Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t110582fu1.html
Timestamp: 2018-03-19 07:02:58+00:00

Document:
EPO - T 0582/11 () of 16.4.2013
T 0582/11 () of 16.4.2013
ECLI:EP:BA:2013:T058211.20130416
T 0582/11
02779049.2
Texte de la décision en FR (PDF, 190.214K)
Produit d'isolation encapsulé et procédé pour sa fabrication
Knauf Insulation SA
Extension de l'objet revendiqué (non)
I. Le brevet européen nº 1 448 368 au nom de la société Knauf Insulation SA a été délivré le 1 mars 2006 (Bulletin 2006/409) sur la base de 16 revendications. Le libellé de la revendication 1 s'énonce comme suit:
"1. Produit d'isolation encapsulé, comprenant
- un matelas (1) de fibres, qui s'étend longitudinalement et comporte une première (2) et une deuxième (3) surfaces principales opposées, une première (4) et une deuxième (5) surfaces latérales opposées, et une première et une deuxième surfaces d'extrémité opposées, et
- un revêtement recouvrant les deux surfaces principales et les deux surfaces latérales du matelas,
- ce revêtement comportant un premier moyen de recouvrement en forme de bande (6, 18) qui couvre au moins une partie centrale de la première surface principale (2) du matelas, sans s'étendre au-delà de cette première surface et en étant liée à celle-ci, et un deuxième moyen de recouvrement (7-9; 17) qui couvre successivement la deuxième surface principale (3) du matelas, ses deux surfaces latérales (4, 5) et des parties marginales de sa première surface principale (2),
le deuxième moyen de recouvrement (7-9; 17) étant lié à la première surface principale (2) et flottant librement le long des surfaces latérales opposées (4, 5) du matelas (1), caractérisé en ce que le deuxième moyen de recouvrement est simultanément lié à la deuxième surface principale (3)."
II. Le 1 décembre 2006 la société Saint-Gobain Isover a formé opposition contre le brevet européen. L'opposant a requis la révocation complète du brevet en application de l'article 100(a) CBE (défaut de nouveauté et d'activité inventive) et de l'article 100(c) CBE.
Les documents suivants ont, entre autres, été cités par l'opposant:
A1: US 5 848 509 A;
A2: US 5 169 700 A;
A3: WO 94/29540 A1; et
A4: US 5 240 527 A.
III. Par décision rendue à l'issue de la procédure orale tenue le 6 octobre 2010 et notifiée par écrit le 28 décembre 2010 la division d'opposition a maintenu le brevet sur la base des revendications 1 à 16 de la requête subsidiaire 3 présentée au cours de ladite procédure orale.
La revendication 1 de cette requête diffère de la revendication 1 telle que délivrée seulement en ce qu'elle précise que le produit revendiqué est un "produit d'isolation encapsulé, comprenant un seul matelas (1) de fibres". [c'est la chambre qui souligne]
D'après la décision de la division d'opposition:
- la requête principale (revendications telles que délivrées) n'était pas brevetable car l'objet de la revendication 1 présentait un défaut de nouveauté au vue de la divulgation de A2 (figure 6);
- la requête subsidiaire 1 n'était pas brevetable car l'objet de la revendication 1, dont l'objet spécifiait que le produit revendiqué était un "matelas d'isolation encapsulé, comprenant le matelas (1) de fibres", n'était pas conforme aux exigences de l'article 84 CBE;
- la requête subsidiaire 2 n'était pas brevetable car la revendication 1, dont l'objet spécifiait que le produit revendiqué était un "produit d'isolation encapsulé, qui consiste essentiellement en un matelas (1) de fibres", ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE; et
- la requête subsidiaire 3 était brevetable car l'objet revendiqué satisfaisait aux exigences des articles 123(2) et (3) CBE, ainsi qu'à celles des articles 54 et 56 CBE.
Quant à la requête subsidiaire 4 elle était évidemment superflue au vu du maintien du brevet sur la base des revendications de la requête subsidiaire 3.
IV. L'opposant (appelé ci-après le requérant) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition le 3 mars 2011 et a payé la taxe correspondante le même jour. Le mémoire de recours a été reçu le 9 mai 2011. Il était accompagné d'un nouveau document:
A6: US 1 336 403 A.
Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation complète du brevet.
V. Avec ses écritures du 17 novembre 2011 le titulaire du brevet et dans la présente affaire l'intimé a déposé ses observations sur le recours accompagnées d'une requête principale et de quatre requêtes subsidiaires dont la requête principale et les requêtes subsidiaires 2 à 4 étaient identiques aux requêtes à la base de la décision contestée.
Il a aussi requis que le document A6 ne soit pas admis dans la procédure.
VI. Avec ses écritures du 3 octobre 2012 le requérant a contesté la recevabilité de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1, 2 et 4 essentiellement sur la base de l'interdiction de la reformatio in peius. Il a également contesté la brevetabilité des requêtes subsidiaires 3 et 4.
VII. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 16 avril 2013. Au cours de cette procédure orale l'intimé a retiré toutes les requêtes précédemment déposées à l'exception de la requête subsidiaire 3 qui est devenue sa seule requête. Il s'agit de la requête sur la base de laquelle la division d'opposition avait maintenu le brevet opposé (voir point III supra).
VIII. Les arguments du requérant présentés par écrit et oralement peuvent être résumés comme suit:
- Contrairement à ce que soutient l'intimé, le document A6 devrait être admis dans la procédure car il a été introduit le plus tôt possible, en réaction à la décision de la division d'opposition et car il est pertinent de prime abord pour la question de brevetabilité de l'objet de la revendication 1.
- La revendication 1 ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE car le terme "un seul matelas de fibres" ajouté au cours de la procédure d'opposition est ambigüe.
- L'objet de la revendication 1 s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée car le terme "simultanément", introduit dans cet objet au cours de la procédure d'examen, n'est divulgué nulle part dans la demande telle que déposée. Par conséquent l'objection sur la base de l'article 100(c) CBE est justifiée.
- L'objet de la revendication 1 présente un défaut de nouveauté au titre de l'article 54 CBE au vu de la divulgation des documents A1, A2, A3 et A6:
- A1 (colonne 6, lignes 42-48) divulgue un produit d'isolation comprenant un matelas encapsulé sans adhésif sur les surfaces latérales opposées, ce qui implique que le moyen de recouvrement peut flotter librement le long des surfaces latérales du matelas.
- A2 (figure 6) divulgue un produit d'isolation encapsulé comprenant un empilement de trois matelas et un moyen de recouvrement de l'ensemble, qui flotte librement le long des surfaces latérales opposées des matelas. Au vu d'un autre produit constitué d'un seul matelas (figure 5) dont seules les surfaces principales comportent un moyen de recouvrement, l'homme du métier déduirait que le seul matelas de la figure 5 peut être interchangeable avec l'empilement de matelas de la figure 6. Il considérerait donc que A2 divulgue implicitement l'objet revendiqué.
- A3 (figure 2; page 8, lignes 19-22) divulgue une structure d'isolation avec un seul matelas qui utilise une membrane très poreuse comme moyen de recouvrement des surfaces latérales. Selon l'interprétation du requérant, le moyen de recouvrement n'est pas collé aux surfaces latérales et peut donc flotter librement le long de ces surfaces. Par conséquent A3 divulgue l'objet revendiqué.
- A6 (figure 4) divulgue un produit d'isolation avec un seul matelas et un revêtement qui couvre les surfaces latérales du matelas et qui est simultanément solidarisé à ses surfaces principales opposées. D'après le requérant, le revêtement ne peut donc que flotter librement le long des surfaces latérales opposées du matelas.
- L'objet revendiqué n'implique pas d'activité inventive au titre de l'article 56 CBE si on considère A1, A2 ou A6 comme document de l'état de la technique le plus proche:
- A1 divulgue que le deuxième moyen de recouvrement peut flotter librement le long des surfaces latérales du matelas mais seulement en dehors des zones où l'adhésif est présent. Pourtant l'homme du métier, sur la base de ses connaissances techniques générales, et dans le cadre de ses activités ordinaires, considérerait le flottement libre de ce deuxième moyen de recouvrement le long des surfaces latérales du matelas comme une simple alternative évidente.
- A2 (figure 6) divulgue un empilement de matelas, dont le remplacement par un seul matelas ne représente pour l'homme du métier qu'une alternative évidente dépendant de l'épaisseur finale souhaitée. En outre, cette alternative est évidente au vu de A4 qui divulgue une structure encapsulée pouvant comprendre soit une seule couche fibreuse ou un ensemble de couches fibreuses superposées (colonne 1, lignes 24-27; colonne 6, lignes 23-27).
- Finalement A6 pourrait aussi être considéré comme état de la technique le plus proche, même si cette argumentation a été développée pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre. Non seulement A6 a été introduit avec le mémoire de recours et discuté de façon exhaustive au cours de la procédure orale mais en plus, son contenu technique est facile à comprendre et l'intimé ne peut pas prétendre qu'il a été surpris.
IX. Les arguments de l'intimé présentés par écrit et oralement peuvent être résumés comme suit:
- Le document A6 ne devrait pas être admis dans la procédure de recours. Ce document qui n'avait pas fait partie de la décision contestée a été soumis tardivement sans explication du retard et n'est pas pertinent de prime abord pour l'objet revendiqué, au moins pas plus pertinent que les autres documents déjà dans la procédure.
- La revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 84 CBE. Le terme "un seul matelas de fibres" est parfaitement clair pour l'homme du métier. Il concerne une entité physique dont la structure interne n'est pas importante et peut comprendre soit une seule couche soit plusieurs couches superposées liées entre elles.
- L'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Le terme "simultanément" n'est pas littéralement divulgué dans cette demande mais il en découle directement et sans ambigüité quand la demande d'origine est considérée dans son ensemble. Par conséquent le motif d'opposition en vertu de l'article 100(c) est sans objet.
- Aucun des documents cités par le requérant n'est pertinent pour la nouveauté de l'objet de la revendication 1:
- La structure isolante selon A1 comporte un seul matelas et un moyen de recouvrement attaché au moins à une de ses surfaces latérales opposées. Par conséquent, ce recouvrement ne peut pas flotter librement le long de ces surfaces latérales comme requis par l'objet revendiqué.
- Le produit d'isolation selon A2 comprend soit un seul matelas dépourvu de recouvrement latéral (figure 5) soit un empilement de matelas avec un recouvrement latéral (figure 6). Dans les deux cas de figure, le produit revendiqué a au moins une caractéristique différente du produit divulgué.
- A3 divulgue un produit d'isolation avec un moyen de recouvrement sur les surfaces principales (figure 1). Selon une réalisation particulière de ce produit, au moins une surface latérale comporte un revêtement d'une membrane poreuse (revendication 6). Selon une réalisation spécifique de cette membrane poreuse, elle est liée au moins à une des surfaces latérales (revendication 7). Toutefois, A3 ne divulgue pas, explicitement ou implicitement, que la membrane poreuse flotte librement le long des surfaces latérales opposées. Par conséquent, l'interprétation proposée par le requérant se base sur une lecture erronée de A3.
- Le document A6 divulgue un produit d'isolation avec un seul matelas et des revêtements dont la partie en contact avec les surfaces latérales comporte de l'adhésif et ne pouvent donc pas flotter librement (figures 3 et 4).
- L'objet revendiqué implique une activité inventive. A1 (figure 2), qui divulgue un produit d'isolation encapsulé avec un seul matelas de fibres, représente l'état de la technique le plus proche. Le problème technique consiste à fournir un produit dont les propriétés mécaniques sont améliorées tout en maintenant les autres propriétés requises pour un tel produit (voir paragraphe [0007] du brevet).
Le problème est résolu par l'objet de la revendication 1 qui exige que le deuxième moyen de recouvrement flotte librement le long des surfaces latérales du produit d'isolation.
La solution n'est pas évidente car l'état de la technique ne incite pas l'homme du métier à aller contre l'enseignement de A1 et laisser flotter librement le recouvrement sur les surfaces latérales. Quant à A2, il divulgue un produit pour l'isolation des fuselages d'avions et dont l'encapsulation n'est prévue que pour un empilement des matelas dans le but de faciliter leur manipulation sans toutefois empêcher leur mouvement respectif au cours de leur adaptation sur les parois du fuselage d'avion. Ainsi l'homme du métier ne serait pas incité à combiner A1 avec A2.
En outre, A2 ne peut pas être considéré comme état de la technique le plus proche car du fait qu'il divulgue un produit d'isolation comportant un empilement de matelas encapsulé, il est plus éloigné de l'objet revendiqué que A1.
Concernant l'argumentation du requérant qui a envisagé la possibilité de considérer A6 comme document de l'état de la technique le plus proche, elle ne devrait pas être admise dans la procédure car elle constitue une nouvelle attaque qui n'a pas été étayée précédemment. Elle prend l'intimé par surprise puisqu'il ne peut pas réagir instantanément et préparer une ligne de défense efficace.
X. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.
XI. L'intimé a demandé le rejet du recours.
2. Recevabilité du document A6
Le document A6 a été introduit avec le mémoire exposant les motifs de recours conformément à l'article 12(2) RPCR. La chambre concède qu'il s'agissait d'une réaction à la décision de la division d'opposition reconnaissant la brevetabilité de la troisième requête subsidiaire (seule requête du présent recours) dont la revendication 1 concernait "un seul matelas de fibres". Cette revendication n'ayant pas été déposée que pendant la procédure orale devant la division d'opposition, le requérant n'était pas en mesure de réagir immédiatement et présenter un nouveau document pertinent. Néanmoins, il a déposé A6 dès que possible, notamment avec le mémoire de recours. Dans ces circonstances les conditions de l'article 12(4) RPCR pour considérer A6 comme irrecevable ne sont pas remplies.
3. Clarté au titre de l'article 84 CBE
3.1 Le requérant a contesté la clarté de la revendication 1. Il a considéré que le terme "un seul matelas de fibres" était ambigüe car l'utilisation du mot "seul" n'apportait aucune spécification à l'objet revendiqué. D'après le requérant, un seul matelas peut comprendre plusieurs couches superposées ce qui correspond finalement à une structure multicouche, que l'homme du métier considérerait comme un empilement de plusieurs matelas.
3.2 La chambre en accord avec l'intimé considère qu'un matelas définit une entité physique dont la structure interne peut être constituée soit d'une couche avec des fibres qui s'entremêlent, telle que divulgué par A2 (figure 5), soit de l'empilement de plusieurs couches qui sont liées entre elles. Par contre, une structure qui comprend un empilement de plusieurs couches bien définies qui sont seulement superposées sans être liées entre elles - telle que la structure divulguée par A2 (figure 6) où les diverses couches sont autonomes car recouvertes sur leurs surfaces principales par un recouvrement respectif qui constitue la barrière de chaque couche superposée sur sa voisine - ne correspond pas à une structure avec un seul matelas mais à une structure comprenant un empilement de plusieurs matelas (selon la figure 6 chaque couche correspond à un matelas). Par conséquent, l'objet revendiqué ne contient aucune ambigüité pour l'homme du métier.
3.3 A noter que l'intimé a indiqué que ce terme avait été utilisé pour exclure de l'objet revendiqué le produit d'isolation encapsulé divulgué par le document A2, figure 6. Par ce terme il devenait clair que c'était le même matelas, seul et unique, qui faisait l'objet de la revendication 1 et dont les surfaces étaient recouvertes par les deux moyens de recouvrement.
3.4 En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'homme du métier, au vu de A2 (figures 5 et 6), aurait immédiatement fait la différence entre une structure avec un seul matelas et une structure avec un empilement de matelas, dont chaque matelas constitue une entité bien définie et séparée de l'entité voisine par les recouvrements de surfaces principales en contact entre elles mais non pas liées entre elles. A2 divulgue clairement que selon les besoins spécifiques (notamment les dimensions de l'espace à isoler) soit un seul matelas (pour les petits espaces) soit une multitude de ce matelas sous forme d'empilement (pour des plus grands espaces) peut être employé (colonne 1, lignes 22-30). Par ailleurs l'homme du métier ne les aurait pas confondus pour la raison supplémentaire que chacune est à utiliser dans des circonstances différentes.
3.5 Le même raisonnement s'applique au vu de la divulgation de A4 qui est très proche de la divulgation de A2 et concerne des produits avec un seul matelas et des produits avec plusieurs matelas empilés (colonne 1, lignes 24-27; revendications 1 et 11). Le fait que la revendication 11 (plusieurs matelas empilés) dépend de la revendication 1 (un seul matelas) ne signifie pas qu'une structure à un matelas pourrait être interprétée comme une structure avec un empilement de matelas. La revendication dépendante 11 semble être une réalisation particulière de la revendication principale, selon laquelle en plus du matelas de la revendication 1 d'autres matelas empilés sont présents dans la structure isolante de la revendication. La revendication 11 ne requiert pas que les divers matelas empilés soient liés entre eux et donc cet empilement de matelas ne pourrait pas être confondu avec un empilement de couches liées entre elles formant un seul matelas.
3.6 Sur la base de ces considérations la chambre reconnait que le terme "un seul matelas de fibres" est clair et non ambigüe pour l'homme du métier et que l'objet revendiqué remplit les conditions de l'article 84 CBE.
4. Article 100(c) CBE
4.1 Cette objection concerne l'incorporation du terme "simultanément" dans l'objet de la revendication 1 durant l'examen de la demande. Le requérant a considéré que ce terme, qui a une connotation de temporalité au vu de la dépendance de la revendication 10 (revendication de procédé) de la revendication 1 (revendication de produit), n'était pas divulgué dans la demande telle que déposée.
4.2 La chambre considère, comme l'intimé le soutient, que ce terme sert à définir de façon précise l'agencement du deuxième moyen de recouvrement avec les surfaces principales du produit d'isolation. C'est-à-dire qu'il spécifie que le deuxième moyen de recouvrement est lié "à la fois" à la première surface principale et à la deuxième surface principale. La chambre reconnait que ce terme ne trouve pas de support littéral dans la demande d'origine mais considère qu'il découle de façon implicite de l'ensemble de cette demande. En outre, la chambre considère que ce terme ne devrait pas être interprété avec une connotation de temporalité (réponse à la question "quand") mais de causalité (réponse à la question "comment"). Autrement dit, ce terme ne signifie pas que la liaison du deuxième moyen de recouvrement avec les deux surfaces principales aurait lieu en traitant les deux surfaces principales simultanément (par opposition à un traitement séquentiel) mais que le deuxième moyen de recouvrement à un moment donné se trouverait lié simultanément aux deux surfaces principales du produit d'isolation (par opposition à une seule des surfaces principales). La chambre reconnait qu'il aurait été préférable que le terme "à la fois" soit utilisé, comme l'a fait remarquer le requérant, mais dans les circonstances du cas présent il ne fait pas de doute que l'homme du métier au vu de la divulgation d'origine, prise dans son ensemble, considérerait le terme "simultanément" comme équivalent au terme "à la fois".
4.3 Sur la base de ces considérations la chambre juge que le terme "simultanément" n'étend pas l'objet de la revendication 1 au-delà du contenu de la demande telle que déposée, et par conséquent l'objection au titre de l'article 100(c) CBE n'est pas fondée.
5. Nouveauté au titre des articles 100(a) et 54 CBE
Aucun des documents A1, A2, A3 ou A6 cités par le requérant ne divulgue l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale.
5.1 Document A1
5.1.1 A1 (figures 3 et 4) décrit un produit d'isolation encapsulé (52)comprenant un seul matelas de fibres (20) et un revêtement comportant:
- un premier moyen de recouvrement (30) qui couvre la première surface principale du matelas sans s'étendre au-delà de cette première surface (colonne 1, lignes 61-65), et
- un deuxième moyen de recouvrement (50) qui couvre la deuxième surface principale du matelas, les deux surfaces latérales (16, 18) et des parties marginales de la première surface principale (30) (colonne 1, lignes 57-60), ce deuxième moyen de recouvrement étant simultanément lié à la première et à la deuxième surface principale (figures 11 et 12; colonne 4, lignes 7-13, 54-63).
A1 divulgue aussi que le recouvrement est solidarisé au moins sur une partie du matelas en utilisant un adhésif qui pourrait être appliqué soit sur le recouvrement soit sur les surfaces latérales et la deuxième surface principale du matelas (colonne 4, lignes 7-13; colonne 5, lignes 32-43). Selon A1, au moins une des surfaces latérales est liée au deuxième moyen de recouvrement (revendication 1), qui, par conséquent, ne peut pas flotter librement le long des surfaces latérales opposées comme requis par la revendication 1 de la requête principale.
Par conséquent A1 n'est pas pertinent pour la nouveauté de la revendication 1.
5.1.2 La chambre considère, comme l'intimé le soutient, que l'interprétation de A1 (colonne 6, lignes 42-48) par le requérant n'est pas correcte. Le passage cité divulgue que:
"The web former 170 optionally includes a pair of bars 192 ... for pressing the web encapsulating material 152 against the sides of the glass fiber mat 11 in the case of side adhesive application to assist in bonding". [c'est la chambre qui souligne]
Ce passage ne devrait pas être considéré isolément sans tenir compte de l'ensemble de la divulgation du document A1 qui spécifie qu'il n'est pas possible de ne pas avoir une surface latérale sans adhésif (colonne 4, lignes 7-13; figure 6, élément 214; revendication 1). Par conséquent, la condition exprimée dans le passage cité ci-dessus au moyen de l'expression "in the case of the side adhesive application" ne signifie pas qu'il y aurait la possibilité de ne pas avoir d'adhésif du tout. Au contraire, il signifie qu'il est possible d'avoir une surface latérale sans adhésif (maximum) et que dans ce cas l'autre surface latérale doit en avoir.
5.2 Document A2
5.2.1 A2 décrit un produit d'isolation pour fuselage d'avion qui:
- selon un premier cas de figure (figure 5, colonne 4, lignes 45-51), comprend un seul matelas de fibres qui n'est, pourtant, pas encapsulé, comme requis par la revendication 1 de la requête principale, mais comprend un revêtement seulement sur ses deux surfaces principales opposées,
- selon un deuxième cas de figure (figure 6), comprend un empilement de plusieurs matelas de fibres - contrairement à l'exigence d'un seul matelas de la revendication 1 de la requête principale - avec un revêtement sur les surfaces latérales opposées qui pourrait flotter librement sur les surfaces latérales de l'empilement; en effet A2 ne divulgue pas explicitement ou implicitement l'emploi d'adhésif sur les surfaces latérales. Toutefois, ce recouvrement n'est pas lié simultanément à la première et la deuxième surface principale d'un seul matelas, comme exigé par la revendication 1 de la requête principale, mais à la première surface du matelas supérieur et la deuxième surface du matelas inférieur de l'empilement (figure 6; colonne 4, lignes 37-44 et 51-56).
Par conséquent A2 n'est pas pertinent pour la nouveauté de la revendication 1.
5.2.2 A noter qu'au vu de la divulgation de A2, l'argument du requérant selon lequel l'homme du métier considérerait la structure avec un matelas comme interchangeable avec la structure à plusieurs matelas n'est pas convaincant. Il n'y a aucune indication explicite ou implicite dans A2 qui conduirait l'homme du métier à la conclusion que le produit d'isolation encapsulé avec plusieurs matelas, tel qu'exemplifié par la figure 6, inclurait l'alternative d'une structure avec un seul matelas.
5.3 Document A3
5.3.1 A3 divulgue un produit d'isolation comprenant un seul matelas de fibres avec un revêtement couvrant les deux surfaces principales opposées du matelas et lié à au moins une des surfaces principales (page 5, lignes 8-11, revendication 1; figure 1). Selon une réalisation particulière de ce produit, au moins une des surfaces latérales opposées est couverte d'une membrane poreuse (page 4, lignes 19-23; revendication 6; figure 2). Selon une autre réalisation particulière la membrane poreuse est liée à au moins une des surfaces latérales (page 5, lignes 17-19; revendication 7). Au vu de l'ensemble de la divulgation du document A3, l'homme du métier n'en déduirait pas directement et sans ambigüité un produit d'isolation avec un moyen de recouvrement simultanément lié aux deux surfaces principales et flottant librement le long des surfaces latérales opposées.
Par conséquent A3 n'est pas pertinent pour la nouveauté de la revendication 1.
5.3.2 L'argument du requérant selon lequel A3 suggère qu'il serait possible de ne pas avoir d'adhésif sur les surfaces latérales du matelas, ce qui permettrait le flottement libre du recouvrement le long de ces surfaces, n'est pas convaincant. Le passage de A3 (page 8, lignes 19-22), auquel se réfère le requérant divulgue seulement:
"In one embodiment of the invention, the side facing material 22, as well as the facing material 18, is adhered to the batt".
En conséquence, le revêtement est simultanément lié à au moins une des surfaces principales opposées et une des surfaces latérales opposées. L'interprétation du requérant est donc purement spéculative.
5.4 Document A6
A6 (figures 1 et 2) divulgue un produit d'isolation avec un seul matelas et un revêtement comprenant deux moyens de recouvrement (31, 32) chacun d'entre eux étant lié à une des surfaces principales opposées du matelas (30) par un adhésif. L'adhésif est déposé sur les moyen de recouvrement au moment où ils passent entre les rouleaux (20, 21) dont l'un plonge dans une cuve d'adhésif (voir page 3, lignes 16-38).
Selon une réalisation particulière (figure 3) chacun des moyens de recouvrement, après avoir adhéré à une des surfaces principales, est replié sur une des surfaces latérales, et la partie du moyen de recouvrement qui reste en surplus est solidarisée sur la surface principale opposée (voir page 3, lignes 43-54). Toutefois, puisque les moyens de recouvrement comportent de l'adhésif sur leur surface après leur passage entre les rouleaux (20, 21), ils ne pourraient qu'être liés à la surface latérale correspondante et ne pourraient pas flotter librement le long de cette surface, comme requis par l'objet de la revendication 1. Même s'il y a des doutes quant à l'étendue de l'application de l'adhésif sur la surface des moyens de recouvrement au moment où ils passent entre les rouleaux (20, 21), chacun de ces moyens de recouvrement ne couvre qu'une des surfaces principales et une des surfaces latérales, contrairement à ce qui est exigé par la revendication 1 de la requête principale.
Selon une autre réalisation particulière (figure 4) les parties latérales sont chacune revêtue d'un moyen de recouvrement qui est solidarisé sur les surfaces principales du matelas (voir page 3, lignes 54-58). Toutefois, aucun de ces moyens de recouvrement ne couvre successivement une surface principale du matelas, les deux surfaces latérales et des parties marginales de l'autre surface principale comme requis par l'objet de la revendication 1.
Par conséquent A6 n'est pas pertinent pour la nouveauté de la revendication 1.
6. Activité inventive en vertu des articles 100(a) et 56 CBE
6.1.1 Le document A1, membre de la famille de WO 97/08401 cité dans le brevet (paragraphe [0004]), est considéré comme l'état de la technique le plus proche puisque non seulement il appartient au même domaine technique, notamment des produits d'isolation encapsulés, mais également, comparé aux autres documents cités, il a le plus grand nombre des caractéristiques en commun avec le produit d'isolation de la revendication 1. Le produit revendiqué diffère du produit divulgué seulement en ce que le deuxième moyen de recouvrement flotte librement le long des surfaces latérales opposées (voir point 5.1.1 supra).
6.1.2 Quant à A2, sa divulgation est plus éloignée du produit revendiqué comparée à celle de A1:
- le produit d'isolation selon la figure 5 qui comporte un seul matelas n'est pas encapsulé, et
- le produit d'isolation selon la figure 6 qui est encapsulé comporte d'une part un empilement des matelas et d'autre part deux moyens de recouvrement des surfaces latérales opposées; aucun donc ne couvre simultanément la deuxième surface principale et des parties marginales de la première surface principale comme requis par l'objet revendiqué.
6.1.3 Concernant A6, il s'agit d'un document qui comparé à A1 est plus éloigné du produit encapsulé revendiqué car d'une part il ne divulgue pas de moyen de recouvrement qui flotte librement le long des surfaces latérales opposées et d'autre part comporte deux moyens de recouvrement des surfaces latérales qui ne couvrent pas simultanément la deuxième surface principale et des parties marginales de la première surface principale comme requis par l'objet revendiqué.
En outre, l'absence prétendue d'activité inventive en considérant A6 comme état de la technique le plus proche, contestée pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre constitue une modification des moyens invoqués par l'intimé. La chambre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation conféré par l'article 13(1) RPCR ne l'admet pas dans la procédure (voir aussi T 1761/10 du 11 avril 2013, non publié dans le JO OEB, point 5).
Le problème technique au vu de l'art antérieur le plus proche A1 est cité dans le brevet opposé et consiste à proposer un produit avec des propriétés mécaniques améliorées tout en maintenant toutes les autres propriétés requises pour un tel produit. Il s'agit, plus précisément, de proposer un produit d'isolation qui permet à la fois une protection pour l'opérateur et l'environnement (eu égard aux pertes de particules de fibres vers l'extérieur avec formation éventuelle de poussières), une bonne résistance au délaminage (eu égard aux risques de déplacement respectif entre le matelas et les bandes de recouvrement), avec un aspect extérieur fini, commercialement favorable et facile à stocker et à appliquer, c'est-à-dire avec une aptitude satisfaisante à la compression puis à une expansion automatique lorsque la sollicitation à la compression disparait (paragraphe [0007] en combinaison avec le paragraphe [0004]; colonne 1, lignes 39-43; colonne 1, ligne 56- colonne 2, ligne 3; et colonne 2, lignes 9-13).
La solution au problème posé est donnée par le produit encapsulé de la revendication 1, dont le deuxième moyen de recouvrement flotte librement le long des surfaces latérales opposées du matelas.
La chambre est convaincue que le produit revendiqué apporte la solution au problème posé ce qui n'a pas été contesté par le requérant. Il est indéniable que le flottement libre le long des surfaces latérales opposées du matelas permet une évacuation plus rapide de l'air présent dans le matelas, un enroulement plus facile du produit et un stockage d'une plus grande longueur du produit.
6.3.1 L'homme du métier qui considérerait le produit encapsulé de A1 comme point de départ et rechercherait un produit avec des propriétés mécaniques améliorées ne trouverait pas dans l'état de la technique l'incitation à ne pas utiliser un adhésif sur les surfaces latérales opposées du matelas afin de fixer le deuxième moyen de recouvrement comme requis par A1 mais à le laisser flotter librement le long de ces surfaces. Comme il a été dit précédemment (point 5.1.1 supra) A1 requiert l'usage d'un adhésif au moins sur une des surfaces latérales opposées (revendication 1; colonne 1, lignes 57-58). A1 (figure 6; colonne 5, lignes 38-39) décrit que cette réalisation est mise en oeuvre par dépôt de l'adhésif en tourbillon dans une partie médiane de la surface latérale du matelas, permettant ainsi au deuxième moyen de recouvrement de flotter le long des surfaces latérales opposées du matelas seulement aux endroits situés en dehors des zones où l'adhésif est présent. La chambre en accord avec l'intimé considère que l'homme du métier n'aurait aucune raison d'aller à l'encontre de l'enseignement de A1. L'argumentation du requérant est basée donc sur des considérations ex post facto.
6.3.2 En outre, l'homme du métier ne trouverait pas l'incitation requise dans A2. D'une part, le produit d'isolation à un seul matelas (figure 5) n'est pas encapsulé. Donc le flottement libre d'un éventuel recouvrement le long de surfaces latérales opposées du matelas n'est qu'une pure spéculation. D'autre part, la structure encapsulée (figure 6) comporte plusieurs matelas. Le moyen de recouvrement selon A2 sert à faciliter la manipulation et installation du produit d'isolation dans la carlingue d'avion (colonne 1, lignes 59-62). A2 ne divulgue pas qu'elle contribue à l'amélioration des propriétés du produit d'isolation. A2 concerne, en effet, l'amélioration de la résistance à la traction ("tensile strength") du produit d'isolation, obtenue dans les deux cas (figure 5 et figure 6) par l'application d'un recouvrement sur les surfaces principales opposées (voir colonne 1, lignes 48 et 64; colonne 2, lignes 5-11 et 20-21). Par conséquent, l'homme du métier n'aurait pas pris A2 en considération dans le contexte technique actuel.
6.4 Sur la base de ces considérations, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.
7. Les revendications dépendantes 2-9 concernent des réalisations particulières du produit de la revendication 1 et sont mutatis mutandis brevetables. La revendication 10 concerne le procédé de fabrication d'un produit d'isolation suivant l'une quelconque des revendications 1 à 9 et elle est par conséquent brevetable. Quant aux revendications dépendantes 11 à 14, elles concernent des réalisations particulières du procédé de la revendication 10 et sont mutatis mutandis brevetables.
Dernière mise à jour: 26.11.2013

References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 13