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Timestamp: 2016-12-04 22:31:21+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 96435
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Sens de l'arrêt : Rejet. droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96435Numéro NOR : CETATEXT000007616976 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;96435 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Contestation du nouveau forfait arrêté en vertu de l'article 302 ter du C - G - I.19-06-01-06 Le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération du nouveau forfait qui lui a été assigné, en alléguant que le rehaussement de son chiffre d'affaires ferait apparaître un taux de bénéfice supérieur à celui habituellement constaté dans la profession.Texte : VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 AOUT 1974 ET 11 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 SEPTEMBRE 1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUMS PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1 DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 302 TER A 302 SEPTIES... 6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE..."; QUE, D'APRES L'ARTICLE 302 TER 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT...";
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION MENEE EN VUE DU CONTROLE DES DECLARATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X... EN MATIERE DE BENEFICES COMMERCIAUX, LE SERVICE A ETE CONDUIT A ECARTER LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE MAROQUINERIE COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE; QUE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSULTEE SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, LE SERVICE A ESTIME QUE LES APPORTS, PRETENDUMENT EFFECTUES PAR LE CONTRIBUABLE A LA CAISSE DE SON ENTREPRISE RECOUVRAIENT DES RECETTES DISSIMULEES, A CONSTATE LA CADUCITE DU FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE POUR LA PERIODE 1968 - 1969, ET QU'UN NOUVEAU FORFAIT TENANT COMPTE DES RECETTES DONT S'AGIT A ETE ARRETE COMME BASE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR CETTE MEME PERIODE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 19 JUIN 1972;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES PRETENDUS VERSEMENTS OPERES PAR LE REQUERANT A LA CAISSE DE SON ENTREPRISE N'ETAIENT PAS COMPTABILISES A LEUR DATE REELLE MAIS EN FIN DE MOIS; QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LE CONTRIBUABLE DANS LA CAISSE NE SONT MENTIONNES DANS SES ECRITURES QUE GLOBALEMENT, EN FIN D'EXERCICE; QU'AU COURS DE PLUSIEURS PERIODES MENSUELLES LES ECRITURES FONT APPARAITRE DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE; QU'AINSI LA COMPTABILITE PRESENTAIT DES IRREGULARITES DE NATURE A LUI OTER TOUTE VALEUR PROBANTE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI DANS LA CAISSE DE SON ENTREPRISE PROVIENNENT, NON DE RECETTES DISSIMULEES, MAIS DE PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET SUR CELUI DE SON PERE, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR LA PROVENANCE, LE MONTANT NI LA DATE DE TELS VERSEMENTS ET N'OFFRE PAS D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS, DE NATURE A ETRE SOUMISES A EXPERTISE;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS EFFECTUES SERAIT EXCESSIF, LE TAUX DE BENEFICE APRES RECTIFICATION DU CHIFFRE DES VENTES APPARAISSANT COMME TRES SUPERIEUR A CELUI QUI EST HABITUELLEMENT CONSTATE DANS LA PROFESSION, LE SIEUR X... NE PEUT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU NOUVEAU FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE ASSIGNE EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES FERAIT APPARAITRE UN TAUX DE BENEFICE SUPERIEUR A CELUI HABITUELLEMENT CONSTATE DANS LA PROFESSION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 265CGI 302 ter 10Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 96435Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. Froment MeuriceRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 08/12/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 302
 L'ARTICLE 265
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 302