Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/200911
Timestamp: 2017-07-26 12:51:47+00:00

Document:
nov05AUDITION D'ENFANT : DECRET ET LOI SUR LA CONVOCATION EN JUSTICE ET L'AUDITION PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Par blandine.herich... le 05/11/09 Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois Voici l'une des épreuves les plus délicates de la procédure de divorce ou de la décision révisant le lieu de résidence de l'enfant d'un couple séparé : l'audition de l'enfant par le juge.
1) L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE DECRET n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice Ce décret a été pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. « Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. « Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. « Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel. « Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience. « Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. « Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. « Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. « La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152. « Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. « La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. « Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition. « Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier. « Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte. « Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. « Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe. « Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge. « Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues. « Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6646 Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, prévoit que le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il ne paraît cependant pas opportun d'imposer au magistrat de recevoir systématiquement l'enfant pour lui indiquer cette possibilité. Il semble en effet plus adapté que l'obligation d'information du mineur sur ses droits pèse au premier chef sur les personnes qui s'en occupent quotidiennement. Cette mesure, qui vise également à inciter les parents à assumer pleinement leurs devoirs parentaux, est d'ailleurs prévue par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, qui précise les conditions d'application de l'article 388-1 du code civil. Pour que les parents soient en mesure de satisfaire à cette obligation à l'égard du mineur, le décret précité dispose qu'un avis le leur rappelant doit être joint aux convocations ou aux assignations. Il appartiendra ensuite au magistrat saisi de vérifier en cours de procédure que le mineur a effectivement été destinataire de l'ensemble des informations requises. lire nov05VIOLENCE FAITE AUX FEMMES : NE PLUS RESTER INDIFFERENT Par blandine.herich... le 05/11/09 Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois Parce que ces violences au sein du foyer sont intolérables, je diffuse sur ce site le dépliant du service public.
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire Délégation aux victimes 3-5 rue Cambacérès – 75008 Paris www.interieur.gouv.fr
lire nov05CV ANONYME : DECRET OU PAS DECRET APRES 3 ANS DE REFLEXION ? COMMENT RECRUTER EQUITABLEMENT ? Par blandine.herich... le 05/11/09 Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois Depuis la loi sur l'Egalité des Chances adoptée le 2 avril 2006, les entreprises de plus de 50 salariés devraient retenir les candidats à l'embauche en consultant des CV anonymes.
Or, cela n'est pas fait, faute de décision gouvernementale sur les modalités de présentation et de consultation des CV transmis par les candidats. Pour autant, des expériences ont été menées dans le passé, notamment par une vingtaine de grandes entreprises.
Une nouvelle consultation est en cours qui sera expérimentée sur plusieurs mois.
Voici les articles du code du travail relatif au recrutement puis le discours de Mr DARCOS
1) extrait du code du travail Article L1221-6
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie
2) extrait et lien vers le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/operatio...
extrait : Le CV anonyme a longtemps suscité des doutes et des interrogations qui ont retardé sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui le rendait obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, n'a pas été suivi d'effet, faute de décret d'application. De même, l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 mentionnait la possibilité d'expérimenter ce dispositif, mais ne parlait pas de le rendre obligatoire. De fait, depuis cette date, on ne recense qu'une vingtaine d'entreprises qui ont adopté le CV anonyme.
L'enquête sur le cv anonyme menée par l'association A Compétence Egale a montré les avantages et les inconvénients de sa mise en place. Je souhaite que cette expérimentation ait une vertu d'interpellation et qu'elle nous permette d'ici quelques mois de prendre en parfaite connaissance de cause les décisions qui s'imposent. La mise en place du CV anonyme, d'ailleurs, ne remet pas en cause, et c'est heureux, les distinctions fondées sur le mérite le travail des personnes. Il n'occulte pas les titres universitaires, la qualité d'ancien élève d'une grande école, les stages effectués ou les langues pratiquées. C'est pourquoi, au-delà de cette expérimentation, il convient de replacer cette expérimentation dans le contexte des mesures volontaristes que je mène avec Fadela Amara dans le cadre de la politique de la Ville en général, et de la dynamique Espoir- Banlieues en particulier. Chaque fois qu'un collégien issu d'un quartier populaire participe à des activités d'accompagnement éducatif après la classe, chaque fois qu'un lycéen participe durant les vacances à un stage gratuit de remise à niveau, chaque fois qu'un jeune est aidé, soutenu, accompagné, chaque fois qu'il participe à un stage dans une entreprise avec laquelle son établissement scolaire l'a mis en relation, chaque fois reculent un peu plus les préjugés qui, plus tard, pourraient peser sur lui. Lorsque vient le moment de remplir un CV, anonyme ou pas, c'est tout le fonctionnement de notre société qui transparaît parfois, de la naissance à la demande d'emploi.
Mais ces efforts ne valent que s'ils sont connus des recruteurs. Et c'est pourquoi je trouve intéressant que par le biais du CV anonyme, ils puissent en mesurer directement les effets dans leurs entreprises. Je crois beaucoup aussi aux actions de sensibilisation et de formation des recruteurs pour leur permettre d'aller vers une plus grande égalité de traitement. Il ne s'agit nullement à mes yeux de faire de la gestion des ressources humaines à la place des entreprises, encore moins de favoriser une candidature par rapport à une autre sous couvert d'origine sociale différente. Il s'agit simplement de les inciter à avancer sur ce sujet avec pragmatisme.
Car que souhaite un bon recruteur ? Il veut un candidat motivé, qui a fait ses preuves et qui s'est battu pour réussir quand rien n'était acquis au départ. De tels parcours montrent des qualités de persévérance, de prise de risque, de sens de l'effort qui sont des atouts très prisés dans le monde du travail. En un sens, les règles usuelles de présentation des CV ne permettent pas de rendre compte de ces qualités qui, pourtant, intéressent fortement les recruteurs.
C'est la raison pour laquelle le CV anonyme doit être conçu non comme une fin en soi, mais comme une étape à la fois pour le candidat qui a besoin de pouvoir accéder à un entretien et pour l'entreprise qui a besoin de pouvoir être mise en contact avec des publics nouveaux.
Au fond, paradoxalement, le CV anonyme aura vraiment rempli son rôle lorsqu'il aura rendu indifférents les éléments biographiques qui, aujourd'hui, sont discriminants. Je proposerai aux partenaires sociaux que nous suivions avec soin les conclusions de cette expérimentation et que nous en tirions les conséquences adéquates.
lire nov05SAISIE SUR SALAIRE : ARTICLE DU MAGAZINE L'ENTREPRISE DE NOVEMBRE 2009 Par blandine.herich... le 05/11/09 Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois Merci au journal de l'attention portée à mon article sur la saisie sur salaire.
La moindre des choses me semble être de remercier la journaliste, Madame Capucine COUSIN, en proposant un accès à son interview par le biais de ce site et la lecture de son article.
Sa lecture devra vous conduire à retenir ce sage conseil : "il ne faut donner sa fiche de paie qu'avec précaution, sinon gare au risque de saisie."
http://www.lentreprise.com/3/1/3/saisie-sur-salaire-que-doit-faire-l-emp...
Voici l'extrait de son article :
Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ?Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Une procédure délicate et encadrée, de facto partie prenante, que l'employeur doit respecter. Explications. Capucine Cousin | LEntreprise.com | Mis en ligne le 30/10/2009
Des factures non-honorées, des pensions alimentaires non-versées, des amendes restées lettres-mortes&hellip; Autant de dettes, même de montants modestes, peuvent conduire un créancier à exiger une procédure de saisie sur salaire. En clair, à récupérer une somme dûe par un salarié en la prélevant directement, chaque mois, sur son salaire, jusqu'au remboursement total.
Concrètement, une fois que le créancier a décidé de saisir le Tribunal d'instance, le salarié reçoit une convocation au Tribunal par courrier recommandé. Il a alors quinze jours pour calculer son budget avant la convocation, et éventuellement contester cette décision. « Le débiteur peut contester la décision et proposer une alternative s'il a l'argent nécessaire, ou s'il peut par exemple emprunter à sa famille », précise Me Blandine Héricher-Mazel avocate au Barreau du Mans, et enseignante vacataire en droit social à l'université du Mans. S'il ne se rend pas à cette convocation, le juge peut déclencher automatiquement la saisie sur salaire. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut décider de la notification de l'acte de saisie. Le salarié a alors huit jours pour contester cette décision.
Comment l'employeur est impliqué ?
Passé ce délai, le greffier du Tribunal d'instance informe l'employeur par courrier recommandé, tout comme le salarié, qu'il doit procéder à « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son salarié ». Dès lors, le service comptabilité, et donc directement l'employeur, est impliqué dans cette procédure. « Si le compte bancaire du débiteur n'est pas assez &lsquo;fourni', ou s'il ne possède pas de biens immobiliers, il peut être saisi sur salaire, d'après les articles L 145-1 à L 145-13 du Code du Travail, quel que soit son contrat de travail, donc pour les CDD et en temps partiel », précise Me Blandine Héricher-Mazel. L'employeur doit appliquer la décision dès réception du courrier. « Dès lors que la saisie est entre ses mains, il a l'obligation d'exécuter cette décision. S'il ne la respecte pas, l'employeur est alors considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié ». Dans les 15 jours suivent la réception de l'avis, l'employeur doit transmettre le montant des salaires versés à son salarié au secrétariat du greffe du Tribunal d'instance. Comment est calculé le montant saisissable ? Le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches, selon le revenu du salarié incriminé. C'est le greffe du Tribunal qui fait le calcul. La tranche pouvant varier du 1/20ème du salaire, pour les plus modestes, aux deux tiers. « Mais dans tous les cas, une somme minimale équivalente au Smic est maintenue », précise Me Blandine Héricher-Mazel. Un salarié sera prélevé de la manière suivante : - 1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros - 1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros - 1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros - 1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros - 1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros - 2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros - Totalité Au-delà de 19000 euros Cela s'applique aussi à d'éventuelles indemnités de licenciement, ainsi que sur des sommes versées au titre de la participation, qui peuvent être saisies. A noter que la saisie se poursuit en cas de changement d'employeur, et si le salarié devient chômeur. Le montant est alors prélevé sur ses indemnités Assedic. La saisie sur salaire (ou indemnités de chômage donc), s'effectue jusqu'à extinction de la dette. Quelles sont les causes essentielles ?
Les saisies sur rémunération sont souvent initiées pour le recouvrement de la pension alimentaire, dans le cadre d'un divorce. Cette pension, qui s'étend sur la durée des études des enfants, est prévue noir sur blanc dans le cadre du Code Civil.
Le Trésor Public est aussi un habitué de cette procédure, « pour couvrir des arriérés d'impôts, et même une simple amende », précise Blandine Héricher-Mazel. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les créanciers tels que les sociétés d'emprunts (Cofinoga, Cofidis etc) ne recourent pas si fréquemment que cela à la saisie sur salaire. De fait, l'huissier de justice contacté par le créancier, une fois autorisé à recourir à la saisie sur salaire, « peut lever le secret du compte bancaire et consulter les relevés de comptes. Mais s'il ne trouve pas le nom de l'employeur (qui aurait effectué des virements de salaires), il ne peut le chercher par d'autres moyens, et donc ne peut recourir à la saisie sur salairel. Dans les faits, les structures d'emprunts connaissent assez souvent l'identité de l'employeur de leurs emprunteurs, « puisqu'elles demandent souvent un bulletin de salaire lors leur inscription », d'après Blandine Héricher-Mazel.
L'employeur peut-il être amené à aider son salarié ?
L'employeur, pour sa part, ne s'implique généralement pas dans cette procédure, qui relève de la vie privée de son salarié. Mais il peut par exemple être amené à effectuer certaines démarches, comme fournir une attestation prouvant que son salarié a besoin de sa voiture dans un cadre professionnelle, et ce afin d'éviter sa saisie. Dans certaines grosses entreprises, il arrive que le comité d'entreprise donne un coup de main au salarié, par exemple en lui proposant un prêt d'honneur, doublé d'un échéancier, sur un fonds issu de sa Commission sociale. Ensuite, sur le plan du management, l'employeur devra user de tact, en évitant d'être intrusif quant à ce problème, qui relève d'un comportement dans la vie privée de son salarié, sans pour autant le nier, en se montrant à son écoute. lire Nom d'utilisateur *

References: Art. 338
 l'article 388
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 l'article 388
 l'article 24