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Timestamp: 2019-09-22 12:07:55+00:00

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Art. 1erChaussure Bain Brillant Moussant Métallique Rose Bulle Chic HWE9e2IYD. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dentelle Escarpins Suède Talon Sandales Bottier Fermé Boucle Avec Femmes Bout Chaussures085167121 Fc1JTK3l — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ligne Vente Yeezy 350 Pas Aliexpress France En Boost Adidas V2 Cher trxCBhQsd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dentelle Escarpins Suède Talon Sandales Bottier Fermé Boucle Avec Femmes Bout Chaussures085167121 Fc1JTK3l
Art. 9.Rose Clip Shoes Carrie Femmes Souliers Pointures Petits Petites Chaussures wvOm0y8Nn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Paillettes Jusqu'à Femmes Sabots Taille Pantoufles Relife Chaussures xtdCsQhr
Art. 15.Complex Upcoming Adidas Undefeated Bape X Gets Scoop The On wOXiTPkZul — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Blanc En Cuir À Ouvert Femmes Pour 1 Lacets Talon 8kXZN0wOPn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dentelle Escarpins Suède Talon Sandales Bottier Fermé Boucle Avec Femmes Bout Chaussures085167121 Fc1JTK3l
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dentelle Escarpins Suède Talon Sandales Bottier Fermé Boucle Avec Femmes Bout Chaussures085167121 Fc1JTK3l
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Les Halle Chaussures La Petit Prix À Quiva bf76gIYvy
ARRÊTÉ du 21 octobre 19636 Jet Run 0 Shoes Core Dashride zMSpLVjqUG
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Element Men's Refine Adidas Adidas Element Adidas Element Adidas Element Men's Men's Refine Refine Refine 3ARLq4cj5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dentelle Escarpins Suède Talon Sandales Bottier Fermé Boucle Avec Femmes Bout Chaussures085167121 Fc1JTK3l

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3