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Timestamp: 2019-07-21 22:31:40+00:00

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Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements | Legifrance
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Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
Arrêté du 31 décembre 1959 FIXE LA DATE D'APPLICATION (15 février 1960) DES ART. 68, 69, 71, 72 ET 74 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959
Décret n°60-243 du 19 mars 1960 FIXANT EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959, LES COEFFICIENTS DE REEVALUATION APPLICABLES POUR LA REVISION DES BILANS PREVUE AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX
Décret n°60-320 du 4 avril 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°60-441 du 9 mai 1960 APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959
Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX
Décret n°60-822 du 2 août 1960 ABROGE LES ART. 1 A 8 DU DE. 46-1175 DU 23-05-1946
Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 54404 DU 10-04-1954 ET A L'ART. 10 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959
Décret n°61-293 du 30 mars 1961 APPLICATION DES ART. 97 ET 99 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959
Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°62-470 du 13 avril 1962 PORTANT RAP. POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959
Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
IMPOT , PENSIONS , RETRAITE , TAXE , BENEFICE INDUSTRIEL , FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , REFORME FISCALE , ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , BENEFICE COMMERCIAL , STOCK , COMMERCE EXTERIEUR , TRIBUNAL , CHEQUE , ENTREPRISE INDUSTRIELLE , SOCIETE , EXPANSION ECONOMIQUE , DEDUCTION , HAUT-RHIN , SALAIRE , EXPLOITATION SAISONNIERE , ETRANGER , DROIT D'ENREGISTREMENT , AMENDE , FRAUDE FISCALE , CODE , CONSTRUCTION , ENREGISTREMENT , IMPOT SUR LE REVENU , DROIT DE MUTATION , TRIBUNAL ADMINISTRATIF , TAXE COMPLEMENTAIRE , TRAITEMENT , VALEUR MOBILIERE , EXPERT COMPTABLE , REDUCTION DE PATENTE , EXONERATION , SOCIETE AGRICOLE , COUR , ACTE DE COMMERCE , PATENTE , MOSELLE , PARLEMENT , CODE GENERAL DES IMPOTS , SECTION FISCALE , PLAN COMPTABLE , ENTREPRISE , ENTREPRISE COMMERCIALE , RESERVE , COMMERCE , COMPTABILITE , INDUSTRIE , REVENU FONCIER , BAS-RHIN , DUREE , CONTENTIEUX FISCAL , RESERVE DE REEVALUATION , SALAIRE UNIQUE , CHARGE , ALLEGEMENT FISCAL , DROIT DE REPETITION , SUCCESSION , PROJET DE LOI , ASSOCIATION , PENSION , DROIT DE TIMBRE , FRAIS
Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS
Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décision Européenne du 1 avril 1971 DU 01-04-1971 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 98 DE LA LOI 591472 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
JORF du 29 décembre 1959 page 12457

References: ART. 68
 ART. 39
 ART. 39
 ART. 1
 ART. 97
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 55