Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/325-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20120912
Timestamp: 2020-06-01 06:20:31+00:00

Document:
325-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations de services1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002018-08-01T08:58:46.000+02:00
Le IV de l'article 256 du CGI considère comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens définies au II de l'article 256 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Tel est le cas notamment :
- des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des locations de biens meubles corporels (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30-I) ;
La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l'article 259 B du CGI ?
L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l'arrêt du 25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan.
- des locations de biens immeubles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ;
- des transports et prestations accessoires (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
- des travaux immobiliers (cf. § 20 à 250) ;
- des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 § 90) ;
- des travaux à façon (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;
- des travaux d'étude, de recherche et d'expertise (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60) ;
- démolition d'immeubles (CE, 13 décembre 1968, req. n° 72894, Societé Hivet et Cie) ;
- travaux d'engazonnement qui ne peuvent être dissociés des travaux de terrassement, de défoncement, de défrichage et de nivellement des terrains (CE, 6 juin 1969, req. n° 58972, Société Georges Moser et Cie) ;
Les opérations décrites au § 90 et dont l'énumération n'est pas limitative constituent des travaux immobiliers même si les matériaux mis en œuvre par l'entreprise qui exécute ces travaux ont été fournis par le maître d'ouvrage ou par un entrepreneur général.
Les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'elles ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
- installations électriques (lumière, force, sonnerie) y compris les opérations terminales de poses de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs lorsque ces opérations font partie du marché global passé pour l'installation électrique de base (CE, 20 décembre 1967, req. n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau) ;
- installations d'éclairage public (CE, 20 décembre 1967, req. n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie) ;
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réparation ou à la réfection des éléments des équipements fonctionnels désignés au BOI-TVA-BASE-20-50-20-20-IV, qu'il s'agisse d'un élément isolé ou d'un élément faisant partie d'une installation complète, dès lors que cet élément s'incorpore à l'immeuble ou à l'installation existante.
Le Conseil d'État a, par un arrêt rendu le 3 mars 1976 (req. n° 94749, société Fives-Penhoët), jugé que, dans une telle situation, les opérations réalisées s'analysent, non pas comme la réalisation de travaux immobiliers, mais comme l'exécution d'un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication, compte tenu de ses caractéristiques, doit être achevée sur place.
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne aux articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement.
Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, article 256).
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References: l'article 256
 l'article 256
 l'article 259
 § 20
 § 90
 § 90