Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19620302-55049-55055
Timestamp: 2017-07-23 16:46:57+00:00

Document:
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mars 1962, 55049 et 55055
Sens de l'arrêt : Rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 55049;55055Numéro NOR : CETATEXT000007636269 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1962-03-02;55049 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application l'article 16 de la Constitution.01-01-03, 17-02-02 Décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel, par laquelle le Président de la République a mis en application l'article 16 de la Constitution, présentant le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application. Décision ayant eu pour effet d'habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l'ont motivée, et notamment à exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l'article 37 le pouvoir réglementaire.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes ayant un caractère législatif - Décisions prises au titre de l'article 16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Création d'un tribunal militaire.01-01-04-01, 17-02-01-02 Décision attaquée du président de la République en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation du Conseil Constitutionnel, tendant d'une part à instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal : cette décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le président de la République pendant la durée d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE - Actes émanant d'une autorité administrative ou législative - Décisions prises en application de l'article 16 de la Constitution - Décision intervenue dans une matière législative au sens de l'article 34.COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes du pouvoir exécutif concernant le fonctionnement du pouvoir législatif - Actes présentant le caractère d'actes de gouvernement - Décisions de mettre en application l'article 16 de la Constitution.Texte : Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du président de la République en date du 3 mai 1961 instituant un Tribunal militaire et subsidiairement ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
DECIDE : Article 1er - Les requêtes susvisées n° 55049 et 55055 présentées par le sieur Rubin de I... et autres sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au Premier Ministre.Références : Constitution 1958-10-04 ART. 16, ART. 34, ART. 37Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1962, n° 55049;55055Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ParodiRapporteur : M. ThéryRapporteur public : M. HenryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 02/03/1962Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 16
 ART. 16
 ART. 34
 ART. 37