Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3270-PGP
Timestamp: 2020-06-01 05:39:42+00:00

Document:
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Refus de la formalité de l'enregistrement
3270-PGPENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Refus de la formalité de l'enregistrement1
BOI-ENR-DG-40-10-20-30-20120912
- la suppression de la possibilité qu'avaient les parties de faire publier leurs actes avant enregistrement, sauf s'il s'agit des actes exclus de la formalité unique visés au deuxième alinéa du I de l'article 647 du CGI.
Ce régime se traduit par une interdiction d'enregistrer au service des impôts les actes mixtes, désormais exclus de la double formalité (CGI, ann. III, art. 260). En conséquence, l'acte présenté à tort au service des impôts doit faire l'objet d'un refus dans les conditions habituelles.
- cette nouvelle formalité donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
L'interdiction d'enregistrer ne s'applique pas aux actes ayant fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée, dès lors que, dans cette hypothèse, l'article 249-2° de l'annexe IIl au CGI maintient expressément le principe de la dualité des formalités.
Pour éviter, dans cette situation, une application généralisée des pénalités de retard, l'article 406 A 27 de l'annexe IIl au CGI transpose en matière d'enregistrement les règles applicables à la formalité fusionnée en cas de régularisation de l'acte après notification d'une cause de refus.
Remarque : cette disposition ne trouve à s'appliquer que pour les actes expressément exclus de la formalité fusionnée et visés au deuxième alinéa du I de l'article 647 du CGI . En revanche, elle ne saurait s'appliquer aux actes soumis obligatoirement, ou même facultativement, à la formalité fusionnée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux greffiers des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement et à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au titre des actes constatant la formation de sociétés commerciales qu'ils reçoivent en dépôt en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des sociétés (CGI, art. 862, cinquième alinéa).
En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public, le comptable de la DGFIP doit refuser la formalité aux actes d'acquisition ou de prise à bail d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI et dotées de la « transparence fiscale », réalisés pour le compte de coIlectivités ou organismes soumis à la procédure consultative applicable en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés, lorsque ces actes n'auront pas été l'objet, au préalable, d'un visa du directeur départemental des finances publiques de la situation des biens, constatant qu'ils satisfont aux conditions prescrites.
L'article 660 du CGI fait défense aux comptables de la DGFIP d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, qui ne seraient pas dressés en la forme authentique conformément aux prescriptions de l'article 4 décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI.
D'autre part, la réquisition expresse de la formalité par les parties entraîne l'exigibilité du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Du fait de l'obligation du refus d'enregistrer édictée par l'article 660 du CGI, les critères de compétence des services des impôts posés par l'article 652 du CGI, qui concernent les actes sous seing privé obligatoirement assujettis à la formalité de l'enregistrement, ne sauraient trouver à s'appliquer.
- les actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et soumis à la seule obligation du dépôt en l'étude du notaire selon la réglementation antérieure à la réforme de la publicité foncière instituée par le décret du 4 janvier 1955 modifié.
Il a été précisé que le refus d'enregistrer prévu à l'article 660 du CGI ne paraît pas devoir être prononcé lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement d'actes sous seing privé portant cession ou apport en société de droit au bail lorsque le bail initial comporte une durée de plus de douze ans, queIle que soit la durée restant à courir.
Le paiement de l'impôt est, en effet, préalable en principe à l'accomplissement de la formalité (CGI, art. 1701) ;
- des actes des notaires, ainsi que de ceux des greffiers et huissiers de justice admis au régime de l'article 853 du CGI, non accompagnés du bordereau récapitulatif des actes déposés ;
- des actes visés à l'article 850 du CGI non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de la loi ;
- des actes sous seing privé pour lesquels le double dont le dépôt est prescrit par l'article 849 du CGI n'est pas produit, à moins que les parties ne justifient qu'eIles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de la loi ;
- des actes constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value des biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB du CGI non accompagnés de la déclaration de plus-values (CGI article 150 VG-I).
- des actes constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI (imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France) non accompagnés de la déclaration de plus-value comportant notamment la désignation d'un représentant accrédité (CGI, annexe Il, art. 171 quater) ;
- des actes ou déclarations soumis au droit proportionnel ou progressif, lorsque les valeurs sur lesqueIles les droits doivent être liquidés ne sont pas déterminées (CGI, art. 851) ;
- des actes contenant des dispositions soumises à publicité foncière, mais exclus de la formalité unique, non accompagnés de l'exemplaire, de l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du CGI ;
- des actes visés par l'article 245 de l'annexe IIl au CGI et par l'article 60 de l'annexe IV au CGI qui sont obligatoirement soumis au paiement sur états ;
- des actes exempts d'enregistrement. Toutefois, si les parties requièrent expressément la formalité, le comptable de la DGFIP est obligé d'y procéder (cf. BOI-ENR-DG-60-10-I-C ).
/bofip/3270-PGP

References: l'article 647
 art. 260
 l'article 680
 l'article 249
 l'article 406
 l'article 647
 art. 862
 l'article 1655

L'article 660
 l'article 4
 l'article 660
 l'article 680
 l'article 660
 l'article 652
 l'article 660
 art. 1701
 l'article 853
 l'article 850
 l'article 849
 l'article 244
 art. 171
 art. 851
 l'article 860
 l'article 245
 l'article 60