Source: https://www.observatoiredeleurope.com/La-Constitution-europeenne-et-le-libre-echangisme_a90.html
Timestamp: 2019-04-23 20:50:23+00:00

Document:
La Constitution européenne et le libre-échangisme
La quasi-généralisation de la majorité qualifiée dans la politique commerciale, telle qu'opérée par la Constitution, joue en faveur du libre-échangisme. En effet, en raison des différences sectorielles de leurs économies, les pays membres ne sont pas tous frappés de la même manière ou au même moment. Ainsi les institutions européennes, imprégnées de libre-échangisme peuvent-elles jouer plus facilement des divergences entre les États.
Une riposte envisageable serait la reconnaissance d'un droit de veto à chaque Parlement national. Il n'y a rien de ce genre dans le projet de Constitution, où l'on constate que la seule issue pour un pays serait le droit de sécession, que bien entendu personne ne souhaite utiliser.
I. Selon les traités actuels, la Communauté pourrait s'opposer au libre-échangisme mondial
En effet, l'actuel article 27 TCE, qui vient directement de l'article 29 du traité de Rome, confie à la Commission, au titre de l'union douanière, un certain nombre de missions pour l'exécution desquelles elle doit s'inspirer non seulement des objectifs de promotion des échanges commerciaux et de la concurrence, mais aussi : "de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des Etats membres, et d'assurer un développement rationnel de la production et une extension de la consommation dans la Communauté".
Cet article pourrait parfaitement constituer un fondement juridique pour des actions de défense commerciale communes contre le libre-échangisme ou les délocalisations. Il est d'ailleurs à remarquer qu'il est repris tel quel à l'article III-151-6 du projet de Constitution européenne.
Toutefois il faut nuancer ce propos en considérant l'article 131 TCE actuel qui définit la politique commerciale commune, et qui lui aussi vient directement du traité de Rome (article 110). Il déclare :
"En établissant une union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières".
Ici, les missions internes de l'union douanière décrites à l'article 27 sont replacées dans une perspective plus large fixant l'objectif de la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux au niveau mondial. De cette manière, les restrictions en principe possibles au titre de l'article 27 deviennent des mesures transitoires, et non des mesures permanentes destinées à rééquilibrer les échanges entre des zones géographiques appliquant des règles différentes.
Cet article 131 TCE est lui aussi repris dans le projet de Constitution européenne (article III-314).
II. En pratique la Communauté ne s'y oppose guère, comme on l'a vu avec l'Uruguay Round et toutes les négociations commerciales ultérieures
Dans la pratique, on a constaté depuis quinze ans que la Commission utilise son droit d'initiative ainsi que toutes les autres prérogatives qui découlent pour elle de la communautarisation de la politique commerciale (pour les marchandises depuis le traité de Rome, et en plus pour les services depuis le traité de Nice) dans le but de favoriser l'abaissement continu des entraves au commerce international, et de forcer la main des Etats membres réticents devant cette politique.
b[ Quelles sont les raisons de cette attitude ? ]b
- d'abord il faut bien dire qu'une majorité d'Etats membres s'y est jusqu'à présent montrée favorable, et il ne semble pas que l'élargissement doive modifier cette situation ;
- le "libre-échangisme interne" de la Communauté, tel qu'on le trouve à l'article 25 actuel, qui découle du traité de Rome, a fini par déteindre sur les conceptions générales des fonctionnaires européens, qui semblent considérer aujourd'hui que toute barrière douanière, qu'elle soit interne ou externe à la Communauté, est en soi condamnable ;
- enfin, les institutions européennes et les procédures de la politique commerciale commune, dans leur organisation actuelle, sont trop éloignées des peuples et se montrent donc sensibles aux pressions des fonctionnaires ou des groupes de pression financiers.
III. Le projet de Constitution européenne ne va rien arranger à cet égard
1. Il affaiblit la position des Etats minoritaires qui voudraient se protéger
Il fait disparaître complètement de la politique commerciale commune la notion de "compétence partagée" entre la Communauté et ses Etats membres. La politique commerciale commune deviendrait, selon l'article I-13 du projet, une "compétence exclusive", c'est-à-dire un domaine où "seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les Etats membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union". C'était déjà largement le cas dans le domaine commercial. Cela devient maintenant la règle générale ;
- le projet de Constitution démantèle pratiquement la dérogation actuellement contenue à l'article 133-6 TCE qui prévoit que "les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine" relèvent du "commun accord des Etats membres" (c'est-à-dire l'unanimité).
Le nouvel article III-315-4 prévoit que ces accords passent à la majorité, sauf :
- pour les accords portant sur les services culturels et audiovisuels, s'ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ;
- pour les accords sur les services sociaux d'éducation et de santé, s'ils risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national.
Cette nouvelle formulation fait en réalité disparaître l'essentiel de la protection que procurait auparavant l'unanimité. En effet, comme l'a fort bien expliqué le commissaire Lamy lui-même (Le Figaro du 15 juillet 2003), la charge de la preuve est inversée : pour avoir le droit d'utiliser la procédure unanime contre une proposition de la Commission dans ces domaines, le Conseil devra prouver l'existence d'une menace ; et au sein du Conseil, les Etats qui s'estimeront menacés devront convaincre la majorité des autres. Tout cela est loin d'être acquis, compte tenu du flou de la définition des menaces possibles.
De plus, il faut souligner que devant ce risque d'arbitraire, chaque Etat ne peut pas opposer un droit de veto national. Il n'existe aucune sauvegarde pour lui, sinon le recours à la Cour de Justice, dont on connaît tous les aléas (et dont on sait, en particulier, qu'elle défend les droits de l'Union avant ceux des Etats).
2. Le projet constitutionnel élargit l'objectif de la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux au niveau mondial
A cet objectif, tel qu'il figure dans l'article 131 TCE actuel, est ajouté, dans ce qui devient l'article III-314, un objectif supplémentaire de suppression progressive des restrictions "aux investissements étrangers directs". On voit ici réapparaître l'objectif de l'ancien Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) que la France avait contribué à faire capoter il y a quelques années, et qu'une main anonyme cherche à réintroduire subrepticement au niveau de la Constitution.
Toutefois, pour contrebalancer ce changement au moins en apparence, la CIG a introduit à l'article III-315-4 l'exigence d'unanimité pour l'adoption d'un accord international portant sur des investissements étrangers directs, lorsque cet accord contient des dispositions dont l'adoption, au niveau interne, aurait exigé l'unanimité. Cette concession est limitée, car l'unanimité pour l'adoption des règles internes est de plus en plus restreinte par les traités successifs, y compris par la Constitution elle-même .
3. Le projet constitutionnel renforce la position des institutions les plus libre-échangistes
Dans l'ensemble du projet constitutionnel, la procédure de décision supranationale est renforcée (c'est ce qu'on appelle officiellement "une plus grande efficacité des procédures de décision"). Dans l'ensemble des procédures, la position de la Commission se trouve confortée .
Il faut souligner que, dans les circonstances actuelles, la quasi-généralisation de la majorité qualifiée dans la politique commerciale, telle qu'opérée par la Constitution, joue en faveur du libre-échangisme. En effet, en raison des différences sectorielles de leurs économies, les pays membres ne sont pas tous frappés de la même manière ou au même moment. Ainsi les institutions européennes, marquées par le biais libre-échangiste pour les raisons évoquées au paragraphe II, peuvent-elles jouer plus facilement des divergences entre les États.
Une riposte envisageable serait la reconnaissance d'un droit de veto à chaque Parlement national. Il n'y a rien de ce genre dans le projet de Constitution, où l'on constate que la seule issue pour un pays serait le droit de sécession, que bien entendu personne ne souhaite utiliser (le droit de sécession devient ainsi une contrepartie théorique bien commode au dépouillement quotidien des démocraties nationales).
Il est clair par conséquent que les Etats réticents au libre-échangisme vont se trouver de plus en plus prisonniers de ces procédures, et devront attendre un changement général de politique des 25, qui n'est pas pour demain.
En conclusion le projet constitutionnel ne représente pas une révolution vers le libre-échangisme. Mais il lève une nouvelle fois des barrières qui le gênaient, et renforce un certain nombre d'éléments institutionnels qui vont accentuer la dérive constatée depuis quinze ans.
V. Annexe 9 de "L'Europe sans les peuples" (Editions FX. de Guibert, 2004)

References: l'article 29
 l'article 131
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 133
 l'article 131