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Timestamp: 2019-11-22 10:02:38+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/12/1998 portant execution de l'article 125 de la loi du 7 decembre 1998 organisant un service de police integre, structure a deux niveaux, aux membres du corps operationnel et de la categorie de personnel de police speciale de la gendarmer
Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmer
1998021513
23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux membres du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie et aux officiers et agents de la police judiciaire près les parquets
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 125 et 260;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment les articles 54 et 55, modifiés par les arrêtés royaux des 20 décembre 1995 et 5 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 126 de la toi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998;
Vu le Protocole n° 104/1bis du 8 décembre 1998 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le Protocole n° N-058441 du 11 décembre 1998 du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées;
Vu le Protocole n° 63 du 11 décembre 1998 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en place de la police intégrée suppose beaucoup de mesures d'exécution sur le plan réglementaire et que, dès lors, une publication rapide au Moniteur belge de la loi portant organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux, s'impose. Que notamment l'article 125 de cette loi, relatif à l'absence irrégulière de plus dix jours, entre en vigueur le jour de la publication précitée et s'appliquera aux membres du personnel des différents services de police existants actuellement.
Que ceci suppose cependant que les modalités y relatives soient préparées au préalable, sous peine d'hypothéquer la disponibilité des services de police;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.On entend, au sens du présent arrêté, par : 1° « la loi », la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;2° « de fonctionnaire de police », le membre du corps opérationnel et de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie, ainsi que l'officier ou l'agent de la police judiciaire près les parquets;3° « le chef de corps », le commandant de la gendarmerie en ce qui concerne les membres de la gendarmerie et le commissaire général de la police judiciaire en ce qui concerne les membres de la police judiciaire;4° « le Ministre », le Ministre de l'intérieur pour les membres de la gendarmerie et le Ministre de la Justice pour les membres de la police judiciaire;5° « l'autorité compétente », l'autorité qui a nommé le fonctionnaire de police dams son dernier grade.
Art. 2.Lorsqu'un fonctionnaire de police est absent irrégulièrement, son chef de corps ou l'officier par lui délégué, informe l'intéressé par lettre recommandée de la teneur de l'article 125 de la loi, des dispositions du présent arrêté et de la date à partir de laquelle le délai de dix jours visé à l'article 125 de la loi est calculé.
Art. 3.Lorsque le délai de 10 jours est expiré, le chef de corps avise immédiatement le Ministre de l'irrégularité de l'absence.
Cet avis est également porté à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée. Par cette communication, l'intéressé est également invité à faire comnaître au chef de corps, dams les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours à compter de la notification de la communication, ses arguments ou tout élément permettant de se prononcer sur le caractère irrégulier ou non de son absence.
Le chef de corps émet un avis motivé sur le caractère irrégulier ou non de l'absence et le transmet sans délai à l'autorité compétente, ensemble avec les arguments ou éléments avancés, le cas échéant, par l'intéressé.
Art. 4.Lorsqu'elle estime, après avoir pris connaissance des arguments de l'intéressé et de l'avis du chef de corps, que l'absence est effectivement irrégulière, l'autorité compétente démet l'intéressé d'office de son emploi.
Art. 5.Les articles 54 et 55 de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du persomnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiés par les arrêtés royaux du 20 décembre 1995 et du 8 octobre 1998, sont abrogés.
Art. 6.L'article 260 de la loi est mis en vigueur.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
arrêté royal Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 23 décembre 1998, Mme Godelieve Timmermans, conseiller, est promue par avancement de grade dans le cadre linguistique français au grade de conseiller général à l'Administration centrale, C arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 décembre 1998, M. Baudouin Remacle est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. Par arrêté royal du 23 décembre 1998, M. Francis Hambye est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal du 13 mars 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant exécution de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aux
arrêté royal du 26 mars 2001 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires arrêté royal du 24 août 2001 Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire
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References: l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 4
 l'article 125
 l'article 84

Art. 2
 l'article 125
 l'article 125

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 125