Source: http://marine-marchande.net/RIF/mediation%20RIF.htm
Timestamp: 2017-09-26 03:42:10+00:00

Document:
Médiation RIF
Le 23/09/2004 Médiation RIF ..........Projet de pré-rapport du médiateur
La mission de médiation m'a été confiée en qualité de Président du Conseil Supérieur de la Marine Marchande par lettre du 26 avril 2004 par le Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Cette mission avait pour objet de permettre de relancer le dialogue entre les représentants de l'intersyndicale nationale des marins et officiers et Armateurs de France sur la proposition de loi relative à la création du registre international français adoptée par le Sénat en première lecture le 11 décembre 2003.
La mission s'est déroulée au printemps, avec des réunions les 3, 7, 18 et 28 mai 2004 et 10, 14 et 25 juin 2004, et s'est poursuivie à la rentrée avec deux réunions les 8 septembre et 6 octobre 2004.
Cette mission, grâce à un véritable dialogue entre les deux parties, a permis de conduire à des rapprochements significatifs et à proposer des modifications sensibles de la proposition de loi.
1 - les principales conclusions de la médiation :
1.1 - Un seul point de désaccord est apparu avec la recherche d'une garantie pour les navigants français ou communautaires. Pour l'intersyndicale, cette garantie doit réserver au moins 35 % des emplois à des navigants français ou communautaires. Pour Armateurs de France, cette garantie doit être de 35 % des effectifs pour les navires sous GIE fiscal et 25 % des effectifs embarqués au niveau de l'armement, pour le reste des navires.
Deux questions complémentaires sont à traiter :
- d'une part la référence pour le calcul du pourcentage, entre la décision d'effectif (qui est le seul document visé par l'administration) et l'équipage d'exploitation, en général supérieur à la décision d'effectif.
- d'autre part, la forme de l'engagement, entre la voie conventionnelle, le décret ou la loi. Le texte ci-dessous retient la forme conventionnelle à titre d'exemple.
Sur ce sujet essentiel des échanges entre les deux parties, le médiateur a suggéré de supprimer du texte de la proposition de loi l'obligation d'avoir un capitaine et un officier chargé de sa suppléance de nationalité française.
En effet, la lecture de cette obligation est négative et il paraît plus acceptable d'avoir dans le texte la référence à une proportion minimale d'officiers ou de maîtres français pour des raisons de sécurité, de sûreté et de bon fonctionnement du navire.
1.2 - Plusieurs points d'accord entre les parties et leurs traductions dans le texte proposé par la médiation sont de nature à permettre d'avoir un texte clairement lisible qui traduise la volonté du Gouvernement de défendre l'emploi maritime et de maintenir une filière de formation nationale, d'assurer une réelle protection sociale des marins étrangers, d'apporter une garantie juridique aux armateurs et de contribuer au renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes, éléments essentiels de développement d'une flotte de commerce.
1-1) Premier point d'accord, sur les objectifs de la proposition de loi et sur l'application aux navigants résidants en France du seul code du travail maritime, comme cela est le cas pour les marins embarqués à bord de navires sous premier registre.
Ce premier point fait l'objet de la nouvelle rédaction des articles 1 et 2 de la proposition de loi suivant le texte proposé par la médiation, cf tableau comparatif ci-après.
1-2) Second point d'accord sur la rédaction des dispositions relatives aux obligations de l'employeur concernant la formation
Accord sur la formation embarquée nécessaire au renouvellement des emplois occupés par des officiers ou des maîtres français : sur la proposition des Armateurs de France, il est prévu que " chaque armateur assure par embauche directe au sein de son entreprise le renouvellement et la formation de ces effectifs ".
1-3) Troisième point d'accord sur la rédaction des dispositions relatives aux entreprises de travail maritime.
Accord pour la suppression de la disposition de la proposition de loi permettant la création d'entreprises de travail maritime en France
Aucun navigant affilié à l'ENIM ne pourra être salarié d'une entreprise de travail maritime et doit faire l'objet d'une embauche directe par l'armateur.
1-4) Quatrième point d'accord sur les autres dispositions du titre I après, notamment, une modification relative à l'exclusion des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
Cette disposition s'applique notamment à toutes les liaisons Corse, Transmanche et Maghreb.
1-5) Cinquième point d'accord pour noter que le titre II est exclusivement consacré aux marins résidant hors de France pour leur apporter des garanties qu'ils n'ont pas aujourd'hui dans les domaines du droit du travail, du droit syndical, de la rémunération et de la protection sociale.
Il s'agit là d'un accord général, l'examen de chacun des articles n'est pas intervenu. Le titre II est intitulé "du statut du navigant résident hors de France".
1-6) Sixième point d'accord non formalisé au titre III pour les navires aujourd'hui immatriculés au registre des Terres Australes et Antarctiques Française.
Il s'agit d'une proposition d'Armateurs de France de prévoir une garantie de maintien, jusqu'à fin 2006, des emplois actuels lors du passage sous registre international français. Cette proposition devrait se traduire par une clause de l'accord de branche.
1-7) L'idée du médiateur de compléter la proposition de loi - sous la forme d'un amendement parlementaire - par une disposition nouvelle pour assurer une protection réelle et forte des marins étrangers lorsqu'ils sont en difficulté dans nos ports sur des navires sous normes est partagée par les deux parties
1.3 - Le texte ainsi modifié apporte :
- Une clarté juridique, en excluant de son champ d'application les navigants résidant en France,
- Une garantie pour l'emploi maritime national dans le cadre d'une mesure ( accord de branche, décret ou loi) sous le contrôle de l'Etat,
- Un véritable statut pour les navigants résidant hors de France,
- Une grande cohérence de la politique française de soutien à la flotte de commerce notamment dans le cadre des GIE fiscaux.
- Une intégration de la France dans un système international et européen juridiquement sûr,
- Un élément essentiel d'une politique de sécurité et de sûreté maritimes.
Nota : le texte de la proposition de loi proposée par la médiation ci-dessous n'a à ce stade pas été examiné en ce qui concerne les titres II et suivants sauf point particulier.
2- Analyse comparative entre la proposition de loi adoptée par le Sénat et le texte issu de la médiation :
Texte issu des travaux de la médiation
Il est créé un registre dénommé " registre international français ".
" c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. "
1° L'intitulé est ainsi rédigé : " réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français " ;
" Art. 1er-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de 48 heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions fixées dans les articles suivants.
" L'accès à ces locaux est limité aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière ; ces locaux ne sont ouverts que dans les eaux internationales".
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " ;
" Art. 2-1. - L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés à l'article 1er-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à la convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
" L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
" L'autorisation peut être révoquée par le ministre chargé de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
" Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publics.
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi au 31 décembre 2006 sera présenté au Parlement dans les six mois suivant cette date.
DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS
ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Le registre international français objet de la présente loi a pour but de faciliter, dans le contexte du transport maritime mondial, l'harmonisation de la politique communautaire, le développement de l'emploi et le renforcement de la sécurité et de la sûreté en restaurant l'attractivité du pavillon français.
Les navigants résidant en France ne relèvent pas du titre II de la présente loi.
Peuvent être immatriculés au registre international français les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
- les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières ;
A bord des navires immatriculés au registre international français, un accord collectif de branche fixe la proportion minimale de navigants français et communautaires nécessaires à la sûreté des navires ainsi qu'à leur bon fonctionnement. Cette proportion pourra s'apprécier par navire ou en prenant en considération l'ensemble des navires immatriculés au registre international français au sein d'une entreprise.
A défaut d'un accord intervenu dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, cette proportion est fixée par décret.
Chaque armateur assure par embauche directe au sein de son entreprise le renouvellement et la formation des effectifs visés ci-dessus.
"c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français."
DU STATUT DES NAVIGANTS ETRANGERS
Aucun navigant immatriculé à l'ENIM ne peut être salarié d'une entreprise de travail maritime.
Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie. Cette entreprise doit s'engager à respecter les dispositions de la convention n ° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer. Elle justifie d'une garantie financière suffisante permettant de couvrir les salaires, les frais de rapatriement, les contributions sociales et les assurances qu'elle est tenue de souscrire.
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime ou de non-respect du contrat par celle-ci, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant. L'armateur peut contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ces risques.
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés par l'armateur ou mis à disposition par une entreprise de travail maritime.
Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions collectives applicables aux navigants résidant hors de France, dans le respect des engagements internationaux et communautaires de la France.
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande, après consultation des organisations reconnues représentatives des armateurs et des marins et par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
1) Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les risque mentionnés à ces articles.
2) Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions figurant au 1.
3) Un exemplaire écrit du contrat d'engagement, visé par l'autorité maritime compétente, conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail, est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. Une copie de ce document est remise au capitaine.
- le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une d'entres elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux périodes consécutives n'excède pas 14 heures.
Des conventions collectives peuvent prévoir des dérogations aux limites fixées par le présent article. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congé compensatoire aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de cette période chacune des parties peut avant l'échéance prévue, rompre le contrat d'engagement ou interrompre la mise à disposition.
La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d'un mois pour des motifs liés à l'exploitation du navire.
Tout navigant doit être rapatrié dans les cas suivants :
c) en cas de maladie ou d'accident ou pour une autre raison d'ordre médical qui exige le rapatriement du marin quand il est reconnu médicalement en état de voyageur ;
Le navigant est rapatrié aux frais de l'armateur ou de l'entreprise de travail maritime, à l'exception des cas de rupture du contrat d'engagement à l'initiative du navigant.
Lorsque le navigant a été reconnu coupable d'un manquement grave aux obligations de son emploi devant les juridictions compétentes, l'employeur est en droit de recouvrer les frais de rapatriement auprès du navigant.
1) Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
2) La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
3) Tout licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul de plein droit.
4) Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.
1) Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants résidant hors de France peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.
2) Sur chaque navire, un représentant de bord au moins peut être élu pour la durée de l'embarquement. Il a pour mission de présenter au capitaine les réclamations individuelles non contractuelles relatives aux conditions de travail et de vie à bord.
1) Les navigants qui ne résident pas dans les Etats de l'Union européenne ou qui ne sont pas ressortissants de l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont assurés contre les risques de maladie, d'accident du travail, de maternité, d'invalidité et de vieillesse.
2) Cette protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux navigants. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
3) Pour l'application des 1 et 2, la protection sociale comprend :
- la concession d'une pension de vieillesse dont le niveau, pour chaque année de service à la mer, n'est pas inférieur, pour une cessation d'activité à partir de l'âge de 55 ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue par le marin ou, si la cessation à lieu à partir de l'âge de 60 ans, à 2 % de cette rémunération.
Les fonctionnaires et agents visés au deuxième alinéa de l'article L.742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris par son application.
Est puni d'une amende de 7 500 € tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 11, 15 et 16.
Est puni d'une amende de 7 500 € pour chaque infraction constatée tout armateur qui ne se conforme pas aux prescription des articles 6, 12 alinéa 2, 14 alinéa 2, 21, 23 alinéa 2, 24 alinéa 2 et 26 de la présente loi.
Est puni d'une amende de 3 750 € pour chaque infraction constatée tout armateur qui ne se conforme pas aux prescriptions des articles 17 et 18 de la présente loi.
Les personnels résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 26.
- l'action de l'employeur ne peut être portée devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile ;
1° L'intitulé est ainsi rédigé : "réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français " ;
"Article 1er-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n°83 628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au second registre français et pour des croisières de plus de 48 heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard sous les conditions fixées dans les articles suivants.
"L'accès à ces locaux est limité aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière ; ces locaux ne sont ouverts que dans les eaux internationales."
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article." ;
"Article 2-1 - L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés à l'article 1er-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation des jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à la convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
"L'arrêté fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture."
"L'autorisation peut être révoquée par le ministre chargé de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
"Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publique."
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 % du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au second registre français, est réservée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, fixant les conditions d'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises ne sont plus applicables aux navires de commerce à compter du 31 décembre 2006.
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en uvre de la présente loi au 31 décembre 2006, établi par l'administration en associant le Conseil Supérieur de la marine marchande et la commission nationale pour l'emploi, sera présenté au Parlement dans les trois mois suivant cette date.
Marins étrangers
Souligner le double objectif de la création du RIF, à savoir le développement de la flotte de commerce et le développement de l'emploi.
Préciser de façon claire que le texte ne s'applique pas aux navigants résidant en France, qui se voient appliquer le droit actuel, notamment le code du travail maritime.
Les navires à passagers de lignes régulières, sauf les navires de croisière, ne pourront pas être immatriculés au RIF. Cette disposition vise notamment les dessertes de la Corse, du Maghreb et le transmanche.
Le nouvel article 6 est l'article central pour le développement de l'emploi français et communautaire. Il prévoit la suppression de l'obligation de nationalité française pour le capitaine et son suppléant, interprétée comme un maximum de 2 français à bord et non comme un minimum, au bénéfice d'un pourcentage par navire (qui reste à fixer entre 25 et 35 % tenant compte ou non du financement par GIE) de marins français ou communautaires. Ce pourcentage sera fixé par accord collectif, décret ou directement dans la loi, le choix restant à faire.( La rédaction actuelle de l'article 6 est provisoire)
L'alinéa 3 modifié renforce les modalités en matière de formation par l'armateur.
Il convient de modifier "du statut des navigants étrangers par "du statut des navigants résidant hors de France"
Le titre II est réservé aux navigants ne résidant pas en France. Ses dispositions ne s'appliquent donc pas aux marins français et aux marins étrangers résidant en France.
Le nouvel article 10 précise que tout navigant français ou résidant en France affilié à l'ENIM ne peut pas être embauché via une entreprise de travail maritime.
La suppression de l'article 9 ancien a pour objet de proscrire l'implantation des entreprises de travail maritime en France.
La loi RIF représente un socle de garantie sociale et droit du travail pour les marins non résidant en France travaillant sur les navires inscrits au RIF. Ce socle s'impose en cas de dispositions moindres de la loi choisie par les partis.
Les rémunérations garanties pour tous les navigants sur les navires inscrits au RIF sont celles recommandées au plan international, notamment par l'ITF.
Les dispositions des articles 17 et 18 sont conformes aux directives européennes et aux conventions OIT et reprennent au minimum les recommandations ITF.
Le dernier alinéa de l'article 18 nouveau propose de reprendre les dispositions de la directive 99/63 relative au temps de travail des gens de mer en cours de transposition avec la modification de 3 décrets de 1983 sur la durée de travail des gens de mer.
Modification technique au premier alinéa de l'article 19 (ex-article 17) : "chacune des parties" au lieu de "les parties".
Réécriture technique de l'ex article 19, nouvel article 21, relatif au rapatriement en référence aux conventions OIT
L'armateur a pour obligation de rapatrier le marin, quitte pour lui à se retourner contre le marin en cas de faute grave de celui-ci pour recouvrer les frais de rapatriement.
Le cas de la défaillance de l'entreprise de travail maritime traité à l'ex article 20 est traité au nouvel article 11.
L'article 23, ex article 22, est réécrit pour se caler sur les droits fondamentaux en matière de droit de grève et d'adhésion à un syndicat professionnel.
Les navigants résidant en France bénéficient des conventions ou accords collectifs existants applicables aux autres registres du pavillon français.
Le représentant de bord est élu.
En matière de protection sociale, il convient de préciser le niveau de contribution de l'employeur, qui est fixé à 50 % au moins dans la nouvelle rédaction.
L'article 28, ex article 27, présente des modifications d'ordre purement technique.
Le nouvel article 30 reprend la disposition prévue au dernier alinéa de l'article 24 initial.
Le nouvel article 34, ex article 32, apporte une modification sur le terme du maintien du registre TAAF pour les navires de commerce.
Le nouvel article 35, ex article 34, propose d'associer le Conseil supérieur de la marine marchande et la Commission nationale pour l'emploi des gens de mer à l'établissement du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi, et d'en modifier le terme de présentation devant le Parlement.

References: Art. 1
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 19

L'article 23

L'article 28
 l'article 24