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Timestamp: 2016-12-04 12:51:15+00:00

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⭐RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS L UEMOA
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1 UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l UMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) ; Vu Vu Vu la Convention du 24 avril 1990, portant création de la Commission Bancaire et son Annexe ; la Convention du 3 juillet 1996, portant création du Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers et son Annexe ; le Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l'umoa, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ; Considérant l adoption par le Conseil des Ministres de l'umoa, lors de sa session extraordinaire du 1 er août 1989, du principe de la création de marchés hypothécaires et de la titrisation, comme l'un des principaux axes de financement des économies des Etats membres de l Union ;2 Considérant Considérant Convaincu Soucieux Sur les orientations données par le Conseil des Ministres de l'umoa, lors de sa session ordinaire du 17 décembre 2009, relatives à la mise en place du marché hypothécaire et de la titrisation dans l UEMOA dont l architecture s articule autour de trois composantes, à savoir la titrisation, les obligations sécurisées et la caisse de refinancement ; qu il convient, compte tenu des atouts que représente l existence préalable d un espace économique diversifié mais unifié au sein de l UMOA, d'inscrire l'organisation du marché hypothécaire et de la titrisation dans une approche communautaire ; de l'existence d'un potentiel avéré d'actifs susceptibles de sous-tendre au sein de l'union, le développement d'un marché hypothécaire viable ; d offrir au marché financier régional un instrument adéquat de refinancement, susceptible d apporter une contribution significative à son approfondissement et de dynamiser le financement de l'économie, en particulier le secteur du logement ; proposition conjointe de la Commission de l UEMOA, de la BCEAO et du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers ; Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 19 mars 2010 ; EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT : SECTION I - GENERALITES Article premier : Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : - UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; - UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine - CREPMF : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers, ciaprès le Conseil Régional ; - BCEAO : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest. - OHADA : Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; - FCTC : Fonds commun de titrisation de créances ; - Titrisation : opération par laquelle un Fonds commun de titrisation de créances acquiert, soit directement auprès de tiers cédants, soit par l'intermédiaire d'un autre organisme habilité pour ce faire, des créances, ainsi que les sûretés, garanties et accessoires y afférents, en finançant cette acquisition par l'émission de titres négociables représentatifs desdites créances, dont la souscription et la détention est ouverte aux investisseurs qualifiés ou au public ; 23 Article 2 : Les intervenants et les instruments 2.1 Les intervenants Les intervenants à l'opération de titrisation, telle que celle-ci est définie à l'article 1 cidessus, sont les différents entités et organismes qui y participent, de sa conception jusqu'à sa liquidation, à des titres divers, en fonction de leur objet social, de leur capacité légale et opérationnelle, conformément au présent Règlement. Ces intervenants sont : a) le FCTC est le véhicule dédié à l'opération de titrisation présentée à l'article 1 cidessus ; b) la Société de Gestion du FCTC, telle que visée ci-après à l'article 25, est la société qui co-fonde le FCTC ; c) le Dépositaire des actifs du FCTC, tel que visé ci-après à l'article 26, est l établissement responsable de la conservation des actifs du FCTC ; d) le Gestionnaire des créances du FCTC, tel que visé ci-après à l'article 21, désigne l entreprise qui cède les créances au FCTC ou tout autre gestionnaire chargé en tout ou partie du recouvrement desdites créances ; e) les Agences de notation, telles que visées ci-après à l'article 23.6, sont des sociétés commerciales dont l activité principale et régulière consiste à émettre des notations ; f) les Arrangeurs de l'opération de titrisation, tels que visés ci-après aux articles 4.3 et 23.7, sont les entités chargées de la structuration des opérations de titrisation ; g) la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, la Commission Bancaire et le Conseil Régional sont les autorités de supervision et de régulation des opérations de titrisation réalisées au sein de l'uemoa à l'aide du FCTC, conformément au présent Règlement. 2.2 Les instruments Afin de mener à bien les opérations inhérentes à la titrisation, les intervenants recourent aux instruments et actes juridiques suivants : a) le bordereau de cession, tel que visé ci-après à l'article 17.2 et suivants, est un instrument permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire ; b) les parts, telles que visées ci-après aux articles 5.3 et suivants et à la Section IV du présent Règlement du FCTC (tel que défini ci-dessous), sont des valeurs mobilières émises par le FCTC ; 34 c) les titres de créances, tels que visés ci-après à l'article 5.3 et suivants et à la Section IV du présent Règlement, sont des valeurs mobilières émises par le FCTC ; d) le Règlement du FCTC, tel que visé ci-après aux articles 4.1 et suivants, fixe et détermine notamment les conditions de son fonctionnement ; e) le Compte spécialement affecté, tel que visé à l'article 27, est un compte comportant un mécanisme d'affectation spéciale qui permet d'empêcher les recours et actions des créanciers du Gestionnaire des créances sur ce compte. SECTION II - FONDS COMMUN DE TITRISATION DE CREANCES ("FCTC") Sous-section 1 - Vie du FCTC Article 3 : Statut juridique 3.1 Le FCTC est une copropriété qui a pour objet d'acquérir des créances et leurs accessoires. Il peut émettre des parts et des titres de créances représentatifs de ces créances, telles qu'inscrites à l'actif de son bilan. 3.2 Le FCTC n'est pas une société et n'a pas la personnalité morale. Les dispositions relatives à l'indivision et aux sociétés en participation ne lui sont pas applicables. 3.3 Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du FCTC ou, le cas échéant, d'un compartiment dénommé du FCTC visé à l article 5 ciaprès, peut être valablement substituée à celle desdits copropriétaires. Article 4 : Constitution 4.1 Le FCTC est constitué à l'initiative conjointe d'une Société de Gestion et d'un Dépositaire. Cette constitution conjointe est matérialisée par le Règlement, qui est cosigné par ces deux entités et décrit les modalités applicables au fonctionnement, à l'adaptation et à la liquidation du FCTC. 4.2 La Société de Gestion et le Dépositaire établissent une note d information décrivant l'opération de titrisation qui est destinée à l'information préalable des souscripteurs des titres qui seront émis par le FCTC. 4.3 Encourent une sanction pénale, les Arrangeurs d un FCTC qui auront procédé au placement des parts de ce FCTC sans agrément de la Société de Gestion ou sans visa par le CREPMF de la note d information visée à l article 4.2 ci-dessus. 45 Article 5 : Compartimentalisation 5.1 Le FCTC peut détenir les créances acquises auprès des tiers au sein d'un patrimoine unique. 5.2 Si la solution du patrimoine unique décrite à l'article 5.1 n'est pas retenue par les Arrangeurs, la Société de Gestion et le Dépositaire lors de l'institution du FCTC, ces entités peuvent choisir de subdiviser le FCTC en plusieurs compartiments, sans limitation du nombre de compartiments qui pourront être créés postérieurement à l'institution du FCTC. 5.3 Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts, qui sont représentatives des actifs du FCTC qui lui sont affectés, et de titres de créances, destinées à financer l'acquisition de ces actifs. 5.4 Sauf stipulation contraire des documents constitutifs du FCTC, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances et des actifs titrisés qui concernent ce compartiment. Il en résulte que les actifs d'un compartiment ne sont pas le gage commun de l'ensemble des créanciers du FCTC. Ils ne sont accessibles, le cas échéant, qu'aux seuls créanciers dudit compartiment. 5.5 Le Règlement du FCTC prévoit la possibilité pour le fonds de comporter un ou plusieurs compartiments. Au cas où il existe plusieurs compartiments, la Société de Gestion et le Dépositaire veillent à dénommer les différents compartiments du FCTC de façon à faciliter leur identification ainsi que celles des parts ou des titres de créances qu'il émet. Article 6 : Liquidation 6.1 La Société de Gestion procède à la liquidation du FCTC ou d'un quelconque compartiment du FCTC, conformément aux dispositions du Règlement applicables respectivement à l'ensemble du FCTC ou au compartiment concerné. 6.2 La convention de cession de créances peut prévoir, au profit de l'entité qui cède lesdites créances, d'allouer tout ou partie du boni éventuel qui serait, le cas échéant, constaté lors de la liquidation du FCTC ou du compartiment concerné au sein de celuici. SOUS-SECTION 2 - GESTION DU FCTC Article 7 : Objectif de gestion 7.1 Le Règlement du FCTC définit et décrit son objectif de gestion. 7.2 Le FCTC, représenté par la Société de Gestion, s'attache à réaliser son objectif de gestion en acquérant des créances et, le cas échéant, dans le respect des dispositions spécifiques applicables, en concluant des contrats de couverture tels que ceux-ci sont visés à l'article 16 ci-après. 56 7.3 Afin de réaliser son objectif de gestion, le FCTC peut émettre en sus des parts de copropriété des titres de créances, ainsi qu'avoir recours à l'emprunt. Article 8 : Comptabilité 8.1 Le Règlement du FCTC prévoit la durée de ses exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Par dérogation, le premier exercice comptable du FCTC peut être d'une durée supérieure à douze mois, sans toutefois pouvoir excéder dix-huit mois. 8.2 Chaque compartiment du FCTC fait l'objet, au sein de la comptabilité globale du FCTC, d'une comptabilité distincte. 8.3 Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la Société de Gestion dresse, pour chaque FCTC qu'elle gère, l'inventaire de l'actif, sous le contrôle du Dépositaire. 8.4 La Société de Gestion désigne le commissaire aux comptes du FCTC après approbation préalable du CREPMF. Les dispositions de l instruction N 31 du CREPMF ainsi que les articles 694 à 701, 715, 716 deuxième alinéa, 717, 722 à 723, 725 à 727 et 900 l'acte uniforme de l'ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d Intérêt Economique lui sont applicables. 8.5 Le commissaire aux comptes du FCTC désigné en vertu de l'article 8.4 ci-dessus signale aux dirigeants de la Société de Gestion ainsi qu'au CREPMF les irrégularités et inexactitudes qu'il relève, le cas échéant, dans l'accomplissement de sa mission. Article 9 : Actif L'actif du FCTC peut être composé : a) de créances, telles que visées à l'article 17 ci-après ; b) de liquidités, détenues et placées dans les conditions visées à l'article 11 ci-après ; c) d'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés attachées aux créances acquises, conformément à l'article 17.8 ci-après ou au titre des garanties qui lui sont accordées dans les conditions définies à l'article 15 ci-après ; d) d'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article 16 ci-après. Article 10 : Passif 10.1 Le passif du FCTC comprend à tout moment un minimum de deux parts, outre les différentes catégories de parts et les titres de créances que le FCTC pourra émettre, en une ou plusieurs séries ultérieures. Son passif peut également comporter des emprunts d'espèces ou des prêts subordonnés, en fonction de son objectif de gestion, tels que ceux-ci sont visés à l'article 12 ci-après. 67 10.2 Le produit de l'émission des parts et des titres de créances du FCTC est affecté à la constitution de l'actif du FCTC, au remboursement ou à la rémunération des parts et des titres de créances déjà émis ou au remboursement ou à la rémunération des emprunts d'espèces ou des prêts subordonnés déjà contractés par le FCTC. Article 11 : Liquidités 11.1 Les liquidités mentionnées au paragraphe b) de l'article 9 ci-dessus éligibles à l'actif du FCTC sont : a) les dépôts à vue effectués auprès d'une banque située dans l'un des Etats membres de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (désignée le cas échéant par l'abréviation "UEMOA") ; b) les Bons et Obligations du Trésor émis par les Etats membres de l'uemoa ; c) tous autres titres de créances, négociables ou non, à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ; d) des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances, à l'exception de ses propres parts Ces liquidités sont détenues par le FCTC dans la limite des besoins liés à la réalisation de son objectif de gestion. Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation Le Règlement du FCTC précise les règles d'emploi des liquidités susvisées. Article 12 : Emprunts d'espèces et emprunts subordonnés 12.1 Le FCTC peut recourir à des emprunts d'espèces afin de : a) réaliser son objectif de gestion ; b) rembourser ou de rémunérer des parts ou des titres de créances déjà émis par lui ; c) rembourser ou rémunérer des emprunts subordonnés déjà effectués par lui, ces emprunts devant être effectués auprès d'une banque telle que visée à l'article 15 a) ci-après Le FCTC peut également obtenir des emprunts subordonnés à titre de couverture contre les risques qu'il supporte dans le cadre de la réalisation de son objectif de gestion. Ces prêts sont octroyés par une banque visée à l'article 15 a) ci-après ou par une personne mentionnée au paragraphe c) ou d) de l'article Le Règlement précise les objets et les limites de ces emprunts subordonnés. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment par le FCTC dans le cadre de ces emprunts 78 subordonnés et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Il appartient à la Société de Gestion de s'assurer du respect de ces conditions. Article 13 : Ordre des paiements 13.1 Le Règlement du FCTC précise l'ordre d'affectation des sommes perçues par le FCTC entre les différentes catégories de parts et de titres de créances émis par lui et d'emprunts souscrits par lui. L'affectation de ces sommes sera effectuée par la Société de Gestion, conformément à ses dispositions Le paiement des sommes exigibles au titre des parts est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le FCTC et aux créanciers au titre des emprunts effectués par lui. Article 14 : Couverture des risques 14.1 La couverture contre les risques que le FCTC supporte dans le cadre de la réalisation de son objectif de gestion est obtenue par : a) l'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au paragraphe c) ou d) de l'article 15 ; b) la cession au FCTC d'un encours de créances dont la valeur excède le montant des parts et titres de créances émis ; c) l'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui sont acquises par le FCTC ; d) l'obtention, au profit du FCTC, de garanties fournies par une personne mentionnée à l'article 15 ci-après ; e) la mise en place d'un ou de plusieurs prêts subordonnés, dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus ; et f) la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après Le Règlement du FCTC précise les règles applicables aux opérations de couverture des risques encourus par ledit FCTC ou l'un ou l'autre de ses compartiments. Article 15 : Garanties 15.1 Les garanties mentionnées au paragraphe c) de l'article 9 ci-dessus sont accordées au FCTC par l'une des personnes morales suivantes : 89 a) une banque ; b) une entreprise d'assurance ou de réassurance ; c) une personne ayant cédé des créances au FCTC, une société placée sous le contrôle de cette personne, une société qui contrôle cette personne ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés ; d) le cas échéant, une contrepartie à des contrats qui constituent des instruments financiers à terme, que le FCTC a conclus, dans les conditions définies à l'article 16 ciaprès, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie, une société qui contrôle cette contrepartie au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés Les conditions d'habilitation des personnes morales listées ci-dessus, dès lors qu'elles fournissent les garanties visées à l'article 9 c) ci-dessus, sont fixées par une instruction du CREPMF. Article 16 : Contrats de couverture et opérations financières avec l'étranger 16.1 Conformément à l'article 14, le FCTC peut conclure des contrats dont l'objet est de le protéger en tout ou partie contre les risques de change ou de taux qui peuvent, le cas échéant, affecter son patrimoine ou ses obligations de paiement Le recours par le FCTC aux contrats susvisés, à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à s'écarter de son objectif de gestion Les opérations décrites aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessus s'effectuent dans le respect des textes en vigueur au sein de l'uemoa qui sont applicables aux relations financières avec l'étranger. SECTION III - CREANCES ACQUISES PAR LE FCTC Article 17 : Acquisition de créances et d'actifs 17.1 Les créances mentionnées au paragraphe a) de l'article 9 ci-dessus, pour être éligibles à l'actif du FCTC, sont : (a) (b) des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ; des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte L'acquisition de créances par le FCTC s'effectue au moyen d'un Bordereau, dont les énonciations requises sont précisées à l'article 17.4 ci-après, sauf lorsque le FCTC, qui 910 a la faculté de le faire, souscrit directement à l'émission de titres de créances, auquel cas l'acquisition des titres de créances concernés résulte de l'adhésion du FCTC, représenté par la Société de Gestion, aux documents de souscription nécessaires à cette fin Le Règlement précise la nature et les caractéristiques des créances que le FCTC souhaite acquérir et les modalités d'acquisition desdites créances L'acquisition par le FCTC de créances détenues par des tiers s'effectue par la seule remise d'un Bordereau dont les énonciations sont les suivantes : a) la dénomination "acte de cession de créances" ; b) la mention que la cession de créances concernée est soumise aux dispositions du présent Règlement ; c) la désignation du FCTC en qualité de cessionnaire ; d) la désignation et l'individualisation des créances acquises ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple, par l'indication de l'identité du débiteur cédé, du lieu de paiement, du montant des créances concernées ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance Lorsque la transmission des créances acquises par le FCTC est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le Bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global La cession de créances poursuivie de la sorte prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le Bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autres formalités, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs cédés Pour être opposable aux débiteurs cédés, la cession au FCTC des créances, qu'elles soient nées ou à naître, doit leur être notifiée par écrit, à l'aide d'une lettre recommandée ou par une lettre remise en mains propres contre récépissé ou décharge écrite La remise du Bordereau à la Société de Gestion, agissant pour le FCTC, emporte de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité La réalisation ou la constitution des sûretés éventuellement attachées aux créances ainsi acquises confère au FCTC la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet. 1011 17.10 Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du cédant postérieurement à la cession des créances, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé. Article 18 : Rechargement du FCTC 18.1 Le FCTC peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de créances afin de financer cette acquisition à tout moment après l'émission initiale des parts ou des titres de créances qui était destinée à financer sa première acquisition de créances Le Règlement du FCTC : a) précise dans quels cas et conditions le FCTC peut acquérir de nouvelles créances et émettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de créances après l'émission initiale de parts et de titres de créances ; b) fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Article 19 : Nantissement des créances acquises par le FCTC 19.1 Le FCTC ne peut nantir les créances qu'il détient par suite de leur acquisition auprès d'un ou de plusieurs cédants Cette interdiction s'applique également aux différents compartiments qui seraient ouverts, le cas échéant, au sein d'un FCTC. Article 20 : Cession des créances non échues ou non déchues de leur terme 20.1 Les créances non échues ou non déchues de leur terme acquises par le FCTC ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalité, que dans les seuls cas suivants : a) lorsque le FCTC fait l'objet d'une liquidation effectuée par la Société de Gestion dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ; b) lorsque le capital restant dû des créances non échues est inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution du FCTC, défini dans le Règlement du FCTC et n'excède pas 10 % ; c) lorsque les parts et les titres de créances émis par le FCTC ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par les cédants et à leur demande ; d) lorsque le FCTC doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme ; 1112 e) lorsqu'une évolution favorable ou défavorable des risques que le fonds supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion peut être constatée ou anticipée en fonction de critères définis dans le Règlement ; f) lorsque les évolutions du marché rendent opportune une modification de la composition des actifs du fonds, si ces opérations sont limitées à un volume annuel de cession de créances défini dans le Règlement et n'excédant pas 30 % de l'actif du FCTC La cession de créances au FCTC s'effectue selon les modalités prévues à l'article 17 ci-dessus, le Bordereau comportant les indications qui y sont définies Le Règlement précise les règles applicables à la cession des créances qui ne sont ni échues, ni déchues de leur terme. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis par le FCTC dans le cadre de ces cessions et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Il appartient à la Société de Gestion du FCTC de s'assurer du respect de ces conditions Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de créances, qui s'effectuent dans les conditions définies ci-dessus. Article 21 : Gestion et recouvrement des créances 21.1 La gestion et le recouvrement des créances acquises par le FCTC continuent d'être assurés par leur cédant, qui intervient en tant que gestionnaire de ces créances, dans des conditions définies par une convention de gestion passée avec la Société de Gestion, agissant pour le FCTC Par dérogation aux stipulations de l'article 21.1 ci-dessus, tout ou partie du recouvrement desdites créances peut être confié à un autre gestionnaire, dès lors que le débiteur de la créance ainsi cédée en est informé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre récépissé ou décharge écrite. Article 22 : Conservation des créances 22.1 La cession des créances au FCTC emporte l'obligation pour le cédant ou le gestionnaire desdites créances, à la demande du cessionnaire, de procéder à leur conservation dans les conditions définies ci-dessous, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée : a) le Dépositaire assure la conservation des actifs du FCTC, notamment tous documents afférents aux créances, ainsi qu'aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés ; 1213 b) par dérogation au principe énoncé ci-dessus, le cédant ou le gestionnaire des créances acquises par le FCTC peut assurer la conservation des créances mentionnées au paragraphe a) de l'article 17.1 aux conditions cumulatives suivantes : i) le Dépositaire continue d'assurer, sous sa responsabilité, la conservation des Bordereaux des créances acquises par le FCTC ; ii) le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances acquises par le FCTC assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés. Il met en place à cet effet des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le respect de ces procédures ; 22.2 Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances, le Dépositaire et la Société de Gestion : a) le Dépositaire des actifs du FCTC s'assure, sur la base d'une déclaration du cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées à l'article 22.1 b) ii) ci-dessus. Cette déclaration doit permettre au dépositaire de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances acquises par le FCTC et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice du FCTC ; b) à la demande de la Société de Gestion ou du Dépositaire, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances doit remettre dans les meilleurs délais au Dépositaire ou à tout autre entité désignée par le Dépositaire et la Société de Gestion les originaux des contrats et supports mentionnés ci-dessus Le Règlement précise les modalités de conservation de ses actifs. SECTION IV - LES PARTS ET TITRES DE CREANCES DU FCTC Article 23 : Emission des parts et des titres de créances 23.1 Le FCTC peut émettre : a) des parts représentatives des créances acquises et des actifs détenus par lui ; b) des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis, le cas échéant, sur le fondement d'un droit autre que le droit des Etats membres de l'uemoa Le produit des titres de créances émis par le FCTC est affecté à la constitution de son actif, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créances déjà émis ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà effectués. 1314 23.3 Les parts ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le FCTC Les parts et les titres de créances que le FCTC est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage Le Règlement précise les caractéristiques et les modalités d'émission des parts et des titres de créances Dès lors que le FCTC émet des parts et, le cas échéant, des titres de créances qui sont destinés à faire l'objet d'un placement public, un document contenant une appréciation des caractéristiques des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme qu'il se propose, le cas échéant, de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par une agence de notation. Cette dernière devra être préalablement approuvée par le CREPMF. Ce document est annexé à la note d'information et communiqué aux souscripteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créances. A défaut de pouvoir fournir un tel document, la Société de Gestion devra annexer à ladite note d'information un document établissant l'existence des garanties prévues par l'instruction du CREPMF applicable à de telles opérations Si les parts et, le cas échéant, des titres de créances à émettre par le FCTC ne sont destinés qu'à faire l'objet d'un placement privé, les exigences de l'article 23.6 ci-dessus ne sont pas applicables, les Arrangeurs pouvant toutefois solliciter d'une agence de notation d'émettre un document comportant une estimation de la qualité de crédit des parts et des titres de créances à émettre dans ce cadre, ledit document lui étant destiné et pouvant être communiqué s'ils le requièrent aux investisseurs qui envisagent de souscrire ces parts et ces titres de créances, si ces derniers sont émis. Article 24 : Caractéristiques des parts et des titres de créances 24.1 Les parts et les titres de créances émis par les FCTC peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment qu'à concurrence de son actif et proportionnellement à leur quote-part. SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX FONDS Article 25 : Société de Gestion 25.1 La Société de Gestion de FCTC est une société commerciale qui représente les FCTC dont elle assure la gestion à l'égard des tiers et dans toute action en justice, tant en demande qu'en défense. Elle doit avoir son siège social dans l un des Etats membres de l UEMOA La Société de Gestion doit avoir pour objet social exclusif d'assurer la gestion d'un ou de plusieurs FCTC. 1415 25.3 La Société de Gestion doit être agréée par le CREPMF, qui peut par décision motivée retirer son agrément. La constitution, la direction et l'éventuelle substitution ou mise en liquidation de la Société de Gestion s'effectuent selon les modalités prévues par instruction du CREPMF. Article 26 : Dépositaire 26.1 Le Dépositaire a pour mission de conserver les actifs d'un ou de plusieurs FCTC Ce Dépositaire est une banque établie dans l UEMOA conformément à la réglementation bancaire Le Dépositaire détient la trésorerie et les créances acquises par les FCTC pour le compte desquels il intervient et s'assure de la régularité des décisions de la Société de Gestion selon les modalités prévues par instruction du CREPMF La conservation des créances peut toutefois être assurée par le cédant ou le gestionnaire des créances dans les conditions définies à l'article 21. Article 27 : Compte spécialement affecté 27.1 La Société de Gestion et le gestionnaire des créances cédées à un FCTC peuvent convenir que les sommes recouvrées par ce dernier auprès des débiteurs ou de tous tiers concernés seront portées au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom du gestionnaire des créances, ce compte étant spécialement affecté au profit du FCTC ou, le cas échéant, d'un compartiment dénommé dudit FCTC Les créanciers du gestionnaire des créances ne peuvent poursuivre sur ce compte spécialement affecté le paiement de leurs créances, même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre dudit gestionnaire Les modalités de fonctionnement de ce compte sont les suivantes : a) le compte spécialement affecté au profit du FCTC est tenu dans les livres d'une banque agréée dans l'un des Etats membres de l'uemoa. Il pourra s'agir d'un compte déjà ouvert au nom de toute entité chargée, directement ou indirectement, du recouvrement des créances acquises par le FCTC ; b) le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la Société de Gestion du Fonds, le Dépositaire des actifs du FCTC, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au FCTC et la banque teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; c) les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement au FCTC. d) la Société de Gestion du FCTC dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte spécialement affecté conclue avec la Banque Teneur de Comptes et le Dépositaire ; 1516 e) lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au FCTC sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au FCTC doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au FCTC. Ces sommes sont alors retirées du compte spécialement affecté dans les meilleurs délais, selon des conditions définies dans la convention par laquelle le compte est spécialement affecté La Banque Teneur de Comptes est assujettie aux obligations suivantes : a) elle informe tout tiers qui initierait des démarches ou actions visant à saisir le compte spécialement affecté et en appréhender le solde créditeur éventuel que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale au profit du FCTC, rendant le compte et les sommes qui y sont portées au crédit indisponibles ; b) elle ne peut effectuer des opérations de fusion ou de compensation concernant le compte spécialement affecté ou son solde créditeur avec un autre compte bancaire qui serait ouvert, le cas échéant, dans ses livres ; c) elle se conforme aux seules instructions reçues de la Société de Gestion s'agissant des opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte spécialement affecté autorise l'établissement chargé du recouvrement des créances acquises par le FCTC à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle définit. Article 28 : Obligations d'information 28.1 Lorsqu'il y a appel public à l'épargne et notation, le document prévu à l'article 23.6 est établi préalablement à l'émission de parts ou de titres de créances par le FCTC. Ce document décrit l'objectif de gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du FCTC, selon des modalités définies par une instruction du CREPMF L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis par le FCTC. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques. La Société de Gestion doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le suivi du FCTC Le FCTC, représenté par sa Société de Gestion, doit communiquer à la BCEAO les informations nécessaires à l'élaboration et à la publication par cette dernière des statistiques monétaires et financières dont elle a la charge. La BCEAO et le CREPMF déterminent les informations requises et leurs modalités de communication. SECTION VI - DISPOSITIONS FINALES Article 29 : Modification Le présent Règlement peut être modifié par le Conseil des Ministres de l Union, à l initiative conjointe de la BCEAO et du Conseil Régional, sur proposition de la Commission de l UEMOA. 1617 Article 30 : Entrée en vigueur Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de l UEMOA. Fait à Bissau, le 30 mars 2010 Pour le Conseil des Ministres Le Président, José Mário VAZ 17 Montrer encore
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