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Timestamp: 2017-10-22 05:10:08+00:00

Document:
Exception de litispendance. Intérêt moratoire.
1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral étant également applicable en l'espèce en vertu d'un accord international (consid. 1a).
2. Rejet de l'exception de litispendance, faute d'identité entre une action négatoire de droit et une action condamnatoire (consid. 1b).
3. La dette d'intérêt rentre également dans les suites légales de la demeure du débiteur, au sens de l'art. 499 al. 2 ch. 1 CO, lorsque le taux de l'intérêt a été fixé par contrat (consid. 4b).
ATF: 96 II 449, 98 II 158, 80 I 261, 88 I 164 suite... , 85 II 58, 80 I 262, 95 II 639, 85 II 83
Article: Art. 104 OR, art. 499 al. 2 ch. 1 CO, Art. 160 ZPO, § 302 ZPO suite... , § 261 ZPO, § 107 ZPO, Art. 104 Abs. 2 OR, Art. 499 Abs. 2 Ziff. 1 und 3 OR

References: Art. 104
 art. 499
 Art. 160
 § 302
 § 261
 § 107
 Art. 104
 Art. 499