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COMMUNE DE MAURAZ RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX - PDF
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1 COMMUNE DE MAURAZ RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX Mise à jour le 1 er novembre 2011
2 COMMUNE DE MAURAZ RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Sa validité est limitée à 15 ans dès l approbation par le département. Il régis la situation d épuration individuelle, et sera valable jusqu au raccordement des biens fonds de la commune à une station d épuration centrale, mais au plus jusqu au Planification Art. 2.- La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l'environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA). La Municipalité planifie le raccordement des biens-fonds générateurs d eaux usées à une station d épuration centrale. Evacuation des eaux Art. 3.- Les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à une installation d épuration individuelle ou collective. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à l installation d épuration. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation du Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Champ d application Art. 4.- Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 2/9
3 Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par l article 22 ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 5.- L équipement public comprend l ensemble des collecteurs nécessaires à l évacuation des eaux claires. Chaque propriétaire est responsable de l épuration des eaux usées issues de sa propriété. Toute construction publique liée à l équipement du territoire communal en vue d une centralisation future du traitement des eaux usées, fait partie intégrante de l équipement public. Propriété - Responsabilité Réalisation de l équipement public Art. 6.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 7.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 8.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art. 9.- L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public Le cas échéant, les installations de traitement, de prétraitement et de relevage font également partie de l équipement privé. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 3/9
4 Prescriptions de construction Obligation de raccorder ou d infiltrer Contrôle municipal Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement, par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art Le propriétaire d un bâtiment à épurer est tenu de conduire ses eaux usées traitées au point fixé par la Municipalité. Les eaux claires devront être infiltrées par l intermédiaire d une installation adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, elles seront conduites au point fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention. Art La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Reprise Adaptation du système d évacuation Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise, en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Art Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 3; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant, La Municipalité transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. La Municipalité vérifie l adéquation du mode d épuration, sur la base du PGEE et des exigences du SESA. Elle peut exiger un essai d infiltration. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 4/9
5 mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au SESA, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Eaux claires Octroi du permis de construire Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 17 et 18. Art Le SESA détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, sont à la charge du propriétaire. Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 3. Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Conditions techniques Art Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 5/9
6 Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences de l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département (SESA). Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département (SESA) prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Ateliers de réparation des véhicules, carrosseries, places de lavage Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art Le Département (SESA) ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un séparateur de graisses, conformément aux prescriptions du Département (SESA). L article 18 est applicable. Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées conformément aux prescriptions du Département (SESA). L article 18 est applicable. Garages privés Art Trois cas sont à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être infiltrées ou déversées aux eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être traitées comme eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse de professionnels de l épuration des eaux (VSA) avant d être déversées aux eaux claires. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont traitées comme eaux usées. L installation éventuelle d un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Pour ce type de dispositif, un contrat d entretien est exigé et une copie sera adressée au Service des eaux, sols et assainissement, section assainissement industriel. Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction des installations particulières Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 6/9
7 d épuration des eaux usées ménagères, tient à jour un répertoire et contrôle que leurs détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange avec une entreprise spécialisée. La Municipalité contrôle également la construction et le bon fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées, qu elle peut soumettre à l obligation d un contrat d entretien La Municipalité contrôle la construction des séparateurs d hydrocarbures et des séparateurs de graisses. Elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange spécialisée et vérifie que les détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange. Déversements interdits Suppression des installations privées La Municipalité signale au Département les cas de construction ou de dysfonctionnement graves des installations et ordonne les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art Il est interdit d introduire des déchets liquides ou solides, même broyés, dans les installations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés : les déchets ménagers ; les huiles et graisses ; les médicaments ; les litières d animaux domestiques ; les produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc) ; les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs de graisse et d essence, etc. Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. VI. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis participent aux frais de vidange et de contrôle des dites installations en s acquittant d une taxe annuelle d épuration (art. 37) ; La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe annuelle d épuration Réajustement des taxes annuelles Affectation - Comptabilité Art Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement à une installation d épuration individuelle à vidanger, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Art Les taxes annuelles prévues à l article 37 font cas échéant l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art Le produit des taxes est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC., des frais de vidange et de contrôle des Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 7/9
8 installations individuelles, et à la couverture des frais qui découlent de l'épuration communale. Exigibilité des taxes Art Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues à l article 37 au moment où elles sont exigées. VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours au Tribunal Administratif du Canton de Vaud, conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Hypothèque légale Art Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d'office en application de l'article 41, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et aux articles 188 à 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. L'hypothèque légale d'un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au registre foncier. La réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Infractions Art Toute infraction au présent règlement ou à une décision d'exécution est passible d'amende jusqu'à Fr , et Fr en cas de récidive ou d'infraction continuée. La poursuite a lieu conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Réserve d autres mesures Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées à l article 26 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions Recours Art Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les vingt jours, au Tribunal Administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique ; b) dans les trente jours, à la Commission Communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Art Le présent règlement et son annexe entre en vigueur dès son approbation par le Chef du Département. Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 8/9
9 Adopté par la Municipalité dans sa séance du... Le syndic : La secrétaire : R. Zehnder F. Paquier Adopté par le Conseil général dans sa séance du... Le président : La secrétaire : J.C. Huguet M. Zufferey-Zehnder Approuvé par la cheffe du DSE le Commune de Mauraz : Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux 18/08/2011 9/9
10 COMMUNE DE MAURAZ ANNEXE AU RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX Il est perçu du propriétaire : Taxe annuelle d épuration de Fr par habitant et de Fr par ménage La Municipalité est autorisée à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats d exploitation, mais au maximum à Fr / hab. et Fr / mén. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du.. Adopté par le Conseil général, dans sa séance du Approuvé par le Chef du département de la sécurité et de l environnement le..

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 41