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Timestamp: 2019-11-15 05:38:24+00:00

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VMM m m m &
moins. La décision de la Commission est susceptible d'un recours
en cassation devant le Conseil
d'Etat. Ce recours est suspensif.
Art.46.- (Sans changement).
Art.47.- (Sans changement).
Art.48.- Les jeunes gens affectés
à une des formations prévues à l'article 41 seront astreints à une durée de service
actif égale à celle accomplie par
la fraction du contingent avec
laquelle ils ont été incorporés.
Ils pourront suivre un stage d'orientation qui leur permettra de
déterminer l'affectation de leur
choix. Ils pourront également,au
cours de leur service actif, suivre des stages de formation en rapport
avec l'activité de leur affectation.
Ils auront le choix d'un service actif auprès des collectivités publiques ou dans des associations à but non lucratif. Ils pourront,
sous la responsabilité d'une association française exerçant des activités d'intérêt public à l'étranger, effectuer leur service actif
hors de France.
Art.49.- Ils pourront toutefois, à tout moment, par une déclaration
expresse adressée au Ministre chargé de la Défense Nationale,
demander à être incorporé dans une formation armée.
La durée du service accomplie dans une formation non armée ou civile
sera imputée pour totalité sur le temps du service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés.
La durée du service accomplie dans une formation non armée est imputée pour totalité sur le temps du service national actif à accomplir
dans une formation non armée non civile.
Art.50.- L'information sur les modalités du service des objecteurs de
conscience sera portée à la connaissance des jeunes gens à
leur dix-huitième année, au moment de leur inscription sur les listes
de recensement, de la même manière qu'ils seront informés des modalités du service armé, du service de l'aide technique et du service de
la coopération.
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DE GRAVES CONTRADICTIONS
Mises a part les critiques faites au début de cet article, on a pu
noter à la lecture que si le projet du C.C.S.C. se fait l'écho de
quelques unes des revendications actuelles des objecteurs (durée de
service égale, abrogation de l'article 50, de la forclusion,etc...),
il passe cependant à côté des véritables fondements de notre action.
Tel qu'il est, s'il était accepté par le gouvernement, il risquerait
d'apporter un ou deux points positifs (on peut simplement regretter
que ces compromis soient faits avant toute négociation). Mais, un tel
texte contient de trop graves contradictions pour être même lu sérieusement par un quelqonque ministère. Un exemple entre tous: l'article 41 prévoit (dans l'ambiguité de ses termes) que toute Conviction sera admise. Alors, pourquoi continuer à faire exister une
Commission Juridictionnelle? Qu^l sera donc son rôle? de quoi pou-
rra-t'elle juger? De la sincérité de nos convictions? Nous serions
alors retourné au point de départ.
DES POINTS OBSCURS
Il y a aussi beaucoup de points obscurs. Ainsi, l'article 41
semble admettre que les demandes puissent être faites à tout moment.
OBJECTION - N°11 - 2 JUILLET - PAGE
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Full text VMM m m m & au moins. La décision de la Commission est susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours est suspensif. Art.46.- (Sans changement). Art.47.- (Sans changement). Art.48.- Les jeunes gens affectés à une des formations prévues à l'article 41 seront astreints à une durée de service actif égale à celle accomplie par la fraction du contingent avec laquelle ils ont été incorporés. Ils pourront suivre un stage d'orientation qui leur permettra de déterminer l'affectation de leur choix. Ils pourront également,au cours de leur service actif, suivre des stages de formation en rapport avec l'activité de leur affectation. Ils auront le choix d'un service actif auprès des collectivités publiques ou dans des associations à but non lucratif. Ils pourront, sous la responsabilité d'une association française exerçant des activités d'intérêt public à l'étranger, effectuer leur service actif hors de France. Art.49.- Ils pourront toutefois, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au Ministre chargé de la Défense Nationale, demander à être incorporé dans une formation armée. La durée du service accomplie dans une formation non armée ou civile sera imputée pour totalité sur le temps du service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés. La durée du service accomplie dans une formation non armée est imputée pour totalité sur le temps du service national actif à accomplir dans une formation non armée non civile. Art.50.- L'information sur les modalités du service des objecteurs de conscience sera portée à la connaissance des jeunes gens à leur dix-huitième année, au moment de leur inscription sur les listes de recensement, de la même manière qu'ils seront informés des modalités du service armé, du service de l'aide technique et du service de la coopération. • e • • o « • • • DE GRAVES CONTRADICTIONS Mises a part les critiques faites au début de cet article, on a pu noter à la lecture que si le projet du C.C.S.C. se fait l'écho de quelques unes des revendications actuelles des objecteurs (durée de service égale, abrogation de l'article 50, de la forclusion,etc...), il passe cependant à côté des véritables fondements de notre action. Tel qu'il est, s'il était accepté par le gouvernement, il risquerait d'apporter un ou deux points positifs (on peut simplement regretter que ces compromis soient faits avant toute négociation). Mais, un tel texte contient de trop graves contradictions pour être même lu sérieusement par un quelqonque ministère. Un exemple entre tous: l'article 41 prévoit (dans l'ambiguité de ses termes) que toute Conviction sera admise. Alors, pourquoi continuer à faire exister une Commission Juridictionnelle? Qu^l sera donc son rôle? de quoi pou- rra-t'elle juger? De la sincérité de nos convictions? Nous serions alors retourné au point de départ. DES POINTS OBSCURS Il y a aussi beaucoup de points obscurs. Ainsi, l'article 41 semble admettre que les demandes puissent être faites à tout moment. OBJECTION - N°11 - 2 JUILLET - PAGE ■ 0 • ■
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References: Art.46

Art.47

Art.48
 l'article 41

Art.49

Art.50
 l'article 50
 l'article 41
 l'article 41
 Art.46
 Art.47
 Art.48
 l'article 41
 Art.49
 Art.50
 l'article 50
 l'article 41
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