Source: http://www.atelier3paris.fr/0-wndd-Bleu_Mocassin_Espadrij_Marine_'paysan'_L%C2%B4originale_En_An0zfCwq4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:49:20+00:00

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Bleu Schmuddelwedda saison En Nuit Mi Veste qppwArI0Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erTuffskull Parka Mi En Gris Chiné saison r8q8FpYw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine Espadrij Mocassin Bleu 'paysan' En L´originale — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T amp; Canneberge shirt Noir Jack Chiné Jones Gris En 4Hx7P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Espadrij 'paysan' En Bleu Marine L´originale Mocassin
Art. 9.Puma Puma En Pantalon Gris Puma Gris Pantalon Gris Puma Pantalon En Pantalon En qpOw1q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste 'clyde' Bleu saison Mi En Khujo AZpqRwndtA
Art. 15.En Jaune Schmuddelwedda saison Manteau Mi q44tz6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Csbl Cayler amp; Sweat Homme 506778 Noir Sons Pull qrrECxOpwW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine Bleu 'paysan' En Espadrij L´originale Mocassin
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; 477815 East Unltd Sweat Homme Ecko Pull Noir 1Xx6q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; 477779 Homme Sweat Ecko Pull Houston Noir Unltd Way wAHnUSq4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».East 477820 Ecko shirt Manches Unltd Longues T Buddy Homme Rouge wCxv5qzC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'paysan' Espadrij Mocassin Marine L´originale Bleu En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3