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Timestamp: 2018-05-26 22:36:30+00:00

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1 Un réflexe d avenir France Bordeaux - Tél : Fax : Dijon - Tél : Fax : Lille - Tél : Fax : Lyon - Tél : Fax : Marseille - Tél : Fax : Nancy - Tél : Fax : Nantes - Tél : Fax : Nice - Tél : Fax : Paris - Tél : Fax : Sens - Tél : Fax : Toulouse - Tél : Fax : Italie Bologne (ouverture en 2015) Milan (ouverture en 2015) Siège social : 50, rue François Gernelle PERTUIS - Tél : Fax : Plaquette de la Fiscalité Successorale ème édition
2 PREFACE Les réformes passent, mais les professionnels restent. Il faut donc désormais se reconcentrer sur les premières obligations avec la mise à jour des règles fiscales, dont l application relève toujours du devoir du notaire. Je souhaite que chacun trouve, à nouveau dans ce précis de fiscalité, l essentiel de ce que notre service juridique a voulu mettre à sa disposition. Bonne lecture à toutes et à tous. Jean-Philippe GUENIFEY Malgré toute l attention portée à la rédaction de cette septième édition, l Etude Généalogique GUENIFEY ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou n y sont pas contenues, ou sur toutes éventuelles modifications postérieures. 3
3 Notes TABLE ANALYTIQUE PARTIE 1 ACTE DE PARTIE 2 INVENTAIRE PARTIE 3 DECLARATION p. 6-9 p p I II III IV Conditions et Obligations de souscription 1. DELAI DE DEPOT 2. LIEU DE DEPOT Actif et Passif déclarables 1. EVALUATION DES BIENS 2. PASSIF : DETTES DEDUCTIBLES Calcul des droits 1. ABATTEMENTS 2. TAUX 3. REDUCTIONS DE DROITS 4. BAREMES DE L USUFRUIT Paiement des droits 1. PAIEMENT 2. PENALITES FISCALES 3. PRESCRIPTIONS FISCALES p p p. 13 p p p p p p p. 31 p p p p p PARTIE 4 DONATIONS 1. TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 17 AOUT DONS DE SOMMES D ARGENT 3. DECLARATIONS DES DONATIONS ANTERIEURES 4. RAPPEL DES DONATIONS AYANT MOINS DE QUINZE ANS 5. PAIEMENT DES DROITS PARTIE 5 CONVENTIONS DIVERSES 1. PARTAGE 2. LICITATIONS & CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS 3. SPECIFICATIONS RÉGIME CORSE 4. VENTE PAR ADJUCTION VOLONTAIRE & VNI PARTIE 6 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE PARTIE 7 TABLEAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES PARTIE 8 EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES p p p. 39 p. 39 p. 39 p. 39 p p p p. 42 p p p p
4 PARTIE 1 ACTE DE Dès le décès, la succession est immédiatement et automatiquement transmise aux héritiers. La détermination des héritiers et ayants-droit est indispensable pour parvenir au règlement de la succession d une personne décédée, c est-à-dire à la transmission des biens qu elle possédait et des dettes dont elle était redevable. L importance de la question apparaît donc immédiatement, tant du point de vue de la protection des intérêts des héritiers que de la sécurité des tiers. Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le défunt. Il s agit de liens généralement constatés par des actes juridiques, déclarations à l état civil, reconnaissances d enfant, jugement d adoption Le plus souvent, la succession est dévolue à des parents proches, qu il n est pas nécessaire de rechercher ou d identifier. Pour établir la preuve de la parenté de ceux qui se présentent comme les héritiers du défunt, ainsi que leur vocation successorale, le notaire procède à des recoupements d informations (livret de famille, actes d état civil, déclarations des héritiers ou proches, etc.). Les premiers renseignements sont livrés au notaire par les héritiers eux-mêmes qui le saisissent du dossier ; renseignements qu il suffira de vérifier, notamment au moyen d actes de naissance et autres pièces d état civil. En outre, les informations ainsi livrées par les ayants- droit peuvent être sujettes à caution (il peut être tentant d oublier un enfant perdu de vue et ne figurant pas sur le livret de famille ou un cousin éloigné). Le livret de famille est la deuxième source de renseignements, celui de l époux décédé laissant conjoint et enfants étant d ailleurs le document essentiel que généralement le notaire a sous les yeux lorsqu il constitue le dossier avec les ayants-droit. On constate, le cas échéant, que le défunt était célibataire lors du mariage. Il n y a donc pas a priori d enfant d un précédent mariage à rechercher ou de convention de mariage susceptible d être invoquée par le premier conjoint divorcé. Attention : cela ne veut pas dire que le défunt n a pas eu d enfant naturel ni adultérin, d où l importance de faire vérifier la dévolution par le généalogiste. Les enfants issus du mariage sont indiqués, en principe sans omission. Si un enfant est décédé antérieurement, on se préoccupera des enfants qu il a pu laisser et qui viendront par représentation. D autres livrets de famille seront utiles dans diverses hypothèses : celui du premier mariage du défunt s il y a lieu, celui des auteurs communs lorsque les héritiers ne sont pas des descendants ou les père et mère, mais des collatéraux privilégiés, des ascendants autres que les père et mère ou des collatéraux ordinaires. Ces premiers renseignements seront contrôlés au vu des actes de naissance des intéressés. En principe, c est le seul moyen d établir la preuve de la filiation. L acte de notoriété est alors étayé par la force probante des actes d état civil. Toutefois, lorsque la succession présente un actif modeste, on pourra éviter des frais en se contentant d autres moyens, notamment le livret de famille dont le rôle central est évoqué au paragraphe précédent. Mais en cas de doute, un extrait d acte de naissance doit être demandé. Le mariage du défunt, si c est le cas, sera constaté par un extrait d acte de mariage confirmant les indications du livret de famille ou le suppléant s il y a lieu. On vérifiera que le mariage n a pas été dissous par divorce. La situation matrimoniale des ayants-droit sera déterminée par le même moyen. L extrait d acte de mariage révélera éventuellement l existence d un contrat de mariage dont il sera justifié. Attention : Les extraits doivent naturellement comporter la mention de la filiation. En principe, la demande d extraits intégraux doit être faite par l intéressé lui-même ou son représentant et suppose que soient indiqués les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée. Naturellement, le contrat de mariage du défunt est un document essentiel au règlement de la succession. Celui des héritiers et autres ayants-droit n est pas sans intérêt car son examen permet de déterminer les droits éventuels du conjoint sur les droits recueillis dans la succession par l héritier ou le légataire. Il en est ainsi lorsque celui-ci est marié sous le régime de communauté de meubles et acquêts, rare aujourd hui, ou celui de la communauté universelle, adopté fréquemment par changement de régime matrimonial. Malheureusement, l état civil ne permet pas à l heure actuelle au notaire liquidateur d établir, de manière certaine, la dévolution successorale. Ainsi, tous les actes d état civil peuvent être lacunaires et il a pu être jugé que le notaire qui règle une succession sur la base des dires des collatéraux, dires corroborés par les actes d état civil en sa possession (dont le livret de famille), commet une faute en ne recherchant pas sur le jugement de divorce ayant dissous le premier mariage du défunt la présence d un descendant (Cass. Civ., 1ère, 25 mars 2009, pourvoi n ). En l espèce, aucun des actes d état civil du défunt ne mentionnait de descendants, seule la dissolution du premier mariage du défunt étant indiquée. Les juges ont alors décidé que la seule mention du divorce «permettait au notaire de suspecter l existence d une descendance» et qu il avait commis une négligence fautive en ne consultant pas le jugement de divorce, au terme duquel apparaissait effectivement que de cette union était issu un fils. Le notaire, chargé du règlement de la succession, doit alors faire appel à un généalogiste, qu il s agisse : de rechercher l adresse d héritiers dont l existence est connue ; de rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ; de vérifier la dévolution et d écarter le risque lié à l existence d autres héritiers qui auraient pu échapper à sa connaissance. La spécificité de son domaine d intervention et la compétence professionnelle qui est exigée du généalogiste font de ce dernier un élément primordial pour dénouer les canevas familiaux les plus complexes. L acte de notoriété peut viser encore un jugement d adoption s il n a pas encore été transcrit. Lorsque la filiation résulte de la possession d état, une copie de l acte de notoriété établi par le juge d instance sera opportunément annexée. 6 7
5 Des extraits des registres de l enregistrement permettent de connaître la dévolution de parents s. Les notaires et les généalogistes peuvent obtenir ces extraits sur ordonnance du juge d instance (L. finances pour 2002, n , 28 déc. 2001, art. 73). Mandat préalable à la recherche d héritiers L article 36 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des succes sions et des libéralités, a encadré le contrat de recherche d héritier, en le subordonnant à l obtention d un mandat préalable donné à cette fin par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l identification des héritiers ou au règlement de la succession (cohéritier, notaire, créancier de la succession, etc.) ; aucune rémunération ne pourra être perçue faute de mandat préalable. Par exception, le généalogiste sera dispensé de mandat préalable pour entreprendre des recherches dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence. En l absence de disposition spéciale de la loi, l article 9 est d application immédiate, conformément aux principes généraux du droit transitoire, soit au 22 décembre 2007, (élément confirmé par la circulaire n CIV/16/07 du 27 décembre 2007, Ministère de la justice). La mention est effectuée «à la diligence des notaires». Cette notification peut se faire en conséquence par simple lettre, sans envoi de copie ou d extrait de l acte. Le notaire a cependant intérêt à envoyer par lettre RAR et à demander le retour d une copie de l acte de décès émargé. La notification se fait sans délai. Droit d option des héritiers Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : Le droit d opter se prescrit par 30 ans. Les ayants-droit d un héritier décédé saisi avant d avoir opté devaient exercer ensemble l option de son chef (ancien art. 781 du Code Civil), faute d accord entre eux, l acceptation était considérée comme faite sous bénéfice d inventaire. Lorsqu il retrouve les héritiers, le généalogiste leur propose la signature d un contrat de révélation de succession, qui, en contrepartie de la révélation de la succession à laquelle l héritier est appelé et qu il n aurait pas connue sans son intervention, fixe le montant de sa rémunération, consistant en un pourcentage sur l actif net recueilli. Le contrat prévoit également que le généalogiste supportera les risques de la succession si celle-ci se révélait déficitaire ou gardera à sa charge les frais engagés en cas de découverte d un testament ruinant la vocation successorale de l héritier retrouvé. L article 1215 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n du 5 décembre art. 1 précise désormais que : «En cas de décès d un majeur faisant l objet d une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l absence d héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.» Mention de l acte de notoriété L article 9-2 de la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit et parue au Journal Officiel du 21 décembre 2007, codifié sous l art du Code Civil dispose que l acte de notoriété doit désormais être mentionné en marge de l extrait d acte de décès. Pour les successions ouvertes 1er janvier 2007 : Le droit d opter est de 10 ans et l héritier qui n a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art.780 du Code Civil). Les ayants-droit de l héritier décédé saisi peuvent exercer l option séparément (art. 775 al 2 du Code Civil), chacun pour leur part. En application de l article 768 du Code Civil, chaque héritier peut : accepter purement et simplement, renoncer, accepter à concurrence de l actif net. Modalités de déclaration de renonciation à succession : En vertu des dispositions du Décret du 09 novembre 2009 portant modification des articles 1339 et 1355 du Code de Procédure Civile, la déclaration de renonciation à succession peut être adressée directement par l héritier renonçant au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d ouverture de la succession par courrier recommandé AR. FACE A UN HERITIER REFUSANT D OPTER : Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 : passé un délai de 4 mois à compter du décès, l héritier négligent peut être sommé de prendre parti, par ses cohéritiers. Il aura alors 2 mois pour le faire, ou pour demander au juge des référés un délai de réflexion supplémentaire (article 771 du Code Civil). Au terme du délai de 2 mois, et faute d avoir opté ou d avoir obtenu un délai supplémentaire, l héritier sera réputé acceptant pur et simple (article 772 du Code Civil). 8 9
6 PARTIE 2 INVENTAIRE Dans un sens générique, le terme inventaire désigne tout état descriptif et parfois estimatif d objets divers. Dans le langage juridique, l inventaire est l acte conservatoire qui consiste dans l énumération accompagnée d une description sommaire des différents éléments actifs et passifs composant un patrimoine, une communauté, une succession, les biens d un absent, d un mineur, d un majeur protégé ou d un débiteur dont l entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C est en ce dernier sens que les notaires sont appelés à se préoccuper de la confection de l inventaire. Le cas type est l inventaire de succession qui empêche la confusion des patrimoines. Par là, il conditionne ou facilite, éventuellement, l exercice des droits des créanciers de la communauté ou de la succession et de ceux de l héritier. Cas où il doit être fait inventaire : La loi impose la rédaction d un inventaire dans les cas suivants : dévolution de la succession à des successeurs irréguliers (État) (C. civ., art et 811-1); acceptation d une succession à concurrence de l actif net (C. civ., art. 789 et 790); succession déclarée vacante (CPC, art. 1328); constitution d un droit d usufruit (C. civ., art. 600) ; attribution d un droit d usage ou d habitation (C. civ., art. 626); exercice du droit viager au logement à la demande du conjoint et / ou des autres héritiers (C. civ., art.764) ; ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, sauf dispense du juge-commissaire (L. n , 10 juin 1994, art. 27); désignation d un exécuteur testamentaire (C. civ., art. 1029) ou d un tuteur (C. civ., art. 503). L inventaire n est jamais dressé d office ; il doit être requis et le notaire chargé du règlement d une succession ne saurait prendre, de son propre chef, l initiative de dresser un tel acte. En vertu de la combinaison des articles 1305 et 1328 du Code de procédure civile, l inventaire est valablement dressé à l initiative : du conjoint, partenaire à un PACS ; de tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; de l exécuteur testamentaire ou mandataire désigné pour l administration de la succession ; du ministère public ; du propriétaire des lieux ; de tout créancier muni d un titre exécutoire ou justifiant d une créance fondée en son principe ; en cas d absence du conjoint ou des héritiers ou, s il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d un représentant légal, sont habilités à requérir l inventaire les personnes qui demeuraient avec le défunt, le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. du curateur à la succession vacante. À ces personnes, il y a lieu d ajouter le service des domaines lorsqu il a été chargé de gérer la succession (CPC, art. 1316). Mais cette liste est incomplète et il convient d y comprendre, d une manière générale, toutes les personnes qui sont tenues de faire procéder à l inventaire, soit en raison de leurs fonctions, soit en vue de conserver leurs droits ou d en déterminer l assiette. Tel est le cas, par exemple, du tuteur d un mineur ou d un majeur protégé, de l usufruitier, du grevé de substitution, de l époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des biens de ses enfants, des personnes qui vivaient avec le défunt, etc. Parmi les personnes qui ont le droit de requérir l inventaire après décès, certaines doivent obligatoirement y assister ou y avoir été appelées au moyen d une sommation. Il s agit (CPC, art. 1329) : du conjoint survivant ou partenaire au PACS ; des héritiers présomptifs ; de l exécuteur testamentaire, si le testament est connu ou mandataire désigné pour l administration de la succession ; On fera les remarques suivantes : - les personnes ainsi désignées doivent être présentes ou appelées dans tout inventaire les concernant, qu il y ait eu apposition de scellés ou non, la règle de l article 1329 du Code de Procédure Civile ayant un caractère général ; - lorsqu un inventaire est dressé à l initiative du tuteur (C. civ., art. 503), la présence du subrogé tuteur est nécessaire; s il est dressé à l initiative de l usufruitier (C. civ., art. 600), la présence du nu-propriétaire s impose. En l absence de successible connu : Lorsque le contrat de location a pris fin, tout propriétaire peut se faire autoriser par le Président du tribunal de grande instance à faire enlever les meubles et à les faire déposer dans un autre lieu ou cantonner dans une partie du local occupé par le défunt. Les frais d enlèvement et conservation sont avancés par le propriétaire et l huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès verbal des opérations. (CPC, art 1324 modifié par décret n du 30/05/2012) Cas où il peut être dressé inventaire : L inventaire peut se révéler très utile pour les héritiers lorsque la consistance de l actif successoral est importante mais que le défunt ne possédait aucun meuble ou objet de valeur. L application du forfait mobilier de 5% peut en effet aboutir à une surévaluation des meubles à prendre en compte pour le calcul des droits de succession. Difficultés liées à la prestation de serment : La clôture de l inventaire nécessite qu y soient mentionnés les serments prêtés par ceux qui ont été en possession des biens avant l inventaire ou qui ont habité l immeuble dans lequel se trouvent les biens inventoriés (Code Procédure Civile, art ). La clôture d inventaire doit intervenir dans les 5 ans suivants le décès. Or, le serment étant «un acte essentiellement personnel» il «ne peut être prêté par mandataire» (Juris-classeur, notarial formulaire, fascicule 200, 19). Si la majorité des inventaires réalisés ne font naître aucune difficulté, la présence d héritiers, français ou étrangers, résidant à l étranger peut être une source de complication. En effet, si les héritiers n ont pas la possibilité de venir en France prêter serment auprès d un notaire dans le délai de 5 ans, la validité de l inventaire lui-même peut être remise en cause par l administration fiscale. Cette dernière serait alors fondée à procéder à un redressement en appliquant le forfait mobilier de 5% en remplacement de la valeur des meubles telle qu issue de l inventaire, ce qui exposerait les héritiers au paiement d un surplus de droits et à l application de pénalités de retard. L Etude Généalogique GUENIFEY vous permettra d éviter de telles conséquences lors de l établissement de l inventaire. INVENTAIRE 10 11
7 PARTIE 3 DECLARATION La liquidation et le paiement des droits de succession sont effectués au vu d une déclaration souscrite par les redevables. I Conditions et Obligations de souscription La souscription de la déclaration est en principe obligatoire (art. 800 du CGI). Elle doit être souscrite en double exemplaire par les héritiers, légataires ou donataires même si aucun droit n est dû (par exemple en raison de l application des abattements). Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n est pas exigé : pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d un Pacs lorsque l actif brut successoral est inférieur à (dispense subordonnée à l absence de donation ou de don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré) (CGI art. 800, I-I complété par l article 8 de la loi du ) ; Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de succession n est pas exigé si l actif brut est inférieur à pour les autres transmissions, lorsque l actif brut successoral est inférieur à si l actif brut successoral est inférieur ou égal à : possibilité de déposer la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI 7 G-3-02). 1-Délai de dépôt La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s est produit en France, et d une année dans le cas contraire (CGI art. 641). France métropolitaine - Décès en France : 6 mois. - Pour les déclarations de succession comportant des immeubles pour lesquels le droit de propriété du défunt n a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié : 24 mois sous certaines conditions (CGI art. 641bis). - Dans tous les autres cas : 12 mois. Départements d Outre-Mer Décès dans le département du domicile : 6 mois. Dans les autres cas : 12 mois. Pour l Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s est produit ailleurs qu à Madagascar, à l Ile Maurice, en Europe ou en Afrique. Point de départ du délai : En principe, le délai part à compter du fait générateur de l impôt, c est-à-dire au jour du décès. Pour autant, le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses : - Héritiers inconnus : le report du point de départ du délai à la date de la révélation par le généalogiste s impose à l administration fiscale lorsque tous les héritiers étaient inconnus du notaire (art.3637 Dict. Enreg.), et qu il est justifié de la date exacte de la révélation (attestation de l Etude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier valant révélation). Lorsqu un héritier au moins était connu du notaire, le report est facultatif et laissé à l appréciation de l administration fiscale, qui, compte tenu des circonstances de faits qui lui seront exposées, pourra accorder en tout ou partie une remise de pénalités. Le cas échéant, l Etude Généalogique Guénifey délivrera une attestation circonstanciée. -Absence : le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif d absence sur les registres de l état civil. -Déclaration judiciaire du décès : le délai court à compter de la transcription de la décision sur les registres de l état civil ou du jour de la prise de possession de l hérédité. -Successions vacantes et en déshérence (art.809 et suivants du Code Civil) : le délai court à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire qui a ordonné la remise de la succession aux héritiers. Successions vacantes : Art. 809 du Code Civil. Lorsqu il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu il n y a pas d héritier connu Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession Lorsque, après un délai de 6 mois depuis l ouverture de la succession, les héritiers connus n ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Art du Code Civil : le produit net de la réalisation de l actif est consigné par la Direction Nationale d Interventions Domaniales (DNID). Les héritiers, s il s en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. Successions en déshérence : Art. 811 du Code Civil Art. 811 du Code Civil «Lorsque l Etat prétend à la succession d une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l envoi en possession au Tribunal». Art du Code Civil : «la déshérence de la succession prend fin en cas d acceptation de la succession par un héritier». Testament ignoré : le délai court à compter du jour de sa découverte et de son ouverture (Art et 3642 Dict. Enreg.). Legs aux Etablissements publics ou d utilité publique et aux départements : le délai court à compter du jour où l autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d accepter le legs (le paiement ne peut être différé de plus de deux ans). 2. Lieu de dépôt La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt (Art.3631 Dict. Enreg.). Si le défunt n était pas domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA NOISY-LE-GRAND CEDEX - Tél. : Courriel : (CGI art. 656) ou, s il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des impôts de Menton (CGI ann. IV art. 121 Z quinquies). INVENTAIRE DECLARATION 12 13
8 II Actif et Passif déclarables La déclaration doit contenir tous les renseignements relatifs à l identité du défunt, de ses héritiers et légataires. Elle doit indiquer les dispositions testamentaires du défunt ainsi que, s il y a lieu, son contrat de mariage et les donations qu il a pu consentir antérieurement à son décès au profit de ses successibles, y compris les donations antérieures de plus de quinze ans (CGI art. 784). Pour toute donation consentie ou succession ouverte à compter du 17 août 2012, le délai de rappel fiscal est porté de dix à quinze ans (CGI art. 784) (loi n du 16 août 2012 de finances rectificatives, JO 17/08/2012). Les donations antérieures de plus de 15 ans ne sont pas rapportées à la succession pour la liquidation des droits. La déclaration doit contenir également la désignation et l estimation de chacun des biens dépendant de la succession (y compris les biens exonérés) ainsi qu une affirmation de sincérité. A noter que l affirmation de sincérité n est pas nécessaire lorsque la déclaration de succession est signée par un mandataire (art Dict. Enreg.). Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis. Ils sont calculés sur la part revenant à chaque héritier ou légataire imposable après déduction du passif. 1. Evaluation des biens Les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Cependant, pour certains biens, il existe des bases légales d évaluation auxquelles les déclarants doivent se conformer. Notion de valeur vénale Il n existe pas de définition légale de la valeur vénale. C est une notion essentiellement économique. Elle correspond au prix que le jeu normal de l offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance. Immeubles Les immeubles sont estimés à leur valeur vénale à la date du décès. Pour les immeubles occupés par leur propriétaire, cette valeur est réputée correspondre à leur valeur libre de toute occupation (art. 761 du CGI). Par dérogation à ces principes : - Il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un Pacs, ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Il en va de même pour les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire, qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI art. 764 bis : ENR-VII s.) ; - Lorsque, dans les deux années qui ont précédé ou suivi le décès, les immeubles ont fait l objet d une adjudication publique soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, l impôt ne peut être calculé sur une somme inférieure au prix d adjudication augmenté des charges, à moins qu il ne soit justifié que l immeuble a subi dans l intervalle des transformations susceptibles d en modifier la valeur (art.761 al.3 du CGI). Meubles corporels L évaluation des meubles corporels doit être faite selon les règles prévues à l article 764 CGI. Ces bases légales d évaluation, qui supportent la preuve contraire dans les formes compatibles avec la procédure écrite, sont récapitulées dans le tableau ci-après. Meubles meublants 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique : estimation contenue dans les inventaires notariés dressés dans les formes prévues à l article 789 du Code Civil dans les cinq ans suivant le décès. 3. à défaut d inventaire : déclaration détaillée et estimative des héritiers sans que la valeur puisse être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens du défunt. Bijoux, pierreries, objets d art et de collection 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique, la plus élevée des valeurs figurant : - soit dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire quelconque, même non conforme aux dispositions de l article 789 du Code Civil, partage, délivrance de legs, ) - soit dans un contrat d assurance contre le vol ou l incendie en cours au jour du décès, datant de moins de dix ans et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs (s il existe plusieurs contrats, il convient de retenir la moyenne des évaluations). 3. à défaut d acte et de contrat d assurance : déclaration détaillée et estimative des redevables (sans aucun minimum forfaitaire). Autres meubles corporels 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique : valeur figurant dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire quelconque, même non conforme aux dispositions de l article 789 du Code Civil, partage, délivrance de legs, ). 3. à défaut d acte et de contrat d assurance : déclaration détaillée et estimative des redevables (sans aucun minimum forfaitaire). INVENTAIRE DECLARATION 14 15
9 Titres de sociétés et assimilés Il convient de distinguer selon qu il s agit de titres de sociétés cotées ou non cotées en bourse, ou encore de parts de fonds communs de placement (FCP). les valeurs mobilières cotées sont évaluées d après le cours moyen de la bourse au jour du décès (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas ou cours unique s il n y a eu qu un cours) ou, au choix des héritiers ou légataires, d après la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès. A noter que si seule la nue-propriété est transmise, la valeur des titres doit subir l abattement correspondant au barème d évaluation des usufruits (Cass. Com n : RJF 7/99 n 935 ; BOI 7G-7-99). les valeurs mobilières non cotées doivent faire l objet d une déclaration détaillée et estimative. L article 764 A du CGI prévoit qu en cas de décès de certains dirigeants d entreprises, la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels (fonds de commerce et clientèles) ainsi transmis peut être prise en compte pour la liquidation des droits de succession. Les dirigeants visés sont : les gérants de SARL ou de sociétés en commandite par actions non cotées, les associés en nom de société de personnes, les personnes qui assument la direction générale des sociétés par actions non cotées, les exploitants de fonds de commerce ou d une clientèle, les titulaires d offices publics ou ministériels. Pour l application de cette disposition, les héritiers peuvent justifier, par tous moyens de preuve, de la perte de la valeur de l entreprise du vivant du dirigeant ou survenue entre la date du décès et l expiration du délai pour déposer la déclaration de succession. les parts de FCP doivent faire l objet d une déclaration comportant la valeur du fonds, le nombre de parts, leur valeur unitaire de rachat à la date de la transmission ainsi que leur valeur globale. Il n est pas nécessaire de donner l énumération et le cours de la bourse de toutes les valeurs figurant dans le fonds. Fonds de commerce Il y a lieu de fournir une évaluation distincte des éléments incorporels du fonds (clientèle, droit au bail, ), du matériel servant à l exploitation du fonds et des marchandises en stock. Pacte tontinier (art.754 A du CGI : Objets trouvés dans un coffre fort) Les biens recueillis en vertu d une clause insérée dans un contrat d acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l accroissement. Cette disposition ne s applique pas à l habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l application des droits de mutation par décès. Créances Les créances dues au défunt au jour de son décès sont prises en compte pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date. Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété La valeur imposable de l usufruit viager et de la nue-propriété correspondante est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d après l âge de l usufruitier, conformément au barème ci-après : Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété - de 21 ans révolus 90% 10% - de 31 ans révolus 80% 20% - de 41 ans révolus 70% 30% - de 51 ans révolus 60% 40% - de 61 ans révolus 50% 50% - de 71 ans révolus 40% 60% - de 81 ans révolus 30% 70% - de 91 ans révolus 20% 80% + de 91 ans révolus 10% 90% Biens grevés d un droit d habitation et d usage Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d habitation et d usage est de 60% de la valeur de l usufruit viager déterminée à l article 669. I, du CGI. Cette évaluation s applique sans distinction à tous les droits d usage et d habitation qu ils soient institués par la loi ou par la volonté des parties (Rép. Dassault : Sén p.2226 n 344). Contrats d assurance décès Les sommes stipulées payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (Code des assurances art. L ). Ces sommes sont donc en principe exonérées. Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux : - d une part, l article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède ; - d autre part, l article 990 I du même code soumet à un prélèvement spécifique de 20% les sommes dues par les organismes d assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède Droits de succession Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l âge de soixante-dix ans qui excède En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d un même assuré, il est tenu compte de l ensemble des primes versées après soixante-dix ans de l assuré pour l appréciation de cette limite. En cas de pluralité de bénéficiaires, l abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables. Ce dispositif s applique aux seuls contrats souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) 20 novembre Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de mutation par décès. INVENTAIRE DECLARATION 16 17
10 Prélèvement de 20% Les sommes dues par les organismes d assurance et assimilés (notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l assuré sont assujetties à un prélèvement de 20% à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède Ce prélèvement ne s applique qu aux contrats souscrits 13 octobre 1998 ainsi qu aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours. Sont exclus du champ d application de ce prélèvement : - les contrats rente-survie ; - les contrats d assurance de groupe souscrits dans le cadre d une activité professionnelle ; - les sommes correspondant aux primes versées au-delà de soixante-dix ans dans le cadre de contrats souscrits 20 novembre 1991, qui relèvent de droits de mutation à titre gratuit en vertu de l article 795 du CGI ; - pour les successions ouvertes 22 août 2007, les sommes versées au conjoint ou partenaire de l assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour bénéficier de l exonération de droits de succession (Loi du art.8). Tableau récapitulatif, à compter du 1er juillet 2014 (se reporter à la plaquette 2013 pour les contrats dénoués par décès à une date antérieure) Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 (et n ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date) Contrat souscrit (ou substantiellement modifié) à partir du 20 novembre 1991 :. primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l assuré. primes versées après le soixantedixième anniversaire de l assuré Primes versées avant le 13 octobre 1998 à partir du 13 octobre 1998 Après application de l abattement de et quel que soit l âge de l assuré lors du versement des primes, prélèvement à hauteur de : Pas de taxation - 20% pour la fraction de part taxable inférieure ou égale à ,25% pour la fraction de part taxable excédant Après application de l abattement de et quel que soit l âge de l assuré lors du versement des primes, prélèvement à hauteur de : Pas de taxation - 20% pour la fraction de part taxable inférieure ou égale à ,25% pour la fraction de part taxable excédant Droits de successions sur la fraction des primes qui excède Droits de succession sur la fraction des primes qui excède Passif : Dettes déductibles Les dettes à la charge du défunt sont déduites de l actif successoral, sur justifications fournies par les héritiers, lorsque leur existence au jour du décès est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Dette existant au jour du décès Cette condition s oppose à la déduction des dettes prenant naissance postérieurement au décès. Il n est pas nécessaire, en revanche, que la dette soit liquide : il suffit qu elle soit certaine dans son principe. Si son montant n est pas encore connu à la date du dépôt de la déclaration de succession, la dette ne peut, en principe, être déduite que postérieurement par voie de réclamation. Les dettes dont l existence est incertaine à la date du décès ne sont pas déductibles. Tel est le cas des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses ; en cas de réalisation de la condition ou de reconnaissance judiciaire postérieure, l impôt perçu en trop est restituable. Preuve de la dette L existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. Les dettes commerciales sont justifiées conformément aux règles du droit commercial (livres de commerce, correspondance commerciale notamment). Les dettes dont la déduction est demandée doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (CGI art. 770). Frais funéraires : (art. 775 du CGI) MONTANT DATE D APPLICATION sans justificatif Depuis le 1er janvier 2003 (Instruction du 6 mai 2003 BOI 7 g-2-03) 150 sans justificatif Avant le 1er janvier 2003 Porté à 910 sur justificatif Du 1er janvier 1996 Au 31 décembre 2002 Porté à 458 sur justificatif Avant le 1er janvier 1996 Donation avec charges : depuis la Loi de Finances pour 2005 (art. 15), les dettes mises à la charge du donataire sont déductibles de la valeur des biens donnés (art. 776 bis du CGI) sous conditions cumulatives : - la dette doit être contractée auprès d un établissement bancaire, - la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l acte de donation. Avant la Loi de Finances pour 2005 Depuis la Loi de Finance pour 2005 Droits de donation calculés sur la valeur brute des biens donnés sans déduction du passif et charges supportés par le donateur. Droits de donation calculés en déduisant les dettes contractées par le donateur sous certaines conditions : La dette doit être contractée auprès d un établissement bancaire et la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l acte de donation. INVENTAIRE DECLARATION 18 19
11 Créances sociales Aides ménagères Prestation de compensation et Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Allocation adultes Handicapés (AAH) RSA Sommes versées par le fonds de solidarité ou fond spécial d invalidité Aide pour frais d hospitalisation ou hébergement en maison de retraite Aides à domicile Modalités de récupération des Aides Sociales Caisses des retraites Conseil général Conseil général CAF ou MSA Caisses des retraites Conseil général Entité verseuse Conseil général Personnes âgées (65 ans ou 60 ans si inaptitude au travail) invalides Personnes âgées dépendantes (65ans ou 60ans si inapte au travail) Personnes âgées (65ans ou 60ans si inapte au travail) Bénéficiaires OUI OUI NON NON NON NON OUI Récupérable NON récupérable art. L CASF Héritiers Héritiers, légataires universels et à titre universel Héritiers, légataires universels et à titre universel Personnes sur les parts desquelles il y a récupération Aucune, mais report possible de la récupération sur les successions du conjoint et des héritiers qui se sont chargés du défunt Descendants, conjoints, ascendants, personne qui s est chargée du défunt handicapé (donc pas d exonération pour les héritiers de la personne âgée) Descendants, conjoints, ascendants, personne qui s est chargée du défunt Personnes exonérées ,00 0, ,00 Actif net successoral < récupération Totalité Totalité Au delà de 760,00 Plafond Aucun Aucun Aucun Fraction d aide récupérable Prescription des créances sociales Article 2224 du Code civil modifié par la loi n du 17 juin 2008 (art.1) : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer.» Antérieurement, la prescription trentenaire s appliquait. Le recouvrement est effectué par les organismes ou services qui versent l allocation. L action en recouvrement se prescrit par 5 ans, non pas à compter du décès mais à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l allocataire à l occasion de l enregistrement d un écrit ou d une déclaration (par exemple l enregistrement d un testament ou la déclaration de succession) mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l adresse de l un au moins des héritiers. Dettes non déductibles Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès, ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après : a. Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l attestation du créancier. b. Dettes d origine contractuelle consenties au profit d héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n est admise que si elles résultent d un acte authentique ou d un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture : CGI art. 774). c. Dettes reconnues par testament. d. Dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois à la date du décès. Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes sont présumées remboursées et les débiteurs ne sont pas admis à apporter la preuve contraire. Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l attestation du créancier. e. Dettes prescrites au sens de la loi civile (capital et intérêts) : elles ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers établissent que, la prescription ayant été interrompue, elle n est pas acquise. Dettes soumises à imputation spéciale Les dettes contractées pour l achat (ou dans l intérêt) de biens exonérés sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Déductions autres que les dettes Il s agit de sommes, qui ne sont, ni des dettes, ni des charges, mais qui peuvent être déduites de l actif successoral : - Rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (art. 6 de la Loi de Finances pour 2007 et art. 775 bis du CGI). INVENTAIRE DECLARATION 20 21
12 - Contrat de travail à salaire différé en agriculture. - Art. 59 Loi de Finances rectificative pour 2006 devenu art. 775 quater du CGI. «Le montant des loyers ou indemnités d occupation effectivement remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des art et 763 du Code Civil est déduit de l actif de succession». - Loi du 23 juin Le droit temporaire au logement du conjoint survivant a été étendu au partenaire pacsé survivant. - Plan d épargne en actions - Les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l actif successoral. - Loi du 25 décembre La rémunération du mandataire à titre posthume, dans la limite de 0,5% de l actif successoral et ne pouvant excéder Loi du 29 décembre Les frais de reconstitution des titres de propriété d immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sous certaines conditions (CGI art. 775 sexies). III Calcul des droits 1. Abattements La part nette revenant à chaque héritier ou légataire, est diminuée d un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. En outre, certains dons consentis par les héritiers peuvent être également déduits. La deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (LFR n du 16 août 2012) abroge les dispositions de l article 779 du CGI relatives à l indexation annuelle du montant des abattements sur le barème de l impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier Abattement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. Précision : «Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (Abrogé par L. n du 23 juin 2006, art.29-17, à compter du 1er janv : «, contre lequel n existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée»). Art.732 du Code Civil. Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de mutation. Date d ouverture de la succession Abattement Abattement du conjoint survivant ,00 Francs (soit ,00 ) ,00 Francs (soit ,00 ) 01/01/ ,00 01/01/ , ,00 au prorata de ses droits légaux 22/08/2007 EXONERATION Le régime des partenaires d un PACS a été aligné sur celui des conjoints mariés par la loi TEPA, à compter du 22 août Date d ouverture de la succession Abattement Rappel sur la publicité du PACS : Abattement du partenaire pacsé (institué légataire de tout ou partie de la succession) 01/01/ ,00 Francs (soit ,00 ) 01/01/ /08/ ,00 EXONERATION Afin de faciliter l information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l objet d une mention en marge de l acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l identité de l autre partenaire et le lieu d enregistrement du PACS. La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris. Si un PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007 et est toujours en cours au 1er janvier 2008, les nouvelles règles de publicité lui sont alors automatiquement appliquées : les mentions relatives audit PACS ont en principe été portées en marge des actes de naissance de chacun des partenaires (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l un ou les deux sont de nationalités étrangères et nés à l étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin Le décret n du 20 août 2012, en application de la loi n du 28 mars 2011 prévoit qu à compter du 23 août 2012, le notaire instrumentaire recueille et procède aux formalités d enregistrement du PACS. Le notaire ayant procédé à l enregistrement du PACS enregistre également l acte portant modification de la convention ou dissolution. Abattement en ligne directe : art. 779 I CGI Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé à ,00 17 août 2012 sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l enfant. Entre les représentants des enfants s ou renonçants, cet abattement se divise d après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants. Il en est ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par suite du prédécès de leur père, fils unique. INVENTAIRE DECLARATION 22 23
13 L abattement est personnel. Il en résulte que lorsque la part nette dévolue à un ayant-droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l intégralité de l abattement auquel il peut prétendre, il n y a pas lieu de reporter l excédent d abattement sur l émolument des autres ayants-droit. Date d ouverture de la succession 01/01/2002 Abattement ,00 Abattement des descendants et ascendants 01/01/ /08/ /01/ /08/ , ,00 au prorata , , , , , ,00 de ses droits légaux Abattements entre frères et sœurs : art 779 IV CGI Un abattement, fixé 1 er janvier 2011 à ,00, est applicable sur la part de chaque frère et sœur vivant ou représenté par suite de prédécès ou de renonciation, l abattement se divisant entre les représentants d après les règles de la dévolution légale. Précision : En cas de représentation, seul l abattement en faveur des frères ou sœurs est applicable à l exclusion de l abattement personnel en faveur des neveux ou nièces. Date d ouverture de la succession 01/01/ /01/2006 Abattement des frères ou sœurs 22/08/ depuis le 01/01/2011 Abattement en faveur des neveux ou nièces : art 779 V CGI Il est pratiqué un abattement fixé à 7.967,00 1 er janvier 2011 sur la part de chaque neveu ou nièce venant à la succession de son propre chef. Date d ouverture de la succession 01/01/2002 Abattement des neveux ou nièces 22/08/ depuis le 01/01/2011 Abattement 1.500, , , , , ,00 Abattement en faveur des handicapés : art 779 II CGI Les handicapés physiques ou mentaux ont droit à un abattement spécifique, fixé à ,00 1 er janvier 2011 qui s ajoute, le cas échéant, à ceux dont ils peuvent bénéficier en tant qu ascendant ou descendant, frère ou sœur, neveu ou nièce, ou à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes. Date d ouverture de la succession 01/01/2002 Abattement en faveur des handicapés 01/01/ /08/ depuis le 01/01/2011 Abattement , , , , , , ,00 INVENTAIRE DECLARATION Abattement 1.500, , , , , , ,00 Abattements entre frères et sœurs sous conditions : art 796 O ter CGI Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par les frères et soeurs du défunt, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps est exonérée de droits de mutation, à la double condition : - être âgé de plus de 50 ans ou infirme - avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cet abattement s applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt. Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s il a moins de dix-huit ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle d un niveau normal. Justificatifs à produire : La justification de l infirmité peut résulter de tout élément de preuve écrit (certificat médical, carte d invalidité, décision de la COTOREP...). Abattement applicable à défaut d autre abattement Un abattement, fixé à 1.594,00 1 er janvier 2011, est applicable sur chaque part successorale à défaut d autre abattement, à l exception de celui prévu en faveur des dons consentis par des héritiers à certains organismes avec lequel il est cumulable
14 Date d ouverture de la succession Abattement de tout héritier ne bénéficiant pas d autre abattement 01/01/ depuis le 01/01/2011 Abattement 1.500, , , , ,00 Intervention d un héritier dans les deux lignes Un héritier peut venir à la succession à la fois en sa qualité de cousin dans la ligne paternelle et de cousin dans la ligne maternelle. Il reçoit ainsi deux parts dans ladite succession, sur chacune desquelles on applique pour le calcul de l impôt l abattement en vigueur à la date du décès (1.594,00 1 er janvier 2011). La part nette taxable recueillie dans chaque ligne est ensuite soumise au taux applicable en fonction de son degré de parenté avec le défunt. Abattement pour les dons faits par les héritiers à certains organismes Le montant des dons consentis à certains organismes par les bénéficiaires d une succession ou d un legs peut, sous certaines conditions, être soustrait à l assiette de droits de succession incombant à l héritier ou au légataire. Ainsi, si le défunt ne laisse que des neveux issus d une unique sœur e, les neveux viendront de leur propre chef et bénéficieront chacun de l abattement qui leur est personnellement applicable, soit en 2015 : 7.967, et seront taxés chacun à 55%. De même, si ne viennent que des petits-neveux, issus d un unique neveu, issu lui-même d un unique frère du défunt, les petits-neveux viendront de leur propre chef. Ne bénéficiant pas d abattement personnel particulier, ils se verront appliquer chacun l abattement légal, en 2015 : 1.594, et seront taxés chacun à 55%. En revanche, il semblerait que la réponse ministérielle précitée permette d affirmer que dans l hypothèse où le défunt avait plusieurs frère(s) et/ou sœur(s), le fait qu ils soient tous s ne s opposerait pas à ce que leurs descendants viennent en leur représentation et en bénéficient des abattements et tarifs. En effet, l existence de plusieurs frères et/ou sœurs du défunt implique l existence de plusieurs souches. Or, selon M. l ancien ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, c est bien «l égalité entre les souches» qui est recherchée par le mécanisme de la représentation tant civile que fiscale. Dès lors, les neveux issus des frères et/ou sœurs du défunt, tous s, doivent se partager l abattement de leurs auteurs respectifs et bénéficier des taux qui leur étaient applicables. Comme le précise Monsieur Eric WOERTH, ancien ministre auteur de la réponse, «le droit fiscal n instaure aucune discrimination, mais applique au contraire les règles de droit civil». Ainsi, le fiscal suit le civil. INVENTAIRE DECLARATION Seuls peuvent être déduits les dons effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès au profit : des fondations ou associations reconnues d utilité publique répondant aux conditions fixées à l article 200,1-b du CGI ; de l Etat, de ses établissements publics et des organismes mentionnés à l article 794 du CGI (notamment collectivités territoriales et leurs établissements publics). Les dons doivent être consentis en numéraire ; les dons en nature de tout ou partie des biens reçus à une fondation reconnue d utilité publique sont toutefois autorisés (l abattement étant alors égal à la valeur vénale réelle des biens donnés au jour du décès). Précisions, Rappels Précisions sur la notion de représentation en matières civile et fiscale : - en matière civile, il y a représentation en ligne collatérale privilégiée dès que l un des frères ou sœurs du défunt est. Il importe peu que le de cujus ne laisse que des neveux ou petits neveux, ceux-ci viendront par représentation de leur auteur. - en matière fiscale, il n y a représentation que dans les cas où le défunt avait plusieurs frère(s) et/ ou sœur(s), c est-à-dire plusieurs souches. «[ ] le mécanisme de la représentation est une fiction de la loi, prévue par le code civil, dont l objectif est d assurer l égalité entre les souches en permettant aux descendants d un auteur de venir à la succession à sa place, en concours avec les autres héritiers. Dès lors, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d une seule souche [un seul frère ou une seule soeur (e)]». Source : Rép.min., JO du 26/01/2010, p. 846, en réponse à la question n 54899, JO du 14/07/2009, p Enfin, lorsque les neveux viennent par représentation fiscale, ils se partagent l abattement de leur auteur, et ce peu important leur nombre, de sorte qu au-delà de deux neveux, ceux-ci bénéficieront individuellement d un abattement inférieur à celui auquel ils auraient eu droit s ils étaient venus de leur propre chef. Pour autant, le jeu de la représentation fiscale ne doit pas préjudicier à ses bénéficiaires, lesquels bénéficieront au minimum de l abattement résiduel (soit en 2015 : 1.594,00 ). En pratique, lorsque le défunt laisse plus de 10 neveux venant ensemble par représentation d un frère, l abattement auquel ils auront chacun droit sera l abattement résiduel, soit 1.594,00, et non pas l abattement de leur auteur divisé par leur nombre. (Instr. 22 nov : BOI 7G ). Ex : 12 neveux venant par représentation d un frère, bénéficieraient, s ils se partageaient l abattement de leur auteur, d un abattement individuel de 1.328,00 (15.932,00 12). Cet abattement étant inférieur à l abattement résiduel, c est ce dernier qui devra être appliqué pour chaque neveu. Précisions sur le bénéfice de l abattement de son auteur en dehors de toute représentation : Enfin, lorsque le de cujus n avait qu un enfant et que celui-ci est en laissant lui-même des enfants, il est admis que l abattement de ,00 ( 17 août 2012) dont ce dernier aurait bénéficié s il avait survécu, doit profiter à ses propres enfants, bien que ceux-ci viennent à la succession de leur aïeul de leur propre chef
15 Monsieur le Ministre du Budget rappelle à ce titre que si la représentation postule une pluralité de souches, il est dérogé à ce principe, par exception, en matière fiscale, pour les héritiers en ligne directe descendante. S agissant des collatéraux, aucune dérogation au droit civil n est admise selon une position constante de l administration fiscale. Source : Rép.min., JO du 15/01/2013, en réponse à la question n 826, JO du 17/07/ Taux Les taux des droits de succession varient selon le lien unissant le défunt et l ayant-droit. La deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (LFR n du 16 août 2012) abroge les dispositions de l article 777 CGI relatives à l indexation annuelle des limites des tranches du tarif sur le barème de l impôt sur le revenu. TARIFS DES DROITS S : art 777 CGI Successions en ligne directe Successions ouvertes en 2008 : Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P X 5% (P X 0,1) 385 (P X 0,15) 962 (P X 0,2) (P X 0,3) (P X 0,35) (P X 0,4) Successions ouvertes en 2010 : Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% Successions ouvertes du 1er janvier au 31 juillet 2011 : Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P x 5% (P x 0,1) (P x 0,15) (P X 0,2) 1779 (P X 0,3) (P X 0,35) (P X 0,4) Formule de calcul des droits P = part nette taxable P X 5% (P X 0,1) 404 (P X 0,15) 1008 (P X 0,2) 1805 (P X 0,3) (P X 0,35) (P X 0,4) INVENTAIRE DECLARATION Successions ouvertes en 2009 : Successions ouvertes à compter du 31 juillet 2011 : Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P x 5% (P x 0,1) (P x 0,15) (P X 0,2) (P X 0,3) (P X 0,35) (P X 0,4) Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 40% 45% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P X 5% (P X 0,1) 404 (P X 0,15) 1008 (P X 0,2) 1805 (P X 0,3) (P X 0,40) (P X 0,45)
16 Successions entre frères et sœurs Année Fraction de part nette taxable Tarif applicable 2008 N excédant pas : Supérieure à : N excédant pas : Supérieure à : N excédant pas : Supérieure à : Depuis le 01/01/11 N excédant pas : Supérieure à : % 45% 35% 45% 35% 45% 35% 45% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P X 35% (P X 0,45) P X 35% (P X 0,45) P X 35% (P X 0,45) P X 35% (P X 0,45) A noter : pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux et nièces venant par représentation de leur auteur ou renonçant se partagent l abattement et bénéficient du tarif de leur auteur, soit 35% et 45%. (source : B.O.I. 7 G-7-09 du 16/07/2009 (cf p.26 et 27) Successions entre partenaire d un PACS ( 01/01/2002 et jusqu au 22/08/2007) Fraction de part nette taxable N excédant pas : Supérieur à : Réduction de droits Réductions pour charges de famille : art 780 CGI Tarif applicable 40% 50% Si l héritier ou le légataire a, au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d une réduction limitée à : par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s opère en ligne directe ; par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions. Précisions : Est compté comme enfant vivant ou représenté : - l enfant décédé après avoir atteint l âge de 16 ans révolus. - l enfant de moins de 16 ans tué par l ennemi au cours des hostilités ou décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l armée à compter de leur cessation. INVENTAIRE DECLARATION Autres successions Réduction en faveur des mutilés de guerre Fraction de part nette taxable Entre parents jusqu au 4e degré inclusivement Tarif applicable 55% Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305. Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes RAPPEL TARIFS des droits de succession entre époux ( 01/01/2002 et jusqu au 22/08/2007) Fraction de part nette taxable N excédant pas : Comprise entre : et et et et et Au-delà de : Tarif applicable 5% 10% 15% 20% 30% 35% 40% 60% Formule de calcul des droits P = part nette taxable P X 5% (P X 0,1) 380 (P X 0,15) (P X 0,2) (P X 0,3) (P X 0,35) (P X 0,4) Barème de l usufruit Avant la Loi de Finances pour 2004 Ancien Barème (CGI Ancien art. 762) Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété - de 20 ans révolus 70% 30% - de 30 ans révolus 60% 40% - de 40 ans révolus 50% 50% - de 50 ans révolus 40% 60% - de 60 ans révolus 30% 70% - de 70 ans révolus 20% 80% + de 70 ans révolus 10% 90% 30 31
17 Depuis la Loi de Finances pour 2004 Nouveau Barème (CGI Ancien art. 669) Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété - de 21 ans révolus 90% 10% - de 31 ans révolus 80% 20% - de 41 ans révolus 70% 30% - de 51 ans révolus 60% 40% - de 61 ans révolus 50% 50% - de 71 ans révolus 40% 60% - de 81 ans révolus 30% 70% - de 91 ans révolus 20% 80% + de 91 ans révolus 10% 90% IV Paiement des droits Les règles ci-après sont applicables sous réserve des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et divers pays en vue d éviter les doubles impositions. 1) Défunt ou donateur domicilié en France : -Si le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France au sens de l art. 4 du CGI, tous ses biens meubles et immeubles sont passibles de l impôt en France. 2) Défunt ou donateur non domicilié en France : -Tous les biens meubles ou immeubles situés en France sont imposables en France. Depuis le 1 er janvier 1999, tous les biens meubles et immeubles situés à l étranger sont imposables en France s ils sont reçus par un héritier, légataire ou donataire qui a son domicile fiscal en France et qui y a été domicilié au moins six années dans les dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (art. 750 ter du CGI). Le montant de l impôt acquitté à l étranger à raison des mêmes biens est imputé sur l impôt exigible en France (art. 784 A du CGI). 1. Paiement En principe, les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l objet d un paiement différé ou fractionné. Les droits de succession sont payés par les héritiers ou légataires. Les cohéritiers, à l exception du conjoint survivant ( 22 août 2007, art du CGI), sont solidaires pour le paiement des droits. En revanche, la solidarité n existe pas entre les héritiers et les légataires même universels, ni entre les légataires (D. adm. 7 A-431 n 20). INVENTAIRE DECLARATION Mode de paiement Les droits de succession sont normalement payables en numéraire. Certaines valeurs du Trésor sont admises en paiement. Tout héritier ou légataire peut, sous réserve d un agrément préalable, acquitter les droits de mutation à titre gratuit par la remise : d œuvres d art, de livres, d objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ; de certains immeubles situés dans les zones d intervention du Conservateur de l espace littoral et des rivages lacustres ; de bois et forêts, d immeubles bâtis ou non afin de les céder en vue de leur affectation au logement locatif social ; de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d OPCVM investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d obligations négociables destinés à constituer une dotation pour un projet de recherche ou d enseignement au profit d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d un établissement à caractère scientifique et technologique ou d une fondation de recherche reconnue d utilité publique ou assimilée (CGI art bis complété par l article 31 de la loi du )
18 Paiement fractionné ou différé Dans les deux cas, le crédit de paiement est subordonné à une demande comportant une offre de garanties. NOUVEAUTE : Taux applicable à compter du 1er janvier 2015 Le taux applicable aux crédits de paiement sollicités à compter du 1er janvier 2015 s élève à 2,20 %. Ce taux demeure inchangé durant toute la durée du crédit. Le taux applicable n est plus l intérêt au taux légal, mais le «taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d application des articles L à L du Code de la Consommation, au cours du quatrième trimestre de l année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d un tiers» (CGI, ann.iii, art.401.) ; soit 3,43 % au 4ème trimestre 2014 réduit du tiers = 2,20 % (seule la première décimale étant retenue, comme auparavant) Paiement fractionné Le paiement des droits de succession peut être acquitté sur une durée maximale d un an, en trois versements maximum. Ce délai est porté à trois ans (au lieu de dix auparavant) pour les successions comportant majoritairement des biens non liquides, le nombre de fractionnement ne pouvant dépasser sept. La liste des biens non liquides est désormais étendue aux objets d antiquité, d art ou de collection (CGI, ann.iii, art.404 A, al. 2.) (Décret n du 22 décembre 2014, JO 24/12/2014). Paiement différé Le paiement des droits peut être différé : - lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ; - lorsque la succession donne lieu à l attribution préférentielle d une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art bis). Le paiement des droits peut être différé jusqu à l expiration d un délai de six mois à compter : - soit de la date de la réunion de l usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d acompte sur les droits en suspens) ; 2. Pénalités fiscales Les ayants-droit dans une succession sont passibles de pénalités fiscales dans les cas suivants : - Défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration de succession - Insuffisance de déclaration - Défaut ou retard dans le paiement des droits Ces pénalités sont de deux ordres : - Paiement d un intérêt de retard + - Paiement de majorations L ordonnance du 7 décembre 2005 applicable au 1er janvier 2006 portant diverses mesures de simplification en matière fiscale, a réorganisé l ensemble du régime des pénalités fiscales. Par ailleurs la Loi de Finances pour 2006 (art. 29) a fixé au même niveau le taux d intérêt de retard et celui des intérêts moratoires soit à 0,40% par mois. RAPPEL : L article 27 de l ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit en outre l obligation pour l administration d informer le contribuable sur l origine et la teneur des renseignements et documents obtenus auprès des tiers et sur lesquels elle s est fondée pour procéder à une rectification. L administration doit communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie de ces documents. Dans un arrêt du 8 novembre 2005 (pourvoi n ) la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que si les co-héritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de succession, l avis de mise en recouvrement doit être adressé à chacun des héritiers et ne peut être émis au nom seulement de l un quelconque des héritiers solidaires de l impôt. 1) Intérêt de retard : Avant la Loi de Finances pour 2006 Depuis la Loi de Finances pour 2006 Taux de l intérêt de retard = 0,75% par mois soit 9% par an Taux des intérêts moratoires (intérêts versés par l Etat lorsque le contribuable a acquitté une somme supérieure à l impôt dû et qu il obtient un dégrèvement) = 2,05% par an en 2005 TAUX UNIQUE : 1er janvier 2006 MENSUEL : 0,40% Soit ANNUEL : 4,80% 2) Majorations (depuis l ordonnance du 7 décembre 2005 : nouvel article 1728 du CGI) - soit du terme du délai imparti à l attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou a) Défaut ou retard de dépôt de déclaration récompenses payables à terme. - 10% à partir du septième mois suivant celui de l expiration du délai de six mois pour Dans le cas des transmissions à titre gratuit d entreprises (individuelles ou titres de sociétés déposer la déclaration de succession (art du CGI). non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le - 40% à partir de 90 jours suivant la réception d une mise en demeure (majoration portée à paiement des droits peut être différé pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts 80% dans le cas d activités occultes). du crédit) et, à l expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois assorti d un intérêt exigible semestriellement INVENTAIRE DECLARATION
19 Jusqu au 31/08/2015 Pas d intérêt de retard Pas de majoration Du 01/09/2015 au 28/02/2016 Pas de majoration Date du décès : 14 FEVRIER 2015 A partir du 01/03/2016 (13ème mois) Dépôt dans les 90 jours suivant réception d une mise en demeure 0,40% d intérêt de retard par mois Majoration de 10% Majoration de 10% Absence de dépôt dans les 90 jours suivant réception d une mise en demeure Majoration de 40% b) Défaut ou retard de paiement des droits (après dépôt de la déclaration) art.1731 du CGI - Intérêt de retard : 0,40% par mois. - Majoration : 5% c) Insuffisance de déclaration (omissions ou inexactitudes) - Intérêt de retard : 0,40% par mois. - Majoration : +40% en cas de manquement délibéré. +80% en cas d exercice d une activité occulte. La prescription abrégée : art L180 et L181 du L.P.F. «[...] le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à l expiration de la troisième année suivant celle de l enregistrement d un acte ou d une déclaration ou de l accomplissement de la formalité fusionnée définie à l article 647 du CGI [...] Toutefois, ce délai n est opposable à l administration que si l exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité [...] sans qu il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.» Le point de départ de la prescription abrégée correspond à la date d enregistrement de l acte ou de la déclaration. Modalités de décompte des délais : - La prescription de droit commun se décompte de la date du jour du décès au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. - La prescription abrégée se décompte de la date de l enregistrement de l acte ou de la déclaration au 31 décembre de la troisième année qui suit cet enregistrement. Exemple : Décès survenu le 15 juillet 2008 Dépôt de la déclaration de succession le 31 janvier > la prescription de droit commun court jusqu au 31 décembre > la prescription abrégée court jusqu au 31 décembre 2012 INVENTAIRE DECLARATION 3. Prescriptions fiscales Le droit de reprise de l administration fiscale, concernant les droits d enregistrement, la taxe de publicité foncière, l ISF, le droit de timbre ainsi que les taxes, redevances et impositions assimilées est soumis à : La prescription de droit commun : art L186 du L.P.F. «Lorsqu il n est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à l expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l impôt.» Point de départ de la prescription sexennale : la prescription court à compter du décès. Toutefois, la prescription ne court pas durant l instance judiciaire en contestation de dévolution (Cass. com 21 juin 1994 n et 4 juillet 1995 n ) jusqu à la date de la décision passée en force de chose jugée. De même, la prescription ne court, à l égard de biens rentrés dans l hérédité postérieurement au décès, que du jour de l événement qui opère la mutation. (Cass. com 18 novembre 1997 n ). Régime transitoire : la règle est applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008, conformément à l art 12 de la loi du 21 août La prescription décennale continue à s appliquer pour tous les contrôles engagés avant le 1er juin Demande de restitution de droits du contribuable : Article R196-1 du L.P.F. Modifié par Décret n du 18 juillet 2013 «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l impôt contesté lorsque cet impôt n a pas donné lieu à l établissement d un rôle ou à la notification d un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux 3ème et 5ème alinéas de l article L190. Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d un nouvel avis d imposition réparant les erreurs d expédition que contenait celui adressé précédemment ; b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s il s agit de contestations relatives à l application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.» 36 37
20 PARTIE 4 DONATIONS : MONTANT DES DROITS DE MUTATION Définition Aux termes de l article 894 du Code civil «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l accepte». Elle procède de la part du donateur d une intention de libéralité, laquelle doit être acceptée en termes exprès par le donataire pour que le contrat soit formé (C. civ., art. 932). 1. Tarif applicable à compter du 17 août 2012 Donation au conjoint ou partenaire pacsé Au-delà d un abattement de (art.790 E et F CGI), les droits de mutation (suite à une donation) s élèvent à : MONTANT TAUX de 0 à % de à % de à % de à % de à % de à % plus de % Donation en ligne directe Au-delà d un abattement de : pour les enfants (art.779 I CGI), pour les petits-enfants (art.790 B CGI), pour les arrière-petits-enfants (art.790 D CGI), les droits de mutation (suite à une donation) s élèvent à : MONTANT TAUX de 0 à % de à % de à % de à % de à % de à % plus de % Donation entre frères et sœurs Au-delà d un abattement de (art.779 IV CGI), les droits de mutation (suite à une donation) s élèvent à : MONTANT TAUX de 0 à % Au-delà de % Donations aux neveux et nièces Au-delà d un abattement de (art.779 V CGI), les droits de mutation (suite à une donation) s élèvent à 55 %. Donations entre parents au-delà du 4ème et entre non-parents MONTANT TAUX Parents jusqu au 4ème degré 55 % Parents au-delà du 4ème et entre non parents 60 % 2. Dons de sommes d argent (art.790g CGI) Les dons de sommes d argent au profit d un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petitenfant) ou s il n en a pas au profit d un neveu ou d une nièce bénéficient d une exonération de droits de mutation dans la limite de tous les 15 ans, à condition que : - le donateur ait moins de 80 ans le jour du don ; - le donataire ait plus de 18 ans ou soit émancipé. Cet abattement se cumule avec les abattements prévus en cas de donation. 3. Déclarations des donations antérieures Aux termes de l article 784, 1er alinéa du CGI : Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donations, et la date de l enregistrement de ces actes. 4. Rappel des donations ayant moins de quinze ans En application de l article 784 du CGI, la liquidation de l impôt est effectuée en tenant compte des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur au donataire. Toutefois, il est fait abstraction des donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans (délai applicable à compter du 17 août 2012). La deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (L. n , 16 août 2012) a porté le délai de rappel fiscal de dix à quinze ans. Ce dernier délai s applique aux donations consenties à compter du 17 août Paiement des droits Conformément aux principes généraux régissant les droits d enregistrement, le paiement des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations doit être préalable à la formalité (CGI, art. 1701) et les droits doivent être acquittés par le notaire qui a reçu l acte de donation (CGI, art. 1705). DONATIONS DECLARATION INVENTAIRE 38 39

References: art. 73
 art. 781
 art. 1
 art. 789
 art. 1328
 art. 600
 art. 626
 art.764
 art. 27
 art. 1029
 art. 503
 art. 1316
 art. 1329
 art. 503
 art. 600
 art. 800
 art. 641
 art. 641
 Art. 809
 Art. 811
 Art. 811
 art. 656
 art. 121
 art. 784
 art. 784
 art. 764
 art.8
 art. 770
 art. 774
 art. 775
 Art. 59
 art. 775
 art. 775
 art.29
 Art.732
 art. 779
 art. 762
 art. 669
 art. 4
 art.401
 art.404
 art.1731
 art. 932
 art. 1701
 art. 1705