Source: https://birthalarm.com/befr/produits/terms-and-conditions/
Timestamp: 2020-05-26 21:03:56+00:00

Document:
Terms and Conditions | Birth Alarm Belgique
Bornholmstraat 62
9723 AZ Groningue Pays-Bas
Numéro T.V.A. intracommunautaire : NL004406217 B01
Numéro de la CCI : 02033672
Page d’accueil : www.birthalarm.com
1. Sur le site web www.birthalarm.com, Gallagher Europe offre dans sa boutique en ligne des produits auxiliaires destinés à l’élevage des animaux, ainsi que des clôtures. Dans les présentes Conditions générales, est entendu par les termes « site web » le site Internet : www.birthalarm.com
2. Les Conditions générales ci-dessous sont applicables à la relation entre Gallagher Europe et ses clients. La version applicable des Conditions générales est toujours celle en vigueur le jour du passage du contrat concerné.
3. Dans le sens des présentes Conditions générales, un consommateur est une personne physique avec laquelle une relation commerciale est créée qui n’est pas une partie d’une activité professionnelle indépendante ou industrielle.
Dans le sens des présentes Conditions générales, un entrepreneur est une personne physique ou une personne morale ou une société de personnes avec laquelle une relation commerciale est créée en tant que partie de son activité professionnelle indépendante ou d’entreprise.
Par le terme « client » dans le sens des présentes Conditions générales, est entendu tant un consommateur qu´un entrepreneur.
4. Toutes conditions générales complémentaires, contradictoires ou différentes éventuelles ne font pas partie du contrat, sauf si leur application est expressément reconnue.
Art. 2 Réalisation d´un contrat
1. Toutes les informations données sur le site web de Gallagher Europe sont sans engagement et non contraignantes et l´indication des biens à vendre forme uniquement une invitation à la soumission d’une offre dans le but de passer un contrat. Cela signifie également qu’une information éventuellement erronée sur le site web de Gallagher Europe ne peut engendrer une quelconque obligation ou responsabilité de Gallagher Europe, et du fait des limitations techniques dans le rendu des illustrations, les articles commandés peuvent présenter une différence raisonnablement acceptable par rapport aux articles illustrés sur le site web. Cela concerne plus particulièrement les variations de coloris, dans la limite du raisonnable.
2. Une commande peut être placée par le client sur notre site web, par e-mail ou par écrit. Une commande placée par le client (en plaçant le produit dans son panier d’achats virtuel sur le site web de Gallagher Europe avec le bouton « commander ») forme une offre contraignante en vue du passage d’un contrat d’achat concernant le ou les articles commandés.
3. À la réception d’une commande, Gallagher Europe confirmera immédiatement celle-ci au client par envoi d’un e-mail. Une telle confirmation de réception n’est pas à considérer comme une acceptation de la commande. Le contrat est réalisé par l’envoi d’une confirmation distincte de la commande ou par la livraison des articles.
À la différence de ce qui est susmentionné, l’acceptation d’une commande en cas de paiement par iDEAL est combinée à la confirmation de commande générée automatiquement. Le cas échéant, le contrat est réalisé par cette confirmation de commande.
4. Le contrat est réalisé sous réserve que la livraison peut être entièrement ou partiellement annulée en cas d’erreurs ou de manquements dans la livraison.
Cela est exclusivement valable pour le cas où la non-livraison n’est pas imputable à Gallagher Europe et que Gallagher Europe a passé avec les soins nécessaires un contrat de livraison suffisamment concret avec son fournisseur.
Sinon, la contrepartie sera restituée immédiatement. Dans le cas d’une indisponibilité partielle ou totale des articles, le client sera informé immédiatement.
5. Dans le cas d’une commande par le client, le texte du contrat sera sauvegardé et envoyé par e-mail au client après le passage du contrat, ensemble avec un lien d’accès aux Conditions générales valides de droit et reprises dans le contrat.
6. Les personnes mineures ne sont pas en droit de commander des articles.
Art. 3 Réserve de propriété
1. En ce qui concerne les consommateurs, Gallagher Europe se réserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de la somme d’achat par le client.
En ce qui concerne les entrepreneurs, Gallagher Europe se réserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
2. Dans le cas d’une non-réalisation du contrat par le client, plus particulièrement en cas de défaut de paiement ou de concordat ou d’insolvabilité, Gallagher Europe est en droit de résilier le contrat et d’exiger le retour des articles, pour autant que le client n’ait pas encore payé ou n’a payé que partiellement la contrepartie.
3. L’entrepreneur a le droit de revendre les articles dans le cadre de son exploitation ordinaire. Dans le cas de telles ventes, la créance de Gallagher Europe à l’égard de l’entrepreneur concernant les articles revendus, est exigible immédiatement et dans sa totalité pour autant qu’elle n’était pas d’ores et déjà exigible.
Art. 4 Droit de résiliation des consommateurs
Pour les consommateurs, la possibilité de résiliation du contrat décrite ci-après est applicable (laquelle description est également valide en tant qu’instruction). Dans le présent article, est exclusivement entendu par « résiliation », une résiliation par un consommateur en vertu de l’article 6:230o et suivants du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
Vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans obligation de mentionner les motifs. Le délai de résiliation échoit dans un délai de quatorze jours à partir du jour auquel vous ou une partie tierce désignée par vous (qui n’est pas le transporteur) a reçu les articles commandés (ou les derniers articles/envois/pièces des articles commandés dans une seule commande).
Le droit de résiliation tel visé dans le présent article est exercé par une déclaration non équivoque (par écrit par courrier, par télécopieur ou par e-mail, par exemple) ou par renvoi des articles, si ces derniers vous sont livrés avant l’écoulement dudit délai. Pour une déclaration par écrit, vous pouvez utiliser sans y être obligé le formulaire que vous pouvez trouver sur notre site web.
Sauf si Gallagher Europe a proposé de venir retirer les articles, le consommateur est tenu en cas de résiliation valable en droit de renvoyer ou de remettre les articles avec tous les accessoires dans l’état et l’emballage d’origine immédiatement et en tous cas dans les quatorze jours après l’émission de la déclaration de résiliation, à Gallagher Europe ou au revendeur de Gallagher Europe par l’intermédiaire duquel il a reçu les articles. La déclaration de résiliation ou le renvoi doit être adressé à :
9723 AZ GRONINGUE – PAYS-BAS
Tél. : 0031 (0)50 368 31 00
Fax : 0031 (0)50 368 31 86
Les articles qui peuvent être renvoyés par colis postal, sont renvoyés à nos propres risques. Les coûts directs du renvoi sont à votre charge lorsque les articles fournis correspondent à la commande et que le prix de l’article à renvoyer n’est pas supérieur à 40 euros, ou, en cas d’un prix supérieur, si au moment de la résiliation, vous n’avez pas encore payé la contrepartie concernée ou le paiement partiel convenu. Dans tous les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les articles qui ne sont pas adaptés pour un envoi par colis postal, seront pris en charge à votre adresse.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur veillera avec soin sur les articles et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera les articles seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s’il souhaite ou non conserver les articles. Après une résiliation de plein droit du contrat, Gallagher Europe rembourse immédiatement ou toutefois dans un délai ultime de quatorze jours après la réception de ladite déclaration de résiliation par Gallagher Europe, tous les montants payés par le consommateur, y compris les coûts de livraison. Sauf si Gallagher Europe a proposé de venir retirer les articles ou de les faire reprendre par un revendeur, le consommateur ne peut exiger le remboursement qu’après réception des articles par Gallagher Europe ou le revendeur ou qu’après que le consommateur a prouvé qu’il a renvoyé les articles, suivant l’événement qui arrive le premier.
Si vous ne pouvez pas nous rendre les articles reçus ainsi que l’avantage (tel que l’avantage d’utilisation) après une résiliation de plein droit partielle ou complète, ou seulement nous les rendre en mauvais état, vous devez nous dédommager de la différence. Pour un éventuel mauvais état des articles et pour l’avantage obtenu, vous êtes exclusivement obligé d’un remboursement pour autant qu’il soit question d’une utilisation de l’article qui dépasse la simple étude des caractéristiques et du fonctionnement des articles.
Art. 5 Dédommagement
1. Le prix proposé est contraignant. Dans le cas d’offres spéciales, le prix proposé est uniquement applicable pendant la durée de la promotion.
Le prix est dont la taxe légale sur la valeur ajoutée.
2. Des coûts d’envoi supplémentaires conformes au récapitulatif des coûts d’envoi présenté sur le site web sont applicables en cas de contrats passés à distance.
3. Le client est uniquement en droit de répercuter des demandes si ses demandes reconventionnelles sont déterminées de plein droit ou sont reconnues par Gallagher Europe. Le client ne peut exercer un droit de rétention éventuel que lorsque la demande reconventionnelle concernée repose sur la même relation contractuelle.
Art. 6 Modes de paiement
1. Les clients peuvent effectuer le paiement de la manière indiquée sur le site web de Birth Alarm.
1. La livraison est effectuée de la manière convenue lors du placement de la commande sur le site web de Gallagher Europe.
2. Les articles en stock sont envoyés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la réalisation du contrat.
3. Si les articles ne sont pas disponibles en stock le jour de la commande, Gallagher Europe BV commandera directement les articles et informera immédiatement le client de cela en précisant une date de livraison prévue.
4. Gallagher Europe est en droit de livrer partiellement uniquement lorsque cela s’avère nécessaire pour son intérêt et ne s’avère pas déraisonnable à l’égard du client. Cela n’engendre aucun coût supplémentaire pour le client.
Art. 8 Transfert du risque
Pour les acheteurs, le risque de perte involontaire ou de détérioration non-intentionnelle de l’article vendu, également dans le cas d’une vente à distance, passe sur le consommateur au moment du transfert des articles par le service de transport ou par le revendeur de Gallagher Europe.
Par le terme « transfert » est également assimilée la situation dans laquelle le client est en défaut par rapport à la réception des articles commandés.
1. Gallagher Europe accorde une garantie sur les articles conformément aux dispositions de garantie telles que jointes aux articles. Toute obligation légale éventuellement plus contraignante sera exclue pour autant que cela soit autorisé.
2. La garantie implique qu’en tenant compte des conditions et des limitations de garantie applicables pour les articles concernés, telles que nous les avons dernièrement publiées au jour de la livraison des articles, nous réparons ou remplaçons, si nous considérons cela comme préférable, gratuitement les articles présentant un défaut couvert par la garantie. Nous ne sommes pas responsables d’éventuels coûts de transport et/ou d’envoi.
1. Notre responsabilité en vertu du contrat est limitée à la satisfaction des obligations décrites dans le contrat, y compris la satisfaction de l’obligation de garantie visée dans l’article précédent.
2. Notre responsabilité ne s’étend jamais jusqu’aux dommages d’exploitation ou autres dommages indirects, tels que manque à gagner ou temps consacré.
3. Gallagher Europe est uniquement responsable pour son propre contenu sur le site web de sa boutique en ligne.
Pour autant que l’accès à d’autres sites web soit offert par le biais de liens, Gallagher Europe n’est pas responsable pour le contenu de tiers sur lesdits sites web. Gallagher Europe ne reprend pas le contenu de tiers comme étant son propre contenu. Si Gallagher Europe prend connaissance d’un contenu non autorisé sur des sites web externes, Gallagher Europe bloquera immédiatement l’accès à ces sites web.
4. Les exclusions et les limitations de responsabilité stipulées dans les alinéas précédents sont également stipulées pour et au profit de nos subordonnés et toutes les parties tierces auxquelles nous avons recours dans le cadre du contrat, ainsi que celles dont nous utilisons des produits et/ou des pièces, également s’il est question d’une erreur délibérée ou d’une faute grave.
5. Les exclusions et les limitations de la responsabilité stipulées dans les alinéas précédents ne s’appliquent pas sur la responsabilité de produit légale telle que découlant de la directive CE 875/374/CE, telle qu’adaptée ou remplacée et incorporée par la suite dans le droit néerlandais.
Art. 11 Modification des Conditions générales
1. Gallagher Europe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales avec un délai d’annonce raisonnable de deux semaines au moins. L’annonce se fait par la publication sur le site web des Conditions générales modifiées, avec indication du jour d’entrée en vigueur de la version modifiée des Conditions générales.
2. Si le client ne fait pas opposition dans un délai de deux semaines après la publication, les Conditions générales modifiées sont considérées comme acceptées.
1. Tous les rapports de droit entre Gallagher Europe et le client sont soumis au droit néerlandais. Pour les consommateurs, ce choix du droit n’est pas applicable pour autant que de ce fait ils seraient privés de la protection qui leur est accordée en vertu de dispositions de droit contraignant du pays de leur lieu de résidence.
2. Si le client est un entrepreneur ou une personne juridique de droit public ou une fondation de droit public, tous les litiges découlant du présent contrat seront uniquement jugés par le juge compétent pour le siège statutaire de Gallagher Europe, sauf s’il est convenu d’un autre juge seul compétent.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 11