Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006315633&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20131231&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-10-17 19:56:07+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L12 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L12
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
Livre des procédures fiscales - art. L101 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L16 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L82 C (V)
Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VT)
Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-939 du 24 août 2010 - art. 2, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K quater (V)
Livre des procédures fiscales - art. L54 C (V)

References: l'article 2019
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1649