Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11468-PGP.html
Timestamp: 2020-07-02 16:26:41+00:00

Document:
11468-PGPIR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés8
BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20200212
2020-02-12T09:54:51.000+01:00
Sont également concernées les rémunérations imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, déterminées selon les mêmes règles, qui sont dans le champ du prélèvement à la source et qui sont perçues, en 2018, par une personne physique dont le conjoint - époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) - ses ascendants, descendants, frères ou sœurs contrôlent en 2018 la société qui les lui verse.
- lorsqu'il détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l'appréciation de cette condition, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs. Pour plus de précisions sur la notion de détention indirecte, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 au II-A-2 § 120 ;
- ou lorsqu'il exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 au II-A-2 § 110 à 140.
Remarque 1 : Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle ces personnes perçoivent ces rémunérations (III-B § 150).
Sur les modalités de détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition des revenus d'une même activité libérale, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, se reporter au BOI-RES-000052.
Le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. À la demande du contribuable, cette qualification peut, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée (III-A-2 § 100 à 140).
- le surplus de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 15 000 € (70 000 – 55 000) ; à la demande du contribuable cette qualification de revenu exceptionnel peut, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée (III-A-2 § 100 à 140).
- le surplus des rémunérations perçues en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 50 000 € (85 000 – 35 000) ; à la demande du contribuable cette qualification de revenu exceptionnel peut, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée (III-A-2 § 100 à 140).
- en l'absence de rémunérations à la fois en 2015, 2016 et 2017 (III-B § 150 et suivants).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 de 3 769 € (13 193 - 9 424).
B. Exception : Dispositions relatives aux personnes pour lesquelles l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle elles reçoivent les rémunérations de sociétés qu'elles contrôlent ou qui sont contrôlées par leur famille
Toutefois, si, lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, l’ensemble des revenus d’activité déclarés (III-B-1 § 180) par la personne concernée au titre de l’année 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés par cette même personne au titre de l’année 2018, la différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues de la société contrôlée au titre de l’année 2018 avait été égal à celles perçues au titre de l’année 2019 sera remise en cause, dans la limite de la différence constatée entre ces rémunérations, si elle est positive.
Il est admis que ce cas de remise en cause ne s'applique pas lorsque le contribuable peut justifier de la diminution, entre 2018 et 2019, de la rémunération perçue par la société qu'il contrôle par une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou une rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018 (III-A-2-c § 130 et 140) et que la diminution de cette même rémunération en 2019 est justifiée.
/bofip/11468-PGP.html

References: § 120
 § 110
 § 150
 § 100
 § 100
 § 100
 § 150
 § 180
 § 130