Source: http://corruption.ovh/corruption-de-la-justice-a-madagascar-action-en-responsabilite-civile-contre-les-dirigeants-sociaux-art-180-a-188-loi-2003-036-sur-les-societes-commerciales-a-madagascar-par-honore-rakotomanana/
Timestamp: 2020-05-28 21:31:53+00:00

Document:
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA | RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art....
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxAction civile ut singuli en abus des biens sociauxL'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
Article précédentL’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy, RANARISON Tsilavo ne peut pas recevoir d’intérêts civils
Article suivantL’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction , selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013
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References: l'article 307
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