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Timestamp: 2017-04-25 08:41:38+00:00

Document:
2004/8 (N° 238) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.238.0051 Éditeur : Association jeunesse et droit
De la proportionnalité ...
1TA. Paris - 24 mai 2004
2Enseignement - Discipline - Exclusion définitive - Sanction disproportionnée.
3Si les agissements (la participation active à une brimade collective pour l’un, les injures de « bouffon » et « sale juif » pour l’autre) dont le dossier n’établit pas la répétition, justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à des élèves de onze ans la sanction la plus sévère.
4En cause de : M. et Mme A. Dj. c./ Académie de Paris
Considérant que le jeune Se., alors âgé de 11 ans, a été exclu définitivement du collège Montaigne par décision du conseil de discipline du 17 décembre 2003 pour « menace de racket et violences commises à l’encontre d’un autre élève dans l’enceinte de l’établissement, assorties de mensonges délibérés dans la cadre de la recherche des faits au sein de l’établissement » ; qu’il a été inscrit à la rentrée de janvier 2004 au collège Rodin où il a poursuivi sa scolarité ; que M. et Mme Dj. demandent l’annulation de la décision en date de 7 janvier 2004 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a confirmé la sanction d’exclusion pour « menaces et violences physiques à l’encontre d’un élève » et la réintégration de Se.. dans sa classe de 6ème 7 du collège Montaigne ;
Sur la légalité de la décision du 7 janvier 2004 du recteur de l’académie de Paris :
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de requête ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que B. X. a été poussé le 10 octobre 2003 dans un escalier du collège Montaigne par Se. qui l’a traité de « minus » ; que si ces faits qui sont les seuls établis par le dossier, méritent à l’évidence une sanction, ils ne sont pas, eu égard à l’âge de Se. et à la circonstance qu’il n’est pas avéré que ces violences aient été réitérées, de nature à justifier la sanction d’exclusion définitive prononcée par le recteur de l’académie de Paris ; que cette décision doit, dès lors, être annulée ;
Sur les conclusions tendant à ce que Se. soit réintégré dans sa classe :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans une sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; que si la présente décision qui annule la décision du recteur excluant Se. du collège Montaigne, implique qu’il soit réintégré dans ce collège, elle n’implique pas, eu égard à la date du présent jugement et à la circonstance que l’année scolaire est pratiquement terminée, qu’il soit réintégré en 6ème 7 ; que les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances en l’espèce, de condamner l’État à payer à M. et Mme Dj., une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Art. 1er. La décision du recteur de l’académie de Paris du 7 janvier 2004 est annulée.
Art. 2. L’État est condamné à payer à M. et Mme Dj., une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Comm. du Gouv. : M. Lapouzade ;
Rapp. : M. Letourneur ;
Plaid. : Me T. Levy.
…de la sanction
5T.A. Paris - 24 mai 2004
6Enseignement - Discipline - Exclusion définitive - Sanction disproportionnée.
7Si les agissements (la participation active à une brimade collective pour l’un, les injures de « bouffon » et « sale juif » pour l’autre) dont le dossier n’établit pas la répétition, justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à des élèves de onze ans la sanction la plus sévère.
8En cause de : M. et Mme D. Ma.
Considérant que le jeune Sa. Ma., alors âgé de 11 ans, a été exclu définitivement du collège Montaigne par décision du conseil de discipline du 17 décembre 2003 pour « complicité de violences physiques, assorties de propos insultants dont certains à caractère antisémite et de mensonges délibérés dans le cadre de la recherche des faits au sein de l’établissement » ; qu’il a été inscrit à la rentrée de janvier 2004 au collège Paul Bert où il a poursuivi sa scolarité ; que M. et Mme Ma. ; demandent l’annulation de la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a confirmé la sanction d’exclusion pour « menaces et violences physiques à l’encontre d’un élève » et la réintégration de Sa. dans sa classe de 6ème 7 du collège Montaigne ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que B.X. a été poussé le 10 octobre 2003 dans un escalier du collège Montaigne par un de ses condisciples ; que Sa. Ma. voyant B. sur le sol s’est moqué de lui et l’a traité de « bouffon » et de « sale juif » ; que si ces faits, qui sont les seuls établis par le dossier, méritent à l’évidence une sanction, ils ne sont pas, eu égard à l’âge de Sa. et à la circonstance qu’il n’est pas avéré que ces insultes aient été réitérées, de nature à justifier la sanction d’exclusion définitive prononcée par le recteur de l’académie de Paris ; que cette décision doit, dès lors, être annulée ;
Sur les conclusions tendant à ce que S.M. soit réintégré dans sa classe :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d’une délai d’exécution » ; que si la présente décision qui annule la décision du recteur excluant Sa. Ma. du collège Montaigne, implique qu’il soit réintégré dans ce collège, elle n’implique pas, eu égard à la date du présent jugement et à la circonstance que l’année scolaire est pratiquement terminée, qu’il soit réintégré en 6ème 7 ; que les conclusions susvisées doivent donc être rejetées ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à payer à M. et Mme Ma. une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Art. 2. L’État est condamné à payer à M. et Mme Ma. une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Exclusion définitive trop sévère
9C.A.A. Paris - 11 août 2004
10Enseignement - Discipline - Exclusion définitive - Sanction disproportionnée.
11Si les agissements (la participation active à une brimade collective pour l’un, les injures de « bouffon » et « sale juif » pour l’autre) dont le dossier n’établit pas la répétition, justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à des élèves de onze ans la sanction la plus sévère.
12En cause de : Min. de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche c./ Consorts Ma.
Considérant que le conseil de discipline du collège Montaigne a prononcé, le 17 décembre 2003, une sanction d’exclusion définitive à l’encontre de Sa. Ma., élève de la classe de 6ème, 7, alors âgé de onze ans, motivée en raison de sa complicité de violences physiques assorties de propos insultants à caractère antisémite à l’encontre d’un de ses condisciples de la même classe, âgé également de onze ans, B. X., ces circonstances étant aggravées par les mensonges délibérés de l’intéressé lors de la recherche des faits ; que, saisi d’un recours sur le fondement de l’article 31-1 du décret susvisé du 30 août 1985, le recteur de l’académie de Paris a, par une décision en date du 7 janvier 2004 prise après avis de la commission académique, confirmé cette sanction compte tenu de la gravité des faits reprochés à l’intéressé ; que le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relève appel du jugement en date du 20 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné suite à la demande d’annulation de cette dernière décision présentée par M. et Mme Ma. ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le 10 octobre 2003, Se. Dj., élève de la même classe de 6ème, a volontairement fait chuter B. X. dans un escalier avant de le frapper alors qu’il était à terre ; que Sa. Ma., sans participer directement à cette violence, a alors traité B. X. de « bouffon » et de « sale juif » ; que si ces agissements dont aucune pièce du dossier n’établit la répétition justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à cet élève la sanction la plus sévère prévue par l’article 3 du décret du 30 août 1985, reprise par le règlement du collège Montaigne, à savoir l’exclusion définitive de l’établissement sans possibilité de sursis ; que, par suite, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l’académie de Paris du 7 janvier 2004 confirmant la sanction infligée à l’élève Sa. Ma. ;
Considérant qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du 24 mai 2004 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner l’État à payer à M. et Mme Ma., une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Art. 1er. L’intervention de M. et Mme X. est admise.
Art. 2. Le recours du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est rejeté.
Art. 3. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Sièg. : M. Racine, Prés. ;
Rapp. : M. Lenoir ;
Comm. du Gouv. : M. Beaufays ;
Plaid. : Mes Choucroy et Lévy.
L’exclusion temporaire aurait pu être choisi
13C.A.A. Paris - 11 août 2004
14Enseignement - Discipline - Exclusion définitive - Sanction disproportionnée.
15Si les agissements (la participation active à une brimade collective pour l’un, les injures de « bouffon » et « sale juif » pour l’autre) dont le dossier n’établit pas la répétition, justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à des élèves de onze ans la sanction la plus sévère.
16En cause de : Min. de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche c./ Consorts Dj.
Considérant que le conseil de discipline du collège Montaigne a prononcé, le 17 décembre 2003, une sanction d’exclusion définitive à l’encontre de Se. Dj., élève de la classe de 6ème, 7, alors âgé de onze ans, motivée par les menaces de « racket » et les violences physiques commises à l’encontre d’un de ses condisciples de la même classe, âgé également de onze ans, B. X., aggravées par les mensonges délibérés de l’intéressé lors de la recherche des faits ; que, saisi d’un recours sur le fondement de l’article 31-1 du décret susvisé du 30 août 1985, le recteur de l’académie de Paris a, par une décision en date du 7 janvier 2004 prise après avis de la commission académique, confirmé cette sanction compte tenu de la gravité des faits reprochés à l’intéressé ; que le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche relève appel du jugement en date du 20 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné suite à la demande d’annulation de cette dernière décision présentée par M. et Mme Dj. ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que B. X. a été victime durant les premières semaines de l’année scolaire 2003-2004, de brimades et d’actes de violence impliquant, à deux reprises, Se. Dj. ; que ce dernier a, d’une part, activement participé à une brimade collective consistant à pousser B. X. dans une flaque d’eau et, d’autre part, le 10 octobre 2003, l’a volontairement fait chuter dans un escalier avant de le frapper alors qu’il était à terre ; que si ces agissements justifiaient une sanction allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement, ils n’impliquaient cependant pas, en eux-mêmes, que soit immédiatement appliquée à cet élève la sanction la plus sévère prévue par l’article 3 du décret du 30 août 1985, reprise par le règlement du collège Montaigne, à savoir l’exclusion définitive de l’établissement sans possibilité de sursis ; que, par suite, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l’académie de Paris du 7 janvier 2004 confirmant la sanction infligée à l’élève Se. Dj. ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner l’État à payer à M. et Mme Dj., une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Lycée Montaigne : suite et fin… logique
17Commentaire de Jean-Luc Rongé
Le droit et la logique
18La Cour administrative d’appel de Paris a enfin rendu ses arrêts le 11 août dernier. Les deux gamins renvoyés du lycée Montaigne en janvier dernier pourront réintégrer le collège. L’affaire avait fait grand bruit, amplifiée par les média et certaines associations qui firent rapidement le lien entre le comportement d’élèves de sixième et les actes antisémites qui se sont multipliés ces deux dernières années.
19Nous avons rappelé les faits dans un précédent numéro, nous basant sur l’enquête qui avait été publiée par la Ligue des droits de l’homme, démontrant les dysfonctionnements de l’institution scolaire et les manipulations dont cette affaire avait fait l’objet [1][1] Voy. RAJS n° 236, juin 2004, Ligue des droits de l’homme,....
20Les décisions ci-dessus reproduites n’ont pas calmé les passions, sans doute et d’abord parce qu’elles n’ont pas été lues à tête reposée. Ne cherchons pas à qui donner raison : à ceux qui voient de l’antisémitisme partout et parfois à tort, ou à ceux pour lesquels si Sharon arrêtait d’envoyer ses chars dans les villes palestiniennes, deux mille ans de stigmatisation du juif s’évanouiraient comme par enchantement [2][2] Même Jacques Chirac, qui a pris la tête du combat contre.... Justement il ne fallait pas que les querelles des adultes rejaillissent sur l’interprétation de faits mettant en cause des enfants de 11 ans. C’est ce que rappellent les décisions du tribunal et de la cour administrative : eu égard à l’âge des élèves, les insultes et les coups ne sont pas de nature à justifier la sanction d’exclusion définitive. C’est le simple rappel des principes selon lesquels le degré de responsabilité dépend du niveau de discernement de l’enfant.
21À l’audience de la cour administrative, le Commissaire du gouvernement avait émis des conclusions en ce sens. Il signalait que les faits, s’ils s’éraient déroulés dans le cadre du lycée, mettant en cause des élèves plus âgés, il n’y aurait pas eu de doutes sur la solution à apporter au litige ; il aurait requis la confirmation de l’exclusion définitive. Rappelant que l’école n’est pas le sanctuaire que certains appellent de leurs vœux et que le monde extérieur y pénètre aussi pour le pire, l’insulte de « sale juif » n’est certainement pas étrangère à l’air du temps. Et il concluait : « L’on ne saurait pourtant conférer à la parole d’un enfant de 11 ans une portée qu’elle n’a pas, qu’elle ne saurait avoir ».
22Sur le caractère disproportionné de la sanction appliquée, le commissaire du gouvernement a, en toute logique, rappelé les principes du droit disciplinaire, reliés à une pédagogie élémentaire : « le prononcé immédiat de la sanction la plus grave pour un élève de 11 ans qui ne s’était pas, jusque là, signalé du point de vue disciplinaire, nous paraît relever de l’erreur d’appréciation. L’exemple, pour avoir une portée, doit rester dans les limites du raisonnable et de la justice, sinon il perd toute valeur pédagogique ».
La gène, logique également !
23D’un autre côté, on ne peut que ressentir une gène à l’égard des parents de l’élève agressé et insulté qui, ne supportant pas la réintégration de ceux qui ont été présentés comme étant les « bourreaux » de leur enfant, l’ont changé d’établissement. À qui la faute ? Aux deux gamins qui, parmi d’autres condisciples, s’en sont pris à lui ? Ou à ceux qui se sont emparés de l’affaire pour en faire un exemple ? Une fois de plus, les adultes devraient arrêter de faire l’enfant, et, au lieu de s’époumoner dans des déclarations scandalisées, s’intéresser sereinement le dossier ? Que n’a-ton entendu comme tissu d’imbécillités alors que la Ligue des droits de l’homme a établi un rapport d’enquête remarquable dont le contenu ne peut que stigmatiser l’attitude de la direction du lycée, notamment le retard incompréhensible de réaction de l’autorité scolaire.
24Dans ce document, il apparaît clairement que la direction du lycée a mis plus de deux mois avant d’entamer l’instruction des faits malgré les plaintes de l’enfant et de sa famille, qu’il a fallu que les parents s’adressent à la police pour qu’une réaction leur parvienne, qu’ensuite le proviseur a catégoriquement refusé d’accepter des excuses et toute forme de réparation. Ces faits très graves sur le plan pédagogique n’ont pas été assez soulignés. Bien tard, trop tard, une lettre-circulaire faisant état « d’agressions physiques » et « de propos insultants à un élève à l’égard de sa confession » fut envoyée aux parents des élèves de sixième du collège… sauf aux parents des deux « agresseurs » présumés. Les familles des deux enfants incriminés, mis au courant des faits reprochés à leur progéniture, ne cherchèrent pas à les relativiser et ont tenté de présenter des excuses à la famille de l’autre élève. La direction a interdit toute rencontre, se contentant d’enclencher une procédure disciplinaire cataclysmique.
25Comment s’étonner dès lors que naissent parmi les familles - des « agresseurs » comme des « agressés » - des sentiments d’injustice, de coup fourré, de manipulation des faits qui les dépassent et qu’en fin de compte, les uns en viennent à nier les propos dont leur enfant est accusé et les autres à déplorer que les décisions de la Cour sont des primes à l’agresseur ? Là encore, il sera difficile à l’administration et à son ministre de faire amende honorable et de présenter ses excuses aux deux familles entraînées dans cette tourmente.
Le non-droit, encore logique !
26Une dernière leçon à retenir de cette affaire qui n’est guère rassurante même si elle ne fait que confirmer ce qu’est le droit disciplinaire : l’impartialité des personnes appelées à prendre des sanctions est loin d’être la règle. On aurait tendance à dire plutôt : bien au contraire !
27Le recteur de l’Académie de Paris, avant même d’être saisi du recours des parents des élèves exclus s’était exprimé sur les chaînes de radio et de télévision, faisant part de son souhait que la sanction des élèves incriminés soit exemplaire. On peut penser que lorsqu’il a examiné le dossier, quoiqu’il contienne, il eut quelques difficultés à se dédire. En tout cas, il confirma le 7 janvier la décision du conseil de discipline.
28Y verrait-on malice ? Et bien non ! Les décisions de la cour ne s’attardent pas sur cet aspect « marginal » du dossier. Le Commissaire du gouvernement rappelle dans ses conclusions que le principe d’impartialité s’applique aux organismes juridictionnels et qu’il est inapplicable au droit disciplinaire car l’administration y est toujours juge et partie. À bon entendeur salut ! On le savait déjà : le droit disciplinaire est le droit de se faire juger et sanctionner par une seule personne jouant successivement le rôle du policier, du procureur, du juge et de l’exécuteur.
29On eût espéré autre chose que les regrets du Commissaire de voir livrée au public l’opinion fort tranchée de celui qui était appelé à examiner un recours. Il s’agissait quand même d’une infraction au devoir de réserve des fonctionnaires. On sait que de nos jours, il en est moins fait état qu’autrefois, mais enfin elle existe encore. On peut s’émouvoir que le ministère de l’Éducation nationale n’ait pas fait part de sa désapprobation aux propos du recteur, alors qu’il sanctionne des proviseurs qui se joignent à une grève ou des profs de maths qui débattent sur internet du barème du bac. Sans doute cela n’entrait-il pas dans l’air du temps ? On s’acharnait sur d’autres coupables, des enfants. Facile et logique non ?
Voy. RAJS n° 236, juin 2004, Ligue des droits de l’homme, « Un beau gâchis au lycée Montaigne à Paris », p. 8-12 et Jean-Luc Rongé, « Faire face à la barbarie », p. 15-18.
Même Jacques Chirac, qui a pris la tête du combat contre l’antisémitisme n’évite pas certains lapsus malencontreux et pourtant significatifs ; notamment lors de son interview du 14 juillet, justifiant sa réaction précipitée à la fausse agression du RER D : « C’est une affaire regrettable à tous égards. Mais je ne regrette pas. Nous sommes dans une période où les manifestations d’ordre raciste, qu’elles mettent en cause nos compatriotes juifs ou musulmans ou d’autres, tout simplement parfois des Français… ».
« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 2004/8 (N° 238), p. 51-54. DOI : 10.3917/jdj.238.0051. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-51.htm Copier
« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, vol. 238, no. 8, 2004, pp. 51-54. Copier
(2004). Droit scolaire. Journal du droit des jeunes, 238,(8), 51-54. doi:10.3917/jdj.238.0051. Copier

References: Art. 1

Art. 2

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Art. 1

Art. 2

Art. 3