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French Revolution Digital Archive: Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 - page 543
Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 » Séance du jeudi 22 novembre 1792 » page 543
﻿§18	[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1792.]
formule d'exécution des lois sera conçue ainsi qu'il suit:
« Au nom de la République, le conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier, afficher et exécuter dans leur département et ressorts respectifs ; en foi de quoi nous y avons apposé notre signature et le sceau de la République. A Paris, ce..... »
Defermon, au nom du comité des finances, présente un projet de décret pour parvenir à Vexécution du décret du 8 novembre 1792, sur Vavance dun million au départemeat de Paris, dans le but de retirer les billets de secours et de procurer le remboursement tant de cette avance, que de celles précédemment faites pour le. même objet ; le projet de décret est ainsi conçu :
« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, sur les comptes qui lui ont été rendus par le département et la municipalité de Paris, desquels il résulte que la maison de secours a mis en émission pour 10,213,500 livres de billets; que déjà il en a été retiré pour 7,227,437 livres; qu'il en reste en circulation pour la somme de 2,986,063 livres, pour le paiement de laquelle il n'y a qu'un actif présumé de 1,267,052 livres 7 sols 6 deniers, de sorte qu'il manquerait la somme de 1,719,-010 livres 12 sols 6 deniers pour opérer leur entier retirement ; qu'en joignant à cette somme: 1° les 3,030,000 dues au Trésor public par le département de Paris, et qui ont été employées au retirement desdits billets ; 2° les non-valeurs que pourra éprouver la rentrée de l'actif, le déficit s'élèvera à environ 5.200,000 livres ; que, pour arrêter entièrement la circulation desaits billets, sans que les citoyens pauvres aient à en souffrir, la Convention a déjà décrété une nouvelle avance d'un million au département de Paris, et que cette avance, ainsi que les précédentes, et la somme nécessaire pour couvrir le déficit, seraient levées sur le département de Paris par une contribution extraordinaire, décrète ce qui suit :
Distribution du million d'avance décrété ie 8 novembre 1792.
« Art. 1er. Dans le jour de la publication du présent décret, il sera remis par le ministre ae l'intérieur, à la disposition du département de Paris, une somme de 400,000 livres sur le million accordé par le décret du 8 de ce mois.
« Art. 2. Il sera remis, de suite, par les ordres du département, à chacun des seize receveurs des contributions de Paris, une somme de 25,000 livres pour échanger les billets de parchemin ou de la Maison de secours.
« Art. 3. Chaque receveur est àutorisé à choisir, pour l'aider, un contrôleur sous sa responsabilité. L'indemnité du contrôleur sera réglée par le département, sur la proposition de la municipalité, et ne pourra excéder 200 livres par mois.
« Art. 4. Lesdits receveurs seront tenus de tenir leurs bureaux ouverts, et de faire lesdits échanges depuis 8 heures du matin jusqu'à 6 heures après midi. Le Conseil général de la commune ae Paris nommera des commissaires en nombre suffisant ; à l'effet que chaque rece-
veur soit toujours assisté d'un commissaire pendant le temps des échanges.
« Art. 5. Il sera accordé une indemnité à chaque receveur, laquelle sera réglée par le département sur l'avis de la municipalité, et ne pourra excéder un denier pour livre sur l'échange effectif.
« Art. 6. Aucun porteur des billets à échanger ne pourra s'adresser au receveur de son arrondissement, et sera tenu, à cet effet, de représenter un certificat de la section de son domicile.
« Art. 7. Tout porteur de billets à échanger ne pourra exiger à chaque fois un échange au-dessous de 25 livres.
« Art. 8. Pour accélérer l'échange de billets de secours dans les départements voisins de Paris, il sera nommé six commissaires, lesquels seront tenus de se rendre à Versailles, Laon, Châlons, Melun, Chartres etBeauvais; d'y ouvrir de suite des bureaux d'échange, et de les tenir ouverts au moins huit heures par jour.
« Art. 9. Les &i± commissaires sont nommés par le département de Paris, et leur traitement réglé par lui. Leurs fonctions ne pourront être prolongées au delà du premier janvier prochain.
« Art. 10. Il sera remis à chacun de ces commissaires, par les ordres du département, une somme suffisante pour commencer les échanges.
« Art. 11. Les billets seront annulés par une croix au fur et à mesure de leur remboursement. Seront de même barrés par les receveurs et commissaires, et rendus aux porteurs, les billets reconnus faux.
« Art. 12. Les départements veilleront à ce que l'ordre soit exactement maintenu dans les lieux d'échange.
« Art. 13. Aussitôt que chaque receveur de Paris et chacun des commissaires envoyés dans les six départements, auront échangédes billets ; les premiers pour une somme de 5,000, les secondes pour celle de 10,000, ils les remettront par voie sûre au département de Paris, où, en présence de deux commissaires nommés par la municipalité, et d'un commissaire nommé par le directoire du département, il sera procédé à leur comptage et vérification, pour en être de suite donné décharge au receveur ou commissaire, qui resteront responsables des faux billets.
« Art. 14. Il sera dressé procès-verbal de cette opération. Le brûlement des billets ainsi vérifiés sera fait chaque dimanche à une heure indiquée, sur la place publique la plus voisine du lieu des séances du département.
« Art. 15. Le ministre de l'intérieur remettra successivement à la disposition du département de Paris, au fur et à mesure du brûlement des billets, le surplus du million décrété pour l'échange.
« Art. 16. Au moyen de l'ouverture de l'échange desdits billets, ils ne seront plus reçus dans les caisses publiques.
Mode de recouvrement.
« Art. 17. Le remboursement de la somme de 400,000 livres avancée par le Trésor public au département et à la municipalité de Paris, pour échanger des billets de parchemin ou de la Maison de secours, sera fait par le produit d'une contribution additionnelle aux rôles de contribution foncière et mobilière de 1791, 1792 et 1793.
« Art. 18. La contribution additionnelle au rôle de la contribution foncière sera 1 sou 6 de-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18