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Timestamp: 2018-12-19 13:05:05+00:00

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Cyprien Paré
1 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 167 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l Etat NOR : BCRF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l action sociale et des familles ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l ordonnance n o du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, la loi n o du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n o du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 125 ; Vu la loi n o du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ; Vu la loi n o du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ; Vu la loi n o du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ; Vu la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n o du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n o du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat ; Vu le décret n o du 5 octobre 2004 relatif à la limite d âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat ; Vu le décret n o du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu,
2 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 167 Décrète : TITRE I er CONSTITUTION DU DROIT À PENSION CHAPITRE I er Condition minimale de durée de services Art. 1 er. Au paragraphe 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 4-1 ainsi rédigé : «Art. R La durée prévue au 1 o de l article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.» Art. 2. I. Au 1 o de l article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : «quinze» est remplacé par le mot : «deux». II. Au 1 o de l article 3 du décret n o du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : «quinze» est remplacé par le mot : «deux». CHAPITRE II Validation des services auxiliaires Art. 3. I. L article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au 2 o, après les mots : «dûment validées» sont ajoutés les mots : «pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013» ; 2 o L article est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les services validés au titre du 2 o ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1 o de l article 7 du présent décret.» II. L article 4 du décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au 3 o, après les mots : «dûment validés» sont ajoutés les mots : «pour les agents affiliés au plus tard le 1 er janvier 2013» ; 2 o L article est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les services validés au titre du 3 o ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1 o de l article 3 du présent décret.» TITRE II LIQUIDATION DE LA PENSION CHAPITRE I er Suppression de la bonification des professeurs d enseignement technique Art. 4. L article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : «Art. R. 25. La bonification accordée aux professeurs d enseignement technique recrutés avant le 1 er janvier 2011, en application du II de l article 49 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.» Art. 5. Le 5 o de l article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots : «, pour les fonctionnaires recrutés avant le 1 er janvier 2011 et au titre des périodes antérieures à cette date». CHAPITRE II Condition de durée de services pour la prise en compte de certaines bonifications Art. 6. I. Le I de l article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 167 «Les bonifications prévues aux 1 o, 4 o et 6 o sont prises en compte sous réserve que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Toutefois, elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité.» II. Le I de l article 12 du décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les bonifications prévues aux 1 o, 4 o et 5 o sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents radiés des contrôles pour invalidité.» CHAPITRE III Conditions d application des coefficients de minoration et de majoration Art. 7. I. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1 o Le septième alinéa du I de l article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : «Le coefficient de minoration n est pas applicable : «1 o Aux fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente, attestée au moyen de la carte de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel, est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ; «2 o Aux fonctionnaires âgés d au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d assurance prévue au II de l article 21 du présent décret ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l élément de la prestation relevant du 1 o de l article L du code de l action sociale et des familles ; «3 o Aux fonctionnaires âgés d au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial dans les conditions fixées par le décret en Conseil d Etat mentionné au IV de l article 28 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; «4 o Aux fonctionnaires handicapés âgés d au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l application du V de l article 28 de la loi mentionnée à l alinéa précédent.» ; 2 o Au 2 o du III de l article 65 et dans la troisième colonne du tableau qui suit ce 2 o, les mots : «1 o du I de l article 20» sont remplacés par les mots : «quatrième alinéa du I de l article 20» ; 3 o Au titre IX, il est inséré un article 65-3 ainsi rédigé : «Art Pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d âge était fixée à soixante-cinq ans avant l entrée en vigueur de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1 o, 2 o et 3 o du IV de l article 20 de la même loi, l âge auquel s annule le coefficient de minoration prévu au I de l article 20 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l article 65 du présent décret. «Pour l application du 1 o du IV de l article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, les enfants sont ceux mentionnés au II de l article 24 du présent décret.» II. Le décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1 o Le sixième alinéa du II de l article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : «Le coefficient de minoration n est pas applicable : «1 o Aux agents handicapés dont l incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite en application du 2 o de l article 3 ; «2 o Aux agents âgés d au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d assurance prévue au II de l article 17 du présent décret ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l élément de la prestation relevant du 1 o de l article L du code de l action sociale et des familles ; «3 o Aux agents âgés d au moins soixante-cinq ans qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d Etat mentionné au IV de l article 28 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; «4 o Aux agents handicapés âgés d au moins soixante-cinq ans. La condition liée au handicap est appréciée selon les mêmes modalités que celles prévues pour l application du V de l article 28 de la loi mentionnée à l alinéa précédent.» ;
4 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur o Au 2 du III de l article 50 et dans la troisième colonne du tableau suivant ce 2, les mots : «1 o du II de l article 16» sont remplacés par les mots : «troisième alinéa du II de l article 16» ; 3 o Au titre XI, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : «Art Pour les agents nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d âge était fixée à soixante-cinq ans avant l entrée en vigueur de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1 o, 2 o et 3 o du IV de l article 20 de la même loi, l âge auquel s annule le coefficient de minoration prévu au II de l article 16 du présent décret ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l article 50 du présent décret. «Pour l application du 1 o du IV de l article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précitée, les enfants sont ceux mentionnés au II de l article 20 du présent décret.» Art. 8. I. Au dernier alinéa du II de l article 20 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres» sont supprimés. II. Au dernier alinéa du III de l article 16 du décret n o du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres» sont supprimés. TITRE III ÂGE D OUVERTURE DU DROIT À PENSION, DURÉES DE SERVICES ET LIMITES D ÂGE Art. 9. Au premier alinéa de l article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : «la condition d âge de 60 ans est abaissée :» sont remplacés par les mots : «l âge d ouverture du droit à pension est abaissé :». Art. 10. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1 o Aux articles 2, 30 et 37, les mots : «articles 1 er -1 et 1 er -2» sont remplacés par les mots : «articles 1 er -1 à 1 er -3»; 2 o Le II de l article 15 est ainsi modifié : a) Au 1 o, les mots : «au moins quarante trimestres» sont remplacés par les mots : «au moins douze années», les mots : «dont vingt trimestres consécutifs» sont remplacés par les mots : «dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive» et les mots : «quarante trimestres» sont remplacés par les mots : «dix années» ; b) Au a du 2 o, les mots : «cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-sept ans», les mots : «cent trimestres» sont remplacés par les mots : «vingt-sept ans» et le mot : «soixante» est remplacé par le mot : «dix-sept» ; c) Au b du 2 o, les mots : «leur cinquante-cinquième anniversaire» sont remplacés par les mots : «leur cinquante-septième anniversaire», les mots : «cent trimestres» sont remplacés par les mots : «vingt-sept ans» et le mot : «soixante» est remplacé par le mot : «dix-sept» ; d) Au d du 2 o, les mots : «vingt trimestres» sont remplacés par les mots : «cinq années» ; 3 o Au premier alinéa de l article 18, les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots «dix-sept ans» ; 4 o Aux premier et deuxième alinéas du II de l article 20, les mots : «l âge de soixante ans» sont remplacés par les mots : «l âge mentionné à l article L du code de la sécurité sociale» ; 5 o Au III de l article 21, les mots : «soixante ans» sont remplacés par les mots : «soixante-deux ans» ; 6 o L article 25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : «la condition d âge de 60 ans est abaissée :» sont remplacés par les mots : «l âge d ouverture du droit à pension est abaissé :»; b) Le 2 o du III est ainsi modifié : les mots : «cinquante ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-deux ans» ; les mots : «trente ans» sont remplacés par les mots : «trente-deux ans» ; les mots : «dix années» sont remplacés par les mots : «douze années» ; les mots : «cinq années consécutives» sont remplacés par les mots : «la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive» ; 7 o Le premier alinéa de l article 26 est ainsi modifié : a) Les mots : «l âge de soixante ans, ou avant l âge de cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «l âge mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, ou avant l âge de cinquante-sept ans» ; b) Les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; 8 o Après l article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : «Art Les dispositions de l article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l article 1 er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D à D du même code.
5 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 167 «Pour l application de la condition de durée minimale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa de l article D. 16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux 2 o et 3 o de l article 15, les majorations de durée d assurance mentionnées aux I et II de l article 21 et les périodes d interruption ou de réduction d activité mentionnées au 1 o de l article 11, lorsqu elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010.» ; 9 o Le dernier alinéa de l article 27 est ainsi modifié : a) Les mots : «l âge de soixante ans ou avant l âge de cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «l âge mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ou avant l âge de cinquante-sept ans» ; b) Les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; 10 o Au titre IX, il est inséré un article 65-4 ainsi rédigé : «Art Les âges d ouverture du droit mentionnés aux a et b du 2 o du II de l article 15, au 2 o du III de l article 25, au premier alinéa de l article 26 et au dernier alinéa de l article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l article 22 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. «Les durées de services effectifs exigées en application du 1 o et des a, b et d du 2 o du II de l article 15, au premier alinéa de l article 18, au 2 o du III de l article 25, au premier alinéa de l article 26 et au dernier alinéa de l article 27 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l article 35 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Par dérogation, ces durées de services effectifs restent celles applicables à la veille de la publication de la loi précitée pour les fonctionnaires qui, après avoir effectué à cette date les durées de services effectifs exigées avant l entrée en vigueur de cette loi, ont été soit intégrés dans un corps ou cadre d emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres. «La limite d âge mentionnée au III de l article 21 évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l article 31 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.» Art. 11. I. Le décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1 o L article 16 est ainsi modifié : a) Au 1 o du II, les mots : «soixante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «soixante-sept ans», les mots : «soixante ans» sont remplacés par les mots : «soixante-deux ans» et les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; b) Au III, les mots : «soixante ans» sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : «l âge mentionné à l article L du code de la sécurité sociale» ; 2 o L article 21 est ainsi modifié : a) Au 1 o du I, les mots : «de soixante ans» sont remplacés par les mots : «mentionné à l article L du code de la sécurité sociale», les mots : «cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-sept ans» et les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; b) Au II, les mots : «cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-sept ans» et les mots : «quinze périodes annales» sont remplacés par les mots : «dix-sept périodes annales» ; 3 o Le I de l article 22 est ainsi modifié : a) Les mots : «de soixante ans» sont remplacés par les mots : «mentionné à l article L du code de la sécurité sociale» ; b) Les mots : «quinze années» sont remplacés par les mots : «dix-sept années» ; c) Les mots : «cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-sept ans» ; 4 o Au premier alinéa de l article 22 bis, les mots : «la condition d âge de 60 ans prévue au 1 o du I de l article 21 et au I de l article 22 est abaissée :» sont remplacés par les mots : «l âge d ouverture du droit à pension est abaissé :»; 5 o A la fin du titre IV, il est inséré un article 22 ter ainsi rédigé : «Art. 22 ter. Les dispositions de l article L. 25 bis et des articles D à D du code des pensions civiles et militaires de retraite s appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l article 1 er du présent décret. «Pour l application de la condition de durée minimale d assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa de l article D. 16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux 2 o et 3 o de l article 12, les majorations de durée d assurance mentionnées à l article 17 et les périodes d interruption ou de réduction d activité mentionnées au 1 o de l article 5, lorsqu elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010.» ; 6 o Le II de l article 38 est ainsi modifié : a) Les mots : «de soixante ans» sont remplacés par les mots : «mentionné à l article L du code de la sécurité sociale» ; b) Les mots : «cinquante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «cinquante-sept ans» ;
6 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 167 c) Les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; 7 o Au titre XI, il est inséré un article 50-4 ainsi rédigé : «Art Les âges d ouverture du droit mentionnés au III de l article 16, au 1 o du I et au II de l article 21, au I de l article 22 et au II de l article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l article 22 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. «La durée de services effectifs ou de périodes annales exigée en application du 1 o du II de l article 16, au 1 o du I et du II de l article 21, au I de l article 22 et au II de l article 38 évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l article 35 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Par dérogation, cette durée reste fixée à quinze ans pour les agents qui, après avoir effectué cette durée de services ou de périodes annales au 1 er janvier 2011, ont été soit affectés dans un emploi ne comportant pas des risques particuliers d insalubrité, soit radiés des contrôles. «Les âges mentionnés au 1 o du II de l article 16 évoluent conformément aux valeurs fixées respectivement par le décret prévu au II de l article 28 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par le décret prévu au II de l article 31 de cette même loi.» II. Le décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1 o L article 1 er est ainsi modifié : a) Les mots : «soixante-cinq ans» sont remplacés par les mots : «soixante-sept ans» ; b) Les mots : «quinze ans» sont remplacés par les mots : «dix-sept ans» ; c) Les mots : «soixante ans» sont remplacés par les mots : «soixante-deux ans» ; 2 o Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : «Art Les limites d âge mentionnées à l article 1 er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l article 28 et au II de l article 31 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La durée de service mentionnée à l article 1 er du présent décret évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l article 35 de cette même loi. Par dérogation, cette durée reste fixée à quinze ans pour les agents qui, après avoir effectué cette durée de services au 1 er janvier 2011, ont été soit affectés dans un emploi ne comportant pas des risques particuliers d insalubrité, soit radiés des contrôles.» TITRE IV CONCESSION DE LA PENSION Art. 12. L article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : «III. Par dérogation aux dispositions du II, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans les conditions prévues par ce même article.» Art. 13. L article 37 du décret n o du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Par dérogation, les pensions dont le montant mensuel est inférieur à celui mentionné au II de l article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans les conditions prévues par ce même article.» TITRE V CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ Art. 14. I. Le décret n o du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d activité des ouvriers des établissements industriels de l Etat est abrogé. II. Les personnels admis, au plus tard le 1 er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. III. Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d activité. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 15. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 1 o A l article 1 er, les mots : «à l article 1 er du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «à l article 2 du décret n o du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales» ;
7 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur o A l article 3, les mots : «à l article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «à l article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné» ; 3 o Au 3 o de l article 8, les mots : «du 2 o de l article 1 er du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «du dernier alinéa de l article 2 du décret du 7 février 2007 susmentionné» ; 4 o Au troisième alinéa de l article 14, les mots : «de l article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «de l article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné» ; 5 o Au deuxième alinéa de l article 18-1, les mots : «au I de l article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu à la contribution prévue au I de l article 3» sont remplacés par les mots : «au I de l article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné ainsi qu à la contribution prévue au I de l article 5» ; 6 o A l article 63, les mots : «l article 6 du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «l article 1 er du décret du 7 février 2007 susmentionné» ; 7 o A l article 66, les mots : «aux articles 1 er et 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé» sont remplacés par les mots : «aux articles 2 et 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné». Art. 16. I. Les dispositions des articles 1 er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1 er janvier II. Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier III. Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1 er juillet IV. L article 14 entre en vigueur au 1 er janvier Art. 17. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, FRANÇOIS BAROIN Le secrétaire d Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, chargé de la fonction publique, GEORGES TRON FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND
8 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 167 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l Etat des articles 44 et 52 de la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites NOR : BCRF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, la loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 44 et 52 ; Vu le décret n o du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n o du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. L article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par les mots : «La réduction d activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.» ; 2 o Au deuxième alinéa du I, après les mots : «Cette interruption», sont insérés les mots : «ou réduction» ; 3 o Au même alinéa, les mots : «de la seizième semaine» sont remplacés par les mots : «du trente-sixième mois» ; 4 o Au troisième alinéa du I, après les mots : «l interruption», sont ajoutés les mots : «ou la réduction» ; 5 o Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : «II bis. La réduction d activité mentionnée au I est constituée d une période de service à temps partiel d une durée continue d au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d au moins sept mois pour une quotité de 70 %. «Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l article 37 bis de la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, du premier alinéa de l article 60 bis de la loi n o du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l article 46-1 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l article 1 bis du décret n o du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l Etat rémunérés sur une base mensuelle.» Art. 2. Les dispositions de l article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
9 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 167 En cas de naissances ou d adoptions simultanées, la durée d interruption ou de réduction d activité prise en compte au titre de l ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l article R. 37 susmentionné. Art. 3. Après l article 65 du décret du 26 août 2003, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé : «Art I. Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1 er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de naissances ou d adoptions simultanées, la durée d interruption ou de réduction d activité prise en compte au titre de l ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l article R. 37 susmentionné. «Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l article 24 du présent décret. «II. Pour l application du VI de l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l article 65 du présent décret aux fonctionnaires mentionnés au I du présent article qui présentent une demande de pension, l année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l âge prévu au dernier alinéa de l article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l âge mentionné à l article 25 du présent décret. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l article 20 du présent décret. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. «Le précédent alinéa n est pas applicable : «a) Aux demandes présentées avant le 1 er janvier 2011, sous réserve d une radiation des cadres ou des contrôles prenant effet au plus tard le 1 er juillet 2011 ; «b) Aux pensions des fonctionnaires qui au plus tard le 1 er janvier 2011 sont à moins de cinq années ou ont atteint l âge d ouverture des droits à pension applicable avant l entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. «Les personnels mentionnés aux a et b conservent le bénéfice des dispositions de l article 22 du présent décret dans sa rédaction antérieure au décret n o du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l Etat.» Art. 4. Après l article 50 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé : «Art I. Les agents ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1 er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de naissances ou d adoptions simultanées, la durée d interruption ou de réduction d activité prise en compte au titre de l ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l article R. 37 susmentionné. «Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l article 20 du présent décret. «II. Pour l application du VI de l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l article 50 du présent décret aux agents mentionnés au I du présent article, qui présentent une demande de pension, l année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l âge prévu au dernier alinéa de l article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l âge mentionné à l article 21 du présent décret. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au II de l article 16. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. «Le précédent alinéa n est pas applicable : «a) Aux demandes présentées avant le 1 er janvier 2011, sous réserve d une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1 er juillet 2011 ; «b) Aux pensions des agents qui, au plus tard le 1 er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l âge d ouverture des droits à pension applicable avant l entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. «Les personnels mentionnés aux a et b conservent le bénéfice des dispositions de l article 18 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au décret n o du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l Etat.» Art. 5. L article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R. 13. Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l activité dans les conditions suivantes : «1 o L interruption d activité doit être d une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre :
10 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 167 «a) Du congé pour maternité prévu aux articles L et L du code de la défense, au 5 o de l article 34 de la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, au 5 o de l article 57 de la loi n o du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5 o de l article 41 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L et L du code de la sécurité sociale et à l article 4 du décret n o du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l Etat mensualisés ; «b) Du congé d adoption prévu aux articles L et L du code de la défense, au 5 o de l article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L et L du code de la sécurité sociale ; «c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L et L du code de la défense, à l article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l article L du code du travail ; «d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L et L du code de la défense, à l article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11 o de l article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l article L du code du travail ; «e) D une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1 o de l article 47 du décret n o du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat, à la mise à disposition, à l intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l article 24 du décret n o du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l article 34 du décret n o du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l article 5 du décret n o du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat ; «2 o La réduction d activité est constituée d une période de service à temps partiel d une durée continue d au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l article 37 bis de la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, du premier alinéa de l article 60 bis de la loi n o du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l article 46-1 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l article 1 er bis du décret n o du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l Etat rémunérés sur une base mensuelle.» Art. 6. I. Le 2 o de l article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après les mots : «aient interrompu», sont insérés les mots : «ou réduit» ; 2 o Après les mots : «leur activité», sont insérés les mots : «dans les conditions fixées par l article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite» ; 3 o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. Le 2 o du I de l article 12 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après les mots : «aient interrompu», sont insérés les mots : «ou réduit» ; 2 o Après les mots : «leur activité», sont insérés les mots : «dans les conditions fixées par l article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite» ; 3 o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Art. 7. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, FRANÇOIS BAROIN FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND
11 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 167 Le secrétaire d Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, chargé de la fonction publique, GEORGES TRON
12 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 167 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o du 30 décembre 2010 pris pour l application de l article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite NOR : BCRF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 43 et 50, Décrète : Art. 1 er. Au titre IV du livre I er de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les articles D à D ainsi rédigés : «Art. D L âge d ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en application de l article L. 25 bis, pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d une durée minimale d assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d assurance ou de services et bonifications définie à l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l année où l assuré atteint l âge de soixante ans, majorée de huit trimestres : «I. Pour les fonctionnaires nés avant le 1 er juillet 1951 : «1 o A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d assurance ou de services et bonifications définie à l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l année où l assuré atteint l âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-sept ans. «II. Pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : «1 o A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d assurance ou de services et bonifications définie à l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l année où l assuré atteint l âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-sept ans. «4 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans.
13 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 167 «III. Pour les fonctionnaires nés en 1952 : «1 o A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d assurance ou de services et bonifications définie à l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l année où l assuré atteint l âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-sept ans. «4 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans. «IV. Pour les fonctionnaires nés en 1953 : «1 o A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d assurance ou de services et bonifications définie à l article 5 de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l année où l assuré atteint l âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-sept ans. «4 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans ; «V. Pour les fonctionnaires nés en 1954 : «1 o A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans ; «VI. Pour les fonctionnaires nés en 1955 : «1 o A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans ; «VII. Pour les fonctionnaires nés en 1956 : «1 o A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «2 o A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l âge de seize ans ; «3 o A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations soixante ans et ayant débuté leur activité avant l âge de dix-huit ans ;
TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 10 novembre 2010 LOI n o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) NOR : MTSX1016256L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
PROJET DE LOI. portant réforme des retraites TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité NOR : SOCX0300057L/B1 PROJET DE LOI portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES Article 1
Décret n 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l Etat NOR: FPPA9400119D
LOI n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) NOR: BCFX L
LOI n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) NOR: BCFX0805620L Version consolidée au 7 juillet 2010 L Assemblée nationale et le Sénat

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
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 Art. 17
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