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Timestamp: 2019-10-22 20:52:27+00:00

Document:
RS 0.142.115.199 Accord du 28 octobre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec annexe)
désireux de maintenir et de renforcer les liens d'amitié et de développer la coopération entre eux;
déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre l'immigration,
Art. 3 Réadmission de personnes d'une autre juridiction
Est considéré comme autorisation de séjour permanente au sens de l'art. 3, tout document énuméré dans l'Annexe du présent Accord et délivré par les autorités compétentes des Parties contractantes en application de son droit.
La Partie contractante qui a reçu les données communiquées ne les utilise qu'aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.
La Partie contractante qui a reçu les données informe sur demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l'utilisation des données communiquées.
Les données personnelles ne peuvent être communiquées et utilisées que par les autorités responsables de l'application du présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.
La Partie contractante qui a communiqué les données est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les restrictions de transmission de données prévues par son droit doivent être respectées. S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, la Partie contractante qui les a reçu doit en être avisé immédiatement. Elle est tenue de procéder à la rectification ou à la destruction des données concernées.
A sa demande, toute personne est renseignée, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l'information est requise de la communication de données qui la concernent et de l'utilisation qui en est prévue.
Les données personnelles transmises ne sont conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante contrôle le traitement et l'utilisation de ces données, conformément à son droit.
Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée.
les données personnelles de la personne à réadmettre et, si nécessaire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et nationalités antérieure et actuelle),
la carte d'identité ou le passeport (notamment le numéro, la validité, la date et le lieu de délivrance ainsi que l'autorité émettrice du document),
d'autres données nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre,
Art. 8 Application de l'Accord
les modalités de procédure relatives à l'information mutuelle ainsi qu'à l'exécution de la réadmission,
les modalités de paiement des frais, conformément à l'art. 7 du présent Accord.
Les Parties contractantes s'entraident dans la mise en oeuvre et dans l'interprétation du présent Accord. Elles se tiennent constamment informées des conditions en matière d'immigration pour les personnes d'autres juridictions. Tout différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre du présent Accord est réglé par consultation mutuelle ou échange de vues, oral ou écrit, entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Art. 12 Champ d'application
Art. 13 Entrée en vigueur et fin de l'Accord
1. Ad art. 1 de l'Accord
2. Ad art. 2 de l'Accord
carte d'identité de résidence permanente de la Région administrative spéciale de Macao valable;
3. Ad art. 1 et 2 de l'Accord
photocopie de documents attestant la nationalité, l'identité ou le statut de résident permanent de la RAS de Macao.
4. Ad art. 3 et 4 de l'Accord
4.1 Une demande de réadmission, conformément à l'art. 3 de l'Accord, doit comporter les informations suivantes sur la personne concernée:
type, numéro, durée de validité du passeport ou d'autres documents de voyage et détails concernant l'autorité émettrice, ainsi qu'une photocopie du document de voyage.
permis de résidence C valable, établi par une police cantonale des étrangers, au nom d'un étranger autorisé à résider de manière permanente en Suisse;
4.3 Les ch. 1.2 et 2.2 de la présente Annexe s'appliquent mutatis mutandis à la présomption de résidence permanente. Dans ces cas de figure, il n'est procédé à la réadmission qu'avec le consentement explicite de la Partie contractante requise, laquelle répond, par écrit, dans les 15 jours ouvrables à la demande de réadmission.
5. Ad art. 5 de l'Accord
Les délais prévus à l'art. 5 sont des délais maximaux. Le délai court à partir de la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.
6. Ad art. 7 de l'Accord
La Partie contractante requérante s'acquitte des frais de la réadmission, conformément à l'art. 7 de l'Accord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture, en versant le montant dû sur le compte bancaire de l'autorité centrale désignée de l'autre Partie contractante.

References: Art. 3

Art. 8

Art. 12

Art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 7