Source: http://www.senat.fr/leg/ppl11-466.html
Timestamp: 2019-07-19 13:23:09+00:00

Document:
6 mars 2012 : Interdiction du territoire français et délinquants réitérants ( texte transmis au sénat - première lecture )
tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants,
4168, 4396 et T.A. 884
L'article 131-30 du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;
« II. - La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement ;
« Toutefois, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure aux seuils mentionnés aux 1° à 6° en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation personnelle et familiale ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, cette décision doit être spécialement motivée.
« Le présent II n'est pas applicable lorsque l'étranger :
« a) Soit se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 131-30-1 et 131-30-2 ;
« b) Soit justifie d'un séjour régulier en France depuis au moins trois ans. » ;
3° (nouveau) Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. - ».
Après l'article 132-18-1 du même code, il est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-2. - Lorsqu'une personne physique déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans commet un crime en réitération au sens de l'article 132-16-7 et dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Après l'article 132-19-2 du même code, il est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-3. - Lorsqu'une personne physique déjà condamnée définitivement pour un délit intentionnel puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans commet, en réitération au sens de l'article 132-16-7 et dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, un délit intentionnel puni de la même peine, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
II. - Au 2° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
III. - Au 2° du I de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
IV. - Au 2° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
V. - Au 2° du I de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
VI. - À l'article L. 541-3 et au 3° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le II de l'article 131-30 du code pénal ou les articles 132-18-2, 132-19-2 ou 132-19-3 du même code sont applicables, le président en donne également lecture aux jurés. »

References: L'article 131
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 362
 l'article 131