Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2012-06-13)f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-06 16:59:16+00:00

Document:
a) 22,5 ¢ la cigarette;
c) 20 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac naturel en feuilles;
d) 21,5 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac non visé aux alinéas a) à c).
Pour l'application du présent article, aux fins de la détermination du montant de la taxe à payer sur un cigare, « prix de détail » s'entend du prix que l'acheteur a payé à son égard ou, lorsque le prix ne peut être déterminé ou qu'aucun prix n'est payé pour le cigare, du prix que le ministre fixe à son égard ou pour ce type de cigare.
L.M. 1988-89, c. 19, art. 59; L.M. 1989-90, c. 15, art. 77; L.M. 1990-91, c. 13, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 35; L.M. 1992, c. 52, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 87; L.M. 1995, c. 5, art. 3; L.M. 2000, c. 39, art. 98; L.M. 2001, c. 41, art. 41; L.M. 2002, c. 19, art. 72; L.M. 2003, c. 4, art. 140; L.M. 2004, c. 43, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 94; L.M. 2009, c. 26, art. 81; L.M. 2010, c. 29, art. 68; L.M. 2011, c. 41, art. 64.
a.1) les personnes qui ont en leur possession au plus une unité de cigarettes et une unité de tabac à coupe fine dont l'emballage répond aux exigences de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada);
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 1998, c. 30, art. 71; L.M. 2005, c. 40, art. 116; L.M. 2007, c. 6, art. 97; L.M. 2011, c. 41, art. 66.
Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des cigarettes ou du tabac à coupe fine à moins qu'ils ne soient mis dans un emballage marqué ou timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
Il est interdit de vendre ou d'offrir de vendre des cigarettes individuellement ou en paquets de moins de 20.
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 2005, c. 40, art. 116; L.M. 2009, c. 26, art. 82; L.M. 2010, c. 29, art. 69.
Nul ne peut vendre ou offrir en vente du tabac au moyen d'un distributeur automatique, à moins que le distributeur ne soit clairement identifié :
Abrogé, L.M. 2009, c. 26, art. 83.
L.M. 1995, c. 5, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 141; L.M. 2004, c. 43, art. 115; L.M. 2005, c. 40, art. 120; L.M. 2009, c. 26, art. 83.
9(13) à (17) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Abrogé, L.M. 2010, c. 29, art. 74.
13(8) et (9) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Remboursement — perte d'inventaire
Le ministre peut rembourser au titulaire d'un permis de détaillant valide un montant que celui-ci a payé ou remis au titre de la taxe qu'il doit normalement percevoir des acheteurs de produits du tabac mais qu'il n'a pu percevoir en raison de la perte des produits du tabac, laquelle perte est attribuable à un incendie, à un vol ou à une autre cause semblable, pour autant que le détaillant le lui demande dans les deux ans suivant la perte et que la demande soit accompagnée d'une preuve permettant de le convaincre que le montant a été payé et que la perte est survenue.
L.M. 2010, c. 29, art. 75.

References: art. 59
 art. 77
 art. 22
 art. 35
 art. 76
 art. 87
 art. 3
 art. 98
 art. 41
 art. 72
 art. 140
 art. 114
 art. 94
 art. 81
 art. 68
 art. 64
 art. 5
 art. 71
 art. 116
 art. 97
 art. 66
 art. 5
 art. 116
 art. 82
 art. 69
 art. 83
 art. 6
 art. 141
 art. 115
 art. 120
 art. 83
 art. 123
 art. 74
 art. 123
 art. 75