Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/loyers-copropriete/01-2015/010_PS_LCO_LCO1501CM00010.htm
Timestamp: 2018-01-23 00:25:46+00:00

Document:
Baux dérogatoires : application de la loi du 6 juillet 1989 suite à des baux de l'article 3 quinquies et 3 sexies - A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI - Loyers et Copropriété
Accueil > Revues > Loyers et Copropriété > Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1 > Baux dérogatoires : application de la loi du 6 juillet 1989 suite à des baux de l'article 3 quinquies et 3 sexies
Baux dérogatoires : application de la loi du 6 juillet 1989 suite à des baux de l'article 3 quinquies et 3 sexies
Le contrat de bail d'habitation a été conclu pour six ans le 1er octobre 1975, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948. À l'expiration de ce bail, la location est définitivement sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 comme le précise l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et le bail s'est reconduit. En tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, le contrat de location conclu en application (...)
CA Paris, 4e ch., 21 oct. 2014, n° 13/07556, R. c/ Sté Bazar de l'Hôtel de ville : JurisData n° 2014-025419

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 20