Source: http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_191.html
Timestamp: 2020-04-08 14:19:00+00:00

Document:
(n° 114	, 159	)
« Art. 1395 F. – I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L.331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code précité et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
« II. – 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.
« IV. Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
II. - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
III. – A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».
Le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à proposer au Sénat une réécriture des dispositions de l'article 9 relatives à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer (paragraphes IV et V nouveaux de l'article L. 331-14).
La nouvelle rédaction proposée s'inspire de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans un site Natura 2000.
Compte tenu du fait que les dispositions relatives à Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, l'Assemblée nationale a proposé, avec l'accord de principe du Gouvernement, de créer un dispositif d'exonération spécifique de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer, et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.

References: Art. 1395
 l'article 18
 l'article 1649
 l'article 1609
 l'article 154
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 9