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Timestamp: 2019-09-15 14:42:05+00:00

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Le statut et le rle du ministre public dans le systme judiciaire franais
Pascal Lemoine, magistrat, inspecteur des services judiciaires, confrence Amman (Jordanie), 13 novembre 2007.
Introduction : lappartenance du ministre public un corps judiciaire unique, une spcificit franaise ? Aux termes des articles 64 et 65 de la constitution du 4 octobre 1958 et de lordonnance portant statut de la magistrature, les magistrats du ministre public forment, avec leurs collgues du sige et les auditeurs de justice, qui sont les magistrats en cours de formation lcole nationale de la magistrature, le corps judiciaire. Cette unit du corps judiciaire remonte une loi du 30 aot 1883 sur lorganisation judiciaire. Priodiquement, la question se pose nanmoins de savoir s'il reste opportun et conforme l'volution de leurs attributions de maintenir les magistrats du parquet au sein d'un corps judiciaire unique ou si, l'inverse, il ne serait pas prfrable d'organiser la sparation fonctionnelle et statutaire avec les magistrats du sige, comme cela existe dans certains tats voisins dont le systme judiciaire est pourtant proche du ntre (l'Allemagne, l'Espagne ou la Suisse, par exemple). La plupart du temps, ce sont des magistrats du sige qui sont lorigine de cette revendication sparatiste , alors mme que lon pourrait penser que limplication importante des magistrats du ministre public dans des politiques publiques dtermines par le gouvernement risquerait parfois de les mettre en porte faux avec lindispensable impartialit que commande la conduite, par eux, de laction publique. Il en irait ainsi, notamment, lorsque des personnalits politiques, par ailleurs fortement impliques, aux cts du procureur de la Rpublique, dans la mise en uvre des politiques publiques, peuvent tre concernes par des poursuites. Par cette revendication sparatiste, certains magistrats du sige soutiennent que limage dimpartialit et dindpendance qui sied lexercice de leurs fonctions suppose, davantage quauparavant, que, dans la reprsentation qui est habituellement celle de la justice, ils ne puissent tre confondus avec le procureur, et plus gnralement les magistrats du ministre public, et quil serait donc prfrable que ces derniers soient dsormais directement rattachs au pouvoir excutif. La grande majorit des magistrats, sige et parquet confondus, reste nanmoins fortement attache l'unit d'un corps judiciaire, mme s'ils conviennent gnralement que le statut des magistrats du parquet ne peut tre absolument identique celui de leurs collgues du sige, ce qui est dailleurs le cas puisque, linverse de ces derniers, les membres du ministre public ne bnficient pas de la garantie dinamovibilit et sont intgrs dans une hirarchie au sommet de laquelle se trouve le garde des sceaux, ministre de la justice. En outre, les diffrentes commissions de rflexion sur la justice mises en place au cours des trente dernires annes ne sont jamais all jusqu remettre en cause lappartenance des magistrats du parquet au corps judiciaire ni le principe de leur subordination hirarchique au garde des sceaux. Les propositions les plus labores ont, cet gard, t formules par la commission prside par Pierre Truche, ancien procureur gnral puis premier prsident de la
Cour de cassation qui, en juillet 1997, avait propos dencadrer lexercice du principe dopportunit des poursuites par la possibilit dexercer un recours contre les dcisions de classement sans suite, laffirmation solennelle de la qualit de magistrat reconnue aux membres du ministre public et le maintien du lien organique entre le parquet et le garde des sceaux devant tre accompagn dun renforcement des garanties statutaires. Cette volont de maintenir un corps judiciaire unique tient, ds l'origine, la nature mme des attributions des magistrats du ministre public : magistrats part entire, ils ont pour mission de dfendre les intrts gnraux de la socit dans le respect des liberts individuelles. Dans deux dcisions rendues les 11 aot 1993 (Cons. const., 11 aot 1993, n 93-326 DC : RFD const. 1993, p. 848, note Renoux) et 2 fvrier 1995 (Cons. const., 2 fvr. 1995, n 95-360 DC ; J. Pradel, D. 1995, chron. n 23, p. 171 ; T. Renoux, RFD const. 1995, p. 405 ; J. Volff, D. 1995, chron. n 26, p. 201), le Conseil constitutionnel a dailleurs opportunment rappel que les magistrats du parquet taient, en cette qualit, gardiens des liberts publiques, au mme titre que leurs collgues du sige. Et une recommandation sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale, adopte en 2000 par le comit des ministres du Conseil de lEurope, qui na pas de valeur contraignante mais constitue uniquement un guide devant inspirer les lgislateurs nationaux, dbute, prcisment, par la dfinition suivante du ministre public : autorit charge de veiller, au nom de la socit et dans lintrt gnral, lapplication de la loi lorsquelle est pnalement sanctionne, en tenant, compte, dune part, des droits des individus, et, dautre part, de la ncessaire efficacit du systme de justice pnale. Ainsi cette recommandation commence par affirmer, de la manire la plus solennelle, que le ministre public doit tre guid, dans son action et dans la conduite de laction publique, exclusivement comme reprsentant de lintrt gnral, exprim par la loi, et non par les exigences dun gouvernement ou par rfrence de quelconques intrts politiques, conomiques ou de quelques groupes de pression que ce soit. Ainsi le systme franais se caractrise par cette subtile alchimie dans laquelle la hirarchie du ministre public se combine, mais est galement tempre, par la qualit de magistrat reconnue ses membres qui, pour lexercice de leur fonction, bnficient dune dlgation directe de la loi qui fonde leur lgitimit. Unit du corps judiciaire ne signifie pas, pour autant, uniformit de statut et unicit de fonction. Cest ainsi quaprs que la rvision constitutionnelle du 27 juillet 1993 eut inscrit, dans l'article 64, propos du Conseil suprieur de la magistrature, l'existence des magistrats du parquet ct de ceux du sige, le Conseil constitutionnel, dans sa dcision du 2 fvrier 1995, a considr que "si le membre du parquet appartient l'autorit judiciaire, s'il possde la qualit de magistrat professionnel, il n'est pas pour autant juge", censurant ainsi la disposition d'une loi qui avait confr au ministre public le pouvoir d'teindre l'action publique par une voie transactionnelle. De mme, dans deux arrts Panta c. Roumaine (3 juin 2003) et Vasilescu c. Roumanie (22 mai 1998), la Cour europenne des droits de lhomme, propos de la situation dun requrant qui arguait que sa dtention navait pas t examine par un juge dans le dlai raisonnable exig par les articles 5.3 et 6.1 de la convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, a considr qu en Roumanie, les
procureurs, agissant en qualit de magistrat du ministre public, subordonns dabord au procureur gnral, puis au ministre de la justice, ne remplissaient pas lexigence dindpendance lgard de lexcutif pour en conclure que le procureur qui a ordonn la mise en dtention du requrant ntait pas un magistrat au sens du troisime paragraphe de larticle 5. En matire disciplinaire, le conseil suprieur de la magistrature nest pas linstance disciplinaire proprement parler des magistrats du parquet, en ce sens quil ne prononce pas la sanction mais son rle se limite mettre un simple avis sur un projet de sanction disciplinaire que le garde des sceaux nest ensuite pas oblig de suivre. En revanche, si le ministre, qui est lautorit investie du pouvoir disciplinaire, envisage de prononcer une sanction plus lourde que celle prconise, il est alors tenu de solliciter nouveau lavis du conseil suprieur de la magistrature sur ladite sanction. Le Conseil dEtat, juge de cassation des sanctions prononces par le garde des sceaux, a toutefois jug que ce dernier ne pouvait, lavance, se lier en annonant quil suivrait lavis formul par le conseil suprieur de la magistrature car une telle dclaration revient, pour le ministre, renoncer lexercice du pouvoir dapprciation quil lui appartient pourtant de mettre en uvre en application de la constitution et de lordonnance portant statut de la magistrature (CE, 20 juin 2003, AJDA 2003, p. 1338). De faon gnrale, dailleurs, tant le conseil suprieur de la magistrature que le Conseil dEtat, du fait quils sont fermement attachs lunit du corps judiciaire, ont toujours considr quil nexistait pas de dontologie spcifique des magistrats du ministre public mais que leur tait applicable les rgles de dontologie communes tous les magistrats, quitte se que soient ventuellement prises en compte les particularits tenant la nature spcifique des fonctions quils exercent (V. sur cette question J-P. Sudre Rgles de comportement et dontologie du ministre public, doc. ENM, 2004). Ainsi, propos du principe dimpartialit, dans une dcision rendue le 21 dcembre 1994, la formation parquet du conseil suprieur de la magistrature contient le considrant suivant : considrant que se les magistrats du parquet tiennent de la loi le pouvoir dapprcier la suite donner aux procdures pnales dont ils sont saisis, ils ne peuvent le faire quen respectant lgalit entre citoyens ; quils doivent ds lors sabstenir de toute intervention dans les procdures lorsque leur action sanalyse en une prise de position subjective, compte tenu de leurs liens avec une partie, ou mme lorsquobjectivement elle ne permet pas dcarter un doute lgitime sur leur attitude, et ne saurait passer pour neutre dun point de vue des parties, mme si les dcisions prises peuvent ne pas tre critiquablesquen prenant des dcisions de poursuite ou de classement dans des procdures mettant en cause des personnes avec lesquelles il tait en relation daffaires, M. X. a pu lgitimement faire douter de limpartialit du parquet et quil a ainsi, manquant aux devoirs de son tat, commis une faute disciplinaire dune particulire gravit. Si lon tente de prendre un peu de distance, voire de hauteur de vue, par rapport cette revendication minoritaire dune sparation du corps judiciaire, force est alors de constater que la ncessit de sauvegarder un corps unique s'est, incontestablement, fortifie au fil du temps, principalement sous l'influence des trois facteurs suivants : D'abord, le fait que nombre de magistrats exercent, au cours de leur carrire, alternativement des fonctions au sige et au parquet, ce qui a contribu dvelopper une culture commune dj largement acquise au cours de leur formation commune lcole nationale de la magistrature ; ensuite, l'implication de plus en plus importante des magistrats
du ministre public dans les politiques publiques, malgr toute l'ambigut de ce concept, a dvelopp la rflexion sur la place et le rle des magistrats dans la socit, lorsqu'ils sont confronts aux contraintes de gestion dans les diverses instances mises en place au sein des collectivits territoriales dans une optique de prvention de la dlinquance ; enfin, les diffrentes rformes de procdure pnale intervenues au cours de ces vingt dernires annes, guides notamment par la volont de reconnatre une place effective la victime dans l'instance pnale, ont "renforc, fonctionnellement, le rle du procureur, qui n'est plus seulement celui qui accuse et demande au juge de prononcer des peines, mais galement celui qui, en premier lieu, apprcie la plus juste et la plus opportune raction judiciaire en prenant en considration la fois l'intrt des victimes, la prvention de la rcidive, l'ordre public, mais aussi les moyens dont dispose l'institution judiciaire" (J.-P. Dintilhac, Le procureur de la Rpublique , LHarmattan, 2003, p. 29). Par ailleurs, lencontre des tenants de la thse sparatiste , il convient dobserver que la recherche d'un quilibre harmonieux entre ces deux impratifs, l'un d'ordre public -la dfense des intrts gnraux de la socit- l'autre d'ordre priv -le respect des liberts individuelles-, est l'aboutissement d'une longue et patiente laboration coutumire de cette institution qu'est le ministre public, dont les missions et les attributions ne rsultent pas d'une construction thorique mais sont nes, historiquement, de la pratique et de ses exigences, et sont consubstantielles la cration puis au dveloppement de l'tat moderne. En effet, sous lancien rgime, tant confrontes la complexit croissante du droit coutumier tandis que se diffusaient le droit romain et sa procdure, les juridictions sculires furent progressivement amenes avoir recours des lments professionnels, de formation savante, constamment disponibles parce qu'ils taient " gages" et en faisaient mtier et qui exeraient dj devant les juridictions ecclsiastiques. Le Roi, mais aussi les seigneurs, les communauts et les particuliers, prirent ainsi l'habitude de se faire reprsenter et dfendre en justice par des procureurs qui tenaient la plume (rdigeant des assignations, des convocations de tmoins, produisant et communiquant des pices et actes de procdure), et par des avocats, rputs pour leur loquence, qui portaient la parole. En se dveloppant, le pouvoir royal eut de plus en plus frquemment recours ces reprsentants tablis auprs des juridictions, pour toutes les affaires o il tait intress, justifiant ainsi ladage ancien selon lequel "nul ne plaide en France par procureur, hors le roi" ds lors quil a t admis que le ministre public intervenait alors au nom d'un intrt suprieur, l'intrt du service du public (B. Kriegel, le parquet dans la construction de l'tat : in Le parquet dans la Rpublique, doc. ENM, p. 22). La dlgation des "gens du Roi", de temporaire devint progressivement permanente et son caractre se transforma comme celui du pouvoir monarchique qui, de simple suzerain, devint le reprsentant de l'intrt gnral. Ces procureurs du Roi se trouvrent ainsi amens poursuivre d'initiative les auteurs des crimes et autres infractions qui portaient atteinte l'ordre social, dont le Roi tait dsormais le gardien. En 1539, la grande ordonnance de Villers-Cotterets sur la justice mentionnera que le procureur du Roi est dornavant partie dans tout procs et ce texte rendra, en outre, obligatoire l'engagement des poursuites dans tous les cas de commission d'un crime, mme si aucune plainte n'a t dpose, faisant de la sorte merger une conception spcifique de l'ordre public, distincte du seul intrt de la victime. Depuis une vingtaine d'annes cependant, des associations, dont la liste ne cesse de s'allonger, se sont vues reconnatre un rle important dans le dclenchement des poursuites pnales puis pour intervenir dans le cours de la procdure (CPP, art. 2-1 2-20). Le risque existe nanmoins que ce mouvement, guid par des proccupations empreintes d'humanit, ne
ramne, par une singulire rgression, aux abus de la vengeance prive et de la procdure accusatoire. Ce serait faire paratre ce que Montesquieu (L'Esprit des lois, Livre VI, Chap. VIII : Des accusations dans les divers gouvernements) dnonait comme "un genre d'hommes funestes, une troupe de dlateurs, pseudo-procureurs le plus souvent trangers tout souci de dfense du bien public et absolument impermables la notion d'opportunit des poursuites". Ainsi, le statut du ministre public prsente-t-il des spcificits qui sont largement hrites de lhistoire mais que lvolution contemporaine devrait contribuer faire voluer. I un statut hybride hrit de lhistoire Le caractre hybride du statut du ministre public (lexpression est de J-P. Jean Le ministre public entre modle jacobin et modle europen , Rev. sc. crim. 2005, p. 670) rsulte de sa subordination hirarchique tempre par le fait quil tire ses prrogatives dune dlgation directe de la loi (A), dune indivisibilit qui nemporte toutefois pas des consquences absolues (B) et dune certaine forme dindpendance reconnue au paquet (C). A - unit du ministre public et hirarchie du parquet Les magistrats du ministre public sont placs " sous la direction et le contrle de leurs chefs hirarchiques et sous l'autorit du garde des Sceaux, ministre de la justice. l'audience, leur parole est libre " (Ord. n 58-1270, 22 dc. 1958, art. 5). Tous les membres du ministre public, l'exception notable du parquet gnral de la Cour de cassation dont le statut est atypique (V. P. Lyon-Caen, Le parquet gnral de la Cour de cassation : D. 2003, chron. p. 211. - J. Sainte-Rose, Le parquet gnral de la Cour de cassation rform par la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l'homme : mythe ou ralit ? : D. 2003, chron. p. 1443. - J.-F. Burgelin, La paille et la poutre : D. 2004, chr. p. 1249), sont donc unis par un lien hirarchique au sommet duquel se trouve le garde des sceaux, membre du gouvernement, reprsentant le pouvoir excutif. C'est en cette qualit que le ministre de la justice a autorit sur les procureurs gnraux prs les cours d'appel dans les conditions prcises l'article 30 du code de procdure pnale qui dispose que le ministre de la justice conduit la politique daction publique dtermine par le Gouvernement. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministre public des instructions gnrales daction publique. Le procureur gnral, quant lui, "a autorit sur tous les officiers du ministre public du ressort de la cour d'appel" (CPP, art. 37) et larticle 35 du mme code prcise quil veille lapplication de la loi pnale dans toute ltendue du ressort de la cour dappel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne laction des procureurs de la Rpublique ainsi que la conduite de la politique daction publique par les parquets de son ressort. Ces dispositions, issues dune loi rcente du 9 mars 2004, ont ainsi inscrit dans la loi et, ce faisant, renforc le rle danimation et de coordination de laction des procureurs de la Rpublique reconnu au procureur gnral. Elles traduisent galement une volont de renforcer lautorit hirarchique de ce dernier sur les procureurs de la Rpublique de son ressort, comme en tmoigne linsertion dun troisime alina ainsi rdig : Sans prjudice des rapports particuliers quil tablit soit dinitiative, soit sur demande du procureur gnral, le procureur de la Rpublique adresse ce dernier un rapport annuel sur lactivit et la gestion de son parquet ainsi que sur lapplication de la loi qui consacre ainsi dans la loi
lobligation de rdiger un rapport annuel expliquant la politique pnale conduite dans le ressort et lobligation de rendre compte des affaires signales. Le pouvoir hirarchique du garde des sceaux se manifeste dans le droit de dclencher et de faire exercer l'action publique, d'exprimer des directives gnrales de politique pnale et d'tre tenu inform de l'activit judiciaire. La subordination hirarchique du ministre public est cependant tempre par lexistence de pouvoirs propres reconnus au procureur de la Rpublique. Ce dernier est, et reste, le seul matre dengager laction publique disposant de lopportunit, non seulement, dans la dcision dengager ou non des poursuites mais, encore, dans les formes procdurales selon lesquelles il dcide de les engager. Et, sil dcide de rester inerte, personne ne pourra se substituer lui et seules des instructions crites et motives du procureur gnral, intervenant soit de sa propre initiative soit sur ordre du garde des sceaux, le contraindront agir (CPP, art. 30). Si le ministre sest ainsi vu reconnatre le droit de prescrire d'engager des poursuites pnales ds lors qu'un fait lui parat constituer une infraction la loi pnale, en revanche, l'article 36 du code de procdure pnale ne l'autorise pas interdire un procureur de la Rpublique d'exercer l'action publique, c'est dire donner des instructions de classement (Cass. crim., 28 juill. 1814 : Bull. crim., n 34. - Cass. crim., 14 avr. 1815 : Bull. crim., n 26 - Cass. crim., 22 dc. 1827 : Bull. crim., n 218). Toutefois, lorsque l'action publique a t engage et quil s'agit alors de soutenir l'accusation, le garde des sceaux peut lgalement donner pour instruction de dposer, tous les stades de la procdure, toutes rquisitions crites qu'il jugera opportunes, c'est dire non seulement dans le sens de la poursuite, mais aussi dans celui du non-lieu, de la relaxe ou de l'acquittement. La question se pose nanmoins de savoir dans quelle mesure un magistrat du parquet est tenu d'obir aux instructions rgulires reues de sa hirarchie. Un point est certain : dans la rdaction de ses rquisitions et conclusions crites, il est tenu de sy conformer, sauf commettre une faute professionnelle. Il reste, cependant, qu'en pratique un chef de parquet ne pouvant matriellement adresser aux magistrats de son parquet des instructions expresses pour chacune des procdures qui sont traites, et ceux-ci n'ayant, d'ailleurs, pas les solliciter ds lors qu'ils tiennent leur pouvoir de la loi, il leur appartient, en consquence, lorsqu'ils sont confronts des situations dlicates, indites ou incertaines, d'en aviser pralablement leur suprieur hirarchique afin de mettre ce dernier en mesure de faire connatre son point de vue, voire ses instructions, pour le traitement du dossier en cause. Cette situation amne se poser la question, non rsolue par les textes, de savoir si un magistrat du parquet pourrait invoquer la clause de conscience pour refuser d'excuter une instruction de son suprieur hirarchique. Il sagit de bien mesurer les enjeux du dbat sur ce point : en effet, la situation envisage ne correspond pas celle de l'ordre illgal, qui est classiquement rsolue par le recours la thorie dite des "baonnettes intelligentes", mais celle de la lgalit des
instructions reues, s'inscrivant dans le respect des valeurs laques et rpublicaines. Il semble inconcevable de nier le droit de chacun de s'abstenir d'accomplir un acte contraire sa conscience, ds lors toutefois que celui qui le revendique expose des motifs objectivement pertinents. Le devoir de loyaut doit, alors, conduire le subordonn aviser pralablement son suprieur hirarchique de manire lui laisser la possibilit de s'organiser pour faire accomplir ou accomplir lui-mme l'acte en question. L'exception serait, toutefois celle o le subordonn serait seul prsent au parquet, durant une priode prolonge, et o personne ne pourrait le remplacer, de telle sorte que, du fait de son inaction, le cours de l'action publique serait interrompu. En revanche, lorsqu'il est l'audience, le magistrat du parquet ne relve plus que de la loi et de sa conscience. C'est ce qu'exprimait, ds l'ancien rgime, un adage qui rsume le vritable caractre des magistrats du ministre public - "la plume est serve, mais la parole est libre" - qu'ont tenu consacrer expressment les articles 33 du code de procdure pnale et 5 de l'ordonnance du 22 dcembre 1958. Mais il faut bien voir, cependant, que depuis une quinzaine d'annes, lapplication de ces textes ne soulve plus de relle difficult en pratique. Il en est ainsi pour deux raisons essentielles : d'abord, parce que, depuis 1993, les gardes des sceaux successifs ont tous fait savoir, avec parfois quelques nuances pour certains, qu'ils n'entendaient pas user, ou nen user quavec modration, de leur droit d'adresser des instructions particulires ; ainsi, cette subtile construction se trouve-t-elle prive d'une bonne partie de sa raison d'tre et de son intrt. Ensuite, parce que les procureurs gnraux, le plus souvent de leur initiative ou, parfois, sur invitation de la chancellerie, organisent priodiquement des runions de concertation avec les procureurs de la Rpublique de leur ressort, qui en font de mme avec les officiers de police judiciaire et qui sont, eux-mmes, tenus informs en temps rel des faits dlictueux commis dans leur circonscription ; ces runions, au cours desquelles sont dfinies des orientations gnrales pour la conduite de l'action publique sur le ressort, permettent de prvenir, dans une large mesure, d'ventuelles divergences ultrieures sur l'apprciation des affaires et l'opportunit de telles ou telles rquisitions spcifiques. En outre, comment ne pas voquer, dans le mme ordre dides, que la succession rgulire dalternances politiques au cours des vingt-cinq dernires annes, intervenant tant lchelon du pouvoir central qu celui des excutifs locaux, a incit les procureurs de la Rpublique ne plus craindre, si tant est que cet t le cas auparavant, dengager laction publique mme lencontre de personnalits politiques et, linverse, que les gardes des sceaux successifs ont souvent hsit adresser des instructions dans des dossiers particuliers, craignant quelles ne soient perues comme intempestives. Il n'en demeure pas moins que tant que les rapports procureur-substitut ne seront pas plus clairement dfinis, des difficults demeureront en germe puisqu'il n'est pas contestable qu'un substitut n'agit pas uniquement par dlgation de son procureur, mais qu'il tient ses pouvoirs directement de la loi (CPP, art. 1er). Comme lcrit un praticien, spcialiste de ces questions, "il faut rflchir une conception nouvelle permettant de concilier l'indivisibilit du parquet, la mise en uvre de politiques pnales et l'autonomie du magistrat du ministre public " (G. Accomando, op. cit., p. 100). Quoiquil en soit, la doctrine et la jurisprudence ont toujours affirm que, mme si
une poursuite a t exerce sur l'ordre du ministre ou sur celui du suprieur hirarchique, le magistrat du ministre public peut, l'audience, conclure contre l'exercice mme de cette poursuite. Il a la libre initiative de la parole et la pleine libert de la nature et du contenu de ses rquisitions, et n'a aucun ordre recevoir quant ses conclusions orales : il ne doit exprimer, l'audience, que l'opinion personnelle que lui dictent la loi et sa conscience. Ce principe de la libert de parole, constamment affirm par la jurisprudence, a dailleurs t clairement exprim par la Cour de cassation ds un arrt du 14 pluvise, an XII (3 fvrier 1803). Actuellement, larticle 5 de l'ordonnance du 22 dcembre 1958, relative au statut de la magistrature, selon lequel " l'audience, leur parole est libre" et, surtout, l'article 33 du code de procdure pnale noncent le principe de la libert de parole en ces termes : (le ministre public) est tenu de prendre des rquisitions crites, conformes aux instructions qui lui sont donnes dans les conditions prvues aux articles 36, 37 et 44. Il dveloppe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Pour autant, cette libert de parole doit s'articuler avec tant le devoir de loyaut que l'organisation hirarchique et l'indivisibilit du parquet, ce qui doit conduire le magistrat faire connatre sa hirarchie qu'il entend dvelopper oralement des conclusions ou des rquisitions non conformes, laissant ainsi la possibilit son suprieur d'apprcier l'opportunit de laisser faire le rcalcitrant, de le remplacer ou de le faire remplacer sur le dossier en question. L'exprience dmontre qu' chaque fois que s'instaure ce dialogue pralable, loyal, corollaire du lien de subordination, du principe d'indivisibilit et du devoir de loyaut, la libert de parole conserve ses droits. La question n'est pas, pour le substitut, de demander l'autorisation de s'exprimer librement, mais d'aviser qu'il s'apprte le faire, comme il aviserait tout autant son suprieur qu'il s'apprte prendre telle ou telle dcision dans des cas dlicats. Cest ainsi que, par une dcision du 9 octobre 1987, la commission de discipline du parquet, dont la formation parquet du conseil suprieur de la magistrature a repris les attributions quelle exerait auparavant en matire disciplinaire, rappelant que de la libert de parole laudience constitue une drogation au principe de la subordination hirarchique du magistrat du parquet et quelle a pour effet de soustraire e dernier la direction et au contrle de ses chefs hirarchiques comme lautorit du garde des sceaux, pour ne le soumettre quaux commandements de sa seule conscience, avait nanmoins nonc que (c)e principe ne constitue pas une immunit au profit du magistrat du parquetle reprsentant du ministre public nest pas affranchi des obligations lies au devoir de rserve, ni autoris toutes les licences. En outre, comme il a t prcis, le magistrat du ministre public est, en sa qualit de membre du corps judiciaire, directement investi par la loi d'un pouvoir propre (CPP, art. 1er) qui est galement de nature temprer les ventuels excs de la hirarchie. Ainsi, dans labsolu, il n'existe, pour l'autorit hirarchique, aucun pouvoir de substitution, aucun moyen de saisir les juridictions rpressives en cas de refus du procureur de la Rpublique, ni d'viter qu'elles ne soient saisies si le procureur de la Rpublique en dcidait contrairement aux instructions reues de ses suprieurs hirarchiques. Du fait de son insubordination, le procureur de la Rpublique tmraire pourrait encourir des observations, voire s'exposer des poursuites disciplinaires sur le terrain de la loyaut, mais cela n'affecterait en rien la rgularit et la validit des actes juridiques de poursuite qu'il aurait
accomplis. De mme, personne ne pourrait se substituer lui s'il refusait d'agir dans le sens qui est prconis par ses suprieurs hirarchiques. De l'existence et de la nature de ce pouvoir propre dcoulent plusieurs consquences : d'abord, du fait de l'organisation hirarchique du parquet, le procureur de la Rpublique est le chef de son parquet et ni le ministre ni le procureur gnral ne sauraient adresser directement d'instructions l'un de ses substituts, sauf, videmment, considrer qu'elles seraient destines au procureur de la Rpublique lui-mme. Ensuite, la poursuite engage par le procureur de la Rpublique, mme contre les directives de sa hirarchie, resterait rgulire, engagerait valablement l'action publique et emporterait rgulirement saisine de la juridiction, sans que les ventuelles remontrances, voire l'action disciplinaire intente, n'affectent la rgularit procdurale de cette saisine. Enfin, la juridiction saisie devrait, quoiquil en soit, statuer aprs avoir vrifi la lgalit de la poursuite, et ne pourrait se refuser le faire au prtexte de rechercher si le procureur de la Rpublique, ce faisant, avait suivi ou non les instructions qui lui avaient t adresses : l'opportunit de la poursuite ne peut tre mise en cause par la juridiction, quelle qu'elle soit, et la poursuite engage est rgulire et demeure valable. Au stade de l'engagement des poursuites, une telle situation est, au demeurant, peu concevable puisque, comme cela a t expos, si le ministre a le droit de prescrire aux procureurs gnraux de poursuivre les faits qui lui paraissent constituer des infractions la loi pnale, et quil en est de mme du procureur gnral lgard du procureur de la Rpublique, les articles 30, dernier alina, et 36 du Code de procdure pnale tant rdigs en termes identiques, la loi ne les autorise pas, dans l'interprtation qui en est donne, interdire l'exercice de l'action publique. En revanche, une telle divergence peut survenir lorsque, une fois les poursuites engages, il s'agit de soutenir l'accusation. Dans une telle hypothse, il nous semble que le recours au principe prcdemment rappel ("la plume est serve, mais la parole est libre"), dans le cadre du respect du devoir de loyaut, doit permettre de rsoudre toute ventuelle difficult. Cette ncessaire indpendance du parquet a, d'ailleurs, t souligne par deux textes internationaux : d'abord, une recommandation de la sous-commission des Nations Unies sur l'indpendance judiciaire et les droits de l'homme dont larticle 29 dispose, notamment, que l'indpendance des procureurs est indispensable pour renforcer l'indpendance des juges et pour garantir la justice, la libert et le respect de la lgalit, ainsi que pour la protection des droits de l'Homme de toutes les personnes dans toute la socit ; ensuite, ainsi quil a t signal, la recommandation 2000 (19) du Conseil de l'Europe (V. sur cette question, M. Robert, La recommandation 2000 (19) du Conseil de l'Europe sur les principes directeurs pour les ministres publics d'Europe : Rev. sc. crim. 2002, p. 47). B - indivisibilit du ministre public Si, comme l'crivent deux auteurs, "le principe d'indivisibilit est absolu" (L. Lemesle, F.-J. Pansier, op. cit., p. 43), il ne s'applique, bien videmment, qu'aux actes effectus par les magistrats du ministre public prs leur juridiction d'affectation. En contrepartie, ds lors qu'un acte de procdure entre dans les prrogatives du magistrat du parquet qui l'a effectu ou
ordonn, il est rput avoir t fait par le parquet tout entier. Lexistence dun corps judiciaire unique, jointe au principe de lindivisibilit du ministre public est toutefois susceptible de prsenter une difficult lorsque, du fait des hasards ou des choix du droulement de la carrire, un magistrat exerce successivement des fonctions au parquet puis au sige. Pour remdier dventuelles difficults pouvant survenir dans ce type de situations, on considre gnralement que s'il y a entre les membres d'un mme parquet une communaut de fonctions, de droits et d'obligations, l'indivisibilit du ministre public constitue davantage une indivisibilit de fonctions qu'une indivisibilit de personnes. Et notamment, ds lors quun magistrat du ministre public qui n'a rien connu dune affaire quil dont il a connatre tant devenu magistrat du sige, il peut participer au jugement de cette affaire, dans laquelle son esprit est libre de tout prjug et absolument disponible toute solution que le droit et l'quit pourront lui inspirer. La Cour de cassation a, ainsi, jug que "s'il existe entre les membres du ministre public d'une mme juridiction une certaine indivisibilit rsultant de la communaut de fonctions qu'ils exercent, cette indivisibilit ne peut aller jusqu' les faire considrer comme ayant tous particip aux poursuites exerces par l'un d'entre eux" (Cass. crim., 17 dc. 1964 : JCP G 1965, II, 14042, note Combaldieu). Dune manire gnrale, la Cour de cassation a limit la porte de l'incompatibilit au cas o un magistrat du parquet, nomm ensuite au sige, a fait vritablement acte de poursuite dans l'affaire laquelle il participe comme juge (Cass. crim., 23 mars 1869 : Bull. crim., n 83. - Cass. crim., 14 sept. 1905 : Bull. crim., n 445. - Cass. crim., 22 fvr. 1917 : S. 1917, 1, p. 227. - Cass. crim., 16 fvr. 1922 : Bull. crim., n 67. - Cass. crim., 15 mars 1960 : Bull. crim., n 148. - Cass. crim., 17 dc. 1964 : JCP G 1965, II, 14012, note Combaldieu. Cass. crim., 29 oct. 1979 : Bull. crim., n 296). Elle a nanmoins estim qu'en vertu du principe de l'indivisibilit du ministre public, l'incompatibilit frappant le substitut qui a accompli un acte de poursuite s'tend au procureur de la Rpublique sous les ordres duquel il est prsum avoir agi, mais non aux autres magistrats du parquet (Cass. crim., 29 oct. 1864 : Bull. crim., n 119. - Cass. crim., 5 sept. 1884 : Bull. crim., n 284). Cette jurisprudence apparat cohrente dans la mesure o l'exigence d'impartialit et la garantie un tribunal indpendant et impartial, nonces l'article 6, 1 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, ne visent que les juges et non pas le reprsentant du ministre public ainsi que la Cour de cassation la rappel plusieurs reprises (Cass. crim., 6 mai 1996 : Bull. crim., n 187. - Cass. crim., 13 nov. 1996 : Bull. crim., n 404. - Cass. crim., 6 janv. 1998 : Bull. crim., n 1. - Cass. crim., 8 mars 2000 : Juris-Data n 2000-001619. - Cass. crim., 21 mai 2003, prcit). C - indpendance du ministre public Aprs ce qui vient dtre expos, il peut sembler saugrenu, ou tout le moins paradoxal, dvoquer lindpendance du ministre public. Aussi cette notion doit-elle tre prcise. Elle sexerce, dabord, l'gard des tribunaux, lesquels n'ont aucun pouvoir sur l'exercice de l'action publique et le ministre public est indpendant de la juridiction laquelle il appartient. Cette rgle dcoule du principe d'indpendance du ministre public vis vis des juridictions auprs desquelles il requiert, et qui rsulte, lui-mme, du principe de la
sparation des autorits de poursuite et de jugement : "juge de la poursuite, le ministre public ne saurait s'riger en juge des infractions ou des personnes qui les ont commises" (L. Lemesle et F.-J. Pansier, op. cit., p. 46). Mais lindpendance sexerce, ensuite, l'gard des justiciables : aussi, pas plus qu'il n'est tenu d'agir sur simple plainte, le procureur de la Rpublique n'est li par un retrait de plainte ou un dsistement. Cest en vertu du mme principe quun magistrat du ministre public ne peut tre rcus par les autres parties au procs pnal ni tre concern par une requte en suspicion lgitime. Elle sexerce, enfin, l'gard du pourvoir excutif. A cet gard, poser la question de l'indpendance du ministre public peut, en l'tat, paratre paradoxale, tant a t soulign le principe de subordination hirarchique qui structure et gouverne son organisation actuelle. Pourtant, les magistrats du ministre public sont des magistrats part entire, dont la qualit a t nonce loccasion de la rforme constitutionnelle intervenue par la loi du 27 juillet 1993 ; en pratique, ensuite, ils se trouvent, prsent, dans une situation de quasiinamovibilit tant sont rares, sauf, peut-tre, pour certains membres de la haute hirarchie judiciaire et, lorsqu'ils interviennent, entours de garanties, les dplacements d'office dans l'intrt du service. Enfin, si l'indpendance des magistrats du sige tient leur inamovibilit, l'intervention du Conseil suprieur de la magistrature dans leur nomination et leur rgime disciplinaire, celle des magistrats du parquet tient essentiellement au pouvoir propre qu'ils tiennent de l'article 1er du code de procdure pnale et leur libert de parole l'audience, telle qu'elle est garantie par l'article 33 du mme code, deux spcificits qui participent du caractre atypique de l'organisation hirarchique du parquet de telle sorte quon a pu voquer, son propos, une "hirarchie contenu variable" (J.-P. Dintilhac, op. cit., p. 67). Ces rgles spcifiques qui viennent dtre exposes, et qui fondent le statut des magistrats du ministre public volueront ncessairement, sans pour autant tre remises radicalement en cause, sous linfluence de plusieurs facteurs contemporains. II - un statut qui voluera ncessairement sous leffet de lhistoire Les particularits du statut des magistrats du ministre public, telles quelles viennent dtre expose, rsultent de ce que ce dernier est le reprsentant de la Nation souveraine, et non du gouvernement, et que cest en cette qualit quil est charg d'assurer le respect de la loi. Magistrat, et ce titre garant des liberts individuelles et des intrts gnraux de la socit, comme l'a rappel le Conseil constitutionnel dans ses deux dcisions des 11 aot 1993 et 2 fvrier 1995 prcites, le membre du ministre public bnficie, dans l'exercice de ses attributions, d'une dlgation directe de la loi qui lui confre sa lgitimit. Mais, pour l'application de la loi, le procureur de la Rpublique tient de l'article 40 du Code de procdure pnale, le pouvoir d'apprcier l'opportunit d'engager ou non des poursuites. Il sagit l dun des attributs essentiels de la souverainet puisque, comme l'crivent L. Lemesle et F.-J. Pansier (op. cit., p. 35)"apprcier l'opportunit des poursuites est un pouvoir de nature politique, au sens plein du terme, qui ne peut se fonder que sur une lgitimit suprieure celle du magistrat. Dans le systme franais, et il faut lui reconnatre cet gard une relle cohrence, c'est son rattachement hirarchique au garde des Sceaux qui
confre au ministre public cette lgitimit suprieure". Nanmoins, du fait de sa subordination hirarchique au garde des sceaux, le ministre public est, en outre, le relais institutionnel et fonctionnel pour la mise en uvre de la politique pnale du gouvernement, telle qu'elle est exprime par le garde des sceaux, soit par les directives qu'il adresse dans une affaire particulire, soit par des directives gnrales adresses sous forme de circulaires dont la loi prcite du 9 mars 2004 a lgalis lexistence dans larticle 30, alina 2, du code de procdure pnale qui prvoit que le garde des sceaux adresse aux magistrats du ministre public des instructions gnrales daction publique. Certaines de ces circulaires sont dailleurs trs dtailles et constituent de vritables guides dexercice de laction publique. En effet, aux termes de l'article 33 du Code de procdure pnale, " Il est tenu de prendre des rquisitions crites conformes aux instructions qui lui sont donnes dans les conditions prvues aux articles 36, 37 et 44. Il dveloppe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ". Ces dispositions permettent ainsi l'excutif de faire entendre son point de vue au juge, d'une manire officielle et, dsormais, transparente puisqu'aux termes de l'article 30, alina 3, du code de procdure pnale " (le ministre de la justice) peut dnoncer au procureur gnral les infractions la loi pnale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions crites et verses au dossier de la procdure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comptente de telles rquisitions crites que le ministre juge opportunes ". Cette dualit fonctionnelle explique que "depuis plus d'un sicle, la discussion porte essentiellement sur le moyen de concilier l'indpendance du parquet et sa subordination au pouvoir excutif" (G. Accomando, op. cit., p. 87. - V. galement L. Lemesle et F.-J. Pansier, op. cit., p. 6). Cest galement ce qu'exprime Bruno Cotte, actuel prsident de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans les termes suivants : "j'incline penser que le ministre public est avocat de la loi, car, d'une part, la loi fixe son cadre d'activit et lgitime son action ; d'autre part, son rle est de la faire appliquer. Par ailleurs, d'une certaine faon et sous certaines conditions, il est galement l'avocat de l'tat dans trois cas, lorsqu'il est le reprsentant d'un gouvernement ayant constitutionnellement la responsabilit d'assurer l'excution des lois, lorsqu'il est investi de la mission de mettre en uvre les grandes orientations de politique judiciaire -notamment la politique pnale- arrtes par le gouvernement ; enfin, lorsqu'il est amen remplir, de temps autre, le rle de porte-parole du gouvernement qui, mon sens, ne doit pas rester silencieux dans certaines circonstances et se trouve dans l'obligation de faire connatre la juridiction -qui apprciera- le point de vue des pouvoirs publics un moment donn dans une affaire dtermine " (B. Cotte : in Les entretiens de Saintes, op. cit., p. 62). Comment, et jusqu quel point, est-il donc possible de concilier l'indpendance du parquet, et de ses magistrats, avec sa subordination au pouvoir excutif ? Trois voies peuvent, cet gard, tre explores : le rattachement des magistrats du ministre public une hirarchie au sommet de laquelle se trouverait une autre autorit que le garde des sceaux (A), la garantie procure par une procdure de nomination assurant davantage de transparence et de garanties (B) et lobservation du fonctionnement dinstances internationales de cration rcente (C).
A la proposition dinstituer un procureur gnral de la Nation Pour remdier aux ventuelles difficults que peut gnrer la double subordination du ministre public lexcutif et la loi, dont il est et reste le serviteur compte tenu de sa qualit de magistrat, et de la dlgation directe de la loi en vertu de laquelle il exerce ses prrogatives, un ancien procureur gnral prs la Cour de cassation, Jean-Franois Burgelin, avait propos, en rfrence un modle europen en vigueur dans certains tats voisins l'Espagne, notamment - de placer au sommet de la hirarchie du ministre public un procureur gnral de la Nation qui serait nomm et rvoqu par le pouvoir politique avec certaines garanties (V. J.-F. Burgelin et P. Lombard, Le procs de la justice : Plon, 2003). Cette ide a t rcemment reprise par lancien procureur gnral de Paris, Yves Bot, dans des termes un peu diffrents mais qui ne semblent toutefois pas avoir, pour lheure, suscit un vritable consensus (Y. Bot Lvolution des prrogatives du ministre public franais , mlanges en lhonneur de P. Lger, 2007, p. 25). Dans cette version, il est propos de confier le soin dadresser, le cas chant, des instructions individuelles et de mettre en uvre les instructions gnrales de politique pnale un procureur gnral de la Nation, dont la dure des fonctions serait limite dans le temps, qui serait assist, dans lexercice de ses attributions, par un conseil de surveillance compos de personnalits reconnues et qui rendrait compte au parlement de son activit concernant la mise en oeuvre des instructions gnrales de politique pnale. Jean-Paul Jean (op. cit.) estime toutefois quune coupure radicale du lien entre politique criminelle et pouvoir excutif ne parat pas compatible avec la responsabilit politique qui sattache la conduite des politiques publiques dont fait partie la politique pnale (et quil) reste dfinir les quilibres ncessaires entre pouvoir politique et magistrats du ministre public dans un rapport adulte et responsable. Toujours est-il que lorsque les deux intrts dont le magistrat du parquet est en charge -assurer le respect de la loi et mettre en uvre les directives du garde des sceaux- ne lui paraissent pas concider, fort de la lgitimit qu'il tient de la loi elle-mme pour l'appliquer, il recouvre alors son entire libert d'action. Au sein de chaque parquet, lapplication de ce principe doit, cependant, se concilier avec le fait que lorganisation hirarchique place le substitut dans un rapport de subordination vis--vis de son procureur, dans un rapport de loyaut et de professionnalisme (J-P. Jean, op. cit.), do la ncessit de dvelopper la rflexion dontologique sur ces questions et de doter les magistrats du parquet dun statut qui soit davantage protecteur, pour lui-mme mais aussi vis--vis des magistrats du sige et des justiciables pour faire en sorte que, dans chaque affaire particulire, le citoyen ait, non seulement lassurance mais, galement, la conscience que limpartialit de lautorit de poursuite est assure. B une procdure de nomination assurant davantage de transparence et de garanties Aussi bien pour garantir limpartialit dans le traitement de laction publique que la garantie judiciaire dans lexercice au quotidien de ses activits de gardien, au mme titre que ses collgues du sige, des liberts individuelles que pour le protger de toute ingrence de lexcutif dans lexercice de celles-ci, il convient de prvoir une procdure de nomination prsentant des garanties accrues de transparence. Actuellement, l'article 65 de la constitution dispose, en ses alinas 7 et 8, que la
formation du conseil suprieur de la magistrature comptente l'gard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations concernant les magistrats du parquet, l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres (qui sont ceux de procureur gnral prs la Cour de cassation, de procureurs gnraux prs les cours d'appel et de directeurs de ladministration centrale du ministre de la justice. A la suite du dpt du rapport de la commission prside par Pierre Truche, le gouvernement de lpoque dposa plusieurs projets de loi, dont un projet de loi constitutionnelle qui prvoyait la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du conseil suprieur de la magistrature. Ce faisant, les conditions de nomination, lexception, toutefois, des postes de procureur gnral, taient donc aligns sur celles des magistrats du sige. Bien quadopt dans des termes identiques par chacune des deux chambres du parlement, ce texte ne fut jamais soumis au vote du congrs qui est la runion des deux chambres composant le parlement- selon la procdure de rvision constitutionnelle. Nanmoins, durant la lgislature 1997/2002, le garde des sceaux, qui en avait pris lengagement, ne passa jamais outre un avis ngatif du conseil suprieur de la magistrature. Les gardes des sceaux qui lui ont succd, qui navaient pas pris, et ntaient dailleurs pas tenus, de ritrer cet engagement, sot passs outre des avis ngatifs plusieurs reprises, le plus souvent pour des postes considrs comme stratgiquement importants. Un autre projet de loi visait prohiber toutes instructions particulires du garde des sceaux, sauf dans les affaires mettant en cause les intrts fondamentaux de la Nation. Du fait que le projet de loi constitutionnel dont il a t prcdemment question, et qui en constituait le pralable, na jamais t adopt, celui-ci na pas davantage prospr. La recommandation 2000 (19) du Conseil de l'Europe, dont il a dj t question, comporte, cet gard, des dveloppements spcifiques propos des ministres publics qui sont subordonns ou dpendants du pouvoir excutif. Elle invite les tats concerns prendre toutes mesures afin de garantir que a) la nature et l'tendue des pouvoirs du gouvernement vis--vis du ministre public soient prcises par la loi ; b) le gouvernement exerce ses pouvoirs de manire transparente et conformment aux traits internationaux, au droit interne et aux principes gnraux du droit ; c) toute instruction caractre gnral manant du gouvernement revte une forme crite et soit publie selon les modalits appropries ; d) lorsque le gouvernement est habilit donner des instructions de poursuite dans une affaire spcifique, celles-ci s'accompagnent de garanties suffisantes de transparence et d'quit, dans les conditions prvues par la loi nationale, le gouvernement tant, par exemple, astreint solliciter au pralable l'avis crit du ministre public comptent ou de l'organe reprsentatif du corps, dment motiver ses instructions crites, tout particulirement lorsqu'elles ne concordent pas avec cet avis et les acheminer par la voie hirarchique ; e) le ministre public conserve le droit de soumettre la juridiction tout argument juridique, mme dans les cas o, lorsqu'il la saisit par crit, il est dans l'obligation de le faire dans le sens des instructions qu'il a reues ; f) les instructions individuelles de non poursuite soient, en principe, prohibes et que, s'il n'en est pas ainsi, de telles instructions, par ailleurs exceptionnelles, soient assujetties non seulement aux rgles nonces aux paragraphes d. et e. mais galement un contrle spcifique appropri dans le but notamment de garantir la transparence. C lexemple des instances et juridictions internationales Enfin, plusieurs institutions cres rcemment, notamment aux chelons europen et
international, portent en elles des pratiques innovantes sur la question de lindpendance des organes de poursuite. Il en va ainsi, par exemple, de loffice europen de lutte antifraude, cr le 25 mai 1999 par lUnion europenne pour traquer la fraude aux intrts financiers de lUnion. Cet organisme est dot dune unit denqute compose de magistrats qui disposent dune entire indpendance dans lexercice de leurs fonctions denqute, laquelle est garantie par un comit de surveillance compos de personnalits extrieures, et surtout indpendantes, de la commission. Il en est galement ainsi pour lunit Eurojust qui pourrait tre lembryon dun futur parquet europen. Ces deux exemples dmontrent, sil en tait besoin, que la rflexion sur la ncessit de repenser la question de lindpendance des organes de poursuite est dsormais une question centrale dans toute rflexion sur la justice. Et, puisquil a t question, plusieurs reprises au cours de cet expos, du garde des sceaux, comment ne pas terminer, par une note de surcrot optimiste, en citant les propos suivants propos de ce que pourrait, devrait ( ?), tre le positionnement de cette autorit : que le ministre de la justice soit consult sur les questions de droit, sur lapplication des lois nouvelles, sur des mesures dadministration gnrale et tenu exactement au courant des faits importants qui se produisent dans un ressort, rien de plus normal. Mais jentends, en matire de poursuites pnales, quelles que soient les personnes en cause, que les chefs de parquet dcident selon la seule inspiration de leur conscience, dans le cadre des prescriptions de la loi. Dans ma pense, cette mesure est destine, en dveloppant le sentiment de responsabilit chez les reprsentants du ministre public, lever encore leur conscience professionnelle et fortifier lindpendance de la magistrature. Ces propos sont ceux dun garde des sceaux franais. Ils sont contenus dans une circulaire tout fait officielle. Ctait en 1930. Ce garde des sceaux sappelait Henri Chron.
Dokumen Serupa dengan Le statut et le rôle du ministère public dans le système judiciaire français
cerfa_15891-01
Noussair NrFi

References: l'article 64
 art. 2
 art. 5
 l'article 30
 art. 37
 art. 30
 l'article 36
 art. 1
 l'article 33
 art. 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 65