Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920168&dateTexte=20170131
Timestamp: 2018-03-23 13:13:00+00:00

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Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: AFSS1513118R
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 52 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juillet 2015 ;
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE (Ab)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE III : PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN EN... (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE III : RÉGIVTE COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE V... (M)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONN... (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET T... (Ab)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE Ier : FINANCEMENT (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE V : DROIT À L'INFORMATION (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VI... (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 10 (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 12-1 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 16-1 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 18 (Ab)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 2 (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 3 (M)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (M)
Transfère Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 42 (T)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (M)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 6 (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 6-1 (Ab)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (M)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 8 (V)
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7 (V)
Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 7-2 (V)
La présente ordonnance s'applique, sous réserve des règles d'entrée en vigueur spécifiques :
1° A une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives aux cotisations ou aux règles de cumul emploi retraite. Toutefois, les dispositions de l'article 1er qui rendent applicables au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux assurés dont la première pension au titre de ce régime prend effet à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Au titre des périodes d'activité ou d'inactivité à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives à la validation des droits à retraite. Toutefois, les versements pour la retraite relatifs aux années d'études supérieures et aux années d'activité incomplètes, prévus au 3° de l'article 5 du titre II de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, peuvent prendre en compte des périodes antérieures ;
3° Au titre des pensions prenant effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives aux règles de calcul de la pension ;
4° Au titre des arrérages de pension servis à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives au service des pensions liquidées. Toutefois, la revalorisation complémentaire, prévue au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée tel qu'issu de la présente ordonnance, prend effet pour la première fois en 2017, au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de l'année 2015 ;
5° Au 1er janvier 2016 en ce qui concerne son article 2.

References: l'article 32
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 42
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5