Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2006/07/index.html
Timestamp: 2018-01-18 15:31:33+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: juillet 2006
Constitutionnalité de la réforme du droit à la délivrance de la carte de séjour
Validant l’intégralité de la loi relative à l’immigration et à l’intégration, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence relative au droit de séjour des étrangers (Cons. const. déc. n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration). Il a écarté les griefs peu convaincants des parlementaires qui estimaient que la loi portait atteinte au " principe de la dignité de la personne humaine " en privant l'étranger résidant depuis plus de dix ans d’un droit de séjour. Pour le Conseil, selon une formule désormais éprouvée (déc. n° 93- 325 DC, 13 août 1993, cons. 2), " aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ". Pour des raisons touchant également au pouvoir d’appréciation du législateur, le législateur pouvait également préciser la notion de " liens personnels et familiaux " et renvoyer, en se référant à la jurisprudence administrative, aux critères au vu desquels les étrangers peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour. La loi ne méconnaît pas ici la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle n’est pas non plus entachée d'incompétence négative (cons. 9).
Rédigé à 10h07 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent | Commentaires (0)
Entrée en France d’un étranger ne satisfaisant pas aux exigences de la convention de Schengen
En principe, l’étranger qui ne satisfait pas à l’article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ne peut pas prétendre à la délivrance d’un visa d’entrée de court séjour. Il en est particulièrement ainsi de la personne qui risque de compromettre l'ordre public. Si son entrée sur les territoires des Etats signataires " doit être refusée ", une dérogation est toutefois possible " pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales " (cf. CE réf., 29 juin 2006, Epoux Moon, req. n° 294649). L’intéressé ne peut alors circuler que sur le territoire de l’Etat ayant exercé cette clause qui doit être examinée le cas échéant d'office par les autorités compétentes. Sur ce point, les autorités françaises ne peuvent pas invoquer, nonobstant l'obligation d'assistance mutuelle en matière de visas prescrite par l'article 9 de la convention, des difficultés à obtenir de l'Etat qui a procédé au signalement d’un étranger des précisions sur les raisons pour lesquelles il est défavorable à son entrée. Au titre des motifs justifiant une régularisation, le Conseil d’Etat mentionne plus particulièrement l’obligation pour la France d’assurer le respect des engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au premier rang desquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l’article 8 garantit le respect du droit au respect de la vie privée et familiale. Sur ce fondement, l'autorité consulaire qui estime qu'elle est tenue de rejeter une demande de visa du seul fait de l'invocation, par un autre Etat partie à la convention de Schengen, de motifs d'ordre public sans rechercher si l’intéressé ne devait pas, en sa qualité de conjoint de ressortissant français, bénéficier d’une dérogation pour garantir son droit au respect de sa vie privée et familiale crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa. Par ailleurs, en raison notamment de la durée du délai pendant lequel la requérante s'est trouvée séparée de son mari (plus d’une année), il est satisfait à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 19 juill. 2006, Mme Aïcha A, req. n° 294906 : obligation pour la commission des refus de visa de procéder au réexamen de la demande dans le mois).
Rédigé à 10h06 dans 1. Admission en France | Lien permanent | Commentaires (0)
Constitutionnalité de la réforme du regroupement familial
Les dispositions de la loi relative à l'immigration et à l'intégration relatives au regroupement familial ont été jugées conformes à la Constitution (Cons. const. déc. n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration). Celles-ci imposent un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial contre 12 jusqu’alors (C. étrangers, art. L. 411-1). Ce délai n’est pas contraire au 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose à la " Nation " d’assurer " à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". En imposant ce délai, qui a pu attendre 24 mois au lendemain de la réforme de 1993, le législateur s'est borné à modifier le critère permettant d'apprécier la stabilité du séjour du demandeur. De même, il pouvait prévoir que la condition de logement " normal " serait appréciée par rapport à une famille comparable vivant non plus seulement " en France " mais " dans la même région géographique (…) en raison des disparités du marché immobilier sur le territoire national " (C. étrangers, art. L. 411-5). Dans une réserve d’interprétation, le Conseil, tout en jugeant que ces critères sont " objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ", relève que la notion de " région géographique " renvoie " à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales ". Les juges de la rue de Montpensier n’ont pas non plus contesté la possibilité de retirer le titre de séjour du bénéficiaire du regroupement familial en cas de rupture de la vie commune dans un délai de trois années contre deux jusqu’alors.
Rédigé à 10h05 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent | Commentaires (0)
Recours en référé contre un refus de visa
Les décisions de rejet implicites ou expresses de la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires. En conséquence, après avoir saisi cette instance comme il en a l’obligation, l’étranger qui souhaite contester un refus de visa en référé doit présenter de nouvelles conclusions tendant à sa suspension et une requête tendant à son annulation. À défaut, sa demande est irrecevable (CE réf., 20 juill. 2006, M. Emmanuel Gaëtan A, req. n° 294741).
Rédigé à 10h03 dans 1. Admission en France | Lien permanent | Commentaires (0)
Rédigé à 09h45 dans Réforme 2006 (24 juillet) | Lien permanent | Commentaires (0)
Décision n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006
Cons. const. déc. n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration et à l'intégration,
Vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 3 et L. 222-1 ;
Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 juillet 2006 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 juillet 2006 ;
1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'immigration et à l'intégration ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 31, 44, 45, 47 et 57 ;
2. Considérant que l'article 31 de la loi déférée modifie l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que les requérants contestent les modifications apportées aux 3° et 7° de cet article L. 313-11 ;
. En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 :
3. Considérant qu'en donnant une nouvelle rédaction au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 31 de la loi déférée abroge la disposition qui accorde de plein droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;
4. Considérant que les requérants soutiennent que cette abrogation porte atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ;
5. Considérant que la disposition critiquée se borne à modifier les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'un titre de séjour et ne saurait, de ce seul fait, porter atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
6. Considérant par ailleurs qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ;
. En ce qui concerne la modification du 7° de l'article L. 313-11 :
7. Considérant que l'article 31 complète le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser la notion de " liens personnels et familiaux " permettant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour lorsque ces liens " sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'il dispose que ces liens doivent être " appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine " ;
8. Considérant que les requérants font valoir qu'en subordonnant désormais l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au constat par l'administration de l'intensité des liens existant en France, la disposition critiquée méconnaîtrait les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée ; que, par son imprécision, elle serait en outre entachée d'incompétence négative ;
9. Considérant que le législateur s'est borné à préciser, en se référant à la jurisprudence administrative, les critères au vu desquels les étrangers peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, il n'a porté atteinte ni aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ni à l'article 34 de la Constitution ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 31 de la loi déférée doivent être rejetés ;
11. Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il prévoit que, pour demander à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et par leurs enfants mineurs, un ressortissant étranger devra désormais justifier d'un séjour régulier en France d'" au moins dix-huit mois " et non plus d'" au moins un an " ;
12. Considérant que, selon les requérants, cette modification porterait " une atteinte manifestement disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale " ;
13. Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, laquelle revêt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;
14. Considérant, en l'espèce, que le législateur n'a pas remis en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; qu'il s'est borné à modifier le critère permettant d'apprécier la stabilité du séjour du demandeur, en portant de douze à dix-huit mois la durée minimale de celui-ci ; qu'ainsi cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;
15. Considérant que l'article 45 de la loi déférée modifie l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise ou complète les motifs pour lesquels une demande de regroupement familial peut être refusée ; qu'il prévoit, en particulier, au 2° de cet article L. 411-5, que la condition selon laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal sera appréciée par rapport à une famille comparable vivant non plus seulement " en France ", comme le prévoyait le texte antérieur, mais " dans la même région géographique " ; qu'il dispose, en outre, dans un 3° nouveau, que le regroupement familial pourra dorénavant être refusé au demandeur qui " ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " ;
16. Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que la condition de logement sera désormais appréciée sur le fondement d'une comparaison locale et non plus nationale, le législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité et, du fait de l'imprécision des nouvelles conditions, méconnu l'étendue de sa compétence ;
17. Considérant que le législateur peut subordonner le regroupement familial à la capacité du demandeur d'assurer à son conjoint et à ses enfants des conditions de logement normales, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; que la substitution de critères locaux à des critères nationaux pour apprécier cet hébergement au regard de celui de familles comparables trouve sa justification dans les disparités du marché immobilier sur l'ensemble du territoire national ; qu'à cet effet, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se référer à la notion de " région géographique ", laquelle renvoie à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales ;
18. Considérant que la mesure critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de fixer ses conditions d'application ;
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une atteinte au principe d'égalité et à l'article 34 de la Constitution ne sauraient être accueillis ;
20. Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en prévoyant que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur qui ne se conforme pas aux " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", le législateur a entendu se référer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ;
21. Considérant que, sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant précédent, l'article 45 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 47 :
22. Considérant que l'article 47 de la loi déférée modifie l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il donne la possibilité à l'administration, en cas de rupture de la vie commune, de retirer ou de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour au conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière ; que ce retrait ou ce refus pourra intervenir non plus pendant les deux années suivant la délivrance du titre, mais dans un délai de trois années à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national ;
23. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à la liberté personnelle ;
24. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites ;
25. Considérant que le législateur a fixé à trois ans à compter de la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, la possibilité de retirer cette autorisation au bénéficiaire dès lors que la vie commune a cessé ; qu'il a exclu ce retrait lorsque la rupture de la vie commune résulte du décès de son conjoint, lorsqu'elle intervient à son initiative en raison de violences conjugales subies, ou lorsque le conjoint, titulaire d'une carte de résident, justifie contribuer, depuis la naissance, à l'entretien ou à l'éducation des enfants ; que, ce faisant, le législateur n'a pas méconnu la liberté personnelle du bénéficiaire et s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation ;
26. Considérant que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le législateur n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
27. Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 47 de la loi déférée doivent être rejetés ;
28. Considérant que l'article 57 de la loi déférée rétablit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 512-1 instituant de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à l'encontre des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; qu'il dispose en particulier que l'intéressé peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes du deuxième alinéa du nouvel article L. 512-1 : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement " ;
29. Considérant que ces dispositions ne modifient pas les règles en vigueur du code de justice administrative relatives au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et à ses exceptions ; que, par suite, les griefs fondés sur un abandon de ce principe manquent en fait ;
Article premier.- Sont conformes à la Constitution les articles 31, 44, 47 et 57 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45.
Rédigé à 08h56 dans Jurisprudence constitutionnelle | Lien permanent | Commentaires (0)
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Rédigé à 08h52 dans Jurisprudence constitutionnelle | Lien permanent | Commentaires (0)
Pensions versées aux ressortissants des anciennes colonies françaises
Revenant sur le principe de cristallisation des pensions versées aux ressortissants des anciennes colonies françaises posé par la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 2002 avait adopté un nouveau mécanisme de calcul en procédant à une validation rétroactive d’actes administratifs. Cette validation a été déclarée contraire à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable (CE avis, 18 juill. 2006, M. KA, req. n° 286122). Pour le Conseil d’Etat, le législateur a privé des personnes d’un droit à un procès sans se fonder sur " d'impérieux motifs d'intérêt général ", ainsi que l’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Seuls les requérants qui ont engagé une action contentieuse avant la date d’entrée en application de la loi de 2002, le 5 novembre 2003, pourront se prévaloir de la violation du droit à un procès équitable.
Rédigé à 08h42 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent | Commentaires (0)
Revenant sur le principe de cristallisation des pensions versées aux ressortissants des anciennes colonies françaises posé par la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 2002 avait adopté un nouveau mécanisme que le Conseil d’Etat a, saisi pour avis par le tribunal administratif de Paris, a estimé conforme à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE avis, 18 juill. 2006, M. KA, req. n° 286122). Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle qu’il a, le 30 novembre 2001, jugé que la loi du 26 décembre 1959 avait créé une différence de traitement fondée sur la seule nationalité contraire à l'article 14 de la Convention qui prohibe toute discrimination dans l’exercice des droits conventionnels (CE, 30 nov. 2001, Diop, req. n° 212179). Ce principe de non discrimination a pour objet d'assurer un " juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale et, d'autre part, les impératifs de sauvegarde du droit de propriété ". Toutefois, il laisse au législateur une marge d'appréciation pour choisir les modalités de mise en œuvre du dispositif de révision des prestations en cause et introduire une éventuelle rupture d’égalité fondée sur des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi. En modulant l’application de la loi selon le pays de résidence des bénéficiaires des prestations, la loi du 30 décembre 2002 s’est inscrite dans le périmètre de cette marge. a loi de 2002 avait en effet pour objet d'assurer aux titulaires des pensions des conditions de vie dans l'Etat où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées. A ce titre, elle pouvait fixer un niveau de prestation différant dans chaque Etat de nature à garantir aux personnes résidant à l'étranger un pouvoir d'achat équivalent à celui dont elles bénéficieraient si elles résidaient en France. Pour le Conseil d’Etat qui était également saisi au contentieux (CE, 18 juill. 2006, GISTI, req. n° 274664), la loi a poursuivi un objectif d'utilité publique. Elle était par ailleurs fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec son objet, quand bien même le critère de résidence n'est pas applicable aux ressortissants français qui résidaient à l'étranger à la date de liquidation de leur pension. Cette différence de traitement, " de portée limitée, relève de la marge d'appréciation " que l'article 14 de la convention réserve au législateur national, " eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France ".
Retenu d’un passeport d’un étranger en situation irrégulière
En application de l'article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, les services de police et de gendarmerie peuvent retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière. Il est alors remis un récépissé pour leur permettre de justifier de leur identité. Dans une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel avait estimé que cette prérogative devait avoir pour seul objet de “ garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national ”, sans qu'il puisse “ être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux ” (Cons. const. déc. n° 97-389 DC, 22 avr. 1997). Pour cette raison, la retenue du passeport “ ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif ”. S’estimant strictement lié par cette réserve d’interprétation, le Conseil d’Etat a jugé que les services de police ne contreviennent pas à ces exigences en gardant les passeports de trois ressortissantes étrangères remis par l’administration après que les intéressées aient quitté précipitamment la préfecture sans emporter ces documents. Sans doute, la Haute assemblée relève qu'il peut être fait grief à l'autorité administrative d'avoir procédé à la rétention des passeports en s'abstenant, ainsi que la loi le prévoit, de délivrer un récépissé valant justification d'identité et mentionnant la date de retenue ainsi que les modalités de restitution des documents. Toutefois, les ressortissantes ont été avisées par l'intermédiaire de leur conseil de la possibilité d'obtenir la remise des passeports en se présentant à l'autorité de police. Il a été jugé en conséquence que l'injonction à remettre les passeports était, “ pour l'essentiel ”, privée d'objet. Pourtant, l'administration exige des intéressées qu’elles se déplacent personnellement pour obtenir la restitution des documents. Or l'une d'elles se trouve sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cette circonstance n’a toutefois pas été interprétée comme un agissement constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 26 juin 2006, Mme Ahamada A, req. n° 294505).
Rédigé à 15h09 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent | Commentaires (0)
Signalement aux fins de non admission dans le fichier du système d'information Schengen
En application de l'article 5 paragraphe 2 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un refus d’entrée “ doit être refusé ” à l'étranger qui, souhaitant séjourner pour une période inférieure à trois mois, ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par le paragraphe 1 de cet article. Il en est notamment ainsi lorsqu’une personne a été signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Les autorités nationales peuvent toutefois invoquer des “ motifs humanitaires ou d'intérêt national ” ou des “ obligations internationales ” pour admettre au séjour un étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’entrée, le bénéfice de cette clause dérogatoire devant être examinée, selon le Conseil d’État, “ au cas où le demandeur s'en prévaut ou même d'office ”. Son admission est alors limitée “ au territoire de la Partie contractante concernée ”. Dans cette nouvelle affaire “ Moon ”, le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas estimé qu’un refus d'entrée sur le territoire français fondé sur un signalement au système d'information Schengen devait être suspendu pour permettre aux intéressés de participer à une cérémonie religieuse exceptionnelle. Alors même que l'autorité administrative s’est abstenue de rechercher si les motifs de la venue en France des époux Moon étaient susceptibles de justifier l'usage du pouvoir de dérogation prévu par la convention du 19 juin 1990, il a été relevé que le refus d’entrée sur le territoire ne portait pas d'atteinte “ grave ” à la liberté de religion au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 29 juin 2006, Epoux Moon, req. n° 294649. – sur la légalité du signalement des intéressés, CE, 2 juin 2003, Epoux Moon, req. n° 192296 et 219588).
Rédigé à 15h08 dans 1. Admission en France | Lien permanent | Commentaires (0)
Rédigé à 15h04 dans 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent | Commentaires (0)
Nécessité impérieuse pour la sécurité publique
L'étranger entré en France en 1982, qui s'est fait "défavorablement fait remarquer des services de police dès l'âge de quinze ans", a été condamné en 1999 en correctionnel à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis puis en 2000 à trente mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une interdiction définitive du territoire français peut être expulsé. "Eu égard à la répétition et à la gravité croissante de ces faits ainsi qu'à la persistance du comportement délictueux de l'intéressé", le ministre de l'intérieur ne commet pas d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique. Si l'intérsesé fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de six ans, que ses cinq frères et six soeurs ont la nationalité française, qu'il est intégré dans la société française et qu'il est père de deux enfants français nés en 2003 et 2005, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu de la nature et de la répétition des faits reprochés, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public (CAA Versailles, 6 juin 2006, req. n° 04VE02544).
Rédigé à 15h02 dans 5. Expulsion | Lien permanent | Commentaires (0)
Refus de visa opposé à un candidat au regroupement familial
Il est de la responsabilité des autorités diplomatiques ou consulaires de s'assurer de l'exactitude des renseignements produits à l'appui des demandes de visa. Il leur appartient notamment d'inviter les intéressés, en cas de doute, à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil qu'ils présentent puis de statuer sur la demande de visa sans être liées par les résultats de cet examen. Déduit d’une discordance entre l'âge mentionné sur l'acte de naissance et l'âge physiologique établi par les examens médicaux effectués sur l’étranger concerné, le doute sur l'authenticité de la copie du registre des naissances présentée à l'appui de la demande de visa et sur la filiation des enfants justifie le refus de visa en raison du caractère frauduleux de la demande, fut-elle sollicitée au titre d’une procédure de regroupement familial autorisé par le préfet (CE, 12 mai 2006, M. Patrick A, req. n° 280668).
Rédigé à 14h47 dans 1. Admission en France | Lien permanent | Commentaires (0)

References: l'article 9
 l'article 61
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 34
 l'article 45
 L'ARTICLE 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 57
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 5