Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2421-PGP&bg=5168&bd=5169&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2015-05-06
Timestamp: 2020-04-10 10:48:14+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150506
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 1-06/05/2015)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 20-06/05/2015)
La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA n° 11417).
Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l 'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l' article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 30-06/05/2015)
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaires, l' article 242 septies de l'annexe II au CGI fait obligation aux entreprises de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l' article 242 sexies de l'annexe II au CGI relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 40-06/05/2015)
Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1er janvier de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 242 septies D ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 60-06/05/2015)
Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ( CGI, ann II, art. 242 septies F ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 70-06/05/2015)
L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA n° 11417) pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel.
Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° 3517-S CA12E pour la période du 1er janvier à la date d'ouverture de l'exercice. La déclaration n° 3517-S CA12E est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Aucune déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E n'est à déposer pour l'année N-1.
Une déclaration n° 3517-S CA12/CA 2 E doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1er janvier au 30 juin N.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 80-06/05/2015)
- une déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1er octobre de l'année N-1 ;
- une déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E pour la période du 1er juillet de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 90-06/05/2015)
Le document déposé (déclaration n° 3517-S CA12/CA 12 E (CERFA n° 11417)) constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 110-06/05/2015)
En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes mentionné sur la déclaration modèle n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 120-06/05/2015)
L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ( CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724 ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 140-06/05/2015)
Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 60 et suivants ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 150-06/05/2015)
Les acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, aux jours prévus au d du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI , en fonction du lieu d'implantation, du numéro d'identification ou de la première lettre du nom du redevable.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 160-06/05/2015)
Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° 3517-S CA12/ E (CERFA n° 11417) déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, ann II, art. 242 septies A ).
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 170-06/05/2015)
L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA n° 11417)). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 210-06/05/2015)
Lorsque la situation fait apparaître un crédit de taxe au titre d'un semestre de la première période d'imposition au RSI, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. L'avis d'acompte transmis est annoté d'un montant égal à 0 ¤.
La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 au II-A-2 § 280 .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 220-06/05/2015)
À titre de règle pratique, les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer le montant de ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, telle qu'elle résulte des déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), consultables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , souscrites, sans se voir opposer la règle des 80%, exposée ci-avant, à condition d'utiliser la même méthode de calcul pour les deux acomptes.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 230-06/05/2015)
Si une déclaration complémentaire n° 3517-S CA12/CA12E ( C ERFA n° 11417), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations et consultable dans le compte des professionnels du site www.impots.gouv.fr .
Si une déclaration rectificative n° 3517-S CA12/CA12 E (CERFA n° 11417) est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base de la dernière déclaration déposée et consultable en ligne.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 240-06/05/2015)
Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est calculé à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417).
Exemple : clôture d'un exercice au 28 février de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E en mai de l'année N avec une TVA exigible de 12 000 ¤.
Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA12/CA12 en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 ¤.
La déclaration n° 3517-S CA12/CA12 déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N et décembre N (6 600 ¤ pour l'acompte de juillet et 4 800 ¤ pour celui de décembre).
La déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N et juillet de N+1 égaux à [6 000 x 12/5] x 55% = 7 920 ¤ pour juillet et [6 000 × 12/5] × 40 % = 5 760 ¤ pour décembre ) .
L'échéancier en ligne affiché sur le compte fiscal du professionnel suite au dépôt de sa déclaration se substitue à l'échéancier précédent.
L'acompte de décembre de l'année N, commun aux deux échéanciers sera donc dû sur la base du deuxième échéancier, soit 5 760 ¤.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 250-06/05/2015)
Dans tous les cas, la suspension ou la modulation d'un acompte est effectuée sur le relevé d'acompte n° 3514 (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 260-06/05/2015)
Exemple : 1 acompte de 5 000 ¤ appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 ¤, suspension du 2ème acompte.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 280-06/05/2015)
Exemple : 1 acompte de 6 000 ¤ appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 ¤, paiement de 5 000 ¤ au titre du 1er acompte, suspension du dernier acompte.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 290-06/05/2015)
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en transmettant, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration n° 3514 (CERFA n° 11744).
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 300-06/05/2015)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 310-06/05/2015)
Exemple : Acompte exigible le 15 juillet égal à 7 000 ¤ et TVA réellement due à raison des opérations réalisées au titre du 1 er semestre égale à 6 500 ¤. L’acompte peut être ramené par le redevable à 6 500 ¤.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 320-06/05/2015)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 330-06/05/2015)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 340-06/05/2015)
- acompte exigible en décembre N = 5 000 ¤, TVA réelle de septembre, octobre et novembre = 3 000 ¤ (≤ 5 000 – [5 000 × 10 %] = 4 500). L'acompte de décembre pourra être modulé à hauteur de 3 000 ¤.
- acompte exigible en décembre = 5 000 ¤, TVA réelle d'octobre et novembre = 4 600 ¤ (> 5 000 – [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de décembre ne pourra pas être modulé.
- acompte exigible en juillet N = 5 000 ¤, TVA réelle de avril, mai et juin N = 2 000 ¤ (≤ 5 000 – [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet pourra être modulé à hauteur de 2 000 ¤.
- acompte exigible en décembre = 5 000 ¤, TVA réelle d'octobre et novembre = 4 700 ¤ (> 5 000 – [5000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet ne pourra pas être modulé.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 350-06/05/2015)
En pratique, notamment si l'acompte est le dernier acompte de l'exercice, il pourra être plus avantageux pour les entreprises de suspendre totalement ou partiellement le versement de cet acompte, dans les conditions exposées au II-C-1 § 260 et 280 .
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 360-06/05/2015)
Lorsqu’un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA12/CA12 , il en informe le comptable des finances publiques en remplissant le cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514 (CERFA n° 11744) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 370-06/05/2015)
Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du semestre précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA12/CA12 E , dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514 .
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 380-06/05/2015)
- TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 6 000 ¤ ;
- TVA déductible sur stock = 2 000 ¤ ;
L’acompte pourra être modulé à la somme de [6 000 - 2 000 -3 000] = 1 000 ¤.
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 390-06/05/2015)
Lorsque la situation réelle du semestre est créditrice, l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire s'il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760 ¤.
Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 .
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 400-06/05/2015)
En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° 3514 ) soient au moins égaux à 760 ¤.
Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 ¤, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 ¤, TVA déductible sur stock = 5 000 ¤, TVA déductible sur immobilisations = 1 000 ¤.
L'acompte pourra être modulé à la somme de zéro et un remboursement de 1 000 ¤ sollicité.
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 410-06/05/2015)
Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 ¤, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 ¤, TVA déductible sur stock = 4 000 ¤, TVA déductible sur immobilisations = 1 500 ¤.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 420-06/05/2015)
Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255), est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations.
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 430-06/05/2015)
Une CA12 de l'année N faisant apparaître une TVA nette, avant déduction de la TVA sur immobilisations, de 12 000 ¤ (exercice coïncidant avec l'année civile).
Dépôt au plus tard le 2éme jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet et décembre de l'année N
Paiement d'un acompte de 12 000 x 55 % = 6 600 ¤
Paiement d'un acompte de 12 000 x 40 % = 4 800 ¤
Dépôt au plus tard le 2éme jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N+1 avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet (6 600) et décembre de l'année N (4 800), soit un total d’acomptes imputés de 11 400 ¤.
Acomptes imputés sur la déclaration CA12(E)
Avril 2014 – Juillet 2014 – Octobre 2014 et Décembre 2014
Juillet 2014 – Octobre 2014 et Décembre 2014
Octobre 2014 – Décembre 2014 et Juillet 2015
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 440-06/05/2015)
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° 3517-S CA12 /CA12 E . A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250 .

References: art. 242
 art. 242
 art. 1649
 art. 1724
 § 60
 art. 242
 § 280
 § 260
 § 250