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Timestamp: 2016-10-25 19:17:58+00:00

Document:
Imp�ts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilit�,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 17 novembre 2009.
Le 1er juillet 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par X.________ le 3 mars 2009 contre la d�cision sur r�clamation du 28 janvier 2009 rendue par l'Administration fiscale cantonale et concernant les imp�ts cantonaux et communaux 2007. L'avance de frais de 500 fr. sollicit�e par courrier recommand� du 1er avril 2009 n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai venant � �ch�ance le 1er mai 2009, sans que la pr�nomm�e n'ait prouv� ni m�me all�gu� un emp�chement non fautif de s'en acquitter. La Commission cantonale de recours a �galement mis � sa charge un �molument de 250 fr.
Le 18 ao�t 2009, X.________ a port� la cause devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Elle a all�gu� n'avoir jamais re�u la lettre recommand�e lui impartissant un d�lai pour effectuer l'avance de frais et n'avoir re�u aucune lettre en copie par courrier normal.
Le 17 novembre 2009, le Tribunal administratif a rejet� son recours et mis les frais y relatifs, par 500 fr., � sa charge.
Par �criture remise � la poste le 29 janvier 2010, X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire � l'encontre de cette d�cision. Elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la Commission cantonale de recours, sous suite de frais et d�pens. A titre subsidiaire, elle demande que l'�molument de 500 fr. mis � sa charge par le Tribunal administratif soit d�clar� "excessif et arbitraire".
La Commission cantonale de recours a d�clar� ne pas avoir d'observations � formuler sur le recours. Le Tribunal administratif s'en est remis � justice quant � la recevabilit� dudit recours et a persist� pour le reste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
1.1 Interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF). La recevabilit� du recours en mati�re de droit public conduit � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter les faits constat�s de fa�on manifestement inexacte (soit arbitraire: ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant peut soulever de tels vices relatifs � la constatation des faits si leur correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Toutefois, dans la mesure o� il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits ou d'application inconstitutionnelle de r�gles de proc�dure cantonale, il est tenu de se conformer aux exigences de motivation pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, soit d'exposer d'une mani�re circonstanci�e ses griefs (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 ss). En effet, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 134 I 20 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Dans la pr�sente cause, le Tribunal administratif a fait usage de l'art. 86 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10), dans son �tat cons�cutif � la novelle du 18 septembre 2008, qui fait du paiement de l'avance de frais une condition de recevabilit� du recours. Selon les juges cantonaux, la recourante n'avait pas retir� le pli recommand� y relatif, alors qu'elle devait s'attendre � recevoir une telle communication � la suite du d�p�t de son recours et aurait d� prendre les dispositions utiles pour la r�ceptionner. Ce courrier �tait r�put� notifi� au terme du d�lai de garde de sept jours, la jurisprudence genevoise faisant sienne la pratique du Tribunal f�d�ral en ce domaine.
2.2 La recourante se plaint de n'avoir jamais re�u l'invitation � retirer le pli recommand� lui impartissant un d�lai aux fins de verser l'avance de frais. Elle fait valoir que cela peut s'expliquer de diff�rentes mani�res (oubli de distribution, erreur consistant � d�poser le pli dans une autre bo�te aux lettres que la sienne, etc.) et qu'elle n'avait aucun int�r�t � ne pas aller chercher ce courrier. En outre, elle n'aurait quitt� la Suisse pour aller passer les f�tes de P�ques en Italie que le 8 avril 2009 (selon la copie d'un titre de transport produit en proc�dure cantonale, elle a embarqu� � G�nes � destination de la Sicile le 8 avril 2009 au soir). Elle �tait donc en mesure de r�ceptionner le courrier en question, dat� du 1er avril 2009 et distribu� le lendemain, de sorte qu'on ne pourrait lui reprocher de n'avoir pas pris les dispositions utiles � cette fin.
2.3 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les r�f�rences).
La notification consiste � faire parvenir l'information dans la sph�re de comp�tence du destinataire. Son existence ne peut �tre retenue que s'il est �tabli qu'une invitation � retirer un pli recommand� a bien �t� d�pos�e dans la bo�te aux lettres du destinataire. Il n'y a d�s lors pas refus de notification, entra�nant l'application de la fiction de notification au terme du d�lai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouv�e chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer l'envoi recommand� � la poste parce que, aucun avis n'ayant �t� d�pos� dans sa bo�te, elle ignore de bonne foi qu'un tel envoi est conserv� � son attention au bureau de poste de son domicile (arr�ts 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1).
La jurisprudence �tablit une pr�somption de fait - r�fragable - selon laquelle l'employ� postal a correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te � lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce d�p�t, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette pr�somption entra�ne un renversement du fardeau de la preuve au d�triment du destinataire: si ce dernier ne parvient pas � �tablir l'absence de d�p�t dans sa bo�te ou sa case postale au jour attest� par le facteur, la remise est cens�e avoir eu lieu en ces lieu et date (arr�t 9C_753/2007 du 29 ao�t 2008 consid. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le d�lai de garde de sept jours commence alors � courir et, � son terme, la notification est r�put�e avoir lieu (fiction), avec les cons�quences proc�durales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait n�gatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit d'�tablir qu'il existe une vraisemblance pr�pond�rante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arr�t 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1).
2.4 Devant l'autorit� pr�c�dente, la recourante devait ainsi �tablir au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante que l'avis de retrait n'avait pas �t� d�pos� de mani�re correcte dans sa bo�te aux lettres, de mani�re � renverser la pr�somption �voqu�e plus haut. Le Tribunal administratif ayant estim� au terme de son appr�ciation des preuves que cela n'�tait pas �tabli, il incombait � la recourante de d�montrer, dans son recours au Tribunal de c�ans, qu'une telle constatation des faits �tait arbitraire (art. 9 Cst.). Or, les arguments avanc�s par la recourante ne parviennent pas � faire appara�tre insoutenable le point de vue de l'autorit� pr�c�dente. La recourante formule les hypoth�ses d'un oubli ou d'une erreur de distribution, mais sans indiquer pourquoi, dans son cas particulier, le risque que cela se produise �tait plus �lev� que la normale. Il en allait diff�remment dans l'affaire 2C_38/2009, o� il �tait prouv� qu'il y avait eu, � l'office de poste en question et durant la p�riode concern�e, � plusieurs reprises des erreurs de distribution dans les cases postales des invitations � retirer un pli (arr�t pr�cit� consid. 5.3). S'agissant par ailleurs du titre de transport dat� du 8 avril 2009, il n'apporte pas la preuve que la recourante ait quitt� la Suisse seulement � cette date. Dans ces conditions et compte tenu �galement du fait que le pli recommand� est parvenu en retour (avec la mention "non r�clam�") � la Commission cantonale de recours, le Tribunal administratif pouvait retenir, sans arbitraire, que l'avis de retrait avait �t� d�pos� de mani�re correcte dans la bo�te aux lettres de la recourante et que la notification avait ainsi eu lieu au terme du d�lai de garde de sept jours. Le recours doit donc, de ce point de vue, �tre rejet�. Il en va de m�me du grief d'arbitraire (m�moire de recours, lettre E) tir� du fait que la d�cision entreprise serait "en contradiction claire" avec le fait que la recourante se trouvait en Suisse lorsque le courrier en cause lui a �t� adress�.
3.1 La recourante se plaint de la violation des principes de la bonne foi, de la confiance, de la proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif, en invoquant les art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst. en relation avec l'application qui a �t� faite par l'autorit� cantonale de l'art. 86 LPA. Elle fait valoir que la Commission cantonale de recours, recevant le pli recommand� en retour, aurait d� r�exp�dier son courrier sous pli simple.
3.2 A d�faut de norme l'y contraignant et de pratique av�r�e (cf. consid. 4 ci-apr�s) - toutes deux inexistantes dans le canton de Gen�ve -, l'autorit� n'est en principe pas contrainte de proc�der � une nouvelle exp�dition de l'acte sous pli simple. La jurisprudence a certes reconnu que, lorsque l'autorit� a obtenu la conviction que la notification n'avait pas atteint son but, elle devait renouveler cet acte (ATF 70 I 65). La recourante n'all�gue toutefois nullement que tel aurait �t� le cas en l'esp�ce. Le grief doit donc �tre rejet�, en tant qu'il se rattache aux violations des principes de la bonne foi et de la confiance, tels qu'invoqu�s par la recourante.
3.3 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). De mani�re g�n�rale, la sanction du non-respect d'un d�lai de proc�dure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arr�t 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.4.1).
En l'occurrence, on ne saurait donc voir aucun formalisme excessif dans le fait que la Commission cantonale de recours n'a pas proc�d� � une nouvelle exp�dition sous pli simple apr�s avoir re�u en retour le pli recommand�.
En conclusion, le comportement de l'autorit� cantonale n'est pas contraire aux art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst.
La recourante d�nonce encore une in�galit� de traitement (art. 8 Cst.), en faisant valoir que, selon l'�tat de fait ressortant d'un arr�t du Tribunal administratif (ATA/476/2009), la Commission cantonale de recours aurait d� compl�ter la notification par voie recommand�e par un envoi sous pli simple. L'existence d'une telle situation, � supposer qu'elle soit en tous points comparable � la pr�sente affaire, ne suffirait pas encore � fonder un droit subjectif � un nouvel envoi. Le Tribunal administratif estime en effet qu'il s'agit d'un cas isol� qui n'est nullement r�v�lateur d'une pratique. Savoir si une telle pratique existe ou non est une question de fait que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), laquelle n'est pas invoqu�e en relation avec ce grief. D�s lors, dans la mesure o� l'existence de la pratique invoqu�e par la recourante est ni�e par le Tribunal administratif et que celle-ci n'a pas �tabli l'arbitraire de cette constatation, elle ne peut se pr�valoir d'aucun droit � l'�galit� de traitement fond�e sur une pratique non av�r�e. Le grief doit donc �tre rejet�.
Dans un ultime grief, la recourante se plaint du montant de l'�molument pr�lev� par le Tribunal administratif, � savoir 500 fr. La critique est purement appellatoire et donc irrecevable. S'agissant de d�noncer une mauvaise application du droit cantonal, � savoir de l'art. 87 LPA, la recourante se devait en effet de d�montrer en quoi le Tribunal administratif �tait tomb� dans l'arbitraire en fixant ce montant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 89
 art. 90
 art. 86
 art. 42
 art. 113
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 art. 97
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 art. 5
 art. 106
 art. 66
 art. 68