Source: http://lexinter.net/lois/mayotte.htm
Timestamp: 2018-07-18 17:54:13+00:00

Document:
(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 IV Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1º Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
2º Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
3º Préfet par représentant du Gouvernement ;
4º Tribunal de police par tribunal de première instance.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance nº 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(inséré par Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 V Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9º de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
1º Sur les voies de toutes catégories :
2º Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 V Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 67 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

References: art. 1
 l'article 4
 art. 1
 art. 1
 art. 67
 l'article 879