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Timestamp: 2019-08-25 06:36:15+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/12/2016 relatif a l'etiquette officielle des emballages de semences
Arrêté ministériel relatif à l'étiquette officielle des emballages de semences
Numac : 2017040018
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'étiquette officielle des emballages de semences
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, c) ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201587 source ministere de la communaute flamande Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 32 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/03/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005035613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, l'article 19 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, l'article 18 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, l'article 16 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, l'article 14 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007035249 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, l'article 15, 19/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015, les articles 21 et 22 ;
Vu l' arrêté ministériel du 5 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015036512 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre fermer établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, l'annexe, les points 7.3.1, 7.3.3.2 et 8.2.1.12 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2016 ;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 16 juin 2016, sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 9 août 2016 ;
Vu l'avis n° 60.295/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les Directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences.
Art. 2.A l'annexe IV à l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201587 source ministere de la communaute flamande Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, I, a), il est inséré un point 2/1, rédigé comme suit : ` 2/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point A, I, c), il est inséré un point 3/1, rédigé comme suit : ` 3/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 3.Dans l'annexe V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au C, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ` 1/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 4.A l'annexe IV à l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/03/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005035613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, I, a), il est inséré un point 2/1, rédigé comme suit : ' 2/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point A, I, b), il est inséré un point 3/1, rédigé comme suit : ' 3/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 3° au point A, I, c), il est inséré un point 2/1, rédigé comme suit : ' 2/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 5.Dans l'annexe V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point C, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 6.A l'annexe IV à l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, I, a), il est inséré un point 2/1, rédigé comme suit : ' 2/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point A, I, b), il est inséré un point 2/1, rédigé comme suit : ' 2/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 7.Dans l'annexe V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point C, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 8.Dans l'annexe III à l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, il est inséré un point 2/1 au point A, I, a), rédigé comme suit : ' 2/1. Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 9.Dans l'annexe IV du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point C, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 10.Dans l'annexe IV à l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, il est inséré un point 2/1 au point A, I, a), rédigé comme suit : ' 2/1. Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 11.Dans l'annexe V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point A, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; ` ; 2° au point C, il est inséré un point 1/1, rédigé comme suit : ' 1/1.Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 12.Dans l'annexe III à l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007035249 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, il est inséré un point 2° /1 à l'article 1er, rédigé comme suit : ` 2° /1 : Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 13.Dans l'annexe à l' arrêté ministériel du 5 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015036512 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre fermer établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, il est inséré un point 14° au point 7.3.1, alinéa trois, rédigé comme suit : ` 14°. Numéro d'ordre officiel. `.
Art. 14.A l'annexe au même arrêté, il est inséré au point 7.3.3.2. un point 11°, rédigé comme suit : ` 11°. Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 15.Dans l'annexe au même arrêté, le point 4° au point 8.2.1.2, alinéa deux, est remplacé par ce qui suit : ` 4°. Numéro d'ordre officiel ; `.
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2017.
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type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035066 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035060 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 27/01/2006 numac 2006035044 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle
type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 25/01/2006 numac 2006035045 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035046 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres
type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 07/11/2003 numac 2003201587 source ministere de la communaute flamande Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres
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References: l'article 4
 l'article 32
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 1

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16