Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91o33
Timestamp: 2017-11-19 21:29:54+00:00

Document:
ergothérapeutes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 33
L.O. 1991, CHAPITRE 33
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe R, art. 17.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 38; 2007, chap. 10, annexe B, art. 15; 2007, chap. 10, annexe R, art. 17.
«Ordre» L’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’ergothérapeute. («profession») 1991, chap. 33, art. 1.
«profession» La profession d’ergothérapeute. («profession»)
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 33, art. 2.
3 L’exercice de l’ergothérapie consiste dans l’évaluation des comportements fonctionnel et adaptatif, et dans le traitement et la prévention des troubles qui perturbent ces comportements, en vue de les développer, maintenir, rééduquer ou améliorer sur les plans des soins personnels, du rendement et des loisirs. 1991, chap. 33, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 17 (1) de l’annexe R du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
3.1 (1) Un membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social. 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (1).
Exigences supplémentaires relatives à l’acte autorisé
(2) Le membre ne doit pas accomplir l’acte autorisé prévu au paragraphe (1), si ce n’est conformément aux règlements. 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (1).
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (2). 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (1).
Voir : 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (1) et 20 (2).
2007, chap. 10, annexe R, art. 17 (1) - non en vigueur
4 L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Occupational Therapists of Ontario en anglais. 1991, chap. 33, art. 4.
c) d’une ou deux personnes choisies, conformément à un règlement administratif adopté en vertu de l’article 10, parmi les membres qui font partie du corps professoral de la faculté d’ergothérapie d’une université ontarienne. 1991, chap. 33, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 38 (1) et (2).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 33, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 38 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 38 (1-3) - 1/02/1999
6 Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 33, art. 6.
7 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre d’«ergothérapeute», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession d’ergothérapeute, ou une spécialité de l’ergothérapie.
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 33, art. 7.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 33, art. 8.
9 Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 15 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 15 (1) - 4/06/2007
10 Le conseil peut, par règlement administratif, traiter du nombre de membres du conseil qui sont choisis ainsi que des compétences, du choix et du mandat de ceux-ci. 1998, chap. 18, annexe G, par. 38 (4).
1998, chap. 18, annexe G, art. 38 (4) - 1/02/1999
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 17 (2) de l’annexe R du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
10.1 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement, régir l’accomplissement de l’acte autorisé prévu au paragraphe 3.1 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles il peut être accompli. 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (2).
Voir : 2007, chap. 10, annexe R, par. 17 (2) et 20 (2).
2007, chap. 10, annexe R, art. 17 (2) - non en vigueur
11 et 12 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 15 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 15 (2) - 4/06/2007
13 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 33, art. 13.
14 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 33, art. 14.

References: art. 17
 art. 38
 art. 15
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 17
 art. 4
 art. 38
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 15
 art. 38
 art. 17
 art. 15
 art. 13
 art. 14