Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/497-PGP
Timestamp: 2019-07-19 10:12:58+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes des propriétés publiques - Absence de revenus
497-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes des propriétés publiques - Absence de revenus4
BOI-IF-TFB-10-50-10-30-20190110
Version en vigueur du 12/09/12 au 10/01/19
2019-01-10T09:10:53.000+01:00
Les propriétés publiques affectées à un service public ne sont exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties qu'autant qu'elles sont improductives de revenus (CGI, art. 1382-1°).
Toutefois, il convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 1° de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire (RM Esneu n° 30990, JO Sénat du 26 juillet 2001, p. 2450).
Lorsqu’un contrat de concession du domaine public stipule que la mise à disposition de l'exploitant des terrains du domaine public aura pour contrepartie le versement d'une redevance domaniale de 100 F, il s'ensuit que les immeubles dont il s'agit sont productifs de revenus au sens des dispositions de l'article 1382-1° du CGI et qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces dispositions (CE, arrêt du 16 novembre 1988, n° 47685, 47741, commune d’Arcachon).
Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI prévoit que les immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
Les collectivités publiques suivantes sont concernées par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI :
3° Les établissements publics (BOI-IF-TFB-10-50-10-10 au II-B § 360) qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.
L'exonération de taxe foncière prévue au 1° de l'article 1382 du CGI ne peut être appliquée qu'aux immeubles dont les collectivités publiques ci-dessus énumérées sont propriétaires.
Les immeubles incorporés gratuitement au domaine des collectivités publiques concernées en vertu d'un acte unilatéral (autorisation d'occupation temporaire, permission de voirie, par exemple) n'entrent pas dans le champ application de la mesure. Les immeubles édifiés par le permissionnaire restent imposés dans les conditions exposées au BOI-IF-TFB-10-20-20 au XI § 190 et suivants.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI ne trouve pas à s'appliquer lorsque la collectivité publique n'est pas propriétaire des biens pendant la durée de la concession. Il en est ainsi notamment lorsque, à la fin de la convention, ceux-ci restent la propriété du cocontractant ou font retour à la collectivité publique moyennant indemnité (BOI-IF-TFB-10-20-20 au X-A § 150).
En revanche, cet article peut conduire à remettre en cause le régime applicable en matière de taxe foncière aux terrains affectés à la réalisation d'ouvrages déclarés d'utilité publique et destinés au fonctionnement d'un service public ainsi qu'aux constructions édifiées sur ces terrains (III § 200 et suivants).
Il est fixé conformément aux règles de droit commun c'est-à-dire au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 1383 du CGI, de l'article 1403 du CGI et de l'article 1404 du CGI.
Les immeubles visés par le dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI sont imposables au nom de la collectivité propriétaire jusqu'à l'expiration de la convention.
Ces caisses, régies par les dispositions de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 514-4 du CoMoFi, sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
Cela étant, dans la mesure où l'exercice d'une activité lucrative rend les immeubles dans lesquels s'exerce l'activité des caisses de crédit municipal productifs de revenus, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du CGI.
H. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
Dans ces conditions, les résidences universitaires doivent bénéficier de l'exonération, les autres conditions étant, par ailleurs, remplies (BOI-IF-TFB-10-50-10-10 et BOI-IF-TFB-10-50-10-20).
Lorsqu'un terrain acquis par l'État, une région, une collectivité territoriale ou un établissement public regroupant des collectivités territoriales, pour la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique et destiné au fonctionnement d'un service public supporte une construction, cette dernière doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties si elle n'est pas productive de revenus (voir toutefois II-B-2-b § 140 et suivants).
Un syndicat interhospitalier de blanchisserie peut-il bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière prévue à l'article 1382-1° du CGI ?
/bofip/497-PGP

References: art. 1382
 l'article 1449
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 § 360
 l'article 1382
 l'article 1382
 § 190
 l'article 1382
 § 150
 § 200
 l'article 1383
 l'article 1403
 l'article 1404
 l'article 1382
 l'article 1382
 § 140
 l'article 1382