Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3163.asp
Timestamp: 2019-02-23 13:29:54+00:00

Document:
N° 3163 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2011.
sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité
du débat politique et électoral,
« Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics, portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral.
« Les personnes interrogées sont choisies par l’organisme réalisant le sondage et ne peuvent recevoir aucune gratification de quelque nature que ce soit.
« Art. 2. – La première publication ou la première diffusion de tout sondage, tel que défini à l’article 1er, sont accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé :
« 3° Le nombre des personnes interrogées ;
« 5° Le texte intégral des questions posées ;
« 7° Le cas échéant, les observations méthodologiques de la commission des sondages instituée à l’article 5 formulées en application de l’article 9 ;
« 8° Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l’article 3.
« Les informations visées au 5° peuvent figurer sur le service de communication au public en ligne de l’organe d’information qui publie ou diffuse le sondage. Dans ce cas, l’organe d’information indique l’adresse internet de son service de communication au public en ligne. »
« Art. 3. – Au plus tard vingt-quatre heures avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l’article 5 d’une notice précisant au minimum :
« – s’il y a lieu, les critères précis de redressement des résultats bruts du sondage.
II. – L’article 3-1 de la même loi est abrogé.
« Art. 4. – L’organisme ayant réalisé un sondage tel que défini à l’article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l’article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. Toute personne a le droit de consulter ces documents auprès de la commission des sondages. »
« Art 4-1. – Les hypothèses testées dans un sondage relatif au second tour d’une élection, publié ou diffusé avant le premier tour, doivent tenir compte des données qui résultent d’un sondage de premier tour, obligatoirement publié ou diffusé en même temps. »
« Art. 6. – La commission des sondages est composée de onze membres :
« 4° Une personnalité qualifiée en matière de sciences politiques désignée par décret sur proposition de la Fondation nationale des sciences politiques ;
« 5° Une personnalité qualifiée en matière de droit public désignée par décret sur proposition de l’Académie des sciences morales et politiques ;
« 6° Une personnalité qualifiée en matière de sciences sociales désignée par décret sur proposition de l’École des hautes études en sciences sociales ;
« 7° Une personnalité qualifiée en matière de mathématiques désignée par décret sur proposition de l’Académie des sciences ;
« 8° Une personnalité qualifiée en matière de statistiques désignée par décret sur proposition de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique.
« Les règles énoncées aux deux précédents alinéas sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière. »
« Art. 9. – Dans le mois précédant un scrutin, la commission des sondages peut présenter des observations quant à la méthodologie d’élaboration d’un sondage tel que défini à l’article 1er ; ces observations accompagnent la publication ou la diffusion de ce dernier. Elles sont présentées comme émanant de la commission.
« La commission des sondages peut également, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage tel que défini à l’article 1er, commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l’article 2 qui n’auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l’écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. »
« Art. 10-1. – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est publié.
« Art. 10-2. – L’autonomie budgétaire de la commission des sondages est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
« Le président de la commission des sondages est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
« Il présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. »
« Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés. »
I. – L’intitulé de la section 5 de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions pénales ».
« – le fait d’utiliser le terme “sondage” pour des enquêtes portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l’article 1er ;
« – le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l’article 9, ou de la publier ou diffuser dans des conditions contraires aux dispositions de cet article ;
I. – L’article 13 de la même loi est ainsi rédigé :
II. – Avant l’article 13 de la même loi, il est inséré une section VI intitulée : « Dispositions finales ».
À l’intitulé de la même loi, les mots : « de certains sondages d’opinion » sont remplacés par les mots : « des sondages politiques ».
Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à la date de publication de la présente loi cessent trois mois après cette publication.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2011.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10