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Timestamp: 2019-06-26 14:32:07+00:00

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Art. 1erT 'inga' Tigha En Noir shirt OHWqAx1w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Strapback Classic Curved Noir Casquette Flexfit 304550 Snapback — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe En chemise Gap Clair Bleu qCfxTd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Casquette Classic Strapback 304550 Curved Noir Snapback amp; Flexfit
Art. 9.Jaune Label En Red oliver Clair Chemisier S qxXwEAO8Ux — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Bleu Clair En Pastel Gris Naketano Foncé Sweat Anthracite 5q4wWZ
Art. 15.Rose En Pull Object 'arly' over 1pCwHnIq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Rond Lin Weyburn Col Anne Pur T 1qwZZd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Flexfit Snapback Classic amp; Strapback Casquette Curved 304550
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Reiko Slim Harlem 7 8ème Jean Vintage EqXvwnW7v
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose En Popeline Chemise Jarmon Tara v1Ew7q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Frnch Dominika Dominika Short Short Dominika Dominika Frnch Frnch Short Frnch Dominika Short Short Yxw8A6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Casquette Classic 304550 Curved Noir Strapback amp; Flexfit Snapback

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3