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Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro - PDF
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1 MENTIONS LEGALES DU SITE BFMTV.COM Editeur du site "bfmtv.com" : Société NextInteractive Date de mise à jour : Septembre 2014 Société par actions simplifiée au capital de Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siège social : 12, rue d'oradour-sur-glane, Paris cedex 15 N de téléphone : Vous pouvez contacter BFMTV grâce au formulaire disponible sur la page suivante Directeur de publication : Alain WEILL Date de création du site : 2009 Hébergeur du site "bfmtv.com" : Société NextInteractive Société par actions simplifiée au capital de Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siège social : 12, rue d'oradour-sur-glane, Paris cedex 15 CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET BFMTV.COM Date de mise à jour : Août 2015 Le site internet bfmtv.com (ci-après le "Site") ainsi que son ou ses applications mobiles Windows 8, Windows Phone, iphone, ipad et Android (ci-après l'"application") offrent à chaque internaute (ciaprès l' "Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne. Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de réagir aux articles publiés sur le Site et les Applications en publiant leurs réactions (ci-après les «Réactions»), après la création d un compte BFMTV dans les conditions énumérées à l article 4 des présentes conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site, celles de l Application ainsi que celles de leurs services par l'utilisateur, les conditions à la publication de Réactions par l Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'editeur. L'Utilisateur a également accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales sur l'editeur et l'hébergeur du Site. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site ou sur l Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site et l Application. En conséquence, l'utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site ou de l Application. Le simple accès au Site et la simple utilisation de l Application emporte automatiquement acceptation de l Utilisateur aux présentes CGU. De la même façon, la publication de Réactions à la suite des articles du Site emporte automatiquement acceptation de l Utilisateur aux présentes CGU. L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l'adresse suivante : ARTICLE 1 : DEFINITIONS Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d exploitation du téléphone2 Cookie : désigne un petit fichier d'informations qu'un site Internet peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Editeur : Désigne NextInteractive Compte : désigne l espace créé par l Utilisateur dans le but de publier des Réactions relatives aux contenus publiés par l Editeur sur le Site. Informations : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site. Podcast : désigne une technique de diffusion de fichiers (audio/vidéo) qui utilise le format syndication de contenus RSS. Le podcast permet aux Utilisateurs de s'inscrire à un flux afin de récupérer automatiquement le fichier. Réactions : désigne l ensemble des commentaires que les Utilisateurs ont la possibilité de publier à la suite d un article du Site. La publication des Réactions suppose au préalable l'inscription de l Utilisateur à la rubrique «Inscription» disponible sur le Site. Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par l'editeur sur Internet depuis l'adresse bfmtv.com ou via podcast et/ou application pour tablette. Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION L'Editeur accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site et de l Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur le Site. ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE ET DE L'APPLICATION 3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site ou à l Application sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l Application. 3.2 L'Editeur accorde à l'utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site et de l Application. A cet égard, l'utilisateur s'engage notamment à : vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ; ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes : - que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ; - que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ; - que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme "Ce document provient du Site édité par BFMTV. Droits de reproduction réservés et strictement limités." L'adresse du Site doit expressément figurer dans la référence ; à ne pas recopier tout ou partie du Site ou de l Application sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations du site à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com/) et de l'editeur ; à ne pas reproduire en tout ou partie les données sonores et vidéos des antennes disponibles sur les sites à des fins de panorama audiovisuel sauf accord écrit et préalable de l'editeur ; à ne pas mettre en place des liens hypertextes renvoyant vers des sites de VOD, de SVOD et/ou de catchup ;3 à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l'editeur, le contenu éditorial des Informations et/ou des signes distinctifs de l'editeur ; à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ; à ne pas mettre en place des hyperliens du Site sans l'autorisation préalable et écrite de l'editeur dont l'autorisation peut être sollicitée avec la précision préalable de nature du ou des sites internet concernés soit par courrier électronique : soit par courrier postal à l'adresse suivante : BFMTV, 12 rue d'oradour-sur-glane, PARIS ; à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site ou l Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; à informer l'editeur dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ; être susceptibles d'engager la responsabilité de l'editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ; plus largement, comporter des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements. ARTICLE 4 CREATION D UN COMPTE 4.1 La publication de Réactions aux articles du Site suppose l'inscription de l Utilisateur à la rubrique «Inscription» disponible sur le Site. En s inscrivant, l Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'utilisateur et l'editeur. En cas de refus, l Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni à accéder au Site, aux Applications et à leurs services. Pour s inscrire, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L Utilisateur communique à l'editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l Utilisateur garantit à l'editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L'Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l objet d aucune rectification de la part de l Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l Utilisateur. L utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil. L Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login (adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 4.2 L Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site. L Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'editeur de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification sur le formulaire disponible à cette adresse : Après validation de son compte par l'editeur, l Utilisateur peut soumettre dans les limites rappelées à l'article 9.1 des Réactions aux contenus publiés sur le Site. Les Réactions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'editeur en fonction de leur adéquation à l article qu elles commentent, et de leur conformité aux lois et règlements, des4 exigences rappelées à l'article 9.1 des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux. L'Editeur se réserve la possibilité de substituer tout propos d une Réaction ou de supprimer toute Réaction qui violerait tout ou partie des présentes CGU ou qui serait susceptible d engager la responsabilité de l Editeur. Si l'editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. 4.3 L Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant depuis la page «Mon Compte» > «Informations Générales» > «Supprimer définitivement mon compte BFMTV.com». Dans l hypothèse où l Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son compte, il a la possibilité de demander la suppression de son compte par l envoi d un mail à l adresse suivante : L'Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris l'editeur ou toute société ayant un lien légal avec l'editeur, ou à l'utilisation du Site par un autre Utilisateur. L'Editeur se réserve le droit de désactiver le compte d un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son compte sur demande expresse formulée à l'editeur. En cas de décès de l Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 5.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l Application, sauf mention expresse contraire. 5.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site, ses Services ainsi que sur celui de l'application. 5.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite du Site ou de l Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations. ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 6.1 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site ainsi que sur l Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'editeur ou à ses prestataires éventuels. 6.2 En application des dispositions de la loi nº du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi nº du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à BFMTV soit par courrier postal - Service Gestion des données personnelles 12, rue d'oradour-sur-glane, PARIS, soit par courrier électronique5 ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DU SITE ET DE L APPLICATION 7.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services du Site et de l Application. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. 7.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que : son utilisation du Site ou de l Application se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ; la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ; les performances techniques de l'internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations. ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE 8.1 L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou sur l Application, qu'elles soient fournies par l'editeur lui-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d'information. 8.2 L'EDITEUR N'EST L'AUTEUR QUE DES INFORMATIONS DU SITE INTERNET, TEL N'EST PAS LE CAS POUR LES RÉACTIONS. AUSSI, LE SITE INTERNET SE LIMITE À HÉBERGER LES RÉACTIONS MISES EN LIGNE PAR LES INTERNAUTES SUR LE SITE. EN SA QUALITÉ DE SIMPLE HÉBERGEUR DES RÉACTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR SE LIMITE AU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ATTÉNUÉE PRÉVU AUX ARTICLES 6.I.2 ET SUIVANTS DE LA LOI N DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L'ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 DANS LEURS VERSIONS EN VIGUEUR. L'EDITEUR NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN INTERNAUTE À L'UNE OU PLUSIEURS DE CES RÈGLES, L'EDITEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE SUPPRIMER LA REACTION / LE COMMENTAIRE / LE CONTENU LITIGIEUX SANS PREAVIS ET SANS PREJUDICE D'EVENTUELLES POURSUITES A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE. L'EDITEUR N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES UTILISATEURS NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAITRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT. LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE INTERNET DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXCÉDERONT PAS LES USAGES EN MATIÈRE. EN OUTRE, L'EDITEUR POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE INTERNET ET AU SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT. L'EDITEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRÉSENCE DE VIRUS SUR LE SITE INTERNET.6 L'EDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS INTERNAUTES, À LA SUITE DE L'UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES. DANS TOUTES LES HYPOTHÈSES REQUISES PAR LA LOI, L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (COMME POUR LES CAS DE RÉQUISITION), LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ CE DERNIER COMMUNIQUERAIT LES DONNÉES PERSONNELLES DE L UTILISATEUR À L'AUTORITÉ CONCERNÉE. L'EDITEUR N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS ÉVENTUELS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ L'EDITEUR SERAIT JUGÉ RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'EDITEUR OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE À GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE INTERNET, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE L'EDITEUR SOIT OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ARTICLE 9 GARANTIES 9.1 Chaque Utilisateur s'engage, s agissant des Réactions, à soumettre à l'editeur des contenus vrais et précis faisant apparaître la source et l'auteur de manière distincte (si emprunt à une œuvre préexistante). Par ailleurs, les Réactions ne doivent pas être : Frauduleuses et/ou de nature à impliquer des éléments truqués, volés et/ou confidentiels ; Porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, etc.) ; Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; Porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, etc.) ; Etre de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ; Comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédopornographiques, etc. ; Comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; Etre susceptibles d'engager la responsabilité de l'editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ; Plus largement, comporter des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements. 9.2 L Utilisateur déclare être seul et unique titulaire des droits d'auteur sur les Réactions et garantit à l'editeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet du contrat, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. L Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Réactions mettant en cause les droits d'auteur sur ceux-ci. 9.3 L Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'editeur, en cas de violation de cette clause. En conséquence, l Editeur s'engage à indemniser l'editeur de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure qu'elle soit engagée par un tiers ou par l'editeur, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l'editeur à ce7 titre, ainsi que tous frais ( compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par l'editeur à ce titre. 9.4 Par ailleurs, chaque Utilisateur s'engage expressément : à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'editeur. à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'editeur. à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site sans le consentement exprès et préalable de l'editeur. à accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que : - l'utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible «en l'état» et en fonction de sa disponibilité ; - la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site; - les performances techniques de l'internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu du Site; ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise ; à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site; à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle. à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; à informer l'editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé. ARTICLE 10 : CONTACT Tout Utilisateur du Site, de l Application et/ou de leurs services peut contacter l'editeur, soit par courrier électronique à l'adresse : ou par courrier postal à l'adresse BFMTV, 12 rue d'oradour- sur-glane, PARIS. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES 11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur Les relations contractuelles entre l'editeur et l'utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU. ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 12.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs. Documents pareils
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 l'article 9
 L'ARTICLE 93
 l'article 700
 Art. 1
 Art. 1