Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4076.asp
Timestamp: 2020-01-28 00:57:20+00:00

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N° 4076 - Rapport de M. Patrick Bloche, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n°4070).
N° 4076
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias,
Par M. Patrick BLOCHE,
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3465, 3542 et T.A. 687.
Commission mixte paritaire : 3837.
Nouvelle lecture : 3788, 3920 et T.A. 795.
Lecture définitive : 4070.
Sénat : 1ère lecture : 416, 446, 518, 519, 505 et T.A. 148 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 681 et 682 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 802, 845 et T.A. 191 (2015-2016).
L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 30 septembre 2016, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 juin et du fait que le Sénat a adopté, lors de la nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable sur ce texte – et décidant en conséquence qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi –, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 18 juillet 2016, sans qu’aucun amendement puisse être adopté.
Lors de sa réunion du mercredi 5 octobre 2016, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, en vue de sa lecture définitive, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, sur le rapport de M. Patrick Bloche.
M. Michel Ménard, président. Mes chers collègues, notre commission est saisie de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, en vue de sa lecture définitive qui aura lieu demain matin, jeudi 6 octobre, dans l’hémicycle. Aux termes de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, nous sommes appelés à statuer sur « le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat ». Le Sénat n’ayant pas, et pour cause, adopté d’amendements, nous devrons nous prononcer sur le dernier texte voté par l’Assemblée, sans modification possible.
M. Patrick Bloche, rapporteur. Le Sénat ayant en effet adopté, en commission comme en séance publique, une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, que j’ai déposée au début de l’année avec Bruno Le Roux et nos collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), nous voici saisis, en lecture définitive, du texte que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 18 juillet dernier.
Cette lecture définitive est l’aboutissement d’un parcours législatif qui, bien que réalisé dans le cadre de la procédure accélérée, aura duré près de sept mois… Ce délai suffit à montrer que le grief formulé par certains de nos collègues sénateurs à l’encontre du calendrier d’examen de cette proposition de loi est pour le moins infondé.
Tout aussi surprenant est le reproche que la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly, a adressé aux députés d’avoir opposé « un refus quasi-systématique des apports du Sénat ». Je rappellerai que c’est sur proposition de la haute assemblée qu’ont été notamment introduits dans cette proposition de loi : l’article 1er bis A qui prévoit la remise, aux journalistes, de la charte déontologique de l’entreprise qui les emploie ; l’article 7 bis qui étend aux chaînes parlementaires le dispositif des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ; ou encore l’article 10 ter qui clarifie les règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision dans les offres des distributeurs.
Le Sénat a par ailleurs accueilli favorablement, en les votant conformes ou en n’y apportant que quelques modifications d’ordre rédactionnel : l’article 4 qui dispose que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les éditeurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance des médias ; l’article 6 qui fait figurer le respect de ces mêmes principes dans les critères obligatoirement pris en compte par le CSA lorsqu’il délivre une autorisation d’usage des fréquences hertziennes aux éditeurs de service de télévision et de radio ; l’article 9 qui vise à garantir l’effectivité de la limitation de la détention du capital des services audiovisuels par des personnes de nationalité étrangère ; ou encore l’article 10 bis qui élargit la saisine du CSA aux organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France.
De son côté, l’Assemblée nationale a fait un pas en direction de nos collègues sénateurs. Afin de répondre aux interrogations qu’ils ont parfois exprimées quant au caractère subjectif de la notion d’« intime conviction professionnelle » – pourtant présente dans la loi depuis 2009, à l’initiative du Sénat, sans occasionner aucun contentieux à ce jour –, elle a décidé, sur ma proposition, de fonder le droit d’opposition, étendu par l’article 1er à l’ensemble des journalistes, sur la simple notion de « conviction professionnelle », formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. Cette « conviction » ne sera en rien arbitraire. Elle devra être « professionnelle », c’est-à-dire trouver ses fondements dans l’accomplissement des démarches et le suivi des précautions fondamentales qui constitue l’exercice loyal et professionnel du métier de journaliste.
Cependant, les efforts consentis par l’Assemblée nationale pour parvenir à un consensus ne pouvaient la conduire à renier l’esprit qui animait l’exposé des motifs et la version initiale de la proposition de loi.
C’est donc en toute logique que notre assemblée, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 14 juin dernier, s’est attachée à renouer avec la démarche des auteurs de la proposition de loi.
Elle l’a d’abord fait en prévoyant, à l’article 1er, que les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Cette rédaction conjointe devra résulter de véritables « négociations », c’est-à-dire d’entretiens, d’échanges de vues ou encore de consultations tendant à la recherche d’un accord, et non de simples « discussions » susceptibles d’être closes par une initiative unilatérale de la direction. Un amendement du Gouvernement est par ailleurs venu utilement préciser qu’à défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017, et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige.
L’Assemblée nationale ne pouvait pas non plus renoncer à l’ensemble du dispositif destiné à conforter le droit d’opposition des journalistes et à en assurer l’effectivité. C’est pourquoi elle a rétabli les dispositifs qu’elle avait adoptés en première lecture et qui prévoient : à l’article 1er bis, que le comité d’entreprise sera destinataire d’une information annuelle sur le respect du droit d’opposition par l’entreprise ; à l’article 2, que le CSA devra veiller à ce que les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services garantissent le respect du droit d’opposition reconnu à l’ensemble des journalistes. Au risque de me répéter, je tiens à souligner que le contrôle du CSA s’exercera bien a posteriori. Les éditeurs de services de radio et de télévision, à travers les conventions qu’ils auront conclues avec le Conseil, prendront ex ante des engagements visant à garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes et le respect du droit d'opposition des journalistes. C’est seulement ensuite que le CSA sera amené à prononcer des sanctions en cas d’éventuels manquements.
L’Assemblée a également décidé, à l’article 11 bis, que la violation du droit d’opposition des journalistes sera sanctionnée par la suspension, totale ou partielle, des aides publiques aux entreprises de presse. Il en sera de même en cas de violation des obligations de transparence des entreprises de presse, qui sont renforcées par l’article 11.
Pour ce qui est de la garantie, par le CSA, de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de services devront intégrer les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect de ces principes – c’est l’objet de l’article 3 –, et le non-respect de ces mêmes principes sur plusieurs exercices interdira au CSA de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émission – ainsi en dispose l’article 5.
Quant aux comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, l’Assemblée a rétabli à l’article 7, à mon initiative, le dispositif qui avait le mérite d’asseoir la crédibilité de ces comités en leur permettant d’être consultés pour avis par toute personne et en définissant des règles d’indépendance exigeantes. À l’initiative de M. Stéphane Travert et des membres du groupe SER, la procédure de nomination des membres des comités a été simplifiée, sans que soient pour autant réduites les garanties de leur indépendance.
Enfin, je tiens à rétablir la vérité sur le contenu de l’article 1er ter qui concerne la protection du secret des sources des journalistes, car, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit un peu hâtivement, ces dispositions comportent des avancées considérables par rapport au droit positif.
Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources est étendu. En l’état du droit, le bénéfice de protection est limité aux « journalistes » qui sont actuellement définis comme « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».
Outre que le dispositif voté élargit la définition du journaliste en cessant d’exiger que ce dernier pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public « à titre régulier et rétribué », il étend la protection du secret des sources aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction qui, par leurs fonctions, seraient amenés à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source.
Deuxièmement, la définition des atteintes indirectes au secret des sources est étendue afin d’y inclure « le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête » d’un journaliste, d’un directeur de la publication ou de la rédaction ou d’un collaborateur de la rédaction.
Troisièmement, le dispositif voté neutralise les moyens de pression indirects sur les journalistes. En effet, les incriminations d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l’enquête et de l’instruction peuvent aujourd’hui être abusivement utilisées pour conduire les journalistes à révéler leurs sources. L’article 1er ter offre une immunité pénale aux journalistes qui se rendent coupables de ces délits lorsque la diffusion au public des informations que la commission de ces délits a permis d’obtenir constitue « un but légitime dans une société démocratique ».
Quatrièmement, les motifs susceptibles de justifier une atteinte au secret des sources des journalistes sont plus strictement encadrés. En l’état du droit, l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit ces motifs de manière très large puisqu’il autorise une telle atteinte « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». L’imprécision de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public » et l’excessive marge d’interprétation qu’elle laisse à tous les stades de la procédure affaiblissent considérablement le degré de prévisibilité et la qualité de la protection.
L’article 1er ter que nous avons adopté définit donc plus précisément les motifs pour lesquels il pourrait être légitimement porté atteinte au secret des sources. Il s’agit : de la prévention ou la répression d’un crime ; de la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement ; de la prévention d’un délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, et de la répression d’un des délits précités, lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause, et lorsque l’atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a maintenu la précision selon laquelle une mesure portant atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, ne pouvait être mise en œuvre « qu’à titre exceptionnel ».
En outre, le dispositif voté prévoit qu’en toute hypothèse « les mesures envisagées qui portent atteinte au secret des sources doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » et qu’« il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de la préparation ou de la commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ». Cette dernière précision reprend la formule figurant déjà à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Enfin, des garanties procédurales nouvelles sont introduites lors de la mise en œuvre de mesures d’enquête ou d’instruction susceptibles de porter atteinte au secret des sources. Sont ainsi prévues : l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui se voit reconnaître la compétence pour autoriser tout acte d’enquête, mais aussi d’instruction susceptible de porter atteinte au secret des sources ; la notification d’un droit au silence avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire de tout journaliste, directeur de la publication ou de la rédaction ou collaborateur de la rédaction, lorsqu’il sera entendu au cours d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que témoin ou personne suspectée ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité ; l’alourdissement des sanctions pénales applicables à certaines infractions en cas d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources des journalistes – cette atteinte étant érigée en circonstance aggravante.
L’article 1er ter est donc tout sauf un recul par rapport au droit positif : ce recul, c’est le Sénat qui a tenté de l’opérer en supprimant la notion même d’atteinte indirecte au secret des sources. L’Assemblée nationale s’est bien gardée de le suivre dans cette voie.
Ces vérités rappelées, je vous invite, mes chers collègues, à confirmer, en lecture définitive, le vote que nous avons émis en nouvelle lecture.
M. Stéphane Travert. Alors que nous achevons cette semaine l'examen de la proposition de loi du groupe Socialiste, écologiste et citoyen pour la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias je tiens, pour commencer cette intervention, à saluer l'excellent travail de notre président-rapporteur.
Ce texte est plus que jamais indispensable à l'heure où de nombreuses menaces pèsent sur les journalistes à travers le monde, en Turquie par exemple, tant sur leur liberté d'expression que sur leurs capacités mêmes à effectuer leur travail d'investigation.
Des menaces pèsent aussi sur ces grands principes dans notre pays : je pense notamment à la concentration dans les médias mais aussi aux propositions de sénateurs qui, dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, ont fait passer en commission spéciale des dispositions mettant en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cette loi est donc loin d'être superflue, elle est plus que jamais nécessaire pour protéger ceux qui s'inscrivent au cœur du processus de fabrication de l'information et des programmes : les journalistes.
Par cette loi, nous voulons protéger les journalistes de toute pression, et par là-même contribuer à restaurer la confiance qui doit exister entre le lecteur, le téléspectateur ou l'auditeur et les médias dits « classiques ». Cette loi, destinée non aux seuls journalistes, mais à l'ensemble du secteur des médias, érige l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA en gardien de ces principes.
Tout d'abord, l'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes, quel que soit le média dans lequel ils exercent, un droit d'opposition réservé aujourd'hui aux seuls journalistes de l'audiovisuel public à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Les journalistes ne pourront donc accepter un acte contraire à leur conviction professionnelle. Celle-ci sera fondée sur la charte déontologique de l'entreprise. Cette charte devra être signée dans toutes les entreprises de presse, y compris la presse quotidienne régionale, d’ici le 1er juillet 2017.
C'est sur l'article 1er ter de la proposition de loi, relatif à la protection du secret des sources des journalistes, que la CMP a échoué, notamment en raison d'une forte opposition de la droite sénatoriale. Nous avions adopté en séance publique un amendement étendant aux collaborateurs de la rédaction ainsi qu'au directeur de la publication la protection de sources, définissant les notions d'atteinte directe et indirecte au secret des sources et limitant les cas dans lesquels il pourra être porté atteinte à ce secret. Je me réjouis particulièrement, au nom du groupe SER, que cette disposition protectrice attendue entre dans notre droit.
L'article 2 étend au CSA la possibilité d'émettre des recommandations en matière d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes. Ce faisant, le CSA pourra s'appuyer sur le respect du droit d'opposition des journalistes dans l'appréciation du critère d'indépendance des journalistes. Une infraction à ce droit sera la preuve la plus criante de l'intrusion d'un intérêt particulier dans l'information.
L'article 7 instaure le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Si certaines sociétés ont d'ores et déjà instauré des comités en leur sein, le troisième alinéa définit ce qui est entendu par « personnalité indépendante », tout en laissant à la société le loisir de définir la composition et les modalités de fonctionnement dans la convention la liant au CSA. Je tiens à rappeler que des initiatives du groupe SER ont étendu les garanties d'indépendance des membres du comité d'éthique pour une durée de douze mois après la cessation de leurs fonctions, y compris en cas de démission. D'autre part, nous avons prévu une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des comités.
Enfin, j'avais déposé au nom du groupe SER un amendement visant à suspendre les aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes créé à l'article 1er. Les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, tels que modifiés par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », obligent les entreprises éditrices à publier, dans chacun de leurs numéros, les noms des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de leur capital. Il est quotidiennement constaté que cette disposition est peu appliquée. Le Sénat a estimé qu'une telle obligation serait contre-productive. Bien au contraire, nous pensons que les obligations de transparence sont aujourd'hui peu respectées et que la sanction pécuniaire apportera un effet plus dissuasif.
Vous l'aurez compris, le groupe SER votera en faveur de l'excellente proposition de loi de Patrick Bloche telle que nous l'avons adoptée le 18 juillet dernier. Elle vient compléter la loi du 15 novembre 2013 qui a réformé le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public. Ainsi, comme vous pouvez le constater, notre majorité a su mettre la transparence, la liberté, et l'indépendance des médias au cœur de ce quinquennat !
Mme Virginie Duby-Muller. Nous arrivons donc au terme de l'examen de cette proposition de loi, dont l’initiative revient à notre président-rapporteur et qui avait fait du bruit lors de son dépôt. Comme vous vous en souvenez, mes chers collègues, elle avait été qualifiée au départ de « texte anti-Bolloré », et tous les projecteurs étaient braqués sur la généralisation des comités d'éthique. Les débats ont toutefois révélé d'autres difficultés, sur lesquelles je souhaiterais revenir au nom du groupe Les Républicains, l’absence d'accord en CMP nous conduisant à exprimer de nouveau nos positions.
Notre première inquiétude est causée par le flou qui entoure la notion de conviction professionnelle. Certes, les chartes déontologiques proposées par notre groupe tentent, autant que faire se peut, d'encadrer le nouveau droit d'opposition créé à l'article 1er ; certes, vous avez consenti à supprimer l'adjectif « intime » qui suscitait de fortes inquiétudes. Cependant, nous estimons qu’il convient, et pas seulement dans le cadre des chartes, de définir plus précisément cette notion de conviction professionnelle sur laquelle se fonde le nouveau droit d'opposition créé à l'article 1er. À défaut de précision, ce nouveau droit ne peut s'analyser que comme un droit opposable teinté de subjectivité. Or, c'est un droit substantiel qui peut déstabiliser le fonctionnement des rédactions et qui fragilise le régime de responsabilité en vigueur. Demain, un directeur de la publication pourra se trouver responsable civilement et pénalement de contenus qu'il n'aura pas pu faire supprimer ou rectifier. C'est un véritable problème, sur lequel la proposition de loi reste silencieuse.
Notre seconde inquiétude a trait au renforcement inopportun des pouvoirs du CSA. Qu'il ait pour mission de garantir l'honnêteté et le pluralisme des programmes concourant à l'information ne nous choque pas : en revanche, que la proposition de loi reste également silencieuse sur le contenu des conventions censées encadrer cette nouvelle mission nous pose problème. En clair, la proposition de loi laisse le CSA définir lui-même la façon dont il entend garantir honnêteté, indépendance et pluralisme des médias. Ce silence fait du régulateur le juge des contenus et ce n'est pas acceptable. D'autant plus que la proposition de loi prévoit des sanctions portant sur les autorisations de diffusion en cas de non-respect des principes mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié donc par l'article 2 de la proposition de loi ; ces principes sont bien sûr le ceux d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme, déjà cités, mais aussi celui du nouveau droit d'opposition des journalistes dont je viens de souligner les dangers. Le pouvoir que confie la proposition de loi au CSA nous semble donc disproportionné.
En revanche, nous saluons l'intégration au texte de l'article 1er ter sur la protection des sources des journalistes : nous regrettons cependant – une fois n'est pas coutume – que le Gouvernement se soit fait battre en nouvelle lecture par sa majorité, les amendements qu’il proposait nous paraissant équilibrés. Nous saluons également l'article 10 ter sur la numérotation des chaînes.
Enfin, nous pouvons comprendre l'intention qui a fait naître les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et de programmes, même si nous regrettons certaines de leurs modalités, notamment la consultation par toute personne, la publicité sur le nombre de saisines, ou encore le fait qu'il revienne encore une fois au CSA de définir les statuts de ces futurs comités.
Pour les raisons précédemment évoquées, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
M. Rudy Salles. Alors que nous achevons ce matin l’examen en commission de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, il faut bien convenir que notre perplexité augmente de jour en jour. L’examen en procédure accélérée laissait entendre qu’un danger imminent planait sur les médias. Pourtant, à de très rares exceptions, sévèrement condamnables, force est de constater que les rédactions françaises travaillent et éditent librement. Les rédactions de Libération, d’iTélé, de L’Express ou encore du Monde, pour n’en citer que quelques-unes, s’organisent et se sont déjà mobilisées afin que les organes de presse demeurent indépendants de leurs actionnaires respectifs. La présente proposition de loi témoigne d’une conception désuète de la mission de régulation dans un paysage audiovisuel bouleversé par le développement de l’économie numérique et électronique.
Depuis longtemps, les députés du groupe UDI émettent de sérieuses réserves sur l’indépendance du CSA en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, aucune exigence de compétence, de qualité, de légitimité ne leur est opposée ; vous nous permettrez donc de douter de l’absolue impartialité de cette institution, dont le texte fait le nouveau garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.
Sur le fond, l’extension à tous les journalistes du principe de l’indépendance rédactionnelle est discutable, dans la mesure où les journalistes bénéficient d’ores et déjà du recours à la clause de conscience en cas de désaccord avec la ligne éditoriale. Par ailleurs, le journaliste connaît et a priori adhère à la ligne éditoriale du journal ou de la chaîne dont il décide de rejoindre la rédaction. Plutôt que de créer de nouvelles règles à la constitutionnalité discutable et des structures ex nihilo, nous aurions préféré que l’on fasse confiance aux principaux concernés.
Enfin, le temps du monopole de la presse et de l’audiovisuel apparaît aujourd’hui révolu. Internet et les réseaux sociaux ne jouissent toujours d’aucun contrôle en matière d’indépendance ou de pluralisme. Or c’est principalement à partir de ces supports que la nouvelle génération s’informe. Hélas, il n’y a rien, dans votre proposition de loi, sur la crise du modèle économique de la presse, rien sur la précarisation croissante des journalistes…
Seule l’introduction de la protection du secret des sources des journalistes nous conduit aujourd’hui à ne pas voter contre ce texte. En effet, prévue dans un projet de loi en 2013, la protection du secret des sources des journalistes n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre Assemblée malgré l’accord unanime de notre commission.
Il nous apparaît essentiel que la protection du secret des sources soit améliorée, afin d’assurer une prévention suffisamment efficace et prévisible contre les atteintes injustifiées. Aussi saluons-nous l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limitative, des conditions permettant de porter atteinte à ce secret. Sur un tel sujet, on peut regretter que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à un accord.
Mme Gilda Hobert. Avant d'aborder le sujet de la proposition de loi, je voudrais signaler que, dans le dernier classement mondial de la presse de Reporters sans Frontières, la France a rétrogradé de la 38e à la 45e place, ce qui est pour le moins attristant, voire inquiétant. Il serait intéressant de connaître les causes qui ont pu produire ces effets.
Nous voici donc engagés sur la dernière partie du chemin qui nous conduit à l’adoption en lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, une lecture définitive qui intervient seulement huit mois après son dépôt sur le bureau de notre assemblée. C’est un délai plutôt court devant l'enjeu important que représente la liberté de la presse face à des intérêts économiques divers. Nous avons eu à mener une réflexion alors que l'information est dense, multiple et investit de nombreux modes de diffusion. Les médias ont de leur côté un devoir d'exigence pour garantir une information vérifiée et juste.
Je ne reviendrai pas sur la notion de conviction professionnelle qui a nourri nos débats ; l'article 1er me semble quant à lui toujours aussi approprié ; je soulignerai l’importance de l’article 7 qui concerne les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, ou encore, à l’article 2, les prérogatives renforcées du CSA, qui pourra ainsi remplir pleinement son rôle de garant de « l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information ».
Je voudrais surtout insister sur le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes, qui prennent des risques parfois très importants, en citant notamment les sanctions qui accompagnent les atteintes à ce secret, le contrôle a priori par le juge de la liberté et de la détention en cas d'une mesure portant atteinte au secret des sources, l’impossibilité de condamner un journaliste pour la violation du secret professionnel : autant d’avancées fondamentales qui permettront à la profession de travailler l'esprit libre, en toute sécurité.
Aussi ne puis-je que regretter les divergences qui se sont instaurées entre les deux assemblées, et qui ont conduit le Sénat à s'opposer à l'extension de la protection aux collaborateurs de la rédaction et aux directeurs de publication. Il y a là un manque de cohérence.
La cohérence consiste également, au-delà de la protection du secret des sources, à permettre aux journalistes d'exercer leur droit d'opposition, renforcé par l'article 1er.
C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre pugnacité, heureusement partagée par nombre de nos collègues.
Je suis en revanche circonspecte devant les récentes initiatives du Sénat, qui tendent à remettre en cause les principes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La possibilité de poursuivre des infractions au droit de la presse devant les seules juridictions civiles est contraire au principe d’indépendance de la presse par rapport aux puissances économiques, que l’Assemblée nationale a souhaité rétablir à juste titre.
Soulignons toutefois les quelques progrès du dialogue entre les deux chambres, en dépit de l’échec de la CMP en juin dernier. Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, par exemple, ou la sécurisation juridique des décisions de la commission du réseau du Conseil supérieur des messageries de presse, assurent une meilleure protection à ceux qui traitent et véhiculent l'information.
Cette proposition de loi, qui permettra aux journalistes, aux collaborateurs de rédaction et aux directeurs de publication de nous informer en toute liberté et en toute indépendance est primordiale pour que la France soit un pays où la presse a le droit, le devoir, et la capacité de critiquer. Les récentes affaires de contrôle des médias par quelques groupes économiques nous rappellent que nous devons continuer à être vigilants.
Notre groupe votera ce texte avec conviction.
Mme Marie-George Buffet. Nous voici presque arrivés à l’heure de l’adoption définitive de la présente proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Légiférer pour l’indépendance et le pluralisme des médias, donc pour le droit à l’information de nos compatriotes, est une ambition à laquelle nous ne pouvons que souscrire. J’avoue donc mon étonnement que l’on puisse voter contre un texte qui avalise un progrès de nos libertés.
J’ai eu le bonheur d’assister à l’inauguration de l’imprimerie rénovée à Dammartin-en-Goële et d’entendre les propos du Président de la République et les paroles, très belles et très fortes, de Michel Catalano. En les écoutant, je me suis demandé quelle était la responsabilité des législateurs que nous sommes pour garantir la liberté d’expression, celle des journalistes et des rédactions dans notre pays. C’est à cela que nous œuvrons ici ce matin et demain en séance publique. Il faut nous en féliciter.
On prétend qu’en la matière tout va bien en France. Non, ce n’est pas vrai. On a vu en effet que certains journalistes n’ont pas eu la possibilité d’aller au bout de leur expression, de leur œuvre, de leur création.
Nous sommes membres de l’Union européenne. Or nous voyons aujourd’hui des États membres s’en prendre à des journalistes, à des rédactions, à des médias, sans que la Commission européenne s’en offusque beaucoup. Je parle de réalités qui peuvent exister non dans des pays dictatoriaux situés l’autre bout du monde, mais dans l’Union européenne, et plus particulièrement aujourd’hui ou demain dans notre pays.
Bien sûr, les débats vont se poursuivre autour de ce texte, et je m’en ferai l’écho demain, en séance publique. J’en veux pour preuve la question des chartes par entreprise. Fallait-il faire référence à la charte de 1971 ou à la charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 ? Ne risque-t-on pas de créer une déontologie à géométrie variable ?
Si nous sommes favorables à ce que des investissements puissent être réalisés afin de permettre à la presse et aux médias de se développer, nous estimons qu’il faudra aussi réfléchir à la question de l’intervention de groupes financiers qui n’ont rien à voir avec le secteur de l’information et prennent possession de ces médias pour ensuite peser sur leur rédaction.
Enfin, un amendement du Gouvernement, adopté en nouvelle lecture, à l’article 1er ter, visant à harmoniser à sept ans le quantum de peine, pose question. Dans son introduction, le rapporteur a précisé l’ensemble des droits garantis à travers cet article. J’y reviendrai demain.
Même si des questions demeurent et si nous avons quelques regrets sur certains points, il est extrêmement important que cette proposition de loi soit très largement adoptée afin d’envoyer un message à l’Union européenne. C’est pourquoi nous la voterons.
M. Michel Françaix. Comme vient de le dire Marie-George Buffet, on peut parfois s’interroger. J’ai entendu dire tout à l’heure que ce que nous sommes en train de faire est critiquable, parce que le monde bouge et que le numérique bouleverse tout. Mais s’il en est vraiment ainsi, alors ne faisons rien et abandonnons toute ambition !
Ce n’est pas simple, mais rédiger des chartes déontologiques, y compris dans la presse quotidienne régionale, où l’on avait largement omis de le faire jusqu’à présent, constitue une avancée importante.
Ce n’est pas simple, mais renforcer l’indépendance, le pluralisme, la liberté d’expression au vu de ce qui se passe en Europe constitue une avancée.
Ce n’est pas simple, mais protéger les journalistes contre les intérêts des actionnaires et même des pouvoirs publics constitue une avancée.
Non, il ne sera pas simple de freiner toutes les formes de concentration, mais il est bon d’avoir permis à des journaux de devenir une entreprise de presse solidaire et de ne pas dépendre du capitalisme industriel.
Ce n’est pas simple, mais la protection des sources constitue une avancée, même si nous ne sommes pas allés au bout des choses.
Ce n’est pas simple, mais assurer une plus grande transparence en ce qui concerne le capital d’un journal constitue une avancée, même si je sais bien que certaines informations peuvent être déguisées et que la partie n’est pas complètement gagnée.
On peut toujours critiquer les instances de régulation, et il m’arrive parfois de dire que le CSA est loin d’être parfait, mais par rapport à l’absence de régulation, j’ai le sentiment que la différence est claire.
Le présent texte permet d’offrir à l’ensemble de la presse la possibilité d’un peu plus de qualité, de réflexion, de renouveau, donc de démocratie, même si, j’en conviens, nous ne sommes pas au bout de nos peines.
Mme Isabelle Attard. Je me suis déjà longuement exprimée dans l’hémicycle, au mois de juillet dernier, mais le reportage du magazine Envoyé spécial sur l’affaire Bygmalion, diffusé le 29 septembre dernier, nous rappelle l’importance de l’indépendance des médias, surtout lorsque l’on sait que ce reportage, qui a failli être censuré sur l’intervention de Nicolas Sarkozy, a été regardé par trois millions de téléspectateurs, ce qui n’est pas rien.
L’objet de la présente proposition de loi était bien de lutter contre la censure, puisque nous nous étions tous émus de la censure par Canal + de l’émission Spécial investigation, de Jean-Baptiste Rivoire, sur le Crédit mutuel et d’autres thèmes.
Comme l’a rappelé Marie-George Buffet, nous avons désespérément besoin, dans notre pays, d’une diversité d’opinions, de la diversité des médias et non d’assister, sans réagir, à cette concentration des médias qui s’est accélérée depuis 2010. À cet égard, j’insiste à nouveau sur le précieux travail effectué par Acrimed en la matière.
Je n’ai toujours pas compris comment la présente proposition de loi pourra empêcher ce que nous avons pu vivre ces derniers mois et ces dernières années en matière de concentration des médias. Mais peut-être ai-je raté quelque chose. De même, je ne vois pas comment, à l’article 7, les critères retenus pour l’appartenance aux comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes garantit une quelconque indépendance et ce qui empêchera M. Bolloré de nommer ses amis dans un tel comité. En la matière, je rejoins les propos exprimés récemment dans la presse par Julia Cagé ou Patrick Champagne.
Je voterai cette proposition de loi car elle contient quelques éléments positifs. Mais je maintiens qu’elle ne permettra pas de lutter efficacement contre ce que vous critiquez.
M. le rapporteur. Je vous remercie, chères et chers collègues, de vos interventions, auxquelles j’ai été sensible.
Peut-être dois-je rappeler, en préalable, pour répondre en partie à Rudy Salles et à Isabelle Attard, qu’il ne faut pas se tromper quant à l’objet de cette proposition de loi. Le présent texte vise à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, non à lutter contre la concentration. Les deux sujets se croisent, mais ne se recouvrent pas. Le problème de la concentration des médias est avant tout économique. C’est une sorte d’exception française, si je puis dire, qui fait, depuis assez longtemps, que de grands intérêts industriels et financiers, plutôt éloignés du monde des médias, ont investi massivement pour posséder ce que l’on appelle aujourd’hui des empires de presse écrite ou audiovisuelle. Cela vaut aussi bien pour les médias nationaux que régionaux. Ai-je besoin de rappeler le poids du Crédit mutuel ?
Je vous dis cela pour parer à toute déception. Pour avoir, avec beaucoup de collègues ici présents, suivi ces sujets depuis le début de cette législature, je n’ai pas le souvenir qu’un des groupes de notre assemblée ait jamais déposé une proposition de loi visant à proposer le dispositif miracle permettant de lutter contre la concentration des médias…
Nous savons que la presse écrite connaît une crise. En la matière, pour reprendre la fameuse formule de Montesquieu, il faudrait légiférer encore plus que d’une main tremblante, c’est-à-dire sans faire fuir les investisseurs privés, dont la presse écrite a tant besoin pour survivre à la concurrence née sur internet. Personne ici n’aurait l’idée de proposer que ce soit l’État qui finance la presse, même si nous conservons en le réformant – et Michel Françaix pourrait être plus disert que moi sur ce sujet – un dispositif d’aide publique qui permet de nourrir l’exigence de pluralisme.
J’ai lu l’excellent livre de Julia Cagé et participé à de nombreux débats sur la concentration des médias, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Pour autant, je ne voudrais pas que l’on considère qu’elle ne sert à rien. Au contraire, elle contient nombre de dispositions protectrices pour les journalistes, permettant effectivement que l’information soit traitée à l’abri, si j’ose dire, des interventions liées aux intérêts des annonceurs et, a fortiori, des actionnaires. J’espère que ces dispositions inciteront nos concitoyens à accorder plus de crédibilité à l’information qui leur est servie quotidiennement, quel que soit le média, puisque, vous le savez, la cote de popularité des journalistes n’a rien à envier à la nôtre... Pour qu’il en soit ainsi, l’information doit être indépendante des intérêts de ceux qui possèdent les médias dans notre pays.
Il ne s’agit pas, au moment de répondre à vos légitimes interrogations, de refaire le débat, mais d’apporter rapidement quelques précisions.
Je veux tout d’abord remercier très chaleureusement Stéphane Travert et les élus du groupe Socialiste, écologiste et républicain, auquel revient l’initiative de cette proposition de loi. Les amendements qui ont été adoptés sur la transparence, les dispositifs de sanction, sont autant de verrous qui permettront à la loi de ne pas être une simple déclaration de principe, mais de produire tous ses effets.
Je remercie également chaleureusement Gilda Hobert pour son intervention et je tiens à la rassurer. Si Reporters sans frontières, organisation dont nous saluons l’engagement, a rétrogradé la France de la 38e à la 45e place, c’est moins à cause des politiques publiques qui ont été mises en œuvre dans notre pays que du fait de certains événements tragiques de l’année 2015, notamment l’attentat terroriste contre Charlie Hebdo. J’espère que le vote de cette proposition de loi permettra à notre pays de remonter dans ce classement l’an prochain.
Cela m’amène à relever ce qu’a dit avec beaucoup de justesse Marie-George Buffet. La France est en effet membre de l’Union européenne. Or, dans nombre de pays membres, la liberté de la presse est menacée, voire remise en cause. J’ai participé, à Zagreb, il y a quelques mois, en tant que président du groupe d’amitié France-Croatie, à un débat pour contribuer à la défense de la liberté de la presse menacée par les initiatives de l’actuel gouvernement de ce pays – et ce qui vaut pour la Croatie vaut pour d’autres pays, comme la Hongrie ou la Pologne.
Madame Duby-Muller, nous n’allons pas « refaire le match », même si j’aurais grand plaisir à le refaire avec vous. En l’occurrence, nous sommes partis d’une intime conviction professionnelle, notion qui, je le rappelle, existe depuis la signature en 1983 d’un avenant à la convention nationale collective des journalistes, que le Sénat lui-même a souhaité renforcer en l’intégrant dans la loi en 2009. Cette notion d’intime conviction professionnelle, que nous avons réduite à la simple conviction professionnelle pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, existe déjà depuis longtemps et n’a généré aucun contentieux particulier. Comment se dire que l’on peut accorder aux journalistes de l’audiovisuel public des dispositions protectrices qui ne vaudraient pas pour tous les journalistes, notamment pour les journalistes des médias privés ? Notre démarche est donc avant tout d’élargir des dispositions protectrices qui existent déjà dans la loi.
Nous n’allons pas non plus refaire le débat sur le CSA. Cela dit, je tiens à corriger les inexactitudes de l’intervention de Rudy Salles. Notre collègue ne peut pas dire que le CSA est composé de membres qui n’ont aucune compétence professionnelle, puisque nous avons collectivement voulu, au contraire, par la loi du 15 novembre 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel public, professionnaliser ses membres tout en évitant qu’il y ait surreprésentation des journalistes – ce qui, à un moment, avait été caricaturalement le cas, et qui ne l’est plus.
On peut penser ce que l’on veut du CSA, mais je rappelle que, depuis la loi de 2013 les deux membres de cet organisme qui sont renouvelés tous les deux ans, l’un par l’Assemblée nationale, l’autre par le Sénat, doivent faire l’objet d’un consensus entre la majorité et l’opposition, puisque le choix qui nous est proposé par le président de chaque assemblée doit être validé à la majorité des trois cinquièmes, ce qui implique que l’opposition l’approuve.
J’ai trouvé par ailleurs que Rudy Salles avait une vision quelque peu « bisounours » de ce qui se passe actuellement dans les médias. Comme l’a rappelé avec beaucoup de pertinence Michel Françaix, il est nécessaire que le législateur intervienne, aussi bien pour les entreprises solidaires de presse – à cet égard, nous avons intégré ses excellents amendements – qu’en ce qui concerne la transparence. Marie-George Buffet s’est demandé si une charte unique n’eût pas été préférable ; encore faudrait-il qu’il y ait accord entre ceux qui représentent les éditeurs et les journalistes dans l’ensemble des secteurs de la presse, et il faut bien avouer que ce n’est guère réaliste. C’est pourquoi nous avons choisi, avec pragmatisme, par souci d’efficacité, de faire la révolution média par média – et je ne pense pas que Michel Françaix ait parlé de la presse quotidienne régionale par hasard… Les représentants des journalistes et la direction de chaque média de la presse écrite, de la presse audiovisuelle, de la presse en ligne, seront face à face, d’ici le 1er juillet 2017, pour échanger, discuter, négocier une charte des droits et des devoirs, dans laquelle chacun pourra se retrouver, aussi bien les directions, puisqu’il ne s’agit pas de remettre en cause leur responsabilité concernant notamment la fixation de la ligne éditoriale, que les journalistes. C’est sur ces chartes que sera assise la notion de « conviction professionnelle » évoquée tout à l’heure.
Enfin, la présente proposition de loi a été médiatiquement évoquée pour les amendements que nous y avons intégrés sur la protection du secret des sources des journalistes. Je ne referai pas l’exposé par lequel j’ai tenté de prouver, point par point, combien le droit avait progressé de manière positive entre la loi du 4 janvier 2010, dite « loi Dati », et le texte sur lequel nous serons appelés à voter demain matin. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais il ne faut pas oublier l’essentiel.
Lorsque nous avons adopté en première lecture cette proposition de loi, le 8 mars dernier, et que nous y avons intégré l’article 1er ter sur la protection du secret des sources des journalistes – à cet égard, je tiens à saluer Michel Pouzol et Marie-Anne Chapdelaine pour le rôle décisif qu’ils ont joué – tout le monde a applaudi et considéré que nous étions les « rois du monde ». En nouvelle lecture, le 18 juillet, les députés de la majorité, qui ont peut-être une responsabilité plus particulière que les autres, ont refusé la plupart des amendements présentés
– notamment par le Gouvernement – pour n’en retenir qu’un seul : celui de Mme Adam et de M. Bridey qui vise à protéger l’identité des membres des unités des forces spéciales. Je ne puis donc laisser dire que cette simple modification, liée à une actualité que je n’ai pas besoin de rappeler, constitue une régression catastrophique et qu’il aurait mieux valu en rester à la loi Dati ! Je vous avoue ma totale incompréhension, dès lors que l’essentiel, ce qui fait que notre démocratie progressera, a été maintenu. J’invite donc tous les esprits éclairés à se ressaisir et à s’approprier une matière, certes complexe juridiquement, mais qui justifiera que l’on dise que nous avons fait œuvre utile pour la liberté de la presse et la démocratie dans notre pays.
Mes chers collègues, j’ai été beaucoup trop bavard, mais je souhaitais apporter les réponses nécessaires aux vraies et bonnes questions que vous avez posées.
M. Michel Ménard, président. En tout cas, monsieur le rapporteur, vous avez apporté des réponses d’une grande précision.
Aucun amendement ne pouvant être déposé à ce stade de la procédure, je consulte la commission sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juillet dernier.
La Commission adopte ensuite la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.

References: l'article 1
 l'article 44
 l'article 1

L'article 2

L'article 7
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 10
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