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2007/7 (N° 267) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.267.0009 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La loi n? 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs contient, après l’examen dans l’urgence par le Parlement et une saisine du Conseil constitutionnel infructueuse, des mesures concernant tous les délinquants récidivistes, et certaines spécifiques aux mineurs récidivistes. Le nouveau Président de la République a donc tenu son engagement d’impulser une nouvelle politique de lutte contre la délinquance, et contre la récidive en particulier. En réalité, la loi est bien en deçà des mesures annoncées lors de la campagne électorale.
2Les peines minimales sont instaurées, mais le magistrat peut y déroger sous certaines conditions. L’atténuation de responsabilité pénale des mineurs est remise en cause, mais pas suffisamment pour qu’on puisse prétendre avoir abaissé l’âge de la majorité pénale à 16 ans. L’injonction de soins est systématisée mais le consentement du condamné reste obligatoire pour que l’on ne se trouve pas en contradiction avec le code de déontologie des médecins.
3Le but affiché de ce texte est de lutter contre la récidive des majeurs et mineurs « par la dissuasion, la certitude de la sanction étant la première des préventions » [1][1] Audition du Garde des Sceaux par la commission des.... Les questions essentielles demeurent. Peut-on raisonnablement penser que la peur de la prison empêche un délinquant de récidiver ? Un bilan préalable de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a-t-il été fait ? Les méthodes employées, à savoir la prison à tout prix, sont-elles vraiment les bonnes pour lutter contre la récidive ?
4Le texte comprend trois grands axes dans la lutte contre la récidive :
le principe des peines minimales est applicable aux mineurs comme aux majeurs dès la première récidive ;
le bénéfice de l’excuse de minorité prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 doit être retirée au récidiviste par le juge dans un nombre croissant de cas, sauf s’il en décide autrement par une décision spécialement motivée ;
l’injonction de soins est rendue obligatoire pour tout délinquant dès lors que le suivi socio-judiciaire est encouru et que l’expert psychiatre consulté sur l’opportunité des soins a émis un avis positif.
Les peines se veulent sévères, privilégiant l’emprisonnement à toute autre sanction dès la première rechute du délinquant, et les spécificités de la justice des mineurs sont de plus en plus atténuées. Il est cependant encore certainement trop tôt pour juger de la mise en œuvre de la loi nouvelle et la façon dont les magistrats vont l’apprécier, sachant que les deux organisations professionnelles en ont critiqué le contenu.
L’état du droit de la récidive
5La récidive est le fait, pour une personne déjà condamnée définitivement pour une infraction, d’en commettre une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. Cela suppose donc une première condamnation définitive, le premier terme de la récidive, et une seconde infraction commise ultérieurement, le second terme de la récidive.
6Il existe des récidives générales : n’importe quelle infraction constitue alors son second terme. La loi n’exige pas que la nouvelle infraction soit de même nature que celle qui a donné lieu à une première condamnation [2][2] Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement....
7La sanction des récidives spéciales trouve à s’appliquer lorsque la seconde infraction est identique ou assimilée à la première [3][3] Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement.... En ce sens, par exemple, le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, ou encore les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles [4][4] Art. 132-16 à 132-16-6 C.P. (voy. partie « Documents »,....
8La récidive peut par ailleurs être perpétuelle [5][5] Pour la récidive de crime (art. 132-8 C.P., voy. note... ou temporaire [6][6] Voy. note 2 et 3., c’est-à-dire seulement constituées dans un certain délai après la première condamnation.
9Jusqu’à l’adoption de la loi nouvelle, le juge pouvait prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement dans la limite maximale fixée par la loi pour les délinquants récidivistes. Désormais, le juge est guidé par des limites minimales, les « peines planchers ».
10Toute répétition d’infraction n’est donc pas nécessairement une récidive, si l’enchaînement des faits ne correspond pas aux différents cas prévus par le code pénal. Elle peut également constituer un concours d’infraction [7][7] Articles 132 à 132-7 C.P. Le concours d’infractions..., ou une réitération. Cette dernière notion, créée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, vise tous les cas où une personne se livre à un acte délictueux après une première condamnation définitive mais où sa situation n’entre pas dans le cadre de la récidive légale [8][8] Article 132-16-7 du code pénal : « il y a réitération.... Les peines prononcées se cumulent alors sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec celles déjà prononcées définitivement antérieurement.
11Le code pénal détermine les conditions de la récidive et le quantum des peines [9][9] Articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal (voy. partie.... Aux termes de l’article 132-8 du code, si une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement commet un crime, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité pour les crimes punis de 20 ou de 30 ans de réclusion, et de 30 ans si le crime est puni de 15 ans. L’article 132-9 du code pénal prévoit par ailleurs que, si la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement commet à nouveau la même infraction dans un délai de 10 ans, le maximum de la peine encourue est doublée. Si elle commet un délit puni de 1 à 10 ans d’emprisonnement dans un délai de 5 ans, le quantum de l’emprisonnement et de l’amende seront également multipliés par deux.
12Concernant la récidive des délits, l’article 132-10 du code prévoit un doublement de la peine par deux si le délinquant récidive dans un délai de 5 ans en commettant le même délit ou un délit assimilé par la loi au premier acte définitivement jugé [10][10] Par exemple, au regard de la loi, le vol, le chantage,....
Les apports de la loi nouvelle
13La loi du 10 août 2007 ne vise que le cas de récidive. Elle ne dispose pas du concours d’infraction et de la réitération [11][11] Le taux de réitération des infractions est pourtant.... La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive a pris en considération la situation du délinquant commettant de nombreuses infractions hors du cadre strict de la récidive [12][12] J.O n° 289 du 13 décembre 2005, page 19152. Outre la.... Si la loi laisse au juge le soin de juger de la sanction appropriée au réitérant, elle fixe désormais un cadre à la peine devant être prononcée par le magistrat en cas de récidive.
14Les deux premiers articles de la loi instaurent des peines minimales pour les récidivistes, mineurs comme majeurs, d’environ un tiers de la sanction prévue par le code pénal [13][13] Nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pén.... Le nouvel article 132-18-1, qui concerne les crimes, fixe à 5 ans la peine minimale pour un récidiviste qui encourt 15 ans de réclusion, 7 ans si l’infraction fait encourir 20 ans de réclusion, 10 ans si le quantum de la peine est de 30 ans, et 15 ans si la sanction prévue est la réclusion criminelle à perpétuité.
15Concernant les délits, l’article 132-19-1 prévoit des peines minimales respectives de 1, 2, 3 ou 4 ans pour des infractions faisant encourir 3, 5, 7 ou 10 ans d’emprisonnement. Le juge ne peut déroger à la règle imposée « qu’en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, ou des garanties d’insertion ou de réinsertion de celui-ci ».
16Au deuxième acte de récidive, c’est-à-dire à la troisième condamnation du délinquant dans les conditions de la récidive légale, le juge ne pourra plus s’affranchir des peines planchers posées par la loi que si l’auteur présente des « garanties exceptionnelles d’insertion et de réinsertion », et ce, par une « décision spécialement motivée ».
Les mineurs récidivistes : majeurs avant l’âge
17Concernant spécifiquement les mineurs récidivistes, la loi complète l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 [14][14] Voy. partie « Documents », p. 44.. Le principe de l’excuse de minorité se traduit dans l’ordonnance de 1945 par la division par deux du quantum de la peine privative de liberté encourue pour l’infraction commise [15][15] Article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Le....
18À l’égard des mineurs de plus de seize ans, l’article 5 de la loi nouvelle confirme ce principe en y ajoutant un dernier alinéa précisant que l’excuse de minorité s’applique également aux peines planchers prévues aux nouvelles dispositions pénales [16][16] Art. 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 C.P. (voy. partie.... Par exemple, un mineur ayant commis un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle en état de récidive légale encourra au minimum 2 ans et demi d’emprisonnement et non 5 ans.
19Le principe peut être écarté lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ainsi que pour certains crimes et délits commis en état de récidive légale. Déjà, la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 avait restreint le bénéfice de l’excuse de minorité, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ou à l’égard des faits constituant une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne commis en état de récidive légale, comme l’homicide volontaire, la torture et les actes de barbarie ou le viol [17][17] Art. 20-2, al. 2 inséré par la loi n° 2007-297 (J.O.,.... Dans ce dernier cas, l’exigence de motivation spéciale n’était déjà plus requise.
20L’encre était à peine sèche que la disposition a de nouveau été modifiée. La faculté pour le juge de renoncer à l’atténuation de la peine est étendue aux délits, commis en état de récidive légale, de violences volontaires, d’agression sexuelle [18][18] « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle... ou commis avec la circonstance aggravante de violence, tels que les vols commis avec violence prévus par les articles 311-5 et 6 du code pénal.
21Les peines planchers ainsi que les quanta maximaux applicables aux majeurs trouveront à s’appliquer, moyennant une motivation spéciale, mais la dispense de motivation s’étend désormais aux délits, commis en état de récidive légale, de violences volontaires, d’agression sexuelle ou de délit, avec la circonstance aggravante de violence.
22À la seconde condamnation en état de récidive, l’excuse de minorité devient l’exception. Elle est écartée par la loi dès lors que le jeune délinquant se voit condamné pour la troisième fois à une peine. Le dernier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance exclut que la condamnation à une mesure ou à une sanction éducative puisse constituer le premier terme de la récidive. Ce principe a d’ailleurs été rappelé par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi [19][19] Décision n°2007-554 du 9 août 2007..
23La juridiction pour mineurs conserve toutefois la faculté de faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine, moyennant une décision spécialement motivée. À la cour d’assises des mineurs, une question spécifique sur l’applicabilité ou non de l’atténuation de la responsabilité devra être posée au jury. Le principe est exactement renversé par rapport à la situation d’un jeune primo délinquant ou récidivant pour la première fois.
24Le contenu de la décision spécialement motivée continue d’interroger. La juridiction des mineurs est-elle tenue par les circonstances décrites dans les dispositions pénales applicables aux majeurs ? Ce qui conduirait le juge, en cas de seconde récidive, à prendre en considération les « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » que présente le prévenu [20][20] Art. 132-19, al. 12 C.P.… On reste dubitatif s’agissant d’un jeune, entre 16 et 18 ans, dont les conditions d’insertion sont encore plus indescriptibles que celles d’un adulte.
25Le troisième volet de la loi concerne l’injonction de soins. Là encore, le juge n’a plus le choix. Alors que l’injonction de soins mise en place par la loi du 17 juin 1998 dans le cadre du suivi socio-judiciaire [21][21] Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention... a suscité des débats et des tractations de professionnels nombreux et difficiles, notamment concernant le problème du consentement aux soins, le juge se retrouve aujourd’hui obligé de prononcer une injonction de soins si l’expert psychiatrique y a donné un avis favorable [22][22] Les personnes poursuivies pour l’une des infractions..., au stade du jugement, comme par la suite au moment d’une libération conditionnelle d’un détenu qui aurait pu être condamné à un suivi socio-judiciaire au moment du jugement de son acte.
Une nouvelle atteinte à l’indépendance du juge
26La loi comprend donc trois grands volets tous destinés à lutter contre la récidive des délinquants majeurs comme mineurs [23][23] On peut souligner que la dernière loi renforçant la... : l’instauration des peines planchers pour les délinquants récidivistes, mineurs et majeurs, la suppression du bénéfice de l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes et la systématisation de l’injonction de soins pour les délinquants encourant un suivi socio-judiciaire, mineurs comme majeurs. Toutes ces dispositions portent en elles des atteintes à l’indépendance du juge dans le prononcé de la peine. Il est plus que guidé, il est sévèrement invité à plus de sévérité, et notamment à plus d’emprisonnement, même si la Garde des sceaux s’en défend.
27L’instauration de grands principes répressifs commence par la mise en place de peines planchers applicables aux mineurs comme aux majeurs récidivistes. Même si le juge peut passer outre, en motivant ses décisions, il s’agit surtout de faire croire au plaideur que son destin n’est pas d’ores et déjà scellé avant tout jugement et au juriste que le principe d’individualisation de la peine existe encore.
28Ce principe, qui découle de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [24][24] Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et..., interdit le prononcé de peines automatiques, dans un souci d’efficacité de la peine associée à un espoir d’insertion ou de réinsertion. C’est un principe fondamental, maintes fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel [25][25] Par exemple décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ou.... Toutefois, après avoir admis qu’il lui incombe de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, le Conseil constitutionnel conclut qu’il n’est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines par la mise en place de peines minimales puisque le juge peut y déroger par une décision motivée [26][26] « Il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer....
29Lorsqu’on connaît le rythme effréné des audiences correctionnelles, on se demande comment le magistrat pourra déroger à la règle « si les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion » le justifient ; et l’on peut ajouter : « si le juge a le temps de rédiger une décision motivée » [27][27] Un jugement sur vingt en moyenne seulement est motivé.... A fortiori, à partir de la deuxième récidive, le juge ne pourra éviter de prononcer la peine plancher que si l’auteur présente des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion », et ce par une décision spécialement motivée. Là encore, le manque de temps des magistrats jouera contre le délinquant.
30En sus, on ne semble pas savoir exactement ce qu’est une garantie « exceptionnelle » d’insertion ou de réinsertion. Qui apprécie le fait qu’elle soit suffisamment exceptionnelle pour justifier que le juge s’affranchisse du minimum fixé par la loi ? La Garde des sceaux, lors de son audition devant la Commission des lois, a affirmé : « étant donné la gravité des faits, seules des circonstances exceptionnelles permettent de prononcer une peine inférieure à la peine plancher. Celles-ci doivent être objectives en permettant de s’assurer que la rechute est accidentelle et que les risques de nouvelle récidive sont extraordinairement limités. Moins le délinquant pourra échapper à la peine plancher, plus la loi sera dissuasive et efficace » [28][28] Assemblée nationale, commission des lois, 10 juillet....
31Il n’y a malheureusement pas d’assurance anti-récidive. La justice n’est pas une science exacte et personne ne peut raisonnablement prétendre savoir qu’un délinquant ne va pas récidiver. La motivation de la décision, en considération des garanties exceptionnelles données par le délinquant, risque donc de ne pas être chose aisée pour le magistrat.
32Concernant l’application ou non de l’excuse de minorité au jeune délinquant, le problème est le même. Le principe est renversé. La diminution de moitié de la peine pour les récidivistes devient l’exception, alors qu’elle était le principe dans tous les cas. Elle est un principe fondamental reconnu par les lois de la république [29][29] Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel :..., constitué notamment de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et de la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral du jeune avant toute peine, à fortiori d’emprisonnement ferme.
33La loi a échappé à la censure du Conseil constitutionnel en raison de la possibilité laissée au magistrat de déroger aux sanctions édictées par la loi par une décision spécialement motivée [30][30] La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la.... Pourtant, l’atténuation de la responsabilité et le primat de l’éducation sur la répression ne sont plus le principe mais l’exception, ce qui remet en cause le système d’individualisation de la peine et la spécificité du droit pénal des mineurs. Avec la nouvelle loi anti-récidive, la spécificité du droit pénal des mineurs est clairement ignorée au profit de la répression par l’emprisonnement, à tout prix.
Le dilemme du juge
34Comme le Conseil constitutionnel se refuse à appliquer l’article 55 de la Constitution [31][31] « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou... au cours de l’examen de la loi au regard des nos engagements internationaux, la question de sa conformité à la convention internationale des droits de l’enfant n’a pas été examinée. Par conséquent, il revient au juge judiciaire d’écarter l’application de dispositions qui ne seraient pas conformes aux engagements internationaux, dont les articles 3, 37 et/ou 40 de la CIDE [32][32] La CIDE prévoit notamment que « la détention ou l’emprisonnement.... Le Conseil constitutionnel considère que c’est aux cours et tribunaux qu’il revient de traiter de la conformité d’une loi à un traité international déjà promulgué [33][33] C’est une jurisprudence constante depuis la décision.... En ce sens, l’évolution récente de la cour de cassation sur l’effet direct de la CIDE ouvre une fenêtre d’opportunité pour les magistrats de l’enfance [34][34] Voy. not. cass. 18 mai 2005, n° 02-16336, comm. J.-L.....
35Le juge, dont la mission est de prévoir en priorité les mesures et sanctions éducatives et de n’écarter l’atténuation de responsabilité du jeune que dans des cas exceptionnels, va donc être confronté dans bon nombre de cas au dilemme du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme aussi importante que pour un majeur dès le deuxième ou le troisième acte de délinquance. S’il a condamné une seule fois le mineur à une peine [35][35] La condamnation à une mesure ou à une sanction éducative..., il se verra contraint sauf décision motivée contraire, d’appliquer le régime des peines minimales dès lors que le mineur se trouvera en état de récidive légale.
36Il en est de même en ce qui concerne l’injonction de soins prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire [36][36] Le suivi socio-judiciaire consiste en des mesures de..., applicable aux mineurs comme aux majeurs. Auparavant, et selon un dispositif mis en place difficilement, le juge ne prononçait une injonction de soins que si l’expert psychiatrique la pensait utile au condamné, si celui-ci en acceptait le principe, et s’il en décidait ainsi.
37Avec l’article 8 de la loi du 10 août 2007, à partir du moment où le psychiatre estime opportune la mise en place d’un processus de soins, le juge se doit de demander au condamné s’il l’accepte et prononcer l’injonction. Ces dispositions s’appliquent au moment de la décision de condamnation mais aussi au moment de la décision de mise en liberté conditionnelle si l’infraction commise aurait pu faire encourir un suivi socio-judiciaire au délinquant [37][37] Le suivi socio-judiciaire, à l’origine mis en place....
38Le magistrat du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, comme le juge de l’application des peines, sont alors totalement liés par la loi et ne peuvent plus décider eux-mêmes de l’opportunité de prononcer une injonction de soins à l’encontre d’une personne délinquante. Lorsque le juge se trouve confronté à un individu poursuivi pour l’une des infractions énumérée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, il est obligé de demander une expertise psychiatrique. Et à compter du rapport psychiatrique estimant que la personne est « accessible » à un traitement, le magistrat n’a plus le choix. Il doit prononcer une injonction de soins à l’encontre du délinquant.
39On constate donc que le principe d’autonomie des magistrats est renversé dans tous les cas. Le juge n’a plus d’autre choix que d’appliquer une loi… qui ne lui laisse pas le choix. On en revient à l’un des thèmes de la dernière campagne présidentielle sur le laxisme de la justice. Pourtant, les magistrats condamnent généralement les récidivistes à la prison. il suffit de suivre les chroniques judiciaires de la presse. Et les juridictions pour mineurs ne font pas exception [38][38] Le nombre de mineurs incarcérés augmente à nouveau..., tout en tentant quand même de continuer à ne pas oublier la spécificité d’un délinquant adolescent en pleine formation.
Une méconnaissance des réalités sociologiques
40Défiante à l’égard des juges, la loi semble totalement inutile, voire même dangereuse. Au Canada et aux États-unis, où l’expérience des peines planchers et de l’abaissement de la majorité pénale est menée depuis plusieurs années, les résultats ne sont pas satisfaisants. Plus de la moitié des juges ont le sentiment que les peines minimales affectent leur capacité d’imposer une « peine juste » [39][39] Rapport présenté en 2005 pour le ministère de la justice.... Les résultats risquent malheureusement d’être les mêmes en France. L’image de la justice n’en ressortira certainement pas grandie.
41Les criminologues contestent majoritairement l’effet dissuasif des peines planchers et de l’abaissement de l’âge de la majorité pénale. De nombreuses études menées dans les pays anglo-saxons tels que le Canada ou les États-unis montrent que la menace d’une peine plus lourde n’a jamais empêché la récidive. La sévérité de la sanction n’est pas dissuasive, contrairement à ce qu’il était prétendu lors de l’examen de la loi par la Garde des sceaux [40][40] Audition du Garde des Sceaux par la Commission des....
42En 1980 déjà, lorsque Robert Badinter et tant d’autres abolitionnistes s’évertuaient à faire cesser l’ignominie de la peine de mort, le parlement adoptait une loi « sécurité et liberté » refusant l’abolition de la peine capitale pour ne pas « encourager » les criminels à commettre l’irréparable [41][41] L’abolition, Robert Badinter, Fayard, 2000.. Mille occasions ont été manquées d’abolir la peine de mort à la fin des années 70, alors déjà que tous les autres pays d’Europe constataient que les actes criminels n’avaient pas augmentés bien qu’ils ne pratiquaient plus la peine capitale. Et l’on s’est rendu compte en 1981, lorsque la France a enfin rejoint ses voisins dans la voie de l’abolition, que la criminalité n’en avait pas pour autant explosé.
43Ce que la loi propose aujourd’hui, c’est de régler le problème de la délinquance en faisant peur aux éventuels auteurs de faits délictueux ou criminels. Comment peut-on croire que le jeune va dire qu’« il va se ranger » ? Comment ne pas comprendre que la délinquance, et en particulier la délinquance des jeunes est due à de nombreux autres problèmes que l’absence de crainte de la sanction ? Par définition, un mineur délinquant est un réitérant, en butte aux institutions, qui viole la loi de manière répétée. Tout le travail consiste donc à l’extirper de ce cercle vicieux, à le recadrer. Et pour cela, si on ne peut pas négliger la dissuasion et la répression, celles-ci ne peuvent suffire.
44Par ailleurs, cette loi ressemble à un hymne à la prison. Et l’on sait que la prison a tout prix ne résout rien, en particulier pour les mineurs. Le passage par la case incarcération est certes désormais accompagné d’une formation et d’un processus d’insertion ou de réinsertion depuis l’ouverture des premiers établissement pénitentiaires pour mineurs (EPM), mais il reste permis de douter de l’effet bénéfique de l’incarcération, malgré l’investissement des éducateurs et des formateurs. On peut craindre que la prison serve seulement à retirer momentanément un individu du circuit, mais pas à le dissuader de récidiver. Le jeune qui va en prison n’est malheureusement pas toujours celui qui a compris, qui ne recommencera plus. Il peut aussi bien vivre sa peine comme un rite initiatique, voire une reconnaissance sociale.
45Depuis des années, on parle d’échec d’une politique d’insertion, d’une politique familiale, d’une politique adaptée à l’immigration, d’une politique de la ville. Et une fois de plus, on n’envisage que le court terme sans vouloir se rendre compte que les solutions répressives sont mauvaises si des jeunes délinquants deviennent plus dangereux à moyen terme.
46On ne cherche pas à éviter les actes de primo-délinquance, on ne s’intéresse qu’à la récidive de ces agissements. On ne forme et ne recrute pas assez d’éducateurs, d’agents d’insertion et de réinsertion. Il faut des mois pour que les mesures éducatives décidées par les juges soient mises en œuvre. En ce domaine, l’histoire se répète tristement. La lutte contre l’insécurité est un sujet récurent. Le thème est porteur et la petite délinquance urbaine est l’une de celle qui touche tout un chacun et qui excède particulièrement.
47S’attaquer aux causes sociales de la délinquance est difficile et demande énormément de moyens. Le « programme immobilier » de la justice grève aussi le budget de l’État. Par contre, proclamer sa volonté ferme de faire respecter la loi par la force et par l’emprisonnement systématique est payant aux yeux de l’opinion publique. Le nombre de lois sécuritaires ne cesse d’augmenter. À l’inverse, les lois s’attachant à combattre les causes de la délinquance sont rarissimes, et encore plus rarement accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en place réelle. La loi sur la prévention de la délinquance [42][42] Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,..., tout comme le « contrat de responsabilité parentale » [43][43] Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des..., outre l’effet d’annonce, ont principalement pour objet de stigmatiser les familles en difficulté. La loi du 10 août 2007 n’est qu’une occasion manquée de plus de mettre en œuvre une politique de prévention de la délinquance. D’ici peu les chiffres parleront : les incarcérations vont augmenter, mais on peut penser que la délinquance et la récidive n’auront pas reculé pour autant.
J uriste
Audition du Garde des Sceaux par la commission des lois le 10 juillet 2007. www.assemblee-nationale.fr.
Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive (art. 132-10 C.P.). Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention (art. 132-11 C.P.).
Art. 132-16 à 132-16-6 C.P. (voy. partie « Documents », p. 44).
Pour la récidive de crime (art. 132-8 C.P., voy. note 2).
Voy. note 2 et 3.
Articles 132 à 132-7 C.P. Le concours d’infractions est caractérisé lorsque aucun jugement définitif n’est intervenu entre plusieurs actes délictueux ou criminels. « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Les peines prononcées contre le délinquant ne s’ajoutent pas les unes aux autres ; elles ne peuvent dépasser le niveau de la peine la plus grave encourue. Les peines les plus courtes se fondent dans les plus longues (confusion des peines).
Article 132-16-7 du code pénal : « il y a réitération d’infractions lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ».
Articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal (voy. partie « Documents », p. 44)
Par exemple, au regard de la loi, le vol, le chantage, l’extorsion, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés comme une même infraction. Article 132-16 du code pénal.
Le taux de réitération des infractions est pourtant estimé à 30,1% en 2005. Rapport n° 358 (2006-2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2007, p.11.
J.O n° 289 du 13 décembre 2005, page 19152. Outre la création de la « réitération » autorisant le cumul des peines sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines (art. 132-16-7 C.P.), cette loi ajoute des délits aux cas de récidive spéciale, notamment la traite des êtres humains et le proxénétisme (art. 136-16-3 C.P.), les violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences (art. 136-16-4 C.P.), restreint les conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-41 C.P.) ou de réduction de peine pour bonne conduite (art. 721 du code de procédure pénale). Cette loi instaure un système de surveillance judiciaire des personnes considérées comme dangereuses et instaure le port du bracelet électronique.
Nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal.
Voy. partie « Documents », p. 44.
Article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ».
Art. 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 C.P. (voy. partie « Documents », p. 44).
Art. 20-2, al. 2 inséré par la loi n° 2007-297 (J.O., 07/03/2007) : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l’état de récidive légale ».
Décision n°2007-554 du 9 août 2007.
Art. 132-19, al. 12 C.P.
Les personnes poursuivies pour l’une des infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour les infractions d’agression ou d’atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal, aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire (art. 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale).
On peut souligner que la dernière loi renforçant la lutte contre la récidive date du 12 décembre 2005 (loi n°2005-1549) et qu’elle avait déjà suscité de nombreuses inquiétudes quant à l’effacement de la prise en compte de la spécificité du mineur délinquant au nom de considération de sécurité.
Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Son article 8 est donc un des principes à valeur constitutionnelle sur lequel le Conseil s’appuie pour apprécier la constitutionnalité des lois.
Par exemple décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ou n° 2005-520 du 22 juillet 2005.
« Il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue (…) que, dès lors, il n’est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ». Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007.
Un jugement sur vingt en moyenne seulement est motivé au pénal, par manque de temps des magistrats.
Assemblée nationale, commission des lois, 10 juillet 2007.
Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel : ce principe trouve son expression notamment dans les lois du 12 avril 2006, du 22 juillet 1912, et dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait déjà échappé à la censure du Conseil constitutionnel sur ce point (décision n°2007-553 du 3 mars 2007). L’article 60 de la loi 2007-297 prévoyait en effet une suppression de l’excuse de minorité pour les jeunes récidivistes reconnus coupables d’atteintes volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne. La loi du 10 août 2007 va plus loin en allongeant la liste des infractions permettant au juge de ne plus appliquer l’atténuation de responsabilité, et en l’excluant totalement à partir de la deuxième récidive du jeune.
La CIDE prévoit notamment que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être (…) une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » (art. 37, b), que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale a le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » (art. 40, 1) et que « toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction » (art. 40, 4).
C’est une jurisprudence constante depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 concernant l’IVG.
Voy. not. cass. 18 mai 2005, n° 02-16336, comm. J.-L. Rongé, JDJ, n° 247, septembre 2005, p. 56-58.
La condamnation à une mesure ou à une sanction éducative ne constitue pas le premier terme de la récidive : « qu’enfin il est précisé que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive légale ». Article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 dernier alinéa.
Le suivi socio-judiciaire consiste en des mesures de surveillance et d’assistance, après sortie de prison. Il peut éventuellement être assorti d’une injonction de soins.
Le suivi socio-judiciaire, à l’origine mis en place pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, voit son champ d’application augmenter au gré des lois successives. Il peut aujourd’hui être prononcé pour toutes les infractions à caractère sexuel ou violent, concernant ou non les mineurs. Son champ d’application est fixé par l’article 706-47 du code de procédure pénale (voir note 22).
Le nombre de mineurs incarcérés augmente à nouveau alors que la tendance des dernières années était à la baisse. Il est de 784 mineurs détenus au 1er juin 2007 contre 729 au 31/12/06, 732 au 31/12/05 et 623 au 31/12/ 04, sachant que plus de 60% sont en détention provisoire (chiffres de l’administration pénitentiaire,www.justice.gouv.fr).
Rapport présenté en 2005 pour le ministère de la justice fédéral au Canada. Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de Common law, quelques modèles représentatifs sur www.justice.gc.ca.
Audition du Garde des Sceaux par la Commission des lois le 10 juillet 2007 : « Le projet est un texte dissuasif. La certitude de la sanction étant le premier outil de prévention. Les personnes qui ont déjà été condamnées doivent savoir qu’elles encourent des peines planchers ».
L’abolition, Robert Badinter, Fayard, 2000.
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, donnant compétence au maire (art. 1 à 5) et instaurant au niveau municipal un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » (art. 9).
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (art. 48) insérant un article 222-4-1 dans le code de l’action sociale et des familles.
Rabaux Juliette, « La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », Journal du droit des jeunes
7/2007 (N° 267) , p. 9-14 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-7-page-9.htm.
DOI : 10.3917/jdj.267.0009.

References: Art. 132
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 Art. 20
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