Source: http://airportmediation.be/fr/pagesfr/legislation%20de%20base-mainFrame55.html
Timestamp: 2019-03-21 21:06:24+00:00

Document:
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Base juridique des dispositions en matière de normes de vent et de sélection des pistes en Belgique
1. En matière de fixation des valeurs de composantes de vent, de sélection des
Contrat de gestion de Belgocontrol 2014, Arrêté Royal du 25 avril 2014, Moniteur belge du 14 mai 2014 :
a. Article 1er : Le présent contrat de gestion vise à régler les conditions dans lesquelles Belgocontrol exécute ses missions de service public, telles que prévues aux articles 170 et 171 de la loi du 21 mars 1991
b. Article 2 § 1er : AIP, Publication d'information aéronautique, publication officielle renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne, publiée par les soins de Belgocontrol sous la responsabilité de l'Etat conformément à l'annexe 15 à la Convention de Chicago
c. Article 3 § 1er : Belgocontrol assure la sécurité de la navigation aérienne dans l'espace aérien à l'aéroport de Bruxelles-National ainsi qu'aux aéroports et aérodromes publics régionaux.
d. Article 3 § 1er, 2° : Belgocontrol est chargé d'assurer le service d'information de vol, visant à fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols
e. Article 11 § 1er : Belgocontrol établit des procédures CDO (Opérations en descente continue) à l'aéroport de Bruxelles-National sur les pistes préférentielles
f. Article 21 § 1er : Dans le cadre d'une politique de gestion des nuisances sonores définie par les autorités compétentes en matière d'exploitation aéroportuaire, Belgocontrol s'engage à rechercher les meilleures orientations de flux de trafic aérien compte tenu des exigences de sécurité, de stabilité opérationnelle, de capacité, de régularité et d'efficacité du trafic aérien et apporte son concours à la mise en oeuvre des modifications de procédure qui en découleraient
g. Article 21 § 2 : les autorités se concertent avec Belgocontrol afin que les modifications apportées aux routes AIS, au système d'utilisation des pistes et aux procédures de vol tiennent compte des objectifs de performance et soient suffisamment étalées dans le temps en vue de tenir compte de tous les aspects de sécurité et de stabilité opérationnelle
Arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, Moniteur belge du 26 mars 1954 :
a. Article 43 § 2 : Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou son délégué fixe, dans chaque cas, les conditions techniques d'utilisation des aérodromes
b. Article 44 : En outre, le Ministre ou son délégué, peut modifier les conditions d'utilisation d'un aérodrome pour tenir compte des modifications apportées à son environnement
2. En matière d'utilisation des pistes
Arrêté ministériel du 6 avril 2009, Moniteur belge du 24 avril 2009, relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National :
a. Article 2 établissant des périodes de nuit sans décollage
3. En terme de non-survol de certaines parties du territoire :
Arrêté royal du 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du Royaume : il est interdit de survoler les parties du territoire du Royaume délimitées par une circonférence de 1.500 mètres de rayon centrée sur les Châteaux royaux de Laeken et de Ciergnon ( article 1e r). Moniteur belge du 4 juillet 1954, page 5.085
Arrêté royal (I) du 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 11 juin 1954 prérappelé, il est interdit aux aéronefs de survoler la partie de l'agglomération bruxelloise située à l'intérieur d'une circonférence de 5 kilomètres de rayon, centrée sur le parc de Bruxelles ( article 1er ). Ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 1er, les aéronefs tenus de se conformer aux prescriptions et instructions du service de contrôle de la circulation aérienne ( article 2 ). Moniteur belge du 20 avril 1958, page 2.947
Arrêté royal (II) du 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties
du territoire du Royaume : Considérant la nécessité d'assurer la sécurité dans la zone comprenant l'Exposition Internationale et Universelle de Bruxelles 1958 et ses abords, il est interdit aux aéronefs de survoler la zone où se déroule l'Exposition Internationale et Universelle de Bruxelles ( article 1er ). Ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 1er, les aéronefs tenus de se conformer aux prescriptions et instructions du service de contrôle de la circulation aérienne (article2 ). Cet arrêté n'a toutefois JAMAIS été abrogé lors de la clôture de l'Exposition Internationale et Universelle de 1958. Moniteur belge du 20 avril 1958, page 2.948
Arrêté royal du 19 décembre 2014, article 2 : " Les délimitations de la région d'information de vol de Bruxelles ainsi que celles des régions de contrôle, des
zones de contrôle, des routes à service consultatif, des routes ATS, des zones de circulation d'aérodrome et des classes d'espaces aériens ATS comprises dans
l'espace aérien défini au § 1er sont fixées par décision du Ministre ou du directeur général " et l'article 5 prévoit que: " Outre les zones interdites définies par le Roi en vertu de l'article 4 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, il peut exister des zones dangereuses et des zones réglementées. Elles sont définies par le directeur général, qui précise, selon le cas, la nature du danger ou les restrictions spéciales régissant la circulation aérienne ".

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 5
 l'article 4