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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - PDF
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1 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales 1 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sommaire Textes communautaires Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l aménagement des villes et autres agglomérations importantes; complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d un fonds pour la protection de l environnement, (telle qu elle a été modifiée) Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 concernant l importation de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l introduction et la propagation d organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux 1 (tel qu il a été modifié) Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 relatif à la pratique du canotage sur les cours d eau Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 concernant la pratique de l escalade en milieu naturel Instruction ministérielle du 9 juillet 1999 à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l Environnement Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l organisation et le fonctionnement de l observatoire de l environnement naturel Règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 déterminant l organisation et le fonctionnement de la commission chargée d instruire les demandes concernant les aides prévues à l article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles (telle qu elle a été modifiée) Loi du 5 juin 2009 portant a) création de l Administration de la nature et des forêts b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l État c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l administration des Eaux et Forêts (telle qu elle a été modifiée) Règlement grand-ducal du 11 juin 2009 déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l administration de la nature et des forêts Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d action national pour la protection de la nature /. 1 Voir aussi la base juridique: Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles sous «vol. 3: Forêts 6. Organismes nuisibles». CODE DE L ENVIRONNEMENT 2014 Vol. 42 2 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l amélioration de l environnement naturel Règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l environnement et de l entretien de l espace naturel (tel qu il a été modifié) Loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d application et la sanction du règlement (CE) n 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l entretien du paysage et de l espace naturel et à l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement (tel qu il a été modifié) Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Jurisprudence CODE DE L ENVIRONNEMENT 2014 Vol. 43 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales 3 Textes communautaires. Liste non exhaustive fournie à titre d information Acte communautaire Date d entrée en vigueur Délai de transposition Acte de transposition en droit luxembourgeois Remarques Règlement (CE) n 3254/91 du 04/11/1991 interdisant l utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté 09/11/1991 n/a n/a Ce règlement a pour objet la mise en conformité avec la Convention de Berne du 19 septembre 1979 qui interdit l utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort de certaines espèces, ainsi que l application de manière uniforme des mesures du commerce extérieur mises en place pour protéger les espèces de la faune sauvage et éviter les distorsions de concurrence. Règlement (CE) n 1771/94 du 19/07/1994 concernant l introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages 20/07/1994 n/a n/a Ce règlement vise à suspendre l interdiction émise par le règlement 3254/91 à son article 3 pour une période de un an. Règlement (CE) n 35/97 du 18/01/1997 n/a n/a 10/01/1997 arrêtant les modalités de la certifi cation des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) n 3254/91 du Conseil Ce règlement vise à permettre une application effi cace du règlement 3524/91. Règlement (CE) n 338/97 du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de fl ore sauvages par le contrôle de leur commerce 01/06/1997 et 03/03/1997 n/a n/a Modifi é par plusieurs règlements dont le 318/2008 du 31/03/2008 concernant l annexe 1 Abroge le règlement 3626/82 du 3/12/1982 Ce règlement vise à permettre la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de fl ore sauvage menacées d extinction. Règlement (CE) n 1936/2001 du 23/10/2001 n/a n/a 27/10/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs Ce règlement établit des mesures de contrôle et d inspection pour l exploitation des stocks des espèces de poissons grands migrateurs visées à l annexe I du présent règlement et s applique aux navires de pêche battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté. CODE DE L ENVIRONNEMENT 2011 Vol. 44 4 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales Acte communautaire Date d entrée en vigueur Délai de transposition Acte de transposition en droit luxembourgeois Remarques Règlement (CE) n 869/2004 du 26/04/2004 modifi ant le règlement (CE) n 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs 07/05/2004 n/a n/a Ce règlement met en œuvre les recommandations émises par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l Atlantique en 2001 et la commission des thons de l océan Indien en Règlement (CE) n 865/2006 du 04/05/2006 portant modalités d application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de fl ore sauvages par le contrôle de leur commerce 09/07/2006 n/a n/a Plusieurs règlements d application entre temps, tous abrogés. Ce règlement porte sur les modalités d applications du règlement 338/97 afi n d assurer le respect intégral des dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de fl ore sauvage menacées d extinction et plus spécifi quement sur la délivrance et l utilisation uniformes des documents requis pour l application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de fl ore sauvages menacées d extinction. Règlement (CE) n 318/2007 du 23/03/2007 fi xant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables 27/03/2007 et 01/07/2007 n/a n/a Modifi cations par le règlement 615/2008 du 23/06/2008, par le règlement 754/2008 du 31/07/2008, par le règlement 1219/2008 du 08/12/2008, par le règlement 1294/2008 du 18/12/2008, par le règlement 201/2009 du 16/03/2009, par le règlement 1118/2009 du 20/11/2009, et par le règlement 239/2010 du 22/03/2010 Ce règlement fi xe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté au départ des pays tiers et des parties de pays tiers ainsi que les conditions de quarantaine applicables à ces importations. Règlement (CE) n 100/2008 du 04/02/2008 modifi ant, en ce qui concerne les collections d échantillons et certaines formalités ayant trait au commerce des espèces de faune et de fl ore sauvages, le règlement (CE) n 865/2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 338/97 du Conseil 25/02/2008 n/a n/a Ce règlement ajoute de nouvelles dispositions au Règlement 865/2006 et permet l aménagement des dispositions relatives aux certifi cats pour transactions spécifi ques afi n de ménager une plus grande souplesse lors de l utilisation de ces certifi cats et d en permettre l utilisation dans des États membres autres que l État membre qui les a délivrés. Règlement (CE) n 1007/2009 du 16/09/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque 20/11/2009 et 20/08/2010 Ce règlement établit des règles harmonisées concernant la mise sur le marché des produits dérivés du phoque. n/a n/a CODE DE L ENVIRONNEMENT 2011 Vol. 45 Loi du 19 janvier 2004 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales 5 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l aménagement des villes et autres agglomérations importantes; complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d un fonds pour la protection de l environnement, 1 (Mém. A - 10 du 29 janvier 2004, p. 148; doc. parl. 4787) modifi ée par: Loi du 28 mai 2004 (Mém. A - 92 du 18 juin 2004, p. 1548; doc. parl. 4998) Loi du 19 juillet 2004 (Mém. A du 4 août 2004, p. 1992; doc. parl. 4486) Loi du 19 juillet 2005 (Mém. A du 26 juillet 2005, p. 1888; doc. parl. 5449) Loi du 21 décembre 2007 (Mém. A du 28 décembre 2007, p. 4394; doc. parl. 5732; dir. 79/409/CEE et 92/43/CEE) Loi du 19 décembre 2008 (Mém. A du 30 décembre 2008, p. 3206; doc. parl. 5695; dir. 2000/60/CE, 2003/35/CE et 2007/60/CE) Loi du 29 mai 2009 (Mém. A du 4 juin 2009, p. 1738; doc. parl. 6008; dir. 97/11/CE) Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 (Mém. A du 17 novembre 2009, p. 3834) Loi du 28 juillet 2011 (Mém. A du 29 juillet 2011, p. 2764; doc. parl. 6023) Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 (Mém. A du 12 décembre 2012, p. 3278) Texte coordonné au 12 décembre 2012 Version applicable à partir du 16 décembre 2012 Chapitre 1 er.- Objectifs de la loi Art. 1 er. La présente loi a pour objectifs la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l intégrité de l environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la fl ore et de la faune et de leurs biotopes, le maintien et l amélioration des équilibres et de la diversité biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes les dégradations et l amélioration des structures de l environnement naturel. Art. 2. En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection de la faune et de la fl ore, un réseau de zones protégées est constitué en vue d atteindre les objectifs de l article 1. Il distingue des zones protégées d intérêt communautaire comprenant les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, des zones protégées d intérêt national comprenant les réserves naturelles et les paysages protégés ainsi que des zones protégées d importance communale. Chapitre 2.- Dispositions générales Art. 3. Aux fi ns de la présente loi, on entend par: a) site ou zone: une aire géographiquement défi nie, dont la surface est clairement délimitée; 1 La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles» (art. 69 de la présente loi). CODE DE L ENVIRONNEMENT 2012/B Vol. 46 6 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales b) réserve naturelle: un site qui nécessite une protection particulière en raison de la richesse, de la rareté ou de la spécifi - cité de ses habitats, de sa faune et/ou de sa fl ore; c) paysage protégé: un site qui nécessite une protection particulière en raison de la richesse de ses ressources naturelles, de la diversité, la spécifi cité et la beauté de son aspect paysager ou de sa fonction récréative et de détente; d) zone spéciale de conservation: un site d importance communautaire désigné par les États membres conformément à l article 4 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la fl ore sauvages, appelée dans la présente loi «directive Habitats», où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné; e) zone de protection spéciale: un site désigné par les États membres conformément à l article 4 de la directive 79/409/ CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée dans la présente loi «directive Oiseaux», où sont appliquées les mesures de conservation spéciales nécessaires pour préserver les habitats pour les espèces d oiseaux pour lesquelles le site est désigné; f) conservation: un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d espèces de faune et de fl ore sauvages dans un état de conservation favorable au sens des points i) et l); g) habitats naturels: des zones terrestres ou aquatiques se distinguant par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, qu elles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles; (Loi du 21 décembre 2007) «h) types d habitats naturels prioritaires: les types d habitats naturels en danger de disparition présents sur le territoire visé à l article 2 et pour la conservation desquels la Communauté porte une responsabilité particulière, compte tenu de l importance de la part de l aire de répartition naturelle comprise dans le territoire visé à l article 2. Ces types d habitats naturels prioritaires sont indiqués par un astérisque (*) à l annexe 1 de la présente loi». i) état de conservation d un habitat naturel: l effet de l ensemble des infl uences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire des États membres de l Union Européenne; l état de conservation d un habitat naturel sera considéré comme favorable lorsque: son aire de répartition naturelle ainsi que les superfi cies qu il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension et la structure et les fonctions spécifi ques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible et l état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable au sens du point l); j) habitat d une espèce: le milieu défi ni par des facteurs abiotiques et biotiques spécifi ques où vit l espèce à l un des stades de son cycle biologique; k) espèces prioritaires: espèces pour la conservation desquelles l Union Européenne porte une responsabilité particulière, compte tenu de l importance de la part de leur aire de répartition naturelle comprise dans son territoire; ces espèces prioritaires sont indiquées par un astérisque (*) à l annexe 2 de la présente loi; l) état de conservation d une espèce: l effet de l ensemble des infl uences qui, agissant sur l espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l importance de ses populations sur le territoire de l Union européenne; l état de conservation sera considéré comme favorable lorsque: les données relatives à la dynamique de la population de l espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient et l aire de répartition naturelle de l espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible et il existe et il continuera probablement d exister un habitat suffi samment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme; (Loi du 21 décembre 2007) «lbis) espèces d intérêt communautaire: espèces, qui sur le territoire européen des États membres où le Traité instituant la Communauté européenne s applique, sont: en danger, excepté celles dont l aire de répartition naturelle s étend de manière marginale sur ce territoire et qui ne sont ni en danger ni vulnérables dans l aire paléarctique occidentale, ou vulnérables, c est-à-dire dont le passage dans la catégorie des espèces en danger est jugé probable dans un avenir proche en cas de persistance des facteurs qui sont cause de la menace, ou rares, c est-à-dire dont les populations sont de petite taille et qui, bien qu elles ne soient pas actuellement en danger ou vulnérables, risquent de le devenir. Ces espèces sont localisées dans les aires géographiques restreintes ou éparpillées sur une vaste superfi cie, ou endémiques et requièrent une attention particulière en raison de la superfi cie de leur habitats et/ou des incidences potentielles de leur exploitation sur leur état de conservation. Ces espèces fi gurent aux annexes 2, 6 et 7.» CODE DE L ENVIRONNEMENT 2012/B Vol. 47 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales 7 m) site d importance communautaire: une zone qui, dans la ou les régions biogéographiques auxquelles elle appartient, contribue de manière signifi cative à maintenir ou à rétablir un type d habitat naturel de l annexe I ou une espèce de l annexe II de la directive Habitats dans un état de conservation favorable et peut aussi contribuer de manière signifi cative à la cohérence du réseau Natura 2000, et/ou contribue de manière signifi cative au maintien de la diversité biologique dans la ou les régions biogéographiques concernées. (Loi du 21 décembre 2007) «Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, les sites d importance communautaire correspondent aux lieux, au sein de l aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie et reproduction;» n) zone Natura 2000: une zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale constituant le réseau Natura 2000; o) liste nationale: une liste de zones proposées par chaque État membre à la Commission européenne suite à une évaluation scientifi que précise à l échelle nationale de chaque habitat de l annexe I ou espèce de l annexe II de la directive Habitats; p) spécimen: tout animal ou plante, vivant ou mort, toute partie ou tout produit obtenu à partir d un animal ou d une plante ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justifi catif, de l emballage ou d une étiquette ou de toutes autres circonstances qu il s agit de parties ou de produits d animaux ou de plantes; q) le Ministre: le membre du gouvernement ayant la protection de l environnement dans ses attributions. Art. 4. Les annexes 1-8 à la présente loi en font partie intégrante. Elles peuvent être amendées par règlement grand-ducal. Tout règlement modifi ant ou complétant une annexe de la présente loi doit comporter la mention: du numéro de l annexe concernée; des numéros et des intitulés des directives communautaires comportant la dernière version complète de cette annexe ainsi que des modifi cations qu elle a subies dans la suite; des numéros des Journaux Offi ciels des Communautés Européennes et de leurs annexes dans lesquels ces directives ont été publiées. Chapitre 3.- Mesures générales de conservation du paysage Art. 5. (Loi du 28 mai 2004) «En aucun cas il ne peut être entamé ni érigé aucune construction quelconque, incorporée ou non au sol, à une distance inférieure à trente mètres: a) des bois et forêts d une étendue d un hectare au moins ainsi que des zones protégées défi nies aux articles 34, 40 et 46 sans l autorisation du ministre; b) des cours d eau chaque fois que le raccordement à la canalisation locale n est pas possible ou fait défaut sans l autorisation du ministre ayant dans ses attributions la gestion de l eau.» Dans les communes régies par un plan ou un projet d aménagement général couvrant l ensemble de leur territoire, toute construction, incorporée au sol ou non, n est autorisée que dans les zones affectées à l habitation, à l exploitation de commerces, à l implantation d industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu à d autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l aire concernée. Dans les parties du territoire de ces communes situées en dehors des zones défi nies à l alinéa qui précède, parties dénommées «zone verte» dans la présente loi, seules peuvent être érigées des constructions servant à l exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d utilité publique. Les constructions restent cependant soumises à l autorisation du Ministre. (Loi du 28 juillet 2011) «Tout projet de modifi cation de la délimitation de la zone verte et, le cas échéant, le projet de rapport sur les incidences environnementales au titre de la loi modifi ée du 22 mai 2008 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement, sont soumis à l avis du ministre suite à l accord donné par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins conformément à l article 10 de la loi modifi ée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Le ministre émet son avis quant au projet et, s il y a lieu, quant au rapport dans les quatre mois de la réception du dossier qui lui est transmis par le collège des bourgmestre et échevins dans les 15 jours à compter de la date de l accord du conseil communal. A défaut par le ministre de faire parvenir son avis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prévu, le conseil communal peut passer au vote conformément à l article 14 de la loi modifi ée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Tout projet de modifi cation de la délimitation de la zone verte découlant du vote du conseil communal conformément à l article 14 de la loi modifi ée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain est soumis à CODE DE L ENVIRONNEMENT 2012/A Vol. 48 8 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales l approbation du ministre qui statue dans les trois mois suivant la réception du dossier complet par le collège des bourgmestre et échevins. Les réclamations acceptées par le ministre de l Intérieur conformément à l article 18 de la loi modifi ée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain sont également soumises au ministre pour autant qu elles visent la modifi cation de la délimitation de la zone verte. Il statue dans les trois mois suivant la réception du dossier qui lui est communiqué par le ministre de l Intérieur.» Art. 6. Dans la zone verte, les installations de transport, de communication et de télécommunication, les installations de production d énergie renouvelable, les conduites d énergie, de liquide ou de gaz sont soumises à autorisation du Ministre. Art. 7. Dans la zone verte, sont soumis à l autorisation du Ministre l ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières ainsi que l enlèvement de terre végétale sur une superficie dépassant un are, et le dépôt de déblais d un volume dépassant cinquante m 3. Sauf dispense du Ministre, le bénéfi ciaire de l autorisation est tenu de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d une manière permanente. Les plantations sont exécutées dans la mesure où l avancement des travaux d exploitation le permet. Le Ministre constate, sur le rapport de l «Administration de la nature et des forêts» 1 la possibilité de reboiser ou de regarnir et impartit au maître d œuvre un délai endéans lequel les travaux doivent être exécutés et terminés. Faute par l intéressé de se conformer à l injonction du Ministre, celui-ci charge l administration de l exécution des travaux aux frais du contrevenant. Le recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale. Art. 8. (Loi du 28 mai 2004) «L autorisation du ministre et du ministre ayant dans ses attributions la gestion de l eau est requise pour tous travaux de drainage, de curage, de prise d eau, de pompage, de dérivations directes ou indirectes d eau, de consolidation de rives, de redressement des lits des cours d eau et plus généralement pour tous les travaux susceptibles soit de modifi er le régime des eaux soit d avoir une infl uence préjudiciable sur la faune et la fl ore aquatiques et sur la qualité du site.» L autorisation du Ministre est également requise pour la création d étangs ou autres plans d eau en zone verte. (Loi du 19 décembre 2008) «Lorsque la demande d autorisation en vertu du présent article est le fait d un établissement ou d une activité tombant sous le champ d application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau, la demande faite au titre de cette loi vaut dossier de demande en vertu de la présente loi. Dans ce cas, l Administration de la gestion de l eau a le droit de solliciter auprès du demandeur un exemplaire supplémentaire et le transmet sans délai à l «Administration de la nature et des forêts» 1.» Art. 9. Sans préjudice de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal, le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n est permis que: a) sur les terrains de campings existants dûment autorisés avant l entrée en vigueur de la présente loi; b) dans les parcs résidentiels de camping où un stationnement permanent de roulottes est prévu et qui sont spécialement aménagés à cet effet; c) sur les terrains de camping à aménager nouvellement après l entrée en vigueur de la présente loi durant la période du 1 er avril au 30 septembre; d) sur les chantiers à caractère temporaire pour la durée des travaux; e) à l intérieur des zones défi nies à l article 5, 2 ième alinéa, sur les fonds joignant des constructions. Est considéré comme roulotte, caravane ou mobilhome au sens de la présente loi tout véhicule ou partie de véhicule ainsi que tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit d abri, soit au séjour ou à l exercice d une activité. Les véhicules automoteurs et les roulottes servant à l habitation, tant qu ils sont admis à la circulation sur les voies publiques, peuvent en outre stationner sur ces voies sans préjudice des dispositions du code de la route en cette matière. Sur les cours et plans d eau tant intérieurs que frontaliers, navigables ou non, est interdit l amarrage, à demeure ou saisonnier d embarcations ou d établissements fl ottants de toute espèce aménagés de façon à pouvoir servir soit d abri, soit à l habitation ou au séjour. Art. 10. Lorsqu une construction existante située dans la zone verte compromet le caractère d un site, le Ministre peut ordonner que son aspect extérieur soit modifi é de façon qu il s harmonise avec le milieu environnant. Le Ministre peut aussi, si l utilisation de la construction constitue un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l atmosphère ou du milieu naturel en général, prescrire les mesures appropriées pour y remédier. 1 Tel que modifi é par la loi du 5 juin 2009 (Mém. A du 18 juin 2009, p. 1976). CODE DE L ENVIRONNEMENT 2012/A Vol. 49 PROTECTION DE LA NATURE 1. Dispositions générales 9 Les constructions existantes dans la zone verte ne peuvent être modifi ées extérieurement, agrandies ou reconstruites qu avec l autorisation du Ministre. Art. 11. Il est défendu d abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins mécaniques hors d usage et les parties de ces engins mécaniques. L installation et l exploitation d une décharge sont sujettes à une autorisation du Ministre. Les déchets doivent être soit enterrés, soit cachés à la vue. L autorisation du Ministre est également requise pour l aménagement de dépôts industriels et de dépôts de matériaux situés en dehors de zones industrielles prévues par des projets ou des plans d aménagement tels que mentionnés à l article 5. L autorisation est refusée si la décharge est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s il constitue un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux de l atmosphère, de la fl ore, de la faune ou du milieu naturel en général. (Loi du 21 décembre 2007) «Art. 12. Tout projet ou plan, individuellement ou en conjugaison avec d autres plans et projets, susceptible d affecter une zone protégée prévue par la présente loi fait l objet d une évaluation de ses incidences sur l environnement. Il en est de même des aménagements ou ouvrages à réaliser dans la zone verte. Cette évaluation identifi e, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque demande, les effets directs et indirects des plans, projets, aménagements ou ouvrages concernés sur l environnement naturel. Un règlement grand-ducal détermine les aménagements ou ouvrages pour lesquels le Ministre est habilité à prescrire au demandeur d autorisation une évaluation de leurs incidences sur l environnement en raison de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur localisation. Le règlement grand-ducal précise la nature des informations à fournir par le demandeur d autorisation dans le cadre de cette évaluation ainsi que toutes les modalités y relatives. Les frais de l évaluation des incidences sur l environnement et les frais connexes sont à supporter par le demandeur d autorisation. Ne sont autorisés que les projets et plans respectant l intégrité de la zone protégée et les aménagements et ouvrages sans incidence notable sur l environnement naturel en zone verte. Si, en dépit de conclusions négatives de l évaluation des incidences sur la zone protégée et en l absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, constatées par le Gouvernement en conseil, le Ministre impose au demandeur d autorisation des mesures compensatoires. Les mesures compensatoires relatives à la réalisation de plans et projets, portant atteinte à la conservation de zones Natura 2000, doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, tel que défi ni à l article 34 de la présente loi et doivent être communiquées par le Ministre à la Commission européenne. Lorsque la zone concernée abrite un type d habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfi ques primordiales pour l environnement ou, après avis de la Commission européenne, à d autres raisons impératives d intérêt public majeur. Si, en dépit de conclusions négatives de l évaluation des incidences sur l environnement naturel et en l absence de solutions alternatives, un aménagement ou ouvrage doit néanmoins être réalisé dans une zone verte pour des raisons de santé et de sécurité publiques ainsi que pour tout motif d intérêt général, y compris de caractère social et économique, constatés par le Gouvernement en conseil, le Ministre impose au demandeur d autorisation des mesures compensatoires.» Chapitre 4.- Protection de la faune et de la flore Art. 13. Tout changement d affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le Ministre ne l autorise, dans l intérêt général ou en vue de l amélioration des structures agricoles. Le Ministre imposera des boisements compensatoires quantitativement et qualitativement au moins égaux aux forêts supprimées et cela sur le territoire de la commune ou de la commune limitrophe. Il peut substituer la création d un autre biotope ou habitat approprié au sens de l article 17 au boisement compensatoire. Le Ministre peut déroger à l alinéa qui précède dans l intérêt de la conservation des habitats de l annexe 1. CODE DE L ENVIRONNEMENT 2012/A Vol. 4 Montrer encore
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