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Timestamp: 2018-10-23 21:48:51+00:00

Document:
Fournitures de bureau | TenderWolf | smart tender management
Le présent marché a pour objet de désigner un fournisseur pour l'acquisition des petites fournitures de bureau et des consommables informatiques de l'IDEA, pour une durée maximale de 4 ans.
30-11-2015 à 17:00
Conformément à l'article 61 §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
Conformément à l'article 61 §2, peut être exclu de la participation au marché (à quelque stade que ce soit de la procédure) le soumissionnaire :
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de cet arrêté royal ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de cet arrêté royal ;
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 §§ 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Avant de prendre la décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire. Pour ce faire, il invitera le cas échéant ce dernier à produire :
-une attestation ONSS relative à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres ;
-une attestation récente émanant de l'Administration de la TVA ;
-une attestation récente émanant de l'Administration des contributions directes ;
-un extrait récent de casier judiciaire ;
-un certificat récent du greffe du tribunal de commerce compétent en matière de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire.
Pour les soumissionnaires étrangers, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire premier classé les certificats appropriés délivrés par l'autorité compétente du pays concerné.
Lorsqu'un ou plusieurs document(s) ou certificat(s) n'est (ne sont) pas délivré(s) dans le pays concerné, il(s) peut (peuvent) être remplacé(s) par une (des) déclaration(s) sous serment ou par une (des) déclaration(s) solennelle(s) faite(s) par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Le soumissionnaire interrogé disposera du délai qui lui sera imparti pour produire ces documents. Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur pourra exclure ce soumissionnaire de l'accès au marché.
Pour examiner si le fournisseur dispose de la capacité financière et économique suffisante, le soumissionnaire devra joindre à son offre une déclaration relative à son chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices (2012-2013-2014).
Le chiffre d'affaires annuel de ces trois derniers exercices doit atteindre au minimum 100.000 euros.
Le soumissionnaire joint à son offre la liste des principaux marchés publics ou contrats privés exécutés pendant les trois dernières années, en précisant:
- le ou les lieux de livraison;
- les montants annuels cumulés des commandes par marché public ou par contrat privé.
La liste précitée doit comprendre, au minimum, trois clients bénéficiaires de fournitures similaires aux fournitures visées par le présent marché (petites fournitures de bureau et consommables informatiques), pour un montant annuel cumulé de commandes d'environ 40.000 EuroHTVA pour chacun de ces bénéficiaires.

References: l'article 61
 §1
 l'article 324
 l'article 1
 l'article 61
 §2
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 61