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Timestamp: 2017-09-25 12:00:56+00:00

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1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. ET AUTRES c. PORTUGAL (Requêtes n os 54566/00, 54567/00 et 54569/00) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
3 ARRÊT MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. c. PORTUGAL 1 En l'affaire Moreira & Ferreirinha, Lda. et autres c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. G. RESS, président, I. CABRAL BARRETO, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, M me B. ZUPANCIC, H.S. GREVE, M. K. TRAJA, juges, et de M. V. BERGER, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 mars 2002 et 5 juin 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (n os 54566/00, 54567/00 et 54569/00) dirigées contre la République portugaise et dont une société à responsabilité limitée de droit portugais, Moreira & Ferreirinha, Lda, et deux ressortissants de cet Etat, MM. António Jorge Figueiredo Ferreira et José Manuel Remelgado Ferreirinha («les requérants»), ont saisi la Cour le 26 janvier 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales («la Convention»). 2. Les requérants sont représentés devant la Cour par M e J.J.F. Alves, avocat à Matosinhos. Le gouvernement portugais («le Gouvernement») est représenté par son agent, M. J. Miguel, Procureur général adjoint. 3. Les requérants alléguaient que la durée d'une procédure civile à laquelle ils étaient parties avait dépassé le délai raisonnable. 4. Les requêtes ont été attribuées à la quatrième section de la Cour (article 52 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 1 du règlement. 5. Le 22 mars 2001, la Cour a décidé de joindre les trois requêtes (article 43 1 du règlement). 6. Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 1 du règlement). Les présentes requêtes ont été attribuées à la troisième section ainsi remaniée (article 52 1). 7. Par une décision du 14 mars 2002, la Cour a déclaré les requêtes recevables.
4 2 ARRÊT MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. c. PORTUGAL 8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 1 du règlement). EN FAIT 9. La première requérante est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Porto (Portugal). Les deux autres requérants sont les seuls associés de la première requérante ; tous deux sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1943 et 1949, et résident à Porto et Matosinhos (Portugal) respectivement. 10. Le 24 février 1993, neuf sociétés introduisirent devant le tribunal de Matosinhos une demande tendant à ce que soient prononcées la faillite de la première requérante, celle d'une société commerciale «E., S.A.» et, enfin, la faillite personnelle des deuxième et troisième requérants. 11. Le 10 mai 1993, les requérants déposèrent leurs conclusions en réponse. 12. Par une ordonnance du 9 juillet 1993, le juge fixa l'audience au 30 septembre Ce jour, elle n'eut pas lieu en raison de l'absence du troisième requérant. Elle fut reportée au 11 novembre Par une ordonnance du 5 novembre 1993, le juge, prenant en considération des demandes de documents formulées par les demandeurs ainsi que l'absence de citation à comparaître de la défenderesse «E., S.A.», donna sans effet la fixation de l'audience. Il sollicita par ailleurs à l'institut du commerce extérieur portugais les documents en cause. Ceux-ci furent produits le 14 décembre «E., S.A» fut citée par voie d'affichage le 12 avril Le 3 mai 1994, le ministère public fut, conformément à la loi, cité à comparaître en tant que représentant de cette société. 15. Par une ordonnance du 9 novembre 1994, le juge fixa l'audience au 14 décembre Elle fut toutefois reportée au 9 janvier 1995 en raison de l'absence du deuxième requérant. L'audience eut lieu les 9 et 30 janvier, 15 février et 10 mars Les requérants ayant contesté certains des points de fait établis à la suite de l'audience, le juge statua sur ces réclamations le 15 mars Par un jugement du 31 décembre 1999, porté à la connaissance des requérants le 18 janvier 2000, le tribunal prononça la faillite de la société «E., S.A.» mais pas celle des requérants.
5 ARRÊT MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. c. PORTUGAL 3 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 1 DE LA CONVENTION 18. Les requérants dénoncent la durée de la procédure. Ils invoquent l'article 6 1 de la Convention, ainsi libellé: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» 19. La période à considérer a débuté le 24 février 1993, date de l'introduction de la demande devant le tribunal de Matosinhos, et s'est terminée le 18 janvier 2000 par la notification du jugement de ce même tribunal. La durée en cause est donc de six ans et onze mois. 20. Pour rechercher s'il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d'avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A n o 286-A, p. 15, 39). 21. Pour les requérants, la durée en cause est manifestement excessive. 22. Le Gouvernement admet qu'il y a eu dépassement du délai raisonnable. Il se réfère à cet égard à la surcharge exceptionnelle du rôle du tribunal de Matosinhos et souligne que des mesures ont été prises pour parer à cette situation. 23. La Cour prend note de la position du Gouvernement ainsi que de ses explications. Elle ne saurait notamment accepter un délai d'inactivité totale de quatre ans et dix mois, entre le 15 mars 1995, date à laquelle le juge statua sur des réclamations formulées par les parties, et le 31 décembre 1999, date du jugement. 24. S'agissant de la surcharge du rôle du tribunal de Matosinhos, la Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n o 35382/97, 24, CEDH 2000-IV). 25. Il y a donc eu dépassement du délai raisonnable et, partant, violation de l'article 6 1.
6 4 ARRÊT MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. c. PORTUGAL II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 26. Aux termes de l'article 41 de la Convention, «Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 27. Chacun des requérants demande euros (EUR) pour préjudice matériel et EUR pour préjudice moral. 28. Pour le Gouvernement, le préjudice matériel invoqué ne révèle aucun lien de causalité avec la violation alléguée. Quant aux sommes demandées pour préjudice moral, elles seraient excessives. 29. S'agissant de l'éventuel dommage matériel, la Cour souligne que les requérants n'ont pas avancé le moindre argument afin de le justifier. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre. En revanche, il est indéniable que les requérants ont subi un tort moral justifiant l'octroi d'une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour leur alloue la somme globale de EUR. B. Frais et dépens 30. Chacun des requérants demande pour frais et dépens ,16 EUR, ainsi que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée de 17% qu'ils doivent payer sur ces montants. 31. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour. 32. La Cour juge raisonnable d'octroyer à ce titre la somme globale de EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. C. Intérêts moratoires 33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 1 de la Convention ;
7 ARRÊT MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. c. PORTUGAL 5 2. Dit a) que l'etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 2 de la Convention, EUR (cinq mille quatre cents euros) pour dommage moral et EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juin 2003 en application de l'article 77 2 et 3 du règlement. Vincent BERGER Greffier Georg RESS Président

References: l'article 44
 l'article 34
 l'article 26
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77