Source: https://connect-store.porsche.com/lu/fr/t/termsandconditions
Timestamp: 2018-12-17 13:02:25+00:00

Document:
Conditions générales du Portail My Porsche, de la Boutique Porsche Connect et des Services Porsche Connect ainsi que des Produits Porsche (ci-après les « CG »)
Porsche Smart Mobility GmbH, Porscheplatz 1, DE-70435 Stuttgart (ci-après Porsche Smart Mobility ou Nous) fournit aux Clients (a) le Portail My Porsche (ci-après le Portail), (b) la Boutique Porsche Connect (ci-après la Boutique), (c) des services liés aux véhicules, notamment des services d'information (ci-après les Services Porsche Connect) (le Portail, la Boutique et les Services Porsche Connect sont ci-après dénommés les Services) et (d) de possibles autres produits et services (ci-après les Produits Porsche).
Les présentes CG s'appliquent à votre utilisation du Portail, de la Boutique et à la réservation et à l'utilisation des Services Porsche Connect, ainsi qu'à l'achat et à l'éventuelle utilisation des Produits Porsche en tant que Client de Porsche Smart Mobility (c'est-à-dire en tant qu'utilisateur principal, utilisateur secondaire et partie intéressée au sens des présentes CG). Porsche Smart Mobility propose une sélection de différents services et produits. Des conditions particulières pourront alors s'appliquer dans certains cas.
1.	Contrat ID Porsche
1.1	Afin de fournir au Client les Services et les Produits Porsche choisis, un Contrat ID Porsche doit être conclu entre le Client et Porsche Smart Mobility. Le Contrat ID Porsche est conclu (a) en lien avec l'achat de véhicule, les présentes CG faisant partie intégrante du contrat distinct d'achat du véhicule, (b) par son acceptation lors de l'inscription sur le Portail, ou (c) par son acceptation lors de la réservation d'un ou plusieurs Services Porsche Connect auprès de la Boutique, sous forme de contrat cadre pour la fourniture, l'utilisation et la réservation des Services. Le Contrat ID Porsche seul (c'est-à-dire sans réservation de Services Porsche Connect, ni achat de Produits Porsche) n'impose aucune obligation d'achat et/ou obligation de paiement au Client.
1.2	Le contenu du Contrat ID Porsche est déterminé par les présentes CG, dans leur dernière version au moment de la conclusion du Contrat ID Porsche. Si Porsche Smart Mobility modifie les présentes CG après la conclusion d'un Contrat ID Porsche, les modifications entreront en vigueur dès acceptation par le Client.
1.3	Le Client doit (a) fournir des informations exactes et sincères le concernant au moment de l'inscription sur le Portail et (b) en cas de modifications, corriger sans délai les informations figurant sur le Portail dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour l'exécution du Contrat ID Porsche. Ces informations obligatoires sont présentées comme telles lorsqu'elles sont demandées sur le Portail et la Boutique.
2.	Utilisateurs principaux, utilisateurs secondaires et parties intéressées
2.1	Utilisateurs Principaux désigne, en ce qui concerne un véhicule Connect (c'est-à-dire une Porsche avec laquelle des Services Porsche Connect peuvent être utilisés), le Client qui est (a) le propriétaire, (b) le dépositaire du véhicule et/ou (c) un membre du groupe de l'utilisateur qui est expressément autorisé par Porsche Connect en qualité d'utilisateur principal (notamment, des loueurs ou salariés à qui un véhicule de société est fourni). Un véhicule Connect n'a qu'un seul utilisateur principal. L'utilisateur principal dispose d'un accès complet aux fonctions du Portail, à la Boutique et aux Services Porsche Connect réservés.
2.2	Utilisateurs Secondaires désigne, en ce qui concerne un véhicule Connect, un Client qui n'est pas l'utilisateur principal mais qui est autorisé en tant qu'utilisateur secondaire par l'utilisateur principal et qui a conclu un Contrat ID Porsche. L'étendue de l'accès aux fonctions du Portail, à la Boutique et aux Services Porsche Connect réservés dépend de l'étendue des droits accordés par l'utilisateur principal et/ou par le système à l'utilisateur secondaire.
2.3	Partie Intéressée désigne un Client qui n'est ni utilisateur principal ni utilisateur secondaire concernant au moins un véhicule Connect (notamment, un éventuel acheteur d'un véhicule Connect). Le cas échéant, un accès limité aux fonctions du Portail est fourni à une partie intéressée (il n'est pas possible notamment de réserver, ni de configurer des Services Porsche Connect).
3.	Réservation des Services Porsche Connect
3.1	Un ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément pour un véhicule Connect pour lequel il existe un Lien Véhicule sur le Portail (voir Article 3.4), dans la Boutique conformément aux présentes CG et toutes éventuelles conditions d'utilisation applicables. En cas de conflit entre les CG et toutes autres conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.
3.2	La disponibilité, la description, la durée et les prix des Services Porsche Connect sont détaillés dans la Boutique et peuvent être précisés dans les conditions d'utilisation. La disponibilité des Services Porsche Connect dépend des équipements du véhicule en question.
3.3	Les Services Porsche Connect réservés par l'Utilisateur Principal concerné sont liés au véhicule et ne peuvent pas être transférés sur un autre véhicule Connect, ni être utilisés dans un autre véhicule Connect. Cela s'applique également si l'Utilisateur Principal du véhicule Connect concerné est également Utilisateur Principal d'un autre véhicule Connect au même moment.
3.4	Les Clients peuvent voir sur le Portail, le cas échéant, si des véhicules sont liés à leur Contrat ID Porsche (ci-après un Lien Véhicule) et pour quel Lien Véhicule ils sont désignés Utilisateur Principal ou Secondaire. Si un Lien Véhicule donné ne figure pas sur le Portail pour un Utilisateur Principal, ce dernier peut demander sur le Portail ou par le biais d'un Centre Porsche l'insertion du Lien Véhicule concerné sur le Portail. L'insertion du Lien Véhicule concerné peut être faite par Porsche Smart Mobility sous réserve de la communication d'un justificatif et en cas de véhicule d'occasion, sous réserve de la suppression du Lien Véhicule en question par le précédent Utilisateur Principal, conformément à l'Article 6.1(1).
4.1	Le Client s'interdit d'utiliser les Services à des fins illégales et le Client interdira aux tiers de le faire. Le Client ne peut pas traiter les données et informations reçues pendant l'utilisation des Services à des fins commerciales, ni divulguer ces données et informations à des tiers à des fins commerciales.
4.2	Le Client reconnaît que, dans le cadre de l'utilisation des Services, certaines données - et potentiellement des données à caractère personnel - pourront être collectées pour fournir les Services au Client. Elles peuvent notamment être nécessaires selon le Service Porsche Connect réservé pour la fourniture dudit Service afin de collecter le statut de certaines pièces ou des données sur l'environnement et analyser ces données. Dans le cadre de ces finalités, ces données pourront également être transférées à d'autres entités Porsche et à d'autres tiers engagés par Porsche Connect ou d'autres entités Porsche Smart Mobility dans ce contexte.
5.	Achat de Produits Porsche
5.1	Un ou plusieurs Produits Porsche peuvent être achetés séparément dans la Boutique conformément aux présentes CG et à d'autres conditions d'utilisation. En cas de conflit entre les CG et les autres conditions d'utilisation, ces dernières prévaudront.
5.2	La disponibilité, la description (le cas échéant), la durée et les prix des Produits Porsche sont détaillés dans la Boutique et peuvent être précisés dans les conditions d'utilisation.
5.3	Veuillez noter que l'achat de Produits Porsche peut être régi par des conditions supplémentaires plus contraignantes. Dans ce cas, nous vous en informerons expressément avant l'achat.
6.	Vente et/ou cession définitive du véhicule ; transfert du Contrat ID Porsche
6.1	En cas de vente ou de cession définitive d'un véhicule Connect à un tiers (ci-après un Acheteur de Véhicule d'Occasion), l'Utilisateur Principal doit (1) supprimer le Lien Véhicule en question du Portail, et (2) informer l'Acheteur de Véhicule d'Occasion de tous Services Porsche Connect existants pour le véhicule Connect en question.
6.2	En cas de vente ou de cession définitive d'un véhicule Connect, l'Utilisateur Principal, en sus de ses droits de résiliation conformément à l'Article 7, (1) peut résilier tous Services Porsche Connect relatifs au véhicule concerné et (2) si aucun autre véhicule n'est lié au Contrat ID Porsche, peut également résilier le Contrat ID Porsche dans son ensemble moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin du mois. Si un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée conformément à la phrase 1, Porsche Connect remboursera proportionnellement une partie du montant respectif versé correspondant à la durée restante.
6.3	Un Contrat ID Porsche existant conclu avec un Client ne peut pas être transféré à un tiers sans l'accord de Porsche Smart Mobility.
7.	Durée et Résiliation du Contrat ID Porsche et des Services Porsche Connect
7.1	L'Utilisateur Principal et Porsche Smart Mobility peuvent résilier, sans frais, tout Service Porsche Connect sans durée minimale (c’est-à-dire un Service Porsche Connect pour lequel aucune durée minimale n'est prévue ; voir l'Article 7.2 ci-dessous), avec un préavis de 2 semaines avant la fin du mois.
7.2	L'Utilisateur Principal et Porsche Smart Mobility peuvent résilier un Service Porsche Connect à durée déterminée (c’est-à-dire un Service Porsche Connect pour lequel une durée déterminée avec tacite reconduction est prévue) avec un préavis de 2 semaines avant la fin de la durée ; à défaut, la durée sera automatiquement reconduite. Cette reconduction automatique du terme s'applique uniquement lorsque le terme reconduit n'est pas supérieur à un an. Si le Service Porsche Connect a été conclu pour une durée déterminée supérieure à un an, le Service Porsche Connect sera automatiquement résilié au terme de la durée déterminée, sauf si renouvelé avec ou sans durée déterminée par l'Utilisateur Principal. Les conditions d'utilisation du Service Porsche Connect concerné peuvent contenir des conditions de résiliation différentes.
7.3	Le Client et Porsche Smart Mobility peuvent résilier le Contrat ID Porsche dans son ensemble à tout moment, si aucun véhicule n'est lié au Contrat ID Porsche.
7.4	Le Client et Porsche Smart Mobility peuvent résilier le Contrat ID Porsche avec un préavis de 2 semaines avant la fin du mois. Les Services Porsche Connect seront en tout état de cause fournis au Client sous réserve des dispositions applicables des présentes CG jusqu'à la fin de la durée applicable ou jusqu'à leur résiliation conformément aux Articles 7.1 à 7.3.
7.5	La résiliation en vertu des Articles 6.2 et 7.1 à 7.4 peut être faite par écrit, par courrier électronique ou via le Portail, comme suit :
En vertu de l'Article 7.2, via la fonction « Résilier la Tacite Reconduction » ;
En vertu de l'Article 7.3, via la fonction « Supprimer mon Compte ».
7.6	Le droit de résiliation pour faute n'est pas affecté par les dispositions ci-dessus.
8.	Droit de rétractation des consommateurs
Si le Client est un consommateur au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle dispose d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat en vertu des Articles 1.1 et 3.1. Un droit de rétractation différent peut s'appliquer aux Clients qui sont des consommateurs au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois pour l'achat de Produits Porsche, conformément à l'Article 5.1 ; dans ce cas, des informations spécifiques seront fournies. Au sens de l'Article L. 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation:
Instructions sur la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Porsche Connect Support - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, N° de téléphone: 800 21102, adresse électronique: smartmobility@lu.porsche.com) de votre décision de vous rétracter par une déclaration sans équivoque (ex : un courrier envoyé par la Poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix, par vous-même, d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons), dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procèderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, vous n'engagerez aucun frais en conséquence d'un tel remboursement. Si vous nous avez demandé de commencer la fourniture des services pendant la période de rétractation, vous nous verserez une somme proportionnelle à ce qui aura été fourni jusqu'à ce que vous nous informiez de votre rétractation, sur la base de la couverture totale du contrat.
(A compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
–	A Porsche Connect Support - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, adresse électronique: smartmobility@lu.porsche.com:
–	Je vous informe / nous vous informons (*) par la présente que je me rétracte / nous nous rétractons (*) de mon / notre(*) contrat de vente des produits suivants (*) / de la prestation de service suivante (*),
–	Commandé le (*) / reçu le (*),
–	Nom du(des) consommateur(s)
–	Adresse du(des) consommateur(s)
–	Signature(s) du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est signifié sur papier),
9.	Droits en cas de Défaut
Les dispositions légales relatives aux défauts s'appliquent.
10.1	Porsche Smart Mobility exclut toute responsabilité quant à l'exactitude et l'actualisation des données et informations fournies via les Services par des tiers.
10.2	En cas de négligence légère, Porsche Smart Mobility est seulement responsable des manquements aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ; en conséquence, le contrat est réputé imposer ces obligations à Porsche Smart Mobility conformément à ses objectifs et finalités ; ou leur stricte exécution est réputée nécessaire à la bonne exécution du contrat et le Client peut, à juste titre, en tenir compte. Cette responsabilité se limite aux dommages habituellement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
10.3	La responsabilité personnelle des représentants légaux, mandataires et salariés de Porsche Smart Mobility en cas de dommages causés par négligence légère se limite également à ce qui est décrit à l'Article 10.2.
10.4	La limitation de responsabilité telle que décrite ci-dessus ne s'applique pas aux dommages causés volontairement ou par faute lourde, aux préjudices corporels causés par faute ni à la responsabilité en vertu de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux et en cas d'autre responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s'appliquera pas si et dans la mesure où Porsche Smart Mobility assume une garantie.
Le consommateur doit informer les conducteurs d'un véhicule pour lequel il existe un Lien Véhicule quant à la charte de protection des données à caractère personnel de Porsche Smart Mobility et de la possibilité de collecte de leurs données à caractère personnel durant l'utilisation des Services Porsche Connect.
D'autres informations sont disponibles dans la charte de protection des données à caractère personnel à l'adresse suivante https://connect-store.porsche.com/lu/fr/privacy
12.1	Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine séparé (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, Allemagne, seront exclusivement compétents en cas de litige résultant d'accords contractuels conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
12.2	Pour tous les litiges résultant de ou liés au présent accord contractuel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et en particulier l'application des lois impératives du pays dans lequel le Client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.
12.3	Des informations sur la résolution des litiges en ligne ou la résolution alternative des litiges en cas de litiges consommateur, sont disponibles ici:
https://connect-store.porsche.com/lu/fr/impressum/t/about

References: l'Article 6
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 10