Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/propriete-collective-droit-biens-151111.html
Timestamp: 2017-08-23 19:47:34+00:00

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31/01/2015 13:25:25
21/04/2013 14:45:24
12/06/2012 09:35:17
Le législateur, lors de la création du code, n'était pas favorable à la propriété collective. Celle-ci n'apparaissait dans seulement un article, l'article 815.
Cette propriété collective n'est prévue que dans un cas : lors du décès d'une personne, les héritiers se retrouvaient pour un temps, propriétaires de l'ensemble des biens du décédé.
[...] Le mode de fonctionnement de cette indivision Loi du 23 juin 2006 intervient puisque elle a réformé la règle de l'unanimité. Elle rendait trop difficile la gestion des biens en indivision. Face à des situations d'indivision qui se prolongent, il est nécessaire de modifier le mode de gestion de l'indivision. La loi introduit des distinctions au sein des actes soumis à l'unanimité et à ceux qui n'y sont pas soumis. L'article 815-2 distingue les actes d'exploitations normaux et ceux qui ne sont pas normaux. [...]
[...] C'est pour cette raison que la loi autorise l'indivisaire à se servir des fonds. Ou bien demander une participation aux frais , aux autres indivisaires. L'article 815-3 : Un indivisaire qui agit seul est censé avoir reçu un mandat tacite des autres indivisaires. Ce mandat ne va couvrir que les actes d'administration (les actes de gestion normaux . La loi n'interdit pas que l'un des indivisaires donne mandat à un tiers, de gérer l'indivision lorsque cela est fait au vu et au su des autres. [...]
[...] Il peut conclure ou renouveler des baux (exceptionnellement : baux commerciaux ou ruraux). Actes de gestions importantes, graves ou inhabituelles La règle de l'unanimité perdure pour tous les actes de dispositions d'immeubles, pour la conclusion de baux commerciaux et ruraux et pour tous les actes qui mettent en jeu les droits de tous les indivisaires. II) L'exercice de leurs droits pour chaque indivisaire au sein de la collectivité La jouissance de biens indivis Actes énumérés dans l'article 815-8? Certains ne sont pas modifiés par 2006. [...]
[...] Le critère de répartitions dominant de départ est lié dans le cadre d'une acquisition en commun au financement de chacun (100euros pour l'un euros pour l'autre : 1/3 et 2/3). Pour le partage 745 al 2 : les héritiers succèdent part égale portion et par tête. Chaque indivisaire à donc un droit de propriété sur sa part, droit de propriété dont il est libre de disposer. Mais il a aussi le droit de demander le partage de l'indivision. Le droit de cession de l'indivisaire sur sa part Un indivisaire peut toujours céder sa part. [...]
[...] La loi organise à leur profit un droit de préemption. Le législateur a organisé la procédure de préemption (art 815-14) : les indivisaires ont 2 mois pour répondre, sinon la vente est réputée valable. Une fois que l'indivisaire a préempté, il a 2 mois pour concrétiser le vente, sinon le cédant doit lui envoyer une lettre recommandée pour le forcer à répondre. S'il ne répond toujours pas au bout de 15 jours, le droit de l'indivisaire s'éteint et si l'indivisaire cause un préjudice au cédant, celui-ci peut demander réparation. [...]
[...] Mais ces créanciers peuvent provoquer le partage de l'indivision car le droit de partage est un droit de créance qui figure dans le patrimoine de l'indivisaire. Le droit au partage Le principe L'article 815 indique que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision à moins qu'il n'y ait été susdit par jugement ou convention. L'opposition au partage résulte de tous les indivisaires restant : convention ; ou d'intérêts devant le juge (défense des intérêts familiaux) : -article 820 alinéa 2 : un indivisaire peut demander au tribunal de faire sursis au partage pour 2 ans au plus si le moment choisi pour le partage est objectivement non approprié et peut porter atteinte à la valeur des biens indivis. [...]
[...] L'article 824 prévoit que le lot de l'indivisaire sortant doit être une valeur en argent, il ne peut pas exiger un bien particulier de l?indivision lorsqu'il en sort. Il existe une exception pour le cas où le bien visé est une exploitation agricole, artisanale ou professionnelle à laquelle il participait avant le décès de celui dont il a hérité. Cela lui permet de préserver son outil de travail. Article 824 dernier alinéa : s'il n'existe pas de somme d'argent suffisante dans l'indivision, le complément est versé par ceux des indivisaires qui le désirent et la part de chacun est augmentée proportionnellement à sa participation. [...]
[...] Cet article nous fait part du sort des plus-values et des pertes qui affectent les biens indivis. L'indivision bénéficie des plus- values et supporte les pertes. La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mai 96 indique que la plus-value qui résulte de la gestion des biens indivis effectué par un époux accroît l'indivision et n'est pas personnel à l'époux, à l'origine de la plus-value. Mais l'époux qui a géré pourra réclamer une rémunération pour son travail. La nécessité d'actes individuels sur les biens indivis Tous les actes qui sont nécessaires à la bonne gestion et à la conservation des biens indivis face à une inaction volontaire ou involontaire d'un indivisaire. [...]
Julien L.	Droit Droit civil	La propriété collective en droit des biens

References: l'article 815
 L'article 815
 L'article 815
 l'article 815
 L'article 815
 L'article 824