Source: http://cew-law.be/la-fin-de-la-controverse-sur-la-validite-des-clauses-de-preavis-conclues-avant-lentree-en-vigueur-le-1er-janvier-2014-de-la-loi-sur-le-statut-unique/
Timestamp: 2019-02-17 15:54:57+00:00

Document:
La fin de la controverse sur la validité des clauses de préavis conclues avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi sur le statut unique ? | CEW & Partners
L’évolution des préavis légaux
Les délais de préavis applicables aux employés étaient régis par l’article 82 de la loi relative aux contrats de travail.
L’article 82 de la loi relative aux contrats de travail prévoyait des régimes différents en ce qui concerne les délais de préavis applicables aux employés, en fonction du montant de la rémunération annuelle.
Pour les employés dont la rémunération annuelle ne dépassait pas le montant indexé de 16.100 euros (fixé à 32 254 euros pour 2013), l’article 82, §2, disposait que le délai de préavis à observer par l’employeur était d’au moins trois mois, à augmenter de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.
Pour les employés dont la rémunération annuelle dépassait le montant précité mais pas le montant indexé de 32 200 euros (fixé à 64.508 euros pour 2013), l’article 82, § 3, disposait que les délais de préavis à observer par l’employeur étaient fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé était notifié, soit par le juge. Les alinéas 2 et 3 du même paragraphe prévoyaient le délai de préavis minimum à observer par l’employeur et le délai de préavis maximum auquel l’employé pouvait prétendre.
Les employés dont la rémunération annuelle dépassait le montant indexé de 32 200 euros (fixé à 64.508 euros pour 2013) avaient, en vertu de l’article 82, § 5, la possibilité, au plus tard au moment de leur entrée en service, de conclure une convention concernant les délais de préavis à observer par l’employeur sans que ces délais puissent être inférieurs aux délais visés à l’article 82, § 2. À défaut de convention, les délais de préavis étaient fixés conformément à l’article 82, § 3.
Depuis le 1er janvier 2014, la loi du 26 décembre 2013 a introduit le statut unique entre ouvriers et employés et inséré de nouveaux délais et modalités de préavis uniformes (pour les ouvriers, employés, domestiques…) dans la loi relative aux contrats de travail à respecter en cas de licenciement par l’employeur ou en cas de démission du travailleur.
Par la loi sur la statut unique, le législateur a entendu donner suite à l’arrêt de la Cour n° 125/2011 du 7 juillet 2011 qui avait jugé que les différences de traitement existant jusque-là entre ouvriers et employés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (la loi relative aux contrats de travail), plus précisément en matière de délais de préavis en cas de licenciement et en ce qui concerne le régime du jour de carence, étaient contraires au principe d’égalité et de non-discrimination. C’est pour mettre fin à la discrimination constatée par la Cour que le législateur a prévu en principe un seul système de délais de préavis pour les travailleurs, indépendamment de la nature de leur activité principale et du montant de leur rémunération annuelle.
L’article 37/2 de la loi relative aux contrats de travail, inséré par l’article 3 de la loi sur le statut unique, fixe ainsi des délais de préavis forfaitaires, uniquement en fonction de l’ancienneté du travailleur.
Les nouveaux délais de préavis prévus par la loi ne sont plus exprimés en jours calendrier ou en mois, mais en semaines. Ils dépendent exclusivement de l’ancienneté du travailleur acquise au moment de la notification du licenciement (moment où le délai de préavis prend cours).
Le mon­tant de la rémunération et l’âge du travailleur n’interviennent donc plus lors de la fixation du délai de préavis correct.
Il s’agit par ailleurs de délais fixes, ce qui signifie que l’employeur et le travailleur ne doivent plus se mettre d’accord sur la durée du préavis comme c’était le cas auparavant en cas de rupture du contrat de travail d’un employé dit « supérieur ».
Les nouveaux délais de préavis applicables en cas de congé notifié par l’employeur sont actuellement les suivants :
Ancienneté depuis le 1/1/2014 Délai de préavis
entre 4 ans et < 5 ans 15 semaines
à partir de 5 ans +3 semaines par année d’ancienneté entamée
entre 20 ans et < 21 ans +2 semaines par année d’ancienneté entamée
à partir de 21 ans +1 semaine par année d’ancienneté entamée
Les articles 67 à 69 de la loi sur le statut unique prévoient un régime transitoire pour le calcul de la durée du délai de préavis à respecter, en cas de rupture, à compter du 1er janvier 2014, d’un contrat de travail ayant pris cours avant cette date.
Selon l’article 67, le délai de préavis à respecter en cas de licenciement ou de démission de travailleurs dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014 est constitué en additionnant deux délais calculés comme prévu respectivement aux articles 68 et 69.
En vertu de ces dispositions transitoires prévues aux articles 67 à 69 de la loi sur le statut unique, le délai de préavis correspond à l’addi­tion des deux délais de préavis suivants :
un premier délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté ininterrompue acquise au 31 décembre 2013 (étape 1) ;
Aux termes de l’article 68, la première partie est calculée en fonction de l’ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013.
L’article 68, alinéa 2 de la loi stipule que le délai de préavis de l’étape 1 à observer par l’employeur et par le travailleur est déterminé sur la base des « règles légales, réglementaires et conventionnelles » qui étaient applicables au travailleur à la date du 31 décembre 2013.
Par contre, l’article 68, alinéa 3 de la loi prévoit une disposition spécifique dérogeant explicitement au principe de l’application des « dispositions légales, réglementaires et conventionnelles », tel que prévu à l’article 68, alinéa 2 de la loi.
Cette disposition dérogatoire s’applique aux employés supérieurs, c’est-à-dire aux employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254,00 EUR au 31 décembre 2013. Pour eux, le délai de préavis de l’étape 1 est fixé, en cas de congé donné par l’employeur, à un mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de trois mois.
Ainsi, cet alinéa détermine la partie du délai de préavis qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2014 sur la base d’une formule forfaitaire qui ne renvoie aucunement à la possibilité d’appliquer d’éventuelles clauses contractuelles de préavis.
et un deuxième délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à la date de la notification du congé (étape 2).
Conformément à l’article 69, alinéa 2 de la loi, le délai de préavis de l’étape 2 est déterminé « selon les règles légales ou réglementaires applicables au moment de la notification du congé ».
Pour cette partie d’ancienneté, on applique les nouveaux délais de préavis précités.
La validité des clauses de préavis dérogatoires
Une clause de préavis était permise par l’ancien article 82, § 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui prévoyait, pour les employés dont la rémunération annuelle dépassait 64.508 EUR et entrés en service après le 1er avril 1994, la possibilité de fixer le délai de préavis à observer par l’employeur par une convention conclue au plus tard au moment de l’entrée en service.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés (modifiant la loi du 3 juillet 1978), l’ancien article 82, § 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a été abrogé en sorte que les délais de préavis sont désormais uniquement fixés par la loi.
Selon le nouvel article 37/3, il ne peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l’article 37/2 par convention collective de travail conclue au sein d’une commission paritaire.
S’est donc posée la question de savoir si les clauses de préavis convenues dans un contrat de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 sont encore valables et contraignantes.
A ce jour, la doctrine et la jurisprudence étaient divisées sur la question.
En effet, il existait plusieurs interprétations du sort à donner aux clauses de préavis conclues antérieurement :
les clauses de préavis doivent être appliquées uniquement pour le calcul de l’étape 1, même si le délai de préavis repris dans la clause sur préavis est moins favorable que les nouveaux délais de préavis déterminés forfaitairement pour l’étape 1.
Ce courant se référait aux travaux parlementaires de la loi et à l’exposé des motifs qui stipulent que les clauses restent valables compte tenu des attentes légitimes des parties et que c’est sur cette base que les droits sont déterminés pour le passé, ce qui semble suggérer que les clauses existantes ne valent que pour l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, soit pour le premier étape du calcul.
Selon cette interprétation, l’intention du législateur était que l’article 68, alinéa 3 de la loi ne s’applique qu’aux employés supérieurs n’ayant pas conclu de clause de préavis valable avant le 1er janvier 2014 en application de l’article 82, § 5 ou de l’article 86/2, § 3 de l’époque de la loi relative aux contrats de travail. Ainsi, les clauses sur préavis valablement conclues à l’époque doivent être appliquées pour le calcul de l’étape 1, qu’elles soient plus favorables ou moins favorables que les nouveaux délais de préavis établis de manière forfaitaire pour l’étape 1 fixés par l’article 68, alinéa 3 de la loi (à savoir 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois), mais pas pour l’étape 2.
les clauses de préavis doivent être appliquées tant pour l’étape 1 que pour l’étape 2, même si elles sont moins favorables que l’application des nouveaux délais de préavis déterminés de manière forfaitaire.
Ce courant estimait que la loi du 23 décembre 2013 sur le statut unique ne mettait pas à néant les conventions existantes car elle ne prévoyait pas l’annulation des clauses en vigueur.
les clauses de préavis doivent être appliquées pour l’étape 1, et pour l’étape 2 si elles sont plus favorables que l’application des nouveaux délais de préavis déterminés de manière forfaitaire.
Certains estiment que la clause de préavis peut aussi s’appliquer pour la période à partir du 1er janvier 2014 (étape 2) si la clause prévoit un délai de préavis qui, pour le travailleur, est plus avantageux que le nouveau délai de préavis légal prévu à l’étape 2.
les clauses de préavis doivent être appliquées pour l’étape 1 et pour l’étape 2, si elles sont plus favorables que l’application des nouveaux délais de préavis déterminés de manière forfaitaire.
les clauses de préavis ne sont plus valables vu l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, même si elles sont plus favorables à l’employé.
Cette jurisprudence vise à tenir compte strictement du texte de la loi qui invalide les clauses de préavis.
Contrairement à l’article 68, alinéa 2 de la loi (calcul de l’étape 1), l’article 69, alinéa 2 de la loi ne renvoie pas aux règles conventionnelles pour le calcul de l’étape 2 mais uniquement aux « règles légales ou réglementaires ».
Si, en application de l’alinéa 3 de l’article 68, un délai de préavis forfaitaire a été fixé par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 68 qui renvoie aux règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, cela signifie que, conformément à la lettre de la loi, on ne peut pas tenir compte des conventions relatives au délai de préavis qui ont été conclues avant le 31 décembre 2013 en application de l’ancien article 82, § 5 de la loi relative aux contrats de travail.
Pour l’étape 2, la loi ne se réfère plus aux règles conventionnelles, mais uniquement aux règles légales ou réglementaires.
Or, une clause sur préavis dans un contrat de travail n’est pas une règle légale ou réglementaire, de sorte qu’une telle clause ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l’étape 2.
Sur base d’une lecture littérale du texte de la loi, le délai de préavis pour l’étape 1 doit être calculé conformément à la formulation littérale de la loi selon les délais de préavis déterminés forfaitairement d’un mois par année d’ancienneté (avec un minimum de trois mois). Cette lecture littérale implique donc qu’il ne peut plus être tenu compte d’une clause sur préavis valide. Ainsi, ni dans l’étape 1, ni dans l’étape 2 du calcul du délai de préavis, il ne peut être tenu compte d’une clause relative au délai de préavis reprise dans un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2014.
L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour Constitutionnelle (n°140/2018 – R.G. n°6668)
En l’espèce, le contrat de travail d’un employé contenait une clause applicable en cas de rupture prévoyant l’application d’une formule, qui tenant compte de son ancienneté, de son âge et de sa rémunération, lui octroyait un délai de préavis de 41 mois et dix semaines.
A la suite à la rupture de son contrat par son employeur, ce dernier a refusé d’appliquer cette clause de préavis, estimant qu’elle n’était plus valable actuellement, eu égard à l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement.
Le juge a estimé qu’il ne pouvait être tenu compte de la clause de préavis telle qu’elle figure dans le contrat de travail puisque l’article 68, alinéa 3, de cette loi qui prévoit que le délai de préavis des employés supérieurs est fixé, en ce qui concerne l’ancienneté de service acquise avant le 31 décembre 2013, à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois, ne prévoyait pas l’éventuelle application de règles dérogatoires conventionnelles.
Il s’est cependant interrogé sur le fait que la disposition en cause ferait naître une différence de traitement entre les employés supérieurs et les employés inférieurs, en ce qu’il ne peut être tenu compte de règles conventionnelles que pour les employés inférieurs et en ce que tous les employés supérieurs sont traités de la même manière, indépendamment de la question de savoir s’il existait ou non une sécurité contractuelle quant au délai de préavis à observer.
Ainsi, par jugement du 15 mai 2017, le Tribunal du travail de Gand, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :
« L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, interprété en ce sens que, pour les employés supérieurs, il ne peut être tenu compte d’une convention préalable valable relativement au délai de préavis à respecter par l’employeur et ce délai de préavis convenu est remplacé par le forfait d’un mois par année d’ancienneté entamée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que :
– d’une part, pour l’employé supérieur qui a conclu une convention valable relativement au délai de préavis à respecter par l’employeur, il n’est pas tenu compte de ce délai de préavis et ce délai est remplacé par un délai de préavis égal à un mois par année d’ancienneté entamée, alors que pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis valablement convenu avec l’employeur ;
– d’autre part, pour l’employé supérieur, le délai de préavis applicable au 31 décembre 2013 est ignoré, alors que, pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis applicable au 31 décembre 2013 ? »
La Cour a estimé que la question préjudicielle visait à savoir s’il y avait une différence de traitement injustifiée :
entre les employés supérieurs et les autres travailleurs en vertu de l’article 68, alinéa 3 dans la mesure où pour les employés supérieurs, il ne peut être tenu compte d’une clause valable de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 puisque le délai de préavis convenu est remplacé par le forfait d’un mois par année d’ancienneté entamée dans le cadre du calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté de service acquise à cette date.
entre tous les employés supérieurs traités de la même manière qu’ils aient conclu ou non, avant le 1er janvier 2014, une convention relative au délai de préavis à respecter.
En revanche, la question préjudicielle porte uniquement sur la première partie du délai de préavis qui, en vertu de l’article 68 de la loi sur le statut unique, est calculée en fonction de l’ancienneté de service acquise au 1er janvier 2014.
La Cour a donc estimé ne pas pouvoir examiner la validité des clauses de préavis existantes au 31 décembre 2013 pour le calcul de la deuxième partie du délai de préavis conformément à l’article 69 de la loi sur le statut unique.
Dans son avis sur l’avant-projet de la loi sur le statut unique, le Conseil d’Etat avait évoqué le sort des clauses de préavis de la manière suivante :
« Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 64.508 euros au moment de l’entrée en service (ci-après : les employés supérieurs), les délais de préavis à observer par l’employeur peuvent également être fixés par convention « conclue au plus tard au moment de l’entrée en service » (article 82, § 5, actuel, de la loi du 3 juillet 1978). Par conséquent, on pourrait considérer que l’article 68, alinéa 3, en projet, porte atteinte aux droits acquis des employés supérieurs qui sont entrés en service avant le 31 décembre 2013 et qui à ce moment ont fixé par convention avec leur employeur, un délai de préavis valable mais qui ne sont licenciés par cet employeur qu’après le 1er janvier 2014 » (Avis C.E., n° 54.231/1 du 6 novembre 2013 à propos de l’avant-projet de la loi, Doc. parl. Chambre 2012­-2013, n° 3144/001, p. 121).
Sur base de cet avis du Conseil d’Etat, l’exposé des motifs de la loi et le Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales ont été adaptés pour soutenir que les clauses de préavis valablement conclues à l’époque devront être respectées.
Ainsi, l’exposé des motifs précise que :
« En ce qui concerne la remarque du Conseil d’Etat relative à l’article 68, il convient de se rappeler que cette disposition fait partie de la mesure transitoire tenant compte des attentes légitimes des parties dont le contrat de travail a été conclu et exécuté avant le 1er janvier 2014.
Une attente légitime consiste en ce que les clauses conve­nues soient respectées. Toutes les clauses valables existant au 31 décembre 2013 restent donc inchangées et c’est sur cette base que les droits sont déterminés pour le passé.
Cet exposé des motifs prévoit que la disposition forfaitaire relative au délai de préavis sert en fait uniquement à éviter des négociations au 31 décembre 2013 pour le groupe cible où, en vertu de la législation actuelle, le préavis doit être négocié à la fin du contrat de travail. Elle sert donc à créer une uniformité.
Elle ne vaut pas pour les travailleurs béné­ficiant déjà d’une sécurité sur la base d’accords conventionnels passés antérieurement » (Exposé des motifs, Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, Doc. parl, Chambre, 2013-2014, n° 3144/001, p. 44 et 121).
Il ressort de l’Exposé des motifs de la loi sur le statut unique qu’il faut tenir compte des attentes légitimes des parties dont le contrat de travail a été conclu et exécuté avant le 1er janvier 2014 et que l’intention du législateur est que les clauses valables relatives aux délais de préavis qui existaient au 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer in extenso.
Cela laisse entendre que toutes les clauses valables existant au 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer intégralement et que les droits de ces employés en matière de préavis doivent donc être déterminés sur la base de la clause de préavis en question.
Le Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales précise lui que :
« Si, pour ces employés supérieurs, le délai de préavis est fixé par un contrat valable conclu antérieurement, ce dernier devra effectivement être respecté » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3144/004, p. 6).
« En ce qui concerne les conventions individuelles, suivant l’avis du Conseil d’Etat, il a été décidé que celles de ces conventions qui seront en vigueur au 31 décembre 2013 verront leurs effets maintenus, que le délai de préavis conventionnel soit plus avanta­geux ou moins avantageux que le nouveau régime légal » (Rapport au nom de la Commission des Affaires sociales, Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, Doc. parl, Chambre, 2013-2014, n° 3144/004, p. 37).
Selon la Cour, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu tenir compte, pour les employés supérieurs également, des clauses de préavis valablement convenues lorsqu’il s’agit de calculer la première partie du délai de préavis.
L’article 68, alinéa 3, de la loi sur le statut unique, fixant le délai de préavis à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois, est cependant clair en ce qu’il n’admet aucune exception à cet égard, la Cour considère que le législateur.
Si le sens d’une disposition législative ne peut être infléchi en faisant prévaloir sur le texte clair de cette disposition des déclarations qui ont précédé son adoption, en adoptant la disposition en cause, le législateur visait, d’une part, à éviter que les employés supérieurs doivent encore, au moment de la rupture du contrat, négocier le délai de préavis concernant l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013 et, d’autre part, à tenir compte des attentes légitimes de l’employeur et du travailleur en ce qui concerne l’ancienneté de service acquise à cette date.
Pour la Cour, eu égard à ces objectifs, le législateur se base sur un critère de distinction objectif mais dénué de pertinence, en ce qu’il ne prévoit pas, à l’égard des employés supérieurs qui avaient conclu une convention relative au délai de préavis avant le 1er janvier 2014, que cette convention peut être appliquée pour le calcul de la première partie du délai de préavis, alors que de telles conventions peuvent être prises en compte pour les travailleurs visés à l’article 68, alinéa 2, de la loi sur le statut unique.
Elle considère aussi qu’il n’est pas pertinent non plus de traiter tous les employés supérieurs de la même manière, qu’ils aient ou non conclu avec leur employeur, avant le 1er janvier 2014, une convention relative au délai de préavis à respecter.
En effet, le régime d’exception prévu par l’article 68, alinéa 3, de la loi sur le statut unique s’applique également aux cas dans lesquels il existe une sécurité contractuelle en ce qui concerne les délais de préavis à observer et auxquels ce régime n’était donc pas censé s’appliquer, selon les travaux préparatoires clairs sur ce point.
La Cour en conclut que l’article 68, alinéa 3 de la loi sur le statut unique n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, à l’égard des employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis liée à l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, l’application d’une clause de préavis qui était valable à cette date.
Selon la Cour, il appartient au juge de mettre fin à la violation de ces normes, dans l’attente de l’intervention du législateur
Cet arrêt de la Cour constitutionnelle est intéressant et apporte une clarification quant à l’insécurité juridique existante.
L’arrêt rendu par la Cour confirme qu’une convention relative au délai de préavis conclue valablement avant le 1er janvier 2014 doit être appliquée pour le calcul de la première partie du délai de préavis.
Compte tenu des objectifs poursuivis et de la sécurité juridique recherchée, il semble que cette application devrait se faire même si le délai contractuellement prévu est plus court que celui résultant de la nouvelle disposition, et inversement.
La Cour n’a en revanche pas été saisie de la question de savoir si de telles conventions devaient être prises en compte dans le calcul de la deuxième partie du délai de préavis telle que prévue par l’article 69 de la loi sur le statut unique.
Etant donné les objectifs poursuivis par la nouvelle loi et la différence entre les règles prévues à l’article 68 pour la période antérieure au 1er janvier 2014 et à l’article 69 pour la période postérieure, il est envisageable que la Cour ne conclut pas de la même manière à cet égard.
années d'études ASBL fondations Law in Belgium pension registre société sociétés UBO Viager Webinar

References: §2
 § 3
 § 5
 § 2
 § 3
 § 5
 § 5
 § 5
 § 3
 § 5
 § 5