Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/18107-09-kahraman-i-inni-v-turcja-decyzja-europejskiego-522817542
Timestamp: 2020-06-01 22:54:44+00:00

Document:
18107/09, KAHRAMAN I INNI v. TURCJA - Decyzja Europejskiego Trybunału Praw Człowieka
18107/09, KAHRAMAN I INNI v. TURCJA - Decyzja...
18107/09
ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC001810709
Requête no 18107/09
Nezihe KAHRAMAN et autres contre la Turquie
et 37 autres requêtes
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de:
Ivana Jelić, présidente,
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me A. Ülkü, avocate exerçant à Istanbul.
Les griefs que les requérants tiraient de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (impossibilité pour les requérants d'obtenir des indemnités d'expropriation) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la représentante des requérants qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre du 2 avril 2019, envoyée par voie électronique à la représentante des requérants, la Cour a attiré l'attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 15 janvier 2019 et qu'ils n'en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l'article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n'entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue aux parties requérantes le 3 avril 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse.
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n'entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen des requêtes, au sens de l'article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Kahraman et autres c. Turquie
Nezihe KAHRAMAN
Vefa ÜLKÜ
Esma GENÇEL
Atlıhan BOZKURT
Pakize Hanım BOZKURT
Feriştah ARSLAN
Birgül ERDOĞMUŞ
Yasemın ARSLAN
Fahrettın Ali ORAN
Sera ÜLKÜ
Atıye ÜLKÜ
29878/10
Ülkü et autres (1) c. Turquie
29981/10
Ülkü et autres (2) c. Turquie
32862/10
Ülkü et autres (3) c. Turquie
32863/10
Ülkü et autres (4) c. Turquie
32864/10
Ülkü et autres (5) c. Turquie
32865/10
Ülkü et autres (6) c. Turquie
32866/10
Ülkü et autres (7) c. Turquie
32867/10
Ülkü et autres (8) c. Turquie
32868/10
Ülkü et autres (9) c. Turquie
32869/10
Ülkü et autres (10) c. Turquie
35577/10
Ülkü et autres (11) c. Turquie
35578/10
Ülkü et autres (12) c. Turquie
35579/10
Ülkü et autres (13) c. Turquie
35581/10
Ülkü et autres (14) c. Turquie
35582/10
Ülkü et autres (15) c. Turquie
35583/10
Ülkü et autres (16) c. Turquie
35584/10
Ülkü et autres (17) c. Turquie
35585/10
Ülkü et autres (18) c. Turquie
35586/10
Ülkü et autres (19) c. Turquie
35587/10
Ülkü et autres (20) c. Turquie
35588/10
Ülkü et autres (21) c. Turquie
35589/10
Ülkü et autres (22) c. Turquie
35590/10
Ülkü et autres (23) c. Turquie
35591/10
Ülkü et autres (24) c. Turquie
51536/10
Ulku et autres (25) c. Turquie
51537/10
Ulku et autres (26) c. Turquie
51538/10
Ulku et autres (27) c. Turquie
51539/10
Ulku et autres (28) c. Turquie
51540/10
Ulku et autres (29) c. Turquie
51541/10
Ulku et autres (30) c. Turquie
51542/10
Ulku et autres (31) c. Turquie
51543/10
Ulku et autres (32) c. Turquie
51544/10
Ulku et autres (33) c. Turquie
51545/10
Ulku et autres (34) c. Turquie
51546/10
Ulku et autres (35) c. Turquie
51547/10
Ulku et autres (36) c. Turquie
51548/10
Ulku et autres (37) c. Turquie

References: l'article 1
 l'article 37
 § 1
 § 1
 l'article 37
 § 1
in fine