Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-janvier-2007_n2007022141.html
Timestamp: 2019-03-25 03:18:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/01/2007 fixant, pour l'annee 2005, le montant de l'allocation specifique attribue a l'office national de l'emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinea 3, r), de l'ar
Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar
2007022141
17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 211, modifié par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public pour l'année 2005, afin de ne pas mettre en difficulté la continuité de la mise en oeuvre de ces projets globaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 211 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 9.600 milliers d'EUR pour l'année 2005.
nomination par arrêté royal Office de sécurité sociale d'outre-mer Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 janvier 2007 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de ge - M.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2007 démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles est accordée, à sa demande à M. Van der Jeught, S. Par arrêté royal du 16 janvier 2007 est ac Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 janvier 2007, entrant en vigueur le 28 février 2007 au soir, M. De Vos, R., greffier au tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2006, entrant en vigueur le 30 avril 2007, est acceptée, la démission de Mme Vanlaeres, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand. Elle est autorisée Pa
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
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 l'article 7
 § 1
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 7
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