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Timestamp: 2017-01-23 07:26:36+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1971, 73913
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73913Numéro NOR : CETATEXT000007643242 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;73913 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - - * CAUTIONNEMENT.LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, AL. 2 DU DECRET DU 31 MAI 1862 DOIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D 'ACOMPTE ET QUI EST DESTINEE A COUVRIR L'ADMINISTRATION D'UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE AU DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LA CAUTION N'EST PAS TENUE DE REMBOURSER LE TROP PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR DU FAIT DE VERSEMENTS D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITSCAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE - PORTEE.ARCHITECTE AYANT RECU NOTAMMENT POUR MISSION DE " VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES ... " ET DE " VERIFIER LES DECOMPTES ET MEMOIRES PRESENTES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT ... ", MAIS AYANT, EN FAIT, SIGNE DES SITUATIONS ERRONEES ET ETABLI DES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES CALCULEES EN PARTIE SUR LA BASE DE TRAVAUX NON EXECUTES ET D'APPROVISIONNEMENTS NON REALISES, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE SE TROUVAIT LUI AVOIR VERSE DES SOMMES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS DROIT ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI EN RECLAMER LE REVERSEMENT. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARCHITECTE S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL, COMPTE TENU DES TERMES DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS A CONTROLER L'EXACTITUDE DU TRAVAIL DE L 'ARCHITECTERAPPORTS ENTRE LA CAUTION - L'ENTREPRENEUR - L'ARCHITECTE ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.NEGLIGENCES D'UN ARCHITECTE ENTRAINANT UN TROP PERCU PAR L'ENTREPRENEUR, LEQUEL EST TOMBE EN FAILLITE. ACTION DIRECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DU FAIT DE SES NEGLIGENCES. LA CAUTION DE L 'ENTREPRENEUR NE COUVRANT PAS LE TROP PERCU, REJET DU MOYEN TIRE PAR L'ARCHITECTE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT DU METTRE EN CAUSE LA CAUTION AVANT DE RECHERCHER SA RESPONSABILITE. DE MEME, REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE FAUTIVE EN ACCEPTANT UNE CAUTION INSUFFISANTE, L 'IMPRUDENCE AINSI ALLEGUEE N'AYANT PAS ETE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGEMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - - ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.ACOMPTES - RETENUES - RETENUE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1962.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * RAPPORTS AVEC LA CAUTION.Références :CONF. Conseil d'Etat 1964-06-13 CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT Recueil Lebon P. 331 . CONF. Conseil d'Etat 1968-12-18 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORT UNE" Recueil Lebon P. 662 .Texte : REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE REQUERANT A PAYER UNE SOMME DE 205 871,65 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ;
VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE CODE CIVIL ET LE CODE DE COMMERCE ; LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 12 DECEMBRE 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 30 DECEMBRE 1957 ENTRE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ET LE SIEUR A..., ARCHITECTE, CELUI-CI AVAIT RECU NOTAMMENT POUR MISSION DE "VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES EU EGARD AUX CLAUSES DES MARCHES INTERVENUS" ET DE "VERIFIER LES DECOMPTES ET MEMOIRES PRESENTES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DE COMPTE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT DES DECOMPTES DEFINITIVEMENT REGLES AU COURS DES TRAVAUX ET CELUI DES PAIEMENTS FAITS A TITRE PROVISIONNEL AUX ENTREPRENEURS ET AUX ARCHITECTES" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A... A SIGNE DES SITUATIONS ERRONEES ET ETABLI DES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES CALCULEES EN PARTIE SUR LA BASE DE TRAVAUX NON EXECUTES ET D'APPROVISIONNEMENTS NON REALISES ; QUE, DE CE FAIT, LORSQUE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX A ABANDONNE LE CHANTIER ET A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, L'OFFICE SE TROUVAIT LUI AVOIR VERSE DES SOMMES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS DROIT ET S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RECLAMER LE REVERSEMENT A LADITE ENTREPRISE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE AURAIT DU METTRE EN CAUSE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L'ENTREPRENEUR AVANT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE : - CONS. QUE, PAR ACTES DES 26 MARS ET 26 JUIN 1959, LA BANQUE VARIN-BERNIER S'EST DECLAREE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR L'ENTREPRENEUR DE SOMMES REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE CELUI-CI ETAIT ASSUJETTI ; QUE CET ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 "LES TITULAIRES DE MARCHES ADMINISTRATIFS ONT LA POSSIBILITE DE FOURNIR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE EN REMPLACEMENT DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF ET, LE CAS ECHEANT, DES RETENUES DE GARANTIE QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES CAHIERS DES CHARGES OU PAR LES MARCHES" ; QUE LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 31 MAI 1862 DOIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D'ACOMPTE ET QUI EST DESTINE A COUVRIR L'ADMINISTRATION D'UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA BANQUE VARIN-BERNIER, DONT L'ENGAGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE SOUSCRITE PAR ELLE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER LE TROP-PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR DU FAIT DU VERSEMENT PAR L'OFFICE D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PROVIENDRAIT DES PROPRES FAUTES DE CELUI-CI : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX LA "CAUTION DOIT S'ENGAGER SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR A VERSER AU RECEVEUR TRESORIER DE L'OFFICE, SUR ORDRE DE REVERSEMENT ET SANS POUVOIR EN REFUSER LE PAIEMENT POUR AUCUN MMOTIF, LA SOMME DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE SERA AMENE A ENTRER EN POSSESSION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DANS LA LIMITE DES SOMMES QUI AURONT ETE CAUTIONNEES" ; QUE CETTE STIPULATION PREVOYAIT LA CONSTITUTION PAR L'ENTREPRENEUR D'UNE CAUTION COUVRANT LE TROP-PERCU ; QUE, SI L'ARCHITECTE, POUR ETRE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE ENVERS L'OFFICE, SE PREVAUT DE L'IMPRUDENCE FAUTIVE QU'AURAIT COMMISE CE DERNIER EN ACCEPTANT UNE CAUTION INSUFFISANTE, L'IMPRUDENCE AINSI ALLEGUEE N'A PAS ETE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y... ET DONT CE DERNIER DEMANDE REPARATION AU REQUERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'OFFICE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN PAYANT A L'ENTREPRISE LES AVANCES DONT LE BIEN-FONDE ETAIT CERTIFIE PAR SON ARCHITECTE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU SIEUR A... ET AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES CONSTITUENT A LA CHARGE DU SIEUR A..., DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DEFINIE PAR LA CONVENTION PRECITEE, DES NEGLIGENCES QUI ONT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'OFFICE ; QUE, COMPTE TENU DES TERMES DE LADITE CONVENTION, QUI FAISAIENT DU SIEUR A... LE REPRESENTANT DE L'OFFICE AUPRES DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NE CONTROLANT PAS L'EXACTITUDE DE SON TRAVAIL, L'OFFICE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A SON EGARD ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES EXPERTS Z... EXAMINE LA QUESTION DE L'EVALUATION DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE ET CELLE DE SAVOIR SI LES APPROVISIONNEMENTS LITIGIEUX AVAIENT OU NON ETE REELLEMENT EFFECTUES SUR LE CHANTIER ; QUE, SI LE SIEUR A... SOUTIENT QUE LES EXPERTS X... OMIS DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX POUR CALCULER LES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, NOTAMMENT A CEUX CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, L'A CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE UNE SOMME DE 205 871,65 F;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1862-05-31 ART. 13 AL. 2Décret 1935-10-30 ART. 9 ET 10Décret 1936-12-12 ART. 1Publications :Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 73913Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. COUDURIERRapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 02/07/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 35
 ART. 13
 ART. 9
 ART. 1