Source: http://www.servitaxe.org/octa-servitaxe---taxe-d-apprentissage_p_63.html
Timestamp: 2017-06-29 00:22:23+00:00

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FAQ1 Qui doit s'acquitter de la taxe d'apprentissage ? La taxe d'apprentissage est obligatoire dès la première année d'activité de l'entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
Les conditions d'assujettissement à la taxe d'apprentissage sont énoncées à l'article 224.2 du Code Général des Impôts (CGI) :
Les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, au sens des articles 34 et 35 du CGI (CGI, art. 224-2-1°).
Toutefois, les sociétés civiles de moyens ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage lorsque leur activité est conforme à leur objet social et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres.
Toutes les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, quel que soit leur objet, à l'exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif désignées au 5 de cet article (CGI, art. 224-2-2°)
Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions (CGI, art. 224-2-3°)
Les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, au sens des articles 34 et 35 du CGI (CGI, art. 224-2-4°)
Exemples d'entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage :
Les sociétés en commandites simples
Les sociétés en participations n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions.
Les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés par actions
Les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles
Télécharger le document	2 Quelles sont les entreprises non assujetties à la Taxe d'Apprentissage ? Ne sont pas soumises à cet impôt les entreprises n'ayant pas une activité à caractère commercial, industriel ou artisanal, telles que :
Les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) qui exercent une activité en toute indépendance ou prennent part eux-mêmes à l'activité : médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme, pédicure, masseur kinésithérapeute, vétérinaire, avocat, conseil juridique et fiscal, expert-comptable et comptable agréé, commissaire aux comptes, architecte, laboratoire d'analyses médicales
Les membres des professions libérales (toutefois, la mise en œuvre d'importants moyens en personnel ou en matériel pour l'exercice d'une profession libérale est susceptible de conférer, au plan fiscal, à l'activité, un caractère commercial, même si le contribuable prend une part personnelle aux travaux. Cette règle s'applique notamment aux laboratoires d'analyses médicales ainsi qu'aux établissements d'enseignements
Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaine conditions, lorsque leur activité est non commerciale
Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
Les démarcheurs, agents d'assurances, s'ils ne relèvent pas des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les produits de charges et offices ci-après : avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, notaire, huissier, commissaire-priseur, greffier des tribunaux de commerce, avocat auprès de la Cour d'Appel.
Les avocats, médecins, exerçant ou non en société civile professionnelle (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), si elles ne réalisent pas d'opérations commerciales génératrices de profits avec des tiers ou leurs membres à l'occasion de remboursement de frais
Les entreprises agricoles pour la part des salaires ne relevant pas de la transformation et de la vente de produits, donc relevant des bénéfices agricoles qui ne sont pas soumis
Les entreprises de Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes et antarctiques - Territoire d'Outre-Mer (TOM)
3 Quelles sont les conditions à remplir pour être exonéré de taxe d'apprentissage ? Pour être affranchie du paiement de la taxe d'apprentissage 2017 sur les salaires 2016, l'entreprise doit remplir deux conditions :
Employer un ou plusieurs apprentis durant l'année 2016
(Contrat validé)
Avoir une masse salariale annuelle au 31 décembre 2016 ne dépassant pas 105 597 euros
(Montant donné à titre indicatif, en attente de la publication du texte officiel)
Remplir une seule de ces conditions ne suffit pas pour donner droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
4 A quelle date doit-on régler sa taxe d'apprentissage ? La taxe d'apprentissage doit être réglée auprès de son Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage avant le 28 février 2017.
5 Y a-t-il des déductions possibles ? Article R6241-10 du Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 :
Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage.
La déduction pour frais de stage ne peut excéder 3 % de la taxe brute et s'impute sur la catégorie visée par le stage.
La convention de stage doit être obligatoirement établie et signée. Le décret du 29 août 2006 détermine les clauses obligatoires qui doivent apparaître sur les conventions de stage : intitulé de la formation, identification de l'établissement d'enseignement, missions, date de début et fin de stage, etc…
N'ouvrent pas droit à déduction au titre de la taxe d'apprentissage :
Les stages subventionnés par le Conseil Régional et la DDTE ;
Les stages de formation continue (AFPA, GRETA, autres …) ;
Les stages facultatifs de l'enseignement initial.
La déduction pour frais de stage se calcule en fonction du nombre de jours de présence du stagiaire pour l'année de salaires à laquelle est due la taxe d'apprentissage, multiplié par un forfait selon le niveau de formation préparée.
6 Quelle est la réglementation concernant les entreprises de plus de 250 salariés ? Les entreprises de plus de 250 salariés avec un quota inférieur à 5 % de salariés en contrat de professionnalisation, ou en contrat d'apprentissage, ou en Volontariat International en Entreprise (VIE), ou bénéficiant d'une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) sans condition de durée minimale de présence dans l'entreprise, voient le montant de leur Taxe d'Apprentissage majoré par une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) (Loi n°2009 - 1437 du 24 novembre 2009 du Journal Officiel) collectée par le Trésor Public :
1/ Entreprises du régime Général :
Taux d'alternants
Taux applicables pour la collecte 2017
< 1% de l'effectif total annuel moyen
Entreprises de + de 2000 salariés < 1% de l'effectif total annuel moyen 0,6 %
>= 1% et 2% de l'effectif total annuel moyen
>= 2% et < 3% de l'effectif total annuel moyen
>= 3% et < 5% de l'effectif total annuel moyen
>= 5 % de l'effectif total annuel moyen
2/ Entreprises du régime Alsace (départements 57, 67 et 68) :
Taux applicables pour la collecte 2017 en Alsace et Moselle
< 1 % de l'effectif total annuel moyen
Entreprises de + de 2000 salariés < 1% de l'effectif total annuel moyen
>= 1% et < 2% de l'effectif total annuel moyen
>= 5% de l'effectif total annuel moyen
Cette loi (article 16) pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a été instaurée pour favoriser la formation en alternance.
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat d'apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3% peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si elles remplissent certaines conditions. (pour connaitre ces condition télécharger notre guide)
7 Comment se décompose la taxe d'apprentissage ? La taxe d'apprentissage se découpe en trois parties inégales :
LA FRACTION REGIONAL POUR L APPRENTISSAGE (FRA) = 51 %
La FRA doit être impérativement versé au Trésor Public le 30 avril de chaque année par l'intermédiaire de l'Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) que vous avez retenu.
Il sert à financer l'apprentissage par le biais des Conseils Régionaux. Le Quota = 26 %
Le Quota d'apprentissage correspond à 55 % de la Taxe Brute moins la part obligatoire revenant au Trésor Public. Il sert à financer uniquement les Centres de Formation d'Apprentis et les sections d'apprentissage.
Le HORS QUOTA = 23 %
L'assiette du Barème est égale au montant de la Taxe due moins le Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage, moins la part au titre du Quota. Il sert à financer l'enseignement initial professionnel et technologique, et peut être affecté librement dans chacune des catégories.
Le Barème est la seule part sur laquelle peut intervenir la déduction pour des frais engagés en matière de formation initiale tels que les déductions de frais de stages (cf. Y a-t-il des déductions possibles ?)
Répartition de la taxe d'apprentissage en fonction du régime fiscal :
8 Pour le calcul de la taxe d'apprentissage, à quoi s'applique la masse salariale ? Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale à l'exception des régions Alsace - Moselle où il est de 0,44 %.
Pour le calcul de la taxe d'apprentissage, la masse salariale est la base de sécurité sociale constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant l'année N-1 à l'ensemble du personnel (V.R.P. compris).
N.B. : Les salaires des apprentis d'entreprises de moins de 10 salariés (apprentis non compris) ne sont pas compris pour le calcul de la taxe d'apprentissage.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés (apprentis non compris), une fraction de 11% du salaire annuel versé à chaque apprenti est exclue.
9 J'ai employé un apprenti : qu'est-ce que le concours financier obligatoire ? Les entreprises accueillant un ou plusieurs apprenti(s) au 31 décembre de l'année considérée sont tenues de verser un concours financier au Centre de Formation d'Apprentis ou à la section d'apprentissage où est (sont) inscrit(s) le (ou les) apprenti(s).
Afin de simplifier ce dispositif, le versement est basé sur l'effectif des apprentis sous contrat au 31 décembre de l'année considérée.
Le montant du concours financier à apporter est à hauteur du coût de la formation de l'apprenti dans le centre de formation.
Lorsque plusieurs apprentis employés par une même entreprise redevable de la taxe d'apprentissage sont formés dans des CFA ou Sections d'apprentissage différents, si le produit du nombre d'apprentis par le montant minimum obligatoire excède le Quota, seule la somme disponible est due. Elle est alors répartie entre les CFA et les Sections d'apprentissage au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'eux.
En versant la taxe d'apprentissage à Servitaxe, nous nous chargeons de reverser les parts obligatoires qui reviennent aux CFA ou Sections d'apprentissage.
10 Qui peut percevoir la taxe d'apprentissage ? Tous les établissements d'enseignement professionnel ou technologique habilités à percevoir la taxe d'apprentissage sont répertoriés chaque année sur des listes préfectorales de chaque région.
Les habilitations se décomposent en 2 grandes classes distinctes :
Le Quota :
Le Quota d'apprentissage correspond à :
En France métropolitaine et DOM : à 26 % du montant de la Taxe due au titre de l'année concernée.
Dans les départements du Bas Rhin (67), du Haut Rhin (68) et de la Moselle (57) : à 49 % du montant de la Taxe due au titre de l'année concernée.
Le HORS QUOTA :
Le montant de la Taxe d'Apprentissage soumis au Hors Quota est fixé pour les entreprises se trouvant :
En France Métropolitaine et DOM : à 23 % du montant de la Taxe due au titre de l'année concernée
Dans les départements du Bas Rhin (67) du Haut Rhin (68) et de la Moselle (57) : à 0 % du montant de la Taxe due au titre de l'année concernée. Les versements effectués au titre des 0.26 % de la masse salariale brute correspondent exclusivement à la part du Quota et au FNDMA.
La répartition se fait en fonction des niveaux de formation, et il n'existe plus qu'une seule répartition.
Le Barème, représentant 23 % de la Taxe d'Apprentissage, se décompose selon le tableau visible en fin de cette question.
Il est applicable en fonction du niveau de formation des établissements habilités.
Seuls les départements 57, 67 et 68 sont dispensés du paiement du Barème en raison du droit local.
Les entreprises, dont le montant de la Taxe d'Apprentissage n'excède pas 415 euros, sont dispensées de l'application du Barème. Ces entreprises sont donc en mesure de participer aux niveaux de formation de leur choix.
11 Un jeune en contrat de professionnalisation équivaut-il à un apprenti ? Les contrats de professionnalisation relèvent du domaine de la formation continue, seuls les apprentis présents au 31/12 de l'année de référence sont à indiquer dans votre déclaration.
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References: l'article 224
 art. 224
 l'article 206
 art. 224
 art. 224
 art. 224
 l'article 1