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Droit administratif résumé - Cours de droit
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Par coursdedroit le 25 Juin 2016 à 01:10
Fiches de DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Attention, dans ce cours, il y a beaucoup d'abréviations. INTRODUCTION : LE DROIT ADMINISTRATIF CONSTITUE UNE BRANCHE MAJEURE DU DROIT PUBLIC
A/ La distinction personne privée et personne publique B/ Le régime juridique des personnes publiques relève en principe du droit public C/ Le droit privé peut s'appliquer aux personnes publiques
A/ La nécessité de soumettre l'administration à la règle de droit B/ La nécessité de soumettre l'administration à des règles spécifiques
§4 - Les autorités administratives A/ Les autorités administratives étatiques
a) Les deux têtes de l'exécutif b) Le Gouvernement
§1 - L'interdiction faite aux tribunaux ordinaires de connaître des affaires d'administration I - Une tradition remontant à l'Ancien Régime
§3 - L'arrêt Blanco et ses suites CHAPITRE II : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUJOURD'HUI §1 - L'organisation actuelle de l'ordre juridictionnel administratif
I - Les deux grandes catégories de juridiction administrative A - Les juridictions à compétence générale B - Les juridictions administratives spécialisées
A - Les tribunaux administratifs B - Les Cours Administratives d'Appel
§2- La consécration contemporaine de l'ordre juridictionnel administratif I - La consécration de l'indépendance et de l'existence II - La protection renforcée de l'ordre juridictionnel §3 - La contribution de la juridiction administrative à la détermination du droit administratif I - En qualité de juge de l'administration
A - Le pouvoir d'interprétation du droit écrit applicable au litige B - Le pouvoir de créer de véritables normes juridiques
b) Les avis sur des questions de droit 3. Les formations consultatives
CHAPITRE I : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTION POLITIQUE SECTION I : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTIVITE PARLEMENTAIRE §1 - Une étanchéité de principe I - Concernant l'activité législative en tant que telle II - Concernant le fonctionnement des structures parlementaires §2 - Une jonction exceptionnelle SECTION II : CERTAINES AUTORITES EXECUTIVES PEUVENT CONCURREMMENT MENER UNE ACTION POLITIQUE
§1 - la détermination des autorités concernées I - Exclusion des autorités non étatiques
II - Les autorités étatiques politico-administratives §2 - La détermination des actions concernées
I - Une détermination délicate d'un point de vue théorique II - Une détermination effetuée par le juge, espèce par espèce
a) les actes traditionnels b) les actes spécifiques à la Ve République
2. Les relations internationales C - La multiplication des "actes détachables" de la fonction gouvernementale
1. Une jurisprudence initiée dans le domaine internationale 2. L'extension limitée de la détachabilité aux actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics internes
B - Les solutions envisageables CHAPITRE II : LES PRINCIPALES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DE L'EXECUTIF SECTION I : LA REGLEMENTATION §1 - Définition de la décision réglementaire
A - Les caractéristiques de l'acte réglementaire B - Les caractéristiques de l'acte non réglementaire 1. Les actes individuels 2. Les décisions d'espèce
B - Les lignes directrices de l'action administratives 1. Présentation générale
a) L'opposabilité des lignes directrice b) La possibilité de déroger à la ligne conductrice c) L'impossibilité d'un recours direct à l'encontre des lignes directrices
e) L'invocabilité par l'administration §2 - Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle
I - Les détenteurs du pouvoir réglementaire général A/ Le partage constitutionnel de la compétence réglementaire générale entre Premier Ministre et Président de la République
II - Les trois grands types de mesures réglementaires générales A/ Les règlements d'exécution des lois B/ Les règlements dits « autonomes »
SECTION II : LA POLICE §1 - La finalité des mesures de police administrative
1. Premier intérêt : la distinction des contentieux PJ/PA 2. Deuxième intérêt : la responsabilité retenue
A/ Le but de la police général B/ L'étendu du pouvoir de police général
C/ La source du pouvoir de police générale II - Détail des composantes de l'ordre public général
1. La protection de la sécurité publique 2. La tranquillité publique
3. La salubrité publique B - L'intégration à la trilogie traditionnelle de préoccupations supplémentaires 1. La moralité publique 2. Le respect de la dignité de la personne humaine
§3 - Les polices administratives spéciales I - Éléments de définition II - Les multiples buts susceptibles d'être poursuivis par une police spéciale §4 - Les titulaires des pouvoirs de police I - Les titulaires du pouvoir de police générale
B/ Le Maire : titulaire du pouvoir de police municipale C/ La dualité des titulaires des pouvoirs de police générale à l'échelle départementale 1. Les pouvoirs du préfet
II - Les titulaires des pouvoirs de police spéciale §5 - Les diverses mesures de police
A - La nature des mesures édictables 1. La réglementation de police
b) Les interdicitons c) Les autres mesures
B - La possibilité d'édiction des mesures de police 1. La déclaration préalable (ou d'autorisation préalable) 2. Les décisions d'interdiction C - L'obligtion d'édicter des mesures
1. Lorsqu'une réglementation (régulière et légale) de police existe 2. Lorsqu'il n'existe pas de réglementation II - Les actes matériels de police
SECTION III : LA REGULATION §1 - La notion de régulation 1. La régulation de l'économie
2. La protection des libertés §2 - Les pouvoirs des autorités de régulation I - Des pouvoirs de réglementation
II - Des pouvoirs d'étude et de conseil III - Des pouvoirs d'autorisations IV - Des pouvoirs coercitifs
1. Les principes constitutionnels 2. Les garanties essentielles de procédures
CHAPITRE III : ACTION ADMINISTRATIVE ET ACTIVITÉ PRIVÉE SECTION I : LES PERSONNES PUBLIQUES SONT PRÉSUMÉES POURSUIVRE UNE ACTION ADMINISTRATIVE §1 - Les personnes publiques exercent le plus souvent des missions de service public
I- Approche de l'idée de service public A/ Une activité d'intérêt général 1. L'évolution de l'intérêt général 2. La tendance libérale actuelle
II - Le service public légitime l'action administrative III - Le service public légitime les privilèges conférés à l'administration
C/ La prescription quadriennale § 2- Les personnes publiques peuvent exceptionnellement exercer une action privée A/ L'activité lucrative
I - L'idée de délégation de service public II - Les indices de la délégation unilatérale 1. Le critère de prérogatives de puissance publique
§2 - Les implications de l'association PARTIE III : LA LEGALITE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
2. Le critère formel 3. Le critère matériel
4. Le critère textuel Paragraphe 2 - Les différentes normes s'imposant à l'action administrative I - Les sources supra-législative
1. Le corps articulé de la Constitution 2. Le Préambule de la Constitution
3. La compétence juridicitonnelle pour interpréter les normes constitutionnelles B/ Les actes extranationaux
* Le droit originaire II - Les sources législatives
IV - Les sources infralégislatives SECTION II : LES IMPLICATIONS DU PRINCIPE DE LEGALITE §1 - L'implication négative : la légalité comme borne à l'action administrative
B - Les concrétisations jurisprudentielles §2 - L'application positive : la légalité comme moteur de l'action administrative
III - L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de justices Introduction => le droit administratif constitue une branche majeure du droit public
A/ La distinction personne privée et personne publique - pers. phys. vs entités (fict°) juridiques
- l'Etat, pers. mor. spéciale (compce de sa compce) est au sommet B/ Le régime juridique des personnes publiques relève en principe du droit public - on parle de critère organique (organe = pers. pub.)
- le DA appartient au droit public interne et s'intéresse à l'exéc° de la loi par l'At° Paragraphe 3 => la nécessité du droit administratif
A/ La nécessité de soumettre l'administration à la règle de droit - Etat de droit : sép° des pvs <=> respect de la règle (cf droit constit. L1)
- coll. terr. (regroupe des individus en raison d'un terr.) vs étab. pub. (en raison d'une qualité) - mode de gest° d'une miss° de serv. pub. isolée par la coll. qui a créé l'étab. pub. - le régime de l'étab. pub. repose sur deux principes fonda. : rattachement & spécialité
- TC 8 fév. 1873, Blanco : serv. pub. => respté engagée devant le JA (la compce suit le fond) qui ne peut appliquer les règles du C. civ. instituées pour les particuliers, et doit donc dégager des règles spé. (existence du droit Atif) en tenant compte de la spécificité de l'act° de l'État (la poursuite de l'înt. gal) - le droit se construit par la jurispce du CE, moins fondamentale aujourd'hui (multiplic° des textes) mais tout aussi importante (hypothèses imprévues)
- cette jurisp. peut sembler imposer une sép° des organes, mais CEDH 2003, Kleyn et a. c/ Pays Bas admet la coexistence, au sein d'un même organe, de f° ative et juridict°lles (confirmé par CEDH 2009, UFC-Que choisir Côtes d'Or c/ France) : il convient juste d'éviter qu'une même pers. conseille et juge dans la même aff 2. Les ajustements intervenus dans l'organisation interne du CE
Paragraphe 1 => une étanchéité de principe - les principes révolut°R de sép° des pv et de volonté gal à l'origine de la loi soumettent le pv exétif au pv législ. => 16 DDHC => l'At°, extens° organique de l'exéif, n'est qu'un agent d'exéc° et ne peut ctrler les actes du Parlement
- mais le JA est C°llemt compt pour apprécier une loi par rapport aux traités II - Concernant le fonctionnement des structures parlementaires - les actes parlemtR sont tous les actes émanant du Parlemt, excepté la loi - malgré leur caractère fortement atif, ces actes échappent au ctrl du JA => DC 26 juin 2003, Loi Urbanisme et Habitat => le princ. de sép° des pv a pour corollaire l'autonomie du f°nmt des ass.
II - Les autorités étatiques politico-administratives - l'exétif dispose d'une double miss° : gouverner l'Etat (f° po : orienter la po étrangère, l'éco...) et en assurer l'At° (gest° quotidienne des affR pub.)
- conception originelle : tout acte de l'At° pris en considérat° de motivat° po - le critère du mobile po, posé par CE 1822, Laffitte et abandonné par CE 1875, Prince Napoléon, vs à l'Etat de Dt, n'a pas disparu mais reculé => il peut servir de fdmt à une annulat° ; et CE 1954, Barel censure un refus (po) d'inscript° à un concours atif traduisant en réalité un détournement de pv - malgré l'absence de critère et le positionnement empririque du CE en la matière, on note une cohérence de la cn jurisplle en l'absence de critère tangible B/ Les deux domaines de prédilections de l'acte de Gouvernement
- "jurispce d'espèce" => est un acte détachable un décret du PM chargeant un parlementaire d'une miss° ave temporaire : CE 1998, Mégret III - Les problèmes soulevés par "l'injusticiabilité" des actes du gouvernement
- ces instruments poursuivent le même but : la circulaire vise le bon f°nmt de l'At° (efficacité) par l'explicat° du droit applicable (légalité) aux agents : elle interprète le droit à destinat° des agents et assure parfois la cohérence de règles apparemment vs (uniformité) - elle a également une miss° d'informat° des évolut° récentes - elle a une portée gal et non une portée impérative : elle est informative, indicative, ou interprétative
- sur le terrain de l'opposabilité, elles ressemblent à des actes réglmtR b) La possibilité de déroger à la ligne conductrice - les LD énoncent des orientat° gal et non des Dts et des oblig° : les autorités comptes peuvent donc s'en écarter en f° de la situat° d'espèce (le JA est attentif à cette liberté laissée) : une LD bridant complètemt l'act° de ses agents serait requalifié de "règlmt" : CE 2004, Comité anti-amiante de Jussieu requalifie une directive ne laissant aucune marge de manoeuvre à ses subordonnés c) L'impossibilité d'un recours direct à l'encontre des lignes directrices
- traditionnellement, aucun pv régl. gal n'est confié aux ministres <= dans le cas vs, la procédure de contreseeing du PM ne lui permettrait plus d'assurer la cohérence de l'act° du Gvt => si un texte ne donne pas permiss° au ministre, il y a incompce - exemples jurispels censurant des mesures gal prises par un min. sans qu'un texte le lui autorise sont variés : CE 1961, UNAPEL (min. de l'éduc. fixe des cond° de remboursmt des frais de sco), CE 1969, Sté distillerie Brabant, CE 1989, Halbwax (min. de l'int. réglemente l'accès aux réun° syndic.)
- le JA se reconnaît en plus de son pv d'annulat° de l'acte illégal, un pv d'injonct° à l'At° de prendre les mesures qu'impose l'annulat° de l'acte dans le délai qu'il fixe : CE 1996, Assoc° lyonnaise de protect° des locataires - CE et CC ne font pas la distinct° posée à 34 C° entre les lois posant des règles dans les matières définies et les lois énonçant des princ. fonda. : CE 1961, Daunizeau et DC 1961, Dts civiques B/ Les règlements dits « autonomes »
- si l'At° n'agit pas à raison d'une infr° déterminée mais dans une miss° de prév° d'un risque quelconque, il s'agit d'une OPA (pers. blessée lors d'une ronde : CE 1951, Baud) 2. Les difficultés de mise en oeuvre dans certaines hypothèses
- le JA retient la qualific° de PA "tant que l'agent exerce une miss° de ctrl ou de surveillance gal, tant que son enquête n'est pas orientée sur l'infr° précise" : Delvolvé CE 1951, Baud A/ La réaction immédiate
- une AA est investie d'un pv de pol. gal lorsqu'un texte lui confie par voie de clauses gal le droit de restreindre les Dts et Ltés des citoyens dans l'étendue de la circonscript° ave à sa charge et pour toutes les activités susceptibles de s'y dérouler, en vue de protéger la sécu/salubrité/tranquillité/moralité pub. A/ Le but de la police général - protéger l'ordre pub. gal défini par ses 4 composantes <= objectif de valeur C°el permettant au législ. de restreindre certains Dts et Ltés C°els. (sortie du terr. vs protect° du terr.)
- de même, CE, 12 nov. 1997, Communauté tibétaine de France Paragraphe 3 => les polices administratives spéciales I - Éléments de définition - une autorité ative est investie d'un pouv. de pol. spé. lorsque que la comp. qui lui est attribuée ne présente pas toutes les caractéristiques d'une pol. gén. (lieu déterminé ou activité spécifique) : elle est chargé de la protect° d'înt. gal distincts de l'ordre pub. traditionnel II - les multiples buts susceptibles d'être poursuivis par une police spéciale - la pol. spé. peut poursuivre un OP spécifique (înt. gén. d'OP particulier : police de la chasse)
2. La protection des libertés - l'idée étant de confier la protect° des Ltés à des autorités qui ne sont pas soumises directmt au pv exétif traditionnel (hors hiérarchie tradit°lle) et donc mieux à même d'assurer (concilier) un équilibre entre les nécessité d'act° ative d'un coté, et de l'autre le respect des Dts et Ltés des citoyens
Paragraphe 2 => les pouvoirs des autorités de régulation - dans la mesure où ces autorités doivent assurer les grands équilibres dans les secteurs qui leurs sont confiés, il est apparu nécessaire de les doter de pv multiples qui s'affranchissent des catég. tradit°lles issues de la sép° des pv : ces autorités cumulent certaines prérog. (elles ont un pv normatif, un pv d'applicat° des normes édictées, et un pv de sanction quasi-juridict°lle) I - Des pouvoirs de réglementation
- CE 1918 Heriès : il incombe à l'autorité exéve chargée de la bonne exé° des lois (PR sous IIIe Rép.) de veiller à ce que les serv. pub. soient à toute époque en état de f°er - miss° rendue nécessaire car certaines activités ne peuvent pas être satisfaites par l'initiative privée en raison du manque d'attractivité (pas de gain à espérer) II - La distinction entre les services publics et l'initiative privée
- now, équilibre entre prestat° assurées par les pers. pub. et celles satisfaites par l’initiative privée. - en vertu de la C°, certaines prestat° par hypothèse assurée par l'At° : "SP constitut°el" : notmt des serv. correspondant à des Dts posés par le Préamb. de 1946 : "Dts sociaux" (Dts de créance)
I - Approche de l'idée de service public - SP peut être défini comme constituant une miss° d'înt. gal assurée/assumée par une pers. pub. et soumise à des degrés divers à un régime juridique spécifique : élémts posés par CE 1963, Narcy A/ Une activité d'intérêt général - dimension essentielle : elle seule légitime l'act° ave et les moyens exorbitants confiée à l'At° - mais not° difficile à cerner en raison d'un manque d'objectivité lié à un arbitrage entre divers înt. reflétant l'évolut° de la concept° ou des mœurs d'une époque (la distribut° d'eau potable est devenue d'înt. gal grâce aux moyens techniques)
1. L'évolution de l'intrêt général - au 19e : concept° de l'État gendarme : les activités d'înt. gal se résument à quelques f° ayant toutes des lien avec l'activité de police et le maintien de l'ordre public
- avec les grandes lois de la IIIe Rép. (Jules Ferry), interventionnisme écono. et social grandissant de l'État : prend en charge l'équipemt d'infrastructure (transport, distribut° d'eau et d'électricité) : l'Etat gendarme se transforme en Etat providence - l'idée de SP et donc d'înt. gal sert notmt à partir de la 1/2 du 20e de vecteur à l'interventionnisme
- not° de SP intègre un élémt organique relatif à la présence plus/moins directe d'une pers. pub. derrière l'activité gérée : dans le cas où une miss° d'înt. gal est directmt gérée par une pers. pub. en assurant la direct°, ce critère est à l'évidence rempli C/ Un régime juridique spécifique
- fin 19e/ début 20e : régime caractérisé par l'applicat° du droit atif : l'École de Bordeaux (Duguit) fait du critère de SP l'élémt déterminant du droit atif - à partir des 20's, apparit° des SPIC se rapprochant des entreprises priv. avec un but souvent comal et dont le régime est assez largemt soumis au droit privé
- soit il y présence de prérog. puiss. pub. caractérisant le SP ; soit il y a absence de prérog. mais présence des certains mécanismes ou oblig° spécifiques s'avèrant nécessaires au bon accomplissmt de la miss° (oblig. de continuité ou d'adaptibilité du serv.) II - Le service public légitime l'action administrative - une act°, bien que non lucrative (ligne de train non rentable), mais répondant à un besoin de la populat°, doit être mise en oeuvre par l'At° : c'est la raison même son existence : présompt° selon laquelle les activité exercées par les pers. pub. correspondent a priori à des miss° de SP III - Le service public légitime les privilèges conférés à l'administration
- les pers. pub. peuvent être propriétaires de biens appartenant soit au domaine pub. (accessible aux atrés), soit au domaine priv. (géré comme un particulier) dans lequel les actes de gest° rapportant de l'argent aux coll. ne sont pas considérés comme relevant d'une miss° de SP car ne réalisant pas un apport direct de recettes pour le financement d'une activité précise mais nourrissant son budget gal - ne suffit pas à établir le lien recette/M°IntGén : TC 1984, Loiseleur et CE 1986, Époux Herbelin Section 2 => la possible association de personnes privées à l'action administrative
- le critère organique du SP implique systéqmt la présence d'une pers. pub. : elle peut être indirecte, auquel cas la pers. pub. doit garder le ctrl des grandes lignes de l'organisat° du serv. dont elle confie la gest° au quotidien à une pers. priv. - le SP répond à un certaines lois, appelées "lois de Rolland" (du nom de l'auteur) : principe d'égalité (d'accès et de traitement) devant le SP, de continuité du SP (assuré sans rupture abusive) et de mutabilité (d'adaptation) du SP (le serv. évolue avec les besoins) - la pers. pub. doit toujours être à même de maîtriser ces princ. et de les imposer à la pers. priv. qui gère le serv. : une communauté d'agglomér° ayant confié la gest° d'un SP ne peut pas s'en désintéresser complètemt et peut intervenir ; une commune peut imposer une augmentat° des dessertes à la Sté de transport pour tenir compte du dynamisme urbain
I - L'idée de délégation de service public - loi Sapin 1992-1993 permet à une pers. pub. compte pour assurer une miss° de SP de confier sa gest° à une pers. priv. ("délégat° de SP") souvent par une conv° pers. pub./délégataire - procédé utilisé à la fin du 19e pour réaliser les grandes infrastructures de réseau actuelles (transport en commun)
II - Les indices de la délégation unilatérale - en l'absence de contrat, le juge doit déterminer si la miss° confiée relève ou non d'un SP, et se sert pour cela d'indices faisant apparaître un éventuel rattachement indirect (qui a crée la pers. priv. ? l'activité menée est-elle d'înt. gal ? les dirigeants sont-ils agréés par la pers. pub. ? y a t'il un ctrl de gest° ?) et pouvant contribuer à la reconnaissance du SP
Paragraphe 2 => les implications de l'association - le fait qu'une pers. privée puisse être dotée d'une miss° de SP revient à assimiler son act° à celle de l'At° : elle devient un rouage de l'At° : dès lors, elle doit bénéficier de certains outils destinés à lui permettre d'exercer au mieux sa miss° : elle peut disposer d'un pv unilat. (édicter des décis° individ. unilat.) : CE 1961, Magnier - le droit qui s'applique alors est le droit atif : lorsqu'il y a litige, la juridict° ative est compétente
- CE 2010, Cheriet Benseghir change de jurisp. : désormais le juge doit déterminer si la condit° de réciprocité est remplie ou non en faisant usage si nécessaire de ces pouv. d'instruct° (demander aux serv. ministériels de produire des élémts qui seront soumis à la procédure contradictoire) - la quest° est de savoir si tous les traités sont concernés par la clause de réciprocité : de l'avis gal on considère que ce n'est pas le cas, notmt pour les traités multilatéraux (surtout sur la protect° des Dts de l'homme), 55 C° ne visant que de la non applicat° par l'autre partie
- condit° qui se surajoute aux précédentes : l'acte internat° doit créer des Dts/Ogt° envers les atrés (ou à leur charge) pour que ceux-ci puissent s'en prévaloir, ce qui, pour le juge, peut ne pas être le cas des engagmts internat° trop vagues, trop gaux ou manifestmt programmatoire (un but chimérique : pacte des NU de 1966 pose le droit de toute pers. d'obtenir un travail librement choisi ou accepté) - le juge estime parfois qu'un traité nécessite des mesures internes d'exé° avant de pouvoir être appliqué, de trouver effet direct et d'être invocable
- parfois, certaines stipulat° seulemt seront applicables (degré de précis°) comme l'art. 12 Conv° de NY sur les Dts de l'enfant du 26 janv. 1990 prévoyant le droit pour l'enfant d'être entendu soit persllmt soit par l'intermédiaire d'un représentant, dans les procédures juridict°les le concernant, et dont les disposit° sont suffisamment précises et donc d'effet direct : CE 2008, Etarh b) La question de l'interpréation de tels actes
* Le droit originaire - droit constitutif de l'UE : initialement Rome, 1957 remplacé par Lisbonne, 13 déc. 2007 (Traité Fondateur de l'Union Européenne) ayant mis en place certaines institut° communes productrices de normes (Cons. des ministres, Commiss° europ., Parlemt europ.,...) appelées "Dt dérivé" - différentes catégories de normes : règlmts communautaires (actes gaux et impersels s'imposant en tout point aux différents Etats) ; décis° (obligatoire dans tous ses élémts aux destinataires visés) ; directives (fixent un but à atteindre selon un délai fixé en laissant le choix des moyens) ; avis et recommandat° (souvent de la Commiss°, moins normatifs que les précédents)
- généralisat° d'un princ. posé dans un texte : Dts de la Dfse prévus par loi de 1905 pour les f°R - inspiré du Préamb. : princ. d'égalité (1950) <= DDHC 1789 (valeur juridique en 1971) - le princ. peut être déduit des caractéristiques ou de la nature juridique d'une institut° : continuité du SP (CE 1950, Dehaene : une act° d'înt. gal, il doit f°ner en continue sans être interrrompue)
- un PGD peut recouper une norme supralégisl.: CC a dégagé les Dts de la Dfse comme des normes constitut°lles fondées sur 8 DDHC, ce qui n'empêche pas le JA d'utiliser parfois la not° de PGD en la matière => divergence de valeur entre deux normes matériellement identiques ? En réalité, le JA fait référce aux PGD car dans son examen (excluant la C°lité d'une loi), une norme quasi-législ. suffit pour ctrler l'act° ative => prestige ? En tout cas, permet une marge de manoeuvre au JA surtout lorsqu'il n'est pas d'accord sur le contenu donné par le CC B/ Le droit international coutumier
- th. jurisplle : CE 28 juin 1918, Heyriès : lorsque certaines circonstce (crise), l'exigent, le principe de légalité doit être atténué pour permettre à l'At° de mener à bien malgré tout sa miss° d'înt. gal - théorie relayée par des textes, mais encore présente dans la jurispce et susceptible de jouer dans les hypothèses non prévues par ces textes.
III - L'obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de justices - dans un Etat de Dt, l'At° est dans l'obligat° d'exécuter les décis° de justice rendues en sa défaveur mais plus encore, elle doit collaborer à la bonne exé° des décis° de justices rendues en faveur d'atrés, notmt en apportant le concours de la force publique.

References: §4

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