Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-decembre-2003_n2003023077.html
Timestamp: 2020-07-12 13:54:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/12/2003 fixant la cotisation annuelle a verser pour l'annee 2003 pour certains medecins par le service des soins de sante de l'institut national d'assurance maladie-invalidite et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur
Arrêté Royal du 02 décembre 2003
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur
2003023077
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 29 avril 1996, 22 février 1998, 24 décembre 1999 et 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 6 et 7, modifiés par l'arrêté royal du 12 juin 1998;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national de l'assurance maladie-invalidité, donné le 22 septembre 2003;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national de l'assurance maladie-invalidité, donné le 13 octobre 2003;
Vu l'accord national médico-mutualiste, conclu le 19 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2003;
Considérant que la bonne exécution de l'Accord national médico-mutualiste du 19 décembre 2002 implique que, dans l'intérêt des médecins et des patients, la sécurité tarifaire soit respectée; que le statut social favorise la sécurité tarifaire et stimule le maintien du caractère attractif de l'adhésion à l'accord pour les médecins de sorte que, dans l'intérêt des bénéficiaires concernés et dans l'intérêt d'une bonne gestion de l'assurance maladie, il est indispensable que le présent arrêté fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, soit adopté et publié dans les meilleurs délais;
Article 1er.La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1er, a), de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est, pour l'année 2003, respectivement fixée : 1° à 3000 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l'Accord national médico-mutualiste du 19 décembre 2002 pour leur activité professionnelle complète; 2° à 1.776,10 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle exercée conformément aux clauses de l'accord correspond aux minima suivants : - pour les médecins de médecine générale : - ou bien des consultations au cabinet représentant au moins dix heures par semaine, réparties sur trois jours au moins; - ou bien des consultations au cabinet représentant au moins les trois-quarts de l'activité professionnelle hebdomadaire; - pour les médecins spécialistes exerçant leur activité professionnelle en tout ou en partie en milieu hospitalier : - ou bien vingt-cinq heures par semaine au moins; - ou bien les trois-quarts de l'activité professionnelle; - pour les médecins spécialistes exerçant leur activité professionnelle exclusivement en dehors du milieu hospitalier : - ou bien des consultations au cabinet représentant au moins vingt heures par semaine; - ou bien des consultations au cabinet représentant au moins les trois-quarts de l'activité professionnelle.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, 1°, du présent arrêté, est accordé aux médecins qui se sont engagés pour l'année complète pour leur activité professionnelle complète.
Art. 3.Les montants de base, d'une part, de la pension de retraite visée à l'article 6 et, d'autre part, de la pension de survie visée à l'article 7 du même arrêté sont, à partir du 1er janvier 2003, respectivement fixés à 4.430,36 euros et 3.692,06 euros par an.
Donné à Bruxelles, 2 décembre 2003.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 3 décembre 2003 : la nommée ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, toute ont
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 décembre 2003, à partir du 1 er septembre 2003, M. Delporte, André, vétérinaire, est admis à la pension prématurée temporaire. arrêté royal Fonds d'amortissement des emprunts du logement social Par arrêté royal du 2 décembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Belot, Jean, auprès du Fon(...) arrêté royal Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêté ministériel du 6 novembre 2003 : M. Charl
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2003, la désignation de M. Daenen, M., juge au tribunal de première (...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2003, est nommée secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes, Mme Lootvoet, I., employée au greffe du tribunal de première instance de Furnes. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2003, est mis à la pension d'office à la date du 3 novembre 2003, M. Mouraux, J., greffier au tribunal de première instance de Charleroi. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pen
autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 2 décembre 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-decembre-2003_n2003023077.html

References: l'article 54
 l'article 2
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 6
 l'article 7