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Timestamp: 2019-09-18 12:17:23+00:00

Document:
Arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées | AIDA
Arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
NOR : DEVP1102251A
Rectificatif au JO n° 84 du 9 avril 2011
« Section II : Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations
« Art. 9. - Les dispositions de l'article 11 s'appliquent à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
« Art. 10. - Sont définies comme installations nouvelles au sens de la présente section les installations autorisées après le 1er janvier 2013.« Sont définies comme installations existantes au sens de la présente section les autres installations.
« Art. 11. - Les installations mentionnées au premier alinéa de l'article 9 respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite "à risque normal” par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
« Art. 12. - L'exploitant établit, pour son site, les spectres de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération représentant le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au droit de son site. A cette fin, il repère la zone de sismicité définie à l'article R. 563-4 du code de l'environnement correspondant à la commune ou aux communes d'implantation de l'installation. Il associe ensuite les accélérations de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005), suivant le tableau de l'article 12-1 pour les installations nouvelles et celui de l'article 12-2 pour les installations existantes.
« Art. 12-2. − Les accélérations de calcul applicables aux installations existantes sont les suivantes :
« Art. 12-3. - Les coefficients de sols à prendre en compte sont les paramètres de sol TB et Tc respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
(Rectificatif au JO n° 84 du 9 avril 2011)
« Art. 13. - Pour les équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9, l'exploitant élabore une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique.
« Art. 14. - Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9 sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
« Art. 15. - Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes font l'objet d'un réexamen après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur présentation avant le 1er juillet 2016 d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13. »
Article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2011
Article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2011

References: Art. 9
 l'article 11
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 9
 Art. 12
 l'article 12
 l'article 12
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 9
 Art. 14
 l'article 13
 l'article 9
 Art. 15
 l'article 13