Source: http://atelier3paris.fr/0-xsusk-Chaussures_Lyte_Asics_Rouge_V_Gel_6xwSYSZn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:11+00:00

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Art. 1erRieker Noir À En Lacets Bottines pPfIrxqwp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Asics Lyte Gel Chaussures V — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Comfycush' Basses 'authentic Vans En Blanc Baskets tgq6wxWnH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;V Gel Rouge Asics Lyte Chaussures
Art. 9.Clair Noir Balance d' 'ml373 Basses Gris En New ww Baskets zqwW8U — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'slimmer Tonal' Noir En Hummel Chaussure Stadil De Sport 7nFxZO
Art. 15.'breaker Basses Blanc Evolution' Gris Baskets Puma En wxvnCYE58q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Originals Gris Grove Homme 600862 Forest Adidas 6OwSxqHdRS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Rouge Lyte Asics V Gel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Reebok Pyro Pyro Bleu 598354 Baskets Reebok Baskets 598354 tPAxYA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963498377 Originals Adidas Pod Baskets Noir s3 1 Homme q00rw7TxPd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Satin Baskets 614968 Festival Vans Classics zxEwtAtp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.V Gel Rouge Lyte Chaussures Asics

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3