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Timestamp: 2016-10-27 18:37:07+00:00

Document:
N� 3373 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles
N� 3373
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 avril 2011.
ADOPT� PAR LE S�NAT APR�S ENGAGEMENT
DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E,
de certaines proc�dures juridictionnelles,
S�nat : 344 (2009-2010), 303, 367, 394, 395 et T.A. 99 (2010-2011).
2� L’article L. 212-3 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-3. – La formation coll�giale du tribunal se compose d’un pr�sident et de plusieurs assesseurs.
� Les juges de proximit� peuvent �tre appel�s � si�ger dans cette formation. � Ils peuvent �galement :
3� bis (nouveau) L’article L. 221-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il conna�t des actions personnelles ou mobili�res jusqu’� la valeur de 4 000 euros ou des demandes ind�termin�es qui ont pour origine l’ex�cution d’une obligation dont le montant n’exc�de pas 4 000 euros, sous r�serve des dispositions l�gales ou r�glementaires fixant la comp�tence des autres juridictions et � l’exception des comp�tences particuli�res vis�es par l’article L. 221-5, le tribunal d’instance est constitu� par un juge de proximit� et � d�faut par un juge du tribunal d’instance. � ;
6� L’article L. 223-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � mati�re patrimoniale � sont remplac�s par les mots : � mati�res patrimoniale et commerciale, � ;
b) Les deuxi�me et dernier alin�as sont supprim�s ;
III. – Le titre III du livre II du code de l’organisation judiciaire, au livre V du m�me code, la section 2 du chapitre II du titre III, la section 3 du chapitre II du titre V et la section 3 du chapitre II du titre VI, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de proc�dure p�nale et l’article 41-18 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrog�s.
II. – � l’article L. 533-1 du m�me code et dans l’intitul� des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de proc�dure p�nale, les mots : � et de la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
V. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 45, � la fin du premier alin�a de l’article 178, aux premier et dernier alin�as de l’article 213, au premier alin�a de l’article 528-2 et au troisi�me alin�a de l’article 706-71 du m�me code, les mots : � ou devant la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
VIII. – Dans l’intitul� de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II, et au premier alin�a de l’article 546 du m�me code, les mots : � et la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
X. – Au deuxi�me alin�a de l’article 528-2, � l’article 531, au premier alin�a de l’article 539, � la premi�re phrase de l’article 540, au premier alin�a de l’article 541, � la premi�re phrase de l’article 542, au second alin�a de l’article 706-134, � la deuxi�me phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 708 du m�me code et � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 121-3 du code de la route, les mots : � ou la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XI. – � l’article 533 et au premier alin�a des articles 535, 543 et 544 du code de proc�dure p�nale, les mots : � et devant la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XIII. – Au deuxi�me alin�a de l’article 677 du m�me code, les mots : � ou d’une juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XIV. – � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 677 du m�me code, les mots : � d’une juridiction de proximit�, � sont supprim�s.
XV. – � la seconde phrase du dernier alin�a des articles 705, 706-76 et 706-109 du m�me code, les mots : � ou devant la juridiction de proximit� comp�tente en application de l’article 522-1 � sont supprim�s.
XVI. – Au premier alin�a de l’article 549 du m�me code, les mots : � ou les juridictions de proximit� � sont supprim�s.
XVIII. – Le dernier alin�a de l’article 21 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est supprim�.
XIX. – Au 2� de l’article 1018 A du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � et des juridictions de proximit� � sont supprim�s.
XIX bis (nouveau). – Au I de l’article 2 de la loi n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 relative � la simplification du droit, les mots : � , la juridiction de proximit� � sont supprim�s.
XX. – 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : � , du tribunal de premi�re instance et de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � et du tribunal de premi�re instance �.
3. Au dernier alin�a de l’article 41-3 du m�me code, les mots : � devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � devant le juge comp�tent du tribunal de police �.
4. � la seconde phrase du cinqui�me alin�a de l’article 44-1 du m�me code, les mots : � juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � juge comp�tent du tribunal de police �.
5. Au premier alin�a de l’article 525 du m�me code, les mots : � juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � juge comp�tent du tribunal de police �.
5 bis (nouveau). L’article 529-5-1 du m�me code est ainsi modifi� :
6. � l’article 530-2 du m�me code, les mots : � � la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � au tribunal de police �.
6 bis (nouveau). � la premi�re phrase de l’article 658 du m�me code, les mots : � , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximit� � sont remplac�s par les mots : � ou deux tribunaux de police �.
7. � l’article 678 du m�me code, les mots : � , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximit� � sont remplac�s par les mots : � ou le tribunal, �.
et d’une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges Article 3
III (nouveau). – La requ�te en injonction de payer peut �tre pr�sent�e par le requ�rant ou par tout mandataire de ce dernier.
1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou le juge d’instance d�sign� par le premier pr�sident en application du troisi�me alin�a � ;
� l’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire, apr�s les mots : � d’obtentions v�g�tales �, sont ins�r�s les mots : � , d’indications g�ographiques �.
Au dernier alin�a de l’article L. 623-31 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , dont le nombre ne pourra �tre inf�rieur � dix, � sont supprim�s.
1� Au 2 de l’article 103, � l’article 344 et au deuxi�me alin�a de l’article 468, les mots : � tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � ; 2� � l’article 185, � la fin du 2 de l’article 186, � la seconde phrase du 3 de l’article 188, aux 1 et 3 de l’article 389 et au dernier alin�a du 1 et au 3 de l’article 389 bis, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � ; 3� Au 2 de l’article 341 bis, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
4� � l’article 347, � l’article 357 bis, au 2 de l’article 358 et au 1 de l’article 375, les mots : � d’instance � sont remplac�s par les mots : � de grande instance � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � juge d’instance � sont remplac�s, deux fois, par les mots : � pr�sident du tribunal de grande instance � et, � la seconde phrase, les mots : � du juge d’appel � sont remplac�s par les mots : � de la cour d’appel � ;
Au troisi�me alin�a de l’article L. 322-8 du code forestier, les mots : � en dernier ressort, devant le juge charg� du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d’instance ou de grande instance �.
� la derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : � par le tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � , selon le montant de la demande, par le tribunal d’instance ou de grande instance �.
b) Au quatri�me alin�a, les mots : � du tribunal d’instance � sont supprim�s ; 2� � la deuxi�me phrase de l’article 5, les mots : � du juge du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � de la juridiction � et la derni�re phrase est supprim�e.
La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrog�e.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication pr�vue par l’article 10 de ladite loi, avant la publication de la pr�sente loi.
2� � l’article 4, les mots : � du juge du tribunal d’instance � sont remplac�s par les mots : � de la juridiction � et la derni�re phrase est supprim�e.
L’article 10 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les proc�dures de divorce. Des bar�mes indicatifs des honoraires pratiqu�s par les avocats pour ces proc�dures, �tablis � partir des usages observ�s dans la profession, sont publi�s par arr�t� du garde des sceaux, pris apr�s avis du Conseil national des barreaux. Ces bar�mes sont r�vis�s au minimum tous les deux ans. �
� titre exp�rimental et jusqu’au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle de la publication de la pr�sente loi, dans les tribunaux de grande instance d�termin�s par un arr�t� du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par d�rogation � l’article 373-2-13 du code civil.
Les d�cisions fixant les modalit�s de l’exercice de l’autorit� parentale ou la contribution � l’entretien et � l’�ducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologu�e peuvent �tre modifi�es � tout moment par le juge, � la demande du ou des parents ou du minist�re public, qui peut lui-m�me �tre saisi par un tiers, parent ou non.
3� (nouveau) Si cette tentative de m�diation pr�alable risque, compte tenu des d�lais dans lesquelles elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des int�ress�s d’avoir acc�s au juge dans un d�lai raisonnable.
� Art. L. 670-1-1. – Le pr�sent titre est �galement applicable aux personnes mentionn�es � l’article L. 670-1 ayant proc�d� � une d�claration de constitution de patrimoine affect� conform�ment � l’article L. 526-7 et dont l’activit� agricole, commerciale, artisanale ou ind�pendante est exclusivement exerc�e avec affectation de patrimoine.
� En ce cas, sauf dispositions contraires, les r�f�rences faites � la personne, au d�biteur, au contrat, au cocontractant s’entendent, respectivement :
� Les dispositions qui int�ressent les biens, droits ou obligations de cette personne doivent, sauf dispositions contraires, �tre comprises comme visant les �l�ments du seul patrimoine non affect�. Les dispositions qui int�ressent les droits ou obligations des cr�anciers de cette personne s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affect�. �
� la fin du quatri�me alin�a de l’article 58 du code civil, les mots : � ou pour lesquels le secret de la naissance a �t� r�clam� � sont supprim�s. Article 15 quater A (nouveau)
� l’article 74 du code civil, apr�s les mots : � l’un des deux �poux �, sont ins�r�s les mots : � , ou le p�re ou la m�re de l’un des deux �poux, �.
Au premier alin�a de l’article 317 du code civil, apr�s les mots : � au juge �, sont ins�r�s les mots : � du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile �.
Au premier alin�a de l’article 365 et au dernier alin�a de l’article 372 du code civil, les mots : � devant le � sont remplac�s par les mots : � adress�e au �.
2� Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est ajout� un sous-titre Ier intitul� : � De la coop�ration avec la Cour p�nale internationale � ;
3� Apr�s l’article 627-20, il est ins�r� un sous-titre II ainsi r�dig� : � SOUS-TITRE II
� DES JURIDICTIONS COMP�TENTESPOUR LA POURSUITE,
� L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’� compter du d�lai de cinq jours pr�vu par l’article 628-6 ; lorsqu’un recours est exerc� en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’� ce que l’arr�t de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit port� � sa connaissance.
� Art. 628-3. – Lorsqu’il appara�t au juge d’instruction de Paris que les faits dont il a �t� saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628 et ne rel�vent pas de sa comp�tence � un autre titre, ce magistrat se d�clare incomp�tent, soit sur requ�te du procureur de la R�publique, soit, apr�s avis de ce dernier, d’office ou sur requ�te des parties. Celles des parties qui n’ont pas pr�sent� une requ�te sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations ; l’ordonnance est rendue au plus t�t huit jours apr�s cet avis.
� Art. 628-4. – Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se d�clare incomp�tent pour les motifs pr�vus par l’article 628-3, il renvoie le minist�re public � se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le minist�re public entendu, d�cerner, par la m�me d�cision, mandat de d�p�t ou d’arr�t contre le pr�venu.
� Art. 628-5. – Dans les cas pr�vus par les articles 628-2 � 628-4, le mandat de d�p�t ou d’arr�t conserve sa force ex�cutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalit�s intervenus avant que la d�cision de dessaisissement ou d’incomp�tence soit devenue d�finitive n’ont pas � �tre renouvel�s.
� Art. 628-6. – Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 628-2 ou de l’article 628-3 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d’instruction de Paris statue sur sa comp�tence peut, � l’exclusion de toute autre voie de recours, �tre d�f�r�e dans les cinq jours de sa notification, � la requ�te du minist�re public ou des parties, � la chambre criminelle de la Cour de cassation qui d�signe, dans les huit jours suivant la date de r�ception du dossier, la juridiction charg�e de poursuivre l’information. Le minist�re public peut �galement saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le d�lai d’un mois pr�vu au premier alin�a de l’article 628-2.
� La chambre criminelle qui constate que le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris n’est pas comp�tent peut n�anmoins, dans l’int�r�t d’une bonne administration de la justice, d�cider que l’information sera poursuivie � ce tribunal.
� Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionn�es au premier alin�a peuvent se d�placer sur l’ensemble du territoire national, sans pr�judice de l’application de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de t�l�communication. � Art. 628-8 (nouveau). – Les articles 706-80 � 706-106, � l’exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables � l’enqu�te, la poursuite et l’instruction des crimes entrant dans le champ d’application de l’article 628.
� Art. 628-9 (nouveau). – Le pr�sent sous-titre est �galement applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions fran�aises sont comp�tentes en application de l’article 689-2. � ;
4� (nouveau) L’article 92 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Agissant dans le cadre d’une commission rogatoire internationale adress�e � un �tat �tranger, il peut, avec l’accord des autorit�s comp�tentes de l’�tat concern�, proc�der � des auditions sur le territoire de cet �tat. �
� Art. 706-176. – La comp�tence territoriale d’un tribunal de grande instance peut �tre �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enqu�te, la poursuite, l’instruction et le jugement des d�lits pr�vus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code p�nal, dans les affaires qui comportent une pluralit� de victimes et sont ou appara�traient d’une grande complexit�.
� Au sein de chaque cour d’appel dont la comp�tence territoriale est �tendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier pr�sident et le procureur g�n�ral d�signent respectivement des magistrats du si�ge et du parquet g�n�ral charg�s sp�cialement du jugement des d�lits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
� Art. 706-178. – Le procureur de la R�publique, le juge d’instruction et la formation correctionnelle sp�cialis�e du tribunal de grande instance vis�s � l’article 706-176 exercent, sur toute l’�tendue du ressort fix� en application de cet article, une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
� Art. 706-179. – Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que ceux vis�s � l’article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-176, requ�rir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction comp�tente en application de l’article 706-176. Les parties sont pr�alablement avis�es et invit�es � faire conna�tre leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus t�t et un mois au plus tard � compter de cet avis.
� Lorsque le juge d’instruction d�cide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’� compter du d�lai de cinq jours pr�vu par l’article 706-180 ; lorsqu’un recours est exerc� en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’� ce que soit port� � sa connaissance l’arr�t de la chambre de l’instruction pass� en force de chose jug�e ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
� Le pr�sent article est applicable � l’arr�t de la chambre de l’instruction rendu sur le fondement du quatri�me alin�a de l’article 706-179, le recours �tant alors port� devant la chambre criminelle.
� Art. 706-181. – Les magistrats mentionn�s � l’article 706-178 ainsi que le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel comp�tente peuvent demander � des assistants sp�cialis�s, d�sign�s dans les conditions pr�vues par l’article 706, de participer, selon les modalit�s pr�vues par cet article, aux proc�dures concernant les d�lits entrant dans le champ d’application de l’article 706-176.
� Art. 706-182. – Le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction comp�tente en application de l’article 706-176, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs g�n�raux du ressort interr�gional, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de cet article. �
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article 706-107 du code de proc�dure p�nale, les mots : � , � l’exception de celle vis�e � l’article L. 218-19 du code de l’environnement, � sont supprim�s.
L’article 693 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� � la fin de la seconde phrase du premier alin�a, les r�f�rences : � les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17 � sont remplac�es par les r�f�rences : � les articles 628-1, 697-3, 705, 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176 � ;
2� Le second alin�a est ainsi r�dig� : � La juridiction de Paris exerce une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte du premier alin�a. Lorsque le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d’instruction saisi d’une infraction entrant dans le champ d’application du chapitre Ier du pr�sent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables. �
Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� L’article 495 est ainsi r�dig� : � Art. 495. – I. – Le procureur de la R�publique peut d�cider de recourir � la proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale pour les d�lits mentionn�s au II lorsqu’il r�sulte de l’enqu�te de police judiciaire que les faits reproch�s au pr�venu sont simples et �tablis, que les renseignements concernant la personnalit� de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la d�termination de la peine, qu’il n’appara�t pas n�cessaire, compte tenu de la faible gravit� des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant sup�rieur � celui fix� par l’article 495-1 et que le recours � cette proc�dure n’est pas de nature � porter atteinte aux droits de la victime.
� II. – La proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale est applicable aux d�lits suivants, ainsi qu’aux contraventions connexes : � 1� Le d�lit de vol pr�vu par l’article 311-3 du code p�nal ainsi que le recel de ce d�lit pr�vu par l’article 321-1 du m�me code ;
� 2� Le d�lit de filouterie pr�vu par l’article 313-5 du m�me code ; � 3� Les d�lits de d�tournement de gage ou d’objet saisi pr�vus par les articles 314-5 et 314-6 du m�me code ; � 4� Les d�lits de destructions, d�gradations et d�t�riorations d’un bien priv� ou public pr�vus par l’article 322-1 et le premier alin�a et le 2� de l’article 322-2 du m�me code ; � 5� Le d�lit de fuite pr�vu par l’article 434-10 du m�me code, lorsqu’il est commis � l’occasion de la conduite d’un v�hicule ;
� 5� bis (nouveau) Le d�lit de vente � la sauvette pr�vu par les articles 446-1 et 446-2 du m�me code ;
� 7� Les d�lits en mati�re de r�glementations relatives aux transports terrestres ; � 8� Les d�lits pr�vus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ; � 9� Le d�lit d’usage de produits stup�fiants pr�vu par le premier alin�a de l’article L. 3421-1 du code de la sant� publique ; � 10� Le d�lit d’occupation de hall d’immeuble pr�vu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
� 12� Les d�lits en mati�re de ch�ques et de cartes de paiement pr�vus par les articles L. 163-2 et L. 163-7 du code mon�taire et financier ;
� 13� Les d�lits de port ou transport d’armes de la 6e cat�gorie pr�vus par l’article L. 2339-9 du code de la d�fense. � III. – La proc�dure simplifi�e de l’ordonnance p�nale n’est pas applicable :
� 2� Si la victime a fait directement citer le pr�venu avant qu’ait �t� rendue l’ordonnance pr�vue � l’article 495-1 du pr�sent code ; � 3� Si le d�lit a �t� commis en m�me temps qu’un d�lit ou qu’une contravention pour lequel la proc�dure d’ordonnance p�nale n’est pas pr�vue ;
� 4� (nouveau) Si les faits ont �t� commis en �tat de r�cidive l�gale. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 495-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le montant maximum de l’amende pouvant �tre prononc�e est de la moiti� de celui de l’amende encourue sans pouvoir exc�der 5 000 €. � ;
3� Apr�s l’article 495-2, il est ins�r� un article 495-2-1 ainsi r�dig� :
4� Au troisi�me alin�a de l’article 495-3, les mots : � et que cette opposition permettra � sont remplac�s par les mots : � , que cette opposition peut �tre limit�e aux dispositions civiles ou p�nales de l’ordonnance lorsqu’il a �t� statu� sur une demande pr�sent�e par la victime et qu’elle permettra � ; 5� Apr�s l’article 495-3, il est ins�r� un article 495-3-1 ainsi r�dig� :
6� Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 495-4, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � En cas d’opposition form�e par le pr�venu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conform�ment au quatri�me alin�a de l’article 464. � ;
8� Apr�s l’article 495-5, il est ins�r� un article 495-5-1 ainsi r�dig� : � Art. 495-5-1. – Lorsque la victime de l’infraction est identifi�e et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions pr�vues par l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas �t� statu� sur sa demande formul�e conform�ment � l’article 420-1, le procureur de la R�publique doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits � une audience du tribunal correctionnel statuant conform�ment au quatri�me alin�a de l’article 464, dont elle est avis�e de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls int�r�ts civils, au vu du dossier de la proc�dure qui est vers� au d�bat. � ;
9� (nouveau) Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrog�s.
1� (nouveau) Apr�s l’article 180, il est ins�r� un article 180-1 ainsi r�dig� :
� Art. 180-1. – Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un d�lit, que la personne mise en examen reconna�t les faits et qu’elle accepte la qualification p�nale retenue, il peut, � la demande ou avec l’accord du procureur de la R�publique, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la R�publique aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� conform�ment aux articles 495-7 et suivants.
� L’ordonnance de renvoi indique qu’en cas d’�chec de la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� ou si, dans un d�lai de trois mois ou, lorsque la d�tention a �t� maintenue, dans un d�lai d’un mois � compter de celle-ci, aucune d�cision d’homologation n’est intervenue, le pr�venu est de plein droit renvoy� devant le tribunal correctionnel. Si le pr�venu a �t� maintenu en d�tention, les quatri�me et cinqui�me alin�as de l’article 179 sont applicables.
� Le procureur de la R�publique peut, tout en mettant en œuvre la proc�dure de comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�, assigner le pr�venu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d’homologation intervient avant l’expiration du d�lai de trois mois ou d’un mois.
� La demande ou l’accord du minist�re public et des parties pr�vus au premier alin�a, qui doivent faire l’objet d’un �crit ou �tre mentionn�s par proc�s-verbal, peuvent �tre recueillis au cours de l’information ou � l’occasion de la proc�dure de r�glement pr�vue par l’article 175 ; si ces demandes ou accords ont �t� recueillis au cours de l’information, le pr�sent article peut �tre mis en œuvre sans qu’il soit n�cessaire de faire application de l’article 175. � ;
2� � l’article 495-7, les mots : � Pour les d�lits punis � titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans � sont remplac�s par les mots : � Pour tous les d�lits, � l’exception de ceux mentionn�s � l’article 495-16 et des d�lits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d’agressions sexuelles pr�vus aux articles 222-9 � 222-31-2 du code p�nal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e sup�rieure � cinq ans �.
L’article 529 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
2� (nouveau) Le second alin�a est compl�t� par les mots : � ou lorsque la loi pr�voit que la r�cidive de la contravention constitue un d�lit. �
II. – Apr�s l’article L. 310-6 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 310-6-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 310-6-1. – Pour les infractions pr�vues au pr�sent titre ou par les textes pris pour son application, l’autorit� administrative charg�e de la concurrence et de la consommation peut, tant que l’action publique n’a pas �t� mise en mouvement, transiger, apr�s accord du procureur de la R�publique, dans les conditions pr�vues � l’article L. 470-4-1. �
1� Au premier alin�a, les mots : � deuxi�me et troisi�me � sont remplac�s par les mots : � deuxi�me, troisi�me et dernier � ;
2� Apr�s le b du 1�, il est ins�r� un c ainsi r�dig� :
� c) Des copies de la d�claration de cession du v�hicule et de son accus� d’enregistrement dans le syst�me d’immatriculation des v�hicules. �
� Dans le cas o� le v�hicule a �t� c�d�, la responsabilit� p�cuniaire pr�vue au premier alin�a incombe, sous les r�serves pr�vues au premier alin�a de l’article L. 121-2, � l’acqu�reur du v�hicule. �
1� Le chapitre V du titre V du livre III de la troisi�me partie est compl�t� par un article L. 3355-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3355-9. – I. – L’autorit� administrative peut, tant que l’action publique n’a pas �t� mise en mouvement et apr�s avoir recueilli l’accord du procureur de la R�publique, transiger sur la poursuite des d�lits pr�vus et r�prim�s par les articles L. 3351-1 � L. 3351-7 et L. 3352-1 � L. 3352-9.
� Elle peut �galement transiger sur la poursuite des infractions relatives � l’�tablissement, � l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une f�te ouvertes au public, d’un d�bit de boissons sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorit� municipale, ou � l’�tablissement d’un d�bit de boisson � consommer sur place des 2e, 3e et 4e cat�gories sans respecter les distances d�termin�es par arr�t� pr�fectoral avec les d�bits des m�mes cat�gories d�j� existants.
2� Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisi�me partie est compl�t� par un article L. 3512-5 ainsi r�dig� :
� Elle peut �galement transiger sur la poursuite des infractions commises en violation de la r�glementation en vigueur et relatives au fait de fumer dans un lieu � usage collectif hors de l’emplacement pr�vu � cet effet, ainsi qu’au fait, pour le responsable des lieux o� s’applique l’interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation pr�vue ou de mettre � la disposition de fumeurs un emplacement non conforme. �
1� Dans l’intitul� du titre XI du livre IV, les mots : � Des crimes et des d�lits en mati�re militaire � et dans l’intitul� du chapitre Ier de ce m�me titre, les mots : � des crimes et d�lits en mati�re militaire � sont remplac�s par les mots : � des infractions en mati�re militaire � ;
b) La section 1 est compl�t�e par deux articles 697-4 et 697-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 697-4. – Les juridictions mentionn�es � l’article 697 ayant leur si�ge � Paris sont �galement comp�tentes pour conna�tre des crimes et des d�lits commis hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci dans les cas pr�vus par les articles L. 121-1 � L. 121-8 du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affect�s aux formations du tribunal correctionnel de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire sont charg�s par ordonnance du pr�sident du tribunal de grande instance du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
� Les infractions relevant de la comp�tence des juridictions mentionn�es aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jug�es selon les r�gles du pr�sent code sous r�serve des dispositions particuli�res des articles 698-1 � 698-9 et, s’agissant des infractions commises hors du territoire de la R�publique, des dispositions particuli�res du code de justice militaire � ;
d) (nouveau) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 698-6, la r�f�rence : � l’article 697 � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles 697 et 697-4 � ;
e) (nouveau) L’article 706-16 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elles sont �galement applicables � la poursuite, � l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci dans les cas pr�vus par les articles L. 121-1 � L. 121-8 du code de justice militaire. �
� Les infractions relevant de la comp�tence des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire sont poursuivies, instruites et jug�es selon les r�gles du code de proc�dure p�nale, sous r�serve des dispositions particuli�res des articles 698-1 � 698-9 de ce code et, lorsqu’elles sont commises hors du territoire de la R�publique, des dispositions particuli�res du pr�sent code. � ;
� Des juridictions comp�tentes en mati�re militaire
en temps de paix � Art. L. 111-1. – Les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire mentionn�es � l’article 697 du code de proc�dure p�nale sont comp�tentes pour le jugement des crimes et des d�lits commis en temps de paix sur le territoire de la R�publique par des militaires dans l’exercice du service. � Conform�ment � l’article 697-4 du m�me code, les juridictions mentionn�es au premier alin�a ayant leur si�ge � Paris sont �galement comp�tentes pour le jugement des crimes, d�lits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la R�publique par les membres des forces arm�es fran�aises ou � l’encontre de celles-ci, conform�ment aux articles L. 121-1 � L. 121-8 du pr�sent code. � Les r�gles relatives � l’institution, � l’organisation et au fonctionnement des juridictions mentionn�es au pr�sent article sont d�finies par le code de proc�dure p�nale. � ;
5� Les articles L. 111-10 � L. 111-17 deviennent respectivement les articles L. 112-22-1 � L. 112-22-8 et sont ainsi modifi�s :
c) (nouveau) Aux premier et second alin�as de l’article L. 112-22-3, au second alin�a de l’article L. 112-22-4 et � la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 112-22-7, les mots : � procureur de la R�publique � sont remplac�s par les mots : � commissaire du Gouvernement � ;
8� � la premi�re phrase de l’article L. 121-6, les mots : � le tribunal aux arm�es est incomp�tent � sont remplac�s par les mots : � les juridictions mentionn�es � l’article L. 121-1 sont incomp�tentes � et � la seconde phrase du m�me article, les mots : � Ce m�me tribunal est comp�tent � sont remplac�s par les mots : � Ces m�mes juridictions sont comp�tentes � ;
10� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 123-4, les mots : � une juridiction des forces arm�es � sont remplac�s par les mots : � la juridiction de Paris sp�cialis�e en mati�re militaire � ;
12� L’article L. 211-8 est ainsi r�dig� : � Art. L. 211-8. – Pour l’application des articles 63 � 65, 77 � 78 et 154 du code de proc�dure p�nale, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d’instruction de ce tribunal sp�cialis� en mati�re militaire peuvent, le cas �ch�ant, d�l�guer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la R�publique ou au juge d’instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde � vue est mise en œuvre. � ;
� Art. L. 211-25. – Les personnes mentionn�es aux articles L. 121-1 � L. 121-8 peuvent faire assurer leur d�fense par un avocat ou, si l’�loignement y fait obstacle, par un militaire qu’elles choisissent sur une liste �tablie par le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris. � ;
18� Aux sixi�me et huiti�me alin�as de l’article L. 211-3, au premier alin�a de l’article L. 211-4, aux articles L. 211-7 et L. 211-10 et au premier alin�a et � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 211-24, les mots : � le tribunal aux arm�es � sont remplac�s par les mots : � le tribunal de grande instance de Paris � ;
19� Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1 et L. 233-1 sont abrog�s ;
22� � l’article L. 262-1, apr�s les mots : � juridictions des forces arm�es �, sont ins�r�s les mots : � et des juridictions de Paris sp�cialis�es en mati�re militaire � ;
� Art. 697-2. – Les juridictions sp�cialis�es en mati�re militaire mentionn�es � l’article 697, dans le ressort desquelles est situ� soit le port d’attache d’un navire de la marine nationale, soit l’a�rodrome de rattachement d’un a�ronef militaire, sont comp�tentes pour conna�tre de toute infraction commise � bord ou � l’encontre de ce navire ou de cet a�ronef, en quelque lieu qu’il se trouve. � Article 23 ter (nouveau)
� la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 698-1 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � tout acte de poursuite, �, sont ins�r�s les mots : � y compris en cas de r�quisitoire contre personne non d�nomm�e, de r�quisitoire suppl�tif ou de r�quisitions faisant suite � une plainte avec constitution de partie civile, �.
I. – L’article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi r�dig� : � Art. L. 311-7. – Toute condamnation � une peine d’interdiction des droits civiques ou d’interdiction d’exercer une fonction publique, prononc�e par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entra�ne perte du grade. � Lorsque ces m�mes militaires sont commissionn�s, elle entra�ne la r�vocation. �
� 2� Mis en route pour rejoindre une formation de rattachement situ�e hors du territoire national, ne s’y pr�sente pas ;
� 3� Se trouve absent sans autorisation au moment du d�part pour une destination hors du territoire du b�timent ou de l’a�ronef auquel il appartient ou � bord duquel il est embarqu�.
� Constitue une formation de rattachement : un corps, un d�tachement, une base, une formation, un b�timent ou a�ronef militaire, un �tablissement civil ou militaire de sant�, un �tablissement p�nitentiaire.
� Constitue une formation de rattachement : un corps, un d�tachement, une base, une formation, un b�timent ou a�ronef militaire, un �tablissement civil ou militaire de sant� en cas d’hospitalisation, un �tablissement p�nitentiaire en cas de d�tention.
Chapitre IX BIS Dispositions relatives aux experts judiciaires
Au IV de l’article 2 de la loi n� 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, apr�s les mots : � de refus �, sont ins�r�s les mots : � d’inscription ou �.
I. – Le huiti�me alin�a de l’article 56 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par les mots : � , ou sur un compte ouvert aupr�s d’un �tablissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �. II. – Le huiti�me alin�a de l’article 97 du m�me code est ainsi modifi� :
2� Sont ajout�s les mots : � , ou sur un compte ouvert aupr�s d’un �tablissement bancaire par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu�s �.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 475-1 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � l’auteur de l’infraction �, sont ins�r�s les mots : � ou la personne condamn�e civilement en application de l’article 470-1 �.
I. – La pr�sente loi, � l’exception de ses articles 15 � 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizi�me mois suivant celui de sa publication. II. – L’article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2012. � cette date, les proc�dures en cours devant le tribunal aux arm�es sont transf�r�es en l’�tat aux juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalit�s et jugements r�guli�rement intervenus ant�rieurement � la date de sa suppression, � l’exception des convocations et citations donn�es aux parties et aux t�moins qui n’auraient pas �t� suivies d’une comparution devant la juridiction supprim�e. Les citations et convocations peuvent �tre d�livr�es avant l’entr�e en vigueur de l’article 23 pour une comparution, devant les juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris, � une date post�rieure � cette entr�e en vigueur.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux arm�es supprim� sont transf�r�es au greffe des juridictions de droit commun sp�cialis�es en mati�re militaire ayant leur si�ge � Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr�dit ouvert � cet effet au budget du minist�re de la justice. III. – Les articles 1er et 2 sont applicables aux proc�dures en cours dans les conditions suivantes :
En mati�re civile, la juridiction de proximit� demeure comp�tente pour conna�tre des proc�dures en cours jusqu’au premier jour du septi�me mois suivant la date fix�e au I, date � compter de laquelle ces proc�dures sont transf�r�es en l’�tat au tribunal d’instance. Dans les mati�res dont la connaissance est transf�r�e par l’effet de la pr�sente loi au tribunal d’instance, les convocations et assignations donn�es aux parties peuvent �tre d�livr�es avant la date fix�e au I pour une comparution post�rieure � cette date devant le tribunal d’instance.
En mati�re p�nale, les proc�dures en cours sont transf�r�es en l’�tat au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la pr�sente loi, les convocations et citations donn�es aux parties et aux t�moins peuvent �tre d�livr�es avant la date fix�e au I pour une comparution post�rieure � cette date devant le tribunal de police.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximit� sont transf�r�es au greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de police selon la nature de la proc�dure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le cr�dit ouvert � cet effet au budget du minist�re de la justice. IV. – Les articles 3 � 15 ne sont pas applicables aux proc�dures en cours.
1� � l’article 628-1, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � p�le de l’instruction � ;
2� Aux articles 628-2 � 628-6, les mots : � juge d’instruction � sont remplac�s par les mots : � coll�ge de l’instruction �.
Les articles 1er, 2, 5, 6, 14, 16 � 24 ter et 26 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 14 avril 2011.

References: Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 180
 Art. 697
 Art. 697