Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._296/page-5.html
Timestamp: 2020-08-12 16:32:14+00:00

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures
PARTIE IVImportation de sous-produits animaux, d’agents zoopathogènes et autres (suite)
Importation interdite (suite)
41.1 (1) Malgré l’article 41, il est permis d’importer un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal, autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que l’importation du sous-produit ou de la chose, par sa nature, sa destination ou sa transformation, n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, pourvu que le sous-produit ou la chose ne soit pas destiné à servir d’aliments pour animaux ou d’ingrédient pour de tels aliments.
(2) Il est interdit d’utiliser ou de faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal importé conformément au paragraphe (1) comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments.
DORS/97-85, art. 34
DORS/97-362, art. 1
DORS/2009-18, art. 7
42 Il est permis d’importer de la laine, des poils et des soies bruts et des peaux ou cuirs non tannés d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :
a) la chose est transportée directement, sous le sceau d’un inspecteur, du point d’entrée vers un établissement de désinfection approuvé afin d’y être désinfectée conformément au présent règlement;
b) dans le cas d’une peau ou d’un cuir non tannés, un inspecteur est convaincu que la chose :
(i) soit est une peau ou un cuir d’animal très séchés,
(ii) soit a été marinée dans une solution saline contenant un acide minéral et emballée, encore imprégnée de cette solution, dans un contenant résistant à l’eau,
(iii) soit est une peau ou un cuir d’animal traités à la chaux en vue d’une dépilation.
DORS/97-478, art. 10(A)
Glandes et organes d’animaux
42.1 (1) Il est permis d’importer des glandes et organes d’animaux, dans leur forme brute, d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, s’ils sont transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre en vue d’être traités conformément au paragraphe (2).
(2) L’établissement visé au paragraphe (1) doit traiter les glandes et organes d’animaux dans leur forme brute de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle ils proviennent est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux.
(3) Il est interdit à l’importateur de glandes et organes d’animaux de transporter ou de faire transporter ceux-ci ailleurs qu’à un établissement visé au paragraphe (1), jusqu’à ce qu’ils soient traités conformément au paragraphe (2).
DORS/2009-18, art. 8
43 Il est permis d’importer du boeuf désossé et cuit d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le boeuf a été traité à un endroit et d’une façon approuvés par le ministre;
b) il est accompagné d’un certificat d’inspection des viandes d’un vétérinaire officiel du pays exportateur en la forme approuvée par le ministre;
c) après examen, un inspecteur est convaincu que le boeuf est parfaitement cuit.
DORS/78-69, art. 24(F)
DORS/97-85, art. 35
44 [Abrogé, DORS/97-85, art. 35]
45 (1) Il est interdit d’importer de la carnasse, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) les conditions visées à l’article 41 sont respectées;
b) l’importateur transporte la carnasse directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre afin de la traiter conformément au paragraphe (2).
(2) L’établissement visé à l’alinéa (1)b) doit traiter la carnasse de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle elle provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par elle.
(3) Il est interdit à un importateur de carnasse de transporter ou de faire transporter celle-ci ailleurs qu’à un établissement visé au paragraphe (1), jusqu’à ce qu’elle soit traitée conformément au paragraphe (2).
DORS/97-85, art. 36
DORS/2009-18, art. 9
[DORS/2006-147, art. 14; DORS/2009-18, art. 10(F)]
46 Il est interdit d’importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement, à moins que, en plus des exigences des articles 166 à 171, les conditions suivantes ne soient réunies :
a) le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;
b) l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit a été traité de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui.
DORS/78-69, art. 25
DORS/80-428, art. 5
DORS/92-708, art. 2
DORS/97-362, art. 2
DORS/2006-147, art. 15
DORS/2009-18, art. 11
47 Sous réserve de l’article 47.1, il est interdit d’importer de tout pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal.
DORS/78-69, art. 26
DORS/78-597, art. 5
DORS/79-295, art. 6
DORS/80-428, art. 6
DORS/81-348, art. 4
DORS/82-590, art. 3
DORS/88-409, art. 1
déchets d’aéronef Déchets renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un aéronef et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que l’aéronef fait route vers le Canada. (aircraft garbage)
fumier animal Fumier produit par des animaux à bord d’un navire ou d’un aéronef pendant que celui-ci fait route vers le Canada ou après son arrivée au Canada. (animal manure)
rebuts de navire Rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un navire et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que le navire fait route vers le Canada. (ship’s refuse)
DORS/2012-286, art. 51(A)

References: art. 34
 art. 1
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 24
 art. 35
 art. 35
 art. 36
 art. 9
 art. 14
 art. 10
 art. 25
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 15
 art. 11
 art. 26
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 51