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Timestamp: 2017-04-29 21:59:01+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 100650
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 100650Numéro NOR : CETATEXT000007821901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;100650 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Militaires servant à l'étranger - Cas d'un attaché d'armement adjoint - Droit à l'indemnité au taux prévu pour les attachés militaires.08-01-01-06 Un attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Washington exerce ses fonctions au sein d'un poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968. Par suite, il a droit à l'indemnité de résidence au taux prévu par ledit arrêté pour les personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 août, 2 décembre 1988 et 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., officier principal du corps technique et administratif de l'armement, demeurant Prat Ar Men à Porspoder (29236) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 2 mars 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par le tableau A de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique), ensemble la décision expresse de rejet du ministre de la défense en date du 17 décembre 1988 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 343 228,90 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Louis X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968 : "Les personnels militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : A. Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B. Autres personnels militaires" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 5 août 1985 au 28 septembre 1987 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Washington ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Sur les intérêts :Considérant que M. X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 27 février 1989, date de l'enregistrement de ses conclusions chiffrées ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 décembre 1991 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son indemnité de résidence, sont annulées.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1989 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les intérêts échus le 13 décembre 1991 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 100650Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 1154
 art. 11
 art. 5