Source: https://ro.scribd.com/document/123768466/RLDC101-PDF-Ecran-73
Timestamp: 2020-02-28 13:31:48+00:00

Document:
RLDC101 PDF Ecran 73 | Mariage | Droit statutaire
salvareSalvați RLDC101 PDF Ecran 73 pentru mai târziu
pERspECTIVEs ÉTUDE
iii- Le PrOJeT De LOi AN N° 628, 2012-2013 CONSOLiDé
La Rédaction vous propose la version consolidée du projet de loi, tel que voté par la commission des lois. En gras, sont mises en exergue les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Apparaissent barrées, les dispositions actuelles du Code civil qui seront supprimées par le projet de loi.
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’appli- cation des lois en général Art. 6‑1 – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence
aux père et mère ;
– aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux
aïeul et aïeule ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
– aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle.
Titre II – Des actes de l’état civil Art. 75 – Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en pré- sence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 er et 2), 214 (alinéa 1 er ), 215 (alinéa 1 er ) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l’article 371-1. Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la rési- dence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en sera faite dans l’acte de mariage. L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu. Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur. Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux mari et femme : il pro- noncera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Titre III – Du domicile Art. 108 – Les époux Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
contracter mariage Art. 143 – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Art. 144 – Le mariage ne peut être contracté L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Art. 162- En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs. Art. 163 – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. Art. 164 – Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ; 2° (abrogé) ; 3° par l’article 163 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
: Des qualités et conditions requises pour pouvoir
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois Art. 202‑1 – Les qualités et conditions requises pour pou‑ voir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contrac‑ ter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Art. 202‑2 – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Art. 206 – Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux‑parents leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Titre VII : De la filiation Art. 311-21 – Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclara- tion de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultané- ment à l’égard de l’un et de l’autre. En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précé- dent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant. Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Documente similare cu RLDC101 PDF Ecran 73
Liberee Par La Misericorde Divine
Zineb Doukkouk
Mai multe de la Gaëlle MARRAUD des GROTTES

References: Art. 6
 Art. 75
 Art. 108
 Art. 143
 Art. 144
 Art. 162
 Art. 163
 Art. 164
 Art. 202
 Art. 202
 Art. 206
 Art. 311