Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:323:FULL&from=PT
Timestamp: 2019-10-21 07:48:58+00:00

Document:
Journal officiel L 323/2015
Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2015/2286 de la Commission du 8 décembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)]
Règlement d'exécution (UE) 2015/2287 de la Commission du 8 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE) 2015/2288 du Conseil du 30 novembre 2015 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016, la première tranche pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2018 et 2019
Décision (UE) 2015/2289 du Conseil du 3 décembre 2015 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
Décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 12 juin 2015 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays
Décision d'exécution (UE) 2015/2291 de la Commission du 7 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 8607] ( 1 )
Décision no 2/2015 du Comité mixte de l'agriculture du 19 novembre 2015 concernant la modification des appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2015/2292]
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 347 du 11.12.2006 )
Le 27 novembre 2015, l'Union européenne, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part, ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Par conséquent, conformément à l'article 14 du protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2016.
RÈGLEMENT (UE) 2015/2285 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 18, partie introductive et point 13),
Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Il prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II.
L'annexe II, chapitre II, titre A, point 2, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l'autorité compétente doit classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves vivants selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale.
Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente devrait définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes énoncées dans ledit règlement.
L'annexe II, chapitre II, titre A, point 3, du règlement (CE) no 854/2004 dispose que l'autorité compétente peut classer en zones de classe A les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux normes sanitaires énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).
Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (4) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d'application que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter en ce qui concerne les mesures d'hygiène générales et spécifiques visées à l'article 4 du règlement (CE) no 852/2004. Plus précisément, il fixe un critère de sécurité des denrées alimentaires relatif à la présence d'Escherichia coli dans les mollusques bivalves vivants et les échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants.
Le critère du Codex alimentarius relatif à la présence d'E. coli dans les produits mis sur le marché diffère de celui figurant dans la législation de l'Union européenne. Le critère du Codex alimentarius se base sur un plan d'échantillonnage à trois classes (n = 5, c = 1, m = 230 et M = 700 E. coli NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire), tandis que le critère de l'Union européenne correspond à un plan d'échantillonnage à deux classes (n = 1, c = 0, M = 230 E. coli NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire). Cette divergence a des conséquences pour le commerce international. Le critère défini par le Codex alimentarius, basé sur des normes internationales, devrait également être pris en considération dans les règles relatives à la classification des zones de production de classe A figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004.
La méthode du Codex alimentarius, qui repose sur un plan d'échantillonnage à trois classes, augmente la probabilité de détecter des lots non conformes, notamment lorsque les niveaux de contamination sont proches de la limite réglementaire. La méthode définie par le Codex alimentarius aux fins du contrôle des produits finis est considérée d'un point de vue scientifique comme étant plus précise et elle garantit, en moyenne, une protection en matière de santé globalement équivalente.
Il convient d'aligner les règlements (CE) no 2073/2005 et (CE) no 854/2004 sur le Codex alimentarius en ce qui concerne ce critère et donc de modifier lesdits règlements en conséquence.
Le règlement (CE) no 854/2004 est modifié comme suit:
à l'annexe II, le chapitre II est modifié comme suit:
les phrases suivantes sont ajoutées avant le titre A: «La méthode de référence pour l'analyse d'E. coli est celle spécifiée par la norme EN/ISO 16649-3 et intitulée “Recherche et technique du nombre le plus probable (NPP)”. D'autres méthodes peuvent être utilisées si elles sont validées au regard de la méthode de référence, conformément aux critères fixés par la norme EN/ISO 16140.»
au titre A, points 4 et 5, les phrases suivantes sont supprimées: «La méthode de référence pour cette analyse est le test du nombre le plus probable (NPP) à cinq tubes et trois dilutions, spécifié par la norme ISO 16649-3. D'autres méthodes peuvent être utilisées si elles sont validées au regard de la méthode de référence, conformément aux critères fixés par la norme EN/ISO 16140.»
à l'annexe II, chapitre II, titre A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
L'autorité compétente doit classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves vivants selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec l'exploitant du secteur alimentaire. Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente doit définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes visées au présent point et aux points 3, 4 et 5.»
À l'annexe II, chapitre II, titre A, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
L'autorité compétente peut classer en zones de classe A les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché provenant de ces zones doivent satisfaire aux normes sanitaires énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004.
Lorsqu'elle évalue les résultats de la période d'analyse définie en vue du maintien d'une zone en classe A, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation des risques s'appuyant sur une enquête, décider de ne pas prendre en considération un résultat anormal dépassant la limite de 700 E. coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.»
À l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005, le chapitre 1 est modifié comme suit:
dans le tableau sur les critères de sécurité des denrées alimentaires, la ligne 1.25 est remplacée par le texte suivant:
«1.25.
Mollusques bivalves vivants et échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
700 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire
Produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation»
la note 16 de bas de page est remplacée par le texte suivant:
Chaque unité d'échantillon comprend un nombre minimal d'animaux différents conformément à la norme EN/ISO 6887-3.»
dans les notes relatives à l'interprétation des résultats des analyses, la phrase «Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée, à l'exception des mollusques bivalves vivants et des échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants pour lesquels, s'agissant de la recherche d'E. coli, la limite s'applique à un échantillon groupé.»
«Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.»
dans les notes relatives à l'interprétation des résultats des analyses, le texte concernant L. monocytogenes dans les autres denrées alimentaires prêtes à être consommées et E. coli dans les mollusques bivalves vivants est remplacé par le texte suivant:
«L. monocytogenes dans les autres denrées alimentaires prêtes à être consommées:
E. coli dans les mollusques bivalves vivants et les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants:
qualité satisfaisante lorsque les cinq valeurs observées sont ≤ 230 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire ou lorsque l'une des cinq valeurs observées est > 230 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire tout en étant ≤ 700 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire,
qualité insatisfaisante lorsque l'une des cinq valeurs observées est > 700 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire ou lorsqu'au moins deux des cinq valeurs observées sont > 230 NPP/100 g de chair et de liquide intravalvaire.»
(3) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2286 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)]
LA COMMISSION EUROPÉNNE,
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Slovénie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Belokranjska pogača», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 182/2010 de la Commission (2).
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Belokranjska pogača» (STG) est approuvée.
(2) Règlement (UE) no 182/2010 de la Commission du 3 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Belokranjska pogača (STG)] (JO L 53 du 4.3.2010, p. 1).
(3) JO C 224 du 9.7.2015, p. 8.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2287 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2015/2288 DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016, la première tranche pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2018 et 2019
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7,
vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
Conformément à la procédure établie aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter une proposition qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres pour 2017, le montant de la contribution pour 2016, le montant de la première tranche de la contribution pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant des contributions pour 2018 et 2019.
Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.
Le 10 novembre 2014, le Conseil a adopté une décision fixant le plafond du montant annuel pour 2016 des contributions des États membres au FED à 3 350 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil (3), les contributions respectives des États membres énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED doivent être réduites en conséquence, après l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED. Les réductions auront une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l'option choisie par chaque État membre pour l'adaptation,
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2017 est fixé à 3 850 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la BEI.
Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2016 est fixé à 3 600 000 000 EUR.Il est réparti entre la Commission à hauteur de 3 450 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 150 000 000 EUR.
Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2016 sont indiquées dans l'annexe à la présente décision.
Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre de la décision 2013/759/UE, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.
Les prévisions indicatives concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour 2018, à 4 150 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI, et pour 2019, à 4 150 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(2) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(3) Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).
Clé 10e FED %
1re tranche 2016
versée à la BEI 10e FED
versée à la Commission 10e FED
DÉCISION (UE) 2015/2289 DU CONSEIL
établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne ( (1)) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er décembre 2014.
L'article 10 de l'accord prévoit qu'un comité mixte doit être institué par les parties. Il prévoit en outre que ledit comité mixte doit notamment être chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord.
Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour le transit par le territoire des États membres ou les séjours prévus sur leur territoire d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.
Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord dans les consulats de la République du Cap-Vert et ceux des États membres, et de clarifier la relation entre les dispositions dudit accord et celles de la législation des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas non couvertes par l'accord.
Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no o21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.
(1) JO L 282 du 24.10.2013, p. 3.
(2) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L'UNION EUROPÉENNE
en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
vu l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 10,
considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014,
Les lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne sont adoptées telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision.
LIGNES DIRECTRICES COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L'UNION EUROPÉENNE
L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er décembre 2014, a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours, aux citoyens de la République du Cap-Vert (ci-après dénommée «Cap-Vert») et de l'Union européenne (ci-après dénommée «Union»).
L'accord établit, des droits et des obligations réciproques juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union.
Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une application correcte et harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires du Cap-Vert et des États membres. Ces lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de l'accord.
Les présentes lignes directrices sont conçues comme un document qui devrait être mis à jour, en tant que de besoin, en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord.
1.1. Objet et champ d'application
L'article 1 de l'accord dispose que:
«Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.».
L'accord s'applique à tous les citoyens du Cap-Vert et de l'Union qui demandent un visa de court séjour, quel que soit le pays dans lequel ils résident.
L'accord ne s'applique pas aux apatrides titulaires d'un titre de séjour délivré par le Cap-Vert ou par les États membres. Les règles de l'acquis de l'Union en matière de visas s'appliquent à cette catégorie de personnes.
1.2. Champ d'application de l'accord
L'article 2 de l'accord dispose que:
«1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.
2. Le droit national du Cap-Vert ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.».
Sans préjudice de son article 8, l'accord ne modifie pas les règles de l'Union et les règles nationales en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa. Par exemple, l'article 4 du règlement (CE) no o539/2001 du Conseil (1) permet aux États membres d'exempter de l'obligation de visa, entre autres catégories de personnes, les équipages civils des avions et des navires.
Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «code des visas») s'applique à toutes les questions non couvertes par l'accord, telles que la détermination de l'État Schengen responsable du traitement de la demande de visa, la motivation du refus de visa et le droit de former un recours contre une décision négative. Par ailleurs, les règles de Schengen et le droit national continuent à s'appliquer aux questions qui ne sont pas couvertes par l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, les preuves documentaires de l'objet du voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, les temps de traitement des demandes de visa, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.
Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «code frontières Schengen») ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen, est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.
Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée — jusqu'à cinq ans — peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles visées à l'article 4 de l'accord si les conditions prévues dans le code des visas (article 24) sont remplies. De la même façon, les dispositions du code des visas autorisant l'exonération ou la réduction des droits de visa resteront applicables (article 16, paragraphes 5 et 6, du code des visas). Le droit national du Cap-Vert reste applicable à toutes les questions relatives à la délivrance de visas aux citoyens de l'Union par le Cap-Vert et non couvertes par l'accord, telles que celles mentionnées dans les trois paragraphes précédents.
1.3. Types de visas relevant du champ d'application de l'accord
L'article 3, point d), de l'accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par le Cap-Vert, qui est nécessaire pour entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n'excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire du Cap-Vert;».
Les mesures de facilitation prévues par l'accord s'appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour l'ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale limitée. Elles s'appliquent également aux visas de court séjour et de transit délivrés par le Cap-Vert aux citoyens de l'Union.
1.4. Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen, on entend par «court séjour», «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour».
Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90/180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu'une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.
Une calculette permettant de calculer, pour les courts séjours, la durée de séjour autorisée au titre des nouvelles règles peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm.
Voici un exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la nouvelle définition:
Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18.4.2014 au 18.4.2015) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19.4.2014 et y séjourne trois jours. La même personne y entre de nouveau le 18.6.2014 et y séjourne 86 jours. Dans une telle hypothèse, la situation à ces dates précisespourrait être la suivante:
le 11.9.2014: au cours des 180 derniers jours (du 16.3.2014 au 11.9.2014), la personne avait séjourné trois jours (du 19.4.2014 au 21.4.2014) plus 86 jours (du 18.6.2014 au 11.9.2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner jusqu'à un jour;
à partir du 16.10.2014: la personne pourrait entrer pour un séjour de trois jours supplémentaires (le 16.10.2014, le séjour du 19.4.2014 n'est plus pris en compte (en dehors du délai de 180 jours); le 17.10.2014, le séjour du 20.4.2014 n'est plus à prendre en compte (en dehors du délai de 180 jours, etc.)];
à partir du 15.12.2014: la personne pourrait entrer pour un séjour de 86 jours supplémentaires (le 15.12.2014, le séjour du 18.6.2014 n'est plus pris en compte (en dehors du délai de 180 jours); le 16.12.2014, le séjour du 19.6.2014 n'est plus pris en compte, etc.).
1.5. Situation concernant les États membres ne mettant pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de l'Union européenne dans le domaine des visas, et les pays associés
Les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), en 2007 (Bulgarie et Roumanie) et en 2013 (Croatie) sont liés par l'accord dès son entrée en vigueur.
La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Elles continueront à délivrer des visas nationaux d'une validité limitée à leur propre territoire national. Ces États membres continueront à appliquer l'accord lorsqu'ils mettront en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.
Le droit national reste applicable à toutes les questions non couvertes par l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres. À partir de cette date, les règles de Schengen et/ou le droit national s'appliqueront aux questions non régies par l'accord.
La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États membres de l'espace Schengen et les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire.
Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen (4), tous les États Schengen doivent reconnaître les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les autres États Schengen comme valables pour de courts séjours sur leurs territoires respectifs. Les États membres de l'espace Schengen acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés à l'espace Schengen pour l'entrée et les courts séjours, et inversement.
L'accord ne s'applique pas au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark, mais comporte des déclarations communes soulignant qu'il serait souhaitable que ces États membres concluent avec le Cap-Vert des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
Bien qu'associés à l'espace Schengen, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas liés par l'accord. Toutefois, l'accord contient une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays Schengen concluent sans retard avec le Cap-Vert des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
1.6. L'accord et autres accords bilatéraux
L'article 11 de l'accord dispose que:
«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.».
À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et le Cap-Vert sur les questions couvertes par l'accord cessent de s'appliquer. Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l'accord.
Dans l'hypothèse où un État membre aurait conclu avec le Cap-Vert une convention ou un accord bilatéral sur des questions non couvertes par l'accord, cette exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
2.1. Règles applicables à tous les demandeurs de visa
Il est rappelé que la facilitation mentionnée ci-dessous, qui concerne le départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prorogation d'un visa dans des circonstances exceptionnelles, s'applique à tous les titulaires de visa du Cap-Vert et des États membres.
2.1.1. Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles
L'article 7 de l'accord dispose que:
«Les citoyens du Cap-Vert et de l'Union qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée sur leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l'État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.».
Concernant la possibilité de proroger la validité du visa dans des cas de force majeure (par exemple, en cas d'hospitalisation due à un accident), où le titulaire du visa n'a pas la possibilité de quitter le territoire de l'État membre au plus tard à la date indiquée sur le visa, l'article 33, paragraphe 1, du code des visas s'appliquera pour autant qu'il soit compatible avec l'accord (par exemple, le visa prorogé demeurera un visa uniforme, autorisant l'entrée sur le territoire de tous les États membres de l'espace Schengen pour lesquels il était valable à la date de sa délivrance). Conformément à l'accord, la prorogation du visa est effectuée gratuitement en cas de force majeure.
2.2. Règles applicables à certaines catégories de demandeurs de visa
2.2.1. Délivrance de visas à entrées multiples
Lorsque le demandeur de visa doit se rendre fréquemment ou régulièrement sur le territoire du Cap-Vert ou sur celui des États membres, un visa de court séjour peut être délivré pour plusieurs visites à condition que la durée totale de celles-ci n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.
L'article 4, paragraphe 1, de l'accord dispose que:
«1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:
les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions;
les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l'initiative d'organisations intergouvernementales;
les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans les États membres ou le Cap-Vert;
les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents qui rendent visite respectivement à:
des citoyens du Cap-Vert en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou à des citoyens de l'Union en séjour régulier au Cap-Vert, ou
des citoyens de l'Union séjournant dans leur État de nationalité, ou à des citoyens du Cap-Vert séjournant au Cap-Vert.
Toutefois, si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment lorsque
le mandat, s'agissant des personnes visées au point a),
la durée de validité de la qualité de membre permanent d'une délégation officielle, s'agissant des personnes visées au point b),
la durée de validité de la qualité d'homme ou de femme d'affaires ou de représentant d'entreprise, s'agissant des personnes visées au point c), ou
l'autorisation de séjour des citoyens du Cap-Vert séjournant sur le territoire d'un État membre et des citoyens de l'Union séjournant au Cap-Vert, s'agissant des personnes visées au point d),
est inférieure à cinq ans.».
Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes, ou de leur lien de parenté avec un citoyen du Cap-Vert ou de l'Union en séjour régulier sur le territoire du Cap-Vert ou de l'État membre, ainsi que pour les membres de la famille de citoyens de l'Union qui résident dans l'État membre dont ils ont la nationalité, ou de membres de la famille de citoyens du Cap-Vert résidant au Cap-Vert, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si ceux-ci sont inférieurs à cinq ans.
Pour les personnes relevant de l'article 4, paragraphe 1, point a), la confirmation de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat devrait être apportée.
La présente disposition ne s'appliquera pas aux personnes relevant de l'article 4, paragraphe 1, point a), si elles sont exemptées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
Les personnes relevant de l'article 4, paragraphe 1, point b), doivent fournir la preuve de leur statut permanent de membre de la délégation et de la nécessité qu'elles participent régulièrement à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d'échanges.
Les personnes relevant de l'article 4, paragraphe 1, point c), doivent apporter la preuve de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat.
Les personnes relevant de l'article 4, paragraphe 1, point d), doivent apporter la preuve de la légalité du séjour de la personne qui invite.
Dans les cas où la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité d'un visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.
L'article 4, paragraphe 2, de l'accord dispose que:
«2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État:
les représentants d'organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;
les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;
les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;
les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires;
les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert respectivement;
les personnes en visite régulière pour des raisons médicales;
les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l'initiative d'organisations intergouvernementales.
Toutefois, si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.».
En principe, les visas à entrées multiples valables un an seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa susmentionnées si,au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa a obtenu au moins un visa, l'a utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour dans l'État ou les États hôte(s) (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et a des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.
Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas (par exemple, si la durée du programme d'échange est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année), la validité du visa sera inférieure à une année, pourvu que les autres conditions de délivrance du visa soient remplies.
L'article 4, paragraphes 3 et 4, de l'accord dispose que:
«3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte.
Toutefois, si la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.
4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.».
Des visas à entrées multiples avec une validité de deux à cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa mentionnées à l'article 4, paragraphe 2, sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour du ou des États hôtes et que les raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables. Il y a lieu de noter qu'un visa à entrées multiples d'une durée de validité de deux à cinq ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu, au cours des deux années précédentes, deux visas d'une durée de validité d'au moins un an, et si cette personne les a utilisés dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes. Les missions diplomatiques et les postes consulaires doivent déterminer, sur la base d'une évaluation de chaque demande de visa, la durée de validité de ces visas (entre deux et cinq ans).
Il n'y a pas d'obligation de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur n'a pas utilisé un visa antérieur.
2.2.2. Droits prélevés pour le traitement des visas
L'article 5, paragraphe 1, de l'accord dispose que:
«1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les États membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:
les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l'Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou du Cap-Vert;
les enfants de moins de 12 ans (5);
les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;
les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique;
les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.».
Les catégories de personnes susmentionnées sont totalement exonérées du droit.
L'article 16, paragraphe 6, et l'article 16, paragraphe 7, premier alinéa, du code des visas dispose que:
«6. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires.
7. Les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie nationale du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite et ils ne sont pas remboursables, sauf dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 3.» (c'est-à-dire lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent).
Pour les demandeurs de visa originaires du Cap-Vert, conformément à l'article 16, paragraphe 8, du code des visas, et les citoyens de l'Union, conformément au décret-loi 27/2007 du Cap-Vert: «Un reçu est remis au demandeur pour les droits de visa qu'il a acquittés».
L'article 5, paragraphe 2, de l'accord dispose que:
«2. Lorsque les États membres ou le Cap-Vert coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 EUR. Le Cap-Vert, l'État membre ou les États membres concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.».
Les catégories de personnes exemptées de droits de visa se voient appliquer des frais de service dans le cas où un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur.
Actuellement, aucun État membre n'a conclu d'accords d'externalisation avec des prestataires de services extérieurs au Cap-Vert.
2.2.3. Titulaires de passeports diplomatiques et de service
L'article 8 de l'accord dispose que:
«1. Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui sont détenteurs d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.
2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert pour une durée n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours.».
Les procédures d'affectation de diplomates dans les États membres ne sont pas régies par l'accord. La procédure d'accréditation habituelle s'applique.
Dans une déclaration conjointe annexée à l'accord, les parties conviennent que l'une d'elles peut invoquer une suspension partielle de l'accord, et notamment de son article 8, si son application donne lieu à des abus de la part de l'autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. La suspension partielle de l'accord doit avoir lieu conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 5, dudit accord.
En cas de suspension de l'application de l'article 8, les deux parties engageront des consultations dans le cadre du comité mixte en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.
Les deux parties se sont engagées en priorité à garantir un niveau élévé de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. En ce qui concerne l'Union, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil (6).
III. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES DOCUMENTS
Dans une déclaration conjointe annexée à l'accord, les parties sont convenues que le comité mixte devrait évaluer l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l'accord. À cette fin, les parties se sont engagées à s'informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.
Afin de permettre au comité mixte d'assurer un contrôle efficace de la mise en œuvre de l'accord, les missions diplomatiques et les postes consulaires du Cap-Vert et des États membres doivent fournir à la Commission, tous les six mois, des statistiques, avec ventilation mensuelle, concernant notamment, si possible:
le nombre de visas à entrées multiples délivrés,
la durée de validité des visas à entrées multiples délivrés,
le nombre de visas délivrés gratuitement aux différentes catégories de personnes couvertes par l'accord.
(1) Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).
NB: pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur âge.
(6) Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2015/2290 DE LA COMMISSION
sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (1), et notamment son article 227, paragraphe 5,
La directive 2009/138/CE instaure un régime prudentiel fondé sur les risques pour les entreprises d'assurance et de réassurance dans l'Union. Elle s'appliquera intégralement aux entreprises d'assurance et de réassurance opérant dans l'Union à partir du 1er janvier 2016. Néanmoins, la Commission peut d'ores et déjà, en vertu de son article 311, adopter la présente décision déléguée.
L'article 227 de la directive 2009/138/CE concerne l'adoption de décisions d'équivalence pour les assureurs de pays tiers qui font partie de groupes ayant leur siège dans l'Union. L'adoption, en vertu de l'article 227 de la directive 2009/138/CE, d'une décision d'équivalence sous la forme d'un acte délégué de la Commission permet à ces groupes, lorsqu'ils procèdent par déduction et agrégation pour la consolidation de leurs informations financières, de prendre en compte le capital requis et les fonds propres disponibles calculés selon les règles du pays tiers, au lieu de les calculer sur la base de la directive 2009/138/CE, pour calculer le capital de solvabilité requis et les fonds propres éligibles au niveau du groupe.
L'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE prévoit la possibilité d'établir un constat d'équivalence provisoire pour les pays tiers dont le régime de solvabilité des entreprises d'assurance remplit certains critères. Un tel constat est valable pour une période de dix ans renouvelable.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a contribué, par ses conseils à la Commission, à l'évaluation du régime de solvabilité de pays tiers prévue par l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE (3). Dans le cas des États-Unis, le dialogue sur les assurances ouvert en 2012 en vue d'améliorer la compréhension mutuelle des régimes de réglementation et de contrôle des assurances de chacun a fourni un cadre privilégié d'échange d'informations, qui a permis d'aboutir à la conclusion de la présente décision.
En Australie, les normes de fonds propres pour l'assurance vie et non-vie (Life and General Insurance Capital Standards, LAGIC) [General Insurance Prudential Standard (GPS) 110: Capital Adequacy et Life Insurance Prudential Standards (LPS) 110: Capital Adequacy] imposent aux assureurs de calculer une exigence de capital basée sur le risque d'assurance, le risque de concentration d'assurance, le risque lié aux actifs, le risque de concentration sur des actifs, le risque opérationnel et l'agrégation des risques (aggregation benefit). Une approche fondée sur le total du bilan est utilisée. Il existe un minimum de capital requis (exigence de capital prudentielle ou PCR); les assureurs doivent aussi définir une procédure d'évaluation de l'adéquation du capital interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process ou ICAAP) indiquant les mesures prévues pour remédier à une réduction de capital, en fonction de seuils de déclenchement successifs supérieurs à la PCR. Les assureurs de la branche non-vie sont autorisés à utiliser des modèles internes dès lors qu'ils sont approuvés par l'autorité de régulation prudentielle australienne (APRA). Les normes GPS 220 et LPS 220 (Gestion du risque) imposent la mise en place d'un cadre de gestion des risques comprenant au minimum une stratégie de gestion des risques qui décrive la politique et les procédures de gestion des risques, les responsabilités de la direction et les modalités de contrôle interne. Les assureurs sont tenus de communiquer à l'APRA leur situation en termes de solvabilité, leur situation financière, leurs résultats financiers, l'adéquation de leurs fonds propres, leurs investissements, la composition de leur portefeuille d'actifs et sa concentration, les statistiques de leurs primes et sinistres, leurs engagements sur contrats et leurs expositions hors bilan. Le Corporations Act 2001 impose aux entreprises d'établir des rapports financiers annuels à l'intention de l'Australian Securities and Investments Commission. Les assureurs vie, les assureurs non-vie et les groupes d'assurance sont soumis à des obligations d'information supplémentaires concernant la gestion et l'adéquation de leurs fonds propres. L'APRA peut échanger des informations avec d'autres autorités de contrôle financier; elle a en effet signé le protocole d'accord multilatéral sur la coopération et l'échange d'informations de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et a conclu des protocoles d'accord avec des autorités de contrôle étrangères (dont plusieurs autorités de l'Union). L'APRA est une agence indépendante chargée de la réglementation et du contrôle prudentiels des assureurs; elle seule peut autoriser une entité à exercer des activités d'assurance en Australie. Elle peut émettre des normes prudentielles ayant force de loi. Aucun membre actuel ou ancien membre du personnel de l'APRA n'est autorisé à divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions ou ès qualités, sous peine de sanction légale. La communication d'informations à une juridiction est strictement limitée.
Aux Bermudes, la loi sur les assurances définit deux types d'exigences de fonds propres pour les assureurs autres que les sociétés captives d'assurance (4): la marge de solvabilité minimale (MSM) et le capital requis renforcé (Enhanced Capital Requirement ou ECR), applicables aux sociétés commerciales d'assurance vie ou non-vie. L'ECR est calculé à partir du capital de solvabilité requis de base (BSCR), selon une formule standard, ou selon le modèle interne que l'assureur aura été autorisé à appliquer, et doit être au moins égal à la MSM de l'assureur. Le capital de solvabilité requis de base couvre les risques suivants: risque de crédit, risque de marché, risque de spread, risque de prime, risque de provisionnement, risque de taux d'intérêt, risque de catastrophe et risque opérationnel. Un niveau cible de fonds propres égal à 120 % de l'ECR est utilisé comme seuil d'alerte précoce pour la solvabilité. Les règles relatives aux éléments éligibles en tant que fonds propres varient selon les catégories d'assureurs. La loi sur les assurances impose aussi aux entreprises des obligations d'information concernant leur solvabilité. L'autorité monétaire des Bermudes (Bermuda Monetary Authority ou BMA) est l'autorité indépendante chargée de réglementer et de contrôler le secteur. La plupart des assureurs du pays sont tenus d'établir des états financiers selon les normes internationales d'information financière ou selon un référentiel comptable reconnu par la BMA. Les assureurs doivent publier leurs états financiers, qui doivent contenir des données quantitatives et qualitatives. La BMA peut passer des accords et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères en tant que signataire du protocole d'accord de l'AICA. La BMA est soumise à la législation sur la confidentialité, qui impose le traitement confidentiel de toute information, obtenue par son personnel, concernant l'activité ou la situation d'établissements financiers qu'elle contrôle, ou concernant des personnes traitant avec ces derniers.
Au Brésil, le décret-loi no 73/1966 sur l'assurance dispose que les assureurs, pour garantir le respect de toutes leurs obligations, doivent constituer des provisions techniques, des fonds spéciaux et des provisions conformes aux critères définis par le conseil national des assurances privées (Conselho Nacional de Seguros Privados ou CNSP). Conformément à la résolution no 316 du CNSP, le minimum de capital requis est la valeur la plus élevée entre le capital de base et le capital à risque. Le capital de base est un montant fixe qui dépend du type d'entité et des régions dans lesquelles elle est autorisée à opérer; il en est de même du capital à risque, qui est la somme des exigences de fonds propres correspondant aux risques de souscription, de crédit et de marché et au risque opérationnel. Pour la plupart des assureurs, le capital à risque est supérieur au capital de base et détermine donc le montant du minimum de capital requis. La résolution no 3162/2014 du CNSP définit les règles régissant l'utilisation d'un modèle interne, au lieu d'une formule standard, pour calculer le minimum de capital requis. Des exigences minimales s'appliquent en matière de gouvernance. Les assureurs doivent procéder à des contrôles internes portant sur leurs activités, leurs systèmes d'information et le respect des prescriptions légales. La Superintendência de Seguros Privados (SUSEP) est chargée de contrôler le secteur brésilien des assurances. Rattachée au ministère des finances, elle agit en tant qu'organe exécutif du CNSP en faisant appliquer la réglementation arrêtée par celui-ci. Son conseil de gestion a autorité pour définir, en toute indépendance, les politiques générales de la SUSEP en matière d'application de la réglementation et de respect des résolutions du CNSP dans son domaine de compétence. Les assureurs sont tenus de transmettre à la SUSEP, tous les mois, les statistiques relatives à leur capital, à leurs actifs et passifs ainsi qu'à leurs revenus et dépenses et, chaque trimestre, le détail de leurs opérations, leur bilan et leur compte de résultats; les assureurs doivent publier leurs états financiers, qui doivent contenir des données quantitatives et qualitatives. La SUSEP peut passer des accords et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères en tant que signataire du protocole d'accord de l'AICA. Les informations transmises ne peuvent servir qu'à des fins de contrôle entrant dans le cadre des fonctions prudentielles de la SUSEP. En outre, les informations obtenues auprès d'une autre autorité ne sont utilisées qu'aux fins de la demande en question. Les membres actuels ou anciens membres du personnel de la SUSEP ont une obligation légale de confidentialité.
Au Canada, la loi sur les compagnies d'assurance impose aux assureurs de maintenir un niveau suffisant de fonds propres. Les lignes directrices publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) définissent des normes détaillées à cet effet. Les exigences de fonds propres applicables aux assureurs sont le montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) pour l'assurance vie et le test du capital minimal (TCM) pour l'assurance non-vie. Le MMPRCE et le TCM visent à faire face aux risques liés à des éléments d'actif et de passif, qu'ils soient inscrits au bilan ou hors bilan. En assurance non-vie, les assureurs doivent détenir des fonds propres supérieurs à 100 % du TCM, tandis qu'en assurance vie, les fonds propres doivent correspondre à au moins 120 % du MMPRCE. Au-dessous de ces seuils, les assureurs ne sont pas autorisés à opérer. S'ajoutent à ces exigences un niveau de capital cible aux fins de la surveillance égal à 150 % du TCM pour l'assurance non-vie et à 150 % du MMPRCE pour l'assurance-vie. Les exigences de fonds propres sont calculées selon la formule standard; le recours aux modèles internes n'est autorisé que dans des cas très limités. Les assureurs doivent aussi définir un ratio cible de capital interne basé sur une évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment ou ORSA) incluant des simulations de crise qui tiennent compte des spécificités de l'assureur. Le BSIF, qui est l'autorité canadienne de contrôle des assurances, est une agence fédérale indépendante et autofinancée. Tout assureur réglementé est tenu de lui transmettre ses comptes annuels vérifiés, accompagnés d'informations complémentaires, ainsi qu'un rapport d'audit, un rapport de l'actuaire désigné, un rapport d'examen dynamique de suffisance du capital récapitulant les résultats de différentes simulations de crise et des relevés trimestriels portant sur son capital. Il doit aussi préparer chaque année une évaluation interne de ses risques et de sa solvabilité définissant une cible de capital interne, et la mettre à disposition sur demande. Le BSIF peut passer des accords et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères; il a adhéré au protocole d'accord de l'AICA en juillet 2012. Le BSIF est soumis à la législation sur la confidentialité, qui impose le traitement confidentiel de toute information, obtenue par son personnel, concernant l'activité ou la situation d'établissements financiers sous son contrôle, ou concernant des personnes traitant avec ces derniers.
Au Mexique, la loi instituant un nouveau cadre prudentiel pour les assurances, la Ley de Instituciones de Seguros y de Fianzas, ou LISF, est entrée en vigueur le 4 avril 2015. Elle prévoit le respect du capital de solvabilité requis, qui couvre les risques de souscription, financiers et de contrepartie. Des simulations de crise ont lieu au moins une fois par an (test de solvabilité dynamique). Le régime mexicain permet d'utiliser soit une formule standard, soit un modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis. La Comisión Nacional de Seguros y Fianzas (CNSF) est chargée de contrôler les entreprises d'assurance vie et non-vie au Mexique; elle jouit du pouvoir indépendant de délivrer ou de retirer l'agrément aux entreprises d'assurance, et elle procède à des simulations de crise au moins une fois par an. Les assureurs doivent lui communiquer au moins une fois par trimestre des informations relatives à leur organisation, leurs activités, leur comptabilité, leurs investissements et leurs fonds propres; elles doivent aussi l'informer de leurs objectifs, de leurs politiques et de leurs pratiques en matière de rétention, de transfert ou de réduction des risques, et publier des informations quantitatives et qualitatives sur leurs activités, leur situation financière et technique et les risques encourus. La CNSF peut coopérer et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères avec lesquelles elle a conclu un accord à cet effet; plusieurs accords de ce type sont en place, et elle a demandé à participer au protocole d'accord de l'AICA en 2010. Lorsque la CNSF est liée à une autorité de contrôle étrangère par un accord d'échange d'informations, elle doit lui demander son accord préalable pour pouvoir divulguer les informations reçues d'elle. Aucune personne faisant ou ayant fait partie du personnel de la CNSF n'est autorisée à divulguer des informations confidentielles; la législation nationale impose des obligations de secret professionnel, et toute violation du secret professionnel est passible de sanctions.
Aux États-Unis, la réglementation et le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance incombe essentiellement aux États. Les assureurs doivent respecter les lois de chaque État dans lequel ils émettent des contrats; le contrôle des assurances incombe à des instances indépendantes, opérant au niveau des États sous l'autorité de commissaires aux assurances. Les exigences définies par les États en matière d'adéquation des fonds propres sont fondées sur la loi type de l'association nationale des commissaires aux assurances (National Association of Insurance Commissioners ou NAIC) relative au calcul des fonds propres en fonction du risque (Risk-Based Capital ou RBC), que tous les États ont adoptée. La formule standard de calcul du RBC inclut les principaux risques pour chacune des branches primaires d'assurance (vie, IARD et santé) et permet d'utiliser des modèles internes pour certains produits et modules de risque spécifiques. Le RBC est obtenu en appliquant des coefficients à différents types d'actifs, de primes, de sinistres, de charges et de provisions. Il existe quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres, chaque cas correspondant à un niveau distinct d'intervention prudentielle: Company Action Level, Regulatory Action Level, Authorized Control Level et Mandatory Control Level (selon un degré croissant d'intervention de l'autorité de contrôle). Le régime américain prévoit pour les assureurs un régime d'évaluation interne des risques et de la solvabilité comparable à celui institué par Solvabilité II. Quant aux obligations d'information et de transparence, il impose des exigences déclaratives standard concernant notamment: les activités et résultats, le profil de risque, les méthodes de valorisation et hypothèses utilisées, les exigences de fonds propres et la gestion. Les états financiers, y compris l'avis de l'actuaire et la déclaration de l'auditeur, sont rendus publics. Les commissaires aux assurances des différents États peuvent échanger des informations confidentielles avec des autorités de contrôle étrangères, à condition que celles-ci s'engagent à préserver la confidentialité de ces informations. Ils peuvent aussi conclure des accords d'échange et d'exploitation d'informations confidentielles. Un certain nombre de protocoles d'accord sur l'échange d'informations a été signé entre les autorités de contrôle de l'Union et les services chargés du contrôle des assurances au niveau des États américains; certains de ces services sont signataires du protocole d'accord de l'IAIS et plusieurs autres ont récemment demandé à y adhérer. Selon les règles de confidentialité basées sur les lois types de la NAIC et inscrites dans la législation nationale, les informations obtenues par les autorités de contrôle des États américains sont confidentielles, et ces autorités doivent préserver la confidentialité des informations transmises par des autorités de contrôle étrangères. Le personnel des autorités de contrôle des États américains est soumis à une obligation de secret professionnel dans le cadre de la législation des différents États.
À l'issue de ces évaluations, les régimes de solvabilité des pays tiers visés par la présente décision devraient être considérés comme conformes aux critères d'équivalence provisoire énoncés à l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE, à l'exclusion des règles sur les sociétés captives aux Bermudes, qui sont soumises à une réglementation différente.
La période initiale d'équivalence provisoire constatée par la présente décision devrait être de dix ans. La Commission peut néanmoins, en dehors du réexamen général, procéder à tout moment au réexamen spécifique d'un pays ou d'un territoire tiers, si des évolutions en la matière lui imposent de revoir le constat d'équivalence prononcé par la présente décision. La Commission devrait donc continuer de suivre, avec l'aide technique de l'AEAPP, l'évolution des régimes en vigueur dans les pays tiers visés par la présente décision et le respect des conditions sur la base desquelles elle a été adoptée.
La directive 2009/138/CE s'applique à partir du 1er janvier 2016. La présente décision devrait donc aussi accorder l'équivalence provisoire à compter de cette date,
Les régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes (à l'exception des règles relatives aux sociétés captives), au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays sont considérés comme provisoirement équivalents au régime institué par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.
L'équivalence provisoire est accordée pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2016.
(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(3) Analyse par l'AEAPP de l'équivalence du régime du Brésil, 10 mars 2015.
Analyse par l'AEAPP de l'équivalence du régime des Bermudes, 9 mars 2015.
Analyse par l'AEAPP de l'équivalence du régime du Canada, 28 janvier 2015.
Analyse par l'AEAPP de l'équivalence du régime de l'Australie, 16 juillet 2013.
Analyse par l'AEAPP de l'équivalence du régime du Mexique, 16 juillet 2013.
(4) La loi sur les assurances définit différentes catégories d'assureurs, qui sont soumis à des règles différentes. Les sociétés captives d'assurance constituent une catégorie particulière qui n'a pas été incluse dans l'évaluation de l'AEAPP et n'est pas visée par le présent acte.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2291 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2015
modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014
[notifiée sous le numéro C(2015) 8607]
vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 13, paragraphes 3 et 5, et son article 45, paragraphe 1,
L'article 11, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2013/722/UE de la Commission (3) porte approbation du programme pluriannuel d'éradication de la rage soumis par la Lettonie pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Conformément à l'article 11, paragraphe 6, point c) vi), de la décision d'exécution 2013/722/UE, le montant maximal de la contribution financière de l'Union pour le programme d'éradication de la rage présenté par la Lettonie pour l'année 2014 a été initialement fixé à 1 225 000 EUR. Conformément à l'article 11, paragraphe 7, point c) ii), de ladite décision, le montant maximal de la contribution pour le volet du programme à mettre en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie a été fixé à 475 000 EUR.
À la suite de l'évaluation, par la Commission, des rapports intermédiaires techniques et financiers présentés par les États membres conformément à l'article 27, paragraphe 7, de la décision 2009/470/CE, concernant les dépenses effectuées au titre du financement des programmes d'éradication en 2014, la décision d'exécution 2014/925/UE de la Commission (4) a modifié les montants maximaux pour ces programmes.
L'article 5, paragraphe 17, de la décision d'exécution 2014/925/UE a modifié le point c) vi) de l'article 11, paragraphe 6, de la décision d'exécution 2013/722/UE et a fixé à 400 000 EUR le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage présenté par la Lettonie pour l'année 2014. L'article 5, paragraphe 18, de la décision d'exécution 2014/925/UE a modifié le point c) ii) de l'article 11, paragraphe 7, de la décision d'exécution 2013/722/UE et a fixé à 400 000 EUR également le montant maximal de la contribution financière de l'Union pour le volet de ce programme devant être mis en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie.
Une erreur s'est glissée dans le nouveau montant maximal fixé pour la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014. En particulier, eu égard à l'article 11, paragraphe 6, point c) vi) et à l'article 11, paragraphe 7, point c) ii), de la décision d'exécution 2013/722/UE telle que modifiée, si le volet du programme à mettre en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie était dûment exécuté et si les 400 000 EUR étaient effectivement utilisés, aucune contribution financière de l'Union ne serait disponible pour le volet du programme à mettre en œuvre en Lettonie. Cette absence de contribution est incompatible avec la stratégie globale visant à éradiquer la rage dans l'Union européenne, laquelle repose sur l'élimination de la maladie dans les États membres et sur la création de zones tampon le long des frontières extérieures de l'Union afin de prévenir la réintroduction de cette maladie.
Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/722/UE, en tenant dûment compte du rapport intermédiaire technique et financier présenté par la Lettonie en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'éradication de la rage pour l'année 2014.
À l'article 11, paragraphe 6, de la décision d'exécution 2013/722/UE, le point c) vi) est remplacé par le texte suivant:
800 000 EUR pour la Lettonie».
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2015.
(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
(3) Décision d'exécution 2013/722/UE de la Commission du 29 novembre 2013 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l'année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l'Union à ces programmes (JO L 328 du 7.12.2013, p. 101).
(4) Décision d'exécution 2014/925/UE de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de certains programmes modifiés d'éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l'année 2014 et modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne la contribution financière de l'Union à certains programmes approuvés par ladite décision (JO L 363 du 18.12.2014, p. 173).
DÉCISION No 2/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
concernant la modification des appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2015/2292]
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L'annexe 9 de l'accord vise à faciliter et à promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits biologiques originaires de l'Union européenne et de la Suisse.
En vertu de l'article 8 de l'annexe 9 de l'accord, le groupe de travail «produits biologiques» examine toute question relative à l'annexe 9, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au Comité mixte de l'agriculture. Ce groupe s'est réuni pour examiner notamment le champ d'application de l'annexe. Il convient d'étendre le champ d'application de l'annexe 9 au vin et à la levure en raison de l'équivalence des dispositions suisses et de l'Union européenne en la matière. En outre, il y a lieu de supprimer le contenu de l'appendice 2, puisque la Suisse a modifié sa législation en matière d'étiquetage indiquant le mode de production biologique pour les aliments des animaux et a adopté les dispositions conformes au droit européen. Le groupe de travail a recommandé au Comité d'adapter les appendices de l'annexe 9 en ce sens.
Par conséquent, il y lieu de modifier les appendices 1 et 2 de l'annexe 9.
Les appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont remplacés par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Fait à Berne, le 19 novembre 2015.
La chef de la délégation de l'Union européenne
Le président et chef de la délégation suisse
Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans l'Union européenne
Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1),
Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1).
Dispositions applicables dans la Confédération suisse
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3969),
Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3979).
Exclusion du régime d'équivalence
Produits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion vers l'agriculture biologique,
Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l'article 39d de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (1).
(1) (RS 910.18).
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 11 décembre 2006 )
Page 39, article 189, point c):
«prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»
«prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52

L'article 22
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 218

L'article 10
 l'article 4

L'article 1

L'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4

L'article 3
 l'article 5
 l'article 21

L'article 11

L'article 7
 l'article 33

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 4

L'article 4
 l'article 4

L'article 5

L'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 16

L'article 5

L'article 8
 l'article 12
 l'article 8

L'article 227
 l'article 227

L'article 227
 l'article 33
 l'article 227
 l'article 227

L'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 27

L'article 5
 l'article 11
 L'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 39