Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeRLI001.htm
Timestamp: 2020-04-10 19:53:18+00:00

Document:
Texte modifiant le Livre Ier
13 juillet 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement (M.B. 06.09.2006)
Vu la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la Directive 90/313/CEE du Conseil;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifié par le décret du 16 mars 2006 et notamment de l'article D.20-4, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 31 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les articles R.17 et R.18. du Livre Ier du Code de l'Environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
CHAPITRE Ier. - Modèle de document
Art. R.17. Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.
CHAPITRE II. - Commission de recours
Art. R.18. Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.
Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Art. 2. Dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, les annexes Ire à III sont remplacées comme suit :
(Date) (x) ..............................................
OBJET : Demande d'information relative à l'environnement.
Conformément à l'article D.14, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, j'accuse réception de votre lettre datée du (x) ........................ reçue le (x) ......................... et concernant une demande d'information relative à (x) .................................................
(xx) 1) Le(s) document(s) demandé(s) pourra(ont) être consulté(s) gratuitement à partir du (x) ....................... (date) ...............................
à l'adresse ci-après (x) ..................................................................................................................
les (jours et heures) (x) .................................................................................................................
(xx) 2) Le(s) document(s) demandé(s) vous sera(ont) transmis contre remboursement avant le (x) ......................... à ............... euro/page.
(xx) 3) Une réponse à votre demande vous sera fournie avant le (x) ................................................... (date)
(x) (signature) ...................................
Personne de contact (x) :
Téléphone (x) :
Adresse électronique (x) :
( x) : à compléter
(xx) : biffer la mention inutile
Livre Ier du Code de l'Environnement (extraits)
a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou;
Art. D.20-6 Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.
Art. D.20-7. La requête énonce :
Adresse du Secrétariat de la Commission de recours
Envoi par recommandé (Date) (x) .........................................
Prolongation des délais fixés.
Suite à votre lettre du (x) ........................... ...................concernant une demande d'information relative (x)
Je vous informe que le délai fixé pour répondre à votre demande d'accès à l'information est prolongé, jusque (x) ......................... (date) en raison de l'impossibilité matérielle de fournir l'accès des pièces sollicitées dans le délai prescrit.
(motiver comme suit) (x)
(signature) (x) .................................................
(x) à compléter.
Envoi par recommandé (Date) (x) .................................................................................................................
Refus total ou partiel d'accès à l'information.
Suite à votre lettre du (x) ................... concernant une demande d'information relative à (x) ...............................
Je vous informe que les données relatives à (x) ........................................ ne pourront vous être communiquées pour les motifs suivants : (xx) ................................................................................................
O - la demande porte sur des communications internes;
O - la demande est manifestement abusive;
O - la demande est formulée d'une manière trop générale;
O - l'information est susceptible de porter atteinte :
+ au secret des délibérations du Gouvernement, du collège des bourgmestre et échevins, de la députation permanente;
+ au secret des négociations interrégionales, nationales, internationales de la Région;
+ au secret des procédures engagées devant les juridictions;
+ au secret commercial et industriel;
+ au secret de la vie privée, et notamment au respect des dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données nominatives des archives et des fichiers administratifs.
Motivation (x) ...........................................................................................................................................
(signature) (x) ..................................................
(xx) cocher le (les) motif(s).
Art.D.18. § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande d'information environnementale dans les cas suivants :
Art.D.19. § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la Région wallonne :
Art. D.20-1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, b.
Art. D.20-6. Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.
Art. 3. Les articles R.19 à R.33 sont abrogés.

References: l'article 84
 § 1

Art. 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 3