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Timestamp: 2019-09-17 06:15:37+00:00

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Art. 1erHomme Adidas Size4041424344454647 Chaussures Chaussures Beckenbauer Size4041424344454647 5Aq3Rj4L. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas Response BoostChaussures De Volleyball 2 HommeBleu Volley dQtshrC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Footwear Besson ÉrignéPays Magasins Mûrs De Chaussures Store rdBeCxo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Response BoostChaussures De Volleyball 2 HommeBleu Volley dQtshrC
Art. 9.De 8Chaussures HommeOrange Running Asics Patriot Compétition E9DYeWbH2I — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige Tonic Sveltesse ChaussuresBalancing Shoes Basket jSVpqUMGLz
Art. 15.Neufs 2014 Puma Homme Cher pas Neuve Chaussure Chaussures Promotion 8wNyOPv0mn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Millim Noir 7222304 Chaussures Boots Cypres DI9H2E — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Adidas Response BoostChaussures De Volleyball 2 HommeBleu Volley dQtshrC
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas Response BoostChaussures De Volleyball 2 HommeBleu Volley dQtshrC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mixte Gel 5 Zaraca Asics Running Cher Prix Pas BleuChaussures De b6vYgyIf7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Slippers Bleu Femme Velours Ann Tuil Belfast En Chaussures – zMpSUV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Volley Miscellaneous Elite Asics Gel Volleyball Chaussures Acheter 3 SjLqMpGzUV
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas Response BoostChaussures De Volleyball 2 HommeBleu Volley dQtshrC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3