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Timestamp: 2019-07-18 12:34:09+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 6
﻿6	[Etats gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES
raux- ne laissent point de commission intermédiaire pour les représenter.
Enregistrement attribué aux parlements.
Art. 7. Désire et demande qu'on attribue aux parlements l'enregistrement des impôts consentis par la nation, de même que le droit de remontrances et d'opposition contre tous impôts et édits bursaux non consentis par elle.
.Caisse d'amortissement.
Art. 8. Désire et demande l'établissement d'une caisse d'amortissement destinée au remboursement des dettes exigibles onéreuses parleurs intérêts exorbitants, et autres, cette caisse sous l'inspection et sauvegarde des Etats généraux. Dans le cas d'une guerre commencée, le ministre sera autorisé à puiser dans ladite caisse pour subvenir aux préparatifs nécessaires jusqu'à l'assemblée .des Etats généraux, qui, dans de semblables circonstances, aura lieu dans les trois mois qui suivront les premières hostilités.
Art. 9. Désire et demande que le ministre des finances et ceux des autres départements soient sous la surveillance de la nation, et responsables de leur conduite envers elle.
Art. 10. Désire et demande que le compte qui devra être nécessairement rendu chaque année par le contrôleur général des finances, soit imprimé et rendu public.
Etat nominatif des pensionnaires imprimé.
Art. 11. Désire et demande que l'état nôniinatif de tous les pensionnaires dé Sa Majesté soit une fois rendu public, et que chaque année le compte rendu offre l'état nominatif de toutes les personnes qui auront reçu quelques grâces pécuniaires à quelque titre que Ce puisse être.
Art. 12. Désire et demande que tout emprunt proposé par le gouvernement ne puisse avoir lieu que du consentement des Etats généraux.
Art. 13. Désire et demande un tarif modéré et certain sur les droits de contrôle pour garantir les sujets de Sa Majesté de l'arbitraire et des interprétations du génie fiscal, source féconde de vexations ignorées du souverain.
Art. 14. Désire et derhande un taux fixé'pour les ports de lettres, la sûreté de la correspondance et qu'elle ne soit plus exposée à l'espèce d'espionnage qui existe. La foi publique doit être respectée.
Art. 15. Désire et demande la liberté de la presse comme le moyen d'arrêter les entreprises contraires à l'intérêt de la nation et à l'éclairer, sous la réserve de la responsabilité des auteurs et imprimeurs, pour les libelles qui attaqueraient directement la religion, les mœurs, la réputation ou l'honneur des particuliers.
Art. 16. La noblesse s'en rapporte à la sagesse du ministre actuel des finances pour simplifier
les modes de perception et diminuer de nombre infini d'agents qui, sous toutes les dominations possibles, tournent à leur profit une trop grande partie des sacrifices des sujets de Sa Majesté. C'est entrer dans les vues du souverain que de lui proposer des moyens de soulagement pour ses peuples. C'est seconder les désirs de ses sujets que de leur assurer la facilité de verser plus directement dans le trésor royal, et die déposer au pied du trône, en même temps que leurs contributions, l'hommage de leur amour et de leur reconnaissance.
. Réduction des pensions, et autres suppressions.
Art. 17, Désire et demande la réduction des pensions attachées aux retraites des grandes places, la suppression des intendants de province, des bureaux de finance, cour des aides, celle des chambres des comptes, à l'exemption de celle de Paris.
législation. Codes civil et criminely
Art. 18. Désire et demande la révision des codes civil et criminel, et qu'il soit pris les moyens nécessaires pour rendre la justice moins dispendieuse et moins longue aux sujets de Sa Majesté, en favorisant les arbitrages et en créant des chambres conciliatoires.
Art. 19. Désire et demande que l'administration des eaux et forêts soit changée.
Art. 20. Désire et demande l'abolition des lettres de cachet, excepté dans le cas où de semblables lettres seraient sollicitées par des assemblées de famille, l'usage le plus respectable que puisse faire le souverain de sa puissance étant de seconder l'autorité paternelle.
Art. 21. Désire et demande que des ordonnances sages, fixes, analogues au »génie de la nation rendent au militaire français le goût de sa profession, que tant de changements successifs, tant de vacillations dans les principes n'ont que trop affaibli. On n'a pas encore assez calculé jusqu'à quel point on pourrait adopter en France les principes d'une tactique et d'une discipline étrangères, et le danger d'humilier le soldat au milieu d'une nation qui ne se conduit que par l'honneur. La noblesse éloignée de la cour par la médiocrité de sa fortune, a lieu de se plaindre des ordonnances qui, la séparant en deux classes, donneraient lieu de croire que les grâces et les honneurs sont devenus le patrimoine de certaines familles, tandis que le talent, le mérite et les services réunis doivent dans l'état militaire rendre le gentilhomme susceptible de tous rangs et di-gnités.
vœu général.
Arrondissement des provinces-
Désire et demande que les Etats généraux s'occupent de l'arrondissement des provinces, opération facile, en employant lé moyen des échanges, et qui serait particulièrement'avantageuse à la Lorraine et aux Evêchés. La carte du territoire de ces deux provinces offre un mélange bizarre, mélange nuisible au commerce, onéreux aux justiciables, contraire aux projets qu'une des deux provinces pourrait former pour la cônfec-

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21