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Timestamp: 2019-07-16 21:21:30+00:00

Document:
Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 12 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 5ème jour de séance, 12ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 12 OCTOBRE 2004
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture (suite) 2
ART. 58 5
APRÈS L'ART. 58 12
ART. 58 BIS 16
APRÈS L'ART. 59 18
ART. 60 19
APRÈS L'ART. 60 19
APRÈS L'ART. 60 BIS 19
DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2004 23
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Mme Josette Pons - La capture des turdidés, traditionnelle en Provence, exige que la pose des gluaux s'effectue de nuit, deux heures au moins avant le lever du soleil, et qu'ils soient enlevés avant onze heures. L'amendement 4 rectifié vise à le permettre.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques pour la chasse - Avis très favorable : il s'agit d'une précision opportune qui ne nuit en rien à la préservation des espèces, et qui respecte en effet la tradition provençale.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - C'est un sujet délicat. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Ministre de l'écologie - Il convient de ne pas généraliser les déplacements en véhicules pendant la chasse, mais au contraire de les limiter strictement aux territoires de chasse particulièrement étendus, comme c'est d'ailleurs le cas dans le sud de la France avec la chasse au chien courant. Tel est le sens de l'amendement 799.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je note qu'il diffère fort peu de la rédaction proposée par le Sénat, ce dernier ayant toutefois estimé que l'autorisation devait être la règle et l'interdiction l'exception. Dans les deux cas, référence est faite au schéma départemental de gestion cynégétique.
M. le Ministre de l'écologie - Il y a une différence importante : il s'agit selon nous de ne pas généraliser l'utilisation du véhicule à moteur pendant la chasse, à la différence de l'actuelle rédaction qui risque de susciter des dérives.
M. Jean Lassalle - Je souhaite sous-amender l'amendement du Gouvernement. Au lieu d'écrire que le déplacement en véhicule est autorisé « dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui », mieux vaut préciser simplement : « dès que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui ».
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je suis très attaché à la référence au schéma départemental. Je répète qu'à mon sens, il n'y pas de différence fondamentale entre l'amendement proposé par le Gouvernement et la rédaction du Sénat.
M. le Ministre de l'écologie - La référence au schéma départemental est en effet très importante, mais j'insiste sur le fait que l'amendement du Gouvernement évite tout risque de généralisation et donc de dérive.
M. Jean-Paul Chanteguet - Je soutiens l'amendement du Gouvernement, qui pose un principe clair tout en prévoyant des dérogations.
Le sous-amendement de M. Lassalle, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 799, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 141 vise à supprimer le II bis de cet article, qui est devenu inutile. En effet, en ôtant la Vendée de la liste des départements où le permis de chasser s'étend au gibier d'eau, le Sénat est revenu à la rédaction actuelle du code de l'environnement.
M. Yves Cochet - L'alinéa IV de cet article revient sur l'interdiction de transport et de vente du gibier en dehors des périodes de chasse, qui avait été prise pour lutter contre le braconnage. Il crée ainsi une incitation certaine. L'amendement 590 vise donc à supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet amendement a été déposé trop tard pour être étudié par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Le projet de loi crée une formidable incitation à la constitution d'une filière commerciale liée à la pratique de la chasse, mais est très loin d'une libéralisation totale : la permission de transport et de vente ne touche que les espèces autorisées et licitement prises à la chasse, et en aucun cas les espèces protégées.
M. le Ministre de l'écologie - L'objet du texte n'est évidemment pas de permettre le braconnage, mais d'assurer l'équilibre économique de la filière. L'usage fait de la venaison est au cœur de cet équilibre. Assurer à long terme la maîtrise des populations de gibier suppose d'organiser l'écoulement de la viande. Or, l'amendement le rendrait impossible, et la situation deviendrait intenable pour certaines espèces prolifiques.
M. le Ministre de l'écologie - L'amendement 792 apporte des précisions sur la liberté de circulation en matière de transport des appelants pour la chasse du gibier d'eau et de transport des escaps pour la chasse au vol. Il supprime une entrave à la libre circulation et au commerce du gibier chassé né et élevé en captivité. Il libéralise le commerce des oiseaux chassables provenant d'élevages et vise ainsi à faciliter le développement du secteur de l'élevage et de la chasse commerciale, et donc des emplois qui y sont liés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable, bien qu'il fasse tomber, s'il est adopté, son amendement 146 2e rectification.
L'amendement 792, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - L'amendement 591 vise à supprimer la disposition selon laquelle la personne qui a tué un animal sur la route en est, tout compte fait, récompensée par la possibilité qui lui est offerte de le vendre ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François Sauvadet - Il s'agit d'accidents ! Vous ne connaissez que Paris ?
M. Yves Cochet - J'ai vécu cinquante ans hors de Paris ! Je connais très bien la campagne et la chasse !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable. Vous ne pensez tout de même pas que cet alinéa vise à favoriser la chasse au pare-choc !
M. le Ministre de l'écologie - Il s'agit de régler des difficultés qui se posent, à la campagne, au quotidien. Aujourd'hui, lorsqu'on écrase un animal par accident, on doit le laisser pourrir sur le bord de la route. Nos concitoyens sont effarés d'une telle atteinte au bon sens ! L'alinéa que vous voulez supprimer règle pourtant le problème (Approbations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Léonce Deprez - Monsieur Cochet, qualifier de crime le fait de renverser par accident un animal sur une route n'est pas sérieux de la part d'un ancien ministre de l'environnement !
M. Yves Cochet - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Pierre Lang - M. Cochet n'a pas entièrement tort : le risque existe toutefois bel et bien que se mettent en place des filières de gens équipés de véhicules adéquats, qui heurteraient délibérément le gibier. Le braconnage serait alors difficile à établir, aussi faudra-t-il être vigilant. Néanmoins, il est scandaleux qu'un chevreuil ou un sanglier mort pourrisse sur le bord de la route. Permettre à quelqu'un d'en profiter, sous réserve qu'il ait prévenu les autorités, va de soi. Naguère, l'usage voulait qu'on apporte l'animal tué aux maisons de retraite ou aux hôpitaux, mais désormais ils les refusent pour défaut de tests vétérinaires !
En revanche, pourquoi les mêmes dispositions ne sont-elles pas acceptées pour les rapaces qui ont été écrasés par accident ? Je soulève le problème depuis des années. Les rapaces pourraient ainsi être empaillés, pour le plus grand bénéfice des musées et des expositions, au lieu de pourrir au bord de la route.
M. François Sauvadet - Monsieur le ministre a bien montré combien la justification de cette disposition était pragmatique. Nous nous accordons tous pour dénoncer et réprimer vigoureusement les actes de braconnage, mais il faut également garder à l'esprit le quotidien. J'ai été heurté de lire, à propos d'un accident de gibier, le mot « crime » !
M. Yves Cochet - C'est vous qui le prononcez !
Plusieurs députés UMP - Vous l'avez écrit dans l'exposé sommaire !
M. François Sauvadet - Toutes les opinions peuvent s'exprimer, mais souffrez qu'on vous rappelle que le mot crime a un sens, et ne convient pas à un accident causé par un animal qui traverse la route. Je vous appelle à la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Monsieur Lang, je ne sais pas quelle est la densité des grands animaux en Moselle, mais il est rare qu'on cherche délibérément à les toucher, car cela crée des dégâts importants à la voiture !
L'amendement 591, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - L'amendement 434 rectifié est de pur bon sens : il arrive qu'on heurte un sanglier ou un chevreuil sur une route de montagne, sans qu'il y ait responsabilité du conducteur. Mais souvent, dans ces endroits, les téléphones portables ne fonctionnent pas et la gendarmerie la plus proche est à trente ou quarante kilomètres. L'accident se produisant généralement la nuit, il est donc très difficile de faire venir un gendarme pour constater l'accident... Mon amendement prévoit donc que le conducteur doit prévenir la gendarmerie avant de sortir l'animal de son véhicule.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a accepté cet amendement, après l'avoir rectifié.
M. le Ministre de l'écologie - Je crains que cet amendement n'ouvre la voie au braconnage. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement 434 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Je défendrai ensemble, si vous le voulez bien, mes amendements 592 et 599, qui partent tous deux du constat que la rédaction actuelle des articles L.424-10 et L. 424-11 est plus satisfaisante que ce qui nous est proposé ici. Je souhaite donc qu'on garde le paragraphe qui dit que les détenteurs du droit de chasse ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes, mais qu'on enlève l'alinéa précédent.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 592, qui nous est arrivé tardivement, n'a pas été examiné par la commission, mais personnellement j'y suis tout à fait défavorable, car la rédaction du Sénat reprend toutes les interdictions qui se trouvent actuellement dans l'article L. 424-11. Evitons un intégrisme qui irait à l'encontre des objectifs de l'écologie ! Quant à l'amendement 599, il a été repoussé par la commission.
M. le Ministre de l'écologie - Il faut en rester au texte voté par le Sénat en première lecture, car les articles L. 424-8 à L 424-11 constituent un dispositif cohérent en ce qui concerne le transport et la commercialisation du gibier, dispositif aux termes duquel le gibier tué à la chasse en France doit être commercialisé dans les mêmes conditions que le gibier importé ou provenant d'élevages. Le principe doit être la liberté de circulation, dès lors que sont assurées la légalité de la chasse, la qualité sanitaire des produits et leur traçabilité. Cela facilitera l'émergence d'une filière de la venaison. Enfin, le commerce des oiseaux est encadré par la directive du 12 avril 1979, qui ne l'autorise que pour un nombre limité d'espèces. Avis défavorable donc.
L'amendement 592, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 599.
L'amendement 146 2e rectification tombe.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 142 est rédactionnel.
L'amendement 142, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes - L'amendement 574 est défendu.
M. le Ministre de l'écologie - Sagesse.
M. Bernard Pousset - La concertation sur les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats est limitée aux seuls représentants de la chambre d'agriculture et des intérêts forestiers. La concertation avec les propriétaires me paraît également un préalable indispensable, si l'on veut que les propriétaires adhèrent à Natura 2000 et aux programmes de gestion et de conservation de la faune sauvage. Tel est le sens de mon amendement 399.
M. le Ministre de l'écologie- Il ne me paraît pas inutile de prévoir la consultation des représentants de la propriété privée rurale. Avis favorable.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je rappelle que nous parlons d'un document qui permet aux chasseurs d'organiser eux-mêmes la gestion de la faune sauvage. N'alourdissons pas son élaboration !
M. Jean Lassalle - La directive sur la chasse nous a valu vingt ans de difficultés avec nos amis chasseurs. Quant au programme Natura 2000, il tue la campagne française. C'est pourquoi je demande que le Président de la République et le Premier ministre s'efforcent d'obtenir de la Communauté européenne l'abrogation de ces deux textes catastrophiques. Sinon, nous avons beau légiférer, c'est en fin de compte Bruxelles qui décide et qui réduit à néant notre travail.
M. Jean-Louis Léonard - D'un côté, on veut associer les propriétaires forestiers, voire les contraindre à payer des droits de chasse, même quand ils ne sont pas favorables à la chasse, et de l'autre on voudrait les éliminer de la concertation ! Cela ne me paraît pas concevable, et l'on ne saurait mieux discréditer les chasseurs qu'en prétendant les laisser décider seuls. J'ajoute que les propriétaires ne sont pas tous opposés à la chasse, bien au contraire.
M. Léonce Deprez - J'espère que le rapporteur va réviser son point de vue. L'avenir, c'est l'économie partenariale et les propriétaires doivent être considérés comme des partenaires de la politique que l'Etat veut encourager. Si on veut leur participation, au sens gaullien du terme, il faut les associer à la concertation.
Je veux dire à notre collègue Lassalle, qui s'exprime avec une admirable sincérité et avec toute la force de son terroir, qu'il est certes bon de dire les choses avec franchise, mais qu'il faut aussi, lorsqu'on est un élu de la nation, tenir compte des réalités institutionnelles. L'Union européenne existe, Natura 2000 aussi, et ce programme n'est pas né en 2004. Compte tenu de cette réalité, notre objectif doit plutôt être de prendre plus de pouvoir au sein de Natura 2000, afin d'y faire respecter les principes d'un bon équilibre de notre territoire.
M. François Vannson - La chasse de demain devra absolument se soucier de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il va de soi que les propriétaires privés doivent être associés à la définition de cet équilibre.
M. François Sauvadet - Le groupe UDF partage la position de M. le ministre sur la participation des propriétaires privés. De manière générale, nous aurions intérêt, y compris en matière agricole, à associer systématiquement les propriétaires à la discussion sur l'avenir des territoires, car rien ne se fera sans eux. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. François Brottes - J'ai été intrigué d'entendre un collègue de la majorité parler d'associer les propriétaires « forestiers » : j'avais compris qu'ils l'étaient déjà, et j'y suis pour quelque chose...
M. François Sauvadet - Pas seul !
M. François Brottes - Avec M. Sauvadet, en effet. Il s'agit ici de la propriété privée rurale autre que forestière. N'est-ce pas ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je suis sensible aux arguments des uns et des autres. Pourquoi la commission a-t-elle pris cette position ? D'abord parce que l'amendement parle des « représentants de la propriété privée rurale ». Nos collègues connaissent-ils, dans leurs départements, de tels représentants ?
M. Jean-Louis Léonard - Il s'agit des associations de propriétaires fonciers !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Ce n'est pas l'appellation en vigueur. D'autre part il n'est pas question d'éliminer les propriétaires ruraux, qui ne sont nullement exclus des schémas de gestion cynégétique. A quoi bon alourdir les structures ? Et, dans beaucoup de départements, je suis persuadé qu'on ne trouvera pas de représentants.
M. Jean-Louis Léonard - Cela les obligera à se fédérer.
M. le Ministre de l'écologie- Je souhaite éviter toute confusion sur la propriété privée rurale : c'est en fait la nouvelle appellation de la propriété agricole. Les agriculteurs sont certes consultés par ailleurs, mais en tant qu'exploitants ; ici il s'agit d'eux en tant que propriétaires, ce qui ne coïncide pas nécessairement.
L'amendement 39 mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Decool - Je souhaite accroître la portée du schéma départemental de gestion cynégétique, et dans ce but je propose, par l'amendement 301, de décider qu'il peut être opposable aux tiers.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Défavorable. On ne peut envisager que ce schéma, conçu avant tout comme un outil de gestion de la faune et élaboré uniquement par les chasseurs, devienne opposable aux tiers, chose réservée aux actes pris par l'administration.
M. le Ministre de l'écologie - Le schéma départemental de gestion cynégétique est déjà opposable aux chasseurs, ainsi qu'aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Cet amendement va beaucoup plus loin ; il aurait des conséquences juridiques très importantes et comporte des risques. Je en crois pas opportun, notamment, que le schéma soit directement opposable aux agriculteurs et aux forestiers, alors même qu'ils n'auraient pas participé personnellement à son élaboration.
M. Charles de Courson - L'amendement 566 a pour but d'améliorer la rédaction du premier alinéa de l'article L. 425-4. Dans son état actuel, issu des travaux du Sénat et de la commission, celui-ci dit : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ». Cette rédaction repose sur un postulat inexact, selon lequel l'équilibre entre la faune et la flore devrait nécessairement coïncider avec la présence d'une faune numériquement abondante. Or ce n'est pas toujours le cas. En outre la prolifération d'animaux d'une même espèce sur un territoire peut nuire à la santé de cette espèce, et donc à la variété de la faune. Le critère à prendre en considération pour établir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, c'est la capacité des milieux à accepter un certain nombre d'animaux. C'est pourquoi nous proposons d'écrire : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes agricoles et forestiers et de leur rentabilité économique ».
M. François Sauvadet - L'amendement 285 a le même objet et repose sur les mêmes arguments.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, car leur définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ne semble pas tout à fait... équilibrée. Avec la référence à une faune « aussi riche que possible », on ne sait pas bien quelle place sera laissée à la forêt et à l'agriculture. En outre la commission vous proposera un amendement qui fait référence à une faune « riche ».
M. le Ministre de l'écologie - Les objectifs de ces amendements sont en effet repris dans l'amendement 143 de la commission, qui me semble préférable.
M. Charles de Courson - L'amendement de la commission apporte certes une amélioration. Mais parler de faune « riche » ne va pas de soi : certains habitats ne peuvent supporter une faune excessivement riche, et le texte de la commission risque de déstabiliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. C'est pourquoi il vaut mieux écrire « aussi riche que possible ».
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La rédaction de l'amendement de M. de Courson me paraît transformer la nature même de l'intention. La rédaction de la commission comporte un équilibre entre présence durable de la faune d'une part, pérennité et rentabilité des activités de l'autre. Votre rédaction, en revanche, rompt cet équilibre au profit de la présence d'une faune riche et variée. Si nous voulons l'équilibre, et une chasse apaisée, ne touchons pas à la rédaction de cet article.
M. François Sauvadet - Je tiens à signaler au président Ollier que M. Juillot, cosignataire de l'amendement 285, a exercé d'importantes responsabilités nationales dans le domaine du bois, et a quelque autorité en la matière. S'il a souhaité tenir compte de la dimension de la faune, il n'est pas moins attaché à son équilibre, et son amendement vise à prendre en compte le possible, c'est-à-dire la diversité des situations - à laquelle, comme élu de la montagne, vous avez souvent marqué votre attachement.
M. François Brottes - L'amendement de MM. Juillot et Sauvadet présente un intérêt que le rapporteur n'a pas relevé : il mentionne la pérennité des écosystèmes, ce que ne fait pas le texte du Sénat. Or nous avons admis unanimement une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique qui permet une vérification simultanée de ses deux aspects : on constate la rupture de cet équilibre s'il y a trop de faune et que cela empêche la régénération de la forêt. Dans le texte du Sénat, on part de l'abondance de la faune, qui est aisée à mesurer à un instant donné. Mais en regard on considère la pérennité des activités agricoles et sylvicoles : or celle-ci se mesure non dans l'instant, mais sur des années, et parfois il est trop tard. Je souhaite donc que la notion de pérennité des écosystèmes soit réintroduite dans le texte, car elle est beaucoup plus facile à mesurer que la pérennité des activités. Peut-être cet apport de l'amendement Sauvadet-Juillot pourrait-il être préservé par voie de sous-amendement...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'article L. 425-4 dispose que « l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles d'une part la présence durable d'une faune sauvage abondante et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. » Cette rédaction me semble pleinement satisfaisante et je ne vois pas ce que l'amendement de MM. Juillot et Sauvadet apporte de plus.
Les amendements 566 et 285, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 143 vise à substituer le mot « riche » au mot « abondante », pour des raisons que nous avons longuement évoquées.
L'amendement 143, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 144 est rédactionnel.
M. le Ministre de l'écologie - L'amendement 761, relatif à l'équilibre sylvo-cynégétique, est le fruit d'un travail approfondi - et complexe - qui a associé le ministère de l'Agriculture, les forestiers et les chasseurs.
En constante augmentation, les dégâts forestiers du grand gibier sont provoqués à 95% par les cerfs et les chevreuils. Les pertes économiques sur les peuplements forestiers sont liées aux retards de régénération et de croissance des arbres et à la dégradation de la qualité des bois. S'y ajoutent les surcoûts des boisements et régénérations occasionnés par le recours à des protections.
Le renouvellement des peuplements forestiers est une condition fondamentale du développement durable de la forêt. Les sylvicultures s'inscrivent dans le cadre d'orientations régionales forestières établies en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.
Or, la régénération des peuplements forestiers est souvent compromise par une pression excessive du gibier, contraignant le propriétaire à protéger les régénérations, ce qui double le coût de la plantation dans le cas du chevreuil et le quadruple dans le cas du cerf. Les protections contribuent en outre à une artificialisation du milieu. L'engrillagement des jeunes peuplements cloisonne les territoires et soustrait les zones de gagnage les plus intéressantes pour le grand gibier, accroissant la pression des animaux sur les parcelles non protégées et compromettant la biodiversité.
Le Gouvernement n'entend certes pas éradiquer les populations d'ongulés, mais concilier la présence d'une faune abondante et variée avec des activités agricoles et forestières économiquement rentables. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les propriétaires forestiers qui ne tirent pas de revenus de l'exercice de la chasse. Je suis donc favorable à une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique qui fasse référence à la régénération des peuplements forestiers sans le recours aux protections artificielles.
Celui-ci reste cependant indispensable pour certaines essences forestières attractives pour le grand gibier et sur des territoires bien définis. Mieux vaut donc indiquer que la régénération des peuplements forestiers doit s'opérer sans recours à des protections artificielles ou, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées, dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Les essences et les territoires concernés seront définis par les schémas départementaux de gestion cynégétique.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement. La notion d'équilibre agro-sylvo-cynégétique a déjà soulevé nombre de difficultés en première lecture. Alors que nous sommes enfin parvenus à un accord, voilà qu'on nous propose une nouvelle rédaction !
Je sais bien, Monsieur le ministre, que nous avons tous été pris par le temps, le texte venant en discussion dès la rentrée parlementaire. Mais je souhaiterais que vous puissiez reporter l'examen de cet amendement : le Sénat aura tout le temps de s'y atteler. Malgré toute la bonne volonté de mes collègues, il serait en effet fâcheux de le faire dans la précipitation.
M. le Ministre de l'écologie - Je comprends les arguments du rapporteur, et j'accepte dans l'immédiat, de retirer l'amendement.
L'amendement 761 est retiré.
M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 573 tend à rédiger ainsi l'article L.425-5 : « L'agrainage et l'affouragement du grand gibier ne peuvent être autorisés par le préfet, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, qu'en raison de la situation climatique ou pour protéger des cultures en période sensible. »
Il est essentiel que ce soit le préfet qui autorise l'agrainage et l'affouragement et que la possibilité en soit encadrée, dans l'intérêt même d'une chasse de qualité.
M. Jean-Claude Lemoine, Rapporteur - Défavorable. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur les conditions d'autorisation de l'agrainage et de l'affouragement. Or le Sénat a fait valoir - à juste titre - qu'il revient aux chasseurs de définir celles-ci dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Faisons-leur confiance !
M. le Ministre de l'économie - Le texte voté par l'Assemblée en première lecture était un bon texte. Une pratique mal maîtrisée de l'agrainage et de l'affouragement favorise en effet les surpopulations de grand gibier, au détriment de la collectivité. Il importe donc de confirmer le caractère exceptionnel de l'agrainage et de l'affouragement et d'en encourager l'encadrement par le schéma départemental de gestion cynégétique. Ces pratiques doivent d'ailleurs être réservées au soutien des populations naturelles, en les réservant au repeuplement de petits gibiers, à la protection des cultures en période sensible et à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles. La notion de période sensible pourra utilement être précisée par les schémas départementaux. Avis favorable, donc.
M. François Brottes - J'y suis également favorable, l'ayant cosigné...
Je déplore par ailleurs que le Gouvernement ait retiré l'amendement 761, dont la rédaction est de grande qualité. Je regrette que le rapporteur ait feint de découvrir ce sujet délicat sur lequel le Gouvernement faisait montre non seulement d'audace, mais aussi d'efficacité.
M. Pierre Lang - Je suis, comme le Rapporteur, contre l'amendement. Il faut s'en tenir aux schémas départementaux et faire confiance à ceux qui les ont élaborés. D'ailleurs, je mets le ministre au défi de définir ce qu'est une période « sensible » ! Dans mon département, les dégâts sont constatés au fil des saisons, dans les prés, les semis, les blés, les avoines, les orges, le maïs... Alors, quand ne pas agrainer ? L'agrainage doit demeurer dissuasif, comme c'est dans le cas dans les départements de l'Est, où les arrêtés préfectoraux, pris en concertation avec les fédérations, visent à maintenir la population de sangliers dans les massifs forestiers pour les éloigner des plaines.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - J'approuve ce qui vient d'être dit : l'agrainage doit servir à cantonner les populations de sangliers. Respectons l'esprit du texte, qui tend à responsabiliser les associations et les fédérations de chasseurs.
M. Jean-Louis Léonard - Cette question a déjà été longuement abordée en première lecture. Agrainage et affouragement correspondent à des situations extrêmes ; la cohérence commande donc de laisser le préfet en décider au risque, sinon, de placer les fédérations dans des situations impossibles, en leur demandant d'être à la fois juge et partie, au lieu qu'elles puissent, comme c'est parfois le cas quand des désaccords se manifestent, s'abriter derrière l'autorité préfectorale... (Sourires)
L'amendement 573, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - L'amendement 440 tend à préciser que la responsabilité financière des ACCA ne peut être engagée que partiellement lorsqu'il est prouvé qu'elles ont tout fait, mais en vain, pour la bonne exécution du plan de chasse. La question est d'autant plus importante que, désormais, les dégâts forestiers devront aussi être indemnisés, ce qui placera nombre de petites associations dans une situation très difficile si elles sont contraintes à réparations.
M. André Chassaigne - L'amendement 441 est défendu.
L'amendement 441, repoussé par la commission est par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Léonce Deprez - L'amendement 595 de M. Mariani est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - En supprimant la disposition qui permettait aux propriétaires forestiers victimes de dégâts de gibier d'obtenir réparation, auprès du bénéficiaire du plan n'ayant pas prélevé le nombre minimum d'animaux, des dommages subis du fait de la mauvaise exécution du plan de chasse, le Sénat a compromis l'équilibre entre chasseurs et forestiers, auquel nous tenons tout particulièrement. Il convient donc de prévoir une indemnisation forfaitaire, fixée par arrêté préfectoral. Tel est l'objet de l'amendement 145, 2e rectification.
M. le ministre de l'écologie - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 760, qui étend le bénéfice de cette mesure aux propriétaires dont les peuplements forestiers sont gérés conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier.
M. Charles de Courson - En adoptant l'amendement 145, 2e rectification, la commission a fait sienne l'une de nos propositions, et je me réjouis que le Gouvernement l'accepte, sous-amendé d'une manière que nous approuvons ; je retire d'ailleurs notre sous-amendement 516 au bénéfice du sous-amendement 760 du Gouvernement. Quant au sous-amendement 579, il prévoit le cas de force majeure.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 760, mais défavorable au sous-amendement 579 : on ne voit pas bien quel cas de force majeure peut bien empêcher la réalisation d'un plan de chasse, mais y en aurait-il un que les juges en tiendraient évidement compte.
M. le ministre de l'écologie - Avis défavorable au sous-amendement 579, pour les raisons dites.
M. Charles de Courson - S'il est clairement établi qu'il sera tenu compte des cas de force majeure empêchant la réalisation d'un plan de chasse - et il en existe, qu'il s'agisse d'une tempête ou du bruit émanant d'une maison située ne lisière de parcelle -, je suis prêt à retirer le sous-amendement.
M. Jean-Louis Léonard - C'est s'aventurer sur un terrain très dangereux que de prévoir l'indemnisation des forestiers par des chasseurs qui ne seront pas toujours responsables de ce qui leur sera reproché : comment prouvera-t-on par quel gibier les dégâts ont été commis ?
M. Pierre Lang - Comme notre collègue, je pense qu'on met là le doigt dans un engrenage extrêmement dangereux. Pour participer en tant que président de fédération de chasse à l'élaboration de nombreux plans de chasse, je sais quelles pressions exercent certains propriétaires forestiers pour exiger des plans n'ayant rien à voir avec la population réelle de grand gibier vivant sur leurs parcelles. Les dispositions proposées seront source d'innombrables contentieux.
M. André Chassaigne - Comment le texte proposé peut-il être à ce point en décalage avec la réalité ? Dans certaines communes très boisées, comme il en existe beaucoup dans le Livradois-Forez, les fédérations de chasse risquent de ne pouvoir remplir leur plan de chasse si celui-ci est trop ambitieux. Comment accepter que de ce seul fait, elles soient pénalisées financièrement si des dégradations ont lieu ? Je crains qu'on ouvre là une boîte de Pandore et que l'on aboutisse à l'effet inverse de celui recherché, à savoir que les fédérations, pour ne pas risquer d'être sanctionnées, tirent leurs plans de chasse vers le bas et que du coup, les dégradations, que l'on souhaite réduire, aillent en augmentant.
M. François Brottes - Lors de l'examen de la loi sur la forêt, on avait donné rendez-vous aux chasseurs concernant les dégâts occasionnés par le grand gibier. Nous y voilà ! D'un côté, des fédérations de chasse veillent au maintien d'une présence équilibrée de la faune et souhaitent établir leurs plans de chasse dans ce souci ; d'un autre, des sylviculteurs, qui exercent un métier difficile, lequel l'est devenu davantage encore après les tempêtes de 1999 et auxquels ont promet de relancer la filière bois, doutent. Pour que les exploitants forestiers reprennent courage, il faut que les plans de chasse prévus, garants de l'équilibre sylvo-cynégétique, soient correctement exécutés. Sylviculteurs et chasseurs doivent impérativement renouer le dialogue et trouver les bases d'un accord. A cet égard, l'amendement de la commission tout à fait équilibré, me paraît de bon sens.
M. François Sauvadet - Il n'y aura d'avenir pour la chasse de même que pour la sylviculture que si chasseurs et sylviculteurs parviennent à des rapports équilibrés. Je le dis à l'intention de nos collègues qui pourraient être tentés par la surenchère, rien ne serait pire que de n'y pas parvenir. Bien que très attaché à la défense de la chasse et du droit de chasse - nul ne peut mettre en doute mes convictions sur ce point -, je ne peux qu'approuver un amendement qui fait appel à la responsabilité dans l'établissement des plans de chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Un équilibre est en effet indispensable. Si rien n'est fait en faveur des sylviculteurs, la chasse risque de se trouver dans une position très délicate. Alors qu'on recherche une solution depuis des années, cet amendement, rédigé après une longue concertation, notamment avec des représentants des communes forestières et des exploitants, en propose une, qui n'est sans doute pas parfaite, mais devrait, me semble-t-il, être acceptée afin de ne pas peser sur l'avenir même de la chasse.
L'amendement 595, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 145 2e rectification ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Léonce Deprez - L'amendement 596 de M. Mariani est défendu.
L'amendement 596, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 513 précise les conditions dans lesquelles l'Etat participe à l'indemnisation des dégâts forestiers. Il s'agit de limiter la procédure de remboursement des dépenses de protection des peuplements aux terrains situés sur le territoire d'une ACCA.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a accepté cet amendement.
M. le Ministre de l'écologie - Avis favorable.
M. Charles de Courson - L'amendement 565 répond à la même préoccupation, indiquant que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que lorsqu'il existe un écart significatif entre la demande de plan de chasse qui avait été faite par le propriétaire et l'attribution décidée par le préfet. Les demandes des propriétaires doivent être raisonnables au regard de la situation du gibier sur le territoire concerné pour éviter que le préfet ne retienne systématiquement la proposition qui lui est soumise, même si elle est excessive.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il n'y avait aucune raison que les propriétaires formulent des demandes excessives et encore moins que les préfets les acceptent.
M. le Ministre de l'écologie - La référence à un écart « significatif » serait source d'innombrables contentieux. Avis défavorable.
M. Charles de Courson - Reconnaissant bien volontiers que le terme « significatif » prête à interprétation sur le plan juridique, j'accepte de retirer mon amendement.
L'amendement 565 est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est aujourd'hui rompu s'agissant du petit gibier, notamment du fait de l'augmentation du nombre de certains prédateurs qui figurent parmi les espèces protégées, croissance parfois liée aussi à d'autres déséquilibres écologiques comme l'absence de supra-prédateurs. Il peut également l'être en raison de fortes concentrations locales de prédateurs. Tout le monde connaît le cas des cormorans, qui sont une calamité, mais il en est de même pour les « becs crochus », buses, busards, éperviers, très nocifs pour le petit gibier sédentaire.
Cet amendement 147 propose de réviser tous les trois ans la liste des espèces protégées. Il ne peut y avoir d'équilibre naturel sans la main de l'homme.
M. le Ministre de l'écologie - La révision de la liste des espèces protégées peut en effet être nécessaire en cas de prolifération nuisible, mais cela relève du domaine règlementaire.
Il me semble en outre que fixer une périodicité peut être contraignant. L'arrêté de 1981 fixant les listes des oiseaux protégés a ainsi été révisé en 1983, 1984, 1985, 1991, 1992 et deux fois en 1999, c'est-à-dire bien plus que tous les trois ans.
Enfin, la révision des listes et l'exclusion de certaines espèces implique des études scientifiques, donc des moyens dont nous ne disposons pas forcément.
Je m'engage à ouvrir une discussion sur cette question, en particulier sur le cas du cormoran qui est en effet fort problématique.
Je souhaite donc, Monsieur le rapporteur, que vous retiriez l'amendement.
M. Pierre Lang - Je suis d'accord avec vous, Monsieur le ministre, s'agissant du domaine règlementaire, mais la représentation nationale se désespère parce que toutes les révisions qui ont été faites depuis vingt ans ont tendu à accroître les espèces protégées. Or, nous espérons un déclassement de certaines espèces, et notamment du cormoran.
M. Jean-Louis Léonard - Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais nous nous trompons de débat : qu'est-ce que les pêcheurs et les pisciculteurs ont à faire d'une révision des listes tous les trois ans ? Ce n'est pas le problème ! Je prends acte des engagements de M. le ministre, il faut donner beaucoup plus de souplesse à notre action. Fixer une périodicité, c'est risquer d'être contraints. De plus, il faut évoquer, outre la régulation des cormorans, celle des cygnes ou des hérons et de nombreuses autres espèces.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je suis d'accord avec M. le ministre : le problème relève du domaine règlementaire.
Le Gouvernement a introduit dans la loi l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et c'est excellent, car cet équilibre ne peut exister pour le petit gibier sédentaire tant que nous laisserons proliférer les prédateurs. Si les listes ne sont pas très vite révisées, cet équilibre sera impossible.
En ce qui concerne les études scientifiques, je rappelle qu'il y a dans chaque département des techniciens de grande qualité qui peuvent dire exactement ce qu'il en est.
Je vous demande formellement, Monsieur le ministre, d'engager une discussion avant la fin de l'année sur l'ensemble des espèces protégées. De grâce, qu'une espèce ne soit pas protégée pendant trente ans alors qu'elle commet des dégâts !
M. Charles de Courson - Cet amendement exprime un ras-le-bol. Vos prédécesseurs, Monsieur le ministre, ont toujours dit qu'ils allaient agir mais ce n'est pas avec une légère augmentation des quotas de tir que l'on peut enrayer un phénomène qui déstabilise les écosystèmes.
Savez-vous ce que je fais, lorsque je m'ennuie sur l'autoroute ? Je compte les buses sur les poteaux. Elles sont grasses comme des gorets et elles prolifèrent !
Il faudrait, Monsieur le ministre, que vous soyez le premier ministre à respecter vos engagements sur cette question.
M. le Ministre de l'écologie - Vous en doutez ?
M. Charles de Courson - Il semble que vos prédécesseurs et vous-même soyez terrorisés à l'idée de retirer une espèce des listes de protection. Concernant les cormorans, il faut augmenter les quotas de chasse, étendre les endroits où il est possible de les chasser. Dans ma jeunesse, il n'y en avait pas un.
Une attaque de cormorans, c'est pire qu'un bombardement allemand en piqué ! J'ai vu des poissons, des milliers de tanches, terrorisés ! (Rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ceux qui ont vu la scène n'en plaisantent pas ! Il est intolérable que les ministres successifs protègent ces cormorans-nazis ! Si vous ne prenez pas un engagement ferme, les choses se passeront très mal la prochaine fois.
M. le Président - Laissez-moi juste rappeler qu'il n'est pas prudent de compter les buses lorsqu'on roule sur l'autoroute...
M. Jean Dionis du Séjour - Ma maison à moi est sur les berges de la Garonne, et je puis vous assurer qu'il y vit des colonies de cormorans. Et dans les commissions qui se tiennent sur ce sujet, il n'est pas rare d'entendre que lorsqu'il n'y aura plus de poisson, il n'y aura plus de cormorans ! Vos services, Monsieur le ministre, sont imprégnés de cette vision écolo-intégriste de la régulation. Or, on ne peut concevoir aujourd'hui la régulation sans l'homme. Nous voulons vous aider, ce soir, à donner l'impulsion indispensable. Peut-être faut-il préciser que la révision de la liste a lieu « au moins » tous les trois ans, mais il est important de faire ce pas ce soir.
M. François Sauvadet - La représentation nationale n'a pas à s'immiscer dans le champ réglementaire, mais elle est dans son rôle lorsqu'elle demande au Gouvernement de lui rendre des comptes sur l'exercice de son pouvoir réglementaire ! Il ne s'agit de rien d'autre que du pouvoir de contrôle du Parlement. Or, en la matière, ne rien faire, c'est laisser faire. Se fixer un rendez-vous, au moins tous les trois ans, pour évoquer ces sujets ne me semble pas scandaleux. Après tout, nous vous demandons aussi des rapports sur l'application des lois, même si vous n'aimez guère cela !
Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de maintenir votre amendement. La représentation nationale doit faire prendre conscience de l'importance du sujet. Moi aussi, je vis au bord d'une rivière, dans un charmant pays de bocage, et je vous assure que la prolifération des hérons est devenue insupportable ! Pour être un fervent partisan de l'écologie, je puis vous assurer qu'ils font peser une grave menace sur l'équilibre environnemental.
M. Jean-Pierre Decool - Je voudrais attirer l'attention sur une catégorie de sportifs méconnus : les trente mille colombophiles français, qui participent chaque semaine à des compétitions et qui voient leurs protégés régulièrement attaqués par les prédateurs. Le pigeon voyageur a été soldat, il a transporté des échantillons sanguins pour des hôpitaux, il comble les amateurs d'un sport de tradition. Je soutiens cet amendement qui limite la prolifération des espèces qui le détruisent.
M. le Président de la commission - Il est vrai que nous sommes ici dans le domaine réglementaire, mais les députés sont en droit de se fatiguer de ce que leurs demandes soient systématiquement repoussées à plus tard. Dans les Hautes-Alpes par exemple, la situation devient insupportable ! En revanche, je pense que si cet amendement est adopté, il ne fera que donner l'occasion au Gouvernement de ne rien faire du tout pendant trois ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Seule l'exaspération continuera à augmenter.
Monsieur le ministre, il faut prendre des décisions. Si vous ne le faites pas d'ici à la fin janvier - je ne parle pas d'ouvrir complètement la chasse, mais d'augmenter les prélèvements - je m'engage solennellement à rétablir, en CMP, un amendement encore plus dur que celui que nous vous proposons aujourd'hui.
Plusieurs députés UMP - Non ! Il faut voter !
M. le Président de la commission - Mais cet amendement n'aura aucune conséquence sur les quotas ouverts à la chasse ! Il prévoit simplement que, dans trois ans, les espèces seront recomptées !
M. le Président - Avant de poursuivre, Monsieur le ministre, je voudrais, au nom de l'Assemblée nationale, vous souhaiter un joyeux anniversaire ! (Applaudissements)
M. le Ministre de l'écologie - Merci. A une demi-heure près, il était trop tard...
J'ai parfaitement conscience de l'importance de ce débat : il n'est pas un déplacement où je n'aborde le sujet. C'est pourquoi je m'engage solennellement à ce que, d'ici à la fin janvier, nous ayons étudié le cas de plusieurs espèces significatives, dont bien sûr le cormoran. Il s'agit d'examiner à la fois les quotas, les saisons et les modalités de tir - qui sont tout aussi importantes, puisqu'il arrive que les quotas ne puissent être remplis ! Il est clair que la prolifération de ces espèces pose des problèmes de biodiversité et d'équilibre.
M. de Courson déplore que les modifications concernant les espèces protégées aillent toujours à la hausse. Je précise que la liste n'a quasiment pas été modifiée, et que les principaux changements consistaient à passer de la protection à la gestion des espèces. Quant à votre amendement, il n'aboutirait qu'à réécrire vaguement la liste tous les trois ans, sans rien faire entre temps... Ce n'est pas ce que nous voulons. Je m'engage à commencer le travail, et je vous démontrerai que je suis un ministre qui tient ses engagements.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - J'ai la plus grande confiance tant en le président de la commission, qui ne cédera pas en commission mixte paritaire, je le sais, qu'en le ministre. Reste une imprécision en ce qui concerne les espèces qui seront concernées. Il sera facile, d'ici à la fin janvier - tous les techniciens de l'office des forêts pourront vous y aider - de revoir la liste des becs crochus, qui sont fondamentaux pour l'équilibre cynégétique. M. de Courson a raison, on en voit partout ! En attendant, je me rallie à la proposition du président de la commission et je retire l'amendement 147.
Quant à l'amendement 148 rectifié, il précise les missions des lieutenants de louveterie et les associe à l'élaboration des décisions concernant la faune sauvage.
M. le Ministre de l'écologie - J'y suis favorable moyennant un sous-amendement 817 du Gouvernement qui tend à ce qu'ils soient « consultés sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage » plutôt qu'« associés à l'élaboration des décisions à prendre ». La décision doit en effet rester à l'autorité administrative compétente.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis personnel favorable.
Le sous-amendement 817, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 148 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 149 rectifié est défendu.
M. le Ministre de l'écologie - Cet amendement vise en fait à régler le problème du braconnage du pigeon ramier en Rhône-Alpes, en particulier en Ardèche, au mois de mars.
Je rappelle qu'une espèce ne peut être classée nuisible par le préfet qu'en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; enfin, pour la protection de la faune et de la flore. Je rappelle aussi que la France abrite trois populations distinctes de pigeons ramiers - les sédentaires, les hivernants et les migrateurs transpyrénéens - qui ont des statuts de conservation contrastés.
Le problème mérite d'être étudié. C'est pourquoi je vais demander au préfet de l'Ardèche de me faire un rapport sur l'état de conservation du pigeon ramier dans son département, rapport que je soumettrai à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats pour voir quelle est la réponse la mieux adaptée à la situation. Pour l'heure, avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Dans le Lot-et-Garonne, un arrêté préfectoral interdit d'abattre plus de cinq pigeons par jour, tandis que dans des départements avoisinants, aucune limite n'est posée. Je crois pour ma part qu'une approche régionale du problème, sans dogmatisme, serait préférable. C'est pourquoi je soutiens l'amendement.
M. Jean-Claude Flory - Comment expliquer aux gens que tel volatile migrateur soit classé nuisible dans un département mais soit protégé par arrêté préfectoral un peu plus au nord ou un peu plus au sud, dans un département limitrophe ? La lisibilité de l'action publique en souffre. Il convient d'avoir sur ces sujets une approche régionale, voire interrégionale, par couloirs de migration. J'espère donc que nous allons adopter cet amendement à l'unanimité.
M. Jean-Louis Léonard - Un rapport du préfet de l'Ardèche ne nous apportera pas la réponse dont nous avons besoin au niveau national, Monsieur le ministre. Et je rejoins M. Flory pour souligner qu'un agriculteur de Charente-Maritime qui voit ses semis d'hiver ravagés par les pigeons ramiers se pose des questions quand il constate qu'en Charente la même espèce est classée nuisible ! Je crois vraiment qu'il serait plus raisonnable d'adopter un cadre régional ou interrégional pour le classement des espèces.
M. le Président de la commission - Je soutiens à mon tour l'amendement de M. Flory. Dans ce pays suradministré, on arrive parfois à des situations qui seraient risibles si elles ne s'accompagnaient pas des dégâts que l'on sait. Il est aberrant que la réglementation change d'un département à l'autre.
M. Jean Lassalle - Le ministre nous dit qu'il va demander un rapport au préfet de l'Ardèche. Soit, mais comme il consultera aussi les responsables de la directive Oiseaux, nous savons d'avance la réponse. Nous pouvons toujours prendre une décision au niveau national, nous savons qu'elle sera combattue au niveau européen, en vertu d'une directive qui a déjà quadrillé notre territoire !
M. le Ministre de l'écologie - Ce n'est pas forcément simplifier les choses que de remonter la décision au niveau régional. Au Sénat, de nombreux intervenants ont au contraire insisté sur le fait que l'équilibre cynégétique devait être géré au niveau départemental. J'ajoute qu'aujourd'hui, au sein d'un même département, une espèce peut être déclarée nuisible dans certains cas - et donc en certains lieux - et non nuisible dans d'autres. Il en ira de même à l'échelon de la région.
Je ne pense donc pas qu'il en résulterait un grand changement. Toutefois j'ai bien entendu les arguments développés, qui correspondent à certaines préoccupations, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 150 rectifié dit que certaines infractions, parfois fort peu importantes, survenues pendant la chasse, ne donneront plus lieu à une condamnation par un tribunal, mais feront l'objet d'une amende forfaitaire. Cette décision est calquée sur ce qui se fait pour les infractions routières, afin de ne pas surcharger les tribunaux.
M. le Ministre de l'écologie - Nous sommes là dans le domaine réglementaire, et pour cette seule raison je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - J'accorde que c'est d'ordre règlementaire, mais nous demandons en vain depuis de années que ce problème soit réglé ! C'est pourquoi nous souhaitons maintenant l'inscrire dans le marbre de la loi. C'est le vœu de tous les chasseurs et de toutes les juridictions. Si vraiment ce doit être réglé par voie réglementaire, il faut que ce soit fait rapidement, avant la deuxième lecture au Sénat ; à défaut je maintiens l'amendement.
M. le Ministre de l'écologie - Il n'est pas si facile de sortir un décret, en particulier interministériel, et le délai proposé est très court... Je peux m'engager à ce que la question soit réglée d'ici à la fin janvier, avant la commission mixte paritaire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Dans ces conditions, je demande à M. le président de la commission, qui présidera la CMP, de redéposer alors cet amendement si le décret n'est toujours pas sorti (M. le président de la commission manifeste son accord). Je retire donc l'amendement.
M. Pascal Terrasse - Je le reprends. L'amendement 149 rectifié, que j'ai voté avec joie, n'a de portée réelle que si celui-ci est adopté. Les arguments de M. le rapporteur sont justes. Certes, Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que cela relève du domaine réglementaire ; mais, en l'occurrence, ce cadre génère toute une série de conflits depuis plus de vingt-cinq ans. Rien dans la Constitution n'interdit à la représentation nationale d'inscrire dans la loi une disposition réglementaire : c'est un souhait de votre ministère, pour ne pas dire de vos services.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je maintiens ma position : l'amendement est retiré compte tenu des engagements de M. le ministre et du président Ollier.
L'amendement 150 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 151 a pour objet de simplifier l'élaboration des plans de gestion cynégétique.
L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 302 tombe.
L'article 58 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 369 est rédactionnel.
M. François Sauvadet - Notre amendement 568 a pour objet de prévoir que, lorsqu'une personne publique confie la gestion de territoires ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier, l'organisme de gestion est tenu d'acquitter une contribution financière à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Toutefois l'amendement 361, 3e rectification, du rapporteur nous semble mieux rédigé et de portée plus large : nous nous y rallions.
L'amendement 568 est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 361, 3e rectification, de la commission dit que les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier, ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier, doivent acquitter à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs une contribution financière à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Il n'est pas normal que les fédérations de chasseurs doivent indemniser les dégâts causés par de grands animaux issus de terres qu'elles ne contrôlent pas.
M. le Ministre de l'écologie - J'appelle votre attention sur la portée très générale de cette rédaction. Elle concerne toutes les sortes de terrains non chassés et mis en réserve par leurs propriétaires. La contribution proposée s'apparente donc fortement à une taxe foncière, instituée de plus au profit d'une association œuvrant dans le domaine des loisirs et non d'un établissement public comme dans le cas des chambres d'agriculture. Si on va au bout de la logique de cet amendement, il s'agit d'un impôt payé par presque tous à destination d'une association... Je suggère que nous y réfléchissions davantage et que cet amendement soit retiré dans l'immédiat, car je ne suis pas sûr qu'on en ait mesuré toute la portée.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je m'étonne de vos propos, Monsieur le Ministre. Quand nous avons déposé cet amendement il y a quelques jours, sa formulation ne vous convenait pas, parce que trop étendue. Ce matin, nous avons modifié cette rédaction pour la rendre acceptable. Dès lors je ne comprends plus la position du Gouvernement.
M. François Brottes - Je partage les réserves de M. le ministre sur deux points. Le premier est l'assiette de la contribution, qui devrait être mieux précisée. Mais le second, plus grave, est l'automaticité de la mesure. Qu'on reconnaisse une responsabilité de celui qui ne permet pas de chasser sur son territoire, quand il en résulte des problèmes sur les territoires voisins, je le comprends : on peut bien demander une contribution à ce propriétaire, dans la mesure où il est identifié comme un acteur de la prolifération. Mais s'il n'y a pas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique alentour, on ne voit pas pourquoi il devrait payer automatiquement une sorte de taxe.
M. Martial Saddier - Je partage les inquiétudes du ministre. La généralité de la rédaction proposée impliquerait son application aux réserves naturelles, aux parcs nationaux et régionaux, sur toutes les sortes de territoires, qu'ils relèvent du domaine public ou privé.
Cela reviendra, pour certaines communes et certains départements, à soumettre la quasi-totalité de leur territoire à un nouvel impôt foncier. Or les élus locaux ont souvent obtenu ces classements au prix de réels sacrifices. Cet impôt foncier me paraît enfin injuste : il s'applique sur des territoires pauvres - ce que notre ami Jean Lassalle n'a pas relevé - et qui tiennent lieu d'espaces de détente aux populations urbaines.
Le caractère général de cet amendement appelle donc les plus grandes réserves, d'autant plus que cet impôt foncier serait levé au profit d'associations.
M. Edouard Landrain - Je comprends le rapporteur. Il suffit d'ailleurs pour cela d'écouter un tant soit peu les agriculteurs. Ce n'est pas un impôt foncier qu'il nous faut, mais un impôt sur les dégâts causés par les animaux sur les cultures du voisinage. Sans doute faut-il tendre vers l'obligation d'être assuré pour ce type de dégâts.
M. le Ministre de l'écologie - Je m'aperçois que l'amendement a fait l'objet d'une rectification : à la suite des mots « les propriétaires des territoires » ont été ajoutés les mots « constituant un habitat de grand gibier ». Mon argumentation n'a donc plus lieu d'être, et je suis favorable à l'amendement.
M. Jean-Louis Léonard - Nous cherchons aujourd'hui à regrouper les associations de chasse, à constituer des groupements d'intérêt cynégétique. S'il suffit de se déclarer territoire de non-chasse pour ne rien payer, ceux-ci sont voués à l'échec.
Votre position est donc sage, Monsieur le ministre, ce qui va nous permettre de voter à l'unisson cet amendement dont la première rédaction nous plaçait dans une situation très défavorable.
M. Pierre Lang - L'amendement du rapporteur est sage. Nous devons considérer les fédérations de chasseurs comme des caisses d'assurance mutuelle. Les territoires qui veulent échapper à la cotisation ne sont pas couverts. En cas de dégâts causés par de grands animaux que l'on peut identifier comme provenant de ces territoires, l'indemnisation incombera à leur propriétaire, et non aux fédérations de chasseurs. Les tribunaux appliquent déjà cette règle dans les départements d'Alsace-Moselle : les communes qui n'adjugent pas leur territoire en territoire de chasse assument l'indemnisation des dégâts de sangliers.
M. Bernard Accoyer - Que se passe-t-il, Monsieur le ministre, pour les collectivités disposant d'une vaste réserve naturelle, qui abrite inévitablement du grand gibier ?
M. le Ministre de l'écologie - Lorsqu'il s'agit d'une réserve, le droit de police qui lui est applicable prévaut sur les règles que nous examinons. S'agissant des communes propriétaires de grands espaces, il faut s'en remettre au plan de gestion. Nous nous pencherons sur les éventuelles difficultés d'ici à la deuxième lecture au Sénat.
M. François Brottes - Nous allons donc entériner une contribution des propriétaires, qu'il y ait dégâts de gibier ou pas. Que chacun mesure bien l'incidence de cet amendement !
L'amendement 361, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. François Sauvadet - L'amendement 286 est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Défavorable. L'indemnisation judiciaire doit être réservée aux dégâts aux récoltes. Les mesures adoptées à l'article 58 devraient d'ailleurs rassurer les propriétaires forestiers.
M. François Sauvadet - Compte tenu des précisions apportées par M. le rapporteur, je retire l'amendement.
Les amendements 287 et 288 sont défendus.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Même position.
M. François Sauvadet - Je les retire.
M. André Chassaigne - L'amendement 410 est défendu.
M. Charles de Courson - L'objectif de l'amendement 563 est double : affirmer que la Fédération nationale des chasseurs, organe représentatif de la chasse en France, se voit assigner une participation à la recherche scientifique dès lors que certaines discussions sur la chasse et sur la faune revêtent un caractère technique, et consacrer l'existence du Fonds scientifique, ce qui habilite la FNC à consacrer une part de ses ressources à la recherche, en s'adressant le plus souvent à des organismes, publics ou privés, de recherche.
Actuellement, on connaît mal la réalité scientifique. Ainsi, il n' y pas d'accord sur la population de bécassines en France. C'est de la confrontation des sources que naîtra la vérité.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La Fédération peut disposer de ses fonds comme elle l'entend, y compris pour diligenter des recherches.
M. le Ministre de l'écologie - Même avis.
M. Charles de Courson - Si le M. le ministre confirme les propos du rapporteur, je retirerai l'amendement.
M. le Ministre de l'écologie - Je ne confirme que mon avis défavorable sur cet amendement.
M. Charles de Courson - Je retire l'amendement. Les propos du rapporteur feront foi.
M. le Ministre de l'écologie - L'amendement 789, qui est complexe et volumineux, a été déposé très tard, je le reconnais. Je le retire donc. Il sera examiné en deuxième lecture au Sénat.
M. le Ministre de l'écologie - Par l'amendement 790, le Gouvernement propose de modifier la rédaction de quatre articles du code de l'environnement. Il s'agit de questions techniques.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pu exprimer d'avis sur l'amendement, qui lui est parvenu aujourd'hui même à l'heure du déjeuner. Faute de temps, je n'ai pu l'étudier en détail. J'y suis, a priori, plutôt favorable mais je préférerais que le Gouvernement le retire et que nous l'examinions au fond au cours de la navette.
M. le Ministre de l'écologie - Je retire l'amendement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je vous remercie.
APRÈS L'ART. 60 BIS
M. Antoine Herth - Par l'amendement 175, nous demandons que, dans certains cas particuliers, l'estimation des dommages soit faite après la récolte.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement ainsi que les trois amendements suivants car l'article 60 bis avait été voté conforme. Il semble donc difficile d'y revenir. D'autre part, l'article prévoit précisément que les dommages peuvent être constatés au plus vite. La proposition est donc contradictoire.
M. Antoine Herth - L'amendement est maintenu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Mais qu'advient-il du vote conforme ?
M. le Président - L'amendement ayant été adopté, la coordination devra être faite au Sénat.
M. Antoine Herth - Par l'amendement 176, nous tendons à perpétuer une pratique constante en Alsace-Moselle, qui consiste à procéder à une contre-estimation en cas de désaccord. Cette ultime étape, qui privilégie la conciliation, doit être maintenue.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a rejeté l'amendement pour la raison déjà dite. De plus, l'article L. 429-32 du code de l'environnement prévoyant une procédure d'appel, l'amendement est inutile.
M. le Ministre de l'écologie - Avis défavorable. L'institution habilitée à traiter ces litiges est le tribunal d'instance.
M. Pierre Lang - J'ai cosigné cet amendement, mais une question me trouble : tel qu'il est placé, concernera-t-il seulement l'Alsace-Moselle ou l'ensemble du territoire ?
M. Antoine Herth - Par l'amendement 177, nous proposons de définir clairement la notion d'activité agricole en faisant référence à l'article L. 311-1 du code rural.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable.
M. Antoine Herth - L'amendement 177 est retiré.
Par l'amendement 178, nous rappelons la spécificité du droit local d'Alsace-Moselle en matière d'indemnisation des dégâts dus aux sangliers. En effet, tous les ans, agriculteurs et chasseurs se réunissent en conclave et, bientôt, une fumée blanche marque le consensus habituel outre-Vosges : le barème indemnitaire départemental est fixé ! (Sourires) Cette tradition doit demeurer.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable pour la raison déjà exposée. J'ajoute que, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 429-2 du code de l'environnement n'exclut pas la fixation d'un barème propre pour l'Alsace-Moselle.
M. le Ministre de l'écologie - Le Gouvernement est favorable aux fumées blanches... (Sourires)
M. Pierre Lang - A l'origine, un barème unique était fixé pour toute l'Alsace-Moselle. Puis les agriculteurs ont souhaité qu'il soit différencié selon les départements. Cependant, une commission nationale fixe le barème pour quatre ou cinq grandes régions françaises. Dans ces conditions, est-il utile de procéder à des négociations pour chacun des trois départements considérés, alors qu'un barème est fixé pour le Nord-Est de la France dans son ensemble ?
M. Antoine Herth - Il suffit de prendre connaissance des valeurs cadastrales et des indemnités versées au titre de la PAC dans chacun des trois départements pour constater l'ampleur des différences. C'est ce qui explique les difficultés éprouvées pour tomber d'accord sur un barème unique dans un cadre plus large... et c'est ce qui explique aussi l'amendement !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Par l'amendement 152, la commission propose de préciser les pouvoirs dont disposent les gardes-chasse particuliers en les autorisant à constater les infractions, notamment en fouillant les carniers. Il est en outre prévu qu'ils puissent achever un animal blessé, et aussi qu'ils puissent bénéficier d'une formation.
M. le Ministre de l'écologie - Les gardes particuliers n'étant pas assermentés, il serait profondément attentatoire aux libertés individuelles de leur permettre de faire ouvrir les carniers. Quant à la formation, elle est d'ordre réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Peut-être le Gouvernement accepterait-il l'amendement si le I se lisait de la manière suivante : « Les gardes chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent, le cas échéant, achever un animal blessé ».
M. Jean-Louis Léonard - Le ministre nous dit qu'il n'est pas possible de confier des pouvoirs de police à des personnes non assermentées. Mais cet amendement traite précisément du cas des « gardes-chasse particuliers assermentés » qui, à ce titre, peuvent bénéficier d'une délégation d'autorité. Il serait logique qu'ils puissent vérifier le contenu des carniers. Sinon à quoi leur sert d'être assermentés ?
M. le Ministre de l'écologie - La première phrase de l'amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L 428-21 du code de l'environnement et ne pose pas de problème. En revanche, il serait attentatoire aux libertés individuelles qu'un garde-chasse puisse fouiller des effets personnels. De même qu'un policier peut à tout instant dresser un procès-verbal en cas d'infraction d'un automobiliste, ce n'est que dans des conditions très particulières, et encore seulement autorisées tout récemment, qu'il peut exiger l'ouverture du coffre d'un véhicule.
L'amendement 152 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je laisse le soin à M Dionis du Séjour de présenter l'amendement 153 rectifié de la commission.
M. Jean Dionis du Séjour - Tous les membres de la commission partagent bien sûr le souci de la plus grande sécurité dans le commerce des armes. Pour autant, la commission a adopté un amendement 153 rectifié qui mettrait fin à une incohérence. En effet, les armes de cinquième catégorie, c'est-à-dire essentiellement les armes de chasse, sont aujourd'hui les seules exclues du régime de la déclaration alors qu'il est exigé que toute transaction privée les concernant ait lieu chez un armurier, de même que la livraison de toute arme achetée par correspondance. Nous pensons, nous, qu'il faudrait faire davantage confiance aux chasseurs.
M. le Ministre de l'écologie - Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité intérieure, il avait été clairement expliqué que la vente exclusive des armes chez les armuriers visait à s'assurer que tous les contrôles légaux exigés lors de l'achat d'une arme soient bien effectués. Ainsi l'armurier vérifie-t-il, entre autres, que les conditions d'âge sont remplies, pour les armes soumises à autorisation, que l'acquéreur possède l'autorisation ad hoc et, pour les armes de cinquième catégorie, qu'il est titulaire d'un certificat médical d'aptitude physique et psychique ainsi que d'un permis de chasser valide. Renoncer à imposer la vente exclusive de ces armes chez les armuriers créerait une faille dans le dispositif de sécurité voulu par le Gouvernement, tout spécialement après de dramatiques événements que chacun a encore en mémoire.
M. Jean-Louis Léonard - Vouloir faire confiance aux chasseurs est louable, mais ce texte n'est pas le lieu de débattre des conditions du commerce des armes. Une arme de chasse n'en demeure pas moins une arme. Un armurier est un spécialiste qui engage sa responsabilité lors d'une transaction alors que par correspondance ou sur internet, il est possible d'acheter une arme en communiquant seulement le numéro de sa carte d'identité et de son permis de chasser... que personne ne peut vérifier. Je perçois bien l'incohérence pointée par notre collègue Dionis du Séjour mais une incohérence est préférable à une prise de risques, dont nul ne peut mesurer les conséquences.
M. Jean Dionis du Séjour - Pour être cohérent, il faudrait soumettre les armes de cinquième catégorie à déclaration.
Pour le reste, il faut voir les situations concrètes. Dans ma circonscription, les chasseurs vivent le plus souvent à cinquante kilomètres au moins du premier armurier. Comment peuvent-ils faire ? Par ailleurs, les armuriers, je le sais pour en avoir discuté avec ceux de ma circonscription, n'ont pas envie de se charger de tous ces contrôles administratifs.
M. François Brottes - Nous nous opposerons résolument à cet amendement car ce n'est pas au détour de dispositions relatives à la chasse que nous pouvons alléger les procédures d'accès aux armes, durcies après la tragique tuerie de Nanterre.
M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 154, deuxième rectification, de la commission vise à éviter que les chasseurs n'aient chaque année à produire un certificat médical lors du renouvellement de leur permis, ce qu'ils perçoivent comme une tracasserie inutile. Nous proposons qu'un permis de chasser en cours de validité vaille certificat médical.
M. le Ministre de l'écologie - Avis défavorable à cet amendement qui modifierait radicalement les principes mêmes du décret du 18 avril 1939.
L'article 18 alinéa 3 prévoit que le permis de chasser ou la licence de tir sportif suppléent à la présentation d'un certificat médical. L'amendement déposé vise à exclure le contrôle de l'aptitude physique et psychique de l'acquéreur d'une arme de 5e ou 7e catégorie soumise à déclaration. Or, les armes de 7e catégorie ne sont pas toutes destinées à la chasse mais essentiellement au tir sportif. Leur acquéreur n'est donc pas forcément en possession d'un permis de chasser. Si cet amendement était adopté, il n'y aurait aucun contrôle de la santé mentale de l'acquéreur de ce type d'arme.
L'amendement propose d'introduire un contrôle de la capacité psychique et physique à détenir une arme pour un candidat à l'examen du permis de chasser. Cette idée doit être retenue mais, sur le plan juridique, elle doit être inscrite dans le code de l'environnement par un amendement à l'article 56 de ce projet.
M. Jean Dionis du Séjour - Le permis de chasser vaut-il certificat médical ? Si oui, je suis prêt à retirer l'amendement.
M. le Ministre de l'écologie - On ne peut pas dire qu'il le « vaut » : il supplée à la présentation du certificat médical.
L'amendement 154 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germinal Peiro - Nombre de territoires ruraux se sont tournés vers le tourisme vert et s'efforcent de mettre en valeur leur patrimoine naturel par la promotion de la randonnée ou d'autres activités sportives.
Le Parlement a voté deux dispositions dans la loi sur le sport de juillet 2000 : l'une a étendu la compétence des conseils généraux en particulier en ce qui concerne les plans départementaux de randonnée pédestre ou nautique ; l'autre a créé dans chaque département une commission départementale des espaces, sites et itinéraires afin de valoriser les activités de pleine nature et de prévenir les conflits d'usage.
L'amendement 575 est de coordination et l'amendement 576 apporte simplement un certain nombre de corrections formelles. J'ajoute que j'ai présenté ces amendements à M. le ministre de la jeunesse et des sports qui les a approuvés.
Enfin, une circulaire interministérielle a recommandé aux préfets la mise en place des commissions départementales. Il y en a dans les Côtes-d'Armor, la Drôme, l'Ardèche, il y en aura une en Dordogne dès le 25 octobre. L'ensemble des départements devrait en être pourvu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable sur ces deux amendements qui n'ont rien à voir avec le chapitre sur la chasse. Je suis d'autant plus étonné que certains ont reproché à ce texte d'être un fourre-tout : qu'ils soient donc cohérents en ne déposant pas ce type d'amendements !
J'ajoute que deux amendements ont été déposés à ce sujet dans le cadre de l'examen, par les sénateurs, du projet de loi de simplification du droit. S'ils n'étaient pas adoptés, je m'engage à présenter, à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet au Sénat, un amendement permettant de résoudre les difficultés d'application de la loi sur le sport en matière de sport de nature. Il serait donc souhaitable que vous retiriez vos amendements.
M. Germinal Peiro - Non. Si le tourisme rural n'a rien à voir dans un texte sur les territoires ruraux, que faisons-nous ici ? Nous sommes au cœur de la problématique du développement économique pour les territoires ruraux.
M. Edouard Landrain - Je suis d'accord avec M. Peiro, car j'avais déposé des amendements identiques lors de l'examen du projet sur le sport. Alors qu'ils allaient être acceptés après la lecture du Sénat, l'article 49-3 est tombé. Nous étions alors convenus de revoir ces questions à l'occasion de l'examen de la loi sur les territoires ruraux. Je ne suis donc pas étonné que ces amendements soient déposés aujourd'hui, et je les voterai.
Les amendements 576 et 575, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre de l'écologie - L'amendement 240 rectifié concerne la procédure de classement des parcs naturels régionaux. Il comporte trois éléments : il replace l'enquête publique avant les délibérations des collectivités concernées approuvant la charte du parc et améliore ainsi la démocratie participative ; il permet, dans des circonstances exceptionnelles, de prolonger de deux ans, par décret, le classement d'un parc ; enfin, il permet de régulariser la situation juridique du parc naturel régional du Verdon.
L'amendement 240 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je vous rappelle que, conformément aux réserves précédemment annoncées, la discussion reprendra, demain après-midi, par les articles 38 à 41 relatifs à la santé.
DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2004
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1614) relatif au développement des territoires ruraux.

References: ART. 58

ART. 58

ART. 60

L'article 58
 l'article 58
 l'article 60

L'article 18
 l'article 56
 l'article 49