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Timestamp: 2017-02-23 20:54:15+00:00

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2.4. Les modifications du contrat de travail : plan du dossier | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 14/02/2014 19:31 | La modification des conditions d'exercice du travail, qualification, horaire, rémunération, durée du travail, lieu de travail qu'elle soit liée à des raisons économiques, disciplinaires, de dénonciation d'un accord ou d'un usage d'entreprise pose en général des difficultés notamment d'organisation au salarié qui doit en outre apporter une réponse à la lettre reçue de son employeur dans un temps limité. Le refus de la modification peut entraîner, dans un nombre conséquent de cas, la perte de son emploi. C'est pourquoi ce sujet fait l'objet d'un dossier spécifique dont vous trouverez les différents chapitres dans cet article.
Principe : mieux maîtriser son parcours professionnel personnel malgré la crise qui conduit les employeurs à vous proposer des baisses de salaires et améliorer son niveau de qualification pour prétendre à un emploi mieux payé
Les deux versants de la sécurisation du parcours professionnel du salarié Les solutions dans le cadre de difficultés de l'entreprise
Les solutions dans le cadre d'un choix personnel d'évolution
L'adaptation de l'entreprises aux contraintes de son environnement
Les limites du pouvoir de direction de l'employeur
Le droit de l'employeur à la modifications des seules conditions de travail
L'interdiction de modifier le contrat de travail sans votre accord écrit
La notion de droits acquis
Les modèles de lettres pour contester une modification La jurisprudence concernant les diverses modifications qui peuvent être proposées
Le principe : mieux maîtriser son parcours professionnel personnel malgré la crise
Globalement toutes les nouvelles dispositions issues notamment de la loi du 14/6/2013 sur la sécurisation de l'emploi visent à permettre au salarié de mieux maîtriser son avenir professionnel en lui donnant de nouveaus outils de transition professionnelle et elles imposent à l'employeur d'arbitrer en faveur du maintien dans l'emploi en cas de difficultés économiques de l'entreprise.
Il n'en reste pas moins que lorsque "l'intérêt légitime" de l'entreprise l'impose, l'employeur est en droit de modifier unilatéralement certaines conditions de travail et de vous proposer des modifications qui peuvent être importantes de votre contrat de travail sans cependant pouvoir vous imposer ces dernières.
Il est possible d'aborder cet important chapître sous deux angles complémentaires : le point de vue du salarié et celui de l'employeur.
Le salarié a un besoin de sécurisation de son parcours professionnel : deux situations doivent être distinguées de ce point de vue : mon entreprise est en difficulté quels sont les dispositifs qui me permettent de garder mon emploi ?
mon entreprise n'est pas en difficulté mais je souhaite évoluer professionnellement et donc la quitter , quels sont les dispositions facilitatrices ?
L'employeur est quant à lui garant de l'intérêt légitime de l'entreprise à survivre dans un contexte commercialement agressif .
Dans ce cadre il peut être contraint d'adapter l'organisation de l'entreprise aux besoins de la clientèle et se pose alors la question de savoir s'il peut le faire sans l'accord des salariés.
La réponse est OUI s'il s'agit de simples conditions de travail ,
NON s'il s'agit d'une modification du contrat de travail des salariés concernés
1°) La sécurisation du parcours professionnel du salarié
1-A La sécurisation du parcours professionnel du salairé dans un contexte de difficultés économique de l' entreprise
Pour des difficultés transitoires
et surtout Article 2.4.8 : la signature d'un « accord collectif de maintien dans l’emploi »
Si le licenciement économique ne peut être évité
Plusieurs moments pendant lesquels parler évolution professionnelle : l'entretien d'évaluation (plus centré sur le court terme) - l'entretien de carrière obligatoire (plus centré sur l'évolution à moyen et long terme)
2°) L'adaptation de l'organisation de l'entreprise à ses contraintes
2-A Le pouvoir de direction de l'employeur connait des limites
Article 2.1 : le contrôle de validité de la modification proposée en fonction des sources de droit
Article 2.4.1 : distinction entre modification des conditions de travail que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction et modification d'un élément essentiel de votre contrat que vous pouvez refuser (voir Modification du contrat de travail : principe et procédure) : Une évolution de la jurisprudence.
Article 2.4.2 : les limites du pouvoir de direction de l'employeur ( voir Pouvoir de direction de l'employeur - différence entre changement de conditions de travail et modifications du contrat de travail): le pouvoir de direction de l'employeur est limité à la modification des conditions de travail .
Article 2.4.2.1 : la contestation du pouvoir de direction de l'employeur
2-B les modifications des conditions de travail
Article 2.43 : en principe la modification des horaires est une modification des conditions de travail sauf exceptions, (exemple passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour),
Article 3.5-5.10 : Le cas particulier du contrat à temps partiel
Article 2.2.3 : en matière de changement de lieu de travail il faut déjà savoir si vous avez une clause de mobilité issue soit du contrat de travail (contractuelle) ou issue d'un accord de mobilité (conventionnelle) Article 2.4.5 : si vous n'avez PAS de clause de mobilité tout dépendra si la mutation proposée se situe ou non dans le même bassin d'emploi (voir Modification du lieu de travail)
2-C Les modifications du contrat de travail
Article 2.2 : Certaines clauses de votre contrat du travail vous imposent d'accepter par avance des modifications de votre contrat. A l'inverse d'autres peuvent limiter le droit pour l'employeur de vous imposer des modifications . Vous vous reporterez donc à votre contrat pour voir si la modification qui vous est proposée appartient à l'une ou l'autre de ces deux catégories de clauses ( voir si nécessaire les éléments essentiels du contrat de travail)
Article 2.4.4 : La modification de la durée du travail ayant une incidence sur la rémunération
Article 2.4.6 : Contrat de travail : modification de votre qualification
Article 2.4.7 : Contrat de travail : modification de la rémunération
Article 2.4.9 : Contrat de travail : modification pour cause disciplinaire
2-D Les droits acquis : il faut connaître la source juridique de vos droits pour savoir à quelles conditions ils vous sont acquis
La procédure à respecter par l'employeur est différente suivant que :
Article 2.6 : La modification qui vous est proposée modifie un avantage que vous teniez de la convention collective, d'un accord d'entreprise Article 2.6.4 : La modification qui vous est proposée modifie un avantage que vous teniez d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage d'entreprise 3°) Des modèles de lettres
Article 2.4.1.2 : Modèle : Contester la modification d'un élément du contrat de travail
Article 2.4.9.1 : Modèle : contester une rétrogradation ou une mutation pour cause disciplinaire
Article 2.4.5.1 : Modèle : Vous n'avez pas de clause de mobilité : on vous demande de changer de lieu de travail, vous souhaitez rompre le contrat
Article 2.4.6.1 : Modèle de lettre pour matérialiser une promotion quand l'avenant au contrat de travail se fait attendre.
Article 2.6.4.2 Modèle : lettre contestant la suppression d'un usage
4°) La jurisprudence Voir l'article 2.8.4 Jurisprudence sur la modification des horaires de travail
Voir l'article 2.8.5 Jurisprudence sur la modification du lieu de travail
Voir l'article 2.8.6 Jurisprudence sur les avantages acquis
Voir l'article 2.6.4.1 : Jurisprudence sur les usages et engagements unilatéraux de l'employeur
Mon entreprise connait des difficultés économiques et l'employeur me propose de baisser mon salaire , que dois-je faire ?
Il est légal de proposer une baisse de salaire ou une réorganisation aboutissant à une baisse de salaire lorsque l'entreprise connait des difficultés économiques . Cependant l'employeur ne peut pas vous imposer cette décision sans vous laisser un délai de réflexion d'un mois que vous mettrez à profit pour faire un certain nombre de vérifications et de démarches : elles sont au nombre de 4
Les difficultés économiques sont-elles avérées ? vous renseigner sur infogreffe .gouv quant aux bilans de l'entreprise - s'ils ne sont pas publiés vous pouvez demander à connaître ces bilans AVANT de rendre réponse en mettant l'entreprise en demeure de les produire : voir lettre type 7.4.2.2.2 la mise en demeure de produire. Si refus vous pouvez faire un référé auprès du Tribunal de commerce pour obtenir la publication de ces documents qui est obligatoire : voir l'article 8.7.3.1.Situation économique de l'entreprise : le droit de savoir
Si les difficultés économiques sont avérées , vous n'êtes quand même pas le seul en cause .... or, à problème COLLECTIF , il convient de donner une réponse COLLECTIVE : vous avez un outil pour cela c'est l'accord de maintien dans l'emploi : si vous n'avez pas de délégués syndicaux il faut demander au syndicat de votre choix (la CFDT le fait) de mandater un représentant pour négocier un tel accord . En effet un tel accord vous permet de revenir à votre situation initiale dans un délai prévu par l'accord donc l'effort est transitoire et pas définitif alors que si le contrat de travail est modifié c'est définitivement : lire larticle 2.4.8 l'accord collectif de maintien dans l'emploi
Dans l'attente de la signature de l'accord collectif il est possible de prendre des mesures conservatoires : le chômage partiel lire l'article 2.4.8.1 le chômage partiel
Vous pouvez aussi à titre individuel en profiter pour essayer de vous qualifier pendant cette période difficile en faisant un bilan de compétences suivi d'un congé individuel de formation : dans ce cas votre salaire est pris en charge par l'OPCA et ne pèse plus sur les comptes de l'entreprise : vous pouvez voir un organisme comme le CIBC qui vous expliquera en détail comment les choses peuvent se passer
L'employeur a dénoncé un accord d'entreprise qui nous accordait divers avantages , peut-on s'opposer à cette dénonciation ?
Non vous ne pouvez pas vous opposer A TITRE INDIVIDUEL à cette dénonciation. PAR CONTRE COLLECTIVEMENT vos représentants du personnel peuvent imposer à l'employeur d'entrer en négociation pour signer un accord de substitution . A vous d'établir un rapport de force permettant à vos représentants de bien négocier et lire l'article 2.6.2. Conditions de validité de révision d'un accord d'entreprise pour vous assurer que la renégociation se déroule bien dans les règles prescrites.
Mes fonctions changent mais pas ma rémunération est-ce normal ?
Ce peut être normal. A chaque changement de vos fonctions il faut reprendre la nomenclature des emplois de la convention collective dont dépend votre entreprise. Il faut rechercher l'emploi qui est le plus proche de vos tâches effectives et vérifier que vous êtes au moins rémunérée au minimum conventionnel prévu pour cet emploi.
SI VOUS ETES REMUNERE AU MINIMUM conventionnel pour les tâches que vous effectuez , vous ne pouvez rien réclamer , peu importe l'intitulé du poste (il y a pour une même fonction de multiples intitulés , l'imagination étant sans borne)
SI CE N'EST PAS LE CAS : vous commencez par consulter l'inspection du travail qui est "le juge de paix" en ce domaine et peut intervenir auprès de l'employeur pour faire modifier votre classification et donc votre rémunération si elle est inexacte. Ce n'est qu'après cette première démarche que vous pourrez avec l'accord de l'inspection du travais saisir les prud'hommes pour demander cette requalification et le salaire afférent . Vous avez trois ans pour faire cette réclamation donc cela laisse de la marge pour négocier.
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