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Timestamp: 2020-02-25 14:24:41+00:00

Document:
Etablissements et pensions pour personnes âgées (EMS) | GSR
Etablissements et pensions pour personnes âgées (EMS)
Santé et vieillesse	>	Vieillesse	>	Etablissements et pensions pour personne âgées
Association valaisanne des EMS (AVALEMS) (Sion) Association romande et tessinoise des directeurs de maisons pour personnes âgées (ARODEMS) (Lausanne) Groupement valaisan des centres médico-sociaux (Sion)
Pro Senectute Valais (Sion) Association Alzheimer Suisse. Section valaisanne (ALZ-VS) (Sion)
Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA/VFA) (Fribourg)
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Boudry) Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (Neuchâtel) Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds)
Pro Infirmis au service des personnes handicapées (Genève) Pro Senectute Genève (GENEVE 4) Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Genève 3)
Direction générale de la santé (DGS) (GENEVE)
Loi sur la santé du 14 février 2008 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) du 13 mars 2014
Loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011
Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre 2014
Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients du 3 septembre 2014
Ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins psychiatriques RSJU 810.511.1) Loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale (RSJU 850.1)
Ordonnance sur l'organisation gérontologique du 14 décembre 2010 (RSJU 810.411)
Ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux du canton de Fribourg
Loi de santé du 6 février 1995 Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du canton de Neuchâtel admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, du 19 décembre 2012
Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002
Règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux, du 19 décembre 2012
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007
Loi sur le financement des établissements spécialisés pour personnes âgées (LFinEMS), du 28 septembre 2010
Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV)
Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)
Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) J 720 Règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA) J 720.01
Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile K 106
Règlement d’application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile K 106.01
Caisse cantonale de compensation Service de la santé publique
l’Association valaisanne des établissements médico-Sociaux (AVALEMS)
Service social Pro Senectute Service de la santé publique - Institutions pour personnes âgées
Curaviva Jura
AVIVO Interjura
Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA) Pro Senectute Fribourg
Service de la santé publique Anempa
Caisse AVS de Neuchâtel
Association Alzheimer Suisse Neuchâtel
Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS) Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS)
ASSOCIATION DES PENSIONNAIRES DES ETABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGEES ET DE LEURS FAMILLES (APAF) La clé - répertoire d'adresses
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC)
FEDERATION GENEVOISE DES EMS (FEGEMS)
Les Etablissements médico-sociaux (EMS) accueillent, pour de courts et longs séjours, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou psychique, sans justifier un traitement hospitalier, exige des soins et nécessite une assistance régulière à l'exécution des activités de la vie quotidienne. Ainsi, ces établissements assurent l'hébergement des résidents mais également la prise en charge sociale et en soins infirmiers.
Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, établit la liste des EMS bénéficiant d'une autorisation cantonale. Il définit la mission des EMS sous la forme de mandats de prestations. Ces derniers sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins en soins de la population, de l'évolution des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité des prestations.
A ce jour, 50 établissements accueillent les personnes âgées (hommes, femmes et couples en âge AVS) dont la santé n'exige pas une hospitalisation, mais est trop précaire pour permettre le maintien à domicile.
Les coûts en EMS se divisent en deux:
La partie hébergement est financée par:
le prix de la pension à charge du résidant et
les frais divers (selon l'EMS ils sont inclus dans le prix de pension ou à payer en plus), comme par ex. le coiffeur, podologue, buanderie etc.
La partie soins est financée par:
la participation du résident aux coûts des soins (en Valais, la participation est déterminée sur la base de la fortune nette imposable) ;
la participation de l'assurance-maladie;
le participation (coût résiduel) de l'Etat.
Si le résident ne dispose pas de ressources suffisantes, le financement du séjour peut être pris en charge par les prestations complémentaires AVS/AI. La taxe journalière maximale prise en charge est actuellement de 130 francs en Valais. Cette demande de prestations complémentaires doit être faite auprès du service social de la commune de domicile ou auprès de l'agence AVS locale de domicile.
Démarche pour entrer en EMS
Les EMS valaisans mettent à disposition trois types d'offres :
1/ Les longs séjours destinés à des personnes âgées ou en situation de handicap dont l'état de santé ne permet plus de rester chez eux avec une qualité de vie ou une sécurité suffisante.
2/ Les foyers de jours permettant d'offrir aux personnes âgées en situation de handicap ou momentanément fragilisées une prise en charge médico-sociale pour leur permettre de récupérer avant un retour à domicile ou permettant de décharger les proches aidants.
3/ les courts séjours : un lit de court séjour permet l’accueil provisoire, en principe pour une durée maximum de 5 semaines, d’une personne vivant à domicile, afin de soulager la famille qui s'occupe de sa prise en charge. Les lits de court séjour peuvent également accueillir temporairement les personnes âgées qui sortent de l’hôpital, qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes et pour lesquelles des soins à domicile ne sont pas envisageables. Les personnes âgées ayant subi un accident ou malades (par ex. chute, détérioration de l’état général) peuvent aussi être accueillies temporairement dans un lit de court séjour. Le but est que l’état de santé de ces personnes s’améliore suffisamment pour permettre leur retour à domicile, au besoin avec une aide médico-sociale.
L'entrée en EMS pour les trois types de séjour se déroule selon les étapes suivantes:
Concertation avec les proches et le médecin pour savoir si un séjour en EMS est nécessaire
Prise de contact avec la ou les directions d'établissement du lieu de résidence ou de celui des proches
Envoi du formulaire d'inscription à l'EMS
Mise sur la liste d'attente par la direction de l'établissement choisi
Choix de l'ordre des entrées fait par l'établissement et si nécessaire avec le service de coordination socio-sanitaire - Secoss.
Lorsqu'il apparaît qu'un résidant est victime d'un incident médico-hospitalier, il convient de se référer à la fiche Droit des patients en ce qui concerne la procédure à suivre.
La présente fiche cantonale présente les institutions pour personnes âgées nécessitant sinon des soins, du moins un encadrement relativement important.
Une seconde fiche cantonale présente les logements avec encadrement pour personnes âgées.
Dans le canton du Jura, il existe plusieurs types de structure destinées à la prise en charge des personnes âgées dont:
Les Services d'aide et de soins à domicile,
Les centres de jour pour personnes âgées,
Les lits temporaires,
Les établissements médico-sociaux (EMS),
Et les unités de vie de psychogériatrie (UVP).
Chacun de ces types d'institution s'adresse à des personnes ou à des situations spécifiques. Le site du Service de la santé publique du canton du Jura précise les typologies et fournit les adresses de chacune d'elles.
L'Etablissement médico-social (EMS) est l'institution de santé, admise à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, qui est destinée à accueillir, en principe, des personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état exige des soins et une surveillance continue. (LPMS art.8 al.1)
Dans le canton de Fribourg tous les établissements et les pensions pour personnes âgées sont réunies au sein de l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Agées (AFIPA). Son site comporte la liste de tous les établissements et pensions ainsi que de nombreuses autres informations, y compris en ce qui concerne les procédures d'admission.
Prestations fournies en EMS
Les prestations médico-sociales fournies en EMS sont les suivantes: (LPMS art.8 al.2)
les accueils résidentiels de longue durée;
les accueils résidentiels de courte durée, qui ne peuvent excéder trois mois;
les accueils à la journée ou à la demi-journée en foyer de jour;
les accueils de nuit.
Liste des EMS du canton de Fribourg
Le site de l'Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) comporte la liste de tous les établissements et pensions pour personnes âgées.
Il existe également une Ordonnance fixant la liste des établissements du canton de Fribourg.
Coûts, financement et subventions
Le coût des prestations fournies en EMS comprend: (LPMS art.14 al.2)
le coût des soins;
le coût de l'accompagnement;
les frais socio-hôteliers;
les frais d'investissement.
Les pouvoirs publics participent au coût des soins prodigués par les fournisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales conformément à la législation sur le financement des soins. (LPMS art.15 al.1)
Les autres coûts sont à la charge des bénéficiaires, à qui il incombe de faire valoir leurs droits à des subventions découlant de la loi sur les prestations médico-sociales ou de la législation sur les assurances sociales. (LPMS art.15 al.3)
Pour obtenir une subvention aux frais d'accompagnement, la personne concernée doit: (LPMS art.20 al.1)
bénéficier de prestations résidentielles en EMS reconnu (cf. LPMS art.10 al.4);
avoir fait valoir ses droits à toutes les prestations sociales et d'assurances auxquelles elle peut prétendre (notamment rente AVS et AI):
déposer une demande de prestation complémentaire auprès de la Caisse cantonale de compensation.
Le droit à une subvention aux frais d'accompagnement est examiné d'office lors du dépôt de la demande de prestations complémentaires. (RPMS art.33 al.2)
La Caisse cantonale de compensation communique à la personne bénéficiaire sa décision sur le droit à la subvention, avec indication de la date à partir de laquelle elle déploie ses effets et avec copie à l'établissement. (RPMS art.33 al.3)
Le formulaire d’admission en EMS peut être obtenus auprès de chaque institution membre de l’AFIPA. Un formulaire de "Demande d'admission" est aussi disponible sur le site de l'AFIPA.
Pour plus d'informations, il est également possible de solliciter un entretien avec un(e) assistant(e) social(e) de Pro Senectute afin d’obtenir des informations nécessaires à l’entrée en home et l’évaluation du coût du placement et de son financement.
Lien vers Pro-Senectute Fribourg
Le Conseil d'Etat nomme une commission d'experts et expertes comme autorité de recours contre les décisions fixant le niveau des soins des bénéficiaires de prestations médico-sociales fournies en EMS. (LPMS art.22 al.2)
Les décisions de la commission cantonale d'experts et expertes sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. (LPMS art.24 al.2)
Concernant les incidents médico-hospitaliers, il convient de se référer à la fiche Droit des patients en ce qui concerne la procédure à suivre.
Une soixantaine d'établissements médico-sociaux (EMS) accueille les personnes âgées dont la santé n'exige pas une hospitalisation, mais est trop précaire pour permettre le maintien à domicile.
Ces établissements, reconnus au sens de la LAMal, sont titulaires d'une autorisation d'exploiter et doivent respecter les exigences fixées par les lois et règlements du canton, notamment le règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Ils sont regroupés au sein de trois associations faîtières, soit l'association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (anempa), l'association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) et l'association neuchâteloise des directeurs d'établissements médico-sociaux privés (ANEDEP).
Les EMS assurent aux résidents l'hébergement, les soins, les repas, l'hôtellerie et les animations. Ils sont constitués sous forme d'entités juridiques diverses, leur taille varie entre 7 et 170 lits et ils sont situés en région urbaine ou rurale.
Le type d'architecture est très différent selon que les bâtiments ont été construits à cet usage ou transformés à dessein en fonction des besoins particuliers de groupes de personnes âgées souffrant, à titre d'exemple, de troubles de la vue, de troubles psychiques ou de la maladie d'Alzheimer.
Financement de l'hébergement
Le prix de pension qui comprend des prestations de base socio-hôtelières, le supplément pour chambre individuelle et la prestation loyer est à charge du résident. Si celui-ci ne dispose pas de ressources financières suffisantes, la part du prix de pension est déterminée en fonction de sa situation financière, par l'octroi de prestations complémentaires AVS/AI (maximum CHF 122.80 actuellement dans le canton de Neuchâtel), voire d'aides individuelles. Les tarifs sont fixés annuellement par arrêtés du Conseil d'Etat.
Le financement des soins et des prestations médico-thérapeutiques est indépendant du prix de pension. Ces prestations peuvent en partie être prises en charge par l'assurance-maladie du résident ou par les régimes sociaux. Les frais de soins infirmiers sont partagés entre l'assurance-maladie, le résident et l'Etat.
Le libre choix est garanti pour le résident comme pour l'EMS. L'entrée dans l'une ou l'autre de ces institutions pour personnes âgées est faite à la demande de la personne elle-même et/ou de son entourage, ceci généralement en accord avec le médecin traitant, voir l'établissement hospitalier ou le service d'aide et de soins à domicile.
Les contacts se prennent directement avec les établissements concernés.
En cas de litige, la communication et la médiation sont privilégiées. Pour le canton de Neuchâtel, le résident et/ou son entourage peuvent s'adresser aux organismes représentant les intérêts des assurés ou aux différentes instances de médiation et de plainte, notamment :
• à l'autorité de conciliation en matière de santé, rue du Château 12, 2001 Neuchâtel, tél. 032 889.64.56
• au Service de la Santé publique, rue Pourtalès 2, 2000 Neuchâtel, tél. 032.889.62.00
• auprès des autorités judiciaires ordinaires : Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, Avenue Léopold-Robert 10, 2300 La Chaux-de-Fonds, tél. 032.889.61.81, Tribunal du Val-de-Travers et du Littoral, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 2000 Neuchâtel, tél. 032.889.61.80 et rue Louis-Favre 39, 2017 Boudry, tél. 032.889.61.83.
Le financement des EMS est assuré par les résident·e·s et les assureurs par le biais de tarifs et de forfaits. Les assureurs maladie financent les prestations de soins conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après LAMal).
Les EMS sont regroupés au sein de plusieurs associations faîtières dont les deux principales sont l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS) et la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS).
Bases légales cantonales :
Loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LVPC),
Loi cantonale du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS),
Loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP),
Loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV),
Loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES),
Loi cantonale du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS).
Règlement du 7 mai 2008 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d’intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés (RCCMS).
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), par le Service de la santé publique (SSP) et le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), est responsable de la politique médico-sociale du canton.
Les EMS ont pour mission l'hébergement de personnes atteintes d'affection chronique nécessitant des soins ainsi que des prestations destinées à pallier la perte de leur autonomie.
Les séjours peuvent être de courte ou de longue durée. Ils doivent assurer la qualité de la vie quotidienne et la sécurité des personnes hébergées.
Le financement des EMS est assuré par les résidents et à défaut par les régimes sociaux, par les assureurs maladie et par le canton.
L'hébergement en EMS
Les EMS répondent à des missions spécifiques qui sont :
La gériatrie pour des personnes atteintes de troubles physiques liés à l'âge.
La psychiatrie de l'âge avancé pour des personnes souffrant d'affections psychiques liées à l'âge.
Toute pathologie nécessitant un hébergement et la mise en place d'un suivi médical et infirmier.
Les personnes plus jeunes, atteintes de pathologies psychiatriques et/ou de troubles psychiques dus à une maladie psychiatrique (schizophrénie, trouble bipolaire) sont hébergées en EPSM (établissement psycho-social médicalisé ; nouvelle appellation depuis le 1er janvier 2018). Les EPSM regroupent d'anciens EMS assurant un mandat de psychiatrie, d'anciens ESE (établissement socio-éducatif) relevant du SPAS ainsi que certains HNM.Ce regroupement sous la bannière EPSM constitue la première étape de la filière cantonale de psychiatrie.
Les personnes qui ne peuvent assumer l'entier des coûts de leur hébergement peuvent bénéficier de l'aide des régimes sociaux :
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC AVS/AI), selon la loi cantonale sur les PC (LVPC) du 13 novembre 2007.
Voir fiche : les prestations complémentaires
Aide cantonale LAPRAMS, selon la loi cantonale d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale du 24 janvier 2006.
Hébergement en home non-médicalisé (HNM)
Selon la LAPRAMS, le HNM est un home au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée et qui accueille au minimum six personnes, qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et ne nécessitent pas de soins continus.
Le financement est assuré par les résidents et, à défaut, par les régimes sociaux.
Ce type d'établissement existe également pour les personnes souffrant de troubles psychiques.Il s'agit des pensions psycho-sociales (PPS).
Toute personne peut s'adresser au Centre médico-social (CMS) de sa région ou au Bureau régional d'information et d'orientation (BRIO), à la Centrale de coordination et d'information psychiatrique (CCICp pour le domaine de la psychiatrie adulte) pour recevoir des informations et des conseils sur les ressources médico-sociales du canton et pour connaître les conditions d'hébergement et les procédures à suivre pour s'inscrire et entrer dans un EMS.
Une cinquantaine d'établissements accueille les personnes âgées (hommes, femmes et couples en âge AVS) dont la santé n'exige pas une hospitalisation, mais est trop précaire pour permettre le maintien à domicile.
Ces établissements, reconnus au sens de la LAMal, sont titulaires d'une autorisation d'exploiter et doivent respecter les exigences de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées et de son règlement.
Les EMS assurent aux résidants - qui doivent, en principe, être en âge AVS - l'hébergement, les soins, les repas, l'hôtellerie et les animations.
Ils sont constitués sous forme d'entités juridiques diverses.
Leur taille varie de 18 à 264 lits et leur implantation est rurale et urbaine.
Le type d'architecture est fort différent selon que les bâtiments ont été construits à cet usage ou transformés à dessein en fonction des besoins particuliers de groupes de personnes âgées souffrant, à titre d'exemple, de troubles de la vue, de troubles psychiques ou de la maladie d'Alzheimer.
Les EMS bénéficient de subventions cantonales, dans la mesure où ils sont agréés et n'ont pas de but lucratif.
Le séjour en EMS est financé par le prix de pension à la charge des résidents et de la participation de l'Etat. Pour les résidents qui ne disposent pas des montants nécessaires, le financement du séjour peut être pris en charge par les Prestations complémentaires AVS/AI.
L'assurance-maladie participe à la prise en charge des soins et des frais médicaux, conformément à la loi sur l'assurance maladie (LAMal).
Attention, les frais engendrés par l'entrée en institution d'une personne, tels que frais de loyer, d'électricité, de téléphone, de déménagement, de débarras et de nettoyage de l'appartement ne sont pas pris en charge par le SPC.
L'établissement pour personnes âgées - EMS - accueille des personnes âgées en âge AVS, dont l'état de santé exige aide et soins sans justifier un traitement hospitalier. Des dérogations sont possibles pour l'accueil de personnes plus jeunes ayant besoin d'un encadrement médico social (art. 4 J 7 20).
L'EMS assure notamment les prestations suivantes (art. 15 J 7 20) :
- hôtellerie, technique, administration ;
- animation socio-culturelle ;
- soins d'autres professions de la santé, comme ergothérapie, physiothérapie, psychomotricité, logopédie, diététique, laboratoire.
Le prix de pension est fixé par le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (art. 20). Il comprend :
- le forfait socio-hôtelier ;
- le loyer et les charges immobilières ;
- les autres charges résultant d'une mission spécifique confiée par le département à l'établissement.
L'assurance maladie participe aux frais médicaux et de soins (art. 21 J 720).
La Résidence pour personnes âgées est une structure de séjour privée qui peut avoir un but lucratif. Elle ne bénéficie pas de subventions cantonales et n'est pas reconnue au sens de la LAMal. Elle est soumise à l'autorisation d'exploiter, qui est accordée si la Résidence dispose des locaux appropriés répondant aux conditions d'hygiène, de salubrité, de sécurité, si elle fournit de prestations d'hébergement, de restauration et d'animation de qualité et si les professionnels de la santé qui interviennent et dispensent des prestations sont eux-mêmes agréés (Art. 3 al. 2 et art. 33 à 35 J 7 20).
Le libre choix est garanti pour le résidant comme pour l'EMS. En d'autres termes, l'Etat ne peut imposer à un établissement d'accueillir une personne déterminée, comme il ne peut imposer à ladite personne l'entrée dans un EMS plutôt que dans un autre.
Les démarches administratives liées à l'accueil des résidants sont coordonnées entre les établissements.
La loi sur la gestion des établissement pour personnes âgées rend obligatoire la signature d'un contrat-type d'accueil qui précise les conditions juridiques et financières ainsi que les modalités d'accueil. Il s'agit d'un contrat-type d'accueil, approuvé par la direction générale de la santé. Un tel contrat doit être signé par chaque résident et l'EMS qui l'accueil.
Ce contrat-type doit impérativement contenir les indications suivantes (art. 5 J 7 20.01) :
- la description des prestations fournies par l'EMS ;
- le montant du prix de pension ;
- les règles relatives au paiement des rentes et des prestations complémentaires ;
- les modalités d'utilisation du forfait mensuel pour les dépenses personnelles ;
- le nom de la personne responsable du paiement du prix de la pension ;
- la procédure applicable en cas de non paiement ;
- les modalités de conservation de la place de l'EMS et les conditions financières en cas d'hospitalisation ou de décès
Consulter le contrat-type d'accueil approuvé par la direction générale de la santé.
Financement du séjour en EMS
L'accueil en EMS est financé par :
a) le prix de pension facturé aux résidents et pris en charge, le cas échéant, par des prestations complémentaires.
b) la participation des assureurs-maladie et
a) Le prix de pension journalier est indiqué à l'article 1 du contrat-type d'accueil. Un prix de pension unique est appliqué au sein du même EMS. Il est fixé par le département et comprend essentiellement les prestations socio-hôtelières (logement, repas, blanchissage du linge, accompagnement, animation).
Le résidant paie le prix journalier au moyen de ses ressources, à savoir:
ses rentes AVS, 2ème pilier LPP, rentes d'un ex-employeur, rentes de la sécurité sociale étrangère, etc.
le produit de sa fortune (intérêts bancaires, revenus des titres)
la part de fortune qui dépasse Fr. 37'500. - pour une personne seule ou Fr. 60'000. - pour un couple.
Pour les personnes dont le coût du séjour en EMS dépasse le montant de leurs ressources, il convient de solliciter les prestations du Service des prestations complémentaires (SPC).
Se référer à la fiche Prestations complémentaires AVS/AI.
b. La partie soins (personnel de soins, moyens auxiliaires, etc.) est prise en charge par une contribution de l'assureur-maladie en application de l'art. 25a al. 1 LAMal. L'assureur verse à l'établissement :
· une participation journalière calculée selon la catégorie de besoins en soins dans laquelle se trouve le résidant, variant entre CHF 9.- et CHF 108.- (Art. 7a de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance des soins – OPAS),
· un forfait journalier de CHF 3.- pour la fourniture de moyens auxiliaires.
c. La subvention cantonale est destinée à couvrir la part cantonale des soins (cf. art. 22 LGEPA).
Par ailleurs, le résidant s’acquitte d’une taxe de participation aux coûts des soins de CHF 8.- par jour, depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 21.12.2011 (art.25a, alinéa 5 LAMal). Cette taxe est prise en charge par le Service des Prestations Complémentaires pour les résidants au bénéfice de ses prestations.
Séjour en unité d'accueil temporaire de répit
(art. 29 et ss K 106.01)
Les personnes sont accompagnées dans les activités de la vie quotidienne et domestique en tenant compte de leur état de santé physique et/ou psychique et/ou cognitif. Un soutien est apporté à leur entourage.
Le séjour en unité d'accueil temporaire est assuré par l'IMAD, sur la base d'une évaluation du degré d'autonomie fonctionnelle effectué par une infirmière.
Les conditions suivantes doivent être réalisées :
Dispositif d'orientation et d'admission
L'admission des résidants présuppose la mise en œuvre du dispositif d'orientation et d'admission, objet des articles 6 et 13 de la loi sur le réseau de soins et maintien à domicile K 106 et des articles 9 et ss du règlement d'application K 1 06.01, auxquels renvoie l'art. 3 J 720.01.
L'orientation relève de la compétence de l'IMAD qui effectue les démarches administratives et financières préalables à l'admission (voir fiche sur l'aide et les soins à domicile).
Démarches pour entrer en Unité d'accueil temporaire de répit
Il convient de s'adresser à l'IMAD tél. 022 420 20 50 : consulter la fiche sur l'aide et les soins à domicile ainsi que la Brochure Unités d'accueil temporaire de répit (UATR) publié sur le site de l'IMAD.
Démarches pour entrer dans un EMS
Les services sociaux et tout particulièrement l'Association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles (APAF) et Pro Senectute peuvent aider les personnes âgées et leur famille dans le choix d'un EMS et les démarches à entreprendre.
Le SPC intervient pour le traitement de la demande de prestations complémentaires à l'AVS.
La Fédération genevoise des EMS (FEGEMS) publie sur son site la liste des lits disponibles en EMS.
Il est possible de visiter les établissements, de rencontrer la direction.
Lorsque la personne âgée qui entre en EMS n'a personne pour l'aider à gérer ses biens et/ou à liquider son appartement, elle peut s'adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant qui instaurera une curatelle. Se référer à la fiche Mesures de protection de l'adulte.
Quant aux réclamations ou litiges relatifs au séjour en EMS, ils peuvent être adressés à la Direction générale de la santé qui les examinera.
Site internet de l'AVALEMS
Le site de l'AFIPA

References: art.8
 art.8
 art.14
 art.15
 art.15
 art.20
 art.10
 art.33
 art.33
 art.22
 art.24
 art. 33
 l'article 1
 art. 22