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Timestamp: 2016-10-24 18:52:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juillet 2001, 218276
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218276Numéro NOR : CETATEXT000008018818 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;218276 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismail X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'avocat de M. X... a présenté à l'audience ses observations orales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mention, qui fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire, serait inexacte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 juillet 1998, de l'arrêté du 27 mai 1998 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France en 1989, qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française et qu'il aurait des difficultés pour s'installer à nouveau en Egypte, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises à l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismail X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-05-27Arrêté 1998-12-01Code de justice administrative L911-1Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 218276Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 11/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 6
 art. 6
 art. 22
 art. 25
 art. 12