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Timestamp: 2020-01-21 06:14:25+00:00

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Loi du 27/03/2006 adaptant diverses lois reglant une matiere visee a l'article 78 de la constitution a la nouvelle denomination des assemblees legislatives des communautes et des regions
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
2006021061
27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (1)
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Art. 2.Dans l'article 8, § 2, 35°, de la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacé par la loi du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer, le mot « Conseils » est remplacé par le mot « Parlements ». CHAPITRE III. - Modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Art. 3.Dans l'article 19ter de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, inséré par la loi du 10 mars 1999, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement
Art. 4.Dans l'article 3ter de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1994, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE V. - Modification du Code judiciaire
Art. 5.Dans l'article 1389bis/7 du Code judiciaire, les mots « Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Art. 6.Dans l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001, les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone ». CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 7.A l'article 31 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseils de Communauté ou de Région » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté ou de région »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Exécutifs » est remplacé par le mot « Gouvernements ». CHAPITRE VIII. - Modification de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981
Art. 8.Dans l'article 77, § 1er, B, 1, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981, les mots « conseils régionaux et des conseils de communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons
Art. 9.Dans l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, les mots « Exécutifs régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de région ». CHAPITRE X. - Modifications de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Art. 10.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».
Art. 11.Dans l'article 5, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».
Art. 12.A l'article 6, alinéa premier, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 4°, premier tiret, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le 5°, c, remplacé par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer2, les mots « conseil de communauté ou de région, à l'exception du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région, à l'exception du Parlement ». CHAPITRE XI. - Modification de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
Art. 13.Dans l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer4, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlement de communauté et de région ». CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 14.Dans l'article 10 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer4 et modifié par la loi du 5 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».
Art. 15.Dans l'article 21, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer4, les mots « conseils régionaux ou de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».
Art. 16.Dans l'article 27, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer4, les mots « Conseils régionaux ou de communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».
Art. 17.Dans l'article 42, alinéa 2, de la même loi, les mots « Conseil flamand, du Conseil de la Communauté française ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Conseil régional, celle de membre d'un exécutif » sont remplacés par les mots « Parlement flamand, du Parlement de la Communauté française ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, celle de membre d'un Parlement de région, celle de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ». CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Art. 18.Dans l'article 39, § 1er, alinéa premier, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 26 février 2003, les mots « Conseil de communauté ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XIV. - Modifications de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Art. 19.Dans l'article 51, § 3, alinéa premier, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer0 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Art. 20.Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer0 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les mots « du gouvernement ou d'un Exécutif » sont remplacés par les mots « d'un Gouvernement ». CHAPITRE XVI. - Modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer1 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Art. 21.L'article 22, § 1er, 4°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer1 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre du Parlement ou du gouvernement d'une Communauté ou d'une Région; ». CHAPITRE XVII. - Modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Art. 22.Dans l'article 72, § 4, alinéa premier, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XVIII. - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Art. 23.Dans l'article 24, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots « Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 24.AA l'article 29, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Exécutifs communautaires ou régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de communauté ou de région »;2° les mots « Conseils de communauté ou régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ».
Art. 25.AA l'article 30, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Exécutifs communautaires ou régionaux » sont remplacés par les mots « Gouvernements de communauté ou de région »;2° les mots « Conseils de communauté ou régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ». CHAPITRE XIX. - Modification de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales
Art. 26.Dans l'article 68, § 6, 9°, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots « Conseils régionaux et communautaires » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 27.L'article 38, alinéa premier, 4°, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; » CHAPITRE XXI. - Modifications de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Art. 28.Dans l'intitulé de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».
Art. 29.Dans l'article 1er, 2°, de la même loi, modifié par les lois des 10 avril 2004 et 25 avril 2004, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».
Art. 30.Dans l'intitulé du Chapitre II de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».
Art. 31.AA l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, les mots « Conseil de la Région wallonne, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Conseil flamand et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone, d'une part, et pour le Parlement flamand et le Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i) dans le 1°, modifié par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »; ii) dans le 2°, modifié par la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de l fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; iii) dans le 3°, inséré par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; 2° dans le § 2, phrase introductive, les mots « Conseil de la Région wallonne et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;3° dans le § 3, phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;4° dans le § 4, modifié par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;5° dans le § 5, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».
Art. 32.Dans l'article 4bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 33.AA l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, 2°, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté ou de région »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 34.A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, remplacé par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, les mots « Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement » 2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 35.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 36.Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 37.Dans l'article 10 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 38.Dans l'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement de communauté ou de région ».
Art. 39.A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».2° les mots « conseils de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXII. - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
Art. 40.Dans l'article 4bis de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 41.Dans l'article 6, alinéa premier, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXIII. - Modifications de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé
Art. 42.A l'article 73, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région »;2° les mots « Exécutif de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Gouvernement de communauté ou de région ». CHAPITRE XXIV. - Modification de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Art. 43.Dans l'article 25 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXV. - Modifications de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer3 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
Art. 44.Dans l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer3 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, les mots « Conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ».
Art. 45.Dans l'article 11 de la même loi, les mots « conseils et gouvernements des régions et des communautés » sont remplacés par les mots « Parlements et gouvernements de communauté et de région ». CHAPITRE XXVI. - Modification de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public
Art. 46.L'article 22, § 7, 4°, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXVII. - Modification de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Art. 47.L'article 11, § 7, 4°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXVIII. - Modification de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique
Art. 48.Dans l'article 18, § 4, alinéa 2, dernier tiret, de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique, les mots « Conseil Régional ou Communautaire » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté ou de région ». CHAPITRE XXIX. - Modification de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'enveloppe en personnel militaire
Art. 49.Dans l'article 3, 2°, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'enveloppe en personnel militaire, les mots « Conseils de communauté ou de région » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ou de région ». CHAPITRE XXX. - Modification de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer1 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Art. 50.L'article 12, § 1er, 4°, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer1 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, est remplacé par ce qui suit : « 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région; ». CHAPITRE XXXI. - Modifications de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer0 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Art. 51.Dans l'article 8, alinéa premier, 6°, de la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer0 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».
Art. 52.Dans l'article 54, § 1er, 2°, de la même loi, les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXXII. - Modification de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer9 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 53.Dans l'article 53, § 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer9 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « conseils des communautés et des régions » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE XXXIII. - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Art. 54.Dans l'article 455 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots « Conseils des communautés et des régions » sont remplacés dans l'article 12, § 3, alinéa premier, projeté, par les mots « Parlements de communauté et de région ».
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Sénat.
Documents. - 3-1424, n° 1 : Proposition de loi. - 3-1424, n° 2 : Amendements. - 3-1424, n° 3 : Rapport. - 3-1424, n° 4 : Texte adopté par la commission. - 3-1424, n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 2 février 2006.
Documents. - 51-2253, n° 1 : Projet de loi transmis par le Sénat. - 51-2253, n° 2 : Rapport. - 51-2253, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.
loi du 07 mai 2019 Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics loi du 06 janvier 2014 Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation e loi du 10 février 2014 Loi portant dispositions diverses en matière électorale loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 06 janvier 2014 Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle loi Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 loi du 02 août 2002 Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I loi du 21 mai 2018 Loi portant diverses modifications en matière électorale loi du 02 juin 1998 Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 mars 1991 Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 02 mai 1995 Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 31 décembre 1983 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 14 avril 2009 Loi portant diverses modifications en matière électorale loi du 12 janvier 1973 Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat loi du 21 juillet 1844 Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 janvier 1990 Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 12 juillet 1985 Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 30 mars 1994 Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits loi du 15 avril 1994 Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 11 juillet 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblée arrêté royal du 10 juillet 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblée
décret special du 30 mai 2016 Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ainsi que la loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone
loi du 25 juin 1998
type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de l
loi du 25 avril 2004
type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000258 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000256 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000257 source service public federal interieur Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté
type loi prom. 25/04/2004 pub. 24/05/2005 numac 2004015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, type loi prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000254 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
loi du 23 janvier 1989
type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 12 juillet 1985
type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
loi du 13 août 1990
type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue a
loi du 21 juin 2002
type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re
loi du 04 février 2003
type loi prom. 04/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003002025 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics
loi du 02 mars 2004
type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-mars-2006_n2006021061.html

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78

Art. 2
 l'article 8
 § 2

Art. 3
 l'article 19

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 1389

Art. 6
 l'article 2
 § 1

Art. 7
 l'article 31

Art. 8
 l'article 77
 § 1

Art. 9
 l'article 2

Art. 10
 l'article 3

Art. 11
 l'article 5

Art. 12
 l'article 6
 § 5
 § 6
 § 3
 l'article 110

Art. 13
 l'article 1
 § 5
 § 6
 § 3
 l'article 110

Art. 14
 l'article 10

Art. 15
 l'article 21
 § 2

Art. 16
 l'article 27

Art. 17
 l'article 42

Art. 18
 l'article 39
 § 1

Art. 19
 l'article 51
 § 3
 l'article 353

Art. 20
 l'article 1
 § 1
 l'article 353

Art. 21
 § 1

Art. 22
 l'article 72
 § 4

Art. 23
 l'article 24
 § 5

Art. 24
 l'article 29
 § 1

Art. 25
 l'article 30
 § 1

Art. 26
 l'article 68
 § 6

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 1

Art. 30

Art. 31
 l'article 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 32
 l'article 4

Art. 33
 l'article 6

Art. 34
 l'article 7

Art. 35
 l'article 7

Art. 36
 l'article 9

Art. 37
 l'article 10

Art. 38
 l'article 11

Art. 39
 l'article 12
 § 1

Art. 40
 l'article 4

Art. 41
 l'article 6

Art. 42
 l'article 73
 § 1

Art. 43
 l'article 25

Art. 44
 l'article 4
 § 3

Art. 45
 l'article 11

Art. 46
 § 7

Art. 47
 § 7

Art. 48
 l'article 18
 § 4

Art. 49
 l'article 3

Art. 50
 § 1

Art. 51
 l'article 8

Art. 52
 l'article 54
 § 1

Art. 53
 l'article 53
 § 1

Art. 54
 l'article 455
 l'article 12
 § 3
 l'article 77
 l'article 78
 § 5
 § 6
 § 3
 l'article 353