Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2014032023&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2019-05-24 14:02:06+00:00

Document:
Table des matières Signatures
20 MARS 2014. -Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes pour la réalisation d'études du sol et de travaux de traitement de pollution orpheline du sol
Dossier numéro : 2014-03-20/23
Modifié par ARRETE (BRUXELLES) du 12-07-2018 publié le 06-08-2018
En vigueur jusqu'au 16-08-2018
CHAPITRE VII. - Disposition exécutoire
1° ordonnance sol : l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (Moniteur belge du 10 mars 2009);
3° étude du sol : une reconnaissance de l'état du sol, une étude détaillée, une étude de risque, un projet de gestion du risque, un projet d'assainissement, un projet d'assainissement limité ou une évaluation finale au sens de l'ordonnance sol;
6° travaux de traitement de pollution : la mise en oeuvre de mesures de gestion du risque telle que définie aux articles 37 et suivants de l'ordonnance sol ou l'exécution de travaux d'assainissement telle que définie aux articles 45 et suivants de l'ordonnance sol ou l'exécution de travaux d'assainissement limité telle que définie aux articles 62 et suivants de l'ordonnance sol;
7° reconnaissance de l'état du sol (RES) : une reconnaissance de l'état du sol telle qu'elle est définie aux articles 14 et suivants de l'ordonnance sol et par l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution;
10° projet de gestion du risque : un projet de gestion du risque tel qu'il est défini aux articles 33 et suivants de l'ordonnance sol et par l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité;
11° projet d'assainissement : un projet d'assainissement tel qu'il est défini aux articles 41 et suivants de l'ordonnance sol et par l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité;
12° projet d'assainissement limité : un projet d'assainissement limité tel qu'il est défini aux articles 62 et suivants de l'ordonnance sol et par l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité;
13° activité à risque : une installation classée telle qu'elle est définie à l'article 3, 3° de l'ordonnance sol et par l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque;
16° Institut : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
17° inventaire de l'état du sol : registre des données disponibles à l'Institut relatives à la pollution des sols tel qu'il est défini à l'article 5 de l'ordonnance sol;
21° clôture du dossier : acte administratif établi par l'Institut constatant l'accomplissement des obligations découlant de l'ordonnance sol;
24° EDRLR : l'Espace de Développement renforcé du Logement et de la Rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan Régional de développement (PRD) et dans les arrêtés modificatifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Le demandeur de la prime doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être la personne à qui est adressée la facture de l'étude du sol ou des travaux de traitement de pollution réalisés.
Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit correspondre à la définition d'une micro, petite ou moyenne entreprise telle que décrite dans l'annexe Ire du Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
- avoir été déclarée conforme par l'Institut ou avoir été réputée conforme;
Si une reconnaissance de l'état du sol révèle une ou plusieurs pollutions mais ne peut déterminer s'il s'agit de pollutions orphelines ou non, une prime ne pourra être octroyée pour cette reconnaissance de l'état du sol que lorsque le caractère orphelin d'au moins une des pollutions aura été établi, le cas échéant, par une étude détaillée.
- concerner le traitement d'une pollution orpheline et ce, par la mise en oeuvre de mesures de gestion du risque telle que définie aux articles 37 et suivants de l'ordonnance sol ou l'exécution de travaux d'assainissement telle que définie aux articles 45 et suivants de l'ordonnance sol ou l'exécution de travaux d'assainissement limité telle que définie aux articles 62 et suivants de l'ordonnance sol;
- avoir fait l'objet d'une évaluation finale ayant conduit l'Institut à notifier une déclaration finale attestant de la réalisation de l'obligation de traitement de la pollution du sol, éventuellement conditionnée à la mise en oeuvre de mesures de suivi, conformément à l'ordonnance sol;
- Le régime 1 est d'application pour les études du sol ou les travaux de traitement de pollution réalisés à charge d'une personne physique.
- Le régime 2 est d'application pour les études du sol ou les travaux de traitement de pollution réalisés à charge d'une personne morale, éventuellement représentée par une personne physique.
Pour les études du sol, celui-ci équivaut à :
- pour le régime 1 : 70 %;
- pour le régime 2 : 60 %.
Pour les études du sol, le pourcentage d'aide est majoré de 10% si le ou les terrains concernés par la demande de prime sont situés dans la zone de l'EDRLR.
Si les travaux de traitement de pollution constituent des travaux d'assainissement, éventuellement limité, le pourcentage d'aide est majoré de 10 %.
Pour une reconnaissance d'état du sol, une étude détaillée, une étude de risque ou une évaluation finale, ce montant équivaut à :
- pour le régime 1 : € 3.500;
- pour le régime 2 : € 3.000.
Pour un projet de gestion du risque, un projet d'assainissement ou un projet d'assainissement limité, ce montant équivaut à :
- pour le régime 1 : € 4.000;
- pour le régime 2 : € 3.500.
- pour le régime 1 : € 32.000;
- pour le régime 2 : € 28.000.
§ 2. Les valeurs de l'ensemble des montants repris au § 1er sont adaptés une fois tous les deux ans, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur base de l'évolution de l'indice de prix à la consommation. Le montant maximal en vigueur est multiplié par un facteur dont le numérateur correspond à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'adaptation du montant maximal et dont le dénominateur correspond à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année qui précède l'année de fixation du montant maximal en vigueur ou, pour la première adaptation du montant maximal, l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le montant maximal indexé est arrondi à l'unité supérieure et est communiqué par l'Institut sur son site Internet.
§ 3. Le montant de la prime ne peut en aucun cas entraîner une aide totale cumulée supérieure à 90 % des coûts de réalisation de l'étude du sol ou des travaux de traitement de pollution.
- à la déclaration de conformité par l'Institut de l'étude du sol ou au fait que l'étude du sol est réputée conforme;
- à la notification par l'Institut de la déclaration finale attestant de la réalisation de l'obligation de traitement de la pollution du sol, éventuellement conditionnée à la mise en oeuvre de mesures de suivi;
§ 3. La demande de prime pour la réalisation d'une étude du sol ou la réalisation de travaux de traitement de pollution doit être introduite au plus tard trois mois après la clôture du dossier faisant l'objet de la demande de prime.
Passé ce délai, toute demande de prime pour une étude du sol ou pour la réalisation de travaux de traitement de pollution est jugée irrecevable.
§ 4. En dérogation au § 3, la demande de prime pour la réalisation d'une étude du sol ou la réalisation de travaux de traitement de pollution peut être réintroduite plus de trois mois après la clôture du dossier faisant l'objet de la demande de prime en cas d'épuisement des budgets disponibles en cours d'année. Dans ce cas, la demande de prime devra être réintroduite dans les trois premiers mois de l'année suivante, moyennant le respect des conditions en vigueur et sous réserve de disponibilité des budgets pour ladite année.
Art. 10. Toute demande de prime doit être introduite à l'Institut par voie postale ou par voie électronique.
- un formulaire de demande de prime, conforme au modèle repris sur le site internet de l'Institut, complété, daté et signé;
- une copie de la facture relative à la réalisation de l'étude du sol faisant l'objet de la demande de prime, établie au nom du demandeur par un expert en pollution du sol, datée et signée par ce dernier, ou une copie de la facture relative à la réalisation de travaux de traitement de pollution faisant l'objet de la demande de prime, établie au nom du demandeur par un entrepreneur en assainissement du sol, datée et signée par ce dernier. Dans le cas d'une étude du sol ou de travaux de traitement de pollution concernant une ou plusieurs pollutions orphelines ainsi qu'une ou plusieurs pollutions mélangées et/ou uniques, la facture établie par l'expert en pollution du sol ou par l'entrepreneur en assainissement du sol devra indiquer clairement les coûts relatifs à la partie de l'étude du sol ou de travaux de traitement de pollution concernant uniquement la ou les pollutions orphelines;
Le montant de la prime est adapté par l'Institut s'il apparaît que le bénéficiaire atteint ou a atteint la limite fixée par le règlement précité.
Art. 11. Lorsque le dossier de demande de prime est complet, l'Institut notifie au demandeur, par poste ou par voie électronique, sa décision d'octroyer ou de ne pas octroyer la prime dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande de prime.
Lorsque le dossier de demande de prime n'est pas complet, l'Institut demande des compléments au demandeur dans un délai de trente jours. Celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour transmettre ces compléments à l'Institut. Suite à la réception des compléments, l'Institut notifie au demandeur, par poste ou par voie électronique, sa décision d'octroyer ou de ne pas octroyer la prime, dans un délai de trois mois à dater de la réception des compléments.
En cas d'octroi, l'Institut précise le montant de la prime. En cas de refus, l'Institut motive sa décision.
Art. 14. L'Institut peut procéder à des vérifications sur la véracité des informations fournies par les demandeurs jusqu'à douze mois après la notification de l'octroi ou non de la prime.
S'il apparaît que des informations erronées ou incomplètes ont été transmises à l'Institut, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de la prime reçue, ainsi que les intérêts y afférents, calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement. Ce remboursement se fait sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
La personne ayant bénéficié d'une prime en application du présent arrêté est tenue d'informer l'Institut d'un éventuel recouvrement des frais engendrés dans le cadre des études ou des mesures de traitement objets de la prime octroyée, obtenu auprès d'un responsable effectif de la pollution en question. Dans ce cas, l'Institut exigera au demandeur le remboursement de la prime octroyée à hauteur d'un montant tel que le montant du recouvrement des frais obtenu cumulé au montant de la prime octroyée ne dépasse pas la dépense totale consentie par le demandeur pour les études et les mesures de traitement concernées.
- toute demande de prime concernant une étude du sol qui a été déclarée conforme par l'Institut ou réputée conforme après le 1er octobre 2013 et n'ayant pas bénéficié d'une prime octroyée en exécution de l'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;
- toute demande de prime concernant des travaux de traitement de pollution orpheline du sol qui ont fait l'objet d'une évaluation finale ayant conduit l'Institut à notifier une déclaration finale après le 1er octobre 2013 attestant de la réalisation de l'obligation de traitement de la pollution du sol, éventuellement conditionnée à la mise en oeuvre de mesures de suivi, et qui ont été initiés après le 1er janvier 2013.
Art. 16. § 1er. L'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués est abrogé.
§ 2. Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués restent d'application pour toute demande de prime introduite avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 17. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 2014..
Vu l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués etson article 73;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;
Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013);
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 28 août 2013;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 septembre 2013;
Vu l'avis n° 54.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 20 septembre 2007 un arrêté relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;
Considérant que l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est entrée en vigueur le 1er janvier 2010;
Considérant qu'il convient de revoir l'arrêté du 20 septembre 2007 afin de permettre le soutien à l'ensemble des études et des travaux explicités par l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués;
Considérant que les études du sol et les travaux de traitement de pollution orpheline du sol peuvent représenter un coût non négligeable pour les personnes tenues de les réaliser;
Considérant que la réalisation des études du sol et des travaux de traitement d'une pollution peut, dans certains cas, être à charge de personnes ne pouvant être tenues responsables d'une pollution du sol;
Considérant qu'il y a lieu de soutenir financièrement la réalisation de ces études et de ces travaux de traitement de pollution par le biais d'une prime régionale;

References: l'article 3
 l'article 5

Art. 3

§ 2
 § 1

§ 3

§ 3

§ 4
 § 3

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 16
 § 1

§ 2

Art. 17
 l'article 84
 § 1