Source: http://www.senat.fr/cra/s20060227/s20060227H3.html
Timestamp: 2018-11-18 21:32:47+00:00

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 27 FÉVRIER 2006
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. Dans la discussion des articles, nous en étions arrivés à l'article 3 bis, appelé en priorité.
I. – Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du Code du travail peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans, un contrat de travail dénommé « contrat première embauche.
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3°) de l'article L. 122-1-1 du même code.
1°) La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2°) Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois.
3°) Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-9 du Code du travail. À cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du Code du travail conformément aux dispositions des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code. Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°). Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il en a été fait mention dans cette lettre.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en œuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement économique collectif prévues au chapitre premier du titre II du livre III du Code du travail.
Le salarié titulaire d'un contrat première embauche peut bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du Code du travail pro rata temporis, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet du contrat. Le droit individuel à la formation est mis en œuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-2 à L. 933-6 du même code.
III. – Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de quatre mois d'activité ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 du même code, à une allocation forfaitaire versée pendant deux mois.
Les dispositions de la section 4 du chapitre premier du titre V du livre III du Code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
Les dispositions de l'article L. 131-2, du 2°) du I de l'article L. 242-13 et des articles L. 311-5 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du Code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire.
IV. – Les conditions de mise en œuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
M. GOURNAC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Je rappelle au président du groupe socialiste que samedi à 3 heures et demie du matin, il est venu au banc de la commission pour confirmer sa position. Oui, monsieur Bel !
Et je ne permettrai pas qu'on dise que le président About est malhonnête. Car ce n'est pas vrai !
J'expliquerai d'un mot la position que j'ai proposée à la commission sur l'article 3 bis. Comme nous allons entendre aujourd'hui de nombreux morceaux d'éloquence, je vais me contenter de raisonner.
La question que nous nous posons tous, c'est « à quoi servira le C.P.E. ? »
M. MÉLENCHON. – C'est la question, en effet !
M. GOURNAC, rapporteur. – L'opposition nous affirme que c'est un instrument destiné à plonger la jeunesse dans la précarité. Raisonnons un peu. Si le C.P.E. doit réduire la jeunesse à la précarité, cela signifie qu'elle n'existe pas. (Marques d'incrédulité à gauche.)
Conduit à étudier cette assertion, j'ai été forcé d'admettre que la réalité est très différente. En 2004, 21 % des jeunes actifs entre quinze et vingt-neuf ans ont occupé un emploi temporaire, contre 7,2 % pour les trente-quarante-neuf ans et 4 % pour les cinquante-soixante-quatre ans ; 28 % de jeunes actifs ont traversé, en 2003, au moins une période sans emploi, contre 17 % pour l'ensemble des actifs ; le taux d'emploi des jeunes a diminué de quatorze points entre 1975 et 2002, passant de 55 % à 41 %, et les progrès de la scolarisation ne suffisent pas à expliquer cette évolution ; enfin, le pourcentage de jeunes actifs qui, ayant un emploi en 2003, ont occupé la même année un emploi temporaire quatre trimestres successifs, est de 10 %, contre 5 % pour l'ensemble des actifs occupés. Donc, l'insertion professionnelle d'une fraction importante de la jeunesse n'est pas un long fleuve tranquille à durée indéterminée.
Le gouvernement constate que les efforts poursuivis depuis trente ans pour aider la jeunesse à s'insérer dans la vie professionnelle donnent des résultats insuffisants. Commençant à être très intéressé, j'examine de près le dispositif proposé, je prends note des garanties dont est entourée la conclusion d'un C.P.E.
Prenons l'exemple d'une entreprise prospère, pleine de perspectives et de projets. Elle va peut-être les mener à bien, peut-être pas. Sa visibilité, sur ses besoins de recrutement au-delà de l'horizon d'un an est faible. Actuellement, elle aura tendance à recruter deux ou trois personnes en C.D.D. d'un an et de voir venir. Avec le C.P.E., elle pourra en recruter le double, avec la perspective de garder tout le monde si sa croissance le permet. Avec aussi la possibilité de n'en garder que la moitié ou même moins dans le cas contraire. Dans le pire des cas, cinq ou six personnes auront eu pendant un an un emploi, un tremplin vers d'autres expériences. S'il joue ce rôle, le C.P.E. aura servi à quelque chose ! Dans le meilleur des cas, quatre, cinq, peut être même six jeunes embauchés en C.P.E., vont conserver leur emploi et leur contrat à durée indéterminée. (M. Mélenchon le conteste.)
Des marges de recrutement existent dans de nombreux secteurs d'activité et il suffit de lever les réserves, parfois psychologiques, des employeurs devant l'embauche.
M. SUEUR. – Et les réserves psychologiques des jeunes ?
M. GOURNAC, rapporteur. – Le C.P.E. a été imaginé pour amener ces employeurs à surmonter ces réticences. Et on nous parle de précarisation !
Quant aux jeunes actuellement embauchés en C.D.I., l'existence du C.P.E. va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher…
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Et le C.N.E. ?
M. GOURNAC, rapporteur. –… et, s'il en est besoin, le licenciement d'un salarié en C.D.I. est facile et peu coûteux pendant les deux premières années.
Je ne m'aventurerai pas à prédire que le C.P.E. ne va pas créer, ici ou là, d'effets d'aubaine, que les ruptures abusives n'existeront pas. Ce n'est pas en me plaçant sur ce terrain que j'ai proposé à notre commission d'approuver, sans restriction, le dispositif. J'ai constaté qu'il fallait agir vite, que le C.P.E. est une piste sérieuse et construite, et qu'il fallait essayer cette proposition pragmatique. Une évaluation sera effectuée par les partenaires sociaux avant la fin de 2008. Nous aurons alors des éléments d'appréciation objectifs, nous verrons ce qui est à corriger, à retenir, peut-être à abandonner. Je prends date. Mais aujourd'hui il faut agir ! Et vite. (Applaudissements à droite.)
M. SUEUR. – Pensum défensif poussif !
M. MUZEAU. – Le rapporteur vient au nom du gouvernement de se livrer à une défense et illustration de l'article.
C'est une première ! Le rôle des parlementaires est de travailler le texte, en proposant des amendements et des sous-amendements. Mais il est vrai que, désormais, cela nous est interdit…
Avec ce projet de loi, le gouvernement prétend répondre à la crise des banlieues. Par le biais, notamment, du contrat première embauche qui, a lui seul, aurait mérité d'être présenté autrement que sous la forme d'un long amendement imposé par force devant l'Assemblée nationale. (M. Courteau le confirme.)
Ce nouveau contrat, cousin du contrat nouvelle embauche, s'adresse aux moins de 26 ans recrutés par des entreprises de vingt salariés et plus. Il ne propose rien d'autre que de soustraire ces jeunes salariés à la protection offerte par le Code du travail, en offrant à l'employeur le droit de licencier selon son bon plaisir pendant deux ans. À moindre coût aussi, puisque les indemnités de licenciement seront moins élevées que celles prévues pour les C.D.D. le C.P.E. est également l'occasion de pervertir la notion de « période d'essai » pour en faire un instrument de domination patronale. Selon la Sofres, 40 % des salariés du privé n'osent se syndiquer par peur des représailles. Avec le C.P.E., cette angoisse ne peut qu'empirer. Vous gémissez toujours sur le faible taux de syndicalisation des salariés… Mais c'est une bonne nouvelle pour le Médef. Mais la meilleure de toutes, et Laurence Parisot pourra continuer de se réjouir du succès inespéré que rencontre son lobbying auprès du gouvernement, c'est le zèle avec lequel ce dernier détruit le fruit de 32 années d'acquis sociaux et piétine les principes internationalement reconnus par l'O.I.T.
Le gouvernement est nostalgique de cette jurisprudence de 1872, qui, jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, refusait aux salariés le droit à la défense et les privait d'indemnités en cas de licenciement abusif. Il n'a que mépris pour l'article 4 de la convention de l'O.I.T. qui interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable. Même chose pour son article 7 qui impose une procédure contradictoire dans un licenciement pour la conduite ou le travail du salarié.
Mais attention aux effets pervers ! Comme le droit commun permet au salarié de connaître ce que son employeur lui reproche, il peut en connaissance de cause décider de saisir le juge, ou non. Et contrairement à ce que semble penser le patronat, ce n'est pas très courant. Avec le C.N.E. et maintenant le C.P.E., il n'est plus besoin de motiver le licenciement. La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n'est, ni économique, ni lié à une insuffisance professionnelle. L'ignorance du motif de licenciement le contraindra à assigner son employeur en justice pour en connaître la cause. Dernièrement, un premier jugement a lourdement condamné deux patrons de P.M.E. pour licenciement abusif. Et ce n'est pas là, comme le prétend Jean-Louis Borloo, un « bon signe ». C'est le prélude à un chaos grandissant pour l'entreprise en général et les salariés en particulier.
Pour augurer de l'« entrée de la France dans le xxie siècle », le gouvernement Villepin nous propose de revenir à cette époque où l'on pouvait lire à l'article 1781 du Code civil : « Le maître est cru sur son affirmation ». C'était en 1804 !
En accord avec les organisations de salariés et avec la totalité des associations qui travaillent sur la précarité, nous ne lâcherons pas prise sur cet article 3 bis qui saborde le code et le droit au travail. (Applaudissements à gauche.)
M. FISCHER. – L'article 3 bis illustre bien votre façon de gouverner ; l'abus des ordonnances – la dernière en date pour le C.N.E. –, l'usage du 49-3 témoignent assez de votre mépris de la représentation nationale et des partenaires sociaux.
Sortir de votre chapeau le contrat première embauche par le biais d'un amendement est d'une désinvolture ou plutôt d'une insolence sans bornes. Pourquoi tant de hâte, sinon par crainte d'une réaction populaire ? Je gage qu'elle ne tardera pas à s'amplifier.
Le C.P.E. ne créera pas d'emplois, pas plus que le C.N.E., dont les deux tiers se substituent en fait à des C.D.I., tandis que 10 % ont déjà été dénoncés et que les plaintes se multiplient devant les tribunaux. Car le salarié bénéficie toujours du droit de se retourner contre son employeur et de l'accuser de pratiques discriminatoires.
Le C.P.E. n'est pas conforme aux principes fondamentaux de la convention n° 158 de l'O.I.T. : délai déraisonnable de la période d'essai, absence de motivation du licenciement. De même, la charte sociale européenne reconnaît dans son article 24 « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ».
Tous les journaux nous le rappellent, qui font état du rapport remis la semaine dernière au gouvernement – à votre corps défendant – par M. Proglio, P.D.G. du groupe Veolia, qui préconise une « revalorisation du contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche ».
Le C.P.E. porte une nouvelle atteinte à notre droit du travail, avec l'objectif clairement avoué de faire tomber les droits acquis par des décennies de combats politiques et de luttes sociales. (M. Courteau le confirme.)
De même que notre très libérale voisine d'outre-Rhin vient de diminuer de 20 % les allocations versées aux jeunes chômeurs de longue durée à partir du 1er juillet, vous stigmatisez nos populations les plus fragiles : jeunes, chômeurs, femmes seules… La boucle sera bouclée avec la prochaine proposition de loi de MM. Mercier et de Raincourt…
M. MERCIER. – Encore faudrait-il qu'il y en ait une !
M. FISCHER. –… réformant les minima sociaux.
Tout se tient et le droit du travail se délite. Encore un pas – le contrat unique, par exemple – et vous obtiendrez le satisfecit intégral du Médef de Mme Parisot. J'oubliais le C.D.D. « vieux » : la précarité devient la règle.
Je ne crains pas de me répéter : vous vous acharnez à tailler en pièces tout ce qui garantit niveau de vie et stabilité familiale par une politique entièrement acquise à la logique du profit pour les entreprises et les groupes bancaires. Le CAC 40 atteint d'ailleurs des sommets.
Vous ne craignez pas de culpabiliser les travailleurs précaires et les chômeurs en les accusant de fainéantise. Comme si c'était enviable de ne pas gagner sa vie ! Comme si c'était enviable pour une femme seule élevant plusieurs enfants de travailler à quart de temps dans un grand magasin !
Minimum unique pour les sans emploi, contrat unique pour les heureux titulaire d'un contrat de travail au rabais : voici à quoi vous condamnez tous ceux qui luttent pour garder la tête hors de l'eau. La diversité des statuts à laquelle vous entendez mettre fin est pourtant une réponse – bien qu'insatisfaisante – à des situations dont l'histoire est différente. Tout se tient : en matière d'assurance maladie, vous fustigez les assurés, soupçonnés d'être des fraudeurs potentiels. Oui, tout se tient, l'image que vous voulez donner des pauvres vous sert à démanteler nos systèmes de solidarité et de protection sociale. Nous n'accepterons pas une telle politique. (Applaudissements à gauche.)
Mme PROCACCIA. – Nous en venons enfin à l'examen de cet article 3 bis, retardé par d'interminables chicanes qui doivent sembler bien étranges au non-initié !
Cet examen ne doit pas nous faire oublier que le projet de loi pour l'égalité des chances ne se limite pas au C.P.E.
M. MAHÉAS. – Supprimons l'article !
Mme PROCACCIA. – La gauche a tenté de le diaboliser quand nous estimons, à l'U.M.P., qu'il est urgent d'agir. La précarité touche les jeunes de plein fouet. Le Premier ministre et M. Gérard Larcher l'ont rappelé : le taux de chômage des moins de 25 ans atteint près de 25 % et va jusqu'à 40 % pour les moins qualifiés. Il faut entre huit et onze ans à un jeune pour accéder à un emploi stable, donc au logement, au crédit… Nous avons des enfants, des petits-enfants : la situation qui leur est faite n'est pas tolérable !
Le gouvernement entend les sortir de la précarité…
Mme LUC. – Vous connaissez un propriétaire qui louera à un jeune en C.P.E. ? Une banque qui lui prêtera ?
Mme PROCACCIA. –… en leur offrant un C.D.I. de deux ans qui leur permettra de faire leurs preuves. Les stages ou C.D.D. faits dans la même entreprise seront comptabilisés.
Pour les jeunes, c'est une voie positive. (On le conteste fermement à gauche.) Ils la préfèrent de loin à la succession de C.D.D. et de stages qu'ils connaissent. Contrairement à ce que vous affirmez, ils bénéficieront d'une caution pour le logement et auront accès au crédit bancaire. La fédération des banques a pris des engagements (plusieurs sénateurs indiquent du geste qu'ils n'y croient pas) d'un droit à formation dès la première année d'activité – ce qui n'existait pas avec le C.D.D. – qui leur permettra, par exemple, de combler leurs lacunes en informatique et en langues étrangères. (On se gausse à gauche.) Le C.P.E. oblige au même respect des salariés protégés, notamment des femmes enceintes, et le chômage sera indemnisé après quatre mois.
Il fallait le courage d'ouvrir de nouvelles pistes et de prendre les choses à bras le corps pour assurer aux jeunes un avenir. (M. Juilhard approuve.) Nous avons le devoir d'aller de l'avant.
Au moins pourrons-nous entendre les objections de nos détracteurs s'ils avaient une alternative à proposer, mais ils ne veulent que s'en tenir au statu quo.
M. BEL. – Les emplois jeunes, c'était quand même mieux.
Mme PROCACCIA. – Ils ne les ont pas sortis de la précarité.
Le groupe U.M.P. apportera son soutien à cet article. (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)
Mme LE TEXIER. – Répondre au chômage des jeunes par la précarisation et le mensonge est une trahison. Selon vous, la cause du chômage des jeunes est simple : les entreprises ne les embauchent pas parce qu'elles ne peuvent pas les licencier assez facilement. D'où une réponse élémentaire : le contrat journalier qui permet un licenciement sans motif du jour au lendemain durant deux ans. Formule miracle qui avait déjà abouti à la création du C.N.E. et qui devrait permettre d'étendre, à tous les contrats existant, la flexibilité que réclame le Médef.
En effet, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Le contrat unique, étendant la précarité à tous et à tous les âges de la vie, répondra au rêve du Médef. Les critiques des patrons sur le C.P.E. le prouvent. Selon un article instructif paru dans la presse, si la responsable du Médef juge « qu'il n'est jamais bon de traiter d'une manière spécifique une catégorie de population », c'est parce que beaucoup de D.R.H. et de chefs d'entreprise reprochent au gouvernement de n'avoir pas « eu le cran d'étendre le C.N.E. à toutes les entreprises ». Il est clair, à ce compte, que le C.P.E. n'est qu'une nouvelle étape dans la course à la précarité.
Sa création n'est pas même justifiée par une étude sérieuse de la situation de l'emploi des jeunes, encore moins par la connaissance précise des mécanismes de production des inégalités dont ils sont victimes.
Pour faire passer cette potion amère de la précarité, vous gonflez les chiffres en brandissant un taux de chômage des 16-25 ans de 20 % en France alors que la moyenne européenne est à 7,5 %. Différence liée, selon vous, à notre marché du travail trop protégé.
C'est faux. Un bref calcul montre que sur cent jeunes en âge de travailler dans la tranche des 16-25 ans, seuls 33 % sont actifs : c'est parmi eux que le taux de chômage est de 20 %. Si l'on ramène ce chiffre à l'ensemble de la tranche d'âge, le taux de chômage est de 8 %. C'est déjà trop, mais c'est différent.
La question du chômage des jeunes est celle de la lutte contre les inégalités. Car ce ne sont pas tous les jeunes qui mettent onze ans à s'intégrer dans la vie active, mais seulement les moins qualifiés. Selon une étude menée par le Cereq (centre d'étude et de recherche sur les qualifications), sur la génération des jeunes entrés sur le marché du travail en 2001, si 36 % ont trouvé un emploi en C.D.I., ce pourcentage global cache des différences significatives dès lors qu'on le rattache au niveau de formation : 76 % des jeunes issus d'une école d'ingénieur sont en C.D.I. pour leur premier emploi et 50 % des diplômés de bac à bac + 2. Mais plus la qualification baisse, moins il y a de C.D.I…
Selon les syndicats, cinq à dix ans après la fin de leurs études, seuls 6 % des jeunes titulaires d'un diplôme supérieur au baccalauréat sont au chômage contre plus de 30 % chez ceux qui n'ont aucun diplôme.
M. MÉLENCHON. – Voilà le fond de l'affaire !
Mme LE TEXIER. – Il est de bon ton, aujourd'hui, de faire croire aux jeunes que poursuivre des études est de moins en moins nécessaire. Or moins un diplôme vaut, plus il est nécessaire de l'avoir : celui qui ne possède même pas cela sera exclu du marché du travail. D'autant que d'ici 2015, la proportion de jeunes recrutés à un niveau supérieur au bac devrait passer de 42 à 46 %. Ce n'est pas en faisant de l'école une machine de tri par l'échec que vous relèverez ce défi. Vous prenez des mesures liées à l'âge, quand le problème vient de l'absence de qualification ou de l'inadaptation de la formation.
Le journal Le Monde a interrogé des élèves ingénieurs de l'école centrale. Ils ne se sentent pas concernés par le C.P.E., tant ils s'imaginent protégés par le prestige de leur diplôme. Ce que confirment leurs employeurs potentiels : « on ne prendra jamais le risque de proposer un C.P.E. à un élève ingénieur, très convoité ! ».
Le C.P.E. pour eux s'adresse à une population interchangeable et paupérisée.
M. MÉLENCHON. – Écoutez ! Cela est très important !
Mme LE TEXIER. – Mais qu'ils prennent garde : la précarisation de l'emploi a commencé avec le C.N.E., elle s'étend avec le C.P.E., elle aboutira au contrat unique ; et cette fois personne ne sera épargné.
Le gouvernement, en guise de « modernisation de l'économie » nous propose de retrouver les fondamentaux du XIXe siècle : chômage de masse, embauche à la journée, absence de protection sociale. Et c'est la gauche que vous qualifiez de conservatrice et rétrograde !
Croyez-vous que la croissance sera relancée en abaissant toujours plus le coût du travail, en tournant le dos à l'investissement, en négligeant l'innovation et la recherche ?
Pour M. Proglio, le C.D.I. devrait être la « forme normale de l'embauche » des jeunes. (« Il devient célèbre ! » à droite.)
L'autorisation de licencier sans motif est facteur d'instabilité. Les premiers contentieux examinés aux prud'hommes à propos du C.N.E. le prouvent. Certaines entreprises ont exploité à fond l'aubaine et chassé des salariés coupables d'avoir demandé le paiement de leurs heures supplémentaires, d'être tombés malades ou d'avoir annoncé une grossesse. Les nouvelles règles du jeu sont claires : on se soumet ou on est démis.
On ne peut pas promettre la liberté de licencier à volonté et jouer les étonnés quand les employeurs s'en servent. Cette loi est inique et son usage ne peut que produire de l'injustice.
Le pire c'est que cette façon de procéder risque fort d'induire des effets pervers sur notre société.
Comme aux États-Unis, pour contester un licenciement, on invoquera une discrimination, couleur de peau, âge, orientation sexuelle, etc.
Le contentieux enflera, le droit se déplacera sur le terrain de la morale et de l'identité, il en résultera frustrations et confusion. Le droit commun protecteur s'effacera au profit de la référence à une communauté victimisée ou une identité bafouée. La jurisprudence du licenciement sera de plus en plus contestable. Vous allez ainsi à l'encontre du but que vous recherchez : la judiciarisation du monde du travail.
Ce projet de loi est économiquement aberrant, juridiquement dangereux et humainement désespérant. Vous opposez une fin de non recevoir abrupte aux attentes de la jeunesse. Avec un contrat aussi précaire, c'est l'insertion dans la vie active que vous pénalisez, c'est l'existence d'adulte que vous fragilisez. Et vous en êtes si conscients…
M. LE PRÉSIDENT. – Concluez ! Vous avez dépassé de cinq minutes votre temps de parole !
M. SUEUR. – Mais c'est très intéressant !
M. LE PRÉSIDENT. – Je suis là pour faire appliquer le Règlement.
Mme LE TEXIER. – Vous en êtes si conscients que vous avez imaginé des garde-fous avec les banques et locapass !
Comment affirmer son indépendance, quand on gagne sa vie au jour le jour ? Comment se projeter dans l'avenir, quand demain rime avec incertain ? Comment s'affirmer dans son emploi, quand on est totalement soumis au bon plaisir de l'employeur ? Quel regard porte-t-on sur soi et sur la société quand on est réduit à n'être plus qu'une variable d'ajustement du système ?
Comptez sur nous pour combattre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. LE PRÉSIDENT. – Onze minutes !
M. BEL. – Par une de ces curieuses accélérations dont le gouvernement a le secret, nous abordons maintenant l'article 3 bis. «De quoi s'agit-il ? » comme demandait le maréchal Foch. Désormais, tous les jeunes seront logés à la même enseigne : une sous- catégorie de travailleurs précaires, à la merci des aléas de la conjoncture et des humeurs de leur employeur ! La capacité de négociation des salariés en sera encore affaiblie, réduite à néant. Votre contrat première embauche est un piège : il engendre instabilité, insécurité et inquiétude. Ce n'est pas de cette égalité-là que nous voulons.
Les Français sont hostiles à plus de 60 % au C.P.E, ils ne sont pas dupes ! Cette fois, la stratégie du double langage n'est pas passée inaperçue. Le Premier ministre dit : « les Français s'impatientent » ! Trois ans de gouvernement de droite, pas de création nette d'emplois, un déficit du commerce extérieur sans précédent et des finances publiques dans le rouge… Oui les Français s'impatientent parce qu'ils voient leur condition de vie se dégrader et n'ont pas d'espoir en l'avenir qu'ils perçoivent comme une menace. Oui, il y a urgence… Urgence à rassurer, à offrir des garanties, non à introduire de l'insécurité dans le Code du travail.
Vous procédez dans la précipitation, voire la panique : article 49-3, exploitation du Règlement du Sénat pour tout accélérer : vous imposez votre texte à la hussarde, parce que vous savez que la majorité des Français n'est pas avec vous. Vous êtes lancés dans une course contre la montre, mais le mécontentement des Français vous rattrapera !
La gauche mène la bataille unie, c'est au moins un résultat. (On s'esclaffe sur les bancs de l'U.M.P.)
M. DE ROHAN. – C'est déjà ça !
M. BEL. – La différence de nature entre la droite et la gauche apparaît bien : votre dispositif heurte notre vision de la société.
Vous précarisez, quand nous voulons sécuriser. Vous découpez tranche par tranche d'âge le droit au travail pour mieux affaiblir le corps social, quand nous voulons renforcer la démocratie sociale. Vous créez un contrat Kleenex, spécialement destiné aux plus faibles, quand nous proposons la sécurisation des parcours professionnels.
Nous avions fait baisser le chômage des jeunes de trois points, faisant de la France le meilleur élève de l'Europe. Sous ce gouvernement, le taux de chômage des jeunes de 22 % est l'un des plus élevés en Europe.
Vous tentez de culpabiliser les Français et de détruire le modèle social, mais sachez que notre marché du travail n'est pas le plus rigide de l'O.C.D.E.
Je crains, en revanche, les conséquences sociales de vos mesures : l'emploi précaire se généralisera parmi les moins de 26 ans, catégorie pourtant déjà affaiblie.
Le C.P.E. est encore plus dur pour les salariés que le C.D.D. traditionnel.
Et une succession de C.P.E. ne constitue pas une expérience qualifiante et valorisante.
Le C.P.E. n'a ni les avantages du C.D.D. – les conditions de licenciement – ni ceux du C.D.I.
Pourquoi un chef d'entreprise accorderait-t-il un C.D.I. quand le C.P.E. est moins coûteux et moins risqué ? Le C.P.E. deviendra le contrat unique des jeunes.
Vous instaurez une société de l'emploi précaire.
Nous proposons de généraliser la formation tout au long de la vie et de garantir à chacun une activité et un revenu dignes. Cela est indispensable pour que l'« égalité des chances » soit crédible.
Le C.P.E., mesure phare de votre projet de loi, généralise la précarité sans aucune contrepartie en créations d'emplois.
Injuste socialement, inefficace économiquement ; votre mesure doit être retirée car elle porte atteinte à notre modèle social. Réformons-le, mais pour le renforcer, pas pour le détruire.
Vous construisez la société de l'emploi précaire quand nous proposons une garantie d'activité et de stabilité. Nous voulons que l'avenir soit une promesse et non une menace. À l'heure où la société française doute d'elle- même, il fallait adresser un message d'espoir à ses enfants. Votre message, c'est celui de l'injustice et du renoncement. (Applaudissements à gauche.)
M. COURTEAU. – Il faut avoir une bien piètre image des jeunes qui contestent le C.P.E pour affirmer qu'ils sont manipulés, intoxiqués et incapables de penser par eux-mêmes. Pour les avoir rencontrés, actifs ou sans- emploi, lycéens ou étudiants, je peux vous dire qu'ils ont compris, en dépit de la communication envahissante du gouvernement, que leur génération sera touchée de plein fouet par cette mesure. Mais ils refusent d'être les cobayes de cette expérience libérale. Ils pensaient de bonne foi que la politique pouvait changer les choses et on leur propose d'institutionnaliser la précarité, comme si le C.P.E était une autre manière de leur dire qu'ils sont un fardeau pour l'entreprise. Ils ont compris que jusqu'à vingt-six ans, ils pourront être recrutés toujours en C.P.E et sans limitation du nombre de contrats. Ils ont compris qu'un employeur pourra licencier un jeune et en recruter un autre et ainsi de suite… Ils ont compris que le C.P.E sera le seul moyen d'accès au marché du travail, quel que soit leur niveau de diplôme, et sans pour autant résoudre les difficultés des non- qualifiés.
Comment vont-ils construire leur avenir ? On nous dit que C.N.E, C.P.E. et C.D.I seraient du pareil au même. Pourtant, les employeurs, dont M. Dassault et quelques autres, ne s'y sont pas trompés et ont vendu la mèche la semaine dernière dans cet hémicycle. Les premières ruptures abusives du C.N.E montrent que les employeurs se croient tout permis. L'absence de motivation de licenciement nous ramène plusieurs décennies en arrière et leur confère un pouvoir discrétionnaire inacceptable. Peu vous importe la convention n° 158 de l'O.I.T et la charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999. Ce n'est pas en démantelant le Code
du travail que l'on résoudra le chômage des jeunes, mais par la croissance et la formation. Si les rigidités de ce code, comme vous les appelez, constituaient un frein à l'embauche, comment le gouvernement Jospin a-t-il pu créer deux millions d'emplois, tout en donnant de nouveaux droits aux salariés, (applaudissements à gauche) et comment le nombre de jeunes au chômage a-t-il pu baisser de 220 000 alors qu'il n'a fait qu'augmenter sous votre gouvernement ?
Par le biais d'une politique prétendument en faveur des jeunes, vous mettez en œuvre l'implacable mécanisme qui aboutira au contrat unique, de type « super C.N.E. ». Vous le faites avec application, constance et ténacité en détricotant le Code du travail. Vous écrivez une page noire de l'histoire : le Médef en avait rêvé, le gouvernement le fait ! Après la suppression d'un jour férié, le relèvement du contingent d'heures supplémentaires, la suspension des protections contre le licenciement, l'extension du forfait-jour et la remise en cause des trente-cinq heures, voici venir la fin du C.D.I. Ci-gît le C.D.I., se réjouissent déjà certains.
Pour nous, le droit du travail c'est la cohésion sociale et donc l'efficacité économique. Vous n'y voyez que rigidités et obstacles. Vous voulez aller aussi vite et aussi loin que possible sans provoquer trop de remous dans l'opinion. Vous avez géré l'agenda avec soin et utilisé les vacances scolaires pour prendre les syndicats et les jeunes de vitesse. Le coup a raté.
Soyez attentifs à la journée du 7 mars et à celles qui suivront : quelque chose me dit que le temps se brouille pour le gouvernement. C'est avec force que nous rejetterons cet article 3 bis ! (Applaudissements à gauche.)
M. MERCIER. – Nous discutons de cet article à l'heure prévue. L'U.D.F. accepte l'idée de réformer notre droit du travail. Nous ne sommes pas les seuls : M. Bockel partageait cette opinion il y a encore quelques jours. Cette réforme doit être la recherche d'un nouvel équilibre : plus de flexibilité pour l'entreprise, mais aussi plus de droits pour le salarié. Nous attendons des entreprises qu'elles offrent plus de travail en échange de cette flexibilité accrue, et que les employés soient mieux protégés.
Toute réforme du droit social nécessite une méthode de travail : savoir convaincre plutôt que contraindre. On ne peut défendre notre modèle social sans en respecter l'élément fondamental, la recherche du consensus pour mieux vivre ensemble. Les projets du gouvernement doivent d'abord être discutés avec les partenaires sociaux. On peut ne pas parvenir à un accord, et ce sera alors la représentation nationale qui devra trancher. Je ne trouve pas qu'il y ait eu d'obstruction dans notre hémicycle, mais plutôt un vrai débat sur la question, peut-être même le seul. Il est dommage que le gouvernement n'ait pas choisi une démarche plus participative. Cette absence de préparation plombe la réforme même. La forme occulte le fond. Le C.N.E. et le C.P.E. ne méritent ni toutes les critiques, ni tous les honneurs qui leurs sont faits. Un excellent article publié sur internet en montrait les avantages et les inconvénients pour les employeurs comme pour les employés. En discutant de la méthode, en utilisant le 49-3, on nuit au dialogue social et on rate l'occasion d'aller au fond des choses.
Je ne veux pas être trop long, monsieur le Président, mais je prends l'engagement de ne plus parler jusqu'à la fin de la discussion de cet article…
M. SUEUR. – Je pensais jusqu'à la fin du projet de loi !
M. MERCIER. – En matière d'indemnisation et d'accès aux Assedic, ces deux contrats sont plus favorables aux employés que le C.D.D. ou le C.D.I. Il faut avoir l'honnêteté de le dire et non se contenter de dénoncer la procédure de licenciement facilitée…
M. MÉLENCHON. – Mais c'est un point essentiel !
M. MERCIER. – Je ne parle pas aussi bien que vous mais laissez-moi m'exprimer ! (Sourires.) La décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau n'a rien d'étonnant. Le Conseil d'État avait bien dit que l'abus du droit pourrait être soulevé devant le juge.Et puis, lorsqu'il n'y a plus de recours, il en existe encore deux : la cassation et le recours pour excès de pouvoir. Un recours devant le juge sera donc toujours possible. C'est pourquoi les employeurs n'auront sans doute pas envie d'utiliser ces nouveaux contrats car ils seront plus lourds que les précédents.
Pour notre part, nous voulons un contrat unique évolutif : un C.D.I. avec des droits progressifs qui se créeront dans le temps. Aujourd'hui, tout le monde est favorable aux C.D.I. : les salariés, les syndicats, le club Montaigne et le rapport Proglio. Un tel contrat, c'est la façon pour les entreprises de participer au vivre ensemble de notre société. Nous ne demandons bien sûr pas qu'elles financent à elles seules les charges sociales ou l'assurance chômage : c'est à la société de le faire. Nous déposerons donc un amendement en ce sens.
Si toutefois vous voulez conserver le C.P.E., nous demanderons que la période de consolidation soit ramenée à un an et qu'en cas de rupture par l'employeur, la décision soit justifiée.
Nous sommes prêts à accepter divers changements, mais pas n'importe comment. Nous ne nous prononcerons sur cet article que lorsque nous connaîtrons le sort que vous réservez à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe U.C.- U.D.F.)
M. MUZEAU. – Vous revenez sur ce que vous aviez dit à la presse !
M. MERCIER. – Comme d'habitude, vous ne m'avez pas écouté !
M. MADEC. – Croire que le C.P.E. permettra de réduire le chômage des jeunes est une illusion. En réalité ce sont les droits des salariés qui seront réduits.
Pour preuve : 40 % des jeunes qui n'ont pas de qualification sont au chômage. Nous devons donc concentrer tous nos efforts sur ces jeunes non diplômés : formation, apprentissage, alternance sont les passages obligés pour lutter efficacement contre l'exclusion du marché du travail. Ainsi, 16 % des jeunes sont durablement exclus de l'emploi. Pour eux, le C.P.E. n'apportera rien de nouveau. D'ailleurs le gouvernement a bien compris l'importance de la formation puisqu'il multiplie les annonces en ce domaine même si depuis 2002 le nombre de contrats d'apprentissage a diminué de 6 000.
Je vois comme preuve d'inefficacité du C.P.E. le précédent du C.N.E., même si, malgré ses engagements, le gouvernement ne nous en a donné aucune évaluation. Selon les sondages, 71 % des personnes embauchées en C.N.E. auraient de toute façon été recrutées : 45 % l'auraient été en C.D.I. et 28 % en C.D.D. Contrairement à l'objectif annoncé, ces nouveaux contrats n'ont pas créé d'emplois mais se sont substitués au droit commun du travail.
Enfin, dites-vous, la flexibilité du C.P.E. permettrait aux entreprises d'embaucher. C'est faux car les C.D.D. permettent de recruter sur de courtes périodes. L'intérim offre également aux employeurs toute la souplesse voulue. Quant à la liberté de licencier qu'offrirait le C.P.E., un jeune peut l'être à moindre frais puisque son ancienneté est, par définition, limitée. De plus, la Cour de cassation vient de permettre les licenciements préventifs.
En outre, l'O.C.D.E. estime que la flexibilité n'a qu'un effet « ambigu » sur le chômage. Bref, le C.P.E. n'incitera pas les entreprises à embaucher.
En revanche, les dommages pour les jeunes salariés seront considérables. Comment faire valoir ses droits lorsque l'on peut être licencié sans motif ? Comment faire respecter sa dignité alors qu'à la moindre contrariété l'employeur peut mettre fin au contrat de travail ? Selon une récente étude de la Sofres, 40 % des salariés du privé déclarent ne pas se syndiquer par peur des représailles. Avec le C.P.E., ce sera 100 % ! Quant au droit de grève, ce sera pendant deux ans une lointaine possibilité.
Le retrait de cette mesure s'impose donc alors que le gouvernement brandit l'épouvantail du chômage pour casser le Code du travail. Certes, avec 23 % des actifs de moins de 25 ans à la recherche d'un emploi, la France a l'un des taux les plus élevés d'Europe. En revanche cette proportion tombe à 8,1 % si l'on rapporte les jeunes chômeurs à l'ensemble de la population des 15-25 ans, soit un chiffre comparable à celui de l'Angleterre.
De plus, le Premier ministre répète qu'il faut onze ans à un jeune pour s'insérer durablement sur le marché du travail alors que trois ans après la sortie du système éducatif, 80 % des jeunes ont un emploi, dont les deux tiers en C.D.I. Pourquoi alors infliger un C.P.E. à toute la jeunesse alors que la plus grande partie peut espérer travailler en C.D.I. ? Quant aux jeunes les plus en difficulté, ils seront exclus du dispositif.
Une autre voie existe : celle qui a permis, entre 1997 et 2002, de réduire de 200 000 le nombre de jeunes au chômage. Mais le remplacement des emplois jeunes par votre nouveau dispositif a entraîné la suppression de 70 000 contrats. Aujourd'hui, le gouvernement veut exploiter le désarroi grandissant des jeunes pour déréglementer le marché du travail. Mais ils n'accepteront pas n'importe quoi car ils savent que d'autres solutions existent. Ni le chômage ni la flexibilité des jeunes ne sont une fatalité. Nous l'avons prouvé par le passé et c'est ce que nous proposons à nouveau aujourd'hui en supprimant cet article. (Applaudissements à gauche.)
Mme TASCA. – Lorsque votre gouvernement a lancé l'idée du C.P.E. réservé au moins de 26 ans, assorti d'une période de deux ans, que vous n'osez plus appeler période d'essai, qui permet le renvoi sans délai et sans motif, vous avez beaucoup insisté sur le fait qu'il valait mieux entrer dans la vie active, quelle que soit la forme du contrat, que de rester sans emploi. C'est la thèse soutenue par M. Gournac. Cette alternative est indigne !
Quand on est jeune et qu'on brûle de faire ses preuves, comment résister à une offre d'emploi ? À vous entendre, la flexibilité du travail serait nécessaire et acceptée par nos voisins européens. Or l'année dernière, l'agence Euro-R.S.C.G. a mené une enquête dans dix pays représentant 80 % de la population de l'Union. À la question de savoir si « dans le monde actuel, les entreprises devraient pouvoir embaucher et licencier avec très peu de contraintes », 61 % des Européens répondent par la négative. Et les 18-35 ans y sont hostiles à 70 %. Certes, les Européens adhèrent à l'économie de marché, mais assortie de protection juridique.
Or, le C.P.E. est à l'opposé de ce modèle et la jeunesse ne l'accepte pas. J'ignore si vous avez vous-même été salarié d'une entreprise à vos débuts. J'ignore si vos enfants et ceux de vos amis le sont aujourd'hui. Mais avec ce C.P.E., quel regard portez-vous sur la jeunesse de notre pays ? Un regard de vieux, et de vieux nanti, qui plus est !
Tout d'abord, vous discréditez notre enseignement général, professionnel et supérieur puisque vous doutez de la capacité des jeunes à entrer dans la vie active. Pourquoi alors ne pas améliorer les programmes et les méthodes des enseignements ? Mais vous proposez tout l'inverse avec la politique budgétaire suivie depuis quatre ans.
Une fois muni d'un C.P.E., le jeune fera l'apprentissage de la précarité et de la dépendance. Précarité angoissante, puisqu'en cas de rupture du contrat, il se retrouvera quasiment sans protection juridique, sans droit de défense, et sans enseignement à tirer de son apparent échec, l'employeur n'ayant aucune obligation d'explication. Ce dispositif contredit la convention n° 158 de l'O.I.T., reprise par l'article 24 de la charte sociale européenne et réaffirmée par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005.
En outre, les jeunes devront faire l'apprentissage de la dépendance, dépendance à l'égard de leur famille, en raison de la situation de l'emploi mais aussi en raison de la spéculation foncière et immobilière qu'encourage votre politique, et qui rend si difficile l'accès à un logement autonome.
Dépendance accrue à l'égard de l'employeur car pendant deux ans le jeune salarié hésitera à s'engager dans le syndicalisme qui permet pourtant de participer à la vie de l'entreprise. Le gouvernement ne cesse de déplorer hypocritement la faiblesse des organisations représentatives des salariés et l'insuffisance du dialogue social. Tout comme le C.N.E., le C.P.E. placerait de nombreux salariés sous la coupe de leur employeur.
En vérité, la flexibilité de l'emploi passe par la sécurisation du parcours et la garantie de formation du salarié. Mais votre C.P.E. humilie les jeunes salariés et les livre à l'arbitraire de certains employeurs. Pour preuve, certains récents jugements des tribunaux de prud'homme sur les ruptures abusives du C.N.E., né il y a à peine six mois.
Vous vous méfiez du parcours passé et à venir des jeunes en âge de travailler. Dans ces conditions, comment leur demander d'être constructifs et solidaires ?
Nous voterons résolument contre le C.P.E. ! (Applaudissements à gauche.)
M. SUEUR. – Votre politique de l'emploi est paradoxale.
Tout d'abord, vous dites que le chômage a reculé de 5,2 % en 2005, alors que le déficit de L'assedic s'est creusé. Comment l'expliquer ? Ensuite, le nombre d'allocataires du R.M.I. s'est accru de 5,2 % : le rapprochement des chiffres suscite le malaise. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la politique du gouvernement ne crée pas d'emplois.
Le deuxième paradoxe est de présenter le licenciement sans motif comme un outil au service de l'emploi. Aujourd'hui, on peut déplorer les licenciements, mais ils correspondent toujours à une raison, économique ou intuitu personae.
Le licenciement sans cause est injustifiable, a fortiori lorsqu'il est réservé aux jeunes. En somme, vous leur dites : « La précarité, c'est pour vous, simplement parce que vous êtes jeunes ! », c'est inacceptable !
Pas un seul ministre n'a pu le justifier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
Tout à l'heure, un collègue a employé un mot qui m'a choqué, évoquant la psychologie des employeurs. Mais les salariés, les chômeurs et les jeunes en difficulté ont une psychologie, eux aussi ! Quel sera l'effet psychologique d'un licenciement sans motif sur un jeune issu d'un quartier où 40 % de sa tranche d'âge sont au chômage ? J'ajoute que trois mois seulement après la fin d'un C.P.E., son titulaire pourra de nouveau être embauché sur le même poste ! Une tâche donnée pourra être assumée de façon pérenne grâce à des C.P.E en cascade ! C'est indigne !
Une autre politique consisterait à faire confiance aux jeunes en jouant la carte du respect plutôt que la précarité. Il est gravissime que vous leur tourniez le dos ! (Applaudissements à gauche.)
M. GODEFROY. – Décidément, M. le Premier ministre s'embarrasse peu des principes pour faire appliquer son plan d'urgence pour l'emploi. Le Parlement est fermement prié de ne pas trop s'en mêler : en juillet, des ordonnances ont créé le C.N.E, ou encore l'ordonnance spécifique pour le contrat de transition professionnelle. Entrent désormais en lice les amendements de dernière minute : dans la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, vous avez fait introduire juste avant la C.M.P, une disposition qui élargit le recours à l'intérim. Aujourd'hui, c'est le tour du C.P.E, demain ce sera l'allongement de la durée d'activité des seniors et le détachement des salariés.
«Faire entrer le marché du travail français dans la modernité » : tel est le credo du Premier ministre, mais les mesures annoncées le 16 janvier ne sont que des attaques en règle contre le Code du travail. La modernité, c'est la précarité organisée par l'État !
Même en utilisant l'angoisse du chômage et en y mettant les formes à propos de l'accès au logement, vous ne pouvez convaincre la jeunesse, qui reste mobilisée, malgré les vacances scolaires : les jeunes ont compris que ce contrat est une discrimination insupportable, organisée par l'État au profit des entreprises.
Plus que de la flexibilité, ce contrat instaure de la précarité. Le C.P.E sera désormais la voie d'accès unique à l'emploi, pour les jeunes, à condition de passer sans encombres la période d'essai pudiquement rebaptisée « période de consolidation ».
Il s'agit en fait d'une situation juridiquement innommable, sauf à violer la convention n° 158 de l'O.I.T. et l'article 24 de la charte sociale européenne. Toute une génération de nouveaux entrants sur le marché du travail passera par la case « C.P.E. ».
Comme l'a rappelé M. Sueur, les jeunes veulent s'insérer dans la société ; ils ont besoin de considération, à l'opposé du licenciement sans motif. Ils ont besoin de dialogue, de convivialité, de fraternité, pas d'ordres !
Bien sûr, il est révoltant de voir plus de 20 % des jeunes au chômage dans une société vieillissante, qui manque de bras et de cerveaux. Mais, sur 100 jeunes de 16 à 25 ans, seuls 33 % sont actifs ; c'est parmi eux que le chômage avoisine 20 %. C'est insupportable ! À cette tranche d'âge, vous offrez comme réponse l'apprentissage à 14 ans – qui a failli pouvoir commencer dès 13 et 9 mois – et le C.P.E.
En outre, ce taux de chômage élevé provient des 15 à 20 % d'élèves qui vivent l'école comme un lieu d'échec et d'exclusion, quitté sans acquis minimal. La lutte contre le chômage des jeunes devrait commencer par tarir sa source. L'échec scolaire – et l'incapacité de notre société à transmettre les savoirs, valeurs et comportements indispensables aux individus. Il faut s'attaquer à la racine du mal !
On sait que l'emploi est déterminé par la croissance, la fluidité du marché du travail et la bonne articulation entre éducation et emploi. Le C.P.E. ne créera qu'un effet d'aubaine pour les employeurs qui embaucheront des jeunes à l'essai pendant 2 ans, en exonération de charges, dont nous ignorons si elle sera compensée.
M. FISCHER. – Non !
M. GODEFROY. – Deux mesures ont rétréci le champ laissé au C.D.I. La troisième phase de cette bataille pour l'emploi pointe déjà son nez : ce sera la « réforme globale du contrat de travail », bref le contrat unique « adapté aux mutations économiques de notre société », c'est-à-dire instituant la précarité demandée par Mme Parisot au nom du Médef.
Loin de voter ce texte, nous le combattrons pied à pied ! (Applaudissements à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Ça, on l'avait compris !
M. ASSOULINE. – Ne craignant aucun paradoxe, vous invoquez le social et l'égalité des chances pour généraliser la précarité.
C.N.E. et C.P.E. sont présentés comme des solutions aux rigidités du C.D.I., comme si le droit du travail était une cause du sous-emploi notamment des jeunes.
Hélas ! Le droit du travail a déjà été largement flexibilisé, les employeurs ayant produit toute une série d'instruments d'ajustement, qui donnent une idée assez précise de ce que sera le C.P.E.
En novembre 2005, une étude du ministère de la Justice, a confirmé plusieurs analyses de la DARES, la direction des études de votre ministère. Elle relevait en outre une forte augmentation de la proportion des litiges émanant du secteur des services, qui atteignent 56,1 % du contentieux prud'homal. Le ministère de la Justice a également relevé une très nette inversion des motifs de licenciement : alors qu'en 1993, les licenciements dits « économiques » constituaient 61 % du total, ils ne représentent que 24 % en 2004. Donc 76 % des licenciements ne relèvent pas de plans sociaux !
Le nombre de licenciements n'ayant pas globalement diminué ces dernières années et l'économie des services ne cessant de gagner en importance, la structure générale de l'emploi se trouve transformée. Il en résulte que les licenciements changent de nature, pour s'individualiser, augmentant ainsi considérablement la précarisation des relations au travail.
C'est de plus en plus à titre personnel qu'un salarié se trouve broyé par les dynamiques économiques, la DARES soulignant le lien entre la progression des licenciements pour motif personnel et « des pratiques nouvelles de gestion de l'emploi et des effectifs », visant à licencier de manière « moins visible », tout en préservant « l'image de l'entreprise » et passant pour « indolores » pour le corps social.
Plus fondamentalement, cette progression paraît liée à la diffusion des modes de management par objectifs, rendus plus « individualisants », plus systématiques et plus efficaces grâce à une organisation du travail qui intensifie celui-ci et accorde une place prépondérante aux nouvelles technologies de l'information. Selon la DARES, les licenciements pour insuffisance de résultats progressent de manière significative depuis les années 1980.
Le C.P.E. qui participera de cette tendance lourde de l'individualisation de licenciement, n'aboutira, compte tenu du rapport des forces dans le contexte d'un chômage de masse, qu'à renforcer la précarisation des salariés. Cette généralisation de la précarité n'affecte pas seulement ceux qui, du fait de leur formation, pouvaient espérer obtenir un contrat à durée indéterminée. Elle affecte tous les jeunes, parce que le fait d'être susceptible d'être licencié à tout moment est plus gênant que de connaître le terme de son contrat. Si un jeune bénéficie d'un contrat de courte durée, il peut l'accepter tout en continuant de chercher un emploi à durée indéterminée. Le C.P.E. est au contraire un contrat « indéterminé » au sens où ce contrat laissera le jeune salarié dans un état de parfaite indétermination quant à son avenir.
L'assouplissement extrême de la procédure de licenciement – qui pourra se passer ne serait- ce que de l'invocation d'un motif – exposera le jeune à l'arbitraire. Il se trouvera, pendant deux ans, soumis à la domination de sa hiérarchie au sein de l'établissement : la nuisance sera toujours possible.
Écoutez ce qu'écrit un philosophe politique américain, Philip Pettit…
Mme HERMANGE. – Vous prenez vos références chez les Américains maintenant ?
M. ASSOULINE. – Quand ils ne disent pas de bêtises, je ne vois pas pourquoi je serais anti-américain. Écoutez-le : « quand on est exposé à la réalité ou à la possibilité d'une interférence arbitraire, on ne souffre pas seulement d'être placé dans une situation de grande incertitude. Cela incite aussi à devoir garder un œil vigilant sur les puissants, à anticiper […] et à chercher à leur plaire, ou à prévoir ce qu'ils feront afin de rester hors de leur chemin. Cela implique de se voir continuellement imposer la nécessité de faire sienne une déférence stratégique et un certain souci de l'anticipation. Vous ne pouvez jamais, l'esprit libre, ne vous préoccuper que de vos propres affaires ; il vous faut naviguer dans une zone minée… »
Le gouvernement trace les contours de cette nouvelle condition salariale, que l'on ne peut souhaiter à nos enfants. (Applaudissements à gauche.)
M. JUILHARD. – Quelle vision de l'entreprise !
M. LE PRÉSIDENT. – Ce n'est pas le cas dans nos collectivités locales ! (Sourires.)
M. VERA. – Nous n'avons vraiment ni la même analyse de la crise, ni les mêmes remèdes à proposer. Pour MM. de Villepin et Sarkozy, la lutte contre le chômage passe par un maximum de garantie pour les employeurs et un minimum de garantie pour les salariés. Plutôt que de promouvoir une mobilité du travail assortie d'une réelle sécurité, le Médef et le gouvernement imposent la précarité et la recherche du plus bas coût du travail, comme l'exigent les marchés financiers.
Les premiers éléments disponibles relatifs au contrat nouvelle embauche incitent à mener la bataille contre le contrat première embauche, qui n'est rien d'autre que son clone. Le sondage réalisé le 11 janvier auprès de 300 dirigeants de très petites entreprises (T.P.E.) montre que 71 % de ceux qui ont recours au C.N.E. auraient embauché de toute façon. Leur motivation pour recourir à un tel contrat est pour plus de la moitié, la facilité de licenciement. Ce sont les secteurs des services et du B.T.P. qui ont le plus recours au C.N.E. Et parmi les salariés embauchés, plus des trois quarts ont un niveau inférieur au baccalauréat.
Ce contrat nouvelle embauche draine donc une population jeune, peu diplômée, et en situation précaire. De telles modifications du droit social, ne devraient pouvoir se faire sans concertation avec les partenaires sociaux ni sans expérimentation ou évaluation. Dans la dernière note de conjoncture, l'INSEE souligne que l'on manque de recul pour apprécier les créations nettes d'emplois suscitées par le C.N.E., et que cela ne sera pas possible avant plusieurs mois !
En revanche, ce qui est sûr, c'est que le C.N.E. permet « une plus grande volatilité du marché du travail », qui réagit plus directement aux variations de la conjoncture.
Les recours devant les tribunaux ou les plaintes collectées par les organisations syndicales se font de plus en plus nombreuses. Les cas de salariés licenciés au bout de quelques jours, pour des motifs aussi inconséquents qu'une tenue vestimentaire inappropriée se multiplient. Cette multiplication des plaintes devant les tribunaux est, pour Mme Parisot, la preuve que le C.N.E. est juste et respectueux des droits ! Encore heureux que le recours auprès des prud'hommes soit autorisé !
Décidément, deux visions du monde s'opposent. Le C.P.E. est une insulte à la jeunesse qui l'a très bien compris. Le groupe C.R.C. mènera ce combat avec la plus grande détermination. (Applaudissements à gauche.)
Mme VOYNET. – Le C.P.E. est une disposition dont le Premier ministre a eu, seul, l'illumination, au point que ses ministres ne l'ont découvert que quand il fut rendu public ! La méthode est toujours la même : vous testez une nouvelle idée sur des cibles fragiles, moins organisées, moins bien protégées, avant de la généraliser à l'ensemble des salariés. On le verra avec l'allongement de la période d'essai ou le licenciement sans motif…
Dans son « raisonnement », M. Gournac nous a dit qu'il s'agissait de lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code. Même si cela peut se comprendre pour des très petites entreprises qui ne sont pas assurées d'un niveau soutenu de commandes, il n'en va pas du tout de même pour les grandes entreprises : soit elles ont besoin de personnel et elles embauchent ; soit elles n'en ont pas besoin et n'embauchent pas.
Le rapporteur lui-même expliquait la « viscosité » du marché par l'insuffisance de la formation et par des freins psychologiques sensibles chez les petits entrepreneurs. Si on le comprend bien, il n'y a donc aucune justification à généraliser ce C.P.E aux grandes entreprises ! Le rapporteur a aussi interpellé l'opposition arguant que « le C.P.E, c'est mieux que rien » : comme si nous choisissions d'appeler la jeunesse à « tenir les murs » !
Les jeunes allaient déjà de stages en C.D.D pour remplacer des congés maternité, en travail saisonnier, etc. : ils ont désormais en plus le C.P.E !
Vous avez aussi fait la comparaison avec les emplois jeunes. Nous n'avions pas le souci de faire du nombre, mais celui d'aider à l'émergence de nouveaux secteurs d'activité socialement utiles, et pendant une durée de cinq ans ! Nous étions loin de l'effet d'aubaine.
M. JUILHARD. – Il n'y avait pas de formation, pas d'indemnités de licenciement !
Mme VOYNET. – Plus son niveau de formation est bas, plus le salarié est considéré comme interchangeable, plus il lui est difficile d'espérer un C.D.I. Il faut travailler, et nous y sommes prêts, à permettre une meilleure formation, à mettre en place des filets de sécurité et des possibilités de qualification – « deuxième, troisième chances » – tout au long de la vie professionnelle. Mais avec le C.P.E, le gouvernement fait fausse route.
Ce contrat n'est qu'un pari pour le gouvernement, une aubaine pour l'employeur, une loterie cruelle pour le salarié. (Applaudissements à gauche.)
M. MÉLENCHON. – Tant de choses ont déjà été si bien dites que je me contenterai de relever ce qui est radicalement erroné dans les arguments qu'on nous oppose.
Premièrement, contrairement à ce qu'a dit le président, en aucun cas ce type de contrat ne créera d'emploi ; pas plus que son prédécesseur. Ce qui crée l'emploi, c'est la demande. Là où le chef d'entreprise n'aurait recruté qu'une personne, il en recrutera deux ou trois ? Vous divaguez ! Ce serait faire s'écrouler la productivité du travail ! Notre économie se caractérise par un taux de productivité parmi les plus élevés du monde. Économiquement, donc, votre argument ne vaut rien.
Vous parlez beaucoup du chômage des jeunes : c'est réduire à un fait sociétal ce qui est avant tout un fait de production. Un jeune est un nouvel entrant sur le marché du travail. Encore faut-il qu'il y ait du travail, c'est-à-dire de la croissance.
De deux choses l'une : soit vous réduisez le temps de travail – mais vous ne voulez pas en entendre parler…
M. GOURNAC, rapporteur. – On n'est pas les seuls : regardez en Europe.
M. MÉLENCHON. –… soit vous alimentez la croissance en produisant plus de main d'œuvre hautement qualifiée. Or, 50 % des jeunes entrant dans la filière professionnelle ne passent pas le bac pro.
Autre levier de la croissance : la consommation de masse. Nos millions d'ouvriers et d'employés – la classe la plus puissante et la plus nombreuse – ne dépensent que s'ils ont une certitude d'en avoir les moyens, sinon ils économisent : les employeurs ne sont pas les seuls à avoir besoin de visibilité. Si vous n'en donnez pas à tous ceux qui travaillent, vous aggravez le déficit de croissance.
Vos préoccupations idéologiques ne font pas le poids face aux exigences d'une économie puissante et moderne ! En créant les emplois jeunes, nous avons amélioré la visibilité à moyen terme sur l'emploi, et le chômage des jeunes a diminué de six points.
PLUSIEURS VOIX À DROITE. – Et que sont-ils devenus après cinq ans ?
M. MÉLENCHON. – En limitant cette visibilité à… un jour, vous augmentez le chômage de 7 points !
Le progrès social est ami du développement économique. Allez donc voir dans les pays qui ont pris les travailleurs à la gorge : la Grande-Bretagne a détruit son appareil industriel ; il ne lui reste que des emplois de services. Allez aux États-Unis : vous y verrez des personnes de 60 ans et plus servir dans les restaurants ! (Protestations à droite où l'on taxe l'orateur d'idéologie.)
M. COURTEAU. – Bien dit !
M. MÉLENCHON. – Oui, la question est idéologique, si l'on entend par là qu'elle engage notre civilisation. Jaurès disait que la République ne serait pas achevée tant que le Français, roi dans la cité, demeurerait sujet dans l'entreprise : votre contrat en fait un serf ! (Applaudissements à gauche.)
M. MARC. – Les Français s'interrogent ; les parlementaires sont sollicités : le C.P.E. crée-t-il plus de précarité ? Nous en sommes convaincus. Mais les Français veulent entendre tous les arguments pour trancher. Ils ont entendu ceux du gouvernement sur le « précurseur », le C.N.E. Ils ont entendu le ministre dire qu'il ne serait pas source de plus de conflits sociaux, de recours devant les prud'hommes, de précarité.
De retour chez moi, j'ai consulté la presse locale : « C.N.E. : 23 embauches, 15 licenciements », tel est le premier titre qui m'est tombé sous les yeux. C'est ce qui est arrivé en trois mois dans une grande surface de Douarnenez. (On en doute à droite.) C'est le journal qui le dit.
M. GOURNAC, rapporteur. – Si le journal le dit ! Mais on peut se demander quel journal !
M. MARC. – Un journal que vous aurez du mal à taxer de révolutionnaire : le télégramme de Brest. Plus loin, un jeune témoigne : il a commencé un jour à 8 heures et, après une brève pause déjeuner, sa journée s'est poursuivie jusqu'à 4 heures du matin ! Avant de recommencer le lendemain à 10 heures !
Une jeune fille, l'une des licenciées, dit avoir effectué 232 heures mensuelles au lieu des 130 prévues dans le contrat. On l'a remerciée juste après sa demande d'être payée pour ses heures supplémentaires. On l'a « virée brutalement », ajoute-t-elle, en lui faisant savoir le jeudi à midi qu'il était inutile de revenir l'après-midi ! La lettre de licenciement est arrivée deux jours plus tard – ce qui est parfaitement illégal. En deux mois, sur 23 C.N.E, 15 ont été licenciés et deux ont démissionné. Voilà un exemple concret de ce qu'est le C.N.E ! (Applaudissements à gauche.)
Et l'on trouve bien d'autres exemples dans la presse qui, hélas, confirment nos craintes ! M. Sueur s'inquiétait des effets psychologiques de ce contrat sur les jeunes travailleurs. La jeune fille de 21 ans dont je vous parlais conclut en disant : « C'est même pas un contrat, ça ne sert à rien. » Voilà ce que l'on offre aux jeunes de ce pays : un papier qui ne vaut rien et des conditions de travail inadmissibles.
On nous dit que le gouvernement s'inspire du modèle de flexisécurité qui est celui de l'Europe du nord. Mais c'est exactement l'inverse ! La souplesse a un préalable : la sécurité ! (Applaudissements à gauche.)
Mme BRICQ. – Après le C.N.E, vous justifiez le C.P.E par la nécessité de créer des emplois pour les jeunes. Mais comment créer de l'emploi sans croissance ? C'est la question de fond que vous évitez depuis que vous êtes aux commandes. En 2005, 1,4 % de croissance ; en 2006, les indicateurs n'augurent jusqu'à présent rien de bon. Votre projet de budget est bâti, tout le monde le sait, sur des prévisions insincères.
Pour une bonne politique de l'emploi, il faut une bonne politique économique. Or, depuis quatre ans, vous n'avez jamais donné le cap. Vous avez gaspillé le rebond de 2004 dans des baisses d'impôts improductives, inefficaces et injustes. M. Courteau l'a dit : le gouvernement Jospin, sous l'impulsion de son ministre des Finances, a créé 2 millions d'emploi grâce à la croissance : du jamais vu, même au cours des Trente glorieuses.
La croissance ne se décrète pas, mais au moins, elle s'organise. Nous avons créé, en 1997, les emplois jeunes, pour mettre aux entrants sur le marché du travail le pied à l'étrier et pour donner à l'appareil productif des signes de confiance que vous n'avez jamais su donner à la société : d'où pas de croissance, et pas de créations d'emplois.
Votre gouvernement a multiplié les zig- zag. Dernier en date : l'offre de Gaz de France faite à Suez sur un plateau d'argent ! Voilà ce que vous appelez le patriotisme économique. Vous multipliez les signes de défiance et d'insécurité. Le C.P.E. en est un, et des plus graves : impitoyable pour les jeunes, dur pour les Français, triste pour la France ! (Applaudissements à gauche.)
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Vous avez voulu, et au premier chef le Premier ministre, qui ne nous fait pas même l'honneur de sa présence, nous vendre le C.P.E. en vous appuyant sur le succès du C.N.E., à peine créé.
Le C.N.E., dites-vous, aurait créé 280 000 emplois. Chiffre suspect, puisque 87 000 emplois industriels ont disparu, que les ressources de l'Unedic diminuent et que le nombre de RMistes augmente.
Les services de l'État – l'INSEE, la DARES, qui se sont fait réprimander – disent eux-mêmes que le C.N.E. ne créera que 70 000 emplois.
Mais vous ne voulez pas en démordre ! Vous affirmez que ce qui permet aux entreprises d'embaucher, c'est la facilité de licencier. Vous nous assurez que les patrons ne vont pas licencier par plaisir et que dès lors qu'ils auront franchi le pas, ils garderont leurs nouveaux salariés.
Avant toute analyse de la pratique du C.N.E., vous vous êtes précipités pour déposer un amendement C.P.E. au projet de loi sur l'égalité des chances – nous n'avons pas accepté ce procédé.
Quoi qu'il en soit, nous avons à présent un recul suffisant sur les premières embauches en C.N.E. Et nos informations ne proviennent pas de médisances de journalistes, comme vous dites, mais des organisations syndicales saisies par les victimes : la C.G.T. signale quatorze licenciements sur vingt-trois embauches, à Douarnenez, en décembre ; la C.F.D.T. indique que sa permanence juridique reçoit cinq ex-C.N.E. par semaine. L'effet d'aubaine, pour de brefs recrutements de fin d'année, a joué à plein. Pour vous, l'intervention des prud'hommes prouve que les salariés en C.N.E. ont des droits. En l'occurrence, la décision portait sur la transformation d'un C.D.I. en C.N.E. En revanche, sur les motifs de licenciement, que pourra dire la justice ?
Le patronat ne veut pas du C.P.E., qui stigmatise les jeunes – ce qu'il n'apprécie pas, on le sait. Il appelle de ses vœux un contrat unique… afin de licencier tout le monde ! Il propose déjà un contrat de mission de dix-huit mois. Le Parlement sera prochainement saisi d'autres dispositions, le contrat senior par exemple. Ensuite, ce sera la généralisation. Votre souci n'est pas d'améliorer l'emploi, mais de plaire au patronat.
Avant, vous ne saviez pas. Aujourd'hui, le C.N.E. a montré son insuccès. Retirez donc le C.P.E., dont personne ne veut ! (Applaudissements à gauche.)
M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. – – Depuis vingt ans, notre pays s'est habitué à vivre avec un chômage de masse.
Mme LUC. – Nous ne nous habituons pas !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Nous avons l'un des meilleurs taux d'activité de l'O.C.D.E pour les 26-50 ans. Mais pour les plus de cinquante ans, nous sommes parmi les derniers.
Mme BRICQ. – À qui la faute ?
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Posez-vous la question, car la situation était plus grave entre 1997 et 2001.
M. ASSOULINE. – Incroyable.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Le chômage des jeunes est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Lorsque, en période de croissance, le chômage se situait à 8,6 %, celui des jeunes atteignait 18 % ! L'écart est beaucoup plus marqué qu'en Allemagne, par exemple…
Mme BORVO COHEN-SEAT. – C'est que l'Allemagne n'a pas de jeunes !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. –… aux Pays-Bas ou en Irlande.
J'ajoute que 70 % des jeunes sont en C.D.D – en moyenne, moins d'un mois – ou en intérim – quinze jours. Trois ans après la sortie du système éducatif, 30 % des jeunes vivent un chômage de plus de six mois. Et que dire des 150 000 qui quittent l'école sans aucun diplôme ?
La vulnérabilité des jeunes sur le marché de l'emploi est particulièrement forte en France. Et 55 % des jeunes inscrits à l'A.N.P.E ne perçoivent pas d'allocation chômage faute de cotisations suffisantes.
M. Sueur, les jeunes des sept cents quartiers visés par le rapport Fauroux, sont au chômage pour 36 % des garçons et 41 % des filles… Sans compter les jeunes qui passent inaperçus des missions locales, des associations, du service public de l'emploi – ce qui vient de faire l'objet d'un bilan.
Bref, la précarité, pour les jeunes, c'est la réalité d'aujourd'hui…
M. BEL. – Vous voulez la généraliser.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. –… Précarité du travail, difficulté à s'assumer, à se loger – nous avons ouvert 20 000 places en foyer de jeunes travailleurs, hors locapass.
Il y a huit ans encore, l'Espagne était, pour le chômage des jeunes, la lanterne rouge : mais le taux a reculé de vingt points depuis lors ! Et de quinze points en Irlande, de sept points en Italie. Cela signifie bien qu'il est possible de rompre avec un taux élevé. Nous avons décidé de changer la donne…
Mme BRICQ. – Maintenant, il y a maldonne !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. –… par des mesures concrètes : renforcement de l'accompagnement, service public de l'orientation et pas simplement à quatorze ans, apprentissage, alternance, contrat de professionnalisation qui sera discuté avec les partenaires sociaux. Monsieur Bel, votre proposition ressemble beaucoup à ce que nous voulons nous-mêmes faire – à cela près que vous ménagez beaucoup les entreprises ! Pour nous, elles doivent prendre toute leur part au dispositif.
Le Premier ministre, lors d'une réunion exceptionnelle des missions locales et agences pour l'emploi de 750 quartiers a invité les jeunes à s'inscrire à l'A.N.P.E. Sinon, à vingt-six ans, des personnes qui n'ont jamais été repérées donc aidées, se retrouvent au R.M.I.
Nous réfléchissons à cette question.
Il y a aussi l'encadrement des stages, l'obligation d'une rémunération après trois mois, le stage comme élément de la formation, la charte des bonnes pratiques, la convention salarié- stagiaire-établissement d'enseignement. Et le C.D.I. avec consolidation correspond à une proposition de M. Proglio.
Le C.P.E. ne changera rien pour ceux qui ne sont pas en difficulté. L'égalité des chances ne concerne pas les ingénieurs qui sortent de grandes écoles (marques d'ironie à gauche), mais tous ceux qui ne sont même plus pris en compte par les statistiques.
Dans certains quartiers, le taux de chômage des jeunes atteint 55 %. Le C.P.E. a vocation à se pérenniser : une entreprise ne recrute pas pour licencier. Quant aux garanties offertes en matière de durée du travail, de conditions de travail ou de salaire, elles sont les mêmes que pour les autres salariés. Contrairement à l'Irlande ou au Royaume Uni, nous n'offrons pas trois S.M.I.C. différents en fonction de l'âge. Le salaire reste fixé de manière conventionnelle. Seule la phase de consolidation déroge pour partie au droit de licenciement, mais ce n'est pas une période d'essai…
M. MUZEAU. – C'est un autre truc !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. –… elle est assortie d'un préavis et d'une indemnité de rupture. Les jeunes ne sont pas livrés à un licenciement discrétionnaire…
Mme LUC. – On verra ça !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. –… et la marge de manœuvre de l'employeur est strictement encadrée. Il n'y a aucune dérogation aux garanties essentielles de protection. Madame Voynet, ce n'est ni un pari, ni une aubaine, ni une loterie et encore moins la zone de non-droit social que certains dénoncent. Les licenciements abusifs sont sanctionnés et les droits garantis.
M. Mercier a évoqué la flexibilité, la sécurisation et la sécurité : le droit à la formation est prévu dès le premier mois et non au bout d'un an, comme pour d'autres contrats. L'indemnisation de cessation de contrat est identique à celle du C.D.D. L'employeur contribue au retour à l'emploi des salariés qui bénéficient d'une allocation chômage spécifique. Les contrats d'apprentissage, les stages et les périodes d'intérim seront pris en compte. M. Borloo négocie en ce moment pour que le locapass joue pendant toute la durée du bail, et non plus seulement pour 2 ans. L'an dernier, nous en avons signé 180 000 et le taux de sinistralité a été inférieur à celui du secteur libre : on peut faire confiance, et les conditions assurantielles ont été améliorées. Chaque jeune entrant dans l'emploi sera accompagné, s'il le faut pendant quatre mois, car le taux de rupture atteint parfois 50 % dans l'apprentissage. Nous voulons diminuer ce taux de rejet.
M. ASSOULINE. – Par l'employeur ?
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Ce n'est pas aussi simple. Il n'y a pas les employeurs d'un côté et les employés de l'autre : chacun porte sa part de responsabilité en cas de rupture.
M. Mercier a rappelé que le C.P.E. avait été longuement débattu à l'Assemblée nationale avant de faire l'objet d'un vote. Le C.P.E. est un sujet difficile. Et, comme le disait M. Rocard, à propos des retraites, certains sujets requièrent du courage de la part du gouvernement qui s'en saisit. L'opinion publique tolère plus facilement le chômage des seniors que celui des jeunes. Quand, le 30 juin 2004, avec M. Borloo, nous avons interrogé les partenaires sociaux sur cette question intergénérationnelle, notre succès a été modéré. Le Premier ministre est attentif au dialogue social et, le 12 décembre 2005, il a demandé que le bon rythme soit trouvé entre temps économique et temps du dialogue social. Le rapport demandé sur cette question sera disponible fin mars. Chaque année, plus de 100 000 dossiers concernant des C.D.D. ou des C.D.I. sont perdants devant le conseil des prud'hommes : le C.D.I. n'est donc pas une garantie ! Je ne reviendrai pas sur les contentieux du C.N.E., monsieur Bel, mais je rappellerai qu'en 2001 il y avait 15 734 300 C.D.I. et 15 982 800 fin 2005 : le nombre de ces contrats n'a donc pas régressé, mais bien augmenté d'environ 250 000. Ce sont les chiffres de l'Unedic. La comparaison entre vos propositions et les nôtres montre que certaines redécouvertes ne valent pas une première embauche. Mme Procaccia a remis de l'ordre dans certaines contre-vérités, notamment en matière de droits nouveaux et de sécurisation des parcours. J'ai répondu à M. Muzeau concernant le droit syndical et les indemnités de rupture, qui sont identiques à ce qui se fait déjà pour les C.D.D. M. Fischer a évoqué la règle de 33 %, je ne la prends pas du bout des lèvres ! Mmes Le Texier et Tasca ont parlé des jeunes travailleurs logés en foyer. Dans son rapport, l'Union des foyers de jeunes travailleurs rappelle que 13,5 % seulement de jeunes concernés ont un C.D.I. Nous voulons mettre fin à cette galère ! L'objectif du Premier ministre pour 2006 et 2007 est de créer 20 000 places supplémentaires en foyer. Il y en avait 50 000 en 1995, dont il ne reste que 40 000. Cette situation mérite un effort exceptionnel.
M. FISCHER. – Personne n'en veut !
M. MUZEAU. –… À droite !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Ce n'est pas exact ! Vos propos ne correspondent pas à la réalité.
M. Sueur parlait de confiance : c'est notre démarche. Monsieur Godefroy, depuis vingt ans, les jeunes ont beaucoup entendu parler : il est temps de passer aux actes.
Ne vous en déplaise, le Conseil d'État a bien validé cette notion de consolidation. (Exclamations à gauche.) Il est vrai, monsieur Assouline, que les modèles sociaux évoluent : à nous d'inventer ceux du futur, en nous adaptant à la réalité du marché du travail et des parcours professionnels. Sans doute la majorité actuelle a-t-elle fait le plus grand bond en avant avec l'instauration d'un droit individuel à la formation. (Huées à gauche, applaudissements à droite.) C'est la réalité, que cela vous plaise ou non ! De même, nous avons été précurseurs avec la formation en alternance en demandant aux entreprises d'accueillir des jeunes pour les former. En 2009, plus de 700 000 jeunes seront en formation, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ce qui est sans doute la meilleure garantie que l'on puisse apporter contre le chômage.
M. Mélenchon, qui n'est plus là (exclamations à gauche), m'a interpellé sur le taux de chômage des jeunes. Il est étroitement corrélé à la qualification : 39 % des jeunes sans formation sont au chômage, contre 14 % pour ceux qui ont un C.A.P. ou un B.E.P. et 9 % qui ont un suivi un troisième cycle ou qui sont sortis d'une grande école. Le combat pour la professionnalisation mérite qu'on s'y engage, et c'est ce que nous faisons. (Applaudissements à droite.)
Mme TASCA. – Comment justifiez-vous… (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. LE PRÉSIDENT. – Laissez le ministre s'exprimer !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Par un curieux paradoxe, Mme Le Texier estime que le taux de chômage des jeunes n'est pas si important. Je le trouve, pour ma part, assez dramatique, d'autant qu'il met en cause la cohésion sociale et la solidarité entre les générations ! (Applaudissements à droite.)
Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais les enjeux sont très importants et je voulais répondre à tous les orateurs. (Applaudissements à droite et sur certains bancs U.C.-U.D.F.)
M. LE PRÉSIDENT. – Dix-huit orateurs se sont exprimés, dont seize de l'opposition. La Haute Assemblée est donc bien informée et nous passons aux amendements.
Amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme LE TEXIER. – Dans la grande bataille de la mondialisation, vous avez choisi votre camp entre ceux qui veulent réduire les droits des salariés et ceux qui veulent les renforcer. Votre credo, c'est la réduction du coût du travail, de la protection des salariés et de la représentation des travailleurs, notamment des plus jeunes. Nous avons donc, sur ce point, une opposition de fond.
Vous proposez une solution pour le moins paradoxale en prônant l'exclusion des jeunes pour mieux, dites-vous, les intégrer dans l'entreprise. Depuis des années, vous réduisez consciencieusement les droits des salariés ; le C.N.E. et le C.P.E. participent à cette entreprise. À vous entendre, moins de droits, c'est plus d'emplois, mais nous avons les plus grandes réserves sur les créations d'emplois qui seront effectivement obtenues avec le C.P.E. On ne peut pas dire que le passé plaide en votre faveur et les économistes parlent tous d'effets d'aubaine pour les employeurs. Enfin, vous semblez croire que le niveau de protection des salariés freine l'embauche, alors qu'en fait il conditionne la cohésion sociale, et, par voie de conséquence, l'efficacité économique. Le C.P.E. ne peut être examiné indépendamment de la déréglementation du marché du travail que vous menez depuis des années, surtout depuis que M. de Villepin est arrivé à Matignon. Avec le C.P.E., les jeunes seront susceptibles, pendant deux ans, d'être licenciés du jour au lendemain sans justification de l'employeur. Gageons qu'ils n'oseront pas demander le paiement de leurs heures supplémentaires et encore moins prendre contact avec un syndicat, de peur d'être licenciés.
M. CAMBON. – N'importe quoi !
Mme LE TEXIER. – Encouragé par le Médef, vous brûlez, mois après mois, des pages entières du Code du travail. Nous refusons que les jeunes deviennent les otages de votre idéologie ! (Applaudissements à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Delfau, André Boyer, Baylet, Collin, Fortassin, Alfonsi et Vendasi.Supprimer cet article.
M. DELFAU. – Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le Ministre : nous partageons le même constat sur le chômage des jeunes mais il faut replacer ce débat dans le contexte national. L'initiative fut brutale : le Premier ministre a décidé d'instaurer le C.P.E sans concertation préalable avec les partenaires sociaux.
M. COURTEAU. – À la hussarde !
M. DELFAU. – Mais sur un sujet d'une telle importance, le gouvernement peut être tenté de forcer la route. Pourtant, dès le départ, l'opinion publique était sceptique. Progressivement, elle est devenue défavorable, au point, selon certains commentateurs politiques, de reprocher à M. de Villepin d'avoir pris cette initiative. Loin d'être supprimée, la précarité sera généralisée et légalisée mais simplement pour les jeunes de moins de 26 ans. Il s'agit donc bel et bien d'une discrimination à l'encontre de la jeunesse et surtout à l'encontre de celle issue des couches les plus pauvres.
M. COURTEAU. – Très bien !
M. DELFAU. – L'effet d'aubaine sera forcément généralisé et un alinéa de l'article est de ce point de vue extraordinaire puisqu'il prévoit qu'un employeur pourra, au bout de six mois, signer un nouveau C.P.E. avec le même jeune. (Mme Luc et M. Courteau s'en désolent.) Il s'agit donc bien d'inciter les entreprises à substituer les C.P.E. aux C.D.D. et surtout aux C.D.I. Vous franchissez donc une nouvelle étape en prévoyant la disparition des C.D.I.
Il y a une quinzaine d'années, il était de bon ton dans la presse allemande de moquer notre S.M.I.C., estimant que le pays n'avait pas besoin d'une telle mesure pour assurer la cohésion sociale et l'efficacité économique. Pourtant, l'Allemagne s'oriente désormais vers un tel salaire minimum, reconnaissant que les salariés ont droit à une certaine sécurité de revenus.
L'opinion publique est de plus en plus hostile à cette réforme car elle sait bien que les embauches dépendent de la croissance et que celle-ci dépend de l'économie mondiale mais aussi des initiatives de politique intérieure en faveur du marché du travail. Quand vous citez l'Allemagne en exemple, les Français savent que ce pays se caractérise à la fois par son haut niveau d'étude et par l'extrême développement de sa formation en alternance.
À cette hostilité de l'opinion publique s'ajoutent les réticences et les inquiétudes de nombre de chefs d'entreprise qui craignent que le C.P.E. dresse une partie de la jeunesse contre le monde du travail. La situation sera alors encore pire qu'à l'heure actuelle.
Je vois donc deux défauts à ce C.P.E. : la durée de consolidation, qui en fait un contrat de désembauche à tout moment, sans motivation. Comment peut-on se séparer d'un jeune ou d'un senior sans motiver la rupture ? Une société qui se méfie de sa jeunesse n'a pas d'avenir, c'est pourquoi nous combattons cet article.
Reprenons tranquillement le débat sur ce vrai sujet, pour trouver des solutions respectueuses de nos jeunes et efficaces sur le marché du travail. (Applaudissements à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 440, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.
Mme BOUMEDIENE-THIERY. – La discrimination imposée par ce texte aux jeunes me choque : étrange conception de la solidarité entre générations !
L'apprentissage dès 14 ans tire un trait sur le collège unique, institué en 1975. Le C.P.E. donne aux employeurs les mains libres pour licencier sans motifs, malgré la convention n° 158 de l'O.I.T., reconnue d'application directe par le Conseil d'État.
Alors que le chômage de masse a transformé le rapport des forces dans l'entreprise de façon très défavorable aux salariés, ceux-ci ne peuvent plus défendre en pratique les quelques droits que vous leur laissez.
Une autre norme internationale fondamentale est bafouée : le droit à l'engagement syndical. Parmi les raisons de ne pas adhérer à un syndicat, 36 % des personnes interrogées par la SOFRES en décembre ont cité la peur des représailles. À juste titre, le C.P.E. aggravera cette crainte. Vous ne pensez pas avoir besoin de syndicats forts pour négocier. Dans ces conditions, les travailleurs courberont le dos, jusqu'à se révolter : d'ordonnances en 49-3, le gouvernement prépare les explosions sociales de demain ! (Applaudissements à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 648, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Mme LUC. – La population n'accepte pas l'article 3 bis. Les jeunes ont déjà clamé leur colère dans la rue. Aujourd'hui, la faculté Jussieu, proche du Sénat, est en grève, celle de Nanterre, aussi. Ils refusent deux ans de précarité.
Rien ne s'oppose à ce qu'un jeune de moins de 26 ans enchaîne des C.P.E. Des exemples d'abus du C.N.E. ont été cités, pas seulement dans L'Humanité, mais aussi dans Le Parisien.
M. GOURNAC, rapporteur. – Le Parisien ? C'est une référence !
Mme LUC. – Vous voulez faire croire aux jeunes que la flexibilité aura de nouveaux droits pour contreparties.
Fidèles à l'analyse de Mme Parisot – pourquoi les difficultés de l'économie française sont dues au coût excessif du travail – vous utilisez la précarité pour diminuer ce coût. Ainsi, vous allez désespérer la jeunesse !
Ceux qui ont obtenu un diplôme d'enseignement supérieur trois ou quatre ans après le bac iront de stages en contrat précaire ; les élèves en échec scolaire précoce iront en apprentissage dès 14 ans.
Comment pouvez-vous prétendre que le C.P.E. offre une nouvelle chance aux jeunes ? Si le gouvernement et la majorité sénatoriale voulaient donner aux jeunes le goût du travail, il ferait porter tous leurs efforts sur la réussite scolaire. Mais vous tablez sur l'échec scolaire pour orienter vers l'apprentissage ! À ceux qui ont obtenu un diplôme à force de sacrifices, vous imposez une précarité humiliante, par ailleurs cause majeure de pauvreté. On peut avoir un emploi et être pauvre ! Ces jeunes deviendront de nouveau exclus, de ceux qui dorment dans une voiture dans les locaux du marché de Rungis. Je connais une femme et ses trois enfants dans ce cas ! La vie précaire est incompatible avec la dignité.
Une société qui tue l'espoir est condamnée.
Avec une situation précaire, comment se loger ? Comment fonder un foyer ? Faute de pouvoir se projeter dans un avenir meilleur, l'angoisse devient permanente. Madame Procaccia, connaissez-vous une banque qui accordera un prêt immobilier à une personne en C.P.E. ? (De nombreuses voix à droites répondent par l'affirmative.)
Le 14 février, Mme Parisot a créé une commission pour dresser un « bilan », établir un « diagnostic » et préparer des propositions. Certains patrons joignent leurs réserves à celle de Mme Parisot, qui vous reproche de ne pas aller assez loin ; les plus lucides, craignent de perdre des talents.
À l'Assemblée nationale, les députés communistes ont démontré mardi combien était calamiteux le bilan de votre politique de l'emploi.
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 11 janvier autorisent même le licenciement économique destiné à sauver la compétitivité de l'entreprise !
À quand le contrat transformant les salariés en marchandise corvéable à merci ? (Mouvements divers à droite.)
Alors que 70 % des offres d'emploi correspondent à des contrats instables, la France compte 2,5 millions de chômeurs et 3,5 millions de salariés précaires, vous voulez encore alourdir la note. Vous restez sourds à la colère qui monde ! Monsieur le Ministre, cela ne me donne pas envie de sourire.
Le 7 mars, la jeunesse clamera son mécontentement. Après le débat parlementaire, il reste la voix du peuple : ce ne serait pas la première fois qu'une loi votée ne serait pas appliquée. M. Balladur doit encore se rappeler le contrat d'insertion professionnelle !
Les parlementaires communistes conscients de leurs responsabilités, seront aux côtés des jeunes.
Avec Bruno Juilliard, président de l'U.N.E.F., nous demandons le retrait de l'article 3 bis, véritable insulte à la jeunesse.
Vous prenez vos responsabilités, le groupe C.R.C. prendra les siennes ! (Applaudissements sur les bancs C.R.C. et sur une partie des bancs socialistes.)
M. GOURNAC, rapporteur. – Notre conception est totalement différente : notre avis est bien sûr défavorable.
Mme LUC. – Pourquoi ?
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Évidemment, avis défavorable.
M. Delfau, vous avez évoqué l'apprentissage en Allemagne. Il y a là-bas un système de passerelles avec l'enseignement général. Dans son accord du 11 novembre, l'actuelle coalition a décidé que tout C.D.I. pourrait être précédé par une période d'essai de 24 mois.Cette attitude face au marché du travail se retrouve donc dans toute l'Europe.
Mme LUC. – Vous aggravez votre cas !
M. ABOUT, président de la commission. – Vendredi, j'ai attiré sur moi les foudres de l'opposition en demandant de lever la discussion commune sur les amendements de l'article premier, parce que la moitié d'entre eux étaient sans rapport avec cet article. Aujourd'hui, tous les amendements présentés concernent effectivement l'article 3 bis. Je souhaite donc qu'il y ait une discussion commune et je demande la réserve du vote de ces amendements jusqu'à la fin de leur examen.
M. BEL. – Rappel au règlement !
M. LE PRÉSIDENT. – Sur quel article ?
M. BEL. – Compte tenu de la réserve sur l'article 49 qui vient d'être décidée, je demande une suspension de séance de dix minutes pour que nous nous organisions en fonction de cette nouvelle donnée.
M. LE PRÉSIDENT. – Lorsqu'un président de groupe demande une suspension de séance, il est d'usage de l'accorder. Je suspend la séance pour dix minutes et je vous fais observer que, depuis quinze heures, j'ai scrupuleusement respecté le Règlement.
La séance suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 50.
Mme BORVO COHEN-SEAT. – En vertu de l'article 33, alinéa 2 du Règlement, je demande une suspension de séance jusqu'après le dîner. Vous venez une nouvelle fois de changer les règles du jeu en demandant, comme par hasard, une discussion commune sur les amendements !
MM. GOURNAC et ABOUT. – Rien n'est changé ! L'ordre d'appel est le même.
M. BIZET. – Hypocrisie !
M. LE PRÉSIDENT. – La séance sera suspendue à 19 h 20 au plus tard. (Protestations à gauche.) Vous aurez tout loisir de vous réunir. La demande de réserve sur le vote, dès lors qu'elle est demandée par la commission et acceptée par le gouvernement, est de droit. J'appelle l'amendement n° 649. (Vives protestations à gauche.) Puisque vous ne voulez pas poursuivre, je considère que l'amendement n° 649 n'est pas soutenu. (Applaudissements à droite. Protestations redoublées sur les bancs C.R.C.)
Mme LUC. – Vous bouleversez la procédure, et vous ne laissez même pas une demi-heure !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 501, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.
I. – Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du Code du travail peuvent conclure un contrat de travail dénommé « contrat progressif ».
Ce contrat est progressivement soumis aux dispositions du Code du travail dans des conditions déterminées par décret.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les six premiers mois courant à compter de la date de sa conclusion. La rupture est notifiée et motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. – Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de deux mois d'activité ont droit à une indemnisation proportionnelle à la durée effective de leur contrat.
Ces travailleurs ont droit à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation complémentaire.
M. NOGRIX. – Cet amendement vise à remplacer le C.P.E. par un « contrat progressif ». Quatre éléments caractérisent le C.P.E. : il s'agit d'un C.D.I. réservé aux jeunes de moins de 26 ans, dans les entreprises de plus de vingt salariés, comportant une période de deux ans au cours de laquelle un licenciement peut intervenir sans justification. Ce sont trois de ces éléments qui nous heurtent. Il n'y a aucune raison de lier la précarité à l'âge ou à la taille de l'entreprise, sauf à la concentrer sur les plus jeunes ou sur les plus petites entreprises. L'absence de justification au licenciement est inadmissible. M. Vanlerenberghe l'a dit : même Mme Thatcher ne l'avait pas osé. Une telle mesure est contraire à nos engagements internationaux ; elle ne résistera pas à l'épreuve de la jurisprudence. Tout ceci est contraire à notre idée de justice, d'équité sociale. Sans compter que le C.P.E., qui ôte au salarié toute capacité de recours, pourrait bien, comme le C.N.E., ne créer que fort peu d'emplois. Le chômage est moins lié à la nature du contrat qu'à la mauvaise adéquation entre l'offre et la demande. Les moins de 26 ans, y compris ceux qui ont fait des études supérieures, n'ont pas une formation adaptée aux besoins de nos entreprises. Le rapport Proglio est clair : il faut enterrer le C.P.E.
M. NOGRIX. – Toute flexibilisation doit s'accompagner de droits protecteurs pour les travailleurs. D'où notre proposition de contrat progressif, qui devrait être discutée, comme le prévoit la loi Fillon, avec les organisations syndicales et patronales : une période d'essai raisonnable que nous proposons de fixer à six mois ; l'obligation de motiver toute rupture, pour laisser ouvertes ces possibilités de recours ; un renforcement au fil du temps des droits du salarié – notamment les droits à indemnité ; un droit, en cas de rupture du contrat, à la valorisation de l'expérience, au bilan de compétences, à un accompagnement de l'A.N.P.E., y compris par des offres de formation complémentaire.
M. GOURNAC, rapporteur. – Je ne sais si je dois donner un avis sur l'amendement n° 649. En tout état de cause, il réécrit l'article : défavorable. (Exclamations à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – L'amendement n° 649 n'a pas été défendu.
M. GOURNAC, rapporteur. – J'ai écouté les arguments de M. Nogrix. L'heure viendra peut être un jour pour sa proposition, mais elle n'est pas d'actualité. Défavorable, donc, à l'amendement n° 501.
M. BEGAG, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. – Priorité doit être donnée à l'emploi des jeunes : c'est pourquoi le C.P.E. leur est réservé. Le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'entamer une réflexion globale sur l'évolution du contrat de travail. La concertation aura lieu prochainement : votre proposition pourra être examinée dans ce contexte.
M. LE PRÉSIDENT. – Le vote étant réservé, j'appelle, conformément au Règlement, l'amendement n° 650.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 650, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Mme DIDIER. – J'étais debout, monsieur le Président, prête à défendre l'amendement n° 649, mais vous n'avez pas regardé de mon côté !
MM. BEL, FISCHER et MUZEAU. – Rappel au Règlement ! (On renchérit à gauche ; protestations à droite.)
M. LE PRÉSIDENT. – Je vous ai demandé si vous souhaitiez vous exprimer sur le n° 649, vous m'avez répondu que non. (Exclamations sur les bancs C.R.C.)
M. FISCHER. – Rappel au Règlement !
M. FALCO. – Ridicule.
M. LE PRÉSIDENT. – J'applique le Règlement. (Applaudissements à droite, protestations à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Non ! N'insistez pas.
M. FISCHER. – Nous voulons des explications.
M. LE PRÉSIDENT. – Elles se trouvent dans le Règlement. (Applaudissements à droite.)
Monsieur Fischer, nous ne sommes plus au temps du soviet suprême ! (Exclamations amusées à droite ; huées à gauche, où plusieurs sénateurs et sénatrices se lèvent.)
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Suspension de séance !
M. LE PRÉSIDENT. – Non ! Non ! Non ! Je me suis déjà montré très accommodant.
Mme DIDIER. – Je suis très peinée de n'avoir pu défendre l'amendement n° 649. Après votre refus, que nous supposons, de supprimer l'article, nous présentons des amendements de repli.
Vous avez utilisé l'article 49-3 pour faire passer votre amendement à l'Assemblée nationale. Mais les salariés et les jeunes se mobilisent contre ce cheval de Troie avec lequel vous cherchez à détruire le Code du travail.
Si vous voulez la précarité pour tous, au moins, dites-le clairement !
Le gouvernement cherche une solution miracle au chômage des jeunes. Mais le rapport Proglio dit bien que la réussite de l'insertion passe par la volonté de nouer un engagement durable – le C.D.I. devant, par conséquent, être revalorisé comme la forme normale de l'embauche. La confiance réciproque entre le salarié et l'entreprise est nécessaire à la réussite professionnelle. Seuls le gouvernement et le Médef croient que quelque chose de bon peut sortir de la précarisation. Pour nous, il faut promouvoir un parcours professionnel digne de ce nom. Les droits sociaux ne sont pas un obstacle à l'embauche, mais une garantie de dignité pour les salariés.
Quant au C.P.E., il n'en sortira rien, sauf encore plus de précarité.
M. FISCHER. – Très bien.
M. GOURNAC, rapporteur. – Défavorable.
M. BEGAG, ministre délégué. – Défavorable.
M. FISCHER et Mme BORVO COHEN- SEAT. – Rappel au Règlement ! (Exclamations excédées sur les bancs U.M.P.)
M. DE ROHAN. – Ça suffit !
M. LE PRÉSIDENT. – Apprenez le Règlement !
M. ASSOULINE. – Et la démocratie ?
M. MADEC. – Ce débat se déroule dans des conditions scandaleuses. (Vives protestations à droite.) Vous ne pouvez pas utiliser l'article 49-3, mais vous utilisez le Règlement pour parvenir au même résultat !
Et, monsieur le Président, votre attitude à l'égard du groupe C.R.C. n'est pas digne. Lorsque l'on est le deuxième personnage de l'État, on ne se livre pas à des galéjades marseillaises.
M. LE PRÉSIDENT. – Cela fait pas moins de huit ans qu'en qualité de vice-président, j'applique notre Règlement. Et ce n'est pas vous, tout nouveau sénateur, qui allez me donner des leçons ! (Applaudissements et « bravo ! » à droite. Tumulte à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 148, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :«contrat première embauche »par les mots :«contrat précarité exclusion »
M. MADEC. – Il existe des spécificités du chômage des jeunes. Il sur-réagit à la conjoncture, les jeunes en contrats précaires sont les premiers licenciés, mais les premiers embauchés, aussi, lorsqu'il y a reprise.
Il faut donc créer de la croissance.
Il y a également une évolution à long terme du marché du travail : les formes d'emploi des jeunes traduisent les pratiques des entreprises. Le C.P.E ne limitera pas la précarité, il l'accompagnera.
Seconde erreur : vous globalisez. Les situations sont pourtant très différentes selon le niveau de qualification.
Votre mesure provoquera aussi des reports d'embauches, pour des raisons d'exonérations de charges. Vous aggravez la précarité.
M. BEGAG, ministre délégué. – Même chose.
M. FISCHER. – Quelle imagination…
M. FALCO. – En démocratie, on discute, au lieu de faire de l'obstruction.
M. FISCHER. – Et le soviet suprême, est- ce moi qui en ai parlé ?
M. DE ROHAN. – Vous étiez si laudateurs, à l'époque.
M. FISCHER. – Monsieur le Président, il nous cherche !
M. LE PRÉSIDENT. – Mais non, c'est très amical.
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Parlons de la monarchie absolue.
Ou bien défendez le C.P.E ! Nous attendons que vous vous exprimiez.
Mme LUC. – Il n'y a pas de dialogue, hélas.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 147, présenté par Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :«contrat première embauche »,par les mots :«contrats premières embauches ».
Mme PRINTZ. – Il n'y a pas ici d'égalité des chances pour la prise de parole. (Vives protestations sur les bancs U.M.P.)
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Eh bien à droite parlez si vous avez quelque chose à dire.
M. FALCO. – On prend trop de plaisir à vous entendre.
M. ASSOULINE. – Mais parlez donc. Travaillez !
Mme PRINTZ. – Le C.P.E, mesure générale, nie les situations particulières. Or, si la précarité touche de plein fouet une partie de la jeunesse, elle en épargne, et c'est tant mieux, une autre part.
Vous diminuez les garanties de tous, aggravez la précarité. Belle façon de régler le problème !
L'INSEE, dans son rapport de janvier 2006 sur les jeunes, note que 58 % des jeunes sont en C.D I durant quatre trimestres consécutifs. C'est beaucoup moins que la moyenne générale des salariés. Mais demain, ceux-là seront en C.P.E… et les 42 % restants n'y gagneront pas une meilleure insertion professionnelle !
Vous avez déjà tenu ce raisonnement avec le contrat jeune, qui n'a pas marché. Vous l'avez modifié à deux reprises : en 2002, vous avez fait voter en contrat réservé aux moins de vingt-deux ans de niveau V bis et VI, c'est-à-dire les moins qualifiés, et vous avez dû ensuite en remonter l'âge à vingt-cinq ans. Vous avez reconnu que ces emplois étaient plutôt occupés par des jeunes qualifiés, aujourd'hui visés par le C.P.E., sans apporter pour autant des solutions à ceux qui ont le niveau de formation le plus bas.
Dans le meilleur des cas, vous commettez une erreur de diagnostic qui vous conduit à une faute à l'égard du droit du travail et à l'égard des jeunes. Vous allez précariser ceux qui ne le sont pas. Vous noircissez le tableau à dessein sans résoudre les problèmes de ceux qui sont le plus en difficulté et pour lesquels il faudrait des dispositions spécifiques, combinant protection, rémunération, accompagnement et formation. (Applaudissements à gauche.)
M. GOURNAC, rapporteur. – Le délai de trois mois est destiné à éviter les risques de démultiplication des C.P.E. et de détournement de leur objectif initial : aboutir à un C.D.I. Avis défavorable.
M. BEGAG, ministre délégué. – Avis défavorable. (Exclamations à gauche.)
M. MUZEAU. – Et pourquoi ?
M. FISCHER. – On nous oppose le soviet suprême. Que M. de Rohan utilise cet argument d'un autre temps ne m'étonne guère ; mais vous, monsieur le Président ! La présentation groupée des amendements est un nouvel artifice utilisé par le gouvernement et sa majorité. Le rapporteur se contentera de donner systématiquement un avis défavorable sans donner d'explication ! C'est la première fois que je vois un rapporteur défendre de manière liminaire un article, cela signifie sans doute qu'on ne l'entendra plus et nous ne pourrons même pas dire les raisons de notre vote.
Le gouvernement ne peut utiliser le 49-3 au Sénat, mais il fera sans doute appel à l'article 44.
M. MERCIER. – Bien sûr.
M. FISCHER. – Nous ne pourrons présenter nos arguments : c'est le bâillon !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 670, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Ce contrat de travail n'ouvre droit à aucune exonération de charges.
M. FISCHER. – Les employeurs ont tout et veulent toujours plus. Le C.P.E. leur permet de « s'offrir » des jeunes salariés, diplômés ou non, avec en minimum d'obligations puisqu'il est dérogatoire au droit commun du travail. Il serait inacceptable que viennent s'y ajouter des exonérations de charges sociales, dont M. Vasselle n'a pu nous dire si elles seraient compensées. Le texte reste muet sur ce point. En réalité, les employeurs pourront bénéficier de la réduction des charges au titre des bas salaires, réduction « Fillon », de manière dégressive jusqu'à 1,7 S.M.I.C.
De plus, le C.P.E. ouvrira droit au soutien de l'État à l'emploi des jeunes, défini à l'article 5. À la lecture des articles 3 bis et 5, aucun obstacle n'interdit un quelconque cumul.
C'est tout simplement dans votre logique que de diminuer en toute occasion les charges « patronales », alors que celles des salariés ont augmenté au fil des années. Mme Parisot, que le gouvernement écoute avec beaucoup d'attention, rappelait récemment : « nous n'avons pas les moyens de rémunérer le travail à la hauteur qu'il mérite »… la faute, bien sûr, aux « charges écrasantes ».
J'en déduis que les personnes, très nombreuses selon vous, qui seront employées par le biais du chèque emploi service universel (C.E.S.U.) seront bien payées. Selon vos propres estimations, les employeurs vont bénéficier de 500 millions d'euros d'exonérations de charges sociales, couplées avec un crédit d'impôt.
Pour le Médef comme pour le gouvernement, les vingt milliards d'exonérations annuelles ne suffisent plus. Il y a quelques jours, un rapport officiel du ministère du Travail indiquait que la proportion de salariés du privé payés au minimum atteignait le chiffre de 15,5 %, soit 2 360 000 personnes en juillet 2004. Un tiers des salariés à temps partiel sont rémunérés sur la base du S.M.I.C. et les salaires n'ont augmenté que de 0,1 % en trois ans. Cette politique d'exonération de charges a créé une vaste trappe à bas salaires. Près de 38 % des rémunérations versées sont inférieures à 1,33 S.M.I.C., soit 1 273 euros net. Des millions de femmes et d'hommes n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. À l'inverse de ce que prétendent le Médef et le gouvernement, cela aboutit à une dévalorisation du travail. Le C.P.E. est déjà une dévalorisation du travail en lui- même, alors que dire s'il bénéficiait d'exonérations de charges ? Il poussera les jeunes chômeurs à accepter n'importe quel emploi à n'importe quel niveau de salaire ou de qualification.
M. GOURNAC, rapporteur. – Le C.P.E. n'ouvre aucun droit spécifique à exonération de charges. Elles peuvent être accordées aux mêmes conditions que pour un C.D.I. Quant au S.E.J.E., les conditions d'âge, de formation et de résidence en zone urbaine sensible (Z.U.S.) doivent être réunies.
M. BEGAG, ministre délégué. – Cet amendement est superfétatoire : le C.P.E. n'est pas un contrat aidé mais un aménagement du contrat de travail assorti de contreparties accordées aux salariés.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 444, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :«supérieur »,par les mots :«inférieur ou égal ».
Mme BOUMEDIENE-THIERY. – En août dernier, le Premier ministre avait justifié le C.N.E. en le limitant aux entreprises de moins de vingt salariés. Avec le C.P.E, la période d'essai de deux ans s'applique également pour les moins de vingt-six ans. Votre démarche est transparente : vous attaquez le C.D.I. de tous côtés, prétextant un jour les difficultés des petites entreprises, et le suivant celles de l'emploi des jeunes. Réservez le C.P.E. aux petites entreprises : les grandes entreprises en ont encore moins besoin. C'est d'ailleurs la logique du gouvernement à propos des C.N.E. Cet amendement charitable vise à donner un semblant de cohérence à cette politique. S'il n'y a pas de créations d'emplois, ce serait parce que les salariés prennent trop d'argent à ces pauvres entreprises ? Avec douze milliards de bénéfices en 2005, pensez-vous vraiment que Total ait besoin du C.P.E. ? Jusqu'où allez-vous céder au Médef ? Ces deux contrats ne créeront pas d'emplois. Les C.N.E. se substituent aux C.D.I. et aux C.D.D. Le partage des richesses entre travail et capital asphyxie les investissements et la consommation.
L'écologie, si elle est populaire, peut créer des emplois. Les énergies renouvelables obéissent à un fonctionnement plus décentralisé, plus riche en gisements d'emplois de toutes sortes que l'énergie nucléaire. De même, les transports en commun demandent deux fois plus d'emplois et deux fois moins d'énergie que la voiture pour déplacer un passager sur un kilomètre. Les économies d'énergie, par exemple sur l'eau, permettent d'autofinancer les emplois de demain : économies de flux, techniciens de maintenance, animateurs, pédagogues, architectes… Au lieu de gaspiller, on utilise des ressources humaines, c'est bon pour l'emploi et bon pour l'environnement. Un plan d'isolation des logements permettrait des économies d'énergie substantielles et permettrait de réduire les charges.
Les Verts sont porteurs, au nom de la solidarité et de la diminution de l'empreinte écologique, d'une revendication historique, d'un choix de civilisation dont nous sommes fiers : le partage des revenus et du temps de travail. La durée du travail a très peu baissée : avec les heures supplémentaires, la durée réelle est de 38,8 heures en moyenne, pour un emploi à plein temps. C'est donc un « partage du travail » assez sauvage : trois millions de chômeurs font zéro heure par semaine, dix-neuf millions travaillent plein pot et quatre millions sont à temps partiel. Nous avons besoin d'un traité social européen afin d'éviter un alignement vers le bas de la sécurité des salariés. Jusqu'ici, la France suivait le mouvement de dumping, en traînant plus ou moins les pieds. Aujourd'hui, elle initie le mouvement ! Elle est à la tête du moins-disant social. Même les Britanniques, après avoir expérimenté une telle période d'essai, ont fait marche arrière. Mais je vous parle de projet européen, alors que, depuis le 29 mai, votre seul projet pour l'Europe, c'est la baisse de la T.V.A. des restaurateurs !
Pour déprécariser l'emploi, il faut négocier, branche par branche, une bonus-malus précarité, qui incite les entreprises à transformer leurs emplois précaires en emplois stables. Un tel bonus-malus a permis de diviser par deux les accidents du travail. Pourquoi ne pas encourager aussi les entreprises à déprécariser leur organisation ? (Applaudissements à gauche.)
M. GOURNAC, rapporteur. – Le C.P.E. n'est pas le C.N.E. et peut s'appliquer aux petites entreprises comme aux grandes.
M. MUZEAU. – Quelle surprise !
M. BEGAG, ministre délégué. – Les 2,5 millions de P.M.E. représentent 30 % de l'emploi salarié et 1,5 million d'entre elles n'ont aucun salarié. C'est pour elles que nous avons créé le C.N.E., dont près de 300 000 ont été conclus.
Aujourd'hui, avec le C.P.E., ce sont les jeunes que le gouvernement veut aider, car ce sont eux qui subissent de plein fouet la précarité. L'avis est donc défavorable.
La séance est reprise à 21 h30.

References: l'article 49
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1781
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 49
 l'article 33
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 44
 l'article 5