Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015-0
Timestamp: 2018-05-21 07:19:07+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
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Vu l' avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,
L'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Art. 26 - Les § 1 er et 4 de l'article 26 sont modifiés comme suit :
il totalise des périodes d'affiliation dans les co nditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ;
le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déter minés conformément aux articles 14, 18 et 19.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit » .
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
L'article Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

References: l'article 26
 l'article 26

L'article 26
 Art. 26
 § 1
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 1