Source: https://e.20-bal.com/doc/22991/index.html
Timestamp: 2020-07-05 15:47:16+00:00

Document:
titre La définition des nouveaux diplômes : les grades et titres
La définition des nouveaux diplômes : les grades et titres.
Décret no 2002-481 - NOR : MENS0200156D
Art. 1er. - Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.
Art. 2. - Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité de l'État selon la réglementation propre à chacun d'eux.
Art. 3. - Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Art. 4. - Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l'État, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Art. 5. - Dans le cadre des dispositions du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.
Art. 6. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(J.O. Numéro 84 du 10 Avril 2002)
Thème 3 : Les nouveaux modes de consommation en magasins physiques et virtuels
«sain et naturel» s’est ainsi érigée en modèle alimentaire induisant de nouveaux comportements et modes de consommation et d’achats,...

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7