Source: https://fr.scribd.com/document/208137046/Cours-PPenale-OB-2010-Les-Voies-de-Recours
Timestamp: 2019-04-24 13:53:32+00:00

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Thème n° 6 : Les voies de recours et la chose jugée
1. — De manière chronologique, comme à l’accoutumée, il s’agira d’étudier successivement les
voies de recours antérieures à l'acquisition de la force de chose jugée (Chapitre Chapitre 1. 1.), la force de chose Chapitre 2.) et les voies de recours postérieures à l'acquisition de la force de chose jugée jugée (Chapitre (Chapitre Chapitre 3.). S’agissant de la question prioritaire prioritaire de constitutionnalité (voir : Cass. crim., 19 mars 2010, doc. n° 172) — qui n’est pas, à proprement parler une voie de recours —, il convient de vous reporter au fascicule (voir : doc. n° 11). 11 Chapitre 1. — Les voies de recours antérieures à la chose jugée opposition (Section Section 1.), appel (Section Section 2.) 1. de l’appel 2. et du pourvoi en cassation dans 2. — Il s’agit de l’opposition l’intérêt des parties (Section Section 3.). 3. Section 1. 1. — L’opposition
3. — L'opposition est une voie de recours ordinaire et de rétractation contre une décision rendue par défaut, c’estc’est-à-dire en l'absence — non fautive — de l'une des parties, de sorte que la décision n'est pas contradictoire envers elle. elle Dans ces conditions, on concevrait mal que la décision ne soit que susceptible d'appel, puisque cette partie n'aurait pas bénéficié d'un premier degré de juridiction. 4. — En matière correctionnelle et contraventionnelle, l'opposition est régie par les articles 489 et suivants du CPP. CPP Dans certains cas, l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation est également possible (art. 579 du CPP : en cas d’absence de notification du pourvoi par le demandeur aux parties, l’opposition est possible dans les cinq jours de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation). Il n'y a bien sûr pas qu'en matière correctionnelle et de police que la personne poursuivie peut être jugée en son absence : la procédure d'assises connaît le jugement de « défaut criminel » (articles 379-2 et suivants du CPP). Toutefois, cette procédure nouvelle ne donne pas lieu à une véritable opposition dans le sens où, lorsque l’accusé condamné est retrouvé — sous réserve de la prescription de la peine —, l’affaire se trouve réexaminée dans son entier par une Cour d’assises différemment composée.
§ 1.) § 2.). 1. et ses effets (§ 2. 5. — Nous examinerons les conditions de l’opposition (§ § 1. — Les conditions de l’opposition A.) B.). A. et de forme (B. B. 6. — Ces conditions sont de fond (A. A. — Les conditions de fond de l’opposition 1.), 1. l'opposant devant justifier 7. — L'opposition est ouverte contre une décision rendue par défaut (1. d'un intérêt (2. 2.). 2.
SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social : 106 106bis, rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.47.07.87.27 — web : www.capavocat.fr
L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.
1. — La notion de décision rendue par défaut
8. — En matière correctionnelle ou de police, deux situations doivent être envisagées selon que
l'opposition est formée par le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable.
9. — Le prévenu ne peut former opposition que dans deux hypothèses :
lorsqu'il a été cité à personne, n'a pas comparu et n’a pas été représenté, si le tribunal a accepté ses excuses (art. 410 du CPP), encore que, dans cette hypothèse, le tribunal renvoie (en pratique) le plus souvent à une autre audience (Cass. crim., 19 février 2003) ; - lorsqu'il n'a pas été cité à personne et n'a pas eu connaissance effective de la citation (art. 412 du CPP). Il n’y a donc pas de jugement par défaut — et l’opposition se trouve impossible — lorsque : - le prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation ne comparaît pas et ne justifie pas d’une excuse valable ; - le prévenu a demandé à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office (article 411 du CPP). -
10. — La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 179-1
prévoyant que toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. personne Il en résulte que si le prévenu prend la fuite ou déménage sans donner sa nouvelle adresse, la citation délivrée à son adresse déclarée permettra, même s'il ne comparaît pas devant le tribunal correctionnel, qu'il soit jugé par jugement contradictoire à signifier. Toutefois, ceci n’est valable que pour les les prévenus renvoyés par une décision d’une juridiction d’instruction. d’instruction
11. 11 . — La partie civile ou le civilement responsable peuvent former opposition lorsqu'ils n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés (art. 493). Lorsque la décision par défaut a été rendue par une juridiction du premier degré, le demandeur bénéficie d'un droit d'option entre l'opposition et l'appel, le choix de cette dernière voie de recours étant irrévocable.
2. — L’intérêt à agir de l'opposant
12. 12 . — L'opposant doit justifier d'un intérêt à agir. C'est une application du principe général « pas d'intérêt, pas d'action ». Par exemple, le prévenu ne peut pas former opposition contre un jugement de
relaxe. B. — Les conditions de forme de l'opposition
13. acte d’opposition (1. 1.) 2.). 1. des délais pour former opposition (2. 2. 13 . — Nous distinguerons l’acte
1. — L'acte d'opposition
14. d'opposition. 14 . — Le Code de procédure pénale n'impose pas de forme particulière à l'acte d'opposition L'article 490 du CPP indique en effet simplement que l'opposition doit être « portée à la connaissance » du ministère public. En matière correctionnelle et de police, l’exigence de s’assurer de la présence de la personne mise en cause imposait que le prévenu forme opposition luilui-même. même Il ne pouvait pas être représenté
453 du CPP) doivent former. L'opposition L'opposition contre un arrêt de la Chambre Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée dans un délai de cinq jours à compter de la signification de l'arrêt (art.620 € R. Bull. . précisément par les premiers actes d'exécution faits contre lui. doc. il prend connaissance de la décision (art. A. le point de départ du délai est la date de signification de la décision rendue par défaut. 17 . 19 . le prévenu peut former opposition par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire (art.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 19. crim. 11 septembre 2007) S'il est détenu. civile ou décerner contre le prévenu condamné à plus d'une année d'emprisonnement un mandat d'arrêt exécutoire nonobstant opposition. l’effet suspensif est écarté écarté. — Si l'opposant est prévenu.capavocat. § 2. A. 18 janvier 1990. afin de garantir le droit d’accès au juge.47. la partie civile ou le civilement responsable (art. n° 255). Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. le jugement ne pourrait jamais être exécuté. crim. Entendons par là qu'elle suspend. Le défaillant apprendra le jugement. — L’opposition à un effet suspensif (A.). crim. La juridiction peut d'ailleurs le relaxer ou le condamner. B. — L'effet suspensif du délai d'opposition 18. à mairie ou à parquet (art. n° 33). (Cass. 18 . 15 . 21 juin 1990. la Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré « qu’est recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial » (Cass.. fait Si le prévenu comparaît. suspensif. rté En effet. le point de départ du délai est : soit la date de signification du jugement rendu par défaut faite à personne. plus sévèrement ou non.fr . La partie civile peut former opposition par l'intermédiaire de son avocat (Cass. même par un avocat muni d'un mandat spécial (Cass. Bull. crim.27 — web : www. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. crim. 2. le jour où. taine 16. à lui seul. crim. en droit comme en fait. 492 al.87. lorsque le délai pour former opposition peut coïncider avec le délai de prescription de la peine au motif que le prévenu ne s’est pas vu signifier le jugement rendu par défaut. n° 268). 13 juin 1988.S. voir : Cass. 491 et 492 du CPP). ou si l'on préfère. — L'opposition comporte un effet suspensif. 491 et 492 du CPP) .. — D'une part. qu'elle elle empêche l'exécution du jugement par défaut. 20 mai 2009.07.soit. n° 159). au-delà des dix jours. B. s'il n'a pas eu connaissance du jugement qui le condamne. A. — La juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition doit être saisie pour examiner l'affaire nouvellement et entièrement. 490-1 du CPP). dans le cas contraire. et dévolutif (B. le prévenu (art. dans la durée de prescription de la peine. défaut Mais il faut aller plus loin : le simple délai d'opposition est.C. D'autre part. à domicile. 16 . en principe. opposition dans le délai de dix jours si l'opposant réside en France métropolitaine et et d'un mois s'il réside en dehors de la France métropolitaine métropolitaine. — Les effets de l'opposition 3 3 3 3 17. 579 du CPP). Cette solution cependant comporte deux sortes de tempéraments. il est jugé contradictoirement. le tribunal peut ordonner le versement provisoire de domm dommages agesages-intérêts à la partie civile. 159 Si l'opposant est partie civile ou civilement responsable. crim. Toutefois. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. crim.) B. 2 et 3 du CPP . Bull. — L'effet dévolutif de l'opposition 20. — En matière correctionnelle ou de police. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — Les délais pour former opposition 15.
de l’appel. — En matière criminelle (art. si le prévenu ne comparaît pas. 16 novembre 2005). quant à ses intérêts civils . Section 2. — Les conditions de fond de l'appel en matière criminelle 4 4 4 4 25. quant à ses intérêts civils . la faculté d'interjeter appel appartient : o o à l'accusé . soit de le mettre en demeure de s'y présenter (art. crim. A. A. o o o (art. 494-1 du CPP) .27 — web : www. crim. 21.). il ne dispose alors plus que de l'appel . 8 juin 1989. — En matière correctionnelle (art. B. ort L'une des innovations les plus marquantes introduites dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000 est l'introduction de cette voie de recours contre les arrêts de condamnation rendus par les Cours d'assises.) B. le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui choisit soit de le faire comparaître à l'audience de renvoi.620 € R. il y a « itératif défaut » (art. 23. quand elles ont exercé l'action publique. par décision spécialement motivée. au procureur général (et à l’avocat général : Cass.716) le justifient. 2. — Elles sont de fond (A. — Il est ici nécessaire de distinguer selon que l’appel est formé en matière criminelle (1. à la personne civilement responsable. Cass.si des circonstances particulières (amnistie. — L'appel est ouvert à l’encontre des arrêts de condamnation (art. le tribunal peut rendre une nouvelle décision par défaut (Cass.S. Comme pour l’opposition. 31 mai 2007 . d’acquittement. nous étudierons les conditions (§ § 1. crim. 19 mars 1997.. loi du 4 mars 2002. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. 2. — Les conditions de fond de l’appel 1. — L'appel 22. — En revanche. 26 juin 2002 et 2 septembre 2009. Un appel est alors possible contre la décision initialement frappée d'opposition. doc. la décision initiale renaît. modifier le jugement frappé d'opposition.fr . le tribunal peut. d’acquittement 2.capavocat. l'opposition tombe et la décision attaquée n'est plus réputée non avenue.si l'absence de comparution du prévenu n'est pas fautive.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. crim.) 1. 2. à la partie civile. n° 9685. le prévenu peut échapper à la situation de l' « itératif défaut » dans trois hypothèses : . 494 et 494-1 du CPP . en cas d'appel du ministère public. § 1. 2 du CPP).07. 24.C. par exemple : Cass.). 380380-1 du CPP) et. 380-2 du CPP). correctionnelle (2.. crim. n° 163) 163 . 497 du CPP). 3. depuis la 26.) 3. Pour la contester. 1. — Les conditions de l'appel A. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 494 al.). sans possibilité d'aggravation de la peine (art. .47. crim. Bull. 1. .. — Les conditions de fond de l'appel en matière correctionnelle 27. ou de police (3. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.. non le procureur de la République : Cass. — L'appel est un recours ordinaire et une voie de réformation contre les décisions rendues contradictoirement en premier ressort ressort. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Toutefois. la faculté d'appeler appartient : o au prévenu .87. et les effets (§ 2. Si le prévenu ne comparaît pas. Le prévenu pourra en former opposition. n° 247).en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis.) § 2. et de forme (B. aux administrations publiques.
— L'acte d'appel 5 5 5 5 32. il peut faire appel par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire (Cass. au procureur général près la Cour d'appel .fr . Si l'appelant est détenu.07. au procureur de la République . Toutefois. quand la peine prononcée est soit la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.. l'acte d'appel est le même en matière de police (art. 502 du CPP) et en matière criminelle (art. à la partie civile. l’avocat et l'avoué n'ont pas à justifier d'un mandat spécial de leur client pour interjeter appel. 3.47. s’il s’agit d’un jugement distinct du fond ne mettant pas fin à la procédure — la requête en nullité est écartée ou n’entraîne pas l’annulation totale de la procédure —. la faculté d'appeler 28. 131-13 du NCP). — Les conditions de fond de l'appel en matière contraventionnelle publique.620 € R.) 1. 6 septembre 2006). o o o o o à la personne civilement responsable. A défaut. 29. son avocat.. 2. dire33. 546 du CPP) et sur l'action publique. et la juridiction compétente pour 31. l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin fin à la procédure — nullité admise entraînant l’annulation totale de la procédure — (Cass. art. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. — Les conditions de forme de l'appel acte d’appel (1.S. 3. aux administrations publiques. droit.. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond. civile l'appel peut être interjeté par le prévenu. — En la forme. L’article 507 du CPP prévoit que lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond. la personne civilement 30. La déclaration d'appel est faite oralement au greffe de la juridiction juridiction dont la décision est attaquée. — En matière contraventionnelle (art. 6 mai 2008). crim.27 — web : www. dans les délais d’appel. — L’appel ne leur est cependant ouvert que dans deux hypothèses : o o quand l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € . 12 avril 2005).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. soit une peine supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 € . quant à ses intérêts civils . En revanche. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. les délais d’appel (2. quant à ses intérêts civils (à condition qu’elle se soit constituée lors de la procédure de première instance : Cass. crim.. 14 mars 2007) . art.. 131-13 du NCP) . 24 janvier 2007) . 2.87. o au procureur général près la Cour d'appel .).). crim. responsable et la partie civile (Cass. o à l'officier du ministère public près la juridiction de police. celui-ci n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond jusqu'à l'expiration des délais d'appel. — Nous examinerons l’acte juger l’appel (3..C. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. crim. attaquée Elle est signée par le greffier et par l'appelant. L’une des parties peut alors. adresser une requête au président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable. un acte d’appel envoyé par fax n’est pas régulier : Cass. 547 du CPP). dans le cas où elles ont exercé l'action publique. son avoué ou son fondé de pouvoir spécial (par conséquent. crim. 3. 1. — Hypothèse particulière des jugements avantavant-dire -droit. o au procureur de la République (peu importe que le jugement ait statué conformément à ses réquisitions : Cass. appartient : o au prévenu . 7 juin 2006). — Sur l'action civile. 380-11 du CPP). B. en matière correctionnelle (art. crim. 1.capavocat.
. à toutes les parties qui auraient été admises à interjeter appel principal. En principe. 513 al. 500 et 500-1 en matière correctionnelle et 380-9 du CPP en matière criminelle . Si. 505 et 548 du CPP). puisque chaque appelant n'agit que pour la défense de ses intérêts et que l'appel ne peut nuire à celui qui l'a interjeté. — La Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel est compétente pour juger des appels interjetés en matière correctionnelle et de police.fr . . 35 . 34 . Cette juridiction statue en formation collégiale — sauf en matière contraventionnelle (article 547 du CPP . le délai est de deux mois quand l'appel est formé par le procureur procureur général (art.). contraventions.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 160 En outre. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. crim. crim. pour le pouvoir de filtrage confié. crim. En effet. 26 février 2008). il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.. il est de dix jours à compter du prononcé de la décision atta attaquée quée. — La juridiction compétente pour juger l'appel 6 6 6 6 35. En cas d'appel d'une des parties dans le délai de l'appel principal de dix jours. crim. crim. quée sous réserve de « circonstances insurmontables » quant à la notification de cette décision (pour la carence des services postaux : Cass.. — Le délai d'appel 34.les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les conditions ordinaires des articles 435 à 457 du Code de procédure pénale.47. a. la juridiction compétente pour juger l'appel en matière correctionnelle et de police 36. Cass. aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond (Cass.. mais le ministère public peut s'opposer à leur audition s'ils ont déjà été auditionnés par le tribunal (la chambre des appels correctionnels tranche la contestation . . 513 dernier al. 2. crim.un conseiller de la chambre fait son rapport (art. doc. selon la Cour de cassation. que l'on soit en matière de police (art. — Il convient ici de distinguer selon que l’appel est formé à l’encontre d’un jugement correctionnel ou de police (a. Il convient de prendre garde qu’alors c’est un délai global de quinze jours qui est prévu par les textes. pour l'essentiel. par ordonnance non motivée. 3. crim. le ministère public et. 14 juin 2006) et. 36 . le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier (art. au président de la Chambre de l’instruction : Cass. le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond . voir. ensuite la partie civile. 1er du CPP) . s'il y a lieu. 547 du CPP). 2 du CPP) . En tout état de cause. à quelques nuances près : . un délai global de quinze jours après celui où le jugement entrepris a été rendu » (Cass.) ou à l’encontre d’une décision criminelle (b.87. S'il rejette la requête.capavocat. n° 268 .07. s’agissant des délits et des contraventions. il faut ménager aux autres parties une possibilité d'interjeter appel. obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le tribunal correctionnel (art. 513 al. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Bull.les parties prennent la parole dans l'ordre suivant : d'abord l'appelant ou son représentant pour indiquer sommairement les motifs de son appel. 547 en matière contraventionnelle. 7 juin 2006). n° 160). La Cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président. voir. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. art. dans les huit jours de la réception de ce dossier. 3 du CPP). les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter interjeter appel (art.620 € R. également : Cass. — Le délai d'appel est le même.. le président fait droit à la requête. pour faire appel incident. 380-8 du CPP).C. C'est la fonction de l'appel « incident » (par opposition à l'appel « principal »). de manière exceptionnelle. 513 al. en la matière. correctionnelle (art.141. 2 avril 2008). du CPP). 16 novembre 1926. Cependant. Selon l’article 508 du CPP le président statue alors sur la requête. le civilement responsable (art. 498 du CPP) ou criminelle (art..27 — web : www.6 janvier 2009. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice. 512 du CPP). n° 08-84. « il est imparti.S.
Cela veut dire qu'il attribue la connaissance de l'affaire à la juridiction supérieure. 18 octobre 2006. de l'exécution de la décision 39 . Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République. du litige.27 — web : www. crim. le délai d'appel — de deux mois — du procureur général ne fait pas obstacle à l’exécution de la peine prononcée (art... — L'appel produit deux effets essentiels : un effet suspensif (A. B. attaquée et un effet dévolutif (B. la juridiction compétente pour juger l'appel en matière criminelle 38. 38 . rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 708 CPP). 22 mai 2007). notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier (voir. crim. 26 février 2008) .87. — L'appel a un effet suspensif qui s'attache même aux simples délais d'appel pour laquelle la loi ménage la possibilité d’un désistement (article 500-1 et 380-11. L’objectif de ce dispositif étant de permettre à la personne mise en cause d’être présent lors de l’instance d’appel.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. A. 37.) B.07. — L'appel produit un effet dévolutif. Herni c/ Italie). b. o en outre. crim.47. — La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 503-1. § 2. A défaut d'une telle déclaration. 37 .. tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.620 € R. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. B. mais ne devraient plus être rendus par défaut (sauf dans l’hypothèse d’une excuse valable invoquée par le prévenu absent et non représenté). alinéa 3 du CPP). d'appel. par exemple : Cass.fr . qui prévoit que lorsqu'il est libre. Ces nouvelles dispositions ont ainsi pour conséquence que les arrêts rendus par les chambres des appels correctionnels sur appel du prévenu seront en principe nécessairement contradictoires ou contradictoire contradictoire à signifier. pour l’obligation d’indiquer en quoi le recours au contrôle judiciaire serait insuffisant : Cass. pour l’essentiel. C’est la raison 40 . droit SARL CAPAVOCAT au capital de 7. — La juridiction compétente pour juger l'appel en matière criminelle est : o o la chambre des des appels correctionnels de la Cour Cour d'appel lorsqu’aucun lorsqu’aucun appel n'est formé sur l'action publique . — L'effet suspensif de l'appel 40. Toute citation. — Les effets de l'appel 7 7 7 7 39. 21 mai 2008).) A. la détention provisoire alors décidée dans la phase de jugement doit répondre aux mêmes exigences de motivation que celle prévues lors de la phase d’information (voir.. A. deux exceptions : o pour les jugements relatifs à la liberté du prévenu ou de l’accusé (Cass. jusqu'au jugement définitif de l'affaire. Cet effet suspensif comporte. en cas de mandat de dépôt ou d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises (art. est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort (Cass. — L’effet dévolutif de l’appel 41. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.S. le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle personnelle. une Cour d'assises statuant en appel lorsqu'un appel au moins est interjeté sur l'action publique. sachant que la Cour de Strasbourg admet que l’on puisse y renoncer (CEDH.C. 29 septembre 2004 et 21 juillet 2005). 41 .capavocat. publique avec ou sans appel formé sur les intérêts civils. CelleCelle-ci recommence le procès. crim. 465 et 367 du CPP : lorsque la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement ferme) . elle en apprécie de nouveau les éléments de fait et de droit.
27 mai 2004 . En résumé. 2 février 2005 et 24 juin 2009.. 515 CPP). 42.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. d'intérêt. le principe est résumé par l’expression : « pas d'intérêt. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.. des seules dispositions du jugement pour lesquelles l'appel a été interjeté. 28 avril 2009 et 16 juin 2009. doc. 19 janvier 2005). 25 octobre 2006). sur l'appel du condamné. 44. crim. crim. elle ne peut l'aggraver . mais elle ne pourra pas substituer un jugement de condamnation à un jugement de relaxe. et que cet intérêt n'est pas nécessairement dans une aggravation de la pénalité. 28 septembre 2005) Quant à la personne poursuivie.. crim.C. Sur l'appel de la partie civile..capavocat. 43. — Ensuite. 20 février 2007 et 3 avril 2007). Il n'y a que l'appel du Ministère public (dit appel « a minima ») qui laisse à la cour une entière liberté sur les conséquences de l'action publique..620 € R. la partie qui fait appel peut le restreindre à certaines d'entre elles seulement. 43 . crim. 1er février 1950.07. n° 164 . rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. le cas échéant. puisque la chambre des appels correctionnels statue sur le litige dans son entier. C'est la prohibition de la « reformatio in pejus ».. Et. Aux termes de l'article 45 . n°s 161 et 162). elle peut faire appel du jugement en ce qui concerne à la fois l'action publique et l'action civile (Cass. 42 . Elle pourra ainsi augmenter ou diminuer la peine prononcée. crim. qu'une faute a été commise. elle pourra bénéficier de certains droits reconnus à la partie civile (en matière de huis clos : Cass.. l’obligation ’obligation d’évocation de la Cour d’appel. pas d'action ». crim. Elle n'a donc pas qualité pour réformer le jugement en ce qui concerne les dommagesintérêts alloués à la partie civile. Bull. 162 Et l'appelant ne peut la saisir que dans la mesure de son intérêt. Si au contraire c'est la partie civile seule qui a fait appel. La Cour d'appel ne doit statuer que sur les chefs du jugement dont il a été fait appel. car elle n'est pas saisie de l'action publique (la Cour ne pourra donc décider d’une peine à l’égard du prévenu relaxé : Cass.27 — web : www. cette solution est écartée en matière criminelle dans la mesure où la Cour d’assises d’appel saisie par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit réexaminer l’affaire dans son entier (l’appel ne saurait donc porter sur seulement l’une des peines prononcées en première instance : Cass. 22 novembre 2005). Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.. l'appel ne peut jamais nuire à celui qui le fait. crim. contrairement au jugement attaqué. La raison en est que le Ministère public représente l'intérêt de la société. mais plutôt dans sa juste application (art. Ce pouvoir d'évocation heurte quelque peu la portée de l'effet dévolutif de l'appel. la Cour ne peut jamais diminuer les dommages et intérêts qui lui ont été alloués (Cass. Voici les conséquences de cette idée. 44 . crim. La Cour d'appel pourra dire.87. Ainsi. mais ceci ne concerne que l’action publique (Cass. ceci implique la lecture obligatoire lors de l’ouverture de l’audience des questions posées et des décisions rendues en première instance). l'effet dévolutif sera restreint à l'action civile (Cass. la Cour ne peut que confirmer ou restreindre la condamnation. Il peut également heurter le principe du droit à un double degré de juridiction dans la mesure où la chambre des appels correctionnels viendrait trancher le litige sous un angle qui n'aurait pas été abordé en premier ressort. même si la victime n’est pas appelante. crim. — Enfin. la composition irrégulière du tribunal (Cass. l'effet dévolutif de l'appel ne joue pleinement que si l'appel est fait par toutes les parties et sur tous les chefs du jugement. 30 mars 2005).. au-delà. docs. appel Toutefois. crim.47. s'il y a plusieurs dispositions dans le jugement. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. crim. — Tout d’abord. — Limite à l’effet dévolutif : l 520 du CPP. Si le Ministère public a seul fait appel. n° 50) —. si la Chambre des appels correctionnels annule le jugement rendu en premier ressort pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité — par exemple. en d'autres termes l'interdiction de réformer — dans le sens du pire — le jugement frappé d'appel. la juridiction supérieure ne peut être saisie que de l'action publique.fr .. 10 octobre 2006 et 30 octobre 2006). 8 8 8 8 45. Mais cet effet dévolutif ne se produit que dans la mesure où la juridiction supérieure a été saisie de l'appel (voir : Cass. La Cour pourra en conséquence de cette faute allouer à la partie civile les dommages et intérêts qui lui avaient été refusés. la Cour doit évoquer et statuer au fond sur le litige dans son entier (Cass.S.
S. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 2. 2 du CPP) . . et ses effets (§ § 2. et l'auteur auteur du pourvoi doit avoir un intérêt à agir (3. 592. o le défaut de réponse à conclusions (art. 50 . 46. o les défaut et insuffisance de motifs (art. 592 al. — Les conditions du pourvoi en cassation 47. 15 novembre 2005 et 5 septembre 2006) : . 49 .C. Elle ne constitue donc pas un troisième troisième degré de juridiction. juridiction Etudions les conditions du pourvoi en cassation (§ § 1. . aux conditions essentielles de son existence légale . — Un recours ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort 49. 3 du CPP) . 1er du CPP) . Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — Celles-ci sont de fond (A. — Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. — Il existait des conditions particulières pour les pourvois contre les arrêts de la Chambre de l’instruction (article 575 du CPP) : la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre ces arrêts que s’il y a pourvoi du ministère public et uniquement dans les cas suivants (Cass. .27 — web : www.fr . du CPP) .L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 1.47. 2. 596 du CPP). A. — Les cas d'ouverture à cassation 9 9 9 9 50.lorsque l’arrêt ne satisfait pas. o le ministère public non entendu (art. l'arrêt prononçant une peine autre que celle prévue par la loi (art. o en matière criminelle. les arrêts d’acquittement prononcés par la Cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi dans l’intérêt des parties (article 572 du CPP). 592 al. § 1. Il s’agit essentiellement des jugements jugements de police non susceptibles susceptibles d'appel et des arrêt arrêts êts de la Cour d’appel.lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique . crim. — Le pourvoi en cassation est essentiellement soumis à trois conditions de fond : il n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (1. 3. 3. o le défaut de publicité des débats et du prononcé de la décision attaquée (art. 48 . 2 du CPP) . 2. 1..87. 2. Les cas d'ouverture à cassation ne se conçoivent donc que des hypothèses limitativement énumérées par la loi (art. .) et de forme (B. ses cas d'ouverture sont limités (2. . — Les conditions de fond du pourvoi en cassation 48.) 1. o la composition irrégulière de la juridiction dont la décision est attaquée (art.).07. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. 567 et 591 et suivants du CPP) : o violation de la loi (articles 567 et 591 du CPP) . du CPP) est une voie de recours extraordinaire et de pur droit : la Cour de cassation n'est pas juge du fait mais seulement juge du droit.).620 € R. . 47 . 51 . — Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties 46. o inobservation des formes prescrites à peine de nullité par la loi (article 591 du CPP) .lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile .). — La Cour de cassation est juge du droit et non du fait. 593 al. 567 et suiv. d’appel Toutefois.lorsque l’arrêt a prononcé l’incompétence de la juridiction saisie (article 186-3 du CPP) .). 593 al. — Le pourvoi en cassation (art. al.. 51.lorsque l’arrêt de la Chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à informer . 1er. Section 3. crim. en la forme.) 1.capavocat.lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen (Cass. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 3.
27 — web : www. — L'intérêt à agir de l'auteur du pourvoi 52. du samedi 2 septembre au mercredi 6 septembre 2000.). Il est à noter que les condamnations en matière criminelle peuvent faire l’objet d’un pourvoi du ministère public lorsque l'arrêt a prononcé une peine supérieure à celle appliquée par la loi à la nature du crime (article 596 du CPP). rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 1.en matière d’atteintes aux droits individuels. si l'arrêt emporte cassation. Elle apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense et est donc contraire à la Constitution. 568 du CPP). Néanmoins. 53 . — Le pourvoi en cassation est soumis à deux principales conditions de forme : la première tient à l'acte acte de pourvoi en cassation (1. 1. — Les conditions de forme du pourvoi en cassation 10 10 10 10 53. l'arrêt confirmatif de condamnation d'un prévenu est prononcé le vendredi 1er septembre 2000 par le président d'une chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel.capavocat. Le pourvoi en cassation doit être notifié au ministère public et aux autres parties dans un délai de trois jours. constit. 52 .C. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer par la Cour de cassation la violation de la loi par les arrêts de la Chambre de l'instruction.. a déclaré l’article 575 du CPP contraire aux droits constitutionnellement garantis. saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. La partie civile et le civilement responsable relativement à leurs intérêts civils.S. 579 du CPP). Suivent alors cinq jours. le délai pour se pourvoir en cassation expire donc le jeudi 7 septembre 2000 à la fermeture du greffe. 3. 2.. L'abrogation de l'article 575 du CPP est applicable dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. 54 . 578 du CPP). 1 du CPP). Elle prive ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. le Conseil constitutionnel. déc. cette disposition a pour effet. L'auteur du pourvoi détenu fait sa déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire (art. 3 octobre 2002. Le délai étant franc.). — Le délai pour se pourvoir en cassation 55. le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs à compter du prononcé de la décision attaquée (art.47. Dans cet exemple.07. garantis Selon le Conseil. 2. la décision sur l'action publique ou sur l'action civile. Elle peut être faite par l'avocat de l'auteur du pourvoi. 25 octobre 2006). 55 . 576 al. constitutionnalité. indifféremment. Elle s'applique à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas encore été mis fin par une décision définitive (Cons. n° 2010-15/23 QPC). 2. il doit bénéficier d'un mandat spécial. — L'acte de pourvoi en cassation 54.620 € R. crim. Dans ce cas. allant plus loin que les exigences conventionnelles.fr . B. Par exemple. la seconde au délai dans lequel cet acte doit être pris (2. Cet encadrement étroit du droit des parties civiles à se pourvoir contre les arrêts de la Chambre de l’instruction n’a pas été considéré contraire aux règles du procès équitable dans la mesure où cette limitation est justifiée afin de garantir le principe de célérité et parce que la victime dispose d’un recours effectif devant le juge civil pour faire valoir ses droits (CEDH. . 23 juillet 2010. par lettre recommandée avec accusé de réception (art. — Le pourvoi se forme par déclaration orale et signée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. La personne mise en cause en ce qui concerne. Berger c/ France). A défaut.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 1. le vendredi 1er septembre ne compte pas. Le délai étant franc.87. — En principe. le mercredi 6 septembre doit être entièrement compris dans le délai. en l'absence de pourvoi du ministère public. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — Le ministère public peut former un pourvoi en cassation relativement à l'action publique (il ne saurait se pourvoir à l’encontre d’une décision relative aux seules intérêts civils : Cass. 577 du CPP). le défendeur au pourvoi pourra faire opposition dans un délai de cinq jours à compter de la signification de l’arrêt (art.
A. Le point de départ du délai est différé au jour de la signification de l'arrêt lorsque le prévenu a été jugé en son absence.C. bien que la chambre criminelle puisse substituer un motif à un autre de l'arrêt attaqué pour SARL CAPAVOCAT au capital de 7.). 59 .L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Il est à noter que les mêmes dispositions qu’en matière d’appel existent lorsque la décision attaquée ne porte pas sur le fond (article 570 du CPP). doit être déposé dans les dix jours qui suivent le pourvoi. Une formation restreinte de trois conseillers peut être réunie lorsque la solution paraît s'imposer. n° 09-83. § 2. En matière d'infractions de presse. le délai n'est que de trois jours non francs (art. l'arrêt Cet article fixe également les limites de ce principe. le prévenu est donc en détention provisoire. s'il y a eu recours. — Les effets du pourvoi en cassation 57. de l'examen du pourvoi jusqu'au prononcé de l'arrêt. 61. alinéa 1er. 61 . la Cour d'appel peut confirmer le mandat décerné par le tribunal correctionnel en application de l'article 464-1 ou de l'article 465. A.87. — Par ailleurs. 56. l’article 584 du CPP prévoit que le mémoire du demandeur. alinéa premier. 18 mai 2010. — L'article 569. s’agissant d’un prévenu absent non excusé et non représenté).. la loi du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la procédure pénale est venue imposer un délai délai pour le dépôt de son mémoire par le parquet. À leur demande. S'agissant de l'action publique. 60.S. Une fois formé. crim. partie privée. A.capavocat.27 — web : www. 569.620 € R. de non-admission du pourvoi. l'incompétence matérielle de la juridiction — que la Chambre criminelle doit d'ailleurs relever d'office (art. crim. Dans toutes ces hypothèses. ils peuvent comparaître à l'audience. Le rapport d'un conseiller est d'abord entendu. délai de recours en cassation et.. réserve faite des moyens d'ordre public — par exemple. B. l'examen examen du pourvoi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation obéit à des règles strictes qu’il convient d’évoquer (B. les moyens étant jugés mal ou non fondés en droit. — L'examen du pourvoi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation 11 11 11 11 59.156) . — En principe. Elle peut aussi décerner elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.). 60 . Ces moyens peuvent être exposés dans un « mémoire ».. de rejet du pourvoi. Ce délai d’un mois après la date du pourvoi (article 585-2 du CPP . n° 166) 166 est néanmoins plus long que celui prévu pour les parties privées afin de prendre en compte l’activité soutenue des magistrats du parquet. 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). voir : Cass. 15 janvier 2008. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. le pourvoi est examiné par une formation de la Chambre criminelle d'au moins cinq membres. après que la Cour de cassation l’ait suggéré dans son rapport 2005 (et même jugé : Cass. pourvoi Afin de garantir l’équilibre entre les parties. B. 57 . — Le pourvoi en cassation produit un effet suspensif sur l'exécution de la décision attaquée (A. — La Chambre criminelle peut prendre un arrêt : o o o d'irrecevabilité du pourvoi . B. 10 octobre 2006). 595 du CPP). — L’auteur du pourvoi doit articuler son argumentation autour de « moyens » qui développent un ou plusieurs cas d'ouverture à cassation. doc. celui-ci n’étant pas fondé sur un moyen sérieux de cassation (article 567-1-1 du CPP . puis le ministère public et enfin les avocats des parties. du CPP. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. crim.fr . Cass. lorsque l’opposition n’est pas possible (par exemple. du Code de procédure pénale pose le principe principe de l'effet suspensif du 58 .47. 56. — L’effet suspensif du pourvoi en cassation 58. Les moyens nouveaux sont irrecevables.07.
§ 1. 2. que sur la prescription de l'action publique —. une victime alléguée ne saurait se constituer partie civile alors que sa première action a déjà été déclarée irrecevable (Cass. — Parmi les décisions des juridictions d'instruction. Quant aux décisions de non lieu. il exclut la saisine. voire cette dernière. ceuxceux-ci le cas échéant exercés. recourir à la théorie de la « peine justifiée » . Section 1. qui est alors annulée. à l'épuisement de ces voies de de recours. En revanche. la condamnation pénale emporte-t-elle ipso jure condamnation civile au profit de la victime de l'infraction ? —...) 1.47.) 2. — Une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de chose jugée acquiert cette qualité au moment de son prononcé mais. 63 . En cas de nouvelle cassation. une personne définitivement condamnée peut-elle faire l'objet de nouvelles poursuites sur le fondement des mêmes faits mais autrement qualifiés ? — que du civil (Section Section 2.. l'article 188 du CPP permet la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles à la demande du ministère public. — par exemple. — Les conditions de l'acquisition de la force de chose jugée au criminel sur le criminel des décisions des juridictions d'instruction (§ § 1. les décisions de renvoi n'ont aucune force de chose jugée puisque la juridiction de renvoi n'est pas liée par la qualification des faits opérée par le juge d'instruction. 62. voir.. — par exemple. — Il importe alors de connaître la portée de la force de chose jugée. par exemple : Cass. force de chose jugée. un nouveau pourvoi est prévisible et sera nécessairement examiné par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.245). n° 07-88.capavocat. Si elle résiste. 65. à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits. Ce n'est qu'à l'expiration l'expiration des délais de recours suspensifs ou. en l’absence de circonstances nouvelles. 62 . jugée Elle peut. — La force de chose jugée au criminel sur le criminel 12 12 12 12 65. o sauver une décision. toujours à cet effet salvateur. 157 A fortiori. il faut essentiellement distinguer les décisions de non lieu des décisions de renvoi. crim. cette décision n'est pas encore irrévocable : elle peut faire l'objet d'une voie de recours suspensive de son exécution. la juridiction de renvoi devra s'incliner. n° 157). pour l’admission d’une nouvelle action portant sur des faits distincts : Cass. n° 06-89.27 — web : www. lieu elles n'ont pas.07.) 1. 12 novembre 2008. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.87. La juridiction de renvoi. d’une juridiction de jugement par voie de citation de directe (voir. mais en ce cas composée différemment. crim. doc. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. n° 168 . de cassation de la décision attaquée.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. La cassation peut être totale ou partielle. saisie dans la seule limite de la cassation prononcée. 3 février 2010. — La chose jugée 63. doc. 64 . 64.S. Par conséquent. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. en principe. Evidemment. 66 . crim. dès lors. 29 janvier 2008. avec ou sans renvoi — et ne porter. n° 08-80. — La force de chose jugée au criminel sur le criminel des décisions des juridictions d'instruction 66. le non lieu revêt la force de chose jugée. par exemple. être exécutée. que la décision devient définitive.). tant au niveau du pénal (Section Section 1. 1. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.fr . — La juridiction de renvoi est une juridiction de même degré et de même nature que celle dont la décision a été censurée. doivent être distinguées de celles qui régissent les décisions émanant de juridictions de jugement (§ § 2. Chapitre 2. définitive. également.C. On dit qu'elle passe en force de chose jugée. En effet.222 et 2 décembre 2008. comme elle peut.620 € R. n'est pas tenue de s'incliner devant l'interprétation de la règle de droit qu'a faite la Cour de cassation. au jour de ce prononcé. en l’absence de faits nouveaux.066.
69 . n° 46). pour une personne poursuivie. DP 1909. Cass. crim. crim. Ainsi. comme une seule qualification est retenue. 70. Toutefois. blessant des personnes et provoquant des dégâts matériels. En conséquence. l'intention de tuer et l'intention de détruire). non à son complice éventuel (Cass. fait susceptible d'être qualifié de tentative de destruction d'édifices par explosif et de tentative d'assassinat. 105. n° 138.. RSC 1961.fr . mais de deux crimes simultanés. à l'exclusion de celles attachées à la qualification écartée. une seule condamnation interviendra et seules les peines attachées à la qualification retenue pourront être appliquées.27 — web : www. 70 . à l'erreur judiciaire qui lui est favorable. La seconde exception pose davantage de difficultés. De même. La jurisprudence a en effet considéré qu'il y a non pas concours idéal de qualifications mais concours réel d'infractions lorsqu'il apparaît que plusieurs intentions distinctes animaient l'auteur d'un fait matériel unique et qu'il a porté atteinte à des valeurs sociales différentes. 169 L’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales l'érige en droit fondamental. crim. même sous une qualification différente »).. Constituent. obs. 19 janvier 2005 et 27 mars 2007). pour la jurisprudence. 68. doc.07. crim. — Exemples. Une personne définitivement jugée pour un fait ne peut pas être à nouveau poursuivie pour le même fait. se prononçant au sujet d'un individu qui avait lancé une grenade dans un café. 15 janvier 2008. p. L'exception de chose jugée est donc avant tout un obstacle à la poursuite. C'est l'infraction passible de la peine la plus élevée qui sera retenue. 67 . cette exception ne bénéficie qu’à la personne définitivement jugée. crim. différentes Ainsi. En tout état de cause. 5 juillet 1907. 13 13 13 13 69. mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes » (Cass. 542). — Le principe « non bis in idem » n'opère cependant poursuite initiale et la nouvelle poursuite. crim. fondamental Ce principe est donc conçu comme un droit acquis. c'est c'est-à-dire « la plus haute qualification pénale ».capavocat. un concours idéal d'infractions susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales différentes. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. n° 89). ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité » (par exemple. 6 du CPP). — Le principe de la force de chose jugée au criminel sur le criminel s'exprime parfois dans la locution latine suivante : « non bis in idem ». Cette exception est d'ordre public (Cass. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.47. n° 169). Mais il est vrai qu'en pratique. les solutions jurisprudentielles ne sont pas toujours exclusives d'un certain opportunisme. poursuite Que faut-il entendre par identité de fait ? L’article 368 du Code de procédure pénale donne une réponse à cette interrogation (« aucune personne acquittée légalement ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits. autrement qualifié. Elle est aussi une cause d'extinction de l'action publique (art.S. commis par le même moyen. § 2. la jurisprudence affirme à ce propos qu' « un même fait. crim. Bull. — La force de chose jugée au criminel sur le criminel des décisions des juridictions de jugement 67. l'appréciation de la diversité d'intérêts protégés et des éléments constitutifs des infractions en concours est extrêmement délicate. Dans ces conditions. crim. la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure les décisions de condamnation de prévenus ayant préalablement bénéficié d’une relaxe pour des faits identiques (Cass. crim.C. une contravention au Code de la route et l'homicide ou les blessures involontaires (Cass.620 € R. il conviendra de retenir la qualification la plus adaptée au comportement de l'auteur des faits. I. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. p. le non respect des SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Ben Haddadi. En présence d'infractions réprimées de la même manière. Il s'agit certes d'infractions intentionnelles mais qui exigent pour leur constitution un dol spécial d'une nature différente (ici. — Les exceptions à la qualification unique. Bull. Bull. 8 mars 1972. dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi. Legal). 4 février 1998. Cette jurisprudence apparaît logique : l'élément moral est en effet différent pour chacune des incriminations.87. la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que les deux incriminations protégeaient des valeurs sociales différentes (la protection des propriétés et celle des vies humaines) et que les deux crimes se distinguaient par leur élément intentionnel. 3 mars 1960. elle a décidé qu'il ne s'agissait pas d' « un crime unique. cependant qu'en cas d'identité de fait entre la 68 .
la référence au « in idem » renvoyait à la notion de fait juridique unique. — En vertu de la force de chose jugée au criminel sur le civil. 13 janvier 2009. Selon elle. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. n° 191). du CPP : « le criminel tient le civil en l'état ». Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Section 2. A.27 — web : www. 1. 12 juillet 1929. 21 septembre 1999. le juge chargé de statuer sur l'action en réparation née de la commission d'une infraction dont l'auteur soupçonné a été poursuivi est dépossédé de sa liberté de jugement. toutefois.). pas le cas du délit de contestation de crimes contre l’humanité et de l’apologie de crimes contre l’humanité qui procèdent du même esprit. A. par exemple : CEDH. ce qui lui permettait d’admette qu’un fait matériel puisse donner lieu à autant que condamnations pénales qu’il y avait d’intérêts juridiques distincts lésés et donc de faits juridiques commis (voir. soc.620 € R. Ce principe de force de chose jugée au criminel sur le civil repose sur le principe énoncé par l'article 4. il importe peu qu’un même comportement lèse des intérêts juridiques distincts et puisse faire l’objet de plusieurs qualifications : la règle « non bis in idem » impose qu’une seule et unique condamnation pénale soit appliquée à un fait matériel unique (CEDH. C. 2. jugement Il doit prendre pour vérité judiciaire les énonciations qui sont le soutien de la décision pénale.. Néanmoins. alinéa 2.). puis nous indiquerons quelles sont les décisions 72 . Par conséquent. il semble bien que la jurisprudence française soit désormais en opposition avec les exigences conventionnelles liées à cette nouvelle interprétation de la règle « non bis in idem ». 75 . 10 février 2009. Vésin).. 73 . crim. — Exposé du principe 73. 71. Selon elle. B. § 1.).07. 12 septembre 2000). Oliveira c/ Suisse : pour une double condamnation pénale possible sur le fondement d’un comportement matériel unique des chefs de violation du Code de la route — qui garantit la « discipline sociale » — et d’homicide involontaire — qui garantit la vie —). Ce juge peut être le juge civil ou le juge pénal statuant sur l'action civile. mais aussi le juge prud'homal. la diffamation à caractère racial. 21 mai 2008 . la notion « in idem » renvoie au même fait matériel. — Les décisions concernées 74. C. § 1. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. B. et l'autorité des décisions de condamnation (C.). 2. A. — Nous exposerons le principe (§ concernées (§ § 2.). Ce n’est. crim. 30 juillet 1998. la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que de telles solutions n’étaient pas contraires à l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne. « de la défense des mêmes valeurs » (Cass. — L’autorité des décisions d'instruction 75. règles d'hygiène et de sécurité au travail et l'homicide ou les blessures involontaires (Cass. Zolotoukhine c/ Russie : comportement d’un militaire ivre ayant donné lieu à une double condamnation des chefs de trouble à l’ordre public — qui protège l’intérêt général — et de menaces à l’encontre d’agents de la force publique — qui protège des intérêts particuliers —). crim. n° 167)..capavocat. Pendant longtemps.fr . voire administratif (CE.S. § 2. ethnique ou religieux et la contestation de crimes contre l’humanité (Cass. cette position vient d’être abandonnée par la Cour de Strasbourg dans un arrêt de grande Chambre. Bull. — Une jurisprudence contestable.C. — La chose jugée par les juridictions d'instruction n'a pas normalement autorité au civil. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. crim. doc. A cet égard. l'autorité des décisions renvoyant des fins de la poursuite (B. 74 . 26 avril 2000).87. commercial. — Il s’agit ici des décisions définitives rendues par les juridictions françaises de jugement (sont donc exclues les procédures alternatives aux poursuites : Cass. 167 Il convient d'examiner successivement : l'autorité des décisions d'instruction (A. Elle estimait qu’en de telles hypothèses existent plusieurs faits juridiques distincts bien qu’ils se concrétisent en un fait matériel unique.47.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. désormais. — La force de chose jugée au criminel sur le civil 14 14 14 14 72. relatif à la règle « non bis in idem ». grande Chambre.
1. enfin. soit d'un tribunal relaxe — (1. S’agit-il. 2. le fait qui n'est pas un délit pénal peut être un délit civil. du moment que l'existence d'un délit pénal a été reconnue. — Quant au jugement de relaxe. un fait peut ne pas constituer un délit non intentionnel.87. le prévenu pourra être condamné condamné au civil (voir : Cass. il n'y a pas de chose jugée tant que le tribunal n'a pas statué. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. — Il existe trois voies de recours postérieures à l'acquisition de la force de chose jugée : les pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi (Section Section 1.). au motif qu'aucune faute n'a été commise.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. — Elles émanent. C. ne porte pas atteinte à la chose jugée au pénal. 1.07. mais engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur (auteur indirect. elle n’a pas d’autorité sur le civil dans la mesure où l’autorité au civil de la chose jugée au pénal est limitée aux décisions statuant au fond sur l’action publique (Cass. par exemple. 15 janvier 2009. 3.fr . le juge saisi de l'action civile ne 80 . — L’autorité des décisions de condamnation 80.C. Ainsi. n° 169). la notion de détournement en matière d’abus de confiance). lieu son autorité — fondée sur l'insuffisance des charges ou le caractère non délictueux du fait — n'empêche pas le juge civil de découvrir d'autres charges ou de constater que le fait. — Si au contraire.. par exemple. 169 En effet. — Quant à l'arrêt d'acquittement. — L’arrêt d’acquittement 15 15 15 15 79. 79 . il peut s'expliquer par le défaut d'intention criminelle . la demande en révision (Section 2. Comme un tel verdict n'est pas motivé. et le juge civil contredirait le juge pénal s'il niait l'existence de ce délit. Section 2. commis En effet. — Les voies de recours postérieures à la chose jugée 81.27 — web : www. des faits reprochés. 2. prévenu ayant été condamné par le tribunal répressif. ch.174). 1. l'acquittement résulte en effet d'un verdict négatif sur la question de culpabilité. s’agit-il d’une décision portant sur la régularité de la procédure pénale — susceptible d’avoir une incidence sur une éventuelle procédure civile ou disciplinaire en cours —. Chapitre 3. ou de la 77 . — L’autorité des décisions renvoyant renvoyant des fins de la poursuite 76.) 1. mixte. L'article 372 du CPP décide même que ces dommagesdommages-intérêts peuvent être accordés à la partie civile par la Cour d'assises. soit de la Cour d'assises — arrêt d'acquittement — (2.capavocat. S’agit-il d'une ordonnance ou arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement. — Le jugement de relaxe 77. n° 04-16. le tribunal a invoqué le caractère non délictueux du fait au regard de la loi pénale. Il faut même aller plus loin et décider que celui qui a été relaxé comme non coupable au point de vue pénal. d'assises Cette condamnation civile. Et. 81 . B. — Le prévenu pourra refuser des dommages et intérêts à la victime. d'une ordonnance ou arrêt de nonnon-lieu.). et ne la contrarie pas . crim. le prévenu ne pourra être condamné au civil civil. et le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH (Section Section 3. il n'empêche pas que l'accusé puisse être condamné à des dommages-intérêts. est un délit civil. le délit civil existe à plus forte raison. mais l'absence d'intention criminelle laisse subsister la possibilité d'une responsabilité civile (voir. 78 . s'il est motivé par l'inexistence des non participation du prévenu à l'infraction.). 10 octobre 2008. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. ici encore.). 2. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. ribunal correctionnel ou d’une juridiction de police — jugement de 76 . 78. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.620 € R. doc. personne physique). s'il ne constitue pas une infraction pénale.47. pour l’acquittement du chef de viol). parce qu'il n'a pas eu l'intention criminelle.S. peut néanmoins être condamné au civil : un fait qui n'est pas un délit pénal — en l'absence d'intention délictueuse — peut cependant mener à l’engagement de la responsabilité civile de l’agent (voir. depuis la loi du 10 juillet 2000. Il n'y a donc pas contradiction entre les deux décisions.
Ce pourvoi dans l’intérêt de la loi ne peut intervenir que si la peine prononcée est différente de celle prévue par la loi (Cass. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi du procureur général près la Cour de cassation sur ordre du ministre de la Justice Justice 86.S. B. Ce pourvoi doit cependant être formé dans le délai ordinaire du pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties — cinq jours francs à compter du prononcé —. voire tout acte judiciaire.47. au pire. Au mieux. 1. l'accusé bénéficiant d'une sorte de droit acquis à son innocence. 572 du CPP) présente la particularité que le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties est irrecevable en cas de verdict d'acquittement.fr .son domaine est étendu à toute décision. crim. Section 1.). il peut donc être formé à tout stade de la procédure. 85 . Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. voir. . — En tant que recours en cassation. seul le procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. soit par le procureur général (§ § 1. soit sur ordre du ministre de la Justice. Ce pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi peut être formé. La cassation éventuelle est faite sans renvoi et n'emporte aucun effet sur la situation des parties : la décision attaquée reste exécutoire ou continue d'être exécutée. 86 . les pourvois dans l'intérêt de la loi sont des voies de recours extraordinaires mais. — Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi du procureur général près la cour d'appel contre un arrêt arrêt d'acquittement de Cour d'assises (art. Ce délai dépassé. 82. 621 du CPP) n'est soumis à aucune condition de délai. 620 du CPP . 1. — Les pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi 82.. soit d'initiative. — Il convient de distinguer selon qu’il s’agit du procureur général près la Cour de cassation (A. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi à l'initiative du procureur général près la Cour de cassation 84. faits « dans l'intérêt de la loi ».). rendu en premier ou dernier ressort et intéressant l'action publique .) A. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi du procureur général près la Cour de cassation sur ordre du ministre de la Justice (art.620 € R. par exemple : Cass.87. Bull. n° 280). § 2. ils sont sans effet sur sa situation. A. le pourvoi étant fait dans le seul intérêt de la loi. crim. ils ne peuvent pas nuire au condamné et. 21 février 2007).). — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi à l'initiative du procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt d'acquittement de la Cour d'assises 16 16 16 16 85. crim. ou près une Cour d’appel (B. procédure SARL CAPAVOCAT au capital de 7. et dans celui-là seulement. — Les pourvois dans l’intérêt de la loi formé à l’initiative du procureur général 83. 2. crim.07.C. 84 . Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général de la Cour de cassation (art. A. situation Ces pourvois sont essentiellement formés pour une forme de « beauté » du droit. délai Il peut être formé à l'audience de la Chambre criminelle jugeant irrecevable un pourvoi dans l'intérêt des parties (Cass. Ils procèdent directement du rôle essentiel de la Cour de cassation d'unifier la jurisprudence. La cassation éventuelle de l'arrêt d'acquittement attaqué ne peut pas nuire à la personne acquittée.il est formé par le procureur général près la Cour de cassation sur l'ordre écrit du ministre de la Justice — on parle parfois de pourvoi en annulation d'ordre du garde des Sceaux — alors que le parquet général près la Cour de cassation n'est en principe pas subordonné au ministre de la Justice .L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.capavocat. même non juridictionnel. § 1. 83 . 26 septembre 2007) se distingue des autres pourvois en cassation à deux égards : . B. soit sur ordre du Garde des Sceaux (§ § 2. 11 juillet 1990.27 — web : www. exécutée B..
2. Les quatre cas d'ouverture à révision (art. vient se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. 1. les trois autres spéciaux spéciaux (2.. B. la demande en révision répare une erreur de fait dans l'appréciation des charges. le plus souvent. crim.620 € R. — Les conditions de forme de la demande en révision 89. De même. Section 2. 622 du CPP) sont de deux ordres l'un est général (1. malgré l'acquisition de la force de chose jugée de la décision attaquée et. — La demande en révision étant une voie de recours extraordinaire. 1. 2. Néanmoins. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.47. B.. — La demande en révision (art. adressée à la Commission de révision des condamnations instaurée près la Cour de cassation et composée de cinq de ses conseillers. — La demande en révision 87. La demande en révision est une voie de recours conçue pour réparer une « erreur judiciaire ».. 16 novembre 1998 . procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ». 3 avril 2001. crim. voire le prononcé d'une dispense de peine — d'un accusé ou d'un prévenu pour crime ou délit. 1. le condamné représentant légal et. Ainsi. SARL CAPAVOCAT au capital de 7. si le condamné est décédé ou absent déclaré. — ContreContre-exemples.C. — Les conditions de fond de la demande en révision 90. — Les conditions de la demande en révision 88. malgré l'exécution de cette décision. A.capavocat. Elle est formée par voie de requête. 622 à 626 du CPP) est une voie de recours extraordinaire et de rétractation : elle aboutit donc à un réexamen de l'affaire par une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision est attaquée. son enfant et plus largement tout autres parents et légataires universels.27 — web : www. crim. A.) B. 93. la Commission de révision des condamnations a admis de renvoyer le complice d’une infraction devant la Chambre criminelle statuant comme Cour de révision après qu’ait été prononcée la relaxe de l’auteur principal (Comm. et ses effets (§ 2. 20 novembre 2002). 88 .). universels Cette demande n'est bien sûr soumise à aucune condition de délai. 93 . 87. 2.87. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.S.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. condamné ou son 89 . 17 17 17 17 91. qui sanctionne une erreur de droit dans l'application de la loi. la contre-enquête incomplète produite dans l’affaire « Omar » n’a pas été considérée comme un élément nouveau susceptible de remettre en cause la décision de condamnation (Cass. 90 .). rév. elle n'est ouverte que dans les cas limitativement énumérés par la loi.fr . — Le demandeur en révision peut être le ministre de la Justice. Nous examinerons les conditions de la demande en révision (§ § 1. § 1. et de fond (B. Le cas général d'ouverture à révision est consacré par l'article 622-4° du CPP : « [lorsque] après une condamnation. — Le cas général d’ouverture à révision 92. A. Cette voie de recours ne conçoit la réparation d'une « erreur judiciaire » qu'à sens unique : faire acquitter ou relaxer un condamné et non pas condamner un acquitté ou un relaxé. affaire « Dils »).). la Cour de cassation a admis le renvoi devant une Cour d’assises d’un condamné après qu’ait été établie la présence sur les lieux des crimes d’un individu déjà condamné pour des faits similaires (Cass.07.. 1. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. 91 .) § 2. son conjoint. 24 mai 2006). Cass. — Celles-ci sont de forme (A. attaquée A la différence du pourvoi en cassation. — La demande en révision n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions pénales irrévocables ayant emporté la déclaration de culpabilité — peu important la nature de la sanction. 92 . — Exemples.).
. voir. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. crim. l’hypothèse où le demandeur à révision est innocenté (B. si elle la déclare bien fondée. en saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation (Commission de révision.capavocat. crim. De même. et la réparation octroyée dans 95 .47. — La réparation des condamnés condamnés reconnus innocents après révision 97.C. 14 mai 2002) . la tenue d'un nouveau procès est impossible).S. 96 . — Les cas spéciaux d’ouverture à révision 94. Cass. ne constitue pas un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. B. — La procédure suivie 96. La juridiction de renvoi ne peut pas aggraver le sort du condamné. 18 février 2009.fr . l’appréciation différente des faits — qui demeurent constants — faite par une Cour d’appel à l’égard de l’auteur de l’infraction ne constitue pas un fait nouveau menant à la remise en cause de la condamnation du complice n’ayant pas interjeté appel (Cass. rejeter la demande ou annuler la condamnation. 622-3° du CPP . le juge répressif était compétent pour apprécier. 22 mai 2008. o postérieurement à la condamnation. Le renvoi éventuel est ordonné devant une juridiction de même ordre et de même degré mais autre que celle dont la décision a été attaquée. — Les trois cas spéciaux d'ouverture à révision sont les suivants : après condamnation pour homicide.) A. statuant comme cour de révision (en d'autres termes comme juge du fait) peut.. n° 08-86. d'appel De surcroît. leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou l'autre condamné (art. 170 Enfin. Ces cas spéciaux d'ouverture à révision pourraient sans grande difficulté être promus par le législateur au grade de cas général. — La procédure instaurée pour la réparation des condamnés innocentés après révision de leur procès étant alignée sur celle des victimes de détentions provisoires injustes. crim. — La Commission de révision des condamnations instruit la demande et. 94 . n° 170). rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. doc.87.620 € R.27 — web : www. B. crim. les deux condamnations ne pouvant se concilier. au moment de la procédure. B. l’annulation du retrait du permis de conduire du condamné survenue après sa condamnation définitive dans la mesure où.. par exemple : Cass. o § 2. un témoin est condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu (art. 25 juin 2001).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. 97 .). — Les effets de la demande en révision 18 18 18 18 95. avec ou sans renvoi selon que la tenue d'un nouveau procès est possible ou non (par exemple. une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que.. A. si le condamné est décédé et que la demande est formée par un de ses ascendants ou descendants. 6 novembre 2002 et Cass. après une condamnation pour crime ou délit. 19 décembre 2006). 622-2° du CPP . la présentation de pièces de nature à faire naître des indices suffisants sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide (art. la demande en réparation est portée devant le premier président de la Cour d'appel. o si. 622-1° du CPP) . crim. la légalité de l'acte administratif en cause (Cass. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — Nous étudierons rapidement la procédure suivie (A.953).07. la commission nationale instituée auprès de la Cour de cassation pour juger les recours introduits contre la décision du premier président SARL CAPAVOCAT au capital de 7. A.. Il est à noter que la loi du 12 mai 2009 est venue prévoir la possibilité d'utiliser l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats d'assises devant la Commission de révision de la Cour de cassation (article 308 du CPP) La Chambre criminelle. en application de l'article 111-5 du code pénal. 2. par un arrêt motivé non susceptible de recours.
en cas d'incapacité. 99 .) § 2. le demandeur demandeur peut requérir (art. 100. cassation sation. cette décision doit avoir été prononcée en violation des dispositions de la Convention EDH ou de ses protocoles additionnels. 98. — Ses conditions (§ § 1. 2000 créent une nouvelle voie de recours extraordinaire dans la procédure pénale française : le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH. — Les conditions de forme du réexamen 19 19 19 19 102. le procureur général près la Cour de cassation . de la Cour d'appel en matière de réparation de détentions provisoires injustes.) 1. 626 al.87. — Le réexamen d'une décision pénale est soumis à trois séries de conditions (art.47. doivent être détaillés.620 € R. droit 103. s'il est décédé. le condamné luilui-même s'il est vivant . A titre transitoire. B. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général près la Cour de cassation (art. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. son représentant représentant légal . violation constatée par l'arrêt de la Cour EDH (Commission de réexamen.fr . et de fond (B. A. nous examinerons les conditions de forme (A. § 1. s'il est en vie. — Les articles 626-1 à 626-7 nouveaux du Code de procédure pénale. Section 3.) B. ses ayants droit. du 101 . B. 5 et 6 du CPP . introduit par l'article 89 de la loi du 15 juin 2000.affichée (dans la commune du lieu où l'infraction a été commise . — Comme à l’accoutumée. — La demande de réexamen doit être formée dans le délai d'un an à compter de la décision de la CEDH (art. 1 du CPP). — Aux termes de l'article 626-2 du CPP. l'un d'entre eux en assurant la présidence..27 — web : www. réexamen. 30 novembre 2000 : le réexamen est également possible lorsque la décision provient du Conseil des ministres) .) A. il était prévu que les demandes de réexamen motivées par un arrêt de la CEDH antérieur à la publication de la loi au JO (16 juin 2000) pouvaient être formées dans le délai d’un an à compter de cette publication (art. 3.07. crim. 626-3 al. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.capavocat. ne s'appelle plus « commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » mais « commission nationale d'indemnisation des détentions ». 100 .insérée au Journal officiel . SARL CAPAVOCAT au capital de 7. A. 14 mai 2002) que la décision soit : . — Par ailleurs. comme en matière de réparation des condamnés reconnus innocents. 98. . 626-7 CPP). 105 .S. 103 . dans celle dans celle de son domicile et. — Elle est adressée à une commission composée de sept conseillers à la Cour de cas chaque Chambre y étant représentée par un de ses membres et la Chambre criminelle par deux magistrats. 626-1) : o o la décision mise en cause doit déclarer la culpabilité de l'auteur d'une infraction . La doctrine la qualifie déjà de « pourvoi dans l'intérêt des droits de l'Homme ». L. sation 104 . — Les conditions de fond du réexamen 105. — Le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH 99. s'il est décédé. dans celle de son lieu de naissance et de son dernier domicile) . . 2 du CPP). rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01.C. 104.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. — Les conditions du réexamen 101. 102 . Cass. 626-3 al.publiée par extraits dans cinq journaux. le réexamen peut être demandé par : o o o le ministre de la Justice . et effets (§ 2.
C. s’agissant d’un pourvoi rejeté pour défaut de « mise en état ») .07. la commission peut ordonner la suspension l'exécution de la condamnation (art. 108 . et par décision non susceptible de recours (art. dans des conditions conformes aux dispositions de la Convention. une audience publique. la violation des dispositions de la Convention EDH ou de ses protocoles additionnels entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la « satisfaction équitable » allouée sur le fondement de l'article 41 de la Convention EDH ne pourrait mettre un terme. 626-5. par exemple : Cass. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. 626-5 du CPP). — Si elle estime la demande justifiée. — En cas d’admission de la demande par la Commission. selon les termes implicites de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. la commission se prononce sur le bien-fondé de la demande.capavocat.87. alinéa 2 du CPP). Cette décision favorable de la Commission de réexamen a pour conséquence. plén. . La loi du 9 mars 2004 a néanmoins prévu le maintien du requérant sous le régime de la détention provisoire.. de remettre en cause l’irrévocabilité de la décision ayant donné lieu à un constat de violation prononcé à l’encontre de la France par la Cour Cour de Strasbourg (voir.par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation lorsque le réexamen du pourvoi en cassation du condamné. o o l’argumentation soumise à la Commission de réexamen doit être fondée sur les motifs du constat de violation prononcé à l’encontre de la France par la CEDH. publique au cours de 106 . 20 20 20 20 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. Le réexamen de la décision de condamnation doit alors intervenir dans l’année. le réexamen de la décision est assuré (art. Au terme d'une laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du demandeur ou de son avocat ainsi que celles du ministère public. 626-3 dernier al. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — Les effets du réexamen 106.47. ass. suspension de 107 . la remise en liberté de l’intéressé devant intervenir d’office à l’expiration de ce délai. du CPP). § 2. 22 novembre 2002).L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.27 — web : www.par une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse dans les autres cas. 107. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. — La commission instruit la demande.S. est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour EDH (par exemple.620 € R. 108. (art. 626-4 du CPP) : . à moins que la tenue d'un nouveau procès ne soit pas possible.fr .
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References: § 1
 § 2
 § 1
 L'article 490
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 45
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 575
 § 2
 l'article 464
 l'article 465
 L'article 569

§ 1
 l'article 188
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 L'article 372
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 622
 § 2
 § 2
 l'article 111
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 89
 l'article 626
 l'article 41
 § 2