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Timestamp: 2019-01-18 08:33:26+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 22 juillet 2008 : 1ère réunion
Réunion du 22 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le droit d'accueil des élèves (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le droit d'accueil des élèves
Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté trois séries de dispositions permettant d'approfondir les avancées obtenues avant elle par le Sénat :
- les députés ont également adopté des dispositions particulières valables pour les seules villes de Paris, Lyon et Marseille, dans lesquelles l'information des familles pourra être assurée par le maire d'arrondissement, les présidents des caisses des écoles étant informés par le maire des modalités d'organisation du service d'accueil prévues par la commune ;
Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat
s'est à son tour réjoui de voir que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient travaillé dans le même sens et que les textes résultant de chaque lecture, loin de s'opposer l'un à l'autre, se complétaient le plus souvent. Le renforcement de la compensation financière ou l'élévation du seuil d'intervention témoignent de ce travail opéré successivement et d'un commun accord.
a donc exprimé sa confiance dans la possibilité de trouver rapidement un accord sur des rédactions communes, dans la mesure où les deux assemblées partagent le même esprit de responsabilité et de pragmatisme.
a enfin souligné que si le texte demeurait radicalement inacceptable dans son principe, il n'en remerciait pas moins l'Assemblée nationale d'avoir accordé aux maires la protection de l'État en matière pénale, comme l'avaient proposé les sénateurs du groupe socialiste au cours des débats devant la Haute assemblée.
Mm. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
A l'article 2 (Principe de l'accueil des élèves pendant le temps scolaire) la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à opérer la renumérotation des dispositions insérées par le projet de loi dans le code de l'éducation.
s'est à cette occasion étonnée de l'élargissement de la notion de service d'accueil introduit par le présent article tel que modifié par l'Assemblée nationale, puisqu'il fait du service d'accueil offert en cas de grève le simple symétrique de l'accueil proposé en cas d'absence imprévisible, alors même que les deux ne sont pas équivalents. De plus, le concept d'absence imprévisible reste extrêmement flou, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant quant à la continuité de l'enseignement.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 2 ainsi rédigé.
Mm. Charles de La Verpillière, sénateur, rapporteur pour le Sénat
A l'article 3 (Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire du premier degré), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, sous réserve de la renumérotation des dispositions concernées, les alinéas consacrés à l'enseignement privé sous contrat ayant vocation à figurer dans une deuxième section consacrée à l'accueil des élèves de ces établissements, la première ne traitant pour sa part que de l'accueil des élèves des écoles publiques.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 3 ainsi rédigé.
A l'article 4 (Organisation du service d'accueil en cas de grève dans l'enseignement primaire public), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir dans le texte adopté par l'Assemblée nationale la mention du caractère public des écoles primaires et élémentaires ici évoquées, l'article 4 appartenant désormais à la première section du texte consacrée aux seules écoles publiques.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 4 ainsi rédigé.
A l'article 5 (Organisation du service d'accueil par la commune) la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant notamment à harmoniser les rédactions des différents articles et à rendre plus homogènes les trois derniers alinéas de l'article, insérés par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 5 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 (Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'Article 7 bis (Établissement par le maire d'une liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil), la commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation.
Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.
a alors exprimé ses regrets devant le rejet, au cours des travaux de l'Assemblée nationale, de l'ensemble des amendements déposés par les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche alors qu'ils permettaient de définir les taux d'encadrement et les qualifications requises pour la mise en oeuvre du service d'accueil. Bien que minimal, l'amendement adopté à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et précisant que les personnels concernés doivent posséder les qualités requises pour encadrer des enfants n'en est pas moins essentiel et revenir sur sa rédaction serait faire bien peu de cas de l'avis de ladite commission. Prendre en charge des élèves tout au long d'une journée est en effet une tâche difficile, qui demande des personnels formés et qualifiés, sauf à faire courir aux enfants et aux maires des risques inconsidérés.
a souligné le caractère déclaratoire des dispositions considérées, tout en indiquant que la connotation juridique marquée de certains termes pouvait conduire la jurisprudence à mettre en cause la responsabilité des maires sur le fondement de ces dispositions et donner lieu à des contentieux non souhaités par le législateur. Au surplus, il convient de faire confiance à l'esprit de responsabilité des maires, qui ne sont pas hommes et femmes à faire courir des risques inutiles aux enfants. La précision introduite par l'Assemblée nationale est donc bienvenue, mais ne saurait conduire à exposer un peu plus la responsabilité des élus locaux. Dès lors, il est sans doute nécessaire de parler d'accueil et non d'encadrement, ce qui, au regard de l'ensemble du texte, paraît parfaitement logique.
a alors indiqué que, sans mettre en doute les qualités humaines des maires, dont l'esprit de responsabilité ne fait aucun doute, il convenait également d'entendre les inquiétudes des familles et de leurs représentants qu'elle avait pu, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, rencontrer à l'occasion des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi. Aussi le maintien du terme d'encadrement est-il essentiel.
a souligné à son tour la nécessité de préciser les notions auxquelles il est fait référence dans le texte et s'est déclarée à cet égard favorable au maintien du terme d'encadrement, qui décrit de manière bien plus adaptée que le simple concept d'accueil le service qui sera offert aux élèves.
a mis l'accent sur l'écart existant entre les différentes formules proposées, qui ne peut être présenté comme un simple amendement rédactionnel, puisqu'il affaiblit considérablement la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il s'est également interrogé sur le point de savoir si la responsabilité du maire ne se trouvait pas partagée avec celle de l'inspecteur d'académie, dès lors que celui-ci participe à l'élaboration de la liste et se voit reconnaître le pouvoir d'en écarter toute personne qu'il n'estime pas susceptible d'assurer le service d'accueil. Il conviendrait dans ces conditions de donner à l'autorité académique les moyens dont elle a besoin pour assumer au mieux cette nouvelle mission.
a mis en avant la cohérence des articles 7 bis et 8 bis, l'intervention de l'autorité académique ne pouvant rester sans effet sur le régime de responsabilité des maires. Puisque la faculté d'écarter des personnes de la liste est ouverte à l'inspecteur d'académie, la responsabilité ne lui est-elle pas transférée ?
Il a ensuite exprimé sa volonté de protéger les maires, mais s'est interrogé sur la rédaction proposée et ses effets sur la responsabilité des élus locaux.
a témoigné des difficultés rencontrées par les maires de communes rurales et a indiqué que si elle pouvait d'ores et déjà trouver des personnes possédant les « qualités nécessaires pour accueillir des enfants », elle aurait de grandes difficultés pour trouver, dans sa propre commune, des personnes possédant les « qualités requises pour encadrer des enfants ». La différence n'est donc pas mince et la formulation proposée par le rapporteur pour le Sénat, beaucoup plus souple, semble mieux adaptée aux besoins des maires. Ceux-ci sont par nature très attentifs à la sécurité de leurs administrés et de leurs enfants. Dès lors, il semblerait plus pertinent de leur faire confiance et de ne pas créer de nouvelles difficultés.
a indiqué qu'il partageait le sentiment exprimé par le rapporteur pour le Sénat et qu'il jugeait nettement plus appropriées les formulations qu'il propose. En particulier, le terme d'accueil, par ailleurs omniprésent dans le texte de loi, reflète mieux la nature du service qui sera proposé aux élèves.
a également marqué sa préférence pour le terme d'accueil, plus conforme à l'esprit du projet de loi.
Rappelant que par nature une commission mixte paritaire a vocation à formuler des compromis, M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a exprimé son intérêt pour la disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais a souligné qu'en raison précisément de son caractère peu normatif, elle ne devait pas conduire à exposer les maires.
Puisque tous s'accordent à reconnaître que ces derniers n'auront pas recours à des personnels incapables d'accueillir des enfants, il n'est dès lors pas nécessaire de maintenir une formulation qui conduirait à mettre en cause la responsabilité des élus locaux. Cependant, les termes d'accueil ou d'encadrement pourraient être aisément substitués l'un à l'autre dans une logique de compromis.
a exprimé son profond scepticisme devant le caractère remarquablement indéfini des qualifications exigées des personnes participant à la mise en oeuvre du service d'accueil. Cette procédure, comparée à celle des différents agréments qui peuvent être délivrés à d'autres titres, est d'une légèreté particulièrement frappante.
a alors déclaré qu'à ses yeux, l'amendement du rapporteur pour le Sénat pouvait faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées, si l'on y introduisait les deux notions d'encadrement et d'accueil.
La commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 7 bis ainsi rédigé.
A l'article 8 (Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation ainsi qu'à clarifier et à harmoniser les formulations des différents alinéas.
Après s'être déclaré favorable à cet amendement, M. Jean-Claude Carle, sénateur, a souhaité savoir si le dispositif de plancher défini par l'Assemblée nationale se substituait ou s'ajoutait au forfait minimal adopté par le Sénat.
a indiqué que les différents montants minimaux étaient alternatifs et que chaque commune bénéficierait du dispositif qui lui était le plus favorable.
s'est alors interrogée sur le point de savoir qui serait chargé de ce calcul et donc de ce choix.
a estimé que cette tâche devait relever des services académiques.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.
A l'article 8 bis (Régime de responsabilité applicable aux communes et aux élus lors de la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 bis ainsi rédigé.
A l'article 9 (Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale), la commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, portant sur la numérotation des articles insérés par le projet de loi.
Puis elle a examiné un amendement de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, qui permettait le transfert automatique de la compétence relative au service d'accueil aux EPCI disposant déjà de la compétence relative au fonctionnement des écoles, en précisant qu'ils doivent également être compétents en matière périscolaire.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement.
A l'article 9 bis A (Prévention des conflits dans l'enseignement primaire privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un article additionnel présenté pour coordination par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et tendant à faire figurer dans un article 9 bis A ouvrant une deuxième section consacrée à l'enseignement privé les dispositions relatives à l'accueil des élèves dans un établissement privé sous contrat introduites par l'Assemblée nationale à l'article 3.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté cet article additionnel.
A l'article 9 bis (Information sur le nombre d'enseignants grévistes dans l'enseignement privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à harmoniser les procédures de déclaration préalables prévues pour les enseignants du primaire public et ceux du primaire privé sous contrat.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 bis ainsi modifié.
A l'article 9 ter (Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 ter ainsi modifié.
A l'article 10 (Entrée en vigueur), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 10 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions du texte ainsi élaboré.
Commission mixte paritaire sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
sénateur, en remplacement de M. Philippe Marini, empêché.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007, sur le rapport de M. Michel Bouvard, député, et de M. Paul Girod, sénateur.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, trois articles restaient en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté dans le texte du Sénat l'article 7 bis.
Elle a élaboré une rédaction pour l'article 9 bis.
Elle a rétabli le texte de l'Assemblée nationale à l'article 10.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'Article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10