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AFFAIRE PERNA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Non-violation des art. 6-1 et 6-3-d ; Non-violation de l'art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 48898/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-05-06;48898.99 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : PERNADéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRE PERNA c. ITALIE
(Requête no 48898/99)
En l’affaire Perna c. Italie,
MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, M. B. Conforti, Mme E. Palm, MM. I. Cabral Barreto, V. Butkevych, B. Zupančič, J. Hedigan, Mme W. Thomassen, M. M. Pellonpää, Mme S. Botoucharova, M. M. Ugrekhelidze, Mme E. Steiner,
M. S. Pavlovschi, ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 septembre 2002 et le 5 mars 2003,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48898/99) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Giancarlo Perna (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 mars 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G.D. Caiazza, avocat au barreau de Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, chef du contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères, assisté de M. F. Crisafulli, coagent adjoint.
3. Le requérant alléguait la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, en raison du refus des juridictions italiennes d’admettre les preuves qu’il proposait, et la violation de son droit à la liberté d’expression, au regard de l’article 10 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. Elle était composée des juges dont le nom suit : M. C.L. Rozakis, président, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Stráznická, M. M. Fischbach, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. E. Levits, ainsi que de M. E. Fribergh, greffier de section.
5. Par une décision du 14 décembre 2000, la chambre a déclaré la requête recevable.
6. Le 25 juillet 2001, la chambre a rendu un arrêt où elle a dit à l’unanimité :
« 1. (...) qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ;
2. (...) qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention quant à la condamnation du requérant pour avoir attribué au plaignant, en utilisant une expression symbolique, un serment d’obédience à l’ancien parti communiste italien et, par ailleurs, qu’il n’y a pas eu violation de cette même disposition quant à la condamnation du requérant pour ce qui est des allégations de ce dernier concernant respectivement la participation du plaignant à une prétendue stratégie de conquête des parquets de plusieurs villes et les buts réels de l’utilisation du « repenti » Buscetta ;
3. (...) que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 9 millions (neuf millions) de lires italiennes pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CAP (caisse de prévoyance des avocats) ;
Elle a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus. L’opinion concordante de M. Conforti, à laquelle s’est rallié M. Levits, est jointe à cet arrêt.
7. Les 19 et 24 octobre 2001, le Gouvernement et le requérant ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, conformément aux articles 43 de la Convention et 73 du règlement de la Cour. Le collège de la Grande Chambre a accueilli leurs demandes le 12 décembre 2001.
9. Le Gouvernement a déposé un mémoire. Des observations ont en outre été reçues de M. G. Caselli, que le président avait autorisé à intervenir en tant que personne intéressée (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement).
10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 25 septembre 2002 (article 59 § 2 du règlement [Dans la version en vigueur avant le 1er octobre 2002]).
– pour le Gouvernement M. F. Crisafulli, coagent adjoint ; – pour le requérant Me G.D. Caiazza, avocat, conseil ; – pour le tiers intervenant M. G. Caselli, tiers intervenant, Me G.C. Smuraglia, avocat, conseil. La Cour les a entendus en leurs déclarations.
11. Le requérant est né en 1940 et réside à Rome.
12. Journaliste de profession, il publia le 21 novembre 1993, dans le quotidien italien Il Giornale, un article sur un magistrat, M. G. Caselli, à l’époque chef du parquet de Palerme. L’article était intitulé « Caselli, la houppe blanche de la justice » et sous-titré « Ecole religieuse, militantisme communiste comme l’ami Violante – La notification de poursuites adressée à Andreotti est-elle une nouvelle affaire Sogno ? ».
13. Dans l’article, le requérant, après avoir fait référence à la procédure ouverte par M. Caselli contre M. G. Andreotti, homme d’Etat italien très connu accusé du crime de complicité extérieure avec une association mafieuse (appoggio esterno alla mafia) et entre-temps acquitté en première instance, s’exprimait de la manière suivante :
« Dernièrement, Giulio Andreotti disait à un journal israélien qu’il craignait d’être éliminé.
S’il m’est permis de commencer par une digression, je me demande pourquoi il s’est confié à un journal étranger plutôt qu’à la presse italienne. D’ailleurs il n’est pas le seul. Cette démarche est en passe de devenir une épidémie. Pendant la même période, l’industriel Carlo De Benedetti a choisi un journal anglais pour dire que l’Italie était sa Sibérie. Même Bettino Craxi, lorsqu’il a des menaces ou des plaintes à formuler, le fait généralement par le biais des journaux espagnols. Faut-il y voir une marque de snobisme gratuit ? Peut-être aussi un syndrome de victimisation du genre « Nous sommes des étrangers dans notre propre pays et sommes contraints à nous exprimer à l’extérieur pour qu’on nous entende à l’intérieur. »
C’est ce qu’Andreotti laisse entendre lorsqu’il ajoute qu’il se sent exilé et victime d’un complot, sans savoir au juste lequel. Ceux qui l’ont vu récemment disent qu’il est pâle, que ses oreilles en pointe se sont rabattues et qu’il est complètement voûté. Il s’inquiète pour son épouse Lidia, plongée dans une sorte de catalepsie depuis cette horrible journée du 27 mars. C’est le jour où une notification de poursuites de 250 pages dactylographiées a fait du plus célèbre homme politique italien le parrain numéro 1 de la mafia sicilienne. Aujourd’hui, Andreotti est désorienté. Il essaie de comprendre mais n’y arrive pas. Il pense à un complot de dernière minute.
Pourtant, l’anticorps qui le mine est là depuis longtemps. Il a été cultivé pendant des années, précisément dans ces cercles religieux qu’Andreotti affectionne. Alors que ce dernier dominait déjà Rome dans les années 50, Giancarlo Caselli, chef du parquet de Palerme et auteur des 250 pages qui l’ont anéanti, apprenait ses leçons à l’école des frères salésiens de Turin.
Giancarlo était un garçon bien, un garçon studieux. Turin est plein de gens comme ça, car la ville est pluvieuse et les maisons n’ont pas de balcon d’où l’on puisse regarder la rue, si bien qu’il n’y a rien d’autre à faire que de se plonger dans les livres. D’où la production en masse d’intellectuels. De Bobbio à Conso, le ministre de la Justice. Une confrérie puritaine.
Plus Giancarlo apprenait à se connaître, plus son complexe relatif à son père lui pesait. Ce dernier était un homme très digne, mais modeste chauffeur d’un capitaine d’industrie. En conduisant, il respirait l’air de la bourgeoisie qu’il réinsufflait à son fils. L’enfant décida que lorsqu’il serait grand il passerait de l’autre côté de la barrière. Il ne serait plus subordonné comme papa, mais tiendrait les rênes.
A l’université, il se rapprocha du PCI [Parti communiste italien], le parti qui exalte les frustrés. Quand il entra dans la magistrature, il prêta un triple serment d’obédience : à Dieu, à la loi et à la rue Botteghe Oscure [anciennement siège du PCI, aujourd’hui du PDS – Parti démocrate de gauche]. Et Giancarlo devint le juge qu’il est depuis trente ans : pieux, sévère et partisan.
Mais on ne le comprendrait pas vraiment si l’on n’évoquait pas ici son alter ego, en la personne de Luciano Violante, son frère jumeau. Turinois tous les deux. Même âge – cinquante-deux ans. Elevés l’un comme l’autre chez les frères. Même militantisme communiste. Tous deux magistrats. Un accord profond : Violante, la tête, appelle ; Caselli, le bras, répond.
Luciano a toujours eu une longueur d’avance sur Giancarlo. Au milieu des années 70, il inculpa pour tentative de coup d’Etat Edgardo Sogno, ancien résistant mais aussi anticommuniste. Ce fut un procès politique typique qui n’aboutit nulle part. Violante, au lieu de faire l’objet d’une enquête judiciaire, démarra une véritable carrière. En 1979, il fut élu député dans les rangs du PCI. Et depuis lors, il est toujours le ministre fantôme de la justice de la rue Botteghe Oscure. Aujourd’hui, il est le président de la commission parlementaire antimafia, le grand metteur en scène du va-et-vient des repentis et l’homme fort du PDS.
Alors que Violante gravissait les échelons, Caselli devenait un bel homme doté d’une chevelure précocement blanche. Celle-ci fait toute sa fierté. Lorsqu’il se déplace, même pour peu de temps, il emporte toujours un sèche-cheveux. Pendant les pauses, il replace sa houppe sur le front et recouvre ses oreilles avec ses cheveux ; ensuite, comme vous l’aurez remarqué devant votre poste de télévision, il bouge la tête le moins possible pour ne pas gâcher le travail.
Et puis il est vaniteux. Quand Giancarlo était membre du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], de 1986 à 1990, ses compagnons du CSM se moquaient de lui en disant : « Il n’a rien sous les cheveux ». C’est un peu vrai si l’on se réfère à son narcissisme et à ses œillères idéologiques ; mais c’est faux si l’on parle de son intelligence, qui ne prête aucunement à redire. Jusqu’à présent, comme on peut le constater, rien ne laisse penser que son chemin croisera un jour celui d’Andreotti.
Hormis la parenthèse du CSM, Giancarlo a continué à vivre à Turin. C’est un juge en vue. Il est en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. C’est lui qui obtint les aveux de Patrizio Peci, dont le repentir sera un désastre pour les Brigades rouges. Pendant ce temps, le PCI a mis en branle sa stratégie de conquête des parquets des différentes villes d’Italie. Cette lutte, dont le PDS a repris le flambeau, est toujours d’actualité. Tout cela est le résultat de deux idées liées mais simplissimes de Violante. La première idée, c’est que si les communistes ne parviennent pas à conquérir le pouvoir par les élections, ils peuvent le faire en utilisant la machine judiciaire. Le matériel ne manque pas. Les démocrates-chrétiens et les socialistes sont de véritables voleurs et il sera aisé de les coincer. La seconde idée est plus géniale que la première : l’ouverture d’une information judiciaire suffit pour démanteler les carrières ; il n’est pas utile d’aller jusqu’au procès, il suffit de clouer quelqu’un au pilori. Et pour ce faire, il faut contrôler l’ensemble des parquets.
Ainsi naît Tangentopoli. Les Craxi, les De Lorenzo et les autres sont immédiatement pris la main dans le sac et anéantis. Mais pour que le tableau soit complet, il manque Andreotti. Plus malin ou moins avide que les autres, le vieux renard démocrate-chrétien a presque toujours réussi à échapper aux affaires de corruption.
C’est justement à ce moment-là que Giancarlo se prépare à quitter la pluie de Turin pour le soleil de Palerme. Une campagne d’accusations sans fondement balaye Giammanco, le procureur en poste, qui se sauve piteusement. Et au début de l’année, le beau juge peut prendre sa place et mettre enfin le sceau de Violante sur le parquet de Palerme.
Avant son entrée en fonction, Caselli est convoqué au Quirinale [résidence officielle du président]. Le président Scalfaro, qui connaît le type, est inquiet. Quand Caselli est devant lui, il lui dit : « Vous êtes libre de faire ce que vous jugez bon. Mais soyez objectif. »
Une fois Caselli à Palerme, son destin et celui d’Andreotti se croisent, alors que les deux hommes étaient restés éloignés pendant des années. Moins de deux mois plus tard, le sénateur à vie est subitement accusé d’appartenir à la mafia. Le dossier est un invraisemblable fourre-tout contenant des déclarations de repentis, des documents anciens et nouveaux, des interrogatoires du fameux [repenti] Buscetta menés par Violante dans le cadre de la commission parlementaire antimafia, à présent utilisés par Caselli comme éléments de preuve, dans une sorte de jeu de ping-pong entre les deux jumeaux. Bref, suivant le principe selon lequel il suffit d’accuser pour détruire, même le plus ancien dinosaure du Palazzo [Palazzo Madama – le Sénat] est ainsi anéanti.
En avril, Caselli s’envole pour les Etats-Unis et y rencontre Buscetta. Il offre à ce repenti onze millions de lires par mois pour continuer à collaborer. Buscetta pourra encore lui servir au cours de l’instruction, même si l’issue n’a plus beaucoup d’importance. Le résultat visé est atteint.
On peut déjà prédire la suite. Dans six à huit mois, l’enquête sera classée. Mais Andreotti ne pourra pas refaire surface. C’est une chance. De Caselli, on dira en revanche que c’est un juge objectif qui avait le devoir d’engager des poursuites mais qui a su reconnaître son erreur. Il deviendra un héros. Et cela, s’il y a un Dieu, crie vengeance. »
14. Le 10 mars 1994, sur une plainte de M. Caselli, le juge des investigations préliminaires renvoyait en jugement le requérant, ainsi que le directeur de Il Giornale, devant le tribunal de Monza. Le requérant était accusé de diffamation par voie de presse (diffamazione a mezzo stampa), aggravée par le fait qu’elle avait été commise à l’égard d’un fonctionnaire et à cause de ses fonctions.
15. Au cours des débats du 10 janvier 1996, la partie civile demanda l’admission du procès-verbal de l’interrogatoire de M. Buscetta devant les autorités judiciaires de New York ainsi que la copie de l’hebdomadaire italien l’Espresso qui avait publié cet interrogatoire.
La défense, quant à elle, demanda que deux articles parus dans la presse et traitant des relations professionnelles de M. Caselli avec le repenti Buscetta fussent versés au dossier de même que l’audition du plaignant. Dans une ordonnance du même jour, le tribunal rejeta les demandes au motif que les documents en question n’étaient pas pertinents par rapport à l’objet de la procédure (la diffamation) et que l’audition de M. Caselli était superflue compte tenu de la teneur de l’article écrit par le requérant.
16. Le même jour, en application des articles 57, 595, alinéas 1 et 2, 61 § 10 du code pénal et 13 de la loi no 47 du 8 février 1948 sur la presse, le tribunal condamna le directeur du journal et le requérant à des amendes de 1 000 000 et 1 500 000 lires italiennes (ITL) respectivement, au paiement de dommages-intérêts et des frais de procédure à hauteur de 60 millions d’ITL, au remboursement des frais exposés par la partie civile, ainsi qu’à la publication de l’arrêt dans le quotidien Il Giornale. Dans les motifs de sa décision, le tribunal affirmait que :
L’auteur de cet article, s’inspirant de l’affaire mettant en cause le sénateur Giulio Andreotti, livrait la biographie du plaignant dans des termes qui faisaient ressortir sa formation culturelle et surtout ses orientations idéologiques – prétendument proches du PCI (aujourd’hui PDS) –, lesquelles orientations auraient été déterminantes dans l’activité professionnelle [du plaignant] au point de faire de lui l’instrument d’un grand dessein de ce parti politique : la conquête des organes judiciaires, en particulier des parquets.
M. Perna insistait sur la vieille amitié qui liait le plaignant et le député Violante, affirmant que ce dernier était la tête dans une stratégie faisant de M. Caselli le bras. Il accompagnait sa biographie sommaire de phrases au contenu littéral particulièrement péremptoire telles que : « Quand il entra dans la magistrature, il prêta un triple serment d’obédience : à Dieu, à la loi et à la rue Botteghe Oscure. Et Giancarlo devint le juge qu’il est depuis trente ans : pieux, sévère et partisan. »
Il accusait M. Caselli d’avoir géré « l’enquête Andreotti » dans la perspective d’un grand dessein politique imaginé par Violante pour le compte du PCI/PDS : désagréger par la voie judiciaire la classe politique dominante de l’époque, de sorte que le parti favorisé puisse prendre le pouvoir par un canal non électoral.
Il replaçait dans le contexte de cette exploitation des activités d’investigation la mise en cause de M. Andreotti, dernier grand représentant politique à n’avoir pas été terrassé par les enquêtes « mains propres » [mani pulite] en cours.
Le caractère diffamatoire de l’article (...) est absolument manifeste, dès lors que le texte exclut catégoriquement que M. Caselli soit respectueux des obligations déontologiques propres à sa fonction de magistrat et lui dénie les qualités d’impartialité, d’indépendance, d’objectivité et de probité qui caractérisent l’exercice de l’activité judiciaire, activité que le plaignant aurait même utilisée à des fins politiques selon l’auteur de l’article.
En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique, M. Perna n’ayant pas présenté le moindre élément à l’appui de ses très graves accusations. On ne saurait davantage s’appuyer sur l’exercice du droit de critique – que l’on peut sans doute reconnaître à un journaliste qui dans le cadre de sa chronique judiciaire formulerait des critiques au sujet de telle ou telle mesure –, car les affirmations litigieuses de l’article se réduisent à une attaque injustifiée contre le plaignant, dont l’honneur et la réputation en ressortent gravement atteints. (...) »
17. Le requérant interjeta appel. Invoquant la liberté de la presse, et en particulier le droit de chronique et de critique, il faisait valoir notamment que la référence aux tendances politiques de M. Caselli correspondait à la réalité et que le tribunal aurait pu vérifier cet élément en acceptant d’interroger le plaignant lui-même ; que l’amitié entre M. Caselli et M. Violante était réelle ; qu’il était vrai, en outre, que M. Caselli, avait recouru dans la procédure contre M. Andreotti à l’aide du repenti Buscetta et qu’en sa qualité de représentant de l’Etat il avait versé à ce dernier des sommes d’argent, tous les repentis étant payés par l’Etat italien. Se qualifiant en outre de journaliste d’opinion (opinionista), le requérant affirmait ne pas avoir voulu présenter une biographie de M. Caselli mais exprimer ses opinions critiques de manière figurée et énergique. Il avait plus exactement formulé des jugements critiques, certes plus ou moins fondés et plus ou moins partageables, mais explicitement dérivés de la prémisse de fait : l’activité politique de M. Caselli. Enfin, il insistait pour que fussent interrogés le plaignant, de même que certains journalistes et personnages du milieu politique italien ayant comme M. Caselli milité dans les rangs du parti communiste. Le requérant demanda en particulier l’audition de M. S. Vertone et de M. G. Ferrara et le dépôt au dossier des articles de presse relatant des entretiens dans lesquels ceux-ci avaient confirmé le militantisme politique actif du plaignant. En particulier, dans un entretien paru le 11 décembre 1994 dans le quotidien Corriere della Sera, dont des extraits étaient cités dans l’acte d’appel du requérant, M. Vertone avait déclaré, entre autres, que le plaignant était un homme courageux et d’une grande intégrité, mais qu’il était toutefois influencé par ce modèle culturel et politique, que ses rapports avec l’ancien parti communiste étaient très étroits et que par la suite M. Caselli avait quasiment intégré la structure du parti. Pour sa part, dans un entretien publié le 9 décembre 1994 par un autre quotidien, La Stampa, dont des extraits étaient également cités dans l’acte d’appel du requérant, M. Ferrara avait affirmé avoir participé à des dizaines de réunions politiques, avec notamment M. Caselli et M. Violante, pendant les années 70, auprès de la fédération de Turin de l’ancien parti communiste. Il avait ajouté qu’il estimait que si M. Caselli, personne intègre, avait fait du bon travail contre le terrorisme en tant que magistrat, il était cependant fortement politisé et devait donc éviter de parler comme un tribun. 18. Par un arrêt du 28 octobre 1997, la cour d’appel de Milan débouta le requérant. Elle considéra que :
« (...) les énoncés relevés dans les chefs d’inculpation (...) portent indéniablement une grave atteinte à la réputation de la partie lésée. En effet, plus que mettre en doute – comme on peut le lire dans les chefs d’inculpation – la loyauté institutionnelle, la fidélité au principe de légalité, l’objectivité et l’indépendance du magistrat Caselli, ces énoncés lui dénient catégoriquement ces qualités et lui imputent même, entre autres, des agissements qui constituent des fautes disciplinaires et pénales. »
Selon la cour, il était clair que l’article évoquait avant tout des faits, dont certains n’avaient aucune portée diffamatoire et n’étaient donc pas pertinents pour la décision à prendre.
« En particulier, sont indéniablement des faits (et non des jugements) les éléments suivants, que l’un des actes d’appel signale d’ailleurs comme tels (Me D’A.) :
– les orientations politiques de Giancarlo Caselli ;
– les liens d’amitié entre M. Caselli et le député Violante ;
– l’élément selon lequel M. Caselli, en tant que procureur de la République de la ville de Palerme, a utilisé les déclarations du repenti Buscetta dans l’enquête sur M. Andreotti ; et l’élément selon lequel le même Buscetta, comme d’autres repentis, est payé par l’Etat.
Ces éléments sont des faits dont l’énonciation est en elle-même dépourvue de portée diffamatoire ; ils ne sont donc pas pertinents pour la décision qu’il nous appartient de prendre. Cela semble tout à fait évident en ce qui concerne les derniers éléments ci-dessus, mais vaut également pour le premier (les orientations politiques de Giancarlo Caselli), puisque l’Etat garantit non seulement la liberté de pensée et la liberté d’expression de la pensée, mais aussi la liberté d’association dans le cadre de partis politiques. Il n’est donc pas pertinent de chercher à savoir quelles sont les convictions politiques de Giancarlo Caselli et si celui-ci les a exprimées ou non dans des circonstances déterminées (en tout cas hors du cadre judiciaire et de l’exercice de ses fonctions), puisque cet élément ne pourrait de toute façon pas être considéré comme diffamatoire en lui-même. (...)
Est donc dénuée de fondement la demande de réouverture du débat afin, premièrement, d’entendre comme témoin Giancarlo Caselli, et deuxièmement, d’obtenir la production des articles de presse de Saverio Vertone et de Giuliano Ferrara, mais aussi d’entendre ces derniers comme témoins, toujours au sujet du militantisme politique [de Caselli] ou en tout cas de [sa] (...) participation politique au PCI/PDS. Tout d’abord, cet élément, comme cela a été dit, n’est pratiquement pas évoqué dans l’article ; ensuite, il ne saurait quoi qu’il en soit être considéré comme portant atteinte à la réputation du plaignant et n’a donc pas besoin d’être vérifié. »
19. Au contraire, d’autres faits imputés au plaignant avaient indéniablement une portée diffamatoire : tout d’abord le serment d’obédience qui, au-delà du symbole représenté, portait une accusation précise, à savoir que M. Caselli se serait engagé personnellement et durablement à « obéir », dans le cadre de ses fonctions, à la loi, à ses convictions religieuses et « aux instructions des dirigeants » d’un parti politique.
La cour d’appel poursuivait ainsi :
« La suite de l’article, qui donne une illustration très fortement diffamatoire de cette prétendue obédience de M. Caselli au Parti communiste, confirme que le journaliste ne formule pas de jugements ou d’opinions personnels mais impute à M. Caselli des agissements concrets.
En effet, l’article affirme plus loin :
– que M. Caselli est le frère jumeau de M. Violante (...) ;
– que le PCI (...) a mis en branle une stratégie de conquête de tous les parquets d’Italie en appliquant deux idées du député – la première : conquérir le pouvoir (...) en utilisant la machine judiciaire, la seconde : recourir simplement à l’ouverture d’une information judiciaire (...) pour démanteler les carrières [des adversaires politiques] puisqu’il n’est pas utile d’aller jusqu’au procès, il suffit de clouer quelqu’un au pilori.
C’est dans ce contexte que le journaliste évoque deux actions de Giancarlo Caselli : sa demande de mutation au parquet de Palerme et sa nomination consécutive à la charge de procureur de la République dans cette ville, et l’envoi à M. Andreotti de la notification de poursuites pour participation à une association mafieuse.
Le journaliste Perna n’a donc pas exprimé d’opinions ou de jugements, mais, de manière gravement diffamatoire, a imputé au plaignant Giancarlo Caselli des agissements, des actes au sujet desquels – on ne peut que répéter les termes du tribunal – il n’[a] pas présenté le moindre élément de preuve ; il n’a même pas cherché à prouver sa thèse, ses avocats soutenant qu’il s’agissait de simples opinions.
(...) [L]e journaliste [ayant] attribué au procureur Giancarlo Caselli des agissements déterminés sans procéder à aucune vérification et de manière totalement gratuite, l’on ne saurait expliquer sa conduite par des erreurs ou des malentendus, mais uniquement par une action délibérée. Cela est confirmé par le contenu littéral de l’ensemble de l’article, dans lequel la personne de Giancarlo Caselli est constamment et subtilement dénigrée, même si quelques paroles positives sont habilement mêlées aux attaques. (...)
Le contenu de l’ensemble de l’article montre qu’il n’y a pas eu faute mais pleine conscience et même intention de porter atteinte à la réputation d’autrui. »
20. Par un arrêt du 9 octobre 1998, déposé au greffe le 3 décembre 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt d’appel estimant que cette décision était tout à fait correcte tant au fond que sous l’angle de la procédure.
Contrairement à ce qui est prétendu, les demandes de production de preuves déposées par la défense ont été interprétées selon leur exacte signification et valeur et ont été écartées à juste titre parce qu’elles étaient totalement dépourvues de pertinence aux fins de la décision.
Dans l’acte d’appel rédigé et signé conjointement par le défendeur Perna et Me Caiazza, on demande la réouverture du débat afin, premièrement, d’« entendre comme témoin la partie civile », en particulier sur l’élément « relatif aux formes et aux modalités de son militantisme, ou du moins de sa participation politique aux activités du PCI/PDS durant la période où il était déjà procureur de la République, ainsi que sur tous les autres points sur lesquels portent les griefs du plaignant ». Le caractère absolument vague et non pertinent de l’objet est manifeste eu égard à la teneur des phrases employées par M. Perna (dans l’article duquel l’allusion au militantisme politique de M. Caselli ne se borne nullement – comme le prétend Me Caiazza dans ses moyens – à affirmer que M. Caselli s’est associé au parti communiste durant ses années d’université, propos qui d’ailleurs ne constituerait pas une offense) : en effet, l’article explicitait déjà les formes et les modalités du militantisme en imputant certains actes à M. Caselli dans le but de prouver la réalité de ce militantisme. Dès lors, soit ce point demeure vague, soit on résout le problème en essayant de faire admettre au plaignant les faits relevés dans les chefs d’inculpation, avec pour conséquence le déplacement de la charge de la preuve qui pèse sur [M. Perna et M. Montanelli]. (...)
Par ailleurs, les « témoins directs », Giuliano Ferrara et Saverio Vertone, sont mentionnés en rapport avec l’élément ci-dessus [les formes et les modalités du militantisme] ; ce qui vient d’être dit au sujet du caractère vague et non pertinent de ce point vaut donc également pour ces personnes. De plus, donner des précisions ultérieures sur des faits dont ils ont eu directement connaissance n’a aucun effet puisqu’il s’agit d’éléments que la juridiction du fond n’a pas jugés offensants et au sujet desquels parler de preuve absolutoire n’a donc aucun sens.
Enfin, le militantisme de M. Caselli au sein du PCI n’a rien à voir avec les faits déterminés qui lui sont attribués, et donc avec son prétendu serment d’obédience à la rue Botteghe oscure (auquel le moyen ne fait toutefois aucune allusion), avec les rapports Caselli-Violante, et surtout avec un prétendu lien avec M. Buscetta.
Par-delà l’aspect procédural de la question, il convient d’affirmer d’emblée que même les allusions au fait que le contenu de l’article ne serait pas objectivement offensant sont absolument dénuées de fondement, le jugement rendu par la juridiction du fond étant justifié à tous égards en ce qui concerne le caractère offensant, pour un homme plus encore que pour un magistrat, de propos qui imputent des actes spécifiques impliquant un manque de personnalité, de dignité, d’autonomie de pensée, de cohérence et d’honnêteté morale, ainsi que des agissements signifiant explicitement qu’il y a eu des dérapages professionnels. (...)
Est également correct le raisonnement de la juridiction du fond sur les circonstances atténuantes que sont le droit de chronique et le droit de critique, comme en atteste un exposé des motifs adéquat et exempt d’erreurs de droit et de vices de logique.
Aucun lien n’est à établir, et n’a d’ailleurs été établi par la cour d’appel, entre la personnalité [de M. Caselli] et un prétendu droit de chronique qui s’exerce par l’imputation offensante de faits dont la réalité n’est pas démontrée et qui ne remplissent aucune fonction informative.
Le point essentiel de l’arrêt est l’exclusion catégorique de l’idée que l’article exprimerait un jugement critique ; d’où le rejet de la circonstance atténuante relative au droit de libre expression de la pensée. Et en effet, c’est précisément en vertu de ce paramètre comparatif et de ses pouvoirs accessoires de cognition que cette cour se doit de répéter que les motifs [de la cour d’appel] échappent à toute critique : de toute évidence, l’article n’est qu’une froide énumération d’actes et de comportements imputés à M. Caselli dans laquelle on ne saurait voir, même en filigrane, la moindre contribution à la pensée qui puisse passer pour un jugement critique, ni même la tentative d’ironie que recèleraient les insaisissables « formules mordantes et corrosives » dont parlent les moyens du pourvoi. Comme l’a conclu la cour d’appel, aucun problème de respect des limites de la convenance formelle ne se pose.
Il découle de tout ce qui précède que, comme on ne peut parler de critiques, il n’y a pas lieu de raisonner sur l’exercice du droit de critique, et encore moins sur la circonstance atténuante tirée de la faute grave dans l’exercice du droit de critique ou sur l’exercice hypothétique de ce droit.
I. QUESTION PRÉLIMINAIRE : OBJET DU LITIGE
21. Dans sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, puis à l’audience, le Gouvernement a affirmé que la partie de l’arrêt de la Cour du 25 juillet 2001 relative au grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention serait définitive et, par conséquent, ne ferait pas l’objet de la présente procédure.
22. Le requérant, en revanche, demande à la Cour de conclure à la violation des articles 6 et 10 de la Convention.
23. La Cour ne fait pas sien l’argument du Gouvernement. Comme elle a déjà eu l’occasion de l’observer, le libellé de l’article 43 de la Convention précise bien que si l’existence d’« une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général » (paragraphe 2) est une condition préalable pour que la demande d’une partie soit accueillie, une fois la demande acceptée, c’est l’ensemble de « l’affaire » qui est renvoyé devant la Grande Chambre, laquelle se prononcera par un nouvel arrêt (paragraphe 3). Dès lors, « l’affaire » renvoyée devant la Grande Chambre englobe nécessairement tous les aspects de la requête que la chambre a examinés précédemment dans son arrêt, l’étendue de sa juridiction dans « l’affaire » ne se trouvant délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité. En somme, aucune base ne permet le renvoi simplement partiel de l’affaire devant la Grande Chambre (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 139-141, CEDH 2001-VII, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 35-37, CEDH 2002-V).
24. Partant, la Cour examinera les deux griefs tirés des articles 6 et 10 qui ont été déclarés recevables par la chambre et sur lesquels a porté son arrêt.
25. Le requérant allègue une violation de son droit de se défendre en raison du refus des juridictions italiennes d’admettre les preuves qu’il proposait, y compris l’examen contradictoire du plaignant. Il invite la Cour à constater la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
26. Le Gouvernement souligne d’emblée que l’admissibilité des preuves relève de la compétence des juridictions nationales et que la responsabilité pénale du requérant a été confirmée par « trois instances judiciaires qui ont examiné de manière contradictoire les preuves produites en audience ». Les juges internes ont ainsi estimé que les preuves proposées par l’intéressé n’étaient pas pertinentes aux fins de l’examen du bien-fondé de l’accusation portée contre lui et aucune circonstance n’indique que le refus de les admettre soit contraire à l’article 6. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour, le Gouvernement fait remarquer que l’accusé ne dispose pas d’un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins. Encore faut-il qu’il démontre que pareille audition est nécessaire pour établir les faits, ce que le requérant n’aurait pas fait en l’occurrence. Aucun des témoignages invoqués par ce dernier n’était pertinent par rapport aux déclarations diffamatoires contenues dans l’article litigieux.
27. Le requérant conteste l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les juridictions nationales l’auraient condamné sur le fondement des preuves examinées en audience. D’après lui, les juges ont refusé la preuve cruciale dans tout procès en diffamation, à savoir l’audition du plaignant. En tant qu’accusé, il s’est ainsi vu refuser le droit de se défendre le plus élémentaire : celui de demander au plaignant, sous serment, si les faits à l’origine des critiques formulées dans l’article étaient vrais ou non. De plus, il n’a eu la possibilité de produire aucune preuve, ce qui serait symptomatique du caractère anormal du procès dont il a fait l’objet. En particulier, le requérant voit mal comment on peut qualifier de non pertinents les témoignages sur le militantisme politique du plaignant à l’époque où celui-ci était déjà magistrat, dès lors que cet élément est à la base des critiques qu’il a exprimées sur l’indépendance de M. Caselli. En fondant sa culpabilité sur le seul article incriminé, les juridictions internes compétentes auraient en substance considéré le procès lui-même comme superflu.
28. M. Caselli, tiers intervenant, souligne que les preuves indiquées par le requérant n’avaient aucune pertinence par rapport à l’objet de la procédure en diffamation.
29. La Cour rappelle d’abord que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne. La tâche assignée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p.711, § 50). En particulier, « [i]l revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (...) [L’] article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins » (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, pp. 32-33, § 33). Dès lors, il ne suffit pas à un accusé de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains témoins. Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 38-39, § 91, Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, p. 31, § 89). Ce principe s’applique également lorsqu’un accusé demande l’audition du plaignant dans une affaire de diffamation.
30. La Cour note que le requérant sollicita en première instance le dépôt au dossier de deux articles de presse sur les relations professionnelles de M. Caselli avec le repenti M. Buscetta, ainsi que l’audition du premier (paragraphe 15 ci-dessus). En appel, il réitéra sa demande d’audition du plaignant et exigea également celle de M. Vertone et de M. Ferrara et le dépôt au dossier de deux autres articles de presse, parus en décembre 1994, relatant des entretiens au cours desquels ces personnes avaient déclaré que M. Caselli « avait quasiment intégré la structure du parti [communiste] » et était « fortement politisé » (paragraphe 17 ci-dessus).
31. Par ces moyens, le requérant entendait prouver la réalité des orientations politiques de M. Caselli, son amitié avec M. Violante, ainsi que ses relations professionnelles avec M. Buscetta. Or, selon les juridictions nationales du fond, les convictions politiques de M. Caselli et leur manifestation éventuelle en dehors de l’exercice des fonctions de magistrat du parquet, l’existence de liens d’amitié entre M. Violante et M. Caselli, ainsi que l’utilisation des déclarations de M. Buscetta, repenti rémunéré par l’Etat, dans la procédure contre M. Andreotti étaient des faits dépourvus de portée diffamatoire. En revanche, il était diffamatoire d’affirmer que le plaignant avait « géré l’enquête Andreotti dans la perspective d’un grand dessein politique imaginé par Violante » pour prendre le pouvoir par la voie non électorale, commettant ainsi un abus de pouvoir à des fins politiques. L’article incriminé déniait manifestement à M. Caselli « les qualités d’impartialité, d’indépendance, d’objectivité et de probité qui caractérisent l’exercice de l’activité judiciaire » en lui attribuant des comportements « signifiant qu’il y a eu des dérapages professionnels » et qui « constituent des fautes disciplinaires et pénales ». Comme la Cour de cassation le souligne dans son arrêt du 9 octobre 1998, les demandes de production de preuves du requérant « ont été interprétées selon leur exacte signification et valeur et ont été écartées à juste titre parce qu’elles étaient totalement dépourvues de pertinence aux fins de la décision ». (paragraphe 20 ci-dessus). Le caractère vague et non pertinent de la demande visant à rouvrir les débats était, selon la haute juridiction, tout à fait évident eu égard à la teneur des affirmations du requérant : « l’article explicitait déjà les formes et les modalités du militantisme en imputant certains actes à M. Caselli dans le but de prouver la réalité de ce militantisme. Dès lors, soit ce point demeure vague, soit on résout le problème en essayant de faire admettre au plaignant les faits relevés dans les chefs d’inculpation, avec pour conséquence le déplacement de la charge de la preuve qui pèse sur [M. Perna et M. Montanelli]. (...) »
La Cour partage l’avis des juridictions nationales selon lequel le dépôt au dossier des deux articles de presse et l’audition de M. Caselli, – à supposer que de tels éléments eussent pu apporter des éclaircissements sur les orientations politiques de ce dernier et sur ses relations avec des tierces personnes –, n’auraient pu établir un manquement aux principes d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité propres aux fonctions exercées par le magistrat. Sur cet aspect crucial, le requérant n’a à aucun moment essayé de prouver la réalité du comportement prétendument contraire à ces principes. A l’inverse, l’intéressé s’est défendu en soutenant qu’il s’agissait de jugements critiques qu’il n’y avait pas lieu de prouver.
32. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que les décisions des autorités nationales ayant rejeté les demandes du requérant ne sauraient prêter à critique sous l’angle de l’article 6, l’intéressé n’ayant nullement démontré que ses demandes de production de preuves écrites et d’audition du plaignant et de témoins étaient utiles pour prouver la réalité du comportement spécifique imputé à M. Caselli. De ce point de vue, on ne saurait donc considérer que le procès pour diffamation intenté par ce dernier contre le requérant a revêtu un caractère inéquitable en raison du mode de présentation des preuves. Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l’espèce, la Cour remarque que le 10 janvier 1996, le tribunal de Monza jugea également non pertinents le procès-verbal de l’interrogatoire de M. Buscetta et l’article de presse le relatant, documents dont le conseil de M. Caselli avait demandé l’admission comme preuves afin de préciser le déroulement dudit interrogatoire (paragraphe 15 ci-dessus).
En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
33. Le requérant se plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression, tant en raison de la décision des juridictions italiennes au fond que des décisions de procédure, ces dernières l’ayant empêché de prouver que l’article incriminé était une manifestation du droit de chronique et de critique dans le cadre de la liberté de la presse. Il invoque l’article 10 de la Convention aux termes duquel :
34. En ce qui concerne le second volet de ce grief, à savoir le refus des juridictions italiennes d’admettre les preuves proposées par le requérant, la Cour estime qu’il ne soulève en substance aucune question distincte de celle qu’elle a déjà tranchée dans le cadre de l’article 6 §§ 1 et 3 d). Par conséquent, la Cour n’examinera que le premier volet, c’est–à–dire la condamnation du requérant en tant que telle, sous l’angle des garanties substantielles prévues par l’article 10.
35. Devant la Cour, le Gouvernement soutenait que les décisions dont se plaint le requérant tendaient à protéger la réputation d’autrui, à savoir celle du procureur de la République de Palerme, M. Caselli, et à garantir l’autorité du pouvoir judiciaire ; elles poursuivaient donc des finalités légitimes au sens du second paragraphe de l’article 10. Les affirmations du requérant, loin de concerner un débat d’intérêt général, faisaient offense à la personne du magistrat. Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement soulignait que, compte tenu de la place particulière qu’occupe le pouvoir judiciaire dans la société, il peut s’avérer nécessaire de le protéger contre des attaques dénuées de fondement, surtout lorsque le devoir de discrétion empêche les magistrats visés de réagir.
En accusant M. Caselli d’avoir enfreint la loi ou tout au moins manqué à ses devoirs professionnels, le requérant a porté atteinte non seulement à la réputation de l’intéressé mais aussi à la confiance des citoyens dans la magistrature. Comme l’a précisé la cour d’appel de Milan, le requérant n’a pas exprimé des opinions mais a attribué des faits sans procéder à une quelconque vérification et sans produire d’éléments concrets pour les étayer.
36. Dans sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, puis à l’audience, le Gouvernement s’est concentré sur les motifs qui ont amené la chambre à conclure à la violation de l’article 10 dans son arrêt du 25 juillet 2001. Selon lui, le constat de violation ne reposerait sur aucune base factuelle : loin d’affirmer que le militantisme de M. Caselli était notoire, les juges nationaux ont estimé que la phrase symbolique sur le serment d’obédience n’était nullement diffamatoire. C’est pour cette raison que la demande d’audition du plaignant a été rejetée comme non pertinente.
37. Selon le requérant, le militantisme politique d’un magistrat influence inévitablement ce dernier dans l’exercice de ses fonctions. Si l’on peut ne pas partager cet avis, on ne saurait le qualifier d’accusation très grave et le sanctionner pénalement sans permettre à la défense d’apporter la moindre preuve.
38. M. Caselli souligne que le militantisme politique auquel la chambre s’est référée dans son arrêt du 25 juillet 2001 (paragraphes 28, 29, 41 et 42) ne ressort nullement des décisions des juridictions nationales. Aucune d’elles n’a jamais tenu pour établi ledit militantisme. M. Caselli affirme en outre n’avoir jamais caché ses convictions (qu’il ne faut pas confondre avec un prétendu militantisme) : il est par ailleurs membre de Magistratura Democratica, association de magistrats représentée au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
39. La Cour rappelle les principes fondamentaux suivants en la matière :
a) La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Comme le précise l’article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s’interpréter strictement, et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir, parmi d’autres, arrêts Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31 ; Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII, et Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 43, 29 février 2000).
La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles de la justice (De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37). A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III). Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège leur mode d’expression (Oberschlick c. Autriche (no1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 25, § 57). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, §§ 45 et 46, CEDH 2001-III).
b) L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique l’existence d’un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions appliquant celle-ci, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que sauvegarde l’article 10 (arrêt Janowski précité, § 30).
c) Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit examiner l’ingérence à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des remarques reprochées au requérant, et le contexte dans lequel il les a faites. Il lui incombe de déterminer notamment si l’ingérence attaquée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28, et Janowski précité, § 30). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Jersild, p. 24, § 31, Fuentes Bobo, § 44, précités, et De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, § 34, 14 mars 2002).
d) La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, les arrêts Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, et Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I).
40. Ainsi qu’il ressort des décisions des juridictions nationales, le requérant fut renvoyé en jugement puis condamné pour avoir mis en doute « la fidélité au principe de légalité, l’objectivité et l’indépendance » (paragraphe 18 ci-dessus) de M. Caselli en l’accusant, en outre, d’avoir exercé sa profession de manière incorrecte et d’avoir eu un comportement illégal, notamment dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre de M. Andreotti.
Les circonstances aggravantes suivantes furent retenues :
– avoir imputé à la partie lésée les actes mentionnés (et même des actes délictueux en ce qui concerne le repenti Buscetta) ;
– avoir commis l’acte (la diffamation) au détriment d’un fonctionnaire et à cause des fonctions de celui-ci.
La condamnation en première instance fut par la suite confirmée en appel et en cassation (paragraphes 18-20 ci-dessus).
41. Cette condamnation s’analyse sans conteste en une « ingérence » dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression. La question se pose de savoir si pareille ingérence peut se justifier au regard du paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si cette ingérence était « prévue par la loi », visait un « but légitime » en vertu de ce paragraphe et était « nécessaire dans une société démocratique » (Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, pp. 24-25, §§ 34-37).
42. La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 595, alinéas 1 et 2, 61 § 10 du code pénal et 13 de la loi no 47 du 8 février 1948 sur la presse (paragraphe 16 ci-dessus) et que les motifs de leurs décisions poursuivaient, comme le soutient le Gouvernement, un but légitime : protéger la réputation et les droits d’autrui, en l’occurrence de M. Caselli, à l’époque chef du parquet de Palerme.
43. La Cour doit cependant contrôler si cette ingérence était justifiée et nécessaire dans une société démocratique, notamment si elle était proportionnée et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants. Ainsi, il est essentiel de savoir si les autorités nationales ont correctement fait usage de leur pouvoir d’appréciation en condamnant le requérant pour diffamation.
44. Selon le tribunal de Monza, le caractère diffamatoire de l’article était « absolument manifeste », car le texte excluait que M. Caselli fût respectueux des obligations déontologiques propres à sa fonction de magistrat et lui déniait de surcroît les qualités d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité qui caractérisent l’exercice de l’activité judiciaire. Enfin, les affirmations du requérant se réduisaient « à une attaque injustifiée contre le plaignant, dont l’honneur et la réputation en ressortent gravement atteints » (paragraphe 16 ci-dessus).
45. D’après la cour d’appel, M. Perna avait attribué au plaignant des actes parmi lesquels certains n’avaient aucune portée diffamatoire. D’autres, au contraire, que le requérant définissait à tort comme des jugements ou des opinions, avaient été imputés à M. Caselli de manière gravement diffamatoire et gratuite et sans qu’il eût été procédé à aucune vérification préalable. Le fait qu’il s’agissait d’une action délibérée du journaliste était pleinement confirmé par le contenu de l’ensemble de l’article, dans lequel M. Caselli était « constamment et subtilement » dénigré. Il y avait donc bien eu de la part de l’auteur intention de nuire à la réputation d’autrui (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).
46. Enfin, la Cour de cassation confirma l’arrêt d’appel en considérant qu’il ne méritait aucune critique. Selon la haute juridiction, les faits imputés à M. Caselli n’avaient aucune fonction informative et leur réalité n’avait nullement été démontrée : le caractère offensant de l’article, pour un homme plus encore que pour un magistrat, ne faisait aucun doute, le requérant ayant tenu des propos qui imputaient des actes spécifiques impliquant un manque de personnalité, de dignité, d’autonomie de pensée, de cohérence et d’honnêteté morale, ainsi que des agissements signifiant explicitement qu’il y avait eu des dérapages professionnels (paragraphe 20 ci-dessus).
47. La Cour observe que l’on ne saurait exclure a priori un constat de violation de l’article 10 en cas de condamnation infligée par les juridictions nationales sur la base d’un examen séparé des différentes affirmations contenues dans un article comme celui en question. En l’espèce, toutefois, se pencher simplement sur chacun des énoncés pris en considération par les juridictions nationales pour parvenir à la conclusion qu’il y a eu diffamation conduirait à perdre de vue la globalité de l’article et l’essence même de celui-ci. En effet, M. Perna ne s’est pas borné à déclarer que M. Caselli nourrissait ou avait manifesté des convictions politiques et que cela pouvait autoriser des doutes quant à son impartialité dans l’exercice de ses fonctions. Il ressort à l’évidence de l’ensemble de l’article en question – et les autorités judiciaires nationales l’ont à juste titre relevé – que le requérant visait à transmettre à l’opinion publique un message clair et dénué de toute ambiguïté. M. Caselli, notamment dans des circonstances précises concernant la mise en accusation de M. Andreotti, aurait sciemment commis un abus de pouvoir dans le but de favoriser le déploiement de la prétendue stratégie de conquête des parquets italiens par le PCI. Dans ce contexte, même des phrases comme celle relative au « serment d’obédience » prennent une valeur tout autre que symbolique. La Cour rappelle, par ailleurs, qu’elle vient de constater au paragraphe 31 de son arrêt que le requérant n’a à aucun moment essayé de prouver la réalité du comportement spécifique imputé à M. Caselli et que pour se défendre il a au contraire affirmé avoir exprimé des jugements critiques qu’il n’y avait pas lieu de prouver.
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la condamnation du requérant pour son article diffamatoire et la peine qui lui a été infligée (amende d’un montant de 1 500 000 lires italiennes (ITL), paiement de dommages-intérêts et des frais de procédure à hauteur de 60 millions d’ITL, remboursement des frais exposés par la partie civile, publication de l’arrêt), n’étaient pas disproportionnées au but légitime visé et que les motifs avancés par les juridictions nationales étaient suffisants et pertinents pour justifier pareilles mesures. L’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression pouvait donc raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui au sens de l’article 10 § 2.
Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
1. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ;
2. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
A l’arrêt adopté par la chambre j’avais demandé de joindre une opinion individuelle pour critiquer l’approche suivie par la majorité, et en particulier le fait que la majorité avait considéré séparément le grief ayant comme objet la procédure par rapport au grief tiré de l’article 10. J’étais au contraire en faveur d’une approche globale axée sur l’article 10. La Grande Chambre vient maintenant de confirmer l’approche de la chambre et, comme celle-ci, ne trouve pas que la procédure s’était déroulée d’une manière incompatible avec les principes édictés par l’article 6. En outre elle n’a pas suivi l’opinion de la chambre pour ce qui concerne l’article 10 car, à son avis, celui-ci n’a pas été violé. Pour ma part, je n’ai qu’à répéter l’opinion déjà manifestée en première instance.
A mon avis, dans des affaires de ce type, c’est l’article 10 qui est toujours en cause même pour ce qui concerne le déroulement de la procédure ; et ce qui peut être toléré normalement du point de vue des droits de la défense selon les règles du procès équitable édictées par l’article 6, peut ne pas l’être lorsqu’il s’agit de vérifier si une ingérence dans la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique ». En l’espèce, les juridictions ont rejeté toute demande de production de preuves et, ce qui à mon avis revêt une gravité exceptionnelle, ont refusé l’audition du plaignant, qui aurait pu et dû être interrogé par la défense du requérant. On ne peut pas spéculer a priori sur le résultat d’un tel interrogatoire. S’agissant d’un procès en diffamation de la part d’un journaliste au préjudice d’un magistrat du parquet, le comportement des juridictions nationales, qu’il soit ou non intentionnel, donne nettement l’impression d’une intimidation, ce qui ne peut être toléré à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de restrictions de liberté de la presse. En effet, les juridictions italiennes ont fait preuve d’une grande rapidité, en jugeant le requérant en moins de quatre ans pour trois degrés de juridiction. Cependant, ce fait, bien que louable du point de vue du principe de la durée raisonnable des procédures, ne manque pas – venant d’un pays maintes fois condamné pour la longueur des procès – de renforcer l’impression que j’ai évoquée.
Voilà la raison pour laquelle je considère que l’article 10 a été enfreint.
Je n’ai pas besoin de souligner l’importance que, en manifestant mon opinion, j’attache à la liberté de la presse. A ce propos, on est frappé par le nombre de procès intentés en Italie par des magistrats contre des journalistes et par les montants accordés par les juridictions italiennes à titre de dommages-intérêts, comme il a été dénoncé en 1999 par l’ordre des journalistes (voir le volume Ordine dei giornalisti, Tutela della reputazione e libertà di stampa, Contenuti e riflessioni sul Convegno di Roma Citazioni e miliardi, Rome, 1999).
La liberté de la presse étant mon seul souci, je regrette d’avoir dû manifester mon opinion dans une affaire qui voit impliqué un magistrat – le tiers intervenant – que tout citoyen italien doit admirer pour l’action menée contre la mafia au risque de sa vie.
ARRÊT PERNA c. ITALIE ARRÊT PERNA c. ITALIE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE CONFORTI Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 06/05/2003Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: art. 6
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 § 3
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 § 10
 § 50
 § 3
 § 33
 § 91
 § 89
 § 31
 § 30
 § 43
 § 43
 § 37
 § 63
 § 62
 § 57
 § 38
 § 2
 § 30
 § 28
 § 30
 § 31
 § 44
 § 34
 § 37
 § 69
 § 10
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