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⭐DE LA DÉFINITION DE L'AGGLOMÉRATION À LA DÉLIMITATION DE SON PÉRIMÈTRE
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1 BENEFRI Centre d'études en Économie du Secteur Public (CÉÉP) Faculté des Sciences Economiques et Sociales Chaire de finances publiques et de gestion des finances publiques Bernard DAFFLON, professeur ordinaire DE LA DÉFINITION DE L'AGGLOMÉRATION À LA DÉLIMITATION DE SON PÉRIMÈTRE Éléments de réflexion pour une démarche de référence Bernard Dafflon et Steve Perritaz BENEFRI Centre d'études en Économie du Secteur Public Université de Fribourg Faculté des Sciences Économiques et Sociales Working Paper 340 Première version: 22 décembre 20002 2 Table des matières 1. Introduction Première partie : éléments de définition et concepts 2. Les définitions de l agglomération 2.1. Une typologie des définitions officielles Les définitions légales et administratives Les définitions statistiques Relations entre les différents types de définitions 2.2. Définitions de l agglomération retenues en Suisse Les définitions légales La définition de l Office fédéral de la statistique (OFS) La définition de la CT CVA 2.3. L'agglomération : un concept équivoque 3. L'agglomération dans l'optique des finances publiques 3.1. Proposition d'une définition de référence 3.2. Bases théoriques 3.3. De la définition à un périmètre concret d'agglomération: un passage difficile 4. La détermination du périmètre de l'agglomération : vers une démarche de référence 4.1. Quelle(s) tâche(s)? 4.2. Quel périmètre? 4.3. Quel financement? 4.4. Quelle forme juridique? Deuxième partie: le cas de l'agglomération du Grand Fribourg 5. La loi sur les agglomérations (LAgg) 5.1. Définition 5.2. Tâches et compétences L'offre La fonction de production La demande 5.3. Le financement 6. La procédure de constitution prévue par la LAgg 6.1. La détermination d'un périmètre provisoire 6.2. L'assemblée constitutive 6.3. Les diverses options 7. L' agglomération du Grand Fribourg 7.1. Les divers périmètres évoqués Les périmètres évoqués dans la discussion politique Les périmètres proposés par le Conseil d'etat Récapitulatif 7.2. Évolution récente et situation actuelle 8. Quelques remarques sur le cas fribourgeois 9. Bibliographie3 3 1. Introduction En Suisse, le débat soulevé par la question des agglomérations urbaines s'est nettement intensifié depuis le début des années nonante. La tertiarisation croissante de l'économie fait que les activités productrices, particulièrement celles à haute valeur ajoutée, se concentrent de plus en plus dans les espaces urbains, renforçant leur rôle de moteur de l'activité économique nationale. Avec l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel et urgent d'approfondir l'analyse des problèmes spécifiques aux agglomérations et de réfléchir aux solutions qui pourraient être proposées. Il en va de la santé économique du pays dans son ensemble. Le défi est à relever par la collaboration entre les milieux politiques, administratifs et académiques. Cette préoccupation n'étant pas uniquement celle des communes et des cantons directement concernés, les offices fédéraux en charge de la politique d'organisation du territoire (Office fédéral du développement territorial et Secrétariat de l'etat à l'économie), ont récemment initié divers travaux visant officiellement à mettre en place une politique fédérale des agglomérations (OFAT et OFDE 1999, pp. 3-4). La question de l'étendue et du contenu d'une telle politique restent à éclaircir. S'agit-il d'anticiper les conséquences pour les agglomérations des politiques fédérales existantes, de coordonner ces politiques ou de décider de nouvelles mesures actives à l'intention des espaces urbains? 1 Cette question doit en tous les cas être sérieusement confrontée aux dispositions de l'article 50 de la nouvelle Constitution fédérale. 2 Il y a sans doute là matière à un débat juridique dépassant largement le cadre de ce Working Paper. La définition de l'agglomération et le passage de cette définition à un périmètre concret de collaboration intercommunale sont deux aspects importants de la problématique. Étonnamment, ils ne sont que peu traités pour l'instant, alors même qu'ils sont à la base de tout processus de constitution d'une structure d'agglomération. La fragilité des fondements théoriques nuit à la qualité du débat et à la progression des projets. Clarifier la définition de l'agglomération et proposer une démarche théorique à laquelle pourrait se référer les praticiens confrontés à la question de la mise en place d'une structure de collaboration dans un espace urbain sont les deux objectifs de cette étude. En Suisse, avec la "loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg)", le canton de Fribourg fait figure de pionnier dans la recherche d'une solution aux problèmes des espaces urbains. Au moment où l'on s'interroge sur les possibilités de 1 Selon l'office fédéral du développement territorial (ODT), "il ne s'agit en l'occurrence pas d'une nouvelle politique régionale au sens d'une politique financière d'encouragement en faveur des villes et des agglomérations, mais avant tout de mesures visant à assurer la coordination des politiques fédérales existantes " (Wegelin et Wachter 2000, p.18). Les politiques fédérales auxquelles il est fait référence ici sont celle des transports, de l'environnement et de l'organisation du territoire. 2 Art L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. 2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. 3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagnes.4 4 transposer la solution fribourgeoise à d'autres agglomérations suisses, les premières expériences faites dans le processus de constitution d'une agglomération autour de la ville de Fribourg fournissent quelques éléments intéressants de politique urbaine appliquée. Ce Working Paper est divisé en deux parties. La première traite du concept même d'agglomération. Elle présente tout d'abord une typologie des multiples définitions qu'il suscite et met en évidence son caractère éminemment équivoque (chapitre 2). La perception de l'agglomération dans l'optique des finances publiques est ensuite précisée. Une définition de référence est proposée et les bases théoriques qui l'ont inspiré sont brièvement présentées (chapitre 3). Le passage de la définition de l'agglomération à la délimitation de son périmètre est enfin examiné. Une démarche de référence, qui permettrait de limiter les difficultés inhérentes à ce passage, est esquissée (chapitre 4). La deuxième partie du texte est consacrée au cas de l'agglomération du Grand Fribourg. La loi cantonale de référence (LAgg) est tout d'abord présentée. Un intérêt particulier est accordé aux dispositions de cette loi en matière de tâches et compétences de l'agglomération ainsi qu'aux modalités de financement envisagées (chapitre 5). Le processus de constitution d'une agglomération prévu par la LAgg est ensuite analysé. Les diverses étapes qu'il implique sont mises en évidence (chapitre 6). Les événements marquants de la première étape de constitution de l'agglomération du Grand Fribourg, aboutissant à la promulgation d'un périmètre provisoire par le Conseil d'etat, sont enfin décrits (chapitre 7) et commentés (chapitre 8). Première Partie: éléments de définition et concepts 2. Les définitions de l'agglomération Partout en Europe, les questions des agglomérations urbaines, de leur statut et de leurs problèmes spécifiques font l objet d un large débat, souvent biaisé par le fait qu'il repose sur des définitions ambiguës de l'agglomération. Plus exactement, la perception que s'en font les intervenants est sujette à variations (DFF et CdC 1999, p.101). Créant de nombreux malentendus, ces différences d interprétation nuisent à la progression et à la qualité du débat. Un bref aperçu des types de définitions recensés dans la littérature spécialisée (section 2.1.) et la présentation de quelquesunes des définitions retenues actuellement en Suisse (section 2.2.) permettent de mettre en évidence le caractère équivoque du concept d'agglomération (section 2.3.) Une typologie des définitions "officielles" On trouve dans chaque pays européens un nombre plus ou moins important de définitions officielles de l agglomération, basées sur une large palette de critères. Une des typologie envisageable distingue trois catégories de définitions, selon qu'elles présentent un caractère légal, administratif (section ) ou statistique (section ). Ces catégories ne sont ni exhaustives, ni mutuellement exclusives (section ). Quelle que soit leur fonction, les auteurs de ces définitions ont été, et sont encore, confrontés à la «difficulté de trouver des limites nettes qui identifient5 5 des entités territoriales cohérentes et pertinentes, que ce soit en termes de seuil de taille, dans le continuum rural-urbain, dans l espace, aux périphéries des villes, ou encore dans le temps, puisque les expressions démographiques et spatiales de l urbanisation se modifient continuellement» (Cattan et al., 1994, p.17) Les définitions légales et administratives Les définitions légales de l'agglomération sont celles que l'on retrouve dans les bases juridiques (lois, arrêtés, décrets) en vigueur ou en préparation. Formulées par l'exécutif avec le soutien de l'administration, elles sont approuvées par un organe législatif. Les définitions administratives de l'agglomération sont retenues par les services de l'administration publique dans leur gestion courante de la problématique des communes urbaines. Basées, lorsque cela est possible, sur un texte juridique de référence, elles sont généralement plus détaillées que les définitions légales et présentent des caractéristiques opérationnelles que n'ont pas forcément ces dernières. Les définitions légales et administratives de l agglomération, qui entérinent les différences de situation et de traitement entre les zones urbaines et rurales, se justifient généralement dans les pays européens pour deux raisons principales. Elles participent tout d abord de l octroi d un statut particulier aux villes et à leurs communes périphériques, que ce soit d une manière générale ou dans un domaine particulier de l activité des collectivités locales. Elles permettent aux autorités d identifier les collectivités locales ayant droit à ce statut afin de leur appliquer des politiques différenciées. Ces définitions permettent également d enregistrer aussi bien «l état des rapports de force politiques entre l Etat et les villes à un moment donné, que l importance et l extension du monde urbain» (Cattan et al., 1994, p. 17). Il s agit généralement de définitions politisées, fruits de discussions plus ou moins marquées par les convictions et les intérêts personnels des élus, plutôt que de décisions prises sur la base d un ensemble explicite de critères objectifs Les définitions statistiques Des définitions statistiques de l agglomération sont également proposées dans la plupart des pays européens. Entrent dans cette catégorie toutes les définitions formulées par les offices gouvernementaux de statistique, aux niveaux central et régional, et par les instituts de recherche privés. Du fait de la relative indépendance dont ils jouissent généralement, les offices gouvernementaux de statistique ne sont pas directement assimilables aux autres services de l'administration publique. Les définitions qu'ils émettent ne sont généralement pas influencées par les considérations politiques conditionnant parfois les définitions administratives de l'agglomération. Les définitions statistiques de l'agglomération se basent sur des séries explicites et exhaustives de paramètres devant être réunis pour qu une commune soit intégrée dans l agglomération. Ces paramètres se réfèrent le plus souvent aux domaines économiques du marché, aux habitudes de consommation, à l'environnement socioculturel. Ils ne sont pas spécifiquement reliés à la seule question des finances publiques de l'agglomération et à la production de biens collectifs locaux (BCL).6 6 Les paramètres sont fixés d'abord; la liste des communes situées dans l agglomération n est dressée qu'ensuite. Elle peut évoluer dans le temps en fonction de l'évolution des réalités communales. À plus long terme, les définitions ellesmêmes sont adaptées périodiquement pour tenir compte notamment des progrès technologiques, de l évolution des modes de vie et de la variation des espaces de référence des individus. Les paramètres retenus dans la définition, variant d un pays à l autre, visent prioritairement à déterminer si les communes périphériques sont suffisamment polarisées par la ville-centre pour être considérées comme appartenant à l agglomération. L importance de la polarisation est le plus souvent mesurée par les flux journaliers de pendulaires. S ajoutent à cela d autres préoccupations, telles que par exemple l importance relative du secteur tertiaire dans les communes considérées ou l existence d un continuum géographique entre les zones bâties de la ville-centre et des communes périphériques Relations entre les différents types de définitions Les catégories de définitions retenues dans la typologie proposée ci-dessus ne sont ni exhaustives ni mutuellement exclusives. En principe, les définitions légales et administratives sont étroitement liées, les secondes permettant d'affiner et de rendre opérationnelles les premières. Mais il se peut également, notamment lorsque les bases juridiques font défaut, que les services de l'administration se réfèrent aux définitions statistiques de l'agglomération ou développent même leurs propres définitions, variant alors parfois d'un service à l'autre. Lorsque les trois types de définitions existent simultanément pour une même agglomération, la méthode statistique, accordant une grande importance aux flux pendulaires journaliers, définit généralement un périmètre d'agglomération plus étendu que celui résultant des définitions légales et administratives. Ce périmètre révèle bien souvent des relations insoupçonnées entre la périphérie et le centre et admet un périmètre dépassant largement la conception intuitive de l'agglomération que se font la plupart des citoyens directement concernés. Ceci explique en partie le fait que les définitions statistiques, présentant pourtant l'indéniable avantage de reposer sur des bases claires et explicites, ne sont généralement que peu considérées dans le débat politique relatif à une agglomération particulière. Elles servent par contre souvent de référence à l'état central dans ses tentatives d'élaborer un politique globale en matière de centres urbains Définitions de l agglomération retenues en Suisse En Suisse, la question des agglomérations fait l objet d une large discussion au sein des milieux universitaires, politiques, juridiques et administratifs. Les intervenants proposent, ou se réfèrent, à différentes définitions, plus ou moins complètes, de l agglomération. Nous en abordons ici quelques unes : les définitions légales retenues dans divers cantons (section ), celle de l Office fédéral de la statistique (section ) et la définition proposée par la communauté de travail «Cantons Villes Agglomération» (section ).7 Les définitions légales Les législations cantonales retiennent diverses définitions de l agglomération (CT CVA 1999, pp ). Plutôt que de chercher à en dresser la liste exhaustive, mettons en évidence trois types de procédé retenus pour répondre à la question de la définition de l'agglomération: On renonce à une définition de l'agglomération dans le cadre de la loi et on transmet explicitement aux élus, communaux ou cantonaux, la responsabilité de trancher cette question dans le cadre du processus politique de création d'une structure d'agglomération. 3 Il n'existe pas de définition légale générale, ni de critère de définition explicite, mais divers périmètres de référence sont proposés pour des tâches particulières dans le cadre de lois, d'ordonnance ou de décrets ad hoc. 4 La législation cantonale propose une définition du concept d agglomération, éventuellement dans le cadre d'une loi spécifique sur les agglomérations. Cette dernière solution a notamment été retenue par les cantons de Fribourg (section 5.1.) et Vaud. Dans ce dernier, un projet de loi sur les agglomérations prévoit que les communes doivent réunir trois conditions pour être considérées comme membres d une agglomération : Avoir en commun au moins un centre urbain de premier niveau au sens du plan directeur cantonal, chef-lieu reconnu par la loi. Etre étroitement liées entre elles, du point de vue économique, des services et des flux de population (la continuité du territoire étant souhaitable, mais non indispensable). Avoir un intérêt commun à développer ou à regrouper des services publics La définition de l Office fédéral de la statistique (OFS) La définition de l agglomération la plus fréquemment utilisée est celle proposée par l OFS. Elle est, par exemple, retenue dans les travaux de l'administration fédérale sur la problématique des centres urbains (OFAT et OFDE, 1999). Introduite pour la première fois en 1880, cette définition, valable sur l ensemble du territoire suisse, a été modifiée à plusieurs reprises (Schuler 1998). La modification la plus récente a été effectuée à l occasion du recensement de la population du 4 décembre Selon cette dernière définition l agglomération doit présenter les caractéristiques suivantes (OFS 1999, pp ) : 3 Voir par exemple les dispositions de la loi sur les communes du canton de Berne ( Gemeindegesetz vom 16. März 1998, art. 5 et 8). 4 C'est le cas par exemple dans le canton de Zürich, en ce qui concerne la péréquation financière au niveau de la culture, et dans le canton de Berne, toujours pour la culture (Verordnung vom 28. Mai 1997 über die regionale Kulturkonferenz Bern (VRKK Bern), Art. 1, 7 et 8). 5 Au 31 décembre 1998, la Suisse comptait 48 agglomérations et 9 villes isolées, c est-à-dire 9 villes ne faisant pas partie d une agglomération (OFS 1999, pp ). L OFS considère comme une ville toute commune comptant 10'000 habitants et plus. Les agglomérations et les villes isolées forment les zones urbaines selon les termes de la définition du recensement de la population 1990.8 8 a) L agglomération est un ensemble d au minimum 20'000 habitants formé par la réunion des territoires de communes adjacentes. b) Toute agglomération possède une zone centrale qui est formée d une communenoyau et, suivant le cas, d autres communes qui remplissent les conditions suivantes : elles doivent compter au moins 2000 emplois chacune et au moins 85 places de travail pour 100 résidents actifs occupés. En outre, ces communes doivent - soit former une zone bâtie continue avec la commune-noyau, - soit avoir une frontière commune avec elle, - soit encore y envoyer travailler au minimum un sixième de leur population active occupée. c) Une commune n appartenant pas à ladite zone centrale sera rattachée à l agglomération si au minimum un sixième de sa population active occupée résidante travaille dans la zone centrale définie précédemment et trois des cinq conditions figurant ci-dessous sont remplies : 1. Il doit exister un lien de continuité entre la zone bâtie de la commune de l agglomération et celle de la commune-noyau. En d autres termes, il ne doit pas y avoir de coupure (terres agricoles ou forêts) dépassant 200 mètres. 2. Le total combiné du nombre d emplois et du nombre d habitants par hectare de surface d habitat et d agriculture (alpages non compris) doit être supérieur à La population doit s être accrue de plus de dix points par rapport à la moyenne nationale au cours des dix dernières années. (Ce critère n est valable que pour les communes que ne font pas encore partie d une agglomération ; pour les autres, il sera considéré comme acquis indépendamment du taux atteint) 4. Au minimum un tiers de la population active occupée résidante doit travailler dans la zone centrale. Pour les communes jouxtant deux agglomérations, cette condition sera également remplie si 40 % au moins de leur population active occupée résidante travaille dans les deux zones centrales, dont au minimum un sixième dans chacune. 5. La proportion de personnes résidantes travaillant dans le secteur primaire ne doit pas dépasser le double de la proportion nationale La définition de la CT CVA Une des tâches confiées par la communauté de travail «Cantons Villes Agglomération» (CT CVA) à son groupe de travail technique II (GTT II) consistait à définir la notion d agglomération et à trouver des critères précis pour rendre la notion opérationnelle au niveau politique. Dans son rapport du 22 janvier 1999, le GTT II arrivait à la conclusion que «l agglomération n est pas une notion vague. Les agglomérations sont définissables au niveau statistique, par accord politique et selon les secteurs de tâches. Pour déterminer les limites de l agglomération, il est9 9 possible de prendre les critères en compte de manière séparée ou cumulée» (CT CVA 1999, p 79, thèse 1). Dans le détail, le GTT II a jugé pertinent de distinguer deux approches de l agglomération, fonctionnelle et institutionnelle selon sa terminologie, et de réserver à chacune d'elle une définition particulière. Le terme «Agglomeration» est ainsi utilisé pour décrire l agglomération au sens fonctionnel du terme, tandis que celui d «Agglomerationsverband» est réservé à une perception institutionnelle de l agglomération. Les définitions proposées sont les suivantes (CTCVA 1999, pp ) : a) «Agglomeration» Eine Agglomeration ist ein Siedlungsraum, in dem Wohnen, Arbeiten, öffentliche Dienstleistungen und Freizeitgestaltung in hoher Dichte vorkommen, Aber räumlich ungleich auf das Gebiet einer oder mehrerer Kernstädte und mehrerer umliegender Gemeinden verteilt sind, Welche jedoch eng miteinander verflochten sind. b) «Agglomerationsverband» Ein Agglomerationsverband ist eine juristische Person des öffentlichen oder privaten Rechts, welche die Zusammenarbeit unter den Gemeinden einer Agglomeration zum Ziel hat und deren Aufgabenkreis grundsätzlich alle Politikbereiche auf der Ebene der Agglomeration umfasst. Beispiele öffentlichrechtlicher Agglomerationsverbände sind die Agglomerationen nach freiburgischer Recht, Beispiele privatrechtlicher Agglomerationen in Gestalt von Vereinen der VRB 6 in der Region Bern, die COREL 7 in der Region Lausanne. Zu erwähnen ist ebenfalls der privatrechtliche Verein ZÜRICH PLUS, der Städte des Grossraums Zürich aus mehreren Kantonen umfasst L'agglomération: un concept équivoque Les considérations émises précédemment démontrent que le concept d'agglomération est équivoque. Les définitions qu'il inspire sont aussi nombreuses que variées. L énoncé général selon lequel «l agglomération est un ensemble constitué par une ville et ses faubourg ou sa banlieue» (Petit Robert) semble pourtant être accepté par tous. Mais les divergences surgissent rapidement lorsqu il s agit d affiner la définition en précisant la signification des notions contenues dans cet énoncé. Les critères retenus pour définir la ville, 8 les faubourgs ou la banlieue varient ainsi entre les auteurs, en fonction de leur discipline de recherche, de leurs intérêts scientifiques personnels et des objectifs de leur analyse. Les politiciens ont quant à eux tendance à percevoir l agglomération d une manière différente selon la «famille» politique à laquelle ils appartiennent, la commune qu ils représentent ou le cercle d électeurs qu ils convoitent. 6 Verein Region Bern 7 Communauté de la Région lausannoise 8 Pour une discussion du problème de la définition de la ville, voir par exemple Baumont et Huriot 199710 10 Plus encore que la diversité des définitions retenues, c est le caractère souvent implicite de celles-ci qui pose problème. En effet, nombre d intervenants dans le débat sur les agglomérations développent leurs arguments sans avoir au préalable pris la peine d exposer explicitement ce que représente pour eux la notion d agglomération. Ils agissent comme s ils considéraient que leur conception de l agglomération est universellement acceptée, ce qui n est généralement pas le cas. Initialement biaisé, le débat s enlise alors dans les incompréhensions et les conflits de personnes ou de partis. Dicté par des arguments essentiellement émotionnels, il s avère peu constructif. À défaut de pouvoir imposer à priori une définition unique de l agglomération, le mieux serait de faire prendre conscience aux intervenants que leur perception de l agglomération n est pas forcément celle de leur interlocuteur. Ce point clarifié, la discussion pourra se développer sur une base plus saine. L'existence d'une définition commune est donc nécessaire à la clarté du débat relatif à une agglomération donnée. Elle n'est cependant pas suffisante. En effet, il faut qu'en plus cette définition soit formulée de manière suffisamment explicite pour restreindre au minimum les possibilités d'interprétation offertes aux intéressés. La définition proposée ci-dessous (section 3.1.) répond à cette nécessité. Une définition trop vague engendre somme toute des problèmes similaires à ceux décrits dans le paragraphe précédent, à la différence que les divergences ne portent alors plus sur la définition en elle-même, mais sur l'interprétation des éléments de cette définition. Une seule et même définition se voit alors "traduite" en des périmètres d'agglomération fort différents selon l'interprétation qui en est faite. Le passage d'une définition à un périmètre concret unique, objet du chapitre 4, se complique encore. Le caractère équivoque de l'agglomération résulte en grande partie de l'absence quasi-systématique de référence à ses tâches dans les définitions qui en sont proposées. Une telle référence paraît en effet nécessaire pour dépasser une conception intuitive de l'agglomération et lui donner un caractère vraiment opérationnel. Les tâches constituent dès lors un des piliers de la définition de l'agglomération soutenue par la suite. 3. L'agglomération dans l'optique des finances publiques Le fait qu'il existe aujourd'hui de multiples acceptions du concept d'agglomération engendre d'importantes difficultés analytiques et de nombreux malentendus. L'absence habituelle de référence aux tâches de l'agglomération dans ses définitions est particulièrement problématique. Afin de palier à ce manque, une nouvelle définition de l'agglomération, véritablement opérationnelle, est proposée ici (section 3.1.). Les bases théoriques qui l'ont inspirée, et auxquelles il est fait référence dans la suite du travail, sont ensuite brièvement présentées (section 3.2.). Les difficultés du passage d'une définition claire de l'agglomération à un périmètre concret de collaboration intercommunale, objet de la section suivante, sont enfin annoncées (section 3.3.).11 Proposition d'une définition de référence Du point de vue des finances publiques, la définition d une agglomération est indissociable de celle des biens collectifs locaux (BCL) offerts, ou susceptibles d être offerts, à l échelle de cette agglomération. D'une manière générale, l'agglomération est considérée comme une forme de collaboration retenue par des communes urbaines (en principe une commune centre et plusieurs communes périphériques) pour assurer la fourniture et le financement d'un ou de plusieurs BCL répondant à leurs besoins particuliers et dont les effets se font essentiellement sentir sur la population des communes en question. Dans le détail, une agglomération "idéale", se distinguant véritablement des formes de collaboration traditionnelles et constituant une réelle innovation, présenterait quatre caractéristiques principales: 1. L'agglomération détient la responsabilité exclusive sur certains BCL, clairement définis, dont elle s'est vue confier la responsabilité de l'offre et de l'approvisionnement. 2. L'agglomération dispose de ressources financière propres, indépendantes de celles des communes sises dans le périmètre de référence. Elle a la capacité de prélever des impôts et des redevances d'utilisation. 3. L'agglomération dispose d'autorités législative et exécutive dont les membres sont élus ou désignés selon des modalités identiques à celles en vigueur pour la constitutions des autorités communales dans le canton de référence. 4. L'agglomération accorde des droits démocratiques (droits d'initiative et de référendum) similaires à ceux qui sont garantis dans les communes du canton concerné. Ainsi définie, l'agglomération correspond à une "fusion sélective" portant sur les BCL placés sous sa responsabilité. Les tâches en question sont enlevées de la compétence des communes sises dans le périmètre de l'agglomération et confiées à cette dernière. Le choix des tâches détermine le périmètre de l'agglomération, dans la mesure où l'on tente ensuite, dans la sélection des communes membres, de faire correspondre au mieux le cercle des décideurs, le cercle des bénéficiaires et le cercle des payeurs relatifs à ces tâches. En ce qui concerne les ressources financières, l'agglomération doit disposer non seulement du droit de prélever des redevances d'utilisation mais aussi de celui de prélever des impôts. En d'autres termes, elle doit bénéficier d'une autonomie fiscale équivalente à celle des communes du canton concerné. L'octroi d'une autonomie fiscale constitue, eu égard au principe de responsabilité budgétaire, une condition sine qua non à une gestion rationnelle et à une allocation efficiente des ressources de l'agglomération (sections 3.2. et 4.3.) Bases théoriques À ce stade de la réflexion, il importe d'évoquer brièvement les bases théoriques ayant inspiré la définition proposée ci-dessus et auxquelles il est fait référence par la suite dans l'étude de la transcription de cette définition en un périmètre concret d'agglomération. Cette transcription est indissociable des BCL offerts et financés, ou12 12 susceptibles d être offerts et financés, à l échelle de l'agglomération. La détermination du périmètre de l agglomération est fonction de la liste des tâches qu elle est amenée à assumer et de leurs caractéristiques. Dans cette optique, la question de la délimitation concrète de l agglomération, comme celles de la collaboration intercommunale et des fusions de communes, est liée à la question de la taille optimale des collectivités publiques locales (Perritaz 1997). Les bases théoriques disponibles pour traiter ces questions de définition et surtout de délimitation du périmètre de l'agglomération sont variées. Outre les finances publiques traditionnelles (Musgrave et Musgrave 1984, Rosen 1992, Stiglitz 2000), le fédéralisme financier (Oates 1972, 1991 et 1998) et les modèles du Public Choice (Buchanan et Tollison 1991, Rowley 1993, Kirsch 1997) fournissent de nombreux arguments pertinents. Développés plus récemment, les concepts de "competitive governments" (Breton 1995) et de "FOCJ" 9 (de Spinner 1998, Frey et Eichenberger 1999) présentent également un intérêt certain. Certes fort délicat a priori, un panachage judicieux des enseignements de ces diverses approches théoriques, fréquemment complémentaires, devrait permettre l'éclosion de réponses originales à la question des agglomérations. Les effets de débordement (ou externalités géographiques) et d'encombrement (ou de congestion) sont deux des problèmes cruciaux abordés par ces théories. À l'origine d'inefficiences dans l'allocation des ressources (Dafflon et Perritaz 2000a, pp ), ces effets se manifestent généralement avec une intensité particulièrement forte dans les espaces urbains, et ce aussi bien entre la commune centre et les communes périphériques (dans les deux sens) qu'entre les communes périphériques ellesmêmes. Les effets de débordement apparaissent lorsque un BCL fourni par une commune a des répercussions sur les habitants d'une ou de plusieurs autres communes, voisines ou pas, qui ne participent ni aux décisions relatives à ce BCL, ni à son financement. Deux types d'effets de débordement sont à distinguer. Le premier concerne les BCL dont les avantages débordent réellement, au sens physique du terme, des frontières géographiques de la commune qui les fournit et qui peuvent donc être consommés sur le territoire des collectivités environnantes (par exemple, l'assainissement d'un cours d'eau par une commune située en amont bénéficie aux habitants des communes situées en aval). Les effets de débordement du deuxième type sont liées à la mobilité intercommunale des individus, à des fins professionnelles ou de loisirs. Le BCL est produit à un endroit donné et ne peut être consommé qu'à cet endroit. Il y a "débordement" lorsque des utilisateurs extérieurs, non-résidants, se déplacent pour consommer le BCL sur le territoire de la commune qui le fournit (exemples : théâtre ou piscine communale fréquentés par des habitants de communes voisines). Les effets d encombrement ou de congestion sont étroitement liés à la mobilité intercommunale des consommateurs combinée aux limites de capacité dans la production de certains BCL. Certes, en deçà d'une certaine limite de capacité, les nouveaux consommateurs, extérieurs à la commune et payants, permettent d'engranger des économies d'échelle supplémentaires. Mais une fois la limite de capacité atteinte, avec l arrivée de nouveaux consommateurs en provenance d autres 9 FOCJ = Functionnal, Overlapping and Competing Juridictions13 13 communes, l offre d une commune peut devenir quantitativement insuffisante pour satisfaire la demande totale, obtenue en additionnant à la demande communale initiale celle des nouveaux arrivants. Les consommateurs initiaux, à savoir les habitants de la commune qui fournit la prestation considérée, subissent une perte de bien-être : soit ils sont contraints de restreindre leur consommation du BCL, soit la qualité de ce BCL diminue (par des files d attente, un engorgement ou une impossibilité temporaire d accès). Confrontés à ces deux problèmes centraux de la problématique de l'agglomération, les auteurs ont généralement des objectifs communs : faire en sorte que les cercles des utilisateurs, des bénéficiaires et des payeurs correspondent au mieux pour chaque BCL et identifier les forces centripètes et centrifuges inhérentes à l'agglomération. Les paramètres et les critères de réflexion retenus dans la recherche de ces objectifs varient d'une théorie à l'autre. Les solutions proposées peuvent être classées en deux catégories. La première comprend les solutions basées sur des transferts financiers. Dans ce cas, les limites politiques des communes concernées ne sont pas touchées. Des compensations financières sont mises en place pour contrebalancer les effets de débordement ou d'encombrement constatés (cercle des bénéficiaires = cercle des payeurs). Peuvent s'y ajouter, plus rarement, des modalités de participation aux décisions, surtout lorsque les préférences ne sont pas très homogènes (cercle des bénéficiaires = cercle des décideurs). La deuxième catégorie inclut les solutions basées sur une idée d'élargissement spatial destiné à faire correspondre les différents cercles. Bien qu'elle ne soient que rarement précisées par la théorie, les formes institutionnelles s'inscrivant dans cette idée sont nombreuses et variées: "clubs", "FOCJ", formes de collaboration intercommunale "traditionnelle", agglomération, fusion. Quelles que soient ses bases, la théorie ne résout pas tous les problèmes inhérents aux BCL. Elle les envisage par exemple le plus souvent séparément les uns des autres. On obtient ainsi une grandeur idéale de juridiction et un maillage spécifique de juridictions pour chaque fonction offrant un BCL. On aboutit, dans ce cas, à autant de découpages territoriaux qu'il y a de BCL dans le panier public. Or, de nombreuses difficultés apparaissent en raison de la combinaison de plusieurs BCL dans l'offre d'une collectivité publique. Ainsi, lorsqu'une agglomération envisage l'offre d'un panier de BCL, il est peu probable que les limites fonctionnelles de chaque BCL correspondent exactement les unes aux autres. Des effets potentiels de débordement sont alors à considérer. Soit l'exemple de trois BCL, S A, S B et S C, dont les limites fonctionnelles, représentées par trois cercles distincts, ne coïncident pas exactement:14 14 "noyau fort" "frange" S B B A S A B+C agglomération "frange" S C produit S A + S B + S C Le périmètre de base de l'agglomération correspondrait à l'intersection des trois BCL en un seul panier (surface hachurée). Il existerait alors trois "franges" de bénéficiaires hors agglomération, A, B et B+C, jouissant des effets externes des BCL fournis par l'agglomération. Les communes situées dans le périmètre de cette dernière doivent alors se demander si les franges de bénéficiaires sont significatives ou non, en d'autres termes voir si les bénéfices qu'il y aurait à se constituer en agglomération sont suffisamment importants pour justifier les avantages résiduels abandonnés aux résidants d'autres communes localisés dans les franges A, B et B+C. Théoriquement, l'agglomération devrait cependant pouvoir négocier avec les communes de la "frange" la valeur résiduelle de sa prestation, pour en recevoir une indemnité. L'exigence d'une capacité de prélever des impôts dans la définition de l'agglomération de référence (section 3.1) est étroitement liée à la nature des biens qu'elle pourrait offrir. Les BCL de l'agglomération devraient être, comme ceux des communes, soit des BCL purs, donc non marchands, soit des produits joints, avec une dimension marchande et une dimension collective. À titre d'exemple, les transports publics constituent à la fois un service marchand (déplacement individuel) et collectif (désencombrement, limitation de la pollution atmosphérique et sonore). De par l'existence de BCL purs, dont les bénéficiaires ne peuvent pas être identifiés individuellement, le financement de l'agglomération ne peut pas être assuré par des redevances d'utilisation uniquement. Il faut une ressource générale, permettant de couvrir le coût de la dimension collective des biens offerts au niveau local. Cette question est reprise et traitée plus en détail par la suite (section 4.3.). Les caractéristiques 3 et 4 de la définition de référence (section 3.1.) méritent également un commentaire d'ordre normatif. L'élection ou la désignation des autorités de l'agglomération selon des modalités identiques à celles en vigueur au niveau communal et l'octroi aux citoyens de droits démocratiques équivalents à ceux dont ils bénéficient dans leur commune font de l'agglomération une collectivité publique similaire à la commune, mais en charge d'un nombre restreint de BCL. On retrouverait alors au niveau local deux types de collectivités, la commune et l'agglomération, placées dans une situation identique en ce qui concerne leurs rapports avec le niveau supérieur de gouvernement. La similitude recherchée avec la commune dans les relations aux citoyens répond à une volonté de représentativité, de15 15 transparence et de contrôle au sein de l'agglomération. Cela devrait permettre une meilleure transmission des préférences des citoyens, une perception plus claire de ces dernières par les autorités de l'agglomération et un soucis accru d'y répondre. Avec la possibilité réelle offerte aux citoyens de contrôler l'activité des élus et d'intervenir pour réclamer les modifications jugées nécessaires, les inefficacités productives, les inefficiences allocatives et plus généralement le gaspillage des ressources devrait être limités De la définition à un périmètre concret d'agglomération: un passage difficile Une fois défini, le concept d'agglomération doit être traduit en périmètre concret de collaboration intercommunale. Ce passage est complexe. Il déconcerte bien souvent les autorités concernées. Les difficultés à surmonter sont nombreuses et variées. Trois d'entre-elles sont mises en évidence ici. La première, déjà évoquée plus haut (section 2.3), est directement liée au caractère hétérogène du concept d'agglomération. La multiplicité de ses définitions et la multiplicité des interprétations suscitées par chacune d'elles engendrent immanquablement des visions divergentes quand au périmètre réel de l'agglomération et aux communes qui devraient s'y intégrer pour les BCL sélectionnés. Or, il s'agit finalement bien de trouver un seul et même périmètre d'agglomération. Une conciliation s'avère alors aussi indispensable que délicate. La deuxième difficulté résulte de l'introduction inévitable dans la réflexion de considérations concrètes sur les tâches futures de l'agglomération. Il s'agit notamment de décider des tâches qui pourraient être confiées à l'agglomération et de déterminer la manière dont cette question devrait être combinée avec les autres questions à régler dans le cadre du passage à un périmètre concret de collaboration (par exemple, quel financement? quel forme juridique?). La fixation d'un ordre de priorité entre la question des tâches et celle du périmètre est de plus nécessaire. Fautil d'abord délimiter le périmètre de l'agglomération, sur la base de critères urbanistiques par exemple, et ensuite fixer définitivement ses tâches, ou faut-il au contraire accorder la priorité absolue aux tâches et fixer le périmètre de l'agglomération en conséquence? Autant de questions susceptibles de laisser les autorités communales et cantonales dans la perplexité. La troisième difficulté est liée aux comportements stratégiques que peuvent adopter les communes susceptibles d'être concernées par l'agglomération. Ces comportements, par lesquelles les communes cachent leurs préférences réelles dans le but de maintenir un état de fait qui leur est favorable ou de faire évoluer la situation à leur avantage, peuvent se manifester à deux étapes successives du processus de création d'une agglomération : au moment de la décision de participer ou non à la négociation, puis, en cas de participation, dans la négociation elle-même. Il s'agit alors de trouver une procédure permettant d'éliminer les comportements stratégiques du premier type, c'est-à-dire d'éviter que des communes adoptent volontairement un comportement de passager clandestin en refusant de participer à une négociation qui les concerne, et de limiter au minimum les comportements stratégiques du deuxième type, c'est-à-dire faire en sorte que les préférences révélées16 16 par les participants à la négociation s'approchent le plus possible de leurs préférences réelles. 4. La détermination du périmètre de l'agglomération : vers une démarche de référence La multiplicité des éléments à prendre en compte dans le passage d'une définition de l'agglomération à la délimitation concrète de son périmètre conduit bien souvent à la confusion et au scepticisme. On ne sait pas comment "empoigner" le problème. Une démarche de référence, distinguant diverses étapes de réflexion et applicable à toute région urbaine imprégnée d'une réelle volonté de collaboration intercommunale, apparaît dès lors nécessaire. L'élaboration détaillée d'une telle démarche est l'un de nos objectifs et fait l'objet de travaux en cours. Sans anticiper ce que seront les conclusions, on peut pour l'instant mettre en évidence plusieurs questions fondamentales, préciser l'ordre chronologique dans lequel ces questions sont à aborder et esquisser quelques arguments à considérer dans la recherche. Quatre questions essentielles sont traitées ci-dessous, à savoir, dans l'ordre d'étude : 1) Quelle(s) tâche(s)? 2) Quel périmètre? 3) Quelles modalités de financement? 4) Quelle forme juridique? 4.1. Quelle(s) tâche(s)? La détermination de la ou des tâches confiées à l'agglomération est la première question à aborder dans le cadre de la réflexion visant à délimiter son périmètre. En définissant tout d'abord clairement les tâches revenant à l'agglomération, on commence en quelque sorte par fixer le sujet dont on va parler. Pouvant paraître triviale, cette condition nécessaire à la pertinence de la réflexion est cependant loin d'être systématiquement réalisée dans la pratique. Ce n'est qu'en apportant une réponse à cette question que l'on crée une base explicite et solide sur laquelle le débat peut véritablement se développer, dans la sérénité et de manière constructive. À défaut de réponse, la discussion est entravée par la méfiance mutuelle d'intervenants contraints d'évoluer dans un climat de très forte incertitude. Très émotionnelle, elle s'empêtre alors peu à peu dans la confusion. Le choix de la ou des tâches confiées à l'agglomération doit naturellement lui aussi faire l'objet d'une réflexion approfondie et d'une large discussion entre tous les acteurs concernés. Interdisciplinaire par nature (comment, par exemple, ignorer les impératifs juridiques, géographiques ou historiques?), cette réflexion devrait être fortement influencée par des considérations d'ordre économique et par un soucis d'efficience allocative. Les enseignements du fédéralisme financier, et notamment ces arguments développés sur la question de la décentralisation, présentent dans ce contexte un intérêt particulier.17 17 D'une manière générale, la réflexion relative à la répartition des tâches entre niveaux de gouvernement est fort complexe. De plus, les décisions auxquelles elle mène constituent une solution toujours provisoire. À cause de l'évolution du rôle de l'etat et des prestations qu'il fournit, des progrès technologiques, ou encore du développement de nouveaux modes de communication et de transport, une répartition des tâches pertinente à un moment donné ne l'est plus forcément quelques années plus tard. Il s'agit donc là d'un dossier devant être continuellement remis sur l'ouvrage. Nul doute que cela n'en facilite pas le traitement. Plus concrètement, la réflexion visant à déterminer les tâches de l'agglomération doit au moins inclure les questions suivantes : 1) Quelle est la nature des tâches pouvant être confiées à l'agglomération? Doit-il s'agir de BCL uniquement, ou peut-on envisager d'y intégrer des biens marchands? 2) Que peuvent être les modalités de maîtrise des fonctions d'offre et de production des tâches confiées à l'agglomération? L'agglomération doit-elle à la fois offrir et produire ces tâches? Peut-elle "se contenter" d'assurer l'offre et confier la production à des tiers? Doit-elle au contraire, dans un rôle "d'agent", se concentrer sur la production et laisser la maîtrise de l'offre aux communes membres, assumant alors quant à elles un rôle de "principal"? 3) Quelle est la situation actuelle en matière d'effets de débordement et d'encombrement? Quelles sont les tâches fournies par la ville centre et les communes environnantes qui engendrent de tels effets? Existe-t-il déjà des mécanismes de transferts financiers destinés à corriger ces effets? 4) Quelle est la situation actuelle en matière de collaboration intercommunale? Quels sont les périmètres de collaboration existant et comment se combinent-ils? 4.2. Quel périmètre? Le défi posé par la détermination du périmètre d'une agglomération donnée ne peut être valablement relevé que dans une approche multidisciplinaire. L'apport de la théorie des finances publiques à la résolution de ce problème peut s'inscrire dans deux optiques différentes. La première, traditionnelle, vise à mettre en évidence une taille optimale théorique en terme de population, puis à essayer de définir les limites de l agglomération de façon à créer une entité d une dimension similaire. La deuxième, innovatrice, consiste à se baser sur les périmètres de collaboration intercommunale préexistant dans lesquels sont intégrés les communes susceptibles à priori de former l agglomération pour voir dans quelle mesure ces périmètres se recoupent et pourraient être consolidés au sein d une agglomération. Dans les deux cas, la réflexion est entièrement conditionnée par les tâches attribuées à cette dernière. La discussion relative à la taille optimale que devrait revêtir une collectivité publique locale dans l accomplissement d une tâche particulière est généralement menée sur la18 18 base de modèle de détermination du type de celui de Oates (1972). Dans sa version étendue, ce modèle met en évidence cinq arguments à prendre en considération dans la réflexion : les économies d échelle, le caractère hétérogène ou homogène des préférences, les coûts de décisions, les effets de débordement et les effets d encombrement (King 1995, Perritaz 1997). Bien qu ayant le mérite de proposer une série d arguments pertinents, ce modèle a une portée pratique limitée (Dafflon 1992). Pouvant être d'une certaine utilité dans la mesure où la liste des critères à prendre en compte est explicitée avant, ce qui fixe les règles du jeu, il présente néanmoins le désavantage d'indiquer, en règle générale tout du moins, une taille optimale différente pour chacun des BCL considérés, alors même qu'il ne peut y finalement y avoir qu'un seul et même périmètre d'agglomération dans la pratique. Du point de vue de la théorie économique, il est envisageable de limiter ce problème en ayant recours à une "courbe enveloppe" des fonctions de coûts de chacun des BCL (King et Ma, 2000). En pratique, les périmètres différents suggérés pour chacune des tâches d'agglomération obligent les responsables politiques à trancher pour une de ces dimensions ou à élaborer un savant compromis. La deuxième approche envisageable dans la détermination du périmètre d une agglomération est plus inductive. Plutôt que de déterminer théoriquement un périmètre optimal eu égard à une liste préétablie de tâches, elle consiste à partir de l observation des collaborations existantes entre la commune-centre et les communes périphériques au niveau de ces tâches. Il s'agit ensuite de voir dans quelle mesure les périmètres de collaboration mis en évidence pour les diverses tâches considérées se recoupent pour former des "noyaux forts" (Dafflon 1999b). Dans sa logique, un "noyau fort" correspond à l'intersection des trois services illustrée précédemment (section 3.2.). Les périmètres de ces "noyaux forts" font alors office de base de réflexion. Il est possible de les modifier (restreindre ou compléter) en fonction d'éléments tels que la topographie des lieux, les distances et liaisons routières entre les communes concernées, les plan d'aménagement locaux, ou encore les frontières des districts, voir du canton et du pays. 10 Si cette approche est retenue, la situation actuelle en matière de collaboration intercommunale intervient à deux reprises dans la démarche. Elle conditionne tout d'abord le choix des tâches de l'agglomération (3.2.1., question 4) et influence ensuite la détermination de son périmètre. Tout comme celle des tâches à attribuer à l'agglomération, la question de son périmètre ne peut avoir qu'une solution provisoire, susceptible d'être judicieuse à plus ou moins long terme. Elle ne peut déboucher sur la détermination d'une frontière fixe 10 Cette liste peut être en partie complétées à l'aide des considérations émises par Arn et Friedrich dans leurs travaux sur la collaboration intercommunale dans les agglomérations (Arn et Friedrich 1994). En ce qui concerne la détermination d'un périmètre de collaboration, ils considèrent notamment que "Ganz allgemein bestimmt sich ein konkreter Perimeter etwa aufgrund - der topographischen Gegebenheiten (vor allem im Fall von Netzinfrastrukturen), - der besonderen Anforderungen des konkreten Sachbereichs (z.b. erscheint ein Verkehrsverbund mit "Tarifinseln" wenig sinnvoll), - der Marktsituation (wo besteht eine Nachfrage nach der erbrachten Leistung ohne genügendes Angebot sur place?), - "gesamtpolitischer Überlegungen" (gemeindeinterne Koordination der Zusammenarbeit in verschiedenen Sachbereichen, Ausnützen bestehender Instrumentarien) sowie - von Kantons- und Landesgrenzen." (Arn et Friedrich 1994, pp. XI) Une explication plus détaillée de chacun de ces éléments est proposée par les auteurs (Arn et Friedrich 1994, pp. 82 ss). Nous y renvoyons le lecteur intéressé.19 19 et définitive. Si les compétences de l'agglomération en matière de BCL changent, il faudrait théoriquement revoir son périmètre. Si les tâches de l'agglomération restent identiques, un changement peut s'avérer nécessaire, sous l'effet du progrès technique dans la production des BCL fournis par exemple, ou encore de modifications des espaces de référence et d'activité (professionnelle et de loisirs) individuels ayant des incidences sur l'offre de BCL. Il s'agit donc là encore d'un problème à reconsidérer périodiquement Quel financement? La question du financement des tâches assumées en collaboration est sensible. Dans le cadre d'une agglomération, elle se voit encore compliquée par la forte hétérogénéité, en termes de capacité financière et de ressources fiscales notamment, pouvant être constatée entre la commune centre et les communes périphériques et entre les communes périphériques elles-mêmes. L'aspect essentiel de cette question est de savoir si l'on veut doter ou non l'agglomération de ressources financières propres, voire même d'une véritable autonomie fiscale, c'est-à-dire du droit de décider un impôt, de le prélever et de gérer, en première instance tout du moins, le contentieux fiscal (Dafflon et Perritaz, 2000b, pp. 4-6). Le caractère innovateur ou non de la forme de collaboration retenue et le degré d'intégration des communes concernées dépend en grande partie de l'option retenue. Trois cas de figure sont à priori envisageables. Dans un premier cas, conforme à la logique des critères de définition proposés précédemment (section 3.1.), l'agglomération devrait se voir octroyer des ressources financières propres, à la fois sous forme d'impôts et de contributions causales, traitées dans le paragraphe suivant. L'attribution d'une véritable autonomie fiscale à l'agglomération présente divers avantages du point de vue des finances publiques. En faisant apparaître plus clairement aux yeux des citoyens le coûts des prestations collectives fournies par l'agglomération et en conférant à cette dernière une véritable responsabilité budgétaire, elle contribue notamment à une diminution des risques de gestion fantaisiste et de gaspillage 11 des ressources publiques. Elle confère également à l'agglomération une plus grande liberté d'action et lui permet de réagir plus rapidement à des modifications inattendues de ses besoins de financement. L'attribution d'une autonomie fiscale à l'agglomération suppose cependant le renoncement des communes membres (ou du canton) à certaines de leur prérogatives fiscales antérieures et induit une intégration plus forte des parties à la collaboration. Elle confère ainsi un caractère plus contraignant à la collaboration, qui est susceptible d'augmenter les réticences des communes à s'engager. Mais il n'est alors plus possible de faire l'économie d'un véritable débat sur la question et d'une prise de position claire des différents acteurs politiques. Une deuxième structure de financement propre à l'agglomération doit être envisagée. Elle consiste à lui attribuer le droit de prélever des contributions causales (émoluments, taxes et charges de préférences) en application du principe d'équivalence (utilisateur-payeur ou pollueur-payeur). La pertinence de cette solution dépend étroitement des tâches confiées à l'agglomération. En effet, la possibilité de prélever des contributions causales est soumises à une série de conditions techniques, 11 "Gaspillage" non pas au sens d'une dilapidation des ressources, mais au sens d'une inadéquation entre l'offre et la demande, lorsque cette dernière n'est pas onéreuse à l'exacte mesure des coûts.20 20 juridiques, économiques et financières (Dafflon 1998, pp ) qui ne sont pas remplies par tous les BCL. Bien qu'elles ne permettent pas à elles seules d'assurer le financement d'une agglomération, les contributions causales sont adéquates pour couvrir la partie "marchande" des BCL présentant une double dimension. La partie "collective" reste à financer par le budget principal. Si l'agglomération ne dispose pas d'impôts propres, ce financement ne peut être assuré que par des transferts financiers en provenance des communes sises dans le périmètre de l'agglomération. Dans un troisième cas de figure, peu souhaitable, ces transferts financiers sont amenés à assurer la totalité du financement de l'agglomération. Cette dernière est alors totalement privée de ressources financières propres et placée dans une position de dépendance financière par rapport aux communes qui la constituent. Un tel contexte est néfaste au respect du critère de responsabilité budgétaire généralement nécessaire à une gestion raisonnable des deniers publics. La perception que se font les citoyens consommateurs du coûts des prestations fournies par l'agglomération est troublée et l'efficacité du contrôle qu'ils exercent sur les gestionnaires s'en trouve réduite. Si cela est souhaité, un système de transferts financiers permet par contre d'introduire des éléments de politique redistributive dans les modalités de financement. Le lancement d'une telle politique doit naturellement être précédé d'une mise en évidence des disparités existant entre les communes de l'agglomération. Ceci peut être fait à l'aide d'une analyse de finances publiques traditionnelle, considérant notamment les comptes de fonctionnement et d'investissement, la classification financière et les taux d'imposition des communes concernées. Financer une agglomération de manière exclusive, ou tout du moins prépondérante, par des transferts financiers partagés entre les communes sises dans son périmètre ne répond pas à la logique des BCL. En effet, les BCL offerts par l'agglomération devraient l'être parce que leur caractéristique première de "service collectif" prend une dimension qui embrasse l'ensemble de son périmètre d'un seul coup (non exclusion et non rivalité des consommations desdits BCL). On n'est pas en présence de BCL dont le caractère "collectif", plus ou moins marqué, est spécifique à chaque commune. On ne peut pas, par conséquent, attribuer une valeur communale à ces BCL. Leur financement doit dès lors être assuré globalement, par le budget principal de l'agglomération. Or, des transferts financiers en provenance des communes, qui alimentent ce budget, impliquent une clé de répartition - mais laquelle si les bénéfices des BCL sont globaux et non déterminables par la somme de bénéfices communaux? Si un ou des BCL qu'offre l'agglomération ont un caractère de produits joints, avec une dimension collective et une dimension marchande, la première doit être traitée selon une logique de financement propre. La seconde seulement peut quant à elle faire l'objet d'un financement par des redevances d'utilisation. Prenons l'exemple typique des transports publics. Le produit est joint. (i) Transporter une personne d'un lieu à un autre dans l'agglomération est un service marchand. Il y a rivalité et exclusion; un financement de type "utilisateur-payeur", demandé à l'usager des transports public, est adéquat. (ii) Mais, plus les déplacements des résidants au sein de l'agglomération, et ceux des résidants hors agglomération entrant ou sortant, se feront par les transports publics, meilleurs seront les conditions environnementales. Or, la diminution du bruit, une meilleure qualité de l'air, le désencombrement sont des conséquences collectives qui bénéficient à l'ensemble des résidants sans Montrer encore
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 art. 5
 Art. 1
 Art. 30
 l'article 30
 Art. 3