Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960119-146397
Timestamp: 2016-10-28 01:19:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, 146397
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, 146397
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146397Numéro NOR : CETATEXT000007900104 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;146397 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.Texte : Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentés par Mme Bernadette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat "Les agents qui bénéficient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que Mme X..., titularisée avec effet du 1er janvier 1981 en qualité d'agent de bureau, qui entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du même décret, bénéficiait comme auxiliaire d'un indice net majoré de 240, alors qu'après sa titularisation son traitement n'était calculé que sur la base d'un indice majoré de 210 ; qu'ainsi c'est à tort que le ministre lui a refusé le bénéfice de l'article 3 précité du décret du 8 avril 1976, sans qu'il puisse utilement invoquer à l'appui de ce refus la circonstance que Mme X... ne pourrait se prévaloir des décrets des 12 septembre 1946 et 4 août 1947 ; Considérant qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, dirigée contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice de l'article 3 du décret du 8 avril 1976 ;
Article 1er : La décision attaquée du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le jugement, en date du 8 décembre 1992, du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Décret 46-1996 1946-09-12Décret 47-1457 1947-08-04Décret 76-307 1976-04-08 art. 3, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 146397Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Simon-MichelRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 1