Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2012/c02712f.php
Timestamp: 2018-03-18 07:57:28+00:00

Document:
Projet de loi 25, 1e session, 40e législature
(i) d'un foreur de puits agréé,
(ii) d'un scelleur de puits agréé,
a) l'auteur de la demande :
(i) est un particulier qui est foreur de puits agréé et dont le certificat professionnel l'autorise à construire les types de puits ou de trous de forage d'essai que vise la demande ou qui a droit au permis ou au renouvellement sous le régime de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre,
(ii) est une personne morale dont un administrateur, un dirigeant ou un employé est foreur de puits agréé et possède le certificat mentionné au sous-alinéa (i),
(iii) est une société en nom collectif dont un associé ou un employé est foreur de puits agréé et possède le certificat mentionné au sous-alinéa (i);
Plaques d'identification et vignettes de validation
12(1) Lorsqu'il délivre ou renouvelle un permis d'entrepreneur en forage de puits, le directeur délivre également, conformément aux règlements :
a) une plaque d'identification pour chaque machine de forage que l'entrepreneur peut utiliser en vertu du permis;
b) une vignette de validation annuelle devant être fixée à la plaque d'identification.
Fixation de la plaque et de la vignette
12(2) L'entrepreneur en forage de puits veille à ce que la plaque d'identification et la vignette de validation annuelle qui lui ont été délivrées soient fixées en conformité avec les règlements.
Incessibilité de la plaque et de la vignette
12(3) La plaque d'identification et la vignette de validation annuelle sont incessibles.
Travaux effectués par des personnes qualifiées
14 L'entrepreneur en forage de puits qui entreprend la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai veille à ce que les travaux ayant trait à cette opération soient effectués ou supervisés, selon le cas :
a) par un foreur de puits agréé qui agit en conformité avec son certificat professionnel;
b) par une personne qui fait partie d'une catégorie de personnes que prévoient les règlements, en conformité avec les conditions réglementaires.
FOREURS DE PUITS ET SCELLEURS DE PUITS
Construction de puits — certificat obligatoire
15(1) Seuls les foreurs de puits agréés qui agissent conformément à leur certificat professionnel peuvent :
a) construire un puits ou un trou de forage d'essai;
b) utiliser une machine, excaver ou forer dans le but d'effectuer des travaux liés à la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai;
c) procéder à d'autres travaux ou activités, prévus par règlement ou non, liés à la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai;
d) affirmer ou prétendre être foreurs de puits agréés.
Scellement de puits — certificat obligatoire
15(2) Seuls les scelleurs de puits agréés qui agissent conformément à leur certificat professionnel peuvent :
a) sceller un puits ou un trou de forage d'essai;
b) procéder à des travaux ou à des activités, prévus par règlement ou non, liés au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai;
c) affirmer ou prétendre être scelleurs de puits agréés.
Demande de certificat ou de renouvellement
16(1) Tout particulier peut demander au directeur, au moyen de la formule qu'il approuve :
a) un certificat professionnel de foreur de puits;
b) un certificat professionnel de scelleur de puits;
c) le renouvellement d'un certificat professionnel.
16(2) La demande de certificat ou de renouvellement de certificat est accompagnée :
b) d'une preuve que l'auteur de la demande répond aux exigences de l'article 17;
17 Sous réserve des articles 18 et 23, le directeur délivre ou renouvelle un certificat professionnel dans les cas suivants :
a) l'auteur de la demande est âgé d'au moins 18 ans et répond aux exigences réglementaires;
b) l'auteur de la demande a droit au certificat ou à son renouvellement sous le régime de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.
Refus de délivrer un certificat
18(1) Le directeur peut refuser de délivrer un certificat professionnel dans les cas suivants :
a) l'auteur de la demande ne répond pas aux exigences de l'article 17;
c) un permis ou une approbation semblable délivré antérieurement à l'auteur de la demande, soit en vertu de la présente ou de l'ancienne loi, soit par un organisme chargé de délivrer des permis ou d'accorder des approbations semblables relativement au forage ou au scellement de puits dans un autre territoire est suspendu ou a été annulé ou le renouvellement d'une telle approbation a été refusé;
e) l'auteur de la demande a été reconnu coupable d'une infraction à la présente loi ou à toute autre loi ou à un règlement, laquelle infraction est liée à sa capacité de pratiquer à titre de foreur de puits ou de scelleur de puits.
18(2) Le refus du directeur est motivé par écrit.
Conditions du certificat
19 Le certificat professionnel est assorti des conditions qui suivent :
obligation pour le titulaire d'être en possession de son certificat professionnel lorsqu'il effectue ou supervise des travaux et de le présenter à la demande du directeur, d'un agent de forage de puits ou du propriétaire du bien-fonds où ont lieu les travaux;
obligation pour le foreur de puits agréé qui effectue ou supervise des travaux liés à la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai d'agir à titre d'employé ou de représentant d'un entrepreneur en forage de puits ou d'être titulaire d'un permis d'entrepreneur en forage de puits, sauf dans les circonstances que peuvent prévoir les règlements;
obligation pour le scelleur de puits agréé qui effectue ou supervise des travaux liés au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai et qui n'agit pas à titre d'employé ou de représentant d'un entrepreneur en forage de puits d'avoir une assurance responsabilité ou autre dont le montant et la forme sont prévus par règlement;
obligation pour le foreur de puits agréé ou le scelleur de puits agréé de se conformer aux exigences, aux restrictions, aux limites ou aux conditions qui s'appliquent à la catégorie du certificat qu'il possède si un règlement établit une ou plusieurs catégories de certificat;
obligation pour le titulaire de respecter toute condition imposée, le cas échéant, en vertu de l'article 21.
Scellement de puits ou de trous de forage d'essai jaillissants, salins, contaminés ou vraisemblablement contaminés
33(1) Seuls les scelleurs de puits agréés qui agissent conformément à leur certificat professionnel peuvent sceller les puits ou les trous de forage d'essai indiqués ci-après, ou y effectuer des travaux connexes :
a) les puits jaillissants ou les trous de forage d'essai jaillissants;
b) les puits ou les trous de forage d'essai qui contiennent de l'eau saline;
c) les puits contaminés;
d) les puits ou les trous de forage d'essai, dans le cas où il y a contamination présumée de leurs eaux souterraines ou du sol adjacent à ces eaux.
Exécution de travaux en conformité avec les exigences
33(2) Les scelleurs de puits agréés qui exécutent des travaux visés au paragraphe (1) le font en conformité avec les règlements ou en vertu d'une licence délivrée sous le régime de l'article 38.
33(3) Le présent article s'applique relativement à un puits ou à un trou de forage d'essai visé à l'alinéa (1)c) ou d) lorsqu'une personne sait ou devrait savoir, selon le cas :
a) qu'il s'agit d'un puits ou d'un trou de forage d'essai contaminé, même s'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration en ce sens;
b) qu'il y a contamination présumée des eaux souterraines du puits ou du trou de forage d'essai ou du sol adjacent à ces eaux.
Supervision d'un autre professionnel
50(2) Malgré le paragraphe (1), l'ingénieur ou le géoscientifique qui supervise la construction, le scellement ou le scellement partiel d'un puits ou d'un trou de forage d'essai est responsable de l'établissement et de la remise du rapport.
Remise du rapport à l'entrepreneur
50(3) Quiconque est tenu d'établir un rapport conformément au présent article — sauf s'il s'agit de l'entrepreneur en forage de puits ou d'une personne qu'il emploie — en remet une copie à l'entrepreneur en forage de puits qui effectue les travaux, dans les délais réglementaires.
f) pour l'application de l'article 12, prendre des mesures concernant la délivrance de plaques d'identification et de vignettes de validation annuelle ainsi que les exigences relatives à leur fixation;
89 Le paragraphe 26(3) de la Loi sur la qualité de l'eau potable est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
90(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
90(2) L'intertitre qui précède l'article 62.1 est remplacé par « APPLICATION DE DIVERSES LOIS PORTANT SUR LES EAUX ».
90(3) L'article 62.1 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Examen de diverses lois portant sur les eaux »;
a.1) les plans de gestion d'aquifères approuvés au sens de la Loi sur les eaux souterraines et les puits;
91(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection des eaux.
91(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
91(3) L'alinéa 5(3)b) est modifié par substitution, à « d'un bassin hydrographique », de « de bassins hydrographiques ou d'aquifères ».
91(4) L'article 15 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
91(5) Le paragraphe 17(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
91(6) L'alinéa 25a) est modifié par substitution, à « des bassins hydrographiques », de « de bassins hydrographiques ou d'aquifères approuvés ».
91(7) L'alinéa 29(3)b) est modifié par substitution, à « des bassins hydrographiques », de « de bassins hydrographiques ou d'aquifères approuvés ».
92 L'alinéa 2(3)b) de la version anglaise de la Loi sur l'aménagement hydraulique est remplacé par ce qui suit :

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 12
 l'article 62
 L'article 62
 L'article 15