Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-20-mars-2017_a25094.html
Timestamp: 2020-01-25 17:22:35+00:00

Document:
L'actualité du lundi 20 mars 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 66 et 67 des 18 et 19 mars 2017
Chambres de métiers et de l'artisanat - Composition des instances de gouvernance et fonctionnement des établissements du réseau
>> Ce décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il confie notamment aux CMAR la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort.
Le décret confie à l'APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprise contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets).
JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: ECFI1629761D
Conseil national de la protection de la nature - Composition, compétences et fonctionnement
>> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence du Conseil national de la protection de la nature dont le présent décret précise les missions et les modalités de fonctionnement.
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques, particuliers.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: DEVL1629011D
Départements - APA/ASH - Nature et conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par les conseils départementaux à l'Etat.
Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
>> Ce décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l'APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l'Etat, ainsi que leurs modalités de transmission. Il s'agit, d'une part, de données agrégées, remontées au travers d'une enquête trimestrielle sur l'APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l'APA, et, d'autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l'APA et de l'aide sociale à l'hébergement, destinées à la réalisation d'études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie.
Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; utilisateurs autorisés à traiter ces données.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: AFSA1625488D
Départements - Fonds d'appui aux politiques d'insertion - Liste des postes comptables retenus pour l'appréciation des dépenses d'insertion
Arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des postes comptables retenus pour l'appréciation des dépenses d'insertion mentionnés à l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
>> La liste des postes comptables, mentionnés à l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, retenus pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, est annexée au présent arrêté.
La liste des comptes retenus au titre de l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, en application de l'article 89-II. de la loi de finances initiale pour 2017 pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, en conformité avec les arrêtés d'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, et le cas échéant de l'instruction budgétaire et comptable M57, est déterminée dans le texte complet de cet arrêté
JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: AFSA1708658A
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 16 mars 2017 portant nomination du sous-préfet d'Arcachon - M. BEYRIES (François)
Décret du 16 mars 2017 portant nomination de la sous-préfète de Muret - Mme LENGLET (Cécile-Marie)
Sapeurs-pompiers professionnels - Indemnité de responsabilité des cadres supérieurs de santé; médecins et pharmaciens
>> Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, la ligne :
1/ Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels est remplacée par Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
2/ Après cette ligne, sont ajoutées les lignes suivantes :
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
- Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle
JORF n°0067 du 19 mars 2017 - NOR: INTE1616587A
>> Cet arrêté rectifie un point de contrôle applicable aux véhicules de transport de matières dangereuses ainsi que certaines valeurs de référence concernant l'efficacité du frein de service mesurée sur piste et harmonise, pour les véhicules lourds de catégorie M1 affectés aux transports sanitaires, la périodicité des visites techniques périodiques ainsi que la validité des visas avec celles applicables aux véhicules légers affectés aux transports sanitaires.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017 .
JORF n°0066 du 18 mars 2017 - NOR: DEVR1708736A
La CEB approuve le financement de nouveaux projets sociaux
Lors de sa session tenue ce jour à Paris, le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé sept nouveaux prêts pour un montant cumulé de 537 millions d’euros. Ces prêts portent à près de 1,5 milliard d’euros le montant total des approbations depuis le début de l’année.
France : prêt de 75 millions d'euros au Crédit Agricole pour le financement partiel d’infrastructures publiques par le biais de la filiale crédit-bail du Crédit Agricole, Auxifip. Les fonds de la CEB permettront la réalisation de projets dans les secteurs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Ils devraient contribuer à améliorer la qualité de vie des populations locales.
CEB/Banque de Développement du Conseil de l'Europe - 2017-03-17
60 maires européens soutiennent la Déclaration de Séville pour une économie circulaire
60 maires en Espagne et en Europe ont signé la Déclaration de Séville le 15 mars 2017. La signature du document a eu lieu dans le cadre de la conférence "Economie circulaire : l’engagement des villes" qui s’est tenue le 15 mars à Séville.
A travers la déclaration, les signataires expriment le besoin d'établir un modèle de développement durable permettant de réduire l’utilisation de ressources naturelles afin de favoriser le recyclage et la réutilisation.
Parmi les priorités de la déclaration, il y a, entre autre, promouvoir des activités socio-économiques respectueuses de l'environnement et générer des emplois verts; soutenir l'appel "Les villes pour une économie circulaire" lancée par la ville de Paris en 2015; ou le rôle important que jouent les collectivités de par leur proximité avec les citoyens.
En outre, elle met l'accent sur la le besoin de réduire l'impact que les modèles actuels de développement ont sur l’environnement, le climat et la santé des citoyens. Et ce, en favorisant la collaboration entre les administrations dans le cadre de stratégies locales pour une économie circulaire, ainsi que des partenariats public-privé, entre autres…
CCRE - 2017-03-17
PE - Ce qu’il faut retenir de la seconde session plénière de mars
Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage ainsi qu’une législation visant à renforcer les contrôles à toutes les étapes de la chaîne alimentaire.
De nouvelles règles durcissant la législation sur les armes à feu en Europe ont également été votées, et le député polonais Janusz Korwin-Mikke a été condamné en raison des remarques sexistes qu’il avait proférées au cours d’une séance plénière précédente.
- En moyenne, moins de la moitié des déchets municipaux sont recyclés ou compostés dans l’Union européenne. Les députés ont adopté mardi le "paquet déchets ", un ensemble de quatre directives proposant un objectif commun en vue du recyclage de 70 % des déchets municipaux d'ici à 2030. Le Parlement souhaite également réduire de moitié le gaspillage alimentaire et limiter la mise en décharge.
- Les députés ont adopté mercredi de nouvelles règles pour des contrôles et des inspections plus stricts à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. L’objectif est de renforcer la traçabilité des produits, de combattre la fraude et d’améliorer le bien-être des animaux pour éviter un nouveau scandale tel que celui de la viande de cheval.
- Malgré les progrès réalisés dans certains domaines, le chemin à parcourir reste long pour atteindre l’égalité salariale entre hommes et femmes, améliorer l’émancipation économique des femmes ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ont souligné les députés dans une résolution adoptée mardi.
- Près d’un an après les attentats du 22 mars à Bruxelles, les députés ont examiné mercredi les progrès réalisés en matière de lutte contre le terrorisme. Ils ont souligné la nécessité d’assurer un meilleur partage des informations entre États membres et de prévenir la radicalisation.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-17
Non-décence du logement - Conditions de conservation des allocations de logement
L’article 85 de la loi ALUR modifie les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Cette réforme a un triple objectif :
- la protection de l’allocataire en évitant la suspension pure et simple de l’aide,
- la lutte contre la fraude aux allocations de logements que constitue la mise en location d’un logement non décent et la demande d’une allocation de logement dans ce type de situation,
- l’incitation à l’amélioration de l’habitat ;
Des points de convergence et d’articulation existent entre ce dispositif et la politique de lutte contre l’habitat indigne qui vise à mettre fin aux situations de danger dans certains logements portant atteinte à la santé ou la sécurité de leurs occupants et qui a donc des répercussions éventuelles sur la procédure de conservation des allocations de logement. Les actions de lutte contre l’habitat indigne sont conduites, soit par le préfet au titre du code de la santé publique soit par le maire au titre du code de la construction et de l’habitation.
Il existe donc des complémentarités au niveau du repérage et du traitement des situations qui sont évoquées dans cette note et qui doivent être exploitées dans un souci de bonne administration.
Dans ce contexte, il convient de rappeler plusieurs principes majeurs :
- la décision de conservation des allocations de logement est prise par les organismes payeurs que sont les caisses d’allocation familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui doivent l’appliquer chaque fois que les conditions de droit sont réunies ;
- la conservation des allocations de logement ne doit pas faire obstacle ni être un substitut à l’exercice des pouvoirs de police par le préfet, le maire ou, dans certain cas, le président de l’EPCI ;
- dans ce même souci de non concurrence des procédures, les CAF et MSA peuvent appliquer la conservation des allocations de logement dès la non décence constatée et même si la prise d’un arrêté de police semble probable. Il convient alors d’alerter le PDLHI (pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne) et l’ARS du dispositif de conservation mis en place afin que l’arrêté de police soit pris dans les meilleurs délais pour éviter de conserver des aides qui devraient être suspendues.
>> En conséquence, la présente note décrit à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés. Même si elle évoque les articulations possibles entre dispositifs, la présente note n’a pas vocation à traiter de la politique de l’habitat indigne, ni à traiter des modalités d’accompagnement social des ménages dans la mesure où celle-ci n’est pas une mission imposée aux CAF et MSA par la loi ALUR dans le cadre du présent dispositif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1703678N - 2017-03-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41927.pdf
Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe "Saône-et-Loire", au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en remoursement des frais liés à la procédure au profit du département éponyme de la région Bourgogne. Antoine Chéron, avocat, nous livre son analyse.
Le juge d’appel a considéré que si la preuve d’une exploitation effective des sites était apportée, la société Dataxy n’avait aucun intérêt légitime à les conserver. En effet, elle proposait sur ces sites des offres immobilières en tous genre qui n’avait aucun rapport particulier avec le département de Saône et Loire.
C’est sur cet argument principal que la société a été condamnée à verser 5.000 euros en réparation du dommage causé à la marque "Saône-et-Loire DEPARTEMENT" et au paiement de 20.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l’atteinte portée au nom du département Saône-et-Loire.
INFO DSI - 2017-03-17
Occupation sans titre du domaine public - Possibilités d'indemnisation
Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge exclusive de la personne qui l'occupe, soit à la charge de l'une et de l'autre en fonction des avantages respectifs qu'elles en ont retiré.
Conseil d'État N° 388127 - 2017-03-15
Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (...) d'un plan local d'urbanisme (...) ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté ".
Il résulte de ces dispositions qu'un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00941 - 2017-02-07
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être instituée par délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des ordures ménagères prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Elle est perçue auprès de chaque usager du service de collecte des ordures ménagères. Son montant est fonction de l'importance du service rendu.
Dans le cas particulier de plusieurs résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité peut fixer une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
S'agissant des résidences de tourisme constituées d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs et faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, il appartient également augestionnaire de s'acquitter du montant de la redevance globale fixée par la collectivité pour l'ensemble des habitations, qui dispose par la suite de la faculté de récupérer le coût du service sur l'ensemble des usagers effectifs.
En effet, le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, fixe une liste exhaustive de charges récupérables par le gestionnaire auprès des usagers, incluant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 20452
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320452.html
Cotisations au FNGIR pour les communes faisant face à une perte de CFE
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s'agissait d'une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités.
Or, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'"à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013", les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.
En outre, le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
Enfin, le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.
En revanche, en cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la CFE et de la CVAE, un dispositif de prise en charge dégressive est prévu au I du 3 de l'article 78 précité, sous conditions d'éligibilité précisées par le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012, afin de lisser les effets de ces pertes sur les budgets locaux.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 23512
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023512.html
Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation.
Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès. Par suite, les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés.
Il n'est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de déroger à ces principes, qui sont d'application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 21996
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160621996.html
Mise à disposition sur internet des registres parcellaires et des plans des cadastres
Les plans cadastraux de toutes les communes françaises sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr . Les mises à jour opérées par les services du cadastre y sont reportées dans un délai moyen de 10 jours.
Dans certains cas, conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier.
Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. S'agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d'informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 23892
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123892.html
Harcèlement moral - L’intégralité des préjudices subis par l’agent harcelé est indemnisée y compris l'IFTS et l'IEMP
M.C..., qui suite à l'élection de la nouvelle équipe municipale a soldé ses congés annuels, avant d'être placé en congés de maladie, a repris le travail du 10 septembre 2009 au 1er décembre 2009, puis a de nouveau été régulièrement placé en congés de maladie jusqu'au 15 avril 2015 ; Au retour de ces congés de maladie, le 10 septembre 2009, M. C... était déchargé de ses fonctions de directeur général des services et a été affecté à un emploi de chargé de mission, placé auprès du nouveau directeur général des services ; Il fait valoir que ses conditions de travail se sont particulièrement dégradées du fait de l'absence de missions effectives, des conditions matérielles qui lui étaient offertes et d'un environnement de travail manifestement destinés à lui nuire ; Au demeurant, le maire de la commune avait même l'intention, avant que le nouveau directeur général des services ne s'y oppose, de l'installer dans un local à archives dépourvu d'éclairage naturel, de chauffage et de téléphone ;
Par arrêté du 22 février 2010, et après avoir dans un premier temps diminuer le quantum de ces primes, le maire de la commune a décidé de ne plus attribuer à M. C...l'IFTS et l'IEMP ; Il a enfin fait preuve d'une inertie manifeste dans le traitement des demandes de M. C...tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et à l'octroi de la protection fonctionnelle ;
Au demeurant, ces faits ont été reconnus comme constitutifs de l'infraction de harcèlement moral par un jugement correctionnel du 20 mars 2012 du tribunal de grande instance, confirmé par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel en date du 13 janvier 2015 ;
La commune n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que ces agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, en se bornant à relever que le maire pouvait supprimer le régime indemnitaire de son agent en l'absence de service effectif ; M. C...est, par suite, fondé à soutenir avoir été, à raison de ces faits, victime d'un harcèlement moral ; que ce harcèlement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Camiers ;
Il résulte de l'instruction que les faits de harcèlement dont a été victime le requérant ont provoqué un syndrome dépressif réactionnel induisant son placement en congés maladie ; La diminution, puis la suppression de la perception de l'IFTS et de l'IEMP à raison desdits congés et de son absence corrélative du service, sont par suite en lien direct avec le harcèlement moral qu'il a subi ; M. C...a, suite à une mesure d'instruction, justifié du montant des sommes dont il a ainsi été privé ; Ce montant, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait erroné, n'est pas contesté par la commune dans les mémoires qu'elle a produits préalablement à l'audience ;
CAA de DOUAI N° 15DA00788 - 2017-01-26
Dans le cadre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (Axe 3 - Mesure 12), il est prévu de mieux informer les agents publics civils sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel..
Les congés familiaux, les diverses absences et le service à temps partiel sont en effet des temps de la vie professionnelle des agents qui ont des incidences immédiates sur leur rémunération et, à plus long terme, sur leurs droits à pension de retraite.
Le présent guide recense ainsi les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de congés, de positions statutaires et de temps partiel dans les trois versants de la fonction publique et précise les impacts de ces dispositifs en matière de retraite.
Ministère de la Fonction Publique - 2017-03-17
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) fête son premier anniversaire
L’Observatoire de l’IKV, au sein de l’Observatoire des mobilités actives du Club des villes et territoires cyclables, permet aux organismes qui mettent en place l’IKV de se faire connaître. Il met également à disposition des ressources pour les entreprises : foire aux questions, argumentaire sur les bénéfices de la mobilité à vélo en entreprise, modèles de documents pour la mise en place de l’IKV.
Le Club des villes et territoires cyclables et l’ADEME poursuivent leur collaboration dans le cadre de la promotion de l’IKV et de l’accompagnement des employeurs. Ils viennent de mettre au point des outils d’information pratiques à l’attention des entreprises, des salariés et des relais d’information :
• L’IKV mode d’emploi : un document de 3 pages à destination des entreprises avec les 8 étapes de la mise en œuvre de l’IKV
• Simulateur IKV : un tableur pour budgéter l’IKV dans son entreprise • Nouveaux modèles de documents : convention, formulaire d’engagement, etc
L’IKV pour tous
Le Club des villes et territoires cyclables rappelle que de nombreuses collectivités locales ont voté la mise en place de l’IKV pour leurs agents depuis 2015. La publication du décret leur permettra de la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Club des villes et territoires cyclables - 2017-03-17
La campagne de déclaration 2017 au FIPHFP ouvre le 3 avril 2017. Elle se termine le 31 mai 2017.
La déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur. Vous pouvez d’ores et déjà :
consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ; évaluer le montant de votre contribution 2017.
Nouveau périmètre d’assujettissement
L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux juridictions administratives et financières, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et groupements d'intérêt public.
La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP (équivalents temps plein).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2016, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.
Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé, sans recourir préalablement à nos services. Cette possibilité vous est offerte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée.
FIPHFP - 2017-03-16
Immobilier d’entreprise : Un baromètre sur les espaces de travail collaboratifs et innovants soutenus par les intercommunalités
En partenariat avec l’AdCF et l’ADGCF, le cabinet Deloitte a publié à l’occasion du grand salon annuel de l’immobilier d’entreprises (MIPIM) un premier baromètre consacré aux actions des communautés en matière d’espaces de travail collaboratifs. Fablabs, espaces de co-working, incubateurs... montent en puissance aux côtés des traditionnels hôtels d’entreprises et pépinières. L’investissement des communautés et métropoles s’affirme.
Ce baromètre met en exergue l’émergence progressive de nouveaux types de locaux, centrés sur l’économie collaborative et des besoins des entreprises en profonde évolution. Intervenant aussi bien à travers de la réhabilitation que de la construction neuve, les métropoles et communautés proposent souvent des espaces emblématiques, architecturalement innovants, pour servir de vitrines aux territoires et garantir des synergies inter-entreprises. Les réponses à l’enquête, les témoignages et exemples cités, soulignent ce souci de lieux favorisant l’échange, la qualité de l’éco-système, le bien-être des créateurs d’entreprises et de leurs salariés.
ADCF - 2017-03-17
Politiques de l’eau et de l’assainissement : Un nouveau guide pour préparer les transferts
A l’occasion de la journée du 14 mars consacrée aux transferts de compétences eau et assainissement, l’AdCF a présenté le nouveau guide publié avec Suez sur ce sujet pour informer les élus. Ce guide vient enrichir les différentes ressources mises à disposition par l’AdCF et regroupées dans un dossier dédié de son site (notes juridiques, tutoriels et visio-conférences, rapports...).
Après avoir transmis à ses adhérents une note juridique détaillée sur les questions relatives aux compétences eau et assainissement, l’AdCF a souhaité réaliser avec son partenaire Suez un guide à destination des élus, qui présente les grands objectifs poursuivis par la loi NOTRe, le paysage actuel de la gestion locale de l’eau et les défis à relever au cours des prochaines années. Ce guide s’efforce de répondre, dans un format aéré et synthétique, aux principales questions posées par les décideurs locaux. Sont abordées en une quarantaine de pages les questions d’exploitation du service (modes de gestion), les enjeux à fournir sur le patrimoine, la réorganisation des syndicats techniques.
A l’occasion de cette nouvelle parution, l’AdCF a également regroupé dans une page dédiée de son site internet les différentes ressources qu’elle a mis à disposition de ses adhérents sur ce sujet : la note du service juridique, les tutoriels réalisés avec le cabinet Landot associés, l’accès à des rapports importants...
NDLR/Le Guide "Préparer le transfert des compétences eau potable et assainissement" est réservé aux adhérents de l'ADCF
Transferts des compétences eau potable et assainissement : une journée pour s’informer et se préparer
Cette journée avait pour objectif de débattre des enjeux et objectifs de ces transferts, et approfondir le dialogue au sein d’ateliers pratiques et participatifs animés par des experts.
A partir du 1er janvier 2020, la distribution d’eau potable et l’assainissement devraient devenir des compétences obligatoires de toutes les communautés (sauf si devait aboutir la proposition de loi votée récemment au Sénat pour les rendre à nouveau optionnelles).
Quelles seront les conséquences de la loi NOTRe sur les services publics locaux de l’eau ? Comment anticiper et préparer au mieux ces transferts ? Comment opérer les arbitrages nécessaires en matière de gestion et de financement du service ?
Mais surtout, pour quel service et pour quelle politique de l’eau dans les territoires, au moment où la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) imposera de se doter d’une vision sur le grand cycle de l’eau ?
Lancement du prototype du site Internet et de l’application mobile sante.fr en Ile-de-France
Les Français recherchent régulièrement des informations sur leur santé et sont en attente d’une information fiable et accessible à tous. Parmi les sources principales d’information : le médecin, Internet, les proches, le pharmacien ou encore les émissions dédiées à la santé à la télévision.
Par ailleurs, les Français demandent de plus en plus à prendre part activement aux choix qui les concernent (compréhension des facteurs de risques, choix du parcours thérapeutique, évaluation des structures de prise en charge et des pratiques professionnelles, etc.).
La 1ère réalisation concrète du Service public d’information en santé : www.sante.fr
Le prototype du site Internet et de l’application mobile sante.fr est lancé en Ile-de-France.
- un accès unique vers des informations fiables et de qualité, agrégées des différents sites Internet des institutions publiques (prévention, informations sur les maladies et les traitements, etc.) ;
- un compte personnel permettant de paramétrer les informations et un service de notifications et alertes (informations géolocalisées sur la pollution, pharmacies de garde à proximité, etc.) ;
- un annuaire des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des laboratoires d’analyses médicales, des pharmacies (à travers l’application mobile monpharmacien-idf.fr), etc.
- un moteur de recherche, dont la pertinence sera enrichie en fonction des usages ;
Ministère de la Santé - 2017-03-17
Camp de Grande-Synthe : l’Etat renouvelle son partenariat avec la mairie
Alors que l’insécurité s’est considérablement accrue à l’intérieur du camp ces dernières semaines, les conditions de vie de ses occupants se sont dégradées, et particulièrement celles des plus vulnérables.
Il s’agit donc de lancer une nouvelle étape en renforçant la sécurisation du camp, de le réduire pour atteindre une population maximum de 700 personnes et de préparer, à terme et de façon progressive, le transfert de tous ses occupants vers les centres d’accueil et leur inscription dans le parcours de la demande d’asile.
Pour cela, la convention est prolongée jusqu’au 31 aout 2017 et prévoit notamment :
- la reprise des orientations en centre d’accueil et d’orientation (CAO) et la réduction du camp à hauteur de 700 personnes maximum.
- une meilleure sécurisation du camp pour renforcer la lutte contre les filières de passeurs
- un engagement financier à hauteur de 3 millions d’euros de crédit de l’Etat, dont 250 000 euros pour l’alimentation.
Ministère du Logement - 2017-03-17
Le Cerema organise le 27 Juin 2017 à Aix en Provence et fin Septembre à Bordeaux une journée d’échange dont le thème est "La vulnérabilité aux inondations : de la connaissance à l’action territoriale". L’appel à contributions est lancé.
Cette journée organisée annuellement est l’occasion, autour de démarches et de projets innovants de confronter les expériences menées tant par les services de l’État que par les collectivités territoriales, les universités et le monde associatif, de partager les expériences, de confronter les points de vue et d’enrichir la réflexion sur cette thématique. La réussite de cette journée repose sur la forte mobilisation des acteurs de la prévention des risques.
Les contributions attendues peuvent aborder des approches méthodologiques et/ou opérationnelles…
CEREMA - 2017-03-17
Projets de collectivités : plein cap sur le FTTH
Une chronologie qui parle d'elle-même :
- novembre 2016 : l'ensemble des projets publics déposés au guichet du Plan France THD représente 7 941 000 prises FTTH et 856 000 lignes de montée en débit sur cuivre ;
- janvier 2017: rapport de la Cour des Comptes pronant une baisse des ambitions en fibre jusqu'à l'abonné et un recours accru au "mix technologique ;
- mars 2017 : l'ensemble des projets publics déposés représente 9 381 000 prises FTTH (+ 1 440 000) et 873 000 lignes MED cuivre (+ 17 000).
AVICCA - 2017-03-17
Rappel - Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse
Jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris.
Cette décision, conforme à l’esprit de la loi, est d’ores et déjà appliquée depuis l’arrivée au Gouvernement d’Emmanuelle Cosse, qui a réouvert la possibilité d’encadrement pour les 28 territoires identifiés par la loi ALUR.
L’encadrement des loyers est ainsi effectif à Lille depuis le 1er février 2017 et l’agrément de l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) a été étendu, par signature de la ministre du Logement et de l’habitat durable, en juin 2016 aux 412 communes de l’agglomération parisienne pour une mise en œuvre courant 2018. Aujourd’hui, il existe près de 30 observatoires des loyers dans toute la France.
Emmanuelle Cosse reste mobilisée pour renforcer et élargir cette politique d’encadrement des loyers, qui a fait ses preuves à Paris. Elle invite toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR, comme le prévoit cette dernière, à la saisir en ce sens d’une demande d’agrément de leurs observatoires locaux des loyers. Elle y donnera suite rapidement afin de mettre en œuvre cette mesure de justice sociale et de régulation du marché locatif.
Le logement d'abord et après ? - Bilan et propositions pour la généralisation du logement d'abord en France
Alors que la loi pour le droit au logement opposable (Dalo) fêté ses 10 ans en mars 2017, l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) et l’Action Tank Entreprise et Pauvreté publient, avec le soutien de la Fondation Caritas France, le rapport "Le logement d’abord : et après ?" afin de dresser un bilan et proposer des pistes concrètes pour favoriser le changement d’échelle de cette approche.
L’approche logement d’abord a déjà fait l’objet d’essaimage à grande échelle dans d’autres pays, notamment aux États-Unis et en Finlande. Cet essaimage s’est appuyé sur un mélange de politiques ambitieuses de l’État au niveau national et de mobilisation locale de la part des collectivités territoriales, associations et bailleurs. Aussi, pour favoriser le passage à l’échelle du logement d’abord en France, l’Ansa et l’Action Tank proposent d’allier politiques nationales et mobilisation locale par la mise en œuvre des quatre mesures dès 2017.
1. Élaborer et animer une nouvelle stratégie nationale de type logement d’abord
2. Accompagner les acteurs à s’approprier les approches de type logement d’abord
3. Expérimenter une plateforme "logement d’abord" à l’échelle d’une agglomération française.
4. Soumettre des projets et pratiques prometteurs à une évaluation rigoureuse, dans le cadre d’un fonds d’expérimentation logement d’abord
Ansa/Action Tank Entreprise et pauvreté - 2017-03-17
Régions - Lancement du 24ème appel à projets du FUI-Régions
Dans le cadre de la nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité, deux appels à projets sont lancés chaque année conjointement par l’Etat et les régions pour recueillir les projets collaboratifs de R&D labellisés par les pôles de compétitivité. Le 24ème appel à projets fait l’objet du présent cahier des charges.
Les moyens financiers de l’État en faveur de ces projets sont regroupés dans un Fonds unique interministériel (FUI). Les régions peuvent mobiliser leurs crédits d’intervention ainsi que les fonds européens dont elles sont autorité de gestion.
Les projets les plus importants en termes d’assiette ont vocation à être orientés de préférence vers l’appel à projets "PSPC" du programme d’investissements d’avenir. Les projets nécessitant moins de 750 000 euros d’aide ont par ailleurs vocation à être présentés de préférence à d’autres voies de financement, notamment le programme "aides à l’innovation" financé par Bpifrance Financement sous réserve de leur éligibilité à ce programme.
La sélection des projets est assurée par les ministères et les régions dans le cadre du Comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité. Pour l’Etat, la gestion des aides du FUI est assurée par Bpifrance Financement.
Compétitivité.gouv - 2017-03-17
Les méthodologies d’instruction des projets par les ministères
Outre-Mer - Protection et valorisation de la biodiversité de la Caraïbe - Adoption de la déclaration de Cayenne
La déclaration de Cayenne adoptée à l’issue du segment de haut niveau indique les engagements que les États présents sont prêts à prendre…
MEEM - 2017-03-17
7 Français sur 10 sont attachés à leur service public de proximité (enquête Ifop-MNT-SMACL)
Cette enquête, introduit un débat national sur le service public de proximité intitulé "Utile aujourd’hui - Utile demain", initié par la MNT, SMACL Assurances et le CSFPT. Pour Alain Gianazza, président de la MNT, il s’agit de "donner la parole aux premiers concernés, les Français, afin de mettre en lumière leurs attentes concernant leur service public de proximité, indépendamment du contexte politique".
Les Français jugent que les services publics de proximité et leurs agents leur sont utiles au quotidien
92 % des Français considèrent que les services publics de proximité sont utiles sur leur territoire. Cette reconnaissance porte sur un ensemble de services et de métiers très variés. De plus, 83 % des Français considèrent que les agents de la FPT sont utiles. Des chiffres qui illustrent la contribution du service public de proximité à la qualité de vie et au bien-être des Français, puisque 73 % d’entre eux ont le sentiment qu’ils sont au service des citoyens.
69 % des Français interrogés déclarent spontanément qu’ils sont attachés au service public de proximité.
Ce chiffre augmente considérablement lorsque l’on fait référence nommément à chacun des services pour atteindre 83 % en moyenne sur l’ensemble des services.
Enfin, les Français sont dans leur grande majorité en faveur du maintien voire de l’augmentation de l’offre de service public de proximité (89 %).
Parmi ceux appelant à un développement plus important du service public de proximité, 43 % se disent même prêts à payer davantage d’impôts locaux pour les financer. Satisfaits de la qualité (67 %) et de l’efficacité (62 %) des services publics de proximité. Cependant, ils sont moins nombreux à considérer que le service public de proximité est innovant (43 %).
S’appuyant sur l’ensemble des résultats, le CSFPT, la MNT et SMACL Assurances, s’inscrivent dans une réflexion durable autour du service public de proximité de demain. Ils souhaitent ainsi contribuer à rendre visible l’action des services publics de proximité auprès des Français. Cette démarche entend donc valoriser et encourager les initiatives des collectivités territoriales, des décideurs et des élus locaux.
"Au-delà des grands discours, nous pensons qu’il faut revenir au réel, à la vie quotidienne des Français, à l’utilité sociale des services publics locaux", insiste Jean-Luc de Boissieu, président du conseil d’administration de SMACL Assurances.
Pour Philippe Laurent, président du CSFPT, "Ce sondage montre que plus des deux tiers des personnes interrogées expriment leur attachement au service public de proximité́. Il confirme clairement le choix Français de faire assurer les fonctions collectives de la société́ et la mutualisation des risques de la vie par le service public, garant de l’équité et de l’accessibilité pour tous". Il ajoute également "Peut-on imaginer la France amputée d’une partie significative de ses services publics ? Je pense que non".
MNT/SMACL - Sondage - 2017-03-15
Les hôtels s’engagent dans l’affichage environnemental
Les hôteliers sont de plus en plus nombreux à s’impliquer dans des démarches éco-responsables. Avec l’affichage environnemental, ils ont désormais la possibilité d’afficher clairement l’empreinte environnementale d’une nuit passée dans leur établissement.
L’affichage environnemental, une démarche volontaire
L’affichage environnemental permet d’orienter les choix des consommateurs, de plus en plus sensibles à l’environnement, et d’encourager les fabricants à faire des efforts d’éco-conception.
Il consiste à communiquer aux consommateurs des informations quantifiées sur les principaux impacts environnementaux d’un produit ou d'un service, calculés sur l’ensemble de son cycle de vie…
Plus de 2 milliards de minutes perdues chaque année pour l’ensemble des voyageurs à cause des retards des trains selon l’AQST
L’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) estime à plus de 2 milliards de minutes le temps perdu chaque année par l’ensemble des voyageurs ferroviaires liés aux retards des trains en France. Ceci correspond à une perte de valeur économique pour la collectivité nationale de l’ordre de plus de 1,5 milliards d’euros par an.
L’AQST estime que plus des deux tiers de ces pertes de temps concernent les voyageurs du quotidien, principalement des banlieues de l’Ile-de-France et des grandes agglomérations françaises.
L’AQST a procédé à des comparaisons internationales qui montrent que, si les performances françaises en matière de ponctualité ferroviaire sont dans la moyenne ouest-européenne pour les TGV et les intercités, il n’en va pas de même pour les trains du quotidien, que ce soit les TER et les trains de banlieue en Ile-de-France, qui se situent tous deux dans le dernier tiers des TER ou des trains de banlieue des grandes capitales ouest-européennes…
AQST - 2017-03-15
Les causes des retards dans les TER en 2016
Malgré un recul au 4e trimestre, plus de six millions de personnes ont voyagé en autocar en 2016
Au dernier trimestre 2016, 1,56 million de passagers ont emprunté des autocars, soit un recul de 22% par rapport à la saison d’été (2 millions de passagers). Cette baisse traduit un effet saisonnier que l’on observe à cette période de l’année dans les autres modes de transport.
La fréquentation est toutefois en forte augmentation par rapport au même trimestre de référence de l’année 2015 (640 000 voyageurs). Sur l’ensemble de l’année 2016, 6,2 millions de personnes ont voyagé en autocar et près de 7 millions depuis l’ouverture du marché, en août 2015.
ARAFER - 2017-03-17
Lancement de l’appel à manifestations d’intérêt "ANRU +" : Plus d’innovation et plus d’investissement dans les quartiers
A travers le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ANRU accompagne la restructuration de 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville dits d’intérêt national.
Parmi eux, 20 territoires lauréats du Programme d’investissements d’avenir (PIA) "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" bénéficient, pour la mise en œuvre d’actions innovantes intégrées aux projets de renouvellement urbain, de subventions du PIA (au total 71 millions d’euros).
Pour favoriser la structuration des partenariats autour de l’innovation dans les territoires en renouvellement urbain, une journée de rencontres entre les collectivités, leurs partenaires et les pourvoyeurs de l’innovation urbaine et sociale ou de la ville durable s’est tenue le 14 mars 2017.
Un réel succès, puisque plus de 300 participants ont répondu favorablement à l’invitation de l’ANRU. Une soixantaine de start-ups, grands groupes, structures de l’économie sociale et solidaire, associations ou laboratoires de recherche se sont mobilisés pour présenter initiatives et solutions innovantes.
Pour amplifier cette dynamique, Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Thierry Francq, Commissaire Général-adjoint à l’Investissement, ont confirmé à cette occasion la mobilisation de 50 millions d’euros complémentaires au titre du PIA "Territoires d’innovation" pour développer l’innovation urbaine et sociale dans de nouveaux quartiers qui seront sélectionnés en 2017 dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt "ANRU+"…
ANRU - 2017-03-14
http://www.anru.fr/anru+/AMI-ANRU+.pdf
Innovation dans le renouvellement urbain - Patrick Kanner a assisté à la journée de l’innovation dans le renouvellement urbain, organisée par l’ANRU.
A cette occasion, le ministre a pu rencontrer des acteurs de terrain spécialistes de la rénovation urbaine mais pas de l’innovation et des spécialistes de l’innovation, starts up, entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont éloignés des sujets du renouvellement urbain. "J’ai la conviction que le développement des quartiers passe par leur développement économique, et plus précisément par un développement endogène" a souligné Patrick Kanner dans son allocution. "Désormais, le développement économique est l’un des trois piliers du renouvellement urbain", a-t-il ajouté.
Le ministre a également présenté le programme d’investissement d’avenir intitulé "ville durable et solidaire". 71 millions d’euros ont été mobilisés sur ce programme dans un premier temps. Patrick Kanner a conclu en enjoignant les participants à cette journée d’échanges a conjuguer leurs forces et leurs intelligences pour relever le défi de l’égalité territoriale.
Ministère de la Ville - 2017-03-17
"Sans casque à vélo, votre enfant risque plus qu’un bobo"
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-17
Cet ouvrage gratuit est une mine de conseils pour les parents souhaitant guider leurs enfants "connectés", à l’heure du numérique :
- des conseils de professionnels, d’experts, journalistes, enseignants, associations, éducateurs, psychologues, scientifiques.
- de nombreuses ressources et sites simples à utiliser avec vos enfants, pour les aider à comprendre l’actualité et à prendre du recul par rapport aux écrans et à l’information.
- des pistes, des outils et des activités pour dialoguer avec vos enfants.
- un quiz "Quel parent connecté êtes-vous ?"
Ministère de l'Éducation nationale - 2017-03-17
CEE - "Coup de pouce économies d'énergie"
Le dispositif "Coup de pouce économies d’énergie", lancé le 23 février 2017, va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Ce dispositif a pour objectifs d’accélérer la rénovation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique.
Effets indésirables des médicaments - Un portail de signalement plus simple
Depuis le 13 mars, le signalement des effets indésirables liés aux médicaments, mais aussi aux dispositifs médicaux, aux produits de la vie courante (par exemple, les produits d’entretien), aux cosmétiques ou encore aux compléments alimentaires, est un peu plus simple.
Il se fait désormais par un portail spécifique : Signalement-sante.gouv.fr. Il est hébergé par le site du ministère de la Santé. Ce n’est donc pas un site dédié, et c’est dommage, car il n’a pas d’accès et d’identité propre.
Ceci étant, déclarer directement un effet indésirable est tout de même un petit peu plus facile qu’avant. Il suffit de remplir le formulaire pas à pas. Puis de cliquer à la fin sur le bouton "envoyer". Les éléments sont directement adressés au centre régional de pharmacovigilance dont relève le déclarant. Un bouton spécial permet d’enregistrer et de conserver le formulaire. Le déclarant reçoit ensuite un accusé de réception…
UFC Que Choisir - 2017-03-17
Surcoûts de l'optique - Les dérives continuent
Alors que la question du reste-à-charge en santé des usagers fait l’objet de débats et propositions dans la campagne électorale qui s’ouvre, et dans le prolongement de ses études passées, l’UFC - Que Choisir dénonce aujourd’hui l’échec des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour limiter les dépenses de lunettes des Français, qui n’ont jamais été aussi élevées (5,8 milliards € au total en 2015), et met en garde contre les promesses intenables de prise en charge intégrale lors de la prochaine mandature.
Dieselgate - Premiers conseils sur l’affaire Renault
L’UFC-Que Choisir, qui s’est constituée partie civile dans le cadre de l’information judiciaire diligentée contre Renault pour tromperie sur les émissions de ses moteurs, conseille aux propriétaires d’attendre et de réunir un maximum de documents.
Pour le moment, aucune action n’est envisagée et il serait prématuré de porter plainte. De même pour espérer diligenter une action de groupe, il faudrait prouver un préjudice économique et il est encore trop tôt pour l’estimer. L’enquête, qui risque de se révéler longue et complexe, n’en est qu’à ses débuts. Il faut donc impérativement attendre les développements de l’instruction…
Veille juridique - Actualité du vendredi 24 janvier 2020
Veille juridique - Actualité du jeudi 23 janvier 2020
Veille juridique - Actualité du mercredi 22 janvier 2020
Veille juridique - Actualité du mardi 21 janvier 2020
Veille juridique - Actualité du lundi 20 janvier 2020
Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 89
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 78
 l'article 40
 l'article 78
 l'article 761
 l'article 1402