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Timestamp: 2017-10-23 09:49:41+00:00

Document:
Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC.
1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de formes, mais encore contrôler qu'ils sont conformes au droit matériel (consid. 1).
2. La prescription de l'art. 191 ch. 3, selon laquelle le produit du travail de la femme constitue de part la loi un bien réservé, est-elle de droit impératif? (consid. 2).
Article: Art. 191 ch. 3 CC, Art. 191 ZGB, Art. 248 ZGB, Art. 190 ZGB suite... , Art. 179 ZGB, Art. 215 ff. ZGB, Art. 178-193 ZGB, Art. 239 ZGB, Art. 179 Abs. 2 ZGB, Art. 192 ZGB, Art. 192 Abs. 2 ZGB

References: Art. 191
 Art. 191
 Art. 191
 Art. 248
 Art. 190
 Art. 179
 Art. 215
 Art. 178
 Art. 239
 Art. 179
 Art. 192
 Art. 192