Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=70&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-22 19:42:06+00:00

Document:
Statut de ratification pour Guatemala
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 05 janv. 1990 (a) 04 févr. 1990 05 janv. 1990 70
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 25 sept. 2003 09 juin 2008 09 juin 2008 09 juil. 2008 70
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 05 mai 1992 (a) 05 août 1992 05 mai 1992 70
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 70
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 70
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 08 juin 1981 12 août 1982 12 août 1982 11 sept. 1982 70
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 08 sept. 1967 18 janv. 1983 18 janv. 1983 17 févr. 1983 70
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 19 mai 1988 (a) 19 août 1988 19 mai 1988 70
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 07 sept. 2000 14 mars 2003 14 mars 2003 01 juil. 2003 70
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 06 juin 1990 06 juin 1990 02 sept. 1990 70
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 09 mai 2002 09 mai 2002 09 juin 2002 70
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 09 mai 2002 09 mai 2002 09 juin 2002 70
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 07 avr. 2009 07 avr. 2009 07 mai 2009 70
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Guatemala
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 25 sept. 2003 70
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 28 nov. 2000 70
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 70
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 09 mai 2002 70
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 70
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 70
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 OUI 11 sept. 2007 70
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 70
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 07 avr. 2009 70
Acceptation de la procédure d'enquête pour Guatemala
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 05 janv. 1990 70
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 70
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 09 mai 2002 70
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 70
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 70
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 07 avr. 2009 70

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6