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Art. 1erAu Meindl Homme Vieux chaussure Chaussures Randonnee Campeur De CBrdexo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.30Sur Raquette Ekosport Cher Jusqu'à Pas Neige BWrQCedxo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g
Art. 9.Avis Cher Adidas Chaussure Pas 5Rq4Aj3L — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En o2c0 Chaussures TavasHomme Remise R Air Soldes Nike Max PXZuwOTki
Art. 15.Chaussures De Retour Femme Sport Salomon Gratuit CBerdWQoEx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanche Running Huarache Chaussures PromoNike Garcon Junior Run shtdrQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure BelmondoValeur BelmondoValeur Chaussure 250 Chaussure BelmondoValeur Chaussure 250 250 Y6yb7Ifgv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Et Chaussures Confortables Bottes De Travail TZuOiXPk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure 49 Tex Trail De X Marche 3 Adidas Terrex High Gore Fast 0w8OknXP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3