Source: http://lavitrinedesmarques.fr/conditions-generales.htm
Timestamp: 2018-01-19 21:13:02+00:00

Document:
CGU de la Vitrine des Marques
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre la société MLDC et tout participant, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société MLDC sur le site www.lavitrinedesmarques.fr et sur tous les sites partenaires autorisés par MLDC. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance, avant l’impression de son Collecteur, des conditions générales d’utilisation énoncées sur le site www.lavitrinedesmarques.fr. Toute impression de Collecteur vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve. Le Participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne.
Lavitrinedesmarques.fr
Site Internet édité par la société MLDC proposant une mécanique promotionnelle offrant aux consommateurs la possibilité d’obtenir des Cadeaux en collectionnant des Preuves d’achat sur des Produits de grandes consommation proposés par les marques.
Désigne la « Société Organisatrice » et dénommée par la suite comme telle : voir article 1.
Est désigné « le Participant » toute personne qui imprime un ou plusieurs Collecteur(s) sur le site www.lavitrinedesmarques.fr ou sur tout site partenaire autorisé par la Société Organisatrice et qui collectionne les Preuves d’achat demandées en vue d’obtenir un ou plusieurs Cadeau(x).
Le Collecteur de points
Désigne « le Collecteur » le document numérique destiné à être imprimé en vue d’y coller les Preuves d’achat nécessaires à l’obtention d’un ou plusieurs Cadeau(x). Le dit Collecteur est diffusé en quantité limité.
Sont désignés « le Cadeau » ou « les Cadeaux » toute dotation offerte aux participants en échange de la collection d’un nombre déterminé de Preuves d’achat et d’une éventuelle participation financière.
Programme promotionnel mis en place par une marque dans le but d’émettre un nombre limité de Collecteur permettant de collectionner les Preuves d’achat demandées par une marque afin d’obtenir un ou plusieurs Cadeau(x).
Tout bien vendu par la distribution en grande et moyen surface faisant l’objet d’une Opération.
Partie de l’emballage ou du packaging des Produits participant à une Opération prouvant l’achat de ce dernier. Les Preuves d’achat peuvent prendre différentes formes permettant d’identifier le Produit acheté.
Ensemble de Cadeaux proposés par une marque lors d’une Opération. Désignée « la Vitrine ».
ART. 1. Société Organisatrice
La société MLDC SAS, au capital de 139 860 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 502 000 268 a pour activité principale l'exploitation d'un service en ligne sur le site web accessible par les sites www.malistedecourses.net et www.malistedecoupons.net. Le site offre aux membres adhérents de ce service la possibilité de composer une liste de courses afin de bénéficier d'offres promotionnelles ciblées de ses partenaires.
MLDC a également pour activité l’exploitation d'un service en ligne sur le site web accessible par le site www.lavitrinedesmarques.fr et sur d’éventuels sites partenaires autorisés par elle-même. Les sites offrent aux membres adhérents de ce service la possibilité d’obtenir des dotations en contrepartie d’un nombre déterminé de Preuves d’achat et d’une éventuelle participation financière.
ART. 2. Public concerné
Les Opérations proposées sur les sites www.lavitrinedesmarques.fr et les sites partenaires autorisés par la Société Organisatrice sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18 ans (état civil faisant foi) habitant en France Métropolitaine (corse incluse).
ART. 3. Modalités de la Vitrine
Les Opérations proposées sur les sites www.lavitrinedesmarques.fr et les sites partenaires autorisés par la Société Organisatrice consistent à proposer des Cadeaux aux Participants en contrepartie d’un nombre déterminé de Preuves d’achat, et d’une éventuellement participation financière. La participation aux dites Opérations nécessitent l’acceptation pleine et entière des présentes modalités.
ART. 4. Conditions de participation
Pour participer aux Opérations La Vitrine Des Marques, il faut :
- Etre inscrit sur le site www.lavitrinedesmarques.fr ou sur un site partenaire autorisé par la Société Organisatrice en renseignant le formulaire d’inscription et en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepte le règlement de l’Opération » après avoir pris connaissance dudit règlement.
- Imprimer le Collecteur sur le site www.lavitrinedesmarques.fr ou sur un site partenaire autorisé par la Société Organisatrice qui sera pré rempli avec les informations indiquées lors de l’inscription du Participant. Tous les Participants s’engagent à fournir des données à jour et valides, toute erreur d’indication quant à l'identité (nom, prénom) ou l’adresse postale du Participant durant son inscription, entraînera la nullité du Collecteur. L’impression du Collecteur est constitutive de l’acceptation des modalités particulières à chaque Opérations.
- Collecter les Preuves d’achat présentes sur les Produits correspondants au Collecteur imprimé conformément aux exigences imposées par de didacticiel présent sur ce dernier (taille, localisation, visibilité).
- Coller les Preuves d’achat dûment collectées et correctement découpées aux emplacements prévus sur le Collecteur.
- Les Preuves d’achat photocopiées, scannées, incomplètes, déchirées, altérées ou ne correspondant pas aux Preuves d’achat originales demandées ne seront pas prises en compte.
Les Preuves d’achat doivent être visibles et ne pas se chevaucher.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un nombre insuffisant de Preuves d’achat nécessaires à la validation des Collecteurs. De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’absence des Produits participants à l’offre dans les rayons des grandes et moyennes surfaces.
- Choisir le Cadeau désiré en indiquant le nombre de Cadeau souhaité correspondant au nombre de Preuves d’achat demandées.
- Envoyer le Collecteur dument rempli, éventuellement accompagné d’un chèque d’un montant correspondant à la participation financière nécessaire à l’obtention du Cadeau choisi, sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante :
MLDC – Opération LVDM
Les frais d’envoi du Collecteur ne seront pas remboursés et resteront donc à la charge des Participants.
- Tout Collecteur insuffisamment affranchi, incomplet, envoyé hors délai ou comprenant un chèque d’un montant non conforme sera refusé.
- Tout rejet d’un chèque sans provision entrainera de facto le rejet du Collecteur.
Plusieurs participations au Collecteur d’une même Opération sont acceptées sans limitation pour peu que le nombre de Preuves d’achat et que l’éventuelle participation financière soit conformes.
ART. 5. Les photographies des Cadeaux
Le Participant reconnaît expressément que les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les Produits ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur portant sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Les photos des Cadeaux présentés dans les Vitrines sur le site www.lavitrinedesmarques.fr et les éventuels sites partenaires autorisés par la Société Organisatrice ne sont pas contractuels, le Participant ne saurait donc exiger scrupuleusement le Cadeau présenté.
ART. 6. Mode de paiement
Le règlement de la participation financière éventuellement nécessaire à l’obtention d’un Cadeau se fait par chèque en euros exclusivement, à l’ordre : MLDC – Opération LVDM.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute participation en cas de non-paiement ou d’irrégularité. Toute participation non accompagnée d’un chèque sera refusée et considérée comme nulle.
ART. 7. Délai de livraison
Les Cadeaux seront expédiés au Participant par la Société Organisatrice ou son prestataire à l'adresse postale indiquée sur le Collecteur, dans un délai d’environ 8 à 10 semaines après réception du Collecteur.
A tout moment, le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d'adresse, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste pour que son colis lui parvienne.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des perturbations ou des pertes de courriers, de dotations ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services de la Poste ou de son prestataire.
De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du non acheminement des courriers de participation qui lui seront adressés.
ART. 8. Envoi du Cadeau et dispositions pour le récupérer
L’envoi du Cadeau se fait par la Société Organisatrice par tous les moyens adaptés et qu’elle jugera opportun. L’envoi sera réalisé à l’adresse communiquée par le Participant lors de son inscription sur le site www.lavitrinedesmarques.fr ou les sites partenaires autorisés par la Société Organisatrice. Un email de confirmation sera adressé au Participant (à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription) pour l’informer de l’envoi de son Cadeau. Toute adresse erronée entrainant le retour du Cadeau suite à l’envoi de celui-ci par la Société Organisatrice entrainera la nullité du Collecteur. En ce sens, le Participant s’engage à communiquer par tous moyens nécessaires une adresse valide et s’engage à tout mettre en œuvre pour réceptionner le ou les Cadeau(x) dans les délais impartis.
ART. 9. Vérification de l’identité du Participant
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse postale. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraîne l’élimination immédiate et de plein droit du participant.
ART. 10. Rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le Participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation puis d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner le Cadeau litigieux.
Pour exercer son droit de rétractation, il suffit de renvoyer le Cadeau en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le Cadeau doit être renvoyé dans son emballage original, sous pli suffisamment affranchi et à l’adresse suivante :
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Participant sera remboursé par chèque du montant de sa participation dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la réception de la demande conforme de rétractation, sous réserve que le Cadeau n’ait pas fait l’objet de dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Toute demande illisible, incomplète, erronée, insuffisamment affranchie ou expédiée hors délai ne pourra être prise en considération. Seuls sont repris les Produits envoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Cadeau qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
ART. 11. Respect des règles
Participer à l’Opération la Vitrine des Marques implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les participations ne respectant pas en tout ou en partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation aux Opérations. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et l’adresse des participants, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations à une Opération. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler une Opération à tout moment si les circonstances l'exigent. En pareilles circonstances, la Société Organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l'indisponibilité du site www.lavitrinedesmarques.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite d’une Opération, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer à une Opération ou ayant endommagé le système d'un Participant.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via le site www.lavitrinedesmarques.fr
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à une Opération se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
En cas de rupture de stock ou de modification exceptionnelle de circonstances en cours d’Opération, malgré l’envoi du Collecteur dument complété par le Participant, le choix sera donné au Participant de changer son Cadeau par un nouveau Cadeau de valeur équivalente, ou de se faire rembourser l’intégralité du montant de la participation financière nécessaire à l’obtention dudit Cadeau. Dans ce dernier cas, le Participant ne pourra exiger de la Société Organisatrice un remboursement ou un dédommagement lié à l’achat des Preuves d’achat nécessaires à l’obtention du Cadeau en rupture de stock.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ART. 13. Droits incorporels et droit à l’image
La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente Opération, ainsi que dans des Opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Cadeau.
ART. 14. Protection des données
Les informations recueillies sur des Participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de retrait et d’opposition à l’utilisation à des fins de prospection commerciale des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Service Consommateurs – MLDC – Opération LVDM
Les données personnelles communiquées par les Participants sont destinées à la Société Organisatrice. Elles seront utilisées uniquement dans le cadre de cette Opération et pourront, après acceptation du participant, être utilisées pour l’envoi d’offres promotionnelles.
La collecte des données dans le cadre de l’Opération a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
ART. 15. Fraudes et loi applicable
En cas de réclamation d’un Participant estimant que sa participation a été refusée pour des motifs injustifiés, la Société Organisatrice exigera que celui-ci fournisse les tickets de caisse correspondant à l’achat des Produits participants à l’Opération litigieuse pour examiner le bien-fondé de sa réclamation.
En cas de participation douteuse ou suspecte, la Société Organisatrice pourra exiger que soient présentés les tickets de caisse correspondant à l’achat des Produits participants à l’Opération litigieuse. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, concernant une Opération ne sera prise en compte à compter d’un mois après la clôture de ladite Opération ou de l’envoi du Collecteur à l’adresse indiquée à l’article 4.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 13

ART. 14

ART. 15