Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-avril-2015_n2017010183.html
Timestamp: 2019-09-17 00:09:07+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/04/2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour
2017010183
Numac : 2017010183
22 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, les articles 60 et 62 ;
Vu l'annexe IX jointe à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 52, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012, et l'article 53/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 ;
Vu l' arrêté ministériel du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014036948 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour fermer fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mars 2015, Arrête :
Article 1er.Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, un centre de soins de jour doit être agréé pendant l'année d'activité ou la partie de cette année pour laquelle les subventions sont octroyées.
Art. 2.Le centre de soins de jour doit transmettre annuellement avant le 1er avril à l'« Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence des Soins et de la Santé) les données d'occupation à l'aide du formulaire figurant sur le site web de l'agence.
Un nouveau centre de soins de jour ne peut entrer en ligne de compte que si l'agrément est demandé avant le 1er janvier de cette année d'activité et si cet agrément prend cours au plus tard le 1er janvier de cette même année d'activité. § 2. Afin de garantir le fonctionnement continu des centres, le montant de subvention octroyé est payé à titre d'avance qui ne peut dépasser 90% du montant de subvention total. Cette avance est payée avant le 1er juillet de l'année d'activité à laquelle la subvention a trait. § 3. S'il ressort que le centre de soins de jour a reçu une avance supérieure au montant de subvention définitif, l'« Agentschap Zorg en Gezondheid » réclame la différence. § 4. Si, au moment du paiement des avances visées au paragraphe 2, le montant recouvré de l'année précédente n'a pas encore été payé, ce montant est déduit des avances à payer. § 5. Si les avances payées ont été recouvrées pendant trois années d'activité consécutives parce que le centre ne satisfaisait pas aux conditions de subventionnement visées aux articles 1er et 2, aucune avance n'est payée pour l'année d'activité suivant ces trois années d'activité.
Art. 4.Le solde est liquidé au cours de l'année suivant l'année de paiement de l'avance, après l'approbation par l' « Agentschap Zorg en Gezondheid » des preuves visées à l'article 2.
Art. 5.L' arrêté ministériel du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014036948 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour fermer fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour, est abrogé.
arrêté ministériel du 19 avril 2018 Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément spécial comme centre de soins de jour pour personnes âgées dépendantes pour des centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX arrêté ministériel du 25 avril 2019 Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément supplémentaire pour l'accueil de personnes dépendantes pour les centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du Go
document Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité de Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - M Conformément document Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er mars 2015 : - Mm Conformément document Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif, en qualité d'Attaché dans la classe A2 : Par arrêté ministériel du 22 avril 2015 : A partir du 1 er avril 2015 : - M Conformément
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 19 mars 2015 qui produit ses effets le 2 mars 2015, M. José Schwanen, premier attaché, affecté à la Direction du Luxembourg, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province du Lux document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 avril 2015 approuve la délibération du conseil d'administration de l'Intercommunale de Gestion environnementale « HYGEA » du 26 février 2015 relative aux modifications apportées aux statuts administrat
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-avril-2015_n2017010183.html

References: l'article 52
 l'article 53

Art. 2
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 51
 l'article 51