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Timestamp: 2020-04-10 08:33:27+00:00

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Corruption des magistrats malgaches ou incompétence : De l'autorité de la Chose jugée - Articles 301 et 302 la Loi relative à La Théorie Générale des Obligations (LTGO) ayant servi à Rosa RAKOTOARILALAINA pour motiver son jugement du 21 mars 2019 - RANARISON Tsilavo Dénoncer la corruption ou l'incompétence d'un magistrat malgache
RANARISON Tsilavo Dénoncer la corruption ou l'incompétence d'un magistrat malgache
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Corruption des magistrats malgaches ou incompétence : De l’autorité de la Chose jugée – Articles 301 et 302 la Loi relative à La Théorie Générale des Obligations (LTGO) ayant servi à Rosa RAKOTOARILALAINA pour motiver son jugement du 21 mars 2019
Loi sur la Théorie Générale des Obligations à Madagascar - LTGO
La société CONNECTIC a déposé une plainte au tribunal de commerce d’Antananarivo au mois d’août 2018 contre RANARISON Tsilavo pour enrichissement sans cause
Les articles 301 et 302 ont servi de base à la décision d’irrecevabilité de la plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo. Dans son jugement du 21 mars 2019, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA fait référence à cette loi en ces termes
Le seul problème est que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice à Madagascar. L’affaire dont Annick Rosa RAKOTOARILALAINA fait référence à une affaire entre RANARISON Tsilavo et Solo.
L’article 307 de la LTGO est pourtant clair sur ce point :
1° qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2° qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3° qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
De l’autorité de la chose jugée
Art. 301 – L’autorité de la chose jugée s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif.
Art. 302 – L’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériel ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Art. 303 – Le caractère définitif de l’autorité de la chose jugée subsiste aussi longtemps que la décision n’a pas été attaquée par une voie de recours.
Cette autorité est indépendante des vices dont la décision peut être entachée.
Art. 304 – Elle est également indépendante de l’ordre et du degré de la juridiction qui l’a rendue.
Art. 305 – Elle s’applique également aux ordonnances de caractère définitif, rendues en matière contentieuse par le magistrat.
Elle s’attache aussi au jugements étrangers rendus exécutoires à Madagascar et aux décisions arbitrales.
Art. 306 – L’autorité de la chose jugée ne s’attache en principe qu’au seul dispositif du jugement, explicitement formulé ou nécessairement impliqué par la décision.
Toutefois cette autorité englobe également les motifs de la décision rendue lorsque ceux-ci apparaissent comme le soutien nécessaire de son dispositif.
Art. 308 – Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorité de la chose jugée s’applique aussi bien aux ayants cause des parties qu’aux parties elles-mêmes.
Art. 309 – En revanche, l’autorité de la chose jugée ne peut, en principe, ni être invoquée par les tiers ni leur être opposée.
Il n’est fait exception à cette règle que dans deux cas :
1° Lorsque le jugement a statué sur une question d’état des personnes ou de nationalité, auquel cas l’autorité de la chose jugée s’attachant à une qualité indivisible est opposable à tous.
2° Lorsque le jugement s’étant prononcé sur l’existence d’un droit réel, l’autorité de la chose jugée emprunte à la nature du droit qu’elle consacre un caractère absolu.
En dehors de ces exceptions, le tiers peut toujours faire constater, parla voie de la tierce opposition, l’inopposabilité à son égard de la chose jugée en dehors de lui sauf dans le cas où il se serait rendu complice de la violation d’un contrat que précisément la décision sanctionne.
Art. 310 – La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée n’est pas d’ordre public.
Art. 311 – Les décisions définitives d’une juridiction pénale de jugement, statuant sur le fond de l’action publique, ont autorité de la chose jugée à l’égard de tous.
Elles s’imposent d’une manière absolue au juge civil dans tous les cas où l’action dont celui-ci est saisi tendrait à remettre en question ce qui a été définitivement et nécessairement jugé par la juridiction pénale.
N’ont pas l’autorité de la chose jugée les constatations faites par le juge pénal et relatives aux faits de tiers étrangers au début.
Art. 312 – Laissent place à la réclamation d’intérêts civils les décisions pénales de non-culpabilité qui ne sont pas juridiquement motivées.
Art. 313 – Sauf lorsqu’elles ont statué sur une question préjudicielle de leur compétence exclusive ou créant un rapport juridique nouveau, les décisions rendues antérieurement par les juridictions civiles ne lient pas les juridictions pénales.
Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (plaignant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
La société CONNECTIC plaignante n’est pas Solo donc cette motivation ne tien pas la route.
Le magistrat malgache RAKOTOARILALAINA Annick Rosa a violé la loi, article 301 de la LTGO, sur l’autorité de la chose jugée pour donner raison à RANARISON Tsilavo
Section III – De l’autorité de la Chose jugée – Article 301 à 313 de la Loi relative à La Théorie Générale des Obligations (LTGO) à Madagascar ayant servi à Rosa RAKOTOARILALAINA pour motiver son jugement du 21 mars 2019
Corruption à Madagascar – De l’autorité de la Chose jugée – les articles 307 et 308 de la Loi relative à La Théorie Générale des Obligations (LTGO) à Madagascar qui contredisent le jugement du 21 mars 2019 rendu par RAKOTOARILALAINA Rosa
Incompétence ou corruption à Madagascar : la LTGO Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 qui a servi au magistrat malgache RAKOTOARILALAINA Annick Rosa de motiver son jugement violant la loi
Le 21 mars 2019, le magistrat malgache RAKOTOARILALAINA Annick Rosa viole l’article 307 de la LTGO pour donner raison à RANARISON Tsilavo
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Le 21 mars 2019, le magistrat malgache RAKOTOARILALAINA Annick Rosa viole...

References: Art. 301

Art. 302

Art. 303

Art. 304

Art. 305

Art. 306

Art. 308

Art. 309

Art. 310

Art. 311

Art. 312

Art. 313
 l'article 307