Source: http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/tgi-lyon-16-fevrier-2019-n-19168000015/
Timestamp: 2019-11-20 03:55:13+00:00

Document:
TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015 — Revue générale du droit
You are here: Home / decisions / TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015
N° parquet : 19168000015
Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,
composé de Monsieur GOUNOT Marc-Emmanuel, Vice-Président, Président du Tribunal Correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale,
assisté de Monsieur BRAVIN Jérôme, Greffier,
le Tribunal, vidant son délibéré, après débats ayant eu lieu à l’audience du DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF, alors qu’il était composé de :
en présence de Madame HUON Rozenn, Vice-Procureur de la République, dans l’affaire entre :
ET PRÉVENUE:
Nom : D ‘ F.
comparante, assistée de Maître FOURREY Thomas, avocat au barreau de LYON (toque 390),
– VOL EN REUNION, faits commis le 21 février 2019 à LYON 2ème
Nom : G né
comparant, assisté de Maître FOURREY Thomas, avocat au barreau de LYON (toque 390),
Madame C D
demeurant comparante,
Monsieur W C
demeurant comparant,
******** DÉBATS
A l’appel de la cause, le Président a constaté la présence et l’identité de D F. et de G P et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
D ‘ Cc et C’ W ont prêté serment et ont été entendus
en leur déposition.
Maître FOURREY Thomas, conseil de Di et de G
P ;, a été entendu en sa plaidoirie.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du 2 septembre 2019, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 septembre 2019 à 14 heures 00.
Une convocation à l’audience du 2 septembre 2019 a été notifiée à D’ F le 26 février 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
D F a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a
d’avoir le 21 février 2019 à LYON 2ème (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait le portrait du président de la République au préjudice de la mairie du LYON 2ème, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par ART.311-4 1°, ART.31 1-1 C.PENAL. etréprimés par ART.311-4 AL.1, ART311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.
Une convocation à l’audience du 2 septembre 2019 a été notifiée à G
P le 12 mars 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur
instruction du Procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
G( P ; a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de
statuer contradictoirement à son égard.
d’avoir le 21 février 2019 à LYON 2ème (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait le portrait du président de la République au préjudice de la maire du 2ème arrondissement de LYON, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion,
faits prévus par ART.311-4 1°, ART. 311-1 C.PENAL. etréprimés par ART.311-4 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.
Attendu que le jeudi 21 février 2019, période de congés scolaires, vers 10 heures, les locaux de la mairie de LYON 2ème arrondissement étaient investis par un groupe de 10 ou 20 personnes sous l’oeil de caméras de télévisions appelées pour l’occasion ; qu’une petite fraction se présentait à l’accueil en se déclarant défenseurs du climat dans le cadre de l’association «Association Non Violente COP 21», tandis que la majeure partie du groupe se rendait dans la salle de mariage, dont la porte était fermée mais non verrouillée, où elle décrochait du mur la photographie du président de la République de 50 cm x 70 cm conservée dans un cadre de verre ; que la police nationale, informée par le personnel municipal au plus tard à 10 heures 10, se rendait aussitôt sur les lieux, mais que le groupe d’intrus avait déjà quitté la mairie en emportant ledit portrait ; qu’un dépôt de plainte pour vol en réunion était alors recueilli de la directrice générale des services de la mairie de LYON 2ème ;
Attendu que les investigations policières menées sur les réseaux sociaux ont permis d’identifier un compte «TWITTER» au nom de «Alternatiba ANV Rhône» où apparaissait une femme brandissant, dans et devant la mairie de LYON 2ème, le portrait dérobé, scène légendée par un bordereau d’information au nom «F: Di , Collectif Action Non Violente — COP 21» ; que l’interrogation des opérateurs téléphoniques a abouti à la localisation d’une personne du même nom, connue des services de police et
demeurant à ( ; qu’un compte «FACEBOOK» au nom de
«FD ;» semblant correspondre à la même personne comportait pour
ami un certain Pi G connu des services de police, demeurant à
, dont la photographie a permis un rapprochement avec celle de l’un des participants au vol relevée sur les mêmes sites ;
Attendu que, le 22 février, P’ Gi a répondu à la
convocation de la police mais non aux questions des enquêteurs, reconnaissant simplement appartenir, comme étant chargé de la coordination d’évènements et de la logistique, au «Collectif Alternatiba Rhône» qui s’efforce de mettre en avant les moyens de lutte contre le changement climatique, mais non au «Collectif ANV — COP 21» qui serait pourvu du même objectif ; qu’il conservait les clés du bar «Alternatibar» situé à LYON 1 er arrondissement, volontiers remises à la police ; qu’il y a été découvert une banderole portant l’inscription «climat, justice sociale sortons Macron !» correspondant en tout point à celle photographiée et filmée sur les lieux du vol du portrait, outre divers matériels appartenant au «Collectif Action Non Violente — COP 21» ouà «Alternatiba» ; que l’intéressé a également laissé libre accès à son téléphone,où apparaissait un message en date du 21 le félicitant pour «le coup de ce matin» ;
Attendu que, le 26 février, Fe D] , a adopté la
même position que son comparse, ne répondant aux questions des enquêteurs que pour expliquer la relative confidentialité de son lieu de résidence, une maison de bois mobile actuellement stationnée sur le terrain d’un particulier ; que la perquisition qui y a été effectuée a permis de découvrir un manuel de «Lutte Non-Violente» et un papier comportant notamment les annotations de sa main: «crise climatique», «politique Macron pas à la hauteur des enjeux», «sortir Macron», «mairie du 2ème» et «faire voir la réalité du vide» ;
Attendu que les prévenus se sont exprimés à l’audience en se présentant comme les militants ordinaires d’un collectif sans précision, ayant décidé de décrocher symboliquement le portrait du président de la République pour réclamer de l’État non des démissions de personnes mais de l’action concrète en faveur du climat ; qu’ils n’ont pas souhaité apporter leur concours à la restitution de cet objet conservé en un lieu secret, qu’ils auraient brandi lors de diverses manifestations, notamment lors du dernier rassemblement des chefs d’Etat du G7 en vue duquel d’autres portraits avaient été identiquement «décrochés» ; que F D a réfuté tout plan de diversion auprès de l’accueil de la mairie de sorte à accéder plus facilement à la salle des mariages et que P G a reconnu avoir personnellement emporté le portrait comme le suggère la vidéo-protection de la voie publique du 21 février, montrant un homme seul s’éloignant de la maire en tenant sous le bras un emballage de la même forme que le portrait ;
Attendu que le témoignage de C, D ‘, ancien ministre
et militante écologiste, énonce que l’accord de PARIS de 2015 tendant à limiter le dérèglement climatique n’a pas été respecté en FRANCE par manque de volonté politique, que les responsables de plusieurs associations ont déposé devant le Conseil d’État en mars 2019 un recours en carence de l’État et que seul le président de la République serait à même d’ordonner les mesures d’ampleur exigées par l’urgence de la situation ; que W,
scientifique en écologie globale, souligne la nécessité d’un changement rapide
de civilisation pour maintenir, au dessous des 2° C prévus par cet accord à
compter de sa date, une hausse de température de l’atmosphère dont les effets
climatiques étaient déjà perceptibles dans le monde entier depuis plusieurs années ;
Attendu, selon ces pièces, que premièrement le budget carbone d’émissions annuelles de gaz à effet de serre de 442 MtCO2eq pour la période de 2015 à 2018 tel qu’il avait été défini par le décret n°2015/842 était dépassé de 72 MtCO2eq en décembre 2018 selon le projet révisé de Stratégie Nationale «Bas Carbone» ; que deuxièmement, selon rapport du Commissariat général au développement durable d’octobre 2018, la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie s’élevait à 16,3 % en 2017 alors que la trajectoire annuelle entre 2005 et 2020 résultant du plan national d’action en
faveur des énergies renouvelables remis à la Commission Européenne en 2010 prévoyait un taux 19,5 % de façon à atteindre en 2020 l’objectif de 23 % fixé par la directive Européenne 2009/28 ; que troisièmement EUROSTAT a mesuré une consommation finale d’énergie de 147,1 Mtep en 2017, ce qui est supérieur à la trajectoire de 139,9 Mtep prévue en application de la directive européenne 2012/27 et ne permettra pas l’atteinte de l’objectif 2020 à 131,4 Mtep ;
Attendu que la conservation de ce portrait, qui achève de caractériser sa soustraction volontaire, n’était certes pas une suite nécessaire au marquage d’une forme d’appel adressé au président de la République, face au danger grave, actuel et imminent, à prendre des mesures financières et réglementaires adaptées ou à défaut rendre compte de son impuissance ; que cette conservation obéit néanmoins à un motif légitime dès lors que l’usage du portrait semble s’être limité à son exhibition au service de la même cause à l’occasion de manifestations publiques, évitant ainsi la multiplication des intrusions dans des locaux municipaux aux fins d’y réitérer les mêmes
agissements ; que l’absence de constitution de partie civile de la Commune de LYON jetant par ailleurs un doute sur sa volonté de récupérer son bien, aucune sanction ne doit être prononcée du fait d’une privation de jouissance d’un objet par ailleurs de valeur de remplacement négligeable, sans valeur de placement financier et inaliénable ;
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirementà l’égard de D: F et de G
RELAXE D’ F. des fins de la poursuite,
RELAXE G’ P des fins de la poursuite,

References: ART.311
 ART.31
 ART.311
 ART.311
 ART. 311
 ART.311
 ART.311