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Timestamp: 2017-09-21 12:23:15+00:00

Document:
Art. 73 LPP, art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ: mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de cette autorité.
- Dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire; en pareille situation, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 3).
- Même si la LPP prévoit une procédure d'action, l'art. 56 PA constitue une base légale de droit fédéral permettant, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, d'ordonner des mesures provisionnelles en procédure de première instance (consid. 4).
Considérants à partir de page 296
ATF: 117 V 185, 115 V 224, 110 V 350, 112 V 106
Article: art. 56 PA, Art. 73 LPP, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ, art. 5 cpv. 1 e 2 PA suite... , art. 97 cpv. 1 e 128 OG, art. 1 cpv. 3 PA

References: art. 1
 art. 5
 art. 56
 art. 97
 art. 128
 art. 56
 Art. 73
 art. 97
 art. 128
 art. 5
 art. 97
 art. 1