Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035742845&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-24 00:26:04+00:00

Document:
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DES DOUANES , POLLUTION , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , SUBSTANCE POLLUANTE , INSTALLATION DE STOCKAGE , TRAITEMENT THERMIQUE , INSTALLATION DE TRAITEMENT , INSTALLATION CLASSEE , DECHET NON DANGEREUX , PERFORMANCE ENERGETIQUE ELEVEE , TARIF , IMPOT , TAXE , ACTIVITE POLLUANTE , TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUTANTES , TGAP , TARIF REDUIT , APPLICABILITE
JORF n°0235 du 7 octobre 2017
NOR: CPAD1719011D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/CPAD1719011D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/2017-1447/jo/texte
Objet : le décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Notice : le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d'application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d'application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes permettent d'aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Références : le présent décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes,
L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »
A l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».

References: l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266

L'article 10
 Art. 10
 l'article 266
 l'article 1