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Timestamp: 2016-10-23 16:08:33+00:00

Document:
4C.461/1999 (28.02.2000)
4C.461/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Carruzzo.
la Conf�d�ration suisse, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Kamen Troller, avocat � Gen�ve,
1. Loto Score, � Gen�ve, d�fendeur d�faillant et intim�, 2. Francis Balaban, � Gen�ve, d�fendeur d�faillant et intim�,
3. EBS Management Company S.A., � Gen�ve, d�fenderesse et in-
tim�e, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 4. Roland Jakober, � Ch�ne-Bougeries, d�fendeur et intim�,
repr�sent� par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 5. Viktoria Jakober, � Ch�ne-Bougeries, d�fenderesse et inti-
m�e, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve, 6. Philippe H�ring, � Lausanne, d�fendeur et intim�, repr�-
sent� par Me Dominique Warluzel, avocat � Gen�ve;
(concurrence d�loyale; notion de concurrence)
A.- Des personnes r�sidant en France, adeptes du loto de ce pays, ont re�u de la publicit�, exp�di�e de Suisse sous la d�nomination "Loto Score", qui, all�guant des gains d�j� r�alis�s, leur proposait en d�finitive d'acqu�rir, pour quelques centaines de francs fran�ais, une grille qui devait leur permettre de gagner des lots, voire le gros lot.
B.- Le 9 avril 1999, la Conf�d�ration suisse a d�pos� � Gen�ve une demande, fond�e sur la loi contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241), dirig�e contre Loto Score, Francis Balaban, Philippe H�ring, EBS Management Company S.A., Roland Jakober et Viktoria Jakober, auxquels elle impute ces envois publicitaires. Elle a conclu � la constatation de l'illic�it� de ces proc�d�s, � ce qu'il soit fait d�fense aux d�fendeurs, sous menace des peines de l'art. 292 CP, d'y prendre part et � ce qu'il leur soit ordonn�, sous la m�me menace, de faire proc�der � leurs frais � la publication du jugement dans dix quotidiens fran�ais. Statuant comme instance cantonale unique, par arr�t du 14 octobre 1999, la Cour de justice du canton de Gen�ve, apr�s avoir constat� que deux parties ne comparaissaient pas (Loto Score et Francis Balaban), a d�clar� irrecevable la demande dirig�e contre Philippe H�ring, pour le motif que celui-ci n'�tait pas domicili� dans le canton de Gen�ve; elle a ensuite d�bout� la Conf�d�ration suisse de toutes ses conclusions, en consid�rant que les actes incrimin�s ne relevaient pas du domaine de la concurrence.
C.- La Conf�d�ration suisse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations
du droit f�d�ral, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et reprend ses conclusions sur le fond.
Les intim�s qui ont comparu dans la proc�dure cantonale concluent � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
1.- a) La Conf�d�ration suisse agit sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD. Selon cette disposition, la Conf�d�ration peut intenter les actions pr�vues � l'art. 9 al. 1 et 2 LCD "lorsqu'elle le juge n�cessaire pour prot�ger la r�putation de la Suisse � l'�tranger et que les personnes qui ont le droit d'intenter action r�sident � l'�tranger". En l'esp�ce, on ne voit pas que la Conf�d�ration ait abus� du large pouvoir d'appr�ciation que lui accorde la loi en estimant que les actes dont elle se plaint sont de nature � nuire � la r�putation de la Suisse � l'�tranger.
Elle fait valoir que les clients, touch�s par ces publicit�s fallacieuses, r�sident � l'�tranger. Il faut toutefois observer que l'action des clients est pr�vue par l'art. 10 al. 1 LCD, et non pas par l'art. 9 al. 1 et 2 LCD auquel se r�f�re l'art. 10 al. 2 LCD. La doctrine admet cependant que la Conf�d�ration peut �galement agir lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l'art. 10 al. 1 LCD r�sident � l'�tranger (Georg Rauber, Klageberechtigung und prozessrechtliche Bestimmungen, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, Lauterkeitsrecht, 2e �d., p. 267). Cette opinion doit �tre suivie, d�s lors qu'il n'y a pas de raison de traiter de mani�re diff�rente, sous cet angle, l'action des concurrents (art. 9 al. 1
LCD) et l'action des clients (art. 10 al. 1 LCD). Lorsque l'art. 10 al. 2 LCD se r�f�re � l'art. 9 al. 1 et 2 LCD, il ne vise que l'objet des actions (interdire le trouble, le faire cesser, etc.) et non pas la condition subjective pour agir (subir une atteinte dans sa client�le, etc.); cela ressort clairement du fait que l'art. 10 al. 2 let. b LCD mentionne les organisations de protection des consommateurs, qui, �videmment, agissent dans l'int�r�t des clients.
Les conditions de l'art. 10 al. 2 let. c LCD �tant ainsi r�unies, la Conf�d�ration est habilit�e � agir. L'action r�pond � un int�r�t public - prot�ger la r�putation de la Suisse � l'�tranger - et ne tend pas � procurer � la Conf�d�ration elle-m�me un avantage de nature p�cuniaire. Quand bien m�me les actions en mati�re de concurrence d�loyale sont habituellement de nature p�cuniaire (ATF 87 II 113 consid. 1, 82 II 77 s.), il faut faire une exception lorsque l'action est intent�e par la Conf�d�ration pour d�fendre un but id�al, � savoir la r�putation du pays. Comme la Conf�d�ration ne d�fend pas son propre patrimoine, il ne s'agit pas d'une affaire p�cuniaire (cf. ATF 108 II 77 consid. 1a), de sorte que la question de la valeur litigieuse (art. 46 OJ), controvers�e entre les parties, ne se pose pas. En effet, le recours en r�forme est en principe recevable dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non p�cuniaire (art. 44 OJ). b) Interjet� par une partie habilit�e � agir, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile qui n'est pas de nature p�cuniaire (art. 44 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
c) Le Tribunal f�d�ral doit examiner m�me d'office si les parties � la proc�dure, qu'elles soient recourantes ou intim�es, ont la capacit� d'�tre parties en justice (Messmer/
Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 14 n. 11; Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 30 s.).
En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que Loto Score n'avait aucune existence juridique. La recourante ne revient pas sur cette constatation. Il est d�s lors �vident qu'elle ne peut pas recourir, ni prendre des conclusions, contre une entit� qui n'a aucune existence juridique. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est dirig� contre Loto Score. d) La motivation de la partie recourante doit �tre contenue dans l'acte de recours (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dans la mesure o� la recourante renvoie � ses �critures cantonales, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. ATF 116 II 92 consid. 2).
2.- a) Les parties ne remettent pas en cause l'application du droit suisse. La question n'est cependant pas �vidente. A suivre l'argumentation de la recourante, un acte de concurrence d�loyale aurait �t� commis qui, semble-t-il, devait d�ployer ses effets sur le march� fran�ais. On peut donc se demander si le litige ne rel�ve pas du droit fran�ais (cf. art. 136 al. 1 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2e �d., n. 2 ad art. 136; Frank Vischer, IPRG Kommentar, n. 11 et 12 ad art. 136). Il n'est toutefois pas n�cessaire, faute d'int�r�t actuel, de trancher cette question. En effet, si l'action fond�e sur la LCD doit �tre rejet�e - comme on le verra -, l'application du droit fran�ais ne pourrait pas modifier l'issue du litige, puisque l'action ne serait plus soumise �
la LCD et que la recourante ne serait donc plus habilit�e � agir sur la base de l'art. 10 al. 2 let. c LCD (Rauber, ibid.).
b) Pour ce qui concerne l'irrecevabilit� de l'action dirig�e contre le d�fendeur qui n'est pas domicili� dans le canton de Gen�ve, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �cart� l'application de l'art. 129 al. 3 LDIP et d'avoir exig� � tort une consorit� n�cessaire pour une attraction de comp�tence. Le recours en r�forme suppose un int�r�t au recours (ATF 120 II 5 consid. 2a, 109 II 350, 108 II 15 consid. 1b); l'existence d'un tel int�r�t est d'ailleurs requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 120 II 5 consid. 2a).
La recourante ne peut donc pas soulever des questions juridiques qui ne pr�sentent pas d'int�r�t pratique. Or, elle n'a aucun int�r�t � ce que l'action dirig�e contre ce d�fendeur soit rejet�e, plut�t que d�clar�e irrecevable. Si - comme on le verra - l'action doit de toute mani�re �tre rejet�e, il n'y a pas d'int�r�t � se pencher sur ces questions.
c) La recourante soutient que les actes qu'elle impute aux intim�s tombent sous le coup de la LCD. aa) Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise � garantir, dans l'int�r�t de toutes les parties concern�es, une concurrence loyale et qui ne soit pas fauss�e. La LCD ne concerne ainsi que le domaine de la concurrence. Cette notion vise une comp�tition, une rivalit� sur le plan �conomique entre des personnes qui offrent leurs prestations. La concurrence suppose donc un march�. L'art. 136 al. 1 LDIP se r�f�re d'ailleurs express�ment � la notion
de march�. On peut �galement ajouter que le march� doit �tre licite, puisque l'on ne peut pas imaginer que la loi ait pour but de prot�ger un march� qui ne devrait pas exister. La loi ne tend �videmment pas � prot�ger un escroc dans la concurrence avec d'autres escrocs.
Pour qu'il y ait acte de concurrence d�loyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse d�loyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 � 8 LCD; il faut encore, comme le montre la d�finition g�n�rale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du march�.
Certes, il n'est pas n�cessaire que l'auteur de l'acte soit lui-m�me un concurrent (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78 et les r�f�rences). Il n'emp�che que l'acte doit �tre objectivement propre � avantager ou d�savantager une entreprise dans sa lutte pour acqu�rir de la client�le, ou � accro�tre ou diminuer ses parts de march� (arr�t cit�, ibid.). L'acte doit �tre dirig� contre le jeu normal de la concurrence et propre � influencer le march�; il doit �tre objectivement apte � influencer la concurrence (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268, 120 II 76 consid. 3a p. 78). Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'auteur ait la volont� d'influencer l'activit� �conomique (ATF 120 II 76 consid. 3a p. 78).
La LCD ne prot�ge donc pas la bonne foi de mani�re g�n�rale, mais tend seulement � garantir une concurrence loyale (ATF 124 III 297 consid. 5d, 124 IV 262 consid. 2b p. 268). Toute escroquerie n'est ainsi pas simultan�ment un acte de concurrence d�loyale. bb) En l'esp�ce, la publicit� avait pour but de vendre une grille qui devait permettre de gagner le gros lot
au loto fran�ais. Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) - qu'il n'y avait aucun concurrent qui offrait une prestation analogue. En l'absence de tout march�, il ne saurait �tre question d'avantager ou de d�savantager un agent �conomique par rapport � d'autres. Les actes incrimin�s sont donc sans aucun rapport avec le jeu de la concurrence, ce qui exclut d'embl�e l'existence d'un acte de concurrence d�loyale. La situation est ainsi fondamentalement diff�rente de celle de l'arr�t p�nal cit� par la recourante (ATF 124 IV 73 consid. 1a), o� il s'agissait de concours publicitaires destin�s � favoriser la vente de marchandises, ce qui en principe fait l'objet d'un march�.
M�me s'il y avait eu un concurrent, la solution n'aurait pas �t� diff�rente. Il r�sulte en effet des constatations cantonales que la prestation offerte �tait purement fallacieuse et que l'activit� consistait en d�finitive � conclure des contrats dolosifs; un tel march� serait illicite et ne saurait b�n�ficier de la protection de la LCD, qui n'a �videmment pas pour but d'instaurer une saine concurrence sur le march� de la tromperie.
cc) La cour cantonale s'est demand� si les actes incrimin�s �taient de nature � exercer une influence sur la concurrence entre les loteries. Elle l'a d�ni�, en constatant que la publicit� �tait adress�e � des adeptes du loto fran�ais et que l'achat de cette grille n'�tait pas de nature � influencer la concurrence entre les loteries. La recourante ne dit pas un mot au sujet de cette question. Sur la base des constatations cantonales qui sont tr�s succinctes, il n'est pas possible d'affirmer que les actes incrimin�s �taient de nature � influencer le march� des loteries, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question qui n'est pas contest�e.
Ainsi, l'arr�t cantonal ne viole pas le droit f�d�ral. 3.- La Conf�d�ration ayant agi sans que ses int�r�ts p�cuniaires soient en cause, il ne sera pas per�u de frais (art. 156 al. 2 OJ).
En revanche, des d�pens seront allou�s aux intim�s qui ont particip� � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et qui ont obtenu gain de cause (art. 159 al. 1 et 2 OJ); il sera tenu compte du fait que trois intim�s ont pr�sent� une d�fense commune.
1. D�clare le recours irrecevable en tant qu'il est dirig� contre Loto Score;
2. Rejette le recours, en tant qu'il est dirig� contre les autres intim�s, et confirme l'arr�t attaqu�;
3. Dit qu'il n'est pas per�u de frais;
4. Dit que la recourante versera � EBS Management Company S.A., Roland Jakober et Viktoria Jakober, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2000 fr., � titre de d�pens, et � Philippe H�ring une indemnit� de 2000 fr. �galement, au m�me titre;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.
Lausanne, le 28 f�vrier 2000

References: ATF 
 ATF 
 art. 136
 art. 136
 art. 136
 art. 3