Source: http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=67
Timestamp: 2019-07-20 02:04:49+00:00

Document:
Arr�t� du 14 juin 1994 relatif aux conditions d habilitation ou d agr�ment pour la formation d instructeur de secourisme
J.O. Num�ro 152 du 2 Juillet 1994 page 9564
TEXTES G�N�RAUX MINIST�RE DE L INT�RIEUR ET DE L AM�NAGEMENT DU TERRITOIRE
NOR : INTE9400336A
Vu D�cret n� 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif � la formation d instructeur de secourisme.
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 6 juillet 1993,
Art. 1er. - Les organismes publics sont habilit�s et les associations nationales agr��es pour assurer la formation d'instructeur de secourisme dans les conditions d�finies par le pr�sent arr�t�.
Art. 2. - L'obtention de l'habilitation aux organismes ou de l'agr�ment aux associations nationales pour la formation d'instructeur de secourisme est soumise � une d�claration pr�alable au ministre charg� de la s�curit� civile. La d�claration donne lieu � enregistrement.
Art. 3. - Pour �tre autoris� � organiser la formation, tout organisme public ou association nationale doit disposer: a) D'�quipes p�dagogiques pr�vues � l'article 3 du d�cret du 5 novembre 1992 susvis�; b) Des mat�riels techniques et p�dagogiques n�cessaires � la formation.
Art. 4. - Le dossier de d�claration comprend: a) Le nom et l'adresse de l'organisme public ou de l'association nationale formateur et le nom de son repr�sentant l�gal; b) Les lieux de formation; c) La liste des personnes charg�es de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les instructeurs de secourisme, le num�ro et la date du brevet national d'instructeur de secourisme et la photocopie de la carte officielle en cours de validit�; d) La pr�sentation de l'organisation pr�vue pour les sessions, pr�cisant notamment le public vis�, le montant de l'�ventuelle participation financi�re des stagiaires, les conventions �ventuelles pass�es pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui. Toute modification apport�e � ce dossier est communiqu�e sans d�lai au ministre charg� de la s�curit� civile.
Art. 5. - Le ministre charg� de la s�curit� civile accuse r�ception des dossiers de d�claration complets. Il s'assure de la r�union des conditions n�cessaires � une organisation satisfaisante de la formation et enregistre la d�claration dans un d�lai de deux mois apr�s l'accus� de r�ception. L'habilitation et l'agr�ment sont subordonn�s au renouvellement, tous les deux ans, de la d�claration pr�vue � l'article 2 du pr�sent arr�t�.
Art. 6. - L'organisme public ou l'association nationale s'engage �: a) Assurer la formation initiale et continue d'instructeur de secourisme telle que pr�vue par l'arr�t� susvis�; b) Disposer d'un nombre suffisant de m�decins, d'enseignants et d'instructeurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise; c) Assurer ou faire assurer la formation continue de ses instructeurs; d) Proposer au ministre charg� de la s�curit� civile des m�decins, des enseignants et des instructeurs pour participer aux jurys d'examens tels que pr�vus � l'article 6 du d�cret du 5 novembre 1992 susvis�.
Art. 7. - S'il est constat� des insuffisances graves dans la formation d'instructeur de secourisme, notamment une organisation non conforme aux conditions sp�cifi�es dans le dossier ou aux dispositions relatives � la formation d�finie par la r�glementation en vigueur, le ministre charg� de la s�curit� civile peut: a) Suspendre les sessions de formation; b) Refuser l'inscription des stagiaires aux examens de formation d'instructeur; c) Annuler l'enregistrement. Dans ce dernier cas, l'organisme public ou l'association nationale ne peut d�poser de nouvelle d�claration avant l'expiration d'un d�lai d'un an.
Art. 8. - Le directeur de la s�curit� civile est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, Pour le ministre et par d�l�gation: Le directeur de la s�curit� civile, D. CANEPA Le ministre d�l�gu� � la sant�, Pour le ministre et par d�l�gation: Le directeur g�n�ral de la sant�, J.-F. GIRARD
* Arr�t� du 3 mars 1998 portant habilitation d un organisme et agr�ment d une association pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme.
* Arr�t� du 15 juillet 1996 portant habilitation d organismes pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme.
* Arr�t� du 18 novembre 1995 portant habilitation d organismes pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme
* Arr�t� du 10 f�vrier 1995 portant habilitation d organismes et agr�ment d associations pour la formation au brevet national d instructeur de secourisme
* Arr�t� du 17 d�cembre 2003 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 18 mars 2004 compl�tant l\'arr�t� du 17 d�cembre 2003 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 15 mars 2005 compl�tant l\'arr�t� du 17 d�cembre 2003 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 19 septembre 2005 compl�tant l\'arr�t� du 17 d�cembre 2003 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 24 novembre 2005 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d\'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 16 f�vrier 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 19 avril 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 10 mai 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 30 juin 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 31 juillet 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 25 septembre 2006 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Circulaire du 10 f�vrier 2006 sur la Formation continue pour l�ann�e 2006 des formateurs aux premiers secours en �quipe
* Arr�t� du 20 f�vrier 2007 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 5 juin 2007 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 24 octobre 2007 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 25 f�vrier 2008 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 31 juillet 2008 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 4 septembre 2008 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 16 d�cembre 2008 modifiant l'arr�t� du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 20 avril 2009 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 14 ao�t 2009 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 25 novembre 2009 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 1er ao�t 2011 portant retrait de l'agr�ment de l'Association fran�aise des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 19 d�cembre 2011 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
* Arr�t� du 20 juillet 2012 modifiant l'arr�t� du 19 d�cembre 2011 portant habilitation ou agr�ment de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 6

Art. 7

Art. 8