Source: http://www.senat.fr/leg/tas01-060.html
Timestamp: 2018-01-21 14:44:40+00:00

Document:
12 février 2002 : Cour pénale internationale ( texte adopté par le sénat - première lecture )
relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sénat : 163 et 205 (2001-2002).
« Art. 627-10. - L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
« De l'exécution des peines d'amende et de confiscation
« Art. 627-20. - Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice. Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.
Après l'article 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 859-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna. »
« Art. 897-1. - Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale. »
« Art. 907-1. - Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale. »
La présente loi est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

References: Art. 627
 l'article 87
 Art. 627
 l'article 16
 Art. 859
 l'article 627
 Art. 897
 l'article 627
 Art. 907
 l'article 130
 l'article 627