Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_fr/les_emplois_subventionnes_via_le_cpas_generalites_ft
Timestamp: 2019-01-21 11:40:31+00:00

Document:
Les Emplois Subventionnés via le CPAS: Généralités
Mise en ligne: 11-11-2006
Dernière actualisation: 06-12-2011
Version imprimable: FT_emplois_subventionnes_(Fr)_5.pdf
Qu’est-ce que l’emploi subventionné (ES) via le CPAS ?
Les 2 formes possibles
Qui peut bénéficier d’une aide du CPAS sous la forme d’un emploi subventionné ?
Les ressources spécifiquement exonérées dans le cadre de l’ISP
L’article 60, § 7, LO, qu’est-ce que c’est ?
Les interventions financières, qu’est-ce que c’est ?
Quid en cas de déménagement du travailleur vers une autre commune ?
Autres fiches en lien avec le sujet
Autres références en lien avec le sujet
ERIS: équivalent au revenu d’intégration sociale
ES: emploi subventionné
ISP: insertion socioprofessionnelle par le CPAS
BSP: bilan socioprofessionnel
En matière d’assistance sociale, la référence au travail et à l’emploi ne date pas d’hier.
Déjà du temps des Commissions d’Assistance publique (les CAP, ancêtres des CPAS), l’aide apportée aux bénéficiaires était envisagée sous les angles de la conditionnalité et de la temporalité. Ainsi, il était admis que « les pauvres capables de travailler reçoivent, de préférence, des secours sous la forme de salaire pour travailler. » (1)
Sous l’empire de la Loi Minimex de 1974, l’octroi du minimum de moyens d’existence (minimex) était subordonné à la condition que la personne soit « disposée à travailler».
Par ailleurs, la Loi Organique des CPAS de 1976 a introduit la possibilité pour les CPAS d’agir directement comme employeur, afin de permettre aux personnes d’avoir le nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir leur droit aux allocations de chômage. (2)
La loi DIS de 2002 a confirmé et renforcé cette mission d’insertion socioprofessionnelle des CPAS. En effet, cette loi a donné un contenu nouveau au droit à l’intégration sociale, qui va au-delà du droit à un revenu minimum (ancien minimex). La loi DIS confie aux CPAS la mission de rechercher une participation de chacun dans la société, la priorité étant donnée à une aide qui favorise l’accès à un emploi rémunéré. Le CPAS est ainsi invité à faire usage de certains programmes de remise au travail (3) afin de permettre aux personnes qu’il aide de trouver une place sur le marché de l’emploi.
Au travers de l’histoire, on est ainsi passé de l’aide en échange d’un travail fourni à l’aide sous la forme d’une expérience professionnelle via un emploi subventionné.
La présente fiche est consacrée aux mesures de mise au travail subventionnées dont le CPAS peut faire usage pour permettre à une personne d’acquérir une expérience professionnelle.
L’emploi est souvent l'aboutissement d’un processus d’intégration sociale réalisé au sein du CPAS.
La présente fiche ne traite pas :
des différentes étapes du parcours d’insertion antérieures à la mise à l’emploi (actions de préformation et de formation, actions de préparation à l’emploi, etc.),
de l’emploi non subventionné,
des expériences professionnelles que peut acquérir la personne par d’autres biais (dans le cadre d’une formation, d’un stage, etc.).
3. Qu’est ce que l’emploi subventionné (ES) via le CPAS ?
a: Le principe
L’emploi subventionné est une forme d’aide du CPAS qui doit permettre à la personne :
de sortir du système RIS ou ERIS en obtenant un salaire ;
d’acquérir une expérience professionnelle valorisante (personnellement et professionnellement) ;
à terme, de quitter durablement la sphère CPAS pour intégrer le monde du travail et acquérir son indépendance.
L’emploi subventionné via le CPAS se distingue :
de l’emploi subventionné via le chômage,
de toutes les actions menées par le CPAS dans le cadre de la préparation à l’emploi (actions de préformation et de formation, etc.),
des expériences professionnelles que peut acquérir la personne par d’autres biais (dans le cadre d’une formation d’un stage, etc.),
de l’emploi non subventionné (c’est à dire « l’emploi traditionnel », auquel la personne peut notamment accéder via une recherche active d’emploi, la participation à une table emploi, etc.).
b: Les 2 formes possibles
L’emploi subventionné peut se décliner sous deux formes: l’article 60, §7 LO et les interventions financières auprès d’employeurs.
i) L’article 60, §7 LO
Cet article donne la possibilité au CPAS d’engager une personne afin de lui permettre d’obtenir le nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. La tâche qui sera effectuée par le bénéficiaire dans le cadre de son contrat de travail se déroulera soit au sein du CPAS (article 60 § 7 « interne ») soit auprès d’un tiers extérieur via mise à disposition (article 60 § 7 « externe »).
ii) Les interventions financières
Ces interventions sont un système de subventionnement destiné à des employeurs privés ou publiques en échange de l’engagement d’un usager. Ce système de subvention est destiné à couvrir une partie de la charge salariale et est associé à un système de réduction des cotisations de sécurité sociale patronales. Les interventions financières se déclinent en 4 possibilités : Programme de Transition Professionnel (PTP), Plan Activa, SINE et Intérim d’insertion.
L’engagement d’une personne dans le cadre des mesures ES a toujours lieu dans le respect du droit du travail et des législations sur le contrat de travail et la protection de la rémunération.
Voir aussi ci-après les rubriques « L’article 60, § 7, LO, qu’est-ce que c’est ? » et « Les interventions financières, qu’est-ce que c’est ? ».
4. Qui peut bénéficier d’une aide du CPAS sous la forme d’un emploi subventionné ?
Le public cible pour les emplois subventionnés par l’autorité fédérale est composé de deux catégories de bénéficiaires du CPAS :
les ayants droit à l’intégration sociale (DIS) sous la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration ;
les ayants droit à une aide sociale financière (ERIS), c’est-à-dire les personnes inscrites au registre des étrangers et qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit à l’intégration sociale.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide du CPAS sous la forme d’un emploi subventionné, la personne devra remplir les conditions d’octroi du DIS (voir fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)") ou d’un ERIS (voir fiche "Aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS)" ).
Si la définition légale vise tous les ayants droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale financière, il est évident que tous ne se verront pas proposer une opportunité d’emploi subventionné.
Il ne s’agit pourtant en aucun cas d’un choix arbitraire mais d’un choix raisonné sur base de deux éléments clefs en matière CPAS : le « travail social » et l’ « intégration sociale ».
Le « travail social » (4) implique que la personne soit inscrite d’une part dans un processus de changement visant la résolution curative et préventive des difficultés qui l’ont amenée à demander l’intervention du CPAS et d’autre part son inscription dans un processus d’autonomisation sociale.
L’« intégration sociale » (5) implique que la personne s’inscrive dans un projet qui l’amène à trouver sa place dans la « société ». Pour y arriver, outre le bénéfice d’un revenu de remplacement, la personne sera invitée à définir et à réaliser un projet d’intégration (ensemble d’actions spécifiques prévues dans une PIIS) et, dans le cas qui nous occupe, à s’intégrer socialement par la voie d’un emploi.
Ces deux éléments sont intrinsèquement liés et donnent du « sens » à l’orientation d’une personne « ayant droit » vers le marché du travail et donc vers les emplois subventionnés.
Donner du sens à ce type d’orientation, c’est s’assurer que la personne ait résolu ses difficultés sociales avant d’être guidée vers des actions qui l’amèneront à se placer sur le marché du travail. Donner du sens à ce type d’orientation, c’est aussi s’assurer que la personne ait pris conscience et se soit mobilisée dans un projet rationnel et construit qui lui permette de trouver une place durable dans la société et son marché du travail. (Voir aussi les fiches "Droit à l'intégration sociale (DIS)" et "Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS)").
5. Les ressources spécifiquement exonérées dans le cadre de l’ISP
Comme expliqué ci-avant, pour pouvoir bénéficier de l’aide du CPAS sous la forme d’un emploi subventionné, la personne devra remplir les conditions d’octroi du DIS ou d’un ERIS. Parmi ces conditions, on trouve notamment une condition liée au manque de ressources de la personne.
En vue de favoriser l’intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS), la loi DIS prévoit que certaines ressources doivent être spécifiquement exonérées dans le cadre du calcul des ressources effectué par le CPAS. (6)
Il faut distinguer 3 types d’exonération, prévues à l’article 35 de l’AR DIS.
a: Exonération socioprofessionnelle générale :
En vue de favoriser l'intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d'intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent sont pris en considération sous déduction d'un montant de 225,44 euros par mois (montant en vigueur à la date du 1er mai 2011) prenant cours le premier jour pour lequel il bénéficie de l'immunisation et se terminant trois ans plus tard.
b: Public ayant des activités artistiques :
Lorsque les revenus proviennent d'une activité artistique dont les prestations sont irrégulières, le montant immunisé est de 2.705,22 euros par an (montant en vigueur à la date du 1er mai 2011).
Dans ce cas, le calcul de la période d'immunisation de trois ans commence à courir le premier jour où la personne perçoit un revenu découlant de son activité artistique.
Définition de l’activité artistique : la création et l'interprétation d'œuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie. Cette énumération n’est pas limitative.
c: Public étudiants de plein exercice :
En vue de promouvoir l'acquisition d'une expérience professionnelle des bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration sociale visant des études de plein exercice et de stimuler leur autonomie, les revenus nets produits par l'emploi sont pris en considération sous déduction d'un montant de :
62,88 euros par mois (montant en vigueur au 1er mai 2011) pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'études,
225,44 euros par mois (montant en vigueur au 1er mai 2011) pour les jeunes qui n'en bénéficient pas.
Cette déduction est applicable pendant la période pour laquelle un projet individualisé d'intégration sociale est conclu.
d: Modalités particulières :
L'intéressé peut demander au CPAS de postposer dans le temps l'application de ces dispositions.
6. L’article 60, §7 LO, qu’est-ce que c’est ?
L’article 60, §7 LO permet au CPAS d’engager une personne afin de lui permettre d’ouvrir le droit aux allocations de chômage et /ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Cet engagement bénéficie d’une subvention mensuelle de 1.026,91 euros (montant en vigueur à la date du 1er septembre 2011) de l’Etat fédéral ainsi que d’une exonération totale des cotisations patronales.
En général, ce type d’engagement bénéficie d’un encadrement spécifique de la part du service d’insertion socioprofessionnelle du CPAS.
L’engagement d’une personne sur base de l’article 60, § 7, LO a toujours lieu dans le respect du droit du travail et des législations sur le contrat de travail et la protection de la rémunération.
L’ensemble des informations concernant ce dispositif est disponible dans un document intitulé « Emplois subventionnés en CPAS : L’article 60 § 7 » rédigé par la Section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
7. Les interventions financières, qu’est-ce que c’est ?
Les interventions financières sont au nombre de quatre :
le SINE,
et l’Intérim d’insertion.
Le Programme de Transition Professionnelle soutient des emplois créés auprès d’employeurs qui souhaitent répondre à des besoins collectifs qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit régulier du travail.
Le Plan Activa soutient la création d’emploi auprès de divers types d’employeurs tels qu’entreprises privées, ASBL, administrations locales, etc.
Le SINE soutient la création d’emploi dans le secteur de l’économie sociale.
L’Intérim d’insertion ouvre un accès au monde de l’intérim.
Chacun de ces quatre mesures connaît des modalités particulières, des durées et montants de subvention spécifiques.
L’engagement d’une personne dans le cadre de ces mesures a toujours lieu dans le respect du droit du travail et des législations sur le contrat de travail et la protection de la rémunération.
L’ensemble des informations concernant les quatre mesures est disponible dans un document intitulé « Emplois subventionnés en CPAS : Les interventions financières » rédigé par la Section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
8. Quel est le CPAS territorialement compétent ?
L’ES est une des formes que peut prendre le DIS ou l’aide sociale. Dès lors, est territorialement compétent le CPAS compétent pour le DIS (voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)") ou pour l’ERIS (voir la fiche "Aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS)").
9. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent, que doit-il faire ?
L’ES est une des formes que peut prendre le DIS ou l’aide sociale. Dès lors les règles applicables en matière de DIS ou d’aide sociale en cas d’incompétence territoriale sont d’application (voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)" et la fiche "Aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS)").
10. Le CPAS contacté est territorialement compétent, que doit-il faire ?
Comme précisé ci-avant, l’emploi est souvent la fin d’un parcours d’intégration sociale réalisé au sein du CPAS.
Nous n’exposerons pas ici les différentes étapes qui précèdent l’orientation d’une personne vers le marché du travail et donc vers l’ES.
Nous attirons par contre l’attention sur l’importance de plusieurs éléments dans le cadre de l’accompagnement d’une personne dans la conclusion d’un contrat de travail :
a: S’assurer que la situation sociale de la personne est stable
Tenant compte que l’aide par l’emploi est une des dernières aides du CPAS, il faudra veiller à ce que la situation sociale de la personne soit la plus stable possible. Oublier d’agir sur tel ou tel aspect engendre trop souvent un retour à la case départ.
Une action d’emploi sera toujours précédée d’une enquête sociale visant à déterminer l’opportunité d’un accès au marché du travail pour la personne.
b: Vérifier que la personne est en ordre de mutuelle
La vie est faite de telle façon que des imprévus sont toujours possibles et presque jamais prévisibles. En cas d’incapacité de travail (accident, maladie, grossesse…), le travailleur a certains droits. Pour lui permettre d’en bénéficier il est cependant impératif de s’assurer qu’il est en ordre de mutuelle.
c: Apprécier la mesure d’ES la plus appropriée
Chaque dispositif vise un public particulier et un contexte de travail particulier. Les qualifications ou les attentes de la personne sont des éléments qui comptent autant que le lieu et le cadre de travail.
Depuis plusieurs années maintenant, il y a un consensus sur le fait que les CPAS ne sont pas des « fabriques à chômeurs ». L’adéquation entre une personne et un poste de travail est toujours particulier. L’emploi subventionné est souvent un premier pas vers le marché du travail. De ce fait, il doit être porteur d’intérêt et de sens pour la personne.
d: Prendre en compte les exonérations spécifiques
Les pièges à l’emploi sont réels et tout le monde sait compter ! Les exonérations sont des moyens pour augmenter les revenus des personnes qui quittent la sphère de l’aide sociale pour s’insérer sur le marché du travail. Il s’agit d’un droit légal.
Avant toute mise à l’emploi, le CPAS doit veiller à informer la personne et à appliquer ce droit à l’exonération socioprofessionnelle.
e: Ne pas oublier le travail administratif
Chaque dispositif a son volet d’administratif. Même si cela paraît rébarbatif, les documents administratifs ont tous leur importance. Un document oublié et c’est la personne qui en subit les conséquences : non versement d’une partie de salaire, employeur qui perd son droit à une exonération de cotisations patronales, etc.
Dans tous les cas, il est important que toutes les parties, y compris le futur travailleur, soient mises au courant des démarches à entamer et à poursuivre pour subventionner un emploi.
11. Quid en cas de déménagement de la personne vers une autre commune ?
Il n’y a pas de particularités en matière d’emplois subventionnés.
13. La subvention de l’Etat fédéral
a: L’article 60, § 7, LO
L’engagement d’une personne par le CPAS sur base de l’article 60, § 7, LO bénéficie d’une subvention mensuelle (7) de 1.026,91 € de l’Etat fédéral (montant en vigueur au 1er septembre 2011), ainsi que d’une exonération totale des cotisations patronales.
S’il s’agit d’un engagement à temps partiel, la subvention mensuelle s’élèvera à 500 euros pendant la durée du contrat, laquelle est limitée à 6 mois.
Lorsque la personne engagée par le CPAS est un bénéficiaire du DIS âgé de moins de 25 ans, la subvention est automatiquement majorée de 25 %.
b: Les interventions financières
Chacune des quatre mesures a des modalités particulières, des durées et des montants de subvention spécifiques.
Pour plus de détails, voir le document intitulé « Emplois subventionnés en CPAS : Les interventions financières » rédigé par la Section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Toutes les personnes qui ont droit au DIS et à l’aide sociale peuvent-elles accéder à un emploi subventionné ?
D’après la loi, toutes les personnes ayant droit au DIS ou à une ERIS peuvent théoriquement bénéficier de l’aide du CPAS sous la forme d’un emploi subventionné. Néanmoins la prise en compte des prescriptions légales ne suffit pas pour décider de l’application du dispositif. Le CPAS devra toujours se poser la question de « qui est la personne concernée ? » Quelles sont ses capacités ?, ses aptitudes ?, ses attentes ? A l’heure actuelle, dans la sphère CPAS, le nombre de postes de travail est généralement inférieur à la demande. Dès lors il est d’autant plus important que les personnes se voient proposer un emploi qui convienne à leurs capacités, leurs aptitudes et leurs attentes. Dans cette optique, la réalisation avant toute orientation vers un ES d’un Bilan Socioprofessionnel (BSP) est conseillée.
Les emplois subventionnés sont-ils soumis à la loi sur le contrat de travail ?
Tous les emplois subventionnés relèvent de la loi sur le contrat de travail. De façon générale, la seule différence que l’on peut observer entre un ES et un emploi « classique » a trait aux modalités de financement du salaire et des cotisations patronales de sécurité sociale. Les droits et les obligations des deux parties sont ceux et celles découlant de la législation sur le contrat de travail.
Peut-on licencier une personne engagée sur base de l’article 60 § 7 LO ?
Comme toute relation de travail, l’engagement sur base de l’article 60 § 7 LO est régi par la loi sur le contrat de travail. Les dispositions prévues en matière de licenciement sont dès lors applicables aux contrats conclu sur base de l’article 60 § 7 LO, ainsi d’ailleurs que pour les autres formes d’emplois subventionnés.
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, notamment les art. 2, 8, 9, 26, 37
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, notamment les art 5 §4, 5 §4bis
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. (Modifiés par la loi-programme du 22 décembre 2003, art. 484 et 485), notamment les art 57 quater, 60 §7
AR du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux CPAS, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, d’un ayant droit à l’intégration sociale (MB 31 juillet 2002) et ses modifications
AR du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux CPAS, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, d’un ayant droit à une aide sociale financière (MB 29 novembre 2002)
AR du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale (MB 31 juillet 2002)
AR du 14 novembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière (MB 29 novembre 2002) et modifications
AR du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention, accordée aux CPAS, pour une occupation en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, d’un ayant droit à l’intégration sociale qui est mis à disposition d’une entreprise privée (MB 2 octobre 2002)
AR du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention, accordée aux CPAS, pour une occupation en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, d’un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d’une entreprise privée (MB 29 novembre 2002) et modifications
AR du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, m de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatifs aux programmes de transition professionnelle.
AR du 9 juin 1997 modifiant l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle.
AR du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans un PTP (MB 31 juillet 2002) et modifications
AR du 14 novembre 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un PTP (MB 29 novembre 2002) et modifications
Art. 12 de l’AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (MB 6 juin 2003)
AR du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa. (MB 31 juillet 2002) et modifications
AR du 14 novembre 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa. (MB 29 novembre 2002) et modifications
Art. 9 de l’AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. (MB 6 juin 2003)
AR du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale (MB 31 juillet 2002) et modifications
AR du 14 novembre 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le coût salarial d’un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale (MB 29 novembre 2002) et modifications
Art. 14, §§ 2et 3 de l’AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (MB 6 juin 2003)
AR du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS dans le cadre de l’intérim d’insertion (MB 31 juillet 2002)
AR 14 novembre 2002 déterminant l’intervention financière du CPAS pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l’intérim d’insertion (MB 29 novembre 2002) et modifications
Article 35 de l’AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (MB 31 juillet 2002)
Circ. du 1er mai 2011 – adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l’aide sociale, au 1er mai 2011 (Inforum n°185736)
Circ. du 23 août 2011 - Augmentation des montants de base à l'art. 14, par. 1, de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale, au 1er septembre 2011 (Inforum n° 185736)
(1) Art. 68 de la loi du 10 mars 1925 organique de l’Assistance Publique.
(2) Initialement, le CPAS devait engager la personne pour la faire travailler dans ses services. A partir de 1996, de nouvelles versions de l’article 60, § 7, L.O. a introduit la possibilité pour le CPAS d’engager une personne et de la mettre à disposition de différents types de tiers (commune, asbl, etc.).
(3) Il faut distinguer les programmes utilisés par le CPAS de ceux utilisés dans le cadre de la réinsertion des chômeurs.
(4) Fil rouge de l’intervention des assistants sociaux et autres travailleurs sociaux œuvrant en CPAS.
(5) Fil rouge de la loi relative au droit à l’intégration sociale.
(6) Article 35 de l’AR DIS
(7) Pour autant que cette personne soit inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers
17. Autres fiches en lien avec le sujet
Le droit à l'intégration sociale (DIS)
L'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS)
18. Autres références en lien avec le sujet
Document de la Section CPAS intitulé « Emplois subventionnés en CPAS : L’Article 60, § 7 ». Ce document présente les modalités d’application de l’article 60, § 7, LO dans les détails.
Document de la Section CPAS intitulé « Emplois subventionnés : Les Interventions financières ». Ce document présente les modalités d’application des différentes mesures d’interventions financières dans les détails.
Rapport de la Section CPAS concernant le volet « Emploi » des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale : Evolution 2000-2005. Ce rapport présente les données récoltées par la Section CPAS de l’AVCB entre 2000 et 2005 en matière d’utilisation par les 19 CPAS bruxellois des différentes mesures de mises au travail.
Référentiel méthodologique : Le Bilan Socio-Professionnel en CPAS. Ce document présente un référentiel méthodologique propre aux CPAS en matière de bilan socioprofessionnel.
Référentiel méthodologique : La Table Emploi. Ce document présente un référentiel méthodologique propre aux CPAS en matière d’organisation et d’animation d’une Table Emploi.

References: § 7
 §7
 §7
 § 7
 § 7
 § 7
 §7
 §7
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7
 art. 2
 §4
 §4
 art. 484
 §7
 § 7
 § 7
 § 7
 § 7
 l'article 7
 §1

Art. 12

Art. 9

Art. 14
 Art. 68
 § 7
 § 7
 § 7