Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/b_ii_4_3.htm
Timestamp: 2016-02-06 20:46:40+00:00

Document:
B‑II, 4.3 Recherches européennes complémentaires - Directives relatives à l'examen pratiqué
Une demande internationale (PCT) pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu et à laquelle une date de dépôt international a été attribuée, est réputée être une demande de brevet européen. Lorsqu'il existe déjà un rapport de recherche internationale (PCT), ce rapport remplace le rapport de recherche européenne. Dans ce cas, la division de la recherche établit un rapport complémentaire de recherche européenne ou une déclaration qui le remplace, conformément à la règle 63, sauf dispositions contraires décidées par le Conseil d'administration.
Art. 153(2), art. 153(6) et art. 153(7)
Le Conseil d'administration décide toutefois des conditions dans lesquelles et de la mesure dans laquelle il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (cf. JO OEB 2012, 212 et JO OEB 2012, 219).
L'ISA / la SISA / l'IPEA (autre que l'OEB) aura émis des avis sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle de l'invention revendiquée, en vertu de l'article 33.1) PCT, et, éventuellement, sur l'unité de l'invention, en vertu de l'article 34.3) PCT, ainsi que sur les exclusions de la recherche internationale / de l'examen préliminaire international, en vertu de l'article 17.2) PCT/ article 34.4) PCT. La division de la recherche compétente pour le rapport de recherche européenne complémentaire prendra en considération ces avis, mais elle sera libre de s'écarter d'un ou des avis lorsqu'elle effectue une recherche européenne complémentaire et lorsqu'elle établit l'avis au stade de la recherche (si celui-ci est établi – cf. B‑XI, 7). La division de la recherche peut exploiter les documents cités dans le rapport de recherche internationale pour étayer ses conclusions (par exemple en cas d'absence de nouveauté) dans l'avis au stade de la recherche (si celui-ci est établi – cf. B‑XI, 7).
4.3.1 Renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne
4.3.2 Rapport complémentaire de recherche européenne obligatoire
Art. 153(2), art. 153(6) et art. 153(7)Art. 153(7)

References: Art. 153
 art. 153
 art. 153
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 17

Art. 153
 art. 153
 art. 153