Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-06-2007-5A_133-2007
Timestamp: 2016-10-24 08:50:47+00:00

Document:
5A_133/2007 (15.06.2007)
5A_133/2007 /frs
droit de visite; curatelle d'assistance �ducative (r�cusation),
recours en mati�re civile contre l'ordonnance du Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2007.
A.a X.________ est le p�re de A.________, n�e le 4 f�vrier 2000, qui est plac�e sous l'autorit� parentale et la garde de sa m�re, B.________.
Un accord des parents concernant le droit de visite a �t� ent�rin� par ordonnance du 28 f�vrier 2002. A la demande conjointe des parties, une curatelle de surveillance des relations personnelles a �t� institu�e par d�cision du 19 d�cembre 2002.
Une premi�re requ�te du p�re tendant � l'instauration d'une curatelle d'assistance �ducative a �t� rejet�e par ordonnance de la 5�me Chambre du Tribunal tut�laire de Gen�ve du 23 juin 2003, confirm�e par arr�t de l'Autorit� de surveillance des tutelles du 29 septembre 2003.
Le 9 d�cembre 2005, la 5�me Chambre du Tribunal tut�laire a suspendu le droit de visite du p�re en se fondant sur un pr�avis de la curatrice de l'enfant du jour pr�c�dant, qui faisait �tat d'un incident survenu � l'occasion de l'exercice des relations personnelles au cours du week-end des 3 et 4 d�cembre 2005. La suspension du droit de visite a �t� provisoirement lev�e le 22 d�cembre suivant et les modalit�s initiales de celui-ci ont �t� r�tablies par d�cision du 9 f�vrier 2006.
A.b Par requ�te du 1er f�vrier 2006, le p�re a derechef demand� l'instauration d'une curatelle d'assistance �ducative. Dans le cadre de cette proc�dure, il a sollicit� l'audition, en qualit� de t�moin, d'une assistante sociale au Service de protection des mineurs, qui avait �t� pr�c�demment charg�e du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles. Ce t�moin a �t� entendu lors d'une audience tenue le 2 novembre 2006.
Par demande du 16 novembre 2006, le p�re a conclu � la r�cusation de Y.________, Pr�sidente de la 5�me Chambre du Tribunal tut�laire, aux motifs que l'instruction de la cause par cette magistrate n'avait cess� d'�tre empreinte de partialit� et d'hostilit� � son encontre, qu'elle avait tenu des propos p�joratifs envers des t�moins qu'il avait souhait� faire entendre et qu'elle avait refus� que soit pos�e � l'assistante sociale susmentionn�e la question de sa dangerosit� pr�sum�e � l'�gard de sa fille.
Par ordonnance du 27 f�vrier 2007, communiqu�e le 5 mars suivant, le Tribunal tut�laire de Gen�ve, statuant sans la juge concern�e, a d�bout� le requ�rant des fins de sa demande.
Agissant par la voie d'un recours en mati�re de droit public - trait� comme recours en mati�re civile - X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 27 f�vrier 2007.
Par ordonnance du 26 avril 2007, le pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
1.2 L'ordonnance attaqu�e, qui d�boute le recourant d'une demande de r�cusation, a �t� prise en derni�re instance cantonale (art. 99 al. 4 LOJ/GE) dans le cadre d'un litige portant sur le droit de visite de celui-ci � l'�gard de sa fille, plac�e sous l'autorit� parentale et la garde de sa m�re, ainsi que sur l'instauration d'une curatelle d'assistance �ducative. Le recours en mati�re de droit public de l'int�ress� doit d�s lors �tre trait� comme recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF, art. 75 al. 1 LTF). Celui-ci est imm�diatement ouvert (art. 92 LTF). Il permet notamment de soulever la violation du droit f�d�ral, y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le recours a par ailleurs �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� retenus de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). En tant que le recourant s'�carte des constatations de l'ordonnance attaqu�e, sans se pr�valoir de l'une des exceptions susmentionn�es, son recours est irrecevable.
Le recourant se plaint d'une violation du droit � un proc�s �quitable, consacr� aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Se r�f�rant � l'art. 91 al. 1 LOJ/GE, il soutient en outre que la violation de cette derni�re disposition est en l'occurrence constitutive d'une violation du droit f�d�ral: ce grief n'a cependant pas de port�e propre, car le recourant ne pr�tend pas que la disposition cantonale invoqu�e lui accorderait des garanties plus �tendues que celles qui d�coulent des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 115 Ia 34 consid. 2a p. 36).
2.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la m�me port�e (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter un doute quant � son impartialit�; elle vise, notamment, � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention, et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au proc�s ne sont pas d�cisives. En particulier, une partie est fond�e � d�noncer une apparence de pr�vention lorsque, par des d�clarations avant ou pendant le proc�s, le juge r�v�le une opinion qu'il a d�j� acquise sur l'issue � donner au litige. Les parties peuvent en outre redouter une certaine pr�vention lorsqu'un juge a d�j� exerc� des fonctions officielles, judiciaires ou non, dans l'affaire qui fait l'objet du proc�s, � un stade ant�rieur de la proc�dure (ATF 131 I 24 consid. 1 p. 25 ss; 128 V 82 consid. 2a p. 84; 127 I 196 consid. 2b p. 198; 126 I 168 consid. 2a p. 169 et la jurisprudence cit�e dans ces arr�ts).
2.2 Le recourant expose que l'instruction de la cause n'a cess� d'�tre empreinte de partialit� et d'hostilit� envers lui, ainsi que de propos p�joratifs � l'endroit des t�moins qu'il avait souhait� faire entendre. Lors de l'audience du 2 novembre 2006, la magistrate incrimin�e avait refus�, de mani�re tout � fait injustifi�e, que f�t pos�e � un t�moin important une question relative � l'�tablissement de faits qu'il avait toujours contest�s et qui �taient � l'origine de la proc�dure. Or cette question - celle de sa pr�tendue dangerosit� pour sa fille - avait un lien direct avec l'instauration d'une curatelle d'assistance �ducative, car les r�ponses dudit t�moin auraient permis de comprendre la manipulation exerc�e par la m�re tant sur l'enfant que sur l'assistante sociale. L'intim�e n'aurait par ailleurs jamais relev� certaines erreurs d'appr�ciation et de proc�dure flagrantes commises par cette derni�re. La suppression de son droit de visite par la m�me magistrate serait un indice suppl�mentaire de sa partialit�. Enfin, celle-ci se d�savouerait en faisant droit aujourd'hui � ses appr�hensions apr�s avoir refus� de prononcer une premi�re fois, le 23 juin 2003, l'instauration d'une curatelle d'assistance �ducative et apr�s avoir confirm� la suppression temporaire de son droit de visite.
2.3 Ces griefs ne sont pas fond�s. On ne saurait en effet soup�onner un magistrat de partialit� pour avoir �cart�, lors de l'interrogatoire d'un t�moin, une question qu'il estimait sans pertinence. En l'occurrence, il s'agissait de d�terminer si une curatelle d'assistance �ducative se r�v�lait n�cessaire en raison des manquements suppos�s de la m�re. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, savoir si lui-m�me constituait un danger pour sa fille �tait a priori sans rapport avec les faits � �tablir. S'il entendait par l� d�montrer le caract�re manipulateur de la m�re, qui l'aurait accus� faussement d'�tre dangereux pour l'enfant, il lui appartenait de poser au t�moin des questions plus pr�cis�ment en rapport avec cette all�gation. Quant aux pr�tendues erreurs commises par l'assistante sociale sans qu'elles soient relev�es par l'intim�e, elles n'�tablissent pas non plus une �ventuelle pr�vention de celle-ci. Le recourant ne saurait en outre tirer argument de la suppression, le 9 d�cembre 2005, de son droit de visite, celui-ci ayant �t� r�tabli, � titre provisoire, le 22 du m�me mois et, d�finitivement, le 9 f�vrier 2006, soit avec c�l�rit�. Il s'agissait en effet d'une d�marche normale visant � sauvegarder au mieux les int�r�ts de la fillette et qui n'�tait pas de nature � fonder objectivement le sentiment d'un risque de partialit�. Pour le surplus, en l'absence d'autres �l�ments susceptibles de laisser craindre une pr�vention de l'intim�e, son rejet, en 2003, d'une premi�re requ�te du recourant tendant � l'institution d'une curatelle d'assistance �ducative n'appara�t pas d�cisif. A cet �gard, il convient de relever que le Tribunal f�d�ral n'a pas d�savou� l'union personnelle du juge des mesures protectrices de l'union conjugale et du juge du divorce (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57, qui cite un arr�t non publi� du 11 novembre 1986; arr�t 1P.208/1996 du 26 juin 1996, consid. 3b, in: Pra 1997 n� 3 p. 12/13; critiques: M�ller, in: ZBJV 132/1996 p. 742; Kiener, Richterliche Unabh�ngigkeit, Berne 2001, p. 168/169), ni celle du juge des mesures provisionnelles et du juge du fond (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57; cf. aussi: Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 5.3 ad art. 23 OJ), lors m�me que les questions � d�battre seraient identiques ou semblables � celles qui se posent dans la proc�dure principale (arr�t 4C.514/1996 du 15 d�cembre 1997, consid. 2a; critique: Kiener, op. cit., p. 168).
Ainsi, m�me si le recourant a eu subjectivement l'impression d'une inimiti� � son �gard, le comportement de la pr�sidente du tribunal tut�laire ne donnait pas l'apparence d'une pr�vention et ne permettait pas de redouter, objectivement, une attitude partiale. On peut remarquer au surplus que si l'art. 30 al. 1 Cst. permet au justiciable de r�cuser un magistrat apparemment partial, il ne lui donne toutefois pas le droit de choisir son juge.
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.

References: art. 75
 ATF 
 art. 30
 art. 30
 ATF 
 art. 30
 art. 23