Source: https://www.sfer.be/page/consentement-et-droit-des-utilisateurs
Timestamp: 2019-05-24 21:52:55+00:00

Document:
Consentement et droit des utilisateurs
CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATIONS ET EVENEMENTS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par SFER SPRL.
En complétant le dossier d'inscription à une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l'application des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par SFER SPRL.
CONTRAT : Ensemble des documents suivants disponibles sur le site www.sfer.be liant le PARTICIPANT à SFER : les présentes conditions générales.
FORMATION : Tout type de formation de courte ou de longue durée, organisée en journée ou en soirée, en ce compris les séminaires, colloques et évènements organisés par SFER SPRL.
PARTICIPANT : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation, et qui de ce fait, accepte le contenu et l'application des présentes conditions générales.
Les parties ne sont liées contractuellement qu'après acceptation par SFER SPRL du dossier de demande d'inscription du PARTICIPANT.
Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l'accord écrit et préalable de SFER SPRL.
Le PARTICIPANT s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement toute modification postérieure.
Article 4 : Acceptation de l'inscription
SFER SPRL est seul juge de l'acceptation ou du refus d'un dossier d’inscription à la formation. Le refus d'un dossier d'inscription n'est susceptible d'aucun recours, et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées. Un refus d'inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.
§1 Les prix en vigueur lors de l'acceptation par SFER SPRL du dossier d'inscription du PARTICIPANT restent d'application toute la durée de la FORMATION. Les paiements devront être effectués par le PARTICIPANT sur le compte bancaire communiqué par la SFER SPRL et ce au plus tard 15 jours avant le début de la formation. En cas de payement par chèques-formation de la Région Wallonne, le participant ou la PME Wallonne est dans l’obligation de remettre son numéro d’autorisation et son code utilisateur au plus tard la quinzaine précédent la formation.
§2 Le défaut de paiement, même partiel, d'une formation terminée ou l'inobservation d'éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient SFER SPRL sur le PARTICIPANT deviendra immédiatement exigible.
§4 A défaut de paiement de tout ou une partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard d'1% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 100 €.
§5 En cas de non-paiement de tout montant dû à l'échéance par le PARTICIPANT, SFER SPRL se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT ou de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du dommage subi.
§6 Les reçus seront distribués aux PARTICIPANTS au plus tard le dernier jour de la formation.
§1 Le PARTICIPANT dispose du droit de notifier à SFER SPRL, par écrit, qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indications de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du jour de son inscription et ce uniquement tant que la FORMATION n'a pas été entamée et fréquentée par le PARTICIPANT.
Pour toute désinscription au-delà du délai mentionné au §1, le PARTICIPANT sera redevable de l’acompte ou pourra reporter celui-ci pour toute autre formation organisée par la SFER SPRL.
Pour toute désinscription dans les 15 jours précédents le début de la formation, le PARTICIPANT sera redevable de la totalité de la formation sauf cas de force majeure.
En cas de désinscription avec le mode de payement chèques-formation, le prix plein de la formation sera d’office facturé au participant.
§2 Quelle que soit la FORMATION, le remplacement d'un PARTICIPANT par un autre n'est admis, à titre exceptionnel, qu'avec un accord formel de SFER SPRL, et ce sur la base d'une demande écrite motivée.
§1 En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de manque d'inscriptions suffisantes à une FORMATION, SFER SPRL aura le droit d'annuler une FORMATION ou d'en modifier les dates.
§2 En cas d'empêchement d'un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, SFER SPRL aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l'intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
§3 En cas d'annulation d'une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à SFER SPRL.
§4 En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à SFER SPRL le remboursement et l'annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de SFER SPRL par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle SFER SPRL aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
§5 En cas de changement de conférencier, le PARTICIPANT n'aura droit à aucun remboursement quelconque de la part de SFER SPRL sauf preuve d'un préjudice.
§1 SFER SPRL n'est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, SFER SPRL ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son site ou ceux de ses partenaires, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les PARTICIPANTS.
§2 La responsabilité de SFER SPRL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des FORMATIONS.
§3 SFER FORMATION ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur qui est seul responsable de son choix.
§4 SFER SPRL ne sera pas tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels survenus au PARTICIPANT, à l'exception de ceux ayant pour cause une négligence manifeste ou caractérisée de sa part. En aucun cas SFER SPRL n'aura d'obligations ou de responsabilités pour des dommages directs, en particulier la responsabilité de SFER SPRL ne pourra en aucun cas être engagée dans les pertes ou les profits réalisés par le PARTICIPANT de celui-ci.
§5 En tout état de cause, pour autant que la responsabilité de SFER SPRL soit établie, la responsabilité de la SPRL SFER sera limitée à un montant égal au montant du prix de la FORMATION.
§1 La responsabilité de SFER SPRL ne pourra en aucun cas être engagée sur la base des dispositions du livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique ou plus généralement, en cas de violation quelconque d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
§2 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété de SFER SPRL ou de qui de droit. Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de la SPRL SFER et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d'auteur et droits voisins protégés par les dispositions du livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
§1 Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à la SPRL SFER sont destinées à l'usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANTS ont un droit d'accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci.
§2 Les PARTICIPANTS autorisent expressément la SPRL SFER à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.
§3 Les photos prises lors des formations et des évènements de SPRL SFER seront l'entière propriété de SFER SPRL. SFER SPRL pourra faire usage du portrait des PARTICIPANTS pris lors de la formation ou des évènements (ces activités étant considérées comme faisant partie intégrante de la vie publique des PARTICIPANTS pour illustrer ses publications, site internet et autres supports.) SFER SPRL garantit que l'usage qui sera fait de ces documents restera dans le cadre d'une illustration en relation avec la profession, la situation ou la raison pour laquelle les PARTICIPANTS ont été photographiés.
Chacune des Parties accepte de considérer comme confidentiel et donc de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n'importe quel autre tiers toute information ou tout matériel remis à ses agents employés ou sous contractants dans le cadre de l'exercice du présent CONTRAT et qui comprendrait des informations concernant l'autre partie ou ses affaires, son organisation, ses méthodes de travail, son know-how, ses clients, programmes ou produits ou qui concernent une relation avec des sociétés liées.
La nullité ou l'inopposabilité d'une des dispositions ou d'une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à SFER SPRL (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.
Les parties conviennent de s'efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le CONTRAT.
Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent qu'en cas de litige, tant les présentes conditions générales que le disclaimer et la politique vie privée disponible sur le site web de SFER SPRL et/ou imprimées sur un support papier sont recevables dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
§1 Aucune modification des présentes conditions générales ne peut intervenir à moins d'être négociées, autorisées et signées par un représentant dûment autorisé de SFER SPRL et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.
§2 Le fait qu'une Partie n'insiste pas pour requérir la stricte observance de quelque clause que ce soit du CONTRAT, et le fait qu'une Partie n'exerce pas tout droit qu'elle est censée avoir dans le cadre du présent CONTRAT, ne constituera pas un renoncement à exiger de respecter complètement le CONTRAT. Un acquiescement par quelque Partie que ce soit, de quelque non-respect du présent CONTRAT ne constituera pas un acquiescement de non-respect subséquent. Aucun acquiescement concernant le non-respect de quelque clause que ce soit du présent CONTRAT ne sera effectif à moins qu'il ne spécifie clairement qu'il s'agit d'un acquiescement et qu'il soit communiqué à l'autre Partie conformément au présent CONTRAT.
Les Parties acceptent que le CONTRAT constitue l'ensemble des relations contractuelles entre les Parties et annulent et remplacent toute correspondance, écrit, négociation, échange d'information à ce sujet, préalables à l'envoi du dossier d'inscription. Le présent CONTRAT engage les co-contractants, en ce compris tous successeurs, héritiers ou cessionnaires, quelles que soient les modifications ou transformations juridiques, de fond et de forme, pouvant les affecter, à la suite de fusion, absorption, cession, mise en gérance, etc.
Aucune Partie ne sera responsable par rapport à l'autre dans le cadre de ce CONTRAT pour tout manquement au CONTRAT, pour tout dommage ou perte qui pourrait être supportée par l'autre Partie du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable et ce incluant, et sans limitation, toute force majeure, arrêt de fourniture électrique, virus informatique, incendie, criminalité informatique, grève, émeute, guerre, opération militaire ou décision gouvernementale, sans que cette énumération ne soit limitative. Si une Partie souhaite utiliser la présente clause, elle doit envoyer, dès qu'elle le peut, une lettre recommandée à l'autre Partie expliquant les circonstances justifiant la force majeure et les moyens qu'elle met en œuvre pour reprendre le cours normal des choses.
§1 Les présentes conditions générales et d'une manière plus générale, le CONTRAT liant SFER SPRL aux PARTICIPANTS, sont régis par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit.
§2 Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut division de Mons sous réserve du droit de SFER SPRL de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du participant.

References: §1

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§6

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