Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033317557/2020-08-10/
Timestamp: 2020-08-10 22:35:23+00:00

Document:
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Légifrance
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ...
NOR : INTV1618858D
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (Article 1)
Chapitre II : L'entrée en France (Article 2)
Chapitre III : Le séjour en France (Articles 3 à 15)
Chapitre IV : Le regroupement familial (Article 16)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 20 à 26)
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger (Articles 20 à 25)
Chapitre II : Emploi d'étrangers sans titre de travail (Article 26)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 27)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 28 à 30)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 31 à 34)
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er septembre 2016 ;
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-10 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-12 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-13 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-16 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-27 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*311-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-12-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-31 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-35 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-36 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-5 (V)
Déplace Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-21 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-26 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-27 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-28 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-29 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-30 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-31 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-32 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au ... (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire ... (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de... (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*313-10-7-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-7 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-9 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-13 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-14 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-4 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-17 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-18 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-1 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-2 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-24 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-2 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-3 (Ab)
Déplace Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-4 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-6 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-8 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-35 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-38 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuell... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-39 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-41 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-42 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-43 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-44 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-45 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-46 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-47 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-48 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-49 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-50 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-51 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-52 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-53 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-54 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-55 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-56 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-57 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-58 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-59 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-60 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-61 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-62 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-63 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-64 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-64-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-65 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-66 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-67 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-68 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-69 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-70 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-71 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-72 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-73 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-73-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-74 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-76 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-77 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-78 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-79 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-80 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-81 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-82 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : La carte de séjour portant la ment... (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-10 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-11 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-4 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-5 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-6 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-7 (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-9 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-5-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R317-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R317-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-2 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-3 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-13 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*742-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R831-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R833-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-1 (V)
Abroge Code du travail - art. R5221-10 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R5221-2 (M)
Modifie Code du travail - art. R5221-3 (M)
Modifie Code du travail - art. R5221-4 (V)
Abroge Code du travail - art. R5221-5 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R5221-6 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-7 (M)
Modifie Code du travail - art. R5221-8 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-8-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-11 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-19 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-20 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-21 (M)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Salariés en mission (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés (Ab)
Modifie Code du travail - art. R5221-24 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-26 (M)
Modifie Code du travail - art. R5221-27 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-28 (V)
Abroge Code du travail - art. R5221-29 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5221-30 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5221-31 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R5221-31-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R5221-33 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-43 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-45 (V)
Modifie Code du travail - art. R5221-48 (M)
Modifie Code du travail - Section 1 : Information des étrangers non autor... (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrem... (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employ... (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaire... (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues a... (V)
Modifie Code du travail - Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à tr... (V)
Modifie Code du travail - art. R8252-10 (V)
Modifie Code du travail - art. R8252-11 (V)
Modifie Code du travail - art. R8252-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R8252-5 (V)
Modifie Code du travail - art. R8252-6 (V)
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11-1 (M)
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 36 (V)
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
II. - Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
IV. - Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

References: art. 11

Art. 20
 Art. 30
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 art. 20
 art. 29
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 22
 art. 32
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 11