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Timestamp: 2019-08-21 01:16:01+00:00

Document:
Loi sur les terrains en Thailande partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où le remembrement est mis en œuvre par l'Association, le Land de la révision des membres du conseil consultatif de projet vertu du premier paragraphe ne doit pas, dans le même temps, être membres de l'Association.
Le nombre des membres du Conseil consultatif, mode d'élection, durée du mandat, une élection partielle, le quorum et la méthode de mise en œuvre doit être en conformité avec les critères et procédures prévues dans le règlement ministériel.
Le remembrement Conseil consultatif du projet doit recevoir une rémunération de l'exécution du projet Terre révision au taux prévu dans le règlement ministériel.
L'article 53 remembrement Conseil consultatif du projet a les attributions de donner des conseils à l'exécution du projet Terre révision pour déterminer un plan provisoire, l'aliénation des terres de remembrement, les montants d'indemnisation, l'évaluation du prix des terrains et l'immobilier, la gestion des terres, l'acquisition d'avantages pour les le projet de remembrement, un plan de financement du projet, et tout autre acte qui est nécessaire à la révision des terres.
L'article 54 L'exécution du projet Terre révision, avec l'approbation de la Terre sur la révision des projets du Conseil consultatif, doit faire un plan provisoire, la détermination de l'utilisation des terres au cours de la mise en œuvre remembrement afin que les propriétaires fonciers doivent être les moins touchés, autant que possible, par la construction, la suppression ou la modification. De même, en cas de nécessité pour la vie ou la sécurité physique, un plan de suppression pour les propriétaires de terres pour habiter ou de faire usage de terres à un autre endroit doit être faite.
Répercussions de la suppression de toute habitation temporaire ou détriment de l'utilisation des terres ou une entreprise pendant la mise en œuvre du projet Land révision doit être pris en considération à titre d'indemnisation à un autre conformément à l'équité et les avantages de toutes les parties.
L'article 55 La terre et l'immobilier qui appartiennent à l'Uni, organismes gouvernementaux, des organisations ou organismes publics qui ont le droit régissant la protection de transfert spécifique dans le domaine de remembrement, indépendamment du fait qu'il est de propriété publique du Royaume ou non doit être soumis à au Conseil pour examen, si l'exécution du projet Terre révision besoin d'utiliser cette propriété pour remembrement.
Quant à l'examen du conseil d'administration, un représentant de l'organisme chargé de gardiennage de cette terre ou l'immobilier sont invités à participer à l'examen.
Lorsque le conseil approuve que la terre ou l'immobilier vertu du premier paragraphe doit être utilisé dans le projet de remembrement, l'agrément est en vigueur depuis le retrait du statut de la terre tels que les biens publics du Royaume, sans avoir à procéder à de retrait du statut ou d'un transfert en vertu du Code terrestre, la loi régissant les terres de la propriété de la Couronne ou d'autres lois relatives à ces terres. En outre, l'exécution du projet Terre révision devront être habilités à utiliser la terre dans les conditions suivantes:
(1) La terre qui est la propriété publique du Royaume pour une utilisation commune par les citoyens, mais les citoyens cesser de faire usage de cette terre ou qui a été transformé d'être la terre pour l'usage commun par les citoyens et qui n'appartient pas à une personne;
(2) La terre qui est la propriété publique du Royaume pour une utilisation commune par les citoyens et les citoyens continuent à faire usage de cette terre, mais une autre parcelle a été fournie comme remplacement pour des usages communs par les citoyens, et l'annonce de celle-ci a été diffusé dans les la Gazette du gouvernement;
(3) La terre qui est la propriété publique du Royaume pour les prestations du Royaume en particulier ou qui est réservé ou limité et que le gouvernement ne veut pas de réserver ou de limiter plus longtemps, et le Cabinet a donné l'approuve;
(4) La terre des organisations non gouvernementales sous la loi régissant l'établissement d'organisations gouvernementales ou du droit spécifique ou d'organismes publics sous la loi régissant les organisations publiques, et le Cabinet a donné l'approuve;
(5) La terre des autres organismes publics qui ont spécifiquement mis en place des lois ayant été accordée sur approbation par ces organismes publics.
L'article 56 L'exécution du projet Terre révision peut modifier le statut de foncière et immobilière vertu de l'article 55 à être ce que selon le projet remembrement à laquelle l'approbation du comité provincial a été accordé. Cependant, après la mise en œuvre complète, la superficie globale des terres publiques totales ne doit pas être inférieure à celle avant le remembrement. Dans le cas des terrains ou de biens réels en vertu de l'article 55 (3), (4) et (5), les dispositions des articles 62 et 63 s'appliquent mutatis mutandis.
L'utilisation d'autres catégories de terres publiques pour les services publics ou des établissements publics doit être dans le même rapport que l'utilisation des terres privées, selon les critères et les procédures stipulées par le Comité remembrement.
L'article 57 Dans le cas où il devient nécessaire de rendre le développement des terres des processus plus appropriée, l'Etat peut exproprier tout bien immobilier pour une utilisation dans le projet de remembrement. À cet égard, la loi régissant l'expropriation de biens immobiliers s'appliquent, mutatis mutandis.
Section 58 Dans la zone du projet Terre révision qui a été approuvé par le comité provincial, l'implémenteur remembrement ou la personne désignée a le droit de s'engager dans les activités suivantes, sans avoir à obtenir le consentement des propriétaires des terres:
(1) Pour entrer sur les terres de ceux qui ont participé volontairement au projet de remembrement afin de démanteler, déplacer ou modifier des bâtiments, ainsi que de faire autre chose qui est nécessaire;
(2) Pour entrer sur le terrain afin de mener des enquêtes, de délimiter les frontières, construire des routes, construire des systèmes de drainage de l'eau, construire des systèmes de purification d'eau, et de faire toute autre chose qui est lié à la révision des terres;
(3) Pour faire des signes pour indiquer les niveaux, les limites et les lignes de démarcation;
(4) de prendre toute mesure nécessaire pour diviser la terre, de consolider la terre, et signer des documents juridiques impliquant des droits réels, ou les droits de crédit-bail, au nom des propriétaires de terre qui se trouve dans la zone du projet Terre révision, au titre des objectifs du le projet de remembrement.
Lorsque la mise en œuvre se déroule dans un bâtiment ou sur la terre qui est habitée par des gens, le propriétaire ou la partie en possession de la terre doit être informé en temps opportun, en tout cas pas moins de sept jours à l'avance, sauf lorsque le consentement de la propriétaire ou possesseur n'a pas été obtenue. Comme pour les cas impliquant le processus de démantèlement, le déménagement, ou des modifications des services publics qui sont sous le contrôle et la supervision des agences gouvernementales, il doit y avoir coordination avec les agences gouvernementales concernées au préalable. À cet égard, un délai doit être prévu pour le propriétaire ou le possesseur de la terre ou l'immobilier, ou les agences gouvernementales responsables du contrôle et de surveillance de ces services publics, de répondre aussi à savoir si elles souhaitent effectuer le processus par eux-mêmes ou non.
Section 59 Dans l'intérêt de la construction, le déplacement ou la modification de bâtiments ou toute autre chose dans le but de remembrement, l'exécution du projet Terre révision, ou la personne désignée aura le droit d'entrer sur et utiliser temporairement ou de prendre possession de la proximité parcelle de terre qui n'est pas le logement de toute personne et qui est proche de la terre au sein du projet remembrement, dans les conditions suivantes:
(1) L'utilisation ou la prise de possession est nécessaire aux fins d'arpentage, la construction, le déplacement ou la modification d'un immeuble ou des immeubles, ou toute autre chose, pour la révision des terres;

References: L'article 53

L'article 54

L'article 55

L'article 56
 l'article 55
 l'article 55

L'article 57