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Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel - PDF
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1 modifiée par: Texte coordonné inofficiel (uniquement les textes publiés au Mémorial font foi) Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A 153 du 21 août 2007, p. 2798; doc. parl. 5606) (Mém. A 254 du 24 décembre 2009, p. 5109; doc. parl. 6100) Loi du 7 août 2012 (Mém. A 179 du 22 août 2012, p. 2672; doc. parl. 6317) Loi du 19 juin 2015 (Mém. A 120 du 30 juin 2015, p. 2610; doc. parl. 6710) Texte coordonné au 30 juin 2015 Chapitre I - Champ d application et définitions Art. 1 er. Aux fins de la présente loi, on entend par: «(1) «Agence»: l agence de coopération des régulateurs de l énergie instituée par le règlement (CE) n 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l énergie; (1bis) «autorité de concurrence»: le Conseil de la concurrence institué par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence;» «(1ter)» «autorité de régulation», «régulateur»: l Institut Luxembourgeois de Régulation (I.L.R.) «institué par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de l Institut Luxembourgeois de Régulation, dans les limites de ses attributions dans le secteur du gaz naturel»; (Loi du 19 juin 2015) «(1quater) «agrégateur»: un fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères sur les marchés de l énergie organisés;» (2) «clients»: les clients grossistes ou finals de gaz naturel et les entreprises de gaz naturel qui achètent du gaz naturel; (3) «clients éligibles»: les clients qui sont libres d acheter du gaz naturel chez le fournisseur de leur choix au sens de l article 22 de la présente loi; (4) «clients finals»: les clients achetant du gaz naturel pour leur utilisation propre; (5) «clients grossistes»: les personnes physiques ou morales, autres que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, qui achètent du gaz naturel pour le revendre à l intérieur ou à l extérieur du réseau où elles sont installées;
2 (6) «clients non résidentiels»: les clients achetant du gaz naturel non destiné à leur usage domestique; (7) «clients résidentiels»: les clients achetant du gaz naturel pour leur propre consommation domestique; (8) «code de reconstitution»: code opérationnel pour la reconstitution du système gazier après un effondrement complet ou partiel; (9) «code de sauvegarde»: code opérationnel pour la préservation de la sécurité, de la fiabilité et de l efficacité du système gazier dans des conditions d exploitation exceptionnelles; (10) «Commissaire du Gouvernement à l Energie»: le Commissaire du Gouvernement à l Energie créé par la loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; (11) «conduite directe»: un gazoduc pour le transport du gaz naturel, complémentaire au réseau interconnecté; «(11bis) «contrat de fourniture de gaz»: un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l exclusion des instruments dérivés sur le gaz;» (Loi du 19 juin 2015) «(11ter) «consommation d énergie finale»: la somme des consommations d énergie de l industrie, des transports, du secteur résidentiel, du secteur tertiaire et de l agriculture. Sont exclues la consommation du secteur de la transformation de l énergie et celle de l industrie énergétique proprement dite;» (12) «contrat take-or-pay»: un contrat de fourniture de gaz naturel à long terme, qui comprend une clause par laquelle le fournisseur garantit la mise à disposition de gaz naturel en contrepartie de l engagement du contractant à payer une quantité minimale de ce gaz naturel, même en cas de non enlèvement; «(12bis) «contrôle par influence déterminante»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et, compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d exercer une influence déterminante sur l activité d une entreprise, et notamment: a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d une entreprise; b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d une entreprise;» (13) «distribution»: le transport de gaz naturel par l intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture; (Loi du 19 juin 2015) «(13bis) «économie d énergie»: la quantité d énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d une mesure visant à améliorer l efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d énergie faisant l objet d une normalisation;» (14) «entreprise de fourniture» ou «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui effectue la fourniture; (15) «entreprise de gaz naturel»: toute personne physique ou morale qui remplit au moins une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture, l achat ou le 2
3 stockage de gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL), et qui assure les missions commerciales, techniques et/ou d entretien liées à ces fonctions, à l exclusion des clients finals; (16) «entreprise intégrée de gaz naturel»: une entreprise intégrée verticalement ou horizontalement; (17) «entreprise intégrée horizontalement»: une entreprise assurant au moins une des fonctions suivantes: production, transport, distribution, fourniture ou stockage de gaz naturel, ainsi qu une activité en dehors du secteur du gaz; «(18) «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise de gaz naturel ou un groupe d entreprises de gaz naturel qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l exercice du contrôle et qui remplit au moins une des fonctions suivantes: transport, distribution, GNL ou stockage, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture de gaz naturel;» (19) «entreprise liée»: une entreprise liée au sens de l article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur «l article 44, paragraphe 2», point g), du traité, concernant les comptes consolidés et/ou une entreprise associée au sens de l article 33, paragraphe 1, de ladite directive et/ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires; (Loi du 19 juin 2015) «(19bis) «fournisseur de services énergétiques»: une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d autres mesures visant à améliorer l efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals;» «(20) «fourniture»: la vente, y compris la revente, à des clients de gaz naturel, y compris de GNL;» (21) «fourniture intégrée»: fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite, toutes les autres prestations nécessaires à l acheminement du gaz naturel jusqu au point de prélèvement, notamment les prestations concernant l accès aux et l utilisation des réseaux; (22) «gestionnaire de réseau de distribution»: toute personne physique ou morale qui effectue la distribution et est responsable de l exploitation, de l entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz; (23) ««gestionnaire d installation de GNL»»: toute personne physique ou morale qui effectue la liquéfaction du gaz naturel ou l importation, le déchargement et la régazéification du GNL, et qui est responsable de l exploitation d une installation de GNL; (24) «gestionnaire de réseau de transport»: toute personne physique ou morale qui effectue le transport et est responsable de l exploitation, de l entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de transport de gaz; (25) ««gestionnaire d installation de stockage»»: toute personne physique ou morale qui effectue le stockage et est responsable de l exploitation d une installation de stockage; 3
4 (26) «installation de GNL»: un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieur au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage; (27) «installation de stockage»: une installation utilisée pour le stockage de gaz naturel, et détenue et/ou exploitée par une entreprise de gaz naturel, y compris la partie des installations de GNL utilisées pour le stockage, mais à l exclusion de la partie utilisée pour des activités de production, ainsi que des installations exclusivement réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l accomplissement de leurs tâches; «(27bis) «instrument dérivé sur le gaz»: un instrument financier visé à l article 1 er, point 9), tirets 4, 5 ou 6 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d instruments financiers, lorsque ledit instrument porte sur le gaz naturel;» (28) «interconnexion»: une (Loi du 19 juin 2015) «conduite» de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux Etats membres, à la seule fin de relier les systèmes de transport de ces Etats; «(28bis) «liste publiée au Journal officiel de l Union européenne»: liste des gestionnaires de réseau de transport publiée au Journal officiel de l Union européenne en vertu du paragraphe 2 de l article 10 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE;» (29) «ministre»: le membre du gouvernement ayant l Energie dans ses attributions; «(29bis) «marché émergent», un Etat membre dans lequel la première fourniture commerciale relevant de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme a été effectuée il y a moins de dix ans;» (30) «nouvelle infrastructure»: une infrastructure qui n est pas achevée à la date du 5 août 2003; (Loi du 19 juin 2015) «(30bis) «partie obligée»: tout fournisseur d électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme d obligation en matière d efficacité énergétique visé à l article 12bis.» (31) «planification à long terme»: la planification à long terme de la capacité d approvisionnement et de transport des entreprises de gaz naturel en vue de répondre à la demande de gaz naturel du réseau, de diversifier les sources et d assurer l approvisionnement des consommateurs; (32) «point de comptage»: point du réseau de transport ou d un réseau de distribution où une quantité d énergie est mesurée par un dispositif de mesurage pouvant être situé soit à l interface entre deux réseaux soit au niveau du raccordement d un client; (33) «point de fourniture»: un point de comptage ou un ensemble de points de comptage d un même utilisateur du réseau qui sont situés sur un même site et qui sont connectés entre eux par une même installation de gaz naturel se situant en aval desdits points de comptage. Le terme «point de fourniture» ne correspond pas nécessairement à une localisation physique déterminée et est utilisé indépendamment de la direction de la fourniture de gaz naturel, un regroupement à la fois de points comptage servant à l injection ou au prélèvement étant toutefois exclu; 4
5 (34) «sécurité»: à la fois la sécurité d approvisionnement en gaz naturel et la sécurité technique; «(34bis) «réseau»: tout réseau de transport, tout réseau de distribution, toute installation de GNL et/ou de stockage détenu et/ou exploité par une entreprise de gaz naturel, y compris le stockage en conduite et ses installations fournissant des services auxiliaires et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport, à la distribution et au GNL;» (35) «réseau de gazoducs en amont»: tout gazoduc ou réseau de gazoducs exploité et/ou construit dans le cadre d un projet de production de pétrole ou de gaz, ou utilisé pour transporter du gaz naturel d un ou plusieurs sites de production de ce type vers une usine ou un terminal de traitement ou un terminal d atterrage final; (36) «réseau interconnecté»: un certain nombre de réseaux reliés entre eux; (37) «services auxiliaires»: tous les services nécessaires à l accès à un réseau de transport et/ou de distribution et/ou à une installation de GNL et/ou de stockage, et à leur exploitation, y compris les dispositifs d équilibrage des charges «, de mélanges et d injection de gaz inertes», mais à l exclusion des installations réservées exclusivement aux gestionnaires de réseau de transport pour exercer leurs fonctions; (Loi du 19 juin 2015) «(37bis) «service énergétique»: le bénéfice physique, l utilité ou le bien résultant de la combinaison d une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d exploitation, d entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l efficacité énergétique ou des économies d énergie primaire;» (38) «stockage en conduite»: le stockage du gaz par compression dans les réseaux de transport et de distribution de gaz, mais à l exclusion des installations réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l accomplissement de leurs tâches; (39) «système»: tout réseau de transport, tout réseau de distribution, toute installation de GNL et/ou de stockage exploité par une entreprise de gaz naturel, y compris le stockage en conduite et ses installations fournissant des services auxiliaires et celles des entreprises liées nécessaires pour donner accès au transport, la distribution et le GNL; (Loi du 19 juin 2015) «(39bis) «système de comptage intelligent»: un système électronique qui peut mesurer la consommation d énergie en apportant plus d informations qu un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique;» «(40) «transport»: le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression autre qu un réseau de gazoducs en amont et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz naturel au niveau local, aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;» (41) «utilisateur du réseau»: toute personne physique ou morale alimentant le réseau ou desservie par le réseau. «Art. 1bis. Les règles établies par la présente loi pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), s appliquent également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu 5
6 de la biomasse ou à d autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.» Chapitre II - Règles générales d organisation du secteur Section I. Autorisations Art. 2. Pour la construction et l exploitation d installations de gaz naturel, gazoducs et équipements connexes, il est établi un système d autorisation individuelle délivrée par le ministre conformément aux articles 3, 4, 5 et 6. Art. 3. (1) La construction d un réseau et d une conduite directe est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre. Les demandes d autorisation sont à adresser au ministre. (2) Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants: a) sécurité et sûreté des installations et des équipements associés; b) choix adapté des sites en tenant notamment compte des infrastructures énergétiques existantes; c) utilisation rationnelle du domaine public; d) degré d utilisation des capacités de transport du réseau existant et étendue de réseaux existants; e) caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation, appréciées au regard de l envergure du projet; f) les dispositions de l article 11. Les critères énumérés au présent paragraphe ainsi que la procédure de demande d octroi peuvent être précisés par règlement grand-ducal. (3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l octroi d une autorisation de construire une conduite directe peut être subordonné soit à un refus d accès au réseau sur la base de l article 27, soit à l ouverture d une procédure de règlement de litige conformément à l article 59. (4) Cette autorisation est nominative et incessible. Sont soumis à nouvelle autorisation les changements ou extensions à apporter à l objet de l entreprise à laquelle l autorisation a été délivrée, les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion de l entreprise en considération de la qualification desquelles l autorisation a été accordée, ainsi que les transferts d un établissement d une commune à une autre. Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d une société commerciale ainsi que le changement de son siège social doivent être notifiés au ministre compétent dans le mois, au plus tard, à partir du moment que ces modifications et changements sont devenus effectifs. (5) Les raisons d un refus d autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur. La Commission européenne en est informée. Art. 4. (1) Le transport, la distribution et le stockage sont soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre. Les demandes d autorisation sont à adresser au ministre par le gestionnaire de réseau. (2) Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants: 6
7 a) sécurité et sûreté du réseau de gaz naturel, du réseau interconnecté et des conduites directes; b) maintien et amélioration de l interopérabilité des réseaux; c) sécurité technique et organisationnelle de l approvisionnement des clients; d) qualité de l approvisionnement; e) respect d exigences minimales pour l entretien et le développement du réseau de transport, et notamment les capacités d interconnexion; f) existence et application de modèles de contrat avec les gestionnaires de réseau en amont, nécessaire au fonctionnement du réseau de gaz naturel, du réseau interconnecté et des conduites directes; g) existence et application de modèles de contrat avec les entreprises de fourniture et/ou clients grossistes, nécessaires au fonctionnement du réseau de gaz naturel, du réseau interconnecté et des conduites directes; h) caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation; i) les dispositions de l article 11. Les critères énumérés au présent paragraphe ainsi que la procédure de demande d octroi peuvent être précisés par règlement grand-ducal. (3) Cette autorisation est nominative et incessible. Sont soumis à nouvelle autorisation les changements ou extensions à apporter à l objet de l entreprise à laquelle l autorisation a été délivrée, les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion de l entreprise en considération de la qualification desquelles l autorisation a été accordée, ainsi que les transferts d un établissement d une commune à une autre. Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d une société commerciale ainsi que le changement de son siège social doivent être notifiés au ministre compétent dans le mois, au plus tard, à partir du moment que ces modifications et changements sont devenus effectifs. (4) Les raisons d un refus d autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur. La Commission européenne en est informée. Art. 5. (1) La fourniture de gaz naturel et l activité de client grossiste sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le ministre. Les demandes d autorisation sont à adresser au ministre. (2) Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants: a) sécurité et sûreté du réseau de transport, de distribution et des conduites directes respectivement; b) sécurité d approvisionnement des clients; c) existence et application de modèles de contrat avec les gestionnaires de réseau; d) existence et application de modèles de contrat avec les clients; e) informations pouvant être mises à disposition des clients et des gestionnaires de réseau; f) mesures mises en œuvre assurant la protection des clients; g) caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation; 7
8 h) les dispositions de l article 11. Les critères énumérés au présent paragraphe ainsi que la procédure de demande d octroi peuvent être précisés par règlement grand-ducal. (3) Cette autorisation est nominative et incessible. Sont soumis à nouvelle autorisation les changements ou extensions à apporter à l objet de l entreprise à laquelle l autorisation a été délivrée, les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion de l entreprise en considération de la qualification desquelles l autorisation a été accordée, ainsi que les transferts d un établissement d une commune à une autre. Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d une société commerciale ainsi que le changement de son siège social doivent être notifiés au ministre compétent dans le mois, au plus tard, à partir du moment que ces modifications et changements sont devenus effectifs. (4) Les raisons d un refus d autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur. La Commission européenne en est informée. Art. 6. En vue du développement de zones où la fourniture de gaz est récente et de l exploitation efficace en général, et sans préjudice de l article 36, le ministre peut refuser d accorder une nouvelle autorisation de construction et d exploitation de réseaux de distribution par gazoducs dans une zone déterminée une fois que de tels réseaux ont été construits ou que leur construction est envisagée dans cette zone et si la capacité existante ou envisagée n est pas saturée. Section II. Fournisseur du dernier recours Art. 7. (1) Si une entreprise de fourniture se trouve dans l incapacité de fournir ses clients résidentiels ou ses clients non résidentiels lorsque la consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective de ces derniers est inférieure à un giga wattheure (1 GWh), ou si une fourniture par défaut a pris fin en vertu de l article 8, ces clients continuent à être alimentés sans interruption par le fournisseur du dernier recours. (2) L autorité de régulation désigne, suivant des critères transparents et publiés, tous les trois ans pour une période de trois ans et pour une zone donnée comme fournisseur du dernier recours, une entreprise de gaz naturel disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché du gaz naturel luxembourgeois. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) (3) La procédure de transition entre la fourniture du fournisseur défaillant et celle du fournisseur du dernier recours, la prise en charge des coûts dus au déséquilibre momentané ainsi que la durée maximale de la fourniture du dernier recours sont fixées par décision de l autorité de régulation, prise après une procédure de consultation organisée conformément à l article 55 de la présente loi. (4) Les entreprises de gaz naturel désignées comme fournisseur du dernier recours publient les conditions et les prix ou les formules de prix relatifs à l alimentation de consommateurs dont le fournisseur est dans l incapacité de fournir. Ces conditions et prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les prix peuvent être soumis à un système d indexation basés sur un ou plusieurs indicateurs du secteur publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts élevés des fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visés par le présent paragraphe sont soumis à la procédure d acceptation prévue à l article 53 de la présente loi. (5) Le fournisseur du dernier recours est tenu d informer sans délai les clients finals concernés qu ils sont fournis suivant les conditions de la fourniture du dernier recours et de leur transmettre 8
9 toute information utile facilitant le choix d un fournisseur. L autorité de régulation peut fixer le détail des informations à transmettre. Section III. Fournisseur par défaut Art. 8. (1) Tout client résidentiel ou tout client non résidentiel lorsque la consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective de ce dernier est inférieure à un giga wattheure (1 GWh) qui n a pas encore de fournisseur attribué en vertu d un contrat de fourniture, est fourni par un fournisseur par défaut qui est désigné par l autorité de régulation pour chaque réseau de distribution parmi les entreprises de gaz naturel disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché du gaz naturel luxembourgeois. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) (2) Pour choisir un nouveau fournisseur, les clients visés au paragraphe (1) disposent d un délai qui peut différer par catégorie de client et qui est défini par l autorité de régulation. Passé ce délai, leur fourniture par défaut prend fin. (3) Si, dans ledit délai, le client concerné «visé au paragraphe (1)» a choisi un nouveau fournisseur, il est fourni à partir du moment où le gestionnaire de réseau concerné a pu effectuer le changement de fournisseur, compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement. Toutefois, le délai entre la désignation par le client «visé au paragraphe (1)» du nouveau fournisseur et la mise en œuvre de ce changement par le gestionnaire de réseau concerné doit être le plus court possible. Il ne peut être supérieur à «trois semaines à compter de» la demande du client. (4) Les entreprises de gaz naturel désignées comme fournisseur par défaut publient les conditions et les prix ou les formules de prix relatifs à l alimentation de clients visés au paragraphe (1) qui n ont pas de fournisseur attribué. Ces conditions et prix doivent être transparents, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l ouverture du marché tout en restant raisonnables. Les prix peuvent être soumis à un système d indexation basé sur un ou plusieurs indicateurs du secteur publiquement accessibles. Ils tiennent notamment compte des coûts élevés des fournitures non programmées. Les conditions, tarifs et formules de prix visées par le présent paragraphe sont soumis à la procédure d acceptation prévue à l article 53 de la présente loi. (5) Le fournisseur par défaut est tenu d informer sans délai les clients finals concernés qu ils sont fournis suivant les conditions de la fourniture par défaut. Il leur communique le délai dans lequel la fourniture par défaut prend fin et leur transmet toute information utile facilitant le choix d un fournisseur. L autorité de régulation précise le détail des informations à transmettre. Section IV. Conditions de raccordement Art. 9. (1) Sans préjudice des dispositions concernant les conduites directes, le gestionnaire de réseau a l obligation d analyser et de communiquer, dans un délai raisonnable, compte tenu des possibilités techniques et économiques, la faisabilité de raccorder à son réseau tout client final et tout producteur de biogaz, de gaz issu de la biomasse ou d autres types de gaz, basés sur des sources d énergie renouvelables, et destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel, qui en fait la demande et qui est situé dans sa zone de transport ou de distribution; tout client final ne peut se raccorder qu au réseau d un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution. L analyse de cette faisabilité inclut les conditions techniques de raccordement, les tarifs de raccordement ainsi que, le cas échéant, les délais prévus de réalisation du raccordement. (2) Dans les douze mois suivant l entrée en vigueur de la présente loi, les gestionnaires de réseau de distribution doivent proposer conjointement des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression qui sont à soumettre à la procédure d acceptation prévue à l article 53 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) 9
10 (3) Tout gestionnaire de réseau de transport doit proposer des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel moyenne et haute pression qui sont à soumettre à la procédure d acceptation prévue à l article 53 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) Ces conditions prennent en compte les conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution en vigueur. (4) Chaque gestionnaire de réseau est tenu d établir des conditions générales de raccordement qui doivent faire partie intégrante des contrats conclus par le gestionnaire de réseau avec les clients et qui sont à soumettre à la procédure d acceptation prévue à l article 53 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) Section V. Procédures de règlement de litige extrajudiciaire Art. 10. (1) Les gestionnaires de réseau et les fournisseurs mettent en place des procédures transparentes, simples, rapides et peu onéreuses pour traiter les réclamations de leurs clients finals. (Loi du 19 juin 2015) «Ces procédures permettent un règlement extrajudiciaire des litiges équitable et rapide dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d un système de remboursement et/ou de compensation.» (2) Au cas où le litige persiste à l issue de la procédure visée au paragraphe (1), l autorité de régulation fait office de médiateur entre parties. (3) L autorité de régulation définit les procédures de médiation qui doivent être transparentes, simples, rapides et peu onéreuses pour traiter les réclamations des clients résidentiels. Elles permettent un règlement équitable et rapide des litiges et respectent «, dans la mesure du possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission européenne». Section VI. Obligations de service public et protection des consommateurs (Loi du 19 juin 2015) «Art. 11. (1) Dans l intérêt économique général, ainsi que dans celui de l approvisionnement des clients finals, les entreprises de gaz naturel sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises de gaz naturel auxquelles elles s imposent. (2) Ces obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l environnement, y compris l efficacité énergétique, l énergie produite à partir de sources d énergie renouvelables et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises de gaz naturel de l Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux et imposer: a) aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution une obligation d investissement en faveur des clients finals, une obligation de maintien et d entretien des réseaux en vue de garantir leurs sécurité et sûreté, une obligation d assurer pour différentes catégories de clients l acheminement du gaz naturel dans des conditions extrêmes pouvant comprendre - une rupture partielle de l approvisionnement national en gaz pendant une période à déterminer, - des températures extrêmement basses pendant une période de pointe à déterminer, - une demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans; b) aux entreprises de fourniture 10
11 des obligations de régularité et de qualité des fournitures destinées notamment aussi aux gestionnaires de réseau de distribution et aux clients finals, une obligation d assurer pour différentes catégories de clients la fourniture du gaz naturel dans des conditions extrêmes pouvant comprendre - une rupture partielle de l approvisionnement national en gaz pendant une période à déterminer, - des températures extrêmement basses pendant une période de pointe à déterminer, - une demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans; c) le principe de l égalité de traitement entre les clients appartenant à une même catégorie et indépendamment de leur situation géographique; d) l obligation de raccordement et de fourniture pour différentes catégories de clients finals établis sur le territoire d un réseau; e) l obligation de rachat de la production de biogaz, de gaz issu de la biomasse ou d autres types de gaz, basés sur des sources d énergie renouvelables, et destinée à être injectée dans un réseau de gaz naturel. (3) Toute situation concurrentielle désavantageuse d une entreprise de gaz naturel tenue de respecter des obligations de service public par rapport à d autres entreprises de gaz naturel doit être évitée et les charges induites par l exécution de ces obligations de service public sont à répercuter équitablement entre les différentes entreprises de gaz naturel. (4) Les obligations découlant de l article 6 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l utilisation rationnelle de l énergie et de ses règlements d exécution sont à considérer comme obligations de service public bénéficiant d une compensation financière au sens du paragraphe (3) du présent article par le biais de l instauration d un mécanisme de compensation. Afin d assurer le financement de ce mécanisme de compensation, tout gestionnaire de réseau distribuant du gaz naturel à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg, est autorisé à récupérer la contribution due pour le mécanisme de compensation exigible dans le chef du client final, soit directement auprès du client final, soit auprès du fournisseur devant collecter la contribution. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur est autorisé à collecter la contribution auprès de ses clients finals et a l obligation de la payer au gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau a également le droit d effectuer, moyennant déconnexion, une suspension de l approvisionnement en gaz naturel en vertu de l article 12, paragraphe (5) pour les clients résidentiels et de l article du Code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée ou devant être transférée. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de cette contribution devant être payée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant de l article 12, paragraphe (5) pour les clients résidentiels et de l article du Code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée. Le gestionnaire de réseau a l obligation de payer la contribution à l autorité de régulation qui gère le mécanisme de compensation. Un règlement grand-ducal fixe: a) la définition de catégories de clients finals et leur affectation aux différentes catégories en fonction de leur consommation annuelle de gaz naturel, du niveau de pression ou de puissance de raccordement, de leur exposition aux échanges internationaux, de leur intensité énergétique, du rapport entre le coût de l approvisionnement de l énergie et la valeur de la production, du rapport entre leur consommation d énergie et leur chiffre d affaires ou en fonction d accords sectoriels; 11
12 b) les modalités pour la détermination des contributions de chaque catégorie de clients finals en fonction de considérations de politique énergétique; c) les modalités et le mode de calcul pour la contribution des clients finals au mécanisme de compensation en tenant compte des coûts des gestionnaires de réseau en relation avec la gestion du mécanisme de compensation; d) les modalités pour la perception auprès des utilisateurs de réseau de la redevance destinée à couvrir la contribution au mécanisme de compensation et e) le contrôle et le suivi du mécanisme de compensation qui sont assurés par l autorité de régulation. Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe, l Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d application du présent alinéa sont précisées par règlement grand-ducal. Les entreprises de gaz naturel sont tenues de communiquer à l autorité de régulation toute information lui permettant l accomplissement de ses tâches en vertu de la présente section. L autorité de régulation est autorisée à définir l étendue des informations ainsi que les échéances pour leur mise à disposition. (5) Pour l application du paragraphe (4), les gestionnaires exploitant une conduite directe sont considérés comme des gestionnaires de réseau. (6) Les obligations découlant de l article 12bis et de ses règlements d exécution sont à considérer comme obligations de service public. Les charges induites par son exécution pourront être compensées totalement ou en partie par des contributions de l Etat dans les conditions fixées par la décision n 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l application de l article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général. (7) Chaque entreprise de gaz naturel qui exécute des obligations de service public tient des comptes séparés, par année civile, pour les activités qui sont en relation directe avec ces obligations de service public. (8) Des règlements grand-ducaux introduisent des mesures visant l amélioration de l efficacité énergétique dans le secteur du gaz naturel ainsi qu une gestion optimale de la demande de gaz naturel.» Art. 12. (1) Sans préjudice de la réglementation sur la protection des consommateurs, les entreprises de fourniture et les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport, chacun en ce qui le concerne, garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Ils garantissent qu un client éligible puisse effectivement changer «aisément» de fournisseur. «L autorité de régulation contribue à garantir, en collaboration avec d autres autorités compétentes, l effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs.» (2) L approvisionnement en gaz naturel des clients résidentiels se fait exclusivement moyennant fourniture intégrée. Ainsi chaque fournisseur approvisionnant des clients résidentiels garantit la fourniture intégrée à des conditions et prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et publiés qui sont, pour ce fournisseur, identiques dans un même réseau de distribution pour chaque client résidentiel se trouvant dans les mêmes conditions de puissance et de raccordement «, sous réserve de l accord du fournisseur concerné». (3) Sans préjudice de la réglementation sur la protection des consommateurs, les fournisseurs de gaz naturel doivent: 12
13 a) «sous réserve de leur accord d effectuer une fourniture de gaz naturel,» proposer à la demande du client résidentiel un contrat de fourniture intégrée précisant: - l identité et l adresse du fournisseur; - le service fourni, les niveaux de qualité du service offert «ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial»; - le cas échéant, les types de services d entretien offerts; - les moyens par lesquels des informations actualisées sur l ensemble des tarifs applicables et des redevances d entretien peuvent être obtenues; - la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d interruption des services et du contrat, «l existence d une clause de résiliation sans frais»; - les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints (Loi du 7 août 2012) «, y compris une facturation inexacte et retardée»; - les modalités de lancement des procédures pour le règlement de litiges extrajudiciaire; «- la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site internet de l entreprise de gaz naturel, d informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point.» Les conditions des contrats doivent être équitables et communiquées à l avance. Ces informations doivent être fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par un intermédiaire, les informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat ne soit conclu. (Loi du 19 juin 2015) «b) avertir les clients résidentiels en temps utile et en tout cas trente jours à l avance, de manière transparente et compréhensible, de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de tout changement des prix de la fourniture de gaz naturel, et les informer qu ils sont libres de résilier, sans préavis et sans frais pour eux, le contrat avant l entrée en vigueur dudit changement;» «c) communiquer aux clients résidentiels des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l accès aux services de gaz et l utilisation de ces services;» d) «offrir un large choix de modes de paiement aux clients résidentiels, qui n opèrent pas de discrimination indue entre clients. Les systèmes de paiement anticipé sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation probable.» Toute différence dans les conditions générales reflète le coût pour le fournisseur des différents systèmes de paiement. «Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;» e) garantir que les clients résidentiels n ont rien à payer lorsqu ils changent de fournisseur; f) laisser bénéficier les clients résidentiels de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes suivant l article 10; g) informer les clients résidentiels de leurs droits en matière de fourniture de gaz naturel de qualité définie à des prix raisonnables; 13
14 (Loi du 19 juin 2015) «h) faire en sorte que, si le client résidentiel en fait la demande et dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée de gaz naturel du client résidentiel sont disponibles, celles-ci soient mises gratuitement à la disposition d un fournisseur ou d un fournisseur de services énergétiques désigné par le client;» i) tenir le client dûment informé de sa consommation réelle de gaz et des coûts s y rapportant, à une fréquence suffisante pour lui permettre de réguler sa propre consommation de gaz. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur du client. Il y a lieu de prendre dûment en compte le rapport coût-efficacité de telles mesures. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur; j) mettre à disposition du client résidentiel, à la suite de tout changement de fournisseur de gaz naturel, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu.» (4) Le ministre peut demander à tout moment aux fournisseurs de justifier les conditions pécuniaires pour des fournitures destinées aux clients résidentiels. A cette fin, les fournisseurs mettent à la disposition du ministre, dans un délai de trente jours suivant la demande, toutes les pièces lui permettant d apprécier le bien-fondé desdites conditions. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de fixation des conditions pécuniaires de la fourniture intégrée après avoir constaté que celles appliquées par un fournisseur s avèrent non raisonnables, ou de nature à faire obstacle au développement de la concurrence, ou encore traduisent un fonctionnement insatisfaisant du marché. (5) Pour les clients résidentiels, en défaillance de paiement, les règles suivantes sont applicables en matière de fourniture de gaz naturel: a) En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d échéance d une facture, un rappel est envoyé au client par le fournisseur; b) En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d envoi du rappel visé sous a), le fournisseur informe par écrit le client en défaillance de paiement de son intention de le faire «déconnecter dans les trente jours». Une copie de l information par laquelle le fournisseur informe le client défaillant de son intention de le faire «déconnecter dans les trente jours» est communiquée parallèlement par le fournisseur à l office social de la commune de résidence du client défaillant. Après le prédit délai, le gestionnaire de réseau concerné déconnecte, sur mandat écrit du fournisseur, le client en défaillance de paiement; c) En cas de paiement intégral de la dette par le client, le fournisseur demande sans délai au gestionnaire de réseau concerné de procéder à la reconnexion du client qui doit être réalisée au plus tard dans les trois jours ouvrables; d) Par dérogation au point b) du présent paragraphe, en cas de prise en charge du client en défaillance de paiement par «l office social» de sa commune de résidence, aucune déconnexion ne peut avoir lieu. En contrepartie, le fournisseur est en droit de faire placer, par le biais du gestionnaire de réseau concerné, un compteur à prépaiement jusqu au règlement entier de la dette. A la demande du client après remboursement intégral de sa dette, le fournisseur charge le gestionnaire de réseau concerné de remplacer le compteur à prépaiement par un compteur normal. Ce remplacement s effectue dans un délai raisonnable suivant la demande; e) Ni la déconnexion, ni le placement d un compteur à prépaiement ne suspendent le recouvrement des factures antérieures. L octroi d un plan de paiement des arriérés ne modifie pas les conditions d exigibilité des factures émises ultérieurement par le fournisseur; f) Tous les frais engendrés par le placement et l enlèvement d un compteur à prépaiement, les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du client en défaillance de paiement. 14
15 (6) Des règlements grand-ducaux peuvent préciser et détailler les procédures nécessaires à l application des paragraphes (3) et (5) du présent article. (7) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de facturation par le fournisseur aux clients finals concernant notamment leur consommation de gaz naturel, l utilisation du réseau, les frais de comptage, les services accessoires à l utilisation du réseau, d autres prestations des entreprises de gaz naturel ainsi que les redevances et taxes applicables. Ce règlement peut différencier entre catégories de clients et préciser notamment: a) la régularité et les échéances des factures; b) les modalités de facturation des acomptes; c) les modalités relatives aux décomptes; d) le détail des informations à présenter sur les factures; e) les modalités d accès aux compteurs; f) les modalités de débranchement en cas de non paiement répété des factures et du non respect des conditions contractuelles. (Loi du 19 juin 2015) «(7bis) La facturation est établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle et les informations relatives à la facturation sont communiquées au moins une fois par trimestre à la demande du client final ou si le client final a opté pour une facturation électronique, ou au moins deux fois par an dans les autres cas. (7ter) Les fournisseurs de gaz naturel offrent aux clients finals la possibilité de recevoir gratuitement des informations relatives à la facturation et à la consommation de gaz naturel. A la demande du client final, les factures et les informations requises lui sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie lui est fournie. (7quater) Les fournisseurs de gaz naturel spécifient au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals d une manière compréhensible: a) les prix facturés et la consommation réelle d énergie; b) la comparaison, de préférence sous la forme d un graphique, de la consommation énergétique actuelle du client final avec sa consommation pour la même période au cours de l année précédente; c) les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d associations de défense des consommateurs finals, d agences de l énergie ou d organismes similaires auxquels s adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d équipements consommateurs d énergie; d) la comparaison avec la consommation moyenne d un client final appartenant à la même catégorie d utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d une référence à ces informations.» «(8) L autorité de régulation met en ligne un ou plusieurs guichets uniques afin de fournir aux consommateurs l ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige.» (Loi du 19 juin 2015) «Art. 12bis. (1) Les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d économies d énergie. L ensemble 15
16 des parties obligées doivent atteindre dans la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif cumulé d économies d énergie fixé par voie de règlement grandducal. Cet objectif cumulé est exprimé en termes de consommation d énergie finale et ne peut être supérieur à 6ˈ185 GWh. L objectif global cumulé est fixé en tenant compte du développement du marché des prestations de services énergétiques, du développement démographique, industriel et économique du pays, de la structure des marchés du gaz naturel et de l électricité, du nombre et de la nature des fournisseurs visés au présent alinéa, de l évolution de la réalisation des objectifs annuels individuels par les parties obligées ou de considérations de politique énergétique. Le volume d économies d énergie à réaliser par chaque fournisseur est fonction de la part de marché de fourniture aux clients finals qu il détient. Les économies d énergie sont à réaliser sur le territoire national. (2) Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l intermédiaire de tiers les économies d énergie dont le volume annuel individuel est arrêté par le ministre conformément aux dispositions prévues au paragraphe (5). Les volumes annuels individuels d économies d énergie sont communiqués aux parties obligées respectives de la manière suivante: a) les volumes annuels prévisionnels seront communiqués aux parties obligées au plus tard un mois avant le début de l année à considérer; b) les volumes définitifs leur seront communiqués au plus tard le 31 mai de l année en cours. Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients finals, le ministre détermine l obligation d économies d énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de deux années sur base d une estimation de sa part de marché. Le fournisseur qui commence une activité de fourniture et qui constate au cours de la période de deux ans visée à l alinéa 2 que les fournitures réellement réalisées diffèrent de plus de 20 pour cent des fournitures sur lesquels le ministre a déterminé son obligation d économies d énergie en application de l alinéa 2, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter l obligation d économies d énergie de ce fournisseur. L obligation d économies d énergie subsiste au-delà du moment de la cessation de l activité de fourniture jusqu à la fin de l année civile suivante. Par exception aux alinéas 2 à 4, en cas de cession totale ou partielle de clients finals entre fournisseurs, l obligation d économies d énergie y relative est également cédée au cessionnaire. (3) Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d énergie réalisées au cours de l année civile révolue. Le ministre transmet dans les 30 jours au régulateur les preuves documentaires des économies d énergie réalisées par les différentes parties obligées ainsi que son avis sur la réalisation des volumes d économie d énergie annuels. A la fin d une année donnée, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 40 pour cent, et à partir du 1 er janvier 2018 inférieur ou égal à 20 pour cent, de leur volume annuel d économies d énergie. Ce déficit doit être comblé au cours des quatre années suivantes. Tout excédent d économies d énergie réalisé pendant une année donnée pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des trois années suivantes et des quatre années précédentes. Les économies d énergie découlant de mesures réalisées par les parties obligées à partir du 1 er janvier 2014 pourront être comptabilisées au titre de la présente obligation. (4) Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), des amendes d ordre sont infligées par l autorité de régulation conformément à l article 60 aux parties obligées n ayant pas réalisé leurs 16
17 volumes annuels d économies d énergie. L amende ne pourra dépasser 2 euros par MWh. Le paiement d une amende d ordre ne dispense pas de la réalisation des volumes d économies d énergie manquants au cours de l année civile suivante. Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre la décision de l autorité de régulation. (5) Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement du mécanisme d obligation en matière d efficacité énergétique, et: a) le calcul des volumes annuels individuels d économies d énergie à réaliser par les parties obligées respectives; b) le type de mesures à prendre en considération et la quantité d économie d énergie à comptabiliser; c) les modalités de notification des économies d énergie réalisées par les parties obligées; d) les modalités de contrôle des économies d énergie réalisées par le ministre ou un organisme agréé par le ministre.» Section VII. Prescriptions techniques Art. 13. (1) Les gestionnaires de réseau établissent les critères de sécurité techniques et les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception, de construction, de fonctionnement ou d exploitation en matière de raccordement de réseaux de transport ou de distribution, d ouvrages de gaz naturel de clients directement connectés d installations de production, des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution, et des conduites directes, devant assurer l interopérabilité des réseaux et être objectives et non discriminatoires. Dans la mesure du nécessaire, les gestionnaires de réseau se concertent à cette fin avec les autres gestionnaires de réseau, y compris ceux des réseaux des pays limitrophes. Ces critères et prescriptions sont à soumettre à la procédure d acceptation, intervenant après consultation, conformément à l article 53 de la présente loi. (...) (supprimé par la loi du 7 août 2012) (2) Ces prescriptions techniques doivent assurer l interopérabilité des réseaux et être objectives et non discriminatoires. Elles sont notifiées à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à cet effet par la législation en vigueur dans le domaine des normes et règles techniques. (3) Un règlement grand-ducal fixe et précise ces critères de sécurité technique et ces prescriptions techniques. «Section VIII. Communication d informations par le fournisseur Art. 13bis. (1) Les fournisseurs tiennent à la disposition de l autorité de régulation, de l autorité de concurrence et de la Commission européenne, aux fins d exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz naturel ou des instruments dérivés sur le gaz naturel passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport. Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l heure de l exécution, le prix de la transaction et le moyen d identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz naturel et instruments dérivés sur le gaz naturel non liquidés. L obligation de conservation qui a trait aux instruments dérivés s applique à partir du moment où la Commission européenne adopte des orientations y relatives. 17
18 (2) L autorité de régulation peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu il ne soit pas divulgué d informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. Le présent paragraphe ne s applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la directive 2004/39/CE. Si l autorité de régulation, l autorité de concurrence ou la Commission européenne ont besoin d accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables, en vertu de ladite directive, leur fournissent les données demandées. (3) Les fournisseurs de gaz naturel, en collaboration avec l autorité de régulation, prennent les mesures nécessaires en vue de fournir à leurs consommateurs un exemplaire de l aide-mémoire du consommateur d énergie qui donne des informations pratiques sur les droits des consommateurs d énergie, tel qu établi par la Commission européenne, et à ce que celui-ci soit mis à la disposition du public.» Chapitre III Sécurité et qualité d approvisionnement Section I. Garantie de la sécurité d approvisionnement Art. 14. (1) Dans les limites économiquement justifiables, les producteurs, les gestionnaires de réseau, les fournisseurs et les clients grossistes sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de garantir la sécurité de l approvisionnement en gaz naturel des clients finals. (2) A cet effet les gestionnaires de réseau de transport sont tenus, le cas échéant de concert avec les gestionnaires de réseau limitrophes, de: a) garantir raisonnablement la capacité à long terme du réseau afin de répondre à des demandes raisonnables de capacités de transport de gaz naturel tout en tenant compte de réserves suffisantes pour garantir un fonctionnement stable; b) contribuer à la sécurité d approvisionnement grâce à une capacité de transport, une fiabilité du réseau et une sécurité d exploitation du réseau adéquates; c) gérer les flux d énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d autres réseaux interconnectés. A cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu d assurer un réseau de gaz naturel sûr, fiable et efficace et de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté; d) établir, en concertation avec le Commissaire du Gouvernement à l Energie et l autorité de régulation, un code de sauvegarde et un code de reconstitution à notifier au ministre. (3) A ce même effet les gestionnaires de réseau de distribution assurent la sécurité du réseau de distribution de gaz naturel, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu ils desservent respectivement. «Ils garantissent la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz.» (4) Les gestionnaires de réseau veillent à l entretien régulier et, le cas échéant, au renouvellement des réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance. Lors d investissements relatifs à des interconnexions, les gestionnaires de réseau concernés coopèrent étroitement entre eux. (5) Un règlement grand-ducal peut définir les circonstances prévisibles dans lesquelles la sécurité d exploitation des réseaux doit être garantie. En outre, ce règlement peut définir des normes minimales à respecter par les gestionnaires de réseau pour l entretien et le développement du réseau de transport et de distribution et des capacités d interconnexion. 18
19 (6) Quiconque met en péril, par un acte volontaire ou par négligence grave la sécurité d approvisionnement est puni d une peine d emprisonnement de huit jours à un an et d une amende de 251 à euros ou d une de ces peines seulement. «Art. 14bis. Le ministre est l autorité compétente en vertu du règlement (UE) n 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l approvisionnement en gaz naturel et assure la mise en œuvre des mesures prévues par ce règlement.» Section II. Garantie de la qualité d approvisionnement Art. 15. (1) Un règlement grand-ducal peut définir les critères de qualité du gaz naturel ou autres gaz, destinés à être acheminés par le réseau interconnecté ainsi que les modalités concernant la mesure et la documentation de celle-ci. (2) Les gestionnaires de réseau sont tenus de mesurer et de documenter la qualité du gaz naturel transporté et la continuité de l approvisionnement qui est constatée notamment par le degré d indisponibilité, la quantité de gaz naturel non fournie, la durée moyenne et la probabilité d interruption. Section III. Suivi de la sécurité d approvisionnement Art. 16. (1) Le Commissaire du Gouvernement à l Energie assure le suivi de l état général des réseaux et des interconnexions ainsi que «de» la sécurité et (Loi du 7 août 2012) «de» la qualité de l approvisionnement. (2) Ce suivi couvre notamment l équilibre entre l offre et la demande sur le marché national en tenant compte des échanges transfrontaliers, le niveau de la demande prévue et des réserves disponibles, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, la qualité et le niveau d entretien des réseaux, ainsi que les mesures requises pour couvrir les crêtes de demande et faire face aux déficits d approvisionnement d un ou plusieurs fournisseurs, le niveau des investissements nécessaires au bon fonctionnement actuel et futur des infrastructures ainsi que tous les aspects concernant la qualité du gaz naturel. (3) Les entreprises de gaz naturel et l autorité de régulation sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de fournir au Commissaire du Gouvernement à l Energie toute information nécessaire lui permettant d assurer «ce suivi, y inclus le plan décennal» visé à l article 17. (4) Le Commissaire du Gouvernement à l Energie établit un rapport exposant les résultats (Loi du 7 août 2012) «de ce suivi», ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet. Ce rapport examine également les points suivants: «a) la sécurité d exploitation du réseau;» b) les niveaux des capacités de stockage; c) les contrats d approvisionnement en gaz à long terme conclus par des entreprises établies et enregistrées sur le territoire luxembourgeois, et en particulier la durée de ces contrats restant à courir, telle qu elle ressort des informations fournies par les entreprises concernées, mais à l exclusion des informations sensibles d un point de vue commercial, et le degré de fluidité du marché du gaz; d) les cadres réglementaires permettant d encourager de manière adéquate les nouveaux investissements dans l exploration et la production, le stockage et le transport du gaz et du gaz naturel liquéfié (GNL), en prenant en considération l article 28; 19
20 «e) l équilibre escompté entre l offre et la demande pendant les dix années suivantes; f) les perspectives en matière de sécurité d approvisionnement pendant la période des cinq à quinze années suivant la date du rapport; g) les projets d investissement, sur les dix années civiles suivantes, des gestionnaires de réseau de transport et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d une capacité d interconnexion transfrontalière.» Ce rapport est établi tous les «deux» ans, au plus tard le 31 juillet, et est communiqué à la Commission européenne et à l autorité de régulation. Le ministre rend public la partie non financière du rapport. Section IV. Planification à long terme Art. 17. (1) Les gestionnaires de réseau établissent un plan «décennal» de développement de leur réseau, qui est mis à jour tous les deux ans, et qui est établi pour la première fois au plus tard 12 mois après l entrée en vigueur de la présente loi. (2) Sur base de l évolution de la demande de gaz naturel, du développement de la situation de l approvisionnement en gaz naturel, de la diversification des sources d approvisionnement, de la sécurité de la fourniture, de la sécurité technique, de l estimation de l évolution de la charge des réseaux et des injections, ce plan renseigne sur les investissements planifiés et prévisibles pour le maintien, le renouvellement, le renforcement et l extension du réseau, la nécessité du développement du réseau de transport, de distribution et des interconnexions aux pays voisins, qu il s agisse de projets du gestionnaire de réseau ou d un tiers, et précise pour chaque mesure les frais budgétisés par le gestionnaire de réseau. (3) Ce plan et ces mises à jour sont notifiés au ministre, et adressés en copie à l autorité de régulation et au Commissaire du Gouvernement à l Energie. Section V. Mesures d urgences et de sauvegarde Art. 18. (1) En cas d évènements exceptionnels annoncés ou prévisibles, les gestionnaires de réseau prennent toutes les mesures préventives nécessaires afin de limiter la dégradation de la sécurité, de la fiabilité ou de l efficacité du réseau de transport ou de distribution ou de la qualité du gaz naturel. Ces mesures peuvent comporter l interruption de la fourniture. (2) En cas d incident survenu qui engendre une dégradation de la sécurité, de la fiabilité ou de l efficacité du réseau de transport ou de distribution ou de la qualité du gaz naturel, les gestionnaires de réseau doivent prendre toutes les actions et mesures correctives nécessaires pour en minimiser les effets. (3) Lorsque les gestionnaires de réseau entreprennent des actions et mesures dans le cadre des paragraphes (1) et (2), ils se concertent si nécessaire avec les autres gestionnaires de réseau de transport concernés et en informent dans les meilleurs délais le ministre, l autorité de régulation et le Commissaire du Gouvernement à l Energie. Les producteurs, les fournisseurs et les clients finals sont tenus de se conformer aux instructions données par le gestionnaire concerné dans le cadre de ces actions et mesures. (4) Les actions et mesures que les gestionnaires de réseau prennent dans le cadre des paragraphes (1) et (2) lient toutes les personnes concernées. Ces paragraphes sont également d application lorsque l incident ne s est pas encore matérialisé, mais que le gestionnaire de réseau concerné estime qu il pourrait raisonnablement se réaliser. (5) Toute notification ou communication faite en exécution du présent article doit se faire par écrit. Dans tous les cas où, en considération des circonstances, une notification ou communication 20

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18