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Timestamp: 2017-01-23 03:26:56+00:00

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⭐STATUTS et RÈGLEMENT MUTUALISTE Approuvés par l Assemblée Générale du 26 juin 2014 LES STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
STATUTS et RÈGLEMENT MUTUALISTE Approuvés par l Assemblée Générale du 26 juin 2014 LES STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
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1 STATUTS et RÈGLEMENT MUTUALISTE Approuvés par l Assemblée Générale du 26 juin 2014 LES STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE ARTICLE 3 REGLEMENT MUTUALISTE Le règlement mutualiste adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle concernant les prestations et les cotisations Les adhérents s'engagent à respecter le règlement mutualiste CHAPITRE 2 CONDITIONS D'ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION ARTICLE 4 MEMBRES La Mutuelle est constituée : 1 de personnes physiques (membres participants) bénéficiant des prestations de la Mutuelle à laquelle elles ont adhéré, 2 de membres honoraires qui sont soit : - des personnes physiques versant des cotisations, des contributions ou faisant des dons à la Mutuelle sans bénéficier de ses prestations - des personnes morales souscrivant des contrats collectifs au sens des dispositions de l article L221-2 du Code de la Mutualité CHAPITRE 1 ER FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 ER RAISON SOCIALE Il est institué une mutuelle interprofessionnelle, dénommée «MUTUELLE DE FRANCE PLUS» La Mutuelle de France Plus est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et notamment par les dispositions du livre II ainsi que par les présents Statuts Le siège social de la Mutuelle est situé au 146 A avenue de Toulon, Marseille Elle est immatriculée au répertoire Sirène sous le n Elle est membre fondateur de l Union Mutualiste de Groupe Solimut, union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire Sirène sous le n La Mutuelle de France Plus est désignée dans les présents Statuts par le terme «la Mutuelle» Le siège de la Mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision par l'assemblée générale ARTICLE 2 OBJET La Mutuelle a pour objet : De participer à la gestion du Régime légal d'assurance Maladie et Maternité en application de l'article L611-3 du Code de la Sécurité Sociale, et d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l Etat ou d autres collectivités publiques De réaliser les opérations d'assurance suivantes : - Couvrir les risques de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (branche 1 et 2 article R211-2 du Code de la Mutualité) ; - Contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d enfants (branches 20 et 21- article R211-2 du Code la Mutualité) ; De se substituer, à leurs demandes, à d'autres mutuelles conformément à l'article L211-5 du Code de la Mutualité La Mutuelle peut accepter des opérations de réassurance, conformément aux articles L111-1 et L211-7 du Code de la Mutualité La Mutuelle a également la possibilité de proposer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, instituée par la Loi du 27 juillet 1999, les prestations prévues par la Loi De mener une action de prévoyance, de solidarité, d'entraide et d'action sociale D'accorder, à titre accessoire, dans le cadre d'une action sociale, des secours à des membres De réaliser, à titre accessoire, des activités d'intermédiation d'assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, ou à réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion La Mutuelle peut recourir à l'intermédiation et à la délégation de gestion dans les conditions fixées par la loi D'agir, à titre accessoire, pour la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans les limites prévues au Chapitre III de l'article L111-1 du Code de la Mutualité De proposer, à titre accessoire, des services contribuant à l'information, au développement culturel, moral, intellectuel et physique des membres ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie De conclure les conventions nécessaires pour l'accès des membres participants aux réalisations sanitaires, sociales et culturelles gérées par tout organisme mutualiste Pour réaliser son objet social, la Mutuelle pourra conclure des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé La Mutuelle peut s affilier à une Union Mutualiste de Groupe prévue par l article L du Code de la Mutualité ainsi qu à une Union de Groupe Mutualiste prévue à l article L du Code de la Mutualité Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : En qualité de membre participant : - Etablir une demande d'adhésion, - Avoir la qualité d'assuré social En qualité de membre honoraire : - Les personnes physiques élevées à la dignité de membre honoraire par le conseil d administration de la Mutuelle pour les services qu elles lui ont rendues - Les personnes physiques qui acquittent la cotisation de membre honoraire sans bénéficier des prestations de la Mutuelle - Les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif A leur demande expresse, faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être participants sans l'intervention de leur représentant légal ARTICLE 5 - AYANTS DROIT Sont considérées comme ayants droit d'un membre participant les personnes visées au règlement mutualiste ARTICLE 6 ADHESION Acquièrent la qualité d'adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 4 et qui font acte d'adhésion par la signature d'un bulletin d'adhésion, ou par la souscription d'un contrat collectif par un employeur, une personne morale ou un organisme mutualiste La signature du bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif emporte acceptation des dispositions des statuts et règlements Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent ARTICLE 7 DROITS D'ADHESION Lors de l'adhésion, chaque membre participant et honoraire paie un droit d'adhésion s'élevant à 15 euros ARTICLE 8 DEMISSION Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif et des dispositions de l'article L du Code de la Mutualité, la démission est donnée par écrit dans les conditions fixées au règlement mutualiste ARTICLE 9 RADIATION Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission dans les conditions fixées au règlement mutualiste et aux contrats collectifs Sont également radiés, dans les conditions fixées aux articles L221-7 et L221-8 du Code de la Mutualité, les membres qui n'ont pas payé leur cotisation ARTICLE 10 EXCLUSION Peuvent être exclus, dans les conditions fixées au règlement mutualiste et aux contrats collectifs, les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté Le membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d administration Il est entendu sur les faits reprochés S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d administration2 ARTICLE 11 EFFETS DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L'EXCLUSION Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la démission ni après la décision de radiation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient antérieurement réunies La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ER ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 12 SECTIONS DE VOTE Les membres de la Mutuelle sont répartis en sections de vote L'étendue et la composition de ces sections sont fixées par le conseil d administration selon le règlement intérieur ARTICLE 13 COMPOSITION L'assemblée générale est composée des délégués titulaires des sections de vote ARTICLE 14 ELECTION DES DELEGUES Les membres participants et honoraires de chaque section de vote élisent parmi eux les délégués à l'assemblée générale Les délégués sont élus pour 3 ans Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret, soit par correspondance, soit dans les agences au scrutin de listes bloquées majoritaires à un tour, sans panachage ni vote préférentiel La liste de candidatures comporte un nombre de candidats aux fonctions de délégué titulaire au moins égal au nombre de postes à pourvoir dans la section Si le nombre de candidats de la liste élue dans la section excède le nombre de postes de délégué titulaire à pourvoir dans cette section, les candidats excédentaires, selon l ordre de présentation de la liste, constituent les délégués suppléants de la section La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant ARTICLE 15-1 VACANCE EN COURS DE MANDAT D'UN DELEGUE TITULAIRE En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause, d'un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant en premier selon l ordre de présentation de la liste élue dans la section Le délégué suppléant achève le mandat du délégué titulaire ARTICLE 15-2 ABSENCE DE DELEGUE SUPPLEANT En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou pour toute autre cause, d'un délégué titulaire, et en l absence de délégué suppléant, il est procédé, avant la prochaine assemblée générale, si elle n'est pas encore convoquée, à l'élection d'un nouveau délégué titulaire qui achève le mandat de son prédécesseur ARTICLE 16 NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES Chaque section de vote élit un délégué titulaire par tranche entière de membres avec un minimum de deux délégués Chaque délégué titulaire dispose d une voix à l assemblée générale ARTICLE 17 CONVOCATIONS Le président du conseil d administration convoque l'assemblée générale Il la réunit au moins une fois par an A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation ARTICLE 18 AUTRES CONVOCATIONS L'assemblée générale peut également être convoquée par : La majorité des administrateurs composant le conseil, Les commissaires aux comptes, L Autorité de Contrôle Prudentiel, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, Un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel, à la demande d'un ou plusieurs membres participants, Les liquidateurs A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation ARTICLE 19 MODALITES DE CONVOCATION L'assemblée générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion Si l'assemblée générale ne réunit pas le quorum prévu par la Loi, une deuxième assemblée générale peut être convoquée Le délai entre la date de la convocation et la tenue de cette assemblée générale est d'au moins six jours Les membres de l'assemblée générale doivent disposer des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité ARTICLE 20 ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation Il doit être joint aux convocations Tout projet de résolution demandé cinq jours au moins avant l'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président, par le quart des délégués à l'assemblée générale, est obligatoirement inscrit à l'ordre du jour et soumis à l'assemblée générale L'assemblée générale ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement Elle prend en outre, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier de la Mutuelle et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité ARTICLE 21 IRREGULARITES Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière ARTICLE 22 - PROCES VERBAL Il est établi un procès verbal de chaque réunion de l'assemblée générale signé du président ARTICLE 23 ATTRIBUTION Elle procède à l'élection à bulletin secret des membres du conseil d administration et le cas échéant à leur révocation Elle statue sur : 1 Les modifications des statuts, 2 Les activités exercées, 3 Le montant des droits d'adhésion, 4 Les montants ou taux de cotisation, 5 Les prestations offertes, 6 Les règlements mutualistes et leurs modifications, 7 L'adhésion à une union ou une fédération ou son retrait, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d'une autre mutuelle ou union, 8 Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de réassurance, 9 L'émission de titres participatifs, subordonnés et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code la Mutualité, 10 Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 11 Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le CA ainsi que les documents, états et tableaux qui s'y rattachent, 12 Le cas échéant, les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe, 13 Le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionnées à l'article L du Code de la Mutualité, 14 Le cas échéant, le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers entre la Mutuelle et un organisme relevant du Livre III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L du même code, 15 L allocation d indemnités au Président et, le cas échéant, aux Administrateurs dans les conditions fixées à l article L du Code de la Mutualité, 16 La souscription d emprunts destinés à la constitution et à l alimentation du fonds de développement prévu à l article 51 Bis des statuts, 17 Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur L'assemblée générale décide : 1 La nomination des commissaires aux comptes, 2 La dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, 3 Les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L113-3 et L111-4 du Code de la Mutualité ARTICLE 24 - DELEGATION DE POUVOIR L assemblée générale délègue au conseil d administration le pouvoir de prendre les délibérations nécessaires à la modification des cotisations et des prestations de la Mutuelle - 2 -3 ARTICLE 25 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE RENFORCEE Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, le montant des droits d adhésion, les montants ou taux de cotisation, la délégation prévue à l article 24, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée générale peut être convoquée Elle délibérera valablement si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de délégués Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Le vote aura lieu à main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaite s exprimer à bulletin secret ARTICLE 26 DELIBERATIONS NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE SIMPLE Lorsqu elle se prononce sur des attributions autres que celles visées à l article 25 ci-dessus, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés, est au moins égal au quart du nombre total de délégués Si ce quorum n est pas atteint, une seconde assemblée générale peut être convoquée Elle délibèrera valablement quel que soit le nombre total de délégués présents ou représentés Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés Le vote aura lieu à main levée sauf si la majorité simple des délégués souhaite s exprimer à bulletin secret ARTICLE 26 BIS VOTE PAR PROCURATION En cas d impossibilité d assister à l assemblée générale, tout délégué titulaire peut s y faire représenter par un autre délégué A compter de la date de convocation de l assemblée, une formule de vote par procuration, accompagnée du texte des résolutions proposées et d un exposé des motifs, est remise ou adressée à tout délégué qui en fait la demande, sous réserve que cette demande soit déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion Les délégués qui votent par procuration signent celle-ci et indiquent leurs nom, prénom et domicile ainsi que les nom, prénom et domicile de leur mandataire Ils adressent la procuration à leur mandataire Une même personne ne peut disposer de plus de 3 mandats Le mandat n est valable que pour une seule assemblée Il peut cependant être donné pour deux assemblées générales tenues le même jour ou dans un délai d un mois, lorsque l une se réunit pour exercer les attributions visées à l article 25 des présents statuts et l autre pour exercer les attributions visées à l article 26 De même, un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour ARTICLE 27 APPLICATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la Mutuelle ainsi qu à ses adhérents, sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code de la Mutualité Les modifications des montants ou taux de cotisation ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste ARTICLE 30 - LIMITE D'AGE Les membres du conseil d administration doivent être âgés de soixante dix ans au plus Cette limite s applique au deux tiers des membres du conseil d administration Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limité d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu ARTICLE 31 - MODALITES DE L'ELECTION Les membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret, par l assemblée générale, au scrutin plurinominal à la majorité simple ARTICLE 32 - DUREE DU MANDAT Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de 6 ans La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat Ils sont révocables à tout moment par l assemblée générale Les administrateurs cessent leur fonction lorsqu ils ne remplissent plus les conditions fixées aux présents statuts, lorsqu ils présentent leurs démissions ou sont révoqués ARTICLE 33 RENOUVELLEMENT Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans Les membres sortants sont rééligibles Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à la réélection ARTICLE 34 VACANCE Lorsque le nombre d administrateurs devient inférieur à dix du fait d une ou plusieurs vacances, le Président du conseil d administration convoque une assemblée générale chargée de pourvoir les postes devenus vacants A défaut, les dispositions de l article L114-8 du Code de la Mutualité s appliquent En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d un administrateur alors que le nombre d administrateurs demeure égal ou supérieur à dix, le conseil d administration peut nommer un administrateur pour pourvoir au siège devenu vacant Cette nomination sera présentée à la ratification de la prochaine assemblée générale Si cette nomination n était pas ratifiée par l assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur ARTICLE 35 REUNION Le conseil d administration se réunit sur convocation du président et au moins 4 fois par an Le président établit l ordre du jour et le joint à la convocation La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil CHAPITRE 2 CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 28 COMPOSITION La Mutuelle est administrée par un conseil d administration composé de 25 administrateurs Le conseil d administration est composé pour deux tiers au moins de membres participants issus du collège individuel Le conseil d administration ne peut comprendre plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateur, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif faisant partie du même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité ARTICLE 29 - CONDITIONS D ELIGIBILITE Sont éligibles au conseil d administration, les membres de la Mutuelle qui satisfont simultanément aux conditions suivantes : Etre membre participant ou honoraire de la Mutuelle, Etre à jour de ses cotisations, Etre âgé de plus de dix-huit ans révolus, Ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois dernières années précédant l élection, N avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité ARTICLE 36 - REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Un ou deux représentants des salariés assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d administration conformément à l'article L du Code de la Mutualité Ils sont élus par les membres titulaires du CE à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour ARTICLE 37 DELIBERATIONS Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents Les décisions sont prises à la majorité des membres présents En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante ARTICLE 38 ATTRIBUTIONS Le conseil d administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application Il opère les vérifications et les contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un administrateur en application de l article L du Code de la Mutualité Il est compétent pour délibérer en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l assemblée générale Il établit le rapport de solvabilité visé à l article L212-3 du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visé à l article L212-6 du même code4 A la clôture de chaque exercice, le conseil d administration arrête les comptes annuels et établit, conformément à l article L11417 du Code de la Mutualité, un rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale Il établit un rapport annuel moral qu il soumet à l assemblée générale Il approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, conformément à l article R du Code de la Mutualité relatif à l obligation de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles Il établit chaque année un rapport qui rend compte de ses activités d'intermédiation qu'il présente à l'assemblée générale ARTICLE 39 DELEGATIONS Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ARTICLE 39 BIS INDEMNITES Les fonctions d administrateur sont gratuites La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à 1 administrateur, pour une mission déterminée et ponctuelle, dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité CHAPITRE 3 PRÉSIDENT ET BUREAU ARTICLE 40 ELECTION DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration élit parmi ses membres un bureau composé : Du président De 4 vice-présidents D un trésorier D un trésorier adjoint D un secrétaire général D un secrétaire général adjoint Les membres du bureau y compris le président sont élus à bulletin secret pour 2 ans au scrutin uninominal à la majorité simple au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement Le conseil d administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président ou d un membre du bureau et procéder à son remplacement ARTICLE 41 REUNIONS DU BUREAU Le bureau se réunit sur convocation du Président Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ARTICLE 42 - TERME DU MANDAT DU PRESIDENT En cas de décès, démission, révocation ou de perte de qualité d adhérent du président, le vice-président ou, à défaut, l administrateur le plus âgé assure la suppléance et convoque dans le délai maximum de 15 jours une réunion du conseil d administration afin d élire un nouveau Président ARTICLE 43 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Le président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile Il est compétent pour décider d agir en justice, ou défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle Il convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour Il organise et dirige ses travaux dont il rend compte à l assemblée générale Il informe le conseil d administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du Livre VI du code monétaire et financier Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées Il engage les dépenses Il soumet à l autorisation préalable du conseil d administration les conventions intervenant avec un administrateur conformément à l article L du Code de la Mutualité Il donne avis aux commissaires aux comptes de ces conventions Il communique aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes la liste et l objet des conventions intervenant avec un administrateur conformément à l article L du Code de la Mutualité Cette communication doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d administration où sont arrêtés les comptes annuels de l exercice Le président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés ARTICLE 44 ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS Les vice-présidents secondent le président Parmi eux, un vice-président le supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions ARTICLE 45 ATTRIBUTIONS DU TRESORIER Le trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle Le trésorier est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la Mutuelle ou à ses salariés, l exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés ARTICLE 46 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux et de la conservation des archives Le secrétaire général est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés ARTICLE 47 FONDS SOCIAL Un fonds social est institué dont le but est d'accorder, dans le cadre d'un budget déterminé annuellement par l'assemblée générale, des secours aux membres de la Mutuelle qui en font la demande Les demandes de secours sont examinées par les commissions de secours mises en place dans chaque section CHAPITRE 4 ORGANISATION FINANCIÈRE ARTICLE 48 PRODUITS Les produits de la Mutuelle comprennent : Les droits d adhésion Les cotisations des membres participants et honoraires Les produits résultant de l activité de la Mutuelle Les dons, legs et subventions Plus généralement, tout autre produit non interdit par la Loi ARTICLE 49 CHARGES Les charges comprennent : Les diverses prestations servies aux membres participants Les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle Les cotisations aux unions et fédérations Plus généralement, toutes les autres charges non interdites par la Loi ARTICLE 50 PAIEMENT DES DEPENSES Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle ARTICLE 51 FONDS D'ETABLISSEMENT Le montant du fonds d établissement s élève à euros ARTICLE 51 BIS FONDS DE DEVELOPPEMENT La Mutuelle peut constituer un fonds de développement destiné à lui procurer les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d amélioration de l exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme ARTICLE 52 ADHESION AUX FEDERATIONS ET UNIONS La Mutuelle adhère : à la Fédération des Mutuelles de France à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, par le biais de l Union de Représentation des Mutuelles de France, aux groupements de livre III des territoires sur lesquels la Mutuelle dispose d adhérents, à l Union Nationale des Mutuelles de France des Travailleurs Indépendants, à Mutex Union, à l Union Nationale des Mutuelles de la Santé, à l Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires Territoriaux, et, le cas échéant, à toute autre union ou fédération régie par le Code de la Mutualité - 4 -5 CHAPITRE 5 LES SECTIONS MUTUALISTES ARTICLE 53 Tous les membres de la Mutuelle sont répartis en sections mutualistes L étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d administration de la Mutuelle selon les dispositions du règlement intérieur CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 54 Tous les membres d une même section élisent leurs délégués de section qui participent à l assemblée de section et à l élection du conseil de section Les modalités de vote, l assemblée de section et les règles d administration de la section sont définies par le règlement intérieur ARTICLE 55 Le règlement intérieur de la section complète les statuts de la Mutuelle notamment sur la composition, l étendue et le fonctionnement de la section Le règlement intérieur est adopté par le conseil d administration de la Mutuelle CHAPITRE 6 ADHÉSION À L UNION MUTUALISTE DE GROUPE MUTUELLES DE FRANCE ARTICLE 56 La Mutuelle adhère à l Union Mutualiste de Groupe dénommée «U M G Mutuelles de France», définie par les dispositions de l article L du Code de la Mutualité Les conditions de cette affiliation sont définies par les statuts de l UMG et dans la convention d affiliation mentionnée aux articles L et R du Code de la Mutualité ARTICLE 57 POUVOIRS CONFERES A L UNION MUTUALISTE DE GROUPE Par l effet de cette affiliation, la Mutuelle reconnaît à l union des capacités d intervention, de contrôle et de sanction prévues dans les statuts de l union et dans la convention d affiliation TITRE III DISSOLUTION VOLONTAIRE ARTICLE 58 En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 25 des statuts L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les administrateurs La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs Les liquidateurs effectuent les opérations conformément aux dispositions de l'article L du Code la Mutualité L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 25 des statuts à d'autres organismes mutualistes ou au Fonds National de Solidarité et d'actions Mutualistes ou au Fonds de Garantie mentionné à l'article L431-1 du Code de la Mutualité ARTICLE 1 RAISON SOCIALE DE LA MUTUELLE Mutuelle de France Plus (ci-après «la Mutuelle»), ayant son siège social au 146 A, avenue de Toulon, Marseille est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire Sirène sous le n , membre fondateur de l Union Mutualiste de Groupe Solimut, Union soumise aux dispositions du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire Sirène sous le n ARTICLE 2 OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement mutualiste a pour objet de définir les engagements réciproques entre la Mutuelle et ses adhérents qui ont souscrit à titre individuel une garantie de frais de santé Les engagements entre la Mutuelle et les adhérents dans le cadre des opérations collectives sont définis dans les contrats collectifs à adhésion facultative ou obligatoire correspondants ainsi que dans les notices d information qui sont remises aux adhérents concernés ARTICLE 3 : DEFINITION Dans le présent règlement mutualiste, on entend par : Adhérent : Le membre participant qui adhère à la Mutuelle pour lui-même et ses ayants droit Ayant droit : Personne qui n a pas signé de bulletin d adhésion mais qui bénéficie des garanties de la Mutuelle en raison de ses liens avec un adhérent Assurance Maladie Obligatoire : Régimes obligatoires français et monégasques couvrant tout ou une partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents Assurance Maladie Complémentaire : Ensemble des garanties assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou en supplément des prestations de l assurance maladie obligatoire Auxiliaires Médicaux : Professionnels paramédicaux à savoir principalement les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, - dont les actes sont remboursés, sous certaines conditions, par l assurance maladie obligatoire Délai d attente : Période au cours de laquelle une garantie ne s applique pas - ou de manière limitée - bien que l assuré cotise Elle commence à courir à compter de la date d effet de l adhésion à la complémentaire santé Garantie : Engagement de l organisme d assurance maladie complémentaire à assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de santé à un niveau prévu à l avance par des documents contractuels Les garanties peuvent notamment concerner les frais liés à une hospitalisation (honoraires, frais de séjour, forfait journalier hospitalier, chambre particulière ), les consultations et visites de médecins généralistes ou spécialistes, les frais pharmaceutiques (médicaments et vaccins), les frais de biologie médicale (analyses), les actes médicaux et d auxiliaires médicaux, les frais d optique : montures, verres et lentilles, les frais de soins et de prothèses dentaires, les frais d appareillage (audioprothèse, fauteuil roulant ) Prestations : Il s agit des montants remboursés à un adhérent ou ses ayants droit par l organisme d assurance maladie complémentaire en application de ses garanties (et des éventuels services associés qu elles prévoient) Ticket modérateur : C est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d un euro ou d une franchise) Le montant du ticket modérateur varie selon les actes ou traitements, la nature du risque concerné (maladie, maternité, accident du travail, etc), ou selon que l assuré est atteint d une affection de longue durée (ALD) Le ticket modérateur est généralement pris en charge par l assurance maladie complémentaire La participation forfaitaire d un euro, les franchises et des dépassements d honoraires s ajoutent éventuellement au ticket modérateur, l ensemble de ces frais constituant le reste à charge CHAPITRE 2 ADHÉSION ARTICLE 4-RISQUES COUVERTS Les garanties individuelles de frais de santé ont pour objet d assurer à l adhérent et à ses ayants droit, en cas de maladie, d accident ou de maternité, le remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés, pendant la période de garantie, en complément des remboursements effectués par l assurance maladie obligatoire - 5 -6 ARTICLE 5- CONDITIONS D ADHESION 51 MODALITES D ADHESION L adhésion à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion L adhésion est annuelle et se renouvelle pour une année civile par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année sauf résiliation selon les modalités définies à l article 9 La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et règlements L adhésion ou la réadhésion à la Mutuelle est subordonnée à un droit d adhésion dont le montant est fixé à l article 7 des statuts «Droits d adhésion» L adhérent est tenu d informer dans les meilleurs délais la Mutuelle de toute modification de sa situation administrative ou familiale Le cas échéant, un justificatif peut être exigé pour la prise en compte de ces modifications 52 DROIT DE RENONCIATION 521 VENTE A DISTANCE Conformément à l article L du Code de la Mutualité, l adhérent bénéficie d un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus en cas d adhésion à distance Ce délai commence à courir : soit à compter du jour où l adhésion a pris effet soit à compter du jour où l intéressé reçoit les conditions d adhésion et les informations, conformément à l article L du code de la consommation (si cette dernière date est postérieure à celle précitée) Le contrat ne peut recevoir de commencement d'exécution avant l'expiration du délai de renonciation, sauf accord de l'adhérent L adhérent qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de renonciation, devra s acquitter, en cas de renonciation, de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande conformément à l article L du code de la consommation Si l adhérent exerce son droit de renonciation, la Mutuelle devra lui rembourser conformément à l article L du code de la consommation, les cotisations versées, à l exception de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande A l inverse, l adhérent sera tenu de restituer à la Mutuelle, dans les mêmes conditions et délai, toute prestation qu il aurait reçue de ce dernier Le droit de renonciation est exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CS Aubagne Cedex Cette lettre peut être rédigée selon le modèle suivant : "Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse de l adhérent), déclare renoncer au contrat santé n (Inscrire le numéro de contrat) souscrit le auprès de Mutuelle de France Plus + Adresse Date Signature de l adhérent" 522 DEMARCHAGE A DOMICILE L adhérent qui a fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, dispose d un droit de renonciation de quatorze jours calendaires à compter du jour de la signature du bulletin d adhésion Le contrat ne peut recevoir de commencement d'exécution avant l'expiration du délai de renonciation, sauf accord de l'adhérent L adhérent qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de renonciation, devra s acquitter, en cas de renonciation, de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande conformément à l article L du code de la consommation Le droit de renonciation est exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CS Aubagne Cedex Cette lettre peut être rédigée selon le modèle suivant : "Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse de l adhérent), déclare renoncer au contrat santé n (Inscrire le numéro de contrat) souscrit le auprès de Mutuelle de France Plus + Adresse Date Signature de l adhérent" 53 CAMPAGNES PROMOTIONNELLES D ADHESION Le bénéfice des campagnes promotionnelles d adhésion est réservé aux personnes n étant pas adhérentes individuellement à la Mutuelle ou à celles ayant été radiées, à jour de cotisation, depuis plus de deux ans ARTICLE 6 PRISE D EFFET DE L ADHESION Sauf disposition particulière mentionnée sur le bulletin d adhésion, l adhésion prend effet le : 1er jour du mois en cours si le bulletin d adhésion est signé entre le 1er et le 15 dudit mois, 1er jour du mois suivant si le bulletin d adhésion est signé entre le 16 et la fin du mois en cours En cas de naissance d un enfant, l adhésion de cet enfant prend effet au premier jour du mois de sa naissance si l adhérent communique à la Mutuelle l information dans les trois mois suivant la naissance A défaut, l adhésion prend effet au premier jour du mois de la date de déclaration de l enfant nouveau-né à la Mutuelle En cas d adoption d un enfant, l adhésion de cet enfant prend effet au premier jour du mois où l enfant est confié en vue d adoption à la famille si l adhérent communique à la Mutuelle l information dans les trois premiers mois suivant l adoption A défaut, l adhésion prend effet au premier jour du mois de la date de déclaration de l enfant adopté à la Mutuelle ARTICLE 7 PRISE D EFFET DE LA GARANTIE, DELAIS D ATTENTE 71 PRISE D EFFET DES GARANTIES Le droit aux prestations est ouvert à partir de la date d effet de l adhésion 72 DELAIS D ATTENTE Par dérogation au point 71, il est appliqué un délai d attente sur les prestations : d une durée de 6 mois dans le cas suivant : - hospitalisation (hors maternité) d une durée de 12 mois dans les cas suivants : - forfaits de cures thermales et d hébergement L application des délais d attente ne remet pas en cause les obligations de prise en charge de la Mutuelle au titre du contrat responsable telles que fixées à l article R du Code de la Sécurité Sociale 73 EXONERATION DE DELAIS D ATTENTE Les délais d attente ne sont pas appliqués aux nouveaux adhérents pouvant justifier du bénéfice d une complémentaire santé antérieure, avec une interruption maximale de deux mois entre la résiliation de l ancienne couverture et l adhésion à la Mutuelle Cette justification est apportée sur présentation d un certificat de radiation 74 COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE (CMUC) Dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, les conditions d adhésion sont définies par la réglementation correspondante 75 CHANGEMENT DE GARANTIE L adhérent ne peut demander un changement de sa garantie qu à l expiration d un délai de douze mois suivant la date d effet de son adhésion, ou, le cas échéant, suivant la date d effet du précédent changement de garantie Ceci ne fait pas obstacle à la faculté de l adhérent de mettre fin à son adhésion conformément à l article 91 de ce règlement En cas de changement de garantie, l adhérent bénéficie des dispositions de sa garantie antérieure jusqu à la date d effet de la nouvelle garantie Le changement de garantie prend effet le 1er jour du mois qui suit la signature de l avenant Pour tout changement de garantie, l adhérent a droit au montant des forfaits de sa nouvelle garantie déduction faite des forfaits consommés au cours de l année civile au titre de son ancienne garantie ARTICLE 8 CATEGORIES D AYANTS DROIT Les ayants droit des garanties sont les personnes mentionnées sur le bulletin d adhésion autres que l adhérent et entrant dans une des catégories suivantes : le conjoint de l adhérent légalement marié non séparé de corps judiciairement à la date de l évènement donnant lieu à prestations : est assimilé au conjoint le concubin reconnu ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), sur présentation, selon le cas, d une attestation sur l honneur de vie commune ou de la copie du Pacte Civil de Solidarité ; l enfant légitime, naturel, reconnu, recueilli ou adopté de l adhérent ou de son conjoint s il est effectivement à la charge de l adhérent ainsi que les enfants, non confiés à la garde de l adhérent, mais pour lesquels il est tenu judiciairement de verser une participation alimentaire tout autre membre de la famille de l adhérent ou de son conjoint à leur charge Sont considérés comme enfants à charge : tout enfant jusqu au 31 décembre de l année de son 20ème anniversaire, tout enfant, jusqu au 31 décembre de l année de son 26ème anniversaire, qui poursuit ses études sur présentation d un certificat de scolarité, tout enfant, jusqu au 31 décembre de l année de son 26ème anniversaire, en contrat d alternance (apprentissage, professionnalisation, etc, ) sur présentation d un contrat en alternance, tout enfant, jusqu au 31 décembre de l année de son 26ème anniversaire, qui est demandeur d emploi non indemnisé dès la fin de sa scolarité et qui est inscrit à Pôle Emploi sur présentation de l attestation d inscription au Pôle Emploi, tout enfant atteint d une infirmité, sans limite d âge (selon la réglementation du régime de la Sécurité Sociale) telle qu il ne peut se livrer à aucune activité rémunérée sur présentation d une attestation d invalidité - 6 -7 ARTICLE 9 RESILIATION DU CONTRAT OU RADIATION D UN AYANT DROIT 91 RESILIATION DU CONTRAT OU RADIATION D UN AYANT DROIT EN FIN D ANNEE L adhérent peut mettre fin à son adhésion ou demander la radiation d un de ses ayants droit en adressant une lettre recommandée avant le 31 octobre de l année La résiliation du contrat ou la radiation d un des ayants droit prend effet le 31 décembre de l année 92 RESILIATION DU CONTRAT A TITRE EXCEPTIONNEL A titre exceptionnel, il peut être mis fin à son adhésion en cours d année, pour les cas mentionnés ci-dessous et sous réserve de produire les justificatifs correspondants : Motifs de la demande de résiliation : Perte du régime d assurance maladie obligatoire par l adhérent, Date d effet de la résiliation : La résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l évènement est survenu, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent la date de l évènement et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date Si la demande parvient à la Mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande Motifs de la demande de radiation : Attribution de la CMUC à l adhérent Date d effet de la résiliation : La résiliation prend effet à la date d ouverture des droits à la CMUC, telle que figurant sur l attestation de droit, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent cette date et que la mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date Si la demande parvient à la mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande Décès de l adhérent Date de prise d effet de la résiliation : La résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu Un acte de décès devra être transmis à la Mutuelle La Mutuelle rembourse aux héritiers de l adhérent la partie de cotisation relative à la période postérieure à la date d effet de la résiliation 93 RADIATION A TITRE EXCEPTIONNEL D UN AYANT DROIT A titre exceptionnel et, sous réserve de produire les justificatifs correspondants, un ayant droit peut demander sa radiation en cours d année pour les cas mentionnés ci-dessous : Motifs de la demande de radiation : Perte du régime d assurance obligatoire de l ayant droit, Date d effet de la radiation : La radiation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l évènement est survenu, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent l évènement, et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date Si la demande parvient à la Mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la radiation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande Attribution de la CMUC à l ayant droit Date d effet de la radiation : La radiation prend effet à la date d ouverture des droits à la CMUC, telle que figurant sur l attestation de droit, sous réserve que la demande ait été reçue dans les trois mois qui suivent cette date et que la Mutuelle n ait pas versé de prestations depuis cette date Si la demande parvient à la Mutuelle après ce délai de trois mois, ou si des prestations ont été versées, la radiation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande Décès de l ayant droit Date d effet de la radiation : La radiation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu Un acte de décès devra être transmis à la Mutuelle Divorce ou séparation Date d effet de la radiation : La radiation prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande sur justificatif CHAPITRE 3 COTISATIONS ARTICLE 10 DETERMINATION DES COTISATIONS Conformément à l article L112-1 du Code de la Mutualité, le bénéfice des garanties et des services proposés par la Mutuelle est subordonné au paiement d une cotisation annuelle déterminée selon les critères du Code de la Mutualité notamment : la garantie choisie l âge de chacun des bénéficiaires la composition familiale le régime de Sécurité Sociale d affiliation le lieu de résidence Toute modification d un de ces critères en cours d année peut entraîner une modification du montant de la cotisation En cas de changement d adresse, le nouveau montant de cotisation prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la mutuelle a été informée du changement A cette cotisation mutualiste HT, s ajoute le montant des taxes et contributions légales (TSCA, Taxe CMU, ) en vigueur, susceptibles d évoluer en cours d année en fonction des décisions règlementaires ARTICLE 11 GRATUITE La cotisation est gratuite pour les contrats dont la cotisation est établie par individu (adhérent ou ayant droit) composant la famille : pour le nouveau-né, jusqu au dernier jour du mois précédant son premier anniversaire, pour l enfant adopté, jusqu au dernier jour du mois précédant le premier anniversaire de la date où l enfant a été confié à la famille en vue de l adoption, pour le 3ème enfant à charge et suivants La gratuité ne s applique pas aux contrats individuels dont les cotisations sont calculées selon la composition familiale ARTICLE 12 AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE Conformément aux dispositions des articles L863-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et de leurs textes d application, les personnes à faible revenu peuvent bénéficier d une aide au paiement de leur cotisation de complémentaire santé, sur décision prise par leur caisse d assurance maladie L adhérent adresse à la Mutuelle l attestation justificative pour lui et/ou ses ayants droit afin de pouvoir bénéficier de cette déduction de cotisation ARTICLE 13 REVISION DES COTISATIONS Les cotisations peuvent être révisées par l assemblée générale, ou par le conseil d administration sur délégation donnée par l assemblée générale, en fonction des résultats des risques gérés, de l évolution prévisible des risques, des dépenses de santé et des modifications d ordre législatif, règlementaire ou conventionnel La modification est applicable à l adhérent dès qu elle lui a été notifiée ARTICLE 14 PAIEMENT DES COTISATIONS 141 MODALITES DE REGLEMENT La cotisation est annuelle, payable d avance en fonction de la garantie choisie Elle est due au 1er janvier de chaque année ou pour les nouveaux adhérents à partir de la date de l adhésion Elle peut être acquittée par prélèvement automatique bancaire, par carte bancaire, chèque ou mandat Son paiement peut être fractionné par mois (uniquement en cas de règlement par prélèvement automatique), par trimestre ou par semestre 142 INCIDENT DE PAIEMENT En cas d incident de paiement, la Mutuelle se réserve le droit de mettre à la charge de l adhérent : Les frais de recouvrement (frais de rappel, de mise en demeure) Les frais occasionnés en cas de rejet de prélèvement bancaire 143 DEFAUT DE PAIEMENT Conformément à l article L221-7 du Code de la Mutualité, à défaut du paiement d une cotisation, ou fraction de cotisation, due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure adressée à l adhérent La Mutuelle a le droit de résilier au plus tôt la garantie 10 jours après la suspension du contrat défine ci-dessus Lors de l envoi de la mise en demeure, l adhérent est informé, que son contrat est susceptible d être résilié dans les délais définis ci-dessus Dans le cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée8 La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle les cotisations ayant fait l objet de la mise en demeure, et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi qu éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement 144 REINTEGRATION SUITE A DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS Pour pouvoir être réintégré dans la Mutuelle, l adhérent devra : adresser une demande de réintégration à la Mutuelle dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de radiation, régler l arriéré de ses cotisations La réintégration a un effet rétroactif depuis la date de radiation En tout état de cause, l adhérent devra s acquitter des cotisations correspondant à la période de réintégration ARTICLE 15 REMBOURSEMENT DE COTISATIONS En cas de résiliation à titre exceptionnel, la part de cotisation correspondant au trop perçu encaissé est remboursée à la personne qui l a réglée Le remboursement éventuel des cotisations est soumis à l obligation préalable de restitution de la ou des carte/s mutualiste/s de tiers-payant délivrée/s par la Mutuelle CHAPITRE 4 PRESTATIONS GARANTIES ARTICLE 16 DEFINITION DES PRESTATIONS GARANTIES Un descriptif des garanties définissant les prestations assurées conformément au contrat choisi est remis à l adhérent avec le présent règlement Les modifications des prestations garanties sont applicables de plein droit dès leur notification aux adhérents Les prestations de la Mutuelle sont versées en complément ou en supplément de l assurance maladie obligatoire Elles sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l assurance maladie obligatoire ou sous forme de forfait en fonction de la garantie choisie Elles peuvent, le cas échéant, faire l objet d un plafonnement de remboursement Selon la garantie choisie, la Mutuelle peut également prendre en charge des prestations non remboursables par l assurance maladie obligatoire La Mutuelle peut proposer dans son offre des différences de niveaux de prestation notamment lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L du Code de la Sécurité Sociale En aucun cas, la modification du taux de remboursement de l assurance maladie obligatoire ne pourra avoir pour effet de majorer automatiquement les remboursements de la Mutuelle ARTICLE 17 LIMITE DE REMBOURSEMENT Dans tous les cas, les prestations sont limitées aux frais réels restant à la charge de l adhérent après intervention de l assurance maladie obligatoire et le cas échéant d un autre organisme complémentaire Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leur effet dans la double limite des frais réels engagés de chaque garantie ARTICLE 18- REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS 181 MODALITES DE REMBOURSEMENT A L ADHERENT Les remboursements sont effectués par virement sur le compte indiqué par l adhérent La date des soins prise en compte pour le remboursement des prestations dues par la Mutuelle (y compris pour les forfaits versés en supplément du remboursement du régime obligatoire) est celle portée sur le document émis par l assurance maladie obligatoire intervenant pour sa part Dans le cas de prestations versées hors intervention de l assurance maladie obligatoire, la date des soins prise en compte sera celle portée sur la facture, à défaut la date de facturation 182 TIERS PAYANT Les prestations garanties par la Mutuelle peuvent être versées directement aux professionnels ou aux établissements de santé dans le cadre de la pratique du tiers payant Le tiers payant est effectué, pour les prestations suivantes : radiologie, pharmacie, laboratoire, auxiliaires médicaux sur présentation au professionnel de santé de la carte mutualiste remise par la Mutuelle à ses adhérents, hospitalisation, dentaire et optique sur délivrance au préalable d une prise en charge obligatoirement demandée par un établissement ou un professionnel de santé La mutuelle se réserve le droit de poursuivre toute personne qui utiliserait frauduleusement la carte mutualiste L usage frauduleux de la carte s entend de l utilisation par l adhérent non à jour de cotisations ou à toute autre personne agissant en connaissance de cause dans le but d obtenir indûment le paiement de prestations par la Mutuelle En tout état de cause, l adhérent doit immédiatement avertir les professionnels de santé lors d un changement de garantie en cours d année ou de la radiation de son contrat 183 RECOURS A LA TELETRANSMISSION Sauf refus de l adhérent, les remboursements de la Mutuelle sont effectués au vu des informations transmises par l assurance maladie obligatoire ou par les Professionnels de Santé dans le cadre du procédé de la télétransmission et notamment du procédé d échanges informatiques «Noémie» Dans ce cas, la Mutuelle effectue ses remboursements sans avoir recours aux originaux des décomptes de l assurance maladie obligatoire A défaut d application du procédé Noémie, les remboursements sont effectués sur présentation des décomptes originaux voire scannés établis par l assurance maladie obligatoire De manière générale, les pièces suivantes pourront être réclamées à l adhérent, selon le type de prestations : l original voire scanné de la facture nominative (portant la mention «acquittée», le cachet et la signature du professionnel de santé), la prescription médicale l original voire scanné du décompte de prestation délivré par tout autre organisme complémentaire ARTICLE 19 PRESTATIONS INDUES L adhérent s engage à informer la Mutuelle dans les plus brefs délais en cas de prestations indûment versées et à procéder à leur remboursement La Mutuelle sera fondée à poursuivre le recouvrement de toute somme indûment versée par toute voie de droit ARTICLE 20 CONTRATS RESPONSABLES OBLIGATIONS DE PRISE EN CHARGE ET D INFORMATION Pour les garanties dites «responsables», la Mutuelle respecte l ensemble des obligations de prise en charge définies par l article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale et ses textes d application En outre, la Mutuelle communiquera le montant et la composition des frais de gestion et d acquisition affectés aux garanties selon les modalités prévues par l arrêté du 7 avril 2012 ARTICLE 21 CONTRATS RESPONSABLES EXCLUSIONS DE PRISE EN CHARGE Pour les garanties dites «responsables», la Mutuelle ne couvre jamais les dépenses liées : à la participation forfaitaire des assurés sociaux instituée par l article L II du Code de la Sécurité Sociale, aux majorations du ticket modérateur applicable à l assuré et résultant des articles L (assuré social qui n a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant) et L (assuré social qui n a pas accordé l autorisation au professionnel de santé d accéder à son dossier médical personnel et de le compléter) du Code de la Sécurité Sociale, à la franchise annuelle prévue par l article L III du Code de la Sécurité Sociale, aux dépassements d honoraires autorisés que peuvent pratiquer les médecins en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale (consultation de certains spécialistes sans prescription préalable du médecin traitant) ARTICLE 22 DISPOSITIONS SPECIFIQUES 221 PRISES EN CHARGE DES MEDECINES COMPLEMENTAIRES NON PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME OBLIGATOIRE Les séances d ostéopathe, de chiropracteur, de diététicien, de pédicure podologue, de dermatologue, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de psychomotricien doivent être pratiquées par des professionnels de santé enregistrés sur le répertoire Adeli (système d information national sur les professionnels de santé), ou sur le RPPS (répertoire partagé des professions de santé), pour être remboursées par la Mutuelle selon la garantie souscrite 222 ETABLISSEMENTS ET SERVICES SPECIALISES Sont considérés comme établissements et services spécialisés : les maisons de convalescence de repos, de rééducation, les sanatoriums, les moyens et longs séjours, les maisons d enfants à caractères sanitaires 223 FORFAIT JOURNALIER Le forfait journalier éventuellement pris en charge par la Mutuelle s entend du forfait défini à l article L du Code de la Sécurité Sociale 224 CHAMBRE PARTICULIERE Le remboursement de la chambre particulière n est accordé que pour les hospitalisations d au moins une nuit (sauf convention particulière signée avec un établissement de santé) 225 CURES THERMALES NON REMBOURSEES PAR L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Si les cures sont justifiées par l existence d une pathologie ORL ou par la nécessité de bénéficier de soins de rhumatologie, elles sont prises en charge par la Mutuelle au titre du «forfait cure thermale» sous réserve d un accord spécifique entre la Mutuelle et l établissement thermal concerné 226 FRAIS D ACCOMPAGNANT OU D ACCOMPAGNEMENT Les frais d accompagnant ou d accompagnement sont les frais engagés (lit, plateau repas) par une personne accompagnante, dans un établissement de santé ou dans une maison des parents, dans le cadre de l hospitalisation de l adhérent ou d un ayant droit Ces frais sont remboursés sur présentation du certificat d hospitalisation et d une facture acquittée de l établissement au nom du bénéficiaire hospitalisé (adhérent ou ayant droit) - 8 -9 227 SOINS A L ETRANGER Le remboursement des soins effectués à l étranger est assuré dans la limite de la garantie souscrite et sous réserve de la prise en charge préalable de l assurance maladie obligatoire Les soins non remboursés par l assurance maladie obligatoire ne sont pas pris en charge par la Mutuelle 228 ACCOMPAGNEMENT AMIANTE Les adhérents de la Mutuelle bénéficient d un accompagnement dans leurs actions pour obtenir une indemnisation liée au problème de l amiante (maladie professionnelle, frais de constitution et suivi du dossier Amiante) Les adhérents s engagent à verser à la Mutuelle, 3% du montant de l indemnisation qui leur sera attribuée soit par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) soit par le Fonds d'indemnisation des Victimes de l Amiante (FIVA), après déduction des honoraires des avocats Ce montant est plafonné à 1500 euros Les non adhérents à la Mutuelle s engagent à lui verser, 5% du montant de l indemnisation qui leur sera attribuée soit par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) soit par le Fonds d'indemnisation des Victimes de l Amiante (FIVA), après déduction des honoraires des avocats Ce montant n est pas plafonné ARTICLE 28 : FAUSSE DECLARATION En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, d omission ou de déclaration inexacte par l adhérent, d éléments d information ayant des répercussions sur les taux ou montants des cotisations et prestations, l adhérent peut se voir opposer les sanctions prévues par le Code de la Mutualité : En cas de mauvaise foi, la nullité de la garantie (L du Code de la Mutualité) Lorsque la mauvaise foi n est pas établie, la réduction du montant des prestations garanties ou l augmentation de la cotisation (L du Code de la Mutualité) ARTICLE 29 : AUTORITE DE CONTROLE La Mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 ARTICLE 30 : LOI APPLICABLE La loi applicable au présent règlement est la loi française CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 23 : GARANTIES ELIGIBLES A LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS Les garanties éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au sens du décret n du 8 novembre 2011, respectent l ensemble des principes de solidarité prévus dans ledit décret En application de ces principes, il est rappelé que la cotisation afférente aux garanties éligibles est majorée d un coefficient lorsque l affiliation de l agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret susvisé, intervient plus de deux ans après la publication de celui-ci Ce coefficient de majoration est calculé selon les textes en vigueur, et tient compte de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation d une collectivité territoriale ou d un de ses établissements publics ARTICLE 24 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations la concernant Ce droit d accès et de rectification peut être exercé au siège de la Mutuelle, à l adresse suivante : Mutuelle de France Plus, 146 A avenue de Toulon, Marseille ARTICLE 25 : RECLAMATION ET MEDIATION En cas de contestation relative aux contrats souscrits, l adhérent peut soumettre sa réclamation par écrit à son conseiller habituel ou au service relations adhérents à l adresse suivante : Mutuelle de France Plus - CS Aubagne Cedex Si toutefois, après son intervention, la réclamation ou le litige n était pas réglé, l adhérent a la possibilité de s adresser au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, sise 255, rue de Vaugirard Paris Cedex Ce recours ne peut être présenté si une action contentieuse a déjà été engagée La saisie du Médiateur interrompt la prescription Le Médiateur rend un avis motivé dans un délai de 6 mois ARTICLE 26 : SUBROGATION La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent ou à un de ses ayants droit, victime d un accident, dans ses droits et actions contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses engagées par la Mutuelle, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime ARTICLE 27 : PRESCRIPTION Toute action dérivant de l adhésion au présent règlement, notamment les demandes de remboursement de prestations, se prescrit par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, qu à compter du jour où la Mutuelle en a eu connaissance En cas de réalisation du risque, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là La prescription peut donner lieu à interruption conformément à l article L du Code de la Mutualité - 9 - Montrer encore
MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3 Plus en détail S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami
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References: l'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 Art. 1
 ART. 1
 Art. 1
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