Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-09-2016-1B_324-2016
Timestamp: 2016-09-26 01:55:45+00:00

Document:
1B_324/2016 � � Arr�t du 12 septembre 2016
Tribunal de police de la R�publique
Proc�dure p�nale, refus de reporter une audience,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 ao�t 2016.
Par ordonnance p�nale du 9 f�vrier 2016 du Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, A.________, gendarme, a �t� reconnu coupable d'abus d'autorit� (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP). Le pr�venu a form� opposition. Le Procureur ayant maintenu sa d�cision, la cause a �t� transmise au Tribunal de police. Le 20 juillet 2016, la Pr�sidente de cette autorit� a convoqu� le pr�venu � l'audience du 14 septembre 2016. Par courrier du 4 ao�t 2016, l'avocat du pr�venu, Me Robert Assa�l, a demand� le report de cette audience, aux motifs qu'il �tait convoqu� � cette m�me date devant le Tribunal correctionnel dans une autre cause et qu'il souhaitait cependant assister personnellement A.________ le moment venu. Cette requ�te a �t� rejet�e le 9 ao�t 2016 par la Pr�sidente; elle a notamment retenu que les audiences ne pouvaient pas �tre d�plac�es en fonction des souhaits des avocats, ceux-ci pouvant, le cas �ch�ant, se faire remplacer.
Le 31 ao�t 2016, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours intent� par A.________ contre cette d�cision. Elle a consid�r� que le pr�venu ne subissait aucun pr�judice irr�parable d�s lors que, s'il ne devait pas �tre satisfait du jugement sur opposition, il pourrait former appel et soulever dans ce cadre tous ses griefs. Elle a �galement relev� qu'il ne lui appartenait pas de d�terminer quels int�r�ts l'avocat devait faire primer, notamment entre ceux d'un pr�venu ou ceux de parties plaignantes; le mandataire avait au demeurant la possibilit� de se faire remplacer, voire de "s'absenter de [l'autre audience], le temps n�cessaire pour assister personnellement son client" A.________.
Par acte du 5 septembre 2016, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. A titre superprovisionnel, il demande en substance l'annulation de l'audience du 14 septembre 2016 et le report de toute fixation de s�ance jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours.
Le 7 septembre 2016, la cour cantonale et le Minist�re public ont en substance renonc� � d�poser des d�terminations, notamment quant � la demande de mesures provisionnelles.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de reporter la s�ance du mercredi 14 septembre 2016; il s'agit d'une d�cision incidente d�s lors qu'elle ne met pas fin � la proc�dure (cf. art. 93 LTF). Lorsqu'un recours porte sur la question de l'existence m�me d'un recours cantonal, le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est en principe recevable ind�pendamment de l'exigence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arr�t 1B_37/2014 du 10 juin 2014 consid. 1 publi� in SJ 2015 I 73). En tout �tat de cause, la probl�matique d'un �ventuel pr�judice irr�parable pourrait en l'occurrence rester ind�cise au niveau de la recevabilit�. En effet la question soulev�e au fond - sous l'angle de l'art. 393 al. 1 let. b CPP - tend justement � examiner si tel est le cas en l'esp�ce (arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 publi� in Pra 2012 68 p. 464).
Le recourant soutient en substance que le refus de reporter l'audience pr�vue le 14 septembre 2016 lui causerait un pr�judice irr�parable, puisqu'il ne pourrait pas b�n�ficier de l'assistance personnelle de son avocat de choix lors de cette s�ance; en effet, � cette m�me date, ce dernier �tait convoqu� devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d'une autre affaire.
3.1.�Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les d�cisions et les actes de proc�dure des tribunaux de premi�re instance, sauf contre ceux de la direction de la proc�dure. Cette disposition doit �tre lue en corr�lation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale.
Les d�cisions contre lesquelles un recours imm�diat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la proc�dure, mais celles relatives � la marche de la proc�dure. Il s'agit en particulier de toutes les d�cisions qu'exigent l'avancement et le d�roulement de la proc�dure avant ou pendant les d�bats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.).
S'agissant des d�cisions relatives � la conduite de la proc�dure prises avant l'ouverture des d�bats, la jurisprudence a confirm� qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours � celles qui n'�taient pas susceptibles de causer un pr�judice irr�parable. De telles d�cisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la d�cision peut causer un pr�judice irr�parable, elle est en principe attaquable par la voie du recours pr�vu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.; arr�ts 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 2).
En mati�re p�nale, le pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, respectivement au sens du Code de proc�dure p�nale (cf. art. 394 let. b CPP; arr�ts 1B_50/2016 du 22 f�vrier 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 2.1 publi� in SJ 2013 I 89), se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2 p. 291, 284 consid. 2.2 p. 287). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. En tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure (cf. notamment en mati�re de fixation d'audience, l'arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 susmentionn�) ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Tel peut en revanche �tre le cas lorsque la d�cision attaqu�e est susceptible d'entraver le bon d�roulement de l'instruction ou de compromettre d�finitivement la recherche de la v�rit� (arr�t 1B_19/2013 du 22 f�vrier 2013 consid. 3). Selon la jurisprudence, le refus par la direction de la proc�dure du tribunal de premi�re instance, avant l'ouverture des d�bats, de nommer au pr�venu un d�fenseur d'office est susceptible de causer un pr�judice irr�parable; en effet, dans l'hypoth�se o� le refus d'assistance judiciaire est annul� par l'autorit� de recours en fin de proc�dure, il est difficilement concevable qu'apr�s la reprise de l'instruction le pr�venu puisse se trouver dans la m�me situation que s'il avait �t� d'embl�e assist� (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
En tout �tat de cause, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Il ne doit pas en aller diff�remment sur le plan cantonal lorsque l'entr�e en mati�re sur un recours au sens de l'art. 393 CPP pr�suppose la r�alisation de cette condition (cf. �galement l'exigence de motivation en mati�re de recours pos�e � l'art. 396 al. 1 CPP).
3.2.�En l'esp�ce, il est incontest� que l'avocat du recourant est convoqu� le 14 septembre 2016, une fois devant le tribunal de police et une autre fois devant le tribunal correctionnel, dans des causes p�nales diff�rentes. Le recourant subit donc le risque de devoir proc�der sans l'assistance du mandataire qu'il a sp�cialement mandat� dans sa cause (cf. a contrario arr�t 1P.207/1999 du 22 avril 1999).
Selon l'autorit� pr�c�dente, le recourant ne subirait cependant aucun pr�judice irr�parable puisqu'il pourrait, le cas �ch�ant, faire appel du jugement rendu sur opposition. Cela �tant, vu les circonstances d'esp�ce, le recourant se trouve de facto dans une situation quasi similaire au pr�venu qui se voit refuser la nomination d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de premi�re instance; � la suite de la d�cision de l'autorit�, les deux se trouvent priv�s de l'assistance d'un avocat. Or, dans la seconde hypoth�se et au stade de la recevabilit�, il a �t� consid�r� que la possibilit� d'un appel ou d'un recours ne suffisait pas � garantir les droits du pr�venu devant la juridiction de premi�re instance (cf. ci-dessus). La seule circonstance que le recourant agit avec un avocat de choix (cf. art. 129 CPP) ne permet pas d'avoir une approche diff�rente, sauf � violer le droit fondamental du recourant de se faire assister par le mandataire professionnel qu'il a choisi (cf. arr�t 6B_350/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3 et 2.4). La pr�sente situation - audience de jugement - est d'ailleurs diff�rente de celle qui pr�vaut lorsque seule est contest�e l'assignation � une audition du minist�re public, ladite mesure d'instruction pouvant, le cas �ch�ant, �tre r�it�r�e en particulier devant les instances statuant sur le fond (cf. arr�ts 1B_70/2014 du 28 f�vrier 2014; 1B_423/2013 du 12 d�cembre 2013).
Au demeurant, le report de l'audience afin de pouvoir b�n�ficier de l'assistance de l'avocat choisi ne semble pas proc�der en l'occurrence d'un abus de droit. Cette requ�te ne para�t ainsi pas fond�e sur des motifs de nature purement priv�e (vacances, surcharge de travail, erreur d'agenda de l'avocat) ou dilatoires, mais semble d�couler de circonstances objectives, � savoir le droit d'un mandant de se faire repr�senter en personne par son avocat de choix, l'existence du mandat largement ant�rieure � la fixation de la s�ance litigieuse, le conflit de dates r�sultant de d�cisions unilat�rales de la m�me juridiction, les d�marches entreprises rapidement par l'avocat en vue de rem�dier � cette situation et le choix, � juste titre, de demander le report dans la proc�dure impliquant le moins de parties et portant sur un seul jour d'audience.
Au vu de ces consid�rations et des circonstances particuli�res de la cause, la cour cantonale viole le droit f�d�ral en consid�rant que le recourant ne subit aucun pr�judice irr�parable � la suite du refus de reporter l'audience de jugement du 14 septembre 2016 et ce grief doit �tre admis.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du 31 ao�t 2016 de la Chambre p�nale de recours est annul� et la cause lui est renvoy�e pour qu'elle entre en mati�re sur le recours d�pos� devant elle le 23 ao�t 2016.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 ao�t 2016 est annul�. La cause lui est renvoy�e pour qu'elle proc�de au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e au recourant pour la proc�dure f�d�rale � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 93
 art. 65
in fine
 art. 93
 art. 394
 art. 42
 ATF 
 art. 129