Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970915-2253193
Timestamp: 2017-04-23 08:09:11+00:00

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AFFAIRE ARIE MANTEL ET MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 22531/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-15;22531.93 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) GARANTIR L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOIParties : Demandeurs : ARIE MANTEL ET MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.Défendeurs : PAYS-BASTexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF ARIE MANTEL AND MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.
(49/1997/833/1039)
15 septembre/September 1997
En l’affaire Arie Mantel et Mantel Holland Beheer B.V. c. Pays-Bas1,
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 28 août 1997 et composé des juges dont le nom suit :
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et présentée à la Cour par M. Arie Mantel, ressortissant de cet Etat, et Mantel Holland Beheer B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, le 21 mai 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que les Pays-Bas ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 § 1 a) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 avril 1997 relatif à la requête (n° 22531/93) dont M. Mantel et Mantel Holland Beheer B.V. avaient saisi la Commission le 13 juillet 1993 ;
Considérant que les requérants se plaignent de la durée d’une procédure pénale dirigée contre eux devant des juridictions néerlandaises et qu’ils allèguent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) » ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ;
b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 15 septembre 1997 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 49/1997/833/1039. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION ARIE MANTEL ET MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.
DU 15 SEPTEMBRE 1997Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 15/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 48
 § 1
 § 1
 § 1
 § 4