Source: https://motionstudios.de/Conditions-generales
Timestamp: 2019-09-18 09:35:18+00:00

Document:
Conditions générales d'une boutique en ligne
(1) Les présentes conditions sont applicables à tous les contrats, livraisons et autres services de Ingo Kleefeld / MotionStudios, Osterholzer Dorfstr. 55, 28307 Brême (ci-après le « vendeur »), concernant la boutique en ligne www.motionstudios.de et tous les sous-domaines associés au domaine. D'autres condition du client ne s'appliquent pas à moins que le vendeur ne les aient confirmé par écrit. Les accords individuels entre le vendeur et le client sont toujours prioritaires.
(2) Les relations d'affaires entre le vendeur et le client sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection prévue par les dispositions légales du lieu de résidence habituel de l'utilisateur ne peut lui être retirée. La validité du droit d'achat des Nations Unies est exclue.
(3) La langue du contrat est l'allemand.
(4) La juridiction compétente est Brême si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou de biens publics spéciaux. Il en est de même si un client n'a pas compétence générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction du recours.
(5) Nous livrons dans les pays suivants : dans le monde entier.
(6) Les clients ont la possibilité d'utiliser une résolution extrajudiciaire des différends. Le lien suivant de la Commission européenne (également connue sous le nom plateforme OS) contient des informations sur la résolution des litiges en ligne et il sert de centre de compétence pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
§ 2 Contenu et conclusion du contrat
(1) Le vendeur offre à ses clients des produits nouveaux, en particulier des produits logiciels en vente dans la boutique en ligne www.motionstudios.de.
(2) Lors de l'achat dans boutique en ligne, un contrat d'achat est conclu par l'acceptation de la commande du client par le vendeur. Les prix indiqués dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens juridique. La réception et l'acceptation de la commande sera confirmée au client par e-mail.
Le client a également la possibilité de renseigner auprès du vendeur pour un article particulier par téléphone ou par courriel, par télécopieur ou par courrier. Dès réception d'une telle demande, le vendeur doit soumettre au client une offre par e-mail, courrier ou fax. Un contrat ne sera conclu que lorsque le client accepte l'offre.
(3) Le texte du contrat sera stocké. Mais il n'est pas accessible pour le client.
§ 3 Prix, frais d'expédition, TVA et paiement
(1) Lors de la commande via la boutique en ligne, les prix indiqués sont applicables. Tous les prix comprennent la TVA.
(2) Les prix affichés s'entendent sans frais d'expédition et d'emballage tels qu'ils ont été communiqué au client avant la commande.
Le montant des frais d'expédition dépend du poids et des dimensions des marchandises ainsi que de la destination souhaitée : voir http://www.motionstudios.de/popup_content.php?coID=1
(3) La livraison au client par le vendeur se fait selon le souhait du client contre les moyens de paiement suivants : pré-paiement, Paypal, cartes de crédit et contre remboursement.
Si le client choisit le pré-paiement par virement bancaire, le paiement doit avoir lieu au plus tard 7 jours civils après la conclusion du contrat.
En cas de livraison sur facture, le paiement est dû au plus tard 14 jours civils après la facturation.
Si le paiement contre remboursement, le prix d'achat plus les frais d'expédition et de contre remboursement sont dus lors de la livraison et de la présentation de la note de livraison par la société de livraison mandatée.
(4) Si un client est en défaut de ses obligations de paiement, le vendeur peut réclamer des dommages en vertu des dispositions légales et / ou résilier le contrat.
(5) Le vendeur établit toujours une facture pour le client qui lui sera remise lors de la livraison des marchandises ou sinon sous forme de texte.
§ 4 Livraison et transfert des risques
(1) Les produits commandés, sauf accord contraire, seront livrés à l'adresse indiquée par le client. La livraison est en provenance directe du fabricant.
(2) La disponibilité des produits individuels est indiquée dans la description de l'article. Les marchandises en stock sont expédiées par le vendeur , sauf convention contraire expresse, dans les 3-5 jours ouvrables après la transaction de paiement (pré-paiement par virement bancaire: dans les 3-5 jours ouvrables après réception du paiement). Si des produits de la boutique en ligne sont indiqués comme indisponibles, le vendeur s'engage à une livraison rapide. Les informations fournies par le vendeur concernant la livraison ne sont pas contraignantes, à moins que la livraison ait été exceptionnellement promise par le vendeur.
(3) Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle, si cela est plus avantageux pour un traitement rapide et si la livraison partielle n'est pas déraisonnable pour le client. Les coûts des livraisons partielles ne seront pas facturés au client.
(4) Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transmis au client avec la livraison. Pour les entrepreneurs, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits a lieu lors de la remise au transporteur, à l'expéditeur ou autre personne chargée d'exécuter l'envoi spécifique.
Les marchandises livrées demeurent propriété du vendeur jusqu'à l'accomplissement de toutes les créances par l'acheteur ; dans le cas où le client est une personne morale de droit public, un domaine spécial public ou un entrepreneur dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, même au-delà de la relation commerciale actuelle jusqu'au règlement de toutes les réclamations auxquelles le vendeur a droit dans le cadre du contrat.
§ 6 Rétention
Le client est en droit d'exercer une rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur le même contrat.
§ 7 Responsabilité pour les défauts matériels et juridiques
(1) En cas de défauts, le client a droit à une garantie légale conformément aux dispositions suivantes.
Si des commerçants sont concernés par le contrat, les §§ 377 et suivants s'appliquent également. HGB.
(2) Les dommages causés par des actions inappropriées par le client lors de l'installation, la connexion, le fonctionnement ou le stockage des marchandises, ne constituent pas une demande de garantie contre le vendeur.
Le client peut consulter les remarques concernant le traitement correct dans les descriptions du fabricant.
(3) Les défauts doivent être signalés par le client dans un délai de garantie de deux ans pour les nouveaux produits et de un an pour les biens utilisés à l'égard du vendeur.
Pour les entrepreneurs, la période de garantie pour les nouveaux produits est d'un an. Pour les biens d'occasion, la garantie aux entrepreneurs est exclue.
Les limitations ci-dessus ne sont pas applicables si le vendeur dissimule frauduleusement un défaut ou si il a fourni une garantie pour la qualité des produits et non pour les demandes du client concernant des dommages-intérêts s'il demande une indemnisation d'un dommage corporel ou de la santé en raison d'une raison imputable au défaut du vendeur ou qui sont basées sur l'intention ou la négligence grave du vendeur ou de ses agents.
(4) En cas de défaut notifié le délai imparti, le vendeur a droit à l'exécution ultérieure. Si elle échoue, le client a le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. Pour le reste, les dispositions légales seront appliquées.
§ 8 Exigences d'information pour dommages dus au transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents de l'emballage ou du contenu, le client doit immédiatement déposer une plainte sans préjudice de ses droits de garantie (§ 7) auprès du transporteur / service de fret et contacter immédiatement le vendeur par courrier électronique ou tout autre moyen (fax / mail) ,afin de faire valoir ses droits contre l'expéditeur / transporteur.
§ 9 Exclusion de responsabilité(1)
En dehors de la responsabilité pour les vices matériels et juridiques du vendeur, le vendeur est responsable sans limitation, si le dommage est dû à une cause intentionnelle ou à une négligence grave. Il est également responsable de la violation par négligence de de devoirs essentiels (droits, ce qui met en danger l'objet du contrat et la violation des obligations cardinales (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client compte régulièrement) mais uniquement pour un dommage prévisible et typique. Le vendeur est pas responsable de la violation par négligence autre que les obligations susmentionnées.
(2) Les limites de responsabilité de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux atteintes à la vie, l'intégrité physique ou à la santé, pour un défaut après prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit et des défauts cachés de manière frauduleuse. La responsabilité telle que définie par la loi sur la responsabilité en matière de produits reste inchangée.
(3) Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents.

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9