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Timestamp: 2020-02-21 16:36:02+00:00

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Directive n° 2006/7/CE du 15/02/06 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE | AIDA
Directive n° 2006/7/CE du 15/02/06 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
(JOUE n° L 64 du 4 mars 2006)
Rectificatif au JO L 111 du 25 avril 2006
(4) En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée « Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade » et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Le principal résultat de cette consultation a été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, fondée sur les preuves scientifiques les plus récentes et accordant une attention particulière à une participation plus large du public.
(5) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (5) contient un engagement à assurer un niveau élevé de protection des eaux de baignade, notamment en modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (6).
(6) Conformément au traité, dans l'élaboration de sa politique de l'environnement, la Communauté tient
notamment compte des données scientifiques et techniques disponibles. La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en oeuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque microbiologique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. De nouvelles études épidémiologiques devraient être entreprises d'urgence sur les risques pour la santé de la baignade, en particulier en eau douce.
(7) Pour favoriser une utilisation plus efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire sur l'eau, notamment la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7), la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (8) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9).
(8) Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en oeuvre doivent être diffusées aux parties concernées. Le public devrait disposer en temps opportun d'informations pertinentes sur les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade et des mesures de gestion des risques, afin de prévenir les risques pour la santé, notamment dans le cadre de pollutions prévisibles à court terme ou de situations anormales. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté devraient être utilisées.
(9) Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées.
L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir un classement réaliste des eaux de baignade.
(10) La conformité devrait être une question de dispositions appropriées de gestion et d'assurance de la qualité et non simplement de calcul et de mesure. L'instauration d'un mécanisme de profils des eaux de baignade est donc appropriée pour permettre une meilleure compréhension des risques en vue de prendre des mesures de gestion.
Parallèlement, une attention particulière devrait être attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE.
(11) Le 17 février 2005, la Communauté a ratifié la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la « convention d'Aarhus »). Il convient dès lors que la présente directive comprenne des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et prévoie la participation du public à sa mise en oeuvre afin de compléter la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (10) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (11).
(12) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'obtention par les États membres, sur la base de normes communes, d'une bonne qualité des eaux de baignade et d'un niveau élevé de protection dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).
(6) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(7) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(9) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).
(10) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
Article 1er de la directive du 15 février 2006
1. La présente directive fixe des dispositions en ce qui concerne :
la gestion de la qualité des eaux de baignade , et
3. La présente directive s'applique à toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente (ci-après « eaux de baignade »). Elle ne s'applique pas :
aux bassins de natation et de cure ;
aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;
Article 2 de la directive du 15 février 2006
« eaux de surface », « eaux souterraines », « eaux intérieures », « eaux de transition », «eaux côtières» et « bassin hydrographique » : la définition qui est donnée de ces termes dans la directive 2000/60/CE ;
« autorité compétente » : l'autorité (ou les autorités) désignée(s) par l'État membre en vue d'assurer le respect des obligations prévues par la présente directive ou toute autre autorité ou organisme auquel ce rôle a été imparti ;
« permanente » : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins ;
« grand nombre » : relativement aux baigneurs, un nombre que l'autorité compétente estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et des services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade ;
« pollution » : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles 8 et 9 et à l'annexe I dans la colonne A ;
« saison balnéaire » : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible ;
« mesures de gestion » : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade :
élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade ;
élaboration d'un calendrier de surveillance ;
surveillance des eaux de baignade ;
évaluation de la qualité des eaux de baignade ;
classement des eaux de baignade ;
recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs ;
fourniture d'informations au public ;
actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution ;
actions visant à réduire le risque de pollution ;
« pollution à court terme » : une contamination microbiologique visée à l'annexe I, colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité de ces eaux a commencé à être affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollutions à court terme, telles qu'établies à l'annexe II ;
« situation anormale » : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne ;
« ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade » : les données collectées conformément à l'article 3 ;
« évaluation de la qualité des eaux de baignade » : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe II ;
« prolifération de cyanobactéries » : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume ;
« public concerné » : la définition qui est donnée de ce terme dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (12).
(12) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).
Chapitre II : Qualité et gestion des eaux de baignade
Article 3 de la directive du 15 février 2006
3. Le point de surveillance est l'endroit des eaux de baignade :
4. Un calendrier de surveillance est établi pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois avant le début de la troisième saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
La surveillance est effectuée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date indiquée dans le calendrier de surveillance.
Article 4 de la directive du 15 février 2006
2. Des évaluations de la qualité des eaux de baignade sont réalisées :
pour chaque eau de baignade ;
à l'issue de chaque saison balnéaire ;
que l'ensemble des données relatives aux eaux de baignade utilisées pour réaliser l'évaluation comprenne au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires, si :
l'eau de baignade est nouvellement identifiée ;
5. Les États membres peuvent diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade. Ils ne peuvent regrouper des eaux de baignade existantes que si celles-ci :
sont contiguës ;
Article 5 de la directive du 15 février 2006
(Directive n° 2013/64/UE du 17 décembre 2013)
1. À la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article 4, les États membres classent les eaux de baignade, conformément aux critères établis à l'annexe II, comme étant, selon le cas, de qualité :
« insuffisante » ;
« suffisante » ;
« bonne », ou
En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»), l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2019.
3. Les États membres veillent à ce que, à la fin de la saison balnéaire 2015 au plus tard, toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité « suffisante ». Ils prennent les mesures réalistes et proportionnées qu'ils considèrent comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est « excellente » ou « bonne ».
En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2031.
4. Toutefois, nonobstant l'exigence générale faite au paragraphe 3, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité «insuffisante» est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente directive.
Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les conditions ci-après soient satisfaites :
En ce qui concerne toute eau de baignade de qualité « insuffisante », les mesures ci-après sont prises, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution ;
l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité « suffisante » n'a pu être atteinte ;
Si des eaux de baignade sont de qualité «insuffisante» pendant cinq années consécutives, une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade est introduite. Toutefois, un État membre peut introduire une interdiction permanente de baignade ou une recommandation déconseillant de façon permanente la baignade avant la fin du délai de cinq ans s'il estime qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité « suffisante ».
Article 6 de la directive du 15 février 2006
En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.
Article 7 de la directive du 15 février 2006
Article 8 de la directive du 15 février 2006
Article 9 de la directive du 15 février 2006
Article 10 de la directive du 15 février 2006
Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres concernés coopèrent de manière appropriée à la mise en oeuvre de la présente directive, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences.
Chapitre III : Echange d'informations
Article 11 de la directive du 15 février 2006
Les États membres encouragent la participation du public à la mise en oeuvre de la présente directive et veillent à donner au public concerné l'occasion :
Article 12 de la directive du 15 février 2006
1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient activement diffusées et rapidement disponibles, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque site de baignade :
le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade visé au présent article, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;
une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe III ;
dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme :
un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit ;
des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements ;
si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons ;
2. Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, pour diffuser activement et rapidement les informations concernant les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes, si nécessaire dans plusieurs langues :
une liste des eaux de baignade ;
le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément à la présente directive depuis le classement précédent ;
pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité « insuffisante », des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, comme mentionné à l'article 5, paragraphe 4,
pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant :
Article 13 de la directive du 15 février 2006
En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014.
3. Lorsque la surveillance des eaux de baignade a commencé au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive. Au cours de la période précitée, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel, et les paramètres 2 et 3 de l'annexe de la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe I, colonne A, de la présente directive.
Article 14 de la directive du 15 février 2006
1. En 2008 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport accorde une attention particulière :
aux résultats d'une étude épidémiologique européenne appropriée, réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres ;
3. À la lumière du rapport, des observations écrites des États membres et d'une évaluation d'impact approfondie, et en gardant à l'esprit l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission réexamine la présente directive au plus tard en 2020, en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet des propositions législatives conformément à l'article 251 du traité.
Article 15 de la directive du 15 février 2006
Adaptations techniques et mesures d’exécution
1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2, la Commission fixe :
a) des règles détaillées pour la mise en oeuvre de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 1, point a), et de l'article 12, paragraphe 4;
b) les orientations pour une méthode commune d’évaluation des échantillons individuels.
2. La Commission arrête les mesures suivantes :
a) elle précise la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9 ;
b) elle procède à toute modification nécessaire aux fins de l’adaptation des méthodes d’analyse des paramètres figurant à l’annexe I pour tenir compte du progrès scientifique et technique;
c) elle procède à toute modification nécessaire aux fins de l’adaptation de l’annexe V pour tenir compte du progrès scientifique et technique.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 16, paragraphe 3.
3. La Commission présente un projet des mesures à prendre conformément au paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point a), au plus tard le 24 mars 2010. Elle consulte préalablement les représentants des États membres, des autorités régionales et locales et des organisations touristiques et de consommateurs pertinentes ainsi que les autres parties intéressées. Une fois que les règles pertinentes ont été arrêtées, la Commission les rend publiques au moyen de l’internet.
Article 16 de la directive du 15 février 2006
Article 17 de la directive du 15 février 2006
Article 18 de la directive du 15 février 2006
Article 19 de la directive du 15 février 2006
Article 20 de la directive du 15 février 2006
Paramètre Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante Méthodes de référence pour l'analyse
1 Entérocoques intestinaux
200 (*) 400 (*) 330 (**) ISO 7899-1 ou ISO 7899-2
2 Escherichia coli (UFC/100 ml) 500 (*) 1 000 (*) 900 (**) ISO 9308-3 ou ISO 9308-1
(*) Évaluation au 95e percentile. Voir l'annexe II.
(**) Évaluation au 90e percentile. Voir l'annexe II.
100 (*) 200 (*) 185 (**) ISO 7899-1 ou ISO 7899-2
2 Escherichia coli (UFC/100 ml) 250 (*) 500 (*) 500 (**) ISO 9308-3 ou ISO 9308-1
Annexe II : Évaluation et classement des eaux de baignade
Les eaux de baignade sont classées comme étant de «qualité insuffisante» si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation (a), les valeurs du percentile (b) pour les dénombrements bactériens sont moins bonnes (c) que les valeurs de la « qualité suffisante » indiquées à l'annexe I, colonne D.
Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de « qualité suffisante » :
si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (d) que les valeurs «qualité suffisante» indiquées à l'annexe I, colonne D, et
si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, à condition que :
des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner ;
Les eaux de baignade doivent être classées comme étant de « bonne qualité» :
si, sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade collectées au cours de la dernière période d'évaluation, les valeurs du percentile pour les dénombrements bactériens sont égales ou meilleures (d) que les valeurs «bonne qualité» indiquées à l'annexe I, colonne C, et
des mesures de gestion adéquates soient prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter une exposition des baigneurs à la pollution, notamment au moyen d'un avertissement ou, si nécessaire, d'une interdiction de se baigner ;
Les eaux de baignade doivent être classées comme étant « d'excellente qualité » :
si les eaux de baignade présentent une pollution à court terme, à condition que :
(a) L'expression « dernière période d'évaluation » désigne les quatre dernières saisons balnéaires ou, le cas échéant, la période précisée à l'article 4, paragraphe 2 ou 4.
(b) Fondée sur l'évaluation du percentile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée, la valeur du percentile est calculée de la manière suivante:
Calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (ì).
Calculer l'écart type des valeurs log10 (ó).
La valeur au 90e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 90e percentile supérieur = antilog (ì + 1,282 ó).
La valeur au 95e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante: 95e percentile supérieur = antilog (ì + 1,65 ó).
(c) « Moins bonnes » signifie « dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures ».
(d) « Meilleures » signifie « dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures ».
Annexe III : Profil des eaux de baignade
1. Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 doit comporter :
une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution, pertinentes aux fins de l'objectif de la présente directive et tel que prévu par la directive 2000/60/CE ;
une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient affecter les eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;
si l'évaluation visée au point b) laisse apparaître un risque de pollution à court terme, les informations suivantes :
2. Dans le cas d'eaux de baignade classées comme étant de qualité « bonne », « suffisante » ou « insuffisante », le profil des eaux de baignade doit être réexaminé régulièrement afin de déterminer si un des aspects énumérés au point 1 a changé. Le cas échéant, il convient de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être déterminées sur la base de la nature et de la gravité de la pollution. Cependant, elles doivent au moins respecter les dispositions prévues et être au moins effectuées à la fréquence indiquée dans le tableau suivant :
Classement des eaux de baignade Bonne qualité Qualité suffisante Qualité insuffisante
Dans le cas d'eaux de baignade classées précédemment comme étant de qualité «excellente», le profil des eaux de baignade ne doit être réexaminé et, le cas échéant, mis à jour que si le classement passe à la qualité « bonne », « suffisante » ou « insuffisante ». Le réexamen doit porter sur tous les aspects mentionnés au point 1.
Annexe IV : Surveillance des eaux de baignade
2. Toutefois, trois échantillons seulement doivent être prélevés et analysés par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade :
Annexe V : Règles de traitement des échantillons en vue d'analyses microbiologiques
subir une stérilisation en autoclave pendant au moins quinze minutes à 121 °C, ou
subir une stérilisation sèche à 160 °C - 170 °C pendant au moins une heure, ou
Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants « chirurgicaux » stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.
Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si cela est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons sont traités au plus tard dans les vingt-quatre heures. Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 4 °C ± 3 °C.
Date de signature : 15/02/2006
Date de publication : 04/03/2006
vient abroger : Directive n° 76/160 du 08/12/75

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 349
 l'article 5
 l'article 251
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 6