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Timestamp: 2019-10-20 17:51:47+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Paul MASSON > Extrait de la table nominative 1996
chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre le 1er août 1995 (JO Lois et décrets du 2 août 1995). Fin de sa mission le 1er février 1996.
Membre de la commission des lois, puis secrétaire (JO Lois et décrets du 22 février 1996).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 156 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0178 (95-96)] (24 janvier 1996) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 321 (95-96)] , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0345 (95-96)] (7 mai 1996) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0402 (95-96)] (4 juin 1996) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 274 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Daniel Millaud sur la proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (n° E-594) [n° 0405 (95-96)] (5 juin 1996) - Union européenne.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Police et sécurité [n° 0091 (96-97) tome 2] (21 novembre 1996)- Lois de finances.
n° 14 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1839) - Ministère : Intérieur - Coopération avec le Benelux en matière de lutte contre les stupéfiants - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1840)- Drogues et stupéfiants
n° 5 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1035) - Ministère : Affaires européennes - Intégration des accords de Schengen dans les futures dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne - Réponse le 27 mars 1996 (p. 1713) - Union européenne
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 315) : nécessité de s'appuyer sur le droit face à la résurgence de la menace terroriste. Efficacité démontrée des dispositions procédurales exceptionnelles. Intentionnalité des actes liés au terrorisme. Recel de crime terroriste. Perquisitions de nuit. Personnes dépositaires de l'autorité publique.
- Suite de la discussion - (1er février 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 343) : décision du Conseil constitutionnel. S'oppose à l'amendement n° 30 de suppression de Mme Nicole Borvo. Ses amendements n° 1 : intentionnalité de l'action terroriste ; adopté ; n° 2 de coordination ; réservé puis adopté ; n° 3 : délits en matière de faux documents administratifs ; adopté ; n° 4 : fabrication et commerce illégal d'armes à feu ; adopté. (p. 345) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 30 de suppression et n° 31 (suppression de l'alinéa relatif à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 50 (suppression de l'alinéa relatif à l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger) et n° 51 (intentionnalité des infractions). Son amendement n° 5 : recel d'actes terroristes ; adopté - Après l'art. 1er (p. 348) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté. (p. 350) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Robert Badinter (application au recel de terroriste des exemptions prévues par le code pénal) - Art. 2 (incrimination spécifique du délit d'association de terroristes) (p. 352) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 421-2-1 du code pénal) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo (limitation du champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales) - Art. 4 (peines applicables à l'association de terroristes) (p. 353) : son amendement n° 7 : application de peines de sûreté pour l'association de terroristes ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 8 : application de peines complémentaires pour l'association de terroristes ; adopté. (p. 354) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo (prise en compte du caractère intentionnel d'actes de terrorisme commis à l'occasion de l'activité d'une personne morale). S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Bernard Joly (imprescriptibilité des actes de terrorisme). (p. 355) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Nicole Borvo (suppression de l'article 432-1 du code pénal relatif à l'action concertée) - Après l'art. 5 (p. 356) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Nicole Borvo (suppression de l'article 434-24 du code pénal relatif à la critique d'une décision juridictionnelle) - Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte terroriste commis à l'étranger) (p. 357) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 57 M. Robert Badinter. (p. 358) : nécessité de compléter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Son amendement n° 89 : actes terroristes commis à bord d'aéronefs ; adopté - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies) (p. 372) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 36 de Mme Nicole Borvo et n° 58 de M. Robert Badinter ainsi qu'au n° 59 de ce dernier (suppression des dispositions autorisant les perquisitions de nuit en matière de lutte contre le terrorisme). Ses amendements n° 9 : autorisation des perquisitions de nuit dans le cadre d'enquêtes préliminaires en matière de terrorisme ; et n° 10 : conditions d'exercice des perquisitions de nuit ; adoptés. (p. 373) : sur son amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 77 de M. Robert Badinter et se rallie au sous-amendement n° 87 du Gouvernement - Art. 7 bis (visites, perquisitions et saisies en matière de trafic de stupéfiants) (p. 375) : son amendement n° 11 : intentionnalité des délits relatifs au trafic de stupéfiants ; adopté - Art. 7 ter (visites, perquisitions et saisies en matière de trafic de stupéfiants) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Après l'art. 7 ter (p. 376) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Bernard Seillier (autorisation donnée au juge d'instruction d'informer sur des faits connexes sans nouveau réquisitoire) - Chapitre II (dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 377) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 37 de Mme Nicole Borvo - Art. 8 (désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 378) : s'oppose aux amendements de suppression n° 38 de Mme Nicole Borvo et n° 62 de M. Robert Badinter, au n° 63 de repli du même auteur et au n° 14 de M. Jean-Jacques Hyest (aggravation des peines relatives aux agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers) - Art. 9 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 381): risque de remise en cause de l'équilibre général du code pénal. Son amendement de suppression n° 78 ; adopté - Art. 10 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 383) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté - Art. 11 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) : s'oppose aux amendements de suppression n° 41 de Mme Nicole Borvo et n° 66 de M. Robert Badinter- Art. 12 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 385) : s'oppose aux amendements de suppression n° 42 de Mme Nicole Borvo et n° 67 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 80 : réduction du champ de cumul des circonstances aggravantes ; adopté - Art. 13 et art. 14 (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de missions de service public) : demande la réserve des articles 13 et 14 jusqu'après le vote de l'article 16. Réserve ordonnée - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 386) : accepte les amendements de suppression n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest, n° 45 de Mme Nicole Borvo et n° 70 de M. Robert Badinter - Art. 16 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 387) : s'oppose aux amendements de suppression n° 46 de Mme Nicole Borvo et n° 71 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 83 : regroupement au sein de l'article 16 des dispositions initialement prévues aux articles 13, 14, 16 et 17 ; adopté - Art. 13 (précédemment réservé p. 385) (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 14 (précédemment réservé p. 385) (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 388) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Art. 17 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public)) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Art. 18 (délit d'outrage) (p. 389) : sur les amendements de suppression de Mme Nicole Borvo n° 48 et de M. Robert Badinter n° 73, s'en remet à la sagesse du Sénat - Art. 19 (exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique) : son amendement de coordination n° 85 ; adopté - Art. 19 bis (utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer) (p. 390) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 du Gouvernement (confiscation des animaux utilisés comme arme) - Art. 20 (officiers de police judiciaire) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Nicole Borvo, n° 49 et de M. Robert Badinter n° 74.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) Présente sa question (p. 1713, 1716).
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)J - (15 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2593, 2595) : aggravation des peines prévues en cas d'outrage commis en réunion. Déchéance de la nationalité française d'une personne naturalisée qui aurait été condamnée pour terrorisme. Intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Définition de l'infraction terroriste. Subornation de témoin. Interruption illégale de grossesse. Atteintes à la défense nationale. Peines pour des destructions non dangereuses pour les personnes. Principe de proportionnalité des peines. Délit d'aide à étranger en situation irrégulière. - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 2602) : son amendement n° 2 : caractère intentionnel de l'acte de terrorisme ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 6 de M. Robert Pagès ainsi qu'à l'amendement n° 10 de M. Robert Badinter (suppression du troisième alinéa de cet article) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 23 (p. 2604, 2606) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (aide au séjour irrégulier d'un étranger) et s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (exemptions familiales relatives au délit d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France) - Art. 1er bis (terrorisme écologique) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger) (p. 2608) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Robert Badinter - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies de nuit en matière de terrorisme) (p. 2609, 2610): s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Badinter (enquêtes sur les infractions flagrantes) - Art. 7 quater (déchéance de la nationalité française) (p. 2611) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de M. Robert Badinter - Chapitre II (dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 2612) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Robert Pagès (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 2613) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2615) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 9 de M. Robert Pagès et n° 17 de M. Robert Badinter - Art. 19 (exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique) (p. 2617) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (95-96)] - (19 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3941, 3942) : peines complémentaires. Interdiction de séjour. Caractère intentionnel de l'infraction terroriste. Destruction non dangereuse pour les personnes. Poursuites pénales à l'encontre .des proches qui ont aidé un étranger à séjourner irrégulièrement sur le territoire national. Divergences entre les deux Assemblées. Travaux de la commission mixte paritaire, Accepte le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4222, 4224) : responsabilités respectives de l'Etat et de la SNCF. Lignes régionales. Audit. Investissement. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Déficit des réseaux régionaux. Réforme du service public de proximité. Mode de scrutin régional. Fragilité de l'exécutif des régions. Courage politique. Nouvelles voies ouvertes par cette réforme.
- (29 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (police et sécurité) (p. 6369, 6370): application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Réorganisation de la police nationale. Diminution de la criminalité. Délinquance sur la voie publique. Violence des mineurs. Problème européen de la drogue. Drogue et insécurité. Suppression d'emplois de policiers auxiliaires. Avenir du service national dans la police. Avis favorable sur ce projet de budget.

References: l'article 73
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 421
 Art. 4
 l'article 432
 l'article 434
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 art. 14
 l'article 16
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 16
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 19