Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20120912
Timestamp: 2019-11-17 22:07:15+00:00

Document:
5940-PGPIF - TH – Base d'imposition - Abattements - Calcul1
BOI-IF-TH-20-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T15:47:08.000+01:00
L'article 1411 II quater du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1411-II quater du CGI, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du code précité d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés à l'article 1411-II du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité, supprimer la correction des abattements prévue à l'article 1411-II quater du même code.
La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (art. 1411 IV du CGI).
Les abattements fixés en valeur absolue ( cf. BOI-IF-TH-20-20-40) sont également majorés par application du même coefficient.
Pour l'année 1979, première année d'application de la réforme, il n'a pas été possible de déterminer la valeur locative moyenne des locaux d'habitation selon le mode de calcul prévu par l'article 310 H de l'annexe II au CGI.
Il est précisé que la valeur locative moyenne ainsi déterminée doit être utilisée non seulement pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation mais encore pour l'appréciation du seuil d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation cf BOI-IF-TH-10-50-10).
Les valeurs locatives moyennes déterminées selon les règles exposées ci-dessus à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre doivent, conformément à l'article 1411-IV du CGI, être majorées chaque année par application du coefficient forfaitaire de majoration des valeurs locatives fixé pour les propriétés bâties. À défaut, l'importance relative des abattements de taxe d'habitation serait diminuée.
A compter de 1991, aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI ( cf. BOI-IF-TH-20-20-10 ), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI ( cf. BOI-IF-TH-10-50-10 ) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI ( coefficients d'actualisation triennale ) et 1518 bis du CGI ( majorations forfaitaires annuelles ) du CGI.
/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20120912

References: L'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1609
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1639
 l'article 1411
 l'article 310
 l'article 1411
 l'article 332
 l'article 331
 l'article 332