Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5578-PGP
Timestamp: 2019-05-24 05:38:36+00:00

Document:
5578-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition des différents revenus2
BOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909
Les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale qui possède des biens immobiliers situés dans un État, sont imposables dans cet État lorsque ces revenus sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers en vertu de la législation de l'État où les biens sont situés (point 3 du Protocole). La convention ne fait donc pas obstacle à l'application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres-participations dans des sociétés immobilières. Tel est le cas notamment des dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés de « multipropriété » visées à l'article 239 octies du CGI.
Le paragraphe 4 rend par conséquent caduque la solution retenue par le Conseil d'Etat le 22 mai 1992 dans l'affaire n° 63 266, SPA Raffaela, dans le cadre de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958.
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 6, complété par le point 3 du Protocole, que la France conserve le droit d'imposer, conformément aux dispositions de l'article 244 bis du CGI, les bénéfices retirés par des résidents d'Italie qui sont des marchands de biens au sens du 1° du 1 de l'article 35 du CGI, de la cession d'immeubles, droits immobiliers, droits mobiliers se rapportant aux immeubles, actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale dont l'actif est directement, ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres personnes morales, principalement constitué d'immeubles sis en France et titres de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du CGI.
Si les entreprises associées ainsi définies sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices dont l'une a pu être privée du fait de ces conditions particulières peuvent être inclus dans ses résultats imposables et imposés en conséquence (art. 57 du CGI).
Sont donc notamment concernés, du côté français, les revenus visés aux articles 109 à 115 du CGI.
Toutefois, compte tenu des dispositions du point 3 du Protocole annexé à la convention, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un État qui selon la législation de cet État sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du CGI et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l'article 239 octies du CGI même si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux.
Il est rappelé que les établissements stables situés en France d'entreprises italiennes peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l'article 145 du CGI.
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 10, les sociétés italiennes exerçant une activité en France ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du CGI. De même, les sociétés françaises exerçant une activité en Italie ne sont pas soumises à une retenue à la source dans cet État à raison de leurs bénéfices de même nature.
Lorsque le montant des intérêts excède, en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant (cf paragraphe 8). La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent dans ce dernier cas constituer un revenu distribué au sens des articles 109 à 115 du CGI. Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article 10 de la convention relatif aux dividendes.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, certaines redevances ne sont imposables que dans l'État de la résidence de la personne qui les reçoit, si elle en est le bénéficiaire effectif. Il s'agit, conformément au paragraphe 3, des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Mais il est précisé que cette exonération ne s'applique pas aux paiements effectués en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage de logiciels, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images : ces redevances sont passibles d'une retenue à la source, égale au maximum à 5 % de leur montant brut.
Il est rappelé par ailleurs que la retenue à la source de l'article 182 B du CGI n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire des redevances a en France une installation professionnelle permanente.
Dans le cas des revenus de source française, les demandes d'exonération ou de dégrèvement doivent parvenir à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source ou les prélèvements ont été opérés (art. R.* 196-1 du livre des procédures fiscales).
L'établissement payeur français est admis à récupérer, au moyen de la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), le montant des règlements effectués au profit des bénéficiaires résidents d'Italie au titre des retenues ou du prélèvement à la source sur les versements qu'il effectue au Trésor au titre:
Elle lui permet donc d'imposer les plus-values réalisées par des résidents d'Italie sur des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 A bis du CGI et 244 bis A du CGI dès lors que ces sociétés possèdent en France un bien immobilier au sens du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention.
Compte tenu de la règle générale édictée par le 2° de l'article 4 bis du CGI, les rémunérations des salariés qui sont employés par des entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France et qui sont en service à bord d'un navire. ou d'un aéronef dans les conditions prévues par la convention, sont imposables en France, même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.
Il est précisé à cet égard que les jetons de présence versés aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance ès qualité des sociétés anonymes sont soumis à la retenue à la source au taux de 25 % prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
Ces revenus demeurent imposables dans l'État de leur source quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste ou le sportif. Dans ce cas, lorsque la France est l'État de la source, le revenu est imposé par voie de retenue à la source due sur la rémunération payée à cette autre personne selon les dispositions des articles 182 A bis du CGI et 182 B du CGI. Il fait l'objet d'une imposition complémentaire éventuelle au nom de l'artiste ou du sportif concerné, compte tenu des dispositions de l'article 197 A du CGI.
Les régimes de retraites reconnus à des fins fiscales visés par l'échange de lettre du 20 décembre 2000 sont listés au BOI-ANNX-000341.
a) les régimes de base de la sécurité sociale (BOI-ANNX-000341) :
a) Les régimes de base de la sécurité sociale (BOI-ANNX-000341):
b) Les régimes complémentaires à caractère obligatoire (BOI-ANNX-000341) :
Les dispositions relatives aux rémunérations des fonctions publiques et aux pensions publiques s'appliquent aux revenus correspondants des personnes qui exercent ou ont exercé leur activité auprès des institutions culturelles et des établissements d'enseignement visés par la convention culturelle du 4 novembre 1949 complétée par les échanges de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954 et du 17 mai 1965.
Conformément au b du point 10 du Protocole, ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux rémunérations et pensions pour lesquelles le délai de prescription fixé par la législation interne de chacun des Etats expire après le 31 décembre 1987 soit, du côté français, aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.
/bofip/5578-PGP

References: l'article 1655
 l'article 239
 l'article 6
 l'article 244
 l'article 35
 l'article 1655
 l'article 1655
 l'article 239
 l'article 145
 l'article 10
 l'article 115
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 182
 l'article 150
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 119
 l'article 197