Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000023782364&cidTexte=JORFTEXT000023781167&dateTexte=20191013
Timestamp: 2019-11-11 23:53:17+00:00

Document:
Version consolidée au 13 octobre 2019
Modifié par LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 5
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Modifié par LOI n°2016-1690 du 9 décembre 2016 - art. unique
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] ;
Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° et au 5° du même article 4, des différends susceptibles de s'élever entre, d'une part, ces personnes publiques et organismes et, d'autre part, leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions.
Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi.
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
II. ― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues par les 1° à 3° et 5° de l'article 4, pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique.
1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Ce rapport est présenté avant le 1er juin ;
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49
Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu'aux actions mentionnées au premier alinéa de l'article 34. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49
Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 6 (M)
Modifie Code électoral - art. LO130 (V)
Modifie Code électoral - art. LO176 (V)
Crée Code électoral - art. LO194-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO230-3 (V)
Modifie Code électoral - art. LO319 (V)
Crée Code électoral - art. LO340-1 (V)
Modifie Code électoral - art. LO489 (V)
Modifie Code électoral - art. LO516 (V)
Modifie Code électoral - art. LO544 (V)
I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 13-2
Art. 6-2
- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010
IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

References: art. 5
 l'article 4
 l'article 4
 art. 49
 l'article 34
 art. 49
 art. 4
 art. 6

Art. 13

Art. 6