Source: http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=66
Timestamp: 2014-09-30 13:49:00+00:00

Document:
Article 3.6.-Modulation du temps de travail - Echange et information des pharmaciens assistants d'officine et pr�parateurs en pharmacie
La librairie Article 3.6.-Modulation du temps de travail
(1760 mots dans ce texte ) - lu : 20608 Fois Article 3.6
Modulation du temps de travail(1)
3.6.1. - Donn�es �conomiques et sociales justifiant le recours � la modulation
Dans le contexte d'une r�duction de la dur�e l�gale du travail � 35 heures de travail effectif par semaine, le recours � la modulation du temps de travail, sous r�serve du respect des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale �tendue de la pharmacie d'officine, permet d'adapter le volume d'heures travaill�es au volume r�el de travail aux variations d'activit� de l'officine li�es � la saisonnalit� et, dans le respect du code de sant� publique, de r�pondre � la n�cessit� de satisfaire aux besoins de la client�le.
Le recours � la modulation permet en outre d'�viter le recours excessif � des heures suppl�mentaires et au ch�mage partiel.
Toute d�cision de l'employeur de mettre en place la modulation du temps de travail doit faire l'objet d'une information sur ses modalit�s d'application et d'une consultation pr�alable des �lus du personnel ou, en l'absence de repr�sentants du personnel, d'une information et d'une consultation pr�alable du personnel.
La dur�e de chaque p�riode de modulation est de 13 semaines ou 26 semaines (2). Le programme indicatif de la modulation est �tabli, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3.6.7 ci-apr�s, pour l'ensemble de la p�riode de modulation (3).
Les dispositions du pr�sent article ne s'appliqueront � un contrat � dur�e d�termin�e cIue s'il est conclu pour une dur�e �gale ou sup�rieure � la p�riode de modulation d�termin�e dans l'entreprise.
Sous r�serve que soit respect�e pour chacune des semaines la dur�e maximale hebdomadaire du travail pouvant �tre accomplie, le nombre d'heures travaill�es par semaine peut varier � int�rieur de la p�riode consid�r�e entre 26 heures pour les semaines basses et 44 heures pour les semaines hautes, dans la limite pour ces derni�res de 12 semaines cons�cutives.
Toute journ�e travaill�e ne pourra �tre inf�rieure � 3 heures cons�cutives, sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues � l'article 7 ci-apr�s pour le travail � temps partiel.
Les semaines de forte activit� se compensent � l'int�rieur de la p�riode de modulation avec les semaines de faible activit�.
Sont consid�r�es comme heures suppl�mentaires, d'une part les heures effectu�es au-del� du plafond de la modulation, les heures effectu�es au-del� de la dur�e moyenne de 35 heures par semaine sur la p�riode consid�r�e et le cas �ch�ant au-del� du lafond annuel d'heures de travail effectif pr�cis� � article 3.1(4).
Un relev� du calcul d'heures travaill�es dans le cadre de la p�riode de modulation mise en place dans l'entreprise est remis mensuellement � chaque salari� en m�me temps que le bulletin de salaire.
3.6.5. (5) Lissage de la r�mun�ration.
D�s lors que le temps de travail est organis� sur une p�riode de modulation, la r�mun�ration est la m�me chaque mois sur la base de 151,67 heures, ind�pendamment du nombre d'heures et (ou) de jours travaill�s.
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la p�riode de modulation, sauf en cas de licenciement pour motif �conomique, pour inaptitude ou d�part � la retraite, la r�mun�ration ne correspondant pas � du temps de travail effectif est pr�lev�e sur le solde de tout compte. Les heures exc�dentaires par rapport � l'horaire moyen de travail du d�but de l'exercice � la date de la fin du pr�avis sont vers�es en sus du solde de tout compte avec les majorations applicables aux heures suppl�mentaires.
En tout �tat de cause, la r�gularisation du trop-per�u est soumise aux dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail relatif � la d�termination de la fraction saisissable des r�mun�rations.
En cas d'embauche en cours de p�riode de modulation, la r�mun�ration liss�e est fix�e au prorata de la p�riode restant � courir jusqu'� l'issue de ladite p�riode.
3.6.6. Comptabilisation et r�mun�ration des absences.
Les absences sont comptabilis�es en fonction du nombre d'heures de travail planifi�es dans le cadre du programme d�fini conform�ment aux dispositions de l'article 3.6.7 ci-apr�s.
En cas d'absence r�mun�r�e conform�ment aux dispositions l�gales ou conventionnelles en vigueur, les jours d'absence sont r�mun�r�s sur la base du salaire moyen mensuel liss�.
En cas d'absence non r�mun�r�e, la retenue pour heures d'absence est �gale au rapport du salaire de ces heures d'absence sur le nombre d'heures de travail planifi�es � l'officine pendant le mois consid�r�, soit:
Salaire mensuel x Nombre d'heures d'absence --------------------------------------------------------- = Retenue Nombre d'heures de travail planifi�es du mois consid�r� 3.6.7. Calendrier et d�lais de pr�venance.
D�s lors que le temps de travail et (ou) les jours de repos sont am�nag�s dans le cadre de la modulation, l'employeur est tenu de fixer, apr�s consultation des repr�sentants du personnel s'il en existe ou, � d�faut, apr�s information des salari�s concern�s, un calendrier des heures de travail et, le cas �ch�ant, des jours de repos.
Le calendrier est �tabli pour l'ensemble de la p�riode de modulation. Il est communiqu� aux salari�s au plus tard 21 jours calendaires avant le d�but de chaque p�riode de modulation (6).
La modification du calendrier en cours de p�riode doit rester exceptionnelle (7).
En cas de modification, celle-ci doit faire l'objet d'une consultation des repr�sentants du personnel, s'il en existe, ou, � d�faut, des salari�s concern�s. L'employeur est tenu de respecter un d�lai de pr�venance de 10 jours calendaires. Toutefois, les jours de repos pris au choix du salari� conform�ment aux dispositions de l'article 3.3 du pr�sent accord ne peuvent �tre modifi�s que par accord du salari� et de l'employeur.
En cas d'impossibilit� de respecter le calendrier de programmation de la modulation en raison notamment d'une baisse d'activit� ne permettant pas d'assurer l'horaire collectif minimal pr�vu � l'article 3.6.3 ci-apr�s, l'entreprise pourra recourir au ch�mage partiel (8).
3.6.8. Heures suppl�mentaires.
En cours de p�riode de modulation mise en place dans l'entreprise, les heures effectu�es au-del� de 35 heures hebdomadaires � compter, selon le cas, du 1er janvier 2000 ou du 1e, janvier 2002, application faite des dispositions de l'article 2 du pr�sent accord, ne donneront lieu ni � une majoration pour heures suppl�mentaires ru � un repos compensateur de remplacement. Elles ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires fix� dans le cadre de la modulation � 88 heures par an et par salari�. Toutefois, sont consid�r�es comme heures suppl�mentaires les heures effectu�es au-del� du plafond de la modulation et par suite imput�es sur le contingent (9).
A l'issue de la p�riode de modulation, seules les heures effectu�es au-del� de 35 heures en moyenne hebdomadaire ouvriront droit � majoration au taux l�gal (ou � un repos de remplacement) et s'imputeront sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires (sauf si leur paiement est int�gralement remplac� par un repos compensateur �quivalent). Il en sera de m�me des heures exc�dant le plafond annuel d'heures de travail effectif pr�cis� � l'article 3.1(10).
Le taux de majoration applicable aux heures suppl�mentaires est fix� conform�ment au tableau figurant en annexe.
Les heures suppl�mentaires sont en tout �tat de cause limit�es � 22 heures pour une p�riode de 13 semaines ou 44 heures pour une p�riode de 26 semaines.
Il est proc�d� � leur paiement avec la paie du dernier mois de la p�riode couverte par la modulation ou � la date d'effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette �ch�ance. Les heures effectu�es en d�passement du plafond de la modulation �tant soumises au r�gime des heures suppl�mentaires, la r�mun�ration correspondante est pay�e avec le salaire du mois consid�r�.(11)
(1) Article �tendu sous r�serve de la conclusion d'un accord compl�mentaire pr�cisant les clauses obligatoires suivantes, pr�vues par l'article L. 212-8 du code du travail : les donn�es �conomiques et sociales justifiant le recours au dispositif de modulation ; les conditions de recours au ch�mage partiel ; le droit � r�mun�ration et � repos compensateur des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation ainsi que ceux dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette m�me p�riode (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er)
(2) Alin�a �tendu sous r�serve des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le programme indicatif de la modulation doit �tre �tabli pour l'ensemble de la p�riode de la modulation et non pas pour chaque p�riode de la modulation (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(3) Alin�a �tendu sous r�serve que la d�termination du droit � r�mun�ration et � repos compensateur des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation et des salari�s dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette m�me p�riode soit fix�e au niveau de l'entreprise, conform�ment aux dispositions du cinqui�me alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail. (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(4) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application du premier alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il r�sulte que les heures qui exc�dent, en tout �tat de cause,1 600 heures sur 1 ann�e, sont �galement consid�r�es comme heures suppl�mentaires (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(5) Paragraphe �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail relatif � la d�termination de la fraction saisissable des r�mun�rations (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(6) Alin�a �tendu sous r�serve des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le programme indicatif de la modulation doit �tre �tabli pour l'ensemble de la p�riode de la modulation et non pas pour chaque p�riode de la modulation (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(7) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 (8e alin�a) du code du travail (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(8) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application des dispositions des articles 8.351-50, R. 351-51 et R. 351-52 du code du travail qui fixent les conditions d'utilisation du ch�mage partiel (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(9) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail, duquel il r�sulte que les heures effectu�es au-del� de la limite sup�rieure hebdomadaire de la modulation sont des heures suppl�mentaires (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er).
(10) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application du premier alin�a de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il r�sulte que les heures qui exc�dent, en tout �tat de cause, 1 600 heures sur l'ann�e, sont �galement consid�r�es comme heures suppl�mentaires (arr�t� du 18 d�cembre 2000, art. 1er).
(11) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alin�a) du code du travail (arr�t� du 28 juin 2000, art. 1er). Retour � la sous-rubrique :
Pr�ambule Pr�ambuleArticle 1-Champ d'applicationArticle 2-Dur�e du travailArticle 3-Modalit�s d'applicationArticle 3.1.-Dur�e du temps de travailArticle 3.2.-Modalit�s de la r�duction du temps de travailArticle 3.3.-Modalit�s de prise des jours de reposArticle 3.4.-Modalit�s de l'organisation du travailArticle 3.5.-Heures suppl�mentairesArticle 4-Gardes et urgences Article 5-R�mun�rationArticle 6-Dispositions relatives aux cadresArticle 7-Travail � temps partielArticle 8-Engagement relatif � l'emploiArticle 9-MandatementArticle 10-Accords ant�rieursArticle 11-Suivi de l'accordArticle 12-Dur�e de l'accordArticle 13-Entr�e en vigueurAnnexe-R�gime des heures suppl�mentaires
TICOVAC 0,5 ml Adultes et 0,25 ml E ...
ZOVIRAX 200 mg/5 ml, suspension buv ...
FLISINT 20 mg, g�lule (Fumagilline) ...
VISTIDE 75 mg/ml, solution � diluer ...
DANTRIUM intraveineux, lyophilisat ...
Gr�ve du 30 septembre : cartographi ...
Gr�ve du 30 septembre : les chiffre ...
Gr�ve du 30 septembre : pr�s de 100 ...
Gr�ve : comment s'occuper si on ne ...
Gr�ve du 30 septembre : 1001Pharmac ...
30 septembre : la liste des manifes ...
Monopole officinal : grand nettoyag ...
Lutte contre le tabac : l?aide au s ...
Gr�ve du 30 septembre : ambiance su ...
Comptoir : comment expliquer la gr� ...
QUI VEUT VOYAGER LOIN MENAGE SA MON ...
LIEN ENTRE S.L.A ET ACTIVITE PHYSIQ ...
SENIORS, VOTRE ESPRIT EST PLUS CLAI ...
LDL-C, PLUS C�EST BAS MIEUX �A VAUT ...
DECALAGE HORAIRE ...
Pages vues depuis 2003 : 151 132 433
Nb. de Membres : 12 334

References: l'article 13
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1