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Timestamp: 2016-12-08 16:08:37+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 38324
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 38324Numéro NOR : CETATEXT000007665857 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-11;38324 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat d'enseignants en médecine - Composition des comités sectoriels et du comité scientifique du CNRS.54-01-05-01 Les enseignants de médecine font partie des collèges électoraux qui désignent les membres de certaines sections du comité national de la recherche scientifique, lesquelles sont à leur tour représentées au sein des comités sectoriels et du comité scientifique. Intérêt, et par suite qualité, du syndicat autonome des enseignants de médecine pour demander l'annulation de l'ensemble des décisions relatives à la composition de ces organismes.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET D'UN REGLEMENT INTITULE "NOTE D'INFORMATION", EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE MODE D'ELECTION DES INSTANCES CONSULTATIVES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENSEMBLE LES DECISIONS DES 5, 15 ET 16 OCTOBRE 1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A, EN APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PROCEDE A L'"ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2632 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE ET LES DECRETS N° 79-778 ET N° 79-780 MODIFIES DU 10 NOVEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 23 JUILLET 1981, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE CERTAINS ORGANISMES CONSULTATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS , ENSEMBLE DES DECISIONS EN DATES DES 5, 15 ET 16 OCTOBRE 1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE A, EN APPLICATION DE CETTE DECISION MINISTERIELLE, PROCEDE A "L'ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET LE CNRS : CONSIDERANT QUE LES ENSEIGNANTS DE MEDECINE FONT PARTIE DES COLLEGES ELECTORAUX QUI DESIGNENT LES MEMBRES DE CERTAINES SECTIONS DU COMITE NATIONALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LESQUELLES SONT A LEUR TOUR REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES SECTORIELS ET DU COMITE SCIENTIFIQUE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DECISIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE CES ORGANISMES ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : CONSIDERANT QUE CETTE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE SON INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : EN CE QUI CONCERNE LE COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : CONSIDERANT QUE, SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-780 DU 10 SEPTEMBRE 1979, SUSVISE, PERMET AU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS, APRES AVIS DU PRESIDENT DE SECTION, "D'INVITER A PARTICIPER AUX SEANCES, A TITRE CONSULTATIF, DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, APPARTENANT OU NON AU COMITE NATIONAL", LE DIRECTEUR GENERAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN DESIGNANT, POUR ASSISTER AUX SEANCES DE CHAQUE SECTION DU COMITE NATIONAL, UNE PERSONNE CHOISIE, AVEC L'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES, EN TANT QUE REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES COMITES SECTORIELS : CONSIDERANT QU'EN DECIDANT D'UNE PART, QU'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE SERAIT ELU DANS CHAQUE SECTION DU COMITE NATIONAL POUR SIEGER AU COMITE SECTORIEL ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS CHAQUE SECTION, QUATRE MEMBRES DES SECTIONS ELUS PAR LE COLLEGE C ET LES REPRESENTANTS CI-DESSUS MENTIONNES DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DESIGNERAIENT PARMI EUX, PAR VOIE D'ELECTION, DES REPRESENTANTS AU COMITE SECTORIEL, LES AUTEURS DES ACTES ATTAQUES, MEME S'ILS ONT ENTENDU NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; QU'ILS ONT AINSI EXCEDE LEUR COMPETENCE ;
EN CE QUI CONCERNE LE COMITE SCIENTIFIQUE : CONSIDERANT QU'EN DECIDANT QUE QUATRE CHERCHEURS OU INGENIEURS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SERAIENT ELUS PAR LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR PARTICIPER AU COMITE SCIENTIFIQUE, LES AUTEURS DES ACTES ATTAQUES, MEME S'ILS ONT ENTENDU NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; QU'ILS ONT AINSI EXCEDE LEUR COMPETENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, DE MODIFIER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL, DES COMITES SECTORIELS ET DU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENSEMBLE LES DECISIONS DES 5, 15 ET 16 OCTOBRE 1981 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIIFIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.Références : Décision 1981-10-05 directeur général CNRS Decision attaquée AnnulationDécision 1981-10-15 directeur général CNRS Decision attaquée AnnulationDécision 1981-10-16 directeur général CNRS Decision attaquée AnnulationDécret 79-778 1979-09-10 art. 15 et art. 13Décret 79-780 1979-09-10 art. 6 al. 4Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1983, n° 38324Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. SchoettlRapporteur public : Mlle LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 11/02/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 15
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 art. 13
 art. 6