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Timestamp: 2017-10-20 05:34:06+00:00

Document:
Art. 50 al. 1 let. a LEtr; le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.
Selon une interprétation grammaticale, historique, systématique et téléologique de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le délai de trois ans prévu par cette disposition ne peut pas être constitué par l'addition de plusieurs unions conjugales plus courtes. Il n'y a pas de lacune de la loi qui nécessiterait d'être comblée par le juge (consid. 3.1-3.7). Au surplus, pour qu'il existe un droit au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la condition d'une union conjugale d'une durée d'au moins de trois ans et celle d'une intégration réussie doivent être remplies cumulativement (consid. 3.8).
ATF: 137 II 345, 136 II 113, 140 II 129, 130 II 49 suite... , 122 II 145, 122 I 253, 99 V 19, 139 V 66, 138 V 86, 136 II 1, 138 II 229, 138 II 393, 127 II 60, 128 II 145, 120 IB 16
Article: Art. 50 al. 1 let. a LEtr, Art. 50 AuG, Art. 42 und 43 AuG, Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG suite... , Art. 42 Abs. 1 und Art. 43 Abs. 1 AuG, Art. 42 Abs. 3 und Art. 43 Abs. 2 AuG, Art. 1 Abs. 1 ZGB, Art. 1 Abs. 2 ZGB, Art. 50 Abs. 2 AuG, Art. 49 AuG, Art. 34 Abs. 4 AuG, Art. 7 Abs. 1 Satz 2 und Art. 17 Abs. 2 Satz 2 ANAG, Art. 7 ANAG, Art. 62 lit. d AuG, Art. 62 AuG, Art. 54 VZAE, Art. 64 Abs. 1 AuG

References: Art. 50
 Art. 50
 Art. 42
 Art. 50
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 50
 Art. 49
 Art. 34
 Art. 7
 Art. 17
 Art. 7
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 54
 Art. 64