Source: https://shop.ece-ehlers.de/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-15 20:02:30+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | ECE - Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH
Société ECE – Ing. Ehlers & Co.
D - 58515 Lüdenscheid-Bierbaum (Allemagne)
- Représentant légal : Axel Böttcher -
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et peuvent être téléchargées par le client dans la mémoire de travail de son ordinateur. Elles peuvent être obtenues sous forme numérique ou écrite sur demande à l'adresse citée ci-dessus ou à l'adresse e-mail service(at)ece-ehlers.de. Elles seront, de plus, remises au client à chaque livraison de marchandise.
La domiciliation de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH, également téléchargeable sur Internet, et le représentant légal de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH sont renseignés notamment sur la facture.
La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH exploite un site Internet à des fins commerciales à l'adresse de domaine : http://www.ece-ehlers.de. Sur les pages de ce site, la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH propose aux clients l'achat en ligne de ses produits, principalement des thermoplongeurs mobiles.
§ 1 Choix des produits
Le client a la possibilité de choisir et de commander des produits sur le site web susnommé.
Sur ledit site, le client obtient une description spéciale de chaque produit. Le client obtient encore une fois cette description du produit sous forme imprimée à la livraison de la marchandise commandée.
Le client peut cliquer sur les produits qu'ils désirent sur le site web. Ceux-ci sont rassemblés dans un panier virtuel et, à la fin de ses achats, le client obtient une liste des produits ainsi que le prix total, TVA comprise.
Avant l'expédition de la commande, la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH permet au client de vérifier l'exactitude de son contenu, notamment du prix et de la quantité, et de le corriger le cas échéant.
§ 2 Droit de rétractation
Si vous êtes un client à considérer comme consommateur, vous pouvez annuler votre déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines, sans avoir à justifier de motifs, sous forme de texte (p. ex. par e-mail, lettre ou fax) ou en nous retournant la marchandise. Le cachet de la poste sur l'envoi de la marchandise ou de la demande d'annulation suffira pour attester du respect des délais.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclue un acte juridique à des fins ne pouvant pas être imputées à son activité de commerçant ou de professionnel indépendant (§ 13 du Code civil allemand). Le délai commence à courir au plus tôt à la réception de la marchandise et de la présente information et dès l'exécution en bonne et due forme des obligations d'information citées au paragr. 312 c, alinéa 2 du BGB (Code civil allemand).
Le retour de marchandise ou la demande d'annulation devront être adressés à :
e-mail : service(at)ece-ehlers.de
Fax : ++49 - (0) 23 51 - 45 99 15
Le renvoi a lieu aux frais et aux risques de notre société. Nous vous envoyons une étiquette de colis franco de port.
Si le prix de l'article à retourner n'excède pas un montant de 40,00 euros, les frais normaux de retour seront à la charge du client, sauf si l'article ne correspond pas à l'article commandé.
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties au contrat devront être restituées et les éventuels profits tirés (p. ex. avantages résultant de l'usage) devront être remboursés. En cas de dégradation de la marchandise, un remboursement de valeur pourra être exigé. Cette règle n'est pas applicable si la dégradation de la marchandise résulte uniquement de son contrôle (comme celui qui vous aurait été possible par exemple dans un magasin).
Par ailleurs, l'acheteur pourra éviter d'être obligé de rembourser la valeur de l'objet en ne faisant pas usage de la marchandise comme le ferait un propriétaire et en s'abstenant de faire tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur.
(3) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les contrats de vente à distance suivants :
livraison de produits fabriqués d'après les spécifications du client ou manifestement adaptés à des besoins personnels ou non appropriés à un retour en raison de leurs caractéristiques ;
livraison d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques, si les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur ;
contrats de vente à distance conclus sous forme d'enchères.
(4) Achats financés
Si le client a financé ce contrat par un prêt et qu'il fait usage de son droit de retour, il ne sera plus non plus lié audit prêt, si les deux contrats forment une unité économique. C'est ce qui sera supposé notamment si la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH est en même temps le prêteur du client ou si le prêteur du client use du concours de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH en ce qui concerne le financement. Si la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH a déjà reçu les fonds du prêt au moment de l'entrée en vigueur de la rétractation ou du retour, le client pourra non seulement avoir recours à ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH, mais aussi à son prêteur pour la procédure de retrait du contrat.
(5) Aucun droit de retour dans les cas suivants :
livraison de produits fabriqués d'après les spécifications du client ou manifestement adaptés à des besoins personnels ou de produits non appropriés à un retour en raison de leurs caractéristiques ou susceptibles de se dégrader rapidement ;
livraison de journaux, magazines et revues ou
fourniture de prestations de services concernant des concours et des loteries.
Les prix applicables sont les prix du tarif au moment de la commande, comme présentés sur les pages Internet.
Les prix s'entendent départ du siège de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH, hors frais d'emballage et d'envoi, TVA comprise.
Les offres de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles. La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH n'est donc pas dans l'obligation de fournir la prestation en cas de non-disponibilité. Un contrat est cependant réputé conclu, et constitue donc un engagement contractuel sur les différentes prestations, lorsque la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH a confirmé la commande du client sous forme de texte.
La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH est en droit de livrer une marchandise d'une qualité et d'un prix analogues si la marchandise commandée n'est pas disponible et que le client a donné son consentement à ce procédé dans le formulaire de commande.
§ 5 Exécution du contrat
ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH traite les commandes dans un délai de 48 heures et fait savoir au client si les produits désirés sont disponibles.
Si les produits commandés sont disponibles, ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH les livre dans les 10 jours ouvrables suivant réception de la commande.
Les frais d'expédition sur l'Allemagne des articles commandés sur Internet sont de 12,50 euros par commande d'un montant maximum de 75 euros et de 15,90 euros par commande d'un montant de 75 à 200 euros. Pour toute commande de plus de 200 euros, l'expédition en Allemagne est gratuite. Pour les expéditions à l'étranger, les frais d'envoi sont calculés en fonction des coûts occasionnés.
Modifications, compléments et limitation de la commande
La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH répondra à court terme aux demandes du client concernant des modifications, des compléments et/ou une limitation quantitative de commandes déjà passées. Si le client émet le souhait de changer, de compléter et/ou de limiter les produits commandés 5 jours ouvrables au plus tard avant la livraison prévue, ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH en tiendra compte dans la mesure du possible.
La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH établit au client une facture de la marchandise commandée. Celle-ci lui est remise au moment de la livraison. ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH livre contre paiement à l'avance, contre remboursement ou sur facture. Les paiements anticipés ou les ordres de débit de cartes bancaires sont pris en compte au moment de l'établissement de la facture. En cas de livraison sur facture, tous les montants facturés sont à régler 14 jours au plus tard après réception de la facture.
Les prix mentionnés sur la facture sont toujours des prix consommateurs, TVA comprise.
En cas de retard dans le paiement, le client consommateur sera tenu de verser des intérêts de retard à la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH qui seront d'un montant de 5 % supérieur au taux d'intérêt légal, sauf si elle peut prouver qu'un taux plus élevé lui a été facturé. Pour les clients entreprises, la 1ère phrase susvisée est applicable sous réserve que le taux des intérêts de retard sera de 8 % supérieur au taux d'intérêt légal.
§ 7 Garantie et responsabilité
En cas de défauts du produit, ceux-ci seront signalés à la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH par le client qui retournera, par ailleurs, le produit aux frais de ladite société. La garantie du fournisseur est déterminée par les articles 433 et suivants du Code civil allemand (BGB). Dans le cadre d'opérations commerciales avec une entreprise, la garantie est limitée à un an et la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH sera en droit de choisir selon son bon vouloir de réparer le produit ou de le remplacer par un autre gratuitement.
La société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH verra sa responsabilité engagée
pour le montant intégral du préjudice en cas de faute grossière de ses instances et de ses cadres dirigeants ;
sur le fond, en cas de manquement coupable à des obligations contractuelles majeures ;
hormis de telles obligations, sur le fond également en cas de faute grossière commises par de simples agents d'exécution, sauf si ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH peut s'exonérer de la responsabilité en vertu des us et coutumes commerciaux ;sur le montant, dans les deux derniers groupes de cas pour le remboursement du préjudice prévisible propre à ce type de contrat.
Une faute partagée du client sera imputée à celui-ci.
La responsabilité pour cause d'intention dolosive, de garantie ou de tromperie n'en sera pas affectée, ni celle concernant les dommages corporels et la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
Dans les cas de force majeure (notamment de guerre ou de catastrophes naturelles) empêchant la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH de fournir la prestation due, celle-ci sera dégagée de ses obligations de fournir une prestation et ce, pour la durée de l'empêchement.
Si l'impossibilité pour la société d'exécuter la commande ou la livraison de la marchandise pour cause de force majeure dure plus d'un mois, le client sera en droit de résilier le contrat.
§ 9 Données techniques
Nous établissons les renseignements techniques en toute bonne foi. Nous ne saurions toutefois être tenus responsables des éventuelles mauvaises indications fournies par nos fournisseurs.
§ 10 Protection des données personnelles
Les données personnelles des clients sont enregistrées et utilisées uniquement aux fins de traitement de la commande. Cette règle est basée sur les dispositions en vigueur de la Loi allemande sur la protection des données personnelles et de la Loi allemande sur les téléservices. Pour les clients inscrits (compte client) : l'utilisateur est tenu de conserver soigneusement son code utilisateur et son mot de passe, de protéger ceux-ci contre toute perte et de les rendre inaccessibles à des tiers. En cas de perte de son mot de passe, l'utilisateur sera tenu d'en informer immédiatement ECE afin que l'accès par ce mot de passe soit bloqué. L'annulation du blocage ne pourra avoir lieu qu'après demande écrite de l'utilisateur. Si une tierce personne devait avoir pris connaissance du code utilisateur et/ou du mot de passe suite à un comportement négligent, l'utilisateur verra sa responsabilité engagée pour le montant intégral des commandes passées à l'aide de cet identifiant et ce, jusqu'à la date de réception de la communication de perte.
Si tout ou partie de l'une des dispositions du présent contrat devait être juridiquement nulle ou perdre ultérieurement sa validité juridique, la validité des autres dispositions n'en sera pas pour autant affectée.
Les prescriptions légales seront réputées applicables en remplacement de la disposition caduque.
§ 12 Lieu d'exécution et compétence juridique
Le droit allemand est réputé applicable.
Le lieu d'exécution pour les livraisons, prestations et paiements est Lüdenscheid.
Pour les litiges éventuels, la compétence judiciaire est accordée au Tribunal cantonal de Lüdenscheid en tant que première instance.
Si l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit public ou un organisme spécial de droit public, la compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux de Lüdenscheid (Allemagne).
CGV, version numéro 9d – Dernière mise à jour : 09.02.2012

References: § 1

§ 2

§ 5

§ 7

§ 9

§ 10

§ 12