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⭐Bases légales. Résumé des articles importants. Loi sur les stupéfiants (Lstup, )
Bases légales. Résumé des articles importants. Loi sur les stupéfiants (Lstup, )
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Élisabeth Bordeleau
1 Résumé des articles importants Bases légales Loi sur les stupéfiants (Lstup, ) Article premier al 1 : Sont des stupéfiants les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). al.3 : Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la présente loi les substances psychotropes engendrant la dépendance, notamment - Les stimulants du système nerveux central ayant des effets de type amphétaminique - Les dépresseurs centraux ayant des effets de type barbiturique ou benzodiazépinique Art. 11 al.1 : Les médecins-vétérinaires sont tenus de n employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science Art. 15a al. 5 : Les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. Art. 20 al. 1 : Le médecin, le médecin-dentiste, le médecin-véteérinaire ou le pharmacien qui emploie ou dispense des stupéfiants en dehors des cas que prévoient les articles 11 et 13, et le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors de ces cas est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement ou de l amende. Ordonnance sur les stupéfiants (Ostup ) Art. 40 al. 2 : Les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d exportation et pour une durée maximale d un mois, la quantité de stupéfiants nécessaires à leur traitement, si le pays de destination le permet. Art. 43 al. 5 : La quantité de stupéfiant prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée de un mois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée de deux mois si les circonstances le justifient et si l article 11 de la loi est respecté. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. Art. 44 La prescription de dépresseurs centraux ayant des effets de type barbiturique ou benzodiazépinique intervient sur une formule d ordonnance normale. La quantité prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée d un mois. Si les circonstances le justifient et si l article 11 de la loi est respecté, cette durée peut être prolongée pour un traitement d une durée maximum de six mois. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. Au delà de cette durée, une nouvelle ordonnance doit être établie.2 Règlement du Conseil d Etat sur les stupéfiants (RSV 5.15) Art. 7 al.1 : Seuls les médecins au bénéfice d une autorisation préalable délivrée par le médecin cantonal peuvent prescrire, dispenser et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. al.2 : Le médecin cantonal fixe par des directives les conditions et modalités de l autorisation3 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) du 3 octobre 1951 (Etat le 27 novembre 2001) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64bis, 69 et 69bis de la Constitution vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1951, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Art. 1 1 Sont des stupéfiants au sens de la présente loi, les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie). 2 Sont considérés comme stupéfiants au sens de l al. 1, notamment: a. Matières premières 1. L opium; 2. La paille de pavot utilisée pour la production des substances ou des préparations visées sous b, c ou d du présent alinéa; 3. La feuille de coca; 4. Le chanvre; b. Principes actifs 1. Les alcaloïdes phénanthrènes de l opium ainsi que leurs dérivés et sels qui engendrent la dépendance (toxicomanie); 2. L ecgonine ainsi que ses dérivés et sels qui engendrent la dépendance; 3. La résine des poils glanduleux du chanvre; c. Autres substances qui ont un effet semblable à celui des substances visées sous a ou b du présent alinéa; d. Préparations qui contiennent des substances visées sous a, b ou c du présent alinéa. 3 Sont assimilés aux stupéfiants au sens de la présente loi les substances psychotropes engendrant la dépendance, à savoir: a. Les hallucinogènes tels le lysergide et la mescaline; b. Les stimulants du système nerveux central ayant des effets du type amphétaminique; c. Les dépresseurs centraux ayant des effets du type barbiturique ou benzodiazépinique; d. Les autres substances qui ont un effet semblable à celui des substances visées aux let. a à c; e. Les préparations qui contiennent des substances visées aux let. a à d.7 4 L Institut suisse des produits thérapeutiques (institut) dresse la liste des substances et des préparations au sens des al. 2 et 3. Art. 2 1 Les stupéfiants sont soumis au contrôle institué par la présente loi. 1bis La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques s applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La présente loi est applicable si la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue. 2 Ce contrôle est exercé: 1. A l intérieur du pays, par les cantons sous la surveillance de la Confédération; 2. Aux frontières du pays (importation, transit et exportation) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs), par la Confédération.4 Art. 3 1 Le Conseil fédéral peut assujettir au contrôle des stupéfiants selon les dispositions des chap. 2 et 3 de la présente loi, les substances qui, n engendrant pas la dépendance par elles-mêmes, peuvent être transformées en substances visées à l art. 1. Il peut prévoir pour ces substances-là ou pour celles qui se prêtent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes, une autorisation obligatoire ou d autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l identification des clients, l obligation de tenir un registre et l obligation de renseigner. En l occurrence il se conformera en principe aux recommandations des organisations internationales compétentes. 2 Le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s il s agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d une convention ratifiée par la Suisse. 3 L institut établit la liste des substances visées à l al Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l exécution du 1er alinéa, notamment pour des tâches d information et de conseil. Art. 3a 1 Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence chargé de tâches de recherche, d information et de coordination dans les domaines analytique, pharmaceutique et pharmaco-clinique des stupéfiants et substances visés aux art. 1 et 3, al. 3. A cet égard, il collabore avec les organisations internationales. 2 Le Conseil fédéral peut aussi confier certaines tâches selon l al. 1 à des tiers. Chapitre 2. Fabrication, dispensation, acquisition et utilisation de stupéfiants Section 1. Fabriques et maisons de commerce Art. 4 1 Les maisons et personnes qui cultivent des plantes en vue d en extraire des stupéfiants ou qui fabriquent ou préparent des stupéfiants ou en font le commerce doivent y avoir été autorisées par l institut. L art. 8 est réservé. 2 Le Conseil fédéral arrête les modalités de ces autorisations, ainsi que les conditions qui régissent leur octroi, leur durée, leur retrait et leur extinction. Art. 5 1 Un permis spécial de l institut est requis pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Ce permis est accordé conformément aux conventions internationales. Un permis d exportation, qui n est pas requis par cette loi ou par les conventions internationales, peut être accordé s il est exigé par le pays destinataire. 2 L Administration des douanes exerce avec l institut le contrôle sur le transit des stupéfiants. Art. 6 1 En vertu des conventions internationales, le Conseil fédéral peut interdire au détenteur de l autorisation ou lui prescrire de limiter la culture de plantes à alcaloïdes pour en extraire des stupéfiants, de même que la fabrication, l importation, l exportation et la constitution de réserves de stupéfiants. 2 Il peut déléguer cette faculté au Département fédéral de l intérieur, qui l exerce sous sa haute surveillance. Art. 7 1 Les substances et les préparations dont on est en droit de présumer qu elles ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l art. 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu avec l assentiment de l institut et selon les conditions qu il aura fixées. 2 Cette autorisation a effet jusqu au moment où l institut a établi que la substance ou la préparation répond aux critères de l article 1 ou non. 3 L institut dresse la liste de ces substances et préparations.5 Art. 8 1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce. a. L opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation; b. La diacétylmorphine et ses sels; c. Les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25); d. Le chanvre en vue d en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux (hachisch) Le Conseil fédéral peut interdire l importation, la fabrication et la mise dans le commerce d autres stupéfiants si des conventions internationales en proscrivent la fabrication ou si les principaux Etats producteurs y renoncent. 4 Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits. 5 Si aucune convention internationale ne s y oppose, l Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles en tant que les stupéfiants visés aux al. 1 et 3 sont utilisés à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupéfiants ou que les substances visées à l al. 1, let. b et c, sont destinées à une application médicale limitée. 6 L Office fédéral de la santé publique peut en outre octroyer à titre d exception des autorisations de cultiver, d importer, de fabriquer et de mettre en circulation des substances visées à l al. 1, let. b. Il peut également octroyer des autorisations d utiliser ces mêmes substances pour traiter les personnes toxicodépendantes, à titre d exception et aux seules institutions spécialisées en la matière. 7 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant le traitement des personnes toxicodépendantes au moyen de substances visées à l al. 1, let. b. Il veille en particulier à ce que ces substances ne soient administrées qu à des personnes: a. âgées de 18 ans au moins; b. héroïnomanes depuis au moins deux ans; c. qui ont interrompu au moins deux essais de traitement ambulatoire ou hospitalier impliquant une autre méthode reconnue ou dont l état de santé ne permet pas d autres traitements et d. qui présentent des déficiences d ordre médical, psychologique ou social dues à la consommation de stupéfiants. 8 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l application des thérapies, notamment en tenant compte de l objectif de l abstinence. Art. 8a29 1 L Office fédéral de la santé publique est autorisé à exploiter des données personnelles aux fins de vérifier les conditions relatives au traitement visé à l art. 8, al. 6 et 7, et son déroulement. 2 Il prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données. Section 2. Professions médicales Art. 9 1 Les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d une pharmacie publique ou d hôpital qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, en vertu d une décision de l autorité cantonale prise en conformité de la loi fédérale du 19 décembre concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires. 2 Cette faculté s étend: a. Aux médecins, pharmaciens, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, ainsi qu aux étudiants en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire, en tant qu ils sont autorisés par l autorité cantonale à remplacer un médecin, un pharmacien, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire; b....6 2a Après avoir entendu l institut, l autorité cantonale compétente peut habiliter à se procurer, à détenir, à utiliser et à dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession, les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d une pharmacie publique ou d hôpital qui ne sont pas autorisés à exercer librement leur profession dans toute l étendue de la Confédération conformément à l art. 1 de la loi fédérale du 19 décembre concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, mais à qui elle a délivré sur la base d un diplôme autre que le diplôme fédéral l autorisation d exercer leur profession sous leur propre responsabilité. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires. 3 Les droits des médecins, pharmaciens, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires qui n exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité sont réglés par le Conseil fédéral. 4 Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants. 5 D entente avec l institut, les cantons fixent les normes applicables aux établissements hospitaliers étrangers situés en Suisse. Art Les médecins et les médecins-vétérinaires visés par l art. 9 sont autorisés à prescrire des stupéfiants. 2 Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière. 3 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse. Art Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science. 2 Il en est de même pour les médecins-dentistes, en ce qui concerne l emploi et la dispensation de stupéfiants. Art Les cantons peuvent priver, pour un temps déterminé ou à titre définitif, des droits que confère l art. 9, la personne exerçant une profession médicale devenue dépendante (toxicomane) ou qui contrevient aux art. 19 à Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération. 3 L art. 54 du code pénal suisse35 est réservé. Art. 13 Les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l ordonnance d un médecin ou d un médecin-vétérinaire. Section 3. Etablissements hospitaliers et instituts Art Tout établissement hospitalier peut être autorisé par l autorité cantonale compétente à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de ses besoins, si une des personnes visées par l art. 9 assume la responsabilité de la détention et de l utilisation. 2 L autorité cantonale compétente peut autoriser les instituts de recherche scientifique à cultiver des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue d en extraire des stupéfiants et à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs propres besoins. 3 L art. 8 est réservé. Section 3a. Organisation Art. 14a 1 Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales, telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à dispenser ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité. 2 Le Conseil fédéral peut retirer l autorisation pour un temps déterminé ou à titre définitif, si des circonstances spéciales l exigent.7 Section 4. Lutte contre l abus des stupéfiants Art Les services administratifs, les médecins et les pharmaciens sont autorisés à signaler à l autorité protectrice compétente ou à une institution de traitement ou d assistance agréée les cas d abus de stupéfiants qu ils constatent dans l exercice de leur activité officielle ou professionnelle, lorsqu ils estiment que des mesures de protection sont indiquées dans l intérêt du patient, de ses proches ou de la communauté. 2 Le personnel de l autorité protectrice compétente et celui de l institution de traitement ou d assistance agréée sont tenus d observer, à propos de tels avis, le secret de fonction et le secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal suisse. Ce personnel n est pas obligé de témoigner en justice ou de renseigner dans la mesure où ses déclarations concernent la situation de la personne protégée ou une infraction visée à l art. 19a. 3 Lorsqu un éducateur, un assistant social et le personnel auxiliaire dont ils disposent apprennent qu une personne qui leur est confiée a commis une infraction à l art. 19a de la présente loi, ils ne sont pas tenus de la dénoncer. Art. 15a 1 Pour prévenir l abus des stupéfiants, les cantons encouragent l information et les consultations et créent les institutions nécessaires à cet effet. 2 Les cantons pourvoient à la protection des personnes dont l état requiert un traitement médical ou des mesures d assistance en raison d un abus de stupéfiants et favorisent la réintégration professionnelle et sociale de ces personnes. 3 Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches et attributions à des organisations privées. 4 Les cantons peuvent interdire l acquisition de stupéfiants. Ils notifient leurs décisions à l Office fédéral de la santé publique. Celui-ci en informe les autorités sanitaires des autres cantons, à l intention des médecins et des pharmaciens. 5 Les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes. 6 Lorsque, du fait de sa dépendance, une personne pourrait constituer un danger pour la circulation publique, le service qui en a connaissance avise l office compétent en la matière. Art. 15b 1 Les personnes dépendantes peuvent être placées ou retenues dans un établissement approprié en vertu des dispositions du code civil suisse45 sur la privation de liberté à des fins d assistance. 2 Les cantons peuvent ordonner le traitement ambulatoire ou le contrôle post-hospitalier. Art. 15c 1 La Confédération encourage, par l octroi de subventions ou par d autres mesures, la recherche scientifique sur les effets des stupéfiants, les causes et les conséquences de leur abus et les moyens de le combattre. 2 Le Conseil fédéral définit les modalités relatives à l octroi et au calcul des subventions et en fixe le montant. 3 La Confédération prête ses services aux cantons et aux organisations privées pour l exécution de la loi. Elle crée, notamment, un office de documentation, d information et de coordination et encourage la formation du personnel spécialisé dans le traitement de personnes dépendantes. Le Conseil fédéral en règle les modalités. Chapitre 3. Contrôle Art Pour toute livraison de stupéfiants, un bulletin doit être établi et adressé avec la marchandise au destinataire. Ne tombe pas sous le coup de cette disposition la dispensation de stupéfiants par les médecins, les médecins-dentistes et les médecinsvétérinaires, par les pharmaciens au public et aux médecins pratiquant dans leur canton, qui ne dispensent pas eux-mêmes des stupéfiants. 2 Les maisons et personnes autorisées à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent remettre à l institut, en nombre suffisant, un double de chaque bulletin de livraison.8 Art Les maisons, personnes et instituts en possession d une autorisation en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une comptabilité de toutes les opérations qu ils effectuent avec des stupéfiants. 2 Les maisons et personnes visées à l art. 4 doivent renseigner l institut à la fin de chaque année sur leur commerce et leurs stocks de stupéfiants. 3 Les maisons et personnes autorisées à cultiver des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue d en extraire des stupéfiants, à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent en outre renseigner, chaque trimestre, l institut sur l étendue de leurs cultures et sur la nature et les quantités de stupéfiants qu elles ont extraites, fabriquées et préparées. 4 Les personnes autorisées aux termes de l art. 9 à acquérir, à employer et à dispenser des stupéfiants ou qui sont responsables, au sens de l art. 14, al. 1 doivent en justifier l emploi. 5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention et la désignation des stupéfiants ainsi que sur la réclame faite à leur sujet et les indications figurant dans les prospectus d emballage. Art Les maisons, personnes, établissements et instituts soumis au contrôle officiel sont tenus de rendre leurs cultures, leurs locaux de fabrication, magasins et entrepôts accessibles aux organes de surveillance, de leur présenter leurs stocks de stupéfiants et de leur soumettre toutes les pièces justificatives. Ils doivent, sur leur demande, renseigner en tout temps les autorités. 2 Les fonctionnaires de la Confédération et des cantons chargés de la surveillance du trafic des stupéfiants sont astreints au secret, sans limite de temps, au sens de l art. 320 du code pénal suisse. Chapitre 4. Dispositions pénales Art Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants, celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte ou passe en transit, celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède, celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d une autre manière, celui qui prend des mesures à ces fins, celui qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert d intermédiaire pour son financement, celui qui, publiquement, provoque à la consommation des stupéfiants ou révèle des possibilités de s en procurer ou d en consommer, est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement ou de l amende. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion ou l emprisonnement pour une année au moins; elle pourra être cumulée avec l amende jusqu à concurrence de 1 million de francs. 2. Le cas est grave notamment lorsque l auteur a. Sait ou ne peut ignorer que l infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, b. Agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants, c. Se livre au trafic par métier et qu il réalise ainsi un chiffre d affaires ou un gain important. 3. Si l auteur agit par négligence dans les cas visés sous chiffre 1 ci-dessus, il est passible de l emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l amende. 4. L auteur d une infraction commise à l étranger, appréhendé en Suisse et qui n est pas extradé, est passible des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l acte est réprimé dans le pays où il l a perpétré. Art. 19a 1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible des arrêts ou de l amende. 2. Dans les cas bénins, l autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.9 3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l auteur de l infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s il accepte de s y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s il se soustrait à ces mesures. 4. Lorsque l auteur sera victime d une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé. L art. 44 du code pénal suisse est applicable par analogie. Art. 19b Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n est pas punissable s il s agit de quantités minimes. Art. 19c Celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu un à consommer sans droit des stupéfiants est passible des arrêts ou de l amende. Art Celui qui présente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui un permis d importation, de transit ou d exportation, celui qui, sans autorisation, à l intérieur du pays ou à l étranger, détourne de leur lieu de destination des stupéfiants ou des substances au sens de l art. 3, al. 1, pour lesquels il possède un permis suisse d exportation, le médecin, le médecin-dentiste, le médecin-vétérinaire ou le pharmacien qui emploie ou dispense des stupéfiants en dehors des cas que prévoient les art. 11 et 13, et le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors de ces cas, est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement ou de l amende. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion qui pourra être cumulée avec une amende jusqu à concurrence de francs. 2. Si le délinquant a agi par négligence, il est passible des arrêts ou de l amende jusqu à francs. Art Celui qui n établit pas les bulletins de livraison et ne tient pas les contrôles prescrits ou qui inscrit de fausses indications ou néglige de consigner celles qui sont requises par les art. 16 et 17, al. 1, celui qui fait usage de bulletins de livraison ou de registres contenant des indications fausses ou incomplètes, est passible, s il a agi intentionnellement, de l emprisonnement pour deux ans au plus ou de l amende jusqu à francs. 2. Si le délinquant a agi par négligence, il est passible des arrêts ou de l amende jusqu à francs. Art. 22 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi ou à ses dispositions d exécution est passible des arrêts ou de l amende jusqu à francs, s il n y a pas infraction au sens des art. 19 à 21. Art Si un fonctionnaire chargé de l exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate. 2 Le fonctionnaire n est pas punissable lorsque, à des fins d enquête, il aura accepté lui-même ou par l intermédiaire d un tiers, une offre de stupéfiants, ou qu il en aura pris possession personnellement ou par l intermédiaire d un tiers, même s il n a pas révélé sa qualité et son identité. Art. 24 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l Etat lorsque l infraction aura été commise à l étranger. A défaut de for selon l art.348 du code pénal suisse, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation. Art. 25 Art. 26 A défaut de prescriptions de la présente loi, sont applicables les dispositions générales du code pénal suisse.10 Art Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse et les prescriptions de la loi fédérale du 8 décembre sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels. 2 En cas d importation, d exportation ou de transit illégaux de stupéfiants selon l art.19, les dispositions pénales de la loi fédérale sur les douanes et de l arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d affaires ne sont pas applicables. Art La poursuite pénale incombe aux cantons. 2 Les jugements, prononcés administratifs ayant un caractère pénal et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, au Ministère public de la Confédération, à l intention du Conseil fédéral. Chapitre 5. Office central Art L Office fédéral de la police est l office central suisse chargé de réprimer le trafic illicite des stupéfiants. Il collabore, dans les limites des prescriptions en vigueur sur l entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d autres Etats contre le trafic illicite des stupéfiants. Il recueille les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants. Pour l exécution de ces tâches, il est en rapport avec les offices intéressés de l administration fédérale (Office de la santé publique,..., Direction générale des douanes), la Direction générale de La Poste Suisse, l entreprise fédérale de télécommunications, les autorités cantonales de police, les offices centraux des autres pays et l Organisation internationale de police criminelle INTERPOL. 2 En matière d entraide judiciaire internationale, les dispositions de la loi fédérale sur la procédure pénale73 sont applicables lors de la recherche de preuves dans des causes pénales concernant des stupéfiants. 3 Les cantons doivent signaler à temps à l office central toute poursuite pénale engagée pour réprimer une infraction à la présente loi. 4 Est réservé le droit du procureur général de la Confédération d ordonner des recherches dans les limites de l art. 259 de la loi fédérale sur la procédure pénale. Ce droit peut également être exercé pour l exécution des demandes d entraide judiciaire de l étranger. Chapitre 6. Dispositions finales Art Les cantons et la Commission fédérale des stupéfiants entendus, le Conseil fédéral édicte les ordonnances et les arrêtés nécessaires pour appliquer la présente loi. 2 Il fixe la composition de cette commission, en détermine le champ d activité et en nomme les membres sur la proposition du Département fédéral de l intérieur. Art Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments que l institut perçoit pour les autorisations d importation, d exportation et de fabrication délivrées. Il peut lui déléguer cette compétence. 2 Il édicte des prescriptions particulières pour l acquisition, l emploi, le contrôle et la détention des stupéfiants nécessaires à l armée. 3 Lorsqu il délivre des autorisations à des organisations au sens de l art. 14a, le Conseil fédéral édicte dans chaque cas des dispositions réglant les droits accordés, les conditions détaillées de leur exercice ainsi que le mode de contrôle. Le cas échéant, il peut édicter, lors de la réglementation du contrôle, des prescriptions qui dérogent à la loi. Art. 32 L institut établit les rapports que prévoient les conventions internationales. Art. 33 Les autorités cantonales compétentes et l institut mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et il leur incombe de les vendre ou de les détruire.11 Art Les cantons édictent les dispositions nécessaires de la législation fédérale et désignent les autorités et organes compétents pour: a. Accorder les autorisations (art. 4 et 14); b. Recueillir les dénonciations des cas de dépendance et leur donner la suite qu ils appellent (art. 15); c. Procéder aux contrôles (art. 16 à 18); d. Engager les poursuites pénales (art. 28) et retirer les autorisations de faire le commerce des stupéfiants (art. 12); e. Surveiller les autorités et organes mentionnés sous let. a à d ainsi que les institutions de traitement et d assistance agréées. 2 Les dispositions cantonales d exécution sont communiquées au Département fédéral de l intérieur. 3 Les cantons peuvent percevoir des taxes pour l octroi des autorisations (art. 4 et 14), pour les dispositions particulières qu ils prennent et les contrôles qu ils font. Art. 35 Art. 36 Les gouvernements cantonaux adressent chaque année au Conseil fédéral un rapport sur l application de la loi et les observations qu elle a suscitées. Art Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur de la présente loi. 2 Dès l entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales. Date de l entrée en vigueur: 1er juin 1952 La présente édition de la LStup fût établie le en utilisant les données de l'avmct qui traita celles-ci le à des fins de reproduction. Elle se fonde sur des données juridiques qui furent livrées par la Chancellerie fédérale le et correspondent à l'état du jour. Seule leur publication par la Chancellerie fédérale fait foi.12 Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, OStup) du 29 mai 1996 (Etat le 18 décembre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30 et 31 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance régit le contrôle auquel sont soumis les stupéfiants et les substances psychotropes au sens des art. 1er, 3, 7 et 8 de la LStup. Art. 24 Compétence de l institut 1 La compétence conférée au Conseil fédéral par l art. 3, al. 2, LStup, de soustraire des stupéfiants aux mesures de contrôle s il s agit de concentrations ou de quantités déterminées, est déléguée à l Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: institut). 2 La compétence conférée au Conseil fédéral par l art. 14a, al. 1, LStup, d autoriser des organisations nationales ou internationales, telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, à se procurer, à importer ou à exporter, à détenir, à utiliser, à prescrire ou à remettre des stupéfiants dans les limites de leurs activités, est déléguée à l institut. Art. 3 Listes L institut publie les listes: a. de tous les stupéfiants (art. 1 LStup), munis des numéros qui leur ont été attribués selon le système d identification des produits «European Article Number International» (EAN-A); b. des stupéfiants soustraits partiellement au contrôle (art. 3, al. 2, LStup); c. des stupéfiants pouvant être obtenus en petites quantités sans ordonnance médicale et soustraits partiellement au contrôle (art. 3, al. 2, LStup); d. des stupéfiants prohibés (art. 8, al. 1 et 3, LStup); e. des maisons et personnes, avec les numéros qui leur ont été attribués selon le système d identification de localisation (EAN-L) et, pour les maisons, des responsables des stupéfiants, autorisées par l institut à cultiver des plantes ou champignons pour en extraire des stupéfiants, à fabriquer et à préparer des stupéfiants ou à en faire le commerce (art. 4, al. 1, LStup); f. des intermédiaires (courtiers, agents et, s il s agit de maisons, des responsables des stupéfiants) autorisés par l institut à négocier des stupéfiants (art. 13); g. des pharmacies publiques, avec leurs numéros d identification EAN-L, et de leurs responsables des stupéfiants, habilités à se procurer, à détenir, à utiliser et à remettre des stupéfiants (art. 9, al. 1 et 2a, LStup); h. des médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, avec leurs numéros d identification EAN-L, habilités à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants. (art. 9, al. 1 et 2a, LStup); i. des médecins et médecins-vétérinaires reconnus comme propharmaciens selon les dispositions cantonales (art. 9, al. 1 et 2a, LStup); j. des établissements hospitaliers, avec leurs numéros d identification EAN-L, et de leurs responsables des stupéfiants, autorisés par le canton à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants (art. 14, al. 1, LStup); k. des instituts scientifiques, avec leurs numéros d identification EAN-L, et de leurs responsables des stupéfiants, autorisés par le canton à cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants, à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs besoins (art. 14, al. 2, LStup); l. des organisations nationales ou internationales, avec leurs numéros d identification EAN-L, et de leurs responsables des stupéfiants, autorisées par l institut à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leurs activités (art. 2, al. 2).13 Art. 4 Exceptions 1 Les stupéfiants qui sont partiellement soustraits au contrôle (art. 3, let. b), de même que les stupéfiants qui peuvent être obtenus en petites quantités sans ordonnance médicale (art. 3, let. c), ne sont pas soumis aux restrictions prévues pour les autres stupéfiants par les art. suivants: a. art. 40, al. 1 et 2 (Voyageurs malades); b. art. 41, al. 1 (Acquisition de stupéfiants par les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires); c. art. 43, al. 2, 4, 5 et 7 (Prescription); d. art. 48 (Urgences); e. art. 53, al. 1 (Entreposage); f. art. 55 (Désignation et étiquetage); g. art. 57 (Notifications); h. art. 58 (Bulletins de livraison); i. art. 61 (Justification par les pharmaciens); j. art. 62 (Justification par les médecins, médecinsdentistes et médecins-vétérinaires); k. art. 63 (Justification par les établissements hospitaliers); l. art. 64 (Justification par les instituts scientifiques); m. art. 65 (Justification par les organisations nationales ou internationales); n. art. 71 (Saisie, utilisation, élimination); o. art. 73 (Utilisation et élimination de stupéfiants provenant d infractions). 2 Les préparations homéopathiques qui contiennent des stupéfiants et dont la dilution est supérieure à D8/4CH sont soustraites au contrôle. 3 Les préparations contenant des stupéfiants, destinées à des fins analytiques, ne sont pas soumises aux mesures de contrôle prévues dans la présente ordonnance, pour autant qu elles ne puissent pas être utilisées abusivement. En cas de doute, l institut tranche. Chapitre 2 Autorisations pour la fabrication et le commerce Section 1 Fabriques et maisons de commerce Art. 5 Demandes 1 Les maisons et les personnes qui veulent cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants, fabriquer et préparer des stupéfiants ou en faire le commerce doivent demander à l institut l autorisation visée à l art. 4 LStup et fournir les indications et documents suivants: a. 1. pour les sociétés avec ou sans personnalité juridique: raison sociale; nom et prénom du responsable de l exploitation technique ou du commerce des stupéfiants; 2. pour les personnes physiques: nom et prénom; b. domicile commercial (adresse); c. extrait de l inscription au registre du commerce; d. activité de l entreprise (fabrication ou commerce de médicaments ou de produits chimiques); e. nature de l autorisation sollicitée (culture, fabrication, préparation, commerce); f. si la demande ne s étend pas à tous les stupéfiants, désignation des stupéfiants ou des groupes de stupéfiants (avec les noms des substances ou les dénominations commerciales) concernés; g. preuve des connaissances professionnelles du responsable des stupéfiants, mandat écrit pour la culture; h. extrait du casier judiciaire du responsable; i. précisions sur la superficie cultivée, les locaux et les installations.14 2 Les intermédiaires (courtiers, agents) qui négocient des stupéfiants doivent demander à l institut une autorisation et fournir les indications mentionnées à l al. 1, let. a à e, et g et h. Art. 6 Fabrication 1 L autorisation de fabriquer et de préparer des stupéfiants est délivrée aux maisons et aux personnes qui s occupent principalement de la fabrication de médicaments ou de produits chimiques et qui sont inscrites au registre principal du commerce (livre analytique). 2 Le responsable de l exploitation technique doit: a. être en possession d un titre scientifique; b. être propriétaire ou copropriétaire de l entreprise et y exercer son activité, ou y être engagé par contrat. 3 Sont réputés titres scientifiques au sens du présent art. les diplômes fédéraux de médecin, de médecin-vétérinaire et de pharmacien, ainsi que le diplôme de chimiste délivré par une haute école suisse. L institut peut reconnaître comme suffisants d autres diplômes de même nature, délivrés par une université suisse ou étrangère s il a pu s assurer, par un moyen approprié, que leurs titulaires disposent des connaissances nécessaires. 4 L autorisation de cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants ne peut être délivrée qu aux titulaires d une autorisation de fabriquer et de préparer des stupéfiants, aux instituts scientifiques ou aux personnes qu ils mandatent, par contrat écrit, pour la culture de stupéfiants. Le contrat doit contenir des indications précises sur la nature des plantes ou des champignons et sur la superficie cultivée, et faire état de l engagement du mandant à acheter la totalité de la récolte du mandataire. Un exemplaire du contrat signé par les deux parties est joint à la demande d autorisation et remis à l institut. 5 L autorisation de fabriquer et de préparer des stupéfiants inclut celle d en faire le commerce si le responsable de l exploitation technique répond également de l activité commerciale. A défaut, il y a lieu de désigner un responsable selon l art. 7, al. 2. Art. 7 Commerce 1 L autorisation de faire le commerce des stupéfiants est délivrée aux maisons et aux personnes inscrites au registre principal du commerce (livre analytique) qui s occupent principalement du commerce des médicaments ou des produits chimiques. 2 Le responsable du commerce des stupéfiants doit être détenteur d un des titres scientifiques mentionnés à l art. 6, al. 3. Art. 8 Négociation Les dispositions de l art. 7 s appliquent aussi aux intermédiaires (courtiers, agents) qui négocient des substances mentionnées à l art. 1, al. 2 et 3, LStup. Art. 9 Fourniture 1 Les maisons et les personnes autorisées à faire le commerce des stupéfiants peuvent, sur commande écrite ou sous une autre forme acceptée par l institut12, en fournir: a. aux maisons et personnes détentrices de l autorisation visée à l art. 13; b. aux pharmaciens qui dirigent sous leur responsabilité une pharmacie publique ou d hôpital (art. 9, LStup); c. aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires autorisés à pratiquer leur profession, sous réserve que le droit de se procurer des stupéfiants ne soit pas limité par des dispositions cantonales; d. aux instituts détenteurs de l autorisation visée à l art. 15, pour le besoin de la recherche scientifique; e. aux organisations nationales ou internationales détentrices de l autorisation visée à l art Pendant les deux années qui suivent la mise dans le commerce d une préparation contenant un stupéfiant, les maisons et les personnes peuvent fournir, sur commande écrite signée par un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire, un échantillon du plus petit emballage commercialisé et approuvé par l institut. 3 Elles peuvent remettre des stupéfiants aux établissements hospitaliers et instituts scientifiques sur commande écrite du responsable et dans la quantité nécessaire à la réalisation d essais, approuvés par une commission d éthique, qui respectent les bonnes pratiques des essais cliniques. Sous les mêmes conditions, les stupéfiants visés à l art. 3, let. c, peuvent aussi être envoyés aux médecins. 4 Les envois d échantillons de stupéfiants ainsi que les envois de stupéfiants destinés à des essais doivent être désignés comme tels dans les notifications (art. 57). 5 Avant de fournir des stupéfiants, les maisons et les personnes autorisées doivent s assurer que ceux qui en font la commande ont le droit d acquérir ces produits.15 Section 2 Autres institutions et organisations Art. 10 Etablissements hospitaliers Les établissements hospitaliers qui souhaitent se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs besoins doivent adresser à l autorité cantonale compétente la demande d autorisation signée par le responsable (art. 14, al. 1, LStup). Art. 11 Instituts scientifiques Les instituts scientifiques qui souhaitent cultiver des plantes ou champignons à alcaloïdes pour en extraire des stupéfiants et se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs propres besoins doivent remettre à l autorité cantonale compétente la demande d autorisation signée par le responsable (art. 14, al. 2, LStup). Art. 12 Organisations nationales ou internationales Les organisations nationales ou internationales qui souhaitent se procurer, importer, détenir, utiliser, prescrire, remettre ou exporter des stupéfiants dans les limites de leurs activités doivent remettre à l institut la demande d autorisation signée par le responsable (art. 2, al. 2). Section 3 Teneur de l autorisation Art. 13 Maisons et personnes 1 L institut établit l autorisation de cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants, de fabriquer, de préparer (art. 6), de commercialiser (art. 7) ou de négocier (art. 8) des stupéfiants au nom de la maison ou du requérant. 2 L autorisation indique le nom du responsable de l exploitation agricole, de l entreprise de fabrication ou du commerce. Si l autorisation ne s étend pas à tous les stupéfiants, elle doit indiquer les stupéfiants ou les groupes de stupéfiants admis (noms des substances ou des marques y compris). Art. 14 Etablissements hospitaliers Pour les établissements hospitaliers (art. 10), l autorité cantonale compétente établit l autorisation de se procurer, de détenir et d utiliser des stupéfiants, au nom de l établissement et du responsable des stupéfiants. Art. 15 Instituts scientifiques 1 Pour les instituts scientifiques (art. 11), l autorité cantonale compétente établit l autorisation de cultiver des plantes ou champignons à alcaloïdes pour en extraire des stupéfiants, de se procurer, de détenir et d utiliser des stupéfiants au nom de l institut et du responsable des stupéfiants. 2 Si l autorisation ne s étend pas à tous les stupéfiants, elle doit indiquer les stupéfiants ou les groupes de stupéfiants admis (noms des substances ou des marques y compris). Art. 16 Organisations nationales ou internationales 1 Pour les organisations nationales ou internationales (art. 12), l institut établit l autorisation de se procurer, d importer, de détenir, d utiliser ou d exporter des stupéfiants au nom de l organisation et du responsable des stupéfiants. 2 Si l autorisation ne s étend pas à tous les stupéfiants, elle doit indiquer les stupéfiants ou les groupes de stupéfiants admis (noms des substances ou des marques y compris). Art. 17 Octroi des numéros d identification EAN L 1 Si les maisons, personnes, établissements hospitaliers et instituts scientifiques sollicitantune autorisation conformément aux art. 13 à 15 ne disposent pas d un numéro d identification EAN-L, l institut attribue ce numéro. 2 Si les organisations nationales ou internationales scientifiques sollicitant une autorisation conformément à l art. 16 ne disposent pas d un numéro d identification EAN L, l institut attribue ce numéro. 3 l institut communique le numéro d identification EAN L attribué au responsable des stupéfiants figurant sur l autorisation. Art. 18 Durée de validité 1 La durée de validité d une autorisation est de cinq ans au maximum. 2 Elle peut être renouvelée pour cinq ans si les conditions requises sont remplies L autorisation s éteint dès que l une des conditions qui en ont justifié l octroi n est plus remplie. 5 L autorisation de faire le commerce des stupéfiants est valable sur tout le territoire de la Confédération.16 Art. 19 Annonce de changements Toute modification des conditions ayant justifié l octroi de l autorisation doit êtreimmédiatement annoncée par son détenteur à l autorité cantonale compétente ou à l institut (art. 14a, LStup). Art. 20 Retrait L autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement si le responsable mentionné dans l autorisation a commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence aux dispositions de la LStup ou de ses ordonnances. Art. 21 Procédure en cas d extinction, d annulation ou de retrait 1 En cas d extinction (art. 18), d annulation ou de retrait (art. 20) d une autorisation, l autorité compétente surveille la superficie de la culture des plantes ou des champignons destinés à l extraction de stupéfiants, l établissement de l inventaire des stupéfiants, leur remise à des personnes habilitées ou leur liquidation. L autorité compétente peut également confisquer les stupéfiants ou ordonner leur destruction. 2 Est réservée toute décision judiciaire relative à la confiscation des stupéfiants. Art. 22 Echange d informations entre l institut et les cantons 1 Les autorités compétentes collaborent dans l exécution de leurs tâches de contrôle. Elles échangent notamment des informations. 2 L institut fournit aux autorités cantonales compétentes, au début de l année, une liste exhaustive des maisons et des personnes autorisées à cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants, à fabriquer, à préparer, à commercialiser ou à utiliser des stupéfiants. 3 Il communique immédiatement aux autorités cantonales compétentes toute modification de la liste visée à l al L autorité cantonale compétente fournit à l institut, au début de l année, une liste exhaustive des pharmaciens, médecins, médecins-vétérinaires, médecins-dentistes, établissements hospitaliers et instituts scientifiques habilités à se procurer, à détenir, à prescrire, à utiliser ou à remettre des stupéfiants. Les médecins et les médecins-vétérinaires propharmaciens font l objet d une mention spéciale. 5 L autorité cantonale compétente communique immédiatement à l institut toutemodification de la liste visée à l al. 4. Art. 22a Echange d informations entre l Office fédéral de la santé publique et l institut 1 L Office fédéral de la santé publique et l institut collaborent dans l exécution de leurs tâches de contrôle (art. 8, al. 5 et 6, LStup). Ils échangent constamment des informations. 2 L Office fédéral de la santé publique fournit à l institut, au début de l année, une liste exhaustive des maisons et des personnes autorisées en vertu de l art. 8, al. 5, LStup, à cultiver des plantes ou des champignons pour en extraire des stupéfiants, à fabriquer, à préparer, à commercialiser ou à utiliser des stupéfiants. 3 Il communique immédiatement à l institut toute modification de la liste visée à l al. 2. Chapitre 3 Evaluations, nouvelles substances, interdictions Art. 23 Evaluations, limitations et réserves 1 L institut établit les évaluations des besoins en stupéfiants qui doivent être fournies chaque année en vertu des conventions internationales ratifiées par la Suisse. 2 L institut prépare les propositions visant à limiter ou à interdire la culture de plantes ou champignons à alcaloïdes destinés à l extraction de stupéfiants, la fabrication, l importation, ou l exportation de stupéfiants ainsi que la constitution de réserves de certains stupéfiants. Art. 24 Nouvelles substances, nouvelles formes pharmaceutiques, nouveaux dosages ou grandeurs d emballages. 1 L autorisation visée à l art. 7 LStup doit être demandée à l institut avant que la substance ou la préparation ne soit fabriquée, importée, entreposée, exportée ou mise dans le commerce. Cette disposition s applique aussi aux nouvelles formes pharmaceutiques et aux nouveaux dosages ou grandeurs d emballages des préparations déjà autorisées. 2 Un échantillon de la substance ou de la préparation doit être envoyé à l institut, sa composition qualitative et l usage auquel elle est destinée doivent être indiqués. 3 Si une nouvelle substance, une nouvelle forme pharmaceutique, un nouveau dosage ou une nouvelle grandeur d emballage n est pas encore muni(e) d un numéro d identification EAN-A (art. 3, let. a), l institut attribue ce numéro et le publie.17 Art. 25 Interdictions L institut prend les mesures nécessaires à l application de l interdiction visée à l art. 8, LStup et fixe le montant de l indemnité qu il y a lieu, le cas échéant, de verser pour les stocks de stupéfiants à céder. Chapitre 4 Importation et exportation, commerce international Section 1 Autorisation et compétence Art. 26 Autorisation 1 Seules les maisons et personnes ayant le droit de fabriquer des stupéfiants ou d en faire le commerce peuvent en importer et en exporter. 2 Les maisons et personnes qui font du commerce de stupéfiants à partir de la Suisse, ou qui concluent des contrats de livraison sans que les marchandises ne transitent par le territoire suisse, doivent posséder l autorisation cantonale visée à l art. 13. Art. 27 Compétence 1 L importation et l exportation de stupéfiants requièrent une autorisation de l institut. 2 L institut délivre des autorisations pour une seule importation ou exportation. 3 L institut peut délivrer des autorisations générales d importation ou d exportation pour les stupéfiants partiellement soustraits au contrôle (art. 3, let. b), pour autant que cette délivrance soit compatible avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par la Suisse et que les pays de provenance ou de destination l acceptent. L autorisation est délivrée pour une quantité déterminée de stupéfiants et n est valable que dans le cadre des transactions entre un fournisseur et un destinataire. 4 Sur présentation d une demande motivée, l institut peut délivrer une autorisation d exportation ou d importation aux pharmaciens, aux médecins et aux médecins-vétérinaires (sous réserve que le droit de se procurer des stupéfiants ne soit pas limité par des dispositions cantonales), aux instituts scientifiques (art. 15) et aux organisations nationales ou internationales autorisées (art. 16). 5 Sur présentation d une demande motivée, l institut peut délivrer une autorisation spéciale d exportation aux organisations humanitaires, pour autant qu il soit établi que des mesures adéquates empêchent le détournement des stupéfiants. Section 2 Importation Art. 28 Durée de validité de l autorisation d importation 1 L autorisation d importation unique est valable trois mois au plus et n est pas transmissible. 2 L autorisation générale d importation est valable jusqu à la fin de l année en cours et n est pas transmissible. Le titulaire s engage à communiquer à l institut, à la fin de chaque année, les quantités importées. Art. 29 Remise de l autorisation d importation L institut délivre au requérant le nombre d exemplaires nécessaires de l autorisation unique ou générale d importation pour attester son droit auprès du bureau de douane et des autorités du pays d exportation. Il informe l autorité compétente du pays d exportation au moyen d un exemplaire de l autorisation. Il établit des directives fixant les modalités d importation. Art. 30 Dédouanement 1 Le bureau de douane communique l importation à l institut. 2 Si l importation est effectuée en vertu d une autorisation d importation unique, le bureau de douane confirme l importation sur l exemplaire qui accompagne la marchandise et transmet celui-ci au destinataire avec la marchandise. 3 Le destinataire informe par écrit l institut, dans les 30 jours qui suivent une importation effectuée sur la base d une autorisation unique, de la réception de la marchandise, en indiquant le numéro de l autorisation délivrée par l institut ainsi que les quantités reçues. Art. 31 Prélèvement d échantillons 1 Le destinataire prélève deux échantillons types pour toute importation d opium brut en présence d un fonctionnaire désigné par l institut. L un des échantillons doit permettre à un laboratoire reconnu par l institut d en déterminer la teneur en morphine; l autre est envoyé à l institut. Le résultat de l analyse est communiqué à cet institut.18 2 Cette mesure peut être appliquée par analogie aux envois de feuilles de coca, de cocaïne brute et d huile brute de coca ainsi qu à d autres stupéfiants dont la teneur peut être mise en doute. Section 3 Exportation Art. 32 Conditions et durée de validité de l autorisation d exportation 1 L autorisation d exportation n est délivrée que si le requérant présente l autorisation d importation du pays de destination. Si l institut a des doutes sur l authenticité de l autorisation d importation, il fait les vérifications nécessaires. 2 L institut peut soustraire aux dispositions de l al. 1 l octroi d une autorisation spéciale pour des besoins humanitaires. 3 L autorisation d exportation unique est valable trois mois au plus et n est pas transmissible. Aucune autorisation d exportation n est délivrée au-delà du délai de validité de l autorisation d importation du pays de destination. 4 L autorisation générale d exportation est valable jusqu à la fin de l année en cours et n est pas transmissible. Aucune autorisation d exportation n est délivrée au-delà du délai de validité de l autorisation d importation du pays de destination. Le titulaire s engage à communiquer à l institut, à la fin de chaque année, les quantités exportées. Art. 33 Remise de l autorisation d exportation L institut délivre au requérant le nombre d exemplaires nécessaires de l autorisation unique ou générale d exportation pour attester son droit auprès du bureau de douane. Il informe l autorité compétente du pays d importation au moyen d un exemplaire de l autorisation. Il établit des directives fixant les modalités d exportation. Art. 34 Dédouanement Le bureau de douane communique l exportation à l institut. Section 4 Dispositions générales Art. 35 Autorisations non utilisées Les autorisations d importation et d exportation non utilisées doivent être envoyées à l institut dans les dix jours qui suivent l expiration de leur validité. Art. 36 Importation et exportation sans autorisation 1 Les envois de stupéfiants non munis d une autorisation d importation ou d exportation doivent être retenus par les bureaux de douane et annoncés à l institut, qui informe les transporteurs de ces marchandises de leur retenue. 2 Si un envoi retenu ne peut pas être libéré, l institut décide de sa saisie et de son utilisation ou de sa destruction (art. 71) et en informe l autorité cantonale compétente. Art. 36a28 Transmission électronique des documents L institut peut, avec l accord de l Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) de l Organisation des Nations Unies et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), des autorités compétentes des pays concernés, ainsi que de la Direction générale des douanes, autoriser la transmission électronique des documents, pour autant que la protection et la sécurité des données soient assurées. Art. 37 Importation et exportation sous pli postal Il est interdit d importer ou d exporter des stupéfiants sous pli postal. Art. 38 Transit 1 Le transit de stupéfiants est admis si la personne habilitée à en disposer est en mesure de prouver, pièces à l appui, que leur envoi a été effectué de manière conforme aux prescriptions du pays de provenance et du pays de destination. 2 La preuve que l envoi a été effectué de manière conforme aux prescriptions du pays de destination doit être fournie lors de l entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse. Dans les cas justifiés, un délai supplémentaire peut être accordé. 3 En l absence des pièces requises, la marchandise sera retenue selon l art. 36. Art. 39 Point de contrôle L importation, l exportation et le transit de stupéfiants doivent être effectués par l un des bureaux de douane principaux.19 Art. 40 Voyageurs malades 1 Les voyageurs malades peuvent importer en Suisse, sans autorisation d importation et pour une durée maximale d un mois, la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement. Si leur séjour en Suisse se prolonge au-delà d un mois, ils doivent se rendre auprès d un médecin autorisé en Suisse en vue d obtenir l ordonnance pour les stupéfiants nécessaires. 2 Ils peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d exportation et pour une durée maximale d un mois, la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement, si le pays de destination le permet. L institut peut, sans engagement, fournir des renseignements sur les dispositions y relatives applicables dans le pays de destination. 3 Les stupéfiants mentionnés à l art. 8, al. 1, LStup sont exclus des dispositions des al. 1 et 2. Art. 40a Trousses d urgence des médecins et médecins-vétérinaires En cas d urgence, les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent sans autorisation importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de stupéfiants destinés à un usage médical. Chapitre 5 Acquisition et emploi de stupéfiants par les personnes exerçant une profession médicale, par les établissements hospitaliers, par les instituts scientifiques et par les organisations nationales ou internationales Section 1 Médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires Art. 41 Acquisition de stupéfiants 1 En Suisse, les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires autorisés à exercer leur activité (art. 9, LStup) peuvent se procurer les stupéfiants dont ils ont besoin auprès d une pharmacie publique ou de maisons et personnes autorisées à faire le commerce des stupéfiants, sur commande écrite et signée par eux-mêmes ou sous une autre forme acceptée par l institut; les dispositions cantonales limitant le droit de se procurer des stupéfiants sont réservées. La première commande passée chez un fournisseur doit être munie du numéro d identification EAN L et du timbre du médecin, du médecin-dentiste ou du médecin-vétérinaire. 2 Pendant les deux années qui suivent la mise dans le commerce d une préparation contenant un stupéfiant commercialisé et dont la grandeur d emballage a été approuvée par l institut, les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires peuvent commander une fois par an, à titre d échantillon, le plus petit emballage de cette préparation aux fabriques et aux maisons de commerce. 3 Les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent commander au moyen d une formule d ordonnance officielle (art. 43) un stock de stupéfiants pour leurs trousses d urgence, pour les urgences des infirmeries, pour les services de sauvetage et de secours non rattachés à un établissement hospitalier et pour les cliniques vétérinaires reconnues par l autorité cantonale compétente. L ordonnance pour stupéfiants doit contenir: a. le nom, l adresse, la signature manuscrite et le timbre du médecin ou du médecin-vétérinaire qui a prescrit le stupéfiant; b. le nom du responsable et de celui qui exploite l infirmerie, le service de sauvetage et de secours ou la clinique vétérinaire; c. la date à laquelle l ordonnance a été établie; d. le nom du stupéfiant, son dosage, sa présentation; e. la quantité. 4 Le stock mentionné à l al. 3 ne peut être utilisé que sur prescription écrite et signée d un médecin autorisé à exercer son activité. Art. 42 Restrictions 1 Les médecins et les médecins-vétérinaires qui n exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité (art. 9, al. 3, LStup) ne peuvent se procurer, utiliser et prescrire des stupéfiants que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d un confrère autorisé (art. 9, al. 1 et 2a, LStup). 2 Les médecins-dentistes qui n exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité (art. 9, al. 3, LStup) ne peuvent se procurer et utiliser des stupéfiants que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d un confrère autorisé (art. 9, al. 1 et 2a, LStup).20 Art. 43 Prescription 1 Les médecins et les médecins-vétérinaires ne peuvent prescrire des stupéfiants qu aux patients ou aux animaux qu ils ont examinés eux-mêmes. 2 Pour les patients ambulatoires, les stupéfiants ne peuvent être prescrits que sur les formules d ordonnance officielles. L ordonnance de stupéfiants doit indiquer: a. le nom, l adresse, la signature manuscrite et le timbre du médecin qui a prescrit le stupéfiant; b. le nom, le prénom, l année de naissance et l adresse du patient; c. la date à laquelle l ordonnance a été établie; d. le nom du stupéfiant, sa présentation et son dosage; e. la quantité; f. le mode d emploi. 3 La prescription de stupéfiants doit porter la signature manuscrite du médecin ou du médecin-vétérinaire; le document correspondant est joint au dossier médical des patients ou des animaux. 4 Les ordonnances officielles de stupéfiants établies par le médecin-vétérinaire doiventindiquer: a. le nom, l adresse, la signature manuscrite et le timbre du médecin-vétérinaire qui a prescrit le stupéfiant; b. le type d animal concerné et son poids ou l effectif d animaux; c. la date à laquelle l ordonnance a été établie; d. le nom du stupéfiant, son dosage, sa présentation; e. la quantité; f. le mode d emploi; g. le nom et l adresse du propriétaire. 5 La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée d un mois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée de deux mois si les circonstances le justifient et si l art. 11, LStup est respecté. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. 6 Le médecin ou le médecin-vétérinaire responsable peut, dans les établissements hospitaliers, dans les infirmeries ou les services de sauvetage et de secours non rattachés à un établissement hospitalier et dans les cliniques vétérinaires, déléguer à des personnes qualifiées la compétence, sous sa propre responsabilité, d utiliser des stupéfiants en cas d urgence. Elles en informent le médecin ou médecin-vétérinaire responsable aussi rapidement que possible. Les modalités sont fixées par écrit par le responsable. Le personnel concerné doit être informé de façon appropriée à ce propos. 7 L institut fournit, au prix officiel, les formules d ordonnance pour stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins et médecins-vétérinaires habilités. Art. 44 Prescription simplifiée 1 Les stupéfiants au sens des listes visées à l art. 3, let. b et c, doivent être prescrits sur des formules d ordonnance normales. 2 La quantité prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d une durée d un mois. Si les circonstances le justifient et si l art. 11, LStup est respecté, cette durée peut être prolongée pour un traitement d une durée maximum de six mois. En pareil cas, le médecin qui prescrit le stupéfiant doit indiquer sur l ordonnance la durée précise du traitement. Audelà de cette durée, une nouvelle ordonnance doit être établie. Section 2 Pharmaciens Art. 45 Acquisition et remise de stupéfiants 1 Les pharmaciens qui dirigent une pharmacie publique ou une pharmacie d hôpital doivent acquérir les stupéfiants sur commande écrite ou sous une autre forme acceptée par l institut auprès d une maison ou d une personne habilitée à en faire le commerce. 2 Les pharmaciens d officine peuvent délivrer des stupéfiants: a. sur commande écrite d un médecin, d un médecin-dentiste ou d un médecin-vétérinaire (art. 41) habilité à pratiquer sa profession; Montrer encore
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