Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/schosteck_jean_pierre93005r/5R/2001.html
Timestamp: 2019-11-14 02:30:55+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Pierre SCHOSTECK > Extrait de la table nominative 2001
Membre titulaire du Conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).
Proposition de loi modifiant l'article L. 262 du code électoral [n° 304 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 296 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne [n° 329 (2000-2001)] (16 mai 2001) - Ordre public.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 353 (2000-2001)] (5 juin 2001) - Ordre public.
Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 420 (2000-2001)] adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne [n° 7 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Ordre public.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile [n° 92 (2001-2002) tome 3] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
n° 577 (JO Débats du 7 décembre 2001) (p. 6375) - Ministère : Justice - Ouvrage du Syndicat de la magistrature sur les contrôles d'identité - Réponse le 7 décembre 2001 (p. 6376) - Magistrats
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Discussion générale (p. 282, 290) : débat truqué et tronqué, éloigné de la préoccupation de nos concitoyens. Non-perception par le Premier ministre du caractère fortuit du calendrier électoral. Silence du Premier ministre au moment du vote du quinquennat. Réforme de circonstance. Débat improvisé rajouté tardivement à l'ordre du jour. Consultation par la commission des lois de professeurs de droit constitutionnel : opinions divergentes. Décisions du Conseil Constitutionnel sur des reports de dates d'élections. Motivation de M. Lionel Jospin. Opinion du peuple français. Le groupe du RPR ne peut accepter une telle proposition.
- Suite de la discussion - (1er février 2001) - Discussion générale (suite) (p. 507) : étonnement provoqué par les remarques de M. Jean-Pierre Masseret intervenant sur les propos de M. Jean Chérioux.
- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 574, 575) : regret de l'usage de la procédure d'urgence. Absence de priorité nationale. Attente de réformes plus urgentes. Portée réelle du texte. Texte ne garantissant pas l'antériorité de l'élection présidentielle. (p. 589) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (délai minimum de 30 jours entre le
deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci).
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - Deuxième lecture [n° 0314 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1876) : souscrit aux propos du secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Aspects juridiques de ce texte. Articles restant en discussion sur la place de la traite négrière et de l'esclavage dans les programmes scolaires et sur la possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Caractère réglementaire de certaines dispositions. Propose l'adoption conforme de ce texte.
- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Après l'art. 9 (p. 2193, 2194) : son amendement n° 3 : attribution de 60 % des sièges à la liste élue au premier tour des élections municipales pour corriger les effets du retrait de listes entre les deux tours ; retiré.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2265, 2268) : rappel de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité votée en 1995. Augmentation du nombre de crimes et de délits. Insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre l'insécurité. Contenu du projet de loi initial et apport de l'Assemblée nationale. Absence dans ce texte de deux points essentiels : rôle des collectivités et pouvoirs du maire ; délinquance des mineurs. Propositions de la commission : renforcement de l'information et des pouvoirs du maire ; modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; amélioration des moyens d'enquête mis à la disposition des forces de police et de justice. Favorable à la création d'une commission d'enquête. Vente d'armes. Sécurité routière. Cartes bancaires. Esprit d'ouverture de la commission.
- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 2309) : son amendement n° 2 : chapitre additionnel 1er A : dispositions associant le maire aux actions de sécurité ; adopté. (p. 2312, 2313) : absence de traduction sur le terrain des mesures annoncées par le Gouvernement. Déformation systématique des propos des maires de droite. (p. 2314) : son amendement n° 3 : information du maire par le procureur de la République sur les infractions ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire). (p. 2318) : son amendement n° 4 : possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique ; adopté. (p. 2320, 2321) : son amendement n° 5 : information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions commises dans sa commune ; adopté. Ses amendements n° 6 : compétence du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d'Etat ; et n° 7 : recours du maire aux forces de police étatisées ; adoptés. (p. 2322) : ses amendements n° 8 : information et association du maire par le préfet aux actions en matière de sécurité ; et n° 9 : information et association du maire de Paris par le préfet de police aux actions en matière de sécurité ; adoptés. (p. 2323) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Paul Girod (création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet) et, sur celui-ci, à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 161 de M. Patrice Gélard (modification de la composition de ce conseil). (p. 2325) : son amendement n° 162 : création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet ; adopté. (p. 2326) : son amendement n° 10 : acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire pour les policiers municipaux sur demande du maire ; adopté. Accepte les amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 138 (nomination d'un garde-champêtre conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et par les maires des communes membres) et n° 139 de coordination. (p. 2327) : son amendement n° 11 : interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin ; adopté. (p. 2330) : intérêt de l'enfant.
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2373) : son amendement n° 12 : chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs ; adopté. Absence de proposition de l'opposition sénatoriale. Hommage au travail de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel dans le cadre de la commission d'enquête sur les prisons. (p. 2376, 2377) : élargissement des moyens offerts au juge des enfants. Déformation des propositions de la commission. (p. 2380, 2381) : ses amendements n° 13 : provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits ; et n° 14 : aggravation de certaines peines en cas d'utilisation d'un mineur par un majeur ; adoptés. Accepte l'amendement n° 137 de M. Alain Hethener (possibilité d'une sanction pénale pour les violences dites légères ou les dégradations perpétrées à plusieurs reprises). (p. 2382, 2383) : ses amendements n° 15 : possibilité de prononcer une amende civile contre les parents de jeunes délinquants qui refusent de comparaître ; et n° 16 : versement des prestations familiales à un tuteur ; adoptés. (p. 2384, 2386) : accepte les amendements de M. Nicolas About n° 75 (création d'un délit dit "d'imprudence, de négligence ou de manquements graves et réitérés aux obligations parentales") et n° 76 (possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel). (p. 2388, 2392) : ses amendements n° 17 : modification de l'appellation des juridictions spécialisées ; n° 18 : possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans ; et n° 19 de conséquence ; adoptés. Choc salutaire pour les mineurs. Spécificité des peines. (p. 2393, 2396) : ses amendements n° 20 : retenue à disposition d'un officier de police judiciaire d'un mineur de 13 ans ; n° 21 : remplacement de la notion d'admonestation par celle d'avertissement assorti d'un rappel des obligations résultant de la loi ; n° 22 : utilisation, sous certaines conditions, de la procédure du rendez-vous judiciaire par le procureur de la République à l'égard d'un mineur ; n° 24 : contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 18 ans ; n° 25 : présence de la victime à l'audience ; adoptés ; et n° 23 : possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle et dans des circonstances très précises ; retiré - Art. 1er (autorisation des établissements de vente au détail d'armes - art. 2 du décret du 18 avril 1939) (p. 2397, 2399) : ses amendements n° 26 et n° 27 : possibilité de retrait de cette autorisation pour les nouveaux établissements ou pour les établissements déjà ouverts en cas de troubles à l'ordre public uniquement imputables à l'exploitant ; adoptés - Art. 2 (interdiction de la vente au détail d'armes et de munitions hors des locaux autorisés - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2400, 2401) : son amendement de suppression n° 28 ; retiré. Accepte les amendements n° 78 de M. Ladislas Poniatowski (exclusion du champ d'application de cet article des armes de cinquième et de septième catégories) et n° 92 rédactionnel du Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 2402) : accepte l'amendement n° 140 de M. Alain Joyandet (réglementation de l'accès à la profession d'armurier) - Art. 3 (conditions de conservation des armes - art. 15-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2403, 2405) : son amendement n° 29 : exclusion des armes de sixième catégorie du champ de cet article ; adopté. S'oppose aux amendements n° 93 du Gouvernement (modalités fixées par décret pour la conservation des armes de toute catégorie) et n° 79 de M. Ladislas Poniatowski (suppression du décret déterminant les conditions d'application de cet article) - Art. 3 bis (saisie administrative des armes en cas de danger immédiat - art. 19 du décret du 18 avril 1939) (p. 2406) : son amendement n° 30 : interdiction automatique d'acquérir ou détenir des armes pour toute personne envers laquelle une saisie administrative a été prononcée ; adopté - Art. 3 ter (fichier nominatif des interdictions - art. 19-1 du décret du 18 avril 1939) : son amendement de coordination n° 31 ;
adopté - Art. 3 quater (sanctions pénales pour fabrication ou commerce non autorisé - art. 24 du décret du 18 avril 1939) (p. 2407) : son amendement n° 32 : abaissement des peines encourues à sept ans et 100 000 euros et élargissement du champ de cet article aux personnes morales ; adopté - Art. 4 (sanctions pénales relatives au commerce des armes - art. 25 du décret du 18 avril 1939) : son amendement n° 33 : rétablissement à cinq ans de la peine d'emprisonnement et fixation à 75 000 euros du montant de l'amende ; adopté - Art. 4 bis (sanctions pénales pour violation d'une interdiction - art. 28-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2408) : son amendement n° 35 : réévaluation de l'amende à 45 000 euros ; adopté - Chapitre II (dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code de la route) (p. 2409) : son amendement n° 36 : nouvel intitulé : dispositions relatives à la police judiciaire ; adopté - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2410, 2411) : accepte les amendements de M. Jean-Yves Autexier n° 134 (octroi du statut d'agent de police judiciaire adjoint aux agents de surveillance de Paris) et n° 135 de coordination. Accepte également l'amendement n° 96 de M. Bernard Seillier (octroi du statut d'agent de police judiciaire adjoint aux gardes champêtres des communes et groupements de commmunes) et estime satisfait l'amendement n° 141 de M. Jean-Paul Delevoye portant sur le même objet. (p. 2412, 2413) : accepte les amendements de coordination n° 143 et n° 142 de M. Jean-Paul Delevoye. Ses amendements n° 37 : obligation pour les adjoints de sécurité, les volontaires de la gendarmerie, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres de suivre une formation spécifique avant de pouvoir procéder aux relevés d'identité ; n° 155 de coordination ; adoptés. Estime satisfaits par ce dernier les amendements de coordination n° 136 de M. Jean-Yves Autexier et n° 144 de M. Jean-Paul Delevoye. (p. 2414, 2416) : ses amendements n° 38 : suppression du paragraphe 5 relatif au pouvoir de rétention du permis de conduire à titre conservatoire pour les excès de vitesse de plus de 40 km/heure ; et n° 39 : suppression en vue de les réintégrer dans un autre chapitre des paragraphes VI à VIII relatifs à l'enlèvement de véhicules en passe de devenir des épaves et à l'accès des services du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense au fichier national des immatriculations ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 2416, 2417) : son amendement n° 80 : possibilité pour les surveillants du jardin du Luxembourg de verbaliser les infractions au règlement du jardin et de relever l'identité des contrevenants ; adopté. Sur les amendements du Gouvernement, demande le retrait du n° 158 portant sur le même objet et pense que la commission aurait émis un avis favorable sur le n° 160 si elle l'avait examiné (possibilité pour les agents de surveillance de Paris de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police). Son amendement n° 40 : division additionnelle : chapitre II bis - dispositions relatives à la sécurité et la circulation routière ; adopté. (p. 2418) : ses amendements n° 41 : enlèvement de véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale ; n° 77 : possibilité pour le maire de confier par délégation au chef de la police municipale le droit de procéder à la mise en fourrière de véhicules en stationnement gênant ; n° 42 : accès des services du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense au fichier national des immatriculations ; adoptés; (p. 2420) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (extension aux adjoints de sécurité et aux gendarmes volontaires tués dans l'exercice de leurs fonctions des garanties statutaires des fonctionnaires en autorisant leur titularisation après leur décès et en accordant au conjoint survivant une pension de réversion au taux de 100 %) - Art. 6 bis (immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident - art. L. 235-2 et L. 235-3 du code la route) (p. 2421, 2422) : son amendement n° 44 : dépistage systématique pour les conducteurs impliqués dans des accidents corporels et qualification de l'usage de stupéfiants s'il provoque une altération manifeste de la vigilance au moment de la conduite ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 89 du Gouvernement (dépistage systématique sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel) - Art. 13 (possibilité pour le maire ou pour le préfet de faire procéder sans délai à l'euthanasie d'animaux dangereux - art. L. 211-11 du code rural) (p. 2423) : demande le retrait de l'amendement n° 147 de M. Laurent Béteille (suppression des mots "grave et immédiat" qualifiant le danger représenté par ces animaux et impliquant la décision des maires). Son amendement n° 52 : rétablissement du caractère facultatif de la décision du maire ou du préfet ; adopté - Après l'art. 13 : demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Laurent Béteille (utilisation de projecteurs hypodermiques pour la capture d'animaux dangereux). (p. 2424) : accepte l'amendement n° 149 de M. Lucien Lanier (habilitation des gardes champêtres à constater les infractions aux dispositions du code rural concernant les animaux dangereux) et, sur celui-ci, pense que la commission aurait exprimé un avis favorable sur les sous-amendements du Gouvernement n° 156 (extension de cette habilitation aux agents de police municipale) et n° 157 (encadrement de l'habilitation donnée aux gardes champêtres) si elle les avait examinés - Art. 13 bis (pouvoirs de la police municipale - art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Avant l'art. 14 bis (p. 2425) : accepte l'amendement n° 150 de M. Alain Joyandet (extension aux autres moyens de transport du dispositif prévu pour les chemins de fer à l'article 14 bis) - Art. 14 bis (prérogatives des agents des chemins de fer - injonction de descendre d'un train - art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) (p. 2426) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Robert Bret (pouvoir d'injonction réservé aux seuls agents de la force publique). Son amendement n° 55 : correction d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 14 bis (p. 2427) : son amendement n° 56 : création d'un "délit de contravention d'habitude" visant les personnes voyageant couramment sans titre de transport ; adopté - Art. 15 (entrée en vigueur de certaines dispositions) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté - Art. 17 (conditions de mise en oeuvre de la politique de sécurité - art. 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 18 (information et association du maire à la lutte contre l'insécurité - art. L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 2428) : son amendement de suppression n° 60 ; adopté - Art. 19 (information et association du maire de Paris à la lutte contre l'insécurité - art. L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté - Après l'art. 20 (p. 2429, 2430) : son amendement n° 62 : possibilité de dissiper les attroupements dans les parties communes d'immeubles ; adopté. S'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 91 du Gouvernement - Art. 21 (saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les "rave-parties") (p. 2431) : accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article introduisant l'obligation pour les organisateurs de ces manifestations de faire une déclaration préalable, la possibilité pour le préfet de les interdire en cas de risque grave pour l'ordre public et de faire saisir le matériel utilisé en cas de violation des deux mesures précédentes).
- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 22 (composition pénale - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 2440) : son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 23 (fichier national automatisé des empreintes génétiques - art. 706-54 et 706-55 nouveau du code de procédure pénale) (p. 2441) : son amendement n° 65 : élargissement de ce fichier à de nouvelles infractions et sanction à l'égard de ceux qui refusent le prélèvement ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2442) : son amendement n° 66 : possibilité pour un témoin de garder l'anonymat ; adopté - Après l'art. 26 (p. 2443, 2444) : ses amendements n° 1 : définition de l'appel injustifié des services de police ou de gendarmerie par les entreprises de télésurveillance ; et n° 132 : responsabilité des personnes morales en cas d'exercice illégal de la pharmacie ; adoptés - Avant l'art. 27 : son amendement n° 67 : division additionnelle : chapitre V - services de sécurité de la SNCF
et de la RATP ; adopté - Art. 27 (autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - art. 11-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 2445) : ses amendements n° 68 : suppression de la mention de la dispense d'autorisation préfectorale pour l'exercice de missions sur la voie publique des agents de sécurité des deux entreprises ; et n° 69 : suppression de l'applicabilité à la SNCF et à la RATP de certains articles de la loi de 1983 réglementant les activités privées de surveillance ; adoptés - Art. 29 (agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - art. 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 2446, 2447) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 113 (suppression pour le recrutement de ressortissants étrangers du document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire) et n° 114 (suppression de la mention interdisant l'embauche de toute personne ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée). Son amendement n° 70 : précision relative aux fichiers de police dans lesquels une inscription équivaut à une interdiction d'emploi dans les services de sécurité ; adopté - Art. 30 (dispositions pénales relatives à l'emploi des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 2448) : son amendement n° 71 : application de ces sanctions uniquement dans le cas où ces deux sociétés auraient agi en toute connaissance de cause ; adopté - Après l'art. 32 : son amendement n° 72 : division additionnelle : chapitre VI - Dispositions relatives à l'application de la loi ; adopté. (p. 2449) : son amendement n° 73 : entrée en vigueur de la loi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Roger Karoutchi (mise en place en Ile-de-France d'un service de police régionale des transports sous l'autorité du préfet de police) - Chapitre III (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (dispositions modifiant le code monétaire et financier et le code de la consommation) (p. 2451) : son amendement n° 159 : suppression dans l'intitulé des mots "et le code de la consommation" ; adopté - Art. 7 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (opposition au paiement par carte - art. L. 132-2 du code monétaire et financier) (p. 2452) : son amendement n° 45 : élargissement du champ des cas d'opposition à l'utilisation frauduleuse des données liées à l'utilisation de la carte bancaire ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 107 de M. Robert Bret et n° 115 de M. Gérard Delfau (suppression, parmi les cas d'opposition, de l'utilisation frauduleuse des seuls numéros d'une carte bancaire). S'oppose également à l'amendement n° 116 de M. Gérard Delfau (précision relative au bénéficiaire également appelé titulaire d'une carte bancaire) - Art. 7 bis (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (introduction d'une nouvelle division dans le code de la consommation) (p. 2453) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 7 ter (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire - art. L. 121-83 du code de la consommation) : son amendement n° 47 : codification de cette disposition dans le code monétaire et financier ; adopté. (p. 2454, 2455) : s'oppose aux amendements n° 117 de M. Gérard Delfau (fixation par décret du plafond de la franchise) et n° 108 de M. Robert Bret (abaissement du plafond de la franchise). Son amendement n° 48 : non-application au titulaire de la carte perdue ou volée du plafond de la franchise en cas de négligence fautive ou d'opposition tardive compte tenu des habitudes du titulaire ; adopté - Art. 7 quater (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte - art. L. 121-84 du code de la consommation) (p. 2456, 2457) : son amendement n° 49 : non-responsabilité limitée à l'utilisation frauduleuse du code confidentiel sauf en cas de négligence fautive du titulaire de la carte ; adopté. S'oppose aux amendements n° 110 et n° 111 de M. Robert Bret, identiques aux amendements n° 120 et n° 121 de M. Gérard Delfau (possibilité pour le titulaire de la carte victime d'une fraude d'exercer son droit d'opposition par tous les moyens techniques existants) ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 119 de M. Gérard Delfau - Art. 7 quinquies (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude - art. L. 121-85 du code de la consommation) (p. 2458) : son amendement n° 50 : précision sur la nature des frais ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 102 de la commission saisie pour avis. S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Gérard Delfau portant sur le même objet - Art. 7 sexies (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (délai de réclamation - art. L. 121-86 du code de la consommation) (p. 2459) : son amendement n° 51 : allongement de ce délai ; adopté - Art. 8 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement - art. L. 141-4 du code monétaire et financier) (p. 2460) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 123 (introduction dans cette procédure d'un délai de réponse) et n° 124 (fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement) - Art. 10 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (confiscation et destruction des moyens de contrefaçon ou de falsification de la monnaie scripturale - art. L. 163-5 du code monétaire et financier) (p. 2461) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Gérard Delfau (présence obligatoire d'un officier ministériel habilité pour placer les scellés et dresser un inventaire détaillé et exhaustif) - Art. 16 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III - art. L. 712-15 du code monétaire et financier) (p. 2462, 2463) : son amendement de suppression n° 58 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 152 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) ainsi qu'à l'amendement de conséquence n° 126 de M. Gérard Delfau. Estime satisfaits les amendements de la commission saisie pour avis n° 105 (suppression pour l'institut d'émission d'outre-mer de la possibilité de faire procéder à des expertises) et n° 106 (possibilité pour cet institut de se faire communiquer toute information utile à sa mission) par son amendement de suppression précité - Après l'art. 32 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) : son amendement n° 74 : application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III ; adopté. (p. 2464) : sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 151 de M. Gaston Flosse (non-application à la Polynésie française de certaines dispositions) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2469) : caricature par l'opposition des propositions de la majorité sénatoriale. Sécurité quotidienne et sécurité intérieure. Ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Sa déception face à l'attitude du Gouvernement.
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Après l'art. 5 ter (p. 2678, 2679) : ses amendements, soutenus par M. Alain Joyandet, n° 76 : élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu d'un actuellement ; adopté ; et n° 77 : clarification des règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte ; retiré.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Après l'art. 2 (p. 2847) : soutient l'amendement n° 220 de M. Serge Vinçon (maintien du dispositif des taxes parafiscales).
- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 5 quater (composition des commissions d'appel d'offres - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3952) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, identique à l'amendement n° 15 de la commission, n° 43 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4058, 4060) : s'associe à l'hommage rendu aux policiers tués ce matin dans le département du Val-de-Marne.
Contexte international. Propose l'adoption des amendements du Gouvernement permettant de lutter contre le terrorisme. Modifications du texte initial par l'Assemblée nationale. Apports du Sénat : association des maires à la politique de sécurité ; délinquance des mineurs ; dissipation des rassemblements dans les halls d'immeubles ; déclaration préalable des "rave parties". Rejet par l'Assemblée nationale de la quasi totalité de ces propositions. Augmentation de la délinquance et de la criminalité durant l'été. Protection des mineurs dans des situations potentiellement dangereuses. Propose la reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture.
- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4098) : son amendement de rétablissement n° 15 ; adopté. (p. 4103) : inconvénient du recours à la procédure d'urgence - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4104) : son amendement de rétablissement n° 16 ; adopté. Elargissement de la possibilité d'agir en dehors de l'acception traditionnelle de la notion d'intérêt pour agir. (p. 4107) : possibilité et non obligation de se constituer partie civile - Art. 1er C (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions - art. 40 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4108) : son amendement de rétablissement n° 17 ; adopté - Art. 1er D (compétence du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d'Etat - art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 18 ; adopté - Art. 1er E (recours du maire aux forces de police étatisées - art. L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 4109) : son amendement n° 19 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1er F (information et association du maire par le préfet - art. L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 20 : suppression du second alinéa de cet article relatif aux modalités de sa mise en oeuvre par la définition d'une convention entre le maire et l'Etat ; adopté - Art. 1er G (information du maire de Paris par le préfet de police - art. L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales) (p. 4110) : son amendement n° 21 : suppression du second alinéa de cet article relatif aux modalités de sa mise en oeuvre par la définition d'une convention entre le maire de Paris et l'Etat ; adopté - Art. 1er H (conseil départemental de sécurité - art. L. 2215-2-1 du code général des collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 22 ; adopté - Art. 1er I (acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire par les policiers municipaux - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 23 ; adopté - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4111, 4112) : son amendement n° 24 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction ; adopté. Récuse le terme de "couvre-feu". Décision du mois de juillet du Conseil d'Etat - Intitulé du chapitre 1er B (dispositions relatives à la délinquance des mineurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4115, 4116) : son amendement de rétablissement n° 25 ; adopté. (p. 4118, 4119) : maintien des principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945 - Art. 1er M (provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits - art. 227-21 du code pénal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4120) : son amendement de rétablissement n° 26 ; adopté - Art. 1er N (aggravation de certaines peines en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice - art. 222-12, 222-13 et 311-4 du code pénal - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 27 ; adopté - Art. 1er O (création d'un délit en cas de récidive de violences volontaires ou de destructions ou de dégradations - art. 132-11, 222-13 et 322-1 du code pénal - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 28 ; adopté - Art. 1er P (possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne comparaissent pas - art. 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4121) : son amendement de rétablissement n° 29 ; adopté - Art. 1er Q (versement des prestations familiales à un tuteur - art. L. 552-6 du code de sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 30 ; adopté - Art. 1er T (appellation des juridictions spécialisées - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 31 ; adopté - Art. 1er U (possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans - art. 2, 18, 20-3, 20-5, 20-7, 21 et 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4122) : son amendement n° 32 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et énumération des peines pouvant être prononcées ; adopté - Art. 1er V (coordination - art. 122-8 du code pénal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4123) : son amendement de rétablissement n° 33 ; adopté - Art. 1er W (retenue à disposition d'un officier de police judiciaire d'un mineur de treize ans - art. 4 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4124) : son amendement de rétablissement n° 34 ; adopté - Art. 1er X (rappel à la loi - art. 8 et 21 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 35 ; adopté - Art. 1er Y (création d'une procédure de rendez-vous judiciaire - art. 8-4 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 36 ; adopté - Avant l'art. 1er Z (p. 4125) : son amendement n° 37 : possibilité d'une détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle en cas de révocation du contrôle judiciaire ; rejeté - Art. 1er Z (contrôle judiciaire des mineurs - art. 11-2 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 38 ; adopté - Art. 1er ZA (présence de la victime à l'audience - art. 14 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté - Art. 1er (autorisation des établissements de vente au détail d'armes - art. 2 du décret du 18 avril 1939) (p. 4126) : ses amendements n° 40 et n° 41 : possibilité de retrait de cette autorisation pour les nouveaux établissements ou pour les établissements déjà ouverts en cas de trouble à l'ordre public uniquement imputables à l'exploitant ; adoptés - Art. 2 (interdiction de la vente au détail d'armes et de munitions hors des locaux autorisés - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 4127, 4128) : ses amendements n° 42 et n° 43 : autorisation de livraison directe à l'acquéreur des armes de première et quatrième catégories acquises par correspondance ; adoptés ; et n° 44 : autorisation de remise directe à l'acquéreur des armes de chasse acquises auprès d'un particulier ; rejeté - Art. 2 bis (accès à la profession d'armurier - art. 2 du décret du 18 avril 1939 - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 45 ; adopté - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 4129, 4130) : ses amendements n° 46 : insertion des gardes champêtres dans cette liste ; n° 48 : formation obligatoire pour les agents de police judiciaire adjoints avant de pouvoir procéder à des relevés d'identité ; et de coordination n° 47, n° 49 et n° 50 ; adoptés - Art. 6 bis A (pouvoirs des surveillants du jardin du Luxembourg) : son amendement n° 51 : autorisation de relever l'identité des contrevenants ; adopté - Art. 6 ter A (retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/heure - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) (p. 4131) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout
conducteur impliqué dans un accident - art. L. 235-1 du code de la route) (p. 4134, 4135) : son amendement n° 53 : incrimination de l'altération manifeste de la vigilance liée à l'usage des stupéfiants ; adopté - Après l'art. 6 ter (p. 4137) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (limite au 31 décembre 2003 de l'application des dispositions de lutte contre le terrorisme et présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant cette date) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 84 de M. Robert Bret (avancement au 31 décembre 2002 de la limite d'application de ces dispositions et présentation du rapport d'évaluation avant le 30 juin 2002). (p. 4140, 4141) : accepte les amendements du Gouvernement n° 3 (possibilité de procéder à des visites de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la République pour des temps et des lieux déterminés) et n° 4 (extension à certaines infractions des opérations de perquisition en cours d'enquête préliminaire avec autorisation et sous contrôle de l'autorité judiciaire). (p. 4142) : accepte les amendements du Gouvernement n° 5 et n° 6 (possibilité pour les adjoints de sécurité de la police nationale et pour les agents privés de sécurité agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République de participer aux opérations de contrôle des passagers et des bagages lors des opérations d'embarquement dans les aéroports et dans les ports). (p. 4143, 4145) : accepte les amendements n° 8 (organisation d'enquêtes administratives et éventuellement autorisation de consulter les traitements automatisés de données personnelles pour le recrutement de personnes touchant à la sécurité) et n° 7 (autorisation dans les lieux recevant du public ou les sites sensibles, de contrôle des bagages par les agents privés de sécurité ; mise en place et encadrement d'un dispositif de palpation de sécurité en cas de circonstances particulières) du Gouvernement et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 86 de M. Roger Karoutchi (extension de ces dispositions à l'ensemble du secteur des transports publics). (p. 4148) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation pour tous les opérateurs de télécommunications de conserver au maximum un an les données de connexion susceptibles d'être exploitées par les autorités judiciaires pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 78 de M. Pierre Hérisson (prise en charge par l'Etat des coûts afférents au stockage de ces données). (p. 4149, 4150) : accepte les amendements du Gouvernement n° 10 (organisation du déchiffrement des messages cryptés de manière à assurer leur fiabilité juridique dans le cadre d'une procédure pénale) et n° 11 (obligation pour le fournisseur de prestations de cryptologie de fournir les conventions de déchiffrement aux autorités administratives). (p. 4151, 4152) : accepte les amendements du Gouvernement n° 12 (définition d'un cadre juridique permettant l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuel au cours d'une procédure) et n° 73 (traduction dans le droit pénal et la procédure pénale des principes de la convention des Nations unies du 10 janvier 2000 relative à la répression du financement du terrorisme) - Art. 7 ter (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire - art. L. 132-3 du code monétaire et financier) (p. 4154, 4155) : ses amendements n° 54 : suppression de l'exigence de la faute lourde comme condition de non-application du plafond de responsabilité ; n° 55 : correction d'une erreur de rédaction ; et n° 56 : précision sur les conditions contractuelles de fixation du délai d'opposition ; adoptés - Après l'art. 13 bis A (p. 4156) : demande le retrait des amendements de M. Claude Domeizel n° 82 (extension aux communes de moins de 3 500 habitants du dispositif applicable aux communes touristiques relatif aux agents supplétifs de police municipale) et n° 83 (possibilité de coopération en matière de police municipale pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération) - Avant l'art. 14 bis A : accepte l'amendement n° 85 de M. Roger Karoutchi (création d'un délit de déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité aux agents de contrôle des chemins de fer) - Art. 14 bis A (prérogatives des agents des compagnies de transport - injonction de descendre d'un autobus - art. 23-3 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4157) : son amendement de rétablissement n° 57 ; adopté - Art. 14 ter (contrevenants d'habitude dans les chemins de fer - art. 24-1 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4158) : son amendement de rétablissement n° 58 ; adopté - Art. 20 bis (possibilité de dissiper les attroupements dans les parties communes d'immeuble - art. L. 127-1 et L. 126-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation) (p. 4159, 4160) : son amendement n° 59 : définition des conditions d'intervention des forces de l'ordre et création d'une infraction d'occupation indue des parties communes d'immeuble ; adopté - Après l'art. 20 bis (p. 4162) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean-Yves Mano (aggravation des peines encourues pour les infractions commises sur les agents des organismes d'HLM) - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 60 ; adopté - Art. 22 (composition pénale - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 4166) : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Avant l'art. 23 : son amendement n° 62 : ordonnancement du code de procédure pénale ; adopté - Art. 23 (fichier national automatisé des empreintes génétiques - art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale) (p. 4167) : ses amendements n° 63 : insertion dans ce fichier des empreintes de suspects ; n° 64 : extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à insertion d'empreintes dans ce fichier, au trafic de stupéfiants, à l'enlèvement et à la séquestration ; et n° 65 : création d'une sanction pour le suspect qui refuse le prélèvement ; adoptés - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4172, 4173) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Difficulté de concilier les droits de la défense et les droits de la victime. Recommandation adoptée en 1997 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Acceptation sous condition de la procédure du témoin anonyme par la Cour européenne des droits de l'homme. Accepte l'amendement n° 81 de M. Pierre Fauchon (limite du champ d'application de cette mesure aux infractions les plus graves pouvant être punies d'au moins sept ans d'emprisonnement) et demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Michel Charasse (protection des témoins intervenant dans les affaires de terrorisme) - Après l'art. 32 (p. 4176) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (autorisation à titre exceptionnel et provisoire pour les entreprises de transport ne relevant pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, d'alimenter les débits de tabac en "sachets de premiers euros") - Art. 34 (perspective de mise en place d'une police régionale des transports dans la région Ile-de-France - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4177) : accepte l'amendement de rétablissement n° 75 de M. Roger Karoutchi - Art. 35 (application à l'outre-mer - art. L. 712-15 du code monétaire et financier) (p. 4178) : accepte l'amendement de coordination n° 14 du Gouvernement - Seconde délibération (p. 4179) : accepte la demande du Gouvernement d'une seconde délibération sur l'article 6 undecies - Art. 6 undecies (obligation de conservation des données de connexion) (p. 4180) : son amendement n° A1 : prise en charge par l'Etat des coûts occasionnés par la conservation des données ; adopté.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [n° 0423 (2000-2001)] - (17 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4183) : votera cette proposition de loi exemplaire par son caractère consensuel - Art. 6 (clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement - art. L. 1523-2 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 4190) : son amendement n° 16 : précision des clauses obligatoires contenues dans les conventions d'aménagement conclues entre les collectivités et les sociétés d'économie mixte ; adopté - Après l'art. 12 (p. 4194) : son amendement n° 17 : clarification des règles de mise en concurrence
applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte construisant des logements ; adopté.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4915, 4916) : ligne intenable prise par le ministre. Marché de dupes. Enorme avancée décentralisatrice proposée par le texte. Effort du ministre pour convaincre les parlementaires qu'il ne s'agissait pas d'un transfert de pouvoirs. Gages donnés aux séparatistes. Filtre du Conseil constitutionnel. Texte sénatorial conforme à l'attente de la population corse. Avec le groupe RPR, pense que l'avenir de la Corse passe par le développement économique.
- (26 novembre 2001) - Art. 5 (mesures en faveur du logement social) (p. 5477) : son amendement n° I-111 : extension des conditions d'exonération de la taxe foncière aux constructions financées à l'aide de prêts locatifs sociaux et aux départements d'outre-mer ; retiré. (p. 5480) : désapprobation de la vente du patrimoine social de la SCIC-Patrimoine.
- (3 décembre 2001) (p. 6082, 6083) : déclin du secteur du logement social. Excès de centralisme. Inefficacité de la politique du logement social. Souhait d'un audit indépendant sur les procédures.
- (4 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile (p. 6211, 6212) : insuffisante participation financière de l'Etat. Crédits relativement stables. Financement du plan Biotox. Progression sensible des crédits de personnel liée à la professionnalisation des armées. Poursuite de la modernisation des matériels d'intervention pour le déminage. Diminution des crédits d'investissement. Retard dans la livraison des hélicoptères Canadair de nouvelle génération. Lutte contre les incendies de forêt. Propositions concrètes de la commission d'enquête pour la prévention des inondations. Missions et objectifs de l'unité de déminage. Attente du dépôt du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Fonctionnement et financement des SDIS. Simplification de la législation sur la planification de la gestion des crises. Interrogation sur la participation des collectivités locales au financement des objectifs visés par le projet de loi précité. La commission des lois propose le rejet des crédits de la sécurité civile en raison des retards et des reports accumulés.
- (10 décembre 2001) - Après l'art. 55 (p. 6650) : soutient l'amendement n° II-100 de M. Bernard Joly (financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement).
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Avant l'art. 73 (p. 6940) : soutient l'amendement n° 107 de M. Josselin de Rohan (calcul des congés payés dans les entreprises de pêche artisanale pratiquant la rémunération à la part) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6943) : regret de l'échec de la CMP sur l'article 11 abrogeant la loi Thomas. Votera le projet de loi modifié par le Sénat.

References: Art. 1
 Art. 1
 art. 2
 Art. 2
 art. 2
 Art. 3
 art. 15
 Art. 3
 art. 19
 Art. 3
 art. 19
 Art. 3
 art. 24
 Art. 4
 art. 25
 Art. 4
 art. 28
 Art. 6
 art. 20
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 13
 l'article 14
 Art. 14
 art. 23
 Art. 15
 Art. 17
 art. 1
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 art. 41
 Art. 23
 art. 706
 Art. 27
 art. 11
 Art. 29
 art. 11
 Art. 30
 art. 13
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 5
 Art. 1
 art. 19
 Art. 1
 art. 85
 Art. 1
 art. 40
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 art. 227
 Art. 1
 art. 222
 Art. 1
 art. 132
 Art. 1
 art. 10
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 art. 2
 Art. 1
 art. 122
 Art. 1
 art. 4
 Art. 1
 art. 8
 Art. 1
 art. 8
 Art. 1
 art. 11
 Art. 1
 art. 14
 Art. 1
 art. 2
 Art. 2
 art. 2
 Art. 2
 art. 2
 Art. 6
 art. 20
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 14
 art. 23
 Art. 14
 art. 24
 Art. 20
 Art. 21
 art. 23
 Art. 22
 art. 41
 Art. 23
 art. 706
 Art. 23
 art. 706
 Art. 34
 Art. 35
 l'article 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 5
 l'article 11