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Timestamp: 2020-08-09 15:14:34+00:00

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Publié le : 2019-06-05
9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, l'article 28;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité;
Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, les articles 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2018;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 janvier 2019;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 24 janvier 2019;
Vu le Test égalité des chances réalisé le 12 février 2019;
Vu l'avis 65.535/1du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'est engagé, dans sa déclaration du 20 juillet 2014, à approfondir les actions en faveur de la diversité et de renforcer la lutte contre les discriminations;
Considérant le plan d'action en dix mesures en matière de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations à l'emploi approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 décembre 2016;
Considérant la « Stratégie 2025 pour Bruxelles », l'Axe 2 « Engagements de la Région et des Communautés », approuvée en date du 16 juin 2015;
Considérant le Contrat de gestion 2017-2022 entre ACTIRIS et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé en date du 22 juin 2017;
Considérant les travaux menés au sein du groupe de travail « réforme des instruments de la diversité » composé des partenaires sociaux, de représentants d'Actiris, de Bruxelles Economie Emploi et du Cabinet du Ministre de l'Emploi, mis en place en 2017 dans le but de définir les contours de la réforme des instruments de la diversité;
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, les modifications suivantes sont apportées :
« 2° promotion de la diversité : reconnaître, respecter, valoriser et gérer les différences propres à chaque individu tout en veillant à son inclusion dans l'environnement professionnel et favoriser la participation proportionnelle sur le lieu de travail des personnes issues des groupes cibles identifiés dans le présent arrêté; »;
« 3° plan de diversité : l'instrument flexible qui vise à élaborer et à assurer le suivi d'actions qui répondent directement aux réalités d'une entreprise dans la promotion et la gestion de la diversité et de la lutte contre les différentes formes de discrimination et pouvant prendre soit la forme :
c) d'un plan thématique de diversité qui offre une solution aux entreprises qui désirent approfondir une thématique spécifique liée à la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations; »;
c) le 4° est abrogé;
d) il est inséré un 6/1° rédigé comme suit : « 6/1° travailleur d'origine étrangère : travailleur ou demandeur d'emploi inscrit qui séjourne légalement et de longue durée en Belgique et qui ne possédait pas la nationalité d'un Etat qui a adhéré à l'Union Européenne, ni du Royaume de Norvège, des Principautés d'Andorre, du Liechtenstein et de Monaco, des Républiques d'Islande ou de San Marino, ou de la Confédération suisse à sa naissance ou dont au moins un des parents ne possédait pas l'une de ces nationalités à la naissance; »;
e) le 7° est remplacé comme suit :
« 7° travailleur handicapé : travailleur ou demandeur d'emploi qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres; »
f) le 11° est complété par un 4. rédigé comme suit :
« 4. la personne morale de droit public exerçant ses compétences sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; »;
g) le 17° est remplacé par ce qui suit :
« 17° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles; »;
h) il est inséré un 18° rédigé comme suit :
« 18° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie. ».
Art. 2. Dans l'article 2, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
« 1° travailleurs de nationalité étrangère et travailleurs d'origine étrangère; »;
2° le 5° est complété par les mots :
« ou dans une fonction spécifique de l'entreprise; »;
« 7° personnes victimes ou susceptibles d'être victimes d'une ou de plusieurs discriminations telles que prévues à l'article 4, 2° et 3° de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. »;
« Le plan de diversité intègre la perspective de genre consistant en l'examen et la prise en compte systématique et transversale des différences entre les femmes et les hommes dans les domaines et actions visés à l'article 6, § 1er. »;
5° dans le paragraphe 2, les mots « l'Observatoire bruxellois du marché du travail et des qualifications visées à l'article 33 » sont remplacés par les mots « l'Observatoire bruxellois de l'emploi et de la formation visé à l'article 34 »;
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Seule l'entreprise, organisation ou institution, dont le siège social est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou disposant d'au moins un siège d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, peut introduire une demande d'approbation d'un plan de diversité. ».
Art. 4. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, 2°, les mots « , au cours des cinq dernières années, » sont insérés entre le mot « qui » et les mots « fait l'objet »;
2° à l'alinéa 1, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° à laquelle, en sa qualité d'employeur au sens de l'article 2 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales ou de l'article 13 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, une amende administrative a été infligée pour infraction aux réglementations visées aux articles 1 et 1bis de ladite loi ou à l'article 2, § 1er, première alinéa, de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations; »;
3° l'alinéa 1 est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° qui, au cours des deux dernières années, a été condamné au civil, à la réparation du préjudice subi soit par la victime d'une discrimination directe ou indirecte prohibée par l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi ou par les dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations, soit par la victime de l'absence d'un aménagement raisonnable imposé par l'article 14 de la même ordonnance ou par les dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations. »;
4° à l'alinéa 3, 1°, les mots « l'association sans but lucratif créée à l'initiative du Gouvernement » sont remplacés par les mots « les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale »;
5° à l'alinéa 3, 2°, les mots « l'association sans but lucratif communale visée à l'article 2, 1., c) » sont remplacés par les mots « les personne morales visées à l'article 2, 1. »;
6° un alinéa 4 est ajouté, rédigé comme suit :
« Par dérogation aux 2° et 8°, et à l'article 6, § 4, alinéa 3, l'entreprise, organisation ou institution ayant fait l'objet d'une condamnation pour des faits de discrimination, prohibés par l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi ou par des dispositions équivalentes des lois, décrets et ordonnances applicables en matière de lutte contre les discriminations, peut introduire une demande de plan diversité visé à l'article 1, 3°, a) durant les périodes mentionnés aux 2° et 8° en vue de remédier aux pratiques ayant conduit à la dite condamnation. En cas d'introduction de cette demande l'entreprise, organisation ou institution ne peut bénéficier de la subvention visée à l'article 9, § 1er. ».
Art. 5. Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
« § 1er. L'entreprise, organisation ou institution peut introduire auprès d'ACTIRIS une demande d'approbation d'un plan de diversité visé à l'article 1er, 3°, a) ou b) au moment ou à la suite de la signature d'une déclaration d'intention, dont le modèle est déterminé par ACTIRIS et marquant son adhésion aux objectifs de la politique de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations ainsi que son intention de réaliser l'analyse visée à l'article 7, § 3, 1°.
5° Action sectorielle : une action qui s'inscrit dans l'approche de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations conformément aux prescrits et à la gouvernance prévue dans les accords-cadres conclus par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les partenaires sociaux du secteur. A défaut de tels accords-cadres, ces actions sont définies sur base d'une analyse sectorielle réalisée par Actiris et partagée avec les partenaires sociaux des secteurs concernés.
2° dans le paragraphe 3, les mots « l'Observatoire bruxellois du marché du travail et des qualifications visé à l'article 33 » sont remplacés par les mots « l'Observatoire bruxellois de l'Emploi et de la Formation visé à l'article 34 »;
3° un paragraphe 4 est ajouté, rédigé comme suit :
« § 4. Dans le cadre d'un plan de diversité visé à l'article 1er, 3°, a), l'entreprise, organisation ou institution est tenu de mettre en oeuvre au moins quatre actions visées au § 1er et au moins une action sectorielle.
L'entreprise, organisation ou institution peut introduire un maximum de trois plans de diversité visés à l'article 1er, 3°, b) et un maximum de trois plans de diversité visés à l'article 1er, 3°, c). ».
Art. 6. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
« S'il n'en dispose pas, il s'agit d'un travailleur désigné après consultation des travailleurs de l'entreprise. »;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1, 1°, les mots « le diagnostic et l'analyse de la situation de l'entreprise, organisation ou institution en matière de diversité » sont remplacés par les mots « l'analyse de la situation de l'entreprise, organisation ou institution en matière de diversité et de lutte contre les discriminations »;
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1, 2°, le a) est complété par les mots suivants « ainsi que des objectifs chiffrés en matière de recrutement; »;
4° dans le paragraphe 4, 4°, les mots « ou de financement » sont insérés entre les mots « la demande de cofinancement » et les mots « ainsi que ».
Art. 7. Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots « par le Ministre » sont remplacés par les mots « par ACTIRIS »;
2° l'alinéa 3 du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« Elle se fait accompagner par un consultant du Service diversité mis à disposition à cette fin par ACTIRIS. ».
3° un paragraphe 6 est ajouté, rédigé comme suit :
« § 6. L'entreprise, organisation ou institution dont le plan de diversité global à fait l'objet d'une évaluation favorable visée à l'article 14 peut introduire un plan thématique de diversité ou un nouveau plan de diversité visé à l'article 1,3°, b).
Si le plan de diversité visé à l'alinéa premier ou le plan thématique de diversité comporte des actions ou catégories de travailleurs visées à l'article 7, § 3, 3° qui ne diffèrent pas essentiellement de celles qui font l'objet d'un plan de diversité global approuvé précédemment en vertu du § 5, l'entreprise, organisation ou institution motive les raisons de cette répétition. ».
Art. 8. Dans l'article 9, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
« Dans le cadre d'un plan de diversité visé à l'article 1, 3°, b) et c), la subvention n'est accordée qu'à titre de co-financement et à concurrence de 10.000 EUR maximum.
Dans le cadre d'un plan de diversité visé à l'article 1, 3°, a), la subvention est accordée à titre de financement et à concurrence de 5.000 EUR maximum. ».
2° il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit :
« L'entreprise, organisation ou institution ne peut bénéficier que de deux subventions relatives aux plans de diversité visés à l'article 1, 3°, b) et c). ».
Art. 9. Dans l'article 11, alinéa 1er du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° une première partie, qui représente au maximum la moitié du montant total de la subvention, à concurrence d'un montant de 5.000 EUR maximum pour les subventions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 2 et 2500 EUR maximum pour les subventions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 3, sur la base d'une créance après signature de la convention visée à l'article 12; ».
Art. 10. L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Sauf dans les cas de force majeure, la subvention visée à l'article 9, § 1er est retenue, recouvrée ou non-liquidée :
§ 6. Les dispositions de la section 3 du Chapitre IV de l'arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi relatives aux modalités et procédures pour l'introduction d'une requête s'appliquent au recouvrement et à la non-liquidation des subventions visées à l'article 9, § 1er.
Art. 11. Dans l'article 14 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'entreprise, organisation ou institution effectue, le cas échéant avec le soutien d'un consultant du Service diversité mis à disposition à cette fin par ACTIRIS, au moins une évaluation intermédiaire du plan de diversité qu'elle met en oeuvre. Cette évaluation ou ces évaluations ne donnent pas lieu à un paiement anticipé de la deuxième partie de la subvention visée à l'article 9, § 1er, et n'ont pas d'incidence sur ce paiement. ».
Art. 12. Dans l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « visé à l'article 1, 3°, b) ou c) » sont insérés entre les mots « plan de diversité » et les mots « a été mis en oeuvre ».
Art. 13. Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « un plan de consolidation en diversité » sont remplacés par les mots « un plan de diversité visé à l'article 1, 3°, b) ou c) »;
2° les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.
Art. 14. Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° le cas échéant, si un plan de diversité visé à l'article 1, 3°, b) ou c) est joint à la demande, celui-ci est suffisamment motivé conformément l'article 8. ».
Art. 15. Dans l'article 23 du même arrêté, les mots « Le Ministre » sont remplacés par le mot « ACTIRIS ».
Art. 16. L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Le label de diversité octroyé par le Ministre conformément à l'article 18, § 3 porte le millésime de l'année durant laquelle il est octroyé. ».
Art. 17. Les articles 26 et 27 du même arrêté sont abrogés.
Art. 18. Dans les articles 1, 5° ; 4; 6, § 2, alinéas 1er, 2 et 3, 6, § 3, alinéa 1er; 7, § 3, 3° et 4° ; 7, § 4, 3° et 4°, 9, § 1er, alinéa 1er, les mots « mesures et » et « mesures ou » sont abrogés.
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots « mesures et », sont abrogés.
A l'article 2, § 1er, les mots « de mesures et » sont remplacés par le mot « d' ».
CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales
Art. 19. Le présent arrêté ne s'applique qu'aux demandes de plans de diversité introduites après son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entreprise, organisation ou institution ayant bénéficié d'une évaluation favorable conformément à l'article 14 et relative à un plan de diversité ou un plan de consolidation approuvé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut introduire une demande d'approbation d'un plan de diversité visé à l'article 1, 3°, c) ou d'un label de diversité.
Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 21. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

References: l'article 28
 l'article 84
 § 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 33
 l'article 34

Art. 3
 L'article 3

Art. 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 § 1
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 § 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 9
 § 1

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 1
 l'article 7
 § 3
 l'article 33
 l'article 34
 § 4
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 6
 l'article 7

Art. 7
 l'article 8
 § 6
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 7
 § 3
 § 5

Art. 8
 l'article 9
 § 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 9
 l'article 11
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 1
 l'article 12

Art. 10
 L'article 13
 § 1
 l'article 9
 § 1

§ 6
 l'article 9
 § 1

Art. 11
 l'article 14
 l'article 9
 § 1

Art. 12
 l'article 15
 l'article 1

Art. 13
 l'article 17
 § 2
 l'article 1

Art. 14
 l'article 18
 § 2
 l'article 1
 l'article 8

Art. 15
 l'article 23

Art. 16
 L'article 25
 l'article 18
 § 3

Art. 17

Art. 18
 § 2
 § 3
 § 3
 § 4
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 19
 l'article 14
 l'article 1

Art. 20

Art. 21