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Timestamp: 2019-07-21 12:22:56+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 242
﻿242 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAR
Art. 13. Qu'il n'y ait tfu'ûnè Seule classé de juges, et que tous les tribunaux d'exception soient supprimés, hors les juridictions consulaires.
Art. 14. Que les justices seigneuriales soient supprimées, et que les propriétaires soient indemnisés.
Art. 15. Qu'il soit établi des justices consulaires dans les villes où il y a qtielque manufacture importante, ou quelque commerce en activité ; que leur attribution soit fixée à 3,000 livres, somme qui répond à celle de 500 livres qui leur fut attribuée âU milieu du seizième siècle ; et que pour la ville de Nîmes en particulier, Sa Majesté soit suppliée d'ordonner l'exécution de l'édit de 1710, qui lui accorde une juridiction consulaire.
Art. 1er. Il sera représenté aux Etats généraux que la liberté des personnes doit être sous la sauvegarde des lois, et Sa Majesté sera très-hUmble-ment suppliée d'abolir les lettres de cachet et tous les ordres arbitraires, sauf à régler dans les Etats généraux les modifications nécessaires pour maintenir la sûreté de la personne du monarque et le repos de l'Etat ; de consentir dans de justes bornes les décrets des tribunaux judiciaires, souvent aussi arbitraires que les lettres de Cachet, et toujours plus funestes, afin que la liberté des hommes ne soit plus le jouet du caprice, de la vengeance, ni d'aucUne passion.
Art. 2. Il sera représenté, Sur la liberté dé penser, "que rien n'est plus digne de la sagesse de Sa Majesté, que d'avoir permis la libre profession de toute religion fondée sur la saine morale, seul moyen d'éclairer les hommes et de les porter à la vertu ; ouvrage sagement commencé par l'édit de novembre 1787, et qui attend son complément des vues supérieures de Sa Majesté et du progrès des lumières de la nation.
Art. 3. Que la liberté de la pressé soit accordée, sâuf aux Etàts généraux à chercher les moyens d'en prévenir les abus, sans néanmoins qu'en aucûn cas la Connaissance puisse en être attribuée aux cours, à moins qu'il n'y ait partie Civile plaignante.
Art. 4. Que tous les privilèges exclusifs, accordés à,des personnes et individus séparés, soient' j abolis, à la charge de rembourser ceux qui auraient été acquis à jprix d'argent.
Art. 5. Qûè les règlements qui gênent les manufacturés soîènt supprimés; que les fonctions des jurés-priseUrs étant une source d'abus et de vexations que la sagesse du gouvernement a déjà voulu fairè cesser, il soit pourvu au rem-boursèùiént de cès officiers, supprimés depuis quelque temps par une loi de Sa Majesté.
Art. 6. Que la libre circulation du commerce soit établie dans tout le royaume; que les douanes soiènt portées aux frontières, et que les droits de leude, péagè, pulverage, pontonage, minages et autres, qui gênent les routes et le commerce, soiènt Supprimés, sauf à rembourser les propriétaires.
Art. 7. Que lès droits sur les cuirs, sur lés pèâux, les papiers, lés cârtons, les huiles et, savons, soient supprimés.
Art. 8. Que tous arrêts de surséance, lettrés de répit et arrêts de défense, soient abolis.
Art. 9. Que la liberté accordée aux sàïpêlriers de pouvoir arbitrairement faire des fouilles dans les maisons, cours, caves, êcuïîés, jardins et autres propriété foncières, soit abolie; sauf aux pro-
;,EMENTÀIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.]
priétaires d'en àccoMer la permission comme ilà aviseront.
Art. 1èr. Il sera très-humblement représenté à Sa Majesté que l'agriculture, déjà surchargéè d'impôts, ne saurait en supporter davantage, et qu'elle doit au contraire être soulagée et encouragée.
Art. 2. Que les défenses de défricher les bois et landes communs soient renouvelées, et que les défrichements ne puissent avoir lieu sans le Consentement des communautés.
Art. 3. Que les baux à ferme portés au delà dé dix ans soient déclarés exempts du droit de lods et de centième denier ; qu'il en soit de même des baux à engagement et antichrèse.
Art. 4. Que les baux à ferme des ecclésiastiques et des commandeurs de l'ordre de Malté ne soient point résiliés par la mort ni le changement de titulaire.
Art. 5. Que les propriétaires cultivateurs, les fermiers cultivateurs et les artisans maftouvriérs, soient exempts de payer l'impôt connu sous le nom d'industrie.
Art. 6. Que si l'on ne peut prévenir les inconvénients qui naissent de la distribution des biens des débiteurs solvables, la procédure décriées soit simplifiée.
Art. 7. Que chaque communauté soit autorisée à lever, à prix d'argent, le nombre des miliciens auxquels elle est tenue, et à imposer la dépense de la ievéé des soldats provinciaux sur la généralité des contribuables de la communauté.
Art. 8. Que les droits de contrôle et de Centième denier soient diminués, simplifiés et plus proportionnés entre eux ; que le tarif en soit clair et évident pour tout le monde, et que la connaissance dès Contestations qui pourront s'élévér à raison des droits du Roi quelconques soit rendue aux juges ordinaires.
Art. 9. Que l'édit des hypothèques, dont les effets sont onéreux aux peuples, leur serait utile s'il recevait les modifications suivantes : que tous les droits fussent réduits à l'enregistrement ; qu'une seule opposition pût suffire ; que l'acquéreur, recevant du greffier un Certificat de publication de son contrat d'acquisition, 'ce certificat fût lu et publié à la messe du prône et affiché à la porte de l'église de la pàroisse où les biens aliénés se trouvent situés, et que, sur le vu de ce certin-cat de publication, que le curé sera tenu de donner sur papier simple et sans frais, le greffier expédiât les lettres de ratification.
Art. 10. Que les baux à rentes foncières, lesquels, en Languedoc* ne transmettent pas la propriété, soient exempts du centième dernier.
Art. 11. Que les contrats des ecclésiastiques soient soumis au tarif de la même manière que ceux des autres sujets.
Art. m Que, pour què les agriculteurs puissent fourbir plus abondamment du sel à leurs troupeaux, l'impôt de la gabelle soit modifié.
Art. 13. Que limprèscriptibilité des censives et autres droits féodaux, ainsi que des obits, fondations et pensions obituaires soit abrogée.
Àrt. 14. Que, par des commissaires aux saisies, ou autres sages moyens, il soit remédié aux vexations dont les habitants des campagnes sont affligés pâr les séquestrations.
Art. '15. Que les fêtes soient transportées au dimanche, les fêtes sblennélles excentéés.
Art. 16. Qu'il sera représenté que l'impôt de la

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