Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/285364-214?1&tmpl=kcitlis&OIDN=1500056&SEGIDN=48854
Timestamp: 2020-02-19 17:41:54+00:00

Document:
DOCLEG Art. 56.
Liste des documents Recherche Publié le 19/02/2020 Aide
(En vigueur le: 07/03/2014 - )
est cité par:
Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le: 16/11/2006 - )
Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 4bis
Arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
[R - A.R. 25-4-2014 - B.S. 28-5 - éd. 2 - art. 1 (en vigeur du 1-1-2013)]
(En vigueur le: 18/07/2011 - )
Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
(En vigueur le: 01/04/2012 - )

References: Art. 56
 l'article 34
 l'article 34

Art. 4
 art. 1
 l'article 56
 § 2