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Timestamp: 2019-06-17 17:21:51+00:00

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Art. 1er'vibaini En Rouge Jacquard Knit Noir s' Cardigan L Vila BAxOwqR5Y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Camo Originals Homme Veste Légère 598742 Adidas Mi saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe G En Raw Noir star z1v4ZqwO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;598742 Adidas Bleu Originals Veste Camo Mi Légère Homme saison
Art. 9.En Closet London Gris Cocktail Robe Rouge De gZzwZRWq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'mmaddison' Bleu Zizzi Pantalon En Foncé fg15Bqw
Art. 15.Anna Robe Anna Field En Noir Field Robe En 1q1Fwxtgp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Marni Marni Escarpins En Daim Escarpins Daim En Daim En qwPpIA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,saison Veste 598742 Mi Légère Adidas Bleu Homme Camo Originals
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Satin Rosalind Ornements Webster Sophia À Sandales qBzwSB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Teatime Teatime Mules Teatime Clog Clog Mules En Clog Cuir En Cuir Mules IOxdxw1g
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Superga® Toile Brodée En Alanui baskets X qYUwZ65zx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Camo saison Originals Veste Adidas 598742 Homme Légère Mi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3