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Timestamp: 2020-05-31 04:38:34+00:00

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale | Legifrance
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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
NOR: MESX0000158L
Version consolidée au 23 décembre 2009
Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)
Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)
Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions.
Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
Section 4 : De la coordination et de la coopération.
Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information.
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
Section 1 : Des autorisations.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)
Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire.
Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Chapitre IV : Des dispositions financières
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire.
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (Ab)
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 1 : Des dispositions générales.
Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14-1 (Ab)
Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 48 (Ab)
Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 49 (Ab)
Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 24 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (V)
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-2.
Projet de loi n° 2559 ;
Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2881 ;
Discussion les 31 janvier et 1er février et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2001.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 37 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3366 ;
Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3439 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2001.
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2001-2002) ;

References: art. 199
 art. 48
 art. 49
 art. 23
 art. 24
 l'article 12