Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940707-93BX01314
Timestamp: 2017-04-28 22:05:45+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juillet 1994, 93BX01314
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01314Numéro NOR : CETATEXT000007482109 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-07-07;93bx01314 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1993 présentée par Mme Rose-Marie X..., demeurant à Hounoux (Aude) ;
1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui verser le supplément familial de traitement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle prétend avoir droit ;
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'acte dit loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944, puis remis en vigueur par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article aux termes duquel les avantages qu'il prévoit, spécialement le supplément familial de traitement, ne se cumulent pas au sein d'un ménage de fonctionnaires, n'ont été abrogées expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que cette règle de non cumul du supplément familial de traitement s'applique notamment à tous les fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée : "l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ... L'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est abrogé" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées, que pour l'ensemble des fonctionnaires et agents publics qu'elles régissent, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre d'un même enfant ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de Mme X... est agent public et perçoit le supplément familial de traitement au titre des enfants dont ils ont la charge conjointe ; que, dans ces conditions, l'administration était tenue de refuser à Mme X... le bénéfice du même avantage qu'elle sollicite ; qu'il s'en suit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Rose-Marie X... est rejetée.Références : Loi 1936-10-29Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25Loi 46-2294 1946-10-19 art. 31Loi 84-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 07/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 97
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 97
 art. 97
 art. 31
 art. 20
 art. 4
 art. 22