Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961127-118007
Timestamp: 2020-02-27 22:40:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 118007
Numéro d'arrêt : 118007
Numéro NOR : CETATEXT000007914325
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-27;118007
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - Mutation d'un professeur d'université comportant changement de discipline à l'intérieur d'un même établissement (article 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Notion - Existence - Professeur se portant candidat à un poste relevant d'une autre sous-section de la même section du conseil national des universités.
30-02-05-01-06-01 Professeur à l'Université de Tours titulaire d'un emploi relevant de la 4ème sous-section de la 40ème section du conseil national des universités se portant candidat à un emploi dans la même université relevant de la 5ème sous-section de la 40ème section. Alors même qu'elle portait sur un emploi relevant de la même section, sa demande devait être regardée comme tendant à une mutation au sens des dispositions de l'article 34 du décret du 6 juin 1984 qui régissent en vertu de l'article 51 du même décret les mutations de professeurs d'université comportant changement de discipline à l'intérieur du même établissement. Elle devait donc être examinée dans les conditions prévues par ce texte. Illégalité de la décision du recteur déclarant sa candidature irrecevable.
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Guy X... ;
Vu la demande et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Orléans les 28 mars et 6 avril 1990 présentés pour M. Guy X... et tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'Académie Orléans-Tours, notifiée à l'intéressé par courrier en date du 26 mars 1990 et déclarant irrecevable sa candidature à la mutation sur un poste de professeur à l'Université de Tours, 40ème section, 4ème sous-section ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par les décrets du 17 juillet 1987 et du 28 septembre 1989 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ;
Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par un arrêté du 5 janvier 1990, a déclaré vacant et offert à la mutation un emploi de professeur d'université à l'Université de Tours dans l'option toxicologie générale et toxicologie du médicament relevant de la 4e sous-section, dans la discipline de sciences pharmacologiques correspondant à la 40e section du conseil national des universités ; que M. X... titulaire d'un emploi de professeur d'hygiène à l'Université de Tours relevant de la 5e sous-section de la 40ème section, s'est porté candidat à une nomination dans cet emploi ; qu'alors même qu'elle portait sur un emploi relevant de la même section du conseil national des universités, sa demande devait être regardée comme tendant à une mutation au sens des dispositions de l'article 34 du décret du 6 juin 1984 qui régissent en vertu de l'article 51 du même décret les mutations des professeurs d'université comportant changement de discipline à l'intérieur du même établissement ; qu'elle devait donc être examinée dans les conditions prévues par ce texte ; que, par suite, la décision du recteur de l'Académie Orléans-Tours du 26 mars 1990 rejetant comme irrecevable sa candidature à une mutation sur l'emploi de professeur de toxicologie relevant de la 4ème sous-section de la même 40e section, est entachée d'illégalité ; que M. X... est dès lors fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du recteur de l'Académie Orléans-Tours en date du 26 mars 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au président de l'Université de Tours et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté 1990-01-05
Décret 84-431 1984-06-06 art. 34, art. 51
Proposition de citation: CE, 27 novembre 1996, n° 118007

References: l'article 34
 l'article 51
 l'article 34
 l'article 51
 art. 34
 art. 51