Source: https://www.spitex.ch/Politique/Bases-legales/PPiIN/?lang=fr
Timestamp: 2017-03-30 22:29:18+00:00

Document:
Association suisse des services d’aide et de soins à domicile - Politique - Bases légales
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Don suite à un décès Legs
Intervention Des chiffres et des faits
Prestations complémentaires Allocation pour impotent
Etude sur les limites économiques Une place de travail attrayant
Flyers et brochures Rapports annuels Profil
Liens vers les principales bases juridiques relatives à l’aide et aux soins à domicile qui sont réglées au niveau fédéral:Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)Les prestations de soins financées par l’assurance-maladie obligatoire et les conditions y relatives sont réglementées dans la LAMal et ses ordonnances.A droite les articles suivants sont particulièrement importants pour l’Aide et soins à domicile.Liste des moyens et appareils (LiMA)Les moyens et appareils financés par l’assurance-maladie obligatoire.OPAS, art 20ff (conditions générales pour la LiMA)Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)Allocation pour impotent pour les bénéficiaires de l‘AVS.Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI: remboursement des frais de maladie et d’invalidité.De nombreuses dispositions légales sur l’aide et les soins à domicile sont réglées au niveau cantonal ou communal. Des informations sur les dispositions légales peuvent s’obtenir auprès des cantons ou des communes.
LiensLAMal	LAMal, art. 25a / art. 32 / art. 56 / art. 44 / art. 55 OPAS, art. 7 – art. 9 OAMAl, art. 7 – art. 9 LiMA	LiMA OPAS, art 20ff LAVS	LAVS, art. 43 bis	Prestations complémentaires (LPC)	LPC, art. 14 – art. 16 Les partenaires de sponsoring de l’ASSASD
KontaktadresseAssociation suisse des services d’aide et de soins à domicileSulgenauweg 383007 BerneTél. 031 381 22 81Fax 031 381 22 28admin@spitex.ch

References: art. 25
 art. 32
 art. 56
 art. 44
 art. 55
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 9
 art. 43
 art. 14
 art. 16