Source: http://www.senat.fr/seances/s200401/s20040122/s20040122001.html
Timestamp: 2019-02-19 05:51:24+00:00

Document:
Séance du 22 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)
NOMINATION DES ÉLÈVES
ADMINISTRATEURS DU CENTRE NATIONAL
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 149, 2003-2004) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de loi (n° 130, 2003-2004) portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions du rapport de notre commission sur une proposition de loi visant à permettre aux élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ayant été admis au concours externe de 2001 d'être inscrits sur la liste d'aptitude qui prendra effet le 1er mars 2004 et nommés administrateurs stagiaires à l'issue de leur scolarité. En effet, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du jury de ce concours ayant arrêté la liste des candidats admis. Il faut, comme nous l'avons fait un certain nombre de fois dans des circonstances analogues pour d'autres concours, remédier aux conséquences pratiques engendrées par cette annulation pour les élèves administrateurs issus de ce concours. Je rappelle que vingt-quatre candidats inscrits sur la liste d'admission ont été nommés élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale et poursuivent actuellement leur scolarité à l'Institut national des études territoriales. Ils achèveront leur formation à la fin du mois de février prochain.
Saisi d'une requête déposée par un candidat non admis à ce concours, le Conseil d'Etat a annulé, le 5 novembre 2003, la délibération du 4 mars 2002 du jury dudit concours. La haute juridiction a fondé sa décision sur le fait qu'il n'était pas justifié que le jury se soit divisé en deux groupes d'examinateurs, méconnaissant ainsi le principe d'égalité entre les candidats. Tel avait été le cas depuis le premier concours. Le Conseil d'Etat n'a pas remis fondamentalement en cause la validité du concours, il a considéré que, compte tenu du faible nombre de candidats - et de la nature de l'épreuve - il s'agissait d'une épreuve technique de finances publiques, et non du jury général d'admissibilité ou d'admission -, le jury, bien qu'il ait prévu la péréquation, n'aurait pas dû être divisé en deux groupes d'examinateurs. Le Centre national de la fonction publique territoriale devra désormais tenir compte de cet élément, qui ne met pas en cause la sincérité du jury.
Pour remédier aux difficultés pratiques engendrées par l'annulation de cette délibération, il vous est proposé de permettre aux intéressés d'être nommés administrateurs. Je rappelle qu'ils ont suivi une scolarité de dix-huit mois. Or en l'état actuel des choses, il leur faudrait tout recommencer. Une telle intervention législative a déjà été effectuée pour des agrégés de médecine et des agrégés de droit, après que la délibération de leur jury de concours a été annulée dans les mêmes conditions. Autre élément important, les collectivités locales ont absolument besoin de ces vingt-quatre administrateurs. Ils sont d'autant plus attendus que la fonction publique territoriale souffre d'ores et déjà d'un déficit de cadres supérieurs. En outre, le coût de scolarité d'un élève avoisine 100 000 euros. Le Centre national de la fonction publique territoriale n'a pas engagé une telle dépense pour des administrateurs qui ne pourraient pas être nommés.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui a estimé, à l'unanimité, qu'une mesure législative était indispensable, vous propose, mes chers collègues, d'adopter un article unique permettant aux élèves administrateurs ayant été admis au concours externe d'administrateur territorial de 2001 d'être nommés administrateur à l'issue de leur formation, sous réserve, bien sûr, de l'obtention du certificat d'aptitude, afin qu'ils puissent être recrutés immédiatement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les conclusions de la commission des lois.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Au nom du Gouvernement, je voudrais dire tout le bien que nous pensons de l'excellente proposition de loi de M. Hyest. Il vient, avec l'expertise et la compétence que chacun lui connaît, d'expliquer brillamment les motifs pour lesquels est tout à fait opportune une validation législative du concours des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, annulé par une décision récente du Conseil d'Etat.
Il est à peine besoin d'insister sur le fait que les élèves administrateurs issus du concours externe et qui sont inscrits sur la liste d'aptitude sont attendus avec une grande impatience par les collectivités territoriales. Il serait aberrant d'empêcher cette promotion d'administrateurs territoriaux de pouvoir entrer rapidement en activité.
Vous avez évoqué, à juste titre, le coût important de la scolarité pour chacun de ces élèves, qui avoisine en effet 100 000 euros sur dix-huit mois, un tiers de ce montant étant relatif à la formation et les deux tiers aux rémunérations.
Concernant la décision du Conseil d'Etat - il n'appartient pas, bien sûr, au Gouvernement de la commenter -, c'est une jurisprudence importante qui sera publiée au Recueil Lebon. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il était nécessaire qu'il y ait un seul jury pour examiner les épreuves des cinquante candidats concernés. Le Gouvernement, et je tiens à le dire, veillera à ce que, à l'avenir, le Centre national de la fonction publique territoriale applique cette jurisprudence du Conseil d'Etat et préserve, avec toute la rigueur nécessaire, s'agissant du recrutement de l'élite de la fonction publique territoriale, le principe d'égalité devant les concours.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement soutient le texte proposé par la commission des lois.
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle simplement que ce texte a été adopté à l'unanimité par la commission des lois.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi, car, sur le fond, il n'y a pas d'atteinte à l'égalité entre les candidats.
Permettez-moi d'évoquer deux points concernant la situation des administrateurs territoriaux. Tout d'abord, à l'image des fonctionnaires d'Etat qui servent auprès des collectivités territoriales, il nous semblerait souhaitable de développer et d'accentuer la possibilité pour les administrateurs territoriaux de servir dans les services de l'Etat. Ensuite, il nous paraît également nécessaire de permettre aux collectivités territoriales, aux communes en particulier, de pouvoir faire appel plus largement aux services des administrateurs territoriaux. Le texte relatif à la fonction publique territoriale, qui devrait nous être présenté prochainement, nous donnera l'occasion de revenir sur ces deux demandes.
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 130.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
M. le président. La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) ».
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
DROITS DES MINEURS ET DIVERSES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINES
Adoption définitive d'une proposition de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 356, 2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines. [Rapport n° 147 (2003-2004).]
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques et du Plan, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais vous remercier d'avoir inscrit à votre ordre du jour, particulièrement chargé, l'examen de cette proposition de loi de MM. Mallié et Sordi, députés, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 juin 2003.
Ce texte est en effet attendu depuis plus de trois ans par les mineurs et leurs représentants syndicaux. Il est assurément juste, à trois mois de la fermeture de la dernière mine de charbon française, que nous apportions collectivement aux mineurs une garantie quant à la pérennité de leurs droits sociaux.
Permettez-moi également de remercier les membres de la commission des affaires économiques et du Plan de la célérité avec laquelle ils ont examiné cette proposition de loi et en particulier le rapporteur, M. Leroy, de la qualité de la concertation qu'il a su organiser avec l'ensemble de la profession minière autour d'un texte dont il a pu, à cette occasion, mesurer l'urgence.
Nous nous apprêtons ainsi à parachever dans le domaine social ce que mon prédécesseur, M. Longuet, en tant que ministre de l'industrie, avait initié avec le pacte charbonnier, en 1994. Ce plan économique et social a en effet permis de gérer dans la durée la baisse progressive de l'exploitation minière et la reconversion concomitante des bassins concernés.
Alors que la fermeture définitive de l'exploitation se rapproche, il vous revient désormais de donner un statut législatif aux garanties par l'Etat des droits sociaux des anciens mineurs.
A ce propos, je veux souligner que la garantie de ces droits et, plus généralement, du statut minier n'est que la juste traduction de la dette que la nation a contractée à l'égard des mineurs au cours du siècle dernier.
Européenne convaincue et ministre chargée de l'industrie, je ne saurais oublier l'apport de cette industrie, et surtout de ces hommes, au redressement du pays dans l'immédiat après-guerre, puis à la naissance de l'Europe, à travers la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Je sais ainsi pouvoir m'exprimer au nom du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires en faisant part de notre gratitude à la corporation minière pour sa contribution au rayonnement économique de notre pays, une contribution qu'elle a, hélas ! parfois payée d'un lourd tribut.
Le Gouvernement est donc favorable à une adoption rapide du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, position que partage votre rapporteur. Ce texte permettra en effet d'adapter les structures actuelles à leurs nouvelles missions afin de gérer l'après-mine le plus efficacement possible, sur les plans tant social qu'environnemental et économique.
Ce texte prévoit ainsi, en premier lieu, la création d'un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits sociaux des mineurs qui se substituera à l'association actuelle, l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGR, dont je tiens à saluer le travail.
L'Etat garantira ainsi, à travers cet établissement, l'ensemble des droits sociaux des mineurs, à l'exception, bien sûr, de ceux des mineurs qui relèvent déjà du régime spécial de sécurité sociale et qui continueront à être gérés par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le bénéfice de cette garantie s'étendra à l'ensemble des agents des entreprises et filiales ardoisières et minières, quelle qu'en soit la substance, ainsi qu'aux ayants droit.
Les droits couverts par cette garantie seront précisés dans un décret d'application que je m'engage à prendre dans les meilleurs délais, une fois achevée la concertation en cours avec les organisations syndicales.
Par ailleurs, j'ai demandé à mes services d'examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités pratiques de création et de fonctionnement de cette agence nationale qui s'appuiera sur les moyens humains et techniques existants.
La proposition de loi prévoit ensuite d'adapter l'organisation du groupe Charbonnages de France à ce qui constitue désormais, et pour les quatre années à venir, sa mission principale : la gestion technique de l'après-mine.
Conformément aux orientations du Gouvernement, Charbonnages de France aura, en effet, bientôt achevé la cession des filiales dont les activités, de par leur rentabilité propre, ont vocation à rester pérennes.
C'est le cas pour la SNET, qui devrait prochainement rejoindre les groupes Endesa et Gaz de France, et ainsi développer ses activités de deuxième pôle de production électrique français.
C'est le cas également pour la cokerie de Carling, qui sera reprise par l'entreprise sarroise ROGESA, filiale de sidérurgistes allemands bien connus. Cette cession, qui couronne les efforts de Charbonnages de France pour trouver un repreneur, permettra ainsi de maintenir plus de huit cents emplois industriels à la fois sur la plate-forme de Carling et chez les fournisseurs et les sous-traitants de Moselle Est. C'est évidemment une excellente nouvelle pour le bassin d'emploi de Freyming-Merlebach, dont je me réjouis.
Charbonnages de France, comme les Mines de potasse d'Alsace, d'ailleurs, peuvent donc et doivent désormais centrer leurs actions sur une gestion rapide et efficace de l'après-mine, afin de mettre en oeuvre une réhabilitation exemplaire, sur le plan environnemental, des bassins charbonnier et potassique. Il importe, en effet, que ces entreprises mènent rapidement à bien ces travaux tant qu'elles disposent de tous les moyens et des compétences pour le faire.
A cet effet, la loi a prévu une simplification des structures actuelles de Charbonnages de France, notamment la fusion des houillères en un seul établissement pour permettre une gestion plus rapide et plus efficace des procédures d'arrêt des travaux, de renonciation aux concessions, de mise en sécurité et de réhabilitation des anciens sites miniers. Cette évolution, très attendue et d'ores et déjà préparée par Charbonnages de France, sera mise en oeuvre sur les plans organisationnel, juridique et comptable dès l'adoption définitive de la loi.
C'est également pour mobiliser au mieux toutes les compétences que l'Assemblée nationale a souhaité fixer la date butoir de dissolution de Charbonnages de France à 2008.
Le Gouvernement est cependant tout à fait conscient qu'il devra être attentif à la gestion de l'« après-Charbonnages » et, plus généralement, de l'après-mine, bien au-delà de la dissolution des établissements actuels. J'ai donc demandé à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des mines de recenser et d'évaluer les missions qui devront être poursuivies au-delà de 2008, et de formuler des propositions quant à l'organisation à mettre en oeuvre pour les assurer.
Ce rapport vient de m'être remis ; il est en cours d'analyse par les services. Je rendrai prochainement publiques les principales conclusions, mais j'en retiens déjà, à ce stade, deux.
La première, c'est la diversité des missions qui devront être assurées après 2008, et donc la multiplicité des acteurs qui devront hériter de ces tâches, qu'il s'agisse des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de GEODERIS, du GISOS, de l'Agence pour la prévention des risques miniers et, le cas échéant, des collectivités locales, de Voies navigables de France ou des agences de l'eau.
La seconde, c'est la nécessité du maintien d'une compétence nationale pour gérer les tâches opérationnelles de l'après-mine, sur le bassin charbonnier comme sur le bassin potassique, mais aussi sur toute autre concession minière en cas de défaillance des exploitants, par exemple dans le bassin ferrifère. Cette mission pourrait être assurée, soit par un service à compétence nationale, soit par un établissement à créer ou existant, le BRGM, le bureau de recherches géologiques et minières, ou l'une de ses filiales.
Aucune décision n'est prise à ce stade et je souhaite évidemment que nous en débattions pour arrêter, si possible avant la fin de l'année, l'organisation à mettre en place d'ici à 2008.
C'est donc avec un grand plaisir que je répondrai favorablement à l'invitation de la Haute Assemblée de participer à un grand débat, au premier semestre 2004, sur ces sujets, ainsi que votre collègue M. Leroy l'a proposé.
M. Jean-Marc Todeschini. C'est un peu téléphoné !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. En conclusion, je souhaiterais souligner que le Gouvernement est également particulièrement attentif à la situation des personnes dont les biens ont subi des dommages d'origine minière ou ont été expropriées.
C'est d'ailleurs dans le souci d'améliorer la situation de certaines familles et de faciliter leur relogement que j'ai décidé, lors de ma visite en Lorraine, de leur allouer, sous certaines conditions, un complément d'indemnisation alors même qu'elles avaient déjà été légalement indemnisées.
Par ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement a tenu à mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière. Prévu par l'article 19 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ce dispositif présente trois avantages pour les personnes concernées : un interlocuteur unique - le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -, une harmonisation des méthodes d'indemnisation, des délais d'indemnistation raccourcis.
Cette nouvelle procédure permettra, dès la publication du décret d'application, dont le Conseil d'Etat a d'ores et déjà été saisi, de régler quelques situations difficiles, notamment à Roncourt, en Lorraine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes qui, par leur importance et leur urgence, demandent à être traités au-delà des enjeux de circonstance et des polémiques partisanes. Celui sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer maintenant en fait partie.
Il est de notre devoir à tous de garantir rapidement aux mineurs leurs droits, et de permettre à Charbonnages de France de simplifier ses structures afin d'achever ses missions de la manière la plus efficace. C'est le meilleur hommage que nous puissions rendre aux mineurs. C'est pourquoi le Gouvernement sera très favorable, comme vous le demande M. le rapporteur, à ce que ce texte d'origine parlementaire puisse être adopté par votre assemblée dans sa forme actuelle et être ainsi mis en oeuvre dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, après Gardanne et Merlebach en 2003, nous allons assister, en 2004, à la fermeture de la dernière mine de charbon en France, celle de la Houve, à Creutzwald. Ainsi, l'exploitation de la houille aura vécu en France ! D'ailleurs, nos mines sont désormais pour l'essentiel en cours de fermeture ou fermées.
Je rappelle que l'activité minière a été à la base de notre richesse et à l'origine de pages glorieuses de l'histoire ouvrière : la dernière mine de fer a fermé en 1997, la dernière mine de potasse, en 2002, à la suite d'un accident, les Potasses d'Alsace ont en effet dû fermer prématurément.
Toutes ces fermetures ne manquent pas de susciter des interrogations d'ordre social. En effet, de nombreux mineurs retraités, en activité ou en dispense d'activité, et des ayants droit de mineurs s'interrogent sur l'avenir et sur la pérennité des prestations sociales qui leur étaient attribuées dans le cadre du statut du mineur.
Mais les élus locaux des zones minières s'interrogent également sur l'après-mine, charbonnier évidemment, et sur les nombreux autres après-mines. La diversité des situations nous invite à la prudence dans l'analyse des actions que nous devons conduire à l'avenir.
La fermeture des mines de charbon s'est opérée socialement de façon très satisfaisante, dans le cadre du pacte charbonnier que M. Gérard Longuet avait mis en place en 1994. Il s'agit ici de parfaire ce qui a été accompli alors, de façon que la juste rémunération des services rendus soit accordée aux mineurs et à leurs ayants droit.
Les préoccupations, notamment d'ordre social, que suscitent les après-mines tant au sein des associations de communes minières qu'à l'Assemblée nationale ont incité nos deux collègues députés, MM. Richard Mallié et Michel Sordi, à proposer des textes comportant des avancées qui permettaient de répondre aux inquiétudes des uns et des autres. Ces textes ont été refondus en une seule proposition de loi, celle que nous examinons aujourd'hui.
Comme l'a indiqué Mme la ministre, cette proposition de loi, bien qu'elle ne règle pas tous les problèmes de l'après-mine, constitue une avancée. Avec une conviction non téléguidée, cher Jean-Pierre Masseret, je pense du fond du coeur, comme tous les élus que j'ai reçus à l'occasion de l'étude de cette proposition de loi, que ce texte va dans le bon sens et qu'il ne faut pas retarder son adoption. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à la commission des affaires économiques de le voter conforme.
Le texte qui nous est proposé est assez composite puisqu'il cherche à répondre à des inquiétudes sociales comme à des inquiétudes plus techniques.
Le premier titre de la proposition de loi concerne la garantie des droits des mineurs et des anciens mineurs.
Je rappelle que, dans le secteur des mines, il existe un régime de sécurité sociale spécifique, géré par une caisse autonome. Nous n'évoquerons aujourd'hui que les prestations sociales qui ne sont pas réglées par cette caisse. Il s'agit essentiellement d'avantages en nature prévus par le code des mines : chauffage, logement. Plus de vingt régimes de prestations complémentaires sont concernés. Il s'agit de faire évoluer ce système de façon que, lorsque les exploitants miniers auront disparu, soit garanti aux mineurs retraités et aux ayants droit le service de ces prestations complémentaires en l'absence des systèmes mis en place par les exploitants eux-mêmes ; je pense à l'association nationale pour la gestion des retraités, l'ANGR, que la proposition de loi qui nous est soumise vise à tranformer en établissement public pérenne.
Sur ce plan des prestations sociales complémentaires, ce texte de loi est tout à fait rassurant. Bien entendu, les décrets d'application devront tenir compte de toutes les situations particulières, des différents régimes miniers, des multiples contrats de travail, de la complexité des structures d'exploitation des mines, de la complexité des structures des filiales qui entouraient les exploitants en matière commerciale.
Il faudra donner une interprétation généreuse de ces décrets de manière à n'oublier personne, ne serait-ce qu'une petite catégorie de mineurs ou d'anciens mineurs perdus dans une petite filiale. Peut-être faudra-t-il prévoir des décrets évolutifs qui se déclineront dans le temps, puisque ces mineurs et leurs ayants droit vont survivre au moins vingt-cinq à trente ans ; en tout cas, je le leur souhaite. Il nous faudra donc veiller à ce que ces garanties leur soient assurées pendant longtemps ; on doit bien cela aux mineurs !
En ce qui concerne l'évolution de Charbonnages de France, que traite le titre II de cette proposition de loi, il est sage aujourd'hui de prévoir une simplification des structures.
Alors que l'exploitation charbonnière va se terminer, nous ne pouvons pas garder des houillères de bassin en Lorraine, des houillères de bassin dans le Midi et un groupe Charbonnages de France.
L'idée de mettre fin à l'existence des houillères de bassin dans les mois qui suivront la promulgation de la loi est une bonne simplification. Le transfert des actifs et passifs des houillères de bassin sera fait au profit de Charbonnages de France. Cet établissement public est, quant à lui, appelé à disparaître dans un délai prévu.
Ce délai contraint est nécessaire pour obliger les ingénieurs chargés de conduire cette affaire d'agir avec célérité ; Les ingénieurs ont quelquefois pour habitude de traîner un peu...
Il faut toutefois préciser que la fermeture aura lieu seulement si le ménage minier-charbonnier aura été bien fait et après que le groupe Charbonnages de France aura transféré l'ensemble de ses responsabilités à un organisme responsable, afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation difficile, comme celle que nous avons connue pour les mines de fer.
La véritable hantise des élus locaux est de se retrouver sans interlocuteur sérieux autre que l'Etat pour régler les problèmes de l'après-mine. Or l'Etat, dans sa grandeur, est quelquefois insuffisamment opérationnel.
Madame la ministre, il faut dissiper cette inquiétude. Merci de l'avoir déjà fait en partie en déclarant que vous étiez prête, sur la base de l'étude que vous avez commandée, à amorcer le débat de l'après-mine avec le Sénat, de façon que nous ne soyons pas pris au dépourvu dans quatre ans, pour Charbonnages de France, mais aussi pour les mines de potasse d'Alsace, à propos desquelles s'inquiètent les populations concernées.
Il faut aborder toutes ces questions de façon à leur trouver des réponses diversifiées, des réponses qui satisfassent les élus. Madame la ministre, les élus sont en effet très concernés. Ils seront, avec les populations en cause et les ayants droit des mines, les vrais acteurs de l'après-mine si l'Etat ne se dégage pas et reste pleinement responsable, au moins financièrement, de toutes les évolutions.
Madame la ministre, vous avez également évoqué les quelques articles techniques du titre III de cette proposition de loi.
Ces articles techniques n'exigent pas que des décisions lourdes soient prises sur le plan politique, mais ils permettent de nettoyer l'aspect juridique. Ils visent à supprimer notamment la caisse de péréquation qui avait été mise en place pour le versement de certaines prestations sociales à certains régimes miniers en transférant les devoirs et actifs vers l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs nouvellement créée. Ainsi, les mineurs et leurs ayants droit auront-ils un interlocuteur unique.
En conclusion, madame la ministre, je vous remercierai d'avoir répondu par avance aux souhaits que je voulais exprimer dans mon rapport. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Avec cette proposition de loi, madame le ministre, nous tournons la dernière page d'une époque de près de deux siècles, celle de la mine en France.
En avril 2004 sera remontée la dernière berline du sous-sol de Lorraine. Il y a plus de dix ans déjà, le dernier chevalet de fosse - M. Gérard Longuet s'en souvient sans doute - s'arrêtait dans le Pas-de-Calais.
Les mineurs et la mine font partie maintenant de notre histoire, de la grande histoire du travail et des hommes : histoire tragique que celle de la mine et pas seulement celle de Germinal, celle de l'exploitation éhontée du labeur des hommes, des femmes et des enfants, mais aussi celle, plus proche de nous, de l'après-guerre, celle des « Trente glorieuses ».
Comment oublier, en effet, l'immense effort qu'ont fourni ces générations de mineurs pour alimenter la France en énergie, au prix de leur vie parfois, de leur santé souvent ?
Comment oublier les sirènes hurlantes annonçant les drames de la mine, ces traîtres coups de grisou qui ont endeuillé des milliers de familles ?
Courrières, Avion, Liévin et bien d'autres lieux de catastrophes résonnent dans nos mémoires pour tous les destins tragiques, qui sont restés à jamais anonymes.
Comment ne pas saluer aussi la fantastique solidarité du peuple de la mine ? Face à la montée de l'individualisme et de l'égoïsme, n'oublions pas la leçon de fraternité des corons.
Comment ne pas saluer également la leçon sociale qu'ont donnée les dirigeants des houillères et les syndicats de mineurs : des centaines de milliers d'emplois supprimés, sans licenciement et sans grève ?
Si, aujourd'hui, la page se tourne définitivement sur la mine, nous n'oublions pas les mineurs.
Comme vous l'avez excellemment souligné, monsieur le rapporteur, les mineurs, ont, par leur travail accompli dans des conditions particulièrement éprouvantes et dangereuses, contribué de façon décisive au développement industriel de la France. Ils ont donc acquis auprès de la nation et de leurs employeurs le droit à diverses prestations sociales spécifiques inaliénables, outre celles qu'ils perçoivent au titre de la sécurité sociale.
La disparition progressive des entreprises minières de toutes natures - houille, fer, potasse, etc. - pose donc la question de la pérennisation de ces droits et rend urgente l'élaboration d'un dispositif assurant aux quelques centaines de milliers de mineurs et à leurs ayants droit la garantie de ces prestations.
L'Association nationale pour la gestion des retraites des mineurs a certes accompli sa mission à la satisfaction générale, mais il est évident que son statut ne correspond plus aujourd'hui aux besoins et aux attentes.
Ce nouveau texte vise à créer un établissement public administratif gérant le volet social de la cessation de l'activité minière. Il instaure de façon louable à nos yeux une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et prévoit les conditions de la fermeture de Charbonnages de France à la fin de l'année 2007.
Le groupe de l'Union centriste approuve la position de la commission des affaires économiques concernant ce texte très attendu de la part des mineurs, naturellement très soucieux de la préservation des droits qu'ils ont pu acquérir par leur travail. Nous voterons donc ce texte sans modification pour ne pas retarder sa mise en oeuvre.
Permettez cependant à un élu local du Pas-de-Calais de vous poser un certain nombre de questions, madame le ministre, car des inquiétudes se font jour à l'approche de cette échéance.
La fermeture des mines pose en effet un grand nombre de problèmes aux élus locaux, s'agissant de la restructuration et de la modernisation du patrimoine des bassins miniers et de leur incidence sur les logements des mineurs et de leurs ayants droit. De nombreuses incertitudes persistent aussi quant à la sécurisation des terrains et des quartiers construits au-dessus des anciennes exploitations minières ; je pense notamment aux risques d'affaissement des mines liés à l'envahissement des galeries minières par l'eau.
En effet, la mise en oeuvre des procédures d'arrêts de travaux et de renonciation des concessions minières mettent en évidence le besoin de maintenir des installations hydrauliques nécessaires à la sécurité ou des mesures et équipements de surveillance.
Ces missions sont, aujourd'hui, assurées par les exploitants mais elles seront, conformément au code minier, transférées à l'Etat. Aussi, je pense qu'il faut, dès aujourd'hui, et compte tenu des délais qui nous sont impartis, que l'Etat s'engage à mener une discussion sur le terrain. J'ai pris bonne note, madame le ministre, de l'engagement que vous avez pris de prévoir, avec les élus, un après-mine afin, sinon de régler tous les problèmes, au moins d'en définir les différents responsables. Il ne s'agirait pas, en effet, qu'à la fin de l'année 2007, lors de la dissolution de Charbonnages de France, nous n'ayons pas anticipé les conséquences de la fin de la période minière et pris en compte toutes les obligations qui en découlent.
Je partage d'ailleurs votre point de vue, madame le ministre : on pourrait envisager soit la création d'un autre établissement public pour gérer cet après-mine, soit l'élargissement des compétences d'un autre organisme afin d'assurer la continuité du devoir d'Etat ainsi que les compensations financières que ces charges nouvelles font peser sur les collectivités locales.
Pour conclure, je vous remercie, madame le ministre, d'avoir pris conscience de l'urgence des réponses à apporter aux mineurs et aux élus des communes minères et, bien entendu, je réitère l'avis favorable de l'Union centriste sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en cet instant, je vais m'exprimer au nom du groupe de l'UMP, auquel j'appartiens et qui - ce ne sera pas une surprise - soutient cette proposition de loi, présentée à l'Assemblée nationale par nos collègues Richard Mallié et Michel Sordi, texte dont l'adoption, aujourd'hui, nous paraît d'une évidente nécessité.
Je m'exprimerai aussi en ma qualité de président du conseil régional de Lorraine, attaché doublement à cette expérience de l'après-mine que nous avons engagée dans le bassin ferrifère et sidérurgique et dont nous devons aujourd'hui organiser les modalités pour le bassin charbonnier.
Je le ferai avec la nostalgie d'une responsabilité qui a été la mienne, madame le ministre, et qui m'a permis de découvrir avec passion toute une communauté extraordinairement vivante.
Dans ce débat, il y a l'apparence. Et l'apparence, ce sont les 170 000 retraités de la mine, sous toutes les formes d'exploitation - charbonnière, ferrifère, potassique, métallique, de sel - ces retraités qui constituent une communauté vivante, enracinée dans des territoires qu'ils ont façonnés par leur travail, par leur culture, par leur passion.
Mais, au-delà de ces 170 000 retraités et de leurs ayants droit, ce sont des territoires entiers ayant vécu pendant des décennies au rythme de la mine qui s'interrogent, souvent avec beaucoup d'inquiétude, sur les séquelles de cette exploitation minière exercée en sous-sol sous l'autorité de l'Etat et dont l'arrêt provoque des conséquences parfois brutales et souvent doublement tragiques pour les populations directement concernées.
En effet, cet arrêt signifie, à la fois, la fin d'une activité à laquelle ces personnes ont consacré leur vie et la remise en cause - sans même parler de patrimoine, même si c'est important, un patrimoine accumulé tout au long d'une vie - de la fraternité de vie de ces cités ouvrières qui constituent des communautés extrêmement chaleureuses et que les dégâts du sous-sol peuvent brutalement disperser en plongeant chaque famille dans un isolement juridique et une solitude que seul l'esprit de solidarité - et, reconnaissons-le, le soutien des collectivités locales - a permis de surmonter.
Au-delà de cette réalité des 170 000 mineurs de ces territoires français marqués par la mine, il y a peut-être plus encore : je veux parler du respect de la parole donnée et de la solidarité entre les générations dont la République est redevable.
Cet aspect a été évoqué lors de la discussion de la loi de juillet 1994, au cours de laquelle, déjà sur une initiative parlementaire, il a été mis un terme aux clauses d'exonération qui pesaient sur les anciens mineurs comme une injustice. En effet, l'accès au logement dont ils se rendaient propriétaires grâce à leur effort personnel d'épargne était assorti de clauses d'exonération qui libéraient l'exploitant de toute obligation vis-à-vis d'eux.
C'est à travers cette continuité, madame le ministre, dont vous avez aujourd'hui la responsabilité, que la République s'honore de reconnaître l'apport de chaque génération de travailleurs à la richesse nationale, non pas simplement - même si cela n'est pas sans importance - par des reconnaissances honorifiques, mais aussi par des gestes de solidarité concrète, dont nous avons d'ailleurs bénéficié, y compris en Lorraine, par exemple avec le volet « après-mine » du contrat de plan.
Dans ce texte d'origine parlementaire, que vous défendez, madame le ministre, il y a deux dispositions, parmi les trois principales qu'il contient, qui retiennent essentiellement mon attention.
La première et la plus importante, c'est la transformation d'une association en un établissement public.
Est-il besoin de revenir sur la forte portée symbolique du statut d'établissement public, qui implique la personne morale de droit public, qui implique surtout la certitude pour les personnes concernées, pour leurs ayants droit, d'avoir durablement un interlocuteur ?
En effet, ce qu'ils craignent avant tout, comme les élus locaux des régions minières, c'est l'amnésie qui s'abat trop facilement sur un pays confronté à d'autres difficultés, c'est la tentation, à un moment où à un autre, de considérer que ce passé lointain appartient à un folklore que l'on peut parfois célébrer dans des émissions de télévision, mais à l'égard duquel on se garde bien d'entretenir la solidarité concrète.
L'établissement public, c'est la garantie, pour nos ayants droit de la mine, que l'Etat sera au rendez-vous dans la continuité.
Le même esprit sous-tend l'article 11. L'idée est de faire en sorte que, pour la partie charbonnière, CDF, Charbonnages de France, se réorganise, se restructure, devienne l'interlocuteur unique - c'est le bon sens -, mais surtout prolonge son activité quatre années après constatation que toutes ses missions de remise en ordre auront été atteintes. Toute la difficulté sera là : dans quelles conditions pourra-t-on donner en quelque sorte un quitus de remise en état des sols, du sous-sol, avec tout ce que cela entraîne ?
Il reste que cette proposition de loi apporte un immense progrès, et je remercie le Gouvernement de l'avoir acceptée. Je le mesure d'autant mieux que, s'agissant de l'exploitation ferrifère, importante en Lorraine, en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, nous n'avons pas bénéficié de la même continuité en termes d'interlocuteur. Lormines a aujourd'hui disparu et, pour l'exploitant subsistant, filiale d'ARBED et donc du groupe Arcelor, nous avons la quasi-certitude qu'un jour viendra où l'interlocuteur ne sera plus là.
Avec cet article 11 sera apportée à l'ensemble des bassins miniers français, non pas la certitude de la continuité, mais une réponse qui a cruellement manqué dans d'autres secteurs d'activité, notamment dans l'exploitation ferrifère.
C'est la raison pour laquelle toutes les populations concernées ne peuvent que soutenir cette proposition de loi et en souhaiter l'adoption immédiate, ce qui entraînera, de la part de l'UMP une attitude très simple : nous voulons adopter ce texte non pas parce qu'il épuise le sujet, mais parce qu'il permet d'avancer utilement. Le génie est une longue patience ! Il n'est pas possible de prétendre tout régler d'un seul coup. Chaque année, chaque semestre doit être utile. Or cette proposition de loi sera utile pour régler l'après-mine, et nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous.
Cela ne signifie pas, tant s'en faut - Mme le ministre l'a parfaitement compris dans son action, et son intervention liminaire en témoigne -, que le dossier soit clos.
Madame le ministre, vous nous proposez un rendez-vous ; ce rendez-vous, nous le souhaitons ardemment, ainsi que Philippe Leroy l'a indiqué. Nous l'acceptons d'autant plus volontiers qu'il est fixé sur votre initiative et que votre parcours atteste votre bonne volonté.
Vous avez en effet hérité d'une situation qui a engendré la déception et, pourquoi ne pas le dire, l'amertume au sein des populations directement concernées. Pourquoi cette amertume ? Parce que des parlementaires de tous bords avaient soutenu, en 1999, la proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. A l'Assemblée nationale, Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, et, ici-même, Jean-Marie Rausch, alors sénateur de la Moselle, avaient rapporté ce texte. Autant dire que deux parlementaires de la région, l'un de gauche, l'autre moins (Sourires), s'étaient fortement impliqués en faveur de ce texte. Hélas ! Ce fut un rendez-vous manqué, car il a fallu attendre quinze mois après l'adoption de ce texte avant que le décret d'application soit opérationnel.
En pratique, cela a eu pour effet de renvoyer devant les tribunaux, avec un terrible sentiment de solitude, les personnes directement sinistrées, par exemple du fait des effondrements. Au point que Jean-Yves Le Déaut, que je me fais un devoir de citer, déclarait en mars 2002 : « Force est de constater que l'application de la loi du 30 mars 1999 n'emporte pas la satifaction des sinistrés, c'est le moins que l'on puisse dire. L'intention du législateur était claire : permettre aux sinistrés de retrouver un logement équivalent à celui qui était le leur avant l'affaissement, sans qu'il y ait enrichissement, naturellement, mais sans qu'il y ait appauvrissement. Le compte n'y est pas. L'Etat ne montre pas l'exemple. Le décret trahit la volonté du législateur qui, elle, était claire. »
Je ne crois pas que tout puisse être réglé : il y a des valeurs, des situations qu'aucune indemnisation ne pourra restituer ni même compenser.
Cependant, madame le ministre, après ce rendez-vous manqué et cette amertume dont vous avez hérité, vous avez pris des initiatives claires.
Vous avez mis en oeuvre l'indemnisation complémentaire ; la loi vous permettait certes de le faire, mais votre action a été décisive.
Vous avez aussi, avec Mme Bachelot, fait adopter en août 2003 le texte relatif aux risques technologiques.
Vous avez instauré, à côté du code minier traditionnel, parfois lourd d'application, une formule beaucoup plus souple, beaucoup plus actuelle, permettant, à partir des dégâts constatés postérieurement au 1er septembre 1998, d'apporter une réponse immédiate par le système de l'annonce de garantie des risques et des avances. Le fonds de garantie se subrogeant dans les droits du sinistré, ce dernier, quels que soient les efforts de solidarité des associations, dont je salue l'activité utile, et des collectivités locales, qui ont presque toujours répondu « présentes », ne sera donc plus seul. Il faut savoir gré à ce gouvernement et à sa majorité d'avoir pris l'initiative de ce mécanisme d'assurance.
Je formule le voeu que la parution du décret d'applicaion ne se fasse pas attendre quinze mois, et tout ce que vous pourrez nous dire sur le calendrier de publication de ce décret sera, madame le ministre, bienvenu.
Certes, les collectivités locales ont assumé leurs responsabilités mais, là encore, soyons lucides : les sommes en jeu - M. Vanlerenberghe le sait, le Nord - Pas-de-Calais étant directement concerné - ne sont pas à la hauteur des moyens des collectivités locales.
Il faut savoir qu'en Lorraine il y a 40 000 kilomètres de galeries, 500 millions de mètres cubes d'excavations, qui peuvent à un moment ou à un autre, pour la partie ferrifère, déformer le sol en surface. L'arrêt du pompage dans le bassin nord aurait donc immédiatement des effets très dommageables.
Je vous remercie d'ailleurs d'avoir balayé l'idée même de l'arrêt de l'ennoyage : la poursuite du pompage nous donne ainsi le temps de réfléchir. C'était la responsabilité de l'Etat que de prendre cette décision et vous l'avez assumée. Je vous en remercie.
Quoi qu'il en soit, 40 000 kilomètres de galerie, 500 millions de mètres cubes d'excavations, 5 800 hectares concernés par l'ennoyage, 1 500 hectares directement concernés par les affaissements et 24 sites directement menacés, c'est important. Nous avons donc le devoir absolu de poursuivre l'effort.
Au-delà du débat que vous nous proposez et qui correspond à nos attentes, n'est-il pas possible d'envisager immédiatement quelques gestes très concrets, telle la sortie du décret ?
La publication au plus tôt du rapport qui donnera à l'article 11 toute sa portée serait la bienvenue. Ce rapport, je le rappelle, doit être établi conjointement par l'inspection générale des finances et le conseil général des Mines, deux corps parfaitement estimables, mais vous conviendrez qu'il a besoin d'être frotté aux réalités du terrain : les élus de proximité l'attendent donc avec impatience et l'examineront à la lumière de leur expérience, bien peu réussie, hélas ! s'agissant du bassin ferrifère.
La loi de 1999 prévoyait la mise en place de l'Agence de prévention des risques. Guy Vattier, son président y accomplit un travail passionné. C'est sans doute son mandat du Pays Haut qui explique cet engagement, mais tous les élus feraient preuve d'un engagement identique. Il souhaite que le conseil d'administration de l'agence puisse s'ouvrir aux représentants des populations directement concernées par les risques miniers. Cette contribution des mineurs et anciens mineurs permettra indiscutablement d'enrichir les travaux de l'agence.
Madame la ministre, telles sont nos demandes immédiates. Nous mesurons bien que cette proposition de loi n'épuise pas le sujet. Nous avons confiance dans votre démarche. Sans connaître le terrain de Freming-Merlebach...
M. Jean-Pierre Masseret. Et de Carling ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. ... et de Carling, vous l'avez épousé avec passion.
On ne peut pas rester indifférent à l'héritage minier. Avec votre sensibilité européenne, j'en suis convaincu, vous avez voulu rendre hommage à ce qui a été au coeur même de l'élan européen, qui en a constitué la première étape : la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Madame le ministre, continuez d'avoir la même attention, la même attitude de proximité et de compréhension. Il vous faut tenir les délais et faire en sorte que, dans les semestres à venir, les rendez-vous du décret d'application, de l'élargissement du conseil d'administration de l'Agence de prévention des risques et de la solution à la question difficile de l'ennoyage dans le bassin nord, pour ce qui concerne la Lorraine, puissent être honorés.
Nous, parlementaires, aurons à coeur de nous employer à ce que cette proposition de bon sens apporte la réponse qu'attendent les populations et constitue, sur le long chemin de la sortie dans la dignité de l'activité minière, une étape utile, car le génie est effectivement, je le répète, une longue patience. Nous n'en sommes pas dépourvus, mais nous n'avons pas le droit de manquer un seul de ces rendez-vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre aujourd'hui d'une proposition de loi visant à créer une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et portant diverses dispositions relatives aux mines.
Nous ne pouvons aborder cette question sans émotion.
Il est en effet émouvant d'évoquer cette profession de mineur - un des métiers les plus durs qui soient - qui, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a tant donné à la France, tant contribué à son redressement économique et industriel.
Ces mineurs durs à la tâche ont su, par des luttes sociales, faire reconnaître leurs droits et ont obtenu d'importants acquis sociaux. Quoi de plus normal ? Leur travail était extrêmement pénible et à cette pénibilité s'ajoutait la terrible maladie qui, inexorablement, rongeait leurs poumons, la silicose. Rares étaient les mineurs qui dépassaient la cinquantaine !
A la Libération fut scellé, avec l'adoption du statut du mineur et la protection sociale minière, un contrat social élaboré dans la Résistance. Ce statut constituait une véritable reconnaissance de la nation à l'égard d'une vaillante corporation qui, durant la guerre, avait joué un rôle important et perdu beaucoup des siens dans les combats de la Résistance.
Les mineurs ont su rendre au pays cette reconnaissance : le statut du mineur et les acquis sociaux obtenus n'ont en rien entamé la compétitivité de l'industrie minière. Au contraire, ils l'ont stimulée. Chaque mineur s'est ainsi trouvé puissamment encouragé dans l'accomplissement de sa tâche.
Il est bon de rappeler cette éthique sociale au moment où les dogmes du libéralisme se présentent comme incontournables.
Aujourd'hui, la situation dans les régions minières est des plus difficiles. La disparition de l'industrie charbonnière n'a jamais été compensée. Le déficit d'emploi est énorme : les taux de chômage sont deux fois supérieurs à la moyenne nationale. Les veuves de mineurs se débattent avec des retraites de misère. Les communes dans lesquelles elles habitent sont parmi les plus pauvres de France, avec un potentiel fiscal parmi les plus bas : à strate de population égale, ce potentiel fiscal est parfois de cinq à dix fois inférieur à la moyenne nationale.
Les élus de ce secteur se battent pour le devenir économique de cette région, mais, quand ils créent cent emplois ici, mille disparaissent à côté.
Décrivant cette situation, je ne réécris pas une page de Zola ; je dévoile la triste réalité d'une région meurtrie.
C'est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui va concerner plus de cinq cents communes et quelque quatre millions de Français.
Les jours de l'ANGR sont comptés, Charbonnages de France est appelé à disparaître. Par conséquent, la création d'un établissement public à caractère administratif garantissant la pérennité de tous les droits des mineurs s'impose, et nous y sommes favorables.
A ce propos, nous souhaitons que les organisations syndicales représentantes de la corporation minière soient associées au conseil d'administration de cet établissement public, ainsi que les élus des communes minières, qui sont les plus à même de traiter ces questions.
La présente proposition de loi vise certes à garantir les droits des mineurs, mais nous craignons que le compte n'y soit pas.
Sommes-nous assurés que les veuves bénéficieront de la gratuité du logement jusqu'à la fin de leur vie ?
La sécurité sociale minière garantissant la gratuité des soins de qualité ne risque-t-elle pas d'être progressivement remise en cause ? C'est la crainte qu'expriment nos populations. Cette question préoccupe énormément les ayants droit, dont la moyenne d'âge est élevée et l'état de santé souvent précaire.
Les indemnités de chauffage seront-elles maintenues à leur niveau actuel ? Elles ne correspondent plus, nous le savons, au coût du chauffage en France.
Les retraites des veuves de mineur vont-elles enfin permettre à ces femmes qui, toute leur vie, ont peiné pour soutenir leur mari et élever leurs enfants, de profiter d'une retraite digne ? Ces retraites seront-elles revalorisées ?
Les installations sanitaires de la sécurité sociale minière seront-elles maintenues et ouvertes aux populations dans le cadre d'un service public de santé de qualité ?
La rénovation des cités minières va-t-elle pouvoir être menée à terme ? Sur les 75 000 logements concernés dans le Pas-de-Calais, il en reste 15 000 à rénover et à doter d'un minimum de confort, car ils ne disposent ni de toilettes, ni de salle d'eau, ni de chauffage central. A ce sujet, les dotations Girzom devront aller bien au-delà du contrat de plan si nous voulons que la rénovation soit achevée.
Va-t-on permettre aux communes minières, qui sont, je le répète, parmi les plus pauvres de France, avec les dépenses sociales dues au chômage parmi les plus élevées, d'assurer leur rôle, grâce à une meilleure répartition des dotations de l'Etat ?
J'en viens à la dernière question, et elle est de taille !
Les installations des houillères - carreaux de fosse, voies de chemin de fer, terrils - sont actuellement transférées dans de mauvaises conditions aux communes.
Le sous-sol est sapé par les affaissements miniers, les remontées d'eau menacent à terme les nappes phréatiques et risquent de multiplier les zones inondables si les stations de pompage ne peuvent plus remplir leur rôle faute de moyens. J'enregistre que l'Etat en assume la responsabilité pour le moment, mais je signale qu'il sera hors de question pour les communes de pouvoir le relayer demain. Il est certain que les collectivités locales ne pourront se substituer à Charbonnages de France pour prendre en charge le fonctionnement de ces stations.
Madame la ministre, même si ces questions ne sont pas directement liées à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, je peux vous dire, sans jeu de mots facile, que ce ne sont pas des questions mineures et qu'elles méritent d'être posées dans cet hémicycle.
Nous nous félicitons de votre proposition de faire en sorte que s'engage le plus tôt possible une véritable réflexion sur l'après-mine et sur la mise en place d'une structure susceptible de représenter l'Etat en lieu et place de Charbonnages de France, appelé à disparaître, sans que soient jamais perdus de vue les intérêts des populations et des communes minières.
Au cours du débat, nous déposerons un certain nombre d'amendements sur ce texte.
C'est des réponses concrètes à l'ensemble de ces questions que dépendra le vote final du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne rappellerai pas le rôle économique et social important qu'ont tenu, pendant très longtemps, nos activités d'exploitation minière, charbonnière ou d'extraction de potasse dans le nord, le nord-est et le sud de la France. « Pages glorieuses », avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Pages glorieuses, certes, mais aussi pages tragiques en certaines circonstances !
Les orateurs qui m'ont précédé à la tribune ont indiqué que ces activités ont très largement contribué à la vitalité de notre pays ; ces activités sont aujourd'hui en train de s'éteindre, à la suite d'un ensemble de circonstances sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais qui sont extraordinairement lourdes pour nos régions minières, pour nos mineurs et leurs familles, pour l'ensemble des collectivités concernées.
Le débat peut être abordé de deux façons : celle de M. le rapporteur, soulevant les questions qui sont directement rattachées au texte, ou celle de notre collègue Gérard Longuet, mélangeant émotion, politique et réalisme, indiquant au passage ce qui pouvait être retenu au bénéfice du gouvernement actuel, et oubliant ce qui pourrait être mis au crédit du gouvernement précédent... Pour ma part, je choisirai la voie directe, madame la ministre.
La création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est l'aboutissement d'un travail ancien qui avait pratiquement été conclu par l'ancien gouvernement. C'est donc enfin le moment de débattre de cette question.
Mais ma satisfaction, liée à la création de l'agence, s'accompagne de quelques observations. La création d'une structure publique permettant d'assurer aux salariés le versement de prestations sociales bénéficie, je le suppose, d'une unanimité de principe. Les organisations syndicales que nous avons reçues nous ont dit très clairement qu'elles étaient d'accord avec le titre Ier de la proposition de loi, et ont manifesté une impatience à le voir adopté conforme par le Sénat.
Néanmoins, des inquiétudes subsistent et des questions restent posées. Ainsi, les diverses organisations syndicales souhaitent être associées à la rédaction des décrets d'application de la future loi. Nous connaissons l'importance des décrets d'application. Nous savons toutes et tous que, parfois - trop souvent même -, l'intention du législateur n'est pas respectée par ces décrets. On peut donc craindre qu'il en aille de même s'agissant de ce texte, car Bercy veille au grain lorsqu'il s'agit de questions financières. On sait comment les décrets d'application peuvent « grignoter » les textes adoptés par le Parlement. Nous devons donc être extrêmement vigilants. Par conséquent, une participation véritable des organisations syndicales à la rédaction des décrets d'application serait probablement la meilleure garantie que l'intention du législateur se trouvera traduite dans la réalité.
Ensuite, il semble nécessaire à ces organisations syndicales d'établir les questions nécessitant la mise en place de commissions nationales : le droit au logement et au combustible, les oeuvres sociales, les bourses pour les jeunes, par exemple.
Il conviendra par la suite de préciser les périmètres de chaque commission et d'en définir concrètement le rôle. Nous sommes tous très attentifs au respect total de la notion d'ayant droit et à l'accès sans restriction à des logements de qualité en nombre suffisant.
Madame la ministre, allez-vous instituer une commission nationale qui veillera à l'application de l'ensemble des engagements en matière de logement, qu'ils soient d'ordre législatif, réglementaire, qu'ils relèvent d'usages ou de protocoles ?
Cette commission consolidera-t-elle les politiques immobilières locales pour que des logements de qualité et en nombre suffisant soient proposés aux mineurs, à leur famille, aux ayants droit ? Les commissions nationales, si elles sont créées, devront s'accompagner, me semble-t-il, de commissions locales chargées de suivre, sur le terrain, ce qui aura été débattu et décidé au niveau national.
D'autres soucis sont formulés par les mineurs et leur famille, comme le fait de pouvoir préserver intacte la gratuité des soins, avec une préoccupation de qualité, tant auprès du médecin des caisses qu'auprès d'un médecin privé.
Quel sera aussi le sort réservé aux personnels des caisses dans le cadre de la restructuration de l'agence ?
Quelles seront les conséquences, pour l'activité syndicale, de la création de l'agence et de la réunion, dans un établissement public unique, Charbonnages de France, des diverses entités de bassin ? Hier, ces organisations syndicales représentaient plusieurs entités. Mais demain, après le regroupement dans un seul établissement public, comment s'exercera la représentation syndicale ? Quels seront les moyens mis en oeuvre pour que ces organisations syndicales continuent à défendre les droits des mineurs et de leur famille ? Le Gouvernement est-il en mesure de rassurer les représentants des mineurs ?
Je souhaite également formuler des observations très sérieuses concernant les autres titres du texte en discussion, notamment les articles 11 et 12 du titre II.
L'article 11 porte sur deux points principaux.
Il prévoit d'abord la création de l'établissement public des Charbonnages de France, par absorption, et donc disparition, des Houillères du bassin de Lorraine, des Houillères du bassin du Centre et du Midi, et de Charbonnages de France Nord - Pas-de-Calais. Cette décision est objectivement nécessaire.
Ensuite, aux termes du dernier alinéa de cet article, il est prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir ».
Cet alinéa appelle deux observations.
La première concerne le délai de quatre ans, qui se révèlera impossible à tenir.
La seconde vise le transfert des conditions d'obligation liées à la fin des concessions minières de l'établissement à une personne morale. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'est-ce que cela cache ? Pourquoi transfèrerait-on des obligations à une personne morale autre que celle qui est légalement instituée, alors que ces obligations sont déjà précisément assumées par l'établissement créé ? Il y a là quelque chose de très ambigu. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous éclairer sur ce sujet et lever le voile sur cette interrogation.
L'article 12 appelle également des commentaires de ma part, dans la mesure où la grande question de l'après-mine, qui intéresse directement les collectivités territoriales, n'est pas traitée dans ce texte.
Je trouve la façon de procéder anormale. On fait passer dans le même texte des dispositions relatives à la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui reçoivent un accord unanime, et des dispositions concernant l'après-mine, sans préciser ce qu'il en sera réellement. C'est quasiment une prise d'otage sur des questions essentielles, une manoeuvre que je veux condamner
L'article 12 prévoit que l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » devra s'occuper de la mise en sécurité et de la réhabilitation des sites d'exploitation après l'arrêt des travaux miniers. Mais que couvre concrètement le terme « réhabilitation » ? Quid des problèmes des eaux d'exhaure ? Qui traitera les affaissements miniers ? Qui paiera ? Qui sera réellement responsable ? Quid du traitement des sols pollués, des nappes phréatiques, du désiamantage, de la remise aux normes des sites, des aménagements routiers et ferroviaires, du logement social ? Comment y seront associées les collectivités locales ? Comment, surtout, sera assuré le financement de tout ce qu'il sera nécessaire de mettre en oeuvre pour l'après-mine ?
Ces questions, madame la ministre, appellent de notre part le dépôt d'une série d'amendements, utiles, indispensables même, selon nous, pour que le Gouvernement précise ses intentions. J'ai bien compris que, d'ores et déjà, aucun de ces amendements ne recevrait un avis favorable de votre part, votre objectif étant a priori le vote conforme de cette proposition de loi puisque les organisations syndicales souhaitent qu'il en soit ainsi...
M. Gérard Longuet. Eh oui ! Il nous faut rattraper le temps que vous avez perdu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur Longuet, je vous répondrai tout à l'heure sur cette question, si vous le voulez bien.
Je trouve la manoeuvre un peu grossière. Néanmoins, et vous le verrez, madame la ministre, le Gouvernement ne sera pas quitte à l'issue de ce débat.
M. Gérard Longuet. Je suis d'accord !
M. Jean-Pierre Masseret. En effet, après ce vote, restera tout ce qui touche à l'après-mine. Et là, nous vous donnons rendez-vous. J'ai bien compris que le débat qui doit intervenir au premier semestre 2004 aura lieu après les échéances électorales du mois de mars. Cela va de soi ! D'ici là, vous n'avez ni la volonté politique ni les moyens financiers d'assumer réellement les responsabilités de l'après-mine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C'est cela la réalité ! Le reste, c'est du pipeau, c'est de la discussion, ce sont des écrans de fumée, cher Gérard Longuet !
La réalité, elle est là : quelles sont les intentions réelles du Gouvernement ? Quels moyens financiers entend-il mettre en oeuvre tout de suite, avant les échéances électorales, de façon à ce que personne, dans le bassin minier lorrain notamment, ne soit trompé ?
M. Jean-Marc Todeschini. Voilà de vraies raisons !
M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec le titre Ier de cette proposition de loi. Toutefois, nous resterons très vigilants sur la suite, qu'il s'agisse du décret d'application pour la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou des moyens financiers accordés pour l'après-mine, et cela au nom de toutes les communes, notamment celles de la Moselle ou du Nord lorrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Evelyne Didier. Je crois que tout le monde l'a compris ici, ce débat passionne.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet de répondre à une attente semble-t-il partagée par les différents partenaires, en particulier les syndicats, qui souhaitent permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs. C'est pourquoi nous ne nous opposerons pas à ce texte.
Mais ce n'est sans doute pas un hasard si, dans cet hémicycle aujourd'hui, on compte six Lorrains. Ils sont en effet les premiers à savoir de quoi il s'agit lorsque l'on parle de « l'après-mine ».
Je voudrais tout d'abord évoquer les dommages causés aux habitations.
En effet, je rappelle que des familles vivent encore actuellement dans des maisons aux murs fissurés, aux sols lézardés, parfois affectées par une forte déclivité pouvant atteindre jusqu'à trois centimètres par mètre.
Pourtant, la loi de 1999 prévoit que ces familles pourront être indemnisées dès lors que la cause des désordres est avérée.
Malheureusement, les indemnisations sont calculées sur la base de la valeur vénale de l'habitation, à partir d'une évaluation du service des domaines.
Autant dire que ces maisons sont invendables et que les familles ne peuvent pas, avec l'indemnité qui leur est proposée, retrouver un « logement de confort et de consistance équivalents », ce que prévoit pourtant la loi et ce que voulait le législateur. Quelqu'un parlait tout à l'heure des décrets d'application. Effectivement, entre la loi et le décret, il y a toute une histoire !
S'agit-il d'une lenteur de l'administration, de précautions excessives, de lacunes de la loi ? Les causes sont sans doute multiples.
Je voudrais également signaler que la société Lormines, pour le bassin ferrifère, avait été mise en place dans le but de régler, entre autres, l'ensemble de ces questions. Mais d'expertises en procédures judiciaires, ces familles désespèrent de retrouver un jour un toit accueillant.
Actuellement, l'Etat se préoccupe essentiellement de prévenir les affaissements brutaux en surveillant les galeries de mines qui, en s'effondrant, peuvent provoquer des drames. C'est bien, mais les affaissements progressifs peuvent être, en fin de compte, tout aussi destructeurs !
Peut-on raisonnablement demander à ces familles de vivre dans l'incertitude, dans l'attente d'un éventuel éboulement ? Non, c'est inacceptable.
Des solutions ponctuelles avec des indemnisations complémentaires ont été trouvées dans certains cas sur votre initiative, madame la ministre,...
Mme Evelyne Didier. ... et vous pourrez donc nous apporter des précisions.
Si c'est positif pour les bénéficiaires, cela ne règle toujours pas le problème de fond que je viens d'évoquer. Et je pense en particulier aux premières personnes touchées, habitant dans les secteurs de Piennes et de Landres.
Le deuxième point que je souhaite aborder est celui des règles d'urbanisme, actuellement imposées dans les communes concernées.
Les études de diagnostic du sous-sol sous les zones urbanisées ne sont pas encore achevées, bloquant ainsi toute prise de décision en matière urbanistique, pénalisant l'aménagement et le développement des communes.
Il faut savoir que les demandes de permis de construire, y compris celles qui visent à améliorer le confort d'une maison existante, sont bloquées.
Plus précisément, pour établir les plans de prévention, il faut établir un diagnostic. Sans diagnostic, on ne peut pas établir de plan de prévention, et sans plan de prévention, travaux et constructions ne peuvent être réalisés.
Les maires de ces communes ne demandent bien évidemment pas de pouvoir construire sur une zone d'effondrement possible. Ils sont responsables. Mais ils veulent en finir avec les atermoiements et les incertitudes.
Le collectif des communes minières de Lorraine vous a remis, madame la ministre, une pétition de 25 000 signatures recueillies dans les communes concernées par les affaissements, signe de la détermination des élus et de la population.
Madame la ministre, vous venez d'indiquer que le rapport de la mission d'évaluation de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des mines chargée de réfléchir à un dispositif permettant de gérer les conséquences de l'après-mine vient de vous être remis. J'ai noté que vous avez parlé de « compétence nationale ». Pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet et nous dire quels seront, finalement, les territoires concernés ?
Enfin, je souhaiterais évoquer la question des eaux d'exhaure.
La décision d'arrêt du pompage des eaux stagnant dans les galeries a été prise pour deux bassins. Deux ans après, survenaient les effondrements de Moutiers et d'Auboué, en Meurthe-et-Moselle.
L'arrêt du pompage, nous le savons, a pour conséquences l'accélération et l'aggravation des effondrements, l'impossibilité de surveiller les galeries, l'assèchement des rivières, les transformant en égouts à ciel ouvert.
C'est pourquoi nous demandons le maintien du pompage dans le dernier bassin tant que les mesures conservatoires n'auront pas été prises.
Vous avez jusqu'ici décidé de poursuivre le pompage, madame la ministre ; mais quel terme lui fixez-vous ? Pouvez-vous nous donner des précisions en la matière ?
Ce texte de loi prévoit dans son titre II la simplification des structures de Charbonnages de France et la fin des charbonnages pour 2007.
Je considère, avec d'autres, que ce délai est trop court, eu égard aux difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître. Il ne faudrait pas que les entreprises partent avant la fin, n'assumant pas complètement les conséquences de leurs activités.
Concernant plus spécifiquement le bassin houiller, le conseil économique et social de Lorraine, dans son rapport de septembre 2003, indique ceci : « Il s'agit, par le biais de ce nouvel établissement - en l'occurrence l'agence - de garantir, au nom de l'Etat, tout les droits sociaux des mineurs... »
Mais il précise un peu plus loin : « Restent les domaines techniques et environnementaux pour lesquels aucune solution n'est définie pour l'instant. »
Je m'arrêterai là, non sans avoir cité M. le rapporteur, Philippe Leroy, qui dit ceci : « Il serait irréaliste de prétendre régler avec ce texte l'ensemble des problèmes qui continuent de se poser dans le cadre de la gestion de l'après-mine. » Certes !
Vous évoquez un grand débat, mon cher collègue. Un de plus, suis-je tentée de dire.
Mais quand se décidera-t-on enfin à faire ce qui doit être fait pour que ni les salariés ni les territoires concernés ne subissent dans leur vie, dans leurs biens, dans leur santé, dans leurs impôts, les conséquences de l'activité économique ? Il y a encore - faut-il le rappeler ? - des mineurs victimes de l'amiante non reconnues. Nous attendons toujours des réponses.
Vous avez souhaité que ce texte soit adopté conforme, madame la ministre, c'est-à-dire dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ce qui signifie que vous ne serez favorable à aucun amendement. Nous en prenons acte. C'est la raison pour laquelle je reprendrai la parole dans la discussion des articles, pour compléter cette intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux remercier tous ceux qui se sont exprimés.
Je suis très heureuse de constater qu'au-delà des sensibilités politiques différentes de cette assemblée un très large consensus se dégage sur des points tout à fait essentiels, sur la contribution de la communauté minière au rayonnement économique de notre pays, sur la nécessité d'apporter aux mineurs la garantie de la pérennité de leurs droits sociaux par un statut législatif sur la nécessité de gérer « l'après-mines » dans les conditions les plus rapides, les plus efficaces, et de le faire ensemble, en étroite concertation avec les intéressés.
Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait en phase avec le souhait que vous avez exprimé afin que, compte tenu de la complexité des situations, les décrets d'application soient pris - je l'ai bien noté - avec générosité. Je m'engage personnellement à suivre leur élaboration pour que les choses se fassent dans l'esprit que vous avez souhaité. Je veillerai également à ce qu'ils soient évolutifs et qu'ils puissent se décliner dans le temps, afin de ne pas figer les prestations, point sur lequel vous avez insisté, de même que d'autres intervenants. Tout cela correspond bien aux nécessités des situations.
Monsieur Longuet, je vous remercie de soutenir avec conviction la présente proposition de loi. Je suis d'accord avec vous, elle n'épuise pas le sujet, mais elle permet d'avancer.
C'est d'ailleurs dans cet état d'esprit que j'ai accepté l'invitation de M. le rapporteur à venir devant votre assemblée, pour que nous ayons ensemble ce large débat que nous abordons tous, je crois pouvoir le dire, dans le même esprit constructif.
Monsieur Longuet, vous avez insisté sur le calendrier de sortie du décret. Il est actuellement au Conseil d'Etat. Tout laisse donc à penser qu'il pourra être publié dans les meilleurs délais.
Pour répondre au souhait que vous avez exprimé s'agissant du rapport que je viens de recevoir, je m'engage à rendre très prochainement publiques ses conclusions qui pourront servir de base à notre réflexion et à nos discussions. A l'évidence, le débat qui aura lieu au Sénat au premier semestre de 2004 constituera un temps particulièrement fort.
M. Coquelle s'est interrogé sur la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Je lui confirme que le Gouvernement, fidèle à sa méthode, a décidé de privilégier le dialogue social pour mener à bien les évolutions qui sont nécessaires. Je me réjouis, à cet égard, qu'une motion engageant ces dernières ait été signée par l'ensemble des partenaires sociaux de la caisse concernée, à l'exception, il est vrai, de la CGT. Il convient désormais de poursuivre les travaux.
S'agissant de la question des indemnisations qui a été évoquée par M. Longuet et Mme Didier, j'indique que, dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité adopter une approche concrète et résolue, comme je m'y étais engagée auprès des sinistrés que, comme vous le savez, j'ai rencontrés en Lorraine quelques mois après ma prise de fonction.
J'ai décidé un complément d'indemnisation pour certaines situations spécifiques qui a mis un terme à nombre de contentieux. (M. Todeschimi s'exclame.) D'ailleurs, il a été accompagné d'aides du conseil régional de Lorraine.
Par ailleurs, la création en juillet dernier d'un dispositif de fonds d'avance permet aux sinistrés d'être dorénavant indemnisés trois mois après la déclaration de sinistres, au travers d'un guichet unique. Le décret d'application sortira sous peu. J'ajoute qu'une application exceptionnelle de ce dispositif pour les sinistrés de Roncourt, qui attendaient leurs indemnisations depuis plus de trois ans, sera mise en oeuvre dès la publication du décret d'application.
Je souscris par ailleurs au souhait qui a été exprimé par M. Longuet de voir les représentants des sinistrés mieux associés à la problématique de l'« après-mine ». Ce débat sera l'occasion d'examiner les modalités de cette action.
Mme Didier a soulevé des questions relatives à l'urbanisation, qui sont cruciales, j'en suis consciente. A cet égard, j'ai publié en mai dernier une circulaire d'instruction aux préfets qui a permis d'assouplir les conditions de délivrance des permis de construire, y compris dans les zones comportant des risques. Simultanément, vingt-cinq plans de prévention des risques miniers ont été prescrits à ma demande dans le bassin lorrain. Ils permettront de mieux adapter et de proportionner les prescriptions d'urbanisme à la réalité des risques, sans excès de précaution injustifié.
Au sujet de l'ennoyage et des eaux d'exhaure dans les mines ferrifères, ma position est claire : la priorité est la sécurité des personnes. C'est pourquoi il est essentiel de mettre très rapidement en oeuvre les moyens de sauvegarde et de protection des populations sur la zone de Fontoy en Moselle.
M. Jean-Marc Todeschini. Qui paiera ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je souhaite que les discussions en cours entre les collectivités territoriales, l'Etat et l'exploitant minier puissent aboutir rapidement à une solution négociée et adaptée à la réalité des risques, prenant en compte les exigences de sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Marc Todeschini Et l'« après-mine » ? On n'en parle qu'après les élections !
Nous passons à la discussions des articles.

References: l'article 19
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11

L'article 12

L'article 12