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Timestamp: 2018-11-22 11:05:28+00:00

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Grèce, Constitution de Trézène, 1827, Digithèque MJP
Constitution de Trézène.
Chapitre II. De la constitution de l'État grec.
Chapitre III. Droit public des Grecs.
Chapitre IV. De la naturalisation.
Chapitre V. Forme du gouvernement grec.
Chapitre VI. Du Sénat.
Chapitre VII. Du président de la Grèce.
Chapitre VIII. Des secrétaires d'État.
Chapitre IX. Des tribunaux.
Décret 16 de l'Assemblée de Trézène.
Cependant la dureté de la répression ottomane et l'intervention de l'armée égyptienne, les massacres de Chios, l'extermination de la population de Psara, la vente de plusieurs dizaines de milliers de femmes et d'enfants survivants comme esclaves, le siège de Missolonghi (où meurt Byron), provoquent en Europe occidentale un mouvement d'opinion philhellène, qui incite la France et l'Angleterre à se prononcer, comme la Russie, en faveur de la création d'un petit État grec autonome et tributaire du Sultan. Elles concluent à cet effet le traité du 6 juillet 1827, qui est bientôt suivi de la bataille de Navarin où la flotte du Sultan est anéantie. L'entrée en guerre de la Russie dans les Balkans et la défaite des armées ottomanes en 1829 (Traité d'Andrinople) conduisent enfin les puissances à reconnaître l'indépendance totale de la Grèce lors de la conférence de Londres, 1830, qui en détermine les frontières.
Entre temps, une nouvelle assemblée nationale a approuvé la Constitution de Trézène, en mai 1827, et les Grecs se sont donné un chef unique en la personne de Capo d'Istria, ancien ministre du tsar, qui est élu président de la Grèce. Aussitôt arrivé dans le pays, il se fait accorder un pouvoir absolu : constitution d'Argos, 1929.
Source : Cette Constitution a fait l'objet de trois traductions : Annuaire de 1827 ; Collection de constitution de Dufau, supplément de 1830 (certains articles sont résumés) ; enfin recueil des documents de la période de l'indépendance (1821-1832) publiés en français, Constitution, loix, ordonnances..., par l'Imprimerie royale, à Athènes, 1835. A partir de l'article 66, la numérotation des articles est différente selon les traductions. Nous avons respecté celle de la version originale grecque, que l'on peut consulter à la Bibliothèque du parlement grec.
Constitution politique de la Grèce,
Le peuple grec, réuni pour la troisième fois en assemblée nationale, proclame par l'organe de ses représentants légitimes, devant Dieu et devant les hommes, son existence politique et son indépendance, et établit les principes fondamentaux suivants, sur lesquels repose sa Constitution.
Chacun en Grèce professe librement sa religion et obtient pour son culte la même protection, mais la religion orthodoxe de l'Église d'Orient est la religion de l'État.
De la constitution de l'État grec.
L'Etat grec est un et indivisible.
Il se compose de provinces (éparchies).
Sont provinces de l'État grec toutes celles qui ont pris les armes pour briser le joug ottoman.
La souveraineté réside dans la nation ; tout pouvoir émane d'elle et n'existe que pour elle.
Sont Grecs :
1° tous les indigènes qui croient en Jésus-Christ ;
2° tous ceux qui, soumis au joug ottoman, mais croyant en Jésus-Christ, sont venus et viendront dans l'État grec pour partager les dangers de la guerre et pour y habiter ;
3° tous ceux qui sont nés à l'étranger d'un père grec ;
4° tous ceux, indigènes ou non, et leurs descendants, naturalisés dans un pays étranger avant la promulgation de la présente Constitution, viendront dans l'État et y prêteront le serment de citoyen ;
5° tout étranger qui se fera naturaliser en Grèce.
Tous les Grecs sont également admissibles, suivant leurs mérites personnels, à tous les emplois civils et militaires. Les droits d'électeur ou d'éligible seront réglés par la loi sur les électeurs, qui sera revue, corrigée et publiée par le Sénat
Tout étranger qui viendra fixer en Grèce sa résidence ou son domicile, est égal aux Grecs devant la loi civile.
Chacun contribue également aux charges de l'État, dans la proportion réelle de sa fortune ; aucun impôt ne peut être exigé qu'en vertu d'une loi antérieure, et cette loi ne peut fixer l'impôt que pour un an.
La loi garantit la liberté personnelle de chacun ; personne ne peut être arrêté ou emprisonné qu'avec les formalités légales.
La vie, l'honneur et les biens de tout habitant de l'État, sont mis sous la sauvegarde des lois.
Aucun ordre de visite domiciliaire, ou aucun mandat d'amener ou de séquestre ne peut être donné, sans être appuyé sur des preuves suffisantes, et sans désigner exactement le lieu où la visite doit avoir lieu, ainsi que les personnes qui doivent être arrêtées ou les choses qui doivent être séquestrées.
Dans tout procès pénal, chacun a le droit de demander la cause et la nature de l'accusation portée contre lui, d'opposer aux témoins à charge des témoins à décharge, aux accusateurs des moyens de défense, d'appeler à son aide des conseils, et de requérir la prompte décision du tribunal.
Personne n'est réputé coupable avant sa condamnation.
Personne ne peut être jugé deux fois pour le même délit, ni être condamné, ni privé provisoirement de ses biens, sans un procès préalable. On ne peut interjeter appel d'une affaire, sur laquelle a été prononcé un jugement définitif.
Le gouvernement peut, pour cause d'utilité publique suffisamment prouvée, exiger l'abandon d'une propriété particulière, mais après indemnité préalable.
La torture et la confiscation sont abolies.
La loi ne peut être rétroactive.
Les Grecs ont le droit de former des établissements de tout genre, soit scientifiques, soit philanthropiques, soit industriels, soit consacrés aux beaux-arts, ainsi que de choisir, pour leur instruction, les professeurs qu'ils désirent.
En Grèce, l'homme ne peut être vendu ni acheté ; l'esclave de quelque nation ou de quelque religion qu'il soit, dès qu'il touche le sol de la Grèce, est libre et ne peut être réclamé par son maître.
Nul ne peut se distraire ni être distrait du tribunal compétent.
Nul ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures, sans que la cause de sa détention ne lui soit signifiée, ni plus de trois jours, sans que l'instruction du procès commence.
Le clergé, conformément au canon de notre sainte Église, ne peut avoir aucun emploi public ; les prêtres mariés seuls peuvent être électeurs.
Chacun peut s'adresser par écrit au Sénat, et lui soumettre des propositions sur un objet quelconque d'utilité publique.
Les Grecs ont le droit d'écrire et de publier, par la presse ou autrement, leurs idées et leurs opinions, en se conformant toutefois aux dispositions suivantes :
1° ne point attaquer les principes de la religion chrétienne ;
2° ne point s'écarter des principes de morale et de décence généralement reçus ;
3° éviter toute injure et calomnie personnelles.
Le gouvernement ne donne pas de titres de noblesse ; nul Grec ne peut, sans le consentement du gouvernement, accepter des emplois, présents, récompenses, distinctions ou titres, de quelque genre que ce soit, d'un roi, d'un prince ou d'un État étranger.
Le épithètes d'éminence, d'excellence, etc. ne seront données à personne dans l'intérieur de l'État. Le président seulement portera le titre d'excellence, mais il cessera de porter ce titre en quittant ses fonctions.
Aucun Grec indigène ou naturalisé, habitant en Grèce et jouissant des droits de citoyen, ne peut se mettre sous la protection d'une puissance étrangère ; dans le cas contraire, il perd sa qualité de citoyen grec.
Le gouvernement accorde le droit de naturalisation à tous les étrangers qui présenteront des certificats d'une autorité locale de la Grèce, attestant :
1° qu'ils sont établis dans le pays depuis trois ans entiers ;
2° que, dans cet intervalle, ils n'ont jamais subi une peine infamante ;
3° qu'ils ont acquis des propriétés immobilières d'une valeur au moins de cent talaris d'Espagne.
Les actions d'éclat et les grands services rendus notoirement au pays, donnent des droits suffisants à la naturalisation.
Le gouvernement a aussi le droit de naturaliser les étrangers qui fonderaient en Grèce de grands établissements, consacrés au progrès des arts, du commerce, des sciences et de l'industrie. Il peut encore abréger le temps requis pour la naturalisation, sans pouvoir toutefois le réduire à moins d'une année.
L'étranger qui aurait rempli ou qui remplirait pendant deux ans, un emploi civil ou militaire en Grèce, et qui présenterait les états de service exigés, jouit, par ce fait seul, du droit de citoyen grec.
L'étranger naturalisé jouit immédiatement de tous les droits de citoyen ; mais le droit d'éligibilité, soit comme représentant, soit comme plénipotentiaire, sera déterminé par la loi sur les élections.
L'étranger naturalisé prêtera le serment de citoyen grec.
Forme du gouvernement grec.
La puissance souveraine de la nation se divise en trois pouvoirs : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.
Le pouvoir législatif fait les lois.
Le pouvoir exécutif les sanctionne, conformément à l'article 74 et les met à exécution.
Le pouvoir judiciaire les applique.
Le pouvoir législatif est confié spécialement à la représentation nationale, sous le nom de Sénat.
Le pouvoir exécutif est confié à un seul, qui prend le nom de président, et a sous ses ordres les différents secrétaires d'État.
Le pouvoir judiciaire appartient aux différents tribunaux.
Le Sénat est composé des représentants nommés par les provinces de Grèce
Chaque représentant, en venant siéger au Sénat, prête le serment prescrit pour ce corps.
Les représentants sont élus par le peuple, conformément à la loi sur les élections.
Le Sénat pris en corps est inviolable.
Le Sénat a un président, un vice-président, un premier et un second secrétaires, et les sous-secrétaires nécessaires à ses travaux.
Le président et le vice-président sont nommés par la Sénat à la pluralité des voix. Le président peut être pris, soit parmi les membres, soit en dehors des membres du Sénat ; le vice-président, au contraire, ne peut être choisi que parmi les sénateurs.
Le premier et le second secrétaires sont pris hors du Sénat et choisis à la pluralité des voix des sénateurs.
Le président préside les séances, fixe le jour et l'heure de leur ouverture, clôture les séances et lorsqu'il y a nécessité, convoque le Sénat en séance extraordinaire.
Le président doit ouvrir la séance, à la demande de vingt sénateurs présents.
En l'absence du président, le vice-président le remplace ; quand le président et le vice-président sont absents, le plus âgé parmi les représentants occupe provisoirement la présidence.
En cas de mort du président ou du vice-président, ou d'infirmité physique survenue à l'un d'eux, on procèdera à leur remplacement, conformément à l'article 48.
Pour que le Sénat puisse siéger, il faut que les deux tiers au moins des sénateurs soient présents.
Aucun sénateur ne peut s'éloigner du lieu ou réside le Sénat, sans autorisation régulière et par écrit du Sénat.
Les représentants sont élus pour trois ans ; ils sont renouvelés tous les ans par tiers. Le remplacement se fait au sort pour la première et la seconde années.
La même personne ne peut être élue au Sénat pour deux périodes consécutives.
La session s'ouvre le 1er octobre. Tous les membres doivent être rassemblés à cette époque.
Les sessions du Sénat durent quatre à cinq mois.
Le Sénat vote à la pluralité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Quand le président n'est pas représentant, il n'a voix délibérative qu'en cas de partage des voix ; quand il est représentant, il vote nécessairement comme tel, et en cas de partage, sa voix est toujours prépondérante.
Il n'est permis à aucun représentant d'accepter un emploi public ou de prendre une part directe ou indirecte à la perception des impôts, sous peine de déchéance.
Les sénateurs reçoivent du trésor national les appointements qui leur sont fixés, toutes les fois qu'ils sont sur les lieux où le Sénat tient ses séances ; ils touchent leurs appointements entiers tant que dure la session, et la moitié seulement quand elle est terminée.
Les sénateurs ne peuvent être emprisonnés ni pendant la durée de la session, ni pendant les quatre semaines qui la précédent ou qui la suivent. Ils peuvent cependant être traduits devant les tribunaux ; s'ils ont été condamnés à la peine capitale ou à une peine infamante, le jugement est exécutoire.
Les représentants n'ont aucun compte à rendre de leurs discours devant le Sénat.
Les séances du Sénat sont publiques ; mais en cas de besoin, le Sénat peut se réunir en comité secret, sur la demande de la majorité.
Suivant les besoins du service, le Sénat nomme des commissions permanentes, entre lesquelles il répartit ses travaux.
Tout sénateur peut par l'organe du président proposer par écrit des projets de loi.
Les décrets et autres actes du Sénat sont signés par le président, contresignés par le vice-président et scellés du sceau du Sénat.
Le premier secrétaire rédige les décrets, et en général tous les actes du Sénat, en tient un registre exact, ainsi que des procès-verbaux de séances.
Quand le premier secrétaire est absent, le second remplit ses fonctions.
Tout décret doit être présenté au président ; s'il l'approuve, il le confirme dans l'espace de quinze jours, à compter de sa présentation, le promulgue et le décret est alors exécutoire. S'il ne l'approuve pas, il le renvoie dans l'espace de quinze jours au Sénat, avec les amendements et ses observations ; ils sont transcrits mot à mot et renvoyés à la commission compétente, qui, avec son opinion, les soumet aux délibérations du Sénat. Si le décret, ainsi amendé, n'est pas approuvé par le Sénat, il est pour la seconde fois, renvoyé au président ; s'il refuse de nouveau sa sanction, il le renvoie dans l'espace de quinze jours avec son refus motivé. Il est soumis une nouvelle fois aux délibérations du Sénat et si, à la pluralité des voix, le décret est adopté, le Sénat l'envoie pour la troisième fois au président, qui doit aussitôt le sanctionner et le promulguer : dès lors le décret est exécutoire.
Si, à la fin d'une session, un décret discuté entre le Sénat et le président n'a pas reçu force de loi, la session suivante prend en compte les présentations de ce décret, qui avaient été déjà faites au président.
Un projet de loi présenté par le président, discuté par ce corps, et trois fois renvoyé sans être accepté, est rejeté.
Au commencement de la session, le gouvernement soumet aux délibérations du Sénat le budget des dépenses publiques et le Sénat, après la discussion, vote les fonds nécessaires à l'exercice de l'année.
Le Sénat examine, chaque année, en détail, le budget des dépenses et des recettes de l'année précédente, ainsi que la dette publique, dont les relevés sont présentés par le ministère des finances, et il ordonne qu'un résumé de la balance des comptes soit publié.
Il veille au service régulier de l'intérêt et à l'amortissement de la dette publique.
Il détermine par une loi les impôts directs et indirects, et les autres contributions qui doivent être réparties également sur l'État, conformément à l'article 10.
Il décrète par une loi que l'emprunt sera contracté sous garantie de la nation et sous hypothèque des biens nationaux.
Il permet par une loi la vente des biens nationaux, sujets à détérioration. Cette vente sera répartie entre toutes les provinces, à proportion des biens nationaux de cette nature qui s'y trouvent, publiée et affichée partout ou besoin sera, par le pouvoir exécutif.
Il veille à ce que les deniers publics soient sagement employés, et quand il le juge nécessaire, il peut demander les comptes, de quelque nature que ce soit, par l'entremise du ministre des finances, auquel il accorde le temps nécessaire pour les dresser.
Chaque sénateur a le droit de demander et de recevoir des ministres les renseignements qu'il juge nécessaires sur une affaire en discussion dans le Sénat.
Il règle le système monétaire, détermine le poids, la valeur et le nom de chaque monnaie.
L'instruction publique, la liberté de la presse, l'agriculture, le commerce, les sciences, les arts et l'industrie, sont confiés à la surveillance du Sénat, qui doit protéger et favoriser leur progrès. Il accorde aux inventeurs et aux auteurs des brevets d'invention ou de privilège, qui lui assurent uniquement les avantages qu'ils peuvent tirer de leurs inventions ou de leurs ouvrages.
Il fait des lois pour réprimer le brigandage et la piraterie.
Il fait des lois sur la conscription.
Il veille à la construction et à l'achat des vaisseaux de l'État.
Il veille à la conservation et à l'amélioration des biens nationaux.
Il règle par la loi le fermage des dîmes et des biens nationaux.
Il s'occupera à introduire dans l'État un seul et même système de poids et mesures.
Il fixe les traitements du président, des secrétaires d'État et des juges.
Il détermine par une loi la délimitation des provinces, de manière à servir utilement les intérêts de l'administration et des administrés.
Il modifie et abroge toutes les lois anciennes, excepté les constitutions.
Le président ne peut sans le consentement et la participation du Sénat, déclarer la guerre ou conclure des traités de paix, d'alliance, de commerce ou de neutralité ; sont exceptés les trêves ou armistices de peu de jours, et dans ce cas même, le président doit immédiatement avertir le Sénat.
Le Sénat reçoit les pétitions sur quelque sujet que ce soit, et lorsqu'elles ne sont pas rejetées, il les renvoie à la commission compétente, sans donner son avis.
Les journalistes peuvent librement assister à toutes les séances du Sénat ; ils ne sont exclus que des comités secrets.
Le Sénat fait tous les règlements qu'il juge nécessaires pour le maintien du bon ordre intérieur.
Le Sénat s'occupera de faire les codes civil, criminel et militaire, en se basant particulièrement sur la législation française.
Les sénateurs votent d'après leur conscience, sans demander d'avis et d'instruction particuliers à ceux dont ils sont les mandataires.
En cas de mort ou de démission du président, ou s'il se trouve atteint d'une incapacité physique, le Sénat nomme une commission vice-administrative, composée de trois membres pris dans son sein. Cette commission exécute provisoirement les lois avec les secrétaires, jusqu'à ce qu'un président soit élu conformément à la loi d'élection.
Mais si c'était dans l'intervalle de deux sessions, les secrétaires d'état formeront provisoirement un conseil vice-administratif, qui doit convoquer immédiatement le Sénat en session extraordinaire. Du reste, les membres du Sénat doivent se réunir d'eux-mêmes, sans attendre de convocation.
Dans chacun de ces deux cas, le sénat ou le conseil doit en avertir immédiatement les provinces, pour qu'elles envoient les plénipotentiaires à l'effet d'élire un président.
Le pouvoir exécutif est confié au président.
Le président est inviolable.
Les secrétaires d'État sont responsables de leurs actes publics.
Le président fait exécuter les lois par ses secrétaires, dans toute l'étendue de l'État.
Toutes les ordonnances sont signées par le président, contresignées par le secrétaire d'État, dans la compétence duquel se trouve l'affaire, et scellées du sceau du même secrétariat.
Conformément à l'article 75, il soumet au Sénat des projets de loi et charge de la discussion de ces projets un ou plusieurs secrétaires d'État. En tout cas, le secrétaire d'État, dans la compétence duquel rentre l'affaire dont la loi est l'objet, doit toujours être présent à sa discussion.
Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de l'État.
Il nomme à tous les emplois et grades administratifs, il détermine les attributions et les devoirs de chaque fonctionnaire, il nomme et change les secrétaires d'État.
Il correspond avec les puissances étrangères.
Il déclare la guerre, conclut la paix, les traités, etc. conformément à l'article 95.
Il accrédite auprès des puissances étrangères, les ambassadeurs, les consuls et les agents, et il reçoit également ceux qui sont par ces puissances accrédités auprès du gouvernement.
Il peut convoquer en session ou en séance extraordinaire, quand le besoin l'exige, et prolonger suivant le besoin de l'État, la session au-delà des quatre mois fixés.
Il veille à l'exécution rigoureuse des lois.
Il fait exécuter les arrêts des tribunaux.
Il présentera un projet de loi sur la formation de la garde nationale.
Le président n'a droit d'entrer au Sénat qu'à l'ouverture et à la clôture de la session.
A l'ouverture de la session, il fera connaitre l'état des relations extérieures, la situation intérieure de l'État, les recettes et les dépenses, le budget nécessaire pour l'exercice de l'année suivante et les progrès de la chose publique.
L'élection du président sera réglée par une loi particulière que fera le Sénat de la présente année.
La durée de la présidence est de sept années.
Le président élu prête serment en public devant le Sénat, de protéger et de conserver intacte la Constitution de la Grèce.
Il sanctionne et promulgue les lois, conformément à l'article 74.
Le président peut, sur la supplique du tribunal, pour des raisons fortes ou par humanité, exercer le droit de grâce et commuer la peine capitale, après avoir entendu le Conseil des ministres.
Ni le président ni le Sénat ne peuvent consentir aucun traité qui porterait atteinte à l'existence et à l'indépendance de l'État.
Le pouvoir exécutif a :
1° un secrétaire d'État des affaires étrangères :
2° un secrétaire d'État de l'intérieur et de la police ;
3° un secrétaire d'État des finances ;
4° un secrétaire d'État de la guerre ;
5° un secrétaire d'État de la marine ;
6° un secrétaire d'État de la justice et de l'instruction publique.
Les secrétaires publient et font exécuter les ordonnances et décrets du président ; chaque secrétaire contresigne les ordonnances qui ont rapport à sa branche.
Les secrétaires d'État doivent, sur l'invitation du Sénat, lui fournir tout renseignement nécessaire sur les faits et les choses qui rentrent dans leur branche. Le secrétaire des affaires étrangères seul peut ajourner la communication des choses qu'il ne convient pas de faire connaître pour le moment.
Ils ont l'entrée libre à toutes les séances du Sénat, et ils sont entendus quand ils demandent la parole.
Les secrétaires d'État ne peuvent, sous aucun prétexte, soit directement, soit indirectement, prendre part à la ferme des revenus de l'État, sous peine de déchéance.
Les secrétaires d'État sont responsables, et comme tels, ils peuvent être, devant le Sénat, accusés de trahison ou de concussion, pour avoir apposé leur signature à une ordonnance contraire aux lois fondamentales du pays.
La sénat a le droit d'examiner les accusations portées contre les secrétaires d'État, et si la pluralité des voix décrète que l'on procèdera à l'instruction de l'affaire, il nomme une commission d'enquête, composée de sept sénateurs, qui prêtent serment, choisissent un président et commencent leurs travaux.
Le Sénat peut admettre ou rejeter l'enquête, quand il se réunit pour entendre la lecture du rapport de la commission ; si le Sénat décide qu'il sera procédé à l'instruction, le jour où le Sénat doit se former en tribunal est fixé. Le président de la Cour de cassation préside le Sénat pendant l'instruction. Le président du sénat et la commission ne prennent aucune part à l'accusation ni à la délibération.
Le président fait prêter aux sénateurs le serment qui suit :
« Jurez-vous devant Dieu et devant les hommes de peser avec attention les charges de l'accusation, qui va être lue par le président de la commission d'enquête ? Jurez-vous de ne trahir les droits ni du prévenu ni de la société ; de ne vous laisser influencer ni par haine personnelle, ni par crainte, ni par sympathie ; de prononcer votre arrêt, basé sur les faits résultant de l'accusation et de la défense, avec ce désintéressement et cette impartialité qui convient à l'homme juste et libre ? »
Après le serment, le président seul procède à 'interrogatoire ; viennent ensuite les plaidoiries.Il n'est permis à aucun sénateur de parler pour ou contre. Le président ou un autre membre de la commission d'enquête remplit les fonctions d'accusateur public.
Le prévenu ne peut être condamné qu'à la majorité des voix : le Sénat ne peut punir le coupable que de la déchéance ; mais quand le prévenu a été déclaré coupable, comme simple citoyen, il peut être poursuivi devant les tribunaux compétents et puni des peines fixées par la loi.
Le pouvoir judiciaire est indépendant, quant à ses arrêts, des deux autres pouvoirs.
Il juge d'après le droit civil du pays.
Les tribunaux rendent la justice au nom de la nation.
Il n'y a en Grèce que trois espèces de tribunaux ; les juges de paix, les tribunaux d'éparchies et les tribunaux d'appel.
Indépendamment de ces trois sortes de tribunaux, il sera nommé un autre tribunal suprême ou Cour de cassation, qui résidera auprès du gouvernement.
Le jury sera établi par une loi particulière, que le Sénat fera à cet effet.
Les commissions judiciaires ou tribunaux extraordinaires sont abolis à l'avenir.
Il est permis à tous les Grecs de nommer des arbitres dont les jugements pourront être avec ou sans appel.
Les débats ont lieu en public, excepté lorsqu'ils pourraient offenser la pudeur. Le tribunal doit alors, par un arrêt, décider que l'affaire sera jugée à huis clos.
Les arrêts des tribunaux sont toujours rendus publiquement.
Jusqu'à la publication des codes, ordonnée par l'article 99, les lois byzantines et l'appendice au code criminel de la seconde assemblée nationale, ainsi que toutes les autres lois publiées par le gouvernement grec, seront en vigueur. Les affaires commerciales seront jugées 'après le code de commerce français.
Les lois faites par les assemblées nationales, abrogent les autres lois. Les lois nouvelles publiées par le gouvernement abrogent les lois anciennes du gouvernement.
Les juges sont responsables et, comme tels, sont punis pour dol, vénalité, partialité, et pour tous les autres délits spécifiés dans la loi sur l'organisation des tribunaux.
Les tribunaux inférieurs sont responsables envers les supérieurs, et le tribunal suprême devant le Sénat.
La loi sur l'organisation des tribunaux, publiée conformément à l'article 13 du bulletin des lois, est en vigueur, et les tribunaux seront organisés conformément à sa teneur.
Le Sénat, dans le courant de l'année, nommera une commission, chargée de réviser cette loi, et la soumettra à son approbation.
Le gouvernement avisera sans délai à trouver des moyens d'existence aux veuves et aux orphelins des soldats morts pour la patrie, et il veillera à ce que le moins d'abus possible soit commis dans la distribution de ces secours.
Quand la Grèce verra l'état de ses affaires prospère et heureux, le gouvernement récompensera tous ceux qui ont fait des sacrifices et qui en feront pour mettre l'État à même de faire face aux besoins du pays, et tous ceux qui sont tombés dans la misère en combattant pour la patrie.
Le bleu et le blanc sont les couleurs du drapeau national et des pavillons de terre et de mer.
L'arrangement des couleurs dans le drapeau national sera conforme à l'ordonnance que le gouvernement a déjà publiée à ce sujet. Les Grecs ne peuvent arborer d'autre drapeau dur terre ou sur mer.
Le sceau du gouvernement grec porte pour emblème la figure de Minerve avec le symbole de la sagesse.
Serment du citoyen grec.
Au nom de Dieu et de la patrie, je jure de maintenir la liberté, de défendre la prospérité de la nation et de lui faire le sacrifice de ma vie, si le besoin l'exige.
Je jure obéissance aux lois de la patrie, respect aux droits de mes concitoyens, et fidélité à remplir les devoirs sacrés d'un bon citoyen.
Serment du sénateur.
Au nom du Très-Haut, je jure de conserver inébranlablement les lois fondamentales de la république Grecque, et en toute circonstance, de ne point m'en écarter et de ne laisser personne s'en écarter, sous aucun prétexte que ce soit ; je jure de défendre toujours l'indépendance nationale, de protéger la liberté publique et individuelle, et de faire tous mes efforts pour maintenir et pour accroître le bonheur individuel et public des Grecs.
Je jure de e recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, soit directement soit indirectement, des présents de personne, et de ne point voter suivant le bon plaisir d'un autre et contre ma conscience.,
Serment du président.
Au nom du Très-Haut, je jure de ne jamais porter atteinte aux lois fondamentales de la république Grecque, et dans aucune circonstance et sous quelque prétexte que ce soit, de ne les abroger et de ne permettre à personne de les abroger.
Je jure de défendre et de maintenir de tout mon pouvoir l'indépendance de la nation grecque et la liberté générale et individuelle, de respecter les droits de tous et de chacun, de maintenir et d'accroître le bonheur général et individuel, en me servant de tous les moyens que les lois ont mis en mon pouvoir.
Ayant révisé, modifié et corrigé la loi d'Épidaure, c'est-à-dire la Constitution provisoire de la Grèce,
Cette même Constitution, sous le titre de constitution de la Grèce, est reconnue pour l'avenir et confiée à la foi du Sénat, du président et du pouvoir judiciaire, pour être scrupuleusement observée ; elle est en outre recommandée à 'affection des populations et au patriotisme de tous les Grecs, pour être exécutée dans toute sa teneur.
Sous aucun prétexte et dans aucne circonstance, le sénat ni le gouvernement ne peuvent rendre ni exécuter une loi ou une ordonnance contraire à la présente Constitution.
La dite Constitution sera publiée par la voie de la presse, dans toute l'étendue du territoire grec.
L'original sera publié par la voie de la presse, dans toute l'étendue du territoire grec.
Trézène, 1er mars 1827.

References: l'article 66
 l'article 74
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 75
 l'article 95
 l'article 74
 l'article 99
 l'article 13