Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/092_PS_SJG_SJG9141CM00092.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:04:30+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Art. 24. Clause résolutoire. Acquisition (oui). Défaut de paiement des loyers et charges. Délais de paiement. Saisine du juge des référés dans les deux mois par le locataire (non). Incidence de l'article 24 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Art. 24. Clause résolutoire. Acquisition (oui). Défaut de paiement des loyers et charges. Délais de paiement. Saisine du juge des référés dans les deux mois par le locataire (non). Incidence de l'article 24 (non)
(Paris, 6e ch. A, 21 mai 1991 : Juillerat c Hamade). Si l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a porte le délai de saisine du juge pour l'octroi de délais de paiement à deux mois, et supprimé les mots « à peine de forclusion » qui figuraient dans les textes antérieurs (L. 22 juin 1982 et 23 déc. 1986) il n'en reste pas moins que si le locataire a laissé passer ce délai sans saisir le juge des référés, comme dans le cas de l'espèce, la clause résolutoire aura joué définitivement et il ne sera plus (...)

References: Art. 24
 l'article 24
 Art. 24
 l'article 24
 Art. 24
 l'article 24
 l'article 24