Source: https://www.buildinvest.com/site/fr/defiscalisation/loi-pinel
Timestamp: 2020-08-07 09:41:07+00:00

Document:
L'évolution du dispositif Pinel en 2019
L'article 187 repousse le délai d’extinction du dispositif Pinel en zone B2 et C au 15 mars 2019 selon les modalités suivantes : le projet situé en zone B2 ou C doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 ; la signature de l’acte d’acquisition doit avoir lieu avant le 15 mars 2019.
L'article 11 étend le dispositif aux zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
L'article 189 précise le plafonnement des frais et commissions versés aux intermédiaires à l’occasion de l’investissement (décret à paraître).
Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019, l'article 188 prévoit la conservation du bénéfice du dispositif fiscal pour les contribuables n’étant plus domiciliés fiscalement en France.
L'article 12 prévoit des aménagements permettant d’accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif (régularisation dans le cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal en cours d’année).
Ces évolutions du dispositif Pinel sont détaillées par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et commentées par une actualité du Bofip-Impôts du 10 mai 2019.
Une actualité du Bofip-Impôts du 1er avril 2019 informe de l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les investissements locatif : les plafonds 2019 sont détaillés au BOI-BAREME-000017.
Le portail economie.gouv publie une fiche synthétique sur le dispositif Pinel.
Enfin, les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
Toutefois, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et réalisées au plus tard le 31 décembre 2018.
► voir la carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du ministère de la cohésion des territoires
Les conditions d'application du dispositif sont commentées par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-360-20-30. Les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019 sont détaillés au BOI-BAREME-000017.
Dispositif Pinel : quelques cas spécifiques
La brochure pratique 2019 – déclarations des revenus 2018, disponible sur le site des impôts, présente en page 216 un tableau qui précise le moment où s'applique le fait générateur de la réduction d'impôt en fonction du type d'investissement.
Ainsi, le fait générateur de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa), dans le cadre des dispositifs Duflot ou Pinel, est l'année d'achèvement du logement. L'article 199 novovicies du code général des impôts indique que pour cette nature d'investissement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages, Cour des comptes, référé, avril 2018
SENLIS (Tranche 2 - Travaux en cours) - 3, Place Saint-Maurice - Résidence Saint-Joseph

References: L'article 187

L'article 11

L'article 189
 l'article 188

L'article 12
 L'article 199