Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3775/3775A0431.asp
Timestamp: 2018-03-22 21:34:28+00:00

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N° I – 431 Rect.
AMENDEMENT N° I - 431 Rect.
I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées dans la colonne A affecté aux personnes mentionnées dans la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits dans la colonne C du tableau ci-après :
A. Imposition affectée
B. Personne affectataire
C. Plafond en milliers d'euros
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( I de l’article 953 du code général des impôts )
Article 46 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( IV et V de l’article 953 du code général des impôts )
ARAF - Autorité de régulation des activités ferroviaires
F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
CERIB - Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton; CTMNC - Centre technique de matériaux naturels de construction
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les éditeurs)
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée
a. de l’article 1609 undecies du code général des impôts
b. de l’article 1609 undecies du code général des impôts
D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
A de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003
CODIFAB - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); CETIM - Centre technique des industries mécaniques
B de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003
CTC (Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie)
Article 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
CTI Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure)
EPSF - Établissement public de sécurité ferroviaire
FNPCA - Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Article 25 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
II. – Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d’assiette et de recouvrement.
III. – A. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement.
En l’absence de reversement, l’ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l’établissement procède, après mise en demeure de l’établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’affectataire.
B. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l’objet de frais imputés à la charge de l’affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu’à hauteur du produit de la taxe versé à l’établissement affectataire.
IV. – A. Au premier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
B. Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
C. Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
D. Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
E. Au huitième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après le mot : « recouvrées » sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
F. Au 8° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
G. 1° À la fin des première et dernière phrases de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d’un montant de 16,1 millions d’euros » et « d’un montant de 107,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
2° Après le mot : « limite », la fin du III de l’article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
3° Le VI de l’article 135 de la même loi est complétée par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
H. L’article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l’autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
I. Au premier alinéa du I du A de l’article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « perçue », sont inséré les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
J. Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
K. Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
L. À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
M. Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 115-14, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 115-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement) » ;
« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
N. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;
O. 1° La première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
P. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
4° Au septième alinéa du I du E de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
5° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
Q. L’article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d’un droit… (le reste sans changement) » ;
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».
R. À la première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d’ », sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
S. 1° Au dernier alinéa du I du A de l’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° Au I de l’article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
T. Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
U. Le premier alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est affecté à l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».
V. Au dernier alinéa de l’article L. 121-16 du code de l’énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l’article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 et ».
W. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le E de l’article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-15 est ainsi rédigée : « .Cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
3° L’article L. 211-8 est ainsi modifié :
a. À la première phrase, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
X. Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Y. Le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Z. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l’article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
Z bis. Le premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z ter. Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros », sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
V. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Le présent amendement définit, à compter de l’année 2012, un plafond pour le produit des chacune des impositions de toute nature affectée aux opérateurs de l’État, ainsi qu’à certains autres organismes qui s’y apparentent. Il ne concerne pas les administrations de sécurité sociale ni les collectivités territoriales et leurs établissements.
Toutes les taxes affectées sont concernées (soit 48 taxes au total) : ne sont exclues de ce mécanisme de plafonnement que les affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou à des taxes qui relèvent de cette logique, ainsi que celles qui appliquent une logique de péréquation au sein d’un secteur économique. Sont d’autre part exclues les taxes pour lesquelles existe d’ores et déjà un mécanisme indirect de plafonnement, via une subvention d’équilibre portée par le budget général.
Compte tenu du niveau des plafonds retenus, l’amendement permet d’atteindre deux objectifs distincts.
En premier lieu, il permet la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier Ministre le 24 août 2011, en portant une part substantielle de l’effort demandé aux opérateurs de l’État, qui s’établit à 316 M€ au total.
Les plafonds fixés au I du présent amendement ont pour effet de réduire de 94 M€ les recettes prévisionnelles pour 2012 des opérateurs concernés par rapport au niveau initialement prévu en PLF 2012, tel que recensé dans le « Voies et moyens » annexé au PLF. Cette mesure permet de faire contribuer au plan d’économies les opérateurs qui ont bénéficié d’une évolution favorable de leurs ressources ces dernières années et ainsi accroître leurs dépenses, les ressources affectées progressant plus vite en moyenne que la dépense de l’État.
En second lieu, le présent amendement propose de fixer de manière transversale, dans un unique article de loi de finances, le plafond de chacune des taxes affectées aux opérateurs de l’État. Cette mesure permettra de renforcer le suivi et le contrôle du niveau des ressources affectées. L’ajustement de ces plafonds sera soumis chaque année au Parlement lors du vote de la loi de finances, ce qui lui permettra de débattre globalement du niveau des ressources des opérateurs de l’État, que celles-ci soient financées par subvention budgétaire ou par imposition affectée.

References: l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
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