Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070680&idArticle=LEGIARTI000006404104&dateTexte=20120426&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 14:48:07+00:00

Document:
Code de procédure civile - Article 686 | Legifrance
Code de procédure civile - Article 686
Première partie : Procédure devant les tribunaux
Livre V : De l'exécution des jugements
Titre XII : De la saisie immobilière.
Abrogé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (VT) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La partie saisie ne peut, à compter du jour du dép<CB>t du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité.
Ne peuvent être opposés aux créanciers saisissants, même non inscrits, les aliénations publiées après le dépôt du commandement, les hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales et les privilèges inscrits depuis la même époque, alors même que ces hypothèques et privilèges auraient été consentis ou seraient nés antérieurement, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374 dudit code.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23. L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007 et a émis des réserves quant à son champ d'application, en ce qui concerne la saisie immobilière.
Code civil - art. 2374 (M)
Code civil - art. 2379 (V)
Code civil - art. 2381 (M)
Code de procédure civile - art. 703 (Ab)
Loi 1806-04-21

References: art. 22
 l'article 2374
 art. 25
 l'article 23
 L'article 168
 art. 2374
 art. 2379
 art. 2381
 art. 703