Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883068&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338
Timestamp: 2019-03-26 23:18:52+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR: ARMH1835558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ARMH1835558A/jo/texte
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6, modifié notamment par l'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac),
Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 4 109 euros par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.
Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 2 987 euros par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 73
 l'article 6
 l'article 6