Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/AFSH1626615D/jo/texte
Timestamp: 2017-10-23 08:14:00+00:00

Document:
Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , HOPITAL , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PERSONNEL HOSPITALIER , SAGE-FEMME , SAGE-FEMME DES HOPITAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , ORGANISATION DES CARRIERES , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , RECLASSEMENT , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: AFSH1626615D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/AFSH1626615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1730/jo/texte
Publics concernés : membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires de ce corps.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au sein du second grade, qui interviendra au 1er janvier 2020.
Notice : le présent décret institue, à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, à des fins d'harmonisation de ce cadencement entre les trois versants de la fonction publique. A la même date, il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière. Il prévoit également la création au 1er janvier 2020 d'un nouvel échelon terminal pour le second grade culminant à l'indice brut 1015.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 23 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions prenant effet au 1er janvier 2017
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
A l'article 11, les mots : « bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont classées, lors de leur nomination, au 2e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade ».
Le mot : « moyenne »est supprimé au deuxième alinéa de l'article 12, ainsi qu'au 2° du I et au 2° du II de l'article 15.
A l'article 15, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
« Art. 19. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Les articles 23 à 30 et 32 à 35 sont abrogés.
Les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux relevant du décret du 23 décembre 2014 susvisé, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE DANS LE GRADE
Premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux
Second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 Art. 19
 l'article 2
 Art. 19