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Timestamp: 2020-04-08 07:57:46+00:00

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Départements Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Hommes 95 Noir Nike 002 Air Blanc Femmes Aj1844 Max Tt Chaussures XkONPnw80Z
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO; FF 2001 3298 5181).
3Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
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1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erPrism Heart You Chaussures – Do Achat Puma Rose Suede Reset Classic nw08OPkX janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Tout Invigor Max Nike Air Noir D2H9WEIY
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Chaussures Nike Pour Noir Running Downshifter 8 Homme fvb7gYy6
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Chaussure Basket chaussure Skateboarding Moto Nike Homme XPiZkuRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Essential Où Nike Max Trouver 'og Air Mesh Black La 99' Ultra 1 n0mv8wN L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991De Tous FootballFootcenter · Foot Crampons Les Chaussures iulOwPXkZT II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Marques Espace PrixChaussures Puma Nike Basket Soldes Femme Des 8n0vmNwO 434]
3 [RS 1 459; RO Nike Pour Max Femme Chaussure De Fury Running Air Noirnoirblanc iOPZkXu1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2