Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-10-2003-6P-121-2003
Timestamp: 2016-10-26 07:44:04+00:00

Document:
recourante, repr�sent�e par Me Jacques Baumgartner, avocat, Bel-Air-M�tropole 1, case postale 2160,
Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, chemin du Trabandan 28,
Art. 29 al. 2, 19 et 49 Cst., art. 6 CEDH; art. 18 CDE (proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu, droit � un enseignement de base, force d�rogatoire du droit
f�d�ral, droit � un juge impartial, etc.),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud du 18 juin 2003.
Dans le cadre d'une enqu�te ouverte contre A. X.________, n�e le 3 f�vrier 1989, pour vol et contravention � la LStup, la Pr�sidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, par ordonnance du 19 mai 2003, a plac� la susnomm�e en garde provisionnelle, en application de l'art. 32 de la loi vaudoise du 26 novembre 1973 sur la juridiction p�nale des mineurs (LJM).
Par arr�t du 18 juin 2003, la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a �cart� le recours form� par A. X.________ et son p�re, B. X.________, contre cette d�cision, consid�rant, en bref, que la mesure ordonn�e �tait justifi�e.
A. X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle se plaint notamment d'une violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., d'une violation des art. 19 et 49 Cst., de l'art 18 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 107) et du droit � un juge impartial garanti par l'art. 6 ch. 1 CEDH. Elle conclut principalement � ce que le Tribunal f�d�ral d�clare "nul et inop�rant" l'art. 32 LJM et, partant, constate la nullit� de l'arr�t attaqu�, subsidiairement, � l'annulation de ce dernier et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, demandant en outre "cumulativement" l'annulation du mandat d'arr�t d�cern� le 26 juin 2003 � son encontre par la Pr�sidente du Tribunal des mineurs.
Elle a form� parall�lement un pourvoi en nullit�, qui a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour (6S.304/2003).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec un libre pouvoir d'examen la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulev�s devant le Tribunal f�d�ral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258).
Ainsi qu'il r�sulte de l'arr�t rendu ce jour sur le pourvoi en nullit� d�pos� parall�lement par la recourante, l'arr�t attaqu� �carte un recours dirig� contre une d�cision relative � une mesure d'instruction prise au cours de l'enqu�te (cf. arr�t 6S.304/2003, consid. 1). Il s'agit donc d'une d�cision rendue sur recours par le Tribunal des mineurs, au sens de l'art. 39 LJM, � l'encontre de laquelle aucun recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal n'est ouvert et, partant, d'une d�cision de derni�re instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ. Le recours de droit public est donc recevable � son encontre.
Le recours de droit public a �t� d�pos� au nom de la recourante elle-m�me, et non de ses repr�sentants l�gaux, notamment de son p�re, par un avocat, qui justifie de ses pouvoirs par une procuration, donn�e et sign�e toutefois exclusivement par le p�re de la recourante. Se pose d�s lors la question de la recevabilit� du recours sous l'angle de la qualit� pour agir.
3.1 Selon la jurisprudence, le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par un repr�sentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalit� (ATF 120 Ia 369 consid. 1 p. 371 s.; cf. �galement ATF 112 IV 9 consid. 1a p. 10).
Il n'est pas douteux que la recourante, qui est actuellement �g�e de 14 � ans, est touch�e dans ses droits de la personnalit� par une d�cision qui confirme une garde provisionnelle au sens de l'art. 32 al. 1 LJM, soit un placement provisoire, qui peut �tre ordonn� pendant l'enqu�te ouverte contre un mineur, lorsqu'il appara�t n�cessaire et urgent d'�loigner ce dernier de son milieu habituel en le confiant pour un certain temps � une personne ou une institution. Cela doit d'autant plus �tre admis au regard des conceptions actuelles, consacr�es, notamment par la CDE, �tant par ailleurs rappel� que l'art. 25 CEDH n'op�re aucune distinction entre mineurs et majeurs quant � la qualit� de partie et � la capacit� de proc�der (ATF 120 Ia 369 consid. 1a p. 371/372 et les r�f�rences cit�es). Comme il n'est aucunement �tabli ni d'ailleurs all�gu� qu'elle serait incapable de discernement, la recourante aurait donc pu former seule, donc sans le consentement de ses repr�sentants l�gaux, le pr�sent recours, soit en agissant personnellement soit en mandatant � cette fin un d�fenseur de son choix. Elle ne l'a toutefois pas fait, puisqu'elle n'a pas d�pos� elle-m�me le pr�sent recours ni n'a sign� la procuration produite � l'appui.
3.2 S'ils constituent des droits strictement personnels, que le mineur capable de discernement peut donc exercer seul, personnellement ou par l'entremise d'un mandataire de choix, les droits de la personnalit� ainsi que le droit d'ester en justice pour faire valoir ces droits ne sont pas exclusifs de repr�sentation. Le repr�sentant l�gal du mineur peut aussi exercer et faire valoir ces droits en justice � la place du mineur si ce dernier est incapable de discernement. Il est en revanche unanimement admis que le repr�sentant l�gal ne peut agir � la place du mineur capable de discernement sans le consentement (au moins tacite) de ce dernier (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4�me �d., Berne 2001, n� 539b; Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalit�, Zurich 1984, n� 825 ss, notamment 833, et n� 1994 ss; Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4�me �d., B�le 1999, n� 512 s; Eugen Bucher, Das Personenrecht. Die nat�rlichen Personen, Kommentar zu Art. 11-26 ZGB, commentaire bernois, T.I/2/1, 3�me �d., Berne 1976, Art. 19 CC, n� 225 et 232), comme cela ressortait au demeurant d�j� d'une jurisprudence ancienne (ATF 41 II 553 consid. 1 p. 555/556).
En l'esp�ce, le recours a �t� d�pos� par un avocat mandat� par le p�re de la recourante, qui est son repr�sentant l�gal, sans toutefois qu'il soit �tabli que celle-ci y aurait consenti. Un consentement expresse fait en tout cas d�faut, en l'absence de toute d�claration en ce sens de la recourante, dont on ne trouve pas trace dans le dossier, �tant par ailleurs rappel� que seul son p�re a sign� la procuration. On ne discerne pas non plus d'indices d'un consentement tacite, dont on est au contraire fond� � douter. Il r�sulte en effet de la pi�ce 812 du dossier, � laquelle se r�f�re l'arr�t attaqu�, que la garde provisionnelle litigieuse a �t� pr�conis�e dans un rapport d'observation du 22 mai 2003 adress� au tribunal, dont il ressort notamment que les relations de la recourante avec ses parents sont conflictuelles et qu'elle n'�tait alors pas elle-m�me oppos�e � un placement, qu'elle aurait m�me vivement souhait�, ce que tend � confirmer la pi�ce 982 du dossier, soit une lettre du 17 juin 2003 adress�e � la magistrate ayant prononc� la mesure litigieuse, dans laquelle la recourante lui exprimait sa reconnaissance. Au demeurant, et c'est ce qui est surtout d�terminant, la mesure litigieuse a pr�cis�ment pour but de confier provisoirement � une personne ou � une institution la garde d'un mineur "qu'il para�t n�cessaire et urgent d'�loigner de son milieu" (cf. art. 32 al. 1 LJM), notamment de son milieu familial lorsque celui-ci est source de difficult�s pour le mineur (cf. Romano Buob, Les mesures appliqu�es aux d�linquants mineurs dans le canton de Vaud, Th�se Lausanne 1977, p. 30 et 31). Dans ces conditions, il n'est pas possible de conclure � un consentement de la recourante au pr�sent recours, d'autant moins qu'il n'est m�me pas all�gu� par le p�re de celle-ci, auquel l'exigence d'un tel consentement ne pouvait �chapper d�s lors qu'il est lui-m�me avocat.
3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, se pose la question de savoir s'il n'y a pas lieu de proc�der conform�ment � l'art. 30 al. 2 OJ, qui dispose, notamment, que, lorsque la signature d'une partie fait d�faut ou que le signataire n'est pas autoris�, un d�lai convenable est imparti � l'int�ress� pour r�parer le vice, avec l'avertissement qu'� d�faut, l'acte ne sera pas pris en consid�ration. En l'occurrence, pour les motifs expos�s ci-apr�s, il est toutefois vain de le faire.
3.4 La recevabilit� du recours de droit public est notamment subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � l'admission du recours. La jurisprudence ne renonce � cette condition que lorsqu'elle ferait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e, �chapperait ainsi toujours � la censure de la cour supr�me (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il r�sulte des pi�ces du dossier que la recourante a fugu� dans la nuit du 22 au 23 juin 2003 de l'institution o� elle avait �t� plac�e en garde provisionnelle et qu'elle est actuellement toujours en fugue; de fait, elle se trouverait en France, o�, comme l'a pr�cis� son mandataire dans une lettre du 28 juillet 2003 adress�e � la Pr�sidente du tribunal des mineurs, elle serait "sous le contr�le de ses parents". Eu �gard � cette situation, ainsi qu'il ressort de la pi�ce 9106 du dossier, la magistrate qui avait ordonn� la mesure litigieuse a signifi�, le 14 ao�t 2003, � l'institution dans laquelle elle avait plac� la recourante que, vu l'absence durable de cette derni�re, il convenait de lib�rer la place qui lui �tait r�serv�e en faveur d'un autre jeune en difficult�, de sorte qu'elle d�cidait de mettre un terme au placement de la recourante dans l'institution en question. Autrement dit, le placement dans ladite institution - qui, selon l'arr�t attaqu�, �tait essentiellement, voire exclusivement, contest� - a �t� lev�, de sorte que, si la recourante devait revenir en Suisse, elle n'y serait pas r�int�gr�e. Le cas �ch�ant, une nouvelle d�cision devrait �tre rendue et, compte tenu de la sp�cificit� de la proc�dure applicable aux mineurs, il n'est pas douteux que non seulement le placement dans une institution d�termin�e mais le bien-fond� de la mesure elle-m�me ferait alors l'objet d'un nouvel examen. Cette nouvelle d�cision se substituerait � celle que l'arr�t attaqu� confirme et, au besoin, il serait alors loisible � la recourante de la contester par un recours.
Dans ces conditions, la recourante n'a pas plus d'int�r�t au pr�sent recours, qui est devenu sans objet et auquel il serait donc vain de s'assurer qu'elle consent.
Au reste, il ne se justifie pas en l'esp�ce de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel. En effet, c'est en raison du comportement de la recourante elle-m�me, qui s'y est soustraite pendant des semaines, que la mesure litigieuse n'a plus pu �tre ex�cut�e et a finalement �t� lev�e, privant d'objet un recours dirig� contre une d�cision dont, sans cela, la constitutionnalit� e�t pu �tre contr�l�e par le Tribunal f�d�ral.
3.5 Ainsi, aboutirait-on � admettre, en proc�dant conform�ment � l'art. 30 al. 2 OJ, qu'il est recevable sous l'angle de la qualit� pour agir, que le recours devrait de toute mani�re �tre d�clar� irrecevable, faute d'int�r�t de la recourante � un recours visant � contester une d�cision qui a perdu son objet.
Le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable. Vu son issue, la recourante supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public du canton de Vaud et � la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.

References: Art. 29
 art. 6
 art. 18
 art. 19
 ATF 
 Art. 11
 Art. 19
 art. 32