Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Verbrechen%20gegen%20Sachen&f_thesaurus_1=L05K0501020102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-12 03:38:32+00:00

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12.2017 : Modification de la législation sur les délits d'initiés (art. 161 CP)
Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054); Conseil des EtatsLe Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
Po. (Postulat) - Commission de gestion CE (10.054); Conseil des EtatsLe Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.
10.3541 : Protection contre les cyberattaques
Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de créer un guichet interdépartemental qui assurera la planification des ressources, contribuera à la sécurité du pays et nous protègera contre les cyberattaques.
10.3538 : M. Haltiner, président de la FINMA, impliqué dans les affaires illégales d'UBS
Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialisteLe "Tages-Anzeiger" du 17 juin 2010 rapporte que le président de la FINMA, Monsieur Haltiner, était bel et bien impliqué dans les affaires illégales d'UBS aux Etats-Unis en sa qualité de manager (membre du conseil exécutif) contrairement au constat de la FINMA (et au rapport, complaisant pour UBS,
Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054); Conseil nationalLe Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (10.054); Conseil nationalLe Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.
09.3379 : Actes de violence et infractions contre le patrimoine. Ajuster les sanctions pénales
Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif qui visera à ajuster la quotité de la peine relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celle relative aux infractions contre le patrimoine.
08.1036 : Registre du commerce. Pratiques à la limite du hors-jeu
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialisteNous avons été interpellés à plusieurs reprises par des entreprises qui ont, à tort, procédé à une inscription dans le registre NMC pour le commerce et l'industrie, à l'occasion d'inscriptions effectuées dans le cadre du Registre du commerce. Même si le procédé utilisé par NMC Registre SA semble êtr
07.3800 : Arrêt de la destruction de documents. Mesures efficaces
Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialisteEn 1997, le Conseil fédéral a attiré l'attention, au début de son message concernant la loi fédérale sur l'archivage (97.017), sur la signification très importante, au niveau de la politique nationale, de l'archivage des documents établis à la demande du Conseil fédéral: "La possibilité de vérifier
07.1084 : Divisionnaire Peter Regli
Q (Question) - Günter Paul; Groupe socialisteLe divisionnaire Peter Regli a avoué publiquement avoir détruit des documents officiels, ce qui correspondrait à une pratique courante des services de renseignement. Effectivement, il ne reste aux Archives fédérales de la longue carrière du chef du Groupe des renseignements que quelques minces feuil
06.435 : Actualisation de la formulation de l'article 160 du Code pénal relatif au recel
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.
05.412 : Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) est complété par une disposition sanctionnant de la même peine que son article 141bis l'utilisation sans droit de valeurs patrimonia
03.3266 : Révision du Code pénal. Répression du vandalisme
Mo. (Motion) - Eggly Jacques-Simon; Groupe libéralLe Conseil fédéral est invité à compléter l'article 260bis du Code pénal (CP) qui donne une base légale à la punissabilité d'actes préparatoires à une série de délits. Il s'agit d'ajouter à ce catalogue la préparation visible à des actes prémédités de vandalisme, tels que le CP en prévoit la sanctio
01.3779 : Lutte contre la cybercriminalité. Fonctionnement et rôle du Service des tâches spéciales du DETEC
Ip. (Interpellation) - Polla Barbara; Groupe libéralEn référence aux mesures envisagées par le gouvernement fédéral dans son rapport de législature 1999-2003 concernant la cybercriminalité, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les questions suivantes: 1. Quel rôle le Service des tâches spéciales du DETEC joue-t-il en matière de cybercri
00.3004 : Ratification de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (00.003); Conseil nationalVu l'augmentation croissante des catastrophes écologiques transfrontalières, le Conseil fédéral est invité à examiner quels amendements législatifs s'avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier le plus tôt possible la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par
98.409 : Petite délinquance. Procédure pénale accélérée
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Scherrer Jürg; Groupe du Parti suisse de la libertéMe fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur les art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux: Il convient de créer les bases juridiques nécessaires pour que les tribunaux
97.3175 : Utilisation abusive des plaques d'immatriculation suisses à l'étranger
Ip. (Interpellation) - Zwygart Otto; Groupe AdI/PEPOn sait que le permis de circulation, utile en soi, qui est délivré dans les cantons par les offices de la circulation routière pour l'exportation de véhicules, est utilisé de manière abusive. Certains cas sont connus en Albanie. Mais il n'est pas exclu que cela se produise ailleurs aussi. Comme il

References: l'article 271
 l'article 271
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 260
 art. 21