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Timestamp: 2019-02-18 02:53:24+00:00

Document:
Dispositifs dits « arrêts de neige » et responsabilité décennale (CAA)
N° 08LY00169
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2002 ;
La COMMUNE DE MEGEVE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0402878 en date du 12 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Le Ny, de M. L'Hostis et de M. Legres à lui verser la somme de 25 220,87 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant le bâtiment dit "Maison des Frères", accueillant l'office du tourisme ;
2°) de condamner solidairement l'entreprise Le Ny, M. L'Hostis et M. Legres à lui verser la somme de 27 322,61 euros TTC ;
3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La COMMUNE DE MEGEVE soutient que le tribunal administratif ne pouvait pas rejeter sa demande fondée sur la garantie décennale au seul motif que les désordres portaient sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sans chercher s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; que la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être engagée dès lors que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination qui consiste à recevoir du public ; que la responsabilité de M. L'Hostis qui a conçu l'ouvrage, celle de M. Legres qui était chargé des préconisations techniques et financières et celle de l'entreprise Le Ny chargée des travaux de couverture doivent être engagées ; que l'entreprise Le Ny a reconnu sa responsabilité en acceptant de réaliser des travaux de reprise ; que les intervenants précités ont commis une faute intentionnelle de nature frauduleuse ou dolosive dès lors que seuls quarante arrêts de neige sur les cent prévus ont été posés ; que le préjudice s'élève au montant du devis demandé pour faire réaliser les nouveaux travaux de reprise, soit 18 860, 65 euros qui daté de 1999, doit être actualisé en fonction de l'indice de la construction et auquel il convient de rajouter la TVA, ce qui aboutit à un montant de 27 322,61 euros TTC ;
Vu, enregistré le 28 juillet 2009, le mémoire présenté pour M. L'Hostis, qui conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il n'y soit fait droit au plus qu'à hauteur de 15 312,55 euros HT ;
2°) à ce que, le cas échéant la Cour condamne la SARL Le Ny à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre lui sur le fondement des principes issus de l'article 1382 du code civil ;
3°) à ce que la Cour mette à la charge de la commune de Megève ou de qui mieux le devra une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. L'Hostis soutient que la requête d'appel de la COMMUNE DE MEGEVE qui a été présentée au greffe plus de deux mois après la date de notification du jugement attaqué est irrecevable ; que M. L'Hostis n'a été chargé d'aucune mission de maître d'oeuvre pour les travaux de réfection sur les arrêts de neige à l'origine des désordres litigieux ; que s'il était présent lors des travaux des opérations de réception desdits travaux, il n'en a pas suivi l'exécution ; qu'il n'est pas établi que les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination ; que les désordres n'affectent pas les entrées de l'office du tourisme et n'empêchent donc pas l'ouverture du bâtiment au public ; que la COMMUNE DE MEGEVE n'établit pas que les constructeurs auraient commis des manoeuvres frauduleuses ou dolosives ; que si seulement quarante arrêts de neige ont été posés au lieu des cent qui étaient prévus, c'est en accord avec le maître d'ouvrage qui a modifié la commande en cours de chantier ; que l'évaluation du préjudice par la commune comprend des travaux d'amélioration qui n'ont pas à être indemnisés ; que la cause des désordres affectant les arrêts de neige provient d'une mauvaise réalisation de ceux-ci par l'entreprise Le Ny qui n'a pas suivi les préconisations de la maîtrise d'oeuvre ;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009 portant clôture de l'instruction au 28 décembre 2009 ;
Vu, enregistré le 21 décembre 2009, le mémoire présenté pour M. Legres, qui conclut :
2°) à ce que, le cas échéant la Cour condamne la SARL Le Ny à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ;
3°) à ce que la Cour mette à la charge de la COMMUNE DE MEGEVE ou de qui mieux le devra une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. Legres soutient que la requête de la COMMUNE DE MEGEVE est tardive ; que les désordres dont il est demandé réparation ne lui sont pas imputables dès lors qu'il n'est pas intervenu dans les opérations relatives aux travaux de reprise des arrêts de neige à l'origine des désordres ; qu'en tout état de cause, lesdits désordres ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu'ils affectent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sans rendre ce dernier impropre à sa destination ; que la commune n'établit pas les manoeuvres dolosives et frauduleuses qu'elle impute aux constructeurs ; que la décision de ne poser que cinquante arrêts de neige au lieu des cent prévus a été prise en cours de chantier, en concertation avec l'architecte, le bureau de contrôle technique et le maître d'ouvrage ; que M. Legres n'a pas participé aux opérations au cours desquelles ce ne sont finalement que quarante arrêts de neige qui ont été installés ; que la COMMUNE DE MEGEVE ne peut pas cumuler ses actions en responsabilités contractuelle et délictuelle ; que la SARL Le Ny à laquelle l'expert judiciaire a imputé la responsabilité des désordres doit le relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
Vu, enregistré le 24 décembre 2009, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE MEGEVE, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par les moyens que sa requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée par le greffe le 22 janvier 2008 alors que le jugement du Tribunal administratif de Grenoble lui avait été notifié le 22 novembre 2007 ; que les prétendus travaux d'amélioration étaient indispensables pour assurer la pérennité de la toiture et la sécurité du public ;
Vu l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant réouverture de l'instruction jusqu'au 5 février 2010 ;
Vu, enregistré le 3 février 2010, le nouveau mémoire présenté pour M. Legres, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
Vu, enregistré le 12 mars 2010, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE MEGEVE ;
Considérant qu'en 1991, dans le cadre de la réfection du bâtiment devant accueillir l'office du tourisme municipal, la COMMUNE DE MEGEVE a confié à M. L'Hostis une mission de maîtrise d'oeuvre, à M. Legres l'établissement des devis et descriptifs techniques et à la SARL Le Ny la réalisation des travaux du lot 3 « couverture » ; que si le devis établi par M. Legres prévoyait la pose de cent arrêts de neige, il n'en a été finalement posé que cinquante par l'entreprise Le Ny ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 23 novembre 1993 ; qu'à la suite de divers désordres constatés au cours de l'hiver 1993-1994, la SARL Le Ny a procédé à la dépose des arrêts de neige qu'elle a remplacés par quarante unités ; que la réception sans réserve de ces travaux de reprise a été prononcée le 23 juillet 1995 ; que les nouveaux arrêts de neige ont été affectés de désordres au cours de l'hiver 1996 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la COMMUNE DE MEGEVE tendant à la condamnation solidaire de M. L'Hostis, de M. Legres et de la SARL Le Ny à lui verser la somme de 25 220,87 euros au titre de ces désordres ;
Considérant que la COMMUNE DE MEGEVE n'établit pas que les désordres en litige ont rendu le bâtiment impropre à sa destination, alors notamment qu'il résulte de l'instruction que les chutes de plaques de neige qu'ils pourraient provoquer ne peuvent se produire au niveau des accès du bâtiment ; qu'ils ne sont par suite pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Considérant que la COMMUNE DE MEGEVE soutient que la société Le Ny, M. L'Hostis et M. Legres ont eu un comportement dolosif ou frauduleux dès lors qu'il n'a été posé que quarante arrêts de neige au lieu des cent qui étaient initialement prévus ; que, d'une part, le rôle de M. Legres dans la réalisation de ce dommage n'est pas établi ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a lui-même commandé l'installation de cinquante arrêts de neige en cuivre en lieu et place des cent initialement prévus ; que si seuls quarante arrêts de neige ont finalement été installés lors des travaux de reprise consécutifs aux premiers désordres, ce manque, apparent lors de la réception, ne peut être regardé comme révélant un comportement dolosif ou frauduleux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, que la COMMUNE DE MEGEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Ny, de M. L'Hostis et de M. Legres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MEGEVE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MEGEVE une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. L'Hostis et une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. Legres ;
Le classement 2010 des députés français ...
Le classement 2010 des députés français
des plus actifs... aux moins présents
C'est dans « lesinfos.com » et c'est là
C'est là et c'est superbe.
C'est le titre du commentaire, très intéressant, de Rozen NOGUELLOU, sous cass. civ. 3ème, 10 février 2010, n° 09-65.186.
Arrêt n° 180.
Pourvoi n° 09-65.186
la société Aioi Motor & General Insurance company of Europe Ltd, dont le siège est [...],
24 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant
à la société Aviva assurances, dont le siège est [...],
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Aioi Motor & General Insurance Company of Europe Ltd
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Aioi Motor & General Insurance Company of Europe Ltd tendant à voir la société Aviva condamnée à lui payer la somme de 98.424,27 euros en principal ;
AUX MOTIFS QUE la société AIOI, en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de M. et Mme Dona-Delphin, ne peut se prévaloir de davantage de droits que ces derniers ; que la mise en oeuvre de la garantie de l'assurance dommages ouvrage est subordonnée, ainsi que le prévoient les articles L. 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1, à la déclaration du sinistre par l'assuré, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'ensuit un processus spécifique d'expertise contractuelle, au terme de laquelle l'assureur doit notifier à l'assuré dans des délais stricts sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties du contrat ; que ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de condamnation de l'assureur de dommages ouvrage ; que la société Aioi ne peut se prévaloir de la notification par la compagnie Aviva à M. et Mme Dona-Delphin, de la caducité du contrat d'assurance, pour justifier leur absence de déclaration de sinistre, alors que le fait que ceux-ci aient assigné en référé expertise, puis en référé provision, aussi bien leur garant que la compagnie Aviva, démontre qu'ils n'avaient pas acquiescé à la caducité et qu'ils entendaient la contester ; que ce fait ne les dispensait donc pas d'effectuer une déclaration de sinistre ; que d'autre part il ne saurait se déduire de la présence de la compagnie Aviva aux opérations d'expertise sa renonciation par une manifestation de volonté non équivoque à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité qu'elle oppose, sa non comparution devant le juge des référés ayant ordonné la mesure d'expertise étant indifférente puisque l'ordonnance rendue par celui-ci lui a été notifiée ; qu'ainsi les époux Dona-Delphin qui n'ont procédé à aucune déclaration de sinistre avant la saisine du juge des référés, n'auraient pas été recevables à solliciter la garantie de la compagnie Aviva, de sorte que la société Aioi ne l'est pas davantage ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Aioi ;
1°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoire, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes prescrites au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non-recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Aioi pour défaut de déclaration de sinistre, après avoir constaté que l'assureur ne s'était pas prévalu de cette fin de non-recevoir au cours de l'instance de référé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;
ET AUX MOTIFS QUE l'action de la société Aioi qui n'est pas titulaire d'une action autonome mais exerce son recours, ainsi qu'il a été retenu, en sa qualité de subrogée dans les droits de M. et Mme Dona-Delphin, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la deuxième ordonnance de référé du 15 octobre 2001 et l'assignation de la compagnie Aviva du 8 février 2005 devant le juge du fond ; qu'un tel effet ne saurait être reconnu à la demande de provision diligentée par les maîtres de l'ouvrage contre la compagnie Aviva, alors que cette demande a été rejetée par l'ordonnance de référé du 25 juin 2003 et que l'interruption qui en découlait, doit être considérée comme non avenue ainsi qu'en dispose l'article 2247 du code civil ; que par suite, l'action de la société Aioi est aussi irrecevable comme prescrite ;
2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la prescription biennale ne lui était pas opposable, agissant en qualité de subrogée dans les droits de victimes, et non d'assurée ; qu'en se bornant à affirmer que l'action de la société Aioi était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, conseillers, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Badie, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2008), que les époux Dona ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction d'une maison individuelle ; que le constructeur a souscrit auprès de la société Aviva assurance (société Aviva) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la société Aioi Motor & General Insurance Company of Europe Ltd (société AIOI) ; qu'à la suite de la défaillance de la société ABIP Maisons Challenger, placée en liquidation judiciaire, et de l'abandon du chantier par la société Environnement et tradition désignée pour achever les travaux par la société AIOI, cette société a, après expertise, en exécution d'une ordonnance de référé du 25 juin 2003, réglé aux époux Dona la somme provisionnelle de 120 059 euros correspondant au coût des travaux de démolition et de reconstruction et à l'indemnisation du trouble de jouissance ; qu'invoquant la subrogation dans les droits des époux Dona, la société Aioi a assigné le 8 février 2005 la société Aviva en remboursement de la somme de 98 424,27 euros correspondant à l'indemnisation des désordres de nature décennale ;
Attendu que la société Aioi fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommage obligatoire, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes prescrites au cours de l'instance de référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non-recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société AIOI pour défaut de déclaration de sinistre, après avoir constaté que l'assureur ne s'était pas prévalu de cette fin de non-recevoir au cours de l'instance de référé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la présence de la société Aviva à l'expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constituait pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi Motor & General Insurance Company of Europe Ltd à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aioi Motor & General Insurance Company of Europe Ltd ;
Voir aussi sur le moteur de recherches les études sur le formalisme imoosé par les clauses-types en matière de police DO.
A lire sur le blog de Franck Johannès LE MONDE
C'est son dernier rapport. La CNDS, la commission nationale de déontologie de la sécurité a remis mercredi 19 mai son rapport annuel au président de la République, celui-là même qui a décidé de la dissoudre dans un futur Défenseur des droits, avec le Médiateur de la République, le Défenseur (qui est une défenseuse) des enfants. Le contrôleur général des lieux de privation de libertés, tout juste créé, a échappé de peu à la fusion, comme la CNIL. Pas la Halde : la commission des lois du Sénat a voté mercredi le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité au futur Défenseur des droits.
Il s'agit officiellement de créer un unique interlocuteur, avec statut constitutionnel mais dont les prérogatives restent encore floues, plus visible que ces petites autorités administratives indépendantes. La réalité est moins reluisante: la CNDS agace depuis longtemps le ministère de l'intérieur et fait bondir les syndicats de policiers qui l'abreuvent de tracts franchement injurieux.
Création de délits inutiles, répression accrue sur des catégories ciblées, fichage et surveillance généralisés ...
relatives au projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » dite « LOPPSI 2 »
Enfin, les articles 25 et 27 du projet instaurent l'automaticité de la confiscation des véhicules dans deux hypothèses :
1. en cas de conduite sans permis et de conduite malgré un décision judiciaire d'interdiction de conduire (suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire)
2. en cas de condamnation pour homicide involontaire ou blessures involontaires quelle que soit la durée de l'ITT lorsque
. le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire et conduit malgré une décision judiciaire d'interdiction de conduire
. l'homicide involontaire ou les blessures involontaires ont été commis avec au moins deux circonstances aggravantes mentionnées à l'article 221-6-1 du code pénal
. en cas de récidive lorsque les circonstances de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de stupéfiants ou sans permis ont été visées
. quand le conducteur a déjà été condamné pour conduite sans permis ou malgré interdiction, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérification de l'imprégnation alcoolique, conduite sous l'influence de stupéfiants, refus de se soumettre au dépistage concernant les stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50km/h.
A noter que les articles 27-I-1° et 27-II du projet de loi renvoient également à la « contravention mentionnée à l'article L413-1 du code de la route », laquelle n'existe pas...
Toute la logique de ces dispositions conduit donc à l'organisation d'une prise en charge administrative concurrente aux interventions judiciaires et prioritairement centrée sur des mesures restrictives de liberté. Cette conception repose sur une vision exclusivement défiante à l'égard des mineurs et est totalement contre-productive en ce qu'elle va induire des contradictions entre les différentes interventions éducatives.
Le développement à marche forcée des contrats de responsabilité parentale pourrait mener, dans certains départements, le Conseil général à consacrer la plus grande part de ses moyens -par définition non extensibles- à des interventions qu'il estimerait mieux maîtriser et ce, par préférence aux moyens alloués aux missions des services judiciaires, lorsqu'il existe des divergences sur la politique menée par le tribunal pour enfants.
2) De fausses solutions pour les effectifs de la police et de la gendarmerie
Dans son audition du 6 avril 2010, le ministre de l'intérieur a estimé que le projet de loi comportait « des dispositions volontaristes en faveur de la sécurité des français » mais il a précisé que compte tenu des exigences de maîtrise des finances publiques et du respect de la RGPP, les seuls efforts en personnel consentis concerneraient le recrutement de 1500 adjoints de sécurité. Il s'agit de contractuels cantonnés à l'assistance des fonctionnaires puisque destinés à être « encadrés par des policiers expérimentés » pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Compte tenu des annonces en matière de sécurité, le ministère de l'intérieur se doit de trouver ailleurs des personnels pour y faire face. Dans ce contexte, le projet de loi annonce dans son article 32 ter nouveau que « les membre du cadre d'emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale » bénéficieront de la qualité d'agents de police judiciaire.
Le Syndicat de la magistrature s'étonne que des pouvoirs d'atteintes graves aux libertés individuelles soient conférés à la police municipale dont il doute par ailleurs qu'elle bénéficiera de la formation nécessaire pour accomplir les actes de police judiciaire aujourd'hui confiés par le code de procédure pénale aux agents de police judiciaire et notamment la possibilité de constater par procès-verbal les crimes, délits et contraventions et de procéder à des actes d'enquête sans coercition.
De la même manière, l'article 32 quinquiès nouveau du projet autorise les APJ adjoints à procéder sur tout conducteur à un dépistage de son imprégnation alcoolique. En l'absence de fonctionnaires formés en nombre suffisant pour exercer ses missions, le gouvernement choisit de les confier à des personnes, souvent contractuelles, moins qualifiées comme les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires ... dont on augmente justement le recrutement !
Il s'agit en réalité du transfert de missions de la police nationale ou de la gendarmerie vers les polices municipales et des contractuels sur lesquels les magistrats n'ont aucun capacité de direction et de contrôle.
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References: l'article 1382
 l'article 2247
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 221
 l'article 32