Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20160706
Timestamp: 2020-01-28 04:05:29+00:00

Document:
4673-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle2
BOI-BIC-RICI-10-10-60-20160706
2016-07-06T15:01:13.000+02:002017-01-04T14:23:57.000+01:00
L'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081). Cette déclaration spéciale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise.
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 49 septies M de l’annexe III du CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CIR (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-1-SD. Il porte le montant de la quote-part de CIR calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats.
Celles-ci devront ainsi produire un état, annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation.
L'absence de dépôt de l’état susmentionné dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 € prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI.
a) consulter les documents comptables prévus par les dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
A la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions détaillées au II § 190 du BOI-CF-IOR-10-50.
S'agissant du contrôle sur demande en matière de crédit impôt recherche, se reporter au BOI-CF-PGR-40-10.
Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche.
/bofip/4673-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20160706

References: L'article 49
 l'article 199
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 1729
 § 190