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titre Chapitre I : volet social
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TITRE VII. – ENTREE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
SECTION 1 : L’ARTICLE 114 DE LA LOI
L’entrée en vigueur de la loi est régie par l’article 114 de la loi. Cet article prévoit que « Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 57, §2, 61, §2, 64 à 70, 110 à 112 et 114, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge ». Ces derniers articles sont ainsi entrés en vigueur à la date du 15 mai 2003.
Les articles 57, § 2 et 61, § 2 instaurent des mesures transitoires en matière d’engagements individuels de pension et d’âge de la retraite. Ces mesures seront analysées à la section 3 ci-après.
Les articles 64 à 70 contiennent d’importantes modifications à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, à la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.
Parmi ceux-ci, l’article 66, qui impose l’obligation d’extériorisation des engagements de pension1, remplace l’alinéa premier de l’article 2, § 3, 6° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances qui en définit le champ d’application pour les institutions de prévoyance. Il vise à la fois à en clarifier le champ d’application (en précisant que l’activité de prévoyance porte sur la constitution non seulement d’avantages de retraite, mais également en cas de décès et d’invalidité permanente) et à y apporter un certain nombre de modifications dans le cas des institutions de prévoyance visées, telles que :
l’ajout des fonds internes qui sont créés au sein d’un fonds de sécurité d’existence ;
l’ajout des engagements individuels de pension (conformément à l’article 5, § 3 de la loi), à l’exclusion des engagements individuels de pension internes à l’égard des dirigeants d’entreprise et de ceux qui existaient à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
l’exclusion des fonds de prévoyance de certaines personnes morales de droit public.
L’article 67 contient les mesures transitoires pour les institutions de prévoyance internes (comme les fonds internes qui sont créés au sein d’un fonds de sécurité d’existence pour gérer des plans sectoriels de pension), et prévoit qu’elles disposent d’un an à compter de la date à laquelle les dispositions de la loi leur sont applicables (voir section 3, mesures transitoires) pour créer une personne morale distincte (soit une ASBL, soit une association d’assurance mutuelle, soit une autre forme juridique qui serait autorisée par ou vertu d’une disposition légale ou réglementaire). L’ensemble des mesures d’exécution sont organisées par l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mai 1985.
L’article 110 donne pouvoir au Roi de prendre les arrêtés nécessaires à l’exécution de la loi, et ce sur proposition conjointe du Ministre des Pensions et du Ministre de l’Economie, et après avis du Conseil des Pensions Complémentaires et de l’Office de Contrôle des Assurances. A ce sujet, on notera que le Conseil d’Etat, dans l’avis qu’il a donné le 5 juin 2003 sur quatre des projets d’arrêtés royaux2, a relevé fort justement que ces projets n’avaient pas encore été soumis à ce moment ni au Conseil des Pensions Complémentaires, ni à la Commission des Pensions Complémentaires. Ces deux organes ont en effet été créés par les articles 52 et 53 de la loi, lesquels, conformément à l’article 114, ne pouvaient entrer en vigueur qu’après adoption de l’arrêté royal d’exécution de la loi. Ces organes n’étant par conséquent pas opérationnels au moment où les projets d’arrêtés lui ont été soumis, le Conseil d’Etat a constaté que le processus administratif d’élaboration des arrêtés « ne s’est pas déroulé conformément au vœu du législateur ».
L’entrée en vigueur de l’article 112 est une autre illustration navrante de la non conformité du processus législatif suivi pour élaborer la loi du 28 avril 2003. Cet article fondamental qui abroge l’entièreté de la loi « Colla » est en effet entré en vigueur le 15 mai 2003, alors que la plupart des dispositions de la loi du 28 avril 2003 qui leur ont succédé n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2004. Il résulte de ce qu’il faut bien appeler une « coquille » monumentale un vide législatif de plus de sept mois, particulièrement regrettable pour une loi qui vise notamment à apporter une meilleure protection juridique aux travailleurs !
SECTION II : L’ARRETE ROYAL D’EXECUTION DE LA LOI
L’article 23 de l’arrêté royal d’exécution de la loi fixe les dates d’entrée en vigueur conformément à l’article 114 de la loi.
En ce qui concerne le volet social, l’ensemble des articles de la loi entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l’exception des articles visés à l’article 114 de la loi et des autres exceptions prévues au § 2 de l’article 23 de l’arrêté royal d’exécution.
Les articles énumérés à l’article 23, § 2 de l’arrêté royal d’exécution entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté au Moniteur belge, soit le 14 novembre 2003 (il s’agit des articles 2 à 4, 5 §§1er et 2, 7, 13 à 15, 16 § 1er, 29, 30, 39, 49, 52 à 54, 56, 108 et 109), à l’exception de :
l’article 14, § 3, 3° de la loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour les engagements de pension en cours (cette disposition interdit de créer une distinction illicite entre les travailleurs) ;
des articles 6, 27, 57, §1er et 67, §1er de la loi qui entrent en vigueur au terme du délai prévu aux articles 57, §2 et 61, §2, à savoir le 16 novembre 2003.
Il convient donc de distinguer les mesures entrées en vigueur à la date de publication de l’arrêté royal (14 novembre 2003), le 16 novembre 2003 ou le 1er janvier 2004.
Les principales mesures qui entrent en vigueur le 14 novembre 2003, soit à la date de publication de l’arrêté royal sont :
les règles relatives au champ d’application et les définitions (art. 2 à 4) ;
les règles générales relatives à l’instauration, la modification et l’abrogation d’un engagement de pension, y compris la communication du règlement de pension sur demande (art. 5, §§ 1 et 2, et art. 7) ;
l’extension de la participation des travailleurs à la délégation syndicale (art. 7 et 39) ;
les règles relatives aux conditions d’adhésion (art. 13 à 16, §1er), et notamment l’interdiction de subordonner l’affiliation à un régime de pension au résultat d’un examen médical sauf exceptions strictes (art. 13) et l’interdiction des distinctions illicites autres que celles prévues à l’article 14, § 3, 3° de la loi (art. 14) ;
les règles relatives à la consultation et à l’information obligatoires (art. 39) ;
l’attribution de la compétence de contrôle à l’Office de Contrôle des Assurances (art. 49) ;
la création d’un Conseil des Pensions Complémentaires (art. 52) et d’une Commission des Pensions Complémentaires (art. 53) ;
les dispositions pénales (art. 54) ;
les dispositions transitoires relatives aux droits acquis pour les années antérieures au 1er janvier 1996 (art. 56) ;
l’exclusion du champ d’application du titre II des engagements de pension concernant les travailleurs détachés (art. 108) ;
la possibilité d’extension du régime prévu par l’arrêté royal du 14 mai 1969 (art. 109).
Les principales mesures qui entrent en vigueur à partir du 16 novembre 2003 sont :
les conditions strictes d’octroi de nouveaux engagements individuels de pension à des travailleurs salariés (art. 6) et l’obligation de communiquer à l’Office de Contrôle des Assurances dans un délai de six mois la liste complète des engagements individuels de pension existants au 15 novembre 2003 (art. 57, § 1 ) ;
l’interdiction de rachat avant l’âge de 60 ans (art. 27, § 1, et 61, § 1 - voir également les mesures transitoires ci-après) ;
le régime des avances sur prestations et des mises en gages de droits de pension en relation avec les biens immobiliers (art. 27, § 2) ;
Les principales mesures qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2004 concernent quant à elles :
l’obligation de confier l’exécution d’un engagement de pension à un organisme de pension (art. 5, § 3). A ce sujet, il est important de renvoyer le lecteur aux conclusions reprises au chapitre I du titre IV ci-avant quant l’application de l’article 66 de la loi aux engagements individuels de pension uniquement à partir du 1er janvier 2004 ;
les règles relatives à l’instauration d’un plan de pension sectoriel par convention collective de travail et les règles d’opting out (art. 8 et 9) ;
la possibilité d’instaurer des plans de pensions « sociaux » de pension et l’obligation pour l’Office de contrôle des assurances de rédiger un rapport bisannuel par régime sectoriel (art. 10 à 12 et 50) ;
la confirmation de l’existence de droits acquis après au maximum un an d’affiliation (art. 17) ;
les méthodes de calcul des droits acquis (art. 18 à 22 et 25) ;
l’interdiction de définir un engagement de pension de manière à ce que les droits acquis après un an d’affiliation soient nuls (art. 23) ;
la garantie de rendement minimum sur les contributions personnelles (art. 24, §§ 1 et 3) ;
la garantie de rendement minimum sur les contributions patronales « futures » dans le cadre d’engagements de type « contributions définies » (art. 24, § 2 et 60) ;
les règles relatives à l’information qui doit figurer sur les fiches de pension (art. 26) ;
l’obligation d’accorder sur demande la transformation en rente des prestations exprimées en capital (art. 28) ;
le nouveau régime de la « sortie » et la possibilité de prévoir des structures d’accueil (art. 31 et 32), sauf en ce qui concerne les articles 29 et 30 qui sont entrés en vigueur le 14 novembre 2003 ;
le nouveau régime de la continuation à titre individuel (art. 33) ;
les règles relatives au changement d’organisme de pension et aux transferts (art. 34 à 38) ;
l’information périodique des bénéficiaires d’engagements individuels de pension (art. 40) ;
les règles relatives à la gestion paritaire, au Comité de surveillance et à la transparence (art. 41 et 42) ;
les règles relatives aux engagements de solidarité (art. 43 à 48) ;
la responsabilisation des tiers (art. 51) ;
le délai de prescription de trois ans de l’action pour non-paiement à l’encontre de l’organisateur (art. 55).
SECTION III : MESURES TRANSITOIRES
Outre celles déjà citées aux deux sections précédentes, les principales mesures transitoires qui entrent en vigueur au 1er janvier 2004 concernent :
l’application du titre II de la loi aux fonds de sécurité d’existence qui existent au 1er janvier 2004, à partir du 1er janvier 2007 ou, si elle est antérieure, à partir de la date de conclusion de la CCT sectorielle qui adapte le régime de pension au titre II de la loi (art. 58), et l’obligation pour ces fonds d’extérioriser leurs engagements de pension dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle ce titre II leur est applicable conformément à l’article 58 (art. 59) ;
la possibilité jusqu’au 31 décembre 2004 de limiter le choix de l’affilié en matière de placements et d’adapter la politique d’investissement à l’exigence de garantie (art. 62) ;
l’obligation d’adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants avant le 1er janvier 2007 (art. 63).
Outre l’article 67 qui contient les mesures transitoires pour les institutions de prévoyance internes (voir ci-avant section 1), les principales mesures transitoires qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté royal sont :
celle qui est prévue à l’article 61, § 1er de la loi, qui est commentée au chapitre VII du titre V ci-dessus, et qui prévoit le maintien, jusqu’au 31 décembre 2009, des conditions prévues par les engagements existants au sujet de l’âge à la perception de la pension ;
la non-application des dispositions du titre II de la loi (à l’exception des articles 27 et 61) aux engagements individuels de pension existants (art. 57, § 1).
Les articles 57, § 2 et 61, § 2 contiennent les mesures transitoires qui sont entrées en vigueur le 15 mai 2003 conformément à l’article 114 de la loi.
L’article 61, § 2 de la loi prévoit que des engagements de pension conclus dans les six mois de la publication au Moniteur belge de la loi (c’est-à-dire au plus tard le 15 novembre 2003) peuvent encore fixer un âge à la retraite à partir de 58 ans pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2009.
L’article 57, § 2 autorise quant à lui, par dérogation à l’article 6, § 1er, alinéa 1er de la loi, qu’un engagement individuel de pension puisse être octroyé dans le même délai sans qu’il existe dans l’entreprise (définie au sens du droit social) un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
CHAPITRE II : VOLET FISCAL
L’article 23, § 3 de l’arrêté royal portant exécution de la loi fixe également les dates d’entrée en vigueur des mesures fiscales prévues aux articles 72 à 107 et 113 de la loi, conformément à l’article 114 de la même loi.
Ces dates d’entrée en vigueur, particulièrement complexes, sont commentées en détail en même temps que les dispositions concernées lors de l’examen des aspects fiscaux et parafiscaux de la nouvelle législation aux parties 2 à 4 du présent ouvrage.
Sur le plan fiscal, les dates d’entrée en vigueur qui avaient été annoncées ont été respectées, sauf en ce qui concerne l’article 86, 6° in fine de la loi dont les modalités d’entrée en vigueur ont été modifiées. Cet article, qui modifie l’article 171, 2°, d) CIR, prévoit une taxation distincte au taux de 10% pour les capitaux et valeurs de rachat qui résultent d’un engagement individuel lorsque :
pour le travailleur concerné, il n’existe pas ou il n’a pas existé dans l’entreprise d’engagement collectif de pension complémentaire pendant la durée de cet engagement individuel ;
le dirigeant d’entreprise concerné n’a pas été rémunéré régulièrement pendant la durée de cet engagement individuel.
Il s’agit en fait des engagements individuels de pension
« disqualifiés » qui ne répondent pas aux conditions visées à l’article 76, 1° de la loi (article 38, 18° et 19° nouveau CIR), à savoir ceux dont les cotisations et primes payées par la société seront taxées dans le chef du bénéficiaire comme un avantage de toute nature. Alors que les règles de l’article 76 de la loi ne s’appliquent qu’aux cotisations et primes payées en exécution d’engagements individuels conclus à partir du 1er janvier 2004, l’arrêté royal d’exécution de la loi étend le nouveau mode de taxation prévu à l’article 86, 6° de la loi à toutes les prestations qu’il vise payées à partir du 1er janvier 2004. Cet article s’applique donc de manière rétroactive à des situations existantes qu’il est impossible de modifier a posteriori pour satisfaire aux nouvelles conditions imposées par le législateur.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions en matière d’impôts directs relatives au financement des pensions et assurances complémentaires, les principes appliqués restent les suivants :
pour tous les engagements collectifs : application aux cotisations et primes payées à partir de l’entrée en vigueur de la loi ;
pour tous les engagements individuels : application des dispositions spécifiques aux cotisations et primes payées en exécution d’engagements octroyés à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les contrats d’assurance s’appliqueront aux primes venant à échéance ou payées à partir du 1er janvier 2004, sous réserve de la mesure transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2008 pour remplir les conditions relatives à la réduction à 4,4% du taux de 9,25% (article 113 de la loi). Les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires s’appliqueront quant à elles à partir du 1er janvier 2004.
En ce qui concerne la taxation des prestations ou capitaux, les nouvelles dispositions s’appliquent en principe aux prestations payées à partir du 1er janvier 2004. Deux exceptions sont cependant prévues :
l’article 76, 1° de la loi (nouvelles dispositions insérées à l’article 38 CIR en ce qui concerne les assurances complémentaires et la gestion différenciée des engagements à prestations multiples) s’applique aux primes payées en exécution d’engagements conclus à partir du 1er janvier 2004. Il faudra donc nécessairement revoir, le cas échéant adapter et re-souscrire toutes les assurances complémentaires existant dans les entreprises pour s’assurer qu’elles rencontrent bien les nouvelles conditions (sociales) draconiennes pour pouvoir bénéficier du nouveau régime fiscal, y compris en matière de taxation des prestations ou capitaux. A défaut, ces assurances seront soumises à un régime fiscal qui n’a été défini nulle part dans la nouvelle loi. Il s’agit donc là d’un exercice obligatoire, et dont beaucoup d’employeurs sous-estiment encore la complexité et l’importance à moins d’un mois de l’échéance ! Ces obligations se cumulent avec celles prévues en matière de taxe annuelle sur les contrats d’assurance pour lesquelles une période transitoire de 5 ans a cependant été prévue, mais pour les seuls contrats existants;
l’article 86, 6° précité.
Les autres dispositions de la loi, et en particulier les mesures transitoires, s’appliquent en principe à partir du 1er janvier 2004.
L’attention du lecteur doit toutefois être attirée sur le fait que, pour les prestations issues d’engagements individuels de pension, la plupart des dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2004 reposent elles-mêmes sur une distinction entre les prestations qui découlent d’engagements existants ou d’engagements octroyés à partir du 1er janvier 2004.
1 Voir ci-avant, Titre IV, Chapitre I et tout particulièrement le problème d’interprétation soulevé par l’article 66 quant à la date de l’entrée en vigueur de l’obligation d’extériorisation des engagements individuels de pension.
2 Avis n° 35.416/1 à 35.419/1.
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