Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171803&format=htm
Timestamp: 2020-07-10 19:26:14+00:00

Document:
FF 2020 Volume 10 P. 1702
Désignation de normes techniques concernant les installations de radiocommunication en vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 31, al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 1 sur les télécommunications (LTC), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant les installations de radiocommunication. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
Les normes techniques harmonisées désignées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/53/UE 2 figurent dans sa communication 2018/C 326/043. La Commission a actualisé cette communication par la décision d'exécution (UE) 2020/1674.
2. Désignation 2.1.
L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO: a. les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2; b. les normes techniques suivantes, qu'il a élaborées lui-même:
Référence du document remplacé
Limite de validité du document remplacé
NT-3002 V1.3.0 v1.2.0 Norme technique concernant les réémetteurs PMR 12.06.2017 destinés à être exploités dans les tunnels, galeries couvertes, immeubles et dans les garages souterrains
Exigence essentielle OIT
RS 784.10 Directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE; JO L 153 du 22.05.2014, p. 62.
JO C 326 du 14.09.2018, p. 114.
Décision d'exécution (UE) 2020/167 de la Commission du 5 février 2020 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements radioélectriques élaborées à l'appui de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 34 du 6.2.2020, p. 46.
2020-0489
NT-3003 V1.1.0 v1.0.0 Norme technique concernant les réémetteurs DAB 12.06.2017 bande III de faible puissance destinés à être exploités à l'intérieur d'immeubles
NT-3004 V1.1 v1.0 Norme technique concernant les radars destinés à la 12.06.2017 surveillance des glissements de terrains et des coulées de débris, à la détection d'avalanches et à d'autres applications de sécurité similaires, ainsi qu'à la détection des oiseaux migrateurs
La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 2 octobre 20185.
4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a.
consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.
obtention contre paiement auprès de l'asut, Klösterlistutz 8, 3013 Berne, www.asut.ch.
5. Correspondance avec les exigences essentielles Pour savoir quelles exigences essentielles de l'OIT la norme technique permet de concrétiser, on se référera à la communication 2018/C 326/04, à la décision d'exécution (UE) 2020/167 et au tableau suivant: Exigence essentielle visée dans l'ordonnance OIT
Exigence essentielle visée dans la directive 2014/53/UE
Art. 7, al. 1, let. b Art. 7, al. 2 Art. 7, al. 3, let. a Art. 7, al. 3, let. b Art. 7, al. 3, let. c
Art. 3.1.b Art. 3.2 Art. 3.3.a Art. 3.3.b Art. 3.3.c
Exigence essentielle visée dans l'ordonnance OIT
Art. 7, al. 3, let. d Art. 7, al. 3, let. e Art. 7, al. 3, let. f Art. 7, al. 3, let. g Art. 7, al. 3, let. h Art. 7, al. 3, let. i
Art. 3.3.d Art. 3.3.e Art. 3.3.f Art. 3.3.g Art. 3.3.h Art. 3.3.i
Office fédéral de la communication: Philippe Horisberger, directeur suppléant

References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7

Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3

Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7

Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3