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Timestamp: 2017-10-20 16:21:06+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Pont Europe
Les présentes conditions générales de vente («CGV de la Société»), lesquelles figurent sur l’offre par la Société à l’Acheteur et sont confirmées sur sa facture, font parties intégrantes de toute offre par la Société et de tout contrat de vente entre la Société et l'Acheteur portant sur tous Produits fabriqués et/ou commercialisés par la Société.
1.1 Toute commande adressée à la Société par l'Acheteur emporte acceptation expresse et écrite par l'Acheteur des CGV de la Société. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales et particulières d'achat de l'Acheteur, ce que l'Acheteur accepte en passant commande, sa commande valant déclaration et reconnaissance d’en avoir pris une parfaite connaissance, et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.
1.2 Toute commande ne constitue une vente ferme qu'après son acceptation expresse par la Société, qui se réserve le droit de la refuser ou de l'accepter en tout ou en partie, notamment si les renseignements demandées par la Société à l'Acheteur n'ont pas été reçues par la Société.
1.3 L'acceptation expresse par la Société d'une commande par l'Acheteur ne se fera que par écrit, ou, à défaut, par la réalisation de la livraison.
1.4 L'Acheteur sera tenu de maintenir la commande qu'il a adressée à la Société et ne pourra l'annuler sauf l'accord exprès et écrit de la Société.
1.5 Si après l'acceptation par la Société, l'Acheteur souhaite apporter des modifications dans les spécifications des Produits, dans les conditions de livraison ou de transport, ou dans toutes autres conditions de vente, ces modifications sont sous condition de leur acceptation expresse, écrite et préalable par la Société, laquelle pourra dans un tel cas réviser toutes les autres conditions de la vente, dont notamment le prix. De plus, les frais occasionnés par ces modifications en cas d'acceptation seront à la charge de l'Acheteur.
2. PRIX, SPECIFICATIONS ET AUTRES CONDITIONS DE VENTE
2.1 Les tarifs, spécifications et autres renseignements portés sur les catalogues et/ou documentations de la Société n'engagent pas la Société qui se réserve d'y apporter à to ut moment toutes modifications qu'elle jugera utiles. Il en sera ainsi, notamment, pour les tarifs, en cas de fluctuations des coûts des matières premières ou de tous autres éléments du prix, ou pour toutes spécifications des Produits.
2.3 Tous les frais, taxes et droits de toute nature, actuels ou futurs, dus à raison de la vente des Produits, de leur importation, livraison ou utilisation seront à la charge de l'Acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de vente des Produits.
2.4 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par la Société, les spécifications des Produits seront celles définies par la Société, et toutes spécifications, relatives, notamment, aux poids, dimensions, capacités et autres, ne sont données, le cas échéant, qu'à titre indicatif par la Société et ne sont pas contractuelles.
2.5 Le prix de vente des Produits ne comprend aucune assistance technique par la Société ; toute assistance technique, étant détachable de tout contrat de vente et allant au-delà des obligations contractées au titre de toute vente, fera dès lors l'objet d'une négociation séparée et d’une facturation distincte et appropriée.
3. LIVRAISON, RISQUE, TRANSPORT ET ASSURANCES
3.1 La date de livraison ou d'enlèvement, même si elle est mentionnée sur une offre, une acceptation de commande ou tout autre document, n'est donnée par la Société qu'à titre indicatif et n'est pas contractuelle.
3.2 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Société, des délais éventuels de livraison ou d'enlèvement par rapport à une quelconque indication de date ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la commande, de résoudre la vente, de refuser les marchandises, ni de demander de dommages-intérêts ou de pénalités.
3.3 En dépit de ses efforts pour assurer la livraison de quantités exactes, la Société se réserve le droit de livrer des quantités inférieures ou supérieures à celles commandées sans que l'Acheteur ne puisse faire aucune réclamation à ce titre. Pour mémoire, il est rappelé qu’au regard des usages de la profession, il est admis que les quantités puissent fluctuer de plus ou moins 10 pour cent par rapport à une commande ou à une production.
3.4 La Société se réserve, ce que l'Acheteur reconnaît, de suspendre toutes livraisons si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur et ce jusqu'au règlement intégral des sommes dues ou en cas de tout autre manquement par l'Acheteur à ses obligations contractuelles.
3.5 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Société, la livraison est toujours réputée effectuée départ usine de la Société à la date du départ selon un décompte d’état de sortie des Produits par la Société. En cas de stipulation contraire prévoyant une livraison chez l'Acheteur, les Produits sont réputés avoir été livrés à la première des deux dates suivantes selon également le décompte d’état de Sortie des Produits par la Société, soit à la date d'arrivée chez l'Acheteur, soit sept jours suivant la date de facturation, à moins que, sauf manquement par l'Acheteur à son obligation d'enlèvement des Produits, dans un délai de soixante-douze heures suivant l'expiration de ce délai de sept jours la Société et le transporteur ne reçoivent une notification écrite de l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception les informant du défaut de livraison; la livraison étant alors réputée effective à la date d'arrivée des Produits chez l'Acheteur.
3.6 Le transfert des risques et de responsabilité par la Société à l'Acheteur a toujours lieu à l'enlèvement des Produits à l'usine de la Société, quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport (départ usine, franco, livraison contre remboursement, autres...); l’Acheteur s’engageant à contracter une assurance au bénéfice de la Société contre tous risques et responsabilité, dont la perte et détérioration des Produits, à compter de leur enlèvement jusqu’au paiement intégral du prix par l'Acheteur dans le cadre de l’application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 6 ci-dessous.
3.7 Toutes opérations et formalités relatives au transport, au dédouanement, à l'importation, à la manutention, à l'entreposage et à l'assurance des Produits sont à la charge, aux frais et risques et périls de l'Acheteur, quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport. Il appartient à celui-ci d'effectuer la réception et l'inventaire des Produits dès leur arrivée et d'exercer s'il y a lieu tous recours contre le transporteur, et ce même si la livraison des Produits est chez l'Acheteur (notamment en cas d'expédition "franco").
3.8 L'Acheteur s'engage à assurer intégralement les Produits contre tous risques et responsabilité dès le transfert de risques et de responsabilité, tel que stipulé à l'article 3.6 ci-dessus, et à déclarer la Société en qualité de bénéficiaire des polices correspondantes jusqu'à la date effective du transfert de propriété.
3.9 Quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport, l'Acheteur s'engage, le cas échéant, i) à informer la Société par téléphone, suivi d’un courriel avec confirmation par courriel de sa réception ou d’une télécopie, du caractère incomplet de toute expédition de Produits, ou de la perte ou des dommages survenus à ceux-ci, immédiatement dès leur arrivée chez l'Acheteur ou dès la connaissance que l'Acheteur en aura (la première des deux dates devant être retenue), ii) à confirmer ces faits à la Société par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les soixante-douze heures qui suivent cette arrivée ou cette connaissance, et iii) à porter ces faits sur le reçu du transporteur ainsi qu'à le lui confirmer par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de soixante-douze heures suivant l'arrivée des Produits chez l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur sera tenu de se conformer à ses obligations contractuelles de paiement des Produits vis-à-vis de la Société, sans aucun droit à exercer une quelconque rétention du prix, ni en partie, ni en totalité, et ne pourra mettre en cause la Société, ni rechercher sa responsabilité, ce que l'Acheteur reconnaît, si le reçu remis par l'Acheteur ou pour son compte au transporteur ne porte pas les réserves dont l'Acheteur entend se prévaloir.
3.10 Quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport, si l'enlèvement des Produits est retardé pour une raison indépendante de la Société, qu'il s'agisse d'un cas fortuit, de force majeure, ou autre, la Société ne pourra en être tenue responsable ; les Produits seront réputés livrés à la date de leur mise à disposition à l'usine de la Société, celle-ci étant contractuellement autorisée aux termes des présentes à les faire entreposer aux frais, risques et périls de l'Acheteur ; et l'Acheteur ne pourra mettre en cause la Société, ni rechercher sa responsabilité, ce que l'Acheteur reconnaît.
4. GARANTIE, RECLAMATIONS ET RETOURS
4.1 En cas d'engagement exprès et écrit de la Société sur des spécifications contrairement aux stipulations prévues à l'article 2.4 des CGV de la Société, la Société ne garantit qu'une moyenne de poids, de dimension, de capacité et de teinte des Produits et ce pendant une période de 15 jours suivant la livraison; étant entendu qu'aucune autre garantie de quelque nature que ce soit n'est donnée par la Société en ce qui concerne la structure, la qualité et toutes autres caractéristiques des Produits.
4.2 De plus, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les recommandations d'utilisation des Produits, leur qualité marchande, ni leur aptitude à une utilisation donnée, et ne garantit en aucun cas l'adéquation entre les Produits et les produits qui seront conditionnés dans les Produits, ni entre les Produits et leur utilisation par l’Acheteur, ni encore leur conformité aux réglementations applicables à l’Acheteur et/ou à l’utilisation que l’Acheteur et/ou d’autres parties font/feront des Produits ; l'Acheteur étant seul responsable de procéder aux tests nécessaires, le cas échéant, et de vérifier et mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre les réglementations qui sont applicables ; reconnaissant ne pouvoir mettre la responsabilité de la Société en cause en raison d'une quelconque inadéquation entre les Produits, leur utilisation et les produits à conditionner ou conditionnés, ou d’un défaut d’application de la réglementation applicable, le cas échéant.
4.3 En cas de réclamation par l'Acheteur auprès de la Société sur la conformité de Produits aux spécifications conformément à l'article 4.1 ci-dessus, la garantie est sous réserve que la réclamation soit immédiatement formulée par téléphone suivi d’un courriel avec confirmation par courriel de sa réception ou d’une télécopie, dès la date de livraison et confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours ouvrables suivant ladite livraison, que les Produits concernés n'aient pas déjà été utilisés en usine, que les Produits aient été stockés, manipulés et traités d'une manière normale et appropriée sous une supervision compétente et selon les normes acceptées dans le métier et que les Produits n'aient subis aucune détérioration, altération, modification pour quelque cause que ce soit, accident ou autre.
4.4 Si la Société donne son accord à un retour des Produits pour examen, l'Acheteur ne pourra retourner que la totalité du lot de Produits en question à ses propres frais et risques dans l'emballage d'origine complet et en bon état en indiquant le motif précis du refus pour chaque Produit prétendument défectueux.
4.5 En cas d'acceptation de la réclamation, la garantie de la Société est limitée, à son choix, à (i) soit remplacer les Produits, (ii) soit créditer l'Acheteur du prix hors taxes des Produits à valoir sur une autre commande par l'Acheteur à la Société.
4.6 Si, à la demande de l'Acheteur la Société accepte aux conditions déterminées par elle de reprendre certains Produits sans qu'aucune réclamation sur la conformité des Produits ne soit invoquée par l'Acheteur ou acceptée par la Société, seul un crédit pourra être accordé, le cas échéant, au maximum de deux tiers du prix hors taxes desdits Produits, à valoir sur une autre commande par l'Acheteur, et le retour sera effectué aux frais et risques de l'Acheteur.
4.7 Le retour de tous Produits quel qu'en soit le motif ne dispense pas l'Acheteur d'acquitter à l'échéance convenue les sommes dues ; aucune compensation par l'Acheteur n'étant contractuellement admise.
4.8 Si l'Acheteur revend les Produits, il s'engage à faire en sorte que toutes les limitations de garantie des CGV de la Société s'appliquent en cas de revente. A défaut, l'Acheteur indemnisera la Société de tous frais, réclamations et dommages-intérêts résultant de son manquement.
5.1 La Société sera en droit de facturer les Produits à leur date indicative d'enlèvement.
5.2 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par la Société, le règlement du prix des Produits par chèque ou virement bancaire (net de frais pour la Société) sera exigible au dernier jour du mois calendaire suivant la date de facturation et de sorte qu'aucun frais bancaire ne soit à la charge de la Société et conformément à l’article L. 441 – 6 du Code de Commerce, ne pourra être effectué au-delà du trentième jour suivant la date de livraison des Produits. En cas de convention contraire, le délai de règlement convenu ne pourra dépasser en aucun cas, quarantecinq jours fin de mois ou soixante jours, à compter de la date d'émission de la facture, conformément .à l’article L. 441 – 6 du Code de Commerce.
5.3 Les factures de la Société sont payables par l'Acheteur à: Pont Emballage S.A.S., 23, rue de Chevilly - Z.I. de la Cerisaie Nord - 94262 Fresnes Cedex
5.5 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard, calculés au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de financement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ce taux étant appliqué au montant total T.T.C. et ces intérêts courant de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du prix des Produits et étant exigibles à compter du jour suivant cette même date d’exigibilité.
6.1 En application de la loi du 12 mai 1980 et modification de l'article 121 alinéa 2 du 25 janvier 1985 et par dérogation de l'article n°1583 du Code Civil, tous les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur et ce nonobstant le transfert antérieur de risque en application de l’article 3.6 ci-dessus. Conformément aux lois du 10 juin 1994 et du 1er juillet 1996, la présente disposition des CGV de la Société est opposable à l’Acheteur, ce que celui-ci reconnaît, celle-ci ayant été portée à la connaissance de l’Acheteur sans ambiguïté dans l’offre par la Société, acceptée aux termes de sa commande et confirmée par la Société dans sa facture, et n’étant ni écartée, ni modifiée par ailleurs.
6.2 Le défaut de paiement par l'Acheteur permettra à la Société de revendiquer les Produits qui devront alors être restitués immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur sur simple demande et de suspendre sans indemnité l’exécution de toutes autres obligations de la Société à l’égard de l’Acheteur, le cas échéant. De plus, tout acompte versé, le cas échéant, restera acquis à la Société à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
7. PASSATION DE MARCHE ANNUEL OU PERIODIQUE
Si l'Acheteur passe commande et la Société met en production une quantité de Produits à enlever pendant une période déterminée, l'Acheteur s'engage à enlever lesdits Produits conformément aux conditions particulières dudit marché et, à défaut, dans un délai maximum d'une année calendaire en cas de marché annuel ou dans un délai maximum égal à la période en question pour tout marché d'une autre période qu'annuelle. La quantité résiduelle de Produits non enlevés sera facturée par la Société à l'Acheteur conformément à l'article 5 ci-dessus, ainsi que les frais de stockage ou de destruction; les CGV de la Société donnant droit à la Société de procéder à une telle destruction en cas de manquement par l'Acheteur à son obligation d'enlèvement, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément en passant commande.
8. CREATION D'OUTILLAGES OU DE MOULES
8.1 La création de tous outillages ou moules par ou pour le compte de la Société en vue de satisfaire la commande de Produits par un Acheteur donnera lieu à une participation financière de l'Acheteur facturée i) lors de leur création si l'utilisation prévue desdits outillages ou moules est inférieure à un seuil déterminé par la Société, ou ii) si à la fin d'une période de deux ans à compter de la création desdits outillages ou moules leur utilisation effective s'avère inférieure à ce seuil.
8.2 Les sommes dues par l'Acheteur à la Société au titre de l'article 8.1 ci-dessus sont sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts par la Société, notamment en cas de déclaration initiale d'utilisation par l'Acheteur inférieure à l'utilisation effective; les CGV de la Société donnant à la Société un droit de rétention sur toutes sommes à ce titre, le cas échéant.
9.1 Tous projets, études, documents et échantillons remis, le cas échéant, par la Société à l'Acheteur restent la propriété, tant matérielle qu'intellectuelle, de la Société. Ils ne peuvent être communiqués par l'Acheteur à un quelconque tiers, ni utilisés par celui-ci, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société. Ils doivent être restitués à la Société sur première demande à tout moment et automatiquement sans que la Société ait à en effectuer la demande en cas de rupture de discussions ou de résiliation contractuelle.
9.2 Tous outillages ou moules crées par ou pour le compte de la Société en vue de satisfaire la commande de Produits spécifiques par un Acheteur sont et restent la propriété de la Société, ainsi que tous secrets de fabrique, secrets commerciaux, savoir-faire, et/ou autres éléments de propriété intellectuelle (à savoir de propriété industrielle, propriété littéraire et artistique, et autres assimilés) y relatifs. L'Acheteur déclare ne pas contester ces droits de propriété.
9 3 Tous secrets, savoir-faire et/ou autres éléments de propriété intellectuelle intégrés par la Société dans les Produits ne sont pas la propriété de l'Acheteur et l'Acheteur déclare ne pas contester ces droits de propriété.
9.4 L'Acheteur reconnaît qu'il n'a aucun droit sur les marques, noms commerciaux, et/ou autres éléments équivalents de la Société (figurant ou non sur les Produits), même en cas de revente des Produits par l'Acheteur. En particulier, l'Acheteur ne pourra utiliser ceux-ci ou d'autres marques et noms similaires, pour d'autres produits fabriqués ou vendus par lui, ni les utiliser dans sa raison ou dénomination sociale ou son nom commercial, ni les déposer en son nom ou au nom de tiers.
9.5 L'Acheteur avertira la Société, dès qu'il en aura connaissance, de toute utilisation par un tiers, le cas échéant, de ses secrets, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle, dont notamment marques, noms et éléments équivalents, ou de toute autre atteinte à ceux-ci, ainsi que de tout fait de concurrence déloyale.
10.1 Si l'Acheteur reçoit des informations ou données confidentielles de la Société, il s'engage à ne les employer que pour les besoins de sa propre utilisation des Produits, à ne pas les communiquer, ni révéler, à un quelconque tiers, et à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et empêcher leur divulgation, maintenir leur confidentialité et pour se conformer à toutes demandes spécifiques de la Société à cet égard.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE, RECLAMATIONS ET RECOURS
11.1 La Société ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage, ni d'aucune perte, direct ou indirect, personnel ou matériel, mobilier ou immobilier, de quelque sorte que ce soit, causé, directement ou indirectement, par les Produits, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, et à raison notamment de leur qualité, structure ou utilisation.
11.2 L'Acheteur s’engageant à vérifier l’adéquation des Produits avec leur utilisation et les produits conditionnés et se conformant sous sa responsabilité à toutes lois et réglementations applicables concernant l'importation (le cas échéant) et l'utilisation des Produits, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée à cet égard, l’Acheteur s’engageant expressément par son acceptation des CGV de la Société à garantir la Société de toutes demandes de tiers, sanctions, pénalités, dommages et intérêts et autres, relatifs à un quelconque manquement aux obligations législatives ou réglementaires concernant l’importation et/ou l’utilisation des Produits.
11.3 Comme stipulé à l’article 9.7 ci-dessus, la Société ne pourra être tenue responsable d'un quelconque manquement par les Produits aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique, autres assimilés, ainsi que de tous secrets, savoir-faire et autres éléments analogues de tiers, le cas échéant, et si d’aventure elle devait l’être, l’Acheteur ou toute personne affiliée à celui-ci en sera tenu responsable et indemnisera la Société des frais de justice, honoraires d’avocats et de tous dommages et intérêts que la Société devrait supporter, l’ensemble étant déterminé judiciairement.
11.4 L'Acheteur se conformera à ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis de ses propres cocontractants et de tous tiers eu égard à l'utilisation des outillages et moules visés à l'article 8 des CGV de la Société ou aux Produits, et la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée à cet égard :notamment, le cas échéant, en cas de commande de Produits par l'Acheteur contrevenant aux droits de ses propres cocontractants sur lesdits outillages et/ou moules ou sur les Produits.
La Société pourra résoudre de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception sans indemnité pour elle toute vente, en cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Société, à l'Acheteur et restée sans effet.
13. CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE
13.1 La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de résoudre toute vente, totalement ou partiellement, sans indemnité à sa charge ou autre recours à son encontre, dans tous les cas fortuits ou de force majeure, tels que, notamment, tempête, incendie, inondation, autres désastres naturels, contamination par radioactivité ou de matières toxiques, dangereuses ou polluantes, grève totale ou partielle ou cessation concertée de travail, perturbation du service public ou équivalents, lock-out, bris ou arrêt forcé de machine, de four, d'outillage, guerre ou hostilités déclarées ou non déclarées, civiles ou autres actes terroristes, émeutes, insuffisance ou défaillance de sous-traitants ou fournisseurs, manque de matières premières susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits ou d'empêcher l'exécution normale de marchés.
13.2 La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces cas fortuits ou de force majeure ou d'autres événements indépendants de sa volonté. Les Produits déjà fabriqués au moment de la suspension ou de la résolution seront, toutefois, mis à la disposition de l'Acheteur à l'usine de la Société qui sera pour ces Produits tenue à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société.
14.1 Toutes conditions particulières aux CGV de la Société devront être expressément et préalablement acceptées par écrit par un représentant autorisé de la Société pour être réputées avoir été préalablement convenues entre la Société et l'Acheteur.
14.2 Aucune tolérance par la Société au profit de l'Acheteur ne saurait être considérée comme valant renonciation par la Société à la disposition concernée figurant dans les CGV de la Société ou toutes conditions particulières, ni à toute action sur ce fondement.
14.4 Si une quelconque disposition des CGV de la Société ou de toutes conditions particulières était jugée nulle, illégale ou non susceptible d'exécution, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes n'en seront en aucune façon affectées ou diminuées.
14.5 En cas de contradiction entre des conditions particulières et les CGV de la Société, les conditions particulières différentes prévaudront, sous la réserve expresse qu'elles aient été acceptées conformément à l'article 14.1 des CGV de la Société.
14.8 Toutes contestations, réclamations et tous différends, relatifs aux CGV de la Société ainsi qu'à toutes conditions particulières, toute vente par la Société à l'Acheteur, et tout marché passé entre la Société et l'Acheteur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris, France, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 121
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14