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Timestamp: 2020-02-25 00:53:55+00:00

Document:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42-3 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42-3
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 31 JORF 7 mars 2007
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation. Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29, art. 80
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 14 (V)
Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 17 (V)
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 10 (V)
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 11 (M)
Décision n°2008-867 du 14 octobre 2008, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 44, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (M)

References: art. 31
 l'article 29
 art. 29
 art. 80
 art. 42
 art. 42
 art. 14
 art. 17
 art. 15
 art. 18
 art. 10
 art. 11
 art. 44
 art. 1019