Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4012/guide-t2-declaration-revenus-societes-chapitre-3-page-3-declaration-t2.html
Timestamp: 2019-09-19 04:11:19+00:00

Document:
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2 - Canada.ca
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2
Ligne 270 – La société a-t-elle utilisé les normes internationales d'information financière (IFRS) dans la préparation de ses états financiers?
Ligne 280 – La société est-elle inactive?
Lignes 284 à 289 – Précisez les principaux produits qui sont extraits d'une mine, fabriqués, vendus ou construits, ou les services fournis, en indiquant le pourcentage approximatif que chaque produit ou service représente par rapport au total des recettes
Ligne 291 – La société a-t-elle immigré au Canada au cours de l'année d'imposition?
Ligne 292 – La société a-t-elle émigré du Canada au cours de l'année d'imposition?
Ligne 293 – Désirez-vous verser des acomptes provisionnels trimestriels, si vous êtes admissible?
Ligne 294 – Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible
Ligne 295 – Si l'activité principale de votre société est la construction, avez-vous eu des sous-traitants pendant l'année d'imposition?
Calcul du revenu net ou de la perte nette
Annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu
Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations
Désignation selon l'alinéa 111(4)e)
Comment remplir l'annexe 6
Réserve pour gains en capital
Annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA)
Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité
Quand un bien est-il prêt à être mis en service?
Choix selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement
Comment remplir l'annexe 8
Exemples d'annexe 8
Liste des taux et catégories de la DPA
Annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles
Annexe 12, Déductions relatives aux ressources
Annexe 13, Continuité des réserves
Annexe 16, Déduction pour ristournes
Annexe 17, Déductions pour caisses de crédit
Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Pertes subies dans l'année courante
Application des pertes
Report de pertes aux années précédentes
Calcul des pertes lors d'une acquisition de contrôle
Comment remplir l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société
Section 1 – Pertes autres que des pertes en capital
Calcul de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante
Calcul de la perte agricole de l'année courante
Continuité des pertes autres que des pertes en capital et demande de report
Section 2 – Pertes en capital
Continuité des pertes en capital et demande de report
Section 3 – Pertes agricoles
Continuité des pertes agricoles et demande de report
Section 4 – Pertes agricoles restreintes
Perte agricole restreinte de l'année courante
Continuité des pertes agricoles restreintes et demande de report
Section 5 – Pertes sur des biens meubles déterminés
Continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demande de report
Section 6 – Analyse du solde des pertes par année d'origine
Section 7 – Pertes comme commanditaire
Calcul de la perte comme commanditaire de l'année courante
Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes qui peuvent être appliquées dans l'année courante
Continuité des pertes comme commanditaire qui peuvent être reportées aux années d'imposition suivantes
Section 8 – Choix selon l'alinéa 88(1.1)f)
Ligne 300 – Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu
Lignes 311 à 315
Ligne 311 – Dons de bienfaisance
Ligne 313 – Dons de biens culturels
Ligne 314 – Dons de biens écosensibles
Ligne 315 – Dons de médicaments
Ligne 320 – Dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6)
Ligne 325 – Déduction de l'impôt de la partie VI.1
Ligne 331 – Pertes autres que des pertes en capital des années d'imposition précédentes
Ligne 332 – Pertes en capital nettes des années d'imposition précédentes
Ligne 333 – Pertes agricoles restreintes des années d'imposition précédentes
Ligne 334 – Pertes agricoles des années d'imposition précédentes
Ligne 335 – Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes
Ligne 340 – Gains en capital imposables ou dividendes imposables répartis par une caisse de crédit centrale
Ligne 350 – Actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection
Ligne 355 – Ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii)
Ligne 360 – Revenu imposable
Ligne 370 – Revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)
Revenu imposable pour les sociétés ayant un revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t)
Lisez le chapitre 2 pour remplir cette section.
Vous devez fournir tous les renseignements demandés dans cette section.
Répondez oui à cette question si la société a utilisé les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS) lorsqu'elle a préparé ses états financiers.
Toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent utiliser les IFRS. Ceci inclut toute société qui a préparé ses états financiers en accord avec les IFRS, mais qui n'a pas suivi toutes les normes internationales. Une société qui soit a émis, ou est sur le point d'émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres négociables sur le marché des valeurs mobilières, ou soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, est généralement considérée être une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes.
La première année où les sociétés utilisent les IFRS, elles doivent conserver des documents complémentaires à l'appui des montants déclarés dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et dans les déclarations de revenus. Pour en savoir plus sur les registres comptables et d'autres sujets concernant les IFRS, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).
Même si vous êtes une société inactive, c'est-à-dire que vous n'avez pas exploité d'entreprise durant l'année d'imposition, vous devez produire une déclaration.
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, inscrivez le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) avant de remplir les lignes 284 à 289. Si vous ne choisissez pas une activité commerciale, vous aurez des problèmes et produirez des erreurs lorsque vous préparerez votre déclaration T2 à transmettre par voie électronique ou à imprimer dans le format code à barres.
Répartissez les activités commerciales dans les catégories suivantes :
les principaux produits qui sont extraits d'une mine ou qui sont fabriqués, vendus ou construits;
les services que fournit la société.
Indiquez également le pourcentage approximatif des recettes totales que représente chaque produit ou service.
Une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut effectuer des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide T7B-Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.
Inscrivez la date à laquelle la société a cessé d'être admissible aux versements d'acomptes provisionnels trimestriels.
Les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés dont l'activité commerciale principale est la construction doivent déclarer les paiements versés aux sous-traitants. On a défini la construction comme l'érection, l'installation, la transformation, la modification, la réparation, l'amélioration, la démolition, la destruction, le démontage ou l'élimination de toute structure, ou élément de structure, y compris les immeubles, les routes et les ponts.
Qu'est-ce qu'un sous-traitant?
Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes ou une société qui fournit des services de construction.
Pour en savoir plus, allez à Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC).
Pour calculer votre revenu net ou votre perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez remplir diverses annexes. Vous trouverez dans cette section des explications sur ces annexes.
Si votre société est membre d'une société de personnes, les annexes 1, 6 et 7 sont touchées par les différentes règles énoncées à l'article 34.2 et les montants déclarés dans l'annexe 73 (selon le cas). Lisez Sociétés de personnes – Limiter le report de l'impôt des sociétés.
Généralement, le revenu net (perte nette) déclaré sur vos états financiers ne sera pas le même que le revenu net (perte nette) requis aux fins de l'impôt. La raison en est que certains revenus et dépenses déclarés sur vos états financiers peuvent ne pas servir dans le calcul du revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt.
Par exemple, vous ne déduisez pas les dons de bienfaisance lorsque vous déterminez le revenu net aux fins de l'impôt comme vous le feriez pour arriver au revenu net sur vos états financiers.
Les dons de bienfaisance sont déduits (par la suite) du revenu net aux fins de l'impôt pour arriver au revenu imposable.
Utilisez l'annexe 1 pour établir le revenu net (perte nette) déclaré sur vos états financiers et le revenu net (perte nette) requis aux fins de l'impôt.
Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette après les impôts et les éléments extraordinaires au montant A à la page 1 de l'annexe 1. Additionnez les revenus imposables et les dépenses non admissibles inscrites aux lignes 101 à 199 et soustrayez les revenus non imposables et les dépenses admissibles inscrits aux lignes 401 à 499.
Les ajouts et les déductions indiqués aux lignes 101 à 132 et 401 à 418 de l'annexe 1 sont les plus fréquemment utilisés. D'autres ajouts et déductions figurent aux pages 3 et 4.
Certaines dépenses déduites dans l'état des résultats peuvent ne pas être admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu et ne pas être désignées comme telles sur l'annexe 1. Si tel est le cas, remplissez les colonnes 605 et 295 et la ligne 296, « Autres additions », à la page 3.
Il se peut également que certaines sommes incluses dans le revenu, qui ne sont pas imposables, ne soient pas indiquées sur cette annexe. Dans ce cas, remplissez les colonnes 705 et 395, et la ligne 396, « Autres déductions », à la page 4.
Remplissez les lignes 203 et 302 seulement si vous faites la conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse. Dans tous les autres cas, ces lignes ne doivent pas être remplies.
Les dépenses de repas, de boissons et de divertissements que la société a engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise sont admissibles à 50 % du moins élevé des montants suivants : le montant réellement payé ou payable, ou le montant qui serait raisonnable dans les circonstances.
La partie déductible des frais d'aliments et de boissons consommés par les camionneurs de grand routier, au cours d'une période de déplacement admissible, est de 80 %. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant, d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou allez à Autres dépenses d'emploi et choisissez « Entreprise de transport ».
Une déduction de 100 % est accordée pour les repas fournis à un employé dans un campement temporaire de travailleurs de la construction, lorsque certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables, ou allez à Retenues sur la paie.
Les gains en capital imposables et les pertes en capital attribués par une société de personnes à une société membre ne sont pas inclus à la ligne 129 de l'annexe 1 de la société membre. La société membre doit plutôt déclarer dans son annexe 6 sa part de gains ou de pertes en capital provenant de la société de personnes.
Vous devez utiliser les annexes suivantes pour calculer certains des montants à inclure dans l'annexe 1 :
annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations;
annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA);
annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles;
annexe 12, Déductions relatives aux ressources;
annexe 13, Continuité des réserves;
annexe 16, Déduction pour ristournes;
annexe 17, Déductions pour caisses de crédit;
annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes;
formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).
Vous devez remplir l'annexe 6 si vous avez disposé d'immobilisations durant l'année d'imposition et si vous avez réalisé des gains en capital ou subi des pertes en capital. Vous devez également remplir cette annexe si vous demandez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.
IT–170, Vente de biens - Quand elle doit être incluse dans le calcul du revenu
IT–448, Dispositions - Modification des conditions des titres
IT–460, Dispositions - Sans contrepartie
S3–F4–C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
Répondez par oui ou non à la question de la ligne 050, page 1 de l'annexe 6.
Vous pouvez faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) lorsqu'une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société. Si vous le faites, nous considérerons que les immobilisations ont fait l'objet d'une disposition immédiatement avant l'acquisition du contrôle de la société.
Pour vous aider à remplir l'annexe 6, nous présentons ci-dessous un résumé des renseignements que vous devez indiquer dans chacune des colonnes et des sections de l'annexe.
Indiquez dans cette colonne la date où vous avez acquis le bien.
Indiquez dans cette colonne le produit de disposition. Il s'agit habituellement du prix de vente du bien. Cependant, le produit de disposition peut également comprendre une indemnité que vous avez reçue pour des biens détruits, expropriés, volés ou endommagés.
Pour un don ou une disposition réputée, le produit de disposition correspond habituellement à la juste valeur marchande du bien à la date du changement de propriétaire ou à la date du changement d'usage.
IT–259, Échange de biens
Indiquez dans cette colonne le coût du bien que vous avez utilisé pour calculer un gain ou une perte en capital. Ce montant correspond au prix de base rajusté (PBR). Plus précisément, le PBR est le coût initial du bien rajusté en fonction de certaines transactions ou de certains événements survenus après que vous avez acquis le bien.
Le coût d'une immobilisation peut correspondre soit à son coût réel, soit à son coût réputé ou à sa valeur au jour de l'évaluation. La nature du bien et les circonstances au moment de son acquisition déterminent le coût de l'immobilisation que vous devriez utiliser.
Paragraphes 53(1) et 53(2)
Le coût d'un bien acquis après 1971 correspond habituellement à son coût réel d'acquisition, c'est-à-dire à son prix d'achat plus les frais connexes comme les commissions, les frais juridiques et les autres dépenses raisonnables. Il comprend également le coût des additions et des améliorations faites à ce bien. Cependant, il ne comprend pas les dépenses courantes comme les frais d'entretien et les frais de réparation.
Des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût d'une immobilisation détenue le 31 décembre 1971. Selon ces règles, aucun impôt n'est exigible et aucune perte n'est déductible à l'égard d'une perte ou d'un gain survenu avant cette date.
Lorsque, durant l'année d'imposition, des sommes déduites du prix de base d'un bien (autres qu'une participation dans une société de personnes) réduisent le solde à un montant négatif, nous considérons que vous avez réalisé un gain en capital d'une valeur égale au solde négatif. Le PBR est alors égal à zéro.
Vous ne pouvez pas utiliser les sommes ajoutées par la suite au PBR pour réduire les gains réalisés auparavant sur le bien et résultant d'un solde négatif. Vous ne pourrez tenir compte de ces additions que dans le calcul des pertes ou des gains futurs.
Paragraphe 40(3)
Vous trouverez des explications sur les règles régissant le calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c).
Vous devez soustraire du PBR d'une participation dans une société de personnes tout crédit d'impôt à l'achat d'actions, et la moitié de tout crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental que la société de personnes vous a attribué.
La règle du PBR négatif s'applique à la participation que détient un commanditaire ou un associé inactif dans une société de personnes.
Inscrivez dans cette colonne les dépenses effectuées que vous avez déduites lors du calcul d'un gain ou d'une perte. Lorsque vous calculez un gain ou une perte, vous pouvez déduire la plupart des sorties de fonds que vous avez effectuées pour rendre un bien vendable. Vous pouvez aussi déduire les dépenses engagées pour disposer de ce bien. Ces dépenses comprennent les arrangements, les honoraires de démarcheur, les commissions, les honoraires d'arpenteur, les droits de transfert et les autres dépenses raisonnables que vous avez engagées pour disposer du bien.
Inscrivez dans la dernière colonne le montant du gain réalisé ou de la perte subie, comme cela est indiqué.
Il y a gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Il y a perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition. Cependant, la disposition de biens amortissables n'entraîne pas une perte en capital, mais une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital.
Dans certains cas, lorsqu'il y a disposition d'un bâtiment et du terrain sous-jacent et que le produit de disposition du bâtiment est inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital, vous devez réduire le gain réalisé à la vente du terrain par la perte finale subie à la vente du bâtiment.
Paragraphe 13(21.1)
Genres d'immobilisations
Une société peut avoir disposé des six genres d'immobilisations suivants au cours de l'année d'imposition :
des biens immobiliers;
d'autres biens;
Section 1 – Actions
En règle générale, le fait de disposer d'une action du capital-actions d'une société entraîne un gain en capital imposable ou en une perte en capital déductible. Cependant, si la société qui dispose de l'action fait le commerce des actions, nous considérons le gain ou la perte comme un revenu ou une perte d'entreprise.
Selon le paragraphe 248(1), si une action est convertie par suite d'une unification ou d'une fusion, nous considérons qu'il y a eu disposition de l'action.
Selon l'alinéa 112(3)b), une société (l'actionnaire) doit déduire certains dividendes reçus pour des actions qui sont des biens en immobilisation, de la perte résultant de la disposition de ces actions. Il s'agit d'une règle sur la limitation des pertes. En général, cette règle ne s'applique pas quand l'actionnaire possède moins de 5 % des actions et les a possédées pour plus d'un an.
Inscrivez à la ligne 160 le montant de l'ajustement total pour ces pertes identifiées dans la section 1.
IT–328, Pertes sur des actions à l'égard desquelles des dividendes ont été reçus
Section 2 – Biens immobiliers
Dressez la liste des biens immobiliers dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez l'adresse municipale de chaque bien.
À moins que les biens fassent partie de l'inventaire, la disposition des biens immobiliers non amortissables peut produire un gain ou une perte en capital. Cependant, la disposition de biens amortissables produit un gain en capital, une récupération de la DPA ou une perte finale. Pour en savoir plus sur les pertes finales et les récupérations, lisez Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital.
Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition de biens immobiliers au montant B.
IT–218, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa
Section 3 – Obligations
Dressez la liste des obligations dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Pour chaque obligation, précisez la valeur nominale, la date d'échéance et le nom de l'émetteur.
Nous considérons habituellement comme un gain en capital toute gratification ou tout rabais que vous obtenez à la disposition d'une créance. De plus, nous considérons qu'une prime versée est une perte en capital qui a été subie soit à la date d'échéance du titre, soit à la date de sa disposition.
Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'obligations au montant C.
IT–479, Transactions de valeurs mobilières
Section 4 – Autres biens
Décrivez tout bien dont vous avez disposé durant l'année d'imposition et que vous n'avez pas déclaré dans les sections 1, 2 et 3.
Les autres biens comprennent les créances considérées comme des créances irrécouvrables ainsi que les montants découlant de transactions en devises étrangères.
Lorsque vous établissez qu'un montant qui vous est dû sur un compte en capital est une créance irrécouvrable et que vous choisissez, dans votre déclaration, d'appliquer le paragraphe 50(1), nous considérons qu'il y a eu disposition réputée de la créance à la fin de l'année. De plus, nous considérons que vous avez immédiatement acquis de nouveau la créance à un coût nul. En général, cette mesure vous permet de déclarer une créance irrécouvrable comme perte en capital dans l'année. Toute partie de la créance qui sera récupérée plus tard donnera lieu à un gain en capital.
Paragraphe 50(1)
IT–159, Créances de capital reconnues comme mauvaises
Les gains ou les pertes sur change étranger qui résultent de l'achat ou de la vente d'immobilisations sont des gains en capital ou des pertes en capital.
Les transactions et les opérations à terme en devises étrangères, qui ne font pas partie de vos opérations commerciales, peuvent être traitées comme s'il s'agissait de la disposition d'immobilisations.
Paragraphe 39(2)
IT–95, Gains et pertes sur change étranger
Lorsque vous disposez d'un bien amortissable, il y a gain en capital si le produit de disposition est supérieur au coût en capital. Toutefois, une perte résultant de la vente de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais plutôt à des pertes finales. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital.
Indiquez dans l'annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles, la disposition d'achalandage et d'autres biens incorporels.
Depuis le 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été remplacé par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, lisez les précisions à Annexe 10, Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles.
Inscrivez le montant total des gains ou des pertes résultant de la disposition d'autres biens, au montant D.
Section 5 – Biens à usage personnel
Décrivez les biens à usage personnel dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.
Les biens à usage personnel d'une société sont les biens détenus principalement pour l'usage personnel d'un particulier lié à cette société.
Tenez compte de la règle de 1 000 $ pour calculer les gains et les pertes qui résultent de la disposition de biens à usage personnel. Selon cette règle, nous considérons le prix de base rajusté comme étant de 1 000 $ s'il est inférieur à 1 000 $. De la même façon, lorsque le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, nous considérons celui-ci comme étant de 1 000 $.
La règle de 1 000 $ ne s'applique pas lorsqu'un bien à usage personnel est acquis dans le cadre d'un arrangement selon lequel le bien fait l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu, tel un organisme de bienfaisance enregistré.
Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés).
Inscrivez le montant total des gains réalisés à la disposition de biens à usage personnel au montant E.
Section 6 – Biens meubles déterminés
Décrivez les biens meubles déterminés dont vous avez disposé durant l'année d'imposition.
Les biens meubles déterminés font partie d'une catégorie spéciale de biens à usage personnel dont la valeur augmente habituellement. En voici une liste complète :
les estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres œuvres d'art de même nature;
les in-folio rares, manuscrits rares ou livres rares;
Vous pouvez déduire les pertes résultant de la disposition de biens meubles déterminés uniquement des gains en capital que vous avez réalisés par suite de la disposition de tels biens.
Inscrivez à la ligne 655 le montant de pertes sur biens meubles déterminés d'années précédentes que vous désirez soustraire des gains nets sur biens meubles déterminés de l'année courante. Inscrivez également ce montant à la ligne 530 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société.
Vous pouvez utiliser une perte non utilisée dans l'année en cours pour réduire des gains nets semblables réalisés dans les trois années précédentes et les sept années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Section 5 – Pertes sur des biens meubles déterminés.
Inscrivez au montant F le montant total des gains ou des pertes réalisés lors de la disposition de biens meubles déterminés, moins le montant de la ligne 655.
Section 7 – Biens admissibles aux fins de la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
En général, il y a perte au titre d'un placement d'entreprise à la disposition (ou disposition réputée), en faveur d'une personne n'ayant aucun lien de dépendance avec la société qui fait la disposition, de l'un des éléments suivants :
des actions d'une société exploitant une petite entreprise;
certaines dettes dues à la société par une société exploitant une petite entreprise, par certaines sociétés en faillite ou par certaines sociétés en liquidation, qui ne doivent pas avoir de lien de dépendance avec la société.
Vous trouverez la définition d'une société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).
Remplissez la section 7 si vous déduisez une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).
Au montant G, inscrivez la PDTPE (total de la colonne 7 multiplié par ½). Transcrivez la PDTPE à la ligne 406 de l'annexe 1.
Il arrive qu'une partie du produit de disposition (généralement pour un bien immeuble) ne vous soit due qu'après la fin de l'année. Vous pouvez alors reporter une partie du gain en capital à l'année où vous êtes en droit de recevoir le produit de disposition. Il vous suffit d'établir une réserve pour gains en capital. Ainsi, vous pouvez répartir le gain en capital sur une période maximale de cinq ans.
En général, une société qui a fait don d'un titre non admissible à un donataire reconnu peut demander une réserve au titre du gain réalisé sur le titre. La réserve demandée par la société ne peut dépasser le montant admissible du don. Le montant admissible d'un don représente l'excédent de la juste valeur marchande des biens qui font l'objet du don sur le montant de tout avantage, s'il y a lieu, à l'égard de ce don.
Une réserve peut seulement être demandée si le don n'est pas déduit aux fins de l'impôt et que le donataire n'en a pas disposé ou que le titre ne cesse pas d'être un titre non admissible. La réserve ne peut être demandée que pour les années d'imposition se terminant dans les 60 mois suivant le don.
La réserve doit être ajoutée au revenu si la société devient une société non-résidente ou exonérée d'impôt.
La réserve que vous pouvez déduire dans une année d'imposition ne peut pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants :
A. (gain en capital ÷ produit de disposition) × montant qui n'est dû qu'après la fin de l'année
pour l'année de la disposition 4/5 du gain en capital
pour la deuxième année 3/5 du gain en capital
pour la troisième année 2/5 du gain en capital
pour la quatrième année 1/5 du gain en capital
Additionnez le montant de la réserve que vous avez déduit dans une année d'imposition à votre revenu dans l'année d'imposition suivante.
Additionnez le solde d'ouverture de la réserve et soustrayez le solde de fermeture de la réserve aux lignes 880 et 885 de l'annexe 6.
Indiquez la continuité de la réserve pour gains en capital dans l'annexe 13, Continuité des réserves.
Sous-alinéas 40(1)a)(ii) et 40(1)a)(iii)
Paragraphe 40(1.01)
Section 8 – Gains (pertes) en capital
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 875 représente les dividendes sur les gains en capital. Nous considérons les dividendes sur les gains en capital reçus selon les alinéas 130.1(4)a) et b) et 131(1)a) et b) comme des gains en capital. Ces alinéas s'appliquent aux sociétés de placements hypothécaires et aux sociétés de placements à capital variable. Si vous avez reçu des dividendes sur les gains en capital au cours de l'année d'imposition, inscrivez le montant sur cette ligne.
La ligne 880 représente le solde au début de l'année des réserves pour gains en capital figurant à l'annexe 13. Ce montant devrait inclure, entre autres, toutes les réserves de la dernière année d'imposition des sociétés remplacées après une fusion ou une liquidation.
Section 9 – Gains en capital imposables et total des pertes en capital
En général, un taux d'inclusion nul s'applique aux gains en capital provenant du don de certains titres ou de fonds de terre écosensible fait à des donataires reconnus. Le taux d'inclusion nul se limite à une partie seulement du gain en capital si le contribuable a droit à un avantage pour le don.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 895 représente tout le gain en capital réalisé sur les dons de titres cotés à une bourse de valeurs désignée, d'une action ou d'une part d'un organisme de placement collectif, d'une participation dans un fonds réservé ou d'une créance visée par règlement qui ont été faits à un donataire reconnu.
En général, si vous faites un don à un donataire reconnu d'immobilisations comprises dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives et que vous avez un seuil d'exonération pour la catégorie de biens constituée d'actions accréditives, vous pourriez être réputé avoir un gain en capital additionnel provenant de la disposition d'une autre immobilisation assujetti au taux d'inclusion de 50 %.
Inscrivez les montants calculés selon l'article 34.2 (montants relatifs au montant comptabilisé ajusté pour la période tampon) qui concernent le capital dans cette section de l'annexe 6, et non à la ligne 130 de l'annexe 1.
Puisque ces montants sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles selon les règles énoncées à l'article 34.2 et, de ce fait, contiennent déjà le taux d'inclusion de 50 %, ils sont multipliés par 2 dans l'annexe 6 lorsque l'on calcule les gains ou les pertes en capital totaux de la société.
Le montant U représente le gain ou perte en capital pour l'année. Si le montant est une perte, inscrivez-le à la ligne 210 de l'annexe 4. Si le montant est un gain, multipliez-le par ½ et inscrivez-le au montant W de l'annexe 6 et à la ligne 113 de l'annexe 1.
Alinéas 38 a.1), 38 a.2) et 40(12)
Vous pouvez déduire, dans l'année, une PDTPE de tous les genres de revenus. Tout solde après l'année de la perte devient une perte autre qu'une perte en capital. Vous pouvez reporter cette perte aux 3 années d'imposition précédentes et aux 10 années d'imposition suivantes.
Si vous ne pouvez pas déduire une PDTPE comme perte autre qu'une perte en capital au cours de cette période, le solde devient une perte en capital nette et peut être reporté indéfiniment pour réduire les gains en capital.
Incluez toute PDTPE inutilisée après la période applicable du report dans la section 2, Pertes en capital, de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Pertes en capital.
Alinéa 39(1)c)
S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise
Selon l'alinéa 20(1)a), une société peut déduire une partie du coût en capital de certains biens amortissables du revenu qu'elle a tiré d'une entreprise ou d'un bien dans une année. Cette déduction s'appelle la déduction pour amortissement (DPA).
Vous devez remplir l'annexe 8 pour calculer la DPA à laquelle vous avez droit.
Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, vous devrez généralement répartir la DPA en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition.
Selon la partie XI du Règlement de l'impôt sur le revenu, les biens amortissables sont groupés en catégories. Vous trouverez dans l'annexe II du Règlement la liste complète de ces catégories.
Un taux maximal est établi pour chaque catégorie. Pour calculer la DPA maximale que vous pouvez demander, vous devez appliquer ce taux à la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à la fin de l'année. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du maximum de la DPA pour l'année.
Depuis le 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été remplacé par une nouvelle catégorie de DPA pour les entreprises.
Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les transformations admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les transformations admissibles visent notamment à accommoder les fauteuils roulants. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins des personnes handicapées.
Vous pouvez en faire la demande comme « Autres déductions » sur l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.
La règle sur les biens prêts à être mis en service détermine l'année d'imposition à compter de laquelle une société peut commencer à demander la DPA pour un bien amortissable.
On considère qu'un bien, autre qu'un bâtiment, est prêt à être mis en service à la première de différentes dates. En voici quelques exemples :
le jour où la société utilise le bien pour la première fois en vue de gagner un revenu;
le début de la première année d'imposition qui commence au moins 358 jours après l'année d'imposition où la société a acquis le bien;
le jour précédant la date où la société a disposé du bien;
le jour où la société peut utiliser le bien pour créer un produit vendable ou pour fournir un service vendable.
Nous considérons qu'un bâtiment est prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :
le jour où la société utilise la totalité ou presque du bâtiment aux fins auxquelles il est destiné;
le jour où la construction du bâtiment est terminée;
le jour précédant la date où la société dispose du bien;
le jour où la société acquiert un bien pour en remplacer un dont elle a disposé involontairement (p. ex. par expropriation) et qui a été acquis avant 1990 ou qui était prêt à être mis en service.
Une société qui acquiert un bien pour l'utiliser dans un projet à long terme peut exercer un choix pour limiter l'application des règles régissant un bien prêt à être mis en service. Ce choix ne s'applique pas à un bâtiment locatif. Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire T1031, Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme, et joignez-le à la déclaration.
Paragraphes 13(26) à 13(32)
Ligne 101 – La société fait-elle un choix selon le Règlement 1101(5q)?
Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent le matériel de fabrication ou de transformation, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.
Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes.
Ce choix peut vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital.
La catégorie 43.2 prévoit un taux accéléré de déduction pour amortissement de 50 %, sur la base d'un solde dégressif, pour certains biens servant à la production ou à la conservation d'énergie propre. Auparavant, cela s'appliquait seulement aux biens acquis avant 2020. La catégorie 43.2 est maintenant élargie afin que des biens acquis avant 2025 y soient admissibles.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 propose une déduction bonifiée pour la première année pour les biens de la catégorie 43.2. Lisez Quoi de neuf.
S3-F8-C2, Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l'énergie propre
Vous trouverez dans cette section des explications sur la façon de remplir chacune des colonnes de l'annexe 8. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.
Pour les acquisitions faites après le 20 novembre 2018, utilisez la version la plus récente de l'annexe 8, lorsqu'elle sera disponible. Les numéros des colonnes pourraient changer.
Colonne 1 – Numéro de catégorie
Inscrivez le numéro de la catégorie correspondant aux biens en question.
En règle générale, vous devez regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie et calculer la DPA sur la fraction non amortie du coût en capital de l'ensemble des biens de cette catégorie.
Dans certains cas, vous devez consigner chacun des biens d'une catégorie donnée sur des lignes séparées. Par exemple, vous devez inscrire sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chacune des voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1 et les biens inscrits dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement.
Si aucun numéro de catégorie n'a été prévu à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu pour une catégorie de biens donnée, utilisez le paragraphe prévu à l'article 1101 ou 1100 du Règlement.
Articles 1100 et 1101 du Règlement
Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année
Inscrivez le montant de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année d'imposition précédente. Ce montant est inscrit à la colonne 13 de l'annexe 8 de l'année d'imposition précédente.
Comme la nouvelle catégorie de DPA 14.1 remplace le régime des immobilisations admissibles, les biens qui seraient des immobilisations admissibles avant le 1er janvier 2017 seront des biens amortissables inclus dans la nouvelle catégorie 14.1 après le 31 décembre 2016.
Pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2017, le solde d'ouverture de cette catégorie est égal au solde du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles au 31 décembre 2016.
Pour les années d'imposition qui commencent avant 2017 et se terminent après 2016, vous devez calculer le solde du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles au 31 décembre 2016 et le transférer à la nouvelle catégorie de DPA 14.1 au 1er janvier 2017. Ce montant devient la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie au 1er janvier 2017. Vous trouverez plus de renseignements sur les règles transitoires qui s'appliquent aux années d'imposition qui commencent avant 2017 et se terminent après 2016 dans l'annexe 10.
Colonne 3 – Coût des acquisitions durant l'année
Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des biens amortissables acquis pendant l'année d'imposition. Les biens amortissables sont considérés avoir été acquis lorsqu'ils sont prêts à être mis en service. Pour en savoir plus sur les règles concernant les biens prêts à être mis en service, lisez Règle sur les biens prêts à être mis en service.
En règle générale, le coût des acquisitions désigne le coût total de l'acquisition d'un bien, y compris les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur et les autres frais. Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne donc pas droit à la DPA.
Inscrivez séparément toute acquisition qui n'est pas assujettie à la règle du 50 %. Pour en savoir plus sur ces acquisitions, consultez les paragraphes 1100(2) et (2.2) du Règlement.
N'inscrivez pas dans cette colonne les transferts visés à l'article 85.
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement
Colonne 4 – Rajustements et transferts
Vous aurez parfois à rajuster le coût en capital d'un bien. Inscrivez dans la colonne 4 les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, le coût en capital.
Déduisez les montants suivants du coût en capital d'un bien :
le crédit de taxe sur les intrants, à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous avez demandé ou que vous êtes en droit de demander, ou le remboursement que vous avez reçu ou que vous êtes en droit de recevoir dans l'année;
le crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral, autre que les CII pour la RS&DE, utilisé pour réduire l'impôt à payer ou demandé comme remboursement dans l'année d'imposition précédente;
la réduction du coût en capital résultant de l'application de l'article 80;
le CII provincial ou territorial que vous avez reçu ou êtes en droit de recevoir dans l'année courante;
l'aide gouvernementale que vous avez reçue ou êtes en droit de recevoir dans l'année.
la diminution réputée, selon le paragraphe 13(40), de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 14.1, lorsque vous avez fait l'acquisition d'un bien de cette catégorie au moyen d'un transfert avec lien de dépendance et que le bien était une immobilisation admissible du cédant avant le 1er janvier 2017;
le solde négatif du montant cumulatif des immobilisations admissibles au 31 décembre 2016 pour les années d'imposition qui commencent avant 2017 et se terminent après 2016.
Un solde négatif du montant cumulatif des immobilisations admissibles qui devient un solde négatif de déduction pour amortissement dans la catégorie 14.1 au 1er janvier 2017 se traduit en général par une récupération de la DPA à la fin de l'année d'imposition, à moins que des montants s'ajoutent à la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie avant la fin de l'année (par exemple, vous avez acquis un bien de la catégorie 14.1 après le 31 décembre 2016).
Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien :
l'augmentation réputée, selon le paragraphe 13(39), de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 14.1, si vous avez disposé d'un bien de cette catégorie après le 31 décembre 2016, et que ce bien était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017.
le remboursement que vous avez fait de crédit de taxe sur les intrants que vous avez déjà demandé à l'égard de la TPS/TVH;
l'aide gouvernementale remboursée dans l'année et qui a déjà réduit le coût en capital.
Ajoutez également dans la colonne 4 le transfert de biens amortissables à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale ainsi que le transfert de biens amortissables selon l'article 85.
Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent le coût en capital d'un bien. Ne les incluez pas dans votre revenu.
Une société qui reçoit un montant d'aide non gouvernementale pour acheter des biens amortissables peut soustraire ce montant du coût en capital des biens amortissables ou l'additionner à son revenu.
Paragraphes 13(7.1), 13(7.4) et 13(21)
Alinéa 12(1)x)
Colonne 5 – Produit de disposition durant l'année
Pour chaque catégorie de biens, vous devez habituellement inscrire dans la colonne 5 le montant total que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'année. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez dans la colonne 5 le coût en capital, et non le produit de disposition.
Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. La disposition de biens amortissables n'entraîne pas de pertes en capital. Elle peut cependant entraîner des pertes finales. Pour en savoir plus, lisez la section suivante sur la colonne 6.
Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital
Voici comment calculer le montant que vous devez inscrire dans la colonne 6 :
additionnez les montants des colonnes 2 et 3;
soustrayez ou additionnez le montant de la colonne 4 (soustrayez, s'il s'agit d'un montant négatif, et additionnez, s'il s'agit d'un montant positif);
soustrayez le montant de la colonne 5.
Vous ne pouvez pas demander de DPA dans les cas suivants :
le montant de la colonne 6 est positif et, à la fin de l'année d'imposition, il ne reste aucun bien dans la catégorie en question (perte finale);
le montant de la colonne 6 est négatif (récupération de la DPA).
Perte finale
Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 6. Assurez-vous que vous déduisez la perte finale de votre revenu. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 1 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 ».
Récupération de la DPA
Si le montant de la colonne 6 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une telle récupération a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 5 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins la colonne 4.
Vous devez inclure la récupération dans votre revenu. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 2 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 ».
Les règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.
Inscrivez dans la colonne 10 ou 11, le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale à la colonne 6. Vous n'avez pas à remplir les autres colonnes pour la ligne en question.
Colonne 7 – Règle de 50 %
En général, un bien acquis pendant l'année d'imposition ne donne droit qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pourrez demander la totalité de la DPA pour ce bien dans l'année d'imposition suivante.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 propose un retrait provisoire de la règle de 50 % dans certaines conditions. Lisez Quoi de neuf.
Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster le montant de la fraction non amortie du coût en capital. Ce rajustement est égal à la moitié du montant net des additions de la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition). Inscrivez ce montant dans la colonne 7. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 3 de la section intitulée « Exemples d'annexe 8 ».
Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des additions tout rajustement que vous avez fait dans la colonne 4 (positif ou négatif). Cependant, ne soustrayez pas du montant net des additions le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et inclus dans le montant de la colonne 4.
La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou de certaines réorganisations croisées.
Paragraphe 1100(2) du Règlement
Colonne 8 – Fraction non amortie du coût en capital après réduction
Inscrivez le montant que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 7 du montant de la colonne 6.
Colonne 9 – Taux de la DPA
Inscrivez le taux qui s'applique selon la partie XI du Règlement. S'il n'y a aucun taux précis pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez s/o dans cette colonne.
Inscrivez un taux seulement si vous utilisez la méthode de l'amortissement dégressif. Selon cette méthode, le calcul de la DPA se fait en multipliant par le même taux un solde qui diminue chaque année.
Certaines catégories de biens utilisent la méthode linéaire. Selon cette méthode, le montant de la DPA est déterminé en divisant le montant original par le nombre d'années qui correspond à la durée utile prévue du bien. Ainsi, le montant déduit reste le même d'une année à l'autre (sauf la première et la dernière année, si la règle de la demi-année s'applique), et vous n'avez pas à inscrire un taux.
Méthode de l'amortissement dégressif – Le coût d'un bien acquis avant le 21 novembre 2018 est de 780 000 $. Le taux de la catégorie est de 10 % et la règle de la demi-année s'applique.
10 % × 780 000 $ = 78 000 $
78 000 $ ÷ 2 = 39 000 $ DPA (règle de la demi-année)
780 000 $ − 39 000 $ = 741 000 $ (coût en capital non amorti)
741 000 $ × 10 % = 74 100 $ DPA
741 000 $ − 74 100 $ = 666 900 $ (coût en capital non amorti)
666 900 $ × 10 % = 66 690 $ DPA
Et ainsi de suite pour les années suivantes.
Méthode linéaire – Le coût d'un bien acquis avant le 21 novembre 2018 est de 780 000 $, sa durée de vie utile est de 10 ans et la règle de la demi-année ne s'applique pas. La DPA sera donc de 78 000 $ par année (780 000 $ ÷ 10).
La catégorie 13 (bien qui est un droit de tenure à bail — ou droit du locataire) utilise la méthode linéaire et la règle de la demi‑année. Le montant qui doit être inscrit dans la colonne 7 est égal à la moitié du résultat obtenu en divisant le coût de l'acquisition par la période d'amortissement. Le plein montant de ce résultat peut être demandé la deuxième année et les années suivantes, et ce, jusqu'à la dernière année de la période d'amortissement. Cette dernière année, vous pouvez demander jusqu'à une fois et demie le montant de ce résultat.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 propose un incitatif à l'investissement accéléré pour les biens de la catégorie 13. Lisez Quoi de neuf.
Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s'appliquent à la catégorie 13, lisez le bulletin d'interprétation IT – 464, Déduction pour amortissement – Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi‑année, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3–F4–C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.
Un droit de tenure à bail de 10 ans commence le 1er janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2026. Une amélioration de 9 000 $ est apportée au bien en 2018 avant le 21 novembre. La période d'amortissement est de 9 ans, c'est-à-dire le nombre d'années qui restent au bail.
Première année (2018) :
9 000 $ ÷ 9 = 1 000 $
1 000 $ ÷ 2 = 500 $ DPA (règle de la demi-année)
Deuxième année et les années suivantes (2019 à 2025) :
1 000 $ DPA par année
Dernière année de la période d'amortissement (2026) :
1 000 $ × 1 1/2 = 1 500 $ DPA.
Si une disposition a lieu durant la période d'amortissement, demandez la perte finale l'année où la disposition a eu lieu.
Colonne 10 – Récupération de la déduction pour amortissement
Inscrivez le montant de la récupération de la colonne 6, s'il y a lieu, et incluez la récupération dans votre revenu. Le total des montants de la colonne 10 doit être inscrit à la ligne 107 de l'annexe 1.
Colonne 11 – Perte finale
Inscrivez la perte finale de la colonne 6, s'il y a lieu. Déduisez la perte finale de votre revenu. Le total des montants de la colonne 11 doit être inscrit à la ligne 404 de l'annexe 1.
Colonne 12 – Déduction pour amortissement
Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie, multipliez le montant de la colonne 8 par le taux de la colonne 9 et inscrivez le résultat dans la colonne 12. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.
Si votre année d'imposition compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement. Les exceptions à ce paragraphe comprennent :
les biens de la catégorie 14;
les biens de la catégorie 15;
les concessions forestières et les droits de coupe;
les mines de minerais industriels;
les productions portant visa;
les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;
de l'équipement d'exploitation minière des catégories 28 et 41.
Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour une année complète par le nombre de jours de l'année d'imposition et divisez par 365.
Paragraphe 1100(3) du Règlement
S4-F15-C1, Fabrication et transformation
Le total de tous les montants de la colonne 12 correspond à la DPA que vous demandez pour l'année d'imposition. Déduisez ce montant à la ligne 403 de l'annexe 1.
Si vous désirez modifier le montant de la DPA demandé dans une année d'imposition, il vous suffit d'envoyer une demande écrite dans les 90 jours suivant la date de la cotisation ou de la nouvelle cotisation. Nous ne pouvons apporter de rajustements après la période de 90 jours que dans certains cas.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC84-1, Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d'autres déductions admissibles.
Colonne 13 – Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année
Inscrivez dans cette colonne le résultat que vous obtenez en soustrayant le montant de la colonne 12 du montant de la colonne 6.
Lorsqu'il y a eu récupération de la DPA ou perte finale pour une catégorie donnée, la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année est toujours « 0 ».
Exemple 1 : Perte finale
Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt a rapporté 60 000 $. À la fin de l'année d'imposition 2018, il ne restait plus de biens de la catégorie 3.
Pour l'année d'imposition 2018, l'annexe 8 de la firme se présente comme suit :
Exemples d'annexe 8 – Exemple 1
Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année (montant selon la colonne 13 de l'annexe 8 de l'année précédente)
Coût des acquisitions dans l'année (le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la fraction non amortie du coût en capital)
Produit de disposition durant l'année (ne doit pas dépasser le coût en capital)
Fraction non amortie du coût en capital (colonne 2 plus colonne 3 plus ou moins colonne 4 moins colonne 5)
3 65 000 $ 60 000 $ 5 000 $
Exemples d'annexe 8 – Exemple 1 (suite du tableau)
Règle de 50 % (½ × l'excédent éventuel du coût net des acquisitions sur la colonne 5)
Fraction non amortie du coût en capital après réduction (colonne 6 moins colonne 7)
Taux de la DPA %
Récupération de la déduction pour amortissement
Déduction pour amortissement (pour la méthode de l'amortissement dégressif, colonne 8 multipliée par colonne 9 ou un montant inférieur)
Fraction non amortie du coût en capital à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)
5 000 $ s/o 5 000 $
Le montant de la colonne 11 est la perte finale.
La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de l'annexe 1).
Exemple 2 : Récupération de la DPA
En 2016, une compagnie de vêtements a acheté une machine à coudre de 15 000 $. Étant donné le succès extraordinaire qu'a connu la compagnie dans le commerce de détail, elle a décidé de concentrer ses activités sur la vente au détail. La compagnie a donc vendu sa machine à coudre pour 18 000 $ en 2018 (mais le produit de disposition dans la colonne 5 ne peut dépasser 15 000 $, le coût en capital). Au début de l'année 2018, la fraction non amortie du coût en capital était de 10 800 $.
Pour l'année d'imposition 2018, l'annexe 8 de la compagnie se présente comme suit :
Exemples d'annexe 8 – Exemple 2
8 10 800 $ 15 000 $ (4 200 $)
Exemples d'annexe 8 – Exemple 2 (suite du tableau)
(4 200 $) s/o 4 200 $
Le montant de la colonne 10 est la récupération de la déduction pour amortissement.
La compagnie de vêtements inclura la récupération de 4 200 $ dans son revenu (ligne 107 de l'annexe 1). Le gain en capital est égal à 3 000 $, soit 18 000 $ moins 15 000 $.
Exemple 3 : Règle de 50 %
Au cours de son année d'imposition 2018, avant le 21 novembre 2018, une librairie a acheté un photocopieur pour faciliter la tenue de livres. Elle a commencé à l'utiliser immédiatement. Le copieur a coûté 10 000 $. La librairie doit appliquer la règle du 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour 2018.
Pour l'année d'imposition 2018, l'annexe 8 de la librairie se présente comme suit :
Exemples d'annexe 8 – Exemple 3
8 14 000 $ 10 000 $ 24 000 $
Exemples d'annexe 8 – Exemple 3 (suite du tableau)
5 000 $ 19 000 $ 20 3 800 $ 20 200 $
Voici une liste partielle et une brève description des catégories les plus courantes de DPA avec les taux correspondants. Vous trouverez la liste complète des catégories à l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.
1 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis après 1987, y compris les parties constituantes, comme les fils électriques, les appareils d'éclairage, de plomberie, de chauffage et de climatisation, les ascenseurs et les escaliers roulants (pour les bâtiments acquis après le 18 mars 2007, déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada et de 2 % pour les bâtiments non résidentiels). 4 %
3 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis avant 1988, y compris les parties constituantes énumérées à la catégorie 1 ci-dessus. 5 %
6 Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche, ou qui n'ont pas de semelle sous le niveau du sol; les clôtures et la plupart des serres. 10 %
7 Les canots ou bateaux et la plupart des autres navires, y compris leurs accessoires, leur mobilier et le matériel fixe. 15 %
8 Les biens non compris dans une autre catégorie, notamment les meubles, les calculatrices, les caisses enregistreuses (qui n'enregistrent pas les taxes de vente multiples), les photocopieurs et télécopieurs, les imprimantes, les devantures de magasin, le matériel de réfrigération, les machines, les outils coûtant 500 $ ou plus, et les panneaux d'affichage extérieurs et certaines serres à structure rigide recouvertes de plastique. 20 %
9 Les avions, y compris le mobilier ou le matériel fixe dont ils sont équipés, de même que leurs pièces de rechange. 25 %
10 Les automobiles (sauf celles qui sont utilisées aux fins de location et les taxis), les fourgons, les charrettes, les camions, les autobus, les tracteurs, les remorques, les cinémas en plein air, le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex. les ordinateurs personnels) et les logiciels de systèmes, et le matériel pour couper et enlever du bois. 30 %
10.1 Les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ si elles sont achetées après 2000. 30 %
12 La porcelaine, la coutellerie, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les logiciels d'ordinateur (sauf les logiciels de systèmes), les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine, certains biens servant à gagner un revenu de location tels que les vêtements ou costumes, les vidéocassettes; certains biens coûtant moins de 500 $ tels que les ustensiles de cuisine, les outils, les instruments de médecin ou de dentiste acquis après le 1er mai 2006. 100 %
13 Les biens constitués par une tenure à bail (le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail). s/o
14 Les brevets, les concessions ou les permis de durée limitée – la DPA se limite au moins élevé des montants suivants :
le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien;
la fraction non amortie du coût en capital du bien à la fin de l'année d'imposition.
La catégorie 14 inclut également les brevets, ainsi que les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44. s/o
14.1 À compter du 1er janvier 2017, les biens incorporels, auparavant appelés immobilisations admissibles, y compris l'achalandage, les marques de commerce, les franchises, les concessions et les licences pour une durée illimitée, les brevets, et les licences pour utiliser un brevet d'une durée illimitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44. Pour chaque année d'imposition qui se termine avant 2027, un taux de DPA additionnel de 2 % s'applique aux biens acquis avant 2017 (maximum 500 $). 5 %
16 Les automobiles de location, les taxis et les jeux vidéo ou billards électroniques actionnés par des pièces de monnaie; certains tracteurs et camions lourds acquis après le 6 décembre 1991, dont le poids dépasse 11 788 kg et qui sont utilisés pour le transport des marchandises. 40 %
17 Les chemins, les trottoirs, les aires de stationnement et d'entreposage, l'équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique. 8 %
29 Les machines et le matériel acquis après le 18 mars 2007, mais avant 2016, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location 50 %
38 La plupart du matériel mobile à moteur, acquis après 1987, qui est destiné à l'excavation, au déplacement, à la mise en place ou au compactage de terre, de pierre, de béton ou d'asphalte. 30 %
43 Les machines et le matériel acquis après le 25 février 1992, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Voir aussi la catégorie 53. 30 %
43.1 Le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie non inclus dans la catégorie 43.2, y compris les systèmes de cogénération d'efficacité moyenne, fonctionnant en tout ou en partie au moyen d'un combustible fossile; les bornes de recharge pour véhicules électriques qui fournissent une puissance continue de plus de 10 kilowatts mais de moins de 90 kilowatts. Inclut également du matériel de récupération de chaleur dont le but principal est d'extraire de la chaleur destinée à la vente. 30 %
43.2 Le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie acquis avant 2025. Inclut également du matériel de récupération de chaleur utilisé principalement pour extraire de la chaleur destinée à la vente et le matériel géothermique admissible utilisé pour produire de l'électricité, de la chaleur ou pour produire à la fois de la chaleur et de l'électricité. 50 %
44 Les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée ou non que la société a acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure le bien dans la catégorie 44, en joignant une lettre à la déclaration pour l'année où la société a acquis le bien. Dans cette lettre, indiquez le bien que vous ne désirez pas inclure dans la catégorie 44. 25 %
46 Le matériel d'infrastructure de réseaux de données soutient des applications de télécommunication complexes acquis après 22 mars 2004. Il comprend des biens tels que les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les concentrateurs, les modems et les serveurs de nom de domaines, qui servent à contrôler, transférer, moduler et diriger des données, mais ne comprend pas le matériel informatique tel que téléphones, téléphones cellulaires ou télécopieurs ni les biens tels que les fils, les câbles ou les structures. 30 %
50 Le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 18 mars 2007, qui ne sont pas utilisés principalement comme équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique, d'équipement de contrôle des communications électroniques, de logiciels de systèmes pour un bien de tel équipement, et de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information. 55 %
53 Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location 50 %
Depuis le 1er janvier 2017, le régime des immobilisations admissibles a été remplacé par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) pour les entreprises.
Si votre année d'imposition commence après le 31 décembre 2016, ne remplissez pas l'annexe 10. Utilisez plutôt l'annexe 8, Déduction pour amortissement (DPA).
Selon l'ancien régime, les dépenses en capital admissibles, qui étaient des dépenses liées à des biens incorporels comme l'achalandage, s'ajoutaient au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 %. Elles étaient amorties à un taux de 7 % sur la base d'un solde dégressif. Selon le nouveau régime, à compter du 1er janvier 2017, les immobilisations admissibles nouvellement acquises sont incluses dans une nouvelle catégorie de DPA, la catégorie 14.1, à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % sur la base d'un solde dégressif. En général, les règles actuelles propres à la DPA s'appliquent.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 propose un incitatif à l'investissement accéléré pour les biens de la catégorie 14.1. Lisez Quoi de neuf.
Des règles transitoires spéciales s'appliquent pour transférer tout solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) à la nouvelle catégorie de DPA. De plus, pour chaque année d'imposition qui se termine avant 2027, une DPA additionnelle de 2 % est offerte pour les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2017 comprises dans la catégorie 14.1.
Une déduction d'entreprise séparée est offerte pour les dépenses engagées après 2016 pour la constitution en société. Ainsi, le premier 3 000 $ de ces dépenses moins le total des montants déduits par d'autres contribuables pour la constitution en société de la société, pourrait être traité comme dépense courante plutôt que de s'ajouter à la nouvelle catégorie 14.1.
Vous trouverez plus de renseignements sur les mesures transitoires dans l'annexe 10.
Paragraphe 14(5)
Alinéa 20(1)b)
IT–143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible »
Si vous demandez une des déductions suivantes à l'annexe 1, vous devez remplir les sections correspondantes de l'annexe 12 :
frais d'aménagement au Canada;
frais d'exploration au Canada y compris les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC);
déduction pour épuisement;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger;
frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger déterminés;
frais relatifs à des ressources à l'étranger.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 propose un incitatif à l'investissement accéléré pour les frais d'aménagement au Canada et les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz admissibles. Lisez Quoi de neuf.
Frais d'aménagement au Canada et frais d'exploration au Canada
Pour les dépenses engagées après 2018 :
Les dépenses admissibles associées au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte (d'un gisement antérieurement inconnu) de pétrole ou de gaz naturel, ou à la construction d'une route d'accès temporaire au puits ou à la préparation d'un emplacement pour le puits, seront traitées comme des frais d'aménagement au Canada (FAC) plutôt que comme des frais d'exploration au Canada (FEC). Les dépenses engagées avant 2021 (sauf les dépenses considérées comme complétées au 31 décembre 2020 en raison de la règle de retour en arrière), aux termes d'un engagement pris par écrit (y compris un engagement envers un gouvernement aux termes d'une licence ou d'un permis) par la société avant le 22 mars 2017, continueront d'être considérées comme des FEC.
Les frais de forage peuvent demeurer classés comme des FEC, ou reclassés comme FEC, (i) si le puits a été abandonné au cours de l'année ou des 6 mois suivant la fin de l'année sans avoir jamais rien produit sinon à une fin admise; (ii) s'il n'a rien produit dans les 24 mois après le jour d'achèvement du forage sinon à une fin admise; ou (iii) si le ministre des Ressources naturelles a attesté que les coûts pertinents associés au forage du puits doivent dépasser 5 millions de dollars et que le puits ne produira rien avant 24 mois.
Les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles ne pourront plus traiter la première tranche d'un million de dollars de leurs FAC comme des FEC si elles y renoncent en faveur d'actionnaires selon une convention d'émission d'actions accréditives. Cette mesure comprendra les frais engagés en 2019 qui pourraient avoir été réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière. L'ancienne règle continuera de s'appliquer aux dépenses engagées selon une telle convention conclue après 2016 et avant le 22 mars 2017, si les dépenses sont engagées après 2018 et avant avril 2019.
L'annexe 12 donne des précisions sur les calculs exigés.
Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC)
Les dépenses engagées après le 21 mars 2017 dans le seul but de déterminer l'étendue et la qualité d'une ressource géothermique ou celles pour le forage d'un puits géothermique, dans le cadre de projets géothermiques de production d'électricité et de chauffage, sont admissibles comme FEREEC si au moins 50 % du bien amortissable utilisé dans le projet géothermique (déterminé par rapport à son coût en capital) est un bien décrit dans la catégorie de déduction pour amortissement (DPA) 43.1, au sous-alinéa d)(vii). Auparavant, cela s'appliquait seulement aux biens amortissables utilisés dans un projet de production d'électricité compris dans la catégorie de DPA 43.1 ou 43.2.
Donc, ces dépenses peuvent être entièrement déduites dans l'année, reportées indéfiniment à des années futures ou transférées à des investisseurs au moyen d'actions accréditives.
Partie XII du Règlement
Vous devez remplir l'annexe 13 pour indiquer la continuité des réserves déductibles. Indiquez aux lignes appropriées vos réserves de l'année précédente, les réserves transférées après une fusion ou une liquidation et celles de l'année en cours. Si vous ou la société remplacée avez déduit une réserve l'année dernière, additionnez le montant de la réserve à votre revenu pour l'année en cours et établissez une nouvelle réserve.
Remplissez l'annexe 13 comme suit :
Section 1 – Réserve pour gains en capital
Établissez la continuité des réserves pour chaque genre d'immobilisation concerné. Contrairement aux autres réserves mentionnées ci-dessous, vous devez reporter le total des réserves pour gains en capital de l'année dernière (la réserve de la société et celles des sociétés remplacées). Ajoutez la réserve de l'année en cours dans l'annexe 6 pour calculer le gain en capital de l'année courante.
Section 2 – Autres réserves
Établissez la continuité des réserves suivantes :
la provision pour créances douteuses;
la provision pour marchandises non livrées et services non rendus (excepté la provision pour une obligation en matière de restauration — voir ci‑dessous);
la provision pour loyers payés d'avance;
la provision pour récipients consignés;
la provision pour montants impayés;
les autres provisions d'impôt (sauf la provision transitoire calculée selon l'article 34.2 dans l'annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes).
Pour les sommes reçues après le 20 mars 2013 relatives aux services non rendus, aucune déduction ne sera accordée au titre d'une provision pour une obligation en matière de restauration. Cette mesure ne s'appliquera pas à une somme directement attribuable à une obligation en matière de restauration qui a été autorisée par un gouvernement ou une autorité réglementaire avant le 21 mars 2013, et qui est reçue, selon le cas :
conformément à une convention écrite entre le contribuable et une autre partie (à l'exception d'un gouvernement ou d'une autorité réglementaire) qui a été conclue avant le 21 mars 2013 et n'a pas été prorogée ni renouvelée après le 20 mars 2013;
Inscrivez à la ligne 125 de l'annexe 1, le total des soldes des réserves au début de l'année (ligne 270 de l'annexe 13), plus le montant des réserves transférées après une fusion ou une liquidation (ligne 275 de l'annexe 13).
Inscrivez à la ligne 413 de l'annexe 1, le solde à la fin de l'année (ligne 280 de l'annexe 13).
Le solde au début de l'année des réserves comptables selon les états financiers et le solde à la fin de l'année des réserves comptables selon les états financiers ne doivent pas être inscrits à l'annexe 13. Inscrivez ces montants aux lignes 414 et 126, respectivement, de l'annexe 1.
IT–152, Réserves ou provisions spéciales - Vente de fonds de terre
IT–154, Réserves ou provisions spéciales
IT–442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses
Vous devez remplir l'annexe 16 si vous demandez une déduction pour ristournes. Il s'agit d'une déduction pour des paiements faits à des clients en fonction des répartitions proportionnelles à l'apport commercial. La répartition proportionnelle à l'apport commercial donne à un client le droit de recevoir un paiement calculé au taux qui se rapporte à la quantité des marchandises ou des produits vendus ou des services rendus, à leur qualité ou à leur valeur.
Les sociétés doivent avoir versé les montants déductibles dans l'année d'imposition ou dans les 12 mois qui suivent l'année d'imposition.
Une coopérative agricole peut déduire des ristournes versées à titre de parts à imposition différée; le montant déductible sera limité à 85 % du revenu de la coopérative pour l'année d'imposition qui se rapporte aux activités commerciales avec ses membres.
Les sociétés autres que les caisses de crédit et les sociétés coopératives n'ont pas droit à la déduction pour ristournes lorsque celles-ci sont versées à des personnes avec lien de dépendance.
Vous trouverez aux sections 1, 2 et 3 de l'annexe 16 des précisions sur la façon de calculer la déduction pour ristournes. Inscrivez cette déduction à la ligne 416 de l'annexe 1.
Si vous demandez une déduction pour ristournes, vous devez également remplir la section 5 de l'annexe 16 intitulée « Calcul du revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (REEA) ». Inscrivez le montant de la ligne 124 à la ligne 400 de la déclaration.
Remplissez et joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.
Les membres admissibles des coopératives agricoles peuvent reporter l'inclusion dans leur revenu des ristournes reçues sous forme de parts à imposition différée émises avant 2021, jusqu'à la disposition de celles-ci.
Cependant, un membre peut choisir d'inclure un montant dans son revenu avant la disposition de ces parts. Pour faire ce choix, il doit joindre à sa déclaration une lettre précisant le montant à inclure dans son revenu pour l'année d'imposition en question.
Articles 135 et 135.1
IT–362, Ristournes
Si une caisse de crédit demande une déduction pour des paiements d'intérêts supplémentaires et pour des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts, vous devez remplir l'annexe 17.
Cette annexe servait aussi à calculer le crédit supplémentaire pour caisses de crédit que vous pouviez demander afin de réduire l'impôt de la partie I. Ce crédit a été éliminé progressivement. La dernière année pour laquelle vous pouviez le demander était 2016.
L'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie‑Britannique offrent une réduction d'impôt provincial pour les caisses de crédits. Pour en savoir plus, lisez Crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires, Déduction supplémentaire du Manitoba accordée aux caisses populaires, Réduction d'impôt de la Saskatchewan pour caisses de crédit, et Réduction d'impôt de la Colombie-Britannique pour caisses de crédit.
Une caisse de crédit peut déduire de son revenu, pour une année d'imposition, le total des paiements d'intérêts supplémentaires et des paiements faits à ses membres, proportionnellement à l'importance des emprunts. Elle peut aussi déduire les paiements effectués dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Cependant, elle ne peut pas déduire un montant qu'elle aurait pu déduire dans l'année d'imposition précédente.
La répartition proportionnelle à l'importance des emprunts, pour une année d'imposition, désigne une somme que la caisse de crédit porte au crédit d'un membre qui est en droit de recevoir ou qui recevra cette somme.
Vous devez calculer, dans l'annexe 17, les paiements faits proportionnellement à l'importance des emprunts au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :
les intérêts que le membre doit verser sur l'argent qu'il a emprunté à la caisse de crédit;
le montant d'argent que le membre a emprunté à la caisse de crédit.
Vous devez calculer le paiement d'intérêts supplémentaires au taux qui s'applique à l'un ou l'autre des montants suivants :
les intérêts que la caisse doit payer sur l'argent porté au crédit du membre;
le montant d'argent qui a été porté au crédit du membre.
La somme créditée doit rapporter le même taux que l'intérêt ou que tout montant portés au crédit de tout autre membre de la caisse de crédit qui fait partie d'une même catégorie.
Calculez cette déduction en remplissant les sections appropriées de l'annexe 17. Additionnez les lignes 305 et 315 et inscrivez le résultat à la ligne 315 de l'annexe 1.
Paragraphes 137(2) et 137(6)
Consultez le guide T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661, pour obtenir des précisions sur la façon de remplir le formulaire T661. Pour en savoir plus, allez à Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).
Produisez le formulaire T661 si vous exploitez une entreprise au Canada et que vous avez engagé des dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada ou des dépenses liées aux traitements et salaires pour des activités de RS&DE exercées à l'extérieur du Canada.
Utilisez la version la plus récente du formulaire T661 pour éviter un délai de traitement de la déclaration.
Une société doit produire le formulaire T661 pour indiquer le montant de la dépense et confirmer qu'il s'agit bien d'une dépense relative à la RS&DE, de même que les renseignements relatifs au préparateur.
Si la société omet de fournir ainsi les renseignements sur la dépense, elle ne peut déduire ce montant à titre de dépense de RS&DE.
Si la société omet de fournir des renseignements complets et exacts relatifs au préparateur, une pénalité de 1 000 $ s'applique. Cependant, la demande de RS&DE ne sera pas refusée pour autant. Si un préparateur de demandes de RS&DE a participé à la préparation d'une demande, la société et le préparateur sont solidairement responsables de la pénalité.
Les dépenses en capital pour les activités de RS&DE engagées avant 2014 et les dépenses courantes constituent un compte spécial de dépenses que vous pouvez déduire dans l'année en cours ou reporter indéfiniment sur les années suivantes, pourvu que vous ne les ayez pas déjà déduites.
Si les dépenses de RS&DE ont été incluses dans votre état des résultats, inscrivez le montant à la ligne 118 de l'annexe 1. Inscrivez les dépenses de RS&DE demandées dans l'année à la ligne 411 de l'annexe 1.
Le formulaire T661 résume les coûts liés à tous les projets de RS&DE. Vous devez le remplir et le placer sur le dessus de votre déclaration pour l'année d'imposition où vous engagez les dépenses de RS&DE. Produisez un formulaire T661 peu importe si vous demandez ou non un crédit d'impôt à l'investissement. Si vous ne produisez pas le formulaire T661 et l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où vous avez engagé les dépenses de RS&DE, vous ne pouvez pas demander de déduction pour RS&DE ni de crédit d'impôt à l'investissement pour cette année-là. Pour en savoir plus, lisez la ligne 652.
Lorsqu'une société fait partie d'une société de personnes qui a engagé des dépenses de RS&DE, la société de personnes doit produire un formulaire T661 avec les formulaires T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, et T5013 SUM, Sommaire des feuillets de renseignements. Chaque associé qui reçoit un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, indiquant sa part des dépenses n'a pas à le joindre à sa déclaration. Il doit toutefois le conserver au cas où nous le demanderions plus tard.
Paragraphes 37(1), 149(7), 149(7.1), 162(5.1) et 248(1)
Article 2900 du Règlement
T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661
Une société n'a pas toujours un revenu net à déclarer. En effet, il se peut qu'elle ait subi une perte dans l'année. Les différents genres de pertes qu'une société peut subir sont :
perte autre qu'une perte en capital;
perte agricole;
perte agricole restreinte;
perte comme commanditaire;
perte en capital.
Les applications et continuités des quatre premières pertes sont calculées à l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société. La façon de remplir l'annexe 4 est expliquée après cette section.
Les pertes en capital sont déterminées dans l'annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations. La façon de remplir l'annexe 6 est expliquée à la section sur l'annexe 6.
Une société peut réduire son revenu de l'année courante ou des années précédentes en appliquant les pertes inutilisées provenant d'autres années.
Vous pouvez décider d'appliquer ou non une perte au revenu de l'année d'imposition. Vous pouvez l'appliquer dans n'importe quel ordre. Cependant, pour chaque genre de pertes subies, déduisez d'abord la plus ancienne des pertes.
Vous pouvez voir les soldes des pertes autres qu'en capital en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » au moyen de :
Vous pouvez appliquer les pertes dans n'importe quel ordre, en tenant compte de ce qui suit :
une perte autre qu'une perte en capital ou une perte agricole de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des trois années précédentes;
une perte en capital nette peut réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu de vos trois années d'imposition précédentes;
une perte agricole restreinte peut réduire le revenu agricole des trois années d'imposition précédentes;
une perte sur biens meubles déterminés peut réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens dans les trois années d'imposition précédentes.
À l'exception des pertes en capital nettes, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'autres années pour créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année d'imposition.
Utilisez l'annexe 4 pour demander un montant reporté aux années précédentes. Si votre demande n'a pas été jointe à votre déclaration, vous pouvez l'envoyer séparément à votre centre fiscal.
Lors d'une acquisition de contrôle, des règles spéciales s'appliquent au calcul et à la déduction des pertes en capital nettes, des pertes autres que des pertes en capital et des pertes agricoles. Vous trouverez à l'annexe 4 et aux lignes 063 et 065 plus de renseignements sur ces règles. Consultez aussi les renvois mentionnés ci-dessous.
Paragraphes 111(4) et 111(5)
IT–302, Pertes d'une corporation – Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité – Après le 15 janvier 1987
Pour calculer la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante, vous devez remplir la section 1 de la façon suivante :
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu – le revenu de toutes provenances moins les pertes d'entreprises et de biens, plus ou moins les ajustements de l'annexe 1;
pertes en capital nettes déduites dans l'année – les pertes en capital nettes des années précédentes utilisées pour réduire les gains en capital imposables inclus dans le revenu;
dividendes imposables déductibles – les dividendes imposables reçus et déductibles selon l'article 112 ou 113 ou le paragraphe 138(6) (pour en savoir plus, lisez la ligne 320);
montant de l'impôt de la partie VI.1 déductible – la partie inutilisée de l'impôt de la partie VI.1 déductible dans le calcul du revenu imposable;
actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection déductibles – alinéa 110(1)d.2) – Le montant déductible est égal à la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier (sauf si ce montant est exonéré d'impôt au Canada suite à la suite d'un accord fiscal qui a force de loi au Canada), multiplié par ½.
Total partiel – Si le résultat est positif, inscrivez « 0 »;
article 110.5 ou sous-alinéa 115(1)a)(vii) – ajout concernant la déduction pour impôt étranger – tout montant ajouté au revenu imposable afin d'utiliser les crédits pour impôt étranger que vous ne pouviez déduire autrement de votre impôt de la partie I (pour en savoir plus, lisez la ligne 355);
perte agricole de l'année courante – le moins élevé des deux montants suivants : la perte nette provenant de l'agriculture ou de la pêche incluse dans le revenu, ou la perte autre qu'une perte en capital, avant de déduire la perte agricole.
La perte agricole de l'année courante est le moins élevé des deux montants suivants :
la perte provenant de l'agriculture ou de la pêche qui dépasse le revenu provenant de l'agriculture ou de la pêche pour l'année;
la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante calculée à la section 1 de l'annexe 4 sans considération de la perte agricole pour l'année.
Inscrivez la perte agricole à la ligne 310 de l'annexe 4.
Une perte agricole peut aussi inclure un montant alloué provenant d'une société de personnes.
Si le résultat obtenu selon les calculs de la section 1 est négatif, inscrivez-le, comme montant positif, à la ligne 110 de l'annexe 4 à titre de perte autre qu'une perte en capital de l'année courante.
À l'exception des pertes en capital d'autres années, vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'années précédentes pour créer ou augmenter la perte autre qu'une perte en capital pour l'année courante.
Paragraphe 111(8)
IT–302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987
Utilisez cette section pour établir la continuité des pertes autres que des pertes en capital et demander le report de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante aux années précédentes.
La perte autre qu'une perte en capital de l'année courante peut réduire tout genre de revenu ou de dividendes imposables selon la partie IV des 20 années d'imposition suivantes et des 3 années d'imposition précédentes. La perte expire après la période de report prospectif.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 105 représente le montant des pertes autres que des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes autres que les pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 150 représente le montant reçu à titre de remise de taxe sur le combustible selon le paragraphe 111(10) qui réduit la perte autre qu'une perte en capital d'une année d'imposition précédente; et le montant de tout autre rajustement qui n'est pas mentionné ci-dessus. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
La ligne 140 représente le montant de remise de dettes qui réduit le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'article 80. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes autres que des pertes en capital que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 180).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes autres que des pertes en capital selon l'année d'origine.
La perte en capital de l'année courante est calculée sur l'annexe 6. Remplissez cette section pour établir la continuité et l'application des pertes en capital.
Pour établir cette continuité, vous devez inscrire le montant de la perte en capital et non pas le montant de la perte en capital nette disponible. Le taux d'inclusion sera utilisé au moment de son application seulement. Vous devez indiquer, s'il y a lieu, le solde des pertes en capital des années précédentes à reporter.
Les pertes en capital nettes peuvent réduire les gains en capital imposables que vous avez inclus dans le revenu des trois années d'imposition précédentes et de façon indéfinie pour les années suivantes.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 205 représente le montant des pertes en capital transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes en capital inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, plus tout montant de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) expirée comme perte autre qu'une perte en capital pour la société remplacée ou la filiale), divisé par le taux d'inclusion pour l'année d'imposition au cours de laquelle la PDTPE a été subie.
La ligne 250 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci et dont les pertes subies après l'acquisition de contrôle ne sont pas déductibles avant celle-ci.
La ligne 240 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui vient réduire le solde des pertes en capital. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
La ligne 220 représente le moins élevé des deux montants suivants : la perte autre qu'une perte en capital de l'année précédente expirée durant l'année et la PDTPE qui a été subie dans la même année précédente et qui est incluse dans le montant des pertes autres que des pertes en capital expirées durant l'année, divisé par le taux d'inclusion de 0,50.
Sur la ligne appropriée (lignes 951 à 953), inscrivez le montant de pertes en capital que vous reportez à chacune des années précédentes.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes en capital que vous reportez aux années suivantes (ligne 280). La perte en capital nette sera calculée en utilisant le taux d'inclusion de 50 %.
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles et demander le report de la perte agricole de l'année courante aux années précédentes. Les pertes agricoles incluent les pertes provenant d'entreprises agricoles et de pêche.
Les pertes agricoles expirent après 20 années d'imposition suivant l'année de la perte.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 305 représente le montant des pertes agricoles transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 350 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
La ligne 340 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 380).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles par année d'origine.
Lorsque l'agriculture ou une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu secondaire n'est pas la principale source de revenu de la société, le montant de la perte résultant de l'activité agricole qui peut être déduit est restreint. Le montant d'une perte agricole attribué par une société de personnes peut aussi être restreint.
La limite annuelle pour la déduction relative aux pertes agricoles restreintes est de 17 500 $.
Inscrivez votre montant à la ligne 410 de l'annexe 4. Ajoutez-le également à votre revenu à la ligne 233 de l'annexe 1.
Paragraphe 31(1)
IT–232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes agricoles restreintes et demander le report de la perte agricole restreinte de l'année courante aux années précédentes.
La perte agricole restreinte de l'année courante peut réduire le revenu agricole des 20 années d'imposition suivantes et des 3 années d'imposition précédentes. La perte expire après la période de report prospectif.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 405 représente le montant des pertes agricoles restreintes transférées d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société immédiatement avant la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes agricoles restreintes inutilisées à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation, moins tout montant expiré.
La ligne 440 représente le montant de remise de dettes, selon l'article 80, qui réduit le solde des pertes agricoles restreintes. Vous devez réduire les pertes selon l'ordre établi par l'article 80.
La ligne 450 représente le montant de tout autre rajustement qui n'a pas été mentionné précédemment. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes agricoles restreintes que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 480).
Remplissez la section 6 pour calculer le solde des pertes agricoles restreintes selon l'année d'origine.
Remplissez cette section pour établir la continuité des pertes sur des biens meubles déterminés et demander le report de la perte sur des biens meubles déterminés de l'année courante pour réduire les gains en capital nets réalisés sur de tels biens au cours des trois années d'imposition précédentes.
Une perte sur des biens meubles déterminés ne peut pas être transférée.
Lorsque vous remplissez cette section, la ligne 530 représente le montant des pertes sur des biens meubles déterminés des années précédentes que vous utilisez durant l'année pour réduire le gain en capital net réalisé sur de tels biens dans l'année en cours. Inscrivez ce montant à la ligne 655 de l'annexe 6.
La ligne 550 représente les rajustements. Ces rajustements s'appliquent aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les pertes subies avant l'acquisition de contrôle ne sont plus déductibles après celle-ci.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes sur des biens meubles déterminés que vous pourrez reporter aux années suivantes (ligne 580).
Remplissez la section 6 pour établir le solde des pertes sur des biens meubles déterminés par année d'origine.
Remplissez cette section pour répartir le solde des pertes par année d'origine que vous reportez aux années futures. Inscrivez le solde de chaque perte par année d'origine, de l'année courante à la vingtième année d'imposition précédente.
Remplissez cette section pour calculer la perte comme commanditaire de l'année courante qui ne peut pas être déduite dans l'année, mais qui peut être reportée à des années suivantes.
Une société qui est un commanditaire trouvera le montant de la perte de la société de personnes qui lui est attribué sur un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si le commanditaire ne reçoit pas ce feuillet parce que la société de personnes n'a pas à produire de déclaration, vous devez joindre à votre déclaration les états financiers de la société de personnes pour appuyer la part de la société pour l'année dans la perte de la société de personnes.
Déclarez ce montant dans l'année d'imposition de la société où se termine l'exercice de la société de personnes.
La part de la perte de société de personnes qu'un commanditaire peut déduire, dans le calcul du revenu net aux fins de l'impôt, peut être restreinte.
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 26 février 2018, les règles sur la fraction à risques ont été clarifiées de sorte qu'elles s'appliquent à une société de personnes qui est elle-même un commanditaire d'une autre société de personnes. Les soldes à reporter par une société au titre de ses pertes autres que des pertes en capital et de ses pertes comme commanditaire doivent être rajustés afin qu'ils correspondent aux montants qu'ils afficheraient si ces règles s'étaient appliquées aux années d'imposition précédentes.
Inscrivez à la colonne 606 la fraction à risques de la société à la fin de l'exercice de la société de personnes (colonne 602). Le montant de la colonne 604 provient d'une entreprise (sauf d'une entreprise agricole ou de pêche) ou d'un bien.
En général, la fraction à risques d'un commanditaire se calcule de la façon suivante :
le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes;
sa part du revenu provenant de la société de personnes pour l'année courante;
toutes les sommes que l'associé doit à la société de personnes et toutes les sommes ou tous les avantages auxquels l'associé a droit à titre de protection contre la perte de son investissement.
En général, les participations dans les sociétés de personnes qui sont actives de façon continuelle et régulière depuis le 25 février 1986 ne sont pas soumises aux dispositions concernant la fraction à risques. Cependant, les participations dans les sociétés de personnes peuvent être soumises à de telles dispositions si, après le 25 février 1986, il y a eu un apport important de capital à la société de personnes ou si celle-ci a fait des emprunts importants.
On appelle perte comme commanditaire la différence entre la part de la société dans la perte réelle de la société de personnes et la fraction à risques de la société (moins les crédits d'impôt à l'investissement, les pertes agricoles et les frais relatifs à des ressources que la société de personnes a attribués à la société pour cet exercice). Ce résultat est inscrit dans la colonne 620.
Ajoutez le total de cette colonne à la ligne 222 de l'annexe 1. Inscrivez également chacune de ces pertes à la colonne 670 pour établir la continuité des pertes.
Paragraphe 96(2.1)
Remplissez cette section lorsque vous utilisez des pertes comme commanditaire d'années précédentes pour réduire n'importe quel genre de revenu de l'année courante. Le montant déductible relativement à chaque société de personnes est toutefois limité à la différence entre le solde des pertes pour cette société de personnes et la fraction à risques pour cette société de personnes après avoir déduit les montants précisés au sous-alinéa 111(1)e)(ii).
Les pertes comme commanditaire peuvent être reportées indéfiniment aux années suivantes.
Pour cette section, la colonne 664 représente le montant des pertes comme commanditaire transféré d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie appartenaient à la société au moment de la liquidation. Ce montant correspond au montant des pertes comme commanditaire disponibles à la fin de l'année d'imposition de la société remplacée ou de la filiale qui se termine immédiatement avant la fusion ou la liquidation.
Le résultat de cette section est le solde de fermeture des pertes comme commanditaire que vous reportez aux années suivantes (colonne 680).
Après la liquidation d'une filiale, la part de la perte autre qu'une perte en capital, qu'une perte agricole restreinte, qu'une perte agricole ou qu'une perte comme commanditaire subie par la filiale est considérée comme la perte de la société mère pour son année d'imposition commençant après le début de la liquidation.
L'alinéa 88(1.1)f) permet à la société mère de choisir si cette perte peut être considérée comme une perte pour l'année d'imposition qui précède l'année mentionnée ci-dessus.
Cochez la case 190 si vous faites un choix selon l'alinéa 88(1.1)f).
La section suivante vous explique comment calculer certaines déductions que vous pouvez demander afin de réduire votre revenu net en vue de déterminer votre revenu imposable.
Inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt, selon le calcul effectué dans l'annexe 1. Si vous n'aviez pas à rajuster le revenu net ou la perte nette consignés dans les états financiers, inscrivez à la ligne 300 le revenu net ou la perte nette selon l'état des résultats. Indiquez entre parenthèses tout montant de perte.
Dans l'annexe 1, ne déduisez pas les dons de bienfaisance, les dividendes imposables, les pertes en capital nettes, les pertes autres que des pertes en capital, les pertes agricoles ni les pertes agricoles restreintes d'autres années. Déduisez-les plutôt du revenu net aux fins de l'impôt dans le calcul du revenu imposable.
Le montant déductible par la société est généralement le montant admissible. Le montant admissible d'un don représente l'excédent de la juste valeur marchande des biens qui font l'objet du don sur le montant de tout avantage, s'il y a lieu, à l'égard de ce don. Pour en savoir plus sur le traitement fiscal des dons de bienfaisance, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
Remplissez l'annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, si, durant l'année d'imposition, vous avez fait des dons de bienfaisance ou des dons inutilisés vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Le montant des dons à l'État admissible qui était déductible selon l'alinéa 110.1(1)b) avant l'année d'imposition 2016 est maintenant déductible à titre de dons de bienfaisance selon l'alinéa 110.1(1)a) à la ligne 311.
Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant aux dons de bienfaisance faits à l'un des donataires reconnus suivants :
un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts);
une association canadienne enregistrée de sport amateur;
une société d'habitation enregistrée résidant au Canada qui a été établie uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
une municipalité canadienne enregistrée;
un organisme municipal ou public enregistré qui remplit une fonction gouvernementale au Canada;
une université enregistrée située à l'étranger qui compte d'ordinaire parmi ses étudiants des étudiants venant du Canada;
À compter du 27 février2018, ces universités n'ont plus à être prescrites selon l'annexe VIII du Règlement.
une œuvre de bienfaisance enregistrée située à l'étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada;
Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire.
Le montant maximal des dons de bienfaisance que vous pouvez déduire est égal à 75 % de votre revenu net (ligne 300).
Cette limite peut être majorée des montants suivants :
25 % des gains en capital imposables inclus dans le revenu imposable de l'année, provenant du don d'une immobilisation fait au cours de l'année; multipliez ce montant par le montant admissible du don, divisé par le produit de disposition de la société pour le don;
25 % du total des montants représentant chacun un gain en capital imposable dans l'année, tiré de la disposition dans une année d'imposition précédente d'un titre non admissible de la société qui a fait le don à un donataire reconnu;
25 % du moins élevé des montants suivants :
la récupération de l'amortissement inclus dans le revenu de l'année, provenant du don d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite;
le montant admissible du don, divisé par le produit de disposition que la société a reçu pour le don, multiplié par le moins élevé du coût en capital et du produit de disposition du bien, moins les dépenses faites aux fins de la disposition du bien.
Les dons de bienfaisance sont déduits dans l'ordre dans lequel ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Si vous déclarez un revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne pouvez pas déduire de dons pour créer ou augmenter une perte.
Cependant, vous pouvez reporter les dons de bienfaisance inutilisés sur les cinq années d'imposition suivantes.
À la ligne 255 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).
Calculez, à la section 1 de l'annexe 2, le total des dons de bienfaisance disponibles et le solde de fermeture des dons de bienfaisance.
Remplissez la section 2 de l'annexe 2 pour calculer la déduction maximale admissible et la déduction pour dons de bienfaisance demandée, y compris les dons en immobilisation.
Inscrivez à la ligne 311 la somme que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable. Ce montant ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
les dons de bienfaisance disponibles;
la déduction maximale admissible.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de bienfaisance.
Vous n'avez pas à joindre les reçus à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard.
Aux fins de la limite de 75 %, une caisse de crédit doit rajouter à son revenu les sommes qu'elle a déduites pour les paiements d'intérêts supplémentaires et les paiements faits en fonction des répartitions proportionnelles à l'importance des emprunts.
Lorsqu'une société fait don d'un titre non admissible, elle ne doit pas en tenir compte dans le calcul de sa déduction pour dons de bienfaisance. Toutefois, si le donataire dispose du titre moyennant une contrepartie autre qu'un autre titre non admissible de toute personne ou que le titre cesse d'être un titre non admissible dans les 60 mois suivant l'année du don, la société sera considérée comme ayant fait le don à cette date.
En général, un titre non admissible comprend une créance de la société ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, une action de la société ou une action émise par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, un droit de bénéficiaire de la société dans une fiducie dans certaines circonstances ou tout autre titre émis par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. Sont expressément exclus de cette notion les créances, actions et autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée ainsi que les dépôts auprès d'institutions financières.
Si vous voulez faire un don en argent au Canada, envoyez-le à l'ordre du receveur général du Canada, à l'adresse suivante :
Phase III, 11, rue Laurier
Joignez une note précisant que l'argent est un don au Canada. Si vous avez fait un tel don, vous devriez avoir obtenu un reçu officiel de dons.
Alinéa 110.1(1)a)
Paragraphes 40(1.01), 110.1(1.1) et 248(31)
Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 3 de l'annexe 2 :
vous avez fait des dons de biens culturels;
ces dons vous ont été transférés de sociétés remplacées après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens culturels certifiés que vous avez fait à un établissement désigné ou à une autorité publique. La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des montants admissibles des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des montants des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.
Si le montant admissible des dons de biens culturels dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.
À la ligne 455 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).
Les dons de biens culturels sont déduits dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Inscrivez à la ligne 313 le montant admissible des dons de biens culturels que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour établir la continuité des dons de biens culturels.
La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels vous remettra un certificat renfermant les renseignements prescrits. Le donataire reconnu vous remettra un reçu. Vous n'avez pas à joindre les reçus et les certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard.
Pour les dons de biens culturels certifiés faits après le 10 février 2014, si le bien culturel certifié est acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, la juste valeur marchande (JVM) est réputée être le moins élevé de la JVM du bien par ailleurs déterminée et de son coût pour le donateur. Pour en savoir plus sur la règle de la JVM réputée, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
Alinéa 110.1(1)c)
Paragraphes 110.1(1.1) et 248(31)
IT–407, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada
Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 4 de l'annexe 2 :
vous avez fait des dons de biens écosensibles certifiés;
ces dons vous ont été transférés d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale.
Vous pouvez déduire de votre revenu net un montant correspondant à un don de biens écosensibles certifiés que vous avez fait au Canada, à une province, à un territoire, à une municipalité canadienne, à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ou à un organisme de bienfaisance enregistré désigné.
Pour les dons écosensibles effectués après le 21 mars 2017 :
l'obligation d'approuver un bénéficiaire d'un fonds de terre écosensible, chaque fois qu'un don est effectué, s'applique également dans le cas où le bénéficiaire est une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale. Auparavant, ceux-ci étaient automatiquement des bénéficiaires admissibles sans besoin d'approbation;
les fondations privées ne peuvent plus recevoir de dons de fonds de terre écosensible.
Un don de biens écosensibles est un don de fonds de terre (y compris un droit d'usage, une convention visant un fonds de terre ou, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude réelle) attesté par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ECC) comme étant un bien écosensible.
Pour les dons effectués après le 21 mars 2017 concernant un fonds de terre situé au Québec, le don d'une servitude personnelle d'une durée minimale de 100 ans est également admissible comme don écosensible.
Nous considérons que le montant admissible du don de fonds de terre écosensible et, par conséquent, le produit de disposition de la société donatrice correspondent au montant fixé par le ministre de l'ECC.
Les fonds de terre écosensibles doivent être protégés et ne devraient pas être utilisés à d'autres fins. Si le bénéficiaire modifie l'utilisation du bien ou dispose de celui-ci sans le consentement du ministre de l'ECC, il sera assujetti à un impôt de 50 % de la juste valeur marchande du fonds de terre.
La déduction maximale que vous pouvez demander correspond au total des dons de ce genre faits dans l'année d'imposition courante et des dons des cinq années précédentes que vous n'avez pas encore déduits.
Si le montant des dons de biens écosensibles dépasse votre revenu net pour l'année, moins tout autre don que vous déduisez, vous pouvez reporter l'excédent sur les 10 années suivantes. Pour les dons de fonds de terre écosensibles faits avant le 11 février 2014, la période de report prospectif est de 5 ans.
À la ligne 555 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont les dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).
Vous devez déduire les dons de biens écosensibles dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Inscrivez à la ligne 314 le montant déductible des dons de biens écosensibles que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de biens écosensibles.
Pour ce genre de dons, vous devez obtenir un certificat délivré par le ministre de l'ECC en plus du certificat intitulé Attestation de don de terre écosensible. Le donataire reconnu vous remettra un reçu. Vous n'avez pas à joindre le reçu officiel et les deux certificats à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous les demanderions plus tard.
Alinéa 110.1(1)d)
Paragraphes 110.1(5), 110.1(1.1), et 248(31)
Pour les dons de médicaments faits après le 21 mars 2017, la déduction additionnelle pour dons de médicaments est éliminée. Vous pouvez reporter les déductions inutilisées sur les cinq années d'imposition suivant l'année où le don a été fait. Si vous déclarez un revenu net nul ou une perte pour l'année, vous ne pouvez pas demander la déduction pour créer ou augmenter une perte.
L'élimination de la déduction additionnelle n'a aucune incidence sur le traitement général des dons faits par une société à un organisme de bienfaisance enregistré, y compris les dons de médicaments.
Si l'une des situations suivantes se présente pendant l'année d'imposition, remplissez la section 5 de l'annexe 2 :
vous avez fait des dons de médicaments avant le 22 mars 2017;
vous appliquez une déduction additionnelle inutilisée d'une année antérieure;
Pour des dons de médicaments admissibles faits dans l'année et avant le 22 mars 2017, vous pouvez demander la déduction additionnelle de votre revenu net si le don était fait à un organisme de bienfaisance enregistré pour des activités de bienfaisance menées par l'organisme à l'étranger. Pour qu'un don soit admissible, les médicaments devaient être détenus en inventaire immédiatement avant que le don soit fait. De plus le médicament devait être une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues qui répondait généralement aux exigences de cette loi mais qui n'était pas un aliment, un cosmétique ou un instrument (ces termes s'entendant au sens de cette loi), ni un produit de santé naturel (au sens du Règlement sur les produits de santé naturels) ou une drogue pour usage vétérinaire.
L'organisme de bienfaisance enregistré devait être un organisme qui, de l'avis du ministre du Développement international, remplissait les conditions fixées par règlement. En l'absence d'un tel ministre, l'avis devait provenir du ministre des Affaires étrangères. De plus, le don de médicaments admissible devait être mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d'utilisation au sens du Règlement sur les aliments et drogues (Loi sur les aliments et drogues).
Le montant maximal des dons que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants suivants :
le coût des dons des médicaments pour la société;
50 % de l'excédent éventuel du produit de disposition des médicaments sur le coût des médicaments à la société;
le montant admissible du don divisé par le produit de disposition du don.
Si le montant des dons de médicaments moins tout autre don que vous avez déduit dépasse votre revenu net pour l'année, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes.
À la ligne 655 de l'annexe 2, inscrivez le montant de tout autre rajustement (ces rajustements s'appliqueraient aux sociétés qui ont subi une acquisition de contrôle et dont le montant des dons à reporter à une année future, accumulés avant l'acquisition de contrôle, ne sont pas déductibles après l'acquisition de contrôle).
Vous devez déduire les dons de médicaments dans l'ordre où ils ont été faits (règle du premier entré, premier sorti).
Inscrivez à la ligne 315 le montant des dons de médicaments que vous demandez afin de réduire votre revenu imposable de l'année courante.
Remplissez la section 6 de l'annexe 2 pour indiquer le solde des dons de médicaments.
Alinéa 110.1(1)a.1)
Paragraphes 110.1(8) et 110.1(9)
Règlement 3505
Vous devez remplir l'annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV, si vous avez reçu ou avez versé des dividendes. Pour savoir comment remplir l'annexe 3, lisez les sections 3 et 4 de l'annexe 3 et la ligne 712 – Impôt de la partie IV à payer.
Lorsque vous calculez le revenu imposable, vous pouvez déduire, selon l'article 112, les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :
les dividendes reçus d'une société canadienne imposable ou d'une société résidente du Canada contrôlée par la société bénéficiaire;
les dividendes (ou une partie de ceux-ci) reçus d'une société non-résidente (autre qu'une société étrangère affiliée) ayant exploité une entreprise au Canada continuellement depuis le 18 juin 1971.
Vous ne pouvez toutefois pas déduire selon, l'article 112, les dividendes imposables suivants que vous avez reçus :
les dividendes reçus d'une société exonérée de l'impôt de la partie I;
les dividendes sur les actions privilégiées avec garantie (projets de transfert de pertes);
les dividendes reçus dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes, selon la définition du paragraphe 248(1);
les dividendes sur les actions privilégiées à terme reçus de certaines institutions financières;
les dividendes sur les actions garanties par une institution financière désignée décrite au paragraphe 112(2.2).
Paragraphes 112(1), 112(2) et 112(2.1) à 112(2.9)
L'article 113 autorise et limite la déduction des dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.
Le paragraphe 138(6) autorise un assureur sur la vie à déduire les dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables, autres que les dividendes relatifs aux actions privilégiées à terme acquises dans le cours normal de ses affaires.
Inscrivez à la ligne 320 le montant des dividendes imposables que vous avez reçus et qui sont déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6). Ce montant correspond au total des montants de la colonne 240 de l'annexe 3.
Un dividende ne comprend pas un dividende en actions reçu d'une société non-résidente.
En déduisant les dividendes imposables reçus du revenu net ou du montant de la perte indiqué à la ligne 300, vous pouvez créer ou augmenter une perte autre qu'une perte en capital pour l'année.
IT–269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie
Une société qui paie un impôt de la partie VI.1 sur des dividendes versés sur des actions privilégiées imposables et sur des actions privilégiées à court terme peut déduire 3,5 fois de son revenu l'impôt de la partie VI.1 qu'elle doit payer. Pour savoir comment calculer l'impôt de la partie VI.1, lisez Ligne 724 – Impôt de la partie VI.1 à payer.
À la ligne 325, inscrivez l'impôt de la partie VI.1 multiplié par 3,5.
Alinéa 110(1)k)
Inscrivez à la ligne 331 les pertes autres que des pertes en capital que vous reportez des années précédentes pour réduire le revenu imposable de la ligne 130 de l'annexe 4.
Inscrivez à la ligne 330 de l'annexe 3 le montant de la perte autre qu'une perte en capital de l'année courante et, à la ligne 335, le montant des pertes autres que des pertes en capital des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.
Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant appliqué à la ligne 135 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Section 1 – Pertes autres que des pertes en capital.
Alinéas 111(1)a), 186(1)c) et 186(1)d)
Inscrivez à la ligne 332 le montant de perte en capital nette des années précédentes que vous soustrayez du gain en capital imposable réalisé dans l'année. Ce montant correspond au montant de perte en capital inscrit à la ligne 225 de l'annexe 4, multiplié par 50 %. Pour en savoir plus, lisez Section 2 – Pertes en capital.
La perte en capital nette peut créer une perte autre qu'une perte en capital dans l'année où elle est appliquée, puisqu'elle n'est pas limitée à réduire le revenu imposable, mais plutôt le gain en capital imposable durant cette année.
Paragraphes 111(1.1) et 111(8)
Alinéa 111(1)b)
Inscrivez à la ligne 333 le montant de la perte agricole restreinte que vous soustrayez du revenu agricole de l'année courante. Inscrivez à la ligne 430 de l'annexe 4 le montant des pertes agricoles restreintes déduites. Pour en savoir plus, lisez Section 4 – Pertes agricoles restreintes.
Alinéa 111(1)c)
Inscrivez à la ligne 334 les pertes agricoles d'années précédentes que vous reportez pour réduire le revenu imposable de la ligne 330 de l'annexe 4.
Inscrivez à la ligne 340 de l'annexe 3 le montant de la perte agricole de l'année courante et, à la ligne 345, le montant des pertes agricoles des années précédentes que vous utilisez pour réduire les dividendes imposables selon la partie IV.
Le total de ces deux montants doit être inscrit comme montant déduit à la ligne 335 de l'annexe 4. Pour en savoir plus, lisez Section 3 – Pertes agricoles.
Alinéas 111(1)d), 186(1)c) et 186(1)d)
Inscrivez à la ligne 335 le montant déductible des pertes comme commanditaire des années précédentes que vous soustrayez des autres revenus de l'année courante selon la section 7 de l'annexe 4.
Alinéa 111(1)e)
Lorsqu'une caisse de crédit centrale fait un choix, selon le paragraphe 137(5.1), les montants de gains en capital nets non imposables ou de dividendes imposables, attribués à un membre qui est une caisse de crédit peuvent être demandés comme déduction du revenu imposable selon l'alinéa 137(5.2)c). Inscrivez ce montant à la ligne 340.
Vous pouvez déduire un montant égal à ½ de la valeur de toutes les actions reçues d'une société après la disposition d'un droit ou d'un bien minier, sauf si ce montant est exonéré selon une convention fiscale.
Alinéa 110(1)d.2)
Vous pouvez utiliser les déductions pour impôt étranger pour réduire l'impôt de la partie I que vous devez autrement payer. Selon l'article 110.5 et le sous-alinéa 115(1)a)(vii), une société qui ne peut pas déduire ses déductions pour impôt étranger (p. ex. elle n'a pas d'impôt de la partie I à payer pour l'année) peut choisir d'ajouter un montant à son revenu imposable. Elle peut ainsi utiliser ces déductions pour impôt étranger qui, autrement, ne pourraient pas être déduites.
Ce montant ajouté au revenu fait partie de votre perte autre qu'une perte en capital.
Cependant, vous ne pouvez pas ajouter un montant selon l'article 110.5 si l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :
la déduction accordée aux petites entreprises;
la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation;
le crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières;
le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales;
le crédit d'impôt à l'investissement (CII);
le crédit d'impôt à l'achat d'actions;
le crédit d'impôt pour la RS&DE.
Vous ne pouvez pas ajouter un montant selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), si la société est une banque étrangère autorisée et que l'ajout augmente l'un ou l'autre des montants déductibles suivants :
le CII.
Inscrivez à la ligne 355 le montant que vous avez ajouté à votre revenu selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii).
Pour calculer votre revenu imposable, vous devez soustraire toutes les déductions demandées aux lignes 311 à 350 du revenu net aux fins de l'impôt indiqué à la ligne 300. Additionnez à ce montant, s'il y a lieu, l'ajout selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii) (ligne 355). Inscrivez le revenu imposable obtenu à la ligne 360.
Si le résultat est une perte, inscrivez « 0 » à la ligne 360.
Si vous désirez reporter une perte subie dans l'année courante à une année d'imposition précédente, lisez Comment remplir l'annexe 4 pour en savoir plus.
L'exonération selon l'alinéa 149(1)t) est éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2018.
Les assureurs qui exploitent uniquement une entreprise d'assurance et dont au moins 20 % du total du revenu brut tiré des primes, moins la réassurance cédée, provient de polices d'assurance portant sur des biens servant à l'agriculture ou à la pêche ou sur des demeures d'agriculteurs ou de pêcheurs, sont admissibles à une exonération de l'impôt de la partie I sur leur revenu imposable.
Inscrivez le revenu exonéré à la ligne 370 si vous répondez aux exigences de l'alinéa 149(1)t).
Inscrivez sur cette ligne le résultat de la ligne 360 moins la ligne 370.
Paragraphes 149(4.1) et 149(4.2)

References: l'article 110
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 1101
 l'article 85
 l'article 80
 l'article 85
 l'article 34
 l'article 112
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 112
 l'article 112

L'article 113
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 110