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Timestamp: 2020-01-19 18:50:29+00:00

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SAPEURS POMPIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MISSION D ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LÀ CONSTRUCTION DE CASERNES - PDF Téléchargement Gratuit
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1 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres SAPEURS POMPIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MISSION D ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LÀ CONSTRUCTION DE CASERNES SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Contexte de la mission Objectifs de la mission Description des tranches de la mission d assistance juridique, technique et financière à la personne publique Modalités d exécution des prestations du marché Délai de réalisation Lieu d exécution de la mission Moyens à mettre en œuvre Le présent cahier des clauses particulières techniques définit les modalités relatives à la mission d assistance juridique, technique et financière â la personne publique, en vue de la faisabilité de l opération de construction de 10 casernes, selon la procédure de bail emphytéotique administratif prévu aux articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ou de contrat de partenariat public privé, en application de l ordonnance du 17Juin2004. Article 1 : Contexte de la mission Le SDIS de, établissement public administratif, s interroge sur l opportunité de recourir à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA) ou de contrat de partenariat public-privé pour la construction des 10 casernes. Ce projet de construction des casernes est détaillé en annexe Article 2: Objectifs de la mission La présente consultation est relative à la désignation d un assistant juridique technique et financier, en vue de fournir à la personne publique un outil d aide à la décision en établissant une étude sur la solution la plus adaptée pour la construction des 10 casernes (tranche ferme), et le cas échéant, de fournir une assistance à la passation, à la négociation et à la finalisation du contrat (tranche conditionnelle) Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - Cahier des clauses techniques
2 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres Article 3 : Description des tranches de la mission d assistance juridique technique et financière è la personne publique 3.1 Tranche FERME : Etude sur la solution la plus adaptée pour la construction des 10 casernes. L assistant remettra une étude juridique, technique et financière déterminant la solution la plus adaptée pour le projet de construction des 10 casernes, détaillé en annexe, et précisera les points suivants: - L opération envisagée est-elle éligible aux procédures de BEA ou contrat de partenariat (analyse juridique de chaque contrat) - Quelle est la procédure adéquate à l opération? (avantages et inconvénients techniques et financiers, déroulement des procédures, risques envisagés, etc.) L analyse préalable, objet de la tranche ferme, est pour la personne publique un outil d aide à ta décision. Par conséquent, la personne publique décide unilatéralement d2affermir la tranche conditionnelle, quelles que soient tes conclusions de l analyse préalable Le cas échéant, la tranche conditionnelle sera affermie dans les conditions prévues à l article 1-4 du CCAP. 3.2 Tranche conditionnelle: Assistance à la passation, à la négociation et à la finalisation du contrat La tranche conditionnelle, si affermie, portera sur la passation du contrat avec une assistance particulière sur les points suivants : - assistance à la rédaction de l avis d appel public à la concurrence. - assistance à la rédaction des dispositions contractuelles des cahiers des charges (clauses juridiques, financières et techniques). - assistance à t analyse et à la sélection des candidatures et des offres - assistance pendant la phase de dialogue. - assistance à la négociation et à la finalisation du contrat Article 4 : Modalités d exécution des prestations du marché Le titulaire s engage à réaliser les prestations définies dans le présent CCTP dans le cadre d une étroite collaboration avec le SDIS de l Aisne. Le titulaire s engage à participer à l ensemble des réunions organisées par le SDIS de.., portant sur la réalisation du marché, et ce tout au long de la durée de la mission. Article 5 : Délai de réalisation Le délai de réalisation doit être précisé dans l Acte d Engagement, étant entendu que le délai de la tranche ferme ne doit pas être supérieur à 1 mois. Article 6: Lieu d exécution de la mission La mission se déroule dans les locaux du titulaire et pour les réunions indiquées à l article 4, dans les locaux du SDIS de. Article 7 : Moyens à mettre en œuvre En début de mission, le titulaire et le SDIS de. conviennent des modalités pratiques à mettre en œuvre pour un bon déroulement de la mission: mise à disposition des documents, des informations, etc. Le Président du Conseil d administration du SDIS Cahier des clauses administratives - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation : Chapitre 5-121
3 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 25 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d adapter l objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d entreprises. A Objet de la consultation et de l'acte d'engagement Objet de la consultation : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) : (Indiquer l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) 2. à l offre de base. à la variante suivante : aux prestations supplémentaires ou alternatives 26 suivantes : 25 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, des Finances et de l'industrie. 26 Jusqu en 2009, les «prestations supplémentaires ou alternatives» étaient désignées sous les termes «options techniques» Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC3
4 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres B Engagement du candidat B1 - Identification et engagement du candidat (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, CCAP n.. CCAG : CCTP n.. Autres : et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; (Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.) à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : OU aux prix indiqués ci-dessous ; Taux de la TVA : Montant hors taxes 2 : Montant hors taxes arrêté en chiffres :... Montant hors taxes arrêté en lettres :... Montant TTC 3 : Montant TTC arrêté en chiffres à :... Montant TTC arrêté en lettres à :... aux prix indiqués dans l annexe financière jointe au présent document. 2 Le montant de l offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l avis d appel public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d identification au titulaire avant la date de facturation. DC3 - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation - Chapitre 5-123
5 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire :... Numéro de compte :... B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de...mois ou jours à compter de : (Cocher la case correspondante.) la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; la date de début d exécution prévue par le marché public ou l accord-cadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. B6 - Délai de validité de l offre Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC3
6 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres B7 - Origine et part des fournitures (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. C Signature de l'offre par le candidat Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. D Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : (Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) DC3 - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation - Chapitre 5-125
7 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Imputation budgétaire : E Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Autres annexes (A préciser) ; Pour l Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier.) A, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l accordcadre) Date de la dernière mise à jour : 15/09/ Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC3
8 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres NOTICE EXPLICATIVE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D'ENGAGEMENT DC3 Le formulaire DC3 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés public ou de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le document comporte deux parties : - L'objet de l'acte d'engagement figurant à la rubrique A, ainsi que les rubriques B et C s'adressent directement au candidat qui doit les remplir ; - L'objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A et les rubriques D et E sont à renseigner par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Si l'acheteur n'a pas pré-remplit les mentions de la rubrique A ou la rubrique D, le candidat la complète conformément aux éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Si le candidat se présente seul, le DC3 doit être signé par le candidat individuel. En cas de candidature groupée, il doit être signé soit par tous les membres du groupement en l'absence de mandataire habilité à signer l'offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l'offre du groupement (formulaire DC1). 1 A quoi sert le DC3? Le formulaire DC3 est un modèle d'acte d'engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige. Ce document est renseigné par le candidat au marché public ou à l'accord-cadre. Il est signé par le candidat individuel ou l'ensemble des membres du groupement ou, en cas d'habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. En signant l'acte d'engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications du marché ou de l'accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l'accord-cadre, tels que le CGAG, le CCAP et le CCTP). Le DC3 est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. En cas d'allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat renseigne un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestation supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un seul document est fourni pour le groupement d'entreprises. L'acte d'engagement est la pièce dans laquelle le candidat présente son offre. Il comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public ou de l'accord-cadre et constitue la pièce principale de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public ou l'accord-cadre et de connaître précisément les engagements du candidat vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Si l'acte d'engagement n'est pas établi en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 12 du code des marchés publics). 2 Comment remplir le DC3? A Objet de la consultation et de l'acte d'engagement Il est vivement conseillé que le pouvoir adjudicateur, ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre, pré-remplisse les mentions relatives à l'objet de la consultation et au code CPV principal figurant dans cette rubrique. A défaut, le candidat les renseigne conformément aux éléments figurant dans les documents de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative à l'objet de la consultation figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d'allotissement, devra être précisé l'intitulé de la consultation (exemple : "réhabilitation d'un lycée"), l'objet du lot auquel il soumissionne étant renseigné par le candidat au 1 de la rubrique A (exemple : "Lot 3 : peinture"). DC3 (Notice explicative) - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation - Chapitre 5-127
9 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres Le candidat précise l objet du DC3 en cochant la case adéquate, dans la rubrique 1 et dans la rubrique L acte d engagement peut en effet être présenté pour : - L ensemble du marché public ou de l accord-cadre, en l absence d allotissement ; - Un lot de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. En cas d allotissement, le candidat remplit en effet un document par lot auquel il soumissionne. Doivent être précisés le numéro et l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. 2. Par ailleurs, il peut correspondre à : - L offre de base du candidat individuel ou du groupement d entreprises candidat ; - Une des variantes proposée par le candidat individuel ou le groupement d entreprises candidat. Le candidat remplit ainsi un imprimé pour chaque offre variante ; - A certaines prestations supplémentaires ou alternatives qui doivent être détaillées dans cette rubrique. Le candidat remplit en effet un imprimé pour chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. Jusqu en 2009, les «prestations supplémentaires ou alternatives» étaient désignées sous les termes «options techniques». B Engagement du candidat Dans le DC3, le candidat (candidat individuel ou groupement d entreprises candidat) s engage sur la base de son offre, après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché ou de l accord-cadre et conformément à leurs clauses et stipulations, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix indiqués dans la rubrique B1 ou dans l annexe financière jointe au DC3. Les pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre doivent être rappelées par le candidat qui atteste ainsi avoir pris connaissance de l ensemble de leurs clauses et stipulations. Conformément à l article 11 du code des marchés publics, il s agit des cahiers des charges, CCAP, CCAG et CCTP, CCP ou CCME. Doivent être précisés le numéro et l intitulé de chacune des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre. Dans la rubrique B1, sont indiqués le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises, le mandataire désigné par le groupement doit également être identifié. Le prix des prestations ou des fournitures que le candidat s engage à fournir au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice doit être indiqué dans la rubrique B1 du DC3 ou dans l annexe financière qui sera jointe au DC3. 1. Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel Dans tous les cas, doivent être précisés : - Le taux de TVA appliqué ; - Le montant hors taxes ; - Le montant toutes taxes comprises (TTC). Lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l acheteur, le montant TTC n a pas à être renseigné dans le DC3 et le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice devra indiquer son numéro d identification au titulaire avant la date de facturation. Pour les marchés constitués de prix unitaires, le montant de l offre établie est calculé par référence à la quantité estimée dans l avis d appel public à la concurrence. L acheteur public indique dans les documents de consultation l incidence d un éventuel changement de taux de TVA sur le montant du marché public ou de l accord-cadre. B2 Répartition des prestations En cas de groupement d entreprises conjoint, la nature et le montant HT des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter doivent être précisés dans cette rubrique Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC3 (Notice explicative)
10 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres B3 Compte (s) à créditer Le candidat précise le ou, en cas de groupement d entreprises conjoint, les comptes qui devront être crédités dans le cadre de l exécution du marché public ou de l accord-cadre. Pour chacun des comptes à créditer, indiquer le nom de l établissement bancaire et le numéro de compte correspondant, et joindre au DC3 un relevé d identité bancaire ou postal. B4 Avance Conformément à l article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché public ou de l accord-cadre ou de la tranche affermie est supérieur à Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Le candidat précise donc, dans la rubrique B4, s il renonce ou non au bénéfice de l avance. Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l avance, le titulaire ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché. Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché. Les modalités de versement de l avance sont précisées dans les documents de la consultation par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. B5 Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre est à préciser, soit en mois, soit en jours. Cocher la case correspondante à la date à compter de laquelle la durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre débute : - date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; - date de notification de l ordre de service ou du 1er bon de commande ; - date de début d exécution prévue par le marché public ou l accord-cadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. B6 - Délai de validité de l offre Dans le DC3, le candidat s engage pour le délai de validité des offres qui est précisé dans l avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Ce délai court à compter de la date limite de remise des propositions qui est indiquée dans les documents de la consultation. B7 - Origine et part des fournitures Cette rubrique est à renseigner uniquement dans le cadre de la passation de marchés de fournitures par une entité adjudicatrice. Les éléments fournis par le candidat permettent la mise en œuvre des dispositions de l article 159 du code des marchés publics. C - Signature de l offre par le candidat Le DC3 doit être signé par le candidat. Plusieurs cas de figure sont possibles : - Si le candidat se présente seul, le candidat individuel signe le DC3. - Si le candidat est un groupement d entreprises ; o Soit le mandataire du groupement n a pas été habilité à signer l offre du groupement ; tous les membres du groupement devront signer le DC3. o Soit le mandataire du groupement a été habilité à signer l offre du groupement ; seul le mandataire signe le DC3. DC3 (Notice explicative) - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation - Chapitre 5-129
11 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres En cas de groupement d entreprises, la rubrique G du DC1 précise si le mandataire est habilité ou non à signer l offre du groupement. Dans tous les cas, les nom, prénom et qualité du ou des signataires doivent être indiqués dans cette rubrique, ainsi que le lieu et la date de la signature. Le ou les signataires doivent chacun avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente (candidat individuel, membre du groupement ou ensemble des membres du groupement en cas de mandataire habilité). Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement ont été identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2, et un justificatif prouvant cette habilitation a été joint au DC2. D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) Il est vivement conseillé que le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre pré-remplisse cette rubrique. A défaut, le candidat la remplit conformément aux éléments figurant dans les documents de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postales et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marché. Indiquer l identité et la qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre. Le signataire doit avoir le pouvoir d engager le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qu il représente. Identifier la personne habilitée à fournir, aux bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances, les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics. Indiquer son nom, prénom, ses adresses postales et électroniques ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopie. Il s agit de la ou des personnes chargées du suivi de l exécution du marché public ou de l accord-cadre ou du comptable. L identité et les coordonnées du ou des comptables assignataires doivent également être précisées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qui joint une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables assignataires. L imputation budgétaire se rattachant au marché public ou à l accord-cadre est aussi indiquée. E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) Cette rubrique contient la décision du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice quant à l offre présentée dans le DC3 par le candidat. Cette offre concerne l ensemble du marché public ou de l accord-cadre ou, en cas d allotissement, un lot de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre, tel que précisé dans la rubrique A du DC3. Par ailleurs, elle correspond soit à l offre de base, soit à une offre variante, soit à une offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. L offre peut être complétée par les annexes suivantes : - Présentation d un sous-traitant ou acte spécial (ou DC4) ; - Demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; - Mise au point du marché (ou OUV5) ; - D autres annexes dont l intitulé et le contenu doivent être détaillés dans cette rubrique. Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice indique, en cochant la ou les cases correspondantes, celle(s) des annexe(s) qu il accepte. La ou les annexes acceptées complètent l offre présentée par le candidat. L offre présentée dans le DC3, complétée le cas échéant par les annexes acceptées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice, est acceptée dans cette rubrique par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Le DC3 est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice qui est habilité à signer le marché ou l accord-cadre. Cette rubrique contient le cas échéant le visa ou l avis de l autorité chargée du contrôle financier Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC3 (Notice explicative)
12 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres 3 Comment transmettre le DC3? Le formulaire DC3, accompagné de l ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques. Pour toute question relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le candidat peut consulter le site : DC3 (Notice explicative) - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation - Chapitre 5-131
13 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 27 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l offre soit après le dépôt de l offre. A Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B Objet du marché public ou de l accord-cadre (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l intitulé de la consultation.) C Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une annexe à l acte d engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du. 27 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, des Finances et de l'industrie Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC4
14 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres D Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accordcadre [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] E Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F Nature et prix des prestations sous-traitées Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : Taux de la TVA :.. Montant maximum HT :.. Montant maximum TTC : Modalités de variation des prix : DC4 - Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - Chapitre 5-133
15 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres G Conditions de paiement Compte à créditer :... (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire :... Numéro de compte :... Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :... Le sous-traitant demande à bénéficier d une avance : (Cocher la case correspondante.) NON OUI H Capacités du sous-traitant Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : I Attestations sur l honneur du sous-traitant Le sous-traitant déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l'article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, et ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC4
16 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; k) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) OU La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du DC3 : L exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : OU le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ; l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. K Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant A.., le.. A.., le.. Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A.., le.. Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice : DC4 - Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - Chapitre 5-135
17 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres L Notification de l acte spécial au titulaire Date de la dernière mise à jour : 15/09/ Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC4
18 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres NOTICE EXPLICATIVE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE DC4 Le formulaire DC4 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il est fourni au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice soit par le candidat au moment du dépôt de son offre, soit par le titulaire après le dépôt de son offre, en cours d exécution du marché public ou de l accord-cadre. Il est signé par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est également signé par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice quand le sous-traitant est présenté après la notification du marché public ou de l accordcadre. Conformément à l article 1er de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seuls les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de services ou industriels peuvent être sous-traités et le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice peut uniquement sous-traiter l exécution d une partie du marché public ou de l accord-cadre. 1 A quoi sert le DC4? Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d accords-cadres pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l être si le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l accord-cadre l exige. Chaque sous-traitant doit faire l objet d un DC4. Ce document est renseigné et signé par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d entreprises, il est signé par l ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par les membres du groupement. Il doit être également signé par le sous-traitant. Le candidat ou le titulaire ne peut en effet sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public ou de l accord-cadre qu à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Il est transmis au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice. La notification du marché public ou de l accordcadre ou la signature du DC4 par l acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le candidat ou le titulaire présente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant. Il contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il permet également de s assurer que le sous-traitant dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l exécution du marché public ou de l accord-cadre. C est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s engage visà-vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice. Si la déclaration de sous-traitance n est pas établie en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. DC4 (notice explicative) - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation : Chapitre 5-137
19 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d' offres 2 Comment remplir le DC4? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marché. Identifier la personne habilitée à fournir, aux bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances, les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics. Indiquer son nom, prénom, ses adresses postale et électronique ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopie. Il s agit de la ou des personnes chargées du suivi de l exécution du marché public ou de l accord-cadre ou du comptable. B - Objet du marché public ou de l accord-cadre Reprendre le contenu de la mention relative à l objet du marché public ou de l accord-cadre figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, le sous-traitant devra préciser l intitulé de la consultation (exemple : «réhabilitation d un lycée»), et l objet du lot pour lequel il est présenté (exemple : «Lot 3 : peinture»). C - Objet de la déclaration du sous-traitant Pour chaque sous-traitant, la déclaration de sous-traitance est fournie au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice : - par le candidat, au moment du dépôt son offre. Il s agit alors d un document qui est annexé à l acte d engagement (formulaire DC3) ; - par le titulaire, après le dépôt de son offre. Le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la déclaration. Ce document constitue un acte spécial dont la signature par les deux parties vaut acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement. - par le titulaire, après le dépôt de son offre, en vue de modifier une déclaration de sous-traitance annexée à l acte d engagement (formulaire DC3) ou un acte spécial. Dans ce cas, cette déclaration constitue un acte spécial modificatif qui remplace et annule la déclaration de sous-traitance antérieure. Cette dernière doit être précisément identifiée dans la rubrique. En particulier, toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige la modification de la déclaration de sous-traitance annexée à l acte d engagement (formulaire DC3) ou de l acte spécial. D - Identification du candidat ou du titulaire du marché ou de l accord-cadre. Cette rubrique permet d identifier le candidat ou le titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises, le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations doit également être identifié. E - Identification du sous-traitant. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du sous-traitant, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique 1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Préciser la forme juridique du sous-traitant ainsi que son numéro d enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d un centre de formalité des entreprises. 1. Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel Chapitre 5 : Exemple de dossier de consultation - Documents relatifs à l'offre - DC4 (Notice explicative)
20 Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : répondre de manière optimale aux appels d'offres Cette rubrique permet au sous-traitant d identifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de l engager public et de fournir, en annexe, la preuve de cette habilitation. Le DC4 remis par le candidat ou le titulaire du marché ou de l accord-cadre doit en effet être signé par le sous-traitant. Seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC. Le sous-traitant doit donc déclarer s il remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du paiement direct pour la partie du marché public ou de l accord-cadre dont il assure l exécution. F - Nature et prix des prestations sous-traitées Le candidat ou le titulaire du marché public ou de l accord-cadre détaille la nature des prestations qu il compte confier à son sous-traitant. Conformément à l article 1er de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seule une partie des prestations d un marché public ou d un accord-cadre peut être sous-traitée. Il précise également le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, conformément à l article 114 du code des marchés publics. Doit être indiqués le taux de TVA et les montants maximum HT et TTC. L acheteur public indique dans les documents de consultation l incidence d un éventuel changement de taux de TVA sur le montant du marché public ou de l accord-cadre. La date exacte ou le mois d établissement des prix doit être déterminé. G - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement Le candidat ou titulaire précise le compte qui devra être crédité dans le cadre de l exécution du marché public ou de l accord-cadre. Un RIB du sous-traitant doit être joint au formulaire DC4. Les conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance ainsi que les modalités de règlement du sous-traitant doivent être détaillées dans cette rubrique. Seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC et uniquement pour la partie du marché public ou de l accord-cadre dont ils assurent l exécution. Sous réserve des dispositions particulières de l article 115 du code des marchés publics, les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions prévues aux articles 86 à 100 du même code qui concernent notamment les avances et acomptes. Ainsi, dès lors que le candidat ou le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Il est rappelé que le seuil de HT prévu à l article 87 du code des marchés publics est également applicable au sous-traitant. Toutefois, pour le calcul de ce seuil et pour celui de l avance, il conviendra de prendre en compte le montant des prestations confiées au sous-traitant qui est mentionné dans la rubrique F du DC4. Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l avance, le sous-traitant ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché public ou d un accord-cadre. Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue pour la détermination du montant de l avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. H Capacités du sous-traitant L'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l article 45 du code des marchés publics fixe la liste des renseignements ou documents pouvant être demandés aux candidats à un marché public ou un accord-cadre par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières. DC4 (notice explicative) - Documents relatifs à l'offre - Exemple de dossier de consultation : Chapitre 5-139

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 116
 l'article 106
 l'article 43