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Timestamp: 2016-10-24 18:26:44+00:00

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5C.63/2002 (13.05.2002)
L.________, et V.________, d�fenderesses et recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Daniel Richard, avocat � Gen�ve;
E.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Edouard Balser, avocat � Gen�ve,
(rapport successoral, r�duction)
moiti� d'une cr�ance contre cette soci�t�, d'un
montant de 665'623 fr. au 31 d�cembre 1986;
Peu apr�s, B.________ a acquis l'autre part de copropri�t� de l'immeuble Z._______. Par acte du 17 novembre 1987, elle et ses filles ont vendu celui-ci dans son int�gralit� � un tiers, pour le prix de 3'700'000 fr. Le transfert de propri�t� a eu lieu par inscription au registre foncier du 21 d�cembre 1987.
b) Par convention du 15/18 juin 1990, L.________ et V.________ ont c�d� � W.________, leur grand-p�re, les actions de la SI X.________ qu'elles avaient re�ues, de m�me que la cr�ance chirographaire dont elles �taient cotitulaires envers la SI. Le prix des actions c�d�es a �t� pay� par la remise de 50% du capital-actions de la SI Y.________ pour une valeur de 1'778'544 fr. et par le versement d'une soulte de 203'355 fr., pour un total de 1'981'899 fr.; la cr�ance chirographaire que les soeurs V.________ et L._______ d�tenaient envers la SI X.________ leur a �t� rachet�e pour le montant de 517'308 fr. Apr�s cette op�ration, V.________ et L.________ d�tenaient la totalit� du capital-actions de la SI Y.________.
Ce dernier, par jugement du 18 janvier 2001, a ordonn� la r�union � la masse successorale d'un montant total de 4'243'158 fr., comprenant, en plus du b�n�fice net retir� par les soeurs L.________ et V.________ de la vente de l'immeuble Z.________, d�j� fix� par l'arr�t de la Cour de justice du 4 septembre 1998 (757'000 fr.), les montants per�us en esp�ces lors de la cession des actions de la SI X.________ et de la cr�ance chirographaire dont elles �taient cotitulaires envers la SI (720'658 fr.), la valeur en janvier 1992 du 100% du capital-actions de la SI Y.________ (estim� par l'expert � 2'690'500 fr.) et la moiti� du b�n�fice net de l'exercice 1988 de la SI Y.________ (75'000 fr.). Constatant que la r�serve de E.________ �tait l�s�e, selon le testament du 16 avril 1991, du quart de ce montant, le Tribunal a condamn� V.________ et L.________ � payer chacune la moiti� de la somme de 1'060'789 fr. 50 � l'intim�e; il a enfin condamn� les premi�res nomm�es solidairement aux d�pens de la proc�dure, comprenant une indemnit� de proc�dure de 50'000 fr. � titre de participation aux honoraires d'avocat de E.________, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
D.- Le 22 f�vrier 2002, L.________ et V.________ ont form�, parall�lement, un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Dans le recours en r�forme, invoquant une violation des art. 8, 533 al. 3, 617 et 618 CC, elles concluent principalement � ce qu'il soit constat� que, conform�ment � la convention de partage du 8 novembre 1994, la demanderesse a renonc� � r�clamer la r�duction des donations litigieuses, et que les biens de la masse successorale de leur p�re non partag�s selon l'art. 3 de ladite convention sont d�pourvus de toute substance �conomique et ne peuvent pas faire l'objet d'attribution � quelconque h�ritier.
Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause � la cour cantonale, afin que celle-ci ouvre des enqu�tes pour permettre d'interpr�ter correctement la convention de partage et ordonne une expertise compl�mentaire pour d�terminer la valeur des actions de la SI Y.________ apr�s la d�duction de l'imp�t sur le b�n�fice de liquidation. Elles concluent enfin � ce que E.________ soit d�bout�e de toutes autres ou contraires conclusions et soit condamn�e � tous les frais et d�pens des proc�dures f�d�rale et cantonale.
La demanderesse n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public form� parall�lement par les recourantes.
1.- Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a), m�me sous couvert de l'art. 8 CC.
2.- a) Pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit f�d�ral (ATF 123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve - sous r�serve des r�gles particuli�res (par exemple, art. 55 al. 1 CO, 97 al. 1 CO) ou des pr�somption l�gales (art. 32 al. 2 CC, 190 al. 1 CO) - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b). Il a �t� �galement d�duit de l'art. 8 CC un droit � la preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c) et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b). En effet, l'art. 8 CC, qui constitue une r�gle sur le fardeau de la preuve, serait �lud� si le juge admettait (ou �cartait) un fait contest� sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (B.
Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II 1 ss p. 41). Le droit � la preuve est toutefois limit� aux faits que les parties ont all�gu�s (correctement) dans le proc�s; dans les proc�s soumis � la maxime des d�bats ("Verhandlungsmaxime"), il appartient en effet aux plaideurs de fournir au juge la base de sa d�cision et ce dernier ne peut �voquer les faits que les parties n'ont pas all�gu�s (H. Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil, in Trait� de droit civil suisse, Tome II, I, p. 224).
b) Dans un premier moyen, les d�fenderesses se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC dans la mesure o� la Cour de justice aurait refus� d'examiner et d'appr�cier la convention de partage du 8 novembre 1994; elles reprochent aux autorit�s cantonales d'avoir refus� d'ordonner les enqu�tes qui auraient permis d'interpr�ter correctement cette convention, et surtout de prouver que la r�elle intention de E.________ �tait de renoncer � faire valoir ses pr�tentions tendant � r�unir � la succession les donations litigieuses.
Ce grief se r�v�le mal fond�. Dans l'arr�t entrepris, la Cour de justice a en effet consid�r� que les all�gations des recourantes au sujet de la pr�tendue renonciation de la demanderesse � la r�duction des donations litigieuses �taient tardives et irrecevables en vertu du droit cantonal de proc�dure (cf. consid. 3b et 4 de l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe); elle n'est donc pas entr�e en mati�re sur la question de l'interpr�tation de la convention de partage, pas davantage que sur la n�cessit� d'ordonner de nouvelles enqu�tes � ce propos. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la cour cantonale a viol� le droit � la preuve d�duit de l'art. 8CC : du moment que l'all�gation sur la renonciation � la r�duction a �t� �cart�e pour des raisons de proc�dure, les mesures probatoires sur ce point �taient sans objet.
c) Les d�fenderesses font ensuite grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en renon�ant � ordonner une expertise compl�mentaire pour fixer le montant de l'imp�t � d�duire de la valeur du capital-actions d'une SI lors de sa liquidation.
L'art. 8 CC ne r�gle pas l'admissibilit� d'une mesure probatoire, ni ses modalit�s d'ex�cution, pas plus qu'il ne dicte comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c). La cour cantonale a refus� la mesure probatoire propos�e par les d�fenderesses parce qu'elle estimait que le rapport d'expertise - pr�cis� par les d�clarations de l'expert - �tait complet et clair, et que des renseignements suppl�mentaires n'�taient pas aptes � modifier sa conclusion selon laquelle l'impact fiscal n'influen�ait pas encore, en 1992, la valeur des actions d'une SI. Or le refus d'une mesure probatoire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves ne peut pas donner lieu � un recours en r�forme, parce que cette question n'est pas r�gie par l'art. 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 II 58 consid. 4d). C'est dire que l'argumentation que d�veloppent les recourantes en ce qui concerne l'absence d'une expertise compl�mentaire est vaine.
3.- Les recourantes pr�tendent ensuite qu'il y a eu violation des art. 617 et 618 CC. Elles affirment que la Cour de justice a proc�d� au partage des biens successoraux sans respecter ces r�gles de droit f�d�ral sur l'attribution des immeubles; en particulier, en refusant de tenir compte de l'impact fiscal d'une liquidation d'une SI, elle aurait proc�d� au partage compl�mentaire sans conna�tre l'exacte valeur de l'immeuble au moment de l'ouverture de la succession ou au moment du partage.
a) Force est de souligner d'embl�e que les d�fenderesses n'ont pas soulev� cet argument devant la Cour de justice.
Certes, dans leur m�moire d'appel du 22 mars 2001, elles ont critiqu� le refus du premier juge d'ordonner une expertise compl�mentaire sur l'aspect fiscal de la liquidation d'une SI; elles n'ont toutefois nullement invoqu� une violation des art. 617 et 618 CC par le Tribunal de premi�re instance, qui avait pourtant proc�d� au partage compl�mentaire conform�ment au principe de la restitution de l'enrichissement pr�vu � l'art. 528 CC. En soi, cette circonstance ne s'oppose cependant pas � l'examen de ce nouvel argument par la juridiction f�d�rale de r�forme, qui n'est pas li�e par les motifs invoqu�s par les parties et applique d'office le droit (art. 63 al 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Vol. II, n. 1.5.2.5 ad art. 55 OJ, p. 435).
b) Quoi qu'il en soit, les critiques des recourantes sont d�nu�es de pertinence. Les constatations de fait retenues sur la base de l'expertise par la cour cantonale - qui lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - montrent que l'aspect fiscal n'avait, en 1992, aucune influence sur la valeur du capital-actions d'une SI, de sorte qu'il n'y avait pas � en tenir compte pour l'estimation de la valeur v�nale du capital-actions de la SI Y.________. Cela �tant, la cour cantonale n'a pas viol� les art. 617 et 618 CC, qui exigent seulement que lors du partage, les immeubles soient estim�s � leur valeur v�nale (art. 617 CC), et que le prix d'attribution soit fix�, en cas de d�saccord entre h�ritiers, par des experts officiels (art. 618 CC). En l'occurrence, les d�fenderesses ne d�montrent pas que la d�marche suivie par les autorit�s cantonales contredirait ces r�gles de droit f�d�ral.
4.- Les d�fenderesses soutiennent enfin, dans un dernier moyen, que la convention de partage du 8 novembre 1994 contient une renonciation explicite de la part de la demanderesse � la r�duction des donations litigieuse; la Cour de justice, en refusant de se pencher sur cette question, aurait d�s lors viol� aussi l'art. 533 al. 3 CC.
En r�alit�, sous couvert d'une violation de cette norme, les recourantes s'en prennent une fois de plus au refus de la cour cantonale d'interpr�ter la convention de partage et d'ordonner de nouvelles enqu�tes sur la pr�tendue renonciation � la r�duction. Ces questions ont �t� d�finitivement tranch�es plus haut (cf. consid. 2b supra), et il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour le surplus, dans la mesure o� les recourantes critiquent l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent, leur grief n'est pas recevable dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui entra�ne la confirmation de l'arr�t cantonal. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours.

References: art. 8
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 55
 art. 617
 art. 617
 art. 55
 art. 617