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Timestamp: 2017-02-20 17:54:12+00:00

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Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011...
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31/05/2015 23:43:05
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03/11/2012 13:17:20
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'« il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Cependant, comme la Cour l'a répété à juste titre dans un grand nombre de ses décisions, on ne saurait lire la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que dans son ensemble comprenant également les protocoles additionnels. C'est pourquoi il faut lire la convention en tenant compte de son article 2 qui protège le droit à la vie. ...
I. La reconnaissance d'un droit au suicide sous condition
A. Un droit protégé par l'article 8 de la Convention
B. Un écartement de l'arrêt Pretty c/ Royaume-Uni
II. Une obligation positive de l'Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne
A. Une obligation atténuée par l'appréciation des Etats
B. Les limites nécessaires de cette obligation
[...] Ces éléments l'amenant à juger finalement que la Suisse n'a pas violé l'article 8 dans le cas de l'espèce. Il est cependant important d'énoncer que la Cour reconnait le droit au suicide sous certaines conditions mais que ce droit est limité néanmoins au devoir des autorités de protéger les personnes vulnérables en conséquences des dispositions de l'article 2 de la Convention. La reconnaissance d'un droit au suicide sous condition La Cour affirme dans un premier temps que le droit au suicide est protégé par l'article 8 de la Convention et elle rappelle alors à juste titre les parallèles avec l'arrêt Pretty Royaume Uni tout en énumérant rapidement les distinctions avec celle ci Un droit protégé par l'article 8 de la Convention La Cour rappelle a juste titre que l'article 8 protège la «vie privée» et que cette vie privée au sens défini par la Convention a une portée très large. [...] [...] Il est alors du devoir de l'Etat d'effectuer le balancier entre cette obligation positive et le droit à la vie. La Cour note alors pour la Suisse une législation libérale et de ce fait va accepter que de cette réglementation libérale puisse jaillir des abus qui nécessite des mesures de préventions prises par l'Etat. Les limites nécessaires de cette obligation La Cour va limiter cette obligation positive à l'aide de l'article 2 de la Convention et notamment de ce qui découle de cet article par le biais de l'arrêt Keenan Royaume Uni, à savoir que l'article 2 de la Convention «impose aux autorités le devoir de protéger les personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie». [...] [...] La Cour va alors relever à juste titre qu'il n'y a pas de consensus européen concernant le droit au suicide et notamment le droit au suicide assisté. Dès lors, elle va prendre l'exemple des pays du Benelux où le suicide assisté est autorisé et donc dépénalisé sous certaines conditions. Puis, ensuite, dans le cas de l'espèce va prendre l'exemple de la Suisse en citant l'article 115 du code pénal suisse qui dépénalise l'assistance au suicide dès lors que celui ci n'est pas poussé par un mobile égoïste. [...] [...] Libertés fondamentales Commentaire de l'arrêt Cour EDH,20 janvier 2011, Haas Suisse, Requête n 31322/07 Commentaire de l'arrêt Cour EDH janvier 2011, Haas contre Suisse, Requête no 31322/07 L'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'«il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale , à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui». [...] [...] Cependant comme la Cour aime le rappeler il est nécessaire de lire la Convention dans son ensemble, et de manière générale on pourrait facilement démontrer que la demande de chaque requérant à la même finalité. Ensuite, elle pose comme second argument sans pour autant s'attarder dessus qu'on ne pourrait pas considérer dans la présente affaire, a contrario de l'affaire Pretty, que le requérant est infirme, soit comme l'entend la Cour, une sorte de moribond. Après avoir écarter, de manière assez faible mais néanmoins ouverte l'arrêt ici étudié de l'arrêt Pretty la Cour va estimer qu'il faut examiner cet affaire sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne. [...] À propos de l'auteur Tiphaine H.	Etudiante Droit européen	Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse: la reconnaissance du droit au suicide

References: L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 115
 L'article 8