Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149844&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180806
Timestamp: 2019-07-16 11:29:50+00:00

Document:
Article 414-1 En savoir plus sur cet article...
Article 414-2 En savoir plus sur cet article...
Article 414-3 En savoir plus sur cet article...
Article 414-4 En savoir plus sur cet article...
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2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
Article 414-6 En savoir plus sur cet article...
Article 414-7 En savoir plus sur cet article...
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Modifié par Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007
Article 414-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 6 mars 2007

References: l'article 131
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 414
 art. 1
 art. 2