Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-10-lom/decision-n-2016-10-lom-du-3-juin-2016.147398.html
Timestamp: 2017-10-22 10:02:36+00:00

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- l'article 3 de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'État, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;
- l'article 3 de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;
- les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;
- le 1° de l'article 1108-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 1108
 l'article 25