Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20190710&cidTexte=JORFTEXT000033968083&fastPos=1&fastReqId=1013814288&oldAction=rechExpTexteCode
Timestamp: 2020-04-04 03:04:33+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000033968838/2019-07-10
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte dans les codes et textes consolidés> Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 39
Les psychologues de l'éducation nationale sont recrutés par concours externes, concours externes spéciaux, concours internes et troisième concours comportant chacun une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et apprentissages " et une voie ouvrant sur la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 40
1° bis.-Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ;
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 41
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours.
Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. Pour chaque spécialité, le nombre des emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne, externe et externe spécial.
Le nombre des emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des quatre concours prévus à l'article 5 peuvent être attribués par le ministre chargé de l'éducation nationale aux candidats à l'un ou l'autre des trois autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 42
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 43
Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Créé par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 44
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.

References: art. 39
 art. 40
 art. 41
 l'article 5
 art. 42
 l'article 5
 l'article 11
 art. 43
 art. 44
 l'article 62