Source: http://chatelet.be/notre-ville/les-services-communaux/etat-civil/la-transsexualite
Timestamp: 2019-11-20 01:47:49+00:00

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La transsexualité — Ville de châtelet
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le belge qui n'est pas inscrit au RP fait la déclaration à l'OEC de son lieu de naissance et il informe l'OEC de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte portant mention du nouveau sexe peut être communiqué.
Art 62 bis - §2
La réassignation sexuelle subie par intervention chirurgicale qui le fait correspondre au sexe opposé.
L'impossibilité pour l' intéressé de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.
§3 possibilité pour l'OEC d'obtenir une traduction certifiée conforme de la déclaration des médecins
§4 suite à la déclaration, l'OEC établi un acte portant mention du nouveau sexe lequel produit ses effets à compter de son inscription au registre des actes de naissance au plus tôt 30 jours après l'expiration du délai de recours (60 jours à compter du jour de l'établissement de l'acte portant mention du nouveau sexe ou du jour de la notification du refus de l'OEC) soit en tout 90 jours au plus tôt.
§5 L'OEC mentionne le nouveau sexe en marge de l'acte de naissance ou notifie l'acte portant mention du nouveau sexe à l'OEC
§6 L'OEC qui refuse d'établir un acte ---> décision motivée envoyée sans délai à la connaissance de la partie intéressée ainsi qu'au Procureur du Roi à Charleroi.
§7 Refus de l'OEC susceptible de recours (par toute personne qui a un intérêt et le Procureur du Roi). Dans ce cas, l'OEC n'inscrit pas l'acte dans le registre des naissances dans l'attente d'une décision judiciaire.
§8 l'acte portant mention du nouveau sexe ne modifie pas les liens de filiation existant, ni les droits, pouvoir et obligations qui en découlent.

References: §2

§3

§4

§5

§6

§7

§8