Source: http://www.ecu-activities.be/documents/publications/publication/1996_4/meule.htm
Timestamp: 2017-12-11 01:48:39+00:00

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Passage à l’euro: aspects juridiques
Le passage à l’euro conduit les juristes à s'interroger sur (I) les mécanismes juridiques de droit commun qui pourraient y faire obstacle, (II) les difficultés spécifiques que pourrait rencontrer le secteur bancaire et sur (III) les conséquences en droit international privé de ce changement historique.
1. Les banques sont parties a d'innombrables contrats, de type et de durée très divers. Or tout contrat, surtout s'il est à long terme, requiert de la stabilité car tel est le souhait des parties. Celles-ci entendent bien que leurs engagements réciproques soient exécutés, conformément au principe de la convention-loi contenu à l'article 1134 du Code civil. Mais des circonstances nouvelles peuvent apparaître et affecter la portée des obligations respectives. Heureusement le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, également contenu dans l'article 1134 des codes civils français et belge, permet de tenir compte de la situation des parties et de la bonne volonté de celles-ci. En outre l'article 1135 des codes civil français et belge dispose que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature".
2. Parmi les modalités d'introduction d'une monnaie unique dans l'Union Européenne, figure le principe de continuité qui a pour but d'assurer le maintien des engagements contractuels libellés dans une monnaie nationale, appelée à disparaître. Ce principe répond notamment aux préoccupations du secteur bancaire (1) qui souhaite qu'il soit clairement prévu que l'introduction de l’euro ne constituera pas un motif de résiliation unilatérale ou de modification des contrats sauf accord entre parties (2) . Deux problèmes distincts doivent, en réalité, être résolus : la substitution de l'euro aux devises nationales (cette question relève de la lex monetae) et les conséquences de ce changement sur les différents contrats (ceci relève de la lex contractus).
Pour introduire l'euro dans chaque pays participant, un Règlement européen sera prochainement adopté et devrait stipuler que (3) "The currency of each partici-pating Members States shall be the euro. ... The euro shall be substituted for the currencies of the partici-pating of the Members States at the conversion rates".
Pour ce qui concerne la continuité des engagements, ce Règlement devrait également affirmer que : "The introduction of the euro as currency ... shall not in itself have the effect of altering any term of legal instrument nor give a party the right unilaterally to alter or terminate a legal instrument. This provision is subject to anything which parties may have expressly agreed..." (4) .
L'adoption d'un Règlement, directement juridiquement contraignant, nous paraît préférable à celle de lois nationales (5) votées dans chacun des pays européens (6) .
3. Le principe de continuité des contrats est directement lié aux impératifs de la sécurité juridique chère aux banques : peut-on en effet imaginer courir le risque de contestations sur la monnaie de paiement, sur l'étendue exacte des garanties, sur le risque de change, sur la révision du taux d'intérêt, sur les arrondis, sur les produits dérivés portant sur les monnaies participantes,...?
4. Quelles sont les difficultés juridiques que le passage à la monnaie unique pourrait susciter à l'encontre des contrats existants?
4.1 Il y a tout d'abord la théorie de l'imprévision qui permet la révision du contrat lorsque surviennent, après sa conclusion, des circonstances imprévisibles, non imputables à la partie qui l'invoque, et qui bouleversent l'économie contractuelle (7) . Cette thèse n'est admise ni en France ni en Belgique et les sentences arbitrales rendues à propos de l'imprévisibilité prétendue des conséquences d'une législation des changes n'ont guère été favorables à ceux qui plaidaient cette thèse (8) .
4.2 On doit ensuite évoquer la force majeure qui "délie de ses engagements le débiteur d'une obligation lorsque son exécution se révèle impossible à la suite de circonstances imprévisibles et non imputables au débiteur de l'obligation. L'exécution de l'obligation sera suspendue si l'impossibilité de prester est temporaire; le débiteur sera définitivement délié si l'impossibilité de prester se révèle être permanente " (9) . Il faut donc que l'événement puisse être considéré comme imprévisible, ce qui sera cependant apprécié de manière relative et raisonnable (10) . Ceci conduit à un examen du caractère évitable ou non (dans ce cas il y a force majeure) de l'événement (11) . Il faut en outre que l'obstacle soit insurmontable; il ne suffit pas que l'exécution de l'obligation ait été rendue plus difficile ou plus onéreuse.
Or le passage à la monnaie unique ne paraît pas constituer un événement imprévisible. Depuis le Traité de Maastricht, en effet, la monnaie unique relève du droit communautaire (12) lequel en a réglé l'introduction par phases successives et sous régime de continuité avec l'écu. Ceci reste vrai même s'il subsiste encore certains doutes sur le calendrier, l'identité et le nombre des pays participants. En outre le passage à l'euro ne constitue pas non plus un événement rendant impossible l'exécution de l'engagement: tout paiement promis dans une monnaie d'un pays participant à l'UEM sera possible en euro, celui-ci constituant un multiple de la devise nationale et une devise parfaitement convertible.
4.3 Les parties prennent souvent la précaution de délier contractuellement de ses engagements un débiteur confronté à des circonstances nouvelles et insupportables ou difficilement supportables. Dans la mesure où l'économie du contrat est ainsi affectée en raison d'un bouleversement des circonstances, ce type de clause, dite clause de "hardship", permet la révision ou la résiliation du contrat. Dans le domaine monétaire, de nombreuses clauses de hardship visent un changement d'ordre général tout en spécifiant que ce changement doit être important pour justifier l'application de la clause de hardship. Pour ce qui concerne le passage à la monnaie unique, il y a bien une modification de la situation monétaire mais, pour que la clause puisse s'appliquer, il faudra que la partie qui entend s'en prévaloir démontre que l'exécution de la convention devient anormalement onéreuse. Comme le passage à la monnaie unique n'entraîne pas de disparition de la monnaie contractuelle, mais bien sa substitution au profit d'une autre, les cas d'application de clauses de hardship au passage à la monnaie unique paraissent fort théoriques. Dans l'examen d'espèce auquel il faudra néanmoins se livrer on devra prendre en compte les modalités exactes du passage à l'euro: prévisibilité, possibilité de paiement dans une monnaie de remplacement mondialement accessible et reconnue, situation pendant la période transitoire, cours légal et forcé, cotation sur les marchés réglementés, calcul des arrondis... .
4.4 On voit donc que le droit commun (belge) (13) ne permet guère de remettre en question les engagements affectés par le passage à l'euro.
Le danger paraît donc venir surtout des clauses qui étendent les notions d'imprévision et de force majeure au delà de la portée de ces principes en droit commun. C'est alors le contrat lui-même qui est la source de son éventuelle remise en cause et non la loi nationale.
II. LE DOMAINE BANCAIRE
5. Dans le domaine bancaire, compte tenu de ses difficultés techniques spécifiques, la continuité est-elle assurée comme elle paraît l'être en droit commun contractuel?
Avant d'examiner cette question on ne peut que regretter la position prise par la Direction générale XXIV de la Commission européenne. Celle-ci affirme, à propos du passage à l'euro, qu'"il est donc important que, dans le cadre d'un changement d'unité monétaire, le consommateur puisse résilier anticipativement un contrat de crédit en cours" (14) .
Ce type de déclaration ne peut que jeter le doute sur le respect de la continuité des contrats et susciter des controverses que les autorités européennes devraient être les premières à éviter.
Notons cependant que des clauses contractuelles expresses peuvent, ou pourront, servir de base à une renégociation du contrat si tel est, ou sera, la volonté des parties. Ceci est conforme au principe, contenu dans la déclaration faite après le Sommet européen de Madrid, selon lequel le taux d'intérêt ou la conversion des écus en euros au taux de 1:1 peuvent faire l'objet de dispositions contractuelles contraires (15) .
On se gardera d'appliquer le principe du nominalisme monétaire édicté par l'article 1895 du Code civil belge (et français) au passage à l'euro : celui-ci implique une substitution d'une monnaie à une autre et non la dépréciation de la monnaie. On considère générale-ment que le créancier en monnaie nationale accepte à l'avance les effets des lois monétaires relatives à cette monnaie (16) .
5.1 L'Association Belge des Banques recommande, à juste titre selon nous, que le Règlement général des banques contienne désormais une disposition informative sur le passage à l'euro, faisant clairement et brièvement référence au principe de continuité (17) .
5.2 Les contrats de produits dérivés ne perdent-ils pas leur signification dans la mesure où les monnaies sous-jacentes et les taux deviendraient les mêmes? Quel sera en effet, le sens d'un swap ou d’un FRA FRF/DEM si ces devises sont remplacées par l'euro? A notre avis si les échéances sont identiques ces contrats perdent tout objet.
5.3 Que deviendront, par ailleurs, les contrats bancaires libellés en écus? La question concerne surtout les professionnels. Tout d'abord, pour ces contrats, le basculement aura lieu le 1er janvier 1999; ils seront donc les premiers affectés. Mais, surtout, on relèvera que l'article 109 L 4 du Traité instituant la Communauté européenne contient le principe de la parité entre l'écu, panier de monnaie, et l'euro, monnaie à part entière. Le taux de conversion de l'écu est donc fixé à 1 pour 1 sauf disposition contraire.
La Commission a par ailleurs adopté une Recomman-dation suggérant que "toute obligation de verser une somme en écu-panier sera convertie en une obligation de verser la même somme en écu-monnaie unique" (18) et le Conseil européen de Madrid a confirmé ce point de vue (19) .
Cependant il faut bien concéder que l'ensemble des monnaies composant actuellement l'écu-panier ne seront pas substituées par l'euro. Seules les monnaies les plus fortes, émises par les pays répondant aux critères de convergence, seront concernées, de sorte qu'en principe l'euro devrait avoir une plus grande valeur que les monnaies actuelles. Quelles que soient les règles juridiques, si cette réalité économique devait effectivement prévaloir n'y-a-t-il pas là un élément imprévu susceptible de permettre le recours aux clauses de hardship (20) ?
5.4 Pour ce qui concerne les intérêts, le principe de continuité, s'appuyant tant sur le futur Règlement européen que sur le droit commun, il ne devrait y avoir aucune modification (21) . Les parties ne trouveront dans le passage à la monnaie unique aucune base juridique, sauf clause contraire expresse, pour revoir le taux d'intérêt convenu.
5.5 La question des arrondis doit encore faire l'objet d'un examen minutieux afin d'éviter les inconvénients liés à des conversions successives. Un taux de conversion à 6 décimales est prévu mais il faudra bien en régler toutes les conséquences pratiques (22) .
5.6 D'autres situations sont propres à la phase transitoire : il en est ainsi, par exemple, des ouvertures de crédit permettant une utilisation par tranches successives. Compte tenu de l'inévitable différence de valeur entre la devise concernée et l'euro au moment de la fixation du taux par rapport à la valeur au jour de l'utilisation effective des fonds, il y aura modification du coût du crédit. Ce type de situation relève de la lex monetae et s'impose aux parties. Le même problématique affectera les cautions données, par la clause manuscrite ad hoc, à concurrence d'un certain montant; le garant se trouvera en réalité engagé pour une valeur supérieure si la conversion à l'euro se faisait à un taux inférieur à celui en vigueur au moment du cautionnement.
5.7 Enfin il est évident que l'euro aura bien cours légal et que sa force libératoire, comme monnaie de paiement, sera clairement établie.
III. EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
6. Mais la situation est cependant incontesta-blement moins claire dès que les contrats bancaires sont transnationaux. Comment le juge d'un pays tiers, appliquant la loi du for, statuera-t-il sur la continuité des contrats bancaires?
6.1 Il conviendra tout d'abord de déterminer quelle est la loi applicable aux contrats bancaires (23) . Cette loi résultera du choix exprès des parties ou, à défaut, des règles édictées par la Convention de Rome lorsque celle-ci s'impose au juge concerné, ou encore de la loi désignée par la solution donnée au conflit de lois.
6.2 Pour ce qui concerne la substitution de l'euro aux anciennes devises, on doit trancher cette question par référence à la lex monetae (24) c'est à dire la loi du pays de la monnaie contractuelle (25) . Celle-ci étant une monnaie européenne visée par le futur Règlement, la substitution devrait s'imposer, même à l'étranger, car ce type de législation est en principe d'application immédiate (26) .
Dès lors le passage à l'euro devrait être reconnu à la fois par les tribunaux des pays européens non participants et par ceux des pays tiers.
6.3 Pour ce qui concerne maintenant le principe de continuité des engagements, on a vu que celui-ci est affirmé par les autorités européennes (27) . Mais cette affirmation, même coulée dans un Règlement européen, suffira-t-elle à convaincre, par exemple, un juge américain (28) ? La doctrine de la "frustration" permet-elle une révision du contrat et le juge étranger pourrait-il ordonner le paiement dans une autre devise que l'euro, par exemple en US dollars ?
Très heureusement il semble que sur base de la jurisprudence des tribunaux de Floride et de Géorgie, les tribunaux américains devraient admettre le paiement en euro au taux de conversion fixé (29) . Et même si le règlement communautaire n'était pas considéré comme de la législation monétaire, les tribunaux new-yorkais devraient reconnaître que le paiement en devise n'est pas "objectively impossible" s'il peut être fait en euro (30) .
7. On pourrait réexaminer les cas cités sub 5.2 à 5.6 dans l'hypothèse où ils sont soumis à un juge d'un pays tiers. Prenons le cas du taux d'intérêt. On sait que celui-ci est notamment fonction de la monnaie choisie par les parties. Si cette monnaie disparaît au profit d'une autre, le débiteur de l'intérêt ne va-t-il pas remettre le contrat en cause?
Si l'intérêt est fixe, on ne voit pas pourquoi le passage à l'euro imposerait une renégociation (31) car la charge des intérêts restera la même (32) . Tout au plus une baisse généralisée des taux entraînera-t-elle une vague de remboursements anticipés et de refinancements. Par contre si l'intérêt est variable en fonction du taux attaché à une devise appelée à disparaître (taux LIBOR franc belge par exemple) on peut se demander si un élément essentiel du contrat ne vient pas à manquer ou à être bouleversé.
Pour résoudre la question, quel droit le juge étranger va-t-il appliquer? Certes l'intérêt paraît relever du domaine du quantum de l'engagement, et donc de la lex contractus. Mais en l'espèce, c'est le passage à la monnaie unique qui affecte l'intérêt: l'aspect évidemment monétaire du problème entraîne, nous semble-t-il l'application de la lex monetae (loi impérative) qui contiendra le principe de la continuité et devrait s'imposer à l'étranger.
8. En conclusion la continuité des contrats bancaires paraît assurée tant en droit commun qu'à la suite du Règlement européen actuellement en préparation. La crédibilité du processus de l'introduction de la monnaie unique facilitera la substitution sans contestation de l'euro aux devises participantes. Des négociations multilatérales (33) entre l'Union européenne et les pays tiers pourraient utilement le confirmer et écarter ainsi définitivement tout risque de contestation.
* Avocat, De Backer & Associés. Boulevard Brand Whitlock, 30 -1000 Bruxelles.
1. Voy. C. MAAS, Rev. Aff. Europ., 95/4, 43
2. FBE, The Views of the Banking Federation of the European Union, 1995, p.5.
3. Projet de Règlement, articles 2 et 3.
4. Projet de Règlement, article 5; comparer les versions des 11 juin et 26 juillet 1996; voyez le texte adopté au Conseil de Madrid: "Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devrait pas en soi affecter la continuité des contrats; les montants exprimés en monnaie nationale seront convertis en euro en appliquant le taux de conversion fixé par le Conseil. Pour les titres et les emprunts à taux fixe, ce remplacement ne modifiera pas en soi le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Dans le cas de contrats libellés par référence au panier officiel de l'Ecu de la Communauté européenne, conformément au traité, la conversion en euro se fera au taux de 1:1, sauf disposition contraire prévue dans le contrat "
5. Ces lois nationales devront être revues si nécessaire: Livre Vert Commission., mai 1995, p.66
6. Fr. SCHWERER, Quelle continuité des contrats?, Dével. Instit. Int., mars 1996.
7. DENIS Philippe, Les clauses relatives au changement de circonstances dans les contrats à long terme, Cahier du Juriste, 1995, n°5, p.73.
8. Voyez le relevé sommaire de plusieurs sentences arbitrales in LAMY, Contrats Internationaux, Division 4, n°410 et sv.
9. DENIS Philippe, Changement de circonstances et bouleversement de l'économie contractuelle, Bruylant, 1986, 3.1, p. 38.
10. Voyez la note de J. HEENEN sous Cassation belge, 13 avril 1956, R.C.J.B. 1957, 85.
11. P. VAN OMMESLAGHE, Droit des Obligations, PUB, 1994-1995, vol III, p. 1985/592; compar. avec la théorie des sujétions imprévues reçue uniquement dans le domaine des marchés publics : Civil Bruxelles, 30 mai 1963, cité par Denis PHILIPPE, op cit, p. 193.
12. Traité, article 109 L 4
13. Voyez aussi l'article 3A2 du Traité.
14. Rapport sur l'application de la directive relative au crédit à la consommation, 1995, § 193.
15. Le principe de "no-prohibition, no-coercicion" est aussi repris par l'IME :voy. J.V. LOUIS, Sémin.Skyroom, mai 1996.
16. RPDB, V° Monnaie, n°262; à propos d'une nouvelle unité monétaire belge: De Page, Traité, Tome III, n°467 A; à propos d'une nouvelle unité monétaire étrangère: Bruxelles, 24 mai 1933, PA, 16.
17. Voyez F. SWEERTS, Séminaire Lyon, Les aspects juridiques du passage à l’euro,avril 1996,131.
18. Recommandation de la Commission du 19 avril 1994, J.O.C.E., 12 mai 1994, L121/93.
19. Voyez annexe 1 des conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, point 10, J.O.C.E., 26 janvier 1996, C22/2.
20. Voyez S. BIENVENU, C. PLICHON et P.SIMON, Revue du Marché et de l'Union Européenne, n°397, p.293.
21. Voyez en ce sens la déclaration faite à l'issue du Sommet européen de Madrid, JOCE,ibidem; mais voy. ci-après 7.
22. Voyez sur ce sujet, F. SCHWERER, Institutions Européennes et Finance, n°36, 29 juin 1996, p.5.
23. Cette question dépasse évidemment le cadre limité du présent article.
24. Van Ecke, ProbL. ju. des emprunts internat., 1955, 138; J.V. LOUIS Louis, Sémin. Skyroom 23 mai 1996,p.6; R.VANDER ELST,Droit Internat. priv., I,n°36.
25. Il s'agit de la monnaie de paiement.
26. Jean-Victor LOUIS, p.6; contra pour l’ecu:L.THEVENOZ, Sémin. Lyon,op.cit.,119
27. Voyez point 10, annexe au Conseil de Madrid.
28. On sait que beaucoup de contrats (ISDA, ISMA) relèvent du droit américain
29. Il faudra cependant prendre garde au devoir de conseil qui pourrait être pris en défaut.
30. M. DASSESSE, Sémin. Lyon. op.cit.81 et annexe 2; en ce sens aussi: F. COLISH et J. KARAM, Sémin. Lyon, op.cit., Annexes générales, 1
31. en ce sens, en France, Circul. 1er in, JORF, 26 mars 1996,4616
32. E. GRANAT, Sémin. Lyon, op.cit., 147; JP. MATTOUT, Sémin. Lyon, op.cit.,161
33. voy. l’art. VIII 2 b des statuts du FMI qui pourrait servir de base, certes imparfaite, à pareilles discussions.

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1135
 l'article 1895
 l'article 109
 l'article 3
 § 193