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Timestamp: 2019-08-21 01:59:21+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 268
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du samedi 21 novembre 1791 » page 268
il était indispensable d'attendre effet des diligences que le pouvoir exécutif a été chargé de faire pour rendre cette liste aussi complète qu'elle pourra l'être. Lorsqu'elle sera faite, elle sera envoyée au pouvoir exécutif, pour qu'il en fasse faire l'envoi et la publication dans tous les départements.
Votre comité vous propose ce mode d'exécution comme le plus simple et le plus naturel, mais il est persuadé que le Corps législatif a le droit de faire exécuter par lui-même, et sans intermédiaire, les actes qui lui sont propres et que la Constitution lui défère. Quant au lieu où doit résider la haute cour nationale, votre comité est d'avis que ce soit la ville d'Orléans, parce qUe tous les arrangements nécessaires à cet établissement y ont déjà été faits à l'occasion du tribunal provisoire qui y a tenu ses séances, parce que sa communication est facile avec toutes les parties du royaume, et parce que cette ville réunit encore dans son sein une force publique suffisante, et
Êlusieurs autres avantages très utiles pour cet éta-lissement.
Votre comité croit devoir vous proposer quelques moyens d'exécution sur la nomination des deux grands procurateurs de la nation, et des quatre grands juges. L'article 11 de la loi du 15 mai 1791 semble présenter quelque obscurité dans sa rédaction. Cet article n'explique pas si le tirage au sort des quatre grands juges doit être fait non seulement dans la salle des séances de la législature, mais encore dans l'Assemblée même.
11	ne dit point s'il est nécessaire d'appeler dans le sein de l'Assemblée nationale.
Des membres qui composent le tribunal de cassation, parmi lesquels les quatre grands juges doivent être pris, l'article dit que le plus ancien d'âge sera président. Quelques personnes croyaient voir une désorganisation momentanée du Corps législatif, réduit pour cette opération à une espèce de comité général, sous la présidence de son doyen d'âge, et enfin on doutait si les deux commissaires du roi, dont il estparlé, étaient pour assister au tirage au sort, ou s'ils devaient remplir quelques fonctions auprès de la haute cour nationale. Tous ces doutes se sont aisément résolus par l'examen plus approfondi de la loi, par la comparaison de ses différents articles, et par l'analogie de cette loi avec celle qui a institué les jurés ordinaires, dont la haute cour nationale est une application, à un genre de délit d'une espèce particulière. En conséquence, votre comité s'est convaincu que les quatre grands juges doivent être tirés au sort dans une séance ordinaire de l'Assemblée nationale, en présence de deux commissaires envoyés par le roi, et que le plus ancien d'âge dont parle la loi, est le plus ancien des grands juges, qui doit les présider lorsqu'il sera en fonctions.
Quant à la formation de la liste, composée de 24 membres aux termes de l'article 12 de la même loi, elle sera faite dans les formes indiquées par la loi, et par le titre XI de celle sur l'institution du juré ordinaire. Ces deux lois ayant réglé tous les moyens d'exécution à cet égard, l'Assemblée nationale n'a plus à s'en occuper. D'après ces réflexions, votre comité va vous pro-poserquelques articles qui lui ontparu nécessaires pour mettre en activité la haute cour nationale.
«L'Assemblée nationale, voulant mettre promp-tement en activité la haute cour nationale, pour juger les sieurs Varnier, Tardi et Noireau, contre lesquels elle a rendu son décret d'accusation le
12	ae mois, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Aussitôt que l'Assemblée nationale
aura pu recevoir les noms des jurés qui n'ont pas encore été envoyés, et qu'elle a fait demander par son décret du 15 de ce mois, elle dressera laliste des hauts jurés élus par les départements. Cette liste sera sur-le-champ envoyée au pouvoir exécutif, pour la faire imprimer et publier dans tous les départements du royaume.
« Art. 2. L'Assemblée nationale charge son comité de législation de rédiger et de lui présenter, demain, la proclamation solennelle qu elle doit faire pour annoncer la formation de la haute cour nationale, ainsi que l'acte d'accusation contre le sieur Varnier et ses complices; conformément à la loi du 15 mai, relative à la haute cour nationale.
« Art. 3. A l'issue de la présente séance, les membres de l'Assemblée se retireront dans les bureaux, pour nommer au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages, les deux grands procurateurs de la nation pris dans le sein de l'Assemblée, pour faire, auprès de la haute-cour nationale, la poursuite de l'accusation aux termes de l'article 10 de la loi du 15 mai 1791.
« Art. 4. Il sera, dans la séance de demain, procédé à l'élection par la voie du sort, et parmi les membres du tribunal de cassation, des quatre grands juges qui doivent présider à l'instruction. Le roi sera invité à envoyer deux commissaires pour assister à cette opération.
« Art. 5. La haute cour nationale se réunira dans la ville' d'Orléans ; les quatre grands juges, les deux grands procurateurs de la nation seront tenus de s'y rendre aussitôt après leur élection. Le sieur Varnier, ou ceux de ses complices décrétés d'accusation, ou qui le seraient par la suite, y seront transférés sur-le-champ pour y subir le premier interrogatoire.
« Art. 6. Le présent décret sera envoyé, dans le jour, au pouvoir exécutif, pour le mettre à exécution en ce qui le concerne. »
Plusieurs membres : L'impression et l'ajournement de ce projet !
Un membre: Je prie l'Assemblée d'observer que M. Varnier n'a pas subi l'interrogatoire, qu'il demande des juges. L'Assemblée avait décrété que le comité de législation lui présenterait hier son rapport, il ne le présente qu'aujourd'hui ; on en demande l'impression, ce qui produira un nouveau retard. Je prie l'Assemblée d'aller aux voix sur le projet du comité.
Plusieurs membres : La question préalable sur la demande d'impression et d'ajournement !
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la demande d'impression et que le projet de décret sera discuté sur-le-champ. )
M. le rapporteur donne lecture du préambule qui est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, voulant mettre promp tement en activité la haute cour nationale, pour juger les sieurs Varnier, Tardi et Noireau, contre lesquels elle a rendu son décret d'accusation le 12 de ce mois, décrète ce qui suit: (L'Assemblée adopte le préambule.)
M. le rapporteur donne lecture de l'article 1er qui est ainsi conçu:
Aussitôt que l'Assemblée nationale aura pu recevoir les noms des jurés qui n'ont pas encore été envoyés, et qu'elle a fait demander par son décret du 15 de ce mois, elle dressera la liste des hauts jurés élus par les départements. Cette liste sera sur-le-champ envoyée au pouvoir exé-

References: L'article 11
 l'article 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 10
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1