Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30-20120912
Timestamp: 2018-02-26 01:39:52+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies-IV bis)
7356-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies-IV bis)1
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30-20120912
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2007, le I de l'article 151 octies B du code général des impôts (CGI) est applicable à l'apport de l'intégralité des droits ou parts considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies-I) dans les conditions suivantes :
- l'actif de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés n'est pas principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
En application de l'article 151-0 octies du CGI, le report d'imposition mentionné à l'article 151 nonies du CGI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
/bofip/7356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30-20120912

References: art. 151
 art. 151
 l'article 151
 art. 151
 l'article 151
 l'article 151