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Timestamp: 2017-10-17 04:08:19+00:00

Document:
Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6ter et 6quinquies CUP; refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international.
La marque graphique UNOX reprend de manière reconnaissable le sigle UNO de l'Organisation des Nations Unies. Il convient pour cela de lui refuser la protection en Suisse, indépendamment du point de savoir s'il existe un risque de confusion (consid. 2 et 3).
Faits à partir de page 649
ATF: 134 III 406, 105 II 135
Article: Art. 2 MSchG, Art. 30 Abs. 2 lit. c MSchG, Art. 6quinquies lit. B Ziff. 3 PVUe, Art. 2 lit. d MSchG suite... , art. 2 let, Art. 6ter Abs. 1 lit. a und b PVUe, Art. 6ter PVUe, Art. 6ter Abs. 1 lit. c PVUe

References: art. 2
 art. 6
 Art. 2
 Art. 30
 Art. 6
 Art. 2
 art. 2
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6