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Timestamp: 2019-12-06 10:06:16+00:00

Document:
Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné.
En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la Confédération n'a pas de compétence législative exclusive (consid. 4).
Un canton, responsable de la santé publique et partenaire du service sanitaire coordonné, ne viole ni les art. 22bis al. 1 et 5 Cst., ni le droit à l'égalité de traitement en introduisant un service obligatoire pour le personnel médical masculin et féminin en prévision des cas de catastrophe et de guerre (consid. 5 et 6).
En l'espèce, le contenu essentiel de l'obligation de servir, dans la mesure où elle comprend l'obligation de recevoir une formation, aurait dû être défini par une loi formelle (consid. 7).
L'introduction d'une obligation de servir n'est pas disproportionnée et ne viole pas la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle s'il est prévisible que la collaboration de volontaires ne permettrait pas au canton de satisfaire, pour les cas de catastrophe ou de guerre, le besoin de personnel médical (consid. 8).
ATF: 112 IA 112, 113 IA 311, 114 IA 2, 99 IA 269 suite... , 111 IA 237, 106 IA 282, 109 IA 283, 109 IA 284, 103 IA 374
Article: Art. 4, 22bis Cst., Art. 22bis Abs. 5 BV, Art. 2 BV, Art. 22bis Abs. 1 BV suite... , art. 22bis al. 1 et 5 Cst., Art. 1 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Zivilschutz vom 23. März 1963 (ZGS/SR 520.1), Art. 14 ZSG, Art. 22bis Abs. 7 BV, Art. 1 Abs. 3 ZSG, Art. 4 Abs. 3 und 4 ZSG, Art. 3 BV, Art. 4 Abs. 1 BV

References: art. 2
 art. 22
 Art. 4
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 22
 art. 22
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4