Source: http://association-unie.blogspot.com/2014/01/liberte-de-lenseignement.html
Timestamp: 2017-04-25 12:23:44+00:00

Document:
Pour la liberté de l’enseignement affiche de M Pouzet, vers 1960
Article 1er de la Décision n° 77.87 DC du 23 novembre 1977
"La loi complémentaire à la loi n° 59−1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71−400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement est déclarée conforme à la Constitution."
Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
"Toute personne a droit à l'éducation. [...] L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité
humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. [...] Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation
à donner à leurs enfants."
Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
"[...]L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. […] Les Etats…s’engagent à respecter la liberté des parents…de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics…"
Article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. […] Les Etats…s’engagent à respecter la liberté des parents…de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions."
Article 9 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - protocole n° 11 et 14 (page 11)
"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique [...] ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par [...] l’enseignement [...]."
Article 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - protocole n° 11 (page 33)
"Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques."
[Les paragraphes qui sont mis en rose concernent également l'instruction dans la famille]
=> La mission de la cour européenne des droits de l'homme est de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'appuie sur l'article 2 protocole n°11 (page 33) citée ci-dessus
Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt kjeldsen - Busk madsen et Pedersen - Danemark (1976)
"N’astreint pas les parents à confier leurs enfants aux écoles publiques: il
les laisse libres de les instruire ou faire instruire à domicile et, surtout,
de les envoyer dans des établissements privés. (Voir article L 131-2 du code de
l’éducation)
La seconde phrase de l’article 2 (P1-2) vise en
somme à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la
préservation de la "société démocratique" telle que la conçoit la
"L’article 2 (P1-2), qui vaut pour chacune des fonctions de l’État dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, ne permet pas de distinguer entre l’instruction religieuse et les autres disciplines. C’est dans l’ensemble du programme de l’enseignement public qu’il prescrit à l’État de respecter les convictions, tant religieuses que philosophiques, des parents."
lire les deux phrases de l’article 2 (P1-2) à la lumière non seulement l’une de
l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 (art. 8, art. 9, art.
10) de la Convention qui proclament le droit de toute personne, y compris les
parents et les enfants, "au respect de sa vie privée et familiale", à
"la liberté de pensée, de conscience et de religion" et à "la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées"."
"La seconde phrase de l’article 2 (P1-2) implique en revanche que l’État, en s’acquittant des fonctions assumées par lui en matière d’éducation et d’enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents."
"réserve une importante ressource aux parents qui, au nom de leur foi ou de leurs opinions, désirent soustraire leurs enfants à l’éducation sexuelle intégrée: il les laisse libres soit de les confier à des écoles privées astreintes à des obligations moins strictes et, du reste, fortement subventionnées par lui (paragraphes 15, 18 et 34 ci-dessus), soit de les instruire ou faire instruire à domicile.
Par. 15 : D’après l’article 13 de la Constitution française, tous les enfants ont droit à un enseignement gratuit dans les écoles publiques, mais les parents ne sont pas tenus de les y inscrire: ils peuvent les envoyer dans un établissement privé ou les faire instruire chez eux."
Cour européenne des droits de l'homme - affaire Folgero - Norvège (2007)
a) Il faut lire les deux phrases de l’article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l’une de l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 52).
b) C’est sur
le droit fondamental à l’instruction que se greffe le droit des parents au
respect de leurs convictions religieuses et philosophiques, et la première
phrase ne distingue pas plus que la seconde entre l’enseignement public et
l’enseignement privé. La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no
1 vise en somme à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle
à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit
la Convention. [...] (Kjeldsen,
Busk Madsen et Pedersen, précité, § 50).
c) L’article 2 du Protocole no 1 ne permet pas de distinguer entre l’instruction religieuse et les autres disciplines. C’est dans l’ensemble du programme de l’enseignement public qu’il prescrit à l’Etat de respecter les convictions, tant religieuses que philosophiques, des parents (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 51). Ce devoir est d’application large car il vaut pour le contenu de l’instruction et la manière de la dispenser mais aussi dans l’exercice de l’ensemble des « fonctions » assumées par l’Etat. Le verbe « respecter » signifie bien plus que « reconnaître » ou « prendre en compte ». En sus d’un engagement plutôt négatif, il implique à la charge de l’Etat une certaine obligation positive. Le mot « convictions », pris isolément, n’est pas synonyme des termes « opinion » et « idées ». Il s’applique à des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance (Valsamis, précité, §§ 25 et 27, et Campbell et Cosans, précité, §§ 36-37).
d) L’article 2 du Protocole no 1 forme un tout que domine sa première phrase. En s’interdisant de « refuser le droit à l’instruction », les Etats contractants garantissent à quiconque relève de leur juridiction un droit d’accès aux établissements scolaires existant à un moment donné et la possibilité de tirer, par la reconnaissance officielle des études accomplies, un bénéfice de l’enseignement suivi (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 52, et Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, pp. 31-32, § 4, série A no 6).
e) C’est
en s’acquittant d’un devoir naturel envers leurs enfants, dont il leur incombe
en priorité d’« assurer (l’)éducation et (l’)enseignement », que les
parents peuvent exiger de l’Etat le respect de leurs convictions religieuses et
philosophiques. Leur droit correspond donc à une responsabilité étroitement
liée à la jouissance et à l’exercice du droit à l’instruction (Kjeldsen,
Busk Madsen et Pedersen, ibidem).
f) Bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité ; elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante (Valsamis, précité, § 27).
g) Cependant, la définition et l’aménagement du programme des études relèvent en principe de la compétence des Etats contractants. Il s’agit, dans une large mesure, d’un problème d’opportunité sur lequel la Cour n’a pas à se prononcer et dont la solution peut légitimement varier selon les pays et les époques (Valsamis, précité, § 28). En particulier, la seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1 n’empêche pas les Etats de répandre par l’enseignement ou l’éducation des informations ou connaissances ayant, directement ou non, un caractère religieux ou philosophique. Elle n’autorise pas même les parents à s’opposer à l’intégration de pareil enseignement ou éducation dans le programme scolaire, sans quoi tout enseignement institutionnalisé courrait le risque de se révéler impraticable (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53).
h) La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no 1 implique en revanche que l’Etat, en s’acquittant des fonctions assumées par lui en matière d’éducation et d’enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser (ibidem).
i) Pour examiner la législation litigieuse sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 1, ainsi interprété, il faut, tout en évitant d’en apprécier l’opportunité, avoir égard à la situation concrète à laquelle elle a cherché et cherche encore à faire face. Assurément, des abus peuvent se produire dans la manière dont telle école ou tel maître applique les textes en vigueur et il incombe aux autorités compétentes de veiller avec le plus grand soin à ce que les convictions religieuses et philosophiques des parents ne soient pas heurtées à ce niveau par imprudence, manque de discernement ou prosélytisme intempestif (ibidem, § 54)."
Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt Valsamis - Grèce (1996)
"La Cour a
par ailleurs jugé que "bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts
d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie
constante de l’opinion d’une majorité; elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite
tout abus d’une position dominante"(arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981, série A
no 44, p. 25, par. 63)."
S'appuie sur l'article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - protocole n°11 et 14 (page 11)
"1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."
Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt Serif - Grèce (2000)
"La Cour reconnaît certes que des tensions risquent d’apparaître lorsqu’une
communauté, religieuse ou autre, se divise, mais c’est là l’une des
conséquences inévitables du pluralisme. Le rôle des autorités en pareilles
circonstances ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le
pluralisme mais à veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns
les autres (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Plattform « Ärzte für das Leben »
c. Autriche du 21 juin 1988, série A n° 139, p. 12, § 32)."
S'appuie sur l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - protocole n°11 et 14 (page 11 et 12)
"2- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."
Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt Handyside - Royame Uni (1976)
"Son rôle de surveillance commande à la Cour de prêter une extrême attention aux principes propres à une "société démocratique". La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société démocratique"."
=> La mission du comité des droits économiques, sociaux et culturels est de veiller au respect du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
S'appuie sur l'article 13 § 3
"Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions."
Comité des droits économiques, sociaux et culturels - Observation général 13
§ 6 - iii) Accessibilité physique
"l'enseignement doit être dispensé en un lieu raisonnablement accessible (par exemple dans une école de quartier) ou à travers les technologies modernes (par exemple l'enseignement à distance);"
"Le second élément du paragraphe 3 de l'article 13 concerne la liberté des parents et des tuteurs de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics [...]."
"[...] Dans le contexte de l'article 13, cette "obligation fondamentale minimum" englobe l'obligation [...] de garantir le libre choix de l'éducation, sans ingérence de l'État ou de tiers, sous réserve qu'elle soit conforme aux 'normes minimales en matière d'éducation."
Source : La liberté d’enseignement comme droit de l’homme : l’essentiel
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References: § 1
 l'article 2
 art. 9
 art.
10
 § 52
 § 50
 § 51
 § 52
 § 4
 § 27
 § 28
 § 53
 § 54
 l'article 9
 § 32
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 l'article 13
 § 3

§ 6
 l'article 13
 l'article 13