Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4060-PGP
Timestamp: 2018-06-24 22:42:34+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération
4060-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération26
BOI-IF-CFE-10-30-50-30-20180103
2018-01-03T11:33:54.000+01:00
Conformément au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'article annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création entre le 1er janvier 1997 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006), d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, cette exonération (qui est, depuis l'année 2010, une exonération de CFE) est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
Le point 5.3.2 de l'article 2 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lors qu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, dans la limite du montant fixé au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
En effet, le terme du régime d’exonération prévu en ZFU de première génération par le I quater de l'article 1466 A du CGI est fixé au 31 décembre 2001 mais le dispositif continue pour les seules créations d’établissement intervenues entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006).
- les établissements ayant fait l’objet d’une création entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006 ;
- les établissements ayant fait l’objet d’une extension ou d’un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.
Les établissements existant au 1er janvier 1997 pour lesquels l’exonération a pris fin au 31 décembre 2001 ont bénéficié de l’abattement dégressif (au plus tard jusqu'en 2010).
Restent également soumis au régime « ZFU de première génération » les établissements faisant l’objet d’une extension ou d’un changement d’exploitant intervenu à compter du 1er janvier 2002 dans un établissement visé au I-B § 90 en cours de période d’exonération, lorsque ces opérations n’ouvrent pas droit à une nouvelle période d’exonération.
Il s’agit des établissements qui réalisent une extension au cours d’une des trois premières années d’une période d’exonération ouverte au titre du régime prévu en ZFU de première génération ou qui font l’objet d’un changement d’exploitant, à compter du 1er janvier 2002, au cours d’une des cinq années de cette période d’exonération. En effet, l’exonération est alors maintenue pour la période restant à courir, dans les conditions propres au régime « ZFU de première génération » quant au plafond de base exonérée et aux restrictions tenant aux conditions d’exonération des éléments transférés.
- la limite du montant de bases nettes exonérées est définie au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50 ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence pour toutes les catégories d'opérations ou de situation ouvrant droit à exonération : création ou extension d'établissement, changement d'exploitant, établissement existant au 1er janvier 1997 ;
L’exonération de CFE prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dont bénéficie un établissement qui fait, à compter du 1er janvier 2002, l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération ouverte au titre du dispositif ZFU, est maintenue au bénéfice du nouvel exploitant pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Le régime d'exonération propre à la zone (ZFU de première ou de seconde génération) est maintenu.
Exemple : Une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux ZFU (CGI, art. 1466 A, I quater et CGI, art. 44 octies) et celui propre à l'aménagement du territoire (CGI, art. 1465 et CGI, art. 44 sexies). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1465 du CGI (ce qui lui permet d'être exonérée sur la totalité de ses bases imposables) et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 octies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (zones urbaines sensibles [ZUS]).
Ainsi, à compter du 1er janvier 1997, les créations, extensions, changements d'exploitant intervenus dans les ZFU ne pourront bénéficier, le cas échéant, que de l'exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI.
Un tableau résume les exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.
Conformément au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997, de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI et situés dans les ZFU, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.
Le bénéfice de ces abattements est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- les établissements créés en ZFU de première génération entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006.
La dernière génération d’établissements concernés est, en ZFU de première génération, celle qui a réalisé en 2006 une création ouvrant droit à l’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI : ces établissements sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans au 31 décembre 2011.
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 390 et 400).
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au IV-B-1-b-2° § 300 à 320.
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° à 3° § 300 à 360, sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
Exemple : Un établissement se crée en ZFU le 1er janvier N. L’exonération concerne la période du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des I, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
/bofip/4060-PGP

References: l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 42
 § 60
 l'article 2
 l'article 1466
 § 60
 l'article 1466
 § 90
 § 60
 l'article 1466
 art. 1466
 art. 44
 art. 1465
 art. 44
 l'article 1465
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 390
 § 300
 § 300
 l'article 1466