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Timestamp: 2020-05-30 00:16:30+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-20120912
60-Chapitre 6 : Mobilité professionnelle du bailleur
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 1-12/09/2012)
L' article 12 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a mis en place une déduction des revenus fonciers pour mobilité professionnelle du bailleur. Cette déduction est destinée aux contribuables qui sont amenés, pour des raisons professionnelles, à donner en location leur ancienne habitation principale dont ils détiennent la propriété et à prendre en location une nouvelle habitation principale.
Codifiée au i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) , cette déduction est égale à 10 % des revenus bruts fonciers tirés de la location de l'ancienne habitation principale. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. En pratique, elles cesseront de produire tout effet à compter du 1er janvier 2013 (voir exemple 2 au §280 ).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 10-12/09/2012)
La nouvelle déduction s’applique aux contribuables domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI . Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent donc pas bénéficier de cette déduction même si les revenus tirés de la location du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 60-12/09/2012)
La nouvelle activité professionnelle du contribuable doit avoir débuté entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 70-12/09/2012)
Le fait que la mobilité professionnelle conduise le contribuable à exercer sa nouvelle activité à l’extérieur de la France ne s’oppose pas au bénéfice de la déduction, dès lors que celui-ci satisfait à l’ensemble des conditions requises, notamment à la domiciliation fiscale en France au sens de l’ article 4 B du CGI .
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 80-12/09/2012)
La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs.
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 100-12/09/2012)
La nouvelle déduction ne s’applique qu’aux propriétés urbaines. Elle ne peut, par conséquent, bénéficier aux logements qui font partie intégrante d’une exploitation agricole (sur la distinction des propriétés urbaines et rurales, cf. BOI-RFPI-SPEC-10 ).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 140-12/09/2012)
Le logement donné en location doit être l’ancienne habitation principale que le contribuable a quitté pour des raisons professionnelles. Le transfert de l’habitation principale doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité (voir §230 ).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 220-12/09/2012)
La mesure s’applique uniquement aux bailleurs qui sont locataires de leur nouvelle habitation principale. Elle ne s’applique donc pas aux bailleurs qui sont propriétaires ou occupant à titre gratuit de leur nouvelle habitation principale (sur la notion d’habitation principale, voir §150 ). L’acquisition d’une nouvelle habitation principale par le contribuable met fin au bénéfice de la déduction (voir §290 ).
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 240-12/09/2012)
La nouvelle habitation principale doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée. Ce critère d'éloignement est identique à celui applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un licenciement économique ( CGI, art. 200 duodecies ).
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 260-12/09/2012)
La date du début de la nouvelle activité professionnelle marque l’entrée dans le champ d’application de la mesure. Toutefois, la déduction ne devient effective que lors de la mise en location du bien, au maximum un an après la date du début de la nouvelle activité professionnelle (voir §230 ), toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 270-12/09/2012)
Le revenu brut s’entend, conformément à l' article 29 du CGI , du montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Lorsque le logement donné en location est détenu par une société soumise à l’impôt sur le revenu (voir §20 ), la déduction de 10 %, dont bénéficie l’associé ayant transféré son habitation, est calculée en retenant le montant du revenu brut correspondant aux droits de cet associé dans la société et au seul logement concerné par la déduction supplémentaire.
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 280-12/09/2012)
Exemple 1 : Un contribuable débute une nouvelle activité professionnelle le 1 er avril 2006. Il a jusqu’au 31 mars 2007 pour transférer son habitation principale. Il doit immédiatement après ce transfert donner le bien en location nue. Si le transfert de l’habitation et la location interviennent le 1 er août 2006 il pourra bénéficier de la déduction de 10 %, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sur les revenus tirés de la location jusqu’au 31 décembre 2009 sauf s’il acquiert avant cette date une nouvelle habitation principale.
Exemple 2 : De même, un contribuable qui a débuté une nouvelle activité professionnelle le 30 décembre 2007 pourra bénéficier de la mesure jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de mise en location de l’ancienne habitation principale. Dans ce cas, le transfert du domicile doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité (soit jusqu’au 31 décembre 2008) ; la mise en location doit intervenir dans les six mois (voir n°200 ) soit avant le 30 juin 2009 ; le contribuable bénéficiera de la déduction jusqu’au 31 décembre 2012.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 300-12/09/2012)
En cas de non respect de l’une des conditions applicables pour le bénéfice de la déduction, le service remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) .
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 320-12/09/2012)
La nouvelle déduction ne peut être accordée qu’aux contribuables qui déterminent leur revenu foncier selon le régime réel d’imposition. Les contribuables qui relèvent du régime du micro-foncier ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la déduction ( f du 2 de l'article 32 ).
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-60-§ 330-12/09/2012)
La nouvelle déduction n’est pas exclusive du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 duodecies du CGI en faveur de la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un licenciement économique.

References: l'article 31
 §280
 §230
 §150
 §290
 art. 200
 §230
 §20
 l'article 32