Source: http://cas19022004.blogspot.com/2004/11/1-texte-complet-fr-2-texte-complet-nl.html?showComment=1143956700000
Timestamp: 2017-04-28 04:15:01+00:00

Document:
CASSATION 19 février 2004: 1) Texte complet FR + 2) Texte complet NL
CASSATION 19 février 2004
Numéro : JC042J2_1 Date : 2004-02-19 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : BOESRapporteur : WAUTERSMin. Public : TIMPERMANNuméro de rôle : C020246N
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Sous-location et cession du bail Cession privilégiée du bailPluralité de preneurs Exploitation du bienP reneurs exploitant le bien Preneurs n'exploitant pas le bienV alidité de la cession
Il suit du rapprochement des articles 30, 34 et 35 de la loi sur les baux à ferme qu'en cas de cession de bail privilégiée au sens de l'article 35 de la loi, le bail doit également être cédé dans son intégralité, de sorte que, s'il y a pluralité de preneurs et que tous les preneurs n'exploitent pas le bien ou n'exploitent pas celui-ci au sens de l'article 1er de la loi sur les baux à ferme, le bail ne peut être cédé par les seuls preneurs qui exploitent le bien au sens de l'article 1er de la loi à l'exclusion des preneurs qui ne l'exploitent pas ainsi.
Il suit du rapprochement des articles 30, 34 et 35 de la loi sur les baux à ferme que la notification aux bailleurs visée à l'article 35 de la loi doit être faite par tous les cédants, sans excepter les éventuels co-preneurs qui n'exploitent pas le bien ou ne l'exploitent pas au sens de l'article 1er de la loi.
-LOI DU 04-11-1969,ART Art. 1er, 30,
N° C.02.0246.N L. J., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOASS, société en commandite par actions, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la requête en cassation : La défenderesse est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées à Kanegem et à Poeke. Par acte notarié du 12 mai 1978, l'auteur de la défenderesse a affermé ces parcelles aux époux L. L. et L. S., parents du demandeur. S'il est vrai que ceux-ci ont tous deux signé le bail, seul le père L. L. a exploité les parcelles, la mère L. S. n'ayant jamais exercé la profession d'agricultrice. Le bail à ferme a été conclu pour une période de dix-huit ans prenant cours le 25 décembre 1977 et expirant le 25 décembre 1995. Aucun congé n'ayant été donné, la location s'est poursuivie après le 25 décembre 1995. Par lettre recommandée du 2 août 1999, L. L. a notifié à la défenderesse la cession de bail privilégiée qu'il a faite à son fils, le demandeur. Par exploit introductif d'instance du 12 mai 2000, la défenderesse a cité le demandeur à comparaître devant le juge de paix du canton de Deinze aux fins d'entendre dire pour droit qu'il n'y a pas eu à son profit renouvellement de bail pour une période de neuf ans, ainsi qu'il est prévu à l'article 35, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme. Le demandeur a fondé sa demande sur l'article 1417, alinéa 2, du Code civil. IV. Le moyen de cassation V. La décision de la Cour Quant à la première branche : Attendu que l'article 30 de la loi sur les baux à ferme interdit en principe au preneur de céder, en tout ou en partie, le bien loué à autrui sans l'autorisation du bailleur ; Que l'article 34 de la même loi dispose que le preneur peut céder la totalité de son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs sans l'autorisation du bailleur ; Que l'article 35 de la même loi dispose que si, dans les trois mois de l'entrée en jouissance du cessionnaire, le preneur ou ses ayants droit notifient au bailleur la cession que le preneur a faite du bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, en lui indiquant les noms, prénoms et adresses du ou des cessionnaires, le bail est, sauf opposition déclarée valable du bailleur, renouvelé de plein droit au profit du ou des cessionnaires ; Qu'il suit du rapprochement de ces dispositions légales que le bail doit également être cédé dans son intégralité en cas de cession de bail privilégiée au sens de l'article 35 de la loi sur les baux à ferme ; Qu'ainsi, lorsqu'il y a pluralité de preneurs et que tous les preneurs n'exploitent pas le bien ou n'exploitent pas celui-ci au sens de l'article 1er de la loi sur les baux à ferme, le bail ne peut être cédé par les seuls preneurs qui exploitent le bien au sens de l'article 1er de la loi à l'exclusion des preneurs qui ne l'exploitent pas ou ne l'exploitent pas ainsi ; Qu'il suit également du rapprochement de ces dispositions légales que la notification aux bailleurs visée à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme doit être faite par tous les cédants, sans excepter les éventuels co-preneurs qui n'exploitent pas le bien ou ne l'exploitent pas au sens de l'article 1er de la loi ; Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir, d'une part, que l'épouse du preneur-exploitant, qui loue le bien en indivision avec son époux mais n'exploite pas celui-ci personnellement, n'est pas habilitée à céder le bail comme il est prévu à l'article 34 de la loi sur les baux à ferme et, d'autre part, que l'épouse n'est pas tenue de notifier la cession comme il est prescrit à l'article 35 de la loi lorsque son époux, preneur et seul exploitant, cède le bail dans son intégralité à leurs descendants ; Que le moyen, en cette branche, manque en droit ; Quant à la seconde branche : Attendu que le demandeur a conclu que, dans l'hypothèse où sa mère aurait dû donner procuration à son père pour la notification visée à l'article 35 de la loi sur les baux à ferme, la confirmation de cette procuration est établie par la pièce 16 inventoriée dans ses conclusions d'appel sous la rubrique "confirmation procuration" ; Que le jugement attaqué rejette ce moyen de défense par les motifs que : 1. il n'est pas prouvé que la mère du demandeur a mandaté le père de celui-ci pour notifier la cession de bail, seul et sans sa collaboration ; 2. le texte de la lettre de notification est entièrement rédigé à la première personne du singulier et n'indique pas que le père du demandeur a également cédé le bail au nom de son épouse ; 3. l'allégation suivant laquelle le père du demandeur a agi en qualité de mandataire est en contradiction avec le moyen de défense par lequel le demandeur expose en ordre principal que sa mère n'était pas tenue de procéder à la notification ; Attendu que, par ces motifs, le jugement attaqué n'interprète pas "la confirmation de procuration" produite par le demandeur mais apprécie la valeur probante de cette pièce ; Que le moyen, en cette branche, manque en fait ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille quatre par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Le greffier, Le conseiller,
Numéro : RC042J2_1 Date : 2004-02-19 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER Siège : BOES Rapporteur : WAUTERSMin. Public : TIMPERMAN Numéro de rôle : C020246N
HUUR VAN GOEDEREN - PACHT - Onderverhuring en overdracht van huur-Bevoorrechte pachtoverdracht-Meerdere pachters-Exploitatie van het goed-Pachters die het goed exploiteren-Pachters die het goed niet exploiteren-Geldigheid van de overdracht
Uit de samenhang van de artikelen 30, 34 en 35 van de Pachtwet volgt dat ook voor de bevoorrechte pachtoverdracht van artikel 35 Pachtwet, de pacht in zijn geheel moet zijn overgedragen, zodat in het geval de pacht is aangegaan door meerdere pachters en niet allen het goed exploiteren of exploiteren in de zin van artikel 1 van de Pachtwet, de pacht niet kan worden overgedragen enkel door de pachters die het goed exploiteren overeenkomstig artikel 1 van de Pachtwet zonder de pachters die het goed niet aldus exploiteren.
Uit de samenhang van de artikelen 30, 34 en 35 Pachtwet volgt dat de in artikel 35 bepaalde kennisgeving aan de verpachters moet worden gegeven door alle overdragers van de pacht, zonder uitzondering van de eventuele mede-pachters die het goed niet of niet in de zin van artikel 1 van de Pachtwet exploiteren.
-WET VAN 04-11-1969,ART Artt. 1, 30, 3
Nr. C.02.0246.N L.J. eiser, vertegenwoordigd door Mr. Adolf Houtekier, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 2800 Mechelen, Battelsesteenweg 95, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen IMMOASS, commanditaire vennootschap op aandelen, met maatschappelijke zetel te 9000 Gent, Bij St. Jacobs 15, verweerster, vertegenwoordigd door Mr. Ludovic De Gryse, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1060 Brussel, Henri Wafelaertsstraat 47-51, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis, op 22 februari 2002 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Gent. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Ernest Waûters heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Marc Timperman heeft geconcludeerd. III. Feiten Het verzoekschrift tot cassatie vat de feiten als volgt samen : Verweerster is eigenares van verschillende percelen land te Kanegem en te Poeke. Deze percelen werden ingevolge een notariële akte van 12 mei 1978 door de rechtsvoorganger van verweerster verpacht aan de echtgenoten L.L. en L.S.. Dit zijn de ouders van eiser. De pachtovereenkomst werd weliswaar ondertekend door de beide ouders maar de percelen werden uitsluitend geëxploiteerd door vader L.L. Moeder L.S. is nooit landbouwster geweest. De pachtovereenkomst werd aangegaan voor 18 jaar. Zij nam een aanvang op 25 december 1977 om te eindigen op 25 december 1995. Bij gebrek aan opzeg werd de pacht na 25 december 1995 gewoon verdergezet. Bij aangetekend schrijven van 2 augustus 1999 heeft L.L. aan verweerster kennis gegeven van de bevoorrechte pachtoverdracht aan zijn zoon (eiser). Bij gedinginleidend exploot van 12 mei 2000 werd eiser op verzoek van verweerster gedagvaard voor de Vrederechter van het kanton Deinze om te horen zeggen voor recht dat er in hoofde van eiser geen nieuwe pacht van 9 jaar is ontstaan overeenkomstig artikel 35, tweede lid, van de Pachtwet. De vordering van eiser steunde op artikel 1417, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek. IV. Middel Eiser voert in zijn verzoekschrift een middel aan. Geschonden wettelijke bepalingen &§9472; artikel 149 van de Grondwet ; &§9472; de artikelen 1.1°, 12.3, 30, 34 en 35 van de wet van 4 november 1969 tot wijziging van de Pachtwetgeving en van de wetgeving betreffende het recht van voorkoop ten gunste van huurders van landeigendommen (boek III, Titel VIII, Hoofdstuk II, Afdeling III van het Burgerlijk Wetboek), gewijzigd bij de wet van 7 november 1988 ; &§9472; de artikelen 1319, 1320 en 1322, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek. Aangevochten beslissingen Het bestreden vonnis zegt voor recht dat in hoofde van eiser geen nieuwe pacht van 9 jaar is ontstaan betreffende al de goederen die hij van verweerster in pacht heeft, nl. de percelen gelegen, te deels Kanegem sectie A nrs. 231, 244, 245, 250, 251, 252, 413B, 413C, 232, 247, 248 en 249, groot 11 ha 35 a 72 ca en deels te Poeke sectie A nrs. 349, 350, 1141L, 1143A, 1144A en 1145, groot 5 ha 57 a 30 ca en zegt voor recht dat eiser alleen de pacht van de heer en mevrouw L.L.S. verder zet, op de volgende gronden : Rest aldus de kern van de discussie, te weten of de kennisgeving van de pachtoverdracht al dan niet mede door de moeder van eiser moest gebeuren. Overeenkomstig artikel 35 van de Pachtwet heeft een bevoorrechte pachtoverdracht plaats o.m. op voorwaarde dat de pachter of zijn rechtverkrijgenden binnen de drie maanden na de ingenottreding van de overnemer aan de pachter kennis geven van de pachtoverdracht. De verplichting tot kennisgeving van de pachtoverdracht rust dus op de "pachter" en volgens eiser is slechts "pachter" in de zin van de Pachtwet diegene die niet alleen pachtrechten bezit op het goed, maar ook het goed exploiteert, d.w.z. de dagelijks leiding van het landbouwbedrijf waarneemt. Vermits enkel de vader van eiser de leiding van het landbouwbedrijf waarnam, zou hij alleen pachter geweest zijn in de zin van de Pachtwet en zouden de in de Pachtwet voorziene rechten en plichten waaronder de verplichting tot kennisgeving van de bevoorrechte pachtoverdracht alleen op hem van toepassing zijn. De rechtbank kan deze stelling niet bijtreden. Het is weliswaar correct dat artikel 1, 1°, van de Pachtwet bepaalt dat de Pachtwet van toepassing is op de pacht van onroerende goederen die door de pachter hoofdzakelijk gebruikt worden in zijn landbouwbedrijf. Het is evenzeer correct dat in de rechtsleer, terecht, benadrukt wordt dat een pacht slechts onder de bescherming van de Pachtwet valt indien de gehuurde gronden bedrijfsmatig worden gebruikt (zie o.m. Stassijns, E., o.c., p. 16, nr. 12). Het is echter veel te voortvarend om daaruit af te leiden dat telkens wanneer in de Pachtwet het begrip "pachter" wordt gehanteerd, daarmee enkel de pachter-exploitant zou zijn bedoeld. Dat dit niet het geval is, blijkt bijvoorbeeld uit artikel 12.3 van de Pachtwet dat inzake de opzegging van de pacht door de verpachter voorschrijft dat "indien verscheidene pachters het goed gemeenschappelijk pachten" van de opzegging kennis moet worden gegeven aan "al diegenen die het goed exploiteren". Uit deze bepaling blijkt dat er in de geest van de Pachtwet exploiterende "pachters" en niet-exploiterende "pachters" zijn. Bovendien blijkt uit deze bepaling dat indien bepaalde handelingen alleen door of jegens de pachter-exploitant moeten worden gesteld, de Pachtwet dit kennelijk ook uitdrukkelijk zegt. Welnu, artikel 35 inzake de bevoorrechte pachtoverdracht bevat geen redelijke specificatie en zegt niet dat enkel de pachter-exploitant kennis moet geven van de overdracht aan de verpachter. Bovendien is het logisch dat niet alleen voor de overdracht van het pachtrecht zelf maar ook voor de kennisgeving van de overdracht de medewerking vereist is van alle personen die pachtrechten op het goed bezitten, ongeacht of zij al dan niet exploitanten zijn. De verpachter moet immers weten of alle pachters hun rechten hebben overgedragen aangezien de overdracht van de pacht in zijn geheel vereist is om tegenwerpbaar te zijn aan de verpachter (Stassijns, E., o.c., p. 437, nr. 434 ; Rb. Verviers, 3 november 1993, Rev. Not. B., 1994, 119). ...Tenslotte ligt geen enkel bewijs voor dat de moeder van eiser diens vader zou hebben gemandateerd om alleen en zonder haar medewerking de kennisgeving van de pachtoverdracht te doen. Niet alleen de tekst van de kennisgevingsbrief van 2 augustus 1999 die helemaal in de ik-vorm is gesteld en waarin de vader de eiser ook niet zegt dat hij mede in naam van zijn echtgenote de pacht overdraagt spreekt dat tegen. De bewering dat de vader is opgetreden met mandaat is ook in strijd met de in hoofdorde door de eiser opgebouwde argumentatie, die erop neerkomt dat de moeder helemaal geen kennisgeving diende te verrichten. Besloten dient dus te worden dat de moeder van de eiser, die zonder twijfel pachtrechten bezat op de gronden in kwestie, mede de kennisgeving van de pachtoverdracht aan verweerster had dienen te verrichten. Nu dit niet is gebeurd, is er niet voldaan aan de formele vereisten van artikel 35 van de Pachtwet voor het bewerkstelligen van een bevoorrechte pachtoverdracht. Grieven 1.1. Eerste onderdeel Ingevolge artikel 1 van de Pachtwet heeft pacht betrekking op onroerende goederen die hoofdzakelijk in een landbouwbedrijf worden gebruikt ; het begrip landbouwbedrijf in de zin van die bepaling onderstelt dat het gaat om een bedrijfsmatige exploitatie en dat de producten voor verkoop zijn bestemd. Alleen de pachter die exploitant is van een dergelijk landbouwbedrijf, kan krachtens artikel 34 van de Pachtwet zonder toestemming van de verpachter zijn pacht geheel overdragen aan zijn afstammelingen. Alleen die pachter dient binnen drie maanden na de ingenottreding van de overnemer ingevolge artikel 35 van de Pachtwet aan de verpachter kennis te geven van de pachtoverdracht die hij aan zijn afstammelingen heeft gegeven opdat, bij gebreke van geldig verklaard verzet van de verpachter, van rechtswege pachtvernieuwing ten voordele van de overnemer ontstaat. De echtgenote van de pachter-exploitant, die de pacht in onverdeeldheid met haar echtgenoot verkregen heeft maar die zelf geen mede-exploitant is, is niet gerechtigd om de pacht over te dragen krachtens artikel 34 van de Pachtwet vermits zij de onroerende goederen niet in een landbouwbedrijf gebruikt. Zij dient dan ook geen kennisgeving aan de verpachter te geven overeenkomstig artikel 35 van de Pachtwet wanner haar echtgenoot, zijnde de pachter en de enige exploitant, de pacht geheel aan hun afstammelingen heeft overgedragen. Eiser hield uitdrukkelijk staande dat zijn moeder nooit landbouwster geweest is, hetgeen niet werd tegengesproken door het bestreden vonnis (zie het appelrekwest van eiser, p. 5, tweede en zesde lid, p. 6, derde lid, p. 7, tweede lid, p. 8, voorlaatste lid). Het bestreden vonnis heeft dan ook ten onrechte beslist dat de moeder van eiser mede de kennisgeving van de pachtoverdracht aan verweerster had dienen te verrichten louter omdat zij pachtrechten bezat op de gronden in kwestie en ongeacht of zij al dan niet exploitant was. Op die grond kon het bestreden vonnis niet wettelijk beslissen dat er niet voldaan is aan de formele vereisten van artikel 35 van de Pachtwet vermits de moeder van eiser de kennisgeving enkel had moeten verrichten indien zij mede-exploitant was geweest (schending van de artikelen 1.1°, 30, 34 en 35, van de Pachtwet). Het bestreden vonnis heeft zijn beslissing evenmin wettelijk gerechtvaardigd door verwijzing naar artikel 12.3 van de Pachtwet nu ook de kennisgevingen waarvan sprake in dit artikel enkel dienen verricht aan de pachter-exploitant (schending van de artikelen 12.3 en 35, van de Pachtwet). 1.2. Tweede onderdeel Eiser in zijn appèlconclusie uitdrukkelijk staande hield dat indien zijn moeder volmacht had moeten geven aan zijn vader om de kennisgeving van de pachtoverdracht te doen overeenkomstig artikel 35 van de Pachtwet, dat dan de bevestiging van die volmacht aangetoond wordt door het stuk 16 dat door hem werd neergelegd en dat in de inventaris bij zijn appèlconclusies aangeduid werd als bevestiging volmacht (zie de appèlconclusie van eiser, neergelegd op 19 oktober 2001, p. 17, randnr. 3.6 en de inventaris gevoegd bij deze conclusie). De akte neergelegd door eiser als stuk 16 bepaalt uitdrukkelijk : Ik ondergetekende L.S., geboren te Wielsbeke op ..., echtgenote van L.L., geboren te Poeke op ... en met wie ik gehuwd ben onder het wettelijk stelsel bij ontstentenis van huwelijkscontract, bevestig hierbij dat toen mijn echtgenoot de pachtrechten overgedragen heeft aan onze zoon J.L., geboren te Poeke op... en daartoe op 2 augustus 1999 een aangetekende brief stuurde naar de verpachtster, de N.V. Immoass, hij handelde met volmacht van mij. Ik wil dit in rechte komen getuigen. Gent, 27 juni 2001 (gevolgd door de handtekening van L.S.). (zie het enig stuk gevoegd bij deze voorziening). Door louter te beslissen dat geen enkel bewijs voorligt dat de moeder van eiser diens vader zou hebben gemandateerd om alleen en zonder haar medewerking de kennisgeving van de pachtoverdracht te doen, miskent het bestreden vonnis de bewijskracht van de akte die de geciteerde verklaring weergeeft van de moeder van eiser waarin deze uitdrukkelijk bevestigt die volmacht aan de vader van eiser gegeven te hebben (schending van de artikelen 1319, 1320 en 1322, B.W.). In ieder geval heeft het bestreden vonnis niet geantwoord op de geciteerde conclusies waarin eiser uitdrukkelijk staande hield dat het bewijs van die volmacht aangetoond wordt door de akte neergelegd als stuk 16 in zijn bundel (schending van artikel 149 van de Grondwet). IV. Beslissing van het Hof 1. Eerste onderdeel Overwegende dat artikel 30 van de Pachtwet aan de pachter principieel verbod oplegt om, zonder de toestemming van de verpachter, zijn pacht geheel of ten dele aan anderen over te dragen ; Dat artikel 34 van die wet bepaalt dat de pachter, zonder de toestemming van de verpachter, zijn pacht geheel kan overdragen aan zijn afstammelingen of aangenomen kinderen of aan die van zijn echtgenoot of van de echtgenoten van de voormelde afstammelingen of aangenomen kinderen ; Dat artikel 35 van die wet bepaalt dat, op voorwaarde dat de pachter of zijn rechtverkrijgenden binnen drie maanden na de ingenottreding van de overnemer aan de verpachter kennis geven van de pachtoverdracht die de pachter gedaan heeft aan zijn afstammelingen of aangenomen kinderen of aan die van zijn echtgenoot of aan de echtgenoten van de voormelde afstammelingen of aangenomen kinderen, en hem daarbij de namen, voornamen en het adres van de overnemer of de overnemers meedelen, bij gebreke van geldig verklaard verzet van de verpachter, van rechtswege pachtvernieuwing ontstaat ten voordele van de overnemer of de overnemers ; Dat uit de samenhang van die wetsbepalingen volgt dat ook voor de bevoorrechte pachtoverdracht van artikel 35 van de Pachtwet, de pacht in zijn geheel moet zijn overgedragen ; Dat derhalve in het geval de pacht is aangegaan door meerdere pachters en niet allen het goed exploiteren of exploiteren in de zin van artikel 1 van de Pachtwet, de pacht niet kan worden overgedragen enkel door de pachters die het goed exploiteren overeenkomstig artikel 1 van de Pachtwet zonder de pachters die het goed niet of niet aldus exploiteren ; Dat uit de samenhang van die wetsbepalingen eveneens volgt dat de in artikel 35 bepaalde kennisgeving aan de verpachters moet worden gegeven door alle overdragers van de pacht, zonder uitzondering van de eventuele mede-pachters die het goed niet of niet in de zin van artikel 1 van de Pachtwet exploiteren ; Overwegende dat het onderdeel ervan uitgaat, eensdeels, dat de echtgenote van de pachter-exploitant, die de pacht in onverdeeldheid met haar echtgenoot verkregen heeft, maar die zelf geen exploitant is, niet gerechtigd is om de pacht over te dragen krachtens artikel 34 van de Pachtwet en, anderdeels, dat die echtgenote geen kennis van de overdracht dient te geven overeenkomstig artikel 35 van die wet wanneer haar echtgenoot, pachter en enige exploitant, de pacht geheel aan hun afstammelingen heeft overgedragen ; Dat het onderdeel faalt naar recht ; 2. Tweede onderdeel Overwegende dat eiser concludeerde dat, in het geval zijn moeder volmacht had dienen te geven aan zijn vader om de kennisgeving te doen overeenkomstig artikel 35 van de Pachtwet, de bevestiging van die volmacht aangetoond werd door zijn stuk 16 dat in de inventaris bij zijn appèlconclusie werd aangeduid als "bevestiging volmacht" ; Dat het bestreden vonnis dit verweer verwerpt met de redenen dat : 1. geen enkel bewijs voorligt dat de moeder van eiser diens vader zou hebben gemandateerd om alleen en zonder haar medewerking de kennisgeving van de pachtoverdracht te doen ; 2. de tekst van de kennisgevingsbrief helemaal in de ik-vorm is gesteld en niet vermeldt dat de vader van eiser mede in naam van zijn echtgenote de pacht overdraagt ; 3. de bewering dat de vader van eiser is opgetreden met mandaat in strijd is met het in hoofdorde door eiser opgebouwde verweer dat erop neerkomt dat de moeder helemaal geen kennisgeving diende te verrichten ; Overwegende verder dat het bestreden vonnis met die redenen geen uitlegging geeft van de door eiser overgelegde "bevestiging volmacht", maar de bewijswaarde van dit stuk beoordeelt ; Dat het onderdeel feitelijke grondslag mist ; OM DIE REDENEN, HET HOF, Verwerpt het cassatieberoep ; Veroordeelt eiser in de kosten. De kosten begroot op de som van vijfhonderd zeventig euro drieënvijftig cent jegens de eisende partij en op de som van honderd zevenentachtig euro zesennegentig cent jegens de verwerende partij. Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door afdelingsvoorzitter Robert Boes, de raadsheren Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix en Paul Maffei, en in openbare terechtzitting van negentien februari tweeduizend en vier uitgesproken door afdelingsvoorzitter Robert Boes, in aanwezigheid van advocaat-generaal Marc Timperman, met bijstand van griffier Philippe Van Geem.
# posted by Leon Dochy @ 6:53 AM Comments:
# posted by sxna3recx15wkrn : August 14, 2005 at 2:00 PM I read over your blog, and i found it inquisitive, you may find My Blog interesting. My blog is just about my day to day life, as a park ranger. So please Click Here To Read My Bloghttp://www.juicyfruiter.blogspot.com
# posted by mauricewarner7981 : January 18, 2006 at 3:09 AM Do you want free porn? Contact my AIM SN 'abunnyinpink' just say 'give me some pics now!'.No age verification required, totally free! Just send an instant message to AIM screen name "abunnyinpink".Any message you send is fine! AIM abuse can be reported here.
# posted by mandyflynn9868077527 : April 1, 2006 at 9:45 PM Get any Desired College Degree, In less then 2 weeks.Call this number now 24 hours a day 7 days a week (413) 208-3069Get these Degrees NOW!!!"BA", "BSc", "MA", "MSc", "MBA", "PHD", Get everything within 2 weeks.100% verifiable, this is a real dealAct now you owe it to your future.(413) 208-3069 call now 24 hours a day, 7 days a week.
# posted by davidgribbel87925979 : May 18, 2006 at 11:31 AM Post a Comment

References: l'article 35
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 35
 l'article 1417
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35