Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/popup.php?app_mode=2&txt_id=312929&format=html
Timestamp: 2018-10-22 18:16:21+00:00

Document:
Référence de publication : BOC n° 35 du 30 août 2018, texte 1.
Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :
Art. 2. De déclasser ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., du domaine public.
Art. 3. De remettre ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins d'échange simple au profit de la société MFPR, sise 3401 route des combattants d'Afrique du Nord 83600 Fréjus.
Art. 4. Une fraction des parcelles cadastrées section AB n° 112 et section AE n° 41, sises à Fréjus (83), sont destinées à faire l'objet d'un échange simple, à superficie égale (34 850 m² sous réserve d'arpentage), au profit de la société MFPR, selon les conditions financières prévues par la direction départementale des finances publiques du Var, en contrepartie des parcelles cadastrées section AH n° 156 à 212 appartenant à la société susvisée, au profit du ministère des armées.
Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.
Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon est habilité à signer le procès-verbal de remise de ladite fraction de l'immeuble, désignée à l'article 1er., et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.
Art. 7. La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 1

Art. 7