Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2151.asp
Timestamp: 2017-04-26 21:42:12+00:00

Document:
N° 2151 - Rapport de M. Yves Blein sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l’économie sociale et solidaire,
PAR M. Marc DAUNIS,
(1) Cette commission est composée de : M. François Brottes, député, président ; M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président ; M. Yves Blein, député, et M. Marc Daunis, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Yves Blein, François Brottes, Jean Grellier, Régis Juanico, Daniel Fasquelle, Mme Isabelle Le Callenec, M. Gilles Lurton, députés ; MM. Daniel Raoul, Marc Daunis, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Gérard Le Cam, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Claude Lenoir et Jackie Pierre, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-René Marsac, Mme Catherine Troallic, M. Antoine Herth, Mme Laure de la Raudière, M. Arnaud Richard, Mme Michèle Bonneton, députés ; MM. Michel Bécot, Gérard César, Mme Christiane Demontès, M. Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Robert Tropeano et Yannick Vaugrenard, sénateurs.
Sénat: 1ère lecture : 805 (2012-2013), 84, 85, 69, 70, 106 et T.A. 29 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 746
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1536, 1891, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864, 1881 et T.A. 338.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire s’est réunie à l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2014.
– M. Yves Blein, député,
– M. Marc Daunis, sénateur,
Missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 1 vise à garantir qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire est bien représentée à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) dès lors qu’elle comporte un établissement situé dans la région concernée, même si son siège est situé en dehors de celle-ci. La proposition n°2 est purement rédactionnelle.
Les propositions de rédaction n° 1 et n° 2 sont successivement adoptées.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat avait souhaité que les réseaux locaux d’acteurs puissent être associés aux CRESS, mais nous devons prendre acte des différences de situations entre les territoires. La proposition de rédaction n° 3 propose donc de laisser chaque territoire définir librement la manière dont les réseaux locaux sont associés aux politiques locales. Néanmoins, si la proposition de rédaction n° 4, qui simplifie l’article 5B en supprimant la mention des agences de développement, était adoptée, je serais prêt à retirer cette proposition de rédaction.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée Nationale. La reconnaissance des réseaux locaux d’acteurs devrait figurer dans une loi qui sera structurante pour l’économie sociale et solidaire. Toutefois, l’économie sociale et solidaire n’obéit pas aux mêmes modes de structuration sur l’ensemble du territoire. Cet article vise à tenir compte des particularismes régionaux et à leur permettre de participer au bon fonctionnement de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, l’existence des agences de développement ne dépend pas de leur mention dans la loi. Nous pouvons donc répondre favorablement à la proposition de M. Marc Daunis. Mme Catherine Troallic, députée. Je suis d’accord avec la réintroduction de l’expression d’ « acteurs locaux » dans le projet de loi, mais aussi, comme le Gouvernement, à l’inscription des agences dans celui-ci. Il s’agit de reconnaître l’existence des agences, qui sont des acteurs à part entière de la société civile. Je rappelle qu’à certains endroits, l’économie sociale et solidaire est née grâce à ces acteurs locaux. Ne pas les mentionner serait leur envoyer un très mauvais signal. En outre, la reconnaissance des agences et des réseaux ne se fera pas au détriment des CRESS, dont l’autorité ne sera pas remise en question. Mme Isabelle Le Callennec, députée. Soit nous choisissons de consacrer les CRESS dans la loi, soit nous continuons à fonctionner avec des structures différentes d’une région à l’autre.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En siégeant au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, j’ai pu mesurer le chemin à parcourir concernant la consolidation des CRESS. L’article 4 adopté par le Sénat dispose que les CRESS doivent assurer leurs missions sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. L’Assemblée nationale, partant d’un constat pragmatique, a logiquement ajouté les réseaux locaux d’acteurs au projet de loi. Ceux-ci ne sont pas affaiblis, mais au contraire confortés dans leurs missions. L’article 5B dispose que les CRESS peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent pour assurer leur mission de développement et de promotion de l’économie sociale et solidaire au niveau local. Cela présente le risque d’une lutte d’influence entre CRESS et agences de développement qui auraient la même légitimité sur le territoire, venant in fine perturber les acteurs et le développement de l’économie sociale et solidaire. Il nous apparaît donc nécessaire que la loi mentionne l’existence d’une CRESS. Rien n’empêchera les régions d’accompagner des agences de développement, sans qu’une mention dans la loi soit pour cela nécessaire.
Mme Catherine Troallic, députée. Je souhaiterais indiquer que, dans le rapport sur l’économie sociale et solidaire remis en 2010 par M. Francis Vercamer, les agences étaient envisagées comme des structures complémentaires aux CRESS. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’autorité des CRESS mais d’un travail de complémentarité : les agences sauront travailler en bonne intelligence avec les CRESS.
Mme Michèle Bonneton, députée. Les réseaux locaux d’acteurs et les agences régionales sont des structures différentes. Il n’est donc pas pertinent de les opposer ou de privilégier les unes par rapport aux autres. Un fonctionnement en parallèle est tout à fait possible.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée Nationale. Les chambres régionales ont besoin de voir leur crédibilité renforcée, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales. Le fait d’intégrer dans la loi les réseaux locaux d’acteurs permet de reconnaître la constitution, à l’échelle locale, de réseaux qui ne sont pas reconnus comme des institutions de l’ESS à part entière, mais qui en constituent les prémices. Quant aux agences régionales, elles peuvent continuer à exister sans être inscrites dans la loi.
M. François Brottes, député, président. Je rejoins le rapporteur Yves Blein. Toutefois, retirer du projet de loi des acteurs qui y sont mentionnés pourrait induire chez eux le sentiment d’une perte de légitimité.
Mme Michèle Bonneton, députée. Ces agences demandent une reconnaissance. Elles percevraient très mal qu’on les supprime de la loi.
Mme Catherine Troallic, députée. Il existe effectivement un risque que les agences ne se sentent plus reconnues dans l’économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Quelle a été la position du Gouvernement ? Mme Catherine Troallic indique qu’il a été favorable à cette mention pendant l’ensemble des débats parlementaires. Cette suppression aurait-elle pour conséquence d’affaiblir le rôle des CRESS ?
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il est excessif de dire que cette disposition correspond à la position du Gouvernement : elle a été introduite par l’Assemblée nationale en première lecture. M. Benoît Hamon avait alors exprimé des craintes que cette bicéphalie sur l’ensemble du territoire entre les agences et les CRESS n’affaiblisse les CRESS. Les termes de la loi sont clairs : les régions « peuvent contracter ». Nous sommes donc en situation d’opportunité : ne pas faire cette mention dans la loi n’empêche en rien cette contractualisation. En revanche, la mentionner obérera nécessairement le rôle structurant attendu des CRES.
Mme Catherine Troallic, députée. La loi détermine bien le rôle des CRESS. Dès lors, les agences régionales de développement ne pourront pas entrer en concurrence avec les missions qu’elles exercent puisque les CRESS ont pour mission de structurer l’économie sociale et solidaire sur l’ensemble du territoire. Citer le rôle des agences de développement expressément dans la loi n’emporte dès lors pas de conséquences gênantes.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il y a une ambiguïté dans la formulation introduite par l’Assemblée nationale entre les missions qui relèvent des CRESS et celles qui relèvent des agences de développement.
Mme Valérie Létard, sénatrice. Je soutiens la position du rapporteur. Il faut être cohérent et consolider les CRESS chaque fois que cela est possible. Les agences peuvent intervenir en complément mais les CRESS doivent rester l’outil clairement identifié de l’économie sociale et solidaire.
M. François Brottes, député, président. La proposition de rédaction n° 3 est retirée. La proposition de rédaction n° 3 est retirée.
Les articles 4 et 5B sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Article 9 Schéma de promotion des achats publics socialement responsables
La proposition de rédaction n°5 est adoptée.
L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
L’article 10 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 10 sexies Réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article est satisfait. Nous demandons sa suppression.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. L’ambition de la loi-cadre consiste à reconnecter l’économie sociale et solidaire avec les institutions économiques, notamment avec le secteur bancaire. Les entreprises impliquées dans l’économie sociale et solidaire ont les mêmes besoins économiques que les autres secteurs économiques, en particulier en termes de financement. C’est la raison pour laquelle la Banque publique d’investissement doit jouer un rôle majeur dans le développement de l’économie sociale et solidaire tant sur le plan national que local en faisant des entreprises impliquées dans l’économie sociale et solidaire leurs interlocutrices privilégiées. C’est un vœu.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Nos lois sont trop verbeuses. Où se trouve l’apport de cet article concernant le financement de l’économie sociale et solidaire ? Il s’agit d’un article superfétatoire. Je suis en faveur de sa suppression.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. L’apport de cet article réside dans le fait de mentionner la Banque publique d’investissement.
Mme Isabelle Le Callennec, députée. Je trouve que mentionner le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire est essentiel. Ce sujet est revenu à plusieurs reprises lors de nos débats. La mention de la Banque publique d’investissement est intéressante mais n’est pas suffisante et il est important d’inscrire dans la loi cette question du financement.
M. François Brottes, député, président. La rédaction de cet article n’est pas suffisamment normative. Je vous propose la modification suivante : « assurent un suivi de l’accès au financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire » (proposition de rédaction n° 17). Cet ajout crée une mission et a une portée normative.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. La référence à la Banque publique d’investissement est très utile. La proposition du président Brottes me semble indispensable.
La proposition de rédaction n° 6 est retirée. La proposition de rédaction n°17 est adoptée. L’article 10 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Création d’un régime général de révision coopérative
Les propositions de rédaction n° 7 et 8 sont successivement adoptées.
L’article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d’intérêt collectif
L’article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Droit des coopératives d’utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article crée une dérogation pour que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) puissent répondre aux demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural qui émanent d’un nombre croissant d’établissements de coopération intercommunale. La position de l’Assemblée nationale, en ouvrant cette possibilité aux seuls regroupements intercommunaux comprenant des communes de moins de 3 500 habitants, nous paraît trop restrictive. Or, même dans les zones rurales peu peuplées, cette condition sera rarement remplie lorsque le périmètre des intercommunalités aura été élargi. C’est la raison pour laquelle le Sénat propose de l’élargir aux regroupements intercommunaux comprenant au moins trois quarts des communes de moins de 3 500 habitants. M. Antoine Herth, député. Je ne suis pas d’accord. Si on enlève la condition d’extrême ruralité, les CUMA vont solliciter également les grosses collectivités territoriales qui ont des capacités importantes et l’habitude de s’adresser à des entreprises spécialisées. Dès lors, nous sommes en train de créer une concurrence déloyale entre les CUMA, qui ont une fiscalité dérogatoire, et ces entreprises spécialisées dans les travaux d’entretien qui payent la taxe professionnelle et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux. Poser des conditions restrictives, c’est répondre à une prudence élémentaire.
M. François Brottes, député, président. J’aimerais souligner que les CUMA bénéficient d’un régime fiscal et social différent de celui applicable aux entreprises classiques...
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Elles subissent d’autres contraintes néanmoins !
M. François Brottes, député, président. Mais elles ont seulement vocation à intervenir dans le périmètre d’activité des exploitations qu’elles regroupent. Certes, en cas de carence de l’initiative privée, il est très pratique de recourir aux services des CUMA et c’est pourquoi le législateur a, par le biais de plusieurs lois, desserré l’étau autour de leur activité. Je pense particulièrement aux lois relatives à l’agriculture, qui contiennent toutes un article relatif à l’élargissement du périmètre d’intervention des CUMA.
Comme M. Antoine Herth l’a souligné, le problème est celui de la concurrence non faussée. Les règles du code des marchés publics sont connues et le moins disant pratique parfois un dumping en raison de sa structure de coûts. Or, les CUMA pourraient se trouver dans une situation plus favorable que les petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées dans les travaux agricoles ou forestiers. Chacun en conviendra, il ne faudrait pas que le tissu économique de nos territoires soit perturbé. Si ces PME perdent des marchés, elles perdront le droit d’exister. Le plafond fixé ne permettra pas de répondre à cet enjeu s’il y a plusieurs CUMA sur le même territoire. Il faut être vigilant pour ne pas endiguer le développement des entreprises locales.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Compte tenu des réformes territoriales en cours, je ne vois pas comment les communautés de communes pourront regrouper uniquement des communes de moins de 3 500 habitants. C’est pourquoi je soutiens la proposition de rédaction de mon collègue rapporteur.
Mme Valérie Létard, sénatrice. Je partage cet avis, d’autant plus que nous avons longuement débattu au Sénat afin d’aboutir à une solution conciliant les objectifs d’ouverture de périmètre et d’exigence de responsabilité vis-à-vis du développement économique des territoires et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de petite taille. La réforme territoriale aboutira nécessairement à l’inclusion de communes de plus de 3 500 habitants au sein des communautés de communes. Enfin, je ne crois pas que le nombre de CUMA sur ces territoires soient tel que les risques que vous pointez soient avérés.
M. Jean-Claude Lenoir, sénateur. Sur mon territoire, la communauté de communes regroupe trente-trois communes dont une seule de plus 3 500 habitants. Cette communauté de communes exerce toutes les compétences, y compris l’entretien des voiries, et commande parfois à des CUMA certains travaux dans les petites communes rurales. Celles-ci n’interviennent en revanche pas en milieu urbain, n’étant tout simplement pas équipées pour cela. Si nous en restions à la rédaction de l’Assemblée nationale, la communauté de communes ne pourrait commander aux CUMA d’intervenir. La proposition de rédaction n°10 me paraît donc appropriée.
M. Jackie Pierre, sénateur. Le recours aux CUMA ne fait pas l’objet d’un marché public mais d’une négociation de gré à gré, pour des activités de déneigement, de débroussaillage ou d’entretien des fossés. La proposition de rédaction vise à maintenir une situation existante.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Monsieur le président, vous avez rappelé que les collectivités devaient être attentives à la vie des PME de travaux agricoles. J’ose espérer qu’aucune collectivité ne ferait appel à une CUMA si cela pouvait mettre en péril le tissu économique local. Si nous n’adoptions pas la proposition de rédaction n°10, nous bloquerions tout simplement les CUMA.
M. François Brottes, député, président. Comme je le rappelle, c’est la différence de prix proposé qui est susceptible de poser une difficulté.
Mme Michèle Bonneton, députée. Il est difficile de comparer la situation d’une entreprise et celle d’une CUMA. À titre d’exemple, la première bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) mais pas la seconde. Sur le territoire de ma circonscription, majoritairement rural, je constate que les CUMA rendent de grands services, notamment s’agissant des opérations de déneigement. À certains endroits, aucune entreprise privée ne pourrait d’ailleurs répondre aux besoins. Il faut faire confiance aux élus locaux. La proposition de rédaction est de bon sens, notamment dans le cadre de la réforme territoriale.
M. Antoine Herth, député. Nous avons mené des débats similaires s’agissant de l’intégration dans l’activité agricole d’activités de transformation de produits. Finalement, nous sommes convenus qu’à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, il était nécessaire qu’une filiale, une SARL ou une autre structure soit créée afin d’assurer une égalité de situation avec les artisans. Nous devrons mener cette réflexion pour les CUMA.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Je me permets de rappeler qu’aux termes du décret du 9 décembre 2011, les attributaires de marchés publics doivent choisir une offre répondant de manière pertinente aux besoins – c’est le minimum –, faire une bonne utilisation des deniers publics et, enfin, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Tout est dit. Compte tenu également de l’impact de la réforme territoriale sur les communautés de communes, il me semble que le compromis trouvé au Sénat va dans le bon sens. M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J’indique à M. Herth que le montant des travaux ne peut excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative et doit être dans tous les cas inférieur à 10 000 euros, ou 15 000 en zone de revitalisation rurale. Tout est donc bien bordé. Soyons pragmatique, pourquoi un élu local minerait-il le tissu économique au profit d’une CUMA ?
M. François Brottes, député, président. Cette assurance n’est pas partagée par tous les acteurs locaux, du moins par les entreprises que j’ai rencontrées.
Mme Isabelle Le Callennec, députée. Je suis toujours inquiète de la fixation de seuils dans la loi. Observe-ton de nombreux recours d’entreprises de travaux agricoles suite à l’attribution de marchés publics à des CUMA ?
M. Jackie Pierre, sénateur. Compte tenu des montants engagés, il n’y a pas d’attribution de marchés publics. Il s’agit de négociations de gré à gré.
M. François Brottes, député, président. Ces contrats demeurent soumis au code des marchés publics. Je précise ne pas être fondamentalement contre la proposition de rédaction n° 10. En revanche, je suis très fermement opposé à la proposition de rédaction n° 11. Comme M. le rapporteur pour le Sénat le proposait, nous pourrions peut-être en débattre avant de procéder au vote sur ces deux propositions.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je risque de décevoir M. le président mais je ne retirerai pas ma proposition de rédaction n°11. Il me semble que répéter, à propos des coopératives de zones de montagne, un principe au fondement du droit national et européen, adresse un message d’extrême défiance aux élus locaux. J’ai trouvé particulièrement choquante, Monsieur le président, l’insertion de cette disposition indiquant que la concurrence doit être loyale et non faussée. Je conçois qu’à l’occasion des débats parlementaires, un certain nombre de principes soient rappelés au souvenir de chacun, mais je ne comprends pas que l’on souhaite l’inscrire dans la loi. Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Le maintien de cette disposition serait effectivement inacceptable !
M. François Brottes, député, président. Je tiens à préciser que cette disposition ne s’appliquerait pas uniquement aux zones de montagne. Les CUMA existent sur tous les territoires. Je suis prêt à entendre que cette précision est superfétatoire, mais en revanche, je trouverais particulièrement indécent que des structures bénéficient du régime juridique qui leur est applicable pour faire du dumping. D’ailleurs, la position du rapporteur montre que les CUMA craignent de ne pas pouvoir rivaliser en situation de pleine concurrence...
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Laisser croire que ma proposition de rédaction n° 11 serait liée à une pression des CUMA est quelque peu discourtois. Au risque de me répéter, je rappelle que souvent, dans le massif alpin notamment, l’initiative privée n’existe pas. Bien évidemment, je partage votre volonté de susciter et conforter cette initiative privée, mais l’objet de mes propositions de rédaction est simplement de rechercher la complémentarité entre leurs activités. Enfin, quoiqu’on en dise, les coopératives sont aussi des entreprises. Faisons attention face à une vision réductrice de l’économie sociale et solidaire !
M. François Brottes, député, président. Certes, les coopératives sont, parfois, de vraies entreprises, mais ce n’est pas le cas des CUMA. D’ailleurs, nous avons exclu les CUMA de la liste des coopératives pouvant accéder aux CICE lorsque nous avons débattu de ce crédit d’impôt et de l’extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Je le rappelle, les CUMA n’ont pas vocation à faire de la prestation de services. Je ne suis pas opposé à ce qu’elles interviennent, modérément, sur ce champ d’activités, mais à condition que cela n’interfère pas avec le périmètre d’action des PME.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je partage pleinement l’opinion du président Brottes. Les CUMA sont, en fait, une sorte de groupement d’intérêt économique (GIE), un groupement d’agriculteurs souhaitant acquérir ensemble du matériel. Or, cela pose une difficulté certaine si leur situation leur permet d’être concurrentielles sur des marchés externes à leur champ d’activités initial. La structure fiscale comme de coûts d’une CUMA n’est pas la même que celle de ceux qui la composent et la rédaction de l’Assemblée nationale vise à attirer l’attention de l’acheteur public sur un risque de concurrence faussée. Car, ne l’oublions pas, le premier critère auquel s’attache un acheteur public est souvent le prix ; et même si personne n’imagine qu’un élu local pourrait ne pas tenir compte de l’impact de sa décision sur l’avenir des TPE de son territoire, la question du prix demeure primordiale.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Je voudrais juste apporter un petit correctif : pour avoir présidé une commission d’appels d’offres durant près de trente ans, je peux vous assurer que c’est pratiquement toujours le mieux disant en matière de service et de réactivité qui l’a emporté. Je me suis trouvé en contentieux avec une grosse entreprise dans un tel cas pour une différence de 10 euros alors que le service rendu dans les meilleurs délais par un artisan local a été parfaitement efficace et, in fine, moins onéreux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Je trouve inacceptable que l’on stigmatise ainsi les CUMA pour une question de soi-disant dumping qui ne me semble pas la question la plus préoccupante pour notre économie. Je constate par ailleurs une offensive par rapport aux coopératives, notamment au niveau européen, sur le thème de la distorsion de concurrence en raison de l’existence d’avantages fiscaux ou des aides publiques en leur faveur. Fort heureusement la Cour européenne de justice a donné raison aux coopératives. Il n’est pas concevable qu’une loi censée renforcer l’économie sociale et solidaire jette la suspicion sur une forme de coopérative, les règles générales trouvent à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de les spécifier à chaque situation.
M. François Brottes, député, président. Nous ne parlons pas ici de l’ensemble des coopératives mais spécifiquement des CUMA. M. Jean Grellier, député. Ce texte renforce le mouvement coopératif dans son ensemble. S’agissant des CUMA qui sont surtout présentes dans l’ouest de la France, il est nécessaire de rester à un équilibre car elles n’ont souvent pas beaucoup de salariés et peu de velléités d’aller chercher des travaux en dehors de leur périmètre naturel. Il faut également faire confiance aux élus locaux pour que les entreprises privées, qui sont parfois créées par des anciens salariés de CUMA, puissent travailler normalement sur leurs territoires.
M. François Brottes, député, président. Je pense que tout le monde est éclairé sur les enjeux de cet article. M. le rapporteur Blein, quel est votre avis sur cette proposition de rédaction ?
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Avis défavorable. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
M. François Brottes, député, président. Sur la proposition de rédaction n° 11 je crois que tout le monde a bien compris les positions. Je propose quant à moi une rédaction consistant à supprimer à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 les mots : « et non faussée » pour ne pas insister sur des textes auxquels je n’ai pas adhéré. Je parlerai donc de concurrence loyale. M. Daunis, est-ce que cette proposition vous convient ?
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Si l’on affirme dans la loi que ces opérations satisfont aux exigences d’une concurrence loyale je serais prêt à retirer ma proposition n° 11. En effet tout recours d’une entreprise privée contre un marché passé conformément à cette règle serait alors contraire à la loi.
M. François Brottes, député, président. Il faut bien entendu comprendre que les opérations visées doivent satisfaire aux exigences d’une concurrence loyale.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Ne vaudrait-il mieux pas éviter les risques d’interprétations discordantes et supprimer cette phrase ?
M. François Brottes, député, président. Je comprends donc que vous maintenez la proposition de rédaction n° 11 que je mets aux voix.
L’article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Demande de rapport sur l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes
L’article 33 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Article 34
Dispositions relatives aux opérations de coassurance
L’article 34 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Certificats mutualistes et paritaires
L’article 36 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Demande de rapport sur les droits et obligations des administrateurs de mutuelles
L’article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Définition des subventions publiques
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition n° 14 est une rédaction de compromis sur les modalités d’exécution de la subvention.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Avis favorable.
L’article 40 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Obligations comptables des associations recevant des subventions
L’article 40 ABA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
L’article 40 AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Exonération de la taxe versement de transport
La CMP confirme la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 40 AFA.
Régime des obligations et titres associatifs
L’article 40 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire
L’article 42 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes
L’article 44 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. La proposition de rédaction n°16 vise à revenir sur la rédaction de l’article 44 quater qui a fait l’objet de nombreux débats au Sénat, notamment au sein de la commission des lois. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté une rédaction prévoyant la possibilité pour tout mineur d’adhérer à une association et supprimant l’exigence d’une autorisation préalable pour qu’un mineur d’au moins seize ans puisse réaliser des actes d’administration d’une association. Le Sénat, est revenu sur cette disposition, sur l’inspiration de la commission des lois, afin de prévoir la possibilité d’adhésion à compter de l’âge de seize ans seulement et la nécessité d’un accord écrit préalable pour la constitution ou la gestion d’une association par un mineur. À mon sens, nos collègues de la commission des lois sont allés un peu trop loin. Au-delà des problèmes de forme de l’article dans sa rédaction actuelle, je vous propose de supprimer cet article afin d’en rester au droit existant et de renvoyer l’examen des règles relatives à la pré-majorité associative à un texte plus adapté à cette question. Cela me semblerait plus sage, même si je suis bien conscient de l’enjeu de cette question. Il faut évidemment inciter les jeunes à prendre plus de responsabilités, mais de là à les autoriser à être président ou trésorier d’une association, lorsque l’on sait que ces fonctions entraînent l’engagement d’une responsabilité civile, voire pénale, cela me paraît prématuré.
M. François Brottes, député, président. Nous avons effectivement débattu de cette question en première lecture. La question essentielle est celle de l’information des parents et de leur capacité à exercer un droit de veto. La navette a permis d’aboutir à une rédaction prévoyant une information préalable des parents, ce qui me paraît un point essentiel car il ne serait pas envisageable que des parents, potentiellement coresponsables des actions de leurs enfants mineurs, ne soient pas informés des fonctions qu’ils exercent.
M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Il s’agit d’une question délicate. En ce qui me concerne, je ne crains pas le risque d’instrumentalisation que certains ont pu pointer du doigt au cours de nos débats. J’étais en revanche davantage séduit par le message de confiance adressé aux jeunes. Toutefois, j’ai bien conscience que le débat n’est pas mûr, et même si le Sénat, soyez-en convaincus, partage l’objectif de l’Assemblée nationale, la proposition du président Raoul me paraît aller dans le bon sens. La rédaction issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale me paraît toujours poser question : comment définir avec précision « l’opposition expresse » et quelles seront les modalités de son expression ?
M. Régis Juanico, député. D’un point de vue global du texte, il me semble qu’à l’issue de la navette, une quinzaine de dispositions du projet de loi sont favorables à la vie associative. Je pense notamment à sa définition juridique, à la clarification du régime juridique de la subvention, aux mesures de simplification administrative et à celles conduisant à une meilleure reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif ainsi, enfin, qu’aux nouveaux outils de financement mis à la disposition du monde associatif. Nous avions souhaité compléter cet arsenal par des dispositions spécifiques à la jeunesse, notamment en clarifiant le droit existant. À titre d’exemple le service civique, issu de la loi de mars 2010, permet à un jeune âgé de 16 à 25 ans de s’engager auprès d’une structure associative. Si la commission mixte paritaire décidait aujourd’hui de revenir au droit existant, je crains que cela ne soit interprété comme un recul alors même que le projet de loi contient nombre de dispositions très utiles.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Il me semble que vous faites une petite erreur d’interprétation justement : tout jeune peut aujourd’hui s’engager auprès d’une association, que l’on pense simplement aux licences sportives établies au nom d’enfants, et dès le plus jeune âge. Le problème est celui de l’engagement de responsabilité au titre d’activités de gestion d’une association, car en cas de difficultés, celle-ci sera reportée sur les parents. D’une certaine manière, ce risque de report pourrait limiter l’engagement associatif des jeunes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice. Je partage l’opinion de mon collègue député s’agissant du signal adressé à la jeunesse. La jurisprudence sur la participation des jeunes à la vie associative est assez souple. Néanmoins, la principale difficulté me semble être celle de la constitution de la « junior association », c’est-à-dire une association constituée essentiellement de jeunes. Il me semble que la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ne permet pas de répondre à cette question et que l’enjeu est celui de la création d’un statut de la « junior association ». C’est pourquoi je suis favorable à la proposition de rédaction du président Raoul.
Mme Isabelle Le Callennec, députée. Notre groupe avait également fait part de ses réserves sur cette question, considérant que nous ne l’avions pas suffisamment approfondi. J’en profite pour préciser que la réalisation d’une mission de service civique auprès d’une association ne suppose pas une adhésion à l’organisme d’accueil mais simplement l’ouverture d’un poste de volontaire auprès de l’agence du service civique. Bien évidemment, nous partageons l’objectif d’adresser un message de confiance à la jeunesse mais en l’espèce, la question est celle de la pré-majorité, qui recouvre des enjeux beaucoup plus larges.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous confions des mineurs à des mineurs, puisque le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) peut être obtenu à compter de 17 ans. Des jeunes mineurs peuvent donc encadrer des enfants âgés de trois ans… Je ne partage pas l’opinion de Mme Lienemann sur la souplesse et l’élargissement apportés par la jurisprudence en la matière. En effet, la loi de 1901 précise que la déclaration en préfecture doit mentionner le nom de l’association, l’objet, le siège, les noms et professions, domiciles et nationalités des personnes constituant ou gérant l’association ; mais pas l’âge ! Aujourd’hui, le préfet n’a pas la capacité de vérifier l’âge de ceux qui déposent les statuts d’une association. En revanche, les dispositions du code civil sont plus précises en se référant à des mineurs dotés de la capacité de discernement – notion subjective – justifiant que leur responsabilité puisse être engagée. Une jurisprudence constante avait d’ailleurs reconnu que des mineurs pouvaient exercer des fonctions au sein du conseil d’administration d’une association. En fait, c’est seulement en 2011 que, à l’initiative de la précédente majorité, ont été introduites des restrictions à la loi de 1901, et imposée une autorisation parentale préalable à l’exercice des fonctions de trésorier ou de président. Mais avant 2011, une multitude de mineurs ont pu exercer des fonctions de trésorier ou de président sans que personne ne s’en émeuve. Par l’article 44 quater, nous proposions simplement d’assouplir le régime juridique établi en 2011, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires à une bonne information des parents. Il s’agissait ainsi d’encourager la jeunesse à rejoindre le milieu associatif, qui est extrêmement formateur pour eux. Il n’y a à mon sens pas de risque puisque les dispositions d’ordre public de notre droit encadrent suffisamment le régime de responsabilité des mineurs.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Il me semble qu’il ne faut pas confondre l’encadrement – par un titulaire de BAFA – et la responsabilité liée à l’exercice de fonctions spécifiques comme celles de trésorier ou de président. Pour revenir à l’évolution législative de 2011, un certain nombre de dérives avaient été constatées. Et je ne crois pas que compte tenu des évolutions technologiques notamment, et de la facilité avec laquelle il est possible de se livrer au prosélytisme sur des réseaux prétendument sociaux, il soit judicieux de lâcher la bride aujourd’hui concernant la pré-majorité. L’engagement de la responsabilité civile des tuteurs légaux, voire pénale des mineurs eux-mêmes, doit être une question débattue sereinement, et pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
Mme Fanélie Carrey-Conte, députée. Il s’agit d’un article important, qui a fait l’objet de nombreux débats au cours de la navette. J’ai le sentiment que la proposition de rédaction du président Raoul pose un problème d’injonction contradictoire. Il n’est selon moi pas possible de maintenir un discours public fort en faveur de l’engagement de la jeunesse et l’éducation à la citoyenneté et dans le même temps ne pas profiter d’un véhicule législatif comme celui-ci pour avancer sur la capacité des mineurs à exercer encore davantage de responsabilités dans le monde associatif. L’adoption de cette proposition de rédaction serait selon moi une occasion manquée. Par ailleurs, si certains avancent que le débat n’est pas mûr, la réalité du terrain montre que des mineurs exercent, dans les faits, des fonctions de gestion d’association, en se débrouillant. Enfin, les garde-fous me semblent suffisants : un décret définira les conditions d’information des tuteurs légaux. Cet article me paraît donc en conformité avec le discours que nous portons tous.
M. Jean-Claude Lenoir, sénateur. La plupart des interventions de mes collègues, comme celle de Mme Lienemann, m’ont convaincu. Aujourd’hui, la plupart des jeunes peuvent créer une association. Mais si l’activité de l’association présente un risque d’engagement de responsabilité civile, aucune compagnie d’assurances n’acceptera de signer un contrat de couverture avec un mineur. Les exemples donnés par certains d’entre vous, sympathiques, concernent le cadre scolaire ou récréatif, mais je soutiens avec beaucoup d’ardeur la proposition du président Raoul. Elle va à mon sens dans l’intérêt des jeunes.
Mme Valérie Létard, sénatrice. Je soutiens la proposition du président Raoul et m’associe tant aux propos de Mme Lienemann que de M. Juanico : la jurisprudence est relativement souple mais il est nécessaire d’aller plus loin, en travaillant à l’avenir à une solution sur laquelle nous aurons pu mener une réflexion approfondie.
M. François Brottes, député, président. Pour la bonne compréhension de nos débats, il me semble que le Gouvernement ne s’était pas opposé à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président. Si vous le permettez, j’aimerais rappeler à Mme Carrey-Conte le droit actuel afin d’éviter tout faux débat. Le droit actuel autorise tout mineur de 16 ans révolus à constituer librement une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tout acte utile à son administration. Autrement dit, je préfère que l’on ne touche pas au droit actuel, sauf à la refondre totalement, en s’attaquant notamment à la question de la responsabilité pénale de la pré-majorité. M. Marc Daunis, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En commission, j’avais salué la qualité du travail mené par l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du rapporteur, s’agissant du renforcement des dispositions en faveur du monde associatif. Nos deux assemblées sont parvenues à respecter le travail de chacune d’entre elle et, je le reconnais, j’étais au départ favorable à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Néanmoins, des difficultés sont peu à peu apparues et nous avons réalisé, d’une part, que le droit actuel est plutôt satisfaisant, et d’autre part que la rédaction issue de l’Assemblée nationale en deuxième lecture permettrait à un tiers qui contesterait la validité de l’acte établi par un mineur d’exiger la preuve de l’information préalable. Or, chacun en conviendra, la meilleure preuve est un écrit, c’est-à-dire l’autorisation écrite préalable prévue par le droit actuel !
Par ailleurs, je suis d’accord avec le président Raoul : il est nécessaire de vérifier le régime juridique de la responsabilité des tuteurs et des mineurs eux-mêmes.
M. Yves Blein, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. N’oublions pas que les modifications apportées en 2011 à la loi de 1901 indiquent que les mineurs de 16 ans révolus peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition, sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Mais seul ce point a été modifié. En revanche, le préfet ne peut toujours pas contrôler l’âge de ceux qui déposent les statuts d’une association. Le flou demeure donc puisque des mineurs peuvent aujourd’hui déposer les statuts d’une association en préfecture. L’article 1990 du code civil détermine simplement qu’un mineur peut exercer des fonctions d’administrateur dès lors que ses actes ne le lèsent pas au plan pécuniaire. C’est ce qui fonde la capacité d’un mineur d’être responsable ou non. Messieurs les présidents, je vous propose d’accepter la proposition de rédaction, mais il me semble que nous avons tout intérêt à réfléchir à la manière dont les mineurs peuvent, via le monde associatif, apprendre à exercer davantage de responsabilités, en parallèle de la formation scolaire. Je n’ai pas connaissance de faits délictueux commis par des mineurs exerçant des activités de gestion au sein d’une association depuis 1901.
M. François Brottes, député, président. M. le rapporteur Yves Blein accepte de suivre la proposition de M. Daniel Raoul. Je mets aux voix la proposition de rédaction n° 16 visant à supprimer l’article 44 quater. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
L’article 44 quater est donc supprimé.
Article 48 bis Opérations de restructuration des fondations
L’article 48 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
En conséquence, elle vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte figurant en annexe au présent rapport.
Articles 1er, 2 et 2 bis
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . (Conformes) . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre II
II bis . – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.
II bis . – (Sans modification)
II ter – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à :
II ter – (Sans modification)
II quater – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :
II quater – (Sans modification)
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et au sein de son bureau. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Suppressions conformes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 1 bis
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . (Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2 Section 2 Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l’économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l’économie sociale et solidaire et de leurs établissements situés dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Elles sont regroupées au sein d’un conseil national qui anime et coordonne le réseau.
Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par les chambres régionales.
Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles :
5°Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le développement et l’animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d’économie sociale et solidaire.
. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . Article 5 B
III. – Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . (Conformes) . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . (Conforme) . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .(Conforme) . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 3
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .(Suppression conforme). . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 9
I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
« Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe exécutif le présente à l’organe délibérant et en assure la publication.
« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »
I bis. – Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Politique des achats publics socialement responsables
« Art. 21 bis. – Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
II. – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'État et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .(Conforme).. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Suppression conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 5
Suppresssion conforme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Suppression conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV
Articles 10 ter
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . (Suppression conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre V
« Définition des titres de monnaies locales complémentaires
« Art. L. 311-6. – Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »
« Art. L. 311-6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement... (le reste sans changement). »
Article10 quinquies
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .(Suppression conforme) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 10 sexies
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d’investissement.
Articles 11 A, 11, 12, 12 bis et 12 ter
. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Articles 13 A et 13
. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 13 bis
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Suppression conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2
« Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés. Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire.
« 1° Le dixième au moins des associés ; (Alinéa sans modification)
« 2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ; (Alinéa sans modification)
« 3° L’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément ; (Alinéa sans modification)
« 4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
« Art. 25-3. – Le rapport établi par le réviseur est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société et, lorsqu’il existe, à l’organe central compétent, au sens de l’article L. 511-30 du code monétaire et financier. Il est ensuite mis à la disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d’une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. Lorsque la société coopérative est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-2 du même code, le réviseur communique en outre le rapport à ladite autorité.
« Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l’expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues dans leur organisation, ou, lorsqu’il existe, l’organe central compétent conformément à l’article L. 511-30 dudit code. Cette instance, ou l’organe central compétent, recherche, après consultation du réviseur, une solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.
« Si, dans le délai d’un mois après la saisine de l’instance de recours ou de l’organe central compétent, le réviseur reçoit une proposition de solution, il est fait application du premier alinéa du présent article. En cas de carence de la coopérative à la suite de cette nouvelle mise en demeure, il est fait application des cinquième et sixième alinéas.
« À défaut de réception d’une proposition de solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative en application du troisième alinéa dans le délai d’un mois, le réviseur peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte aux organes de direction ou d’administration de la coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération, à l’intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette coopérative. (Alinéa sans modification)
« Art. 25-5. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions. Ce décret fixe également les conditions de l'indépendance du réviseur. » ;
4° et 5° Suppressions confirmées
« Art. 29. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25-1 à 25-5 de cette loi. »
« La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l’exception des deux derniers alinéas de son article 16 et de son article 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4. Le dernier alinéa de l’article 19 septies et le troisième alinéa de l’article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré. » ;
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont rendues applicables, avec les dérogations et adaptations nécessaires. »
. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Articles 18, 19 et 20
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .(Conformes) . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. ... . . . . . . Section 2
« Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel, dans les conditions fixées par décret, la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
« Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste mentionnée au troisième alinéa. » ;
« Art. 19 septies. – Peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
2° bis À la première phrase de l’article 19 undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
4°bis L’article 19 quindecies est ainsi modifié :
4°bis (Sans modification)
a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », il est inséré le mot : « autorisations, » et les références : « , aux articles L. 222-3, L. 344-2 à L. 344-6, L. 345-1 à 345-3 et au 2° de l’article L. 313-4 » sont remplacées par la référence : « et au chapitre III du titre Ier du livre III » ;
« Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice de l’article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément, précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d’intérêt collectif constituée. L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités, objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’agrément précédemment accordé. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . (Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants Les sociétés coopératives de commerçants détaillants Articles 23, 24, 24 bis, 25, 26 et 27
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4
Articles 28, 28 bis et 28 ter
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 5
. . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les sociétés coopératives agricoles Les sociétés coopératives agricoles Article 30
. . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 31
« Art. L. 522-6. – Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. »
« Art. L. 522-6. – Par dérogation à l’article L. 522-5, une coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conformes à son objet, à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d’une concurrence loyale et non faussée. »
. . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2015, concernant l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
. . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Article 34
1° ter Le troisième alinéa du II de l’article L. 932-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. » ;
« Par dérogation à l’article L. 112-1 du présent code, lorsqu’un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des cotisations ne peut être être modulé en fonction de la durée d’appartenance à la mutuelle ou à l’union. « Par dérogation à l’article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre. Cette répartition s’effectue en fonction de critères préalablement déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré. Les critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre et par dérogation à l’article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres participants de l’organisme et de leurs ayants droit.
« Pour l’application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans le cas d’un contrat collectif coassuré, l’ensemble des personnes physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme s’ils étaient membres participants ou ayants droit d’un membre participant de l’ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.
« Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d’assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
« Le contrat d’assurance de groupe par lequel un chef d’entreprise, dénommé “l’employeur”, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance un contrat au profit de ses salariés ou d’une ou plusieurs catégories d’entre eux en vue d’assurer la couverture d’engagements ou de risques est dite “opération collective à adhésion obligatoire” lorsque les salariés concernés sont tenus d’adhérer au contrat et “à adhésion facultative” lorsque les salariés ne sont pas tenus d’adhérer au contrat.
« Le contrat d’assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d’une entreprise d’assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d’assurer la couverture d’engagements ou de risques est dite “opération collective à adhésion facultative”.
« Pour l’application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l’assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l’employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l’article L. 113-2, pour lesquels la référence à l’assuré est remplacée par la référence simultanée à l’employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.
« Art. L. 145-2. – I. – Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. En application de ce contrat, tout assuré est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu’il accepte de couvrir.
« Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
« Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 141-3, lorsque, dans le cadre d’une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n’assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l’envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du présent article et rembourse, le cas échéant, à l’adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque.
« Art. L. 145-6. – Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l’article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
« Art. L. 145-8. – Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l’article L. 114-2, la référence à l’assuré est remplacée par la référence à l’employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 112-3 et des deux derniers alinéas de l’article L. 114-1, la référence à l’assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. À la première occurrence à l’article L. 114-2, la référence à l’assuré est remplacée par la référence à l’employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.
IV. – Le présent article n’est pas applicable aux contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Articles 34 bis et 35
. . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifiée : I. – (Sans modification)
« 3° De sociétés d’assurance mutuelles, de sociétés de groupe d’assurance mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d’unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale. « II. – L’émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés d’assurance mutuelles agréées, les caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d’assurance mutuelles qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, et sous les sanctions prévues aux articles L. 242-10 et L. 242-30 du code de commerce. Elles peuvent procéder à une offre au public, définie pour les titres financiers au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« II bis Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
« Art. L. 322-26-9. – I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de l’imputation des pertes sur le fonds d’établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l’imputation des pertes sur les réserves. « II. – Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent faire l’objet ni d’un prêt, ni d’opérations de mise en pension.
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de l’émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même groupe d’assurance, défini au 6° de l’article L. 334-2 ;
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l’émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même ensemble, défini à l’article L. 931-34 du présent code ;
« 3° L’assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le programme définit la politique de l’institution, du groupement ou de l’union en matière de rachats, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise l’impact des rachats sur la solvabilité de l’institution, du groupement ou de l’union ;
« Art. L. 114-45-1. – Les conditions d’émission, notamment le contrôle exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d’unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du présent code, d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d’assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322-1-3 du même code. (Alinéa sans modification)
« III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l’émetteur, soit par l’un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier. (Alinéa sans modification)
« IV. – Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l’article L. 114-44 du présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l’assemblée générale lors de l’examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d’être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d’État. (Alinéa sans modification)
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou honoraire de l’émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré des organismes appartenant au même groupe, défini à l’article L. 212-7 du présent code ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l’émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu’il détient en propre ; (Alinéa sans modification)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . Article 39 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
« Art. 9-1. – Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
a) À la première phrase du troisième alinéa et au cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , la durée, les modalités de versement » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents » ;
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ». À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE V
Articles 40 ACA et 40 AC
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 40 AD
« 1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. » ;
1° ter (nouveau) L’article L. 120-3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. » ;
4° (nouveau) L’intitulé du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier est ainsi rédigé : « L’engagement de service civique et le volontariat associatif » ;
5° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 120-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 120-7, au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa de l’article L. 120-8, au premier alinéa de l’article L. 120-9, à l’article L. 120-10, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 120-11, au premier alinéa de l’article L. 120-12, au premier alinéa des articles L. 120-20 et L. 120-22, à l’article L. 120-23, à la seconde phrase de l’article L. 120-28, aux trois premiers alinéas de l’article L. 120-32, au b du 2° et à la première phrase du 5° de l’article L. 120-34 et aux articles L. 120-35 et L. 120-36, les mots : « de service civique » sont supprimés ;
6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 120-7, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-18, à la seconde phrase de l’article L. 120-28 et au premier alinéa de l’article L. 120-32, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 120-3 ».
II (nouveau). – Sous réserve des volontariats de service civique conclus avec des personnes morales de droit public dans les conditions fixées à l’article L. 120-34 du code du service national, les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat de volontariat de service civique bénéficient jusqu’à l’échéance de celui-ci, à l’exception des dispositions relatives à son renouvellement, des dispositions qui le régissaient au moment de sa conclusion. À l’issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d’engagement de service civique. Les droits et obligations liés aux agréments et conventions octroyés au titre du volontariat de service civique perdurent jusqu’à l’échéance de ces agréments et conventions, à l’exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Articles 40 AEA et 40 AEB
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 40 AFA
I – Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu'au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Articles 40 AF, 40 AG et 40 A
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2
III. – Le présent article n’est pas applicable aux contrats d’émission de titres associatifs conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 42 bis
« Art. L. 626-2-1. - Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application de l'article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal. » ;
1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 631-19, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 631-19, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de l’article L. 626-2-1, la consultation est faite par l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. » ;
« Art. L. 642-4-1. – Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal. »
Article 43, 43 bis, 44 et 44 bis
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 44 ter
L’article L. 612-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »
II. – .Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global supérieur au seuil fixé en application de l'article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612-4. »
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur peut participer à l’activité d’une association. Il peut en devenir membre s’il est âgé de seize ans révolus.
« Art. 2 bis. – Sauf opposition expresse des représentants légaux après qu’ils en aient été informés dans des conditions prévues par décret, un mineur de seize ans révolus peut agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de celle-ci, à l’exception des actes de disposition. »
« Sous réserve de l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, il peut agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de celle-ci, à l’exception des actes de disposition. »
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conforme). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Articles 45, 46, 46 bis, 46 ter, 47 et 48
.. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 48 bis
« Art. 20-1. – I. – La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes, adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibérations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle fondation.
« L’apport partiel d’actif entre fondations dotées de la personnalité morale est décidé par des délibérations concordantes, adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
Article 49, 49 bis, 49 ter, 49 quater et 49 quinquies
. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(Conformes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Articles 50, 50 bis, 50 ter

References: in fine
in fine
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 29
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 9
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 20