Source: https://www.senat.fr/cra/s20111220/s20111220_7.html
Timestamp: 2020-02-20 07:26:54+00:00

Document:
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Ce texte n'a rien d'une cathédrale législative. Le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes aux nouvelles attentes des consommateurs. La protection des consommateurs doit rester un sujet de consensus pragmatique, loin des querelles partisanes. L'Assemblée nationale a enrichi le texte initial, à l'écoute de propositions d'où qu'elles viennent. Je me félicite que nul n'ait tenté d'utiliser ce projet de loi pour mettre en cause les grandes réformes du quinquennat.
Depuis trois ans, la crise est multiforme : les acteurs économiques sont décidés à gagner la bataille. Ils attendent des sources de financement et la stabilité juridique. Malgré des désaccords substantiels, votre commission n'a pas franchi la ligne rouge, ce qui a permis de ne pas bloquer ce texte au détriment des consommateurs. Voulant privilégier un examen approfondi, j'ai refusé la procédure d'urgence.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'espère que la tradition républicaine permettra un débat constructif au Sénat.
Renforçant les droits des consommateurs, nous restaurerions une relation de confiance indispensable à la relance de la consommation, principal moteur de notre économie. Dans la conjoncture actuelle, il serait irresponsable de pénaliser les consommateurs, tout comme de pénaliser les entreprises. Ayons sans cesse en tête la nécessité de défendre la croissance !
J'ai fixé une méthode : être résolument au côté des consommateurs. C'est pourquoi j'ai pris pour point de départ les 92 500 plaintes déposées à la DGCCRF.
Sur cette base nous avons proposé des mesures sur les dépenses contraintes, destinées au logement, à l'énergie, à la santé, aux télécommunications.
La part de ces dépenses est passée de 13 % du budget des ménages dans les années 60 à 30 % aujourd'hui, voire à 80 % pour les ménages modestes.
Les Français estiment que leur pouvoir d'achat a diminué. Il n'en est rien, mais la hausse des dépenses contraintes réduit le reste à vivre.
Les dépenses en internet et téléphonie mobile n'existaient pas il y a quelques années. Aujourd'hui un chômeur doit indiquer son numéro de portable à Pôle emploi... (On le confirme à droite) Quand j'étais député, j'avais fait voter le principe du tarif social pour les mobiles. Il a fallu que j'arrive au Gouvernement pour le concrétiser. J'ai négocié avec cinq opérateurs un tarif social pour internet. Allez voir la commission de surendettement dans vos départements, c'est très instructif !
Nous débattrons du fichier positif. Chacun doit coller à la réalité vécue par nos concitoyens.
Les télécommunications sont un outil d'intégration sociale. Selon l'Arcep, le taux d'équipement en téléphonie mobile est de 130 % ! C'est le deuxième secteur pour les réclamations, malgré les progrès permis par la loi Chatel.
La concurrence doit être encouragée, les téléphones déverrouillés gratuitement au bout de trois mois, une offre mobile sans engagement doit être proposée. Le projet de loi permettra de combattre la fracture numérique sociale.
La commission de l'économie a décidé d'interdire l'expression « illimitée » dans les offres des opérateurs. C'est une fausse bonne idée. Ce choix n'est pas de nature à régler le problème, les opérateurs fourbissent déjà leurs armes, ils proposeraient des forfaits « illimited » !
Sur les questions de logement, le travail a été constructif, tant à l'Assemblée nationale qu'en commission. Je regrette que des amendements affaiblissent la défense des consommateurs. Nous devons protéger les Français et garantir leurs droits pour éviter les dérives.
Les loyers doivent être ajustés si la surface annoncée est fausse, grâce à un mécanisme calqué sur celui applicable aux ventes.
L'Assemblée nationale a décidé à l'unanimité d'en finir avec les demandes injustifiées adressées aux locataires ou à leurs cautions. Votre commission est dubitative sur ce dispositif, qui me semble important. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement socialiste interdisant que la personne caution soit nécessairement membre de la famille du locataire. Vous êtes revenus sur cette mesure. Je le regrette.
J'en viens au commerce électronique qui connaît une croissance spectaculaire dans notre pays, avec un chiffre d'affaires atteignant 37 milliards d'euros en 2011. Ce mouvement gagne tous les consommateurs et tous les territoires. Son développement ne doit pas s'accompagner de pratiques pénalisant les consommateurs. Les réclamations à la DGCCRF ne cessent d'augmenter. Le délai de remboursement en cas de renoncement a été raccourci. Pour renforcer la défense du consommateur en matière de démarchage téléphonique, nous avons lancé « Pacitel » : 500 000 Français ont déjà inscrit un million de numéros où ils ne veulent pas être contactés. C'est un beau succès populaire. Le président de votre commission figure sur cette liste. (Sourires)
Tout en protégeant les consommateurs, ce dispositif protège 100 000 emplois en France. Ne prenons pas le risque de remplacer ce dispositif par l'obligation de recueil de consentement des consommateurs ! La crise est à nos portes : qu'un amendement ne vienne pas mettre des emplois en péril en surprotégeant les consommateurs qui n'en demandaient pas tant. Ce serait déraisonnable.
Ce projet de loi accorde une large place à la richesse de notre savoir-faire. J'étais hier avec Mme Nicoux dans la Creuse, après avoir été dans le Cantal et dans l'Auvergne. Le « fabriqué en France » est une force pour notre économie. Le label « France origine garantie » concerne une quarantaine de produits, 500 demain. Nous avions besoin de la loi pour étendre l'IGP qui a sauvé nos produits alimentaires, notamment les fromages.
Mme Nathalie Goulet. - Le Camembert !
M. Charles Revet. - Le Neuchatel !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Tout à fait ! Nous devons aussi protéger les produits fabriqués en France. J'ai lancé en parallèle une réflexion sur la dématérialisation de l'information sur les produits, avec une carte d'identité permettant de connaître l'origine des produits. Les trois quart des consommateurs sont prêts à acheter des produits français pourtant plus chers, car ils savent qu'ils sont de meilleure qualité.
M. Alain Gournac. - C'est vrai !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les solutions que nous proposons n'auraient que peu d'efficacité sans contrôles et peines. Sur ce point, le texte de l'Assemblée nationale était équilibré. Je regrette que votre commission ait introduit l'action de groupe.
Comme député, je l'avais moi aussi réclamée. Depuis, j'ai changé d'opinion, car la crise est intervenue. Dans les pays où ce dispositif existe, les conséquences ne sont pas minces.
Je l'avais écrit dans un livre paru avant mon arrivée au gouvernement, d'autres moyens sont moins dangereux et moins coûteux. Les actions collectives coûtent aux États-Unis 1,5 point de PIB chaque année. Pouvons-nous prendre ce risque en France ? Quelque 15 % des entreprises ont dû licencier et 45 % d'entre elles dépensent un million en frais de procédure. La longueur des procédures est énorme : deux ans en moyenne. Au Portugal, une action contre les opérations téléphoniques s'est achevée après quatre ans. En revanche, la médiation permet d'aboutir en moins de six mois. En outre, les gains des consommateurs son infimes. Ainsi, un Allemand devra payer 8 000 euros de frais pour un gain de 5 000 euros : un comble !
La médiation doit se généraliser et l'intervention de la DGCCRF être plus systématique et rapide. Quand une clause sera jugée abusive et supprimée d'un contrat, elle sera retirée de tous les contrats identiques. Quant à la réparation, moins le préjudice dure, plus le consommateur est heureux. Les frais de procès sont lourds ; les consommateurs n'ont rien à y gagner.
Ce projet de loi offre une protection suffisante aux consommateurs.
Nous devrons revenir à la position de l'Assemblée nationale sur certains points, notamment à l'article premier, qui traite des franchiseurs et des franchisés. Les députés étaient parvenus à un équilibre satisfaisant. Votre commission le remet en question, ce que je ne souhaite pas. Certaines mesures anticoncurrentielles sont inadaptées à notre économie. Je pense notamment au blocage des prix de l'électricité ou des loyers. Quel Gouvernement a supprimé l'encadrement des loyers ? Celui de M. Jospin ! (Exclamations à droite)
M. Claude Bérit-Débat. - C'était il y a douze ans !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Gardons-nous des solutions du passé qui ont échoué.
Revenons donc au texte d'équilibre de l'Assemblée nationale, tout en améliorant ce qui peut l'être. Voulant défendre efficacement les consommateurs, je serai favorable à toutes les propositions allant dans ce sens. L'encadrement des prix des loyers est inefficace. Je serai à l'écoute de vos suggestions, d'où qu'elles viennent. Les consommateurs attendent des réponses à leurs attentes, pas des prises de position idéologiques. (Applaudissements à droite)
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'économie. - Ce projet de loi a pour objectif de renforcer les droits et l'information des consommateurs, ce que nous souhaitons tous. Votre commission de l'économie a travaillé dans un esprit constructif ; elle a créé un groupe de travail. La commission des lois s'est saisie de plusieurs articles qui relèvent de sa compétence exclusive. Enfin, votre commission a adopté 129 amendements dont 30 de l'opposition.
Les mesures protégeant les consommateurs n'ont de sens que si elles sont concrètes. Or le pouvoir d'achat se réduit et les moyens accordés à la DGCCRF marquent le pas.
La loi de modernisation économique (LME) et la réforme du crédit à la consommation reposaient sur l'idée que la baisse des prix augmentait le pouvoir d'achat. Pourtant, celui-ci a baissé en 2010 et 2011 et continuera à baisser l'an prochain. Le Gouvernement veut s'attaquer aux dépenses contraintes qui représentent 48 % du budget des ménages pauvres.
L'affaiblissement des moyens de la DGCCRF risque de priver d'effet ce projet de loi. Entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 % et ses contrôles de 13 %.
Ce texte n'apporte qu'une réponse tardive à un problème réel. De nombreux articles ont été ajoutés à l'Assemblée nationale ; certains vont dans le bon sens, mais le texte est critiquable pour ce qu'il ne contient pas.
Les mesures sont en deçà de ce qu'il faudrait faire pour nos concitoyens. Nous proposons donc d'ajouter trois volets à ce projet de loi.
Les dépenses contraintes, tout d'abord. La commission a adopté un amendement pour freiner les hausses de loyer. Les frais d'agence ont été plafonnés. Sur l'énergie, les consommateurs modestes doivent bénéficier d'électricité à coût réduit. Enfin, en matière de téléphonie mobile, les opérateurs devront indiquer sur la facture le coût de l'abonnement et l'amortissement du téléphone.
La commission des lois a ajouté l'action de groupe à la française. Je m'en félicite, car les préjudices seront enfin indemnisés.
Il est indispensable d'aborder des questions essentielles, comme le surendettement.
J'en viens aux modifications que nous proposons : la commission a conforté les avancées sur l'optique-lunetterie.
Elle a rétabli à l'unanimité le mandat exclusif, supprimé par les députés. Elle est aussi revenue sur les dispositions relatives aux franchises et aux franchisés. Les députés avaient vidé ce texte de sa substance. La commission des affaires économiques a voulu se rapprocher des préconisations formulées par l'Autorité de la concurrence. Nous souhaitons que ce texte améliore la vie de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Consommer n'est pas une fin en soi : il faut mieux consommer et avoir confiance. La loi doit protéger le consommateur, même au prix de contraintes pour les entreprises. Ce projet de loi comprend des articles très divers : neuf articles relèvent de la compétence exclusive de notre commission ; dix-sept autres ont été examinés.
Ce texte ne nous a pas semblé totalement accompli. Je remercie M. Fauconnier pour son sens de l'écoute. Des sanctions administratives pourront être prononcées par la DGCCRF, ce qui lui conférerait plus de poids. Malgré des réticences initiales, il me semble que la création de ces sanctions administratives est justifiée, mais les modalités retenues ne nous semblent pas satisfaisantes. La sanction doit être efficace et le droit des condamnés respecté. Au-delà de 3 000 euros, les amendes ne se cumuleront pas sans limite.
Les sanctions administratives devront faire l'objet d'une publicité. Elles pourront être contestées devant le juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation. Le texte permettra à la DGCCRF de saisir le juge de manquements qu'elle constaterait.
Pour exercer ses nouvelles attributions, la DGCCFR a besoin de moyens. Or tel n'est pas le cas, loin de là ! Il existe des limites à faire plus avec moins ! La commission des lois a examiné la vente à distance ou par démarchage à domicile. La directive d'octobre 2011 a modernisé le droit en la matière. Votre commission en propose une transposition partielle, sans attendre 2013. Nous proposons aussi de supprimer les dérogations prévues par l'Assemblée nationale. Notre droit de la consommation est plus protecteur que le droit européen. Que notre gouvernement ne l'oublie pas dans les négociations européennes.
Enfin, nous avons réécrit l'article concernant la vente à distance pour éviter de revivre la faillite de la Camif : à titre exceptionnel, la DGCCRF pourra suspendre le paiement d'acomptes pour les consommateurs non livrés. La commission des lois a décidé enfin d'instaurer l'action de groupe. Ce texte passait à côté du sujet en omettant ce dispositif. Dans une société de consommation de masse, il est nécessaire de permettre à nos concitoyens de saisir le juge, même avec des préjudices individuels très limités. Nous sommes opposés à l'immunité pour ceux qui contreviennent à la loi.
Nous avons repris les conclusions de nos collègues Yung et Béteille qui avaient prévu des garde-fous pour éviter les dérives constatées aux États-Unis. Les associations de consommateurs joueront leur rôle de filtres. Les juges statueront sur les responsabilités de l'entreprise. Une fois la faute reconnue, les consommateurs pourront demander à être indemnisés. Ne seront parties à l'action que ceux qui en feront la demande. Ces garanties permettront d'éviter des dérives.
L'enjeu n'est pas seulement national. Un modèle français doit inspirer le modèle européen à venir.
Je suis persuadée que le dispositif que nous proposons est le meilleur qui soit.
Enfin, le projet de loi traite nombre de sujets intéressants la commission des lois. Je n'en citerai que trois. Le texte incrimine ceux qui font profession de revendre à prix d'or des billets achetés en masse ; il permet à une collectivité territoriale d'interdire préventivement l'utilisation commerciale de son nom ou de ses signes collectifs ; il se borne à légaliser le dispositif Pacitel mis en place par les professionnels ; la commission a repris le texte de la proposition de loi de M. Mézard, adoptée ici même à l'unanimité en avril dernier, car l'inscription obligatoire sur internet exclut les personnes âgées ou les plus vulnérables. On nous parle de protéger des emplois. Où ? Au Maroc ou en Tunisie ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Non ! En France !
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La commission des lois est favorable à l'adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Évelyne Didier. - Je salue le remarquable travail des rapporteurs. Il y a plus de cent ans, la loi d'août 1905 réprimait la fraude dans la vente de produits agricoles ; Jules Méline notait alors que la fraude nuisait aux consommateurs comme à l'intérêt général du pays. C'est ainsi qu'est né l'ancêtre de la DGCCRF.
Malgré l'évolution technique, les problématiques restent inchangées : la sécurité sanitaire et la qualité des produits ne sont toujours pas totalement assurées. C'est pourquoi nous approuvons la présentation du projet de loi, hélas insuffisant car il s'inscrit dans une vision économique libérale et dans une politique qui a réduit les moyens des outils de contrôle.
Pour beaucoup, garantir les droits des consommateurs, c'est leur permettre de consommer des produits de qualité. Mais la hausse du chômage et la baisse du pouvoir empêchent toute relance par la consommation ; les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 48 % du budget des ménages les plus fragiles. M. Hirsch a souligné la double peine infligée aux personnes qui ne peuvent souscrire un abonnement téléphonique : la carte prépayée coûte plus cher à la minute. Même chose pour les loyers des petits appartements qui sont plus chers au mètre carré. Comme le dit M. Hirsch, c'est comme si les pauvres payaient une TVA supplémentaire ! Nous plaidons pour une revalorisation des faibles revenus, ce qui passe par la fixation du Smic à 1 700 euros.
Le Gouvernement compte exclusivement sur la concurrence pour faire baisser les prix. Or, la concurrence libre et non faussée ne le garantit pas : voyez par exemple l'étude consacrée par UFC Que Choisir au prix du lait. Il est urgent d'encadrer les marges de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution ; une politique fondée sur la baisse des prix ne garantit pas une alimentation de qualité accessible à tous. Le projet de loi oublie en outre les principes du service public et de solidarité.
Si l'article 2 a été sensiblement amélioré, nous demandons l'interdiction des expulsions locatives pour les locataires Dalo ou encore le retour à la rétroactivité des APL ; mais l'essentiel est de financer les besoins en logements, estimés à 900 000. Il est vrai qu'en ce domaine, nos divergences sont flagrantes : vous préférez financer les gilets pare-balles des policiers municipaux...
S'agissant du prix du gaz, l'article 4 est loin de garantir le droit à l'énergie. Nos proposerons de revoir la formule des tarifs réglementés et d'interdire la coupure de chaleur en hiver.
L'information des consommateurs est utile, mais le Gouvernement abandonne la revue 60 millions de consommateurs, éditée par l'INC. Le droit à l'éducation du consommateur est totalement absent de ce texte.
Le projet de loi prétend accroître les attributions de la DGCCRF, l'administration de celle-ci est sinistrée après cinq ans de RGPP. En outre, la substitution d'amendes administratives à la sanction pénale doit être revue. Enfin, nous soutenons l'action de groupe à la française, dont il faudrait étendre le champ d'application malgré l'opposition du Medef. (Applaudissements à gauche)
M. Robert Tropeano. - Comment contester un projet de loi tendant à renforcer les droits des consommateurs ? Il faut saluer l'initiative du Gouvernement, fondée sur les plaintes reçues en 2010 par la DGCCRF. Il est cependant paradoxal de renforcer les pouvoirs de celle-ci alors que le Gouvernement a réduit ses moyens. Cette institution est indispensable aux droits des consommateurs, mais ses contrôles ont diminué de 13 % entre 2006 et 2010.
Je salue l'excellent travail des rapporteurs.
La commission de l'économie a substantiellement modifié le texte de l'Assemblée nationale, toujours pour mieux protéger les consommateurs, ce que le RDSE approuve.
L'Assemblée nationale a modifié l'article 2, en vidant de sa substance le mandat exclusif des agents immobiliers. Il fallait simplement mieux l'encadrer, ce que notre commission a fait. Celle-ci est revenue en outre sur la dépénalisation du défaut de déclaration préalable par toute agence immobilière créant une succursale, qui n'apportait rien aux consommateurs. Plusieurs membres du RDSE présenteront d'autres amendements pour renforcer l'effectivité de certaines dispositions.
Les auteurs du projet de loi se sont concentrés sur les dépenses « contraintes » dont la définition dans le projet de loi n'est pas satisfaisante. Elles représentaient un cinquième du budget des ménages dans les années 1970, mais la moitié aujourd'hui pour les plus modestes. Limiter le poids de ces dépenses est louable, ce que la commission a permis via une tarification progressive, particulièrement importante depuis la décision du Conseil d'État sur le gel des tarifs réglementés du gaz.
Sur le logement ou l'énergie, l'essentiel a été fait en commission ; le RDSE aura un amendement pour limiter la durée d'engagement des abonnements en téléphonie mobile. Nous approuvons l'extension des indications géographiques protégées, sous réserve d'un amendement déposé par Mme Escoffier. De même nous approuvons la reprise de la proposition de loi déposée par M. Mézard pour protéger les citoyens contre la prospection téléphonique.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est destructeur d'emplois.
M. Robert Tropeano. - Les membres du groupe RDSE s'inscrivent dans une discussion positive au service d'une protection des consommateurs qui nous est chère. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Cornu. - Ce projet de loi se place résolument du côté des consommateurs. Je salue pour son initiative notre excellent ministre de la consommation. (On approuve à droite) Le texte s'appuie sur les quelque 95 000 plaintes enregistrées par la DGCCRF en 2010.
Ce projet de loi s'insère dans la continuité de la loi Chatel de 2008, de la LME et de la loi Nome. Il facilite la mise en oeuvre de ces lois. Il était temps d'adapter le droit aux nouvelles formes de consommation et de commerce. Je salue les nouvelles missions confiées à la DGCCRF, qui disposera de pouvoirs d'injonction et de sanction administrative.
Après une première lecture très constructive à l'Assemblée nationale, où il a été enrichi au point de parfois nuire à sa lisibilité, ce texte consensuel ne l'est plus après son passage en commission, bien que nous ayons apprécié la création d'un groupe de travail et la qualité d'écoute du rapporteur.
Nous déplorons que le débat ait pris un tour politique marquant l'étendue du clivage entre nos formations politiques. Ainsi, le rapporteur a fait adopter un encadrement des loyers dans les zones tendues ainsi que des prix du gaz et de l'électricité -idées qui viennent d'être intégrées au programme de M. Hollande...
M. Gérard Cornu. - Archaïque, le blocage des prix et des loyers est irréaliste et contreproductif, puisque les propriétaires investiraient ailleurs pour échapper au blocage. C'est une fausse bonne idée. En outre, ces dispositions sont incompatibles avec le droit européen de la concurrence.
M. Jean Bizet. - Exactement !
M. Gérard Cornu. - Nous proposerons de revenir au texte initial.
J'en viens à l'action de groupe, un sujet lourd qui n'aurait pas dû être introduit ainsi par la bande... Le droit des consommateurs doit être garanti, notamment en cas d'action fautive du professionnel, mais ce dispositif lourd, long et coûteux ne servira que les avocats.
Mme Nathalie Goulet. - Oh !
M. Gérard Cornu. - Autre fausse bonne idée, qui peut en outre être dangereuse pour nos emplois. Le texte propose de meilleures solutions, en renforçant le rôle de la DGCCRF et développant et généralisant la médiation. Enfin le dispositif de clause abusive est efficace, puisqu'une clause jugée abusive disparaîtra de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le même professionnel.
La démarche vertueuse du Gouvernement mérite d'être soutenue, mais la commission a partiellement détourné le texte de son objet initial, ce qui nous empêcherait de le voter, ce que nous regretterions... à moins que la commission n'accepte nos amendements ! (Applaudissements à droite)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ça nous laisse quelque espoir.
M. Daniel Dubois. - Ce projet de loi a subi une forte inflation à l'Assemblée nationale, passant de onze à 56 articles, avant que notre commission ne l'étoffe encore. Les sujets sont variés, mais tendent tous à mieux informer et protéger les consommateurs, un thème cher au Gouvernement, conjugué à sa volonté de soutenir le pouvoir d'achat.
À juste titre, le projet de loi cible les dépenses contraintes. Je souligne à ce propos que la baisse des prix de la téléphonie doit davantage à un cadre concurrentiel clair et lisible qu'aux textes législatifs. Les trois principaux opérateurs de la téléphonie mobile se sont entendus pendant des années pour maintenir des offres particulièrement élevées, jusqu'à l'annonce de l'attribution de la quatrième licence à Free. Il faut encourager la concurrence.
M. Daniel Dubois. - Je me félicite que l'amendement du groupe UCR visant à la séparation des marchés des terminaux et des forfaits ait été adopté. J'espère que l'interdiction du blocage de la carte Sim le sera aussi.
M. Daniel Dubois. - Il faut protéger les consommateurs, sans les déresponsabiliser ni museler les acteurs économiques. L'équilibre est délicat à trouver. Plusieurs amendements adoptés par la commission vont en ce sens, notamment pour la téléphonie mobile ou le secteur bancaire. Les centristes sont loin d'être les seuls à avoir perfectionné ce texte : je salue les propositions de notre rapporteur sur les marges dans le secteur agroalimentaire. Il en va de même pour la protection des locataires face à certaines pratiques abusives qui ont proliféré dans un marché très tendu. Je mentionnerai aussi les amendements de Mme Létard permettant de prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyer.
En revanche, certains amendements adoptés en commission sont inopportuns : l'encadrement des loyers, des frais d'agence ou des prix du gaz sont de fausses bonnes idées ; les tarifs réglementés sont anormalement bas aujourd'hui.
Je crains que l'on ne devienne frileux en matière de protection contre le risque de surendettement : plus de 700 000 personnes sont concernées, pour un encours atteignant 6 milliards d'euros. J'espère que le Sénat reprendra notre proposition équilibrée sur le sujet. (Applaudissements à droite)
M. Claude Bérit-Débat. - L'intention du Gouvernement semble frappée au coin du bon sens. Comment ne pas approuver la volonté, louable, de protéger les consommateurs ? Hélas, les moyens proposés ne sont pas à la hauteur. Il était nécessaire de renforcer la protection des consommateurs dans certains domaines, c'est pourquoi le groupe socialiste s'est attaché à améliorer le texte, à vrai dire hétérogène. Cet inventaire à la Prévert n'est guère satisfaisant.
Trop souvent, le texte est fondé sur le postulat que la concurrence est un moyen d'améliorer le pouvoir d'achat. On a vu ce qu'il en était dans la grande distribution où un observatoire a dû être créé pour surveiller leurs prix et leurs marges. Sur l'énergie, le projet de loi est en trompe-l'oeil. Le logement aurait amplement justifié un texte spécifique.
Malgré quelques avancées, ce projet de loi ne nous satisfait pas, mais il a le mérite d'exister. Nous l'avons donc pris comme un point de départ pour mieux protéger les consommateurs : l'État doit être davantage prescripteur dans certains domaines, dont la téléphonie mobile -en prenant par exemple davantage en compte l'effet des ondes électromagnétiques sur la santé.
Merci à nos rapporteurs pour le recours collectif, dont le Gouvernement, je l'espère, devrait enfin accepter le principe.
Pour améliorer encore le dispositif, nous proposerons divers amendements sur les expulsions locatives, les offres de téléphonie mobile et d'internet à un tarif acceptable. Nous voulons tous protéger notre industrie, mais pourquoi les pièces détachées automobiles coûtent-elles 30 % de plus en France qu'en Belgique ?
Il faut encadrer l'accès au crédit où certaines pratiques sont inacceptables ; je repousse l'idée qu'il faille s'endetter toujours davantage pour rembourser ses dettes ! Le surendettement frappe plusieurs centaines de milliers de Français ; nous proposerons de réduire le taux de l'usure et de créer un crédit social inférieur à 3 000 euros. Je sais que la création d'un répertoire positif soulève des débats mais comment accepter qu'une même personne puisse disposer de 15 à 20 crédits à un taux parfois usuraire ? Nous proposerons de créer un groupe de travail pour parvenir à des solutions consensuelles.
Nous avons avancé au-delà de ce que le Gouvernement pouvait proposer ; nous comptons maintenant sur un geste d'ouverture de sa part. (Applaudissements à gauche)
Mme Élisabeth Lamure. - Je voudrais commencer par les délais de paiement, en raison de la date butoir du 31 décembre. La LME a incontestablement permis d'améliorer la trésorerie des PME. Mais les délais de paiement sont encore particulièrement longs dans certains secteurs, à cause de la saisonnalité de l'activité, comme celui des jouets, ou de la présence de non professionnels, comme le BTP. D'où l'autorisation de dispositions dérogatoires jusqu'au 31 décembre. Les entreprises de ce dernier secteur subissent le raccourcissement des délais fournisseur, alors que le délai client reste constant ou s'allonge. L'article qui autorisait de nouveaux accords dérogatoires a été supprimé par la commission. Ce sujet trouve sa place dans le présent texte, mais le rapporteur a préféré utiliser la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit. Toutefois, l'urgence d'agir avant le 31 décembre me conduit à solliciter le Gouvernement pour rassurer sur les délais de paiement dans le BTP.
J'en viens à l'action de groupe, procédure lourde, longue et coûteuse. Pourquoi ne pas favoriser la médiation, moins contraignante et plus efficace ? La loi du 1er juillet 2010 a créé un observatoire sur la médiation, une procédure toujours plus utilisée par les consommateurs. A la demande du Gouvernement, les organisations professionnelles ont mis en place de nouvelles médiations, par exemple dans les secteurs de l'eau, de la franchise ou de la construction individuelle ; d'autres le seront bientôt dans l'automobile ou le tourisme. Le Gouvernement souhaite que tous les consommateurs puissent accéder à un médiateur d'ici juillet 2012 ; beaucoup renoncent de toute façon à aller en justice pour des litiges de montant faible.
Nous soutenons le renforcement de la médiation, qui suppose de mieux informer les consommateurs -l'amendement de MM. Hérisson et César à l'article 9, adopté en commission, y pourvoit. Pourquoi donc introduire l'action de groupe, inopportune dans un contexte de crise ? Les gains profitent surtout aux avocats...
Mme Nathalie Goulet. - Et alors ?
Mme Élisabeth Lamure. - Enfin, ce projet de loi instaure qu'une clause abusive devra être supprimée de tous les contrats. C'est pourquoi la création d'une action de groupe est injustifiée. Je déplore que ce texte ait été politisé par son passage en commission. (Applaudissements à droite)
M. Michel Teston. - Je me limiterai aux communications électroniques. Le texte du Gouvernement se bornait à quelques points comme l'instauration d'un tarif social. L'Assemblée nationale l'a enrichi afin d'améliorer le dialogue avec les riverains lors de l'installation d'antennes relais. Notre rapporteur a encore amélioré la rédaction du texte, mais nous proposerons divers amendements pour équilibrer les relations entre opérateurs et utilisateurs. Tout fournisseur de service devra mettre un système d'alerte et de déblocage.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est bien !
M. Michel Teston. - L'engagement standard de 24 mois est trop long. Douze mois sont amplement suffisants !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est moins bien !
M. Michel Teston. - Qu'entend-on par « illimité » ? Il n'est pas normal que des offres prétendument illimitées ne le soient pas.
Le code des postes prévoit la signature de conventions pour la mise en place d'un tarif social dans la téléphonie mobile. Cette disposition législative n'est pas encore appliquée.
Nous proposerons de rendre obligatoire l'affichage du DAS sur les terminaux de téléphonie afin de sensibiliser les utilisateurs aux conséquences de l'exposition aux champs radiofréquence. Dans le même esprit, nous souhaitons qu'une réflexion soit menée pour limiter l'exposition aux champs électromagnétiques.
Enfin, le groupe socialiste souhaite que les opérateurs doivent déposer un dossier complet pour justifier l'installation de nouvelles antennes relais. (Applaudissements à gauche)
M. Yannick Vaugrenard. - Nous débattons d'un sujet de société : tous les Français sont concernés. Le projet de loi initial n'était pas à la hauteur des enjeux.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous êtes désagréable !
M. Yannick Vaugrenard. - Ce texte traite de sujets chers à nos concitoyens. Une refonte complète de notre législation était nécessaire. À l'Assemblée nationale, 500 amendements ont été déposés ; 40 articles ont été ajoutés. Nous avons ajouté notre pierre à l'édifice. Ce projet de loi doit donner un coup de pouce à la consommation des Français.
Auparavant, la consommation arrivait en tête des budgets des ménages ; aujourd'hui, c'est le logement : il absorbe un tiers de leurs dépenses. Cela mérite une vigilance accrue de notre part.
Des pratiques répréhensibles doivent être combattues. L'état des lieux donne lieu à trop d'abus, voire d'escroqueries au détriment des locataires : on le fait succinct à l'entrée dans les lieux et pointilleux à la sortie, afin de facturer des prestations qui n'ont pas lieu de l'être. Les locations meublées rencontrent un grand succès auprès des bailleurs du fait de l'absence de garde-fous législatifs ; leurs locataires se trouvent donc dans une grande précarité.
Ce texte remanié peut améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens à condition que nos amendements soient votés. Le voter à la veille de Noël serait un joli cadeau pour beaucoup de Français. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Labbé. - Ce projet de loi regroupe sans véritable cohérence des mesures disparates et inégales. Il est pourtant louable de se préoccuper de la vie de nos concitoyens, mot que je préfère à celui de consommateur. Selon l'Insee, plus de 8 millions de Français vivent à la limite du seuil de pauvreté ou au-dessous. Nous devons restaurer des droits fondamentaux comme le droit au logement, au travail, à l'éducation, à la santé et à la dignité. Il faudra revenir sur l'OMC.
L'encadrement des loyers est indispensable car 3,6 millions de ménages -comptant 600 000 enfants- sont mal logés. Le manque de logements en zones tendues est une réalité. Les loyers ne doivent plus augmenter. Je salue les conclusions du groupe de travail et de la commission. Nous devons intervenir sur le niveau des loyers pour les réduire de 20 % dans certaines zones.
Autre enjeu, pour consommer moins, mieux et de façon plus durable : combattre l'obsolescence programmée des appareils. Les fabricants multiplient les astuces techniques pour rendre leurs appareils irréparables. Contre cette pratique, nous devrions étendre le délai de garantie jusqu'à cinq ans.
La société de consommation a atteint ses limites en laissant de côté une fraction grandissante de la population. Ce projet de loi fait du rafistolage quand une vraie réforme doit être mise en oeuvre. Je vous renvoie au livre de Stéphane Hessel et Edgard Morin : voilà un beau cadeau de Noël ! (Applaudissements à gauche)
Mme Laurence Rossignol. - « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». S'il s'exprimait aujourd'hui, Lacordaire pourrait dire : « entre le marketing et le consommateur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Le droit de la consommation est pour les libéraux un exercice improbable. La limite physique et temporelle du droit de la consommation est l'extension du champ de la marchandisation, qui a changé les usagers en clients. L'ouverture de la concurrence n'a pas fait baisser les tarifs mais multiplié les offres qui dissimulent la captivité des clients. La crise financière qu'évoque le ministre est celle d'un modèle consumériste dont la finalité est de vendre n'importe quoi à n'importe qui au mépris des règles les plus élémentaires.
L'économie consumériste est violente car elle ne fait qu'aggraver les frustrations. Elle est immorale car elle bafoue l'autorité parentale que la droite prétend porter aux nues. Une société qui tolère que les caisses des hypermarchés soient entourées de produits faits pour tenter les enfants pendant que les parents font la queue, une telle société ne veut pas renforcer l'autorité parentale, elle la détruit par la consommation. (Rires à droite) Enfin, cette société consumériste est dangereuse car elle permet tous les excès. Vous ne nous ferez pas croire que leurs fabricants ignoraient la dangerosité des téléphones mobiles, de l'aspartame ou des implants mammaires quand ils les ont mis sur le marché !
Nous devons mettre des verrous et des garde-fous pour protéger les consommateurs. Vous dites que si nous interdisons les forfaits illimités, les opérateurs trouvent des parades ? Sans doute : tel est le capitalisme. Le marché a confiance en lui-même, ayons confiance en nous. A inflexible, inflexible et demi ! (Applaudissements à gauche)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je salue l'esprit constructif du travail mené en commission ; il a amené le Gouvernement à accepter une trentaine d'amendements.
La question du mandat exclusif avait été évoquée à l'Assemblée nationale : la solution d'équilibre trouvée par votre commission me convient, car elle va lever les interrogations et renforcer la protection des consommateurs. Nous reparlons des moyens dévolus à la DGCCRF. Ce n'est pas parce que les effectifs ont été réduits, qu'elle est moins efficace, au contraire ! (Rires sur les bancs socialistes) Souriez ! Je veux rendre hommage aux fonctionnaires de la DGCCRF, qui ont assumé une réforme conduite dans le cadre de la RGPP, un processus qui économisera 15 milliards d'euros à l'horizon 2015.
Cette administration est devenue plus efficace. Les suites données aux contrôles sont mieux ciblées. En réduisant le temps consacré aux procédures, on libère les fonctionnaires pour leur coeur de métier, qui les passionne. Mieux organisés, ils sont plus efficaces.
Madame Bonnefoy, vous m'avez interrogé sur Pacitel. L'enjeu concerne bien 100 000 emplois en France, pas en Tunisie ou ailleurs. Il ne serait pas raisonnable de les compromettre. Vous me demandez une étude d'impact sur votre dispositif, ce n'est pas à moi de la réaliser ! J'ai fait étudier l'impact de mes propositions, faites-le pour les vôtres. On peut améliorer Pacitel, pas sacrifier 100 000 emplois !
M. Christian Bourquin. - C'est vous qui les sacrifiez !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Madame Didier, je suis défavorable aux actions de groupes mais nous avons aussi des points d'accord, comme sur le logement. Le Gouvernement souhaite évidemment protéger les locataires, mais tout en respectant l'équilibre avec les propriétaires, sauf à devoir affronter très rapidement une pénurie de l'offre locative.
Je salue l'intervention de M. Cornu qui connaît bien le droit de la consommation et a mené un travail constructif avec la commission. Je ne doute pas que nous atteindrons des positions raisonnables.
Je me félicite des points d'accord avec M. Dubois, notamment sur la téléphonie mobile. Nous y reviendrons mais je ne partage pas votre sentiment sur le blocage des cartes Sim. Nous sommes partis de six mois pour aboutir à trois mois : c'est satisfaisant.
Nous parlerons tout à l'heure des fichiers positifs. Mme Létard connaît bien la question du surendettement : dans le Nord, les dossiers sont nombreux. J'observe toutefois que seulement 1 % d'entre eux sont dus au crédit lui-même. Pour la plupart, la cause en sont les accidents de la vie -divorce ou perte d'emploi- qui rendent les dépenses contraintes insoutenables. Cette question mérite d'être approfondie. Le groupe socialiste a proposé la création d'un groupe de travail : cette initiative est bienvenue.
M. Bérit-Débat a pris acte des avancées du texte. Son amendement concernant la publicité sur les ventes d'or est satisfait par le code de la consommation. Il est certain que nous pouvons encore renforcer la réglementation.
Un mot à Mme Lamure sur les délais de paiement : l'enjeu est majeur dans certains secteurs. La sortie des accords dérogatoires au 1er janvier doit être préservée. En revanche, l'Observatoire a demandé des mesures d'accompagnement. J'y ai travaillé avec Oséo. Comme le jouet, la jardinerie est exposée à la saisonnalité ; une proposition de loi traite du sujet. Le secteur du BTP souhaite que l'on encadre plus strictement les délais de paiement. Je veux renforcer les contrôles de la DGCCRF pour éviter tout abus. La modification proposée peut se faire par la voie contractuelle. Les contrôles ne viseront pas les secteurs qui négocient des accords sectoriels ; ils doivent avoir une vertu principalement éducative.
M. Teston souhaite renforcer la protection des consommateurs dans les communications électroniques. J'y suis favorable. (Applaudissements à droite)
M. Roland Courteau. - Cet article repose sur l'idée que l'accroissement de la concurrence permet d'augmenter le pouvoir d'achat. Ce n'est pas toujours vrai ! De récentes lois n'ont pas produit les effets annoncés.
Je m'interroge aussi sur votre texte devant l'affaiblissement des moyens dévolus à la DGCCRF.
Le levier de la concurrence ne doit pas être négligé mais il ne saurait être le remède à toutes les difficultés. Les lois récentes destinées à l'actionner n'ont pas suffi à faire progresser le pouvoir d'achat. Je salue le travail de nos rapporteurs sur les dépenses contraintes et l'action de groupe.
La forte dégradation du pouvoir d'achat, ces dernières années n'est pas due qu'aux prix, elle résulte aussi de la situation des revenus. Il faut donc une meilleure répartition des richesses. (Applaudissements à gauche) Je vous renvoie aux analyses de Martin Hirsch.
L'autorité de la concurrence avait constaté en 2010 que les changements d'enseigne étaient fort complexes et opaques. Il était temps de régler ce problème. Une durée de six années nous semble favorable. Cet article est bienvenu. Le travail de la commission a été bénéfique. (Applaudissements à gauche)
Mme Évelyne Didier. - Cet article semble hors sujet dans ce texte, à moins que la concurrence ait un effet sur les prix. Il n'est qu'à lire le rapport de Mme Lamure sur la loi de modernisation de l'économie pour se convaincre du contraire. On a vu les prix alimentaires grimper de 5,7 % en dix-huit mois alors que les prix à la production baissaient.
Les députés de la majorité ont hésité à se conformer à l'avis de l'Autorité de la concurrence. Si l'on veut faciliter les changements d'enseigne, il faudra éviter que les groupes disposent d'une minorité de blocage dans le capital des affiliés. Les groupes d'indépendants pourront s'affranchir de la loi : pourront-ils édicter en interne des règles illégales ? Cet article n'empêche pas les grands groupes de distribution de changer d'affiliés. D'ailleurs, depuis un certain temps, nous ne les entendons plus ! (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Ce texte comporte 200 amendements. Nous n'avons pas l'intention de les discuter pendant le réveillon ! Je vous demande donc à chacun d'être concis.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet.
« Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. »
M. Jean-Jacques Lasserre. - De très nombreux contrats de franchise imposent le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. Inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, la clause d'arbitrage s'est généralisée pour les contrats de franchise, alors qu'elle est inadaptée aux réseaux franco-français.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable : il ne faut pas imposer le recours à l'arbitrage.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'équilibre a été rompu en commission. Le dispositif actuel menace l'équilibre économique des indépendants. Cet amendement porterait atteinte à la liberté des entreprises. Pourquoi interdire les arbitrages ?
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Il n'interdit pas l'arbitrage, il fait en sorte qu'il ne soit pas présenté comme obligatoire dans les contrats. Le contractant doit pouvoir choisir ses arbitres et l'on voit bien qu'entre la centrale et le franchisé il n'y a pas équilibre.
L'amendement n°164 rectifié est adopté.
L'article premier bis A demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot.
Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l'entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.
« Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s'applique pas à l'acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.
« En cas de retard de paiement, l'entrepreneur a le droit de suspendre l'exécution des travaux quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu'un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.
« Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 230-1 et suivants. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement tend à imposer au maître de l'ouvrage de payer l'entrepreneur au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées conformément aux dispositions contractuelles.
L'entrepreneur pourrait suspendre ses travaux, sauf lorsqu'il construit une maison individuelle.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui n'a pas de lien réel avec le texte. Il faudrait au préalable une concertation avec les professionnels du bâtiment pour s'assurer que le délai est tenable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. Mieux vaut utiliser la proposition de loi de simplification du droit.
Mme Élisabeth Lamure. - Soit, mais mon amendement sera-t-il alors accepté ? De surcroît les dérogations ne sont autorisées que jusqu'au 31 décembre.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Cela ne changera rien puisque cette loi ne sera pas adoptée avant cette date.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon.
L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article » ;
« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »
Mme Élisabeth Lamure. - Le dispositif vise à permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, de se voir soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.
En effet, la règlementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement, applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation, doivent être inférieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison.
Il convient d'encourager le maintien des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole afin qu'elles participent à une meilleure gestion du marché.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Élisabeth Lamure. - Faudra-t-il attendre la proposition de loi Warsmann ?
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Adopter ou non un amendement aujourd'hui n'a pas d'effet sur le calendrier : ce texte ne sera pas adopté avant le 31 décembre.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les comparaisons habiles entre l'Autorité de la concurrence et l'AMF ne sont pas pertinentes.
On risque de créer progressivement un droit artificiel distinct du code civil. Il suffit de consulter l'Autorité de la concurrence.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - La procédure d'amicus curiae donne satisfaction devant l'AMF. Elle ne doit pas inquiéter les entreprises, qui pourront faire valoir leur point de vue devant le juge. Les droits de la défense sont respectés et il n'y a pas à douter du sérieux de l'Autorité de la concurrence.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La situation actuelle est très complexe. La simplification me convient a priori...
Après avoir entendu M. Hyest, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°5, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :
« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;
« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Précision rédactionnelle.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous avez critiqué tout à l'heure la qualité du texte du Gouvernement mais votre amendement est bien moins précis que le texte de l'Assemblée nationale, puisqu'il ne mentionne pas qu'il s'agit d'une décision de la cour d'appel du ressort du juge ni que le pourvoi en cassation interrompt le délai.
L'amendement n°30 est adopté, ainsi que l'article premier ter, modifié.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».
Mme Évelyne Didier. - Rendons au 1 % logement sa mission initiale. Malmené en 1992, lorsque le taux a été abaissé à 0,45 %, puis dans la loi de finances pour 2006, qui a remonté le seuil d'assujettissement de dix à vingt salariés, le 1 %, aujourd'hui Action Logement, finance seul l'Anru et l'Anah, compensant ainsi le désengagement de l'État. Et le financement des HLM est en chute. Revenons au seuil de dix salariés et au taux de 1 % ; rétablissons le financement du logement social par les employeurs !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il ne paraît pas souhaitable de le faire avant un débat avec les partenaires du secteur. Mieux vaudrait encore intégrer cet amendement dans un texte sur le logement. Il reste qu'en effet le Gouvernement aura ponctionné Action Logement, entre 2009 et 2011, à hauteur de 3,9 milliards d'euros pour financer l'Anru et l'Anah. Comme l'a écrit Mme Bricq, l'État dépense l'argent des autres...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable : cet amendement n'a pas sa place ici. Et il n'est pas opportun, en période de crise, d'alourdir les charges des entreprises.
Mme Évelyne Didier. - Oui, le rapporteur a raison, il faut d'abord cesser de ponctionner le 1 %... Le Gouvernement s'est privé de moyens consacrés à la construction de HLM. Et comment consommer, monsieur le ministre, lorsqu'on n'a pas de logement ? Nous réaffirmons ici une conviction ! Cela précisé, je retire l?amendement.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent.
Mme Évelyne Didier. - Nous reprenons ici la discussion entamée en loi de finances sur les micro-logements et le décret de 2002 relatif au logement décent. Qui peut vivre dans 9 m² ? En deçà de 14 m², il n'y a pas d'habitat digne. Nous demandons un rapport sur ce sujet, hélas réglementaire par nature.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - C'est un amendement intéressant. Très favorable, un bilan sera utile.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne suis pas partisan d'un rapport de plus. Sur le fond, je crois que des logements d'une surface comprise entre 9 et 14 m² peuvent être précieux en zone tendue, notamment pour les étudiants.
Mme Évelyne Didier. - Oui, parce qu'il n'y a rien d'autre ! Mais qui serait prêt ici à vivre dans 9 m² ? Ne pas dire qu'une telle surface est indigne serait renoncer à faire notre devoir ! Posons au moins un principe !
M. Jean-Claude Lenoir. - Toujours des rapports... Le décret de 2002 est un texte d'application d'une loi de décembre 2000. Qui a pris ce décret ? Un gouvernement de gauche ! Je n'ai pas souvenir d'une telle indignation à l'époque...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Logement décent et logement habitable ne sont pas synonymes : c'est le logement insalubre qui est inhabitable. En revanche, le locataire d'un logement indécent peut exiger une décote... ou l'obtenir en justice. Mais les 9 m² étaient à l'époque une première étape ; une négociation entre bailleurs et locataires devait suivre. D'où l'utilité d'un rapport.
M. Roland Courteau. - Voilà qui est clair !
M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Lienemann était alors ministre !
L'amendement n°43 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Roland Courteau. - L'article 2 concerne l'immobilier, l'hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile. Il comporte des avancées ; la commission a amélioré la rédaction lorsqu'elle était insatisfaisante. Caution, documents qui peuvent être exigés pour la constitution d'un dossier, frais de remise en état partagés entre le bailleur et le locataire : toutes ces dispositions sont meilleures que celles votées par les députés. Je songe au délai de remboursement du dépôt de garantie, non plus trois mais un mois dans notre rédaction.
Enfin, je me félicite du raccourcissement de deux à un mois du préavis du locataire en zone tendue : ainsi, payer deux loyers et verser un dépôt de garantie bien avant d'avoir récupéré le précédent ne sera plus inévitable. Le plafonnement des honoraires des agences est également bienvenu.
Quant à l'hébergement des personnes âgées et aux services à domicile, les pouvoirs de sanction de la DGCCRF sont renforcés -si ses effectifs lui permettent de procéder aux contrôles ; c'est une bonne chose. L'article peut encore être amélioré, nous nous y emploierons.
Mme Évelyne Didier. - Les relations entre bailleurs et locataires sont modifiées par cet article. Cependant, ce bien de première nécessité qu'est le logement relève non des droits des consommateurs, mais des droits fondamentaux ; c'est affaire de dignité. On voit bien ici la conception qu'en a le Gouvernement. Par défaut de régulation, il existe aujourd'hui un marché extrêmement rentable... et des bulles spéculatives. Le logement mérite d'abord une politique digne de ce nom. Or, au fil des lois de finances, les crédits affectés à la construction et aux aides à la pierre fondent comme neige au soleil.
Nous avons été bernés par le mythe d'une France de propriétaires. Aujourd'hui, la première mesure doit être l'encadrement des loyers, au moment où les niches fiscales apportent des effets d'aubaine aux investisseurs. Sortons le logement de la sphère marchande, car il relève de la solidarité nationale.
M. Joël Guerriau. - Les députés ont voulu mieux protéger les consommateurs contre certains agents immobiliers en supprimant le mandat exclusif de vente. Nos collègues de la commission ont été sages de le maintenir tout en l'encadrant et en apportant une meilleure information. Comme pour d'autres dispositions du projet de loi, la transparence est la meilleure des garanties. Surprotéger et déresponsabiliser le consommateur empêcheraient bien des initiatives. Attention aux effets contreproductifs de mesures telles que l'intervention de l'État sur le niveau des loyers...
M. Daniel Dubois. - Nous souhaitons tous que nos concitoyens soient correctement logés. Plus de contraintes sur les bailleurs, est-ce la solution ? Je crois que non. Comme l'argent public sera de plus en plus rare, il faudra que le secteur privé soit au rendez-vous de la construction, y compris de logements sociaux : encore faut-il que les investisseurs privés acceptent de s'engager. Or, ce texte crée une contrainte dissuasive. Il faut plus d'équilibre entre le bailleur et le preneur que ce que prévoit la rédaction. Nous étions tous d'accord pour le Dalo, mais on voit bien aujourd'hui qu'il trouve difficilement à s'appliquer. Produisons plus de logements sociaux en trouvant de l'argent privé à cette fin. Les conditions de location doivent être équilibrées. Sinon, nous courons à la catastrophe. (Applaudissements et « Très bien ! » à droite)
M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Soc-EELVr.
... - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
Quand il y a lieu, l'établissement de l'acte de location ne peut être facturé au-delà d'un prix national plafonné par décret.
M. Yannick Vaugrenard. - Il s'agit ici de rééquilibrer les frais de rédaction du bail. Un même acte selon les endroits et les agences coûte de 100 à 800 euros. Une enquête de l'UFC Que Choisir a mis en évidence les écarts ahurissants des honoraires pratiqués. Les frais de rédaction du bail sont théoriquement partagés, mais 500 ou 800 euros, c'est beaucoup à l'heure des ordinateurs, du traitement de texte et des copier-coller.
Nous prévoyons un tarif maximum fixé par décret.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Avec cette disposition, les agences pourraient augmenter les frais de dossier... Retrait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai dit ce que je pensais de ces mesures d'encadrement. C'est M. Jospin qui a abandonné l'encadrement des loyers, je le rappelle. Défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas exact. Le gouvernement Jospin n'a pas abandonné le principe de l'encadrement mais a considéré que la loi de 1948 n'avait plus aucun lien avec la réalité. Ce qui est proposé aujourd'hui tend à éviter un décrochage massif entre l'évolution des revenus et celle des loyers ; rien n'est figé dans la durée. Le gouvernement Jospin avait aussi mis en place une aide fiscale à l'investissement privé conditionnée au niveau du loyer et aux revenus du locataire.
La chute de l'investissement locatif en France ne concerne pas l'investissement individuel, mais institutionnel -celui rendu obligatoire par le général de Gaulle, mais qui ne l'est plus depuis les années 80. Je souhaite qu'il le redevienne.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La loi Mermaz de 1989 a bien été abandonnée par le gouvernement Jospin ; comme la rédaction de votre commission aujourd'hui, elle aurait institué un encadrement des loyers.
M. Yannick Vaugrenard. - Si les frais d'établissement du bail sont inclus dans les frais totaux, soit.
L'amendement n°137rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - L'amendement tend à raccourcir le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Il s'agit de faciliter la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie. Les locataires qui partent concluent généralement un nouveau bail et doivent donc assumer de nouveaux engagements.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Deux mois ne sont pas excessifs. Défavorable.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Mme Évelyne Didier. - La disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui contraint le locataire en fin de bail à communiquer sa nouvelle adresse au bailleur, est une atteinte au respect de la vie privée des locataires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cet amendement : le bailleur a besoin d'une garantie au cas où le bien serait très dégradé. Retrait sinon rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. Si l'on ne connaît pas l'adresse du locataire, où lui adresser le remboursement du dépôt de garantie ? (Marques d'approbation sur le banc de la commission)
Mme Évelyne Didier. - L'obligation n'est pas correcte du point de vue de la libre circulation des personnes. Et imaginez le cas de divorces difficiles. On peut souhaiter partir sans laisser d'adresse.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d'un professionnel.
M. Gérard Le Cam. - Depuis la loi de 1989, le dépôt de garantie est remboursé, sauf si le bailleur justifie des retenues motivées par des réparations. Or les bailleurs présentent souvent de simples devis, et non des factures, ce qui ne garantit pas qu'il a été procédé aux travaux. La jurisprudence en la matière étant fluctuante, une disposition législative s'impose. De simples devis ne sauraient être admis comme justificatifs. Le bailleur peut être tenté de présenter les plus onéreux.
M. le président. - Amendement identique n°138 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie. Les litiges entre le bailleur et le locataire sont nombreux à ce sujet. À l'heure actuelle, le bailleur n'est pas tenu de fournir des factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives, sur l'estimation des devis et sur la réalisation effective des travaux alors que le propriétaire a retenu de l'argent.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable pour des raisons pratiques : il est dans l'intérêt du propriétaire comme du locataire que la remise en état soit la moins onéreuse possible. Parfois, le bailleur le fait lui-même, c'est pourquoi la jurisprudence a abandonné l'exigence de factures.
M. Gérard Cornu. - La réponse du ministre me convainc : tous les bailleurs ne recourent pas à des entreprises ; il serait dommage de les y contraindre.
Les amendements identiques n°s138 rectifié ter et 34 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
M. François Fortassin. - Aujourd'hui, la sanction du non-remboursement du dépôt de garantie dans le délai imparti n'est pas assez dissuasive. Nous apportons une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la majoration du solde du dépôt de garantie au profit du locataire.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement évite une mise en demeure et la majoration court à partir du premier jour de retard : avis favorable.
M. Daniel Dubois. - En deux mois, obtenir des devis est déjà une gageure ! Avec ces pénalités, nous marchons sur la tête. Demain, il n'y aura plus d'investisseurs privés dans le logement locatif.
L'amendement n°184 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°139 rectifié ter, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Mme Renée Nicoux. - UFC Que Choisir a montré que 62 % des agences ignorent les interdictions posées par la loi de 1989 : 46 % des agences exigent ainsi une attestation de l'employeur ; elles sont nombreuses à exiger une attestation du précédent bailleur, un prélèvement automatique, ou une caution solidaire, qui n'est pas exigible dès lors que le salaire du locataire représente trois fois le montant du loyer. Certaines vont jusqu'à établir le bail au nom des parents au lieu de l'étudiant. Il y a alors sous-location... Il arrive aussi que le propriétaire exige le cautionnement par un membre de la famille, ce qui est illégal et rend plus difficile la situation du jeune locataire.
Nous nous en tenons à la seule exigence de solvabilité. Nous entendons aussi interdire au bailleur de refuser le cautionnement d'un organisme collecteur.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. »
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution pour le locataire qu'elle soit membre de sa famille. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permet a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités... L'accès des jeunes au logement en serait rendu plus difficile, d'où la suppression de cette disposition lors de l'examen en commission.
Votre commission propose un dispositif plus large, qui se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi, étendant à la personne se portant caution la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »
M. Gérard Cornu. - Le bailleur exige souvent que la caution solidaire provienne d'un membre de la famille...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette rédaction a été refusée par la commission, qui préfère l'amendement n°139 rectifié ter, plus complet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je remercie les auteurs de l'amendement qui tend à réparer une erreur commise à l'unanimité de l'Assemblée nationale, sur proposition d'une députée socialiste...
Nous avons élaboré le projet de loi avec la volonté de coller à la réalité de la vie quotidienne des Français.
Madame Bonnefoy, le terme « solvabilité » n'a pas de définition juridique ; M. Repentin utilise aussi cette notion. Il n'est pas choquant que le bailleur vérifie les revenus de la caution solidaire.
La proposition de M. Cornu est la meilleure pour réparer l'erreur commise à l'Assemblée nationale.
M. Thierry Repentin. - Je ne suis pas convaincu. L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer. C'est légitime. Mais pourquoi faudrait-il que le cautionnaire soit nécessairement un membre de la famille du locataire ? Tous les enfants n'ont pas des parents susceptibles de les cautionner... Avec l'amendement de M. Cornu, le propriétaire pourrait exiger a contrario que le cautionnaire ait d'autres qualités, par exemple qu'il soit l'employeur du preneur... (On se récrie à droite)
Enfin, nous tenons beaucoup à la généralisation de la garantie des risques locatifs, inventée par le gouvernement de M. Jospin : locataires et bailleurs seront bien mieux protégés, sans la moindre discrimination.
M. Gérard Cornu. - Je suis disposé à supprimer le mot « exclusivement » s'il vous dérange, mais tel est bien le cas visé...
Mme Renée Nicoux. - Les propriétaires bailleurs refusent trop souvent le cautionnement par un organisme agréé. Pourquoi ne pas le mentionner ?
M. Jean Louis Masson. - A force d'imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires, nous les dissuaderons d'investir pour louer. L'amendement de M. Cornu est satisfaisant, à ce détail près que le mot « exclusivement » ne sert à rien.
M. Claude Bérit-Débat. - L'amendement n°139 rectifié ter apporte une sécurité accrue aux bailleurs, qui pourront louer en confiance.
L'amendement n°139 rectifié ter est adopté.
Les amendements n°s25 et 10 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
...° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ;
M. Joël Labbé. - Les bailleurs cherchent à vérifier très légitimement les ressources des locataires, mais il faut éviter les abus.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'article 22 de la loi de 1984 énumère les documents que le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire. La précision proposée ici est bienvenue. Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable.
L'amendement n°210 est adopté.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.
dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat
correspondant forfaitairement à six mois d'exécution du contrat
M. Gérard Cornu. - Précision rédactionnelle.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le propriétaire qui fait réaliser des travaux par une société autre que celle chargée de l'entretien peut résilier le contrat d'entretien en cours. L'indemnité actuellement due est plafonnée aux versements qui n'auraient pas lieu. La commission est défavorable au forfait correspondant à six mois, car il risque de rendre plus difficile la résiliation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le marché est captif. Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéas 38 et 39, dernières phrases
Mme Cécile Cukierman. - L'action en diminution introduite par cette loi est calquée sur le régime applicable aux ventes, mais avec un délai de six mois pour les logements non meublés et de deux mois lorsque la location concerne un meublé. Nous voulons harmoniser ces deux délais.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les locations nues et les locations meublées ne relèvent pas de la même économie : la durée du bail est de trois ans dans le premier cas mais d'un an -voire neuf mois- dans le second.
M. Gérard Cornu. - Je suis gêné par le délai de six mois : a-t-on besoin d'autant de temps pour constater que la surface habitable n'est pas la bonne ? Les bras m'en tombent ! Vous allez décourager tout le monde.
Mme Évelyne Didier. - Vous plaignez celui qui aurait fraudé !
M. Gérard Cornu. - Deux mois suffisent !
Mme Évelyne Didier. - Si tout le monde était honnête, il n'en serait même pas question ici !
M. le président. - Amendement n°140 rectifié ter, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'alinéa 41
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garanti est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, à son mandataire ou à l'huissier de justice saisi par la partie la plus diligente, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
« Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit pas faire l'objet d'une révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
« À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.
M. Thierry Repentin. - Nous insérons dans le code de la construction et de l'habitation des règles relatives au dépôt de garantie et à la restitution du solde du dépôt, concernant les logements meublés. Nous améliorons ainsi le droit de la location meublée, qui résulte souvent d'une stratégie d'évitement des protections des locataires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement introduit dans le régime des locations meublées des dispositions figurant dans la loi de 1989. Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On ne peut traiter de la même façon la location nue et meublée. En outre, si certains logements sont meublés avec des éléments de récupération, d'autres, luxueusement aménagés, ne s'adressent pas à la même clientèle. Cela interdit de plafonner le dépôt de garantie. On peut organiser une large concertation, mais vous allez là contre les positions défendues par les représentants des bailleurs et des locataires à la commission de concertation. Ce n'est pas raisonnable.
L'amendement n°140 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
« 5° aux locaux meublés, à l'exception des articles 3-1 et 3-2, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement s'inscrit dans la même logique : soumettre les meublés à ces articles de la loi de 1989. Comment admettre que ne s'y applique pas l'article 3-2 sur l'information concernant les modalités de réception de la télévision ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Certains professionnels considèrent la location meublée comme « un espace de liberté ». Mais rien ne justifie que certaines dispositions figurant dans les lois de 1989 ne s'appliquent pas aux meublés. Avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je suis bien sûr défavorable à une transposition aussi brutale de la loi de 1989 aux meublés. Ce n'est pas raisonnable. La souplesse de ce régime convient aux besoins des étudiants, des apprentis, des travailleurs saisonniers. Evidemment, il paraît difficile de ne pas vous suivre quand vous citez l'article 3-2, et je pourrais aussi évoquer les articles 5, 6 ou 7. Mais cela nécessiterait une concertation. Mon opposition n'est pas de principe, elle est seulement due à la brutalité de la démarche.
M. Jean-Jacques Mirassou. - À titre prophylactique, nous préférons commencer par adopter l'amendement, quitte à discuter ensuite.
M. Alain Richard. - Que M. le ministre se souvienne que c'est de la consommation qu'est censé traiter ce projet de loi. Quelle brutalité y a-t-il à transposer un texte législatif ? Il n'est rien de plus raisonnable. Ce sont là des dispositions comme celles qui existent dans le droit de la consommation pour tout le monde. Des « étudiants, des apprentis, des travailleurs saisonniers » dites-vous. Ce sont justement des personnes en position fragile, qu'il convient donc d'aider à se protéger.
L'amendement n°141 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 50 à 52
V ter. - Après le septième alinéa de l'article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Dans le texte de l'Assemblée nationale, le contrat de location devait préciser « les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux », le contenu de ces informations étant précisé par arrêté du ministre chargé du logement, tout comme « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Nous proposons de renvoyer plutôt cela à un décret, lequel pourrait être plus précis et complet que la disposition figurant dans le projet de loi.
M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Même chose. La Commission nationale de concertation doit se prononcer sur toutes les dispositions figurant dans le contrat de location.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi renvoie à un arrêté ministériel élaboré sans concertation. Les amendements nos26 et 36 rectifié apportent une bonne solution : avis favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le projet de loi est clair : il met un terme à des pratiques abusives qui pénalisent les jeunes locataires. En outre, la rédaction proposée est pour le moins surprenante...
Les amendements identiques nos26 et 36 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe SOC-EELVr.
Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire.
M. Yannick Vaugrenard. - Le renforcement de pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose. Mais n'oublions pas les difficultés des locataires pour obtenir un état des lieux lorsqu'ils emménagent. Trop de propriétaires n'établissent pas d'état des lieux d'entrée ; les locataires peuvent être victimes de leur confiance dans le bailleur. Les agences et les propriétaires sérieux utilisent la même grille pour l'état de lieux d'entrée et de sortie.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement, qui remédie à une difficulté que le ministre avait signalée dans notre rédaction.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Heureusement qu'il y a deux lectures ! On corrige en séance ce qui a été corrigé en commission, sans rien améliorer. Pis, on crée une présomption légale de mauvaise foi du bailleur. En l'état actuel des choses, le locataire n'a pas à prouver quoi que ce soit. Quel sens y aurait-il à inverser la charge de la preuve ? Si le locataire prétend que c'est le voisin de palier qui a abîmé la porte, comment le propriétaire pourrait-il prouver que ce n'est pas vrai ?
Le remède n'est pas meilleur que le mal ; il faudra y revenir. (Plusieurs sénateurs socialistes font signe de retirer l'amendement)
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
... À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
M. Gérard Le Cam. - Le délai de préavis est en principe de trois mois pour le locataire mais certains cas justifient un délai plus bref. Nous proposons de raccourcir le délai à deux mois pour l'ensemble des locataires, pour fluidifier le marché et éviter aux locataires de payer deux loyers simultanément.
M. le président. - Amendement identique n°205, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
M. Joël Labbé. - Le double paiement de loyers est fréquent dans les zones tendues. Pensons aux familles qui prennent un logement privé dans l'attente d'un logement social.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à un délai de droit commun aussi bref. Retrait.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le rapporteur a très bien parlé. (Sourires)
Les amendements n°s37 et 205 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.
Alinéas 56 et 57
... - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté du ministre chargé du logement, où le délai de préavis du locataire est ramené à deux mois ».
M. Gérard Cornu. - La mesure prévue initialement par le projet de loi consistait à amener à deux mois, dans les zones dites tendues, la durée du préavis de congé. Réduire ce préavis à un mois serait trop pénalisant pour le bailleur, en particulier en zone moyennement ou peu tendue, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire.
Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois, seulement dans les zones tendues. Les petits propriétaires ont besoin de ces loyers...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a réduit à un mois le préavis en zone tendue.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cette fois, M. le rapporteur ne m'a pas convaincu. Tout d'abord, l'amendement de M. Cornu s'appliquait au texte initial. Ensuite, il ne faut pas supprimer toute différence avec les situations exceptionnelles justifiant un régime spécifique.
M. Daniel Dubois. - Le système d'exception est évidemment justifié, mais réduire uniformément le préavis à un mois dans les zones tendues empêcherait souvent le propriétaire de trouver un locataire. Nous recevons tous dans nos permanences des petits propriétaires en situation difficile, car l'absence de loyer les empêche de rembourser l'emprunt.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéas 63 à 66
V septies. - À l'article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L'établissement de l'acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit d'abord de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d'agence occasionnés par la signature d'un contrat de bail. La rédaction d'un bail étant une opération standardisée, nous proposons également d'en plafonner la rémunération à un tarif national, qui, selon l'UFC Que Choisir, pourrait être de 250 euros.
M. le président. - Amendement identique n°203, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
M. Joël Labbé. - Je me rallie à l'amendement du groupe CRC.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.
Alinéas 65 et 66
M. Gérard Cornu. - Certains sont pour l'encadrement des prix, nous sommes pour la liberté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La loi de 1989 organise un partage : à l'initiative de M. Dallier et, sur ma proposition, des amodiations ont été apportées. Retrait de l'amendement n°31. Quant à l'amendement n°80, rappelons que les honoraires d'agences sont trop souvent abusifs, souvent supérieurs à un mois de loyer. Défavorable. L'article 2 bis AA devrait rassurer M. Cornu.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°31 et favorable à l'amendement n°80. L'amendement n°31 est une incitation par le bailleur à éviter les agences et à passer par internet. C'est peut-être ce que vous voulez ? Le déplafonnement proposé par M. Cornu est bienvenu. Je vous renvoie aux sages décisions du Gouvernement Jospin.
M. Jean-Pierre Caffet. - Il s'est limité à ne pas proroger la loi Mermaz, dont l'effet était arrivé à expiration !
L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°80 rectifié.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Revet.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.
M. Charles Revet. - Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et ne peut donc appréhender que les questions liées à leur logement. Or la loi la loi du 2 janvier 1970 concerne également l'intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d'entreprises, ainsi que la gestion de biens à usage professionnel ou commercial. Il convient donc de restreindre l'application des nouvelles dispositions aux seuls mandants, personnes physiques qui n'agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Nous risquons, autrement, des recours pour non-conformité au droit européen.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de prévoir une telle distinction. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Effectivement, pourquoi créer un double régime ? Nous voulons tous renforcer les obligations de moyens. Pourquoi ne s'appliqueraient-elles pas aux baux commerciaux ? Retrait, approfondissons le sujet.
M. Gérard Cornu. - En droit européen, le consommateur est toujours un particulier.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - C'est vrai. Il en va de même en droit français. M. Revet vise plutôt les grandes entreprises, mais l'artisan qui cherche un bail commercial doit être protégé de la même façon que n'importe quel locataire.
M. Charles Revet. - Vos services sont parfaitement qualifiés pour apprécier l'articulation avec le droit européen.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.
Après l'alinéa 69
... - Le septième alinéa du I de l'article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
M. Roland Courteau. - Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pénale, en commission, doit être accompagné de mesures visant à limiter les risques de dérive. Nous avons aussi rétabli la déclaration d'activité des agences auprès de la préfecture. Nous voulons à présent plafonner -à un niveau fixé par décret- le montant des pénalités que devrait acquitter le vendeur d'un bien dans le cas où il vend en direct son bien alors qu'il a donné mandat exclusif.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement s'inscrit dans la logique animant la commission pour éviter des abus. Favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable, j'ai déjà dit pourquoi : liberté contractuelle et jurisprudence équilibrée...
M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.
... - Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute publicité effectuée par une personne visée à l'article 1er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l'intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »
Mme Laurence Rossignol. - Les honoraires des agences sont libres et ne sont affichés que dans leurs locaux : l'obligation d'informer le locataire doit être adaptée aux évolutions technologiques. Le ministre n'a accepté aucun de nos amendements, mais celui-ci ne devrait pas lui déplaire !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai donné un avis favorable à au moins une dizaine d'amendements, outre la quarantaine acceptée en commission. J'ai donc fait preuve d'ouverture dans ce débat. Cependant, l'arrêté du 29 juin 1990 vous apporte satisfaction. Donc, avis défavorable à cette disposition réglementaire.
M. Gérard Cornu. - Pourquoi ne pas imposer d'information sur les frais de publicité ? Quid des notaires qui vendent aussi des biens sans avoir le droit de faire de la publicité ?
Mme Laurence Rossignol. - Je ne comprends pas cette remarque. Les honoraires des agences vont de un mois de loyer à 10 % du loyer annuel. Ils sont importants. Or l'obligation d'informer se borne à l'affichage dans les locaux. Le décret de 1990 a-t-il réellement anticipé le développement d'internet ? Bravo !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Mme Rossignol est d'accord pour ne pas encadrer les honoraires, puisqu'elle suggère une information sur leur montant ! Effectivement, les tarifs sont libres et l'arrêté de 1990 impose déjà un affichage lisible en vitrine. Toute publicité, quel que soit le support utilisé, doit mentionner les frais et honoraires non compris dans le loyer. Que l'arrêté ne soit pas respecté, c'est un autre problème, de contrôle de la réglementation.
L'amendement n°154 rectifié est adopté.
L'amendement n°103 est retiré.
M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
...° Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »
Mme Anne-Marie Escoffier. - Les amendements qui suivent sont la conséquence de la loi HPST, qui aligne le secteur médico-social sur le secteur hospitalier. L'amendement n°188 rectifié vise à permettre aux usagers du secteur social et médico-social d'être défendus par des associations agréées, comme pour les usagers du secteur hospitalier. C'est une garantie d'impartialité et d'équité. Le cas échéant, des associations de consommateurs pourront intervenir.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Amendement intéressant. Je suis favorable au principe mais la procédure prévue à l'hôpital est-elle adaptée au secteur médico-social ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En se contentant de renvoyer aux articles du code pour la procédure d'agrément, on risque de retenir des critères inadaptés au secteur social et médico-social. De toute façon il faudrait une concertation préalable avec les associations. Retrait, mais je saisirai de ce sujet mon collègue de la santé.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La loi HPST retient un cadre unique ; il faut en tirer les conséquences. Je compte que le ministre de la santé sera vraiment saisi.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - Après l'alinéa 76
...° - À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;
...° - L'article L. 231-4 est abrogé ;
...° - Au premier alinéa de l'article L. 231-5, les mots : « d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 342-1 » ;
II. - Après l'alinéa 85
...° - Au premier alinéa de l'article L. 344-5, les mots : « d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;
Mme Anne-Marie Escoffier. - La rédaction du projet de loi a un peu de retard. Les « frais d'hébergement » remontent au décret-loi de 1954 : cette formulation est obsolète. Nous procédons à une modernisation...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne saisis pas la portée de cet amendement qui supprime un article important du code de l'action sociale relatif au maintien à domicile. Retrait ou rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La formulation que vous proposez n'est pas ciblée sur les frais liés à la personne mais renvoie à tout le fonctionnement des établissements. Retrait ou rejet. Approfondissons le sujet.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La notion de service doit être incluse. Travaillons avec le ministère.
L'amendement n°189 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
...° - L'article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 du même code, publient leurs comptes annuels dans des conditions précisées par le décret en Conseil d'État mentionné au même alinéa de l'article L. 612-4 précité. »
Mme Anne-Marie Escoffier. - Certains gestionnaires privés ne sont pas soumis à l'obligation de publier leurs comptes. La transparence et l'accès aux informations financières des établissements et associations de fondations sont importants pour le consommateur et les usagers fragiles. C'est un amendement de bonne gestion.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - On ne peut que souscrire à l'objectif, mais pourquoi l'imposer uniquement aux plus grosses associations ? Vous souhaitez une plus grande transparence, mais la limitez à quelques-uns ! Retrait.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce ne sont pas des associations, mais des établissements privés qui sont visés.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°190 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 81
...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l'exception de la prise en compte des incidences financières d'une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui prévu à l'article L. 342-3.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. » ;
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement vise à protéger les résidents contre les augmentations excessives des tarifs qui les plongent parfois dans de grandes difficultés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement pose des difficultés, car en limiter les hausses risque de peser sur les finances des départements. Les tarifs sont communiqués à l'ARS. Défavorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Pour la première fois, le rapporteur est défavorable à un encadrement... J'en suis heureux.
Il faut retravailler l'amendement n°190 rectifié bis, adopté dans un moment d'euphorie.
L'amendement n°191 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°192 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.331-4-1. - Les dispositions de l'article L. 331-4 s'appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d'aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 et aux services d'aide à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du travail. » ;
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement vise à combler un vide législatif : seules les personnes hébergées en établissement sont protégées contre les abus de faiblesse. Il convient d'étendre les dispositions aux personnes vivant chez elles.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Très favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Moi aussi, car la DGCCRF enregistre de nombreuses réclamations. L'amendement répond parfaitement à un problème de vie quotidienne : il correspond exactement aux intentions qu'avait le Gouvernement en présentant ce projet.
L'amendement n°192 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno.
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement concerne les copropriétés. Elles peuvent bénéficier d'un compte séparé, mais tel n'est pas le cas général. Il est donc difficile de contrôler les comptes. Mieux vaut supprimer ce qui était conçu initialement comme une dérogation.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les syndics répondent que le compte séparé serait plus onéreux pour les copropriétaires. Le sujet mérite réflexion. En outre, quid des situations contractuelles en cours ? Il manque au moins des dispositions transitoires. Retrait sinon rejet.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le débat dure depuis des années. Une réforme en profondeur des syndics est à l'étude à la Chancellerie, en concertation avec la profession. L'amendement n'a pas sa place ici, isolé des autres dispositions discutées avec les professionnels... Retrait ?
Mme Catherine Procaccia. - Les choses n'avancent guère !
L'amendement n°178 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
« Art. L. 613-3-1. - Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l'attente d'une réponse de la commission départementale de médiation.
Mme Évelyne Didier. - Il y a un an, nous débattions de la proposition de loi relative à l'interdiction de toute expulsion de personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo ou dans l'attente d'une réponse à un dossier déposé devant cette commission. Le comité de suivi de l'application du Dalo recommande la possibilité d'un recours auprès de la commission de médiation. Il a formulé quatre propositions pour interdire les expulsions des personnes prioritaires, tout en indemnisant les propriétaires. Environ 14 000 personnes déclarées prioritaires attendent toujours un logement, dont 12 500 en Île-de-France et 10 000 à Paris. Le pourcentage de celles qui sont relogées diminue. Que le Gouvernement respecte le droit qu'il a créé !
M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
M. Joël Labbé. - Il y a un autre argument : l'accueil à l'hôtel crée une charge pour la collectivité. Je me rallie à l'amendement du groupe CRC pour lui laisser la paternité de la mesure.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il s'agit d'une mesure très importante, proposée par le comité de suivi du Dalo. J'y suis très favorable.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Défavorable, mesure contraire à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le législateur ne peut subordonner l'emploi de la force publique à une mesure administrative. Lorsqu'une décision de justice est intervenue, le concours de la force publique ne peut être refusé que pour des motifs d'ordre public. En septembre 2011, le Conseil constitutionnel a précisé que le droit au logement ne saurait l'emporter sur le droit de propriété.
Mme Évelyne Didier. - Deux droits de valeur constitutionnelle, le droit au logement et la propriété, sont ici en opposition.
M. Jacques Mézard. - Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !
M. Thierry Repentin. - Notre groupe votera cet amendement qui reprend un élément d'une proposition de loi socialiste, déposée en juin dernier. Nous ne désespérons pas que le droit au logement soit inscrit dans la Constitution. Et nous souhaitons que le Dalo soit appliqué -et que l'on cesse d'expulser des gens reconnus prioritaires.
Le rapport du comité de suivi du droit au logement a jugé l'État « hors la loi », car il n'utilise pas les moyens dont il dispose pour éviter l'expulsion, notamment la substitution d'une association au locataire, le refus du concours de la force publique et la réquisition.
M. Jacques Mézard. - Nous ne voterons pas ces amendements. Le propriétaire n'est pas toujours indemnisé, loin de là ! On connaît les lenteurs de la procédure.
En outre, il faudrait consacrer d'abord le droit au logement dans la Constitution. De toute façon nous sommes attachés au droit de propriété.
M. Daniel Dubois. - Par cohérence et pour des raisons humanitaires, je voterai l'amendement. Peu importe pour moi que le droit soit ou non inscrit dans la Constitution, nous avons voté le Dalo, nous devons le mettre en oeuvre.
M. Philippe Dallier. - Le Dalo existe ; la Constitution aussi !
Suffit-il d'invoquer le Dalo pour imposer à l'État de payer ? L'article 40 est opposable à l'amendement.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - En effet. Cet amendement, dans les faits, interdit les expulsions. Je comprends que telle soit la volonté du groupe communiste, je comprends moins le ralliement d'un sénateur qui a affirmé dans le débat ne pas vouloir « désespérer » les propriétaires.
M. Philippe Dallier. - L'article 40 de la Constitution s'applique : il n'y a aucun doute.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La commission des finances n'a pas invoqué l'article 40.
M. Philippe Dallier. - L'article 40 interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique, or le refus du concours de la force publique coûtera à l'État, qui devra indemniser le propriétaire.
Mme Évelyne Didier. - C'est déjà le cas.
M. le président. - Je ne crois pas que M. Dallier représente ici la commission des finances. Je propose de réserver l'amendement jusqu'à demain, afin que la commission des finances se prononce.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César.
I. - Le onzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « sous forme de prêts ou de subventions », sont insérés les mots : « , d'attribution prioritaire de logements sociaux » ;
« Cette commission a également pour mission de délivrer des recommandations à tout organisme ou personne susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion, notamment au regard du traitement des situations de surendettement, ainsi qu'au bailleur et au locataire concernés par la situation d'impayés. Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
II. - L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « Fonds de solidarité pour le logement », sont insérés les mots : « , la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement » ;
« Le ou les services ou organismes saisis réalisent un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmettent au juge avant l'audience ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. » ;
« Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. L'arrêté est pris au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice, rendu dans un délai d'un mois suivant la saisine. » ;
« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents, celles des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi que celles des deux premières phrases du onzième alinéa de l'article 4 de cette même loi, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les adresses de saisine sont précisées. »
M. Gérard Cornu. - Cet amendement a pour objet d'améliorer la prévention des expulsions locatives. La loi du 31 mai 1990 a renforcé la capacité d'intervention de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex). Dans ce cadre, les locataires pourront réagir avant d'être traînés en justice.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les associations n'ont pas été consultées; la Ccapex n'est qu'un rouage du dispositif. A Paris plus de 6 000 ménages sont assignés chaque année ; la Ccapex, elle, n'examine que quinze dossiers par mois. Sagesse.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'avais présenté cet amendement à la commission, qui avait souhaité se donner du temps pour l'étudier. Je remercie le rapporteur pour sa sagesse. Sans interdire les expulsions, ce dispositif tend à les prévenir. Les deux parties y gagneront comme les bailleurs, grâce à l'intervention précoce des travailleurs sociaux.
Dans le parc privé, on ignore la situation des locataires jusqu'au moment de l'assignation. Le dispositif est très attendu par les associations.
M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, cet amendement d'origine gouvernementale confie aux préfets le soin de fixer le montant d'un commandement de payer qui serait signalé à la commission. Le bailleur aura intérêt à faire délivrer un commandement le plus tôt possible. Pour qui pratique les tribunaux d'instance, ce n'est pas une bonne solution.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - La transmission par les huissiers des commandements de payer établis deux mois avant l'assignation améliorera une situation parfois complexe ; cela permettra de mobiliser les parties, dont les propriétaires.
M. Jacques Mézard. - Telle n'est pas la question : quel est le sort des commandements d'un montant inférieur au seuil ? Je comprends que le bailleur aura intérêt à délivrer le commandement au plus tôt, dès qu'il y aura un arriéré...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si les sommes sont modestes, il n'est pas la peine de les signaler...
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Il me semble que l'amendement n°45 rectifié doit, lui aussi, être réservé.
La réserve de l'amendement n°45 rectifié est ordonnée.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :
1° Le 7° de l'article premier est abrogé ;
2° Le II de l'article 6 est abrogé ;
3° Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeuble bâtis ou non bâtis est interdite. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à interdire « les agences de listes », dont 77,5 % sont en situation de fraude, comme l'a indiqué une étude de la DGCCRF. Mettons fin à des situations qui s'assimilent à des arnaques !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'activité des agences de listes est mieux encadrée depuis 2004. La commission préfère que les contrôles de la DGCCRF soient renforcés.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. Il est vrai qu'il y a des abus, mais certains professionnels respectent leurs obligations légales. Une interdiction serait disproportionnée, d'autant que la France serait en infraction au regard de la directive « Services ». Il faut continuer à contrôler et à assainir la profession.
M. Joël Labbé. - Le contrôle doit être plus soutenu et il faut des sanctions lourdes.
L'amendement n°212 est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par M. Maurey.
I. - Après le 8° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Un document informant l'acquéreur de la connexion de l'immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »
II. - Après l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - Une information sur la connexion de l'immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et sur la qualité de débit offerte est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
M. Hervé Maurey. - Il s'git d'informer l'acquéreur ou le preneur de l'existence et de la qualité de la connexion aux réseaux de communications électroniques. J'avais imaginé dans un premier temps un diagnostic, mais la contrainte est sans doute trop lourde ; j'ai accédé à la demande de rectification de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement rectifié dans le sens souhaité par la commission.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Toute information est bienvenue, mais celle que vous visez est en l'occurrence librement accessible sur internet. L'Arcep réfléchit aux manières de mieux informer les consommateurs. Je propose de retravailler ce dispositif ; un diagnostic serait très lourd....
M. Hervé Maurey. - Nous avons déjà infléchi notre idée initiale, inspirée par ce qui existe pour le plomb par exemple. L'information visée pourrait être un écrit du propriétaire ou de l'agence, ou encore la mention de sites internet. Ce ne serait ni lourd, ni coûteux. L'amendement précise en outre que l'information est délivrée à titre purement indicatif.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je vous propose de retravailler le texte, puisque l'amendement impose de fournir une information accessible par ailleurs, et dont le locataire ne pourra pas se prévaloir. Le texte n'est pas en procédure accélérée : cela nous laisse le temps de réfléchir.
M. Gérard Cornu. - Un nouveau diagnostic n'est pas souhaitable ; mais fournir l'information est utile, car locataires et acquéreurs peuvent ne pas savoir que les liaisons électroniques sont parfois difficiles. La navette fera son office.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement, en vue d'un nouveau travail de simplification.
M. Claude Bérit-Débat. - À quoi sert cette proposition, dès lors que la dernière phrase interdit au locataire de se prévaloir auprès du propriétaire de l'information reçue ?
M. Hervé Maurey. - Tout le monde ne pense pas à consulter internet. Les exemples que j'ai en tête ont été aisément résolus grâce à la proximité entre l'Eure et l'Eure-et-Loir. L'amendement est sans doute perfectible ; améliorons-le au cours de la navette.
L'amendement n°70 rectifié bis est adopté
et devient un article additionnel.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 décembre 2011, à 14 h 30.
Nouvelle lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le Sénat (n° 209, 2011-2012).
Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour le Sénat (n° 210, 2011-2012).

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 1779
 l'article 187
 L'article 2
 L'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 5
 L'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 18
 L'article 40
 L'article 40
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 4
 l'article 226
 L'article 24
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 3
 Art. 3