Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050090.asp
Timestamp: 2018-09-25 15:28:51+00:00

Document:
Première séance du mardi 7 décembre 2004
90e séance de la session ordinaire 2004-2005
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 7 décembre 2004.
HARMONISATION EUROPÉENNE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS
M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 975.
M. Frédéric Soulier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, mes chers collègues, le code de l'aviation civile accorde aux navigants techniques et commerciaux, dans certaines limites, des repos nocturnes inférieurs à onze heures, appelés « repos réduits ». Le transport aérien régional français est en très grande partie tributaire de cette pratique, sans équivalent dans les autres pays européens. S'il advenait que, par méconnaissance, cette particularité soit supprimée, les coûts de personnel augmenteraient de plus de 30 %, ce qui fragiliserait encore l'équilibre économique des dessertes comportant une obligation de service public.
Ainsi, le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac construit un nouvel aéroport qui sera mis en service en 2007 et concentrera les flux touristiques de trois départements. Le développement du territoire est lié à la dynamique de croissance que crée ce nouvel équipement et qui est fondée sur un équilibre fragile entre les flux clients et le compte d'exploitation dont les collectivités financent le déficit. Une hausse substantielle des coûts d'exploitation mettrait en péril notre propre croissance.
Monsieur le secrétaire d'État, au moment où il est question d'harmoniser les règles d'emploi des personnels navigants au niveau européen, j'aimerais savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour maintenir les dessertes avec obligation de service public sans pénaliser économiquement les compagnies régionales.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, l'Union européenne s'attache à établir des règles relatives aux conditions d'exploitation des compagnies aériennes communautaires. L'un des volets de l'harmonisation recherchée concerne les temps de vol et de service des équipages. Le sujet est complexe et, comme vous, nous sommes pleinement conscients des enjeux de cette harmonisation et des conséquences qu'elle pourrait avoir sur les dessertes régionales, notamment sur certaines liaisons fragiles.
Les règles appliquées en France sont adaptées aux problèmes spécifiques de ces liaisons : la pratique du repos réduit permet notamment aux compagnies régionales d'exploiter des lignes avec obligation de service public. Mais ces règles ne peuvent être reprises telles quelles dans un projet de normes communes. Lors du Conseil des ministres de juin dernier, nous avons obtenu qu'un premier texte soit écarté. La Commission a récemment rouvert le dossier et proposé un nouveau projet permettant le maintien de règles nationales, en attendant que des normes communes, fondées sur une expertise scientifique en cours, soient définies par l'Agence européenne de sécurité aérienne.
Notre situation spécifique a donc été reconnue et les conditions d'exploitation de nos compagnies régionales ont été prises en compte. Dans l'immédiat, les textes ne seront pas modifiés. Le prochain projet sera présenté au Conseil des ministres des 9 et 10 décembre prochains. En tout état de cause, notre cadre réglementaire sur le temps de vol des navigants n'évoluera pas avant quelques années et nous aurons le temps de nous adapter à ces modifications réglementaires.
DESSERTE DE « PORT 2000 » AU HAVRE
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer la question, n° 973, de M. Denis Merville, relative à la desserte du « Port 2000 » du Havre.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. Merville, que des embarras de circulation ont empêché de rejoindre l'Assemblée nationale à temps. Il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dessertes de « Port 2000 ».
Ce grand projet national devient en effet une réalité, l'achèvement de ces travaux gigantesques étant annoncé pour la fin de 2005 ou le début de 2006. Toutefois, la question des dessertes routières et ferroviaires nous préoccupe.
On peut penser que la mise en service de « Port 2000 » s'accompagnera d'une importante croissance du trafic des poids lourds. Dès lors, il faut prévoir des infrastructures adaptées.
En matière ferroviaire, il semble que les travaux de proximité qui s'imposaient avancent normalement à partir des terminaux à conteneurs. Ce n'est hélas pas le cas pour la desserte de la ligne Paris-Le Havre, déjà surchargée, où de nombreux problèmes d'horaires sont constatés. Des travaux ont été prévus au contrat de plan État-région sur la section Montérolier-Buchy, mais on continue de craindre des retards. C'est pourquoi je souhaiterais savoir où en est exactement ce dossier et connaître le calendrier prévisionnel des travaux.
De même, j'aimerais que le point soit fait sur les travaux prévus au Havre pour l'itinéraire de liaison Pont VI-Pont Rouge et le raccordement à la Brecque.
Lors de la préparation du contrat de plan, la nécessité d'une liaison entre Le Havre et Port-Jérôme, avec une remontée sur la ligne Le Havre-Paris, entre Bréauté et Yvetot, avait été évoquée. Seuls des crédits d'études ont pu être obtenus lors de la révision du contrat de plan. Pourtant, cette nouvelle liaison paraît importante, non seulement pour relier Le Havre et Port-Jérôme, mais pour desservir Port-Jérôme, secteur en plein développement où, pour le moment, il n'existe qu'une ligne à une voie.
Là encore, je souhaiterais savoir où en sont les études de ces projets et connaître le calendrier des travaux.
En ce qui concerne les dessertes routières, une étude sur celle du pays Le Havre - Pointe de Caux est en cours, cofinancée par la communauté d'agglomération du Havre et par la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc, mais d'autres dossiers méritent de retenir l'attention, notamment celui de l'échangeur A 29-route de l'Estuaire et celui de l'échangeur A 29-A 131. Des crédits avaient été programmés − hors contrat de plan − en 1999 pour ces deux dernières opérations, financées à parts égales par l'État et le conseil général. J'aimerais connaître l'état d'avancement de ces opérations, le calendrier des travaux, et savoir si les crédits ont pu être dégagés.
D'autres travaux encore avaient été prévus, notamment la déviation d'Harfleur. Si les tronçons nord et sud avancent correctement, le tronçon centre pose problème. Où en sommes-nous ?
Enfin, une autre opération est récemment apparue prioritaire : l'échangeur de Tancarville entre l'A 131 et la route départementale 982. Des études ont pu être inscrites lors de la révision du contrat de plan État-région fin 2003. Toutefois, ces études n'ont pas encore commencé. Pouvons-nous espérer leur démarrage en 2005 ? Une date pour les travaux d'aménagement peut-elle être envisagée ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. La question de M. Denis Merville, exposée par M. Jean-Jacques Descamps, concerne les dessertes routières et ferroviaires du port du Havre dans la perspective de la mise en service prochaine, puisque nous parlons de la fin de l'année 2005, du grand projet, en cours de réalisation, de Port 2000. Ces dessertes sont essentielles.
En matière ferroviaire, l'amélioration proposée consiste, d'une part, à améliorer la desserte de proximité de la zone portuaire ; d'autre part, à faciliter la desserte à moyenne distance du port.
Pour la zone portuaire, il s'agit, dans une première tranche, de créer un faisceau de voies longues électrifié et de sécuriser la ligne d'accès jusqu'à ce faisceau puis, dans une seconde tranche, de réaliser un accès direct qui évite le triage historique de Soquence via le raccordement dit de la Brecque.
S'agissant de la desserte à moyenne distance du port du Havre, deux opérations permettront de faciliter l'acheminement des marchandises par voie ferrée vers la plate-forme portuaire : d'une part, l'électrification et la modernisation du tronçon Motteville-Montérolier-Buchy, qui permettra aux trains du port du Havre à destination de l'Est ou du Nord de la France et de l'Europe, d'éviter la traversée de Rouen et de l'Île-de-France grâce à un itinéraire de contournement passant par le relais de Longueau près d'Amiens ; d'autre part, la modernisation du tronçon Longueau - Nesle, qui participe également au grand contournement fret de l'Île-de-France.
L'ensemble de ces projets a fait l'objet d'un accord dans le cadre du CIADT du 13 décembre 2002. Le CIADT du 18 décembre 2003, après acceptation des plans de financement, a acté la nécessité d'un lancement rapide des travaux. Nous nous sommes dès lors attachés, avec la plus grande vigilance, à ce que ces travaux soient effectivement lancés en 2004.
Ces trois projets ont donc bénéficié d'un engagement majeur de la part de l'État dans le cadre de la programmation 2004 de l'enveloppe des contrats de plan État-région. Les montants affectés en 2004 à ces trois projets représentent près de 15 millions d'euros, à comparer à une enveloppe globale, après régulations budgétaires, de 70 millions d'euros pour l'ensemble des contrats de plan ferroviaires. Au total, ce sont plus de 60 millions d'euros qui seront consacrés par l'État à ces trois opérations.
En ce qui concerne la desserte de proximité de la zone portuaire, les travaux de la première tranche ont pu débuter en octobre 2004, comme d'ailleurs le contournement plus lointain que je viens d'évoquer. Ils doivent s'achever en 2006, la seconde phase étant prévue pour 2009.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 143
ENTRE TOURS ET CHÂTEAUROUX
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 968.
M. Jean-Jacques Descamps. Route que vous connaissez bien, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'État aux transports, je voudrais associer à ma question mon collègue Jean-Yves Hugon, député de l'Indre, qui est également concerné par cet itinéraire.
Voilà près de quinze ans que la route nationale 143, qui relie Tours à Châteauroux en passant par Loches, fait l'objet de projets de travaux de mise à 2 x 2 voies aux abords des deux capitales départementales et de travaux de sécurité ou de mise en place de déviations en d'autres endroits. Ces travaux n'avaient quasiment jamais vu le jour avant 2002, malgré des inscriptions dans les contrats de plan État-région successifs. Pour la première fois depuis 2002, les utilisateurs de cet axe routier, de plus en plus nombreux, ont l'impression que les choses bougent, et il faut en rendre grâce à vous-même et aux services de l'équipement.
Avec l'appui de la région et, surtout, du département, le contrat de plan actuel a même fait l'objet d'un avenant laissant espérer que les objectifs fixés en 2000 seraient respectés, au moins dans la partie située en Indre-et-Loire. Il s'agit de la mise à 2 x 2 voies entre Chambray-lès-Tours et le carrefour avec la D 85, permettant la jonction ultérieure à hauteur de la commune d'Esvres-sur-Indre avec la future A 85, ainsi que l'accès au boulevard périphérique sud de Tours. Nous pouvions par ailleurs espérer que soient menées à bien les études engagées concernant la déviation de Cormery, afin de permettre une réalisation dès 2007-2008.
Or il semblerait que le marché optionnel concernant la fin des travaux de mise à 2 x 2 voies entre le giratoire du Chêne Pendu et la partie sud déjà réalisée - qui avait été joint, pour des raisons d'économies et des considérations pratiques, à l'appel d'offres concernant la réalisation de la partie nord qui vient d'être terminée - risque de devoir être annulé faute de crédits de paiement début 2005. Il s'agit d'une somme de l'ordre de 4,4 millions d'euros pour la seule part de l'État.
L'abandon des travaux sur ce dernier tronçon en 2005 entraînerait un retard préjudiciable à la sécurité et à la fluidité de cet itinéraire de plus en plus fréquenté. De plus, il porterait tort à l'image et à la crédibilité de l'administration qui avait annoncé ce projet comme quasiment définitif.
D'une façon plus générale, cela contribuerait à inquiéter un peu plus encore les usagers quant à l'avenir de cette route nationale, dont la réhabilitation doit absolument être poursuivie, alors qu'elle est inscrite par ailleurs dans les objectifs de décentralisation vers le département. Celui-ci se préoccupe de savoir avec quelles compensations financières l'aménagement et l'entretien de cette route lui seront confiés.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous rassurer sur ces différents points ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, voici la réponse de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concernant l'aménagement de la route nationale 143 à la sortie de Tours.
Comme vous l'indiquez, la mise à 2 x 2 voies entre le boulevard périphérique de Tours et le carrefour avec la route départementale 85 est financée en totalité depuis l'avenant signé en 2003 avec la région Centre, qui intègre l'apport financier supplémentaire du département à cette opération.
Un certain nombre d'étapes ont été franchies avec la mise en service de l'aménagement du carrefour avec la RD 85 à la fin de l'année 2003 et le lancement des travaux sur la partie comprise entre le boulevard périphérique et le fameux giratoire du Chêne pendu.
La tranche conditionnelle du marché concerne les travaux de la deuxième partie, comprise entre le Chêne pendu et le créneau sud à 2 x 2 voies. L'affermissement de cette tranche nécessite à la fois l'achèvement complet des acquisitions foncières, ce qui sera effectif dans les tout prochains mois, et la mise en place des financements supplémentaires des collectivités, conformément à l'accord obtenu en 2003, qui, elle aussi, sera effective au début de l'année 2005. Gilles de Robien tient donc à vous rassurer : il n'y aura pas d'abandon de travaux. Ceux-ci seront engagés en 2005.
S'agissant de la déviation de Cormery, les études, seules inscrites au contrat de plan, sont déjà bien engagées. L'objectif est de permettre le lancement de l'enquête publique en 2006.
Je veux également vous rassurer quant aux compensations financières qui doivent accompagner le transfert des routes nationales d'intérêt local, en application de la loi relative à la décentralisation du 13 août 2004. En effet, la loi précise que la compensation financière sera calculée sur l'intégralité des moyens que l'État consacre à l'entretien, qu'il soit préventif ou curatif, à la réhabilitation, à l'exploitation et aux aménagements liés à la sécurité routière ainsi qu'à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ces moyens ont été orientés à la hausse ces dernières années et exemptés de régulations budgétaires. Les départements bénéficieront donc des moyens leur permettant d'assumer la charge du patrimoine transféré.
Quant aux dépenses de développement, le principe accepté par le Parlement lors de la discussion de la loi du 13 août consiste à organiser le décroisement des financements entre l'État et les départements, les masses financières étant à peu près équivalentes. Il convient de ne pas oublier, par ailleurs, que la loi a élargi aux fonds de concours versés par les collectivités locales l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Cette mesure d'équité est aussi une mesure évidemment favorable aux collectivités locales, puisqu'elle équivaut à une baisse d'environ 15 % du coût des réalisations.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement réalise des efforts importants pour que le transfert des routes nationales d'intérêt local se passe dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. Vous voilà rassuré, monsieur Descamps.
PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS
M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 958.
M. René Rouquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, mais elle aurait également pu s'adresser au ministre de la justice. Elle porte sur l'insécurité routière et sur la nécessité d'étendre l'éventail des circonstances aggravantes qualifiant les infractions commises dans le cas d'accidents de la circulation dus à de graves manquements au code de la route.
Ces dernières années, des progrès significatifs sont intervenus dans la politique de lutte contre l'insécurité routière, avec la mise en place d'outils législatifs et répressifs renforcés notamment par la loi de juin 2003, qui a augmenté les peines encourues en cas d'atteinte aux personnes.
Toutefois, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur deux accidents particulièrement dramatiques survenus dans deux communes de ma circonscription, Vitry et Alfortville. Tout le monde, je crois, a été très choqué d'apprendre que ces drames avaient été qualifiés d'homicide involontaire et d'homicide et blessures involontaires aggravés alors qu'ils avaient entraîné le décès de très jeunes victimes et qu'ils étaient tous les deux la conséquence de graves manquements au code de la route.
Ce sont ces termes d'« homicide involontaire » que les gens prennent en pleine figure après un accident et qu'ils ne comprennent pas. Il faudrait que nous parvenions tous ensemble à modifier notre législation, au moins sur cette qualification, même si, ensuite, ce sont les juges et les tribunaux qui décident.
À Alfortville, c'est un enfant de douze ans qui a été fauché sur un passage piéton par un véhicule utilitaire, circulant manifestement à une vitesse excessive en pleine agglomération. À Vitry, c'est une mère de famille et ses deux jeunes enfants, de trois et cinq ans, qui ont été mortellement fauchés dans un abribus par une voiture de sport qui roulait, en pleine ville, à plus de 100 kilomètres-heure.
Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière menée par le ministère, pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'État au transport, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de renforcer plus encore la législation concernant la délinquance routière, dans la mesure où les peines maximales encourues par les auteurs de tels délits semblent encore bien clémentes aux yeux des innocentes victimes, des proches et des citoyens que nous sommes, si démunis face à de tels drames ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, chacun a en mémoire ces dramatiques accidents que vous venez d'évoquer. Nous partageons évidemment votre légitime émotion.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante.
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a été l'occasion d'un renforcement considérable et d'une clarification des sanctions applicables en matière d'accidents de la circulation routière.
Désormais, pour les accidents mortels et corporels, quelle que soit la gravité des blessures - incapacité totale de travail supérieure ou inférieure à trois mois -, la loi fixe une liste de six circonstances aggravantes : conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, grand excès de vitesse, délit de fuite et violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Une telle liste couvre très largement les comportements particulièrement critiquables de certains conducteurs que l'on peut qualifier de chauffards.
La dernière circonstance aggravante permet d'incriminer les divers autres manquements aux règles de sécurité figurant dans le code de la route sans qu'il soit besoin d'étendre encore l'énumération de ces manquements.
Je vous rappelle que la combinaison de deux circonstances aggravantes permet d'atteindre des peines de 150 000 euros d'amende et de dix années d'emprisonnement pour un homicide involontaire, ce qui constitue le maximum légal en matière d'emprisonnement pour les délits.
La triste chronique judiciaire nous fournit régulièrement des exemples d'aggravations des sanctions effectivement prononcées par les tribunaux, tant en matière de quantum d'emprisonnement que de peines affectant le permis de conduire - suspension ou annulation - ou le véhicule : confiscation.
Il ne paraît pas opportun, dans ces conditions, de modifier à nouveau l'état du droit en la matière. Laissons les mesures récemment votées par la représentation nationale déployer pleinement leurs effets. Cela dit, la loi est sévère, les tribunaux le sont également, mais cela n'ôte rien au caractère dramatique des accidents que vous avez évoqués.
AMÉLIORATION DE LA LIGNE 13 DU MÉTRO
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour exposer sa question, n° 962.
M. Jacques Brunhes. La ligne 13 du métro parisien avec ses deux bretelles, l'une vers Gennevilliers-Asnières, l'autre vers Saint-Denis, connaît le taux moyen de saturation le plus élevé d'Île-de-France : 116 %, avec des pointes à 125 % ! Je précise que les zones géographiques concernées sont parmi les plus défavorisées de la région. Le quotidien des voyageurs est infernal. L'affluence est telle qu'à certaines heures ils sont obligés de laisser passer trois ou quatre rames avant d'espérer monter dans un wagon. Bref, les conditions de transport sont inacceptables et - j'insiste sur ce point - elles sont dangereuses.
En prévision du prolongement à Asnières-Gennevilliers-Le Luth de l'une des bretelles de la ligne 13, dont les travaux ont commencé et dont la mise en service est prévue pour la fin 2007, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP ont décidé la mise en place du système « Ouragan » qui augmentera les fréquences des rames. C'est nécessaire. Cela améliorera incontestablement l'offre de transport et le confort sur le tronçon Gennevilliers essentiellement - sur le tronçon Saint-Denis l'on peut noter une petite amélioration -, mais cela n'est pas suffisant.
Le conseil d'administration du STIF du 12 juillet 2004 a décidé une étude sur le dédoublement, c'est-à-dire la création d'un nouveau tunnel pour éviter le passage de deux lignes par la même station de La Fourche . Or, d'après le Journal du Dimanche, la RATP, qui envisageait donc de désengorger la ligne 13 en séparant l'une des deux branches qui la termine au nord, « pencherait pour une troisième hypothèse, celle d'une rocade géante de métro autour de Paris ».
Je n'ai aucune objection contre le développement des liaisons de banlieue à banlieue. Au contraire, il convient d'être très audacieux s'agissant des transports en commun en région parisienne. Mais cette stratégie de rocade ne peut en aucun cas être opposée aux priorités unanimement reconnues.
Or, monsieur le secrétaire d'État aux transports, si l'opération « Ouragan » et le prolongement jusqu'à Asnières-Gennevilliers-Le Luth sont financés et les travaux engagés, je constate hélas qu'aucun crédit de réalisation n'est inscrit pour le dédoublement prioritaire dont l'urgence est reconnue pour tous, qu'aucun crédit n'est inscrit pour le prolongement pourtant indispensable de la ligne 13 jusqu'au port de Gennevilliers d'un côté - le deuxième port fluvio-maritime d'Europe - et jusqu'à Stains de l'autre.
Il est indispensable que l'État se réengage en faveur des transports en commun d'Île-de-France et qu'il donne au STIF et au conseil régional les moyens d'en financer le bon fonctionnement. Comment entendez-vous y parvenir ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Effectivement, monsieur le député, le taux de fréquentation de la ligne 13, que de nombreux parlementaires connaissent parce qu'elle passe très près d'ici, est le plus élevé de l'Île-de-France. C'est pourquoi cette ligne fait l'objet d'une attention particulière de la part du Syndicat des transports d'Île-de-France depuis de nombreuses années et a bénéficié successivement de plusieurs mesures pour répondre à cette saturation :
En 2002, le STIF a financé une augmentation de l'offre - soixante métros supplémentaires par jour - pour répondre aux besoins des nouvelles mobilités : déplacements l'après-midi, en soirée et le samedi ;
En 2003, en anticipant l'arrivée des nouveaux voyageurs résultant du prolongement de la ligne 14 à Saint-Lazare et du prolongement de la ligne 13 à Asnières-Gennevilliers-Le Luth, dont la mise en service est prévue pour décembre 2007, le STIF a décidé de lancer l'opération « Ouragan », non seulement pour augmenter la capacité de transport, mais également pour sécuriser les abords des quais. Parallèlement, la RATP réfléchit à l'installation de portes palières, comme il en existe sur la ligne 14, afin de renforcer la sécurité sur les quais.
J'insiste sur le fait que la mise en service d'« Ouragan » en 2007 permettra de répondre efficacement à la hausse du trafic voyageurs prévue avec sécurité et fiabilité. L'amélioration significative des fréquences et de la régularité assureront aux voyageurs un niveau de qualité égal à celui de la ligne 1 sur la période 2007 à 2015.
Ce programme est financé à raison de 33,3 millions d'euros par le contrat de plan État-région, le reste, soit 166,7 millions d'euros, étant à la charge de la RATP.
Au-delà, le conseil d'administration du STIF du 12 juillet 2004 a souhaité que soit engagée une réflexion afin d'aboutir à des solutions pour décharger la ligne 13 à plus long terme et améliorer la desserte des territoires situés aux extrémités de la ligne, notamment celle du port de Gennevilliers, dont vous avez à juste titre rappelé l'importance économique. À ce titre, la RATP a présenté récemment plusieurs scénarios d'amélioration à long terme. Le dédoublement de la ligne 13, la météorisation des branches de la « fourche », c'est-à-dire l'automatisation qui accroît les capacités, et les prolongements vers le port de Gennevilliers et vers Stains font partie des solutions envisagées et sont étudiés en priorité par la RATP. Dès que la solution optimale pour répondre aux problèmes de saturation à cette échéance aura été identifiée, les partenaires financiers et les décideurs seront en mesure de proposer un plan de financement.
Vous mentionnez, par ailleurs, le projet de rocade de banlieue , évoqué par la RATP dans le cadre d'une mise en perspective de l'amélioration de l'offre de transports en commun en proche banlieue. Je vous confirme que ce projet s'inscrit dans une logique plus lointaine. Par ailleurs, cette rocade aurait pour objectif d'éviter de passer par Paris pour des déplacements de banlieue à banlieue. Ce projet n'a donc pas vocation à répondre aux mêmes besoins de déplacements qu'un axe radial vers Paris et ne peut se substituer aux projets d'amélioration de la ligne 13, qui sont identifiés comme une priorité à court et moyen terme par le STIF.
En conclusion, il convient de rappeler que, quels que soient ces projets à très long terme, ils font partie des études que sont amenées à conduire les entreprises de transport et doivent s'inscrire dans une logique d'aménagement du territoire portée par la révision du schéma directeur de la région Île-de-France, telle qu'elle a été récemment décidée par l'État et la région.
Dans cet esprit, le STIF a décidé d'engager une étude sectorielle sur l'ensemble de la zone géographique « nord-ouest de Paris et proche banlieue », qui tiendra compte de l'ensemble des problèmes de déplacements. Les résultats de ces études devraient être connus avant la fin de 2005.
M. Jacques Brunhes. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse qui comporte des aspects positifs pour ce qui est de notre souci de ne pas voir de nouvelles priorités éclipser celles qui ont déjà été retenues. Je dois néanmoins exprimer certaines inquiétudes. Tous ces travaux nécessitent des moyens. Or, nous constatons aujourd'hui un désengagement de l'État dans le domaine des infrastructures de transports en commun en Île-de-France. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2005, 48 millions sont inscrits, contre plus de 60 dans le budget précédent. Notre crainte est que l'État ne se désengage alors qu'il prévoit de transférer en 2005 la responsabilité du STIF aux collectivités territoriales, et qu'ainsi ce transfert ne se fasse dans de mauvaises conditions.
Il faut que le STIF ait, avec le conseil régional et les conseils généraux d'Île-de-France, les moyens de financer l'accélération de la réalisation des projets prévus au CPER. Or, vous nous faites une annonce sans moyens .
Nous avons dû batailler trente ans pour que le métro soit prolongé jusqu'à Gennevilliers. Faudra-t-il encore trente ans pour obtenir le dédoublement à La Fourche ? Quand va-t-on réaliser que nos zones géographiques défavorisées, d'une part, et les zones économiques en pointe comme celle du port de Gennevilliers, d'autre part, ont besoin de transports en commun ?
Pourquoi le Gouvernement et la majorité ont-ils refusé d'autoriser le STIF à augmenter le taux du versement transport comme nous l'avions proposé en loi de finances ? Pourquoi ne laissez-vous pas au conseil régional la possibilité de gérer le FARIF ?
Ma crainte est que votre projet de transfert de compétences du STIF ne revienne à décentraliser une compétence majeure aux collectivités d'Île-de-France sans leur donner les moyens de répondre aux besoins de la population. Sur le principe, votre réponse est satisfaisante, mais n'est-elle pas simplement verbale ? Nous aurions aimé quelque chose de plus sonnant et trébuchant !
POLITIQUE DU TOURISME EN CORSE
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n° 957.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre délégué au tourisme, le tourisme en Corse est en train de s'effondrer. Par rapport à 2003, la saison 2004 enregistre une baisse de fréquentation d'environ 7 % mais, en réalité, la baisse de l'activité touristique, c'est-à-dire des recettes qu'elle engendre, est en moyenne de 30 %. Les raisons en sont multiples. Depuis des décennies, l'investissement dans le secteur touristique est notoirement insuffisant en Corse. La formation aux métiers du tourisme y reste embryonnaire. L'organisation professionnelle est pratiquement inexistante et les interventions des pouvoirs publics, essentiellement au niveau régional, sont importantes, mais malheureusement brouillonnes.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, le tourisme constitue bien évidemment un des moteurs de l'économie insulaire et son développement revêt un intérêt stratégique majeur pour la Corse, compte tenu de la richesse qu'il crée et de son effet d'entraînement sur l'ensemble des secteurs. Mais, vous l'avez rappelé à juste titre, la situation préoccupante des pôles touristiques de l'île n'est pas conforme aux prévisions que la Corse est en droit d'espérer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 954.
M. Jean-Claude Leroy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Elle porte sur la situation de l'emploi dans le Pas-de-Calais et l'action que l'État souhaite y impulser pour arrêter l'augmentation constante du chômage.
Si le Pas-de-Calais a pu constituer l'un des territoires majeurs de l'industrie française, il subit actuellement la multiplication des fermetures d'entreprises et des restructurations sectorielles. Il doit en outre anticiper celles qui ont été annoncées à LU, Metaleurop, Sollac, Comilog, Alcatel, Solectron, Testut et Dim, ainsi que la disparition quasi-totale des entreprises textiles : Arc international, où 2 600 suppressions de postes ont été annoncées pour 2005 ; Ugine, frappée par la restructuration d'Ugine Isbergues ; Eurotunnel, où un plan social interviendra probablement dans les prochaines semaines.
Tels sont les bouleversements qui ont affecté l'emploi depuis moins de deux ans. Tous les secteurs industriels sont concernés, y compris l'automobile, avec des pertes d'emplois depuis 2003. Le chômage augmente à un rythme plus rapide que la moyenne nationale pour atteindre un taux supérieur de trois points à celle-ci.
Face à cette situation, toutes les forces se mobilisent. Le conseil régional accompagne la conversion des salariés licenciés par des efforts sans précédent. Le conseil général donne la priorité aux actions de formation en faveur des allocataires du RMI. Tous les partenaires publics se mobilisent dans un programme régional de création et de transmission d'entreprises dont l'efficacité est forte.
M. le Premier ministre estime que la croissance ramènera l'emploi et il s'est engagé sur un objectif de baisse de 10 % du chômage en 2005. Or, dans le Pas-de-Calais, la croissance ne crée pas l'emploi mais permet d'améliorer les marges des entreprises, et le secteur tertiaire ne parvient pas à compenser les pertes d'emplois industriels. Le nombre d'offres d'emplois non satisfaites est faible, malgré un niveau de formation peu élevé, ce qui témoigne de l'ampleur de la crise.
Il est urgent d'agir. Certes, l'État ne crée pas le tissu économique, mais il peut largement contribuer à son développement. Même s'il faut aujourd'hui considérer l'annonce de la localisation du Louvre bis à Lens comme une bonne décision, susceptible de contribuer à l'amélioration de l'attractivité du territoire, il n'en reste pas moins que l'ampleur du problème appelle sans nul doute de nouvelles mesures.
Comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner ce territoire dans sa mutation ? Comment va-t-il faciliter la reconversion des milliers d'actifs licenciés qui veulent retrouver un emploi à un niveau de rémunération équivalent ? Comment envisage-t-il de renforcer l'attractivité de ce territoire et la compétitivité de ses pôles d'excellence industriels, offrant ainsi de nouvelles conditions de développement qui permettent à la population de retrouver son équilibre par l'emploi ?
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, mardi 30 novembre, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, vous a reçu, avec plusieurs de vos collègues députés du Pas-de-Calais - Michel Lefait, Gilles Cocquempot, André Flajolet - et la sénatrice Françoise Henneron. Il a pris note du premier diagnostic que vous avez élaboré et des réponses que vous avez envisagées. L'État est attentif à ce bassin d'emploi très spécialisé en situation de fragilité.
Comme vous en êtes convenus, je vous confirme qu'il y a lieu de finaliser le diagnostic territorial avec le soutien des services de l'État et qu'il est nécessaire d'apprécier les projets prioritaires et d'en valider le portage, les modalités de financement et le calendrier de réalisation. Il faut profiter de l'occasion pour définir le cahier des charges des actions qui seront portées ou soutenues par l'entreprise Arc international. Vous serez d'ailleurs consulté à cet effet par le préfet. Enfin, il sera probablement nécessaire de consolider l'ensemble de ces initiatives et de coordonner les différentes interventions dans ce qui pourrait, à moyen terme, constituer un contrat.
Toutefois, Frédéric de Saint-Sernin a également rappelé que, si la contractualisation lui convenait dans son principe, car elle fixe l'engagement des parties et leur donne de la lisibilité, elle ne constitue en aucun cas un préalable quant à l'initiative locale, qui doit être première dans ce domaine.
Enfin, pour vous rassurer sur l'écoute du Gouvernement, tout en précisant que vous serez également reçu, le 15 décembre prochain, par Patrick Devedjan, ministre délégué à l'industrie, je vous rappelle que le Premier ministre a annoncé, lundi 29 novembre, l'implantation à Lens d'une antenne décentralisée du musée du Louvre, ce qui témoigne de l'intérêt que porte le Gouvernement au redémarrage de cette région.
SITUATION DE LA MATERNITÉ D'AMBOISE
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 969.
Mme Claude Greff. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, dont j'appelle l'attention sur la situation de la maternité d'Amboise.
Le service de maternité du centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, a vécu en août 2003 une importante étape de son histoire. Faute de médecins obstétriciens pour assurer les accouchements, il a été décidé de transformer ses locaux en un centre de périnatalité.
Très douloureuse, cette décision a été prise à la suite du départ en retraite de l'unique gynécologue obstétricien encore en poste à Amboise, dont la présence était indispensable car elle permettait d'assurer les actes médicaux lors des accouchements à risques. Il est regrettable que son remplacement n'ait pas été envisagé plus sérieusement par la direction de l'établissement, car les locaux venaient de faire l'objet d'une entière réhabilitation.
Depuis 2003, l'hôpital d'Amboise ne dispose donc plus d'une maternité, mais uniquement d'un centre de périnatalité assurant le suivi pré- et postnatal des mamans, notamment les consultations et les séances de préparation à la naissance. Je souligne que c'est grâce aux efforts de tous, notamment des personnels soignants, de l'ARH et du ministre de la santé, que ce centre de périnatalité a permis d'utiliser une partie des moyens.
Ainsi, des locaux neufs n'ont pas trouvé d'emploi et restent largement sous-utilisés. Certes, en ne perdant pas ses sages-femmes, Amboise a préservé l'essentiel, c'est-à-dire une sécurité médicale de proximité. Cependant, si le centre de périnatalité est une bonne solution temporaire, il ne faudrait pas que celle-ci devienne définitive.
Les besoins sont réels. Avec plus de 400 accouchements par an, le service de maternité répondait à des besoins évidents et il était apprécié par la population, tant pour sa proximité que pour sa bonne réputation.
Les habitants d'Amboise et de sa région regrettent cette fermeture et gardent l'espoir que la maternité pourra rouvrir. À ce jour, les conditions administratives sont réunies : le poste de médecin obstétricien existe toujours ; les locaux sont opérationnels ; les sages-femmes, les infirmières et les aides soignantes sont présentes. En outre, l'ARH est prête à accompagner la reprise de l'activité de la maternité.
Je regrette seulement - et c'est ce qui justifie mon intervention - que la municipalité d'Amboise ne crée pas de conditions attractives pour recruter de jeunes médecins. Cette situation engendre des récupérations politiques qui nuisent à l'image très positive de l'action du Gouvernement en la matière.
Ainsi, une polémique infondée a été lancée récemment sur une éventuelle suppression des crédits de fonctionnement de l'hôpital-maternité d'Amboise. Pourtant, des solutions existent. Une collaboration entre le CHU de Tours et le CHIC d'Amboise pourrait être envisagée, avec l'installation d'obstétriciens à mi-temps à Amboise et à Tours. Ce serait probablement une bonne solution pour la population de ces deux villes.
Des créations de postes ont été annoncées. Pourquoi pas n'y en aurait-il pas à Amboise ? Je souhaiterais connaître clairement les perspectives en termes de recrutement et de nomination de médecins obstétriciens au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, ce qui permettrait d'offrir à la population une structure de proximité à taille humaine, conforme au souhait de tous.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, vous appelez à nouveau l'attention du ministre de la santé sur la situation de la maternité du centre hospitalier d'Amboise.
Cette maternité disposait jadis de trois gynécologues obstétriciens. À la suite du décès prématuré de l'un d'eux, le centre hospitalier n'a pu, malgré des démarches répétées pendant un an et demi, compléter son équipe, et le chef de service, à l'approche de son propre départ à la retraite, a estimé ne plus pouvoir assumer seul, sans danger pour les parturientes, le poids des astreintes, étant le seul gynécologue à compétence chirurgicale.
Cette situation a conduit l'hôpital d'Amboise à transformer en 2003 sa maternité en centre de périnatalité. Comme vous l'indiquez, cette solution, adoptée avec l'accord de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre, a permis de maintenir localement un bon suivi périnatal. Aujourd'hui, le centre périnatal assure le suivi des grossesses, mais également le post-partum immédiat, dont ont profité plus de trois cents femmes d'Amboise et de sa périphérie.
Cette activité est parfaitement réglée. Ainsi, des conventions de fonctionnement ont été passées entre le centre de périnatalité et les maternités du centre hospitalier régional universitaire de Tours, situé à 30 kilomètres, de la clinique du Parc à Chambray-les-Tours et du centre hospitalier de Blois. Par ailleurs, un poste vacant de médecin a été mis à la disposition du centre hospitalier régional universitaire de Tours pour faire face au surcroît d'accouchements. Les parturientes suivies par le centre de périnatalité d'Amboise sont hospitalisées, selon leur choix, dans l'une de ces trois maternités. Un dossier médical partagé les accompagne.
Un suivi de l'activité du centre, mais aussi de l'activité de l'urgence obstétricale, est assuré par le SAMU-SMUR de Tours. Nous n'observons pas d'augmentation significative du nombre de naissances en dehors d'une maternité.
Telle quelle, la coopération avec le centre hospitalier régional universitaire de Tours a atteint son maximum. Les gynécologues obstétriciens tourangeaux ont absorbé pratiquement toute l'activité « accouchement » d'Amboise et participent à la permanence des soins à la maternité du centre hospitalier de Chinon, distante de plus de 40 kilomètres de Tours. C'est en raison du risque de déstabilisation de l'activité de la maternité de Tours que la participation, même partielle, de gynécologues obstétriciens de cette maternité à la permanence du centre hospitalier d'Amboise est apparue inopérante.
La situation actuelle, vous l'avez indiqué, n'est pas la résultante de difficultés budgétaires. Comme vous le signalez par ailleurs, l'éventualité d'une réduction des crédits de fonctionnement de l'hôpital fin 2004 n'était qu'une fausse alerte puisque, en particulier, les erreurs de transmission commises par l'établissement en ce qui concerne les médicaments coûteux ont pu être rectifiées.
L'hôpital d'Amboise est en réalité confronté à un problème de recrutement que rend plus difficile la situation de la démographie médicale telle qu'elle résulte de la gestion combinée de la RTT et du numerus clausus dans la période passée. Si, en tout état de cause, les recrutements d'une équipe médicale complète s'étaient avérés ou s'avéraient possibles, l'Agence régionale de l'hospitalisation veillerait à ce que les postes soient budgétés.
C'est donc à l'établissement qu'il appartient maintenant de déterminer s'il souhaite consolider le centre de périnatalité qui fonctionne actuellement à Amboise et qui assure l'hospitalisation des femmes en post-partum en profitant du dispositif légal que nous allons mettre en place d'ici à la fin de l'année 2005.
Mme Claude Greff. Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la secrétaire d'État. Pour pallier le manque de personnel et renforcer l'attractivité de la ville d'Amboise, la commune devrait mener une politique beaucoup plus dynamique et développer de réels projets pour son centre hospitalier. On ne peut pas s'en remettre entièrement à l'État, qui a fait ce qu'il devait faire. C'est désormais aux structures locales d'envisager l'avenir. La maternité de Tours, qui supplée celle d'Amboise, est débordée. Les parturientes se retrouvent ainsi dans une structure trop importante, qui peine à leur assurer une qualité de vie satisfaisante. Il est donc important que les élus locaux n'oublient pas la nécessité d'un hôpital de proximité.
D'ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 976.
M. Christian Vanneste. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé sur la convention d'accès aux soins transfrontaliers de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron.
Le projet Transcards, initié dans le cadre d'un contrat de partenariat entre la Commission européenne et les opérateurs de l'assurance maladie français et belges, avait pour finalité la simplification des procédures administratives de prise en charge des patients résidant dans la région de la Thiérache, de part et d'autre de la frontière belge. Les résultats de cette expérimentation étant plus que positifs, il a été imaginé de reconduire cette réalisation en zone urbaine.
L'espace frontalier franco-belge Mouscron-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos est celui au sein duquel les modes de régulation mis en œuvre dans le projet Transcards peuvent être le mieux développés, compte tenu des projets de coopération existant depuis près de dix ans entre les hôpitaux de Mouscron et de Tourcoing - le premier est spécialisé en néphrologie et en urologie, le second traite les malades atteints du sida - qui travaillent en parfaite complémentarité. Par ailleurs, ces villes se trouvent dans le « grand Lille », qui rassemble quatre intercommunalités belges et la communauté urbaine de Lille, et pour lequel il existe un projet de district européen, soutenu par Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin.
Cette convention permet, dans la zone définie, la circulation des patients entre la France et la Belgique et garantit le remboursement des soins de santé. Elle stipule, dans son article 4, qu'elle s'applique aux soins dispensés dans les établissements de soins concernés, qu'il s'agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les salariés belges, de soins hospitaliers pour les non-salariés belges, de soins ambulatoires ou hospitaliers pour les assurés sociaux français. Les assurés sociaux, sans distinction de nationalité, ayant leur résidence habituelle et permanente dans la zone territoriale frontalière franco-belge bénéficient donc de ces différents soins sans autorisation spéciale de leur institution d'affiliation.
Le développement des coopérations transfrontalières me tient à cœur, notamment lorsqu'elles sont liées aux questions de santé. Mes homologues du Parlement wallon ainsi que les centres hospitaliers de la région de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron souhaiteraient connaître les engagements du ministre de la santé sur le développement des soins transfrontaliers dans le département du Nord.
Pour ma part, je souhaiterais savoir si le ministre compte demander à l'administration compétente de finaliser les démarches nécessaires à l'adoption rapide de ces conventions. Par ailleurs, il conviendrait de dresser un état des lieux de toutes celles qui sont en attente de signature de ce côté-ci de la frontière alors que, de l'autre côté, elles sont déjà signées depuis plus de deux ans pour certaines : je pense notamment à la convention concernant les grands brûlés.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conventions de soins transfrontalières France-Belgique, notamment dans l'agglomération Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron.
Conformément au deuxième alinéa de l'article R.332-2 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doivent autoriser la mise en œuvre des conventions locales signées entre organismes d'assurance maladie et établissements de soins étrangers susceptibles d'accueillir des assurés d'un régime français ne pouvant recevoir, en France, les soins appropriés à leur état. Or les services compétents du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n'ont jamais été saisis, par les autorités signataires, du texte de la convention visant à transposer l'expérimentation Transcards à la zone urbaine Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron. Après recherche, il apparaît en effet que la convention n'est pas encore finalisée, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille n'ayant pas encore définitivement déterminé quelles communes appartiendraient au champ géographique de la convention. Dès lors, il n'est pas possible de se prononcer sur le contenu de cette convention bien que, sur le principe, la simplification les procédures administratives de prise en charge des soins reçus en Belgique par des assurés d'un régime français semble une idée très intéressante.
Il convient donc de relancer la CPAM de Lille pour que le travail de préparation en cours puisse enfin être conclu. Par ailleurs, cette piste doit être explorée de manière systématique.
M. Christian Vanneste. Je suis satisfait par l'esprit de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais permettez au frontalier que je suis - d'origine belge d'ailleurs - de formuler quelques observations.
Mes rencontres avec mes homologues belges sont parfois quelque peu humiliantes, car on nous reproche souvent une très grande lourdeur administrative et une très grande lenteur dans les décisions. À cet égard, nous devrions nous inspirer de nos voisins belges qui font, quant à eux, preuve de rapidité et de pragmatisme.
Je vis dans une grande ville dont une partie est belge et l'autre française : on change de pays en changeant de trottoir. Il est fâcheux que les personnes franchissent la frontière plus facilement et plus rapidement que les documents et les signatures. Je souhaite donc que les directives soient données le plus vite possible pour que les administrations hâtent le pas. J'aurai grand plaisir à vous accueillir, madame la secrétaire d'État, ainsi que M. le ministre de la santé, à Tourcoing, pour la signature définitive.
M. le président. Je ne doute pas, monsieur Vanneste, que Mme la secrétaire d'État ait été très sensible à votre invitation.
UTILISATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX RÉGIONS PAR LE PLAN HÔPITAL 2007
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 960.
M. Claude Leteurtre. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Dans le cadre du plan Hôpital 2007, chaque région s'est vu attribuer une enveloppe de crédits d'investissement. Un certain nombre de projets ont été sélectionnés ; d'autres ont fait l'objet de renoncements après étude, mais ils pourraient être retenus plus tard car les projets abandonnés laisseront inutilisée une part des enveloppes régionales.
La date butoir de présentation des opérations qui doivent être financées dans le cadre du plan Hôpital 2007 a été fixée au 1er décembre. Dans certaines régions, notamment en Basse-Normandie, les enveloppes ne seront sans doute pas encore en totalité affectées à cette date, d'autant que les premières priorités ont parfois dû être modifiées en cours d'étude.
Je souhaiterais savoir quel est le pourcentage des crédits qui seront consacrés au projet Hôpital 2007 par rapport à l'enveloppe initiale et comment les projets retenus s'inséreront dans les SROS de troisième génération en cours d'élaboration. Enfin, les crédits non utilisés dans le cadre du plan Hôpital 2007 seront-ils bien mis en réserve, comme cela a été annoncé, pour répondre aux besoins en investissement générés par les prochains SROS, lesquels reprendront un certain nombre d'opérations qui n'avaient pas été sélectionnées dans le premier choix ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, le volet « investissements » du plan Hôpital 2007 est un plan quinquennal sur la période 2003-2007 qui prévoit 6 milliards d'euros d'aides et permettra plus de 10 milliards d'investissements supplémentaires.
L'ensemble des 937 opérations éligibles a été prévu en 2003 pour les cinq années suivantes, après une large concertation. Afin de garantir la réalisation effective du plan, une évaluation annuelle de la bonne utilisation des crédits est prévue. Si des écarts sont constatés, les crédits peuvent être redéployés au plan national entre régions et entre établissements. Il n'y a pas de droit de retour automatique des crédits à la région qui ne les aurait pas utilisés.
Ainsi, à la mi-2004, une revue de l'ensemble des opérations de 2003 a été réalisée par la mission « appui à l'investissement » et la direction de l'hospitalisation. Le cadrage initial a été respecté, ce qui constitue évidemment une grande satisfaction. L'ensemble des prévisions ont été réalisées ; 100 % des subventions en dotation globale ont été versées et 100 % des subventions attribuées par le Fonds de modernisation des établissements de santé l'ont été également. Nous avons même accepté de réajuster exceptionnellement de 2 millions d'euros supplémentaires ce qui était prévu.
Pour les opérations 2004, cette revue d'ensemble sera réitérée au plus tard à la fin du premier semestre 2005.
Je souhaite préciser deux points. D'abord, les crédits du plan Hôpital 2007 ne résument pas l'investissement hospitalier. C'est un extraordinaire coup d'accélérateur qui ajoute 1,2 milliard d'euros d'investissements par an aux 2,7 milliards qui étaient financées auparavant et qui doivent continuer à l'être : 1,6 milliard pour le maintien du patrimoine et 1,1 milliard pour des investissements nouveaux.
Ensuite, ces crédits d'investissement ne peuvent servir à éteindre les reports de charges, qui sont par nature des charges de fonctionnement. Pour ce faire, d'autres financements sont prévus, comme l'enveloppe de 300 millions d'euros dégagée il y a six mois par Philippe Douste-Blazy.
M. Claude Leteurtre. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse très claire et très précise. Cela étant, les difficultés perdurent et si l'annonce de crédits d'investissement peut sembler positive, elle n'est pas forcément perçue comme une réponse suffisante, vue des régions et des établissements.
J'ai noté qu'il n'y aurait pas de report automatique à la région des crédits non utilisés, mais que ces crédits pourraient être redéployés entre régions et entre établissements pour d'autres opérations hospitalières, ce qui est très important.
En revanche, je ne peux me satisfaire de votre réponse au sujet des reports de charges. En effet, sur un montant total évalué à 800 millions d'euros, le financement a été de 500 millions d'euros au mieux et, surtout, il s'agit d'une aide ponctuelle qui ne règle rien sur le plan structurel. Les reports de charge s'installent donc dans la durée, ce qui constitue une difficulté majeure.
REVALORISATION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGRICULTEURS
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 964.
M. René André. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, je comprends que vous soyez chargée de me répondre, puisque M. le ministre de l'agriculture et son secrétaire d'État sont aujourd'hui au Sénat, où ils défendent leur budget. J'espère néanmoins qu'ils seront attentifs aux soucis des agriculteurs retraités. Cela étant, votre présence, sur le plan symbolique, est tout à fait opportune car, eu égard à la modicité de leurs revenus, les petits agriculteurs retraités doivent malheureusement être regardés comme de véritables handicapés sociaux.
M. Claude Leteurtre. Tout à fait !
M. René André. Lorsque notre assemblée a mis en place la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, il a été décidé que celle-ci devait suivre l'évolution du SMIC pour permettre aux plus petites retraites agricoles d'être équivalentes à 75 % puis, à terme, à 85 % du SMIC, comme c'est le cas pour les salariés. Or cette retraite ne suit plus l'évolution du SMIC : un véritable décrochage est en train de se produire, provoquant une nouvelle fracture sociale. En effet, alors que le SMIC horaire a été revalorisé de 5,3 % en 2003 et de 5,8 % en 2004, la retraite agricole de base ne l'a été que de 1,7 % en 2004, et la retraite complémentaire obligatoire de 1,5 %. Comme vous le voyez, nous sommes loin du compte.
Que compte faire le Gouvernement pour empêcher la nouvelle fracture sociale qui s'annonce ? Par ailleurs - et c'est une question de principe - a-t-il l'intention d'appliquer toutes les dispositions de la loi votée dans cet hémicycle pour les agriculteurs les plus modestes ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, je souhaite tout d'abord rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en 2003, a mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles et dégagé les moyens nécessaires à son financement. Ce régime apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités.
Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse.
Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine.
Les augmentations du SMIC horaire dont vous faites état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine - soit 1 820 heures par an - et payée 35 heures par semaine, au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an.
Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation.
De manière plus générale, monsieur le député, votre question concerne l'ensemble de la problématique du montant des retraites agricoles. Depuis dix ans, de nombreuses mesures ont été prises pour revaloriser ces retraites. Les dernières de ces mesures ont donc été la création de la retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation des retraites, mise en place en 2004.
Il est vrai que les différents mécanismes de revalorisation ont eu pour effet de créer des « effets de seuil » : par exemple, certains retraités ont droit ou n'ont pas droit aux revalorisations selon que la durée d'activité agricole est inférieure ou supérieure à 32,5 ans. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est disposé à réfléchir, en liaison avec les organisations concernées, aux adaptations à effectuer dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays.
M. René André. Je vous remercie de la deuxième partie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. En revanche, je me dois de vous dire, sereinement mais fermement, que la première partie de votre réponse, rédigée par les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, est totalement incompréhensible. Or la démocratie veut que les personnes qui vont lire cette réponse puissent en saisir le sens. Comment voulez-vous qu'un agriculteur retraité, qui n'a sans doute pas fait les mêmes études que le rédacteur de cette note, puisse comprendre ce que vous avez voulu dire ? À mes yeux, cela n'est pas admissible.
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 963.
M. André Gerin. Depuis plus d'un siècle, l'agglomération lyonnaise cohabite avec les industries chimiques. Entreprises et centres de recherche, parfois de renommée mondiale, sont implantés en très grand nombre sur son territoire. Au-delà du « couloir de la chimie » connu de tous ceux qui empruntent la route du soleil, cette industrie constitue l'un des atouts du développement et de la croissance de la région Rhône-Alpes.
Créatrice d'emplois, de richesse et d'innovation, elle est également source de risques industriels. Chacun garde en mémoire l'explosion survenue à la raffinerie de Feyzin en 1966. Depuis, habitants, salariés, élus et entreprises se sont attachés à une meilleure prise en compte des risques. Dans les dernières décennies, les entreprises ont consacré des investissements importants à la sécurité et mis en application des règles plus strictes. Cependant, des influences contradictoires peuvent contrarier ces efforts. Je pense en particulier à la précarité de l'emploi et au recours massif à l'externalisation et la sous-traitance, qui fragilisent les savoir-faire.
Populations et élus ont accru leurs exigences en matière de prévention. Dans le domaine urbanistique, des avancées certaines ont eu lieu. La réglementation et la législation ont été renforcées, notamment pour les périmètres de sécurité autour des installations industrielles à risque. À ce titre, la maîtrise de l'urbanisation est l'une des pièces centrales du dispositif. C'est l'un des objectifs de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, qui comporte différentes mesures dont l'une des plus importantes est le PPRT, plan de prévention des risques technologiques. Une dizaine de ces plans ont été élaborés, dont l'application est prévue jusqu'en 2008. Pour l'agglomération lyonnaise, 23 sites Seveso de haut niveau sont concernés, le premier site expérimental étant situé à Feyzin.
Toutefois, pour une réelle mise en œuvre des PPRT, nous sommes dans l'attente des mesures relatives au financement par défaut en cas d'absence d'accord local. Or les textes réglementaires - décrets, circulaires et arrêtés - sont toujours en cours d'élaboration. Ces retards entravent l'application du dispositif prévu par la loi et, dans le Rhône, ont donné lieu à des décisions administratives inopinées et sans consultation. À plusieurs reprises, en mars en août 2004, le préfet du Rhône a, par « porter à connaissance », procédure de la compétence exclusive de l'État, défini des zones totalement ou partiellement inconstructibles. De nombreux projets des collectivités territoriales du Sud lyonnais, à savoir des communes de Saint-Fons, Feyzin, Solaize, Oullins, Pierre-Bénite, mais aussi de Lyon, avec l'aménagement du confluent et de Gerland, vont être touchés. Cette extension des zones inconstructibles est en totale contradiction avec le projet d'intérêt général élaboré en 1991, document qui a jusqu'à présent servi de base de travail à la réflexion sur la réduction des risques industriels.
La politique du « tout ou rien » n'est pas concevable, et la gestion des risques industriels ne peut se régler au moyen de quelques actes administratifs qui ont pour effet de geler les situations. Plusieurs dizaines de milliers d'habitants sont domiciliés dans cette zone ; des milliers de salariés y travaillent ; une voie de chemin de fer à haute densité de trafic, ainsi que des axes routiers ou autoroutiers d'intérêt européen, passent à quelques dizaines de mètres des sites. L'importance de cette question justifie la forte implication des élus locaux en ce domaine depuis de nombreuses années.
Il faut faire confiance aux élus, aux salariés et à la population. Afin de sortir de cette situation de blocage, je demande au Gouvernement d'accélérer l'élaboration de la mise en œuvre de la loi Bachelot. En l'absence des décrets d'application de cette loi, les « portes à connaissance » constituent des documents provisoires, à valeur indicative. Pourquoi seraient-ils des actes d'autorité figés, alors que c'est la sagesse qui doit nous guider collectivement ? À quand la réunion des élus, des industriels et de l'État autour d'une même table, pour réfléchir dans un esprit républicain à la réduction des risques ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'écologie et du développement durable.
Votre question porte sur la maîtrise de l'urbanisation. Elle vise plus particulièrement la prise en compte dans le plan local d'urbanisme du Grand Lyon des risques technologiques.
Le ministre de l'écologie et du développement durable a échangé sur cette question avec les élus lyonnais la semaine dernière. Vous avez d'ailleurs participé à cette réunion.
Il est d'abord important de rappeler que le développement durable suppose que l'industrie chimique ait un avenir en France. Cela implique de réconcilier cette industrie avec la population qui l'entoure et les élus. Cette réconciliation n'est pas chose facile après l'accident d'AZF en septembre 2001.
La loi du 30 août 2003, relative notamment à la prévention des risques technologiques, apporte certaines réponses. Elle prévoit en particulier de prendre en compte la probabilité dans l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques. Le travail est engagé, notamment sur le site Total de Feyzin, dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologique expérimental. Toutefois, l'élaboration de ces plans prend plusieurs années car il s'agit de dossiers complexes.
Dans l'attente, certains plans locaux d'urbanisme doivent être révisés. C'est le cas de celui du Grand Lyon. Les plans locaux d'urbanisme doivent bien entendu prendre en compte les risques technologiques : c'est le devoir de protection des populations.
Par ailleurs, l'État et les collectivités locales ont un devoir de transparence. L'article L. 121-2 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. [...] Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques. [...] Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. »
Les porters à connaissance du préfet du Rhône correspondaient donc à une obligation légale. Les périmètres du dernier porter à connaissance du préfet du Rhône dépassent parfois largement les anciens périmètres de maîtrise de l'urbanisation. Cependant, ces porters à connaissance n'ont pas pour effet de figer le développement.
Comme l'a indiqué le préfet du Rhône dans son avis sur le projet de révision du plan local d'urbanisme, il s'agit au contraire de traduire l'équilibre résultant de la prise en compte simultanée par les collectivités des enjeux d'aménagement et de développement locaux, d'une part, et des aléas provenant de l'exploitation des études de dangers et de leurs compléments, d'autre part.
Pour les établissements ayant généré une maîtrise de l'urbanisation dans le cadre du projet d'intérêt général de 1990, le préfet a demandé a minima le maintien des périmètres et des prescriptions antérieures.
Sur la base de cet avis qui laisse une large latitude à la communauté urbaine de Lyon, le ministre de l'écologie et du développement durable souhaite que les discussions entre les élus locaux et le préfet du Rhône se poursuivent.
II convient de traiter ces sujets avec sérieux et pragmatisme. Le développement économique ne peut primer sur la sécurité mais le développement économique n'est nullement contradictoire avec le respect de l'environnement.
En matière de risques technologiques, la démarche de l'État prend bien en compte la prévention, l'environnement, la sécurité et le développement durable.
M. André Gerin. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir fait ce tour d'horizon. Il n'y a pas d'ambiguïté sur la nécessité de se mettre au diapason s'agissant des risques et des dangers. De ce point de vue, il faut faire évoluer la culture publique.
Par ailleurs, nous ne contestons pas les porters à connaissance du préfet. Il faut noter toutefois, et vous l'avez d'ailleurs souligné, que ceux-ci ne figent pas le développement. Aujourd'hui, tout le sud de Lyon, soit quelque 300 000 habitants, est concerné. Nous souhaitons donc que les éléments du porter à connaissance soient discutés avec l'État, les industriels et la communauté urbaine de Lyon, qui pourraient faire preuve d'une plus grande mobilisation, ainsi qu'avec les élus concernés. Nous pourrons ainsi, tous ensemble, apporter des réponses coordonnées au problème du développement. Les communes de l'est et de l'ouest de Lyon doivent, dans le contexte actuel, répondre de façon pertinente.
RÉDUCTION DU COMMERCE
TRANSFRONTALIER DU TABAC
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 965.
M. Gérard Cherpion. La lutte contre le cancer, grand chantier du Président de la République mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2002, passe par la lutte contre le tabagisme. Celle-ci a montré des résultats convaincants, notamment chez les adolescents. En effet, une nette inversion de tendance a pu être observée chez ces derniers, ce qui constitue un progrès notable à mettre en grande partie au crédit de la politique de hausse des prix du tabac.
Néanmoins, certains effets non souhaités de cette politique sont constatés aujourd'hui. Ainsi, plusieurs de nos voisins européens pratiquant des prix moins élevés que les nôtres, les achats transfrontaliers ont pris des dimensions spectaculaires dans la plupart des départements frontaliers, avec les conséquences désastreuses qui en résultent, pour les buralistes comme pour l'administration fiscale. En Lorraine, par exemple, chaque fin de semaine, le « covoiturage dopes » est devenu une forme de sport régional. Une étude de l'office statistique luxembourgeois publiée fin octobre a d'ailleurs montré que le nombre de cigarettes importées du Luxembourg avait augmenté de 25 % au premier trimestre 2004.
Dans le même temps, les ventes de tabac en volume baissaient de façon significative dans les départements frontaliers, mais sans qu'on puisse y constater de baisse équivalente de la consommation.
La cohérence de la politique budgétaire et de santé publique, d'une part, le développement des zones rurales frontalières, d'autre part, souffrent donc de ce commerce transfrontalier contre lequel il est nécessaire de lutter. À terme, seule l'harmonisation des prix au sein de l'Union européenne peut résoudre de façon durable ce problème. Le gouvernement français a présenté à Bruxelles un mémorandum en ce sens fin 2003.
Invité au congrès annuel des débitants de tabac le 15 octobre dernier, j'ai pris acte des engagements de votre prédécesseur en la matière : considérer le tabac comme une marchandise spécifique, dérogeant au principe de libre circulation des biens en Europe, et aller vers une harmonisation fiscale communautaire. Je souhaite aujourd'hui connaître votre position en la matière et vous redire combien tout effort consenti dans ce domaine sera soutenu par les 104 cosignataires de la proposition de loi visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez raison - et je vous sais bon connaisseur de ce sujet compliqué -, le développement des ventes transfrontalières de tabac est un phénomène très préoccupant dont nous avons pris la mesure il y a quelque temps déjà. Il fragilise en effet fortement les buralistes frontaliers et affaiblit la politique de santé publique conduite par le Gouvernement dont je voudrais réaffirmer devant vous l'importance. Ce sujet exige donc une forte mobilisation.
Je veux profiter de cette intervention pour saluer le travail que vous-même et vos collègues, je pense notamment à Yves Bur et Lionnel Luca, avez accompli lorsque nous avons, à l'initiative du Premier ministre, négocié les termes du fameux contrat d'avenir avec la profession des buralistes.
Quant aux les achats transfrontaliers de tabac, notre marge de manœuvre nationale est faible par rapport à Bruxelles. Il faut donc tenir compte de cet élément lorsque nous prenons des initiatives nationales.
Le projet de loi de finances pour 2005 comporte une disposition, adoptée par les deux assemblées, limitant à 200 le nombre de cigarettes pouvant être importées des dix nouveaux États-membres. C'est un premier pas que nous autorise le droit communautaire, même s'il ne règle pas spécifiquement le problème des ventes transfrontalières.
C'est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures plus spécifiques. Le contrat d'avenir, signé il y a un an, comprend ainsi des mesures financières significatives, particulièrement pour les buralistes frontaliers, notamment ceux dont le chiffre d'affaires a fortement baissé.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite développer de nouvelles activités dans les bureaux de tabac, qui doivent demeurer des lieux de convivialité et dont le maillage de proximité est un important facteur de maintien des liens sociaux.
Mais, c'est vrai, le problème structurel demeure, et il ne peut être réglé qu'avec l'aide de Bruxelles, qu'il s'agisse de s'engager dans un processus d'harmonisation fiscale des tabacs ou de réglementation de la circulation du tabac à l'intérieur de la Communauté.
Je pense qu'il est légitime de poser la question, comme vous le faites, monsieur le député, de la spécificité du tabac au regard du principe de libre circulation des marchandises. Dans cet esprit, la France participe au groupe de travail européen chargé d'aménager la directive sur les droits d'accises.
À la fin du mois d'août dernier, le ministre des finances a écrit au Président de la Commission européenne pour demander que le seuil de 800 cigarettes, seulement indicatif d'un usage commercial actuellement, devienne impératif. Cela permettrait que la taxe française soit appliquée automatiquement à toute personne introduisant plus de 800 cigarettes sur notre territoire.
Je demanderai donc à nos représentants au sein des instances de Bruxelles de défendre cette mesure.
En tout état de cause, je veux réaffirmer ici la détermination du Gouvernement. Nous ferons valoir au niveau communautaire l'impératif de santé publique sur lequel nous savons que nous pouvons rallier les États dont un nombre croissant partagent notre préoccupation.
M. Gérard Cherpion. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui montre la détermination du Gouvernement. Je souhaite que ce groupe de travail puisse statuer très rapidement et que les mesures soient mises en œuvre très vite. Il y va de l'intérêt de l'État français sur le plan fiscal, de la santé publique et de l'aménagement du territoire.
PROJET D'INSTITUTION
DE DEUX TITRES D'ARCHITECTE
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 959.
M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je vous remercie tout d'abord de ne pas vous être fait représenter ce matin, pour répondre à cette question très importante, à mes yeux.
L'article 23 du projet d'ordonnance élaboré par vos services habilitant le Gouvernement à simplifier le droit soulève l'indignation de tous les architectes français. Tous les syndicats professionnels et l'ordre des architectes vous on fait savoir leur hostilité.
Il semble en effet indispensable qu'aucune confusion ne soit possible entre le titulaire d'un master sanctionnant une formation purement académique de cinq ans après le baccalauréat et l'architecte jugé apte à exercer toutes les prérogatives et responsabilités de la maîtrise d'œuvre, seul concerné par le monopole, l'inscription au tableau et la déontologie professionnelle.
La distinction entre le titre d' « architecte » pour le titulaire d'un master et celui d' « architecte maître d'oeuvre » est totalement inacceptable car elle est source de confusion dans l'esprit du public et de complication alors que vous souhaitez simplifier.
Diriez-vous, monsieur le ministre : « Vous ne pouvez construire cette maison car vous n'êtes qu'architecte » ?
Je ne m'oppose pas à la réforme européenne des diplômes mais je vous demande de prendre en compte l'avis unanime des architectes qui veulent réserver le titre d'architecte à ceux qui sont inscrits au tableau de l'Ordre et d'attribuer aux titulaires d'un master un titre adapté à leur diplôme.
Ma question n'est pas celle du député socialiste que je suis, elle est, j'en suis persuadé, celle de toute la représentation nationale. Je souhaite vivement que vous l'entendiez car elle est uniquement d'intérêt public. Toute la profession vous écoute et espère une réponse favorable.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, j'ai pour habitude de faire face aux difficultés et de répondre aux interpellations. De nombreux parlementaires et les professionnels attendaient une clarification. Celle-ci est intervenue. Je suis d'ailleurs récemment allé à la rencontre des uns et des autres dans le cadre de réunions professionnelles.
Il est évidemment très important qu'il puisse y avoir une formation homologuée et permettant un parcours européen. C'est ce qui explique les changements qui sont intervenus sur le contenu et la durée des études. Des problèmes d'appellation et de certification se posent notamment.
À l'avenir, les détenteurs d'un diplôme d'architecte et d'un certificat d'habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre, inscrits à un tableau régional de l'Ordre des architectes, seront seuls habilités à porter le titre d'architecte en référence à la loi sur l'architecture de 1977.
La seule modification apportée à la loi sur l'architecture de 1977 consistera par conséquent à ajouter à l'article 10 une disposition portant sur le nouveau certificat, qui accompagne la réforme européenne de l'enseignement de l'architecture. Donc les cinq ans et la maîtrise d'œuvre et l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes donneront droit à l'appellation d'architecte.
Les conditions d'exercice d'une profession réglementée, en l'occurrence celle d'architecte, sont ainsi maintenues, et la qualité des professionnels est consolidée par cette nouvelle formation technique. Le certificat sera obtenu après le diplôme d'architecte, délivré après cinq années d'études dans les écoles d'architecture et valant grade de master.
Comme par le passé, les écoles délivreront des diplômes d'architecte. Leurs titulaires ne seront plus appelés architectes DPLG, à savoir « diplômés par le Gouvernement », mais architectes diplômés d'État. Le droit actuel n'est donc pas modifié.
Les personnes désireuses de faire appel à un architecte, dans le cadre de la maîtrise d'œuvre et en application de la loi de 1977 sur l'architecture, pourront se référer au tableau de l'Ordre, qui établit, sans aucune confusion possible, la liste des architectes habilités à exercer des missions de maîtrise d'œuvre.
Cette clarification semble avoir donné satisfaction à la profession. Après avoir consulté les organisations professionnelles et l'Ordre des architectes, j'ai le sentiment qu'un certain équilibre a été atteint.
M. Daniel Boisserie. Je veux simplement remercier M. le ministre de ces précisions qui clarifient des textes un peu confus.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini, pour exposer sa question, n° 970.
Mme Maryse Joissains-Masini. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur un problème qu'en qualité de maire vous connaissez très bien.
La ville d'Aix-en-Provence connaît d'énormes difficultés, qui tiennent essentiellement au fait que les policiers de la police nationale sont régulièrement utilisés pour accompagner les escortes au tribunal de grande instance et à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Comme vous le savez, celle-ci est l'une des plus importantes de la région puisqu'elle recouvre quatre départements.
Ce problème va s'accentuer, car la cour d'appel d'Aix-en-Provence a récemment été déclarée cour interrégionale de justice, ce qui va étendre ses compétences à Bastia, Montpellier et Nîmes. C'est un honneur pour elle, mais le problème de ses effectifs sera de plus en plus important.
Pour y remédier, nous aimerions que les effectifs de police soient renforcés sur notre territoire, ou bien que la police pénitentiaire prenne ses responsabilités et forme un corps destiné à accompagner ces escortes, qui sont de plus en plus nombreuses.
Face à ce réel problème d'effectifs de police, ma question est celle-ci : comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation, qui devient de plus en plus préoccupante ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée - et voisine -, je vous rappelle que la circonscription d'Aix-en-Provence a enregistré, au cours des dix premiers mois de 2004, une baisse de 3,56 % de la délinquance générale par rapport à la même période de 2003.
Ces bons résultats traduisent la volonté des policiers du commissariat d'Aix-en-Provence de lutter efficacement contre la criminalité, et ce malgré l'importance des tâches parajudiciaires qu'ils supportent. Ce commissariat compte actuellement 276 fonctionnaires, auxquels s'ajoutent 41 adjoints de sécurité.
La circonscription d'Aix-en-Provence fait l'objet d'une attention particulière, notamment dans le cadre de la réflexion actuellement engagée sur la mise en place d'effectifs de référence par département. Les conclusions de cette réflexion seront connues dans les prochaines semaines et la mise en place devrait intervenir au début de l'année 2005.
La réflexion en cours a pour but de parfaire l'adéquation entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'il rencontre, notamment les charges parajudiciaires. Elle nous permettra de procéder à des ajustements en tenant compte à la fois de l'objectif à atteindre, des contraintes inhérentes à la démographie au sein des structures locales de police, telles que le remplacement des départs à la retraite, et de la mise en œuvre de la réforme des corps et carrières. Les instructions du ministre de l'intérieur tiendront compte, naturellement, des particularités locales.
C'est dans ce cadre que sera étudié et envisagé le renforcement du potentiel de la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence.
S'agissant des charges judiciaires, le dossier progresse. Ainsi, deux unités hospitalières sécurisées interrégionales ont été ouvertes cette année, l'une à Nancy et l'autre à Lille. Ces structures permettent de regrouper les détenus hospitalisés et de mutualiser les effectifs chargés de les surveiller. Je vous indique que l'ouverture d'une structure de ce type est prévue à Marseille dans le courant de l'année 2005.
En ce qui concerne les escortes judiciaires des détenus, l'objectif reste d'en transférer les charges vers l'administration pénitentiaire, conformément aux orientations de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure d'août 2002. Des discussions sur ce point sont en cours avec la Chancellerie.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini.
Mme Maryse Joissains-Masini. Madame la ministre déléguée, je vous rappelle tout d'abord que les bons résultats que nous avons obtenus en matière de criminalité sont essentiellement dus à la collaboration entre la police nationale et la police municipale. Je ne voudrais pas que les problèmes d'effectifs pénalisent à l'avenir la police municipale, qui dépend de la municipalité et dont l'efficacité est réelle.
Je prends acte de l'ouverture prochaine d'une unité hospitalière interrégionale à Marseille. Je note également que le ministère de l'intérieur, que j'ai déjà interrogé à plusieurs reprises, a pris en compte le problème spécifique des escortes judiciaires. Je dois reconnaître que mis à part ce problème, nos effectifs de police sont les mêmes que sur tout le territoire. Certes, nous avons tous tendance à réclamer un peu plus, mais, je le répète, nos effectifs seraient assez satisfaisants s'ils n'étaient pas régulièrement utilisés pour les escortes judiciaires.
Je me permets d'insister, madame la ministre déléguée, sur le fait que la cour d'Aix-en-Provence sera bientôt déclarée cour interrégionale de justice. Je vous remercie.
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES PERSONNELS
M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 967.
M. Dino Cinieri. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, comme vous le savez certainement, les entreprises du secteur de la sécurité privée rencontrent des difficultés liées à l'application de la loi du 18 mars 2003 et plus particulièrement aux dispositions relatives à l'agrément individuel du personnel.
En effet, l'article 6, alinéa 4, de cette loi impose aux préfectures, outre la consultation du casier judiciaire, la consultation des fichiers de police. Il s'avère que cette disposition, compte tenu du libellé même du texte, donne lieu à des interprétations très diverses, certains faits pouvant être retenus dans un département comme incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et considérés comme sans incidence spécifique dans un département voisin.
Cette situation est source d'une grande insécurité juridique pour les entreprises, qui sont confrontées à des procédures déclenchées par des salariés qui, après un refus initial d'agrément, obtiennent, dans le cadre d'un recours amiable, une réponse positive de l'administration.
Dans un tel contexte, je serais heureux que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales donne aux préfectures, par tout moyen qu'il jugera opportun, des indications quant à la lecture des informations figurant dans les fichiers de police, afin que rendre plus homogène la gestion des demandes d'agrément.
Toujours dans le cadre des demandes d'agrément, je souhaite demander à M. le ministre de l'intérieur si la pratique, développée par de nombreuses entreprises et qui consiste à procéder annuellement à un renouvellement d'agrément pour l'ensemble des personnels en poste, et non pour les seuls nouveaux entrants, est conforme ou non à l'esprit des textes réglementant le secteur de la sécurité privée.
Une clarification des modalités d'application des textes semble nécessaire, les préfectures en ayant une lecture très diversifiée.
Je souhaitais également attirer l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance des moyens humains et matériels dont disposent les préfectures pour gérer ces dossiers de demande d'agrément. Actuellement, le délai de traitement de quinze jours recommandé dans le télégramme qui leur a été diffusé en mars 2004 est, dans de nombreux cas, très largement dépassé, et des milliers de demandes sont en attente. Cet élément concourt lui aussi à fragiliser nos entreprises.
Madame la ministre déléguée, ne peut-on réfléchir à un outil faisant appel à la télétransmission, à l'image de ce qui a été mis en place à l'URSSAF, afin de permettre une gestion plus rapide et plus efficace de ces dossiers ? Il s'agit notamment d'éviter les doublons. En effet, certaines demandes proviennent de différentes entreprises, mais concernent le même candidat.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'agrément individuel des personnels des sociétés de sécurité. C'est en effet une question importante, compte tenu des missions que ces personnels sont appelés à remplir.
C'est pourquoi les dispositions spécifiques de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 ont renforcé le contrôle effectué lors de l'embauche de leurs personnels. Il est en effet nécessaire de s'assurer que le candidat n'a pas commis « des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ».
L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié pour permettre, outre la consultation de l'extrait du casier judiciaire, la réalisation d'une enquête administrative donnant lieu à la consultation de données à caractère personnel dont le traitement est automatisé, données elles-mêmes gérées par les autorités de police.
Néanmoins, le ministre de l'intérieur mesure parfaitement l'incidence sur l'issue réservée à une demande d'embauche des données à caractère personnel figurant dans le système de traitement des infractions constatées, le STIC.
Il a donc donné aux services de police des instructions sur les modalités de consultation du STIC, dont les dernières datent du 5 avril 2004. Ces instructions prescrivent de ne transmettre aux préfectures que les informations autorisées et dûment vérifiées. La seule mention au STIC de l'identité d'une personne ne saurait donc conduire le préfet à s'opposer à l'embauche de cette personne.
Mais ce n'est pas le recours au STIC qui soulève une difficulté. Si nous ne disposions pas d'un tel outil, les enquêtes seraient en pratique impossibles à mener, ou bien elles dureraient de longs mois.
La question des délais de réponse est essentielle, vous avez raison de le rappeler. C'est pourquoi les préfets ont été invités, par un télégramme du 24 mars 2004, à instruire dans les meilleurs délais les demandes présentées sur le fondement de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 précitée.
Il leur a également été rappelé qu'il convient d'apprécier la situation de chaque intéressé en fonction des faits révélés par l'enquête et de la spécificité des fonctions qui lui seront confiées, et ce en tenant compte de la gravité des faits commis, de leur ancienneté et de leur éventuelle répétition. Une autre obligation leur a été rappelée, celle de recourir à une procédure contradictoire lorsque le salarié visé est déjà en poste.
Les préfectures, compte tenu des moyens qui sont les leurs, s'efforcent de respecter le délai d'instruction recommandé par télégramme. Mais, vous en conviendrez, monsieur le député, l'impératif de sécurité ne doit pas céder le pas au souci, certes légitime, de rapidité.
Vous avez également évoqué les difficultés que soulève la pratique de certaines entreprises, qui présentent de façon groupée les dossiers de salariés nouvellement embauchés et de salariés déjà en poste. Cette pratique pose plusieurs problèmes : tout d'abord, elle allonge les délais de traitement par les préfectures ; ensuite elle aboutit à ce que certaines entreprises tentent de faire porter au préfet la responsabilité d'une rupture du contrat de travail en lui fournissant des renseignements inexacts ou incomplets. Ce procédé n'est pas acceptable, et les préfets ont reçu pour instruction d'être particulièrement vigilants sur ce point.
Cependant, pour répondre au souci de réduire les délais d'instruction, les personnels des préfectures seront prochainement autorisés à interroger directement le STIC pour déterminer si le candidat fait l'objet ou non d'une inscription dans ce fichier. Ce décret modificatif est actuellement examiné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et devrait être publié au cours du premier semestre 2005, après avoir été examiné par le Conseil d'État.
Enfin, monsieur le député, vous suggérez d'avoir recours à la télétransmission pour résoudre une partie des difficultés liées aux délais d'instruction.
Cette proposition est effectivement très intéressante et il faut la mettre à l'étude pour tenir compte des contraintes techniques, mais aussi juridiques - je pense à la consultation de la CNIL - qui s'appliquent. D'ailleurs, un plan est en cours d'établissement en ce qui concerne la dématérialisation des échanges avec les préfectures. Pour l'heure, il s'agit d'échanges entre les préfectures et les collectivités locales, mais, dans une étape ultérieure, cette réforme pourra tendre à s'appliquer à la plupart des documents relevant de la compétence des préfectures.
Ces nouvelles procédures auront également des conséquences positives sur le délai d'instruction des dossiers, comme vous le souhaitez.
Soyez assuré, monsieur le député, de l'attention qui est portée à ce dossier important en termes de sécurité.
M. Dino Cinieri. Je vous remercie, madame la ministre.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU LOT
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question, n° 956.
M. Jean Launay. Ma question à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concerne les délais particulièrement longs de traitement par ses services de dossiers de communes sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, dès les lendemains immédiats de la sécheresse provoquée par la canicule durant l'été 2003, 112 communes lotoises ont transmis cette requête, par l'intermédiaire des services préfectoraux, auprès de la direction de la sécurité civile, rattachée au ministère.
Au prétexte que les seuils météorologiques n'ont pas été vérifiés, la commission interministérielle spécialisée, réunie le 24 juin dernier, a rejeté ces demandes, alors même que le Lot a battu des records de température pendant la période considérée au regard de l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et que d'autres collectivités ont, en revanche, dans un département voisin, obtenu satisfaction. Sur la base de ces arguments, le préfet du Lot a engagé, le 14 septembre 2004, un recours en vue d'un réexamen bienveillant de ces dossiers.
Aussi, plus d'un an après un été caniculaire aux conséquences lourdement préjudiciables pour de nombreux habitants de mon département dont les maisons ont subi de graves fissures impliquant d'onéreuses réparations, je souhaiterais qu'une suite favorable puisse être réservée à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui a été soumise, ouvrant ainsi la faculté aux victimes de se retourner vers leurs assurances pour le remboursement des travaux urgents et témoignant du soutien de l'État pour résoudre leurs difficultés.
J'ajoute que, depuis que j'ai rédigé cette question au mois d'octobre, j'ai eu communication de la réponse du ministre au président de l'Association des maires de France. Cette réponse, qui date du 27 septembre, précise des critères que l'on peut a priori vérifier et mesurer avec Météo-France. Elle dit : « J'ai obtenu qu'un nombre limité de communes ne figurant pas dans cet arrêté [celui du 12 août 2004 qui a donné une autre liste de communes] puisse faire l'objet d'un réexamen. Les critères permettant l'examen de ces demandes doivent encore faire l'objet d'une décision du Premier ministre. »
Je précise donc encore un peu plus ma question. Ces critères ont-ils fait l'objet d'une décision du Premier ministre ? N'est-ce qu'une question financière qui coince ? En effet, pour ouvrir un réexamen à un certain nombre, « limité », de communes qui ne figuraient pas dans le premier arrêté, on peut supposer qu'il n'y aura peut-être que quelques communes supplémentaires, et qu'il y a bien un couperet financier.
M. Arnaud Montebourg. Très bonne question !
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Il n'y a rien qui coince : un réexamen implique forcément des délais, monsieur le député.
Vous le savez, le Gouvernement a pris conscience des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003.
Le choix de renoncer aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune, est une décision forte qui s'est traduite par la reconnaissance de près de 1 400 communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.
Néanmoins, je sais que de nombreuses habitations en dehors de ces zones présentent des dommages très significatifs. Votre département du Lot a présenté, c'est vrai, de nombreuses demandes de reconnaissance qui n'ont pas pu, jusqu'à aujourd'hui, recevoir une réponse favorable.
C'est pourquoi, en accord avec le Premier ministre, nous avons décidé d'aller plus loin.
Sur cette question, nous n'avons qu'un seul objectif : apporter une réponse à un maximum de situations difficiles.
La solution que j'ai soumise au Premier ministre permettra d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui ont subi des dégâts majeurs pour leurs biens du fait de la sécheresse de 2003, tout en respectant l'esprit de la procédure des catastrophes naturelles et ses contraintes financières.
Je peux affirmer que le Premier ministre est très soucieux d'apporter une réponse appropriée à cette situation, et j'ai bon espoir d'être entendue à très bref délai, monsieur le député.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE SAÔNE-ET-LOIRE
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour exposer sa question, n° 955.
M. Arnaud Montebourg. J'ai destiné cette question à M. de Villepin, ministre de l'intérieur, car nous souhaitons que ce dossier soit l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, d'être sensibilisées à un problème qui touche des dizaines de milliers de familles sur le territoire national.
La sécheresse de l'été 2003, en marge du drame humain de la canicule, a entraîné, vous le savez, madame la ministre, des dommages considérables sur des bâtiments publics et privés. 6 000 communes en France ont été touchées dans 85 départements. S'agissant de la Saône-et-Loire, 380 communes sur 573 ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle : seules 72 l'ont été dans le décret du 26 août dernier, laissant ainsi dans le désarroi moral et la détresse financière des centaines de familles - c'est-à-dire 80 % des sinistrés - qui ne peuvent obtenir, de ce fait, de dédommagement de leur compagnie d'assurance.
Les critères retenus sont des critères sui generis : inventés par l'administration en raison de ce phénomène nouveau qu'est la poussée caniculaire, ils ont donné lieu, dans leur application, à des situations tout à fait arbitraires.
Le premier critère, de nature météorologique, a permis à certaines communes de l'arrondissement de Louhans, dont je suis le député, d'être reconnues, contrairement à d'autres qui ne l'ont pas été alors qu'elles sont parfois contiguës, voire imbriquées, et de structure géologique parfaitement identique. S'agissant du second critère, de nature géologique, nombre de communes n'ont pu produire les études géologiques exigées par le ministère, pour des raisons soit de temps, soit de coût.
Nous nous interrogeons - et nous sommes nombreux sur tous ces bancs à questionner régulièrement le Gouvernement, depuis maintenant un an, sans cesse et sans relâche - sur l'objectivité et la pertinence de ces critères. Et nous nous interrogeons, comme le faisait à l'instant mon excellent collègue Jean Launay, sur les raisons curieuses qui semblent être liées à la volonté politique de limiter les indemnisations dans une affaire, qui, je dois le dire, est une véritable bombe financière à retardement pour votre gouvernement.
Le préfet de Saône-et-Loire a lui-même, comme d'autres de ses collègues dans d'autres départements limitrophes ou plus éloignés, demandé la révision des critères. J'ai moi-même soutenu cette proposition le 21 septembre, à la tête d'une délégation d'élus de gauche que je conduisais au ministère de l'intérieur. Reçus par M. le conseiller technique du ministre chargé de la prévention des risques, nous avons obtenu une non-réponse, la politesse ne me permettant pas d'user d'une autre formule.
D'après les informations que détient la direction du budget, le coût moyen par commune sinistrée - environ 6 000 à 6 500 communes - est de 830 000 euros. 6 500 communes sinistrées à raison de 830 000 euros chacune, cela fait 5,5 milliards d'euros qu'il va falloir sortir des caisses publiques afin de réassurer les compagnies d'assurance : en cas de catastrophe naturelle, ces dernières sont en effet réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance, dont le capital est détenu à 99 % par l'État. Ce sont donc les contribuables qui vont être sollicités pour porter secours, selon les règles de la tradition républicaine de solidarité nationale, aux sinistrés.
Mais permettez-moi de rappeler une chose : voilà plus d'un an que des milliers de familles colmatent des fissures dans les fondations de leur maison, de leur pavillon, dont le prix de réparation vaut généralement le prix d'acquisition ! Des dizaines de milliers de personnes sont dans ce cas en France. Et le Gouvernement, par des procédures dilatoires, refuse de répondre, alors que nous avons été reçus à plusieurs reprises et que nous contestons, avec les préfets, les décrets de déclaration de catastrophe naturelle. Aujourd'hui, nous souhaitons une réponse ferme, globale, complète, car nous ne savons pas quoi répondre à ces personnes qui n'ont pas les moyens de faire réparer leur habitation et qui ont perdu une partie considérable de leur patrimoine !
Le contraste entre la politique fiscale du Gouvernement, qui diminue les impôts des plus fortunés de manière continue depuis deux ans, et la course de lenteur engagée à l'égard des familles victimes de cette catastrophe naturelle, est tout à fait saisissant. Je ne peux qu'inciter le ministère de l'intérieur et le Premier ministre à revoir très rapidement les règles d'éligibilité et à assurer la solidarité nationale à l'égard de ces familles. Il ne reste plus qu'à trouver 5,5 milliards d'euros !
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement a appréhendé l'ampleur des dommages subis par de nombreuses habitations à la suite de la sécheresse de l'été 2003 et il a renoncé, c'est vrai, aux critères traditionnels de la commission des catastrophes naturelles, qui - je viens de le dire à votre excellent collègue - n'auraient permis aucune reconnaissance pour aucune commune.
En concertation avec les experts de Météo-France, le Gouvernement a donc retenu une définition de la sécheresse reposant sur des critères objectifs qui permettent de déterminer des zones homogènes particulièrement affectées par la sécheresse.
Au mois d'août dernier, le Gouvernement a décidé d'élargir ces critères, pour permettre de reconnaître dans de nouvelles zones certaines communes particulièrement touchées.
Cette approche a déjà permis de reconnaître près de 1 400 communes. L'arrêté de reconnaissance est paru le 26 août dernier.
Votre département de Saône-et-Loire a été, c'est vrai, particulièrement touché puisque 374 communes ont introduit une demande. Il a aussi bénéficié des critères fixés par le Gouvernement : jusqu'à présent, 72 communes - seulement, dites-vous - ont pu être reconnues. La Saône-et-Loire est ainsi l'un des départements qui a le plus bénéficié des décisions du Gouvernement.
Ces critères, dont vous semblez remettre en cause l'objectivité, ont été appliqués sur un zonage géographique qui a lui-même été établi depuis plusieurs années par Météo-France à partir d'études scientifiques rigoureuses.
Les particularismes géographiques que vous mentionnez, monsieur le député, ne sont donc en rien le résultat d'une décision arbitraire du Gouvernement, mais bien l'effet de ce zonage déterminé par Météo-France dont personne ne peut remettre en cause l'objectivité.
Certaines communes, c'est vrai, n'ont pas encore pu établir l'étude géologique qui permet d'attester la présence d'argile sur le territoire communal. Je peux vous assurer que dès qu'elles auront pu fournir les documents demandés, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera acquise.
J'ai demandé aux services chargés de l'instruction des dossiers de faire preuve d'esprit d'ouverture et d'admettre une grande variété de documents pour justifier la présence d'argile. Je peux vous affirmer que de nombreuses communes ont déjà pu répondre sans difficulté à cette exigence.
Soyez certain, monsieur le député, que le Gouvernement s'attache à répondre à ces situations - dont je sais qu'elles sont humainement douloureuses -, dans le respect des règles fixées par la loi et avec un souci affirmé d'objectivité et de solidarité.
M. Arnaud Montebourg. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces apaisements. Nous jugerons sur pièces, bien sûr, les engagements de réponse favorable dès lors que la présence d'argile dans les sols aura été démontrée. Je dois tout de même vous dire que les services préfectoraux ont formulé des demandes au vu de ces critères, sans toutefois obtenir satisfaction. La réponse que vous venez de me donner est la même que celle que m'a faite le conseiller de M. de Villepin lors de notre rencontre au ministère, le 21 septembre dernier. La présence d'argile dans les sols de ma région, tous les manuels de géologie de quatrième l'attestent. Reste à savoir si les propriétaires, qui vivent depuis un an et demi avec des fissures dans leur pavillon, se verront toujours opposer qu'il n'y en aurait peut-être pas assez dans leur sous-sol. La réponse n'est pas à la hauteur des difficultés que rencontrent ces familles. Je crois, moi, que le problème est surtout financier.
Il faudra bien que le Gouvernement assume politiquement les conséquences de la canicule. Nous en sommes aux questions orales sans débat. Mais je vous demande, madame la ministre, de faire savoir au Premier ministre que nous passerons bientôt à la vitesse supérieure et que nous engagerons le combat politique sur ce dossier s'il n'est pas réglé dans le mois qui vient.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question, n° 974.
M. Serge Poignant. Le seuil de non-versement de l'APL a été porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004 et le décret n° 2004-463 du 29 mai 2004. Bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires s'en voient refuser le versement au motif que le coût de traitement est trop élevé pour les petites sommes. Cette réglementation entraîne pour ces personnes des conséquences inéquitables en privant celles qui disposent de revenus modestes ou moyens d'une prestation qui peut représenter jusqu'à 288 euros par an. C'est le cas d'une personne âgée vivant dans ma circonscription en maison de retraite, qui percevait cette allocation jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ses ressources mensuelles s'élèvent à 1 083 euros par mois. La maison de retraite lui en demandant 1147, l'allocation de logement, d'un montant de 21,49 euros, lui permettait à peine d'équilibrer ses comptes. Or, depuis le 1er juillet, son allocation est passée sous le seuil de non-versement. Elle doit donc puiser davantage dans ses petites économies.
M. le ministre du logement a répondu récemment aux questions écrites de certains de mes collègues qu'étaient concernés par cette mesure les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont les plus élevés. Dans le cas présent, la retraite mensuelle de cette dame est absorbée en totalité par les frais de maison de retraite, qui ne bénéficie plus, par ailleurs, d'aides au logement. Il a également indiqué qu'il serait peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année. Nous sommes pourtant nombreux à le réclamer. Le médiateur de la République lui-même a demandé que soit examinée la possibilité de versements trimestriels ou semestriels, ainsi qu'ont pu le faire dans le passé les caisses d'allocations familiales pour des aides inférieures à 15 euros.
Le Gouvernement pourrait-il aménager cette mesure pour la rendre plus équitable ? Sans revenir sur le plafond, pourrait-il envisager un versement trimestriel, semestriel ou annuel, qui éviterait un traitement trop coûteux des petits montants d'allocation ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros. Ce seuil, je le rappelle, n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur la même période.
Les aides personnelles au logement sont actuellement servies à 6,1 millions de bénéficiaires. La mesure de relèvement du seuil de versement ne concerne, vous l'avez dit, que les bénéficiaires dont les revenus sont relativement les plus élevés. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges étant exigibles mensuellement, il serait assez peu lisible de verser les aides suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires.
Vous n'êtes pas sans savoir que les moyens budgétaires disponibles sont actuellement très contraints. Les aides personnelles au logement représentent un montant de prestations annuelles de plus de 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.
Je tiens à vous rappeler la démarche que le Gouvernement a choisie pour résoudre les problèmes de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les aides personnelles au logement minorent des charges de loyer que la crise du logement a rendu difficilement supportables pour les plus fragiles de nos concitoyens. Plutôt qu'être spectateur de cette hausse des loyers, le Gouvernement a choisi d'intervenir en amont et de s'attaquer aux vraies causes du problème, à savoir notamment une carence de l'offre locative. Cette situation résulte de l'insuffisante construction de logements sociaux à la fin des années 90, d'ailleurs dénoncée en 2001 par le député socialiste Alain Cacheux dans un rapport consacré au logement social. C'est ainsi que tout le volet logement du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de Jean-Louis Borloo a pour objet de poursuivre et d'approfondir les efforts entrepris depuis deux ans par le Gouvernement pour renverser la tendance et accroître l'offre locative.
Comme vous l'avez constaté, ce projet de loi prévoit un effort sans précédent pour les aides à la pierre, qui permettent de subventionner la production de logements. Ce sont ainsi 500 000 logements locatifs sociaux qui seront produits au cours des cinq prochaines années. Cet objectif se conjugue avec ceux du programme national de rénovation urbaine, que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale propose d'étendre de trois ans. Tous les leviers de la politique du logement seront actionnés pour accroître l'offre locative, puisqu'au cours des cinq prochaines années, 200 000 logements privés à loyer maîtrisé seront produits et 100 000 logements vacants remis sur le marché. L'ouverture du prêt à taux zéro à l'acquisition d'un logement ancien et la majoration des barèmes aideront chaque année 240 000 ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement. Cette grande réforme de l'accession se traduira également par une plus grande mobilité dans le parc locatif.
La politique conduite par le Gouvernement consiste donc à augmenter l'offre dans le parc locatif et à réduire les tensions sur les loyers. La nécessaire concentration des efforts financiers sur les aides à la pierre ne permettra qu'une progression limitée des aides à la personne. Mon collègue Marc-Philippe Daubresse - dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence car il assiste au congrès de la FNAIM - entend en outre accroître l'efficacité des aides personnelles et souhaite pour cela trouver le chemin d'une réforme, en étroite concertation avec les associations de locataires et les associations familiales. Il a annoncé une grande réflexion en ce sens, qui sera menée en 2005 sous l'égide du Conseil national de l'habitat.
J'ai bien conscience, monsieur le député, que ma réponse ne vous donne que partiellement satisfaction. Je vous suggère donc d'appeler l'attention de M. Daubresse sur ce problème particulier. Le cas n'est sans doute pas isolé et mérite d'être examiné avec attention.
M. Serge Poignant. Madame la ministre, j'apprécie, certes, le plan Borloo et le fait que vous conveniez de l'existence d'un problème. Mais je n'ai pas dit qu'il ne concernait que les bénéficiaires de revenus les plus élevés. Mon exemple prouve d'ailleurs le contraire. Cette phrase figurait dans la réponse faite à mes nombreux collègues qui avaient posé une question écrite à ce sujet. On ne peut pas dire que 1 082 euros par mois constituent un revenu élevé. Par rapport aux 1 147 euros demandés, 24 euros, cela compte. Je me suis permis de reposer cette question dans le cadre des questions orales parce que je ne comprends pas qu'on ne puisse pas procéder à des versements trimestriels, voire annuels, pour éviter les frais de gestion des petites sommes. Le problème est réel et touche des personnes aux revenus modestes. Je souhaite que vous puissiez vous en saisir.
PROTECTION DES PETITS PROPRIÉTAIRES
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 971.
M. Jean-Louis Léonard. Au printemps dernier, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annonçait le gel des procédures d'expulsion pour impayés de loyers des locataires de bonne foi dans le logement social. Nous nous sommes alors tous réjouis de cette mesure humaine. Aujourd'hui, cependant, elle soulève quelques inquiétudes chez les petits propriétaires, car de nombreux locataires dits de bonne foi se sont mis à oublier de payer leur loyer. Ils ont très vite compris que cette mesure pouvait s'appliquer à eux, qu'ils soient dans le locatif public ou dans le locatif privé.
En effet, le parc locatif aujourd'hui n'est pas seulement public. Vous l'avez dit, madame la ministre : pendant des années, les pouvoirs publics ont oublié leur mission en la matière et le gouvernement actuel tente d'y remédier. Dieu merci, le parc locatif privé compte beaucoup de petits logements à caractère réellement social, dont le loyer est compris entre 300 euros et 350 euros et qui s'adressent à une population qui ne trouve pas à se loger dans le public. C'est justement là que le problème se pose. La déclaration du ministre a fait tache d'huile et nombre de ces petits propriétaires se retrouvent aujourd'hui avec des impayés.
Dans ma circonscription de Rochefort-sur-Mer, nous avons un parc locatif important, essentiellement privé, qui satisfait à la demande. Nous y avons recensé 118 cas de petits loyers impayés. L'un des propriétaires concernés est un petit retraité qui perçoit une retraite de l'armée de 1 000 euros par mois. Un loyer de 300 euros lui permet de joindre les deux bouts. Or, immédiatement après la déclaration du printemps dernier, son locataire - de bonne foi, sans doute - a oublié de payer son loyer pendant cinq mois. L'huissier auquel s'était adressé le propriétaire ne pouvait pas intervenir tant que le locataire était dans les lieux. Ce dernier ayant fini par partir de lui-même, le propriétaire a récupéré son logement, dans un triste état, et a saisi la justice, laquelle a rendu un jugement qui n'a pas pour autant arrangé ses affaires puisque personne ne l'applique. Il se retrouve donc avec un appartement à rénover entièrement, un impayé de cinq mois représentant un important manque à gagner et des frais de justice à payer. Il n'a plus aucun recours.
Non seulement les efforts du Gouvernement ne seront pas suffisants mais il va y avoir un manque d'offre locative privée. Et comment s'en étonner ? Le petit propriétaire dont je viens de parler en a convaincu d'autres, et les associations nous ont saisis. Nous allons assister à une diminution de la mise en location de ces petits logements, et le problème va s'aggraver.
Il ne s'agit pas, j'insiste bien, de remettre en cause les dispositifs qui permettent de protéger les locataires, à bas revenus notamment, contre des propriétaires quelquefois indélicats, mais de protéger les dizaines de milliers de petits propriétaires qui n'ont pas les moyens d'avoir des structures de recouvrement fortes, contrairement aux grandes sociétés, lesquelles ne louent qu'à des personnes fortunées. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Daubresse. Il m'a demandé de le représenter et de répondre à votre préoccupation.
Le Gouvernement partage votre sentiment : des petits propriétaires qui avaient épargné pour investir afin de compléter leur faible retraite par des revenus de location rencontrent aujourd'hui des difficultés.
Il faut d'abord rappeler qu'il n'a pas été décidé d'arrêter les expulsions, mais qu'a été mis au point un dispositif de prévention pour les locataires de bonne foi - c'est là qu'est le problème, le cas que vous avez cité en fournit un exemple -, et ce exclusivement dans le parc public. Il n'est pas applicable au parc privé, même si, dans ce parc, l'expulsion doit rester le dernier recours.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui vient d'être voté en première lecture par le Parlement donne à la créance des bailleurs un caractère prioritaire, après les créances de l'État, mais avant toutes les autres. Cela vaut pour le parc public.
Enfin, le Conseil national de l'habitat, qui vient de rendre son rapport sur la garantie des risques locatifs, propose de créer un dispositif de garantie pour le parc privé conventionné, qui sera complémentaire des assurances existantes et qui pourra prendre place dans la prochaine loi « habitat pour tous ».
M. Jean-Louis Léonard. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Elle confirme, ce dont je n'ai jamais douté, votre compétence en la matière.
La seconde partie de votre réponse me satisfait tout particulièrement. Les conclusions du rapport du Conseil national de l'habitat sont en effet importantes.
J'espère que les dispositifs qui seront mis en place par le Gouvernement seront efficaces. Les assurances, vous le savez, non seulement sont très lourdes pour de petits propriétaires mais elles sont en outre compliquées à mettre en œuvre et assorties de tellement de restrictions qu'elles ne sont presque jamais applicables, en tout cas rarement appliquées.
Comme vous l'avez dit, le gel des procédures ne s'applique que dans le parc public. Mais bon nombre de locataires ne savent plus très bien s'ils sont dans une location publique ou privée et, par application, en quelque sorte, du principe de précaution, ils utilisent cette procédure par anticipation.
J'espère enfin que les dispositifs que le Gouvernement va mettre en place seront d'une simplicité exemplaire, que l'administration saura pour une fois nous faire un texte accessible, de sorte que les petits propriétaires aient à nouveau envie de louer.
STATISTIQUES SUR LE NOMBRE D'ENSEIGNANTS DÉCHARGÉS DE COURS
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n° 966.
M. Jean-Louis Christ. Ma question concerne les effectifs du personnel enseignant dans notre pays.
Actuellement, la France connaît un paradoxe : alors que le taux d'encadrement des élèves par les enseignants est parmi les plus élevés des pays industrialisés, les classes sont souvent surchargées.
Cette inadéquation soulève des interrogations légitimes et j'aimerais que l'on m'apporte des précisions sur les points suivants. Le taux d'encadrement tient-il compte des enseignants déchargés de cours ? Combien d'enseignants sont devant les classes et combien ne le sont pas ? Quelles fonctions remplissent ceux qui ne sont pas dans les classes ? Ces fonctions font-elles partie des priorités de l'éducation nationale ?
Ces questions appellent plus largement une clarification et une redéfinition des missions de l'éducation nationale.
M. Fillon préconise le retour à un socle des fondamentaux, auxquels il adjoint la maîtrise d'une langue étrangère et de l'outil informatique. Ce recentrage sur les savoirs de base suppose un suivi souvent personnalisé des élèves et donc une plus forte présence du corps enseignant placé en situation pédagogique. Toutefois, la mise à disposition d'enseignants auprès d'organismes extérieurs prive l'éducation nationale d'une partie de ses effectifs.
Quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation ? Les éléments de réponse que vous pourrez nous apporter, permettront une meilleure information des parents d'élèves et des enseignants et contribueront utilement à la réflexion engagée lors de la préparation du projet de loi d'orientation sur l'école.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. M. Fillon, retenu au ministère, m'a chargé de vous répondre.
Les taux d'encadrement sont calculés, je le rappelle, à partir des emplois consacrés à l'enseignement scolaire, donc de tous les enseignants en activité. La plupart des décharges ne peuvent en effet être considérées comme dépourvues de lien avec la fonction pédagogique et d'encadrement des élèves, et ne pas les prendre en considération serait fausser l'information sur les moyens consacrés à l'enseignement.
Pour l'année scolaire 2003-2004, les statistiques sont les suivantes.
Dans le premier degré, sur 312 900 enseignants, 266 300 sont devant une classe, 25 500 sont affectés aux remplacements, 13 200 bénéficient de décharges parce qu'ils sont directeurs d'école ou formateurs ou, pour 600 d'entre eux, en raison de leurs responsabilités syndicales, 2 300 se consacrent à l'animation et au soutien, 4 600 ont des affectations diverses, par exemple en IUFM ou sur des fonctions administratives, 1 000 sont en réadaptation ou en réemploi.
Dans le second degré, sur 390 400 enseignants titulaires, 357 700 enseignent dans un ou plusieurs établissements, 15 200 sont affectés aux remplacements, 8 300 exercent une fonction de documentation, 2 400 sont chefs de travaux, 1 500 exercent des fonctions de direction, 900 sont conseillers en formation continue, 900 bénéficient d'une décharge syndicale, 2 000 ont des affectations diverses, telles que des fonctions administratives ou de conseillers en formation des personnels, 1 500 sont en réadaptation ou en réemploi.
Voilà, à une réponse très précise posée de façon récurrente, des éléments de réponse très précis. Il me semble bon, en effet, de faire le point chaque année sur ces effectifs.
François Fillon vous proposera, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'école, de résoudre la question des remplacements de courte durée. Les enseignants seront invités, moyennant rémunération, à remplacer leurs collègues absents. Cela permettra de réduire le nombre de professeurs affectés uniquement aux remplacements. L'objectif est de faire en sorte que les élèves ne soient jamais sans professeurs : c'est le devoir du service public de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Christ. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je les apprécie d'autant plus qu'il est rare qu'on nous en donne d'aussi fournies.
Nous sommes nombreux à penser qu'une meilleure répartition des effectifs permettrait d'assurer un encadrement plus équilibré dans nos écoles. Nous serons heureux d'en reparler à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'école.
PERSPECTIVES D'UN NOUVEAU LYCÉE
DANS LE BASSIN DE CAGNES-SUR-MER
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 972.
M. Lionnel Luca. Le secteur de Cagnes-sur-Mer, entre Antibes et Nice, a une densité de population en forte progression. Le Conseil régional, dans son PPRI, a défini un secteur inédit « Villeneuve-Loubet, Gattières, Carros », la première de ces communes étant à l'ouest, et les deux autres tout à fait à l'est, sur les bords du Var, avec, entre les deux, une vingtaine de kilomètres comportant des zones urbanisées - Vence, Cagnes, Saint-Laurent - qui rendent l'accès difficile ; il ne prévoit dans son programme, sur ce secteur écartelé, qu'un seul lycée.
Les statistiques des effectifs dans le primaire - qui sont importants pour estimer un projet - montrent que la croissance démographique est toujours très forte sur le secteur ouest - Cagnes-sur-Mer, Villeneuve, Saint-Paul, La Colle - alors que, sur le secteur de Gattières et Carros, que nous appelons chez nous les bords du Var, on constate une baisse des effectifs.
En novembre 2003, lorsque le recteur avait présenté les chiffres aux élus, tout le monde était convenu que, puisqu'il ne devait y avoir qu'un seul lycée, il serait sur le secteur de Villeneuve. Je dis « le secteur de Villeneuve » parce que cette commune offre le terrain. En fait, il s'agit du secteur Cagnes Ouest.
Le 5 décembre 2003, le conseil régional retire le dossier sans explication. Celle qui nous est fournie quelques semaines plus tard est la proximité des élections régionales. Celles-ci confirment la majorité en place, dont l'un des membres, qui siège au conseil régional, est le maire de Carros. En dépit de deux courriers de ma part, le président du conseil régional ne donne pas d'indication, hormis le fait qu'il n'y aura qu'un seul lycée, alors que certains pensent qu'on pourrait en construire deux : un pour faire face à la pression démographique, un autre à vocation plus professionnelle.
Selon la rumeur, le conseil régional devrait, le 17 décembre prochain, choisir de construire l'unique lycée dans la zone où les effectifs diminuent, au détriment du secteur où, même si l'on observe un certain ralentissement, la hausse des effectifs se confirme. Le recteur lui-même n'aurait d'autre proposition à faire aux élèves de ce secteur que d'aller dans le secteur de Valbonne, vingt kilomètres plus à l'ouest.
Tant les maires que les associations de parents d'élèves, presque toutes tendances confondues, sont assez choqués par ces atermoiements, pour ne pas dire ces manœuvres, destinées, semble-t-il, à construire un lycée là où l'on n'en a pas besoin, pour faire plaisir à un élu politiquement correct, c'est-à-dire appartenant à la majorité du conseil régional. Là où il y a des besoins très forts, et clairement exprimés, aucun lycée ne serait construit parce qu'il n'y aurait personne à qui faire plaisir !
Il n'est pas besoin de préciser que cette question fera encore l'objet de débats entre nos amis au conseil régional et ceux qui mélangent un peu la politique et l'intérêt des enfants.
Je souhaiterais que l'on rappelle les conditions qui président généralement à la construction d'un lycée.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Luca, la façon dont vous présentez le dossier de ce futur lycée me semble frappée au coin du bon sens. La solution que vous préconisez est sans doute la seule qui s'impose. Mais je vais vous en dire plus.
Ainsi que vous le mentionniez, une étude prospective sur les besoins en capacité d'accueil du lycée général et technologique a été réalisée en juillet 2003, dans le cadre du programme prévisionnel des investissements en PACA.
Sa conclusion envisageait la création d'un nouvel établissement dans le bassin Nice-Cagnes à l'horizon 2010-2011. Le nom de la ville de Villeneuve-Loubet, située dans le sud-ouest du bassin, où les besoins sont les plus forts, a été évoqué.
Les effectifs de la rentrée 2004 induisent une légère inflexion par rapport à ces prévisions, expliquée par le creux démographique de la génération née en 1992-1993 et par un certain ralentissement des mouvements migratoires. Aussi, si cette tendance se confirmait, il conviendrait de décaler de deux ou trois ans la création éventuelle d'un nouveau lycée.
Géographiquement, les besoins semblent se maintenir dans le sud-ouest du bassin, comme vous l'indiquez très clairement. Entre les années 1995 et 2004, on observe, dans le premier degré, une progression de 181 élèves scolarisés sur le secteur actuel du lycée Renoir et de 112 élèves sur celui de Valbonne ; en revanche on note une diminution de 156 élèves sur le secteur du lycée Maulnier et une légère augmentation de 86 élèves sur celui du lycée Matisse.
S'agissant du futur lycée, il sera tenu compte des effets du redéploiement des effectifs liés à l'ouverture d'un lycée à Valbonne, programmée pour la rentrée 2006.
Soyez assuré, monsieur le député, que le ministère de l'éducation nationale, au travers de ce qui sera dit par le recteur, veillera à ce que l'implantation du lycée supplémentaire se fasse là où les élèves sont présents. C'est bien aujourd'hui dans le sud du bassin Nice-Cagnes que les besoins existent.
M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre, comme l'affirmait Talleyrand : ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
Vous avez confirmé une pression démographique réelle, quels que soient les redéploiements envisagés, et je vous en remercie.
Votre réponse comportait une nouveauté. Le ministère a dû recevoir d'autres éléments car j'observe que, pour la première fois, vous évoquez le bassin Nice-Cagnes. Jusqu'à présent, la région ne parlait que de Villeneuve-Gattières-Carros.
La région souhaite-t-elle débloquer la situation et recruter les enfants vers l'Est, de l'autre côté du Var, c'est-à-dire sur Nice, en créant un nouveau lycée qui aurait une plus grande légitimité ? Cela me semble une perversion par rapport à la définition du PPRI et je ne manquerai pas de revenir à la charge sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 978.
M. Patrick Beaudouin. Depuis l'été dernier, le zoo de Vincennes est en crise. La dégradation progressive de ses équipements, et par conséquent de son fonctionnement, ont conduit à envisager sa fermeture, temporaire et peut-être définitive, et le transfert d'une partie des animaux qu'il abrite.
Cette nouvelle a provoqué une très vive réaction dans l'opinion publique. Sur le plan national, elle signifiait la disparition d'une institution ancienne, centre d'information et de recherche - mot qui vous est cher, monsieur le ministre délégué - voire de reproduction, de renommée mondiale, des espèces animales sauvages menacées de disparition. Permettez-moi de prendre l'exemple du cheval de Mongolie, tout récemment réintroduit dans son pays d'origine et retravaillé - si je puis m'exprimer ainsi - au zoo de Vincennes.
Sur le plan local, c'était aussi un centre d'éducation à la zoologie des populations situées à proximité, en particulier des jeunes. Des générations entières sont venues rencontrer, découvrir même le monde animal au zoo.
À ses beaux jours, il y a quelques années, deux millions de visiteurs y passaient chaque année. Malgré les dégradations, il en reçoit encore aujourd'hui quelque 800 000.
Les communes riveraines ont adopté des délibérations, demandant au Gouvernement d'assurer le maintien, la restructuration et le développement du parc zoologique, et non sa suppression. J'ai saisi M. Fillon de cette question le 29 juillet dernier. Il m'a répondu le 9 septembre, en indiquant que le Gouvernement s'engageait à maintenir le zoo, à le rénover, à le développer et à l'ouvrir encore plus à la population.
Dans une seconde lettre en date du 26 octobre, cette décision a été confirmée. François Fillon a insisté sur le fait - ce sont ses propres termes - que le projet de rénovation est « beaucoup plus ambitieux puisqu'il s'agit de réhabiliter le patrimoine immobilier du Parc et de saisir cette opportunité pour repenser l'ensemble du site avec, pour objectif majeur, un meilleur accueil des animaux et des visiteurs ».
En attendant, 500 000 euros ont été débloqués pour les travaux d'urgence et 2 millions d'euros sont prévus pour 2005. Dans ce contexte, je souhaiterais poser cinq questions.
Sur quelle durée les études en cours envisagent-elles de programmer la réhabilitation et la modernisation du zoo ?
Quelles sont les dépenses estimées et quels sont les modes de financement prévus ? Quels travaux le Muséum d'histoire naturelle a-t-il ou va-t-il engager avec les 500 000 euros accordés en 2004 et les 2 millions prévus en 2005 ?
Quelles sont les garanties apportées au personnel et aux chercheurs qui travaillent dans le cadre du zoo ? Quelle forme de partenariat public-privé est envisagée ? Quelles seront les bases des contrats ?
Quel service public le Muséum d'histoire naturelle assurera-t-il dans ces projets ?
Le nouveau concept de zoo fera-t-il la place à un regard commun, associant la faune à la flore, satisfera-t-il au concept de biodiversité ?
Les collectivités territoriales et de nombreuses entreprises sont prêtes à apporter leur concours. Nous avons reçu des milliers de messages de soutien des riverains et de la France entière.
Demain sera créée une association : le printemps des animaux. Elle aura pour objectif de soutenir la reconstruction du zoo et d'établir des liens d'éducation et d'information des jeunes avec celui-ci. Elle a déjà reçu le soutien de personnalités éminentes.
Le Gouvernement peut compter sur l'adhésion à la rénovation de l'ensemble de l'opinion. Elle y voit tout à la fois la conservation d'un élément important de notre patrimoine scientifique et la volonté de la France de participer à la conservation des espèces animales rares, qui est une politique universelle.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur Beaudouin, la dégradation du parc zoologique de Vincennes ne date pas de l'été dernier. En 1993, M. François Fillon, alors ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, puis moi-même avions déjà eu à débloquer les crédits nécessaires pour la réfection du grand Rocher, en 1995 je crois.
Nos successeurs n'ont pas poursuivi dans cette voie et cette rénovation est malheureusement restée un acte isolé. François Fillon a donc retrouvé sur son bureau, en avril dernier, un dossier figé : celui d'un zoo dont l'état de délabrement avancé le condamnait, en l'absence d'une volonté politique forte, à l'abandon.
II a fait le choix d'une réhabilitation, certes difficile à mener, il ne faut pas le cacher, mais manifestement plus conforme à la vocation de ce site historique et à la volonté du public.
En urgence, comme vous l'avez signalé, 500 000 euros seront engagés avant la fin de l'année pour les travaux de première nécessité sur les réseaux de gaz et d'électricité et sur le rocher des girafes.
De plus, 1 à 1,5 million d'euros seront consacrés, en 2005 à l'accueil des animaux et du public. Par ailleurs, 1,2 million d'euros permettra d'achever la volière aux lémuriens et d'accueillir, dès 2005, de nouveaux pensionnaires, donnant ainsi au public de nouvelles raisons de venir ou de revenir au zoo.
La contribution qu'a apportée votre assemblée à ce projet, sur proposition de Gilles Carrez et avec votre soutien, monsieur le député-maire, mérite d'être soulignée.
Parallèlement à cet effort budgétaire, le Muséum est chargé, avec le soutien d'experts internationaux, de monter d'ici à l'été 2005 un projet de réhabilitation ambitieux visant à offrir une présentation la plus large possible de la bio-diversité et des thématiques environnementales, dans un cadre à la fois pédagogique et respectueux des animaux.
Pour la réalisation proprement dite des travaux, un partenariat privé-public apparaît comme la solution la plus efficace pour faire aboutir le chantier dans les meilleurs délais de façon satisfaisante. Des acteurs privés assureront ainsi le financement et la réalisation du nouveau zoo, moyennant un loyer temporaire correspondant approximativement au surcroît de recettes généré par les entrées du Parc rénové. La direction du Muséum est actuellement à la recherche de ces partenaires privés pour monter cette opération. L'appel à candidatures intervenant à l'été 2005, le chantier pourra démarrer avant la fin 2006.
Le partenariat privé-public limité à la gestion du chantier de rénovation n'affecte - je tiens à le préciser - ni le statut, ni les missions des personnels et des chercheurs associés au Parc, ni, bien évidemment, sa mission de service public.
Au contraire, il mettra à leur disposition un site totalement réhabilité et conforme aux normes les plus modernes.
M. Patrick Beaudouin. Votre réponse, monsieur le ministre devrait satisfaire, je pense, celles et ceux qui pouvaient avoir quelque doute quant aux objectifs du Gouvernement. C'est un formidable encouragement pour tous ceux qui se mobilisent afin de participer à la reconstruction du zoo de Vincennes et de l'accompagner.
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 961.
M. Rodolphe Thomas. L'Université de Caen Basse-Normandie accueille plus de 24 000 étudiants. Elle doit actuellement faire face à de graves problèmes de financement pour la réalisation de travaux de mise en sécurité de certains bâtiments situés sur le campus 1.
Compte tenu de l'ancienneté de ce campus et de l'importance des travaux préconisés par la commission de sécurité compétente, un engagement de l'État avait été prévu à hauteur de 24 696 740 euros. Sur cette somme globale, seuls 7 020 670,24 euros de crédits de paiement ont pu être obtenus.
Pourtant, le soutien global de l'État est absolument indispensable, d'autant que les coûts restants de mise en sécurité ont été réduits au minimum, dans le cadre d'un plan de mise en cohérence et en sécurité de l'ensemble des sites universitaires caennais.
La cessation brutale du financement de ces travaux alourdit aujourd'hui considérablement le budget de fonctionnement de l'Université de Caen, qui est contrainte de recourir à une société de vigiles pour veiller à la sécurité incendie des bâtiments, où sont dispensés des cours et dont la résistance au feu est amoindrie.
Certes, l'Université vient d'obtenir le déblocage des fonds nécessaires à la réalisation de certains travaux prévus dans le contrat quadriennal État -Université 2004-2007. Mais cela ne concerne pas les travaux lourds de mise en sécurité du campus 1.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend débloquer les fonds nécessaires à la mise en conformité totale des sites universitaires caennais.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. L'État a tenu ses engagements à l'égard de l'Université de Caen. Conformément à ce qui avait été décidé, l'Université a bénéficié de plus de 6 600 000 euros en autorisations de programme sur le plan de mise en sécurité 2000-2006, une enveloppe couverte à hauteur de plus de 6 millions d'euros en crédits de paiement.
Si aucun autre engagement n'a été pris sur le financement d'un complément au plan de sécurité, l'État a néanmoins décidé d'allouer à l'Université, en 2003, une autorisation de programme d'un million d'euros, hors plan, afin de tenir compte de la qualité du travail que l'établissement avait conduit dans le domaine patrimonial et des besoins les plus urgents.
C'est donc un effort très particulier qui a été consenti par l'État au bénéfice de l'Université de Caen. La question que vous posez, monsieur Thomas, renvoie à un problème plus général de mise aux normes d'un grand nombre de bâtiments universitaires, non seulement à Caen, mais sur bien d'autres sites universitaires
Les travaux à prévoir - il ne faut pas le cacher - sont encore plus importants et nous devrons très certainement mettre en place un deuxième plan pour la sécurité des Universités. C'est dans ce cadre que le dossier de Caen devra être réexaminé. Nous nous engageons à ce qu'il soit inscrit dans ce second plan.
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, j'ai bien compris votre message. Mais je tiens à appeler votre attention sur le fait que les étudiants passent la majorité de leur temps dans ces bâtiments. Nous devons prendre en considération cet état d'urgence et les souhaits des étudiants, qui veulent étudier dans les meilleures conditions.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 22 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du règlement, la création d'une mission d'information sur la famille et les droits des enfants.
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SĖANCES
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale, n° 1911 ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1952, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
Rapport, n° 1965, de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

References: L'article 23
 l'article 10
 l'article 6

L'article 6
 l'article 6
sui generis
 l'article 145