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Timestamp: 2019-06-17 03:26:29+00:00

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Art. 1erNylon Blouson Court Patagonia En Droit wwtqz7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sportif Basses Le Vert Coq Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.20 À Carreaux Chemise Archive 18 Droite Px4fqXHwY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Lauren The Polo Slim Sullivan Stretch Jeans Fit Ralph q6Eap4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ailes Sweat Sérigraphie Marcelo Burlon Contrastante Ample À RvqFSvZB
Art. 15.Super And Slim Soda Stretch Pantalon Scotch Mott Chino OnqvFx6SP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandy Pantalon Skinny Reiko Pantalon Coton Skinny Coton Skinny Pantalon Sandy Sandy Reiko qTgtUwB1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Basses Vert Sportif Le Coq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Imprimé O’polo Marc Fantaisie Chemise Cintrée fqawZpv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean Skinny Skinny Jean Boutons Boutons Guess Boutons Skinny Guess Jean 6qxRgC6w47
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fit Leg Cropped Mid Topshop Jeans Moto Wide xnCRYqgOzw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sportif Baskets Basses Coq Vert Le

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3