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Timestamp: 2019-06-26 23:07:01+00:00

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Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés -
DonnÉes personnelles / Jurisprudence
Demande de suppression de données personnelles d'un site de presse fondée sur l'article 38 de la loi Informatiques et libertés
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Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés
Faute de justifier d'un « motif légitime » au sens de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, sont rejetées les demandes de suppression à la fois du titre et du texte d'un article des données personnelles, précisant la teneur d'un arrêt dans une affaire disciplinaire instruite par le Conseil des marchés financiers, de tous les traitements automatisés du site web d'un quotidien économique.
Nouvelle illustration de l'aspiration des individus à un « oubli numérique », ce jugement intéresse, cette fois-ci, des informations exactes, non obsolètes et licitement divulguées ! Les requérants ont assigné la société Les Échos sur les fondements des articles 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 1382 du Code civil, en raison notamment de « l'utilisation de leur patronyme comme mot clé sur les moteurs de recherche donnant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 mai 2012, S. et P. Dokhan c/ Sas Les Échos (décision non définitive)
données personnelles | droit à l'oubli | presse
4739 mots
(1) V. N. Mallet-Poujol, « Information judiciaire et droit à l'oubli » : Légicom 2012/1,n° 48, p. 111.
(2) V. J. Frayssinet, « Le pseudo-droit à l'oubli appliqué à la presse » : Légipresse,n° 276, oct. 2010, p. 277.
(3) Cass. crim. 28 sept. 2004 : Bull. n° 224.
(4) Sur cet art. 67, v. N. Mallet-Poujol, « Les traitements de données personnellesaux fins de journalisme » : Légicom, n° 43, 2009/2, p. 69 ; J. Boyer, « Droit à l'oubli,droit de suppression, droit de suite : la loi Informatique et liberté doit-ellearbitrer la liberté d'expression ? » Légicom, n° 46, 2011/1, p. 77 ; Y. Elkaim, « Queléquilibre pour les moteurs de recherche entre respect des droits fondamentauxet liberté d'expression ? » : Légicom, n° 46, 2011/1, p. 83.
(5) v. G. Gouzes, Rapport Ass. Nat. n° 3526, enregistré le 9 janv. 2002 et G.Braibant, Données personnelles et société de l'information, Rapport au Premierministre, Doc. fr. 1998, p. 102.
(6) Cnil, Rubrique « En bref » du 8 avril 2005.
(7) Sur l'historique de cette distinction, v. N. Mallet-Poujol, Légicom 2009/2 préc.
(8) V. F. Gallouedec Genuys et H. Maisl, Le secret des fichiers, Cujas, 1976, p. 174.
(9) V. Cnil, Délib. n° 95-012 du 24 janv. 1995 portant recommandation relativeaux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presseécrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.
(10) Exposé des motifs de la proposition de loi visant à mieux garantir le droità la vie privée à l'heure du numérique, présentée par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, Sénat, n° 93, enregistrée le 6 nov. 2009, adoptée par le Sénat en1re lecture le 23 mars 2010 (texte n° 81).
(11) CA Besançon, 31 janv. 2007 : D. 2007, p. 2771, obs. A. Lepage.
(12) V. N. Mallet-Poujol, Presse en ligne et droit à l'oubli numérique : nouvellesresponsabilités : Actes du Colloque international « Droit, sciences et techniques,quelles responsabilités ? », organisé par le Réseau Droit, Sciences et Techniques Rdst, Éd. LexisNexis, Coll. « Colloques & Débats », sept. 2011, p. 283 et s.
(13) Tgi Paris, 25 juin 2009 : Légipresse, nov. 2009, n° 266. III. 215, note N. Mallet-Poujol.
(14) Art. 6. IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économienumérique, dite Lcen.
(15) Tgi Paris, 25 juin 2009 préc.
(16) Sur la rectification v. N. Mallet-Poujol, Presse en ligne et droit à l'oubli numérique: nouvelles responsabilités, op. cit. p. 305 et s.
(17) A. Türk, Rapport Sénat, n° 218, déposé le 19 mars 2003.
(18) V. Délib. Cnil n° 01-057 du 29 nov. 2001 portant recommandation sur ladiffusion de données personnelles sur internet par les banques de données dejurisprudence.
(19) V. Délib. Cnil n° 2011-238 du 12 juill. 2011, aff. Lexeek : Cce déc. 2011, com.115, note A. Lepage.
(20) CA Montpellier 15 déc. 2011 : Rldi janv. 2012/78, n° 2644, obs. LC ; sur appelde Tgi Béziers, 8 avr. 2011 : Rldi juin 2011/72, n° 2397, obs. MT.
(21) Sur l'anonymisation d'une décision de justice, en vertu de l'art. 39 loi 1881,v. CA Paris, 15 févr. 2012 : Rldi mars 2012/80, n° 2685, obs. MT
(22) V. notamment les art. 39 à 39 sexiès de la loi du 29 juill. 1881 ainsi que l'art.14 de l'ord. du 2 févr. 1945.
(23) Délib. Cnil du 29 nov. 2001 préc.
(24) V. Tgi Paris 25 juin 2009 préc. qui récuse aussi, au nom de la liberté d'expression,la demande de « retrait de son nom de tout article le concernant ».
(25) V. B. Ader, « De la chimérique imprescriptibilité des diffamations sur internet», Légipresse, mai 2011, n° 283, p. 263.
(26) V. art. 11-3° de la loi de 1978 modifiée.
(27) V. Rapport Braibant, op. cit. p. 104 ; v. Rapport Gouzes, préc.
(28) En intégrant, par exemple, le concept de « Privacy by Design », qui inclutla dimension de protection des données personnelles et de la vie privée dès laconception de l'outil technologique, v. Rapport Cyberlex, Groupe de travail surle droit à l'oubli numérique, 25 mai 2010, Chap. 8, p. 112 et s.
(29) V. aussi, UE, Avis 1/2008 du 4 avril 2008 sur les aspects de la protection desdonnées liés aux moteurs de recherche, du Groupe de l'article 29, WP 148,préconisant l'utilisation du fichier robots.txt ou des balises Noindex/NoArchive.
(30) V. Tgi Montpellier, 28 oct. 2010 : Cce mai 2011, com. 47, note A. Lepage.
(31) V. Tgi Paris, 15 févr. 2012 : Cce mai 2012, com. 54, note A. Lepage.
(32) Par exemple, dans la « Charte du droit à l'oubli dans les sites collaboratifs etles moteurs de recherche » les moteurs de recherche signataires s'engagent à« procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modificationleur est signalée, et à leur vidage lorsqu'un contenu est désindexé ». Il convient,lors d'une demande de suppression d'une information, de la formuler nonseulement auprès du site en cause, mais aussi auprès du moteur de recherche,afin que les « pages » soient déréférencées, « y compris dans la rubrique cache »(Rapport Cyberlex, op. cit. p. 41).

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 art. 67
 Art. 6
 art. 39
 art. 11
 l'article 29