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Timestamp: 2016-10-26 19:12:05+00:00

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5C.276/2001 (01.05.2002)
V.________, demandeur et recourant, repr�sent� par Me Pierre Rumo, avocat � Gen�ve,
Dame V.________-Y. ________, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Corinne Nerfin, avocate � Gen�ve;
A.- Les �poux V.________, n� le 7 f�vrier 1926, et dame V.________, n�e Y.________ le 16 juillet 1928, se sont mari�s en 1950. Ils ont eu un fils, actuellement majeur. Ils ont �t� s�par�s de corps et de biens par jugement du 17 juin 1987. En 1988, ils ont sign� une convention de liquidation de leur r�gime matrimonial qui pr�voyait notamment que l'�pouse, moyennant versement de 15'000 fr. � son mari, devenait propri�taire d'un chalet acquis en 1970 pour le prix de 2'000 fr. Estim� actuellement � 65'700 fr., ce chalet a �t� donn� en propri�t� au fils par acte du 31 mai 2000.
Par jugement du 21 d�cembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux. Il a en outre donn� acte aux parties de ce qu'elles avaient liquid� leur r�gime matrimonial et a condamn� le mari � verser chaque mois � son �pouse une contribution d'entretien de 700 fr. (art. 125 CC) ainsi qu'une indemnit� �quitable de 300 fr. au titre de la pr�voyance professionnelle (art. 124 CC).
B.- Le mari a fait appel dudit jugement et conclu � la suppression de la contribution d'entretien, sans toutefois remettre en cause le principe et la quotit� de l'indemnit� �quitable. De son c�t�, par appel incident, l'�pouse a conclu � l'augmentation de cette indemnit� �quitable � 900 fr., sans remettre en cause le montant de la contribution d'entretien.
Par arr�t du 14 septembre 2001, la Cour de justice du canton de Gen�ve a fix� � 500 fr. par mois et la contribution d'entretien et l'indemnit� �quitable de pr�voyance professionnelle, soit 1'000 fr. au total. Partant des chiffres du premier juge, mais en tenant compte d'une modification du montant de la rente AVS, elle a �tabli le minimum vital mensuel des �poux de la fa�on suivante: le mari avait 3'955 fr.
de revenus (1'730 fr. de rente AVS + 2014 fr. de pension de retraite 2�me pilier + 211 fr. de revenu de la fortune) et 2'250 fr. de charges, ce qui lui laissait un disponible de 1'705 fr.; l'�pouse n'avait actuellement pas d'autres ressources que sa rente AVS (1'730 fr.); avec des charges de 2'200 fr., elle se trouvait donc en d�ficit de 470 fr., que le mari se devait de continuer � combler apr�s le divorce, compte tenu de la dur�e de la vie commune (36 ans) et du mariage (50 ans), du niveau de vie des �poux durant le mariage, de leur �ge et de leurs situations �conomiques. Une contribution d'entretien de 500 fr. par mois se justifiait au regard de ces crit�res.
Pour l'allocation de l'indemnit� �quitable, la cour cantonale s'est fond�e sur les m�mes crit�res, ainsi que sur les �l�ments suivants: le principe du partage par moiti� des expectatives acquises pendant le mariage, �nonc� � l'art. 122 al. 1 CC, restait applicable, sous r�serve des exceptions de l'art. 123 al. 2 CC; l'�pouse n'avait pas constitu� de pr�voyance professionnelle; la totalit� de l'�pargne de pr�voyance professionnelle du mari avait �t� constitu�e pendant la dur�e du mariage; calcul�e selon les principes admis en doctrine et les tables de Stauffer/Schaetzle, la part de l'�pouse � la valeur capitalis�e de la pension de retraite de son mari repr�sentait 507 fr. 50 par mois, ce qui justifiait de fixer le montant de l'indemnit� �quitable � 500 fr. Finalement, la cour cantonale a consid�r� que le total de l'indemnit� selon l'art. 124 CC et de la contribution d'entretien selon l'art. 125 CC, soit 1'000 fr. par mois, ne portait pas atteinte au minimum vital du cr�direntier (recte: d�birentier), qui disposait encore de 745 fr. (recte: 705 fr. [3'955 - 2'250 - 1'000]).
C.- Le mari a interjet� le 19 octobre 2001 un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, dans lequel il conclut notamment � la fixation de l'indemnit� de pr�voyance � 300 fr. par mois et � la suppression de toute contribution d'entretien, sous suite de d�pens.
Le recourant sollicite que la cause soit examin�e en s�ance � cinq juges, parce qu'elle soul�verait une question de principe (art. 15 al. 2 OJ).
L'�pouse conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�, sous suite de d�pens. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
1.- a) Lorsque sont seules litigieuses en instance de r�forme des contributions d'entretien ou des indemnit�s �quitables en faveur d'un conjoint, on est en pr�sence d'une contestation civile de nature p�cuniaire (cf. ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495/496 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
b) On est en pr�sence d'une question de principe au sens de l'art. 15 al. 2 OJ lorsque la cause soul�ve une question de droit importante, soit parce qu'elle n'a pas encore �t� tranch�e, soit parce qu'elle appelle un nouvel examen ou la pr�cision de la jurisprudence (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol.
II, Berne 1990, p. 65 n. 4). Aucune de ces hypoth�ses n'est r�alis�e dans le cas particulier. En r�alit�, le recourant "d�sire interpeller le Tribunal f�d�ral sur sa pratique (apparemment suivie par la Cour cantonale) qui consiste � appliquer, sous le nouveau droit du divorce, la jurisprudence qui s'�tait impos�e sous l'empire de l'ancien droit". Ce faisant, il omet de consid�rer que la r�forme l�gislative entr�e en vigueur le 1er janvier 2000 s'est largement inspir�e des crit�res d�velopp�s par le Tribunal f�d�ral en relation avec la r�vision du droit matrimonial de 1984; plus pr�cis�ment, les principes du "clean break" et de la solidarit� r�gissant le nouveau droit �taient d�j� auparavant des facteurs dominants de l'�volution de la jurisprudence (Martin Stettler, Les pensions alimentaires cons�cutives au divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 143 s. et 151 s.; Franz Werro, L'obligation d'entretien apr�s le divorce dans le Code civil r�vis�, in De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 41). Le nouveau droit n'ayant donc que peu innov� en ce qui concerne les principes de l'obligation d'entretien et les crit�res de sa d�termination, il est normal que le Tribunal f�d�ral continue � se r�f�rer � des r�gles qu'il a lui-m�me pos�es et que le nouveau droit n'a fait que codifier. Au demeurant, le cas soumis en l'esp�ce au Tribunal f�d�ral ne pr�sente aucune particularit� susceptible de justifier un nouvel examen ou une pr�cision de la jurisprudence.
En cons�quence, la cour de c�ans peut statuer sur le pr�sent recours � trois juges seulement, selon la proc�dure habituelle (art. 15 al. 1 OJ).
c) Selon l'art. 63 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, sous r�serve de deux exceptions:
2.- Le recourant soutient que la cour cantonale s'est �gar�e en estimant que "la fixation de la contribution d'entretien due � l'ex-conjoint, selon l'art. 125 CC, rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge qui applique les r�gles du droit et de l'�quit�". Dans son m�moire, il reproduit toutefois de fa�on incompl�te le consid�rant de l'autorit� cantonale sur ce point: celle-ci a en effet ajout� que le juge doit se r�f�rer aux crit�res pertinents et tenir compte des �l�ments essentiels, le montant arr�t� devant para�tre �quitable au regard des circonstances.
Sous le nouveau droit comme sous l'ancien, la fixation de la quotit� de la contribution a lieu de la fa�on indiqu�e et appliqu�e par l'autorit� cantonale. Elle rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge, qui applique les r�gles du droit et de l'�quit�. Celui-ci doit se fonder sur les �l�ments �num�r�s - de fa�on non exhaustive (FF 1996 I 119) - � l'art. 125 al. 2 CC. Il viole le droit f�d�ral s'il abuse de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou encore si, d'apr�s l'exp�rience de la vie, le montant arr�t� para�t manifestement in�quitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 2a p. 138 s. et consid. 3a p. 141 et les r�f�rences; cf. en outre les arr�ts 5C.187/2000 du 8 f�vrier 2000, consid. 5; 5C.48/2001 du 28 ao�t 2001, consid. 4 et 5C.205/2001 du 29 octobre 2001, consid. 4).
Le grief soulev� sur se point est donc manifestement mal fond�.
3.- Selon le recourant, la cour cantonale n'aurait d� examiner l'�ventualit� d'une contribution d'entretien qu'apr�s avoir r�solu la question de la pr�voyance-vieillesse, ceci pour respecter la syst�matique adopt�e par le l�gislateur, qui a tenu � r�gler d'abord, aux art. 122 � 124 CC, la question de la pr�voyance-vieillesse (recte: professionnelle) pour ne traiter qu'ensuite, aux art. 125 ss CC, celle d'une �ventuelle contribution d'entretien.
Comme on vient de le relever (consid. 2), le juge doit prendre en consid�ration, dans la mesure o� ils entrent en ligne de compte, tous les crit�res �num�r�s � l'art. 125 CC. S'il dispose d'un pouvoir d'appr�ciation dans l'examen de chacun de ceux-ci, il ne jouit en revanche d'aucune latitude quant au processus de la d�cision: il ne peut laisser de c�t� aucun �l�ment pertinent. Ainsi, pour d�cider de l'allocation d'une contribution d'entretien et en fixer le montant et la dur�e, il doit notamment retenir les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la pr�voyance professionnelle ou d'autres formes de pr�voyance, y compris le r�sultat pr�visible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC), ce qui implique que ces questions-ci soient examin�es en premier. Le partage de la pr�voyance n'est certes pas rattach� au droit � l'entretien et se fait de mani�re ind�pendante, d�s lors qu'il ne d�pend pas des circonstances �conomiques post�rieures au divorce, mais de ce qui a �t� acquis durant le mariage (Schneider/Bruchez, La pr�voyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 212 et la r�f�rence au Message ad note 80, et p. 240 ch. 4.4.2.2); toutefois, son r�sultat doit �tre pris en consid�ration dans la d�termination de l'entretien apr�s divorce, laquelle requiert un examen de l'ensemble de la situation �conomique des �poux (cf. Geiser, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 68/69 n. 2.28).
En l'esp�ce, la syst�matique voulue par le l�gislateur n'a pas �t� respect�e. Du point de vue proc�dural, l'arr�t attaqu� n'est donc pas conforme au droit f�d�ral. Il n'a cependant pas � �tre annul�, car le montant total allou� (1'000 fr.) aux titres de l'indemnit� �quitable et de la contribution d'entretien, ne serait pas diff�rent s'il l'�tait au seul titre de la contribution d'entretien, eu �gard aux besoins respectifs des �poux et de leurs situations �conomiques.
4.- Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC, une indemnit� �quitable est due lorsqu'un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou pour les deux ou que les pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent �tre partag�es pour d'autres motifs.
a) En instance cantonale, le recourant n'a remis en cause ni le principe ni la quotit� de l'indemnit� �quitable selon l'art. 124 CC, fix�e � 300 fr. par le juge de premi�re instance. Devant le Tribunal f�d�ral, il ne conteste pas le calcul aboutissant au montant de 500 fr. au titre de cette indemnit�. Ce qu'il reproche � la cour cantonale, c'est d'avoir "appliqu� d'embl�e l'art. 124 CC en �cartant d'office tout examen des exceptions de l'art. 123 CC", en d'autres termes et en bref, d'avoir appliqu� "la maxime d'office au lieu de celle des d�bats" (recours, p. 3 ch. II/1 et p. 7 s.). Plus pr�cis�ment, sur ce point, le recourant fait valoir que son �pouse a renonc�, lors de la s�paration judiciaire en 1987, � pr�tendre � une part de sa pr�voyance-vieillesse, fait qui d�coulerait tant du jugement de s�paration que de la liquidation ult�rieure du r�gime matrimonial, l'attribution du chalet � cette occasion �quivalant, selon lui, � l'acquisition d'une pr�voyance d'une autre mani�re au sens de l'art. 123 CC; l'intim�e en profiterait aujourd'hui � raison de 330 fr. par mois (rendement du chalet).
b) La facult� de renoncer au droit et la possibilit� de refuser le partage au sens de l'art. 123 CC ne sont pas express�ment pr�vues dans le cadre de l'art. 124 CC, mais le juge doit en tenir compte sous l'angle de l'�quit� (FF 1996 I 108; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 15 ad art. 124).
Le recourant se trompe en soutenant que la maxime des d�bats est applicable s'agissant de l'indemnit� �quitable de l'art. 124 CC. En effet, s'il existe une convention pr�cisant que l'un des �poux renonce � son droit, le juge doit v�rifier d'office qu'il b�n�ficie d'une autre mani�re d'une pr�voyance �quivalente (art. 141 al. 3 CC); en l'absence de convention, il fixe les proportions dans lesquelles les prestations de pr�voyance doivent �tre partag�es (art. 142 al. 1 CC) et, pour ce faire, il n'est pas li� par les conclusions prises ou non � ce sujet et doit �tablir d'office les faits y relatifs (Sutter/Freiburghaus, op. cit. , n. 16 et 17 ad art. 124).
c) L'indemnit� �quitable doit �tre fix�e notamment en consid�ration des besoins respectifs des conjoints, de la dur�e de leur mariage, de leur �ge et de leurs situations �conomiques (Sutter/Freiburghaus, op. cit. , n. 18 ad art. 124). Le caract�re in�quitable ne peut se rapporter qu'aux circonstances �conomiques post�rieures au divorce (Schneider/Bruchez, loc. cit. , p. 238 n. 4.4.2 et les r�f�rences cit�es � la note 200).
d) En l'esp�ce, l'existence d'une renonciation lors de la s�paration judiciaire de 1987 ou de la liquidation ult�rieure du r�gime matrimonial n'est nullement �tablie. Sur ce point, le Tribunal f�d�ral ne peut que s'en tenir aux constatations de l'arr�t attaqu�, qui ne font �tat d'aucune renonciation de l'intim�e � son droit � une part des prestations de pr�voyance de son mari, ni d'une pr�voyance vieillesse acquise d'une autre mani�re (cf. supra consid. 1c). Il ne d�coule pas davantage desdites constatations que le partage serait in�quitable. Il est constant, au contraire, que chaque mois le recourant peut disposer d'un montant de 1'705 fr., alors que l'intim�e, qui n'a pas d'autres ressources que sa rente AVS et n'a pas de fortune, se trouve en d�ficit de 470 fr.
Dans ces circonstances et compte tenu du pouvoir d'appr�ciation qu'il faut reconna�tre au juge statuant en �quit� (art. 4 CC; consid. 2 supra), la cour cantonale n'a nullement viol� le droit f�d�ral en retenant qu'une indemnit� au sens de l'art. 124 CC se justifiait. Dans la mesure o� il est recevable, le grief soulev� sur ce point est donc mal fond�.
5.- Le recourant ne s'en prend pas sp�cialement � la contribution d'entretien selon l'art. 125 CC, si ce n'est pour dire qu'il n'y aurait pas lieu d'en allouer une. Il ressort des consid�rants qui pr�c�dent que la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en accordant � l'intim�e, au vu des crit�res pertinents pris en compte, une contribution d'entretien de 500 fr. par mois qui, avec l'�quitable indemnit� du m�me montant, permet au recourant de disposer encore d'un revenu se situant nettement au-dessus de son minimum vital (cf. ATF 123 III 1). La cour cantonale n'avait notamment pas � d�duire une pr�tendue pr�voyance de 330 fr. par mois correspondant au rendement all�gu� - mais non �tabli - du chalet, qui n'est d'ailleurs plus la propri�t� de l'intim�e.
6.- Le recourant requiert finalement le Tribunal f�d�ral de l'informer de la d�cision � intervenir, afin qu'il puisse, le cas �ch�ant, exercer son droit de retrait de l'action en divorce conform�ment � l'art. 138 al. 2 CC.
Cette disposition est certes applicable �galement � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Thomas Sutter-Somm, Neuerungen im Scheidungsverfahren, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, n. 5.22; Leuenberger, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 8 ad art. 138 CC). Le pr�sent arr�t rend toutefois sans objet la requ�te du recourant. Au demeurant, � part les cas de mesures provisionnelles ou d'assistance judiciaire o� il peut �tre amen� � devoir supputer et faire conna�tre aux parties les chances de succ�s d'un recours, ainsi que dans de tr�s rares cas o� le respect du droit d'�tre entendu l'y contraint (cf. ATF 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 s.), le Tribunal f�d�ral n'a pas � informer pr�alablement les justiciables des d�cisions qu'il est appel� � rendre.
7.- Le recours devant ainsi �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, les frais et d�pens sont � la charge de son auteur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire de l'intim�e devient par cons�quent sans objet.
b) une indemnit� de 2'000 fr. � payer �
l'intim�e � titre de d�pens.

References: ATF 
 art. 48
 art. 122
 art. 125
 art. 124
 art. 124
 art. 124
 ATF 
 art. 138
 ATF