Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9541-PGP&bg=1395&bd=1396&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2014-10-14
Timestamp: 2020-07-13 19:00:17+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 1-14/10/2014)
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de droits portant sur ces actions ou parts, réalisés à compter du 1 er janvier 2013, sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque certaines conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés sont remplies.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 10-14/10/2014)
La nature des cessions et des gains nets concernés est celle définie aux I à III-B § 1 à 80 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 50-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 60-14/10/2014)
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 70-14/10/2014)
Conformément à l'annexe I de ce règlement, les PME sont définies par le droit de l'Union européenne comme des entreprises :
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 90-14/10/2014)
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au VI § 210 à 230 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40 .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 120-14/10/2014)
En conséquence, les sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices s'entendent aussi bien des sociétés mentionnées aux 1, 2 et 3 de l' article 206 du CGI qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés ou qui s'y soumettent volontairement en optant pour ce même régime fiscal ( BOI-IS-CHAMP ) que des sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 au § 1 ).
Lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est située hors de France dans un État mentionné au II-F § 140 , elle doit être passible d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés [ BOI-ANNX-000075 , Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)] ou à l'impôt sur le revenu.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 140-14/10/2014)
La société émettrice des titres ou droits cédés doit avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ( CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-e ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 190-14/10/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 230-14/10/2014)

References: l'article 150
 § 1
 § 1
 § 210
 § 1
 § 140
 art. 150