Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307825&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19891229
Timestamp: 2013-12-12 09:11:51+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 81 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 81
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 21 JORF 28 décembre 1988, incorporé au code le 14 juillet 1989
18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
19° Dans la limite de 18 F [*montant*] par titre (2), le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (3).
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée (5), dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1989 ; cette limite était antérieurement de 15 F.
NOTA: (*) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.
CGI 220 bis
CGI 80 ter b
CGI 81 ter
Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 28 al. 3
Code de la santé publique - art. L209-15 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L255 à L257
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (V)
Code du service national - art. L120-22 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (M)
Décret 89-801 1989-10-27

References: art. 21
 art. 231
 art. 28
 art. 157
 art. 199
 art. 80
 art. 80