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Timestamp: 2020-02-18 18:29:08+00:00

Document:
Jurisprudence - Assurances
Cour de cassation (1re chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/42, p. 1988-1990
Le conducteur d'un des véhicules impliqués dans un accident de la circulation qui invoque l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules aut...
Cour de cassation (3e chambre), 13/02/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 1990-1992
En considérant qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de l'effraction de sa porte d'entrée pour bénéficier de la clause selon laquelle « le non-respect des mesures de prévention (fermeture des portes, fenêtres et autres ouvertu...
De Saint Moulin, E., « La preuve de l'effraction dans les assurances vol : une « porte de sortie » permettant à l'assuré d'échapper à la déchéance de garantie », J.L.M.B., 2017/42, p. 1992-1995
assuré - fenêtre - porte - effraction - assureur - fausses clés - voleur - assurance - manquement - non-respect - conditions générales - garantie - habitation - clé - lien de causalité - trace - incidence en cas de vol - démonstration - ...
Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 1995-1996
Au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, la faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance. L'arrêt, qui considère que la volo...
Schmitz, N., « La Cour de cassation circonscrit la notion de faute intentionnelle en droit des assurances », J.L.M.B., 2017/42, p. 1997-2002
assuré - dommage - faute - assurance - faute intentionnelle - assureur - vie privée - fils - contrat d assurance - sinistre - intention - explosion - arrêt annoté - garantie - définition - assurances de choses - comportement - risque - h...
Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 2003-2004
Il suit de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le passager d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée impliqué dans un accident...
Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 2004-2007
Selon l'article 13, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, le paiement de la prime est libératoire lorsqu'il est fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le recevoir. Par ailleurs, conformément à...
Cour de cassation (1re chambre), 22/06/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 2007-2013
Conformément à l'article 29bis, paragraphe 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, l'assureur du véhicule impliqué qui a indemnisé une victime sur le fondement de l'article 29bis est subrogé dans les droits de celle-ci contre le ti...
Dubuisson, B., « Quand l'assureur subrogé dans les droits de l'enfant exerce un recours en remboursement contre sa mère... Donner d'une main et reprendre de l'autre ? », J.L.M.B., 2017/42, p. 2013-2016
assureur - victime - mère - dommage - assurance - assuré - responsabilité - tiers responsable - accident - recours subrogatoire - indemnité - assureur du véhicule - usager faible - faute - assureur du véhicule impliqué - conjoint - subro...
Cour de cassation (1re chambre), 15/09/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 2017-2018
Le juge du fond qui écarte l'application d'une clause contractuelle prévoyant que l'indemnité doit être immédiatement employée à la reconstruction des biens sinistrés et qu'elle ne sera payée qu'au fur et à mesure de la reconstruction, a...
Dubuisson, B., « Une reconstruction bien tardive », J.L.M.B., 2017/42, p. 2019
assuré - incendie - assurance - acquéreur - indemnité - clause de remploi - indemnisation en valeur des matériaux de démolition - évidence - litige - nouveau régime - nouveau régime légal applicable aux assurances - périls annexes - qual...
Cour d'appel Liège (3e chambre A), 20/12/2016, J.L.M.B., 2017/42, p. 2019-2025
L'assureur qui invoque une omission intentionnelle dans la déclaration du risque doit démontrer qu'il n'a pas reçu en temps utile les renseignements médicaux relatifs au cancer du pancréas dont souffrait la candidate à l'assurance au mom...
Dubuisson, B., « [Assurance incendie] Une reconstruction bien tardive », J.L.M.B., 2017/42, p. 2019
--No synopsis--
Parmentier, C., « Droit des obligations », J.L.M.B., 2017/42, p. 2028
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Henry, P., « Directs du droit », J.L.M.B., 2017/42, p. 2029
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References: l'article 19
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 29