Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2023-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-20-20191220
Timestamp: 2020-07-02 17:13:26+00:00

Document:
IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration
2023-PGPIR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration27
BOI-IR-DECLA-20-10-20-20191220
Version en vigueur du 11/07/17 au 20/12/19
2019-12-20T08:40:07.000+01:00
Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'article 42 de l'annexe III au CGI et l'article 43 de l'annexe III au CGI.
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille (CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces éléments permettent de procéder à la liquidation de l'impôt.
Les personnes à charge s'entendent de celles visées à l'article 196 du CGI et à l'article 196 A bis du CGI, ainsi que des personnes ayant demandé leur rattachement dans les conditions prévues aux 2° et 3° du 3 de l'article 6 du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10).
Lorsque le contribuable désire que l'un ou plusieurs de ses enfants à charge fassent l'objet d'une imposition distincte, conformément au 2 de l'article 6 du CGI, il doit en principe en joindre la demande à sa déclaration des revenus (BOI-IR-CHAMP-20-20).
La déclaration d'ensemble doit comporter l'indication des éléments du revenu global et des revenus taxés à un taux proportionnel. Le détail des revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 170, CGI, art. 173 et CGI, ann. II, art. 42) doit être déclaré sur une déclaration annexe n° 2047 (CERFA n° 11226), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La déclaration d'ensemble des revenus doit également comporter l'indication de tous les revenus ou gains exonérés ou soumis à des prélèvements libératoires nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence prévu au IV de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 170, 1).
- des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires, rémunérations des gérants et associés visés par l'article 62 du CGI, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit et à titre onéreux (BOI-RSA-CHAMP) ;
- des revenus considérés comme des salaires en vertu d'une disposition législative expresse (BOI-RSA-CHAMP-10-40) ;
- des régimes territoriaux particuliers (BOI-RSA-GEO) ;
- des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;
- des revenus divers, accessoires, indemnités et allocations diverses (BOI-RSA-CHAMP-10-50) ;
- des sommes perçues en fin d'activité (BOI-RSA-CHAMP-20-40).
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers peuvent se diviser en deux catégories principales (BOI-RPPM-RCM-10) :
- produits de placement à revenu fixe (BOI-RPPM-RCM-10-10) : revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes de droit public ou privé, revenus des bons de caisse, produits et gains assimilés à cette catégorie ;
- produits de placements à revenu variable (BOI-RPPM-RCM-10-20) : revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ces revenus doivent être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus, quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu : imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI ou application du barème progressif (BOI-RPPM-RCM-20-15).
En outre, certains revenus de capitaux mobiliers, bien que soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble de revenus afin notamment d'être pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°-c).
- les produits d'épargne reversés, dans le cadre de l’épargne solidaire dite « de partage », au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l’article 200 du CGI et soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu au II de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30) ;
- les produits d’épargne ou les revenus distribués payés par un débiteur établi ou domicilié en France lorsque le paiement s’effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI et soumis obligatoirement selon le cas au PFL prévu au III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ou à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux prévu au 2 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 au III § 30 et suivants) ;
- les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et qui sont soumis, sur option du bénéficiaire, au PFL prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
Par ailleurs, bien que bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France et soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus :
- les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10) ;
- les produits d'épargne soumis au prélèvement prévu au II ou au III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ;
- les revenus soumis à la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 au III § 30 et suivants).
Enfin, bien qu'exonérées d'impôt sur le revenu, doivent également être reportées sur la déclaration d'ensemble des revenus les distributions perçues dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI, au 2 de l'article 163 quinquies C du CGI et à l'article 163 quinquies C bis du CGI.
- la déclaration n° 3916 (CERFA n° 11916), disponible sur le site www.impots.gouv.fr et dans la déclaration en ligne, indiquant les comptes bancaires ou assimilés, ouverts, utilisés ou clôturés à l'étranger (CGI, art. 1649 A) ;
- en cas de souscription de contrats de capitalisation ou des placements de même nature, auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat (CGI, art. 1649 AA).
Les plus-values, distributions et gains divers mentionnés au 2° du A du 1 de l'article 200 A du CGI doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus, quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu : imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI ou application du barème progressif (BOI-RPPM-PVBMI-30-20 au § 10 et suivants).
En outre, doivent également être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus :
- les gains de plan épargne en actions (PEA) ou de PEA-PME mentionnés au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI (gains de PEA ou de PEA-PME clos avant la cinquième année d'ouverture) imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 200 A du CGI (imposition forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, par application du barème ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20 au I-A-1 § 20) ;
- les profits nets mentionnés au 1 de l'article 150 ter du CGI relevant de l'imposition au taux majoré prévue au 3 de l'article 150 ter du CGI ;
- le montant des plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI et placées en report d'imposition. Ces plus-values d'apport ne sont pas imposées au titre de l'année de l'apport, mais sont prises en compte pour la détermination du taux d'imposition défini au 2 ter de l'article 200 A du CGI qui sera appliqué aux plus-values concernées lors de la survenance de tout événement mettant fin à ce report d'imposition (BOI-RPPM-30-20 au II-D § 190) ;
- le montant des plus-values dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter du CGI et dont le report d'imposition expire : ces plus-values sont imposées suivant le taux défini au 2 ter de l'article 200 A du CGI ;
- les gains nets retirés de la cession de titres issus de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), imposables dans les conditions mentionnées au I de l'article 163 bis G du CGI ;
- les plus-values et distributions réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l'article 244 bis B du CGI.
Remarque : Les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de BPSCE de source française réalisés par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source dont le taux varie notamment selon la date d'attribution des bons (CGI, art. 182 A ter). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.
Par ailleurs, les plus-values et distributions mentionnées à l'article 244 bis B du CGI réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises au prélèvement prévu par ce même article et opéré dans les conditions du IV de l'article 244 bis A du CGI.
Cette retenue à la source et ce prélèvement sont libératoires de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les gains et distributions ayant supportés ces impositions doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble de revenus afin notamment d'être retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du CGI.
- les distributions et gains se rapportant à des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (CGI, art.150-0 A, III-1 et CGI, art. 163 quinquies B) ;
- les distributions perçues des sociétés de capital-risque (SCR) et les plus-values de cessions de titres perçues de ces mêmes sociétés (CGI, art.150-0 A, III-1 bis et CGI, art. 163 quinquies C) ;
- les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (CGI, art. 163 quinquies C bis).
En outre, il convient également de mentionner sur la déclaration d'ensemble la perte constatée dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI en cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME après sa cinquième année d'ouverture (BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au II § 50 à 70).
Le montant net imposable des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière, relevant de l'article 150 U du CGI, de l'article 150 UA du CGI, de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI ainsi que le montant des plus-values immobilières soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI doivent être mentionnés sur la déclaration d'ensemble au titre de l'année de la cession. Ce montant est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV), l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ayant déjà été acquittés lors de la réalisation de la cession.
Il s'agit des revenus des propriétés bâties et non bâties lorsqu'ils ne sont pas compris dans les résultats d'une entreprise commerciale ou industrielle, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (BOI-RFPI-CHAMP).
- les recettes provenant de revenus fonciers, sur option, au régime dit « micro-foncier » ; (CGI, art. 32 et BOI-RFPI-DECLA-10) ;
- la prime d'assurance pour loyer impayés bénéficiant du crédit d'impôt (BOI-RFPI-BASE-20-60).
- professions industrielles, commerciales, artisanales ou exploitation minière et locations meublées à titre professionnel (BOI-BIC) ;
- professions non commerciales à titre professionnel (BOI-BNC) ;
- professions agricoles (BOI-BA) ;
- activités industrielles et commerciales non professionnelles (par exemple : loueurs en meublés non professionnels, copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon non professionnels ; BOI-BIC-CHAMP-10-20) ;
- activités non commerciales non professionnelles (par exemple : inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciel original ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;
- profits résultant d’opérations effectuées à titre habituel sur les marchés boursiers, y compris à terme ou d’options négociables (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10).
- le chiffre d’affaires des activités industrielles et commerciales soumises au régime des micro-entreprises et de l'auto-entrepreneur (BOI-BIC-DECLA-20) ;
- le montant des recettes afférent aux activités non commerciales soumises au régime déclaratif spécial BNC (CGI, art. 102 ter ; BOI-BNC-DECLA-20).
Le montant de ces revenus non assujettis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux (union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), caisse de mutualité sociale agricole, etc.) doit être également mentionné dans la catégorie des revenus à imposer aux prélèvements sociaux.
Le 2 de l'article 173 du CGI complété par l'article 42 de l'annexe III au CGI prévoit que la déclaration d'ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger.
En pratique, les revenus à mentionner séparément sont détaillés dans la déclaration annexe n° 2047.
Le défaut de déclaration séparée des revenus encaissés hors de France est assimilé à une insuffisance de déclaration (CGI, art. 173, 2). Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1772 du CGI, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales qu'elles peuvent supporter au titre des majorations de droits ou des amendes fiscales, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans les personnes qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les ont pas mentionnés séparément sur la déclaration de leurs revenus. Les dispositions de l'article 1729 du CGI (pénalités pour insuffisance de déclaration) sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI. Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173 du CGI.
Les peines correctionnelles sont applicables seulement s'il est établi qu'en fait il y a eu dissimulation, c'est-à-dire s'il est prouvé que le contribuable s'est abstenu volontairement de comprendre dans sa déclaration les revenus encaissés par lui à l'étranger (BOI-CF-INF-40-10-20 au II-A-1-b § 250).
Le cas échéant, les contribuables mentionnent dans le cadre approprié de la déclaration d'ensemble :
- la CSG déductible de l'année précédente (report automatique sur la déclaration pré-remplie) plus celle de l'année en cours sur certains revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux ;
- les déficits des années antérieures dont ils demandent la déduction de leur revenu global (BOI-IR-BASE-10-20) ;
- les charges à retrancher du revenu global (BOI-IR-BASE-20) ;
- les dépenses et investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt (BOI-IR-RICI).
En vertu des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 156 du CGI et de l'article 199 septies du CGI (BOI-CF-IOR-10-10 au I-B-2-b § 330 à 340).
Mais les contribuables qui ont omis de faire état de ces charges dans leur déclaration d'ensemble conservent le droit de solliciter le bénéfice des réductions d'impôt par la voie contentieuse (en ce sens, CE, arrêt du 25 mars 1927 n° 81448 ; BOI-CTX-DG-20-10-20).
Remarque : Les abattements accordés aux personnes âgées, aux invalides ainsi qu'aux parents d'enfants ayant fondé un foyer distinct et qui ont demandé leur rattachement sont déterminés directement par le service des impôts des particuliers au vu des éléments de la déclaration d'ensemble (BOI-IR-BASE-40).
- le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 204 A du CGI (BOI-IR-PAS) ;
- les prélèvements forfaitaires obligatoires opérés sur le fondement de l'article 117 quater du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, du I de l'article 125 A du CGI ou du I de l'article 125 D du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-20 § 1) ;
- les retenues à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A), les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis), les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) et certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B), bénéficiant à des personnes non domiciliées en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;
- la retenue à la source sur les revenus d'obligations et de bons de caisse prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40) ;
Les charges ouvrant droit à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi (BOI-IR-RICI).
Sont notamment visées, les reprises d'impôt (BOI-IR-RICI) :
Les conditions d'application de la règle du taux effectif prévue par l'article 197 C du CGI ont été précisées au BOI-IR-LIQ-20-30-30.
Conformément au 4 de l'article 170 du CGI, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du CGI ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés, mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Lorsque la demande d'étalement des indemnités de départ à la retraite définies à l'article 163 A du CGI est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner sur cette déclaration le quart de la partie imposable des indemnités qui doit être ajouté à ses revenus de l'année d'imposition (CGI, art. 170, 5 ; BOI-RSA-BASE-20-10 au II-E § 260 à 400).
La déclaration de ces comptes est examinée au BOI-CF-CPF-30-20.
E. Transfert en cours d'année du domicile d'un département d'outre mer vers la métropole
Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration d'ensemble des revenus, le contribuable précisant, à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction de 30 % ou 40 % [revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM] (BOI-IR-LIQ-20-30-10).
Sous réserve de l'application éventuelle des conventions internationales, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française doivent souscrire une déclaration de ces revenus lorsqu'ils sont imposables en France. Ils doivent dans ce cas également déclarer, le cas échéant, les revenus exonérés ou soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire, lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
À défaut de réponse dans ce délai, les intéressés peuvent faire l'objet d'une taxation d'office (LPF, art. L. 72).
Le cas échéant, les personnes non domiciliées en France indiquent sur la déclaration, le montant de leurs revenus de source française et étrangère lorsqu’elles sont en mesure de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus serait inférieur au taux minimum conformément à l'article 197 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
L’administration procède alors à la liquidation de l’impôt en appliquant ce taux inférieur aux seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC).
Les conditions de déduction de ces frais sont examinées au I § 50 à 80 du BOI-IR-BASE-10-10-10-20. Les frais occasionnés par la gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle constituent des dépenses effectuées en vue d'acquérir ces revenus. Ils sont donc déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt à laquelle se rattachent les revenus concernés.
L'imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit expressément en faire la demande (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
I. Contribution à l'audiovisuel public
Si aucune des habitations, ni celle d'un membre rattaché au foyer fiscal du contribuable pour l'impôt sur le revenu, n'est équipée d'un appareil de télévision ou d'un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due. La case figurant en première page de la déclaration devra être cochée (CGI, art. 1605 ; CGI, art. 1605 bis ; CGI, art. 1605 ter ; CGI, art. 1605 quater et CGI, art. 1840 W ter).
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References: l'article 170
 l'article 172
 l'article 172
 l'article 173
 l'article 174
 l'article 42
 l'article 43
 art. 174
 art. 43
 l'article 200
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 6
 art. 170
 art. 173
 art. 42
 l'article 1417
 art. 170
 l'article 62
 l'article 200
 art. 1417
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 187
 § 30
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 119
 § 30
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 art. 1649
 art. 1649
 l'article 200
 l'article 200
 § 10
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 200
 § 20
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 200
 § 190
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 163
 l'article 244
 art. 182
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 223
 art.150
 art. 163
 art.150
 art. 163
 art. 163
 l'article 150
 § 50
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 art. 1417
 art. 32
 art. 102
 l'article 173
 l'article 42
 art. 173
 l'article 1772
 l'article 1729
 l'article 170
 l'article 173
 § 250
 l'article 156
 l'article 199
 § 330
 l'article 204
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 § 1
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 l'article 119
 l'article 197
 l'article 170
 l'article 163
 art. 170
 § 260
 l'article 197
 § 50
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1840