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Timestamp: 2020-02-24 06:03:51+00:00

Document:
les modalités de vote et de réalisation des DPE dans les bâtiments équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective ;
les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, du principe de l’adoption d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE) ;
le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives des immeubles en copropriété.
Réalisation d’un DPE pour les bâtiments équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective (art. 1er / CCH : R. 134-4-3)
Les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d’habitation, qu’ils soient ou non en copropriété, équipés d'une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE dans un délai de 5 ans, à compter du 1er janvier 2012, soit d’ici le 1er janvier 2017 (CCH : L.134-4-1).
Si l’immeuble est une copropriété comprenant au moins 50 lots et ayant fait l’objet d’un permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er juin 2001, il n’est pas soumis à l’obligation de réaliser un DPE. Dans ce cas, un audit énergétique doit être effectué (cf. Analyse juridique n° 2012-03).
Par ailleurs, ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic, les immeubles en copropriété ayant déjà fait l’objet d’un DPE portant sur l’ensemble du bâtiment et toujours en cours de validité. Ce DPE doit avoir été réalisé conformément aux exigences légales (CCH : L.134-4-1 et L271-4 et suivants / cf. § Modalités de réalisation du DPE).
A l’instar des diagnostics réglementés (plomb, amiante, termites), le DPE doit être établi par une personne possédant une assurance professionnelle et répondant aux critères de compétences et de qualification légales (CCH : L. 271-6).
Ce diagnostic réalisé pour l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives) vaut DPE pour chaque lot (CCH : L.134-1 à L.134-4). Ainsi, les copropriétaires peuvent l’utiliser en cas de vente ou de location de leur bien.
Cette mesure a le mérite de simplifier les démarches des copropriétaires en cas de vente ou de location. En effet, pour faire établir son DPE, le propriétaire vendeur ou bailleur doit, en principe, solliciter les données relatives aux installations énergétiques communes de l’immeuble auprès du syndic, lequel peut facturer cette prestation.
Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de performance énergétique ? / décisions de l’assemblée générale des copropriétaires (art. 2 / CCH : R.138-1 à R.138-2)
le principe de travaux d’économies d’énergie dans le cadre d’un plan ou d’un contrat de performance énergétique (CPE),
l’adoption d’un plan de travaux ou la conclusion d’un CPE sur la base de devis,
les travaux d’économies d’énergie envisagés, lorsqu’un plan est adopté.
Une fois le DPE ou l’audit énergétique réalisé, le syndic doit joindre à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires, selon le cas, le DPE ou le rapport synthétique de l'audit énergétique.
Adoption d’un plan de travaux d'économies d'énergie ou conclusion d'un contrat de performance énergétique
Vote des travaux contenus dans le plan (art. 2 / CCH : R.138-1)
Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés (cf. liste ci-dessous) doivent faire l'objet d'un vote distinct pris à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g).
1er assemblée générale : vote de la réalisation d’un DPE à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) ;
2ème assemblée générale : présentation du DPE et vote sur le principe de travaux d’économies d’énergie (plan ou CPE) à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) ;
3ème assemblée générale : votes distincts (deux votes) d’une part, sur l’adoption du plan de travaux à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) et, d’autre part sur les travaux d’économies d’énergie contenus dans le plan à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g).
Contenu du plan de travaux d’économies d’énergie (art. 2 / CCH : R. 138-2)
la nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique devant être réalisés. La liste de ces travaux est fixée par le décret du 3 décembre 2012 (art. 2 / CCH : R.138-2) et porte soit sur les parties et équipements communs [notamment isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, des parois vitrées donnant sur l'extérieur (liste complète cf. CCH : R.138-2)], soit sur les parties privatives pour les travaux d’intérêt collectif [notamment pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid (cf. liste complète)] ;
un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée ;
une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises par le syndic.
L’article 1er du décret du 15 septembre 1987 qui comportait en annexe une liste de travaux d’économies d’énergie visés par l’article 25 (g) de la loi de 1965, est abrogé.
Travaux d’intérêt collectif (art. 2 / CCH : R. 138-3)
La loi ENE du 12 juillet 2010 a introduit la possibilité pour tout syndicat de copropriété de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g) la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Une fois ces travaux votés par l’assemblée générale, le copropriétaire concerné doit en supporter seul le coût, sauf s’il démontre avoir réalisé des travaux équivalents au cours des dix dernières années.
Nature des travaux d’intérêt collectif
L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 6 décembre 2012 (soit le lendemain de sa publication au JO).
Lire l'analyse juridique n° 2012-03 relative à l'élaboration d’un audit énergétique
Lire l'analyse juridique n° 2013-02 relatif au diagnostic de performance énergétique

References: art. 25
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 25