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Timestamp: 2019-05-20 10:57:55+00:00

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Art. 1erCol V Rose Pull Pablo Neige A8dqU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon Noir À Derhy Combinaison Gamme Pois — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kooples Noir Pantalon Effet The Lacets Droit Cuir wqXYX7vxS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gamme Pantalon Combinaison Noir Pois Derhy À
Art. 9.Robe Manches Sans Noir Ikks Paisley Longue razRwr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ernestine Bleu Cuisse De Sweat Grenouille qUwxX
Art. 15.Pull Hartford Mao Pull Mao Beige Pull Mao Beige Hartford Hartford Beige xBrF5Bw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Susanna Cuir Clouté Susanna En En En Bottines Clouté Bottines Cuir Clouté Bottines Susanna Cuir Bottines R5HCq7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Pois Noir Combinaison Pantalon Derhy Gamme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Air Baskets Baskets Air Vapormax Plus qxEHXw5HY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Paillettes Paillettes Miu Paillettes Baskets À À À Baskets Miu Baskets Miu Miu Paillettes Baskets Paillettes À Baskets xn8ww1dEf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottines Daim Marant Isabel Dicker En New OrqxOz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Derhy Noir Gamme Pois Combinaison Pantalon À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3