Source: https://www.jardiprotec.fr/content/3-conditions-generales-vente
Timestamp: 2018-12-16 01:28:55+00:00

Document:
Conditions de vente - Jardiprotec
Conditions Générales de Vente Version : 7 mars 2017
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise Jardiprotec, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres – 75280 PARIS Cedex 6, RCS PARIS B 535 050 090, n° TVA Intracommunautaire : FR05535050090, d’une part, et les clients souhaitant passer commande sur le site internet www.jardiprotec.fr.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 7 mars 2017. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
La validation d'une commande sur le site internet www.jardiprotec.fr par le client entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Jardiprotec à partir du site internet www.jardiprotec.fr
Art. 2 - Produits
Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches article correspondantes conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Toutefois le client peut demander des informations complémentaires par téléphone au 01 84 16 33 92 par e-mail sur la page contact du site internet www.jardiprotec.fr.
Art. 3 - Prix – Paiement
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet www.jardiprotec.fr. Les prix affichés sur le site internet www.jardiprotec.fr sont applicables exclusivement sur Internet.
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier au moment de la commande et avant sa validation. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des marchandises commandées. Si le poids total est supérieur à 30 kgs le site internet propose un mode de transport dit « messagerie ».
Les commandes sont honorées à réception du paiement complet qui doit intervenir comptant, dès la commande.
Le règlement des achats s’effectue directement sur le site internet www.jardiprotec.fr :
-soit par carte bancaire Visa, Mastercard et autres cartes de paiement (paiement sécurisé par BNP Paribas)
-soit par paiement électronique paypal (avec ou sans compte) ou paylib
-soit par virement bancaire à la commande
-soit par chèque à la commande
-soit par Mandat Administratif : Seules les collectivités et administrations publiques sont autorisées à payer par mandat administratif, après accord de Jardiprotec et réception d'une confirmation officielle de commande (bon de commande interne ou autre document prouvant la commande).
Jardiprotec n’a jamais accès aux informations concernant le paiement. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Jardiprotec. La commande du client est traitée après la validation du paiement.
Le débit de la carte bancaire est effectué 3 jours ouvrés après la validation de la commande.
Jardiprotec se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dans tous les cas, les produits demeurent la propriété de Jardiprotec jusqu'au paiement complet.
Art. 4 - Disponibilité des produits
Tous les articles présentés sur le site internet www.jardiprotec.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est affichée sur le site internet sur chaque fiche article.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client est informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et peut demander l'annulation de la commande et obtenir son remboursement ou attendre la livraison.
Art. 5 - Commandes – Confirmations de commande
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Pour accéder au contenu du site internet www.jardiprotec.fr et pouvoir passer commande, le client doit créer un compte d’utilisateur. Lors de son inscription, le client saisit son adresse e-mail, choisit un mot de passe et remplit les champs indiqués pour que l’inscription soit validée et conforme. Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel.
Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison, notamment : adresse, code d'accès et numéro de téléphone pour prise de rendez-vous.
La commande du client fera l'objet d'une validation par e-mail, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation, et réception conforme du règlement de la dite commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jardiprotec dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Jardiprotec, les données conservées dans le système d’information de Jardiprotec ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil, le client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par consultation de son compte d’utilisateur ou par envoi d’un e-mail sur la page contact du site internet www.jardiprotec.fr, Jardiprotec s’engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.
Art. 6 - Livraisons
La commande sera livrée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de validation de la commande.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai prévu, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à Jardiprotec (étant précisé que, conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, l’annulation ne sera pas effective si les produits sont finalement livrés entre la date d’envoi et la date de réception de ladite lettre recommandée). Dans ce cas, si le client reçoit le produit après son annulation Jardiprotec procèdera au remboursement du produit et des frais de transport « aller », à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine (les frais de renvoi du produit étant à la charge du client. Si le client n’a pas reçu le produit au moment de son annulation, Jardiprotec remboursera les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’annulation.
Jardiprotec n’encourt aucune responsabilité pour retard dans la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, si ledit retard ou ladite inexécution ou mauvaise exécution est imputable, soit au client (notamment en cas de défaut de fourniture des informations nécessaires à la livraison ou de fourniture d’informations insuffisantes ou erronées), soit à un cas de force majeure.
Il en ira de même si ledit retard ou ladite inexécution ou mauvaise exécution est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine (Corse et Iles métropolitaines incluses) uniquement.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Si le client constate des dégâts ou une avarie de transport, il peut refuser la totalité de sa commande. S’il refuse une livraison, il est impératif de noter sur le récépissé « livraison refusée pour cause d’avarie de transport » et de mentionner, en présence du transporteur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés. Le client peut également prendre des photos pour compléter les réserves manuscrites.
Afin de préserver les droits de Jardiprotec à l’égard du transporteur, le client doit impérativement :
-faire les réserves comme indiqué ci-dessus
-prévenir immédiatement et au plus tard dans les 2 jours Jardiprotec par email sur la page contact du site internet www.jardiprotec.fr de manière à ce que cette dernière puisse confirmer les réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’article L. 113-3 du Code de commerce.
A défaut de respecter les dispositions ci-dessus, la responsabilité du client pourra notamment être engagée.
A réception de la réclamation, Jardiprotec attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Jardiprotec dans son ensemble et dans son emballage d'origine (Dépôt Logistique – Allée de Cindais – 14320 ST ANDRE SUR ORNE).
Art. 7 - Annulation de commande - Droit de rétractation – Retour produit
Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site internet www.jardiprotec.fr. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 14 jours après avoir passé commande, en contactant le service après-vente de Jardiprotec sur la page contact du site internet ou par téléphone au 01 84 16 33 92, en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande.
Si l'encaissement avait déjà eu lieu, Jardiprotec dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence.
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client personne physique dispose d’un droit de rétractation, comme décrit ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, tout client personne physique contractant pour ses besoins privés peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison. Seuls les frais de port pour le retour des produits livrés restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par Jardiprotec.
Le client doit en informer le service clients Jardiprotec sur la page contact du site internet ou par téléphone au 01 84 16 33 92 dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. Jardiprotec confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un email donnant des précisions quant au retour des marchandises.
Si le client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés, les frais de livraison seront remboursés en fonction du poids des marchandises retournées au prorata du coût réel de transport.
Jardiprotec (Dépôt Logistique)
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. bâches EPDM, PVC, feutre géotextile…).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Par conséquent, ils devront être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (c’est-à-dire, non abîmés, endommagés ou salis) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus-indiquée, et accompagnés de la facture.
Si un produit n’est pas retourné dans un état conforme à ce qui est prévu au paragraphe précédent, le client en sera averti par e-mail. A réception de cet e-mail, le client aura un délai de quinze (15) jours pour signifier s’il souhaite que Jardiprotec conserve ou retourne ce produit. En l’absence de réponse du client dans le délai précité de quinze (15) jours ou s’il souhaite que les produits soient conservés, Jardiprotec conservera les produits concernés et sera libre d’en déterminer l’emploi, y compris de les détruire. Si le client souhaite que les produits lui soient retournés, les frais et risques liés à l’expédition seront à la charge du client (l’expédition ne sera effectuée qu’après complet paiement desdits frais). Dans tous les cas, aucune somme ne sera remboursée au client.
En cas de retour de produits sans éléments permettant d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, adresse), nous ne pourrons pas procéder au remboursement tant que les informations nécessaires à l’identification n’auront pas été fournies.
Jardiprotec effectuera le remboursement par tous moyens à sa convenance.
Art. 8 - Conformité - Garantie
Sous réserve des dispositions ci-dessous, en cas de défaut de conformité majeur des produits livrés aux produits commandés au sens des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, les produits commandés pourront faire l’objet d’un échange. Le client devra adresser une réclamation écrite à Jardiprotec. Le client ne supporte aucun frais à l’exception des frais de retour des produits livrés. Toute contestation sur la conformité des produits est irrecevable lorsque ces produits ont été effectivement utilisés par le client.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle prévue par une disposition impérative de la loi.
Au risque d’annuler tous droits de garantie, les produits ne doivent être utilisés en aucun cas alors que des vices apparents ont été constatés.
En outre, Jardiprotec ne saurait garantir la détérioration, les dommages ou préjudices provoqués par une utilisation anormales ou par un défaut d’entretien ou par un entretien défectueux des produits.
Les marchandises doivent impérativement être employées conformément aux instructions, aux fiches techniques et aux notices d’utilisation fournies.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence e virus informatique émanant d’un tiers.
Le contenu du site internet www.jardiprotec.fr ainsi que les textes et illustrations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’internaute ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes et images du site internet et ne peut donc rediffuser les éléments qui sont disponibles sur www.jardiprotec.fr.
Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de Jardiprotec. Sauf à avoir obtenu un accord écrit de JARDIRPOTEC, il est interdit d’intégrer un lien vers la page d’accueil du site internet. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Jardiprotec, sans que cela n’affecte en aucune manière les droits de Jardiprotec à ce titre quant à l’indemnisation de tout préjudice ou dommage y afférent.
Art. 11 - Données personnelles
Les données nominatives communiquées par le client ou via le fonctionnement du site internet ont pour objectif de traiter les commandes, d’assurer la bonne fin des livraisons et de répondre aux attentes du client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit s’exerce par courrier simple à Jardiprotec – 101 rue de Sèvres – 75280 Paris cedex 6. Le client peut pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ses données.
Les coordonnées e-mail du client sont utilisées pour le suivi des commandes et pour la transmission des bulletins d’information de Jardiprotec. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations il lui est possible de se désabonner de la liste de diffusion par retour d’e-mail.
Art. 12 - Accès au service
L’accès au site internet www.jardiprotec.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficulté d’accès au service un service d’assistance est disponible par téléphone au 01 84 16 33 92 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h30
Art. 13 - Règles d’usage - Comptes d’utilisateurs
L’e-mail et le mot de passe permettant au client de s’identifier et de se connecter à son espace personnel sur le site internet www.jardiprotec.fr son personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du client ou à l’initiative de Jardiprotec.
Le client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments personnels d’identification le concernant. Le client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par ce dernier. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de Jardiprotec. Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation du présent contrat par Jardiprotec.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe de connexion et en avertir Jardiprotec dans les plus brefs délais par e-mail sur la page contact du site internet www.jardiprotec.fr.
Art. 14 - Litiges - Droit applicable
RCS PARIS B 535 050 090,

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14