Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871120-59148
Timestamp: 2016-12-05 20:53:57+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 59148
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 59148Numéro NOR : CETATEXT000007723971 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;59148 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable d'une personne ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] en application d'une disposition règlementaire annulée.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - Personnes ayant acquis une expérience professionnelle [article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945] - Illégalité.Références :Cf. Lefèbvre, 1987-07-24, n° 51026Texte : Vu la requête enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable,
Vu le décret du 19 février 1970 modifié, notamment par le décret du 4 mai 1983 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er du décret °n 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret °n 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que le 28 février 1984, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance °n 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février 1984, qui se trouve ainsi privée de base légale, doit être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 28 février 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 28 février 1984 de la commission nationale instituée pour l'application 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 refusant à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : . Décret 83-368 1983-05-04 art. 1Décret 70-147 1970-02-19Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 59148Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SpitzRapporteur public : E. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 20/11/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 1
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