Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1237/all
Timestamp: 2020-02-19 13:54:23+00:00

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2686 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
24/09/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1237 - Article 6 (Tombe)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Via...
I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...
24/09/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1237 - Article 4 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...
25/09/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1237 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Fas...
I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...
25/09/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1237 - Après l'article 19 (Non soutenu)
I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...
27/09/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer, M. Le Bohec
Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation d'un nouveau modèle de comptabilité destiné à améliorer la performance environnementale, sociale et économique des entreprises. Ce rapport prend notamment en considération la possibilité d'adopter une comptabilité inté...
08/09/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1237 - Après l'article 61 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer
27/09/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer, M. Le...
Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique. Exposé sommaire : La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différ...
25/09/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 27 septies (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Maire, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Bohec, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mirallès, ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs en financement participatif public sont régis par les dispositions particulières insérées au chapitre IX du présent code. » ; 2° Le titre Ier du livre VI est com...
26/09/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1237 - Après l'article 27 septies (Non soutenu)
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Le 4° est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation spéciale d'exercer l'activité d'opérateur en financement participatif public » ; b) Au 6°, après le mot : ...
26/09/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1237 - Après l'article 27 septies (Non soutenu)
Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : De l'exercice illégal de l'activité d'opérateur en financement participatif public «Art. 531‑1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage r...
26/09/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1237 - Après l'article 27 septies (Non soutenu)
Le 8° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , y compris les contrats conclus avec les opérateurs en financement participatif public ». Exposé sommaire : Le financement participatif, ou «crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semest...
24/09/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1237 - Article 4 (Rejeté)
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dun...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...
24/09/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, Mme Frédériq...
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...
26/09/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1237 - Après l'article 61 nonies (Retiré)
L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...
24/09/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demil...
L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...
25/09/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1237 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bri...
« Section 3bis « Faciliter la transmission des entreprises «Art. XXX – I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. « II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale...
24/09/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1237 - Article 6 (Rejeté)
I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 45, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, a...
24/09/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1237 - Article 6 (Rejeté)
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raud...
I. – À l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à l'alinéa 39, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » e...
27/09/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Viala, M. Fa...
I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...
22/09/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1237 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guiche...

References: l'article 19
 l'article 19
 L'article 18
 l'article 73
 l'article 61
 l'article 73
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 14
 L'article 4
 l'article 19
 l'article 61
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 18
 l'article 73
 l'article 81
 Art. 81