Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m41
Timestamp: 2017-09-19 11:54:20+00:00

Document:
à jour 1 avril 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Période de codification : du 1er avril 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 7.
Historique législatif : 1993, chap. 10, art. 54; 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 19, art. 16; 1997, chap. 28, art. 187-189; 2002, chap. 22, art. 144-149; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25; 2004, chap. 31, annexe 25; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2014, chap. 9, annexe 5, art. 7.
2. (1) Le fonds appelé Motor Vehicle Accident Claims Fund est maintenu sous le nom de Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles en français et sous le nom de Motor Vehicle Accident Claims Fund en anglais. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 2 (1).
3. (1) Le surintendant est réputé le mandataire du propriétaire et de l’utilisateur de chaque véhicule automobile non assuré aux fins de la signification des avis ou des actes de procédure dans une action intentée en Ontario et découlant de l’utilisation ou de la mise en service d’un véhicule automobile non assuré dans cette province. Si l’action est intentée :
4. (1) Dans le cas de décès d’une personne, de blessures, de dommages causés aux biens ou de perte de biens subis par une personne, occasionnés en Ontario par un véhicule automobile non assuré, quiconque aurait à cet égard une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur de ce véhicule automobile non assuré, sauf la personne qui peut présenter une demande en vertu du paragraphe 7 (1), peut présenter une demande de paiement prélevé sur le Fonds, selon la formule qu’approuve le directeur, à l’égard des dommages liés à ce décès, à ces blessures, à cette perte de biens ou à ces dommages causés aux biens. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 4 (1); 1997, chap. 19, par. 16 (3); 1997, chap. 28, art. 188.
5. (1) Dans le cas de décès d’une personne, de blessures, de dommages causés aux biens ou de perte de biens subis par une personne et occasionnés en Ontario par un véhicule automobile couvert par une police de responsabilité automobile souscrite auprès d’un assureur désigné, quiconque aurait à cet égard une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur de ce véhicule automobile, sauf la personne qui peut présenter une demande en vertu du paragraphe 7 (1), peut présenter une demande de paiement prélevé sur le Fonds, selon la formule qu’approuve le directeur, à l’égard des dommages liés à ce décès, à ces blessures, à cette perte de biens ou à ces dommages causés aux biens. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 5 (1); 2004, chap. 31, annexe 25, par. 1 (1).
6. (1) La personne qui a un recours contre le Fonds pour le paiement d’indemnités d’accident légales aux termes de l’article 268 de la Loi sur les assurances peut présenter, selon la formule qu’approuve le surintendant, une demande de paiement de ces indemnités sur le Fonds. 2002, chap. 22, par. 145 (1).
7. (1) Sous réserve de l’article 8, si une personne obtient un jugement en dommages-intérêts à la suite de blessures, du décès d’une personne, de la perte d’un bien ou de dommages à un bien occasionnés en Ontario par un véhicule automobile dont est propriétaire ou qu’utilise en Ontario le débiteur en vertu du jugement, cette personne peut, une fois l’instance réglée, y compris tout appel, demander le paiement accordé par le jugement, selon la formule qu’approuve le directeur. Le ministre paie, par prélèvement sur le Fonds, ce montant ou la partie impayée du jugement. Toutefois, dans le cas d’un jugement portant sur la perte d’un bien ou sur des dommages à ce bien, seule la partie du montant du jugement qui est supérieure à 100 $ est prélevée sur le Fonds. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 7 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2004, chap. 31, annexe 25, art. 2.
8. (1) L’article 7 ne s’applique pas dans le cas d’un jugement consigné dans une action où, selon le cas :
9. (1) Le ministre ne doit verser aucune somme prélevée aux termes de l’article 7 tant que le créancier en vertu du jugement ne lui a pas cédé le jugement. La cession doit être inconditionnelle dans sa forme et sa portée malgré le fait que le montant prélevé sur le Fonds soit moins élevé que celui du jugement.
10. (1) Si le ministre prélève sur le Fonds un montant en exécution du jugement, le permis de conduire du débiteur en vertu du jugement et au nom de qui ce paiement est effectué, est suspendu sans délai par le registrateur et ne doit pas être remis en vigueur. Nul autre permis n’est délivré ni renouvelé tant que le débiteur en vertu du jugement n’a pas :
11. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la remise en vigueur des permis de conduire et des certificats d’immatriculation du propriétaire, des personnes qui sont débitrices du Fonds et qui effectuent le remboursement au Fonds par versements échelonnés.
12. Si le décès d’une personne ou les blessures qu’elle subit sont causés en Ontario par un véhicule automobile dont il est impossible d’établir l’identité ainsi que celle du conducteur et du propriétaire, quiconque aurait une cause d’action contre l’une ou l’autre de ces personnes, à la suite de ce décès ou de ces blessures, peut intenter une action contre le surintendant seul, ou à titre de codéfendeur avec les prétendus responsables du décès ou des blessures. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 12.
13. Si une action a été intentée à la suite du décès d’une personne ou de blessures qu’une personne a subies et qui ont été causés en Ontario par un véhicule automobile et qu’il est allégué que le décès ou les blessures ont été causés, directement ou indirectement, par un autre véhicule automobile dont il est impossible d’établir l’identité de même que celle du propriétaire et du conducteur, le surintendant peut être joint comme défendeur sur motion d’une partie et il doit l’être s’il présente la motion lui-même. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 13.
14. Si le surintendant est partie à l’action, celle-ci est instruite par un juge sans jury. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 14.
15. Si le décès d’une personne ou les blessures que subit une personne sont causés en Ontario par un véhicule automobile à un moment où une personne autre que le propriétaire du véhicule automobile ou le chauffeur de celui-ci en avait la possession sans le consentement du propriétaire, et si l’identité de la personne, qui avait la possession du véhicule automobile ne peut être établie, quiconque aurait une cause d’action contre cette personne, à la suite de ce décès ou de ces blessures, peut intenter une action contre le surintendant. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 15.
16. Dans une action intentée contre le surintendant, ce dernier peut faire une dénégation générale des allégations relatives au véhicule automobile non identifié, à son propriétaire et au conducteur non identifiés. Il n’est pas tenu d’exposer les faits sur lesquels il se fonde. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 16.
17. Dans une action intentée contre le surintendant, le jugement contre ce dernier ne peut être obtenu à moins que le tribunal saisi ne soit convaincu que les parties, à l’exclusion du surintendant, ont fait tous les efforts raisonnables pour établir l’identité du véhicule automobile, de son propriétaire et du conducteur et que :
18. Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
19. Si le jugement est obtenu contre le surintendant et une fois l’instance réglée, y compris tout appel, le ministre, sous réserve du paragraphe 23 (4), verse au demandeur, par prélèvement sur le Fonds, le montant du jugement. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 19; 1993, chap. 27, annexe.
20. (1) Si le jugement est obtenu contre le surintendant, ce dernier peut en tout temps par la suite présenter une requête à un juge de la Cour supérieure de justice, afin d’obtenir une ordonnance déclarant qu’une personne était, au moment de l’accident, le propriétaire ou le conducteur du véhicule automobile qui a causé le décès ou les blessures qui ont donné lieu au jugement. L.R.O. 1990, chap. M.41, par. 20 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
21. Dans une action intentée contre le surintendant, celui-ci n’est pas tenu personnellement de l’exécution du jugement obtenu. L.R.O. 1990, chap. M.41, art. 21.
22. (1) Aucun paiement ne doit être prélevé sur le Fonds relativement à une réclamation, à un jugement accordant des dommages-intérêts ou à un jugement rendu contre le surintendant si ce paiement a été effectué ou est à la charge d’un assureur en raison d’une police d’assurance au sens de la Loi sur les assurances, à l’exclusion d’une police d’assurance-vie. De même, il ne doit être sollicité aucun paiement par prélèvement sur le Fonds en remplacement du paiement ou de la perception d’une réclamation qui est payable en vertu d’une police d’assurance au sens de la Loi sur les assurances, à l’exclusion d’une police d’assurance-vie.
23. (1) En ce qui concerne une demande en dommages-intérêts présentée aux termes de l’article 4 ou 7 à la suite d’accidents de véhicules automobiles survenus en Ontario le 1er mars 1981 ou après cette date, et sous réserve du paragraphe (4), le ministre ne doit pas prélever sur le Fonds un montant supérieur à 200 000 $, à l’exclusion des dépens. Ce montant représente la totalité des dommages-intérêts versés à une ou plusieurs personnes à la suite de blessures ou de décès ou de la perte de biens ou de dommages causés aux biens, occasionnés en Ontario par chaque véhicule automobile non assuré à l’égard de chaque accident. Toutefois, les réclamations concernant la perte de biens ou les dommages causés à ces biens, priment celles qui ont trait aux blessures ou aux décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $. Dans chaque cas, le ministre ne doit pas prélever sur le Fonds un montant supérieur à 10 000 $ pour régler toutes les réclamations visant la perte de biens ou les dommages causés à ces biens occasionnés par chaque véhicule automobile non assuré à l’égard de chaque accident.
24. (1) Le présent article ne s’applique qu’aux paiements prélevés sur le Fonds pour l’unique raison que l’assureur est nommé comme un assureur désigné.
25. (1) Le ministre ne doit verser aucune somme sur le Fonds pour une personne qui réside ordinairement dans un territoire autre que l’Ontario, sauf si ce territoire offre aux personnes qui résident ordinairement en Ontario un recours de caractère essentiellement semblable à celui que prévoit la présente loi. 2002, chap. 22, art. 147.
26. (1) Le ministre paie les dépens d’une action par prélèvement sur le Fonds. Toutefois, ce montant ne peut être supérieur aux débours et aux frais adjugés aux termes du jugement entre les parties à l’action.
27. (1) Aucun montant ne doit être prélevé sur le Fonds en vertu ou à l’égard d’une ordonnance ou d’un jugement tant que ne sont pas déposés auprès du ministre le ou les mémoires de frais, liquidés sur la base des dépens avocat-client, de l’avocat qui représente ou a représenté le requérant lors de la requête ou de l’action qui a donné lieu à l’ordonnance ou au jugement.
28. (1) Le directeur peut approuver l’emploi de formules pour l’application de la présente loi. Les formules peuvent prévoir les renseignements qu’exige le directeur.
29. (1) Sont coupables d’une infraction les personnes qui, selon le cas :

References: art. 7
 art. 54
 art. 16
 art. 187
 art. 144
 art. 25
 art. 1
 art. 7
 art. 188
 art. 2
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 25
 art. 19
 art. 21
 art. 147