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Timestamp: 2019-11-19 22:00:32+00:00

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Code de l'environnement - Article Annexe (3) à l'article R511-9 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article Annexe (3) à l'article R511-9
Annexe (3) à l'article R511-9
Modifié par Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 - art.
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
"QNS": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.
Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.
1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104
2. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104
Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique
Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne
La quantité étant supérieure ou égale à 1 tonne
a) Plus de 800 animaux
b) De 401 à 800 animaux
c) De 50 à 400 animaux
2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :
a) Plus de 400 vaches
b) De 151 à 400 vaches
c) De 50 à 150 vaches
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :
2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant :
a) Plus de 450 animaux-équivalents
b) De 50 à 450 animaux-équivalents
Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.
Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).
1. plus de 20 000 animaux sevrés
2. Entre 3 000 et 20 000 animaux sevrés
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.
3. Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000
Nota. - Pour le "1." et le "2.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le "3.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.
Capacité logeable d'eau moins 100 000 œufs
Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)
1. plus de 2 000 animaux
2. de 100 à 2 000 animaux
Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.
1. plus de 50 animaux
2. de 10 à 50 animaux
Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois
1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/an
2. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant :
a) supérieure à 20 t/an
b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an
Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :
-présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;
-présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;
-présentation au public d'arthropodes.
Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site
Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³
Les critères caractérisant les termes silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par arrêtés ministériels.
Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :
1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j
2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m³
1. Supérieure ou égale à 500 m³
2. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³
La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :
1. supérieure à 25 t
2. supérieure à 5 t mais inférieure ou égale à 25 t
Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe :
1. Le poids de carcasses susceptibles d'être abattues étant :
1. supérieur à 5 t/j
a) supérieur à 100 t/j
b) supérieur à 20 t/j, mais inférieur ou égal à 100 t/j
c) supérieur à 5 t/j, mais inférieur ou égal à 20 t/j
2. supérieur à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 5 t/j
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :
a) Supérieure à 20 t/ j
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j
a) Supérieure à 10 t/ j
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.
A. - Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
- supérieure à 2 t/j
- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j
a) supérieure à 200 t/j
b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j
Amidonneries, féculeries, dextrineries
Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du lait
La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :
1. supérieure à 70 000 l/j
1. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j
2. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/j
Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :
1 litre de crème = 8 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait
1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait
Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques
1. supérieure à 2 t/j
a) supérieure à 100 t/j
b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j
2. supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j
1. Supérieure à 1 300 hl/j
1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/j
2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j
3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j
Nota. - Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.
Préparation, conditionnement de vins.
A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.
B. Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :
1. Supérieure à 20 000 hl/an
2. Supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an
Cidre (préparation, conditionnement de)
1. supérieure à 10 000 hl/an
1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an
2. supérieure à 250 hl/an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/an
Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226.
1. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j
2. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :
a) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW
a) Supérieure ou égale à 5 MW
b) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 5 MW
b) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)
Le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant :
1. supérieur à 100 m³
2. supérieur à 30 m³, mais inférieur ou égal à 100 m³
Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')
Levure (fabrication de)
Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles
Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)
La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant :
2. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j
Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés
Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :
La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :
1. La quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant :
1. supérieure à 1 t/j
a) supérieure à 20 t/j
b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j
2. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j
La capacité de lavage de linge étant :
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. supérieure à 50 kg
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."
Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture
a) supérieure à 5 t/j
b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j
2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j
Fabrication d'extraits tannants
Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs
La capacité de stockage étant supérieure à 10 t
La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant :
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :
A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
B. Autres installations que celles visées au A, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant :
1. Supérieure à 250 kW
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW
Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
1. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l
1. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 000 l
2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l
Charbon de bois (fabrication du)
1. par des procédés de fabrication en continu
2. par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des enceintes ou s'effectue le carbonisation étant :
a) supérieure à 100 m³
b) inférieure ou égale à 100 m³
1. Pâte chimique, la capacité de production étant :
a) supérieure à 500 t/j
supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j
b) inférieure ou égale à 100 t/j
b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j
2. Autres pâtes, y compris le désencrage des vieux papiers
2. La capacité de production étant :
b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j
c) inférieure ou égale à 100 t/j
c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j
Transformation du papier, carton
1. supérieure à 20 t/j
2. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j
Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante
1. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique
1. Non soumis à la taxe.
2. Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :
2. La quantité totale de produits consommée pour revêtir le support est :
a) supérieure à 200 kg/j
supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j
supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j
3. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1 si la quantité d'encres consommée est :
3. La quantité d'encres consommée est :
a) supérieure ou égale à 400 kg/j
supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j
supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j
b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j
Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux.
Carrières (exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6
1. La capacité nominale de production étant :
a) supérieure ou égale à 500 000 t/an
b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an
c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.
3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t
3. La capacité nominale de production étant :
b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an
c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.
4. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an
4. La capacité nominale de production étant :
- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits
- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.
lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³
Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 - art. 1
LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992
Décret n°93-744 du 29 mars 1993
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 6
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28
Code de l'environnement - art. L512-11

References: l'article 1
 l'article 130
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 28