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Timestamp: 2020-07-13 02:14:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/09/2014 portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 fevrier 2003 concernant la modernisation de la gestion de la securite sociale et concernant la communication electronique entre des entreprises et l'autorite federale
Arrêté Royal du 17 septembre 2014
Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale
2014205011
17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social
Vu la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social, l'article 4, § 3, alinéa 2;
Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donné le 28 mai 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 28 février 2014;
Vu l'avis 56.522/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre les entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social est étendue à l'assuré social tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instaurant la « charte » de l'assuré social, en ce qui concerne les communications que celui-ci doit effectuer vis-à-vis de l'Office national de l'Emploi en application de la réglementation établie en vertu de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINCKX Le Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 17 septembre 2014, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 17 septembre 2014, Put, Marie-**** **** **** **** ****, née à **** le 1 er octobre 1964, demeurant à *****, est autorisée, sauf **** **** arrêt
arrêté royal Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 17 septembre 2014, M. Pascal GILLIAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre ses fonctions de référendaire au sein de l arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 17 juillet 2014, il est accordé à M. Kevin DEPUYDT la démission de ses fonction(...) arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 23 août 2014, M. Frédéric RENARD est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la Républiq
nomination par arrêté royal Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer Comité de gestion. - Prolongation de la nomination des membres Par arrêté royal du 17 septembre 2014, qui entre en vigueur le 31 décembre 2014 : Article 1 er . Sont nommés membres effectifs d a) en qualité
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7