Source: https://taj-strategie.fr/lf-2016-lfr-2015/
Timestamp: 2019-06-17 05:50:13+00:00

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LF 2016 et LFR 2015 | Taj
Country-by-country reporting (LF 2016, art. 121)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il est instauré un dispositif de déclaration pays par pays mettant en œuvre l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE (country-by-country reporting ou CBCR). Les informations à communiquer seront fixées par décret, mais devraient, selon toute vraisemblance, porter notamment sur l’implantation des activités de l’entreprise, la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés par les sociétés.
établissant des comptes consolidés ;
détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposant de succursales ;
réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
n’étant pas détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
Pour les États ayant prévu une obligation similaire mais qui ne transmettraient pas effectivement ces déclarations pays par pays à la France (soit qu’il n’existe pas d’accord d’échange d’informations automatique avec la France, soit que celui-ci ne soit pas effectif), l’obligation nouvelle s’appliquera aux filiales françaises dont la tête de groupe est implantée dans un tel État ou territoire étranger et qui si elle était en France serait soumise à la déclaration annuelle.
Les données devront être transmises sous forme dématérialisée dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice et seraient échangées automatiquement entre les administrations fiscales concernées, sous condition de réciprocité effective, mais devront rester confidentielles (deux sous-amendements visant à rendre publiques les données transmises ont été rejetés par les parlementaires après avis défavorable du Gouvernement).
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration pays par pays entraînera l’application d’une amende qui ne pourra excéder 100 000 €.
Obligation déclarative en matière de prix de transfert (LF 2016, art. 86)
Pour rappel, les entreprises qui sont concernées par l’obligation de présentation d’une documentation sur les prix de transfert en cas de contrôle fiscal (LPF, art. L. 13 AA), sont tenues de transmettre les principaux éléments de leur documentation à l’Administration dans un délai de six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice (CGI, art. 223 quinquies B).
Echanges automatiques d’informations financières (LF 2016, art. 44)
La loi nouvelle insère dans ce texte une référence explicite – valant transposition – à l’article 8.3 bis de la directive 2011/16/UE. Ce texte prévoit notamment la liste détaillée des informations requises par compte déclarable.
Afin de mettre en œuvre cette obligation, il est nécessaire que les institutions financières identifient au préalable les comptes déclarables. Le texte prévoit à cet égard qu’elles collectent « les éléments relatifs à la ou les résidences fiscales et le ou les numéros d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant ».
Cela étant, les institutions financières pourront mettre en œuvre le principe dit de « revue unique ». En application de ce principe, elles réalisent les diligences nécessaires pour identifier la résidence fiscale de tous leurs clients – résidents comme non-résidents – sans que ces diligences ne se limitent aux résidents des Etats de l’Union européenne ou avec lesquels a été conclu un accord ou une convention.
La loi de finances pour 2016 ne prévoyant pas une nouvelle prorogation, il est désormais permis de penser qu’elle prendra effectivement fin pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 alors surtout que la disparition de cette contribution est présentée comme un engagement tenu par le Gouvernement dans le cadre de la deuxième étape du pacte de responsabilité et de la solidarité.
Mise en conformité du droit français en réponse à l’arrêt « Stéria » (LFR 2015, art. 40)
Anticipant l’ouverture d’une éventuelle procédure d’infraction, le Gouvernement français, après bien des hésitations, a adopté, par voie d’amendement, une mesure de mise en conformité a minima de la législation française.
de distribution intra-groupe fiscal ou ;
En pratique donc, il faudra nécessairement que la société bénéficiaire des dividendes soit d’ores et déjà membre d’un groupe intégré et que la distributrice soit elle-même une société du groupe, ou qu’elle soit sise dans l’UE, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, qu’elle ait un exercice de douze mois dont les dates d’ouverture et de clôture coïncident avec celles des autres sociétés du groupe et qu’elle soit détenue directement ou indirectement, de manière continue, à au moins 95 % par la société mère du groupe.
Ces aménagements ne présentent pas de caractère rétrospectif et s’appliqueront par conséquent aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Extension du sur-amortissement de 40 %
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Poids lourds (LF 2016, art. 23) : le champ d’application du dispositif est étendu aux biens acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant (CGI, art. 39 decies A nouveau).
Remontées mécaniques (LF 2016, art. 26) : la déduction du sur-amortissement s’appliquera également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016 qui constituent des éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du Code du tourisme. On retiendra que ce sur-amortissement pourra être déduit quelles que soient les modalités d’amortissement des biens. Enfin, la loi nouvelle précise que lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier.
Fibre optique (LFR 2015, art. 32) : le régime est également étendu l’application du sur-amortissement aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Aménagements au régime des distributions (LFR 2015, art. 29 et 82)
La loi nouvelle vient apporter plusieurs aménagements au régime fiscal des distributions, visant à mettre le régime en conformité principalement avec le droit de l’Union européenne, mais également avec le droit constitutionnel.
Transposition en droit interne de la clause anti-abus de minimis issue de la Directive mère-filiales
Le 27 janvier 2015, le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive 2015/121/UE aux fins d’instaurer une clause anti-abus spécifique qui prévoit que les avantages de la Directive mère-filles ne peuvent pas s’appliquer « à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la Directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
La LFR pour 2015 a procédé à une transposition littérale en droit français. En ce qui concerne l’exonération de retenue à la source des distributions faites au profit de sociétés mères européennes, la clause anti-abus nouvelle se substitue purement et simplement à l’actuelle clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI. Quant au régime mère-filles, la transposition est réalisée par la voie de l’ajout d’une exclusion nouvelle codifiée à l’article 145.6 k du CGI et renvoyant à l’article 119 ter. Dans les deux cas, la clause s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Aménagements techniques du régime mère-filles
Le législateur rétablit formellement la liste de ces exclusions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, afin d’éviter une année d’exonération non justifiée. Pour mémoire, sont notamment vises les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales et prélevés sur les bénéfices exonérés, les produits des actions de sociétés d’investissement et les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque.
Jusqu’à présent, les dividendes provenant de filiales établies dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI, étaient purement et simplement exclus du bénéfice du régime mère-filles (CGI, art. 145-6 d).
En réponse à une décision du Conseil constitutionnel qui a émis une réserve de constitutionnalité sur cette exclusion, le législateur a prévu l’insertion d’une clause de sauvegarde en faveur des dividendes perçus de sociétés sises dans un ETNC, reprenant, au mot près, la réserve de constitutionnalité émise par le Conseil constitutionnel. Elle s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Condition de propriété des titres ouvrant droit au régime mère-filles
Dans un souci de mise en conformité au droit de l’Union européenne, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et sous réserve que toutes les autres conditions d’accès au régime soient par ailleurs satisfaites, les titres détenus en qualité de nu-propriétaire permettront désormais de bénéficier du régime mère-filles.
La question non résolue des titres dépourvus de droit de vote
On retiendra que n’est pas supprimée la disposition selon laquelle le régime mère-filles ne s’applique pas aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-c), contrairement à ce qui avait été annoncé de manière officieuse.
L’absence de mesure réglant la question des dividendes afférents à des titres dépourvus de droit de vote s’explique très probablement par le fait qu’une QPC portant précisément sur ce point est actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel (transmise par CE 12 novembre 2015, n° 367256, Société Métro Holding France).
Aménagements techniques de l’exonération européenne de retenue à la source (CGI, art. 119 ter)
Comme pour le régime mère-filles, l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter bénéficiera désormais aux titres détenus en pleine propriété comme en nue-propriété pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
La loi nouvelle légalise la doctrine administrative qui a étendu le bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI aux distributions effectuées aux sociétés situées dans un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’élimination des doubles impositions comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.
Par cohérence, l’exonération de branch tax en faveur des établissements stables français de sociétés ayant leur siège de direction effective dans l’Union européenne (CGI, art. 115 quinquies 3) est étendue aux établissements stables de sociétés sises dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE.
On sait que lorsqu’une société française est détenue à plus de 5 %, mais moins de 10 %, par une société établie dans un autre Etat de l’Union européenne, les dividendes qu’elle verse font l’objet d’une retenue à la source. La société mère européenne bénéficiaire de ces revenus a toutefois la faculté d’imputer la retenue à la source ainsi acquittée sur l’impôt payé dans son État de résidence. Lorsqu’elle est privée de cette possibilité, (lorsqu’elle est par exemple exonérée d’impôt sur les sociétés), la retenue à la source en France ne s’applique pas, conformément à une doctrine dite Denkavit (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20150401) tirant les conséquences d’un arrêt du même nom de la CJUE (CJCE, 14 décembre 2006, aff. C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit). Cette solution administrative est légalisée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exonération nouvelle de retenue à la source sur les distributions de dividendes à des sociétés déficitaires et en liquidation
Pour mémoire, l’article 119 bis, 2 du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source au taux de 30 % aux distributions de source française bénéficiant à des non-résidents hors OPCVM (sous réserve de l’application des conventions fiscales et de l’article 119 ter du CGI).
La loi nouvelle dispose que la retenue à la source n’est pas applicable lorsque la société bénéficiaire de la distribution :
a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et est soumise à l’impôt sur les sociétés de cet Etat ou de ce territoire,
L’exonération s’appliquera également aux revenus distribués à des établissements stables. En ce cas, les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif s’apprécieront au niveau de cet établissement.
Afin que la retenue à la source ne soit pas prélevée, la société distributrice devra justifier que les conditions de l’exonération sont remplies directement auprès de l’établissement payeur. Ce texte s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Taxation des transactions intra-day (LF 2016, art. 30)
La taxe sur les transactions financières sera étendue à compter du 31 décembre 2016 aux transactions dites intra-day qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.
Création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux (LFR 2015, art. 50)
Parachutes dorés : diminution du plafond de déductibilité (LF 2016, art. 22)
Impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens (LF 2016, art. 2)
Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu (LF 2016, art. 76)
Il est écrit dans la loi nouvelle que le Gouvernement présentera, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.
On retiendra qu’il est d’ores et déjà prévu que la mise en œuvre du prélèvement à la source respectera les principes de progressivité, de « conjugalisation » et de « familialisation » de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Par ailleurs, la loi dispose que le Gouvernement présentera également au Parlement, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Refonte du dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME (LFR 2015, art. 24)
La loi nouvelle ne touche pas au montant de la réduction d’impôt mais procède à une refonte profonde du dispositif, lequel est recentré sur certaines entreprises et plus exigeant et contraignant dans ses modalités d’application. Nous retiendrons plus particulièrement les changements suivants applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
S’il est établi que la société bénéficiaire des versements a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes,
Si la souscription constitue un investissement de suivi.
Si le bénéfice de l’avantage fiscal reste subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de leur souscription, la condition de non remboursement des apports jusqu’au 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription voit son champ d’application étendu.
Alignement de l’avantage IR-Madelin sur l’ISF-PME (LFR 2015, art. 26)
Cette réduction d’impôt dite « IR-Madelin » a été aménagée afin d’en harmoniser le fonctionnement avec le dispositif ISF-PME tel que revu par la loi nouvelle.
On retiendra toutefois que la réduction d’impôt sur le revenu, à la différence de la réduction d’ISF, pourra être maintenue en cas de cession des titres entre 2 et 5 ans et remploi du produit de cession dans un délai de 12 mois dans une entreprise éligible au dispositif.
Parachutes dorés : abaissement du plafond d’exonération (LF 2016, art. 3)
Le seuil d’imposition global des indemnités versées aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, membres du directoire, administrateurs ou membres du conseil de surveillance, en cas de départ forcé est divisé par deux (CGI, art. 80 duodecies, 2). Ainsi, le seuil d’imposition est abaissé de six à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités perçues à compter de l’année 2015 et devient le seul plafond applicable désormais.
Dégressivité de la CSG sur les bas salaires (LF 2016, art. 77)
La loi nouvelle prévoit une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC. Cette mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, se substituera en partie à la prime d’activité dont la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2016.
Régime des ventes à distance (LF 2016, art. 9)
Lutte contre la dissimulation de recettes à la TVA (LF 2016, art. 88)
Lutte contre la fraude de type carrousel pour les services (LFR 2015, art. 91)
Le dispositif visant à sanctionner la participation à une fraude de type « carrousel », portant sur des biens, par la non déduction de la TVA mentionnée sur la facture, est étendue aux fraudes portant sur des prestations de services. Cette sanction n’est pas cumulable avec la solidarité de paiement de la TVA due par le prestataire qui est également potentiellement applicable.
Application du taux réduit aux spectacles (LFR 2015, art. 80)
Par ailleurs, la notion de « concert » donnant accès au taux réduit en application de l’article 278-0 bis F2° du CGI est assouplie, puisque sont désormais visées les « interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
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References: art. 121
 art. 86
 art. 223
 art. 44
 art. 40
 art. 23
 art. 39
 art. 26
 art. 32
 art. 29
 art. 145
 art. 145
 art. 119
 art. 115
 art. 30
 art. 50
 art. 22
 art. 2
 art. 76
 art. 24
 art. 26
 art. 3
 art. 80
 art. 77
 art. 9
 art. 88
 art. 91
 art. 80