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Timestamp: 2017-10-22 02:34:57+00:00

Document:
La Nakba: A qui donc appartient la Palestine 04
3. Violation du Pacte de la SDN et de la Charte de l'ONU
La troisième raison d'invalidité de la résolution de partage est qu'elle va à l'encontre des principes de l'article 22 du Pacte de la SDN et de la Charte de l'ONU.
L'infraction de la résolution à l'esprit et à la lettre de l'article 22 du Pacte de la SDN apparait dans le rapport établi par la Sous-commission 2 de la Commission ad hoc de l'ONU en date du 11 novembre 1947 :
"En vertu de l'article 22 du Pacte, la Palestine devait devenir une nation entièrement indépendante dès la fin de la limitation temporaire à l'exercice de sa souveraineté nationale par le mandat.
"Les dispositions prévoyant l'établissement d'un foyer national juif en Palestine n'infirment en aucune façon la conclusion ci-dessus. Les rédacteurs du mandat n'entendaient pas et ne pouvaient pas entendre que l'immigration juive en Palestine entraînât un démembrement de la structure politique, géographique et administrative du pays. Toute autre interprétation équivaudrait à une violation des principes du Pacte et réduirait à néant un des buts principaux du mandat.
"En conséquence, en dehors d'autres graves objections d'ordre politique, économique et moral, la proposition de partage de la Palestine formulé par la majorité de la Commission Spéciale, est contraire aux dispositions particulières du mandat sur la Palestine et directement contraire aux principes et aux buts du Pacte". (27)
De même, le partage de la Palestine viole les principes de la Charte des Nations Unies, et cela pour deux raisons.
D'une part, les Nations Unies sont tenues, en vertu de l'article 1 de la Charte, de respecter le droit des peuples "à disposer d'eux-mêmes". Article 73, relatif aux territoires non-autonomes et aux territoires placés sous mandat, impose aux Nations Unies l'obligation "de tenir compte des aspirations politiques des populations". Imposer le partage de la Palestine, contrairement à la volonté de la majorité de sa population, constitue une violation évidente de la Charte.
D'autre part, la Charte indique dans l'article 1 que l'un de ses buts est de "promouvoir et d'encourager le respect pour les droit de l'homme et pour les libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, sexe, langue ou religion". L'acte de partager la Palestine et d'attribuer une partie de son territoire à une minorité religieuse constitue-t-il un respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales de la majorité de la population ?
On pourrait prétendre que l'existence d'une minorité juive modifiait la situation. La réponse est évidente. Quel pays dans le monde ne possède pas une minorité raciale ou religieuse ? Nulle part ne reconnaît-on le démembrement du pays comme étant un procédé légitime pour garantir les droits d'une minorité.
(27) Document de l'ONU A/AC. 14/32, 11 novembre 1947.
4. Déni de justice
A plusieurs reprises, avant le vote de l'Assemblée Générale de l'ONU en 1947 sur le projet du partage, les Etats Arabes proposèrent que l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice soit demandé sur certaines questions juridiques touchant la question de la Palestine, et en particulier sur la compétence de l'ONU à recommander le partage. Mais les forces politiques qui œuvraient en faveur du partage ne voulaient pas que leurs efforts soient gênés par une décision défavorable de la Cour et, en conséquence, elles réussirent à faire rejeter toutes ces requêtes. (28)
(28) Pour les rejets de requêtes pour un avis consultatifs, voir documents de l'ONU A/AC. 14/21, 14 octobre 1947 ; A/AC. 14/24, 16 octobre 1947 ; A/AC. 14/25, 16 octobre 1947 et A/AC. 14/32, 11 novembre 1947. Voir en particulier Documents Officiels de la 2e. session de l'Assemblée Générale, Commissions ad hoc chargée de la Question Palestinienne, pp. 203 et suiv.
Malgré cette attitude négative, la Sous-commission 2 proposé à la Commissions Ad hoc proposa dans son rapport du 11 novembre 1947 que certaines questions soient soumises à la Cour Internationale avant que l'Assemblée Générale entreprenne de faire des recommandations sur le fond du problème. Ces questions étaient les suivantes :
a) Si la population autochtone de Palestine n'a pas un droit naturel sur la Palestine et s'il ne lui appartient pas d'en déterminer la constitution et le gouvernement futur ;
b) Si les garanties et assurances données par la Grande Bretagne aux Arabes durant la première guerre mondiale (y compris la Déclaration franco-anglaise de 1918) concernant l'indépendance et l'avenir des pays arabes à la fin de la guerre, ne comprenaient pas la Palestine ;
c) Si la Déclaration Balfour, qui à été faite à l'insu et sans le consentement de la population autochtone de la Palestine, était valable et obligatoire pour le peuple de Palestine, ou compatible avec les garanties et les assurances antérieures et postérieures données aux Arabes ;
d) Si les stipulations du Mandat sur la Palestine concernant la fondation d'un foyer national juif en Palestine sont en harmonie et en accord avec les buts et les dispositions du Pacte de la Société des Nations (en particulier avec l'article 22) ou avec les dispositions du Mandat relatives à l'évolution vers l'autonomie et à la préservation des droits et de la situation des Arabes de Palestine ;
e) Si la dissolution de la Société des Nations n'a pas fait disparaître le fondement juridique sur lequel repose le mandat pour la Palestine, et si la Puissance mandataire n'a pas le devoir de remettre ses pouvoirs politiques et administratif à un gouvernement de Palestine représentant la population légitime de la Palestine ;
f) Si un plan de partage de la Palestine sans le consentement de la majorité de son peuple est compatible avec les buts du Pacte de la Société des Nations et avec les stipulations du Mandat pour la Palestine ;
g) Si les Nations Unies jouissent de la compétence nécessaire pour recommander l'un ou l'autre des plans de la majorité ou de la minorité de la Commission spéciale des Nations Unies pour la Palestine et les recommandations y annexées, ou tout autre solution comportant la division du territoire de la Palestine, ou un mandat permanent sur une ville ou région quelconque de la Palestine, sans le consentement de la majorité du peuple de la Palestine ;
h) Si les Nation Unies ou l'un quelconque de ses Etats Membres sont compétents pour appliquer, ou recommander d'appliquer, toute proposition concernant la constitution et le gouvernement futurs de la Palestine, en particulier tout plan de partage qui serait contraire aux vœux, ou adopté sans le consentement des habitants de la Palestine. (29)
Le recours à la Cour Internationale de Justice recommandée par la Sous-commission 2 fut rejeté par la Commission ad hoc le 24 novembre 1947 par 25 voix contre 18, mais en ce qui concerne la question de la compétence de l'ONU à recommander le partage le rejet fut par 21 vois contre 20.
Pitman Potter considère que le rejet des requêtes arabes pour porter devant la Cour Internationale la question de la compétence de l'ONU dans l'affaire de Palestine "tend à confirmer qu'on a esquivé le droit international" (30) Mais on n'a pas seulement esquivé le Droit International. Selon les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisés, le refus de l'ONU en 1947 de permettre l'examen des aspects juridiques de la Question de Palestine par la Cour Internationale de Justice constituait un déni de justice dont l'effet est de priver la résolution de partage de toute valeur morale ou juridique.
(29) Document A/AC. 14/32, 11 novembre 1947.
(30) Pitman B. Potter, The Palestine Problem before und Unitet Nations, American Amarican Journal of Intyernational Law, Vol 42, 1948, p. 860.
5. Abus d'influence
Ce n'est un secret pour personne que la résolution du partage de la Palestine à été obtenue par l'influence sioniste et par des pressions politiques américaines. Les Sionistes avaient gagné à leur cause le Président Truman ainsi que beaucoup de hauts fonctionnaires du gouvernement américain. Dans ses Mémoires, le Président Truman reconnaît que "non seulement les Nations Unies étaient soumises à des pressions telles qu'elles n'en avaient jamais connues, mais la Maison Blanche, elle aussi subissait un véritable tir de barrage... Certains des dirigeants sionistes suggéraient que nous fissions usage de notyre influence pour amener des nations souveraines à voter favorablement à l'Assemblée Générale". (31)
Or, l'influence américaine a beaucoup joué pour faire adopter par l'ONU le partage de la Palestine. Les preuves ne manquent pas. Il était devenu bien clair quelques jours avant le vote définitif que le plan de partage n'aurait pas la majorité de deux tiers requise pour son adoption. Plusieurs pays s'étaient ouvertement déclarés contre le partage ou s'étaient abstenus en commission. Ainsi, le général Carlos Romulo, représentant des Philippines, déclarait qu'il défendrait "les droits primordiaux d'un peuple à déterminer son avenir politique et à préserver l'intégrité territoriale de son pays natal". (32) Mais il devait bientôt changer d'avis, ainsi que beaucoup d'autres, car les pressions se firent sentir.
Dès lors, par intimidation plus souvent que par persuasion, les représentants des Etats-Unis à l'ONU insistèrent auprès de chaque délégation sur la nécessité de prendre une "attitude positive". C'est ainsi que la Belgique, la France, Haïti, le Libéria, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle Zélande, le Paraguay et les Philippines, ont dû réviser leur vote au moment de la séance plénière" (33)
Ecoutons maintenant les témoignages des Américains.
Kermit Roosevelt a écrit :
"Notre délégation s'était déclaré en faveur du plan de partage... Après cette décision, elle adopta le principe que les autres pays devraient être libres à décider la voie qu'ils veulent suivre... Cependant, ce principe fut modifié lorsqu'il est apparu que, s'il était suivi, le plan de partage échouerait" (34)
Un témoin de poids est James Forestal, alors secrétaire américain à la défense. Son journal abonde en renseignements au sujet des manœuvres destinés à assurer un vote favorable au partage. Ila écrit :
"Il y avait un sentiment chez les Juifs que les Etats-Unis ne faisaient pas ce qu'ils pouvaient pour solliciter des votes à l'Assemblée Générale de l'ONU en faveur du partage de la Palestine. J'ai pensée que les méthodes qui avaient été utilisées par des personnes ne dehors de la branche exécutive du gouvernement pour exercer une coercition et une contrainte sur d'autres nations à l'Assemblée Générale frisaient de près le scandale". (35)
Sumner Welles, ancien secrétaire d'Etat américain, jette aussi beaucoup de lumière sur la pression exercée par la Maisons Blanche en 1947 pour faire adopter la résolution en faveur du partage. Il dit :
"L'appui des Juifs au Projet du partage devint écrasant. Dans plusieurs des grandes cités américaines l'influence politique de ce groupe de citoyens américains était considérable et leur allégeance constituait plus qu'un intérêt transitoire pour un Président dont l'ambition de se faire réelire était bien connue". (36)
"Lorsque le projet de partage fut finalement présenté en session plénière de l'Assemblée Générale le 26 novembre, le seul résultat parut soudain incertain. D'après les dispositions de la Charte et les règlements de l'Assemblée une majorité de deux tiers était requise pour son adoption. Il était connu qu'entre les républiques latino-américaines Cuba était inflexible dans son opposition. Il était aussi connu que l'Argentine, la Colombie, le Mexique, s'abstiendront de voter, et que certaines autres républiques, notamment Haïti, le Salvador et le Honduras, étaient peu enclins à prendre une position définie...
"A la lumière des événements qui suivirent, il est important qu'il n'y ait aucun malentendu sur l'attitude que les Etats Unis ont adopté en cette conjoncture. Par ordre direct de la Maison Blanche toute forme de pression, directe et indirecte, a été employée par des officiels américains contre les pays en dehors du monde musulman qui étaient connus pour être incertains ou opposés au partage. Des représentants ou des intermédiaires furent employés par la Maison Blanche afin d'assurer la majorité requise". (37)
Stephen Penrose, l'ancien président de l'université américaine à Beyrouth, à écrit :
"Il ne pourrait y avoir de doute que c'est la pression américaine qui assura l'acceptation de la recommandation pour le partage de la Palestine le 29 novembre 1947" (39)
Quelle est la valeur, au point de vue juridique, d'une résolution qui n'a été obtenue que par l'usage de pressions politiques constituant sans aucun doute un abus d'influence ? Pitman Potter a exprimé l'opinion que "les Etats-Unis sont arrivés bien près à exercer un abus d'influence pour obtenir l'adoption du plan de partage". (39)
Il semble cependant que l'abus d'influence est suffisamment démontré et que, sans cet abus d'influence, la résolution de partage n'aurait pas été adoptée. Ici aussi il y a lieu d'appliquer les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisés ainsi que la jurisprudence de la Cour Internationale concernant l'obligation pour les membres de l'ONU de se conformer dans l'exercice de leur vote au principe de la bonne foi. L'application de ces principes conduit à l'invalidation de la résolution pour abus d'influence.
(31) Harry Truman, Mémoires, Paris, Plon, 1956, tome II, p. 192.
(32) Séances Plénières de l'Assemblée Générale, 1947, Vol. II, p. 1426.
(33) La question Palestinienne, Colloque de Juristes Arabes, Alger 22-27 juillet 1967.
(34) Kermit Roosevelt, The partition of Palestine : A Lasson in Preseure Politics, Middle East Journal, 1948, pp. 13-14.
(35) The Forrested Diaries, Viking Press, New York, 1951, pp. 945, 363.
(36) Summer Welles, We Need Not Fail, Houghton Mifflin, Boston, 1948, p. 80.
(37) Sumner Welles, op. cit., p. 63.
(38) Stephen Penrose, The Palestine Problem ; Retrospect and Prospect, American Friends of Middle East, New York, p. 10.
(39) Pitman B. Potter, The Palestine Problem before the United Nations, Américan Journal of International Law, 1948, Vol. 42 p. 861.

References: l'article 22
 l'article 22
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 l'article 1
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