Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-mars-2011_n2011200822.html
Timestamp: 2020-07-06 12:59:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/03/2011 fixant, pour l'annee 2011, le montant, les modalites et les delais de paiement des cotisations dues au fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis
Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis
2011200822
13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises (1)
Vu l'avis du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, donné le 16 décembre 2010;
Vu l'avis 49.186/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.§ 1er. Les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises sont redevables à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté. § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Art. 2.Le taux de la cotisation est fixé pour l'année 2011 à 0,01 %.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 mars 2011, M. Jules Messinne, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 31 décembre 2011. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifiq arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012
nomination par arrêté royal Secrétariat général - Service des Ordres nationaux. - Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 mars 2011 Les Palmes d'Argent de l'Ordre de la Couronne sont décernées à : M. GR Che nomination par arrêté royal Secrétariat général - Service des Ordres nationaux. - Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 mars 2011 Les Palmes d'Argent de l'Ordre de la Couronne sont décernées à : M. PA Dir
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References: l'article 2
 l'article 28
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 60

Art. 2