Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/06/2014201445/justel
Timestamp: 2019-12-13 04:55:07+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/06/2014201445/justel
6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la voirie communale
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 08-10-2018) Voir modification(s)
Publication : 04-03-2014 numéro : 2014201445 page : 18244 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-02-06/13
Entrée en vigueur : 01-04-2014
Titre 1er. - Objectifs et définitions
Titre 2. - Des alignements
Titre 3. - Des voiries communales
CHAPITRE Ier. - Création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers
Section 2. - Procédure de première instance
Section 3. - Recours au Gouvernement
Art. 18 DROIT FUTUR
Section 4. - Des demandes impliquant la modification d'un plan général d'alignement
Section 5. - De l'enquête publique
CHAPITRE II. - Création, modification et suppression des voiries communales par l'usage du public
CHAPITRE III. - Du bornage des voiries communales
CHAPITRE IV. - De l'acquisition des terrains et de l'expropriation
Section 1re. - De l'acquisition amiable des terrains
Section 2. - De l'expropriation
CHAPITRE V. - Des droits de préférence
Titre 4. - De l'Atlas des voiries communales
Titre 5. - De l'actualisation des voiries communales
Titre 6. - De la police de gestion des voiries communales
Titre 7. - Des infractions, de leur sanction et des mesures de réparation
CHAPITRE Ier. - Des infractions
CHAPITRE III. - De la remise en état des lieux
CHAPITRE IV. - De la perception immédiate
CHAPITRE V. - Des amendes administratives
Titre 8. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Article 1er.Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage.
Il ne porte pas préjudice aux dispositions particulières portées par le Code forestier, par le [1 Code du développement territorial, ci-après CoDT]1, ainsi que par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques.
(1)<DRW 2016-07-20/46, art. 55, 003; En vigueur : 01-06-2017>
Art. 2. On entend par :
1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale;
2° modification d'une voirie communale : élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries;
3° espace destiné au passage du public : espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements;
4° alignement général : document graphique à caractère réglementaire figurant dans un plan et déterminant les limites longitudinales tant présentes que futures d'une ou plusieurs voiries; il donne une destination publique aux terrains qui sont ou seront incorporés dans la voirie; ces terrains sont ainsi, le cas échéant, grevés d'une servitude légale d'utilité publique;
5° alignement particulier : limite actuelle ou future entre la voirie publique et un bien privé déterminé;
6° plan de délimitation : plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale;
7° atlas des voiries communales ou atlas : inventaire numérique sous forme littérale et cartographique établi et actualisé conformément au présent décret;
8° usage du public : passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire;
9° envoi : tout envoi dont le service de distribution, quel qu'il soit, permet de lui donner date certaine, ainsi qu'à sa réception; le gouvernement a la faculté de déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner date certaine.
Art. 3. L'alignement particulier est arrêté par le collège communal conformément à l'article L1123-23, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Art. 4. Les voiries communales peuvent être inscrites dans un plan général d'alignement.
Art. 5. Le conseil communal décide de l'élaboration du projet de plan général d'alignement. A la demande du conseil communal, le collège communal élabore et soumet à enquête publique le projet de plan général d'alignement. L'enquête publique a lieu conformément à la section 5, du Titre 3.
Art. 6. Le plan général d'alignement est arrêté sans préjudice des droits civils des tiers.
Art. 7. Sans préjudice de l'article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.
Art. 8.Toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du [2 CoDT]2 ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.
[1 Le fonctionnaire des implantations commerciales au sens du décret relatif aux implantations commerciales et, le cas échéant le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique peuvent soumettre conjointement, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.]1
(1)<DRW 2015-02-05/07, art. 111, 002; En vigueur : 01-06-2015>
(2)<DRW 2016-07-20/46, art. 56, 003; En vigueur : 01-06-2017>
Art. 9. § 1er. La décision d'accord sur la création ou la modification d'une voirie communale contient les informations visées à l'article 11.
§ 2. La décision de suppression d'une voirie communale contient la mention des droits de préférence prévus à l'article 46.
Art. 10. Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d'affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pour une durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l'arrondissement où la voirie est située.
Art. 11. Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :
Art. 12. Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, le collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la section 5.
Art. 13. Dans les quinze jours à dater de la clôture de l'enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au conseil communal.
Art. 14. Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l'enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l'objet de la demande.
Art. 15.Le conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux.
Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande, [1 visée à l'article 13,]1 il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale. Ce délai est porté à cent cinq jours dans le cas visé à l'article 14.
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 99, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 16. A défaut de décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par envoi au conseil communal.
Art. 17. Le collège communal informe le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la décision ou de l'absence de décision. Le collège envoie en outre simultanément sa décision explicite ou implicite au Gouvernement ou à son délégué.
Art. 18.Le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.
A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :
- la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande;
- l'affichage pour les tiers intéressés;
- la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 [1 et 92/1]1, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 100, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 18 DROIT FUTUR.
[2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit au moyen d'un formulaire obligatoire, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Le Gouvernement fixe le modèle de formulaire et l'adresse à laquelle il doit être envoyé.]2
(2)<DRW 2018-07-17/04, art. 101, 004; En vigueur : indéterminée>
Art. 19.Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours [1 complet]1, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 102, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 20. Le Gouvernement peut préciser les formes du recours.
Art. 21. Par dérogation à l'article 5, lorsque la demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale visée aux articles 7 et 8 implique la modification d'un plan d'alignement, le demandeur peut élaborer un projet de plan d'alignement et envoyer simultanément au collège communal la demande et le projet de plan d'alignement.
Art. 22. Le conseil communal se prononce simultanément par décisions distinctes sur la demande et sur le projet de plan d'alignement.
Art. 23. Le délai de septante-cinq ou cent cinq jours visé à l'article 15, alinéa 2, est doublé.
Art. 24.L'enquête publique s'organise suivant les principes suivants :
5° l'enquête publique est annoncée :
a) par voie d'affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm2 minimum et placées le long de la voie publique à raison d'un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie [1 , avec un maximum de quatre avis]1; si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l'administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain [1 , avec un maximum de quatre avis]1;
[1 d) aux endroits habituels d'affichage;
e) sur le site internet de la commune concernée, s'il existe.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 103, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 25. Si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l'enquête.
Art. 26. Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires d'information, de publicité et de consultation.
Art. 27. Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement.
Art. 28. Lorsque l'assiette est une propriété privée, l'usage du public entraîne au terme de l'un des délais mentionnés à l'article 27 la constitution d'une servitude publique de passage.
Art. 29. La création et la modification de la voirie font l'objet d'un acte les constatant, non susceptible de recours administratif et adopté par le conseil communal, à l'initiative de la commune ou sur demande des personnes visées à l'article 8. Cet acte de constat fait l'objet des mesures de publicité conformément aux articles 17 et 50.
Art. 30. Les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription.
Art. 31. Le présent chapitre ne s'applique pas aux voiries visées à l'article 10.
Art. 32. Sur décision du conseil communal, il est procédé au bornage contradictoirement entre le collège communal et les propriétaires riverains conformément au plan de délimitation.
Art. 33. Il est dressé un plan et un procès-verbal détaillé du bornage des voiries. Le procès-verbal indique notamment tous les points du plan où les bornes, soit apparentes, soit médiaires ont été placées. Ces pièces sont signées par le collège communal, par les propriétaires riverains et par le commissaire voyer. Si les propriétaires riverains n'ont pas assisté au bornage ou s'ils ont refusé de signer, il en est fait mention.
Art. 34. Les procès-verbaux de bornage, et les plans sont soumis à l'approbation du conseil communal. Une copie certifiée conforme de ces procès-verbaux et des plans est adressée aux propriétaires riverains.
Art. 35. Les frais occasionnés par le bornage sont à charge de la commune.
Art. 36. La création ou la modification des voiries ayant été autorisées, ou les plans d'alignement général ayant été décidés, il est procédé, autant que possible, à l'acquisition à l'amiable des terrains privés à occuper.
Art. 37. Les communes peuvent acquérir les biens immobiliers requis pour la réalisation des plans d'alignement ou des voiries, par l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 38. Le plan d'expropriation indique le périmètre des immeubles à exproprier, isolés ou groupés en zones, avec mention, d'après le cadastre, de la section, des numéros, de la contenance et de la nature des parcelles, ainsi que du nom des propriétaires.
Art. 39. § 1er. Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps que le plan d'alignement ou le dossier de création ou de modification de voirie, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'élaboration du plan d'alignement.
§ 2. Lorsque le plan d'expropriation est dressé postérieurement au plan d'alignement ou à la décision de création ou de modification de voirie, dans les quinze jours de la demande du Gouvernement, la commune soumet le plan d'expropriation à une enquête publique conformément au Titre 3, chapitre Ier, section 5.
A défaut de l'envoi de l'arrêté du Gouvernement wallon dans ces délais, la commune peut, par recommandé, adresser un rappel au Gouvernement. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de soixante jours prenant cours à la date de dépôt du recommandé contenant le rappel, la commune n'a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan d'expropriation est réputé refusé.
Art. 40. Lorsque la commune est en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement, elle est dispensée de l'accomplissement des formalités administratives prescrites par toutes autres dispositions légales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 41. Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value, qui résulte des prescriptions du plan d'alignement ou du dossier relatif à la création ou à la modification de la voirie, ni de l'augmentation de valeur acquise par ce bien à la suite de travaux ou modifications effectués en contravention aux prescriptions du plan d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie, si ces travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique relative au plan ou à la voirie.
Art. 42. Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation du plan d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie, même révisés sont, pour l'appréciation de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout à la date du premier arrêté d'expropriation.
Art. 43. A la demande de la commune, les comités d'acquisitions d'immeubles institués auprès du SPF Finances peuvent être chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie, de même que de la conclusion de tous accords destinés à réaliser le remembrement ou le relotissement de biens-fonds. Les comités d'acquisitions d'immeubles institués auprès du SPF Finances ont qualité pour procéder, sans formalités spéciales à la vente publique ou de gré à gré des immeubles acquis ou expropriés en vertu des plans d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie. Il peut être délivré des grosses des actes visés au présent alinéa.
Art. 44. Les expropriations sont poursuivies en appliquant la procédure judiciaire instaurée par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 45.Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l'approbation du plan d'expropriation, les acquisitions d'immeubles visées à l'article 37, n'ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n'a pas été entamée, le propriétaire peut, par envoi, inviter la commune à renoncer à l'expropriation de son bien.
Si la commune ne s'est pas prononcée dans le délai d'un an à partir de la date d'envoi du recommandé, le propriétaire peut obtenir une indemnité [1 dans les limites prévues aux articles D.VI.38 et suivants du CoDT]1.
(1)<DRW 2016-07-20/46, art. 57, 003; En vigueur : 01-06-2017>
Art. 46. Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence :
Art. 47.Les bénéficiaires visés à l'article 46 qui veulent acquérir cette partie de voirie devenue sans emploi, notifient leur intention au collège communal, et, en même temps, désignent leur expert, l'autre expert devant être nommé par l'administration communale.
[1 Par dérogation aux alinéas 1 à 3, chaque partie peut renoncer à la désignation d'un expert.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 104, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 48. Dans le cas où les bénéficiaires visés à l'article 46 renoncent au droit de soumissionner ou ne font pas leur soumission dans le délai légal, l'assiette de la voirie supprimée peut être aliénée selon les formes prescrites pour la vente des terrains communaux.
Art. 49. L'Atlas contient notamment les informations détaillées suivantes, sous forme coordonnée, mais en préservant l'accès aux informations antérieures :
Art. 50. Les autorités ou services administratifs ressortissant à la Région, les provinces et les communes et toute personne intéressée transmettent spontanément et sans délai au Gouvernement ou à son délégué, les décisions administratives et juridictionnelles et toute autre information en leur possession susceptibles de permettre l'élaboration et la mise à jour de l'Atlas.
Art. 51. Les décisions et actes pris en exécution du Titre 2, et du chapitre Ier, du Titre 3 sont exécutoires uniquement à compter de leur envoi au Gouvernement ou à son délégué qui est chargé de la gestion de l'atlas, peu importe qui soit l'auteur de cet envoi.
Art. 52. A peine de surséance à statuer, tout acte introductif d'instance relatif à une question de voirie communale est transcrit à la conservation des hypothèques de la situation des biens, et dénoncée à l'autorité à la diligence de l'huissier de justice.
Art. 53. Les informations détaillées de l'Atlas sont accessibles au public dans les conditions et selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête, entre autres, les horaires, le prix des copies et les modalités techniques d'accès à l'Atlas.
Art. 54. § 1er. Les communes procèdent à l'examen et à l'inventaire systématique et exhaustif de leurs plans généraux d'alignement et de leurs voiries ou de leurs voiries supposées.
Art. 55. Sur la base de l'examen et de l'inventaire visé à l'article 54, en fonction des situations de fait et de droit et pour assurer le respect des objectifs fixés à l'article 1er, les communes procèdent à la suppression, la révision ou l'établissement de plans généraux d'alignement ainsi qu'à la création, la modification, la confirmation ou la suppression de voiries.
A défaut de les modifier ou de les supprimer, les communes peuvent, pour constituer une réserve viaire, disqualifier en plan général d'alignement les voiries existantes en droit au moment de l'entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de la décision du conseil communal, ne sont pas jugées utiles à la circulation du public pour les motifs cumulatifs suivants :
2° défaut d'intérêt actuel conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 2;
Art. 56. Le Gouvernement est habilité à fixer les modalités d'exécution des articles 54 et 55, notamment à en définir la méthodologie et le calendrier.
Art. 57. Les décisions en exécution de l'article 55, alinéa 1er, sont prises conformément au Titre 3 et, le cas échéant, simultanément, conformément au Titre 2.
Art. 58. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales, en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire.
Art. 59. Les communes peuvent adopter des règlements complémentaires en la matière.
Art. 60. § 1er. Sont punissables d'une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus :
2° ceux qui, sans l'autorisation requise de l'autorité communale, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement :
§ 2. Sont punissables d'une amende de 50 euros au moins et de 1.000 euros au plus:
4° ceux qui refusent d'obtempérer aux injonctions régulières données par les agents visés à l'article 61, § 1er, dans le cadre de l'accomplissement des actes d'informations visés à l'article 61, § 4, 1°, 3° et 4°;
5° ceux qui entravent l'accomplissement des actes d'information visés à l'article 61, § 4.
Art. 61.§ 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires [1 et agent]1 de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l'article 60 :
§ 2. Les commissaires voyers sont institués au sein de l'administration provinciale. Ils prêtent serment devant le Juge de Paix de leur domicile. Leur statut est établi par les règlements provinciaux.
§ 3. Les procès-verbaux que les personnes visées au § 1er établissent dans le cadre de leurs fonctions font foi jusqu'à preuve du contraire des faits qui y sont constatés.
§ 4. Dans le cadre de l'exercice de leur mission, les personnes visées au § 1er sont habilitées à :
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 105, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 62. § 1er. Les procès-verbaux établis par les personnes visées à l'article 61, § 1er, sont transmis en original dans les quinze jours de leur établissement au procureur du Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le même délai à l'auteur présumé de l'infraction et au fonctionnaire visé à l'article 66, alinéa 1er.
§ 2. Les personnes visées à l'article 61, § 1er, peuvent adresser un simple avertissement à l'auteur présumé d'une infraction et lui accorder un délai pour y mettre fin et, si nécessaire, pour remettre ou faire remettre la voirie communale en état.
Art. 63. § 1er. Dans les cas d'infraction visés à l'article 60, § 1er, 1°, et § 2, 2° à 4°, l'autorité communale peut d'office remettre ou faire remettre la voirie communale en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non accomplis.
§ 2. Dans les cas d'infraction visés à l'article 60, § 1er, 2° et 3°, et § 2, 1°, l'autorité communale met en demeure l'auteur présumé de l'infraction de mettre fin aux actes constitutifs d'infraction et, si nécessaire, de remettre ou faire remettre la voirie en état. Cette mise en demeure est adressée par recommandé et précise le délai imparti au contrevenant pour s'exécuter.
Dans les cas d'infraction visés à l'alinéa 1er, l'autorité communale peut d'office remettre ou faire remettre la voirie en état, sans au préalable mettre en demeure l'auteur présumé de l'infraction à cet effet, si l'une des conditions suivantes est remplie :
§ 3. Le Gouvernement a la faculté d'arrêter les modalités de calcul du coût de la remise en état des lieux lorsque les travaux sont exécutés par le personnel communal.
§ 4. Si le contrevenant reste en défaut de payer le coût des travaux de remise en état des lieux ou les frais de surveillance et de gestion administrative qui lui sont réclamés, ceux-ci peuvent être recouvrés par voie de contrainte, selon des modalités à déterminer par le Gouvernement, malgré l'existence d'une action pénale sur laquelle il n'aurait pas encore été définitivement statué à raison des faits ayant justifié la remise en état des lieux.
Art. 64. Une somme d'argent peut être immédiatement perçue, avec l'accord du contrevenant, par les personnes visées à l'article 61, § 1er, qui constatent une infraction à l'article 60.
Le montant de la perception immédiate est de 150 euros pour les infractions visées à l'article 60, § 1er, et de 50 euros pour les infractions visées à l'article 60, § 2.
La personne visée à l'article 61, § 1er, communique sa décision au procureur du Roi.
Art. 65. § 1er. Dans les conditions déterminées au présent article, pour autant que les faits soient passibles d'une sanction pénale en vertu de l'article 60, une amende administrative peut être infligée au contrevenant en lieu et place d'une sanction pénale.
§ 2. Le montant de l'amende administrative est de 50 euros au moins à 10.000 euros au plus pour les infractions visées à l'article 60, § 1er, et de 50 euros à 1.000 euros au plus pour les infractions visées à l'article 60, § 2.
Art. 66.Le conseil communal désigne un ou plusieurs fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives. Il peut s'agir d'un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. [1 ...]1.
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 106, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 67. Le Procureur du Roi dispose d'un délai de soixante jours à compter du jour de la réception du procès-verbal constatant l'infraction pour notifier au fonctionnaire visé à l'article 66 son intention quant à l'engagement ou non de poursuites pénales ou de faire usage ou non des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.
Art. 68. Lorsque, conformément à l'article 67, la procédure visant à infliger une amende administrative peut être entamée, le fonctionnaire visé à l'article 66, s'il estime nécessaire d'appliquer une telle amende, notifie à l'auteur présumé de l'infraction, par recommandé, un avis accompagné d'une nouvelle copie du procès-verbal, mentionnant :
A défaut d'accord sur le contenu du procès-verbal, le contrevenant est invité à y faire valoir ses remarques.
Art. 69. Lorsque la procédure administrative est entamée à l'encontre d'une personne de moins de dix-huit ans, le recommandé visé à l'article 68, alinéa 1er, est adressé au mineur ainsi qu'à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. Ces parties disposent des mêmes droits que les contrevenants eux-mêmes.
Art. 70. A l'échéance du délai de quinze jours visé à l'article 68, alinéa 1er, 4°, et, le cas échéant, après la date fixée pour l'audition de l'auteur présumé de l'infraction ou de son conseil, tenant compte, s'il y en a eu, des moyens de défense présentés par écrit ou exposés oralement, le fonctionnaire visé à l'article 66 prend la décision de soit infliger l'amende administrative initialement envisagée, soit infliger une amende d'un montant diminué, soit ne pas infliger d'amende administrative.
Art. 71. Une décision infligeant une amende administrative ne peut plus être prise plus de cent quatre-vingts jours après le procès-verbal de constat de l'infraction.
Art. 72. Le contrevenant qui souhaite contester la décision du fonctionnaire lui infligeant une amende administrative peut introduire un recours à l'encontre de celle-ci dans un délai de trente jours, à peine de forclusion, à compter de la date de sa notification.
Art. 73. La décision infligeant une amende administrative a force exécutoire à l'échéance d'un délai de trente jours prenant cours le jour de sa notification, sauf en cas de recours.
Art. 74. Le présent chapitre n'est pas applicable aux mineurs âgés de moins de seize ans au moment des faits.
Art. 75. A l'article 4 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, les mots " un plan d'alignement " et " ou sur une demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communales " sont supprimés.
Art. 76. L'article 69 du même Code est abrogé.
Art. 77. Les articles 129 à 129ter du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009 et par le décret du 22 juillet 2010, sont abrogés.
Art. 78. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 129quater du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009 :
1° à l'alinéa 1er, les mots " lorsque la demande de permis visée aux articles 84, 88 ou 89 " sont remplacés par les mots " lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées " et les mots " la procédure prévue à l'article 129bis " sont remplacés par les mots " la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ";
2° à l'alinéa 2, les mots " lorsque la demande de permis visée aux articles 84, 88 ou 89 " sont remplacés par les mots " lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées " et les mots " conformément à l'article 129ter " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ".
Art. 79. Le 7° de l'article 154, alinéa 1er, du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009, est abrogé.
Art. 80. La loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, modifiée par le décret de la Région wallonne du 3 juin 2011, est abrogée.
Art. 81. L'article 1er de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les procédures relatives à la création ou la modification des alignements ou à la création, la modification ou la suppression de voiries organisées par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne sont pas applicables dans le cadre des opérations de remembrement qui font l'objet de la présente loi. "
Art. 82. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 24 de la même loi, modifié par le décret de la Région wallonne du 31 mai 2007 :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : " L'arrêté d'approbation est notifié au gestionnaire de l'atlas ";
2° à l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 7, les mots " à l'atlas des chemins vicinaux et " sont supprimés.
Art. 83. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, modifié par le décret du Conseil flamand du 1er mars 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les procédures relatives à la création ou la modification des alignements ou à la création, la modification ou la suppression de voiries organisées par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne sont pas applicables dans le cadre des opérations de remembrement qui font l'objet de la présente loi. ".
Art. 84. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 37 de la même loi, modifié par le décret de la Région wallonne du 31 mai 2007 et le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012 :
Art. 85. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, modifié par le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012 :
Art. 86. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 45 de la même loi, modifié par le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012 :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : " L'arrêté d'approbation est notifié au gestionnaire de l'atlas ";
2° à l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " à l'atlas des chemins vicinaux et " sont supprimés.
Art. 87. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 96, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 et par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010 :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de l'article 129bis, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par les mots " du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale " et les mots " la procédure prévue à l'article 129bis, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par les mots " la procédure prévue aux articles 8 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ";
2° à l'alinéa 2, les mots " conformément à l'article 129ter du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par les mots " conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale " et les mots " de l'article 129bis, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " par les mots " de l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ";
3° à l'alinéa 5, les mots " la procédure prévue à l'article 129bis, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou, le cas échéant, à celle prévue à l'article 129ter du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par les mots " la procédure prévue par les articles 8 à 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou, le cas échéant, la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ";
4° à l'alinéa 8, les mots " Par dérogation à l'article 129bis, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et, le cas échéant, à l'article 129ter, alinéa 2, " sont remplacés par les mots " Par dérogation aux articles 8 à 20 et 21 à 26 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ".
Art. 88. L'alinéa 1er de l'article L1216-3 du Code de la démocratie locale est remplacé par la disposition suivante :
" Peuvent assurer des missions de police judiciaire à caractère régional conformément au présent Code :
1° les agents communaux ou d'intercommunales qui assurent une mission de gestion des déchets ou de gestion du cycle de l'eau, pour constater les infractions et contrôler le respect des lois et décrets visés à l'article D.138, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci;
2° les agents communaux ou d'intercommunales qui assurent une mission en matière de voiries communales au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour constater les infractions et contrôler le respect de ce décret et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci. ".
Art. 89. Le décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux est abrogé.
Art. 90. Les règlements provinciaux adoptés en exécution de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux sont de plein droit abrogés lors de l'entrée en vigueur du règlement général visé à l'article 58, sauf en ce qu'ils règlent le statut des commissaires voyers.
Art. 91. La voirie communale au sens de l'article 2, 1°, comprend la voirie communale actuelle et la voirie vicinale au sens de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
Les plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux au sens de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux sont consignés dans le registre communal prévu à l'article 9, § 1er.
Art. 92. Les procédures administratives en matière d'alignement ou de création, de suppression et de modification des voiries communales en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent conformément au droit antérieur, sauf le Titre 4 qui est d'application.
Art. 92/1. [1 Les décisions et actes pris en exécution du Titre 2, et du Chapitre Ier, du Titre 3 sont exécutoires uniquement à compter de leur envoi au Gouvernement qui est chargé de la gestion de l'atlas provisoire, via les formes déterminées par le Gouvernement, peu importe qui soit l'auteur de cet envoi.
Le Gouvernement détermine les informations qui sont contenues dans l'atlas provisoire ainsi que la façon dont ces informations sont organisées et communiquées.]1
(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 107, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 93.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 49 à 53 [1 et 92/1]1 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 108, 004; En vigueur : 18-10-2018>
DECRET REGION WALLONNE DU 22-11-2018 PUBLIE LE 18-12-2018
(ART. MODIFIES : 37; 38-40; 42; 44; 45; 46)
(ART. MODIFIES : 15; 18; 19; 24; 47; 61; 66; 92/1; 93)
(ART. MODIFIES : 1; 8; 45)
Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 902 (2013-2014) nos 1 à 11. Compte rendu intégral, séance plénière du 5 février 2014. Discussion. Vote.

References: Art. 18
 art. 55

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 27

Art. 8
 art. 111
 art. 56

Art. 9
 § 1
 l'article 11

§ 2
 l'article 46

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 13
 l'article 14
 art. 99

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 53
 art. 100

Art. 18
 art. 101

Art. 19
 art. 102

Art. 20

Art. 21
 l'article 5

Art. 22

Art. 23
 l'article 15

Art. 24
 art. 103

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 27

Art. 29
 l'article 8

Art. 30

Art. 31
 l'article 10

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 § 1

§ 2

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 37
 art. 57

Art. 46
 l'article 23

Art. 47
 l'article 46
 art. 104

Art. 48
 l'article 46

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54
 § 1

Art. 55
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 9
 § 1

Art. 56

Art. 57
 l'article 55

Art. 58

Art. 59

Art. 60
 § 1

§ 2
 l'article 61
 § 1
 l'article 61
 § 4
 l'article 61
 § 4

Art. 61
 l'article 60

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4
 § 1
 art. 105

Art. 62
 § 1
 l'article 61
 § 1
 l'article 66

§ 2
 l'article 61
 § 1

Art. 63
 § 1
 l'article 60
 § 1
 § 2

§ 2
 l'article 60
 § 1
 § 2

§ 3

§ 4

Art. 64
 l'article 61
 § 1
 l'article 60
 l'article 60
 § 1
 l'article 60
 § 2
 l'article 61
 § 1

Art. 65
 § 1
 l'article 60

§ 2
 l'article 60
 § 1
 l'article 60
 § 2

Art. 66
 art. 106

Art. 67
 l'article 66

Art. 68
 l'article 67
 l'article 66

Art. 69
 l'article 68

Art. 70
 l'article 68
 l'article 66

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75
 l'article 4

Art. 76
 L'article 69

Art. 77

Art. 78
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129

Art. 79
 l'article 154

Art. 80

Art. 81
 L'article 1

Art. 82
 l'article 24

Art. 83
 L'article 2

Art. 84
 l'article 37

Art. 85
 l'article 2

Art. 86
 l'article 45

Art. 87
 l'article 96
 § 1
 l'article 129
 § 1
 l'article 129
 § 2
 l'article 129
 l'article 129
 § 1
 l'article 7
 l'article 129
 § 2
 l'article 129
 l'article 129
 § 2
 l'article 129

Art. 88

Art. 89

Art. 90
 l'article 58

Art. 91
 l'article 2
 l'article 9
 § 1

Art. 92

Art. 92
 art. 107

Art. 93
 art. 108