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ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L AVANT-PROJET - PDF
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Laure Marie-Françoise Leboeuf
1 ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS NOTE EXPLICATIVE A L AVANT-PROJET Rédigé par Marcel FONTAINE Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du Groupe d étude d UNIDROIT pour la préparation des Principes à la demande de l Institut international de l unification du droit privé (UNIDROIT) tel que transmis au Secrétariat Permanent de l OHADA en septembre 2004 avec un addendum (p. 2) concernant l amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l avant-projet d Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l OHADA en septembre 2005 (MAI 2006)
2 SOMMAIRE I. INTRODUCTION CONSULTATIONS PRELIMINAIRES 3 II. LES PRINCIPES D UNIDROIT 4 A. Elaboration, contenu et portée 4 B. Accueil favorable reçu par les Principes 5 C. Avantages du choix du modèle 6 III. ETAT ACTUEL DU DROIT DES CONTRATS DANS LES PAYS DE L OHADA 7 IV. PRINCIPES DE BASE 7 A. Rester proche du modèle 7 B. Tenir compte des spécificités africaines 8 V. PRINCIPALES QUESTIONS 10 A. Contrats commerciaux ou droit commun des contrats? 11 B. La question du formalisme 14 C. L accueil de conceptions nouvelles 17 D. Les matières non traitées par les Principes d UNIDROIT 24 E. La coordination avec les autres Actes uniformes OHADA 26 VI. L INTRODUCTION DE L ACTE UNIFORME SUR LES CONTRATS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES 31 Addendum : note explicative à l amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l avant-projet d Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l OHADA en septembre 2005 Si l acte uniforme sur les contrats est applicable à tous les contrats, tant civils que commerciaux (solution préconisée), il convient cependant de mettre en évidence le régime spécifique des contrats de consommation. L avant-projet d acte uniforme consacre à ces derniers introduit un ensemble de règles particulières aux rapports entre entreprises et consommateurs, qui dérogent à certaines dispositions de l acte uniforme sur les contrats. Afin d assurer la bonne coordination des deux avant-projets, les experts respectifs, les professeurs Th. Bourgoignie et M. Fontaine, se sont concertés. A la suite de cette concertation, l avant-projet sur le contrat de consommation a été amendé en divers points. En outre, pour une bonne compréhension de la manière dont ces deux actes vont s articuler, l avant-projet d acte uniforme sur le contrat de consommation prévoit que les questions non réglées par le présent acte uniforme sont régies par les dispositions de l acte uniforme sur le droit des contrats (art. 14). L amendement proposé ci-dessous (art. 00/1) introduit une disposition corrélative dans l acte uniforme sur le droit des contrats. * * * 2
3 Note explicative I. INTRODUCTION CONSULTATIONS PRELIMINAIRES 1. L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) possède déjà plusieurs Actes uniformes à son actif. L œuvre d harmonisation se poursuit conformément aux projets arrêtés par le Conseil des Ministres de l institution. A sa réunion tenue à Bangui en mars 2001, le Conseil a décidé que le Programme d harmonisation du droit des affaires inclurait également ( ) le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives et mutualistes, le droit des contrats, le droit de la preuve. En ce qui concerne l Acte projeté sur le droit des contrats, le Conseil des Ministres, suite à sa réunion de Brazzaville de février 2002, a demandé au Secrétariat Permanent de l OHADA de prendre contact avec l Institut international pour l unification du droit privé (UNIDROIT). 2. UNIDROIT est une organisation intergouvernementale indépendante. Depuis 1926, l Institut travaille à la préparation d instruments internationaux (conventions, lois uniformes, principes etc.) dans les domaines du droit commercial international et du droit privé uniforme en général. Basé à Rome (Italie), UNIDROIT agit sur mandat de ses Etats membres (59 Etats des cinq continents avec différents niveaux de développement économique, et représentant les différentes traditions juridiques), ainsi qu en collaboration avec des Etats non membres, des organisations intergouvernementales régionales et universelles, ainsi que des institutions nationales, notamment universitaires et professionnelles 1. Parmi ses réalisations récentes, UNIDROIT a mis au point des Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui ont d emblée connu un retentissement particulier. C est pour cette raison que l OHADA a pris contact avec UNIDROIT dans la perspective de l élaboration projetée d un Acte uniforme sur le droit des contrats. 3. UNIDROIT a donné une suite favorable à la demande du Conseil des Ministres de l OHADA, en proposant que le soussigné (Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l Université Catholique de Louvain, Belgique et membre du Groupe d étude d UNIDROIT pour la préparation des Principes) apporte son expertise à la préparation d un avant-projet. Le Gouvernement suisse (Direction du développement et de la Coopération) a accepté d apporter le soutien financier nécessaire à l entreprise. Les objectifs et les modalités du processus d élaboration ont été convenus conjointement par les Secrétariats de l OHADA et d UNIDROIT et la Coopération suisse. 4. Quant à la méthode, il a paru essentiel que le rapporteur procède à de nombreuses consultations avant d entreprendre l élaboration d un avant-projet. Les Principes d UNIDROIT sont pris comme modèle, mais il importe de tenir compte des spécificités africaines. Dans cet esprit, trois voyages ont été effectués dans un échantillon d Etats Parties de l OHADA proposé par le Secrétariat Permanent, en novembre 2003 (Sénégal, Mali, Burkina- Faso), février 2004 (Gabon, Congo-Brazzaville, Cameroun) et avril 2004 (Togo, Guinée-Bissau, Guinée-Conakry). Dans chaque pays, un facilitateur désigné par le Ministre de la Justice a organisé un grand nombre de contacts entre l expert et des spécialistes des différentes milieux juridiques : hauts fonctionnaires, magistrats, avocats, notaires, professeurs, représentants des milieux économiques, etc. 1 Pour plus d information sur UNIDROIT, voir le site Internet : <www.unidroit.org>. 3
4 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet Au total, c est plus de 100 personnes que nous avons été amené à rencontrer, au cours d entretiens particulièrement instructifs où nous avons recueilli informations, réactions et suggestions sur l état actuel du droit des contrats dans les différents pays, sur le projet d Acte uniforme en soi, sur le choix des Principes d UNIDROIT comme modèle, sur les spécificités africaines à prendre en considération, sur les grandes options à prendre dans la réalisation de l avant-projet. Un questionnaire que nous avions élaboré a servi de canevas aux entretiens 2. Lors de notre mission à Yaoundé, nous avons bénéficié en outre d un contact direct avec le Secrétariat Permanent de l OHADA. Ces contacts préliminaires ont été exceptionnellement éclairants pour le rapporteur. Par ailleurs, de très nombreux interlocuteurs ont dit apprécier cette possibilité d exprimer des avis dès ce stade du projet, sans attendre la procédure organique de consultation qui aura lieu une fois l avant-projet déposé. Le nombre de pays visités devait nécessairement être circonscrit. Toutefois, une consultation plus large a été organisée avec la coopération d UNIDROIT, par l envoi du questionnaire à des spécialistes des autres pays membres. De nombreuses réponses ont été reçues. C est avec le bénéfice de ces nombreux contacts préliminaires que le présent avant-projet a été élaboré. II. LES PRINCIPES D UNIDROIT 5. Quelques mots de présentation s imposent quant au modèle retenu par le Conseil des Ministres de l OHADA pour l élaboration de l avant-projet sur le droit des contrats. A. Elaboration, contenu et portée des Principes d UNIDROIT 6. Publiés pour la première fois en 1994, les Principes d UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont l aboutissement de nombreuses années de recherches et de discussions de droit comparé. Ils ont été élaborés par un Groupe de travail spécial composé de représentants des principaux systèmes juridiques du monde ; l Afrique y était représentée par un expert ghanéen et un spécialiste égyptien. Les Principes consistent en une codification de textes couvrant les principaux aspects du droit des contrats (formation, validité, interprétation, exécution et inexécution), accompagnés de commentaires détaillés et d illustrations. La deuxième édition, publiée en 2004, a été augmentée de nouvelles dispositions traitant notamment de la représentation, des stipulations au bénéfice de tiers, de la transmission des obligations, de la compensation et de la prescription extinctive 3. L édition de 1994 des Principes d UNIDROIT existe à ce jour dans sa version complète (textes, commentaires et illustrations) en quinze langues différentes, et les seules règles ont été traduites dans de nombreuses autres langues. L édition de 2004 existe déjà en anglais et en français, et est en cours de traduction dans de nombreuses autres langues. Le site Internet d UNIDROIT (www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm) reproduit la version complète de l édition 1994 des Principes d UNIDROIT (avec les commentaires), et les textes de l édition 2004, ainsi qu un ensemble d informations sur leur mise en œuvre. 2 Le texte de ce questionnaire est reproduit en Annexe à la présente Note explicative. 3 Sur cette nouvelle édition, cf. M.J. BONELL, UNIDROIT Principles 2004 The New Edition of the Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of Private Law, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme 2004,
5 Note explicative 7. Les Principes ont pour ambition de proposer un droit des contrats adapté à l environnement commercial international moderne. Leurs sources d inspiration sont multiples : les différents droits nationaux, spécialement ceux qui ont subi des réformes récentes, la jurisprudence étatique et arbitrale, la doctrine comparative, certaines solutions déjà consacrées par d importants instruments internationaux préexistants, comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Mais les Principes ne manquent pas de faire acte d innovation là où cela est apparu opportun. On relèvera que les Principes d UNIDROIT sont proches des Principes du droit européen du contrat (les deux instruments ayant été élaborés de façon parallèle) 4, qui constituent une base importante dans le processus d élaboration de la partie sur le droit des obligations du futur Code civil européen 5. Les Principes d UNIDROIT, il faut le souligner, ne constituent pas en soi un instrument obligatoire. Il s agit d un modèle mis à la disposition des législateurs, des parties, des juges et des arbitres. B. Accueil favorable reçu par les Principes 8. L initiative a rapidement rencontré le succès. Dix ans à peine après leur adoption, les Principes d UNIDROIT ont acquis une très large reconnaissance. Les indications sont nombreuses de leur utilisation dans la pratique contractuelle. Tantôt, certaines dispositions des Principes sont reprises comme stipulations contractuelles ; tantôt, les parties choisissent les Principes comme règles de droit applicables à leur contrat. A cet égard, certains contrats modèles récents préparés par des organisations internationales recommandent une référence aux Principes d UNIDROIT dans la clause de loi applicable 6, ou invitent à tenir compte des Principes pour l application et l interprétation des règles relatives aux droits et obligations des parties 7. Les Principes d UNIDROIT ont déjà fait l objet d applications jurisprudentielles (étatiques mais surtout arbitrales) très fréquentes. Les décisions connues à ce jour s élèvent à près d une centaine de cas 8. La liste s accroît de mois en mois. De très nombreux colloques et séminaires de nature académique ou professionnelle sont consacrés aux Principes. Ceux-ci sont de plus en plus souvent intégrés dans l enseignement universitaire du droit du commerce international. Ils sont commentés par une doctrine très abondante examinant le fond de leurs dispositions, leurs relations avec les droits nationaux ou 4 Principles of European Contract Law, Parties I et II, O. LANDO et H. BEALE éd., La Haye, 2000 ; Partie III, O. LANDO, E. CLIVE, A. PRÜM et R. ZIMMERMANN éd., La Haye, cf. O. LANDO, Principles of European Contract Law, Revue de droit des affaires internationales, 1997, ; Principes du droit européen du contrat, version française préparée par G. Rouhette, Société de Législation Comparée, Paris, Pour une comparaison systématique des deux instruments, cf. M.J. BONELL et R. PELEGGI, UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and Principles of European Contract Law: a Synoptical Table, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, Cf. Chr. VON BAR, Le groupe d études sur un code civil européen, Revue internationale de droit comparé, 2001, Cf. A. MOURRE et E. JOLIVET, La réception des Principes d UNIDROIT dans les contrats modèles de la Chambre de Commerce Internationale, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, Cf. J.P. VULLIETY, Le contrat-type pour les Joint Ventures contractuelles du Centre du Commerce International au regard des Principes d UNIDROIT et d autres normes d unification du droit des contrats, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, Cf. les cas publiés sur le site Internet <www.unilex.info>. 5
6 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet les autres instruments internationaux, et leur application pratique par les opérateurs économiques et les tribunaux 9. Enfin, les Principes d UNIDROIT sont rapidement devenus une référence nécessaire pour les initiatives nationales de réforme du droit des contrats depuis le début des années A des degrés divers, leurs règles ont inspiré des projets et de nouvelles législations dans plusieurs pays importants (entre autres en Russie, en Estonie, en Lituanie, en Allemagne, en Argentine et en Chine) 10. C. Avantages du choix du modèle 9. C est dans ce contexte qu à la demande de son Conseil des Ministres, l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires a choisi les Principes d UNIDROIT comme modèle pour la préparation d un projet d Acte uniforme sur les contrats. Le choix présente de nombreux avantages. Au cours des voyages préparatoires que nous avons effectués, nous avons toujours recueilli sur ce point des appréciations très favorables. L initiative est perçue comme l occasion de réaliser une harmonisation sur base de textes modernes sur le plan de la technique juridique, élaborés par des juristes relevant des différents systèmes juridiques et connaissant déjà une remarquable consécration internationale. Ces avantages sont appréciés dans des pays où le droit des contrats a généralement peu évolué depuis l indépendance. L ouverture vers un droit plus universel (et non plus lié à une seule tradition juridique) est également vue de manière très positive, dans le cadre de la mondialisation qui était sur les lèvres de presque tous les interlocuteurs. Ce dernier aspect apparaît comme avantage évident au moment où l OHADA pourrait s ouvrir à d autres pays d Afrique 10bis. D autre part, se doter d un droit des contrats inspiré de règles déjà reconnues et appréciées sur le plan international est de nature à rassurer et à attirer les investisseurs. A l occasion d un colloque tenu à Dakar en 1977, le Professeur X. BLANC-JOUVAN écrivait déjà que l unification du droit des obligations répondait à une véritable nécessité, en raison de la multiplication des échanges et des rapports commerciaux. Tout le monde reconnaît qu il est de l intérêt général d élaborer une sorte de droit commun Mais il est vrai qu une telle œuvre est difficile et qu elle ne peut être réalisée que sur base d un compromis, grâce à des concessions réciproques. Ce droit uniforme que l on entend établir ne peut donc être aucun des droits actuellement existants : ce doit être obligatoirement un droit nouveau et original 11. Les Principes d UNIDROIT répondent à ces caractéristiques. 9 Voir notamment les bibliographies publiées régulièrement dans la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme publiée par UNIDROIT. 10 Sur ces différents aspects de la large reconnaissance déjà obtenue par les Principes d UNIDROIT, cf. J.M. BONELL, An International Restatement of Contract Law (New York), 2 ème éd., 1997, bis Cf. S.K. DATE-BAH, The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts and the Harmonisation of the Principles of Commercial Contracts in West and Central Africa Reflections on the OHADA Project from the Perspective of a Common Lawyer from West Africa, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2004, X. BLANC-JOUVAN, La résistance du droit africain à la modernisation, Revue sénégalaise de droit, 1977, 33. 6
7 Note explicative III. ETAT ACTUEL DU DROIT DES CONTRATS DANS LES PAYS DE L OHADA 10. Un bref rappel est opportun concernant l état actuel du droit des contrats dans les pays de l OHADA. Il est basé sur les données rassemblées au cours des visites effectuées dans neuf des pays membres et sur les autres sources que nous avons pu consulter. De manière générale, chaque pays a conservé le droit des contrats hérité de la période coloniale. Le droit relève donc de la tradition portugaise en Guinée-Bissau, espagnole en Guinée équatoriale, belge en R.D. du Congo et française dans tous les autres pays 12. Le Cameroun offre la particularité de réunir la tradition française et celle de la common law. Très peu de pays se sont dotés d une nouvelle législation sur les contrats ou les obligations. On citera au Sénégal, la loi du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des obligations civiles et commerciales, en Guinée-Conakry, le Code civil de 1983 et au Mali, la loi du 29 août 1987 fixant régime général des obligations 13. Ces textes présentent leurs spécificités, mais ils restent fondamentalement dans la ligne de la tradition française 14. Ailleurs, ce sont toujours les textes introduits par les anciennes puissances coloniales qui sont d application (ou, pour les anglophones du Cameroun, la common law dans son état au moment de l indépendance) 15. Nos interlocuteurs nous ont tous dit que les développements doctrinaux et jurisprudentiels de l ancienne métropole étaient toujours suivis, mais dans la mesure des possibilités matérielles (difficultés d accès à l actualité). Dans la plupart des pays de la région, la doctrine est rare, et la jurisprudence locale très mal connue. Les réformes législatives intervenues en Europe ne sont guère reprises. Il en résulte que le droit des obligations contractuelles n a plus guère évolué depuis près d un demi-siècle (à part les nouvelles codifications intervenues dans les trois pays cités). Une modernisation s impose de toute évidence, et l adoption d un Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats en serait l occasion. IV. PRINCIPES DE BASE 11. Deux principes de base ont gouverné l élaboration du présent avant-projet. Ces lignes directrices avaient été proposées à nos interlocuteurs lors des voyages préparatoires (voir le point 10 du questionnaire) ; elles ont recueilli le plus large assentiment. A. Rester proche du modèle 12. En premier lieu, l Acte uniforme doit s écarter le moins possible du modèle des Principes d UNIDROIT. 12 Sur l introduction du Code civil dans les anciennes colonies françaises, cf. K. MBAYE, Le destin du Code civil en Afrique, dans Le Code civil , Livre du bicentenaire (Paris), 2004, En dehors de la sphère OHADA, on évoquera également l importante loi malgache du 2 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations. 14 Le Code guinéen de 1983 a certes subi l influence de la pensée marxiste, mais il se révèle toujours très proche de la tradition française. D après les informations recueillies, un projet de nouveau Code civil est en chantier dans ce pays, qui tendrait à un retour vers cette tradition. 15 Sur cette stabilité parfaite du droit des obligations dans la plupart des Etats africains, cf. R. DECOTTIGNIES, La résistance du droit africain à la modernisation du droit des obligations, Revue sénégalaise de droit, 1977,
8 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet Un des principaux avantages de s inspirer de ces Principes est que ces derniers constituent une codification de qualité déjà largement connue sur le plan international. Les Principes inspirent une abondante doctrine et font l objet de nombreuses applications jurisprudentielles. Dotés d une nouvelle législation sur les contrats alignée sur ces Principes, les pays de l OHADA disposeraient d emblée du bénéfice de cette littérature (sans oublier les commentaires qui accompagnent déjà les différentes dispositions des Principes dans leurs éditions officielles) et de cette jurisprudence. D autre part, comme les Principes ont déjà inspiré des réformes du droit des contrats dans plusieurs autres pays, l harmonisation réalisée dans le cadre de l OHADA viendrait s intégrer dans un mouvement d harmonisation encore plus large. On ajoutera un avantage non négligeable pour les pays de l OHADA. Des traductions des textes des Principes sont immédiatement disponibles en de nombreuses langues, dont l anglais, l espagnol et le portugais, ce qui facilitera le moment venu l élaboration des versions linguistiques correspondantes du futur Acte uniforme. Pour ces différentes raisons, la plupart des dispositions de l avant-projet reprennent les textes des Principes d UNIDROIT sans leur apporter de modification. B. Tenir compte des spécificités africaines 13. Ce qui précède trouve un correctif important dans la seconde ligne directrice suivie : l avant-projet doit néanmoins comporter les aménagements nécessaires en vue de tenir compte des spécificités africaines, particulièrement celles des pays de l OHADA. Cette question a été au centre de tous les entretiens que nous avons eus lors des voyages préliminaires. Mais qu entend-on par spécificités africaines? L expression appelle des précisions, car elle peut évoquer des réalités différentes. Par spécificités africaines, fait-on allusion au droit traditionnel des pays africains en cause, tel qu il existait avant la colonisation et tel qu il connaît encore certains domaines d application? Autant ce droit traditionnel connaît des manifestations bien connues dans des domaines tels que celui du droit de la famille, autant il paraît difficile d identifier son contenu en droit général des contrats. Nous avons posé la question de manière répétée lors de nos voyages préparatoires ( quelles sont donc les règles applicables si j achète des fruits sur le marché de Bamako? ), et aucun de nos interlocuteurs n a pu nous donner de réponse précise. S il existe encore des normes autochtones pour régir les échanges contractuels locaux, elles sont en tout cas mal connues. Les études portant sur le droit africain traditionnel ont d ailleurs révélé que si celui-ci connaît des contrats spécifiques originaux 16, il ne paraît pas avoir développé de théorie générale des contrats 17. Certains nous ont précisé qu à leur avis, les usages locaux qui peuvent subsister, adaptés à des échanges économiques de faible ampleur, ne sont guère pertinents dans la perspective d un Acte uniforme sur le droit des contrats. Le but de l harmonisation projetée est de fournir aux pays de l OHADA un cadre juridique commun leur permettant de participer à armes égales aux échanges dans le contexte d une économie mondialisée. 16 Cf. par exemple les différents contrats décrits par S.K. DATE-BAH, Communication sur le droit des obligations civiles, Revue sénégalaise de droit, 1977, (formes spécifiques de contrats de vente de terre, de bail, de garantie, de travail, etc. ). Cf. aussi MBAYE, supra note 12, 531 (le contrat du berger, le contrat du tisserand, le contrat du pêcheur, etc. ). 17 DATE-BAH, supra note 16, 80 ; S. MELONE, Les résistances du droit traditionnel au droit moderne des obligations, Revue sénégalaise de droit, 1977, 46, 47. 8
9 Note explicative 15. L expression spécificités africaines peut également se référer aux traditions juridiques actuelles des différents pays. Les systèmes juridiques issus des pays colonisateurs ont été importés il y a plus d un siècle 18, et ils ont largement été maintenus après les indépendances. Les juristes contemporains des pays de l OHADA raisonnent comme des juristes français, espagnols, portugais, belges ou anglais. Il n est certainement pas inexact de dire que la spécificité de pays comme le Sénégal, le Togo ou le Gabon est d appartenir à la tradition juridique française, celle de la Guinée-Bissau est de relever de la sphère du droit d inspiration portugaise, etc. Nous avons cependant rencontré quelques résistances à cette vision, quelques interlocuteurs soulignant que malgré l accoutumance, le droit importé n était pas ressenti comme véritablement approprié. En outre, pareille spécificité ne fournit pas de dénominateur commun à l harmonisation projetée. Ce sont plusieurs traditions juridiques différentes qui co-existent. Si les droits d inspiration française sont les plus nombreux, ils ne s identifient pas avec les autres systèmes. Certes, le droit d origine belge de la R.D. du Congo est-il très proche ; mais le droit d origine espagnole de la Guinée équatoriale l est moins, et le droit d origine portugaise de la Guinée- Bissau encore moins. Quant au système juridique appliqué dans la partie anglophone du Cameroun, il relève d une autre famille juridique, celle de la common law. Dans cette acception du terme, il n y a pas de spécificité commune dont l avant-projet puisse tenir compte. 16. Il semble que par spécificités africaines, il faille finalement entendre les circonstances de fait et les données sociologiques qui prévalent dans les différents pays, et qui peuvent avoir une incidence sur le choix des règles juridiques les plus appropriées. A cet égard, deux caractéristiques ont été soulignées par tous nos interlocuteurs dans les pays visités lors des missions préparatoires. Elles paraissent essentielles. 17. Le premier phénomène est celui d un analphabétisme encore largement répandu. Les taux varient considérablement selon les pays, mais dans tous les cas, ils restent importants. Les règles juridiques relatives aux conditions de formation des contrats, aux modes de preuve, à la mise en place de formalités diverses ne peuvent évidemment manquer de tenir compte du fait que la plupart des justiciables sont illettrés. Nous y reviendrons de manière attentive Dans la plupart des pays, notre attention a également été attirée sur la faiblesse généralisée de la culture juridique. Les règles de droit sont ignorées ou très mal connues des justiciables. En cas de difficulté ou de litige, très peu font appel au système judiciaire et aux professions juridiques ; la plupart préfèrent d autres modes de règlement des différends ou se résignent à leur sort. Le phénomène se manifesterait aussi, nous a-t-on souvent dit, à travers l incompétence plus ou moins grave de bon nombre de magistrats. 18 Sur ce processus, cf. notamment BLANC-JOUVAN, supra note 11, 23-30, MBAYE, supra note 12, Une influence antérieure, importante dans certaines régions, est celle du droit coranique (cf. DATE- BAH, supra note 16, 80 ; MBAYE, idem, 520). 19 L analphabétisme avait déjà été mis en évidence au colloque de Dakar de 1977 comme la principale spécificité dont il fallait tenir compte dans la perspective de l adaptation du droit aux réalités africaines : cf. les conclusions du Doyen MELONE, supra note 17,
10 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet Ce manque de culture juridique représente malheureusement une autre spécificité actuelle de la plupart des pays de l OHADA. Mais comment y faire face dans une œuvre d harmonisation du droit des contrats? La solution ne nous paraît pas de prévoir un droit des contrats simplifié, limité à un certain nombre de règles élémentaires de compréhension aisée. Ce ne serait pas la bonne manière de doter les pays de l OHADA d une armature juridique susceptible d attirer les investisseurs et de permettre aux Etats membres de participer à armes égales aux échanges internationaux. Il est souhaitable que le droit harmonisé des contrats contienne des règles sophistiquées quant au processus de formation, quant aux sanctions de l inexécution, quant à la transmission de ces obligations. Les problèmes en cause ne sont d ailleurs aucunement spécifiques au droit des contrats. Ils se posent sur un plan général, et singulièrement à propos des autres Actes uniformes OHADA déjà en vigueur. Partout, nous avons entendu des préoccupations relatives à l application effective de ces Actes, mal connus du grand public, voire même dans certains milieux juridiques, et mal compris lorsqu ils sont pris en considération. Le remède consiste dans la poursuite et l intensification des efforts d information et de formation déjà entrepris. L on songe en particulier à l action bénéfique de l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature instituée par l OHADA. C est progressivement, au prix d efforts inlassables, que ces problèmes de culture juridique et de compétence seront atténués. Il est certain qu une importante campagne de diffusion devra être organisée après l adoption de l Acte uniforme sur le droit des contrats. Elle pourra certainement bénéficier du soutien d UNIDROIT. Elle sera facilitée par l abondance des commentaires auxquels le modèle choisi, les Principes d UNIDROIT, a déjà donné lieu. V. PRINCIPALES QUESTIONS 19. La mission qui nous a été confiée prévoyait que l avant-projet serait accompagné de notes expliquant les solutions proposées mais ne constituant pas un commentaire à proprement parler. Il n est en effet pas apparu nécessaire de prévoir un commentaire détaillé des différents articles, puisque pareil commentaire est déjà disponible, avec des illustrations, dans les Principes d UNIDROIT, dont la plupart des dispositions sont reprises telles quelles. Le présent document explicatif constitue les notes en cause. Dans les pages qui précèdent, nous avons déjà pu émettre une série de considérations générales relatives à l avant-projet. Il reste à entrer dans le détail des principales questions où la transposition des Principes d UNIDROIT a mérité une réflexion particulière et où l avant-projet s écarte parfois du modèle, ou le complète. Nous nous limiterons aux questions essentielles. Le texte de l avant-projet assortit chaque article d une indication selon laquelle le texte est identique à celui des Principes ( = Pr.U. art. ), similaire ( comp. Pr.U. art. ) 20 ou nouveau. 20. L élaboration de l avant-projet a fait en effet apparaître un certain nombre de questions importantes. Cinq d entre elles se détachent. Le futur Acte uniforme instaurera-t-il un droit particulier pour les contrats commerciaux, ou un droit commun applicable à tous contrats, tant civils que commerciaux? Compte tenu du taux généralement élevé d analphabétisme, le droit des contrats doit-il être formaliste ou non formaliste? Certaines des innovations qu introduira 20 Dans bien des cas, les textes similaires n ont subi que des adaptations de pure forme. 10
11 Note explicative un Acte uniforme inspiré par les Principes d UNIDROIT ne risquent-elles pas de susciter des problèmes d adaptation? Comment régir, dans l avant-projet, les matières non couvertes par les Principes d UNIDROIT? Comment assurer une bonne coordination avec les autres actes uniformes? A. Contrats commerciaux ou droit commun des contrats? 21. L Acte uniforme sur le droit des contrats ne doit-il concerner que les contrats commerciaux, ou son application doit-elle être élargie aux contrats en général, y compris donc les contrats civils? La première réponse qui vient à l esprit est que l Acte projeté ne devrait régir que les contrats commerciaux. L OHADA n a-t-il pour objectif d harmoniser le droit des affaires? Le modèle choisi, les Principes d UNIDROIT, ne concerne-t-il pas les contrats du commerce international? Cependant, lors de nos voyages préparatoires, nous avons pu nous rendre compte que sur ce point, les avis étaient très partagés, mais qu une tendance majoritaire était bien apparente. Un tiers environ de nos interlocuteurs préféreraient effectivement que l Acte uniforme sur les contrats limite son champ d application aux contrats commerciaux. Mais les deux tiers environ préconisent l extension de la portée à tous les contrats sans distinction. 22. La question doit être bien comprise. On parle ici du régime général des contrats, c est-àdire des règles communes sur la formation, l exécution, l inexécution, l interprétation, etc., et non du cas de contrats particuliers. Des régimes spécifiques continueront de toute façon à exister pour certains contrats essentiellement civils, comme le contrat de mariage, ou commerciaux, comme le courtage ou la commission. Mais il s agit de déterminer si les pays de l OHADA disposeront à l avenir d un droit commun des contrats, unique pour toutes les opérations tant civiles que commerciales, ou si le droit nouveau ne s appliquera qu aux contrats commerciaux, les contrats civils restant soumis aux droits nationaux respectifs. 23. Enumérons les principaux arguments respectifs que nous avons entendus. En faveur de la dualité : La compétence de l OHADA est limitée au droit des affaires. Selon un interlocuteur, une ingérence dans le domaine des contrats civils constituerait une altération non justifiée de la nature de l Organisation et de sa production normative. Droit commercial et droit civil ont des finalités différentes ; les exigences de simplicité et de rapidité du premier ne dominent pas le second. L unification aggraverait le transfert de compétence des cours nationales à la Cour d Abidjan et le problème corrélatif de l accès à la justice 21. En faveur d un droit des contrats unifié : Des précédents existent d extension du champ d application d Actes uniformes OHADA aux opérations civiles. Il en est ainsi en matière d arbitrage, de sûretés et de procédures de recouvrement. L article 2 du Traité OHADA permet au Conseil des Ministres de définir la portée de ce qu il faut entendre par droit des affaires. 21 Sur cette préoccupation, cf. également L. BENKEMOUN, Quelques réflexions sur l OHADA, 10 ans après le Traité de Port-Louis, Recueil Penant, 2003,
12 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet Prévoir deux droits des contrats susciterait des difficultés de départage ; plusieurs interlocuteurs ont mis en évidence le problème des contrats mixtes conclus entre commerçants et consommateurs. Il n y a pas de théorie générale des contrats commerciaux ; la seule théorie générale des contrats est celle qui se trouve actuellement dans le Code civil, et elle vaut comme tronc commun pour tout le droit privé. L unification permettra de moderniser la codification civile. Le débat sur la commercialité est dépassé 22. Des codes ou lois couvrant ensemble les obligations tant civiles que commerciales existent déjà dans plusieurs pays, tels que la Suisse et l Italie, mais aussi le Sénégal et le Mali. 24. Nous pensons que cette importante question de principe du champ d application de l Acte uniforme projeté doit être tranchée dans le cadre des procédures de consultation et de décision de l OHADA. Qu il nous soit cependant permis d exprimer notre avis. Comme pour la majorité des personnes rencontrées, notre préférence va dans le sens d un droit des contrats unifié, donc d un Acte uniforme s étendant tant aux contrats civils qu aux contrats commerciaux. Les obstacles liés au domaine de compétence de l OHADA ne sont sans doute pas décisifs. Le Conseil des Ministres dispose effectivement d un pouvoir d appréciation quant au champ d application du droit des affaires ; à plusieurs reprises déjà, des Actes uniformes se sont étendus aux opérations civiles les cas ont été cités. On soulignera d ailleurs que la décision prise en 2001 à Bangui par le Conseil des Ministres est d élaborer un acte uniforme sur le droit des contrats, formule générale exempte de toute restriction. Les préoccupations exprimées relatives à l extension constante des compétences de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (et aux dessaisissements corrélatifs des cours suprêmes nationales, ainsi qu aux entraves possibles à l accès à la justice) traduisent peut-être certaines difficultés réelles. Toutefois, ces questions ne doivent pas dicter la solution d un problème qui concerne un Acte particulier. Leur portée est générale et les remèdes doivent être trouvés dans un réexamen éventuel des compétences et des moyens d action de la Cour. 25. Sur le fond, il faut bien avoir à l esprit que si l on optait pour un Acte uniforme limité au droit des contrats commerciaux, les contrats civils resteraient soumis aux droits nationaux actuels, faisant ainsi coexister dans chaque pays deux droits des contrats. Pareil système dualiste créerait une situation à la fois regrettable, complexe et insolite. Regrettable, car les contrats civils resteraient soumis à des règles qui dans la plupart des pays, n ont plus guère évolué depuis les indépendances, alors que les contrats commerciaux seraient soumis à une réglementation incorporant les avancées les plus récentes. Ce serait priver les justiciables non commerçants du bénéfice de la modernisation du droit. Complexe, car la coexistence de deux droits des contrats susciterait des difficultés de départage ; l on songe en particulier aux contrats mixtes, conclus entre commerçants et consommateurs. L insécurité juridique qui serait ainsi créée aggraverait les problèmes de méconnaissance du droit évoqués plus haut. Insolite, car cette situation, où coexisteraient deux régimes complets, comportant d importantes différences, du droit des contrats, ne s est guère présentée dans l histoire En ce sens également, X. BLANC-JOUVAN, L influence du Code civil sur les codifications étrangères, in : Le Code civil , Livre du bicentenaire (Paris), 2004,
13 Note explicative Presque partout et toujours, c est un seul droit général des contrats qui prévaut, applicable tant aux contrats civils qu aux contrats commerciaux, quitte à ce que des distinctions apparaissent sur quelques rares questions particulières. Les exigences de simplicité et de rapidité sont des caractéristiques reconnues du droit commercial, mais elles ne se traduisent guère par des règles spécifiques en droit des contrats. La matière de la preuve est presque le seul exemple qui vienne à l esprit 24. On soulignera d ailleurs que dans la situation actuelle des différents pays de l OHADA, il n existe qu un seul droit général des contrats. Dans les pays toujours régis par les Codes civils importés lors de la colonisation, le droit commun des contrats inscrit dans ces Codes s applique tant aux contrats commerciaux qu aux contrats civils, sous réserve de quelques particularités. Quant à la loi sénégalaise du 10 juillet 1963, elle traite à la fois des obligations civiles et commerciales. Il en est de même de la loi malienne du 29 août 1987 fixant régime général des obligations. Au Cameroun anglophone, la law of contracts ne fait pas de distinction. En Guinée- Conakry, il existe un important Code des activités économiques qui réglemente notamment certains contrats commerciaux, mais le régime général des obligations contractuelles reste inscrit dans le Code civil. 26. Sur le plan de la rédaction des textes, retenir la solution de l unité ne poserait guère de difficulté. Il s agirait essentiellement de formuler en conséquence le texte relatif au champ d application de l Acte uniforme, et d être attentif aux quelques aspects où des règles spécifiques aux contrats civils ou commerciaux seraient appropriées. On vient cependant de dire que ces aspects seraient très peu nombreux. Compte tenu de la préférence qui vient d être exprimée, l avant-projet qui vous est soumis retient a priori la solution d un Acte uniforme applicable tant aux contrats civils qu aux contrats commerciaux 25. Nous proposons cependant une variante, où l Acte ne s appliquerait qu aux contrats commerciaux, mais où les législateurs nationaux se verraient dotés de la faculté d étendre l application de l Acte aux contrats en général (ce qui nous paraîtrait souhaitable). 27. La question de l unité ou de la dualité prend une autre dimension avec le projet d Acte uniforme sur les contrats de consommation. Dans la pire des hypothèses, les pays de l OHADA se verraient régis non pas par deux, mais par trois législations différentes sur les contrats! Nous verrons cependant que cette éventualité ne risque pas de se réaliser. Nous reviendrons plus loin à ce projet d Acte uniforme sur les contrats de consommation (cf. infra, n 69 et 70, à propos de la coordination du présent projet avec d autres Actes uniformes). 23 Si ce n est à l époque où certains pays socialistes européens disposaient de codifications distinctes pour les contrats du commerce international ; la Tchécoslovaquie a même connu la coexistence de trois codes, un code civil, un code économique (pour les contrats du Plan) et un code du commerce international. 24 On peut également songer à la mise en demeure, que l on peut concevoir moins formaliste en droit commercial ; mais le présent avant-projet, conformément à son modèle, ne soumet à aucune exigence particulière de forme les notifications prévues en cas d inexécution (cf. art. 1/9, applicable notamment aux art. 7/5 et 7/14). D autre part, l avant-projet généralise la présomption de solidarité (art. 10/8, 1 ), que certains droits réservaient aux engagements commerciaux. 25 Il en résulte que la référence faite par deux articles des Principes d UNIDROIT à la branche commerciale considérée (art. 4.3 et 5.1.7) a été remplacée par une référence à la notion plus large de secteur considéré (art. 4/3 et 5/7 de l avant-projet), et que, dans d autres dispositions, des références au domicile sont venues s ajouter à celles de l établissement (Pr. U., art. 1.10, 1.12 et , avant-projet, art. 1/9, 1/11 et 6/18). 13
14 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet B. La question du formalisme 28. Compte tenu du taux généralement élevé d analphabétisme, le droit des contrats doit-il être formaliste ou non formaliste? On l a rappelé plus haut, l illettrisme est un phénomène largement répandu dans les pays de l OHADA, encore qu à des degrés divers. La majorité des justiciables ne savent ni lire ni écrire. Quelles conséquences faut-il en tirer dans la mise au point d un droit des contrats adapté aux réalités africaines? La question se pose chaque fois que le droit prévoit, ou pourrait prévoir, le recours à l écrit, qu il s agisse de conditions de formation, d exigences probatoires ou de formalités en cours de contrat, comme une notification. 29. Sur ce point, les Principes d UNIDROIT écartent tout formalisme. D après l article 1.2, Ces Principes n imposent pas que le contrat, la déclaration ou tout autre acte soit conclu ou constaté sous une forme particulière. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins Dans les pays de l OHADA, le degré répandu d analphabétisme doit-il conduire à considérer que l absence de formalisme est la solution qui s impose par la force des choses? Ou faut-il au contraire penser que les illettrés méritent une protection particulière au moment de s engager dans des liens contractuels, et que celle-ci doit venir d exigences de forme? Sur cette question essentielle, les opinions entendues au cours de nos différentes missions, se sont avérées très diversifiées. 31. D une part, la tradition de l oralité est bien présente en Afrique, et elle ne constitue pas un obstacle aux opérations économiques. Bien des hommes d affaires les plus prospères de la région sont analphabètes. Un interlocuteur nous a même confié son sentiment que les analphabètes sont les plus roublards, et qu un analphabète explique mieux le mécanisme de la lettre de crédit qu un banquier ou un professeur de droit! Certains des interlocuteurs rencontrés, notamment parmi les représentants des milieux économiques, préconisent une large absence de formalisme 27. La réalité africaine est l analphabétisme : le droit doit donc être aussi simple que possible. En matière de contrats, la preuve devrait être libre, quel que soit le montant. Le droit de l OHADA est souvent trop compliqué. Il faut simplifier les procédures ; tel était le but d un projet naguère soutenu en Guinée Bissau par les Etats-Unis, avant la guerre de 1998, pour alléger le formalisme hérité du droit portugais. 32. En sens contraire, une minorité des interlocuteurs rencontrés souhaiterait voir instaurer un formalisme de l écrit absolument généralisé 28. Cette dernière tendance est surtout répandue chez les notaires, qui se sont montrés les plus favorables à un formalisme étendu (insistant sur le rôle de conseil qu ils peuvent jouer à cette occasion). 26 Cf. également les art (forme des notifications) et 1.11 (définition de l écrit), devenus les art. 1/9 et 1/10 de l avant-projet. 27 Cf. aussi l avis du Doyen MELONE : L idée générale est d enlever à l écrit le rôle prépondérant comme système de preuve. C est donc une régression du formalisme qu il faut organiser, supra note 17, 51). Cet auteur insiste sur l importance donnée à la parole et au geste dans la formation du contrat au sein d une société caractérisée par l analphabétisme (ibid., 50). 28 Pour un de nos interlocuteurs, l exigence d un écrit serait conforme aux préceptes du droit coranique, influent dans certaines régions. 14
15 Note explicative 33. Entre ces deux extrêmes, la majorité des interlocuteurs se sont déclarés favorables à un certain degré de formalisme dans le droit des contrats. 34. On rappellera par ailleurs le précédent de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Reprenant la solution déjà consacrée par les Conventions de La Haye sur la vente de 1964, l article 11 écarte tout formalisme : Le contrat de vente n a pas à être conclu ni constaté par écrit et n est soumis à aucune condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. Mais cette consécration du consensualisme et de la liberté probatoire n a été acceptée à la Conférence diplomatique d adoption à Vienne qu à la condition de permettre à tout Etat contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus ou constatés par écrit de déclarer l article 11 inapplicable dès lors que l une des parties y aurait son établissement (art. 12 et 96). Ce compromis répondait particulièrement aux souhaits de l U.R.S.S. et d autres pays alors socialistes. Neuf des 63 pays actuellement parties à la Convention de Vienne ont fait des déclarations en ce sens 29. Il est cependant remarquable qu aucun des sept pays africains actuellement parties à la Convention de Vienne (Egypte, Ghana, Guinée, Lesotho, Mauritanie, Ouganda, Zambie) n a fait usage de cette possibilité d écarter l article 11. Quant aux pays de l OHADA eux-mêmes, ils se sont largement inspirés des textes de la Convention de Vienne dans les dispositions sur la vente commerciale de l Acte uniforme sur le droit commercial en général (on y reviendra infra, n 59). Tel est le cas en matière de consensualisme et de la liberté de la preuve. L article 208 prévoit que Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n est soumis à aucune condition de forme. En l absence d un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. Le texte est très proche de l article 11 de la Convention de Vienne (si ce n est qu il écarte la preuve par témoins lorsqu un écrit a été établi). Un commentateur note que La consécration du principe du consensualisme dans un acte régissant la vente commerciale ne saurait surprendre. La règle, du reste traditionnelle, se justifie principalement par les impératifs de célérité et de confiance qui caractérisent la vie des affaires. Elle est donc, en pratique, synonyme de rapidité et d économie. En facilitant la conclusion des contrats, le consensualisme permet d accroître l activité commerciale et les échanges de services et de richesses. Néanmoins, la vie des affaires ne saurait s accommoder de l absence d écrit et les auteurs de l Acte uniforme ont fait preuve de sagess : si le principe du consensualisme reçoit une consécration certaine, le recours à l écrit n est pas pour autant exclu 30. On retiendra donc que dans le droit OHADA préexistant, la vente commerciale est consensuelle, bien que le texte accorde une certaine importance à l écrit. Il s agit cependant d une disposition qui ne concerne que des contrats conclus entre commerçants (art. 202) Des voix s expriment en Chine pour que le pays renonce à cette déclaration. Cf. W. XIAOLIN et C. BAASCH ANDERSEN, The Chinese Declaration as to Form of Contracts under CISG Time to Withdraw?, Uniform Law Review / Revue de droit uniforme, 2003, J.R. GOMEZ, Un nouveau droit de la vente commerciale en Afrique, Recueil Penant, 1998, ; cf. aussi E. NSIE, La formation du contrat de vente commerciale en Afrique, Recueil Penant, 1999, 6 ; A. PEDRO SANTOS et J. YADO TOE, OHADA, Droit commercial général (Bruxelles), 2002, D autres dispositions d Actes uniformes préexistants proposent des solutions tantôt très libérales, tantôt plus exigeantes en matière de formation ou de preuve de certains contrats, comme le bail commercial, le mandat et le cautionnement ; on y reviendra (cf. infra, n 63, 64,65, 68 ; cf. aussi le n 70 quant au projet d Acte uniforme sur les contrats de consommation). 15
16 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet 34. Les différents avis que nous avons rapportés et l exemple de la vente commerciale montrent bien la complexité du problème et la variété des solutions possibles. Quelle solution adopter? On soulignera d abord une nouvelle fois qu il est ici question du droit général des contrats, c est-à-dire des règles qui vont s appliquer à défaut de régime particulier. Rien de ce qui sera inclus dans l Acte uniforme sur les contrats ne fera obstacle à l existence de règles spécifiques pour certains contrats particuliers, tels que par exemple les ventes immobilières, certains types de sociétés ou les contrats de consommation. Il est par ailleurs concevable de prévoir un certain formalisme pour les contrats civils, et une absence de formalisme, ou un formalisme plus léger, pour les contrats commerciaux. Un Acte qui concernerait tant les contrats civils que les contrats commerciaux pourrait sur ce point prévoir des règles différentes. Cela étant rappelé, quelles pourraient être, au niveau du droit commun, les modalités d un formalisme de protection, applicable au moins aux contrats civils et répondant au phénomène de l illettrisme? 35. Des exemples sont fournis par certaines dispositions actuelles, comme l article 20 de la loi sénégalaise, qui prévoit l intervention de deux témoins certifiant dans l écrit l identité et la présence du contractant, et attestant que la nature et les effets de l acte lui ont été précisés. Au Togo, on nous a décrit les mérites de la procédure d affirmation, par laquelle les parties comparaissent devant le maire ou le préfet, avec un interprète assermenté 32. Toutefois, certains nous ont dit que de tels systèmes ne fonctionnent pas bien en pratique : la partie concernée hésite à recourir à cette formalité qui paraît trahir un manque de confiance envers le partenaire, et qui ne permet pas d éviter certaines contestations ultérieures de mauvaise foi. D autres attirent l attention sur le coût du recours à un tiers, et parfois aussi sur les difficultés pratiques : il n y a pas de notaire ni même de témoins lettrés dans tous les villages. Il est aussi concevable de prévoir de fixer un seuil monétaire en dessous duquel les exigences de formalisme ne seraient pas d application, comme dans le texte actuel de l article 1341 du Code civil français. 36. Quelles sont finalement les positions prises par l avant-projet qui vous est proposé? On sait que la question du formalisme se pose à plusieurs niveaux en droit des contrats, principalement comme condition de formation ou comme exigence probatoire. L avant-projet retient cette distinction (art. 1/3). En premier lieu, faut-il subordonner la conclusion même d un contrat à des exigences de forme? C est le propre des contrats dits solennels comme, dans les droits inspirés par le droit français, la donation ou l hypothèque. Il nous a semblé que le principe du consensualisme, déjà en vigueur dans tous les pays de l OHADA, devait être maintenu au niveau du régime général. Un contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. Il y a là un principe dont l application tend à être universelle, et qui s avère une condition indispensable de la fluidité des opérations économiques dans une économie de marché. L article 1/3, 1 de l avant-projet, inspiré sur ce point des Principes d UNIDROIT (art. 1.2, première phrase), consacre ce principe fondamental. 32 En droit traditionnel, la présence de témoins traduirait l aspect social du contrat, ainsi garanti par la collectivité (cf. MELONE, supra note 17,
17 Note explicative Sur le plan probatoire, par contre, nous avons jugé opportun de ne pas nous prononcer dans l avant-projet. Un autre projet existe en effet de doter également les pays de l OHADA d un Acte uniforme sur le droit de la preuve. C est dans ce dernier texte que les règles en cause devraient trouver naturellement leur place, l Acte sur les contrats se bornant à y renvoyer. L article 1/3, 2 de l avant-projet renvoie pour la preuve aux règles spéciales qui la gouvernent. Si l Acte sur les contrats entre en vigueur avant l Acte sur la preuve, le renvoi se fera aux règles de preuve existant actuellement dans les différents pays. L Acte uniforme sur la preuve prendra le relais au moment où il sera applicable. Il nous paraît cependant très souhaitable que l élaboration de l Acte sur la preuve se fasse en tenant compte de l Acte sur les contrats et des considérations ci-dessus, et qu une concertation soit organisée le moment venu entre les experts respectifs. C est dans cette perspective que nous avons maintenu les développements qui précèdent (n 28-35), bien que l avant-projet ne prenne finalement pas position en matière probatoire. C. L accueil de conceptions nouvelles 37. Dans les pays de l OHADA, l introduction d un Acte uniforme inspiré par les Principes d UNIDROIT apportera évidemment de nombreuses modifications aux manières d appréhender et d appliquer le droit des contrats tel qu il existe actuellement. Pareille situation ne serait pas nouvelle ; elle s est déjà produite dans les différents secteurs où des Actes uniformes sont intervenus. Mais le droit des contrats se situe au cœur de la culture juridique et les changements aux modes de penser peuvent y être ressentis de manière plus sensible. Comment certaines des lignes directrices et des solutions remarquables des Principes d UNIDROIT seraientelles reçues dans les pays de l OHADA si l Acte uniforme s y conformait? Nous avons testé les réactions en soumettant à nos interlocuteurs une série de questions relatives à certaines prises de position des Principes d UNIDROIT, soit sur des lignes directrices, soit sur des points particuliers. En général, l accueil a été favorable, ce qui laisse présager que les nouveaux textes seraient bien accueillis. Mais certains points méritent une attention plus particulière. 1. Bonne foi protection de la partie faible 38. Les Principes d UNIDROIT placent un accent marqué sur la bonne foi (art. 1.7) et certaines de ses conséquences : interdiction de se contredire (art. 1.8), sanction de la mauvaise foi dans les négociations (art ), devoir de collaboration (art ), atténuation du préjudice (art ),. Cette orientation est très caractéristique des développements récents du droit du commerce international, mais aussi du droit interne des contrats dans des pays comme la France et la Belgique (la bonne foi occupait depuis longtemps une place centrale en droit allemand). Les droits des pays de l OHADA de tradition civiliste reconnaissent déjà le principe de l exécution de bonne foi des contrats, inscrit dans les Codes civils. Est-on cependant préparé à lui reconnaître le rôle accru que lui attribuent les Principes d UNIDROIT? Sur ce point, les réponses ont été unanimement positives. L avant-projet n a donc pas cherché à s écarter des dispositions précitées des Principes (cf. les articles 1/6, 1/7, 2/15, 5/3 et 7/26). 17
18 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet 39. Bien qu ils soient conçus pour les contrats commerciaux, les Principes d UNIDROIT comportent néanmoins des dispositions sanctionnant des abus de la partie forte, comme en matière de lésion ( avantage excessif art. 3.10), de clauses exonératoires (art ) et de clauses pénales ( indemnité établie au contrat art ). Ici également, l opinion unanime de nos interlocuteurs a été que de telles approches protectrices de la partie faible seraient les bienvenues dans le nouveau droit uniforme. Des dispositions correspondantes ont donc été retenues dans l avant-projet (art. 3/10, 7/6 et 7/31). La question n est pas sans intérêt en ce qui concerne les problèmes discutés plus haut relatifs au champ d application du futur Acte uniforme. L une des raisons invoquées par ceux qui voudraient séparer les règles applicables respectivement aux contrats civils et aux contrats commerciaux est que les particuliers méritent plus de protection contre les contrats léonins et les clauses abusives que les commerçants. Or les Principes d UNIDROIT ont pris l option d introduire des règles protectrices de la partie faible dans le droit des contrats commerciaux euxmêmes. Si l Acte uniforme étendait son champ d application aux contrats civils, comme nous le proposons, les particuliers bénéficieraient donc déjà de ces règles protectrices. Il devra également en être tenu compte dans la mise au point de l Acte uniforme sur les contrats de consommation. On y reviendra (cf. infra, n 69-70). 2. Bouleversement des circonstances 40. Les Principes d UNIDROIT prévoient la possibilité de renégocier le contrat en cas de bouleversement des circonstances ( hardship art à 6.2.3). Or certains des systèmes juridiques des pays de l OHADA, inspirés du droit français, rejettent l imprévision. L option prise par les Principes a généralement reçu un accueil favorable (environ les trois quarts des opinions). Beaucoup ont évoqué la dévaluation du franc CFA, qui a laissé de mauvais souvenirs. La renégociation des contrats lors de changements de circonstances serait d ailleurs conforme à la réalité africaine. Pareille disposition serait particulièrement utile dans le contexte d instabilité que connaît l Afrique. Une minorité est par contre hostile. Précisément, dans un tel contexte d instabilité, la possibilité de remettre en cause les contrats risquerait selon certains d aggraver les choses. On craint d ouvrir la porte à la mauvaise foi. Nous partageons cependant l avis de la majorité des personnes consultées, et nous proposons de maintenir tels quels les textes sur le bouleversement des circonstances 33. Il importe de souligner que le régime mis en place est assorti de nombreuses sauvegardes contre les utilisations abusives. L article 6/22 de l avant-projet commence par rappeler fermement le principe de la convention-loi : Les parties sont tenues de remplir leurs obligations, quand bien même l exécution en serait devenue plus onéreuse, sous réserve des dispositions suivantes. Les conditions dans lesquelles le contrat pourra malgré tout être remis en cause sont ensuite énumérées de manière très restrictive, et la procédure mise en place (renégociation préalable entre les parties, intervention du juge) présente toutes les garanties contre les recours abusifs (art. 6/23 et 6/24). 33 Nous proposons cependant de remplacer le terme hardship (qui se justifie dans des Principes appelés à régir des contrats internationaux où le terme est d usage courant) par l expression bouleversement des circonstances (mieux appropriée pour la version française de l avant-projet). 18
19 Note explicative 3. Résolution du contrat pour inexécution 41. Une autre solution retenue par les Principes d UNIDROIT s écarte sur une question importante du régime que le Code civil français a introduit dans bon nombre des pays de l OHADA. En cas de manquements graves d une partie à un contrat synallagmatique, l autre partie peut souhaiter mettre fin au contrat. Les dispositions inspirées par le Code civil français (art. 1184) prévoient que pareille résolution doit être demandée en justice. Les Principes d UNIDROIT disposent au contraire que La résolution du contrat s opère par notification au débiteur (art ). Les avis recueillis sur ce point sont partagés, mais inégalement. Une minorité des interlocuteurs (environ un tiers) préférerait conserver le caractère judiciaire de la résolution. Celle-ci ferait obstacle aux abus, aux résolutions arbitrairement provoquées de manière unilatérale par le plus fort. La majorité se rallie par contre à la solution de la résolution par simple notification. Celleci est perçue comme satisfaisant aux exigences de rapidité. Elle simplifie la procédure, elle est de nature à désengorger les tribunaux. Elle est dans la ligne de la déjudiciarisation souhaitée par l OHADA. Elle serait d ailleurs conforme aux faits, le recours au juge n intervenant que si la résolution est contestée. 42. Conforté par cette opinion dominante, nous avons sur ce point maintenu dans l avantprojet la résolution par notification prévue par les Principes d UNIDROIT. Il faut souligner qu en droit comparé, cette solution s est imposée presque partout. Sous des modalités diverses, la résolution pour inexécution peut être unilatérale notamment en droit allemand, en droit suisse, en droit néerlandais, en droit italien, en droit portugais, en droit du Québec, en common law et dans l important instrument international qu est la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (art. 49 et 64). La résolution judiciaire peut prévenir des abus, mais elle présente l inconvénient majeur de retarder de plusieurs mois, si ce n est de plusieurs années, la solution d une crise contractuelle qui peut être aiguë : il est souvent urgent pour le contractant lésé de pouvoir se dégager du contrat pour trouver un autre partenaire. En droit belge, la jurisprudence la plus récente, soutenue par la doctrine, reconnaît à présent la validité d une résolution par déclaration unilatérale dans certaines circonstances, malgré l article 1184 du Code civil toujours en vigueur dans ce pays 34. Une évolution analogue paraît s amorcer en France 35. La pratique tend d ailleurs à assurer ce résultat en stipulant des clauses résolutoires expresses. Quant au risque d abus, il faut souligner que la partie la plus forte n est pas nécessairement celle qui recherche la résolution du contrat. Le système de la résolution judiciaire permet à un partenaire dominant de persévérer dans ses manquements à ses obligations en spéculant sur le fait que l autre partie sera rebutée par la nécessité de s adresser au juge pour obtenir la résolution du contrat. D autre part, la résolution par simple notification est assortie de garanties. Elle ne peut intervenir qu en cas d inexécution essentielle au sens de l article 7/13 ; en cas de retard, elle est subordonnée à l octroi d un délai supplémentaire (art. 7/5). Dans tous les cas, le contrôle 34 Cf. S. STIJNS, D. VAN GERVEN et P. WERY, Chronique de jurisprudence Les obligations : les sources ( ), Journal des Tribunaux (Bruxelles), 1996, Cf. Chr. JAMIN, Les conditions de la résolution du contrat : vers un modèle unique?, in : M. Fontaine et G. Viney (dir.), Les sanctions de l inexécution des obligations contractuelles (Bruxelles et Paris), 2001,
20 Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Avant-projet judiciaire n est pas écarté : il ne s exerce plus a priori, mais il est toujours possible a posteriori. Une partie qui aurait résolu le contrat de manière non justifiée pourrait se voir elle-même condamnée pour cette rupture fautive L introduction en droit commun des contrats d une résolution pour inexécution par simple déclaration pose néanmoins un problème d harmonisation avec les dispositions sur la vente commerciale de l Acte uniforme sur le droit commercial en général. On y reviendra (cf. infra, n 61). 4. Cause et consideration 44. Les Principes d UNIDROIT ne recourent pas aux concepts de cause (familier à certains systèmes juridiques de civil law) et de consideration (caractéristique des systèmes de common law). L Acte uniforme peut-il également en faire l économie? L abandon de la notion de cause a surpris de nombreux interlocuteurs de tradition juridique française : comment concevoir un droit des contrats sans ce concept fondamental? Mais au Cameroun, nous avons pu entendre une réaction parallèle, et tout à fait similaire, de la part de common lawyers : comment imaginer un contrat sans consideration? La confrontation de ces deux réactions montre bien le problème qu ont dû résoudre les rédacteurs des Principes d UNIDROIT. La notion de cause n est connue que dans certains pays de la famille romano-germanique (tels que la France, l Espagne ou le Portugal), mais non dans tous : elle ne joue pas ce rôle en droit allemand 37 ; par ailleurs, elle est ignorée de la common law. Quant à la notion de consideration, elle est propre à la common law et absente des droits romano-germaniques. Une harmonisation du droit des contrats à vocation universelle ne pouvait dès lors retenir aucun de ces deux concepts, chacun trop spécifique à tels ou tels systèmes juridiques. Nous pensons que le problème se pose de la même façon pour l harmonisation OHADA : aucune des deux notions n est commune à l ensemble des pays. Malgré le rôle de condition essentielle que paraissent respectivement jouer les notions de cause et de consideration dans les droits qui retiennent l une ou l autre, il importe de souligner qu il est parfaitement possible de construire un droit des contrats viable sans y recourir. C est le cas du droit allemand. C est aussi le cas des Principes d UNIDROIT, et nous le pensons, de l avant-projet d Acte uniforme resté à cet égard conforme au modèle. Mais les différentes conséquences que le droit français et la common law attachent respectivement aux concepts de cause et de consideration ne sont pas écartées pour autant ; la où elles sont souhaitables, elles sont atteintes par d autres voies. 45. Quels rôles la notion de cause joue-t-elle en droit français et par quels moyens l avantprojet atteint-il les mêmes objectifs? La notion de cause sert d abord à sanctionner l illicéité, par la condamnation des contrats ayant une cause illicite ; l illicéité est également recherchée au niveau de 36 L attention est attirée sur le fait que pour des raisons analogues, l annulation d un contrat par une partie se fait également par notification à l autre partie (art. 3/16), sans nécessité d une demande en justice (le contrôle judiciaire s exerce également a posteriori). Par ailleurs, la compensation s exerce aussi par notification à l autre partie (art. 8/3), alors qu en droit français, la compensation légale joue de plein droit. Le système de la notification, ainsi généralisé, concilie les exigences de rapidité et de sécurité. 37 Cf. K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, An Introduction to Comparative Law, éd. 1977, II, 69 ; le droit allemand ne connaît la notion de cause que dans le contexte de l enrichissement sans cause. Cf. aussi H. KÖTZ et A. FLESSNER, European Contract Law, Oxford, 1997, I, 54 : The concept is quite unknown elsewhere in Europe. 20

References: art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3