Source: https://www.senat.fr/rap/l18-147-36-1/l18-147-36-119.html
Timestamp: 2019-05-23 18:36:53+00:00

Document:
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 74 rattaché à la mission.
Elle a également inséré cinq articles additionnels (articles 74 bis à 74 sexies).
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° II-25 tendant à minorer les crédits de la mission de 15 121 549 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette minoration se répartit ainsi :
- 6 948 828 euros sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- 2 093 383 euros sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- 1 808 153 euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 139 020 euros sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ;
- 4 132 165 euros sur le programme 147 « Politique de la ville ».
Cette minoration est également appliquée à une grande partie des missions du budget général et tend à tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.
S'agissant du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », la minoration de 1 808 153 euros intègre une majoration de crédits de 17 470 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des conséquences du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d'une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d'autre part la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.
Au total, la mission voit donc ses crédits minorés de 15 121 549 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Réunie le mardi 20 novembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ».
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Mon amendement n° 2, amendement d'appel puisque nous vous proposons de rejeter les crédits de la mission, augmente de 50 millions d'euros les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » pour rétablir les aides au logement « accession » supprimées par la loi de finances pour 2018, alors qu'elles constituaient un soutien efficace pour les ménages modestes souhaitant devenir propriétaires. Dans cette perspective, je vous propose de diminuer de 50 millions d'euros les crédits de l'ANAH, que je proposerai de relever de 130 millions d'euros par cet autre amendement que je déposerai sur l'article 29.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article prévoit que la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) augmentera sa contribution au NPNRU.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 74 sans modification.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article étend la réduction d'impôt dite Pinel pour des investissements dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités dans des communes dont les besoins de réhabilitation du centre-ville sont particulièrement marqués. Je suis favorable à cette extension, mais vous propose d'apporter deux modifications au dispositif. Outre mon amendement n° 3, rédactionnel, mon amendement n° 4 ouvre le dispositif « Pinel » pour les logements neufs, à titre expérimental, à certaines villes situées en zone B2. Si n'y sont pas, en principe, constatés des déséquilibres notoires, l'inadaptation d'un zonage datant de 2014 aux réalités locales peut conduire à évincer du dispositif Pinel des agglomérations qui en auraient besoin.
Les amendements nos 3 et 4 sont adoptés.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 74 bis ainsi modifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article rétablit, provisoirement et sous conditions, l'accès à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale dans certains territoires ultramarins.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 74 ter sans modification.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article étend à Mayotte l'accès à l'allocation de logement temporaire.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 74 quater sans modification.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article demande la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Nous ne sommes habituellement pas de fervents défenseurs des demandes de rapport, mais celui-ci nous permettra d'être convenablement informés lorsqu'il conviendra, dans un an, de déclencher ou non la seconde phase du dispositif.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 74 quinquies sans modification.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par la seule mission « Cohésion des territoires ». Je ne saisis pas l'intérêt d'un tel rapport. Mon amendement n° 5 supprime en conséquence l'article.
L'amendement n° 5 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat la suppression de l'article 74 sexies.
Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a confirmé sa décision, après l'examen des amendements qu'elle a adoptés, de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Elle a confirmé sa décision d'adopter sans modification les articles 74, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies, d'adopter l'article 74 bis tel que modifié par ses amendements et de supprimer l'article 74 sexies.

References: l'article 74
 l'article 29
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74