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Timestamp: 2020-04-10 04:54:45+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20130624
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-24/06/2013)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-24/06/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-24/06/2013)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-24/06/2013)
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (voir II de l' article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1°du II de l' article 244 bis A du CGI ; pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, voir II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30 ).
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-24/06/2013)
Ces fonds sont nécessairement à prépondérance immobilière dès lors qu'en application de l' article L. 214-93 du code monétaire et financier (CoMoFi) , leur actif est composé à hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-24/06/2013)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession de parts, actions ou autres droits de SIIC ou organismes étrangers équivalents ( CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f ). A titre de rappel, les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (voir BOI-IS-CHAMP-30-20 pour plus de précisions. Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière, voir I-B-2-a § 120 .
Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values de cession de parts, d'actions ou autres droits d’organismes équivalents de droit étranger, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celle des SIIC françaises mentionnées à l'article 208 C du CGI.
- les " sociedad anonima cotizada de inversion en el mercado immobiliaro " dites " SICOMI " de droit espagnol ;
- les " real estate investment trust " dites " REIT-malin " de droit finlandais ou encore les " sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional " dites " SIIAH " de droit portugais si la société est cotée.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies aux 1° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ) ce qui signifie que l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suivants ).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, voir I-B-3 § 150 et suivants .
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SIIC ou d'organismes étrangers similaires, voir I-B § 90 et suivants .
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-24/06/2013)
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers ( CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f ). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l' article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires ( CoMoFi, art. L. 214-89 et suiv. ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière: l' article L. 214-93 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir I-B-2 § 120 et suivants .
- des actions, parts ou autres droits d’organismes équivalents dont le siège social est situé hors de France, quelle qu’en soit la forme, c’est à dire qui présentent des caractéristiques similaires ou qui sont soumis à une réglementation équivalente à celles des SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI.
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suivants ).
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-24/06/2013)
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, voir I-B-3 § 150 et suivants .
Pour plus de précisions sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values considérées, voir I-B § 90 et suivants .
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-24/06/2013)
Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (cf. I-B-2 § 110 et suiv . ).
Sur les conditions d'assujettissement au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés françaises ou étrangères, non cotées, voir I-B § 90 et suivants .
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-24/06/2013)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-24/06/2013)
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UA du CGI , à l’ article 150 UB du CGI et à l' article 150 UC du CGI , lorsqu’elles résultent de la cession :
- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-1°) ;
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-24/06/2013)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-24/06/2013)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-24/06/2013)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-24/06/2013)
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-24/06/2013)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-24/06/2013)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-24/06/2013)
- de parts, d'actions ou d'autres droits de SIIC ou de SPICCAV et de leurs équivalents étrangers ( CGI, art. 244 bis A , I-3-c, d et f ) ;
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-24/06/2013)
L' article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’ article 150 U du CGI , à l' article 150 V du CGI , à l' article 150 VA du CGI , à l' article 150 VB du CGI et à l' article 150 VD du CGI . Ainsi, ces contribuables bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d'exonérations applicables aux résidents.
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-24/06/2013)
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ( CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60);
- détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l' article 150 VC du CGI ; pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-24/06/2013)
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l' article 244 bis A du CGI , les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du I de l' article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 ), dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs de l'exonération en faveur de leur habitation en France (CGI, art. 150 U, II-2° ; cf. II-B § 220 et suiv. ).
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-24/06/2013)
Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l' article 244 bis A du CGI , sont exonérées d'impôt lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 30 ans (exonération par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu par l' article 150 VC du CGI ; BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
B. Exonération particulière en faveur de l'habitation en France des non-résidents
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-24/06/2013)
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ( CGI, art. 150 U, II-2 ).
L'exonération est réservée aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession.
1. Conditions liées au cédant
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-24/06/2013)
Par ailleurs, il doit justifier avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente.
Il doit donc réunir les conditions suivantes :
a. Cédant personne physique
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-24/06/2013)
b. Cédant non-résident
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-24/06/2013)
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l' article 4 B du CGI . Cette condition s'apprécie au jour de la cession.
Il est toutefois admis que cette exonération s'applique aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger domiciliés fiscalement en France.
c. Cédant ressortissant d'un État membre de l'union européenne ou d'un État partie à l'EEE
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-24/06/2013)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-24/06/2013)
Par ailleurs, il est admis que l'exonération soit applicable aux ressortissants d'un État tiers à ceux mentionnés au II-B-1-c § 260 dès lors qu'ils remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- ils doivent se prévaloir du bénéfice d'une clause conventionnelle de non-discrimination ;
- ils doivent être dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement du 2° du II de l' article 150 U du CGI .
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-24/06/2013)
d. Condition de domiciliation fiscale
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-24/06/2013)
Le cédant qui souhaite bénéficier de l'exonération doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Sous réserve des conventions internationales, cette condition s'apprécie au regard des dispositions de l' article 4 B du CGI . La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées. Seuls les avis d'imposition correspondant à des déclarations initiales déposées dans les délais légaux seront acceptés comme justificatif. En conséquence, tout avis émanant d'un rôle supplémentaire ne pourra être admis.
2. Conditions liées à l'habitation en France du non-résident
a. Libre disposition du bien depuis le 1 er janvier de l'année antérieure à la vente
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-24/06/2013)
Le bien cédé doit constituer l’habitation en France du contribuable domicilié hors de France. Le contribuable doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est donné en location au cours de cette période.
Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout meuble peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors qu’ils satisfont à la condition de libre disposition.
310 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-24/06/2013)
Les dépendances immédiates et nécessaires de la première cession d’une résidence par un non-résident sont exonérées sous les mêmes limites et conditions que celles déjà exposées pour la cession de la résidence principale d’un contribuable résident ( CGI, art. 150 U, II-3° ).
b. Détention directe de l'habitation en France
320 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-24/06/2013)
L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement son habitation en France.
Par suite, le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I de l' article 150 U du CGI n'est pas admis :
- en cas de cession de l'habitation en France des non résidents détenue par l'intermédiaire d'une société ;
- en cas de cession par l'associé non résident des titres d'une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif l'habitation en France de celui-ci.
3. L'exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1 er janvier 2006
330 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 330-24/06/2013)
L'exonération a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa création en 2004. Parmi les différents aménagements, l' article 27 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a élargi, à compter du 1 er janvier 2006, l'exonération en la rendant applicable aux deux premières cessions.
Pour l'application de cet aménagement, seules les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2006 ont été prises en compte pour le décompte des deux premières cessions exonérées. Par suite, il n'était pas tenu compte des cessions d'immeubles intervenues avant cette date quand bien même elles auraient bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI ou de celle prévue par l'ancien article 150 C du CGI .
L' article 91 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé l'exonération applicable à la seconde cession de l'habitation en France d'un non résident mais ne modifie pas les modalités de décompte de la première cession exonérée, qui s'apprécient toujours depuis le 1 er janvier 2006.
Par conséquent, pour déterminer si une cession est éligible à l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la première cession, il convient de prendre en compte toutes les cessions réalisées par le cédant non-résident depuis le 1 er janvier 2006.
Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d'un autre motif d'exonération, pour lesquelles aucune plus-value n'a été constatée ou pour lesquelles aucune plus-value n'a été imposée du fait de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150 VC du CGI . De même, il n’est pas tenu compte des cessions ayant donné lieu à une imposition, sauf si celles-ci avaient pu, au jour de l’imposition effective, entrer dans le champ d’application de l’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. Autrement dit, toute plus-value effectivement imposée qui aurait pu bénéficier, au jour de l’imposition effective, de l’exonération doit être prise en compte dans le décompte.
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References: § 20
 art. 244
 § 120
 l'article 208
 § 100
 § 110
 § 150
 § 90
 art. 244
 § 120
 § 150
 § 150
 § 90
 § 110
 § 90
 art. 164
 art. 244
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 § 220
 art. 150
 § 260
 art. 150
 l'article 150