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Timestamp: 2020-01-22 14:44:21+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique 28 décembre 1838
Séance du vendredi 28 décembre 1838
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative à la canalisation de l’Escaut (Dumortier, A. Rodenbach))
2) Rapport de pétitions relatives au démembrement du territoire lié au traité des XXIV articles (Doignon)
3) Projet de loi portant le budget des finances pour l’exercice 1839. Discussion des articles. Administration générale (Beerenbroeck, d’Huart, Zoude, d’Huart) ; service de la monnaie (A. Rodenbach, d’Huart, A. Rodenbach, Desmet, Eloy de Burdinne) ; service de la douane (de Nef) ; application du système décimal des poids et mesures (Andries, d’Huart, A. Rodenbach, de Langhe) ; frais de confection des rôles (d’Huart, Eloy de Burdinne, de Jaegher, Zoude, Mercier) ; houillère de Kerkraede (Corneli, d’Huart, Corneli) ; cautionnements des comptables (d’Huart, Verdussen)
(Moniteur belge du 29 décembre 1838, n° 364 et Moniteur belge du 30 décembre 1838, n°365)
M. de Renesse fait l’analyse des pièces adressées à la chambre :
« Les bateliers navigant sur l’Escaut, au nombre de 130, exposent que, par la construction de cinq nouvelles écluses, la navigation sera plus lente, plus gênée et plus coûteuse. »
« Le sieur J.-L. de Paepe, fabricant d’amidon à Winkel, demande la libre importation de son venant de la Hollande. »
Le sénat fait connaître par un message qu’il a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à venir au secours de la banque de Belgique jusqu’à concurrence d’une somme de quatre millions de francs.
Il est fait hommage à la chambre par M Peurette d’une brochure intitulée « Aux peuples de l’Allemagne, de l’Italie de la France, de la Belgique, etc. »
M. Dumortier – Parmi les pétitions adressées à la chambre, se trouve celle, que je vous ai annoncée hier, des bateliers de Tournay, qui s’opposent à la canalisation. Cette question étant de la dernière importance, je prie la chambre d’ordonner l’impression de la pétition des bateliers de Tournay afin de compléter les documents sur la question. C’est un devoir pour nous de réunir tous les moyens possibles de nous éclairer.
La pétition des bateliers de Tournay est une réfutation complète du travail de M. Vifquain.
Je demande qu la chambre en ordonne l’impression séparée.
M. A. Rodenbach – Je ne vois aucun inconvénient à renvoyer la pétition dont il s’agit à la commission des pétitions. Quand la commission fera son rapport, comme l’honorable député de Tournay dit que cette pétition est importante, nous pourrons en demander l’impression. Rien ne presse.
M. Dumortier – Je ferai remarquer que les rapports de la commission des pétitions sont extrêmement en retard. Il est des pétitions qui ont un an de date et dont le rapport n’est pas fait. S’il faut attendre un an le rapport sur la pétition des bateliers de Tournay, il sera sans objet, car le projet de loi est présenté et M. Desmet a demandé une prompte discussion.
M. le président – On pourrait, pour obvier à cet inconvénient, inviter la commission à faire un prompt rapport.
M. Dumortier – Je me rallie à cette proposition.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec invitation de faire un prompt rapport.
M. le président – Messieurs, le Moniteur nous annonce que, mardi prochain, sa majesté recevra le corps de la chambre des représentants. Est-on d’avis d’y envoyer une grande députation ?
M. le président tire au sort les noms des membres de la grande députation qui, aux termes du règlement, doit se composer de 12 membres, y compris le président.
Les membres désignés par le sort sont :
MM. de Florisone, A. Rodenbach, Pirmez, Zoude, Eloy de Burdinne, de Meer de Moorsel, de Puydt, W. de Mérode, F. de Mérode, de Langhe, Verdussen, de Renesse.
RAPPORT DE PETITIONS RELATIVES AU DEMEMBREMENT DU TERRITOIRE
M. Doignon – Messieurs, la commission des pétitions vient, par mon organe, vous présenter son rapport sur les nouvelles pétitions adressées à la chambre contre le démembrement des provinces du Limbourg et du Luxembourg.
Ces pétitions, à ajouter à tant d’autres que vous avez reçus précédemment, vous sont envoyées par 30 villes, communes et hameaux de diverses provinces, savoir : Tournay, Peruwelz, Braine-Lalleud, Tongres, Marche, Fleurus, Maubrai, Havines, Péronnes, Molembaix, Bettenbourg, Warfizee-Bautel, Meerssen, Meersch, Wolmeldange, Remich, Broeksittaert, Demunstergelen, Deneer, Grathem, Monfort, Posterhole, Arcen, Neeritter, Moyel, Stamproy, Nederweert, Susteren, Schaesberg, Ettelbruck.
A la vue de ces pièces, il est manifesté qu’elles ont été signées à l’envi par les habitants de toutes ces localités ; car elles portent la plupart un nombre si considérable de signatures, qu’il ne serait point facile d’en faire l’énumération.
Il serait superflu de vous donner une analyse de chacune de ces pétitions ; il suffira de vous dire que toutes respirent le plus ardent patriotisme ; les pétitionnaires du Limbourg et du Luxembourg protestent notamment qu’ils se défendront les armes à la main.
Seulement, pour en faire apprécier l’ensemble, nous vous mettrons sous les yeux certains passages de quelques-unes d’elles.
La ville de Tournay, résumant sa pensée sur le traité des 24 articles, s’exprime ainsi :
« La morale, l’intérêt de la Belgique, la tranquillité même de l’Europe repoussent aujourd’hui cette œuvre d’iniquité ; si la force brutale nous l’imposait, il n’y aurait peut-être point de puissances humaines capables d’empêcher une explosion dont les suites seraient une conflagration générale…
« Les enfants de notre cité ont versé leur sang pour la liberté, ils sont prêts à le verser encore pour l’intégrité du territoire. »
Nous lisons dans la pétition de la ville de Péruwelz :
« La Belgique possède avec profusion tous les éléments d’une vie noble et indépendante ; vous ne pouvez souffrir qu’on ait le honteux courage de la réduire à des proportions mesquines. Dans votre patriotique sollicitude, le premier de vos soins sera de veiller au maintien de l’intégrité du territoire. L’abandon du Luxembourg et du Limbourg serait un sacrifice dont le projet fut, à son origine, au sein même de la représentation nationale, justement flétri et stigmatisé ; aujourd’hui ce serait une lâcheté du plus bas étage ; il n’y a plus lieu de délibérer sur ce point. »
Voici ce que nous lisons encore dans la pétition de la ville de Marche :
« La Belgique, heureuse sous le gouvernement du Roi qu’elle a choisi, est menacée, même dans son existence, par un divorce honteux, que l’on veut lui imposer ; deux provinces comprises dans la même famille, liées par sympathie, ses intérêts moraux et matériels, et qui ont brisé, au prix de leur sang, le joug qui nous oppressait, ne peuvent être séparées sans violer tous sentiments de justice, d’honneur et de reconnaissance. Peut-on rejeter de ses bras des frères, qui partagent nos affections, notre attachement à la patrie commune, nos destinées ? Peut-on les livrer à celui qui, foulant aux pieds des obligations sacrées, les a forcés à briser son sceptre de fer ? Non, aucun Belge ne peut y consentir, dût-on s’exposer à tous les sacrifices possibles. »
Nous indiquerons encore le passage suivant de l’une des pétitions du Luxembourg :
« Représentants de la nation ! jetez les regards sur la malheureuse Pologne et demandez-vous si vous aurez le cœur de tremper dans l’abandon vos frères luxembourgeois !
« Sachez-le bien, messieurs, le Luxemburg, qui a respiré l’air de la liberté, ne pliera pas sous le joug du despotisme ! Repoussés par vous, repoussés par les autres Belges, il trouvera dans son désespoir, et peut-être dans la sympathie des peuples, des moyens de résistance dont les effets pourraient se faire sentir au-delà de ses frontières. »
La commission, messieurs, vous fait observer qu’indépendamment des pétitions adressées aux deux chambre en faveur du Limbourg et du Luxembourg, une foule d’autre ont encore été remises directement au Roi lui-même dans l’intervalle de nos sessions législatives.
A cet élan général et spontané qui s’est manifesté sur tous les points du royaume, elle ne peut s’empêcher de reconnaître l’expression ferme et énergique de la volonté nationale ; elle ne peut mieux comparer ce mouvement qu’au pétitionnement qui eut lieu dans toute la Belgique en 1829 et 1830.
La commission ne doute pas que le gouvernement ne continue à confirmer par ses actes, et les paroles royales du discours du trône et la détermination solennelle prise par la chambre, dans son adresse, de repousser, s’il le faut, par la force, tout ennemi qui envahirait une partie quelconque du Limbourg et du Luxembourg. Le silence même du gouvernement, joint à ses préparatifs de défense, est pour elle la plus forte preuve qu’il entend à cet égard marcher d’accord avec la chambre.
La commission aime à penser qu’il aura veillé, comme il le devait, à faire connaître et à faire soutenir convenablement la résolution de la chambre par nos ambassadeurs à Londres et à Paris.
La commission se persuade qu’à tout événement le gouvernement saura se tenir à la hauteur des circonstances : il comprendra qu’en ce moment surtout, et dans la position où se trouvent les puissances elles-mêmes, le plus sûr moyen d’éviter la guerre, c’est de prouver à son ennemi qu’on ne la craint pas, et de s’y préparer ; et que le salut de notre cause dépend entièrement de la fermeté et de l’énergie que nous saurons déployer.
La commission croit devoir faire remarquer que cette cause sacrée devient chaque jour de plus en plus nationale, témoin encore l’enthousiasme général de nos miliciens qui se rendent à leurs corps, l’empressement de milliers de volontaires à offrir leurs services ; elle est d’avis qu’un moyen de maintenir notre attitude sans épuiser nos ressources serait de former les cadres de ces corps de volontaires, afin de les tenir toujours prêts au premier signal.
Elle croit devoir aussi exprimer son doute sur la question de savoir si la législature ordinaire, serait compétente pour consentir un abandon de territoire qui est plus que l’équivalent d’une province tout entière.
Elle pense enfin que, dans les circonstances graves où se trouve le pays, il faut que, par leur prudence et leur sang-froid, les bons citoyens veillent au maintien de l’ordre et de la tranquillité intérieure.
Pénétrée de toutes ces considérations, la commission, protestant de nouveau que le gouvernement est sans pouvoir pour souscrire aucune concession de territoire, conclut au renvoi des pétitions au ministre des affaires étrangères et au dépôt au bureau des renseignements.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1839
Personne ne demandant la parole sur l’ensemble du budget, on passe à la discussion des articles.
M. Beerenbroeck – A propos de l’article en discussion, je dois appeler l’attention de M. le ministre sur une pétition adressée il y a quelques jours à la chambre par les habitants de la commune de Grobbenvorst et de tous les bourgmestres du canton de Horst, province de Limbourg. Les pétitions réclament contre la mesure récemment prise par l’administration des domaines, qui supprime le ponton établi sur la Meuse et dans cette commune. Cette décision est d’autant plus surprenante que ce passage existe depuis un temps immémorial ; les motifs qui auront déterminé l’administration à prendre cette mesure seront basés sur le peu de produit de ce ponton.
Je n’ai pas des renseignements assez positifs pour émettre une opinion à ce sujet, je me bornerai donc à demander à M. le ministre s’il est bien assuré que la suppression de ce passage sur la Meuse n’occasionnera pas un trop grand préjudice aux habitants de ces localités ; car, de ce que le revenu de ce ponton n’est pas considérable, il ne s’ensuit pas qu’il est de peu d’utilité ; ne voit-on pas tous les jours que l’accord entre les concurrents ou le défaut de concurrence donne, dans les adjudications publiques, un prix bien inférieur à celui qu’on avait droit d’en attendre, et je pense que c’est ici le cas.
Je suis très disposé à croire que les intérêts des habitants sont lésés d’une manière très sensible par la mesure qui vient d’être prise, à ce qu’il paraît, avec beaucoup de légèreté, et qui a soulevé beaucoup d’irritation dans ce canton.
Ce ne sont pas les habitants de Grubbenvorst seuls qui réclament contre la décision, mais la pétition est en outre revêtue de la signature de tous les bourgmestre ; et peut-on admettre que des fonctionnaires publics qui connaissent les besoins de leurs administrés apposeraient leurs signatures sur une pétition s’ils n’avaient pas la conviction que la suppression de ce ponton ne porte de grandes entraves aux relations des habitants dont ils sont les mandataires ?
J’engage donc M. Le ministre à examiner avec la plus grande attention s’il n’y a pas lieu de revenir sur sa décision, il me semble qu’il faut des motifs très majeurs pour supprimer un passage d’une rivière dont les localités sont en possession depuis si longtemps.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je dirai à l’honorable préopinant que si je puis prendre bonne note de la réclamation qu’il vient de faire, je ne pourrais pas répondre actuellement sur les faits qu’il a indiqués, parce que je ne suis pas au courant de cet objet qui est assez secondaire dan l’administration des finances. Mais je m’enquerrai des faits, et si les habitants sont intéressés à la conservation du passage dont la suppression paraît avoir été arrêtée, je le ferai rétablir. J’examinerai la chose ; l’honorable préopinant peut être persuadé que bonne note, je le répète, sera tenue de ses observations.
« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 374,000. »
« Art. 4. Frais de tournée : fr. 8,000. »
« Art. 5. Matériel : fr. 45,000. »
La section centrale propose une réduction de 6,000 francs.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je ne puis me rallier à cette proposition, parce qu’il serait excessivement difficile, sinon impossible, de faire face aux besoins du matériel avec le crédit restreint à 39,000 francs, comme on le propose. Le motif principal de l’augmentation provient de l’élévation du prix du combustible. La section centrale n’a pas tenu compte de cette augmentation. En 1834, la mesure de bois coûtait 4 francs, tandis qu’actuellement elle vaut 6 ff. 25 c., ce qui fait 54 p.c. d’augmentation.
En 1835 le prix était encore de 4 fr. ; en 1836, il s’est élevé à 4 fr. 59 et en 1837 à 5 fr. 54. En 1837, on n’a pas pu subvenir aux dépenses de chauffage avec la portion du crédit destiné à y faire face. On a dû se gêner sur d’autres parties du matériel, pour arriver à payer le bois et la houille nécessaires à la consommation du ministère.
Le bois est préférable dans des bâtiments comme ceux du département des finances. Il faut 14 à 1,500 mesures de bois pour chauffer les bureaux et ceux de la commission des monnaies. Une augmentation de 54 p.c. sur une quantité aussi considérable de bois devait amener une augmentation de crédit. Je ne crois pas que 45,000 francs, pour le matériel d’un département dont les locaux sont aussi étendus, soient une somme trop considérable. Je pense que la réduction proposée entraverait le service et forcerait à laisser dépérir des objets qu’on ne pourrait entretenir convenablement.
M. Zoude – La section centrale n’a pas admis l’augmentation demandée par le ministre des finances, parce que les renseignements qu’elle a recueillis lui ont appris que le charbon de terre non seulement avait une tendance vers la baisse, mais avait subi une baisse réelle. Il ne lui a pas paru non plus que le bois fût en hausse. D’ailleurs, à l’égard de cette hausse du prix du bois, nous ferons observer que l’année dernière une augmentation de mille francs a été accordée pour la compenser.
Le ministre vous a dit que l’année dernière ce n’est qu’à force de gêne qu’on est parvenu à faire face aux besoins avec la somme allouée. Eh bien, nous pensons qu’on peut se gêner encore cette année ; les circonstances actuelles nous en font plus que jamais un devoir. Quant au matériel, il se compose de planches, de rayons en chêne ; ce sont des objets de peu d’entretien et dont la conservation ne peut pas être compromis.
En ce qui concerne l’hôtel habité par M. le ministre des finances, nous savons qu’il s’en faut qu’il soit meublé avec le luxe qu’on remarque dans beaucoup d’hôtels de la capitale. Mais nous sommes persuadés que dans son patriotisme, il ajournera volontiers toute amélioration de ce genre ; il voudra que les fonds de l’état soient affectés à des dépenses plus urgentes, celle du département de la guerre.
Par ces considérations, je maintiens la réduction de 6,000 francs proposée par la section centrale.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je prie la chambre de remarquer qu’il n’est pas demandé de fonds pour l’achat de meubles nouveaux, mais pour l’entretien de ceux qui existent.
Je n’ai nullement l’intention de mettre de la splendeur dans le mobilier de l’hôtel que j’habite. Ceux qui le connaissent peuvent attester qu’il ne présente aucun luxe.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas pour cet objet que la majoration est demandée. C’est principalement pour faire face à l’augmentation de la dépense du chauffage, laquelle est plus forte que la partie du crédit affectée à cette objet, et pour entretenir le mobilier qu’il faut bien ne pas laisser dépérir ; car si on ne l’entretient pas, i faudrait le remplacer ; et la dépense sera plus forte.
Du reste, je m’en rapporte à la décision de la chambre sur cette réduction, qui n’est pas très importante puisqu’il ne s’agit que de 6,000 francs.
- L’article 5 est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 45,000 francs.
« Art. 6. Service de la monnaie : fr. 7,200 fr.
M. A. Rodenbach – Indépendamment de cet article de 7,200 francs, les deux articles suivants, l’un de 30,000 francs, l’autre de 5,000 francs, sont consacrés à la monnaie. Ce qui fait un total de 42,200 francs, somme vraiment considérable pour une monnaie qui ne bat pas monnaie.
Que l’on batte monnaie, ou qu’on ne batte pas monnaie, nous voyons toujours le même chiffre dans le budget.
Je sais qu’il serait difficile de fabriquer maintenant des monnaies d’or ou d’argent, en raison de la cherté des lingots. Je sais qu’on ne peut en faire venir de France, parce qu’il y a des droits de douanes et autres frais à payer. Toujours est-il que nous ne devons pas donner les mains à ce qu’il y ait des sinécures en Belgique. Or, ici il y a des sinécures. Il faudrait ici trancher dans le vif. Il est évident qu’il y a lieu ici, soit à faire fabriquer de la monnaie, soit, dans le cas où l’on n’en fabriquerait pas, à diminuer le montant des frais.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – La commission des monnaies est instituée non seulement pour contrôler la fabrication des monnaies, mais encore pour exercer une surveillance incessante en ce qui concerne la fausse monnaie, comme en tout ce qui touche les matières d’or et d’argent présentes à la garantie.
La commission de monnaies est indispensable pour l’exécution des lois existantes ; on ne pourrait la supprimer sans mettre le gouvernement dans l’impossibilité d’appliquer une des lois les plus essentielles, celle qui concerne la répression des crimes de fabrication ou d’émission de fausse monnaie. Il y a ensuite, dans cette institution, garantie pour le public que la bijouterie est au titre convenable, et qu’elle est poinçonnée conformément à la loi. Aussi y a-t-il un conseil des monnaies, non seulement en Belgique, mais dans tous les pays.
Du reste, si l’on examine les traitements des membres de la commission des monnaies, on sera convaincu que ces traitements ne sont pas exagérés. Si on les compare à ceux analogues dans les autres pays, on verra qu’ils n’atteignent pas la moitié de ce qu’ils sont dans d’autres pays.
On dit qu’il se frappe rarement des monnaies. Sans doute il y a dans cette fabrication, et surtout dans celle des monnaies d’argent, des interruptions plus ou moins longues. Mais cela dépend du prix des métaux. On ne peut pas toujours fabriquer des monnaies, surtout dans un pays comme le nôtre où il n’y a pas de marché de métaux précieux. Il faut bien se soumettre au cours de ces métaux, et quand il y a moyen de fabriquer avec bénéfice, on le fait. S’il y a perte, on ne fabrique pas. L’entrepreneur de la fabrication interrompt alors les travaux. Dans tous les pays, il en est de même. En Angleterre et en France il y a des interruptions dans la fabrication des monnaies. Il ne faut pas croire que dans ces pays on frappe constamment des monnaies. La fabrication y est interrompue comme en Belgique, et par les mêmes motifs. Quand les métaux s’élèvent à un prix qui n’est plus en rapport avec la valeur nominale des pièces, la fabrication doit nécessairement chômer.
Dans les chiffres cités par l’honorable préopinant figure celui de 30,000 francs pour multiplication des carrés, pièces indispensables pour la fabrication des monnaies. Si l’on ne fabrique pas, on n’use pas ces carrés, et le crédit reste sans emploi. C’est ce qui est arrivé les années précédentes. Cet article est une simple prévision. Il est possible qu’on l’utilise ; il est possible qu’on ne l’utilise pas. Les fonds ne peuvent être employés qu’à la multiplication des carrés ; on ne peut faire aucune autre dépense sur ce chiffre. La somme demandée est une prévision éventuelle qu’il faut maintenir dans la loi pour le cas où il faudrait battre monnaie.
M. A. Rodenbach – Je sais fort bien qu’en France et en Angleterre on ne fabrique pas constamment des monnaies ; mais les interruptions ne sont tout au plus que de quelques mois, tandis qu’ici l’interruption est de plusieurs années.
En définitive, la quotité des traitements doit être réglée sur la quantité du travail. Or, il est évident (quoi que je n’aie rien à dire contre les membres du conseil des monnaies et que je sois fâché d’avoir à parler du personnel) que ces messieurs n’ont presque rien à faire. Nous ne devons pas, surtout dans les circonstances actuelles, maintenir des dépenses exagérée ; nous devons modifier la loi en diminuant le personnel ou les appointements.
M. Desmet – Je ne puis appuyer les observations de l’honorable préopinant d’où il résulte qu’il faudrait supprimer le conseil des monnaies. C’est chose impossible. Il faut conserver ce conseil dans le double but indiqué par M. le ministre des finances.
On sait que si l’on ne fabrique pas de monnaie d’or, c’est que la loi n’est pas encore votée.
Quant à la fabrication de la monnaie d’argent, il est vrai que l’argent est très cher. Mais je crois qu’on devrait tâcher de fabriquer plus de monnaie d’argent avec de vieilles pièces étrangères.
M. Eloy de Burdinne – Je partage l’opinion de l’honorable M. A. Rodenbach jusqu’à un certain point en ce sens que je trouve comme lui qu’il est fâcheux d’allouer des fonds à un établissement de monnaie qui fabrique aussi peu que le nôtre. Mais si on fabrique peu et notamment si l’on ne fabrique pas de monnaie d’or, ce n’est la faute ni du ministre ni celle de la commission des monnaies. C’est la nôtre. Une loi relative à la fabrication de la monnaie d’or nous a été présentée ; nous n’avons qu’à nous en occuper dans le délai le plus rapproché.
M. le président – Le projet de loi relatif à la fabrication de la monnaie d’or a été examiné en sections ; et l’on s’en est même occupé en section centrale.
- L’article 6 est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 7,200 francs.
« Art. 9. Magasin de papier : fr. 117,000. »
La commission propose 113,000 francs.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Le motif de l’augmentation demandée pour le magasin central des papiers consiste principalement dans ce que les provisions d’impressions qui avaient été faites les années précédentes se trouvent à peu près épuisées, et qu’il faut bien recréer une espèce de fonds de magasin. En 1832 et 1833 il avait été fait une provision assez considérable de papiers, de sorte que, pendant les années qui ont suivi, jusqu’à celle-ci, on a pu faire face aux besoins. Mais pour reformer des magasins d’impressions, il faut bien qu’on nous donne les moyens de pourvoir à cette dépense qu’on l’on peut considérer comme extraordinaire.
Nous avons d’ailleurs plus d’impressions à faire que par le passé. Maintenant il faut imprimer des états trimestriels des pensionnaires de l’état, puisqu’on paie tous les trois mois ; on n’avait auparavant besoin que d’états semestriels puisqu’on payait les pensions tous les six mois.
Nous aurons à imprimer en 1839, et les années suivantes, des rôles des contributions directes d’après un modèle beaucoup plus étendu que pour les années précédentes, parce que, conformément à une loi que nous avons adoptée, on doit faire une distinction entre les contributions de l’état, celles de la province et celles de la commune.
Ces considérations doivent vous engager à donner une allocation plus forte, et je ne puis adhérer à la réduction proposée.
M. Zoude, rapporteur – La section centrale a pris en considération les motifs exprimes par M. le ministre ; et c’est pour cela qu’elle a accordé une majoration de 9,000 francs.
Le ministre veut des magasins au grand complet, et pour fournir aux besoins des années suivantes. Je crois que nous ne devons pas nous presser de faire des magasins, et que nous devons laisser à l’avenir le soin de satisfaire aux besoins qu’il fera naître.
M. Mercier – M. le rapporteur de la section centrale fait observer que nous ne devons pas nous presser de fournir les magasins du matériel ; mais il ne faut pas que les services restent en souffrance, et les magasins sont maintenant hors d’état de faire face à tous les besoins. Il faut en outre considérer que l’augmentation des produits exige une augmentation de matériel : les produits ont augmenté de 2 millions depuis deux ou trois ans, et cela nécessite davantage de papiers. Je pense que la chambre fera bien, si elle ne veut pas entraver les services des douanes et accises, d’accorder le crédit demandé.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je ferai remarquer encore à l’honorable rapporteur de la section centrale qu’en ce qui concerne le timbre, j’ai demandé une somme plus forte, parce que nous aurons de nouveaux papiers timbrés à faire d’après la loi récemment votée. Il y aura à changer presque entièrement ce qui reste des papiers timbrés, puisque nous avons modifié tous les droits du timbre. Cette remarque a peut-être échappé à l’honorable membre. Mais vous le sentez tous, l’exécution de la nouvelle loi du timbre doit entraîner des dépenses nouvelles ; et c’est pour cela que le chiffre demandé paraît élevé, quoiqu’en réalité il ne le soit pas en le comparant aux besoins.
M. Zoude, rapporteur – Je conviens que le timbre entraînera des frais ; mais 35,000 francs ont été alloués précédemment pour cet objet ; ajoutez-y un ou deux mille francs, et vous aurez satisfait à tous les besoins. J’insiste d’ailleurs pour qu’on n’imprime maintenant que ce qu’exigeront les besoins de l’exercice, et pas au-delà.
- Le chiffre 117,000 francs, étant le plus élevé, est mis aux voix et adopté après deux épreuves.
« Art. 10. Statistiques : fr. 5,000. »
Chapitre II – Administration dans les provinces
« Art. 2. Supplément de traitement aux receveurs-généraux : fr. 5,900. »
« Art. 3. Caissier-général de l’état : fr 220,000. »
- La section centrale admet cet article avec la réserve qu’exige la loi du 31 décembre 1837.
Chapitre III – Administration des contributions directes, douanes, accises, etc.
« Art. 1er. Traitement des employés du service sédentaire : fr. 830,780. »
M. de Nef – Je suis heureux de pouvoir dire, à l’occasion de la discussion sur le chapitre III, que, grâce à la surveillance des chefs, au changement successif de certains douaniers et aux brigades mixtes, la fraude est sensiblement diminuée dans l’arrondissement de Turnhout ; celle sur le bétail est presque éteinte, et si le droit à l’entrée sur les articles de laine et quelques autres étoffes était seulement de 10 à 16 p.c., je pense que les impôts seraient perçus sur la presque totalité des marchandises qui entrent dans le pays, au lieu que maintenant, séduits par le lucre considérable qu’une marchandise entrée en fraude procure à un grand nombre de fraudeurs, ceux-ci persévèrent dans ce métier, que je regarde comme une bien grande source de dépravation. Mû donc par le désir de voir disparaître de plus en plus un état de choses si nuisible au trésor et aux bonnes mœurs, je ne me borne pas à féliciter M. le ministre du bon résultat obtenu, mais j’aime à nourrir l’espoir que l’on continuera à employer tous les moyens efficaces pour extirper le mal et pour rendre ainsi un service inappréciable au pays tout entier.
« Art. 2. Remise des comptables : fr. 1,730,000. »
« Art. 3. Traitement des employés du service actif : fr. 4,665,000. »
« Art. 4. Traitement des employés de la garantie : fr. 46,500. »
« Art. 5. Traitement du vérificateur principal et des vérificateurs des poids et mesures : fr. 62,000. »
M. Andries – Personne plus que moi, messieurs, ne désire que le système décimal des poids et mesures devienne d’une pratique générale dans toute le royaume ; c’est certainement le meilleur moyen d’empêcher beaucoup d’injustices qui se commettent tous les jours, et dont le peuple est victime ; mais pour que cela arrive, il faut que le gouvernement évite soigneusement tout ce qui peut rendre le système des poids et mesures impopulaire. Aujourd’hui les habitants de communes assez populeuses sont obligés de se déplacer certain jour de l’année pour aller faire vérifier tous leurs instruments de mesurage et de pesage à 2 ou 3 lieues de distance. Il résulte de là un remue-ménage, un dérangement général, ce qui donne lieu à des murmures, à des plaintes, à des imprécations contre le système. Je désirerais savoir quelles mesures M. le ministre des finances se propose de prendre pour faire cesser cet état de choses.
Je me permettrai, messieurs, de vous citer quelques mots du rapport adressé par la députation permanente au conseil provincial de la Flandre orientale, dans la dernière sessions :
« Plusieurs communes assez importantes, dit ce rapport, ont demandé que les vérificateurs se portassent dans les principales localités pour procéder au poinçonnage sur les lieux mêmes. Nous pensons que si le gouvernement prenait une disposition pour que la vérification des poids et mesures se fît dorénavant, comme cela avait lieu autrefois, dans les communes les plus populeuses et non plus seulement au chef-lieu de recette, ce serait un moyen efficace pour favoriser l’introduction du nouveau système. »
Je partage tout-à-fait l’opinion de la députation ; je sais bien qu’il n’est pas possible de prendre une mesure générale. Mais on pourrait très facilement en prendre une pour un grand nombre de communes qui ont 2 ou 3,000 âmes et dont les habitants sont aujourd’hui astreints à des déplacements annuels, ce qui donne lieu aux inconvénients les plus graves ; en effet, messieurs, ces habitants sont obligés de faire file devant le bureau du vérificateur et d’y attendre des heures entières ; très souvent ils se rendent au cabaret, y commettent des excès de boisson, retournent ensuite chez eux clopin-clopant, leurs litres et leurs verres sont cassés en route ; il résulte encore un autre inconvénient de cet état de choses, c’est que pendant la journée où la vérification a lieu, les marchands sont obligés de se servir de poids et mesures illégaux.
Je prie M. le ministre de bien vouloir me dire s’il a pris des mesures pour remédier au mal que je viens de signaler.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Messieurs, l’honorable M. Andries a bien voulu me communiquer, il y a quelques mois, une partie des observations qu’il vient de présenter, relativement aux facilités qu’il conviendrait de donner aux marchands pour le poinçonnage de leurs poids et mesures. Par suite de la conversation que j’ai eue, à cet égard, avec l’honorable membre, je me suis empressé d’écrire aux gouverneurs pour les engager à prendre les mesures nécessaires afin que les vérificateurs se rendent annuellement, non pas dans toutes les communes, ce que ne demande pas M. Andries et ce qui serait impossible, mais au moins dans les communes les plus populeuses, non chefs-lieux de recette ; je m’assurerai, dans mes bureaux, de la suite donné à ma dépêche de la part des administrations provinciales, et si, contre mon attente, la chose était nécessaire, je leur renouvellerais l’invitation d’avoir égard à la réclamation dont il s’agit, réclamation que je trouve tout à fait fondée ; car, pour que le système métrique des poids et mesures puisse être partout exclusivement usité, ce que nous devons tous désirer, il faut en faciliter les moyens autant qu’il dépend raisonnablement de l’administration, et c’est ce que je prends l’engagement de faire.
M. A. Rodenbach – Il y a deux ou trois ans, messieurs, nous avons reçu une foule de pétitions demandant une modification sans le système des poids et mesures ; une commission a été nommée pour examiner ces requêtes ; M. le ministre des finances s’est rendu au sein de cette commission, et je pense qu’il était, à cette époque, très disposé à admettre quelques-unes des modifications demandées, lesquelles, sans nuire au système décimal, dont je suis grand partisan auraient rendu l’application de ce système beaucoup plus facile pour le commerce ; il serait très nécessaire d’adopter enfin des modifications de cette nature afin d’éviter les nombreux procès qui surgissent de toutes parts, par suite des contraventions aux lois sur le système de poids et mesures.
Il n’est pour ainsi dire aucune commune dans le pays où ces lois ne soient journellement violées, même dans la capitale ; presque tous les boutiquiers vendent par quarteron, par once, etc. Il serait fortement à désirer qu’on substituât le kilogramme en ½, en 1/4n en 1/8, en 1/16, comme cela se fait en France, où le système décimal a pris naissance. Je prie M. le ministre des finances de bien vouloir me dire s’il ne serait pas possible de satisfaire aux réclamations que le commerce de détail nous a adressées à cet égard.
M. de Langhe – Je crois, messieurs, que si l’on appliquait aux poids et mesures décimaux l’ancienne division par ¼, 1/16, etc, on perdrait tous les avantages du système décimal, qui consistent principalement dans la facilité que ce système donne aux calculs. Les opérations de l’arithmétique sont infiniment plus simples et plus faciles lorsqu’elles ont pour base la division décimale que lorsqu’elles se rapportent à toute autre espèce de division. Je sais bien que les modifications dont il s’agit ont été adoptées en France, mais cela a donné lieu à beaucoup d’inconvénients. Ce qu’il y a de mieux à faire, messieurs, c’est de maintenir le système décimal tel qu’il est établi ; il finira nécessairement pas être généralement adopté, et alors tout le monde en appréciera les avantages et se félicitera de ce que le système bâtard que quelques personnes proposent n’aura pas été introduit.
M. Desmet – Il s’agit seulement, messieurs, de diviser le kilogrammes en ½, ¼, etc., et si cela se faisait, tout le monde ferait usage des poids et mesures décimaux, tandis que personne ne s’en sert aujourd’hui.
- Le chiffre de 62,000 francs est mis aux voix et adopté.
« Art. 6. Traitements des avocats de l’administration : fr. 35,670. »
« Art ; 7. Frais de bureau et de tournées. »
M. le ministre demande 195,400 francs. La section centrale propose 182,000 francs.
M. le président – M. le ministre se rallie-t-il à la réduction demandée par la section centrale ?
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Non, M. le président.
Messieurs, l’indemnité portée au budget de 1838 pour la confection des rôles de cet exercice est de 20,050 francs. Elle se subdivise comme suit :
1° Rôles fonciers
(994,597) articles à 7 fr. 50 c ; pour les calculs (établir la cotisation), ci 7,459 48
(994,597) articles à 6 fr. pour les écritures (expédition du rôle), ci 5,967 58
2° Rôles des patentes
(255,657) articles à 22fr. 50 c. pour les cotisations et les écritures, qui sont très longues à cause des différentes professions le plus souvent exercées par un même patentable, c’est-à-dire comprises dans un seul et même article de rôle, ci 5,752 28.
3° Rôles de la redevance fixe et de la redevance professionnelle sur les mines, confectionnées par les directeurs des contributions, et remboursement des frais d’imprimés fournis par eux pour l’expédition des ordonnances de décharge et réduction ou de remise et modération, ci fr. 870 56.
L’indemnité portée au budget de 1839, pour le même objet est de 43,650.
L’augmentation est de 23,600 francs.
Cette augmentation n’est pas susceptible de réduction. Cependant, la section centrale propose une diminution de 13,400 francs. Elle n’a pas fait assez attention que les calculs des cotisations séparées au profit de la province et de la commune donnent lieu aux mêmes opérations et exigent autant de temps que celles au profit de l’état. C’est pourtant ce qui est incontestable ; car, comme pour la contribution due à l’état, il faudra tirer la proportion entre le revenu cadastral et le produit total des centimes additionnels au profit des provinces et au profit des communes, et appliquer ensuite cette proportion, qui se composera d’au moins 5 chiffres, au revenu imposable de chaque propriétaire pour déterminer les cotisations.
Le nombre d’articles de rôles foncier sera au moins d’un million pour 1839. IL y aura donc deux millions de cotisations de plus à établir. Une troisième opération exigera autant de temps que l’une ou l’autre des trois répartitions au profit de l’état, de la province et de la commune ; elle consiste à additionner les trois cotes, en francs et centimes, placés horizontalement, pour former le total qui doit être porté dans la dernière colonne du rôle. Cette addition se répète au bas des pages et en outre à la récapitulation.
En conséquence de ce qui précède, on a dû compter qu’il y a aurait 3 millions de plus d’opérations de calculs à faire que précédemment, et comme le travail est rétribué à raison de 7 fr. 50 le mille, cela fait 22,500 francs. Le surplus, soit 1,100 francs est pour l’augmentation du travail des cotisations dans les rôles des patentes de quelques provinces où il y a des charges communales et provinciales réparties sur cette contribution.
Tout le travail relatif à la confection des rôles (calculs et écritures) se fait par des personnes employées au dehors des bureaux du directeur. Un calculateur ordinaire établit communément 3 à 400 cotisations par jour et gagne par conséquent, d'après le taux de rétribution ci-dessus (7 50) 2 fr. 25 c. à 3 fr.
Par ces considérations, je prie la chambre de voter le crédit, tel qu’il a été proposé par le gouvernement.
M. Eloy de Burdinne – M. le ministre exagère un peu le travail qu’exige la confection des rôles. Sans doute, il n’y avait ci-devant qu’un million d’articles, et par la loi que M. le ministre a rappelée, le nombre d’articles est porté à 3 millions ; mais il est à considérer aussi qu’on ne fait pas un travail complet pour chacun de ces trois millions d’articles ; le nom du contribuable n’est énoncé qu’une fois, et il s’agit seulement alors de fixer la part qui est die au gouvernement, à la province et à la commune ; il n’est pas question de faire des calculs pour chacun des articles, il y a un compte fait qu’il ne s’agit que d’appliquer.
M. le ministre a fait remarquer que celui qui s’adonne à ce travail ne gagne environ que 3 francs par jour. En thèse générale, ce sont de petits jeunes gens, des femmes même qui s’occupent de ce travail. Il me paraît qu’un gain journalier de 2 à 3 francs n’est pas si peu de choses pour un travail assez facile, car n’allez pas croire qu’on se tue à cette besogne. Une fois que vous avez, je le répète, la matière première, ou plutôt le compte fait, le reste est une opération qui peut être exécutée par des personnes très peu instruites ; car il ne s’agit que de connaître les chiffres et les appliquer.
M. de Jaegher – Messieurs, je crois que l’honorable M. Eloy de Burdinne se trompe dans les explications qu’il a données. Il ne s’agit pas d’un calcul à faire pour chaque contribuable, mais il s’agit d’un calcul particulier à établir pour chaque compte, c’est-à-dire que si un contribuable à 50, 60 articles portés au cadastre, il y aura 50, 60 articles particuliers à faire
Lorsque les rôles dont il est question ici sont faits, il y a d’abord l’objet à désigner par écrit ; puis il faut indiquer le revenu imposable ; on doit ensuite faire un calcul spécial pour la contribution. Cette contribution s’établit au marc le franc et suivant le taux de l’impôt ; on l’applique d’abord pour l’état, puis pour la province, et ensuite pour la commune.
Cette disposition n’existait pas auparavant ; mais c’est vous-mêmes, messieurs, qui avez décrété cette disposition. Par la loi communale vous avez prescrit qu’on ne compterait aux particuliers que l’impôt payé à l’état ; vous avez donc voulu qu’il fût fait une distinction pour la partie de l’impôt qui retourne et à la province et à la commune. Voilà pourquoi les calculs qui doivent faire les personnes qui se livrent à cette espèce de travail, sont en réalité triples.
Effectivement, comme M Eloy de Burdinne l’a fait observer, il ne faut pas une haute capacité pour faire ces calculs, mais il faut une grande habitude, et surtout une grande rapidité. Je n’hésite pas à dire que si l’on mettait certaines gens à l’épreuve, il en est peut-être qui ne gagneraient pas 25 centimes par jour.
Je voterai donc pour l’augmentation qui nous est proposée, parce qu’en réalité, la refuser, serait mettre les directeurs des provinces dans l’impossibilité de faire confectionner les rôles. L’augmentation est par conséquent indispensable.
M. Zoude, rapporteur – Messieurs, le chiffre propose par M. le ministre est modéré, et j’ai cherché à en convaincre la section centrale ; mais quelques-uns des membres de la section ont répondu qu’ils voulaient laisser la chambre juge de la question. Pour moi, je voterai le chiffre proposé.
M. Eloy de Burdinne – Je ne puis que répéter les observations que j’ai déjà faites ; le travail dont il s’agit est très simple ; on a un compte fait, et quiconque a l’habitude des chiffres, peut sans peine appliquer ce compte fait aux opérations à faire. Il n’est pas question d’établir des calculs pour chaque article.
M. Mercier – Messieurs, il est très vrai que les travail des deux premières colonnes se fait très rapidement, mais ce qui est difficile, c’est l’application du marc le franc au revenu imposable, car vous devez en faire l’application d’abord aux contributions pour l’état, puis aux centimes additionnels pour les provinces, et ensuite aux centimes additionnels pour les communes. Ce n’est pas tout : pour chaque article, il faut additionner les trois sommes. Ce sont là des opérations très longues et très fastidieuses. Or, je pose en fait que les personnes chargées de ce travail ne gagnent pas plus que 2 à 3 francs par jour. Je ne pense pas, en vérité, qu’on puisse réduire un aussi mince salaire.
- Personne ne demandant plus la parole, le chiffre de 195,400 francs, proposé par le gouvernement, est mis aux voix et adopté.
La chambre adopte ensuite sans discussion les articles 8 à 12, ainsi conçus :
« Art. 8. Indemnités : fr. 338,600. »
« Art. 11. Crédit pour opérations cadastrales : fr. 10,000.
« Art. 12. indemnité pour les transcriptions de mutations dans les bureaux des conservateurs : fr. 15,000. »
Chapitre IV – Administration de l’enregistrement
« Art. 1er. Traitement des employés de l’enregistrement : fr. 357,490
« Art. 3. Traitement des employés du domaine : fr. 48,795. »
« Art. 4. Traitement des agents forestiers : fr. 235,000.
« Art. 5. Remise des receveurs : fr. 860,000. »
« Art. 6. remises accordées aux greffiers : fr. 42,000.
« Art. 7. Frais de bureaux des directeurs : fr. 20,000. »
« Art. 8. Matériel : fr. 26,500.
La section centrale propose de réduire ce chiffre à 26,000 francs.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je ne puis consentir à cette réduction. Vous savez que le bâtiment de l’ancien hôtel de l’intérieur, rue de la Montagne, est domanial, et qu’il se trouve occupé par le conseil des mines, par l’académie, et même temporairement par les jurys d’examen ; ensuite, que le directeur des contributions y a ses bureaux, et que les employés du timbre sont dans les anciennes remises qu’on a appropriées et converties en ateliers pour timbrer les papiers.
Par suit d’un arrangement fait avec le conseil des mines, cette administration se charge du traitement du concierge, mais l’administration des domaines doit lui donner le chauffage et l’éclairage. Les 500 francs demandés sont en partie destinés à cet objet ; puis, dans la fixation du chiffre, on a eu égard à l’élévation du prix du chauffage, dont je vous ai parlé à l’article 5 du chapitre premier. Voilà à quoi sont destinés les 500 francs dont la section centrale vous propose le rejet. Il est possible que si j’avais pu lui donner ces explications, elle ne se fût pas opposée à la proposition. Car l’augmentation que je demande est pour un objet déterminé et pour exécuter une convention faite.
M. Zoude, rapporteur – Si la nomination d’un concierge pour l’hôtel dont il s’agit est chose nouvelle, je ne m’opposerai pas à l’augmentation demandée ; mais s’il existait déjà les années précédentes, comme la section centrale n’a pas admis les raisons d’augmentation de chauffage dans sa proposition et avec d’autant plus de raison qu’un concierge se sert de charbon de terre et que ce combustible est en baisse.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Depuis que le ministre avait quitté cet hôtel, il n’y avait plus de concierge ; et c’est depuis que les différentes administrations dont j’ai parlé y ont été installées, c’est-à-dire depuis le commencement de cette année, que l’arrangement a été fait.
M. Zoude – Cette raison me paraît suffisante ; pour ce qui me concerne, j’adhère à la demande de M. le ministre.
- Le chiffre de 26,500 francs est adopté.
« Art. 9. Frais de poursuites et instances : fr. 55,000. »
« Art. 10. Dépenses du domaine : fr. 112,893. »
« Art. 11. Frais généraux d’administration de l’entrepôt d’Anvers : fr. 31,000. »
- Ces trois articles sont adoptés.
« Art. 12. Houillère de Kerkraede : fr. 140,000.”
M Corneli – Messieurs, à l’occasion de cet article je demande la permission de présenter quelques observations, non pour critiquer l’administration ou élever le moindre soupçon de blâme sur elle ; je me plairai au contraire à lui rendre toute justice. Les travaux faits et en général toutes les mesures prises pour la conservation et l’exploitation des mines reçoivent l’approbation de tous ceux qui s’y connaissent. Mais on ne peut point s’expliquer dans quel but on a fait considérablement augmenter les prix des houilles en même temps qu’on faisait diminuer l’exploitation, du moins qu’on renvoyait un certain nombre d’ouvriers, et que la main-d’oeuvre restait absolument au même prix. On comprend d’autant moins l’utilité de cette mesure que pour le moment toute concurrence avait cessé, il est vrai, à Kerkraede, mais que d’un autre côté la libre navigation de la Meuse donnait à une grande partie des consommateurs la facilité de se procurer à moindre frais des houilles du pays de Liége. On forçat ainsi les habitants des environs à payer plus cher, et on éloignait une partie des consommateurs. Si donc l’on augmentait d’un côté les revenus, on les diminuait de l’autre, et le gouvernement contribuait quoique indirectement à maintenir les hauts prix. C’est là messieurs, ce qui a été incompréhensible pour tout le monde.
Comme je ne connais cependant point toute la portée de ces mesures, je ne me permettrai point de les qualifier. Il me semble cependant qu’il faudrait les expliquer, car le public ne comprend point pourquoi l’on maintient ces prix élevés, qui, selon lui, n’ont en rien augmenter les bénéfices de l’établissement, tandis que de l’autre côté de la frontière, à quelques minutes seulement des houillères domaniales, les produits de mines places dans des positions et conditions absolument pareilles et où la main-d’œuvre est justement au même taux qu’en Belgique, ils sont de deux cinquièmes à peu près moindres. Il est vrai, là plusieurs houillères sont en concurrence, tandis qu’à Kerkraede les houillères domaniales sont sans concurrence depuis trois ou quatre ans. Mais la fraude a pu s’occuper de cet article, et une grande quantité de houille prussienne, malgré la plus stricte surveillance, est introduite en Belgique et compense pour les habitants de l’extrême frontière la différence de prix. Certes, elle ne restera pas inactive pendant l’hiver.
Je voudrais savoir aussi pourquoi on ne s’est pas occupé de donner à cette exploitation tous les débouchés nécessaires. On a construit, il est vrai, la route vers Sittard, et les heureux résultats s’en feront sentir de plus en plus. Mais celle vers Galoppe est encore plus intéressante et n’entraînera point de graves dépenses ; l’administration d’ailleurs en a demandé et obtenu la concession depuis neuf ou dix ans.
L’ouverture de cette route procurerait aux habitants de plusieurs cantons de la province la possibilité de faire transporter des houilles de Kerkraede chez eux, tandis qu’aujourd’hui ils devraient faire de grands détours et emprunter le territoire prussien sur une étendue de deux à trois lieues. Aussi prennent-ils généralement des houilles des bords de la Meuse.
Selon toutes les prévisions, cette route augmenterait les revenus de la houillère d’un tiers au moins. En tout cas, elle donnerait des bénéfices supérieurs à ceux que l’élévation des prix de la houille a procurés ?.
Ce n’est donc point seulement pour faire taire les plaintes nombreuses qui s’élèvent dans le pays contre l’administration des houillères, à cause du renchérissement des produits et parce que je crois qu’il serait convenable que le gouvernement donnât l’exemple de l’abaissement des prix de la houille, que je voudrais attirer l’attention sur cet objet. L’établissement même y est intéressé. Depuis plusieurs années, des houillères qui faisaient autrefois concurrence avec celles du gouvernement chôment, on ne sait trop pourquoi ; l’une va être mise en activité sous peu, d’autres le seront pas la suite et peut-être plus tôt qu’on ne pense ; n’est-il pas à craindre que les consommateurs, mécontents du monopole exercé par vos houillères, donnent la préférence aux autres ? et une fois les pratiques perdues, on les fera difficilement revenir. J’espère que cela n’arrivera point, et qu’on prendra des mesures à temps, qu’on comprendra surtout qu’ayant les bénéfices il faut aussi supporter les charges.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Messieurs, il me semble que l’administration du domaine, quand elle exploite une propriété, doit chercher à en retirer les plus grands avantages possibles ; et pourquoi, quand la houille augmente de prix partout, la seule houillère de Kerkraede aurait-elle des prix beaucoup inférieures ? Cela serait contraire aux intérêts du trésor. Du reste, l’augmentation de prix dont on se plaint doit être assez peu importante, et ce qui prouverait que la mesure n’a pas été aussi mauvaise qu’on semble le dire, c’est qu’au lieu d’une perte annuelle que présentait il y a quelques années l’exploitation de cette houillère, nous obtenons un bénéfice que nous évaluons à 130,000 francs pour 1839. C’est sans doute là un résultat avantageux et qui justifie assez l’administration.
Je suis de l’avis de M. Corneli, que le gouvernement ne doit pas pousser au renchérissement du combustible, et si l’abaissement du prix de la houille à Kerkraede devait amener un abaissement général, je n’hésiterais pas à l’ordonner ; mais nous serions dupes, si nous le faisions ; nous vendrions à meilleur marché, tandis que les autres exploitants maintiendraient leurs prix. Il ne faut certes pas dépasser les prix des autres exploitants, mais s’en rapprocher un peu en dessous.
M Corneli – Je ne puis admettre les explications de M. le ministre. Les prix de la houille ont été augmentés à Liége, mais là le prix de la journée d’ouvrier a été aussi considérablement augmenté, tandis qu’à Kerkraede il est resté le même de 1 fr. 40 c. avant comme après la révolution, comme maximum. La houille de Kerkraede ne se vend pas seulement dans les environs, mais aussi vers la Meuse où on la préfère à frais égaux, mais où on la délaisse parce que les frais de transport sont trop élevés. Avec les anciens prix de 30 centime pour la menue et 70 pour la grosse houille, les houillères pouvaient concourir avec celles de Liége ; mais avec les prix actuels de 50 et 110 c., on les délaisse. On vendrait avec les anciens prix beaucoup plus, et il y aurait une compensation que les prix élevés doivent balancer.
- L’article 12 est adopté.
« Article unique. Dépenses imprévues : fr. 25,000. »
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je me rallierai à la réduction proposée sur le chapitre des dépenses imprévues, qui sera conservé ainsi au même taux que les années précédentes ; mais je demanderai l’addition des mots suivants, après ceux des dépenses imprévues : « et travail extraordinaire », parce que si cette addition n’était pas écrite, la cour des comptes ferait des difficultés pour liquider des dépenses qui peuvent arriver dans le courant de l’année, des dépenses extraordinaires de quelques mois, de quelques jours, le paiement de copistes, de personnes qui font un travail extraordinaire. Il faut que nous soyons en mesure de payer un semblable travail, ans cela le service en souffrira quelquefois. Je me rallie donc à la proposition de la section centrale, mais je demande que le libellé du crédit nous mette en position de faire opérer le travail extraordinaire qui peut survenir dans le courant de l’année.
Il y a des moments où il faut une telle promptitude dans l’expédition des affaires que tous les employés doivent travailler même la nuit (cela est arrivé souvent), et encore ne peuvent-ils suffire ; pour parer à cela, on prend quelques employés en-dehors de ceux du cadre normal du personnel ; car je n’ai pas l’intention, messieurs, d’employer une partie de la somme à accorder des indemnités aux employés ordinaires, ou des augmentations de traitement à ces employés. Il ne s’agit ici que d’employés extraordinaires. Je crois d’après cela que la chambre ne fera pas difficulté d’adopter l’addition proposée.
M. Zoude, rapporteur, déclare se rallier à l’addition proposée par M. le ministre des finances.
L’article unique du chapitre V est adopté en ces termes : « dépenses imprévues et travail extraordinaire : fr. 20,000. »
La chambre passe au vote du budget des non-valeurs et des remboursements.
Les articles de ce budget sont successivement mis aux voix et adoptés. Ils sont ainsi conçus :
Chapitre Ier. Non valeurs
« Art. 1er. Non-valeurs sur le foncier : fr. 318,800. »
« Art. 4. Décharge ou remise au bateliers : fr. 35,000 »
« Art. 5. Non-valeurs sur les redevances de mines : fr. 12,600. »
« Total du chapitre : fr. 820,600. »
Chapitre II – Remboursements
« Art. 1er. Restitution des droits, amendes, etc… : fr. 230,000 »
« Art. 3. Attribution aux employés des postes de la moitié des ports des journaux : fr. 35,000 »
« Art. 4. Attribution d’amendes forestières : fr. 15,000.
« Total du chapitre : fr. 345,000. »
La chambre passe aux « dépenses pour ordre ». Les articles relatifs à ces dépenses sont successivement mis aux voix et adoptés ; ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Attributions d’amendes, saisies et confiscations opérées par l’administration des contributions : fr. 120,000. »
« Art. 2. Remboursement de cautionnements à faire à titre d’avance et à raison d’une position malheureuse aux comptables qui ont obtenu leur quitus en Belgique et dont les fonds versés en numéraire sont restés en Hollande (ces remboursements ne seront faits qu’avec garantie envers l’état en immeubles en fonds belges ou par caution personnelle) : fr. 100,000. »
« Art. 4. Frais d’expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
« Art. 5. Frais d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000. »
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Les cautionnements versés par les comptables pour la garantie du paiement des droits de douanes et d’accises ne figuraient point antérieurement au budget ; ils étaient l’objet d’une simple mesure administrative ; les contribuables versaient leurs cautionnements dans les caisses du trésor, qui les leur remboursait par simple décisions administrative. La chambre a manifesté l’intention que ces cautionnements figurassent dans les écritures de la cour des comptes, et que celle-ci visât les recettes et les remboursements des cautionnements fournis au titre que j’ai indiqué. C’est pour déférer à cette intention de la chambre que je propose une annexe au budget des recettes pour ces cautionnements, et un article additionnel aux dépenses pour ordre dont il s’agit maintenant.
Je demande d’insérer dans la loi la disposition suivante : « Il sera porté, par addition aux recettes pour ordre de l’exercice 1839, la mention suivante :
« Cautionnements versés en numéraire pour sûreté de paiement de droits de douanes, accises, etc. : fr. 200,000. »
Cette manière d’introduire des annexes au budget des recettes a été adoptée précédemment, et je pourrais citer maints exemples d’articles des recettes ainsi introduits dans la loi du budget des dépenses.
Comme contre-partie de cette disposition, je proposerai l’article suivant aux dépenses pour ordre :
« Art. 6. Restitution de cautionnements versés pour sûreté du paiement de droits de douanes, accises, etc., fr. 200,000 fr. »
disposition à laquelle il sera nécessaire d’ajouter ce qui suit :
« le chiffre de ce crédit n’est point limitatif ; il pourra s’étendre en raisons des recettes opérées du même chef. »
S’il peut arriver, messieurs, qu’au lieu de 200,000 francs, il n’en soit pas versé 50,000 à titre desdits cautionnements, il peut arriver aussi qu’il soit versé 400,000 francs, et que le remboursement de pareille somme en soit bientôt après réclamé. Il faut bien que l’administration puisse faire fasse à l’obligation où elle se trouverait de restituer les sommes déposées, et si la mention que j’indique n’était pas exprimée dans la loi, la cour des comptes ne viserait pas les mandats dans le cas où les remboursements à faire excéderaient les limites du crédit.
Il n’y a pas lieu de proposer une mention analogue en ce qui concerne la recette, parce que là le chiffre n’est qu’une indication et que les recettes, fussent-elles doubles ou triples, sont toujours admises par l’administration et par la cour des comptes. Ce n’est que pour la dépense que l’interprétation que je viens de signaler est indispensable.
M. Verdussen – Loin de m’opposer au système introduit par M. le ministre, je le félicite d’avoir régularisé les recettes et les dépenses pour ordre. Toutefois, je demanderai qu’au lieu du chiffre 200,000 francs, qui pourrait être dépassé, on mît un chiffre qui comprendrait toutes les éventualités. Il n’y a aucun inconvénient à écrire un million, par exemple, de dépense, puisqu’on l’écrit en recette, et qu’il s’annule. Je proposerai de porter le chiffre à 500,000 francs ; cela comprendra toutes les recettes et toutes les dépenses.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – La proposition de M. Verdussen atteint le même but que la mienne, et je n’ai pas de motifs pour la repousser. C’était pour ne pas trop enfler les chiffres du budget des finances que j’avais présenté 200,000 francs, avec la mention qui devait y suppléer ; mais je conviens que la proposition de M Verdussen est plus régulière, et j’adopterai le chiffre de 500,000 francs mis de chaque côté.
Les articles additionnels présentés par M. le ministre, avec la modification proposée par M Verdussen, sont adoptés.
En récapitulant le budget des dépenses du ministère des finances, il s’élève à la somme de 11,050,986 francs pour l’exercice 1839 ; les non-valeurs sont portées à 1,165,600 francs et les dépenses pour ordre à 500,000 francs. Cette récapitulation, formulée en deux articles de loi est mise aux voix et adoptée. Par un troisième article, également adopté, on déclare la loi obligatoire le lendemain de sa promulgation. Puis la chambre procède, par appel nominal, au vote sur l’ensemble du budget.
Les 59 membres présents adoptent, à l’unanimité, la loi des finances, laquelle sera, en conséquence, transmise au sénat.
Les députés votants sont : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Corneli, Dechamps, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Perceval, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Donny, B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Kervyn, Lecreps, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, A Rodenbach, Rogier, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Verhaegen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Zoude.
M. A. Rodenbach, craignant que la chambre ne soit pas demain en nombre pour délibérer, demande que les représentants se réunir ce soir pour discuter une loi importante pour les populations, la loi sur les céréales.
M. F. de Mérode ne pense pas que les représentants soit disposés à quitter Bruxelles dans le moment où le pays est dans une position assez sérieuse, et croit qu’on peut renvoyez à demain midi, la discussion de la loi sur les céréales.

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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