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Timestamp: 2019-01-22 23:58:31+00:00

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Corse-du-Sud (1ère circonscription)
Né le 29 mars 1945 à Cozzano (Corse-du-Sud)
M. Pascal Miniconi
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Réponse à la question écrite n° 127535 publiée le 22 mai 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Par conséquent, cette mesure ne concerne que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME, qui craignent de ce fait un recours systématique des particuliers vers les associations, les CCAS, ou encore au travail non déclaré. Les entreprises risquent donc d'être lourdement pénalisées par le rehaussement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur du service à la personne.
Question écrite n° 131587 publiée le 03 avril 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
Question écrite n° 131573 publiée le 03 avril 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par un meilleur accès à l'emprunt, grâce au développement du crédit hypothécaire ou à la mise en place d'un dispositif de garantie publique se substituant à l'assurance décès. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Question écrite n° 129792 publiée le 06 mars 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont démontré qu'à défaut d'être une maladie psychiatrique l'autisme est un trouble du développement du système nerveux. Des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté ont fait leur preuve ailleurs dans le monde, mais ces méthodes sont constamment freinées dans les instituts médico-éducatifs français. Rappelons que la France a été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Le plan autisme a suscité des espoirs mais la moitié des mesures n'ont jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre au besoin sont insuffisants. La scolarisation des enfants reste symbolique au mépris de la loi de 2005 et les parents vivent cette situation comme une discrimination. Un diagnostic précoce, une prise en charge éducative adaptée et la fréquentation d'une école ont des effets très bénéfiques sur les enfants autistes. Il conviendrait que les professionnels français en prennent conscience. L'association « Vaincre l'autisme » a saisi les agences régionales de santé afin qu'elles procèdent : à un recensement des personnes autistes de tout âge ; à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des traitements délivrés aux patients autistes par rapport aux besoins de l'état de santé en les comparant avec des données scientifiques actuelles ainsi qu'une étude sur le coût médico-social de ces traitements ; à une étude sur le nombre de patients autistes ayant été concrètement concernés par la technique du packing dans les institutions financées par la sécurité sociale ces cinq dernières années ; à une étude sur le coût de la prise en charge de l'autisme pour le contribuable. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants autistes.
Question écrite n° 129772 publiée le 06 mars 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée de carrière prolongée. Or ce protocole ne s'applique qu'aux seuls agents de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les infirmiers de la fonction publique de l'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) s'interrogent sur le sort qui va leur être réservé. Un projet de décret a été mis à l'ordre du jour du CSFPT mais reporté sine die depuis. C'est dans un souci de justice et d'équité que les infirmiers et infirmières de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale demande que soit étudié le projet de classement en catégorie A. Il est nécessaire d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend permettre la transposition de cette réforme aux autres corps infirmiers.
Question écrite n° 128784 publiée le 21 février 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Question écrite n° 128840 publiée le 21 février 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. En effet, des professionnels de santé, dont des masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte que ces instituts soient expressément qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications concernant la formation des ostéopathes professionnels de santé.
Question écrite n° 128628 publiée le 21 février 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade qui prévoit de compléter le code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles et des inquiétudes légitimes des professionnels de santé au regard de ses conséquences sur notre système de santé et de protection sociale. Cet article prévoit pour un adhérent à une mutuelle complémentaire l'obligation de se faire soigner ou prendre en charge dans les centres que la mutualité aura prédéterminés. Par conséquent, la mutuelle pourrait imposer à l'assuré le choix de son prestataire de santé. Cette disposition, qui vise en premier lieu les secteurs de l'optique et dentaire mais qui risque de s'étendre rapidement à d'autres professions de santé, offre la possibilité aux complémentaires de se constituer en réseaux et ainsi créer des marchés captifs entraînant indubitablement une augmentation des prix pratiqués et une dégradation qualitative des prestations. De plus, les réseaux ainsi créés n'intégreront qu'une partie des professionnels. Dès lors la distorsion de concurrence qui en découlera va concentrer l'activité vers certains professionnels et fragiliser les prestataires de santé de proximité. Enfin, cette entrave à la concurrence constitue, pour le patient, une perte dans sa liberté de choix et fait peser sur lui un risque d'augmentation du coût de ses cotisations pour des prestations dont la qualité et la sécurité seront dégradées. Pour l'ensemble de ses raisons, les professionnels de santé demandent la suppression de l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Fourcade et la réouverture du débat. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et garantir le maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.
Question écrite n° 127417 publiée le 31 janvier 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 660 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST doit permettre d'ouvrir un dialogue avec tous les professionnels concernés afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Cette concertation doit aboutir à la mise en oeuvre de la revendication principale des étudiants en ostéopathie qui réclament un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence. Il lui demande donc s'il entend engager dans les meilleurs délais cette négociation et quelles positions seront défendues par le ministère.
Question écrite n° 127067 publiée le 31 janvier 2012
M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Question écrite n° 126978 publiée le 24 janvier 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
Question écrite n° 126970 publiée le 24 janvier 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées n'accusent une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
Question écrite n° 124893 publiée le 20 décembre 2011
professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. réorganisation. Corse
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la remise en cause de la présence des deux conseils départementaux de l'ordre national des infirmiers en Corse suite à l'adoption du plan de restructuration adopté par le conseil national de l'ordre. En effet, en cas de restructuration, les deux conseils départementaux viendraient à disparaître au profit d'une antenne interrégionale unique sise à Marseille. Il paraît nécessaire, afin d'assurer la continuité d'un service local de proximité, de maintenir ces antennes ou de prévoir la présence d'une antenne régionale sur l'île. La présence d'une entité ordinale Corse est d'autant plus justifiée au regard de la situation géographique et des résultats en matière d'inscriptions au tableau. La Haute-Corse est le premier département français en termes de proportion d'infirmiers inscrits. Conscient des difficulté financière rencontrées par l'institution, il semble judicieux de maintenir néanmoins une antenne régionale en Corse afin de garantir aux infirmiers et aux infirmières un encadrement et une représentativité forte au plus près de leurs besoins. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de préserver une antenne régionale de l'ordre sur le territoire pour respecter l'équité de traitement des infirmiers et leur garantir un service local de proximité.
Question écrite n° 122144 publiée le 15 novembre 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 % et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Question écrite n° 120777 publiée le 25 octobre 2011
travail - heures supplémentaires - exonération de charges. conséquences sur l'emploi
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des aides publiques aux heures supplémentaires quant au nombre d'emplois. Depuis 2007, les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction des charges sociales payées sur celles-ci. L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA » a instauré pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Il en coûterait 4,2 milliards par an au budget de l'État. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, de 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. La différence de 0,4 heure correspond donc à l'augmentation à laquelle les entreprises et les salariés ont été incités. Rapporté à plus de 18 millions de salariés travaillant à temps complet, ce 0,4 heure de plus par salarié correspond à un volume hebdomadaire de 7,2 millions d'heures et équivaudrait à environ 190 000 emplois à temps plein de 37,6 heures. Même si ce calcul est pour partie théorique, il s'inquiète de l'effet des mesures d'aide aux heures supplémentaires dans une période d'augmentation du chômage. Il lui demande son analyse de l'application de ces exonérations et quelles mesures il entend prendre en vue de supprimer l'effet certainement négatif sur l'emploi de ces aides publiques aux heures supplémentaires.
Question écrite n° 120617 publiée le 25 octobre 2011
patrimoine culturel - musées - fonctionnement. Corse
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du musée national de la maison Bonaparte. En effet, le nom de Napoléon Bonaparte est, en termes d'attractivité du territoire d'Ajaccio en particulier et de la Corse en général, un atout majeur que les collectivités corses souhaitent développer. Dans le même temps, Atout France (sous l'égide du secrétariat d'État au tourisme) d'une part, et l'agence du tourisme de la Corse (sous l'égide de la collectivité territoriale de Corse) d'autre part, ont signé une convention pour faire du patrimoine un enjeu majeur de la destination corse. Ce qui est en revanche plus difficilement compréhensible, est que les bénéfices conséquents qui sont réalisés par la RMN (réunion des musées nationaux) dans le cadre de la maison Bonaparte ne sont pas reversés pour les activités de ce même musée national, qui ne dispose d'aucun moyen en termes d'expositions, de publications et de médiation culturelle. Il a été évoqué un reversement de 4 %, alors même que ce musée accueille annuellement 70 000 visiteurs pour une entrée à 7 euros. Il est nécessaire qu'un soutien signifiant soit consenti au musée national, épicentre de l'extraordinaire destin de Napoléon Bonaparte. Une politique d'expositions, d'activités de médiation culturelle et de mise en réseau scientifique, notamment au niveau méditerranéen, serait pour la ville un apport extraordinaire. À l'heure où dans le cadre d'une convention, la collectivité territoriale aide la ville d'Ajaccio au fonctionnement du palais Fesch pour un niveau d'activités de près d'un million d'euros annuel qui permet de donner à l'établissement un rayonnement international, il est souhaitable que l'État, de son côté, puisse participer à valoriser un outil aussi important pour l'attractivité du territoire ajaccien. Dans le même ordre d'idée, il est à regretter que le personnel de l'établissement ait été réduit de 12 personnes il y a seulement quelques années à six aujourd'hui. Trois à quatre personnes supplémentaires permettraient d'assurer l'ouverture en continu en saison. L'intégration de la maison Bonaparte au sein de la maison de l'Histoire de France doit engendrer des moyens plus conséquents, afin de lui permettre un rayonnement plus grand et des activités plus attractives, afin de répondre à l'attente des ajacciens, des visiteurs et de tous ceux qui, à travers le monde, sont intéressés par ce personnage exceptionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles politiques il entend mettre en place afin de garantir à la Maison Bonaparte les moyens nécessaires à son fonctionnement et au rayonnement de la ville et de la Corse.
Question écrite n° 109802 publiée le 31 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme de croissance des énergies renouvelables en France. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en matière d'énergies renouvelables, la France avait arrêté une feuille de route jusqu'en 2020 qui retenait l'objectif d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale. Après les mesures restrictives prises dans la loi Grenelle 2 pour l'éolien et le moratoire concernant la filière photovoltaïque, de nouvelles contraintes ont encore été introduites par la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, et par la loi de finances pour 2011. Ces reculs de l'État ont mis à mal des filières et une industrie en plein essor et ont porté un coup d'arrêt à la croissance des énergies renouvelables dans notre pays. Dans un contexte où la catastrophe de Fukushima relance le débat sur la place de l'énergie nucléaire et la sûreté de nos installations de production électrique, à l'heure où les prix du pétrole s'envolent, la France semble hypothéquer ses chances de renforcer la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique. En conséquence, il lui demande comment la France compte s'y prendre pour rattraper son retard et pour atteindre les 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et, à la lumière d'un contexte énergétique remodelé, préparer une politique plus sobre, plus rationnelle et plus ambitieuse pour l'avenir.
Question écrite n° 109801 publiée le 31 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 qui suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant de l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois. En Corse le développement de la filière photovoltaïque est considérable et génère de nombreux emplois. La brutalité de cette décision va lourdement impacter d'autres filières telles que les charpentes métalliques et bois, les installateurs de panneaux en toiture et les entreprises d'électricité. En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des réponses qu'elle entend apporter à cette situation singulière afin que les effets de ce décret soient limités sur l'économie de la Corse.
Question écrite n° 109518 publiée le 24 mai 2011
sécurité sociale - équilibre financier - tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre. Corse
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coefficient géographique appliqué aux tarifs de séjour (GHS) pour les hospitalisations publiques et privées en Corse. Les établissements facturent les GHS et les autres prestations sur la base d'un tarif national, corrigé d'un coefficient correcteur géographique rendant compte des surcoûts structurels relatifs à certaines zones géographiques. Dès lors que les tarifs se trouvent fondés sur une grille nationale, il s'agit de prendre en compte certaines spécificités liées à la localisation géographique de l'établissement, spécificités qui pèsent sur ses coûts de fonctionnement (coût de la vie dont foncier). Le protocole signé le 11 décembre 2009 entre le représentant du ministre et les organisations syndicales prévoit que soit expertisée la situation constatée sur l'île au regard de l'application de l'article R. 162-42-1 CSS fixant la doctrine de calcul du coefficient géographique. Compte tenu du délai, cette analyse n'a pu être réalisée sur le centre hospitalier d'Ajaccio mais il semble qu'il serait objectif de prendre en compte une partie de l'effet structure identifié par la DREES. Celui-ci peut être considéré comme représentatif des établissements de petite taille, seuls représentés sur la région Corse, alors que les autres régions disposent d'un panel d'établissements plus importants, gommant cette particularité. Il est fondamental de prendre en compte le différentiel d'économie d'échelle pour les distributeurs et la moindre intensité concurrentielle existante sur l'île. Ainsi, le taux actuel du coefficient géographique ne permet pas au centre hospitalier d'Ajaccio de faire face à son déficit structurel et à ses difficultés de fonctionnement. Le retour à l'équilibre s'avère nécessaire pour maintenir une offre de soins compétente et permanente sur Ajaccio. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir entamer de nouvelles négociations pour revaloriser ce coefficient et de prévoir un nouveau plan de redressement et de performance à échéance de 2014 qui pourrait être élaboré avec l'ARS.
Question écrite n° 108600 publiée le 17 mai 2011
fonctionnaires et agents publics - contractuels - CDI. bénéficiaires
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée. L'article 4 de cette loi précise que les agents contractuels sont engagés pour des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si à l'issue de la période maximale de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Un alinéa est ajouté à l'article 12 précisant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. Il exclut dont les personnels des CFA de l'obligation de leur signer un contrat à durée indéterminée à l'issue de la sixième année mais n'interdit pas la signature d'un CDI si l'administration le souhaite. C'est pourquoi il lui demande de s'engager en faveur de la signature de CDI afin de mettre un terme à la précarité croissante des salariés de ces centres de formation.
Vice-Président : - Châtaigneraie - Langue des signes
Membre : - Alimentation et santé - Animaux - Appellations d'origine - Autisme - Chasse et territoires - Commerce des armes légères et de petit calibre - Construction et logement - Dépendance - Entrepreneuriat au féminin - Fonction publique - Français de l'étranger - Groupes d'intérêt - Humanitaire - Jardins, paysages et horticulture - Langues régionales - Longévité - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Mer, pêche et souveraineté maritime - Montagne - Partenariats publics et privés - Pauvreté, précarité et sans abri - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - PME - Presse - Sida - Télémédecine - Tourisme - Villes d'art et d'histoire - Viticulture
Vice-Président : - Croatie - Grèce - Portugal
Mél : Écrire à M. Simon Renucci
Site internet : simon-renucci.org
Téléphone : 04 95 21 89 54
Télécopie : 04 95 22 16 93
2 Rue Sérafini
Téléphone : 04 95 21 18 92
Télécopie : 04 95 21 54 54
Conseil municipal d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
du 24/09/2000 au 18/03/2001 (Membre)
du 23/03/1998 au 17/04/2001 (Membre du conseil général)
du 16/03/1998 au 10/07/2002 (Membre)
du 29/03/2004 au 30/04/2004 (Membre)
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Numéro de la place occupée : 464
Séances publiques contenant au moins une intervention de Simon Renucci
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Simon Renucci

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 64
 L'article 1
 L'article 4
 l'article 12