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Timestamp: 2020-02-18 18:53:40+00:00

Document:
Modalités de déclaration du risque : à quand une chambre mixte ?
Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 6 juin, p. 1. A propos de Cass. civ. 2ème , 12 avril 2012, n° 11-30.075 et de Cass. crim., 10 janvier 2012. Voir, dans ce blog :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-fausse-declaration-inte...
- REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN
- SJ G, 2013, p. 684, Note par M. MAYAUX.
Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d'avocat
Etude par M. CASSIA, D. 2012, p. 1536
Action récursoire du vendeur à l'encontre de son fournisseur - prescription - point de départ : assignation en référé (non)
N° de pourvoi: 11-18.126
Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Tecnosem, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL Appriou, l'EURL Serres de Rossimon, le Gaec du Cosquer, la société Serres du portzic, la SCEA Plougaserres, l'EURL Le Duff et l'EARL Le Breton Gildas (les producteurs) ; que les producteurs ont constaté début 2003 que les plants étaient affectés d'une maladie virale ; qu'en février 2003, la coopérative a assigné les producteurs et la sociétéTecnosem devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 18 avril 2006 ; que le 28 avril 2008, les producteurs ont assigné en paiement de diverses sommes la société Tecnosem qui a appelé en garantie la coopérative ;
Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur court du jour de la mise en cause de ce vendeur intermédiaire par le client final ; que ce point de départ correspond donc à l'accomplissement, par le client final, de la diligence interruptive de la prescription de sa propre action contre le vendeur intermédiaire ; que la cour ayant décidé que la prescription applicable à l'action initiale en garantie formée par les maraîchers à l'encontre des producteurs de pieds de tomates s'était trouvée utilement interrompue par les diligences qu'ils avaient accomplies au cours de la procédure de référé-expertise, celle-ci ne pouvait ensuite reporter jusqu'au jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie formée à l'encontre de la coopérative; que la cour d'appel a donc violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ;
Mais attendu, que le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé-expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché ; qu'ayant constaté que la société Tecnosem avait été assignée au fond le 28 avril 2008 et que par acte du 21 mai 2008, elle avait appelé en garantie la coopérative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action récursoire, exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Tecnosem des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen :
1°/ que, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer aux autres parties à l'instance ; que cette communication étant de droit, elle ne peut s'y soustraire en prétendant que son contradicteur est déjà en possession du document en cause ; qu'en estimant que la coopérative était mal fondée à se plaindre du défaut de communication du rapport d'expertise judiciaire de M. Y..., sur lequel les juges se sont pourtant largement fondés, motif pris de la communication qui lui aurait été nécessairement faite de ce rapport dans le cadre de la procédure d'expertise qu'elle avait initiée, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la coopérative, qui faisait valoir qu'aucune pièce justificative n'avait été versée aux débats à l'effet d'établir le circuit commercial des semences litigieuses, depuis leur production jusqu'à la revente des plants à différents producteurs, la cour entache sa décision d'une insuffisance de motifs, violant les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces étaient inopérantes ; que dès lors, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la coopérative était partie à la procédure de référé désignant l'expert pour l'avoir initiée et a eu pleine connaissance du rapport d'expertise et qu'à ce rapport sont annexées toutes les pièces produites aux débats ; qu'il relève ensuite que la coopérative a acheté à la société Agri semences un lot n° 377 131 211 1F qu'elle a revendu à la société Tecnosem ; qu'appréciant souverainement la portée des preuves qui lui étaient soumises, l'arrêt retient enfin que les analyses réalisées ont démontré que ces semences livrées dans des sacs hermétiquement clos, étaient contaminées par le virus de la mosaïque du Pépino, lequel est à l'origine du sinistre ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, légalement justifié sa décision ;
Condamne la coopérative Saveol aux dépens ;
- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 449
- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 38.
- M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 49.
N° de pourvoi: 11-10.502
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2010), que, par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison d'habitation à M. Z..., assuré auprès de la société Gan ; que, par acte notarié du 15 décembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu l'immeuble à Mme A... ; que celle-ci s'est plainte d'infiltrations affectant l'ouvrage ; qu'après expertise Mme A... a assigné M. X..., Mme Y..., M. Z... et la société GAN en indemnisation de ses préjudices ; que M. X... et Mme Y... ont appelé en garantie M. B..., architecte ;
Attendu que la société Gan fait grief à l'arrêt de constater que la réception tacite des travaux est intervenue début juillet 1997 et de dire que Mme A..., M. X... et Mme Y... sont fondées à agir au titre de la garantie décennale à l'encontre de M. Z... et au titre de l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de M. Z..., alors, selon le moyen :
1°/ que la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'une réception tacite, s'est bornée à relever diverses circonstances, tenant au séjour des maîtres d'ouvrage dans la maison en juillet et août 1997, à la désignation du bien, dans l'acte de vente du 15 décembre 2003, comme ayant été achevé depuis plus de cinq ans, et à une consommation d'eau établie lors d'un relevé du 20 novembre 1997, desquelles elle a déduit la volonté des maîtres d'ouvrage de recevoir l'ouvrage début juillet 1997 ; qu'elle n'a toutefois relevé aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire de la réception à l'égard de M. Z... et de la société Apch ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
2°/ que la réception d'un ouvrage, qui constitue le point de départ notamment de la garantie décennale, doit être fixée à une date précise et non à une période ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la date de réception tacite à début juillet 1997, la cour d'appel n'a pas fixé une date précise pour la réception ; qu'elle a donc violé le même texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que les maîtres de l'ouvrage avaient réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession dès début juillet 1997, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu'une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l'introduction de la première demande en justice, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan assurances à payer à M. X... et Mme Y..., d'une part, la somme globale de 2 500 euros et à Mme A..., d'autre part, la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M. B... et de la société Gan assurances ;
Vente - garantie des vices cachés - prescription - interruption - causes : convocation à expertise (non)
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 21.
Pourvoi n° 11-16.276.Arrêt n° 702.
Vu l'article 1648 du code civildans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du code des assurancesne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
L'obligation de résultat du sous-traitant ne cède que devant la cause étrangère
Pourvoi n° 11-16.104.Arrêt n° 726.
Police "PUC" - étendue du recours de l'assureur, contre le contrôleur technique, au titre du volet "DO"'
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 22.
Pourvoi n° 11-14.939.Arrêt n° 705.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 17 juin 2008, pourvoi nº 07-14.245), que la société civile immobilière Salon de Crau (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en 1995, chargé de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la société GSE, entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation du dallage à la société Mendes, laquelle a elle-même sous-traité à la société Fibco, venant aux droits de la société Harex Fibracier industrie, assurée par la société Swisslife assurances de biens, l'étude du dimensionnement et de la composition de ce dallage ; que la société Bureau Veritas, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA) a reçu une mission de contrôle technique ; qu'une police unique de chantier (PUC) assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite auprès de la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris ; qu'après la réception intervenue le 7 juin 1996, des désordres, consistant en des fissurations du carrelage se sont manifestés ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa au titre de l'assurance dommages ouvrage ; que subrogée dans les droits de la SCI qu'elle avait indemnisée de son préjudice, la société Axa a exercé des recours contre les sociétés Fibco et Bureau Veritas, non couvertes par la PUC, et leurs assureurs ;
1º/ qu'une personne n'a qu'un patrimoine ; qu'en jugeant que la société Axa pouvait être subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage "en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage", quand il résultait de ses propres constatations que cet assureur garantissait également la responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier, de sorte qu'il pouvait se voir opposer les obligations grevant son patrimoine, unique, qu'il avait souscrites en couvrant cette responsabilité, serait-ce en vertu d'une garantie distincte, la cour d'appel a violé l'article 2284 du code civil ;
2º/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, à l'encontre des sociétés Bureau Veritas et MMA, quand il résultait de ses propres constatations que la société Axa garantissait la responsabilité décennale des constructeurs en vertu d'une police unique de chantier, de sorte qu'elle était à la fois créancière et débitrice de la garantie décennale dont elle s'était prévalue à l'encontre de la société Bureau Veritas et qu'une telle garantie s'était éteinte par confusion, la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil ;
3º/ que l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès lors qu'il est acquis que le dommage engage la responsabilité de l'un de ses assurés ; qu'en jugeant que la société Axa, assureur ayant indemnisé le maître de l'ouvrage en application de la police unique de chantier, disposait d'un recours pour le tout contre la société Bureau Veritas, contrôleur technique non couvert par la police unique de chantier, et son assureur, les MMA, au motif que ces derniers n'avaient pas désigné les constructeurs auxquels la société Axa aurait dû sa garantie, en tant qu'assureur de responsabilité décennale, ni établi leur responsabilité, quand il résultait de ses propres constatations que les désordres en cause relevaient de la garantie décennale des constructeurs, couverte par la société Axa, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
4º/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie non contradictoirement ; que les juges du fond sont tenus de veiller au respect du caractère équitable du procès et de l'équilibre dans l'administration de la preuve ; qu'en se fondant exclusivement sur deux rapports du cabinet Saretec, établis non contradictoirement, pour évaluer les sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement relevé, sans violer les articles 2284 et 1300 du code civilet abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle avait indemnisé, la société Axa était fondée à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC ;
Condamne les sociétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les so7ciétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) à payer à la société Axa France IARD, la somme de 2 400 euros ; rejette la demande des sociétés Bureau Veritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) ;
Police "dommages-ouvrage" - indemnité - TVA - doublement des intérêts - modalités
- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 29.
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 32.
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 28.
- MM. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1065.
N° de pourvoi: 11-14.091
Etendue de la garantie extrinsèque - limitation aux prestations prévues
- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 48.
- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 11.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 28.
Audience publique du 9 mai 2012
N° de pourvoi: 11-14.943
Attendu que pour condamner la société CEGI au paiement du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales, l'arrêt retient qu'à aucun moment la CEGI n'a contesté le principe ni la nature des
réserves formulées dans le procès-verbal de réception ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société CEGC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;
AUX MOTIFS QU'il échet de rappeler que pour faire réaliser les travaux de levée des réserves pour lesquelles la CEGI a été totalement défaillante, les époux X... ont dû régler aux entreprises intervenantes une somme globale de 272.072,30 euros et à l'architecte qui a assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, la somme de 27.349,35 euros soit au total 299.421,66 euros ; que c'est cette dernière somme que les époux X... réclament à la CEGI ; attendu que les époux X... font valoir qu'en réponse à une sommation interpellative du 19 mai 1999, la CEGI invoquait uniquement le fait qu'elle avait introduit une procédure
au fond pour obtenir le paiement des sommes restant dues par les époux X... et qu'elle attendait la décision à intervenir ; qu'à aucun moment la CEGI ne contestait le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception ; attendu qu'il convient de noter que le Juge de la mise en état avait autorisé le 17 juin 1999 les époux X... à mettre en oeuvre ces travaux à leurs frais avancés ; attendu qu'il convient de constater que les époux X... rapportent la preuve qu'ils ont fait intervenir six entreprises pour un montant de 272.072,30 euros ainsi qu'un cabinet d'architecte Belhassen pour des honoraires de 27.349,35 euros ; qu'ils justifient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 3 septembre 2001 sur cet unique point et de condamner la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;
1) ALORS QUE la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux que si ces travaux sont prévus au contrat de construction de maison individuelle ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les réserves faites par les époux X... correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2) ALORS QUE les travaux réalisés à l'initiative du maître d'ouvrage pour terminer la construction couverte par une garantie de livraison ne peuvent être mis à la charge du garant lorsqu'ils conduisent à l'aggravation des charges pesant sur ce dernier ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux faits à l'initiative du maître d'ouvrage ne conduisaient pas à augmenter les charges acceptées par la CEGC en vertu du contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1144 du Code civil ;
3) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les travaux avaient effectivement été réalisés et payés par les demandeurs, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2010
La délégation de pouvoirs en droit de l'environnement : état des lieux
Etude par Mme. COURTAIGNE-DESLANDES et M. MOUSTARDIER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 61.
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References: l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 132
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 133
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 1792
 l'article 700
 l'article 1648
 l'article 2284
 l'article 1300
 l'article 6
 § 1
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 231
 l'article 1134
 l'article 231
 l'article 1144
 l'article 455