Source: https://www.cyclotourisme83-ffct.org/Commission+juridique+et+financiere
Timestamp: 2018-11-19 20:09:32+00:00

Document:
Comité départemental du Cyclotourisme du Var - Commission juridique et financière
COMITE DEPARTEMENTAL du VAR de la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME
Comme indiqué dans les statuts de la Fédération française de cyclotourisme (FFCT), le cyclotourisme est une activité
sportive de loisir et de plein air, touristique et culturelle, excluant la compétition et pratiquée sans but lucratif. Il utilise le
cycle mû exclusivement par la force musculaire.
Article 1er : En vertu des dispositions de l'article 4 des statuts de la Fédération française de cyclotourisme, il est
constitué, au sein de la dite Fédération, sous forme d'association déclarée, un organisme départemental doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière qui prend le nom de COmité DEPartemental du VAR de la Fédération
française de cyclotourisme.
Il est formé en conformité avec la loi du 1er juillet 1901 et les textes réglementaires en vigueur, et en compatibilité
avec les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, dont il constitue le service départemental.
Le comité départemental ainsi créé jouit d'une autonomie interne précisée dans les présents statuts et dans son
règlement intérieur auxquels il doit se conformer. Le comité départemental n'a pas de voix délibérative dans
l'administration nationale de la Fédération, ni dans l'administration de la ligue régionale.
1. de favoriser toute action utile au développement et à la promotion du cyclotourisme sous toutes ses formes, tant sur
route que sur tous les autres terrains (VR, VTT, VTC, etc..) ;
2. de coordonner l'activité des associations et sections d'associations de cyclotourisme affiliées à la Fédération ;
3. d'aider, sur le plan départemental, la Fédération dans l'accomplissement de sa tâche telle qu'elle est définie dans les
statuts et règlements de la dite Fédération ;
4. de contribuer à la mise en oeuvre de la politique définie par la Fédération et d'appliquer les instructions qu'elle
reçoit de celle-ci, en son nom ;
5. d'assurer auprès des pouvoirs publics et des diverses collectivités départementales la défense des intérêts des
associations et de leurs membres ainsi que des licenciés à titre individuel;
6. d'étudier tous les problèmes concernant le cyclotourisme qui peuvent se présenter et en particulier de combattre la
délinquance routière ;
7. d'intégrer le concept de développement durable et de l'environnement dans toutes les actions et les activités du
Son siège social est fixé à la Maison des Sports rue Emile Ollivier à TOULON (83000). Il peut être modifié par
délibération de l'assemblée générale, à l'intérieur du territoire du comité départemental. Il est porté à la connaissance de la
Le retrait du comité départemental de la Fédération entraîne ipso facto la dissolution du comité départemental, mais
cette dissolution ne peut en aucun cas entraîner par elle-même le retrait des associations et des membres licenciés à la
En conformité avec l'article 2 des statuts de la Fédération, le comité départemental se compose :
1. des associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 et de sections pratiquant le cyclotourisme au sein d'associations multi-sports ou multi-activités
remplissant elles-mêmes les conditions de la loi, régulièrement affiliées à la Fédération, dont le siège social est établi
sur le territoire du comité départemental ;
Associations et sections d'associations sont reprises dans les présents statuts et le règlement intérieur sous le vocable «
association » ;
2. des personnes physiques licenciées à titre individuel dont la candidature est agréée par le comité directeur fédéral,
domiciliées dans le ressort territorial du comité départemental ;
3. des membres honoraires, des membres d'honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, titres
décernés par le comité directeur du comité départemental.
Article 3 : Les associations et les licenciés qui perdent leur qualité d'adhérent de la Fédération dans les cas prévus à
l'article 2 alinéa 5 des statuts de la Fédération et, à l'exclusion de tout autre cas, perdent ipso facto leur qualité de membre
du comité départemental.
Article 4 : Sous réserve du respect de l'article 31 du règlement intérieur de la Fédération, l'assemblée générale est
souveraine ; toute autorité départementale, y compris celle du comité directeur, découle de la sienne,
Tous les licenciés du comité départemental peuvent assister à l'assemblée générale.
Seuls ont le droit de vote les représentants des associations affiliées à la Fédération et le représentant départemental
des licenciés à titre individuel définis à l'article 2 des présents statuts.
Ils disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences qu'ils représentent, selon le barème
- de 3 à 10 licences : 1 voix,
- de 36 à 50 licences : 4 voix,
- de 51 à 75 licences : 5 voix,
- de 76 à 100 licences : 6 voix,
Les représentants sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne ou, par les membres individuels du
comité départemental pour les licenciés à titre individuel.
Chaque comité départemental dispose d'un seul représentant départemental pour tous les licenciés à titre individuel du
département, quel que soit leur nombre.
Le conseiller technique départemental, ou conseiller technique sportif, peut assister à l'assemblée générale, avec voix
Sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués par le comité départemental peuvent également assister à
l'assemblée générale, avec voix consultative.
Article 5 : L'assemblée générale est convoquée par le président du comité départemental. Elle se réunit au moins une
fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa
convocation est demandée par le comité directeur ou sur la demande écrite d'associations régulièrement affiliées et du
représentant des licenciés à titre individuel du comité départemental représentant le tiers au moins des voix exprimables.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur. Tous les votes de l'assemblée générale ont lieu à bulletin secret.
L'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et
financière du comité départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, et vote le budget.
Sur la proposition du comité directeur ou sur la demande écrite des associations affiliées et du représentant des
licenciés à titre individuel représentant plus de la moitié des voix exprimables, elle adopte et modifie le règlement intérieur
et ses éventuelles annexes. Toutefois, conformément à l'article 31 du règlement intérieur de la Fédération, les décisions de
l'assemblée générale sont susceptibles d'être réformées par le comité directeur fédéral.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de
biens immobiliers, sur les emprunts excédant la gestion courante, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique du comité départemental.
Pour la validité des délibérations, l'assemblée générale ordinaire devra réunir plus de la moitié des voix dont dispose
l'ensemble des associations et le représentant des licenciés à titre individuel remplissant les conditions de l'article 2 des
présents statuts,
Les procès verbaux ou comptes rendus de l'assemblée générale sont transmis aux associations et au représentant des
licenciés à titre individuel affiliés du comité départemental par l'intermédiaire du bulletin départemental ou par tout autre
moyen ainsi qu'à la Fédération pour attribution conformément à l'article 31 du règlement intérieur de la Fédération et à la
ligue régionale pour information.
COMITE DIRECTEUR, BUREAU ET PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL
Article 6 : Le comité départemental est dirigé et administré par un comité directeur comprenant 19 membres au maximum. Il peut
lui-même déléguer certaines de ses attributions au bureau.
La représentation des féminines est garantie au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre de sièges
proportionnel au nombre de licenciées éligibles.
Seuls sont éligibles au comité directeur les licenciés depuis un an au moins à la Fédération à la date du dépôt de
candidature, membres d'une association dont le siège est fixé sur le territoire du comité départemental ou membres
individuels domiciliés sur ce même territoire.
Article 7 : L'élection des membres du comité directeur a lieu au scrutin uninominal. Les membres sont élus au scrutin
secret, pour une durée de quatre ans, par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées et des licenciés
à titre individuel, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur
expire à l'assemblée générale ou au plus tard le 31 mars suivant les derniers Jeux Olympiques d'été.
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus
lors de l'assemblée générale suivante.
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen
français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° les personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave
aux règles constituant une infraction à l'esprit sportif.
Sont incompatibles avec le mandat de membre au comité directeur du comité départemental les fonctions de chef
d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de
surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés,
entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de
fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental, de ses organes internes, des
associations affiliées.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée,
exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnées ci-dessus.
Article 9 : Dès l'élection du comité directeur, celui-ci élit le président, au scrutin secret, à la majorité absolue de ses
Après l'élection du président, le comité directeur complète le bureau en élisant, au scrutin secret 6 membres au maximum,
Le bureau est convoqué au moins 3 fois par an par le président du comité départemental ou à la demande de la moitié
au moins de ses membres.
Article 10 : Le président du comité départemental préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il
ordonnance les dépenses. Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président a pouvoir de produire en justice et de se porter partie civile au nom du comité départemental, tant en
demandant qu'en défendant.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois,
la représentation du comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire
agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Articlel 11 : Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité
départemental ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le président de la ligue régionale assiste aux réunions, avec voix consultative ainsi que le délégué départemental à la
Le conseiller technique départemental, ou le conseiller technique sportif, peut assister aux séances du comité
directeur, avec voix consultative.
Peuvent également assister au comité directeur, selon l'ordre du jour, avec voix consultative, des salariés du comité
Les procès-verbaux ou comptes-rendus de réunion sont signés par le président et le secrétaire et sont transmis aux
associations affiliées et au représentant des licenciés à titre individuel du comité départemental par l'intermédiaire de son
bulletin départemental ou tout autre moyen, ainsi qu'à la Fédération pour attribution conformément à l'article 31 du
règlement intérieur de la Fédération et à la ligue régionale pour information.
Article 12 : Le comité directeur est l'organe exécutif du comité départemental.
Il adopte le projet de budget avant le début de l'exercice et suit son exécution
Sans préjuger des relations directes que peut entretenir par ailleurs la Fédération avec les associations et les licenciés à
titre individuel dans le territoire du comité départemental, le comité directeur de ce dernier est un organe de transmission
et d'information de toute nature des associations et des licenciés à titre individuel, vers la Fédération et inversement.
1. d'exécuter ou de veiller à l'exécution des décisions d'ordre général ou particulier, prises par la Fédération;
2. de l'établissement d'un règlement intérieur, compatible avec celui de la Fédération, qui devra être adopté par
l'assemblée générale ordinaire, pour assurer l'application des présents statuts ;
3. d'harmoniser le calendrier des manifestations organisées par les associations du comité départemental ;
4. des rapports du comité départemental avec la Fédération, la ligue régionale d'appartenance, les comités directeurs
des autres comités départementaux de la Fédération, et les organes départementaux des autres Fédérations ;
5. des rapports avec le mouvement sportif ( CDOS ), la direction départementale des sports, du conseil général et des
Pouvoirs Publics départementaux en général;
6. de la gestion des biens du comité départemental.
Pour une mission déterminée d'une durée limitée, le comité directeur peut mandater soit un membre du comité, soit le
bureau, soit une ou des commission(s) spécialisée(s) dont la composition et le fonctionnement sont définis au règlement
intérieur du comité départemental.
Article 13 : L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote
intervenant dans les conditions ci-après :
1. l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations et du représentant
des licenciés à titre individuel représentant le tiers des voix ;
2. les deux tiers des associations et du représentant des licenciés à titre individuel doivent être présents ou représentés
Le rejet par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées représentant au moins la moitié des
voix exprimables, du rapport moral, ou du rapport d'activités, ou du rapport financier ou du projet de budget entraîne la
démission du comité directeur,
L'exercice comptable va du 1er septembre au 31 aout.
Chaque année le comité départemental adresse obligatoirement à la Fédération, une situation financière signée par le
président et par le trésorier,
1. des dotations allouées par la Fédération, sur les cotisations et affiliations dont le montant est fixé par la Fédération ;
2. des aides de la Fédération ;
3. des produits de toute nature provenant des manifestations qu'il organise ;
4. des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. du produit des libéralités des personnes ou des collectivités privées dont l'emploi immédiat a été autorisé par
6. des ressources créées à titre exceptionnel, à l'exception des cotisations prélevées directement auprès des licenciés
ou des clubs ;
7. du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
8. des ressources résultant d'un partenariat ou de la publicité, dans le respect de la charte sur la publicité annexée au
Article 16 : Les statuts peuvent être modifiés par rassemblée générale extraordinaire sur proposition du comité
directeur ou du dixième au moins des associations et du représentant des licenciés à titre individuel représentant au moins
le dixième des voix exprimables, après accord du comité directeur de la Fédération ou de son délégué.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de
modifications, est adressée aux associations affiliées et au représentant des membres licenciés à titre individuel du comité
départemental quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des titulaires du droit de vote, représentant
au moins la moitié des voix, s'est exprimée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans
1. si la Fédération elle-même est dissoute par application de l'article 29 de ses statuts ;
2. sur décision du comité directeur fédéral.
Si le comité départemental ne réunit plus au moins deux associations, la Fédération prend acte de cette situation de
fait. Elle peut mettre le comité départemental en sommeil. Les biens de celui-ci sont alors gérés par la Fédération pendant
une durée maximum de trois ans.
Article 18 : En cas de dissolution et sous la présidence d'un membre du comité directeur fédéral délégué à cet effet, le
dernier bureau du comité départemental en exercice ou, à défaut, un ou plusieurs liquidateurs désignés par le comité
directeur fédéral, procède alors à la liquidation des biens du comité départemental qui sont affectés à la Fédération.
Les archives et la documentation du comité départemental ne peuvent être dispersées, cédées ou détruites, elles
devront être déposées aux archives fédérales.
Article 19 : Le président du comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du
département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il a son siège tous les changements intervenus dans la direction
Le rapport moral et le rapport financier du comité départemental sont adressés chaque année à la Fédération qui aura à
charge de les joindre à ses documents qui seront envoyés au préfet du département du siège de la Fédération, au ministre
de l'intérieur et au ministre chargé des sports.
Article 20 : Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont adressés à la Fédération,
conformément à l'article 31 de son règlement intérieur. Ces décisions sont susceptibles d'être réformées par le comité
directeur fédéral.
Article 21 : Conformément à l'article 1er des statuts, tous les documents administratifs du comité départemental
devront reprendre l'intitulé de : Comité départemental du VAR de la Fédération française de cyclotourisme.
Le comité départemental respectera les dispositions de logos et sigles prévus par la charte graphique de la Fédération.
Aucune convention territoriale ne pourra être conclue avec des partenaires de dénomination ou marque de fabrique
nationale sans accord préalable du comité directeur fédéral.
Article 22 : Dans tous les cas, le comité départemental étant l'unité administrative départementale de la Fédération,
celle-ci peut agir en tant qu'autorité de tutelle interne et connaître de tous les litiges, faire toutes recommandations utiles,
approuver ou non les délibérations du comité départemental et prendre toute mesure propre à assurer le bon
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue le 4 septembre 2004 à Besse/s/Issole ils ont été déposés à la Préfecture du VAR.
Article 1er : Le présent règlement ne peut être modifié que par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du comité directeur du comité départemental ou sur la demande écrite des associations affiliées et du représentant départemental des licenciés à titre individuel ( 1 ) représentant plus de la moitié des voix exprimables.
( 1 ) désignés dans les autres articles par représentant départemental
La qualification d’honneur dans une fonction fictive est conférée par le comité directeur à des personnes extérieures au comité départemental que l’on désire honorer ou dont on souhaite que le renom serve le comité départemental. Le comité directeur décide de sa durée. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
Nul ne peut être désigné représentant départemental s’il n’a pas manifesté au préalable l’intention d’assurer cette fonction.
Cette désignation sera valable jusqu’à ce que le représentant départemental demande par écrit sa démission ou perde sa qualité de licencié du comité départemental.
Disposent du droit de vote les associations et le représentant départemental répondant aux conditions requises par l'article 4 des statuts.
Une association ne peut être représentée que par son président, ou un membre délégué de l'association dûment mandaté ou le délégué d’une autre association.
Le représentant départemental peut-être représenté par un autre licencié à titre individuel du département.
a)pour l’association la désignation, le siège et le numéro de l’association représentée, le nombre de voix dont elle dispose, les nom, prénoms et qualité du mandataire, la date de la réunion pour laquelle la délégation de pouvoirs est donnée, la nature des pouvoirs délégués (représentation avec ou sans droit de vote).
La délégation est datée et signée par le président de l’association ou par le représentant départemental représenté.
Elle est remise au président du bureau de vote et demeure annexée au procès-verbal de la réunion.
Tout représentant d’association ne peut disposer de plus de 8 voix en sus de celles auxquelles a droit sa propre association. Il doit choisir avant l’ouverture de la séance, parmi les mandats établis à son nom et dans la limite de 8 voix, ceux qu’il entend exercer effectivement. Ce représentant ne peut sous-déléguer aucun pouvoir excédentaire.
- pour celles se déroulant entre le 1er octobre et le 31 mars, par le nombre de licences délivrées au 30 septembre précédent ;
- pour celles se déroulant entre le 1er avril et le 30 septembre, par le nombre de licences délivrées au dernier jour du mois précédant l’expiration du délai de convocation de l’assemblée.
COMITE DIRECTEUR - BUREAU - PRESIDENT
L’appel à candidature doit être envoyé aux associations et au représentant départemental au moins trente jours avant l’assemblée générale.La déclaration de candidature effectuée par écrit sur un modèle établi par le bureau est adressée au président du comité départemental quinze jours au moins avant l’assemblée générale, accompagné d’une photocopie de la licence de l’année en cours.Le bureau vérifie que les candidats remplissent les conditions requises.
Article 14 : ElectionsLa désignation des membres du comité directeur a lieu suivant les modalités ci-après pour les votes exprimés par l’assemblée générale, compte-tenu des dispositions particulières suivantes :1/La liste des candidats, arrêtée par le bureau du comité départemental, est reproduite sur le bulletin de vote dans l’ordre alphabétique, la première lettre étant tirée au sort au cours d’une réunion du comité directeur.2/L’électeur ne laisse subsister sur le bulletin de vote qu’au maximum le nombre de candidats égal à celui des postes à pourvoir et précisé sur ledit bulletin. Sinon le bulletin est frappé de nullité.
3)Le nombre de sièges attribué aux féminines est déterminé suivant le rapport :
Nombre d’adhérents ( effectif du comité départemental) arrondi à l’unité la plus proche
Pour assurer un fonctionnement efficace du comité directeur, face aux risques de voir un nombre important de postes à pourvoir non pourvus, en application de l’article 6 lors d’une élection, les associations pourront présenter au plus 4 candidats dont au moins une féminine parmi leurs licenciés. Si le nombre des candidats est égal ou supérieur au nombre de postes à pourvoir, seuls les deux candidats de ces associations qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages seront élus. Mais, si le nombre de candidats est inférieur au nombre de places à pourvoir, les candidats supplémentaires des associations ayant présenté plus de 2 candidats, seront élus suivant le résultat des suffrages.
Cette règle s’appliquera également lors d’une élection partielle, pour compléter les postes vacants à pourvoir.
Dans ce cas, le nombre de candidats par association est diminué du nombre de postes déjà pourvus, seulement si celui-ci est supérieur à 4.
1/ COMPOSITION : le bureau compte 7 membres au maximum, dont :
Après les élections, le comité directeur se réunit pour désigner le président et les membres du bureau par élection à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés
Nul ne peut être élu membre du bureau s’il n’a pas manifesté au préalable l’intention d’assurer la fonction faisant l’objet de cette désignation.
Dans le cas où cette dernière ne pourrait avoir lieu, le président sera, outre la fonction de représentation prévue à l’article 10 des statuts chargé exclusivement et provisoirement de l’expédition des affaires courantes. Le comité directeur devra, sur-le-champ, convoquer à deux mois de date, une assemblée générale extraordinaire, cette convocation entraînant la démission du comité directeur. Cette assemblée générale extraordinaire procédera par priorité à l’élection du nouveau comité directeur.
Chaque membre du comité directeur ne pourra détenir plus d'un pouvoir.
Les demandes de rectification sont immédiatement et définitivement tranchées par le comité.
1/ L’assemblée générale ordinaire annuelle élit deux censeurs selon les mêmes modalités que l’élection au comité directeur.2/ Les conditions de candidature et d’éligibilité des censeurs sont les mêmes que celles exigées pour les membres du comité directeur.3/ Les deux censeurs en exercice ne peuvent appartenir à la même association. Nul ne peut être censeur s’il est membre du comité directeur ou si, ayant rempli les fonctions de membre du comité directeur, il est sorti de charge depuis moins de 23 mois au jour de son élection en qualité de censeur. Toute candidature présentée en violation des interdictions ci-dessus est considérée comme nulle : cette nullité est notifiée au candidat.4/ L’élection des censeurs intervient l’année paire située entre deux années bissextiles. En cas de vacance d’un poste de censeur, l’assemblée générale suivante élit un remplaçant pour la durée restant à courir de son prédécesseur.
2/ Les censeurs ont pour mission exclusive de vérifier la sincérité et l’exactitude des comptes du comité départemental.3/ Ils procèdent, exercice par exercice, et reçoivent à cet effet, préalablement à leur intervention, communication du bilan, ainsi que du compte de produits et charges. Ils peuvent prendre connaissance au siège du comité départemental, sans déplacement des livres et des pièces justificatives des opérations comptables et financières et solliciter du ou des trésoriers toutes explications nécessaires.4/ Ils présentent leurs observations et conclusions dans un rapport commun qu’ils adressent au président du comité départemental huit jours au moins avant la date à laquelle se réunira le comité directeur appelé à se prononcer sur les comptes vérifiés.Dans le cas où les avis des deux censeurs ne seraient pas concordants, l’opinion de chacun est précisée dans le rapport commun.
Chaque commission est composée de 6 membres au plus, dont au moins un membre du comité directeur du comité départemental, nommés par le comité directeur, pour la durée de son mandat et dans les six mois suivant le renouvellement de celui-ci.
Le comité directeur du comité départemental peut, en cours de mandat, procéder au remplacement du président ou modifier la composition d'une commission.
Le président d'une commission peut, ponctuellement, et avec l'accord du bureau du comité départemental faire appel à des personnalités qui, de part leur compétence particulière, sont susceptibles de faciliter les travaux de la commission.
En conformité avec l’article 21 des statuts de la Fédération et l’article 27 du règlement intérieur de la ligue régionale, il est institué au sein du comité départemental une commission formation composée de 6 membres dont le président qui est le délégué départemental formation.
Le délégué départemental constitue et anime la commission départementale de formation composée des cadres fédéraux. Cette commission départementale se réunit au moins une fois par an et propose des actions à mener au niveau de son département. Le délégué départemental peut demander la présence du délégué régional de la commission formation.
Elle contribue au développement des randonnées permanentes, des cyclo-découvertes, des séjours dans son département.
Elle participe à la mise en place des schémas d’itinéraires touristiques comprenant les vélo routes et voies vertes s’il y en a, en liaison avec la ligue régionale et avec le conseil général et le comité départemental du tourisme.

References: l'article 4
 l'article 2

l'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 4