Source: http://www.comuneinvit.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-08-21 06:42:51+00:00

Document:
CGV - ComUneInvitComUneInvit
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COM UNE INVIT – Communika au nom de Carine Dujardin - « www.comuneinvit.be » (ci-après nommé « COM UNE INVIT » ou « le vendeur ») et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COM UNE INVIT « www.comuneinvit.be », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
Toute commande passée par internet, téléphone, courrier ou télécopie implique une acceptation entière et totale des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'agence COM UNE INVIT – Communika au nom de Carine Dujardin – « www.comuneinvit.be ».
COM UNE INVIT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ART.2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l'agence COM UNE INVIT « comuneinvit.be ».
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur, la tablette, le smartphone à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les acheteurs d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur, la tablette, le smartphone à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
ART.3 : Confirmation de commande et conclusion du contrat
Dans tous les cas, une commande est considérée comme acceptée à partir du moment où son règlement a été effectué. Toute commande annulée après que le règlement ait été effectuée et avant la validation du BAT sera facturée d'un montant de 65% du montant de la facture initiale (soit 65% du montant déjà réglé).
Toute commande annulée après B.A.T. sera facturée intégralement.
ART.4 : Validation du Bon à tirer (BAT)
Toute commande ayant un texte personnalisé à imprimer génèrera un BAT (bon à tirer).
La commande sera mise en production dès validation de ce bon à tirer.
ART.5 : Prix / TVA
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), sauf erreurs typographiques. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas les frais fixes d'impression des articles et la participation aux frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les prix sont soumis à la T.V.A. belge et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de COM UNE INVIT.
COM UNE INVIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
La commande, pour être effective, doit s’accompagner du paiement de 100% du prix global des prestations à fournir en ce qui concerne l'ensemble des faire-parts, et tout autre article en vente par COM UNE INVIT.
Aucun travail ne débutera sans cette condition remplie.
Toute réimpression ultérieure entraînera des frais fixes de réimpression de 45 € (+ prix habituel du faire-part et le prix de livraison).
Le règlement de la facture est dû au grand comptant. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Toute réclamation devra être faite par recommandé endéans les 8 jours suivant la facture.
ART.6 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de COM UNE INVIT est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en Belgique, en France métropolitaine et au Luxembourg.
ART.7 : Modalité de paiement
Les paiements seront effectués soit par virement bancaire soit par paypal.
Les virements bancaire devront être adressé à Communika-ComUneInvit et versé sur le compte bancaire auprès de l'agence Belfius
Numéro du Compte: BE38063554950472
IBAN: BE38
COM UNE INVIT a confié l'exécution des paiements à PAYPAL. COM UNE INVIT ne peut être tenu responsable d'erreurs dans l'exécution de l'ordre de paiement, sauf en cas de paiement indu ou d'enrichissement illégitime.
ART.8 : Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COM UNE INVIT seront considérés comme les preuves de communication, de commande et de paiement intervenus entre les parties.
ART.9 : Inexécution de la commande
COM UNE INVIT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, inondation, incendie.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'un délai supplémentaire, de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit un délai supplémentaire, soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec COM UNE INVIT.
En cas d'impossibilité d'échange, COM UNE INVIT se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
ART.10 : Droit de rétractation
Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation de sa commande lors de la réception du colis au vu de l'acceptation préalable du BAT (fichier pdf reçu par email) et du fait que les articles ne pourraient être revendus puisqu'il s'agit de composition unique et personnelle.
ART.11 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et une seule adresse de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de COM UNE INVIT.
COM UNE INVIT n'est pas responsable des problèmes de livraison (perte, colis endommagé), une plainte sera directement envoyée à La Poste.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels.
ART.13 : Propriété
Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
COM UNE INVIT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «© www.comuneinvit.be».
COM UNE INVIT se réserve le droit d’utiliser ses réalisations lors de foires et salons afin de présenter son savoir-faire.
ART.14 : Litige
Après acceptation du BAT (fichier pdf reçu par email) par le client, COM UNE INVIT ne pourra être tenue responsable des fautes d'orthographe ou de frappe éventuelles. Toute réimpression sera à la charge du client.
Les modifications demandées par le client après validation du BAT seront facturées en supplément si elles impliquent un remaniement ou une réimpression du projet.
En cas de litige, les tribunaux de Mons sont les seuls compétents.
Communika – ComUneInvit - « www.comuneinvit.be »
Quai des Otages, 8 boite 04 | 7000 Mons
(Belgique) | Tél : +32 483 64 72 29
TVA : BE 0543 973 228

References: ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.13

ART.14