Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000861084&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-19 10:49:39+00:00

Document:
Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT | Legifrance
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Décret n°76-1034 du 8 novembre 1976 RUR - MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 13, 15, 16 & 37 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER (TITRE 1ER) DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
IMMEUBLE , REMEMBREMENT
JORF du 14 novembre 1976 page 6574

References: L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 1