Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=26&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-12 04:19:57+00:00

Document:
Statut de ratification pour Bulgarie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 10 juin 1986 16 déc. 1986 16 déc. 1986 26 juin 1987 26
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 22 sept. 2010 01 juin 2011 01 juin 2011 01 juil. 2011 26
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 08 oct. 1968 21 sept. 1970 21 sept. 1970 23 mars 1976 26
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 11 mars 1999 10 août 1999 10 août 1999 10 nov. 1999 26
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 24 sept. 2008 26
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 08 févr. 1982 08 févr. 1982 10 mars 1982 26
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 01 juin 1966 08 août 1966 08 août 1966 04 janv. 1969 26
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 08 oct. 1968 21 sept. 1970 21 sept. 1970 03 janv. 1976 26
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 26
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 31 mai 1990 03 juin 1991 03 juin 1991 03 juil. 1991 26
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 juin 2001 12 févr. 2002 12 févr. 2002 12 mars 2002 26
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 08 juin 2001 12 févr. 2002 12 févr. 2002 12 mars 2002 26
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 27 sept. 2007 22 mars 2012 22 mars 2012 26
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Bulgarie
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 12 mai 1993 26
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 26 mars 1992 26
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 26
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 20 sept. 2006 26
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 12 juin 1993 26
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 26
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 26
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 26
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 26
Acceptation de la procédure d'enquête pour Bulgarie
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 16 déc. 1986 26
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 26
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 20 sept. 2006 26
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 26
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 26
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 26

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6