Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-04-juillet-2002_n2002027817.html
Timestamp: 2019-09-19 12:33:22+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 04/07/2002 relatif a la procedure et a diverses mesures d'execution du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
publié le 21 septembre 2002
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
2002027817
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;
Vu le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 12/10/2000 numac 2000021459 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Vu l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail;
Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1958 portant Règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1971 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations de combustion;
Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le Règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaire, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1987 fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'agrément de laboratoires chargés des analyses officielles en matière de protection des eaux de surface et des eaux potabilisables contre la pollution;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 novembre 1990 relatif aux conditions d'exemption de paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour les hôpitaux cliniques et autres établissements où les malades non contagieux reçoivent des soins;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau de surface potabilisables et aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 mars 1992 portant désignation de fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 15, § 2 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre des articles 5 et 5 bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 1994 relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997027582 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets fermer portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 06/05/1998 numac 1998027286 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines fermer relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires fermer portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;
Vu la délibération du Gouvernement du 1er février 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 31.254/4 du Conseil d'Etat donné le 1er octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.§ 1er. Pour l'application des chapitres I à III du présent arrêté, on entend par « décret » le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement. § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° CWATUP : le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;2° fonctionnaire chargé de la surveillance : l'un des fonctionnaires et agents désignés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement;3° DPA : la Division de la Prévention et des Autorisations de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;4° DPE : la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne. § 3. Pour l'application de la Section 3 du chapitre II du présent arrêté, on entend par : 1° accord de coopération : l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par le décret du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/12/1999 pub. 12/10/2000 numac 2000021459 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer;2° établissement : l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;3° installation : l'unité technique à l'intérieur d'un établissement où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées et qui comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottants ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation;4° accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement, entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de cet établissement, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses;5° substances dangereuses : les substances, mélanges ou préparations énumérées à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées;6° danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement;7° risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;8° stockage : la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage;9° quasi-accident : un événement incontrôlé susceptible de conduire aléatoirement à un accident majeur;10° présence de substances dangereuses : la présence réelle ou prévue de substances dangereuses dans l'établissement ainsi que la présence de substances dangereuses qui sont réputées pouvoir être générées accidentellement en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. CHAPITRE II. - Procédures Section 1re. - Procédure d'octroi du permis d'environnement
Sous-section 1re. - Introduction de la demande
Art. 2.La demande de permis d'environnement relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
La demande de permis d'environnement relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative à une prise d'eau, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe III du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative à une demande de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IV du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe V du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative à un centre d'enfouissement technique, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VI du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative à une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VII du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative aux recharges artificielles d'une nappe d'eau souterraine, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VIII du présent arrêté.
Si la demande de permis d'environnement est relative aux carrières et à leurs dépendances, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe XVI du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. La demande de permis d'environnement comporte une évaluation des incidences sur l'environnement. § 2. Si la demande de permis concerne un établissement visé par la rubrique 63.12.18 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les articles 59 à 64 du présent arrêté sont d'application.
Art. 4.La demande de permis est introduite en trois exemplaires.
Si le projet s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d'exemplaires de la demande de permis, prévu à l'alinéa 1er, est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Art. 5.L'administration communale conserve un exemplaire de la demande de permis et adresse les autres exemplaires au fonctionnaire technique.
Art. 6.Dès réception du dossier de demande de permis d'environnement, et conformément à l'article 26bis de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un exemplaire de la notice d'identification des dangers ou de l'étude de sûreté visée à l'article 61, ou de tout document emportant rectification, modification ou complément à cette étude, est transmis par le fonctionnaire technique à la Direction générale de la Protection civile du Ministère fédéral de l'Intérieur.
Sous-section 2 - Enquête publique
Art. 7.Une enquête publique est organisée dans les communes suivantes : 1° la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le projet;2° la ou les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre circonscrivant l'ensemble du projet, s'il s'agit d'un établissement de classe 1.
Art. 8.Le jour où il envoie à l'administration communale auprès de laquelle la demande de permis a été introduite, une copie de la décision déclarant que cette demande est complète et recevable ou à l'expiration du délai visé à l'article 20, alinéa 1er ou 3, du décret, le fonctionnaire technique transmet une copie de la demande de permis et de ses compléments éventuels aux autres communes sur le territoire desquelles une enquête publique est organisée.
Art. 9.§ 1er. Dans les cinq jours de la réception des documents visés à l'article 8, la ou les administrations communales annoncent l'enquête publique par l'affichage d'un avis conforme au modèle figurant en annexe X du présent arrêté, vingt-quatre heures avant l'ouverture de l'enquête publique.
Cet avis est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2. Il est affiché : 1° à la maison communale;2° aux endroits habituels d'affichage;3° à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé le long d'une voie publique carrossable ou de passage. Cet avis contient les coordonnées du demandeur et du fonctionnaire technique afin que toute personne puisse obtenir des explications techniques sur le projet. § 2. Le jour où elles procèdent à l'affichage de l'avis, la ou les administrations communales envoient une copie de cet avis aux communes limitrophes, au fonctionnaire technique et informent de l'ouverture de l'enquête publique, par écrit, individuellement et à domicile : 1° les propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 50 mètres autour du projet si celui-ci concerne un établissement de classe 1;2° les titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande, que le permis d'environnement aurait pour effet d'éteindre ou de modifier. § 3. En outre, pour les demandes de permis relatives à des établissements de classe 1, l'enquête publique est annoncée par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population de la commune concernée, l'avis y est inséré.
Art. 10.Sous réserve de l'article 39 alinéa 2, seconde phrase du décret, l'enquête publique dure trente jours dans le cas d'un établissement de classe 1 et quinze jours dans le cas d'un établissement de classe 2.
Pendant toute la durée de l'enquête, les avis dont il est question à l'article 9, § 1er, demeurent affichés, de manière bien apparente et lisible.
Art. 11.Pendant la durée de l'enquête, le contenu de la demande de permis, à l'exception des données soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire technique conformément à l'alinéa 2, peut être consulté à l'administration communale aux heures d'ouverture des bureaux ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.
Le fonctionnaire technique décide s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données, en utilisant les critères d'appréciation donnés à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et dans le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Le dossier de demande de permis soumis à l'enquête publique mentionne le fait que le fonctionnaire technique a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.
Art. 12.Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l'administration communale en indiquant ses nom et adresse.
Lorsque les observations ou objections sont transmises oralement, l'administration communale rédige un procès-verbal à signer par l'intéressé.
Art. 13.§ 1er. A défaut pour le collège des bourgmestre et échevins d'avoir, après l'avertissement visé à l'article 29 du décret, satisfait à son obligation d'organiser une enquête publique, le fonctionnaire technique peut se substituer à celui-ci en accomplissant lui-même les formalités visées aux articles 9 à 12. § 2. Le fonctionnaire technique procède aux formalités prévues à l'article 9 en ayant recours pour l'affichage de l'avis à un huissier de justice de son choix. § 3. Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège des bourgmestre et échevins défaillant.
Sous-section 3. - Modalités de la concertation administrative relative aux demandes de permis d'environnement
Art. 14.Si les administrations ou autorités consultées souhaitent la tenue de la réunion de concertation visée à l'article 31 du décret, elles en informent le fonctionnaire technique, par pli recommandé, dans un délai de : 1° dix jours s'il s'agit d'un établissement de classe 2;2° trente jours s'il s'agit d'un établissement de classe 1. Si le fonctionnaire technique souhaite la tenue de la réunion de concertation, il en informe de la même manière les administrations ou autorités consultées.
Art. 15.Le fonctionnaire technique fixe la date et le lieu de la réunion de concertation.
Cette réunion se tient dans un délai de vingt-cinq jours s'il s'agit d'un établissement de classe 2 et cinquante jours s'il s'agit d'un établissement de classe 1.
Le fonctionnaire technique y invite par pli recommandé l'autorité compétente et les administrations et autorités consultées.
Art. 16.Les délais visés aux articles 14 et 15 se calculent à dater de l'envoi du dossier de demande de permis aux autorités et administrations consultées par le fonctionnaire technique.
Art. 17.Le fonctionnaire technique rédige le procès-verbal de la réunion de concertation et le joint au rapport de synthèse visé à l'article 32 du décret.
Sous-section 4. - Contenu minimum des avis requis lors de l'instruction des demandes de permis d'environnement
Art. 18.Les avis visés à l'article 30 alinéa 2 du décret contiennent au minimum : 1° l'identification de l'instance consultée;2° les références du projet;3° les nom, prénom et qualité de l'auteur de l'avis;4° la description des incidences du projet;5° l'examen de l'opportunité du projet au regard des compétences de l'instance consultée;6° en cas d'avis favorable, les conditions particulières qui relèvent de la compétence de l'instance consultée, et auxquelles devrait être soumise l'exploitation de l'établissement;7° en cas d'avis défavorable, les motifs qui le justifient. Sous-section 5. - Contenu du permis d'environnement
Art. 19.Outre les mentions énumérées à l'article 45 du décret, la décision accordant le permis mentionne : 1° les mesures de publicité de la décision;2° les modalités de recours;3° le cas échéant, un délai de mise en oeuvre particulier pour certaines conditions particulières d'exploitation;4° les obligations de l'exploitant énumérées aux articles 57 à 59 du décret;5° l'obligation d'informer l'autorité compétente du changement d'exploitant conformément à l'article 60 du décret;6° le principe de caducité dans les cas prévus à l'article 48 du décret. La décision indique, le cas échéant, si la mise en oeuvre du permis est subordonnée : 1° à la constitution de droits réels par le titulaire du permis sur les biens concernés par l'exploitation;2° à l'approbation préalable du fonctionnaire technique. Lorsque la décision est envoyée au fonctionnaire technique par l'autorité compétente conformément à l'article 35 du décret, l'autorité compétente indique sur quels points le contenu de la décision s'écarte du rapport de synthèse rédigé par le fonctionnaire technique dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de permis.
Sous-section 6. - Modalités d'instruction des recours dirigés contre les décisions relatives aux demandes de permis d'environnement
Art. 20.Le recours visé à l'article 40 du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XI du présent arrêté.
Art. 21.Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du requérant;2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;4° l'intérêt du requérant à l'introduction du recours sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique;5° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;6° la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier visé à l'article 177 du décret, sauf dans l'hypothèse où le recours est introduit par le fonctionnaire technique qui a instruit le dossier en première instance.
Art. 22.Dès réception du recours, le fonctionnaire technique compétent sur recours en transmet une copie : 1° à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement en première instance;2° au Ministre de l'Environnement;3° au collège des bourgmestre et échevins des communes où une enquête publique a été organisée;4° au fonctionnaire technique qui a instruit le dossier en première instance, ainsi qu'à l'exploitant sauf dans l' hypothèse où ils sont les auteurs du recours.
Art. 23.Dès réception de la copie du recours, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement en première instance transmet au fonctionnaire technique compétent sur recours 1° l'attestation certifiant l'affichage de la décision lorsque l'autorité compétente est le collège des bourgmestre et échevins;2° la preuve de la notification visée à l'article 35 du décret et, 3° le cas échéant, tout avis postérieur au rapport de synthèse. Dès réception de la copie du recours conformément à l'article 22, 3°, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune sur le territoire de laquelle une enquête publique a été organisée transmet également au fonctionnaire technique compétent sur recours l'attestation certifiant l'affichage de la décision dans cette commune.
Art. 24.Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article 38 du décret à l'exception du § 1er, 4°, et du § 4.
Art. 25.Le fonctionnaire technique compétent sur recours sollicite l'avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et des administrations et autorités qu'il juge nécessaire de consulter. Celles-ci lui envoient leur avis par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre récépissé dans un délai de : 1° vingt jours à dater de leur saisine si le recours concerne un établissement de classe 2;2° quarante jours à dater de leur saisine si le recours concerne un établissement de classe 1. Le contenu minimum des avis requis lors de l'instruction du recours est identique à celui défini à l'article 18.
Art. 26.Simultanément à l'envoi de la décision au requérant visé à l'article 40, § 5, du décret, le Ministre de l'Environnement envoie une copie de sa décision au fonctionnaire chargé de la surveillance : Sous-section 7. - Tenue des registres des permis d'environnement
Art. 27.§ 1er L'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement fait mention du permis octroyé dans son registre dans les dix jours qui suivent : 1° soit la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins;2° soit la réception par le collège des bourgmestre et échevins de la décision;3° soit l'expiration du délai visé à l'article 35 du décret, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 du décret et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas échéant, des conditions particulières. Le fonctionnaire technique fait mention du permis octroyé dans son registre dans les dix jours qui suivent : 1° soit la prise de décision s'il est l'autorité compétente;2° soit la réception de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins;3° soit l'expiration du délai visé à l'article 35 du décret, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 du décret et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas échéant, des conditions particulières. § 2. Lorsque le permis est octroyé sur recours, l'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et le fonctionnaire technique font mention du permis octroyé dans leur registre dans les dix jours : 1° à dater de la réception de la décision envoyée par le Gouvernement conformément à l'article 40, § 5, du décret;2° à défaut d'envoi conformément à l'article 40, § 4, du décret, à dater de l'expiration du délai imparti au Gouvernement pour envoyer sa décision au requérant.
Art. 28.Dans les registres de l'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et du fonctionnaire technique sont mentionnées les informations suivantes : 1° la date de la décision;2° les références de la décision;3° les nom, prénom, qualité et domicile du titulaire du permis;4° la nature de l'établissement avec le numéro et le libellé de la ou des rubriques concernées;5° la localisation de l'établissement avec l'adresse du siège de l'exploitation;6° la date à laquelle la décision est exécutoire et la durée de validité du permis.
Art. 29.L'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et le fonctionnaire technique tiennent à jour le registre des permis d'environnement en mentionnant : 1° les décisions de modification des conditions d'exploitation, les décisions de suspension ou de retrait des permis;2° les recours introduits contre les décisions visées à l'article 27, § 1er, et leur caractère suspensif ou non;3° les recours introduits contre les décisions visées au 1°;4° les cessions de permis. Section 2. - Procédure d'octroi du permis unique
Art. 30.La demande de permis unique relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
La demande de permis unique relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative à une prise d'eau, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe III du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative à une demande de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IV du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative à une installation ou une activité de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe V du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative à un centre d'enfouissement technique, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VI du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative à une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VII du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative aux recharges artificielles d'une nappe d'eau souterraine, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe VIII du présent arrêté.
Si la demande de permis unique est relative aux carrières et à leurs dépendances, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe XVI du présent arrêté.
Art. 31.§ 1er. La demande de permis unique comporte une évaluation des incidences sur l'environnement. § 2. Si la demande de permis concerne un établissement visé par la rubrique 63.12.18 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les articles 59 à 64 du présent arrêté sont d'application.
Art. 32.§ 1er. La demande de permis est introduite en quatre exemplaires.
Art. 33.L'administration communale conserve un exemplaire de la demande de permis et adresse les autres exemplaires au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.
Art. 34.Dès réception du dossier de demande de permis unique et, conformément à l'article 26bis de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un exemplaire de la notice d'identification des dangers ou de l'étude de sûreté visée à l'article 61, ou de tout document emportant rectification, modification ou complément à cette étude, est transmis par le fonctionnaire technique à la Direction générale de la Protection civile du Ministère fédéral de l'Intérieur.
Sous-section 2. - Enquête publique
Art. 35.Une enquête publique est organisée dans les communes suivantes : 1° la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le projet;2° la ou les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre circonscrivant l'ensemble du projet s'il s'agit d'un établissement de classe 1.
Art. 36.Le jour où ils envoient à l'administration communale auprès de laquelle la demande de permis a été introduite une copie de la décision déclarant que cette demande est complète et recevable ou à l'expiration du délai visé à l'article 86 alinéa 1er ou 4 du décret, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué transmettent une copie de la demande de permis et de ses compléments éventuels aux autres communes sur le territoire desquelles une enquête publique est organisée.
Art. 37.§ 1er. Dans les cinq jours de la réception des documents visés à l'article 36, la ou les administrations communales annoncent l'enquête publique par l'affichage d'un avis conforme au modèle figurant en X du présent arrêté vingt-quatre heures avant l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2. Il est affiché : 1° à la maison communale;2° aux endroits habituels d'affichage;3° à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé le long d'une voie publique carrossable ou de passage. Cet avis contient les coordonnées du demandeur, du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué, afin que toute personne puisse obtenir des explications techniques sur le projet. § 2. Le jour où elles procèdent à l'affichage de l'avis, la ou les administrations communales envoient une copie de cet avis aux communes limitrophes, au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué et informent de l'ouverture de l'enquête publique, par écrit, individuellement et à domicile : 1° les propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 50 mètres autour du projet si celui-ci concerne un établissement de classe 1;2° les titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande, que le permis unique aurait pour effet d'éteindre ou de modifier. § 3. En outre, pour les demandes de permis relatives à des projets de classe 1, l'enquête publique est annoncée par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population de la commune concernée, l'avis y est inséré.
Art. 38.L'enquête publique dure trente jours dans le cas d'un établissement de classe 1 et quinze jours dans le cas d'un établissement de classe 2.
Pendant toute la durée de l'enquête, les avis dont il est question à l'article 37, § 1er, demeurent affichés, de manière bien apparente et lisible.
Art. 39.Pendant la durée de l'enquête, le contenu de la demande de permis, à l'exception des données soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué conformément à l'alinéa 2, peut être consulté à l'administration communale aux heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.
Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué décident s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données, en utilisant les critères d'appréciation donnés à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et dans le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Le dossier de demande de permis soumis à l'enquête publique mentionne le fait que le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ont décidé de soustraire certaines données à l'enquête.
Art. 40.Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l'administration communale, en indiquant ses nom et adresse.
Lorsque les observations ou objections sont transmises oralement, l'administration communale rédige un procès-verbal, à signer par l'intéressé.
Art. 41.§ 1er. A défaut pour le collège des bourgmestre et échevins d'avoir, après l'avertissement visé à l'article 29 du décret, satisfait à son obligation d'organiser une enquête publique, le fonctionnaire technique peut se substituer à celui-ci en accomplissant lui-même les formalités visées aux articles 37 à 40. § 2. Le fonctionnaire technique procède aux formalités prévues à l'article 37 en ayant recours pour l'affichage de l'avis à un huissier de justice de son choix. § 3. Les frais inhérents à l'accomplissement des formalités d'enquête publique sont à charge du collège des bourgmestre et échevins défaillant.
Sous-section 3. - Modalités de la concertation administrative relative aux demandes de permis unique
Art. 42.Si les administrations ou autorités consultées souhaitent la tenue de la réunion de concertation visée à l'article 92, § 2 du décret, elles en informent le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué, par pli recommandé, dans un délai de : 1° dix jours s'il s'agit d'un établissement de classe 2;2° trente jours s'il s'agit d'un établissement de classe 1. Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué y invitent par pli recommandé l'autorité compétente et les administrations et autorités consultées.
Art. 43.Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué organisent conjointement la réunion de concertation dans un délai de vingt-cinq jours s'il s'agit d'un établissement de classe 2 et cinquante jours s'il s'agit d'un établissement de classe 1.
Art. 44.Les délais visés aux articles 42 et 43 se calculent à dater de l'envoi du dossier de demande de permis aux autorités et administrations consultées.
Art. 45.Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué rédigent le procès-verbal de la réunion de concertation et le joignent au rapport de synthèse visé à l'article 92 du décret.
Sous-section 4. - Contenu du permis unique
Art. 46.Outre les mentions énumérées à l'article 45 du décret la décision accordant le permis mentionne : 1° les mesures de publicité de la décision;2° les modalités de recours;3° le cas échéant, un délai de mise en oeuvre particulier pour certaines conditions particulières d'exploitation;4° les obligations de l'exploitant énumérées aux articles 57 à 59 du décret;5° l'obligation d'informer l'autorité compétente du changement d'exploitant conformément à l'article 60 du décret;6° le principe de caducité dans les cas prévus à l'article 48 du décret. La décision indique, le cas échéant, si la mise en oeuvre du permis est subordonnée : 1° à la constitution de droits réels par le titulaire du permis sur les biens concernés par l'exploitation;2° à l'approbation préalable du fonctionnaire technique. Lorsque la décision est envoyée au fonctionnaire technique par le Collège des Bourgmestre et Echevins conformément à l'article 35 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, le collège des bourgmestre et échevins indique sur quels points le contenu de la décision s'écarte du rapport de synthèse rédigé par le fonctionnaire technique dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande.
Sous-section 5. - Modalités d'instruction des recours dirigés contre les décisions relatives aux demandes de permis unique
Art. 47.Le recours visé à l'article 95 du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XI du présent arrêté.
Art. 48.Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du requérant;2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;4° l'intérêt du requérant à l'introduction du recours sauf si le recours est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué;5° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;6° la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit visé à l'article 177 du décret, sauf dans l'hypothèse où le recours est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué qui ont instruit le dossier en première instance.
Art. 49.Simultanément à l'envoi de la copie du recours à l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme visé à l'article 95, § 2, alinéa 2, du décret, l'Administration de l'Environnement compétente sur recours transmet une copie de ce recours : 1° à l'autorité compétente pour délivrer le permis unique en première instance;2° au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;3° au collège des bourgmestre et échevins des communes où une enquête publique a été organisée;4° au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué qui ont instruit le dossier en première instance, ainsi que l'exploitant, sauf dans l'hypothèse où ils sont les auteurs du recours.
Art. 50.Dès réception de la copie du recours, l'autorité compétente pour délivrer le permis unique en première instance, transmet aux Administrations de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme compétentes sur recours : 1° l'attestation certifiant l'affichage de la décision lorsque l'autorité compétente est le collège des bourgmestre et échevins;2° la preuve de la notification visée à l'article 93, § 1er du décret et, 3°le cas échéant, tout avis postérieur au rapport de synthèse. Dès réception de la copie du recours conformément à l'article 49, 3°, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune sur le territoire de laquelle une enquête publique a été organisée transmet également aux Administrations de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme compétentes sur recours l'attestation certifiant l'affichage de la décision dans cette commune.
Art. 51.Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article 38 du décret, à l'exception du § 1er, 4°, et du § 4.
Art. 52.§ 1er. Les Administrations de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme compétentes sur recours sollicitent l'avis des administrations et autorités qu'elles jugent nécessaires de consulter. Celles-ci leur envoient leur avis par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le leur remettent contre récépissé dans un délai de : 1° vingt jours à dater de leur saisine si le recours concerne un établissement de classe 2;2° quarante jours à dater de leur saisine si le recours concerne un établissement de classe 1. § 2. Le contenu minimum des avis requis lors de l'instruction du recours est identique à celui défini à l'article 18.
Art. 53.Le rapport de synthèse visé à l'article 95, § 3, du décret comprend une proposition de décision motivée du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué au regard des avis recueillis.
Art. 54.Simultanément à l'envoi de la décision au requérant visé à l'article 95, § 6, du décret, le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement envoie une copie de sa décision : 1° à l'autorité compétente pour délivrer le permis unique en première instance;2° à l'exploitant si celui-ci n'est pas le requérant;3° au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 55.La décision sur recours est portée à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article 38 du décret à l'exception du § 1er, 4°.
Sous-section 6. - Tenue des registres
Art. 56.§ 1er L'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement fait mention du permis octroyé dans son registre dans les dix jours qui suivent : 1° soit la prise de décision par le collège des bourgmestre et échevins;2° soit la réception par le collège des bourgmestre et échevins de la décision;3° soit l'expiration du délai visé à l'article 93 du décret, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 92 du décret et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas échéant, des conditions particulières. Le fonctionnaire technique fait mention du permis octroyé dans son registre dans les dix jours qui suivent : 1° soit la prise de décision si le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont l'autorité compétente;2° soit la réception de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins;3° soit l'expiration du délai visé à l'article 93 du décret, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 92 du décret. § 2. Lorsque le permis est octroyé, l'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et le fonctionnaire technique font mention du permis octroyé dans leur registre dans les dix jours : 1° à dater de la réception de la décision envoyée par le Gouvernement conformément à l'article 95, § 6, du décret;2° à défaut d'envoi conformément à l'article 95, § 6, du décret, à dater de l'expiration du délai imparti au Gouvernement pour envoyer sa décision au requérant.
Art. 57.Dans les registres du fonctionnaire technique et de l'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement sont mentionnées les informations suivantes : 1° la date de la décision;2° les références de la décision;3° les nom, prénom, qualité et domicile du titulaire du permis;4° la nature de l'établissement avec le numéro et le libellé de la ou des rubriques concernées;5° la localisation de l'établissement avec l'adresse du siège de l'exploitation;6° la date à laquelle la décision est exécutoire et la durée de validité du permis.
Art. 58.L'administration communale de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et le fonctionnaire technique tiennent à jour le registre des permis uniques en mentionnant : 1° les décisions de modification des conditions d'exploitation, les décisions de suspension ou de retrait des permis;2° les recours introduits contre les décisions visées à l'article 56, § 1er, et leur caractère suspensif ou non;3° les recours introduits contre les décisions visées au 1°;4° les cessions de permis. Section 3. - Dispositions complémentaires relatives aux établissements
visés par la rubrique 63.12.18 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées Sous-section 1re - Généralités
Art. 59.§ 1er. La présente Section vise les établissements définis comme l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes. § 2. Sont exclus de l'application de la présente Section : 1. les établissements, installations ou aires de stockage militaires;2. les dangers liés aux rayonnements ionisants;3. le transport de substances dangereuses et le stockage temporaire intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air y compris les activités de chargement et de déchargement et le transport vers ou à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la présente Section;4. le transport de substances dangereuses par pipelines y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la présente Section;5. les industries extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières ainsi que par forages;6. les décharges de déchets.
Art. 60.§ 1er. La DPA est désignée comme service de coordination au sens de l'article 4, 12°, et de l'article 5, § 1er, 2°, de l'accord de coopération et comme service d'évaluation au sens de l'article 4, 13°, et de l'article 5, § 2, 2°, du même accord de coopération.
La DPE est désignée comme service d'inspection au sens de l'article 4, 14°, et de l'article 5, § 3, 2°, du même accord de coopération. § 2. Le Ministre de l'Environnement désigne les fonctionnaires qui, au sein des deux Divisions visées au paragraphe précédent, sont plus spécialement chargés des missions de coordination, d'évaluation et d'inspection visées aux articles 4, 12°, 13°, 14°, et 5, § 1er, 2°, § 2; 2°, § 3, 2°, de l'accord de coopération ainsi que leurs suppléants éventuels.
Ces désignations et toutes modifications qui les affecteraient sont publiées au Moniteur belge .
En vue d'exercer les missions d'inspection visées aux articles 4, 14°, et 5, § 3, 2°, de l'accord de coopération, les fonctionnaires désignés à cet effet conformément à l'alinéa 1er prêtent serment.
Sous-section 2. - Documents à joindre à la demande de permis d'environnement et de permis unique
Art. 61.§ 1er. Sans préjudice des indications et documents requis par d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, la demande de permis d'environnement et de permis unique qui porte sur un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 2 et inférieures à celles indiquées à la colonne 3 de l'annexe II, parties 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées comprend une notice d'identification des dangers dont la structure et le contenu minimal sont définis à l'annexe XIII du présent arrêté. § 2. Sans préjudice des indications et documents requis par d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, la demande de permis d'environnement et de permis unique qui porte sur un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 3 de l'annexe II, parties 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées comprend une étude de sûreté qui : 1° démontre que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont été prises;2° démontre que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes;3° contient une information suffisante sur l'implantation et l'existence d'activités ou d'aménagement autour de l'établissement.La structure et le contenu minimal de l'étude de sûreté visée à l'alinéa précédent sont définis à l'annexe XIV du présent arrêté. § 3. La notice d'identification des dangers et l'étude de sûreté tiennent compte des nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité ainsi qu'à l'évolution des risques. § 4. La demande de permis d'environnement ou de permis unique qui porte sur la transformation ou l'extension d'un établissement comprend pareille notice d'identification des dangers ou étude de sûreté ou, à tout le moins, un document qui modifie et actualise la notice ou l'étude initiale si : 1° la transformation ou l'extension peut avoir des implications importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou;2° la transformation ou l'extension entraîne une augmentation significative de la quantité ou une modification significative de la nature ou de la forme physique de la ou des substances dangereuses présentes ou;3° la transformation ou l'extension entraîne une modification des procédés qui mettent en oeuvre la ou les substances dangereuses. La notice d'identification des dangers et l'étude de sûreté comportent une actualisation des plans et descriptions relatif à l'établissement.
Les critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives sont définis à XII du présent arrêté.
Sous-section 3. - Instruction et délivrance du permis d'environnement et du permis unique
Art. 62.L'avis de la DPA requis en vertu de l'article 30 du décret mentionne notamment si pour l'établissement visé par la présente Section, la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation ou de la proximité d'établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses.
Art. 63.§ 1er. Sans préjudice des documents prévus par d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, la notice d'identification des dangers ou l'étude de sûreté, est soumise aux modalités de l'enquête publique telles que définies par le présent arrêté. § 2. Par dérogation à toute autre disposition réglementaire contraire, la demande de permis d'environnement et de permis unique est toujours soumise à enquête publique lorsque l'extension ou la transformation demandée aura pour effet que l'établissement tombe sous l'application de la présente Section ou dans les cas visés à l'article 61, § 4, du présent arrêté.
Art. 64.L'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement et le permis unique en première instance ou sur recours, motive sa décision notamment au regard des indications qui figurent dans la notice d'identification des dangers ou l'étude de sûreté ainsi qu'au regard des avis émis par toutes les instances consultées et des informations complémentaires éventuellement demandées à l'exploitant.
Sous-section 4. - Surveillance et mesures administratives
Art. 65.§ 1er. Sans préjudice de toute autre sanction ou mesure prévue par d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, quand les mesures prises par l'exploitant pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement sont nettement insuffisantes, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement et le permis unique en première instance suspend ou, le cas échéant, retire celui-ci.
Le cas échéant, la suspension ou le retrait visé à l'alinéa précédent peuvent revêtir un caractère partiel et ne porter que sur une partie de l'établissement ou de l'installation visé par la présente Section.
Avant de prendre une décision sur la base des alinéas précédents, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement et le permis unique en première instance donne à l'exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables, ses observations, oralement ou par écrit conformément aux articles 96 à 97. § 2. Un recours auprès du Gouvernement est ouvert à l'exploitant contre les décisions portant suspension ou retrait du permis prises en vertu du § 1er. Par dérogation à toute autre disposition réglementaire contraire, ce recours n'est pas suspensif. Ce recours est exercé conformément au Chapitre IV du décret.
Art. 66.§ 1er. Sans préjudice de toute autre sanction ou mesure prévue par d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, et qu'un permis d'environnement et un permis unique ait ou non été délivré, quand les mesures prises par l'exploitant pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement sont nettement insuffisantes, la ou les autorités, services ou fonctionnaires compétents en matière de surveillance des établissements visés par la présente Section ordonnent la cessation de l'exploitation de l'établissement ou de l'installation visé par le présente Section ou de l'aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci. § 2. Un recours auprès du Gouvernement est ouvert à l'exploitant contre toute décision prise en vertu du § 1er. Par dérogation à toute autre disposition réglementaire contraire, ce recours n'est pas suspensif. Ce recours est exercé conformément aux articles 98 à 106. Section 4. - Déclarations
Sous-section 1re - Procédure de déclaration relative aux établissements de classe 3
Art. 67.La déclaration est établie en quatre exemplaires au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe IX du présent arrêté.
Art. 68.Trois exemplaires de la déclaration sont adressés au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs communes, à la commune reprise à l'adresse du siège d'exploitation. Un exemplaire de la déclaration est conservé par le déclarant sur les lieux de l'établissement ou à tout autre endroit convenu avec l'autorité compétente conformément à l'article 59 du décret.
Art. 69.Si la déclaration est recevable, l'autorité compétente ou son délégué transmet au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué, dans le délai prévu à l'article 14, § 4, du décret, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « enregistrée ».
Le cas échéant, l'autorité compétente ou son délégué indique au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué que des conditions complémentaires d'exploitation sont requises.
Dans ce cas, elle leur envoie un exemplaire de ces conditions en même temps qu'elle envoie sa décision au déclarant conformément à l'article 14, § 5, du décret.
Art. 70.Si la déclaration est irrecevable, l'autorité compétente ou son délégué transmet au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué, dans le même délai, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « non recevable » auquel elle joint une copie de la décision notifiant l'irrecevabilité de la déclaration envoyée au déclarant.
Art. 71.Dès réception de la déclaration comportant soit la mention « enregistrée », soit la mention « non recevable », le fonctionnaire technique l'inscrit dans son registre des déclarations.
Sous-section 2. - Modalités du recours prévu à l'article 41 du décret contre les conditions complémentaires éventuelles
Art. 72.Le recours visé à l'article 41 du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XI du présent arrêté.
Le recours est signé et comprend un exposé succinct des moyens développés à l'encontre de la décision prescrivant les conditions complémentaires. Le déclarant y joint une copie de cette décision, une copie de la déclaration et la copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier visé à l'article 177 du décret.
Art. 73.Le fonctionnaire technique compétent sur recours sollicite l'avis des administrations et autorités qu'il juge nécessaire de consulter. Celles-ci lui envoient leur avis par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre récépissé dans un délai de huit jours à dater de leur saisine. A défaut d'envoi d'avis ou de remise contre récépissé dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable à la décision prise.
Art. 74.Le fonctionnaire technique compétent sur recours remet au Ministre de l'Environnement son rapport de synthèse comprenant les avis recueillis et une proposition de décision dans un délai de vingt et un jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
Art. 75.Le Ministre de l'Environnement envoie sa décision au requérant dans un délai de trente jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
Simultanément à l'envoi de sa décision, le Ministre de l'Environnement envoie une copie de sa décision : 1° à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations;2° au fonctionnaire chargé de la surveillance. Sous-section 3. - Tenue des registres des déclarations
Art. 76.Le registre des déclarations comporte deux parties. Dans la première partie sont inscrites les déclarations jugées recevables dans la seconde sont inscrites les déclarations jugées irrecevables.
Sont mentionnés : 1° la date de la déclaration;2° l'adresse de l'établissement et/ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il est situé;3° la nature de l'établissement avec le numéro et le libellé de la rubrique sous lequel l'établissement est repris;4° le nom et l'adresse du déclarant;5° la référence du dossier de déclaration;6° le cas échéant, les conditions complémentaires d'exploitation prescrites par l'autorité compétente.
Art. 77.L'administration communale et le fonctionnaire technique tiennent à jour le registre des déclarations en mentionnant : 1° les modifications des conditions complémentaires d'exploitation;2° les cessations d'activité visées à l'article 58, § 2, 4°, du décret;3° les cessions d'exploitation visées à l'article 60 du décret;4° les suspensions et interdictions d'exploiter ordonnées par l'autorité compétente conformément à l'article 72, § 2, du décret;5° les cessations totales ou partielles d'exploitation, ordonnées par le bourgmestre ou les fonctionnaires chargés de la surveillance conformément à l'article 74, § 1er, du décret;6° Les décisions sur recours visées par l'article 41 du décret. Section 5. - Sûreté visée à l'article 55 du décret
Sous-section 1re. - Cas où la sûreté est toujours exigée
Art. 78.Une sûreté est constituée pour l'exploitation de centres d'enfouissement technique et de carrières.
Art. 79.Une partie de la sûreté pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique couvre les frais afférents à la période de maintenance, de surveillance et de contrôle de l'installation.
Sous-section 2. - Modalités de constitution de la sûreté
Art. 80.§ 1er. La sûreté est procurée sous la forme d'un cautionnement constitué en numéraire conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Le demandeur justifie de la constitution du cautionnement, par lui-même ou par un tiers, par versement au numéro de compte-chèque postal à la Caisse des dépôts et consignations ou par un versement auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission bancaire et financière, d'une compagnie d'assurances agréée par l'Office de contrôle des assurances ou de tout autre organisme agréé par le fonctionnaire technique.
Cette justification est donnée par la production au fonctionnaire technique, du récépissé de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, de l'établissement de crédit, de la compagnie d'assurances ou de l'organisme agréé par le fonctionnaire technique.
Ce récépissé, signé par le déposant et le dépositaire, indique au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise ainsi que les nom, prénom et adresse complète du demandeur et, le cas échéant, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte avec la mention « bailleur de fonds » ou « mandataire » suivant le cas.
Le cautionnement est reconstitué lorsqu'il cesse d'être intégralement constitué notamment à la suite de prélèvements d'office. § 2. Le cautionnement visé au § 1er peut être remplacé par une garantie indépendante et irrévocable, appelable à première demande du Gouvernement, procurée par un établissement de crédit agréé par la Commission bancaire et financière, une compagnie d'assurances agréée par l'Office de contrôle des assurances ou tout autre organisme agréé par le fonctionnaire technique.
La garantie et la reconstitution contiennent les mentions exigées pour le cautionnement visé au § 1er. § 3. Le montant du cautionnement ou de la garantie est fixé et éventuellement adapté par le fonctionnaire technique conformément à l'article 82.
Art. 81.Le permis d'environnement et le permis unique n'est exécutoire qu'à dater du jour où le fonctionnaire technique reconnaît par une lettre recommandée à la poste adressée au demandeur, qu'une sûreté conforme aux modalités indiquées ci-dessus ou une partie de sûreté lorsque celle-ci est fractionnée, a été régulièrement constituée.
Art. 82.§ 1er. Le permis d'environnement et le permis unique portant sur l'exploitation de carrières ou de centres d'enfouissement technique fixe le coût estimé des travaux de remise en état et, pour les centres d'enfouissement technique, des frais afférents à la période de maintenance, de surveillance et de contrôle des installations.
Ce coût est indexé chaque année selon les modalités insérées dans les arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des projets concernés. § 2. Le permis d'environnement et le permis unique fixe le montant de la sûreté à constituer avant le début des travaux sur la base du coût estimé de remise en état et, pour les centres d'enfouissement technique, de post-gestion. § 3. Le montant de la sûreté est ajusté chaque année, sauf celle qui suit le début des travaux.
Le montant de la sûreté pour l'exploitation de carrières est ajusté conformément l'article 26 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 portant exécution du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières. § 4. Les décisions prises en vertu du présent article sont susceptibles d'un recours auprès du Gouvernement conformément aux articles 85 et suivants.
Sous-section 3. - Modalités de libération de la sûreté
Art. 83.§ 1er. Le constat de remise en état visé à l'article 55, § 5, du décret ou la décision du Gouvernement statuant sur recours et constatant la remise en état emporte libération au profit de l'exploitant de la sûreté ou de la partie de celle-ci relative à la remise en état du site ou de certains secteurs. § 2. La demande de libération comprend le constat de remise en état établi sans réserve par le fonctionnaire technique ou, à défaut de constat dans le délai prévu à l'article 55, § 5, du décret, la copie de la demande de constat. La demande de libération est adressée, selon le cas, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances ou à l'organisme agréé par le fonctionnaire technique dans un délai d'un mois à dater du constat de remise en état ou, à défaut, à dater de l'expiration d'un délai de 60 jours à dater de la demande de constat.
Sous peine de nullité, cette demande de libération est notifiée le même jour au fonctionnaire technique par lettre recommandée à la poste. Une copie de cette notification est adressée, selon le cas, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances ou à l'organisme agréé par le fonctionnaire technique. § 3. La libération de la sûreté ou d'une partie de celle-ci a lieu dans un délai de deux mois à dater de la demande de libération.
Les intérêts éventuels produits sont restitués dans le même délai à l'exploitant. § 4. La demande de libération de la sûreté relative à la post-gestion du centre d'enfouissement technique comprend le constat du fonctionnaire technique indiquant que le centre d'enfouissement technique n'est plus susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement. Elle est adressée, selon le cas, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances ou à l'organisme agréé par le fonctionnaire technique.
Sous peine de nullité, cette demande de libération est notifiée le même jour au fonctionnaire technique par lettre recommandée à la poste. Une copie de cette notification est adressée, selon le cas, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances ou à l'organisme agréé par le fonctionnaire technique.
Art. 84.Si l'exploitant ne respecte pas ses obligations de remise en état des lieux, le procès-verbal dressé conformément à l'article 61 du décret est adressé au Gouvernement qui peut, par une décision motivée, appeler la sûreté jusqu'à concurrence du montant engagé pour faire exécuter d'office les travaux de remise en état.
La demande d'exécution est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, à l'établissement de crédit, à la compagnie d'assurances ou à l'organisme agréé par le fonctionnaire technique.
Le paiement du montant appelé par la Caisse des dépôts et consignations, par l'établissement de crédit, par la compagnie d'assurances ou par l'organisme agréé par le fonctionnaire technique, à concurrence du montant appelé, a lieu dans un délai de deux mois à dater de l'appel du Gouvernement.
Sous-section 4. - Modalités de recours
Art. 85.Le recours visé à l'article 55, § 7, du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XI du présent arrêté.
Art. 86.§ 1er. Le recours contre les décisions en matière de sûreté et la décision du fonctionnaire technique de non remise en état des lieux prévues à l'article 55 du décret est envoyé par lettre recommandé à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à dater de la réception par l'exploitant de la décision attaquée.
Le recours est signé et comprend au moins les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du requérant;2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée. Dès réception du recours, le fonctionnaire technique compétent sur recours en transmet une copie : 1° au Ministre de l'Environnement;2° au fonctionnaire technique s'il n'est pas l'auteur du recours;3° à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement ou le permis unique en première instance;4° au ou aux collèges des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement lorsque le recours porte sur la décision du fonctionnaire technique de non remise en état des lieux. Le recours n'est pas suspensif lorsque le recours porte sur les décisions en matière de sûreté.
Le recours est suspensif lorsque le recours porte sur la décision du fonctionnaire technique de non remise en état des lieux.
Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article 38 du décret à l'exception de celles mentionnées au § 1er, 4°, et au § 4. § 2. Le fonctionnaire technique compétent sur recours sollicite l'avis des administrations et autorités qu'il juge nécessaire de consulter.
Celles-ci lui envoient leur avis par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre récépissé dans un délai de huit jours à dater de leur saisine.
A défaut d'envoi d'avis ou de remise contre récépissé dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable à la décision prise. § 3. Le fonctionnaire compétent sur recours remet au Ministre de l'Environnement son rapport de synthèse comprenant les avis recueillis et une proposition de décision dans un délai de vingt et un jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. § 4. Le Ministre de l'Environnement envoie sa décision motivée au requérant dans un délai de 30 jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
Simultanément à l'envoi de sa décision, le Ministre de l'Environnement envoie une copie de la décision : 1° au ou aux collèges des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement lorsque le recours porte sur la décision du fonctionnaire technique de non remise en état des lieux;2° à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement ou le permis unique en première instance;3° au fonctionnaire chargé de la surveillance. § 5. La décision sur recours est portée à la connaissance du public conformément à l'article 38 du décret, à l'exception du § 1er, 4°. Section 6. - Procédure de prolongation de la durée de validité d'un
permis d'environnement accordé pour un établissement temporaire visée à l'article 52 du décret
Art. 87.La demande de prolongation de la durée de validité d'un permis d'environnement accordé pour un établissement temporaire est introduite conformément à l'article 16 du décret, trente jours avant l'expiration du permis d'environnement pour lequel la prolongation est demandée.
La demande comprend les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du demandeur;2° si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire la demande;3° les références, l'objet et la date de la décision octroyant le permis d'environnement dont la prolongation de la durée de validité est demandée;4° les motifs de la demande de prolongation et la durée pour laquelle elle est demandée. En outre, la demande de prolongation mentionne tout élément nouveau qui ne figurait pas dans la demande de permis d'environnement initial.
Art. 88.Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la demande, l'administration communale transmet celle-ci pour avis au fonctionnaire technique.
S'il n'est pas l'autorité compétente, le fonctionnaire technique envoie son avis à l'autorité compétente dans un délai de dix jours à dater de la réception de la demande transmise conformément à l'alinéa 1er. Il y joint, le cas échéant une proposition de conditions d'exploitation éventuelles.
Art. 89.L'autorité compétente envoie sa décision au demandeur selon les modalités prévues à l'article 35 du décret dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande de prolongation. Elle en informe simultanément le fonctionnaire technique par pli ordinaire. Section 7. - Mesures de police administrative
Sous-section 1re- Prélèvement des échantillons visé à l'article 61, § 1er, alinéa 1er, 4° du décret
Art. 90.Il est dressé procès-verbal de chaque échantillonnage dont le modèle figure en annexe XV du présent arrêté.
Art. 91.Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut exiger de l'exploitant ou de l'auteur présumé de l'infraction qu'il fournisse tous moyens techniques ou toute collaboration pour procéder à l'échantillonnage, transporter et conserver les échantillons.
Art. 92.La nature et la quantité des échantillons sont déterminées par les besoins des opérations à exécuter.
Les échantillons sont prélevés en deux exemplaires au moins.
Les échantillons sont recueillis, selon le cas, dans des récipients, des sacs ou des enveloppes. Ils sont étiquetés, enveloppés et scellés par le fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé au prélèvement, en évitant toute substitution, soustraction ou addition.
Art. 93.L'étiquetage de chaque échantillon comporte les indications suivantes : 1° un numéro d'ordre;2° le lieu, la date et l'heure de prélèvement;3° le nom et la signature du fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage.
Art. 94.Le fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage invite l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction à apposer une marque quelconque sur l'étiquette.
Art. 95.Le fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage remet un exemplaire de l'échantillon à l'exploitant ou à l'auteur présumé de l'infraction. Dans le cas où l'exploitant ou l'auteur présumé de l'infraction est absent ou inconnu, un exemplaire est tenu à sa disposition par le fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage. L'autre exemplaire est conservé par le fonctionnaire chargé de la surveillance qui a procédé à l'échantillonnage.
Sous-section 2. - Modalités de la procédure visée à l'article 68 du décret
Art. 96.§ 1er. Lorsque l'autorité compétente envisage de modifier ou de compléter les conditions particulières d'exploitation, de suspendre temporairement ou retirer le permis conformément à l'article 65 du décret, sauf urgence spécialement motivée, elle en informe l'exploitant par lettre recommandée à la poste. § 2. L'exploitant dispose de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée visée au § 1er pour faire valoir ses observations par écrit.
S'il souhaite être entendu par l'autorité compétente, il en avertit celle-ci dans les cinq jours à dater de la réception de la lettre recommandée. L'autorité compétente communique aussitôt à l'exploitant la date à laquelle il pourra être entendu. Cette audition a lieu le plus vite possible et en tout cas dans les vingt jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée visée au § 1er.
Art. 97.L'autorité compétente notifie sa décision visée à l'article 70 du décret à l'exploitant dans les trente jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 96, § 1er. Elle en informe simultanément les fonctionnaires techniques qui ont rendu un avis conformément à l'article 65 du décret et l'autorité communale de chaque commune où une enquête publique a été organisée dans le cadre de la procédure de délivrance du permis d'environnement. Le cas échéant, elle en informe le fonctionnaire délégué.
Sous-section 3. - Modalités du recours contre les mesures de sécurité, visé à l'article 71, § 4 et § 5, du décret
Art. 98.Le recours visé à l'article 71, § 4 et § 5, du décret est envoyé au Ministre de l'Environnement à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Il est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XI du présent arrêté.
Le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à dater de la réception par l'exploitant de la décision lui imposant la mesure de sécurité ou à dater de la réception par l'exploitant et les personnes intéressées de la décision visée par l'article 71, § 5, du décret.
Art. 99.Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du requérant;2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée et en cas de refus tacite visé à l'article 71, § 5, du décret, la copie de la lettre recommandée sollicitant la levée ou la modification de la mesure de sécurité;4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée.
Art. 100.Dès réception du recours, le fonctionnaire technique compétent sur recours en transmet une copie aux autorités ayant pris les mesures de sécurité, au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement et au Ministre de l'Environnement.
Dès réception de la copie du recours, les autorités ayant pris les mesures de sécurité transmettent au fonctionnaire technique compétent sur recours la preuve de la notification des mesures de sécurité.
Art. 101.Le recours est porté à la connaissance du public selon les modalités prévues à l'article 38 du décret, à l'exception du § 1er, 4°, et du § 4.
Art. 102.Le fonctionnaire technique compétent sur recours sollicite l'avis des administrations et autorités qu'il juge nécessaire de consulter. Celles-ci lui envoient leur avis par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou le lui remettent contre récépissé dans un délai de huit jours à dater de leur saisine.
A défaut d'envoi d'avis ou de remise contre récépissé dans les délais prévus, l'avis est réputé favorable à la mesure de sécurité.
Art. 103.Le fonctionnaire technique compétent sur recours remet au Ministre de l'Environnement son rapport de synthèse comprenant les avis recueillis et une proposition de décision dans un délai de vingt et un jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
Art. 104.Le Ministre de l'Environnement envoie sa décision au requérant dans un délai de trente jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.
Art. 105.Simultanément à l'envoi de sa décision, le Ministre de l'Environnement envoie une copie de sa décision : 1° au requérant;2° à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement en première instance ou pour recevoir la déclaration;3° au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'établissement;4° au fonctionnaire chargé de la surveillance; 5°aux autorités ayant pris les mesures de sécurité.
Art. 106.La décision est portée à la connaissance du public conformément à l'article 38 du décret à l'exception du § 1er, 4 Sous-section 4. - Modalités de perception des amendes administratives visées à l'article 76 du décret
Art. 107.L'amende administrative visée à l'article 76 du décret est acquittée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.
Art. 108.L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du Ministère de la Région wallonne - Division de la Trésorerie - au moyen des formules jointes à la décision qui l'inflige. Section 8. - Etude de caractérisation visée à l'article 79, § 1er, du
Art. 109.L'étude de caractérisation visée à l'article 79, § 1er, du décret comporte au minimum les documents et renseignements suivants : 1° un état des lieux comprenant : a) l'historique de la constitution du dossier;b) le contexte géographique et administratif : habitat, routes, végétation, affectation au plan de secteur;c) la description exhaustive des déchets et autres matériaux présents;d) le volume des déchets et autres matériaux présents évalué sur la base d'un relevé topographique, complété des profils transversaux et longitudinaux;e) quatre photos récentes et précises du site prises à partir de chaque point cardinal;2° les plans suivants : a) un plan cadastral des parcelles situées dans un rayon de cent mètres autour des parcelles concernées par l'étude, localisant le dépotoir;b) le libellé des parcelles cadastrales concernées par l'étude et l'indication de la superficie concernée;c) un plan de situation des parcelles concernées par l'étude sur une carte topographique exécutée à l'échelle 1/10 000;3° un relevé : a) des captages d'eau potabilisable au sens du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, dans un rayon de 1000 mètres;b) des cours d'eau existants dans un rayon de 1000 mètres;4° une étude de l'impact des déchets et autres matériaux sur l'environnement, notamment sur les nappes phréatiques et les éventuels captages ainsi que sur les eaux de surface;5° le plan reprenant l'ensemble des opérations à effectuer en vue d'assurer la réintégration du site dans l'environnement en regard de la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et en vue de la suppression des risques de pollution à partir de ce site;6° la présentation des procédés techniques pour réaliser le plan visé au 5°;7° la description des mesures destinées à préserver l'environnement et la santé humaine lors de la mise en oeuvre du plan visé au 5° et celle des dispositions de surveillance du site éventuellement nécessaires après cette mise en oeuvre;8° un plan de la situation comportant les éléments suivants : a) un plan topographique du site avec l'indication des pentes et de l'orientation du terrain;b) une présentation des profils avant et après la réalisation des travaux;c) la nature, l'origine et le volume des terres et matériaux à amener afin de réaliser le profil envisagé;d) l'affectation finale telle que : espaces verts, parkings, forêts;e) dans le cas de plantations, la spécification des méthodes et essences utilisées, la densité, le plan de plantation, les mesures de protection, le taux de reprise garanti;9° le calendrier de mise en oeuvre du plan visé au 5°;10° les nom et adresse des personnes que le contrevenant se propose de charger de l'exécution du plan visé au 5°;11° l'engagement formel d'établir un état des lieux du site après la mise en oeuvre du plan visé au 5°; 12° le coût total justifié des travaux, T.V.A. comprise. Section 9. - Transformation et extension de l'établissement visé à
l'article 10, § 2, du décret
Art. 110.L'exploitant envoie par pli ordinaire une copie de la liste des transformations ou extensions de l'établissement intervenues au fonctionnaire technique et au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, tous les ans à partir de la mise en oeuvre du permis d'environnement ou du permis unique. Section 10. - Désignation des fonctionnaires
Sous-section 1re. - Procédure d'octroi du permis d'environnement
Art. 111.Le fonctionnaire technique compétent pour connaître des demandes de permis d'environnement relatives aux établissements situés sur le territoire de plusieurs communes visé à l'article 13, alinéa 2, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Le fonctionnaire technique visé au chapitre III du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Sous-section 2. - Procédure d'octroi du permis unique
Art. 112.Le fonctionnaire au sein de l'Administration de l'Environnement compétent pour connaître des demandes de permis uniques relatives à des actes et travaux ou des établissements situés sur le territoire de plusieurs communes visé à l'article 81, § 2, alinéa 2, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Le fonctionnaire technique visé au Chapitre XI du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle a été introduite la demande.
Sous-section 3. - Déclaration
Art. 113.Le fonctionnaire technique visé à l'article 14 du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la déclaration a été envoyée.
Sous-section 4. - Transformation et extension de l'établissement
Art. 114.Le fonctionnaire technique visé à l'article 10 du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune où se situe le siège de l'exploitation de l'établissement.
Les fonctionnaires et agents visés à l'article 10, § 2, alinéa 2, du décret sont les fonctionnaires chargés de la surveillance.
Sous-section 5. - Sûretés
Art. 115.Le fonctionnaire technique visé à l'article 55, §§ 4 à 6 du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Sous-section 6. - Obligations de l'exploitant
Art. 116.Le fonctionnaire technique visé à la Section 2 et à la Section 3 du Chapitre VIII du décret est le directeur de la Direction
extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Sous-section 7. - Mesures de police administrative
Art. 117.§ 1er. Les fonctionnaires et agents visés aux articles 61, 71, § 1er, et 74 du décret sont les fonctionnaires chargés de la surveillance. § 2. Le fonctionnaire technique visé aux articles 63, 65, § 2, et 76 du décret est le fonctionnaire chargé de la surveillance. § 3. Le fonctionnaire technique visé aux articles 65, § 1er et 72, § 1er, alinéa 2, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite. § 4. Le fonctionnaire technique visé à l'article 66 du décret est le service de coordination visé à l'article 60, § 1er. § 5. Le fonctionnaire visé à l'article 72, § 2, alinéa 2, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la déclaration a été envoyée. § 6. Le fonctionnaire visé à l'article 72, § 2, alinéa 1, du décret est : 1° le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la déclaration a été envoyée et 2° le fonctionnaire chargé de la surveillance. § 7. Le fonctionnaire technique visé à l'article 70 du décret est : 1° le Directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite et 2° le fonctionnaire chargé de la surveillance. Sous-section 8. - Etude de caractérisation
Art. 118.Le fonctionnaire technique visé à l'article 79, § 1er, alinéa 2, et § 2, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Le fonctionnaire technique visé à l'article 79, § 4, alinéa 2, et § 5, du décret est le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Sous-section 9. - Sanctions pénales
Art. 119.Le fonctionnaire technique visé à l'article 80 du décret est le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Sous-section 10. - Recours
Art. 120.§ 1er. Le fonctionnaire technique compétent pour introduire un recours visé à l'article 40, § 1er, alinéa 1, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
Le fonctionnaire technique compétent sur recours visé à l'article 40, § 1er, alinéa 3, du décret est le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. § 2. Le fonctionnaire technique compétent pour introduire un recours visé à l'article 95, § 1er, du décret est le directeur de la Direction extérieure de la DPA de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite.
L'Administration de l'Environnement visée par la Section 4 du chapitre XI du décret est la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, représentée par son directeur général. § 3. Le fonctionnaire technique visé à l'article 41, alinéa 3 du décret est le directeur général de la Direction générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement. § 4. Le fonctionnaire technique compétent sur recours visé à l'article 55, § 7, alinéa 3, du décret est le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. § 5. Le fonctionnaire technique visé à l'article 71, § 4 du décret est le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. CHAPITRE III. - Remise en état
Art. 121.Les règles d'établissement, d'approbation et de réalisation des plans de remise en état prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne sont d'application, moyennant remplacement du terme « redevable » par le terme « exploitant », pour les plans de remise en état prévus dans les dispositions suivantes : 1° les articles 71, § 2, et 74, § 2, du décret;2° l'article 68, § 2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;3° l'article 21, § 2, du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires, modificatives et finales Section 1re - Dispositions abrogatoires et modificatives
Sous-section 1re - Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
Art. 122.Le Titre Ier, chapitre Ier, de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.
Art. 123.Le titre IV de l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.
Sous-section 2. - Eau
Art. 124.L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales est abrogé.
Art. 125.L'article 31 du même arrêté est abrogé.
Art. 126.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1987 fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution est abrogé.
Art. 127.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées est abrogé.
Art. 128.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'agrément de laboratoires chargés des analyses officielles en matière de protection des eaux de surface et des eaux potabilisables contre la pollution, les mots « l'article 67, § 1er, du décret du 7 octobre 1985 et à l'article 19, alinéas 2 et 3, du décret du 30 avril 1990 » sont remplacés par les mots « l'article 62 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables ».
Art. 129.A l'article 9 du même arrêté, les mots « à l'article 61 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, » sont insérés entre le mot « conformément » et le mot « à ».
Art. 130.A l'article 7, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, les mots « du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface, article 67, § 1er, et de l'article 19 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables » sont remplacés par les mots « de l'article 62 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement ».
Art. 131.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 novembre 1990 relatif aux conditions d'exemption de paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour les hôpitaux cliniques et autres établissements où les malades non contagieux reçoivent des soins, les mots « l'autorisation de déversement délivrée en application de l'article 6, § 3, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement délivré en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement ».
Art. 132.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau de surface potabilisable et aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, les §§ 1er et 3 sont abrogés.
Art. 133.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.
Art. 134.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Les arrêtés d'autorisation de prise d'eau visés à l'article 5 » sont remplacés par les mots »Les permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau »;2° à l'alinéa 3, les mots « d'une autorisation de » sont remplacés par les mots « d'un permis d'environnement portant sur des établissements comportant une » et les mots « d'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 135.Les articles 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
Art. 136.L'annexe du même arrêté est abrogée.
Art. 137.A l'article 1er, 17°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, les mots « de l'autorisation de » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement portant sur un établissement comportant une » et le mot « visée » par le mot « visé ».
Art. 138.A l'article 2 du même arrêté, les §§ 1er et 3 sont abrogés.
Art. 139.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.
Art. 140.A l'article 6 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Les arrêtés d'autorisation de prise d'eau visés à l'article 5 » sont remplacés par les mots »Les permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau »;2° à l'alinéa 3, les mots « d'une autorisation de » sont remplacés par les mots « d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau » et les mots « d'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 141.Les articles 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
Art. 142.A l'article 9, § 2, du même arrêté, les mots « l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement ».
Art. 143.A l'article 13, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 144.L'article 15 du même arrêté est abrogé.
Art. 145.A l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'autorisation de » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau ».
Art. 146.A l'article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les centres d'enfouissement technique visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets »; 2° le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° les circuits ou terrains utilisés de façon permanente et non permanente visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. »
Art. 147.A l'article 20, 3°, du même arrêté, les mots « 5 juillet 1985 » sont remplacés par les mots « 27 juin 1996 ».
Art. 148.A l'article 21, 1°, du même arrêté, les termes « les décharges contrôlées visées par le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets » sont remplacés par les termes « les centres d'enfouissement technique visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ».
Art. 149.A l'article 22 du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° les circuits ou terrains utilisés de façon permanente et non permanente visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées; ».
Art. 150.A l'article 23, 3°, du même arrêté, les mots « 5 juillet 1985 » sont remplacés par les mots « 27 juin 1996 ».
Art. 151.L'annexe I du même arrêté est abrogée.
Art. 152.A l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, le mot « autorisation » est remplacé par les mots « permis d'environnement »;2° au § 1er, alinéa 2, les mots « l'autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement est délivré »;3° au § 2, alinéa 1er, les mots « le Ministre » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente »;4° au § 2, alinéa 2, le mot « autorisations » est remplacé par les mots « permis d'environnement » et le mot « délivrées » par le mot « délivré »;5° au § 3, les mots « Le ministre » sont remplacés par les mots « L'autorité compétente ».
Art. 153.A l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le mot « autorisation » est remplacé par les mots « permis d'environnement »;2° à l'alinéa 2, les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente » et les mots « une autorisation » sont remplacés par les mots « un permis d'environnement ».
Art. 154.A l'article 7 du même arrêté, les mots « autorisations visées » sont remplacés par les mots « permis d'environnement visés » et les mots « délivrées par le ministre » sont remplacés par les mots « délivrés par l'autorité compétente ».
Art. 155.A l'article 8 du même arrêté, les mots « l'autorisation » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement ».
Art. 156.A l'article 9 du même arrêté, les mots « l'autorisation » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement ».
Art. 157.A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « autorisations visées » sont remplacés par les mots « permis d'environnement visés »;2° la seconde phrase est abrogée.
Art. 158.L'article 11 du même arrêté est abrogé.
Art. 159.A l'article 12 du même arrêté, les mots « le respect des conditions imposées par les autorisations ainsi que » sont supprimés.
Art. 160.Les articles 14 et 15 du même arrêté sont abrogés.
Art. 161.A l'article 16 du même arrêté, les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente » et les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 162.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 mars 1992 portant désignation de fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 15, § 2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est abrogé.
Art. 163.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles est abrogé.
Art. 164.L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 1994 relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées est abrogé.
Art. 165.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Titulaire : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement »;2° au 6°, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 166.A l'article 2, § 1er, 10° et 11°, et § 2, du même arrêté, les mots « d'autorisation » sont remplacés par les mots »de permis d'environnement ».
Art. 167.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « d'une autorisation » sont remplacés par les mots « d'un permis d'environnement ».
Art. 168.A l'article 5, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 169.A l'article 7, 1°, 3° et 4°, du même arrêté, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 170.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 06/05/1998 numac 1998027286 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines fermer relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Titulaire : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau délivré en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et qui paie la contribution en application de l'article 4, § 2, du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables »;2° au 5°, les mots « d'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 171.A l'article 2, § 1er et 2, et à l'article 3 du même arrêté, les mots « d'autorisation » sont remplacés partout par les mots « de permis d'environnement ».
Art. 172.A l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires fermer portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, les mots « le collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'habitation est située peut autoriser, conformément à l'article 9, à la place du raccordement à l'égout, l'utilisation » sont remplacés par les mots « un permis d'environnement peut être demandé pour l'utilisation, à la place du raccordement à l'égout ».
Art. 173.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, le dernier alinéa est abrogé.
Art. 174.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « une demande de permis d'environnement » sont insérés entre le mot « introduire » et le mot « dans » et les mots « en deux exemplaires, auprès du collège des bourgmestre et échevins, le formulaire de demande de l'annexe IV dûment complété » sont supprimés;2° le § 1er, alinéa 2, est abrogé;3° les §§ 2 et 3 sont abrogés;4° au § 4, les mots « Dans les cas visés aux §§ 2 et 3 » sont supprimés, les mots « l'autorisation d'installer » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement pour l'installation d' » et le mot « rendue » est remplacé par le mot « octroyé »;5° au § 5, alinéa 2, les mots « le collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente »;6° au § 6, les mots « d'une autorisation octroyée en vertu du § 2 ou du § 3 » sont remplacés par les mots « d'un permis d'environnement ».
Art. 175.A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « en vertu de l'article 9 » sont supprimés;2° aux alinéas 3 et 4, le mot « communale » est remplacé par le mot « compétente ».
Art. 176.L'annexe IV du même arrêté est abrogée.
Sous-section 3. - Déchets
Art. 177.L'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées est abrogé.
Art. 178.Les Sections II, III, V du chapitre II du même arrêté sont abrogées.
Art. 179.Le chapitre III et V du même arrêté sont abrogés.
Art. 180.Dans l'intitulé de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 181.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « du 5 juillet 1985 » sont remplacés par les mots « du 27 juin 1996 »;2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « par le décret » sont remplacés par les mots « à l'article 2, 2°, du décret »;3° à l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;4° l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 182.A l'article 2 du même arrêté, les mots « décharges contrôlées » sont remplacés par les mots « centres d'enfouissement technique ».
Art. 183.Aux articles 3 et 4 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 184.L'intitulé du chapitre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE II. - De l'assurance de l'exploitant d'une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux »
Art. 185.Les articles 5, 6, 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
Art. 186.A l'article 9 du même arrêté, les mots « L'autorisation » sont remplacés par les mots « Le permis d'environnement ».
Art. 187.Les articles 10 à 28 du même arrêté sont abrogés.
Art. 188.L'intitulé du chapitre III du même arrêté est remplacé par l'intitulé : « CHAPITRE III. - De l'agrément des collecteurs et transporteurs de déchets dangereux ».
Art. 189.A l'article 29 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 190.L'article 30 du même arrêté est abrogé.
Art. 191.A l'article 31 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 192.A l'article 32, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « toxiques ou » sont supprimés;2° au 1°, c) , les mots « au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement » sont insérés entre le mot « déchets » et les mots « ou à toute autre législation »;3° au 1°, e) , les mots « pour les déchets toxiques » sont supprimés.
Art. 193.A l'article 36 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, 1°, f) , les mots « toxiques ou » sont supprimés;2° au § 5, le mot « toxique » est supprimé.
Art. 194.L'intitulé du chapitre IV du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE IV. - De l'agrément de la personne responsable des opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux ».
Art. 195.Les articles 42 à 50 du même arrêté sont abrogés.
Art. 196.A l'article 51 du même arrêté, les mots « toxiques ou » et les mots « effectuées par un exploitant agréé » sont supprimés.
Art. 197.A l'article 52 du même arrêté, les mots « d'agrément » et « agréé » sont supprimés et les mots « d'autorisation » sont remplacés par les mots « de permis d'environnement ».
Art. 198.A l'article 55, alinéa 2, 1°, du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 199.A l'article 56, § 2, 2°, du même arrêté, le mot « agréé » est supprimé.
Art. 200.Dans les intitulés et dispositions suivantes du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés : 1° dans l'intitulé du chapitre V;2° dans l'intitulé de la Section 1ère du chapitre V;3° à l'article 59;4° dans l'intitulé de la Section 2 du chapitre V;5° à l'article 61;6° à l'article 65.
Art. 201.A l'article 71, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par « Elle est notamment chargée de remettre les avis sur les demandes d'agrément visées à l'article 36, § 5.» ; 2° à l'alinéa 2, les mots « ou d'autorisations » sont supprimés.
Art. 202.Les articles 72 et 73 du même arrêté sont abrogés.
Art. 203.L'article 76 du même arrêté est abrogé.
Art. 204.Aux articles 77, 78, 79 et 80, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 205.Les annexes I, II et IV du même arrêté sont abrogées.
Art. 206.A l'article 2, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et aux polychloroterphényles, les mots « agréé et » sont supprimés.
Art. 207.A l'article 3 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 208.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.
Art. 209.A l'article 6 du même arrêté, les mots « en qualité de collecteur ou de transporteur de déchets toxiques » et les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 210.Les articles 10 à 15 du même arrêté sont abrogés.
Art. 211.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2°, les mots « dans une installation non agréée » sont supprimés;2° au 4°, les mots « toxiques ou » sont supprimés;3° au 6°, le mot « agréés » après le mot « valorisation » est supprimé.
Art. 212.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 1er, les mots « regroupées, prétraitées et éliminées » et les mots « regrouper, prétraiter et éliminer » sont supprimés;2° au § 2, alinéa 2, les mots « toxiques ou » et les mots « regroupées, prétraitées, éliminées ou valorisées » sont supprimés;3° le § 3 est abrogé.
Art. 213.L'article 4 du même arrêté, les mots « à des collecteurs ou à des exploitants agréés » sont remplacés par les mots « à des collecteurs agréés ou à des exploitants ».
Art. 214.Les articles 5 et 6 du même arrêté sont abrogés.
Art. 215.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, à l'alinéa 1er, les mots « autres que celles agréées en vertu du chapitre V » sont supprimés et l'alinéa 2 est abrogé;2° au § 2, les mots « un établissement comportant » sont insérés entre le mot « d' » et le mot « une », et, au 2°, les mots »dans les entreprises agréées » sont supprimés;3° au § 3 et au § 4, les mots « un établissement comportant » sont insérés entre le mot « dans » et le mot « une » et les mots « l'acte d'autorisation » sont remplacés par les mots « le permis d'environnement »;4° au § 5, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 216.A l'article 9 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 217.A l'article 10, § 1er, 3°, du même arrêté, les mots « agréée et » sont supprimés.
Art. 218.Les articles 11, 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.
Art. 219.A l'article 15, 3°, du même arrêté, les mots « un établissement comportant » sont insérés entre le mot « d' » et le mot « une ».
Art. 220.A l'article 21, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots « établissement comportant une » sont insérés entre le mot « l' » et le mot « installation ».
Art. 221.Les articles 26, 27 et 31 du même arrêté sont abrogés.
Art. 222.Dans l'intitulé de l'annexe I du même arrêté, les mots « non agréées » sont supprimés.
Art. 223.L'intitulé du chapitre II de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE II. - Du permis d'environnement pour un établissement comprenant le stockage, la mise en centre d'enfouissement technique ou l'injection de déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane ».
Art. 224.Les articles 2, 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Art. 225.A l'article 5, les mots « L'autorisation » et « accordée » sont remplacés respectivement par les mots « Le permis d'environnement » et « accordé ».
Art. 226.L'intitulé du chapitre III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE III - Du permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement comportant une production de dioxyde de titane »
Art. 227.L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Art. 228.A l'article 7 du même arrêté, les mots « L'autorisation » et « accordée » sont remplacés respectivement par les mots « Le permis d'environnement » et « accordé ».
Art. 229.Dans l'intitulé du chapitre IV et à l'article 8 du même arrêté, le mot « décharge » est remplacé par les mots »centre d'enfouissement technique ».
Art. 230.L'article 9 du même arrêté est abrogé.
Art. 231.Les articles 17 et 18 du même arrêté sont abrogés.
Art. 232.Dans les annexes du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « décharge » est systématiquement remplacé par les mots « centre d'enfouissement technique ».2° l'annexe I est abrogée;3° à l'annexe II, A, 1°, les mots « de l'autorisation de stockage, de mise en décharge ou d'injection » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement pour le stockage, la mise en centre d'enfouissement technique ou l'injection ».
Art. 233.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux, les mots « du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets du 9 avril 1987, du 30 juin 1988, du 4 juillet 1991 et du 25 juillet 1991 » sont remplacés par les mots « du 27 juin 1996 relatif aux déchets ».
Art. 234.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, 1°, les mots « conformément au présent arrêté » sont supprimés;2° au § 3, 4°, les mots « agréée conformément au présent arrêté » sont remplacés par les mots « dûment autorisée ».
Art. 235.L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 236.Dans l'intitulé de la Section 2 du chapitre II du même arrêté, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « du permis d'environnement ».
Art. 237.A l'article 6 du même arrêté, les mots « L'autorisation » et « soumise » sont remplacés respectivement par les mots « Le permis d'environnement » et « soumis », les mots « ainsi qu'aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots « ainsi qu'à l'article 9 » et les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 238.A l'article 8, 8°, du même arrêté, les mots « l'établissement contenant » sont insérés entre le mot « de » et les mots « l'installation ».
Art. 239.L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Art. 240.A l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots « visée à l'article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation visée dans cet arrêté ».
Art. 241.A l'article 12 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 242.A l'article 15 du même arrêté, les mots « visée à l'article 5 » sont remplacés par les mots « de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation visée dans cet arrêté ».
Art. 243.Les articles 16, 17 et 18 du même arrêté sont abrogés.
Art. 244.A l'article 19 du même arrêté, les mots « autorisée conformément au présent arrêté » sont remplacés par les mots « visée par le présent arrêté ».
Art. 245.A l'article 20 du même arrêté, les mots « un établissement comportant » sont insérés entre le mot « d' » et les mots « une installation ».
Art. 246.A l'article 21 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 247.A l'article 22, alinéa 2, du même arrêté, les mots « l'établissement contenant » sont insérés entre le mot « de » et les mots « l'installation ».
Art. 248.Les articles 24 et 25 du même arrêté sont abrogés.
Art. 249.Dans l'intitulé du chapitre 1er de l'annexe I au même arrêté, les mots « d'autorisation des installations » sont remplacés par les mots « de permis d'environnement pour les établissements contenant une installation ».
Art. 250.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les mots « du 5 juillet 1985 » sont remplacés par les mots « du 27 juin 1996 »;2° au 10°, les mots « une autorisation d'exploiter » sont remplacés par les mots « un permis d'environnement ».
Art. 251.A l'article 2, 2°, b) , du même arrêté, les mots « agréé et » sont supprimés.
Art. 252.Les articles 5 à 10 du même arrêté sont abrogés.
Art. 253.A l'article 13 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 254.A l'article 15 du même arrêté, les mots « autorisée en vertu du » sont remplacés par les mots « visée par le ».
Art. 255.A l'article 17 du même arrêté, les mots « toxiques ou » sont supprimés.
Art. 256.L'article 18 du même arrêté est abrogé.
Art. 257.A l'article 19 du même arrêté, les mots « ou d'exploitant d'une installation de regroupement, de prétraitement ou d'élimination » sont supprimés.
Art. 258.Dans l'intitulé du chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, les mots « De l'autorisation d'implanter et d'exploiter » sont remplacés par les mots « Du permis d'environnement pour l'implantation et l'exploitation d'un établissement comportant ».
Art. 259.Les articles 6, 7, 8, 15, 16 et 17 du même arrêté sont abrogés.
Art. 260.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots « De l'autorisation d'implanter et d'exploiter un centre d'enfouissement technique de matières de dragage ou de curage » sont remplacés par les mots « Du permis d'environnement pour l'implantation et l'exploitation d'un établissement comportant un centre enfouissement technique ».
Art. 261.L'article 18 du même arrêté est abrogé.
Art. 262.Dans l'intitulé de la Section II du chapitre III du même arrêté, les mots « de l'autorisation » sont remplacés par les mots « de permis d'environnement ».
Art. 263.A l'article 19, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « L'autorisation » sont remplacés par les mots « Le permis d'environnement », le mot « délivrée » est remplacé par le mot « délivré »;2° à l'alinéa 2, le mot « décharges » est remplacé par le mot « centres d'enfouissement technique »;3° l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 264.Les articles 20, 22, 23, 24, 26 et 27 du même arrêté sont abrogés.
Art. 265.Dans l'intitulé de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997027582 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets fermer portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots « visé à l'article 2, 25° » sont remplacés par les mots « visé à l'article 2, 24° ».
Art. 266.A l'article 1er du même arrêté, les mots « visé à l'article 2, 25° » sont remplacés par les mots « visé à l'article 2, 24° ».
Sous-section 4. - Explosifs
Art. 267.L'arrêté royal du 23 décembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs cesse d'être applicable en Région wallonne en ce qui concerne la police externe des établissements visés par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.
Sous-section 5 - Air
Art. 268.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 mars 1971 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les installations de combustion, les mots « établissements classés repris à la liste annexée au règlement général pour la protection du travail ou à l'exploitation d'autres établissements visés par cette liste » sont remplacés par les mots « installations et activités visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées ».
Art. 269.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les mots « 5 juillet 1985 » sont remplacés par les mots « 27 juin 1996 »;2° le 3° est remplacé par ce qui suit : « permis : les permis délivrés en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement »;3° au 4° les mots « les autorisations » sont remplacés par les mots « les permis ».
Art. 270.A l'article 2, 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles les mots « les autorisations d'exploiter délivrées en vertu du règlement général pour la protection du travail » sont remplacés par les mots « les permis délivrés en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement ».
Art. 271.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.
Art. 272.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 5° est remplacé par : « permis : - les permis délivrés en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement; - les permis d'extraction délivrés en vertu du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières; »; 2° au 6° les mots « autorisation ou » sont supprimés.
Art. 273.A l'article 2 du même arrêté, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « permis ».
Sous-section 5. - Dispositions diverses
Art. 274.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre des articles 5 et 5bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, un 8° est ajouté, rédigé comme suit : « 8° le permis d'environnement requis en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement ».
Art. 275.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, un tiret suivi des mots « permis d'environnement » est ajouté après le dernier tiret « autorisation de captage des eaux de surface ou des eaux souterraines ».
Art. 276.A l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement, les mots « à la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur » sont remplacés par « au décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement ». Section 2. - Dispositions finales
Art. 277.Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier visé à l'article 177 du décret est jointe à la demande de permis d'environnement, de permis unique ou au recours.
Art. 278.Le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 279.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 280.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 juillet 2002.
Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté ministériel du 17 décembre 2014 Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires arrêté ministériel du 06 avril 2006 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wall arrêté ministériel du 27 octobre 2003 Arrêté ministériel autorisant la commune de Bièvre à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières
arrêté ministériel du 17 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Plancenoit, sis sur le territoire des communes de Genappe et de Lasne arrêté ministériel du 03 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine, dénommé Corbais, sis sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux arrêté ministériel du 06 mars 2008 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées à Nassogne visant à permettre l'extension du parc à conteneurs
arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public arrêté du gouvernement wallon du 24 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industr
arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exé arrêté du gouvernement wallon du 16 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exéc arrêté du gouvernement wallon du 13 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exé arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procé arrêté du gouvernement wallon du 10 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs im arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverse arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions s arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à dive arrêté du gouvernement wallon du 19 juin 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et y insérant l'annexe XXXII arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mes arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz n arrêté du gouvernement wallon du 27 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et le décret du 1er mars 2018 relatif à la arrêté du gouvernement wallon du 06 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2018 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion moyennes et modifiant diverses dispositions environnementales arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 01 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II d arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz n arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et modifiant l'annexe XVI de arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 10 février 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2007 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses arrêté du gouvernement wallon du 22 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 01 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 04 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.20 à 01.49.03 arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.20 à 01.49.03 arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales relatives aux cribles et concasseurs sur chantier visés à la rubrique 45.91.02 arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances arrêté du gouvernement wallon du 02 mai 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
document du 13 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional w document Extrait de l'arrêt n° 159/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5278 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 124 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification admi
erratum du 03 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Corbais, sis sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux. - Erratum
arrêté du gouvernement wallon du 16 octobre 1997
type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997027582 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
arrêté du gouvernement wallon du 09 avril 1998
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/04/1998 pub. 06/05/1998 numac 1998027286 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines
décret du 16 décembre 1999
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-04-juillet-2002_n2002027817.html

References: l'article 15
 § 2
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 84
 § 2
 § 3

Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 26
 l'article 61

Art. 7

Art. 8
 l'article 20

Art. 9
 l'article 8
 § 2
 § 3

Art. 10
 l'article 39
 l'article 9
 § 1

Art. 11
 l'article 6

Art. 12

Art. 13
 l'article 29
 § 2
 l'article 9
 § 3

Art. 14
 l'article 31

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 32

Art. 18
 l'article 30

Art. 19
 l'article 45
 l'article 60
 l'article 48
 l'article 35

Art. 20
 l'article 40

Art. 21
 l'article 177

Art. 22

Art. 23
 l'article 35
 l'article 22

Art. 24
 l'article 38
 § 1
 § 4

Art. 25
 l'article 18

Art. 26
 l'article 40
 § 5

Art. 27
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 32
 § 2
 l'article 40
 § 5
 l'article 40
 § 4

Art. 28

Art. 29
 l'article 27
 § 1

Art. 30

Art. 31
 § 2

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 26
 l'article 61

Art. 35

Art. 36
 l'article 86

Art. 37
 l'article 36
 § 2
 § 3

Art. 38
 l'article 37
 § 1

Art. 39
 l'article 6

Art. 40

Art. 41
 l'article 29
 § 2
 l'article 37
 § 3

Art. 42
 l'article 92
 § 2

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 92

Art. 46
 l'article 45
 l'article 60
 l'article 48
 l'article 35

Art. 47
 l'article 95

Art. 48
 l'article 177

Art. 49
 l'article 95
 § 2

Art. 50
 l'article 93
 § 1
 l'article 49

Art. 51
 l'article 38
 § 1
 § 4

Art. 52
 § 2
 l'article 18

Art. 53
 l'article 95
 § 3

Art. 54
 l'article 95
 § 6

Art. 55
 l'article 38
 § 1

Art. 56
 l'article 93
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 92
 § 2
 l'article 95
 § 6
 l'article 95
 § 6

Art. 57

Art. 58
 l'article 56
 § 1

Art. 59
 § 2

Art. 60
 l'article 4
 l'article 5
 § 1
 l'article 4
 l'article 5
 § 2
 l'article 4
 l'article 5
 § 3
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 3

Art. 61
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 62
 l'article 30

Art. 63
 § 2
 l'article 61
 § 4

Art. 64

Art. 65
 § 2
 § 1

Art. 66
 § 2
 § 1

Art. 67

Art. 68
 l'article 59

Art. 69
 l'article 14
 § 4
 l'article 14
 § 5

Art. 70

Art. 71
 l'article 41

Art. 72
 l'article 41
 l'article 177

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77
 l'article 58
 § 2
 l'article 60
 l'article 72
 § 2
 l'article 74
 § 1
 l'article 41
 l'article 55

Art. 78

Art. 79

Art. 80
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 82

Art. 81

Art. 82
 § 2
 § 3
 l'article 26
 § 4

Art. 83
 l'article 55
 § 5
 § 2
 l'article 55
 § 5
 § 3
 § 4

Art. 84
 l'article 61

Art. 85
 l'article 55
 § 7

Art. 86
 l'article 55
 l'article 38
 § 1
 § 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 38
 § 1
 l'article 52

Art. 87
 l'article 16

Art. 88

Art. 89
 l'article 35
 l'article 61
 § 1

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95
 l'article 68

Art. 96
 l'article 65
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 97
 l'article 70
 l'article 96
 § 1
 l'article 65
 l'article 71
 § 4
 § 5

Art. 98
 l'article 71
 § 4
 § 5
 l'article 71
 § 5

Art. 99
 l'article 71
 § 5

Art. 100

Art. 101
 l'article 38
 § 1
 § 4

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106
 l'article 38
 § 1
 l'article 76

Art. 107
 l'article 76

Art. 108
 l'article 79
 § 1

Art. 109
 l'article 79
 § 1

l'article 10
 § 2

Art. 110

Art. 111
 l'article 13

Art. 112
 l'article 81
 § 2

Art. 113
 l'article 14

Art. 114
 l'article 10
 l'article 10
 § 2

Art. 115
 l'article 55

Art. 116

Art. 117
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 § 1
 § 1
 § 4
 l'article 66
 l'article 60
 § 1
 § 5
 l'article 72
 § 2
 § 6
 l'article 72
 § 2
 § 7
 l'article 70

Art. 118
 l'article 79
 § 1
 § 2
 l'article 79
 § 4
 § 5

Art. 119
 l'article 80

Art. 120
 l'article 40
 § 1
 l'article 40
 § 1
 § 2
 l'article 95
 § 1
 § 3
 l'article 41
 § 4
 l'article 55
 § 7
 § 5
 l'article 71
 § 4

Art. 121
 l'article 7
 § 3
 § 2
 § 2
 l'article 68
 § 2
 l'article 21
 § 2

Art. 122

Art. 123

Art. 124
 l'article 3

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128
 l'article 2
 l'article 67
 § 1
 l'article 19
 l'article 62

Art. 129
 l'article 9
 l'article 61

Art. 130
 l'article 7
 § 2
 § 1
 l'article 19
 l'article 62

Art. 131
 l'article 1
 l'article 6
 § 3

Art. 132
 l'article 2

Art. 133

Art. 134
 l'article 6
 l'article 5

Art. 135

Art. 136

Art. 137
 l'article 1

Art. 138
 l'article 2

Art. 139

Art. 140
 l'article 6
 l'article 5

Art. 141

Art. 142
 l'article 9
 § 2

Art. 143
 l'article 13
 § 2

Art. 144

Art. 145
 l'article 17

Art. 146
 l'article 18

Art. 147
 l'article 20

Art. 148
 l'article 21

Art. 149
 l'article 22

Art. 150
 l'article 23

Art. 151

Art. 152
 l'article 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 153
 l'article 5

Art. 154
 l'article 7

Art. 155
 l'article 8

Art. 156
 l'article 9

Art. 157
 l'article 10

Art. 158

Art. 159
 l'article 12

Art. 160

Art. 161
 l'article 16

Art. 162
 l'article 15
 § 2

Art. 163

Art. 164

Art. 165
 l'article 1

Art. 166
 l'article 2
 § 1
 § 2

Art. 167
 l'article 4

Art. 168
 l'article 5
 § 1
 § 4

Art. 169
 l'article 7

Art. 170
 l'article 1
 l'article 4
 § 2

Art. 171
 l'article 2
 § 1
 l'article 3

Art. 172
 l'article 7
 l'article 9

Art. 173
 l'article 8
 § 1

Art. 174
 l'article 9
 § 1
 § 1
 § 4
 § 5
 § 6
 § 2
 § 3

Art. 175
 l'article 10
 l'article 9

Art. 176

Art. 177
 § 1

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181
 l'article 1
 l'article 2

Art. 182
 l'article 2

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186
 l'article 9

Art. 187

Art. 188

Art. 189
 l'article 29

Art. 190

Art. 191
 l'article 31

Art. 192
 l'article 32

Art. 193
 l'article 36
 § 2
 § 5

Art. 194

Art. 195

Art. 196
 l'article 51

Art. 197
 l'article 52

Art. 198
 l'article 55

Art. 199
 l'article 56
 § 2

Art. 200
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 65

Art. 201
 l'article 71
 § 1
 l'article 36
 § 5

Art. 202

Art. 203

Art. 204

Art. 205

Art. 206
 l'article 2

Art. 207
 l'article 3

Art. 208

Art. 209
 l'article 6

Art. 210

Art. 211
 l'article 2

Art. 212
 l'article 3
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 213

Art. 214

Art. 215
 l'article 7
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 216
 l'article 9

Art. 217
 l'article 10
 § 1

Art. 218

Art. 219
 l'article 15

Art. 220
 l'article 21

Art. 221

Art. 222

Art. 223

Art. 224

Art. 225
 l'article 5

Art. 226

Art. 227

Art. 228
 l'article 7

Art. 229
 l'article 8

Art. 230

Art. 231

Art. 232

Art. 233
 l'article 1

Art. 234
 l'article 3
 § 2
 § 3

Art. 235

Art. 236

Art. 237
 l'article 6
 l'article 9

Art. 238
 l'article 8

Art. 239

Art. 240
 l'article 11
 § 2
 l'article 5

Art. 241
 l'article 12

Art. 242
 l'article 15
 l'article 5

Art. 243

Art. 244
 l'article 19

Art. 245
 l'article 20

Art. 246
 l'article 21

Art. 247
 l'article 22

Art. 248

Art. 249

Art. 250
 l'article 1

Art. 251
 l'article 2

Art. 252

Art. 253
 l'article 13

Art. 254
 l'article 15

Art. 255
 l'article 17

Art. 256

Art. 257
 l'article 19

Art. 258

Art. 259

Art. 260

Art. 261

Art. 262

Art. 263
 l'article 19
 § 1

Art. 264

Art. 265
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 266
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2

Art. 267

Art. 268
 l'article 1

Art. 269
 l'article 1

Art. 270
 l'article 2

Art. 271

Art. 272
 l'article 1

Art. 273
 l'article 2

Art. 274
 l'article 4

Art. 275
 l'article 4
 l'article 32

Art. 276
 l'article 1

Art. 277
 l'article 177

Art. 278

Art. 279

Art. 280
 l'article 124
 l'article 2