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Timestamp: 2017-03-25 09:51:36+00:00

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Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996 Docs-en-stock.com
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09/12/2013 11:52:17
13/08/2010 07:44:07
Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successionsExtrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des enfants adultérins était conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et à l'article 2 Convention de New York d'autre part. Plan: I - L'inapplicabilité de la Convention de New York à un enfant majeur II - L'inapplicabilité des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ...
[...] L'interprétation de la Cour de cassation est en rupture avec la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, à plusieurs reprises, la Cour européenne a condamné certaines législations anciennes contenant de telles discriminations entre enfants naturels et enfants légitimes en matière successorale sur le fondement de l'article 8 de la Convention. A cet égard, il y a lieu de rappeler l'arrêt Marckx du 13 juin 1979 condamnant la législation belge de l'époque pour établir une infériorité successorale de l'enfant naturel, l'arrêt Inze du 28 octobre 1987 condamnant la législation autrichienne pour réserver l'attribution préférentielle sur certains biens à la famille légitime. [...] [...] En rejetant l'application de la Convention de New York, le Cour de cassation condamne donc une conception large de la notion " enfant Il faut toutefois reconnaître que l'objet même de la Convention ne se prêtait guère à cette extension. L'art. 1er de cette convention limite en effet elle-même son champ d'application disposant qu' " au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans La Cour de cassation a donc donné sur ce point une réponse négative qui s'imposait. Cette Convention interesserait uniquement les enfants mineurs. [...] [...] Dans un arrêt du 25 janvier 1996, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et énonce que " la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et garanti sans distinction par l'article 14 de cette Convention En outre, " attendu que la Convention de New York du 26 janvier 1990 concerne l'enfant, défini comme l'être humain n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ; celle-ci est sans pertinence en la cause La Cour de cassation rejette donc l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et celle de la Convention européenne de des droits de l'homme (II). Il convient d'étudier successivement ces différents points. I - L'inapplicabilité de la Convention de New York à un enfant majeur Les droits et libertés reconnus à l'enfant par la convention de New York sont très largement reconnus en France. [...] [...] eu égard à tous ces éléments, la Cour conclut qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La France n'a maintenant que deux solutions pour éviter une nouvelle condamnation. La première consiste en un revirement de jurisprudence. La seconde, plus appropriée, réside dans une intervention du législateur qui devra en principe mettre un terme à la situation actuelle de l'enfant adultérin. L'arrêt du 25 janvier 1996 ne devrait donc pas en principe faire jurisrudence. [...] [...] Mais précisément, à l'âge adulte, la protection de la Convention des droits de l'enfant aura cessé. Ne devrait-on pas alors donner au mot " enfant " un double sens et considérer qu'il désigne aussi bien le mineur que le descendant ? Comme nous l'avons vu, la Cour de Cassation ne l'a pas pensé et réserve l'application de la convention de New York aux seuls mineurs. A suivre son raisonnement, seuls les mineurs pourraient donc prétendre à l'égalité successorale. Certains auteurs réprouvent une telle position soulignant que dans ce cas, la Convention ne pourra corriger les droits successoraux d'un héritier que s'il hérite avant sa majorité (Dekeuwer-Défossez, Rubellin- Devichi). [...] [...] Mazurek mourut laissant à sa succession ses deux fils. Le demi-frère de M. Mazurek l'assigna en liquidation-partage, en soutenant qu'en application de l'article 760 du Code civil, ce dernier n'avait droit qu'à la moitié de la part auquel il aurait eu s'il avait été légitime (soit au quart de la succession). Le tribunal de grande instance a considéré qu'il convenait de faire application en la cause de l'article 760 du code civil. M. Mazurek interjeta alors appel en invoquant les Conventions internationales ratifiées par la France, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. [...] [...] Mazurek a eu un enfant naturel. Ce dernier fut légitimé par le mariage qu'elle a contracté un an plus tard avec le père de cet enfant. En 1942, M. Mazurek naquit et fut déclaré sur les registres de l'état civil sous le seul nom de sa mère, sans indication du nom du mari de celle-ci. Un enfant déclaré dans de telles conditions n'est pas couvert par la présomption de paternité et est donc adultérin. Quelques années plus tard, la mère de M. [...] [...] Mais la Cour de cassation n'a pas empruntée cette voie. Elle affirme de manière laconique que la vocation successorale étant étrangère au respect de la vie privée et familiale visé à l'article les conditions de ce respect par la loi nationale visées à l'article 14 sont sans application en l'espèce. On pourrait donc conclure qu'en matière de vocation successorale, le législateur pourrait introduire des discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la naissance ou toute autre situation. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Cass. 1ère Civ. 25 juin 1996

References: l'article 760
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 760
 l'article 760
 l'article 14