Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20administratif/Culture/AD.007.bur.31.03.1975.htm
Timestamp: 2018-01-16 18:52:54+00:00

Document:
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 007 /BUR/ CECA/75 du 31 mars 1975 portant interdiction des exportations et du commerce d'objets d'antiquité zaïrois.
Art. 1 er. - L'exportation et la commercialisation des objets d'origine zaïroise sont interdites sur toute l'étendue du Zaïre, que lesdits objets soient classés ou non
Art. 2. - L'État zaïrois, par le canal du département chargé de la culture et des arts, se réserve seul le droit d'acquérir par don ou achat les objets d'antiquité d'origine zaïroise.
L'achat de ces objets d'antiquité se fait dans la localité d'origine de ces derniers.
Art. 3. - Les objets d'artisanat d'origine zaïroise ne sont pas concernés par les dispositions prévues aux articles 1 er et 2 ci-dessus.
Art. 4. - Tout objet d'artisanat d'origine zaïroise destiné à être exporté doit porter, accroché à cet objet, un poinçon marqué «à exporter» délivré sur autorisation du commissaire d'État chargé de la culture et des arts donnée après avis du directeur général de l’Institut des musées nationaux.
Le poinçon marqué «à exporter» est obtenu auprès de l'Institut des musées nationaux, moyennant paiement de 10 % de la valeur de l'objet à exporter calculés su r base du prix d'achat ou fixés à dire d'expert.
La demande du poinçon doit être adressée au directeur général de l'Institut des musées nationaux. Elle doit contenir une description détaillée de l'objet, avec indication de ses dimensions, et être accompagnée d'une photographie de celui-ci, d'u n format de 9 cm x 12 cm au moins, ainsi que du prix d'achat de l'objet.
Art. 5. - Le non-respect aux dispositions du présent arrêté entraînera des poursuites judiciaires.
Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6