Source: https://www.spinali-design.de/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-04-03 20:43:20+00:00

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Conditions générales de vente – Spinali Design
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Le présent site Internet www.spinali-design.fr est édité par la société SPINALI DESIGN, SAS au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé 21, rue de Thann, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Mulhouse sous le numéro 809 372 618 00011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 92 809372618 Pour nous contacter par email contact@spinali-design.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SPINALI DESIGN SAS, 21 rue de Thann, 68200 Mulhouse, France (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.spinali-design.fr (ci-après « Vous »).
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec SPINALI DESIGN
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En cliquant sur le bouton « passer commande », pendant le processus de la commande et après avoir vérifié dans « votre panier » le contenu de la commande et le cas échéant, de l'avoir modifiée, Vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
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Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
2.3 Étapes de commande
En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes :
Clic sur le champ « Passer commande » dans le panier d'achats affiché
Redirection vers la page de récapitulatif de commande sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat
Saisie de l'adresse de facturation ;
Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, "saisir une autre adresse de livraison"
Étape 2 : À la section suivante, "tous les postes de votre commande" sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats
Étape 3 : Sélection du "mode de paiement" (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)
Validation de la commande en cliquant sur le bouton "Acheter"
Les prix des produits vendus sur le site www.spinali-design.fr sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Le taux de TVA appliqué est de 20%.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison.
En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement et le remboursement effectué dans un délai maximal de 14 jours.
Le règlement des achats du client s'effectue par carte de paiement. La sécurisation des données est assurée par Paypal.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Mastercard.
Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant votre numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit du montant total TTC de votre commande (frais de livraison inclus).
A cette fin le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement Paypal, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Paypal est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.spinali-design.fr.
Articles L221-18 à L221-28 ainsi que les articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de réception de votre commande.
Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétraction, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici , soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
SPINALI DESIGN accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à SPINALI DESIGN, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l'article L.121-21 par La Poste à l'adresse suivante : SPINALI DESIGN 21 rue de Thann 68200 Mulhouse FRANCE.
Exception au droit de rétraction :
Tous les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés
Article 7 : Retour / Echange
7.1. Retourner un article
Si, pour une raison ou une autre vous n'êtes pas satisfait(e) de votre commande, vous pouvez rendre un ou plusieurs des produits dans un délai de 10 jours après réception de votre colis en suivant les instructions ci-dessous.
Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la livraison pour revenir sur sa décision et retourner l'article commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés, accompagnés de tous les accessoires éventuels et du bordereau de retour (fourni avec votre commande) soigneusement rempli, à l'adresse suivante :
En cas de perte du bon de retour, une version à compléter est téléchargeable en cliquant ici.
Avant de renvoyer les articles que vous souhaitez rendre, remplissez le formulaire de retour que vous trouverez dans votre colis.
Le renvoi d'un colis sans le formulaire sera refusé.
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus, accompagnés des éventuels accessoires) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Les frais et risques de retour sont à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).
Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison du retour qui ont été payés par le client lui seront remboursés.
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, vous serez remboursé de l'intégralité du prix des produits, mis à part les frais de port. Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la réception, des articles retournés.
Nous ne pourrons en revanche accepter votre retour s'il ne répond pas à toutes les conditions requises : dans ce cas, les vêtements seront éventuellement renvoyés à votre adresse et à vos frais.
7.2. Échanger un article
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la couleur, de la taille ou du modèle de l'article acheté, vous pouvez soit l'échanger, soit le rendre et recevoir un remboursement égal au coût du produit. Pour un échange, la procédure est la même que pour un retour. Vous avez un délai de 10 jours à réception de votre colis pour demander un échange.
Avant de renvoyer les articles que vous souhaitez échanger, remplissez le formulaire de retour que vous trouverez dans votre colis.
Vous pouvez retourner le Produit SPINALI DESIGN par La Poste au 21 rue de Thann 68200 Mulhouse
7.3. Coût du retour
Les frais de retours sont à votre charge. Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison du retour qui ont été payés par le client lui seront remboursés (articles non conformes à votre commande, livraison endommagée).
7.4. Remboursement
Une fois que nous aurons reçu votre retour et contrôlé que toutes les conditions ont été respectées, vous recevrez un mail de confirmation d'acceptation de ce retour et serez remboursé dans les plus brefs délais (au plus tard 15 jours suivant la réception des articles retournés).
SPINALI DESIGN vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande.
Les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard.
Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par SPINALI DESIGN.
Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
Nous nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre rubrique Confidentialité des données, cf. article 8.
Article 9 : Confidentialités des données
Les données personnelles que vous seriez amenés à fournir à la société SPINALI DESIGN, sur le présent site afin de répondre à nos demandes de renseignements ou d'informations dans le cadre de l'amélioration constante de nos services et de nos produits mis à la vente ou à l'occasion d'une ouverture de compte client ou d'une commande seront collectées et traitées de manière loyale et licite et ne seront exploités que pour vous servir ou, sauf ordre contraire de votre part, pour vous informer sur nos produits, nos promotions, nos actions commerciales ou événementielles et sur nos services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant, en en faisant la demande par écrit à la société SPINALI DESIGN, à l'adresse suivante :
Société SPINALI DESIGN
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des informations et des offres de la marque SPINALI DESIGN.
Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en se rendant sur cette page : www.spinali-design.fr/account/
Article 10 : Information du consommateur
Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.spinali-design.fr
En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site www.spinali-design.fr et par renvoi dans les e-mails de confirmation et d'expédition de sa commande qui lui sont adressés.
Les photos des articles en vente sur le site SPINALI DESIGN n'ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
Article 11 : Garantie et responsabilité
Les articles commercialisés sur le site SPINALI DESIGN sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité : articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation
- Garantie légale des vices cachés : articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
SPINALI DESIGN est responsable pendant une durée de deux ans, des défauts existants au moment de la livraison d'un bien à un consommateur. Il peu s'agir d'un défaut de fabrication comme du non-respect de caractéristiques annoncées au moment de l'achat.
La société SPINALI DESIGN n'encourt aucune responsabilité :
en cas de non exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté qui échappe à son contrôle.
en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
SPINALI DESIGN a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi SPINALI DESIGN s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de SPINALI DESIGN ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SPINALI DESIGN saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12-1 : Médiation
Le dispositif de médiation de la consommation est encadré par les articles L611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation.
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Il satisfait aux conditions suivantes :
1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1.
S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
Elle peut également se saisir d'office.
La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :
1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 :
1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
4° Une description du déroulement interne de la médiation.
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 :
1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;
2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :
1° D'un conseiller d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;
4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ;
5° De deux représentants d'organisations professionnelles.
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1.
A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur :
1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ;
3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ;
4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ;
5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ;
6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ;
7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ;
8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur.
Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation.
Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1.
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.
Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
12-2 : Loi applicable
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References: l'article 2241
 l'article 2244
 l'article 1582
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 74