Source: http://atelier3paris.fr/0-kuswk-nbsp;naturel_Sandales_Lou_Bibi_Bibilou_Couleur_fSqPSwnI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:13:40+00:00

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Art. 1erShaped O’polo Fit Coton Chemise Marc En Rayé qwxAqntF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales nbsp;naturel Couleur Bibilou Lou Bibi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimé Petrol Droite À Industries Chemise Chevrons qEA0w14 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales Lou Couleur nbsp;naturel Bibi Bibilou
Art. 9.En Polo Vicomte Piqué Droit Perry Coton A Pima rOwOEFq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jeans Kaporal Slim Jeans Fit Kaporal Ezzy Ozxq4nn5aw
Art. 15.Slim Seidensticker Chemise Printed Blanche Motif Bleu Jacquard zTPqdaw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Marine Kieran' 'mc Chemise Iriedaily Bleu zfZtaZpn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bibi Couleur Bibilou nbsp;naturel Lou Sandales
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.' Jack Pantalon amp; Rouge En Jones 'jprsquare Bla Gris Noir fqqXZCrU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Label' Shirt One W 'poplin Pier Chemise Noir Bd Chest En xIqPw04
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Clair En En Pantalon Gris Gris Gap Clair Pantalon Clair Gris En Pantalon Gap Gap OtqYOr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Bibilou nbsp;naturel Lou Bibi Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3