Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1994012452/justel
Timestamp: 2020-08-09 20:22:50+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/06/10/1994012452/justel
10 JUIN 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
(NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2017-06-08/21, art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2018)
(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-07-07/30, art. 63,2°, 010; En vigueur : 01-01-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1994 et mise à jour au 09-08-2017)
Publication : 21-06-1994 numéro : 1994012452 page : 16908
Dossier numéro : 1994-06-10/30
Entrée en vigueur : 21-06-1994
Art. 2/1. REGION WALLONNE
Art. 2/2. REGION WALLONNE
Art. 2/3. REGION WALLONNE
Art. 2/4. REGION WALLONNE
Art. 2/5. REGION WALLONNE
Article 1. Toute agence locale pour l'emploi, instituée conformément à l'article 8, § 1er de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être reconnue par le Ministre de l'Emploi et du Travail avant de pouvoir exercer ses activités.
Toute agence locale pour l'emploi, instituée conformément à l'article 8, § 1er de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être reconnue par [1 le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions]1 avant de pouvoir exercer ses activités.
(1)<ARW 2016-01-14/04, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 2. L'Office national de l'Emploi détache des agents dans les agences locales pour l'emploi reconnues en fonction du volume de leurs activités. (Dans les conditions qu'il détermine, l'Office national de l'Emploi peut toutefois autoriser un détachement après que le conseil communal ait pris la décision de principe de création d'une agence locale pour l'emploi et avant la reconnaissance de celle-ci, afin d'aider à préparer son installation et son fonctionnement.) <AR 1995-04-06/55, art. 1, 003; En vigueur : 11-05-1995>
Le nombre maximum d'agents et leur niveau par agence locale pour l'emploi sont déterminés par l'Office national de l'Emploi en fonction du nombre de chômeurs complets indemnisés inscrits comme demandeurs d'emploi, inoccupés depuis au moins trois ans, qui résident dans la commune ou dans le groupe de communes pour lesquelles l'agence est compétente.
Le nombre de chômeurs visés à l'alinéa 2 est déterminé par l'Office national de l'Emploi sur la base de la situation au 31 mars 1994.
Sans préjudice de l'alinéa 1er et selon le nombre de chômeurs visés à l'alinéa 2, le nombre maximum d'agents détachés dans l'agence locale pour l'emploi, exprimé en équivalents temps plein, est égal à :
(Toutefois, l'Office national de l'Emploi peut, compte tenu de circonstances exceptionnelles, notamment du volume de travail rencontré par l'agence locale pour l'emploi ou du fait que l'agence a été créée par un groupe de communes, y détacher un nombre supérieur d'agents.) <AR 1997-02-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-1997>
(Pour chaque agent détaché visé à l'alinéa 1er, l'Office national de l'Emploi facture les coûts du personnel du trimestre écoulé, à l'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services, visé à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
c = nombre d'agents ALE détachés lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein;
d = nombre des travailleurs, autres que des agents ALE détachés, lors du trimestre écoulé, exprimé en équivalents temps plein, occupés en tant que personnel d'encadrement pour la section titres-services.) <AR 2006-12-11/32, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2006>
L'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services paie son dû endéans le mois à partir de la date de la facture de l'Office national de l'Emploi.) (En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l'Office national de l'Emploi peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû.) <AR 2006-01-27/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2006>
L'Office national de l'Emploi détache des agents dans les agences locales pour l'emploi reconnues en fonction du volume de leurs activités. (Dans les conditions qu'il détermine, l'Office national de l'Emploi peut toutefois autoriser un détachement après que le conseil communal ait pris la décision de principe de création d'une agence locale pour l'emploi et avant la reconnaissance de celle-ci, afin d'aider à préparer son installation et son fonctionnement.) <AR 1995-04-06/55, art. 1, 003; En vigueur : 11-05-1995>
(1)<DCFL 2016-12-09/06, art. 26, 008; En vigueur : 01-01-2017>
L'Office national de l'Emploi détache des agents dans les agences locales pour l'emploi reconnues en fonction du volume de leurs activités. (Dans les conditions qu'il détermine, l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 peut toutefois autoriser un détachement après que le conseil communal ait pris la décision de principe de création d'une agence locale pour l'emploi et avant la reconnaissance de celle-ci, afin d'aider à préparer son installation et son fonctionnement.) <AR 1995-04-06/55, art. 1, 003; En vigueur : 11-05-1995>
[1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'agent : l'agent de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que visé aux articles 1er des arrêtés du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et le membre du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]1
[1 Dans la limite de l'effectif transféré de l'Office national de l'Emploi et dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible pour les Agences locales pour l'Emploi, le nombre maximum d'agents]1 et leur niveau par agence locale pour l'emploi sont déterminés par l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 en fonction du nombre de chômeurs complets indemnisés inscrits comme demandeurs d'emploi, inoccupés depuis au moins trois ans, qui résident dans la commune ou dans le groupe de communes pour lesquelles l'agence est compétente.
Le nombre de chômeurs visés à l'alinéa 2 est déterminé par l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 sur la base de la situation au 31 mars 1994.
(Toutefois, l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 peut, compte tenu de circonstances exceptionnelles, notamment du volume de travail rencontré par l'agence locale pour l'emploi ou du fait que l'agence a été créée par un groupe de communes, y détacher un nombre supérieur d'agents.) <AR 1997-02-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-1997>
(Pour chaque agent détaché visé à l'alinéa 1er, l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 facture les coûts du personnel du trimestre écoulé, à l'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services, visé à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
L'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services paie son dû endéans le mois à partir de la date de la facture de l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1.) (En cas de non paiement par l'agence locale pour l'emploi de ce dû endéans le délai prévu, l' [1 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi]1 peut diminuer l'indemnité, visée à l'article 3, du montant de ce dû.) <AR 2006-01-27/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2006>
(1)<ARW 2016-01-14/04, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 2/1._REGION_WALLONNE. [1 L'agent mis à disposition est sous l'autorité administrative du FOREm.
En qualité de responsable fonctionnel de l'agent mis à disposition au sein de l'ALE, le Président de l'ALE, dénommé ci-après "le Président", ou son délégué répartit les différentes tâches entre les membres de son équipe, en concertation avec le Coordinateur territorial.]1
(1)<Inséré par ARW 2016-01-14/04, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 2/2._REGION_WALLONNE. [1 § 1er. La gestion des prestations des agents mis à disposition est assurée conjointement par le Président ou son délégué et par le Coordinateur territorial.
§ 3. En qualité de membre du personnel du FOREm, les agents mis à disposition au sein des ALE sont soumis aux dispositions relatives aux accidents de travail ou sur le chemin du travail applicables au FOREm, et sont couverts par la police d'assurances Accidents du travail souscrite par le FOREm.]1
Art. 2/3._REGION_WALLONNE. [1 § 1er. Le détachement des agents visé à l'article 2 est à durée indéterminée. Le FOREm peut y mettre fin à tout moment sans préavis, ni indemnité.
§ 2. En cas de manquement de l'agent mis à disposition, le Président ou son délégué informe le Coordinateur territorial. Les règles et procédures d'évaluation, disciplinaires, de pénalités et de licenciement applicables à cet agent mis à disposition sont celles en vigueur au sein du FOREm.]1
Art. 2/4._REGION_WALLONNE. [1 Les informations générales à caractère officiel adressées par le FOREm aux agents détectés sont transmises au Président.
En matière informatique, l'ALE assure la gestion et la maintenance de son réseau informatique ainsi que de ses outils en toute autonomie et indépendance.]1
Art. 2/5._REGION_WALLONNE. [1 Tout litige ou désaccord portant sur les relations entre le FOREm et une ALE qui ne peut être réglé par le Président et le Coordinateur de l'ensemble des activités des ALE est soumis à l'Administrateur général du FOREm.]1
Art. 3. L'Office national de l'Emploi alloue aux agences locales pour l'emploi reconnues, afin de couvrir leurs frais d'administration, une indemnité annuelle qui s'élève à (2.478,94 euros) par agent détaché. <AR 2006-12-11/32, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2006>
L'indemnité est liquidée au prorata de la période d'occupation et du régime de travail.
Un quart de l'indemnité annuelle est payé au cours du mois qui suit chaque trimestre au cours duquel il y a eu occupation.
(Par dérogation à l'alinéa précédent, l'indemnité afférente aux deux premiers trimestres d'occupation peut être liquidée anticipativement dès l'entrée au service.) <AR 1995-04-06/55, art. 2, 003; En vigueur : 11-05-1995>
[1 Le FOREm]1 alloue aux agences locales pour l'emploi reconnues, afin de couvrir leurs frais d'administration, une indemnité annuelle qui s'élève à (2.478,94 euros) par agent détaché. <AR 2006-12-11/32, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2006>
(1)<ARW 2016-01-14/04, art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'article 8, § 6, inséré par la loi du 30 mars 1994;
1994012558
page : 21253
ARRETE COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 08-06-2017 PUBLIE LE 12-07-2017
ARRETE REGION WALLONNE DU 14-01-2016 PUBLIE LE 27-01-2016
(ART. MODIFIES : 1; 2; 2/1-2/5; 3)
ARRETE ROYAL DU 11-12-2006 PUBLIE LE 18-12-2006
ARRETE ROYAL DU 27-01-2006 PUBLIE LE 07-02-2006
1997012064; 1997-02-27
ARRETE ROYAL DU 03-02-1997 PUBLIE LE 27-02-1997
ARRETE ROYAL DU 06-04-1995 PUBLIE LE 11-05-1995
ARRETE ROYAL DU 05-10-1994 PUBLIE LE 19-10-1994

References: l'article 8
 § 1
 § 6
 art. 14
 art. 63

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 8
 § 1
 l'article 8
 § 1
 art. 1

Art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 26
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 2

Art. 2
 art. 3

Art. 2
 § 1

§ 3

Art. 2
 § 1
 l'article 2

§ 2

Art. 2

Art. 2

Art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4

Art. 5
 l'article 7
 l'article 8
 § 6