Source: http://www.senat.fr/seances/s201005/s20100529/s20100529015.html
Timestamp: 2018-02-24 06:32:36+00:00

Document:
M. Charles Revet, rapporteur. Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national.
M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 474, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Georges Patient. Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.
Le secteur accuse en effet un retard, du fait de sa faible connaissance des ressources marines et de l’absence de données scientifiques qui permettraient de mettre en place une gestion rationnelle de ces ressources. Toutefois, des initiatives sont prises de manière spontanée, et des recherches ont pu être effectuées. C’est notamment le cas en Guyane, qui est à la pointe du progrès dans ce domaine, grâce à la réalisation de tests in situ commandés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Des textes ont permis de changer la réglementation. Ainsi, depuis janvier 2010, tout chalutier naviguant dans le département doit équiper ses chaluts de grilles. Un observatoire embarqué a également été mis en place afin d’améliorer les connaissances en matière de pêche côtière.
M. Charles Revet, rapporteur. Au regard des spécificités de nos outre-mer, il paraît utile que les comités régionaux des départements d’outre-mer puissent exercer sur leur territoire, en lieu et place du Comité national des pêches, des missions de recherche. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 474.
M. le président. L’amendement n° 365, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du Comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, conformément aux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi du 9 janvier 1852.
« Ces délibérations portent notamment sur :
« a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;
« b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional, départemental ou interdépartemental, par port ou par navire ;
« c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;
« d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;
« e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.
« Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du conseil du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités départementaux ou interdépartementaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des conseils du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa ».
M. Yannick Botrel. Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l’actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à une différence près : cet article ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel qu’il est prévu aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852.
Cet amendement réintroduit la définition du champ d’application des délibérations approuvées par arrêté. Il s’agit, en l’espèce, de préciser le type de prescriptions que peuvent contenir ces délibérations, comme nous avons déjà proposé de le faire au travers des amendements nos 348 et 349.
M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement proposé est satisfait par les amendements nos 348 et 349, déposés à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement est satisfait.
M. Yannick Botrel. C’est bien ce qui me semblait, mais nous souhaitions le vérifier... (Sourires.) Je retire donc cet amendement.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
La même loi n° 91-411 est ainsi modifiée :
1° Les deux derniers alinéas de l’article 7 sont ainsi rédigés :
« L’organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
« Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité et des sections » sont remplacés par les mots : « des comités » ;
3° Après l’article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Sont créés et gérés par l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État :
« - un registre d’immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l’article L. 311-2 du code rural. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;
« - un répertoire des candidats à l’installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Au a, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;
5° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
« Art. 11. – Peuvent être rendues obligatoires par l’autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l’article 8.
« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d’appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
7° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 215-1 du code de la consommation. » ;
b) Au c, les mots : « de licences » sont remplacés par les mots : « d’autorisation d’exploiter ».
M. le président. L’amendement n° 697, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
même loi n° 91-411
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime
II. - Alinéas 2 à 4
...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».
III. - Alinéas 5 à 7
...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. - Alinéas 12 et 13
article L. 912-7
article L. 912-7-1.
V. - Alinéa 13
, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État
VI. - Alinéa 14, première phrase
VII. - Alinéas 16 à 20
...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :
« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »
VIII. - Alinéas 21 à 24
...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.
IX. - Alinéas 25 et 26
article L. 912-10
X. - Alinéa 26
XI. - Alinéas 28 à 30
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.
M. Bruno Le Maire, ministre. Il est favorable.
M. le président. L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.
« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités locaux et régionaux afin de leur permettre d’engager des actions de long terme en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques. Les transferts des personnels risquent de leur coûter très cher et la perte de la perception des cotisations professionnelles obligatoires, ou CPO, dues par les premiers acheteurs, altérera gravement l’équilibre financier de ces instances.
Je crains, pour en avoir discuté avec leurs représentants, que les ressources de ces organismes ne soient plus constituées que par les contributions volontaires des collectivités territoriales.
M. Charles Revet, rapporteur. Les cotisations professionnelles obligatoires sont variables d’une région à l’autre ; ces variations sont liées aux fluctuations du nombre d’actions menées. L’uniformisation des taux n’est pas souhaitable, car elle donnerait une rente de situation aux comités régionaux qui mènent peu d’actions.
Par ailleurs, une fixation des taux par l’État priverait les comités régionaux de leurs prérogatives financières, corollaire de leur responsabilité.
Enfin, les comités locaux ne doivent pas pouvoir lever les cotisations professionnelles obligatoires.
Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Je ne suis pas sûr, en effet, que les comités régionaux apprécieraient beaucoup que nous imposions, par décret, le niveau de leurs ressources.
M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.
Après l’article 4 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – I. – Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements communautaires relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Sauf dans les cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles font l’objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d’une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.
M. le président. L’amendement n° 693, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2 :
Art. L. 914-3
II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
M. Charles Revet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 693.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.
M. le président. L’amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le Livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé : « Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins, sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;
2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;
6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;
8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.
1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Au 5° de l'article L. 332-20 les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
4° Le 5° de l'article L. 334-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».
M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement technique, qui a pour objet la correction d’erreurs matérielles et d’omissions dans le nouveau livre IX du code rural et de la pêche maritime.
M. Charles Revet, rapporteur. Il est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 684 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

References: Art. 8
 Art. 11

L'article 17
 Art. 4
 l'article 14
 l'article 14