Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/prescription-acquisitive-160584.html
Timestamp: 2017-04-24 05:39:44+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/prescription-acquisitive-160584.html
28/04/2015 05:49:12
09/01/2015 13:49:15
16/12/2014 23:55:03
25/08/2014 12:48:27
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée.En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf qui l'avait lui-même acquise de Monsieur Cérien en 1995. Aujourd'hui, le voisin prétend être le vrai propriétaire, il considère que le testament qui avait désigné Monsieur Cérien légataire avait été révoqué par son auteur quelques jours avant son décès. Cependant, l'homme qui a acheté la maison en 2004 indique qu'il peut prouver que Monsieur Cérien a vécu dans la maison jusqu'en 1995, que Monsieur Deuf a entretenu un potager sur le terrain entre 1995 et 2000, et que de 2000 à 2007 un locataire occupait les lieux. ...
III. En ce qui concerne la nullité de la convention de présentation du successeur Extraits de l'étude de cas
[...] L'article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive. C'est un moyen d'obtenir la propriété d'un bien par l'effet de la possession. L'article 516 du Code civil énonce que les biens sont soit meubles soit immeubles. L'article 517 énonce que les immeubles le sont par leur nature, leur destination, ou l'objet auquel ils s'appliquent. L'article 518 du Code civil considère que les bâtiments sont immeubles par nature. L'article 2272 du Code civil énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. [...] [...] Entre 2007 et 2012, en revanche, on ne sait pas, cependant la continuité est présumée selon l'article 2264 du Code civil. De plus, la possession a été paisible, publique et non équivoque. Ainsi elle est caractérisée. Cependant, pour les biens immobiliers la prescription acquisitive est de trente ans. Or, ici, entre 1995 et 2012 il n'y a que 17 ans ainsi la possession ne peut encore entrainer la propriété par la prescription acquisitive. Il faut encore attendre 13 ans pour que l'homme devienne propriétaire par la prescription acquisitive. [...] [...] Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf qui l'avait lui même acquis de Monsieur Cérien en 1995. Aujourd'hui, le voisin prétend être le vrai propriétaire, il considère que le testament qui avait désigné Monsieur Cérien légataire avait été révoqué par son auteur quelques jours avant son décès. Cependant, l'homme qui a acheté la maison en 2004 indique qu'il peut prouver que Monsieur Cérien a vécu dans la maison jusqu'en 1995, que Monsieur Deuf a entretenu un potager sur le terrain entre 1995 et 2000, et que de 2000 à 2007 un locataire occupait les lieux. [...] À propos de l'auteur Pauline H.	Etudiante Droit civil	La prescription acquisitive

References: L'article 2258
 L'article 516
 L'article 517
 L'article 518
 L'article 2272
 l'article 2264