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Timestamp: 2019-09-20 18:29:53+00:00

Document:
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral | RSJ
Urteil 2C_719/2017 vom 26.4.2019
Art. 12 al. 1 LHID. La loi sur l’harmonisation fiscale permet à un canton d’imposer la valeur de rachat d’un droit d’habitation comme revenu du vendeur soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. P.P.
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 569
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Urteil 6B_277/2019 vom 5.7.2019
Art. 52 al. 2 CAAS, art. 16 ch. 4 e.r. avec art. 15 ch. 3 2 e prot. add. à la C.eur. d’entraide pénale; art. 68 al. 2 CPP. Il y a formalisme excessif à ne pas entrer en matière sur un recours déposé seulement quelques jours après le délai, lorsque le recourant a d’abord dû faire traduire la décision de l’instance précédente, ainsi que le dispositif et les instructions relatives à la voie de droit.
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 571
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Urteil 1B_93/2019 vom 14.5.2019
Art. 132 CPP. Lorsqu’un prévenu est menacé de conséquences aussi lourdes que celles prévues à l’art. 130 let. b CPP, celui-ci a droit à un défenseur d’office même s’il s’agit d’un cas de peu de gravité ou qui ne présente aucune gravité, lorsqu’il n’aurait pas pu défendre lui-même ses intérêts. P.P.
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 542
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Urteil 5A_980/2018 vom 5.6.2019
Art. 279 al. 1 CPC. Une convention sur les effets du divorce doit être ratifiée par un tribunal même lorsqu’elle a été passée avant le mariage, et que l’époux débiteur est fortuné. P.P.
SJZ-RSJ 16-17/2019 | p. 543
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Observation und Gutachten – ein geschärfter Blick auf die aktuelle Gesetzeslage im Sozialversicherungsrecht
24 . sep
8. Zürcher Tagung zum Strassenverkehrsrecht

References: Art. 12

Art. 52
 art. 16
 art. 15
 art. 68

Art. 132

Art. 279