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Timestamp: 2017-07-25 02:35:05+00:00

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info juridique - Legiblog, le droit des blogs.
Le « Hotlink » c’est la diffusion d’une ou de plusieurs images directement sur un blog provenant du site ‘source’ de diffusion. Prenons un exemple : En visitant le site « Alpha » je trouve une photo : - Soit je demande la permission à l’auteur du site « Alpha » pour réutiliser l’image car l’image est protégée (ce qui est généralement le cas) sinon ce que je risque c’est une amende pour contrefaçon. - Soit l’image n’est pas protégée, donc libre de droit, je peux la télécharger et je l’héberge chez un spécialiste en la matière et je la diffuse sur mon blog. Ici rien d’illégal tant que l’image est libre de droit et qu’elle est hébergée. - Soit je n’ai aucune idée de la protection de l’image mais dans tous les cas, il est illégal de mettre directement l’image provenant du site « Alpha » sur mon blog, donc je contacte l’auteur pour avoir plus de précisions sur l’image. Pourquoi ? Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte (article L 122-3) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Ainsi en affichant une image (surtout les photos de professionnels) provenant d’un site que l’on héberge ailleurs ou que l’on intègre directement sur son blog, on reproduit à l’identique l’œuvre, et donc ceci est illégal. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs … ) est illicite, c’est ce qu’il en ressort de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque : Notamment le cas du Fansub. Il est donc primordial de retenir que le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un blog pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil qui est passible de dommages-intérêts, mais également la contrefaçon est aussi un délit pénal qui est passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros. La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées. Néanmoins il existe quelques exceptions notamment la citation déjà paru ici. Donc dés que l’on voit une photo intéressante, on vérifiera sa protection vis-à-vis des droits d’auteur avant de la diffuser et surtout il ne faudra pas mettre directement l’image provenant du site source (un simple copier / coller de l’adresse de l’image). Repost
Il arrive souvent que des utilisateurs de blog publient des montages photographiques. Ca peut être rigolo, amusant mais il ne faut pas oublier l'article 9 du code civil qui prévoit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Une mise en ligne de photo mettant en scène une personne physique peut porter préjudice à la personne notamment celle où l'image contient un caractère pornographique. C'est très dégradant pour l'image et la considération de la personne. Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. « Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». Qu'il s'agisse d'une célébrité, d'un membre d'une famille ou d'un voisin, leur autorisation est indispensable. Il faut bien retenir que capter l'image d'une personne dans un lieu privé ou la voix de quelqu'un parlant à titre privé ou confidentiel sans son consentement est un délit pénal. L'article 226-1 du code pénal prévoit « un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cependant certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne. C'est le cas des personnes publiques, dans le cadre seulement de leurs activités publiques. Le service public désigne l'activité d'administrations ou d'entreprises qui fournissent des prestations utiles aux administrés. Trois principes doivent s'appliquer : un fonctionnement régulier et continu, un égal accès de tous aux services publics, une non-affectation des services publics à des intérêts particuliers. La liberté de la presse et le droit à l'information du public permet dans certains cas de limiter le caractère exclusif du droit à l'image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l'exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d'actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l'information et de l'actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. L'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. L'article 226-22 du Code Pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir ». Si l'on n'a pas l'autorisation de la personne représentée sur la photographie cela provoque systématiquement une condamnation à des dommages et intérêts plus ou moins importants selon que la personne est célèbre ou non ou selon la pertinence du contexte de diffusion. En tout état de cause, le respect de la vie intime et de la dignité de la personne humaine primera sur la liberté d'expression, même pour les personnalités et célébrités. Un article très intéressant dans la loi sur la liberté de la Presse, c'est l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881. Il prévoit dans son alinéa 8 : Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.(Article 35 énonce « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende »). La poursuite de toute façon ne peut avoir lieu que sur plainte de la victime car sinon pour un hébergeur de blog comme « Over-blog, il est très difficile de savoir l'identité de la personne qui veut porter plainte si ce n'est pas la victime elle-même. Il est très facile de voir « oui cette photo porte atteinte à ma personnalité » alors qu'il ne s'agit en aucun de la victime puisque ce n'est pas elle sur la photo. Il ne faut pas oublier que chez nos voisins britanniques leurs lois protègent très mal la vie privée mais puni très sévèrement la diffamation. Ce qui est le contraire en France « la loi française protège très peu contre la diffamation mais puni très sévèrement l'atteinte à la vie privée ». Repost
La reproduction est définie dans l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type. La reproduction ou toute autre représentation est illicite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, c’est ce qu’il en ressort de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Pour toute reproduction il faut donc avoir le consentement de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants droits, ou héritiers …. Sans quoi on sera coupable de contrefaçon. Néanmoins l’auteur ne peut interdire certaines actions. L’article L122-5 a été modifié par la loi numéro 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information autrement dit DADVSI. Article 1 a modifié l’article L122-5 : Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique; Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : - Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; - Les revues de presse ; - La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; - Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente. - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. - Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. - La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. (Ajouté par la loi 1er août 2006 DADVSI) Egalement la loi 1er août 2006 DADVSI a ajouté ceci : La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Ce qui revient un peu au même. La loi DADSVI un air de déjà vu non ? Repost
Le respect de l’image est une composante de la vie privée. Cette notion est apparue pour la première fois en 1909 dans la revue trimestrielle du droit civil. Il est donc possible dorénavant de mettre en avant des atteintes à la vie privée. Mais c’est par la loi de 1971 retranscris dans l’article 9 du Code civil qu’apparaît la notion du respect à la vie privée. Il émerge donc un droit à l’image. Il peut en découler une théorie. Est-ce que l’image est un élément de la vie privée ou a contrario est-ce un élément détaché de celle-ci ? La doctrine n’est pas unanime quant à la réponse. Certains pensent que c’est un simple élément de la vie privée et vice et versa. Le principe est que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». De ce fait il ne doit pas y avoir de publication sans l’autorisation de la personne photographiée. Il faut obligatoirement une autorisation absolue de la part de cette personne. De plus il s’agit d’une autorisation spéciale pour une exploitation dans un cadre précis. A ce niveau, nous pouvons constater une difficulté qui est, la difficulté de demander l’autorisation à tous. Ainsi, l’exception est que dans le cadre où l’image est liée à un événement, le droit à l’information prime sur le droit au respect de la vie privée. La jurisprudence de la Cour de Cassation, première chambre civile, stipule que s’il existe un lien avec l’actualité, l’organe de presse n’a pas besoin de demander l’autorisation de la personne. Ce qui est intéressant c’est que cette jurisprudence pose une limite à cette exception. En effet, il ne faut pas que la photo porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Ainsi, les contentieux portent sur le droit ou non de dévoiler l’image d’une personne dans un moment dramatique. Par exemple, dans l’attentat du RER St-Michel en 1995, des journalistes ont publié des images dramatiques. La Cour de Cassation a accepté ces diffusions d’images car il y avait un lien direct avec l’événement. Ultérieurement, la cour admet que l’image puisse être publiée dans le cas où il existe un lien avec un « fait d’actualité ». Par une autre jurisprudence de 2005, la Cour de Cassation, une image montrait un homme mort auprès de son scooter. L’image n’a pas été considérée comme attentatoire à la dignité de la personne car elle avait un lien avec « un débat de société ». « Cet élargissement est condamnable ». Pour les notoires, le débat est différent. En effet, pour les hommes publics, hommes politiques ont aussi droit au respect de leur vie privée comme tout un chacun. Par exception, il est possible de les prendre en photo quand ils sont dans le cadre de leur exercice professionnel. Quand est-il pour les artistes : ils ont droit également au respect de la vie privée. Mais depuis quelque temps on peut se rendre qu’un nouveau phénomène prend de l’ampleur. En effet, les personnes célèbres exploitent de plus en plus leur vie privée par la vente de leur interview ou de leur famille ou de leur image. Est-ce que ces personnes peuvent agir en justice alors même qu’ils les ont vendus ? Y a-t-il une atteinte à leur vie privée ? Par principe oui, l’atteinte est constituée mais par une jurisprudence, Cour de Cassation, 5 Avril 2003, celle-ci revient sur ses pas car elle énonce que la republication de données déjà dite n’est pas attentatoire à la vie privée puisqu’elles sont déjà connues. Le contentieux porte non plus sur le terrain de la diffamation mais sur des dommages et intérêts. La jurisprudence estime qu’une personne ayant laissé paraître beaucoup d’image sur elle-même, celle-ci touchera peu de dommages et intérêts s’il y a une republication. Nous pouvons donc constater un recul de la vie privée dans la jurisprudence car les juges sont assez agacés du fait de l’exploitation commerciale de leur image. Ces personnes encadrent par la vente leur notoriété. Il y a une carence entre le droit extra-patrimonial de la vie privée et le droit patrimonial à l’exploitation de la notoriété. Volonté de la jurisprudence de mettre un droit patrimonial car il y a une véritable exploitation commerciale de la vie privée de ces gens. Est-ce que cela peut porter atteinte ? Pas de réponse jurisprudentielle pour le moment. La Cour d’Appel de Toulouse, 10 Décembre 2001, Fabien Barthez contre France dimanche : dans les faits, Fabien Barthez a vendu une interview et photos à Paris Match. Celle-ci a été reprise par France dimanche. La cour a jugé qu’il y avait une atteinte sur la façon dont il gère sa notoriété. La jurisprudence va dans cette direction car il y a un préjudice pour le premier organe de presse qui a payé l’interview alors que l’organe de presse a publié sans payer. Alors que s’il existait un droit patrimonial, il y aurait plus de protection pour l’organe de presse qui a acheté cette interview. Repost
La Diffusion et la publicité des offres de demandes demploi
La diffusion et la publicité des ventes d’offres ou de demandes d’emploi sont interdites sur un blog, c’est ce qui en ressort de deux articles présent dans le code du travail, l’article L311-4 et l’article L631-4. L’article L311-4 énonce " La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant. Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée. Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné les renseignements susvisés concernant l'employeur. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d’œuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée. Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant : - La mention d'une limite d'âge supérieur exigé du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires ; - Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail. - Un texte rédigé en langue étrangère Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2º ci-dessus. Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur caractère d'entreprise de travail temporaire." Le premier article édicte donc qu’il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service. Quand au second article, l’article L631-4 du Code du travail dicte que« L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2º de l'article L. 311-4 ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'une peine emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. » L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agit sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
C’est un secteur qui donne pour les commerciaux, lieu à la conclusion de contrat et qui est un enjeu essentiel pour le commerçant. Pour les particuliers, ce secteur lui donnera pour son site ou son blog une meilleure notoriété, un meilleur placement devant tous les autres sites ou blogs, son blog sera donc connu. Avec le développement du commerce électronique cela implique nécessairement que les entreprises soient représentées efficacement sur Internet, pour attirer un maximum de clientèle et des profits. Le référencement sur Internet c’est très précisément l’indexation des sites, cela recense l’intégralité des sites, les classe, les indexe en fonction de certains mots clés. En tapant ces mots clés sur un moteur de recherche, le blog ou le site de l’internaute sera positionné en avant et pas sur la dernière page où généralement les internautes ne visitent pas. Les visiteurs cliquent sur les premiers résultats de la recherche sur le dernier surtout quand le moteur de recherche nous donne plus de deux millions de réponses. Le positionnement est déterminé par les résultats des outils de recherche qui utilisent tout un système de classement établi selon la pertinence des sites web présents dans leur base. Pour qu’un site soit bien positionné, il doit répondre à certains critères de pertinence. Cela prouve bien qu’internet est le domaine de l’information. Cette information est une valeur primordiale, elle est un enjeu pour les entreprises et également pour les internautes, cela valorise les informations de l’administrateur du site ou du blog. L’objectif du commerçant est d’attirer la clientèle, cela se fait par la publicité et surtout par le biais de moteur de recherche. Pour le particulier, le référencement sera pour lui de la publicité pour son site ou son blog qu’il a lui-même créer. Le référencement d’un site ou d’un blog est une étape primordiale pour que ce dernier soit visible parmi les vingtaines de milliards de pages web composant l’immensité d’Internet. Pour transformer un site en véritable outil de prospection, il faut que celui-ci soit non seulement présent mais surtout bien positionné dans les pages du moteur de recherche. Ce positionnement consiste à placer un site ou un blog dans les premiers résultats répondant à une requête des prospects internautes. Le résultat de moteur de recherche c’est principalement au sens strict deux choses : C’est d’abord un annuaire c’est une démarche volontaire, dont le but est la sélectivité. Puis le moteur de recherche qui est un recensement automatique, donc n’implique pas le titulaire du site, cela est ordonné par mot clé. Le but est l’exhaustivité. Le but est d’optimiser le référencement pour le commerçant, il y a toujours plusieurs façons. Soit il s’adresse directement au moteur de recherche et on paie pour que le site apparaisse dans les premières réponses ou qu’il apparaisse comme lien sponsorisé. Soit il s’adresse à un professionnel du référencement d’où la présence d’un marché avec la conclusion d’un contrat. Ce professionnel sera un intermédiaire entre le moteur et le professionnel. L’idée est de faire une analyse approfondie du site pour en dégager des mots clés, pertinent de façon à avoir des pages plus lisibles pour les gens utilisant les moteurs de recherche, d’où il faut une optimisation du site. Pour valoriser son site ou son blog on peut faire appel à des liens sponsorisés, qui est une convention conclu entre le commerçant et le moteur ou un portail de services. C’est donc le fait d’apparaître comme un lien important. Cette place a un coût, quand il y a un portail de services qui affichent les liens commerciaux, c’est un contrat de publicité. Aussi on peut mettre des liens sur le site d’un autre site, c’est une mesure de publicité et la jurisprudence fait une distinction entre le lien léger et le lien profond. Le « lien léger » est le lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil d’un autre site. Le « lien profond » est le lien qui renvoi à une page secondaire d’un autre site. Le référencement fait par un site avec un lien léger peut se faire sans le consentement du site cible. A contrario, on ne peut pas faire référence à un autre site avec le lien profond qu’avec l’accord du titulaire du site cible. Ce n’est plus dans un but de publicité mais d’accord coopératif commercial. Néanmoins la jurisprudence a dû se prononcer sur un cas d’un internaute qui est un particulier créant un site où il y avait un lien profond sur le site d’une entreprise, mais non réciproque, et recevant une rémunération du site marchand. La décision a considéré que le particulier était un commerçant de fait car il était courtier. Pour les particuliers, avant d'insérer un lien profond dirigé vers un site tiers, il est conseillé de vérifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l'autorisation du site cible, afin de prévenir tout acte qui pourrait a posteriorise révéler constitutif de concurrence déloyale. Les internautes sont responsables des liens qu'ils mettent sur son blog, site ou commentaires. Repost
Les liens sur les blogs ...
Les Liens sur un blog d’un autre site sont caractérisés comme une mesure de publicité et la jurisprudence fait une distinction entre le lien léger et le lien profond. - Lien léger : c’est un lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil d’un autre site.- Lien profond : c’est un lien qui renvoi à une page secondaire d’un autre site. Sur un blog, des modules sont spécialement conçu pour mettre des liens vers d’autres sites, cette pratique constitue-t-elle une atteinte au droit d’auteur ? Faire un lien c’est comme citer les œuvres crées par un artiste, on peut citer le nom d’une œuvre. Il n’y a rien de choquant car d’après le Code de la Propriété Intellectuelle les citations sont expressément autorisées. Lorsque des liens sont insérer sur un blog pointant vers d’autres blogs ou d’autres sites, il n’y a pas grand-chose d’original, et si quelqu’un reprend les mêmes liens, on ne peut pas invoquer une atteinte au droit d’auteur. Par contre, si l’auteur du blog a fait preuve d’une création intellectuelle dans le choix des liens, de sa structure de son blog avec des liens qui sont organisés d’une manière originale, nouvelle, comme le fait d’être classé par des thèmes, des genres et qui fournissent des explications etc… L’auteur du blog pourra revendiquer une protection pour sa base de liens au titre de droit d’auteur. Mais peut-on réellement mettre librement des liens sur les sites des autres ? Car il ne s’agit pas de citation mais bel et bien d’une direction à suivre pour l’internaute. En principe les liens des sites ou blogs des autres peuvent être librement effectués. Une règle de la Netiquette recommandait de demander l’autorisation avant de faire un lien sur son site, mais cette règle a été vite abandonnée. Car l’objectif quand on crée un blog c’est d’obtenir le plus de référencement possible. Cependant, il existe des cas où le lien est fait d’une manière qu’il porte un préjudice au blog sur lequel le lien a été mis en place. Dans ce cas bien précis, la Netiquette recommande de supprimer le lien si le blog sur lequel un lien a été effectué l'auteur du blog le demande. On peut donc créer un lien sur son blog pour pointer vers un autre site ou blog mais les pages individuelles, celle qui ne font pas partie de la page d’accueil, peut-on en faire des liens ? Bien entendu que l’on peut, imaginez un blog avec plus de 500 pages, si l’on ne donne pas le lien précis est ce que cela va encourager le lecteur a lire les 500 pages pour trouver un seul article. Cependant certains sites contiennent explicitement un avertissement au terme duquel les liens sur des fichiers individuels d’un blog ne sont pas permis sans l’autorisation de l’administrateur du site. Cela pourrait s’analyser en une atteinte au droit moral du créateur du blog, cela se caractérisera par une atteinte au droit de paternité ou à l’intégrité de l’œuvre. Le fait de mettre une image qui appartient a un autre site notamment grâce a la technique IMG, ce qui permet de mettre en erreur le visiteur qui croit que l’image appartient au blog qu’il visite alors que l’image provient d’un autre site. Il s’agira d’une atteinte au droit de représentation, car l’œuvre est communiquée directement sur le blog. Il est donc indispensable de demander l’autorisation au responsable du site ou blog contenant l’image à laquelle on veut faire référence. Voir sa responsabilité engagée en raison des liens que l’on réalise sur un blog, semble quelque peu exagéré et abusif. Tout dépendra en pratique des conditions dans lesquelles ce lien est fait. En droit civil, il faudrait que le lien constitue une faute et que cette faute occasionne un préjudice. En réalité, les liens effectués sur un blog engagent plus l’image de marque du site que sa responsabilité. Par conséquent il est primordial de veiller à toujours citer ses sources et à respecter l’interdiction qui est posée dans la réutilisation d’un certain nombre de titres.
Spam, Spamming, Pourriel ?
Le pourriel désigne les communications électroniques massives, notamment de courrier électronique, sans sollicitation des destinataires, à des fins publicitaires ou malhonnêtes. La CNIL l’a défini comme « l’envoie massif et parfois répéter de courrier électronique non sollicité, le plus souvent à caractère commercial à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces public de l’Internet. »(Forum de discussion, liste de diffusion, annuaire, site web …) En France, le pourriel est réglementé, d'autant plus qu'il implique la possession, la conservation (et souvent le commerce) de listes d'adresses électroniques récupérées automatiquement (dans des forums de discussion, des sites Web), ce en contradiction avec la loi informatique et libertés. Une loi impose l'accord des destinataires pour tout type d'adresse comportant le nom d'une personne. Tout le monde considère que c’est une pratique abusive. La législation a pris 2 solutions possibles face à cela : Principe selon lequel le Spam est permis sauf volonté contraire de l’internaute. Sans refus expresse il doit donner son autorisation de demander son accord. Doit s’inscrire sur une liste de refus. Le 6 décembre 2001, le Conseil des ministres européens des télécommunications, se prononça dans le cadre de la proposition de directive 2000/385 du 19 décembre 2000 relative au "traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques", a interdit le Spam et s'est déclaré en faveur de la technique d'"opt-in", qui nécessite le consentement préalable de l'internaute. Refus du principe du spamming sauf si l’internaute donne préalablement son autorisation. C’est ce deuxième principe que retiendra la LCEN. Selon l’article 22 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « I. - L’article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Donc cela s’applique que pour les personnes physiques qu’ils soient des professionnels ou des consommateurs et non morales. Le consentement est défini par la suite comme toute manifestation de volonté libre spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. « Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. », la publicité est autorisée, mais on remarque par la suite « Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. » « Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. » « La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. » « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les conditions d’application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. » Les articles cités sur le code de commerce concernent les pouvoirs d'enquête.

References: l'article 9
 L'article 226
 L'article 226
 L'article 226
 l'article 48
 l'article 35