Source: http://admi.net/jo/19990311/INTM9900007D.html
Timestamp: 2019-09-23 03:50:18+00:00

Document:
Décret du 9 mars 1999 portant délégation de signature
NOR : INTM9900007D
Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrate, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2