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Timestamp: 2020-07-13 09:25:14+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-40-30-20120912
30-Chapitre 3 : Franchise en base accordée aux auteurs d'oeuvres de l'esprit et aux artistes
1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 1-12/09/2012)
Les auteurs et les interprètes des ½uvres de l'esprit, ainsi que les artistes du spectacle sont soumis à la TVA.
Afin de limiter les effets de l'imposition à la TVA des activités des professions artistiques, l' article 293 B-III-2°du code général des impôts (CGI) institue pour ces professions une franchise en base de TVA.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 10-12/09/2012)
Les auteurs des ½uvres de l'esprit et les artistes-interprètes, sont dispensés du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente, au titre des livraisons de leurs ½uvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, un chiffre d'affaires n'excédant pas celui prévu par l' article 293 B-III-2° du CGI . Ces dispositions ne sont pas applicables aux architectes et aux auteurs de logiciels.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 20-12/09/2012)
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au § 10 , ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues par l' article 293 B-IV et V du CGI .
30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 30-12/09/2012)
Enfin, il arrive fréquemment que les avocats ou avoués soient auteurs d'½uvres de l'esprit (rédaction de livres, d'articles, etc.). Les avocats et avoués bénéficient d'une franchise de TVA lorsque leur chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations relevant de leur activité réglementée n'excède pas le seuil prévu par l' article 293 B- III-1° du CGI . La situation des personnes qui cumulent les activités d'avocat (ou avoué) et d'auteur est précisée au BOI-TVA-DECLA-40-40 .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Les auteurs des ½uvres de l'esprit qui bénéficient de la franchise ne sont pas dispensés du paiement de la TVA due à l'importation lorsque celle-ci est exigible.
A. Franchise relative aux opérations autre que des livraisons de leurs ½uvres et les cessions de droit.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 50-12/09/2012)
Les auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et les artistes du spectacle peuvent bénéficier de la franchise prévu par l' article 293 B-IV du CGI pour leurs opérations autres que les livraisons de leurs ½uvres et les cessions de droits.
- les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d'une ½uvre de l'esprit ;
- les ventes des exemplaires d'une ½uvre par un auteur-éditeur lorsque ces exemplaires ne remplissent pas les conditions posées au I-B-2-a-2° .
a. Les auteurs des ½uvres de l'esprit et leurs ayants droit
60 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 60-12/09/2012)
L' article L113-1 du code de la propriété intellectuelle définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l'½uvre est divulguée.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 70-12/09/2012)
L' article L113-2 du code de la propriété intellectuelle précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'½uvre et la titularité des droits :
- l'½uvre composite : l'½uvre composite est l'½uvre nouvelle à laquelle est incorporée une ½uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Elle est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'½uvre préexistante ;
- l'½uvre de collaboration :
l'½uvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des auteurs. De plus, lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'½uvre commune ;
L'½uvre audiovisuelle (dont l'½uvre cinématographique) est une ½uvre de collaboration pour laquelle la loi répute être co-auteurs : les auteurs du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales spécialement réalisées pour l'½uvre ainsi que le réalisateur ;
L'½uvre radiophonique est également une ½uvre de collaboration ;
- l'½uvre collective : l'½uvre collective est celle qui est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. L'½uvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Les encyclopédies et les dictionnaires sont des exemples d'½uvres collectives.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 90-12/09/2012)
Les directeurs de collection ont ou non la qualité d'auteur selon le degré de participation aux ouvrages publiés qui dépend des circonstances de droit (stipulations des contrats) ou de fait. Par ailleurs la jurisprudence considère que la collection elle-même n'est pas une ½uvre de l'esprit.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 100-12/09/2012)
Les ayants droit et les conjoints survivants d'auteur bénéficient également de la franchise de 41 700 euros pour l'exploitation des droits qu'ils détiennent et la livraison des ½uvres de leur ascendant ou conjoint décédé sous réserve qu'ils ne les aient pas acquises en vue de la vente.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 110-12/09/2012)
L' article L212-1 du code la propriété intellectuelle définit l'artiste interprète ou exécutant, à l'exclusion de l'artiste de complément considéré comme tel par les usages professionnels, comme la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une ½uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
L' article L212-3 du code de la propriété intellectuelle confère des « droits voisins du droit d'auteur » aux artistes-interprètes :
L' article L211-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la durée de ces droits est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de l'interprétation de l'½uvre. Si l'artiste-interprète décède pendant la durée de la protection, les droits reviennent à ses héritiers.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 120-12/09/2012)
Bénéficient de la franchise de l' article 293 B- III-2° du CGI les personnes qui répondent à la définition de l'artiste interprète ainsi que leurs ayants droit.
a. Opérations des auteurs des ½uvres de l'esprit
130 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 130-12/09/2012)
Les opérations concernées sont les livraisons de biens et les cessions de droits portant sur des ½uvres de l'esprit à l'exclusion des ½uvres d'architecture et des logiciels.
1° Nature des ½uvres
140 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 140-12/09/2012)
- les ½uvres littéraires, dramatiques ou musicales :
les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres ½uvres de même nature ;
les ½uvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- les ½uvres audiovisuelles consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non :
les ½uvres cinématographiques ;
les ½uvres télévisuelles et vidéographiques ;
les ½uvres radiophoniques ;
les ½uvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirques et les pantomimes ;
- les ½uvres graphiques ou plastiques :
les ½uvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les ½uvres graphiques et typographiques ;
les ½uvres photographiques et celles réalisées à l'aide de procédés analogues à la photographie.
Seules les photographies qui mettent en évidence les efforts personnels de l'artiste pour réaliser une ½uvre d'art sont des ½uvres de l'esprit (l' article 98 A-II-7° de l'annexe III du CGI précise que sont considérées comme des ½uvres d'art, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.). Les photographies d'identité notamment n'entrent pas dans cette catégorie.
- les ½uvres des arts appliqués. Entrent dans cette catégorie d'½uvres de l'esprit les productions suivantes, énumérées ci-dessous :
Il en est de même pour les dessins de mode, de papier de tenture de tapisseries lorsqu'ils constituent une création originale. Peuvent également être considérées comme des ½uvres des arts appliqués les productions qui, sans être mentionnées dans cette énumération, remplissent les conditions suivantes :
elles dénotent de la part de leur auteur l'intention de réaliser une ½uvre qui a exclusivement une fonction artistique. Les productions d'objets utilitaires par nature (production de l'artisanat d'art telles que assiettes peintes, tissus, vêtements, mobilier, instruments de musique, bijoux, etc.) ne peuvent être considérées comme des ½uvres des arts appliqués que s'il apparaît qu'elles constituent le support d'une création artistique et n'ont aucune vocation à être utilisés en fonction de leurs caractéristiques apparentes ;
Il est rappelé que les relevés topographiques effectués par les géomètres-experts ne remplissent pas la condition d'originalité nécessaire à la reconnaissance d'une ½uvre de l'esprit ( RM n° 58838 à M. PINTE, JO AN du 28 janvier1985 ) ;
les traductions, adaptations, transformations ou arrangements des ½uvres de l'esprit ; les anthologies ou recueils d'½uvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
2° Livraisons d'½uvres
150 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 150-12/09/2012)
Seule la commercialisation de la propre production de l'artiste bénéficie de la franchise à l'exclusion de la vente d'½uvres d'autres personnes, l'artiste se comportant dans ce dernier cas comme un négociant en ½uvres d'art.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 160-12/09/2012)
La franchise ne concerne d'ailleurs que les ventes d'½uvres qui ont été exécutées de la main même de l'artiste par opposition aux reproductions qui ne nécessitent pas son intervention. Toutefois, les reproductions en nombre limité peuvent être reconnues comme des ½uvres originales conformément à la pratique et la jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il est donc indispensable que les créations puissent être individualisées par la signature de leur auteur et qu'elles soient numérotées lorsqu'elles sont produites en plusieurs exemplaires.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 170-12/09/2012)
La franchise s'applique aux rémunérations perçues par les auteurs des ½uvres de l'esprit à raison de l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. Il s'agit :
Remarque : ¼uvres de commande. Les opérations qualifiées de cession de droits ou de livraison d'½uvre (ou admises au même régime) au BOI-TVA-BASE-20-40 bénéficient de la franchise prévue par l' article 293 B- III-2° du CGI .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 190-12/09/2012)
Pour bénéficier de la franchise au titre d'une année donnée, les assujettis doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas celui prévu par l' article 293 B- III-2° du CGI .
200 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 200-12/09/2012)
Ce montant comprend les recettes réalisées par les auteurs ou artistes-interprètes dans le cadre de l'activité de livraison d'½uvres et cession de droits définie aux I-B-2-a et b . Par contre, les opérations qui ne relèvent pas de cette activité (cf. I-A ) ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 230-12/09/2012)
Pour déterminer si la franchise est applicable aux assujettis qui débutent leur activité, il convient d'ajuster le chiffre limite annuel prévue par l' article 293 B-III-2° du CGI au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de début d'activité.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 250-12/09/2012)
Les développements qui suivent concernent la franchise prévue à l' article 293 B-III-2° du CGI , dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun, sont précisés brièvement.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 270-12/09/2012)
«TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application de l' article 283-3 du CGI (cf. division relative au droit à déduction notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises).
280 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 280-12/09/2012)
L' article 231-1 2e al du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 290-12/09/2012)
Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil de l' article 293 B- III-2° du CGI est franchi, l'auteur ou l'artiste-interprète devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal).
300 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 300-12/09/2012)
- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini à l' article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI , c'est-à-dire :
310 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 310-12/09/2012)
Les auteurs ou artistes-interprètes doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue par l' article 293 B III-2° du CGI .
Lorsque la limite de l' article 293 B-V du CGI est franchie, l'auteur ou l'artiste-interprète devient redevable de la taxe pour les prestations de services exécutées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite de l' article 293 B-V du CGI a été dépassée.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 340-12/09/2012)
Si, au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à celui prévu à l' article 293 B- III-2° du CGI , la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l' article 207 III-1-4° de l'annexe II du CGI .
L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA ( RM n° 10315 à M. FOSSET, sénateur, JO du 20 septembre 1990, p. 2047 ).
350 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 350-12/09/2012)
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA prévu à l' article 271-IV du CGI .
360 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 390-12/09/2012)
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les auteurs ou artistes-interprètes ayant exercé l'option sont celles qui sont prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option ( CGI, annexe II article 207, III-1-4° et IV-2 ) sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie ( CGI, annexe II, art.206 ).
400 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 400-12/09/2012)
- franchise prévue à l' article 293 B- III-2° du CGI pour leurs activités définies ci-avant (cf. I-B-2-a et b ) ;
- et franchise prévue à l' article 293 B-IV du CGI pour leurs autres opérations (cf. I-A ).
410 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 410-12/09/2012)
Le dépassement de la limite de l' article 293 B- III-2° du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 420-12/09/2012)
L'option exercée au titre des opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète placées sous le régime de la franchise de l' article 293 B- III-2° du CGI , se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI pour les opérations relevant de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations relevant de l'une ou l'autre catégorie d'opérations serait inférieur à l'article 293 B-IV du CGI.
430 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 430-12/09/2012)
Le dépassement de la limite de l' article 293 B-IV du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI pour les opérations relevant de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI entraîne la perte du bénéfice de la franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise de l'article 293 B- III-2° du CGI relative aux opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète. Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations qui bénéficient de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI.
440 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 440-12/09/2012)
Les auteurs et artistes-interprètes qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues à l' article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI .
Dans le cas où le nouvel assujetti ne devient que partiellement redevable de la TVA la taxe ainsi déductible en vertu de l' article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI est déterminée compte tenu des règles définies au CGI, annexe II, art.206 -III.
450 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 450-12/09/2012)
L'auteur ou l'artiste-interprète qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie ( CGI, annexe II, art.206 ).
Exemple : Auteur dont les opérations relevant de la franchise de l' article 293 B-IV du CGI sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent la limite de l'article 293 B-IV du CGI ou l'article 293 B-V du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations d'auteur (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent la limite de l'article 293 B- III-2° du CGI ou l'article 293 B-V du CGI).
460 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 460-12/09/2012)
Les auteurs et artistes-interprètes qui bénéficient de la franchise de l' article 293 B- III-2° du CGI et de l'article 293 B-IV du CGI sont dispensés de souscrire une déclaration d'existence et d'identification.
En pratique, les auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et les artistes du spectacle redevables de la TVA doivent déposer une déclaration d'existence s'ils sont placés dans l'un des cas suivants :
- leur chiffre d'affaires de l'année précédente excède celui prévu par l' article 293 B- III-2° du CGI pour l'activité de livraisons d'½uvres ou de cessions de droits (opérations à prendre en compte définies aux I-B-3-a et b ) ou celui de l'article 293 B-IV du CGI pour les autres activités (cf. I-A ) : la déclaration d'existence doit alors être déposée avant le 15 janvier de l'année en cours ;
470 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 470-12/09/2012)
En cas de dépassement du chiffre d'affaires de l' article 293 B- III-2° du CGI , l'auteur ou l'artiste-interprète doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre.
Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle permet l'envoi à domicile des déclarations. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l' article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations.
480 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 490-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article article 289 du CGI , les auteurs et artistes-interprètes ayant opté doivent délivrer à leurs clients redevables une facture ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.
500 (BOFiP-TVA-DECLA-40-30-§ 500-12/09/2012)

References: § 10
 l'article 293
 art.206
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 art.206
 art.206
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293