Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/626-PGP
Timestamp: 2017-12-12 21:51:55+00:00

Document:
626-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public1
BOI-SJ-AGR-50-40-20120912
Le I de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental publiée au journal officiel du 6 janvier 1988 exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique.
Cette exonération, codifiée aux aliénas 1 et 2 de l'article 795 A du CGI, est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée, conclue avec les ministres chargés de la culture et de l'économie. Cette convention prévoit notamment les modalités d'accès du public aux biens en cause. Le non-respect des règles fixées par la convention entraîne la perte du bénéfice de l'exonération.
Le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 , repris dans l'article 281 bis de l'annexe III au CGI, a précisé les conditions d'application de ce texte et notamment le contenu de la convention type à souscrire par les héritiers accessible au BOI-LETTRE-000117.
Cette disposition relève des alinéas 3 et 4 de l'article 795 A du CGI et ses modalités d'application sont fixées par l'article 281 ter de l'annexe III au CGI.
Elle concerne d'une part, les immeubles par nature ou par destination qui sont pour l'essentiel classés au sens des articles L621-1 et L621-3 du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques selon l'article L621-25 du code du patrimoine, et d'autre part, les biens meubles qui constituent le complément historique ou artistique du monument.
Sont considérés comme classés ou inscrits aux monuments historiques pour l'essentiel au sens de l'article 795-A du CGI :
Remarque. - Dans le cas où la protection ne s'étend pas à la totalité des biens en cause, il appartient aux services du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget d'apprécier lors de l'examen de la demande de convention si le monument est protégé « pour l'essentiel » au sens de ces dispositions. Dans l'hypothèse où il n'en est pas ainsi, la mutation ne bénéficie d'aucune exonération.
L'exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires avec les ministres chargé de la culture et chargé du budget d'une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles et immeubles par destination exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés conformément aux dispositions de la convention type jointe au décret n° 88-389 du 21 avril 1988 accessible au BOI-LETTRE-000117.
L'obligation du caractère préalable de la demande de convention pour bénéficier de l'article 795 A du CGI est codifiée à l'article 1649 nonies du même code.
Par ailleurs, l’article 4 de la convention type publiée en annexe au décret n° 2003-12038 modifiant le décret n°88-389 du 21 avril 1988 prévoit un aménagement de la condition d’ouverture au public pour l’héritier unique (donataire, légataire), victime d’un « accident de la vie ».
La convention type publiée en annexe au décret n° 2003-12038 modifiant le décret n°88-389 du 21 avril 1988 prévoit enfin une procédure d'avenants en son article 10 et les situations mettant un terme à la convention et entraînant l'exigibilité immédiate des droits dont les biens avaient été exonérés (article 11).
Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 795 A du CGI doivent déposer auprès du directeur régional des affaires culturelles du lieu de la situation des biens une demande de convention ou d'adhésion à la convention déjà existante en double exemplaire. Un exemplaire de cette demande est transmis au directeur départemental des Finances Publiques concerné.
L'article 281 bis de l'annexe III au CGI précise que les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts compétent, dans les délais prévus pour l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée conforme par les services de la culture.
L'article 1649 nonies du CGI rend obligatoire le dépôt préalable de la demande (cf. BOI-SJ-AGR-10-I-A-1).
Il résulte des dispositions de l'article 1701 du CGI que les droits des actes et des mutations par décès sont payés avant leur enregistrement. Cependant, l'article 281 bis de l'annexe III audit code prévoit que ceux afférents aux biens susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 795 A du CGI sont différés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Le différé de paiement des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule «gratis», soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 795 A du CGI.
Les droits afférents aux biens susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 795 A du CGI et dont le paiement a été différé (cf. n° 130 ) sont exigibles dans les conditions de droit commun et sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque la demande de convention n'a pas été acceptée ou lorsque la copie de la convention, acceptée par les parties, n'a pas été déposée au service des impôts compétent, dans le délai imparti.
L'alinéa 3 de l'article 795 A du CGI permet l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des monuments historiques ouverts au public aux parts de sociétés civiles représentatives de ces biens.
L'article 281 ter de l'annexe III au CGI précise les modalités d'application de ce texte, notamment les obligations déclaratives et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions.
L'exonération n'est applicable qu'aux parts de sociétés constituées uniquement entre des personnes parentes en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, etc...) ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes.
Cette convention doit être obligatoirement souscrite antérieurement à la mutation à titre gratuit pour laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ou, au plus tard, dans le délai légal de présentation de l'acte de donation ou de la déclaration de succession à la formalité de l'enregistrement. Il n'est donc pas nécessaire que celle-ci ait été souscrite lors de la constitution de la société civile. La procédure relative à la demande de convention, à son instruction et à la décision qui en résulte, s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de détention directe de monuments historiques (cf. nos 120 à 160 ).
L'article 281 ter de l'annexe III au CGI précise les obligations déclaratives et les pièces justificatives à fournir par les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques qui demandent à bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Il s'ensuit que, pour la liquidation des droits dus sur une transmission qui ne comprend pas uniquement des parts de sociétés civiles susceptibles de bénéficier des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 795 A du CGI, la valeur de ces dernières est déduite :
Le différé de paiement des droits ne pouvant avoir pour effet de suspendre l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter, soit la formule «gratis», soit l'indication du montant des droits afférents aux biens qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 795 A du CGI.
Les droits afférents aux parts susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 795 A du CGI et dont le paiement a été différé jusqu'à la décision qui statue sur la demande d'adhésion à la convention sont exigibles dans les conditions de droit commun et sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard lorsque :
/bofip/626-PGP

References: l'article 5
 l'article 795
 l'article 281
 l'article 795
 l'article 281
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 1649
 l'article 795

L'article 281

L'article 1649
 l'article 1701
 l'article 281
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 1727
 l'article 795

L'article 281

L'article 281
 l'article 795
 l'article 795
 l'article 795