Source: https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2019-projet-de-loi-transformation-de-la-fonction-publique-point-etape-au-20-mai/
Timestamp: 2019-06-20 10:08:32+00:00

Document:
Brève RH - Mai 2019 - Projet de loi Transformation de la fonction publique : Point étape au 20 mai
Les échanges et débats continuent concernant le projet de loi de transformation de la fonction publique ! Nos experts vous livrent une synthèse des principales avancées et articles examinés en ce début de semaine !
Art. 19 : Fusion des centres de gestion (FPT)
Art. 20 : Création de la notion d'emplois supérieurs hospitaliers (loi 86-33) et simplification de la procédure de modification des textes indiciaires en remplaçant les arrêtés par des décrets (FPH)
Art. 21 : Garantir la portabilité des droits acquis au titre du CPF par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis par les agents publics (conversion € / heures)
Art. 22 : Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances notamment sur l'organisation de la formation des agents publics
Art. 23 : Favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique via réduction du coût de contributions patronales
Art. 24 : Fixation du principe d'n encadrement de la durée d'affectation des fonctionnaires de l'État placés en position d'activité
Art. 25 : Portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique
Art. 26 : Rupture conventionnelle (l'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle est tenu de rembourser la prime perçue à l'occasion de cette dernière en cas de retour dans son administration d'origine sous une autre forme dans un délai de 6 ans, le projet prévoyant initialement 3 ans).
Nous vous donnons rendez-vous très vite pour la suite des avancées !
Acteurs et professionnels des Ressources Humaines : envie de prolonger le débat ?
CEGAPE vous invite à une Matinale RH exceptionnelle ce Vendredi 7 Juin 2019 pour faire le point sur les enjeux et impacts RH de ce projet de loi de Transformation de la Fonction Publique !
Avec la participation exceptionnelle d'experts RH des 3 versants de la Fonction Publique :
M. Jean-Marie BARBOT | Consultant en management RH | Administrateur de l'ADRHESS
M. Damien BOUFFANDEAU | DRH d'une collectivité de plus de 80 000 habitants
Mme Sabine VANSAINGELE | Consultante en RH et transition professionnelle, 20 ans d'expérience dans la fonction publique d'État.
Procédure disciplinaire : sécurisez vos pratiques

References: Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26