Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/poland_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 15:43:16+00:00

Document:
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne
En vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne, signée le 4 mai 1987, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques, ont décidé de conclure une Convention en w e d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
a) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommés "impôt canadien");
b) en ce qui concerne la Pologne:
(i) l'impôt sur le revenu (podatek dochodowy);
(ii) l'impôt sur les traitements ou les salaires (podatek od wynagrodzen); et
(iii) l'impôt de redressement (podatek wyrownawezy), (ci-après dénommés "impôt polonais").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles,
(ii) le terme "Pologne", employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République Populaire de Pologne, y compris la région située à l'extérieur de la mer territoriale (zone de pêche, plateau continental) qui est une région à l'intérieur de laquelle la Pologne a juridiction conformément au droit international et au droit interne de la Pologne;
b) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Pologne;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes (partnerships) et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions "entreprise d'un État contractant" et "entreprise de l'autre État contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
f) l'expression "autorité compétente" désigne:
(ii) en ce qui concerne la Pologne, le ministre des Finances, ou son représentant autorisé;
g) le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt polonais;
(ii) toute personne morale, société de personnes, association et tout autre groupement constitués conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
i) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'à l'intérieur de l'autre État contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
d) si la question de résidence ne peut être réglée conformément aux dispositions de l'alinéa c), les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;
b) si elle ne possède la nationalité d'aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où se trouve son siège de direction effective.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
b) si elle ne possède la nationalité d'aucun des États, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à ladite personne.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. On considère que les dispositions du paragraphe 1 comprennent:
a) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs loués;
b) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international,
(i) de conteneurs utilisés dans le transport maritime et aérien, ou
(ii) d'autres équipements reliés au transport par navires ou aéronefs, indépendamment du fait qu'un tel équipement soit loué par l'entreprise ou qu'il lui appartienne.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré par cet autre État ou par un organisme public de cet autre État qui est désigné et accepté par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme "intérêts" ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui est assujetti à l'impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou rubans destinés à la télévision ou à la radio.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont imposables en vertu du paragraphe 3 de l'article 22.
4. Les gains provenant de l'aliénation
a) d'actions de capital d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, et
b) d'une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" comprend des actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b).
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État:
a) si ces rémunérations n'excèdent pas dix mille dollars canadiens ($10,000) ou l'équivalent en monnaie polonaise; ou
b) (i) si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
(ii) si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et
(iii) si la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus d'activités définies au paragraphe 1 et exercées dans le cadre des échanges culturels entre les États contractants sont exonérés d'impôt dans l'État contractant où ces activités sont exercées.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:
a) 15 pour cent du montant brut du paiement, et
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente à versements invariables.
4. Nonobstant toute disposition de la présente Convention,
a) les pensions et allocations reçues du Canada en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ou la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une indemnité reçue en vertu des règlements établis conformément à l'article 7 de la Loi sur l'aéronautique seront exonérées de l'impôt polonais, tant qu'elles seront exonérées de l'impôt canadien;
b) les pensions et allocations reçues de la Pologne et payées en vertu de la loi sur la sécurité sociale de Pologne seront exonérées de l'impôt canadien tant qu'elles seront exonérées de l'impôt polonais;
c) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Mais, dans le cas d'un revenu provenant d'une succession ou d'une fiducie, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés a l'exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Pologne à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Pologne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente en Pologne.
2. En ce qui concerne la Pologne, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l'alinéa b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de cette personne, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables au Canada, la Pologne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de cette personne, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus qui sont imposables au Canada.
3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
5. Le terme "imposition" désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.
6. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au régime fiscal diversifié qui est instauré en Pologne à l'égard de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des entreprises socialisées.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
6. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la Convention.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, être un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
1. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du le 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux respectifs.
FAIT en double exemplaire à Varsovie le 4ième jour de mai 1987, en langues française, anglaise et polonaise, les trois textes faisant également foi.
Au moment de signer la Convention entre le Canada et la République Populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus les dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.
1. Pour ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu qu'en français, le terme "société" désigne également une "corporation" au sens du droit canadien.
2. Il est entendu que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 et les dispositions de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises uniquement entre des points situés dans un État contractant, sont imposables dans cet État.
3. Il est entendu que, nonobstant toute disposition de la Convention, une société ou une personne morale qui est un résident de la Pologne et qui dispose d'un établissement stable au Canada demeure assujettie, conformément aux dispositions de la législation canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes, mais le taux de cet impôt n'excède pas 15 pour cent.
4. Il est entendu que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 ne sont applicables que dans les cas où, à la demande de l'État contractant d'envol, une autorisation appropriée est accordée par l'autorité compétente de l'État contractant où les activités sont exercées.
5. Il est entendu qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner au Canada, un résident de la Pologne et qui séjourne au Canada à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation peut, lors du calcul de son revenu pour toute année d'imposition, déduire aux fins de l'imposition canadienne cinq cents dollars canadiens ($500) du montant total des bourses d'études ou de perfectionnement qu'il a reçues au cours de l'année de sources situées au Canada et. sous réserve des dispositions appropriées de la législation canadienne en vigueur et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, le montant des frais de scolarité versés au cours de l'année à un établissement d'enseignement au Canada.
6. Il est entendu que les dispositions de l'article 24 ne peuvent être interprétées comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les avantages consentis aux résidents de tout État tiers, selon des accords conclus avec cet ou ces États.
7. Il est entendu que les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétés comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordes.
8. Il est entendu qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signe le présent Protocole et y ont appose leurs sceaux respectifs.
FAIT en double exemplaire à Varsovie ce 4ième jour de mai 1987, en langues française, anglaises et polonaise, les trois textes faisant également foi.

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 91