Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10470-PGP
Timestamp: 2019-10-17 05:28:46+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision
10470-PGPIS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision1
BOI-IS-BASE-20-20-10-40-20160406
2016-04-06T15:11:23.000+02:00
Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux d'imposition de 0 %, sous réserve de la réintégration d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée.
L'article 114 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut de ce régime les plus ou moins-values à long terme réalisées à l'occasion de la première cession, entraînant une modification du contrôle, de titres d'une société titulaire d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition d'un service de télévision (ou de sociétés les contrôlant), lorsque la valeur des titres de la société titulaire de l'autorisation provient de manière prépondérante de ladite autorisation.
Lorsque ces plus-values bénéficient d'un sursis d'imposition en application du régime spécial prévu par l'article 210 A du CGI et l'article 210 B du CGI (fusions et apports partiels d'actifs), l'imposition est reportée à la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de la cession des titres de la société éditrice au taux mentionné au IV de l'article 219 du CGI, soit 19 %.
Ce dispositif, codifié aux quatrième à huitième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI, s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée par le CSA à compter du 30 septembre 2015.
Remarque : Par construction, les titres concernés sont les titres détenus depuis plus de deux ans qui revêtent le caractère de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-10).
L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA.
Relèvent du présent dispositif les cessions, directes ou indirectes (cf. I-A § 40), de titres de sociétés titulaires d'une telle autorisation dont l'actif est constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par l'autorisation d'usage.
Ne sont donc pas concernées les cessions de titres de sociétés titulaires d'autorisations pour la diffusion de services radio (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1) ou pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5).
Ainsi, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.), une personne morale ou physique contrôle une société lorsque :
Remarque : La personne contrôlant une société est réputée détenir indirectement toute participation détenue par la société contrôlée (C. com., art. L. 233-4).
Remarque : L'action de concert est définie à l'article L. 233-10 du code de commerce.
Pour plus de précisions sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A § 130 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-80-10.
Lorsqu'une cession entraîne une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation, l'opération requiert obligatoirement un agrément préalable du CSA (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 42-3).
La modification du contrôle direct ou indirect s'apprécie au regard des critères posés par le droit commercial (cf. I-A § 40 et BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au II-A § 130 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 211-5 du plan comptable général, l'autorisation d'usage est une immobilisation incorporelle dans la mesure où elle constitue une source durable de profits futurs bénéficiant d'une protection juridique (BOI-BIC-CHG-20-10-10 au II-A-2 § 70).
- des immobilisations incorporelles autres que l'autorisation d'usage (logiciels informatiques et quelques droits de diffusion d'événement sportifs et d'émissions de divertissement ) : 10 000 000 € ;
- des immobilisations corporelles (agencement, matériel de bureau) : 200 000 € ;
- des immobilisations financières : 1 000 000 € ;
- des créances clients : 1 800 000 €,
soit un total de 13 000 000 €.
Elles sont imposées au taux spécifique de 25 % mentionné au quatrième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI.
Les moins-values nettes à long terme relevant de ce secteur d'imposition ainsi que celles relevant des secteurs d'imposition au taux de 15 % et 19 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du a du I de l'article 219 du CGI peuvent être indistinctement imputées sur les plus-values à long terme réalisées au cours de dix exercices suivants dans les trois secteurs (BOI-IS-DEF-30).
Conformément aux dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et du huitième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, les dotations aux provisions pour dépréciations afférentes aux titres de sociétés titulaires d'autorisation d'usage sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme et les reprises de ces provisions au régime fiscal des plus-values à long terme.
La dotation comme la reprise de provision pour dépréciation suit le régime propre soit au secteur relevant du taux de 25 %, soit, lorsque celui-ci est applicable au titre de l'exercice considéré, au secteur relevant du taux de 0 %. Le régime applicable à la reprise d'une provision pourra différer de celui appliqué à la dotation de celle-ci lorsque par exemple, l'actif de la société dont les titres sont détenus n'est plus, au moment de la reprise de la provision, constitué pour plus de 50 % par le droit d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision (également en ce sens, BOI-IS-BASE-50 au II § 30 et suiv.).
La cession des titres de la société éditrice emportant un changement de contrôle peut être réalisée à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif bénéficiant du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et l'article 210 B du CGI.
Ce régime spécial permet, sous certaines conditions, de surseoir à l'imposition des plus-values latentes afférentes aux éléments d'actifs non amortissables transmis dans le cadre de ces opérations, qui revêtent alors un caractère intercalaire (BOI-IS-FUS-10-20-40).
En application du septième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres reçus en échange de l'apport sont imposées, à hauteur de la plus-value afférente aux titres initialement apportés, au taux prévu au IV de l'article 219 du CGI, soit un taux de 19 %.
Les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont soumises à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du CGI.
Les cessions visées par le présent dispositif sont donc également susceptibles de relever du champ d'application de la taxe prévue à l'article 1019 du CGI et commentée au BOI-ENR-DMTOM-40-50-10.
/bofip/10470-PGP

References: l'article 219

L'article 114
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219

L'article 30
 § 40
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 § 130
 art. 42
 § 40
 § 130
 l'article 211
 § 70
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 219
 § 30
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 1019
 l'article 1019