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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 108
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 16 août 1790, au soir » page 108
﻿108	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PA
pour ce délégués par la Constitution, et en présence de la commune assistante, le serment de maintenir, de tout leur pouvoir, la Constitution du royaume, décrétée par VAssemblée nationale et acceptée par le roi, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir, avec exactitude et impartialité, les fonctions de leurs offices.
Art. 4. Après ce serment prêté, les membres du conseil général de la commune, descendus dans le parquet, installeront les juges; et au nom du peuple prononceront, pour lui, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et Vobéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.
Art. 5. Les officiers du ministère public seront reçus, et prêteront le serment devant les juges, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions.
Art. 6. Les juges de paix seront tenus, avant de commencer leurs fonctions, de prêter le même serment que les iuges, devant le conseil général de la commune du lieu de leur domicile.
Titre VIII. — Du ministère public.
Art. 1er. Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux ; leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général,et à faire exécuter les jugements rendus : ils porteront le nom de Commissaires du roi.
Art'. 2. Au civil, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition dans les procès dont les juges auront été saisis.
Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés ; ils sontchargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus.
Art. 4. Les commissaires du roi ne sont point accusateurs publics; mais ils seront entendus sur toutes lès accusations intentées et poursuivies suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi.
Art. 5. Les commissaires du roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire.
Art. 6. Le commissaire du roi, en chaque tribunal, veillera au maintien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal, suivant le mode qui sera déterminé par l'Assemblée nationale.
Art . 7. Aucun des commissaires du roine pourra être membre des corps administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux.
Titre IX. — Des greffiers.
Art. 1er. Les greffiers seront nommés au srcutin èt à la majorité absolue des voix par les juges qui leur délivreront une commission, et recevront leur serment. Ils ne pourront être parents ni alliés au troisième degré des juges qui les nommeront.
Art. 2. Il y aura en chaque tribunal un greffier,
J5MENT AIRES. [16 août 1790.]
âgé au moins de vingt-cinq ans, lequel sera tenu de présenter aux juges et de faire admettre au serment un ou plusieurs commis, également âgés au moins de vingt-cinq ans, en nombre suffisant pour le remplacer en cas d'empêchement légitime, desquels il sera responsable.
Art. 3. Les greffiers seront tenus de fournir un cautionnement de 12,000 livres en immeubles, qui sera reçu par les juges.
Art. 4. Us seront nommés à vie, et ne pourront être destitués que pour cause de prévarication jugée.
Art. 5. Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement : il sera de même inamovible.
Titre X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille.
Art. lep. Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation.
Art. 2. Aucune action principale ne sera reçue au civil devant le3 juges de district, entre parties qui seront toutes domiciliées dans le ressort du même juge de paix, soit à la ville, soit à la campagne, si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.
Art. 3. Dans le cas où les deux parties comparaîtraient devant le bureau de paix, il dressera un procès-verbal sommaire de leurs dires, aveux ou dénégations, sur les points de fait : ce procès-verbal sera signé des parties, ou à leur requête il sera fait mention de leur refus.
Art. 4. En chaque ville où il y aura un tribunal de district, le conseil général de la commune formera un bureau de paix, composé de six membres choisis pour deux ans, parmi les citoyens recommandâmes par leur patriotisme et leur probité, dont deux au moins seront hommes de loi.
Art. 5. Aucune action principale ne sera reçue au civil dans letribunal de district, entre parties domiciliées dans les ressorts de différents juges de paix, si le demandeur n'a pas donné copie du certificat du bureau de paix du district, ainsi qu'il est dit dans l'article 2, ci-dessus; et si les parties comparaissent, il sera de même dressé procès-verbal sommaire par le bureau de leurs dires, aveux ou dénégations sur les pointsde fait ; lequel procès-verbal sera également signé d'elles, où mention sera faite de leur refus.
Art. 6. La citation faite devant le bureau de paix suffira seule pour autoriser les poursuites conservatoires, lorsque d'ailleurs elles seront légitimes; elle aura aussi l'effet d'interrompre la prescription, lorsqu'elle aura été suivie d'ajournement.
Art. 7. L'appel des jugements des tribunaux de district ne sera pas reçu, si l'appelant n'a pas signifié copie du certificat du bureau de paix du district où l'affaire a été jugée, constatant que la partie adverse a été inutilement appelée devant ce bureau, pour être conciliée sur l'appel, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.
Art. 8. Le bureau de paix du district sera en même temps bureau de jurisprudence charitable, chargé d'examiner les affaires des pauvres qui s'y présenteront, de leur donner des conseils, et de défendre ou faire défendre leurs causes.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8