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Timestamp: 2017-07-24 14:57:16+00:00

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1 REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de l île de Timor (Pays-Bas, Portugal) 25 June 1914 VOLUME XI pp NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 20062 AFFAIRE DE L'ILE DE TIMOR PARTIES: Pays-Bas, Portugal. COMPROMIS: 3 avril ARBITRE: Cour permanente d'arbitrage: C. E. Lardy. SENTENCE: 25 juin DOCUMENTS ADDITIONNELS: Traité du 20 avril 1859; Convention du 10 juin 1893; Déclaration du 1" juillet 1893; Convention du l" octobre Délimitation d'une partie des possessions néerlandaises et portugaises dans l'île de Timor Règlement du litige sur la base des traités et des principes généraux du droit international Interprétation des traités Intention des parties.3 4 BIBLIOGRAPHIE A. M. Stuyt, Survey of International Arbitrations , The Hague, 1939, p. 287 Texte du compromis et de la sentence Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, Sentence arbitrale rendue en exécution du compromis signé à La Haye le 3 avril 1913 entre les Pays-Bas et le Portugal au sujet de la délimitation d'une partie de leurs possessions dans l'île de Timor, Neuchâtel, 1914, p. 3 [texte français de la sentence]; p. 41 [texte français du compromis] American Journal of International Law, vol. 9, 1915, Supplement, p. 107 [texte anglais du compromis]; vol. 9, 1915, p. 240 [texte anglais de la sentence] British and Foreign State Papers, vol. 107, p [texte français du compromis] Grotius Annuaire international pour 1914, p. 221 [texte français du compromis] ; 1915, p. 144 [texte français des conclusions de la sentence] Jahrbuch des Vôlkerrechts, vol. II, p. 470 [texte français du compromis] De Martens, Nouveau Recueil général de traités, 3 e série, t. VII, p. 656 [texte français du compromis] The Hague Court Reports, edited by J. B. Scott, Carnegie Endowment for International Peace, New York, Oxford University Press, 1st series 1916, p. 355 [texte anglais de la sentence] ; p. 387 [texte anglais du compromis] ; p. 574 [texte français de la sentence] ; p. 596 [texte français du compromis]. Edition française, 1921, p. 378 [texte français de la sentence et du compromis] G. G. Wilson, The Hague Arbitration Cases, 1915, p. 374 [texte anglais et français du compromis] ; p. 380 [texte anglais et français de la sentence] Zeitschrift fur Vôlkerrecht, vol. VIII, 1914, p. 88 [texte français du compromis] Commentaires M. J. P. A. François, «La Cour permanente d'arbitrage, son origine, sa j urisprudence, son avenir», Académie de droit international, Recueil des Cours, 1955, I, p Revue générale de droit international public, t. XXIII, 1916, p. 89 [y compris le texte français de la sentence] Rivista di diritto internationale, vol. IX, 1915, p. 211.5 6 APERÇU Cet arbitrage fut provoqué par un différend survenu entre les Pays-Bas et le Portugal au sujet des frontières de leurs possessions respectives dans l'île de Timor, qui fut, divisée entre ces pays, en vertu d'un traité conclu le 20 avril Ce traité avait laissé subsister une certaine «enclave» néerlandaise à l'intérieur des frontières attribuées ' au Portugal et une certaine «enclave» portugaise à l'intérieur des territoires attribués aux Pays-Bas. Cependant, le 10 juin 1893, les deux parties signèrent une convention 3, dans le but de faire disparaître ces enclaves et d'établir d'une façon plus claire et plus exacte la démarcation de leurs possessions respectives dans l'île en question. Une commission, agissant en vertu de cette convention, se mit d'accord en , sur la plus grande partie de la frontière, tandis que les points demeurés litigieux furent soumis à une conférence qui se réunit à La Haye, dans le but de les régler. Celle-ci arrêta, le 3 juillet 1902, un projet qui fut transformé en une convention signée le 1 er octobre Cette convention détermina le reste de la frontière à l'exception d'une partie de l'enclave portugaise qui se trouvait précédemment dans le territoire néerlandais. Par rapport à ce dernier point, on tira une ligne théorique qu'une commission mixte fut chargée d'arpenter et de déterminer. Les commissaires, ne pouvant tomber d'accord sur certains points géographiques qui avaient été établis pour leur servir de guide, durent dans le suite suspendre leurs travaux. Une longue correspondance diplomatique entre les Ministères des Affaires étrangères des Gouvernements respectifs aboutit à un accord, signé le 3 avril à La Haye, pour soumettre la question de la frontière litigieuse à un arbitre, qui devait rendre sa décision d'après les données fournies par les parties, et en se basant sur les traités et les principes généraux du droit international. M. Charles Edouard Lardy, Ministre de Suisse en France, fut désigné comme arbitre. Il rendit une sentence le 25 juin 1914, fixant la frontière conformément aux prétentions des Pays-Bas. 1 J. B. Scott, Les travaux de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, New York, Oxford University Press, 1921, p Vo^r infra, p Voir infra, p Voir infra, p Voir infra, p. 487.7 8 COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNÉ À LA HAYE LE 3 AVRIL 1913 > Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Président de la République Portugaise considérant que l'exécution de la Convention conclue entre les Pays-Bas et le Portugal à La Haye le 1 er octobre 1904, concernant la délimitation des possessions néerlandaises et portugaises dans l'île de Timor, a fait naitre un différend au sujet de l'arpentage de la partie de la limite visée à l'article 3, 10 de cette Convention ; désirant mettre fin à l'amiable à ce différend; vus l'article 14 de la dite Convention et l'article 38 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à La Haye le 18 octobre 1907; ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des articles suivants: ARTICLE 1 er Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Portugaise conviennent de soumettre le différend susmentionné à un arbitre unique à choisir parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage. Si les deux Gouvernements ne pouvaient tomber d'accord sur le choix de tel arbitre, ils adresseront au Président de la Confédération Suisse la requête de le désigner. ART. 2. L'arbitre statuant sur les données fournies par les Parties, décidera en se basant sur les traités et les principes généraux du droit international, comment doit être fixée conformément à l'article 3, 10 de la Convention conclue à La Haye le 1 er octobre 1904, concernant la délimitation des possessions néerlandaises et portugaises dans l'île de Timor, la limite à partir de la Noèl Bilomi jusqu'à la source de la Noèl Meto. ART. 3. Chacune des Parties remettra par l'intermédiaire du Bureau International de la Cour permanente d'arbitrage à l'arbitre dans un délai de 3 mois après l'échange des ratifications de la présente Convention un mémoire contenant l'exposé de ses droits et les documents à l'appui et en fera parvenir immédiatement une copie certifiée conforme à l'autre Partie. 1 Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, Sentence arbitrale rendue en exécution du compromis signé à La Haye le 3 avril 1913 entre les Pays-Bas et le Portugal au sujet de la délimitation d'une partie de leurs possessions dans Vue de Timor, Neuchàtel, 1914, p. 41.9 488 PAYS-BAS/PORTUGAL A l'expiration du délai susnommé chacune des Parties aura un nouveau délai de 3 mois pour remettre par l'intermédiaire susindiqué à l'arbitre, si elle le juge utile, un second mémoire dont elle fera parvenir une copie certifiée conforme à l'autre Partie. L'arbitre est autorisé à accorder à chacune des Parties qui le demanderait une prorogation de 2 mois par rapport aux délais mentionnés dans cet article. II donnera connaissance de chaque prorogation à la Partie adverse. 1 ART. 4. Après l'échange de ces mémoires aucune communication écrite ou verbale ne sera faite à l'arbitre, à moins que celui-ci ne s'adresse aux Parties pour obtenir d'elles ou de l'une d'elles des renseignements ultérieurs par écrit. La Partie qui donnera ces renseignements en fera parvenir immédiatement une copie certifiée conforme à l'autre Partie et celle-ci pourra, si bon lui semble, dans un délai de 2 mois après la réception de cette copie, communiquer par écrit à l'arbitre les observations auxquelles ils lui donneront lieu. Ces observations seront également communiquées immédiatement en copie certifiée conforme à la Partie adverse. ART. 5. L'arbitre siégera à un endroit à désigner par lui. ART. 6. L'arbitre fera usage de la langue française tant dans la sentence que dans les communications qu'il aura à adresser aux Parties dans le cours de la procédure. Les mémoires et autres communications émanant des Parties seront dressés dans cette langue. ART. 7. L'arbitre décidera de toutes les questions qui pourraient surgir relativement à la procédure dans le cours du litige. ART. 8. Aussitôt après la ratification de la présente Convention chacune des Parties déposera entre les mains de l'arbitre une somme de deux mille francs à titre d'avance pour les frais de la procédure. ART. 9. La sentence sera communiquée par écrit par l'arbitre aux Parties. Elle sera motivée. L'arbitre fixera dans sa sentence le montant des frais de la procédure. Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des dits frais de procédure. ART. 10. Les Parties s'engagent à accepter comme jugement en dernier ressort la décision prononcée par l'arbitre dans les limites de la présente Convention et à l'exécuter sans aucune réserve. Tous différends concernant l'exécution seront soumis à l'arbitre. 1 Une prorogation de deux mois a été accordée aux Parties par l'arbitre pour la remise de leurs seconds mémoires.10 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 489 ART. 11. La Présente Convention sera ratifée et entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications qui aura lieu à La Haye aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs dachets. FAIT en double à La Haye, le 3 avril [L.S.] (Signé) R. DE MARÉES VAN SWINDEREN [L.S.] (Signé) Antonio Maria Bartholomeu FERREIRA11 SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN EXÉCUTION DU COM- PROMIS SIGNÉ A LA HAYE LE 3 AVRIL 1913 ENTRE LES PAYS- BAS ET LE PORTUGAL AU SUJET DE LA DÉLIMITATION D'UNE PARTIE DE LEURS POSSESSIONS DANS L'ILE DE TIMOR, 25 JUIN 1914 ' Delimitation of a part of the Dutch and Portuguese possessions in the Island of Timor Settlement of the dispute on the basis of the treaties and the general principles of international law Treaty interpretation Intention of the parties. Une contestation étant survenue entre le Gouvernement royal néerlandais et celui de la République portugaise au sujet de la délimitation d'une partie de leurs possessions respectives dans l'île de Timor, les deux Gouvernements ont décidé, par une Convention signée à La Haye le 3 avril 1913 et dont les ratifications ont été échangées dans la même ville le 31 juillet suivant, d'en remettre la solution en dernier ressort à un arbitre, et ont à cet effet désigné d'un commun accord le souissgné. Pour comprendre le sens et la portée du compromis du 3 avril 1913, il y a lieu d'exposer succinctement les négociations qui ont précédé ce compromis. I HISTORIQUE L'île de Timor, la dernière à l'orient de la série continue des îles de la Sonde et la plus rapprochée de l'australie, fut découverte au XVI me siècle par les Portugais; cette île mesure environ 500 kilomètres de longueur de l'ouest à l'est sur une largeur de 100 kilomètres au maximum. Une haute chaîne de montagnes, dont certains sommets atteignent près de 3000 mètres d'altitude, sépare l'île dans le sens de la longueur en deux versants. La partie orientale de l'île, d'une superficie approximative de 19,000 kilomètres carrés avec une population d'environ 300,000 habitants, est portugaise. La partie occidentale, avec une population évaluée en 1907 à habitants et une superficie d'environ 20,000 kilomètres carrés, est sous la souveraineté des Pays-Bas, à l'exception du» Royaume d'okussi et d'ambeno», situé sur la côte nord-ouest au milieu de territoires néerlandais de tous les côtés sauf du côté de la mer. Ce nom de «rois» donné par les Portugais aux chefs des tribus s'explique par le fait que, dans la langue indigène, on les appelle Leorey; la syllabe finale de ce mot a été traduite en portugais par le mot Rey. Les Néerlandais donnent à ces chefs le titre plus modeste de radjahs. Cette répartition territoriale entre les Pays-Bas et le Portugal repose sur les Accords suivants: Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, ibid., p. 3.12 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 491 Le 20 avril 1859, un traité signé à Lisbonne et dûment ratifié au cours de l'été de 1860, avait déterminé les frontières respectives par le milieu de l'île, mais avait laissé subsister (art. 2) «l'enclave» néerlandaise de Maucatar au milieu des territoires portugais et «l'enclave» portugaise d'oikoussi au milieu des territoires néerlandais de l'ouest de l'île. Il fut stipulé (art. 3) que cette «enclave d'oikoussi comprend l'état d'ambenu partout où y est «arboré le pavillon portugais, l'état d'oikoussi proprement dit et celui de Noimuti» *. Par une autre Convention signée à Lisbonne le 10 juin 1893 et dûment ratifiée, les deux Gouvernements, «désirant régler dans les conditions les plus favorables au développement de la civilisation et du commerce» leurs relations dans l'archipel de Timor, convinrent «d'établir d'une façon plus claire et plus exacte la démarcation de leurs possessions» dans cette île «et de faire disparaître les enclaves actuellement existantes» (Préambule et art. I er ). Une commission d'experts devait être désignée à l'effet de «formuler une proposition pouvant servir de base à la conclusion d'une Convention ultérieure déterminant la nouvelle ligne de démarcation dans ladite île» (art. II). En cas de di fficultés, les deux Parties s'engageaient «à se soumettre à la décision... d'arbitres» (art. 7) 2. Cette commission mixte se rendit sur les lieux et se mit d'accord en sur la plus grande partie de la délimitation. Toutefois, tant sur la frontière principale au milieu de l'île de Timor que sur la frontière du Royaume d'okussi- Ambenu dans la partie occidentale de l'île, d'assez nombreuses divergences persistaient. La carte annexée sous N II indique les prétentions respectives. Une Conférence fut réunie à La Haye du 23 juin au 3 juillet 1902 pour tâcher de les solutionner. Elle arrêta le 3 juillet 1902 un projet qui fut transformé en Convention diplomatique signée à La Haye le 1 er octobre 1904 et dûment ratifiée 3. Les résultats sommaires de cette Convention de 1904 sont figurés sur la carte transparente annexée sous N I; la superposition de la carte transparente N I sur la carte N II permet de constater que le Portugal a obtenu, au centre de l'île de Timor, l'enclave néerlandaise de Maukatar, et que les Pays-Bas ont obtenu dans cette même région le Tahakay et le Tamira Ailala. D'autre part, au nord-ouest de l'île de Timor et au sud du territoire désigné par le traité de 1859 sous le nom d'enclave d'oikussi, les Pays-Bas obtiennent le Noimuti. Enfin la limite orientale contestée de ce territoire d'oikussi-ambeno est lixée théoriquement selon une ligne A-C qui devra être «arpentée et indiquée sur le terrain dans le plus court délai possible». (Actes de la Conférence de 1902, séances du 27 juin, pages 10 et 11, et du 28 juin, page 12; Convention du 1 er octobre 1904, article 4). La ligne A-C admise en Conférence fut définie à l'article 3 chiffre 10 de la Convention de 1904 dans les termes suivants: «A partir de ce point» (le confluent de la Noèl Bilomi avec l'oè-sunan) «la limite suit le thalweg de l'oè-sunan, traverse autant que possible Nipani et Kelali (Keli), gagne la source de la Noèl Meto et suit le thalweg de cette rivière jusqu'à son embouchure». Tout semblait terminé, lorsque les commissaires délimitateurs arrivés sur les lieux en juin 1909 pour les opérations du bornage de la frontière orientale de l'oikussi-ambeno ne purent se mettre d'accord et décidèrent d'en référer à leurs Gouvernements. Les deux Gouvernements ne purent pas davantage se mettre d'accord et décidèrent de recourir à un arbitrage. Quelle était cette difficulté rencontrée par les commissaires délimitateurs? 1 Voir infia., p Voir infra., p Voir infra., p. 514.13 492 PAYS-BAS/PORTUGAL II LA DIFFICULTÉ qui A PROVOQUÉ L'ARBITRAGE En procédant aux travaux de délimitation de la frontière orientale de l'oikussi- Ambeno, les commissaires avaient commencé au nord, sur la côté, et remonté dans la direction du sud le cours de la rivière Noèl Meto, qui devait servir de frontière de son embouchure à sa source. Ces opérations eurent lieu entre le 1 er et le 10 juin 1909, et une borne fut placée à la source de la Noèl Meto. Cette source étant dominée par des falaises abruptes impossibles à franchir, les commissaires résolurent une reconnaissance générale du terrain entre la partie septentrionale et la partie méridionale du territoire encore à délimiter, c'est-àdire entre la source de la Noèl Meto au nord et la rivière Noèl Bilomi au sud. Au nord, un premier dissentiment surgit: La carte (voir annexe III) signée en 1904 en même temps que la Convention, portait le mot Kelali accompagné entre parenthèses du mot Keli. Les délégués néerlandais soutinrent que le mot Keli désigne, sur le sommet du mont Kelali, un point spécial situé à l'ouest de la source de la Noèl Meto entre deux pierres «en pic» et qui a été indiqué par les indigènes du Tumbaba (néerlandais) comme la limite entre eux et les indigènes (portugais) de l'ambeno; ce point est, d'après les commissaires néerlandais, une t magnifique limite» naturelle qui suit à peu près la limite figurée sur la carte de Les commissaires portugais au contraire proposaient «de suivre... quelques thalwegs dans le terrain à l'est de la ligne proposée par les délégués néerlandais, en partant de la même borne» placée à la source de la Noèl Meto. La commission décida d'arpenter les deux lignes et de laisser la solution aux autorités supérieures. Dans la partie sud, sur la rivière Bilomi, les commissaires constatent, dans leur séance du 17juin 1909, qu'ils ont suivi de l'ouest à l'est le cours de la Nono Niai (ou Nise) puis le cours de la Noèl Bilomi et qu'ils ont maintenant «atteint l'endroit (où la commission de 1899 avait terminé son travail) où il faut continuer l'arpentage vers le nord». Ce point avait été désigné dans ]a Convention de 1904, article 3, chiffres 9 et 10, et sur la carte y annexée, comme le confluent de la Noèl Bilomi et de l'oè Sunan. «Les quatre délégués constatent qu'à cet endroit, il y a deux affluents venant du nord, mais qu'aucun d'eux ne s'appelle l'oè Sunan». Les délégués néerlandais exposent alors que la contrée située entre ces deux affluents est nommée Sunan, qu'ils ne connaissent d'ailleurs aucun affluent de la Noèl Bilomi portant le nom d'oè Sunan et qu'il n'en existe pas; ils insistent donc pour que la ligne frontière soit arpentée vers le nord à partir du point désigné sur les cartes de 1899 et de Les délégués portugais font observer qu'une rivière nommée Oè Sunan ou OU Sunan, qui n'est, il est vrai, pas un affluent de la Bilomi, existe plus à l'est et a sa source «tout près du Bilomi». Les commissaires décident à l'unanimité d'arpenter les deux lignes «en partant du point-» indiqué sur les cartes de 1899 et de 1904 et «où la commission de 1899 a terminé son travail», savoir la ligne proposée par les délégués néerlandais dans la direction du nord et la ligne désirée par les Portugais dans la direction de l'est (séance du 17 juin 1909, Premier Mémoire portugais, page 27). A la séance du 21 juin 1909 et au cours de l'arpentage de la ligne frontière proposée par' les délégués portugais dans la direction de l'est en remontant la rivière Noèl Bilomi, t les quatre délégués constatent unanimement «qu'ils n'ont pas rencontré un affluent (de la Noèl Bilomi) nommé l'oè-sunan». Les Dé légués néerlandais font observer que la Bilomi a, dans cette région, changé de nom, à quoi leurs collègues portugais répliquent «que la rivière de Bilomi continue toujours, mais que, suivant les usages indigènes, elle porte le nom de la14 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 493 contrée qu'elle traverse». Enfin et surtout, les délégués portugais font observer qu'à peu de distance de la Bilomi se trouve, sur la rive nord, un mont Kinapua, sur le versant opposé duquel se trouve une rivière portant le nom d'oè Sunan et qui coule vers le nord. Il suffirait de suivre le cours de cette rivière, de remonter ensuite la rivière Noi Fulan et de relier enfin la source de celle-ci avec la source de la Noèl Meto déjà reconnue par la commission mixte. Les délégués néerlandais déclarent inutile de procéder à la reconnaissance de cette rivière, car le mont Kinapua et (a limite qui résulterait de la proposition portugaise sont en dehors du territoire qui était contesté en 1899; le mont Tasona figure sur la carte de 1899 sur l'extrême limite orientale des prétentions portugaises d'alors, prétentions que le traité de 1904 a écartées; il ne saurait donc être question d'une délimitation allant encore plus loin vers l'est. Les travaux de la Commission mixte furent suspen dus et la question, portée sur le terrain diplomatique, donna lieu à un long échange de correspondances entre les cabinets de La Haye et de Lisbonne. Ces correspondances ont abouti à l'accord de 1913 confiant à l'arbitre le mandat de décider, d'après «les données fournies par les parties», et i en se basant sur les principes généraux du droit, comment doit être fixée, conformément à l'art. 3, 10 de la Convention conclue à La Haye le 1 er octobre , la limite à partir de la Noèl Bilomi jusqu'à la source de la Noèl Meto î l. III LE POINT DE VUE PORTUGAIS Les principaux arguments invoqués par le Gouvernement de la République portugaise en faveur de la thèse soutenue par ses commissaires délimitateurs peuvent être résumés comme suit : 1. Au point où les travaux de délimitation de 1899 ont été arrêtés et où, d'après le traité de 1904 et d'après la carte y annexée, la Noèl Bilomi doit recevoir un affluent du nom de l'oè Sunan, il est reconnu d'un commun accord qu'il n'existe aucun affluent de ce nom. 2. Il existe au contraire, plus à l'est, une rivière Oè Sunan qui n'est pas, il est vrai, un affluent de la Bilomi, mais qui prend sa source très près de cette rivière Bilomi, sur le versant nord de la montagne Kinapua ; sur le mont Kinapua se trouve une borne proclamée par de nombreux chefs indigènes comme ayant servi de limite reconnue entre les Ambenos portugais et les Tumbabas néerlandais. De ce même mont Kinapua descend vers la Bilomi un ruisseau, et, du sommet, ces deux cours d'eau semblent se continuer. D'après les chefs indigènes, le cours de cette rivière Oè-Sunan est la limite historique et naturelle entre les Ambenos portugais d'une part et les Tumbabas et les Amakonos néerlandais d'autre part. 3. Les mêmes chefs indigènes font rentrer dans l'ambeno toute la région comprise entre cette rivière d'oè Sunan à l'est, la rivière Ni Fullan au nord, et le territoire incontestablement portugais de l'oikoussi Ambeno à l'ouest des monts Kelali et Netton. Sur une cqrte privée publiée à Batavia, le nom d'ambeno se trouve même en entier inscrit dans la partie revendiquée à tort aujourd'hui par les Pays-Bas. 4. Le traité de 1859 pose en principe que les États indigènes ne doivent pas être séparés, morcelés; or la délimitation proposée par les Pays-Bas coupe le Voir rupra, p. 491.15 494 PAYS-BAS/PORTUGAL territoire des Ambenos et priverait ces indigènes de leurs pâturages et terrains maraîchers qui se trouveraient par là situés à l'orient de la frontière et en territoire néerlandais. 5. Rien ne prouve que le bornage à effectuer doive nécessairement commencer au point où le travail de délimitation avait été suspendu en 1899 à la suite d'hostilités entre les indigènes et marqué sur les cartes au confluent de la Bilomi avec le ruisseau l'oè Sunan qui n'existe pas en réalité à cet endroit. A cet endroit se trouvent deux affluents: le Kaboun et le Nono-Offi. Pourquoi suivre vers le nord le cours du Kaboun plutôt que celui du Nono-Offi qui vient du nord-est et qui se jette au même point dans la Bilomi? Dans la pensée du Gouvernement portugais, on a voulu seulement donner dans les cartes de 1899 et 1904 aux commissaires délimitateurs «un graphique destiné à fixer les idées, et comme une vague et simple indication de ce qui devait être réglé plus tard î. La véritable intention des Signataires du traité de 1904 a été de suivre le cours de l'oè Sunan, là où il est en réalité, c'est-à-dire beaucoup plus à l'est. Rien n'empêche donc, dans l'esprit du traité, de remonter la Bilomi jusqu'au point le plus rapproché de la source du vrai Oé Sunan, source si rapprochée du cours de la Bilomi qu'elle en est presque un affluent. 6. La ligne proposée par les Pays-Bas qui, d'après le traité de 1904, doit «traverser autant que possible Nipani et Kelali (Keli)» ne traverse pas Nipani, mais touche seulement Fatu Nipani, c'est-à-dire l'extrémité occidentale de Nipani. Elle ne répond donc pas au programme de La ligne proposée par les Pays-Bas ne constitue pas une frontière naturelle, tandis que celle suggérée par le Portugal suit des cours d'eau sur presque tout son parcours. IV LE POINT DE VUE NÉERLANDAIS Les principaux arguments du Gouvernement royal néerlandais peuvent être résumes comme suit: 1. Le traité de 1859 n'avait nullement prescrit d'une façon imperative que les territoires indigènes ne doivent pas être divises ou morcelés. Il a, au contraire, attribué au Portugal «l'état d'arnbenu partout où y est arboré le pavillon portugais», sanctionnant ainsi non seulement la division d'un État indigène, mais précisément la division de l'état d'ambenu et cela dans les termes suivants : «La Néerlande cède au Portugal... cette partie de l'état d'ambenu ou d'ambeno qui, depuis plusieurs années, a arboré le pavillon portugais». Au surplus, le traité de 1859 a pu être et a été effectivement modifié par les traités subséquents et ce sont les traités subséquents qui, aujourd'hui, doivent seuls être pris en considération là où ils ont modifié le traité de II n'existe aucune incertitude sur le point auquel les commissaires délimitateurs se sont arrêtés en Ce point a servi de base aux négociations de 1902 et a été repéré sur la carte (annexe III) signée alors par les négociateurs des deux Pays pour être jointe au projet de traité. Ce projet de 1902 est devenu le traité de C'est de ce point et non d'un autre que par la ligne A-C, admise en 1902 comme devant former la frontière (carte annexe I). Cette ligne A-C se dirige de ce point vers le nord jusqu'à la source de la rivière Noèl Meto et la16 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 495 frontière doit suivie ensuite ce cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la mer au nord. L'emplacement de la source de la Noèl Meto a été contradictoirement reconnu en 1909; une borne y a été plantée d'un commun accord. La discussion ne porte que sur le tracé entre cette source et le point A situé à l'endroit où les commissaires se sont arrêtés en Sur la carte officielle de 1899 (annexe IV) comme sur la carte officielle de 1904 (annexe III), figure au point dont il s'agit un affluent venant du nord et auquel on a, par une erreur que les Pays-Bas ne contestent pas, donné à tort le nom d'oè Sunan. Cet affluent, qui porte en réalité chez les Tumbabas le nom de Kabun et chez les Ambenos celui de Leos, répond entièrement à l'intention des Parties contractantes, qui était de suivre, à partir du point A, un affluent venant du nord dans la direction A C. L'erreur de nom a d'autant moins de portée que, très fréquemment dans la région, les cours d'eau portent plusieurs noms, ou changent de nom, ou portent le nom de la contrée qu'ils traversent; or la région à l'est du Kabun ou Léos (FOè Sunan de 1904) porte, d'après le Gouvernement portugais, le nom à consonnance analogue d'hué Son, et d'après les commissaires néerlandais celui de Sunan, ce qui peut expliquer l'erreur des commissaires. 4. Les chefs indigènes de l'amakono (néerlandais) ont déclaré (commission mixte, séance du 21 février 1899) que leur pays comprend toute la région «située entre l'oè Sunan, Nipani, Kelali-Keli, et la Noèl Meto (à l'ouest), la mer de Timor (au nord), la Noèl Boll Bass, les sommets Humusu et Kin Napua (à l'est), Tasona, la Noèl Boho et la Noèl Bilomi (au sud)». Or la frontière occidentale décrite ici et indiquée dès 1899 comme séparant les Amakonos (néerlandais) de l'ambeno (portugais) est précisément celle qui a été consacrée par le traité de L'Oè Sunan qui y figure ne peut être que le cours d'eau auquel on a donné à tort mais d'un commun accord ce nom dans les cartes officielles de 1899 et de 1904, c'est-à-dire un cours d'eau situé à Vouest du territoire contesté, et non le prétendu Oè Sunan actuellement invoqué par le Portugal, et qui est situé sur la frontière orientale du territoire contesté. Le traité de 1904 a attribué aux Pays-Bas ce territoire contesté. C'est donc bien le cours d'eau, peu importe son nom, situé à l'ouest dudit territoire que les parties ont entendu adopter comme limite. La preuve que le Portugal n'a pu, en 1899 et 1904, avoir en vue la rivière orientale à laquelle il donne maintenant le nom d'oè Sunan, est fournie par le fait qu'à la séance du 21 février 1899, ses commissaires ont proposé comme limite une ligne partant du point où la rivière appelée alors Oè Sunan se jette dans la Bilomi et remontant ensuite vers l'est la Noèl Bilomi jusqu'à Nunkalai (puis traversant Tasona et, à partir de Kin Napua se dirigeant vers le nord jusqu'à Humusu et à la source de la Noèl Boll Bass dont le cours aurait servi de frontière jusqu'à son embouchure dans la mer). Cette proposition portugaise de 1899 serait incompréhensible s'il s'agissait d'une rivière autre que celle figurant sur les cartes officielles de 1899 et 1904 sous le nom d'oè Sunan; comment pourrait-il être question d'une autre rivière Oè Sunan située à l'est de Nunkalai, alors que Nunkalaï est, en réalité, à l'ouest de ce nouvel Oè Sunan découvert par les Portugais et non pas à l'est? 5. Deux enquêtes récentes instituées par les autorités néerlandaises de l'île de Timor ont, d'ailleurs, confirmé qu'aucune rivière du nom d'oè Sunan ne prend sa source sur le mont Kinapua; la rivière qui prend sa source sur le versant nord, à une certaine distance du sommet, porte les noms de Poeamesse ou de Noilpolan, et se jette à Fatoe Metassa (Fatu Mutassa des Portugais) dans17 496 PAYS-BAS/PORTUGAL la Noèl Manama, la Ni Fullan des cartes protugaises (Second Mémoire néerlandais, chiffre VII, page 6). 6. Il est exact que la ligne proposée par les Pays-Bas ne traverse pas le territoire de Nipani, mais le traité de 1904 ne l'exige pas. Il stipule que le ligne destinée à relier la source de l'oé Sunan à la source de la Noèl Meto traversera «autant que possible Nipani». Comme le territoire à délimiter était inexploré, les mots «autant que possible» étaient justifiés; en fait, la ligne suggérée par les Pays-Bas, si elle ne traverse pas tout le territoire de Nipani, en traverse l'extrémité occidentale appelée Fatu Nipani. Or, d'après les déclarations consignées au procès-verbal de délimitation du 21 février 1899, les indigènes, en désignant l'oè-sunan, Nfpani, Kelali et la Noèl Meto comme la frontière orientale de l'okussi Ambeno (portugais) et comme la frontière occidentale de l'amakono (néerlandais), avaient eu en vue la masse rocheuse de Fatu Nipani formant l'extrémité occidentale de Nipani. 7. La frontière proposée par les Pays-Bas est une frontière naturelle formée par une chaîne de montagnes séparant partout les cours d'eau. Il n'a jamais été prescrit ou recommandé en de suivre avant tout des cours d'eau comme limite, et, sur la frontière méridionale de l'okussi- Ambeno, on a, sur plusieurs points, notamment lorsque la ligne passait du bassin d'une rivière dans un autre, placé des bornes d'un commun accord (Voir notamment l'art. 3 de la Convention de 1904, chiffres 2, 3 et 4). Il suffira aussi de quelques bornes pour délimiter la frontière sur la ligne de faîte proposée par les Pays-Bas. Le tracé réclamé par le Portugal exigerait d'ailleurs lui aussi des bornes dans la région du mont Kinapua entre la Bilomi et le prétendu nouvel Oè Sunan, et en outre dans la région entre la source de la Noèl Meto et la rivière à laquelle les Portugais donnent le nom de Ni-Fullan c'est-à-dire aux deux extrémités du tracé portugais. 8. La ligne que le Portugal propose aujourd'hui reproduit en substance ses prétentions de 1899 et de 1902 dans cette région. Or il est incontestable qu'en acceptant à la Conférence de 1902 et en consignant dans le traité de 1904 la ligne A C, le Portugal a cédé un territoire auquel il prétendait auparavant. Il ne saurait équitablement revendiquer aujourd'hui ce même territoire. V LES RÈGLES DE DROIT APPLICABLES A teneur de l'article 2 du compromis, l'arbitre doit baser sa décision non seulement sur les traités en vigueur entre les Pays-Bas et le Portugal relatifs à la délimitation de leurs possessions dans l'île de Timor, mais aussi sur «les principes généraux du droit international». Il est presque superflu de rappeler ces principes. HEFFTER, Vôlkerrecht, 94 ', s'exprime, par exemple, comme suit: «Tous les traités obligent à l'exécution loyale et complète, non pas seulement de ce qui Aile Vertrage verpflichten zur vollstàndigen redlichen Erfiïlling dessen, was dadurch zu Ieisten ubernomxnen worden, und zwar nicht bios desjenigen, was dadurch buchstablich versprochen, sondem auch desjenigen, was dem Wesen eines jeden Vertrages, sowiederubereinstirnmenden Absichtder Contrahenten gemassist (dem s. g. Geistder Vertrage).18 MAPS CARTES19 LEGENDE 7 enlre les possessions néerlandaises et portugaises. dëmaretition> adoptée' ero J9O2-19O4. fotubade I^-Ji a- Maa& he&i h =Mcwe boesa/ c' = Zakmaras (Sud Oue&ô) «25? 20 L /" 'â 'Vf,,.11S0 s- < -} «-i-jui/nzie entre Les possessions Tiéerinrvdmses et portugaises Echelle 1: » **/«* s» SI/XW 21 L é g ende : ^ranuère selon la, CbmmisswTi franiièrb sèlcm, la Càmmissionportugaise R>ontière' acènise par Echelle MOO.OOO.22 DêUnuùdioTv théorique, d'après hv unwentiow d& 1904-, du territoire entre- leu Noel Bilomi' et. la- source, de hbnoel Meto, auquel Is For biffai prétendait, quel il Œ renoncé par cette, Convention/ (art. 6) Echelle l:23 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 497 a été littéralement promis, mais de ce à quoi on s'est engagé, et aussi de ce qui est conforme à l'essence de tout traité quelconque comme à l'intention concordante des contractants (c'est-à-dire à ce qu'on appelle l'esprit des traités).» Heffter ajoute 95 1 : «L'interprétation des traités doit, dans le doute, se faire «conformément à l'intention réciproque constatable, et aussi conformément à «ce qui peut être présumé, entre Parties agissant loyalement et raisonnablement, «avoir été promis par l'une à l'autre à teneur des termes employés». RIVIER, Principes du droit des gens, II, N 157, formule les mêmes pensées dans les termes suivants: «II faut avant tout constater la commune intention des parties: id quod actum est... La bonne foi dominant toute cette matière, les traités doivent être interprétés non pas exclusivement selon leur lettre, mais selon leur esprit... Les principes de l'interprétation des traités sont, en somme, et mutatis mutandis, ceux de l'interprétation des conventions entre particuliers, principes de bon sens et d'expérience, formulés déjà par les Prudents de Rome» (Ulpien, L. 34, au Digeste De R. J : «Semper in stipulationibus et in ceteris contractibus id sequimur quod actum est»). Entre particuliers, les règles auxquelles Rivier renvoie ont été formulées dans les principaux codes en termes suffisamment précis pour se passer de commentaires : Code civil français, néerlandais, etc., art «On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.» Code civil allemand de 1896, art. 133: «Pour l'interprétation d'une déclaration de volonté, il faut rechercher la volonté réelle et ne pas s'en tenir au sens littéral de l'expression (Bei der Auslegung einer Willenserklàrung ist der wirkliche Wille zu erforschen und nicht an dem buchstablichen Sinne des Ausdrucks zu haften.» Code civil portugais de 1867, art Code suisse des obligations de 1911, art. 18: «Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la Convention.» II est inutile d'insister, le droit des gens comme le droit privé étant sur ce point entièrement concordants. Il ne reste plus qu'à faire application aux circonstances de la cause de ces règles et à rechercher quelle a été la réelle et commune intention des Pays-Bas et du Portugal lors des négociations de 1902 qui ont abouti à la Convention de VI L'INTENTION DES PARTIES EN SIGNANT LA CONVENTION DE Le traité de Lisbonne du 10 juin 1893 avait eu pour but de chercher à établir une démarcation plus claire et plus exacte des possessions respectives dans l'île de Timor et de faire disparaître les «enclaves actuellement existantes» (art. 1 er ). Les «enclaves» figurant sous ce nom au traité antérieur signé à Die Auslegung der Vertràge muss im Falle des Zweifels nach der erkennbaren gegenseitigen Absicht, dann aber nach demjenigen geschehen, was dem EinenTheile von dem Anderen nach den dabei gebrauchten Worten als versprochen, bei redlicher und verstàndiger Gesinnung verausgesetzt werden darf. 24 498 PAYS-BAS/PORTUGAL Lisbonne le 20 avril 1859, étaient celles de Maucatar (art. 2, premier alinéa) et d'oi Koussi (art. 2, second alinéa, et art. 3, premier alinéa). Lorsqu'en juin 1902, les Délégués des deux Gouvernements se réunirent à La Haye pour chercher à concilier les propositions divergentes des commissaires délimitateurs envoyés sur les lieux en , les délégués furent immédiatement d'accord pour attribuer au Portugal l'enclave néerlandaise de Maucatar au centre de l'île de Timor, et aux Pays-Bas l'enclave portugaise de Noimuti, au sud du«royaume» d'ambeno. A la séance du 26 juin, les Portugais demandèrent, au milieu de l'île, toute la partie du territoire de Fialarang située à l'est de la rivière Mota Bankarna (voir la carte annexe II ) ; ils soutinrent en outre que le royaume d'ambeno confinant à la mer ne pouvait pas plus être considéré comme une enclave que la Belgique, le Portugal ou les Pays-Bas et qu'il ne pouvait donc être question de l'attribuer à la Néerlande; ils revendiquèrent aussi pour l'ambeno tout le Hinterland de la côte comprise au nord entre les embouchures de la Noèl Meto et de la Noèl Boll Bass. Ce Hinterland devait s'étendre au sud jusqu'à la rivière Noèl Bilomi et suivre cette rivière de l'ouest à l'est entre le point auquel les commissaires délimitateurs s'étaient, à l'ouest, arrêtés en 1899 et, à l'est, un lieu dénommé Nunkalai sur la carte dessinée alors en commun par les commissaires délimitateurs des deux Pays. Les limites de ce territoire contesté ayant été désignées par les quatre lettres A B C D sur une carte (voir annexe II) présentée par les Délégués néerlandais à la Conférence de 1902, la discussion s'engagea sur la ligne occidentale A C préconisée par les Pays-Bas, et la ligne orientale B D réclamée par le Portugal. Sur la carte ci-annexée sous N IV, on a reproduit les prétentions respectives, telles qu'elles résultent de la carte signée en commun par tous les commissaires délimitateurs, à Kœpang, le 16 février Les délégués néerlandais déclarèrent à la Conférence du 26 juin 1902 que les chefs du territoire de Fialarang, au milieu de l'île de Timor, se refusaient absolument à passer sous la souveraineté du Portugal, en sorte qu'il n'était pas ou n'était plus possible de supprimer cette pointe que le territoire néerlandais fait dans cette région en territoire portugais (Voir carte II). Le premier délégué portugais répliqua qu'il ne fallait pas trop se «laisser guider par des préoccupations d'humanité envers les peuples de l'île de Timor; pour des cas peu graves, ces tribus quittent leur sol natal pour s'établir ailleurs, et ils ont plusieurs fois quitté le territoire néerlandais pour s'établir dans le territoire portugais et inversement». Finalement, le Délégué portugais renonça au territoire des Fiamarangs au milieu de l'île de Timor, mais demanda que la frontière orientale de l'oikoussi fût fixée «selon la proposition des com- «missaires néerlandais de 1899». (Voir cette proposition dans le procès-verbal de la séance tenue à Kœpang le 8 février 1899 dans le premier Mémoire portugais, p. 24). Le lendemain 27 juin, le premier Délégué néerlandais accepta la proposition portugaise, mais, pour éviter tout malentendu, réclama pour son Gouvernement «la certitude absolue que la limite orientale d'okussi représentée par la «ligne A C sera démarquée autant que possible sur le terrain même». Il y avait, en effet, malentendu, car le premier délégué portugais répondit que sa proposition de la veille «ne disait pas que la frontière à l'est d'okussi sera formée par la ligne A C, mais au contraire par la ligne proposée par la commission mixte de 1899 et indiquée par les lettres «A B». Le premier délégué néerlandais répliqua aussitôt que, «si la ligne A C n'est pas acceptée comme frontière à l'est d'oikoussi (et si les demandes néerlandaises pour la frontière au centre de Timor ne sont pas agréées)... «le -. délégués néerlandais retirent leur consentement à la proposition portugaise... 25 AFFAIRE DE L'ÎLE DE TIMOR 499 Jamais ils ne pourraient soumettre à leur Gouvernement un projet ne satisfaisant pas à ces conditions». Le délégué néerlandais termina en déclarant que, si un accord amiable sur ces bases n'intervenait pas, les Pays-Bas recourraient à l'arbitrage prévu par la Convention de 1893 sur la «question des enclaves», donnant ainsi à entendre qu'en cas de refus de la ligne A C pour la frontière orientale de l'ambeno, les Pays-Bas soulèveraient la question beaucoup plus vaste de savoir si la totalité de l'ambeno n'était pas une enclave pouvant revenir logiquement à la Néerlande, puisque l'ambeno avait été à plusieurs reprises désigné comme enclave dans le traité de 1859 et puisqu'un des buts de la Convention de 1893 était la «suppression des enclaves». A la séance du 28 juin, les délégués portugais «ayant examiné sérieusement la proposition des délégués néerlandais, émise dans la séance du 27 juin, ont résolu d'accepter cette proposition, ainsi que les conditions posées par eux (par les délégués néerlandais )à ce sujet». Il importait de reproduire avec détails cette discussion, parce qu'elle jette un jour décisif sur la réelle et commune intention des Parties. Le Portugal s'est déclaré satisfait de la situation qui lui était offerte. Au milieu de l'île de Timor, il gagnait la grande enclave de Maukatar; s'il n'y gagnait pas le pays des Fialarangs, il conservait dans l'ouest de l'île de Timor l'oikussi Ambeno et évitait d'avoir à discuter devant des arbitres la question délicate de savoir si ce royaume était ou non une «enclave» susceptible d'être attribuée en entier aux Pays-Bas; le Portugal a préféré dans ces circonstances renoncer à la partie orientale contestée de l'oikussi Ambeno plutôt que de risquer d'y perdre davantage ou même d'y perdre tout; il a trouvé, en un mot, dans l'ensemble de la négociation, des compensations jugées par lui suffisantes à l'abandon de la ligne B D et de la ligne intermédiaire A B qu'il réclamait. II a finalement accepté la ligne A C réclamée sine qua non par les Pays-Bas. Il est donc certain que cette ligne A C doit, dans l'intention des Parties, être considérée comme une concession faite par le Portugal aux Pays-Bas et ce fait a été proclamé par les Délégués portugais eux-mêmes dans le Mémoire qu'ils ont remis à la séance du 26 juin 1902, au cours des Conférences de La Haye, en ces termes : i ces territoires représentent une réduction considerable des frontières du royaume d'ocussi-ambenou». 2. Qu'est-ce que la ligne AC? a) Et d'abord où est le point C? A l'embouchure de la rivière Noèl Meto dans la mer de Timor au nord de l'île. Aucune constestation n'existe à ce sujet, et la Convention de 1904, article 3, chiffre 10, stipule expressément que la frontière suit le thalweg de la Noèl Meto de sa source à son embouchure. Entre 1899 et , le Portugal prétendait au contraire à tout le territoire à l'est de la Noèl Meto jusqu'à la rivière Noèl Boll Bass; l'embouchure de la Noèl Boll Bass était le point B, terminus nord de la ligne A B revendiquée par le Portugal (Proposition portugaise, séance du 21 février 1899, 2 e Mémoire néerlandais annexe II, Procès-verbaux des Conférences de La Haye 1902, page 10, et cartes ci-annexées I et II). Si l'emplacement du point C n'est pas contesté, il est cependant utile de constater que l'adoption en 1904, comme ligne de démarcation, du cours de la Noèl Meto plutôt que du cours de la Noèl Boll Bass prouve l'intention générale de ramener la frontière vers l'ouest. b) L'emplacement de la source de la Noèl Meto a été déterminé et une borne y a été plantée d'un commun accord (procès-verbal du 14 juin 1909, 1 er Mémoire portugais, page 26). Toute cette partie du tracé est ainsi définitivement réglée. (Voir carte annexe VI.) Montrer encore
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 l'article 3
 l'article 2
 art. 133
 art. 18
 art. 3
 l'article 102
 L'ARTICLE 102
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 8