Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/1159
Timestamp: 2019-11-15 02:56:13+00:00

Document:
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 3 décembre 2008 à 21h30
Séance du 3 décembre 2008 à 21h30
La Commission poursuit l'examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266).
Article additionnel après l'article 41 : Instauration d'une TGAP sur les sacs plastiques :
Après avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte deux amendements identiques de MM. Jérôme Cahuzac et Charles de Courson, tendant à appliquer la TGAP aux sacs plastiques à usage unique.
Article additionnel après l'article 41 : Prise en compte de la TICGN dans le prix de rachat de l'électricité produite par des installations de cogénération :
La Commission adopte, après avis favorable du Rapporteur général, un amendement de M. Michel Bouvard, visant à ce que les contrats d'achat de l'électricité produite par cogénération précisent que la taxe intérieure de consommation de gaz naturel est incluse dans le prix d'achat.
Article additionnel après l'article 41 : Mise en conformité de la taxe sur le charbon au droit communautaire :
La Commission adopte ensuite, après avis favorable du Rapporteur général, un amendement de M. Charles de Courson, visant à mettre en conformité avec le droit communautaire l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de charbon dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d'énergie.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean Launay, visant à instituer une taxe sur les consommations d'énergie.
Cet amendement est un appel à débattre de l'instauration d'une « taxe carbone », afin de répondre à la double crise que nous traversons, et qui nous impose de modifier radicalement notre mode de développement, de production et de consommation : la crise énergétique, c'est-à-dire l'excès structurel de la demande d'énergie par rapport à l'offre, et la crise climatique liée à l'excès de la consommation d'énergie fossile. Réduire notre dépendance au carbone suppose des décisions politiques visant à réduire la demande en biens et services responsable d'une grande part de ces émissions, accroître l'efficacité énergétique, favoriser le développement des énergies renouvelables, enfin envoyer aux agents économiques des signaux les incitant à modifier leurs comportements. Tel est le but de la fiscalité écologique, traduction du principe « pollueur-payeur » désormais constitutionnel.
Quant à ceux qui m'objecteraient qu'une telle taxe pèserait sur l'activité des entreprises, je les renvoie à l'OCDE, pour qui l'efficacité des taxes environnementales est démontrée, alors que le protocole de Kyoto n'a pas permis une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Je rappellerai également les propos tenus par Pascal Lamy devant notre Commission : le code de l'OMC met le développement de l'échange international au service du développement durable, et la jurisprudence de l'Organe d'appel de l'OMC permet, dans des conditions qu'elle a déterminées, que la protection de l'environnement fasse obstacle au commerce.
Le produit de cette taxe, évalué à un milliard d'euros, permettrait enfin d'équilibrer le partage des ressources et d'accompagner socialement la mutation énergétique.
La Commission ne peut adopter cet amendement en l'état, puisqu'il ne définit ni les modalités de recouvrement ni les redevables de la taxe, ni les procédures de contrôle. Mais l'importance du sujet méritera un débat approfondi en séance.
Il faudra également définir les conditions qui permettront la mise en place de cette fameuse taxe carbone.
F. – Mesures sectorielles
Article 42 : Réforme de la déduction pour aléas :
La Commission est saisie d'un amendement présenté par M. Charles de Courson et tendant à maintenir le plafond applicable en l'état du droit au montant des déductions pour aléas et pour investissements.
L'article 42 entend améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas : cet objectif ne peut qu'être approuvé, le dispositif actuel, très inadapté, n'ayant pratiquement pas été utilisé depuis sa création en 2001. Il est nécessaire de lever les obstacles à l'application du dispositif, notamment en le subordonnant à des conditions d'assurance adaptées au secteur de production propre à l'exploitation
En revanche, la dissociation des plafonds de la DPA et de la déduction pour investissement, DPI, prévue par l'article n'est ni nécessaire, ni souhaitable. Pas nécessaire : des études montrent que le plafond commun n'est pas la cause de la désaffection des exploitants pour la DPA : de nombreux exploitants n'utilisent pas l'intégralité du plafond disponible pour la DPI et la majoration de plafond de 4 000 euros applicable uniquement à la DPA n'est pas davantage utilisée.
La création de deux plafonds distincts et cumulables n'est pas non plus souhaitable. En effet, elle aboutirait à porter la déduction maximale au titre des deux dispositifs à 38 000 euros, au lieu des 26 000 actuels, alors que les exploitants qui ne peuvent pratiquer que la déduction pour investissements seraient lourdement pénalisés par la réduction du plafond à 15 000 euros.
Autrement dit, les exploitations qui dégagent des excédents de trésorerie, seules en mesure de pratiquer la déduction pour aléas, bénéficieraient d'une aide fiscale deux fois et demi plus élevée que celles qui, étant en phase de développement, doivent investir ou renforcer leurs fonds propres. Une telle distorsion serait particulièrement injustifiée dans une période où il est plus que jamais nécessaire de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. En outre la question de la réévaluation des plafonds ne manquerait pas de se poser rapidement et la dépense budgétaire serait moins facile à contenir.
En conséquence, il est préférable, au moins dans un premier temps, de se contenter d'améliorer les modalités d'application de la DPA tout en préservant le plafonnement global.
Aujourd'hui l'essentiel du plafond global est consommé par la DPI, les modalités de la DPA rendant celle-ci moins avantageuse. Très peu d'exploitants utilisant ce dispositif, l'indemnisation du risque agricole est pour l'essentiel assurée par le fonds national de garantie des calamités agricoles, situation qu'il serait préférable de faire évoluer vers un recours accru aux assurances privées grâce à une DPA améliorée. Voilà pourquoi cet article améliore substantiellement la DPA et introduit deux plafonds distincts, dont chacun est inférieur au plafond commun existant.
Il n'est certes pas évident que la dissociation des deux plafonds permette une utilisation optimale du dispositif : celui de la DPI continuera sans doute à être saturé et celui de la DPA à n'être pas entièrement utilisé. Cela dit, sachant combien le Gouvernement tient à cette réforme, je ne puis qu'émettre un avis défavorable à votre amendement. En effet, en dépit des améliorations de la DPA que vous proposez, le maintien du plafond global provoquerait inévitablement l'éviction de celle-ci au profit de la DPI.
Dans une période où on prétend soutenir l'investissement, l'abaissement du plafond de déduction pour investissement serait un message très négatif. De plus, alors que le plafond de la DPI est, comme il est logique, inversement proportionnel aux revenus des exploitants, la baisse du plafond proposée par l'article sera plus sensible pour les petits exploitants. Dans le même temps, l'amélioration de la DPA risque de rester théorique, étant donné les contraintes qui pèsent sur elle. L'effet négatif sur la DPI n'aura ainsi de contrepartie qu'apparente.
La Commission adopte l'amendement de M. de Courson. Trois amendements de M. Le Fur tendant respectivement à relever le plafond applicable à la DPI, à modifier le plafond applicable à la DPA et à assouplir les conditions d'emploi de la DPA deviennent, en conséquence, sans objet.
La Commission adopte l'article 42 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 42 : Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social :
La Commission examine un amendement du Rapporteur général, tendant à autoriser la déduction des charges financières supportées par le nu-propriétaire d'un logement dont l'usufruitier est un bailleur social.
L'usufruit locatif social, dispositif créé il y a quelques années afin de favoriser les programmes de logement social en zone dense, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété est acquise par des investisseurs privés qui financent la construction ; l'usufruit est concédé à un bailleur social pour une quinzaine d'années – après quoi ils pourront récupérer leur bien, le bailleur s'engageant à reloger les locataires si besoin est.
Ce système permet au bailleur social de réduire fortement son apport financier en faisant porter sur un investisseur extérieur 50 à 60 % du prix du logement – lequel bénéficie, comme les logements sociaux, du taux réduit de TVA et de l'exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mais alors que l'administration fiscale avait, dans un premier temps, accepté que l'investisseur puisse imputer les intérêts de son emprunt sur ses revenus fonciers, elle est depuis revenue sur cette décision. Cet amendement vise donc à préciser le dispositif pour éviter que les opérations d'usufruit locatif social engagées ici et là sur notre territoire ne soient compromises.
Il ne s'agit pas, j'y insiste, d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, mais de pouvoir imputer sur d'autres revenus fonciers les intérêts de l'emprunt ayant permis l'acquisition.
Un dernier avantage de ce type de montage est qu'il permet à la commune de se donner des règles beaucoup plus souples en matière d'attribution de logements.
La position de l'administration fiscale me paraît aberrante. Lorsque l'on possède déjà des logements, pourquoi refuser l'imputation des intérêts de l'emprunt sur les revenus fonciers globalisés ?
Parce qu'il n'y a pas de recette et parce que le bailleur social n'est pas imposable.
Il y a une recette : une recette future, qui se réalise au moment où l'investisseur retrouve l'entière propriété du bien. Je suis favorable à l'amendement, mais il n'est, à mes yeux, qu'un amendement de précision.
Dans des collectivités moyennes, ces opérations de démembrement de la propriété sont très efficaces, notamment pour rénover le bâti ancien. Nous avions procédé à de tels montages il y a une quinzaine d'années et les bénéficiaires, investisseurs comme locataires, en avaient été très satisfaits. Par la suite, d'autres bailleurs sociaux, en Lorraine, ont suivi cet exemple. Or je n'ai jamais entendu parler de difficultés avec les services fiscaux des départements concernés – même lorsque le futur propriétaire était locataire du bien qu'il avait également en nue-propriété. Le problème vient peut-être de la multiplication de ces opérations.
Article additionnel après l'article 42 : Plafonnement des charges imputables en cas de démembrement de propriété :
La Commission est ensuite saisie d'un amendement du Rapporteur général tendant à modifier le régime d'imputation sur le revenu global du déficit foncier supporté par le nu-propriétaire d'un immeuble reçu à titre gratuit d'un de ses parents au titre de certaines dépenses de travaux qu'il supporte.
Nous avions entrepris de recenser l'ensemble des niches non plafonnées : en voici une. Nous proposons de plafonner à 25 000 euros par an le montant des charges imputables et de prévoir leur imputation sur le revenu global, avec une possibilité de report des dépenses excédentaires.
Si je comprends bien, il suffit d'avoir un enfant riche et de lui donner la nue-propriété du bien : s'il supporte le coût des travaux, il n'en paiera qu'une partie. A-t-on une indication du nombre de personnes ayant recours à ce dispositif ?
Article additionnel après l'article 42 : Renforcement de la réduction d'impôt dite « Madelin » en faveur de l'amorçage et du démarrage des petites entreprises
La Commission est ensuite saisie de quatre amendements – les trois premiers de M. Nicolas Forissier, le quatrième de M. Charles de Courson –, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à relever le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu permise par la souscription au capital de certaines PME au titre des souscriptions à certaines petites entreprises.
Ces amendements s'inscrivent dans une série de tentatives visant à relever le plafond de la réduction d'impôt dite « Madelin », dont l'objectif est d'inciter les contribuables à investir dans l'amorçage et le démarrage des petites entreprises. C'est dans ce domaine, en effet, que le système français de financement connaît le plus de faiblesses. Or ce sont justement ces petites entreprises qui feront les emplois de demain.
Le problème était de déterminer le niveau de relèvement de l'actuel plafond. Au départ, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, j'avais proposé de le multiplier par cinq, pour s'aligner sur le plafond applicable en matière de réduction de l'ISF, puis par quatre, pour se caler sur la réduction d'impôt maximale autorisée dans le cadre des avantages fiscaux dans les DOM. Deux de mes amendements tendent respectivement à quadrupler et à tripler le montant de ce plafond. Mais le premier est sans doute le plus équilibré, et devrait, à ce titre, obtenir l'accord du Gouvernement : il propose une multiplication par deux et demi, soit une réduction d'impôt maximale de 12 500 euros pour une personne seule et de 25 000 euros pour un couple, correspondant à des investissements de 50 000 et 100 000 euros.
Rappelons que l'avantage s'adresse aux petites entreprises au sens communautaire – c'est-à-dire comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros –, créées depuis moins de cinq ans. Il s'agit donc d'une mesure très ciblée.
L'amorçage étant une notion impossible à définir, cette réduction d'impôt concerne en effet les entreprises les plus proches de la cible visée, c'est-à-dire les petites entreprises de moins de cinq ans. La multiplication par 2,5 du plafond actuel paraît raisonnable : une telle mesure permettrait des investissements importants, tout en maintenant ce plafond au-dessous du plafond global, et en ne créant pas de déséquilibre entre les avantages fiscaux consentis sur le territoire métropolitain et ceux qui concernent l'outre-mer.
J'ajoute que cette disposition apporterait une réponse concrète aux problèmes de financement que connaissent aujourd'hui les petites entreprises. Elle est donc importante en termes d'emploi et de développement économique. En outre, elle est peu coûteuse, car elle tend à mieux flécher l'effet de mesures de défiscalisation déjà existantes.
Les trois suivants ayant été retirés, la Commission adopte le premier amendement présenté par M. Nicolas Forissier.
Article additionnel après l'article 42 : Exonération du produit de la vente de l'électricité solaire :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jérôme Chartier tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les particuliers vendant de l'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête au titre du produit de cette vente.
Il convient de trouver une astuce fiscale pour aider les particuliers qui captent la lumière du soleil.
Je suis très gêné car un calcul global s'impose : cette électricité est rachetée par EDF à un prix très élevé. D'après l'avis de 2006 de la commission de régulation de l'énergie, la rentabilité de cet investissement peut dépasser 48 %.
Pas pour l'énergie radiative, je suis catégorique.
L'avis concerne bien le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil. Par le cumul des avantages, un montage outre-mer permet même une rentabilité de 60 à 90 %. La rémunération de la plupart des investissements apparaît déjà très élevée.
Il ne s'agit pas d'améliorer la rentabilité des montages mais, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, d'encourager l'équipement en installations photovoltaïques par une exonération fiscale.
Je profite de cet amendement pour soulever le problème des éoliennes, qui défigurent nos villages, pour quelques euros de taxe professionnelle. Je demande instamment la création d'une mission sur ce thème.
Nous pourrons en effet constituer une mission.
Sur l'amendement, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Article additionnel après l'article 42 : Conditions d'imposition des stocks agricoles :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Marc Le Fur tendant à réformer les modalités d'imposition des produits agricoles stockés chez un tiers.
Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « ou des acomptes perçus sur ces sommes » après les mots : « de la cession des produits considérés ».
La Commission adopte cet amendement ainsi sous-amendé.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Charles de Courson tendant à rendre imposables comme des traitements et salaires les indemnités perçues, au-delà d'un millier d'euros, au titre du préjudice moral sur décision de justice, à l'exception des indemnités perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat ou perçues au titre d'une erreur judiciaire.
J'ai été très choqué par les arguments invoqués par le Sénat pour rejeter l'amendement similaire que nous avions adopté en loi de finances. D'abord, selon nos collègues sénateurs de la commission des finances, nous aurions « cédé à des pulsions ». Ensuite, l'amendement serait contraire à un arrêt de la Cour de cassation, qui avait jugé les dommages et intérêts non imposables quel que soit leur montant. C'est exact, mais la Cour s'était, par définition, prononcée en l'état de droit et ce n'est pas elle qui fait la loi. Enfin, nous aurions adopté un amendement rétroactif. Mais c'est le cas de tous les amendements déposés en première partie du budget, puisqu'ils s'appliquent aux revenus de l'année en cours !
Au cas où la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances pour 2009 ne pourrait parvenir à un accord sur notre amendement initial, nous proposons, en guise de précaution, d'en adopter une version améliorée dans le cadre de ce collectif. Ainsi, les indemnités perçues au titre du préjudice moral seraient imposées comme des traitements et salaires, mais seulement au-delà d'un million d'euros, et à l'exception des indemnités perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat ou au titre d'une erreur judiciaire.
Tout le monde a compris l'objectif recherché par l'amendement initial. Ne serait-il pas plus clair et plus politique de le maintenir et d'avoir ce débat en CMP ? En effet, l'Assemblée a déjà clairement indiqué sa position sur la question, et, les sénateurs étant divisés, nous devrions trouver une majorité.
Je comprends cet argument, mais le maintien de la version initiale de l'amendement pourrait conduire à des difficultés. Il nous paraît en effet nécessaire de prévoir une exception pour les indemnités perçues au titre d'une atteinte corporelle ou d'une erreur judiciaire – quitte à modifier l'amendement initial en CMP.
Le dépôt de cet amendement avait surtout pour but de permettre un débat ; il pourra aussi servir en CMP de sous-amendement à notre position initiale.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. François Scellier tendant à transformer l'amortissement prévu dans le cadre des régimes Robien et Borloo en réduction d'impôt.
Dans la période de crise que nous connaissons actuellement, il est particulièrement nécessaire de renforcer les dispositifs d'incitation à l'investissement dans l'immobilier locatif. Or, l'avantage fiscal actuel accordé sous forme d'amortissement fiscal est plus profitable aux particuliers imposés au taux marginal le plus élevé.
Nous proposons donc de substituer à cet amortissement fiscal un dispositif, plus équitable, de réduction d'impôt étalée sur neuf ans. La réduction serait de 16 % pour l'investissement Robien et de 25 % pour l'investissement Borloo, avec un plafonnement à 30 000 euros.
Certains constructeurs estiment qu'en transformant l'amortissement fiscal en réduction d'impôt, on privilégie la logique de défiscalisation au détriment de la logique d'investissement dans un produit. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu : la crise actuelle est d'une telle ampleur que l'amortissement « Robien » représente aujourd'hui un produit obsolète. Dès lors, il ne servirait à rien de ne l'améliorer qu'à la marge.
Je suis donc favorable à l'amendement, mais je crois qu'il serait nécessaire de l'améliorer pour rendre la réduction d'impôt plus attractive encore. En l'état actuel, l'avantage serait en effet négligeable pour les contribuables imposés au taux marginal de 30 %, par exemple. C'est pourquoi je propose à son auteur d'en proposer une nouvelle version lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88.
Je ne sais pas si le Gouvernement nous suivra sur cette mesure. Quoi qu'il en soit, il est inexact d'affirmer, comme l'a fait Mme Boutin, que son coût serait plus important que celui de la réduction du taux de TVA.
Il est vrai que l'amortissement offre une plus grande lisibilité du point de vue économique. Reste que plus personne n'est prêt à investir dans du « Robien ». Peut-être faudrait-il faire des propositions plus audacieuses – telle l'exonération du logement pour le calcul de l'ISF, qui inciterait les contribuables à transférer une partie de leurs avoirs en logement. Je n'ose cependant aller jusque-là.
Le Gouvernement hésite et nous ignorons ce qu'il décidera. Si la voie de la baisse de TVA était abandonnée, il faudrait se battre en faveur de ce dispositif.
La Commission est saisie d'un amendement de M. de Courson tendant à autoriser les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente à pratiquer une provision déductible permettant de rattacher fiscalement les cotisations sociales aux résultats sur lesquels elles sont assises.
Les exploitants sont pénalisés en cas de variation importante de leurs bénéfices par l'impossibilité de déduire les cotisations dues au titre d'une année dont le résultat a été meilleur. Pour y remédier, il est proposé de les autoriser à pratiquer une provision permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ont générées.
Cet amendement avait été repoussé l'an dernier, pour des raisons essentiellement budgétaires : il aurait un coût de 180 millions d'euros.
Sur moyenne période, l'effet de cette mesure serait nul : elle aurait certes un coût en cas d'effondrement de l'activité mais elle rapporterait en cas d'accroissement du revenu.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Charles de Courson tendant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement au profit des entreprises individuelles non soumises à l'impôt sur les sociétés, dotée par prélèvement sur les bénéfices, afin de favoriser le renforcement de leurs fonds propres.
Pour une dotation plafonnée à 5 000 euros par an, cette mesure aurait un impact de 2,2 milliards d'euros en coût social et de 200 millions d'euros en coût fiscal.
M. Charles de Courson retire cet amendement.
La Commission rejette quatre amendements de M. Jérôme Cahuzac, le premier tendant à majorer de 50 % le montant de la prime pour l'emploi versée en 2008, le deuxième à faire bénéficier d'un crédit d'impôt identique les célibataires et les couples mariés réalisant des travaux d'économie d'énergie, le troisième à majorer de 50 % les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi, le quatrième à instituer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Je serai favorable à cette dernière mesure à partir de 2010.
Article 43 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité :
Article additionnel après l'article 43 : Extension du crédit d'impôt recherche aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur :
La Commission est saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Elle examine d'abord un amendement de M. Daniel Garrigue tendant à ce que les dépenses de recherche sous-traitées à des fondations reconnues d'utilité publique soient prises en compte pour le double de leur montant dans l'assiette de crédit d'impôt recherche de leur donneur d'ordre.
Lorsqu'une entreprise confie des recherches à une université ou un organisme de recherche public, celles-ci sont prises en compte pour le double de leur valeur au titre du crédit d'impôt recherche. Nous proposons d'étendre cette mesure aux fondations reconnues d'utilité publique, notamment à l'Institut Pasteur. Je précise que la Commission avait adopté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 mais que, compte tenu de la précipitation des débats, nous n'avons pas eu le temps de le défendre en séance.
Cet excellent amendement vient d'être adopté au Sénat. Je m'engage à ce que nous le reprenions en commission mixte paritaire.
M. Daniel Garrigue retire cet amendement.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Charles de Courson tendant à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique et les établissements publics de coopération scientifique des mêmes avantages au regard du crédit d'impôt recherche que les établissements de recherche publique et les universités.
Après avis favorable du Rapporteur général, la Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Daniel Garrigue tendant à assurer que les dispositions relatives à la recherche publique s'appliquent également lorsque celle-ci filialise ses activités contractuelles.
Des universités ont créé des filiales pour mieux travailler avec les entreprises. Je propose d'étendre le bénéfice de la disposition évoquée à propos de mon amendement précédent aux travaux effectués par ces filiales lorsqu'elles ont pour mission d'administrer les contrats de l'organisme de recherche ou de l'université et qu'elles emploient du personnel de l'organisme de recherche ou de l'université.
Cet amendement pose problème car certaines filiales sont privées.
Je veux bien admettre que mon amendement soit imparfait mais il est motivé par la volonté d'encourager les universités et les organismes de recherche à travailler avec les entreprises.
Nombre de ces filiales sont des GIE, des groupements d'intérêt économique, c'est-à-dire des structures associant une université et une entreprise privée. Il faut se garder de pénaliser l'État du point de vue fiscal et garantir que cette mesure s'applique à des filiales de droit public, avec un financement à dominante publique.
J'entends vos arguments mais la rédaction de mon amendement offre suffisamment de garanties à cet égard. Je le représenterai en séance publique.
Article additionnel après l'article 43 : Remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir :
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Michel Fourgous et de M. Jean-François Mancel tendant à permettre aux PME du secteur textile-habillement-cuir d'obtenir le remboursement immédiat de leur créance au titre du crédit d'impôt recherche.
Il s'agit de permettre aux PME du secteur textile-habillement-cuir d'obtenir un remboursement immédiat, à l'instar des jeunes entreprises innovantes, de leur créance au titre du crédit d'impôt recherche. Ces entreprises sont en difficulté.
Même si d'autres secteurs pourraient réclamer la même mesure, je suis favorable à ces amendements, qui amélioreraient la trésorerie des entreprises concernées sans toucher à l'assiette du crédit d'impôt.
En revanche, je serai défavorable aux amendements suivants, qui élargissent l'assiette à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.
J'appelle votre attention sur la distinction à opérer entre un créateur qui élabore des collections de grande qualité, difficiles à commercialiser, et une entreprise de moins de vingt salariés qui sous-traite à l'étranger une très grande partie de sa confection et vend facilement.
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Michel Fourgous et de M. Jean-François Mancel tendant à pérenniser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au-delà du 31 décembre 2010.
Avis défavorable. Il serait préférable d'attendre 2010 pour examiner l'opportunité de proroger ce dispositif.
Deux amendements identiques de M. Jean-Michel Fourgous et de M. Jean-François Mancel tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié sont retirés.
Deux amendements identiques de M. Jean-Michel Fourgous et de M. Jean-François Mancel tendant à supprimer le plafond de 60 000 euros au-delà duquel les frais de défense des dessins et modèles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt sont retirés.
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Michel Fourgous et de M. Jean-François Mancel tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses liées à la réalisation des prototypes ou d'échantillons qui sont externalisées.
L'assiette serait élargie à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.
Pour éviter les délocalisations, nos amendements prévoyaient que les entreprises réalisant ces prototypes soient agréées, selon des modalités définies par décret. Mais je me range à l'avis du Rapporteur général.
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Charles de Courson et de M. Michel Bouvard tendant à aménager le régime des groupes de sociétés afin de faciliter les règles de sortie de l'intégration fiscale.
Il s'agit de prendre en compte le problème des relations entre les sociétés holdings et leurs filiales opérationnelles. Dans la période actuelle, faciliter les règles de sortie de l'intégration fiscale serait extrêmement utile, notamment dans les secteurs de l'industrie automobile et du textile.
Quand une société holding a mis en caution des actions de ses filiales, si elle traverse des difficultés, la banque devient propriétaire de ces actions, ce qui aggrave ces difficultés, car on ne peut plus remonter les déficits qui sont bloqués au niveau de la holding.
Le champ d'application de l'amendement est beaucoup trop large. Il faudrait le limiter aux situations réellement subies, par exemple aux cas de règlement judiciaire. Sinon le système sera déséquilibré, car il est déjà très favorable lorsque l'entreprise fait des bénéfices. Il ne faut pas donner le sentiment qu'on gagne à tous les coups.
L'idée était de répondre aux cas où, lors d'un dépôt de bilan par exemple, les banques font jouer leur garantie sur les actions de la filiale. Je retire cet amendement en attendant de trouver une meilleure rédaction.
L'amendement de M. Bouvard est également retiré.
La Commission est saisie de deux amendements de M. Philippe Vigier visant, afin d'assurer la séparation des patrimoines personnel et professionnel, à exclure du bénéfice imposable les sommes réaffectées aux ressources de l'entreprise ou réinvesties dans son activité.
Avis défavorable, car il semble que Bercy étudie enfin l'idée du patrimoine d'affectation.
Xavier De Roux vient de rendre à Hervé Novelli un rapport très favorable à ce patrimoine d'affectation. Le problème est que la Chancellerie y reste farouchement hostile. Hervé Novelli envisage donc de l'introduire dans un texte dont il serait l'auteur. Je retire donc ces deux amendements.
Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Jérôme Cahuzac tendant à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices et à renforcer le taux réduit d'impôt sur les sociétés à toutes les PME exportatrices.
Article 44 : Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises :
La Commission est saisie d'un amendement de M. le Rapporteur général visant, d'une part, à supprimer l'extension proposée des bénéficiaires de la déduction ainsi que le relèvement de son plafond et, d'autre part, à conditionner le bénéfice de l'avantage fiscal à l'exposition des oeuvres du public.
Le rapport de M. Martin Bethenod en faveur du développement du marché de l'art en France formule 37 propositions dont 21 fiscales. L'article 44 reprend la seule qui ait survécu, concernant la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique prêtés à des interprètes. Je vous propose de modifier profondément cet article, dont certaines dispositions ne semblent pas acceptables. C'est le cas du doublement du plafond de déduction pour les petites entreprises, sachant qu'elles n'ont aucune obligation de mettre les oeuvres à la disposition du public, mais seulement de leurs salariés – ce qui revient en gros à les accrocher dans la salle du conseil d'administration. Et je suis encore moins d'accord pour étendre le dispositif aux entrepreneurs individuels – qui, par définition, n'ont pas beaucoup de salariés. Un avocat pourrait ainsi en bénéficier sans aucune autre obligation que d'exposer les oeuvres aux yeux ébahis de sa secrétaire… Je ne vois pas l'intérêt de cette extension. Je suis tout à fait favorable aux dispositifs de mécénat d'entreprise qui existent déjà, mais qui subordonnent l'avantage fiscal à l'exposition des oeuvres – cette visibilité étant d'ailleurs de l'intérêt même des artistes. Pourquoi aller plus loin et rendre éligible un loueur en meublé non professionnel, qui perçoit donc des bénéfices industriels et commerciaux, pour lui permettre d'acheter un Stradivarius à sa fille qui est au Conservatoire ? Je propose une rédaction plus saine.
Ne pourrait-on pas être encore plus radical ?
Cet amendement marque un véritable coup d'arrêt. Il assainit le dispositif en plus d'en refuser l'extension.
Combien de personnes sont concernées chaque année ?
La dépense fiscale est estimée à trois millions d'euros.
La Commission adopte cet amendement, ainsi que l'article 44 ainsi modifié.
Article 45 : Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre :
G.– Mesures en faveur des collectivités territoriales
Article 46 : Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane :
Article 47 : Impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation des établissements industriels :
Article 48 : Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale :
La Commission est saisie d'un amendement du Rapporteur général supprimant l'obligation de communication aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique des rôles généraux de taxe d'habitation et de taxes foncières de leurs communes membres.
L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur les ménages, mais les EPCI peuvent déjà obtenir ces informations en les demandant tout simplement aux communes. Cette disposition me paraît donc être un mauvais signal. En revanche, il faut maintenir la communication aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties, parce que les deux taxes ont les mêmes bases.
On se heurte avec cet article au problème très difficile de l'application de la loi sur le plafonnement. Comment savoir quelles sont les entreprises plafonnées ?
Je ne modifie pas les dispositions de l'article qui répondent à ce problème.
Aujourd'hui on ne dispose que d'un pourcentage sur les bases, et pas du détail des entreprises. Il y a aussi un décalage dans la procédure.
C'est que le système est déclaratif : lorsque l'entreprise connaît sa taxe professionnelle de l'année précédente, elle peut la comparer à sa valeur ajoutée et faire une réclamation, qui est honorée au bout de quelques mois.
Il y a des communes qui ont des éoliennes. Toutes les éoliennes sont plafonnées, mais on ne dispose pas de l'information.
Ce n'était pas normal, et l'article 48 y remédie.
Je suis entièrement d'accord avec le Rapporteur général. Les communautés de communes doivent être des endroits de partage, pas de dénonciation. L'information pure et parfaite qui est proposée conduirait à des règlements de compte, à une sorte de deuxième tour de la répartition fiscale en fonction de la richesse des communes. Ce n'est pas l'esprit de l'intercommunalité. Soit les communes souhaitent cette information, parce que leurs relations sont suffisamment mûres pour qu'elles mettent en commun l'ensemble de leurs bases, soit ce n'est pas le cas et il faut attendre le moment opportun.
Je ne suis pas du tout d'accord. La commune connaît très bien les bases de la taxe professionnelle que perçoit l'EPCI : la réciproque doit être vraie. Les relations entre eux doivent être transparentes. Il est tout à fait naturel que les communes disent ce qu'elles perçoivent.
Pour aller dans le même sens, les EPCI et les communes élaborent souvent des pactes financiers témoignant de la confiance qui existe entre eux. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est sans doute sur le point d'être supprimée.
En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'il y a des réticences, cela risque d'amplifier les risques de conflit.
Quand tout se passe bien, on partage l'information. Mais quand cela se passe moins bien, il est préférable de laisser les communes s'entendre dans de bonnes conditions plutôt que de permettre à un petit malin de faire du chantage. Cette disposition n'est pas de bonne politique en matière de relations intercommunales.
Dans l'ensemble, ce sont les communes riches qui seront réticentes à communiquer l'information.
L'EPCI dispose bien sûr, déjà, des bases de chaque commune. Ce qui me paraît risqué, c'est de lui communiquer d'office les rôles nominatifs, c'est-à-dire la taxe d'habitation que payent M. Dupont et M. Durand.
Elle est saisie d'un amendement de M. Jérôme Cahuzac tendant à améliorer le recouvrement de la taxe locale d'équipement.
Cet amendement pose des problèmes de rédaction.
Faut-il comprendre que la taxe locale d'équipement serait calculée par l'établissement auquel elle revient ?
Dans le système que nous avons mis au point ensemble, elle serait calculée par l'autorité responsable de la délivrance des permis de conduire, et assortie d'un dispositif d'information. Il faudra revenir sur cet amendement en article 88.
La Commission adopte l'article 48 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 48 : Révision générale des bases de la fiscalité directe locale :
La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Marc Laffineur et de M. Jean-Pierre Balligand concernant la révision des valeurs locatives.
Cette proposition a déjà été adoptée en loi de finances. Avis favorable.
Article additionnel après l'article 48 : Assujettissement des forêts domaniales à la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
La Commission est saisie d'un amendement de M. Charles de Courson précisant que l'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales.
L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refuse de payer puisqu'il ne perçoit aucune recette ! Certaines communes forestières ne perçoivent donc plus rien. Il faut y remédier.
Le Gouvernement réfléchit à cette question. Il nous donnera une réponse en séance. Par ailleurs, cet amendement pose quelques problèmes de rédaction.
Mais l'adopter permettrait de lancer le débat sur la façon dont l'ONF gère le domaine qui lui est affecté.
Article additionnel après l'article 48 : Rapport sur les taxes d'urbanisme :
La Commission est saisie de deux amendements de M. Michel Bouvard, le premier tendant à ce qu'aucun acte de vente ne puisse être signé, dans le cas de construction pour vente, avant que le produit de la taxe locale d'équipement n'ait été intégralement recouvré et le second demandant au Gouvernement un rapport sur la gestion de cette taxe et des taxes associées.
Nous entrons dans une période de ralentissement immobilier : nous allons voir à nouveau des SCI déposer leur bilan. Les communes, qui auront engagé des travaux de réseaux d'assainissement par exemple, auront donc du mal à récupérer la taxe locale d'équipement, qu'elles auront pourtant inscrite dans leur budget – et qui se chiffre, pour certains programmes immobiliers, en centaines de milliers d'euros. Un rapport d'avril 2006 insistait déjà sur les problèmes de gestion de cette taxe. Je vous propose une solution très simple, qui garantit à la commune, et le cas échéant au département, qu'ils pourront récupérer cette taxe.
Je ne peux pas être favorable au premier amendement, beaucoup trop brutal et qui interdirait de fait la vente des lots. En revanche, il est vrai que la taxe locale d'équipement pose problème, de même d'ailleurs que l'ensemble des taxes d'urbanisme. Je suis donc favorable à la demande d'un rapport, d'autant que le Grenelle 2 envisage une réforme de ces taxes. Mais peut-être faudrait-il parler des taxes d'urbanisme plutôt que des taxes associées.
Je suis d'accord pour cette rectification. Je retire le premier amendement.
La Commission adopte l'amendement rectifié de M. Michel Bouvard.
Après avis défavorable du Rapporteur général, elle rejette successivement deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande tendant à généraliser la mensualisation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Dominique Baert autorisant les collectivités à réduire d'un tiers la base taxable des logements d'habitation collectifs issus de la transformation de locaux industriels et commerciaux situés dans une commune comportant une partie de son territoire en ZUS.
Une commune comme Roubaix, durement touchée par la crise, possède sur son territoire quantité de friches industrielles, dont certaines ont été reconverties en zones d'habitation. L'effort consenti par la commune pour renforcer l'attractivité de son territoire s'est traduit par l'arrivée de nombreux promoteurs-constructeurs qui ont créé des lofts dans d'anciens locaux industriels, participant ainsi de la reconversion d'une ville qui a beaucoup souffert. Le problème est que l'administration fiscale fixe la valeur locative de ces nouvelles habitations à un niveau si élevé que cela dissuade les gens de s'y installer. D'où cet amendement. Je précise que la commune de Roubaix, qui n'est pas la seule à avoir signalé ce problème, n'avait pas l'intention de solliciter la compensation de la perte de recettes qui résulterait de la mesure.
Tout à fait favorable à cet amendement dans son principe, je souhaiterais néanmoins que nous le réexaminions dans le cadre de l'article 88. Les services fiscaux étant liés par les barèmes d'évaluation cadastrale qui conduisent à surévaluer les lofts, il n'est en effet d'autre solution que de corriger cette surévaluation par un abattement à l'initiative des collectivités.
Mais elles ne souhaitent pas obtenir de compensation.
Si cette compensation n'était pas prévue, votre amendement n'aurait pu être examiné.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Charles de Courson visant à mettre en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire.
J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important.
La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a peu à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies un projet d'amendement dans lequel le taux des TLE serait fixé au niveau national et non plus par chaque commune et chaque département. Le Gouvernement a dans son projet calculé les taux de façon que le produit global de la taxe sur l'électricité demeure inchangé. Le taux moyen pondéré s'établira autour de 6 %, si bien que tous les départements qui pratiquent aujourd'hui un taux inférieur verront leurs recettes augmenter, tandis que ceux qui pratiquent un taux supérieur verront les leurs diminuer.
Les taux plafonnés ne l'ont été qu'autour de 1970 et les collectivités qui étaient au-dessus du plafond ont été autorisées à y rester. Ainsi, le taux de la taxe, de 13,2 % à Paris, atteint 33 % dans certaines communes du Gard, toutes collectivités qui vont devoir appliquer le taux national moyen. Le Gouvernement envisagerait de déposer cet amendement en séance publique alors qu'aucune simulation n'a été opérée et qu'aucune concertation n'a eu lieu, ni avec l'AMF ni avec l'ADF. Voilà pourquoi j'ai voulu que nous débattions préalablement du sujet en présentant cet amendement qui reprend le texte que le Gouvernement a transmis à la FNCCR et qui intègre les sept modifications que celle-ci a suggérées.
Obligation nous est faite de nous mettre en conformité avec le droit communautaire au plus tard le 1er janvier 2009, mais la consultation des collectivités n'a débuté qu'il y a trois semaines et l'AMF, alors en congrès, n'a pu se saisir du sujet.
Quant aux départements, ils n'ont pas été consultés du tout !
Bien que nous ne disposions d'aucune simulation pour les départements, les variations de recettes ne devraient pas être très importantes dans la mesure où la taxe est plafonnée à 4 %. Il n'en va pas de même pour les communes, et notamment Paris, qui ne semble pas au courant du projet envisagé, et pourrait perdre jusqu'à 12 millions d'euros de recettes, soit une baisse de 17 %. Dans ces conditions, nous devons faire valoir à la Commission européenne que nous avons bien pris en compte le problème et que nous ferons tout pour le régler avant le 1er janvier 2010, mais qu'une information minimale des collectivités est indispensable.
Le département de la Marne verrait la recette de cette taxe progresser de 20 %.
Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui a permis d'ouvrir le débat. Fort de cette discussion en commission, nous devrions obtenir que le Gouvernement ne présente pas son amendement en séance.
L'amendement est retiré, de même qu'un autre amendement de M. Charles de Courson prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009 un rapport étudiant les distorsions d'assiette résultant d'une fixation différente des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle selon que l'immeuble concerné a ou non le caractère d'établissement industriel.
H.– Mesures diverses
Article 49 : Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'État de la Commission européenne :
La Commission examine un amendement de M. Michel Bouvard visant à exonérer de taxe sur les véhicules de société ceux utilisés par les Maisons d'enfants à caractère sanitaire et social.
Cette taxe n'est pas sans incidence sur l'équilibre fragile des finances de ces établissements. Le nombre d'établissements concernés, souvent situés dans des villes thermales, serait très limité.
Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconventionnelles. Or, la TVS est reversée à la sécurité sociale pour compenser en partie les exonérations de charges sur les heures supplémentaires accordées dans la loi TEPA. Si nous amputions ces recettes, il faudrait de toute façon les compenser.
Article 50 : Création du Conseil de normalisation des comptes publics :
La Commission examine un amendement du Rapporteur général proposant une nouvelle rédaction de l'article 50 de façon que le futur Conseil de normalisation des comptes publics ait compétence non seulement sur les comptes de l'État, mais aussi sur les comptes sociaux et les comptes des collectivités locales.
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la LOLF.
La Commission adopte cet amendement, puis l'article 50 ainsi modifié.
Article 51 : Suppression de la réforme des contingents d'incendie et de secours :
La Commission examine un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer l'article 51, qui prévoit le maintien des contingents d'incendie et de secours que la loi du 27 février 2002 avait prévu de supprimer et dont l'application a déjà été par deux fois reportée.
Voilà vingt ans qu'on débat de l'opportunité de maintenir ou non les contingents communaux d'incendie et de secours. Lors du dernier congrès de la Fédération des sapeurs-pompiers, le Président de la République a souhaité qu'ils soient maintenus, de façon à conserver la place du maire dans le dispositif de secours. Je suis, pour ma part, défavorable à ce maintien car les communes, qui sont minoritaires dans les conseils d'administration des SDIS, n'ont aucun pouvoir de décision. Le dispositif est contraire à tous les principes d'organisation des secours qui veulent que le préfet soit seul compétent pour ce qui relève de l'opérationnel.
Mais en cas d'accident, c'est le président du conseil d'administration du SDIS qui se retrouve au tribunal, pas le préfet !
Les collectivités ne sont là que pour payer. La direction de la défense et de la sécurité civile, où les pompiers professionnels sont nombreux, crée des normes techniques toujours plus contraignantes. Le lobby des directeurs de SDIS ne cesse d'imposer des normes et des exigences de plus en plus strictes, notamment de matériel, qui font que le budget des SDIS augmente de 6 % à 7 % par an. Et ce sont les départements qui assument seuls la dérive des coûts puisque, de toute façon, la participation des communes est gelée.
Faut-il donc maintenir le dispositif actuel ? Il n'est que deux solutions : l'étatisation – mais comment l'État financerait-il le service ? – ou une décentralisation effective. J'étais, pour ma part, favorable non seulement à la suppression du contingent communal mais aussi à la fiscalisation du service, de façon que les contribuables sachent combien coûtent effectivement les services d'incendie et de secours. J'ai toujours plaidé en ce sens y compris du temps où Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, mais celui-ci s'est toujours opposé à la fiscalisation au motif qu'il ne fallait pas créer d'impôt nouveau. Mais cela n'aurait été qu'un effet d'optique tout en assurant une meilleure lisibilité.
Je partage l'avis de Charles de Courson sur la dérive des coûts supportés par les départements. Je considère en revanche qu'il est opportun de conserver les contingents communaux. D'une part, certains départements ont choisi de conserver une part de volontariat, qui coûte tout de même beaucoup moins cher que la professionnalisation intégrale. D'autre part, le maintien des contingents communaux permet d'associer les maires aux réflexions.
Si nous adoptions cet amendement et que les départements se retrouvaient seuls financeurs, je ne serais pas sûr que cela n'aboutisse un jour à la disparition pure et simple des SDIS et à ce que les dépenses d'incendie et de secours soient considérées comme un simple chapitre des dépenses départementales. On imposerait alors encore davantage de normes de plus en plus contraignantes, et donc de dépenses, aux départements sans qu'ils en puissent mais. Que les communes soient associées permet d'endiguer quelque peu cette évolution, notamment parce qu'on peut faire valoir l'alourdissement des charges qui en résulte pour elles.
Les situations, déjà très disparates d'un département à l'autre avant la départementalisation des SDIS, le sont devenues encore plus par la suite. La participation des départements n'est pas toujours majoritaire dans le budget. Garder un lien avec les communes est aussi une garantie pour eux. Une coopération entre les départements et les communes, cette « coproduction » de la sécurité, est essentielle pour maintenir le volontariat, qui constitue un rempart à la dérive des coûts.
Pour avoir été président de conseil d'administration d'un SDIS, je suis moi aussi favorable au maintien d'une participation des communes. Ce qui pose problème aujourd'hui, c'est le caractère très protecteur du statut des pompiers professionnels, notamment en termes de computation des heures de garde.
Il y a plus de dix ans que je dépose régulièrement une proposition de loi tendant à l'étatisation du service d'incendie et de secours, qui me semble la seule solution. Il n'est plus possible que le préfet, seul responsable en matière opérationnelle, n'ait cure de la dépense que cela représente pour les collectivités. Si l'État souhaite avoir le dernier mot en matière opérationnelle, il doit assumer les dépenses afférentes. Pour limiter l'incidence financière de ce transfert de charge, j'ai proposé de l'étaler sur une dizaine d'années.
Je vous informe que le financement des SDIS est l'un des sujets à l'ordre du jour de la MEC.
En tout état de cause, si nous adoptons l'article 51, il faut impérativement le compléter en supprimant le gel de la contribution des communes. Le Rapporteur général serait-il d'accord pour déposer un amendement en ce sens ?
Attendons que la MEC ait rendu ses conclusions sur le sujet.
La Commission adopte l'article 51 sans modification.
Article 52 : Octroi de la garantie de l'État à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants :
Article 53 : Octroi de la garantie de l'État à des opérations spatiales :
La Commission examine un amendement du Rapporteur général visant à se limiter à la formulation de la loi du 3 juin 2008 excluant la mise en jeu de la garantie de l'État en cas de « faute intentionnelle » de l'opérateur autorisé à lancer un objet dans l'espace.
Il paraît plus prudent que les dispositions de la loi du 3 juin 2008 et celles du présent article concordent. La notion d' « inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » que l'article 53 prévoit d'introduire est par ailleurs très imprécise.
Elle adopte ensuite l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Octroi de la garantie de l'État aux livrets d'épargne réglementés centralisés dans le fonds d'épargne :
La Commission adopte l'article 54 sans modification.
Article 55 : Régime des garanties de l'État octroyées à la COFACE
Article 56 : Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale :
La Commission adopte l'article 56 sans modification.
Article 57 : Modification du plafond de l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE) :
La Commission adopte l'article 57 sans modification.
Article 58 : Modification du champ d'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels :
Article 59 : Définition de l'assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique :
La Commission adopte l'article 59 sans modification.
Article 60 : Exonération, en hiver, de la redevance chaleur pour les rejets en mer :
La Commission adopte l'article 60 sans modification.
Article 61 : Clarification des dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau :
La Commission adopte l'article 61 sans modification.
Article 62 : Régime de la composante additionnelle « Recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base :
La Commission examine deux amendements de M. Jean-Louis Dumont visant, tant pour la taxe additionnelle « Recherche » que pour la taxe additionnelle « Accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base, à porter le coefficient multiplicateur applicable à son maximum.
Seul mon département, la Meuse, a été candidat pour accueillir un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets radioactifs, qui a été installé à Bure. Il devrait aussi accueillir le futur centre de stockage réversible des déchets radioactifs en couche géologique profonde. Mais, lorsque des collectivités publiques acceptent ainsi de faire preuve de solidarité nationale, il est normal de leur accorder une compensation. Or, si AREVA et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – l'ANDRA – font face à leurs responsabilités, ce n'est pas le cas d'EDF, à qui il faudrait dire qu'elle a l'obligation de verser sa quote-part financière au GIP Meuse.
Je comprends très bien vos préoccupations. La taxe additionnelle de recherche rapporte en moyenne 100 millions, et la taxe d'accompagnement 40.
20 pour la Meuse et autant pour la Haute-Marne.
Les dépenses de recherche étant variables d'une année sur l'autre, l'article 62 maintient une fourchette, à l'intérieur de laquelle le coefficient multiplicateur est défini chaque année par décret ; il retient une fourchette de 0,5 à 6,5, alors que la fourchette actuelle est de 0,5 à 5.
Ces amendements rigidifieraient le système, c'est pourquoi je n'y suis pas favorable. Mieux vaut garder le principe de la fourchette. En revanche, nous pouvons tous soutenir l'idée qu'EDF doit faire davantage d'efforts.
Sur les 3 000 communes qui ont été sollicitées par l'ANDRA, seulement 41 ont répondu favorablement…
À l'époque, les quatre parlementaires meusiens avaient indiqué au ministère et à l'ANDRA qu'il n'y avait pas lieu de lancer cet appel à 3 000 communes alors que la Meuse est prête à accueillir les déchets à vie longue. Et je réfute les termes de « poubelle nucléaire » car on peut avoir sur les déchets de vraies filières.
Elle adopte ensuite l'article 62 sans modification.
Article 63 : Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) :
La Commission examine un amendement de M. Charles de Courson tendant à déplafonner la contribution de service public de l'électricité – CSPE – pour les sociétés industrielles consommant plus de 7GWh.
La loi du 13 juillet 2005 a instauré pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh un nouveau plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, chaque site de consommation pouvant toujours bénéficier du plafonnement de 500 000 euros.
La contribution est due par tous les consommateurs finals au prorata des kilowattheures consommés. Le fait de la plafonner pour les plus gros consommateurs d'électricité constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. En outre, cela contrevient au principe « pollueur-payeur », ce qui paraît paradoxal, la représentation nationale venant d'approuver massivement les orientations du Grenelle de l'environnement, et la CSPE contribuant largement au développement des énergies renouvelables.
Cet amendement vise à rééquilibrer la charge de la CSPE au bénéfice des ménages qui paient de 35 à 40 %. S'il fallait revoir un plafond, ce ne serait pas celui qui a été institué par rapport à la valeur ajoutée car il protège les industries électro-intensives.
À quelle évolution notre Rapporteur général est-il favorable ?
Pour le moment, à aucune !
La Commission adopte l'article 63 sans modification.
Article 64 : Modification du régime de la taxe d'aéroport
La Commission adopte l'article 64 sans modification.
Article additionnel après l'article 64 : Information du Parlement sur l'Agence française de développement :
La Commission examine un amendement de M. Michel Bouvard tendant à présenter dans le rapport annexé à la loi de finances les mêmes informations au sujet de l'Agence française de développement que pour l'ensemble des opérateurs de l'État.
En attendant que l'AFD soit enfin considérée comme un opérateur au sens de la LOLF, il serait bon de continuer à améliorer l'information du Parlement sur son activité. La loi de finances rectificative pour 2007 l'a déjà fait progresser dans le cadre du document de politique transversale relative à la politique française en faveur du développement.
Article additionnel après l'article 64 : Rapport sur l'extension de l'allocation de chômage partiel aux personnels des régies directes :
La Commission examine un amendement de M. Henri Nayrou demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes qui gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, telles certaines stations de sport d'hiver, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel.
J'ai cosigné un amendement similaire avec Henri Nayrou, qui y est attaché en tant que président de l'ANEM – Association nationale des élus de la montagne – mais il a été déclaré irrecevable.
On ne saurait s'opposer à une proposition de l'ANEM !
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ainsi modifié.

References: l'article 41
 l'article 41
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L'article 42
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 l'article 42
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 l'article 88
 l'article 43
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 L'article 44
 l'article 44

L'article 48
 l'article 48
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 l'article 48
 l'article 48
 l'article 88
 l'article 50
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 l'article 51
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 l'article 53
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 l'article 54
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
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 l'article 63
 l'article 64
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