Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814650
Timestamp: 2020-08-15 08:07:14+00:00

Document:
Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | Legifrance
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NOR: TREK1819398D
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 mai 2018 ;
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 5 (V)
Crée Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - CHAPITRE III : Avancement de grade. (V)
Modifie Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 14 (V)
Les agents ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés de plein droit au même échelon dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon et dans ce grade.
Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat pour l'application de l'article 14 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, qui avaient été promus chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2016, peuvent exercer les missions prévues à l'article 5 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. Emplois classés (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 13
 art. 8
 art. 14
 l'article 14
 l'article 5