Source: http://www.vandemoortel.be/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2017-03-28 17:41:35+00:00

Document:
Briqueterie VANDE MOORTEL SA
Les présentes conditions générales de vente font intégralement partie du contrat, à l’exclusion des propres conditions du client.
Ces conditions générales de vente ne sont applicables qu’entre des entreprises, lors d’activités commerciales consistant à livrer des marchandises ou à fournir des services dans le cadre d’une activité indépendante professionnelle ou économique.
ART. 1. CONFIRMATION DE COMMANDE 1.1. Seule la confirmation de commande signée par le vendeur l’engage. Son exécution s’effectue aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées plus tard et sauf convention contraire expresse écrite. L’absence de réaction de la part du vendeur à une infraction ou à une dérogation aux conditions, indépendamment de leur durée ou de leur fréquence, ne peut pas être considérée comme une modification de ces conditions. 1.2. Les commandes prises par un représentant, un agent, un préposé ou un employé du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne qui engage le vendeur. Seules les pièces signées par le vendeur même sont valables comme quittance.
ART. 2. OFFRES Toutes les offres sont valables pour une période de huit jours, sauf mention contraire, à partir de la date mentionnée dans l’offre et seulement pour les quantités y indiquées. Tous les prix stipulés s’appliquent à l’achat des marchandises dans les magasins du vendeur. Les tarifs indiqués dans des publicités (brochures, annonces, sites web, etc.) ne peuvent jamais être considérés comme une offre.
ART. 3. LIVRAISON 3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement, même quand ils sont repris dans un contrat écrit, sauf convention contraire expresse, mais en tenant encore compte de la tolérance habituelle propre au secteur du vendeur. Un éventuel retard dans l’exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, un dédommagement ou une résiliation du contrat. 3.2. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte d’un arrêt inattendu en cas de force majeure. Sont considérés e.a. comme cas de force majeure : des grèves générales ou partielles, lock-out, épidémies, barrages, manque de moyens de transport, incendie, inondation, bris de machine, etc. et d’une manière générale toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur et entraînant le chômage total ou partiel de ses usines ou des usines de ses fournisseurs et tout retard mis par nos fournisseurs à la livraison des matières premières. 3.3. Les marchandises sont livrées comme indiqué dans la confirmation de commande, le bon de commande ou le recto de la facture. Nonobstant la réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles ont été vendues franco, l’acheteur devant s’assurer contre d’éventuels sinistres. La livraison doit se faire à un endroit facilement accessible aux véhicules.
ART. 4. PRIX Seul le prix mentionné dans la confirmation de commande ou le bon de commande est valable, sauf si le vendeur se voit obligé de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables, à cause du changement de leur structure (matières premières, salaires, énergie, etc.). L’éventuelle révision des prix aura lieu conformément aux normes légales autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix mentionné au recto de la facture sera valable. Le prix s’entend hors taxes, TVA, livraison, transport et coûts d’assurance, qui sont à charge de l’acheteur.
ART. 5. CONTROLE 5.1. L’acheteur est tenu de réceptionner et de vérifier immédiatement les marchandises. Les plaintes relatives à la qualité des marchandises livrées ou à des livraisons erronées ne seront recevables que si les griefs sont formulés de manière précise par lettre recommandée au vendeur dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté inconditionnellement la livraison, sauf en cas de vices cachés. Les plaintes concernant les quantités ne peuvent être acceptées que si elles sont signalées sur les documents de livraison lors du déchargement. Pour les marchandises enlevées par l’acheteur, le contrôle des quantités doit être fait par le transporteur avant de quitter les magasins. Tous les produits sont vendus avec les tolérances en usage sur les couleurs, les volumes, les épaisseurs, les longueurs, etc. et sont de qualité commerciale courante sans plus. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable du vendeur. 5.2. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à un dédommagement que s’ils sont détectés dans un délai raisonnable et si le vendeur en a été informé immédiatement après leur découverte par lettre recommandée.5.3. La responsabilité du vendeur demeure toujours limitée à l’échange des marchandises qui ne satisfont pas ou à la réparation si leur coût est inférieur à la valeur de remplacement des marchandises. Aucun remboursement, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au vendeur pour quelque motif que ce soit. Le traitement des marchandises vaut en tout cas comme acceptation des marchandises, même en cas de plainte préalable. De toute façon, l’éventuelle indemnité ne pourra jamais dépasser le prix des marchandises.
ART. 6. CESSION DE PROPRIETE Même si les marchandises ont été livrées au client, elles demeurent intégralement la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du principal, des frais et des intérêts. Les risques sont supportés par le client à compter de la livraison. En cas de revente des marchandises par l’acheteur, ce dernier cède au vendeur les créances résultant de cette vente à titre de gage et s’engage, sur simple demande du vendeur, à communiquer à ce dernier le nom et les coordonnées des personnes à qui les marchandises auront été cédées. À défaut de paiement à la date d’échéance la vente sera résolue de plein droit en faveur du vendeur, qui pourra demander la restitution des marchandises vendues, aux frais du client, tout en faisant valoir ses droits à des dommages-intérêts. Les acomptes payés par l’acheteur restent acquis par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
ART. 7. PAIEMENT 7.1. Toutes les factures sont payables à Oudenaarde. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Le destinataire de la facture est toujours responsable du paiement. Une remise pour paiement comptant ne peut être accordée que si ce n’est expressément convenu au préalable et en aucun cas, cette remise ne pourra être déduite tant qu’il y a des factures non acquittées. L’imputation des paiements se fait sur la dette la plus ancienne d’abord. Le montant de la facture doit être payé net. 7.2. Tout montant non payé à l’échéance sera productif d’un intérêt calculé sur base de 1% par mois commencé. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le vendeur se réservera aussi le droit d’augmenter le montant de facture de 10 %, avec un minimum de 25 € à titre de dommages et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Les intérêts de retard sont imputés par mois commencé. L’intérêt et l’augmentation sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’implique aucune novation de créance et ne déroge pas aux présentes conditions de vente. 7.3. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’art. 5.1., en cas de contestation la facture doit être protestée dans les 8 jours qui suivent la réception.
ART. 8. CAUTIONS Si la confiance du vendeur en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire pris contre l’acheteur et/ou en cas d’autres événements mettant en question ou rendant impossible la confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger de l’acheteur les garanties appropriées. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement envoyées.
ART. 9. REGLEMENT DES LITIGES Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. Les parties conviennent expressément de considérer le siège du vendeur comme lieu d’exécution des contrats. En cas de contestation, les Tribunaux d’Oudenaarde ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires, sont répercutés sur l’acheteur.
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References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9