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Timestamp: 2020-02-25 19:30:45+00:00

Document:
Police "dommages ouvrage" - Prescription biennale du code des assurances
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 35.
N° de pourvoi: 12-10.151
Donne acte au syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Cabinet Soulat-Frolat et la société MJA, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2011), qu'à la suite d'infiltrations apparues dans son appartement, M. X... a effectué le 5 novembre 2001 une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), assureur de dommages de la copropriété, visant les dommages privatifs et les atteintes aux parties communes ; qu'après avoir obtenu le 9 juillet 2002, la désignation d'un expert judiciaire, M. X... a assigné le 25 novembre 2002 le syndicat des copropriétaires en expertise commune ; que, le 27 novembre 2002, la société Cabinet Soulat-Frolat, exerçant les fonctions de syndic sous l'enseigne La Gestion française, depuis lors en liquidation judiciaire (la société MJA, liquidateur), assurée auprès de la société Allianz, a effectué une déclaration de sinistre auprès des MMA ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, les MMA et le syndic par actes des 9 et 20 juillet 2004 afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, voir condamner les MMA au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer sous astreinte les travaux nécessaires en parties communes ; que le syndicat des copropriétaires a formé une demande contre les MMA par conclusions du 20 octobre 2005 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des MMA, assureur dommages-ouvrage, à lui payer une indemnité pour la réfection de la cour commune, alors, selon le moyen :
1°/ que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré ; qu'en l'espèce, le recours du syndicat des copropriétaires contre les MMA ayant pour cause l'action intentée à son encontre par M. X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que le syndicat ait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat contre les MMA par ses conclusions du 20 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
2°/ qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et de leurs différents points de départ, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en déclarant en l'espèce prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre les MMA, sans vérifier si celles-ci rapportaient la preuve de la remise d'une telle information à l'assuré, ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1 et L. 114-1 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le syndicat des copropriétaires avait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l'appartement de M. X... trouvaient leur origine et, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que le contrat ne mentionnait pas clairement l'existence du délai de prescription et sa portée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que le délai de prescription biennale avait commencé à courir le jour de la déclaration de sinistre et que l'action formée par le syndicat des copropriétaires contre les MMA était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant relevé que le syndic avait pris soin de confier le dossier à un avocat dès la procédure d'expertise ordonnée en référé, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée contre l'assureur du syndic devait être rejetée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) ;
Assurance, expertise et application dans le temps de la réforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008
- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 18, et p. 58.
N° de pourvoi: 12-22.908 12-24.473 12-25.759
Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ;
Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en tant que dirigé contre M. X... et Mme Sophie Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2004, M. et Mme Y... (les consorts Y...) ont vendu à M. Z... et à son épouse Mme C..., époux depuis divorcés, un bien immobilier sis à Noisy-le-Ssec (93) ; que faisant état d'importantes fissures apparues au cours de l'été 2004, dues à la sécheresse de l'été 2003, qui a donné lieu à un arrêté du 11 janvier 2005 publié le 1er février 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, M. Z... et Mme C... ont assigné en référé les 19 et 24 janvier 2005 les consorts Y..., le notaire rédacteur de l'acte de vente et l'agence immobilière en vue de la désignation d'un expert, demande qui a été accueillie par ordonnance du 27 juin 2005 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à leur assureur la MATMUT et à l'assureur des vendeurs la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF) ; que par ordonnance du 6 février 2006, le juge des référés a condamné la MATMUT à payer à M. Z... et à Mme C... la somme de 45 270, 37 euros à titre de provision et a dit n'y avoir lieu à référé à l'égard de la MACIF en raison d'une contestation sérieuse ; que par ordonnance du 1er décembre 2006 une nouvelle provision leur a été accordée ; que l'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les 27 avril et 7 mai 2009, M. Z... et Mme C... ont assigné les consorts Y..., la MATMUT et la MACIF en paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 :
Vu l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en référé avant cette date ;
Attendu que pour déclarer non prescrite la demande en garantie de M. Z... et Mme C... dirigée contre leur assureur la MATMUT, l'arrêt énonce que le délai de prescription biennale a commencé à courir, au plus tôt à la date de publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle, soit le 1er février 2005, date de réalisation du risque, et a été interrompu, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, par la désignation de l'expert, par ordonnance du 27 juin 2005, puis par les assignations en référé ayant donné lieu aux ordonnances des 6 février et 1er décembre 2006, de telle sorte qu'au 18 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription invoquée par la MATMUT n'était pas acquise et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle, la prescription est suspendue lorsque le juge a fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, le délai de prescription ne recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription, par l'effet de la loi nouvelle, s'est trouvé suspendu à tout le moins jusqu'au 22 juin 2009, l'expert ayant déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les assignations des 27 avril et 7 mai 2009, ayant été délivrées avant l'expiration de ce délai, l'action des appelants à l'encontre de la MATMUT n'est pas prescrite ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
Attendu que la cassation sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ;
Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 :
Attendu que, pour débouter M. Z... et Mme C... de leurs demandes à l'encontre de la MACIF, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'expertise diligentée par M. D..., dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que les désordres sont apparus au cours de l'été 2004 et que la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, ayant donné lieu à l'arrêté interministériel du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 1er février 2005, constitue la cause déterminante des désordres constatés ; que l'immeuble était assuré auprès de la MACIF jusqu'au 26 mai 2003, date de la notification par l'assureur de la résiliation du contrat du fait du décès de l'assurée, Sophia Y..., et du 13 novembre 2003 au 23 janvier 2004, un litige existant en ce qui concerne la période du 26 mai au 13 novembre 2003, puis auprès de la MATMUT à compter du 23 janvier 2004 ; qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont garantis les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel, le sinistre étant donc constitué par les dommages matériels causés aux biens et non par la sécheresse constitutive de l'état de catastrophe naturelle, le risque étant réalisé à la date de publication de l'arrêté qui constate l'état de catastrophes naturelles ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté, que les fissures sont apparues au cours de l'été 2004 et le risque réalisé le 1er février 2005, étant observé qu'à ces deux dates, l'immeuble était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ;
Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant laquelle le bien n'était pas assuré par la MATMUT, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois n° Y 12-22. 908 et X 12-25759 :
Met hors de cause sur sa demande M. Y... ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. Z... et Mme C... de leur action à l'encontre des consorts Y... et les condamne au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... et Mme C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;
Architecte - honoraires et notion de "prestations effectuées" il y a 5 heures 42 min
Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage il y a 6 heures 3 min

References: l'article 700
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2239
 l'article 2239
 l'article 700
 l'article 700