Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-contrat-vente-prix-2-decembre-1997-468616.html
Timestamp: 2019-06-19 09:27:17+00:00

Document:
Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 2 Décembre 1997, concernant la détermination du prix dans le contrat de vente. Commentaire rédigé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux en troisième année de Licence en droit privé.
A. Le prix déterminé ou déterminable : la notion de "prix en vigueur au jour de la livraison"
B. La détermination du prix d'une vente régie par le droit des contrats spéciaux
II) L'interprétation stricte de la notion de parties au contrat
A. Les parties au contrat, signataires de la convention
B. Une conception trop stricte?
[...] Ils souhaitaient voir annuler le contrat pour indétermination du prix. La Cour d'appel de Versailles les a déboutés de leur demande le 11 mars 1995. Un pourvoi en cassation de cet arrêt a été formé. M de Vita fils soutient que la mention prix en vigueur au jour de la livraison ne rend pas le prix déterminable au sens de l'article 1591 du code civil. Il pense que le prix est ainsi déterminé unilatéralement par le vendeur. Or l'article 1591 du code civil dispose que le prix doit être déterminé par les parties. [...]
[...] Il semble évident que la fixation d'un prix au jour de la commande serait injuste. En effet, les prix augmentent chaque année et les parties risqueraient soit de léser le vendeur en prévoyant un prix trop faible, soit de léser l'acheteur en prévoyant un prix trop élevé. Cela explique le fait que le contrat de vente ne prévoie pas en général le prix définitif. Il se réfère alors à un tarif ou à un cours qui permettra de fixer le prix au moment de la livraison de la chose. [...]
[...] Mais la Cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation ne semblent pas se soucier de cette recommandation. En effet, malgré le fait que le prix paraisse être déterminé par une seule des parties au contrat de vente, elles décident que cette clause est valable, et que le prix est déterminable au sens de l'article 1591 du code civil. La validité de la détermination du prix en fonction du tarif en vigueur au jour de la livraison semble suivre la jurisprudence affirmée par l'Assemblée plénière de la cour de cassation en 1995. [...]
[...] Il est clair ici que le constructeur n'a pas signé de contrat de vente avec Mr de Vita. Le vendeur en vertu de ce contrat est le concessionnaire, qui n'intervient pas dans la fixation du tarif. Les parties n'étaient donc en l'espèce que le concessionnaire et Mr de Vita. Le constructeur semble être ici le tiers mentionné à l'article 1592 du code civil. C'est lui qui, avec l'accord des parties, fixe le prix de la chose vendue. Il semble évident que la détermination du prix s'effectue ici indépendamment de la volonté individuelle de l'une ou l'autre des parties au contrat. [...]
[...] En effet, c'est au constructeur, tiers au contrat de vente, que revient la fixation de ce prix. L'article 1591 disposant que le prix doit être déterminé par les parties, celui-ci est considéré comme valable lorsqu'il n'est déterminé par aucune des parties. Cette solution permet à la cour de cassation de réaffirmer l'autonomie du contrat de vente en matière de détermination du prix notamment face au revirement jurisprudentiel concernant les contrats-cadres de 1995. De plus, la Première Chambre civile de la cour de cassation affirme le choix d'une interprétation stricte de la notion de parties de l'article 1591 du code civil, en ne retenant comme parties au contrat pour la détermination du prix que les signataires du contrat en cause (II). [...]
Droit civil Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente
L'inexécution des avant-contrats

References: l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1592
 L'article 1591
 l'article 1591