Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027794926&dateTexte=20200218&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-07 14:33:04+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464437/2020-02-18
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 14 (V)
Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2.
7 quater. La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises lors de sa constitution est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont ultérieurement cédés par le fonds bénéficiaire de cette transmission si celui-ci a pris l'engagement de calculer la plus ou moins-value d'après la valeur que ces titres ou parts avaient, du point de vue fiscal, à la date de la transmission.
Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, les dispositions du 7 quater de l'article 38 dans sa rédaction issue du I dudit article 14, s'appliquent aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Conformément au II de l'article 43 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions de l'article 38 telles qu'elles résultent du 1° du I dudit article, s'appliquent à compter du 21 juillet 2019.

References: art. 14
 l'article 177
 l'article 38
 l'article 177
 l'article 43
 l'article 38