Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1494-cic-1983-1494
Timestamp: 2019-06-20 15:06:46+00:00

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Canon N° 1494
Livre VII > Partie I > Titre V > Chapitre I > C. 1494 CIC/1983
§1. Pars conventa potest coram eodem iudice in eodem iudicio contra actorem vel propter causae nexum cum actione principali vel ad submovendam vel ad minuendam actoris petitionem, actionem reconventionalem instituere.
§1. Devant le même juge et durant le même procès, le défenseur peut engager une action reconventionnelle contre le demandeur en raison du lien de la cause avec l’action principale ou pour repousser ou réduire sa demande.
§2. Reconvention sur reconvention n’est pas admise.
§1 Pars conventa potest coram eodem iudice in eodem iudicio contra actorem
vel propter causae nexum cum actione principali vel ad submovendam vel
ad minuendam actoris petitionem, actionem reconventionalem instituere.
§2 Reconventio reconventionis non admittitur.
§1 Devant le même juge et durant le même procès, le défenseur peut engager
une action reconventionnelle contre le demandeur en raison du lien de
la cause avec l’action principale ou pour repousser ou réduire sa
§2 Reconvention sur reconvention n’est pas admise.
C. 1690 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§1

§2

§1

§2