Conférence générale. 4. Le président de la Conférence générale siège en cette qualité au Conseil exécutif avec voix consultative. Article Président par intérim 1. Si le président estime nécessaire de s absenter pendant tout ou partie d une séance, il charge l un des vice-présidents de le remplacer. 2. Si le président est obligé de s absenter plus de deux jours, la Conférence générale peut, sur la proposition du Bureau, élire parmi les vice-présidents un président par intérim pour toute la durée de l absence du président.
28 3. Un vice-président agissant en qualité de président ou de président par intérim a les mêmes pouvoirs et les mêmes charges que le président. VII. Comités de la Conférence Article 32 Article 33 Comité de vérification des pouvoirs 1. Le Comité de vérification des pouvoirs comprend neuf membres élus par la Conférence générale sur la proposition du président provisoire. 2. Le Comité élit son président. Fonctions du Comité de vérification des pouvoirs 1. Le Comité vérifie les pouvoirs des délégations des États membres et des Membres associés, des représentants de l Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, ainsi que des observateurs envoyés par les États non membres et les autres organisations intergouvernementales, et fait immédiatement rapport à la Conférence. 2. Chaque fois que des pouvoirs lui ont été présentés par les délégations d États qui n ont pas encore signifié leur acceptation de l Acte constitutif dans 29
29 les formes requises par l article XV de celui-ci, le Comité en informe la Conférence. 3. Le Comité examine aussi les pouvoirs des observateurs désignés par les organisations internationales non gouvernementales et semi-gouvernementales admises à siéger en vertu de l article 6, paragraphe 7, et de l article 7 du présent Règlement, et il fait également rapport à leur sujet. Article 34 Article 35 Comité des candidatures 1. Le Comité des candidatures comprend les chefs de toutes les délégations qui disposent du droit de vote à la Conférence. 2. Le chef d une délégation peut désigner un autre membre de sa délégation pour assister aux séances et voter à sa place. 3. Le représentant de chaque délégation au Comité peut être assisté d un autre membre de sa délégation. 4. Le Comité élit son président. Fonctions du Comité des candidatures 1. Le Comité des candidatures, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil exécutif et sans être aucunement tenu d en accepter les recommandations, arrête et soumet à la 30
30 Conférence générale la liste des candidats au poste de président et aux postes de vice-présidents de la Conférence générale. Il soumet à la Conférence générale des propositions touchant la composition des comités, commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence, y compris ceux où ne sont pas représentés tous les États membres. 2. Il peut soumettre à l examen des comités, commissions et autres organes subsidiaires les candidatures aux postes de président, vice-présidents et rapporteur de ces organes. 3. Seuls les représentants d États membres peuvent être élus aux postes de président et de vice-présidents de la Conférence et à ceux de président, vice-présidents ou rapporteur de ses comités, commissions ou autres organes subsidiaires. 4. Le Comité des candidatures examine également les candidatures aux postes vacants du Conseil exécutif en tenant compte des principes énoncés à l article V.A.3 de l Acte constitutif. Il présente à la Conférence des observations générales sur l application qu il conviendrait de donner à cet article, de même que la liste des États membres qui sont candidats. 5. Le Comité des candidatures peut aussi soumettre à la Conférence générale des propositions tou- 31
31 chant la composition d autres organes dont les membres doivent être élus ou désignés d une autre manière par la Conférence générale. Article 36 Article 37 Comité juridique 1. Le Comité juridique se compose de 24 membres élus par la Conférence générale lors de sa précédente session sur la recommandation du Comité des candidatures. 2. Le Comité élit son président. 3. Le Comité constitué pour une session de la Conférence générale se réunit chaque fois que nécessaire avant l ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif. Fonctions du Comité juridique 1. Le Comité examine : a) les projets d amendement de l Acte constitutif et du présent Règlement ; b) les points de l ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale ; c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l article 79 ; 32
32 d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l un de ses organes. 2. Le Comité examine également les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale. 3. Le Comité adresse ses rapports soit directement à la Conférence générale, soit à l organe qui l a saisi ou que la Conférence générale a désigné. Article 38 Interprétation de l Acte constitutif [Conv. XIV.2] 1. Le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l interprétation de l Acte constitutif et des Règlements. 2. Il adopte ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. 3. Il peut décider à la majorité simple de recommander à la Conférence générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d interprétation de l Acte constitutif. 4. Lorsqu il s agit d un différend où l Organisation est partie, le Comité juridique peut, à la majorité simple, recommander de le soumettre pour décision définitive à un tribunal arbitral pour la 33
33 constitution duquel Conseil exécutif prend toutes dispositions nécessaires. Article 39 Article 40 Comité du Siège 1. Le Comité du Siège se compose de 24 membres élus pour quatre ans et renouvelés par moitié lors de chaque session ordinaire de la Conférence générale sur la recommandation du Comité des candidatures. La répartition géo graphique des sièges doit être conforme à celle du Conseil exécutif. 2. Le Comité élit un bureau composé d un président, de deux vice-présidents, d un rapporteur et de deux membres, de façon que chaque groupe géographique soit représenté. Fonctions du Comité du Siège 1. Le Comité formule et coordonne avec le Directeur général la politique de gestion du Siège et lui donne à cet égard toutes directives et recommandations qu il juge utiles. 2. Le Comité se réunit chaque fois que nécessaire pour traiter des questions relatives au Siège soumises par le Directeur général ou par l un des membres du Comité. 34
34 3. Le Comité fait rapport à la Conférence générale concernant le travail accompli et le programme à prévoir pour l avenir. Article 41 Article 42 Bureau de la Conférence 1. Le Bureau de la Conférence se compose du président, des vice-présidents et des présidents des comités et commissions de la Conférence générale. 2. Le président du Conseil exécutif, ou, en son absence, un vice-président, prend part aux séances du Bureau de la Conférence, mais il n a pas le droit de vote. 3. Le président de la Conférence préside le Bureau. S il ne peut assister à une séance, les dispositions de l article 31 sont applicables. 4. Le président d un comité ou d une commission doit, en cas d absence, se faire représenter au Bureau de la Conférence générale par un viceprésident du comité ou de la commission ou, si les vice-présidents sont également absents, par le rapporteur. Fonctions du Bureau de la Conférence 1. Le Bureau : a) fixe l heure, la date et l ordre du jour des séances plénières de la Conférence ; 35
35 36 b) coordonne les travaux de la Conférence et des comités, commissions et autres organes subsidiaires ; c) étudie les demandes d inscription de questions nouvelles à l ordre du jour et fait rapport à ce sujet à la Conférence générale, compte tenu des dispositions de l article 15 ; d) assiste le président de la Conférence dans la direction de l ensemble des travaux de la session. 2. En remplissant ces fonctions, le Bureau ne discute pas le fond d une question, sauf dans la mesure où il s agit de déterminer s il doit recommander l inscription de questions nouvelles à l ordre du jour. VIII. Commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence Article 43 Institution des commissions et autres organes subsidiaires [Conv. IV.D.11] La Conférence générale institue, à chaque session ordinaire ou extraordinaire, les commissions et autres organes subsidiaires qu elle juge nécessaires à la conduite des travaux de la session.
36 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Institution de comités spéciaux par les commissions et les autres organes subsidiaires Chaque commission ou autre organe subsidiaire créé par la Conférence générale peut instituer les comités spéciaux qui lui sont nécessaires. Ces comités spéciaux constituent eux-mêmes leur bureau. Composition des commissions Toute commission instituée par la Conférence comprend un représentant de chacune des délégations présentes à la session, assisté d autant de membres de sa délégation qu il le juge nécessaire, sous réserve des dispositions de l article 22. Composition des autres organes subsidiaires La composition de chaque organe subsidiaire est fixée par la résolution portant création de cet organe. Droit de parole des autres membres Tout membre d un comité, d une commission ou d un autre organe subsidiaire peut prier le président d accorder la parole à d autres membres de sa délégation, quelle que soit leur qualité. Élection des bureaux 1. Les comités ou commissions institués par la Conférence générale à chaque session et dans 37
37 IX. Article 49 [Conv. VI.3] 38 lesquels tous les États membres sont représentés élisent un président, quatre vice-présidents et un rapporteur. 2. Tout autre comité ou organe subsidiaire institué par la Conférence générale et dans lequel tous les États membres ne sont pas représentés élit un président et, s il y a lieu, un ou deux viceprésidents et un rapporteur. 3. Pour ces élections, les comités, commissions et autres organes subsidiaires peuvent tenir compte de toute recommandation du Comité des candidatures à ce sujet, conformément aux dispositions de l article 35, paragraphe Les dispositions de l article 35, paragraphe 3, s appliquent aux élections visées au présent article. Fonctions du Directeur général et du Secrétariat Fonctions du Directeur général et du Secrétariat 1. Le Directeur général ou son représentant prend part, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence générale, y compris les séances
38 des comités, commissions et autres organes subsidiaires. 2. Le Directeur général, ou un membre du Secrétariat par lui désigné, peut à tout moment, avec l approbation du président, faire à la Conférence, à un comité, une commission ou un autre organe subsidiaire, oralement ou par écrit, des déclarations sur toute question en cours d examen. 3. Le Directeur général met à la disposition de la Conférence générale un membre du personnel qui fait fonction de secrétaire de la Conférence. 4. Le Directeur général fournit le personnel dont peut avoir besoin la Conférence générale ou tout organe institué par elle. 5. Le Secrétariat est chargé, sous l autorité du Directeur général, de recevoir, traduire et distribuer les documents, rapports et résolutions de la Conférence générale, de ses comités ou commissions ; d assurer l interprétation des discours prononcés au cours des séances ; de rédiger et distribuer les comptes rendus analytiques ou in extenso des séances ; de conserver les documents dans les archives de la Conférence générale et de faire tous autres travaux que la Conférence générale peut exiger de lui. 39
39 X. Langues de la Conférence Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Langues de travail L anglais, l arabe, le chinois, l espagnol, le français et le russe sont les langues de travail de la Conférence générale. Langue du pays où siège la Conférence générale Quand la Conférence a lieu dans un pays où la langue nationale n est pas une des langues de travail, le Conseil exécutif est autorisé à prendre des dispositions spéciales touchant l emploi, pendant la Conférence, de la langue du pays intéressé. Interprétation d autres langues Les délégués sont libres de prendre la parole dans toute autre langue que l une des langues de travail, mais ils doivent assurer l interprétation de leur intervention dans l une des langues de travail, à leur choix ; le Secrétariat assure l interprétation dans les autres langues de travail. Emploi des langues de travail Tous les documents de travail, à l exception du Journal de la Conférence générale, sont publiés dans les langues de travail. Les comptes rendus in extenso des 40
40 séances plénières sont publiés sous forme provisoire dans une édition unique où chaque intervention est reproduite dans la langue de travail employée par l orateur ; ils sont publiés sous forme définitive dans une édition unique où les interventions sont reproduites dans les langues de travail employées par les orateurs et suivies, si elles ont été faites en d autres langues de travail que l anglais ou le français, de traductions effectuées, alternativement d une séance à l autre, dans l une ou l autre de ces langues. Article 54 Article 55 Langues officielles 1. L anglais, l arabe, le chinois, l espagnol, le français, l hindi, l italien, le portugais et le russe sont les langues officielles de la Conférence générale. 2. Toute autre langue peut également devenir langue officielle de la Conférence générale à la demande de l État ou des États membres intéressés, sous réserve qu aucun État membre ne soit autorisé à présenter une telle demande pour plus d une langue. Emploi des langues officielles 1. Sont traduits dans toutes les langues officielles tout amendement au texte de l Acte constitutif et toute décision touchant à l Acte constitutif et au statut juridique de l UNESCO. 41
41 XI. Article À la demande d une délégation, tout autre document important, y compris les comptes rendus in extenso, peuvent être traduits dans l une quelconque des autres langues officielles. Cette délégation doit, en pareil cas, fournir les traducteurs requis. Comptes rendus de la Conférence Comptes rendus in extenso et enregistrements sonores 1. Il est établi un compte rendu in extenso de toutes les séances plénières de la Conférence générale. 2. Sauf décision contraire de la Conférence générale, les séances des comités et commissions ne font l objet que d enregistrements sonores. Article 57 Diffusion et conservation des comptes rendus et enregistrements sonores 1. Les projets de comptes rendus in extenso visés à l article précédent sont mis à la disposition des délégations, aussitôt que possible, afin de leur permettre d indiquer leurs corrections au Secrétariat dans les quarante-huit heures. 42
42 2. Les comptes rendus in extenso, dûment corrigés, sont transmis à tous les États membres et aux Membres associés, ainsi qu aux États non membres et aux organisations invités, sous la forme prévue à l article 53, avant la première session ordinaire du Conseil exécutif de l année pendant laquelle se tiendra la session suivante de la Conférence générale. 3. Les enregistrements sonores des séances des comités et commissions de la Conférence générale sont conservés dans les archives de l Organisation où ils peuvent être consultés si nécessaire. Tout État membre ou Membre associé peut, sur demande et à ses frais, obtenir une copie d enregistrements déterminés. Article 58 Comptes rendus des séances privées Les comptes rendus in extenso des séances privées, rédigés dans les langues de travail, sont classés dans les archives de l Organisation et ne sont pas publiés, à moins que leur publication n ait été expressément autorisée par la Conférence générale. 43
43 XII. Publicité des séances et des résolutions Article 59 Séances publiques [Conv. IV.D.12] Les séances de la Conférence, de ses comités, commissions et autres organes subsidiaires sont publiques, sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décision contraire de l organe intéressé. Article Séances privées 1. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, il est décidé de tenir une séance privée, seuls restent dans la salle les membres des délégations disposant du droit de vote, les représentants et observateurs autorisés à prendre part, sans droit de vote, aux délibérations de l organe intéressé, et les membres du Secrétariat dont la présence est nécessaire. 2. Toutes décisions prises par la Conférence et par ses comités, commissions ou autres organes subsidiaires au cours d une séance privée sont annoncées lors d une prochaine séance publique de l organe concerné. A la fin de chaque séance privée, le président peut faire publier un communiqué par l intermédiaire du secrétaire de la Conférence générale.
44 Article 61 Distribution des résolutions Les résolutions adoptées par la Conférence sont communiquées par le Directeur général aux États membres et aux Membres associés dans les soixante jours qui suivent la clôture de la session. XIII. Conduite des débats et droit de parole Article 62 Quorum 1. Lors des séances plénières, le président de la Conférence peut déclarer la séance ouverte et permettre le déroulement du débat lorsqu un tiers au moins des États membres participant à la session considérée de la Conférence générale sont présents. Toutefois, la présence de la majorité des États participant à ladite session est requise lorsqu il s agit de prendre des décisions. 2. Dans les séances des comités, commissions et autres organes subsidiaires de la Conférence, le quorum est constitué par la majorité des États membres faisant partie de chacun de ces organes. Toutefois, si, après une suspension de séance de cinq minutes, ce quorum n est pas réuni, le président peut demander aux membres présents 45
45 en séance de décider à l unanimité de suspendre temporairement l application de cette disposition. Article 63 Article 64 Article 65 Conseil exécutif Le président du Conseil exécutif, ou un autre membre du Conseil désigné pour prendre la parole en son nom, peut être invité par le président de la Conférence, ou par le président d un comité ou d une commission, à faire une déclaration au nom du Conseil exécutif au cours de toute séance où il est traité d une question ayant un rapport avec les attributions du Conseil exécutif. Organisation des Nations Unies Les représentants de l Organisation des Nations Unies ont le droit de prendre part, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et de ses comités, commissions et autres organes subsidiaires. Institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales Les représentants des institutions spécialisées et les observateurs des autres organisations intergouvernementales invitées à la Conférence ont le droit de prendre part, sans droit de vote, à tous les débats portant sur des questions de leur ressort. 46
46 Article 66 Article 67 Article 68 États non membres Les observateurs des États non membres peuvent faire des déclarations orales ou écrites aux séances plénières et aux séances des comités, commissions et autres organes subsidiaires, avec l assentiment du président. Mouvements de libération reconnus par l Union africaine Les observateurs des mouvements de libération d Afrique reconnus par l Union africaine peuvent faire des déclarations orales ou écrites aux séances plénières et aux séances des comités, commissions et autres organes subsidiaires, avec l assentiment du président. Organisations internationales non gouvernementales ou semi-gouvernementales Les observateurs des organisations internationales non gouvernementales ou semi-gouvernementales peuvent faire des déclarations sur les questions de leur ressort devant les comités, commissions ou autres organes subsidiaires, avec l assentiment du président. Ils peuvent prendre la parole en séance plénière sur des questions de leur ressort, avec l autorisation du Bureau de la Conférence générale. 47
47 Article 69 Article 70 Article 71 Discours 1. Le président donne la parole aux orateurs dans l ordre où ils l ont demandée. 2. Nul ne peut prendre la parole devant la Conférence générale sans y avoir été préalablement autorisé par le président. 3. Le président peut rappeler à l ordre un orateur si ses propos sont sans rapport avec l objet du débat. 4. Le président, ou le rapporteur, d un comité, d une commission ou d un autre organe subsidiaire peut bénéficier d un tour de priorité pour présenter ou défendre le rapport du comité, de la commission ou de l organe subsidiaire. Limitation du temps de parole La Conférence générale peut, sur la proposition du président, limiter le temps de parole de chaque orateur. Clôture de la liste des orateurs Au cours d un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits et, avec l assentiment de la Conférence générale, déclarer cette liste close. 48
48 Article 72 Article 73 Article 74 Droit de réponse Nonobstant l article 71, le président peut accorder le droit de réponse si un discours, prononcé après que la liste a été déclarée close, rend cette décision souhaitable. Les interventions autorisées à ce titre sont faites à la fin de la dernière séance de la journée ou au terme de l examen du point en question. Le président peut limiter la durée de ces interventions. Motions d ordre Au cours d un débat, chacun des États membres ou Membres associés peut présenter une motion d ordre et le président se prononce immédiatement sur cette motion. Il est possible de faire appel de la décision du président. L appel est immédiatement mis aux voix et la décision du président est maintenue si elle n est pas rejetée par la majorité des États membres présents et votants. Suspension ou ajournement de la séance Au cours de la discussion de toute question, un État membre ou un Membre associé peut proposer la suspension ou l ajournement de la séance. Les motions en ce sens ne sont pas discutées et sont immédiatement mises aux voix. 49
49 Article 75 Article 76 Article Ajournement du débat Au cours d une séance, un État membre ou un Membre associé peut demander l ajournement du débat sur la question en discussion. Toute motion en ce sens reçoit la priorité. Outre son auteur, un orateur peut prendre la parole en faveur de la motion, et un contre. Le président peut limiter le temps de parole des orateurs intervenant au titre du présent article. Clôture du débat Un État membre ou un Membre associé peut à tout moment proposer la clôture du débat, qu il y ait ou non des orateurs inscrits. Si la parole est demandée contre la clôture, elle est accordée à deux orateurs au plus. Le président consulte la Conférence générale sur la motion de clôture. Si la Conférence approuve la motion, le président prononce la clôture du débat. Le président peut limiter le temps de parole des orateurs intervenant au titre du présent article. Ordre des motions de procédure Sous réserve des dispositions de l article 73, les motions suivantes ont priorité, dans l ordre indiqué ciaprès, sur toutes les autres propositions ou motions : a) suspension de la séance ; b) ajournement de la séance ; c) ajournement du débat sur la question en discussion ;
50 d) clôture du débat sur la question en discussion. XIV. Projets de résolution Article 78 Dispositions générales 1. Les projets de résolution, y compris les amendements à des projets de résolution présentés antérieurement, sont remis par écrit au Directeur général qui les communique aux délégations. 2. En règle générale, aucun projet de résolution n est discuté ni mis aux voix si le texte n en a pas été communiqué à toutes les délégations, dans les langues de travail, au moins vingt-quatre heures avant l ouverture de la séance. 3. Par dérogation aux paragraphes précédents, le président peut autoriser la discussion et l examen de propositions et d amendements concernant des projets de résolution présentés antérieurement sans que le texte en ait été distribué au préalable. 4. Lorsque le président du Conseil exécutif estime qu un projet de résolution ou un amendement soumis à l examen d un comité, d une commission ou d un autre organe subsidiaire de la Conférence revêt une importance particulière, soit par l activité nouvelle qu il propose, soit par les incidences budgétaires qu il comporte, il peut, 51
Constitution et textes fondamentaux des organes directeurs
Constitution et textes fondamentaux des organes directeurs Organisation internationale pour les migrations (OIM) Publié par : Organisation internationale pour les migrations (OIM) 17 route des Morillons

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 32
 Art. 43
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 56
 Art. 59
 Art. 62
 Art. 78
 Art. 82
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 101
 Art. 104
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 113