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⭐STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein
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1 STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein Préambule Le cancer du sein est le type de cancer le plus fréquent chez les femmes en Europe. Il est donc nécessaire de renforcer la lutte contre le cancer du sein, à l'origine de la mort la plus fréquente de femmes d une certaine catégorie d âge. Il est généralement reconnu que le cancer du sein doit être pris en considération sur le plan mondial en vue d améliorer l information, le dépistage et la recherche d une manière efficace. I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège 1 Europa Donna Schweiz Europa Donna Suisse Europa Donna Svizzera Europa Donna Switzerland est une association au sens des articles 60ss du Code Civil Suisse. Elle est neutre sur les plans politique et confessionnel. 2 Elle a son siège à Berne 3 L association est membre de la coalition EUROPA DONNA European Coalition against Breast Cancer ayant son siège à Milan. Art. 2 But Conformément à la coalition européenne EUROPA DONNA, l association a les 10 buts suivants: (1) Promouvoir la diffusion et l'échange de toutes les informations d'actualité sur le cancer du sein dans toute l'europe. (2) Améliorer la prise de conscience publique face au cancer du sein; (3) Promouvoir la perception de la nécessité de traitements performants et d'un dépistage précoce des tumeurs du sein; (4) Promouvoir l application des examens de dépistage et des traitements optimaux sur l'ensemble du territoire; (5) S assurer que chaque patiente obtienne un soutien optimal pendant et après un traitement; (6) Plaider pour la formation optimale de tous les soignants des patientes du cancer du sein; (7) Faire campagne pour la connaissance et l'application des meilleurs traitements ; (8) Demander l'évaluation régulière de la qualité des équipements médicaux et techniques; (9) S'assurer que toutes les femmes comprennent parfaitement les choix thérapeutiques d examen et de traitement qui leur sont proposés et qu'il leur est accordé le droit de demander un deuxième avis. (10) Promouvoir l augmentation des moyens pour la recherche contre le cancer du sein. Europa Donna Suisse, c/o Public Health Schweiz, Effingerstrasse 54, CH-3001 Berne Téléphone +41 (0) , Fax +41 (0) , Post:2 L association acquiert les moyens financiers nécessaires pour ses besoins. L association exerce ses activités dans toute la Suisse. EUROPA DONNA SUISSE est indépendante, mais collabore avec d autres organisations actives dans la lutte contre le cancer du sein. II. Art. 3 Sociétariat Membres 1 L association a des membres actifs donateurs d'honneur 2 Peuvent être membres actifs toutes les personnes physiques et morales qui s engagent activement pour les objectifs de EUROPA DONNA SUISSE. 3 Peuvent être membres donateurs aussi bien toutes personnes physiques que morales prêtes à soutenir matériellement les idéaux d EUROPA DONNA SUISSE. 4 Sur proposition du comité, l'assemblée des déléguées peut nommer membres d'honneur d EUROPA DONNA SUISSE les personnes qui se sont particulièrement distinguées par leurs prestations et/ou une longue appartenance à l association. Elles ont les mêmes droits que les membres ordinaires, sans devoir toutefois verser de cotisation. Art. 4 Admission, démission et exclusion 1 L admission se fait par une demande écrite adressée au comité, qui en décide. 2 La qualité de membre prend fin par le décès, par une déclaration écrite de démission du membre à l adresse du comité pour la fin d une année civile, par l exclusion ou par la dissolution de l association. 3 Un membre peut être exclu de l association lorsque son comportement nuit de manière grave aux intérêts de l association. La décision d exclusion est prise par l assemblée des déléguées, sur proposition du comité, à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote. III. Organisation A) Structures Art. 5 Les organes de l association Les organes d EUROPA DONNA SUISSE sont: - l'assemblée des déléguées - le comité - l'organe de révision B) L'assemblée des déléguées (AD) Art. 6 Composition L'assemblée des déléguées est composée des déléguées des groupes régionaux et du comité. Chaque groupe régional met à disposition une déléguée. page 2 / 63 Les déléguées et les membres du comité doivent comprendre au moins deux langues nationales. Chaque participante à l AD a une voix. Une déléguée empêchée devrait transmettre son droit de vote à un autre membre de son groupe régional moyennant une procuration écrite, contresignée par la responsable du groupe régional. 7 Compétences L'assemblée des déléguées est l'autorité suprême de l association. Elle a en particulier les compétences suivantes: 1. Approbation du rapport annuel et des comptes annuels sur la base du rapport de l organe de révision 2. Approbation du budget 3. Approbation des buts stratégiques 4. Election de la présidente, des membres du comité et de l organe de révision 5. Fixation du montant annuel des cotisations 6. Fixation du montant annuel minimal pour les membres donateurs 7. Prises de décisions sur a) requêtes des régions b) révision des statuts c) nomination des membres d honneur d) exclusion de membres e) dissolution de l association Art. 8 Convocation 1 L'assemblée ordinaire des déléguées a lieu 2 fois par an. 2 Elle est convoquée par le comité. L'invitation est adressée par écrit, au moins 10 jours avant la date de l'assemblée, avec indication des objets à traiter. 3 Les requêtes des déléguées sont à adresser par écrit à la présidente, au plus tard 30 jours avant l assemblée des déléguées. 4 Le comité informe les déléguées des membres de ce droit de requête, ainsi que de la date et du lieu de l assemblée des déléguées, au plus tard 2 mois à l avance, sous forme écrite 5 Le comité peut, en tout temps, convoquer des assemblées extraordinaires des déléguées. De plus, une telle assemblée peut aussi être convoquée si 2/3 des délégués l exigent du comité. Le délai de convocation pour une assemblée extraordinaire des déléguées peut être raccourci. Art. 9 Prise de décisions 1 L'assemblée des déléguées est dirigée par la présidente de l association ou, en cas d empêchement de cette dernière, par la vice-présidente. Les élections et décisions sont acquises à la majorité simple des voix des membres présents. Les élections et les décisions sont prises à main levée, à moins que la moitié des membres présents exige un vote secret. 2 En cas d égalité des voix, celle de la présidente est déterminante. 3 Pour des affaires ne figurant pas à l ordre du jour, une décision ne peut être prise que si l assemblée des déléguées le décide sans opposition. 4 Une consultation de la base par correspondance est possible. page 3 / 64 C) Le comité Le comité est l organe de direction de l association et il est responsable de la fixation et de la conduite des objectifs stratégiques. Il représente EUROPA DONNA SUISSE vers l extérieur et traite les affaires courantes. Art. 10 Composition et durée du mandat 1 Le comité comprend au moins 3 membres. Il se constitue de lui-même, à l exception de la présidente. Idéalement, il se compose comme suit : - Présidente - Vice-présidente - autres membres 2 La présidente est élue pour deux ans et est rééligible. Les autres membres du comité sont aussi élus pour deux ans et sont également rééligibles. 3 En cas de défection d un membre du comité, un vote pour le remplacer jusqu à la fin de son mandat a lieu lors de la prochaine assemblée des déléguées. 4 Les membres du comité exercent leur activité bénévolement et n ont fondamentalement droit qu à l indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs dépenses courantes. La secrétaire centrale peut être engagée à temps partiel et dédommagée. Art. 11 Convocation et prise de décision 1 Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire. II est convoqué par la présidente ou sur demande d un membre du comité. 2 Le comité décide valablement, pour autant que la moitié de ses membres soit présente suite à la convocation écrite. La secrétaire centrale d EUROPA DONNA SUISSE prend part aux séances du comité, avec voix consultative. 3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du comité présents. En cas d'égalité de voix, celle de la présidente est déterminante. 4 Des décisions peuvent être prises par voie de circulaire, pour autant qu'aucun membre du comité n'exige une séance. Art. 12 Compétences Le comité a toutes les compétences de décision qui ne sont pas contraires aux statuts ou à la loi et qui ne sont pas réservées à l assemblée des déléguées. Ce sont notamment : 1. Planification stratégique des programmes de travail sur plusieurs années, ainsi que du cadre financier 2. Préparation et convocation des assemblées des déléguées 3. Nomination et révocation de la secrétaire centrale et, simultanément, établissement de son cahier des charges 4. Soutien de la secrétaire centrale 5. Désignation de la déléguée et de la représentante nationale à la coalition européenne contre le cancer du sein Europa Donna International 6. Nomination de représentantes dans d autres organisations page 4 / 65 D) L organe de révision Art. 13 L assemblée des déléguées élit l organe de révision, qui comprend deux vérificateurs des comptes qui ne doivent pas être membres du comité et qui n ont pas besoin d être membres de l association, pour une période de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé. L'organe de révision soumet chaque année un rapport écrit qui contient sa proposition à l'assemblée des déléguées. E) Organisation Art L'organisation de l association comprend en outre: - le secrétariat central - des conseillers spécialisés et des commissions d experts - les groupes régionaux 2 L'organisation de l association est fixée par le comité. IV. Finances et gestion Art. 15 Finances et responsabilité 1 Les ressources financières de l association sont les suivantes: a) les cotisations des membres b) les montants versés par les donateurs, les dons et les legs c) le produit des récoltes de fonds et d autres manifestations similaires d) le sponsoring et les indemnités émanant de contrats de prestation e) les revenus du capital. 2 Pour l acceptation et l utilisation des fonds, il faut se conformer aux règles de sponsoring d EUROPA DONNA INTERNATIONAL (règle de l indépendance) 3 La responsabilité financière de l association est garantie exclusivement par sa fortune. Toute responsabilité des membres excédant le paiement de la cotisation annuelle est exclue. 4 Les fonds récoltés par les groupes régionaux, destinés à leurs propres projets spécifiques, restent dédiés à ces projets et ne font pas partie de la fortune de l association. Art. 16 Autorisation de signature 1 La présidente, la vice-présidente et la secrétaire centrale engagent légalement l association par leur signature collective à deux. 2 La désignation d'autres personnes pouvant engager légalement l association par leur signature est du ressort du comité, avec la même modalité que ci-dessus (signature collective à deux). Art. 17 Année comptable L année comptable correspond à l'année civile. page 5 / 66 V. Révision des statuts Art. 18 Révision des statuts Pour être valables, les décisions de l'assemblée des déléguées concernant une révision totale ou partielle des statuts nécessitent une majorité de deux tiers des votants. VI. Dissolution Art La dissolution de l association ne peut être décidée que par une assemblée extraordinaire des déléguées, convoquée expressément et uniquement dans ce but, et pour autant qu au moins les deux tiers des voix des membres présents se prononcent dans ce sens. 2 Le résultat de la liquidation doit être employé à des fins correspondant autant que possible aux buts d EUROPA DONNA SUISSE. L organisation, respectivement l institution, ayant des buts similaires doit avoir son siège en Suisse, être d'utilité publique, exonérée d'impôts et ne pas avoir un but lucratif. Des remboursements aux membres de l association ou à des donateurs sont expressément exclus. VII. Dispositions finales Art. 20 Inscription au registre du commerce Le comité est autorisé à faire enregistrer l association au registre du commerce. Art. 21 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés lors de l assemblée extraordinaire du 31 mars Ils annulent et remplacent les statuts antérieures et entrent immédiatement en vigueur. La version allemande des statuts fait foi. Berne, le /CD page 6 / 6 Documents pareils
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