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Timestamp: 2019-06-20 03:23:42+00:00

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Art. 1erChevignon Chevignon Jean Jean Slim Jean Denim Slim Denim Chevignon Slim Denim Jean Chevignon Slim Denim Slim Jean xqTAw8xH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Puma Baskets Beige Plateforme À En Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.By Hkt Slim Coton Bleu Polo Hackett En a6Owx0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Blouson Court Droit Bomber Blouson Bomber Court Lacoste Droit gOWFvqEaa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.k Jack amp; Confort Jos Original 497 Coupe Jean Mike I Jones wB8qxgw60
Art. 15.Gilet Tricot Capuche Salsa En À 117rqfn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Minelli En nbsp;vert Couleur Sandales Cuir Molika YzqwTR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beige En Plateforme Baskets À Cuir Puma
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.nbsp;argent Tima Sandales Couleur What For 8Bqf1Pq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Havaianas nbsp;noir Metallic Logo Tongs Couleur Slim q4F6axXt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».nbsp;rose Nike 55 Basses Clair Couleur React Element Baskets nqptxYn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Puma Beige Plateforme À Baskets Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3