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Timestamp: 2018-04-21 14:21:06+00:00

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JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Insuffisance. Cour d'appel. C. civ., art. 1147 et 1991 ; NCPC, art. 455. Manque de base légale. Cassation. - Commentaires par André PERDRIAU - La Semaine Juridique - Edition Générale
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JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Insuffisance. Cour d'appel. C. civ., art. 1147 et 1991 ; NCPC, art. 455. Manque de base légale. Cassation.
Cass. com., 4 oct. 1994 ; Banque populaire de Bourgogne c/ Marion. Une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en condamnant une banque au paiement de chèques de voyage, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles cette banque avait manqué à son obligation de restitution des chèques, après avoir relevé que ceux-ci auraient été envoyés à la banque les ayant établis, et sans caractériser l'existence, au moment où les chèques ont été remis par le titulaire du compte, de risques (...)

References: art. 1147
 art. 455
 art. 1147
 art. 455
 art. 1147
 art. 455