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Timestamp: 2020-02-23 03:05:40+00:00

Document:
BOFiP-ENR-AVS-20-20-20120912
20-Chapitre 2 : Réduction et amortissement du capital
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 1-12/09/2012)
- de réduction du capital social ( I ) ;
- et d'amortissement du capital social ( II ).
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 20-12/09/2012)
L’ article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe :
30 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 40-12/09/2012)
Les motifs poursuivis par les opérations de réduction de capital : pertes subies par l’entreprise, dépréciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le régime prévu à l' article 814 C du CGI .
50 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 50-12/09/2012)
Sont concernées par les dispositions de l' article 814 C du CGI l’ensemble des sociétés pluripersonnelles, qu’il s’agisse notamment de sociétés de capitaux, et non pas uniquement les seules sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), ou de sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité limitée).
60 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 60-12/09/2012)
En effet, une opération affectant le capital d’une structure de type unipersonnel ne peut s’analyser comme un partage en l’absence d’un état d’indivision préexistant. Par suite, la réduction de capital d’une entreprise ou d’une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’ article 680 du CGI .
70 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, les dispositions de l' article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI , qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI , des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 II-B-1-b-2°-a et suiv. , BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20 .
80 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 80-12/09/2012)
En revanche, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres, suivies d’une réduction de capital, ne sont pas concernées par les dispositions de l’ article 814 C du CGI et sont assujetties aux dispositions relatives aux mutations classiques des titres avec application des droits proportionnels de cession des titres prévus à l’ article 726 du CGI (cf. I-C-2-a § 190 et I-C-2-b § 200 ).
90 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 90-12/09/2012)
- les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (A) ;
- les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (B) ;
- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (C) ;
- le cas particulier des réductions de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre ( D ) ;
- ainsi que les formalités de l'enregistrement en cas de réduction de capital social ( E ).
100 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 100-12/09/2012)
L’opération de réduction de capital qui ne constate aucun remboursement corrélatif aux associés est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’ article 680 du CGI .
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 120-12/09/2012)
L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement corrélatif aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe visé au 1° de l’article 814 C du CGI .
130 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 130-12/09/2012)
En revanche, le droit fixe des actes innomés prévu à l’ article 680 du CGI est perçu :
- lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social ( BOI-ENR-AVS-30-10 II-B-1-b-2°-a et suiv. , BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20 ) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’ article 746 du CGI ).
140 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 150-12/09/2012)
Le rachat par une société de ses propres titres non suivi de leur annulation est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’ article 726 du CGI , qu’ils soient conservés en portefeuille ou revendus.
160 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 170-12/09/2012)
Le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante peuvent être constatés par un acte unique ou par deux actes distincts.
180 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 180-12/09/2012)
La réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe visé au 2° de l’article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.
190 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 190-12/09/2012)
En revanche, si le prix ne consiste pas en l’attribution de biens sociaux, l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’ article 726 du CGI .
200 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 200-12/09/2012)
L’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’ article 726 du CGI .
210 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 230-12/09/2012)
La réduction de capital obéit aux règles exposées au I-C
240 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 240-12/09/2012)
L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun (régime des apports purs et simples visé à l’ article 810 du CGI , ou droit fixe prévu par l’ article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (cf. BOI-ENR-AVS-20-10 ).
250 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 260-12/09/2012)
Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 635 du CGI , l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié ( CGI, art. 650 ) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé ( CGI,art. 652 ).
270 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 270-12/09/2012)
Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date ( CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28-1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ).
Pour ce faire, l’acte doit revêtir la forme authentique ( article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ).
280 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 280-12/09/2012)
A défaut d’acte la constatant, l’ article 638 A du CGI prévoit que la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire,soit la direction effective, soit le principal établissement de la société ( CGI, annexe III, art. 250 A ).
290 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 300-12/09/2012)
Par suite, l’acte constatant l’amortissement du capital est soumis au droit fixe des actes innomés prévu à l’ article 680 du CGI.
310 (BOFiP-ENR-AVS-20-20-§ 310-12/09/2012)
La formalité de l’enregistrement de l’amortissement du capital obéit aux règles exposées au I-E .

References: § 190
 § 200
 art. 650
 art. 647
 art. 657
 art. 250