Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025114519&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 04:40:24+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 13
e) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Modifié par DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 6
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 (VT)
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 - art. 5 (VT)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.

References: art. 13
 art. 6
 l'article 12
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5