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Personnes Âgées Personnes Handicapées - PDF
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Vivien Bonneau
1 Personnes Âgées Personnes Handicapées Janvier 2011
2 Conseil Général de l Yonne Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale Sous-direction Autonomie Handicap Dépendance Janvier 2011 CGY Direction de la Communication Conception graphique : GoalecHatelier graphique Impression : EG Photogravure Imprimé sur papier PEFC.
3 Règlement Départemental d Aide Sociale Conseil Général de l Yonne
5 Éditorial De la naissance à la vieillesse, le Conseil Général accompagne les Icaunais à chacune des étapes de leur vie. Il participe à la protection des enfants et de leur famille, il accompagne les chômeurs dans leur recherche d emploi, il soutient les personnes fragilisées par un handicap et aide les personnes âgées dépendantes qu elles résident à domicile ou en établissement. Au total, c est plus de la moitié de son budget que notre collectivité consacre chaque année au titre de la solidarité. Dans ce cadre, et dans le respect de la loi prévue dans le Code de l action sociale et des familles, le Conseil Général a élaboré ce règlement départemental d aide sociale en faveur des personnes handicapées et âgées dépendantes, qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations légales et facultatives du département. Le règlement d aide sociale est un acte réglementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles. Il est à la fois une référence du cadre légal de l aide départementale et un guide pratique pour éclairer les personnes bénéficiant d une aide sociale départementale. Je souhaite également qu il soit un outil d information pour l ensemble de nos partenaires : centres communaux d action sociale, associations, établissements et services sociaux et médico-sociaux, familles d accueil, travailleurs sociaux. Jean-Marie ROLLAND Député de l Yonne Président du Conseil Général
7 Sommaire TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 9 Chapitre I Principes généraux du droit de l aide sociale... 9 Chapitre II Relations entre les usagers et l administration TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I Conditions générales de l admission Sous chapitre I : Conditions de résidence et de nationalité...12 Sous chapitre II : Domicile de secours...12 Sous chapitre III : Conditions de ressources...12 Sous chapitre IV : Obligation alimentaire...13 Chapitre II La procédure d admission Sous chapitre I : La procédure commune...14 Sous chapitre II : La procédure d urgence...14 Sous chapitre III : Les commissions...15 Sous chapitre IV : La révision des décisions...15 Chapitre III Les voies de recours Sous chapitre I : Les juridictions spécialisées de l aide sociale...16 Sous chapitre II : Les juridictions de droit commun...16 Sous chapitre III : La répétition de l indu...16 Chapitre IV Les conséquences d admission à l aide sociale Sous chapitre I : L hypothèque légale...16 Sous chapitre II : La récupération des aides...17 Sous chapitre III : Récupération des aides qui ne sont plus en vigueur...17 TITRE III LES AIDES AUX PERSONNES ÂGÉES Chapitre I Les aides sociales favorisant le maintien à domicile Sous chapitre I : L aide ménagère...18 Sous chapitre II : Le portage de repas à domicile...19 Sous chapitre III : L Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile...20 Chapitre II Les aides en matière d hébergement Sous chapitre I : L accueil familial Section I : Dispositions de droit commun Section II : L accueil familial au titre de l aide sociale...31 Sous chapitre II : L hébergement en établissement Section I : L aide sociale à l hébergement Section II : L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement...35
8 TITRE IV LES AIDES AUX PERSONNES HANDICAPÉES Chapitre I Les aides favorisant le maintien à domicile...38 Sous chapitre I : L aide ménagère Sous chapitre II : Le portage de repas Sous chapitre III : L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne Sous chapitre IV : La Prestation de Compensation du Handicap Chapitre II Les aides en matière d hébergement...46 Sous chapitre I : L accueil familial Section I : Dispositions de droit commun Section II : L accueil familial au titre de l aide sociale Sous chapitre II : L hébergement en établissement Section I : L aide sociale à l hébergement Section II : La Prestation de Compensation du Handicap TITRE V ÉTABLISSEMENTS, SERVICES ET TARIFICATION Chapitre I Création, transformation et extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département...57 Chapitre II Habilitation à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale...58 Chapitre III Tarification...59 Chapitre IV Suivi et contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux...59 LEXIQUE 62 ANNEXES
9 Art. 5 Caractère temporaire de l Aide Sociale TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES La période de validité, variable selon les formes d aide, est obligatoirement mentionnée dans la décision prise par le Président du Conseil Général. Les conditions de renouvellement des décisions sont spécifiquement développées dans les paragraphes relatifs à chacune des prestations. CHAPITRE I : Principes généraux du droit de l aide sociale Art. 1 Définition de l Aide Sociale L Aide Sociale doit être considérée comme l expression de la solidarité de la collectivité à l égard des personnes qui, en raison de leur état physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale ont besoin d être aidées. Elle conserve un caractère subsidiaire. De ce fait, elle n intervient qu en dernier ressort ou en complément du demandeur lui-même, des régimes de protection sociale ou des obligés alimentaires. L Aide Sociale a un caractère d avance. En effet, pour la plupart de ses prestations, des recours sont exercés par le Département en vue de la récupération des sommes avancées. Art. 2 L Aide Sociale est un droit L Aide Sociale est un droit. Elle est due à celui qui la demande s il remplit les conditions légales d attribution prévues par la loi (Article L111-1 du C.A.S.F). En conséquence, l établissement et la transmission du dossier d Aide Sociale par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) au Conseil Général, constituent une obligation indépendamment de l appréciation du bien fondé de la demande (Article L123-5 du C.A.S.F.). Les prestations répondent à un besoin. La notion de besoin est appréciée par l instance de décision qui ne crée pas le droit mais le constate. Son indignité, sa responsabilité, sa mauvaise utilisation des prestations fournies ou sa résidence précaire ne sont pas opposables au demandeur. Art. 3 Caractère alimentaire de l Aide Sociale Les prestations d Aide Sociale ont un caractère alimentaire. Elles répondent aux mêmes caractères juridiques que les créances alimentaires du droit civil : elles sont incessibles et insaisissables. Art. 4 Caractère spécialisé de l Aide Sociale Les formes d Aide Sociale sont particulières à chacune des catégories spécialisées (aide aux personnes âgées, aide aux personnes handicapées). Art. 6 L Aide Sociale est subsidiaire L Aide Sociale présente un caractère subsidiaire, elle intervient en dernier ressort, seulement après que le demandeur ait épuisé toutes les autres possibilités d aide. L admission à l Aide Sociale peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie de la dépense ou une participation financière prévue. Recours aux divers régimes de prévoyance L Aide Sociale intervient sous réserve que le postulant ait fait valoir ses droits auprès des autres organismes de protection sociale ou de tiers débiteurs - les caisses d assurance-maladie, maternité, invalidité décès obligatoire et des organismes d assurance-maladie complémentaires mutualistes ou à but lucratif, - les caisses d assurance vieillesse obligatoires et complémentaires, - les organismes débiteurs de prestations familiales, - les Compagnies d assurance. Obligation alimentaire Pour l appréciation du droit à l Aide Sociale, il est tenu compte (pour l attribution de certaines prestations) de l aide alimentaire au titre des obligations résultant des articles 203, 205 et suivants du code civil, et qui existent entre les époux, les parents et les enfants, les ascendants et les descendants, et les alliés en ligne directe (gendre et belle-fille). Le principe et la mise en jeu de l obligation alimentaire sont développés dans les articles 23 à 28 du présent règlement. Art. 7 Caractère révisable de l Aide Sociale Une décision d admission en cours de validité peut être révisée dans les cas suivants : - lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision est intervenue. Il appartient aux bénéficiaires et, le cas échéant, aux personnes tenues à la dette alimentaire d aviser sans délai le Conseil Général de tout changement, de quelque nature qu il soit, qui pourrait intervenir dans leur situation. Si la révision intervient, à l initiative du Président du Conseil Général, (dans les formes prévues pour l admission à l Aide Sociale) l intéressé est alors sollicité afin qu il exprime sa position. - le demandeur ou les obligés alimentaires peuvent produire une décision judiciaire rejetant la demande d aliments, limitant l obligation alimentaire à une 9
10 somme inférieure à celle qui avait été prévue par la commission d Aide Sociale ou modifiant la répartition des participations des débiteurs d aliments. La décision du Juge aux Affaires Familiales s impose au Président du Conseil Général. en cas de fausse déclaration. Lorsque les décisions administratives d admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision avec répétition de l indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l autorité qui a pris la décision. La révision intervient, à l initiative du Président du Conseil Général, dans les formes prévues pour l admission à l Aide Sociale, l intéressé étant mis en mesure de présenter sa défense. Art. 8 Caractère obligatoire de l Aide Sociale Le Conseil Général a l obligation d assurer le financement des prestations d Aide Sociale légales et extra-légales créées à sa propre initiative. Les dépenses afférentes doivent être inscrites dans le budget du Département. Art. 9 l Aide Sociale est une avance Principe Art. L132-8 du C.A.S.F. Les prestations d Aide Sociale n ont pas un caractère définitif : le département peut exercer divers recours pour la récupération totale ou partielle du montant des prestations avancées. Des recours sont exercés par le département contre : 1. le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou la succession du bénéficiaire, 2. le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande, 3. le légataire. Les recours prévus à l alinéa précédent sont exercés dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l Aide Sociale. En cas de donation, le recours est exercé jusqu à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l Aide Sociale, appréciée au jour de l introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus values résultant des impenses (dépenses utiles) ou du travail du donataire. En cas de legs, le recours est exercé jusqu à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l ouverture de la succession. Limites de la récupération Les conditions de récupération sont développées dans les paragraphes relatifs à chaque forme d aide. Décision de récupération Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d Aide Sociale, qui peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant. La prescription de l action en récupération Toutes les actions en récupération se prescrivent par 30 ans. L inscription hypothécaire (Art L132-9 du C.A.S.F.) La garantie des recours est mise en œuvre sous la forme d une inscription hypothécaire, en application des articles L132-8 et L132-9 du C.A.S.F. L inscription de l hypothèque légale est supprimée pour les prestations d Aide Sociale à domicile (l APA, la PCH et les services ménagers). CHAPITRE II : RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET L ADMINISTRATION Références juridiques : - Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en Loi n du 17 juillet 1978 portant notamment diverses mesures d amélioration des relations entre l Administration et le public. - Loi n du 3 janvier 1979 sur les archives. - Loi n du 11 juillet 1979 relative notamment à la motivation des actes administratifs. - Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - Loi n du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Art. 10 Le secret professionnel Sont tenues au secret professionnel dans les termes de l article du Code Pénal et passibles des peines prévues au dit article, les personnes appelées à intervenir dans l instruction, l attribution ou la révision des admissions à l Aide Sociale et notamment les membres de Conseils d Administration des Centres Communaux d Action Sociale. Le Président du Conseil Général peut obtenir une communication des informations qui lui sont nécessaires pour exercer les pouvoirs relevant de sa compétence. Les règles régissant la communication des informations d ordre sanitaire et social à l autorité judiciaire sont applicables. L article L du C.A.S.F. prévoit que par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, 10
11 les agents des administrations fiscales ainsi que les agents des organismes de Sécurité Sociale et de la Mutualité Sociale Agricole sont habilités, à communiquer les renseignements qu ils détiennent et qui sont nécessaires à l instruction des demandes ou à la radiation du bénéfice de l Aide Sociale. (sauf en ce qui concerne les renseignements d ordre médical). Art. 11 Le droit à la communication de documents Le droit d accès aux documents administratifs Toute personne peut obtenir communication de tout document défini par la loi comme étant à la fois : - administratif (il doit exister, être achevé, n avoir pas été diffusé publiquement ou n avoir pas été réalisé dans le cadre d un contrat de prestation de service), - communicable (il ne doit pas porter atteinte, de manière générale, aux secrets protégés par la loi ou à la défense nationale, la sûreté de l État, la monnaie ), Les documents nominatifs ne sont communiqués qu aux seuls intéressés si : - ils portent atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical ou au secret commercial et industriel, - ils portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou facilement identifiable, - ils font apparaître le comportement d une personne et que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. En outre, les informations à caractère médical sont communiquées à l intéressé, selon son choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cet effet. L ensemble de cette communication s exerce par la consultation gratuite sur place ou par la délivrance de copies aux frais du demandeur. L administration n est cependant pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les litiges nés d un refus d accès à la communication sont soumis à l arbitrage de la Commission d Accès aux Documents Administratifs, préalable obligatoire à l exercice d un recours contentieux. informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le droit d accès aux documents d archives publiques Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques peuvent être communiqués sans restriction à la personne qui en fait la demande. Les documents d archives publiques ne relevant pas des modalités de communication définies pour les documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sont consultables librement, en fonction de leur nature, à l expiration de délais allant de 30 à 150 ans. Art. 12 Le droit à la transparence La levée de l anonymat L usager a le droit d être informé des conditions d attribution et des conséquences de son admission à l Aide Sociale. Pour améliorer cette information, l administration est tenue de mentionner dans les correspondances adressées à toute personne, le prénom, le nom, la qualité et l adresse administrative de l agent chargé de son dossier, sauf pour des motifs tenant à la sécurité publique ou à celle des personnes. Toute décision doit comporter, outre la signature de son auteur, les nom, prénom et qualité de celui-ci. Le régime des décisions prises Sous réserve de dispositions particulières, les demandes reçues dans les administrations doivent faire l objet d un accusé de réception. Les délais et voies de recours ouverts contre une décision administrative, ne sont opposables à l intéressé que s ils ont été mentionnés dans sa notification. Art. 13 Les sanctions pénales Quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir des prestations d Aide Sociale, notamment par escroquerie, encourt les peines prévues aux articles à 3 et et 8 du Code Pénal. Le droit d accès aux fichiers Toute personne justifiant de son identité a le droit d interroger les services chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés, dont la liste est détenue par la CNIL, qui détiennent des fichiers non automatisés ou mécanographiques, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d en obtenir communication. Le titulaire du droit d accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les 11
12 TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I : Conditions générales DE L ADMISSION Art.17 Perte du domicile de secours (art. L122-3 du C.A.S.F.) Le domicile de secours se perd : - par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou par un accueil familial, - par l acquisition d un autre domicile de secours. Si l absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l Aide Sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n existent plus. Sous-chapitre I : Conditions de résidence et de nationalité Art. 14 Condition de résidence (art. L du C.A.S.F.) Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d attribution, des formes d Aide Sociale telles qu elles sont définies par le Code de l Aide Sociale et des Familles. La condition de résidence en France s entend d une résidence habituelle et non passagère. Elle exclut donc les Français et les étrangers séjournant temporairement en France (visa touristique) mais ayant leur résidence à l étranger. Art. 15 Condition de nationalité (art. L du C.A.S.F.) Le demandeur doit être de nationalité française, réfugié ou apatride muni de documents justifiant de cette qualité ou encore ressortissant d un pays de l Union Européenne ou bénéficiant d un titre de séjour régulier. Les ressortissants étrangers non bénéficiaires d une convention peuvent bénéficier des services ménagers, à condition qu ils justifient d une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l âge de 70 ans. Sous-chapitre II : Domicile de secours Art. 16 Acquisition du domicile de secours (art. L du C.A.S.F.) Le domicile de secours s acquiert par une résidence habituelle, librement choisie, d au moins trois mois consécutifs dans un département, postérieurement à la majorité ou à l émancipation, sauf pour les personnes admises dans les établissements sanitaires ou sociaux ou bien dans une famille d accueil agréée, qui conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur entrée dans l établissement ou la famille. Le séjour dans ces établissements ou en familles d accueil agréées est donc sans effet sur le domicile de secours. Art. 18 Domicile de secours dans un autre département (art. L122-4 du C.A.S.F.) Lorsque le Président du Conseil Général estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, celui-ci doit, dans un délai d un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au Président du Conseil Général concerné qui doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. En cas de désaccord, ce dernier transmet le dossier Département pour décision à la Commission Centrale d Aide Sociale. Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le Président du Conseil Général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l examen du fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, la décision doit être notifiée au service de l Aide Sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du Département où l admission a été prononcée. Art. 19 Dispositions particulières (art. L111-3 du C.A.S.F.) Relèvent d une prise en charge par l État, les demandes d Aide Sociale des personnes : - dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n ont pu choisir librement leur lieu de séjour, - pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé. Sous-chapitre III : Conditions de ressources Art. 20 Revenus pris en compte (art L132-1 du C.A.S.F.) Il est tenu compte pour la détermination des ressources des postulants à l Aide Sociale, de tous les revenus personnels ou du ménage (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité) de quelque nature, qu ils soient imposables ou non imposables, y compris de l aide de fait que l intéressé est susceptible de recevoir de son entourage. 12
13 Art. 21 Biens non productifs de revenus (art R.132-1) Pour l appréciation des ressources des postulants prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des familles, les biens non productifs de revenu, à l exclusion de ceux constituant l habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s il s agit d immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s il s agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Art. 22 Revenus non pris en compte (art. L132-1, L132-2 et L132-3 du C.A.S.F.) La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources. Il en est de même de l allocation logement et de l aide personnalisée au logement en ce qui concerne l aide-ménagère. Sous-chapitre IV : Obligation alimentaire dans le cadre de l Aide Sociale à l hébergement pour personnes âgées (hébergement et accueil familial) Art. 23 Personnes tenues à l obligation alimentaire (art. 205, 206 et 207 du Code Civil) Sont tenus à l obligation alimentaire, les descendants (enfants et petits enfants) et leur conjoint envers leurs ascendants dans le besoin et réciproquement. L obligation alimentaire des gendres et belles-filles au profit de leur beau-père et belle-mère cesse lors du décès de leur conjoint, en l absence d enfant ou lorsque les enfants issus de cette union sont décédés. L obligation alimentaire s applique pour l adopté envers l adoptant et réciproquement. Cette obligation continue d exister entre l adopté et ses père et mère en cas d adoption simple. Est tenu au devoir de secours et d aliments, l époux envers l épouse et réciproquement. Elle s applique pour l adopté envers l adoptant et réciproquement. Cette obligation continue d exister entre l adopté et ses pères et mère en cas d adoption simple. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, seul le Juge aux Affaires Familiales pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Art. 24 Mise en œuvre (art. L132-6 du C.A.S.F.) Lors de la constitution du dossier de demande d Aide Sociale, le demandeur doit fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l obligation alimentaire. Les personnes tenues à l obligation alimentaire sont, à l occasion de toute demande d Aide Sociale à l hébergement aux personnes âgées, invitées à indiquer l aide qu elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Le service instructeur du Conseil Général peut procéder à la vérification des ressources auprès des services des impôts. La commission d Aide Sociale évalue l aide globale que peuvent apporter les obligés alimentaires et en cas de participation laissée à la charge des obligés alimentaires, propose en règle générale, une répartition. La décision est notifiée à l intéressé, aux personnes tenues à l obligation alimentaire et à la structure d accueil. Art. 25 Répartition de l obligation alimentaire dans le cadre de l aide à l hébergement pour personnes âgées Pour les admissions avec participation des obligés alimentaires : - en cas d accord de l ensemble des obligés alimentaires, sur la proposition faite par la Commission, les titres peuvent être émis, - en cas de désaccord entre les obligés alimentaires sur la répartition entre eux de la somme laissée à leur encontre, le Président du Conseil Général saisit le Juge aux Affaires Familiales (en représentation du bénéficiaire) pour fixer le montant de la dette alimentaire de chacun. Il en est de même, en l absence de réponse des obligés alimentaires dans le mois qui suit la réception de la notification. Si la personne tenue à l obligation alimentaire estime que la personne sollicitant l Aide Sociale a gravement manqué à son égard à ses obligations, elle peut demander au Juge aux Affaires Familiales d être déchargée de tout ou partie de ses obligations, sur la base des articles 207 et suivants du code civil. Pour les rejets à la charge des obligés alimentaires, soit le tuteur, soit le directeur de l établissement saisit le Juge aux Affaires Familiales. Art. 26 Révision de la participation sur décision judiciaire La décision de la commission d admission peut être révisée : - sur production par le bénéficiaire de l Aide Sociale d une décision judiciaire rejetant sa demande d aliments ou limitant l obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été initialement fixée, - lorsque les débiteurs d aliments ont été judiciairement condamnés à verser des arrérages supérieurs, - lorsque les débiteurs d aliments auront été déchargés de leur dette alimentaire. Art. 27 Exonération de l obligation alimentaire Il n est pas fait référence à l obligation alimentaire pour les prestations suivantes : 13
14 - Aide à domicile au titre de l aide aux personnes âgées ou de l aide aux personnes handicapées, - Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, - Prestation de Compensation du Handicap, - Allocation Personnalisée d Autonomie, - prise en charge des frais d hébergement au titre de l aide aux personnes handicapées. Art. 28 Carence du bénéficiaire (art. L132-7 du C.A.S.F.) En cas de carence du bénéficiaire de l Aide Sociale, le Président du Conseil Général peut demander, en son lieu et place, au Juge aux Affaires Familiales de fixer la dette alimentaire ou le devoir de secours et d assistance. Le responsable de l établissement d hébergement public peut demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer le montant de l aide que doivent apporter les personnes tenues à l obligation alimentaire ou au devoir de secours envers le pensionnaire. CHAPITRE II : La procédure d admission Sous-chapitre I : Procédure commune Art. 29 Dépôt de la demande (art. L131-1 du C.A.S.F.) La demande d admission au bénéfice de l Aide Sociale en dehors de celle concernant l allocation personnalisée d autonomie est déposée au centre communal ou intercommunal d action sociale ou à la mairie de résidence de l intéressé. Art. 30 Établissement du dossier (art. L131-1 du C.A.S.F.) Le dépôt d une demande d Aide Sociale donne lieu à l établissement d un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d action sociale. Ce dossier doit comprendre : Le dossier familial d Aide Sociale Formulaire sur lequel sont portés les renseignements concernant la situation de l intéressé et la composition de sa famille (état civil, revenus et charges, patrimoine, obligés alimentaires), accompagné des seuls justificatifs demandés. Le dossier doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal. La demande d Aide Sociale Un formulaire de demande doit être établi pour chaque demande d aide et par bénéficiaire en précisant la date d effet sollicitée. Ce formulaire doit être signé par le demandeur ou son représentant légal. Les justificatifs spécifiques à chaque demande d Aide Sociale Toutes pièces susceptibles de démontrer la nécessité des besoins et la preuve de l insuffisance des moyens du demandeur. La notice d information sur les conséquences de l Aide Sociale, signée par le demandeur ou son représentant légal Le C.C.A.S. ou le C.I.A.S. doit compléter le dossier, en tant que de besoin, avec les éléments en sa possession. Il informe le demandeur sur les modalités, les conditions et les conséquences de l admission à l Aide Sociale. Il donne un avis motivé sur la demande. Le Maire de la commune certifie l exactitude des renseignements indiqués et signe le dossier. Art. 31 Transmission du dossier Le dossier, ainsi constitué, doit obligatoirement être transmis au Président du Conseil Général (Pôle Solidarité Départementale), par le Maire, indépendamment de l appréciation du bienfondé de la demande et du domicile de secours du demandeur, dans le délai d un mois après le dépôt de la demande. Art. 32 Instruction du dossier (art. L133-2 et L133-3 du C.A.S.F) Les services départementaux, au nom du Président du Conseil Général, instruisent les demandes transmises. À cet effet, ils peuvent solliciter les administrations fiscales, les organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole pour obtenir les renseignements nécessaires à l instruction des demandes. Pour exercer ce contrôle, les services départementaux disposent d agents habilités par le Président du Conseil Général, qui vérifient sur pièce et sur place, le respect des règles applicables aux formes d Aide Sociale relevant de la compétence du Département. Sous-chapitre II : La procédure d urgence Art. 33 Caractéristiques (art. L131-3 du C.A.S.F.) Le maire de la commune de résidence du demandeur peut en cas d absolue nécessité prononcer l admission d urgence à l Aide Sociale. L admission est effective à la date à laquelle est prononcée l urgence. Cette procédure doit conserver un caractère exceptionnel. Art. 34 Prestations concernées Elles concernent l Aide Sociale aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en matière d accueil dans un établissement d hébergement ou l attribution de l aideménagère à une personne âgée ou à une personne handicapée, privée brusquement de l assistance de la personne 14
15 dont l aide était nécessaire au maintien au domicile. La procédure d urgence existe également dans le cadre de l APA (voir le chapitre concerné). Art. 35 Délai de notification La décision du Maire est notifiée dans un délai de trois jours avec demande d avis de réception au Président du Conseil Général. Le Maire dispose d un délai d un mois pour transmettre le dossier complet aux services départementaux. En cas de placement, le directeur de l établissement est tenu de notifier au Président du Conseil Général, dans les quarante-huit heures, l entrée de toute personne ayant fait l objet d une décision d admission d urgence à l Aide Sociale ou sollicitant une telle admission. L inobservation de ces délais entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d aide à domicile, et de l établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu à la date de la notification. La commission d admission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur l admission d urgence. Art. 36 Effets L admission d urgence, notifiée dans les délais prévus à l article 35, a pour effet d engager financièrement le Département et de permettre le règlement des frais exposés depuis la date de son prononcé jusqu à la décision de la commission d admission. Toutefois, en cas de non-ratification par le Président du Conseil Général, les frais exposés antérieurement à la décision de rejet sont dus par l intéressé. Sous-chapitre III : Les Commissions Section I La commission d Aide Sociale Art. 37 Compétence (art. L111-4 du C.A.S.F.) En application des dispositions législatives et réglementaires, le Président du Conseil Général, décide ou non de l admission totale ou partielle à l Aide Sociale. Les aides sociales concernées sont : - l aide à domicile, - le portage de repas à domicile, - l aide à l hébergement en établissement ou en famille d accueil. Les décisions sont notifiées aux intéressés par le Président du Conseil Général par l intermédiaire du C.C.A.S. Art. 38 Composition La décision d attribution de l Aide Sociale est prise par le Président du Conseil Général sur proposition d une commission qui est composée de deux Conseillers Généraux et d un représentant de l Association des Maires de l Yonne, (composition déterminée par délibération du Conseil Général). S il le souhaite, le demandeur, accompagné de la personne ou d un représentant de l organisme de son choix, est entendu par la commission. Section II La commission d allocation pour l autonomie Art. 39 Composition La décision d attribution de l APA est prise par le Président du Conseil Général sur proposition d une commission qui comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants : - le Président du Conseil Général ou son représentant, - 2 représentants du Département désignés par le Président du Conseil Général, - 2 représentants des organismes de sécurité sociale (CRAM et MSA) désignés par le Président du Conseil Général. Elle propose au Président du Conseil Général les montants de l Allocation Personnalisée d Autonomie à verser à chaque demandeur. Au vu des propositions faites par la commission, le Président du Conseil Général décide d accorder ou non l allocation personnalisée d autonomie. Sous-chapitre IV : La révision des décisions Art. 40 Expiration de la prise en charge Les aides sont accordées pour une durée déterminée dont la date d effet et l échéance figurent dans la notification de décision. Les modalités de renouvellement sont détaillées dans chaque Sous-chapitre par forme d aide. Art. 41 Changement de situation Les décisions d attribution d une Aide Sociale peuvent faire l objet d une révision avant l échéance de la prise en charge, lorsque des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire ou de ses obligés. L intéressé saisit le Président du Conseil Général ou le maire de sa commune de résidence en vue de la révision éventuelle en joignant tous les justificatifs de ces faits nouveaux. Art. 42 Fausses déclarations Lorsque l administration a connaissance d éléments qui ont été volontairement omis ou falsifiés lors de l instruction d une demande, le Président du Conseil Général prend l initiative de réviser le dossier dans les formes prévues pour l admission à l Aide Sociale. Outre les sanctions prévues à l article 13, il peut être procédé à la répétition de l indu. 15
16 CHAPITRE III : Les voies de recours et l indu Sous-chapitre I : Les juridictions spécialisées de l Aide Sociale Art. 43 La commission départementale d Aide Sociale (art. L134-1 à L du C.A.S.F.) Un recours peut être formé, en premier ressort, devant la commission départementale d Aide Sociale contre les décisions de la commission d admission ou celles du Président du Conseil Général dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la notification aux intéressés. Sont habilités à formuler un recours, le demandeur et ses débiteurs d aliments, le Préfet, le Président du Conseil Général, le Maire, l établissement ou le service qui fournit la prestation, les organismes de Sécurité Sociale ou de Mutualité Sociale Agricole, intéressés ainsi que tout habitant ou contribuable de la commune ou du département, ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. Le demandeur, accompagné de la personne ou de l organisme de son choix, est entendu lorsqu il le souhaite. La commission départementale siège au chef-lieu du Département. Elle est présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend en outre : - trois conseillers généraux élus par le Conseil Général, - trois fonctionnaires de l État en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l État dans le département. En cas d égal partage des voix, le Président à voix prépondérante. Les recours devant les juridictions d Aide Sociale ne sont pas suspensifs. Art. 44 La commission centrale d Aide Sociale (art. L134-1 à L du C.A.S.F.) La décision de la commission départementale est susceptible d appel devant la commission centrale d Aide Sociale dans un délai de deux mois. La procédure est identique à celle décrite dans l article ci-dessus. La commission centrale est également compétente en premier et dernier ressort dans les conflits de compétence entre départements (pour déterminer le domicile de secours). Art. 45 Le Conseil d État Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission centrale d Aide Sociale, un pourvoi en cassation peut être porté devant le Conseil d État. Il intervient également en appel des décisions prises par les tribunaux administratifs. Le recours en cassation ne peut être exercé que dans les cas suivants : - vice de forme, - violation de la loi, - insuffisance de motifs, - décision fondée sur des faits matériellement inexacts. Sous-chapitre II : Les juridictions de droit commun Art. 46 Compétence des tribunaux administratifs Y compris en matière d Aide Sociale, le tribunal administratif connaît des recours pour excès de pouvoir (dirigé contre un acte), plein contentieux ou pleine juridiction (dirigé contre un fait). Art. 47 Compétence des tribunaux judiciaires En matière d Aide Sociale, les tribunaux judiciaires sont notamment compétents pour les litiges relatifs à : - la dette alimentaire notamment la répartition de la dette des obligés alimentaires ou la suppression de celle-ci, - la protection des majeurs à travers le juge des tutelles, - la mise en cause des propriétés privées notamment sur les contrats de droit privé type donation, bail à nourriture. Sous-chapitre III : La répétition de l indu Art. 48 La répétition de l indu Il arrive que des prestations pécuniaires soient versées à tort par l administration. Ces sommes sont alors récupérables auprès du bénéficiaire qui ne peut opposer l erreur de l administration pour en refuser le remboursement. La répétition de l indu est dans ce cas de la compétence de l administration concernée. Cette récupération peut être limitée dans le temps (prescription de droit commun : 30 ans ; prescription de l allocation compensatrice : 2 ans). Par contre, lorsque l erreur est imputable à une faute volontaire du bénéficiaire, outre la répétition de l indu, des poursuites pénales peuvent être engagées, conformément à l article 13. Chapitre IV : les conséquences de l admission à l Aide Sociale Sous-chapitre I : L hypothèque légale (Art L du C.A.S.F.) Art. 49 Inscription de l hypothèque légale Pour la garantie des recours prévus à l article L132-8 du C.F.A.S, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de 16
17 l Aide Sociale, peuvent être grevés d une hypothèque légale dont l inscription est requise par le Président du Conseil Général. L inscription de l hypothèque est prise au profit du Département. Art. 50 Mainlevée de l hypothèque légale Le Département procède à la mainlevée d une inscription hypothécaire au vu des pièces justificatives, soit lors du remboursement total ou partiel de la créance, soit lors d une remise accordée par la commission d admission ou par le Président du Conseil Général. Sous-chapitre II : La récupération des aides Art. 51 Principe (art. L132-8 du C.A.S.F.) Des recours sont exercés, selon le cas, par le Département : - contre la succession du bénéficiaire ou contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, - contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le Président du Conseil Général a la possibilité de re-qualifier une assurance vie de donation indirecte, - contre le légataire. Art. 52 Conditions Les recours sont exercés dans tous les cas dans la limite du montant de l actif net successoral du bénéficiaire et à hauteur des prestations d Aide Sociale accordées. Le retour à meilleure fortune s entend d un événement nouveau qui améliore la situation du bénéficiaire de l Aide Sociale de façon substantielle. En matière de donation, la récupération s exerce à l encontre du donataire. Le legs universel est assimilé à une succession. Les conditions relatives au seuil de récupération en fonction des aides accordées sont indiquées en annexe. L Allocation Personnalisée d Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap ne font l objet d aucune récupération. Art. 53 Décision La décision de récupération relève du Président du Conseil Général, après avis de la Commission d Admission. Les recours sont identiques à ceux décrits dans les articles 43, 44 et 45 du présent règlement. Il peut être décidé, à titre exceptionnel, de reporter la récupération au décès du conjoint survivant. Sous-chapitre III : Récupération des aides qui ne sont plus en vigueur La Loi n du 27 juillet 1999 a supprimé l aide médicale départementale au bénéfice de la couverture maladie universelle. Toutefois, les personnes ayant bénéficié de l aide médicale restent soumises aux dispositions relatives à la récupération des sommes versées à ce titre. Art. 54 L assurance personnelle Les dépenses engagées au titre de l assurance personnelle peuvent faire l objet de récupération dans les cas suivants : - retour à meilleure fortune (dès le 1 er euro), - vente de bien, - donation intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites avant le 1 er janvier 1997, - donation intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites à compter du 1 er janvier 1997 (dès le 1 er euro), - succession du bénéficiaire (dès le 1 er euro). Art. 55 Le forfait journalier Les dépenses engagées au titre du forfait journalier peuvent faire l objet de récupération dans les cas suivants : - retour à meilleure fortune (dès le 1 er euro), - vente de biens, - donation intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites avant le 1 er janvier 1997, - donation intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites à compter du 1 er janvier 1997 (dès le 1 er euro), - succession du bénéficiaire (dans les conditions identiques à celles prévues pour la récupération des services ménagers à domicile). Art. 56 L aide médicale à domicile Les dépenses engagées au titre de l aide médicale à domicile qui concernent essentiellement les frais médicaux et paramédicaux peuvent faire l objet de récupération dans les cas suivants : - retour à meilleure fortune (dès le 1 er euro), - vente de bien, - donation intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites avant le 1 er janvier 1997, - donation intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites à compter du 1 er janvier 1997 (dès le 1 er euro), - succession du bénéficiaire (dans les conditions identiques à celles prévues pour la récupération des services ménagers à domicile). Art. 57 L aide médicale hospitalière Les dépenses engagées au titre de l aide médicale hospitalière qui concernent essentiellement la part non couverte 17
18 des frais d hospitalisation ou les frais de transport peuvent faire l objet de récupération dans les cas suivants : - retour à meilleure fortune (dès le 1 er euro), - vente de bien, - donation intervenue postérieurement à la demande d Aide Sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites avant le 1 er janvier 1997, - donation intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande pour les demandes faites à compter du 1 er janvier 1997 (dès le 1 er euro), - succession du bénéficiaire (dès le 1 er euro). Art. 58 La Prestation Spécifique Dépendance. Cette prestation est récupérable dans les cas suivants : - retour à meilleure fortune (dès le 1 er euro), - vente de bien, - donation intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande, - succession du bénéficiaire (dans les conditions identiques à celles prévues pour la récupération des services ménagers à domicile). TITRE III LES AIDES AUX PERSONNES ÂGÉES CHAPITRE I : les aides favorisant le maintien à domicile Art. 59 Définition (art. L113-1 du C.A.S.F) Toute personne âgée de soixante-cinq ans, ou soixante ans et inapte au travail, privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d une aide à domicile, soit d un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Sous-chapitre I : L aide-ménagère à domicile Art. 60 Définition (art. L231-1 du C.A.S.F.) L aide à domicile est accordée aux personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d une aide matérielle pour effectuer les actes de la vie courante. Cette aide peut être attribuée aux personnes vivant en foyer logement. Le nombre d heures est fixé par la commission d admission dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures pour un couple ou des co-habitants. 18 Art. 61 Conditions d attribution L aide à domicile peut être attribuée aux personnes âgées, à partir de 65 ans (voire 60 ans en cas d inaptitude au travail) dont les ressources ne dépassent pas le plafond d attribution d Aide Sociale. Ce plafond est revalorisé chaque année par voie réglementaire. Toutefois, à titre exceptionnel, la commission d admission peut accorder l aide-ménagère si les ressources sont légèrement supérieures au plafond, en fonction de la situation du demandeur et de ses ressources. Cette aide peut être versée sous forme d allocation représentative de services ménagers. La couverture géographique étant complète dans le département, sauf exception il n y aura pas lieu de l octroyer. Les ressources prises en compte sont celles définies dans les articles 20, 21 et 22 du présent règlement. Les heures d aide-ménagère sont effectuées par un prestataire habilité à l Aide Sociale. Les besoins du demandeur sont évalués soit par le Centre Communal d Action Sociale, soit par le
19 prestataire de service. L aide à domicile n est pas cumulable avec l Allocation Personnalisée d Autonomie. Le demandeur est invité à s adresser à sa caisse de retraite principale en cas de ressources supérieures au plafond d Aide Sociale. Art. 62 Procédure Toute demande est déposée au Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) de résidence de l intéressé. Le dossier doit comporter : - le dossier familial d Aide Sociale, - la demande d Aide Sociale pour aide à domicile avec avis du C.C.A.S. (intercalaire), - les justificatifs de toutes les ressources du demandeur, et du cohabitant : pensions, rentes, y compris les rentes viagères, intérêts imposables ou non, revenus fonciers, - l avis d imposition ou de non-imposition, - l attestation du médecin indiquant le nombre d heures nécessaires par mois, - la notice d information sur les conséquences en matière d Aide Sociale, signée par le demandeur, - l évaluation des besoins (fiche de situation), - la déclaration sur l honneur concernant la composition de la famille. Le maire peut procéder à une admission d urgence, à titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue. Le dossier est transmis pour instruction au Pôle Solidarité Départementale. Chaque année le dossier fait l objet d un examen au niveau des ressources et d une éventuelle révision en commission en cas de revenus supérieurs au plafond d Aide Sociale. Il appartient à l usager de solliciter le renouvellement de sa prise en charge à la Mairie, accompagné des justificatifs de ressources et de l attestation du médecin. Art. 63 Notification Après examen de la demande par la commission, le Président du Conseil Général adresse la notification de la décision : - à l intéressé, ou son représentant légal, - au maire de la commune, - au prestataire de service. Un accusé de réception est signé par l intéressé et retourné par la Mairie au Pôle Solidarité Départementale. La notification précise le nombre d heures par mois, la participation horaire laissée à la charge du bénéficiaire, les dates d effet de la prise en charge. Les décisions sont susceptibles d appel devant les Commissions Départementale et Centrale d Aide Sociale. 19 Art Participation du bénéficiaire Une participation horaire reste à la charge du bénéficiaire. Son montant est fixé par arrêté du Président du Conseil Général. Cette participation est versée directement par la personne âgée à l Association d Aide à Domicile. Art. 65 Conventionnement avec les services d aide à domicile Le Département signe une convention avec les services prestataires en vue de déterminer : - le territoire d intervention, - les bénéficiaires, - la prestation servie, - les modalités de financement du Département. Les services prestataires doivent répondre à des critères qualité pour un meilleur service rendu à l usager. Le tarif horaire est fixé par le Département en fonction de l évolution de la législation, des coûts de revient et de la démarche qualité. Art. 66 Obligation alimentaire, recours en récupération et hypothèque L obligation alimentaire n est pas mise en œuvre, toutefois il est tenu compte dans l appréciation des besoins, de l aide de fait apportée ou susceptible de l être, par l entourage et la famille. Il n y a pas d inscription hypothécaire sur les biens du bénéficiaire. Les recours en récupération sur succession s effectuent selon les modalités précisées en annexe. Sous-chapitre II : Le portage de repas à domicile Art. 67 Définition Ce service permet une livraison régulière de repas au domicile de la personne âgée, temporairement ou définitivement dans l incapacité de préparer ses repas. Une convention est signée entre le Conseil Général et l organisme gestionnaire au vu d un cahier des charges précisant les conditions techniques et sanitaires du fonctionnement du service. Art. 68 Conditions d attribution Les conditions de ressources des bénéficiaires sont les mêmes que celles requises pour la prise en charge du service d aide-ménagère à domicile. La participation journalière du Département est fixée par l assemblée départementale. Elle est versée directement au service prestataire. Cette prestation est cumulable avec l Allocation Personnalisée d Autonomie dans la mesure où cette dernière prend en compte le portage alors que la prestation d Aide Sociale aide à financer le repas.
20 Art. 69 Procédure et notification La demande de prise en charge est déposée au Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) ou à la mairie du lieu de résidence du demandeur. L instruction de la demande est identique à la procédure décrite à l article 62 du présent règlement sauf attestation médicale non exigée. La prise en charge est attribuée sur décision de la commission d Aide Sociale. Il ne peut y avoir d admission d urgence pour ce type d aide. Après examen de la demande par la commission, le Président du Conseil Général adresse la notification de la décision : - à l intéressé, ou son représentant légal, - au maire de la commune, - au prestataire de service. Un accusé de réception est signé par l intéressé et retourné par la Mairie au Pôle Solidarité Départementale. Les décisions de la commission d Aide Sociale sont susceptibles d appel devant les commissions départementale et centrale d Aide Sociale. Aucune inscription hypothécaire sur les biens ne peut être prise en garantie de cette créance. Sous-chapitre III : L Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile Art. 70 Définition Selon l article L232-1 du C.A.S.F, «toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l incapacité d assumer les conséquences du manque ou de la perte d autonomie liée à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins». Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. C est une prestation en nature, et à ce titre, elle doit obligatoirement et intégralement être utilisée à la couverture des dépenses qui peuvent être : - la rémunération d intervenants à domicile, - des aides techniques, - des frais d accueil temporaire avec ou sans hébergement. Art. 71 Les conditions d attribution Le bénéfice de l APA est ouvert à toute personne remplissant les conditions d âge, de résidence et de nationalité, et de degré de dépendance. Les deux membres d un couple peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation. Conditions relatives à l âge, la résidence et la nationalité : Peut prétendre au bénéfice de l APA, toute personne : - âgée d au moins 60 ans, - résidant en France et ayant acquis son domicile de secours ou ayant fait élection de domicile dans le département de l Yonne En Foyer Logement hors département, si un loyer - et non un prix de journée - est payé par le résidant, il est nécessaire de procéder à un changement de domicile de secours. Le service ad-hoc du Conseil Général du département d accueil peut être sollicité à ce sujet. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d un organisme agréé par le président du Conseil Général et le représentant de l État dans le département pour une durée renouvelable de trois ans. - de nationalité française ou ressortissant de l Union Européenne (UE) ou étrangère hors UE titulaire d un titre de séjour en cours de validité. Conditions relatives à la perte d autonomie : L APA est attribuée en nature aux personnes qui ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. Le degré de dépendance est évalué à l aide d une grille nationale dite grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources (AGGIR) comportant des critères permettant à l équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes (dits groupes iso-ressources : GIR). Seules les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l APA. Conditions relatives aux ressources : Les ressources à prendre en compte pour la détermination du montant des revenus de l intéressé sont : - les revenus déclarés sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition, - revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l article 125a du Code Général des Impôts, - les revenus des biens ou capitaux ni placés, ni exploités (ils sont censés procurer au demandeur, un revenu annuel évalué à 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s il s agit de terrains non bâtis, et à 3 % des biens en capital). Cette disposition ne s applique pas à la résidence principale si elle est occupée par le demandeur, son conjoint, ses descendants. 20

References: Art. 5
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 Art. 69
 Art. 70
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