Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027814003&dateTexte=20181212
Timestamp: 2019-01-16 17:29:16+00:00

Document:
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale | Legifrance
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Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1320604A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) en date du 13 juin 2013,
En application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR). Ce cycle de formation s'adresse aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude.
Le cycle contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une « mention comptable », en application du 1° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Les enseignements de cette seule mention s'adressent uniquement aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable au cours de leur formation.
Les personnes qui préparent le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) peuvent en outre valider la mention comptable dans le cadre de ce certificat.
Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ;
2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève ou du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et n'ayant pas obtenu la mention comptable à cette occasion ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
4° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI) délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
TITRE Ier : ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION
I. ― Chaque candidat adresse à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale un dossier d'inscription selon les modalités précisées par l'école.
II. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
III. ― L'accès au cycle est conditionné :
― à l'examen de la recevabilité de la demande par les commissions de la liste d'aptitude prévues à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
― au classement en rang utile aux épreuves classantes prévues à l'article 5.
IV. ― Les personnes visées au 1° de l'article 2 sont dispensées d'examen de recevabilité dès lors qu'elles peuvent justifier d'une inscription en liste d'aptitude.
V. ― Par dérogation aux dispositions du III, sont admises directement :
― pour la mention comptable du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
― pour le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées aux 3° et 4° de l'article 2 ;
― les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 9.
Modifié par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 1
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
Elle arrête les listes des candidats admis au titre du premier alinéa de l'article 1er et au titre du 1° de l'article 2.
La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs. Dans ce cas, l'un des groupes est présidé par le président de la commission.
La commission, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de la commission d'admission, est composée de quatre membres, comme suit :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
- deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
- un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Le président de la commission d'admission est désigné par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres de la commission. Si la commission est constituée en deux groupes d'examinateurs, le président de la commission et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres du groupe d'examinateurs dans lequel le président de la commission ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence de la commission d'admission.
Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 5 heures ; coefficient 1).
Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
Cette évaluation ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
La liste des admis à suivre le cycle de formation ou sa mention comptable, suite aux épreuves classantes ou à une admission directe, est fixée par le directeur. Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.
Dans l'appréciation globale du candidat, il est tenu compte des notes obtenues aux deux épreuves et de l'évaluation des aptitudes personnelles et du potentiel d'évolution aux fins d'établir le classement.
TITRE II : CYCLE DE FORMATION
Le parcours de formation de chaque stagiaire admis au cycle CapDirigeants (CAPDIR) est défini par le directeur de l'école, sur proposition de la commission d'admission pour les cas où elle se prononce.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale informe le directeur de l'organisme et le candidat de son admission en formation et précise, le cas échéant, le parcours de formation à effectuer.
Le règlement intérieur de l'école précise l'organisation de ce parcours de formation.
Pendant la formation et à l'occasion de leur présence à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (enseignements, stages), les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués : le jury de sortie et le jury “ mention comptable ”.
Les membres titulaires de ces deux jurys et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs. Lorsqu'un jury est constitué en deux groupes l'un d'entre eux est présidé par le président du jury concerné.
Le jury de sortie du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :
– un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ;
– deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
– un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Le jury “ mention comptable ”, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :
– un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
– deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
Les présidents respectifs du jury de sortie et du jury “ mention comptable ” sont désignés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres titulaires de ces jurys. Si l'un ou l'autre jury est constitué en deux groupes d'examinateurs, le président dudit jury et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres titulaires du groupe d'examinateurs dans lequel le président dudit jury ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence dudit jury.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).
En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer un redoublement au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
TITRE III : PÉRIODE TRANSITOIRE
Modifié par ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1
Sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3, les candidatures au cycle de perfectionnement deuxième section, au cycle du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) et au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
TITRE IV : APPLICATION DES DISPOSITIONS
- Arrêté du 12 juin 2003
L'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'inscription aux cycles de formation 2014.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 art. 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 l'article 14