Source: http://docplayer.fr/6704516-Conditions-particulieres-de-vente.html
Timestamp: 2018-12-17 15:18:42+00:00

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1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE PROCÉDURE DE RÉSERVATION Pour les activités à la journée ou demi-journée : La réservation peut se faire sur internet via notre site ou celui Ubaye.com ou encore dans nos points de vente tels que l ESI de Praloup ou l office de tourisme du Sauze. Il est également possible de réserver par téléphone ou à notre bureau. Vous pourrez régler votre balade à notre bureau ou directement auprès de l accompagnateur au moment du rendez-vous. Pour les séjours : Remplissez le contrat de vente ci-joint et envoyez-le accompagné du règlement à l ordre de RANDO PASSION. Pour toute inscription à moins de 15 jours de l activité, le montant de l activité devra être payé en totalité. A plus de 30 jours, un acompte de 30 % vous sera demandé à l inscription et le paiement du solde devra être réglé le jour de l activité. Les photos figurant sur le site internet, sur les dépliants et brochures sont simplement illustratives et n ont pas de valeur contractuelle. TARIFS Les tarifs des activités proposés sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte après votre réservation. Les prix sont exprimés en net de taxe. - Pour les groupes constitués : Le prix du voyage est calculé en fonction du nombre de participants du groupe, conformément à la grille établie dans le devis. Ce prix est donc susceptible d être modifié en fonction du nombre de personnes jusqu à la veille du départ (annulation). Le prix comprend les prestations décrites dans le programme ou dans les brochures. De manière générale nos activités ne comprennent pas : - Le trajet pour se rendre au départ de l'activité (même si nous utilisons régulièrement un minibus 8 places). - Les boissons et dépenses d ordre personnel non mentionnés au programme - L assurance de Responsabilité Civile Individuelle, l annulation, la perte et la dégradation d équipement. ANNULATION DE VOTRE PART - Pour les individuels : toute annulation de votre part doit être signalée à RANDO PASSION 10 jours avant l activité. Les sommes versées vous seront alors intégralement remboursées. En cas d annulation à moins de 7 jours de l activité, RANDO PASSION se réserve le droit de conserver 50 % de la somme versée. En cas de non présentation ou d annulation le jour de l activité, votre règlement sera conservé. - Pour les groupes constitués : toute annulation de votre part doit être signalée à RANDO PASSION 15 jours avant l activité. Les sommes versées vous seront alors intégralement remboursées. En cas d annulation entre 15 jours et 1 semaine avant la prestation, RANDO PASSION se réserve le droit de conserver 50 % de la somme versée. En cas de non présentation ou d annulation la veille de l activité votre règlement sera conservé. Ces sommes peuvent être couvertes, sous certaines conditions, par votre assurance «annulation», si vous l avez souscrite lors de l inscription. ANNULATION DE NOTRE PART - Pour la clientèle individuelle : nous pourrons être contraints d annuler une activité réservée et réglée en cas de nombre insuffisant de participants ou de mauvais temps. Une solution de remplacement vous sera alors proposée. En aucun cas ces modifications ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts. Si les solutions
2 proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autre indemnité. - Pour les groupes constitués : nous n'avons depuis 20 ans jamais annulé une activité réservée par un groupe. En cas de force majeure (mauvais temps...) nous nous réservons le droit de modifier le parcours, voir l'activité. Une solution de remplacement vous sera toujours proposée. En aucun cas ces modifications ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts. Si les solutions proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autre indemnité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité données par l accompagnateur, qui se réserve le droit d exclure toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bien-être du groupe. Dans tous ces cas, aucune indemnité ou remboursement ne saurait être dus. L'encadrement se réserve également le droit de demander à un participant d'interrompre son séjour, si celui-ci a un niveau technique ou une condition physique compromettant la sécurité du groupe, aucun remboursement ne pourra être exigé. ASSURANCES : - RANDO PASSION est titulaire d une police d assurance "organisateur de séjours tout compris" : RCP MMA IARD, 14 bd Marie et Alexandre Oyon, LE MANS - Tous nos Moniteurs et Accompagnateurs possèdent une assurance en Responsabilité civile professionnelle. - Assurance personnelle, Il vous appartient de vérifier, en préalable à votre inscription, les risques pour lesquels vous êtes déjà couvert. Il convient de noter qu une assurance est vivement conseillée pour le type d activités que nous proposons. - Les risques : toute activité de pleine nature comporte des risques. Chaque participant les assume consciemment et s engage à respecter les consignes de sécurité délivrées au cours de l activité. - Il vous est proposé par l intermédiaire de Gan Assurances de Gap, de souscrire (directement auprès de l agence, Gan Assurances 5, Av. des Alpes, GAP, Tél. : ) un contrat d annulation de séjours (facultatif), dont la cotisation est de 4% du montant du séjour. MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS - Espèces (la législation ne permet pas d accepter les paiements en espèce de plus de 3000 ). - Chèques bancaires. - Chèques vacances ANCV (si le paiement est supérieur à la commande, la différence est non remboursable) - Nous n'acceptons pas les paiements par cartes bancaires. - Virements bancaires. Contactez-nous pour recevoir le RIB (Les frais de virement restent à votre charge) MATÉRIEL FOURNI (hiver uniquement) - L hiver, nous vous fournissons des bâtons et des raquettes robustes et légères, avec des fixations adaptables à tous les types de chaussures. Si vous êtes déjà équipés, vous pouvez utiliser votre propre matériel, s il est parfaitement fiable. Merci dans ce cas de nous le signaler à votre inscription. Pour votre confort, merci de nous signaler la composition de votre groupe (adulte/enfant/adolescent), nous vous fournirons des raquettes adaptées. LE NIVEAU DE DIFFICULTÉ Il varie selon les balades : En été et hiver sur les demi-journées le temps de marche n excède pas deux heures avec un dénivelé positif inférieur à 300m. Pour les randonnées à la journée le temps de marche est de 5 à 6 heures avec des dénivelé pouvant aller jusqu à 1000m pour les randos sportives. Pour les séjours, la difficulté est adaptée en fonction de votre niveau et de vos envies. L ESPRIT DES SORTIES Marcher, c est se mettre à l écoute de son corps et de tout ce qui l'entoure mais c'est aussi savoir s'arrêter pour s'émerveiller, s'ouvrir à la nature.
3 C'est aussi aller à la rencontre de l'autre au détour d'un sentier ou d'un village, pour donner une dimension humaine à la découverte d un pays. Pour comprendre et mieux découvrir l Ubaye, il faut en connaître les nombreuses particularités. C est cet aspect culturel de la randonnée que nous partageons avec vous. L'espace d'une demi-journée, d'une journée, ou d un séjour vous allez évoluer au sein d un groupe de personnes réunies autour d une passion commune pour la nature et de l'envie de découvrir un massif. C est l occasion de partager des moments forts, en faisant preuve de convivialité, d ouverture d esprit et d entraide à l égard de vos compagnons de voyage. RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative aux séjours doit être adressée, dans un délai de 15 jours après la date du retour, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives, à Rando Passion, 31 rue Jules Béraud, BARCELONNETTE. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la Loi Française «Informatique et Libertés» du 06/01/1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations vous concernant. Ce droit s exerce auprès du bureau de Rando Passion. MATERIEL Pour les randonnées a la journée : - Des chaussures de marche à tige haute de préférence - Un sac à dos avec lunettes de soleil, crème solaire, eau, casquette ou chapeau - Des vêtements adaptés à tout temps avec polaire et veste supplémentaire dans le sac - Appareil photo Pour les séjours : - Un "Goretex" (ou cape de pluie) + une fourrure polaire - Un pull chaud ou une fourrure polaire. - Chemises, tee shirts - 2 pantalons de marche 2 shorts - Un bonnet, une casquette, une paire de gants, 5 à 7 bonnes paires de chaussettes - Une paire de chaussures de montagne montante obligatoire, confortable, avec de bonnes semelles, des contreforts et une bonne imperméabilité - Une paire de chaussures outdoor : pour le soir, ou éventuellement pour marcher en cas de frottements intempestifs avec vos chaussures de marche (attention! Elle ne remplace pas vos chaussures de montagne) - Un sac à dos confortable (40 à 50 litres) - Un drap sac ou duvet léger - Une gourde d'2 litre, 1 couteau, une lampe électrique ou frontale (+piles de rechange). - Une paire de bonnes lunettes de soleil, crème solaire - Des papiers d'identité. Carte d identité obligatoire - Une trousse de toilette, une mini-trousse de pharmacie avec vos médicaments personnels. - Affaires personnelles : autres vêtements et serviette de toilette - Un sac de voyage pour mettre vos affaires qui seront transportées par taxi spécial (10kg maxi par personne) - Un téléphone portable - Des sacs poubelles de 50 litres dans lesquels vous pourrez glisser vos affaires de sac à dos en cas de pluie, les préservant ainsi de l humidité ITINERAIRE Nous pouvons être parfois amenés à modifier quelque peu l'itinéraire indiqué: mauvais temps, modification de l'état du terrain
4 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Vous êtes invités à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, en référence à la loi du 13 juillet 1992 (décrets parus au J.O. du 15 juin 1994) régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les conditions particulières de vente. Art. 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Art. 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur le prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage et du séjour tels : 1/ la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés. 2/ le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d accueil. 3/ les repas fournis. 4/ la description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit; 5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leur délai d accomplissement; 6/ les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7/ la taille minimum ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, s il est subordonné à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation de voyage ou de séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion, ainsi que le calendrier du paiement du solde. 9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article 100 du présent décret. 10/ les conditions d annulation de nature contractuelle. 11/ les conditions d annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci après. 12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13/ l information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. Art. 97 : L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire, dont l un est remis à l acheteur et signé des deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1/ le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de son organisateur. 2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates. 3/ les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4/ le mode d hébergement, sa situation, niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil. 5/ le nombre de repas fournis. 6/ l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit. 7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu de l article 100 ci-après. 9/ l indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjours lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10/ le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11/ les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur. 12/ les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13/ la date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7/ de l article 96 ci-dessus. 14/ les conditions d annulation de nature contractuelle. 15/ les conditions d annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous. 16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17/ les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur), ainsi que celles concernant le contrat d assistance couvrant risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18/ la date limite d information du vendeur en cas de cession de contrat par l acheteur. 19/ l engagement de fournir, par écrit, à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a- le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b- pour les séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour. Art. 99 : L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues par l article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu a la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique cette variation, le cours des devises retenu comme référence du prix figurant au contrat. Art. 101 : Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat telle qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art. 102 : Dans le cas prévu à l art. 21 de la loi du 13 juillet 92 susvisée, lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement immédiats, et sans pénalité des sommes versées, reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. 103 : Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix - soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux partie.
5 CONTRAT DE VENTE SÉJOUR RANDONNÉE ITINÉRANTE Participant 1 Participant 2 Nom... Nom... Prénom... Prénom... Date de naissance... Date de naissance... Adresse... Adresse C.P. Ville... C.P. Ville... Pays... Pays... Domicile... Domicile... Portable... Portable Personne à prévenir en cas de nécessité pendant le voyage Nom Prénom Paiement de votre séjour Prix unitaire Nbre d'inscrits Prix total Séjour adulte Acompte versé ce jour (30%) Solde (à verser au plus tard au début du séjour) Je soussigné(e)... agissant tant pour moi-même que pour le compte des autres personnes ici inscrites, certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente, de responsabilité, et d'annulation du séjour ici mentionné. A... A... Le... Le... (Signature du client) précédée de la mention : «lu et approuvé» (Signature de l organisateur)
Bulletin d inscription à un voyage «infirmiers.com»
Voyageur : (Date limite d inscription : le 04 Janvier 2011) Mr Mme Nom* : Prénom(s)* : Melle Adresse : Code postal : Ville : Tél. : Adresse e-mail : @ Accompagnant Bulletin d inscription à un voyage «infirmiers.com»

References: Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 art. 21
 Art. 103