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Timestamp: 2019-05-23 03:09:48+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 2 juillet 2003
Session extraordinaire de 2002-2003 - 2ème jour de séance, 5ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003
RÉFORME DES RETRAITES (suite) 23
ART. 78 (suite) 23
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 29
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée en application de l'article 49-2 de la Constitution par MM. Ayrault et Hollande et 113 membres de l'Assemblée.
M. François Hollande - Voilà tout juste un an, dans votre discours de politique générale, Monsieur le Premier ministre, vous demandiez à être jugé chaque année par le Parlement sur votre action.
La motion de censure déposée par le groupe socialiste fournit à l'Assemblée l'occasion de vous faire respecter cet engagement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Néanmoins, le débat se tient dans un contexte troublé par vos déclarations (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), que vos regrets n'ont pas complètement effacées.
Je veux utiliser ce moment pour fixer, de notre point de vue, le cadre dans lequel nous pourrions organiser nos relations, et qui reposerait sur trois principes.
D'abord, nous avons, entre la majorité et l'opposition, entre la gauche et la droite, des divergences profondes. Cette confrontation est une chance pour la démocratie, car c'est l'indifférenciation politique qui fait l'indifférence civique. Acceptons donc sereinement le débat.
Ensuite, le respect des idées est au c_ur du pacte républicain. Socialistes, nous sommes attachés à nos convictions.
Un député UMP - Lesquelles ?
M. François Hollande - Mais pas au point d'imaginer que nos adversaires dans la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) seraient des ennemis de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous savons faire le choix de l'intérêt national, et nous vous demandons le respect, parce que vous êtes le chef de la majorité et le Premier ministre, parce que vous incarnez la France surtout lorsque vous vous exprimez, comme hier, devant un parterre de responsables européens (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Le troisième principe consiste à considérer que chacun, à sa place, sert la République ; ceux qui gouvernent aujourd'hui et qui connaissent, je pense, la précarité de l'exercice ; ceux qui s'opposent aujourd'hui et qui savent qu'ils auront un jour à répondre de leurs promesses (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Depuis le 21 avril, nous avons tous un devoir supérieur, qui est d'éviter l'extrémisme. Voilà pourquoi nous devons les uns et les autres être exemplaires, voilà pourquoi ce débat de censure est utile et peut être mené sans concession sur le fond, mais dans la dignité sur la forme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Un an après, il est légitime de revenir sur vos résultats, vos réformes et votre méthode.
Voilà un an, vous prétendiez créer les conditions d'une croissance durable et forte. Vous faisiez le pari d'une croissance de 2,5 %. Aujourd'hui, la croissance ne dépassera pas 0,8 %, trois fois moins ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) C'est la pire erreur de diagnostic depuis dix ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Vos baisses d'impôts, au profit des plus favorisés, se sont traduites par une hausse du taux d'épargne, en particulier financier. L'investissement des entreprises a diminué en 2002, et s'est effondré en 2003. Vous avez démontré qu'on ne peut pas redresser le moral des entreprises si on porte atteinte en même temps au moral des ménages. Il ne peut pas exister de politique d'offre sans stimulation de la demande (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Sur l'emploi, votre pari a été perdu. Voilà un an, vous déclariez que la baisse des charges n'était pas de l'idéologie, que cela marchait et créait des emplois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez donc consenti 18 milliards d'allégements, et nous constatons que l'économie française, pour la première fois depuis dix ans, a détruit plus d'emplois qu'elle n'en a créé (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez commis l'erreur de supprimer tous les dispositifs volontaristes de soutien à l'emploi : emplois-jeunes supprimés, loi de modernisation sociale suspendue, nombre de contrats aidés réduit (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). 1 300 000 chômeurs de plus depuis huit mois, tel est le résultat de votre politique. La baisse d'impôts n'a pas créé la croissance, la baisse de charges n'a pas créé l'emploi (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Sur le plan économique, vous annoncez régulièrement une reprise qui ne vient pas. Vous espérez même dans le succès des soldes un éventuel rebond pour l'activité. On a connu meilleure stratégie...
Sur le front du chômage, vous en êtes à espérer une moindre progression de la population en âge de travailler. Vous avez démantelé votre Civis. Le revenu minimum d'activité est un nouveau cadeau sans aucune contrepartie aux entreprises. Qu'est devenue votre cellule sur les restructurations industrielles supposée faire front aux plans sociaux ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Pour l'assurance emploi, votre grande promesse de l'an dernier, vous attendez un improbable accord social pour aller vers plus de formation professionnelle, alors même que le Medef voudrait que le temps de la formation ne soit plus compté dans le temps de travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Erreur sur l'emploi, erreur sur la croissance, échec sur les finances publiques. Voilà un an, vous annonciez la réduction des déficits. Or vos baisses d'impôts et de charges, conjuguées avec vos prévisions irréalistes de croissance, ont abouti à une dérive sans précédent des déficits publics. Le déficit de l'Etat, que l'audit que vous aviez commandé avait évalué pour 2002 - comme le point haut de l'héritage de la politique Jospin - à 45 milliards, aura été de 49 milliards en 2002, et sera de 50 milliards en 2003. Voilà le résultat de votre politique ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Les gels de crédits ont fait place à des annulations au détriment des dépenses d'avenir. Dans l'éducation nationale, 1 000 emplois d'encadrement seront supprimés. Jamais l'effort pour la recherche n'aura été aussi entamé, et 2003 fait pour les chercheurs figure d'année terrible. Votre objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche à la fin de la décennie est déjà abandonné. La culture est sacrifiée budgétairement, et aussi socialement, comme le montre le conflit des intermittents du spectacle (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Le déficit touche aussi l'assurance maladie, qui atteint le record historique de 16 milliards cette année. C'est la conséquence de vos choix. Vous avez augmenté sans contrepartie la rémunération des professions de santé, vous avez abandonné toute maîtrise médicalisée de la dépense (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez accepté une crise financière qui conduit à dérembourser des médicaments et à augmenter dangereusement la dette sociale (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Voilà encore le bilan de votre action.
Je veux juger aussi vos réformes.
Depuis trois semaines, nous avons montré que votre réforme des retraites était injuste, parce qu'elle ne fait porter l'effort que sur le salariés, qu'elle ne retient comme seul paramètre que l'allongement de la durée des cotisations, qu'elle fait peser sur les retraites de demain une amputation du pouvoir d'achat, en particulier pour celles et ceux qui n'auront pas cotisé assez longtemps (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous avez exonéré le Medef de toute contribution, vous n'avez pas accepté de porter toute retraite à 100 % du SMIC (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez ouvert les portes aux fonds de pension et vous avez encouragé fiscalement ceux qui auront les moyens de souscrire à l'épargne-retraite (Mêmes mouvements).
Injuste, cette réforme est aussi incohérente. Chacun sait que l'hypothèse d'un chômage à 4,5 % qui fonde votre réforme est irréaliste, qu'il ne pourra pas y avoir de redéploiement des cotisations chômage pour financer la retraite, que votre réforme n'est pas financée, qu'il faudra appeler de nouvelles ressources ou faire baisser le niveau des pensions.
Cette réforme, vous l'avez également imposée, sans aucune véritable négociation. Vous l'avez accélérée pour la présenter au plus vite au Parlement où vous n'aurez, pendant plus de trois semaines, accepté aucun amendement de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP).
C'est, hélas, la même méthode que vous avez utilisée s'agissant de la décentralisation. Hier, symbole de proximité, de clarté, de libertés locales, elle est devenue sujet de doute et d'inquiétude pour tous. Les élus locaux ont bien vu que les transferts de compétences annoncés seraient une occasion pour l'Etat de se défausser, une occasion aussi de faire supporter aux contribuables locaux des charges jusqu'alors supportées par les contribuables nationaux. Les agents de l'Etat ont appris fortuitement qu'ils pouvaient être transférés dans la fonction publique territoriale sans en avoir été même prévenus. Nos concitoyens ont bien perçu que les expérimentations locales menaçaient l'unité territoriale. Plusieurs droits pourront, hélas, désormais coexister dans notre République. Vous avez fait tout le contraire de ce que nous avions entrepris en 1982 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous souhaitions une clarification des compétences, vous avez préféré la confusion ; nous voulions l'égalité des territoires, vous avez accentué les disparités ; nous revendiquions la responsabilité, vous avez organisé l'opacité.
Monsieur le Premier ministre, qu'il y a loin de vos résultats à vos promesses, qu'il s'agisse de la croissance, de l'emploi, des inégalités ! Qu'il y a loin de vos réformes à la cohésion sociale que vous appelez de vos v_ux ! Qu'il y a loin aussi de vos méthodes à vos proclamations républicaines !
Il y a un an, vous affirmiez ici même souhaiter « ne pas faire de la division un principe gouvernemental et ne pas opposer les Français entre eux. » Or, sur tous les sujets, vous n'avez cessé de le faire.
Vous avez tout d'abord divisé les organisations syndicales (Huées sur les bancs du groupe UMP), privilégiant les accords conclus avec certaines, refusant la négociation avec les autres. Vous avez secrètement espéré tirer profit de cet éclatement des règles du jeu social en refusant d'instituer une véritable démocratie sociale qui exigerait que seuls des accords majoritaires puissent engager l'avenir (Mêmes mouvements). Après les retraites, on l'a vu encore avec les intermittents du spectacle.
Par votre refus de la négociation, vous avez également attisé les conflits et opposé les Français entre eux : parents d'élèves contre enseignants, salariés du privé contre salariés du public, usagers contre fonctionnaires, salariés contre inactifs, et encore récemment, festivaliers contre intermittents du spectacle. Pour vous, chaque grève est une prise d'otages, chaque revendication d'une catégorie sociale menace la liberté d'une autre. Loin de rechercher l'intérêt général, vous démultipliez les intérêts particuliers pour les opposer. Ce faisant, vous menacez la cohésion nationale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, vous n'avez pas hésité, dans de nombreux domaines, à aller jusqu'à l'épreuve de force. Dans l'Education nationale, il a fallu des semaines de grèves, de manifestations, jusqu'à des menaces de boycott des examens pour qu'enfin, vous appeliez au secours, d'urgence, votre ministre de l'intérieur pour régler un problème qui aurait pu l'être avant même le début du mouvement. Que de temps perdu, que d'énergie gaspillée, que de tensions inutiles, pour quel résultat !
Sur les retraites, vous avez laissé un mouvement social puissant et digne suspendre sa mobilisation dans la frustration, la rancune et la colère, faute d'avoir ouvert votre porte pour poursuivre une négociation trop hâtivement interrompue. Vous pensez en avoir fini avec le vote de la réforme au Parlement. Mais, je vous le dis, le débat renaîtra au sujet de la protection sociale car c'est la conception même de notre société qui est en jeu.
S'agissant des intermittents du spectacle, vous avez pris la responsabilité d'agréer un accord minoritaire alors que la profession, qui s'estime légitimement en danger, demande seulement l'amélioration de son statut et que soit mis un terme à tous les abus, tant de la part des employeurs privés que de l'audiovisuel public. Là encore, vous avez recherché l'épreuve de force, tout comme pour l'arrestation de José Bové (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP). Quelle image donnez-vous de notre pays en emprisonnant ainsi un syndicaliste ? (Mêmes mouvements)
M. le Président - Un peu de calme, s'il vous plaît ! Chacun pourra s'exprimer à son tour.
M. François Hollande - Monsieur le Premier ministre, il y a un an, vous souhaitiez, et je pense que vous étiez de bonne foi, que nous progressions ensemble dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition. Ô combien cruel paraîtra ce rappel aujourd'hui ! Depuis un an, vous ne vous êtes adressé qu'à votre camp, votre majorité, votre parti ! Vous avez même imaginé un mode de scrutin au profit exclusif d'un parti, et il a fallu la censure du Conseil constitutionnel pour vous arrêter dans votre entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Depuis un an, vous en apportez chaque jour la preuve, vous avez ignoré nos interpellations, n'avez répondu qu'occasionnellement à nos questions et, par un usage mal contrôlé de la polémique, blessé, non pas les personnes, mais bien les idées, allant même jusqu'à considérer hier le socialisme comme un péché assez grave pour priver notre pays de l'accès au paradis (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Quelle conception du débat politique, si différente de la nôtre, révèle cette diabolisation de l'adversaire ! Pour ma part, même si je combats le libéralisme, je respecte ce mouvement de pensée et considère qu'il contribue à l'équilibre de notre démocratie.
Votre méthode, consistant à ne vous adresser qu'à votre camp et à ignorer l'opposition, justifierait à elle seule la censure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe socialiste). Votre méthode, consistant à provoquer l'épreuve de force, à diviser les Français, à monter les syndicats les uns contre les autres, à déchirer la cohésion sociale, justifie à elle seule la censure (Mêmes mouvements).
Il y a un an, vous prétendiez « vouloir gouverner pour tous et agir au nom du principe d'humanité. » Votre propos pouvait être sincère, nous savons aujourd'hui, hélas, qu'il relevait d'abord d'une opération de communication. Votre politique n'est pas ferme, mais dure, brutale même, par ses choix comme par ses méthodes. C'en est fini de la rondeur, de la bonhomie, du bon sens ! Vous n'offrez plus aujourd'hui, Monsieur le Premier ministre, que des aspérités. Vous souhaitiez une France confiante. Elle est aujourd'hui inquiète pour son avenir, troublée, divisée, privée de perspectives.
Les socialistes, qui savent les dangers qui pèsent sur notre démocratie et n'ont rien oublié des scrutins d'hier, ne s'en réjouissent pas. Ils ne feront pas de vos échecs leur succès. Mais il ont le devoir de préparer l'alternance, d'apporter un nouveau souffle à la démocratie, de redonner espoir aux Français. En demandant la censure de votre politique, ils prennent date pour les échéances futures. C'est notre façon à nous, et elle est respectable, de servir, à notre place, la démocratie, la France et la République (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; huées sur les bancs du groupe UMP où certains députés brandissent des cartons rouges).
M. François Bayrou - Monsieur le Premier ministre, une violente opposition caractérise aujourd'hui notre pays. Mais ce n'est pas l'opposition classique entre droite et gauche, majorité et opposition. Il est une opposition plus violente entre ce que la France devrait être et ce qu'elle est. La France est un pays qui devrait aller bien et qui va mal.
Plusieurs députés socialistes - A qui la faute ?
M. François Bayrou - C'est un pays à haut niveau de formation, aux capacités culturelles et de recherche sans équivalent, dont les jeunes diplômés sont sollicités par toutes les grandes entreprises du monde, dont l'intelligence au travail satisfait toutes les entreprises, y compris celles qui, venues du bout du monde, s'implantent chez nous. La France, ce sont aussi des paysages, une façon de vivre, une attention profonde à la cohésion sociale. Tout cela fait que notre pays est reconnu dans le monde, souvent envié.
Dans le même temps, hélas, un chômage profondément destructeur mine notre société. Nos banlieues sont déchirées ; nos zones rurales se sentent abandonnées et reniées, en dépit des déclarations vertueuses des gouvernements successifs ; notre démocratie est fragilisée ; nos comptes publics et sociaux sont calamiteux, au point que notre pays pourrait se trouver au dernier rang de l'Union européenne.
Un député socialiste - Quel tableau !
M. François Bayrou - Pour nous, c'est ce choc entre ce que la France devrait être et ce qu'elle est qui explique, en grande partie, l'implosion du 21 avril dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Cette situation exige de modérer les accusations perpétuelles auxquelles se livre un camp contre l'autre (Mêmes mouvements).
Le Président de la République ayant été élu par 82,5 % des voix, vous avez été investi, Monsieur le Premier ministre, de la lourde mission de redresser notre pays. Pour ce faire, vous disposez de tous les centres de pouvoir et de toutes les majorités, ce qui ne s'était jamais vu dans l'histoire de la République. Cette situation vous assigne, et nous assigne, des devoirs exceptionnels. Vous n'êtes pas seulement le chef d'une majorité classique, vous êtes investi par une France qui a dépassé les clivages entre les camps devant la gravité de la situation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Au moment de faire le bilan de votre première année de Gouvernement, je vous redis ce que je vous disais il y a un an. Vous devez répondre aux deux besoins de ce pays : réformer et rassembler.
Réformer d'abord. Cette motion montre qu'une partie de l'opposition doit se refaire une santé par le refus de la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP). Cette raison suffit à expliquer pourquoi mon groupe mais aussi la majorité de cette assemblée et du pays la rejettent.
A propos de la réforme des retraites, Jacques Delors, Michel Rocard, Jacques Attali ont dit qu'on pouvait en discuter certains aspects, mais qu'en la refusant on se retrouvait en contradiction avec l'intérêt supérieur du pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP). Le dossier des retraites est si lourd de conséquences sur l'avenir qu'il y avait obligation d'agir. Il y a des millions d'hommes et de femmes, y compris de gauche, qui veulent que le pays assume les changements nécessaires. Tous les courants politiques sont coresponsables de l'avenir. L'opposition ne peut se réduire à dire aveuglément « non » quand la majorité dit aveuglément « oui » (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Il y a des millions de nos concitoyens pour qui le parti socialiste ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités, lui qui a détenu le pouvoir pendant quinze ans au cours de ces vingt-cinq dernières années... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP) ...prenant à l'aveugle des décisions comme les 35 heures, qui ont si profondément déstabilisé le pays, ou ne profitant pas des années de croissance pour faire les réformes nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Voilà pourquoi nous avons soutenu la réforme des retraites. Elle n'est pas exactement celle que nous souhaitions. Nous l'aurions voulue universelle, c'est-à-dire englobant aussi les régimes qu'on appelle « spéciaux », et plus souple, ouvrant la voie à une retraite à la carte, par points, prenant en compte la pénibilité et permettant le rachat d'années sans décote, ou leur abondement par l'Etat, dans une gestion responsable par les partenaires sociaux.
Et nous pensions que la France était prête à accepter cette grande réforme, y compris par référendum, puisque la justice en aurait été la clé de voûte (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Peut-être un jour, plus tôt qu'on ne le pense, serons-nous obligés de reprendre ce chantier dont le financement repose sur l'hypothèse audacieuse de la disparition du chômage à court terme.
Mais telle quelle, c'est une réforme qui s'efforce de faire face aux graves menaces si longtemps éludées. Et c'est pourquoi nous avons décidé de la soutenir, telle qu'elle a été menée, avec constance et brio, par le ministre des affaires sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Une raison de plus nous a encouragés à la soutenir : des syndicats se sont engagés courageusement, en donnant leur accord à une démarche risquée pour eux mais nécessaire au bien public. Cela est précieux, car l'exercice de la coresponsabilité entre pouvoirs publics et partenaires sociaux est un des piliers de la démocratie.
Dans quelques heures, cette réforme sera votée.
M. Henri Emmanuelli - Et le référendum ?
M. François Bayrou - Je me réjouis que le Président de l'Assemblée nationale ait voulu que le débat se déroule jusqu'à son terme, en respectant tous les droits de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP). C'est ainsi qu'une démocratie avance. Au-delà des petites phrases, nous pouvons convenir que le pluralisme, ce n'est pas le paradis, Dieu le sait ! (Sourires) Mais ce n'est pas non plus l'enfer ni le purgatoire : c'est la clé de la démocratie, qui est notre bien commun (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Les réformes, nous ne les réussirons que si tous les Français, au fond d'eux-mêmes, les reconnaissent comme nécessaires et justes. Et cela obligera à des efforts, peut-être à des changements de méthode de la part de tous, y compris du Gouvernement.
La France se trouve dans une situation budgétaire noire. Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, annonce un déficit de 4 %. Pour nos concitoyens, 3 ou 4 % paraissent peu de choses. Mais ces 4 % de la totalité de la production nationale représentent un déficit de près de 20 % de nos budgets publics. Cela veut dire que nous dépensons tous les mois, tous les ans, quelque 20 % de plus que ce qui est prélevé sur nos compatriotes.
Il n'est pas de famille, il n'est pas d'entreprise qui puisse, sur le long terme, envisager un tel déséquilibre. Et il est irresponsable de reporter sur nos enfants la charge des dépenses que nous faisons pour notre train de vie. Qu'on partage l'investissement avec les générations futures, c'est normal et c'est bien. Mais que nous reportions, le c_ur léger, les dépenses de santé de nos générations sur les cotisations futures, cela n'est pas responsable.
La situation de nos dépenses publiques exige une politique de vérité. Monsieur le Premier ministre, l'année dernière, vous nous avez annoncé 2,5 % de croissance. L'UDF vous a dit que ce n'était pas réaliste. Vous avez répondu qu'il s'agissait d'un choix volontariste pour entraîner la croissance. Le résultat est là et il doit conduire à des remises en cause.
Nous vous le redisons, Monsieur le Premier ministre : présentez plusieurs hypothèses de croissance, n'hésitez pas à regarder en face la situation qui peut être la nôtre. Un peuple choisit mieux son chemin s'il a les yeux ouverts.
Et choisissons nos priorités. Dans la situation catastrophique de nos finances publiques, on ne peut pas tailler dans des budgets essentiels et continuer à parler de baisse d'impôts comme si nous étions en excédent ou proches de l'équilibre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
D'abord, ce n'est pas réaliste et cette promesse ne sera pas tenue ; ensuite, quand on demande des sacrifices à tout le monde, la justice doit prévaloir et ceux qui ont une situation plus aisée ne doivent pas apparaître comme favorisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste).
Dans un pays qui a un taux d'épargne aussi élevé que la France, il est douteux que les baisses d'impôts supplémentaires, en période d'incertitude, favorisent directement la consommation. C'est le sentiment de sécurité et le taux du crédit qui joueront ce rôle.
A propos des intermittents du spectacle, il n'est pas douteux qu'il fallait une réforme. Mais tous ceux qui se sont intéressés à la question savent que le déséquilibre de ce régime ne provient pas seulement, ni même principalement, de la précarité et du nombre de ces comédiens, musiciens et techniciens. Cette précarité est pour ainsi dire naturelle, consubstantielle à l'activité de création. On ne peut pas jouer tous les jours, surtout quand on est un débutant, surtout quand on innove.
Une grande partie du déséquilibre provient des abus dont de grandes entreprises ont fait leur pratique habituelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UMP). De grandes entreprises de télévision ou de production, et même des entreprises publiques, ont pris l'habitude, depuis des décennies, de payer comme intermittents des techniciens, des présentateurs, des réalisateurs qui sont en réalité employés à temps plein ou sur le long terme. Elles trouvent plus avantageux de faire payer par la collectivité les jours de repos ou les congés qui sont assumés par tous les autres employeurs de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe socialiste).
Il n'est pas juste de faire supporter par les plus précaires et les plus fragiles les abus tolérés depuis trop longtemps de la part de sociétés qui devraient donner l'exemple. Le régime des intermittents, c'est probablement l'aide la plus efficace que l'on puisse apporter au monde de la culture. Ce régime doit être assaini, c'est vrai, mais il doit l'être en traitant également les abus de toute nature, les abus des plus gros étant plus choquants que les abus des plus faibles (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Réformer et rassembler pour réformer, respecter les différences de sensibilité, cela est vital dans le domaine de l'Education nationale.
Nous avons connu là une crise inattendue. Certains ont cru cette crise accidentelle. Je n'en crois rien. La crise de l'éducation est une crise profonde. Elle a certes deux causes conjoncturelles. La première, c'est le choix que le Gouvernement a fait de ne pas inclure d'emblée l'éducation et la recherche au nombre de ses priorités (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste) On voit bien pourquoi. L'Education nationale c'est la moitié de la fonction publique et le premier budget de l'Etat ; chaque fois qu'on veut faire des économies, c'est à elle qu'on songe. D'ailleurs, les mises en cause ne manquent pas. Certains parlent de « mammouth », d'autres de « l'armée rouge »... Nos concitoyens s'exaspèrent de ses échecs et de ses grèves.
Mais je crois que chaque fois qu'un gouvernement omet de classer l'éducation et la recherche au nombre de ses priorités, il commet une erreur. Je crois que tout commence dans l'éducation et dans la recherche, aussi bien la compétitivité de la nation que la sécurité de nos cités. Si les collèges et même les cours de récréation des écoles primaires sont déstabilisés, si la violence y règne, qui peut croire que les cités seront sécurisées, même si le ministre de l'intérieur recrutait des milliers de policiers supplémentaires.
Plus encore, c'est la France et la République qui commencent à l'école. Il y a un pacte séculaire entre la République et son école. Nous sommes le seul pays qui ait conçu le projet de former une nation de citoyens, une nation unique et homogène à partir de la diversité de nos origines et de nos situations sociales. Cela, c'est l'école - même si c'est imparfaitement ou difficilement - qui le fait. Nous inscrivons au fronton de nos édifices « liberté, égalité, fraternité » ; s'il existe une image de la liberté de l'esprit, de l'égalité des chances, de la fraternité, c'est à l'école qu'elle se réalise.
C'est pourquoi la question de la décentralisation est loin d'être anodine ! Le principe même de l'école républicaine est heurté par la crainte des inégalités qui ne manqueraient pas de naître, en termes de moyens, entre les plus riches et les plus pauvres.
Et puis, il y a la question des valeurs que l'on demande à l'école de transmettre. Beaucoup d'enseignants, en particulier les plus jeunes, ont l'impression que ce ne sont plus les valeurs du monde qui entourent l'école.
L'école, c'est la loi du plus juste ou du plus vrai, c'est l'émancipation par le savoir. Le monde d'aujourd'hui, c'est la loi du plus fort, c'est-à-dire, souvent, du plus riche. Comment ne pas être saisi quand on lit, presque chaque jour, les dizaines de millions d'euros qui accompagnent tel transfert, ou même, s'agissant de dirigeants d'entreprise, tel échec retentissant suivi de départ !
Cette question des valeurs, ce n'est pas une question bonne pour les gauchistes, pour les contestataires, pour un mouvement comme ATTAC ; c'est une question pour chacun d'entre nous. Ne méprisons donc pas les interrogations des enseignants, mais interrogeons-nous avec constance et courage sur la manière dont l'école sert l'égalité des chances par la transmission du savoir, ce bagage qui, loin d'alourdir, allège et libère. Si l'on s'affranchit des a priori, on verra quelle capacité d'énergie positive recèle l'Education nationale de la France.
Monsieur le Premier ministre, la question est celle de la réforme et du projet. Bien sûr, il ne s'agit pas de vous arrêter en chemin, car la France a besoin de réformes, mais à condition que la vérité soit dite, sans détours, et la justice garantie, sans crainte et sans privilège. Alors nous montrerons que la France, comme un grand pays, les yeux ouverts, peut se rassembler pour assumer les choix de son avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Alain Bocquet - Depuis un an, la droite que vous dirigez, Monsieur le Premier ministre, tient toutes les rênes du pouvoir. Vous avez mis le turbo pour accélérer la destructuration de la société française, et la mettre au service des exigences du capital financier (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Votre projet de réforme des retraites en témoigne. Il fait partie du contrat de « refondation sociale » que vous avez conclu avec le Medef : allongement de la durée du travail, augmentation des cotisations des seuls salariés, diminution du montant des retraites, introduction de la capitalisation - mais, évidemment, pas question de toucher aux revenus financiers. Vous vous conformez à la décision des Quinze de libéraliser les fonds de pension privés, même s'il n'est guère acceptable de se faire ainsi dicter de l'étranger sa politique sociale !
Mais les retraites ne sont que le premier volet du bouleversement complet que vous envisagez de faire subir à notre protection sociale. Vous préparez par ailleurs la réforme de l'assurance maladie qui brisera la solidarité de tous en matière de santé et transférera les énormes masses financières de la sécurité sociale vers les compagnies d'assurances qui guettent depuis longtemps cette manne.
Malgré une débauche de propagande mensongère, à grands coups d'encarts publicitaires dans les journaux et de lettres adressées à chaque famille française, et malgré l'utilisation abusive des moyens de l'Etat, votre réforme est massivement rejetée. En témoignent les actions revendicatrices, les grandes mobilisations populaires, les enquêtes d'opinion qui révèlent que 61 % des salariés du privé et 76 % du public la refusent, et ne veulent pas endosser le costume ultra-libéral que vous lui imposez.
Ne vous y trompez pas, votre majorité UMP n'est qu'un trompe-l'_il. Vous avez trop tendance à ne pense qu'aux 82 % obtenus par Jacques Chirac au second tour des présidentielles, oubliant les 19 % du premier tour (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Serait-ce parce que vous êtes minoritaires dans le pays sur votre réforme des retraites, que vous vous êtes abrités derrière un accord minoritaire ? Du reste, vous avez eu recours à la même pratique vis-à-vis des intermittents du spectacle, dont je salue le combat légitime et que j'assure de tout notre soutien. Nous poursuivons la lutte pour que cette mauvaise réforme n'entre pas en application.
Les mobilisations de ces derniers mois attestent de l'inquiétude des Français pour leur avenir, mais aussi du rejet de vos méthodes et de vos objectifs.
C'est vrai pour l'emploi, avec la remise en cause des 35 heures et l'annulation des dispositions légales contre les licenciements boursiers, avec la reprise du chômage et l'extension de la précarité. L'annonce de plans sociaux défraie la chronique. La presse économique indiquait ce matin que jamais, en dix ans, les Français n'ont été aussi pessimistes sur la situation de l'emploi. Les petites entreprises et l'artisanat ne sont pas les derniers à souffrir du recul de l'économie.
Vos révisions successives à la baisse du taux de croissance attendu, passé de 2,5 % à 1,3 %, puis à 0,8 %, ne sont pas de nature à rassurer ! Cette atonie de la croissance se traduira par une perte de plus de 5 milliards d'euros de recettes fiscales. Qu'attendez-vous pour relancer la consommation des ménages, moteur essentiel pour dynamiser l'économie et l'activité des entreprises ? Qu'attendez-vous pour augmenter le pouvoir d'achat des familles en revalorisant les salaires, les pensions de retraite et les minima sociaux ?
Au contraire, vous avez choisi de poursuivre la politique d'exonération des charges et cotisations patronales, qui ne fait que grossir la spéculation financière, au détriment de la production de biens ou de services.
Alors que l'emploi et la formation des jeunes représentent un enjeu d'avenir, vous vous contentez d'instituer des contrats jeunes en entreprise, ou de créer le revenu minimum d'activité qui offre une main-d'_uvre quasi gratuite au patronat.
Et ce n'est pas en accélérant le démantèlement du secteur public que vous répondrez aux attentes ! A la recherche d'argent frais, vous vous lancez éperdument dans la privatisation d'entreprises comme EDF-GDF, et vous réorientez l'activité de La Poste.
Nous continuerons à défendre le secteur public et à vouloir étendre sa responsabilité à de nouveaux domaines comme l'eau, l'environnement ou le crédit, quand, de votre côté, vous liquidez le rôle et les missions de la Banque de France, au mépris de la lutte de milliers de salariés et des protestations des élus locaux, souhaitant vous conformer aux décisions sans appel de la Banque centrale européenne.
La motion de censure conduit à examiner le bilan global de l'action du Gouvernement, notamment de sa politique sociale.
Pour des milliers de nos concitoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté, les 500 millions d'euros d'exonérations supplémentaires accordées aux redevables de l'ISF et le 1,85 million d'euros de rémunération annuelle moyenne des grands patrons français sont une insulte au monde du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Le désengagement de l'Etat dans le financement de l'APA, les atteintes à la CMU et à l'aide médicale d'Etat, le déremboursement de plus de 600 médicaments, la situation de pénurie aux limites de la rupture dans le secteur public hospitalier, le blocage d'outils d'insertion sociale, toutes ces décisions aggraveront la fracture sociale dénoncée hier par le Président de la République, le temps d'une élection.
De la réforme des retraites à celle de la protection sociale, de la dérive de la santé publique au déficit des politiques pour les personnes âgées ou handicapées et pour la famille, rien n'échappe au désengagement financier de l'Etat UMP. Après avoir reporté 7 milliards d'euros de crédits d'Etat en 2002, vous avez, en 2003, gelé 4 milliards de dépenses, dont au moins 1,4 milliard ont été annulés. C'est du jamais vu !
Vous voulez réduire encore les moyens de l'éducation et de la santé ; votre politique risque de se traduire par moins de personnels soignants et para-médicaux et moins d'intervenants au service de la réussite des élèves.
En soumettant les choix de la nation aux impératifs de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, vous accentuez la crise de la société française.
Alors que les éléments connus sur la préparation de la loi de finances 2004 font redouter un tour de vis supplémentaire, nous vous appelons solennellement à sortir de cette spirale de déclin et à redéfinir vos priorités.
Ces coupes budgétaires ne traduisent pas la « volonté de la France », mais celle d'une fraction ultra-libérale que représente le baron Ernest-Antoine Seillière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui vous félicitait d'avoir « sifflé la fin de la récréation » et vous pressait, hier encore, dans un journal du soir, de frapper plus fort - comme il ne manquera pas, demain, de vous féliciter de vouloir alléger encore l'impôt sur les grandes fortunes, l'impôt sur les plus-values et la taxe professionnelle, sans contrôle public de l'utilité sociale de ces largesses.
Vous prétendez vouloir baisser les impôts - vaste supercherie qui ne bénéficiera qu'aux plus riches ! Avec le transfert de charges sur les collectivités, les ménages paieront 1,5 milliard d'euros de plus pour la taxe d'habitation. Après une hausse de 2,1 % en 2002, les taux de la fiscalité locale augmenteront encore de 2,2 %.
Les vrais coûts qui pèsent sur la société, ce ne sont pas les dépenses sociales, mais les coûts financiers ! Alors que vous demandez au monde du travail de se serrer un peu plus la ceinture, comment accepter que les actionnaires exigent encore 15 % de rentabilité ?
En 1982, 69 % des richesses produites étaient consacrés aux salaires, pensions et cotisations, contre 31 % au profit. En 2002, le rapport est passé à 58 % contre 42 %, réduisant les sources de financement des retraites de 150 milliards par an. C'est une preuve supplémentaire de la nécessité de taxer les revenus financiers - quelques députés audacieux de votre majorité ont d'ailleurs avancé l'idée d'augmenter l'impôt sur les sociétés de 1 % pour financer les retraites - ils ont vite été rappelés à l'ordre !
Réduire les dividendes excessifs, réorienter la fiscalité, voilà quelques-unes des pistes de travail qu'une politique tournée vers les besoins des Français devrait explorer.
Elle serait en résonance avec les revendications portées par le mouvement altermondialiste à Evian, lors du sommet du G8. Celui-ci a fait le constat d'une France rentrée dans le rang, ce qui dispense de tout long commentaire. Nous avions salué la position courageuse de la France en faveur de la paix en Irak. Malheureusement, aujourd'hui, le contrôle de l'avenir de ce pays a bel et bien été remis entre les mains des forces d'occupation. Cela en dit long sur la réalité de l'ordre mondial auquel, au fond, vous souscrivez.
On constate le même alignement en ce qui concerne l'Europe, avec votre soutien au démantèlement de la PAC qui aura des conséquences dramatiques pour l'agriculture française et avec un projet de Constitution européenne conforme aux choix d'une Union européenne ultra-libérale.
Accouché par un cénacle technocratique, ce texte limite considérablement les choix démocratiques sur des enjeux essentiels. C'est pourquoi, nous soutiendrons, là encore, le principe d'une irruption citoyenne indispensable pour rompre avec l'orientation actuelle.
L'irruption citoyenne : c'est par là que je conclurai cette intervention.
Je le ferai d'abord en référence à la décentralisation. Celle-ci peut être un moyen irremplaçable de rapprochement du citoyen et des pouvoirs de décision ; mais la définition que vous en donnez ne vise qu'à installer la concurrence entre les régions, à transférer les dépenses sociales aux collectivités locales, à soumettre leur développement économique à la Commission de Bruxelles, à porter atteinte, enfin, à la citoyenneté avec une réforme du mode de scrutin conduisant à une bipolarisation qui permettra des alternances de pouvoir sans remettre jamais en cause les choix du capitalisme en crise.
Cette décentralisation viciée ne fait pas de l'Etat le garant de l'unité nationale, mais bien l'auxiliaire d'une Europe du libéralisme.
L'irruption citoyenne constitue donc bien la clé de la situation et le fait dominant de ces derniers mois.
Cette éclosion, provoquée par les aspects les plus dangereux de vos politiques, s'accompagne d'un renforcement de l'autoritarisme et de la répression.
Je ne reviendrai pas sur les lois votées dans l'urgence depuis un an dans le cadre de votre démarche sécuritaire : leurs effets ont été dénoncés par Amnesty international, le syndicat de la magistrature, ou la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
En parlant, il y a quelques mois, de « déclaration de guerre aux pauvres » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), les associations avaient déjà éclairé d'un jour cru vos intentions.
Mais les syndicalistes et les grévistes sanctionnés lors de ces dernières semaines, les manifestants matraqués et condamnés démontrent que, faute de convaincre, le Gouvernement n'hésite pas à frapper.
De José Bové, l'embastillé de Villeneuve-les-Maguelonne (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) jusqu'à Alain Hebert, condamné à Cherbourg malgré l'absence de preuves, en passant par quatre travailleurs d'Armentières menottés devant leurs enfants, le tour de France des libertés bafouées ne peut rester ignoré - sans parler du limogeage d'un préfet de Haute-Corse.
Votre volonté de remettre en cause le droit de grève s'inscrit dans la même veine.
Vos propos inacceptables d'hier à Strasbourg, Monsieur le Premier ministre, révèlent cet autoritarisme qui s'installe sous votre férule (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
Vous ne supportez aucune contestation de votre politique néfaste et rétrograde (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le masque s'est vite déchiré. Le Raffarin câlin et patelin a vite laissé place au Raffarin autoritaire et méprisant (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Plusieurs députés UMP - Des excuses, des excuses !
M. Alain Bocquet - Le peuple de France, héritier de la déclaration des droits de l'homme, ne se laissera pas impressionner. Il ne laissera pas porter atteinte aux valeurs démocratiques de notre pays.
Censurer votre politique constituera pour les députés du groupe communiste et républicain un moyen immédiat de partager la contestation forte qui monte dans le pays et de contribuer au rassemblement de notre peuple pour une France moderne, plus prospère et plus généreuse (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Jacques Barrot - Paradoxalement, le groupe socialiste nous donne l'heureuse occasion d'exprimer notre approbation à l'ensemble de l'action entreprise depuis quatorze mois (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je suis heureux de vous dire d'emblée, Monsieur le Premier ministre, que cette confiance, nous vous l'accordons sans réserve pour la poursuite d'une action que beaucoup de Français approuvent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Au fil du débat sur la sauvegarde de nos régimes de retraite, ils ont bien compris en effet où étaient le courage, le souci d'épargner des efforts excessifs aux jeunes générations et la recherche d'une plus grande équité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le groupe UMP s'est quant à lui efforcé de dépasser un climat d'affrontement pour coopérer efficacement à la réforme. J'en profite pour saluer l'investissement personnel de MM. Fillon et Delevoye (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous sommes fiers d'avoir franchi avec vous cette première étape dans l'adaptation d'une France que nous voulons plus prospère et plus juste.
Est-ce, comme le disent certains de ses alliés communistes, pour « tenter de se rattraper » que le parti socialiste a choisi la voie de la censure ? On ne peut en tout cas que s'interroger sur sa crédibilité, lui qui malgré la longueur imposée au débat n'a esquissé aucune alternative au projet gouvernemental (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et qui, durant les cinq années de la gauche plurielle, n'a pas pris les mesures nécessaires. Pourquoi le parti socialiste français n'a-t-il pas pris exemple sur les autres partis sociaux-démocrates d'Europe qui, face au défi démographique, économique et social, ont eu le courage de rallier le camp de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Prenant prétexte des difficultés rencontrées en 1995, le gouvernement précédent est resté pendant cinq ans l'arme au pied (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Pourtant, les avertissements n'avaient pas manqué, du livre blanc aux travaux du COR, en passant par le rapport Charpin. Et Lionel Jospin lui-même avait proposé un plan de réforme dont certaines préconisations sont aujourd'hui reprises. Ce qui fait que certains proches du PS s'interrogent sur l'attitude actuelle du parti. En écoutant François Hollande faire un étonnant amalgame de tous les mécontentements, et avec une agressivité incroyable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je pensais d'ailleurs à ces lignes écrites par des sympathisants de gauche : « L'unité retrouvée du parti se serait-elle faite aux frais du bon sens et du rapport adulte à la réalité que l'on attend d'un parti de gouvernement ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mais pour être crédible, il faut pouvoir se prévaloir d'une action efficace. La gauche a connu quatre années de croissance, qu'en a-t-elle fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP) La France serait aujourd'hui mieux armée si certains efforts avaient été consentis au moment où la croissance les facilitait. Il serait aujourd'hui plus aisé d'affronter la conjoncture si le déficit 2002 n'avait pas dépassé celui de 1997, si la dette publique n'avait pas augmenté de 150 milliards (Huées sur les bancs du groupe UMP) et si la France n'avait pas misé sur une augmentation systématique des postes de la fonction publique là où il fallait réformer l'Etat et optimiser le travail de nos fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Au cours de l'année écoulée, nous avons découvert le coût de mesures phares telles que les 35 heures qui, dans le secteur privé, ont souvent signifié stagnation du pouvoir d'achat et détérioration des conditions de travail et qui, dans le secteur public, hospitalier en particulier, ont entraîné désorganisation et désarroi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le coût des emplois-jeunes eût été plus justifié si un effort de formation avait accompagné leur mise en _uvre. Il faudrait aussi évoquer le coût des mesures sociales généreusement annoncées mais financées sur du sable, l'APA par exemple (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est ce que l'on appelle « faire du social à crédit » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Comment ne pas évoquer aussi le bilan, hélas très lourd, de nos entreprises publiques. La commission d'enquête qui leur est consacrée permettra de pointer les carences de la stratégie industrielle de l'Etat durant la précédente législature (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Certaines décisions n'ont-elles pas été prises sous une pression politique, sans prendre le temps d'analyser la portée des choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Au lieu de s'interroger sur le désaveu des électeurs et sur les causes de son échec, le parti socialiste préfère se réfugier dans une opposition systématique. Il ferait mieux de réfléchir à toutes les occasions manquées de la précédente législature : pourquoi la réforme des retraite fut-elle repoussée ? Pourquoi la réforme de l'Etat fut-elle négligée ? Pourquoi la réforme du ministère des finances fut-elle ajournée ? Pourquoi la réforme de l'assurance maladie fut-elle abandonnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mais, Monsieur le Premier ministre, nous sommes là aussi pour saluer le bénéfique changement de cap que vous avez fait connaître à notre pays. La France a retrouvé le chemin de la sérénité et de la paix civile. L'insécurité et l'impunité qui exaspéraient tant les Français ont été efficacement combattues, comme en témoigne le recul de la délinquance et de la criminalité entre mai 2002 et mai 2003.
Plusieurs députés socialistes - Vous ne parlez pas de la hausse du chômage !
M. Jacques Barrot - Il faut dire que nous avons su donner à la police et à la justice, ainsi qu'à la modernisation du système pénitentiaire, les moyens nécessaires.
Plusieurs députés socialistes - En oubliant l'école !
M. Jacques Barrot - Cette politique ferme a évité les excès du sécuritaire tout en faisant preuve d'humanité : assouplissement de la double peine, centres éducatifs fermés évitant aux jeunes délinquants le drame de la prison, réflexion de l'un des nôtres sur les peines alternatives.
La France est en train de sortir des impasses d'un Etat centralisé et surréglementé. La loi constitutionnelle garantit désormais l'autonomie financière des collectivités locales, alors que les finances locales avaient tendance à dépendre de plus en plus de dotations de compensation incertaines attribuées par l'Etat.
La décentralisation est inséparable de la réforme de l'Etat. Les ordonnances de simplification constituent à cet égard une première, qu'il faudra poursuivre avec détermination. Il faut diffuser une culture d'évaluation et de résultat, il faut introduire une vraie gestion des ressources humaines dans notre fonction publique.
Tournant le dos à l'hyperréglementation, la France renoue avec le dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). J'observe par exemple que nous n'avons pas remplacé la loi de modernisation sociale par une autre loi mais demandé aux partenaires sociaux d'imaginer des dispositifs de prévention du licenciement et de rendre le système plus équitable pour les salariés des PME, défavorisés en ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). J'observe aussi que l'on a demandé aux organisations syndicales de travailler sur le thème de la formation tout au long de la vie. Le dialogue social est en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Je voudrais vous dire aussi, Monsieur le Premier ministre, combien nous souhaitons vous accompagner dans la construction de l'avenir. La France ne peut pas se contenter de vivre de ses acquis, elle doit retrouver son dynamisme.
Il faut que notre économie retrouve toute la réactivité nécessaire. Cela passe d'abord par l'investissement. Je tiens à ce propos à insister sur l'idée que les baisses d'impôts ne relevaient pas de l'idéologie ou du calcul électoraliste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais répondaient à la nécessité d'adresser un signal favorable à ceux qui investissent, qui créent, qui travaillent. La baisse des prélèvements a d'ailleurs principalement consisté en une baisse des charges sociales, reconnue par les économistes de tous bords comme le premier levier d'une politique de l'emploi.
En matière d'investissements, les besoins urgents attendaient, qu'il s'agisse des hôpitaux, dont 80 % des équipements ont plus de vingt ans, des infrastructures de transport ou de la recherche. Pour y répondre, vous avez décidé de maîtriser les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Le groupe UMP vous soutient dans cette remise en ordre de la dépense publique.
Une économie plus dynamique et plus réactive suppose aussi un meilleur taux d'activité. Confrontée au chômage, la France s'était laissée entraîner dans une vision très malthusienne des choses, le partage du travail semblant la seule solution. L'heure est venue de changer d'approche, alors qu'un retournement démographique s'annonce. Aussi devons-nous ressusciter chez les Français un nouvel intérêt pour le travail (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), en le revalorisant dans toutes ses dimensions, y compris la rémunération (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Même la chorale qui tente de m'empêcher de parler ne peut pas nier que l'unification des SMIC multiples hérités de la législation sur les 35 heures s'opère par le haut (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est aussi affaire de conditions de travail.
L'accent a été mis exclusivement sur le temps de travail, en oubliant que celui-ci doit être défini de façon beaucoup plus contractuelle. Grâce à ce dynamisme retrouvé, nous pourrons consolider le modèle social à la française. Nous serons présents à tous les rendez-vous difficiles : celui de l'assurance maladie, où responsabilité et solidarité devront prévaloir ; celui de l'intégration, par le savoir, par l'activité - le RMI devenant RMA, par le logement, avec la réhabilitation des quartiers et le développement de l'accession sociale à la propriété (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cela vous gêne, mais il a fallu qu'arrive cette majorité pour que le grand plan d'insertion des handicapés voie le jour (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
Monsieur le Premier ministre, notre confiance vous est acquise parce que nous partageons au fond de notre c_ur la vision d'une France plus solide, plus généreuse, plus ouverte, plus écoutée dans le monde.
Sur ce dernier point, nous pensons aux paroles du Président de la République lorsque la communauté internationale s'est trouvé placée devant des choix très difficiles. Jacques Chirac a pris des décisions courageuses et conformes à l'idée que nous nous faisons tous de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons aussi été fiers de voir la France, sous l'autorité du Président Giscard d'Estaing, dessiner pour l'Europe une organisation plus efficace et plus claire.
Ainsi la France retrouve son rang sur la scène internationale. Pour continuer à jouer tout son rôle, elle doit poursuivre dans la voie des réformes intérieures. Il nous faut construire cette société de confiance, avec persévérance et ténacité. Ce sont deux qualités dont vous ne manquez pas, Monsieur le Premier ministre. Voilà pourquoi nous sommes à vos côtés avec confiance ! (Mmes et MM. les députés UMP se lèvent et applaudissent longuement).
M. Noël Mamère - Le 5 mai 2002, 82,5 % des Français ont voté Jacques Chirac pour dire non à l'extrême-droite. Leur abstention massive du premier tour exprimait une souffrance sociale réelle et un désaveu de l'ensemble du personnel politique. Ils voulaient croire à une politique impartiale qui renforcerait la démocratie. C'est alors que vous en avez appelé à la France d'en bas, dans une de ces formules que vous affectionnez ; sauf qu'on ne gouverne pas avec des formules et que celles-ci peuvent mener à des dérapages inadmissibles révélateurs de votre cynisme et de votre mépris pour ceux qui ne partagent pas vos idées (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Des dérapages répétés, cela s'appelle de la récidive. Vous êtes devenu, Monsieur le Premier ministre, un dangereux récidiviste ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Sous des dehors faussement patelins, vous êtes en train de mener une véritable guerre à la France d'en bas (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), celle qui souffre et que vous exaspérez à force de mépris et de brutalité. Cette France-là manifeste quotidiennement sa colère contre l'insécurité sociale que vous avez installée en imposant à la hussarde des réformes qui sont autant d'entreprises de démolition des acquis sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pour vous, être moderne c'est être à la botte du Medef dont votre gouvernement s'est fat le docile exécutant (Mêmes mouvements). Puisque vous aimez les formules, je vous livre celle-ci : « Seillière l'a rêvé, Raffarin l'a fait ! » Vous avez engagé le pays dans une véritable contre-réforme, pour le soumettre aux lois injustes du libéralisme dans sa version la plus destructrice.
Vous n'avez pas été élu pour imposer au pays par effraction des lois antisociales. Vous n'avez pas été élu pour vous attaquer aux crédits de la recherche, de la culture, de l'éducation, pour mettre fin à notre exception culturelle en attaquant brutalement les intermittents.
Tout en baissant systématiquement les impôts pour les plus favorisés, vous réduisez l'APA et les aides aux chômeurs. Ce n'est pas en cassant ce qui contribue au savoir, à la formation, au lien social, que vous comblerez le déficit de citoyenneté qui ronge notre pays.
Dans le domaine de l'écologie, malgré les discours du Président de la République devenu décidément le champion du double langage (Protestations sur les bancs du groupe UMP), jamais un gouvernement n'aura liquidé si rapidement les instruments de protection de l'environnement. Vous avez supprimé les crédits consacrés à l'expertise naturaliste, réduit de 50 % ceux affectés à la gestion des zones Natura 2000.
Vous n'avez pas été élu pour liquider la loi chasse, pour liquider la loi sur l'eau par une nouvelle formule qui pourrait s'intituler « pollueur-payé », pour renforcer la politique nucléaire. Vous n'avez pris aucune mesure contre les pollutions maritimes ni contre les OGM. Votre politique, c'est deux poids deux mesures. Vous ne faites strictement rien contre la délinquance écologique, mais vous jetez en prison José Bové (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP) et à travers lui non seulement vous criminalisez l'action syndicale, mais vous adressez un signe détestable à tous ceux qui se battent pour dire qu'ils veulent un autre monde que le vôtre, et que ce monde est possible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez été élu pour renforcer nos libertés, et non pas pour les restreindre. M. Sarkozy, le corégent de votre équipe, a imposé une loi qui s'attaque aux plus faibles de nos concitoyens, mais qui ne touche pas à la grande criminalité des cols blancs. Vos cibles préférées : les pauvres, les SDF, le jeunes, les prostituées, les gens du voyage, les sans-papier, les étrangers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez remis le couvert avec la loi Perben qui institue une justice à l'américaine et soumise aux ordres de la police. Puis vous vous êtes attaqué au droit d'asile, en faisant de chaque étranger un suspect, et vous vous apprêtez à replacer l'immigration au c_ur du débat politique en criminalisant ceux qui hébergent des immigrants, faisant de notre tradition d'hospitalité un véritable délit (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Oui, vous faites du Le Pen sans le dire (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, vous n'avez pas été élu pour bâtir un Etat UMP, mais pour mettre en place l'Etat impartial. Or, à l'instar de l'Italie « berlusconisée », vous annoncez une loi instaurant l'immunité pour le chef de l'Etat. Eh oui ! Il faut protéger Chirac de ses turpitudes passées (Mêmes mouvements). Plus que jamais nous vivons sous la loi des copains et des coquins ! Vous n'avez pas été élu pour cela. Voilà pourquoi nous voterons la motion de censure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)
Il y a des moments où j'éprouve du plaisir à être conspué !
M. le Président - La parole est à M. le Premier ministre (Mmes et MM. les députés UMP se lèvent et applaudissent, ainsi que quelques députés UDF).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée d'expliquer la politique du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les Français sont en droit de savoir ce qui rassemble et ce qui distingue les principales forces politiques.
Lors des élections législatives du printemps dernier, les Français ont fait le choix de l'alternance, un choix clair et légitime dont je tiens à souligner l'importance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ainsi la majorité a reçu un mandat des électeurs de ce pays. Nous avons le devoir d'agir pour respecter le contrat de majorité passé avec les Français.
Depuis quatre cents jours que le Président de la République m'a confié la responsabilité de conduire la politique de la nation,...
Plusieurs députés socialistes - Quelle erreur !
M. le Premier ministre - ...j'ai souhaité mobiliser la nation pour moderniser la France (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et donner à notre pacte social un avenir que l'immobilisme menaçait (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Notre action au cours des douze derniers mois doit être appréciée au regard de la situation que nous avons trouvée en mai 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
La sécurité est la première des libertés. Or, elle n'était plus au c_ur des priorités de l'action publique (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons entendu l'appel des Français pour le respect des lois et pour la sûreté, contre l'insécurité. Nous avons voulu rétablir l'autorité républicaine.
A notre arrivée, nous avons également dû faire face à une perte de confiance dans l'économie (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons trouvé des déficits qui explosaient,...
M. Henri Emmanuelli - C'est vous qui les avez creusés !
M. le Premier ministre - ...une conjoncture internationale déprimée, un chômage en augmentation depuis plus d'un an (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), des entreprises publiques démesurément endettées et sans véritable projet industriel, des engagements pris ici et là, mais rarement financés, et surtout, des réformes indispensables qui n'avaient pas été entreprises, alors même que la croissance aurait permis de les mener à bien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'inquiétude de nos concitoyens face à l'insécurité sociale était aussi grandissante. L'absence de réforme des retraites, le besoin d'une assurance emploi, les inquiétudes quant à l'avenir du système de santé ont créé un climat d'incertitude (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Face à cela, nous avons voulu réaffirmer les principes de notre « Constitution sociale » à laquelle les Français sont très attachés, et ne pas leur donner pour seules perspectives l'immobilisme et l'insécurité. Nous avons décidé de mettre l'économie au service de la cohésion nationale, et choisi la voie, difficile, d'une croissance durable.
Notre politique en matière de finances publiques a été claire : d'une part, maîtriser la dépense, d'autre part, favoriser le travail et l'initiative grâce à la baisse des prélèvements (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Plusieurs députés socialistes - En faisant des cadeaux aux riches !
M. le Premier ministre - Nous avons pris nos responsabilités en constituant des réserves au premier trimestre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et en mettant un terme à la dérive des reports de crédits d'année en année. C'est dans cette perspective que j'ai fixé un cadre financier responsable pour 2004 (Nouvelles interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Si les finances publiques avaient tant dérivé, c'est aussi que la réforme, indispensable, de l'Etat, avait trop tardé. Nous l'avons enfin engagée, en vue d'assurer un meilleur service aux Français. J'y reviendrai.
Nous n'augmenterons pas les impôts en 2004 car ce serait tuer la croissance. Au contraire, nous abaisserons encore de manière significative l'impôt sur le revenu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pourquoi ces invectives ? Le chancelier Schröder s'est du reste engagé dans la même voie, avançant même de 2005 à 2004 son plan de réduction des impôts, afin de ne pas étouffer davantage la croissance allemande et européenne. Les ménages bénéficieront aussi de déductions nouvelles pour l'épargne-retraite. Et bien entendu, nous poursuivrons notre action auprès de nos partenaires européens pour que soit maintenu dans le bâtiment et institué dans la restauration, le taux réduit de TVA, ces deux secteurs étant fortement créateurs d'emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
Un député socialiste - Attendons la Saint-Glinglin !
M. le Premier ministre - Les récentes baisses de taux décidées par la BCE sont encourageantes, espérons qu'elles puissent être poursuivies.
Pour assurer la croissance durable que nous appelons de nos v_ux, nous avons également besoin d'encourager tous les talents de notre société. La formation offre aux salariés une ouverture sur le monde et leur permet de s'adapter aux évolutions. Les partenaires sociaux que, comme les partis politiques, nous respectons (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), ont entamé des négociations sur ce grand chantier, conformément à notre conception du dialogue social (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). La défense du dialogue social est pour nous une priorité. Il ne s'agit pas d'opposer les syndicats les uns aux autres mais bien de permettre à chacun, en toute liberté, de prendre ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). A l'issue des négociations engagées qui, je l'espère, aboutiront rapidement, nous prendrons à l'automne toutes les dispositions législatives nécessaires afin que l'engagement du Président de la République en faveur d'une assurance emploi-formation pour chacun soit tenu.
Une croissance durable suppose enfin un investissement soutenu en faveur de la recherche, de l'innovation, de la créativité (Huées sur les bancs du groupe socialiste). Si la recherche publique mérite toute notre attention, il nous faut aussi encourager la recherche-développement, notamment dans les entreprises car l'un des problèmes de notre pays est le retard qu'il a pris en matière de recherche privée et d'innovation. Les « jeunes entreprises innovantes » bénéficieront ainsi prochainement d'un statut spécifique. Notre dispositif public de recherche doit aussi mieux s'organiser pour gagner en efficacité. Nous voulons donner la priorité aux projets sur les structures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il est vrai que des ajustements ont été nécessaires en début d'année, notamment à cause des reports mal gérés, mais le prochain budget traduira bien nos choix en faveur de l'intelligence, du talent, de la créativité, de l'innovation (Mêmes mouvements).
Le projet de loi de modernisation des universités fera l'objet d'une concertation approfondie avec la communauté universitaire. Nos universités doivent être encore plus fortes sur le plan local mais aussi international. Elles doivent, comme elles y parvenaient encore il y a dix ans, attirer les élites étrangères.
La cohésion nationale se nourrit du travail et de l'emploi. Parce qu'il permet à l'individu de s'accomplir, nous croyons profondément dans la valeur du travail, qui n'est pas seulement un facteur de création de richesses.
M. Philippe Vuilque - Arrêtez d'enfoncer des portes ouvertes !
M. le Premier ministre - Comment penser financer notre système de protection sociale, l'un des plus efficaces au monde, en décourageant le travail, placé au rang de valeur subalterne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF) Nous avons, pour notre part, choisi de redonner au travail la place centrale qui lui revient dans notre société. Nous avons assoupli les 35 heures, réunifié les différents SMIC que vous aviez créés, décidé de transformer progressivement le RMI en RMA - revenu minimum d'activité - afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus en difficulté (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Depuis hier, le SMIC a été revalorisé de 5,3 %, plus forte hausse jamais intervenue depuis vingt ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF). C'est une mesure bonne d'abord pour les salariés concernés, qui souffrent, mais aussi pour l'emploi, pour la consommation, donc pour la croissance (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Depuis hier également, les entreprises bénéficient d'un nouvel allégement de charges qui représentera près de deux milliards d'euros en année pleine, soit six milliards sur trois ans. C'est là encore une mesure bonne pour l'insertion professionnelle, l'emploi et la croissance. La création des contrats jeunes en entreprise, dont 80 000 ont déjà été signés à ce jour, est une autre mesure favorable à l'emploi, notamment des publics les plus exposés en cas de ralentissement de l'activité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ces contrats donnent aux jeunes un véritable emploi, à durée indéterminée, pas un emploi-parking, pas une illusion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous irons dans la même direction avec le Civis, un nouveau contrat pour les jeunes qui ont un projet : 100 000 jeunes en bénéficieront en 2004.
Faire du travail un facteur de cohésion, c'est aussi améliorer l'emploi des seniors. Nous relançons, dans cet objectif, le dispositif des contrats initiatives emploi. Sauvegarder l'emploi des plus de 50 ans doit constituer une priorité nationale. Nous sommes conscients que l'effort demandé pour les retraites imposera d'autres réformes, d'autres comportements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Vuilque - D'autres Premiers ministres !
M. le Premier ministre - Le Gouvernement réunira à l'automne la première table ronde tripartite entre l'Etat, les partenaires sociaux et les régions, pour mobiliser tous les acteurs en faveur de l'emploi des seniors.
Enfin, pour que le travail soit accessible à tous, il faut des entreprises et notamment des entreprises publiques bien gérées.
Nous avons dû rattraper les années perdues pour faire évoluer nos grandes entreprises publiques dans un contexte européen et mondial où des alliances sont nécessaires.
C'est ainsi que nous avons donné à la DCN des nouveaux moyens de développement. C'est ainsi que la crédibilité de France Télécom a pu être rapidement restaurée, malgré de très mauvaises opérations à l'étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ce travail se poursuivra. Je pense à La Poste, qui doit se moderniser, restaurer la qualité du service public, être compétitive tout en restant ancrée sur l'ensemble du territoire national.
EDF et GDF sont des champions mondiaux : nous voulons qu'elles le demeurent (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous voulez connaître l'action du Gouvernement : le Gouvernement vous présente son action (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
J'attends d'EDF et de GDF qu'elles définissent des projets industriels assurant leur développement.
Leur statut sera prochainement adapté dans cet objectif, ce qui permettra d'ouvrir leur capital. La première richesse de ces entreprises, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent. Ils seront naturellement associés à ces évolutions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'adversaire principal, c'est l'immobilisme. C'est pourquoi, nous avons engagé une réforme en profondeur visant à sauvegarder nos retraites par répartition. Ce système repose sur la solidarité entre les générations. La réforme proposée, c'est plus de justice, plus de liberté, plus de progrès social.
Les Français peuvent être désormais rassurés sur l'avenir de leurs retraites (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Les décisions sont en place, les mécanismes de révision sont connus. Le processus est défini jusqu'en 2020. C'est cela, avoir le courage de réformer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous avons aussi une politique de la famille ambitieuse. Nous l'avons relancée en investissant un milliard d'euros pour privilégier l'accueil du jeune enfant. Les problèmes de la société française sont d'abord démographiques. L'année prochaine, les problèmes des jeunes adolescents seront au c_ur de la Conférence de la famille.
Enfin, notre pacte social repose sur une politique de la santé rénovée. Notre système de santé et d'assurance maladie est l'un des meilleurs du monde. Pour le conserver, il faut le protéger, car il est lui aussi menacé, pour des raisons démographiques. Nous avons commencé par restaurer la confiance avec le monde médical (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Puis nous avons engagé une véritable politique de santé publique, fondée sur des programmes d'action d'ampleur, dont le plan de lutte contre le cancer est un exemple.
Mais le ralentissement des recettes de cotisations provoque des déficits importants. C'est pourquoi, nous avons entrepris de faire évoluer notre système de santé avec le lancement du plan Hôpital 2007 et une nouvelle politique du médicament.
Cette démarche se poursuivra dans l'année à venir. Notre intention est de garantir le meilleur de la santé pour tous, en maintenant l'originalité de notre système, qui concilie la liberté et la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 sera un moment important dans cette évolution. Entre 2004 et 2005, nous mènerons toutes les négociations nécessaires avec les partenaires sociaux et nous conclurons avec ceux qui voudront bien conclure pour assurer le progrès social de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
Nous voulons une France forte dans une Europe forte. Pour renforcer la cohésion nationale, nous avons entrepris de restaurer la confiance dans la République et dans l'Etat.
Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons entrepris de redonner confiance en la République, en insistant fortement sur ce qui fait son c_ur : la sécurité, le droit pour tous à la sûreté, qui nous vient du fond des âges ! (Interruptions et rires sur les bancs du groupe socialiste)
La sécurité, c'est en effet la première des libertés. Ceux qui l'ont oublié ont le droit de s'en plaindre. Nous la devons à nos concitoyens.
En un an, nous avons inversé pour la première fois la courbe de la délinquance (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
La délinquance sur la voie publique a baissé de près de 9 % sur l'ensemble de la France et même de 15 % à Paris.
Nous allons continuer sur cette voie, en développant la politique de prévention et en poursuivant notre action en faveur d'une justice plus proche, plus efficace, avec des moyens accrus, au niveau national comme au niveau international.
J'appelle votre attention sur deux textes importants qui vont vous être soumis, sur l'immigration et le droit d'asile. La représentation nationale doit s'exprimer.
Sous l'impulsion du chef de l'Etat (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), nous avons enfin conforté la défense de la France, qui n'était plus à la hauteur d'un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons inversé une tendance dangereuse et les efforts engagés en 2003 seront poursuivis en 2004.
Ce renforcement de l'Etat régalien, de la nation, doit aller de pair avec la décentralisation de notre République.
Nous avons besoin de proximité. C'est pourquoi, avant la fin de l'année, plusieurs textes sur la décentralisation vous seront soumis. La proximité régule mieux que la norme. Nous achèverons avant la fin de l'année l'acte II de la décentralisation avec l'examen de cinq textes qui vont rénover notre architecture juridique.
M. Arnaud Montebourg - Qui va payer ?
M. le Premier ministre - J'espère de tout mon c_ur que la Corse souhaitera prendre toute sa place dans la nouvelle organisation décentralisée de la République française (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). Il s'agit de la République, de la Corse dans la République et de la République en Corse (Mêmes mouvements).
Pour garantir l'égalité, nous avons souhaité une péréquation financière qui a été inscrite dans la Constitution, afin de protéger les territoires les plus fragiles. C'est, pour nous, une ardente obligation. Le service public doit lui aussi évoluer, parce qu'il est le garant de la cohésion. Nous croyons au service public, à un service public qui s'adapte aux besoins des Français.
Dès l'automne, j'ai souhaité que les ministres viennent présenter au Parlement les évolutions des missions et de l'organisation de leurs services.
Nous continuerons également à simplifier les procédures. Une vingtaine d'ordonnances, plus de cent mesures de simplification sont en cours et un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier est en préparation pour la fin de l'année 2003.
Plusieurs députés socialistes - Et les marchés publics ?
M. le Premier ministre - Je souhaite proposer un nouveau pacte entre la nation et ses services publics (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Laissez-moi vous parler de l'école. Nous avons commencé à travailler aux racines du mal : l'illettrisme, la violence, l'échec scolaire. Nous avons engagé une action résolue pour revaloriser l'enseignement professionnel. Nous voulons lutter contre la fracture scolaire. Nous avons entendu les enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Nous avons compris leurs inquiétudes. La nation tout entière a besoin d'être rassurée sur l'avenir de l'école.
Mais l'école n'appartient à aucun parti politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Elle est à la nation, à la République, au c_ur du pacte républicain. Elle concerne chacun d'entre nous.
Il est vrai que l'école et les professeurs sont en première ligne. Les évolutions de la société créent souvent des problèmes dont la solution dépasse la mission des enseignants.
Dans cette situation, il faut poser les vrais problèmes. Si, par le passé, des solutions avaient été dégagées pour l'avenir, nous les aurions utilisées sans hésitation ni esprit partisan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF) Mais le mal est profond, et nous devons engager un grand débat national, animé par les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs de l'école, afin d'aboutir à un diagnostic partagé. Il y a le meilleur dans l'école, ce dévouement extrême, cette capacité du don de soi, cette somme de savoirs, mais il y a aussi l'expression des difficultés de notre société. Le sujet n'est pas simple et ne saurait se résoudre par des slogans. Aussi devons-nous ouvrir un débat national pluraliste.
Ainsi, au printemps prochain, sur la base d'un diagnostic partagé, la représentation nationale entreprendra la réforme de la loi d'orientation de 1989, pour définir les moyens, et bâtir l'école du XXIe siècle dont la France a besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je réunirai prochainement un comité interministériel consacré à l'Education nationale pour préparer la rentrée 2003, dans les meilleures conditions, et veiller à ce que les engagements pris soient tenus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le respect de la cohésion nationale, c'est le progrès que nous devons réaliser dans la politique de l'intégration pour que la société française ne laisse pas au bord du chemin tous ces jeunes Français qui se sentent propriétaires de notre identité nationale, mais auxquels la voie de la réussite semble fermée. Je souhaite une politique de l'intégration active, mais aussi le respect de la laïcité. Le débat est lancé, puisse-t-il aboutir à ce que la laïcité soit respectée partout et par tous, dans l'école en particulier. La laïcité, c'est le respect des uns et des autres (Huées sur les bancs du groupe socialiste), la tolérance, l'attention, ce dont cette assemblée a fait preuve ces dernières semaines ; c'est encore la capacité de pouvoir s'exprimer et se respecter. Quels que soient nos religions, nos modes de pensée, la laïcité doit être au centre du pacte républicain. Le Président de la République installera demain la commission, dont il a confié la présidence à Bernard Stasi, et qui donnera les grandes orientations sur ce sujet important.
La société française doit évoluer autour de valeurs traditionnelles comme la laïcité, mais aussi de valeurs nouvelles, tels le développement durable, l'environnement, ou le principe de précaution qui sera au c_ur de la réforme de la Constitution.
Renforcer notre cohésion sociale, c'est aussi encourager le programme le plus ambitieux de rénovation de nos quartiers depuis la guerre. Nous avons étendu le principe des zones franches. Nous donnons à tous les « accidentés de la vie » une nouvelle chance grâce à la procédure du rétablissement personnel. Nous tendons la main à tous ceux que la société a laissés de côté et qui, par le passé, ne se sont pas sentis intégrés à la préoccupation sociale de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous voulons lutter contre la fracture sociale, qui est aussi la fracture territoriale, aussi tiendrons-nous à la rentrée deux CIADT, l'un sera dédié au monde rural, souvent en proie à un sentiment d'abandon. Une loi permettra de définir les moyens d'une renaissance rurale dont notre pays a tant besoin. L'autre sera consacré aux « grands projets interrégionaux », pour redonner à notre pays le goût de l'investissement, qui lui permettra de s'intégrer à l'initiative de croissance préparée par l'Union européenne.
Ces grands projets devront être arrêtés avant la fin de l'année, dans le cadre de la dynamique européenne qui prend un nouveau souffle avec l'élargissement, véritable chance pour la France, et que nous devons en grande partie à l'amitié franco-allemande qui permit de surmonter tant de difficultés - je pense notamment au compromis de Bruxelles et au compromis sur la politique agricole commune. Grâce à cet accord, l'Europe à vingt-cinq trouvera sa cohérence géographique et, grâce à la convention, sa cohérence politique. Je salue à cet égard l'action de Valéry Giscard d'Estaing et de tous les conventionnels, de droite comme de gauche, qui ont su dépasser leurs clivages pour se rassembler, à l'unanimité, autour d'un projet de Constitution pour l'avenir du continent européen (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF).
Cette année, grâce à sa diplomatie et à l'action personnelle du chef de l'Etat, la France a été de retour sur la scène internationale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), sur les dossiers difficiles, qu'il s'agisse de la guerre en Irak, de la lutte contre le sida, du développement en Afrique ou de l'augmentation de l'aide française au développement. Je suis fier de l'action du Président de la République qui, une fois la période de la cohabitation achevée, a fait clairement entendre la voix de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous conjuguerons tous ces efforts avec une politique ambitieuse pour attirer dans notre pays tous ceux qui veulent participer à son avenir.
L'an dernier, les Français ont voté pour un changement politique. Au cours de cette année, nous avons tenu nos engagements, ce qui est une façon de réhabiliter la politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). Le Président de la République m'a demandé de conduire un Gouvernement de mission. Celui-ci fait un travail d'équipe, une équipe d'hommes et de femmes, unie avec une majorité rassemblée à qui je rends hommage. Le Gouvernement a accompli sa mission avec dévouement au service des Françaises et des Français.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre travail, du travail de l'Assemblée nationale au service de la France, des Françaises et des Français.
Plusieurs députés socialistes - Et les excuses ?
M. le Premier ministre - Notre travail ne mérite pas la censure. Au contraire, je vous propose, pour l'avenir, un projet d'ouverture (Les députés UMP et quelques députés UDF se lèvent et applaudissent longuement ; huées sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin.
En application de l'article 65, alinéa 5, du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de l'hémicycle.
Je précise que les délégations de vote doivent avoir été enregistrées avant l'annonce du scrutin.
Le scrutin va être ouvert pour quarante-cinq minutes : il sera donc clos à 18 heures 15.
La séance, suspendue à 17 heures 30, est reprise à 18 heures 30, sous la présidence de M. Baroin.
Majorité requise pour l'adoption de
la motion de censure : 289 voix
Pour l'adoption : 176 voix
La majorité requise n'était pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
ART. 78 (suite)
M. Pascal Terrasse - Rappel au Règlement. Tout à l'heure, le Premier ministre nous a expliqué que les ménages bénéficieraient à nouveau, en 2004, d'une baisse significative de l'impôt sur le revenu, via notamment les déductions nouvelles liées à l'épargne-retraite, dont nous allons justement parler maintenant. Or, 50 % des ménages ne paient pas l'impôt sur le revenu. Comment pourraient-ils dans ces conditions, bénéficier du cadeau fiscal dont parle M. Raffarin ? Vous me direz peut-être, Monsieur le ministre, que cela se fera sous forme de crédit d'impôt. Mais compte tenu du déficit budgétaire, sur quelles recettes le gageriez-vous ? Le projet ne dit rien d'un tel crédit d'impôt, rien non plus sur les modalités des déductions nouvelles. Nous aimerions donc vous entendre à ce sujet, convaincus que nous sommes qu'en réalité, la capitalisation à la française ne profitera qu'aux ménages les plus aisés.
M. le Président - Je ne suis pas sûr que vous ayez fait un rappel au Règlement...
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Ce « rappel au Règlement » me donne l'occasion de répondre à un ensemble de questions.
L'objectif du titre dont nous avons commencé la discussion - titre qui doit être mis en relation avec l'affirmation dès l'article premier de notre attachement au régime de retraite par répartition - est de permettre à tous de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
Nous étendons donc à tous ce qui était jusqu'à présent réservé, d'une part, aux fonctionnaires et agents publics, d'autre part, depuis la loi Madelin du 11 février 1994, aux travailleurs indépendants. L'article 79 crée ainsi le plan d'épargne individuelle pour la retraite, dont les modalités sont précisées par un amendement du Gouvernement qui a été déposé hier, en début d'après-midi. Pourquoi un amendement aussi substantiel à ce stade la procédure ? Parce que vous étiez nombreux à reprocher au Gouvernement de renvoyer, comme il le faisait dans le projet initial, à une loi ultérieure la détermination des règles concernant ce nouveau produit d'épargne. La diversité des nombreux amendements déposés à cet article montrait bien qu'il était nécessaire de préciser dès maintenant nos choix. Le Gouvernement a donc estimé devoir clarifier sa position et il l'a fait à la lumière des travaux de plusieurs députés - MM. Woerth, Novelli, Fourgous - et du rapporteur de la commission des finances, M. Bertrand.
Le Gouvernement n'entend pas ouvrir l'espace aux fonds de pension mais souhaite seulement que les Français puissent accéder librement à un dispositif d'épargne en vue de la retraite, dans des conditions strictement égalitaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Nous souhaitons aussi que les règles prudentielles soient fixées dès à présent pour rassurer. Le dispositif que nous proposons est un contrat d'assurance. Les dispositions du code des assurances garantissent des provisions et des règles de placement, avec un suivi et un contrôle par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance - commission dont le rôle et les moyens sont renforcés par la loi pour la sécurité financière.
A la fin de l'amendement du Gouvernement réécrivant l'article 79, un principe de cautionnement garantira les cotisants contre toute défaillance du gestionnaire. Le comité de surveillance, composé pour plus de la moitié de représentants des adhérents, aura tout pouvoir pour vérifier la qualité et la sécurité des placements.
L'épargne salariale demeure globalement inchangée, mais l'épargne collectée sur les PPESV sera orientée vers la retraite complémentaire. Il ne s'agit pas d'augmenter le taux d'épargne des ménages, déjà élevé, mais de faciliter son orientation vers la retraite. L'article 81 comportera à cet effet une incitation fiscale dont le montant sera fixé par la prochaine loi de finances.
L'amendement après l'article 81 tendant à modifier les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs au régime complémentaire et de prévoyance sont assujetties aux cotisations sociales recueille l'assentiment du Gouvernement. En effet, il permet de distinguer les régimes complémentaires légalement obligatoires des régimes supplémentaires mis en place dans le cadre de l'entreprise ou de la branche. Il pose également en principe l'exonération totale des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires, qui constituent une partie intégrante de l'assurance vieillesse et il établit une marge clairement identifiable pour les cotisations versées aux régimes supplémentaires véritablement collectifs. Sur ce point, le reproche fait à la loi Thomas d'entraîner une perte de recette importante pour la sécurité sociale est évité.
Enfin, il n'est pas envisageable que des dispositions tendant à permettre à tous d'épargner dans de bonnes conditions en vue de la retraite, ne soient pas inclues dans le PLR. Il s'ensuivrait sans cela de fortes inégalités fiscales et sociales entre les citoyens.
Voilà l'esprit dans lequel le Gouvernement a conçu le titre V. Je pense que la discussion nous conduira à traiter du crédit d'impôt, dont le montant a vocation à être fixé non pas dans ce projet, mais dans celui de la loi de finances.
Mme Martine Billard - L'intervention du ministre modifie un peu la donne.
Notre amendement 89 tend à supprimer l'article 78. En effet, l'article premier établit le système par répartition au c_ur du pacte social. Or, le titre V va contre ce principe, puisqu'il tend à créer des fonds de pension.
De plus, avec l'évolution de la Bourse, la sécurité financière de cette épargne est rien moins qu'assurée, et vous vous en remettez en fait à la méthode Coué. Seuls les gros épargnants pourront s'en sortir en jouant sur la longue durée.
Sur l'égalité devant l'impôt, nous attendons des précisions. En effet, seuls ceux qui paient l'impôt seront concernés par l'exonération. L'article 79 n'ouvrant que la possibilité de plans individuels, les salariés les plus modestes ne cotiseront pas, et devront survivre avec des retraites de misère. Dans les entreprises où existent des plans collectifs, les salaires diminueront. Rappelons qu'en 2003, l'abondement par les entreprises des fonds d'épargne salariale est en recul. 31 % des plans ne sont pas abondés, et 38 % le sont entre 150 € et 750 € seulement. Le président du Medef a déclaré qu'il n'était pas question que les entreprises abondent ces nouveaux fonds d'épargne-retraite. Le dispositif crée donc des inégalités criantes.
M. le Président - Les amendements 2457 à 2605 tendent eux aussi à supprimer l'article 78.
M. Pascal Terrasse - Le ministre ne m'a pas répondu. Il renvoie la discussion des exonérations fiscales à l'examen de la loi de finances. Nous souhaiterions en savoir un peu plus dès à présent. Combien va coûter aux finances publiques le crédit d'impôt qui nous est annoncé ? Sur quelles recettes sera gagée cette nouvelle dépense ?
Nous ne sommes pas opposés idéologiquement à toute forme d'épargne, la France étant d'ailleurs championne du monde en ce domaine. Mais cette épargne très élevée ne contribue pas à la croissance, et votre baisse d'impôt en faveur des plus riches n'y a rien changé, bien au contraire.
L'essentiel est donc de réorienter cette épargne. Laquelle ? Je ne souhaite pas que l'on touche au livret A, qui est une épargne de précaution et facilement mobilisable. Le plan d'épargne-logement contribue de son côté à l'activité économique, à travers l'accession au logement. Il ne faut donc pas non plus y toucher. Reste l'assurance vie. Etes-vous prêt à la réorienter au profit de votre dispositif ?
Vous avez cité le rapport d'Eric Woerth, qui déclare non sans courage : il faudra compenser la dégradation du taux de remplacement, cette compensation dépendant de l'ampleur de la réforme des régimes de base.
L'auteur de ce rapport reconnaît lui-même que votre réforme, qui aboutit à diminuer le niveau des pensions, appelle en complément un recours à la capitalisation. Pourquoi avoir peur des mots ? Vous n'osez pas aller au bout de la logique de votre réforme.
Pour avoir été rapporteur du projet de loi relatif à l'épargne salariale, je connais bien la question. Il fallait rendre l'épargne salariale plus transparente et permettre aux salariés des PME d'y avoir accès également : c'est ce que nous avons fait en créant les PPESV. Mais nous avions exclu à l'époque la sortie en rente, estimant que cette épargne ne devait pas être trop longue -ce qui d'ailleurs ferait peur aux épargnants. Le dispositif que vous proposez n'a rien à voir avec les PPESV. En fait, prisonnier de votre position hybride, vous restez au milieu du gué.
Dois-je relire certaines interventions faites ici de M. Goulard ou de M. Accoyer ?
M. le Président - Non, je vous en prie. Vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Pascal Terrasse - Ils se prononçaient sans ambiguïté en faveur de la capitalisation.
M. le Rapporteur - Pur délire !
M. Pascal Terrasse - Monsieur le ministre, avec ces propositions, vous faites fausse route à la fois sur le plan économique et sur le plan social.
M. Alain Néri - L'article 78 soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Toute personne aura désormais accès à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite. Soit, mais expliquez-moi comment ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts pourront épargner pour leur retraite ! Par ailleurs, ce type d'épargne inerte ne contribuera en rien à l'activité économique. Enfin, au vu des fluctuations boursières actuelles, quelle personne modeste prendrait le risque de voir le peu d'argent qu'elle aura mis de côté toute sa vie réduit à néant au moment de sa retraite ? En réalité, votre proposition ne peut s'adresser qu'aux plus aisés, comme le confirme d'ailleurs l'octroi de déductions fiscales pour cette épargne. Les ménages non imposables, c'est-à-dire la moitié des ménages français, n'en retireront aucun avantage. Encore une fois, les plus modestes feront les frais de votre politique. Au moment même où vous reconnaissez avoir le plus grand mal à financer les retraites, est-il logique enfin de vous priver ainsi de ressources fiscales substantielles ? Alors, je veux bien, Monsieur le ministre, que demain, on rase gratis, mais pour l'heure, nous souhaiterions en savoir un peu plus afin de ne pas acheter un âne dans un sac !
M. Daniel Paul - Paul Valéry écrivait, parlant de la poésie : « Au fur et à mesure que le temps passe, la réalité apparaît de plus en plus nettement. » Il semble que ce principe vaille pour votre texte ! Il aura fallu 77 articles pour parvenir à l'essentiel ou, pour reprendre un mot qui vous est cher, Monsieur le ministre, au c_ur de votre réforme ! 77 articles pour organiser de manière optimale la généralisation de la capitalisation !
Certes, la tentative n'est pas nouvelle. Il y a eu les lois Thomas de 1996, puis la loi sur l'épargne-salariale de 2001.
Plusieurs députés UMP - D'un gouvernement de gauche !
M. Daniel Paul - Mais jamais, l'objectif n'avait été si clairement exprimé. En effet, bien que vous n'ayez cessé de vous en défendre, en autorisant l'accès de chacun à des produits d'épargne retraite, vous mettez bien en place la retraite par capitalisation.
C'est un système dans lequel une épargne est soustraite des revenus d'activité pour être placée et procurer des produits financiers au moment de la retraite. Le lien étroit ainsi créé entre l'épargne constituée pendant la vie active et la rente servie ensuite est singulièrement fragile. En effet, en épargnant aujourd'hui, une personne ne fait qu'accumuler des possibilités de rente à terme. Rien ne garantit celle qu'elle percevra lorsqu'elle prendra sa retraite en 2020 ou en 2040. Celle-ci dépendra uniquement de la rentabilité de son épargne sur la période considérée. Une valeur ne peut se mettre en conserve ! Il est opportun de rappeler à cet instant du débat que contrairement à la capitalisation, la répartition, elle, offre toutes garanties sur la durée.
Si au terme envisagé, les marchés financiers, en dépression comme aujourd'hui, ne garantissent pas une rente suffisante, il faudra que les retraités qui ont épargné dans des fonds de pension dont la valeur s'est effondrée, soit reculent leur départ en retraite, dans l'attente d'une reprise des cours boursiers pour liquider leurs investissements au niveau escompté, soit acceptent de partir avec infiniment moins qu'ils espéraient. Ce cas s'est produit en Grande-Bretagne.
Confier sa retraite, c'est-à-dire le droit de vivre dignement ses vieux jours, à la Bourse, est donc très risqué. Les petits porteurs ont d'ailleurs pu mesurer ces risques après la privatisation de certains fleurons de notre économie. Dans nos têtes, résonne encore la voix sensuelle de Catherine Deneuve faisant certaine publicité ! Chers collègues, quel que soit votre bord, réfléchissez avant de voter un article qui crée une épargne salariale exclusivement destinée à la retraite. Il ne s'agit pas de votre retraite, mais de celle de vos enfants.
Vous aurez compris que j'ai défendu nos amendements de suppression 9944 à 9950.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé tous les amendements de suppression, comme elle a repoussé les 157 autres à cet article qui ont en réalité le même objet. Pourquoi ? Tout simplement, parce que cet article 78 ne porte en rien atteinte à l'objectif premier de cette réforme, qui est de sauver le régime par répartition, auquel nous sommes tous très attachés. Cette réforme, rappelons-le, comporte des avancées sociales majeures, notamment pour les retraités les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, les femmes, les conjoints survivants, les handicapés...
M. Pascal Terrasse - Hors sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Les deux dispositifs prévus dans cet article ne sont que des adaptations, à la marge pour l'essentiel, des PPESV mis en place par le gouvernement précédent...
M. Pascal Terrasse - Et dont nous sommes fiers !
M. le Rapporteur - ...et des plans d'épargne-retraite, créés, eux, dès 1967, et gérés depuis lors par les partenaires sociaux.
Pour avoir été de ceux qui n'ont cessé de réclamer, lors de l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis 1998, que la PREFON soit ouverte à l'ensemble des salariés, je peux rappeler que le gouvernement précédent l'a toujours refusé. Il y allait pourtant de l'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre des affaires sociales - Cet article vise à rendre l'épargne-retraite accessible à tous les Français. Pour vouloir le supprimer, il faut soit être hostile à toute forme d'épargne-retraite, (« Oui ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), soit vouloir s'opposer pour s'opposer.
Des voix illustres ont été entendues sur l'idée de l'épargne-retraite. J'ai cru comprendre que M. Terrasse ne lui était pas hostile. J'ai même lu dans un journal du soir qu'un éminent représentant du groupe socialiste voulait aller plus loin en proposant des fonds de pension obligatoires.
Pour que l'opposition soit crédible, il aurait fallu qu'elle ait le courage de supprimer tous les instruments d'épargne-retraite qui existent dans ce pays. Mais certains d'entre eux étaient réservés à certaines catégories de Français et l'ancienne majorité y a pris garde. Nous retrouvons le débat sur l'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Il faut élargir à l'ensemble des Français les possibilités offertes aux fonctionnaires. J'invite donc l'Assemblée à repousser ces amendements de suppression.
M. Maxime Gremetz - Cette fois, je vous comprends mieux.
Nous sommes favorables à l'épargne salariale, mais attention, l'épargne salariale n'est pas l'épargne-retraite.
Nous en avions beaucoup discuté au sein de la majorité plurielle (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous avions refusé toute forme d'épargne-retraite considérant qu'il fallait maintenir notre système par répartition.
En revanche, nous sommes favorables à une épargne salariale volontaire, ouverte à tous les salariés, abondée par les employeurs, avec la possibilité d'une sortie en capital ou en rente.
Après en avoir parlé avec les partenaires sociaux, nous nous sommes dits d'accord. Mais, au moment où nous obtenions l'abrogation de la loi Thomas, nous avions exclu qu'on fasse entrer par la fenêtre ce qu'on faisait sortir par la porte (Sourires).
M. Terrasse et moi avions obtenu de rédiger un rapport en commun. Malgré nos multiples demandes, nous n'avons jamais obtenu la possibilité de le faire (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Mon groupe s'est toujours opposé à la création d'un troisième étage en matière de retraite. Nous sommes contre toute forme d'épargne-retraite ou de fonds de pension.
M. Pierre Hellier - Même à la PREFON ?
M. Maxime Gremetz - De toute façon, elle ne concerne que 150 000 personnes.
M. Pascal Terrasse - Si votre seul objectif est de transposer aux salariés du privé le système de la PREFON, votre ambition est très limitée. Effectivement, peu de fonctionnaires sont concernés. Leur nombre ne s'accroît pas, malgré les publications médiatiques. Il existe en outre des systèmes défiscalisés, comme ceux des articles 83 et 84 du code général des impôts.
Les associations qui nous écrivent craignent que le nouveau dispositif d'épargne-retraite capte les ressources de l'épargne salariale. Or il y a une différence fondamentale entre les deux.
L'épargne salariale permet de faire profiter le salarié de la richesse produite. C'est très bien. On peut améliorer les dispositifs existants.
Mais vous êtes aujourd'hui dans une autre logique, celle de l'épargne-retraite, qui vise à augmenter les pensions.
Il faut expliquer votre logique. Soit vous renforcez encore l'épargne des Français, ce qui est mauvais pour l'économie, soit vous siphonnez l'assurance vie.
Vous avez voulu faire plaisir à l'aile la plus libérale de votre majorité (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Il y en a parmi vous, comme M. Novelli, qui ont le courage d'aller jusqu'au bout de leur logique. Mais la plupart d'entre vous n'ont plus d'idéologie. Ce n'est pas que vous ayez peur d'affronter les Français, puisque vous ne cessez de le faire. Mais vous voyez les valeurs s'effondrer et vous comprenez qu'on ne peut jouer les futures retraites à la Bourse.
Le mécanisme que vous instituez ne profitera à personne, mais il affaiblira la retraite par répartition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 89 et les autres amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Biessy - Nos amendements 9951 à 9957 visent à supprimer le caractère collectif et obligatoire de l'épargne-retraite. Avec votre projet, le plan d'épargne-retraite serait mis en _uvre par un accord collectif de branche ou d'entreprise. Autrement dit, il s'imposera aux salariés. On voit mal un candidat, au moment de l'embauche, refuser l'adhésion à ce plan. La cotisation salariale prévue dans le plan s'imposera à lui.
En outre, la baisse programmée du niveau des pensions ne peut que favoriser la conclusion d'accords d'entreprise.
La capitalisation aggravera le désastre social car l'effort supplémentaire de cotisation ne pourra être supporté que par les plus hautes rémunérations, comme on l'a observé dans les pays qui ont adopté ce système.
Inversement, il ouvrira au privé un marché juteux. Organisant la régression sociale, ce dispositif est par ailleurs incohérent sur le plan économique. La capitalisation, critiquable au plan social, est loin d'être efficace économiquement. Après Enron et les lourdes pertes subies par les fonds de pension anglo-saxons, quelle catastrophe financière attendez-vous pour renoncer à jouer les pensions de retraite à la roulette !
Mme Sylvia Bassot - Russe !
M. Gilbert Biessy - On nous affirme que la capitalisation ne viendra qu'en complément du système par répartition, pour aboutir à un équilibre alors que les deux mécanismes s'affrontent. La capitalisation exige des revenus du capital élevés, ce qui implique un tassement de la masse salariale, socle du régime par répartition. Les avantages fiscaux accordés par le Gouvernement seront autant de ressources en moins pour la répartition.
Mme Martine Billard - Je défends l'amendement 90. L'épargne salariale se différencie de l'épargne-retraite en ce qu'elle varie en fonction des bénéfices de l'entreprise. Pour ceux qui choisiront l'épargne-retraite - les plus favorisés -, ils ne pourront en débloquer les fonds qu'au moment de leur retraite, ce qui est l'aveu de l'insuffisance du système par répartition.
Quant à l'élargissement de la PREFON à l'ensemble des salariés, il ne s'agit que d'étendre un dispositif dont seuls les cadres de la catégorie A pouvaient bénéficier aux cadres du privé. Vous élargissez à ceux qui gagnent suffisamment pour abonder une épargne qui restera bloquée jusqu'à leur retraite.
Les amendements identiques 9951 à 9957, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 90.
M. le Président - J'ai reçu une lettre de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement m'informant que les projets de loi organique relatifs au référendum local et à l'expérimentation par les collectivités locales sont retirés de l'ordre du jour de ce soir.

References: ART. 78
 l'article 49
 l'article 65

ART. 78
 L'article 79
 l'article 79
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 78
 L'article 79
 l'article 78
 L'article 78