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Timestamp: 2018-04-25 03:30:30+00:00

Document:
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Exploitation agricole gravement déséquilibrée. Définition (D. 5 avril 1968, art. 2 c). Obligation de l'expropriant. Participation financière à la réinstallation de l'exploitant agricole ou à sa reconversion (D. 5 avril 1968, art. 1). Expropriation d'une exploitation agricole gravement déséquilibrée. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Exploitation agricole gravement déséquilibrée. Définition (D. 5 avril 1968, art. 2 c). Obligation de l'expropriant. Participation financière à la réinstallation de l'exploitant agricole ou à sa reconversion (D. 5 avril 1968, art. 1). Expropriation d'une exploitation agricole gravement déséquilibrée. Obstacle (non)
(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1991 ; Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque). L'article 2 c du décret du 5 avril 1968, qui dispose que doit être, en principe, considérée comme gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation toute exploitation agricole dont la surface restante est inférieure à la surface minimum visée à l'article 188-3 du Code rural, n'exclut nullement l'hypothèse d'une superficie déjà inférieure antérieurement à l'emprise (pourvoi c. Douai 30 (...)

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 L'article 2
 l'article 188