Source: http://untoitundroit35.blogspot.com/2011/03/soulagement-et-repit-sur-la-requisition_2301.html
Timestamp: 2018-04-27 02:49:52+00:00

Document:
Rennes, Un Toit c'est Un Droit !: Soulagement et répit sur la réquisition du 280 route de Fougères.
Soulagement et répit sur la réquisition du 280 route de Fougères.
Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Maître Mélanie Le Verger
PAR COURRIER ET PAR TÉLÉCOPIE
Stasbourg, le 10 mars 2011
CEDH-LF3.2R (mod)
AG/ih
Requête n° 15171/11
Barry et autres c. France
Je vous informe que le juge désigné comme rapporteur en vertu de l'article 49 § 2 du réglement de la Cour a estimé nécessaire d'obtenir de la part du gouvernement défendeur des renseignements complémentaires concernant votre demande d'application de l'article 39 du règlement.
En conséquence, il a été décidé de suspendre l'examen de cette demande d'application de l'article 39 du règlement, et se sur l'article 49 § 3 a) du règlement de la Cour, le juge rapporteur m'a chargé d'inviter le Gouvernement à me faire parvenir des observations sur les questions suivantes :
- Compte tenu des circonstances spécifiques de la présente affaire, et à la lumière de l'arrêt de Grande Chambre M.S.S c. Belgique et Grèce (n° 30696/09 § 251 et suivants, le 21 janvier 2011). quelles sont les mesures que les autorités internes ont envisagé de prendre à l'égard des requérants ?
Quelles sont les possibilité ou voies de recours à la disposition des requérants, demandeurs d'asile pourvus d'une autorisation provisoire de séjour, pour faire valoir leurs droits découlant de l'article 3 de la directrice 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (" la directive accueil") ?
Le Gouvernement a été invité à me fournir ces renseignements avant le 1er avril 2011.
Ils seront portés à votre connaissance et vous aurez la faculté de les commenter par écrit au nom des requérants.
Veuillez agréer, Maitre, l'assurance de ma considération distinguée.
J.S Phillips
Publié par untoitundroit Rennes à 19:24
Libellés : 2011, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Réquisition (7) 280 route de Fougères Rennes

References: l'article 49
 § 2
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 49
 § 3
 § 251
 l'article 3