Source: http://www.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_II-355.html
Timestamp: 2020-07-11 02:20:42+00:00

Document:
N° II-355
... - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 795 A du code général des impôts, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ».
Lorsqu'un monument historique se trouve en société civile, l'article 42 bis du PLF subordonne l'application du régime d'impôt sur le revenu des monuments à la condition que la composition de cette société soit conforme à l'article 795 A du CGI, applicable en matière de droits de succession.
La mise d'un monument en SCI constitue un bon moyen d'éviter la lourdeur de l'indivision, préjudiciable au monument. Cette opération s'effectue le plus souvent entre frères et sœurs. L'article 795 A réserve la possibilité de passer une convention fiscale avec l'Etat aux sociétés constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes.
Cette formulation se limite à deux générations. En effet, les petits-enfants ou arrière petits-enfants des frères et sœurs fondateurs n'y sont pas mentionnés. D'autre part, ces petits-enfants et arrière petits-enfants ne sont pas, entre eux, des parents en ligne directe, mais des collatéraux. La référence à l'article 795 A aurait donc pour conséquence, au regard de l'impôt sur le revenu, d'imposer les monuments concernés comme des locaux ordinaires, sans aucune prise en compte de leur caractère historique et des charges correspondantes.
Toutes les SCI monumentales fondées avant-guerre seraient affectées, car elles en sont à la troisième ou à la quatrième génération. Certaines possèdent des monuments emblématiques.
Si l'on souhaite maintenir dans le texte de l'article 42 bis du PLF la référence à l'article 795 A, il convient d'élargir légèrement la portée de cet article en remplaçant le mot « enfants » par « descendants ». Cette modification éviterait que des monuments d'un grand intérêt ne soient exclus du régime d'impôt sur le revenu des monuments historiques, dont ils bénéficient actuellement. Cette modification est également souhaitable du point de vue des droits de succession, car l'objectif de continuité ne se limite pas à deux générations.

References: l'article 795
 l'article 42
 l'article 795
 L'article 795
 l'article 795
 l'article 42
 l'article 795