Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.4/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 18:02:22+00:00

Document:
Note marginale :Obligation de Sa Majesté4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
Note marginale :Non-application4.1 La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes, des ovules et des embryons in vitro destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.2012, ch. 19, art. 714.
ACTES INTERDITSNote marginale :Actes interdits5. (1) Nul ne peut, sciemment :a) créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel;b) créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou que l'apprentissage ou l'amélioration des techniques de procréation assistée;c) dans l'intention de créer un être humain, créer un embryon à partir de tout ou partie d'une cellule prélevée sur un embryon ou un foetus ou le transplanter dans un être humain;d) conserver un embryon en dehors du corps d'une personne de sexe féminin après le quatorzième jour de développement suivant la fécondation ou la création, compte non tenu de toute période au cours de laquelle son développement est suspendu;e) dans l'intention de créer un être humain, accomplir un acte ou fournir, prescrire ou administrer quelque chose pour obtenir — ou augmenter les chances d'obtenir — un embryon d'un sexe déterminé ou pour identifier le sexe d'un embryon in vitro, sauf pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies ou des anomalies liées au sexe;f) modifier le génome d'une cellule d'un être humain ou d'un embryon in vitro de manière à rendre la modification transmissible aux descendants;g) transplanter l'ovule, le spermatozoïde, l'embryon ou le foetus d'une autre forme de vie dans un être humain;h) dans l'intention de créer un être humain, utiliser du matériel reproductif humain ou un embryon in vitro qui est ou a été transplanté dans un individu d'une autre forme de vie;i) créer une chimère ou la transplanter dans un être humain ou dans un individu d'une autre forme de vie;j) créer un hybride en vue de la reproduction ou transplanter un hybride dans un être humain ou dans un individu d'une autre forme de vie.Note marginale :Offre(2) Il est interdit d'offrir d'accomplir un acte interdit par le présent article ou de faire de la publicité à son égard.Note marginale :Encouragement(3) Il est interdit de rétribuer ou d'offrir de rétribuer une personne pour qu'elle accomplisse un acte interdit par le présent article.
Note marginale :Rétribution de la mère porteuse6. (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.Note marginale :Intermédiaire(2) Il est interdit d'accepter d'être rétribué pour obtenir les services d'une mère porteuse, d'offrir d'obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d'obtenir de tels services.Note marginale :Rétribution d'un intermédiaire(3) Il est interdit de rétribuer une personne pour qu'elle obtienne les services d'une mère porteuse, d'offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.Note marginale :Mère porteuse — âge minimum(4) Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s'il sait ou a des motifs de croire qu'elle a moins de vingt et un ans.Note marginale :Validité des ententes(5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d'être mère porteuse.
Note marginale :Achat de gamètes7. (1) Il est interdit d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.Note marginale :Achat et vente d'embryons(2) Il est interdit :a) d'acheter ou d'offrir d'acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;b) de vendre ou d'offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente.Note marginale :Achat d'autre matériel reproductif humain(3) Il est interdit d'acheter ou d'offrir d'acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l'intention de les utiliser pour la création d'un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.Note marginale :Échanges(4) Pour l'application du présent article, est assimilé au fait d'acheter ou de vendre le fait d'acquérir ou de disposer en échange de biens ou services.
Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement8. (1) Il est interdit d'utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.Note marginale :Utilisation posthume sans consentement(2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.Note marginale :Utilisation de l'embryon in vitro sans consentement(3) Il est interdit d'utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.
Note marginale :Mineurs9. Nul ne peut obtenir l'ovule ou le spermatozoïde d'une personne de moins de dix-huit ans ni utiliser un tel ovule ou spermatozoïde, sauf pour le conserver ou pour créer un être humain dont il est fondé à croire qu'il sera élevé par cette personne.
10. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 717]Version précédente
11. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 718]Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Remboursement de frais12. (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :a) par un donneur pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde;b) par quiconque pour l'entretien ou le transport d'un embryon in vitro;c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.Note marginale :Reçus(2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s'ils ne font pas l'objet d'un reçu.Note marginale :Remboursement interdit(3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu'elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l'embryon ou du foetus;b) le remboursement est effectué conformément aux règlements.2004, ch. 2, art. 12; 2012, ch. 19, art. 719.Version précédente
13. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
14. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
15. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
16. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
17. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
18. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
19. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]Version précédente
RESPONSABILITÉS DU MINISTRENote marginale :Politique et autres questions20. (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.(2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721]2004, ch. 2, art. 20; 2012, ch. 19, art. 721.Version précédente
21. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
22. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
23. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
24. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
25. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
26. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
27. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
28. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
29. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
30. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
31. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
32. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
33. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
34. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
35. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
36. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
37. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
38. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
39. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]Version précédente
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION40. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]Version précédente
41. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]Version précédente
42. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]Version précédente
43. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]Version précédente
Note marginale :Mesures44. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, prendre ou ordonner à toute personne de prendre les mesures raisonnables qu’il juge nécessaires pour atténuer les conséquences de la contravention ou pour prévenir celle-ci.(2) et (3) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 725]Note marginale :Responsabilité personnelle(4) La personne qui prend des mesures dans le cadre du présent article ou qui exécute l’ordre donné au titre de celui-ci n’encourt, jusqu’à preuve de sa mauvaise foi, aucune responsabilité personnelle — civile ou pénale — pour les actes ou omissions qui en découlent.Note marginale :Exception(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne ayant commis la contravention.Note marginale :Loi sur les textes réglementaires(6) Il est entendu que les ordres donnés en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2004, ch. 2, art. 44; 2012, ch. 19, art. 725.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Définitions45. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 47 à 62 et 65.« document »“information”« document »Tout support d'information.« matériel »“material”« matériel » Tout ou partie d'un embryon ou d'un foetus ou matériel reproductif humain, lesquels se trouvent en dehors du corps humain, ou toute autre chose.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Inspecteurs46. (1) Le ministre peut désigner tout fonctionnaire fédéral ou provincial — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.Note marginale :Production du certificat(2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu ou de tout moyen de transport visité au titre du paragraphe 47(1).2004, ch. 2, art. 46; 2012, ch. 19, art. 727.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Accès au lieu47. (1) Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect, entrer dans tout lieu ou tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exerce une activité visée par ces articles ou que se trouvent du matériel ou des documents visés par eux.Note marginale :Inspection(2) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à cette même fin;b) exiger la présentation de ce matériel ou de ces documents, selon les modalités et les conditions qu'il précise;c) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent ce matériel ou ces documents;d) prélever ou faire prélever des échantillons de ce matériel;e) effectuer relativement à ce matériel des essais, des analyses et des mesures.Note marginale :Usage d’ordinateurs et de photocopieurs(3) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;b) exiger, aux fins d'examen ou de reproduction, la communication de ces livres ou documents;c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à cette même fin — qu’il contient ou auxquelles il donne accès;d) obtenir ces données sous toute forme intelligible aux fins d'examen ou de reproduction;e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie.Note marginale :Assistance à l'inspecteur(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible et de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger.2004, ch. 2, art. 47; 2012, ch. 19, art. 728.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Confiscation52. (1) Si aucune demande de restitution n'est faite dans les soixante jours suivant la date de saisie ou si, après audition d'une telle demande, aucune ordonnance de restitution n'est rendue, le matériel ou les documents saisis sont confisqués au profit de Sa Majesté.Note marginale :Confiscation sur consentement(2) Le propriétaire ou le dernier possesseur du matériel ou des documents saisis peut consentir par écrit à leur confiscation. La confiscation s'effectue dès lors au profit de Sa Majesté.Note marginale :Disposition(3) Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.2004, ch. 2, art. 52; 2012, ch. 19, art. 731.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Saisie et perquisition53. (1) L'inspecteur est un fonctionnaire public pour l'application de l'article 487 du Code criminel en ce qui touche toute infraction à la présente loi.Note marginale :Perquisition sans mandat(2) L'inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs qui lui sont conférés par application du paragraphe (1) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, pourvu que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Préservation des gamètes et embryons viables54. L’agent désigné, au sens des règlements, doit faire les efforts utiles pour préserver les spermatozoïdes, les ovules et les embryons in vitro viables qui sont saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel. Toute autre mesure est prise conformément au consentement du donneur ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir son consentement, conformément aux règlements.2004, ch. 2, art. 54; 2012, ch. 19, art. 732.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Analystes55. Le ministre peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.2004, ch. 2, art. 55; 2012, ch. 19, art. 732.Version précédente
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Analyse et examen56. (1) L'inspecteur peut soumettre à l'analyste, pour analyse ou examen, le matériel ou les documents qu'il a saisis.Note marginale :Certificat ou rapport(2) L'analyste peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou un rapport où sont donnés ses résultats.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Certificat de l'analyste57. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat apparemment signé par l'analyste, portant que celui-ci a analysé ou examiné tel matériel ou tels documents et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.Note marginale :Présence de l'analyste(2) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger la présence de l'analyste pour contre-interrogatoire.Note marginale :Préavis(3) Le certificat n'est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu'elle vise, avant le procès, un préavis suffisant de son intention, accompagné d'une copie du certificat.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.Note marginale :Accords avec les provinces58. Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou avec les organismes chargés de faire respecter la loi.2004, ch. 2, art. 58; 2012, ch. 19, art. 733.Version précédente
59. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 733]Version précédente
INFRACTIONSNote marginale :Actes interdits60. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 7 et 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines;b) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l'une de ces peines.2004, ch. 2, art. 60; 2012, ch. 19, art. 734.Version précédente
Note marginale :Autres contraventions61. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi, autre que les articles 5 à 7 et 9, ou des règlements ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 44(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.2004, ch. 2, art. 61; 2012, ch. 19, art. 735.Version précédente
Note marginale :Ordonnance62. Lorsqu'il inflige une amende ou une peine d'emprisonnement sous le régime de la présente loi, le tribunal peut :a) sous réserve de l'article 54, ordonner la confiscation et la disposition de tout matériel ou de tous documents ayant servi ou donné lieu à l'infraction;b) à la demande du procureur général du Canada, interdire au contrevenant tout acte qui, à son avis, pourrait entraîner la perpétration d'une infraction à la présente loi.
Note marginale :Consentement du procureur général63. Il ne peut être engagé de poursuite pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Avis aux autorités intéressées64. Le ministre peut porter à la connaissance des autorités intéressées — y compris les ordres professionnels ou organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale — l’identité des personnes inculpées d’infraction à la présente loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie.2004, ch. 2, art. 64; 2012, ch. 19, art. 736.Version précédente
RÈGLEMENTSNote marginale :Règlements65. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application de la présente loi, notamment des règlements :a) définissant « donneur » pour ce qui est d'un embryon in vitro;b) concernant le consentement requis pour l'utilisation de matériel reproductif humain ou d'un embryon in vitro ou le prélèvement de matériel reproductif humain au titre de l'article 8;c) concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;d) concernant la sélection préalable et les tests de dépistage dont font l’objet les donneurs visés à l’alinéa 10(3)b) et l’évaluation de leur admissibilité;d.1) concernant la disposition des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c);d.2) concernant la traçabilité des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), notamment des règlements exigeant :(i) la prise de mesures pour identifier les personnes ayant distribué, utilisé ou importé à des fins de procréation assistée ces spermatozoïdes ou ovules ou les entreposant à ces fins,(ii) la communication de renseignements à ces personnes, aux donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et aux personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée dans laquelle ces spermatozoïdes ou ovules ont été utilisés,(iii) la prise de mesures pour déterminer la nature, la cause et la portée des risques pour la santé et la sécurité humaines,(iv) la prise de mesures à l’égard des spermatozoïdes et des ovules pour réduire ces risques;d.3) concernant la communication au ministre de renseignements ayant trait aux activités visées à l’article 10;e) concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet;e.1) concernant, pour l'application du paragraphe 12(3), l'indemnisation qui y est visée;f) à m) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737]n) concernant la création et la tenue de dossiers par toute personne qui, selon le cas :(i) exerce une activité pour laquelle un consentement écrit est requis au titre de l’article 8,(ii) exerce une activité visée à l’article 10,(iii) effectue un remboursement au titre de l’article 12;o) à q) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737]r) autorisant le ministre, de la manière prévue par règlement, à exiger de toute personne visée à l’alinéa n) qu’elle lui communique tout dossier qu’elle doit créer et tenir en vertu des règlements ou tout renseignement supplémentaire relatif à toute activité visée aux sous-alinéas n)(i) à (iii), et exigeant d’elle qu’elle les communique au ministre dans le délai et de la manière prévus par règlement;s) à w) [Abrogés, 2012, ch. 19, art. 737]x) concernant la façon de traiter le matériel ou les documents saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel et d'en disposer;y) précisant, pour l'application du paragraphe 51(1), les renseignements que doit contenir l'avis ainsi que la manière dont celui-ci doit être donné et le délai dans lequel il doit l'être;z) concernant les autres mesures visées à l’article 54;z.1) concernant le consentement visé à l’article 54;z.2) définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54;z.3) soustrayant toute personne à l’application de l’article 10, avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement;z.4) soustrayant à l’application du paragraphe 12(2), avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement, toute personne remboursant des frais visés par règlement.Note marginale :Incorporation par renvoi(2) Les règlements peuvent incorporer tout document par renvoi, indépendamment de sa source, soit dans sa version à un moment déterminé, soit avec ses modifications successives.Note marginale :Modification dans une seule langue(3) Toute modification apportée dans une seule langue officielle au document incorporé par renvoi — avec ses modifications successives — dans les deux langues officielles ne peut être incorporée tant qu'elle n'est pas apportée dans l'autre langue.Note marginale :Nature du document incorporé(4) L'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.2004, ch. 2, art. 65; 2012, ch. 19, art. 737.Version précédente
71. [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 738]Version précédente
MODIFICATIONS CORRÉLATIVESLoi sur l'accès à l'information72. [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques74. [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels75. [Modification]
76. [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 739]Version précédente
Loi sur la pension de la fonction publique77. [Modification]
ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :DécretNote de bas de page *78. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740.]
Loi sur la procréation assistée1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PRINCIPES 3 - DÉFINITIONS ET APPLICATION 5 - ACTES INTERDITS 20 - RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 40 - EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION 60 - INFRACTIONS 65 - RÈGLEMENTS 72 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 72 - Loi sur l'accès à l'information 74 - Loi sur la gestion des finances publiques 75 - Loi sur la protection des renseignements personnels 77 - Loi sur la pension de la fonction publique 78 - ENTRÉE EN VIGUEUR DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 19, art. 741Définitions741. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742 à 745.« Agence »“Agency”« Agence » L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1) de la Loi sur la procréation assistée.« Sa Majesté »“Her Majesty”« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.
— 2012, ch. 19, art. 742Fin des mandats742. (1) Le mandat des administrateurs de l’Agence prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.Absence de droit à réclamation(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées administrateurs de l’Agence, autres que le président-directeur général, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
— 2012, ch. 19, art. 744Transfert des droits et obligations744. (1) Les droits et les biens de l’Agence, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Sa Majesté.Mentions remplacées(2) Sauf indication contraire du contexte, la mention de l’Agence dans les contrats, actes et autres documents signés par elle sous son nom, vaut mention de Sa Majesté.Liquidation(3) Le ministre de la Santé peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de l’Agence.
— 2012, ch. 19, art. 745Procédures judiciaires nouvelles745. (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Agence, soit lors de la liquidation de celle-ci par le ministre de la Santé, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait connu des procédures intentées contre l’Agence.Procédures judiciares en cours(2) Sa Majesté prend la suite de l’Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours lors de l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’Agence est partie.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2012, ch. 19, art. 715715. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :Non-application4.2 La Loi sur les aliments et drogues ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes et des ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
— 2012, ch. 19, art. 716716. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :Objet10. (1) Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie.Distribution, etc. de gamètes(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de distribuer, d’utiliser ou d’importer, à des fins de procréation assistée, ce qui suit :a) des spermatozoïdes obtenus d’un donneur et destinés à être utilisés par une personne de sexe féminin qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle du donneur;b) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par une personne de sexe féminin autre que la donneuse et qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle de celle-ci;c) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par elle à titre de mère porteuse.Exception(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont remplies :a) des tests ont été effectués à l’égard des spermatozoïdes ou des ovules conformément aux règlements et les spermatozoïdes ou les ovules ont été obtenus, préparés, conservés, mis en quarantaine, identifiés, étiquetés et entreposés conformément aux règlements et leur qualité a été évaluée conformément à ceux-ci;b) les donneurs de spermatozoïdes et d’ovules ont fait l’objet d’une sélection préalable et de tests de dépistage conformément aux règlements et leur admissibilité a été évaluée conformément à ceux-ci.Testage, etc. de gamètes(4) Il est interdit, sauf conformément aux règlements, d’exercer une activité visée aux alinéas (3)a) ou b) à l’égard des spermatozoïdes et ovules mentionnés ci-après, avec l’intention de les distribuer ou de les utiliser à des fins de procréation assistée :a) les spermatozoïdes visés à l’alinéa (2)a);b) les ovules visés à l’alinéa (2)b);c) les ovules visés à l’alinéa (2)c).Définition de « conjoint de fait »(5) Au présent article, « conjoint de fait » s’entend de la personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

References: art. 714
 art. 717
 art. 718
 art. 12
 art. 719
 art. 720
 art. 720
 art. 720
 art. 720
 art. 720
 art. 720
 art. 720
 art. 721
 art. 20
 art. 721
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 722
 art. 724
 art. 724
 art. 724
 art. 724
 art. 725
 art. 44
 art. 725
 art. 46
 art. 727
 art. 47
 art. 728
 art. 52
 art. 731
 l'article 487
 art. 54
 art. 732
 art. 55
 art. 732
 art. 58
 art. 733
 art. 733
 art. 60
 art. 734
 art. 61
 art. 735
 l'article 54
 art. 64
 art. 736
 l'article 8
 art. 737
 art. 737
 art. 737
 art. 65
 art. 737
 art. 738
 art. 739
 art. 740
 art. 741
 art. 742
 art. 744
 art. 745
 art. 715715
 art. 716716