Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=142&Lang=fr
Timestamp: 2020-08-11 22:44:06+00:00

Document:
Statut de ratification pour République de Moldavie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 28 nov. 1995 (a) 28 déc. 1995 28 nov. 1995 142
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 16 sept. 2005 24 juil. 2006 24 juil. 2006 23 nov. 2006 142
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 26 janv. 1993 (a) 26 avr. 1993 26 janv. 1993 142
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 20 sept. 2006 (a) 20 déc. 2006 20 sept. 2006 142
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 142
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 01 juil. 1994 (a) 31 juil. 1994 01 juil. 1994 142
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 26 janv. 1993 (a) 25 févr. 1993 26 janv. 1993 142
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 26 janv. 1993 (a) 26 avr. 1993 26 janv. 1993 142
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 142
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1993 (a) 25 févr. 1993 26 janv. 1993 142
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 févr. 2002 07 avr. 2004 07 avr. 2004 07 mai 2004 142
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 08 févr. 2002 12 avr. 2007 12 avr. 2007 12 mai 2007 142
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 21 sept. 2010 21 sept. 2010 21 oct. 2010 142
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République de Moldavie
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 02 sept. 2011 142
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 23 janv. 2008 142
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 142
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 28 févr. 2006 142
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 08 mai 2013 142
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 142
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 142
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 142
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 142
Acceptation de la procédure d'enquête pour République de Moldavie
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 28 nov. 1995 142
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 142
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 28 févr. 2006 142
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 142
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 142
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 142

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6