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Timestamp: 2019-09-18 21:55:44+00:00

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Journaux no 96 - 14 mars 2012 (41-1) - Chambre des communes du Canada
— no 411-0347 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-411-62-01;
— no 411-0348 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-05;
— nos 411-0349, 411-0352, 411-0361, 411-0369, 411-0421, 411-0456 et 411-0459 à 411-0464 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-08;
— no 411-0350 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-06;
— no 411-0355 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-06;
— nos 411-0358 et 411-0359 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-411-63-01;
— no 411-0360 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-411-16-03;
— no 411-0458 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-411-60-02;
— nos 411-0539, 411-0540, 411-0543, 411-0575 et 411-0576 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-02.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 77e séminaire Rose-Roth, tenu à Tromsø (Norvège) du 21 au 24 juin 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-05.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2011 de la « National Governors Association », tenue à Salt Lake City (Utah) du 15 au 17 juillet 2011. — Document parlementaire no 8565-411-59-15.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 77e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Asheville (Caroline du Nord) du 19 au 21 août 2011. — Document parlementaire no 8565-411-59-16.
M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 20 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire no 8510-411-59.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-411-60.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 34) est déposé.
M. Warawa (Langley), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-411-61.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 — crédits 1c et 10c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire no 8510-411-62.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 32) est déposé.
M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire no 8510-411-63.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-408, Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme Hoeppner (Portage—Lisgar), deux au sujet de l'avortement (nos 411-0673 et 411-0674);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 411-0675);
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des changements climatiques (no 411-0676);
— par M. Hoback (Prince Albert), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0677);
— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0678);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (no 411-0679);
— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-0680);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-0681);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0682);
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la propriété étrangère (no 411-0683) et une au sujet des programmes fédéraux (no 411-0684);
— par M. McColeman (Brant), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0685) et cinq au sujet de l'avortement (nos 411-0686 à 411-0690);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0691) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0692);
— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet des armes nucléaires (no 411-0693);
— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet des espèces en péril (no 411-0694).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-411 et Q-417 inscrites au Feuilleton.
Q-413 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt? — Document parlementaire no 8555-411-413.
Q-416 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire no 8555-411-416.
Q-418 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon : a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60e parallèle? — Document parlementaire no 8555-411-418.
Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait : a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.
Mme Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « rapportent rapidement à Santé Canada » des mots « , aux provinces et aux territoires ».
(Division No. 162 -- Vote no 162)
POUR : 283, CONTRE : 0
Total: -- 283
Conformément à l’article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait : a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada, aux provinces et aux territoires toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 163 -- Vote no 163)
(Voir liste sous Vote no 162)
M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012, soit adopté.
(Division No. 164 -- Vote no 164)
POUR : 155, CONTRE : 128
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
(Division No. 165 -- Vote no 165)
En conséquence, le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
(Division No. 166 -- Vote no 166)
(Division No. 167 -- Vote no 167)
M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
Qu'une somme n'excédant pas 26 581 278 713,07 $, soit l'ensemble des :
1) trois douzièmes (17 287 596 204,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 2012 sauf les postes énumérés ci-dessous :
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 785 558 389,00 $;
3) dix douzièmes du total du montant du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Annexe 1.2) dudit Budget, 12 706 880,83 $;
4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 163 728 761,33 $;
5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 548 030 846,42 $;
6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur, du crédit 5 de Ressources naturelles et du crédit 60 de Via Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 160 992 068,00 $;
7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 40 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 de Sécurité publique et Protection civile et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 950 338 729,58 $;
8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 de l'Agence canadienne de développement international, du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 5 de Patrimoine canadien, du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 60 de l'agence de la santé publique du Canada, des crédits 45 et 50 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 35 de Marine atlantique S.C.C., du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 20 de Services partagés Canada (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 672 326 833,66 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
(Division No. 168 -- Vote no 168)
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
(Division No. 169 -- Vote no 169)
(Voir liste sous Vote no 168)
En conséquence, le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
(Division No. 170 -- Vote no 170)
(Division No. 171 -- Vote no 171)
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 125, CONTRE : 156
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-314, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« d) en assurant, dans le cadre de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. »
(Division No. 173 -- Vote no 173)
POUR : 123, CONTRE : 159
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Brown (Barrie), appuyé par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
POUR : 154, CONTRE : 127
En conséquence, le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
À 18 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de mars 2012, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0695);
— par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-0696) et une au sujet des musées (no 411-0697).
À 20 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 93
 l'article 98
 l'article 2
 l'article 76
 l'article 93
 l'article 30
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24