Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4320-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-20191023
Timestamp: 2020-06-01 13:21:57+00:00

Document:
4320-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville14
BOI-IF-CFE-10-30-50-20191023
2019-10-23T09:07:04.000+02:00
- les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme le prévoit le I de l'article 1466 A du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-50-10) ;
- les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, selon les dispositions du I sexies de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-50-50) ;
À compter de 2015, les entreprises implantées dans les zones de redynamisation urbaine ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-50-20).
Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZUS ou QPV (CGI, art. 1466 A, I ; BOI-IF-CFE-10-30-50-10) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable (29 124 € en 2019).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater [BOI-IF-CFE-10-30-50-30], CGI, art. 1466 A, I quinquies [BOI-IF-CFE-10-30-50-40] et CGI, art. 1466 A, I sexies [BOI-IF-CFE-10-30-50-50]) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019).
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies ; BOI-IF-CFE-10-30-50-60) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019).
/bofip/4320-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-20191023

References: l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1467
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466