Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2014/12/a122_fr.html
Timestamp: 2019-05-24 19:17:12+00:00

Document:
G 1/11 - "Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE – Compétence d'une chambre de recours technique"
Citation: OJ EPO 2014, A122
Online publication date: 23.12.2014
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 19 mars 2014 - G 1/11
Demandeur/requérant :
Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER
Articles 17, 21(2) (3) (4), 82, 112(1)a) CBE
Règles 44, 64(2), 112(2) CBE
Article 154(3) CBE
Règles 46(2), 9(3) CBE
Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 et 32
"Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE – Compétence d'une chambre de recours technique"
"Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève-t-il d'une chambre de recours technique ou de la chambre de recours juridique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen ?"
IV. La chambre de recours juridique a estimé que cette saisine était nécessaire, car la réponse à la question de savoir si le réexamen de la seule question tranchée par la division d'examen, à savoir le non-remboursement des autres taxes de recherche, relevait de la compétence de la chambre de recours juridique ou d'une chambre de recours technique n'était pas de prime abord évidente. Les décisions de jurisprudence pertinentes n'étaient guère nombreuses jusqu'alors et faisaient apparaître des divergences. Dans les décisions T 94/91 et T 390/91, les chambres de recours techniques avaient admis tacitement qu'elles étaient compétentes, alors que dans les décisions ultérieures J 24/96 et T 1382/08, c'est la chambre de recours juridique qui avait été considérée comme compétente en vertu de l´article 21(3)c) CBE. Dans la décision T 1382/08, toutefois, la chambre de recours technique avait finalement déclaré qu'elle était compétente, estimant que dans l'affaire en cause, la décision relative au non-remboursement de la taxe de recherche ne constituait qu´une décision accessoire à la décision contestée, laquelle portait en premier lieu sur le rejet de la demande. De l´avis de la chambre de recours juridique à l´origine de la saisine, il serait toutefois arbitraire de faire dépendre la compétence de la question de savoir si la décision de la division d´examen concernant le remboursement de la taxe de recherche a été prise isolément ou en même temps que la décision sur le sort de la demande (rejet ou délivrance), d´autant que l´instance du premier degré serait alors mise en mesure de déterminer la composition de l'instance de réexamen.
V. Au regard du régime général de la procédure de recours, notamment du rôle des membres techniciens des chambres de recours tel qu'énoncé à l'article 21 CBE dans les cas où il est nécessaire de répondre à des questions d'ordre technique, la chambre de recours juridique a exprimé des doutes quant à une interprétation de l´article 21(3)a) CBE selon laquelle l'article 21(3)c) s´appliquerait par défaut en cas de recours contre toute décision (défavorable) au titre de la règle 64(2) CBE, au simple motif qu'une telle décision ne "concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen (…) ou la délivrance d'un brevet européen" et serait rendue séparément. À ce sujet, la décision de saisine expose notamment les points suivants :
vi) Au vu de ce qui précède, on peut également se demander s'il n'existe pas des lacunes dans les dispositions relatives à la compétence pour statuer sur des recours formés contre des décisions isolées au titre de la règle 64(2) CBE. Il est possible que le législateur en rédigeant l'article 21 CBE relatif à la composition des chambres de recours, n'ait pas envisagé un tel cas de figure puisqu'il n'est absolument pas prévu que la division de la recherche qui invite le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche, prenne des décisions susceptibles de recours.
3. Une décision au titre de la règle 64(2) CBE nécessite une appréciation de l´unité de l'invention ou des inventions revendiquées dans la demande – généralement dans sa version initiale, telle que déposée – et ce conformément aux critères pertinents formulés à la règle 44(1) CBE, lesquels impliquent un examen approfondi et une expertise des éléments techniques (point V. i), ci-dessus). Par conséquent, pour des raisons juridiques et factuelles (voir ci-après), il serait opportun qu'une telle décision relève de la compétence d'une chambre de recours technique.
Cependant, l'opportunité manifeste d'une solution s'appuyant exclusivement sur des éléments factuels ne suffit pas pour justifier la compétence des chambres de recours techniques. Il convient plutôt de se fonder sur les dispositions pertinentes de la CBE pour trancher cette question. En ce qui concerne la délimitation des compétences entre les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique, on ne saurait s'écarter d'une décision claire du législateur et donner à une disposition légale sans ambiguïté un sens différent au motif qu'une telle disposition offre certains avantages pratiques (cf. décision G 2/90, JO OEB 1992,10, points 3.3 et 3.4 des motifs). Cela découle notamment des principes d'interprétation énoncés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, en date du 23 mai 1969 (voir décisions G 1/83, point 4 des motifs et G 1/08, point 4.3 des motifs). Selon l'un de ces principes, il est possible de tenir compte des travaux préparatoires de la Convention, lorsque le sens résultant de l'application des principes d'interprétation conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (voir la décision G 1/83, point 4(5) des motifs ainsi que les points 12 et 13, ci-dessous).
4. L'article 21(3)a) CBE, tel que formulé, n'indique pas clairement si la compétence des chambres de recours techniques se limite aux recours formés contre des décisions de rejet et de délivrance au titre de l'article 97 CBE (il est fait abstraction ci-après de la limitation et de la révocation de brevets européens, certes également mentionnées à l'article 21(3)a) CBE, mais qui ne sont pas pertinentes pour trancher la question de droit de la présente espèce). En revanche, il ressort clairement du texte de l'article 21(3)a) CBE qu'une chambre de recours technique n'est pas compétente lorsque la décision contestée porte sur le retrait valable d'une demande ou sur la constatation au titre de la règle 112(2) CBE que la demande est réputée retirée. Dans ces cas, la compétence par défaut de la chambre de recours juridique est justifiée et reflète l'intention du législateur de faire réexaminer par une chambre de recours composée exclusivement de juristes les questions sans lien avec la brevetabilité, mais d'ordre principalement juridique (Gori/Löden dans Münchner Gemeinschaftskommentar sur l'article 21, point 80), étant donné qu'aucune expertise technique n'est requise pour le réexamen de telles décisions - à l'instar des décisions de la section de dépôt et de la division juridique qui relèvent de la compétence exclusive de la chambre de recours juridique en vertu de l'article 21(2) CBE. Cependant, au regard de la formulation de la condition (positive) de compétence à l'article 21(3)a) CBE, ce n'est pas pour cette raison que les chambres de recours techniques ne sont pas compétentes, mais parce que ces décisions n'ont pas pour objet (ni de rapport avec) le rejet d'une demande (ou la délivrance d'un brevet). Il s'agit plutôt de décisions constatant qu'il y a eu de la part du demandeur une déclaration d'intention pertinente ou une omission à laquelle est attachée la fiction juridique d'une telle déclaration. Aussi la compétence des chambres de recours techniques est-elle exclue en vertu de l'article 21(3)a) CBE pour les affaires qui concernent la constatation de la perte d'un droit, même si une telle constatation peut entraîner la perte définitive de la demande.
5. Il en va de même pour les décisions au titre de la règle 64(2) CBE, bien que celles-ci ne portent pas sur la constatation d'une possible perte de droit et qu'une expertise technique soit nécessaire pour les réexaminer. L'unité de la demande de brevet, en tant que condition pour le remboursement de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE, doit être appréciée au regard de la version de la demande sur laquelle se fondait l'invitation à acquitter de nouvelles taxes de recherche émise par la division de la recherche (qui, en vertu de l'article 17 CBE 2000, demeure compétente pour la recherche ). Sont donc sans importance pour cette appréciation : le texte dans lequel le brevet est délivré par la suite, la question de savoir si la demande a été ou sera rejetée, et ce quelle qu'en soit la raison, ou le fait qu'aucune décision relative à la demande n'a été ou ne sera prise au motif que celle-ci a été ou est réputée retirée. Autrement dit, la décision concernant le remboursement de nouvelles taxes de recherche ne dépend pas du sort de la demande et ne constitue pas une question à régler avant la délivrance ou le rejet (cf. décision de saisine, point 10) ; elle ne présente pas non plus un quelconque autre lien de fait ou de droit avec la décision sur le fond relative à la demande. Or, l'existence d'un tel lien est posée comme condition à l'article 21(3)a) CBE. En revanche, cette disposition n'exige nullement la présence d'un contenu technique ni la nécessité d'une expertise technique (de la même manière que l'article 21(3)c) CBE, qui régit la compétence par défaut de la chambre de recours juridique, ne prévoit pas qu'un tel contenu ne soit pas présent ou qu'une telle expertise ne soit pas nécessaire - cf. point 13, ci-dessous).
6. Au vu de ce qui précède, il ne semble pas non plus possible de fonder la compétence des chambres de recours techniques sur le fait que la décision relative au remboursement de taxes de recherche supplémentaires constitue sur le plan du contenu, une décision accessoire par rapport à l'objet principal de la procédure d'examen, à savoir la décision sur le fond de la demande. (cf. décision de saisine, point 10 et suiv.). Une telle distinction – qui se fonde essentiellement sur l'importance subjective de la décision pour le demandeur ou sur la charge de travail liée à la procédure – ne fait ressortir aucun lien du point de vue juridique et/ou factuel entre les deux décisions et, à ce titre, aucune hiérarchie au sens juridique entre objet principal et objet accessoire.
8. Par conséquent, si la compétence des chambres de recours techniques pour statuer sur des recours formés contre des décisions au titre de la règle 64 CBE ne peut être fondée sur l'article 21(3)a) CBE, la question se pose de savoir si l'article 21(3)c) CBE s'applique par défaut ("dans tous les autres cas"/"in allen anderen Fällen"/"in all other cases"), autrement dit si la chambre de recours juridique est compétente sans exception pour statuer sur tous les recours contre de telles décisions de la division d'examen (sauf compétence d'une chambre de recours composée de cinq membres en vertu de l'article 21(3)b) CBE).
10. Toutefois, la règle par défaut serait juridiquement contestable et, en tout état de cause, contraire à sa finalité, si elle avait pour effet de rendre la chambre de recours juridique, qui ne comprend aucun membre technicien, compétente pour statuer également sur des recours susceptibles de soulever des questions techniques. Cela est particulièrement vrai pour les décisions au titre de la règle 64 CBE, lesquelles – à l'instar d'une décision sur la délivrance du brevet – nécessitent une appréciation experte de la condition purement technique d'unité de la demande au sens de l'article 82 CBE selon les critères pertinents formulés à la règle 44(1) CBE (point V. i), ci-dessus). Les décisions ayant pour objet le non-remboursement de taxes de recherche supplémentaires ne pourraient alors pas faire l'objet d'un réexamen par une instance de recours suffisamment qualifiée. Or, cela constitue un élément essentiel d'une protection juridique adéquate et conforme aux exigences d'un État de droit, telle qu'elle doit être garantie en vertu de la CBE par la voie du recours à toutes les parties à la procédure de délivrance et d'opposition. S'agissant du montant et du nombre de nouvelles taxes de recherche susceptibles d'être acquittées, les intérêts en jeu pour les demandeurs ne sont pas non plus négligeables, comme en témoigne la position de l'epi selon laquelle la ou le(s) chambre(s) compétente(s) pour statuer sur des recours contre de telles décisions devraient être composée(s) d'experts techniciens (cf. point VIII, ci-dessus), et comme il ressort de l'article 154(3) CBE 1973, qui tenait compte de ces intérêts en disposant que "les chambres de recours" seraient compétentes pour statuer sur une réserve formulée à l'encontre de la fixation d'une taxe de recherche additionnelle pour la recherche internationale (en raison de l'absence d'unité d'une demande internationale). La compétence des chambres de recours techniques pour de tels cas découle de leur Plan annuel de répartition des affaires, dont la note 1 en bas de page indique que le "plan vaut également pour la procédure de réserve selon le PCT". En outre, comme la chambre à l'origine de la saisine l'a indiqué à juste titre (point V. i), ci-dessus), pour être certaine de statuer de manière appropriée sur des recours contre des décisions au titre de la règle 64 CBE, la chambre de recours juridique serait amenée à faire appel à un expert externe. Cela serait non seulement complètement disproportionné par rapport à l'enjeu du recours, mais irait aussi totalement à l'encontre du principe voulu par le législateur, et reflété de manière conséquente dans la CBE, selon lequel la composition des chambres de recours (ainsi que des divisions d'examen et d'opposition) doit permettre à ces instances d'examiner toutes les questions d'ordre technique pertinentes pour la décision sur la base de leur propre expertise technique, sans faire appel à des experts externes.
11. Contrairement à la disposition énoncée à l'article 21(3)a) CBE et relative à la compétence des chambres de recours techniques, la règle par défaut ne formule aucun critère de compétence spécifique lié à la nature de la décision contestée, si bien que rien dans cette disposition n'appelle ni même ne suggère une interprétation selon laquelle la compétence par défaut de la chambre de recours juridique serait applicable sans exception, même si une expertise technique est (également) nécessaire pour statuer sur le recours au vu de son contenu technique et des questions techniques qu'il soulève. Il n'existe par ailleurs aucune indication selon laquelle le législateur avait envisagé un tel cas de figure - en particulier en ce qui concerne les recours formés contre des décisions au titre de la règle 64(2) CBE – quelle qu'en ait été concrètement la raison (cf. explication plausible mais finalement non concluante de la chambre de recours à l'origine de la saisine, point V. vi), ci-dessus).

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 L'article 21
 l'article 97
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 82
 l'article 154
 l'article 21