Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-08 03:58:42+00:00

Document:
— 1997, ch. 12, art. 127
127 Les articles 120, 121, 122, 123, 124, 125 ou 126 s’appliquent aux procédures intentées sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après l’entrée en vigueur de l’article en cause.
— 2000, ch. 30, par. 156(2)
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.
— 2000, ch. 30, par. 157(2)
— 2000, ch. 30, par. 158(2)
— 2001, ch. 34, par. 33(2)
— 2005, ch. 47, art. 134, modifié par 2007, ch. 36, art. 107
134 Toute modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’un des articles 124 à 131 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.
— 2007, ch. 29, art. 119
119 La modification apportée à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par les articles 104 ou 106 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.
— 2007, ch. 36, art. 111
111 La modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’article 67 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.
— 2019, ch. 29, art. 150
150 L’article 11.001, les paragraphes 11.02(1) et 11.2(5) et les articles 11.9 et 18.6 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , édictés par les articles 136 à 140, ne s’appliquent qu’à l’égard des procédures intentées sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de l’article ou du paragraphe, selon le cas, ou par la suite.

References: art. 127
 art. 134
 art. 107
 art. 119
 art. 111
 art. 150