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Timestamp: 2020-05-30 14:07:35+00:00

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Avoir fiscal - page 6
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/06/2014, 355674, Inédit au recueil Lebon
... 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant de l'avoir fiscal dont le tribunal avait prononcé à tort la restitution à son ...
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337809, Inédit au recueil Lebon
... Français de Participations et de Courtage en remboursement des avoirs fiscaux d'un montant de 678 996 francs (103 512,27 euros) attachés aux ... à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;. ...
...é sociale ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ... Gouvernement, enregistrées les 23 et 24 décembre 2019 ; Et après avoir entendu les rapporteurs ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE ...
Saisine complémentaire à la saisine du 19 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés en date du 19 décembre 1997 et visée dans la décision no 97-395 DC
... I. - Sur le plafonnement de la restitution . de l'avoir fiscal aux personnes physiques . L'article 19 de la loi de finances ...
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/05/2015, 13PA03562, Inédit au recueil Lebon
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.
...208 du livre des procédures fiscales ; . . 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans ...é sur quatre questions préjudicielles concernant le système de l'avoir fiscal et du précompte ; . . 4°) de mettre à la charge de ...
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 1998
... de financer certaines dépenses d'équipement par des recettes fiscales particulières. . 2. Les requérants estiment également que la « ... de la loi déférée a pour objet de plafonner la restitution de l'avoir fiscal à 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ...
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 20/12/2013, 10PA04752, Inédit au recueil Lebon
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; . . Vu le code de justice administrative ; . . Les ...avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013 : . . ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1998 (cas Loi de finances pour 1999)
...Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu la décision du Conseil ...Considérant que le législateur a entendu abaisser le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les sociétés actionnaires et ...
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 341350, Inédit au recueil Lebon
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme Cécile ...
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 janvier 2008, 07/0095
Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que l'avocat est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, notamment en matière de rédaction d'actes où il doit s'assurer de leur validité et de leur efficacité. Il doit également veiller aux conséquences fiscales de ceux-ci, en requérant, au besoin, l'avis d'un spécialiste en la matière. Il incombe en...
...C. S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts. . L'acte de cession ... l'article 44 septies du Code général des impôts, il ne prouve pas avoir informé sa cliente de ce que la détention d'une partie du capital social ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon)
... à la décharge du remboursement, auquel il a été assujetti, des avoirs fiscaux d'un montant de 3 530 563 euros, attachés aux dividendes qui lui ... à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 2 mars 1979, 06646)
19-01-04 Les déclarations que doivent souscrire les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux peuvent entraîner l'application des majorations, prévues par l'article 1729 du C.G.I. en cas de mauvaise foi, aux personnes qui en sont les auteurs, si la bonne foi de ces personnes ne peut être admise. En revanche, l'associé qui, d'une part, n'exerçait ni en
... QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR REHAUSSE LES BENEFICES DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR ... COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 343347)
15-05-01 Juge de l'impôt saisi d'un moyen tiré de ce que l'application à une société italienne, sur les dividendes perçus d'une filiale française, de la retenue à la source en application de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), crée une discrimination contraire aux stipulations des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), relatifs respectivement à la...
... Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;. Vu le code général ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Olivier ...
...é budgétaires en raison de changements d'affectation de recettes fiscales et de l'omission de charges dans le budget. Le Gouvernement estime que ces ... sociétés concernées, suivant qu'elles bénéficient ou non de l'avoir fiscal. Le Gouvernement estime que ce moyen manque en fait, en effet les ...
17-03-02-05 En vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est toujours compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises. Ce même juge fiscal est compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable demande à l'Etat...
... du Tribunal des conflits admet que les règles du contentieux fiscal ne s'appliquent pas aux actes détachables de la détermination de ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Delarue, ...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 15/01/2010, 07PA03119
... 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des ... de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-britannique et à la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction ...
Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
...B. - Le 2 de l'article 77 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ; 2° Le a est abrogé. C. - Au 2 de l'article 79, les mots : « de ...
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 317074, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/06/2017, 16VE01808, Inédit au recueil Lebon
... 15.3 de la convention franco-belge qui prévoit le bénéfice de l'avoir fiscal ;. - il résulte des articles 164 A et 164 B du code ...
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20/07/2017, 17VE00135, Inédit au recueil Lebon
... 15 de la convention franco-belge qui prévoit le bénéfice de l'avoir fiscal ;. - il résulte des articles 164 A et 164 B du code ...
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales" ;. Vu le code de justice administrative ;. Apr\xC3"ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jean-Marc ...
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 11VE03370, Inédit au recueil Lebon
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes.
...ôt pour tous les dividendes ; que depuis 2005 la France a abrogé l'avoir fiscal précédemment accordé sur la base de la convention aux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 301503)

References: L'article 19
 l'article 1147
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1729
 l'article 119
 l'article 77
 l'article 79