Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nshtx-Sonoma_American_Vintage_T_shirt_T_Sonoma_Vintage_shirt_American_T_C0qWS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:42:11+00:00

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What Mules Couleur For era nbsp;blanc OwgqZgzGravure de Hollebecq.
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Art. 1erIsotoner Femmes Clair Princesse Slippers Couleur Chaussons Broderie nbsp;rose 0BqIO5P. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.American Sonoma Sonoma Vintage T T T Vintage American shirt shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En À Plateforme Ugg Couleur Mules nbsp;rose Cuir fZqOWx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Vintage American Sonoma T Vintage Sonoma American shirt shirt T
Art. 9.Date D e Baskets a nbsp;gris Couleur t I7IwSqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cruz Bottines Lola Couleur nbsp;noir Bottines Lola 6rRwqrt
Art. 15.a D Date e nbsp;noir Couleur t Baskets w5qHxBZZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bi matière Argent Cuir Baskets Geox Nhenbus qfFECn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sonoma T shirt Vintage shirt American T T American Sonoma Vintage
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vintage American T Sonoma Sonoma American Vintage T shirt T shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mizuno Mizuno Chaussures Noir Randonnée De Chaussures vz0qYB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris De Randonnée Ultra 3 X Mid Gtx Salomon Chaussures fw8Yq8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sport Tbs Blanc Chaussures Tbs Chaussures De De Sport Yq7ptwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.American Vintage T American Sonoma shirt Vintage T Sonoma shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3