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Timestamp: 2017-10-19 22:08:47+00:00

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article Emplois classés | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article Emplois classés
Modifié par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 11 (V)
(Article L 24 I 1°)
Emplois classés dans la catégorie B ou active
En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.
Catégorie d'emploi et limite d'âge
2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
(J.O. du 30.12.2006)
Décret n° 2009-566 du 20.05.2009
(J.O. du 23.05.2009)
1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F.
Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007
(J.O. du 30.12.2007)
Décret n° 95-1088 du 09.10.1995
(J.O. du 11.10.1995)
Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F.
Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F.
Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F.
DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Infirmier civil de soins généraux de classe normale
Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014
(J.O. du 30.07.2014)
(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
60 ans (62 ans).
Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure
Infirmier de classe normale de l'INI
Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014
Infirmier de classe supérieure de l'INI
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié
(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
Aide-soignant civil de classe normale
(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
Aide-soignant civil de classe supérieure
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
Décret n° 61-1012 du 07.09.1961
(J.O. du 08.09.1961)
Décret du 02.02.1937
(J.O. du 03.02.1937)
Agent d'exploitation des T.P.E.
Décret n° 91-393 du 25.04.1991
(J.O. du 26.04.1991)
Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35
Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E.
Chef d'équipe d'exploitation des T.P.E.
Chef d'équipe d'exploitation principal des T.P.E.
Conducteur des T.P.E.
Décret n° 66-900 du 18.11.1966
(J.O. du 07.12.1966)
Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
(J.O. du 11.11.1977)
Conducteur principal des T.P.E.
Conducteur des T.P.E. Polynésie
Conducteur principal des T.P.E. Polynésie
Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon
Décret n° 66-1033 du 09.12.1966
(J.O. du 30.12.1966)
Géomètre de l'I.G.N.
Décret n° 67-91 du 20.01.1967
(J.O. du 02.02.1967)
Géomètre principal de l'I.G.N.
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)
Décret n° 73-264 du 06.03.1973
(J.O. du 13.03.1973)
Décret n° 74-561 du 17.05.1974
(J.O. du 28.05.1974)
Circulaire interministérielle du 17.05.1974
(1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)
Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)
Décret n° 95-380 du 10.04.1995
(J.O. du 12.04.1995)
Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28
(1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
1re classe des douanes et droits indirects (1)
2e classe des douanes et droits indirects (1)
2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)
Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)
Décret n° 2006-1760 et
Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20
(J.O. du 31.01.1979)
2e classe (emplois communs) (1)
Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)
2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)
Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)
Décret n° 79-88 du 25.01.1979
Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22
(2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
Agent de constatation principal de
2e classe des douanes (2)
Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)
Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)
Agent de constatation des douanes de
1re classe (2)
2e classe (2)
1re classe Polynésie (2)
2e classe Polynésie (2)
Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)
Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007
(J.O. du 24.03.2007)
Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42
(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).
Personnels navigants de 1re et 2e catégorie
Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié
Directeur des services actifs de police
Décret n° 85-779 du 24.07.1985
(J.O. du 27.07.1985)
Décret n° 79-65 et
n° 79-66 du 23.01.1979
(J.O. du 24.01.1979)
Décret n° 79-63 du 23.01.1979
Chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Décret. n° 85-779 du 24.07.1985
Décret n° 2007-315 du 07.03.2007
(J.O. du 09.03.2007)
Contrôleur général de service actif de la police nationale
Décret n° 2005-939 du 02.08.2005
(J.O. du 06.08.2005)
Décret n° 2005-938 du 02.08.2005
59 ans (*)
(*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006
(Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)
58 ans (*)
Commandant de police emploi fonctionnel (2)
Décret n° 2005-716 du 29.06.2005
(J.O. du 30.06.2005)
Décret n° 96-245 du 25.03.1996
(J.O. du 27.03.1996)
(2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999
(J.O. du 05.11.1999)
En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
Lieutenant de police et
Lieutenant de police polynésie
Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004
(J.O. du 30.12.2004)
Brigadier de police et
Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie
Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005
(J.O. du 24.12.2005)
Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)
Décret n° 2006-441 du 14.06.2006
(J.O. du 15.06.2006)
En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire
Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire
Décret n° 58-1204 du 12.12.1958
(J.O. du 13.12.1958)
Educateur de
1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 92-344 du 27.03.1992
(J.O. du 02.04.1992)
(*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.
Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).
Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat
Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012
(J.O. du 09.05.2012)
(*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).
Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat
Fonctions - Affectations
(La Poste - France Télécom)
Décret n° 92-931 du 07.09.1992
(J.O. du 08.09.1992)
Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)
et acheminement
Préposé distribution
Préposé acheminement
Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)
Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006
Services du tri dans les recettes centralisatrices
Services du tri dans les centres de chèques postaux
Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)
Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)
Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)
(1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976)
(2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(emplois communs) (3)
Décret n° 70-251 du 21.03.1970
Affecté à Paris à la direction du matériel de transport
(JO du 28.04.1981)
D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989
A/c du 01.12.1988
Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom)
Décret n° 92-929 du 07. 09.1992
(J.O. du 08.09.1992) Lignes
- Recette distribution (4)
- Entreposeur
- Courrier ambulant
- Courrier convoyeur
Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom)
Décret n° 72-500 du 23.06.1972
(J.O. du 24.06.1972)
Agent d'exploitation (France Télécom)
Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)
Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)
(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)
(2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)
(3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique.
(4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural.
(Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986)
Agent de service (La Poste - France Télécom)
Décret n° 90-1234 du 31.12.1990
(J.O. du 01.01.1991)
Distribution et acheminement
Décret n° 58-776 du 25.08.1958
(J.O. du 29.08.1958)
Services du tri dans les centres postaux
Chef de secteur du service des lignes
Décret n° 54-865 du 02.09.1954
(J.O. du 05.09.1954)
Chef de district du service des lignes
Contrôleur (La Poste - France Télécom)
Décret n° 72-503 du 23.06.1972
(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)
Inspecteur (La Poste - France Télécom)
Décret n° 58-777 du 25.08.1958
Conducteur chef de transbordement (La Poste)
Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
(J.O. du 28.12.1957)
Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)
Contremaître (La Poste - France Télécom)
Décret n° 92-942 du 07.09.1992
Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)
Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom)
Décret n° 64-953 du 11.09.1964
(J.O. du 13.09.1964)
Directeur d'établissement principal de La Poste
Décret n° 91-68 du 17.01.1991
(J.O. du 19.01.1991)
Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)
A/C du 01.01.1975
Inspecteur principal (La Poste - France Télécom)
Décret n° 58-778 du 25.08.1958
Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom)
Décret n° 65-306 du 12.04.1965
(J.O. du 21.04.1965)
Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom)
Affecté au dépoussiérage
Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom)
Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom)
Préposé (La Poste)
Préposé Polynésie (La Poste)
Courrier ambulant
Receveur rural (La Poste)
Décret n° 86-261 du 25.02.1986
(J.O. du 27.02.1986)
Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986)
A/C du 01.01.1985
Assistant de service social (La Poste - France Télécom
Décret n° 91-101 du 24.01.1991
Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom)
Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)
A/C du 01.01.1970 (2)
Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)
(2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972)
TRANSPORTS - AVIATION CIVILE
Décret n° 90-998 du 08.11.1990
(J.O. du 10.11.1990)
Décret n° 90-999 du 08.11.1990
En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.
Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012
(J.O. du 20.09.2012)
(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.
Décret n° 2000-572 du 26.06.2000
(J.O. du 27.06.2000)
Décret n° 2000-573 du 26.06.2000
(2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.
Syndic principal de
Garde maritime principal
Décret n° 54-320 du 15.03.1954
(J.O. du 23.03.1954)

References: art. 11
 Art.35
 Art. 27
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 42
 l'article 2
 l'article 24
 Art. 8
 l'article 4
 l'article 4