Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/36117.htm
Timestamp: 2019-02-22 16:46:22+00:00

Document:
Avis n° 36.117 de la C.P.C.L.
BRUXELLES, le 11 mars 2005
Monsieur le Directeur d’Indexis
avenue Général Patton, 237
Nos RÉFÉRENCES : 36.117/II/PF - RC/FY
En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la sc Intermosane et contre Indexis (société chargée du relevé des compteurs électriques) parce que cette dernière a envoyé un document en français comportant l'adresse en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l'enveloppe porte une mention bilingue.
A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit :
« 1. L'adresse postale effectivement devrait apparaître en français. Cette situation résulte d'une erreur dans le traitement des données. Les mesures adéquates seront prises pour éviter une discordance entre la langue employée dans le courrier et l'adresse postale.
2. La mention « envoi non clos » devrait être effectivement unilingue, soit française, soit néerlandaise. Le traitement des envois se fait par une société tierce à laquelle nous demandons de différencier les envois. Et ceci afin de correspondre aux prescrits de la loi. »
La société Indexis doit être considérée comme un collaborateur privé de la Société Intermosane.
Cependant en vertu de l'article 50, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le recours à des collaborateurs privés ne dispense pas la Société Intermosane de l'application des dites lois.
L'intercommunale Intermosane constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont le siège n'est pas établi dans une commune malmédienne ni dans une commune de la région de langue allemande (article 36, §1er, des LLC).
L'article 34, §1er, alinéa 4, des LLC, auquel l'article 36, §1er des mêmes lois, renvoie, dispose que le service régional précité utilise, dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.
L'article 12, alinéa 3, dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
En application de ces dispositions, il y avait lieu de rédiger la lettre et son enveloppe exclusivement en français à un particulier francophone de Fourons dont l'appartenance linguistique était connue.
La CPCL estime dès lors, l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée.
Copie du présent avis est notifiée au directeur d'Intermosane ainsi qu'au plaignant.

References: l'article 50
 §1

L'article 34
 §1
 l'article 36
 §1

L'article 12