Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020612883&dateTexte=
Timestamp: 2013-12-09 20:38:32+00:00

Document:
Version consolidée au 16 mai 2009	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ; Vu la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ; Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2009 ; Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 janvier 2009 ; Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE Article 1
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-7 (V)
Modifie Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)
Modifie Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V)
Modifie LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 18 (V)
Modifie Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-2 (Ab)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L521-1 (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (V)
Crée Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 814-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 850-2 (V)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Titre IVT : Dispositions applicables dans les îl... (V)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 35 (V)
Crée Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. 1 (V)
Crée Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. 2 (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière... (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1545-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L5541-5 (V)
Crée Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 26 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE Article 7
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouv... (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L311-3 (V)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE Article 9
Modifie Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L143-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L344-2 (V)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS ASSERMENTES Article 10
Modifie Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L934-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L934-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L934-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L934-4 (V)
Crée Code de commerce. - art. L934-5 (V)
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT Article 11
Crée Code de l'éducation - art. L264-4 (V)
Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9-1 (V)
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL Article 13
Crée Code rural - art. L274-10 (V)
Crée Code rural - art. L274-8 (V)
Crée Code rural - art. L274-9 (V)
Modifie Code rural - art. L328-3 (T)
Crée Code rural - art. L328-5 (T)
Crée Code rural - art. L328-6 (T)
Crée Code rural - art. L328-7 (T)
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Article 18
NOTA : Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

References: art. 69
 art. 23
 art. 48
 art. 18
 art. 40
 art. 225
 art. 814
 art. 850
 art. 35
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 26
 art. 46
 art. 9