Source: https://ephygie.com/la-reforme-de-la-sante-au-travail-vue-a-travers-le-rapport-dinformation-de-lassemblee-nationale-le-ruban-la-ficelle-et-la-corde%E2%80%A6/
Timestamp: 2020-07-15 10:26:45+00:00

Document:
epHYGIE, Conseil en Santé au travail La réforme de la Santé au travail vue à travers le Rapport d’Information de l’Assemblée Nationale : le ruban, la ficelle et la corde…
Rédigé le 16 mars 2012 par Gabriel Paillereau
J’ai toujours eu un profond respect pour les hommes et les femmes qui ont choisi de faire de la politique un métier. Je sais, pour les avoir côtoyés pendant des années, qu’ils peuvent parfois se trouver en grande difficulté, coincés entre leurs convictions, leur désir de ne pas se couper de leur électorat et la solidarité dont ils doivent faire preuve vis-à-vis de leur famille politique, même si les décisions que prend cette dernière les heurtent profondément.
Envisagée sous cet angle, leur liberté est donc toute relative. On en trouve de multiples exemples chaque jour, et, sans engager la moindre polémique, force est de constater que la période électorale que nous vivons en est une éclatante illustration.
Comme l’est probablement le récent Rapport d’information sur la réforme de la Médecine du travail, rendu public en fin de semaine dernière au terme d’un travail manifestement bâclé en raison du peu de temps qui lui a été consacré.
Après une loi inadaptée et des décrets mal « ficelés », nous voilà désormais dotés d’un Rapport d’information à la fois indigent et… inutile.
Comme ce Rapport est censé parler de la mise en œuvre de la loi et que celle-ci ne sera effective qu’à partir du 1er juillet prochain, date d’entrée en vigueur des décrets, il était impossible de respecter l’objectif annoncé par son titre.
A moins évidemment de considérer ce Rapport, dont la principale caractéristique est de présenter le futur cadre réglementaire en termes extrêmement flatteurs, gommant systématiquement les nombreux manques et défauts qui le caractérisent, comme un outil de communication à usage interne ayant pour objectifs, d’abord, de démontrer aux députés, en s’appuyant sur la célérité de la rédaction des textes d’application de la loi du 20 juillet 2011 ainsi que la “rigueur” et la « clarté » de leurs dispositions, toute l’importance accordée à la question de la Santé au travail, ensuite, de rassembler (artificiellement) le plus grand nombre d’élus autour de décrets (illusoirement) consensuels, enfin, en rendant public le Rapport, ce qui n’était pas une obligation, de donner à l’extérieur l’image d’une large majorité de responsables politiques unis autour d’une vision partagée, à la fois humaniste et moderne, de la Santé au travail !
On a donc droit à un “pseudo” Rapport d’information, ressemblant à une circulaire sans en être une, qui se résume en fait à un rappel insipide du contenu des décrets, agrémenté des arguments (le plus souvent de simples affirmations) donnés par la Direction Générale du Travail, responsable de leur rédaction.
Quelle est sa valeur ajoutée ? Insignifiante…
Alors, pourquoi ce Rapport ?
On se dit qu’autant de moyens n’ont pas été déployés en si peu de temps pour un résultat aussi faible. Alors, on creuse, on creuse encore et ce que l’on trouve, ce sont de nouvelles critiques et de nouvelles questions…
Comment se fait-il que l’un des co-Rapporteurs soit celui-là même qui a défendu le projet de Loi devant l’Assemblée Nationale ? Pouvait-il vraiment faire autre chose que de défendre de façon inconditionnelle des textes dont il est le père ?
Le mérite de son co-Rapporteur, Michèle Delaunay, était au moins de n’avoir été en première ligne ni dans les débats sur la loi ni a fortiori dans la préparation des décrets. Elle pouvait donc apporter un regard neuf. Retenue à Bordeaux le jour de la réunion de la Commission des Affaires sociales, elle a dû laisser toute la place à Guy Lefrand…
Quant aux auditions, très peu nombreuses (14 au total) et conduites à la hussarde, comme s’il y avait eu urgence absolue à publier ce Rapport, elles ont fait la part belle aux zélateurs de la réforme.
Les débats en Commission, exposés de façon très succincte en fin de Rapport, donneraient presque à penser qu’un large consensus entoure le nouveau dispositif légal et réglementaire. On peut même lire ces propos, tenus par Guy Lefrand : « À l’exception de la CFE-CGC, les syndicats dans leur ensemble – nous avons beaucoup travaillé avec la CGT, la CFDT et FO – se sont prononcés en faveur des évolutions retenues par les décrets publiés. »
S’il est exact que la CGT et la CFDT ont défendu la réforme depuis de nombreux mois pour des raisons assez obscures, c’est inexact pour FO (dernière minute : voir ci-dessous le Communiqué que vient de publier ce syndicat) ; ça l’est tout autant pour la CFTC, qui n’a même pas été conviée aux auditions (les positions officielles des Organisations syndicales ont été regroupées en bas de page). Simple oubli, volonté de ne pas donner la parole à un opposant avéré ou résultat de la précipitation avec laquelle a été réalisé ce Rapport ?
Après de tels constats, quelles vertus lui reconnaître ?
A y regarder de très, très près, ce que l’on comprend, c’est la volonté, répétée à l’envi, d’assouplir, de simplifier, de rendre “efficace”, toujours exprimée en des termes extrêmement positifs, comme pour mieux « prouver » le caractère moderne de la réforme par rapport au dispositif antérieur, évidemment poussiéreux et dépassé…
La démonstration est trop « forcée » pour passer inaperçue : en fait, au-delà des apparences, trompeuses comme il se doit, le Rapport d’information n’est rien d’autre que la justification a posteriori d’une politique visant à détricoter un système présenté comme obsolète et inefficace, pour le remplacer par un nouveau, évidemment paré des plumes du paon…
L’explication la plus plausible de l’existence de ce « non-rapport » est parfaitement résumée dans les commentaires de Guy Lefrand : « L’agrément constitue le « permis de conduire » des services. De fait, son objet est de fixer le cadre dans lequel le service de santé est autorisé à intervenir pour réaliser les obligations qui incombent à l’employeur en matière de suivi de la santé des salariés placés sous sa responsabilité. Alors que les services de santé au travail bénéficieront, avec les décrets publiés, d’une autonomie et d’une souplesse accrues, il apparaît important de garantir, par un agrément au contenu renforcé, la conformité avec les exigences réglementaires et la qualité des prestations offertes. L’agrément protège en effet juridiquement l’employeur, puisque le contrat d’objectifs et de moyens pourra prévoir des modalités dérogatoires de suivi des salariés. »
Tout est dit sans l’être tout en l’étant : des obligations qui pèsent sur les Employeurs à l’« amnistie sur mesure » appliquée a priori pour tout manquement éventuel à ces obligations, ou, pour reprendre l’explication donnée « de manière imagée » (Guy Lefrand dixit) par le Directeur général du travail, du « permis de conduire des Services » à l’autorisation de « commettre légalement des infractions au Code de la route » en toute impunité…
Alors ? Réforme “low cost” déguisée en aggiornamento, coup politique, habillage, faux-semblant, propagande, manipulation, poudre aux yeux, poudre de perlimpinpin… On hésite sur les termes à utiliser.
Le ruban de couleur qui entoure ce Rapport en forme de “paquet cadeau” n’est en fait qu’une grosse ficelle, et, qui sait, à brève échéance, la « corde du pendu », sans la “chance” que le dicton populaire lui attribue…
Dernière minute : alors que je venais de mettre en ligne cet article, j’ai pris connaissance, il y a quelques minutes seulement, d’un Communiqué de la CGT-FO intitulé “Réforme de la Médecine du travail : les propos de Force Ouvrière altérés !”.
Son contenu ne laisse aucun doute sur la contrefaçon du Rapport en ce qui concerne cette Organisation syndicale, comme je l’avais écrit dans le corps de l’article :
Nous exprimons notre indignation devant cette altération des positions exprimées par notre organisation. Depuis la loi portant réforme des services de santé au travail parue le 20 juillet 2012, jusqu’aux décrets du 30 janvier 2012, nous n’avons cessé, au sein des diverses instances où nous avons pu faire valoir notre point de vue, de dénoncer une réforme impropre à garantir une médecine du travail effective et efficace pour la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
S’il est peut être vrai que la majorité des acteurs ont exprimé leur satisfaction devant ces décrets, nous regrettons que le rapport ne mentionne pas les avis détaillés des composantes consultées, car notre avis fut clairement exprimé devant les députés : nous nous opposons fermement à cette réforme, tant dans son volet législatif que dans sa partie réglementaire.
“No comment”, comme on dit…
Pour accéder au texte intégral de ce Communiqué de FO, cliquer ici
Pour lire ou relire le Rapport d’information de l’Assemblée Nationale, cliquer ici
Les points de vue officiels des Organisations syndicales rendus publics avant ce Communiqué de FO ont été regroupés ci-dessous :
CGT-FO (Syndicat National FO des Médecins du Travail et des Services Interentreprises)
En l’absence de Communiqué officiel de la CFDT, on peut se reporter au contenu de la Lettre d’Information de Jacques Darmon, où une large place a été consacrée à l’analyse du Rapport, avec, en préambule, l’appréciation suivante :
“Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi de réforme de la médecine du travail qui balaye l’ensemble des articles qui en découlent mais apporte peu d’éléments nouveaux (néanmoins, une bonne révision !)…”
Présentation du Rapport par Jacques Darmon, cliquer ici
Pour accéder au blog de Jacques Darmon, cliquer ici
A noter également les positions du CNOM et du groupement SLMT :
On pourra également relire avec intérêt trois articles mis en ligne sur notre site :
Santé au travail : l’allègement des charges vu par la Commission européenne
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (Source : Marc Véricel, Revue de Droit du Travail 2011 Dalloz)
A noter que Marc Véricel, Professeur de Droit à Saint-Etienne, fait partie des intervenants du prochain Colloque “Manager la Santé au travail par temps de crise“, que nous organiserons le 18 septembre prochain à la Maison de la Chimie, Paris.
Mots clefs : Médecine du travail, presse, Réforme de la Médecine du travail, Réforme de la Santé au travail, santé au travail, Service de Santé au travail
Henri 18 mars 2012
J’ai un profond respect pour les hommes et les femmes qui ont choisi de faire de la médecine du travail leur travail. Je sais, pour les côtoyer souvent, qu’ils peuvent parfois se trouver en grande difficulté, coincés entre leurs convictions, leur désir de ne pas se couper des entreprises qu’ils accompagnent et leur solidarité avec les salariés qu’ils suivent, même quand ils doivent prendre certaines positions qui peuvent heurter à l’occasion.
Envisagée sous cet angle, leur liberté de penser “large” est donc toute relative. On en trouve de multiples exemples chaque jour, et, sans engager la moindre polémique, force est de constater que la nouvelle étape de réforme de la médecine du travail en est encore une illustration.
Désolé mais la présentation du Rapport d’information sur la réforme de la Médecine du travail me semble très corporatiste et s’intéresser plus aux MT qu’à la prévention SST dans sa globalité.
Je pense que les “billets EPHYGIE” devraient être plus “ouverts”, sans pour autant devoir manquer de convictions bien sûr. Il est insuffisant de parler de loi “inadaptée”, décrets “mal ficelés”, ou autre rapport “indigent et inutile” pour que ce soit vrai. En tout état de cause, c’est au passage une forme “d’insulte” envers l’intelligence de nos législateurs d’une part mais aussi envers celles des autres acteurs SST de l’entreprise (il n’y a pas que les MT).
g.paillereau 18 mars 2012
Je note que vous avez repris très largement mes propos pour les appliquer aux Médecins du travail, et je comprends que vous l’ayez fait, leur liberté pouvant parfois être entravée.
Je suis pour ma part totalement libre et c’est précisément cette liberté qui me permet de tenir un discours “ouvert”, différent en tout cas de celui que l’on peut découvrir sur d’autres sites.
Pour le reste, je tiens à préciser que je ne suis pas Médecin du travail et ne peux donc être taxé de “corporatisme”. Si je viens du monde de la Santé au travail interentreprises, auquel j’ai consacré près de 30 ans de ma vie, et si je considère qu’il ne saurait y avoir de Santé au travail sans Médecins du travail, j’ai le même respect pour tous les Professionnels de la Prévention, au sens large, qu’ils appartiennent ou non au domaine médical, qu’ils travaillent dans les Services ou dans les Entreprises.
Je ne prétends pas détenir LA vérité, et, lorsque je porte un jugement sur un texte, quel qu’il soit, ce n’est jamais sur la base d’a priori, idéologiques ou autres, mais après une réflexion argumentée. A chacun ensuite de se faire son opinion.
Quant au fait que l’utilisation de certains termes puisse être considérée comme une forme d’insulte envers l’intelligence de nos législateurs, que dire alors des mensonges, par action et par omission, qui accompagnent la réforme depuis des mois ? La mise au point de FO par rapport au travestissement de sa position dans le Rapport que j’ai commenté en est une éclatante illustration !
Je tiens à rappeler que “sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloges flatteurs”, selon la célébrissime formule de Beaumarchais dans le Mariage de Figaro.
Je précise enfin que le fait de porter des critiques sur le système n’interdit pas, bien au contraire, d’œuvrer pour qu’il fonctionne le mieux possible au bénéfice des Entreprises et des Salariés ; c’est ce à quoi je m’emploie au quotidien.
Henri 3 février 2013
Bonjour et merci pour cette réponse, Gabriel.
epHYGIE m’intéresse pour son point de vue affirmé de conservation de notre ancien point de vue “Médecine du Travail” française pour satisfaire les besoins de S&ST de nos entreprises. Ce point de vue me semble illustrer la laborieuse et pauvre transposition de la directive européenne 89/391/CEE.
Je ne savais pas bien où déposer ce commentaire car epHYGIE a consacré de nombreux articles à la réforme de la Médecine du Travail, et je n’ai pas retrouvé mes quelques commentaires antérieurs que j’ai pu déposer parmi eux, sauf ce premier présent article.
Mais finalement, pour commenter l’ensemble des articles d’epHYGIE sur le “nouveau” dispositif français de Santé au Travail, je me permets de commenter ici, à titre de comparaison, le dispositif Sécurité et Santé au Travail de nos voisins belges, une fois :
Ci-dessous, les art 19 et 20 de l’Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail devraient t’éclairer. Le premier commence par “Le service externe [PPRP !] se compose de deux sections, à savoir une section chargée de la gestion des risques, composée sur un mode multidisciplinaire, et une section chargée de la surveillance médicale”. Ces deux sections servent respectivement les articles 7 et 14 de la directive 89/391/CEE. Le second dit “La section chargée de la gestion des risques est dirigée par un ingénieur qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du premier niveau et qui : 1° soit a suivi une formation académique ; 2° soit est ingénieur industriel et fournit la preuve d’une expérience professionnelle utile de dix ans en matière de prévention et de protection au travail”. Tandis que la section “surveillance médicale” est forcément dirigée par un conseiller-en-prévention-médecin-du-travail (art 24).
On voit d’emblée que c’est très différent de notre SST inter (déjà tout simplement par le nom !). En gros, en France, on a un MT qui est surtout notre précurseur de “section surveillance médicale” mais qui dirige aussi le côté “risques” sans que ce soit une organisation distincte (et sans avoir de réelles obligations de structuration et de fonctionnement comme en surveillance médicale). Autrement dit, en France, à partir de notre réponse historique anticipant l’art 14 de la directive 89/391/CEE, on tente désespérément de traiter aussi son article 7 à rebrousse-poil… Alors qu’en Belgique, ce qui vient d’abord, comme dans la directive si j’ose dire, c’est la “section de gestion des risques” pilotée par un Préventeur et non par un Médecin du Travail… Le dispositif Belge est l’inverse du nôtre en quelque sorte, décoiffant non ?
Je vous conseille de lire le reste des articles pour voir que les choses sont envisagées de manière radicalement différente (on voit par exemple que la section “gestion des risques” a une réelle obligation de passer dans les entreprises, selon leur profil de risques). Bref, le dispositif belge est un dispositif de prévention des risques professionnels, non centré sur le médical, mais comportant évidemment une section “ST”.
L’article 21 liste les domaines de compétences de l’équipe pluridisciplinaire belge “gestion des risques” (dans l’ordre : 1° la sécurité du travail; 2° la médecine du travail; 3° l’ergonomie; 4° l’hygiène industrielle; 5° les aspects psychosociaux du travail). Les IST font partie de la “surveillance médicale” belge (art 25). C’est plus clair et plus riche que chez nous. Et à l’inverse de la France, la MT est une des compétences de l’approche S&ST : le MT est donc au fond un des IPRP de l’équipe pluridisciplinaire S&ST belge… incroyable, non ?
L’article 22 montre le niveau d’exigence de formations universitaires spécialisées des membres de l’équipe pluridisciplinaire en question. Chez nous, si les MT et IST doivent bien être MT et IDE, quid des IPRP ? Sans parler de l’évocation du bout des lèvres par notre réglementation de la possibilité pour un PPRP désigné par son patron de prétendre à une formation de 3 ou 5 jours du type de celle ouverte à un représentant du personnel au CHSCT. C’est tout simplement indécent ! (en tant que Préventeur, c’est même à croire qu’on veut nous pousser à élire domicile en Belgique…)
Pour finir, je pointerais particulièrement le second alinéa de l’art 23 “Quoi qu’il en soit, la discipline relative à la sécurité du travail et celle relative à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne”. Cette phrase vaut tout son pesant de cacahuètes si on pense aux tenants français de l’idée que la compétence sécurité au travail est incluse dans celle de LA santé au travail…!
Décidément nos collègues d’outre-frite ont tout compris de la directive européenne 89/391/CEE et nous donnent des éléments pour prendre du recul sur notre réforme de notre Santé au Travail, qui, théoriquement, s’inscrit dans le même cadre européen.
PS : je vous laisse poursuivre la découverte d’autres textes cités ici http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=571 dont les articles ci-dessous, extraits de l’ Arrêté royal (belge) du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.
Art. 19.- § 1er. Le service externe se compose de deux sections, à savoir une section chargée de la gestion des risques, composée sur un mode multidisciplinaire, et une section chargée de la surveillance médicale.
§ 2. Le service externe est composé de conseillers en prévention qui peuvent être assistés par des infirmiers titulaires d’un diplôme de graduat, par des assistants sociaux ou par des personnes ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du deuxième niveau au moins.
Ces personnes, qui complètent le service externe, exercent leurs activités sous la responsabilité du conseiller en prévention qu’ils assistent.
[En application de l’article 18, 5°, a), une première visite des lieux de travail est effectuée chez tous les employeurs, par un conseiller en prévention visé à l’article 22.
Auprès d’un employeur où aucun travailleur n’est soumis à la surveillance de santé obligatoire et auprès d’un employeur où les travailleurs sont soumis à une surveillance de santé non annuelle, la visite suivante des lieux de travail est effectuée tous les trois ans par une personne qui assiste le conseiller en prévention, ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du deuxième niveau au moins.
Auprès d’un employeur où les travailleurs occupent un poste de sécurité, ou sont exposés à une charge physique ou mentale de travail, ou à une charge psychosociale au travail, une visite annuelle des lieux de travail est effectuée par une personne qui assiste le conseiller en prévention, visée à l’alinéa précédent, ou la visite suivante est effectuée tous les deux ans par un conseiller en prévention visé à l’article 22 dans le cadre de l’analyse permanente des risques.
Auprès d’un employeur où les travailleurs sont exposés à des agents physiques, chimiques ou biologiques, responsables de maladies professionnelles ou d’affections dont l’origine est liée à la profession, une visite annuelle des lieux de travail est effectuée par un conseiller en prévention visé à l’alinéa précédent. (1)]
§ 3. La personne chargée de la direction d’une section supporte la responsabilité finale de l’exécution des activités de cette section.
Art. 20.- La section chargée de la gestion des risques est dirigée par un ingénieur qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du premier niveau et qui:
1° soit a suivi une formation académique;
2° soit est ingénieur industriel et fournit la preuve d’une expérience professionnelle utile de dix ans en matière de prévention et de protection au travail.
A.R. 27.3.1998: services externes pour la Prévention et la Protection au Travail page 12
[Le conseiller en prévention chargé de la gestion de cette section est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d’organisation de la section devant la personne chargée de la direction du service. (1)]
Les personnes qui composent cette section exercent leurs fonctions sous la responsabilité de ce conseiller en prévention.
Art. 21.- La section chargée de la gestion des risques se compose de conseillers en prévention dont la compétence s’étend aux domaines suivants:
2° la médecine du travail;
3° l’ergonomie;
4° l’hygiène industrielle
5° les aspects psychosociaux du travail [dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (2)].
Art. 22.- Un conseiller en prévention est spécialisé dans l’un des domaines visés à l’article 21, s’il répond aux conditions suivantes:
1° en ce qui concerne la sécurité du travail, l’ingénieur qui a suivi une formation académique, ou l’ingénieur industriel, qui fournit la preuve qu’il a terminé avec fruit une formation complémentaire du premier niveau, visée par l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail;
2° en ce qui concerne la médecine du travail, le docteur en médecine qui:
3° en ce qui concerne l’ergonomie, le porteur d’un diplôme de fin d’études universitaires ou d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante soit d’anthropométrie, de biomécanique et de cinématique, soit d’anatomie et de physiologie de l’effort, soit de psychologie dans les domaines du travail et de l’organisation, et qui fournit la preuve d’avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en ergonomie, visés par l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et fait preuve en outre d’une expérience de cinq ans dans le domaine de l’ergonomie;
4° en ce qui concerne l’hygiène industrielle, le porteur d’un diplôme de fin d’études universitaires ou d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante des sciences chimique, physique et biologique et qui fournit la preuve d’avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en hygiène du travail, visés par l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, et fait preuve en outre d’une expérience de cinq ans dans le domaine de l’hygiène du travail;
5° en ce qui concerne les aspects psychosociaux du travail, le porteur d’un diplôme de fin d’études universitaires ou d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur de ni-veau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante de psychologie et de sociologie et de plus déjà une première spécialisation dans les domaines du travail et de l’organisation et qui fournit la preuve d’avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, visés par l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et fait preuve en outre d’une expérience de cinq ans dans le domaine des aspects psychosociaux du travail.
Les personnes visées à l’alinéa 1er, 3°, 4° et 5° qui ont terminé avec fruit les modules de spécialisation peuvent exercer leurs activités sous la responsabilité d’un conseiller en prévention de la discipline correspondante afin d’acquérir l’expérience professionnelle exigée.
Les personnes qui, en application des dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, exerçaient la fonction de conseiller en prévention, spécialisé dans le domaine de l’ergonomie, l’hygiène industrielle et les aspects psychosociaux du travail, dans un service externe agréé peuvent continuer cette fonction à condition qu’elles s’engagent à terminer avec fruit les modules de spécialisation visés au premier alinéa, 3°, 4° et 5° dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Néanmoins, les personnes visées à l’alinéa 3 qui détiennent un des diplômes finaux visés à l’alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, pourront continuer à exercer la fonction, sans devoir suivre les modules de spécialisation précités, si elles ont terminé avec fruit ou si elles ont entamé la formation complémentaire du premier niveau avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail et à condition qu’elles fournissent la preuve qu’elles exercent la fonction concernée au moins mille heures par an. (7)]
Art. 23.- Lors de l’exercice d’une même mission en matière de gestion des risques, un conseiller en prévention ne peut seul représenter plus de deux disciplines en même temps.
Quoi qu’il en soit, la discipline relative à la sécurité du travail et celle relative à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne.
Merci pour toutes ces précisions, qui montrent effectivement que nos amis belges, dont le système était très proche du nôtre avant la Directive de juin 1989, ont transposé cette dernière de façon plus “fidèle” que la France. J’ai, dans le passé, permis à de nombreux professionnels de le comprendre grâce au témoignage d’un Médecin du travail-Directeur bruxellois, en l’invitant à présenter chaque année l’évolution de son système, qui ne s’est pas faite sans poser de nombreux problèmes. Je pense qu’il serait très intéressant de recueillir son point de vue sur la vision qu’il a aujourd’hui des deux systèmes. Si, comme je l’espère, il a la gentillesse de me répondre favorablement, je ne manquerai pas de publier sa réponse sur le site.
Une petite remarque pour finir : je ne suis absolument pas le défenseur de la conservation à tout prix de la Médecine du travail “à l’ancienne”. Je considère simplement que les Médecins du travail ont, pendant très longtemps, fait un excellent travail, quoi qu’en disent leurs détracteurs, et que, si le système doit évoluer, ce qui est tout à fait incontestable, ce ne doit sûrement pas être en méprisant l’approche médicale dont ils sont porteurs, tout à fait indispensable et irremplaçable.
PS : je me dois d’ajouter que tous les commentaires de notre ami Henri ont été publiés, sans restriction, les seuls points de vue laissés de côté depuis la création du site étant ceux émanant d’auteurs qui, à travers leurs propos, ont des visées, commerciales ou autres, sans relation avec la Santé au travail.

References: Art. 19
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23