Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite070.htm
Timestamp: 2020-04-02 16:54:36+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation sur le site "champ des 7 anes" à froidchapelle
23 juin 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle (M.B. 06.07.2011)
Vu l'autorisation d'exploiter le CET d'Erpion au lieu-dit "Champ des 7 ânes", sis sur la commune de Froidchapelle, délivrée par la Députation provinciale le 16 décembre 1999;
Considérant que l'autorisation d'exploiter se termine le 31 décembre 2011 mais que la fin des déversements est fixée au 30 juin 2010;
Considérant que le CET d'Erpion était exploité par l'Intercommunale Intersud depuis 1979; que, jusqu'au 1er janvier 2008, il a servi de filière d'élimination pour les déchets du Sud-Hainaut, avant de ne plus accueillir que des encombrants ménagers non broyés et ce, jusque fin 2009;
Considérant que dans ce cadre, le CET d'Erpion a accueilli plusieurs milliers de tonnes de déchets ménagers et inertes (évalué à 836 000 m3 entre 1979 et 2003);
Considérant que le CET d'Erpion a fait l'objet d'une première phase de réhabilitation entre 1998 et 2002, comprenant notamment la mise en place d'un réseau de dégazage et de pompage des lixiviats, ainsi que d'une unité de valorisation/destruction du biogaz et d'une station d'épuration des lixiviats;
Considérant qu'à partir de 2002, les déchets ont été déposés sur les premiers casiers réhabilités; que seuls six des douze compartiments prévus ont pu être mis en oeuvre et que le dôme reste inachevé;
Considérant par ailleurs qu'au cours de son exploitation, le site a connu plusieurs incidents tels que des débordements de lixiviats entraînant une contamination des sols environnants, des incendies du massif des déchets,...;
Vu l'audit technique réalisé par la SPAQuE en 2008;
Considérant que cet audit conclut à la nécessité absolue de réaliser la remise en état du site;
Considérant que le site présente un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, une mise en demeure a été adressée à l'Intercommunale Intersud le 9 mai 2011;
Considérant que dans sa réponse le 23 mai 2011, Intersud déclare ne pouvoir répondre favorablement à la mise en demeure;
Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation et à la post-gestion du site;
Considérant que la sûreté constituée par Intersud, conformément à son autorisation d'exploiter est de euro 6.073.391,36;
Considérant que les coûts des opérations de réhabilitation et de post-gestion du CET sont estimés à euro 19.334.612 sur base des conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique modifiées en octobre 2010;
Considérant que la sûreté d'Intersud est très largement insuffisante pour couvrir ces opérations de réhabilitation et post-gestion;
Considérant qu'Intersud a provisionné pour euro 7,663 millions et que l'intercommunale s'engage à liquider cette somme pour couvrir une partie des opérations de réhabilitation et post-gestion;
Considérant que cette somme reste largement insuffisante pour couvrir les opérations de réhabilitation et post-gestion;
Considérant cependant que les calculs des sûretés ont fortement évolué depuis les premières législations en la matière;
Considérant que, pour le CET d'Erpion, la sûreté estimée en 1999 est le tiers de la somme nécessaire pour assurer la remise en état du site selon les calculs de 2010;
Considérant également que de 1979 à 1994, le CET d'Erpion a accueilli des déchets provenant pour 58 % de régions autres que la zone de l'Intercommunale Intersud;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets a empêché l'Intercommunale Intersud de provisionner pendant les deux dernières années de validité de son autorisation;
Considérant que sur base des provisions constituées entre 1994 et 2007, ce manque peut être estimé à euro 1,1 million;
Considérant qu'il ne faut pas pénaliser exagérément et/ou indûment les seuls citoyens du Sud-Hainaut;
Considérant dès lors que le Gouvernement demande à Intersud de couvrir les opérations par apport de euro 1,5 million en plus des provisions constituées en application proportionnée du principe pollueur-payeur;
Considérant par conséquent que l'exécution de la remise en état d'office par la SPAQuE ne doit pas se faire à charge de la personne mise en demeure, en l'occurrence Intersud, au-delà des montants précités - euro 7,663 millions et euro 1,5 million;
Considérant par ailleurs qu'Intersud ne dispose plus de compétence technique pour assurer le suivi des opérations de réhabilitation et post-gestion;
Considérant que la SPAQuE possède ces compétences de par sa création et ses missions;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la mise en place d'une solution pérenne et fiable pour la réhabilitation et la post-gestion du CET, par le biais d'une structure disposant à long terme des compétences et de l'expertise requises;
Considérant que l'acquisition du site par la SPAQuE pour l'euro symbolique permettrait de conforter son intervention,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation et de post-gestion sur le site du CET d'Erpion au lieu-dit "Champ des 7 ânes" sur la commune de Froidchapelle; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation et de post-gestion nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront comprendre :
13° le traitement des sols contaminés sur site (in situ, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur ou, le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
Art. 5. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la prise en charge du site par la SPAQuE se fait à charge de l'intercommunale Intersud à concurrence des montants suivants :
- € 7,663 millions;
- € 1,5 million répartis en 5 versements annuels de € 300.000.
Tableau d'emprises - Division Boussu-lez-Walcourt
Intersud, Grand'Rue 39, à 6530 Thuin
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" (CET d'Erpion) à Froidchapelle.

References: l'article 43
 l'article 43
 § 1

Art. 2

Art. 5
 l'article 43
 § 4