Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2425-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 16:55:55+00:00

Document:
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôt sur les sociétés
2425-PGPINT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôt sur les sociétés1
BOI-INT-DG-20-10-20-20120912
Le régime français de territorialité est fondé sur le I de l'article 209 du CGI qui pose le principe selon lequel «... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a-e-e bis et e-ter du I de l'article 164-B du CGI ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».
L'ensemble des règles internes de territorialité en matière d'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés est exposé dans BOI-IS-CHAMP, à laquelle il convient de se référer.
Pour l'application de la première partie du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
Le I de l'article 209 du CGI fait également entrer explicitement dans le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés les revenus visés aux a-e-e bis et e ter du 1 de l'article 164-B du CGI.
L'article 209-I, 1er alinéa du CGI prévoit, dans sa dernière partie, que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés tiennent compte «des bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ».
Ces dispositions permettent d'imposer en France les revenus qui ne sont pas imposables en France du fait des seules règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définies dans la première partie du I de l'article 209 du CGI.
- le dispositif de l'article 57 du CGI sur le transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes est commenté au BOI-BIC-BASE;
- le dispositif relatif aux versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié de l'article 238 A du CGI est développé au BOI-BIC-CHG-80 ;
- le dispositif de l'article 209 B du CGI afférent aux bénéfices réalisés par des sociétés françaises par l'intermédiaire d'entités bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié fait l'objet d'un exposé complet au BOI-IS-BASE-60-10 ;
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References: l'article 209
 l'article 164
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 164

L'article 209
 l'article 209
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 209