Source: https://befastyl.skyrock.com/1364310822-projet-de-loi-sarkosy-sur-les-jeune-les-drogues-c-est-la-guerre.html
Timestamp: 2019-01-20 08:47:01+00:00

Document:
projet de loi sarkosy sur les jeune,les drogues....... c'est la guerre - CHANVRE LA PLANTE DES DIEUX
projet de loi sarkosy sur les jeune,les drogues....... c'est la guerre
Au titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 ¤.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 ¤.
« Art. 227-22-1. - Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
« Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 ¤ d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. »
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'infraction punie à l'alinéa précédent est commise, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 ¤ d'amende.
« Les provocations prévues au premier alinéa dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration et aux abords de ceux-ci lors des entrées ou des sorties sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende. » ;
« Art. L. 3421-6. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 ¤ d'amende.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 ¤, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 ¤ le fait pour toute personne :
# Posté le vendredi 23 novembre 2007 07:23

References: Art. 34
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 Art. 227
 l'article 712
 Art. 21