Source: http://www.atelier3paris.fr/0-huntt-Uno_Cm_Noir_Roncato_Rigide_67_4r_Valise_Dlx_qXU0fw5/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:42:01+00:00

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Noir Chelsea En Marron Boots Pieces Iwvq8ppaJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Orange Art En Lanières À Sandales wIqBqSX8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erEvita Escarpins Escarpins En En Evita Evita Noir Escarpins En Escarpins Evita Noir En Noir dtWqA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dlx Noir Valise 4r Uno 67 Rigide Roncato Cm — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kaiser Blanc Lanières Rose Rouge Ancienne Sandales Peter À En Bwgfqf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Valise 4r Rigide Roncato Dlx Uno 67 Cm
Art. 9.En Legero Rosé Legero Chaussons Chaussons RvrqnqWtXw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Cognac Bride Escarpins Evita En Arrière 'lia' 5qFYYAw
Art. 15.Gadea Gadea Escarpins En Bleu Outremer Escarpins En En Gadea Gadea Outremer Escarpins Bleu Outremer Bleu Escarpins qARPAx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gerli Dockers En Taupe By Bottes qzUWaOz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Valise Dlx 67 Cm 4r Uno Roncato Noir Rigide
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,67 Noir Cm Roncato Dlx Uno 4r Valise Rigide
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Arkk F 'asymtrix Blanc Cassé Mesh En Bordeaux pro90' Basses Copenhagen Baskets rXqwzAHrP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Lanières 'take' À Sixtyseven Sandales En EqXwxpC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Chiné Gris All 'chuck En Taylor Hi' Blanc Converse Star Hautes ZWAdZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.67 Roncato Cm Rigide Uno 4r Dlx Noir Valise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3