Source: http://probe.20minutes-blogs.fr/archives/category/justice-droit-texte-legislatif-article-de-texte/index-28.html
Timestamp: 2019-09-22 18:45:14+00:00

Document:
Tarnac et le Groupement interministériel de contrôle
En France, la pratique des écoutes est ancienne ; dès 1960, Michel Debré a mis en place le Groupement interministériel de contrôle, sous la tutelle du Premier ministre et chargé des écoutes extrajudiciaires.
En outre, suite à l’adoption de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, une plate-forme directement reliée aux opérateurs téléphoniques a été mise en place au sein du Ministère de la justice.
L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme modifie le système disponible depuis 1991. Pour François Jaspart, « Depuis 1991, nous avions une loi sur les écoutes, mais la procédure d'autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) étant assez lourde, un dispositif plus souple était devenu nécessaire ».
J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002 page 6521
Textes généraux Premier ministre
Décret no 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
NOR : PRMX0200024D
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 et la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu l'ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 28 janvier 2002 ;
Art. 1er. - Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
Art. 2. - Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
1o De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2o D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3o De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
Art. 3. - Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Frantz Grenier , 01net., le 06/10/2006 à 18h35
http://juralibertaire.over-blog.com/article-la-repression-qui-vient-a-poitiers-42283557-comments.html
La vraie violence - The real violence
Nous vivons des temps de changements et d'incertitudes économiques, et
sans faille vous, nos utilisateurs, avez montré encore et encore que
vous étiez attachés à cette aide mutuelle, celle que nous vous apportons
dans vos efforts, et celle que vous nous apportez dans les nôtres. Cela
maintient nos serveurs en activité et garde nos programmes à jour, mais
plus encore, cela nous donne du baume au cœur et garde notre moral élevé
dans les moments difficiles quand nous sommes seuls, assis devant nos
ordinateurs, et nous rappelle que nous ne sommes pas réellement seuls,
car vous êtes là.
Pourquoi vous devez utiliser Riseup. Pourquoi vos amis devraient nous
utiliser, ou d'autres collectifs techos également.
Deux oiseaux ont récemment fait une présentation à l'Assemblée des
Peuples,[1] célébrant le 10e anniversaire des manifestations contre
l'OMC. Nous discutions des dangers de l'utilisation des outils des
entreprises pour nous organiser, en particulier du fait que vous ne
savez pas ce qu'ils font de vos données. Merci aux quelques commentaires
anonymes laissés sur un blog[2] au sujet de ses recherches sur les
publications d'une compagnie de téléphone mobile quant aux réquisitions
sur les localisations géographiques de ses clients, nous avons
maintenant quelques réponses.
De grandes entreprises ont des départements entiers consacrés au
traitement des convocations et réquisitions; et le blogueur anonyme
fournit des copies des manuels que de nombreuses grandes entreprises
fournissent pour aider les autorités dans leurs requêtes. Les manuels
"tombés du camion" comprennent ceux de facebook,[3] yahoo,[4]
myspace,[5] comcast,[6] et paypal.[7] Chaque manuel fournit des
indications utiles aux autorités pour ce qui concerne les données
précises disponibles (certaines pouvant être obtenues sur simple
demande, sans décision judiciaire), avec même des exemples de requête à
utiliser suivant les circonstances. Par exemple, suivant le manuel
obtenu, facebook enregistre chaque adresse IP de chaque ordinateur qui
accède à leur site web pendant 30 jours. Cela signifie, qu'à moins que
vous n'utilisiez des contre-mesures, facebook peut savoir précisément
d'où vous vous connectez sur votre compte. Parce que cette adresse IP
n'inclut pas le contenu des communications, un procureur américain peut
demander cette information sans décision judiciaire.
Avec une décision de justice, facebook donnera encore plus d'information
à votre sujet. Ils ont même développé un programme appelé "Neoprint"
pour fournir tout un tas d'informations pratiques sur les abonnés, y
compris les informations personnelles du profil, la liste des amis (avec
l'identifiant facebook des amis), le mini-feed, la liste des groupes et
Il y a peu de visibilité sur la surveillance mise en place aux
États-Unis sur les fournisseurs de services électroniques car le
Département de la Justice des États-Unis ne publie pas le nombre des
réquisitions d'adresses IP qu'ils ont émis, même si une loi de 1999 le
demande.[1] Il y a également aucune obligation de publication pour les
décisions de justice émises sous le Stored Communications Act[8] qui
régit la publication aux États-Unis de toutes vos données stockées en ligne.
Un élément effrayant au milieu de tout ça est que les États-unis ont
réellement des lois plus protectrices que d'autres pays quant à la
protection des données. Contrairement à nos camarades de l'Europe,[9]
les États-Unis n'exigent actuellement pas que les fournisseurs d'accès
gardent des logs. Ça signifie que les personnes s'organisant depuis
partout doivent savoir que si vous utilisez les services d'entreprises,
leurs données sont exposées.
Alors que cette information ne doit pas vous surprendre, ça illustre
l'importance de soutenir des alternatives et de nous éduquer les uns les
autres sur les risques de l'utilisation des outils des entreprises pour
nous organiser. Pour plus d'informations, lire le billet de blog.[2]
[1] http://seattleplus10.org/
[3] http://dtto.net/docs/facebook-manual.pdf
[4] http://dtto.net/docs/yahoo-guide.pdf
[5] http://dtto.net/docs/myspace-guide.pdf
[6] http://dtto.net/docs/comcast-guide.pdf
[7] http://dtto.net/docs/paypal-guide.pdf
[8] http://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0024:EN:NOT
Saison des déductions d'impôts
L'année touche à sa fin! Et vous avez toute sorte d'argent trainant ici
et là, ça vous encombre et il est temps de vous en débarrasser.
Saviez-vous, pour ceux d'entre vous qui vivent dans l'Empire, euh je
veux dire aux États-Unis, que vous pouvez donner au riseup labs (labos
riseup) et que c'est déductible des impôts ? Et ça signifie que vous
payez moins d'impôts que c'est Riseup qui a l'argent à la place. De
même, si vous travaillez dans une grande entreprise ou presque, ils
peuvent avoir une politique de donation correspondante, ainsi si vous
donnez de l'argent à une organisation à but non-lucratif exonérée
d'impôt, ils feront un don de la somme équivalente. Les informations sur
les dons sont toujours à http://help.riseup.net/about-us/donate/
Texte en français (recherche Probe):
La directive 2002/58/CE fait partie du «Paquet Télécom» qui représente le nouveau dispositif législatif appelé à encadrer le secteur des communications électroniques et à remplacer la réglementation existante qui régit le secteur des télécommunications. Le «Paquet Télécom» comprend quatre autres directives relatives au cadre général, à l'accès et à l'interconnexion, aux autorisations et aux licences, ainsi qu'au service universel.
Cette directive aborde un certain nombre de thèmes plus ou moins sensibles, tels que la conservation des données de connexion par les États membres à des fins de surveillance policière (rétention des données), l'envoi de messages électroniques non sollicités, l'usage des témoins de connexion («cookies») et l'inclusion des données personnelles dans les annuaires publics.
La directive rappelle, comme principe de base, que les États membres doivent garantir, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications électroniques. En particulier, ils doivent interdire à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications sans le consentement des utilisateurs concernés.
Concernant la question sensible de la rétention des données, la directive stipule que les États membres ne peuvent lever la protection des données que pour permettre des enquêtes criminelles ou préserver la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique. Une telle mesure ne peut être adoptée que lorsqu'elle constitue une «mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique».
Messages électroniques non sollicités («spamming»)
La directive adopte une approche «opt-in» à l'égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées, c'est-à-dire que les utilisateurs devront donner leur accord préalable avant de recevoir ces messages. Ce système d'opt-in couvre également les messages par SMS et les autres messages électroniques reçus sur n'importe quel terminal fixe ou mobile.
Témoins de connexion («cookies»)
Les témoins de connexion (cookies) sont desinformations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l'utilisateur. Ces informations permettaient initialement la persistance d'informations entre deux connexions. Elles constituent aussi un outil de contrôle de l'activité de l'internaute souvent décrié.
La directive prévoit que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser qu'un témoin de connexion ou qu'un dispositif similaire soit placé sur leur équipement terminal. Pour ce faire, les utilisateurs devront également recevoir des informations claires et précises sur la finalité et le rôle des cookies.
Les citoyens européens devront donner leur accord préalable afin que leur numéro de téléphone (fixe ou mobile), leur adresse e-mail et leur adresse postale puissent figurer dans les annuaires publics.
Modifications apportées par la directive 2006/24/CE
En mars 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE.
La directive vise à harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de conservations des données. L'objectif est de garantir la disponibilité de ces données afin de rechercher, détecter et poursuivre les infractions.
La directive définit notamment:
les catégories de données à conserver;
les durées de conservation;
les conditions à observer pour le stockage des données conservées;
les principes à respecter en matière de sécurité des données.
Le "plus" de Probe...(je me suis un peu pété les yeux)...
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE 03-02-2006
st03677-re12.fr05.pdf
(5) Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites dispositions nationales varient considérablement.
1. Les États membres veillent à ce que soient conservées en application de la présente
directive les catégories de données suivantes:
i) le numéro de téléphone de l'appelant;
ii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;
2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et
la téléphonie par l'Internet:
i) le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s);
ii) le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public;
iii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole Internet), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de la communication;
i) le(s) numéro(s) composé(s) (le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)) et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;
ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des
utilisateurs) inscrit(s);
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:
i) le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel téléphonique par l'Internet;
utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication;
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date
et l'heure de début et de fin de la communication;
2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:
i) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'Internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole Internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'Internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;
ii) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service
de courrier électronique par l'Internet ou de téléphonie par l'Internet dans un fuseau horaire déterminé;
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le
service téléphonique utilisé;
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par
l'Internet, le service Internet utilisé;
e) les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs
ou ce qui est censé être leur matériel:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de
l'appelant et le numéro appelé;
i) le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;
ii) l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant;
iii) l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant;
iv) l'IMSI de l'appelé;
v) l'IMEI de l'appelé;
vi) dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;
3) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:
i) le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté;
ii) la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communication;
1) l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication;
2) les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les données de communication sont conservées.
Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 2 ans à compter de la date de la communication.
Nadir Autmani et les inculpés de l’incendie de Vincennes
Nadir Autmani, dernier inculpé de l’incendie de Vincennes interpellé, en prison depuis juin 2009, a fait une grève de la faim au mois de novembre. Son état de santé se dégradant, il a été transféré à l’hôpital de Fresnes puis, écroué dans cette même prison. Une semaine plus tard, il a à nouveau été incarcéré à Fleury-Mérogis. Un numéro d’écrou erroné nous a été communiqué.
Voici ses coordonnées rectifiées :
Nadir Autmani
Écrou no 377079
Maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis
7 avenue des Peupliers, 91700 Fleury-Mérogis
Il est important de lui écrire, car jusqu’à présent, les demandes de parloir n’ont pas abouti : deux demandes de permis de visite égarées par l’admnistration, refus systématique pour les personnes n’étant pas de la famille une fois l’instruction close… Depuis juin 2009, Nadir n’a donc eu aucune visite !
http://www.non-fides.fr/?+Nadir-Autmani-et-les-inculpes-de-l+
La FAU se fait interdire à Berlin
Le syndicat anarchiste de la FAU se fait interdire à Berlin, du jamais vu depuis l'avénement du nazisme!!!
Le groupe de Berlin de la FAU - AIT (anarcho-syndicaliste) mène depuis plusieurs mois une lutte dans les Cinémas Babylon de Berlin, lutte tout à fait similaire à celle des cinémas UTOPIA de Toulouse il y a de cela quelques années (cinéma "engagé", de gauche etc ... sauf quand il s’agit de traiter avec ses employés à qui - là bas aussi - on demande de travailler gratuitement ... ).
Vu la résistance acharnée qu’ont mené les compagnons et les salariés, Ver.di, le syndicat réformiste local est venu jouer les intermédiaires entre le gentil patron et les pauvres employés manipulés par les vilains gauchistes anarchistes.
Sauf que pour bien faire comprendre qu’il ne fallait plus traiter avec ces affreux méchants, Ver.di avec le concours de ses amis de la municipalité de Berlin (alliance socio-démocrates et Die Link (gauche anti-libérale ) a carrément fait interdire la FAU !
Du jamais vu depuis les lois d’exceptions nazis de 1933 !
En effet, une ordonnance de restriction du Haut tribunal des Prudhommes de Berlin-Brandebourg vient d’interdire à l’union locale de la FAU de Berlin d’utiliser le terme "syndicat’ ou "syndicat alternatif", et menace tout individu qui s’y risquerait d’une amende de 250 000 euros.
Cette ordonnance de restriction est une partie d’un conflit entre la direction du Cinéma Babylon et le syndicat local de la FAU sur les salaires, les conditions de travail et la régularisation des travailleurs temporaires dans cette entreprise.
La direction est soutenu dans ce conflit par le gouvernement local de la municipalité de Berlin et par Ver.di, le syndicat "unique" (monopolistique) du secteur public au sein de la confédération DGB.
Si cette sentence ne peut pas être rejeté, ce sera alors la première fois qu’en Allemagne un syndicat sera interdit de fait, depuis le régime Nazi en 1933. Et cela pourra servir de précédent autoritaire contre toute tentative en Allemagne de créer un syndicat en dehors du cadre de la confédération réformiste monopoliste de la DGB.
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La démocratie variable de Pascal CLEMENT face à Benjamin et Mathieu de Tarnac
Pascal CLEMENT quitte le plateau sous un prétexte cavalier: "Cette émission n'est pas faite pour ces messieurs...ce n'est pas fait simplement pour l'ultra-gauche...je m'en vais" (35:30)
Pascal CLEMENT, comme nous le rappele wiki,milite pour l'irrecevabilité du projet de loi de Robert Badinter, alors garde des sceaux, afin de supprimer la peine de mort en France
En janvier 2007, il déclare :«Comme tant d'autres Français, j'ai évolué sur cette question», a-t-il expliqué. «Une majorité d'entre eux est désormais favorable à l'abolition de la peine de mort, mais cette majorité reste précaire», a-t-il souligné, assurant défendre ce texte non "par devoir" mais "par conviction".
Joëlle Aubron est ainsi décédée le 1er mars 2006, après plus de 17 ans d’incarcération, d’un cancer trop tardivement soigné. Lors de sa détention, elle a subi une hospitalisation quasi clandestine sans que sa famille ne soit informée, attachée par des menottes au lit d’hôpital. Alors que le pronostic vital était probablement déjà engagé, une première demande de suspension de peine au titre de la loi Kouchner lui fut refusée. Il fallut une forte mobilisation extérieure (avec notamment l’occupation du siège de l’Ordre des médecins) et malheureusement un état de santé se détériorant, pour qu’enfin la suspension de peine lui soit accordée. Quelques semaines avant son décès, Pascal Clément, ministre de la justice osait déclarer : « Quand j’entends que d’anciens terroristes non repentis font leurs courses sur les marchés, alors qu’ils étaient, disait-on, à l’article de la mort..., cela m’est insupportable. » A propos de l’application de la loi Kouchner, il ajoutait : « Pour moi, cela concerne avant tout les personnes dont l’espérance de vie ne dépasse pas quelques semaines. »...Les dictatures fascistes répriment violemment à visage découvert. Les démocraties bourgeoises, elles, se camouflent derrière un soi-disant respect des droits de l’homme. Mais leur toute-puissance au service de leur haine est sans retenue contre ceux qui s’attaquent à leur ordre. Action directe justifiait ses actions en affirmant qu’il ne fallait pas laisser le monopole de la violence à l’État. Aujourd’hui l’État vainqueur, pour un temps, se venge à perpétuité contre les prisonniers révolutionnaires.

References: L'article 6

Art. 1

Art. 2
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9

Art. 3