Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/173
Timestamp: 2019-08-19 20:48:10+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 20 novembre 2009 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 20 novembre 2009 à 21h45
Article 2 priorité suite (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.
Dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, nous poursuivons l’examen par priorité de l’article 2.
Toujours sur l’amendement n° I-1, également appelé par priorité, je suis saisie de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique
ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur,
Le sous-amendement n° I-470, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter le sous-amendement n° I-95.
Madame la présidente, M. Lagauche m’a demandé de procéder à une présentation commune de nos deux sous-amendements, qui sont de même inspiration.
Il s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique.
Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.
Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs, à l’instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres.
En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.
La commission a une position de principe à laquelle je me suis déjà assez souvent référé : elle souhaite assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale à droit constant en matière d’exonérations. Or, pour les distributeurs de films, l’avantage serait perdu si la loi ne prévoyait rien, et nos collègues de la commission des affaires culturelles ont eu raison de s’en soucier.
En visant le minimum garanti, M. Philippe Dominati me semble circonscrire le champ de l’avantage à son niveau actuel. Néanmoins la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement rejoint le point de vue de M. le rapporteur général, nous aurons l’occasion de le constater à plusieurs reprises, et sa volonté de respecter ce périmètre à droit constant dans l’évolution de la TP vers la CET.
Dans la mesure où le sous-amendement présenté par M. Dominati permet de maintenir, à droit constant, le bénéfice de l’exclusion tout à la fois pour les entreprises de production et pour les entreprises de distribution, il nous paraît être le plus conforme à l’état du droit tel qu’il est aujourd’hui.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de retenir ce sous-amendement n° I-95.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-95.
En conséquence, le sous-amendement n° I-470 n’a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-457, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« - des produits réalisés aux opérations de cession d’immobilisations financières et de valeurs mobilières de placement ;
La production de biens et de services constitue la raison d’être des sociétés non financières, et c’est, sur le fond, à l’aune de leurs performances dans ces domaines que l’on doit définir l’essentiel de la fiscalité les concernant.
Toutefois, ces dernières années, nous avons pu constater à maintes reprises que la financiarisation de l’économie avait conduit les entreprises de production, les sociétés non financières, à s’essayer à l’exercice d’optimisation de leur trésorerie au travers de placements divers et variés.
Dans les faits, sur les conseils éclairés de quelques banquiers, nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont « joué en Bourse » une partie de leurs disponibilités, qui parfois ont mobilisé par anticipation certains prêts pour les « placer » en valeurs mobilières de placement avant utilisation.
Et je n’évoquerai même pas les provisions pour risques et charges d’exploitation ou constituées en vue de la mise en œuvre de plans sociaux qui se retrouvaient soit en immobilisations financières hors champ d’activité de l’entreprise, soit en valeurs mobilières de placement, en attendant de servir à la restructuration des activités et à « l’ajustement » des personnels.
En clair, les banques et les compagnies d’assurance ne sont nullement les seules entreprises de notre pays à avoir fait de la détention d’actifs financiers la raison d’être de leur activité.
De tels comportements conduisent bien souvent à majorer les résultats, à réduire le coût apparent des opérations de restructuration ou de l’endettement des entreprises, les produits financiers venant en compensation des charges d’intérêt, par exemple. Ils ne doivent pas être encouragés.
Il nous semble, madame la ministre, qu’il faut mettre un terme à ce véritable détournement des activités productives que constitue la financiarisation de l’économie.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, qui tend à ajouter au chiffre d’affaires de l’entreprise tel qu’il peut être défini au plan comptable la somme des plus-values de cession des immobilisations et valeurs mobilières détenues dans un seul objectif de rendement de trésorerie, et donc éloignées de l’objet social de l’entreprise elle-même.
La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
C’est dommage, monsieur le rapporteur général !
Ainsi que nous l’avons vu tout à l'heure, les plus-values de cession doivent être intégrées au chiffre d’affaires lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante de l’entreprise. Il serait contraire à la jurisprudence et au droit comptable d’aller au-delà.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission et est défavorable à ce sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-457.
Le sous-amendement n° I-51, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 78, 98 et 135
redevances afférentes aux biens
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Sophie Joissains, Charles Revet et moi-même considérons que la cotisation complémentaire proposée est un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d’activité, la CLA.
Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles ne fassent l'objet d'une double taxation : une première fois, sur la valeur locative déterminée par l'administration – la cotisation locale d’activité – et, une seconde fois, sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.
Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais également taxés à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.
Cette argumentation paraît séduisante, mais la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez permettre aux entreprises de déduire de la valeur ajoutée les loyers afférents aux immeubles pris en location, en sous-location ou en crédit-bail.
Je me permets de rappeler que l’exclusion du droit à déduction de la valeur ajoutée des loyers chez l’entreprise locataire qui existe déjà en matière de taxe professionnelle résulte de la volonté de mettre sur un pied d’égalité propriétaires et locataires. À défaut d’une telle mesure, les locataires seraient avantagés par rapport aux propriétaires utilisant les mêmes biens, puisque ces derniers ne peuvent déduire aucune charge à ce titre.
Opérer une distinction de traitement entre les biens meubles et immeubles comme vous le proposez conduirait à remettre en cause l’égalité de traitement recherchée.
Par ailleurs, l’adoption de ce sous-amendement produirait l’effet pervers de dissuader les entreprises locataires de leurs locaux d’en faire l’acquisition, puisqu’elles constateraient non plus un loyer mais un amortissement, lequel serait non déductible de la valeur ajoutée.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement, notamment afin de respecter le principe de parité entre locataires et propriétaires prévu par le texte dans sa rédaction actuelle.
Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-51 est-il maintenu ?
Compte tenu de l’argumentation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Le sous-amendement n° I-51 est retiré.
Le sous-amendement n° I-39, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° I-52, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 79
, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire.
En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles.
Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or cette taxation n'est économiquement pas justifiée.
En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise.
Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée, tels que les taxes assises sur les salaires ou la cotisation locale d’activité.
En conséquence, ce sous-amendement prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.
Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production.
Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence Sevabel de 2004.
Les impôts réputés grever le prix des biens et services sont les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées, notamment les anciennes taxes parafiscales, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et, dorénavant, la taxe carbone, ou contribution climat-énergie.
M. Dominati voudrait aller encore plus loin dans l’entorse au principe en rendant déductibles tous les impôts de production : taxes sur les salaires et taxes générales sur les activités polluantes, notamment.
Sur le principe, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais il convient de savoir que l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de rendre déductibles de l’assiette d’un impôt local les sommes acquittées au titre d’impôts perçus par l’État. Il en résulterait une perte de base fiscale pour les collectivités territoriales.
C’est pourquoi je suis assez dubitatif sur cette démarche. Mais Mme la ministre va peut-être convaincre la commission ou, au contraire, convaincre l’auteur de ce sous-amendement…
Monsieur le rapporteur général, je n’essaierai pas de vous convaincre, car je partage votre avis. En revanche, j’essaierai de convaincre M. Dominati.
J’opère moi aussi une distinction entre les différentes catégories de taxes : d’un côté, celles qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l’entreprise et qui, en fait, n’accroissent pas la richesse de l’entreprise, ne créent pas véritablement de valeur et n’ont donc aucun impact sur la valeur ajoutée, et, d’un autre côté, les autres taxes, qui sont des charges nécessaires pour assurer la production de l’entreprise et créer de la richesse, un peu à l’image des salaires ou des amortissements. Or, contrairement à ce que vous proposez, monsieur le sénateur, il n’y a aucune raison d’exclure ces dernières du calcul de la valeur ajoutée.
Sous le bénéfice de ces explications et dans la mesure où nous souhaitons maintenir le principe de l’inclusion dans la valeur ajoutée des impôts qui touchent à la production, je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-52 est-il maintenu ?
Le sous-amendement n° I-52 est retiré.
Le sous-amendement n° I-458, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 79
et la taxe carbone sur les produits énergétiques
Ce sous-amendement porte sur la définition de la valeur ajoutée retenue pour déterminer le plafonnement de la contribution économique territoriale et le niveau d’imposition de la cotisation complémentaire.
Nous proposons ici de supprimer la référence à l’imputation de la taxe carbone en déduction de la valeur ajoutée, mesure qui comporte, à nos yeux, quelques défauts.
D’une part, elle consacre la prise en compte d’une taxe qui n’existe pas encore et sur laquelle nous sommes en parfaite opposition de fond et de principe. Mais, surtout, cette disposition permet aux entreprises de bénéficier d’un puissant correctif de leur contribution au financement du développement local.
Imaginons, en effet, que la valeur ajoutée ne progresse guère dans notre pays, tandis que croîtrait la taxe carbone. De manière automatique, le produit de la contribution économique territoriale s’en trouverait rapidement réduit.
Nous avions indiqué, lors de la discussion générale, notre opposition de principe à la création d’une taxe qui s’apparente profondément à une forme de TVA sociale et est abusivement présentée comme le premier étage d’une fiscalité écologique en devenir.
Le Grenelle de l’environnement risque d’être détourné de son objet initial pour devenir un vivier de fiscalité nouvelle et toujours aussi peu égalitaire en matière de taxes pesant sur la consommation.
La taxe carbone est un impôt profondément régressif, comme la TIPP, la TVA, ou l’ensemble des droits indirects, et donc profondément inégalitaire. Ainsi, les entreprises, au seul motif d’être assujetties à la taxe, pourront la récupérer en déduction de leur contribution économique territoriale, comme d’ailleurs en déduction de l’impôt sur les sociétés, et il est fort probable qu’elle deviendra également imputable sur le solde de la TVA collectée acquitté par les entreprises. Ainsi la taxe carbone pourra être largement remboursée aux entreprises assujetties.
Une telle organisation n’est pas acceptable, car elle revient à déresponsabiliser totalement les entreprises à l’égard de la protection de l’environnement et à faire reporter le poids d’une taxe profondément injuste sur les collectivités locales et les habitants.
L’avis de la commission n’est pas très favorable.
La taxe carbone, ou plutôt la contribution climat-énergie – nous allons essayer de bannir la première appellation, qui est punitive, afin de rendre l’opération plus sympathique !
Mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse confirmer cette analyse. Si tel est le cas, j’inviterai alors notre collègue à retirer son sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je rejoins votre avis.
La taxe carbone ne doit pas être déductible de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle ne constitue pas une taxe qui, telle la TVA, peut être assimilée en quelque sorte à du chiffre d’affaires et pour laquelle l’entreprise ne joue finalement qu’un rôle de collecteur pour la restituer ensuite. Elle s’intègre complètement au processus de production et en est partie intégrante. À ce titre, elle doit être incluse dans la valeur ajoutée.
Monsieur Vera, le sous-amendement n° I-458 est-il maintenu ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-458.
Je suis saisie de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-459, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 81
Ce sous-amendement porte sur la question de la réduction de la base imposable de la contribution complémentaire.
L’alinéa 81 prévoit que sont imputables sur la contribution « les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ».
Cette disposition ouvre objectivement la porte à tous les abus, puisque l’abandon de créances est l’un des outils les plus utilisés par les groupes, notamment pour délocaliser avec la meilleure rentabilité possible des éléments de résultat.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, il suffira qu’une entreprise dont l’établissement principal ou l’établissement le plus fourni en personnel est situé sur un territoire où le niveau de la cotisation locale d’activité est élevé abandonne une créance à une filiale installée dans un territoire où la cotisation locale d’activité est plus faible pour que l’opération se matérialise rapidement par une décote du niveau de la contribution économique à payer.
En clair, la mesure prévue par l’alinéa 81, dont nous ne sommes pas certains qu’elle se fasse à droit constant, est une opportunité remarquable pour tous les groupes industriels et commerciaux suffisamment outillés en services juridiques pour jouer des effets de domiciliation des bases avec la pertinence et l’efficacité maximales.
Selon nous, nous ne devons pas offrir cette opportunité qui, évidemment, rompt avec les principes d’égalité des contribuables devant l’impôt et favoriserait le recours aux transferts internes de charges et de produits des plus grands groupes.
Le sous-amendement n° I-53, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 81
« - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ;
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 81 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis aux seuls abandons à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. En effet, les abandons de créances à caractère commercial ne sont pas pris en compte.
En ce qui concerne les abandons à caractère financier, alors qu'ils sont toujours imposables au niveau de l'entreprise bénéficiaire, la déduction, chez la société qui octroie l'abandon, est conditionnée par la situation nette de l'entreprise bénéficiaire, ce qui entraîne dans bien des cas une non- déduction totale.
Ce sous-amendement est une stricte application du principe selon lequel à tout produit imposé doit correspondre une charge déductible. Voilà pourquoi nous proposons d’aligner les abandons de créances à caractère commercial sur les abandons de créances à caractère financier.
Conformément à la doctrine administrative en matière d’imposition à la cotisation minimale de taxe professionnelle, les abandons de créances constituent des charges déductibles pour l’entreprise qui les consent à hauteur du montant déductible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créances sont imposables dans les mêmes proportions chez l’entreprise qui en bénéficie.
Par rapport à ce sujet, les deux sous-amendements traitent d’un domaine identique, mais dans un esprit diamétralement opposé.
Le sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud vise à supprimer totalement la déductibilité dans le calcul de la valeur ajoutée des abandons de créances à caractère financier. Cela n’étant pas conforme au droit comptable ni à la doctrine administrative, cette disposition doit, à mon sens, être repoussée.
En revanche, le sous-amendement n° I-53 de M. Philippe Dominati vise, au contraire, à élargir la déductibilité des abandons de créances, proposition qui nécessite, me semble-t-il, l’avis du Gouvernement.
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud. En effet, il souhaite raisonner à droit constant et maintenir ce principe de symétrie entre celui qui abandonne la créance et celui qui bénéficie de l’abandon de créance. Ce sous-amendement viserait à exclure purement et simplement le droit à déduction, ce qui nous paraît contraire à la doctrine en vigueur.
Avec son sous-amendement n° I-53, M. Dominati prévoit l’extension non seulement aux abandons de créances à caractère financier, mais également aux abandons de créances à caractère commercial. Or ces derniers sont, en règle générale, des produits exceptionnels qui n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, la mesure proposée remettrait en cause la symétrie de traitement que j’évoquais tout à l’heure et qui permet la déductibilité dans le patrimoine à la fois du bénéficiaire de l’abandon et de celui qui procède à l’abandon de créances.
De la même manière, le Gouvernement souhaite appliquer la même symétrie de traitement en matière d’inclusion dans le périmètre de la valeur ajoutée. Pour cette raison, à regret, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-459.
Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-53 est-il maintenu ?
Au préalable, j’indique au Gouvernement que j’ai donné, pour le futur, trois pistes de définition du périmètre sur lequel nous allons continuer à travailler. Cela fera vraisemblablement l’objet d’initiatives législatives ultérieures.
Le sous-amendement n° I-53 est retiré.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-497, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 86
Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée.
En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires.
Ainsi, alors que le nombre d’entreprises soumises à la cotisation complémentaire est faible, on réduit d’office la base imposable de 20 %, ce qui a un effet important sur la consistance de celle-ci.
Cet effet base doit, au minimum, garantir que plus de 200 milliards d’euros de base ne seront pas taxés. En tout cas, tel est, semble-t-il, le chiffre auquel on aboutit, à moins que vous ne soyez en mesure de m’en fournir un différent.
Compte tenu du taux applicable à cette valeur ajoutée dans le champ de la cotisation complémentaire, cela conduit à une moins-value de 2, 5 milliards à 2, 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, et à une plus value de 800 millions à 900 millions d’euros pour l’État au titre de l’impôt sur les sociétés. Après, bien entendu, l’État peut toujours concéder aux collectivités de récupérer les frais d’émission de rôles... Il se sera largement servi de la situation pour son compte propre. Ces frais seront donc largement compensés en amont par la cotisation au titre de l’impôt sur les sociétés !
Nous ne souhaitons pas qu’un tel schéma se produise et que les entreprises puissent profiter d’une réduction aussi importante d’une imposition alimentant les budgets des collectivités territoriales.
Pour notre part, et nous l’avons déjà indiqué lors de la discussion de sous-amendements précédents, nous sommes partisans d’une taxation qui permette d’aboutir à une équité pour toutes les entreprises.
Le sous-amendement n° I-108, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7, 6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n° I-482 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 86
« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-497 ?
La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, ayant décidé, au contraire, de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement sur la base d’un constat : avec la réforme, 35 % des entreprises de plus de 7, 6 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdantes avec le plafonnement, et leurs pertes représenteraient plus de 70 % du total des pertes. Nous avons donc pensé, sans toutefois disposer d’un chiffrage satisfaisant, que, en l’absence de plafonnement, le nombre d’entreprises perdantes et le montant de leurs pertes auraient été encore plus élevés.
Madame la ministre, d’après des données que j’ai reçues ces derniers jours, le nombre d’entreprises bénéficiaires du plafonnement serait faible – de l’ordre de 1 100 entreprises –, mais le coût de la mesure serait élevé, supérieur à 140 millions d’euros.
Par conséquent, je souhaite que vous partiez du sous-amendement de Mme Beaufils pour nous apporter les quelques compléments nécessaires. Ce sous-amendement aura ainsi été utile, même si je vais demander à son auteur de bien vouloir le retirer.
Monsieur le rapporteur général, les chiffres que vous venez de mentionner sont parfaitement exacts. À défaut de retour au texte initial prévoyant l’application de ce plafond de 80 % du chiffre d’affaires sans limitation au seuil de 7, 6 millions d’euros, ce sont effectivement 1 100 entreprises qui viendraient s’ajouter au rang des entreprises perdantes, pour un coût d’environ 140 millions d’euros.
Par conséquent, j’invite également Mme Beaufils à retirer son sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-497 est-il maintenu ?
Lorsque vous parlez d’entreprises perdantes et d’entreprises gagnantes, de quels pertes ou gains s’agit-il ? Vous vous fondez sur la nouvelle mesure et non sur la situation antérieure.
J’aimerais bien qu’on me réponde sur les chiffres que je citais, lorsque j’ai parlé d’un « effet base » lourd pour les collectivités territoriales. En effet, si 200 milliards d’euros de base ne sont pas taxés, cette moindre taxation se répercutera sur l’ensemble des bases sur lesquelles est calculée la contribution alimentant les budgets des collectivités territoriales !
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-497.
Le sous-amendement n° I-463, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 90
Madame la présidente, je défendrai en même temps, si vous le permettez, les sous-amendements n° I-464 et I-465, ces trois dispositions portant sur la question de la contribution du secteur financier au développement local.
Puisqu’on ne légifère pas à droit constant dans cette affaire, nous sommes confrontés, avec cette partie du texte de l’amendement n° I-1 de la commission, à une série de mesures tendant à éviter que des entreprises ne trouvent pas intérêt – c’est le cas de le dire – à la suppression de la taxe professionnelle.
Dans le cas présent, le rapporteur général nous invite ainsi à alléger la fiscalité locale nouvelle qui pèsera sur les établissements de crédit et les organismes de gestion de placements financiers.
Quand même, ces établissements ont tous décidé, dès la fin de cette année, de procéder au remboursement intégral des 13, 4 milliards d’euros qu’ils ont souscrits auprès de la Société de prise de participation de l’État !
Cela dit, en ce domaine, nous ne pouvons vous suivre, monsieur le rapporteur général. La réécriture que vous faites de l’article va alléger la fiscalité locale nouvelle pour des établissements qui ont remboursé 13, 4 milliards d’euros. Et, suivant votre raisonnement, je dirai que, si les banques pouvaient être considérées comme perdantes dans l’opération de suppression de la taxe professionnelle, c’est qu’elles étaient, à l’origine, parmi les secteurs les plus faiblement imposés au titre de cet impôt !
De fait, c’est la faiblesse de leur contribution au financement du développement local qui est à la base de ce constat, et non la trop grande rigueur des nouvelles règles de fixation de l’impôt « économique » local.
Dès lors, puisqu’il nous a été dit que la taxe professionnelle était source de profondes disparités de situations entre secteurs d’activité économique, nous ne souhaitons pas que l’adoption de la rédaction proposée par l’amendement de la commission concernant les activités financières reproduise, en modèle réduit, par le biais de la contribution économique territoriale, les mêmes disparités.
Je donnerai donc l’avis de la commission sur les sous-amendements n° I-463, I-464 et I-465.
Sur le sous-amendement n° I-463, je rappelle que l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de ces titres, qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, comme dans tous les pays européens, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Cette exclusion constitue la validation législative d’une décision de doctrine existante. Les dividendes perçus sur ces titres sont, en revanche, imposés à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun.
La commission vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° I-464, l’exclusion des reprises sur provision pour dépréciation de titres est justifiée par le fait que ces produits sont calculés, mais non encaissés, qu’ils ne contribuent pas directement au chiffre d’affaires et n’engendrent pas de trésorerie. De même, l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente – je l’ai déjà dit – avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de titres.
La commission vous demande donc de bien vouloir également retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° I-465, concernant les plus-values de cessions au titre de participation, le régime des entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers est identique à celui des établissements de crédit ; dès lors, l’exclusion de ces plus-values est cohérente avec leur régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et leur logique patrimoniale.
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement vous demande, monsieur Foucaud, de bien vouloir retirer les trois sous-amendements n° I-463, I-464 et I-465. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-463.
Notre opinion est bien entendu différente de celle de M. le rapporteur général ! Pourquoi avoir proposé d’augmenter sensiblement la contribution des établissements de crédit, par l’accroissement de la part des dividendes qu’ils perçoivent, qui passe de 5 % à 35 % de leur montant ? Tout simplement, mes chers collègues, parce que nous vivons avec notre temps !
Dans l’amendement de la commission, il est reconnu, par principe, que la taxation des dividendes versés par les entreprises liées aux établissements de crédit ne doit pas être a priori écartée. Mais il est manifeste qu’une telle prise en compte est largement insuffisante. En effet, les établissements de crédit ont connu, dans notre pays, depuis l’adoption de la loi bancaire de 1984, une sensible évolution, qui a fait des entreprises du secteur des spécialistes reconnus de l’ingénierie financière, usant et abusant des activités de marché, notamment de l’ensemble des marchés dérivés.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, à la fin de l’année 2008, les établissements de crédit de notre pays géraient 673 milliards d’euros d’actifs de produits dérivés – on voit que la source des difficultés récentes est loin d’être tarie ! –, notamment dans le cadre de sociétés dédiées.
Aujourd’hui, le résultat des banques est composé de deux éléments principaux : les profits liés à la facturation des services bancaires – je passe sur leur longue liste ! – et ceux qui sont imputables à leur activité sur les marchés spéculatifs, notamment par les filiales dédiées au placement de trésorerie des établissements.
Par ailleurs, depuis la baisse des taux d’intérêt organisée par les banques centrales, la marge d’intermédiation bancaire des établissements a été sensiblement relevée et a pu contribuer, pour la première fois depuis longtemps, à la performance globale des groupes. Bien que ce secteur économique soit donc loin d’être en difficulté, vous nous proposez tout de même, monsieur le rapporteur général, de l’aider !
Crier au scandale serait une lapalissade. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-463.
Je suis saisie de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sous-amendements n° I-464 et I-465 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° I-464 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 103
Le sous-amendement n° I-465 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 104
« - et les produits de cession de titres ;
Ces sous-amendements ont été défendus, et la commission ainsi que le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Le sous-amendement n° I-57, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 103
, titres immobilisés de l'activité de portefeuille
II. - Alinéas 104 et 107
et titres immobilisés de l'activité de portefeuille
... - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 103, 104 et 107 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-464.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-465.
Le sous-amendement n° I-466, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 113
Remplacer (deux fois) le pourcentage :
Ce sous-amendement participe de la même logique que ceux que nous avons défendus sur la question du traitement des établissements de crédit. Il s’agit d’éviter que certaines structures dédiées – ici, les sociétés immobilières constituées pour servir de cadre juridique à certaines opérations – ne puissent bénéficier de conditions favorables de taxation au titre de la CET, la contribution économique territoriale.
Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement.
Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisation corporelle.
Selon moi, pour que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de financement d’immobilisation corporelle, fréquents dans les montages de financement de grands projets, notamment de navires ou d’aéronefs, puissent bénéficier du régime de la valeur ajoutée bancaire, en particulier de la déductibilité des charges financières, sans avoir la qualité d’établissement de crédit, ces structures doivent remplir trois conditions alternatives. Parmi celles-ci figure la détention à 95 % au moins de cette société par un établissement de crédit tête de groupe, ainsi que la réalisation de l’opération de financement pour le compte de cette société ou pour celui d’une société du groupe, qui, elle-même, doit être détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit.
Ce seuil est naturellement celui de l’intégration fiscale. Si on l’abaisse à 65 %, on contribuera à assouplir le dispositif, ce qui, selon moi, n’est pas le but recherché par nos collègues du groupe CRC-SPG. Je leur suggère donc de retirer, par souci de cohérence, ce sous-amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Ce sous-amendement vise en effet à élargir sensiblement le champ d’application d’une mesure qui est déjà particulièrement avantageuse, ce qui paraît quelque peu surprenant de la part du groupe CRC-SPG.
Le sous-amendement n° I-466 est-il maintenu, madame Beaufils ?
Voilà qui illustre les difficiles conditions de travail qui sont les nôtres depuis quelques jours ! L’obligation de nous référer dans l’urgence aux différents alinéas proposés dans l’amendement de la commission a peut-être entraîné de notre part une interprétation hâtive du texte. Pour éviter toute erreur, nous le retirons donc.
Le sous-amendement n° I-466 est retiré.
Le sous-amendement n° I-480, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
I - Alinéa 133
le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,
Ce sous-amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance et, d'autre part, à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général réalisées par l'économie sociale.
Dans la mesure où le secours exceptionnel constitue sans doute l’un des aboutissements de la logique solidaire, qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.
Ce dispositif peut être examiné avec bienveillance. Le rapport général y fait clairement référence, sans, toutefois, que la commission ait adopté un amendement en ce sens.
L’initiative de M. Yvon Collin vient sans doute combler opportunément une lacune de notre démarche. Madame la ministre, vous vous étiez engagée à l’Assemblée nationale à examiner l’opportunité de cette mesure. Cet examen a-t-il abouti à une conclusion favorable ?
J’avais effectivement pris l’engagement, le 22 octobre dernier, d’expertiser ce sujet, puis d’y apporter une réponse lors de l’examen du texte au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Tout d’abord, dès lors que la valeur ajoutée doit tenir compte de l’ensemble des dépenses afférentes aux activités spécifiques, techniques ou non techniques, des entreprises concernées, il est cohérent que les charges afférentes aux dépenses de secours exceptionnel soient admises en déduction de cette même valeur ajoutée. Il s’agit d’une position de principe.
Ensuite, on peut considérer que le texte prévoit d’ores et déjà la déductibilité des charges de gestion courante et qu’ il n’est par conséquent pas nécessaire de l’amender.
Compte tenu de ces deux clarifications, le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement, lequel, toutefois, n’introduit pas de changement majeur.
Je peux également m’engager à ce que l’instruction administrative qui ne manquera pas de venir compléter la réforme de la taxe professionnelle précise expressément que les charges de secours exceptionnel figurent au nombre des charges de gestion courante, afin que votre demande soit totalement satisfaite, monsieur Collin.
Après avoir entendu Mme Lagarde, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention et de plaisir, il me semble que le fait d’inscrire cette disposition dans la loi ne mange pas de pain. Elle l’a d’ailleurs reconnu elle-même.
Si on ne l’inscrit pas, elle figurera dans l’instruction administrative, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui est supérieure à la loi !
… à moins qu’elle ne soit oubliée ! Par précaution, je préférerais donc que nous adoptions ce sous-amendement, qui, Mme la ministre l’a dit, est parfaitement logique et équitable. Et la commission des finances estime, au fond, que ce n’est pas une mauvaise idée.
Il n’est pas gênant d’insérer dans le texte cette disposition, qui ne pourra donc pas être oubliée dans l’instruction administrative. Et ainsi, nous ne laisserons pas les bureaux faire la loi à notre place !
Monsieur Collin, le sous-amendement n° I-480 est-il maintenu ?
Deux précautions valant mieux qu’une, je le maintiens, madame la présidente !
Madame la ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Il s’agit donc du sous-amendement n° I-480 rectifié,
Le sous-amendement n° I-498, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 134 à 141
Ce sous-amendement participe de la philosophie générale qui nous anime depuis le début de ce débat.
Dans ses alinéas 134 à 141, l’amendement de la commission prévoit que certaines dotations ne seront pas déductibles de la valeur ajoutée. Ainsi, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance seront placées dans une situation particulière, et ne se verront pas appliquer les mêmes dispositions que les autres entreprises.
Nous sommes partisans d’un traitement équilibré des uns et des autres, et nous souhaitons donc que ces dispositions soient supprimées.
La commission ne peut pas être favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre toutes les charges déductibles de la valeur ajoutée. La loi fiscale s’écarterait alors de manière incompréhensible des règles comptables.
En conséquence, je sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-498.
Le sous-amendement n° I-492 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 141
« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
Ce sous-amendement, présenté sur l’initiative de M. de Montgolfier, tend à rétablir le périmètre de la valeur ajoutée. En effet, certaines entreprises seraient exonérées du fait de l’inclusion de la plus-value qu’elles réalisent l'année de leur création. Il est important de pouvoir en tenir compte la deuxième année, alors qu’elles ne sont plus exonérées.
La commission remercie MM. de Montgolfier et Guené d’avoir songé à cette heureuse mesure de transition et émet un avis favorable.
Le Gouvernement s’associe aux remerciements et émet également un avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-492.
Je suis saisi de six sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-477, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142
Dès lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.
Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national.
Le sous-amendement n° I-461, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être inférieure à 500 euros. »
Il s’agit d’un sous-amendement de principe.
Dans les faits, si nous sommes bien sûr favorables à l’imposition au premier euro – nous l’avons suffisamment dit au cours de ce débat –, nous sommes aussi partisans d’une taxation la plus proche possible de la réelle capacité contributive des entreprises.
Le sous-amendement n° I-524, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est inférieur à 2 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 000 € et diminuée de 1000 € lorsqu'elle est supérieure à 1 000 €.
L’amendement n° I-1, présenté par la commission des finances, introduit une modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en instaurant une cotisation minimale de 250 euros. Bien que cette somme soit relativement modique, elle pourrait s’avérer relativement pénalisante pour les plus petites entreprises, et rompre l’équilibre découlant du barème adopté par l'Assemblée nationale. Elle fait de surcroît doublon avec la cotisation foncière minimale des entreprises.
Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure, qui va clairement à l’encontre de notre objectif de soutien aux petites et moyennes entreprises, et qui peut se résumer par le dilemme suivant : une cotisation forfaitaire de 250 euros, un rendement de seulement 60 millions d’euros – bien sûr, c’est quand même une somme importante –, mais 235 000 petites ou moyennes entreprises directement affectées.
Le sous-amendement n° I-74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Ce sous-amendement tend à revenir sur la suppression de l’abattement de 1 000 euros et à sauvegarder la cotisation minimale de 250 euros.
Nous l’avons dit, il est important, pour préserver les recettes des collectivités territoriales, de prévoir une assiette la plus large possible, avec le minimum d’exonération ou d’abattement.
Le barème choisi n’est pas satisfaisant, comme nous avons eu l’occasion de le dire.
Mais deux autres dispositions viennent réduire le produit de l’impôt : l’abattement de 1 000 euros et le plafonnement de la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires.
Madame la ministre, vous avez rappelé le travail précis que vous avez effectué avec vos services pour limiter au maximum le nombre d’entreprises perdantes à la suppression de la taxe professionnelle. Je dois dire que, avec cet abattement de 1 000 euros, vous êtes parvenue à vos fins !
Ainsi, toutes les entreprises réalisant moins de 1, 08 million d’euros de chiffre d’affaires sont, de fait, exonérées d’impôt. Et les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ne paieront que 0, 3 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ; autrement dire, elles en seront quasiment exonérées.
Dans ce cas, madame la ministre, pourquoi avoir prévu un barème commençant à 500 000 euros si, dans les faits, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne paieront pas l’impôt, soit près de 90 % d’entre elles ?
Soyez honnête, et affichez votre volonté de ne pas imposer les entreprises en dessous de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ! Il faut dire clairement aux élus locaux que les PME de notre pays ne participeront plus, demain, au financement de l’investissement local, et qu’il est normal de désintéresser le secteur économique du développement de nos territoires. Je pense que vous aurez alors des difficultés à convaincre les élus locaux de s’investir dans le développement économique des territoires, notamment dans celui des pôles de compétences.
Le rapporteur général l’a bien compris, puisqu’il propose dans son amendement d’instaurer une cotisation minimale de 250 euros. Le Gouvernement souhaite supprimer cette cotisation minimale au regard du doublon qu’elle entraînerait pour les entreprises déjà assujetties à la cotisation minimale de cotisation foncière.
Mais si la cotisation minimale est double pour les entreprises, elle ne le sera pas pour les collectivités ! En effet, seules les communes profitent de la cotisation foncière. À l’heure actuelle, les départements et les régions bénéficient seulement de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, si le choix de la territorialité de l’assiette est maintenu, la suppression de la cotisation minimale aggravera les inégalités de recettes au détriment des départements et régions dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises.
Cette cotisation minimale doit par conséquent être maintenue. À ce titre, nous soutenons le rapporteur général et espérons que la majorité ne cédera pas aux sirènes gouvernementales !
Les sous-amendements n° I-75 et I-516 sont identiques.
Le sous-amendement n° I-75 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° I-516 est présenté par MM. Marini et Arthuis.
Alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
La parole est à M. Michel Boutant, pour défendre le sous-amendement n° I-75.
Pour ne pas être trop long dans la défense de notre sous-amendement précédent, nous n’avons pas abordé un point essentiel du dispositif proposé par le rapporteur général.
S’il tend à créer une cotisation minimale, l’amendement n° I-1 maintient un abattement à hauteur de 1 000 euros pour toutes les entreprises. Cet abattement nuance donc fortement l’instauration de la cotisation minimale, et en explique le rendement modique, de l’ordre de seulement 60 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle le sous-amendement n° I-74 prévoit de supprimer complètement cet abattement et de ne conserver que la cotisation minimale.
Le dispositif proposé par le rapporteur général comporte néanmoins une ambiguïté que nous souhaiterions lever, car il pourrait créer un effet d’aubaine pour les collectivités territoriales. En effet, selon la rédaction actuelle, l’abattement ne serait pas limité aux entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, mais profiterait à l’ensemble des entreprises. Cette rédaction, si elle est maintenue, augmenterait considérablement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, dans un premier temps, à adopter notre sous-amendement précédent n° I-74 et, comme solution de repli, celui que je viens de vous présenter.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter le sous-amendement n° I-516.
Ce sous-amendement est identique à celui que vient de défendre le groupe socialiste. La rédaction de cet alinéa suscite en effet des ambigüités qu'il importe de lever.
La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° I-75 et I-516.
En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable.
La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des entreprises de cette taille, une cotisation de 250 euros ne me semble pas constituer une ponction dramatique.
Nous ne voudrions pas que cette cotisation sur la valeur ajoutée ressemble à certains de nos impôts à la française, dont l’assiette est trop étroite, ce qui nuit à la notion de citoyenneté, en ces temps où l’on réfléchit à ce qui fonde notre identité commune. Le fait de payer l’impôt, et donc d’être associé au financement des services publics et à la solidarité nationale, ne peut être exclu des critères de notre identité, notamment territoriale.
Les sous-amendements n° I-74, I-461 et I-477 ne nous semblent pas non plus pouvoir être acceptés. Il est utile de conserver simultanément la franchise de 1 000 euros et la cotisation minimale de 250 euros, qui ne sont nullement contradictoires.
Je voudrais convaincre nos collègues, notamment M. Collin, de l’utilité de la franchise de 1 000 euros. Cet élément essentiel du dispositif « anti-perdants » vise à éviter que des entreprises de taille moyenne ne payent plus après la réforme qu’avant la suppression de la taxe professionnelle, ce qui serait sans doute très mal ressenti. Son but est donc avant tout d’ordre psychologique.
Il est souhaitable que cette réforme, une fois mise en place, reçoive un accueil positif, même si nous savons – et Jean-Pierre Fourcade ne me démentira pas, je pense – que, si ceux qui paient un peu plus, fût-ce dans des proportions très limitées, se manifestent parfois avec véhémence, ceux qui bénéficient de cotisations sensiblement, voire très sensiblement, réduites sont le plus souvent d’une très grande discrétion. §
Mais nous avons conscience, madame la ministre, que la franchise est un élément utile pour éviter certaines réactions psychologiques dont nous ferons volontiers l’économie.
La commission souhaite s’en tenir à sa position sur ce sujet.
Dans la mesure où le sous-amendement I-524 vise à supprimer la franchise de 250 euros prévue par l’amendement n° I-1 de la commission des finances, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° I-461, I-477, I-74 et I-75. Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° I-516, qui est rédactionnel.
La situation n’est pas très facile. Le calendrier est tendu, et, m’exprimant en qualité de président du groupe UMP, mon sentiment naturel, dès lors que je n’ai pas eu le temps de réunir mon groupe, est de suggérer à mes collègues d’accepter une discipline partisane et de soutenir le Gouvernement.
Mon inclination personnelle me poussait à considérer qu’une cotisation minimale de 250 euros par entreprise, contribution franchement modeste, ne serait pas choquante. D’ailleurs, j’avais soutenu cette disposition lorsque nous l’avions évoquée en commission des finances. Mais ce n’est pas mon avis personnel qui prime ici !
Mais que notre collègue du groupe socialiste se rassure ! Nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant de la restitution de la cotisation de valeur ajoutée au bénéfice des blocs communal et intercommunal, un dispositif reposant sur l’ensemble de la valeur ajoutée, que l’entreprise cotise ou non. L’exonération de 1 000 euros ou le rejet de la cotisation minimale de 250 euros n’affaibliront donc en rien le retour vers les communes et communautés de communes accueillant sur leur territoire de petites unités, et la motivation des collectivités à cet égard sera la même.
Il y aura une commission mixte paritaire. D’ici là, j’invite le Gouvernement à réfléchir : il est en effet un peu décevant qu’un impôt aussi modeste ne vienne pas en aide aux collectivités locales. Mais n’ayant pas réuni mon groupe, je serai cependant solidaire du Gouvernement.
Ce débat est cornélien !
Pour 250 euros !
Je m’exprimerai à titre strictement personnel.
Madame la ministre, nous avons à faire ensemble à l’égard des collectivités locales un énorme effort de pédagogie et de persuasion. La taxe professionnelle – cette taxe honnie ! – bloque l’investissement, désindustrialise la France, et il faut donc absolument trouver un système différent pour permettre le redémarrage d’un investissement productif : tel est le thème du texte !
Et voilà que vous nous proposez un dispositif qui exonère plusieurs centaines de milliers d’entreprises ! Ce n’est pas l’objet ! Ce n’est pas ce que nous recherchions ! Nous n’avons pas aujourd’hui, dans nos départements et dans nos villes, une demande tendant à l’exonération de la totalité des entreprises !
Alors que vous avez proposé une exonération de 1 000 euros, ce qui est très important, la commission des finances suggère de faire payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVA, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Se battre pour cette affaire risque, madame la ministre, de perturber l’ensemble de notre communication et de donner l’impression que l’on poursuit plusieurs objectifs !
Il y a l’objectif de l’investissement des entreprises industrielles, avec la question du taux de 15% que nous serons obligés de régler ; et il y a l’objectif concernant les petites entreprises, qui va donner l’impression à tous les responsables de petites unités – qu’il s’agisse des petites villes de banlieue, des communes moyennes, des bourgs ruraux, de tous ceux qui touchent aujourd’hui la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la dotation de solidarité rurale – que nous laissons tomber en matière de contribution la totalité des entreprises ; 500 000 euros, c’est déjà un chiffre d’affaires important, et nous exonérons déjà une grande quantité d’entreprises.
Il nous faut à mon avis nous arrêter, afin de ne pas perturber la pédagogie.
Par conséquent, à titre personnel, je soutiendrai le sous-amendement n° I-516 de MM. Marini et Arthuis.
J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer comme impossible le paiement d’une cotisation minimale de 250 euros, en d’autres termes un minimum de participation à la vie locale de la part des entreprises.
Il faudrait quand même que les entreprises manifestent une certaine forme de citoyenneté ! Le montant de la cotisation proposée se situe en deçà de ce que paie généralement un habitant au titre de la taxe d’habitation ! §Il serait assez aberrant qu’une entreprise ne paie même pas ce qu’acquitte un habitant au titre de la taxe d’habitation ! Ce type d’attitude est psychologiquement très malvenu pour tous ceux qui vivent aujourd’hui dans des conditions difficiles.
Dans le cas présent, nous examinons la situation des entreprises. Mais il ne faut pas perdre de vue que la décision prise aura une incidence sur l’autonomie future des collectivités locales dans leur territoire.
Les sous-amendements défendus pour supprimer ces types d’allégements me semblent tout simplement répondre au principe de l’égalité devant l’impôt. L’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris par le préambule de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que la « contribution […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Je crois que nous ferions bien d’en revenir à ce principe.
Le groupe socialiste ne comprend pas les hésitations du président du groupe UMP, M. Longuet, tiraillé entre son hémisphère droit et son hémisphère gauche. Mais nous déduisons de la position du Gouvernement que, si réforme il y a, celle-ci aura pour moteur un allégement général au bénéfice de toutes les entreprises.
Comme nous l’avons dit au début de la discussion de l’article 2, nous souhaitons que les collectivités locales aient le plus de produit et d’autonomie possible.
Madame la ministre, en exprimant un avis défavorable sur nos sous-amendements, dont un est d’ailleurs identique au sous-amendement n° I-516 de MM. Marini et Arthuis, vous donnez une nouvelle preuve du fait que vous ne bougez pas d’un iota de votre ligne rouge d’allégement général des charges pour les entreprises, quelles qu’elles soient.
Si nous n’obtenions pas gain de cause sur notre sous-amendement n° I-74, nous soutiendrions la position de la commission des finances.
Madame la présidente, je ne veux pas éterniser cette discussion. Je souhaite seulement dire à Jean-Pierre Fourcade que je la trouve assez rafraichissante. D’habitude, le vendredi, nous sommes plutôt dans nos communes. Souvent, nous avons une réunion du conseil municipal, avec des discussions qui durent deux heures sur une subvention à une association lambda pour 250 euros alors que des affaires à un million, deux millions, ou trois millions d’euros passent « comme une lettre à la poste ».
Cette discussion est donc un peu misérable : après tout, 250 euros, c’est le prix d’un quart ou d’un demi-casse-croûte du chef d’entreprise qui invite ses copains pour fêter la fin de la semaine !
Je voudrais simplement me contenter de poser une question à Mme Lagarde. Sans prendre position sur son sous-amendement, je dirai que celui-ci me semble poser un problème technique d’application. Une fois appliquée la franchise de 1 000 euros, il doit être entendu que l’imposition est diminuée de 1 000 euros lorsqu’elle est supérieure à 1 000 euros, sous réserve, je suppose, du minimum de perception s’il y en a un. C’est-à-dire que celui qui doit 1 010 ou 1 020 euros ne devra pas cotiser du fait d’un minimum de perception qui doit être de trente, quarante ou cinquante euros.
Je voudrais revenir sur la question de l’inégalité entre les communes.
L’inégalité s’agissant de la taxe professionnelle est évidemment largement reconnue. Mais chaque commune instituait un montant minimum de taxe professionnelle, avec, souvent, une assiette correspondant à celle de la taxe d’habitation pour un F2 ou un F3.
S’agissant de notre discussion actuelle, la situation risque d’être complètement inégalitaire : certaines communes bénéficieront d’une situation financière très favorable grâce à la présence sur leur territoire d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, et d’autres communes pâtiront au contraire de difficultés financières, n’ayant accueilli sur leur sol que des petites entreprises au chiffre d’affaires limité.
Ce type de situation, complètement anormal, ne fera qu’alimenter les doutes sur l’opportunité de favoriser l’installation de petites unités, d’un chiffre d’affaires de 450 000 euros, par exemple, au sein des territoires. Il y aura de grandes différences entre les collectivités territoriales, et l’on retombera dans le travers de la taxe professionnelle.
J’aimerais apporter quelques points de clarification.
Concernant les 235 000 entreprises que j’évoquais tout à l’heure, qui seront soumises à cette contribution forfaitaire de 250 euros, il faut bien se souvenir – et je m’adresse à Mme Beaufils en particulier – qu’elles vont de toute façon payer la cotisation locale d’activité. Vous avez tout à l’heure comparé les 250 euros à ce que paierait un habitant au titre de la taxe d’habitation. Ces entreprises paieront la cotisation locale d’activité, soit l’équivalent de la taxe d’habitation, en plus de l’impôt foncier. C’est sur la cotisation à la valeur ajoutée que nous prévoyons l’exemption de 1 000 euros. Il y a donc bien une contribution, et un lien territorial entre la collectivité et l’entreprise.
Il y a aussi un plafonnement !
Dès lors qu’un siège social est inscrit dans une commune et qu’il y a un bail correspondant, il y a bien du foncier : il y a une localisation, et, à ce titre, une imposition !
Je ferai une seconde observation. L’un d’entre vous a évoqué le risque que courraient nombre d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, celles-ci n’étant pas incitées à se localiser sur le territoire de telle ou telle commune. Je tiens à dissiper toute crainte en la matière, car la clé de répartition – elle sera discutée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances – tiendra bien évidemment compte de la valeur ajoutée dégagée localement, quel que soit par ailleurs le seuil du chiffre d’affaires dans tel ou tel établissement.
C’est ce qu’a rappelé M. Gérard Longuet tout à l’heure.
Même si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, la localisation en valeur ajoutée sera bien utilisée au titre de l’établissement dans la collectivité territoriale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé son sous-amendement n° I-524.
Enfin, madame Bricq, j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement n° I-516 de M. Marini, qui vise à compléter la rédaction de l’amendement n° I-1, mais je peux également donner un avis favorable sur votre sous-amendement n° I-75, qui est identique. Il n’y avait aucune discrimination de ma part.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-477.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-461.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-524.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-74.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-75 et I-516.
Le sous-amendement n° I-508, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 144
« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils sont déclarés à ce même lieu.
« Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions.
Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.
La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs n’étant pas totalement assurée, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.
Il s’agit là d’une disposition technique destinée à faciliter l’application des mesures visées à l’amendement n° I-1.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-508.
Je suis saisie de quatre sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-509, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 146
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.
« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.
II. - En conséquence, alinéas 148 et 149
Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de « territorialisation » de la valeur ajoutée, qui serviront, d’une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d’autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.
Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, notamment la « surpondération » des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d’entreprises.
Après examen en liaison avec vos services, madame la ministre, il apparaît qu’il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d’une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l’autre moitié, le foncier non industriel.
La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.
Toutefois, afin de maintenir une « prime » aux communes qui acceptent d’accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations seront prises en compte pour un tiers lorsqu’elles représentent une part importante des bases foncières d’une entreprise, cette part ayant été fixée à 20 %.
Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprise seront pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. L’objectif recherché est de traiter le cas des entreprises de travaux publics.
Cette solution me paraît équitable et me semble répondre à l’intérêt qu’a exprimé l’Assemblée nationale à l’égard de ce secteur d’activité.
Le sous-amendement n° I-113, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 146
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé. »
Le sous-amendement n° I-462, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi suit cet alinéa :
« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chaque établissement.
Ce sous-amendement concerne les entreprises à établissements multiples.
La commission a fait le choix de retenir une répartition au prorata des effectifs domiciliés dans l’établissement, qu’il s’agisse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire.
Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori, de valeur ajoutée.
En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement.
On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises par établissement et sont parfaitement en situation de connaître la production comme la productivité des salariés de telle ou telle implantation.
Dans le cas contraire, on doit relever que la domiciliation, parfois purement administrative, des salariés d’une entreprise au siège social peut conduire à majorer la base imposable des communes d’accueil de ces sièges, et ce même quand l’ « établissement siège » se contente de gérer, par exemple, des charges et des opérations réalisées en commun entre toutes les entités d’un groupe, sans production de biens ou de services autres que ceux qui sont ici évoqués. Mais ce serait pourtant cet « établissement siège » qui pourrait acquitter l’essentiel de la contribution complémentaire.
C’est donc pour tenter de resserrer le lien entre le territoire et le lieu d’imposition que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° I-479, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 146, première phrase
II. - Alinéa 146, seconde phrase
L'article 1499
la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé
Ce sous-amendement vise à en revenir à la rédaction initiale du projet de loi de finances, en répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations industrielles, plutôt que de prévoir une répartition de la cotisation au prorata de l’effectif avec une pondération par un coefficient 2. En effet, la pondération introduit une « sur-redistribution » d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.
Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement.
Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’il dégage. Il n’est pas évident qu’un établissement corresponde, au sein d’une entreprise, à une subdivision comptable qui soit parfaitement identifiable en termes de chiffre d’affaires dans la comptabilité générale. Si l’établissement ne dispose pas de la personnalité morale, ce n’est pas une obligation. En tout cas les situations rencontrées seraient très hétérogènes.
Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Je comprends bien les raisons qui ont motivé les auteurs du sous-amendement n° I-479. Toutefois, celui-ci me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509, qui vise à préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en ventilant les bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les effectifs et le foncier industriel. Aussi, j’invite M. Collin à le retirer.
Le dispositif proposé par les auteurs du sous-amendement n° I–509 constitue probablement la meilleure solution que l’on puisse adopter pour résoudre ce problème particulièrement aigu qu’est la localisation de la valeur ajoutée, en particulier pour les chantiers de travaux publics.
Préciser les règles de territorialisation de la valeur ajoutée en les ventilant entre les effectifs et le foncier industriel nous paraît être la meilleure solution. Messieurs Arthuis et Marini, je tiens à vous féliciter du travail que vous avez accompli.
Pour les mêmes raisons que la commission, il demande donc à chacun de leurs auteurs de bien vouloir retirer les sous-amendements n° I-462 et I-479 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. J’ajoute, monsieur Collin, que votre sous-amendement me paraît satisfait par le sous-amendement n° I-509 de MM. Arthuis et Marini.
Monsieur Collin, le sous-amendement n° I-479 est-il maintenu ?
Le sous-amendement n° I-479 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-509.
En conséquence, le sous-amendement n° I-462 n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° I-112, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 147
Le sous-amendement n° I-478, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149
Ce sous-amendement n'a plus d’objet.
Le sous-amendement n° I-59, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 149
« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.
« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »
Ce sous-amendement vise à introduire un peu plus de justice fiscale au profit de toutes les communes riveraines d’activités aéroportuaires.
Actuellement, alors que l’ensemble de ces communes souffrent fortement du bruit, des contraintes d’urbanisme et d’un ensemble de nuisances diverses, seule la commune qui accueille le siège de l’aéroport perçoit l’essentiel des retombées fiscales.
Dans le même temps, les autres communes voient une partie de leur territoire incluse dans la zone aéroportuaire, alors qu’elles ne bénéficient d’aucune retombée équivalente à la surface impactée, notamment quand il s'agit des pistes et des friches environnantes.
Si le sous-amendement n° I-59 était adoptée, l'imposition de la valeur ajoutée, pour la part communale, serait reversée au prorata de la surface de l'emprise aéroportuaire de chaque commune.
Notre collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.
La difficulté est grande, comme on l’a vu tout à l’heure, de localiser la valeur ajoutée produite par certaines entreprises dont les installations peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis entre plusieurs territoires communaux.
Cependant, pour des cas aussi spécifiques que ceux des aéroports, la solution réside plutôt dans les systèmes de mutualisation du produit, comme cela se pratique via les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dont nous aurons à reparler.
Connaissant la problématique des différents cercles concentriques de communes autour de la plate-forme de Roissy–Charles-de-Gaulle, je sais bien que ces sujets sont extrêmement délicats et ont été évolutifs dans la législation, ainsi que dans la pratique.
Pour 2010, nous souhaitons travailler à droit constant en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale des entreprises. Il semble donc préférable de s’en tenir dans l’immédiat au statu quo. À défaut, il nous sera extrêmement difficile de mener à bien l’expérimentation de la réforme au cours de la prochaine année.
Cependant, je partage l’avis de notre collègue Christian Cambon sur la nécessité de clarifier le sujet et de trouver des axes de solution. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble et nous engager à reprendre cette question avec nos collaborateurs, de telle sorte que, dans l’année, que je qualifierai d’année d’expérimentation de la nouvelle fiscalité locale des entreprises, nous puissions anticiper et préparer le débat budgétaire pour 2011 dans de bonnes conditions de visibilité ?
À cette fin, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son sous-amendement.
Je rejoins l’avis de M. le rapporteur général.
Ce n’est pas par le biais d’un sous-amendement qu’il convient de prévoir des dérogations de répartition de valeur ajoutée.
La proposition de M. le rapporteur général d’instaurer un groupe de travail me paraît la meilleure approche.
Je vous invite donc également à retirer votre sous-amendement, monsieur le sénateur.
Monsieur Cambon, le sous-amendement n° I-59 est-il maintenu ?
Ce débat est récurrent et, chaque année, j’obtiens, avec un certain nombre de mes collègues, dont Catherine Procaccia, élue comme moi du Val-de-Marne, la même réponse.
Certes, les fonds de péréquation existent et les communes riveraines perçoivent une indemnisation ; mais les sommes versées ne sont malheureusement en rien proportionnées aux contraintes que les communes supportent. Je pense, notamment, au plan d’exposition aux bruits et aux obligations insupportables en termes d’urbanisme.
C’est pourquoi – j’espère que M. le ministre ou M. le rapporteur n’y verront pas malice – je maintiens mon sous-amendement. Je souhaite simplement montrer que le Sénat n’est pas sourd au combat des villes riveraines des aéroports, qui supportent trop de contraintes et n’obtiennent pas suffisamment les réponses qu’elles sont en droit d’attendre.
Je confirme le propos de Christian Cambon.
J’ai fait partie de ces commissions sur la répartition des taxes de péréquation : c’est ridicule, en particulier pour toutes les communes qui subissent les nuisances sonores liées aux pistes !
Par ailleurs, si je comprends la remarque de M. le rapporteur général, qui souhaite mesurer les effets de la taxe en 2010, j’ai cependant trop entendu dire – mais pas de votre part, monsieur Marini – : « on verra l’an prochain, laissez-nous faire ! »
Je conçois que vous ne vouliez pas créer de perturbation dans la réforme pour l’instant. Je propose donc de rectifier le sous-amendement afin de préciser que l’imposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2011. Cela nous laissera le temps de voir comment la situation évolue et de changer éventuellement d’avis ; mais, au moins, le principe sera déjà intégré dans la loi.
Cette proposition mérite d’être prise en compte.
Accordons-nous l’année 2010 pour mettre au point le dispositif, et inscrivons cette orientation dans la seconde partie du projet de loi de finances.
J’invite donc M. Cambon à retirer son sous-amendement, à charge pour lui d’en déposer un nouveau qui serait indicatif et qui prendrait place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Cambon ?
À quel endroit de la seconde partie du texte cette modification pourrait-elle intervenir ?
Nous pourrions l’insérer dans les articles non rattachés de la seconde partie, en tant qu’article additionnel, cher collègue.
Si vous voulez bien vous rapprocher du secrétariat de la commission des finances, nos collaborateurs s’efforceront de vous conseiller techniquement de la meilleure façon possible.
Il s’agit d’une avancée par rapport au débat budgétaire des années précédentes, et je vais donc retirer mon sous-amendement.
En tout état de cause, je retiens la promesse qui nous a été faite.
Ce sous-amendement me laisse perplexe. Il y est question à la fois d’imposition et de dédommagement pour nuisances sonores.
Je ne suis pas persuadé que toutes les communes qui subissent de telles nuisances ont un carré de verdure près de l’aéroport ! J’aurais donc aimé qu’une étude approfondie sur les effets de cette proposition soit menée.
Le sous-amendement n° I-59 est retiré.
Je suis saisie de vingt-deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-467, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 170 à 235
Il sera sûrement difficile de résoudre en seulement trois minutes les questions posées par les modalités de taxation des entreprises dites de « réseau », non seulement parce que chacune de ces entreprises a une spécificité, mais aussi parce que nous devons nous demander pourquoi la disparition de la taxe professionnelle ne se traduira pas pour ces dernières par une réduction sensible de leur contribution globale.
Les entreprises de réseau visées par cette partie de l’amendement du rapporteur général ne sont pas bien nombreuses. Il s’agit fondamentalement d’EDF, de la SNCF, d’AREVA ou encore de France Télécom, sans oublier RFF.
L’objectif de ces dispositions est avoué : éviter que ces grandes entreprises de réseau, ayant pour la plupart d’entre elles le caractère de société publique ou d’établissement public à caractère industriel et commercial, comme c’est le cas de la SNCF et de RFF pour mémoire, ne tirent parti de la suppression de la taxe professionnelle pour capitaliser un gain fiscal important, évalué à 1, 6 milliard d’euros.
L’imposition forfaitaire sur ces entreprises neutralise les effets de la réforme et fournit, au demeurant à bon compte pour l’État, une recette largement destinée à supporter le poids de la péréquation entre collectivités locales.
Les entreprises de réseau, confrontées soit à des dettes très importantes – c’est le cas de RFF –, soit à des besoins en investissement particulièrement élevés, vont donc être mises à contribution.
La logique qui a guidé la rédaction de l’article 2 est donc encore plus éclairante : alors qu’une entreprise comme GDF-Suez bénéficiera très largement des opportunités offertes par les « niches » de délocalisation contenues dans le texte, la société EDF, qui est en concurrence directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition.
Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister !
Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER.
Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».
Accepter cela, monsieur Arthuis, c’est prendre le risque de la hausse du billet de train ou de celle du kilowattheure : en effet, le coût de l’IFER sera bien évidemment répercuté par les entreprises qui sont assujetties à cette imposition !
Le sous-amendement n° I-133, présenté par MM. de Montesquiou et Charasse, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 172
« établissements publics de coopération intercommunale »
« et des chambres de commerce et d'industrie »
II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le sous-amendement n° I-522, présenté par MM. Doligé, Saugey, J. Blanc, Carle, César, Doublet et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Henneron, MM. de Montgolfier, Laurent, Leroy, Pierre et Pointereau, Mme Rozier et M. Trucy, est ainsi libellé :
Le sous-amendement n° I-503, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 174
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive
installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive
II. - En conséquence, alinéa 177
et alinéas 178 et 179
Il s’agit d’un sous-amendement essentiellement rédactionnel, qui vise à opérer deux rectifications nécessaires.
Premièrement, il faut préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes.
Deuxièmement, il faut éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territoriale et la zone économique exclusive.
Ce dispositif est susceptible de concerner, en espérant qu’elles voient le jour, de futures hydroliennes dont on attend beaucoup d’énergie.
Il s’agit d’une taxation puissante au bénéfice des communes les plus proches.
Le sous-amendement n° I-80, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Afin de limiter le gain des entreprises « super-gagnantes » à la suppression de la taxe professionnelle, l’article 2 crée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, la fameuse IFER.
En présentant ce sous-amendement préparé par notre collègue François Patriat, qui ne peut être présent ce soir, je voudrais évoquer plus particulièrement l’imposition applicable aux éoliennes terrestres.
Tous les élus locaux savent combien il est difficile de convaincre leurs concitoyens d’accepter sur le territoire de leur commune l’implantation d’éoliennes, de telles installations s’accompagnant d’inconvénients visuels et environnementaux.
À ce titre, il est légitime que la collectivité bénéficie en retour d’un impôt compensateur. Or, que propose le Gouvernement pour encourager les élus à développer l’éolien sur leurs territoires ? Rien de moins que de diviser par cinq les recettes en fixant un tarif anormalement bas, à savoir 2, 20 euros par kilowatt de puissance installée !
Demain, le produit perçu par les collectivités locales au titre de l’IFER sera cinq fois inférieur à celui qui est touché actuellement de par la taxe professionnelle.
Alors que nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, notamment récemment au travers du Grenelle de l’environnement, à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de notre consommation d’énergie finale d’ici à 2020, le Gouvernement, par ce nouvel impôt, porte un coup d’arrêt aux initiatives locales !
Par ailleurs, les propriétaires d’éoliennes bénéficient déjà d’un tarif d’achat de leur électricité avantageux, payé en partie par l’ensemble des consommateurs, …
… donc par les ménages, grâce à la contribution pour le service public de l’électricité. Ils seront donc demain doublement gagnants puisqu’ils bénéficieront à la fois de la baisse de leur imposition et du maintien d’un tarif avantageux.
À l’inverse, les consommateurs seront doublement perdants car, d’une part, l’offre de service public proposée par la collectivité sera diminuée du fait de la chute des recettes et, d’autre part, ils continueront à payer la contribution pour le service public de l’électricité.
Maintenir un tel tarif reviendrait à taxer six fois moins les éoliennes terrestres que les éoliennes maritimes, dont vient de nous parler M. le rapporteur général. Sur quel argument pourrait se fonder une telle différence de traitement, madame la ministre ? Comment pouvez-vous justifier un tel avantage attribué aux exploitants d’éoliennes qui, bien souvent, sont assis sur un pactole payé par le contribuable ?
Si, comme je l’espère, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous la volonté de développer les énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, il est indispensable d’augmenter le tarif proposé pour l’IFER. Tel est précisément l’objet du sous-amendement que nous vous soumettons, qui tend à porter le tarif à neuf euros par kilowatt de puissance installée, soit à peine quatre fois plus, conformément à la proposition de notre collègue et ami François Patriat.
Le sous-amendement n° I-97 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Pointereau et Guené, est ainsi libellé :
Ce sous-amendement ressemble au précédent ; il n’exprime aucun état d’âme, est purement technique et sans objectif de désincitation, par opposition à l’un de ceux que je défendrai par la suite.
Nous nous sommes en effet aperçus que le tarif proposé était très largement inférieur à ce que payaient effectivement les éoliennes en matière de taxe professionnelle. Nous pensons que le tarif souhaitable se situe à huit euros par kilowatt de puissance installée.
Si seules les communes devaient recevoir le produit de cette imposition forfaitaire, sans doute ce montant serait-il légèrement excessif : la vérité se situe alors autour de six euros. Mais, comme nous le savons, les départements sont aussi intéressés par cette ressource et risquent de se manifester lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
Ce sous-amendement a donc une valeur conservatoire, si je puis dire, en attendant de connaître les décisions qui seront prises sur la répartition du produit de l’IFER lors de l’examen de cette seconde partie.
Si la ressource s’avérait excédentaire, elle pourrait toujours abonder un fonds de péréquation.
Le sous-amendement n° I-506, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188
M. Philippe Marini. Ce sous-amendement est l’expression d’un léger repentir !
Le tarif de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission.
Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État.
Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ; mais il l’est aussi par l’État, qui compense le dépassement du plafond. Dans ce secteur, les aides publiques sont donc puissantes.
Il convient cependant, d’une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées. Il ne serait en effet pas honnête à leur égard de perturber leurs perspectives. Mais, d’autre part, il faut veiller à éviter les pressions excessives des puissants promoteurs de ce type d’installations à l’égard de communes rurales dont les moyens administratifs et techniques sont réduits. La relation peut être assez dissymétrique, avec une partie forte et une partie faible, cette dernière pouvant être encline à prendre des risques un peu trop importants, en termes de nuisances ou de mécontentement des populations. Sans doute vaut-il mieux que les décisions dans ce domaine soient bien coordonnées, notamment au niveau intercommunal, mais aussi avec le département. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Dans un objectif de neutralité entre modes de production d’électricité, il est proposé d’aligner ce tarif sur celui de l’IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2, 913 euros par kilowatt de puissance installée.
Par ailleurs, mes chers collègues, lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il vous sera proposé de réfléchir à la répartition du produit de ces taxes entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cas précis des installations que je viens de mentionner, il vous sera proposé de retenir une répartition à égalité entre les communes et le département.
Le sous-amendement n° I-538, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 181
10 mégawats
II.- Alinéa 229
3 535 305 euros
3 583 390 euros
III.- Alinéas 181 et 184
d’origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique
d’origine nucléaire ou thermique à flamme
IV. - Alinéas 186, 187, 189, 190 et 191
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’applique aux entreprises de production d’électricité. La production d’électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.
Le présent sous-amendement a pour objet, d’une part, de porter le seuil d’assujettissement des installations à 50 mégawatts, afin d’exclure du champ d’application de l’imposition les petites installations et, d’autre part, d’augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 euros.
Par ailleurs, il est proposé d’imposer les installations de production d’électricité d’origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d’imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable.
En effet, ces deux types d’installations de production électrique utilisent une source d’énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d’imposer ces installations selon des modalités identiques.
Ainsi, les tarifs de l’IFER seraient les suivants : pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’origine thermique, 2 913 euros par mégawatt de puissance installée, pour la production d’électricité d’origine hydraulique, photovoltaïque et éolienne, 2 200 euros par mégawatt de puissance installée. Ces tarifs favorisent les énergies renouvelables dont le Gouvernement souhaite encourager le développement : j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je présenterai les observations du Gouvernement sur les sous-amendements qui viennent d’être défendus.
Le sous-amendement n° I-502, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 184
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination, madame la présidente.
Le sous-amendement n° I-98 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Pointereau et Guené, est ainsi libellé :
Ce sous-amendement est le pendant du sous-amendement n° I-97, relatif aux énergies éoliennes, et tend à appliquer les mêmes taux de taxation à la production d’électricité photovoltaïque.
Le sous-amendement n° I-493 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 201
, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
II. - Après l’alinéa 203
« Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité, de stations radioélectriques, il semblerait que les antennes de télédiffusion et de radiodiffusion aient été omises. Ce sous-amendement tend donc à combler cette lacune.
Le sous-amendement n° I-79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 203, seconde phrase
L’imposition forfaitaire n’est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l’exonération des stations radioélectriques de l’imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recette résultant pour l’État du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique, Éric Besson, a lancé, le 20 octobre 2008, le plan « France numérique 2012 », aux objectifs et au calendrier très ambitieux. Depuis cette date, nos doutes se sont avérés : les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la totalité du coût, les investissements nécessaires à l’équipement de leur territoire.
Plus le territoire est rural ou éloigné, plus l’effort demandé à la collectivité est important, puisque ces investissements massifs ne sont pas rentables pour le secteur privé.
Or, la nouvelle imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques pèsera, en l’état actuel du projet de loi de finances, sur le budget des collectivités territoriales. En effet, si j’ai bien compris les dispositions que nous sommes en train de discuter, le texte que nous examinons prévoit déjà, sur délibération des collectivités concernées, une réduction de moitié du tarif de la taxe au profit des équipements installés dans les « zones blanches ».
Néanmoins, cette imposition représentera une charge non négligeable : elle s’élèvera, par exemple, à 80 000 euros par an pour le département de la Seine-et-Marne, que j’ai l’honneur de représenter. En effet, bien qu’il soit situé en Île-de-France, ce département présente la caractéristique d’être pour partie très rural et de comporter des zones éloignées.
Si la collectivité imposée était également la collectivité bénéficiaire de l’impôt, nous ne ferions que créer un circuit financier, source de dépenses inutiles en frais de gestion, tant pour la collectivité que pour l’État. Mais tel ne sera pas le cas, puisque cet impôt bénéficiera à hauteur des deux tiers aux communes, alors qu’elles ne participent bien souvent pas à ces investissements, trop lourds pour le budget d’une commune rurale. À l’inverse, les départements percevront une faible part de l’impôt – un tiers – et les régions en seront exclues, alors que ces deux catégories de collectivités assument ensemble la totalité des charges.
Madame la ministre, si le Gouvernement souhaite que notre pays puisse atteindre ses objectifs en matière d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, il semble indispensable de prévoir une exonération au profit des collectivités qui s’engagent. En effet, si cette imposition était maintenue, elle creuserait leur déficit et les priverait de la possibilité de poursuivre leurs efforts d’investissement.
Madame la ministre, vous êtes attachée à la compétitivité du territoire : l’accès au numérique en est l’une des conditions essentielles. Pour toutes ces raisons, il faut soutenir l’effort des collectivités locales en faveur de la résorption de la fracture numérique, en les exonérant de la nouvelle imposition forfaitaire.
Le sous-amendement n° I-447 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 203
Ce montant n’est pas exigible pour les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Ce sous-amendement est relativement proche de celui qui vient d’être défendu.
L’aménagement numérique des territoires est porté, la plupart du temps, par les seules collectivités territoriales via des technologies alternatives. Ces réseaux nécessitent l’implantation de relais supplémentaires.
La surtaxe supplémentaire qui nous est annoncée ne ferait qu’accroître le déficit de ce réseau et rendrait encore plus difficile le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles « zones blanches ».
Ce sous-amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.
Le sous-amendement n° I-488, présenté par MM. Dubois, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Toutefois, l’imposition forfaitaire n’est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit.
Ce sous-amendement est quasiment identique aux deux précédents et vise également à résorber les « zones blanches ». J’ai le plaisir de défendre ce sous-amendement qui ne concerne pas directement mon département mais qui est cher à mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois, représentants de zones un peu plus rurales !
Le sous-amendement n° I-494, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 208
ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France
II. - Alinéa 209, seconde phrase
III. - Alinéa 212, tableau, neuvième ligne
IV. - Alinéa 214
ou sur les voies mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée
V. - Après l’alinéa 214
« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition s’il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
VI. - Après l’alinéa 221
Insérer les alinéas suivants :
3.5. bis. Après l’article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater A bis. - I. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
« II.- L’imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« III.- Le montant de l’imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l’imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation locale d’activité. »
« La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater A bis est affectée à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n’est pas publié avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l’article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d’infrastructures de transport en Île-de-France. »
VII. - Alinéa 230
, à l’exception de la composante de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1599 quater A bis du même code,
Ce sous-amendement vise à préciser les caractéristiques de l’IFER applicable à la RATP, pour lever les obstacles pratiques à sa bonne mise en œuvre. Un certain nombre d’éléments méritent en effet d’être clarifiés par rapport à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Il importe ainsi de mentionner que cette composante de l’IFER sera supportée par le propriétaire du matériel roulant imposé. Il convient également d’indiquer le tarif de la taxe, ainsi que la nature du matériel et l’affectation de cette composante de la taxe.
Concernant cette affectation, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’IFER payée par la RATP sera attribuée à l’établissement public du Grand Paris. Mais, à ce stade, une incertitude plane encore sur la date exacte à laquelle cet établissement public sera créé.
Je vous propose donc une règle simple : si le décret créant l’établissement public du Grand Paris est pris avant le mois de juin 2010, l’IFER de la RATP sera effectivement attribuée, en 2010, à cet établissement ; si le décret n’est pas pris avant le mois de juin 2010, le produit de la taxe sera versé, en 2010, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le sous-amendement n° I-489, présenté par MM. Zocchetto et Maurey, Mmes Férat, N. Goulet et Garriaud-Maylam et MM. Merceron, Lefèvre et de Legge, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée :
3.5. bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.
« Art. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.
« Pour 2010, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.
Le sous-amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Lambert et Guené, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 225
Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 225 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement est cher à M. Lambert. Le projet de loi de finances institue deux nouvelles taxes, l’une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile et l’autre sur les répartiteurs de boucle locale cuivre.
Ces nouvelles taxes risquent de ralentir le développement des services de téléphonie et d’internet, ainsi que la couverture du territoire par ces services. Elles peuvent également freiner la finalisation de la couverture des territoires en internet haut débit fixe par l’ADSL.
Or comme, parallèlement, le Gouvernement promeut le déploiement de l’internet haut et très haut débit, il convient d’inciter les opérateurs à faire le nécessaire pour couvrir ces zones.
Le présent sous-amendement a donc pour objet de minorer la taxe sur les opérateurs de boucle locale cuivre de 50 % du montant de la dépense annuelle investie dans l’amélioration des débits d’accès à internet, au service de la croissance, de l’emploi et de l’aménagement du territoire.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit essentiellement d’un sous-amendement d’appel, et nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur cet aspect de l’aménagement du territoire.
Le sous-amendement n° I-499, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 231 à 235
Ce sous-amendement tend à défendre la même philosophie que celui que nous avons déposé sur l’IFER.
Nous ne sommes pas convaincus que la transformation des installations nucléaires de base en « vaches à lait » fiscales soit nécessairement une bonne idée.
Cette mesure, qui fait perdre aux collectivités locales percevant la taxe professionnelle de ces installations très spécifiques une bonne part de leurs produits fiscaux, présente également d’autres risques.
Le moindre n’est pas que le coût de cette taxation va être répercuté sur les charges de fonctionnement des entreprises, avec quelques risques !
Ainsi, il est probable qu’un arbitrage soit fait, dans ces unités de production, entre les coûts fiscaux, les coûts de production et les coûts inhérents à la sécurité des installations et à leur entretien. Nous craignons également que la prégnance des coûts fiscaux ne favorise encore plus le processus de mise en sous-traitance de bien des fonctions logistiques de ces établissements, avec l’ensemble des problèmes qui peuvent découler de ces choix.
Le prélèvement fiscal va porter atteinte à la capacité d’autofinancement permettant le renouvellement des installations et pousser, entre autres conséquences, à jouer sur les amortissements. Enfin, il risque de conduire les acteurs du secteur à solliciter de nouvelles augmentations des tarifs pour les usagers.
Le sous-amendement n° I-504, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 232
La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.
Ce sous-amendement tend à préciser que la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que nous souhaitons rétablir par notre n° I-1, s’applique durant la durée d’exploitation de ces installations. C’est donc un sous-amendement de précision.
Le sous-amendement n° I-505, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 234
« La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement).
Il s’agit d’un sous-amendement tendant à la rectification d’une erreur matérielle.
Le sous-amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Adnot, Masson, Darniche et Longuet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase
, déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information
La question des centres de stockage de déchets nucléaires est extrêmement délicate. La rédaction actuelle de l’amendement n°I-1, imposant un rayon maximal de 25 kilomètres, risque de nous poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Il serait donc bon que nous puissions nous référer aux usages locaux, qui permettent à la fois de récompenser ceux qui acceptent d’accueillir ce genre d’installations et d’autoriser, à un autre niveau, une péréquation opportune.
S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, il nous semble a priori préférable de maintenir la limite de rayon de 25 kilomètres. Un sous-amendement de rectification, que la commission présentera peut-être, pourrait tendre à ne plus faire référence au bloc communal, mais à évoquer l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’inclure le cas échéant le département et la région parmi les bénéficiaires.
Quoi qu’il en soit, cher Philippe Adnot, nous reviendrons sur ce sujet en seconde partie du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, la commission ne peut être que défavorable au sous-amendement n° I-499. En effet, si l’on supprime la taxe sur les installations nucléaires de base, comment va-t-on financer les analyses de sûreté ? Cette taxe est indispensable !
L’initiative prise au travers du sous-amendement n° I-66 rectifié mérite considération, car il y a effectivement une contradiction entre les objectifs généraux d’amélioration de la couverture du territoire et la perception d’une taxe qui peut dissuader les opérateurs d’améliorer la capacité du réseau. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
Le sous-amendement n°I-494 tend à apporter une clarification utile quant à la RATP. La commission, bien que n’ayant pas eu connaissance en réunion de cette initiative, ne peut qu’y être sensible.
Le sous-amendement n° I-488 vise, quant à lui, à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique, destinés à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Nous avons besoin, pour nous déterminer sur ce sous-amendement, de l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° I-447 rectifié est très proche du précédent : la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement tend à apporter une clarification utile. Deux blocs sont identifiés : les énergies renouvelables – énergie éolienne, d’origine photovoltaïque ou hydraulique – et les industries – industries nucléaires ou thermiques à flamme. Par ailleurs, on précise deux seuils d’entrée distincts, mais un même tarif pour tout le monde, celui que la commission a d’ailleurs retenu, c’est-à-dire 2 913 euros par mégawatt de puissance installée. Nous sommes donc favorables, madame la ministre, à ce sous-amendement.
Le sous-amendement I-467 de M. Thierry Foucaud tend à supprimer l’ensemble du dispositif de l’IFER, ainsi que le rétablissement de la taxe additionnelle sur les installations de stockage de déchets nucléaires. La commission y est défavorable.
Le sous-amendement I-80 vise à porter à neuf euros par kilowatt de puissance installée le tarif applicable à l’IFER sur les éoliennes. Cela paraît a priori trop élevé à la commission, et l’avis de cette dernière est donc défavorable.
Il en va de même pour le sous-amendement n° I-97 rectifié de M. Albéric de Montgolfier.
S’agissant du sous-amendement n° I-493 rectifié du même auteur, la commission y est en revanche tout à fait favorable. C’est une excellente initiative !
Le sous-amendement n° I-79 tend également à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Cette proposition nécessite l’avis du Gouvernement.
S’agissant du sous-amendement n° I-467, qui vise à la suppression de l’IFER, le Gouvernement n’y est pas favorable. L’IFER est une nouvelle imposition, qui rapportera plus de 1, 5 milliard d’euros, versé aux collectivités territoriales. Il me paraîtrait fort dommage de la supprimer : elle vient équilibrer l’ensemble du processus que nous mettons en place avec la réforme de la taxe professionnelle.
Le sous-amendement n° I-503 tend à préciser que les éoliennes soumises à l’IFER sont exclusivement les éoliennes terrestres et, par ailleurs, à éviter la confusion entre les notions de mer territoriale et de zone économique exclusive. L’avis du Gouvernement est favorable.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° I-80, qui vise à augmenter le tarif par kilowatt de puissance installée, actuellement fixé à 2, 2 euros, pour le porter à 9 euros. En effet, cette augmentation de tarif ne paraît pas compatible avec les deux objectifs définis : soutenir les énergies renouvelables et, dans le même temps, rendre cette activité attractive.
M. Guené, dans son sous-amendement n°I-97 rectifié, avance une deuxième proposition, celle qui consiste à fixer ce tarif à 8 euros. Le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles que je viens de mentionner.
Le sous-amendement n° I-506 fixe le tarif de l’IFER à 2, 913 euros par kilowatt de puissance installée. Le Gouvernement y est favorable, car ce montant paraît constituer un bon compromis entre la tarification initiale de 2, 2 euros et le tarif général en vigueur que vous entendez prévoir pour valoriser cette taxation. Augmenter le tarif de l’IFER applicable aux énergies éolienne et solaire, qui se placent parmi les principaux leviers de promotion des énergies renouvelables, permettrait ainsi de mieux assurer l’implantation sur le territoire d’éoliennes et de fermes photovoltaïques.
Ce tarif de l’IFER permettrait d’atteindre un point d’équilibre entre les engagements du Gouvernement en matière de développement des énergies et les besoins de financement des collectivités territoriales. Pour autant, les communes ne seraient pas placées dans une situation de dépendance ou de faiblesse éventuelle à l’égard des opérateurs, à laquelle M. Marini faisait allusion tout à l’heure.
Le sous-amendement n° I-502, qui permet d’harmoniser le seuil d’imposition, est satisfait par le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-493 rectifié, qui applique l’IFER aux stations de télédiffusion et de radiodiffusion au taux de 220 euros.
Pour le sous-amendement n° I-79, qui vise à exonérer de l’IFER les stations radioélectriques des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe, et les sous-amendements n° I-447 rectifié et I-488, ma réponse sera la même. Le Gouvernement est prêt à examiner favorablement ces sous-amendements, qui traitent du développement nécessaire des stations radioélectriques destinées à la résorption des zones blanches de haut débit. Toutefois, il propose à leurs auteurs de retenir la même rédaction que celle qui est déjà prévue pour les zones blanches de la téléphonie mobile. Par conséquent, il leur demande d’accepter la modification suivante : « les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre de haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. »
S’agissant du sous-amendement n° I-66 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il demande le retrait du sous-amendement n° I-499, qui supprime la taxe sur le stockage de déchets nucléaires, et, à défaut, émettra un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-504, qui prévoit que la taxe additionnelle n’est due que pendant la durée d’exploitation, et au sous-amendement n° I-505, qui est rédactionnel.
S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, le Gouvernement est favorable à la proposition de modification des collectivités éligibles et des montants affectés qui pourront être définis par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information.
Madame la présidente, puisqu’il est minuit, je vous propose de lever la séance.
Pourquoi ne pas voter sur les sous-amendements en discussion commune ?
Aller au-delà de cette heure coûterait, me semble-t-il, 115 000 euros au budget du Sénat. Or, nous sommes comptables des moyens du Sénat.
Je vous propose donc d’interrompre maintenant nos travaux et de les reprendre demain matin, à neuf heures trente, par le vote sur ces divers sous-amendements ; nous pourrions achever l’examen de l’article 2 avant le déjeuner, et examiner ensuite les amendements portant sur les autres articles relatifs aux collectivités territoriales.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 21 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie.

References: Art. 1586
 Art. 1586
 l'article 1499

L'article 1499
 l'article 1609
 l'article 1609
 Art. 1599