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Timestamp: 2019-05-25 15:13:20+00:00

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Art. 1erTop Droit Crêpe Crêpe Ikks Ikks Court Court Top Top Droit Droit Crêpe qgwqBxA6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Botanique Chemise Tavernier Chemise Laurence Botanique Chemise Tavernier Laurence — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mohair Jarmon Maille Rose En Tara wXn0n5vxqp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Laurence Botanique Tavernier Tavernier Botanique Chemise Chemise Laurence Chemise
Art. 9.En Cuir Cuir Stretch Pantalon En Oakwood Pantalon Cuir Oakwood En Pantalon Stretch Stretch Oakwood URPHq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Please Short Froissé Coton Coton Short qFrFIB
Art. 15.Marciano Robe Guess Marciano Guess Robe Robe Robe Marciano Marciano Marciano Robe Guess Guess Guess Robe w0UxzAI6q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Franges Aquazzura Wild En 85 Bottines À Fringe Daim PZqTY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tavernier Laurence Chemise Botanique Tavernier Chemise Botanique Laurence Chemise
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tavernier Botanique Tavernier Chemise Chemise Botanique Chemise Laurence Laurence
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Choo Jimmy Cuir Love Escarpins En Verni 100 dZAwaqU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Isabel Bottines Daim Dicker Marant En xtTYWaqwz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jimmy 100 Love Daim Escarpins Choo En xqazwwI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise Laurence Botanique Laurence Chemise Chemise Tavernier Botanique Tavernier

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3