Source: https://droitdu.net/fiches/commerce-electronique/
Timestamp: 2019-01-18 19:36:17+00:00

Document:
Le commerce électronique se définit comme étant l’échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Dans cet espace numérique se distinguent diverses relations, l’échange électronique entre entreprises, appelé B2B (abréviation anglaise de “business to business), l’échange électronique entre l’entreprise et le consommateur, appelé B2C (abréviation anglaise de “business to consumer”) ; et l’échange électronique entre particuliers, appelé C2C (abréviation anglaise de “consumer to consumer”). Le développement du commerce électronique a permis de créer, définir, encadrer, le contrat électronique, d’assurer plus de protection au consommateur dans ses relations contractuelles sur Internet, d’encadrer le paiement électronique. La dernière partie de cette fiche se concentre sur le développement de la lex electronica, comprenant l’ensemble des normes juridiques informelles applicables dans le commerce électronique international.
Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communication électroniques dans les contrats internationaux (2005)
[contrat – écrit – signature – original]
Grandes législations
art. 31.1 suiv.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., c. C-1.1
art. 3 [document]
art. 6 [intégrité]
art. 12 [original]
art 15 [copie]
art. 17 [transfert]
art. 2837 [interchangeabilité des supports]
art. 2838 [intégrité]
art. 2839 [intégrité – altération de l’information]
art. 2840 [intégrité – fardeau de preuve]
art. 2841 [copie – transfert]
art. 2842 [copie certifiée]
Electronic Transactions Act, SA 2001, c E-5.5 (Alberta)
Electronic Transactions Act, SBC 2001, Chapter 10 (Colombie-Britannique)
Electronic Commerce Act, RSPEI 1988, c E-4.1 (Ïle du Prince-Édouard)
Electronic Evidence Act, RSPEI 1988, c E-4.3 (Ïle du Prince-Édouard)
The Electronic Commerce and Information Act, CCSM c E55 (Manitoba)
Electronic Transactions Act, RSNB 2011, c 145 (Nouveau-Brunswick)
Loi de 2000 sur le commerce électronique, LO 2000, c 17 (Ontario)
The Electronic Information and Documents Act, 2000, SS 2000, c E-7.22 (Saskatchewan)
Electronic Commerce Act, SNL 2001, c E-5.2 (Terre-Neuve)
Electronic Transactions Act, SNWT 2011, c 13 (Territoire du Nord-Ouest)
Electronic Commerce Act, SNU 2004, c 7 (Nunavut)
Electronic Commerce Act, RSY 2002, c 66 (Yukon)
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 [contrat de consommation – hyperlien – clause externe]
Sécurité des Deux-Rives ltée c. Groupe Meridian construction restauration inc., 2013 QCCQ 1301 [copie – meilleure preuve – original]
Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques »
C.J.C.E., 16 octobre 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-205/07, Gysbrechts
C.J.C.E., 3 septembre 2009, aff. C-489/07, Messner
C.J.U.E., 15 avril 2010, aff. C-511/08, Heine
C.J.U.E., 5 juillet 2012, aff. C-49/11, Content Services
C.J.U.E., 7 décembre 2010, aff. jointes C-585/08 et C-144/09, Pammer et Hotel Alpenhof
Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34
[pratiques commerciales trompeuses]
Loi sur les banques, L.C. 1991, c. 46
[publicité et vente d’instruments financiers]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, c. 23
[activité commerciale – adresse électronique – données]
art. 1379 [contrat adhésion]
art. 1386 [consentement]
art. 1435 [clause externe]
art. 1436 [lisibilité]
art. 1437 [clause abusive]
art. 1716 [obligations du vendeur – livraison – garantie du droit de propriété – garantie de qualité]
Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1
art. 11.1 [prohibition de la clause d’arbitrage dans les contrats de consommation]
art. 34 [contrat de vente – louage – biens – services]
art. 54.4 [divulgation de certaines informations par le commerçant]
art. 54.5 [faculté d’accepter la proposition avant conclusion du contrat]
art. 54.6 [contrat écrit]
art. 54.7 [transmission du contrat électronique]
art. 54.8 [faculté de résolution du contrat]
art. 54.14 [rétrofacturation]
[contrat de consommation – hyperlien – clause externe – clause d’arbitrage]
Dufour c. Air Canada, 2008 QCCQ 12140<
[billet d’avion – faute contractuelle – conditions générales de vente]
Servant c. 7032935 Canada inc. (Hot-g-vibe), 2011 QCCQ 1545
[Contrat à distance – Définition]
Kanitz v. Rogers Cable Inc., 2002 ONSC 49415
[contrat de cyberconsommation – modification de clause – consentement]
Rudder v. Microsoft Corp., 1999 ON SC 14923
[Service en ligne – Conditions générales de vente/service – Compétence exclusive des tribunaux]
Aspencer1.com Inc. c. Paysystems Corp., 2005 6494 (QC CQ)
[Conditions générales de service – Utilisation d’un site – Consentement non équivoque]
Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Règlement sur le paiement électronique, DORS/98-129
[finances publiques – ordre de paiement électronique – signature numérique – support]
Banque de Nouvelle-Écosse c. Banque de Montréal 2010 QCCS 75
[transactions électroniques – détournement de fonds]
[recours collectif (refus) – prix annoncé]
Charland c. Hydro-Québec, 2010 QCCS 3731
[recours collectif – obligation d’information – facturation]
Boulerice c. Bell Canada, 2008 QCCS 249
[référencement – transaction – frais de retard]
Aberback-Patck c. Amex Bank of Canada, 2006 QCCS 1425
[recours collectif – carte de crédit – intérêts]
Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement
Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980)
art. 9 [usages – contrats – force obligatoire]
1267623 Ontario Inc. v. Nexx Online Inc, 1999 ONSC 15070
[netiquette – vision contractuelle]
Cyberjustice 27 novembre 2015
Cyberjustice 25 novembre 2015
La cyberjustice à petits pas

References: art. 31

art. 3

art. 6

art. 12

art. 17

art. 2837

art. 2838

art. 2839

art. 2840

art. 2841

art. 2842
 CSC 

art. 1379

art. 1386

art. 1435

art. 1436

art. 1437

art. 1716

art. 11

art. 34

art. 54

art. 54

art. 54

art. 54

art. 54

art. 54

art. 9