Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2013-336&language=FR
Timestamp: 2019-10-16 05:28:02+00:00

Document:
Proposition de résolution sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes et les programmes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union - B7-0336/2013
Cycle relatif au document : B7-0336/2013
sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes et les programmes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (2013/2682(RSP))
Rebecca Harms, Daniel Cohn-Bendit, Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Reinhard Bütikofer, Carl Schlyter, Yannick Jadot, Raül Romeva i Rueda, Ana Miranda, Bart Staes, Catherine Grèze, Malika Benarab-Attou au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes et les programmes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (2013/2682(RSP))
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que la jurisprudence des juridictions constitutionnelles des États membres, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 17 sur les immixtions dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance,
– vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, notamment ses articles 24 et 27 sur l'inviolabilité des documents et des communications diplomatiques,
– vu l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord,
– vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon)(2) et le rapport correspondant de sa commission temporaire sur le système d'interception Echelon (A5‑0264/2001),
– vu les discussions du 15 février 2012 avec la commissaire Reding sur la législation des pays tiers et la législation de l'UE en matière de protection des données (PV 15/02/2012 – 19),
– vu la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques");
– vu le paquet sur la protection des données regroupant les propositions COM(2012)0011 et COM(2012)0010,
– vu les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives,
A. considérant que la presse internationale a révélé des informations tendant à prouver que les autorités américaines avaient la possibilité d'accéder à large échelle, via des programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel de citoyens et résidents européens utilisant des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données,
B. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au procureur général des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des clarifications et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes;
C. considérant que les autorités américaines restent redevables d'une réponse sans faille, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'UE et des États-Unis;
D. considérant que le partenariat transatlantique entre l'UE et les Etats-Unis se base sur le respect des droits fondamentaux, l'état de droit et une coopération loyale d'égal à égal;
E. considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que la Commission a, au titre de l'article 3, l'obligation de dénoncer ou de suspendre l'accord si ses dispositions ne sont pas respectées;
F. considérant que, selon la presse internationale, les entreprises associées au programme Prism sont toutes adhérentes à l'accord sur la sphère de sécurité,
G. considérant que les États-Unis ont signé et ratifié la convention sur la cybercriminalité, qui est ainsi applicable depuis 2007 et dont les principes font dès lors partie intégrante de la loi nationale américaine;
H. considérant que la convention sur la cybercriminalité prévoit que toutes les mesures destinées "à la collecte des preuves électroniques" de toute infraction pénale (article 14) doivent garantir une protection adéquate des droits fondamentaux de l'homme, notamment ceux visés dans la CEDH (article 8, droit au respect de la vie privée et familiale), respecter le "principe de proportionnalité" et être soumises à des sauvegardes qui incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d'application et de la durée de la procédure en question (article 15);
I. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire prévoit des modalités spécifiques de collecte et d'échange d'informations, de demande d'entraide et de fourniture de cette aide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays et de prêter ainsi assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;
J. considérant que la Commission a annoncé qu'un groupe d'experts européens et américains se réunira pour débattre du dossier Prism sous l'angle de la protection des données et de l'aspect sécuritaire;
K. considérant que la presse internationale a également fait état d'une prétendue coopération et participation d'États membres de l'Union européenne au programme Prism ou à des programmes de même nature, ou mentionné leur accès aux bases de données ainsi créées;
L. considérant que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou les envisagent;
M. considérant que, selon la jurisprudence de la CEDH, il convient, pour ce type de programme, de démontrer son caractère proportionné et nécessaire dans une société démocratique; que la Cour européenne des droits de l'homme a, à juste titre, prévenu qu'un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" et que "la législation elle‑même crée par sa simple existence, pour tous ceux auxquels on pourrait l'appliquer, une menace de surveillance […]";
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;
O. considérant que les États membres sont tenus de respecter les valeurs fondamentales consacrées à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;
P. considérant que des informations parues dans la presse internationale ont révélé que les autorités américaines avaient systématiquement posé des micros dans les représentations de l'UE aux États-Unis et aux Nations unies et qu'elles avaient piraté leurs réseaux informatiques;
Q. considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) avait mis sur écoute plus de 200 câbles à fibres optiques pour pouvoir accéder tant aux conversations téléphoniques qu'aux communication sur Internet et stocker ainsi l'ensemble du trafic durant trois jours, les métadonnées pendant trente jours, au titre d'une opération dont le nom de code est Tempora et qui se fonde elle-même sur le paragraphe 4, de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle;
R. considérant que d'autres États membres ont indiqué avoir accès aux communications électriques transnationales sans se fonder sur un mandat ordinaire mais sur la décision de juridictions spéciales, ces données étant partagées avec d'autres pays (Suède); que d'autres États membres peuvent élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées dans d'autres pays pour s'inquiéter des capacités d'interception des services secrets (Pologne);
S. considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" fait obligation aux États membres de garantir la confidentialité des communications et du trafic y afférent, et d'interdire notamment à toute autre personne d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance; que l'article 15, paragraphe 1, de la directive précitée ne permet de déroger à cette interdiction que lorsqu'elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique;
T. considérant que les mesures secrètes de surveillance sont souvent inconnues du grand public et que les personnes qui les ébruitent peuvent s'exposer à de graves conséquences et faire l'objet de poursuites pénales;
1. fait part des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism et l'opération Tempora que les autres programmes similaires permettant de collecter des données, dès lors que, si les informations disponibles venaient à être confirmées, ces programmes constitueraient une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'UE, ainsi qu'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
2. demande aux autorités américaines de fournir dans les meilleurs délais à l'Union des informations complètes sur le programme Prism et les programmes similaires permettant de collecter des données, à l'image de ce qu'a exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 au procureur général Eric Holder;
3. souligne que toute limitation des droits fondamentaux doit respecter l'état de droit et présenter un caractère strictement proportionné, approprié et nécessaire dans une société démocratique, conformément à la charte des droits fondamentaux;
4. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu;
5. invite la Commission et le gouvernement américain à reprendre, sans plus attendre, les négociations sur l'accord‑cadre relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; demande à la Commission et au gouvernement américain de prévoir des dispositions spéciales concernant l'accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel et aux informations détenues par les entités privées à des fins commerciales, et de veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent faire valoir les mêmes droits et protections que les citoyens et résidents américains;
6. invite la Commission à procéder à une révision approfondie de l'accord sur la sphère de sécurité à la lumière des informations récemment mises au jour, conformément à l'article 3 de l'accord;
7. fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les soupçons de programmes de surveillance de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine;
8. invite les États membres à veiller à ce que leurs législations et pratiques respectives soient pleinement conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi qu'à la CEDH et à la jurisprudence en la matière, et, à défaut, à les réviser en conséquence;
9. invite le Conseil à accélérer d'urgence ses travaux sur l'ensemble du paquet sur la protection des données et, plus précisément, sur la proposition de directive relative à la protection des données;
10. souligne que toutes les entreprises proposant des services aux citoyens de l'Union sont tenues, sans exception, de respecter le droit de l'UE et qu'elles sont responsables de tout manquement;
11. fait observer que les entreprises relevant du droit d'un pays tiers devraient avertir de manière claire et reconnaissable les utilisateurs situés sur le territoire de l'UE du fait que les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services répressifs et de renseignements sur injonction ou ordre secret;
12. souligne que toute loi portant mesures de surveillance doit faire l'objet d'une rédaction claire, indiquer les catégories de citoyens visées, préciser clairement les finalités de la mesure, les conditions d'immixtion et le droit des personnes, limiter strictement dans le temps le stockage des données, détruire ou effacer les données à l'expiration de la durée fixée ainsi que déterminer les conditions de partage des données avec des pays tiers;
13. condamne vivement l'espionnage des représentations de l'UE qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques;
14. met en exergue la nécessité de procédures permettant aux lanceurs d'alerte de dévoiler l'existence de systèmes de surveillance secrets et illicites sans craindre pour leur personne; demande aux États membres d'offrir l'asile à Edward Snowden en sa qualité de lanceur d'alerte, dans l'esprit des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme;
15. invite la Commission à veiller à ce que les normes de l'Union en matière de protection des données et que les négociations sur l'actuel paquet qui lui est consacré ne soient pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis, et l'exhorte à reporter les négociations sur le sujet tant que les États‑Unis n'auront pas mis un terme à leurs activités d'espionnage visant les institutions de l'Union; demande donc à la Commission d'annuler le premier cycle de négociations prévu à Washington;
16. demande à la Commission d'engager immédiatement une action en manquement au titre de l'article 259 du traité FUE contre les États membres dont les mesures de surveillance ne sont pas compatibles avec le droit de l'Union;
17. estime qu'il y a raisonnablement lieu de croire que les communications du Parlement européen, des députés et du personnel ont été interceptées par le programme Tempora, et ce en violation des obligations qui s'imposent au Royaume-Uni en matière de droits de l'homme; enjoint en conséquence à son service juridique d'examiner les possibilités juridiques d'intenter une action contre le gouvernement britannique, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. souligne que ces révélations remettent sérieusement en cause la confiance placée dans l'informatique en nuage et dans divers autres services de la société de l'information, notamment quand les fournisseurs relèvent de la juridiction d'un pays tiers;
19. prend acte du fait que les fournisseurs de l'Union ont signalé une importante augmentation des demandes émanant des clients à la suite des révélations sur le programme Prism;
20. fait observer qu'il est possible, dans un environnement concurrentiel, de retourner la situation au profit d'une informatique en nuage et de services de la société de l'information basés en Europe, sous réserve de disposer de règles strictes qui, encadrant la protection des données, empêchent les autorités de pays tiers d'avoir accès à ces données et les services de renseignements des États membres de se les approprier;
21. demande à la Commission de revoir, à la lumière de ces révélations, sa stratégie dédiée à l'informatique en nuage et de mettre en place dans ce domaine une action claire et cohérente qui traite de tous ces différents aspects et promeut des approches européennes qui entendent protéger sans réserve l'ensemble des libertés civiles;
22. demande à ses services de procéder à une enquête approfondie de la question et de présenter, d'ici à la fin de l'année, un rapport en séance plénière, sur la base de véritables pouvoirs permettant notamment d'enquêter sur les mesures prises par les institutions de l'Union et des États membres;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, au secrétaire d'État des États-Unis à la sécurité intérieure, ainsi qu'au ministre de la justice des États-Unis.

References: l'article 16
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 259