Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2175.asp
Timestamp: 2018-01-18 13:55:42+00:00

Document:
N° 2175 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)
Sénat : 137, 186 et T.A. 85 (1999-2000).
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Réserves et déclarations formulées par la République française
lors du dépôt de son instrument d'adhésion
- la France s'interdit d'introduire dans le système d'information centralisé visé à l'article 2 et sq. de l'annexe IX et à l'article 10 et sq. de l'annexe X des données nominatives concernant les personnes physiques. Elle ne fournit ni ne reçoit de telles données destinées à renseigner la première partie du fichier central décrite aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe IX et aux articles 15 et 16 de l'annexe X, ainsi que la troisième partie du fichier central décrite à l'article 16 de l'annexe IX et à l'article 21 de l'annexe X &raquo;.
&laquo; Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, la France déclare accepter l'annexe I relative à l'assistance spontanée, l'annexe IX relative à la centralisation des renseignements et l'annexe X relative à l'assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.
Conformément à l'article 17 de la Convention, la France déclare que la Convention et ses annexes I, IX et X s'appliquent au territoire douanier de la République française tel que défini à l'article premier du Code des douanes national.
a) Par &laquo; législation douanière &raquo; : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;
b) Par &laquo; infraction douanière &raquo; : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
c) Par &laquo; fraude douanière &raquo; : une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation dounière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation ;
d) Par &laquo; contrebande &raquo; : la fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière ;
e) Par &laquo; droits et taxes à l'importation ou à l'exportation &raquo; : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
f) Par &laquo; personne &raquo; : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
g) Par &laquo; Conseil &raquo; : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;
h) Par &laquo; Comité technique permanent &raquo; : le Comité technique permanent du Conseil ;
ij) Par &laquo; ratification &raquo; : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
2175 projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (affaires étrangères)
Prix de vente au public : 0,61 Euro - 4 F

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 17