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Timestamp: 2016-10-27 20:49:10+00:00

Document:
2C_326/2011 (28.07.2011)
2C_326/2011
Autorisation de s�jour; assistance judiciaire,
recours contre l'ordonnance et d�cision incidente du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 31 mars 2011.
X.________ a requis une autorisation d'�tablissement au sens de l'art. 43 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), laquelle a �t� refus�e par d�cision de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne du 25 f�vrier 2011. Le pr�nomm� a alors port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Berne, en demandant d'�tre dispens� de l'avance des frais de proc�dure.
Par ordonnance et d�cision incidente du 31 mars 2011, le juge instructeur du Tribunal administratif a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, les conditions �nonc�es par l'art. 111 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RS/BE 155.21) n'�tant pas r�unies. En effet, le recourant n'avait pas �tabli qu'il manquait de ressources suffisantes, n'ayant produit aucun �tat de ses revenus et charges, ni aucune pi�ce justificative. Le Tribunal administratif a relev� qu'en vertu des art. 32 et 33 LPJA, la requ�te aurait d� �tre renvoy�e au recourant, afin qu'il en corrige les vices, faute de quoi celle-ci serait r�put�e retir�e. Il s'est toutefois dispens� de proc�der de la sorte, d�s lors que, de toute mani�re, la seconde condition cumulative du droit � l'assistance judiciaire, relative aux chances de succ�s du recours, n'�tait pas remplie. Le Tribunal administratif a en outre fix� le montant de l'avance de frais � 2'500 fr.
Par �criture parvenue au Tribunal f�d�ral le 19 avril 2011, X.________ a form� un "recours en cause de droit public" contre l'ordonnance et d�cision incidente du Tribunal administratif. Il critique le refus de l'assistance judiciaire et se plaint du montant de l'avance de frais, qu'il estime disproportionn� et arbitraire.
La Direction de la police et des affaires militaires conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente propose de le rejeter dans la mesure de sa recevabilit�. Dans sa d�termination, elle a en outre pr�cis� que "le montant de l'avance a �t� fix� en application des art. 5 et 51 let. a du D�cret sur les frais de proc�dure (DFP; RSB 161.12) pr�voyant un cadre de Fr. 300.- � Fr. 7'000.-. Le tarif moyen d'une proc�dure de la comp�tence de la Cour s'�l�ve � Fr. 3'600.- environ. L'avance fix�e � Fr. 2'500.- est donc inf�rieure au tarif moyen et correspond � la pratique du Tribunal de c�ans dans des cas semblables".
La d�cision de refus de l'assistance judiciaire est en principe de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_396/2009 du 5 ao�t 2009 consid. 1.2; cf. aussi ATF 133 V 402 consid. 1.1). Elle peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. En outre, le fond de la cause a trait � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement � laquelle le recourant a potentiellement un droit en vertu de l'art. 43 LEtr. La clause d'exclusion du recours en mati�re de droit public de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF - qui, en vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, s'applique �galement aux prononc�s incidents - n'est par cons�quent pas applicable. Il s'ensuit que le recours, trait� comme un recours en mati�re de droit public, est recevable, sous r�serve de ce qui suit.
En tant qu'il conteste le refus de l'assistance judiciaire, le recourant s'en prend seulement � la condition de l'absence de ressources, � l'exclusion de celle qui a trait aux chances de succ�s du recours. D�s lors que les deux conditions �nonc�es par l'art. 111 LPJA sont cumulatives, le recourant devait analyser chacune d'entre elles, en exposant en quoi elles �taient toutes deux r�alis�es. A d�faut, le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le refus de l'assistance judiciaire.
Dans ses conclusions, le recourant demande �galement "d'annuler la d�cision de lui imposer une avance de frais aussi disproportionn�e". On comprend qu'il veut par l� que le Tribunal f�d�ral fixe celle-ci � un montant qu'il soit � m�me d'honorer.
5.1 A l'appui de sa conclusion, le recourant se plaint d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendu: sachant qu'il recourait aux prestations de l'aide sociale, le Tribunal administratif ne pouvait selon lui fixer le montant de l'avance sans lui donner la possibilit� de s'exprimer � ce sujet.
A supposer qu'ainsi formul�, le grief soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, il devrait �tre rejet�. En effet, l'art. 29 al. 2 Cst. n'oblige pas l'autorit� � entendre un recourant avant de fixer le montant de l'avance de frais.
5.2 La m�me conclusion est motiv�e par une br�ve r�f�rence � l'arbitraire (art. 9 Cst.), dont serait affect�e la d�cision attaqu�e en tant qu'elle fixe le montant de l'avance � 2'500 fr. Les exigences de motivation du recours ne sont toutefois � nouveau pas remplies. Il appartient en effet au recourant qui se plaint d'arbitraire de motiver ce grief de mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit ainsi pr�ciser de quelle mani�re l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Or, en l'esp�ce, le recourant n'expose pas en quoi cette avance - qui repose sur une base l�gale claire et se situe dans le bas de la fourchette pr�vue par le d�cret sur les frais de proc�dure - serait arbitraire dans le sens qui vient d'�tre rappel�. La motivation ne correspondant nullement aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires fix�s en tenant compte de sa situation patrimoniale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Interpr�t�e comme une demande d'assistance judiciaire, sa requ�te de "mesures provisionnelles" tendant � ce que le Tribunal f�d�ral renonce � percevoir une avance de frais, est rejet�e, le recours �tant manifestement d�nu� de chances de succ�s (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office de la population et des migrations, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise.

References: art. 32
 art. 5
 ATF 
 art. 106
 art. 66
 art. 64