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Timestamp: 2019-09-16 03:00:55+00:00

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 JUILLET 2019 — Site de bastogne
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 JUILLET 2019
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MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Melle Coralie BONNET, Mme Françoise WELES-GEORGES, Bertrand MOINET et Mme Karin STILMANT, Echevins;
Ziad EL HUSSEINI, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Philippe LEPINOIS, Melle Jessica MAYON, Alexis DELSALLE, Mme Cindy COBRAIVILLE, Jacques LOUIS, Ludovic MOINET, Mme Carine DE GREEF, Stany ROSSION, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT et Florian BAIKRICH, Conseillers;
Kévin GUEIBE : Directeur général.
Melle Gaëlle FALISSE et Frédéric WELSCHEN.
La séance publique est ouverte à 20 h 00'.
1. Conseil communal : démission d'un Conseiller communal – Prise acte.
Vu la lettre datée du 28 juin 2019, par laquelle Monsieur Fabian LAFONTAINE, installé en qualité de Conseiller communal le 3 décembre 2018, présente sa démission de la fonction de Conseiller communal effectif;
Considérant que conformément à l'article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette démission doit être acceptée par le Conseil communal ;
DECIDE à l'unanimité des membres présents :
D'accepter la démission des fonctions de Conseiller communal de Monsieur LAFONTAINE, laquelle prend effet ce jour.
2. Conseil communal: désignation d'un Conseiller – Vérification des pouvoirs du suppléant, prestation de serment et installation.
Vu la délibération du Conseil communal de ce jour acceptant la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE de ces fonctions de Conseiller communal;
Considérant qu'il y a lieu de procéder immédiatement à la vérification des pouvoirs de Madame Chloé MAUXHIN, née à Bastogne, le 13 juin 1993, domiciliée à Benonchamps, 19 - 6600 BASTOGNE,
Vu qu'elle est la 3ème suppléante arrivant en ordre utile sur la liste n° 5 "LDB-CDH" (validation des opérations électorales de 2018 en date du 16 novembre 2018 par le Gouverneur de la Province de Luxembourg) à laquelle appartient le titulaire à remplacer;
Considérant que l'intéressée ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité, d'incapacité ou de parenté prévus à l'article L1125-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant par conséquent, que rien ne s'oppose à ce que les pouvoirs de Madame Chloé MAUXHIN soient validés et à ce que cette élue soit admise à prêter le serment déterminé par la loi du 1er juillet 1860;
Vu les articles L1122-9, L1126-1, L4142-1 et 2 et L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
De valider les pouvoirs de Madame Chloé MAUXHIN préqualifiée. Elle est admise à prêter le serment prévu par l'article L1126-1 du CDLD. Ce serment est prêté immédiatement par la nouvelle Conseillère entre les mains du Bourgmestre dans les termes suivants: "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Madame Chloé MAUXHIN est déclarée installée dans les fonctions de Conseillère communale effective en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, dont elle achèvera le mandat.
L'intéressée est élue en qualité de Conseillère communale à partir du 8 juillet 2019, et ce jusqu'à la fin de la présente législature.
Elle sera inscrite à la 25ème place du tableau de préséance.
La présente délibération sera transmise:
· au Collège provincial à Arlon,
· au Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, à Namur.
3. Conseil communal – Révision du tableau de préséance des Conseillers communaux.
Vu l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le chapitre 1er du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal approuvé par le Conseil communal en date du 13 novembre 2013, établissant les règles du tableau de préséance des Conseillers communaux ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'installation de Madame Karin STILMANT en qualité d'Echevine, par décision du Conseil communal du 13 juin 2019;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE de son poste de Conseiller communal en date du 28 juin 2019 ;
Vu que Madame Chloé MAUXHIN est la Conseillère suppléante arrivant en ordre utile sur la liste n° 5 « LDB-CDH », lors des dernières élections communales datées du 14 octobre 2018 ;
De modifier le tableau de préséance des membres du Conseil communal, comme suit :
Vu la présence des représentants des Communes de Bertogne et de Vaux-Sur-Sûre, le Conseil décide, à l’unanimité, de modifier l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour, et à l’unanimité les points 15 et 16 sont avancés en 4 et 5.
4. Hall Relais Agricole pluricommunal : communes de Bastogne, Bertogne et Vaux-Sur-Sûre.
Désignation d’IDELUX Projets Publics comme Assistant à Maîtrise d’ouvrage – Approbation.
Mission d’auteur de projet : mode de passation du marché et cahier spécial des charges – Approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à la législation sur les marchés publics
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, art. 30;
Considérant la décision des Communes de Bastogne, Bertogne et Vaux-sur-Sûre de développer un hall relais agricole afin de faire face aux enjeux actuels du secteur agricole et au besoin de reconnecter les citoyens à une alimentation saine et à l’origine de leurs aliments ;
Considérant que ce projet de hall relais agricole, à localiser sur le territoire de la Commune de Bastogne, a été sélectionné dans le cadre de l’appel à projets « Halls relais agricoles » de 2015, tel que notifié aux trois Communes en date du 24 avril 2017 ;
Considérant que le dossier au stade projet et permis délivré doit être introduit dans un délai n’excédant pas 36 mois à dater de la notification, soit avant le 24 avril 2020 ;
Considérant la décision du Conseil communal du 8 juillet 2019 de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le développement du projet de hall relais agricole, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 22 décembre 2010 et selon les modalités d’exécution décrites dans la convention de collaboration ;
Considérant la nécessité de désigner un auteur de projet pour l’étude du hall relais agricole ;
Attendu que le montant des travaux est estimé, en première approche, à 550.000 euros, hors TVA et hors équipements ;
Considérant qu’IDELUX Projets publics a rédigé un cahier spécial des charges pour désigner cet auteur de projet via une procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière le 8 juillet 2019 et joint en annexe;
DECIDE par seize voix pour et sept abstentions : (Messieurs Philippe LEPINOIS, Ludovic MOINET, Michel STAES, Nicolas GERARDY, Melle Evelyne ANNET, Frédéric LAMBERT et Florian BAIKRICH) :
Monsieur Florian BAIKRICH justifie l’abstention du Groupe C+ en expliquant que le Groupe n’est pas contre le projet, mais que le lieu choisi n’est pas approprié.
D'approuver, la convention relative à la mission d'Assistant à Maîtrise d'ouvrage ainsi qu'à la mission de Surveillance des Travaux, confiées à IDELUX Projets Publics, dans le cadre du projet "Hall Relais Agricole à Bastogne" développé conjointement par les Communes de Bastogne, Bertogne et Vaux Sur Sûre.
De lancer la procédure de désignation d’un auteur de projet pour l’étude de du projet de hall relais agricole pluricommunal.
D’utiliser la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.
D’approuver le cahier spécial des charges proposé par IDELUX Projets publics pour ce marché.
D’approuver les critères d’attribution repris dans ce cahier des charges à l’article 10.2.
De confier à IDELUX Projets publics le soin de publier ce marché et d’établir, suite à remise des offres, le rapport d’attribution de celui-ci.
5. Convention de partenariat avec la Commune de Vaux-Sur-Sûre pour la mise en oeuvre d'un parc d'activités économiques – Approbation.
Attendu que les communes de Vaux-sur-Sûre et de Bastogne ont décidé d'unir leurs forces pour créer un parc d'activités économiques ;
Attendu que la commune de Vaux-sur-Sûre a mis en avant l'impérieux besoin, au regard des demandes des entreprises locales, du rythme des ventes dans les environs et des délais administratifs de reconnaissance de nouveaux espaces économiques, d'amorcer le renouvellement de l'offre de terrains économiques sur son territoire.
Attendu que l'urgence de ce renouvellement s'est notamment accrue par le fait que de nombreuses entreprises viennent sonner à la porte de la commune pour trouver des espaces de développement.
Attendu que pour renouveler le stock de terrains, priorité a été donnée à une vision pluricommunale en promouvant un parc commun au poteau de Morhet. Au travers des économies d'échelle réalisées, cette approche devrait permettre d'atteindre une taille critique rendant possible la création d'infrastructures de plus grande qualité, le développement de services aux entreprises ainsi que la mise en place d'outils de gestion et d'animation encore plus efficaces.
Conscientes de cette nécessité de se regrouper pour pouvoir offrir des espaces de qualité et une gestion cohérente aux sociétés qui souhaitent s'implanter, les Communes de Vaux-sur-Sûre et de Bastogne ont décidé d'unir leurs forces pour développer un concept de parc pluricommunal, la présente convention déterminant les conditions de la collaboration entre les Communes.
Attendu que ce parc ne fera pâs ombrage aux nombreux parcs mis en place à Bastogne, avec l'aide d'Idélux notamment attendu que ce parc sera un parc d'entreprises locales et qu'il ne couvrira qu'un espace de 5 à 7 hectares;
D'approuver la convention ci-dessous :
Objet du partenariat :
La collaboration pluricommunale porte sur la mise en œuvre d'un parc d'activités localisé sur le site dit du poteau de Morhet, selon proposition de périmètre reprise en annexe.
Principes généraux en ce qui concerne les relations entre les communes de Vaux-sur-Sûre et Bastogne :
En dialogue permanent avec la commune de Bastogne et les entreprises, la commune de Vaux-sur-Sûre assure l'ensemble du risque de mise en œuvre du parc (études ; procédure de SOL, suivi procédures ; acquisitions ; équipements intégrant, s'il échoit, le déplacement de la conduite d'eau, le placement d'un système d'épuration et le raccordement individuel de chaque parcelle ;…), de sa commercialisation (publicités, ventes,…), de sa gestion (entretiens espaces verts communs,…) et de son animation (comités de concertation communale et clubs d'entreprises,…).
Les voiries et leurs équipements annexes seront incorporés, à la réception provisoire, dans le patrimoine public de la Commune de Vaux-sur-Sûre.
Création d'un comité de concertation :
Il est créé entre les communes de Vaux-sur-Sûre et Bastogne un Comité de concertation dont le rôle sera d'être le garant des objectifs définis dans la présente convention.
3.1. Composition du Comité de concertation :
Le Comité de concertation est composé des membres suivants :
pour la Commune de Vaux-sur-Sûre : 3 représentants désignés par le Conseil communal ;
pour la Commune de Bastogne : 3 représentants désignés par le Conseil communal ;
En fonction des points inscrits à l'ordre du jour, le Comité pourra être élargi à des experts extérieurs (urbaniste, techniciens,…).
Domaines d'intervention du Comité de concertation :
Le Comité de concertation sera notamment sollicité pour approuver :
le plan d'aménagement global du parc ainsi que les prescriptions urbanistiques y liées ;
le positionnement économique du parc d'activités économiques et la liste des activités dont l'implantation n'est pas souhaitée ;
les modalités de gestion du parc ;
les entreprises qui souhaitent s'y installer.
De même, l'avis du Comité sera demandé pour les matières concernant :
la promotion et l'animation économiques du parc : réalisation de supports de promotion, mise en œuvre d'une politique de communication, création d'un club d'entreprises, mise en place de réseaux. A ce titre, le Comité veillera plus particulièrement à ce que les démarches entreprises renvoient au maximum à Vaux-sur-Sûre et Bastogne et à leur potentiel ;
les services collectifs aux entreprises qu'il conviendrait de mettre en place (à titre d'exemple : gestion de la mobilité,…) ;
les avant-projets et projets d'exécution des travaux d'infrastructures prévus sur le parc d'activités.
Par ailleurs, le Comité de concertation proposera toute démarche visant à mieux intégrer le parc d'activités économiques sur le territoire des communes concernées :
il pourra par exemple suggérer des actions sur le plan de la mobilité, sur l'ouverture des parcs et de ses entreprises aux habitants des communes (« Journées Découverte Entreprises »), sur l'organisation de manifestations de convivialité,… ;
il servira également de relais de communication entre les entreprises implantées et la population (information sur les offres d'emploi liées à l'implantation de nouvelles entreprises,…).
la Commune partenaire a un droit de regard (via le comité de concertation) sur les entreprises qui s'installeront dans le futur zoning.
Finalement, le Comité de concertation sera informé de manière systématique des contacts en cours pour de nouvelles implantations, à charge pour ses membres de garder une confidentialité sur ces contacts.
Mode de fonctionnement du Comité de concertation :
Le Comité de concertation se réunira chaque fois que nécessaire pour faire le point sur la mise en œuvre des objectifs définis, selon un calendrier préétabli.
Le secrétariat du Comité (convocation, préparation et rédaction des réunions et procès-verbaux,…) sera assuré par la commune de Vaux-sur-Sûre.
Les membres du Comité de concertation sont démissionnaires d'office à la fin de chaque législature communale.
Echéancier opérationnel de mise en œuvre du parc d'activités :
Le périmètre proposé doit être modifié par un SOL afin de venir le long de la route régionale et du rond-point.
La commune de Vaux-sur-Sûre mènera les opérations suivantes, certaines pouvant s'effectuer en parallèle :
procédure du SOL ;
acquisition des terrains si nécessaire ;
étude de positionnement du parc et des activités à y accueillir, à approuver par le Comité de concertation ;
principes de gestion du parc (copropriété,…), à approuver par le Comité de concertation ;
équipement de la zone, le cas échéant en plusieurs phases avec :
identification, dans le plan global, des premiers équipements à mettre en œuvre
réalisation du dossier « projet » de cette infrastructure pour dépôt à l'Administration concernée, après approbation par le Comité de concertation ;
dès accord de l'Administration sur le dossier, lancement des adjudications ;
sur base du rapport et du dossier d'adjudication envoyé à l'Administration, engagement des crédits d'équipements ;
dès réception de l'engagement, notification du chantier ;
dès réception provisoire, reprise des équipements par la Commune ;
en fonction du résultat des démarches commerciales et des crédits disponibles, planification des phases ultérieures de l'équipement.
démarches commerciales de valorisation des terrains équipés et ventes de ceux-ci ;
gestion du parc selon principes approuvés et animation de celui-ci (Comités de concertation avec les entreprises,…).
Répartition des charges/produits du parc :
5.1. Charges liées à la présence d'un parc d'activités :
La Commune de Vaux-sur-Sûre sur le territoire de laquelle le parc est implanté devra reprendre dans son patrimoine les infrastructures et en assurer l'entretien. Elle assumera notamment en direct :
le coût de réalisation des voiries et équipements y attenants.
au budget ordinaire, la prise en charge de l'éclairage public et de l'entretien des voiries (déneigement, petites réparations, …) ;
au budget extraordinaire, la nécessité de budgéter les grosses réparations.
La Commune de Bastogne n’a aucune charge à supporter.
5.2 Produits du parc :
Les produits liés exclusivement à la Commune sur le territoire de laquelle le parc est implanté sont :
la vente des terrains aux entreprises,
les centimes additionnels sur le précompte immobilier.
Ces deux produits reviendront à la commune de Vaux-sur-Sûre qui aura assumé tous les frais de réalisation.
Les autres impacts du parc, à savoir notamment :
l'augmentation de l'IPP ;
l'augmentation du nombre d'habitants et ce qu'il génère au niveau commercial, horeca,… ;
la diminution du nombre de demandeurs d'emplois ;
se répartissent de manière variable entre la commune d'accueil, la commune partenaire et d'autres communes.
6. Procès-verbal de la séance antérieure – Approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L 1122-16;
Vu le règlement d'ordre intérieur voté par le Conseil communal le 13 novembre 2013 et notamment ses articles 46 à 49 relatifs au contenu et à l'approbation du procès-verbal des réunions du Conseil communal ;
Attendu que le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2019 a été déposé au Secrétariat durant la période de consultation des dossiers et mis à la disposition des membres du Conseil communal qui souhaitaient en prendre connaissance;
Attendu qu'à l'ouverture de la séance, à la question posée par le président de savoir s'il y avait des réclamations quant à la rédaction du procès-verbal, aucune observation n’a été soulevée;
D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 13 juin 2019.
7. Ordonnances de police – Confirmation.
De confirmer les ordonnances de Police prises par le Bourgmestre à partir du 04 juin 2019 jusqu'au 28 juin 2019.
8. Budget communal 2019 : modifications budgétaires n° 1 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,
Vu l’avis favorable de la Directrice financière annexé à la présente délibération,
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
D'approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2019, comme suit :
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
9. Financement des dépenses extraordinaires – Répétition de services similaires.
Approbation des conditions.
Choix du mode de passation du marché.
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25, et notamment l'article 38 permettant une exécution conjointe des services pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2016 approuvant le cahier des charges du marché initial “Le financement des investissements extraordinaires 2016” ;
Considérant que le cahier des charges initial comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 26 § 1, 2°b de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet du marché initial passé par adjudication ou par appel d'offres ; la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial:
Vu la décision du Collège communal du 30 septembre 2016 attribuant le marché initial à :
Lot 1 - Commune : BELFIUS BANQUE SA;
Lot 2 - CPAS : BELFIUS BANQUE SA ;
Vu la décision de la tutelle d’annulation (TG06) du 23 novembre 2016 de rendre ce marché exécutoire.
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 6.853.546,29 € pour le lot 1 et 920.000 € pour le lot 2 ;
Considérant que les crédits budgétaires permettant ces financements sont/seront inscrit(s) aux budgets extraordinaires et en modification budgétaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 27 juin 2019, que la Directrice financière a rendu un avis positif sur l'avis de légalité n° 2019/41 en date du 27 juin 2019;
De lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif “Financement des dépenses extraordinaires”, comme prévu dans le cahier des charges initial.
De choisir la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 26, § 1, 2°b de la loi du 15 juin 2006.
De solliciter Belfius Banque SA afin qu’il communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts reprises ci-après (montants donnés à titre purement indicatif) :
Lot 1 – Commune :
Durée 5 ans : Taux fixe – Montant : 737.750,00 €;
Durée 10 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 101.600,00 €;
Durée 15 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 1.713.127,03 €;
Durée 20 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 4.301.061,26 €;
Lot 2 – CPAS :
Durée 5 ans : Taux fixe – Montant : 30.000,00 €;
Durée 10 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 310.000,00 €;
Durée 15 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 20 000,00 €
Durée 20 ans : Révision triennale, quinquennale ou taux fixe : Montant : 560.000,00 €;
10. Centre Sportif – Porte de Trèves – IDELUX Projets Publics : réaffectation du solde du dossier de la salle de gymnastique et de rénovation des vestiaires – Décision.
Considérant la décision prise le 4 avril 2014 par le Conseil communal :
D’approuver la réalisation des travaux d’extension de la salle de gymnastique et la rénovation des vestiaires du centre sportif Porte de Trèves pour un montant estimé de 1.348.293,00 euros ;
D'approuver le financement du solde non subsidiés du projet de rénovation pour un montant de 406.194,00 euros, TVAC (hors imprévus de chantier et surveillance des travaux) via un subside à verser à IDELUX Projets Publics - Secteur services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne ;
D'approuver le financement global de la part non subsidiée des projets IDELUX Projets publics – Centre sportif Porte de Trèves (rénovation de la piscine et extension de la salle de gymnastique et rénovation des vestiaires) qui sera apportée au Secteur selon l’échéancier suivant : 300.000 euros en 2014 et le solde en 2015 et 2016 ;
De s'engager au travers du Secteur IDELUX Projets publics à maintenir l'affectation définie dans la demande d'octroi de subvention pour une durée minimale de 15 ans.
Considérant que les travaux ont été finalisés et que la réception provisoire a été accordée le 23 avril 2018 ;
Considérant que le projet a été subsidié à hauteur de 1.000.000 d’euros par Infrasports, et que le montant des dépenses de 1.519.601 euros se décomposent comme suit :
Marché de travaux (extensions de la salle de gymnastique et rénovation des vestiaires): 1.174.773 euros au décompte final ;
Marché de fournitures (matériel de gymnastique): 181.985 euros au décompte final ;
Marché de services d’auteur de projet : 57.900 euros
Réalisation d’essais de sols : 3.150 euros
Surveillance du chantier : 54.306 euros
Assistance à maîtrise d’ouvrage d’IDELUX Projets publics : 47.487 euros
Considérant que le subside communal total à verser au secteur pour ce projet est de 519.600,99 euros dont 360.000 euros ont déjà été versés ;
Considérant qu’un subside de 200.000 euros avait été prévu au budget 2019 afin de clôturer le dossier d’extension de la salle de gymnastique et de rénovation des vestiaires ;
Considérant que le subside nécessaire à solder le projet de la salle de gymnastique sera finalement de 159.600,99 euros, soit 519.600,99 euros moins 360.000 euros ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne l’organisation des activités au centre sportif :
D’équiper une salle présente sous la salle de gymnastique en salle de blocs pour l’escalade ;
D’acquérir un nouveau tapis de chute pour le mur d’escalade du centre sportif ;
D’acquérir du matériel de gymnastique supplémentaire ;
De procéder au relampage et au rafraîchissement des peintures de la cafétéria ;
Vu l'avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2019/48 émis le 2 juillet 2019 par la Directrice financière;
De réaffecter comme suit le solde du subside initialement prévu pour les travaux d’extension de la salle de gymnastique et de rénovation des vestiaires, soit 40.399,01 euros (200.000 euros moins 159.600,99 euros):
Equipement d’une salle de blocs pour un montant de 25.029,35 euros (offre reçue), acquisition qui pourrait être subsidiée à hauteur de 18.772,01 euros (75%) par Infrasports ;
Acquisition d’un nouveau tapis de chute pour un montant de 2.976 euros (offre reçue), acquisition qui pourrait être subsidiée à hauteur de 2.232,00 euros (75%) par Infrasports ;
Achat de matériel de gymnastique supplémentaire pour 22.021 euros acquisition qui sera subsidiée à hauteur de 17.241,28 euros, soit un solde de 4.779,72 euros ;
Relampage et rafraîchissement des peintures de la cafétéria, travaux dont les montants restent à déterminer.
11. CPAS : Compte 2018 – Approbation.
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l'article 88 §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 telle que modifiée ultérieurement;
Vu l'article 91 de la loi organique du 8 juillet 1976;
Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS en vertu de l’article 26 bis, § 5, de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
Vu l'Arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communal modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2007;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 adaptant la comptabilité communale au CPAS modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008;
Vu le décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du CDLD et visant à améliorer le dialogue social;
Vu l’article 112 bis, § 1er de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l'avis favorable du Comité de concertation Commune-CPAS du 8 mai 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant le compte 2018 du CPAS en date du 29 mai 2019 ;
Vu la présentation de Monsieur Jean-Michel GASPART, Président du CPAS;
D'approuver le compte 2018 du CPAS, comme suit :
12. CPAS : budget 2019 – Modifications budgétaires n° 1 – Services ordinaire et extraordinaire – Approbation.
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1/2019 du CPAS en date du 29 mai 2019 ;
D'approuver les modifications budgétaires n° 1 apportées aux services ordinaire et extraordinaire du budget du Centre de l'Action sociale pour l'exercice 2019, comme suit:
13. CPAS : GRH – Modification du cadre suite aux avis syndicaux – Poursuite – Ajout d'un agent administratif Maribel Social et d'une Accueillante - Approbation.
Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics de l’Action sociale notamment en ce qui concerne la modernisation et la simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de Centres Publics d’Action sociale ;
Vu l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la loi organique des CPAS ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ses arrêtés d'exécution et circulaires;
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale en date du 3 avril 2019 proposant de confirmer la décision prise le 6 février 2019 relative au lancement de la procédure afin de mettre à jour administrativement le cadre du CPAS en vue de lui permettre de correspondre à la réalité du terrain, que suite à l'obtention d'un poste d'agent administratif temps plein Maribel Social supplémentaire via la communication 2018/03 de l'ONSS et suite au projet pilote du statut salarié-travailleur à domicile des accueillantes, le CPAS a pu obtenir un troisième poste qui n'a pas été prévu dans la modification du dernier cadre ;
Vu les avis favorables des syndicats sur le projet de modification du cadre pour y ajouter un agent administratif Maribel Social et une accueillante ;
Vu l’avis de légalité de la Directrice financière du CPAS demandé préalablement conformément à l’article 46 §2, 6° et 7° de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et que la Directrice financière du CPAS a rendu un avis de légalité favorable en date du 26 mars 2019 ;
De modifier et d'arrêter définitivement le projet du nouveau cadre du personnel du CPAS, comme suit:
*Suite au projet pilote de la Communauté Française du 8 novembre 2017 et si et seulement si ce projet se maintient.
Le présent cadre entrera en vigueur dès son approbation au Conseil communal.
14. CPAS : GRH – Arrêté du gouvernement – Modification statut pécuniaire grades légaux – Approbation
Considérant que le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2019 a modifié plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon et notamment :
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d’établissement des statuts administratifs et pécuniaires des Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs financiers des Centres Publics d’aide sociale ;
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs financiers des Centre Publics d’aide sociale ;
L’Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints et Directeurs financiers communaux ;
Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des C.P.A.S.;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux et des C.P.A.S. ;
Vu l'avis favorable du Comité de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 8 mai 2019 ;
Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale en date du 12 juin 2019 approuvant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification du statut pécuniaire des grades légaux ;
Vu que cet arrêté valide la revalorisation de l'échelle barémique des Directeurs généraux communaux et des C.P.A.S., que cette application est rétroactive et doit être mise en application à dater du 1er janvier 2019;
D'approuver la modification du statut pécuniaire des grades légaux soumise par arrêté du Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2019, entraînant la revalorisation définitive de l'échelle barémique du Directeur général du C.P.A.S., à 100 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
15. Engagement contractuel: fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un Conseiller en environnement (H/F).
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1211 et suivants ;
Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu les conditions générales de recrutement présentes à l'article 14 des statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal ;
Vu le départ à la pension de Madame Fabienne FOULON au 30 avril 2019 ;
Considérant que le plan d'embauche ne prévoyait pas le remplacement de ce départ à la retraite;
Considérant que ce remplacement de départ à la retraite se justifie pour assurer et garantir la continuité des services publics;
Vu qu'une expérience de 5 ans en tant que Conseiller en environnement est obligatoire pour bénéficier du subside étant donné qu'un diplôme universitaire de type long n'est pas requis ;
Vu qu'un avis de légalité a été sollicité à la Directrice financière, en application de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu les avis demandés en date du 25 juin 2019 aux différentes organisations syndicales ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 2 juillet 2019, de la CGSP en date du 28 juin 2019 et du SLFP en date du 04 juillet 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 25 juin 2019 et considérant la réponse reçue en date du 08 juillet 2019;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement;
D'arrêter les conditions d'engagement, la description de fonction et la procédure telles que présentées :
Conseiller en environnement (h/f).
Nul ne peut être recruté s’il ne remplit les conditions suivantes :
être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen de l'Union européenne;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
satisfaire aux lois sur la milice;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
le cas échéant, être porteur du diplôme ou du certificat d'études en rapport avec l'emploi à conférer ;
réussir un examen de recrutement ;
2. Conditions particulières :
Pour être invité(e) aux épreuves d'engagement, tout(e) candidat(e) doit respecter ces conditions :
Être obligatoirement en possession d’un graduat à orientation scientifique ;
Être obligatoirement en possession d’une formation de Conseiller en environnement et d'une formation de Responsable Énergie ;
Une expérience probante de minimum 5 ans en tant que Conseiller en environnement est obligatoire ;
Une formation de Guide Énergie est un atout;
Disposer d’une bonne connaissance des logiciels de bureautique (word, excel, outlook);
Une connaissance des logiciels/sites tels que Gigwal et/ou Imio Urban est un atout ;
S’engager à suivre toute formation utile au poste ;
En tant que Conseiller en environnement (h/f), vous serez amené à promouvoir et faire respecter les principes du développement durable par le plus grand nombre d'acteurs possibles, ainsi que d'assurer au maximum la prise en compte de la protection de l'environnement et des ressources naturelles (air, eau, sols, faune, flore, etc.) et intégrer les activités humaines dans une perspective de développement durable.
En plus de la mission « Environnement », vous serez également amené à gérer les problématiques énergétiques des bâtiments communaux, ainsi qu’à sensibiliser et informer l’ensemble des citoyens en matière d’économie d’énergie.
3. Tâches:
En collaboration avec l'équipe en place,
Coordination des diverses planifications environnementales mises en place au sein de la commune, en ce compris l’agenda 21 local;
Gestion des dossiers environnementaux en cours dans la commune et constitution d’un relais dans leur gestion transversale.
Préparation des dossiers qui seront soumis aux Conseil et Collège communaux.
Analyse des problèmes liés à la protection de la nature, à l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie (élimination et recyclage des déchets, qualité de l’air et de l’eau, contrôle des nuisances et du bruit, …) et proposition de solutions pour les résoudre.
Traitement des permis d’environnement, permis uniques et déclarations de classe 3.
S'assurer du respect des obligations légales en matière d’environnement.
Suivi de la convention des Maires
Suivi et mise en œuvre de l’audit énergétique
4. Compétences (liste non exhaustive) :
Être sensible aux thématiques environnementales et énergétiques ;
Être capable d’analyser et de synthétiser les informations
Posséder une bonne orthographe et pouvoir communiquer aisément
Faire preuve d’organisation (ordre, méthode, respect des délais,…)
Travailler de manière rigoureuse
Capacité à exécuter l’ensemble des tâches dans un délai imposé
Posséder le sens des responsabilités
Être flexible et dynamique
Disposer d’une bonne connaissance sur la législation en matière d’environnement et d’énergie ou à défaut, s’engager à suivre toute formation utile pour le poste.
5. Sélection:
Épreuve écrite propre à l'emploi considéré permettant de tester les connaissances professionnelles en rapport avec le profil recherché. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e) pour le poste. Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Les candidat(e)s ayant satisfait à l’épreuve de sélection (60% au moins) seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.
La durée de validité de cette réserve est de deux ans renouvelable une fois.
6. Commission de sélection:
le Directeur du pôle Travaux et embellissement,
un(e) échevin,
un(e) membre de la minorité,
Le secrétariat sera assuré par la Directrice des ressources humaines.
Toute organisation syndicale représentative a le droit de déléguer un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
7. Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail:
CDD d'un an renouvelable une fois, en vue de CDI
Temps plein 38H /semaine
Échelle barémique B1
8. Modalités de candidatures:
Votre dossier de candidature est à adresser au Collège Communal, rue du Vivier, 58 à 6600 Bastogne par courrier recommandé à la poste, ou remis en main propre contre accusé de réception au Secrétariat général pour le …, le cachet de la poste ou de l’accusé de réception faisant foi.
Un CV et une lettre de motivation ;
Une copie du diplôme requis et de toute attestation complémentaire ;
Une copie de la carte d'identité ;
Un extrait de casier judiciaire modèle 595 datant de moins d'un mois ;
Seuls les dossiers complets à la date de fin des candidatures seront pris en considération.
10. Diffusion:
De transmettre la présente décision à la tutelle spéciale d'approbation.
La présente décision sortira ses effets dès son approbation par l'autorité de tutelle;
16. Engagement contractuel: fixation conditions, description fonction et procédure pour l’engagement d'un Gradué spécifique pour le service Urbanisme (H/F).
Vu le plan d’embauche 2019 ;
Considérant le décès de Jocelyne SAC le 03 mai 2019 ;
Considérant que le plan d'embauche ne prévoyait pas de remplacement pour ce poste ;
Considérant l'accord de la CSC reçu en date du 2 juillet 2019, de la CGSP en date du 28 juin 2019 et du SLFP en date du 4 juillet 2019 ;
Considérant qu'un avis préalable a été demandé à la tutelle en date du 25 juin 2019 et considérant la réponse reçue en date du 8 juillet 2019 ;
Considérant que les avis et remarques des syndicats et de la tutelle ont été pris en compte dans la rédaction de ces conditions de recrutement ;
D'arrêter les conditions d'engagement, la description de fonction et la procédure ci-après:
Être en possession d’un Graduat/Bachelier à orientation technique (bachelier en gestion technique des bâtiments, en construction ou assimilé, en architecture, en immobilier, en biotechnique, en science de l’environnement, en agronomie,…)
Disposer d’une expérience professionnelle dans un service urbanisme et/ou environnement est un atout ;
Une formation/certification en PEB, UREBA est un atout ;
Bonne connaissance des logiciels de bureautique (word, excel, outlook, access) ;
Une connaissance des logiciels/sites tels que Gigwal, Imio Urban, ICAR, est un atout ;
Sous la supervision du Chef de Service, l’employé(e) sera amené(e) à collaborer avec les agents du Service, notamment dans la gestion des dossiers relatifs à l’urbanisme, afin de veiller au bon suivi des besoins et de contribuer à maintenir et valoriser un cadre de vie agréable aux habitants de la Commune.
En collaboration avec l’équipe en place, et sous la supervision du chef de service :
Gestion des permis d'urbanisme et d'urbanisation;
Gestion des demandes de CU1 et CU2 ;
Préparation d’avis pour le Collège communal et appui aux organes décisionnels communaux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
Informations notariales ;
Division de biens ;
suivi de l'Inventaire Centralisé des Adresses et des Rues en collaboration avec le service population ;
Aide à la population pour la constitution de dossiers de demandes de permis d’urbanisme dispensées du concours d’un architecte ;
Vérification sur terrain et correction sur plan des erreurs cadastrales pour révision (rôle d’indicateur expert du cadastre) ;
Vérification des implantations dans le cadre de la délivrance de permis d’urbanisme et/ou unique et/ou intégré ;
Contrôle des différents chantiers de travaux autorisés : vérification sur le terrain de la conformité des travaux par rapport au permis d’urbanisme/unique/intégré délivré ;
Contrôles des infractions en matière d’urbanisme : constat sur terrain, rédaction du procès-verbal, suivi du dossier,…
Communiquer aisément à l’écrit comme à l’oral
Pouvoir lire et analyser des plans
Être sensible aux thématiques du Cadre de vie (aménagement du territoire, qualité du logement, environnement,…)
Disposer d’une bonne connaissance sur la législation en matière d’urbanisme, d’environnement et d’énergie ou à défaut, s’engager à suivre toute formation utile pour le poste.
Épreuve orale destinée à apprécier la maturité, la motivation et l'aptitude du/de la candidat(e). Pour réussir cette épreuve, il faut obtenir 60%.
Commission de sélection:
le chef de service Urbanisme et Aménagement du territoire
Grade/échelle de recrutement/type de contrat/temps de travail:
Modalités de candidatures:
Appel public de 2 semaines.
17. Voiries agricoles 2016 : Bizory-Oubourcy – Avenant n° 1 – Approbation.
Considérant la décision du Collège communal du 29 juin 2018 attribuant le marché à l'entreprise LAMBERT Frères s.a., rue de la Chapelle, 5 à 6687 BERTOGNE, au montant de 148.293,97 euros, TVA comprise ;
Considérant le manque de quantités prévues aux postes du métré, établi par le Service Technique Provincial, du cahier spécial des charges ;
Considérant la modification du métré établie en concertation entre l'entreprise LAMBERT Frères s.a. et le Service Technique Communal, d'un montant de 57.742,89 euros, TVA comprise correspondant à 38,94% du montant initial du marché ;
Considérant l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et plus précisément son article 38/1 relatif à la clause de réexamen des marchés de travaux, fournitures ou services complémentaires ;
Vu l'avis positif rendu par la Directrice financière sur l'avis de légalité 2019/47 en date du 28 juin 2019;
D'approuver l'avenant n°1 établi par l'entreprise LAMBERT Frères s.a., rue de la Chapelle, 5 à 6687 BERTOGNE, dans le cadre du marché “Voiries agricoles 2016 - Bizory-Oubourcy”, pour un montant de 57.742,89 euros, TVA comprise, sachant que cet avenant tient compte du métré adapté permettant de réaliser les travaux dans les règles de l'art.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, sous l'article 42116/735-60 (projet n°20180015) qui fera l'objet d'une adaptation lors de la modification budgétaire n°1 de 2019.
18. Wicourt : emprises pour le passage d'une canalisation – Approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant que dans le cadre du chantier de rénovation de la voirie de Wicourt effectué par l’entreprise ENGLEBERT, le tracé pour l’évacuation des eaux claires et de ruissellements a dû être adapté en cours de chantier, suite à la présence de câbles haute tension à une profondeur de 1,10 en moyenne, ne permettant la pose longitudinale de l'aqueduc prévu en bord de route;
Considérant que les emprises en question sont envisagées sur la parcelle "Wicourt" cadastrée Bastogne 4ème Division Noville, Section A, n° 242D2 d'une contenance de 12a 33ca, pour le prix de six mille euros (6.000,00 euros), libre à partir du 15 septembre 2019, appartenant à Monsieur et Madame Roger LONCIN-ZABUS en usufruit et Monsieur Julien MAILLEN en nue-propriété et la parcelle "pré à Pasay" cadastrée Bastogne 4ème Division Noville, Section A, n° 242K2 d'une contenance de 1ha 88a 99, pour le prix de quatre cent cinquante euros (450,00 €), libre à partir du 15 septembre 2019, appartenant à Monsieur et Madame Roger LONCIN-ZABUS ;
Considérant que ces parcelles sont exploitées par Mesdames ZABUS Lucie, LONCIN Mireille et LESAGE Aurélie, qui ont marqué leur accord et seront indemnisées à concurrence de mille cinq cent euros (1.500,00 €);
Attendu que la contenance nécessaire est de quatre centiares (4ca) pour le placement d'une chambre de visite et une emprise en sous-sol pour le placement d'une canalisation de cinquante centiares (50ca) pour la parcelle n° 242D2 et de huit centiares (8ca) pour le placement d'une chambre de visite et une emprise en sous-sol pour le placement d'une canalisation de un are quarante-huit centiares soixante décimètres carrés (1a 48ca 60 dcm2) pour la parcelle n° 242K2;
Vu les promesses de vente et d'accord d'exploitant dressées par le Comité d'Acquisition d'Immeubles qui resteront annexées à la présente délibération;
Vu le plan d'emprises "entretien des voiries 2018 rénovation 'une voirie dans le village de Wicourt projet n° 2018-P05" dressé par le Géomètre-Expert Luc CAPRASSE;
de lever l'option et d'approuver l'acquisition d'une emprise en pleine propriété de quatre centiares (4ca) pour le placement d'une chambre de visite et une emprise en sous-sol pour le placement d'une canalisation de cinquante centiares (50ca) correspondant à une bande de 50 mètres de long sur un mètre de large, à prendre dans la parcelle "Wicourt" cadastrée Bastogne 4ème Division Noville, Section A, n° 242D2 d'une contenance de 12a 33ca, reprises sous liseré jaune au plan du Géomètre-expert Luc CAPRASSE, pour le prix de six mille euros (6.000,00 €), libre à partir du 15 septembre 2019, appartenant à Monsieur et Madame Roger LONCIN-ZABUS en usufruit et à Monsieur Julien MAILLEN en nue-propriété, et aux autres conditions reprises dans la promesse de vente ci-annexée à l'intervention du Comité d'Acquisition datée du 20 mai 2019.
De lever l'option et d'approuver l'acquisition d'une emprise en pleine propriété de huit centiares (8ca) pour le placement d'une chambre de visite et une emprise en sous-sol pour le placement d'une canalisation de un are quarante-huit centiares soixante décimètres carrés (1a 48ca 60dcm2) correspondant à une bande de 168,30 mètres de long sur un mètre de large, à prendre dans la parcelle "pré à Pasay" cadastrée Bastogne 4ème Division Noville, Section A, n° 242K2 d'une contenance de 1ha 88a 99, reprises sous liseré jaune au plan Géomètre-Expert Luc CAPRASSE, pour le prix de quatre cent cinquante euros (450,00 €), libre à partir du 15 septembre 2019, appartenant à Monsieur et Madame Roger LONCIN-ZABUS, et aux autres conditions reprises dans la promesse de vente ci-annexée à l'intervention du Comité d'Acquisition datée du 20 mai 2019.
D'approuver la constitution d'une servitude d'accès et de passage de trois mètres de large sur l'axe de la canalisation, au profit du sous-sol sur le fonds supérieur dudit sous-sol, afin de permettre l'entretien, la surveillance et la réparation de la canalisation, et aux autres conditions reprises dans les promesses de vente ci-annexées à l'intervention du comité d'acquisition datées du 20 mai 2019.
De lever l'option et d'approuver l'accord convenu avec l'exploitant des parcelles susmentionnées, Mesdames ZABUS Lucie, LONCIN Mireille et LESAGE Aurélie, et de les indemniser pour le prix de mille cinq cents euros (1.500,00 €), et aux autres conditions reprises dans la promesse d'accord d'exploitant ci-annexée à l'intervention du Comité d'Acquisition datée du 20 mai 2019.
De reconnaître le caractère d'utilité publique à la présente opération.
De financer l'acquisition sur fonds propres.
De mandater le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer les actes authentiques relatifs auxdits immeubles et de représenter la Ville de Bastogne conformément à l'article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 201
19. ASBL les oeuvres du Doyenné de Bastogne – Location immeuble "Patton", rue du Sablon, 195 – Avenant – Approbation.
Considérant que le cinéma occupant une partie de l'immeuble "Patton" a déménagé, l'ASBL « Les Oeuvres du Doyenné de Bastogne » propriétaire de l'immeuble a proposé à la Ville pour les besoins du Centre Culturel, la location des deux salles de cinéma, avec mobilier et écran, pour un loyer de 2.000 euros aux mêmes conditions que le bail initial, pour la totalité du bâtiment incluant le bâtiment occupé par le Centre Culturel;
Considérant que la partie dudit immeuble occupé par le Centre Culturel a fait l'objet d'un bail de location en date du 22 décembre 2003 est consenti à la Ville de Bastogne pour un loyer mensuel indexé de 1.623,11 euros, moyennant prise en charge de 3/5e des consommations d’eau et 50 % du montant de la taxe égout et du PI;
Considérant que ledit immeuble est mis à disposition à titre gratuit du Centre Culturel de Bastogne, que tous les frais d'électricité, eau, chauffage, sont à charge du Centre Culturel, y compris les 50 % de la taxe égout et PI;
Considérant que la prise en location de la partie précédemment occupée par le cinéma permettait d'organiser des activités culturelles et éviterait que cet immeuble soit inoccupé pendant une période indéfinie;
Vu la communication du projet d'avenant à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 21 juin 2019;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière le 28 juin 2019 et joint en annexe;
D'approuver le projet d'avenant à la convention de location de l'immeuble "Patton" sis Rue du Sablon, 195 à Bastogne, appartenant à l'ASBL « Les Oeuvres du Doyenné de Bastogne », pour un loyer de 2.000 euros, aux mêmes conditions que le bail initial, pour la totalité du bâtiment incluant le bâtiment occupé par le Centre Culturel et les salles de cinéma, avec prise en charge de l'entièreté des consommations d'eau, de l'électricité, de chauffage, du PI et de la taxe égout, avec prise d'effet au 15 juillet 2019, et aux autres conditions du projet d'avenant qui restera annexé à la présente délibération.
20. Acquisition entrepôt au Zoning Industriel I, rue de la Fagne d'Hi, 4 à Bastogne – Approbation.
Considérant que la SPRL ARDENPLIAGE, n° BCE 0861.745.030, rue de la Fagne d'Hi, n° 4 - 6600 BASTOGNE, est propriétaire d'un entrepôt sis Rue de la Fagne d'Hi, n° 4 au Zoning I de Bastogne et cadastré Bastogne, 2ème Division, Section C, un hall en cours de construction "zoning Isle-le-Pré" n° 1045L2 d'une contenance de 19 a 22 ca;
Considérant que cet entrepôt est composé de deux parties scindables et que le propriétaire est disposé à vendre l'entrepôt n° 2 (partie gauche) à la Ville de Bastogne, que le bien était en vente via l'agence immobilière ImmoBastogne;
Considérant que la Ville de Bastogne est en recherche de lieux de stockage pour le milieu associatif, les collections muséales ou pour ses propres besoins;
Vu le rapport d'expertise réalisé par le Géomètre-Expert immobilier Monsieur Alex ROSSIGNOL en date du 04 mars 2019;
Vu le projet d’acte des Notaires associés TONDEUR-MOUTON-LOCHET qui restera annexé à la présente délibération ;
Vu le plan de mesurage du Géomètre-Expert Monsieur Luc CAPRASSE daté du 28 juin 2019;
Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 27 juin 2019.
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 28 juin 2019 sur l'avis de légalité n° 2019/45 et annexé à la présente délibération ;
D'acquérir une contenance de 9 ares 5 centiares (9a 5ca) à prendre dans un bien cadastré Bastogne, 2ème Division, Section C, un hall en cours de construction "zoning Isle-le-Pré", n° 1045L2 d'une contenance de 19a 22ca;
Telle que ladite contenance est reprise sous lot n° 1 et sous teinte jaune au plan de mesurage dressé par le Géomètre-Expert Luc CAPRASSE en date du 28 juin 2019, appartenant à la SPRL ARDENPLIAGE, n° BCE 0861.745.030, rue de la Fagne d'Hi, n° 4, 6600 BASTOGNE, pour le prix principal de 235.000,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d'acte qui restera annexé à la présente délibération.
De reconnaître le caractère d’utilité publique à la présente opération.
21. Acquisition d'un terrain à Cobru – Approbation.
Considérant que Madame Louise KECH est propriétaire d'un terrain jouxtant la maison de village de Cobru et cadastré Bastogne, 4ème Division/Noville, Section F, une terre "Tombois", n° 140E6 d'une contenance de 6a 92ca;
Considérant que ce terrain est situé en zone d'habitat à caractère rural, cependant de par sa forme allongée il n'est pas a priori adapté à la construction d'une maison d'habitation;
Considérant qu'il n'y a pas assez de places de parking (4 à 5 places actuellement) disponibles devant la maison de village et les voitures se garent le long de la route lors des manifestations ce qui peut causer des nuisances au voisinage et être source d'insécurité;
Considérant que ledit terrain pourrait être aménagé en parking;
Vu le rapport d'expertise réalisé par le Comité d'Acquisition en date du 28 janvier 2019;
Vu le projet d’acte des Notaires associés PIRLET et BOINET qui restera annexé à la présente délibération ;
Vu la transmission du dossier pour avis de légalité à la Directrice financière en date du 26 juin 2019 ;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 28 juin 2019 sur l'avis de légalité n° 2019/44 et annexé à la présente délibération ;
D'acquérir le terrain sis à Cobru et cadastré Commune de Bastogne, 4ème Division/Noville, Section F, une terre "Tombois", n° 140E6 d'une contenance de 6a 92ca, appartenant à Madame Louise KECH, pour le prix de 22.500,00 euros, et aux autres conditions énoncées dans le projet d’acte des Notaires associés PIRLET et BOINET qui restera annexé à la présente délibération;
22. Gestion des cours d'eau non navigables – Convention de coopération entre la Commune de Bastogne et la Province de Luxembourg – Approbation.
Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau ;
Considérant que le Décret du 4 octobre 2018 instaure de nouvelles missions pour les gestionnaires de cours d'eau, en matière :
de délivrance des autorisations domaniales,
d'élaboration des PARIS (Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée) ;
Vu le courrier du 26 avril 2019 du Service des Cours d'eau de la Province du Luxembourg, proposant une coopération horizontale non-institutionnalisée entre la Province et les Communes concernant la gestion des cours d'eau non navigables ;
Considérant que les Services techniques provinciaux ont développé une expertise en matière de gestion des cours d'eau, dont les Services communaux ne disposent pas ;
Vu la délibération du Collège communal du 4 juin 2019 marquant son accord sur la convention de coopération horizontale non-institutionnalisée entre la Province de Luxembourg et la Commune de Bastogne, concernant la gestion des cours d'eau non navigables ;
Considérant que la dépense prévisible est de 350 euros, HTVA, concernant l'intervention provinciale dans la rédaction du PARIS et estimée à 450 euros, HTVA par an, pour la gestion des autorisations domaniales ;
De ratifier la décision du Collège communal du 4 juin 2019 donnant un accord de principe à la Province de Luxembourg quant à la convention de coopération qu'elle propose en matière de gestion des cours d’eau non naviguables.
23. Appel à Projet « Territoire intelligent » - Adhésion.
Vu l'appel à projets innovants "Territoire Intelligent /smart Region"; initié par la Région wallonne par le biais des Ministres des Pouvoirs locaux et Ministre du Numérique;
Considérant la charte pour le développement d'applications mobiles multiservices et ouvertes pour le citoyen wallon au sein de la smart région;
Attendu que la transition vers une Wallonie intelligente est indispensable afin de relever les défis démographiques, énergétiques, climatiques, numériques;
Attendu que ces nombreux défis inéluctables nécessitent une réelle transformation du territoire pour une appropriation collective;
Considérant que cet appel s’adresse spécifiquement aux projets avec une composante numérique et/ou technologique, comme l’usage de l’Internet des objets (et des flux de données qui y sont liés), de l’Intelligence artificielle, du data analytics;
Considérant la volonté du Collège communal d’offrir aux citoyens un service pertinent et de qualité, qui répond aux besoins et aux défis des pouvoirs locaux notamment par le biais des technologies numériques;
Considérant la volonté du Collège communal de développer un territoire intelligent pour une gestion plus efficiente et plus efficace, au service des citoyens et de contribuer à la transformation territoriale attendue pour la Wallonie et que cette volonté est traduite dans la Déclaration de Politique Communale et sera traduite dans le Plan Stratégique Transversal;
Considérant que la Ville de Bastogne est reconnue comme pôle commercial et touristique majeur et mise sur une image de marque forte autour de la mémoire, axée sur le War Museum et plusieurs circuits touristiques qui attirent chaque année des milliers de visiteurs;
Considérant que la ville de Bastogne souhaite améliorer la mobilité de ses citoyens et de ses visiteurs;
Considérant la décision du Collège communal du 29 mars 2019;
De ratifier la décision du Collège du 29 mars 2019 relative à l'introduction d'un dossier dans le cadre de l'appel à projet Territoire intelligent - Smart Région.
D'approuver le formulaire (points 1 à 5) de la demande.
D'approuver le budget de 350.000 euros subsidié à 50 % et un OPEX estimé de minimum 80.000 euros/an à charge de la commune de Bastogne. Ce projet est intégré dans la MB n°1 du budget 2019.
24. Charte pour des achats durables et responsables – Adhésion.
Considérant le courrier des Ministres GREOLI, Di ANTONIO et De BUE, relatif à la signature d'une charte pour des achats publics responsables;
Considérant qu'il s'agit de repenser les achats pour qu'ils répondent aux besoins mais qu'ils permettent d'atteindre plus amplement des objectifs en matières de réduction de l'empreinte écologique et d'insertion socioprofessionnelle, tout en valorisant le potentiel économique des PME wallonnes;
Considérant la volonté du Conseil communal de réaliser des achats qui permettent d'atteindre plus amplement des objectifs en matière de réduction de l'empreinte écologique et d'insertion socioprofessionnelle tout en valorisant le potentiel économique des PME wallonnes;
De marquer son accord sur l'adhésion à la charte pour les achats publics responsables.
25. Subsides ordinaires et exceptionnels – Octroi.
Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur le même objet ;
Attendu que les subventions sollicitées sont de nature à promouvoir l'intérêt général et à satisfaire aux besoins de la population de la commune de Bastogne ;
Vu les frais engendrés par ces différentes organisations ou manifestations ;
Vu les crédits budgétaires prévus au budget 2019 ;
D’octroyer des subsides ordinaires et exceptionnels pour un montant total de 7.050,00 euros aux associations suivantes :
763/33202 AUTRES SUBSIDES – Crédit disponible 33.200,00 euros
CDJ Bourcy - Mise à disposition chapiteau - Brocante Savy : 1.250 euros
CDJ Bourcy - Mise à disposition chapiteau - Kermesse de Foy : 1.250 euros
CDJ Bourcy - Mise à disposition chapiteau - Rusty Nuts : 1.250 euros
Kiwanis - Réception délégation d'Arcis-Sur-Aube : 500 euros
76404/33202 SUBSIDES SPORTS – Crédit disponible : 2.690,00 euros
Crows Bastogne - Subside annuel ordinaire : 400 euros
Soca Bastogne - Subside annuel ordinaire : 400 euros
762/33202 SUBSIDES CULTURE – Crédit disponible : 3.810,00 euros
Théâtre de Lutremange - Représentation dans un village : 500 euros
Théâtre des Macarons - Représentation dans un village : 500 euros
Théâtre de Noville - Représentation dans un village : 500 euros
Théâtre des Remparts - Représentation dans un village : 500 euros
26. Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité – Désignation des membres et approbation du R.O.I.
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus spécialement ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 relatifs à la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;
Considérant que l'existence de l'actuelle CCATM de la ville de Bastogne est reconnue par Arrêté ministériel du 20 juin 2013,
Vu notre décision du 28 janvier 2019 de renouveler notre CCATM conformément aux dispositions du CoDT en la matière ;
Considérant l'appel public réalisé à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-2 du CoDT, du 09 avril au 09 mai 2019 ;
Considérant que 22 candidatures ont été reçues à l'administration ;
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 §4 du CoDT, ''le président et les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats exécutifs consécutifs. Le membre exerce un mandat exécutif lorsqu’il siège en tant que membre effectif ou en tant que membre suppléant remplaçant le membre effectif lors de plus de la moitié des réunions annuelles''; considérant la note complémentaire émise à cet effet par le Ministre (et reçue en date du 22 février 2018);
Considérant qu'au regard de la population de la ville de Bastogne (moins de 20.000 habitants), notre CCATM doit être composée, outre le président, de 12 membres effectifs, incluant les représentants du Conseil communal; qu'un ou plusieurs membre(s) suppléant(s) représentant le(s) même(s) intérêt(s) peut être désigné(s) pour chaque membre effectif ;
Considérant que, conformément à l'article R.I.10-3 §3 du CoDT, le Conseil communal doit désigner ses représentants (''le quart communal'') selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité; que les conseillers communaux de la majorité, d’une part, et de la minorité, d’autre part, doivent donc désigner respectivement leurs représentants, effectifs et suppléants ;
Considérant que, conformément à l'article D.I.10 §1 du CoDT, les membres doivent être choisis en respectant :
une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité,
une répartition géographique équilibrée,
une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale,
une répartition équilibrée hommes-femmes,
Considérant que les candidatures reçues ont dès lors été étudiées au regard des motivations émises par les candidats et des critères susvisés,
Considérant que Madame Chloé MAUXHIN a posé sa candidature en date du 09 mai 2019 ;
Considérant que lors de la séance du Conseil communal du 8 juillet 2019, Madame Chloé MAUXHIN a prêté serment comme Conseillère communal ; que dès lors, elle ne peut siéger au sein de la Commission que dans le cadre du quart communal ;
Considérant que conformément à l'article R.I.10-3 §2 du CoDT ''le conseil communal désigne un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme''; que l'expérience professionnelle de Monsieur Raphaël SPEDE en la matière est probante et que sa désignation en tant que président de la CCATM est judicieuse ;
Considérant que conformément aux articles D.I.8 et R.I.10-3 du CoDT, le Conseil communal doit également approuver le règlement d'ordre intérieur de la CCATM,
De procéder, par scrutin secret à la désignation des membres pour le renouvellement de la CCATM.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que les membres suivants obtiennent tous vingt-trois voix pour:
D'approuver le règlement d'ordre intérieur de la CCATM libellé en ces termes :
''Article 1er - Référence légale
Le président sera désigné en fonction des ses compétences ou sur base d’expérience en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Article 3 – Secrétariat
Toutefois, lorsque le Collège communal désigne comme secrétaire de la Commission le Conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, le secrétaire siège à la Commission avec voix consultative, conformément à l’article R.I.10-3,§5, du CoDT.
Article 4 - Domiciliation
Le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune.
Si le président ou un membre est mandaté pour représenter une association, le président ou le membre est domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le président ou le membre représente est situé dans la commune.
Article 5 – Vacance d’un mandat
Article 6 - Compétences
Article 7 – Confidentialité – Code de bonne conduite
En cas de confit d’intérêt, le président ou le membre quitte la séance de la Commission pour le point à débattre et pour le vote.
Article 8 – Sections
Article 9 - Invités –Experts
Article 10 – Validité des votes et quorum de vote
Article 11 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations
La Commission se réunit au moins le nombre de fois imposé par le Code (Art.R.I.10-5, §4), sur convocation du président.
En outre, le président convoque la Commission communale à la demande du Collège communal, lorsque l’avis de la Commission est requis en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions,
l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions,
l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions,
s’il existe, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme,
s’il existe, au fonctionnaire de la DGO4 désigné en application de l’article R.I.10,§12, du CoDT.
Article 12 – Procès-verbaux des réunions
Article 13 – Retour d’information
Article 14 – Rapport d’activités
Article 15 – Budget de la commission
Article 16 - Rémunération des membres
Article 17 – Subvention
Les articles D.I.12, 6° et R.I.12, 6°, du CoDT prévoit l’octroi d’une subvention de :
2500 euros pour une Commission composée, outre le président de 8 membres ;
4500 euros pour une Commission composée, outre le président de 12 membres ;
6000 euros pour une Commission composée, outre le président de 16 membres,
à la Commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10-5, §4, du CoDT et qui justifie la participation du président, des membres ou du secrétaire à des formations en lien avec leur mandat respectif.
La Commission rédige un rapport d’activités sur l’année écoulée. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par la DGO4 (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé à la DGO4.
C’est sur la base du rapport d’activités, du tableau des présences, du justificatif des frais inhérents à l’organisation des formations ainsi que d’un relevé des dépenses que la subvention visée aux articles D.I.12, al.1er, 6° et R.I.12-6 sera, le cas échéant, allouée.
Article 18 – Local
Le Collège communal met un local équipé à la disposition de la commission.".
27. Mandats et commissions – Modifications désignations – Approbation.
Intercommunale IDELUX – Modification désignation représentant.
Vu les articles L1122-21, L1122-30 et L11222-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le décret du 5 décembre 1996 "relatif aux intercommunales wallonnes" et spécialement ses articles 14 et 15;
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l'Intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal;
Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Messieurs Fabian LAFONTAINE, Stany ROSSION, Frédéric WELSCHEN, Madame Karin STILMANT et Nicolas GERARDY, pour représenter la Commune de Bastogne au sein des Assemblées générales de l'intercommunale IDELUX ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette intercommunale;
Vu la candidature de Monsieur Philippe DOUCET, Conseiller communal ;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué auprès de l'Intercommunale IDELUX pour y représenter la Commune à l'occasion des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Monsieur Philippe DOUCET obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Monsieur Philippe DOUCET, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la commune aux Assemblées générales de l'Intercommunale IDELUX, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
De transmettre la présente délibération:
à l'Intercommunale précitée.
au Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, rue des Brigades d'Irlande, 4 - 5100 NAMUR.
Intercommunale IDELUX Projets Publics – Modification désignation représentant.
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX Projets Publics ;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l'Intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Madame Karin STILMANT, Messieurs Fabian LAFONTAINE, Philippe DOUCET, Stany ROSSION et Michel STAES;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019 il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette intercommunale;
Vu la candidature de Madame Coralie BONNET, Echevine;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué pour représenter la Commune de Bastogne auprès de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics à l'occasion des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Madame Coralie BONNET obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Madame Coralie BONNET, Echevine, est mandatée pour représenter la Commune aux Assemblées générales de l'Intercommunale IDELUX Projets Publics, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
IDELUX : Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" – Modification désignation représentant.
Vu l'article L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 5 décembre 1996 "relatif aux intercommunales wallonnes" au spécialement ses articles 14 et 15 ;
Considérant l'affiliation de la Commune de Bastogne au Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" ;
Considérant que la Commune doit être représentée au Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal, aux fins de participer aux Assemblées générales dudit Secteur ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans le Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne";
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Messieurs Benoît LUTGEN, Fabian LAFONTAINE, Mesdames Coralie BONNET, Karin STILMANT et Michel STAES ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein du Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" ;
Vu la candidature de Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale ;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué pour représenter la Commune de Bastogne au Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" d'IDELUX, jusqu'au terme de son mandat actuel, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Madame Chloé MAUXHIN obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale, est mandatée pour représenter la Commune de Bastogne au sein du Secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne", en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à l'intercommunale IDELUX,
IDELUX : Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" – Modification désignation représentant.
Considérant l'adhésion de la Commune de Bastogne au Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" ;
Considérant que la Commune doit être représentée au Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" d'IDELUX par dix délégués désignés par le Conseil communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant les désignations de Messieurs Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Philippe DOUCET, Frédéric WELSCHEN, Stany ROSSION, Mesdames Karin STILMANT, Cindy COBRAIVILLE, Philippe LEPINOIS, Frédéric LAMBERT et Ludovic MOINET ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement ;
Vu la candidature de Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué au Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" d'IDELUX pour y représenter la Commune jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
En conséquence, Madame Chloé MAUXHIN, Conseillère communale, est mandatée pour représenter la Commune de Bastogne au Secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne", en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
au Directeur du Centre sportif de Bastogne,
Intercommunale IDELUX Finances – Modification désignation représentant.
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IDELUX Finances;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Madame Karin STILMANT, Conseillère communale, Messieurs Fabian LAFONTAINE, Echevin, Stany ROSSION, Frédéric WELSCHEN et Frédéric LAMBERT, Conseillers communaux au sein de cette intercommunale ;
Vu la candidature de Monsieur Bertrand MOINET, Echevin ;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué auprès de l'Intercommunale IDELUX Finances pour y représenter la commune à l'occasion des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Monsieur Bertrand MOINET obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Monsieur Bertrand MOINET, Echevin, est mandaté pour représenter la commune aux Assemblées générales de l'Intercommunale IDELUX Finances, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
SOFILUX – Modification désignation représentant.
Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 05 décembre 1996 « relatif aux intercommunales wallonnes » et spécialement ses articles 14 et 15 ;
Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale SOFILUX;
Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l’intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Messieurs Fabian LAFONTAINE, Bertrand MOINET, Echevins, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET et Mademoiselle Jessica MAYON, Conseillers communaux ;
Vu la candidature de Madame Karin STILMANT, Echevine ;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un délégué pour représenter la Commune de Bastogne auprès de l’Intercommunale SOFILUX à l’occasion des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel, conformément à l’article 14 du décret du 05 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Madame Karin STILMANT obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Madame Karin STILMANT, Echevine, est mandatée pour représenter la Commune de Bastogne aux Assemblées générales de l’Intercommunale SOFILUX, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
De transmettre la présente délibération :
à l’intercommunale précitée,
ETHIAS – Modification désignation représentant.
Vu les statuts de la Société ETHIAS;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un représentant communal aux Assemblées générales de cette société;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, pour représenter la Commune de Bastogne au sein de la société ETHIAS ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette société;
Vu la candidature de Monsieur Alexis DELSALLE, Conseiller communal ;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant communal auprès de la société ETHIAS pour y représenter la Commune de Bastogne lors des Assemblées générales, jusqu'au terme de son mandat actuel de membre du Conseil communal, conformément à l'article 14 du décret du 5 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Monsieur Alexis DELSALLE obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Monsieur Alexis DELSALLE, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la Commune aux Assemblées générales de la Société ETHIAS, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à la Société ETHIAS,
S A Holding Communal en liquidation – Modification désignation représentant.
Vu les statuts de la SA Holding Communal ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, pour représenter la Commune de Bastogne au sein des Assemblées générales de la SA Holding communal en liquidation;
Vu la candidature de Monsieur Alexis DELSALLE, Conseiller communal;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant communal pour siéger à l'Assemblée générale de la SA Holding Communal en liquidation, jusqu'au terme de son mandat actuel de Conseiller communal, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Alexis DELSALLE, Conseiller communal, est désigné pour représenter la Commune de Bastogne aux Assemblées générales de la SA Holding Communal en liquidation, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
De transmettre la présente délibération à:
la SA Holding Communal en liquidation, avenue des Arts, 56 B4C - 1000 BRUXELLES.
Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, rue des Brigades d'Irlande, 4 - 5100 NAMUR.
Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO scrl) – Modification désignation représentant.
Vu l’article L1523-11 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de cette Intercommunale et plus particulièrement son article 23 « Les délégués » ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Madame Françoise GEORGES, Messieurs Fabian LAFONTAINE, Bertrand MOINET, Echevins, Philippe DOUCET et Ludovic MOINET, Conseillers communaux;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette intercommunale;
Vu la candidature de Monsieur Frédéric WELSCHEN, Conseiller communal;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation des représentants communaux au sein de l’Intercommunale IMIO scrl pour y représenter la Commune à l’occasion des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de la présente législature, conformément à l’article 14 du décret du 05 décembre 1996, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
Vingt-trois membres prennent part au vote et du dépouillement, il résulte que Monsieur Frédéric WELSCHEN obtient vingt-trois voix pour.
En conséquence, Monsieur Frédéric WELSCHEN, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la Commune de Bastogne aux Assemblées générales de l’Intercommunale IMIO scrl, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
Union des Villes et des Communes de Wallonie – Modification désignation représentant.
Vu les statuts de l'ASBL Union des villes et des Communes de Wallonie;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un représentant communal aux Assemblées générales de cette ASBL ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Monsieur Fabian LAFONTAINE pour représenter la Commune au sein de cette ASBL;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette ASBL;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant de la Commune de Bastogne aux Assemblées générales de l'ASBL Union des Villes et des Communes de Wallonie, jusqu’au terme de son mandat actuel, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Frédéric WELSCHEN, Conseiller communal, est mandaté pour représenter la Commune de Bastogne aux Assemblées générales de l'ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à l'ASBL Union des Villes et des Communes de Wallonie, rue de l'Etoile, 14 - 5000 NAMUR.
au membre désigné.
ASBL Musée en Piconrue – Modification désignation membre de droit.
Attendu que l'article 19 des statuts de l'ASBL Musée en Piconrue permet aux membres de droit, en l'occurrence la Ville de Bastogne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'évêché de Namur, de désigner un ou deux représentants qui siégeront au Conseil d'administration, pour un mandat de 5 ans;
Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2019 approuvant la désignation de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, et Mademoiselle Gaëlle FALISSE, Conseillère communale, en qualité de membre de droit pour représenter la Ville de Bastogne au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Musée en Piconrue ;
Vu la candidature de Madame Karin STILMANT, Echevine;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un membre de droit représentant la Ville de Bastogne au sein de l'ASBL Musée en Piconrue, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire.
En conséquence, Madame Karin STILMANT, Echevine, est désignée en qualité de membre de droit pour représenter la Ville de Bastogne au sein de l'ASBL Musée en Piconrue, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
La présente décision est transmise à:
L'ASBL Musée en Piconrue, c/o Monsieur Sébastien PIERRE, Place Piconrue, 2 - 6600 BASTOGNE.
Académie Communale de Musique de Bastogne – Commission administrative – Modification désignation membre.
Vu les articles L1122-21, L1122-30 et L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement organique et d'ordre intérieur de l'Académie Communale de Musique de Bastogne, arrêtés par le Conseil communal du 17 mars 1972 et modifiés les 18 octobre 1972 et 29 février 1980 ;
Vu les articles 15 et 16 dudit règlement ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 désignant les membres suivants au sein de la Commission Administrative de l'Académie Communale de Musique: Fabian LAFONTAINE, Philippe COLLIGNON, Christian MATHU, Fernand MEUNIER, Alexis DELSALLE, Brigitte LAHAUT, Patrick PIERRET, Catherine GIRS, Christian GERARD, Sophie HARZEE, Thierry DELMEE, Benoit RENIER et Roland VREBOS ;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette Commission Administrative;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un représentant de la Commune au sein de la Commission Administrative de l'Académie Communale de Musique de Bastogne, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE, Echevin démissionnaire, et ce jusqu'à fin 2024.
En conséquence, Madame Karin STILMANT, Echevine, est désignée pour représenter la Commune de Bastogne au sein de la Commission Administrative de l'Académie Communale de Musique de Bastogne, en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à Monsieur le Directeur de l'Académie Communale de Musique.
ASBL « Centre Culturel de Bastogne » - Modification désignation.
Vu les statuts de l'ASBL Centre Culturel de Bastogne;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de huit représentants communaux, à savoir: Messieurs Alexis DELSALLE, Philippe DOUCET, Jean-Pol BESSELING, Fernand MEUNIER, Ziad EL HUSSEINI, Mesdames Catherine GIRS, Véronique VANBIENNE et Estève WEBER en qualité de membre au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Centre Culturel de Bastogne ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2019 annulant la désignation de Monsieur Ziad EL HUSSEINI et approuvant la désignation de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, en qualité de membre de droit de par sa fonction;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un membre pour assister au Conseil d'Administration de l'ASBL "Centre Culturel de Bastogne" en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire, et ce jusqu'à la fin de la législature.
En conséquence, Madame Karin STILMANT, Echevine, est désignée pour représenter la Commune de Bastogne au Conseil d'Administration de l'ASBL "Centre Culturel de Bastogne", en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à l'ASBL Centre Culturel de Bastogne.
au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Culture, Place Léopold II, 44 - 1080 BRUXELLES.
Commissions communales – Modification désignation membre.
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal et plus particulièrement le chapitre 3, articles 50 à 55 ;
Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant les désignations de Messieurs Ziad EL HUSSEINI, Fabian LAFONTAINE, Alexis DELSALLE, Frédéric LAMBERT, Mesdemoiselles Gaëlle FALISSE et Jessica MAYON;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de cette commission;
Vu la candidature de Monsieur Bertrand MOINET, Echevin;
De procéder, par bulletins secrets, à la désignation d'un membre au sein de la Commission Finances - Budget - Démocratie locale - Bonne gouvernance, en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Bertrand MOINET, Echevin, est désigné en qualité de membre de la Commission communale Finances - Budget - Démocratie locale - Bonne gouvernance.
ASBL "Bibliothèque publique de Bastogne" – Modification désignation membre.
Vu la décision du Conseil communal du 1er octobre 1990 approuvant la convention de mise en place de la Bibliothèque publique et approuvant les statuts de l'ASBL "Bibliothèque publique de Bastogne";
Attendu que cette ASBL doit être composée pour moitié de personnes mandatées par le Conseil communal et pour moitié de personnes mandatées par le Conseil d'Administration de l'ASBL " Oeuvres du Doyenné de Bastogne";
Attendu que les statuts sur les ASBL prévoient qu'il y ait au moins un représentant en plus à 'Assemblée générale que le nombre de représentants au Conseil d'Administration;
Attendu que la délégation désignée par le Conseil communal doit comprendre au moins un représentant de chaque liste politique représentée au Conseil communal de Bastogne et être représentative de sa composition politique;
Vu la mise en place du nouveau Conseil communal issu du scrutin du 14 octobre 2018;
Vu la décision du Conseil communal du 25 février 2019 approuvant la désignation de Messieurs Fabian LAFONTAINE, Patrick PIERRET, Patrick DELSALLE, Hugues CREMER, Jean-Michel WILMOTTE, Mathieu NEERINCK, Mesdames Patricia SIBRET et Rachel HENKENS pour siéger au Conseil d'Administration et Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, aux Assemblées générales;
Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2019 approuvant la désignation de Madame Françoise GEORGES en qualité membre supplémentaire pour participer aux Assemblées générales de la Bibliothèque de Bastogne;
Vu la démission de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin, actée en séance du Conseil communal du 13 juin 2019, et de sa fonction de Conseiller communal acceptée en séance du Conseil communal de ce 8 juillet 2019, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration;
De procéder, par scrutin secret, à la désignation d'un membre pour assister à l'Assemblée générale et au Conseil d'Administration de l'ASBL "Bibliothèque publique de Bastogne" en remplacement de Monsieur Fabian LAFONTAINE, Echevin démissionnaire, et ce jusqu'à la fin de la législature.
En conséquence, Madame Karin STILMANT, Echevine, est désignée pour représenter la Commune de Bastogne à l'Assemblée générale et au Conseil d'Administration de l'ASBL "Bibliothèque publique de Bastogne", en remplacement de Monsieur LAFONTAINE.
à la Bibliothèque publique de Bastogne.
Point en urgence.
Quartier Nouveau « Chenêt-Vévy » - Convention relative aux voiries entre la SLP et la Ville de Bastogne – Approbation.
L’urgence est acceptée à l’unanimité et à l’unanimité le point est inscrit à l’ordre du jour.
Considérant que le projet de création d'un quartier nouveau au "Chenêt-Vévy" est repris dans les projets des quartiers nouveaux du Gouvernement wallon ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures nécessaires à l'opérationnalisation du projet quartier nouveau "Chenêt-Vévy" ;
Considérant que la SLP Haute Ardenne est propriétaire des terrains de la phase 1 dudit quartier nouveau ;
Vu le projet de convention transmis par la SLP Haute Ardenne ;
Considérant qu'il est proposé que la Commune prenne en charge le montant de la part non subsidiée nécessaire à la réalisation de la voirie et des trottoirs de la phase 1;
Attendu que ce montant est estimé à 800.000 euros;
Vu la délibération du Collège communal en date du 17 mai 2019 proposant de marquer son accord de principe sur la convention et sur la prise en charge par la Commune du montant de la part non subsidiée nécessaire à la réalisation de la voirie et des trottoirs de la phase 1, en échange de l'équivalent de ce montant en parts de la future société coopérative à créer ou en terrains à bâtir sur la zone concernées;
Attendu que la SLP Haute Ardenne a modifié la convention en ce sens;
Vu le courrier reçu en date du 2 juillet 2019 de la SLP Haute Ardenne, informant que le Conseil d'Administration a approuvé à l'unanimité la convention de financement des travaux de la voirie de la Phase 1 du Chenêt-Vévy telle que décidée lors des réunions de coordination et conformément à la décision du Collège du 17 mai 2019;
Considérant que cette dépense sera répartie sur plusieurs exercices budgétaires ;
Attendu que cette convention doit faire l'objet d'une approbation par le Conseil communal;
De marquer son accord sur la convention de financement des travaux (voirie et trottoirs) - Phase 1 Chenet-Vevy, reprenant la décision du Collège communal du 17 mai 2019 marquant son accord de principe moyennant un échange de l'équivalent de ce montant en parts de la future société coopérative à créer ou en terrains à bâtir sur la zone concernée.
De joindre à cette décision, l'estimation des terrains appartenant à la SLP Haute Ardenne réalisée par l'Etude des Notaires TONDEUR-MOUTON-LOCHET reçue en date du 5 juin 2019, qui restera annexée à la présente convention et qui fera partie intégrante de celle-ci.
La séance publique est levée à 21 h 00'.
Kévin GUEIBE.
Benoît LUTGEN.
Séance du 28 janvier 2019
Séance du 25 février
Séance du 25 mars
Séance du 8 juillet

References: art. 30
 § 2
 l'article 25
 l'article 38
 l'article 5
 § 2
 l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 88
 §2
 l'article 91
 § 5
 § 1
 § 1
 §2
 l'article 14
 CSC 
 CSC 
 l'article 42116
 l'article 63
 §4
 §3
 §1
 §2
 §4
 §4
 § 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 19