Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-38-1/journal-debats/CI-071129.html
Timestamp: 2020-07-04 12:58:19+00:00

Document:
Le jeudi 29 novembre 2007 - Vol. 40 N° 20
Affectation des produits et instruments d'activités illégales (suite)
Confiscation civile des produits et instruments d'activités illégales (suite)
*	M. Patrick Michel, ministère de la Justice
*	M. Patrick Nolin, idem
La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, comme à l'habitude, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration.
Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Reid (Orford); Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).
Affectation des produits et
instruments d'activités illégales (suite)
La Présidente (Mme Thériault): Parfait, merci. Donc, pour préciser nos travaux, lors de l'ajournement de l'autre séance, nous étions rendus à l'étude de l'article 25. Je voudrais porter à votre attention qu'il y a l'article 10 qui a été suspendu, ainsi qu'un amendement qui a été présenté par le député de Mercier, ainsi que l'article 14. Donc, pour l'article 25, je cède la parole au ministre. M. le ministre.
M. Dupuis: Ce que j'aurais pensé suggérer, c'est qu'on pourrait continuer l'article 25 et suivants, puis ensuite on pourrait revenir... on verra l'heure, là, mais on pourrait revenir sur 14, 10. On a des solutions à proposer. Ça va? O.K.
M. Dupuis: Alors, l'article 25, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault): L'article 25, M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, il y a un amendement à l'article 25. Je pourrais lire l'amendement, si vous voulez, puis ensuite je pourrais lire l'article tel qu'amendé. Ça va? C'est un petit amendement qui a...
Alors donc, l'article 25 du projet de loi est modifié... Est-ce qu'on en a pour tout le monde? O.K. L'article 25 du projet de loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit «paragraphes 2° et 3°» par ce qui suit «paragraphes 2°, 3° et 7°».
Alors, au fond, c'est un amendement, vous allez voir, là, dans le dernier paragraphe, au bout de l'article, plutôt que de dire... Non. Dans le dernier paragraphe... Dans le dernier alinéa de l'article, plutôt que de lire «aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa», on va lire «aux paragraphes 2°, 3° et 7° du premier alinéa». Ça va?
Alors là, je pourrais lire l'article tel qu'amendé, si vous acceptiez l'amendement. Ça va, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault): Allez. Ça va.
M. Dupuis: Alors: «Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu'il détermine, permettre que les produits visés à l'article 24 soient partagés, en tout ou en partie, avec l'un ou plusieurs des ministères ou organismes suivants:
«1° le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels;
«2° les organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés, ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la [confiscation] aux amendes et, lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la Loi sur la police, les autorités dont relèvent ces corps de police ainsi que les organismes communautaires désignés par le gouvernement et qui visent à faciliter ces opérations ? ce n'est pas fait pour lire, ça, c'est fait... c'est-à-dire que ce n'est pas fait pour dire, c'est fait pour écrire;
«3° les organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention d'activités illégales, notamment auprès de la jeunesse;
«4° le ministère de la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes;
«5° le ministère de la Justice;
«6° les ministères chargés de l'application d'une loi mentionnée à l'annexe 1 dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens;
«7° les organismes chargés de l'administration d'une loi mentionnée à l'annexe 1 dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens;
«Le Procureur général, le cas échéant, verse au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et aux organismes visés aux paragraphes 2°, 3° et 7° du premier alinéa les sommes qui leur sont allouées en vertu du partage. Il verse de plus au fonds consolidé du revenu les sommes allouées aux ministères ainsi que le solde, s'il en est, des sommes non partagées.»
La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, sur l'amendement, au départ, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires par rapport à l'amendement? M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Oui. Bien, d'abord, je vais y aller sur l'amendement. Quel est l'intérêt d'amender... d'ajouter le paragraphe 7°?
La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Michel.
M. Dupuis: ...Me Michel, avec votre permission, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, certainement. Me Michel.
M. Michel (Patrick): Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, c'est corrélatif, en fait, ce n'est que corrélatif à l'ajout du paragraphe 7° au premier alinéa, qui n'était pas prévu à l'origine dans le projet de loi n° 37, pour permettre aux organismes qui ne sont pas des ministères, des organismes qui appliquent des lois visées en annexe, de profiter aussi du partage. Alors, ce n'est qu'une précision pour indiquer que, pour eux aussi, les sommes leur seront versées directement, comme c'est le cas pour les organismes prévus aux paragraphes 2° et 3°.
M. Bédard: Auparavant, bon, par exemple, le ministère de la Sécurité publique n'était pas concerné par cette disposition. Parce que, là, j'imagine, vous assimilez... Le paragraphe 7°, c'est que, bon, comme on étend l'application, si on veut, des possibilités de saisie des biens à d'autres organismes, disons, qui peuvent être rattachés à ces biens-là finalement, vous leur permettez finalement d'avoir accès aux sommes allouées en vertu du partage. C'est ce que je comprends?
M. Dupuis: Ce qu'il faut comprendre, c'est que, quand on réussit à confisquer des biens ? je vais employer une expression qui est plus générique, mais, si je me trompe, Me Michel va me corriger ? toutes les agences gouvernementales ou tous les organismes publics dont les employés ont participé à la confiscation, à l'enquête qui a mené à la confiscation, obtiennent un droit de partager.
M. Bédard: O.K. Mais ils ne l'ont pas en vertu du paragraphe 4°, ils l'ont en vertu du paragraphe 2°. Est-ce que c'est ça?
M. Dupuis: Le paragraphe 4° n'est là que pour permettre que la Sûreté du Québec, qui fait les enquêtes dans ce genre de dossier là, puisse participer dans le projet... dans le partage, excusez-moi.
M. Bédard: Le paragraphe 7° ne faisait pas mention du paragraphe 4°.
M. Michel (Patrick): Le paragraphe 2° vise les municipalités desquelles relèvent les corps de police municipaux; le paragraphe 4° vise le ministère de la Sécurité publique, comme M. le ministre le disait, pour ce qui est de la Sûreté du Québec; et le paragraphe 7°, évidemment qu'on vise ici les organismes qui ne relèvent ni des organismes municipaux, ni du ministère de la Sécurité publique, ni d'un autre ministère, exemple, l'Autorité des marchés financiers, par exemple, qui est un organisme indépendant dont les préposés pourraient être impliqués dans des enquêtes, notamment sur les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.
M. Bédard: Oui, mais ma question, c'est...
La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi, oui.
M. Bédard: Je le comprends. Non, non, mais je comprends ça. Ce que je veux surtout vous dire, c'est qu'auparavant la loi prévoyait ça. Elle prévoyait, à son paragraphe 4°, «le ministère de la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec a participé aux opérations», tatati, tatata. O.K.? Il était prévu à l'ancien article...
M. Bédard: L'article actuel plutôt de la loi n° 32...
M. Dupuis: Mais dans le fond ce qu'on veut dire, c'est que, par exemple, à cause de l'ajout du dernier paragraphe, l'Autorité des marchés financiers, qui aurait pu participer à une enquête qui donne lieu à une confiscation, pourrait venir partager; l'Office de la protection du consommateur, qui aurait pu participer à une enquête... C'est ce que ça permet.
M. Bédard: Parfait. Mais pourquoi auparavant donc «le ministère de la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec a participé aux opérations»? On prévoyait... Je veux dire, le paragraphe 4° n'était pas compris dans cette répartition au dernier paragraphe.
M. Dupuis: Il ne l'est pas encore non plus.
M. Bédard: Non, c'est ça. Mais, si je poursuis votre logique, pourquoi on mettrait les autres organismes et on ne mettrait pas la Sûreté du Québec? Pourquoi on avait finalement limité le partage aux organismes communautaires ? c'est ce que je comprends ? et, bon, à ceux énumérés au deuxième paragraphe, et on avait exclu de façon délibérée la Sûreté du Québec qui, elle, participe de façon très claire à ça, là, mais là, tout d'un coup, on déciderait d'étendre aux autres organismes qui ont participé finalement aux opérations?
M. Dupuis: Parce qu'il y a des enquêtes où ces organismes-là participent, et ce n'est que justice que, s'ils participent aux enquêtes, ils puissent partager.
M. Bédard: C'est ça. Mais, moi, ce que je comprends ? et là vous me dites si je suis dans le tort, là ? la rédaction actuelle de la loi et de l'ancienne proposition limitait aux paragraphes 2° et 3° la répartition. Est-ce que je comprends bien quand je dis ça? Donc, il excluait: «la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec a participé aux opérations». Est-ce que je lis bien l'ancienne loi quand je dis ça?
La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.
M. Dupuis: Je pense qu'il comprend mieux votre question que moi, alors je vais lui demander de répondre.
M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. C'est que le ministère de la Sécurité publique en fait, comme il est un ministère, lui, le crédit... en fait, l'argent qui lui revient du partage lui est versé comme un crédit. On va le voir à l'article suivant, à l'article 26. Alors, tout ce qui est organisme non... bien, en fait, tous les organismes qui ne sont pas des ministères, O.K., ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 25. Et là on vient ajouter des organismes comme l'AMF, l'Office de la protection du consommateur. Mais, pour les ministères qui recevaient de l'argent avant, ils continuent de le recevoir, de recevoir cet argent-là, mais par le biais de l'article 26 qu'on va étudier postérieurement.
La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Avez-vous d'autres interventions, M. le député de Chicoutimi? Sinon, M. le député de Mercier?
M. Bédard: Oui. Bien, d'abord, il y a eu deux modifications. La première me semble assez claire, là, mais j'aimerais savoir...
La Présidente (Mme Thériault): Vous parlez de l'article ou de l'amendement?
M. Bédard: L'article, oui, au deuxième paragraphe.
M. L'Écuyer: Est-ce qu'on parle de l'article? Ici, on parle de l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault): C'est ça. M. le député de Chicoutimi, j'aimerais peut-être vider la question de l'amendement, et on reviendra sur l'article après. Parce que le député de Saint-Hyacinthe a une question sur l'amendement.
M. Bédard: On ne l'a pas adopté, là? On ne l'a pas adopté? Allez-y, alors.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, s'il vous plaît. M. le député de Mercier, est-ce que votre intervention était sur l'article ou sur l'amendement? M. le député de Mercier, sur l'article?
M. Turp: C'était sur l'article.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Je reviendrai. M. le député de Saint-Hyacinthe, sur l'amendement.
M. L'Écuyer: Sur l'amendement?
La Présidente (Mme Thériault): Oui, sur l'amendement, pas sur l'article.
M. L'Écuyer: Au niveau de l'amendement, Mme la Présidente, là, je n'ai aucune objection à ce que... Si je comprends bien la mécanique, effectivement ce que l'on fait, c'est qu'on prend les sommes qui sont à la suite de confiscations, à la suite de ventes, on prend ces montants-là et on les... On fait ensuite, avec les articles 22 et 23... on couvre des dépenses. Et, après avoir couvert des dépenses, le montant net est réparti, le solde est réparti entre les différents organismes. Et, sur l'amendement, je n'ai pas d'objection. Mais, sur l'article lui-même, j'ai quelques...
La Présidente (Mme Thériault): Je vais revenir après.
M. L'Écuyer: ...j'ai quelques questions.
La Présidente (Mme Thériault): Je reviens après.
M. L'Écuyer: Sans des objections, mais j'ai quelques questions de précision.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Donc, on a vidé la question de l'amendement. On va passer à... Pardon?
La Présidente (Mme Thériault): Oui. On va mettre l'amendement aux voix. Oui.
M. Bédard: ...être sûr, là, ce que je veux éviter, c'est qu'on étende tellement finalement qu'il y en ait moins pour ceux dont on visait au départ, les organismes communautaires dont l'objet est la prévention. Parce que les autres, c'est des gens qui ont de l'argent qui provient de l'État, là, les...
M. Dupuis: Est-ce qu'on est sur l'article, là?
M. Bédard: Non, on est sur l'amendement encore.
La Présidente (Mme Thériault): Non, on est encore sur l'amendement.
M. Bédard: Parce que, là, vous voulez le mettre aux voix.
La Présidente (Mme Thériault): Un autre questionnement, oui.
M. Bédard: Donc, je veux seulement être sûr de bien comprendre.
M. Dupuis: O.K. Mais alors recommencez, M. le député.
M. Bédard: L'ajout du paragraphe 7° au dernier alinéa de l'article, est-ce qu'il a pour effet de diluer les parts qui vont revenir aux organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention d'activités illégales, notamment auprès de la jeunesse? C'est de ça que je veux être sûr. Expliquez-moi bien pourquoi. Parce qu'on ajoute quand même un des organismes. Allez-y.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Donc, l'objectif du deuxième alinéa, en ajoutant le paragraphe 7°, c'est simplement lorsque le ministre... c'est de savoir où sont versées les sommes. À ce stade-là, on n'en est pas au niveau de savoir quelle est la valeur de la répartition exacte...
M. Bédard: ...de la répartition. C'est la possibilité qu'on donne dans la répartition.
M. Nolin (Patrick): Tandis qu'ici, en ajoutant 7°, c'est de dire: Voici qui qui va verser le chèque à qui. C'est simplement ça, l'amendement.
M. Bédard: C'est beau. O.K., là, c'est clair, clair. Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Pour l'article, M. le député de Mercier.
M. Turp: Une des choses que j'aimerais bien comprendre, là, c'est pourquoi 4°, 5° et 6° ne sont pas mentionnés dans le deuxième alinéa? 4°, je comprends, là, le Procureur général ne verse pas de l'argent au ministère de la Justice, là. Mais en tout cas, pour les fins d'éclaircissement, pourquoi 4°, 5°, 6° ne sont pas mentionnés?
La Présidente (Mme Thériault): Me Nolin.
M. Turp: J'aurai peut-être une autre question, mais d'abord celle-là.
M. Nolin (Patrick): C'est une question des règles administratives du gouvernement. C'est qu'à 26 on voit de quelle façon les ministères reçoivent les sommes, si vous regardez l'article 26 qui suit. Donc, c'est un crédit supplémentaire à l'année financière au cours de laquelle elles sont versées au fonds consolidé donc, si vous regardez 26.
Alors que, dans les autres cas, vu qu'ils ont un autre type d'administration et que ce ne sont pas des ministères, c'est pour ça que, là, on doit déterminer de quelle façon les chèques vont être remis. Et c'est le Procureur général qui remet les chèques, dans ce cas-ci.
M. Turp: Oui. Ça, je comprends. L'autre chose, c'est que les communautés autochtones dont on parle au paragraphe 2°, là, elles sont assimilées à des organismes, n'est-ce pas? Parce que, dans le paragraphe introductif, là, on parle que des sommes... on peut déterminer «avec l'un ou l'autre des ministères ou organismes suivants». «Organismes suivants», alors, organismes, il y a le Fonds d'aide ou organismes municipaux, communautés autochtones. Est-ce que vous assimilez communautés autochtones à des organismes?
M. Turp: C'est juste une question de vocabulaire, là, parce que... Est-ce qu'une communauté autochtone, c'est un organisme qui est mentionné dans la dernière ligne ou l'avant-dernière ligne du paragraphe 1° ou il ne faudrait pas répéter «communautés autochtones»?
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Disons que le terme «organismes» qui est visé au dernier paragraphe, dans ce cas-ci on vise les communautés autochtones, en disant: Ils vont recevoir un chèque de cette façon-là. C'est de façon de visée générale, là, le terme. C'est pour ça que c'est spécifié vraiment «paragraphe 2°». Donc, lorsqu'une communauté autochtone dont il y a un corps de police qui a fait non pas des activités mais des enquêtes, puis qui ont participé, puis ça a mené à une confiscation, bien, à ce moment-là, ils ont une partie des sommes puis ils ont droit au partage.
C'est exactement les mêmes règles qui existent actuellement. Si vous regardez, là, 32.20, c'est partagé de cette façon-là à chaque année. Si on regardait les chiffres de partage qui ont été faits au cours des dernières années, bien, lorsque les communautés autochtones ont participé, bien il y a des sommes qui ont pu leur revenir, là.
M. Turp: Alors donc, je comprends que la notion de communautés autochtones est visée par le mot «organismes» dans la troisième ligne du premier paragraphe.
M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Concernant l'article 25, lorsqu'on indique que «le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu'il détermine, permettre [...] les produits visés à l'article 24», je me permettrai de revenir un petit peu au niveau des dépenses des 22 et 23, les articles 22 et 23, tels que prévues et, bien que cet article-là a été adopté, simplement pour avoir un point peut-être d'information qui va nous permettre de comprendre davantage le 25, et plus particulièrement l'article 3° du 22, lorsqu'on dit que les «dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le Procureur général confie l'administration des biens». Et je reprends le même 23, à 23, troisième paragraphe: Les «dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le Procureur général confie l'administration des biens».
Alors, moi, ma question est la suivante: Est-ce qu'effectivement c'est des sommes qui vont être déduites ou défalquées des montants que vous allez obtenir et par la suite vous allez procéder à un partage? C'est ce que je dois comprendre? Et ce qui veut dire qu'il peut y avoir des gens qui peuvent être condamnés à la suite de ces saisies-là. C'est ce que je dois comprendre au niveau du libellé de ce texte-là.
M. Michel (Patrick): Oui. Je ne suis pas certain, quand vous dites... Est-ce que je peux... Peut-être une précision dans votre question. Quand vous dites «des personnes qui pourraient être condamnées», vous faites référence à?
M. Dupuis: Condamnées au criminel?
M. L'Écuyer: Bien, on dit: «...couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le Procureur général confie l'administration des biens.»
M. Michel (Patrick): C'est ça...
M. L'Écuyer: Bien là, je veux dire, une interprétation, c'est... Est-ce que ça s'applique à un administrateur indépendant qui aurait administré ces biens-là et qui par la suite aurait reçu une action en rapport avec son mandat? Et, à ce moment-là, effectivement, est-ce que c'est ces sommes-là qui sont prévues dans ces dépenses-là?
M. Dupuis: C'est ça. Vous avez bien compris le sens de l'article. Par exemple, on confie l'administration du «payloader»» du député de Lévis ? pour avoir de la suite dans les idées ? à un administrateur privé qui ne l'entretient pas, et le «payloader» est confisqué, puis on s'aperçoit que l'administrateur ne l'a pas entretenu, et donc on ne peut pas réaliser sur le produit de la vente le produit qu'on avait espéré. Alors, c'est ces sommes-là, là. On va peut-être le poursuivre en dommages et intérêts pour ne pas avoir bien pris soin du bien. Alors, les sommes auxquelles il va être condamné sont déduites parce que, quand on va vendre le produit, de toute façon on va avoir la perte équivalente. C'est dans ce sens-là?
M. Michel (Patrick): C'est ça.
M. L'Écuyer: Par contre... Avec votre permission, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez. Allez, M. le député de Saint-Hyacinthe.
M. L'Écuyer: Par contre, M. le ministre, simplement pour une précision, est-ce que ces sommes-là qui vont être déduites... Ces services professionnels là ont été rendus par des procureurs payés par le gouvernement, alors, à ce moment-là, ça ne devrait pas nécessairement faire partie de son mandat habituel que de poursuivre.
M. Dupuis: Je vais laisser les avocats, qui font ça à tous les jours, peut-être répondre de façon plus détaillée à votre question. Mais c'est évident qu'on opérerait, à ce moment-là, probablement en compensation.
M. L'Écuyer: Entre les montants versés...
M. Dupuis: Bien oui. Bien oui. C'est-à-dire, entre le montant auquel le mauvais administrateur ? pour employer une expression qu'on va tous comprendre ? a été condamné à payer et les sommes qu'on pourrait lui verser pour son administration. Il est certain que, quand on demande à quelqu'un d'administrer un bien, il y a des frais qui sont chargés au gouvernement. Si la personne ne l'entretient pas bien et qu'on estime que ce mauvais entretien équivaut, par jugement ou autrement, à une telle somme d'argent, on va opérer compensation sur les sommes qu'on lui doit pour l'avoir administré. En tout cas, moi, ça m'apparaît comme étant...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député, oui.
M. L'Écuyer: Avec votre permission. Simplement, quand vous dites «opérer compensation», est-ce que vous allez opérer compensation des sommes que vous avez obtenues de la confiscation ou vous allez opérer compensation des sommes que le ministère de la Justice devrait quand même avoir dans ses fonds pour être capable de payer cet organisme-là?
M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, peut-être une précision, là. Cette règle-là, ici, qu'on retrouve autant à 22.3° qu'à 23... ? bien, à 22.3°, c'est nouveau, parce qu'on parle de la confiscation civile ? à 23.3°, c'était déjà prévu. C'est une règle qui existe déjà depuis qu'on opère en matière de produits de la criminalité et qu'on fait du partage des produits de la criminalité, depuis 1996, d'une part.
D'autre part, à savoir si on peut obtenir, là, compensation des frais qu'on aurait engagés dans des poursuites pour défendre, par exemple, notre administrateur, bien il faudrait voir au niveau des clauses contractuelles qu'on a avec cet administrateur-là. Je n'ai pas malheureusement ces contrats-là, ces contrats types ici. Mais il m'apparaît tout à fait légitime et normal que de semblables clauses de compensation soient prévues.
La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Michel. M. le député voudrait revenir à l'article 25.
M. L'Écuyer: Oui, l'article 25... et d'ailleurs c'est pour ça que le terme... À l'article 25, on parle: «Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions...» Est-ce que les conditions pourraient être établies? Est-ce que c'est ce genre de conditions là... Est-ce que c'est... Quel est le sens... ou quelles sont les possibilités qu'il y ait des conditions avant la proportion, c'est-à-dire avant que le gouvernement détermine des proportions? Alors, quelles sont les conditions...
M. L'Écuyer: ...auxquelles on fait une demande ici, auxquelles on a fait une application ici?
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): O.K. Donc, cet article-là reprend évidemment ce qui existait déjà à 32.20, les conditions et les proportions. Ce qu'on est venu faire, dans le projet de loi, c'était justement, si je reviens rapidement à 23, c'était d'inclure des conditions qui sont déjà dans le décret actuel de partage. Donc, on est venu rentrer ces conditions-là dans le projet de loi. C'est ce qu'on voit, là, 1°, 2°, 3°, à 23 et à 22, là. Donc ça, ça a été l'intégration qu'on en a faite. Et «les proportions qu'il détermine», évidemment c'est contenu dans le décret. Il va y avoir un nouveau décret de partage qui va être fait pour les biens qui découlent d'une confiscation civile. Et pour l'instant le décret...
M. Bédard: Il va y avoir un nouveau partage?
M. Nolin (Patrick): Il va y avoir un nouveau décret de partage. Parce que, là, il existe déjà, le décret de partage qui concerne les produits qui découlent d'activités criminelles. Donc ça, ces biens-là... Et vous avez une disposition, un peu plus loin, qui vient nous dire que, le décret de partage actuel, on continue l'administration. Dans les règles transitoires, vous l'avez un peu plus loin, tout à l'heure. Donc, il n'y a pas de modification à ce niveau-là. Et il va y avoir un nouveau décret pour, à tout le moins, là, l'affectation des biens découlant d'une confiscation civile.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que ça va, M. le député de Saint-Hyacinthe?
M. L'Écuyer: Oui, Mme la Présidente, ça me va.
La Présidente (Mme Thériault): Oui? D'accord?
M. L'Écuyer: C'est certain que ma préoccupation première, tu sais... Il ne faut pas qu'après tout cet exercice-là, on ait payé les dépenses, on ait fait des compensations, qu'on ait ensuite établi des conditions qui ne permettent pas la distribution de fonds d'aide aux victimes d'actes criminels ou aux différents organismes communautaires qui viennent... En fait, le but, le but visé, je pense, de la loi, c'est nécessairement d'aider les gens, et plus particulièrement les jeunes, la prévention dans ce domaine-là. Parce qu'on ne fait pas cet exercice-là pour être capables de financer indirectement des opérations du ministère de la Justice.
La Présidente (Mme Thériault): Évidemment. M. le ministre.
M. Dupuis: Je peux rassurer le député de Saint-Hyacinthe sur cette volonté-là que nous avons que d'abord les bandits ne puissent pas, avec l'argent de leurs crimes, augmenter leur train de vie, avoir une qualité de vie que les citoyens honnêtes n'ont pas. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, l'argent qu'on soustrait de leurs poches parce qu'ils l'ont acquis avec le crime, on veut, nous aussi, que ça profite en gros, génériquement, évidemment à ceux qui réussissent à faire des enquêtes qui permettent qu'on vienne saisir ces biens-là, c'est-à-dire les policiers, les différentes agences qui participent aux enquêtes, et on veut que cet argent-là retourne pour faire du bien ? c'est gros, hein, génériquement, on dit ça ? donc aux organismes communautaires. Volonté claire.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Bien, j'aimerais avoir l'avis du ministre et, à la limite même, son engagement. Cette répartition-là va se faire actuellement en vertu de l'article 33, selon le décret actuel, pour les biens confisqués autrement. C'est ce que je comprends? Donc, on garde la même proportion: 50 pour les groupes policiers, 50 pour les groupes communautaires. C'est ça?
Ce que je veux savoir du ministre. Comme il y aura éventuellement un nouveau décret, en attendant, c'est ce décret-là qui s'applique. Mais ce que je comprends, c'est qu'il y aura un autre décret qui peut être pris en vertu de cette loi-là pour définir un autre partage sur les biens de la confiscation civile. Est-ce que le ministre s'engage à maintenir la même répartition de 50-50, 50 pour les organismes, la sécurité publique, les organismes, entre guillemets, gouvernementaux, et 50 % pour les organismes communautaires?
M. Dupuis: Bien, c'est-à-dire que génériquement, là, c'est partagé 50 % avec les agences de police, les corps de police qui participent aux enquêtes. Je pense que vous êtes d'accord avec ça?
M. Bédard: C'est exactement ce que...
M. Dupuis: Parce que ça s'autofinance. Ça coûte cher, les enquêtes. Ces enquêtes-là coûtent très cher parce qu'elles sont longues. Ça demande beaucoup de temps supplémentaire, puis ça demande des effectifs policiers importants. Alors, il y a ça.
Et l'autre 50 % va aux victimes d'acte criminel, en gros, là, FAVAC, 25 %, puis certains groupes. Et c'est évident qu'on veut maintenir la même proportion. Maintenant, si c'est négocié, il y a toujours des groupes qui s'ajoutent, il y a toujours... Tu sais, dans ce sens-là...
M. Bédard: Mais, moi, c'est la proportion...
M. Dupuis: Je ne veux pas m'enfermer dans ce qu'on fait aujourd'hui parce qu'il y a des groupes qui s'ajoutent. Je vous donne un exemple.
M. Bédard: Où je veux vous enfermer, je vais vous le dire.
M. Bédard: C'est que, comme on ajoute...
M. Dupuis: 50-50.
M. Bédard: Et voilà, parce qu'on ajoute d'autres groupes, c'est là où je veux...
M. Dupuis: Non, c'est ça, c'est ça. 50-50. J'ajouterai même, au risque que Mme la Présidente me chicane parce que je parle trop longtemps, que, moi, j'ai insisté pour que, par exemple, Info-Crime, qui est à cheval entre un organisme de police et un organisme communautaire parce qu'il fait du bien à la communauté ? Info-Crime, c'est des citoyens qui appellent puis qui dénoncent ? pour qu'Info-Crime, qui donne une information à un corps de police, qui protège son informateur, et le corps de police commence l'enquête, ça donne des résultats, il y a une confiscation, pour qu'Info-Crime puisse participer aussi dans le partage parce qu'ils ont une action positive. Alors, oui, 50-50, il n'y a pas de problème là-dessus.
M. Bédard: Vous le conservez. Et ce que je comprends, c'est qu'Info-Crime, vous le mettez de quel côté? Du côté de la police ou du côté des groupes communautaires?
M. Dupuis: Il est assimilé aux organismes de police.
M. Bédard: Ah!
M. Dupuis: Et d'ailleurs c'est une négociation entre Info-Crime et les policiers à chaque année, là; ce n'est pas facile.
M. Bédard: Oui. Non, je sais, on a été témoins, oui. La dernière chose, c'est le paragraphe... C'est 3°, plutôt.
M. Bédard: Non, dans l'ancienne formulation. On voit actuellement qu'on met, bon: «Les organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention d'activités illégales, notamment auprès de la jeunesse.»
Auparavant, le projet de loi avait été modifié afin d'élargir la possibilité quant aux groupes communautaires qu'on souhaiterait viser. Et, moi, ce que je lis dans l'ancien texte, c'est: «Les organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention de la criminalité, notamment auprès de la jeunesse, ou qui servent d'autres fins socialement utiles à l'application d'une loi...»
M. Dupuis: On l'a modifié...
M. Bédard: Et là donc, vous revenez à l'ancienne version, donc vous souhaitez restreindre...
M. Dupuis: Bien, je vais être franc avec vous.
M. Dupuis: Votre question, c'est une question que je pourrais appeler, si j'étais méchant ? vous le savez que je ne le suis pas ? une question boomerang. Parce que, quand vous avez fait des représentations lors de l'étude de ce projet de loi là...
M. Bédard: Je me souviens très bien.
M. Dupuis: ...vous aviez dit: Ça, c'est trop large, vous vous donnez trop... C'est trop large, il y a trop, il y a trop de... ce n'est pas suffisamment précis. Et donc, nous, on a retenu vos commentaires, on a trouvé que c'était intelligent, on a retenu vos commentaires, puis là on l'a resserré pour donner suite à vos commentaires.
M. Bédard: C'est ça. Mais donc, au-delà du fait où je vous aurais...
M. Dupuis: Peut-être qu'on vous a mal compris, mais on a essayé de vous comprendre.
M. Bédard: Au-delà du fait que je vous aurais peut-être convaincus, moi, j'ai...
M. Dupuis: Non, je confirme que vous nous aviez convaincus.
M. Bédard: O.K., mais...
M. Dupuis: Mais là, si vous voulez qu'on refasse le chemin arrière, on peut essayer.
M. Bédard: Non. Ce que je souhaite simplement, c'est avoir donc la réflexion du ministère à l'effet qu'il souhaitait effectivement limiter les groupes qui seraient visés par le partage. C'est ce que vous avez convenu.
M. Dupuis: Ah, ta, ta, ta! Ta, ta, ta! Faites-moi pas dire ce que je n'ai pas dit. Là, vous, vous venez de dire: Le ministère souhaite limiter les groupes qui viennent au partage...
M. Bédard: Parce qu'ils sont liés à ce qu'on retrouve au projet...
M. Dupuis: O.K. C'est beau.
M. Bédard: Mais limiter, ce n'est pas négatif, limiter.
M. Dupuis: Ce qu'on a voulu...
M. Bédard: C'est un fait.
M. Dupuis: Vous nous avez convaincus que la rédaction, l'ancienne rédaction donnait place à trop d'interprétation possiblement et trop largement pour qu'on ne vise pas bien les fins visées. Vous nous avez convaincus de ça, on s'est dit: Le député de Chicoutimi a fait une représentation intelligence, pertinente, éclairée, recherchée, et on a décidé d'accepter vos représentations, et vous avez le résultat maintenant. Nous souhaitons que vous nous applaudissiez dans votre esprit, mais que vous disiez qu'on a bien compris votre pensée.
M. Bédard: La bonne nouvelle dans tout ça, Mme la Présidente, c'est que ce que je comprends de la position du ministre: lorsque nous avons des positions intelligentes, elles seront prises en compte et même intégrées au projet de loi. Donc, j'en ai quelques-unes à venir. Donc, c'est une bonne nouvelle pour nous.
M. Dupuis: Non, ce que je déplore, c'est que ça n'arrive pas suffisamment souvent. C'est juste ça.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que ça va pour vous, M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: Non, ce n'est pas terminé, ce n'est pas terminé.
La Présidente (Mme Thériault): Vous avez encore d'autre chose? D'accord.
M. Bédard: Il y avait mon collègue de Mercier.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Non, bien, c'est ça, je voulais vous passer la parole, là.
M. Turp: Bien, écoutez, moi, je voudrais quand même dire que j'ai été témoin fréquemment, ici, que le ministre applaudissait aux suggestions de mon collègue le député de Chicoutimi. Et je pense qu'il va pouvoir applaudir bientôt aussi parce qu'il y a d'autres excellentes suggestions qui s'en viennent, là, sur les autres articles.
M. Dupuis: Je n'ai aucun problème avec ça. La seule chose que je lui reproche, c'est d'être dans le mauvais parti, c'est tout.
M. Turp: Ah non, non, non! Le bon parti...
La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que nous pouvons revenir à nos moutons? M. le député de Chicoutimi, avez-vous d'autres interventions sur l'article?
M. Bédard: C'est drôle en commission parlementaire, hein? Si c'était comme ça à la période de questions, ce serait-u formidable. Au paragraphe 6°, et là c'est à titre d'éclaircissement, je vois que vous avez soustrait les termes «ainsi que les ministères desquels relèvent les organismes dont les préposés ont participé à de telles opérations». Pourquoi, finalement? Pour être clair?
La Présidente (Mme Thériault): Je crois que c'est Me Nolin, peut-être?
M. Bédard: ...les amendements avaient été déposés en bloc pour le projet de loi n° 36.
M. Nolin (Patrick): Attendez un petit peu, là. C'est le paragraphe 6° donc: «Les ministères chargés de l'application d'une loi mentionnée à l'annexe [...] dont les préposés ont participé aux opérations ? ça, c'est pareil ? ...
M. Bédard: ...qui ont mené...
M. Nolin (Patrick): ...qui ont mené à [une] confiscation civile des biens.» C'est identique à 6°.
M. Bédard: J'ai ici l'amendement que vous aviez apporté, qui était «ainsi que les ministères desquels relèvent les organismes».
M. Nolin (Patrick): C'est parce que ce qu'on a fait plutôt, c'est qu'on est venu insérer le paragraphe 7°. C'est pour couvrir.
M. Bédard: C'est ça. Le paragraphe...
M. Turp: 6°, le 6°.
M. Nolin (Patrick): Parce que, plutôt que de le placer... C'est parce que, là, vous me parlez de... Je n'ai pas le texte avec l'amendement, là. Mais cet amendement-là, il n'avait pas été encore déposé.
M. Bédard: Ah oui, vous avez tout à fait raison, vous avez tout à fait raison. Excusez.
M. Nolin (Patrick): Donc, ce qu'on a voulu faire, c'est vraiment les distinguer pour mettre le 7° et l'autre. Parce qu'on ne pouvait pas les mettre les deux ensemble parce que sinon, lorsque viendrait le temps justement, le paragraphe 7°, de faire le partage, bien là, il y aurait eu des difficultés. Donc, les organismes ont été mis à 7°.
M. Dupuis: On l'a scindé.
M. Nolin (Patrick): Par rapport à la proposition d'amendement. Parce que ça n'avait pas été adopté en commission, là, si je me souviens bien.
M. Bédard: Oui, oui, effectivement, merci.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait, merci. Est-ce que l'article 25... Oui? Vous avez encore une question, M. le député de Saint-Hyacinthe?
M. L'Écuyer: Oui. Merci, Mme la Présidente. Au sujet du troisième paragraphe justement, on parle des «organismes communautaires dont l'objet principal». On s'entend bien, l'objet principal est la prévention d'activités illégales. Est-ce qu'un organisme qui ferait de la médiation préventive entre dans ce secteur d'organismes?
M. Dupuis: Exprimez-vous mieux.
M. L'Écuyer: Au niveau d'interventions préventives, c'est que je pense qu'il y a une expérience qui se vit dans Les Laurentides où il y a des groupes qui font de la médiation, et même des policiers font des références à ces gens-là qui permettent l'intervention d'un organisme, dont j'oublie le nom, et...
M. Dupuis: Non, c'est parce que c'est votre terme «médiation» qui m'embête, là.
M. L'Écuyer: Permet une médiation préventive au niveau en fait de... disons, comme deux citoyens, je vous donne un exemple...
M. Dupuis: Tu veux dire de l'intervention préventive avant que les jeunes se fassent recruter, par exemple, pour faire partie d'un gang de rue? C'est ça que vous voulez dire?
M. L'Écuyer: Oui, entre autres.
M. L'Écuyer: Ou prévention au niveau de deux voisins qui éventuellement peuvent...
M. Dupuis: Non. Non, des chicanes de clôture, non.
M. L'Écuyer: Non, sans parler de chicane de clôture, mais, avant que ça devienne criminalisé...
M. L'Écuyer: ...voyez-vous, il y a un processus de médiation qui s'interfère...
M. Dupuis: Oui. Non. Bien, écoutez, ça dépend des situations. Pour être franc avec vous, ça dépend des situations. Par exemple, ils se chicanent sur la clôture. Avant qu'il y en ait un qui frappe l'autre, il y a un organisme qui intervient pour faire de la médiation, on ne donnerait... Non. Non. Ça ne rentre pas dans le cadre. Ça ne rentre pas dans le cadre.
C'est prévention de la criminalité. Ce que, nous, on vise, c'est, par exemple, dans une école, il y a, par exemple, un programme pour un travailleur de rue qu'on ajoute dans la cour d'école, qui instruit les jeunes, qui leur donne de l'information, qui prévient qu'ils soient recrutés par des gangs de rue, que les jeunes filles soient recrutées pour faire des actes sexuels, ça, on va donner pour un organisme qui fait appel à... qui veut partager dans les produits de criminalité, c'est ça, la mission.
Alors donc, je réponds à votre question: Votre exemple, non, mais il pourrait y avoir un organisme qui fait un peu ce genre d'action là auprès des jeunes, à qui on pourrait dire: Oui, c'est correct, ça rentre dans la mission.
M. L'Écuyer: D'ailleurs, leur mission, ils la font auprès des jeunes, alors. Je dois comprendre qu'effectivement cette mission-là, c'est une mission d'intervention auprès de la jeunesse...
M. Dupuis: Bien, notamment, oui.
M. L'Écuyer: ...pour prévenir la criminalité.
M. Dupuis: Bien oui. Bien oui. Bien oui. Dans le fond, on veut éviter que les jeunes soient recrutés pour faire partie des gangs de rue puis on veut mettre de l'argent là-dedans.
La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 26.
M. Dupuis:«Les sommes allouées aux différents ministères en vertu de l'article 25 sont, à toutes fins, un crédit supplémentaire pour l'année financière au cours de laquelle elles sont versées au fonds consolidé du revenu et sont utilisées par ceux-ci aux fins de la prévention, de la détection ou de la répression d'activités illégales.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? C'est beau? Du côté de la deuxième opposition, est-ce que ça vous va? M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Bien, peut-être profiter de cet article-là pour voir... Je me souviens qu'on a posé des questions concernant la volonté du ministère d'utiliser les sommes, pour les trois premières années, pour financer finalement l'ajout de personnel, et on disait qu'il n'y aurait aucune répartition dans les trois premières années. Est-ce que c'est encore la volonté de faire cette même... donc, de ne pas partager, dans les trois premières années, des sommes qui sont récoltées par la confiscation civile?
M. Dupuis: Mais ce n'est pas le cas actuellement, là. Mais, moi, je me souviens, j'étais procureur de la couronne au crime organisé lorsque ces dispositions-là ont été instituées. Et il fut un temps, là... trois ans, je n'ai pas ce souvenir-là, mais il fut un temps où... Il a été un temps où il n'y avait pas de partage parce qu'effectivement on bâtissait les équipes de produits de criminalité. Mais c'est terminé, ça; maintenant, ça partage depuis plusieurs années.
M. Bédard: Et le projet de loi actuel prévoyait que... Le projet de loi n° 36, l'ancien...
M. Dupuis: L'ancien, oui.
M. Bédard: ...prévoyait que... Et là j'ai le mémoire, la partie publique du mémoire, là. Il était prévu que, pour les trois premières années, les sommes récoltées par la confiscation allaient aller directement finalement au financement des ETC puis de l'embauche de personnel. Est-ce que c'est encore le cas?
M. Dupuis: Non. Je peux vous dire qu'il n'en a pas été question dans le nouveau mémoire. On a abandonné ça.
M. Bédard: Donc, ce ne sera pas le cas.
M. Dupuis: Ce ne sera pas le cas, c'est-à-dire que ça va être partagé.
M. Bédard: Dès la première année.
M. Dupuis: Bien, il n'y en a pas, de première année. Ça continue.
M. Bédard: Non, non, mais dès que vous commencerez à confisquer.
M. Dupuis: Tu veux dire... Pardon. Vous voulez dire pour le projet de loi civil?
M. Dupuis: Oui. Non, non, il n'y aura pas de... Le partage va continuer tel qu'il se fait actuellement.
M. Dupuis: Non, mais regardez, regardez, non, mais ça s'explique. C'est qu'il n'y a pas nécessairement d'ajout de personnel à la suite de l'adoption du projet de loi civil, ce sont les enquêtes de police qui continuent. Ce qui change, c'est le fardeau de preuve pour la confiscation.
M. Bédard: ...par exemple, l'embauche de 3,5... Puis là je vais vous le lire comme il était, là: ...dont 3,5 ETC, sera utilisé par le ministère de la Justice pour embaucher des avocats civilistes. Des avocats civilistes que vous n'avez pas.
M. Dupuis: Alors, s'il y a des ressources qui doivent être ajoutées, ce ne sera pas pris...
M. Bédard: Elles seront prises dans le ministère?
M. Dupuis: C'est ça. Ce ne sera pas pris dans le...
M. Bédard: Formidable! Ah oui? Bien, bravo!
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 26 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 27.
M. Dupuis:«Le ministre fait état, dans le rapport annuel qu'il dépose à l'Assemblée nationale en application de la Loi sur le ministère de la Justice, des produits et amendes visés à l'article 24 et de leur partage en application de l'article 25.
«Il y fait également état de toute destruction de biens et de l'affectation de tout bien aliéné à titre gratuit dans le cours de l'administration du Procureur général.» C'est l'obligation de rendre compte.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions ou commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe, oui?
M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente. Compte tenu de ce que j'avais déjà exprimé la dernière fois, lors de la première audition, au sujet de la Commission des institutions, si ce n'est pas la Commission des institutions, j'aimerais ça qu'éventuellement on puisse avoir un rapport très détaillé parce qu'il s'agit de la transparence de ces fonds-là et il faudrait qu'il y ait une comptabilité très exhaustive et très précise de tout ce qui... Parce qu'on a beaucoup, à l'intérieur de ça, de la comptabilité des dépenses, de la comptabilité aussi de la répartition, de la comptabilité aussi des conditions qui sont imposées. Alors, je pense qu'il y a un devoir quand même de la part du gouvernement et du ministre de la Justice et du Procureur général que ce soit d'une transparence exemplaire.
M. Dupuis: Nous avons entendus ? nous, n'est pas un «nous» papal, mais un «nous» inclusif, celui du Parti québécois, là. Nous vous avons entendus et nous avons pris bonne note de vos remarques.
M. Turp: Notre «nous» est inclusif, Mme la Présidente.
M. Dupuis: C'est ce que j'ai dit.
M. Bédard: On a gagné quelqu'un.
M. Bédard: C'est ce que vous avez dit. On en a gagné un.
La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires, du côté de la deuxième opposition, pour l'article 27?
La Présidente (Mme Thériault): Non? Ça vous va? Parfait. L'article 27 est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Merci. L'article 28. M. le ministre. M. le ministre? L'article 28, M. le ministre.
M. Dupuis: Alors, à l'article 28, je vais avoir un amendement qui normalement devrait permettre au député de Chicoutimi de continuer à sourire.
M. Bédard: Je souris tout le temps, même quand je ne suis pas content.
M. Dupuis: O.K. Alors: L'article 28 est modifié par le remplacement de ce qui suit: «les annexes» par ce qui suit: «l'annexe 2».
De telle sorte que le nouvel article se lirait: Le gouvernement peut, par décret, modifier l'annexe 2 de la présente loi.
Et là je passe aux commentaires. Vous m'aviez dit que vous souhaitiez que nous ne puissions pas amender l'annexe 1 pour ajouter des lois par décret mais que vous souhaitiez plutôt qu'on puisse le faire par l'effet de la loi, c'est-à-dire déposer une loi. Nous nous sommes rendus à votre demande, et c'est l'effet de l'article 28.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'amendement est recevable. Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l'amendement? M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: Mme la Présidente, peut-être, pour les fins d'enregistrement, je suis effectivement content.
La Présidente (Mme Thériault): Très heureux? Parfait. M. le député de Mercier maintenant.
M. Turp: Et voilà, on a un témoignage qu'on prend acte de l'intelligence de mon collègue.
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 29.
M. Dupuis:«Le ministre de la Justice est chargé de l'application de la [...] loi.» Et j'attends les commentaires.
M. Bédard:«De la présente loi».
M. Dupuis:«De la présente loi». Et j'attends les commentaires.
La Présidente (Mme Thériault): Questions et commentaires sur l'article 29? M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Bien, c'est un drôle de choix, mais...
La Présidente (Mme Thériault): Si j'ai entendu, c'est un drôle de choix, c'est ce que vous aviez dit? D'accord. Nonobstant votre commentaire, est-ce que l'article 29 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, le 30.
M. Dupuis: L'article 6 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec est modifié par le remplacement, à la fin, de ce qui suit: «les biens visés à l'article 32.17 de la Loi sur le ministère de la Justice» par ce qui suit: «les biens visés à l'article 17 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.» C'est une modification de concordance.
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 30? M. le député de Saint-Hyacinthe.
M. L'Écuyer: Aucun commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Pas de commentaire? C'est beau. Du côté de la deuxième opposition, M. le député de Chicoutimi.
M. Bédard: Il me semblait avoir repéré des modifications par rapport à l'ancienne version, dans ce texte-là. Est-ce que c'est possible? Là, je suis en train de faire la...
La Présidente (Mme Thériault): Entre le projet de loi qui a été déposé dans l'ancienne...
M. Nolin (Patrick): Je vais juste vérifier, là.
La Présidente (Mme Thériault): On est en train de vérifier.
M. Nolin (Patrick): Non, il n'y avait pas de modification.
M. Bédard: Alors, excusez-moi.
M. Nolin (Patrick): C'est un article identique à 30 qui avait été présenté.
M. Bédard: Il devait être tard hier soir. Merci.
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Donc, est-ce que l'article 30 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, l'article 31.
M. Dupuis: J'aurais un amendement, Mme la Présidente, à déposer, que je me permettrais de lire avec votre permission.
M. Dupuis: L'article 31 du projet de loi est modifié par le remplacement de ce qui suit: «, modifié par l'article 37 du chapitre 44 des lois de 2005, est de nouveau modifié» par ce qui suit: «est modifié».
De telle sorte que je lirais, aussi avec votre permission, l'article tel qu'il serait amendé, pour meilleure compréhension.
M. Dupuis: L'article 24 de la Loi sur le curateur public est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de ce qui suit: «à la section III.2 de la Loi sur le ministère de la Justice» par ce qui suit: «par la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales».
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement d'abord?
M. Dupuis: C'est parce qu'il y a eu refonte de la loi.
La Présidente (Mme Thériault): Refonte de la loi.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, puisqu'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article... Questions, commentaires sur l'article? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté, parfait. M. le ministre, le 32.
M. Dupuis: 32 est aussi un article... une modification de concordance.
L'article 14 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: «Loi sur le ministère de la Justice» par ce qui suit: «Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales». C'est de la concordance.
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 32? C'est beau. L'article 32, est-il adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 33.
M. Dupuis: L'article 33 se lit ainsi: La section III.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, comprenant les articles 32.11 à 32.22, est abrogée.
L'administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application des dispositions de cette section III.2 est continuée sous la présente loi.
Le décret n° 349-99 concernant le partage du produit des biens visés à l'article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice, modifié par le décret n° 1223-2000, par le décret n° 462-2001 et par le décret n° 376-2005, continue de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, comme s'il avait été pris pour le partage du produit des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances.
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 33? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 33 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 34.
M. Dupuis: Oui, un amendement à l'article 34, Mme la Présidente, que je me permettrai de lire.
L'article 34 du projet de loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit «(indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi)» par ce qui suit «14 juin 2006».
De telle sorte que le nouvel article 34 se lit ainsi: Les dispositions de la présente loi, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, sont applicables même à l'égard des activités illégales exercées avant le ? là, on indique la date ? et aux biens provenant de ces activités acquis avant cette date.
Les dispositions du présent article ne peuvent toutefois avoir pour effet de conférer le caractère de produit d'activités illégales à un bien acquis par une personne de bonne foi avant le 14 juin 2006.
Je pense que vous comprenez bien pourquoi on avait... Ce projet de loi a été déjà annoncé, il a déjà été discuté en commission parlementaire. On veut éviter que cette discussion, qui a été publique, n'ait des effets sur le transfert de propriété qui pourrait être exercé par des gens qui seraient animés de mauvaises intentions.
Je vois M. Fréchette dans la salle. Qu'il me fait plaisir de le voir! Un ancien policier de la Sûreté du Québec qui a été extraordinaire dans la lutte au crime organisé. Il me fait plaisir de vous voir. Il n'est même pas du même parti que moi, en plus. Il est à la retraite.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'amendement du ministre était recevable. Questions ou commentaires sur l'amendement? Sur l'amendement, M. le député? Oui.
M. L'Écuyer: Sur l'amendement, Mme la Présidente. À l'intérieur de ça, on indique la date du 14 juin 2006, où...
M. Dupuis: C'est la date du dépôt du projet de loi n° 36, l'ancêtre.
M. L'Écuyer: Oui, je comprends bien cette précision-là. Cependant, compte tenu que... Pourquoi donner une date? Pourquoi effectivement qu'on ne peut pas rétroagir? Je ne vois pas pourquoi on met une date, parce qu'habituellement on ne dit pas que le crime corrompt tout.
La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre... Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): Cette question-là fait suite à des remarques qu'il y avait eu du Barreau du Québec, qui demandait d'assurer une certaine protection des transactions qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la loi ou, à tout le moins, à partir du moment où la population en avait connaissance. Donc, à partir du moment où est-ce que le projet de loi n° 36 a été déposé, donc on fixerait que la protection des transactions... que les transactions qui ont été faites avant obtiennent une certaine protection, tandis que les transactions qui ont été faites après... Par exemple, s'il y a quelqu'un qui commet des activités illégales, qui a profité du fait que le projet de loi était mort au feuilleton, bien il profiterait de ce fait-là pour vendre ses biens, bien la transaction ne pourrait pas bénéficier nécessairement de la protection de la loi.
M. L'Écuyer: ...avec votre permission.
M. L'Écuyer: Est-ce que je dois comprendre que quelqu'un qui effectivement aurait fait cette transaction-là après le 14 juin serait quand même, je veux dire, visé par la loi?
M. Dupuis: Visé par la loi, absolument.
M. L'Écuyer: Mais avant, par exemple, ce n'était pas visé par la loi.
M. Dupuis: Bien non, mais, je veux dire, comme en 1942, si un bandit, en 1942, a acheté une maison avec de l'argent qui lui provient du crime, il n'y avait pas de dispositions à ce moment-là, là. Je veux dire, nous, là, à partir du 14 juin 2006, si une personne qui a des activités illégales a transféré ses biens pour empêcher qu'ils ne soient saisis, ce n'est pas protégé, les transactions ne sont pas protégées, on pourra rétroagir au 14 juin 2006.
M. L'Écuyer: Mais par contre, avec votre permission, Mme la Présidente, j'ai un peu de difficultés à avoir une date sur ça.
M. Dupuis: ...de bonne foi, c'est ça.
M. Bédard: ...quelqu'un qui a été de mauvaise foi en 1942, il est visé par la loi.
M. Dupuis: Non, non, en 1942, il est toujours de mauvaise foi.
M. L'Écuyer: Il est toujours de mauvaise foi. Mais, au niveau de la bonne foi...
M. Dupuis: C'est ça. C'est celui de bonne foi.
M. L'Écuyer: Oui, celui... la défense de bonne foi.
M. Dupuis: C'est ça, c'est ça.
M. L'Écuyer: Sauf que la défense de bonne foi, comme on sait que c'est monnaie courante dans le domaine de la criminalité, je pense qu'on ne devrait pas mettre... c'est mon opinion, on ne devrait pas mettre une date, parce qu'automatiquement on devrait être capable de rétroagir la confiscation avant cette date-là et ne pas permettre une défense de bonne foi dans ce sens-là.
M. Nolin (Patrick): Merci. Sur ce point-là, je vous souligne que, si la personne qui a fait les activités détient le bien encore, cette personne-là n'est pas protégée par la loi, là. Celle qui va être protégée, c'est celle qui l'a acquis de bonne foi d'une autre personne. Elle n'aura pas le même fardeau que ce qui est prévu à l'article... C'est l'article 9 maintenant, donc où on vient dire qu'elle ne connaissait pas ou devait savoir ou... Le phrasé exact, là...
M. Dupuis: Ne pouvait pas raisonnablement ignorer.
M. Nolin (Patrick): Donc, dans un cas comme celui-là, il va y avoir une protection, là. Parce que je peux avoir appris après l'entrée en vigueur de la loi que j'ai à rejeter un produit d'activités illégales, mais ma transaction va être protégée parce que, moi, j'étais une personne de bonne foi, là. C'est juste vraiment pour s'assurer que le caractère de produit d'activités illégales ne suive pas un bien qui a été acquis avant le 14 juin 2006 par une personne de bonne foi. C'est toujours ça qui est important, là. Parce que, si la personne a fait des activités illégales, elle n'est pas couverte, on peut demander la confiscation de son bien.
M. Bédard: Peut-être, pour précision...
M. Bédard: En plus, c'est que, sinon, ça aura un effet rétroactif. Déjà, ça en a un, mais ça limite l'effet rétroactif parce que c'est exceptionnel, encore plus en droit civil, de priver quelqu'un de ses droits de façon rétroactive. Alors, c'est pour ça que vous avez raison sur le fond. Par contre, on ne peut pas modifier le droit existant en remontant à Mathusalem, donc on limite au 14 juin 2006, puis ça va dans le sens des recommandations du Barreau, qui est d'accord avec le principe mais qui dit: Bon, rétroactivité, ça reste l'exception, donc il faut limiter cette rétroactivité-là.
La Présidente (Mme Thériault): Ça va sur l'amendement? On met aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 35.
M. Dupuis: 35. La présente loi entre en vigueur le ? on indiquera la date ? à l'exception des dispositions de la section II qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 35? Je vois le député de Chicoutimi.
M. Bédard: J'ai beaucoup de difficultés maintenant et même depuis quelques années, je crois, maintenant, d'adopter un article de mise en vigueur qui prévoie les dates fixées par le gouvernement. Je souhaiterais plutôt qu'on soit capables de déterminer ensemble une date limite où le ministre souhaite mettre en vigueur, ce qui ferait... qui empêche même un gouvernement futur de ne pas mettre en vigueur la loi en n'adoptant pas le décret. Alors, moi, ce que je souhaiterais, c'est qu'on ait une date limite. Ah! vous êtes d'accord.
M. Dupuis: Il va y avoir une date limite. Là, il y a eu des discussions. J'ai demandé, moi... Je savais que vous viendriez avec cette date-là. Non, mais non seulement je savais que vous viendriez avec cette question-là, mais, moi aussi, je l'avais, cette question-là. Là, évidemment, il y a eu des discussions avec le ministère de la Justice. Moi, je ne veux pas les empêcher de mettre en place tous les mécanismes qu'il faut pour être capables de donner suite à la loi qui sera adoptée. Et, je vous le dis, là, je suis sincère avec vous, je suis honnête avec vous, la date qui m'a été suggérée... C'est-à-dire, c'est une date que je leur ai suggérée, puis ils me sont revenus en me disant: Ce serait vraiment... le maximum qu'on peut faire, c'est le 1er septembre 2008.
M. Bédard: Ça me convient. Au plus tard, le 1er septembre 2008. Ça me convient.
M. Dupuis: Oui. Ça va? Oui, au 1er septembre. Ça va?
M. Dupuis: Bien, alors l'amendement est prêt. Il est prêt.
La Présidente (Mme Thériault): L'amendement qui se lirait...
M. Nolin (Patrick): L'amendement, si vous me permettez...
La Présidente (Mme Thériault): Me Nolin, si vous voulez lire l'amendement.
M. Dupuis: Oui, oui, allez-y.
M. Nolin (Patrick): Donc: L'article 35 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «mais au plus tard le 1er septembre 2008». Donc, je vais envoyer l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault): Oui, et nous allons suspendre quelques instants, le temps d'imprimer l'amendement et d'en prendre connaissance. Je m'en excuse, mais ça prend une copie papier de l'amendement. Donc, on doit suspendre pendant quelques instants, le temps de récupérer l'amendement, faire des copies et de procéder. Merci. Et là ce n'est pas très loin, restez ici.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, à l'ordre! Nous allons continuer les travaux de la commission. Nous étions à l'amendement qui a été déposé pour l'article 35.
La Présidente (Mme Thériault): Non, il n'est pas adopté parce qu'on attendait d'avoir une copie de l'amendement. Et donc, à ce moment-là, M. le ministre, si vous voulez relire l'amendement et l'article amendé, puis on passera à l'adoption des deux, s'il vous plaît.
M. Dupuis: Alors, l'amendement, Mme la Présidente, se lit comme suit: L'article 35 du projet est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «, mais au plus tard le 1er septembre 2008».
Ce qui donnerait comme lecture de l'article ainsi amendé:
La présente loi entre en vigueur ? on indiquera la date de sa sanction ? à l'exception des dispositions de la section II qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement, mais au plus tard le 1er septembre 2008. Ça va?
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Confiscation civile des produits et
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Nous allons maintenant revenir à l'article n° 10. Et on m'a signalé que, M. le député de Mercier, vous allez retirer l'amendement qui a été déposé?
M. Turp: Oui, Mme la Présidente. Je consens à retirer l'amendement pour étudier l'amendement proposé par le ministre, qui me convient.
La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Avec votre grande collaboration donc, de consentement, l'amendement déposé à l'article n° 10 par le député de Mercier est retiré. Et je vais demander au ministre de nous présenter le nouvel amendement proposé pour...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Oui, il n'y a aucun problème, M. le député de Saint-Hyacinthe. Donc, je demande au ministre maintenant de nous présenter l'amendement. Je statuerai sur la recevabilité, et après ça on aura, comme à l'habitude, une discussion sur l'amendement et après ça sur l'article 10. M. le ministre, l'amendement.
M. Dupuis: En reconnaissant publiquement que la rédaction de l'article 10 nous avait été suggérée par le député de Mercier pour une meilleure compréhension de l'article, que nous avions retenu le texte qu'il nous avait mentionné. Est-ce qu'il y a eu des changements au texte?
M. Turp: Il y a eu un petit changement dans l'ordre...
M. Dupuis: Un petit changement. O.K.
M. Turp: Mais ça me convient parce que c'est plus conforme à l'article 4.
M. Dupuis: Mais en reconnaissant que c'est grâce à votre travail qu'on arrive à une rédaction qui va faire l'affaire de tout le monde. Alors, l'article 10 du projet est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«Lorsque le tribunal fait droit à la demande, il statue, le cas échéant, sur la demande incidente en inopposabilité présentée par le Procureur général. Il déclare inopposables tous les droits qu'on lui démontre avoir un caractère fictif ou simulé ou avoir été acquis à même des produits d'activités illégales et en ordonne, le cas échéant, la radiation sur le registre de la publicité des droits approprié.»
Pour faire en sorte que l'article 10 se lise... Je ne répéterai pas le premier paragraphe, que je viens de lire, le deuxième se lirait:
«Le caractère fictif ou simulé d'un droit est présumé chaque fois que son titulaire est une personne liée au propriétaire du bien confisqué, notamment son conjoint, un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l'administrateur ou qu'il contrôle.»
La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Questions ou commentaires sur l'amendement? C'est beau pour l'amendement en question? Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur l'article? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Donc, nous en sommes rendus à l'article 14, qui également avait été laissé en suspens. M. le ministre.
M. Dupuis: Oui. Alors, nous avons donc une rédaction qui, me semble-t-il, convient particulièrement au député de Chicoutimi, mais à toutes les parties, me semble-t-il, là, qui sont présentes à la commission. Encore une fois, je veux reconnaître publiquement que le travail du député de Chicoutimi, pour cet article-là, a été important, et méritoire, et pertinent.
Alors, l'amendement se lirait comme suit: L'article 14 du projet de loi est modifié par:
1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «les objets de la présente loi [sont] mis en péril» par ce qui suit: «la confiscation de ces biens soit mise en péril ou que ces biens soient détruits, gravement détériorés ou dilapidés»;
«Cette demande doit être appuyée d'un affidavit qui affirme que les biens sont des produits ou instruments d'activités illégales, énonce les faits qui donnent ouverture à la saisie et indique, le cas échéant, les sources d'information du déclarant.»
Pour la meilleure compréhension de l'article, Mme la Présidente, je vais le lire dans l'hypothèse où il serait amendé. Alors: «Le Procureur général peut, à tout moment de l'instance ou même avant, demander à un juge l'autorisation de saisir avant jugement les biens visés par la demande ou qui y seront visés, lorsqu'il est à craindre que, sans cette mesure, la confiscation de ces biens soit mise en péril ou que ces biens soient détruits, gravement détériorés ou dilapidés.
«Cette demande doit être appuyée d'un affidavit qui affirme que les biens sont des produits ou instruments d'activités illégales, énonce les faits qui donnent ouverture à la saisie et indique, le cas échéant, les sources d'information du déclarant.
«Les règles du Code de procédure civile s'appliquent à la saisie.»
La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'amendement? Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.
M. L'Écuyer: Mme la Présidente, sur l'amendement. En fait, l'article 14 reprend en partie l'article 733 du Code de procédure civile, à ce que je vois. Et je me demande dans le fond la pertinence de cet article-là, vu qu'on reprend le 733 au niveau du Code de procédure civile. Parce que, si on regarde la confiscation, ce bien mis en péril, ça va de soi, automatiquement, 733 le dit pertinemment. Et, dans le deuxième paragraphe, il va de soi qu'avec un 733 il faut que ce soit appuyé d'un affidavit. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il faudrait amender même le Code de procédure civile pour intégrer cette nouvelle notion là? Alors, c'est la pertinence en fait au niveau de l'amendement.
M. Nolin (Patrick): Donc, le 733, quand on parle du Code de procédure civile, lui, il traite, lorsqu'il y a une créance, le recouvrement de sa créance qui est en péril. Donc, s'il n'y avait pas d'article 14, on ne pourrait pas faire de confiscation civile, puisque la confiscation en soi n'est pas une créance que l'État a sur le bien d'une personne qu'il désire confisquer. Donc, c'est pour ça qu'on vient ajouter cette précision-là dans la loi, cette mesure-là. Les autres mesures, la façon de procéder va demeurer celle du Code de procédure civile. Toutefois, ce qu'il fallait vraiment préciser, c'était la notion que la confiscation n'est pas une créance.
C'est la même chose pourquoi on a ajouté l'alinéa deux, c'est une précision que... Si vous regardez à l'article 735 du Code de procédure civile, on vient dire que l'existence de sa créance et des faits... Donc, on a repris un peu le même vocable qui est écrit, sauf qu'on précise que les biens doivent être des produits d'activités illégales. C'est simplement pour éviter de tomber dans le piège de la créance, puisque ce n'est pas une créance que l'État a lorsqu'il demande une confiscation d'un bien.
M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y, M. le député de Saint-Hyacinthe.
M. L'Écuyer: Simplement, si on parle de confiscation qui est prévue dans l'article 14 et ensuite on dit que les règles de Code de procédure civile vont s'appliquer à la saisie, alors ce seraient des propos... Je ne vois pas en fait pourquoi on reprendrait les... la pertinence de ces amendements.
M. Nolin (Patrick): Bien, c'est... Si vous me permettez...
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y, Me Nolin.
M. Nolin (Patrick): C'est important de voir les autres règles aussi. Par exemple, si le Procureur général signifie sa requête en... son bref de saisie, qui n'est pas accompagné, par exemple, de la requête introductive d'instance, chose qu'il peut faire, bien, à ce moment-là, il va être tenu à 740. 740 vient nous dire qu'on doit déposer au greffe dans les cinq jours et le signifier par la suite. Donc, toutes les autres règles qui sont applicables à la saisie, que ce soient celles de la contestation ou bien c'est celles du Code de procédure civile, il n'y a pas d'autre modification, donc ce qu'on vient juste ajouter, c'est le recours à la saisie et la saisie des biens. C'est tout ça qu'on vient ajouter. Le reste, c'est les règles normales qui s'appliquent.
La Présidente (Mme Thériault): Ça va, M. le député de Saint-Hyacinthe?
M. L'Écuyer: Avec votre permission, Mme la Présidente, simplement pour... Il ne serait pas lieu, à ce moment-là, d'amender 733 et de permettre un amendement à l'article du Code de procédure civile pour permettre la confiscation?
M. Dupuis: Non, non, on n'ira pas jouer dans le Code civil, là.
M. L'Écuyer: Parce qu'habituellement, Mme la Présidente, on sait pertinemment que le législateur n'est pas censé légiférer pour ne rien dire. Alors, à ce moment-là, il ne faut pas faire en sorte qu'il y ait deux lois qui permettent une interprétation différente du 733 ou du 14.
M. Nolin (Patrick): Bien, cette précision-là, on vient ajouter une règle qui n'est pas... C'est une règle vraiment qui est particulière, c'est pour ça qu'on l'a intégrée dans cette loi particulière. Il n'est pas nécessaire que... S'il existerait, par exemple, une possibilité de saisie autrement dans une loi spécifique, bien on ne reviendra pas modifier à toutes les fois le Code de procédure civile. Le Code de procédure civile, c'est vraiment l'ensemble des procédures générales. Et puis, pour les exceptions, bien on vient les mettre dans une loi spécifique.
La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi?
M. Bédard: Alors, non. Bien là, la réponse a été donnée quant au caractère effectivement particulier de cette procédure. Mais je tiens aussi à souligner le fait que... Et je remercie le ministre et ceux qui l'accompagnent d'avoir fait preuve d'ouverture et de tenir compte du caractère exceptionnel effectivement d'une saisie avant jugement avant requête mais en même temps de l'importance de l'utiliser lorsqu'il y a péril du bien. Donc, nous sommes entièrement satisfaits et nous remercions ceux qui ont participé à sa rédaction.
La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'amendement apporté à l'article 14 est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que les annexes du projet de loi sont adoptées?
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez-moi. M. le député de...
M. Bédard: Bien, les annexes sont quand même assez importantes, surtout l'annexe 1, pas 2, mais l'annexe 1. J'aurais des questions sur l'annexe 1, Mme la Présidente. Je vais tenter de faire le...
M. Bédard: D'abord, bon, il y a des choses qui me semblent évidentes puis il y a des ajouts par rapport à l'ancienne loi. Mais, bon, allons-y un par un, là. D'abord, la Loi sur l'aquaculture commerciale. Quel est l'intérêt de mettre cette loi-là dans l'annexe, donc dans ceux qui vont être visés par la confiscation?
M. Turp: Quel organisme, là, est visé dans la loi?
M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être, avant de passer aux détails, là, de la Loi sur l'aquaculture commerciale, pourquoi cette loi-là en particulier, je peux vous dire, en fait vous faire peut-être état de la façon avec laquelle... en fait, le processus qu'on a suivi pour sélectionner cette liste de lois là.
D'abord, on a considéré la préoccupation du Barreau, exprimée par d'autres intervenants, à l'effet qu'on ne devait pas viser des lois sociales, de nature sociale. Alors, cette préoccupation-là nous a animés dans la détermination de la liste, d'une part.
D'autre part, on a consulté les procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui oeuvrent, ce qu'on appelle, au DPCP, là, le bureau des affaires pénales, qui nous ont, dans un premier temps, identifié une liste de lois d'intérêt qu'ils appliquent en recherchant des lois qui contiennent des infractions de nature à générer du profit, des lois qui contiennent des infractions qui sont, je vous dirais... qui attirent davantage peut-être les citoyens corporatifs que les citoyens individuels, donc des infractions qui sont souvent commises par des compagnies, compagnies pour lesquelles en fait l'amende n'était peut-être rien de plus qu'un ticket modérateur et donc pour lesquelles il fallait rechercher peut-être une sanction ou une mesure dissuasive plus importante, et évidemment le volume, là, parce que le volume a été considéré dans la détermination des lois qui sont d'intérêt, le volume des poursuites relativement à chacune de ces lois-là. Alors, c'est la façon avec laquelle on est arrivés à déterminer cette liste-là. Pour ce qui...
M. Bédard: ...peut-être. O.K. Continuez sur le principe.
M. Michel (Patrick): Non. Bien, pour ce qui est de l'aquaculture commerciale en particulier, on parle de loi qui... on parle d'infractions dans cette loi-là, d'opérer des activités d'aquaculture sans permis, par exemple, ou sans respecter les normes.
M. Bédard: Mais c'est quoi, le volume? Là, je me disais: Bon Dieu! il ne doit pas y avoir du volume dans l'aquaculture.
M. Michel (Patrick): Les ministères qui appliquent ces lois-là ont été consultés respectivement et ils nous confirment que, pour eux, il y a un intérêt.
M. Bédard: Est-ce que c'est une activité, par exemple, tu sais, qui est liée au crime organisé ou, tu sais, à des... Tu sais, comme le tabac, ça me semble assez clair, tu sais, je ne vous poserai pas de question sur le tabac. Mais l'aquaculture, je me dis: Mon Dieu! il n'y a pas beaucoup de groupes organisés, là, qui vont exploiter l'aquaculture comme source de revenus illégale. Je ne sais pas, là, je reste à convaincre, là, honnêtement, là.
M. Bédard: À moins que vos caves soient remplies de saisies dans ce domaine-là, là.
M. Nolin (Patrick): Il faudrait peut-être souligner, comme mon confrère aussi le disait aussi, c'est que les ministères ont été consultés, c'est plus eux qui connaissent le volume puis les cas types. Mais il faut se rappeler aussi que les gens qui commettent des activités illégales ont une tendance à légitimer leurs activités dans des entreprises légitimes. Or, on a eu l'exemple des salons de bronzage, l'exemple du remorquage.
M. Nolin (Patrick): Donc, il est possible, si on nous dit qu'il y a souvent des activités illégales qui sont faites dans le domaine de l'aquaculture... Je pense que le MAPAQ avait peut-être un intérêt à voir cette loi-là apparaître, tout comme, si on regarde le produit de la loi sur les aliments, des fois ça peut être de mettre en circulation des aliments qui ne devraient pas y apparaître, là.
M. Bédard: Je vais vous dire ma crainte. Ce que je ne veux pas où on déborde, c'est le fait que quelqu'un ? et, moi, je suis toujours en faveur du respect des droits, là ? par exemple, exerce une activité sans permis, qui n'a rien à voir avec le but de notre loi qui est de lutter contre le crime organisé, le fait, je vous dirais, de... Finalement, ce qu'on veut, le but du... le principe du projet de loi, c'est de priver ces groupes-là en général, pas seulement les gros, mais aussi les petites organisations, mais quelqu'un... ou même un individu en général, mais qui vit du fruit de ces activités à caractère purement illégal. Et là il ne faudrait pas que ça touche quelqu'un, par exemple, qui est...
M. Bédard: Voilà. Bien, on disait un certificat d'autorisation où là c'est vraiment... là, on est strictement dans le civil, là. Par exemple, j'opère, je ne sais pas, moi, une porcherie puis finalement je ne me suis pas conformé à tout, là. Je ne veux pas qu'on me confisque mes biens en vertu d'une loi qui vise d'autres choses aussi. Il y a bien d'autres moyens qui sont prévus, injonctions, tous les moyens civils, pour empêcher cette personne-là d'exercer une activité non conforme à nos lois.
Et c'est pour ça que je suis comme inquiet un peu, par exemple, de voir apparaître la Loi sur les relations de travail. Et là on est dans le caractère pas mal social, là. Je comprends qu'il y a des gens qui n'ont pas de permis de construction pour bâtir leur maison, mais, tu sais, je n'irai pas saisir une maison d'un gars, là, qui... Je veux dire, dans le sens, je veux bien la saisir, mais ce ne sera pas dans le cadre de ce régime-là, ça va être dans le cadre du régime de: Vous avez manqué à ces lois-là, il y a un régime qui est prévu de... pas de confiscation, de saisie, de...
Et là je vois aussi, par exemple, Loi de la qualité de l'environnement. Là, on n'est pas dans le domaine des criminels, on est dans le domaine des gens qui n'ont pas de bon sens. En général, je vous dirais, mais je reste à convaincre, là. Mais, moi, je peux vous dire que, là...
Comme valeurs mobilières, je suis assez à l'aise, je vous dirais... pas assez à l'aise, ça me convient, là, c'est normal. Infractions en matière de boissons alcooliques, j'imagine que le crime organisé doit être très fort là-dedans. Loi sur les forêts, honnêtement, les forêts, je me dis: Où est-ce qu'on va, là?
M. Dupuis: C'est vrai, je concède ça qu'on a beaucoup parlé de crime organisé pendant cette commission-ci parce que c'est certain que cette loi-là vise bien sûr des activités du crime organisé. Mais elle ne vise pas exclusivement le crime organisé. La loi vise à empêcher qu'une activité illégale qui est exercée... Illégale qui est exercée, là. On ne va pas viser des gens qui ont des activités légales, on vise des gens qui ont des activités illégales et qui obtiennent du profit à cause de leurs activités illégales. On vise que ces biens-là ne puissent pas entrer dans l'économie du Québec et plutôt servent à des fins correctes qu'à des fins illégales. Il n'y aura pas de chasse aux sorcières là-dedans, là, ça ne concerne que des activités illégales.
Maintenant, moi, je ne veux pas stigmatiser... Je veux juste terminer en disant: Moi, je ne veux pas stigmatiser, dans la commission parlementaire, des groupes de travailleurs ou des groupes de citoyens, je ne veux pas faire ça. Mais c'est certain qu'on a, au Québec, une économie souterraine qui est importante, il y a un travail au noir qui est important et il y a des activités malheureusement qui donnent ouverture à ce qu'il y ait des profits qui sont des profits non déclarés. C'est ça qu'on vise. Mais, moi, je veux rassurer le député de Chicoutimi, il n'y a pas de velléité de chasse aux sorcières.
Et l'autre chose que je veux dire au député de Chicoutimi, c'est que c'est certain que les enquêtes qui vont donner lieu à des requêtes devant le tribunal sont des enquêtes qui en général requièrent des ressources suffisamment importantes pour qu'on ne s'attaque pas à ce qu'on pourrait qualifier de de minimis non curat lex, là, la loi ne s'occupe pas des affaires insignifiantes. Alors, je veux rassurer le député de Chicoutimi.
Par contre, et j'ajoute, et je termine en disant que, quand cette annexe-là a été confisquée, elle a été confisquée évidemment selon les modalités que...
M. Bédard: ...confectionnée.
M. Dupuis: Quand l'annexe a été confectionnée ? excusez-moi, vers le jeudi, on est plus fatigué un peu, on est plus fatigué un peu le jeudi ? de la façon dont Me Michel l'a expliqué, il y a des ministères qui se sont inscrits pour que leurs lois soient inscrites dans l'annexe. Et donc je vous suggérerais qu'on pourrait maintenir l'annexe telle qu'elle est.
M. Bédard: Moi, ce que je dis au ministre, ce n'est pas personnel, c'est qu'on confie un pouvoir habilitant, là, qui est très large, qui est assimilable à une procédure d'ordre quasi criminel mais avec des conséquences civiles. Mais quasi criminel, dans le sens que pourquoi on le fait? On l'a dit tout le long, on ne veut pas être confrontés au régime qui est très simple, qui est celui de la preuve, mais la preuve hors de tout doute raisonnable. Tout le long, on est revenus avec l'idée de la preuve hors de tout doute raisonnable. Donc, quel est notre objectif? Ça a été toujours par rapport à ça.
Moi, honnêtement, là, je suis très mal à l'aise à... Ou les régimes... Parce que, ce qu'on fait aujourd'hui, nous autres, on est dans la loi du... On est avec le ministre de la Justice. Moi, je ne suis pas avec le ministère du Travail, je ne suis pas avec le ministre du Travail. Lui, le ministre du Travail, sa priorité, c'est peut-être justement, bon, le travail au noir dans le secteur de la construction. Mais, entre vous puis moi, c'est tout un autre débat que celui d'intervenir dans le travail au noir par le biais d'une confiscation civile que les...
Et là je vais être très clair, là, chaque régime a ce qu'il faut justement pour arriver aux fins qu'il souhaite... aux fins ou plutôt aux buts qu'il souhaite protéger ou... Alors, moi, j'ai fait du droit de la construction. La Commission de la construction est là pour ceux qui ne suivent pas les règles. Puis il y a des règles pénales. Puis le régime, moi, à ce que je sache, fonctionne... Et, oui, il y aura toujours des gens sur la bande, là, qui vont, à répétition, violer les lois. Mais là on est dans quelque chose qui est, entre guillemets, je vous dirais, quasi criminel. Et, si on souhaite modifier le régime de la construction, bien on va le faire dans le régime de la construction, honnêtement. Puis ce n'est pas parce que, moi, je veux protéger ce régime-là.
Comme, moi, dans la qualité de l'environnement, honnêtement, là, on n'est pas dans des activités que je qualifierais... pas illégales au sens d'illégales des lois, mais illégales dans le sens de l'objet du projet de loi, d'activités... Et là on a toujours parlé de criminel, du fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable, comment il est lourd, comment le Code criminel ne donne pas les moyens. Là, j'ai vraiment l'impression qu'on va beaucoup trop loin, honnêtement, là.
C'est pour ça que, quand je voyais l'annexe, ça me questionnait, là. Mais je ne peux pas comprendre que la Loi de la qualité de l'environnement soit dedans, relations de travail, je vous dirais même... Là, les forêts, là, à moins qu'on me démontre, là, que... Le régime en tant que tel prévoit les pénalités, comment on peut contrevenir à ça, mais pas l'utilisation de moyens ultimes, là. Et c'est le but visé par le projet de loi, là. Moi, je ne sais pas, est-ce que je suis le seul qui est inquiet ici par le fait qu'on étende...
La Présidente (Mme Thériault): M. le député, juste avant de passer la parole au ministre, j'ai besoin d'un consentement. Parce que, là, il nous reste les annexes et le titre du projet de loi. Je pense qu'on peut poursuivre les travaux un peu, mais j'aurais besoin du consentement des partis. Après ça, je vais passer la parole au ministre pour qu'il puisse vous répondre.
M. Bédard: Oui, j'ai une autre chose, là, peut-être une dizaine de minutes. Oui, une dizaine de minutes, oui.
La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement pour les deux partis?
M. Bédard: Une dizaine de minutes, oui.
La Présidente (Mme Thériault): Consentement? Oui?
La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci. Donc, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Dupuis: Moi, je ne peux pas accepter que... Et c'est ça, le but de la disposition de la loi civile que nous déposons. Moi, je ne peux pas accepter que quelqu'un qui, par exemple, travaille au noir, illégalement, prive tous les citoyens du Québec du fruit de son labeur parce qu'il ne paie pas d'impôt sur son travail au noir, acquière des biens, je ne peux pas accepter, moi, qu'on ne puisse pas faire en sorte que cette personne-là, que les biens qu'elle acquiert, cette personne-là, ne profitent pas à l'ensemble de la société. Je ne peux pas accepter ça.
Et le projet de loi, ce n'est pas un projet de loi quasi criminel, ce n'est pas ça du tout. Le projet de loi, ce qu'il fait, le projet de loi, c'est que, quand on est en mesure de démontrer par prépondérance de preuve qu'une personne a des activités illégales, qu'elle se procure des biens avec le fruit de son crime, on puisse dire à cette personne-là: Nous confisquons ce bien qui vient de l'argent du crime. Et cet argent-là va profiter à toute la société plutôt que de profiter égoïstement à un seul individu qui emploie des moyens illégaux. Je m'excuse, mais c'est ça. Oui, c'est ça. Oui, c'est ça.
M. Bédard: Bien non!
M. Bédard: Lisez votre article 2. L'article 2, là, là on est dans l'objet du projet de loi. Là, on n'est pas dans la lutte à l'évasion fiscale, là. Là, on est dans... «Pour l'application de la présente loi, sont des activités illégales ? on prend la peine de le dire, là ? les activités [décrites] par le Code criminel...» Tu sais, là, là on est dans le corps. Ça, c'est ce qu'on souhaitait, le Code criminel...
M. Dupuis: Les drogues.
M. Bédard: ...les lois de certaines drogues, substances. Ça, c'est...
M. Dupuis: Puis certaines lois provinciales.
M. Bédard: Et voilà. Et là vous comprenez pourquoi je ne voulais pas qu'on le fasse par décret, parce que justement... Pourquoi? Parce que, le reste, il vient un moment où on est en train de dépasser la limite. Puis c'est pour ça que je souhaitais qu'on le fasse par voie législative, parce que toute modification à une loi a un impact.
Le but, moi, l'esprit du projet de loi actuel que j'ai toujours défendu puis que je continue à défendre, là, c'est celui où il y a une lutte incessante contre le crime organisé mais en général aussi contre ceux et celles qui ne s'amendent pas au criminel. Mais là je ne suis pas là, moi, pour faire une lutte, là, dans chacun des domaines qu'on a identifiés, autres que ce que les régimes prévoient.
Parce qu'on aurait bien des gens qui seraient venus témoigner. La Commission de la construction, là, voulez-vous qu'on revienne, on parle de... que la FTQ vienne de nous dire, là, ou, je ne sais pas, moi, les travailleurs en général viennent...
M. Bédard: Oui, mais c'est un autre débat. Ce n'est pas le débat qu'on a fait, là. Le débat qu'on a fait... Moi, est-ce que j'ai assisté à une autre commission, là? Là, ça fait deux fois que je fais ce projet de loi là. Moi, je ne me souviens pas d'avoir parlé des travailleurs, je ne sais pas, moi, en aquaculture. Honnêtement, là, je ne me souviens pas d'avoir parlé d'eux. Qu'est-ce qu'on a parlé, M. le ministre, qu'est-ce qu'on a parlé, chaque membre de la commission? On a parlé de ceux et celles... des criminels. Puis c'est contre eux qu'on veut des moyens. Puis, moi, on peut élargir un peu, là, mais là on n'ira pas mettre...
Honnêtement, la Loi de la qualité de l'environnement, là, je vous le dis, je suis, puis même... À moins que... relations de travail, moi, je pensais au domaine de la construction, mais c'est peut-être parce que les groupes criminels font de l'argent dans la construction de maisons, puis là on veut... Mais là ce n'est pas ça, là. On se dit plutôt qu'il y a des gens... À la limite, ce pouvoir habilitant, vous dites que vous ne pouvez pas l'utiliser, mais je vous le donne, M. le ministre, ce pouvoir-là. Ce pouvoir, il fait en sorte que quelqu'un qui manquerait à une loi des relations de travail, là, on prévoirait un régime qui va complètement à l'écart, et là on est capable d'utiliser la loi sur la confiscation des biens de la criminalité. Honnêtement, moi, je vous demande de réfléchir puis d'élaguer votre liste, de l'élaguer parce que ça me met mal à l'aise, honnêtement.
M. Dupuis: Ça ne me dérange pas, il va y avoir un vote à la fin.
M. Bédard: Je ne sais pas si d'autres collègues sont mal à l'aise ou je suis le seul, moi. En tout cas, mon collègue de Mercier, je pense qu'il est mal à l'aise.
M. Bédard: Quand je vois l'aquaculture, les forêts... Moi, les boissons alcooliques, ça, moi, les débits de boissons, il y a de l'abus.
M. Dupuis: Vous l'avez dit...
M. Dupuis: J'ai bien compris ce que le député de Chicoutimi exprime. Je répète, je répète que cette loi-là, oui, bien sûr, va permettre que nous saisissions des produits de la criminalité, qui viennent d'activités illégales, de crime organisé, j'admets ça. Mais cette loi-là n'a pas que pour seul objet et n'entre pas dans la seule lutte au crime organisé. Je dis que, comme société, nous ne pouvons pas, comme société, accepter que quelqu'un, par des activités illégales, se procure des biens, et que ces biens-là, il les ait à son usage exclusif, et que nous continuions d'accepter que ces biens-là circulent dans la société. Et c'est ce que je dis, et c'est ce que je maintiens.
M. Bédard: ...il y a un régime particulier. L'État, là, il se donne des pouvoirs, il peut légiférer. Moi, j'ai un contrat avec quelqu'un, là, il ne respecte pas son contrat, et c'est illégal. Savez-vous que ne pas respecter un contrat, c'est illégal, ça va contre la loi? Je ne peux pas utiliser ça, je ne peux pas aller lui confisquer autrement que dans les règles qui sont prévues dans nos lois civiles. Honnêtement, là, là, je suis «flabbergasté», là, qu'on est en train d'étendre ça à des secteurs qui n'ont absolument rien à voir à l'objet et qu'on donne à l'État... Parce que, lui, l'État, il a le pouvoir de légiférer, donc il peut, autrement que de ce qui est prévu dans le Code civil, le Code de procédure, il peut aller chercher d'autres moyens.
Moi, là, si quelqu'un ne respecte pas son contrat, là... Puis, vous voyez, les citoyens, comme ils ne sont pas contents. Des fois, ils ont un droit... Moi, j'ai défendu des gens qui avaient raison sur toute la ligne, puis, pour avoir raison, ça leur coûtait à peu près 40 000 $ pour avoir raison. Mais ils le savaient, je leur disais. Et il y avait un citoyen devant eux qui, lui, pensait qu'il avait des droits; on le savait tous qu'il n'en avait pas. On est allés devant un tribunal, on a gagné, ça a coûté 40 000 $. Suite à ça, mon premier réflexe... de mon client et de lui, c'est de dire: Aïe! on change-tu la loi, ça n'a pas de bon sens, contre ceux qui n'ont pas de bon sens, là, on va se créer un régime? Non. Pourquoi? Le principe, c'est que tout le monde est égal devant la loi. Le seul objectif qu'on s'est donné ? puis je peux l'étendre un petit peu, mais pas tant que ça, là ? c'était justement avec un régime un peu particulier, quand on a affaire à des activités criminelles.
Mais là, si vous me dites qu'on voulait changer le régime pour donner un droit supplémentaire à l'État, là, je peux vous dire, là, honnêtement, moi, ce n'est pas ça que je visais quand j'ai rédigé ce projet de loi là. Tellement d'ailleurs que les biens vont où, les biens? On les sépare à la police puis on les sépare aux groupes communautaires visés, l'aide à la jeunesse. Aïe! on n'est pas dans quelqu'un qui construit sa maison en dehors des règles de la Commission de la construction. On n'est pas dans quelqu'un, je ne sais pas, qui va en forêt... Puis, moi, je condamne ça, je suis le premier à le condamner. Mais chacun de ces domaines-là a son régime particulier. Moi, je vous dis, la liste qui est là ne me convient pas, puis elle ne convient pas parce que l'aquaculture, la Loi sur le bâtiment... Quand même qu'on me démontre qu'il y a des activités, par exemple, il y a comme une utilisation à outrance de ce secteur-là, moi, honnêtement je serais incapable de donner...
Puis là ce n'est pas personnel, là. Le ministre me dit: Je ne veux pas l'utiliser dans ces cas-là. Mais, en même temps qu'il dit ça, il me dit: Je l'ai pareil. Un jour, quelqu'un peut l'utiliser à des mauvais escients. Puis le poste qu'il occupe, il sait très bien qu'il y a d'autres avant lui qui l'ont occupé, puis je peux vous dire que ce n'était pas des exemples de jugement, là. Moi, c'est ça que je confie par la loi, là, au ministre. Alors, je ne sais pas s'il y a quelqu'un d'autre qui a un problème. Moi, c'est sûr que je vais déposer un premier amendement, là.
La Présidente (Mme Thériault): Bon. M. le député, à ce moment-là, ce que je vais faire... Parce qu'on avait demandé le consentement. Vous m'aviez dit: À peu près une dizaine de minutes. C'est évident qu'on n'arrivera pas à régler aujourd'hui l'adoption de l'annexe. Donc, je vais suggérer d'ajourner les travaux sine die. Et, à ce moment-là, vous entreprendrez des discussions entre vous.
M. Bédard: Je vais réfléchir là-dessus.
La Présidente (Mme Thériault): Donc, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

References: l'article 25
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 25
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 L'article 25
 l'article 25
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 L'article 25
 l'article 24
 l'article 26
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 l'article 26
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 l'article 25
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 25
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 l'article 33
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 l'article 26
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 l'article 26
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 27
 L'article 27
 L'article 28
 L'article 28
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 L'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 L'article 6
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 37
 L'article 24
 l'article 31

L'article 14
 l'article 32
 L'article 32
 l'article 33
 L'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34

L'article 34
 l'article 9
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 733
 l'article 735
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 2