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Timestamp: 2020-03-30 23:33:15+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-05-27 au 2014-10-30
BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-20130527
10-Section 1 : Assiette des droits
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 1-27/05/2013)
Seules, les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 10-27/05/2013)
De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ( code général des impôts (CGI) art. 758 ). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. Mais, comme pour les déclarations de succession, les parties ont la faculté de fournir l'énumération et l'évaluation des meubles dans un état descriptif et estimatif annexé à l'acte de donation. Lorsqu'il est rédigé sous seing privé, cet état est exempté de la formalité de l'enregistrement.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 20-27/05/2013)
En cas de vente publique postérieure de moins de deux ans à l'acte de donation, le prix net de la vente se substitue à l'évaluation estimative des parties ( CGI, art. 776 et 1° du I de l'article 764 du CGI ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 30-27/05/2013)
À défaut de vente publique, les bijoux, pierreries et objets d'art ou de collection doivent faire l'objet d'une déclaration estimative qui ne peut être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans ( 1er alinéa du II de l'article 776 du CGI ).
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices (2ème alinéa du II de l'article 776 du CGI).
Les parties ont l'obligation de faire connaître dans l'acte de donation si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la transmission étaient garantis par un contrat d'assurances contre le vol ou l'incendie en cours au jour de l'acte et, dans l'affirmative, d'indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques ( CGI, art. 798 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 40-27/05/2013)
Les modes d'évaluation décrits ci-dessus ne sont pas irréfutables ; la preuve contraire peut être rapportée tant par l'administration que par les parties.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 50-27/05/2013)
Mais, en matière de donation, les inventaires et autres actes estimatifs ne peuvent pas constituer une base légale d'évaluation. De même, le forfait de 5 % prévu pour les meubles meublants transmis par décès n'est pas applicable. Les dispositions des 2° et 3° du I de l' article 764 du CGI , prévues en matière de successions, ne sont en effet pas étendues aux donations.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 60-27/05/2013)
L' article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.
Pour l'application de cet article, le cours moyen de la bourse est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance au jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s'il n'y a eu qu'un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est désormais admis que soit retenu pour la liquidation des droits de donation le dernier cours connu du titre en bourse, c'est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l'impôt (RM Idrac n° 25064, JO débats AN du 12 juillet 1999 p 4279) .
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 70-27/05/2013)
Rescrit n° 2009/37 (ENR) du 30/04/2009 : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) – Evaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) – Affaire « Madoff ».
Pour l’assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (donations et successions), les actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les parts de fonds communs de placement (FCP) doivent être retenues pour leur valeur vénale, selon le cas, au 1er janvier de l'année d'imposition ou à la date de la donation ou du décès.
S'agissant des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) affectées par « l'affaire Madoff », dont les souscriptions et rachats ont été suspendus avant la date du fait générateur de l’impôt, est-il possible de retenir pour valeur vénale des parts ou actions concernées non pas leur dernière valeur liquidative connue mais une valeur estimative de rachat déterminée par la société de gestion en retenant une valeur symbolique ou nulle pour ce qui concerne la part de l’actif de la société ou du fonds investie dans des fonds affectés par cette fraude ?
Conformément aux articles 666 du CGI et 885 D du CGI , les droits d’enregistrement et l’ISF sont assis sur la valeur vénale des biens.
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application des articles 799 du CGI et 885 D du CGI. La doctrine administrative précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
Compte tenu que la suspension des rachats traduit la nécessité d’une réévaluation de la valeur des parts ou actions et de la perte de valeur probable des actifs exposés, il est admis à titre exceptionnel, pour la détermination de l'assiette de l'ISF et des DMTG dont le fait générateur est postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats, que la valeur des actifs exposés dans le cadre de l'affaire Madoff soit, sous réserve du cas où cette valeur aurait été garantie par le gestionnaire aux porteurs de parts ou actions, considérée comme nulle pour l'évaluation des parts et actions des organismes de placement concernés. En revanche, les actifs non exposés restent soumis aux règles habituelles de calcul des valeurs liquidatives et doivent être inclus dans l’assiette imposable des détenteurs des parts ou actions.
Cette mesure exceptionnelle n’est pas applicable pour la détermination de l'assiette de l'ISF et des DMTG dont le fait générateur est antérieur à la suspension des souscriptions et des rachats. Dans cette situation, des souscriptions et des rachats ayant été effectués à la valeur liquidative des parts ou actions concernées après le fait générateur de l’impôt, c’est cette valeur qui doit être retenue pour l’assiette, selon le cas, de l’ISF ou des DMTG.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 80-27/05/2013)
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur vénale réelle de ces biens déterminés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ).
Toutefois, si dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte de donation, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix d'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur ( CGI, art. 761 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 90-27/05/2013)
Un arrêt du 12 mai 2004 ( Cass. Com., 12 mai 2004, n° 01.13697 ) a précisé que, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 , l’occupation d’un bien, fût-ce par l’usufruitier, devait être retenue comme un élément affectant la valeur de l'immeuble faisant l'objet d'une donation.
Les nouvelles dispositions, adoptées postérieurement à la donation de l'espèce (réalisée par un acte en date du 11 juin 1990), et codifiées notamment à l’ article 761 du C.G.I. , conduisent désormais à évaluer comme libre de toute occupation le bien dont le propriétaire a l’usage à la date de la donation.
La valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie sans tenir compte de l'éventuelle indivision née de la transmission
Par un arrêt du 28 janvier 2003 ( Cass. Com. 28 janvier 2003, n° 01.12373 ), la Cour de cassation a considéré que pour l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, l’évaluation de la nue-propriété indivise d’un immeuble dont les parents ont fait donation-partage à leurs deux enfants est effectuée par application du barème de l’article 762 ancien, actuellement article 669 du CGI , à la valeur en toute propriété du bien.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 100-27/05/2013)
Comme pour les successions, l'usufruit et la nue-propriété transmis par voie de donation sont évalués forfaitairement à une fraction de la toute propriété déterminée en fonction du barème figurant à l' article 669 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 110-27/05/2013)
La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l' article 66 9 du CGI appliqué à la valeur en toute propriété du bien loué. Ces principes s'appliquent également lorsque la nue propriété est transmise au locataire occupant ( RM Zimmermann n° 45 807, JO débats AN, du 30/11/20044, p 9425) .
Par ailleurs, il résulte des termes de l'article 762 ancien du CGI [actuellement I de l' article 669 du CGI ] que la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de propriété ( C. Cass, 24 juin 1997, n° 95-14144 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 120-27/05/2013)
L' article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Pour plus de précisions, se reporter à BOI-ENR-DMTG-30 .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 130-27/05/2013)
Les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l'assiette des droits de donation ( art. 776 bis du CGI ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 140-27/05/2013)
Pour être éligibles au dispositif, les dettes doivent s’analyser en une obligation de payer et non une obligation de faire. Ainsi, les dettes qui consistent dans l’obligation de faire et n’impliquent aucun déboursement de sommes pour opérer l’extinction de l’obligation ne peuvent être prises en compte pour la liquidation des droits de donation.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 150-27/05/2013)
Par ailleurs, la dette doit être certaine au jour de la donation, ce qui implique qu’elle soit antérieure à celle-ci. Dès lors, les dettes sous condition suspensive et les dettes litigieuses sont exclues du bénéfice du régime. Toutefois, si la dette devenait certaine, à raison d’un événement postérieur à l’acte de donation, la prise en compte de ce passif pourra s’effectuer par voie de réclamation dans les conditions prévues à l’ article R*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 160-27/05/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 170-27/05/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 180-27/05/2013)
L’ article 776 bis du CGI précise que lorsque la donation porte sur la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne peuvent être déduites les dettes contractées auprès du cercle familial.
Pour l’application de cette disposition, le cercle familial comprend le donataire et son conjoint, ainsi que le conjoint du donateur, ses descendants, ses parents et autres ascendants, ses frères et s½urs, ses oncles et tantes, et les frères et s½urs de ses autres ascendants, ses beaux-parents et les autres ascendants de son conjoint.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 190-27/05/2013)
Lorsque la donation porte sur des biens autres qu’une entreprise individuelle, la dette est déductible uniquement si le créancier est l’une des personnes mentionnées au titre premier du livre V du code monétaire et financier , c’est-à-dire un établissement de crédit. En conséquence, les dettes contractées auprès des personnes physiques, en particulier auprès du cercle familial, ne sont pas déductibles.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 200-27/05/2013)
A cet égard, les précisions relatives à l’appréciation du caractère de la convention avec charges ( BOI-ENR-DMTG-20-10-10 ) sont applicables.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une donation portant sur une quote-part indivise d’un bien ou sur des droits démembrés avec présence d’un passif affecté à l’ensemble du bien, il convient de répartir le passif et de ne déduire que la fraction correspondant à la fraction transmise du bien. A cet égard, il est précisé que dans l’hypothèse d’une donation portant sur des droits démembrés, la répartition du passif s’effectue en fonction des dispositions de l’ article 669 du CGI fixant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Donation d’une branche d’activité d’une entreprise, en présence d’un passif non affectable précisément (ex : découvert bancaire). Dans ce cas, il y a lieu de retenir pour la donation un prorata de ce passif [valeur de l’entreprise = X ; valeur de la branche d’activité = Y ; passif = Z ; la valeur du passif à retenir est Z x Y / X].
Remarque : Dans le cas d’une donation d’une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions de l’ article 787 C du CGI , à savoir une exonération à concurrence de 75 % de la valeur, il y a lieu de valoriser l’entreprise en tenant compte des dispositions de l’ article 776 bis du CGI , puis d’appliquer sur la valeur nette ainsi déterminée l’exonération à concurrence des trois quarts.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 210-27/05/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 220-27/05/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 230-27/05/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 240-27/05/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 250-27/05/2013)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 260-27/05/2013)
Enfin, l’ article L 21 A du LPF prévoit que l’administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l’acte de donation. En l’absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l’administration fiscale peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l' article L 55 du LPF .
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 270-27/05/2013)
La donation d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier avec prise en charge de la dette satisfaisant les conditions prévues par l’ article 776 bis du CGI donne lieu, lors de sa publication au fichier immobilier, à la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l’ article 791 du CGI .
2. Plus-values de cession ultérieure des biens transmis avec prise en charge de dettes satisfaisant les conditions prévues par l'article 776 bis du CGI
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 280-27/05/2013)
Pour l’application des dispositions du 1 de l’ article 150-0 D du CGI , lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux cédés ont été acquis par le contribuable par voie de donation (donation simple ou donation-partage) avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues à l’ article 776 bis du CGI , le gain de cession est déterminé en retenant, comme deuxième terme de la différence, la valeur des biens transmis retenue pour la détermination des droits de donation, avant déduction du montant des dettes.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 290-27/05/2013)
Pour l’application des dispositions du I de l’ article 150 VB du CGI , lorsque les biens immobiliers ou les droits relatifs à ces biens qui sont cédés ont été acquis par le contribuable par voie de donation (donation simple ou donation-partage) avec prise en charge de dettes satisfaisant aux conditions prévues à l’ article 776 bis du CGI , le gain de cession est déterminé en retenant, comme deuxième terme de la différence, la valeur des biens transmis retenue pour la détermination des droits de donation, avant déduction du montant des dettes.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 300-27/05/2013)
Lorsque les biens transmis à titre gratuit, avec prise en charge d’une dette satisfaisant les conditions prévues par l’ article 776 bis du CGI , constituent un élément de l’actif professionnel du donataire imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, l’imposition de la plus-value de cession ultérieure de ces biens est déterminée selon les règles de droit commun applicables en matière de plus-values professionnelles, en tenant compte, le cas échéant, de l’application de l’ article 41 du CGI lorsque la donation de l’entreprise individuelle bénéficie de ce dispositif.
III. Conventions de transmission du patrimoine prévues par les articles 1078-1 à 1078-3 et 1078-7 du code civil
310 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-10-§ 310-27/05/2013)
Pour l'incidence fiscale de l'incorporation dans une donation-partage des donations antérieures voir BOI-ENR-DMTG-20-20-10 .

References: art. 758
 art. 776
 l'article 764
 l'article 776
 l'article 776
 art. 798
 art. 761
 l'article 762
 art. 776
 l'article 776