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Timestamp: 2014-09-19 17:54:16+00:00

Document:
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs | Legifrance
Version consolidée au 26 juillet 2009	Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Article 1
Crée Code pénal - art. 131-36-1 (M)
Crée Code pénal - art. 131-36-2 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-3 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-4 (AbD)
Crée Code pénal - art. 131-36-5 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-6 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-7 (V)
Crée Code pénal - art. 131-36-8 (V)
Crée Code pénal - art. 221-9-1 (M)
Crée Code pénal - art. 222-48-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-31 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Article 6
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-6 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-7 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-9 (V)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. Article 9
Crée Code de la santé publique - art. L355-33 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-34 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-35 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-36 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L355-37 (Ab)
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Article 10
Crée Code pénal - art. 132-16-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-33 (M)
Modifie Code pénal - art. 225-7 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
Crée Code pénal - art. 225-16-1 (M)
Crée Code pénal - art. 225-16-2 (M)
Crée Code pénal - art. 225-16-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-18 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-21 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-25 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-22 (M)
Crée Code pénal - art. 227-27-1 (V)
Crée Code pénal - art. 227-28-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-29 (M)
Crée Code pénal - art. 450-4 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. Article 23
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-48 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-49 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
L'autorité administrative peut en outre interdire :
1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.
Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
- l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Article 40
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 873-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 736 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 746 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777 (V)
Modifie Code pénal - art. 133-16 (AbD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 902 (M)
Modifie Code civil - art. 2270-1 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-4 (V)
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Travaux préparatoires : loi n° 98-468.
Projet de loi n° 202 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 228 ;
Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 11 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 49 (1997-1998) ;
Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (1997-1998) ;
Discussion les 28, 29 et 30 octobre 1997 et adoption le 30 octobre 1997.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 397 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 622 ;
Discussion et adoption le 20 janvier 1998.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 234 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 265 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 31 mars 1998.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 812 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 906 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1998.
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.

References: art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 221
 art. 222
 art. 227
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 763
 art. 132
 art. 222
 art. 225
 art. 227
 art. 225
 art. 225
 art. 225
 art. 434
 art. 227
 art. 227
 art. 227
 art. 227
 art. 222
 art. 227
 art. 227
 art. 227
 art. 450
 art. 2
 art. 2
 art. 40
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 131
 l'article 131
 art. 2
 l'article 32
 art. 35
 art. 873
 art. 736
 art. 746
 art. 775
 art. 777
 art. 133
 art. 902
 art. 2270
 art. 35
 art. 20
 l'article 706

L'article 87