Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744688&dateTexte=20180517&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-19 16:38:47+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L811-13 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L811-13
Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.
L'allocation n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur ou du conjoint survivant, de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excède pas un plafond de ressources annuel . Lorsque le bénéficiaire est marié, l'allocation est due dès lors que le total des ressources des époux et de l'allocation n'excède pas un autre plafond de ressources. Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du travailleur, du conjoint survivant ou des époux dépasse ces chiffres, l'allocation est réduite en conséquence.
En ce qui concerne les veuves de guerre, le plafond mentionné au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
[*Nota - Code de la sécurité sociale L813-2 : dispositions applicables à l'allocation aux mères de famille.*]
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-1491 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°87-78 du 6 février 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 2 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 3 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 3 (V)
Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 4 (V)
Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 4 (V)
Décret n°2009-473 du 28 avril 2009 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
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