Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0032&language=FR
Timestamp: 2016-07-28 14:34:10+00:00

Document:
Procédure : 2008/0193(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0032/2010Textes déposés :
5 mars 2010PE 430.593v02-00 A7-0032/2010
Rapporteure pour avis(*):Rovana Plumb, commission de l'emploi et des affaires sociales
(6 bis) L'accord-cadre révisé sur le congé parental, signé le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux européens, ne couvre pas suffisamment les questions de rémunération et les types particuliers de congés pour événements familiaux et, partant, il ne joue pas son rôle comme mesure essentielle visant à améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle pour les parents. Justification
Considérant 8 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
(8 ter) Les dispositions de la présente directive relatives au congé de maternité ne devraient pas aller à l'encontre d'autres dispositions relatives au congé parental qui ont été adoptées par les États membres, et la présente directive ne devrait pas porter atteinte à ces dispositions. Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental se complètent et sont de nature, précisément quand ils se combinent, à assurer une meilleure compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale. Justification
(10 bis) Afin d'être considéré comme un congé de maternité au sens de la présente directive, un congé pour événements familiaux proposé au niveau national doit se prolonger au-delà des périodes définies dans la directive 96/43/CE; il devrait être rémunéré comme en dispose la présente directive et les garanties de la présente directive en matière de licenciement, de retour au même poste ou à un poste équivalent et de discrimination devraient être d'application. Justification
Considérant 12 ter (nouveau) Texte proposé par la Commission
Considérant 13 Texte proposé par la Commission
Considérant 13 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Considérant 13 quinquies (nouveau) Texte proposé par la Commission
Considérant 13 septies (nouveau) Texte proposé par la Commission
Dans les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) de décembre 2007 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle, à la croissance et à la cohésion sociale, le Conseil reconnaît que les mesures permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale et privée sont fondamentales pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Amendement 25
(16 bis) Les dispositions concernant le congé de maternité seraient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien de tous les droits liés au contrat de travail, notamment du maintien de la pleine rémunération et du bénéfice d'une prestation équivalente. Justification
Considérant 19 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Considérant 20 Texte proposé par la Commission
(20) La présente directive fixe des exigences minimales, laissant donc aux États membres la liberté d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans chaque État membre, en particulier par rapport à des législations nationales qui, combinant congé de maternité et congé parental, donnent à la mère droit à au moins vingt semaines de congé, à prendre avant et/ou après l'accouchement, et rémunéré au moins au niveau prévu dans la présente directive. Justification
1 bis. En ce qui concerne les quatre dernières semaines de la période visée au premier alinéa, un système de congé pour événements familiaux existant au niveau national peut être considéré comme un congé de maternité aux fins de la présente directive, à condition qu'il assure une protection globale aux travailleuses au sens de l'article 2 qui soit équivalente au niveau exposé dans la présente directive. Dans ce cas, la durée totale du congé accordé doit être supérieure à la durée du congé parental prévu au titre de la directive 96/34/CE. Justification
La consultation d'un médecin, choisi librement par la femme, permet d'établir clairement si la travailleuse est réellement malade ou non. Ce n'est qu'après un diagnostic clair que l'on peut prendre d'autres mesures. Amendement 58
1 ter) les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, notamment en aménageant des espaces ergonomiques, le temps de travail (en particulier, le travail de nuit et le changement de poste) et l'intensité du travail, ainsi qu'en renforçant la protection contre les agents infectieux spécifiques et les rayonnements ionisants; Justification
c bis) Le point 3 bis suivant est inséré: "3 bis) la prestation dont bénéficient les travailleuses au sens de l'article 2 n'est pas inférieure à la prestation dont bénéficient les travailleuses au sens de l'article 2 dans le cas d'une interruption de leur activité pour des raisons liées à leur état de santé;"
Il est essentiel de supprimer le critère d'éligibilité figurant à l'article 11, point 4, de la directive 92/85/CE pour garantir à toutes les femmes le même droit à un congé de maternité rémunéré, et respecter ainsi la mobilité des travailleuses et les principes communs de flexicurité de l'UE. Il n'est guère logique de reconnaître, dans la proposition de la Commission, le droit au congé de maternité et, en même temps, de permettre que les femmes puissent quitter leur travail et perdre leurs revenus lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues dans la législation nationale pour bénéficier d'un congé de maternité rémunéré.
Les États membres prennent, dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, toutes dispositions propres à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux aux niveaux appropriés en vue de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les discriminations envers les femmes pour des raisons de grossesse, de maternité ou de congé d'adoption." Amendement 75
En interdisant le plafonnement des droits à indemnités, l'Union européenne limite de manière excessive la marge de manœuvre des États membres et les oblige à prendre des dispositions détaillées qui ne sont pas conformes à leur propre droit procédural. Amendement 77
S'il existe dans plusieurs États membres une législation relative au congé de maternité, au congé de paternité et au congé parental, on relève à l'échelon de l'Union européenne une directive sur la maternité (directive 92/85/CEE) et une directive sur le congé parental (directive 96/34/CE), mais aucun acte législatif portant sur le congé de paternité. La maternité et la paternité constituent des droits fondamentaux, essentiels à l'équilibre social. Il est souhaitable, par conséquent, de faire en sorte que la révision de la directive 92/85/CEE bénéficie aux travailleuses, en protégeant la maternité et la paternité, notamment par le biais de mesures qui incitent les hommes à assumer des responsabilités familiales.
Le congé minimal post-natal doit également être porté à six semaines afin d'encourager les femmes à allaiter le plus longtemps possible. En effet, la proposition de la Commission n'introduit pas de dispositions concernant l'allaitement. Vu la recommandation de l’OMS A55/15 sur l’importance de l'allaitement dans les premiers mois de la vie et l'article 10 de la convention 183 de l’OIT, révisée en 2000, qui garantit à la femme le droit à une ou plusieurs pauses ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant, votre rapporteure défend le principe selon lequel doit être prévu le droit à une réduction de la durée de travail pour l'allaitement, sans pénalité d'aucune sorte.
Votre rapporteure juge nécessaire d'évaluer précisément les coûts et les avantages, tant pour les femmes que pour la société, d'un allongement substantiel de la durée du congé de maternité. En facilitant l'allaitement maternel, cet allongement permettrait notamment de réaliser des économies dans les dépenses de santé et aurait un impact positif sur l'environnement et le pouvoir d'achat des ménages. Votre rapporteure estime que le congé de paternité est avantageux pour le père, mais profitable en réalité à toute la famille, particulièrement à l'enfant, pour qui la présence des deux parents est des plus utile. L'octroi d'un congé de paternité permettant un partage des responsabilités dans la prise en charge des enfants en bas âge serait de nature à alléger les dépenses de santé en améliorant la qualité de vie et le bien-être de la mère et de l'enfant. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUESSUR LA BASE JURIDIQUE
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637 – C6-0340/2008 – 2008/0193(COD)) Madame la Présidente,
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail;
Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. (...)
Deux questions se posent à propos de cette argumentation. Premièrement, il y a lieu de déterminer s'il existe ou non un lien direct entre la notion d'égalité entre hommes et femmes et l'objet de la directive. Si la réponse donnée à cette question est affirmative, il faut alors déterminer s'il est opportun d'ajouter l'article 157, paragraphe 3, à l'article 153, paragraphe 2, étant donné que la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est abordée dans ces deux articles. Y-a-t-il un lien entre l'objet de la directive et la question de l'égalité entre hommes et femmes?
Étant donné que la proposition de directive à l'examen vise à modifier une directive existante, l'analyse doit tenir compte non seulement des articles ajoutés ou modifiés mais aussi des articles de la directive 92/85/CEE qui resteront applicables. Certains de ces articles concernent directement la santé et la sécurité des travailleurs. Tel est le cas des articles 3 à 8. Ceux-ci sont relatifs à l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques dangereux (article 3), à l'obligation d'évaluer les risques et de fournir une information sur ceux-ci (article 4), aux suites à donner à l'évaluation (articles 5 et 6), à l'interdiction du travail de nuit (article 7) et au congé de maternité (article 8).
Les références au traité ont été mises à jour pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (2)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637 – C6-0340/2008 – 2008/0193(COD))
Actuellement, la naissance d'un enfant a des répercussions profondes sur la participation de la mère de famille au marché du travail: en 2007, la différence entre le taux d'emploi des jeunes mères de famille et celui des hommes était de 26 %. Ce phénomène s'explique par des causes diverses, auxquelles il pourrait être remédié par une refonte des règles relatives au congé de maternité, à sa durée, à sa rémunération et aux droits et obligations des femmes lorsqu'elles y recourent ou lorsqu'elles reprennent leur emploi après cette période: ces règles sont aussi étroitement liées à l’application du principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, établi à l’article 141, paragraphe 3, du traité. Le partage des responsabilités
Le partage des responsabilités entre les deux parents dès la naissance d'un enfant est un atout précieux pour le bien-être psychologique et physique de celui-ci. À cet égard, une directive distincte s'impose, car le congé parental n'est pas visé par les dispositions de la directive actuelle, qui est plutôt centrée sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou allaitantes. Les droits des travailleuses enceintes en matière d'emploi
La commission de l'emploi et des affaires sociales est convaincue que la prolongation du congé de maternité de quatorze à vingt semaines, accompagnée de mesures d'incitation, permettrait aux femmes de nettement mieux concilier leur grossesse et leur maintien sur le marché du travail. Cette prolongation leur offrirait une période propice pour récupérer après l'accouchement et pour consolider le lien avec leur enfant. Les craintes de certains États membres quant au coût financier de cette mesure ne sont pas fondées. En effet, l'étude Ecorys montre que l'allongement du congé de maternité à dix-huit semaines, voire au-delà, n'aura que des retombées économiques minimes, tandis qu'il garantira un meilleur état de santé des travailleuses enceintes.
La commission soutient l'amendement apporté à la directive 92/85/CEE via l'article 1er, paragraphe 3, point b), qui préserve le droit des travailleuses accouchées de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence. Cette mesure est étroitement liée à la sécurité de l'emploi et représente une avancée importante dans la lutte contre les discriminations pour cause de grossesse. Les droits des travailleuses indépendantes
(18 bis) Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées, dans le cadre de la législation nationale, pour faire en sorte que le préjudice subi par une travailleuse du fait de violations des obligations prévues dans la présente directive puisse être effectivement et efficacement réparé ou indemnisé, et ce de manière dissuasive et proportionnée au préjudice subi. Amendement 10
Les domestiques, qui sont exclus de la directive-cadre sur la santé et la sécurité, doivent être explicitement inclus dans la législation sur la protection de la maternité. Amendement 15
Les domestiques, qui sont exclus de la directive-cadre sur la santé et la sécurité, doivent être explicitement inclus dans la législation sur la protection de la maternité. Amendement 16
"c) "travailleuse allaitante": toute travailleuse allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, y compris une domestique, qui informe l'employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques;" Justification
Les domestiques, qui sont exclus de la directive-cadre sur la santé et la sécurité, doivent être explicitement inclus dans la législation sur la protection de la maternité. Amendement 17
Outre les activités dont l'évaluation a conclu qu'elles comportaient des risques, les travailleuses enceintes ne doivent pas exécuter de tâches qui exigent de gros efforts physiques ou qui présentent un danger pour la santé. Amendement 24
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l’article 2 bénéficient d’un congé de maternité d’au moins dix-huit semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement. 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses au sens de l’article 2 bénéficient d’un congé de maternité de dix-huit semaines continues.
2 bis. La travailleuse doit notifier la période du congé de maternité au moins deux mois avant le début de celle-ci. Justification
La durée totale du congé normal est également exprimée en semaines. Amendement 32
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un congé supplémentaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé ou de naissance multiple. La durée du congé supplémentaire doit être proportionnée et permettre de répondre aux besoins particuliers de la mère et de l’enfant ou des enfants. 4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’un congé supplémentaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé, de handicap de la mère ou de naissance multiple, avec le maintien de l'intégralité du salaire. La durée du congé supplémentaire doit être proportionnée et permettre de répondre aux besoins particuliers de la mère et de l’enfant ou des enfants. La durée totale du congé de maternité est prolongée d'au moins huit semaines après la naissance d'un enfant handicapé. Les États membres prévoient également une période de congé supplémentaire de six semaines en cas de naissance d'un enfant mort-né.
1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, notamment en aménageant des espaces ergonomiques, le temps de travail (y compris le travail de nuit et le changement de poste) et l'intensité du travail, ainsi qu'en renforçant la protection contre les agents infectieux spécifiques et les rayonnements ionisants. Justification
La consultation d'un médecin, choisi librement par la femme, permet d'établir clairement si la travailleuse est réellement malade ou non. Ce n'est qu'après un diagnostic clair que l'on peut prendre d'autres mesures. Amendement 39
Il importe que les allocations versées aux travailleuses durant la période du congé de maternité ne portent pas préjudice à leurs droits à pension. Les États membres doivent empêcher cette possibilité et dédommager l'éventuelle perte de droits à pension. Amendement 43
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne considère que ses droits conférés par la présente directive ont été enfreints et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une telle infraction, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu infraction à la directive. Le paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’adopter des règles de la preuve plus favorables aux plaignants. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures pénales.
4 bis. Les États membres veillent à ce que les associations, organisations et autres personnes morales ayant, conformément aux critères prévus par leur droit national, un intérêt légitime à veiller au respect des dispositions de la présente directive, puissent participer aux procédures judiciaires et/ou administratives prévues dans la présente directive pour faire valoir les droits de la personne lésée, soit au nom de celle-ci ou pour la soutenir, avec son consentement. Justification
En interdisant le plafonnement des droits à des indemnités, l'Union européenne limite de manière excessive la marge de manœuvre des États membres et les oblige à prendre des dispositions détaillées qui ne sont pas conformes à leur propre droit procédural. PROCÉDURE

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 157
 l'article 153
 l'article 1