Source: http://innoviscop.com/JEI/textes/article-170
Timestamp: 2017-06-25 13:47:48+00:00

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JEI : Article 170 (Code Général des Impôts)
Vous êtes iciAccueil » Jeune Entreprise Innovante » Quels sont les textes fixant le statut de JEI ? » Article 170 (Code Général des Impôts) Article 170 (Code Général des Impôts) 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies, le montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A, 81 B et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.
Nota : Conformément à l'article 4-XIII de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Dispositifs: Jeune Entreprise InnovanteType de ressource: Textes de loi ‹ Article 150-0 A (CGI)
Article 223 nonies A (CGI) ›
Quels sont les textes fixant le statut de JEI ?Article 32 C bis (CGI, annexe 2)

References: l'article 200
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 204
 l'article 158
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 4