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French Revolution Digital Archive: Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 - page 75
Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 » Séance du lundi 16 novembre 1789 » Séance du mardi 17 novembre 1789 » page 75
﻿88	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAR	EMENTAIRES. £ [18 novembre 1789.] ,
Il ne doit être perçu qu'aux entrées des villes et aux extrémités du royaume, et ne doit ni gêner le commerce, ni exposer les citoyens à la violation de leur domicile.
L'impôt sur les propriétés ne doit porter que sur le revenu net, et ne rien excepter de ce qui est productif ; mais il ne ' doit frapper sur rien de ce qui est nécessaire à la reproduction.
L'impôt sur les personnes doit être soumis à des règles de proportion aussi justes qu'il est possible de les établir, et ne peut être considérable que sur les citoyens qui ne payent aucune autre imposition de propriété.
C'est d'après ces règles que votre comité médite et travaille à rédiger le système d'imposition qu'il aura l'honneur de vous présenter lorsque vous aurez déterminé la somme des besoins de l'Etat.
L'Assemblée nationale, considérant que rien n'est plus important à l'établissement et au maintien d'un ordre permanent dans les finances du royaume et dans la comptabilité du Trésor public, que de mettre au courant les départements, et de ne comprendre à l'avenir dans le compte de chaque année que la dépense effective de ladite année ;
Considérant en outre qu'elle ne pourrait, sans s'écarter de l'esprit de justice qui l'anime, se dispenser de prendre des moyens sûrs et prompts pour constater le montant de ce qui restera dû à l'époque marquée par elle pour le nouvel ordre d'administration et de comptabilité, afin de satisfaire tout à la fois à ce que lui prescrivent l'intérêt de la nation et celui de ses créanciers légitimes, a décrété et décrète ce qui suit :
Art. 1er. Le payement de toutes les dépenses des départements, autres que la solde des troupes, sera et demeurera suspendu, pour tout ce qqi se trouvera dû au 1er janvier 1790, jusqu'après la liquidation qui va en être ordonnée.
Art. 2. A compter du 1er janvier 1790, le Trésor public acquittera exactement toutes les dépenses ordinaires de l'année courante, mois par mois, sans aucun retard, et il ne sera alloué dans les comptes de la dépense ordinaire de ladite année que les sommes provenant de la dépense que 1 Assemblée nationale aura décrétée pour l'année 1790.
Art. 3. Il sera nommé incessamment une commission de douze membres de l'Assemblée, pour procéder à la liquidation de toutes les créances dont le payement est suspendu par l'article 1er du présent décret.
Art. 4. Les administrateurs de chaque département et les ordonnateurs de toutes les dépenses feront remettre en conséquence, dans le délai d'un uoiois au plus tard, à ladite commission, l'état, distingué par nature de dépenses, de toutes celles qui peuvent être arriérées dans leurs différents départements, et ledit état signé d'eux sera certifié véritable.
Les entrepreneurs et autres qui auront personnellement des titres de créance reconnue à à produire, pourront se présenter devant la commission et lui remettre leurs titres.
Art. 5. N'entend, l'Assemblée nationale, comprendre dans la suspension prononcée par le présent décret les arrérages de rentes et pensions échues avant le, 1er janvier 1790, qui continueront d'être payées dans l'ordre de leurs échéances, et dont elle se propose de rapprocher
les payements par tous les moyens qu'elle aura en son pouvoir.
Elle excepte également de ladite suspension les intérêts de toutes les créances auxquelles il en est dû, ainsi que les obligations contractées pour achats de grains, assignations et rescriptions sur les revenus de 1790, et tous les frais relatifs à l'Assemblée nationale.
Art. 6. Le payement de tous les arrérages sera continué, ainsi qu'il a été dit par l'article 4, pour toutes les rentes et créances de l'Etat ; mais les pensions qui écherront après le ,1er janvier 1790 nepourront être acquittées, à partir de cette époque, que d'après, l'état qui en sera arrêté par l'Assemblée nationale et publié par ses ordres.
Art. 7. La commission chargée de procéder, en vertu du présent décret, à la liquidation de l'arriéré, rendra compte à l'Assemblée nationale, le plus tôt qu'il sera possible, de la liquidation qu'elle aura faite des créances incontestables ; et lui soumettra le jugement de celles susceptibles de contestation.
Art. 8. Sur le compte qui lui sera rendu par ses commissaires, l'Assemblée nationale avisera aux moyens qui lui paraîtront les plus convenables et les plus justés pour acquitter les créances dont la légitimité aura été réconnue.
PRÉSIDENCE DE M. THOURET. .
Séance du mardi 17 novembre 1789, au matin\ 1).
M. le vicomte de Mirabeau, Vun des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la veille et des adresses ci-après.
Adresse des officiers municipaux de la ville de Grandpré où ils- adhèrent, avec Une admiration respectueuse à tous les décrets de l'Assemblée nationale et déclarent ennemis de la nation et traîtres à la patrie tous ceux qui auraient osé, ou qui oseraient par la Suite, sous quelqué prétexté que ce fût, s'opposer à leur exécution.
Délibération de la commune de Saint-Laurerit-du-Pont, en Dauphiné, contenant l'adhésion la plus entière aux décrets de l'Assemblée nationale, et la protestation la plus formelle contre la convocation des Etats de la province, et du doublement, faite par la commission intermédiaire.
Délibération de la commune de la Ville de Salies en Gomminges, contenant félicitations, re-mercîments,-adhésion aux décrets de l'Assemblée nationale; elle demande une justice royale.
Adresse des municipalités de la ville de Romo-rantin et de plusieurs paroisses de son élection et district, tendant à obtenir l'établissement d'un département et d'un tribunal du second ordre dans cette ville»
Adresses de différentes villes et. communes d'Auvergne; elles demandent toutes l'établissement d'un tribunal souverain à Glermont, et quelques-unes demandent un tribunal royal pour Maringues, Mauriat, Maurs.
Adresse de la ville de Bort en Limousin;,elle demande sa réunion à l'Auvergne, un tribunal

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8