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SenegalPublic and civil servants Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions
administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc. Journal officiel, 2013-07-06, n° 6737Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-04-10)
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
2013-05-27SEN-2013-R-97255
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. Journal officiel, 2013-07-20, n° 6739Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)
2005-06-22 (SEN-2005-R-97254)Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.
2012-10-19SEN-2012-R-95722
SenegalPublic and civil servants Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. Journal officiel, 2013-04-20, n° 6724Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-04-10)
2012-02-17SEN-2012-R-91352
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales. Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
2012-02-17SEN-2012-R-91353
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales. Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
2012-02-17SEN-2012-R-91354
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions. Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
2012-02-17SEN-2012-R-91351
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales. Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
2011-10-06SEN-2011-R-90327
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. Journal officiel, 2011-11-10, n° 6623Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
2011-06-01SEN-2011-R-90325
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales. Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
Chapitre premier: dispositions généralesChapitre 2: disciplineChapitre 3: rémunérationChapitre 4: congés
2011-06-01SEN-2011-R-90324
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales. Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
2011-06-01SEN-2011-R-90323
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale. Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
2011-03-30SEN-2011-L-90319
SenegalPublic and civil servants Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. Journal officiel, 2011-07-16, n° 6601Loi, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
Titre premier: Dispositions généralesTitre II: RecrutementTitre III: RémunérationTitre IV: Evaluation et avancementTitre V: DisciplineTitre VI: PositionsTitre VII: Cessation définitive de fonctionTitre VIII: Dispositions finalesAbroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.
2012-02-17 (SEN-2012-R-91352)Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.2012-02-17 (SEN-2012-R-91353)Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.2012-02-17 (SEN-2012-R-91354)Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.2011-06-01 (SEN-2011-R-90323)Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.2011-06-01 (SEN-2011-R-90324)Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.
2012-02-17 (SEN-2012-R-91351)Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.2011-06-01 (SEN-2011-R-90325)Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
2009-05-28SEN-2009-R-85256
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480 (PDF)
2009-03-09 (SEN-2009-L-85255)Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
2009-03-09SEN-2009-L-85255
SenegalPublic and civil servants Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480 (PDF)
2009-05-28 (SEN-2009-R-85256)Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
2007-08-07SEN-2007-R-85287
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée. Journal officiel, 2008-02-09, n° 6390 (PDF)
2006-11-23SEN-2006-R-82087
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.
2005-06-22SEN-2005-R-97254
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. Journal officiel, 2005-08-06, n° 6234Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)
2013-05-27 (SEN-2013-R-97255)Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.
2004-02-06SEN-2004-R-68924
SenegalPublic and civil servants Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat. Journal officiel, 2004-03-27, n° 6154, pp. 525-526
SenegalPublic and civil servants Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1018-1021
2002-02-22SEN-2002-L-62181
SenegalPublic and civil servants Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 2002-03-22, no 6038, pp. 1017-1018
2002-02-22SEN-2002-L-62180
SenegalPublic and civil servants Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1014-1017
Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)Date of entry into force: 2002-01-01. Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61
2002-01-25SEN-2002-R-62861
SenegalPublic and civil servants Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat. Journal officiel, 2002-04-27, no 6043, pp. 1109-1110
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
2001-02-08SEN-2001-R-59425
SenegalPublic and civil servants Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes. Journal officiel, 2001-03-31, no 5979, pp. 263-266
2000-01-10SEN-2000-L-56917
SenegalPublic and civil servants Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 2000-02-05, no 5904, pp. 64-67
Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.Date of entry into force: 2000-01-01. Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61
SenegalPublic and civil servants Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité. Journal officiel, 1999-12-04, no 5894, p. 1377
1998-10-17SEN-1998-R-52293
SenegalPublic and civil servants Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat. Journal officiel, 1998-10-17, no 5799, p. 353
1998-05-29SEN-1998-R-52290
SenegalPublic and civil servants Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. Journal officiel, 1998-06-06, no 5804, p. 401
1998-04-09SEN-1998-L-54207
SenegalPublic and civil servants Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991. Journal officiel, 1998-05-23, no 5802, pp. 380-382
1998-03-26SEN-1998-L-52295
SenegalPublic and civil servants Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière. Journal officiel, 1998-04-18, no 5796, p. 235
1998-03-02SEN-1998-L-52289
SenegalPublic and civil servants Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. Journal officiel, 1998-03-21, no 5792, p. 178
La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.
1998-03-02SEN-1998-L-51135
SenegalPublic and civil servants Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. Journal officiel, 1998-03-21, no 5792, pp. 178-179
Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.Date of entry into force: 1998-01-01
1997-07-07SEN-1997-L-47578
SenegalPublic and civil servants Loi no 97-14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée. Journal officiel, 1997-07-19, no 5753, pp. 277-278
L'article 29 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 83-53 du 18 février 1983, relatif à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires est complété.
1997-07-02SEN-1997-R-47581
SenegalPublic and civil servants Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. Journal officiel, 1997-08-02, no 5755, pp. 292-293 (PDF)
Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.
1984-09-18 (SEN-1984-R-823)Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
1994-08-22SEN-1994-R-39275
SenegalPublic and civil servants Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic. Journal officiel, 1994-10-24, no 5604, pp. 481-482
1990-06-26 (SEN-1990-L-20781)Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
1994-08-09SEN-1994-L-65573
SenegalPublic and civil servants Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2005-12-15)
1992-05-30 (SEN-1992-L-65574)Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
1992-05-30SEN-1992-L-65574
SenegalPublic and civil servants Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. Loi (dans sa teneur modifiée en 2005), Cour suprême (PDF (version consolidée)) (consulted on 2013-11-23)
1994-08-09 (SEN-1994-L-65573)Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
1991-06-26SEN-1991-L-30175
SenegalPublic and civil servants Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 1991-09-28, no 5431, pp. 381-382
Modification du taux de retenue sur salaire du fonctionnaire au titre de ses cotisations personnelles au Fonds national de retraite.
1990-06-26SEN-1990-L-20781
SenegalPublic and civil servants Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Journal officiel, 1990-07-07, no 5358, pp. 325-330
Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.
1994-08-22 (SEN-1994-R-39275)Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.
1990-03-27SEN-1990-R-9951
SenegalPublic and civil servants Décret no 90-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 1990-03-30, no 5340, p. 164
Décrète le maintien par ordre sans affectation et avec rémunération des agents de services supprimés ou réorganisés, et énonce les conditions auxquelles il y est mis fin.
1990-01-06SEN-1990-R-21803
SenegalPublic and civil servants Décret no 90-002 du 6 janvier 1990 relatif au calcul, aux modalités d'attribution et au financement des primes de départ volontaire des agents de l'Etat. Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 59-60
1990-01-02SEN-1990-L-21802
SenegalPublic and civil servants Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 57-58
Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).
1988-06-27SEN-1988-R-6885
SenegalPublic and civil servants Décret no 88-916 du 27 juin 1988 relatif au mode de rémunération des personnels utilisés dans les activités de formation permanente organisées par les services de l'Etat. Journal officiel, 1988-08-20, no 5249, pp. 479-481
Ce texte détermine les types d'activités concernées (recyclage, perfectionnement et développement des capacités professionnelles des agents employés dans les services de l'Etat), les différentes catégories de personnels employés dans les actions de formation permanente ainsi que le mode de rémunération de ces personnels.
1987-08-03SEN-1987-L-4191
SenegalPublic and civil servants Loi no 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat. Journal officiel, 1987-08-08, no 5187, pp. 603-606
Codifie et modifie les textes existants. Contient notamment des dispositions concernant la mission (art. 3), le recrutement (arts. 5 et 6), l'avancement (arts. 7 et 8), et la discipline (arts. 9 et 10).
1987-02-18SEN-1987-R-3780
SenegalPublic and civil servants Décret no 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 35 du décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. Journal officiel, 1987-06-20, no 5180, pp. 530-531
Institue un Conseil de discipline paritaire, qui doit être consulté préalablement à tout licenciement.
SenegalPublic and civil servants Décret no 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail. Journal officiel, 1987-03-14, pp. 330-331
SenegalPublic and civil servants Décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail. Journal officiel, 1985-10-19, no 5085, p. 482
1984-09-18SEN-1984-R-823
SenegalPublic and civil servants Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. Journal officiel, 1984-10-13, no 5029, pp. 671-673 (PDF)
Abroge le décret no 61-112 du 15 mars 1961.
1997-07-02 (SEN-1997-R-47581)Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.
1983-02-18SEN-1983-L-48174
SenegalPublic and civil servants Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Tiré à part
Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).
1981-07-10SEN-1981-L-29931
SenegalPublic and civil servants Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. Journal officiel, 1981-08-22, no 4852, pp. 787-802
2002-02-22 (SEN-2002-L-62180)Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.2000-01-10 (SEN-2000-L-56917)Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.1998-05-29 (SEN-1998-R-52290)Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.1998-03-02 (SEN-1998-L-51135)Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.1998-03-02 (SEN-1998-L-52289)Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
1999-09-20 (SEN-1999-R-55763)Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.
2002-02-22 (SEN-2002-L-62181)Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.1991-06-26 (SEN-1991-L-30175)Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
1974-04-12SEN-1974-R-15170
SenegalPublic and civil servants Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. Journal officiel, 1974-04-27
S'applique à tous les agents de l'Etat régis par le Code du travail (SL 1962 - Sén. 2B); abroge le décret no 73-401bis du 30 avril 1973 aux mêmes fins.
2012-10-19 (SEN-2012-R-95722)Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.2006-11-23 (SEN-2006-R-82087)Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.2004-02-06 (SEN-2004-R-68924)Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.
2002-01-29 (SEN-2002-R-62863)Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.2002-01-25 (SEN-2002-R-62861)Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
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References: l'article 10
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 41
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 29
 l'article 59
 l'article 35
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 40