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Timestamp: 2018-04-19 15:43:49+00:00

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Par Laëtitia Grévin, Juriste	- Modifié le 16-11-2017
Le projet de Loi de Finances 2018 vise à renforcer l'attractivité et la compétitivité de l'économie française au regard des dispositions européennes. La mise en conformité avec le droit de l'Union européenne est au cœur des réformes. Le texte contient plusieurs mesures favorables aux entreprises. Parmi elles, on distingue la baisse du taux de l'IS à 25% d'ici 5 ans afin de ramener l'économie française au même niveau que celle d'autres pays européens. Est également envisagée, la suppression de la contribution sur les revenus distribués dans le dessein d'inciter les investissements sur notre territoire.
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises
Diminution du taux de l'IS
Exonération de la cotisation minimum de CFE
Suppression du CICE compensée par l'allègement de cotisations patronales
Aménagement des modalités de calcul & de répartition de la CVAE
Dans le cadre d'une croissance française s'élevant à 1,9% en 2017 et 2018, le Projet de Loi de Finances pour 2018 se révèle assez peu réformateur, surtout en cette période post-électorale. Sa publication au Journal Officiel est prévue pour la fin de l'année. Sans attendre, qu'est-il prévu pour améliorer la compétitivité des entreprises ?
Les modalités de détermination des seuils applicables au régime micro-BIC (1) sont alignées sur celles concernant la franchise en base de TVA*. Le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de N-1 n'excède pas une limite fixée à :
82.800 euros ou 91.000 euros (si le chiffre d'affaires de N-2 n'excède pas 82.800 euros) s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
33.200 euros ou 35.200 euros (si le chiffre d'affaires de N-2 n'excède pas 33.200 euros) pour les autres activités de prestations de services.
Concernant les modalités de détermination des seuils applicables au régime micro-BNC (2), elles sont également alignées sur celles concernant la franchise en base de TVA*. Le montant des recettes non commerciales de N-1 ne doivent pas excéder 33.200 euros ou 35.200 euros mais à condition, dans ce dernier cas, que le montant des recettes de N-2 n'excède pas 33.200 euros.
L'article 10 du projet de Loi de Finances pour 2018 vient simplifier et augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes de ces régimes simplifiés pour l'impôt sur le revenu. En effet, il est prévu de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activité avec une hausse significative de ce seuil.
170.000 EURseuil pour les activités de vente
70.000 EURseuil pour les services
Le seuil applicable aux micro-entreprises sera fixé à:
170.000 euros pour les activités de vente ;
70.000 euros pour les activités de prestation de services et les activités non-commerciales.
L'année de référence est N-1 et il sera possible de bénéficier du régime de microentreprise l'année suivant celle du dépassement du seuil s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de deux ans.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus 2017.
Toutefois, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées, à moins qu'un amendement ne prévoie de les ajuster également !
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,33%. Il concerne tous les bénéfices et plus-values imposables qui ne peuvent prétendre à l'application de l'un des dispositifs d'imposition à taux réduit, de 15% dans la limite de 38.120 euros, en faveur des PME (3).
La loi du 26 décembre 2016 (4) a déjà, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, ramené le taux de 33,33% à 28%. Cette diminution est toutefois réservée aux PME pour la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 75.000 euros, et aux entreprises imposées au taux réduit, pour la fraction de leur bénéfice comprise entre 38.120 euros et 75.000 euros.
L'article 41 du projet de la Loi de Finances 2018 prévoit pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'application d'un taux de 28% pour toutes les entreprises sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 500.000 euros.
Par exemple, pour des bénéfices s'élevant à 550.000 euros, le taux est de 28% dans la limite de 500.000 euros et 33,33% pour les 50.000 euros au delà.
Cette limite sera supprimée en deux temps :
dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux reste à 28% jusqu'à 500.000 euros mais passe à 31% au-delà ;
puis, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, l'ensemble des entreprises sera imposé à hauteur de 28% sur la totalité des bénéfices imposables.
25%est le taux de l'impôt sur les sociétés prévu en 2022
Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de Loi prévoit une baisse du taux normal de l'IS qui sera ramené à 26,5% en 2021. La baisse de cet impôt répond à l'enjeu d'attractivité de notre territoire sur une économie ouverte.
Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, sur tout ou partie de leur activité, sont assujettis à une contribution additionnelle à l'IS égale à 3 % des distributions qu'ils mettent en paiement (5).
Cette contribution n'est pas déductible du résultat imposable (6). Sont toutefois exonérés les PME et les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L214-1 du Code monétaire et financier.
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (7) a jugé que cette contribution de 3% est contraire aux normes européennes au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
L'article 13 du projet de Loi de Finances supprime la cotisation de 3% sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année.
Pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10.000 euros, la cotisation minimum est comprise entre (8) :
214 euros et 510 euros en 2016 ;
216 euros et 514 euros en 2017.
Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE 2015 sur la base minimum, près d'un million réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5.000 euros.
2/3des redevables sont assujettis à une cotisation minimum
La CFE minimum peut donc apparaître disproportionné pour des travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires, parfois, à peine plus élevé.
L'article 45 du projet de Loi de Finances propose l'exonération de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égale à 5.000 euros.
L'Etat viendra compenser la perte de cette recette induite pour les communes et les EPCI à partir de 2019.
Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 7% calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations supérieures à ce montant n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil (9).
L'article 42 du projet de la Loi de Finances vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.
6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic ;
complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du Smic, soit 9,9 points.
Cette bascule accroîtra l'efficacité du soutien accordé aux entreprises.
Afin d'organiser la transition d'un système à l'autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
La valeur ajoutée qui constitue l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits (autres produits de gestion courante, production immobilisée, subventions d'exploitation, variation positive de stock) et diminué de certaines charges (achats, approvisionnements, variation négative des stocks, taxes sur le chiffre d'affaires, autres charges de gestion courante, dotations aux amortissements)(10).
Le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités de calcul du taux effectif de CVAE pour les sociétés membres d'un groupe étaient contraires aux normes européennes (11).
Ce qui vous attend dès 2018
L'article 7 du projet de Loi de Finances propose, à compter de la CVAE due au titre de 2018, d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires, non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal.
*dispositif de dispense de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils
(2) Article 102 ter, 1 du Code général des impôts
(3) Articles 219 et suivants du Code général des impôts
(4) Article 11 de la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016
(5) Article 235 ter ZCA du Code général des impôts
(6) Article 213 du Code général des impôts
(7) CJUE du 17/05/2017, n° C-365/16
(8) Article 1647 D du Code général des impôts
(9) Article 244 quater C du Code général des impôts
(10) Article 1586 I. bis et III. du Code général des impôts
(11) Décision du Conseil constitutionnel n°2017-629, QPC du 19 mai 2017
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References: L'article 10

L'article 41

L'article 13

L'article 45

L'article 42

L'article 7