Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851209-1047183
Timestamp: 2017-07-24 22:43:22+00:00

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10471/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-09;10471.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : B.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : In these circuaistances the Commission finds that the a .pplicant had the oppor -tuniyochalegwfunsoIhedci tSrayol'einfdg tlrat his use of the land did not fall within the authorised use of the landwhich he had enjoyed when he acquired it or that the Secretary of Steite was biased . Accord -inglyothefacs'prntheComisfndatheplc available to him accass to a eoart for the determination of the complaints which he ntakes . It follows thtt it is not established that the applicant was denied a fair hearing by an impartial tribunal as required by ArticVe 6 para . 1 of Ihe Convention and that this aspect of his complaint is manifestly ill-founded within the tneaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
A'Ã©sumÃ© cles faits pertinents En 1971, le requÃ©rant acheta deux parcelles de terre agricole assorties d'une autorisation gÃ©nÃ©rale d'amÃ©nagement, dÃ©livrÃ©e conformÃ©ment Ã l'ordonnance de 1963 sur (a mise en valeur fonciÃ¨re (l'ordannanee de 1963Â») . Il avait l'inteation d'utiliser (e terrain notamment pour y emplacer une caravarz pendant 28 jours par an au mar .imtrm . L'iastruction du 6 avri11972, le conseil rÃ©gional retira l'autorisation gÃ©nÃ©rale prÃ©vue dans l'ordonnance de inise en valeur .fonciÃ¨ne . En 1972 aussi, le requÃ©rant se vit retirer par ordonnance (Â«l'ordonnanee de 1972Â») le droit dont il bÃ©nÃ©ficiait aecr termes du parapraphe 2 de l'Annexe I dla loi de 1960 sicr les sr'tes de carnvaneeet la rÃ©glementation da la mise en valeur fonciÃ¨re (~.la Lai de 1950Â»), ce qui eut pour efet de l'obGger,d avoir dorÃ©navani une autorisation pour utiliser le terrain comme emplacement de sa carcvane . En 1973, le requÃ©rantfit l'acquisitlon d'une autre pamrelle de terre agricole . Sur ees terrains, le requÃ©r,ant avait installÃ© une caravane dans iÃ¢quelle il entreposait des outils de jardinage qgt'il utilisait pour des travauz d'horticulture . La ntunicipalitÃ© estima qu'il avait mcdifaÃ© l'affectaaion du terrain, passant d'un usage agrieole Ã hortlcole, et une mise en aÃ©meure lui fut signifiÃ©e conformÃ©ment $ larticiÃ© 87 de la loi de 1971 sur l'mnÃ©nagement du territoire (Â«TCPAx) . Le requÃ©rant introduisit un recours et le Ministre, sur rapport d'un i.nspecteur, rapporta la mise en demeure le 24 novembre 1981 mais sans toutefois accorder l'autorisation d'amÃ©mxgement car le terrairi Ã©tait situÃ© dans une zone rurale . Une nouvelle mise en demeure, ;fict Ã©mise en 1982 contre laquelle le requÃ©rant introduisit un nouvecu recours . Celui-ci fut rejetÃ© le 76novembre 1982 et le requÃ© rant ne forma pas l'appel prÃ©vu Ã l'article 246 de la TCPA.
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait . Le requÃ©rant se plaint en premier lieu de ce que les dÃ©cisions du Ministr e )1 confirmant les mises en demeure dÃ©livrÃ©es contre lui pour usage,qu'il faisait de son terrain n'Ã©taient pas conformes Ã l'article 6 par . 1 de la Convention . Dans sa partie pertinente, l'article 6 est ainsi libellÃ© : Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera . . . des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . . . N Le requÃ©rant soutient que les dÃ©cisions du Ministre concernant la mise en demeure affectaient directement ses droits de caractÃ¨re privÃ© et l'usage qu'il faisait de son terrain, mais que le Ministre ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ© comme un .tribunalv au sens de cette disposition . La Commission rappelle sa jurisprudence constante et celle de la Cour, selo n lesquelles l'article 6 par . 1 de la Convention couvre toute procÃ©dure dont l'issue est dÃ©terminante pour des droits et obligations de caractÃ¨re privÃ© . En l'espÃ¨ce, les dÃ©cisions affectaient directement l'usage que le requÃ©rant faisait de son terrain et Ã©taient dÃ©terminantes pour la question de savoir s'il avait le droit de maintenir une caravane sur le terrain pour y entreposer des outils de jardinage, ce qui Ã©tait un aspect accessoire de la culture non eommerciale de son terrain et de son utilisation Ã des fins rÃ©crÃ©atives . La question que le Ministre devait trancher Ã©tait celle de savoir si, au vue des faits de l'espÃ¨ce, l'usage que le requÃ©rant faisait de son terrain Ã©tait caractÃ©ristique d'un Â«usage agricole, ce qui Ã©tait l'utilisation prÃ©vue pour ce terrain, ou si les buts poursuivis par le requÃ©rant constituaient une modification de cet usage nÃ©cessitant une autorisation d'amÃ©nagement . Selon l'interprÃ©tation que donna le Ministre le 6 mars 1979, l'usage que le requÃ©rant faisait de son terrain ne relevait pas de la catÃ©gorie Â«usage agricolee et lui fallait donc une autorisation d'amÃ©nagement . Sa demande d'autorisation, censÃ©e avoir Ã©tÃ© faite par le truchement de son recours contre la mise en demeure, fut rejetÃ©e . La Commission rappelle l'interprÃ©tation qu'elle a donnÃ©e de l'article 6 par . 1 qu'elle a donnÃ©e dans son rapport sur la requÃªte NÂ° 7598/76, Kaplan c/RoyaumeUni (D .R . 21-p . 39) . AprÃ¨s avoir examinÃ© la portÃ©e et les effets de l'interprÃ©tation decette disposition donnÃ©e par la Cour dans les arrÃªts RingeisenetKÃnig (sÃ©rie A nÂ° 13, par . 88-89 et 94), ainsi que l'Ã©tendue des dÃ©cisions administratives concernant notamment l'utilisation des sols dans les Etats contractants, la Commission concluait : Â« L'article 6 n'interdit pas . . . de confÃ©rer Ã des autoritÃ©s publiques le pouvoir de prendre des mesures affectant les droits privÃ©s des citoyens . Il ne va pas
jusqu'Ã prÃ©voir que tous les actes, dÃ©cisions ou mesures affectant les droits privÃ©s doivent Ãªtre pris par un tribunal . Â» (ibid . par . 1' 1 ) La Commission doit dÃ¨s lors examinÃ«r si le grief que le requÃ©rant formule concerne un droit de caractÃ¨re civil au sens de l'article 6 nar . 1 de la Convention . Le droit du requÃ©rant de joÃ»ir de son bien Ã©tait circonscrit, Ã l'Ã©poque Ã´Ã¹ il a achetÃ© chacune des parcelles, par les rÃ¨gletnents applicables Ã l'utilisation qui en Ã©taii_ autorisÃ©e aux termes de la lÃ©gislation pertinente en matiÃ¨re d'aunÃ©nageinent . Ces restrirtions Ã l'utilisation des sols sont une caractÃ©ristique comniune au rÃ©gime juridique et administratif de l'acquisition et de l'utilisation des sols dans les systÃ¨mes juridiques des Etats membres . du Conseil de l'Europe . En raison de ces dispositions, le requÃ©rant jouissait Ã l'Ã©poque oÃ¹ il a achetÃ© la parcelle du droit de l'utiliser Ã des finsagriaoles . Ce droit dÃ©coulait de l'utilis .uion constante du sol, reconnue conformÃ©ment Ã Ia TCPA . I1 semble que le requÃ©rant jouissait Ã©galement dc certaines autres possibilitÃ©s limitÃ©es d'utiliser le terrain conformÃ©ment Ã l'ordonnanre de 1963 et au paragraphe 2 de la loi de 1960 . Ces avantages lui furent reti-Ã©s par l'Insisuction du ii avril 1972 et par l'ordornance de 1972, respectivement, mais la Comrtiission relÃ¨ve que ces avantages ne reprÃ©sentaient pas le droit d'utiliser le terrain de la maniÃ¨re que l .e requÃ©rant souhaitait Ã des fins horticoles ni de placer une caravane toute l'annÃ©e sur ce terrain .
Dans ces conditions, il semble qu'en cherchant Ã utiliser le terrain Ã des fins horticoles et Ã y installer une caravane, le requÃ©rÃ¢nt Ã©tait tenu par les disporitions de la loi de 1971 den demander l'autorisation au Service d'amÃ©nagement et, donc, de rechercher l'autorisation d'utiliscr le terrain dans rm bitt plus large ou diffÃ©reut de ceiui qu'il poursuivait dÃ©jÃ . Le :~ conditions de l'octroi de cette autorisation sont celles que prÃ©voit la lÃ©gislation qui rÃ©glemente l'utilisation des sols conformÃ©ment au droit public . Dais ces conditions, la Commission estime que la question de l'octroi de l'autorisation d'ain3nagemeut n'emportait pas pour le requÃ©rant clÃ©cision de droits de caractÃ¨re privÃ© sur le terrain, mais concernait plutÃ´t urie question d'application de la rÃ©glementation de droit public Ã l'usage qui lui Ã©tait permis . II s'ensuit que la luestion de l'octro5 de l'autot'isatiai d'arnÃ©nagement pour ]'utilisation du terrain Ã ies fins autres qu'agricoles ne portait pas sur une contestation des droits de caractÃ¨re civil du requÃ©rant et que ce grief esl dÃ¨s lors incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 iar . 2 . Z. La Cotnmission doit Ã©galement examiner si un droit de caractÃ¨re civil Ã©tait en jeu dans l'examen du point de savoir si l'usage que faisait le requÃ©rant du terrain relevait de 11 cstÃ©gorie Â«usage agricolen . Dans l'exercice des pomroirs que la lai confÃ©rait au inistre pour se prononcer sur le recours formÃ© p ar le requÃ©raut contre la mise en demeure, le Ministre a ten u
compte des recommandations de l'inspecteur et des objections du requÃ©rant . Il a pris sa dÃ©cision dans l'exercice des pouvoirs que la TCPA lui confÃ¨re pour dÃ©cider si l'usage que le requÃ©rant faisait de son terrain Ã©tait conforme Ã l'autorisation donnÃ©e . En tant que telle, cette apprÃ©ciation Ã©tait dÃ©terminante pour des droits de caractÃ¨re privÃ© du requÃ©rant, s'agissant de l'utilisation autorisÃ©e de son terrain . Il s'ensuit que les droits de caractÃ¨re civil du requÃ©rant Ã©taient en jeu dans la mesure oÃ¹ un litige juridique pouvait surgir quant au bien-fondÃ© en droit de la dÃ©cision du Ministre . Sur cette question, le Ministre a suivi la dÃ©cision d'interprÃ©tation rendue le 6 mars 1979, selon laquelle cette utilisation du terrain Ã des fins horticoles ou rÃ©crÃ©atives n'avait rien Ã voir avec l'utilisation agricole autorisÃ©e et constituait dÃ¨s lorsun changement d'affectation, qui nÃ©cessitait une autorisation d'amÃ©nagement . C'Ã©tait lÃ une question d'interprÃ©tation de la loi, quant Ã la signification et Ã l'Ã©tendue de Â« l'usage agricole Â» et elle affectait directement le droit du requÃ©rant Ã utiliser son terrain . Cependant, le requÃ©rant ne prÃ©tend pas avoir Ã©tÃ© dans l'impossibilitÃ© de contester l'application faite par le Ministre de cette interprÃ©tation, mais seulement que ses arguments pour le faire ont Ã©tÃ© rejetÃ©s . Selon l'article 246 de la TCPA, il s'agissait lÃ d'un point de droit qui pouvait faire l'objet d'un recours pour examen par la High Court . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement de ce que le Ministre a manifestÃ© du pa rt i pris en se prononÃ§ant sur son recours et avait un intÃ©rÃªt manifeste Ã dÃ©cider que les actes de la municipalitÃ© Ã©taient fondÃ©s . Ce grief aurait cependant pu Ãªtre po rtÃ© lui aussi devant la High Court, conformÃ©ment Ã l'article 246 de la TCPA . Dans ces conditions, la Commissioit estime que le requÃ©rant a eu la possibilitÃ© de contester la rÃ©gularitÃ© de la dÃ©cision du Ministre en constatant que l'usage du terrain ne relevait pas de l'usage qui lui Ã©tait autorisÃ© lorsqu'il a achetÃ© le terrain ou que le Ministre Ã©tait de parti pris . En consÃ©quence, au vu des faits de l'espÃ¨ce, la Commission estime que le requÃ©rant avait accÃ¨s Ã un tribunal pour faire statuer sur les griefs qu'il formule. Il n'est dÃ¨s lors pas Ã© tabli que le requÃ©rant se soit vu refuser un procÃ¨s Ã©quitable devant un tribunal impartial, comme l'exige l'a rticle 6 par. 1 de la Convention . La requÃªte est donc, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
120Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 09/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 246
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 246
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