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Timestamp: 2019-05-20 21:49:55+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 71
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE
gnes ; que leur construction nouvelle et répartition presque entière soient à la charge de toute la province et le simple entretien à celle dé chaque district, conformément aux articles 22 et 24; que lors des adjudications à faire pour ces objets, le travail soit divisé par quart de lieue pour les chemins neufs, et par lieue pour ceux qui sont au simple entretien, à l'effet d'écarter les grands entrepreneurs qui demandent à trop gagner, et appeler les simples particuliers qui se contentent d'un gain modéré.
Nefs des églises, à la charge des d%mes.
Art. 44. Que l'entretien des nefs des églises, des presbytères, des écoles, soit à la chargé des gros décimateurs, ainsi que le logement des vicaires, dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir, môme le payement desdits vicaires et maîtres d'école.
Baux des bénéficiers,
Art. 45. Que les bénéficiera soient autorisés à faire des baux de neuf années, à les passer deux ans en avance, et que leurs successeurs soient tenus de les entretenir.
Baux des laïques.
. Comme aussi que les propriétaires laïques puissent faire les leurs pour dix-huit années entières, sans pour cela être soumis.à d'autres ni plus forts droits que pour ceux de neuf ans,
Obligation de ne brûler que de la houille dans les fourneaux. "	•
Art. 46. Que la disette qui se fait sensiblement sentir dans les bois et leur cherté excessive font désirer que chaque propriétaire soit obligé, chacun en droit soi, à planter des arbres de haute futaie, le long des grandes routes; que défense soit faite aux gens qui allument des fourneaux d'y brûler autre chose que de la houille.
Syndic cles classes de marine,
Art. 47. Què, pour, obvier aux abus d'autorité,
ENTAIRES. | Bailliage de Montreuil-sur-Mer.] 71
aucun syndic des classes ne puisse être propriétaire, locataire ou armateur de bateaux pêcheurs.
Uniformité des poids et mesures. Une seule coutume.
Art. 48. Que, pour amener les choses à un point (l'unité, il n'y ait dans toute la France qu'un même poids, qu'une même mesure, qu'un seul aunage, et, s'il était possible, une seulé coutume.
Grâce des contrebandiers.
Art. 49. Que les Etats généraux devant régénérer la nation, et amener un nouvel ordre de choses, tous les malheureux qui sont détenus Ou condamnés en des amendes pécuniaires pour contrebande seulement seront rendus à leùr famille et déchargés desdites amendes, ainsi que de toutes poursuites quelconques.
Telles sont les plaintes et doléances que le tiers état du bailliage de Montreuil-sur-Mer se croit autorisé à présenter à la nation assemblée. 11 n'a consulté pour les rédiger que la douleur profonde que lui cause l'excès des impôts et les vexations qu'il éprouve dans leur perception; mais sous un Roi qui se déclare le père de ses sujets, qui se complaît a les rassembler autour de lui, pour ne se considérer que comme le chef d'une grande famille, et sous un ministre vertuéux qui s'immole au bien-être des Français, qui les éclaire avec loyauté sur leurs-véritables droits, le moment d'une révolution heureuse, désirée depuis longtemps, est trop prochain pour que le tiers-état n'attende pas dans la paix et avec confiance le redressement de ses griefs,
Signé Poultier, Haillon, Hacot, Havet, Petit, Poultier, Barré, Maquer, Ricquier, Monnet de Villier et Combertique de Yarennes.
Pour copie et certifié véritable par moi, greffier du bailliage de Montreuil-sur-Mer, soussigné.
Combertique de Yarennes.

References: Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49