Source: http://www.tutelle-curatelle.com/decrets_application_arretes_00007.htm
Timestamp: 2019-04-24 02:08:48+00:00

Document:
TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés - Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008
NOR : MTSA0831127D
Vu la loi de finances rectificative pour 1963 no 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment
son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 17 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du
Art. 1er. - La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complétée :
« Art. D. 271-2. - Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
« 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
« 5° L'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« 16° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11, dès lors qu'ils ne sont pas reversés par un organisme mentionné à l'article R. 262-50, ou le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
« 17° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du même code ou le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 20 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Art. 2. - Le chapitre II du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 272-1. - Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code. »
Art. 3. - Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Art. D. 361-1. - Les prestations sociales mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1o à 17o de l'article D. 271-2. »

References: Art. 1
 l'article 2
 l'article 95
 l'article 19
 l'article 20

Art. 2
 l'article 495

Art. 3