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Timestamp: 2018-06-25 18:02:29+00:00

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Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | Legifrance
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Arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
Arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 8 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION
Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 29 juin 1995 complétant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
Arrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
Arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
Abrogation des décrets n° 72-468 du 9 juin 1972, n° 72-670 et n° 72-671 du 13 juillet 1972, n° 72-783 du 25 août 1972, n° 78-305 du 15 mars 1978 et n° 80-234 du 2 avril 1980.
Texte partiellement abrogé : article 99 (3°) (décret n° 2016-576 du 11 mai 2016) ; article 54 (décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016).
JUSTICE , COUR , TRIBUNAL , AUXILIAIRE DE JUSTICE , AVOCAT , CONSEIL JURIDIQUE , ORGANISATION DE LA PROFESSION , EXERCICE DE LA PROFESSION , ACCES A LA PROFESSION , BARREAU , INSCRIPTION , APPLICATION DE DIRECTIVE CEE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION
Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911197 DU 27-11-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
Décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 2004-577 du 15 juin 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats
JORF n°0277 du 28 novembre 1991 page 15502
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/11/27/JUSX9110304D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/11/27/91-1197/jo/texte
Vu le traité du 15 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la directive no 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats;
Vu la directive no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi no 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau et de l'acte dit loi no 2691 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 modifiée relative à la propriété industrielle;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués;
Vu le décret no 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques;
Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession;
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire;
Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce;
Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 28 juin 1991;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53,
second alinéa (7), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971;
Art. 1er. - Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau. Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau et les avocats inscrits sur la liste du stage.
Art. 2. - Les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.
Art. 3. - L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre des avocats, dont la composition est déterminée ainsi qu'il suit:
- trois membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quinze;
- six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à trente;
- neuf membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de trente et un à cinquante;
- douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un à cent;
- dix-huit membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent un à deux cents;
- vingt et un membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à deux cents;
Art. 5. - Les membres du conseil de l'ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre.
Art. 6. - Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur. Si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés,
seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible en qualité de bâtonnier.
Toutefois, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, le bâtonnier peut exercer deux mandats successifs.
Art. 7. - Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de ce conseil.
Art. 8. - Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Art. 9. - Dans les barreaux qui comprennent plus de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8,
que les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Art. 10. - Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat,
il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme. Quand cette période est inférieure à un an, la réélection est immédiatement possible en la même qualité; les réélections suivantes sont soumises aux dispositions des articles 5 et 6.
Art. 11. - Lorsque le nombre des avocats inscrits à un barreau devient au moins égal à huit, le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre sont élus dans le délai d'un mois à partir de la dernière inscription. Le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre entrent en fonction dès la proclamation des résultats.
Art. 12. - Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au greffier en chef. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 13. - Toutes délibérations de caractère réglementaire sont notifiées au procureur général. Il en est de même des décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au stage ou au tableau, à l'omission du stage ou du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que des décisions prises en matière disciplinaire.
Art. 14. - Le procureur général peut déférer à la cour d'appel, conformément au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et dans les conditions prévues à l'article 16, une délibération ou une décision du conseil de l'ordre. Il en avise le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 15. - Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 16. - Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R.212-5 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique; mention en est faite dans la décision.
L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.
Art. 17. - Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale,
selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Art. 18. - L'assemblée générale ne peut examiner que les questions qui lui sont respectivement soumises soit par le conseil de l'ordre, soit par un de ses membres, à la condition qu'il en informe le conseil de l'ordre quinze jours à l'avance. Il en est de même de la réunion des avocats inscrits sur la liste du stage.
Art. 19. - Le Conseil national des barreaux est composé de soixante membres élus pour trois ans. Les membres du Conseil national des barreaux sont immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat. A l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.
Art. 20. - Chacun des collèges mentionnés à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est composé d'un nombre égal de délégués par cour d'appel, fixé de la manière suivante:
- un délégué par barreau jusqu'à cinquante avocats inscrits à son tableau ou sur la liste du stage;
Art. 21. - Il est institué dans chaque cour d'appel une commission composée des bâtonniers des barreaux du ressort ainsi que d'un représentant de chacune des cinq organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au plan national selon les résultats de la précédente élection au Conseil national des barreaux. Elle est chargée de l'organisation des opérations électorales, du déroulement du scrutin et du dépouillement des votes. Elle est présidée par le bâtonnier dont l'inscription à un tableau est la plus ancienne. Le président de la commission informe le président du Conseil national des barreaux de sa désignation.
Art. 22. - La commission, après avoir dressé la liste des avocats inscrits dans les barreaux de son ressort au 1er juillet précédant le renouvellement général des membres du Conseil national des barreaux, fixe, conformément à l'article 20, le nombre de délégués à élire par chacun des collèges.
Le collège des bâtonniers et des membres
Art. 23. - Les déclarations de candidature au collège des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin. Elles sont revêtues de la signature du candidat et énoncent ses nom et prénoms, le barreau auquel il appartient, la date de son inscription au tableau et le mode d'exercice de la profession.
Art. 24. - Les deux tours de scrutin ont lieu le même jour au siège de la cour d'appel.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise à l'avocat dont l'inscription à un barreau est la plus ancienne.
Art. 25. - Les listes de candidats aux fonctions de délégué au collège des avocats disposant du droit de vote sont remises contre récépissé au président de la commission au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Art. 26. - Le vote a lieu au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, au siège des cours d'appel.
Art. 27. - Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre des suffrages obtenus contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
Art. 28. - L'élection des membres du Conseil national des barreaux a lieu dans la première semaine du mois de décembre précédant l'expiration de leur mandat.
Les déclarations de candidature doivent être remises contre récépissé, au plus tard la dernière semaine du mois d'octobre, au président du Conseil national des barreaux. Chaque déclaration de candidature indique expressément le titre de la liste présentée, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat. Elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date d'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé.
Chaque liste doit comprendre au moins trente noms. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Art. 29. - Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des listes,
le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin.
La date du scrutin et les listes de candidatures sont transmises dans le même semaine aux présidents des commissions instituées à l'article 21, qui les diffusent à chaque délégué de leur ressort.
Art. 30. - Le vote a lieu au scrutin secret sans panachage ni vote préférentiel au siège des cours d'appel.
Art. 31. - L'attribution des sièges obéit aux règles prévues à l'article 27.
Art. 32. - Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement par le premier candidat non élu de sa liste.
Si, en raison de l'épuisement des listes, l'effectif du conseil national est réduit d'au moins un quart, il est procédé à une élection destinée à pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
Toutefois, il n'y a pas lieu à élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement du conseil national.
Art. 33. - Tout avocat peut déférer l'élection des délégués à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel il appartient dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Il en est de même de l'élection des membres du Conseil national des barreaux; dans ce cas, la cour d'appel compétente est celle de Paris.
Art. 34. - Les membres du Conseil national des barreaux élisent en leur sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et de quatre membres. A l'exception du président, dont le mandat est d'un an, renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour trois ans et sont renouvelables une fois.
Art. 35. - Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
Le président et le bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation,
une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Art. 36. - Le Conseil national des barreaux se réunit sur la convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Art. 37. - Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement.
Art. 38. - Les modalités de fonctionnement du Conseil national des barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 39. - Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit:
1o Six avocats élus par le conseil national en son sein;
2o Deux magistrats désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice;
3o Deux membres de l'enseignement supérieur, désignés dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé des universités.
Art. 40. - Le Conseil national des barreaux perçoit et répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats la participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle, prévue par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Il répartit également la cotisation des avocats affectée à cette formation.
Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre chargé du budget; les modalités du contrôle sont également fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 41. - Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Paris et, selon le cas, à l'intéressé ou au centre régional de formation professionnelle dans les quinze jours de leur date.
Art. 42. - Le conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle est composé d'avocats, de magistrats et de membres de l'université désignés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 43. - Dans les ressorts comprenant un seul barreau, le conseil de l'ordre désigne trois membres du conseil d'administration.
Art. 44. - Les conseils d'administration comprennent un nombre de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres de l'enseignement supérieur fixé comme suit:
Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un magistrat et un enseignant;
Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats, deux magistrats et deux enseignants;
Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus,
trois magistrats et trois enseignants.
Art. 45. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans,
Art. 46. - Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier.
Art. 47. - Le président du conseil d'administration représente le centre régional de formation professionnelle. Il peut, après avis de ce conseil,
déléguer temporairement partie de ses attributions à un membre du conseil d'administration.
Art. 48. - Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle.
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre, dans les quinze jours de sa date. Le procureur général peut le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration. La cour statue après avoir invité le président du conseil d'administration à présenter ses observations.
Art. 49. - Le conseil d'administration autorise son président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Art. 50. - Les sections locales mentionnées au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont créées et organisées par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
Art. 51. - Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 52. - Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 53. - Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit:
1o Deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'université, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle; au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation;
2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre régional de formation professionnelle;
3o Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
Art. 54. - La liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités,
après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 55. - Les docteurs en droit qui se présentent aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat peuvent, s'ils le souhaitent, être admis en qualité d'auditeur libre dans le centre régional de formation professionnelle mentionné à l'article 68.
Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 56. - Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation théorique et pratique des futurs avocats pendant une période de douze mois, au moyen d'enseignements et de stages, dans les conditions ci-après définies.
Art. 57. - Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une formation de caractère pratique. Une formation commune de base porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur un enseignement de langue vivante étrangère. Le centre régional de formation professionnelle choisit la ou les langues enseignées parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Selon des principes définis par le Conseil national des barreaux, les élèves peuvent être dispensés par le centre de tout ou partie des enseignements autres que ceux relatifs à la formation commune de base.
Art. 58. - Les élèves doivent effectuer des stages auprès d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit, auprès d'un expert-comptable, dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ou d'une organisation syndicale comportant au moins trois juristes, ou auprès d'une juridiction ou d'un organisme public, en France ou à l'étranger.
Art. 59. - Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle, dresse annuellement, après avis des conseils de l'ordre des barreaux concernés, la liste des avocats maîtres de stage.
L'avocat ne peut, sans motif légitime, refuser d'être inscrit sur cette liste.
Art. 60. - L'élève s'initie à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
Il peut notamment, aux côtés du maître de stage:
1o Assister à la réception des clients;
2o Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions; 3o Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience;
4o Assister aux actes d'instruction préparatoire;
5o S'initier à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
Art. 61. - Le conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle dresse annuellement la liste des stages autres que ceux qui doivent être accomplis auprès d'un avocat.
Statut de l'élève du centre régional
Art. 62. - L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des stages qu'il accomplit.
Art. 63. - L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
3o L'exclusion temporaire du centre pour une durée d'un mois au plus;
4o L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation;
5o L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction d'être admis dans tout autre centre.
Art. 64. - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre, qui comprend:
a) Le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle ou son représentant, président;
b) Un magistrat et un membre de l'enseignement supérieur appartenant au conseil d'administration du centre;
Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé avec un délai d'au moins huit jours et qu'il ait eu au préalable accès à son dossier. Il peut se faire assister par un avocat ou par un délégué des élèves.
Art. 65. - Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration.
Art. 66. - La décision du conseil de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.
La cour d'appel statue en chambre du conseil. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique; mention en est faite dans la décision.
La décision de la cour d'appel est notifiée à l'intéressé par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la décision est adressée par le secrétariat-greffe au président du conseil de discipline qui n'est pas partie à l'instance.
Art. 67. - Une commission composée des personnes mentionnées à l'article 64 peut s'opposer à ce que l'élève qui n'a pas suivi régulièrement l'enseignement et les stages organisés par le centre régional de formation professionnelle se présente à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat;
elle peut aussi l'astreindre à suivre une nouvelle année de formation.
Art. 68. - Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation reçue au centre.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 69. - Le jury d'examen comprend:
Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante:
1o Le magistrat de l'ordre judiciaire, conjointement par les premiers présidents des cours d'appel concernées;
2o Les deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants,
dont le président du jury, par décision conjointe des présidents des universités concernées;
3o Les trois avocats, par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
Art. 70. - L'examen d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre régional de formation professionnelle ou, dans le cas prévu au second alinéa de l'article 56, par les centres qui assurent la formation en commun. Une session d'examen a lieu chaque année à une date fixée par le ou les présidents du conseil d'administration du ou des centres régionaux de formation professionnelle concernés et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la période de douze mois de formation théorique et pratique.
Art. 71. - En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation.
Art. 72. - Toute personne qui demande son inscription sur la liste du stage est tenue de fournir au conseil de l'ordre:
1o Les pièces établissant sa nationalité;
2o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 et 99, l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 (2o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée;
3o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 à 100, le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Art. 73. - L'inscription sur la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre dans les deux mois de la réception de la demande.
Art. 74. - La décision portant inscription ou refus d'inscription sur la liste du stage est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 75. - Les candidats doivent, avant d'être inscrits sur la liste du stage, et sur la présentation du bâtonnier de l'ordre, prêter serment devant la cour d'appel dans les termes prévus au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 76. - Le conseil de l'ordre arrête la liste des avocats inscrits sur la liste du stage qui est publiée chaque année avec le tableau. Ces avocats sont inscrits d'après la date de leur admission.
Art. 77. - Le centre régional de formation professionnelle responsable, aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de l'enseignement et de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage fixe notamment dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles sont assurés:
1o La participation aux travaux comportant notamment un enseignement des règles, usages et pratique de la profession, organisé par le centre ou par des organismes de formation agréés par le Conseil national des barreaux;
2o La fréquentation des audiences;
3o La participation éventuelle à des travaux de la conférence du stage dans les barreaux qui l'ont instituée;
4o Un travail effectif à finalité pédagogique qui doit avoir lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé d'un avocat ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'un avoué à la cour d'appel.
Pendant le reste de sa durée, le stage peut aussi être accompli, suivant les modalités fixées par le règlement intérieur du centre en conformité avec les règlements intérieurs des ordres:
1o Dans l'étude d'un notaire;
2o Auprès d'un avocat inscrit à un barreau étranger;
3o Dans un cabinet d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes;
4o Au parquet de la cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance;
5o Auprès d'une administration publique ou dans les services juridiques ou fiscaux d'une entreprise employant au moins trois juristes ou d'une organisation internationale.
Art. 78. - L'avocat inscrit sur la liste du stage porte le titre d'avocat et peut accomplir tous les actes de la profession.
Art. 79. - A l'issue du stage, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui a satisfait à toutes les obligations mentionnées à l'article 77.
Art. 80. - La décision du conseil d'administration qui refuse le certificat de fin de stage ne peut être prise sans que l'intéressé ait été entendu; elle est motivée. Elle est notifiée par le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel. Il en est donné avis au bâtonnier du barreau auquel appartient l'intéressé.
Art. 81. - Le stage ne peut être suspendu plus de trois mois, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle. Pour l'accomplissement du service national, la dérogation est de droit.
Art. 82. - Les secrétaires de la conférence du stage des avocats sont désignés par le conseil de l'ordre, parmi les avocats inscrits sur la liste du stage à la suite d'un concours auquel ne peuvent prendre part ceux qui ont été frappés d'une peine disciplinaire.
Art. 83. - Le conseil de l'ordre peut, dans les conditions fixées par son règlement intérieur et en liaison avec le centre régional de formation professionnelle, dispenser aux avocats inscrits sur la liste du stage un complément de formation déontologique compte tenu des usages propres au barreau.
Art. 84. - Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau. Ces stagiaires conservent leur qualité d'avocat étranger.
Art. 85. - Le centre régional de formation professionnelle, responsable aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 précitée de la formation permanente, organise chaque année une ou plusieurs sessions de formation destinées aux avocats inscrits aux tableaux des barreaux de son ressort.
aux mentions de spécialisation
Art. 86. - La liste des spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.
Art. 87. - L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.
Art. 88. - La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation est de quatre années. Elle peut être acquise en France ou à l'étranger:
1o En qualité d'avocat, collaborateur ou salarié d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée;
2o En qualité d'avocat associé d'une association ou d'une société d'avocats lorsqu'un ou plusieurs des avocats qui exercent au sein de cette association ou de cette société ont été autorisés à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée;
3o En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée;
4o Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale, comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialité revendiquée;
5o Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée.
Art. 89. - La pratique professionnelle peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section III du présent chapitre.
Art. 90. - Pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes:
1o Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée;
2o Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1o;
3o Ne pas avoir été suspendu pendant plus de trois mois, sauf dérogation prévue par l'article 81.
L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifié par une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 88,
l'attestation est remplacée par une déclaration sur l'honneur, accompagnée de la liste des activités, travaux ou publications dont l'avocat fait état.
Art. 91. - L'examen de contrôle des connaissances est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle.
Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 92. - Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 91:
1o Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant de quatre années au moins d'affectation au sein d'une formation correspondant à la spécialisation demandée;
2o Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué en cette qualité quatre années au moins d'enseignement de la discipline correspondant à la spécialisation demandée;
3o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, mentionnés à l'article 98 (4o), ayant accompli, en cette qualité, quatre année au moins de services effectifs dans une administration, un établissement, un service ou une organisation internationale, ayant une activité correspondant à la spécialisation demandée.
4o Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialisation revendiquée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article 88.
Art. 93. - Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau:
1o Les avocats possédant le certificat de fin de stage;
2o Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97, 98 et 99;
3o Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée;
4o Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral d'avocats:
5o Les groupements d'avocats prévus à l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Les personnes mentionnées aux 2o et 3o sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 94. - Le tableau du barreau comporte, s'il y a lieu, la mention de la ou des spécialisations de l'avocat inscrit.
Art. 95. - Le conseil de l'ordre arrête le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales. L'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit est portée sur le tableau après le nom de l'avocat.
Art. 96. - Les avocats personnes physiques sont inscrits d'après leur rang d'ancienneté, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Le rang d'ancienneté est fonction de la première inscription au tableau, même si celle-ci a été interrompue.
Conditions d'inscription particulières
en fonction des activités précédemment exercées
Art. 97. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage:
1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les magistrats et anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs;
2o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie;
3o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958;
4o Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique;
5o Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
6o Les avoués près les cours d'appel;
7o Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
Art. 98. - Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat:
1o Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins;
2o Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche;
3o Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises; 4o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale;
5o Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
Les personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites pendant une période d'un an sur la liste du stage et sont soumises aux obligations qui en résultent, à l'exception de celles qui sont prévues aux 3o et 4o du premier alinéa de l'article 77.
Conditions particulières d'inscription au barreau
des ressortissants de la Communauté économique européenne
Art. 99. - Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
1. De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 69 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux:
1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
La décision du Conseil national des barreaux par laquelle est arrêtée la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne
Art. 100. - Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 101. - La demande d'inscription est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Elle est accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.
Art. 102. - Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 103. - Aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 104. - Doit être omis du tableau ou de la liste du stage l'avocat qui se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par la loi ou qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 105. - Peut être omis du tableau ou de la liste du stage:
1o L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession;
2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux;
3o L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession.
Art. 106. - L'omission du tableau ou de la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général ou de l'intéressé. L'omission ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé selon les modalités prévues à l'article 103.
Art. 107. - La réinscription au tableau ou sur la liste du stage est prononcée par le conseil de l'ordre. Avant d'accueillir la demande de réinscription, le conseil de l'ordre vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau.
Art. 108. - Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
Art. 109. - Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Art. 110. - Lorsque la participation d'un avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.
Art. 111. - La profession d'avocat est incompatible:
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée;
Art. 112. - L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.
Art. 113. - L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur d'une société commerciale doit en informer par écrit le conseil de l'ordre dont il relève dans un délai de quinze jours à compter de la date de son élection.
Art. 114. - Les décisions du conseil de l'ordre prises en application des articles 112 et 113 peuvent être déférées par l'avocat intéressé à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. L'avocat avise sans délai de sa réclamation le bâtonnier.
Art. 115. - La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Art. 116. - Les avocats peuvent être chargés par l'Etat de missions temporaires même rétribuées mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni indirectement, sauf autorisation du conseil de l'ordre.
Art. 117. - L'avocat investi d'un mandat de député, de sénateur ou de membre de l'Assemblée des communautés européennes est soumis aux incompatibilités édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 297 du code électoral.
Art. 118. - L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics de ces collectivités territoriales.
Art. 119. - L'avocat investi d'un mandat de conseiller général ne peut,
pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession,
directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes.
Art. 120. - L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics communaux en relevant.
Art. 121. - Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant la ville et les établissements publics en relevant.
Art. 122. - Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé.
Art. 123. - Sous réserve de l'article 103 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, l'avocat, pendant l'accomplissement du service national actif, ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Art. 124. - Chacun des avocats qui constituent entre eux une association demeure responsable vis-à-vis de ses clients.
Art. 125. - Les contrats d'association doivent faire l'objet d'une convention écrite.
Art. 126. - Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre,
qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Art. 127. - Le procureur général peut demander communication du contrat d'association.
Art. 128. - Les décisions du conseil de l'ordre en cette matière sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 129. - Les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne notamment la durée de la collaboration, les périodes d'activité ou de congé, les modalités de la rétrocession d'honoraires et celles dans lesquelles l'avocat collaborateur peut satisfaire à sa clientèle personnelle ainsi que les modalités de la cessation de la collaboration. Le règlement intérieur peut comporter un barème des rétrocessions d'honoraires minimales.
Art. 130. - L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.
Art. 131. - L'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.
Art. 132. - Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
Art. 133. - Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre,
qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment:
1o L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure;
2o L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office;
3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur;
4o L'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.
Art. 134. - Le procureur général peut demander communication du contrat de collaboration.
Art. 135. - Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 136. - Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
Art. 137. - L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats,
nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
Art. 138. - L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Art. 139. - Dans la quinzaine de la conclusion du contrat de travail ou de la modification de l'un de ses éléments substantiels, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier le contrat de travail pour le mettre en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail:
3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat salarié;
Art. 140. - Le procureur général peut demander communication du contrat de travail.
Art. 141. - Les décisions du conseil de l'ordre en cette matière sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.
Art. 142. - Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige,
l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
Art. 143. - Le bâtonnier peut s'abstenir. Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
Art. 144. - Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat. Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.
Art. 145. - Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le bâtonnier et les parties.
Art. 146. - Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
Art. 147. - Le bâtonnier a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du nouveau code de procédure civile.
Art. 148. - En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai.
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Art. 149. - Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les six mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel.
Art. 150. - Les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du public.
Art. 151. - Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le bâtonnier indique. Dès la mise en délibéré de l'affaire, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du bâtonnier.
Art. 152. - La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
Copie est adressée par le secrétariat-greffe au bâtonnier et au procureur général.
Art. 153. - Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Art. 154. - Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau ou sur la liste du stage d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.
Art. 155. - L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Art. 156. - L'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
Art. 157. - Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé,
l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Art. 158. - L'avocat a l'obligation, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, de se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.
Art. 159. - Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Art. 160. - L'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Art. 161. - La publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l'ordre.
Art. 162. - Le règlement intérieur du conseil de l'ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux modalités d'exercice de la profession par les membres de son barreau.
Art. 163. - Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier.
Art. 164. - Les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
Art. 165. - Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi.
Art. 166. - Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 102 et à l'article 103.
Art. 167. - Les décisions autorisant l'ouverture d'un bureau secondaire prises par le conseil de l'ordre d'un barreau dont ne relève pas l'avocat sont portées par ce conseil à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, qui en informe le procureur général compétent.
Art. 168. - Lorsque le conseil de l'ordre n'a pas statué dans le délai imparti par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et que l'autorisation d'ouverture du bureau secondaire est ainsi réputée accordée,
l'ouverture du bureau est portée, par l'avocat, à la connaissance du bâtonnier du conseil de l'ordre auquel il appartient qui en informe le procureur général compétent, et du bâtonnier de l'ordre dans le ressort duquel le bureau est ouvert.
Art. 169. - Toute fermeture d'un bureau secondaire par l'avocat est portée par celui-ci à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel il appartient et, le cas échéant, de celui dans le ressort duquel le bureau avait été ouvert, qui en informent le procureur général compétent.
Art. 170. - Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier.
Art. 171. - Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.
La suppléance ne peut excéder un an; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an.
Le suppléant assure la gestion du cabinet; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.
Art. 172. - La bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
Art. 173. - En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions. Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171.
Art. 174. - Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Art. 175. - Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute partie,
sans condition de forme. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les trois mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Art. 176. - La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Art. 177. - L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 178. - Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Art. 179. - Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Art. 180. - Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et des fautes commises par un avocat ou un ancien avocat dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires d'un barreau.
Art. 181. - Le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline est présidé par le bâtonnier ou, en cas d'empêchement ou si celui-ci est mis en cause, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le règlement intérieur.
Lorsque, par suite d'empêchement de plusieurs membres du conseil de l'ordre ou pour toute autre cause, le quorum prévu à l'article 4 ne peut être atteint, le bâtonnier convoque, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale de l'ordre, qui désigne, jusqu'à concurrence du quorum nécessaire,
des remplaçants pour la durée de l'instance ou de l'empêchement.
Art. 182. - La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 183. - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Art. 184. - Les peines disciplinaires sont:
3o L'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années;
4o La radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l'honorariat.
L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Le conseil de l'ordre peut en outre, à titre de sanction accessoire,
ordonner la publicité de toute peine disciplinaire.
La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Art. 185. - L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni sur la liste du stage d'aucun autre barreau.
Art. 186. - L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte professionnel. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d'avocat. Il ne peut participer à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
Art. 187. - Aucune peine disciplinaire, aucune mesure de suspension provisoire prévue par l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Art. 188. - Dans les barreaux où les fonctions du conseil de discipline sont exercées par le tribunal de grande instance, celui-ci ne peut prononcer une peine disciplinaire qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier ou l'avoir entendu en ses observations.
Art. 189. - Le bâtonnier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l'avocat mis en cause. Le cas échéant, il désigne à cette fin un rapporteur.
Art. 190. - Le conseil de l'ordre est saisi soit par le renvoi prononcé par le bâtonnier, soit par le procureur général agissant directement ou à la suite d'un classement prononcé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre peut aussi se saisir d'office.
Art. 191. - Le conseil de l'ordre désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Art. 192. - L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.
Art. 193. - Durant l'enquête disciplinaire ou lors de l'instruction à l'audience, toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. Il est dressé procès-verbal de toute audition;
le procès-verbal est signé par la personne entendue.
Art. 194. - Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et qui accompagnent le rapport d'instruction doivent être cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat ou à son conseil, sur sa demande.
Art. 195. - Toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général. Le cas échéant, le plaignant en est informé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
Le notification est faite par le secrétariat de l'ordre dans les huit jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 196. - L'avocat qui fait l'objet d'une peine disciplinaire ou d'une mesure de suspension provisoire et le procureur général peuvent former un recours contre les décisions rendues par les conseils de l'ordre. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16.
Lorsque l'appel est formé par l'avocat, celui-ci en avise sans délai le procureur général et le bâtonnier.
Lorsque l'appel est formé par le procureur général, le greffier en chef le notifie à l'avocat mis en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; il avise en outre le bâtonnier.
Art. 197. - Si dans les quinze jours d'une demande de suspension provisoire ou dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire, émanant du procureur général, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et le procureur général peut saisir la cour d'appel.
Art. 198. - La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.
Art. 199. - Dans tous les cas, le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires et de la suspension provisoire.
Art. 200. - Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes établis à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France,
une activité professionnelle occasionnelle.
Cette activité est librement exercée dans les conditions prévues ci-après.
Elle ne peut toutefois s'étendre au domaine qui relève de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
Art. 201. - Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres des communautés européennes qui exercent dans l'un de ces Etats autres que la France leurs activités professionnelles sous l'une des dénominations suivantes:
- en Belgique: avocat ou advocaat;
- au Danemark: advokat;
- en Allemagne: Rechtsanwalt;
- en Espagne: abogado;
- en Grèce: dikigoros;
- en Irlande: barrister, solicitor;
- en Italie: avvocato;
- au Luxembourg: avocat-avoué;
- aux Pays-Bas: advocaat;
- au Portugal: advogado;
- au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor.
Art. 202. - Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 201 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Art. 203. - Pour l'exercice, en France, des activités autres que celles prévues à l'article 202, les avocats restent soumis aux conditions d'exercice et aux règles professionnelles applicables à leur profession dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
Ils sont aussi tenus au respect des règles qui s'imposent, pour l'exercice de ces activités, aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice, en France, des activités d'avocat et celui d'autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité. Ces règles ne leur sont applicables que si elles peuvent être observées alors qu'ils ne disposent pas d'un établissement en France et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, en France, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.
Art. 204. - En cas de manquement par les avocats aux dispositions du présent décret, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français.
Toutefois, pour l'application de l'article 184, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la radiation du tableau ou de la liste du stage sont remplacées par la peine de l'interdiction provisoire ou définitive d'exercer, en France, des activités professionnelles. L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les avocats intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
L'ASSURANCE, LA GARANTIE FINANCIERE, LES REGLEMENTS PECUNIAIRES ET LA COMPTABILITE DES AVOCATS
Art. 205. - Tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, définie au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, par un contrat souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 2000000 F par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p. 100 des indemnités dues, dans la limite de 20000 F. La franchise n'est pas opposable aux victimes.
Art. 206. - La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.
Toutefois, lorsque le collaborateur d'un avocat exerce en même temps la profession d'avocat pour son propre compte, il doit justifier d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir du fait de cet exercice.
et la garantie financière
Art. 207. - L'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est contractée par le barreau auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances.
Elle garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur.
Art. 208. - La garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
Art. 209. - L'avocat, membre du barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226,
recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur.
Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 210. - Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 211. - La garantie prévue à l'article 210 ne peut valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle,
habilités à donner caution.
Art. 212. - La garantie prévue à l'article 210 est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Art. 213. - Sous réserve des dispositions de l'article 226, l'avocat doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
Art. 214. - Sauf circonstances particulières dûment justifiées et sous réserve des dispositions de l'article 226, le montant de la garantie accordée à un avocat ayant au moins un an d'activité à ce titre ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont cet avocat est demeuré redevable, à un moment quelconque au cours des douze mois précédents, sur les versements de fonds et remises d'effets et valeurs reçus à l'occasion des opérations mentionnées à l'article 212.
Art. 215. - Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année.
Art. 216. - L'avocat ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226, recevoir de fonds, effets et valeurs, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article 214, que dans la limite du montant des garanties accordées.
Art. 217. - La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 218. - Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.
Art. 219. - La garantie financière s'étend à toute créance ayant pour origine un versement de fonds ou une remise d'effets ou de valeurs effectué à l'occasion des actes ou des opérations mentionnés à l'article 212.
Pour le garant, la défaillance de l'avocat garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci. L'avocat garanti avise sans délai le bâtonnier de cette sommation. Si le garant conteste les conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.
Art. 220. - Le garant informe immédiatement le bâtonnier des demandes en paiement dont il est saisi.
Art. 221. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite, sous réserve, le cas échéant, d'une contestation portée devant le juge.
Art. 222. - La garantie cesse à la suite soit de l'expiration du contrat de caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle soit de la dénonciation de ce contrat par l'avocat, ou par la banque, l'établissement de crédit,
l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.
Art. 223. - En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.
Art. 224. - La garantie continue de produire ses effets à l'égard des tiers jusqu'à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'avis de cessation de garantie donné par le garant au bâtonnier dans les conditions prévues à l'article 223.
Art. 225. - Les créances mentionnées à l'article 219 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de la cessation de garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'avis prévu au second alinéa de l'article 223 pour les personnes qu'elle concerne ou de l'expiration du délai fixé à l'article 224 pour les autres personnes.
Art. 226. - Par dérogation aux dispositions de l'article 209, l'avocat membre d'un barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207 peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant le montant maximum de la garantie accordée par l'assureur, s'il justifie, à concurrence des sommes excédentaires, d'une garantie financière accordée dans les conditions prévues à la section II.
Art. 227. - Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues à l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant de la garantie que chacun des garants peut lui accorder. En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties initialement accordées par les autres garants.
Art. 228. - En cas d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau dont ne relève pas l'avocat, l'assurance et la garantie financière prévues à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souscrites dans le cadre de l'établissement principal, doivent être étendues aux actes accomplis dans le bureau secondaire.
Art. 229. - Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
Art. 230. - Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 1000 F, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèques ou virements bancaires ou postaux.
Art. 231. - Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises.
Art. 232. - L'avocat est tenu de présenter cette comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Art. 233. - Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
Art. 234. - Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
Art. 235. - Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 236. - La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9o de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des conseils de l'ordre des barreaux intéressés.
Art. 237. - La caisse des règlements pécuniaires, qu'elle soit gérée directement par le barreau ou sous toute forme juridique, demeure sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
Art. 238. - Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et, s'il y a lieu, en rédigent l'acte constitutif; ils en arrêtent les règles de fonctionnement, fixent les droits et les obligations des avocats adhérents, et notamment celles qui sont relatives à la tenue de la comptabilité prévue à l'article 231 ainsi que les modalités du contrôle.
Art. 239. - La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse.
Art. 240. - Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations. Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel.
Art. 241. - Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.
Art. 242. - L'avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires hors du ressort du barreau auquel il appartient procède aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée par l'intermédiaire de la caisse de règlements pécuniaires instituée par le conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel le bureau est établi.
Art. 243. - Seuls les fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion des activités exercées dans le bureau secondaire sont déposés à la caisse des règlements pécuniaires.
Art. 244. - Toute fermeture d'un bureau secondaire entraîne clôture du sous-compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires mentionnée à l'article 242.
Art. 245. - Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.
Art. 246. - Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer, avant le 31 décembre 1991, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu d'inscription ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort de ce tribunal de grande instance.
Art. 247. - Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.
Art. 248. - Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990.
Art. 249. - Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 250. - L'avocat qui renonce à faire partie de la nouvelle profession avise sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ses clients de la nécessité pour eux de choisir un autre avocat pour le substituer dans les instances en cours à compter de son retrait de la liste du stage ou du tableau du barreau.
Art. 251. - Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession. Il en est de même des bâtonniers jusqu'à l'élection du nouveau bâtonnier et des commissions régionales des conseils juridiques jusqu'à la mise en place du dernier conseil de l'ordre de leur ressort respectif.
Art. 252. - Les biens, documents, dossiers et archives professionnels et les fonds détenus par les anciens conseils de l'ordre et les anciennes commissions régionales de conseils juridiques sont transférés aux conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Art. 253. - Les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 1992 par un conseil juridique sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau auquel l'ancien conseil juridique aura été inscrit.
Art. 254. - Il est procédé au plus tard le 15 janvier 1992 à la constitution de commissions provisoires chargées de prendre ou préparer auprès de chaque conseil de l'ordre toutes dispositions utiles en vue des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre de la nouvelle profession.
Art. 255. - Il est procédé avant le 1er février 1992 aux élection des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre de la nouvelle profession. Les bâtonniers et membres des conseils de l'ordre de l'ancienne profession d'avocat et les présidents et membres des anciennes commissions régionales et nationale des conseils juridiques peuvent être à nouveau élus pour la durée totale d'un mandat. Toutefois, les bâtonniers, le président de la Commission nationale des conseils juridiques et les présidents des commissions régionales des conseils juridiques, en exercice le 1er janvier 1992, qui seraient élus bâtonniers des nouveaux barreaux à la suite des élections mentionnées au premier alinéa ont la faculté de déclarer, lors de leur entrée en fonctions, qu'ils n'exerceront leur mandat que jusqu'à la fin de l'année 1992.
Art. 256. - Dans le département de la Réunion, les électeurs peuvent voter par procuration pour l'élection des bâtonniers et des conseils de l'ordre prévue à l'article 255. Chaque mandataire peut disposer de cinq procurations. A défaut de désignation, par la commission régionale des conseils juridiques compétente, des membres de la commission prévue à l'article 254, cette désignation est faite par la Commission nationale des conseils juridiques.
Pour l'application de l'article 259, par dérogation aux articles 24 et 26,
chaque mandataire peut disposer de cinq procurations.
Art. 257. - Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
Art. 258. - En vue des deux premiers renouvellements du conseil de l'ordre, le tiers des membres sortants comprendra en priorité ceux des membres du conseil qui ont exprimé la volonté de ne plus en faire partie. Si leur nombre est inférieur au tiers de l'effectif du conseil, la différence est comblée par tirage au sort.
Art. 259. - Pour la première élection des délégués des collèges prévus à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission instituée à l'article 21 est composée de la manière suivante:
1o Les bâtonniers des barreaux du ressort;
2o Un avocat désigné par chacune des quatre organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991;
3o Le dernier président et d'anciens membres de la commission régionale des conseils juridiques dont le nombre est déterminé en fonction de celui des bâtonniers;
4o Un ancien conseil juridique désigné par chacune des quatre organisations professionnelles de conseils juridiques les plus représentatives au 31 décembre 1991.
Art. 260. - Pour la première élection des membres du Conseil national des barreaux, il est constitué avant le 15 février 1992 une commission composée de dix membres:
- le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris;
- le président de la conférence des bâtonniers;
- les présidents des trois organisations professionnelles d'avocats les plus représentatives au 31 décembre 1991;
- le président et un membre de la Commission nationale des conseils juridiques;
Art. 261. - Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration,
qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
Art. 262. - L'attestation de réussite à l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle d'avocats et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivrés avant le 1er janvier 1992 conservent leur valeur pour l'accès à la nouvelle profession d'avocat.
Pour la session de 1992, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat se dérouleront selon les modalités fixées avant le 1er janvier 1992. Les docteurs en droit qui, en application du second alinéa de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, ont directement accès aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont, pour cette session,
dispensés de l'épreuve prévue au d du premier alinéa de l'article 26 du décret no 80-234 du 2 avril 1980, en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Pour l'année 1992, le programme et les modalités d'enseignements dispensés dans les centres régionaux de formation professionnelle demeurent ceux en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Art. 263. - Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Art. 264. - Les centres de formation professionnelle d'avocats prennent en charge l'organisation des sessions de formation professionnelle d'une durée totale d'au moins 200 heures suivies par les personnes en cours de stage au 1er janvier 1992 en vue de l'accès à l'ancienne profession de conseil juridique sous réserve des conventions en cours passées avec tout organisme de formation public ou privé agréé par la Commission nationale des conseils juridiques.
Art. 265. - Les avocats inscrits sur la liste du stage avant le 1er janvier 1992 peuvent, sur leur demande, être maintenus sur cette liste pendant la durée restant à courir de celle prévue par les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Art. 266. - Pour l'application de l'article 86, la liste, qui comporte notamment les spécialisations reconnues aux anciens conseils juridiques par la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1992, doit être établie avant le 1er octobre 1992. A défaut de proposition du Conseil national des barreaux dans le délai imparti, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de la fixer directement.
Art. 267. - Les membres de la nouvelle profession d'avocat qui justifient à la date du 1er janvier 1992 de cinq années au moins d'exercice d'une activité juridique dominante en qualité d'avocat ou de conseil juridique et qui sollicitent, en application de l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la délivrance d'un certificat de spécialisation sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 de cette même loi.
Art. 268. - L'exercice, au 1er janvier 1992, des activités prévues par des dispositions antérieurement en vigueur en vue de l'usage d'une mention de spécialisation est pris en considération à concurrence de sa durée, pour le calcul de la pratique professionnelle exigée à l'article 88 et pour l'octroi du certificat de spécialisation correspondant. Toutefois, l'intéressé demeure astreint à l'examen de contrôle des connaissances.
Art. 269. - Les dispositions des articles 187 à 199 sont immédiatement applicables aux poursuites disciplinaires en cours au 1er janvier 1992.
Art. 270. - Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation et du délai pour former pourvoi ne s'applique qu'aux décisions rendues par la cour d'appel à compter du 1er janvier 1992.
Art. 271. - Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent,
accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques. L'avis de la commission régionale est sollicité par le conseil de l'ordre lorsqu'il ne l'a pas été par le procureur de la République.
Art. 272. - Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaires qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
Art. 273. - Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder:
1o A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et s'ils justifient avoir été inscrits le 1er janvier 1992 au tableau des avocats ou sur la liste des conseils juridiques depuis au moins cinq ans; ces derniers sont également dispensés de la condition prévue au 4o du même article;
2o A la profession d'avoué près les cours d'appel sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués;
3o A la profession de notaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ni avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle des notaires prévu à l'article 11 du même décret;
4o A la profession de commissaire-priseur sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 2 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ni avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 6o de l'article 2 du même décret;
5o A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6o de l'article 1er du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce;
6o A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice;
7o Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sans être titulaires des titres ou diplômes exigés à l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 274. - Les personnes mentionnées à l'article 273, si elles n'en sont pas dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
Toutefois, en application de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les anciens conseils juridiques qui souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent être dispensés de tout ou partie du diplôme prévu à l'article 3 (6o) et des stages prévus à l'article 4 et au 1o du premier alinéa de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité, sur proposition de la commission prévue par le décret no 91-807 du 19 août 1991.
Art. 275. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du greffier en chef.>>
Art. 276. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire l'alinéa ci-après:
<<Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.>>
Art. 277. - Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Art. 278. - A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.
Art. 279. - L'article R.221-3 du code du travail est rédigé ainsi qu'il suit:
<<Art. R.221-3. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L.221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.>>
Art. 280. - Les dispositions du présent décret relatives aux anciens bâtonniers et aux avocats honoraires sont applicables, respectivement, aux anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, et aux conseils juridiques honoraires.
Art. 281. - Les fonds, valeurs ou effets déposés par un avocat exerçant dans les territoires d'outre-mer sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau.
Art. 282. - Sont abrogés:
Le décret no 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Le décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique;
Le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques;
Le décret no 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;
Le décret no 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques;
Le décret no 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Art. 283. - Les articles 1er à 98, 100 à 117, 120, 122 à 199, 205 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 278, 281 et 282 sont applicables aux territoires d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 236 à 244, 253 et 281.
Art. 284. - L'avocat investi d'un mandat de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, les provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.
Il en est de même s'agissant de l'avocat investi d'un mandat de membre de l'assemblée territoriale de la Polynésie française pour les actes accomplis contre les communes, le territoire et leurs établissements publics, et de l'avocat investi d'un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna pour les actes accomplis contre le territoire et ses établissements publics.
L'avocat investi d'un mandat de conseiller général dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut,
pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
Art. 285. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 246, 250, 251, 261 et 263, qui sont immédiatement applicables.
Art. 286. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 100
 l'article 99
 l'article 2
 l'article 98
 l'article 29
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 68
 l'article 53

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 15

Art. 4
 l'article 16

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 19
 l'article 16

Art. 15
 l'article 19

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 21

Art. 21

Art. 22
 l'article 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 21

Art. 30

Art. 31
 l'article 27

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 l'article 13

Art. 41
 l'article 21

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48
 l'article 16

Art. 49

Art. 50
 l'article 14

Art. 51

Art. 52
 l'article 11

Art. 53

Art. 54

Art. 55
 l'article 68

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66
 l'article 16

Art. 67
 l'article 64

Art. 68

Art. 69

Art. 70
 l'article 56

Art. 71

Art. 72
 l'article 11

Art. 73

Art. 74
 l'article 16

Art. 75
 l'article 3

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79
 l'article 77

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85
 l'article 14

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90
 l'article 81
 l'article 88

Art. 91

Art. 92
 l'article 91
 l'article 98
 l'article 88

Art. 93
 l'article 11
 l'article 50
 l'article 3

Art. 94

Art. 95

Art. 96
 l'article 1

Art. 97
 l'article 11

Art. 98
 l'article 77

Art. 99
 l'article 69

Art. 100
 l'article 11

Art. 101
 l'article 11
 l'article 27

Art. 102

Art. 103

Art. 104
 l'article 27

Art. 105

Art. 106
 l'article 103

Art. 107

Art. 108

Art. 109
 l'article 1

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114
 l'article 16

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123
 l'article 103

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128
 l'article 16

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135
 l'article 16

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141
 l'article 16

Art. 142

Art. 143
 l'article 341

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 152
 l'article 16

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166
 l'article 102
 l'article 103

Art. 167

Art. 168
 l'article 8

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 173
 l'article 171

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181
 l'article 4

Art. 182
 l'article 22

Art. 183
 l'article 184

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187
 l'article 23

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193

Art. 194

Art. 195

Art. 196
 l'article 16

Art. 197

Art. 198

Art. 199

Art. 200

Art. 201

Art. 202
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 l'article 202

Art. 204
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Art. 205
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Art. 206

Art. 207
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Art. 208
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Art. 209
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 l'article 53

Art. 210
 l'article 207
 l'article 226
 l'article 27

Art. 211
 l'article 210

Art. 212
 l'article 210

Art. 213
 l'article 226

Art. 214
 l'article 226
 l'article 212

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Art. 216
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Art. 219
 l'article 212

Art. 220

Art. 221

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Art. 223

Art. 224
 l'article 223

Art. 225
 l'article 219
 l'article 223
 l'article 224

Art. 226
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 l'article 207

Art. 227
 l'article 212

Art. 228
 l'article 27

Art. 229

Art. 230
 l'article 229

Art. 231

Art. 232

Art. 233

Art. 234
 l'article 11
 l'article 38

Art. 235
 l'article 17

Art. 236
 l'article 53

Art. 237

Art. 238
 l'article 236
 l'article 231

Art. 239
 l'article 236
 l'article 238

Art. 240
 l'article 53

Art. 241
 l'article 53

Art. 242
 l'article 53

Art. 243

Art. 244
 l'article 242

Art. 245

Art. 246
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Art. 250

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Art. 256
 l'article 255
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Art. 257

Art. 258

Art. 259
 l'article 21
 l'article 21

Art. 260

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Art. 267
 l'article 50
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Art. 268
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Art. 269

Art. 270

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Art. 272

Art. 273
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4

Art. 274
 l'article 273
 l'article 50
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 110

Art. 275

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