Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-216545
Timestamp: 2017-07-22 17:06:22+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 216545
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216545Numéro NOR : CETATEXT000008049058 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;216545 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., Maison Donat Massoni à Linguizetta (20230) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces que M. X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... justifie résider en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, il ne peut se prévaloir ni des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni de celles de l'article 25 (3°) de la même ordonnance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet de la Haute-Corse et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 216545Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 25
 art. 6
 art. 22
 art. 12
 art. 25