Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-27 21:53:27+00:00

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Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1891/jo/texte
Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, du régime des mines, du régime des industries électriques et gazières, du régime du personnel de la régie autonome des transports parisiens, du régime de la Société nationale des chemins de fer français, de la caisse de l'Etablissement national des invalides de la marine et des caisses de congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du transport.
Objet : modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, du régime des mines, du régime des marins, du régime des industries électriques et gazières, du régime du personnel de la régie autonome des transports parisiens, du régime de la société nationale des chemins de fer français, et de la caisse de l'établissement national des invalides de la marine et des taux d'appel appliqués aux caisses de congés payés.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 .
Notice : le décret modifie les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, les cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant réduites dans les mêmes proportions. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, notamment son article 1er ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017,
I.-A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».
II.-Au troisième alinéa de l'article D. 241-7, les valeurs : « à 0,2809 » et « 0,2849 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » ;
III.-Au premier alinéa de l'article D. 242-3, les mots : « 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé » sont remplacés par les mots : « 13 % à la charge de l'employeur » ;
IV.-L'article D. 242-8 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
V.-Aux articles D. 242-12, D. 711-4 et D. 711-5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-9 ».
VI.-Après l'article D. 243-0-1 sont insérés quatre articles D. 243-0-2 à D. 243-0-5 ainsi rédigés :
« Art. D. 243-0-2.-Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
« Art. D. 243-0-3.-Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés de leurs salariés, est fixé :
«-pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
«-pour les autres secteurs, à 4,23 %.
« Art. D. 243-0-4.-L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article D. 243-0-3, effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant, est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
« Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure. »
« Art. D. 243-0-5.-Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
VII.-Il est rétabli un D. 711-1 ainsi rédigé :
« I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au tableau suivant :
« II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. »
VIII.-L'article D. 711-8 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au A du II est remplacé par le tableau suivant :
COTISATION ET CONTRIBUTIONS
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidé et décès et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1689
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1564
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0439
2° Le tableau figurant au B du II est remplacé par le tableau suivant :
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles, cotisation invalidé et décès et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1729
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1604
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0479
IX.-Le tableau figurant à l'article D. 711-9 est remplacé par le tableau suivant :
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL et cotisation au titre des AT-MP
X.-Au 2° de l'article D. 711-10, les mots : « la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux organismes de recouvrement du régime général ».
XI.-Aux articles D. 712-39, D. 712-54-1, D. 713-16, D. 713-17 et D. 713-22 les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1» sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
XII.-A l'article D. 712-40, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
XIII.-A l'article D. 722-3, les mots : « relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacés par les mots : « et visés à l'article L. 131-9 ».
I.-Aux articles D. 731-90, D. 731-91, D. 731-92, D. 741-35 et D. 741-71, les mots : « au deuxième alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ».
II.-Le dernier alinéa de l'article D. 741-71 est abrogé.
III.-Au deuxième alinéa de l'article D. 741-76, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-9 ».
Le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est ainsi modifié :
I.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,60 % pour l'année 2018 ;
« b) 29,65 % pour l'année 2019 ;
« c) 29,70 % à compter de l'année 2020. »
2° Les septième à douzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) 12,93 % pour l'année 2018 ;
« b) 12,98 % pour l'année 2019 ;
« c) 13,03 % à compter de l'année 2020. ».
II.-Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point.
II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
I. - A l'article 6-1 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé, les occurrences de la valeur : « 1,25 » sont remplacées par la valeur : « 0,5 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susviséle taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés et le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques sont abrogés.
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1