Source: http://160.53.186.12/votations/2007.asp
Timestamp: 2018-02-19 19:19:38+00:00

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Votations à Genève: informations officielles, année 2007
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Acceptez-vous l'initiative 126-2 (Electricité ) "Energie-Eau: notre affaire! Respect de la volonté populaire" ?
Acceptez-vous la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI) ?
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Propriété et responsabilité des Services industriels de Genève), du 25 janvier 2007 (A 2 00 - 9825) ?
Acceptez-vous la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève, du 16 novembre 2006 (9827) ?
Acceptez-vous la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation), du 17 novembre 2006 (9845) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 22 février 2007 (M 3 45 - 9835) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (exonératin des personnes liées par un partenariat enregistré), du 1er décembre 2006 (9591) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC) - Art. 445 - du 16 mai 2003 (E 3 05 - 8433) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 5 al. 5 - du 22 avril 2004 (E 3 15 - 8504) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 8, 10 al. 6 - du 27 août 2004 (E 3 15 - 8736) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers - Art. 3 al. 3 - du 28 octobre 2004 (E 3 15 - 8931) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 10 al. 2 lit. h, 11 al. 4, 13 al. 1 - du 23 janvier 2004 (I 4 05 - 8885) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 23B al. 4, 30 al. 3, 31 al. 4, 31B al. 2, 31C al. 1 lit. a, 39A al. 4 - du 19 mai 2005 (I 4 05 - 9135) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 34 al. 4 - du 7 octobre 2005 (I 4 05 - 9268) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 14A al. 2, 14F al. 1, 14G al. 5 - du 17 février 2006 (I 4 05 - 9590) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL) - Art. 4, al. 3- du 17 novembre 2006 (I 4 05 - 9847) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 9 mars 1929 sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt) - Art. 15C, 15D lit. a et c - du 29 novembre 2002 (L 1 40 - 8548) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) - Art. 9 al. 3 à 5, 11 al. 1 1ère phrase - du 2 mai 2003 (L 5 20 - 8647) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) - Art. 17 al. 6 et 7 - du 1er octobre 2003 (L 5 20 - 8883) ?
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» ?
Acceptez-vous l’initiative 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS» ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les procédés de réclame, du 8 juin 2006 (F 3 20 - 9528) ?

References: Art. 445
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 23
 Art. 34
 Art. 14
 Art. 4
 Art. 15
 Art. 9
 Art. 17