Source: http://www.rpge.ch/rpgech/index.php/fr/rpg-quisommesnous/rpg-statuts
Timestamp: 2017-09-26 07:06:01+00:00

Document:
I Nature, siège et but
Art. 1 Nature juridique
Le Réseau des pédiatres genevois (ci-après, le Réseau) est une association à but non lucratif au sens des articles 60 et ss du Code civil suisse.
Le Réseau a son siège au cabinet médical de son président.
Art. 3 But social
Le Réseau a notamment pour but :
- d’assurer un pool de pédiatres genevois travaillant sur le modèle « réseau de soins intégrés », de manière à offrir des prestations plus avantageuses ;
- d’offrir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes jusqu'à 18 ans ayant une assurance de type soins intégrés la garantie d'avoir accès à un pédiatre FMH dans le canton de Genève ;
- de garantir la qualité des soins pédiatriques préventifs et thérapeutiques ;
- de participer à l'économicité des soins ;
- de promouvoir les activités liées au réseau de soins intégrés pédiatriques, notamment : des partenariats pour la qualité et l'économicité, le regroupement et la transparence des coûts, la formation et les cercles de qualité, la promotion de la santé et la prévention, les soins pédiatriques basés sur l'évidence, la recherche en pédiatrie ambulatoire ;
- de réunir et fédérer des équipes pluridisciplinaires impliquées dans la santé et le développement du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent.
Peut devenir membre du RPG le médecin qui, cumulativement :
- est porteur du titre FMH de pédiatrie, ou médecin spécialiste en pédiatrie, et suit la formation continue exigée ;
- possède un droit de pratique à charge dans le canton de Genève avec une activité de pédiatrie ambulatoire indépendante, à savoir qu’il doit être libre du choix de ses patients, des achats et des services de laboratoire lui assurant de pouvoir se conformer aux décisions du Réseau ;
- est membre de la Société Genevoise de Pédiatrie ;
- n’appartient à aucun autre réseau/groupe exerçant une activité similaire concurrente (cf. art. 16).
Art. 5 Devoirs
- suivre la formation continue selon les exigences spéficiques du Réseau et à participer aux assemblées générales tenues par le Réseau ;
- participer aux gardes conformément aux exigences de la Société Genevoise de Pédiatrie s’agissant des quotas et des lieux de garde. Ces derniers sont modifiables selon les besoins ;
- avoir une pratique sans autres contraintes que celles prises par les engagements du Réseau, considérée comme conforme à la bonne pratique médicale ainsi qu’aux règles d'économicité définie par le Réseau ;
- assurer le respect des conditions exposées à l’art. 4 en tout temps ;
- s’acquitter des cotisations décidées par l’Assemblée générale.
La demande d’adhésion est adressée par écrit au Président du Réseau ; elle est accompagnée des justificatifs des conditions d’admission (art. 4) ainsi que d’un curriculum vitae.
La qualité de membre s’acquiert après acceptation par le Comité et le paiement de la cotisation.
Chaque membre reconnaît les statuts et les décisions des organes compétents.
Chaque membre peut démissionner du Réseau en informant le Comité, moyennant un avis par voie recommandée reçue au moins sept mois à l'avance pour la fin d'une année civile. La cotisation s’éteint avec le sociétariat.
Le Comité peut décider d’exclure un ou plusieurs membres pour de justes motifs. Tel est la cas notamment si le membre concerné :
- a porté préjudice à l’association ;
- n’a pas versé sa cotisation, malgré un rappel par pli recommandé ;
- ne remplit plus l'une des conditions d'admission (art.4) ou ses devoirs (art.5);
- ne se conforme pas aux règles du Réseau, particulièrement ne respecte pas les exigences de la formation continue organisée par le Réseau (cercles de qualité) et les critères d'économicité définis par le Réseau.
La décision d’exclusion doit être notifiée au membre concerné par pli recommandé. Elle est immédiatement exécutoire. La cotisation reste due jusqu’à la fin de l’année civile.
Un recours à l’Assemblée générale est possible. Il est adressé sous la forme d’un écrit sommairement motivé, à l’attention du Président du Comité, dans un délai de 14 jours dès la réception de la décision d’exclusion. Il n’a pas d’effet suspensif.
Les organes du Réseau sont les suivants :
L'Assemblée générale est le pouvoir suprême du Réseau. Elle réunit tous les membres de l’association et prend les décisions importantes qui ne sont pas du ressort d’un autre organe.
Art. 11 Convocation et ordre du jour
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité, en général une fois par année, mais aussi souvent que l’exigent les intérêts du Réseau. Le Comité est tenu de convoquer l’Assemblée générale lorsque 10% des membres en font la demande.
Les convocations, accompagnées d’un ordre du jour, sont envoyées aux membres 30 jours au moins avant l’Assemblée générale.
Les membres ont un délai de 10 jours dès réception de la convocation pour proposer des sujets supplémentaires à porter à l’ordre du jour. Ces sujets sont communiqués aux autres membres 5 jours avant l’Assemblée générale.
En cas d’urgence déclarée par le Comité, les délais mentionnés ci-dessus peuvent être réduits et la procédure simplifiée. L’ordre du jour peut être communiqué brièvement et sous toute forme adéquate, même oralement.
L’Assemblée générale ne peut voter que sur les objets figurant à l’ordre du jour ; l’art. 11 al. 4 demeure réservé.
À l’Assemblée générale, chaque membre dispose d’une voix, qu’il fait valoir personnellement. Le membre ne peut se faire remplacer ou représenter. Les votations et élections se font publiquement, sauf si la demande est faite par un quart des membres présents.
La proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'Assemblée générale.
Art. 13 Majorités simples et qualifiées
Les votes et élections se font en principe à main levée, à la majorité simple des membres votant. Les abstentions ne comptent pas.
Pour la modification des statuts, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents, s’ils constituent en outre la moitié au moins des membres du Réseau.
Art. 14 Compétences de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale a la compétence pour :
- élire le Président ;
- nommer les membres du Comité ou les révoquer ;
- donner décharge au Comité pour sa gestion ;
- mandater l’organe gestionnaire administratif sur proposition du comité ;
- nommer les représentants du réseau auprès de l’organe gestionnaire administratif ;
- décider de conclure un contrat de collaboration avec un assureur ou un partenaire externe ;
- adopter les comptes et voter le budget ;
- fixer le cadre général de la formation continue spécifique au réseau ;
- organiser des cercles de qualité avec possibilité de déléguer ;
- décider de l'utilisation, par le Réseau, du financement des assureurs ;
- délibérer sur la politique générale du Réseau ;
- déterminer les rémunérations des membres du Comité et des délégués ;
- fixer le montant des cotisations, qui pourra comprendre un droit d’entrée ;
- décider de la dissolution du Réseau.
Le Comité du Réseau est composé de cinq membres au moins, élus en principe pour trois ans, représentant le Réseau à l'égard des tiers auprès desquels il l’engage moyennant une signature collective à deux.
Un délégué du Comité au moins siège dans l’organe gestionnaire administratif.
Art. 16 Fonctions et compétences
Il gère les affaires du Réseau et ses compétences s'étendent à tout ce qui n'est pas expressément attribué à un autre organe.
Il se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche du réseau.
Le Comité décide en particulier de:
- l’admission et de l’exclusion des membres ;
- de formuler les propositions à l’Assemblée générale ;
- proposer un secrétariat central et établir avec ce dernier un contrat qui précise le cahier des charges et fixe les honoraires ;
- la formation de groupes de travail ;
- la promotion de la communication auprès de la population ;
- tenir à jour une liste des réseaux / groupes médicaux dont l'adhésion des membres est incompatible avec le sociétariat.
Le Comité peut déléguer certaines tâches à des membres.
Art. 17 Organe de contrôle des comptes
L’Assemblée générale élit deux vérificateurs aux comptes pour trois ans. Ils sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
La vérification des comptes du Réseau leur incombe et peuvent, dans cette mesure, avoir accès aux comptes de l’association.
Ils présentent le résultat de leur examen dans un rapport à l’Assemblée générale.
III Finances / responsabilité/Fin de l’association
Les ressources du Réseau sont les suivantes :
b) Les produits d’activités organisées par le Réseau;
c) Les subventions privées ou officielles, dons et legs.
Art. 19 Obligations financières des membres
Les membres s’engagent à verser une prime d’entrée ainsi qu’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
La prime d’entrée n’est plus restituée en cas de départ du membre.
Art. 20 Limitation de responsabilité
Les membres ne répondent pas des dettes du réseau, qui sont garanties uniquement par la fortune sociale.
Les membres du réseau n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par le Réseau, engagements exclusivement garantis par les biens de celui-ci.
En cas de dissolution du Réseau, la fortune sociale, après paiement de toutes les dettes, est redistribuée à une ou plusieurs associations à but non lucratif.
Vous êtes ici : Qui sommes nous Statuts

References: Art. 1

Art. 3
 art. 16

Art. 5

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20