Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-2-code-civil-loi-dispose-avenir-point-effet-retroactif-399281.html
Timestamp: 2017-06-27 01:56:03+00:00

Document:
L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'aveni...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-2-code-civil-loi-dispose-avenir-point-effet-retroactif-399281.html
16/07/2013 13:30:48
14/10/2011 01:28:43
09/08/2010 12:53:58
29/06/2010 21:28:58
L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
La règle de droit n'a pas vocation à demeurer une simple opération de l'esprit mais doit au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. A cette fin l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. En effet, il énonce "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article n'a pas été modifié depuis 1804 date de sa création, il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Pour cela il est indispensable de pouvoir se référer à une règle générale régissant les conflits de lois dans le temps. L'article 2 énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps.
L'application de la loi uniquement dans l'avenir
La théorie du droit acquis La théorie de l'effet immédiat
Le principe de non-rétroactivité des lois Les exceptions au principe de non-rétroactivité des lois Extraits du commentaire de texte
[...] Ce principe a cependant une portée limitée en effet, en matière civile la règle de non-rétroactivité est insolite dans une loi ordinaire et n'a donc pas de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce principe s'impose aux juges et aux autorités qui exercent le pouvoir réglementaire, mais pas au législateur. Le principe de non-rétroactivité des lois ne s'impose pas au législateur celui-ci peut donc y déroger et donner à la loi un effet rétroactif. De ce fait, il existe un certain nombre d'exceptions au principe de non-rétroactivité des lois. [...] [...] La théorie des droits acquis est cependant incomplète et ne suffit pas à résoudre tous les problèmes posés par les conflits de loi dans le temps, car elle se borne à étudier l'action de la loi nouvelle dans le passé, mais n'envisage pas l'avenir. En revanche la théorie de l'effet immédiat elle envisage l'avenir. La théorie de l'effet immédiat Il y a effet immédiat de la nouvelle loi lorsqu'elle régit dès son entrée en vigueur les faits qui lui sont postérieurs tandis que la loi ancienne s'applique aux faits antérieurs. Il existe cependant une exception qui est la survie de la loi ancienne lorsqu'elle continue de régir les faits qui se situent après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...] [...] Cette théorie répond à la première proposition que le doyen Roubier discerne dans l'article 2 du Code civil qui affirme que la loi nouvelle régit l'avenir. De cette proposition le doyen Roubier tire le principe de l'application immédiate de la loi qui comporte un tempérament: le principe de survie de la loi ancienne. Dans cette première partie, nous avons étudié la première proposition de l'article 2. Nous allons maintenant étudier la seconde proposition que le doyen Roubier distingue dans cet article c'est-à-dire le principe de non-rétroactivité de la loi. [...] À propos de l'auteur Corine A.	étudiante Droit constitutionnel	L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

References: L'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
	L'article 2