Source: https://www.senat.fr/leg/ppl15-512.html
Timestamp: 2020-01-20 12:34:45+00:00

Document:
30 mars 2016 : Modernisation de diverses règles applicables aux élections ( texte de la commission - nouvelle lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2016
de modernisation de diverses règles applicables aux élections,
Première lecture : 3214, 3313, 3320 et T.A. 646
Commission mixte paritaire : 3567 et 3568
Nouvelle lecture : 3598 et T.A. 711
Première lecture : 279, 357, 389, 391 et T.A. 96 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 469 et 471
Nouvelle lecture : 502 et 510 (2015-2016)
Articles 2 ter
« Art. 1er. - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
« Sont régis par la présente loi, les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral.
« Les personnes interrogées sont choisies par l'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée.
« Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral.
1° bis Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
2° L'article 3-1 est abrogé ;
4° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7° L'article 12 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'utiliser le mot : "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l'article 1er ;
8° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité. Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive que celle sur le territoire métropolitain.
« L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 11 n'est pas applicable aux élections régies par les articles L. 330-11 et L. 397 du code électoral. »
Articles 2 quater et 2 quinquies

References: Art. 1
 L'article 3
 l'article 5
 L'article 12
 l'article 1
 L'article 14
 l'article 11
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 11