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Timestamp: 2017-10-17 22:40:55+00:00

Document:
Procédure d'opposition selon l'art. 19 al. 1 LPR.
Lorsqu'une incertitude subsiste sur le classement en zone d'un immeuble et qu'une autorité judiciaire doit déterminer si ce bien-fonds constitue un immeuble agricole au sens de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, cette autorité doit déterminer elle-même le caractère de l'immeuble concerné d'après les critères du droit fédéral. Doivent notamment être pris en considération la situation de la parcelle, son équipement iroutier et son utilisation future prévisible ainsi que le prix convenu (consid. 3 et 4).
ATF: 113 II 136, 111 II 326, 113 II 138
Article: Art. 19 ff. EGG, Art. 19 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (EGG; SR 211.412.11), art. 19 al. 1 LPR, Art. 103 lit. a OG suite... , Art. 25 VwVG, Art. 18 EGG, Art. 2 EGG, Art. 3 Abs. 1 EGG

References: Art. 19
 Art. 19
 art. 19
 Art. 103
 Art. 25
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 3