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5P.468/2003 (18.03.2004)
5P.468/2003 /frs
Arr�t du 18 mars 2004
Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 Cst., etc. (�molument d'appel; mesures protectrices de l'union conjugale),
recours de droit public contre l'ordonnance de la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve du 8 d�cembre 2003.
Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale le 20 octobre 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� Y.________ � payer � X.________, par mois et d'avance, la somme de 2'500 fr. � titre de contribution d'entretien. L'�pouse a fait appel de ce jugement, en concluant � ce que la pension soit port�e � 3'995 fr.65 par mois jusqu'au 26 f�vrier 2004, puis � 5'195 fr.65 d�s le 27 f�vrier 2004.
Le 21 novembre 2003, le Greffe de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a invit� l'appelante � verser d'ici au 12 d�cembre 2003 une avance de frais de 2'000 fr. en vertu des art. 11 et 21 du R�glement fixant le tarif des greffes en mati�re civile (ci-apr�s: RTG/GE), sous peine d'irrecevabilit� de l'appel.
L'int�ress�e ayant contest� cette taxation, la Pr�sidente de la Cour de justice a, par ordonnance du 8 d�cembre 2003, rejet� la contestation d'�molument et prorog� au 23 d�cembre suivant le d�lai pour effectuer l'avance de frais.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 5 al. 2, 9, 29, 30 et 35 Cst. et 6 CEDH, X.________ conclut, en substance, � l'annulation de cette d�cision. Des observations n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 23 janvier 2004, le Pr�sident de la Cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dans les proc�s civils pendants devant les juridictions cantonales, la fixation des frais de justice rel�ve du droit cantonal (ATF 109 II 195 consid. 3 p. 198), dont la violation n'est susceptible que d'un recours de droit public (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 30 et les r�f�rences cit�es). Le pr�sent recours est d�s lors recevable sous cet angle.
1.2 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert que contre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale; tel est le cas en l'occurrence (art. 4 al. 3 RTG/GE).
Cette disposition suppose, en outre, que les moyens soulev�s devant le Tribunal f�d�ral aient �t� soumis � la derni�re juridiction cantonale, autant qu'ils auraient pu l'�tre (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 1b p. 422; 118 Ia 110 consid. 3 p. 110/111). En instance cantonale, la recourante a fait valoir que l'�molument contest� devait �tre arr�t� en application de l'art. 12 let. a RTG/GE, dont le texte clair range les mesures protectrices de l'union conjugale dans les �causes de nature non p�cuniaire�; la question de la pension d'entretien �tant inh�rente aux mesures protectrices, cet aspect n'a aucune incidence sur la nature non p�cuniaire de la cause. Quant � l'art. 21 RTG/GE, il ne vise que les affaires relevant du droit de la famille, et non du droit de l'union conjugale. Enfin, la sanction de l'irrecevabilit� de l'appel en raison du non-versement de l'avance de frais repr�sente une atteinte au �droit proc�dural constitutionnel� du justiciable de porter sa cause devant une juridiction sup�rieure. Sont, en cons�quence, irrecevables les griefs tir�s de la violation des principes de l'�galit� de traitement et de la proportionnalit� (recte: de l'�quivalence).
1.3 L'ordonnance attaqu�e constitue une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable (arr�t P.474/1982 du 4 mai 1983, consid. 1 in fine, Pra 1983 p. 693, non publi� aux ATF 109 Ia 12 ss); le recours est ainsi recevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
1.4 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les citations), le recours de droit public est une voie de cassation et, partant, ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arr�ts cit�s). Il s'ensuit que le chef de conclusions de la recourante tendant au renvoi de la cause � la Cour de justice pour qu'elle fixe l'�molument de mise au r�le conform�ment � l'art. 12 let. a RTG/GE - c'est-�-dire 200 fr. - est irrecevable.
La recourante se plaint d'abord d'un �d�ni de justice�; elle reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir expliqu� pourquoi l'art. 12 RTG/GE ne serait pas applicable. Elle fait ensuite valoir que, en �cartant cette disposition, l'ordonnance d�f�r�e viole les principes de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
2.1 Le moyen pris d'un d�faut de motivation ressortit au droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s), dont la recourante ne d�nonce pas (explicitement) la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ).
M�me examin�e sous cet angle, la critique se r�v�lerait de toute fa�on mal fond�e. La Pr�sidente de la Cour de justice a consid�r� que les proc�dures de mesures protectrices de l'union conjugale appartiennent au droit de la famille et tombent donc sous le coup de l'art. 21 RTG/GE lorsqu'elles portent, comme dans le cas particulier, sur des demandes d'aliments. Une telle motivation, certes succincte, appara�t suffisante au regard des exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.; il ressort, par ailleurs, de l'argumentation fond�e sur l'arbitraire (cf. infra, consid. 2.2) que la recourante a saisi la port�e de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d in fine p. 242 et la jurisprudence cit�e).
2.2 De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275).
Le tarif des frais genevois distingue les causes de nature p�cuniaire, dont la mise au r�le donne lieu � un �molument calcul� en fonction de la valeur litigieuse (art. 11 al. 1 RTG/GE), et les causes de nature non p�cuniaire (art. 12 let. a - f RTG/GE), dont la mise au r�le donne lieu, pour les �mesures protectrices de l'union conjugale�, � un �molument de 200 fr. en appel (let. a). En substance, le juge pr�c�dent a estim� qu'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale ayant pour (seul) objet des prestations alimentaires est une cause de nature p�cuniaire du droit de la famille au sens de l'application conjugu�e des art. 11 et 21 RTG/GE. Cette opinion n'est nullement insoutenable; elle correspond d'ailleurs � la pratique du Tribunal f�d�ral dans le cadre de l'art. 46 OJ (ATF 116 II 493).
La recourante ne saurait tirer argument de la terminologie de la loi de proc�dure civile genevoise, qui op�re une distinction entre les actions alimentaires (art. 366 ss LPC/GE) - � savoir celles des art. 279, 291, 292, 328 et 329 CC (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 3 ad art. 366) - et les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 361 ss LPC/GE). Sous l'intitul� �droit de la famille�, l'art. 21 RTG/GE vise indistinctement les demandes d'aliments (al. 1er), fussent-elles provisoires (al. 4), ou de modification d'aliments (al. 3), sans reprendre la syst�matique du droit de proc�dure cantonal. Si l'on devait suivre la recourante, l'�molument relatif � une demande de modification de contribution d'entretien en mati�re de divorce (art. 129 al. 1 CC) ne devrait pas �tre arr�t� sur la base du montant litigieux annualis� (art. 21 al. 3 RTG/GE), mais fix� forfaitairement � 600 fr. (art. 12 let. c RTG/GE). Or, rien n'autorise une pareille lecture du r�glement.
La recourante pr�tend de surcro�t que, en lui impartissant un d�lai plus bref pour verser l'avance de frais que pour recourir au Tribunal f�d�ral, l'autorit� cantonale a viol� le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
3.1 Bien que nouveau, ce moyen est n�anmoins admissible, car sa pr�sentation a �t� provoqu�e par l'ordonnance attaqu�e (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57). Le Tribunal f�d�ral en conna�t librement (ATF 128 II 66 consid. 3 p. 70 et les arr�ts cit�s).
3.2 Le grief s'av�re infond�. La cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de juger que lorsque, comme ici (art. 94 OJ), la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public - ou d'un autre moyen de droit auquel l'effet suspensif n'est pas attribu� ex lege (art. 70 al. 2, 80 al. 2, 111 al. 2 OJ) -, l'autorit� cantonale ne viole pas le principe de la primaut� du droit f�d�ral en fixant un d�lai d'ex�cution plus court que celui pour saisir le Tribunal f�d�ral (arr�t 5C.227/2000 du 21 d�cembre 2000, consid. 4b). Au surplus, la sanction de l'irrecevabilit� de l'appel pour non-paiement de l'avance de frais ne contrevient pas au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, lequel s'oppose uniquement � ce qu'une telle informalit� entra�ne la perte de l'action, c'est-�-dire du droit mat�riel lui-m�me (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108 ss). Enfin, la recourante ne pr�tend pas (avec raison) que l'avis du greffe manquait de clart� s'agissant du montant de l'avance de frais, du d�lai pour la fournir et des cons�quences de l'inobservation du d�lai (ATF 96 I 521 consid. 4 p. 523).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 18 mars 2004

References: art. 9
 art. 11
 art. 5
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 11
 art. 279
 art. 366