Source: http://www.senat.fr/cra/s20091215/s20091215_3.html
Timestamp: 2016-06-29 16:41:03+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 15 d�cembre 2009
Compte rendu analytique officiel du 15 d�cembre 2009
Difficult�s institutionnelles � Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Denis Detcheverry. - Conform�ment au souhait du Pr�sident de la R�publique lors du premier Conseil interminist�riel de l'outre-mer et en coh�rence avec le projet de r�forme des collectivit�s territoriales, j'ai demand� qu'une mission s�natoriale soit diligent�e sur les probl�mes institutionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui conna�t de r�els probl�mes de gouvernance et de fonctionnement, entravant tout d�veloppement �conomique adapt� et durable.
Pourtant, depuis l'arr�t brutal de la p�che en 1992, de nombreux projets de d�veloppement ont �t� �labor�s : tous ont rencontr� des barri�res administratives infranchissables et n'ont jamais vu le jour malgr� une aide financi�re importante de l'�tat. La situation se d�grade, aucun projet structurant d'avenir n'a �t� mis en place et la population est en d�clin.
Il est vrai qu'en vertu de l'article 74 de la Constitution, la responsabilit� du d�veloppement �conomique nous appartient : on me le rappelle assez souvent � Paris. Mais ce n'est pas avec les 6 000 habitants que nous sommes que l'on trouvera la ressource humaine n�cessaire pour constituer des dossiers complexes, surtout quand il s'agit de servir de trait d'union entre le continent nord am�ricain et l'Europe. L'administration d'�tat, pl�thorique, a pour mission de g�rer au jour le jour une situation �conomiquement exsangue alors que le Conseil territorial n'a pas les moyens de se doter d'une administration de d�veloppement � hauteur de nos besoins.
M�me si notre statut actuel, qui date de 1985, dispose que � les agents et les services de l'�tat sont mis � la disposition de la collectivit� et du pr�sident du Conseil territorial de fa�on permanente et en tant que de besoin �, il suffit, dans les faits, que le pr�sident du Conseil territorial et le pr�fet ne s'entendent pas pour que tout s'effondre. Ce syst�me bic�phale est loin d'�tre satisfaisant : on attend souvent que le pr�fet s'en aille pour recommencer � z�ro...
Le Pr�sident de la R�publique dans son discours lors du Conseil interminist�riel de l'outre-mer, comme les �tats g�n�raux � Saint-Pierre-et-Miquelon ont faire ressortir de nombreuses questions sur le paradoxe de notre statut : transfert d'un certain nombre de comp�tences vers la collectivit� et demande concomitante de plus en plus forte de plus d'�tat, un �tat r�gulateur mais aussi un partenaire, non seulement financier mais technique, arbitrant en fonction d'indicateurs pr�cis -songez que nous ne connaissons pas, � l'heure actuelle, la r�alit� du ch�mage ni celle des prix par rapport � la m�tropole. A l'issue de cette mission s�natoriale, qui devrait �tre men�e dans les mois � venir, pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que vous nous donnerez les moyens humains et techniques n�cessaires pour b�tir ensemble le v�ritable projet de territoire dont Saint-Pierre-et-Miquelon a besoin ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre charg�e de l'outre-mer. - L'�tat, monsieur le s�nateur, a toujours soutenu Saint-Pierre-et-Miquelon, et son aide n'a pas faibli. Dans le domaine de la p�che, il a accompagn� toutes les initiatives. C'est ainsi qu'il a soutenu le rachat d'Interp�che par une soci�t� canadienne, en accordant, en 2009, une subvention de 2 millions � l'op�ration, de m�me qu'il finan�ait � hauteur de plus d'un million l'achat de deux navires et accordait 300 000 euros � une soci�t� d'exploitation de la coquille Saint-Jacques. Vous voyez que l'�tat r�pond toujours pr�sent.
Au-del� des chiffres, je partage pourtant votre sentiment : l'�conomie de l'archipel a besoin d'�tre dynamis�e et souffre toujours de l'effondrement de son secteur historique. Le Pr�sident de la R�publique, lors du Comit� interminist�riel, a ouvert des pistes, qui passent par la structuration de la fili�re p�che, le d�veloppement de l'aquaculture, l'am�lioration, en mati�re de transports, des circuits d'importation et de distribution, le d�veloppement, enfin, des coop�rations avec le Canada, par l'accueil de soci�t�s canadiennes visant l'acc�s au march� europ�en : nos relations diplomatiques et �conomiques avec nos partenaires canadiens ont �t� renforc�es � cette fin.
De nombreuses questions, enfin, persistent quant au statut. La mission s�natoriale sera l'occasion d'approfondir la r�flexion et les pistes qu'elle d�gagera seront soigneusement �tudi�es.
Elles compl�teront utilement les mesures du conseil interminist�riel pour l'archipel et le Gouvernement �tudiera leur articulation avec l'�volution statutaire.
S'agissant de l'accord de partenariat �conomique renforc�, une premi�re r�union s'est tenue � Ottawa, avec le gouvernement f�d�ral et les provinces, dans une atmosph�re tr�s constructive. Une autre aura lieu � Bruxelles. L'Union y d�fendra les int�r�ts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Denis Detcheverry. - Je vous remercie de cette r�ponse qui m'a rassur�. Le but n'�tait pas de r�diger un nouveau rapport qui finira dans un tiroir -j'attends toujours la mise en oeuvre de celui que j'avais r�dig� en 2007. Sdis et handicap
M. Daniel Reiner. - Puisque ma question a �t� redirig�e vers le ministre de l'int�rieur, j'attire votre attention, madame, sur l'application aux services d�partementaux d'incendie et de secours (Sdis) de la loi du 11 f�vrier 2005 et du d�cret du 3 mai 2006 : comme dans toutes les autres collectivit�s employant au moins vingt personnes, l'obligation d'emploi en faveur de handicap�s n'y est consid�r�e r�alis�e que lorsque les b�n�ficiaires y repr�sentent 6 % de l'effectif total. Or les Sdis emploient majoritairement des sapeurs-pompiers professionnels affect�s en service op�rationnel et soumis � de strictes conditions d'aptitude physique et m�dicale. Comment atteindre l'objectif des 6 %, m�me en prenant en compte les personnels administratifs et techniques ? Le code du travail pr�voit des minorations dans le secteur priv� pour des cat�gories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude physique et m�dicale. La situation des Sdis appara�t donc aberrante. Pourquoi cette diff�rence de traitement entre les secteurs public et priv� et ne peut-on am�nager les r�gles de calcul pour ne plus tenir compte des sapeurs-pompiers en service op�rationnel ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre charg�e de l'outre-mer. - Le ministre de l'int�rieur m'a charg�e de vous apporter la r�ponse suivante. La loi du 11 f�vrier 2005 place l'emploi au coeur des enjeux de la solidarit� nationale. Les employeurs publics se doivent d'�tre exemplaires. Des difficult�s sont toutefois apparues du fait que les sapeurs-pompiers sont s�lectionn�s sur des crit�res d'aptitude. En outre, ne sont comptabilis�s que les sapeurs-pompiers reclass�s sur un poste non op�rationnel alors que la majorit� des reclassements s'op�rent sur des postes comportant une dimension op�rationnelle, tel celui d'op�rateur de centre d'alerte. Le ministre de la fonction publique vient donc d'accepter un assouplissement par une circulaire du 26 octobre dernier port�e � la connaissance des Sdis : ceux-ci pourront comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi de personnes handicap�es les sapeurs-pompiers reclass�s sur des fonctions non op�rationnelles.
M. Daniel Reiner. - J'enregistre avec satisfaction cette r�ponse. Ma question datait du d�but d'octobre, la circulaire est intervenue � la fin du mois. Je ferai part � ceux qui m'avaient interrog� de cette solution en esp�rant qu'elle les satisfera ; elle me para�t de bon sens.
Ing�nieurs territoriaux, mention urbanisme
Mme Bernadette Bourzai. - Je vous remercie de r�pondre � ma question qui s'adressait � M. le ministre du budget : le Gouvernement a voulu montrer qu'il sait entendre les collectivit�s. Ma question porte sur l'incompr�hension que suscite la restriction apport�e depuis cet �t� aux urbanistes dipl�m�s de l'universit� qui souhaitent s'inscrire au concours d'ing�nieur territorial, mention urbanisme. Ils doivent en effet passer devant une commission d'�quivalence des dipl�mes qui rejetterait les deux tiers des dossiers. Ces candidats r�ussissaient de mani�re remarquable et apportaient au statut les comp�tences requises pour servir les collectivit�s recherchant des professionnels de l'analyse et de la prospective territoriale et de la politique de la ville. La transversalit� de leur formation convient � leurs responsabilit�s et leurs futurs employeurs y sont attach�s. Un minimum de pragmatisme devrait permettre de prendre en compte le m�tier d'urbaniste alors que les probl�mes relevant de la politique de la ville sont loin d'�tre r�gl�s. Le Gouvernement entend-il revoir ou pr�ciser le d�cret afin que les collectivit�s territoriales continuent de disposer d'ing�nieurs territoriaux, mention urbanisme, ayant re�u une formation qu'elles appr�cient ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre charg�e de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Woerth qui ne peut �tre pr�sent ce matin. Depuis 2002, le dipl�me permettant d'acc�der au concours d'ing�nieur territorial doit sanctionner une formation � caract�re scientifique ou technique. Cette disposition a �t� prise pour corriger une distorsion entre le profil des candidats et les besoins des collectivit�s. Traduisant les conclusions d'un groupe de travail, elle r�pond � une demande des collectivit�s. La commission nationale des �quivalences veille depuis 2007 au respect des qualifications exig�es par les statuts de la fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'�tat. Ont ainsi �t� �cart�s des candidats poss�dant un master de sciences humaines et sociales, mention g�ographie environnementale, ou un Dess de relations publiques de l'environnement, au motif que ces dipl�mes ne poss�dent pas un caract�re scientifique ou technique. Parce que l'urbanisme a une dimension transversale, le dipl�me peut sanctionner une formation technique ou une formation plus g�n�rale mais dans ce cas, les candidats doivent �tre r�orient�s vers le concours d'attach�s, sp�cialit� urbanisme et d�veloppement des territoires. Il faut, pour r�pondre � la demande des �lus, maintenir cette distinction.
Mme Bernadette Bourzai. - Je remercie la ministre de sa r�ponse que je prendrai le temps d'examiner. Je suis un peu surprise de cette conception du dipl�me scientifique et/ou technique car les sciences humaines sont des sciences. �carter le titulaire d'un master de g�ographie environnementale parce qu'il est g�n�raliste et non scientifique appara�t un peu byzantin.
Valeurs locatives � Orl�ans-La Source
M. Jean-Pierre Sueur. - Ma question s'adressait � M. le ministre du budget mais je pense que Mme la ministre repr�sente ce matin tout le Gouvernement et nous en sommes ravis. Je voudrais attirer son attention sur la situation des habitants du quartier de La Source, � Orl�ans, dans le Loiret. En effet, s'il y a des �carts injustifi�s entre les montants des valeurs locatives sur l'ensemble du territoire national, ils prennent de telles proportions dans ce quartier construit entre 1960 et 1980 qu'ils suscitent le m�contentement des habitants que je connais bien pour les c�toyer. Les valeurs locatives y sont de moiti� sup�rieures � la moyenne de la ville d'Orl�ans alors que l'article 1496-II du code g�n�ral des imp�ts dispose qu'elles sont d�termin�es de mani�re � assurer leur homog�n�it� dans la commune ou de commune � commune.
A situation �gale au sein de la commune, les imp�ts locaux diff�rent tr�s fortement, du fait des valeurs locatives mais aussi du coefficient d'entretien. Ces disparit�s ont conduit l'administration fiscale, � la demande de deux bailleurs sociaux, � r�duire celui-ci ; il est incompr�hensible qu'il n'ait pas �t� proc�d� � la m�me diminution pour tous les logements du quartier de La Source. La valeur locative des logements y est appr�ci�e � la date du 1er janvier 1970 et n'a jamais �t� r�vis�e, ce qui contrevient � l'article 1516 du code g�n�ral des imp�ts qui dispose que � les valeurs locatives des propri�t�s (...) sont mises � jour suivant une proc�dure comportant la consultation annuelle des changements affectant ces propri�t�s ; l'actualisation tous les trois ans des �valuations r�sultant de la pr�c�dente r�vision g�n�rale ; l'ex�cution de r�visions g�n�rales tous les six ans �. Le Pr�sident de la R�publique a d'ailleurs r�cemment d�clar� � Saint-Dizier qu'avant la fin de l'ann�e -nous y sommes-, des marges de manoeuvre pour actualiser les valeurs locatives seraient propos�es aux �lus. Avez-vous des informations sur ces � marges de manoeuvre � ? Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre � l'�gard des contribuables du quartier d'Orl�ans-La Source ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre charg�e de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Woerth, qui m'a charg� de vous r�pondre. Les valeurs locatives des logements du quartier d'Orl�ans-La Source ainsi que le coefficient d'entretien sont d�termin�s par l'administration en concertation avec les instances locales, et notamment la commission communale des imp�ts directs d'Orl�ans. Ce partenariat a permis de revoir les param�tres de plus de 3 000 logements HLM et, depuis 2008, de 800 pavillons individuels. Les valeurs locatives ont ainsi �t� modifi�es pour 20 % des habitations, � la hausse comme � la baisse.
Comme l'ont d�clar� le Pr�sident de la R�publique � Saint-Dizier le 20 octobre et le Premier ministre devant le Congr�s des maires le 17 novembre, la r�vision des bases de la fiscalit� locale est une n�cessit�. Le Gouvernement lancera dans les jours qui viennent une concertation sur les modalit�s de cette r�vision avec les associations d'�lus et le Parlement, les locaux commerciaux devant �tre concern�s en priorit�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Votre r�ponse n'apporte malheureusement aucun �l�ment nouveau. Ce n'est pas ce que j'avais compris de l'engagement du Pr�sident de la R�publique. Il y a des injustices � r�parer, au plan national comme dans le quartier d'Orl�ans-La Source. Je n'ignore pas que le coefficient d'entretien y a �t� abaiss� pour un certain nombre de logements sociaux, ni que des habitants ont re�u un questionnaire des services des imp�ts -mais un tel questionnaire peut �tre envoy� � tout moment � tout habitant du territoire, il n'y a pas eu de traitement particulier. Ce n'est pas ce que nous demandons ; nous voulons une mesure g�n�rale qui tienne compte des sp�cificit�s du quartier. Le coefficient d'entretien est aujourd'hui fix� � 1,2 et s'applique indiff�remment aux constructions neuves et anciennes ; il serait opportun de le ramener � 1. Il est tout autant justifi� de le baisser pour les logements sociaux que pour les autres habitations du quartier. Je suis souvent intervenu sur cette question ; je continuerai tant que l'injustice ne sera pas r�par�e.
Fermeture de blocs op�ratoires
M. Jacques M�zard. - Le Gouvernement a r�cemment confirm� la fermeture de 182 blocs op�ratoires pratiquant moins de 1 500 actes chirurgicaux par an. Cette d�cision concernerait 25 % des �tablissements chirurgicaux publics et 9 % des �tablissements priv�s. Il s'agit de fermer des services o� la s�curit� et la qualit� des soins ne seraient pas assur�es - existe-t-il des statistiques sur ces sujets ? Seul le nombre d'actes est retenu mais ni le type d'actes ni le nombre de chirurgiens en activit� dans les �tablissements ne sont pris en compte. C'est dire que l'approche est plus technique qu'humaine et menace les petits �tablissements hospitaliers de proximit�.
Je note que le Conseil national de la chirurgie avait fix� le seuil � 2 000 actes par an et que le Gouvernement l'a abaiss� � 1 500 ; je note aussi qu'on ne semble gu�re se pr�occuper de la qualit� des soins dispens�s dans les grands h�pitaux publics et priv�s, qui prendront en charge les malades en cas de fermetures des petits blocs... Nous craignons que ces fermetures ne contraignent les familles � de longs trajets dans les territoires les plus enclav�s ; l'acc�s aux soins d'urgence serait alors en cause.
Je souhaite que le Gouvernement prenne en compte les difficult�s particuli�res de certains territoires et pr�cise ses intentions pour garantir une offre publique de soins de proximit�.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Votre question me permet de faire liti�re d'informations erron�es. Les activit�s de m�decine et de chirurgie sont r�glement�es par des d�crets de mars 1956 qui ne s'appliquent d'ailleurs qu'aux �tablissements priv�s. Les choses ont �volu� depuis... La refonte de ces textes a �t� entam�e par M. Xavier Bertrand ; la concertation se poursuit avec tous les acteurs publics et priv�s, les f�d�rations hospitali�res, les soci�t�s savantes, le Conseil national de la chirurgie, le Conseil de l'Ordre, la Haute autorit� de sant�. Plus que de fermeture d'�tablissements, il s'agit de s�curit� et de qualit� des soins. Parmi les crit�res retenus figure le nombre d'actes pratiqu�s ; chacun sait que ce qu'on fait bien est ce qu'on fait souvent. J'ai moi-m�me insist� pour que le seuil, fix� � 2 000 par le Conseil national de la chirurgie, soit ramen� � 1 500.
C'est le minimum pour assurer des conditions de s�curit� et de qualit� optimales. Ce seuil, qui figure dans le projet d'arr�t� annex� aux deux d�crets, garantit �galement que les op�rateurs ont une pratique suffisante pour conserver le niveau de comp�tences requis.
Les �tablissements de proximit� connaissent des taux de fuite de 80 � 90 % car les patients votent avec leurs pieds et choisissent des plateaux techniques plus �loign�s mais plus importants. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une offre de soins qui ne r�ponde pas � toutes les exigences de qualit� et de s�curit�.
J'ai souhait� renforcer le r�le propre aux �tablissements de proximit� afin qu'ils r�pondent au mieux aux besoins de la population. Si cette r�ponse peut passer par une reconversion partielle d'activit�s, je n'ai jamais ferm� d'�tablissement. Les centres hospitaliers voient leur r�le de proximit� renforc�, en d�veloppant des services de soins de suite et de r�adaptation ou de g�riatrie et en s'int�grant dans des fili�res de soins. Je suis attach�e � la prise en charge gradu�e et coordonn�e des patients en tout point du territoire.
Je renforce �galement les services d'urgences, qui ont �videmment vocation � rester dans l'h�pital de proximit�. Je me suis engag�e � ce que 90 % de la population puisse �tre prise en charge par une structure ad�quate dans un d�lai tr�s rapide, contre 80 % aujourd'hui.
Si un �tablissement n'est pas dans les clous, on ne ferme pas mais on pose des questions : comment am�liorer les choses, faire de la coop�ration, transformer des activit�s ? Le recours � l'h�pital de proximit� ne doit pas �tre une rel�gation.
M. Jacques M�zard. - Merci de ces explications. Nous avons beaucoup parl� de d�serts m�dicaux : �vitons qu'il y ait aussi des d�serts chirurgicaux ! Il faut penser aux d�partements qui n'ont pas de m�tropole r�gionale.
Situation des Chantiers de l'Atlantique
M. Andr� Trillard. - La derni�re commande de paquebot enregistr�e par les chantiers nazairiens date du 29 mars 2007. Depuis presque trois ans, seule une commande de l'�tat pour un navire militaire est venue garnir le carnet de commandes. En surcapacit� de production, les chantiers sont contraints de mettre en place un plan de d�parts volontaires, qui concerne 351 salari�s.
Certes, les postes li�s � l'activit� commerciale ou les bureaux d'�tudes sont �pargn�s, afin de pouvoir red�marrer l'activit� rapidement en cas de d�blocage des offres. Le plan serait alors ajustable � la baisse d'ici la fin janvier. Certes, les Chantiers STX s'attachent � diversifier leur activit�, en particulier vers l'offshore, mais cela exige patience et t�nacit�. Certes, la direction travaille � boucler la commande de deux paquebots pour MCS et l'�tat finalise le montage financier.
M�me si un fr�missement est aujourd'hui perceptible, les armateurs demeurent toutefois h�sitants en raison de probl�mes de financement, et il n'est pas r�aliste d'esp�rer conserver un rythme annuel de 2,5 unit�s. La baisse d'activit� aura des effets d�multipli�s sur la sous-traitance et affectera l'ensemble de l'�conomie r�gionale.
Le ministre de la d�fense a indiqu� que � m�me actionnaire � 34 %, l'�tat ne peut pas tout �. Certes, mais son action comme son accompagnement financier peuvent �tre d�terminants pour d�bloquer la prise de commandes et aider des projets � se concr�tiser. Le Gouvernement peut-il nous communiquer des informations concr�tes sur ce dossier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Veuillez accepter les excuses de M. Estrosi, retenu loin de Paris. �lue lig�rienne, je suis tr�s attach�e � cette entreprise et je me suis souvent battue � vos c�t�s sur ce dossier. La soci�t� STX France, d�tenue � hauteur de 33,34 % par le Fonds strat�gique d'investissement depuis que l'�tat lui a transf�r� sa participation en juillet 2009, fait face � une sous-activit� importante depuis l'annulation d'une commande par l'armateur NCL et du fait de la crise qui a frapp� les compagnies de croisi�re.
L'�tat n'a pas m�nag� ses efforts pour accompagner l'entreprise dans une p�riode de transition. Sa prise de participation a eu pour effet d'injecter 110 millions dans l'entreprise : l'�tat ne peut pas tout mais il peut beaucoup ! La commande, en avril 2009, d'un b�timent de projection et de commandement, dans le cadre du plan de relance, a �galement att�nu� l'impact de la crise.
La direction g�n�rale de STX France fait tout pour obtenir de nouvelles commandes et n�gocie notamment avec l'armateur MSC. L'�tat est vigilant sur l'avenir de cette soci�t�, fleuron de l'industrie fran�aise et des Pays de la Loire. Les services de M. Estrosi seront � vos c�t�s pour appuyer vos efforts.
M. Andr� Trillard. - Je remercie la ministre, que je sais attentive au dossier. C'est l'un des derniers constructeurs fran�ais capable de r�aliser de grands paquebots dont l'avenir est menac�. Il nous faudra travailler tous ensemble � l'indispensable montage financier.
Adaptation de la fiscalit� agricole � la crise
M. Alain Houpert. - L'agriculture est en crise : il faut lui donner des outils fiscaux mieux adapt�s et plus souples, qui lui permettent de corriger les �volutions sinuso�dales du revenu agricole.
Les entreprises agricoles ont peu de tr�sorerie et la fiscalit� actuelle n'est pas en prise directe avec leurs r�sultats. Pour compl�ter le dispositif dotation fiscale � l'investissement (DFI), il faut ouvrir la dotation pour al�as (DPA), aujourd'hui r�serv�e aux seuls al�as climatiques et sanitaires, aux al�as �conomiques et familiaux. Cette �pargne professionnelle doit �tre utilis�e avec souplesse en cas de chute de la marge brute de l'exploitation de plus de 10 %. Il convient d'y ajouter une assurance contre les risques �conomiques. Enfin, l'investissement, souvent lourd et peu rentable m�me s'il est indispensable, devrait donner lieu � un all�gement fiscal.
Compte tenu de la crise, le Gouvernement envisage-t-il de r�former la fiscalit� agricole, d'une part pour all�ger la charge fiscale en contrepartie des efforts d'investissement et des al�as �conomiques et familiaux et d'autre part pour que l'imp�t sur le revenu agricole soit calcul� sur une moyenne triennale ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - M. Le Maire est retenu � Bruxelles par le Conseil agriculture, mais c'est une �lue de l'une des premi�res r�gions agricoles de France qui vous r�pond. L'agriculture traverse une crise exceptionnelle. Tous les secteurs sont touch�s. C'est une crise de revenus mais aussi une crise d'identit�. Le Gouvernement est pleinement mobilis�. Le plan pr�sent� le 27 octobre dernier par le Pr�sident de la R�publique est sans pr�c�dent. Dot� de 1,6 milliard, il comprend des mesures bancaires et des mesures d'all�gements de charges. Il r�pond aux besoins des exploitants en difficult�, quelles que soient les fili�res et les r�gions. Ce sont les r�sultats qui comptent. Le d�put� Forissier a �t� nomm� m�diateur afin de s'assurer que les agriculteurs soient entendus.
La d�duction pour al�a est d�j� inscrite dans le code g�n�ral des imp�ts en cas d'al�a climatique, naturel ou sanitaire afin d'inciter les agriculteurs � constituer une �pargne de pr�caution. Comme vous le souhaitiez, l'Assembl�e nationale vient de l'�tendre aux al�as �conomiques par un amendement du d�put� Le Fur au projet de loi de finances pour 2010.
En outre, l'ambition du Gouvernement est de g�n�raliser l'assurance r�colte. Apr�s l'augmentation des moyens qui y sont consacr�s en 2009 afin de porter le taux de subvention � 40 et 45 % pour les jeunes dans les secteurs les plus expos�s comme les fruits et l�gumes et la viticulture, l'inscription de la couverture des risques climatiques et sanitaires dans le cadre du premier pilier de la PAC lib�rera 100 millions de cr�dits communautaires d�s 2010 pour financer un taux de subvention de l'assurance r�cole de 65 % dans les secteurs des grandes cultures, des fruits et l�gumes et de la viticulture. Cette �volution permet d'envisager apr�s 2013 le d�veloppement d'autres dispositifs assurantiels, de type assurance revenus ou chiffre d'affaires. A cet �gard, M. Le Maire souhaite que les assureurs exp�rimentent un produit d'assurances couvrant les productions fourrag�res. Fort des r�sultats de cette exp�rimentation, le Gouvernement pourra examiner, en toute connaissance de cause, la question de la r�assurance lors du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che.
Enfin, les agriculteurs b�n�ficient d�j� d'un dispositif d'�talement sur trois ans de leur imp�t sur le revenu afin de tenir compte de l'irr�gularit� des b�n�fices agricoles : il s'agit de la moyenne triennale pr�vue � l'article 75-0 B du code g�n�ral des imp�ts.
M. Alain Houpert. - Merci de cette r�ponse. L'entreprise agricole n'est pas une entreprise comme les autres. Sa croissance n'est pas lin�aire, mais sinuso�dale. Qui plus est, les agriculteurs connaissent une situation un peu paradoxale : une bonne r�colte n'est pas forc�ment le signe d'une augmentation des revenus car elle est excellente pour tous, ce qui entra�ne la baisse des cours. D'o� l'importance de requalifier l'assurance r�cole en une assurance revenus.
Financement de la prise en charge des mineurs �trangers isol�s
M. Jean Besson, en remplacement de M. Jean-Pierre Bel. - Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Bel qui pr�side actuellement une r�union de notre groupe. Actuellement, un mineur �tranger isol� en situation irr�guli�re qui manifeste sa pr�sence sur notre territoire est confi� par ordonnance du procureur de la R�publique au pr�sident du conseil g�n�ral du lieu o� il se d�clare. Ainsi la prise en charge financi�re, sociale et familiale du mineur �tranger isol�, conform�ment aux dispositions du code de la famille et de l'aide sociale � l'enfance, repr�sente une lourde charge pour les d�partements -12 % du budget de l'aide sociale � l'enfance de l'Ari�ge- alors que cette question, relevant de la solidarit� nationale, devrait �tre financ�e par l'�tat. De surcro�t, les structures d'accueil li�es � l'aide sociale � l'enfance sont satur�es. R�cemment, une des deux ordonnances de placement prises dans l'Ari�ge n'a pu �tre honor�e faute de places. Se pose donc la question du placement en urgence de tous les enfants, qu'ils soient �trangers ou non.
Monsieur le ministre, il ne s'agit nullement de remettre en question le principe d'accueil des mineurs �trangers ou d'opposer un jeune � un autre mais de savoir comment l'�tat assume ses responsabilit�s � l'heure o� les d�partements connaissent une situation financi�re difficile � la suite de la r�forme de la taxe professionnelle. L'�tat ne devrait-il pas exercer seul la comp�tence d'accueil des mineurs �trangers isol�s ?
M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire. - Monsieur Jean Besson, j'esp�re ne pas vous porter pr�judice au sein de votre groupe en indiquant que j'�prouve un plaisir particulier � vous donner ma r�ponse. Ce sujet complexe et d�licat, qui concerne 3 � 4 000 jeunes sur notre territoire, ne doit pas donner lieu � des querelles partisanes et requiert une coop�ration �troite entre tous les acteurs concern�s.
Apr�s avoir rendu visite aux associations d'accueil en f�vrier dernier, j'ai cr�� un groupe de travail pluraliste sur la question des mineurs �trangers isol�s en mai auquel participaient un repr�sentant de l'Association des maires de France et un autre de l'Association des d�partements de France. En m'appuyant sur le rapport qu'il m'a rendu le 16 novembre, j'ai fait conna�tre mes premi�res propositions. Tout d'abord, le principe d'une s�paration absolue des majeurs et des mineurs dans les zones d'attente cr��es par le gouvernement B�r�govoy en 1992. Ensuite, les mineurs �trangers isol�s doivent d'abord �tre consid�r�s comme des mineurs. Il n'est pas envisageable, en vertu des lois de notre R�publique, d'op�rer une distinction selon leur origine. La protection qui leur est accord�e aux termes de la loi du 5 mars 2007 rel�ve de l'aide sociale � l'enfance. L'�tat est d�j� solidaire puisqu'il finance les structures d'accueil et d'h�bergement pour 7 millions. A ce sujet, j'ai d�cid� l'ouverture d'un centre de 50 places � Vitry-sur-Orne afin de soustraire ces mineurs aux fili�res mafieuses de la � jungle � de Calais. Pour une r�partition g�ographique plus �quitable de ces mineurs, une des pistes serait de mieux utiliser le pouvoir de placement des juges et des parquets. Je suis pr�t � rechercher avec le pr�sident de l'Association des d�partements de France des solutions pour am�liorer l'efficacit� de ce dispositif. La question �tant �galement europ�enne, j'ai sugg�r� � l'Espagne, qui assumera la pr�sidence de l'Union � partir du 1er janvier prochain, d'�tudier la cr�ation d'un fonds europ�en pour les mineurs �trangers isol�s, ce qu'elle a accept�. Enfin, je veux rappeler que la France est exemplaire en ce domaine : elle est le seul pays d'Europe � offrir une protection absolue aux mineurs en n'autorisant ni mesure d'�loignement contrainte ni remise du mineur � un autre �tat membre de l'Union.
M. Jean Besson, en remplacement de M. Jean-Pierre Bel. - Merci de votre r�ponse qui va dans le bon sens. La question de la prise en charge financi�re des mineurs �trangers isol�s se pose davantage dans l'Ari�ge de M. Bel, d�partement transfrontalier, que dans le Dr�me qui nous est cher � tous deux !
Avenir de la maison d'arr�t de Privas
M. Yves Chastan. - En l'absence de r�ponse pr�cise du directeur de l'administration p�nitentiaire que j'ai interpell� le 29 juillet dernier, je m'inqui�te de l'avenir de la maison d'arr�t de Privas, le seul �tablissement ard�chois. Selon la presse, cette maison d'arr�t, qui date de 1820 et accueille aujourd'hui dans ses 29 cellules pr�s d'une centaine de d�tenus purgeant de courtes peines ou se trouvant en d�tention provisoire, pourrait dispara�tre dans le cadre de la restructuration du service public p�nitentiaire. Un tel projet est �tonnant quand cet �tablissement est exemplaire pour nombre d'acteurs du monde judiciaire. Non seulement, il enregistre des r�sultats tr�s encourageants en mati�re de pr�vention contre les d�pendances � l'alcool et aux drogues et de suivi psychologique des d�tenus mais il coop�re �galement �troitement avec les principaux �tablissements publics de sant� locaux et le th��tre de la ville. De plus, de nombreux travaux de r�habilitation et de modernisation des b�timents ont �t� engag�s, associant les d�tenus volontaires. Pourquoi fragiliser les services publics de proximit� pr�sents sur les territoires ruraux ? Vous connaissez la formule c�l�bre de Victor Hugo : � Celui qui ouvre une �cole ferme une prison �. Or, en Ard�che, on ferme aujourd'hui �coles et prison. Comment expliquer aux femmes et enfants de d�tenus ard�chois qu'ils devront d�sormais parcourir des dizaines, voire des centaines de kilom�tres pour rendre visite � leur mari ou � leur p�re ? En outre, la fermeture de cette prison entra�nerait pour l'Ard�che le d�part de 35 fonctionnaires ainsi que de leurs familles et la disparition de pr�s d'une centaine d'emplois induits. Qu'en est-il de l'avenir de cet �tablissement ?
M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'int�gration, de l'identit� nationale et du d�veloppement solidaire. - Mme Alliot-Marie, emp�ch�e, m'a pri� de vous r�pondre. La maison d'arr�t de Privas, mise en service en 1820, dispose de 64 places mais accueillait 80 d�tenus � la date du 1er novembre. Un programme immobilier p�nitentiaire est � l'�tude ; son objectif est de mettre � niveau nos prisons en les r�novant ou en les reconstruisant. Initialement, la suppression de 12 300 places dans des �tablissements v�tustes ou inadapt�s � une politique p�nitentiaire moderne devait �tre compens�e par la cr�ation d'autant de places nouvelles ; mais le Pr�sident de la R�publique a annonc� l'ouverture de 5 000 places suppl�mentaires. L'avenir de la maison d'arr�t de Privas sera bient�t �voqu� dans ce cadre. Aucun arbitrage n'a encore �t� rendu sur l'emplacement des nouvelles prisons ou sur d'�ventuelles fermetures ; vous serez bien entendu tenu inform� de l'avanc�e de nos travaux.
M. Yves Chastan. - La question est donc en suspens. Je souhaite que les cadres et les agents de la maison d'arr�t soient associ�s � la r�flexion et que cet �tablissement ancien mais fort bien entretenu -le plan de relance y a r�cemment contribu�- soit finalement maintenu. Il y a va de l'honneur de notre syst�me p�nitentiaire. Des �v�nements r�cents ont montr� l'utilit� de tels �tablissements de petite taille, adapt�s � des d�tenus condamn�s � de courtes peines, qui y trouvent des conditions favorables pour payer leur dette envers la soci�t� et pr�parer leur r�insertion. Il faut aussi songer aux agents, qui m�ritent d'�tre soutenus.
M. Robert Tropeano. - Ma question s'adresse � M. le ministre de l'�cologie. La Conf�rence de Copenhague qui se tient actuellement a pour objet de sauvegarder l'�quilibre climatique de notre plan�te et d'anticiper les bouleversements �cologiques des 30 prochaines ann�es. C'est l'occasion pour la communaut� scientifique, les �lus et les associations de protection de l'environnement d'attirer l'attention du public sur la pollution de plus en plus inqui�tante de nos mers et oc�ans. La France poss�de la plus grande surface maritime au monde. La saison estivale vient � peine de s'achever que les �lus locaux et les associations tirent une fois de plus la sonnette d'alarme sur l'�tat de d�labrement de nos c�tes et fonds marins. L'Institut fran�ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) estime � plus de 540 millions de tonnes la quantit� de d�chets plastiques qui encombrent les fonds marins europ�ens, la M�diterran�e �tant de loin la mer la plus pollu�e. Les d�chets plastiques repr�sentent entre 60 et 95 % des macro-d�chets, avec une biod�gradabilit� polluante situ�e entre 100 et 500 ans ; viennent ensuite les d�chets en verre et en m�tal. Cette pollution menace l'�co-syst�me sous-marin en emp�chant le renouvellement des biotopes et en provoquant la mort par �tranglement ou �touffement des grands organismes marins -tortues, c�tac�s, thons...- et de milliers d'oiseaux en surface. Le d�veloppement de la navigation de plaisance aggrave la situation : 25 000 nouveaux bateaux sont immatricul�s chaque ann�e en France, sur un total de 900 000. Le Gouvernement a lanc� au printemps dernier le Grenelle de la mer qui doit aboutir � l'�laboration de normes r�glementaires pour une gestion de la mer plus efficace et respectueuse de l'environnement. Les campagnes de communication locales et nationales ne suffisant plus, il faut traiter le probl�me � la source en emp�chant que des centaines de milliers de tonnes de d�chets soient rejet�s � la mer. La solution la plus efficace, la plus simple et la moins co�teuse serait de mettre en place des collecteurs flottants de d�chets domestiques dans les zones de mouillage et les r�serves naturelles marines, comme l'ont d�j� fait certaines collectivit�s et personnes morales en charge de la collecte des d�chets. La mer n'est pas une poubelle !
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - La gestion des macro-d�chets du littoral est une question complexe. Derri�re ce terme g�n�rique se cachent des d�chets de nature, de taille et d'origine vari�es, dont 80 % proviennent de la terre. La r�duction de leur impact environnemental n�cessite des mesures compl�mentaires de pr�vention, de collecte et de traitement.
Entam�e dans le cadre du comit� op�rationnel sur les d�chets du Grenelle de l'environnement, la r�flexion sur les macro-d�chets s'est poursuivie de d�cembre 2008 � mai 2009 dans le cadre d'un groupe de travail sp�cifique, dont le plan de r�duction et de gestion des macro-d�chets flottants fut repris par l'engagement n�67 du Grenelle de la mer. Il est pr�vu � la fois de sensibiliser le grand public, d'encourager la recherche et l'innovation, d'am�liorer la connaissance qualitative et quantitative des diff�rents types de macro-d�chets et de prendre en compte les zones d'accumulation dans les outils de planification.
Encore faut-il savoir comment financer ces mesures et qui doit en porter la responsabilit�. Puisqu'il est impossible de remonter jusqu'aux producteurs de d�chets, qui parcourent de vastes distances, il faut innover. Le groupe de travail sur les macro-d�chets flottants a �labor� la notion de � solidarit� amont-aval � afin de responsabiliser les acteurs en amont dans le traitement des d�chets accumul�s en aval ; l'engagement n�95 b du Grenelle de la mer pr�voit la cr�ation d'un fonds de solidarit� bas� sur le principe du � pollueur-payeur �. Un groupe de travail charg� de la mise en oeuvre de cet engagement sera bient�t constitu� ; il devra remettre ses conclusions avant le printemps 2010.
Enfin, le Gouvernement encourage les gestionnaires des ports et des zones de mouillage � mettre en place si n�cessaire des collecteurs flottants de d�chets. Mais ce sujet ne rel�ve pas de la loi ; de m�me, la loi ne pr�cise pas qu'il faut mettre des poubelles dans les rues ! M. Robert Tropeano. - L'implantation de collecteurs flottants est la solution la plus simple. Les p�cheurs se plaignent de voir les deux tiers de leurs prises pollu�es par le plastique. La prolif�ration des m�duses est aussi l'effet de la pollution, puisque leurs principales pr�datrices, les tortues, meurent �touff�es par des d�chets. Quant aux dauphins, ils souffrent d'occlusions intestinales... La France, qui est dot�e du territoire maritime le plus vaste du monde, doit donner l'exemple de la d�pollution des mers. Protection de captages d'eau
M. Philippe Leroy. - L'article 27 de la loi Grenelle I dispose que des plans d'action seront mis en oeuvre d'ici � 2012 pour assurer la protection des 500 captages les plus menac�s par les pollutions diffuses. Les minist�res en charge du d�veloppement durable, de la sant� et de l'agriculture ont jug� utile de publier d�s le 1er juillet 2009, plus d'un mois avant la promulgation de la loi, une liste de 507 sites, dont huit en Moselle - il semble qu'il y en ait davantage encore. Cela suscite beaucoup d'interrogations sur le choix des sites et le respect de la proc�dure de concertation. L'identification des captages Grenelle est n�cessaire pour atteindre les objectifs contenus dans la loi Grenelle I, qui s'inscrit dans la lign�e de la directive-cadre europ�enne sur l'eau, transcrite en droit fran�ais par la loi du 21 avril 2004. Je ne conteste pas la loi mais l'application qui en est faite. Quelle est la port�e juridique de cette liste publi�e avant m�me le vote du Parlement ? Les choix des services administratifs sont-ils pertinents ? L'absence de concertation ne conduira-t-elle pas certaines communes � d�laisser des sites retenus pour �viter de supporter des charges nouvelles dont les modalit�s de compensation restent floues ? Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire, y compris dans l'hypoth�se d'un arr�t de ces captages ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - Fin 2007, les conclusions des tables rondes du Grenelle de l'environnement mirent en �vidence la n�cessit� de prot�ger les ressources en eau. Un objectif ambitieux fut alors fix� : renforcer d'ici 2012 la protection des aires d'alimentation d'au moins 500 captages d'eau destin�e � la consommation dont la qualit� �tait menac�e. Le Gouvernement demanda aussit�t � ses services de b�tir un programme de travail sans attendre la promulgation de la loi Grenelle II, afin de respecter l'�ch�ance fix�e.
Cinq cent sept captages, r�partis sur tout le territoire, ont ainsi �t� identifi�s suite � une concertation locale. Le choix s'est fond� sur trois crit�res : le niveau de pollution par les nitrates ou les pesticides, le caract�re strat�gique de la ressource au vu de la population desservie, la volont� de reconqu�rir certains captages abandonn�s. Nous pourrons nous appuyer sur l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui pr�voit la protection de � zones soumises aux contraintes environnementales �.
Dans la Moselle comme dans les autres d�partements, il faut donc d�finir et r�aliser des programmes d'action dont la r�ussite reposera sur la participation de tous les acteurs territoriaux concern�s. L'ampleur de cette phase de concertation justifie l'attribution de cr�dits d'�tat d�concentr�s ou de moyens financiers engag�s par les agences de l'eau.
L'arr�t de certains captages ne peut suffire � justifier leur retrait de la liste, puisque la reconqu�te de la qualit� reste un objectif. Cependant, si l'op�ration �tait in�vitable, le pr�fet du d�partement devrait proposer un nouveau captage.
En tout �tat de cause, ces mesures sont exclusivement destin�es � garantir une qualit� des eaux conforme � la r�glementation d�j� en vigueur.
M. Philippe Leroy. - Je ne veux pas pol�miquer mais quatre des captages de mon d�partement se trouvent dans le canton o� je suis �lu conseiller g�n�ral. Les maires ont appris la situation en juin et juillet. Le pr�sident du conseil g�n�ral que je suis n'a jamais �t� saisi par le pr�fet au cours des deux derni�res ann�es, bien que le conseil g�n�ral finance la politique de l'eau � parit� avec l'agence de l'eau. Je mets donc en doute les choix op�r�s en Moselle.
Si la m�me situation s'est reproduite dans toute la France, le s�nateur que je suis pense que vous n'avez pas �t� bien inform�.
Sans vouloir faire la guerre, je souhaite que nous prot�gions les captages l� o� la concertation aura permis le succ�s de cette politique. Dans ce genre d'affaires, rien ne sert de forcer le destin !
D�molition des navires de plaisance hors d'usage
M. Jean-Luc Fichet. - Apr�s quarante ans de coques en plastique, il est n�cessaire de d�construire les bateaux de plaisance hors d'usage, qui font courir des risques consid�rables � l'environnement. Avec l'aide du minist�re de l'environnement et de l'Ademe, la f�d�ration des industries nautiques a lanc� un vaste projet national de d�construction. La r�gion Bretagne soutient cette initiative via la charte des espaces c�tiers bretons.
Dans le cadre du Grenelle de la mer, les professionnels du secteur ont attir� l'attention de l'�tat sur l'urgence d'�laborer une r�glementation sur ce sujet, puisque le droit inali�nable � la propri�t� emp�che aujourd'hui de r�cup�rer un bateau. Il faudrait pourtant que les propri�taires prennent conscience de leurs responsabilit�s pour l'avenir de la plan�te. Il est donc indispensable de les sensibiliser, de m�me que les chantiers navals et les gestionnaires de port. J'ajoute que la cr�ation d'une fili�re de d�construction permettrait de cr�er des centaines d'emplois sur nos c�tes.
Dans mon d�partement, l'association Les Genets d'or, qui tend � d�velopper l'emploi des personnes handicap�es, a rep�r� 450 � 550 bateaux entre Saint-Malo et Lorient. Les experts estiment qu'il faudra traiter 20 000 tonnes � l'horizon 2025, puisque 20 000 bateaux arrivent chaque ann�e en fin de vie. Quels moyens l�gislatifs envisagez-vous pour mettre en place des circuits de r�cup�ration et d�construction respectant l'environnement ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - On d�comptait au 31 ao�t 2008 quelque 907 000 navires de plaisance immatricul�s en m�tropole pour une navigation en eaux maritimes. Mais de nombreux propri�taires ne signalant pas la destruction ou l'inaptitude de leur embarcation, la flotte active est estim�e � 153 000 unit�s de plus de six m�tres et � 379 000 de moins de six m�tres.
Chaque ann�e, quelque 23 000 nouvelles immatriculations ont lieu, dont les deux tiers font moins de six m�tres et les trois quarts poss�dent un moteur.
Selon une �tude r�alis�e en 2003 par l'agence fran�aise de l'ing�nierie touristique, 3 000 embarcations de plus de six m�tres et 10 000 de moins de six m�tres arrivent chaque ann�e en fin de vie. Parmi ces derni�res, les embarcations pneumatiques repr�sentent quelque 2 000 unit�s, les scooters et motos de mer environ 2 200.
Consciente de cette situation, la F�d�ration des industries nautiques a cr�� l'Association pour la plaisance �co-responsable, afin de mettre en place une fili�re fran�aise de d�construction et recyclage des bateaux de plaisance hors d'usage. En effet, la tr�s grande majorit� des coques de navires ayant �t� r�alis�e en mat�riaux composites, les fili�res classiques ne peuvent recycler la totalit� des produits concern�s malgr� l'existence dans chaque port d'un plan de collecte et de traitement des d�chets.
Pour anticiper la d�construction des navires de plaisance, un colloque sur le d�veloppement durable de la fili�re nautique s'est d�roul� � Lorient le 11 juin, � l'initiative de l'�tat. Son objectif �tait d'obtenir que la conception des navires prenne en compte le recyclage ultime en fin de vie.
Lors du Grenelle de la mer, les parties prenantes se sont engag�es � favoriser la formation d'une fili�re fran�aise de d�mant�lement, recyclage et d�pollution des navires. Le Premier ministre a donc nomm� M. Cardo parlementaire en mission charg� de proposer des mesures concr�tes et op�rationnelles en ce sens. D'autres engagements tendent � �viter les � bateaux ventouses � en contraignant leurs propri�taires � les faire d�construire s'ils sont hors d'usage. Enfin, les travaux sur le navire du futur devront faciliter le traitement ult�rieur des mat�riaux.
M. Jean-Luc Fichet. - Je vous remercie pour ces �l�ments, mais je vous avais interrog� sur la l�gislation applicable aux bateaux arriv�s en fin de vie, dont l'abandon provoque une pollution visuelle et chimique. Nous souhaitons que les propri�taires soient contraints de les faire d�truire. Imaginer une solution industrielle pour l'avenir est tr�s bien, mais rien n'a encore �t� fait.
L'association que j'ai cit�e pourrait cr�er une fili�re utile pour �liminer les bateaux et procurant un emploi � ceux qui en ont le plus besoin.
Application de la loi SRU � Trilport
Mme Nicole Bricq. - Je suis tr�s satisfaite que M. le secr�taire d'�tat r�ponde � ma question, qui porte sur l'urbanisme.
En effet, certaines municipalit�s soumises � la loi relative � la solidarit� et au renouvellement urbain, dite loi SRU, rencontrent des difficult�s pour atteindre le seuil de 20 %.
Ainsi, la commune de Trilport, en Seine-et-Marne, a engag� une d�marche volontariste pour atteindre l'objectif l�gal dans les meilleurs d�lais. Mise � l'amende entre 2004 et 2006, la municipalit� a �t� ensuite exon�r�e des p�nalit�s en raison des efforts visibles qu'elle a fournis.
Mais le zonage �tabli par les administrations du logement et du budget freine cette d�marche positive. En effet, le commune figure en zone II, alors que quatorze des dix-huit communes de l'agglom�ration du pays de Meaux sont class�s en zone I. Par suite, tout bailleur social op�rant � Trilport subit un surco�t de 20 % lorsqu'il investit et perd ensuite 20 % des loyers. Malgr� ce handicap, la ville a sign� avec l'�tat un contrat de mixit� sociale.
Saisi � plusieurs reprises par le maire, le pr�fet de Seine-et-Marne a demand� � la direction g�n�rale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction que la commune soit class�e en zone I, conform�ment � l'avis favorable formul� par la direction d�partementale de l'�quipement et de l'agriculture. Pourtant, le reclassement se fait encore attendre.
Quel est le calendrier de cet ajustement, � Trilport ou ailleurs ?
J'estime d'autre part qu'il faut aussi favoriser la construction de logements sociaux par des collectivit�s � qui le taux de 20 % ne s'applique pas.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - La commune de Trilport compte 5 % de logements sociaux, apr�s en avoir construit six en 2008. Vous expliquez ce faible chiffre par le classement en zone II, avec un loyer plafond plus faible qu'en zone I.
Cela impose donc une mobilisation de fonds propres plus importante pour les organismes de logement social.
Le cadre r�glementaire des aides � la pierre pr�sente des �l�ments de souplesse pour int�grer les r�alit�s locales. Sur des zones restreintes et dans un cadre d�concentr�, le pr�fet dispose d'un pouvoir d'appr�ciation pour moduler l'assiette de subvention et le niveau de loyer.
Les changements de zonage doivent �tre examin�s avec beaucoup de pr�caution car ils ont pour effet d'augmenter les loyers des logements sociaux. Ce zonage a �t� modifi� en novembre 2005 et a concern� 326 communes d'Ile-de-France. Ces changements ont �t� d�cid�s sur la base du prix du foncier et des projets � pr�ts � sortir de terre �. Trilport n'a pas fait l'objet d'un reclassement en 2005 alors que cette commune fait partie de l'unit� urbaine de Meaux et aurait pu l�gitimement �tre reclass�e en zone I. Compte tenu de ces �l�ments, il a �t� demand� au pr�fet de se rapprocher de cette commune pour examiner avec elle les adaptations locales propres � faciliter la r�alisation de logements locatifs sociaux. Nous veillerons, dans le cadre d'une prochaine r�vision de l'arr�t� de zonage, � int�grer Trilport dans la zone I.
Mme Nicole Bricq. - Fort bien, et le maire de Trilport vous a entendu. Mais j'attire votre attention sur les lenteurs de la proc�dure : un premier courrier est envoy� d�but 2007 ; le pr�fet y r�pond en janvier 2008 et nous sommes en d�cembre 2009 ! Vous m'annoncez une prochaine r�vision ; je voudrais �tre s�re qu'elle aura bien lieu en 2010 !
Cette lenteur n'est pas indolore, quand on conna�t les prix en Ile-de-France. Si l'on veut encourager la construction de logements sociaux partout o� c'est possible, il faut aller plus vite. Trilport s'est engag�e � construire un �co-quartier avec des logements sociaux ; la commune est d�termin�e � franchir le seuil des 20 %. Barrages
M. Alain Fauconnier. - La transformation d'EDF en soci�t� anonyme va avoir, entre autres cons�quences, la mise en concurrence des entreprises int�ress�es pour renouvellement des concessions hydrauliques. EDF, premier producteur hydro-�lectrique europ�en, g�rait seul les barrages. Qui le fera si l'entreprise nationale n'�tait pas retenue, ou pas candidate dans certains cas malgr� son savoir-faire reconnu dans le monde entier ? Et surtout, comment ? Les �lus de mon d�partement sont inquiets pour l'avenir du secteur hydro-�lectrique, la premi�re source renouvelable d'�lectricit� et la plus propre.
Le d�cret du 28 septembre 2008 est particuli�rement flou, malgr� le d�veloppement des huit �tapes principales d�taillant le processus de la mise en concurrence. Plusieurs arr�t�s minist�riels et une circulaire doivent le compl�ter. Consid�rant cependant que le renouvellement des concessions se fera toujours � dans le cadre de la d�l�gation de service public �, je me demande comment ce principe pourra �tre respect� si EDF n'�tait est pas retenue. Comment le Gouvernement compte-t-il prendre l'avis des collectivit�s locales pour mieux cerner leurs besoins et leurs aspirations, tout en veillant � leur d�veloppement �conomique et social ? Comment le Gouvernement va-t-il s'assurer de la comp�tence des soci�t�s choisies pour garantir l'efficacit� �nerg�tique de l'exploitation des chutes d'eau, aussi bien en mati�re de projets nouveaux que de r�novation des barrages et de s�curit� des berges ? Contr�le syst�matique de l'�tat et de la s�ret� des ouvrages ; am�nagements en p�riode de crue ; s�curit� du public, expertise, ajustement de la production aux variations de la demande d'�lectricit�, am�lioration des performances -autant de comp�tences reconnues � EDF. Qu'en sera-t-il de ses concurrents ?
Et pour le respect des autres contraintes environnementales, la gestion �quilibr�e de l'eau et des milieux aquatiques, la mise � disposition de millions de m�tres cube pour soutenir le d�bit de nos rivi�res ? La Garonne a besoin des barrages de la Truy�re !
Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il pr�server les emplois si le concessionnaire est dans la seule logique du profit ? Les barrages n'appartiennent pas � EDF mais � la Nation, ils constituent une partie du patrimoine �conomique national. L'�vidente fragilit� du d�cret, conjugu�e avec les zones d'ombres qui entourent les proc�dures techniques de renouvellement des concessions hydrauliques, me conduit � m'interroger sur ses v�ritables motifs. Cette mise en concurrence ne cache-t-elle pas une privatisation qui n'ose pas dire son nom, avec tout ce que cela implique en mati�re de s�curit� ? Votre r�ponse est attendue par les �lus des zones de montagne, parmi lesquels ceux de l'Aveyron, o� les seize am�nagements hydro-�lectriques produisent l'�quivalent de la consommation d'un million d'habitants, �vitant ainsi la consommation de 200 000 tonnes de p�trole, et donc un rejet massif de CO2 dans l'atmosph�re.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - La transformation d'EDF en soci�t� anonyme et la suppression du droit de pr�f�rence ont mis fin � la reconduction syst�matique du concessionnaire. Le principe est d�sormais la mise en concurrence des concessions hydro-�lectriques lors de leur renouvellement. Le Gouvernement a donc r�form� la proc�dure d'attribution de ces d�l�gations de service public avec un objectif �nerg�tique, environnemental et patrimonial.
Avec le droit communautaire et la loi Sapin, c'est le d�cret du 26 septembre 2008 qui r�git d�sormais la mise en concurrence des concessions hydro-�lectriques. La consultation des collectivit�s locales s'effectuera d'abord avant l'appel � concurrence, dans le cadre de l'�laboration par le pr�fet d'un document relatif aux enjeux li�s � la gestion �quilibr�e et durable de la ressource en eau concern�e par le projet. Ce document a vocation � informer l'�tat et les candidats potentiels des positions des diff�rents acteurs concern�s. Cette consultation sera renouvel�e et actualis�e lors de la proc�dure d'enqu�te publique � laquelle sera soumis le dossier du p�titionnaire retenu.
La comp�tence technique des soci�t�s sera un pr�alable � leur admission � concourir, qu'elles devront d�montrer. L'�tat sera particuli�rement vigilant lors de la v�rification de cette capacit� et sur son maintien durant la concession. Toute d�faillance fonderait l'�tat � d�choir le concessionnaire. La s�curit� des ouvrages et des tiers ne peut �tre en aucun cas un �l�ment de concurrence dans l'attribution des concessions hydro-�lectriques ; elle est fond�e sur un corpus r�glementaire propre. L'�tat veillera avec la m�me rigueur qu'auparavant � son respect. La mise en concurrence n'affaiblira pas l'exigence du respect des contraintes environnementales. Bien au contraire puisque toutes les normes applicables en ce domaine devront �tre respect�es dans les dossiers de candidatures comme par le futur concessionnaire. A d�faut, celui-ci sera passible des sanctions pr�vues par le code de l'environnement ainsi que par le droit commun des d�l�gations de service public. Cette proc�dure permettra une prise en compte accrue des enjeux environnementaux sp�cifiques � la rivi�re concern�e puisque, � c�t� du crit�re �nerg�tique et du crit�re financier, ils constituent le troisi�me des crit�res sur lesquels les candidatures des p�titionnaires seront jug�es. L'�tat fera conna�tre, d�s la publication de l'appel public � concurrence, les exigences environnementales sp�cifiques au cours d'eau qu'il entend voir inclure dans le cahier des charges de la concession.
M. Alain Fauconnier. - L'Aveyron va essuyer les pl�tres. Je ne suis pas tellement rassur�... Nous avons avec EDF une proximit� que nous perdrions avec un op�rateur italien ou norv�gien qui ne se pr�occuperait gu�re des r�alit�s locales et ne s'int�resserait qu'aux enjeux financiers.
Un demi-si�cle apr�s la rupture du barrage de Malpasset, nous ne voulons pas voir se reproduire une pareille catastrophe.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Nous non plus !
M. Alain Fauconnier. - Nous sommes tr�s inquiets quand on nous dit que le barrage de la Barthe pourrait �tre g�r� depuis la Norv�ge.
Situation des ports maritimes
M. Thierry Foucaud. - J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des ports maritimes un an apr�s la signature d'un accord-cadre national relatif � la r�forme portuaire et la publication des d�crets qui instituent les grands ports maritimes.
Cette r�forme se voulait un plan de relance pour l'activit� des ports. Selon M. Bussereau, personne ne resterait � sur le bord du chemin �, il faudrait � faire du cousu main �, il s'agirait de � trouver une bo�te � outils qui permette � chaque grand port maritime d'appliquer la loi et l'accord cadre national �.
Or, douze mois plus tard, la r�alit� est bien diff�rente. A quoi a servi cette r�forme, cens�e mettre en place une nouvelle gouvernance des ports ? Les personnels et leurs organisations syndicales constatent que dans la plupart des cas, il n'en est rien, voire que ce principe n'a pas �t� respect� par le Gouvernement lui-m�me.
Les mesures de transfert des outillages et le d�tachement des personnels d'exploitation des ports chez les op�rateurs priv�s �taient assortis de promesses de d�veloppement de l'activit� et de la cr�ation de 30 000 emplois directs ou indirects. L� encore, les faits contredisent les intentions puisque les op�rateurs et les grands armements, qui pourtant avaient �t� � l'origine de cette demande de r�forme, sont aujourd'hui dans de grandes difficult�s...
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - N'oubliez pas que la crise est pass�e par l�...
M. Thierry Foucaud. - Reste qu'ils sont incapables de faire face aux responsabilit�s que leur imposent la loi du 4 juillet 2008 et l'accord conclu le 30 octobre de la m�me ann�e. Aucune perspective de d�veloppement des trafics ne figure dans les projets strat�giques des grands ports et, en fait de cr�ation d'emplois, ce sont des plans sociaux qui se pr�parent. Le syndicat CGT des personnels du grand port maritime de Rouen, qui, s'appuyant sur le pr�ambule de l'accord-cadre, a propos� la cr�ation d'une structure commune d'exploitation et de maintien, sous forme d'une maison de la main-d'oeuvre, pour contribuer au d�veloppement de ce port, s'est vu opposer jusqu'� pr�sent une fin de non-recevoir. Pourtant, un tel dispositif permettrait de maintenir le potentiel d'exploitation sur tous les terminaux, de cr�er un syst�me nouveau transparent avec un commandement unique et des r�gles identiques pour tous, de faire travailler chaque intervenant, � tous les niveaux, pour l'int�r�t g�n�ral du port de Rouen.
�tes-vous en mesure, monsieur le ministre, de dissiper les inqui�tudes des personnels portuaires, qui attendent garantie de l'emploi et embauche de nouveaux salari�s sous statut, comme cela avait �t� act� ? Entendez-vous faire en sorte qu'une suite favorable soit donn�e aux propositions du syndicat CGT du grand port de Rouen ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement et de l'urbanisme. - Je vous rappelle, monsieur le s�nateur, que depuis 2008, la crise mondiale la plus importante depuis 1930 s'est abattue sur le monde et a modifi� les conditions �conomiques, y compris dans les ports. Il n'en demeure pas moins que la r�forme portuaire voulue par le Pr�sident de la R�publique se d�roule, ainsi que vous l'avez d'ailleurs rappel�, selon le calendrier pr�vu. Les instances de gouvernance des sept grands ports maritimes ont �t� mises en place et ont adopt�, au printemps 2009, les projets d�finissant leur strat�gie et leurs perspectives de d�veloppement. Les n�gociations de gr� � gr� pour la cession des outillages ont �t� conduites avec les op�rateurs et ont abouti pour la quasi-totalit� des terminaux � un accord. Les dossiers relatifs � ces cessions ont �t� transmis � la commission nationale d'�valuation charg�e de garantir les int�r�ts patrimoniaux de l'�tat et des ports, qui aura rendu l'ensemble de ses avis avant la fin de l'ann�e 2009.
Les cessions d'outillage et la poursuite du contrat de travail des agents chez les op�rateurs interviendront donc au premier semestre 2010. Conform�ment � la loi, la r�forme sera mise en place sur l'ensemble des terminaux des sept grands ports maritimes au plus tard au printemps 2011.
En d�pit de la conjoncture �conomique, l'engagement des op�rateurs n'a pas faibli. Ils sont, comme le Gouvernement, conscients que le report, au pr�texte de la crise, des r�formes indispensables, condamnerait les ports fran�ais, qui doivent �tre pleinement comp�titifs lorsque l'activit� �conomique red�marrera et que les armateurs red�finiront leurs services desservant l'Europe.
L'�tat a engag�, pour accompagner la modernisation, un effort financier substantiel. Les cr�dits d'entretien des acc�s maritimes ont �t� augment�s pour couvrir d'ici � cinq ans l'int�gralit� des d�penses ; les cr�dits d'investissement pr�vus aux contrats de projets �tat-r�gions ont �t� doubl�s et une enveloppe exceptionnelle de 50 millions a �t� mobilis�e dans le cadre du plan de relance. Ces efforts ont permis d'inscrire dans les projets strat�giques des ports de nouvelles op�rations d'investissement, notamment la plate-forme multimodale du port du Havre, les projets de nouveaux bassins du port de Dunkerque, l'acc�l�ration du programme Fos XL � Marseille ou le nouveau terminal � conteneurs du port de Nantes-Saint-Nazaire.
Ces projets seront cr�ateurs d'emplois. Mille conteneurs arrivant chaque ann�e dans un port correspondent ainsi � cinq emplois tout au long de la cha�ne logistique.
Pour le port de Rouen, la mise en commun de leurs salari�s par les op�rateurs ne pourrait se faire qu'� leur initiative, si cela correspondait � leur logique de d�veloppement. L'esprit de cette r�forme est de mettre en place une gestion int�gr�e des terminaux dans laquelle les op�rateurs sont pleinement responsables. Pour autant, le dialogue doit se poursuivre. Je sais que de nouvelles r�unions se sont tenues entre le port, les salari�s et les entreprises et suis persuad� que l'esprit de responsabilit� pr�vaudra pour trouver les solutions adapt�es.
M. Thierry Foucaud. - L'embarras avec lequel vous pr�sentez l'�tat des lieux...
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Aucun embarras.
M. Thierry Foucaud. - ... ne convainc gu�re. Vous �voquez la crise : elle a bon dos. On a d�j� vu ce qu'a produit la r�forme sur les conditions de l'emploi. Je rapporterai vos propos aux salari�s, qui appr�cieront.
Vous annonciez la cr�ation de 30 000 emplois. On attend toujours. La situation est extr�mement tendue. Vous n'avez pas apport� de r�ponse. Vous ne m'avez pas r�pondu sur la question des plans sociaux.
Mon groupe s'�tait, � l'�poque, oppos� � une loi impos�e sans concertation pr�alable. En quoi les missions de service public sont-elles pr�serv�es ? Et que faites-vous du co�t humain, de la question de l'emploi, de l'�viction des investissements ? Cinquante millions ont �t� d�bloqu�s sur le plan de relance, dites-vous ? Mais c'est une goutte d'eau dans l'oc�an.
J'ai bien entendu vos souhaits de dialogue. Les salari�s ne demandent pas autre chose. Que comptez-vous faire de leurs propositions sur le port de Rouen ? Nous continuerons, bien �videmment, � suivre de pr�s ce dossier.
M. le pr�sident. - J'indique que la Conf�rence des Pr�sidents se r�unissant � 14 h 00, la s�ance ne reprendra qu'� 15 heures.
La s�ance reprend � 15 h 30.

References: l'article 74
 l'article 1496
 l'article 1516
 l'article 75
 L'article 27
 l'article 21