Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577594&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040930&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 07:49:29+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 706-22 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 706-22
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 28 JORF 10 mars 2004
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article 706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-19 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-18 (VD)

References: art. 28
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706