Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022818814&idArticle=JORFARTI000022818815&dateTexte=20100915&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 03:39:48+00:00

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Article Entre : Le ministre chargé des collectivités territoriales, Le ministre chargé de la sécurité sociale, Et : Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Ci-après dénommées les parties , Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, Préambule
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires territoriaux, l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :Article 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 2 Champ de l'expérimentation
1° Nature des contrôles réalisés. L'expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles réalisés à titre expérimental, par dérogation à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée, sont ceux désignés ci-après : ― le contrôle médical tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, les contrôles concernent les arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs tels que définis dans le précédent alinéa. Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu'il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze derniers mois, dés lors que le quatrième arrêt est d'une durée supérieure à quinze jours. ― le contrôle, sur un site expérimental unique, des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2° Personnes concernées Les contrôles des arrêts, tels que précédemment définis, concernent les personnes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements et des régions qui se sont portés volontaires pour participer à l'expérimentation. 3° Caisses primaires et services du contrôle médical participant à l'expérimentation Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, habilités pour réaliser les contrôles dans les conditions définies par la présente convention, sont les organismes dans le ressort desquels est situé le siège des collectivités territoriales désignées au 4°. Ces caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci sont les suivants : ― caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; ― caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (également site expérimental pour le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) ; ― caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; ― caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; ― caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. 4° Collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation Peuvent être volontaires pour l'expérimentation les collectivités territoriales dont le siège est situé dans les circonscriptions des caisses primaires désignées au 3° et qui emploient au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au 1er janvier 2010. Les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires concernées et le service du contrôle médical placé près d'elles des conventions locales conformes à la convention type figurant en annexe dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre nationale. Les conventions locales déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre nationale. Une fois signées, les conventions locales sont adressées par les caisses primaires d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de les recenser.
Article 3 Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre du dispositif expérimental : Un outil partagé sera mis à la disposition des caisses et des collectivités territoriales expérimentatrices. Cet outil permettra aux agents habilités des collectivités territoriales expérimentatrices, des CPAM et des ELSM expérimentateurs de saisir et partager les données suivantes : ― l'information selon laquelle l'arrêt de travail n'ouvre pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée ; ― certaines informations figurant sur le volet 2 de l'arrêt de travail nécessaire à la réalisation du contrôle, notamment l'adresse complète du fonctionnaire ainsi que celle à laquelle il peut être effectivement contrôlé si elle est différente ; ― la date et la nature du contrôle opéré par la caisse et/ou le service du contrôle médical ; ― le résultat de ce contrôle : ― avis favorable (arrêt justifié médicalement) et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire ; ― avis défavorable (arrêt non justifié médicalement) ; ― avis technique impossible pour absence à convocation ; ― présent au domicile ; ― présent au domicile mais refus du contrôle et convocation au service du contrôle médical ; ― absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical. ― la date et la nature de la décision prise par la collectivité territoriale à la suite du contrôle : ― mise en demeure de reprendre les fonctions ; ― interruption de la rémunération ; ― retenue d'une partie de la rémunération ; ― avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle ; ― la date, la nature des décisions prises par la collectivité territoriale à la suite : ― d'une contestation, auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ; ― d'un recours gracieux ; ― d'un recours contentieux ; ― les données issues de cet outil partagé permettront également le suivi et l'évaluation tels que prévus à l'article 4. Les engagements des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation : ― pour permettre la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires des conventions locales dans lesquelles elles s'engagent notamment : ― à donner suite aux résultats des contrôles de l'assurance maladie en envoyant une notification au fonctionnaire suite à l'avis donné par l'assurance maladie dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ; ― à renseigner l'outil partagé susmentionné dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de l'arrêt de travail du fonctionnaire à temps complet ou de la prise de décision de la collectivité territoriale et notamment : ― à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail (NIR, nom et prénom du fonctionnaire, son adresse ainsi que, si elle est différente, celle où il peut être visité, s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation, les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire) ; ― à exclure des arrêts de travail à saisir, aux fins d'éventuels contrôles, les arrêts ouvrant droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée ; ― à signaler parmi les arrêts prescrits dont le service du contrôle médical a déjà été destinataire, ceux qui ouvrent désormais droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, afin qu'ils soient exclus du périmètre de contrôle ; ― à renseigner les suites qui ont été données au contrôle en cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés, en cas d'avis du médecin conseil concluant à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail ou en cas de non-respect des heures de sortie autorisée ; ― à indiquer l'envoi d'une lettre d'information au fonctionnaire au troisième arrêt de courte durée, afin qu'il sache qu'il sera contrôlé au quatrième, si ce dernier est supérieur à quinze jours ; ― à informer la caisse concernée de chaque contestation, auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ainsi que des éventuels recours gracieux et contentieux à l'encontre des décisions de la collectivité territoriale et de la suite réservée à ces contestations et différents recours. Par ailleurs, concernant spécifiquement l'utilisation de l'outil partagé les collectivités territoriales volontaires s'engagent notamment en signant les conventions locales : ― à protéger la confidentialité des informations transmises par l'assurance maladie, en les réservant aux seuls utilisateurs ayant à en connaître par la nécessité de leur mission ; ― à prendre toutes les dispositions permettant le respect et l'amélioration des mesures techniques et organisationnelles concourant à la sécurité de l'application mise à leur disposition, en particulier en s'assurant de la protection et du renouvellement régulier du mot de passe qui doit être réalisé au moins annuellement ; ― à communiquer par l'intermédiaire des référents définis pour les collectivités territoriales à l'article 4 de la présente convention la liste nominative des utilisateurs habilités et à la mettre à jour, ainsi qu'à informer fréquemment la CNAMTS des retraits d'habilitation. Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles s'engagent : ― à participer à l'expérimentation à titre gracieux ; ― à réaliser les contrôles définis par la présente convention : contrôle exhaustif des arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs, contrôles ponctuels des quatrièmes arrêts itératifs dès lors qu'ils ont une durée d'au moins quinze jours, pour le site de Lyon, en sus des contrôles susmentionnés, un pourcentage de contrôles sur les sorties autorisées identique à celui des salariés du régime général affiliés auprès d'elle ; ― à convoquer le fonctionnaire lorsqu'il a refusé de se soumettre au contrôle à domicile ou lorsqu'il en était absent en dehors des horaires autorisés ; ― à saisir dans l'outil partagé susmentionné, l'avis rendu après contrôle et ce, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ; ― à communiquer les cas où les personnes ne se sont pas présentées à la convocation du service médical, rendant le contrôle impossible (avis technique impossible, ATI) ; ― en outre, pour le site de Lyon, à indiquer le constat de l'absence au domicile en dehors des heures autorisées ou le refus de contrôle ; ― à signaler à la collectivité territoriale le troisième arrêt de travail de courte durée sur une période de douze mois.
Article 4 Suivi et évaluation
Le suivi de l'expérimentation, sur la base des indicateurs en annexe de la présente convention, est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des collectivités territoriales, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs. Le comité se réunit une fois par trimestre. Chaque caisse et ELSM désignent un référent par site. Chaque collectivité territoriale expérimentatrice désigne un référent. Le référent assure, pour la collectivité territoriale qui l'a désigné, la coordination et le suivi à son niveau de l'expérimentation. Chaque référent est l'interlocuteur de l'assurance maladie ainsi que de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), concernant les résultats de l'expérimentation dans sa collectivité territoriale. Les référents participent à tour de rôle aux réunions du comité, dans la limite de deux référents par site expérimentateur et par réunion. La CNAMTS communique chaque trimestre les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale des collectivités territoriales en vue de l'établissement par celles-ci d'un rapport d'évaluation au Parlement.
Article 5 Durée de la convention-cadre nationale
Article 6 Modification de la convention-cadre nationale
Toute modification des clauses de la présente convention devra être faite d'un commun accord et constatée par un avenant signé par les trois parties.
Article 7 Clause de confidentialité
L'obligation de confidentialité s'impose aux parties et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations recueillis à l'occasion de la présente convention. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents mis à leur disposition à l'occasion de la présente convention.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (M)

References: l'article 91

L'article 91
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 art. 2
 art. 58