Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&caller=list&cn=2004032233&la=f&fromtab=loi&sql=dt='arrete%20royal'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
Timestamp: 2013-05-18 16:46:29+00:00

Document:
Titre 22 MARS 2004. - Arr�t� royal d�terminant la proc�dure et les d�lais devant les Chambres des Conseils f�d�raux et des Conseils f�d�raux d'appel des g�om�tres-experts.
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 19-04-2004 numéro : 2004011158 page : 22734 IMAGE
Dossier numéro : 2004-03-22/33
Entrée en vigueur : 01-10-2004 Table des matières Texte D�but I. Entr�e en vigueur.Art. 1II. Dispositions communes au Conseil f�d�ral et au Conseil f�d�ral d'appel.Art. 2-8III. Le Conseil f�d�ral.Division 1. - De la proc�dure d'inscription.Art. 9-13Division 2. - De la proc�dure disciplinaire.Art. 14-16IV. Le Conseil f�d�ral d'appel.Art. 17-22V. Dispositions finales.Art. 23-24
Texte Table des matières D�but I. Entr�e en vigueur. Article 1. Les lois du 11 mai 2003 prot�geant le titre et la profession de g�om�tre-expert et cr�ant des conseils f�d�raux des g�om�tres-experts, ainsi que le pr�sent arr�t� royal entrent en vigueur le 1er octobre 2004. II. Dispositions communes au Conseil f�d�ral et au Conseil f�d�ral d'appel. Art. 2. Les Conseils f�d�raux si�gent dans les locaux du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Quand cela s'av�re n�cessaire, le pr�sident peut d�cider de si�ger � un autre endroit. Art. 3. Les Conseils ne d�lib�rent valablement que si le pr�sident ou son suppl�ant ainsi que deux assesseurs effectifs ou leurs suppl�ants sont pr�sents. Les audiences des Conseils ne sont pas publiques. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. Conform�ment aux articles 2, alin�a 2, et 5, alin�a 2 de la loi du 11 mai 2003 cr�ant des conseils f�d�raux des g�om�tres-experts, en cas de parit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante. Le pr�sident dirige les audiences, il les ouvre et les l�ve, accorde et retire la parole et cl�t les discussions et les d�lib�rations. (NOTE : art. 3, alin�a 2 annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 181.759 du 07-04-2008 ; voir M.B. 30-04-2008 p. 23398) Art. 4. Les d�cisions des Conseils sont motiv�es. Art. 5. Les Conseils peuvent entendre des t�moins, ordonner des expertises et prendre toutes mesures d'instruction n�cessaires. Ils peuvent d�l�guer un de leurs membres pour proc�der � ces devoirs. Art. 6. Toute partie � une affaire soumise � un Conseil peut exercer le droit de r�cusation dans les cas pr�vus � l'article 828 du Code judiciaire. Art. 7. La partie qui d�sire r�cuser un membre d'un Conseil est tenue de le faire avant tout moyen de d�fense et d'en exposer les motifs par un acte sign� adress� par lettre recommand�e � la poste au greffier du Conseil comp�tent. L'acte de r�cusation est imm�diatement communiqu� au membre r�cus�. Celui-ci adresse dans les deux jours et par �crit au greffier son accord ou son refus motiv�. Le Conseil se prononce sur la demande en r�cusation. (NOTE : art. 7 annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 181.759 du 07-04-2008 ; voir M.B. 30-04-2008 p. 23398) Art. 8. Les sentences d�finitives de suspension ou de radiation sont d�nonc�es au procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel comp�tente par le greffier du Conseil concern�. III. Le Conseil f�d�ral. Division 1. - De la proc�dure d'inscription. Art. 9. La demande d'inscription au tableau est adress�e, par lettre recommand�e � la poste, au greffier du Conseil f�d�ral. Art. 10. Aucune demande ne peut �tre rejet�e sans que le demandeur ait �t� entendu ou convoqu� par lettre recommand�e � la poste. La convocation doit avoir �t� notifi�e quinze jours au moins avant la date de la r�union. Le demandeur peut se faire repr�senter ou assister. Lorsqu'il n'est pas repr�sent� par un avocat, le mandat doit �tre �crit. Le Conseil peut ordonner la comparution personnelle. Art. 11. Les d�cisions concernant l'inscription doivent �tre notifi�es par lettre recommand�e � la poste, dans les soixante jours de la r�ception d'un dossier de demande complet. Art. 12. La liste des g�om�tres-experts inscrits, tenue par le Conseil f�d�ral, est publi�e sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Art. 13. La liste des g�om�tres-experts inscrits mentionne le nom et le pr�nom de tous les g�om�tres-experts enregistr�s, la date de leur premi�re inscription ou, en cas de radiation, la date de leur r�inscription, le domicile et le si�ge de leur activit� professionnelle. La femme mari�e, qui porte le nom de son mari, peut �galement mentionner ce nom lors de sa demande, avec cependant le renvoi � son nom de jeune fille, sous lequel l'autre information est enregistr�e. Lorsqu'une personne inscrite � la liste sollicite sa radiation, celle-ci est enregistr�e au cours de la plus prochaine r�union du Conseil f�d�ral mais prend effet � la date de la demande. Division 2. - De la proc�dure disciplinaire. Art. 14. Le pr�sident du Conseil f�d�ral, inform� d'un manquement ou saisi d'une plainte en mati�re disciplinaire ou d'un litige en mati�re d'honoraires, peut d�signer un membre effectif ou suppl�ant du Conseil charg� d'instruire l'affaire. Celui-ci fait rapport au pr�sident. Le rapporteur peut �tre entendu par le Conseil; il ne participe pas aux d�lib�rations. Art. 15. Les personnes int�ress�es sont cit�es � compara�tre par lettre recommand�e � la poste, trente jours au moins avant la date de la r�union. Pendant ce d�lai le dossier disciplinaire doit �tre laiss� � la disposition de l'int�ress�. Elles peuvent se faire repr�senter ou assister. Lorsqu'elles ne sont pas repr�sent�es par un avocat, le mandat doit �tre �crit. Art. 16. Les d�cisions qui sont rendues en mati�re disciplinaire ou en mati�re d'honoraires doivent �tre notifi�es dans les quinze jours de leur prononciation. En mati�re disciplinaire, cette notification est accompagn�e de tous les renseignements utiles au sujet des d�lais et des modalit�s de recours. Le d�faut de ces indications entra�ne la nullit� de la notification. IV. Le Conseil f�d�ral d'appel. Art. 17. Le recours, sign� par son auteur, est adress� par lettre recommand�e au greffier du Conseil f�d�ral d'appel. Le recours a un effet suspensif; il doit �tre form� dans les trente jours de la notification de la d�cision du Conseil f�d�ral. La preuve de la date d'introduction du recours est faite par la date du cachet de la poste. Art. 18. D�s la r�ception du recours, le greffier l'inscrit sous un num�ro d'ordre dans un registre constitu� � cette fin et demande au greffier du Conseil f�d�ral de lui communiquer le dossier. Art. 19. Chaque semaine le greffier envoie au pr�sident la liste des affaires pour lesquelles aucune audience n'est encore fix�e. Le pr�sident fixe la date � laquelle les affaires soumises au Conseil f�d�ral d'appel seront examin�es. Art. 20. Le greffier convoque le pr�sident et les assesseurs effectifs du Conseil f�d�ral d'appel � l'audience fix�e. Si un membre effectif est emp�ch�, le greffier convoque son suppl�ant. Le greffier convoque les parties par lettre recommand�e � la poste, dix jours au moins avant l'audience, en indiquant les lieu, jours et heures o� le dossier peut �tre consult�. En mati�re disciplinaire, le d�lai de convocation est port� � trente jours. L'examen des pi�ces a lieu sur place en pr�sence du greffier. Les personnes habilit�es � assister ou � repr�senter l'auteur du recours peuvent �galement l'assister ou le repr�senter lors de la consultation du dossier. Art. 21. Les d�cisions sont motiv�es et mentionnent : 1� l'identit� compl�te des parties et, le cas �ch�ant, celle de la personne qui les repr�sente ou les assiste; 2� la date de convocation des parties, ainsi que leur pr�sence �ventuelle; 3� les noms et pr�noms des membres du Conseil f�d�ral d'appel qui ont particip� � la d�lib�ration; 4� la date de la prononciation. Les d�cisions doivent �tre notifi�es � l'int�ress� dans un d�lai de soixante jours � compter de l'introduction du recours par lettre recommand�e � la poste. Art. 22. La d�cision est rendue par d�faut � l'�gard de la partie qui, apr�s avoir �t� convoqu�e, n'a ni expos� ses moyens par �crit, ni comparu ou �t� repr�sent�e � l'audience. Une d�cision rendue par d�faut est susceptible d'opposition. Celle-ci doit �tre signifi�e par lettre recommand�e � la poste. Cette lettre doit �tre envoy�e au plus tard le trenti�me jour qui suit celui de la r�ception de la copie de la d�cision. La partie opposante qui fait d�faut une seconde fois n'est plus admise � formuler une nouvelle opposition. V. Dispositions finales. Art. 23. Les d�lais mentionn�s dans le pr�sent arr�t� se calculent conform�ment aux articles 48 � 57 du Code judiciaire. Art. 24. Notre Ministre des Classes moyennes est charg�e de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 22 mars 2004. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, S. LARUELLE.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 11 mai 2003 prot�geant le titre et la profession de g�om�tre-expert, notamment l'article 14; Vu la loi du 11 mai 2003 cr�ant des conseils f�d�raux des g�om�tres-experts, notamment les articles 2, 5�me alin�a, 5, 8�me alin�a et l'article 6; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 27 juin 2003; Vu l'avis n� 35.903/3 du Conseil d'Etat, donn� le 22 d�cembre 2003; Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arr�t� et arr�tons : D�but

References: Art. 2
 Art. 3
 art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 828
 Art. 7
 art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 14
 l'article 6