Source: http://docplayer.fr/25681498-Extrait-du-registre-des-deliberations-du-conseil-municipal.html
Timestamp: 2018-05-27 06:19:09+00:00

Document:
1 DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES COMMUNE DE GER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 MAI 2016 Date de convocation : 30 avril 2016 L'an deux mil seize, le neuf mai à 21 heures le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MATTEI, Maire de GER. Présents : MATTEÏ Jean-Paul, POUBLAN Bernard, PONNEAU Evelyne, HIERE Roland, MONTAGUT Martine, BARATS Alain, TINTET Christine, PATACQ Jean-Michel, PUCHEU Pascal, FACHAN, HANGAR Patricia, BRUNET François, MARCHAND Evelyne, PESTY Delphine, RIENECK Caroline, GERAZ Eddie, MASSOU Xavier, NICOLAU Patrick, formant la majorité des membres en exercice. Excusés : C. BADDOU Procurations : Secrétaire de séance : Caroline RIENECK Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 18 Qui ont pris part à la délibération : 18 D OBJET Demande de subvention exceptionnelle de l Association des Parents d Elèves de Ger (APEG) VU la demande de l APEG sollicitant une aide financière exceptionnelle pour aider la classe de CE1 à organiser un voyage à Paris, en vue de recevoir un prix, VU le budget primitif 2016, Considérant que les crédits prévus à l article 6574, APRES avoir entendu l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré ; Le Conseil municipal, à l unanimité des présents,
2 Art 1 DÉCIDE d octroyer une subvention exceptionnelle pour permettre à la classe de CE1 d organiser un voyage à Paris, pour un montant de 50 par enfants à savoir 1050, sous réserve de l acceptation du projet par l Inspection académique. Art 2 PRÉCISE que les crédits sont suffisants au budget 2016 Art 3 CHARGE M. le Maire d exécuter la présente délibération. D OBJET Encaissement d un chèque de remboursement de dommage sur les bâtiments communaux VU la déclaration de sinistre réalisée auprès de l assureur GROUPAMA D OC suite à un orage de grêle survenu le 16 juillet 2009, VU la réalisation des travaux sur les toitures de divers bâtiments communaux, Considérant que le chèque reçu de la part de GROUPAMA d OC d un montant de soldant le dossier, APRES avoir entendu l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré ; Le Conseil municipal, à l unanimité des présents, Art 1 ACCEPTE l encaissement du chèque d indemnisation d un montant de Art 2 CHARGE M. le Maire d exécuter la présente délibération. D OBJET Implantation d une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides VU la politique nationale en matière de transition énergétique, et le plan de croissance verte du 27 septembre 2010, VU l Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) de l ADEME auquel a répondu le SDEPA, afin de déployer des bornes de charge pour véhicules électriques. VU la constitution d un groupement de commandes des Syndicats d Energie d Aquitaine pour la fourniture et la pose de bornes de charge de véhicules électriques et l objectif d installation de 600 bornes sur le territoire régional, Vu la mise en concurrence au niveau du territoire régional engagée tenant compte de nombreux critères du Livret Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules «décarbonés»,
3 Considérant le plan de financement prévisionnel suivant à savoir : - 30% de l investissement réalisé par le SDEPA, - 20% par la commune, - 50% par l ADEME Considérant que les frais de fonctionnement s élèvent à 300 par an et par borne, M. le Maire propose que le SDEPA installe une borne de charge sur le territoire de la commune. Ouï l exposé et après en voir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité des présents Art 1 ACCEPTE le principe d un financement de projet en matière d investissement à hauteur de 20% du coût total estimé à HT (fourniture et pose d une borne double). Ce montant peut varier en fonction de coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement ) Art 2 ACCEPTE de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 par an et par borne, Art. 3 INSTAURE la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu indiqué dans l AMI de l ADEME : «d assurer la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourraient éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions», Art.4 APPROUVE les travaux d implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint, Art. 5 APPROUVE la convention d occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux pendant la durée de la convention, Art. 6 AUTORISE le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes, Art. 7 S ENGAGE à verser au SDEPA la part communale des travaux et participation aux frais de fonctionnement tels qu exposé ci-dessus, Art. 8 CHARGE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.
4 D OBJET Création d une aire de jeux : choix du maitre d œuvre Vu la demande de M. le Maire d ajouter une question à l ordre du jour, Vu l acceptation de l ensemble des membres du Conseil, Vu le Code des marchés publics, notamment les articles 26, 28 et 74, Vu la demande de la commission d urbanisme pour la réalisation d une aire de jeux et de parking à côté de la salle de sports, Vu la proposition de M. Georges SANS de maitrise d œuvre pour un montant de 3956, Vu le budget primitif 2016, Ouï l exposé du président de la commission urbanisme, M. le Maire propose de retenir l offre de M. SANS, Après en voir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité des présents, DÉCIDE de retenir l offre de M. Georges SANS pour la maitrise d œuvre du projet de création d aire de jeux et de parking, pour un montant de 3956 (la TVA n est pas applicable en vertu de l article 293 B du CGI), PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2016, AUTORISE M. le Maire à signer l acte d engagement correspondant. D Assurance garantissant l ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel M. le Maire rappelle que la commune de Ger a adhéré aux contrats d assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s agit de deux contrats en capitalisation (l un concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et l autre les risques liés aux agents non affiliés à la CNRACL). Les contrats dont il s agit, négociés pour la période , cesseront leur effet le 31 décembre Pour permettre au Centre de Gestion d entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d agir dans ce sens.
5 Il est donc proposé au Conseil municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité. Le Conseil municipal, à l unanimité des présents Considérant ce que représente pour la commune une démarche de type mutualiste de cet ordre, Art. 1 DEMANDE au Centre de gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d assurance garantissant l ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL d une part, et d autre part non affiliés à la CNRACL. Art. 2 PRÉCISE que la commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre de gestion.
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References: Art. 3
 Art.4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2