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Timestamp: 2020-07-12 14:00:09+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20180502
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 1-02/05/2018)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 10-02/05/2018)
Il est précisé, à toutes fins utiles, que selon l' article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle , sauf stipulations contraires, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs ; ces dispositions sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 20-02/05/2018)
Le Conseil d'État a jugé, que les travaux d'études et de recherches se rapportant à la construction et à l'expérimentation d'un prototype, constituent une prestation de services imposable à la TVA ( CE, arrrêt du 26 octobre 1983, n° 38287 ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 30-02/05/2018)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 40-02/05/2018)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 50-02/05/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 60-02/05/2018)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 70-02/05/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 80-02/05/2018)
Dans un arrêt du 30 septembre 1981, le Conseil d'État a d'une part, notamment, confirmé la doctrine administrative qui refusait aux associations de gestion agréées le bénéfice de l'exonération de la TVA prévue par le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et, d'autre part, écarté ces organismes du bénéfice des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ( CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 90-02/05/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 100-02/05/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 110-02/05/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 120-02/05/2018)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 130-02/05/2018)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 140-02/05/2018)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 150-02/05/2018)
- les expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances se rapportant à certains navires ou aéronefs ainsi qu'à leur cargaison ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-3-c § 590 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au IV § 150 ) ;
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 160-02/05/2018)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 170-02/05/2018)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 180-02/05/2018)
Les retraités quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite ( RM Sapin n° 30393, JO AN du 20 juin 1983 p. 2761 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 190-02/05/2018)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 200-02/05/2018)
- soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l' article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l' article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l' article R. 112-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- soit des enquêtes publiques prévues sur les installations classées en application de l' article R. 512-14 du code de l'environnement .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 210-02/05/2018)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 220-02/05/2018)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 230-02/05/2018)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 240-02/05/2018)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 250-02/05/2018)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 260-02/05/2018)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 270-02/05/2018)
L' article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime et l' article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les rémunérations perçues par les vétérinaires mandatés par l'autorité administrative, sont assimilées à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Il en va notamment ainsi pour :
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 280-02/05/2018)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 290-02/05/2018)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 300-02/05/2018)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 310-02/05/2018)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 320-02/05/2018)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 330-02/05/2018)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 340-02/05/2018)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 350-02/05/2018)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 360-02/05/2018)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 370-02/05/2018)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 380-02/05/2018)
Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs » (CE, 20 février 1985, req n° 42956), les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues ( RM Ducoloné n° s 58956 et n°72757, JO AN du 26 août 1985 p. 3968 ).
- des étiopathes ( RM Lefranc n° 45629, JO AN du 18 juin 1984 p. 2817 ) ;
- des naturothérapeutes ( RM Briand n° 2183, JO AN du 8 février 1982 p. 455 ) ;
- des acupuncteurs:La circonstance que des soins d'acupuncture soient dispensés par un auxiliaire médical en sa qualité d'infirmier, profession réglementée par les articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), ne suffit pas à exonérer de TVA les actes accomplis à ce titre, dès lors que les soins ne sont pas donnés sur prescription médicale et ne peuvent être administrés par un infirmier en application du rôle propre qui lui est dévolu ( CE, arrêt du 10 juin 1983, n°42367 ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 390-02/05/2018)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 400-02/05/2018)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-5 § 100 ). L'exonération est également applicable aux prestations des psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-6 § 107 ).
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 410-02/05/2018)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 420-02/05/2018)
Á cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM Carayon n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p. 1799 ).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 430-02/05/2018)
Cette activité peut toutefois être exonérée de TVA en application des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI relatives aux cours ou leçons particulières lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360 ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 440-02/05/2018)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 450-02/05/2018)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 460-02/05/2018)
L' article L. 4211-3 du code de la santé publique prévoit que certains médecins, qualifiés de « propharmaciens », peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à fournir dans les localités dépourvues de pharmacie des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant. Or, l'article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée , dont les dispositions ont été reprises au 1° du 4 de l' article 261 du CGI ne permet d'exonérer de TVA que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 470-02/05/2018)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 480-02/05/2018)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 490-02/05/2018)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 500-02/05/2018)
Les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements d’utilité publique dont les statuts et les missions sont définis aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche . Ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l’amélioration du rendement et de la garantie de la qualité dans l’industrie. Ils assurent la diffusion des connaissances dans ces domaines.
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 510-02/05/2018)
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 520-02/05/2018)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 530-02/05/2018)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 540-02/05/2018)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 550-02/05/2018)
- que les sociétés civiles de moyens peuvent être librement constituées entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et fonctionnant dans les conditions de droit commun définies de l' article 1832 du code civil à l' article 1872 du code civil ;
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 560-02/05/2018)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 570-02/05/2018)
Le Conseil d'État, dans des arrêts rendus les 20 juillet 1990 (n° 84846) et le 1er mars 1991 (n° 78917), a conclu à l'assujettissement à la TVA de deux services interentreprises de médecine du travail (association pour l'action sociale de la Charente-Maritime - association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de la région parisienne) ( CE, arrêt du 20 juillet 1990, n° 84846 ).
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 580-02/05/2018)
Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l' article L. 4622-5 du code du travail , l' article L. 4622-6 du code du travail , l' article L. 4622-7 du code du travail , l' article L. 4622-8 du code du travail et l' article D. 4622-22 et suivants du code du travail . Le service médical du travail inter-entreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est organisé en secteurs médicaux, soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 590-02/05/2018)
L' article R. 4624-4 du code du travail prévoit que le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps à cette action en milieu de travail.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 600-02/05/2018)
La surveillance médicale des travailleurs s'exerce essentiellement par des examens médicaux effectués à l'occasion des visites d'embauchage, des visites périodiques, des visites de reprise d'activité ou des visites éventuellement demandées par les salariés eux-mêmes ( code du travail, art. R. 4624-10 et code du travail, R. 4624-16 notamment).
Par ailleurs, il est prévu de l' article R. 4624-17 du code du travail à l' article R. 4624-21 du code du travail que le médecin du travail adapte le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, d'une part, pour les travailleurs affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, d'autre part, pour les travailleurs placés dans certaines situations (handicapés, femmes enceintes, travailleurs de moins de 18 ans, etc.).
Le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires ( code du travail, art. R. 4624-35 ). Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer ces examens. En outre, le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 610-02/05/2018)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 620-02/05/2018)
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 630-02/05/2018)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 640-02/05/2018)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 650-02/05/2018)

References: l'article 261
 l'article 261
 § 590
 § 150
 § 100
 § 107
 l'article 261
 § 360
 l'article 132