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Timestamp: 2017-07-23 01:05:09+00:00

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CERTIFICAT DU DEPOT D'UNE PROPOSITION - Article 62. Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - PDF
CERTIFICAT DU DEPOT D'UNE PROPOSITION - Article 62. Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
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1 District de Québec No division : 02 - Québec No cour : No dossier : Dans l'affaire de la proposition de : COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC. Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Syndic Date de la proposition : 20 décembre 2013 Garantie : $ Assemblée des créanciers : 21 janvier 2014, 10: , avenue d'estimauville, 7e étage Québec Canada, Président : Syndic CERTIFICAT DU DEPOT D'UNE PROPOSITION - Article 62 Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - une proposition à l'égard du débiteur susmentionné à été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le syndic susmentionné doit : - me fournir, sans délai, une garantie selon la somme susmentionnée; et - envoyer à tous les créanciers, aux moins dix jours avant l'assemblée, un avis de l'assemblée des créanciers, laquelle sera tenue à la date et à l'endroit susmentionnés. E-File/Dépôt Electronique Date : 23 décembre 2013, 14:31 Séquestre officiel 1550, avenue d'estimauville, 7e étage, Québec Canada, G1J0C4, (877)2 3 pwc CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec NO DWISION : 02-Québec NO COUR: NO DOSSIER. : Dans laffaire de Ia proposition de: COUR SUPERIEURE- (En matière de faillite et d'insolvabilité) Compagnie de Gestion M.D.J. inc., faisant affaires sous Le Groupe SPL personne morale légalement constituée, ayant son siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5 AVIS DE LA PROPOSITION AUX CREANCIERS <<article ii>> (formulaire 92) Avis est donné que Ia débitrice précitée a déposé une proposition entre nos mains, en vertu de la Loi sur la faillite et I'insolvabilité. Ci-inclus une copie de la proposition, d'un état succinct de son actif et de son passif, une liste des créanciers vises par la proposition et dont les reclamations se chiffrent a 250 $ ou plus, le rapport du syndic sur la situation financière de la débitrice et sur la proposition, un formulaire de votation et une preuve de reclamation. Une assemblée générale des créanciers sera tenue au bureau du Surintendant des faillites, au 1550, avenue d'estimauville, 7e étage, bureau 702, Québec (Québec) GiJ 5E9, le 21 janvier 2014 a 10 h 00. Les créanciers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter a l'assemblée peuvent, au moyen d'une resolution, accepter la proposition, telle que formulée ou telle que modifiée a l'assemblée. Si la proposition est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le tribunal, elle deviendra obligatoire pour tous les créanciers ou pour la catégorie de créanciers visés. Les preuves de reclamation, procurations et formulaires de votation dont I'usage est projeté a l'assemblée doivent nous être remis au préalable. Date de Québec ce 20e jour de décembre PricewaterhouseCoopers Inc. Syndic a la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc., Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP, syndic PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V5C2 T: , F: ,4 pwc CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF: Québec DIVISION NO: 02-Québec COURTNO: o ESTATE NO : In the matter of proposal of: SUPERIOR COURT Commercial division Compagnie de Gestion M.D.J. inc., dealing under Le Groupe SPL inc. a duly incorporated body, having its Head Office at 2189, Léon-Harmel Street, Québec (Québec) GiN 4N5 NOTICE OF PROPOSAL TO CREDITORS "Section pi" (form g2) Take notice that the above debtor has lodged with us a proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act. A copy of the proposal, a condensed statement of the debtor's assets and liabilities, a list of the creditors affected by the proposal and whose claims amount to $250 or more, the Trustee report on the financial affairs of the debtor and the proposal (in French), a voting letter and a proof of claim are enclosed herewith. A general meeting of the creditors will be held at the Office of the Superintendent of Bankruptcy, 1550, avenue d'estimauville, 7 Floor, Office 702, Quebec (Quebec) GiJ 5E9, on January 21, 2014 at 10:00 AM. The creditors or any class of creditors qualified to vote at the meeting may by resolution accept the proposal either as made or as altered or modified at the meeting. Is so accepted and if approved by the Court, the proposal is binding on all the creditors or the class of creditors affected. Proofs of claim, proxies and voting letters intended to be used at the meeting must be lodged with us prior thereto. Dated from Quebec, this 20th day of December, PricewaterhouseCoopers Inc. Trustee acting in the proposal of Compagnie de Gestion M.D.J. inc. Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP, trustee PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V5C2 T: , F: ,5 7 pwc CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No: Surintendant: DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE: COUR SUPERIEURE CHAMBRE COMMERCIALE COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC., faisant affaires sous la raison sociale Le Groupe SPL, personne morale légalement constituée, ayant son siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5 Débitrice, MDJ ou Société -et- PRICEWATERIIOUSECOOPERS INC., en sa qualité de syndic a la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. Inc., ayant une place d'affaires au 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) GiV 5C2; Syndic RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA DEBITRICE ET SUR LA PROPOSITION <<Articles so (s) et so (io) de la Loi sur la faillite et l'insolvabi1ité Conformément a l'article 50 (io) de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité, le Syndic doit soumettre un rapport sur l'état des affaires et finances de la Débitrice aux créanciers et au Séquestre Officiel, au moms dix (in) jours avant la tenue de l'assemblée. S'il y a lieu, une mise a jour sera faite lors de l'assemblée des créanciers qui sera tenue aux bureaux du Séquestre Officiel, 1550 avenue d'estimauville, 7e étage, Québec (Québec), Canada, GiJ oc4, le 2ljanvler 2014 a iohoo. Nous n'avons pas effectué de verification ni d'enquête des livres et registres de la Débitrice et, par consequent, nous n'exprimons pas d'opinion en ce qui a trait a l'exactitude de l'information contenue aux présentes, qui émane des livres et registres mis a notre disposition, de même que des discussions avec les dirigeants de Compagnie de gestion M.D.J. inc. PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cite, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada GIV5C2 T: , F: ,6 pwc Introduction Le 21 octobre 2013, Compagnie de Gestion M.D.J. inc. a déposé un avis d'intention de faire une proposition a ses créanciers conformément a ce qui est prévu a l'article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (<< LFI >) et PricewaterhouseCoopers inc. (<< PwC >>) a accepté d'agir a titre de Syndic a l'avis d'intention. Le 20 novembre 2013, la Débitrice présentait une requête en vertu de l'article 50.4(9) LFI afin que le délai pour déposer ladite proposition soit prorogé au 20 décembre 2013, requête qui a été accueillie favorablement. Le 20 décembre 2013, la Débitrice a déposé entre nos mains, une proposition (<< Proposition >>) en vertu de la section I de la partie III de la LFI. Le but de l'assemblée des créanciers, convoquée pour le 21 janvier 2014, est d'étudier la Proposition et de voter sur celle-ci. Historique de la compagnie Compagnie de Gestion M.D.J. inc. est une entreprise familiale qui a été fondée en 1978 et qui est incorporée en vertu de La partie 1A de la Loi sur les compagnies du Québec, maintenant Ia Loi sur les sociétés par actions. Les principaux actionnaires sont Fiducie Jacques Lambert, Fiducie Daniel Lambert et Fiducie Michel Lambert. Compagnie de Gestion M.D.J. inc. est une société spécialisée en éclairage, sonorisation et audio-visuel qui opère une entreprise d'organisation d'évènements corporatifs. Elle opère a partir de locaux loués qui sont situés au 2189, Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5. Elle compte environ 40 employés annuels et peut allerjusqu'à 120 durant la période des fetes qui représente une très grande proportion de son chiffre d'affaires. Causes des difficultés La Débitrice a généré des pertes importantes pour les exercices terminés le 31 octobre 2011 (755k$) et 2013 (222k$). Les facilités de credit court terme étaient utilisées a un niveau supérieur a ce qui est prévu a Ia convention de credit en vigueur. Par ailleurs, Ia Société ne respecte pas les ratios financiers prévus a ces mêmes conventions. Le prêteur court terme a signifié, le 17 octobre 2013, les préavis de mettre a execution ses garanties en vertu de l'article 244 de Ia LFI. Afin de maintenir le soutien du prêteur court terme dans le cadre de Ia restructuration financière et opérationnelle, une convention de sursis a été conclue le 17 octobre Cette convention prévoyait notamment le maintien des facilités de credit, sous reserve du respect de certaines conditions. 27 pwc En raison de ce qui précède, la Société a été confrontée a une crise de liquidités importante et n'était plus en mesure de respecter ses obligations. Elle avait notamment accumulé un certain retard dans le paiement de son loyer (69k$) et le locateur a entrepris des mesures de recouvrement an debut octobre. Situation financière de la Débitrice Les processus comptables et administratifs de Ia Débitrice ont été maintenus depuis le dépôt de l'avis d'intention et les informations financières sont préparées dans le conrs normal des operations mais accnsent un peu de retard en raison d'absences ponctuelles du personnel administratif. La direction de la société nous a fourni des états financiers internes en date du 31 octobre 2013 et les états financiers examines des 2 exercices précédents: Résultats financiers (en 000 $) Ventes Coüt des ntes Bénéfice brut Frais de nte Frais dadministration Frais financiers Autres dépenses Bénéfice (perte) avant impôts Impôts Bénéfice net (perte nette) Internes Examines Examines Octobre 2013 Octobre 2012 Octobre 2011 (12 mois) (12 mois) (12 mois) 4,027 5,168 5,121 2,793 3,306 3,617 1,234 1,862 1,504 31% 36% 29% 501 1,065 1, (18) ,468 1,843 2,360 (234) 19 (856) (12) 14 (101) (222) 5 (755) Points saillants relativement aux résnitats financiers: - La Débitrice a réalisé une perte de 222k$ dans l'exercice 2013 qni vient de se terminer et une de 755k$ pour l'exercice terminée le 31 octobre La Débitrice n'a pas réalisé de bénéfice important dans l'exercice 2012 pour compenser la perte de8 pwc Le tableau suivant présente Ia situation financière de la Débitrice au 31 octobre 2013, 2012 et 2011: (en 000 $) Internes Examines Examines Octobre 2013 Octobre 2012 Octobre 2011 ACTIF Court terme Comptes a receoir Traaux en cours Inentaires Frais payés daance Autres actifs court terme Placements dans une société sous contrôle comr Immobilisations 3,094 3,466 3,908 3,886 4,358 4,671 PASSI F Court terme Emprunt bancaire Comptes créditeurs Tranche a court terme de Ia dette a long terme ,621 1,587 1,530 Detteslongterme 1,176 1,460 1,851 Passif dimpôts futurs AVOIR DES ACTIONNAIRES 1,006 1,228 1,222 3,886 4,358 4,671 Points sailants relativement a la situation financière: - Le fond de roulement est fortement negatif. - L'emprunt bancaire a été stable en 2011 et Pour 2013, ii est en hausse de près de 15% alors que la base d'actifs qui soutient cet emprunt (comptes a recevoir et inventaires) est en baisse de plus de 25%. - Bien que la valeur comptable des immobilisations soit supérieure a la dette a long terme, Ia direction de la société est d'avis que leur valeur marchande serait significativement inférieure considérant leur relative désuétude technologique. Commentaires sur le bilan: Comptes a recevoir: - La Débitrice a continue de générer et d'encaisser des comptes a recevoir dans le cours normal de ses activités depuis le dépôt de l'avis d'intention. Cependant, la période suivant les fetes de Noel s'avère une période relativement tranquille dans ce milieu. - Au 31 octobre 2013, les comptes a recevoir s'élevaient a 3lok$ et au 20 décembre 2013, a 205k$. - A cette dernière date, les comptes de qualité douteuse et de plus de 90 jours s'élèvent a 88k$. 49 pwc ii. iii. iv. Inventaires: - Les inventaires aux livres totalisent 309k$ mais n'ont pas été ajustés depuis le 31 octobre us se composent essentiellement des pièces de rechange pour les équipements et divers pièces/petits équipements de scene destinés a la revente. - La direction estime que cet inventaire aurait aujourd'hui une valeur comptable de l'ordre de 200k$. Autres actifs court terme: - Essentiellement composes de frais payés d'avance et de dépôts de garantie en Immobilisations La Débitrice n'a effectué aucune transaction relativement a ses immobilisations depuis le dépôt de l'avis d'intention. - Le tableau suivant présente la composition des immobilisations au 31 octobre 2013: (en 000 $) Internes Octobre 2013 Immobilisations Equipement de production 2,982 Equipement informatique 33 Materiel roulant 47 Mobilier et equipement de bureau 31 Ameliorations locaties 1 3,094 v. Marge de credit Banque Nationale du Canada (BNC) - La marge de credit fluctue selon les conditions de sursis entendues avec la BNC. - BNC détient une garantie de premier rang sur les comptes a recevoir et les inventaires. - Au 20 décembre 2013 elle s'élevait a 495k$ et doit être entièrement remboursée le 15 janvier 2014, selon la dernière entente de sursis intervenue. vi. Comptes créditeurs - us sont composes des comptes fournisseurs, des frais courus, des taxes de ventes a remettre et des créances salariales. - Les taxes de vente du mois de septembre 2013 et de la période du 1er au 22 octobre 2013 sont visées par Ia Proposition. - Les salaires des employés sont payés aux 2 semaines et les remises gouvernementales relatives aux salaires sont effectuées et a jour au 20 décembre Les vacances impayées au 20 décembre 2013 totalisent 43k$. 510 pwc Dettes long terme - Le tableau suivant indique les soldes au 31 octobre 2013: (en 000 $) Dettes long terme Intemes Octobre 2013 Garanties Banque Nationale du Canada [ Uniersalité des biens meubles, tangibles et r intangibles ,483 Billet a payer - Honda Odyssey 25 Equipements specifiques Aances dirses (6) 1,502 Aucune opinion légale quant a la validité et l'opposabilité des instruments de garantie détenus par les créanciers n'a été obtenue en date du present rapport. Selon l'information qui nous a été communiquée par la direction, un partenaire d'affaires aurait accepté d'aider l'entreprise en achetant Ia totalité des créances de la Banque Nationale du Canada (+/- 2M$) d'ici le l5janvler 2014 et en prenant en charge les operations a compter du 6 janvier 2014 via une nouvelle compagnie. Estimation de la distribution aux créanciers dans un scenario de faillite Dans un scenario de faillite, suivant un éventuel rejet par les créanciers de Ia Proposition, en tenant compte des frais relatifs a la faillite, des frais de réalisation et des créances garanties, le Syndic estime qu'il n'y aurait aucun dividende pour les créanciers non garantis. Le tableau suivant présente la valeur de réalisation estimée des actifs de Ia Débitrice dans un scenario de faillite. Ces valeurs ont été établies sur la base des informations dont nous disposons et qui émanent essentiellement de la direction de la société, de même que de notre experience dans le cadre de réalisation de dossiers comparables. Cette analyse indique que la valeur de réalisation estimative des actifs ne suffirait pas a rembourser intégralement les créanciers garantis. 611 pwc Valeur de réalisation estimée dans un scenario de faillite PROPOSON Valeur aux livres % de réalisation Valeur de réalisation (en 000 $) au20déc.2013 Bas Elevé Basse Elevée Basse Elevée Corn ptes a receir Inventaires Irn rn obilisations Equipernentde production Equipernent informalique Materiel roulant Mobilier et équipem ent de bureau Ani éliorations Iocatives % 60% % 30% ,982 10% 25% % 25% % 70% % 10% % 0% - - 3, , Honoraires professionnels etautres frais Valeurde réalisation estirnoe nette Creanciers garantis BNC (marge de credit) 495 BNC (prots a terme) 1,483 Billetà payer- Honda Odyesey 56 2,034 2,034 2,034 Créanciers non-garantis avecdroità un rang prioritaire ou en rtu de 81.3 (employes) Salaries Surplus (deficit) de réalisation estimc (1,614) (1,128) 8 (7) Solde disponible pour les créanciers non garantis Tel que l'indique l'analyse qui précède, nous estimons qu'il est peu probable que la Proposition qui a été déposée entre nos mains permette de distribuer une somme aux créanciers ordinaires. La Proposition II est de la responsabilité du lecteur de lire Ia Proposition avant de prendre connaissance du texte qui suit. Le 20 décembre 2013, la Débitrice a déposé une Proposition a ses créanciers en vertu de Ia partie 3, section 1 de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité. L'assemblée des créanciers sera tenue aux bureaux du Séquestre Officiel, 1550 avenue d'estimauville, 7 étage, Québec (Québec), Canada, GiJ oc4, le 21 janvier 2014 a iohoo. Créanciers garantis La Proposition ne s'adresse pas aux Créanciers garantis. Tel que défini a Ia section 1 de la Proposition, les Créanciers garantis seront payés conformément aux ententes existantes on selon des ententes qui pourraient par ailleurs être conclues avec ceux-ci. 712 pwc Voici les créanciers garantis qui ont été identifies en date de Ia présente: a) Banque Nationale du Canada, relativement aux facilités de credit court terme (marge de credit), sécurisds notamment par une hypotheque mobilière grevant 1' universalité des créances, comptes a recevoir et inventaires. b) Banque Nationale du Canada, relativement a quelques emprunts sécurisés par une hypothèque de per rang sur l'universalité des biens meubles. c) Honda Finance Canada: Hypothèque mobilière spécifique sur un véhicule roulant Honda Odyssey Aucune opinion légale quant a la validité et l'opposabilité des instruments de garantie détenus par ces créanciers n'a été obtenue en date du present rapport. Honoraires du syndic a la proposition Les honoraires a titre de syndic a I'avis d'intention ont été entièrement payés par la Débitrice. Les honoraires et débours du syndic a la Proposition, incluant les frais de comptabilité, légaux, de consultation et autres, seront acquittés a même la somme forfaitaire de $ prévue a la Proposition. Créanciers dont les reclamations sont prévues aux articles 6o(i.i), 60(1.2) et 60(1.3) de la LFI La Proposition prévoit que ces créanciers seront acquittés dans le cours normal des affaires. II s'agit essentiellement des créances et remises liées aux salaires des employees et qui seraient par ailleurs a jour en date du 20 décembre Créances relatives aux employés Les reclamations des employés a titre de salaires impayés, de même que les sommes dues a titre de vacances des employés toujours en fonction auprès de Ia Proposante, seront acquittées par la Proposante dans le cours normal des operations. Par contre, les reclamations des employés qui ne sont plus en poste a Ia date de la Proposition seront acquittées conformément aux articles 81.3 et 136(1)(d) de la Loi sur la Faillite et I'Insolvabilité. En date du 20 décembre 2013, selon les informations tirées du système de paie de la société, les vacances impayées des salaries totaliseraient 43k$. La direction estime toutefois que ce montant ne serait pas exact. Selon des analyses additionnelles qu'elle a effectué, Ia direction est d'avis que les vacances a payer aux employés a temps plein seraient plutôt de 7k$ et celles a payer aux employés temporaires (pigistes sur appel), de 21k$. Le solde de ik$ serait relatif a de employés qui ont quitté depuis plusieurs mois. 813 pwc Créanciers non-garantis avec droit a un rang prioritaire La Proposition prévoit que les reclamations des créanciers prioritaires selon l'article 136 de Ia LFI seront acquittées au plus tard dans les 90 jours suivant l'homologation de la Proposition. Sur la base des informations qui nous ont été fournies par la direction, seuls les créanciers salaries non permanents seraient admissibles et sont prévus au paragraphe 4 de Ia Proposition. Les locateurs quant aux arriérés de loyer ne seront pas admissibles a déposer une reclamation prioritaire puisque les biens se trouvant sur les lieux sous bail sont tous visés par des sflretés des créanciers garantis. Tel qu'indiqué ci-avant, les créanciers garantis ne seraient pas entièrement remboursés selon la réalisation estimée dans un scenario de faillite. Ainsi, il n'y aurait pas de somme disponible pour les locateurs a titre de versement en vertu de l'article 136 de Ia LFI. Créanciers non garantis Tous les créanciers non garantis feront partie d'une seule et même catégorie, tant aux fins de votation que de distribution. La Débitrice remettra au Syndic la somme de cinquante mule dollars ( $). Le Syndic distribuera les fonds en conformité avec ce qui est prévu a la Proposition. Les créanciers non garantis seront payés au plus tard dans les 90 jours suivant l'homologation de Ia Proposition. Tel que défini a la section 6 de ladite Proposition, les créanciers non garantis recevront, a même le solde du montant forfaitaire de $, le cas échéant, une somme au prorata de leur créance sur le total des créances ayant fait l'objet d'une preuve de reclamation admissible. En date de la présente, le Syndic n'a pas reçu de preuve de reclamation lui permettant d'apprécier l'exactitude des renseignements fournis. Certaines reclamations d'employés et les remises gouvernementales relatives aux deductions a la source, telles que définies a la Proposition, ne sont pas considérées puisqu'elles sont acquittées dans le cours normal des affaires. Estimation de la distribution aux créanciers dans le cadre de la Proposition Le tableau comparatif de Ia valeur de réalisation estimée dans un scenario de faillite en comparaison d'un scenario de proposition démontre que ces 2 scenarios sont essentiellement comparables. Nous estimons qu'il est peu probable que la Proposition permette de verser un dividende aux créanciers non garantis. 914 pwc Conduite de la personne insolvable Nous avons discuté avec la direction de la Débitrice relativement aux transactions antérieures au dépôt de l'avis d'intention. La direction nous indique que les transactions ont été effectuées dans le cours normal des affaires et aucune transaction n'a été effectuée pour procurer un traitement préférentiel. De plus, il n'y a eu aucune transaction de rachat d'action et aucun dividende n'a été verse. Depuis notre nomination a titre de Syndic a l'avis d'intention, nous avons été informés par la Débitrice des transactions hebdomadaires projetées, tel que remis hebdomadairement a la Banque Nationale du Canada. Nous n'avons rien note qui nous porte a croire que des transactions et des paiements effectués depuis le 22 octobre 2012 auraient pu être visés par les articles 91 a 101 de la LFI visant les traitements préférentiels, operations sous-évaluées et dividendes et rachat d'actions dans un contexte d'insolvabilité. Par consequent, nous sommes d'avis qu'il est raisonnable que Ia Débitrice ait prévu, a la section 7 de la Proposition, que le Syndic ne serait pas réputé être le cessionnaire des droits des créanciers aux termes des articles 91 a 101 et suivants de Ia LFI et des articles 1631 et suivants du Code civil du Québec. Garantie d'honoraires A I'égard de nos honoraires et déboursés dans le cadre de l'avis d'intention et de la présente Proposition, nous détenons une somme de $ en fiducie, soit $ pour le dépôt relativement a l'avis d'intention et Ia 1ère tranche de $ afférente a Ia présente Proposition. Conclusion et recommandation En se fondant sur les informations disponibles en date de redaction du present rapport, dans un scenario öü Ia Proposition serait acceptée, la distribution anticipée pour les créanciers non garantis est estimée a environ 3K$ répartie au prorata des créances non-garanties. Nous estimons par ailleurs qu'il n'y aurait aucune distribution pour les créanciers non garantis dans un contexte de faillite, ce qui est equivalent. La Proposition déposée par la direction de la société permet essentiellement la survie des ententes contractuelles en vigueur de même que le maintien d'un certain nombre d'emplois. Nous estimons que cette Proposition ne permettra pas de générer une distribution significativement différente d'un scenario de faillite. La decision d'approuver ou non cette proposition par les créanciers non garantis devrait donc être basée non pas sur les retombées financières actuelles de la proposition mais plutôt sur le potentiel de retombées futures dans un contexte de maintien des operations de Groupe SPL dans sa forme actuelle ou sous une nouvelle entité légale et/ou une nouvelle administration. 1015 pwc Date a Québec, ce 27e jour de décembre PricewaterhouseCoopers Inc. Agissant en sa qualité de Syndic a la Proposition de COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INc. (GROUPE SPL) Par: athaly Labbé, CPA, CA, CIRP, Syndic 1116 17 CANADA COR SUPERIEURE DISTRICT DE QUÉBEC (Chambre commerciale) N DIVISION :02 <<En matière de faillite et d'insolvabilité>> N COUR: N DOSSIER: DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE: COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC, faisant affaires sous Le Groupe SPL personne morale légalement constituée, ayant son siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5 Proposante -et- PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. syndic désigné a l'avis d'intention ayant une place d'affaires au 2460, boulevard Laurier, bureau 1700, Tour Cominar, Québec (Québec) GiV 5C2 Syndic PROPOSITION (article 50 de Ia Loi) Nous, Ia direction de Compagnie de Gestion MDJ inc., la Proposante nommée ci-dessus, soumettons a nos créanciers, la Proposition suivante en vertu de la Loi sur lafaillite et l'irisolvabilité: REGLEMENT DU CREANCIER GARANTI Banque Nationale du Canada et/ou son ayant droit Ce créancier garanti détenant des garanties valides et opposables au syndic sera payé selon les ententes présentement en vigueur et/ou a intervenir, le cas échéant. 2. REGLEMENT DES HONORAIRES Les honoraires et débours du syndic, incluant les frais de comptabilité, légaux, de consultation et autres, découlant de la présente procedure et incluant les frais encourus pour la preparation de ladite Proposition ou de toute proposition amendée s'il en est, ainsi que ceux impayés et encourus durant l'avis d'intention, seront acquittés par la Proposante, a même les sommes payables aux termes de la présente proposition en priorité sur toute autre créance dont celles prévues aux articles 3, 4 5 et 7 de la présente proposition. PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cite. Tour Cominar boulevard Laurier, bureau Québec (Québec) Canada G1V5C2 T: , F: ,18 pwc REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE LA COURONNE Quant aux créances de Sa Majesté en Chef du Canada ou de la Province de Québec, le montant integral de leur crcance sera payé dans les quatre vingt dix (90) jours suivant l'expiration du délai d'appel du jugement final ratifiant la présente Proposition par le Tribunal, dans la mesure oü les montants constituant ces reclamation font lobjet dune demande aux termes du paragraphe 224 (1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu on de toute autre disposition legislative provinciale comparable, établissant que les sommes dues a Ia date du dépôt de l'avis d'intention le 21 octobre 2013 bénéficient dune tefle prerogative ou priorité. S'il en est, ces créances seront acquittées en priorité, a même la somme de $ dccrite an paragraphe 6 de la présente proposition. RECLAMATIONS DES EMPLOYES Les reclamations des employés a titre de salaires impayés, de même que les sommes dues a titre de vacances des employés toujours en fonction auprès de la Proposante, seront acquittces par Ia Proposante dans le cours normal des operations. Par contre, les reclamations des employés qui ne sont plus en poste, fi la date de la proposition, seront acquittées conformément aux articles 81.3 et 136 (i) (d) de Ia Loi sur la faillite et l'insolvabilitc. Sil en est, ces reclamations seront acquittées, en priorité, a même les sommes offertes pour distribution aux crcanciers selon Ic paragraphe 6 de Ia présente proposition. REGLEMENT DES RECIt&TIoNs DE CREANCIERS NON GARANTIS AVEC DROIT A UN RANG PRIORITAIRE Les reclamations de crcanciers non garantis avec droit a un rang prioritaire, décrites aux alincas 136 (1) a 136 (1) (j) de la Loi sur Ia faillite et l'insolvabilité, autres que les honoraires du syndic et les reclamations des employés prévues aux paragraphes 2 et 4, seront payces en entier en priorité sur toutes les reclamations des créanciers non garantis dans les 90 jours suivant l'expiration du délai dappel du jugement final ratifiant la présente Proposition et cc a même Ia somme de $ offerte pour fins de distribution aux créanciers non-garantis de la Proposante. S'il en est, ces reclamations seront acquittées, en priorité, a même les sommes offertes pour distribution aux créanciers selon le paragraphe 6 de la présente proposition. 6. MONTANT OFFERT POUR DISTRIBUTION Pour tons les crcanciers dont les droits sont restreints par les paragraphes précédents ou qui nont pas été mentionnés précédemment, nous offrons de remettre au syndic a la Proposition une somme maximale de $, qui sera versée an syndic en deux tranche de $. 219 pwc 7. REGLEMENT DES CREANCIERS NON GARANTIS Que tout excédent de reclamation de créanciers non garantis soit quittancé par le partage au prorata de lexcédent des sommes versées selon le paragraphe 6, deduction faite des sommes distribuées en vertu des paragraphes 2, 3, 4 et 5. QUITTANCE Conformément a larticle 50 (13) de la Loi, la Proposition constitue une transaction sur toute reclamation contre les administrateurs, actuels et anciens, de la Proposante, qui soit antérieure an dépôt de l'avis d'intention et qui vise les obligations de Ia Proposante dont us peuvent être, ès qualités, responsables en droit. Par ailleurs, la proposition, des son approbation par les créanciers et l'homologation par le tribunal subséquente, constituera une quittance en faveur de tout administrateur actuel ou ancien relativement a de telles obligations. Rien aux présentes ne saurait être interprété comme une reconnaissance de responsabilité ou d'obligation de la part des administrateurs. 9, io. ii. ENGAGEMENTS Les engagements a légard des biens fournis, de services rendus et autres considerations, fournis après Ia date du dépôt de la Proposition, seront acquittés par la débitrice dans Ic cours normal des affaires. PERSONNES LIEES La Proposante fera en sorte que les personnes qui lui sont liées, aux termes de l'article 4 de Ia Loi, renoncent a faire valoir quelque reclamation que cc soit payable selon les termes du paragraphe 7 de Ia Proposition, s'il y a approbation de la Proposition. NOMINATION D'INSPECTEURS La Proposante accepte la nomination d'au plus cinq () inspecteurs a être nommés par les créanciers, lors de 1assemblée générale des créanciers convoquée pour considérer la présente Proposition, et ces inspecteurs auront les pouvoirs prévus a la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que les pouvoirs de reporter le paiement des sommes prévues au paragraphe 6. Les inspecteurs exerceront leurs pouvoirs taut que le syndic naura pas émis le certificat d'exécution intégrale de la Proposition, conformément a l'article 65.3 de Ia Loi sur la faillite et l'insolvabilité. 12. OPERATIONS SOUS-EVALUEES ET TRAITEMENTS PREFERENTIELS Le syndic ne sera pas réputé être Ic cessionnaire des droits des créanciers aux termes des articles 95 ii ioi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et des articles 1631 et suivants du Code civil du Québec, les pouvoirs du syndic dagir aux termes desdits articles étant expressément inclus dans la présente proposition aux termes de larticle ioi.i(i) de la Loi sur Ia faillite et linsolvabilité.20 pwc DISTRIBUTION PWC. agira comme syndic a Ia présente Proposition, et toutes les sommes payables en vertu du paragraphe 6 sera versée intégralement entre ses mains pour être distribuées conformément aux termes des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 de Ia présente Proposition. 14. DEROGATION Toute derogation de la part de la Proposante, a une ou plusieurs clauses cidevant mentionnées, sera considérée un défaut en vertu de Ia présente Proposition. Date de Québec, le 20 décembre COMPAGNIE DE GESTION MDJ INC.. Par: Daniel I1ambet Président Nathaly Labbé Témoin 421 District de: Québec No division: 02 - Québec EJ original modifié No cour: No dossier: FORMULAIRE 78 Bilan - proposition déposee par une entitd (paragraphe 49(2), alinda 1 58d) et paragraphes 50)2) et 62(1) de Ia Loi) Dans l'affaire de Ia proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. de Ia yule de Québec, dans (a province de Québec Au débiteur: Vous Ates tenu de remplir avec soin et exactitude le present formulaire et les annexes applicables indiquant Ia situation de vos atfaires a Ia date du depot de votre proposition (ou de votre avis d'intention) le 20 decembre Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui dolt étre varifé sous serment ou par une declaration solennelle. PASS IF (tel que déclaré et estimé par loft icier) 1. Créanciers non garantis: voir liste A ,55 Equilibre de reclamations garantis: voir liste "B ,00 Créanciers non garantis total ,55 2. Créanciersgarantis: voirlisteb ,84 3. Créanciers privegie... voir liste C ,16 4. Dettes éventuelles, reclamations de fiducie ou autres (voir liste D(pouvant Atre reclamees pour une somme de.,, 0,00 Total du passif ,55 Surplus ,45 ACTIF (tel que déclaré et estimé par rofficier( 1.Inventaire... 2.Amenagements... 3, Comptes a recevoir et autres créances: voir liste E Bonnes ,00 Douteuses ,00 Mauvaises... 0,00 Estimation des créances qui peuvent étre réalisées ,00 4.Lettres de change, billets a ordre, etc., voir liste F 0,00 5. DepOts en institutions finanméres... 0,00 6.Especes... 0,00 7.Bétail... 0,00 8. Machines, outillage et installation... 0,00 9. Immeubles et biens reels: voir liste G... 0,00 10.Ameublement ,00 11.REER, FERR, Assurances-vie etc,...,...,, 0,00 12.Valeurs mobilleres(actions, obligations, debentures etc 0,00 13.Droits en vertu de testaments... 0,00 14.Véhicules ,00 15, Autres biens: voir lisle H ,00 Si le débiteur est une personne morale, ajoutez: Montant du capital souscrit 90,00 Montant du capital paye 90, ,00 0,00 Solde souscrit et impayé 0,00 Estimation du solde qui peut étre réalisé 0,00 Total de lactif,.,,,,,,..,,,,,.,, ,00 Deficit..,,.,...,,,,..,,,,,,., NIL Je, Daniel Lambert, de Pintendre en Ia province de Québec, étant dumentassermenté (ou ayant declare solennellement) declare que le bilan qul suit et les listes annexoes sont, a ma connaissance, un relevé complet, veridique et entier de mes atfaires en ce 20 décembre 2013, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par Ia Loi. ASSERMENTE (ou doclaré solennellement( devant moi Ic Z0.4ecmbre 2013, a Québec en Ia proviribs de Quebec -N'athalie Racirie, Commissaire a lassermentation pour Ia province de Québec Expire le 27 oct 2015 Page 122 23 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 --Suite Liste VA" Créanciers Non Garantis Compagnie de Gestion M.D.J. inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation Trans-sono 1046, avenue Guybourg 137,97 0,00 137, Montréal QC H1N 2X6 2 AC Lighting mc. 435, Homer Avenue, Unit 1 225,55 0,00 225,55 Toronto ON M8W 4W3 3 Acceo Solution inc. 7710, boulevard Wiltrid-Hamel 493,93 0,00 493,93 Québec QC G2G 2J5 4 Accés Electronique Québec 1240, boulevard Charest Quest 439,61 0,00 439,61 Québec QC GiN 2E3 5 Action mobile vitre d'auto 1507, rue Frederic Moisan 0,00 0,00 0,00 Québec QC G2G 1X7 6 Agence du revenu du Canada 25, boul. des Forges # 111 0,00 0,00 0,00 Trois-Riviéres QC G9A 2G4 7 Air liquide Canada inc. 336, montée Industrielle 1419,64 0, ,64 Rimouski QC G5M 1T2 8 Alsco Québec 1150, rue des Ardénes 335,11 0,00 335,11 Québec QC GiN 4J3 9 American Express do FCT Default Solutions 4415,37 0, ,37 P0 Box 2514 Station B London ON NA 4G9 10 Apex Motor Express LTD. P0 BOX ,47 0, ,47 Winnipeg MB R3C 2Y4 11 APL Son & Eclairage 175, rue Montpellier 0,00 0,00 0,00 Montréal QC F-t4N 203 T Atelier Imagic 165, avenue Lesage 133,38 0,00 133,38 Québec QC GiN 3S5 13 Audi-C Sonorisation mc, 971, rue Nerée-Duplessis 2233,32 0, ,32 Trois-Riviéres QC G9A 1Z1 14 Autocars Orleans Express 740, rue Notre-Dame Ouest, bur ,08 0,00 215,08 Montréal QC H3C 3X6 15 Banque Nationale du Canada 450 St-Jean Baptiste, Bureau 10 0, , ,00 Attn: Stephane Royer Quebec QC G2E 6H5 16 Bell Canada CP Station Centre-yule 98,83 0,00 98,83 Montréal QC H3C 5R7 T BELL CANADA CASE POSTALE 8712, SUCC CENTRE-VILLE 5,49 0,00 5,49 Montréal QC H3C 3P6 18 Bell Mobilité C.P , succ. Centre-Ville 4438,66 0, ,66 Montréal QC H3C 5E7 19 Bosch Security Systems 6955 Creditview Road, 2216,04 0, ,04 - Mississauga ON L5N 1R1 20 Canon Canada inc. A/S Roger Emond 0,00 0,00 0, Superior Court, Unit 1 Oakville ON L6L 0C4 21 Capital HRS 900, boulevard Rene-Leévesque Est ,01 0, ,01 Québec QC Gi R 2B5 22 Centre de location GCS inc. 3331, chemin Ste-Foy 1100,49 0, ,49 Québec QC G1X 1S4 20-déc Date 4be Page 2 de 2024 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02- Québec FORM 78 Suite Liste "A" Créanciers Non Garantis Compagriie de Gestion M.D.J. inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation 23 Centre des congrés do Québec 900, boul Rene-Lévesque Eat, 2e étage , ,00 Québec QC G1R 2B5 24 Christie lites Toronto 100, Carson Street Unite A 4819,45 0, ,45 Toronto ON M8W 3R9 25 Cinequip White 2909, boiulevard Taschereau 6 743,56 0, ,56 St-Hubert QC J4T 3K1 26 Club animation 2218, avenue Industrielle 413,91 0,00 413,91 Québec QC G3K 1N1 27 Commission do Ia sante et sécurité au travail 524, rue Bourdages, bureau 290, CP 1200, 0,00 0,00 0,00 Succ. Terminus Québec QC G1K 7E2 28 CPU Service nc, 2323, Versant Nord, suite ,84 0,00 441,84 Québec QC GiN 4P4 29 Crobel ltée 275, ave St-Sacrement, local ,73 0,00 403,73 Québec QC GiN 3Y1 30 CST Canada Co Ultramar 0,00 0,00 0, , avenue McGill College Montréal QC H3A 3L3 T Data Visual Marketing Canotek Road 6216,80 0, ,80 Ottawa ON K1J 1H7 32 Distribution Praxair P0 BOX 400 Station D 98,02 Scarborough ON M1R 5M1 0,00 98,02 33 DMP Sonorisation inc. 4286, rue St-Felix 194,31 0,00 194,31 Cap-Rouge QC G1Y ix5 34 Electromike inc. 1375, rue Frarrck-Carrel, suite ,43 0, ,43 Québec QC GIN 2E7 35 Enceintes Acoustique 685, rang Rivre ford 5 643,85 0, ,85 St-Roch-de-L'Achigan QC JDK 3H0 36 Equation SE 567, rue Georges-Sand 172,46 0,00 172,46 Québec QC G1C 8H5 Equipementd'entrepôtE3 655, boul Pierre-Bertrand, bur ,37 0, ,37 Québec QC G1M 2E4 38 EquipementSuperieurs 850, rue Archiméde 315,90 0,00 315,90 Levis QC G6V 7M5 39 Evenementiel 1253, boul St-Joseph Eat 431,16 0,00 431,16 Montréal QC H2J 1L9 40 Federal Express Canada P0 Box ,32 0,00 73,32 Toronto ON M5W 5B4 41 Firme d'avocats BCF 2828, boulevard Laurier, 12e etage 76894,17 0, ,17 Québec QC G1V 0B9 42 Four Point Sheraton 7900, rue du Marigot 561,76 0,00 561,76 Québec QC GIG 6T8 43 FPI Cominar 455, rue du Marais 68861,30 0, ,30 Québec QC G1M 3A2 44 Frischkorn Audio Visuel 2325, rue Dandurand 1110,66 0, ,66 Montreal QC H2G 1Z9 20-déc Date niel C^!obert Page 3 de 2025 District de: Québec No division: 02 Québec No cour: No dossier: FORM Suite Liste "Afl Créanciors Non Garantis Compagnie do Gestion M.D.J, inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation 45 Gestion Metrodique L 2450, rue de Bibae, app , ,70 Québec 00 G2C 0E4 46 Gestock mc, 500, rue do l'eglise, bur , ,84 St-Romuald 00 G6W 3J1 47 GLS Production 465, rue MicheFrangasso ,00 431,16 Québec QC G2E 5K6 48 Groupe CREI 2437, rue do Ia Fauno 1 358,21 0, ,21 Québec 00 G3E 1 K9 49 Groupe Kioda Focus inc Royalmount St ,33 0, ,33 Montréal 00 H4P 1 H7 50 Groupe Negotel 4600, boul HenrBourassa, local ,61 0,00 762,61 Québec 00 G1H 3A5 51 Groupe Show Distribution inc. 915, Philippe Paradis 8 200,01 0, ,01 Québec 00 GiN 3Z7 52 Honda Canada Finance 1750, Rue Eiffel 0,00 0,00 0,00 Boucherville 00 J4B 7W1 53 Honda do Ia Capitale 1507, boulevard Pie Xl Sud 0,00 0,00 0,00 Québec 00 G3K 1Y1 54 Industries JAM Itée 0/0 MH 2008, OP ,30 0, ,30 Montréal 00 H3C 4J5 55 Industries LAM-E 961, boulevard Champlain 753,59 0,00 753,59 Québec 00 01K 4J9 56 JBL Canada 2100, Orrésime-Gagnon 980,70 0,00 980,70 Lachino 00 H8T 3M8 57 La Chambre do Commerce do Levis 5007, rue J-B Michaud 448,40 0,00 448,40 Levis 00 G6V OB1 58 Laboratoire Sonic 2189, rue Léon-Harmel 0,00 0,00 0,00 Québec 00 GiN 4N5 59 Larouche Remorquago 8405, boul Pierre-Bertrand 57, ,49 Québec 0002K 1V9 60 Larouche, Etienne 738, rue MicheHuppé 603,62 0, Québec 00 G1B 3J6 61 Laser Panels SAl inc. 360, boul du Séminaire Nord 223,06 0,00 223,06 St-Jean-sur-Richelieu 00 J3B 5L1 62 Lavage a prossion La Capitale 300, rue Caplot 0,00 0,00 0,00 Québec 00 G1 B 3V3 Lo Festit 71, rue St-Joseph 12187,35 0, ,35 - Baie-St-Paul 00 G3Z 1H9 64 LoRégisseur 2218, avenue Industrielle 137,97 0,00 137,97 Québec 00 G3K 1N1 65 Lease Direct 63, Carr Road 0,00 0,00 0,00 Mount Roskill, Auckland NZ 66 Los Eclairagos LUMEX inc. 2670, rue Brabant-Marineau 1 037,31 0, ,31 St-Laurent 00 H4S ill 20-déc Date 4ieftbeh Page4de2o26 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02- Québec FORM 78--Suite Liste 'A' Créanciers Non Garantis Compagnie de Gestion M.D.J. inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation 67 LindeCanadaltée CP ,16 0,00 813,16 Montréal QC H3C 5K3 68 LITE 3 inc. 3700, rue Croissant des Caryers 223,61 0,00 223,61 Brossard QC J4Z 3S7 69 Location Gervais 2980, rue Watt, local ,13 0, ,13 Québec QC G1X 4A6 70 Location Hewitt 1850, rue Léon-Harmel 3755,27 0, ,27 Québec QC GiN 4K3 71 Location Sauvageau 521, cote Joyeuse 25324,90 0, ,90 St-Raymond QC G3L 4A9 72 Logiciels Orion 6000, Cote-des-neiges, suite ,16 0, ,16 Montréal QC H35 1Z8 73 Logistique Ideal 8000, rue Armand-Viau, suite ,25 0,00 551,25 Québec QC G2C 2E2 74 Lumen CP 295, Succ Pointe-Claire 3635,58 0, ,58 Dorval QC H9R 4N9 75 M. Michel Lambert 8685, avenue Jean-Paul Sartre 0,00 0,00 0,00 Québec QC GiG 5A9 76 Master Card P0 Box 11011, STN Centre-Ville 0,00 0,00 0,00 Montréal QC H3C 5A2 77 Mega-Stage 927, rue Gaudette-Street 12072,37 0, ,37 St-Jean-sur-Richelieu QC J3B 7S7 78 Messagerie IMP Express 785, rue des Seigneurs, bur 2 287,44 0,00 287,44 Beloeil QC J3G 6H3 79 Ministére du revenu du Québec 1265, boulevard Charest Quest, Secteur C ,00 0,00 0,00 Québec QC GiN 4V5 80 Miro Location Informatique 900, boul. René-Lévesque Est, 2e étage 827,82 0,00 827,82 Québec QC Gi R Multi-Caisses 350, rue Fortin 1 465,93 0, ,93 Québec QC G1M Novicom 2000 inc. 6610, boul. de Ia Rive-Sud 404,71 0,00 404,71 Levis QC G6V 9H4 83 Penske Truck Leasing CO., LP 2824, rue Einstein 5812,79 0, ,79 Québec QC G1X Perfection Canada inc. 30, rue de Valcourt, unite ,59 0,00 312,59 Gatineau QC J8T 8G8 85 Piedestral Production inc. 742, rue de Neuilly 3368,77 0, ,77 St-Nicolas QC G7A 1S3 86 Pierre Rivard Avocat 1135, Grande-ADée Quest, bur ,61 0, ,61 Québec QC G1S 1E7 87 Prisma-Scene 4105, rue Béliveau 1 729,90 0, ,90 St-Hubert QC J3Y 5Y7 88 Pro technique Québec inc. 1415, rue Frank-Carrel, local ,97 0,00 501,97 Québec QC GiN 4N7 20-déc-2013 Date aniet.lambett Page 5 de 2027 District do: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 Suite Liste "A" Créanciers Non Garantis Compagnie de Gestion M.D.J, inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation 89 PSAV 200 Trowers Road unit ,85 0, ,85 Vaughan ON L4L 5Z8 90 PurolatorCourrierLTD P0 BOX ,35 0, ,35 Etibicoke Postal Station A ON M9C 5K2 91 Radial Engineering LTD 1588 Kebet Way 346,08 0,00 346,08 Port Coquitlam BC V3C 5M5 92 Raymond ChabotGrantThornton 140, Grande-AfléeEst ,96 0, ,96 Quebec QC G1R 5P7 93 RCI Environnement inc. 9501, bout Ray Lawson 357,06 0,00 357,06 Anjou QC H1J 1L4 94 Receiver general tor Canada Service Canada- Finance Revenue Accounting 0,00 0,00 0, , rue Yonge, AR Finance, ler étage Toronto ON M2N 6A8 95 Revenu Québec 1265, boulevard Charest Ouest, Secteur C65-6E 0,00 0,00 0,00 Québec QC GiN 4V5 96 Sani-Fontaine 736, rue Ardouin, local ,74 0,00 28,74 Québec QC 01 C 7J8 97 Sanitech 6031, Kester avenue Unit A 63,98 0,00 63,98 Van Nuys CA Sauvageau Pontiac Buick GMC 521, cote Joyeuse 99,59 0,00 99,59 St-Raymond QC G3L 4A9 99 Sécurité intégrée Tyco Canada inc. 615, 18th Street S.E. 179, , Calgary AB T2E 6J5 100 Senoheiser (Canada) inc. 221, Labrosse 2416,77 0, ,77 Pointe-Claire QC H9R 1A3 101 Serv d'événemenets speciaux SES 5173, Metropolitain Est 6 507,59 0, ,59 St-Leonard QC H1R 1Z7 102 Service Canada 4900, rue Yonge, AR Finance, ler étage 0,00 0,00 0,00 Attn Service Canada Toronto ON M2N 6A8 103 SF Marketing inc. 325, boulevard Bouchard 1 533,68 0, ,68 Don-al QC H9S 1A9 104 Solotech Location inc. 5200, rue Hochalaga 693,30 0,00 693,30 Montréal QC H1V 1G3 105 Sono Video inc. 5005, Metropolitain Est 2719,18 0, ,18 St-Leonard DC H1R 1Z7 106 Sonorisation Delta Eclairage tee 2200, rue Jean-Talon Nord 2413,33 0, ,33 Québec QC GiN 2G3 107 Sonorisation Ranger 1465, rue Girouard 2 353,57 0, ,57 Long ueil QC J4K 5C4 T5 SPL Division Services Electriques inc. 2189, rue Léon-Harmel 47000,00 0, ,00 Québec QC GiN 4N5 109 Stampede CO Tt P0 BOX 4269, Postal Statio 7 930,43 0, ,43 Toronto ON M5W 5V2 110 Steeve LeBlanc 1470, avenue de a Roseliere 0,00 0,00 0,00 Québec QC G1M 4E8 20-déc-2013 Date D'n(el La?hert Page 6 de 2028 District de: Québec No division: 02 Québec No cour: No dossier: FORM 78 - Suite Liste 'A' Créanciers Non Garantis Compagnie de Gestion M.D.J. inc. No. Nom du créancier Adresse Reclamation Balance de reclamation Total non garantis reclamation 111 Stein Monast Dalhousie ,65 QuébecQC G1K4B2 112 Strand Lighting 6603 Dana Way Cypress CA TAG Audio inc. 1470, Raymond 68,99 0,00 68,99 Québec QC G2N 1Z3 114 Tech-Net Véhicule doccasion CMS 910, rue Raoul Jobin 1 617,36 0, ,36 Québec QC GiN 1S9 115 Teksho 4000, Jeari-Marchand, suite ,23 0,00 86,23 Québec QC G2C 1Y6 116 Tessier Service d'exposition 220, rue Lee 1 622,30 0, ,30 Québec QC G1K 2K6 117 Theatrix technologies 1751, rue Richardson, local ,26 0, ,26 Montréal QC H3K 1G6 118 Trailer Wizards LTD 1880 Britannia Road East 1216,41 0, ,41 Missassauga ON L4W 1J3 119 Trans Québec 3107, Bernard-Pilon 362,17 0,00 362,17 St-Mathieu-de-Beloeil QC J3G 4S5 120 Transmission Squelch 1667, avenuede Lozére 297,51 0,00 297,51 Québec QC GiG 3L5 Ultramar P0 Box ,62 0, ,62 Montréal QC H3C 5J6 122 Usinage RDL 32, rue Martel 745,03 0,00 745,03 Fossambault sur le Lac QC G3N 2E7 123 VER-VideoEquipmentRentals 110, Nordic Avenue 41957,37 0, ,37 Pointe-Claire QC H9R 3Y2 124 Vidéotron tee Succ Centre-Ville, CP ,69 0,00 251,69 Montréal QC H3C 5B7 T Vision Audio Visuel 925, rue Newton, local ,72 0, ,72 Québec QC G1P 4M2 126 Visuel Son & Lumiére 365, Collard Ouest 1 831,55 0, ,55 Alma QC G8B 1M8 Xerox Canada ltée CP 4539, Succ A 529,86 0,00 529,86 Toronto ON M5W 4P5 128 Yellow Page Group P0 Box 11788, Succ. Centre Ville 69,20 0,00 69,20 Montreal QC H3C 0C2 Total: , , ,55 20-déc Date 'Dniel14mbert Page7de2O29 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 Suite Liste"B" Créanciers Garantis Compagnie de Gestion MD,J. inc. No. Nom du créancier Adresse Montant de Ia Date de Ia Evaluation Surplus reclamation Details de Ia garantie garantie de estimatif de Ia garantie Ia garantie reclamation Banque Nationale du Canada 450 St-Jean Baptiste, ,00 Créances payables - 20-déc ,00 Attn: Stephane Royer Bureau 10 Entreprise - Comptes a Quebec QC G2E 6115 recevoir - Actits d'atfaires - Inventaire - 20-déc ,00 Inventaires 2 BanqueNationaleduCanada 450 St-Jean Baptiste, ,45 Autre-Equipements 20-dèc ,45 Attn: Stephane Royer Bureau 10 QuebecQCG2E6H5 Véhicules motorisés - Voiture 20-déc Ameublement - 20-déc ,00 Ameublement 3 Banque Nationale du Canada 450 St-Jean Baptiste, ,11 Autre - Equipements 20-déc ,11 Attn: Stephane Royer Bureau 10 Quebec QC G2E 6H5 Véhicules motorisés - Voiture 20-déc ,00 Ameublement - 20-déc ,00 Ameublement 4 Banque Nationale du Canada 450 St-Jean Baptiste, ,88 Autre - Equipements 20-ddc ,88 Attn: Stephane Royer Bureau 10 QuebecQCG2E6H5 Véhicules motorisés - Voiture 20-déc ,00 Ameublement - 20-dec ,00 Ameublement 5 Banque Nationale du Canada 450 St-Jean Baptiste, ,50 Autre - Equipements 20-déc ,50 Attn: Stephane Royer Bureau 10 QuebecQCG2E6H5 Véhicules motorisés - Voiture 20-déc ,00 Ameublement - 20-déc ,00 Ameublement 6 BanqueNationaleduCanada 450St-Jean Baptiste, ,90 Autre-Equipements 20-déc , ,16 Attn: Stephane Royer Bureau 10 Quebec QC G2E 6115 Véhicules motorisds - Voiture 20-déc , ,00 Ameublement - 20-déc , ,00 Ameublement Total: ,8' , , ,00 20-déc-2013 Date I La$ed Page 8 de 2030 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM Suite Liste "C' Créanciers privilégies pour salaires, Dyers, etc. Compagnie do Gestion M.D.J. inc. - No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de a reclamation Période couverte Montant de Ia par Ia reclamation reclamation Montant payable intégralement Solde a percevoir en dividendes 1 Alain Lalonde 590, rue do l'argenfiere 481,86 0, Lava I QC H7N 3Z9 2 A lain Lalonde 590, rue do l'argenhére , Laval QC H7N 3Z9 3 Alain Lavoio 1557, Guevremont - 285,83 0, L'Ancienne-Lorette QC G2E 4L8 4 Alexandre Leclerc 916, Do Ia Halte - 588,81 0, St-Jean-Chrysostome QC G6Z 2L1 5 Alexis Lucas 1480, rue Logan 2,56 0, Montréal QC H2L 1X5 6 André Raymond 548, rue Joliette - 3,06 0, Montréal QC H1W 3E5 7 Angelique Dufour 3640, Rang St-Godefroy - 77,81 0, Los Eboulements QC GOA 2M0 8 Ann-Fréderique Lambert 2450, rue Bilbao, #301-40,00 0, Québec QC G2C 0E4 9 Armand Joannette 179, Domaine St-Pierre - 333,63 0, St-Gilles de Lotbinre QC GOS 2P0 10 Benjamin Wahiche 2650, Rushbrooke ,95 0,00 1, Montréal QC H3K 1T6 11 BenoitL'Heureux 137, Place Bonnard ,82 0,00 1,372,82 Québec QC G1B 2H2 12 Bruno Matte 331, Carillon, # ,48 0,00 1, Québec QC 01K Bruno Roy 188, rue Saint-Denis, #3-8,40 0, Rimouski QC GSL 3G2 14 Charles Laprise Bleney 153, lie Rue 18,54 0, Mootmagny QC G5V Christian Garneau 831, Route St-Achillée ,92 0,00 1, ChSteau-richerQC GOA 1NO 16 Christian Roberge 940, Jacques-Cartier Nord 46,95 0, Stoneham-et-Tewkesbury QC G3C I X8 17 Churchill Dufresne 12031, Copernic 38,06 0, Montréal QC FIlE 1V8 18 ClaudeyScarpino 1890, do Ia Bastille - 175,35 0, Québec QC GiL déc-2013 Date Da,LOThbd' Page 9 de 2031 District de: No division: No court No dossier: Québec 02- Québec FORM Suite Liste"C Créanciers privilégés pour salaires, loyers, etc. Compagnie de Gestion M.D.J. mc. No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de Ia réclaniation Période couverte par Ia reclamation Montant de Ia reclamation Montant payable integralement Solde a percevoir en dividendes 19 Claudie Perreault 106, rue de Ia Tourbére - 273, Saint-Raymond QC G3L 0G6 20 Clement Garneau 120, Des Pins Quest, # Québec QC G1J 3V3 21 Darnien Frigon 2385, Champfleury Québec QC G1J 4N4 22 Daniel Durette 749, rue du Moulin St-Jean-Chrysostome QC G6Z 1X8 23 Daniel Guay 8000, boulevard de Ia Rive-Sud, # , Levis QC G6V 6Y2 24 Daniel Joseph 1027, De La Souveraine - 829,18 0, Québec QC G2L 3M2 25 David Bell 5642, Angers - 36,58 0,00 36,58 Montréal QC Ft4E 4A6 26 Denis Leduc 6858, Des Cannas ,84 0, Québec QC GiG 6H8 27 Dominic Dorion 433, rue Bagot, #A - 9,00 0, Québec QC Gi K 1W3 28 Ernie Durette-Yockell 615, rue Calixa-Lavatee - 40,76 0, Québec QC Gi S 3G7 29 Ernile Gervais 182, rue des Marguerites - 52,56 0, Chateauguay QC J6J 1W3 30 Eric Cloutier 17, rue Sainte-Ursule, #32-103,93 0, Québec QC G1R Eric Gaudet 330B, rue Bouchard - 298,61 0, Lac Etchemin QC GOR iso 32 Eric Petitclerc 2610, Avenue Allais, #6-12,16 0, Québec QC G1P lvi 33 Etienne Mathieu 1775, Avenue de Niverville - 12,74 0,00 12,74 Québec QC G1J 4Z9 34 Felix Biello 259, Route 116 Est - 2,48 0,00 2,48 St-Agapit QC GOS 1ZO 35 Francis Perron 312, Chemin de Ia Baleine - 113,59 0, Isle-aux-Coudres QC GOA 2A0 36 Francis Thouin 205, 20e Rue - 8,55 0, St-Georges QC G5Y 4R7 37 François Bard Laflamme 655, rue Dorirnene-Desjardins - 20,61 0, Levis QC G6V 7T8 20-déc-2013 Date Daniel Lhibe'r / Page 10 de 2032 District de: Québec No division: 02 Québec No cour: No dossier: FORM 78 Suite Liste "0" Créanciers privilégiés pour salaires, Ioyers, etc. Compagnie de Gestion M.D.J. inc. - No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de a reclamation Période couverte Montant de Ia par Ia reclamation reclamation Montant payable intégralement So Ide a percevoir en dividendes 38 Francois Madel 121, rue Monseigneur-Dumas Québec QC G2B 2Z6 39 Frédéric Bélanger 29, rue Laurendeau, # Saint-Jeart-Port-JoU QC GOR Frédéric Bouffard-Tremblay 235, rue Anna 46,21 0, Québec QC 01 N 3K5 41 Frédéric Curé , 29e Avenue - 3,00 0, Montréal QC HiT 3H4 42 FrédéricGagnon 118, rue Principale - 103,02 0, Ste-Justine QC GOR 1YO 43 Frédéric Raymond 956, des Merisiers - 28,00 0, McMasterville QC J3G 6N5 44 FrédéricRoy 920, 159e Rue - 129,63 0, Saint-Georges-de-Beauce QC G5Y Gabriel Methot 4706, rue de a Perdrix-Grise - 70,98 0, Saint-Augustin-de-Desmaures QC G3A2H2 46 Gabriel Robitaille 232, rue Toupin - 47,70 0, Québec QC G1M 2V8 47 Gabrielle Begin 2835, rue de Ia Concorde, #306-95,10 0, Québec QC GiL Gaétan Fontaine 9, Garant Levis QC 06W 1M6-371,75 0, Genevieve Doiron 878, Lafontaine - 62,29 0, Pintendre QC OCX 1C3 50 GuillaumeLacroix 112, rue Labonté St-Lambert-de-Lauzon QC GUS 2W0 51 GuillaumeLacroix 112, rue Labonté St-Lambert-de-Lauzon QC GUS 2W0-43,35 0, ,73 0, Guillaume Ricard 924, 4e Avenue - 442,69 0,00 442,69 Québec QC G1J 3A9 53 Guy Couture 2289, rue Viaduc Charny QC OCX 2T7-18,24 0,00 18,24 54 Herman Morency 1925, Raymond Lasnier ,04 0,00 1,07504 Neufchatel QC G2A 1W6 20-déc-2013 Date Page 11 de2o33 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM Suite Liste "C" Créanciers privégiés pour salaires, loyers, etc. Compagnie de Gestion M.D.J. inc. No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de Ia reclamation Po couverte Montant do Ia par Ia reclamation reclamation Montant payable intégralement Solde a percevoir en dividendes 55 Hugo St-Hilaire 1391, rue de St-Julien - 12,80 0,00 12,80 Québec QC G3E 1 X4-56 Jacques Letourneau 1064, Illusion - 7, Québec QC G3K 2H6 57 Jean-FrançoisAudet 141, rue Bridge Gatineau QC J8L 1S3 58 Jean-François Gosselin 451, Chemin Saint-Francois Ouest Saint-Francois-de-la-Riviere-Sud QC GOR3AO 59 Jean-Francois Lacroix 9970, boulevard René-Lévesque Est 6,20 0, Laval QC H7A 4C6 60 Jean-Nicolas Beaulieu 113, des Sorbiers , Levis QC G6V 8W4 61 Jean-Philipe Pare 3386, rue de Manure, #5-157,06 0, Québec QC G1W 2V2 62 Jean-SébastienTardif 3007, rue Delisle ,44 0,00 1, St-Augustin-de-Desmaures QC G3A 2M4 63 Jean-Simon Lamontagne 2395, rue Coté, # ,68 0, Québec QC GiN 4J1 64 JérOmeBolduc 5264, Route Ste-Genevéve 321,17 0, Québec QC G3K 1A3 65 JerOme Ouellet 3911, Gerard-Reny 40, Québec QC G1X 5G2 66 Joel Lavoie 3405, Ste-Catherine Est - 222,94 0, Montréal QC H1W 2C9 67 Johanne Chartrand 12437, rue Victoria, #1-10,88 0, Pointe-aux-Trembles QC H1B 2S1 68 Johao Mikael Mann Gagne 921, Wilfrid-Laurier - 49,45 0, Laval QC H7V 3E9 69 José Domminguez 296, Rang du Moulin Rouge - 12,72 0, St-Léonard-d'Aston QC MO 70 Karen Desfosses 334, Rand Ste-Marie - 141,90 0, St-Alfred QC GOM 1 LO 71 Marc André Drolet 55, rue Bourdon - 512,95 0, Québec QC GiL 2B1 72 Marc Pronovost 1620, boulevard Henri-Bourassa E - 30,70 0, Montréal QC H2C 1 H9 20-déc-2013 Date anieli1mbert Page 12 de 2034 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02- Québec FORM 78--Suite Liste "C" Créanciers privilegiés pour salaires, loyers, etc. Compagnie de Gestion M.D.J. icc, - Montant Solde a No. Nom du créancier Adresse et occupation Nature de Ia reclamation Période couverte Montant de Ia payable percevoir en par Ia reclamation reclamation integralement dividendes 73 Marclardif 4,DesErables ,17 0,00 2, Québec QC QUA 2K0 74 Marc-André Blais 5505, rue de Ia Sonate, #6-547,69 0, Charny QC G6X 3B4 75 Marie-Christine Auclair 16, rue Moise-Verret - 896,56 0, Québec QC G2N 1E7 76 Mario Daigneault 60, chemin de Ia Riviére - 8,40 0, l'assomption Saint-Félix-de-Valois QC JOK 2M0 77 Mathieu Caya 7511, rue de Bordeaux - 132,84 0, Montréal QC H2E 2M6 78 Mathieu Coté 5, Se Avenue - 10,77 0, Saint-Albert QC JOA leo 79 Mathieu Giroux 163, Grandes Mers - 290,52 0, St-Augustin-de-Desmaures QC G3A 0K2 80 Mathieu Hudon 447, 3eAvenue ,13 0,00 1, Québec QC GiL 2W2 81 Mathieu Lemelin 1856, rue des Carriéres - 486,00 0, Montréal QC H2G 1W3 82 MathieuLetellier 260, 23e Rue #2-159,02 0, Québec QC GiL 1W6 83 Maxime Barbeau 221, rue Georges-Hériot - 24,25 0, Québec QC G3G 1C3 84 Maxime Beaudoiri 12717, 22e Avenue - 63,00 0, St-Georges QC G5Y 7C6 85 Maxime Dubé Morais 494, rue St-Sauveur, # ,19 0,00 1, Québec QC GiN 2Y1 86 Maxime Gagnori 154, Alfred - 16,50 0, Québec QC G1B 1Y8 87 Michael Chamberland 208, rue des Acadiens - 63,79 0, Québec QC G2M 1M4 88 Michael Fillion 12, rue des Peupliers - 74,61 0, Breakeyville QC GUS 1E1 89 Michael Fournier 794, rue Lacourcre - 56,34 0, Pintendre QC G6C 1R1 90 Michael Lavoie 1519, rue des Coteaux, #3-428,93 0, L'Ancienne-Lorette QC G2E 2E3 20-déc Date Qa1teFtbert Page 13 de 2035 District do: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78--Suite Liste "C" Creanciers privhégs pour salaires, loyers, etc. Compagnie de Gestion M.D,J. inc. - Montant Solde a No, Nom du crèancier Adresse et occupation Nature de Ia reclamation Période couverte Montant de a payable percevoir en par Ia reclamation reclamation integralement dividendes 91 Michel Baron 39, rue du Bocage ,04 0,00 1, St-Etienne 00 G6J 1B9 92 Myriam Busque 1615, rue de Meulles - 109,61 0, Québec QC GiL 4K3 93 Myrianne Felteau 940, Avenue Wolfe - 613,95 0, Québec 00 G1V 5A1 94 Nancy Leclerc 271, rue de Sion - 376,12 0, Québec 00 G2M OJ1 95 Nathalie Chartrand 11877, rue Louis-Sicotte - 43,38 0, Montréal 00 H1E 3N3 96 Nicolas Dignard 517, rue du Douvain, #101-59,14 0, Québec 00 G1C OJ1 97 Nicolas Lemieux 1856, rue des Carriéres - 253,91 0, Montréal 00 H2G 1W3 98 Nicolas Michel 9830, Avenue Bruchési - 78,90 0, Montréal QC H2B 2S1 99 Nicolas Sénéchal 666, rue de Limoges - 13,74 0, Saint-Nicolas QC G7A 5G7 100 NicolasTétreault 4, Chemin du haut-des-eboulements - 10,88 0, Lee Eboulements 00 GOA 2MG 101 Pascale Martin 617, rue St-Rémi, #508-2,40 0,00 2,40 Montréal G7 102 Pascale Martin 776, rue Sainte-Marguerite, #8-48,96 0, Montréal X6 103 PhilippeAboussouan 114,AvenuedeTouraine - 15,60 0, Saint-LaurentQC J4S Philippe Pouliot 1061, rue Jean-Lesage - 14,76 0, Sainte-Julie 00 J3E 2E8 105 Pier-Luc Nadeau 123, rue Chabot - 422,47 0, Ste-Claire 00 GOR 2V0 106 Raymond Werugia 5895, Avenue du Costebelle, #12-680,56 0, Québec 00 G1 P 3X4 107 Rémi Plamondon 333, 13e Rue - 235,70 0, Québec QC G2G Robert Tremblay 250, rue Sapiere Doiron, # ,61 0, QuébecQCG1L1A4-109 Sandra Avoine 2351, boulevard Père-Lelevre - 565,43 0, Québec 00 Gi P 2X2 20-déc-2013 Date Efniel hhibert Page 14 de 2036 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78-- Suite Liste "C" Créanciers privilégies pour salaires, oyers, etc. Compagnie de Gestion M.D.J. inc. - Montant Soldeà No, Nom du créancier Adresse et occupation Nature de a reclamation Période couverte Montant de Ia payable percevoir en par Ia reclamation reclamation integralement dividendes 110 Sarah St-Hilaire 585, rue du GIto - 80, ,47 Québec 00 G2J 1 B3 111 Sébastien Mathieu-Racine 5320, boulevard Henri-Bourassa, #3-56,37 0, Québec 00 0Th 6Y9 112 Sébastien Richard 7800, rue Gamier, #507-74,75 0, Montréal 00 H2E 3A8 113 Stepane Cloutier 568, Chemin St-Roch ,26 0, St-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy 00 G6V6N4 114 Valerie Bossinotte-Gosselin 95, Pointe-aux-Lievres - 149,58 0, Québec 00 01K 5Y6 115 Xavier Dubois 187, rue Montmagny, #1-720,69 0, Québec 00 GiN 2Z8 116 Xavier Therrien-Sirois 3057, rue de Ia Forest, #10-282,63 0, Québec QC GOL 1L6 117 Yannick Fillion 79, rue de Ia Pointe-aux-liévres, - 351,05 0, #116 Québec QC 01K 5Y6 118 Yoland Lamy 4700, rue Victorian - 266,35 0, St-Leonard QC H1R 3P7 119 Yvan-Julien Ralotte 2415, rue de I'Atre - 88,73 0, Québec 00 G1P 3K3 Total: 43237,16 0, ,16 20-ddc Date r aniembert Page 15 do 2037 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 --Suite ListeD Dettes éventuetes, reclamations de fiducie ou autres Compagnie de Gestion M.DJ. inc. No. Nom du créancier ou du réclamant Adresse et occupation Montant de Ia dette ou de Ia reclamation Montant qui peut être réclame en dividendes Date oü Ia dette a ee contractée Nature de Ia dette Total: 0,00 0,00 20-déc Date ièu4mbert Page 16 de 2038 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 --Suite Liste "E" Crèances payables a l'actif Compagnie de Gestion M.DJ. inc. No. Nom du débiteur Adresse et occupation Nature de Ia dette Montant de a dette (bonne, douteuse, mauvaise) Folio du grand Iivre ou autre lyre portant details Date de creance valuation du produit DétaH des valeurs détenues en garantie pour le paiement de a crèance 1 Comptes a recevoir ,00 20-déc ,00 Comptes a 40000,00 recevoir 0, ,00 0,00 Total: 40000, ,00 20-déc-2013 Date j Dan Lambert Page 17 do 2039 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 - Suite ListeF Lettres de change, billets a ordre, gages hypotheques, charges, privteges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif Compagnie de Gestion M.D,J. inc. INom du prametteur, accepteur, I Montant de Ia No. endosseur, débiteur Adresse Occupation lettre ou du Date de l'échéance hypothecaire I billet a ordre, atgarant etc. Evaluation du produit Details de tout bien détenu en garantie pour Ia paiement de Ia Iettre ou du billetàordre, etc. Total: 0,00 0,00 20-déc Date animbert Page 18 de 2040 District de: Québec No division: 02 Québec No cour: No dossier: FORM 78-- Suite Description de a propriéte Liste 'G Immeubles et biens reels appartenant au débiteur Compagnie de Gestion MD.J. inc. Nature du droit du Detenteur le I Valeur totale I débiteur titre Details des hypotheques ou autre charges (nom, adresse, montant) Valeur de rachat ou surplus Total: 0,00 o,ool 20-déc Date anidklambert Page 19de2041 District de: No division: No cour: No dossier: Québec 02 - Québec FORM 78 - Fin Liste"H" Biens Compagnie de Gestion MD.J. inc. ETAT COMPLET ET NATURE DES BIENS Nature des biens Endroit oo es biens sont situes Details des biens coot initial (a) Inventaire Inventaires (b) Amenagements, etc (c) Espéces dans es institutions financiéres (d) Espéces en caisse 000 0,00 (e) Bétail 0,00 0,00 (f) Machines, outillage et installation 0,00 0,00 (g)ameublement Ameublement , ,00 (h) Assurances-vie REER, FEER etc. 0,00 0,00 (i) Valeurs mobiliéresltitres 0,00 0,00 (j) Droits en vertu de testaments, etc. 0,00 0,00 (k) Véhicules Voiture -, -, -, , ,00 (I) Taxes 0,00 0,00 (m) Autre Equipements , ,00 Total: ,00 20-déc-2013 Date ' Danie\Jambert Page 20 de 2042 43 No. Cour: No. Dossier: Dans 'affaire de a proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. de Ia yule de Québec, dans Ia province de Québec Formulaire 78 (Projet de loi 0-12) Bilan - commerçant PricewaterhouseCoopers Inc. - Syndic Par: Dominic Picard 2640, boul Laurier bur, 1700 Québec QC G1V 502 Téléphone: (418) Télécopieur: (418)44 45 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec NO DIVISION : 02-Québec NO COUR : C O U R S U P É R I E U R E- NO DOSSIER. : (En matière de faillite et d'insolvabilité) Dans l'affaire de la proposition de : Compagnie de Gestion M.D.J. inc., faisant affaires sous Le Groupe SPL personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec (Québec) G1N 4N5 FORMULE DE VOTATION (alinéa 51(1)f) de la Loi) Je, (ou nous) De (nom du créancier) (nom de la ville) dont la créance s'élève à la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. $ demande au syndic nommé dans, personne insolvable, de consigner mon vote (en faveur ou contre) l'acceptation de la proposition faite le 23 décembre Fait à, ce jour de NOM DU CRÉANCIER QUI EST UNE PERSONNE MORALE Témoin Par: Signature du signataire autorisé Témoin Ou Nom et titre du signataire autorisé Créancier à titre particulier PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cité, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V 5C2 T: , F: , 46 CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF : Québec DIVISION NO : 02-Québec COURT NO : ESTATE NO : In the matter of proposal of: S U P E R I O R C O U R T Commercial division Compagnie de Gestion M.D.J. inc., dealing under Le Groupe SPL inc. a duly incorporated body, having its Head Office at 2189, Léon-Harmel Street, Québec (Québec) G1N 4N5 VOTING LETTER (paragraph 51(1)f) of the Act) I, (or We) of (name of creditor) (name of city) a creditor in the above matter for the sum of $ hereby request the trustee acting with respect to the proposal of Compagnie de Gestion M.D.J. inc. an insolvent person, to record my vote (for or against) the acceptance of the proposal made on the 23 th December Dated at, this Day of NAME OF CORPORATE CREDITOR Witness By: Signature of Signing Officer Witness Or Name and Title of Signing Officer Individual Creditor PricewaterhouseCoopers Inc. Place de la Cité, Tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) Canada G1V 5C2 T: , F: , 47 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE (OU DE LA PROPOSITION OU DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE) DE et de la réclamation de Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : Numéro de téléphone : Je, dans la province de (nom du représentant du créancier, signataire de la preuve de réclamation) Si vous êtes un représentant de la compagnie précisez le poste ou la fonction L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation. PREUVE DE RÉCLAMATION Numéro de télécopieur : (voir instructions au verso), certifie ce qui suit : 1. Je suis le créancier du débiteur ou Je suis Adresse électronique : résidant dans la ville de (poste ou fonction) 2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire., (ci-après désigné par «débiteur»), (ci-après désigné par «créancier»). (nom du créancier) (numéro et rue) (ville, province, pays, code postal) du créancier. 3. Le débiteur était, à la date de la faillite, (ou à la date de mise sous séquestre ou, s il s agit d une proposition, à la date du dépôt de l avis d intention ou, à défaut, de la proposition) soit le envers le créancier et l est toujours pour une somme de jour de, endetté $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit. Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises. Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire. Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant. Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents s y rapportant. 4. A Réclamation non garantie au montant de $, (autre qu une réclamation d un client visée par l article 262 de la Loi) en ce qui concerne cette créance, je détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire; ou (ii) pour le montant de l article 136 de la Loi. $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $, j ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $, en ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci- après : Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison. Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant. Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant. D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de j ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de (i) j ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de ou (ii) j ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de (i) j ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de ou (ii) j ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de $, $. $ $, $, $, $, $. À compléter lorsque la proposition vise une transaction quant à la réclamation contre les administrateurs et donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant. Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant. Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en barrant la portion non désirée. Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées. G Réclamation contre les administrateurs au montant de $, j ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $, j ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : 5. Au meilleur de ma connaissance, le créancier est lié/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi et le créancier surnommé a/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur. 6. Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur et les crédits que j ai attribués à celui -ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cou rs des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4 de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois.) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique 7. Je demande qu une copie du rapport complété par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée. 8. Daté le, 20, à Le formulaire doit être signé en présence d un témoin Notes : Avertissement : Témoin Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité. Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavi ts. Lorsqu une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordo nnées de l expéditeur, tel que prescrit au formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document. Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux. Voir Procuration Générale au verso Créancier (signature du représentant du créancier) Montrer encore
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