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Timestamp: 2016-10-24 10:30:46+00:00

Document:
4P.17/2000 (19.04.2000)
4P.17/2000
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Gr�goire Rey, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 ao�t 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � K.________;
(art. 4 aCst. ; appr�ciation arbitraire des preuves; droit d'�tre entendu)
A.- Engag� par X.________ S.A. en qualit� d'aide-monteur en �chafaudages, K.________ a travaill� pour cette entreprise du 1er septembre 1995 au 28 f�vrier 1999.
B.- Le 25 avril 1998, K.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre X.________ S.A., r�clamant au total la somme de 17 609 fr.65, correspondant � des heures suppl�mentaires et � une diff�rence de salaire par rapport au minimum garanti par la convention collective applicable.
Par jugement du 16 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamn� X.________ S.A. � payer � K.________ la somme brute de 12 925 fr.75, correspondant � la diff�rence de salaire; le Tribunal des prud'hommes a en revanche rejet� la demande concernant les heures suppl�mentaires, consid�rant que celles-ci n'�taient pas prouv�es.
Statuant par arr�t du 24 ao�t 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a r�form� ce jugement et condamn� X.________ S.A. � payer � K.________ les sommes brutes de 4683 fr.90 et 12 925 fr.75, sous d�duction des charges sociales et l�gales usuelles. A la diff�rence de l'autorit� de premi�re instance, la cour cantonale a estim� que les heures suppl�mentaires avaient "tr�s vraisemblablement" �t� ex�cut�es.
C.- X.________ S.A. saisit le Tribunal f�d�ral parall�lement d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme. Dans le recours de droit public, fond� sur l'art. 4 aCst. , elle invoque l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves ainsi qu'une violation du droit d'�tre entendu et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
L'intim� n'a pas d�pos� d'observations.
La cour cantonale se r�f�re � son arr�t.
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En revanche, si la recourante soulevait une question relevant de l'application du droit f�d�ral, le grief ne serait pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui la condamne � paiement, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 et 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5).
c) En instance de recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs expos�s de mani�re assez claire et d�taill�e pour qu'il puisse d�terminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 125 I 492 consid. 1b et les r�f�rences; cf. �galement ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
2.- a) La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e), ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b).
b) La recourante soutient que la cour cantonale a appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire en retenant que le travailleur avait prouv� avoir effectu� des heures suppl�mentaires.
Selon le contrat, l'employ� devait travailler 8 h.30 par jour. Il all�gue avoir travaill� en r�alit� neuf heures.
Trois employ�s ont pr�sent� simultan�ment la m�me demande. Ils doivent donc �tre consid�r�s tous les trois comme des demandeurs et les d�clarations qu'ils ont faites en leur faveur ne constituent que des all�gu�s, et non des preuves.
Il faut d'ailleurs observer qu'ils n'ont pas pr�sent� des versions concordantes: deux d'entre eux ont affirm� que l'employeur les obligeait � mentionner sur les rapports de travail un nombre d'heures inf�rieur � la r�alit�, tandis que le troisi�me a tout d'abord d�clar� que les rapports avaient �t� falsifi�s.
Les travailleurs invoquent en leur faveur un r�glement d'entreprise du 1er janvier 1996, qui pr�voit un horaire journalier de neuf heures. L'employeur a soutenu que ce r�glement n'avait jamais �t� appliqu�. Sa version est rendue vraisemblable par deux lettres, dat�es respectivement des 12 mars 1997 et 21 octobre 1997, o� un horaire de 8 h.30 est manifestement pr�vu. L'un des travailleurs (Z.________) a d'ailleurs d�clar� le 24 ao�t 1999 devant la Chambre d'appel que "d�s septembre 1996, l'horaire �tait de 8 h.30", ce qui montre, au moins de mani�re saisonni�re, que l'horaire contractuel �tait tenu.
Que l'employeur ait vu les ouvriers partir du d�p�t pour se rendre sur les chantiers ne permet aucune conclusion d�cisive sur les heures de travail effectu�es.
Enfin, on ne voit pas pourquoi les trois employ�s auraient eux-m�mes, en leur d�faveur, mentionn� r�guli�rement sur les rapports de travail le chiffre de 8 h.30.
Dans ces circonstances, il est arbitraire de retenir que les demandeurs ont prouv� avoir travaill� pendant neuf heures au lieu de 8 h.30. Le moins que l'on puisse dire est que le fait est douteux.
Or, il appartient au travailleur de prouver l'existence des heures suppl�mentaires dont il entend d�duire un droit (art. 8 CC; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 3 in fine ad art. 321c CO). D�s lors que cette question � tout le moins incertaine a �t� tranch�e en d�faveur de l'employeur, la d�cision attaqu�e appara�t �galement arbitraire dans son r�sultat. Elle doit donc �tre annul�e sur ce point.
3.- En ce qui concerne la diff�rence de salaire par rapport aux minimums pr�vus par la convention collective, la recourante s'en prend � la d�cision attaqu�e en pr�sentant plusieurs griefs distincts.
a) Elle soutient tout d'abord que le litige devait �tre soumis � une commission paritaire genevoise, que la cour cantonale n'a pas suffisamment motiv� son refus de soumettre la cause � cette voie (art. 4 aCst.) et, partant, qu'elle a viol� les prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de la comp�tence des autorit�s (art. 84 al. 1 let. d OJ).
aa) La recourante invoque le droit � une d�cision motiv�e. La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e), l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c; 122 IV 8 consid. 2c).
Dans l'arr�t d�f�r�, l'autorit� cantonale a constat� que la commission paritaire genevoise n'�tait qu'une autorit� de m�diation. Comme la recourante s'opposait vigoureusement � la demande, elle a estim� qu'une m�diation n'avait pas de sens et que la cause devait �tre port�e devant l'autorit� habilit�e � trancher. Cette motivation, qui ressort d'une mani�re suffisante de l'arr�t cantonal, permet de comprendre les raisons qui ont guid� les juges cantonaux, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit � une d�cision motiv�e.
bb) La recourante se r�f�re � tort � l'art. 84 al. 1 let. d OJ. En effet, cette disposition n'est applicable que sous r�serve du principe de la subsidiarit� du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; ATF 118 III 7 consid. 4). Or, si la recourante entendait invoquer la violation d'une r�gle f�d�rale de comp�tence comme celle de l'art. 343 al. 1 CO (cf. art. 361 al. 1 CO), elle devait agir par la voie du recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ).
En outre, l'art. 343 al. 1 CO ne r�gle que la comp�tence � raison du lieu; la comp�tence mat�rielle rel�ve du droit cantonal (Engel, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 396; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 13 et 15 ad art. 343 CO; sur l'�ventualit� d'une clause arbitrale:
Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2�me �d., n. 2d, p. 461/462). En l'absence de toute r�gle de droit f�d�ral sur la comp�tence � raison de la mati�re, l'application de l'art. 84 al. 1 let. d OJ est d'embl�e exclue.
cc) La recourante soutient en d�finitive que les conventions collectives applicables contiendraient des clauses arbitrales excluant la comp�tence des tribunaux �tatiques.
A supposer que ces clauses existent, il faut s'interroger sur leur nature juridique.
De fa�on g�n�rale, le contrat individuel de travail conclu entre particuliers rel�ve du droit priv�. Cette situation n'est pas modifi�e si des conventions collectives de travail lui sont applicables, et cela m�me si leur champ d'application a �t� �tendu par l'autorit� (ATF 98 II 205 consid. 1). Certaines dispositions des conventions collectives ont une fonction de loi, mais cela n'emp�che pas que les conventions elles-m�mes restent des contrats, r�gis par le droit priv� (cf. arr�t non publi� du 6 octobre 1993 dans la cause 4C. 46/1993, consid. 3). En principe, l'existence et le contenu des clauses contractuelles rel�vent du fait et doivent �tre prouv�s.
Les clauses qui soumettent le r�glement des litiges � des tribunaux arbitraux ne peuvent �tre l'objet d'une d�cision d'extension (art. 1 al. 3 de la Loi f�d�rale permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956; RS 221. 215.311). Il est donc en toute hypoth�se exclu que l'on puisse assimiler ces normes � des dispositions de droit f�d�ral; il ne peut s'agir que de clauses contractuelles.
Certes, cette conclusion ne s'oppose pas, � premi�re vue, � ce que l'on puisse invoquer, par la voie d'un recours en r�forme, une violation des r�gles du droit f�d�ral, notamment de l'art. 18 CO ou encore des dispositions sp�ciales des art. 356 ss CO. Encore faut-il que les clauses contractuelles litigieuses rel�vent du droit priv� f�d�ral.
Il est commun�ment admis, sur le plan interne, que les clauses d'arbitrage rel�vent de la proc�dure, donc du droit cantonal (Poudret, COJ II, n. 1.4.2.5 ad art. 43 OJ).
En l'absence de toute r�gle f�d�rale sur la comp�tence � raison de la mati�re, il n'y a pas de raison qu'il en aille diff�remment en l'esp�ce.
La question soulev�e peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire.
Cependant, la recourante, qui ne produit m�me pas les clauses qui ont �t� discut�es dans l'arr�t attaqu�, ne parvient nullement � d�montrer - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la cour cantonale en aurait arbitrairement d�termin� le contenu ou le sens.
b) En ce qui concerne la classe de salaire en fonction des clauses normatives de la convention collective, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �tabli des faits arbitrairement.
La cour cantonale s'est fond�e sur deux attestations pour en d�duire que l'intim� avait une dur�e de travail dans la branche qui justifiait une qualification de monteur, et non pas d'aide-monteur. Bien que la recourante le conteste express�ment, elle ne d�montre pas en quoi il �tait insoutenable de croire ces attestations, certes vagues, et d'en tirer les d�ductions faites par la cour cantonale. L'appr�ciation des preuves faite par celle-ci est peut-�tre discutable, mais elle �chappe au grief d'arbitraire.
4.- La proc�dure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, d�termin�e selon la pr�tention du demandeur au moment de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); le principe de la gratuit� vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, m�me saisi d'un recours de droit public (ATF 98 Ia 561 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Des d�pens sont en revanche dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c). En l'esp�ce, chacune des parties succombe sur l'un des points litigieux; si l'intim� obtient gain de cause sur le montant principal, il faut observer qu'il n'a pas recouru au service d'un avocat et qu'il ne para�t pas avoir assum� des frais; en cons�quence, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 3 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule l'arr�t attaqu� sauf en tant qu'il condamne la recourante � payer � l'intim� la somme de 12 925 fr.75 sous d�duction des charges sociales et l�gales usuelles;
3. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 avril 2000 ECH

References: ATF 
in fine
 art. 321
 ATF 
 art. 361
 art. 343
 art. 356
 art. 43
 ATF