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Timestamp: 2016-10-28 19:51:30+00:00

Document:
4P.243/2005 (28.04.2006)
4P.243/2005 /ech
4C.301/2005
D�cision incidente
du 28 avril 2006
A.________, requ�rante, repr�sent�e par Me Mohamed Mardam Bey,
opposante, repr�sent�e par Me Bernard Haissly,
art. 23 let. c OJ; r�cusation,
r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral du 2 mai 2005 (4P.277/2004 et 4C.459/2004).
Le 26 mars 1996, A.________ a ouvert action contre la banque X.________ SA en paiement de la somme de 1'130'900 US$ 50 plus int�r�ts; elle reprochait, en substance, � la banque de lui avoir caus� un dommage � la suite d'une violation de son devoir de diligence dans le cadre de l'ex�cution d'op�rations financi�res.
Statuant le 8 janvier 2004 - apr�s un renvoi de l'affaire -, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse la somme de 39'373 US$ 50, plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 19 f�vrier 1996. La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision le 8 octobre suivant.
Par arr�ts du 2 mai 2005, la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� tant le recours de droit public (cause 4P.277/2004) que le recours en r�forme (cause 4C.459/2004) interjet�s par la demanderesse.
Le 14 septembre 2005, A.________ a demand� la r�vision de ces deux d�cisions sur la base, respectivement, de l'art. 136 let. d OJ et de l'art. 136 let. c et d OJ.
Ayant appris que les dossiers avaient �t� attribu�s � la Ire Cour civile �si�geant dans une composition strictement identique � celle ayant statu� dans les arr�ts dont la r�vision est requise�, la pr�nomm�e a sollicit�, le 17 janvier 2006, la r�cusation du pr�sident de ladite cour (M. le Juge Corboz), du juge rapporteur (M. le Juge Favre) et de la greffi�re (Mme Cornaz), ainsi que des trois autres membres (Mmes les Juges Klett et Kiss et M. le Juge Nyffeler) au cas o� ils d�clareraient se �solidariser avec le contenu des motifs des deux arr�ts incrimin�s�. Invit�s par le seul juge de la cour dont la r�cusation n'avait pas �t� r�clam�e (i.e. Mme la Juge Rottenberg Liatowitsch) � se d�terminer, toutes les personnes mises en cause ont contest� - express�ment ou implicitement - le cas de r�cusation. Le 17 f�vrier 2006, Mme la Juge Rottenberg Liatowitsch s'est r�cus�e et a transmis le dossier � la IIe Cour civile.
Le 20 f�vrier 2006, la requ�rante s'est exprim�e sur les d�terminations des Juges Corboz, Klett et Favre.
Les causes de r�cusation pr�vues par les art. 22 et 23 OJ ne peuvent �tre invoqu�es qu'� l'encontre de juges d�termin�s, � l'exclusion du Tribunal f�d�ral ou de ses sections en tant que tels (ATF 105 Ib 301 consid. 1a p. 302/303 et les r�f�rences cit�es; Poudret, COJ I, n. 1.2 ad Chap. II). Encore qu'elle vise pratiquement tous les membres de la Ire Cour civile, la demande est recevable sous cet angle.
La demande est fond�e sur l'art. 23 let. c OJ, qui pr�voit la r�cusation des juges et des greffiers s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s. Conform�ment � la note marginale de cette disposition, il s'agit l� d'un cas de r�cusation facultative, et non obligatoire.
Selon la jurisprudence constante, il faut qu'il y ait des circonstances qui justifient objectivement la m�fiance; celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une des parties; un tel sentiment ne peut �tre pris en consid�ration que s'il s'appuie sur des faits concrets et si ces faits sont, en eux-m�mes, de nature � expliquer objectivement et raisonnablement un pareil sentiment chez une personne qui r�agit de mani�re normale (ATF 111 Ia 259 consid. 3a p. 263; Poudret, op. cit., n. 5.2 ad art. 23 OJ et les r�f�rences cit�es; idem, pour les art. 6 � 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.: ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). En outre, un risque de pr�vention ne doit pas �tre admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a p. 163). D'apr�s la jurisprudence, la participation d'un m�me juge � la d�cision au fond, puis � la proc�dure de r�vision, ne viole pas la garantie du juge impartial d�coulant des art. 6 � 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58; 113 Ia 62 consid. 3b p. 64); cette pratique est aussi suivie par le Tribunal f�d�ral (ATF 96 I 279 consid. 2 p. 280).
La requ�rante fait valoir, en substance, que ses soup�ons de partialit� reposent sur des manquements graves et r�p�t�s, syst�matiquement � son d�triment, � des principes fondamentaux de proc�dure commis lors de l'examen de ses deux recours. S'agissant du recours de droit public, elle reproche � la Ire Cour civile de ne pas s'�tre pench�e sur le grief tir� d'une retranscription incompl�te des aveux de B.________, qui aurait reconnu avoir agi sans mandat d�s novembre 1994, et d'avoir retenu que le pr�nomm� n'avait pas �t� licenci� avec effet imm�diat pour justes motifs, ni perp�tr� d'infraction p�nale; en outre, la mauvaise foi et les proc�d�s d�loyaux dont la banque s'est rendue coupable, en particulier sous l'angle des art. 306 et 307 CP, n'ont pas suscit� le moindre commentaire ou r�probation, ce qui suffirait d�j� en soi � justifier une suspicion l�gitime de pr�vention; aucune ligne n'est, au surplus, consacr�e aux preuves attestant que les pertes financi�res dont le remboursement est r�clam� trouvent leur fondement dans des op�rations pass�es au d�but d�cembre 1994 et comptabilis�es quatre mois plus tard, non plus qu'� l'engagement verbal pris par B.________ d'extourner la totalit� des transactions qui ont �t� ex�cut�es entre d�cembre 1994 et juin 1995 pour r�sorber les pertes; enfin, la pi�ce confirmant la r�clamation d'int�r�t compensatoire de 6% par an (recte: 9%) n'a pas �t� examin�e. Quant au recours en r�forme, les magistrats r�cus�s ont omis de reproduire l'�tat de fait d�terminant qui figure dans la d�cision cantonale en relation avec les conclusions de l'expertise; il s'agit l� d'une violation s�rieuse de l'art. 63 al. 2 OJ, d�s lors que le contenu d'une expertise est une constatation de fait qui e�t d� guider le raisonnement juridique du Tribunal f�d�ral.
3.1 Selon la jurisprudence, des d�cisions ou des actes de proc�dure vici�s, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention. En effet, de par son activit�, le juge est contraint de se prononcer sur des �l�ments souvent contest�s et d�licats; m�me si elles se r�v�lent ensuite erron�es, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris. En d�cider diff�remment, reviendrait � affirmer que tout jugement erron�, voire arbitraire, serait le fruit de la partialit� du juge, ce qui est inadmissible. Partant, seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier la suspicion de partialit�, autant que les circonstances justifient � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (sur ces principes: ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 14 consid. 5b p. 20, 135 consid. 3a p. 138; 113 Ia 407 consid. 2b p. 410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264).
3.2 D'embl�e, il faut pr�ciser que le fait que les juges ayant d�pos� des observations - en l'occurrence, le Pr�sident Corboz et les Juges Favre et Klett - n'ont pas pris position sur les �innombrables� vices de proc�dure d�nonc�s - �subterfuge� qui serait �symptomatique de leur manque d'impartialit� - ne saurait en aucune mani�re �tre interpr�t� comme une reconnaissance, m�me implicite, des griefs contenus dans la requ�te de r�cusation. Ces d�terminations ont pour but de recueillir des explications sur le motif de r�cusation (cf. art. 25 al. 2 OJ) - ici l'apparence de pr�vention -, non de provoquer un nouveau d�bat sur le fond de l'affaire. A cela s'ajoute que la requ�rante, bien qu'elle s'en d�fende, soul�ve au titre de la �violation du droit d'�tre entendu� des moyens qu'elle fonde sur l'inadvertance manifeste (art. 136 let. d OJ; � ce sujet: ATF 115 II 399) dans sa demande de r�vision (retranscription incompl�te des aveux de B.________, son licenciement et son infraction de gestion d�loyale; mauvaise foi de la banque; retard dans l'enregistrement des transactions litigieuses; etc.), alors m�me que les deux voies qu'elle a successivement emprunt�es pour se plaindre des arr�ts en cause sont fonci�rement diff�rentes.
Sous le couvert d'�innombrables� d�fauts de proc�dure, la requ�rante discute, en r�alit�, le bien-fond� des d�cisions incrimin�es. Une telle d�marche est vaine. La voie de la r�cusation a pour but d'examiner si le jugement critiqu� a �t� rendu au m�pris du postulat d'impartialit� du juge (ATF 105 Ib 301 consid. 1b p. 303), et non de rechercher, comme le ferait une autorit� de recours, si la solution arr�t�e est la seule qui soit exacte (arr�t 4P.236/1991 du 19 mars 1992, consid. 2a). Il en est ainsi - � plus forte raison - en mati�re probatoire. Dans le syst�me de l'organisation judiciaire f�d�rale, le Tribunal f�d�ral ne proc�de pas � l'administration des preuves et il s'en remet, quant � leur appr�ciation, � celle de l'autorit� cantonale; il ne revoit donc pas la cause � l'instar d'une juridiction d'appel (Poudret, op. cit., vol. II, n. 4.1 ad art. 63 OJ et les renvois), l'appr�ciation des preuves n'�tant sanctionn�e que si elle se r�v�le arbitraire (cf. sur ce point: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Or, la requ�rante se borne � opposer sa propre lecture des preuves administr�es � celle que les magistrats impliqu�s ont retenue dans l'optique de leur cognition restreinte (cf. par exemple: interpr�tation de la confession de B.________ [consid. 3.2.1]; r�vocation du mandat [consid. 3.2.5]; licenciement pour justes motifs du pr�nomm� [consid. 3.2.6]; taux d'int�r�t [consid. 5.2 et 5.3]). On ne discerne l� aucune pr�vention.
Comme on l'a dit (supra, consid. 3.1), m�me une d�cision arbitraire, en particulier lors de la constatation des faits et de l'appr�ciation des preuves, n'est pas en soi r�v�latrice de la partialit� du juge; encore faut-il que, sur le vu des circonstances du cas concret, la commission d'erreurs lourdes et r�p�t�es d�note objectivement une pr�vention. Tel n'est pas le cas ici. Nonobstant ce que pr�tend la requ�rante, la Ire Cour civile n'a connu qu'une seule fois de l'affaire, l'examen des deux recours ne s'imposant qu'en raison de l'inadmissibilit� des critiques d'ordre constitutionnel - violation du droit d'�tre entendu et arbitraire dans l'appr�ciation des preuves - en instance de r�forme (art. 43 al.1, 2�me phrase, OJ; Poudret; op. cit., vol. II, n. 2.1-2.2 ad art. 43 OJ et les arr�ts cit�s); quant � l'arr�t de la Cour de cassation p�nale (infra, consid. 5), il a un autre objet. La pr�tendue pr�vention ne se fonde, en d�finitive, que sur les assertions de la requ�rante. Celle-ci n'expose m�me pas pourquoi les vices d�nonc�s ne pourraient raisonnablement �tre attribu�s qu'� un parti pris, par exemple � la suite de d�clarations faites par les magistrats r�cus�s au sujet de la cause ou de l'une des parties, de leur comportement � l'�gard de celles-ci ou encore de faits ant�rieurs permettant de douter de leur impartialit� (Poudret, op. cit., vol. I, n. 5.2 ad art. 23 OJ et les citations).
La requ�rante pr�tend que ses soup�ons de partialit� sont renforc�s par la dur�e �excessive� et �insolite� s�parant la communication du dispositif de celle des motifs (i.e. 3 ao�t 2005).
Le temps qui s'�coule entre l'envoi du dispositif et la communication des motifs - � peine plus de trois mois dans le cas pr�sent - d�pend de multiples facteurs, qui tiennent aussi bien au greffier qu'aux juges appel�s � approuver le projet d'arr�t (surcharge de travail; difficult� de la cause; absences dues � la maladie ou aux vacances; etc.), �tant soulign� que, en l'occurrence, les motifs ont �t� notifi�s en p�riode de f�ries judiciaires (cf. art. 34 al. 1 let. b OJ). On ne voit pas en quoi l'�l�ment mis en exergue par la requ�rante, f�t-ce � titre additionnel, viendrait corroborer sa crainte d'un traitement partial; cela �tant, aucun indice concret ne vient �tayer l'all�gation d'apr�s laquelle la dur�e pr�tendument excessive aurait servi � motiver des d�cisions rendues en fonction d'une �opinion pr��tablie � l'issue d'une instruction h�tive - et �orient�e � - sans examen approfondi du dossier�.
Enfin, la requ�rante demande la r�cusation du pr�sident Corboz; elle expose, en bref, que celui-ci si�geait � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, laquelle avait d�clar� irrecevable le pourvoi en nullit� d�pos� par son �poux contre l'ordonnance classant une plainte p�nale pour violation du secret bancaire qu'aurait commise la d�fenderesse � l'occasion de l'instruction du proc�s civil (arr�t 6S.559/1997).
Le fait qu'un juge ait particip� pr�c�demment � une autre d�cision du Tribunal f�d�ral dans une affaire impliquant le requ�rant ne constitue pas un motif de r�cusation, ni obligatoire ni facultative (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; 105 Ib 301 consid. 1c p. 304; Poudret, op. cit., vol. I, n. 3.2.1 ad art. 22 OJ); peu importe qu'il soit intervenu comme juge de la m�me ou d'une autre section du tribunal (ATF 84 II 459 consid. 4 p. 462). La requ�rante n'apporte aucun argument justifiant de s'�carter de ce principe dans le cas pr�sent; elle discute longuement la solution de l'arr�t en question - qualifi� d'�arbitraire� -, oubliant derechef qu'il n'appartient pas � l'autorit� saisie d'une demande de r�cusation d'en examiner le bien-fond� (supra, consid. 3.2).
En tous points mal fond�e, la demande de r�cusation doit �tre rejet�e, aux frais de la requ�rante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ; cf. arr�t 4C.514/1996 du 15 d�cembre 1997, consid. 3).
La demande de r�cusation est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la requ�rante.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux mandataires des parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve et au Pr�sident de la Ire Cour civile.

References: art. 23
 art. 22
 art. 23
 art. 6
 ATF 
 art. 6
 art. 306
 ATF 
 art. 25
 ATF 
 art. 63
 ATF 
 art. 43
 art. 23
 art. 34
 art. 22