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Timestamp: 2020-02-23 03:06:36+00:00

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péremption permis de construire - page 2
54-035-02-03-02 a) Le premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration. Ainsi la décision de retrait, par l'administration, du permis de construire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai défini au...
... le préfet de la Corse du Sud a retiré le permis de construire délivré à Mme Muriel X par le ... l'absence de suspension, un risque de péremption du permis lui ayant été délivré ; que, ...
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 271164, Publié au recueil Lebon
68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CONSÉQUENCES DE LA PÉREMPTION - INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.480-2, ALINÉA 10, DU CODE DE L'URBANISME (CONSTRUCTION SANS PERMIS) [RJ1] - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE - ABSENCE [RJ2].
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 09MA01332, Inédit au recueil Lebon
... à la société Roxim Management un permis de construire prorogé le 4 janvier 2007 ;. ...
... délivré à la SCI Le Grand Carénage un permis de construire modificatif du permis de construire ...
54-01-01-01, 68-03-04-01, 68-06-01-01 Le refus de l'autorité administrative de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis de construire a pour effet d'affirmer la validité dudit permis et la régularité des travaux réalisés en conformité avec ses dispositions. Par suite, un tel refus constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de...
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/07/2003, 255368
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE - A) EFFET SUR LE DÉLAI DE PÉREMPTION DU PERMIS (ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME) - SUSPENSION - ABSENCE - INTERRUPTION - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE -...
... Préfet des Côtes du Nord a accordé un permis de construire au sieur X.. ; ensemble annuler ... eût été de nature à entraîner la péremption du permis. Considérant que les travaux ...
68-03-04 L'article R.421-38 du code de l'urbanisme d'après lequel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'
... DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE ... PUBLIQUE A INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ...
... de Cosne-Cours-sur-Loire lui a accordé un permis de construire ;. 2°) rejette la demande ...
54-03 Pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un maire de refuser d'ordonner l'interruption de travaux entrepris par un voisin. 54-03 a) Le pourvoi est recevable alors même qu'il n'a pas été notifié aux autres parties selon la règle prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme (sol. impl.).
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA03910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-01 Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu par l'exécution de travaux autorisés par un permis de démolir, dès lors que ces travaux ont revêtu une certaine importance, et ne sont pas dissociables des travaux de construction prévus par le permis de construire.
... juillet 1994 accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire ... 1994 ont été entrepris avant la péremption du permis ; que ces travaux ont revêtu une ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1982, 23675)
01-08-01-01, 68-03-04 Article 13 du décret du 10 juillet 1973, remplaçant l'article 26 du décret du 28 mai 1970, ayant fait courir le délai de péremption du permis de construire à compter de la date de notification du permis, alors que le texte antérieur fixait comme point de départ la date de délivrance du permis. Cette nouvelle règle relative au point de départ du délai de péremption est...
... 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ... la date de notification le délai de péremption" d'un permis de construire ; qu'il suit de là qu'\xC3"...
68-03-04, 68-03-043 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un modificatif [1].
... EN DATE DU 25 MAI 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE A M. GERARD Y.., ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 98945 05861, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04 En vertu de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa notification. Des travaux de terrassement et de sondage et le tracé d'une voie réalisés à la date d'expiration de ce délai constituent une entreprise de construction au sens de ces dispositions. Par suite, absence de...
... EN DATE DU 28 MARS 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z.., DEMEURANT A MONTJON ...Z.. NE S'EST PAS TROUVE FRAPPE DE PEREMPTION, ET QUE LA REQUETE DE MM. X.., Y.. ET DU COMITE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 56789)
68-03-04-01 Le permis de construire délivré à la société requérante le 10 octobre 1973 prévoyait la construction de 500 maisons individuelles. Il a été prorogé à deux reprises les 15 novembre 1974 et 6 octobre 1975 et la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 7 septembre 1976. A la date de la décision attaquée, quatre pavillons seulement avaient été réalisés à la cadence d'un par an....
... du 5 novembre 1979 l'informant de la péremption du permis de construire un groupe de 500 maisons ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 avril 1983, 26148, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04, 68-03-041 L'arrêté par lequel le préfet a entendu proroger la validité d'un précédent arrêté accordant un permis de construire, lequel était devenu périmé, est illégal et ne peut être regardé comme ayant accordé un nouveau permis de construire [1].
... 1971 CONSTITUAIT NON PAS LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 MAIS UN ... SUSCEPTIBLE D'AVOIR FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION DU PERMIS ; QUE, DES LORS, EU EGARD AUX ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 73234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à compter de la notification de celui-ci au demandeur et qu'il est interrompu en cas d'annulation du permis par jugement du tribunal administratif frappé d'appel. Ainsi le délai de validité du permis accordé par le maire de Jullouville à la...
... en date du 17 août 1983 lui accordant un permis de construire ;. 2- rejette la demande ...
... de la Moselle a constaté la caducité du permis de construire un centre commercial délivré à ... de nature à interrompre le délai de péremption du permis ;. Considérant toutefois qu'il ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 249644)
19-03-05-02 a) Lorsque des constructions autorisées par un permis de construire non encore atteint par la péremption prévue à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme sont édifiées conformément à cette autorisation, ces constructions ne peuvent, quel qu'en soit l'auteur, être regardées comme réalisées sans autorisation, au sens des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des
..., par arrêté du 8 mars 1990, accordé un permis de construire autorisant l'édification, sur un ... construire non encore atteint par la péremption prévue à l'article R. 421-38 du code de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 avril 1975, 94329)
54-01-01-02, 68-03-04[2], 68-03-07 La péremption du permis de construire instituée à l'article 26 du décret du 28 Mai 1970 est acquise, lorsque les constructions n'ont pas été entreprises, par le seul laps de temps prévu à cet article, sans qu'une décision de l'autorité ayant délivré le permis soit nécessaire. Par suite, la lettre par laquelle le maire, d'une part, a fait connaître à un...
... DE SA DECISION CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA QUATRIEME TRANCHE DES "CLOS DE ... DU PERMIS DE CONSTRUIRE " : QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1979, 10206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04 En vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 restées en vigueur jusqu'au 30 novembre 1973, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire. Ni les opérations de récupération de matériel et de destruction d'un silo effectuées dans des
... L'EQUIPEMENT LUI A FAIT CONNAITRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT OBTENU LE 28 AOUT 1972 ... DESTINES A LA DEMOLITION, AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS ETAIENT D'UNE FAIBLE IMPORTANCE ; QUE, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1976, 93828)
68-03-04 Lorsque les constructions autorisées par un permis de construire ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis, celui-ci peut, en vertu de l'article 26, 1er et 3ème alinéas, du décret du 28 mai 1970, "être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire formulée avant l'expiration du délai de validité". La demande de...
... DU FINISTERE QUI A ENTENDU PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X.. EN VUE DE ... N'A PU, DES LORS, FAIRE OBSTACLE A LA PEREMPTION DU PERMIS DELIVRE LE 6 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 avril 1976, 97402)
19-03-05-05 L'exécution de sondages auxquels il a été procédé sur le terrain litigieux, dans le délai d'un an, conformément aux dispositions mêmes du permis accordé, constituait le début d'une entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 du décret du 13 septembre 1961. Dès lors, le délai de péremption n'était pas expiré lors de la délivrance, le 22 octobre 1969,
... la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la ...é les premiers juges, le délai de péremption n'était pas expiré lors de la délivrance, le ...

References: l'article 26
 l'article 1723
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 21