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Timestamp: 2016-10-23 23:54:01+00:00

Document:
2C_1198/2012 (26.03.2013)
2C_1198/2012
repr�sent� par Me Philippe Girod, avocat,
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour (regroupement familial) et renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 25 octobre 2012.
Ressortissante du Tchad n�e en 1962, A.________ est arriv�e en Suisse en 1993 dans le cadre de ses �tudes universitaires. Elle a acquis la nationalit� suisse le 29 janvier 2007. Elle est la m�re de X.________, n� en 1993 au Tchad. Le 19 ao�t 2009, X.________ est arriv� en Suisse pour un s�jour touristique.
Par requ�te du 4 septembre 2009, A.________ a sollicit� en faveur de son fils l'octroi d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial. A l'appui de sa requ�te, A.________ a indiqu� que son fils avait �t� �lev� au Tchad par son oncle jusqu'au d�c�s de ce dernier en avril 2008. D�s ce moment, elle avait plac� son fils provisoirement chez le p�re de ce dernier afin qu'il termine sa scolarit�. Durant cette p�riode, son fils aurait subi des mauvais traitements de la part de l'�pouse de son p�re. Enfin, A.________ a indiqu� que son fils avait commenc� des cours � l'Institut B.________ le 31 ao�t 2009.
Par d�cision du 15 janvier 2010, l'Office cantonal de la population � Gen�ve a refus� de d�livrer l'autorisation de s�jour requise, au motif que la d�marche de l'int�ress�e visait d'abord � assurer la future vie d'adulte de X.________. Le 15 f�vrier 2010, A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale de recours en mati�re administrative de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale).
Le 10 juin 2010, l'Office cantonal a rejet� la demande de reconsid�ration d�pos�e par A.________.
A l'encontre de cette d�cision, l'int�ress�e a recouru devant la Commission cantonale, qui, apr�s avoir joint les causes, a admis les deux recours en date du 23 novembre 2010.
Le 2 d�cembre 2010, l'Office cantonal de la population a inform� A.________ qu'il transmettait le dossier � l'Office f�d�ral des migrations pour approbation de l'autorisation de s�jour en faveur de son fils.
Le 25 mai 2011, l'Office f�d�ral des migrations a inform� X.________ qu'il envisageait de refuser l'approbation de l'autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai pour se d�terminer.
Par d�cision du 12 octobre 2011, apr�s avoir entendu l'int�ress�, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de X.________ et a prononc� son renvoi de la Suisse. Il a constat� que la demande d'autorisation de s�jour avait �t� d�pos�e apr�s l'�ch�ance des d�lais l�gaux. La demande �tait abusive, l'int�ress� n'ayant jamais v�cu avec sa m�re avant l'�ge de seize ans. L'autorisation de s�jour n'avait au demeurant pas �t� sollicit�e dans le but de mener une vie familiale mais pour offrir une meilleure �ducation et un meilleur syst�me de sant� � l'int�ress�. Il �tait par ailleurs dans l'int�r�t de l'enfant de vivre dans son pays d'origine, o� demeurait son cercle familial et social et o� il avait pass� l'essentiel de son enfance et une bonne partie de son adolescence.
Statuant sur le recours d�pos� par X.________, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet� par d�cision du 25 octobre 2012. En substance, il a retenu que, si l'abus de droit ne pouvait �tre retenu, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement diff�r� requis.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et d'approuver l'octroi de l'autorisation de s�jour pour regroupement familial d�livr�e par le canton de Gen�ve. Il se plaint de la violation des art. 47 de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), 97 LTF et 9 Cst.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � r�pondre au recours. L'Office f�d�ral des migrations propose de le rejeter.
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants c�libataires de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. En l'occurrence, le recourant �tait mineur au moment d�terminant o� la requ�te de regroupement familial le concernant a �t� d�pos�e (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500; arr�t 2C_256/2012 du 23 mars 2012 consid. 3.3). La voie du recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouverte sous cet angle, le point de savoir si le recourant peut obtenir un titre de s�jour sur la base de cette disposition relevant du fond et non de la recevabilit�.
2.2 Le recourant a, au demeurant, qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. On pourrait se demander si le recourant avait qualit� pour recourir devant le Tribunal administratif f�d�ral d�s lors que les recours des 15 f�vrier et 14 juillet 2010 devant la Commission cantonale avaient �t� interjet�s par la m�re du recourant. En l'occurrence, seul destinataire de la d�cision de l'Office f�d�ral et de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, le recourant a pris part � la proc�dure ant�rieure.
2.3 Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Le recourant se plaint de la violation des art. 97 LTF et 9 Cst. Il reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir �cart� des pi�ces probantes et d'avoir occult� ses d�clarations faites au cours de la proc�dure cantonale.
3.1 Le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'esp�ce - s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
3.2 En l'esp�ce, le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir retenu que ses parents �taient mari�s en se fondant sur l'acte de naissance tchadien, o� il est mentionn� que la m�re du recourant est la " l�gitime �pouse " du p�re de ce dernier, au lieu de tenir compte de la fiche d'Etat civil dont il r�sulte que la m�re du recourant est c�libataire. Cet �l�ment n'a toutefois aucune incidence sur la question de savoir s'il existe des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (cf. infra consid. 4), de sorte que le grief tir� de l'appr�ciation arbitraire des preuves doit �tre rejet�. Il n'�tait pas non plus arbitraire de ne pas prendre en consid�ration l'attestation du 20 avril 2009, qui n'est pas sign�e. Pour le reste, le recourant n'expose pas en quoi la correction des erreurs qu'il d�nonce serait susceptible d'influer sur le sort de la cause, se bornant � substituer son appr�ciation des faits � celle de l'instance pr�c�dente. De nature purement appellatoire, ces critiques ne r�pondent pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.3 Ces griefs sont par cons�quent rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Le Tribunal f�d�ral contr�lera donc l'application du droit f�d�ral en se fondant exclusivement sur les faits retenus par le Tribunal administratif f�d�ral.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 47 LEtr. Selon cette disposition, le regroupement familial doit �tre demand� dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un d�lai de 12 mois (al. 1). L'art. 47 al. 3 let. a LEtr pr�cise que, pour les membres de la famille des ressortissantes suisses vis�es � l'art. 42, al. 1, les d�lais commencent � courir au moment de leur entr�e en Suisse ou de l'�tablissement du lien familial. Par ailleurs, au titre des dispositions transitoires, l'art. 126 al. 3 LEtr pr�voit que les d�lais pr�vus � l'art. 47 al. 1 LEtr commencent � courir � l'entr�e en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure o� l'entr�e en Suisse ou l'�tablissement du lien familial sont ant�rieurs � cette date. Pass� ce d�lai, le regroupement familial diff�r� n'est autoris� que pour des raisons familiales majeures. Si n�cessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr).
4.1 Il n'est pas contest� que le d�lai d'une ann�e de l'art. 47 al. 1 LEtr, �chu le 31 d�cembre 2008, n'a pas �t� respect�. Seule demeure donc ouverte la possibilit� offerte par l'art. 47 al. 4 LEtr de b�n�ficier d'un regroupement familial diff�r� pour des raisons familiales majeures.
4.2 Les raisons familiales majeures au sens de cette disposition peuvent �tre invoqu�es, selon l'art. 75 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut �tre garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livr�s � eux-m�mes dans leur pays d'origine (par ex. d�c�s ou maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). C'est l'int�r�t de l'enfant et non les int�r�ts �conomiques (prise d'une activit� lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur les �trangers, FF 2002 3549). Il ressort notamment du chiffre 6 "Regroupement familial" des directives "Domaine des �trangers" de l'Office f�d�ral des migrations que, dans l'int�r�t d'une bonne int�gration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 14; �tat au 1er janvier 2011). Le Tribunal f�d�ral s'est pench� r�cemment sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (ATF 136 II 78 consid. 4.7 p. 85). Il a jug� que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives pos�es par la jurisprudence en application de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci �tait demand� dans les d�lais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a pr�cis� que ces conditions pouvaient jouer un r�le en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes d�velopp�s sous l'ancien droit.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel diff�r� est soumis � des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des possibilit�s de la prise en charge �ducative � l'�tranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Lorsque le regroupement familial est demand� � raison de changements importants des circonstances � l'�tranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant � l'enfant de rester o� il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arr�ts 2A.737/2005 du 19 janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 d�cembre 2006). D'une mani�re g�n�rale, plus le jeune a v�cu longtemps � l'�tranger et se trouve � un �ge proche de la majorit�, plus les motifs propres � justifier le d�placement de son centre de vie doivent appara�tre s�rieux et solidement �tay�s. Le regroupement familial partiel suppose �galement de tenir compte de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ult�rieur doivent �tre interpr�t�es d'une mani�re conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH).
4.3 Il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant a �t� �lev� par son oncle jusqu'� l'�ge de 14 ans. Suite au d�c�s de ce dernier, la m�re du recourant a cherch� une solution alternative pour assurer son �ducation au Tchad. Il a alors �t� convenu que la garde serait confi�e au p�re du recourant. Dans ces conditions, il est �vident qu'en 2008, un changement important de circonstances est intervenu dans la prise en charge du recourant au Tchad. Il reste � �tablir s'il existe des solutions alternatives permettant au recourant de demeurer dans son pays d'origine. A cet �gard, il convient de relever que la question de la garde - s'agissant d'un enfant actuellement majeur - ne joue plus de r�le sp�cifique dans cette probl�matique, � la diff�rence de ce qui pr�vaudrait s'il s'agissait d'un jeune enfant (arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1). Le recourant conteste que la prise en charge par le p�re constitue une solution acceptable. Il indique avoir subi de "mauvais traitements, tant physiques que psychologiques" de la part de l'�pouse de son p�re (m�moire de recours, p. 4). Or, conform�ment � ce que retient l'arr�t attaqu�, le recourant n'a pas d�montr� la v�racit� de ces all�gations. Il ressort certes des constatations du Tribunal administratif f�d�ral que le p�re est souvent en d�placement, mais ce seul fait ne suffit pas � �tablir qu'il ne serait pas en mesure de s'occuper de son enfant. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif f�d�ral a �tabli de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) que l'int�ress� pouvait compter sur une famille nombreuse au Tchad. L'instance pr�c�dente se fonde sur un courrier adress� par la m�re du recourant le 25 novembre 2009, dont il r�sulte que son fr�re cadet, sa filleule (mari�e avec trois enfants) ainsi que son neveu (mari� et p�re de sept enfants) r�sident au Tchad. Le fait que, selon la m�re du recourant, les membres de sa famille n'auraient pas "le niveau intellectuel" (cf. arr�t, p. 14) pour accueillir et encadrer le recourant, ne saurait se r�v�ler d�terminant. Il suffit, pour le reste, de renvoyer au jugement entrepris qui analyse en d�tail les �l�ments de fait permettant, d'une part, de nier l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et, d'autre part, de d�terminer l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. Maintenant, comme par le pass�, le recourant peut vivre aupr�s de sa famille dans son pays d'origine. La m�re du recourant peut du reste continuer � aider financi�rement son fils depuis la Suisse.
4.4 Dans ces conditions, au vu de l'�ge du recourant et des possibilit�s de sa prise en charge sur place au Tchad, les premiers juges pouvaient, sans violer le droit f�d�ral, conclure � l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi que, pour information, au Service de la population du canton de Gen�ve.

References: art. 47
 art. 97
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 art. 97
 ATF 
 ATF