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Timestamp: 2020-02-23 00:51:10+00:00

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fixation des prix du pétrole
157 résultats pour fixation des prix du pétrole
Avis n° 10-A-16 du 28 juillet 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer
... un nouvel alinéa à l'article 1er et un nouveau paragraphe II à l'article 2 et un nouveau paragraphe II à l'article 6, relatifs à la fixation des prix des produits pétroliers importés et du gaz de pétrole liquéfié importé, respectivement. 14. Le nouvel alinéa de l'article 1 dispose ...
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
...pétrole lampant ; ― fiouls lourds ; ― gaz de pétrole liquéfié. Afin de ...Les modalités de fixation de ces deux parties sont définies ci-après :. I. - Eléments ...
Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
...Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadrement des relations ...pétrole liquéfié, aux activités de stockage de produits pétroliers et à ...
Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
. Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, consommateurs finals de produits gaziers. Objet : définition des règles de fixation du prix des produits gaziers dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ...
Avis n° 10-A-03 du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer
...Ce décret renvoie à des arrêtés préfectoraux pour ce qui concerne la fixation de ces prix et des marges de gros et de détail. 37. Des arrêtés préfectoraux déterminent donc le prix d'importation (à partir d'une « formule ...
Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
...Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadrement des relations ... 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion. Références : le décret ...
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
...Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadrement des relations ... n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte. Références : le décret est ...
Décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Vitol
... le contexte de la formation d'écarts de prix importants entre le PEG Nord et le PEG Sud depuis ... est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création ... jour plus de sept millions de barils de pétrole brut et de produits dérivés. Outre ses ...
... 73 de la Constitution, les modalités de fixation du niveau de cette obligation. Il prévoit ... maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; le code de ... non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les coûts incluant une ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2013 (cas Loi visant Ã prÃ©parer la transition vers un systÃ¨me Ã©nergÃ©tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les Ã©oliennes)
...230-10 définit les conditions de fixation annuelle des taux des bonus et des malus ; que ... polluantes, tels le fioul, le gaz de pétrole liquéfié ou le bois et, d'autre part, les ... un contexte de « hausse inéluctable des prix de l'énergie » ; qu'ils présentent ainsi un ...
Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion
...Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers dans le département de La Réunion. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : les restrictions de ...
Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
...Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Entrée en vigueur : ...
... deux propositions des sénateurs : une fixation statistique du volume de base et un ... d'adapter le montant du bonus et du malus au prix de l'énergie concernée (électricité, gaz, ... (notamment le fioul et le gaz de pétrole liquéfié), est fondé sur le fait que ...
... commande par fax ou courriel, connaître le prix de nos ouvrages, nos modalités de livraison et ...çaiseLa Documentation françaiseLe pétroleUne ressource stratégiquePhilippe CopinschiCette ...-choc de 1986, avec un retour à la fixation des prix par le marché. Pollution, raréfaction ...
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
... dans le temps dans un contexte de prix du gaz en constante évolution. Dans sa ... la CRE afin qu'elle expertise le mode de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz et ... entre les prix du gaz indexés sur le pétrole et les prix de marché. Dans ce contexte, GDF ...
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/07/2016, 390457
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - OPÉRATION DE CONCENTRATION - POSSIBILITÉ DES TIERS À L'OPÉRATION DE CONTESTER LE CHOIX DE L'AUTORITÉ DE NE PAS RECOURIR À LA PROCÉDURE D'EXAMEN APPROFONDI (ART. L. 430-7 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE.
... de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) et sous le n° 390774 de la ... est pour l'essentiel une concurrence par les prix. Enfin, le recours à des contrats d'exclusivité ... passera ainsi à 8,4 %, associée à la fixation d'une condition de détention d'au moins 13,2 % ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1980, 79-10.632, Publié au bulletin
... VINGT ANS ; QUE SUIVANT CETTE CONVENTION LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES COMPORTAIT UN TERME ... AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES POUR LESQUELS L'INDICE ETAIT UNIQUE ; ... QUE LA MODIFICATION DE LA TECHNIQUE DE FIXATION DES PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE EMPECHAIT ...
... de loi, le taux de change de l'euro et les prix du pétrole ont très légèrement évolué, dans ... renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation du taux de ces cotisations. Si, en effet, la ...
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - MODULATION DES EFFETS D'UNE ANNULATION PAR LE JUGE NATIONAL QUAND LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EST EN CAUSE - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ, DANS LES LIMITES DÉFINIES PAR LA CJUE [RJ3] - 2) ESPÈCE - MODULATION DANS LE TEMPS DE L'ANNULATION DU DÉCRET DU 16 MAI 2013...
... concurrentes soient proposées, à des prix inférieurs à ces tarifs, par le fournisseur ... une intervention d'un Etat membre sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel fondée sur ...érence aux cours des marchés de gros du pétrole, les évolutions de ces cours étant seulement ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.175, Publié au bulletin
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'o
... convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1382 du code civil, mais que la base ... privaient pas de toute liberté dans la fixation des règles de sécurité la Cour d'appel a ...ées par cette entreprise, 4° et à des prix imposés par celle-ci ; que la société Total, ...
... sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ... dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de l'acte ... rendues nécessaires par la fixation de ce taux. . . L'avant-dernier alinéa de ...
CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/12/2019, 17PA22488, Inédit au recueil Lebon
14-04-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des prix. Article L. 410-2 du code de commerce.
... de l'importateur grossiste lors de la fixation du prix de vente au détail de la bouteille de ...ût 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte et n° ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-511 DC
... hypothèses de croissance, d'évolution du prix du pétrole, de parité euro-dollar et ... Le pouvoir de fixation par les régions des taux applicables à la ...
modelo rescision contrato arrendamiento uso distinto vivienda
formulario ampliación demanda ejecutiva

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 61