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PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet Edité le 12 juillet PDF
PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet Edité le 12 juillet 2011
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1 PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial 12 Juillet 2011 Edité le 12 juillet 2011 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture 2, rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel :
2 1210 SOMMAIRE DIRECTION DELA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections et de la réglementation générale Extrait de l arrêté préfectoral N 1981/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance NERIS LES BAINS LOISIRS SAS PARC DU CASINO NERIS LES BAINS Extrait de l arrêté préfectoral N 1982/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance Agence BNP PARIBAS 47, Boulevard de Courtais MONTLUCON Extrait de l arrêté préfectoral N 1983/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance Agence BNP PARIBAS 27, rue Georges Clémenceau VICHY Extrait de l arrêté préfectoral N 1984/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE LOTO LE NARGUILE Rue Emile Mâle Centre commercial Les Pouzeaux YZEURE Extrait de l arrêté préfectoral N 1985/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE LOTO LE BALTO 98, rue Jean Jaurès VICHY Extrait de l arrêté préfectoral N 1986/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance HAVANA CAFE 58, Avenue Jules Guesde MONTLUCON Extrait de l arrêté préfectoral N 1987/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE DEVAUX 1, rue du Commerce LUSIGNY Extrait de l arrêté préfectoral N 1988/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance DISCOUNT ALIMENTAIRE LIDL 45bis, route de Paris AVERMES Extrait de l arrêté préfectoral N 1989/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance France RESTAURATION RAPIDE - PAT A PAIN 1 Avenue Léon Blum MOTNLUCON Extrait de l arrêté préfectoral N 1990/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance SOCIETE CHAPIER MOULINS 25, Chemin des Groitiers AVERMES Extrait de l arrêté préfectoral N 1991/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance EHPAD ORPEA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES LE BELLERIVE Avenue du Général de Gaulle BELLERIVE/ALLIER Extrait de l arrêté préfectoral N 1992/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance SNC JARI DOMERAT ZAC DE CHATEAUGAY DOMERAT Extrait de l arrêté préfectoral N 1993/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance RECAM France AUTO PIECES 54, rue de Pasquis MONTLUCON Extrait de l arrêté préfectoral N 1994/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance MAGASIN GRAND FRAIS Quai Louis Blanc MONTLUCON Extrait de l arrêté préfectoral N 1995/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance MAGASIN GRAND FRAIS 118, Avenue des Martyrs PREMILHAT Extrait de l arrêté préfectoral N 1996/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance CLAIRE OPTIQUE 40, rue Claude Labonde VARENNES/ALLIER DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L ALLIER Extrait de l arrêté n du 5 juillet 2011 portant sur l attribution du mandat sanitaire à Melle BIDAULT caroline, docteur vétérinaire Extrait de l arrêté N du 5 juillet 2011 portant sur l attribution du mandat sanitaire à Melle LAUDUMIEY CHRISTEL, docteur vétérinaire Extrait de l arrêté N 2011/2156 du 7 juillet 2011 portant sur l attribution du mandat sanitaire à Mme TRICAN AGNES, docteur vétérinaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Extrait de l arrêté préfectoral N 2184/2011 du 12 juillet 2011 portant autorisation de circulation d un petit train routier sur la commune de MOULINS Extrait de l arrêté N 2109/2011 du 5 juillet 2011 portant limitation provisoire de certains usages de l eau sur le territoire du département de l Allier AGENCE REGIONALE DE SANTE Concours interne sur épreuves pour le recrutement de permanenciers auxiliaires de régulation médicale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE l ALLIER Extrait de l arrêté N 2078/2011 Fixant la subvention à la MAPE (maison Accueil Parents Enfants) Aquarieur 22 rue des Merles MONTLUCON Extrait de l arrêté fixant la subvention au CCAS de Moulins pour le fonctionnement des lieux d Accueil Parents Enfants «Les Petits lutins»aux Chartreux et «les Petits Loups» à Champmilan Moulins. Extrait de l arrêté Fixant la subvention à l association UDAF de l Allier pour le fonctionnement du Point info Familles
3 1211 PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DELA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections et de la réglementation générale Extrait de l arrêté préfectoral N 1981/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance NERIS LES BAINS LOISIRS SAS PARC DU CASINO NERIS LES BAINS Article 1er Monsieur Didier BIZAOUI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0061. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral n 1541/99 du 09 avril 1999 susvisé modifié. Article 2 Les modifications portent sur : rajout de 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures soit un total de 69 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Article 3 Le reste des dispositions prévues par l arrêté n 1541/99 du 9 avril 1999 demeure applicable. Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu au maire de la commune siège de l installation. Signé : Extrait de l arrêté préfectoral N 1982/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance Agence BNP PARIBAS 47, Boulevard de Courtais MONTLUCON Article 1er Monsieur le Responsable du Système est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0063. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral n 985/98 en date du 10 mars 1998 susvisé. Article 2 Les modifications portent sur : Travaux de rénovation des locaux avec redisposition et rajout de caméras - la nouvelle installation se compose de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure Article 3 Le reste des dispositions prévues par l arrêté n 985/98 en date du 10 mars 1998 demeure applicable. Article 4 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable du Système au pétitionnaire ainsi qu au maire de la commune siège de l installation.
4 1212 Extrait de l arrêté préfectoral N 1983/2011 du 22 juin 2011 Autorisant la modification d un système de vidéo surveillance Agence BNP PARIBAS 27, rue Georges Clémenceau VICHY Article 1er Monsieur le Responsable du système est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2011/0064. Cette modification intervient sur l installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral n 987/98 du 10 mars 1998 susvisé. Article 2 Les modifications portent sur : Rénovation et réaménagement des locaux - le nouveau système comporte sept caméras intérieures et deux caméras extérieures Article 3 Le reste des dispositions prévues par l arrêté n 987/98 demeure applicable. Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Responsable du système, au pétitionnaire ainsi qu au maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1984/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE LOTO LE NARGUILE Rue Emile Mâle Centre commercial Les Pouzeaux YZEURE Article 1er Monsieur Philippe GUIRADO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0074. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
5 1213 Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1985/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE LOTO LE BALTO 98, rue Jean Jaurès VICHY Article 1er Monsieur Vincent MARINECHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0060. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
6 1214 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai.
7 1215 Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1986/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance HAVANA CAFE 58, Avenue Jules Guesde MONTLUCON Article 1er Monsieur Gérard ROBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0070. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
8 1216 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1987/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance TABAC PRESSE DEVAUX 1, rue du Commerce LUSIGNY Article 1er Monsieur Emmanuel DEVAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0067. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
9 1217 Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1988/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance DISCOUNT ALIMENTAIRE LIDL 45bis, route de Paris AVERMES Article 1er Monsieur Benoît PHILIPPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0072. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages), Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
10 1218 Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai.
11 1219 Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1989/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance France RESTAURATION RAPIDE - PAT A PAIN 1 Avenue Léon Blum MOTNLUCON Article 1er Monsieur Stéphane PRELY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0056. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
12 1220 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1990/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance SOCIETE CHAPIER MOULINS 25, Chemin des Groitiers AVERMES Article 1er Monsieur Jean-Michel CHAPIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0061. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site.
13 1221 Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1991/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance EHPAD ORPEA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES LE BELLERIVE Avenue du Général de Gaulle BELLERIVE/ALLIER Article 1er Madame Valérie BARDOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0071. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
14 1222 Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
15 1223 Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1992/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance SNC JARI DOMERAT ZAC DE CHATEAUGAY DOMERAT Article 1er Monsieur Patrick GUERITE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0073. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
16 1224 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1993/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance RECAM France AUTO PIECES 54, rue de Pasquis MONTLUCON Article 1er Monsieur JEAN-PIERRE BRILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0059. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site.
17 1225 Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1994/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance MAGASIN GRAND FRAIS Quai Louis Blanc MONTLUCON Article 1er Monsieur Guillaume DAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0075. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
18 1226 Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages et vandalisme). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
19 1227 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1995/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance MAGASIN GRAND FRAIS 118, Avenue des Martyrs PREMILHAT Article 1er Monsieur Guillaume DAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0076. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du dirigeant du site. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
20 1228 Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de la commune siège de l installation. Extrait de l arrêté préfectoral N 1996/2011 du 22 juin 2011 Autorisant l installation d un système de vidéo surveillance CLAIRE OPTIQUE 40, rue Claude Labonde VARENNES/ALLIER Article 1er Madame Claire DENAES épouse RUTKIEWICK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0068. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

References: l'article 13
 l'article 13
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 l'article 13
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