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Timestamp: 2016-10-28 00:50:01+00:00

Document:
recourant, repr�sent� par Me Christian Luscher,
Proc�dure p�nale, arbitraire (art. 9 Cst.), principe de c�l�rit� (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 par. 3 al. c Pacte ONU II et art. 29 al. 1 Cst.),
Proc�dure p�nale, arbitraire (art. 9 Cst.), droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), maxime d'accusation
Prescription de l'action p�nale; point de d�part
recours de droit public et pourvois en nullit� contre les arr�ts de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 12 mai 2006.
Par arr�t du 16 septembre 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), et l'a condamn� � dix-huit mois d'emprisonnement, peine assortie du sursis � l'ex�cution avec un d�lai d'�preuve de cinq ans. Elle a par contre "�cart� des d�bats" la question I/5 de l'ordonnance de renvoi, au motif que les indications relatives aux infractions vis�es par cette question �taient insuffisantes pour juger de la prescription.
X.________ et le Minist�re public se sont pourvus en cassation contre cet arr�t, le premier sur des questions relatives � la peine, le second pour contester le refus d'entrer en mati�re sur la question I/5 pr�cit�e. Statuant le 12 mai 2006, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a, par un premier arr�t, rejet� le pourvoi de X.________ (n� 73/05) et, par un second, admis le pourvoi du Minist�re public (n� 74/05) et renvoy� la cause � la Cour correctionnelle pour nouvelle d�cision.
X.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullit� contre l'arr�t rejetant son pourvoi cantonal (6P.125/2006, 6S.273/2006), ainsi qu'un recours de droit public et un pourvoi en nullit� contre l'arr�t admettant celui du Minist�re public (6P.126/2006, 6S.274/2006).
Le pourvoi en nullit� est ouvert contre les jugements de derni�re instance cantonale qui mettent un terme � la cause devant l'autorit� qui les rendent (jugements finals; art. 268 ch. 1 PPF). Les jugements incidents ou pr�judiciels, qui ne mettent pas fin � la cause, ne sont en principe pas susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, � moins qu'ils ne tranchent d�finitivement une question de droit f�d�ral d�terminante pour le sort de la cause (ATF 128 IV 34 consid. 1a, 126 I 97 consid. 1c, 119 IV 168 consid. 2a).
Le pourvoi en nullit� n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). Il ne permet pas de revoir l'application du droit cantonal de proc�dure (art. 273 al. 1 let. b PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2f), qui peut exclusivement faire l'objet d'un recours de droit public, pour violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Enfin, le pourvoi n'est ouvert que dans les causes p�nales f�d�rales. Des causes de droit cantonal sont consid�r�es en faire partie uniquement si le droit des cantons de l�gif�rer est restreint de quelque fa�on par le droit p�nal f�d�ral; en pareil cas, il importe de fixer au pr�alable l'empire de ce droit par rapport � celui du droit p�nal cantonal ou du droit cantonal de proc�dure, afin d'assurer le respect du droit f�d�ral (ATF 120 IV 98 consid. 1c, 73 IV 132 consid. 3).
L'arr�t attaqu� rendu par la Cour de cassation cantonale est une d�cision de renvoi, qui ne met pas fin � la cause au plan cantonal.
La Cour correctionnelle a refus� de se saisir d'une partie des infractions figurant dans les r�quisitions du Minist�re public (ch. I/5, en part. p. 29 � 33) et reprises dans l'ordonnance de renvoi, les exigences fix�es � l'art. 200 CPP/GE n'�tant � son avis pas remplies. Elle a consid�r� qu'� d�faut de pr�cision sur la date de commission des 193 cas d'abus de confiance faisant l'objet de la question litigieuse, le jury ne serait pas en mesure de juger si certains n'�taient pas prescrits. Cette d�cision est fond�e sur le droit cantonal de proc�dure.
La Cour de cassation cantonale l'a cass�e au motif que les indications figurant dans l'ordonnance de renvoi �taient suffisantes et donc, que les exigences de l'art. 200 CPP/GE �taient respect�es. Certes, elle arrive � cette conclusion ensuite d'une interpr�tation, � titre pr�judiciel, de l'art. 71 CP, retenant que les infractions en cause constitueraient une unit� naturelle d'action (cf. toutefois arr�t 6S.397/2005 du 13 novembre 2005 consid. 2.3, in SJ 2006 I 85) et que la prescription n'aurait donc, pour l'ensemble de ces infractions, commenc� � courir que le jour de la commission de la derni�re d'entre elles. Ce cas de figure n'a rien d'extraordinaire, le contenu de l'acte d'accusation d�pendant r�guli�rement des �l�ments constitutifs de l'infraction, d�termin�s par le droit f�d�ral. A titre pr�judiciel, la Cour de cassation a admis que la Cour correctionnelle �tait partie d'une conception erron�e du point de d�part de la prescription et que le d�faut de pr�cision des r�quisitions critiqu� �tait sans pertinence. Il n'en demeure pas moins qu'elle a tranch� une question de proc�dure cantonale et qu'elle n'a pas statu� sur la prescription des infractions en cause, question qui demeure en l'�tat ouverte. Et il ne s'agit pas d'une cause de droit cantonal ouvrant exceptionnellement la voie du pourvoi en nullit�. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
A d�faut de pourvoi en nullit� parall�le recevable, le pr�sent recours dirig� contre une d�cision incidente n'est recevable que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 2 OJ). Cette limitation des possibilit�s de recours vise notamment � �viter que le Tribunal f�d�ral ne soit saisi du m�me proc�s � plusieurs reprises. Le dommage irr�parable qui ouvre exceptionnellement la voie du recours de droit public doit �tre de nature juridique; un pr�judice de pur fait tel que la prolongation ou le rench�rissement de la proc�dure ne suffit pas (ATF 127 I 177 consid. 1). En l'esp�ce, un tel pr�judice n'est pas donn�, le seul motif d'�courter la proc�dure et �viter des frais n'�tant pas suffisant. Le recours de droit public est donc �galement irrecevable.
III. Recours de droit public 6P.125/2006 et pourvoi en nullit� 6S.273/2006
Le recourant soul�ve uniquement des griefs se rapportant � la quotit� de la peine. Les d�clarations de culpabilit� ne sont pas remises en cause.
La Cour de cassation cantonale a admis le recours du Minist�re public contre la d�cision de ne pas entrer en mati�re sur 193 cas d'abus de confiance et renvoy� la cause � la Cour correctionnelle pour nouvelle d�cision. Cela signifie que l'arr�t du 16 septembre 2005 a �t� annul� et que la Cour correctionnelle devra se prononcer sur les abus de confiance et fixer une nouvelle peine. Ce faisant, elle devra, le cas �ch�ant, tenir compte de nouvelles infractions retenues et de nouveaux faits �tablis lors de l'instruction et corriger certaines appr�ciations faites dans le cadre de l'arr�t annul�. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir qu'une question de droit f�d�ral relative � la fixation de la peine est d�finitivement tranch�e; au demeurant, il ne se justifie pas de se saisir d'un pourvoi pour traiter d'un �l�ment de fixation de la peine quant cette derni�re a �t� annul�e et doit �tre fix�e de nouveau apr�s instruction; le recourant n'en subit aucun pr�judice d�s lors qu'il pourra, le cas �ch�ant, soulever le grief dans le cadre d'un recours contre le jugement final (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a). Le pourvoi et, partant, le recours de droit public sont donc irrecevables.
Comme il est apparu d'embl�e que les quatre recours �taient d�nu�s de chances de succ�s, les demandes d'assistance judiciaire qui leur sont jointes doivent �tre rejet�es (art. 152 OJ).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de proc�dure (art. 278 PPF, art. 156 OJ), arr�t�s � 2'000 fr. pour l'ensemble des quatre recours.
Les recours de droit public et les pourvois en nullit� sont irrecevables.

References: art. 14
 art. 29
 art. 268
 ATF 
 ATF 
 art. 156