Source: https://shop.saegenspezi.de/Conditions-generales-d-affaires-
Timestamp: 2020-04-01 02:03:49+00:00

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Conditions-generales-d-affaires-
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Conditions Générales de Vente pour achats par le biais du site http://www.saegenspezi.de
§ 1 Préambule, domaine d’application des Conditions Générales de Vente.
1.1 Toute livraison, et tout service est régi exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente ( ci-après CGV) dans la version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Votre partenaire contractuel est Bastian Hüsch, Grenzhausener Strasse 45a, 56191 Weitersburg, Allemagne, téléphone +49(0)2622/8853686, Fax : +49(0)2622/8853687, e-mail : info@saegenspezi.de, N° TVA Intracommunautaire : DE241611976 (ci-dessous « fournisseur »)
1.3 Les clients, dans le sens de ces Conditions Générales de Vente peuvent être aussi bien des particuliers que des entreprises (ci-après Client). Particuliers, dans le sens des Conditions Générales de Vente sont des personnes physiques qui concluent un contrat qui ne concerne ni leur activité commerciale, ni professionnelle. Entreprise, dans le sens des Conditions Générales de Vente sont des personnes physiques ou juridiques ou des sociétés à capacité juridique qui par la conclusion de leur contrat avec le fournisseur agissent en exécution de leur activité professionnelle, commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion de contrat, établissement de contrat
2.1 Par votre commande, vous nous transmettez une offre nous engageant à conclure un contrat avec vous. Nous pouvons accepter cette offre en vous renvoyant par e-mail une confirmation de commande dans les 24 heures suivant la réception de votre commande. Avec l’envoi de cette confirmation de commande le contrat est établi.
2.2 Dès que vous aurez trouvé le produit souhaité, vous avez la possibilité, sans contrainte, en cliquant sur le nom ou sur l’image du produit, de l’examiner plus précisément. En cliquant sur la case « ajouter au panier » vous pouvez déposer l’article dans le panier. A tout instant, vous avez la possibilité de voir le contenu de votre panier en cliquant sur le symbole du panier. Vous pouvez modifier ou supprimer un article du panier en cliquant sur la case [Supprimer] pour supprimer l’article ou modifier directement le nombre dans la case de quantité et en cliquant sur la case [Actualiser]. Dans la suite du déroulement de votre achat, vous pouvez ouvrir optionnellement un compte client, entrer vos données de facturation et de livraison, puis choisir le mode de paiement et d’expédition. Dans la dernière étape, sous [Récapitulatif] vous obtenez encore une vision globale de vos données de commande, vous pouvez vérifier tous les renseignements et sous [Traiter] les supprimer ou les modifier. Vous pouvez aussi corriger les erreurs d’entrées en revenant en arrière par votre navigateur internet ou en interrompant le déroulement de la commande et en recommençant au début. Pour terminer la commande vous cliquez sur la case [Acheter].par ceci vous nous faites parvenir votre commande. En retour et par e-mail nous accuserons réception de votre commande, qui par la même représentera votre confirmation de contrat.
§ 3 Enregistrement des textes des contrats.
Nous enregistrons votre commande et les données de votre commande. Nous vous renvoyons, par e-mail, une confirmation de commande suivie par la confirmation de contrat avec toutes les données de cette commande. Vous avez par ailleurs la possibilité, avant de nous faire parvenir votre commande, d’imprimer celle-ci ainsi que les Conditions Générales de Vente. Finalement vous avez, avec l’optionnelle mise en place de votre compte client, un accès permanent à vos commandes effectuées.
§ 4 Instruction de rétractation pour les particuliers
§5 Modèle de formulaire de rétractation
§ 6 Prix et frais d’envoi
Tous les prix sont donnés avec toutes les taxes légales incluses, les frais d’envoi venant en sus. Nous livrons par DPD ou tout autre contractant de notre choix.
7.1 Nous livrons dans le monde entier.
7.2 La marchandise, sauf informations contraires dans l'offre, est expédiée dans les 3-5 jours après réception du paiement.
8.1 Le paiement intervient par paiement d’avance. Vous avez le choix entre le virement bancaire, le paiement par carte de crédit, paypal, par paiement comptant, par prélèvement ou en contre-remboursement. Si vous choisissez le paiement par virement bancaire, nous vous donnerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture est à régler dans les 7 jours. Si vous réglez par paypal ou virement direct, vous serez redirigé, après la commande, vers les sites des organismes de paiement respectifs qui exécuteront le paiement immédiatement. Si vous réglez par carte de crédit ou par prélèvement bancaire, votre compte sera débité lors de l'éxpédition de votre commande. Si vous choisissez le paiement contre-remboursement, vous remettrez la somme complète en espèces au facteur ou livreur lors de la livraison.
8.2 Avec des clients particuliers, nous nous réservons le droit de propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Si vous êtes entrepreneur dans l’exercice de vos activités commerciales ou professionnelles indépendantes, une personne juridique de droit public, ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété du bien acheté jusqu’à la compensation de toutes les créances ouvertes en rapport avec les relations commerciales avec l’acheteur. Les intérêts correspondants peuvent être transférés vers des tiers.
8.3 Un droit de compensation vous est seulement acquis si vos demandes reconventionnelles sont avérées juridiquement, constatées ou reconnues par nous. Par ailleurs, le droit de réserve ne vous est acquis que si votre demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
8.4 Si vous êtes un particulier et en cas de paiement différé, le prix d’achat sera majoré du
taux de base bancaire augmenté de 5% pendant la durée du crédit. Si vous n’êtes pas un particulier, le taux d’intérêt appliqué sera le taux de base bancaire augmenté de 8%. Nous nous réservons le droit de justifier des dommages supérieurs pour retard de paiement et de les appliquer.
9.1 Si vous êtes un particulier et que vous commandez chez nous, dans un but qui ne peut être rapproché de votre activité commerciale ou professionnelle, la garantie est appliquée d’après la loi en vigueur.
9.2 Si vous commandez chez nous comme entrepreneur, s’applique ce qui suit :
9.2.1 Les marchandises livrées doivent être vérifiées immédiatement à la livraison, dans la mesure où cela est possible dans le cours normal des affaires de l’entreprise. Lorsqu’un dommage est avéré, vous devez nous le signaler immédiatement. Si le client renonce à la plainte, la marchandise est considérée comme acceptée, c’est comme s’il s’agissait d’un dommage qui ne serait plus perceptible lors de l’analyse. La plainte doit nous être déclarée immédiatement si le défaut resurgit ultérieurement et ceci dès sa découverte, faute de quoi, la marchandise est considérée comme acceptée, malgré ce défaut. Le §377 du Code de Commerce Allemand (HGB) n’est pas concerné. Cette obligation d’analyse de la part du client n’est pas levée, même en cas de recours de l’entrepreneur suivant le §478 du Code Civil Allemand (BGB). Même au vu de ce défaut, la marchandise est considérée comme acceptée si la personne qui a prise la livraison de la marchandise n’a pas fait valoir immédiatement ce défaut.
9.2.2 Tant qu’un défaut persiste et compte tenu de la nature du défaut et des intérêts légitimes du client, nous déterminerons la nature de la réparation. Une réparation est appliquée dans ces contrats après la troisième tentative infructueuse. Cet article n’est pas appliqué dans le cas d’un recours suivant le §478 du Code Civil Allemand (BGB)
9.2.3 Dans le cas de réparation des défauts nous sommes uniquement obligés de subvenir
aux dépenses requises, en particulier aux frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et aux frais matériels à condition que ces frais n’augmentent pas du fait que l’objet incriminé ait été déplacé à un autre endroit que le siège où l’agence commerciale du client où la pièce a été livrée. Cet article n’est pas appliqué en cas de recours suivant l’article 478 du Code Civil Allemand (BGB)
9.2.4 Les manquements réclamés par le client, y compris les dommages et intérêts sont
caduques après un an. Ceci n’est pas applicable en cas de recours suivant l’article 478 du Code Civil Allemand (BGB), ceci n’est pas applicable non plus dans le cas des § 438 Alinéa 1 numéro 2 ni dans le cas du § 634 a Alinéa 1 numéro 2 du Code Civil Allemand (BGB).Ceci n’est pas applicable non plus pour des demandes de dédommagements pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou encore suite à un manquement à une obligation soit de grossière négligence soit intentionnelle par nous-mêmes ou nos assistants.
§ 10 Responsabilité dommages et remboursements
10.1 Si vous êtes un particulier et que votre commande chez nous n’est pas en rapport avec votre activité commerciale ou professionnelle, nous couvrons les dommages suivant les dispositions légales.
10.2 Si vous commandez chez nous en tant qu’entreprise, sera appliqué, dans le cadre de notre responsabilité contractuelle pour dédommagement, ce qui suit, suivant les articles de 10.2 à 10.8
10.2.1 Si les prétentions reposent sur un manquement intentionnel à une obligation de notre part, de celle de l’un de nos représentants ou l’un de nos assistants, nous répondrons par un dédommagement conformément à la loi. Si les prétentions reposent sur une grossière violation des obligations par négligence de notre part ou de celle de l’un de nos représentants ou assistants, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles occasionnés.
10.2.2 Si nous-mêmes ou nos représentants ou assistants se sont rendus coupables de violation d’une obligation dont l’aboutissement préalable permet l’exécution appropriée du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objectif contractuel et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et qu’il n’existe aucun cas de responsabilité d’après les dispositions légales dans le sens l’article 10.2.1, notre responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles occasionnés.
10.2.3 Pour autant que rien d’autre ne soit avéré aux articles 10.2.1 et 10.2.2, notre responsabilité pour dommages est exclue. Ceci vaut aussi tant qu’aucun recours contre nous en tant que fournisseur selon § 478 du code civil allemand n’est validé.
10.3 Les exclusions et les limitations de responsabilité sous l’article 10.2 valent aussi pour d’autres prétentions, en particulier pour des prétentions délictuelles ou des prétentions pour la compensation de dépenses inutiles et inefficaces.
10.4 Les exclusions et les limitations de responsabilité sous l’article 10.2 ne sont pas valables pour des prétentions existantes conformément §§ 1 et 4 de la loi sur la responsabilité des produits ou pour une atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elles ne sont pas valables, sauf si nous avons pris en compte une garantie pour la nature de notre marchandise ou une garantie de résultat ou un défaut de fabrication et que l’appel en garantie soit justifié ou que le défaut de fabrication soit avéré.
10.5 La responsabilité de la prise en charge du défaut de fabrication ne nous concerne uniquement que si nous l’avons accepté explicitement et par écrit.
10.6 Si la limitation de responsabilité selon l’article 10.2 pour des revendications, porte sur la responsabilité du fabricant selon §823 du code civil allemand, notre responsabilité est limitée au dédommagement de l’assurance. Au cas où celle-ci n’interviendrait pas ou que partiellement, notre responsabilité n’est engagée que jusqu’à concurrence de la couverture de ces dommages. Ce paragraphe n’est pas valable en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
10.7 Au cas où notre responsabilité serait exclue ou limitée, elle le serait aussi pour la responsabilité personnelle de nos agents, employés, collaborateurs, représentants et assistants.
10.8 Un retournement de la charge de preuve n’est pas lié avec la réglementation ci-dessus.
§ 11 Service client
En cas de demandes, plaintes ou réclamations vous pouvez atteindre notre service client du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures au numéro de téléphone : 00492622/88533686 ainsi que par e-mail sous : info@saegenspezi.de
12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit allemand à
l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
12.2 Pour les clients, qui concluent un contrat à une fin qui ne peut être imputée à leur activité professionnelle ni commerciale ( particuliers), ce droit n’est applicable uniquement dans le cas où il ne suspend pas des dispositions plus contraignantes du droit local de l’état où ceux-ci résident habituellement.
12.3 Pour tout différend à propos du contrat et si l’acheteur est soit une personne juridique
de droit public ou un pouvoir spécial de droit public, le tribunal compétent sera celui du siège de Sägenspezi à 56068 Koblenz, Allemagne
§ 13 Réglement en ligne alternatif des litiges et plateforme de RLLLa Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL») à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes pas disposés ou obligés à participer à une procédure de règlement engagée par les associations de défense des consommateurs.
§ 14 Divers
14.1 La langue du contrat sera l'allemand, le français ou l'anglais.
14.2 Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions Générales de Vente
serait (aient) inopérante(s), le reste du contrat serait toujours valable. Au cas où le règlement serait sans effet, les prescriptions légales prévaudront pour le contenu du contrat.
dèlivrè le 03.04.2019

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§5

§ 6
 §377
 §478
 §478
 § 438
 § 634

§ 10
 § 478
 §823

§ 11

§ 13

§ 14