Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2859-PGP?datePubl=07/06/2013
Timestamp: 2018-12-14 10:58:35+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
2859-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises2
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20140211
2014-02-11T11:36:25.000+01:00
L'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a réduit le champ d'application du prélèvement obligatoire depuis le 1er mars 2010. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.
Depuis, l'exonération de prélèvement obligatoire, prévue par l'article 131 quater du CGI, s'applique aux produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts contractés depuis le 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) ou des fonds communs de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance, régis par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi).
Remarque : Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non-coopératif.
Les conditions d’application des dispositions du III de l’article 125 A et de l’article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) pourraient-elles être précisées s’agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Pour la partie du rescrit N°2010/11concernant les dispositions de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au I-B-1 § 10 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60.
L'article 131 quater du CGI n'est applicable que si l'emprunteur est une personne morale française ou un fonds commun de créances ou de titrisation français.
Tous les emprunteurs dotés de la personnalité morale et, depuis le 1er janvier 2006, les fonds communs de créances (FCC) bénéficient de l'exonération. Ces derniers peuvent, depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, emprunter, et notamment émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles émises par des personnes morales.
Toutefois, l'exonération de prélèvement est applicable lorsqu'il s'agit d'un établissement stable exploité en France par une personne morale résidente (au sens des conventions fiscales) d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État lié à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables. La liste des États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997) est produite au BOI-ANNX-000462.
Le I de l'article 15 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, qui a placé hors du champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1er janvier 1987, a maintenu cette retenue pour les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.
/bofip/2859-PGP?datePubl=07/06/2013

References: L'article 22
 l'article 131
 l'article 125
 l'article 238
 l'article 125
 § 10

L'article 131
 l'article 15
 l'article 119
 l'article 1678