Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000006112862/2020-07-11/
Timestamp: 2020-08-06 17:23:22+00:00

Document:
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33) - Légifrance
Dans « Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33) »
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 20
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 21
Conformément à l'article 23 du décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015, la présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 22
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 24
Création DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 16
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 25
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 27
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 29
Code de l'artisanat : Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33) Code de l'artisanat : Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33)
Code de l'artisanat Modifications pour : « Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33) »

References: art. 20
 art. 21
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 12
 art. 22
 art. 24
 art. 16
 art. 25
 art. 27
 art. 29