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La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève - PDF
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1 Séminaire technique sur les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et les outils d'aide à la traduction Barcelone, le 13 octobre 2007 La protection des bases de données au regard du droit Marie-Josée de Saint Robert, Chef du Service linguistique de l'office des Nations Unies à Genève De tous les domaines du droit, c est du droit de la propriété littéraire et artistique que relève la protection des bases de données 1. Son évolution récente, sous l impulsion des autorités communautaires, a été fondue en droit français dans le Code de la propriété intellectuelle sous un titre nouveau intitulé «Droits des producteurs de bases de données» 2. Ce droit, également appelé «sui generis», est rangé au nombre des droits voisins du droit d auteur et s exerce sans préjudice du droit d auteur ou d un autre droit sur la base de données ou sur un de ses éléments constitutifs. Il peut s exercer également à défaut de droit d auteur. Le droit «sui generis» ne connaît pas encore de frontières juridiques bien délimitées, face au droit du multimédia ou à ce qu il est convenu d appeler le droit des technologies de l information. L objet de cette présentation est double : d une part, il s agit de proposer aux producteurs de bases des données que sont les traducteurs et les terminologues des repères clefs en matière de droit des bases de données, à partir de lois adoptées au cours de ces dix dernières années, et de la jurisprudence auxquelles ces lois ont donné lieu, le cas échéant ; d autre part, il s agit de montrer les liens qui existent entre le droit et l évolution des technologies, depuis la généralisation de l internet à partir de 1995 jusqu aux systèmes anti-copie qui sont intégrés aujourd hui sur certains supports ou dans le code des logiciels. Les lois, la jurisprudence et les commentaires qui ont servi de base à cet exposé sont ancrées dans un espace géographique : l Europe. Le droit français fera plus particulièrement l objet de cette analyse, et notamment les lois du 1 er juillet 1998 et du 1 er août D autres droits nationaux européens ont connu des évolutions similaires 4. Les codes européens de la propriété intellectuelle donnent une définition très large de la notion de base de données : elle recouvre les recueils d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par 1 Il en est ainsi du chapitre droit des bases de données qui est traité dans la partie intitulée «Le droit de la propriété littéraire et artistique» dans le manuel qu Emannuel Pierrat consacre au Droit du livre, paru aux Editions du Cercle de la librairie, Paris, 2000, pp Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée en France par la loi n du 1er juillet 1998 (Journal officiel, 2 juillet 1998, p ) qui a enrichi le Code de la propriété intellectuelle des articles L à L Cf. supra et la loi n du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (J.O. n 178, du 3 août 2006, p ), dite loi DADVSI, issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.. 4 Pour ce qui est de l Espagne, cf. décret législatif royal 1/1996 du 12 avril 1996, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi de la propriété intellectuelle, complété par la loi 5/1998 du 6 mars
2 des moyens électroniques ou par tout autre moyen 5. Il peut s agir d un ensemble de logiciels permettant la gestion d informations de toute nature, leur mémorisation, leur modification, leur traitement ou leur suppression. De fait, la notion de base de données est conçue de façon relativement large dans la plupart des systèmes juridiques, où elle est susceptible d inclure différents types de bases, tels que les banques de données, les sites web, les annuaires électroniques, les anthologies, les almanachs, les catalogues, les dictionnaires ou autres créations multimédias. Toutefois, les logiciels pour concevoir ou faire fonctionner la base ne sont pas couverts par les droits qui portent sur la base. Ces derniers restent soumis à leur propre droit. 6 Selon l exposé des motifs de la loi du 1 er juillet 1998, la protection du producteur d une base de données a pour objet d éviter qu un tiers (un concurrent ou un utilisateur) ne s approprie ou n utilise frauduleusement les résultats obtenus de l investissement substantiel consenti pour collecter et rassembler le contenu d une base. Le producteur de la base est le titulaire des droits. Il n y a pas de dévolution automatique des droits de l employé au profit de l employeur. Selon Emmanuel Pierrat (2000:90), «les contrats de travail conclus par les producteurs de bases de données doivent immanquablement contenir une clause de cession des droits visant aussi bien la propriété littéraire et artistique proprement dite que le droit «sui generis». Cependant, dans le cas d une œuvre collective, le droit est plus favorable à l employeur. Pour être protégées, les œuvres de l esprit dont font partie les bases de données doivent remplir certaines conditions : 1. La matérialisation de la base : sont exclues les simples idées de bases. 2. L originalité de la base : le juge reconnaît que la base est empreinte de la personnalité de l auteur, que cette dernière influe sur le choix du contenu, la disposition des matières, le mode d assemblage des informations constituant le nouvel ensemble organisé ou encore l indexage des données. En plus de la forme de la base, le contenu de la base doit être original. Les informations brutes ou une compilation pure et simple de données, qui n impliquent aucun choix de la part du producteur de la base n étaient pas protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique 7, et ne le sont toujours pas de nos jours. Un arrêt de 1995 de la cour d appel de Paris rappelle que les compilations pures et simples d informations ne sont pas protégées par le droit d auteur stricto sensu 8. Dans le litige qui opposait deux sociétés spécialisées dans la diffusion d informations économiques et financières en ligne sur l internet, la cour d appel de Versailles, dans sa décision du 11 avril 2002, confirme la faible protection qu institue le droit «sui generis» dans le cas de base constituées sur des données qui ne sont pas originales. 3. Les extraits ou citations à partir de la base : il n existe aucun barème officiel fixant des limites précises (la citation ne se vérifie pas en nombre de lignes) mais la jurisprudence impose le respect de l œuvre et du nom de l auteur en cas de citation. Les réutilisations 5 Art. L Code de la propriété intellectuelle en France. 6 Cf. Frédéric Pollaud-Dulian, «Brèves remarques sur la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données», Dalloz affaires, 1996, n La cour d appel de Paris, le 18 décembre 1924 (Dalloz, 1925) avait, dans l affaire Didot-Bottin, juger que «les noms, les adresses et les divers renseignements dont se compose un annuaire tel que celui de la société Didot-Bottin sont de notoriété courante et appartiennent ( ) au domaine public. 8 La cour d appel de Paris, le 16 janvier 1995 (Dalloz, 1995, Sommaires commentés, p. 286) 2
3 répétées et systématiques de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent les conditions d utilisation normale, sont interdites. 4. La valeur économique de la base : cette condition est une innovation du droit «sui generis» : le producteur de la base prend l initiative et assume le risque d effectuer l investissement financier, matériel ou humain substantiel nécessaire à la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu d une base de données. Le juge du fond tient compte de l investissement consenti pour créer, gérer, contrôler et assurer la maintenance de la base. Le juge tient également compte de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre représente pour l'amortissement des coûts de production. Ainsi, «Les actes de reproduction spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct» sont autorisés à la condition de ne pas «porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur» Le caractère licite du contenu : ainsi la loi du 1 er août 2006 interdit la création, la diffusion, la promotion ou l utilisation d un logiciel qui permettrait de graver des CD ou des DVD en ignorant les dispositifs de protection mis en place par les industriels. Les bases de données sont protégées sans que leur auteur ait besoin d accomplir des formalités d enregistrement et donc de dépôt. L auteur peut néanmoins être bien inspiré de prendre date auprès d un tiers (un notaire ou un huissier, par exemple) pour prouver l antériorité de sa base par rapport à celle d un autre producteur. La législation française imposait aux éditeurs un certain nombre de dépôts et de formalités dans un but de conservation du patrimoine. Désormais la loi du 1 er août 2006 complète le champ d'action du dépôt légal en prévoyant la conservation de sites internet, dans le but de participer à l'archivage du Web. 10 Les droits accordés par la propriété littéraire et artistique ont fait l objet de modifications au regard du droit «sui generis». Ces droits sont de deux ordres : 1. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation (à savoir de communication de l œuvre au public, sur l internet par exemple). En vertu de ces droits, le producteur d une base de données peut s opposer notamment à toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sans son autorisation. Il en est de même pour la traduction, l adaptation ou la transformation de la base de données. Les droits patrimoniaux sont cessibles et sont limités dans le temps. La base de données entre dans le «domaine public» au bout de 15 ans. En présence d un «nouvel investissement substantiel», la protection expire quinze ans après le 1 er janvier de l année civile suivant celle de ce nouvel investissement. Le Code de la propriété intellectuelle (art ) mis à jour par la loi du 1 er juillet 1998 prévoyait que la transmission en ligne d une base de données n épuisait pas le droit du 9 Ajout au 8 de l'article L du Code de la propriété intellectuelle apporté par la loi du 1 er août Un nouvel alinéa de l'article L du code prévoit que «Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l objet d une communication au public par voie électronique.» Cette formule est reprise du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il a été modifié en 2004 et désigne donc précisément l'internet. L'option retenue pour ce dépôt est celui de l'aspiration de sites internet, comme l'indique le nouvel article L , qui parle de «collecte selon des procédures automatiques», tout en évoquant la possibilité de déterminer d'autres modalités en accord avec les éditeurs, pour le cas où la méthode automatique ne permettrait pas d'inclure certains sites. Les organismes chargés de ce dépôt légal sont la Bibliothèque nationale de France et l'institut national de l'audiovisuel, avec la coopération du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des gestionnaires de noms de domaines. 3
4 producteur de contrôler la revente d une copie matérielle de cette base ou d une partie de celleci. Les commentateurs ont vu là une entrée en droit positif français de la propriété intellectuelle de la notion de réseau multimédia (Pierrat (2000 :90)). La loi du 1 er août 2006 prévoit qu'un document faisant l objet d un dépôt légal peut être transféré sur un autre support, ce qui auparavant pouvait être considéré comme une atteinte au droit moral de l'auteur. Les droits patrimoniaux ont fait l objet d évolutions récentes en raison de l'environnement numérique. Les modifications du Code de la propriété intellectuelle par la loi du 1 er août 2006 concernent les points suivants : La représentation ou la reproduction dans le cadre de l'enseignement et de la recherche en échange d'une rémunération forfaitaire (à compter du 1er janvier 2009) ou pour des personnes handicapées (art. 1 pour le droit d'auteur, art. 2 pour les droits voisins, art. 3 pour l'extraction et la réutilisation des bases de données dans ce cadre). La reproduction par voie de presse, partielle ou totale, d'une œuvre d'art (art. 1). Cette reproduction est autorisée «dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec [cette œuvre d'art], sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur». Le stockage temporaire des œuvres par mise en cache, qu'effectuent par exemple les fournisseurs d'accès à Internet afin d'améliorer l'accès aux ressources du réseau. La libre circulation au sein de l'espace économique européen des biens qui y sont commercialisés (art. 4). Le test en trois étapes : les exceptions au droit d'auteur de l'article L du CPI «ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur». Il s'agit ici d'un principe déjà établi en jurisprudence par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, lequel autorise les éditeurs à insérer un dispositif anti-copie "universel", interdisant la copie privée quel que soit le support de destination de la copie (cassette VHS, DVD, etc..). La Cour de cassation est en cela revenue sur une exception au droit exclusif de l auteur, pourtant introduite par la loi de 1957 dans le droit d'auteur moderne : celle de faire une copie d'une œuvre pour son usage privé. 2. Les droits moraux du producteur d une base de données ne sont pas précisés par le législateur français. Les commentateurs en déduisent que si la base de données est protégeable par le droit d auteur, le droit moral s applique en ses aspects les plus classiques qui portent sur quatre droits : le droit de divulgation, le droit au respect du nom et de la qualité, le droit au respect de l œuvre et le droit de retrait et de repentir : les droits moraux sont incessibles. Ils sont transmissibles par succession à la suite du décès de l auteur. Ils sont perpétuels et ne connaissent donc pas le domaine public. S agissant des règles de preuve, le producteur d une base de données peut bénéficier de la procédure classique de saisie-contrefaçon. Il lui faudra prouver que le concurrent a illicitement créé sa base de données. Le fait de relever les mêmes erreurs dans les bases constitue un élément de preuve valable en cas de contrefaçon, comme le confirme le tribunal de grande instance de Paris 3 e chambre, 1ere section, dans son jugement du 20 juin 2007 PMU contre société Eturf. Le droit des bases de données est un droit complexe qui suit les progrès technologiques et cherche à pallier les dérives qu ils entraînent mais dont les carences peuvent dans le même temps être comblées par la technologie. La technologie est protectrice des droits des producteurs de bases 4
5 de données et de supports multimédias dès lors qu elle met en place des solutions permettant la sécurisation des contenus, l imposition de restrictions sur l usage (les verrous électroniques), le découragement du piratage et l aide au calcul des droits d auteur. Références Berenboom, Alain. Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins. Larcier éd., Belgique, Pierrat, Emmanuel. Le droit du livre. Editions du cercle de la librairie, Paris, Sterin, Anne-Laure. Guide pratique du droit d'auteur. Utiliser en toute légalité : texte, photos, films, musique, Internet, protéger ses créations, Maxima-Laurent du Mesnil Editeur,

References: sui generis
sui generis
sui generis
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sui generis
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 art. 2
 art. 3