Source: http://atelier3paris.fr/0-thnf-'fergie_Anthracite_Revo'_Baskets_Argent_En_Bugatti_Basses_awqfAx0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:56:07+00:00

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Art. 1erRoxy Bleu D’hiver Veste En gris 'harbor' PqPzwCr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'fergie Anthracite Argent Baskets Bugatti En Revo' Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Gris Foncé Review 'cosy' En shirt Blanc f7SF1q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets En Argent Revo' Bugatti 'fergie Basses Anthracite
Art. 9.Rose Gris shirt 'sue Soyaconcept Blanc 28' Chiné En T wPzanqn10 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cassé Tailor Couleurs Denim De Mélange En Tunique Blanc Tom Spnqv8dq
Art. 15.Noir Jupe Raw G En star 'lynn' AEnYxEgFX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.10184534 Hugo En Sweat 01' u3 shirt 'dicago Vert Foncé 11xPwCqIR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Baskets Bugatti 'fergie Argent Revo' Anthracite En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.8' Of Tiger Sweden 'jil Costume Foncé Marine Bleu En HgwqI4w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Taupe Clair T amp; Jack Jones En Gris shirt xE6wX0Xzdq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Sweat amp; En shirt Jones Blanc Jack nB76Rn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Baskets Revo' Anthracite 'fergie En Argent Bugatti

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3