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Timestamp: 2018-06-18 20:17:58+00:00

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«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. - PDF
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1 PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis dans les Conditions particulières, dans les présentes Conditions générales et dans les annexes à ce contrat. 2. Définitions «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. «Client» se réfère au client concluant avec la société WDXperience et définit dans les Conditions particulières. «Contrat» : les présentes Conditions générales, y compris les annexes, ainsi que les Conditions particulières ainsi que tout autre document intégré. «Défaut» : tous points ne respectant pas le cahier des charges. «Force majeure» signifie toute circonstance hors du contrôle raisonnable de WDXperience. «Livraison» : la livraison du site sera réputée exécutée par WDXperience dès le moment où le site internet sera mis en ligne et accessible sous le nom de domaine choisi par le Client. «les Parties» signifient WDXperience et le Client. «Services» sont ceux proposés par WDXperience tels que décrits dans l art. 3 des présentes conditions générales. «WDXperience» est la société WDXperience Sàrl.
2 PAGE 2/ 3. Services Le Service offert par WDXperience est la création de sites internet, la vente de sites internet statiques, la vente de logiciel, ainsi que tout autre service étant décrit dans les Conditions particulières. Les éléments particuliers sont détaillés dans les Conditions particulières. 4. Obligations des parties 4.1 Les obligations de WDXperience : WDXperience s engage à : exécuter le Service, qui devra contenir les éléments définis dans les Conditions particulières. si la livraison n est pas immédiate à la conclusion du Contrat, livrer le Service dans le délai prévu dans les Conditions particulières, dans les exceptions prévues à l art. 5 des présentes Conditions générales. apporter conseil et assistance dans l exécution du Service et dans sa mise en place. Cette obligation se limite à la détermination des éléments que le Service doit contenir et à la Livraison du Service. 4.2 Les obligations du Client : le Client s engage à : payer le prix défini dans les Conditions particulières. apporter l assistance que WDXperience pourrait nécessiter dans le cadre de la création du Service. fournir l entier des documents et informations que WDXperience a besoin pour la création du Service. vérifier immédiatement à la Livraison que le Service correspond au cahier des charges et à faire part d éventuels défauts sans délai et par écrit à WDXperience selon la clause 5 des présentes Conditions générales.
3 PAGE 3/ 5. Licence 5.1 Licence Dans les cas où une licence est prévue dans les Conditions particulières, WDXperience concède au Client une licence non exclusive, illimitée dans le temps, dans le monde entier et sujette à redevance, pour utiliser le logiciel ou le produit licencié tel que défini dans les conditions particulières. 5.2 Etendue La licence ne permet au Client que d utiliser le logiciel ou le produit licencié dans la mesure nécessaire à l exécution du présent Contrat. Toute autre utilisation est strictement interdite. Il lui est notamment interdit de fabriquer des copies ou de commercialiser le logiciel ou le produit licencié. 5.3 Sous licence Le Client ne possède pas le droit de concéder des sous licence du logiciel ou du produit licencié. 6. Livraison 6.1 Délai Le délai de livraison est prévu dans les Conditions particulières. Si aucun délai de livraison n est prévu dans les Conditions particulières, WDXperience s engage à livrer le Service dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances du cas d espèce. 6.2 Respect du délai Le délai est respecté dès le moment où le Service est exécuté et est livré au Client. Si le Service est la création d un site internet, il sera considéré comme respecté au moment où il sera mis en ligne et accessible sous le nom de domaine choisi par le Client. 6.3 Retard de livraison non fautif WDXperience est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu'il subit personnellement et/ou qu'il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :
4 PAGE 4/ les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus les bons à tirer ne sont pas remis à WDXperience dans le délai convenu le matériel fourni par le client n'est pas prêt pour l'exécution convenable du Service à charge de WDXperience. le matériel fourni par le client est défectueux le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires le client retarde l'exécution des prestations et/ou services à charge de WDXperience, sans qu'il y ait faute de la part de WDXperience il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, qu'elle qu'en soit l importance se présente un cas de Force majeur et/ou des événements tels que notamment : trouble d'exploitation par suite de panne de matériel, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client de résilier le contrat conclu avec WDXperience au sens de l art des présentes Conditions générales ou encore de demander des dommages et intérêts. 7. Garanties 7.1 Objet Dans la limite de l art. 7.2, WDXperience s engage à éliminer à ses frais l ensemble des Défauts affectant le Service et qui lui sont notifiés dans les plus brefs délais et par écrit. 7.2 Exceptions Aucune garantie ne sera offerte dans les cas où la survenance d un Défaut serait due à des causes ou circonstances dont WDXperience n a pas la maîtrise, notamment lorsque le Défaut survient suite à une mauvaise manipulation par le Client.
5 PAGE 5/ 7.3 Durée La durée de la garantie sus décrite est limitée à 3 mois dès la Livraison du Service. Aucune garantie n est offerte pour les défauts survenant après cette durée de garantie. La garantie pour d éventuels défauts cachés est réservée. 7.4 Modalités Le Client doit annoncer, par écrit, tout défaut dans les 10 jours dès le moment où il a, ou aurait dû, découvrir le défaut allégué, mais en toute hypothèse dans la durée prévue à l art. 7.3 ci-dessus. 8. Droits de propriété intellectuelle 8.1 Droits de propriété intellectuelle sur le site internet Si le Service correspond à la création d un site Internet, les droits de propriété intellectuelle sur le site internet sont automatiquement transférés au Client dès réception par WDXperience du paiement en accord avec la clause 9 ci-dessous. 8.2 Pour les autres services A moins que spécifié dans les Conditions particulières et à l exception de l art. 8.1, aucun droit de propriété intellectuelle n est transféré au Client sur les Services fournis. WDXperience restant l unique propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur le Service. 8.3 Documents fournis par le Client Si le Client fournit du matériel, tel que images, textes, dessins ou de toute autre forme, à WDXperience qui doit être intégré dans le site internet, il garantit qu il possède tous les droits sur ces images. WDXperience ne pourra en aucuns cas être tenu responsable pour violation de droits de propriété intellectuelle de tiers sur du matériel fourni par le Client. 8.4 Matériel utilisé par WDXperience WDXperience garantit que tout le Matériel utilisé est libre de tout droit et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
6 PAGE 6/ 8.5 Nom de domaine Si le Service contient la réservation d un nom de domaine, sauf exception spécifiquement stipulée dans les Conditions particulière, au moment du paiement total de tous les frais inhérent au Service et au nom de domaine, la propriété du nom de domaine ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur le nom de domaine seront transférés au Client. 9. Prix et Paiements 9.1 Prix Le prix est déterminé selon l art. 3 des conditions particulières. Tout travail supplémentaire dont il n avait pas été question lors de la définition du cahier des charges impliquera un surcoût. Tout surcoût dépassant de 10% le prix prévu initialement devra être soumis au Client pour approbation avant le commencement du travail correspondant à ce surcoût. 9.2 Paiements WDXperience remettra ses factures, par courrier simple ou non authentifié, au Client dans les (A JOUTER JOURS) jours suivants la Livraison du site. Le Client s engage à procéder au paiement dans les (A JOUTER NOMBRE) jours suivants réception de la facture correspondante. 9.3 Pré-paiement Certains Services tel que spécifié dans les Conditions particulières, notamment tous les Services achetés ou commandé par le biais du site internet de WDXperience, doivent être payé au moment de la commande, ou au plus tard avant la Livraison. Dans ces cas, WDXperience ne livrera pas le Service avant d avoir reçu l entier du prix. 9.4 Acomptes WDXperience se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client des acomptes et/ou des garanties liés au paiement du prix. Si le Client ne verse pas l acompte dans le délai octroyé par WDXperience dans sa demande, les dispositions ci-dessous s appliquent. De plus, durant le délai de paiement supplémentaire fixé par WDXperience, la réalisation du Service sera suspendue et la date de Livraison décalée d un nombre équivalent de jours. 9.5 Retard de paiement Si le Client ne procède pas au paiement de la facture dans le délai déterminé ci-dessus, et que, après un nouveau délai de 5 jours, le Client ne s est pas acquitté du montant de la
7 PAGE 7/ facture, WDXperience se réserve le droit de résilier le contrat en application de l art. 9 des présentes Conditions générales. 9.5 Intérêts de retard En cas de retard dans le paiement et dès l échéance du paiement, un intérêt de 5% sera dû à WDXperience. 9.6 Reconnaissance de dette Une facture non contestée dans le délai de paiement prévu dans cette clause au point 9.2 suivant sa réception par le client vaut reconnaissance de dette au sens de l art. 82 LP pour le montant indiqué sur la facture, y compris les intérêts de retard prévu par les présentes Conditions générales. 10. Modification des Conditions particulières Les Conditions particulières peuvent être modifiées par accord écrit entre les parties. Les modifications peuvent intervenir jusqu à la Livraison du site. Toute modification du cahier des charges fera l objet d une modification du prix total à payer par le Client. 11. Résiliation/fin du contrat 11.1 Durée Le Contrat expire automatiquement à la Livraison, excepté lorsque le Client fait valoir des défauts au sens de l art. 4 des présentes conditions générales ou lorsque le Service doit être fournis sur une certaine période. Dans ce cas, le Contrat expire à la fin de cette période ou au moment où WDXperience a fournis l entier du Service Résiliation pour justes motifs Hormis pour les Contrats immédiats, notamment ceux conclu par le biais du site internet de WDXperience pour la vente de logiciels ou de produits, le droit de chacune des parties de résilier le Contrat de manière extraordinaire pour justes motifs est réservé. Au sens du présent Contrat, seront, notamment, considérées comme justes motifs les éventualités suivantes :
8 PAGE 8/ violation grave par une partie de ses obligations à laquelle il n aura pas été remédié à l expiration d un délai de 5 jours dès réception d un avis de mise en demeure de la partie qui entend résilier, ouverture d une procédure de faillite ou de sursis concordataire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) contre l autre partie Modalités La mise en demeure et la résiliation doivent obligatoirement être envoyées par la partie qui entend résilier par courrier recommandé Conséquence de la résiliation En cas de résiliation du Contrat, les règles suivantes sont applicables : le Client paiera l intégralité des montants dus à WDXperience jusqu à la résiliation, sauf en cas de résiliation du Client pour justes motifs. WDXperience gardera la propriété, notamment l entier des droits de propriété intellectuelle, sur son travail et le Service ne sera pas livré au Client.. Sous-traitance.1 Service d hébergement Si un service d hébergement est choisi par le Client, WDXperience sous-traite ce service à un fournisseur d hébergement tiers. Le nom du fournisseur d hébergement ainsi que ses conditions générales seront transmises au Client au plus tard lors de la signature du présent Contrat. Le Client s engage à respecter les conditions générales du fournisseur d hébergement dans sa relation avec celui-ci. WDXperience ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour les actes du fournisseur d hébergement..2 Autres cas WDXperience peut être amenée à sous-traiter certains travaux. Pour ces cas, la sous-traitance est autorisée. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, WDXperience demeure responsable de la bonne exécution des prestations, dans la même mesure et de la même manière que pour les prestations effectuées par ses soins.
9 PAGE 9/ 13. Responsabilités 13.1 Responsabilité La responsabilité de WDXperience est limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l'exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence ou violation des obligations contractuelles), à condition qu'il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par WDXperience par négligence grave ou intentionnellement Exclusion de responsabilité Dans les limites de la loi et de l art ci-dessus, WDXperience n assumera pas de responsabilité à l égard du Client, sur la base de, ou en relation avec le Contrat, pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d affaires, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d économies envisagées, dommage à ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature qu il soit et pour quelque cause que ce soit, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisagé par les parties ou non Limitation de responsabilité Dans tous les cas de responsabilités, la responsabilité totale de WDXperience en rapport avec l exécution de ses obligations contractuelles sera limitée au montant total payé par le Client dans le Contrat Exclusion de responsabilité quant à l utilisation faite du Service WDXperience ne pourra être tenu responsable d infractions commises par le Client lors de l utilisation du Service. Si WDXperience devait découvrir ou être avertie que du contenu illicite était présent sur un des sites, il se réserve le droit de bloquer sans notice le contenu illicite ou l entier du site. 14. Confidentialité et publicité 14.1 Confidentialité Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec WDXperience, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout
10 PAGE 10/ autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client que WDXperience acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et WDXperience confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations. En cas de résiliation de ce Contrat selon l art. 9 des présentes conditions générales, cette clause de confidentialité restera valide Publicité En cas de création d un site internet, le Client autorise WDXperience à indiquer ses coordonnées sur le site et à faire mention du site comme exemple des réalisations de WDXperience sur les documents commerciaux et publicitaires de ce dernier, à condition de soumettre un échantillon des dits documents commerciaux ou des dites publicités à l accord préalable du client. En cas d utilisation de la marque d un Client, ce dernier accord à WDXperience un droit d utilisation illimité dans le temps, gratuit et limité à l utilisation décrite ci-dessus. 15. Données personnelles Les données collectées dans le cadre de ce contrat, que ce soit lors de la création de votre compte, lors de la conclusion de commandes ou lors de toute autre étape où des données personnelles vous sont demandées, WDXperience s engage à n utiliser ces données que dans le but pour lequel elles ont été collectées. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans votre accord explicite, à moins que WDXperience y soit obligé en vertu de la loi ou sur requête des autorités compétentes. Les données personnelles pourront être partagées et transmises aux sous-traitants de WDXperience. Les données collectées peuvent, le cas échéant, être conservées et traitées dans des pays tiers où WDXperience et ses sous-traitants disposent d infrastructures, y compris en dehors de l Union Européenne. En utilisant le site de WDXperience, ainsi que les produits et Services, vous déclarez consentir à ces transferts de données vers l étranger. Les données sont collectées et conservées aussi longtemps que vous utilisez le service. Vous avez, selon le droit suisse, le droit de demander l effacement ou la rectification de données personnelles. Vous pouvez également faire valoir votre droit d accès. Ces différents
11 PAGE 11/ droits peuvent être exercés auprès de WDXperience aux contacts prévus dans les Conditions particulières. 16. Général 16.1 Modifications au Contrat Toute modification au Contrat devra être faite par écrit. WDXperience se réserve le droit d amender unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications apportées aux présentes conditions générales seront transmises par courrier électronique au Client Notifications Tout avis ou communication nécessaires aux termes du présent Contrat peuvent être effectués, sauf exception prévue dans les présentes Conditions générales, notamment aux articles 7 et 9, par courrier simple, par authentifié et signé ou au moyen de fichier FTP. Les adresses postales et s sont celles telles que mentionnées dans les conditions particulières Cession du contrat Le Contrat ne pourra être cédé en tout ou en partie sans l accord écrit préalable de toutes les Parties au contrat Divisibilité du contrat Si un des dispositions de ce Contrat s avère nulle, les autres dispositions de ce Contrat resteront valables et continueront à lier les parties Documents contractuels Le Contrat se compose, des présentes Conditions générales, des Conditions particulière et de tout autre document ayant été intégré au Contrat par les parties (notamment les CGV pour les produits et services achetés par le biais du site wdxperience.ch). Si des dispositions devaient entrer en contradiction entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières doivent prévaloir Arbitrage Tous litiges, différends ou prétentions découlant du présent Contrat ou se rapportant à celuici seront tranchés par voie d arbitrage conformément au Règlement Suisse d Arbitrage
12 PAGE / International des Chambres de Commerce Suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d arbitrage est déposée conformément à ce règlement. Le siège de l arbitrage sera à Saxon (VS) et il sera mené en français. Le Tribunal arbitral est composé d un arbitre unique désigné par le directeur de la chambre valaisanne de commerce et d industrie. Droit applicable : le droit suisse est applicable à ce Contrat.

References: art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 9
 art. 82
 art. 4
 art. 9