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DIRECTIVE 200632CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93 76 CEE du Conseil .pdf
Nom original: DIRECTIVE 200632CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93-76-CEE du Conseil.pdf
DIRECTIVE 200632CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93-76-CEE du Conseil.pdf (PDF, 737 Ko)
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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique
dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil
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relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et
abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil
vu l'avis du Comité économique et social européen (1 ),
vu l'avis du Comité des régions (2 ),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3 ),
(1) Dans la Communauté, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de
maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la
marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les
conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou
en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure
(2) Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la
consommation d'énergie primaire, à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre et, partant,
à prévenir un changement climatique dangereux. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend de plus
en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de
l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre de la
Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, établi par la décision
no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4 ), envisage que de nouvelles réductions sont
nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la Convention cadre des Nations unies sur les
changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère
à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Aussi des
politiques et mesures concrètes sont­elles nécessaires.
(3) Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel
d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à
améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la
Communauté à réduire sa dépendance vis­à­vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers
des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au
sein de la Communauté, conformément à la stratégie de Lisbonne.
(4) La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen
sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande
énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre
(5) La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (5 ) et à la directive
2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel (6 ), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la
gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de
protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour
de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y
compris au moyen des «certificats blancs».
(6) La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États
membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié,
les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur
territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement
comparables et transparents.
(7) La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services
énergétiques, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État
membre, le secteur public devrait­il donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements,
l'entretien et les autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, les services
énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur
public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité
énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. De
plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures
d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7 ) et de la directive
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8 ), principe ayant
été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C­513/99 (9 ).
Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers
types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national,
régional et/ou local.
(8) Il existe une grande variété de moyens permettant au secteur public de jouer son rôle d'exemple: outre les
mesures applicables énoncées aux annexes III et VI, le secteur public peut, par exemple, engager des
projets pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique et encourager les travailleurs à opter pour un
comportement promouvant l'efficacité énergétique. Pour créer l'effet multiplicateur désiré, différentes
actions de ce genre devraient être portées de façon appropriée à la connaissance des citoyens et/ou des
entreprises, l'accent étant mis en l'occurrence sur les avantages en termes de coûts.
(9) La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz
naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire, dans certains cas, du chauffage et du refroidissement
urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux
de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à
une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une
amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.
(10) Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (10),
le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité
énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.
(11) À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir
l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché
des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption
d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit
une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués,
contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.
(12)La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs
qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan
des mesures prises par les États membres dépend‐il de nombreux facteurs externes qui influencent le
comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre
en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que,
même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 9 % , l'objectif
national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation
juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.
(13)S'agissant de la réalisation de l'objectif indicatif national des États membres, ceux­ci peuvent se fixer un
objectif supérieur à 9 %.
(14)Un échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris, en
particulier, dans le secteur public, servira l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi les États membres
devraient­ils dresser la liste des mesures prises dans le contexte de la présente directive, et étudier autant
que possible leurs effets, dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique.
(15)Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique,
comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement
et respecter les priorités sociales.
(16)Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande ont un rôle important à jouer pour ce qui est
des services énergétiques. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes
et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché
des services énergétiques peut constituer un instrument approprié pour le financement initial non
discriminatoire d'un tel marché.
(17)Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la
demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité
(18)Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des
audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les
États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits.
(19)Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques
par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer
(20)Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie
au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté si les services énergétiques qu'ils
commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les
bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits,
l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de
vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de
services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale
d'énergie à chaque client. Les États membres devraient s'employer à éviter toute distorsion de la
concurrence en ce domaine, afin de garantir des conditions identiques pour tous les fournisseurs de
services énergétiques; ils peuvent toutefois déléguer cette tâche aux autorités nationales de régulation.
(21)En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie
et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer
l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir
d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux
gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à
deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.
(22)Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager.
Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la
valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser
les coûts d'investissement de celui­ci et les intérêts.
(23)Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande
efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement
injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.
(24)La promotion du marché des services énergétiques peut se faire par la voie de différents moyens, y
compris non financiers.
(25)Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures
visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière
d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus
entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.
(26)Les accords volontaires visés par la présente directive devraient être transparents et comporter, le cas
échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans
le temps, contrôle et présentation de rapports.
(27)Les secteurs des carburants et des transports ont un rôle important à jouer dans le domaine de l'efficacité
énergétique et des économies d'énergie.
(28)Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de
l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations
technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques. Dans le contexte de la présente
directive, les compteurs individuels à prix concurrentiel incluent les compteurs thermiques de précision.
(29)Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui
concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable
d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes
destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications
techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la
notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires. Il est rappelé que certaines de ces informations
utiles devraient déjà être mises à la disposition du client final, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de
la directive 2003/54/CE. De plus, les consommateurs devraient être résolument encouragés à vérifier
régulièrement les indications de leurs compteurs.
(30)Tous les types d'informations concernant l'efficacité énergétique devraient être diffusés largement, de façon
appropriée, y compris par la voie de la facturation, aux groupes cibles concernés. Peuvent en faire partie
des informations sur les cadres financier et juridique, les campagnes de communication et de promotion et
l'échange généralisé des meilleures pratiques à tous les niveaux.
(31)Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du
13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité
énergétique (SAVE) (11) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient
d'abroger la directive 93/76/CEE.
(32)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans
les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau
communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité
énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la
présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(33)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité
avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (12),
La présente directive a pour objet de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière
rentable dans les États membres:
a) en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres
institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections
du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;
b) en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché des services
énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité
a) aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, aux distributeurs d'énergie, aux
gestionnaires de réseaux de distribution et aux entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États
membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits
gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;
b) aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des
catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté (13);
c) aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des
forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des
fins militaires.
a) «énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y
compris le gaz naturel liquéfié) et le gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de chauffage et de
refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les
carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la
biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie
renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (14);
b) «efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on
obtient et l'énergie consacrée à cet effet;
c) «amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations
finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique;
d) «économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la
consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité
énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet
d'une normalisation;
e) «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie
avec une technologie et/ou une action à bon rendement énergétique, qui peuvent comprendre les activités
d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base
d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration
vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique et/ou des économies d'énergie primaire;
«mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les
gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures
d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et
d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;
g) «programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients
finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité
énergétique;
h) «mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une
amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;
«société de services énergétiques» («SSE»), une personne physique ou morale qui fournit des services
énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou
locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des
services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité
énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;
«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur
(normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des
investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité
énergétique qui est contractuellement défini;
k) «financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et
du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à
l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des
économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut
être ou non une SSE;
«audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des
caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité
et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les
économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;
m) «instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les
subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance
énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres
contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de
couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité
n) «client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre
d'utilisation finale;
o) «distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de
sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette
définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui
relèvent du point p);
p) «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation,
de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel
dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de
garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité
ou de gaz naturel;
q) «entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux
clients finals;
«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie
au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui
distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix
personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR;
«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les
affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre
de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière
d'économies d'énergie fixé à 9 % pour la neuvième année d'application de la présente directive, à atteindre par
le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États
membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet
Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la
méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une
unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours
à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. L'annexe III contient des exemples de mesures admissibles
visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'annexe IV contient un cadre général régissant la mesure et la
vérification des économies d'énergie. Les économies d'énergie nationales par rapport à l'objectif indicatif
national en matière d'économies d'énergies sont mesurées à compter du 1er janvier 2008.
2. Aux fins du premier plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) devant être présenté
conformément à l'article 14, chaque État membre se fixe un objectif indicatif national et intermédiaire en matière
d'économies d'énergie pour la troisième année d'application de la présente directive et présente une synthèse de
sa stratégie de réalisation des objectifs intermédiaire et global. Cet objectif intermédiaire est réaliste et
compatible avec l'objectif indicatif global et national visé au paragraphe 1.
La Commission émet un avis sur le caractère réaliste de l'objectif indicatif national intermédiaire et sur sa
compatibilité avec l'objectif global.
4. Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle
global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1. Ces organes
contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures
visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer
l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.
5. Après avoir fait le point et établi son rapport sur les trois premières années d'application de la présente
directive, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive visant à étendre, par
l'utilisation des «certificats blancs», l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en
s'appuyant sur les forces du marché.
1. Les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente
directive. À cette fin, ils informent concrètement les citoyens et/ou les entreprises, selon le cas, sur le rôle
d'exemple et les actions du secteur public.
Les États membres veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer
l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les
économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. De telles mesures sont prises au niveau
approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou
d'accords volontaires visés à l'article 6, paragraphe 2, point b), ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent.
Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:
— deux des mesures au moins de la liste figurant à l'annexe VI sont employées,
— les États membres facilitent ce processus en publiant des lignes directrices en matière d'efficacité
énergétique et d'économies d'énergie pouvant servir de critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés
Les États membres facilitent et permettent l'échange des meilleures pratiques entre les organismes du secteur
public, par exemple en ce qui concerne les pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte
l'efficacité énergétique, au niveau tant national qu'international; à cette fin, l'organisation visée au paragraphe 2
coopère avec la Commission s'agissant de l'échange des meilleures pratiques conformément à l'article 7,
2. Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration,
de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité
énergétique visées au paragraphe 1. Il peut s'agir des mêmes autorités ou agences que celles visées à l'article 4,
PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES
Distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux de distribution et entreprises de vente d'énergie
1. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution
et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail:
a) fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs
clients finals aux autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ou à un autre organe désigné, sous
réserve que celui­ci transmette les informations reçues à ces autorités ou agences. Ces informations sont
suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité
énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à
améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent
des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final y compris, le cas échéant, le profil de
charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant
l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue
commercial, conformément à la législation communautaire applicable;
b) s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et
d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de
ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à
a) choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les
gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou
indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à
améliorer l'efficacité énergétique:
proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces
services; ou
ii) offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance,
et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures,
conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou
iii) contribuer aux fonds et mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions
correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un
commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4; et/ou
b) veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les
certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en
vigueur ou mis en place. Les accords volontaires font l'objet d'une évaluation, d'un contrôle et d'un suivi
effectués par l'État membre afin de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des
obligations visées au point a).
À cette fin, les accords volontaires énoncent des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de
contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou
complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas. Afin de garantir
la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant leur application,
dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et ils contiennent un
appel à commentaires de la part des parties intéressées.
3. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les
gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs
d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie,
bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de
concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits
énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) i) et ii).
4. En vertu des paragraphes 2 et 3, les États membres ne peuvent confier des responsabilités aux
gestionnaires de réseau de distribution qu'à la condition que soient respectées les obligations relatives à la
dissociation comptable prévues à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 17,
paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.
5. La mise en œuvre du présent article ne préjuge pas des dérogations ou exemptions octroyées en vertu des
directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité
énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière
d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du
marché concernés.
2. Les États membres veillent à ce que davantage d'efforts soient déployés afin de promouvoir l'efficacité
énergétique dans les utilisations finales. Ils mettent en place des conditions et des incitations propres à permettre
un renforcement de l'information et du conseil sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales que
délivrent les acteurs du marché aux clients finals.
3. La Commission veille à ce que les informations sur les meilleures pratiques en matière d'économie d'énergie
dans les États membres soient échangées et bénéficient d'une large diffusion.
En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres
garantissent, s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou
de certification des fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer
l'efficacité énergétique visés à l'article 6, paragraphe 2, point a) i) et ii).
1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres
que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière
disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des
services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
2. Les États membres mettent à la disposition des acheteurs existants et potentiels de services énergétiques et
de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs public et privé des contrats types pour
ces instruments financiers. Ces contrats peuvent être émis par l'autorité ou l'agence visée à l'article 4,
1. Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de
transmission et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou
transmise. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE et à l'article 3,
paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service
public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises opérant respectivement dans les secteurs de
l'électricité et du gaz.
2. Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité
sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution
soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.
1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de
subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à
améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à
améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures comprennent notamment la promotion des audits énergétiques,
des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, un meilleur établissement des relevés
et des factures explicatives. Les fonds visent aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de
transaction ou les risques sont plus élevés.
2. Si ces fonds sont établis, ils peuvent fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou
d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.
3. Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que
les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires
de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs. Les États membres
peuvent décider d'ouvrir les fonds à tous les clients finals. Les adjudications ou des méthodes équivalentes
garantissant une transparence totale sont mises en œuvre dans le plein respect des règles applicables en matière
de marchés publics. Les États membres veillent également à ce que de tels fonds complètent et ne
concurrencent pas les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financées aux conditions du
1. Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs
domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des
systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être
prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.
2. Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non
complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques
mis à disposition sur l'internet et/ou envoyés aux clients par courrier. Les États membres veillent à ce qu'il soit
possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux­ci
ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.
3. La certification, conformément à l'article 7 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (15), est réputée équivalente à un
audit énergétique qui respecte les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et de nature
équivalente à un audit énergétique visé à l'annexe VI, point e), de la présente directive. Par ailleurs, les audits
résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires entre des organisations de parties intéressées et un
organe désigné, supervisé et suivi par l'État membre concerné conformément à l'article 6, paragraphe 2,
point b), de la présente directive sont également réputés avoir respecté les obligations visées aux paragraphes 1
et 2 du présent article.
1. Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement
raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les
domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production
d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec
précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été
Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel sont toujours
fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies
d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment
ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE, de
tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.
2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les
gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la
consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées
accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie.
Des factures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment courts pour
permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.
3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau
ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et
compréhensible, les informations ci­après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les
stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:
a) prix courants effectifs et consommation énergétique effective;
b) une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du
client final et celle de l'année précédente à la même période;
c) chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie
normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;
d) les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou
d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à
améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications
techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.
1. Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies
d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive
peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié. Ces informations sont transmises dans
les meilleurs délais, de préférence au plus tard le 17 novembre 2006. Elles permettront à la Commission de
tenir dûment compte des pratiques existantes.
— un premier PAEE au plus tard le 30 juin 2007,
— un deuxième PAEE au plus tard le 30 juin 2011,
— un troisième PAEE au plus tard le 30 juin 2014.
Tous les PAEE décrivent les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour concrétiser les
objectifs fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur
public et la fourniture d'informations et de conseil aux clients finals, conformément à l'article 5, paragraphe 1, et
à l'article 7, paragraphe 2, respectivement.
— comprennent une analyse et une évaluation approfondies du PAEE précédent,
— comprennent les résultats finals concernant la réalisation des objectifs d'économie d'énergie fixés à
l'article 4, paragraphes 1 et 2,
— comprennent des plans pour des mesures complémentaires, ainsi que des informations sur leurs effets
anticipés, visant toute insuffisance existante ou prévisible par rapport à l'objectif,
— conformément à l'article 15, paragraphe 4, utilisent et augmentent progressivement l'utilisation des
indicateurs et valeurs de référence d'efficacité harmonisés, tant pour l'évaluation des mesures antérieures
que pour l'estimation des effets des mesures futures prévues,
— se fondent sur des données disponibles complétées par des estimations.
3. Au plus tard le 17 mai 2008, la Commission publie une évaluation d'impact en termes de coût et de
bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en
matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales.
— le premier PAEE est revu avant le 1er janvier 2008,
— le deuxième PAEE est revu avant le 1er janvier 2012,
— le troisième PAEE est revu avant le 1er janvier 2015.
5. Sur la base des PAEE, la Commission évalue dans quelle mesure ces derniers ont progressé vers la
réalisation de leur objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie. Elle publie des rapports
contenant ses conclusions:
— sur les premiers PAEE avant le 1er janvier 2008,
— sur les deuxièmes PAEE avant le 1er janvier 2012,
— sur les troisièmes PAEE avant le 1er janvier 2015.
Ces rapports comprennent des informations sur les actions connexes au niveau communautaire, y compris dans
le domaine de la législation en vigueur et à venir. Ils tiennent compte du système d'étalonnage visé à l'article 15,
paragraphe 4, identifient les meilleures pratiques et les cas où les États membres et/ou la Commission
n'accomplissent pas suffisamment de progrès, et peuvent intégrer des recommandations.
Le deuxième rapport est suivi, le cas échéant et si nécessaire, de propositions de mesures complémentaires
destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période
d'application des objectifs. Si le rapport conclut que des progrès insuffisants ont été accomplis dans la
réalisation des objectifs indicatifs nationaux, ces propositions portent sur le niveau et la nature des objectifs.
1. Les valeurs et méthodes de calcul visées aux annexes II, III, IV et V sont adaptées pour prendre en
compte les progrès techniques, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.
2. Avant le 1er janvier 2008, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2,
met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général
figurant à l'annexe IV.
3. Avant le 1er janvier 2012, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2,
relève le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au
point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus
élevé. Le nouveau modèle de calcul harmonisé comportant un pourcentage sensiblement accru de calculs
ascendants est utilisé pour la première fois à partir du 1er janvier 2012.
Chaque fois que cela est faisable et possible, la mesure des économies d'énergie totales sur l'ensemble de la
période d'application de la directive utilise ce modèle de calcul harmonisé, sans préjudice des dispositifs des
États membres utilisant un pourcentage plus élevé de calculs ascendants.
4. Au plus tard le 30 juin 2008, la Commission met au point, conformément à la procédure définie à
l'article 16, paragraphe 2, des indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés, ainsi que des valeurs de
référence fondées sur ces derniers, en tenant compte des données disponibles ou des données qui peuvent être
recueillies de manière économique pour chaque État membre. Pour établir ces indicateurs d'efficacité
énergétique harmonisés et ces valeurs de référence, la Commission s'appuie sur la liste indicative figurant à
l'annexe V. Les États membres intègrent graduellement ces indicateurs et ces valeurs de référence dans les
données statistiques reprises dans leurs PAEE visés à l'article 14 et les utilise comme l'un des outils à leur
disposition pour arrêter les priorités futures dans les PAEE.
Au plus tard le 17 mai 2011, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état
d'avancement de l'établissement des indicateurs et des valeurs de référence.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE
s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle­ci.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 mai 2008, à l'exception des
dispositions de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4, pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le
17 mai 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles­ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
(1 ) JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.
(2 ) JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.
(3 ) Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du
23 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue
au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 mars 2006.
(4 ) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5 ) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).
(6 ) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(7 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333
du 20.12.2005, p. 28).
(8 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005.
(9 ) C­513/99: Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stagecoach Finland Oy Ab, contre Helsingin Kaupunki, HLK­
Bussiliikenne (Recueil 2002, p. I­7213).
(1 0) JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.
(1 1) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.
( ) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.
(1 2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(1 3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).
(1 4) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(1 5) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode
1. Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation
énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la
présente directive pendant la période de cinq ans la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente
directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale
correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de
cinq ans, non corrigée des degrés­jours, changements structurels ou changements dans la production.
Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies
d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur
absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.
a) correspond à 9 % de la consommation moyenne annuelle susvisée;
b) est calculé après la neuvième année d'application de la présente directive;
c) est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les neuf années de la
période d'application de la présente directive;
d) est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité
Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par
la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance
à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie.
2. L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou
dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II.
3. Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la
présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des
années précédentes, sans remonter au­delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte
dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il
est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995 mais à partir de 1991 au plus tôt. Les
mesures à caractère technologique devraient avoir été soit actualisées pour tenir compte du progrès
technologique, soit évaluées en fonction de la valeur de référence applicable à de telles mesures. La
Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de
l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur
la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du
Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de
chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (1 ) et la directive 2002/91/CE.
Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou
estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV.
(1 ) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
Teneur en énergie d'une sélection de combustibles pour utilisation finale — table de conversion (1 )
7 400 —
(1 ) Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents à condition de pouvoir les justifier.
(2 ) 93 % de méthane.
(3 ) Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction du type de bois le plus utilisé sur leur territoire.
(4 ) Pour les économies en kWh d'électricité, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5
correspondant au rendement énergétique moyen de l'UE, estimé à 40 %, pendant la période cible. Les États membres peuvent
appliquer un autre coefficient à condition de pouvoir le justifier.
La présente annexe donne des exemples de domaines dans lesquels des programmes et d'autres mesures visant
à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être mis au point et appliqués dans le cadre de l'article 4.
Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies
d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans
l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte
dans le cadre d'autres mesures spécifiques. La liste ci­après n'est pas exhaustive mais seulement indicative.
a) chauffage et refroidissement (exemples: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement,
installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains);
b) isolation et ventilation (exemples: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage,
chauffage et refroidissement passifs);
c) eau chaude (exemples: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le
chauffage de locaux, machines à laver);
d) éclairage (exemples: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande
numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement);
e) cuisson et réfrigération (exemples: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de
la chaleur);
autres équipements et appareils (exemples: appareils de production combinée de chaleur et
d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la
consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de
condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes);
g) production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie
achetée (exemples: applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage
domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux);
h) procédés de fabrication (exemples: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des
interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces);
moteurs et systèmes de transmission (exemples: utilisation accrue de commandes électroniques,
variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs
électriques à haut rendement);
ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (exemples: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation
de la ventilation naturelle);
k) gestion de la réponse aux demandes (exemples: gestion de la charge, systèmes de contrôle de
l'écrêtement des pointes);
cogénération à haut rendement (exemples: appareils de production combinée de chaleur et
d'électricité);
m) mode de transport utilisé (exemples: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande
efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules grâce notamment à des systèmes d'ajustement de
la pression des pneus, des équipements et équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité
énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à
haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance);
n) changement des modes de transport (exemples: systèmes de déplacement domicile­bureau sans
voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres
modes de transport consommant moins d'énergie par passager­kilomètre ou par tonne­kilomètre);
o) journées sans voiture;
p) normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y
compris des bâtiments;
q) systèmes de spécification du rendement énergétique;
r) meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels
gérés à distance, et factures explicatives;
s) formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement
instauration de règles, de taxes, etc., ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie;
u) campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures
visant à améliorer l'efficacité énergétique.
Dans le cadre de la mesure des économies d'énergie réalisées conformément à l'article 4 en vue de déterminer
l'amélioration globale de l'efficacité énergétique et de vérifier l'incidence de mesures spécifiques, un modèle de
calcul harmonisé, fondé sur une combinaison de méthodes de calcul descendantes et ascendantes, est utilisé
pour mesurer l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique à faire figurer dans les PAEE visés à l'article 14.
Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser,
dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà
Dans le cadre d'une méthode de calcul descendante, la quantité d'énergie économisée est calculée à partir des
économies d'énergie réalisées au niveau national ou à un niveau sectoriel agrégé de manière plus large. Les
données annuelles sont ensuite ajustées afin de tenir compte de facteurs externes tels que les degrés­jours, les
changements structurels, la gamme de produits, etc., pour obtenir un résultat reflétant fidèlement l'amélioration
totale de l'efficacité énergétique, conformément au point 1.2 ci­dessous. Cette méthode ne permet pas
d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre
les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent. Néanmoins, elle est généralement avantageuse
en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique»
car elle donne une indication de l'évolution de la situation.
Lorsqu'il élabore la méthode de calcul descendante utilisée dans ce modèle de calcul harmonisé, le comité se
fonde, dans la mesure du possible, sur des méthodologies existantes, telles que le modèle ODEX (1 ).
Dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante, les économies d'énergie réalisées grâce à la mise en œuvre
d'une mesure spécifique visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mesurées en kilowattheures (kWh), en
joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep) et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres
mesures spécifiques visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les autorités ou les agences visées à
l'article 4, paragraphe 4, veilleront à ce qu'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant
d'une combinaison de mesures (y compris de mécanismes) visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les
données et méthodes visées aux points 2.1 et 2.2 peuvent être utilisées dans le cadre d'une méthode de calcul
Avant le 1er janvier 2008, la Commission élabore un modèle ascendant harmonisé. Ce modèle s'applique à une
part, comprise entre 20 et 30 %, de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs
relevant du champ d'application de la présente directive, en prenant dûment en considération les facteurs visés
aux points a), b) et c), ci­après.
Jusqu'au 1er janvier 2012, la Commission poursuit l'élaboration dudit modèle ascendant harmonisé, qui
s'applique à une part sensiblement accrue de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les
secteurs relevant du champ d'application de la présente directive, en prenant dûment en considération les
facteurs visés aux points a), b) et c), ci­après.
Dans l'élaboration du modèle ascendant harmonisé, la Commission prend en compte les facteurs ci­après et
justifie sa décision en conséquence:
a) l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé;
b) l'augmentation escomptée du degré de précision résultant de l'augmentation de la part des calculs
ascendants;
Lorsqu'il élabore ce modèle ascendant harmonisé conformément à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à
utiliser des méthodes normalisées entraînant une charge administrative et des coûts minimaux, notamment en
recourant aux méthodes de mesure visées au points 2.1 et 2.2 et en concentrant son attention sur les secteurs
auxquels le modèle ascendant harmonisé peut être appliqué de la manière la plus rentable.
Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à d'autres mesures ascendantes outre celles prévues par
le modèle ascendant harmonisé, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée
à l'article 16, paragraphe 2, sur la base d'une description de la méthodologie présentée par l'État membre
S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une
combinaison de calculs descendants et ascendants sont utilisés dans les rapports présentés à la Commission,
sous réserve de l'accord de la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. En
particulier, la Commission fait preuve de la souplesse requise lorsqu'elle examine les demandes formulées en ce
sens dans le cadre du premier PAEE visé à l'article 14, paragraphe 2. Certains calculs descendants seront
nécessaires pour mesurer l'incidence de mesures mises en œuvre après 1995 (et dans certains cas à partir de
1991) dont les effets perdurent.
Les économies d'énergie sont établies en mesurant et/ou en estimant la consommation, avant et après la mise en
œuvre de la mesure, moyennant un ajustement et une normalisation en fonction des conditions externes
influençant généralement la consommation d'énergie. Ces conditions peuvent également changer au fil du temps.
Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles tels que:
a) conditions météorologiques, telles que les degrés­jours;
b) taux d'occupation;
c) heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels;
d) intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits;
e) capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB;
planification pour les installations et les véhicules;
Il existe plusieurs méthodes de collecte des données servant à mesurer et/ou à estimer les économies d'énergie.
Au moment où l'on évalue un service énergétique ou une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, il est
souvent impossible de s'appuyer uniquement sur des mesures. C'est pourquoi une distinction est établie entre
les méthodes qui permettent de mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer, ces
dernières étant les plus utilisées.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période
représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent ensuite
être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également
sur une période représentative. Par ailleurs, les résultats devraient être comparés, si possible, à ceux d'un
groupe témoin (groupe ne participant pas) ou bien normalisés conformément au point 1.2.
La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les
chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer
l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures. Il est possible d'utiliser un
groupe témoin ou de normaliser les données obtenues.
Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base d'informations obtenues
directement auprès des fabricants. Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils peuvent
généralement être obtenues auprès des détaillants. Il est également possible de procéder à des études ou
mesures spécifiques. Les données accessibles peuvent être comparées aux chiffres de vente afin de déterminer
l'importance des économies d'énergie réalisées. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient d'effectuer des
ajustements pour tenir compte des changements dans l'utilisation des équipements ou des appareils.
La consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation peut faire l'objet d'un suivi approfondi
permettant d'enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'une mesure visant à améliorer
l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (exemples: processus de production, équipements spéciaux,
installations de chauffage) peuvent être mesurés de manière plus précise.
Le calcul d'estimations techniques simples, sans inspection sur place, est la méthode la plus couramment utilisée
pour obtenir des données permettant de mesurer les économies d'énergie présumées. Les estimations peuvent
être effectuées sur la base de principes techniques, sans utiliser de données recueillies sur place, mais en
formulant des hypothèses fondées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de
fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et les statistiques, etc.
Les économies d'énergie peuvent être calculées sur la base d'informations obtenues par un expert externe à
l'occasion d'une vérification des comptes, ou d'un autre type de visite, d'un ou de plusieurs sites cibles. Il serait
possible, sur cette base, de mettre au point des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés, qui
seraient appliqués à un plus large éventail de sites (ex.: bâtiments, installations, véhicules). Cette méthode de
calcul peut souvent être utilisée pour compléter et calibrer les estimations techniques simples.
Toutes les méthodes énumérées au point 2 peuvent présenter un certain degré d'incertitude. Celle­ci peut
provenir (2 ):
a) d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par
le fabricant du produit;
b) d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des
paramètres pour les données collectées;
c) d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un
échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées.
L'incertitude peut aussi résulter d'hypothèses planifiées et non planifiées, qui sont généralement associées à des
estimations, à des stipulations et/ou à l'utilisation de données techniques. L'apparition d'erreurs est également
liée au système de collecte de données choisi, décrit aux points 2.1 et 2.2. Il est recommandé de préciser
davantage la notion d'incertitude.
Les États membres peuvent choisir d'utiliser la méthode de quantification de l'incertitude lorsqu'ils établissent
leurs rapports sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. L'incertitude est alors exprimée
d'une manière significative sur le plan statistique, qui met en évidence à la fois le niveau de précision et le niveau
de fiabilité, comme dans cet exemple: «l'erreur quantifiable est estimée à ± 20 %, avec un degré de fiabilité
de 90 %».
S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du
fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des
économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude.
4. Harmonisation de la durée des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les
Certaines mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique s'appliquent pendant plusieurs dizaines d'années
alors que d'autres ont une durée moins longue. La liste ci­dessous donne quelques exemples de la durée
moyenne des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
Isolation des combles30 ans
Isolation des murs40 ans
creux des logements
Vitrages: passage de20 ans
la catégorie E à la
catégorie C (en m2 )
Chaudières: passage15 ans
de la catégorie B à la
C o n t r ô l e s d e s15 ans
— mise à niveau avec
Lampes fluorescentes16 ans
compactes —
«Energy Efficiency
Commitment 2005­
2008» (Engagement
2005­2008) du
Royaume­Uni.
Afin de garantir que tous les États membres appliquent pendant une même durée des mesures similaires, les
durées des mesures seront harmonisées au niveau européen. En conséquence, la Commission, assistée par le
comité institué par l'article 16, remplace la liste ci­dessus par une liste préliminaire approuvée présentant la
durée moyenne des différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et ce au plus tard le
5. Comment gérer les effets multiplicateurs des économies d'énergie et éviter le double comptage
dans le cadre de méthodes combinant calculs descendants et ascendants
La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe­
eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets
multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure
automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ni
d'aucun fournisseur de services énergétiques du secteur privé. Dans la majorité des cas, une mesure ayant un
effet multiplicateur potentiel sera plus rentable que des mesures qu'il est nécessaire de répéter régulièrement.
Les États membres effectuent une estimation du potentiel d'économies d'énergie que présentent ces mesures, y
compris de leurs effets multiplicateurs, et vérifient la somme de leurs effets dans le cadre d'une évaluation ex
post, en utilisant des indicateurs le cas échéant.
Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales,
pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être
déterminée. Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage avec des
économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services énergétiques et à
d'autres instruments. Cela vaut tout particulièrement pour les taxes sur l'énergie ou le CO2 et les campagnes
Des ajustements sont effectués pour tenir compte du double comptage des économies d'énergie. L'utilisation de
matrices permettant d'additionner les effets des mesures est encouragée.
Le potentiel d'économies d'énergie existant après la période cible n'est pas pris en considération lorsque les
États membres établissent leurs rapports sur la réalisation de l'objectif global fixé à l'article 4. Lors de
l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout
état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des
mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient
mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.
Dans la mesure où elles sont jugées rentables et nécessaires, les économies d'énergie réalisées grâce à un
service énergétique spécifique ou à une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique sont vérifiées par
un tiers. Cette vérification peut être effectuée par des conseils indépendants, des sociétés de services
énergétiques ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences compétentes des États membres visées à
l'article 4, paragraphe 4, peuvent fournir de plus amples instructions en la matière.
Sources:«A European Ex­post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (Manuel
européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base
de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002).
(1 ) Projet ODYSEE­MURE, programme SAVE. Commission 2005.
(2 ) Un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable fondé sur ces trois erreurs figure à l'appendice B du
document intitulé «International Performance Measurement &amp; Verification Protocol (IPMVP)».
Liste indicative des marchés et segments de marché de la conversion de l'énergie pour lesquels des valeurs de
référence peuvent être établies
1.1. Appareils de cuisine («produits blancs»)
2.2. Chauffe­eau
Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les
États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste
suivante, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5:
a) obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les
contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à
fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités);
b) obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du
rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités
ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du
cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût­efficacité;
c) obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y
compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des
méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût­efficacité;
d) obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements
décrits aux points b) et c);
e) obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent
en matière de rentabilité;
obligation d'acheter ou de louer des bâtiments ou parties de bâtiments efficaces en termes énergétiques ou
obligation de remplacer ou de modifier les bâtiments, ou parties de bâtiments achetés ou loués pour les
rendre plus efficaces en termes d'utilisation de l'énergie.
Fichier PDF DIRECTIVE 200632CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93-76-CEE du Conseil.pdf
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 01895842.

References: l'article 251
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7

l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

l'article 16
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 15

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 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 14
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 l'article 4
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l'article 4
 l'article 5
 l'article 4