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Timestamp: 2019-08-22 18:56:24+00:00

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Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison.
-Le délais pour une livraison en France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrables
(se reporter aux mentions LIVRAISON en pied de page d'acceuil).
Généralités : Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Frais : Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont fixés forfaitairement lors de son enregistrement (*). SHOPPING-TUNING.COM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues et imputables à ses prestataires et/ou conditions climatiques indépendantes de notre volonté.
Mode et délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de SHOPPING-TUNING.COM, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles (se reporter en pied de page d'acceuil sur l'onglet "LIVRAISON" pour plus de détails).
Colis de moins de trente kilos : - Colissimo (suivi ou direct suivi) ou lettre suivie de la poste : délai moyen annoncé par le prestataire : 24/48 heures dés envoi de la marchandise.
Colis de plus de trente kilos ou volumineux (livraison par transporteur) : Selon disponibilité du transporteur, la livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Nous vous rappelons que la livraison n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. Vous devez prévoir la montée de votre colis par vos propres moyens.
Du colis à la Livraison : Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur( si vous avez opté pour une livraison contre signature). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : contact@cnjy-led.fr . Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre service clients dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles et nous contacter au plus vite. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Selon l'article L.121-19-4 du code de la consommation: Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui à conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur. ﻿ LE STATUT DE LA LIVRAISON INDIQUE PAR LA POSTE ET CONFORME AU MODE DE LIVRAISON CHOISI FAISANT FOI.
Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente . Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Droit de rétractation. Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour lequel les dispositions suivantes s'appliquent :
Votre commande n'est pas payée:
• Toute annulation de commande doit nous parvenir dans un délais de 15 jours calendrier à daté du jour de la commande, celle ci n'est réservée que pour ce délais, et passé cette date, elle sera annulée.
Pour motif particulier, et demander au délais de paiement, merci de contacter le vendeur en nous adressant un simple e-mail à commande@shopping-tuning.com . Nous pouvons alors réserver votre commande pour une plus longue période avec un maximum de 30 jours, le temps de vous permettre d'en effectuer le réglement.
Délais de rétractation légale : 14 Jours
CONTACT : commande@shopping-tuning.com
Vous avez reçu votre commande:
Conformément à l'article du code de la consommation, vous disposez d'un délais de 14jours à daté de la réception de votre marchandise pour exercer votre droit de rétractation,
et ce sans motifs particuliers ; Toutes les conditions qui suivent sont applicables.
1)Le retour est à faire en colissimo suivi simple ou recommandé accompagné de votre facture (selon la nature du retour, voir conditions suivantes) à:
-Le retour peut être fait pour remboursement ou pour échange de toute ou partie de votre commande.
--Retour pour remboursement : DOCUMENT A JOINDRE [56 KB] << cliquez ici
Le retour est à faire sans motif particulier en colis suivi et/ou recommandé à l'adresse mentionnée ci dessu . Les frais de retour sont à charge de l'acheteur.
La marchandise doit être retournée dans son état d'origine avec l'emballage d'origine propre et sans rayures. Le remboursement ( sauf cas de retour incomplet ou usagé) sera effectué sous 14 jours et dans le mode de réglement utilisé lors de la commande.
nb : en cas de retour non conforme , la marchandise sera automatiquement retournée en contre remboursement au frais de l'acheteur ou détruite selon vos recommandations, et le produit ne sera pas remboursé !
Mais conformément à l'article L. 121-21-8 du code de la consommation applicable à nos contrats de vente ; le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures et de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ; qui ont été descellés par le consommateur aprés livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Conformément à l'article L.121-7 du code de la consommation
SHOPPING-TUNING.COM s'engage à communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ﻿
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; (voir "mentions légales", et conformité des annonces en lignes) ﻿
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; DOCUMENTATION TYPE DE RETRACTATION
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; Voir CGV
﻿4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; NON APPLICABLE ﻿
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; Information envoyée au client par mail﻿
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. ﻿﻿VOIR "MENTION LEGALES" ET "CGV"
--Retour pour échange :
Vous bénéficiez d'un délais de 20 jours pour retourner votre commande en colis suivi pour échange à l'adresse mentionnée ci-dessu.
En cas de retour pour échange, les frais de port de retour seront à charge de l'acheteur,(sauf mention contraire du vendeur par email, qui vous rembourssera les frais de retour ou vous créditera ces frais sous forme d'avoir à valoir sur le site).Si vous avez bénéficié de frais de port gratuit, Le traitement de votre retour se fera également sans frais de renvoi de marchandise et le montant de votre avoir pour échange sera égale au montant payé ( dans certains cas, crédité en plus des frais de retour).﻿
Article 8 : Garanties et SAV ;
conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, nous informons nos clients que ;
1°Tous nos produits sont garantis 1 an pièce et main d'oeuvre, sauf notification d'extension de garantie prévue pour certains produits et notifiées sur le contrat de vente et/ou dans l'annonce du produit.
2°Seule la pièce défectueuse est prise en charge.
3°Les frais de renvoi à notre service aprés vente sont à charge de l'acheteur, et la réparation sera effectuée dans un délais de 15 jours maximum à compter de la réception du produit défectueux, et que les frais de réexpédition au client seront pris en charge par SHOPPING-TUNING.COM.
L'adresse de retour à notre service SAV est :
08207 SEDAN CEDEX -FRANCE
4°Nos conditions générales de ventes ne prévoient pas la mise à disposition de matériel pendant la durée du traitement des réparations.
5°Il est également prévu que pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application du code de la consommation et du code civil.
6°Sont exclus de toute garantie : Tout produit ayant été testé et/ou employé dans une tension non prévue à cet effet. Dont le test et/ou l'usage aurait été fait contre toute indication contraite faite lors de la livraison sur un transformateur, chargeur, batterie auxiliaire ou pile non prévues; Dont un court circuit résultant de la négligeance de l'acheteur serait à l'origine de la défaillance.
Dont l'origine de la panne résulterait d'une dégradation volontaire du client.
Si le matériel à fait l'objet de modification par l'acheteur et/ou si celui ci en à altéré le bon fonctionnement par une modification non recommandée.
Si les composants électronique du produit on fait l'objet d'une initiative personnel de réparation ou si les parties électroniques ont été mise au jour et en dehors de leur boitier de protection sans notre accord.
En cas d'ouverture de produit et/ou suppression des scellés de montage.
En cas d'usure normale d'un produit ou support non électronique par l'atténuation des couleurs qui sont dues aux UV et de la densité de matière réduite par frottement.
7°Conformément à l'article L.211-15 du code de la consommation, et indépendamment de la garantie commerciale, SHOPPING-TUNING.COM reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ;
En application des articles suivant ;
-Article L211-4 ﻿﻿﻿ Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Article L211-5 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
﻿﻿﻿NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
-Article L211-12 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
﻿﻿﻿NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.﻿
-Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804﻿
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.﻿﻿
-Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 ;﻿
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents﻿
Article 9 : Responsabilités / litiges: SHOPPING-TUNING.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, cnjy-led n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. - Le choix, l'achat et l'usage d'un produit ou d'un service commandé sur SHOPPING-TUNING.COM sont placés sous l'unique responsabilité du client, conscient des lois applicables dans son pays . L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CNJY-LED.FR
Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés » : Les données collectées par SHOPPING-TUNING.COM sur son site lui sont destinées. SHOPPING-TUNING.COM s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez.
pour tout contact ; rendez vous sur la page d'acceuil, en bas de cette page cliquez sur "contactez nous" et adresser votre mail au service clients.
commande@shopping-tuning.com
*: Livraison : Nos délais de livraison sont compris entre 3 et 5 jours ouvrables maximum (*) dés récéption de votre paiement. *: Sauf commande spéciale.﻿
NB : Le transport de votre colis
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement au départ de notre dépôt en Ardennes ( 08 -France) . Ce qui conduit avec le service postale suivi à une réception chez vous en 3 à 5 jours ouvrables à compter de la date de paiement pour la FRANCE Métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrables pour la Belgique, 5 à 10 jours ouvrables pour le reste de l'Europe, et 5 à 15 jours pour le reste du monde et ls DOM/TOM. (Cas particuliers :sauf en cas de force majeur, le client aura alors le choix entre le remboursement intégral sous 14 jours ou une livraison au plus tard 30 jours aprés l'enregistrement de son paiement)
Les modes d'expédition "standard" et "gratuit" sont traités en lettre suivie ou Colissimo suivi,remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique (choisir lors de la commande l'option " colis recommandé" ) , merci de nous contacter pour plus d'informations. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du volume de votre commande (exemple : les produits d'une longeur supérieur à 100Cm sont majorés - Voir indication dans l'annonce du produit concerné) . Nous vous conseillons de regrouper vos achats afin d'optimiser vos frais de port.
Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes, et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacunes d'entre elles.
Selon l'article L.121-19-4 du code de la consommation: Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui à conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Exemple et risque non imputable au professionnel : Le fait d'opter pour un mode de transport livré par la poste sans signature ( lettre suivie , colissimo standard "sans signature" et dont le choix s'offre à vous lors de la commande) , donnera lieu à toute décharge de responsabilité dés lors que la poste indiquera la marchandise livrée conforme à l'adresse de destination indiquée ; le vol intervenant aprés livraison dans la boite au lettre du destinataire n'engagera pas la responsabilité de SHOPPING-TUNING.COM . Nous vous recommandons donc, en cas de risque mesuré par vos soins, d'opter pour une livraison recommandée "remise contre signature de la marchandise", afin de garantir une remise en main propre du colis.
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les meilleurs délais, et ce, dès réception de votre réglement (par chéque , virement, paypal ou carte bleu).
Nos délais de livraison sont compris entre 3 et 5 jours ouvrables maximum (*) dés récéption de votre paiement. *: Sauf commande spéciale.
Pour tout contact commande@shopping-tuning.com ou par téléphone +33 (0)604045498﻿
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente, d'une commande et de toute contestation d'ordre commercial avec la société CNJY, les tribunaux de Sedan.﻿

References: art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 109
 l'article 1642