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Timestamp: 2020-05-26 07:56:31+00:00

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Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2017 au 31 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
Historique législatif : 1996, chap. 1, annexe E, art. 1; 1996, chap. 33, art. 21; 1997, chap. 6, art. 2; 1997, chap. 31, art. 144; 1999, chap. 9, art. 17-19; 2000, chap. 26, annexe E, art. 1; 2001, chap. 8, art. 4; 2001, chap. 9, annexe G, art. 1; 2001, chap. 13, art. 3; 2002, chap. 8, annexe I, art. 3; 2002, chap. 8, annexe P, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 5; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2), (3); 2006, chap. 29, art. 59; 2006, chap. 32, annexe C, art. 5; 2006, chap. 33, annexe E; 2006, chap. 35, annexe C, art. 11; 2007, chap. 7, annexe 2; 2008, chap. 7, annexe B; 2009, chap. 18, annexe 3; 2009, chap. 33, annexe 14, art. 1; 2009, chap. 34, annexe J, art. 22; 2010, chap. 19, annexe 3; 2011, chap. 9, annexe 32, art. 38; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
Règlements – filiales
Après l’édiction de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement, une loi a été édictée afin de fusionner la Société immobilière de l’Ontario avec la Société ontarienne de travaux d’infrastructure et la société appelée Stadium Corporation of Ontario Limited en vue de créer la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier. Cette loi comprenait des modifications complémentaires à la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.
2001, chap. 9, annexe G, art. 1 (1) - 29/06/2001
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 1/01/2003
2 (1) Sont créées les personnes morales sans capital-actions suivantes :
(2) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (2).
(5) La présente partie s’applique aux trois personnes morales que le présent article crée. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (3).
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (2, 3) - 6/06/2011
3 (1) Le ministre des Finances est le ministre chargé de l’application de la présente loi en ce qui concerne l’Office ontarien de financement. 1993, chap. 23, par. 3 (1).
(4) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (4).
2000, chap. 26, annexe E, art. 1 (1) - 6/12/2000
2009, chap. 33, annexe 14, art. 1 (1) - 15/12/2009
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (4) - 6/06/2011
4 Les personnes morales ont la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique, sous réserve des restrictions imposées par la présente loi. 1993, chap. 23, art. 4.
5 (1) Le conseil d’administration d’une personne morale gère les activités et les affaires de cette dernière ou en supervise la gestion. 2009, chap. 18, annexe 3, art. 1.
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (1) - 20/08/2007
2009, chap. 18, annexe 3, art. 1 - 5/06/2009
6 (1) Le conseil d’administration d’une personne morale peut adopter des règlements administratifs régissant ses travaux, précisant les pouvoirs et fonctions des dirigeants et employés et traitant de façon générale de la gestion de la personne morale. 1993, chap. 23, par. 6 (1).
7 Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, peut nommer un premier dirigeant de la personne morale chargé du fonctionnement de celle-ci et de l’exercice des autres fonctions que lui attribue son conseil d’administration. 1993, chap. 23, art. 7.
8 (1) Les employés qui sont jugés nécessaires à la conduite des travaux des personnes morales peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 1993, chap. 23, par. 8 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (2).
(6) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (5).
1999, chap. 9, art. 17 - 30/11/2001
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (2-5) - 20/08/2007
2007, chap. 7, annexe 2, art. 1 - 20/08/2007
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (5) - 6/06/2011
9 (1) Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une personne morale pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 1993, chap. 23, par. 9 (1).
«employé» Employé qui est employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (6).
1999, chap. 9, art. 18 - 30/11/2001
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (6) - 20/08/2007
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (6) - 6/06/2011
10 Malgré toute autre loi, les biens meubles ou immeubles qu’utilise ou occupe la Couronne ou dont elle est propriétaire à l’égard de l’exercice d’une activité que doit exercer une personne morale ou une de ses filiales peuvent être cédés à cette personne morale ou à sa filiale, moyennant contrepartie ou non, aux conditions qu’approuve le Conseil du Trésor. 1993, chap. 23, art. 10.
11 (1) La Loi sur les personnes morales, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ne s’appliquent pas aux personnes morales, sauf si la présente loi ou ses règlements d’application les rendent expressément applicables à celles-ci. 1993, chap. 23, par. 11 (1); 2001, chap. 9, annexe G, par. 1 (2).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 25 (Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie) de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «La Loi sur les personnes morales». Voir : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (7) et 40 (2).
2001, chap. 9, annexe G, art. 1 (2) - 29/06/2001
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (7) - non en vigueur
12 Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes pour examiner les activités, y compris les activités projetées, des personnes morales ou de leurs filiales et lui présenter un rapport à ce sujet. 1993, chap. 23, art. 12.
13 (1) Le vérificateur général est le vérificateur des personnes morales. 1993, chap. 23, par. 13 (1); 2004, chap. 17, art. 32.
14 (1) Les personnes morales présentent au ministre et au ministre des Finances, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de leur exercice, un rapport annuel sur leurs affaires de l’exercice et sur celles de leurs filiales, signé par le président de leur conseil d’administration. 1993, chap. 23, par. 14 (1).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le rapport annuel de l’Agence ontarienne des eaux est présenté dans le délai, suivant la fin de son exercice, que fixe le ministre des Finances. 2010, chap. 19, annexe 3, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8)
14 (1) Chacune des personnes morales établit un rapport annuel, qu’elle présente au ministre au plus tard 90 jours après avoir reçu ses états financiers vérifiés du vérificateur général et qu’elle met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
(2) La personne morale se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
(3) La personne morale ajoute au contenu du rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
2010, chap. 19, annexe 3, art. 1 - 29/11/2010
2017, chap. 34, annexe 46, art. 8 - 01/01/2018
14.1 Le ministre dépose le rapport annuel de la personne morale devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 8.
15 (1) L’exercice des personnes morales commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. 1993, chap. 23, par. 15 (1).
16 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut formuler des politiques à l’intention des personnes morales. 1993, chap. 23, par. 16 (1).
17 (1) Les personnes morales versent au Trésor la partie de leurs excédents que fixe le ministre des Finances lorsque ce dernier leur en donne l’ordre. 1993, chap. 23, par. 17 (1).
18 Si ce n’est avec l’approbation du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, les personnes morales ne doivent pas créer de filiales en Ontario ou ailleurs. 1993, chap. 23, art. 18.
19 Si une résolution d’une personne morale comporte un énoncé ou une déclaration selon lequel une opération vise à réaliser la mission de la personne morale, cet énoncé ou cette déclaration constitue une preuve concluante à cette fin. 1993, chap. 23, art. 19.
20 Malgré toute autre loi, les valeurs mobilières émises par les personnes morales constituent des investissements autorisés pour les organismes publics au sens de l’article 29 et pour les fiducies. 2007, annexe 2, chap. 7, art. 2.
2007, chap. 7, annexe 2, art. 2 - 5/05/2008
21 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut emprunter, de la manière prévue par la Loi sur l’administration financière, les sommes qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi. Les sommes ainsi empruntées peuvent être avancées aux personnes morales ou à leurs filiales ou affectées par le ministre des Finances à l’achat des valeurs mobilières qu’elles émettent. 1993, chap. 23, art. 21.
22 (1) Le ministre des Finances peut acheter des valeurs mobilières des personnes morales ou de leurs filiales ou leur consentir des prêts selon les montants, aux moments et aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime opportuns. 1993, chap. 23, par. 22 (1).
23 (1) Pour garantir le paiement par un organisme public, au sens de l’article 29, d’un montant qu’il a accepté de verser à une personne morale en remboursement de ce qu’il lui doit, l’organisme public peut convenir par écrit avec la personne morale que le ministre des Finances a le droit de déduire des sommes que la Législature a affectées à l’organisme public un montant égal à celui de la créance. 1993, chap. 23, par. 23 (1).
24 (1) Les personnes morales peuvent déclarer par écrit dans leurs contrats, leurs valeurs mobilières ou leurs autres titres qu’elles n’agissent pas en tant que mandataire de Sa Majesté aux fins de ces contrats, de ces valeurs mobilières ou de ces autres titres. 1993, chap. 23, par. 24 (1).
25 Les personnes morales peuvent renoncer à l’immunité à laquelle elles ont droit en tant que mandataires de Sa Majesté et s’en remettre à la compétence d’un tribunal de l’extérieur de l’Ontario. 1993, chap. 23, art. 25.
26 (1) Les personnes morales ne doivent pas aliéner, notamment par vente, la totalité ou la quasi-totalité de leurs éléments d’actif, à moins que l’aliénation n’ait pour but de garantir les emprunts qu’elles ont contractés ou ne fasse partie d’une opération de financement qui les autorise, lorsqu’elles ont satisfait aux conditions de l’opération, à acquérir de nouveau les éléments d’actif ainsi aliénés. 1993, chap. 23, par. 26 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une aliénation, notamment par vente, en faveur de la Couronne ni à une disposition faite en vertu du paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. 1993, chap. 23, par. 26 (2); 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (8).
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (7) - 20/08/2007
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (8) - 6/06/2011
27 Les sommes nécessaires pour payer les frais de fonctionnement des personnes morales sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 1993, chap. 23, art. 27; 2010, chap. 19, annexe 3, art. 2.
2010, chap. 19, annexe 3, art. 2 - 29/11/2010
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 25 (Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie) de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa a) est modifié par substitution de «La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «La Loi sur les personnes morales». Voir : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (9) et 40 (2).
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (9) - non en vigueur
29 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
1997, chap. 31, art. 144 (1) - 1/01/1998
2002, chap. 8, annexe P, art. 1 (1-3) - 27/06/2002
2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2) - 22/06/2006; 2006, chap. 33, annexe E, art. 1 - 20/12/2006
30 (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Office a notamment pour mission d’aider les organismes publics et la province de l’Ontario à emprunter et à investir des fonds, à élaborer des programmes de financement et à les mettre en oeuvre, à émettre des valeurs mobilières, à gérer les risques de trésorerie, les risques de change et autres risques financiers, et à fournir les autres services financiers qui sont jugés avantageux pour la province ou un organisme public. 2002, chap. 8, annexe I, art. 3.
2002, chap. 8, annexe I, art. 3 - 15/03/2010
31 Un organisme public peut autoriser l’Office à être son mandataire pour investir ses fonds. 1993, chap. 23, art. 31.
32 Malgré toute autre loi, une municipalité ou un conseil scolaire peut, avant que l’approbation et la validation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario n’aient été obtenues, conclure un accord avec l’Office visant la vente de débentures à celui-ci selon le montant et au taux d’intérêt que précise l’accord. 1993, chap. 23, art. 32.
33 (1) Le paiement à des fins d’immobilisations que le ministre de l’Éducation et de la Formation fait à un conseil scolaire et qui est imputé à une affectation du ministère du même nom pour l’exercice débutant le 1er avril 1993 est réputé un prêt que la province a consenti au conseil scolaire si le paiement a été effectué à l’égard d’un des éléments suivants :
1997, chap. 31, art. 144 (2) - 1/01/1998
2001, chap. 13, art. 3 - 30/11/2001
2002, chap. 8, annexe P, art. 1 (4, 5) - 27/06/2002
2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2, 3) - 22/06/2006
34 (1) Le ministre des Finances peut transférer à l’Office l’obligation qu’a un organisme public de rembourser à la province de l’Ontario un prêt qui lui a été consenti. 1993, chap. 23, par. 34 (1).
35 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer au premier dirigeant de l’Office ou à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille au sein de l’Office ou à un avocat engagé pour représenter l’Office les pouvoirs que l’article 20 de la Loi sur l’administration financière confère au ministre des Finances. 1993, chap. 23, par. 35 (1); 2007, chap. 7, annexe 2, art. 3.
2001, chap. 8, art. 4 - 29/06/2001
2007, chap. 7, annexe 2, art. 3 - 20/08/2007
37 L’actif et le passif de la Société ontarienne d’aménagement municipal sont dévolus à l’Office, sans versement d’indemnité. 1993, chap. 23, art. 37.
38 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (1) - 6/03/1996; 1996, chap. 33, art. 21 - 1/04/1997
39 (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, la Société a notamment pour mission de financer les programmes de transport et les travaux dans ce domaine et de faciliter la création et la mise en oeuvre de tels programmes et travaux, y compris des installations et ressources s’y rattachant. 1993, chap. 23, par. 39 (1).
40 (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, la Société peut, pour réaliser sa mission :
41 (1) La Société entretient et répare chaque voie publique qui lui appartient ou qu’elle exploite, faute de quoi la Société et, malgré le paragraphe 24 (3), la Couronne sont tenues responsables des dommages subis par quiconque par suite du manquement. 1993, chap. 23, par. 41 (1).
42 Les voies publiques qui ont été désignées comme des voies publiques à péage sont maintenues à titre de voies publiques à toutes fins que de droit même si elles sont exploitées aux termes d’un accord conclu avec la Société. 1993, chap. 23, art. 42.
43 (1) Si un péage demandé pour conduire un véhicule sur une voie publique à péage n’est pas payé, la Société peut signifier au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, si un appareil à péage était fixé au véhicule, au titulaire au nom duquel l’appareil à péage est immatriculé un avis de défaut de paiement d’un péage indiquant le montant du péage, les frais d’administration applicables et le taux d’intérêt qui peut être imposé sur les péages et frais impayés. 1996, chap. 1, annexe E, par. 1 (2).
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (2) - 6/03/1996
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (3) - 6/03/1996
44 Les mesures prises en vertu de l’article 43 ou 43.1 s’ajoutent aux autres méthodes de recouvrement et de perception existant en droit. 1996, chap. 1, annexe E, par. 1 (4).
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (4) - 6/03/1996
45 La Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des arrangements ou accords de réciprocité prévoyant la perception des péages et traitant de toute question se rapportant à leur perception avec le gouvernement d’une autre compétence législative ou avec une personne ou un organisme d’une autre compétence. 1996, chap. 1, annexe E, par. 1 (5).
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (5) - 6/03/1996
46 (1) Les approbations délivrées au ministère des Transports conformément au décret no 3426/92 et qui traitent d’évaluations environnementales de portée générale à l’égard de voies publiques provinciales s’appliquent à la Société comme si celle-ci était nommée dans les approbations. 1993, chap. 23, par. 46 (1).
47 (1) La Société peut, par règlement :
1996, chap. 1, annexe E, art. 1 (6, 7) - 6/03/1996
48 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
2000, chap. 26, annexe E, art. 1 (2) - 6/12/2000
49 (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Agence a notamment pour mission de faire ce qui suit :
a) aider les municipalités, le gouvernement de l’Ontario ainsi que d’autres personnes ou organismes à fournir des stations de purification de l’eau et d’épuration des eaux d’égout ainsi que d’autres services connexes en finançant, en planifiant, en aménageant, en construisant et en exploitant ces stations et en fournissant ces services;
b) financer et promouvoir la conception, la mise à l’essai, la démonstration et la commercialisation de technologies et de services pour le traitement et la gestion de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales;
c) exercer les activités visées aux alinéas a) et b) en Ontario et ailleurs de façon à protéger la santé humaine et l’environnement et à encourager la conservation des ressources en eau;
d) en ce qui concerne les activités visées aux alinéas a) et b) exercées en Ontario, les exercer de façon à appuyer la politique provinciale en matière d’utilisation des terres et d’établissement sur celles-ci. 2010, chap. 19, annexe 3, art. 3.
2010, chap. 19, annexe 3, art. 3 - 29/11/2010
50 (1) Le ministre ou l’Agence peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à une personne employée dans le ministère de l’Environnement ou à un employé ou dirigeant de l’Agence, selon le cas. Lorsqu’il prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui a été délégué, l’employé ou le dirigeant est réputé, incontestablement, agir conformément à l’acte de délégation. 1993, chap. 23, par. 50 (1); 2000, chap. 26, annexe E, par. 1 (3); 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (8).
2000, chap. 26, annexe E, art. 1 (3) - 6/12/2000
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (8) - 20/08/2007
51 (1) Le ministre ne doit pas établir de station de purification de l’eau ni de station d’épuration des eaux d’égout, sauf à des fins expérimentales ou à des fins de démonstration ou dans le but de fournir des services d’eau ou d’égout à un bâtiment du gouvernement de l’Ontario. 1993, chap. 23, par. 51 (1).
52 (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Agence peut, pour réaliser sa mission :
b) exproprier et utiliser un bien-fonds et utiliser l’eau d’un lac, d’une rivière, d’un étang, d’une source ou d’un ruisseau;
c) conclure des accords qui permettent de financer et de promouvoir la conception, la mise à l’essai, la démonstration et la commercialisation de technologies et de services pour le traitement et la gestion de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales, y compris des arrangements de coentreprises et d’autres arrangements commerciaux. 1993, chap. 23, art. 52; 2010, chap. 19, annexe 3, par. 4 (1).
Capacité d’agir hors de l’Ontario
(2) L’article 16 de la Loi sur les sociétés par actions s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’Agence. 2010, chap. 19, annexe 3, par. 4 (2).
2010, chap. 19, annexe 3, art. 4 (1, 2) - 29/11/2010
53 Abrogé : 1997, chap. 6, par. 2 (1).
1997, chap. 6, art. 2 (1) - 27/05/1997
54 (1) Tous les accords concernant des stations de purification de l’eau, des stations d’épuration des eaux d’égout, des services d’eau ou des services d’égout passés le 28 mars 1956 ou après cette date par la Commission des ressources en eau de l’Ontario ou la Couronne peuvent être exécutés par l’Agence et lui sont opposables comme si l’Agence, et non la Commission ou la Couronne, avait passé ces accords. 1993, chap. 23, par. 54 (1).
55 Les approbations délivrées à la Municipal Engineers Association pour le compte de six municipalités conformément au décret no 836/87 et qui traitent d’évaluations environnementales de portée générale à l’égard de stations de purification de l’eau et de stations d’épuration des eaux d’égout s’appliquent à l’Agence comme si celle-ci était nommée dans les approbations. 1993, chap. 23, art. 55.
56 Si elle va de l’avant avec une entreprise à laquelle la procédure énoncée dans une approbation visée à l’article 55 s’applique, l’Agence respecte la procédure énoncée dans toute approbation prorogée, modifiée ou remplacée, le cas échéant, sauf disposition contraire de celle-ci. 1993, chap. 23, art. 56.
1997, chap. 6, art. 2 (2) - 27/05/1997
57 (1) L’Agence peut, par règlement, prescrire les méthodes de calcul des charges additionnelles que doit payer une municipalité, aux termes d’un accord conclu en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, pour l’établissement ou l’exploitation de stations de purification de l’eau ou d’épuration des eaux d’égout ou d’une catégorie de celles-ci ou pour la prestation de services d’eau ou d’égout ou d’une catégorie de ceux-ci. 1993, chap. 23, par. 57 (1).
57.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer des filiales de l’Agence, leur conférer la mission, les objectifs, les pouvoirs et les fonctions énoncés dans le règlement et pourvoir à leur constitution et à leur gestion. 2010, chap. 19, annexe 3, art. 5.
(2) La mission d’une filiale de l’Agence entre dans le cadre d’un ou de plusieurs éléments de la mission de l’Agence qui sont précisés aux alinéas 49 (1) a) à d). 2010, chap. 19, annexe 3, art. 5.
Pouvoirs inclus
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en vertu de ce paragraphe, faire ce qui suit :
a) conférer à une filiale créée en vertu du paragraphe (1) la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour qu’elle puisse réaliser sa mission, sous réserve des restrictions qu’il estime appropriées;
b) prévoir qu’une filiale créée en vertu du paragraphe (1) soit est un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario, soit ne l’est pas;
c) prescrire des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les personnes morales ou de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales qui s’appliquent ou non à une filiale créée en vertu du paragraphe (1) ainsi que les adaptations éventuelles qui s’imposent;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa c) est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 19, annexe 3, par. 6 (3).
d) prévoir que les employés d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1) peuvent être nommés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;
e) régir la responsabilité de l’Agence ou de la Couronne du chef de l’Ontario en ce qui concerne tout acte ou toute omission :
(i) soit d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1),
(ii) soit d’un membre du conseil d’administration d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1),
(iii) soit d’un dirigeant, d’un employé ou d’un mandataire d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1);
f) régir la responsabilité des membres du conseil d’administration, dirigeants, employés ou mandataires d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1) pour tout acte ou toute omission de ceux-ci;
g) prévoir qu’une disposition de la partie I qui s’applique aux filiales ne s’applique pas à une filiale créée en vertu du paragraphe (1) qui n’est pas un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario ou prévoir qu’elle s’applique avec les adaptations nécessaires prescrites;
h) prévoir qu’une disposition de la partie I qui ne s’appliquerait pas par ailleurs à des filiales s’applique effectivement à une filiale créée en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations prescrites;
i) prévoir et régir la liquidation et la dissolution d’une filiale créée en vertu du paragraphe (1) ainsi que le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations;
j) prescrire toute autre question qu’il estime nécessaire ou souhaitable pour faire en sorte qu’une filiale créée en vertu du paragraphe (1) puisse exercer efficacement ses pouvoirs et ses fonctions. 2010, chap. 19, annexe 3, art. 5.
(4) Le paragraphe 2 (4) et les articles 4, 17, 18, 24 et 25 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux filiales créées en vertu du paragraphe (1) qui sont des mandataires de la Couronne du chef de l’Ontario. 2010, chap. 19, annexe 3, art. 5.
2010, chap. 19, annexe 3, art. 5 - 29/11/2010; 2010, chap. 19, annexe 3, art. 6 (3) - non en vigueur
Partie V (art. 58 à 63) Abrogée : 2011, chap. 9, annexe 32, par. 38 (10).
2011, chap. 9, annexe 32, art. 38 (10) - 6/06/2011
2009, chap. 33, annexe 14, art. 1 (2) - 15/12/2009
2006, chap. 32, annexe C, art. 5 - 1/01/2007
2006, chap. 29, art. 59 - 1/07/2008
1999, chap. 9, art. 19 - 30/11/2001
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (9) - 20/08/2007
Partie VI (art. 64 à 67) Abrogée : 2009, chap. 34, annexe J, art. 22.
2004, chap. 31, annexe 5, art. 1 - 16/12/2004
2006, chap. 35, annexe C, art. 11 (10) - 20/08/2007
2009, chap. 34, annexe J, art. 22 - 15/12/2009
2008, chap. 7, annexe B, art. 1 - 14/05/2008
68. à 75 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1993, chap. 23, art. 68 à 75.
76 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1993, chap. 23, art. 76.
77 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1993, chap. 23, art. 77.

References: art. 8
 art. 1
 art. 21
 art. 2
 art. 144
 art. 17
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 32
 art. 11
 art. 59
 art. 5
 art. 11
 art. 1
 art. 22
 art. 38
 art. 8
 art. 1
 art. 38
 art. 1
 art. 1
 art. 38
 art. 4
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 7
 art. 17
 art. 11
 art. 1
 art. 38
 art. 18
 art. 11
 art. 38
 art. 10
 art. 1
 art. 38
 art. 12
 art. 32
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 2
 art. 21
 art. 25
 art. 11
 art. 38
 art. 27
 art. 2
 art. 2
 art. 38
 art. 144
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 31
 art. 32
 art. 144
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 art. 1
 art. 11
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 art. 4
 art. 3
 art. 37
 art. 1
 art. 21
 art. 42
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 52
 art. 4
 art. 2
 art. 55
 art. 56
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 38
 art. 1
 art. 5
 art. 59
 art. 19
 art. 11
 art. 22
 art. 1
 art. 11
 art. 22
 art. 1
 art. 68
 art. 76
 art. 77