Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021030712
Timestamp: 2018-12-14 01:04:47+00:00

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Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel | Legifrance
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NOR: ECET0913865A
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-6, L. 561-15 et L. 561-32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 1
Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 2
Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 3
I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 :
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
c) La cessation d'activité.
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
b) Montant du capital ou de la caution ;
c) Identité de la caution ;
d) Forme juridique de l'entreprise ;
e) Dénomination sociale ;
f) Nom commercial ;
g) Adresse du siège social ;
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 4
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.
Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.
Sans préjudice des dispositions du 3° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6.
Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 5
En application des dispositions de l'article L. 561-32, les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de vigilance constantes à tous les égards contre le risque d'être utilisées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur :
- l'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 et de leurs caractéristiques ;
- l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, qui demande la réalisation de l'opération, par la présentation :
- s'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Les mentions à recueillir comprennent les noms prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les éléments à conserver incluent la nature, les date et lieu de délivrance du document, ainsi que le nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ;
- s'il s'agit d'une personne morale, de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants ;
- les modalités d'enregistrement des références des documents d'identification ;
- le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leur caractéristique et par rapport à une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme établie en fonction des clients ou du montant et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ;
- la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
- les procédures de surveillance des risques qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles ;
- la conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'identité des dirigeants ou préposés habilités à procéder à la déclaration prévue à l'article L. 561-15.
Les règles écrites et procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des obligations de vigilance susmentionnées peuvent être adaptées à la taille du changeur manuel et à la nature de sa clientèle.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 6
La liste des changeurs manuels est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 7
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 8
Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
Modifié par ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 9
Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.
Abroge Arrêté du 26 juillet 1991 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 juillet 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 juillet 1991 - art. 3 (Ab)
Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.
n° 211 du 12/09/2009 texte numéro 29

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3