Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3359-PGP
Timestamp: 2017-12-18 20:35:15+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Recouvrement des droits exigibles lors de la constitution des sociétés
3359-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Recouvrement des droits exigibles lors de la constitution des sociétés1
BOI-ENR-AVS-10-60-20120912
À défaut d'acte, le paiement des droits est effectué lors du dépôt de la déclaration spéciale qui doit être souscrite en vertu de l'article 638 A du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-B).
Il est précisé ici que les actes préliminaires à la constitution définitive des sociétés par actions (statuts dans le cas d'une société anonyme avec offre au public, déclaration notariée de souscription et de versement, par exemple) ne sont en général passibles que du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. Ils ne sont d'ailleurs soumis à l'enregistrement que s'ils sont notariés ou s'ils sont présentés volontairement à la formalité.
- à l'issue de l'assemblée générale constitutive (chargée notamment de constater que le capital est entièrement souscrit, de statuer sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers, d'adopter les statuts, etc.) en ce qui concerne les sociétés anonymes avec offre au public (code monétaire et financier, article L411-1).
Conformément aux principes généraux, le droit dû à l'occasion des apports devrait être perçu sur l'acte constatant la formation définitive de la société, lequel sert de titre à la perception du droit et dont la date sert, le cas échéant, à déterminer le tarif applicable et les valeurs imposables (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-I-E).
L'article 1717 bis du CGI prévoit l'enregistrement provisoirement gratis des actes constatant la formation de sociétés commerciales. Les droits et taxes normalement dus sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.
En conséquence, les notaires rédacteurs de tels actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits, prévue au 1° de l'article 1705 du CGI (Cass. Com., 16 juillet 1991, n° 89-20169).
À l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1717 bis du CGI, le service devra donc réclamer les droits aux véritables débiteurs de l'impôt, à savoir les parties qui ont comparu à l'acte (en l'espèce, les apporteurs) et non au notaire. Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis (cf. 5° de l'article 1705 du CGI ; ENR-DG-50-10-20 ; Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 ; BOI-CF-IOR-10-30, n° 490).
Cette mesure s'applique à toutes les sociétés commerciales par leur forme visées à l'article L210-1 du code de commerce : sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif.
Lorsque leur création fait l'objet d'un acte enregistré, les sociétés en participation visées à l'article 1871 du code civil qui ont un caractère commercial bénéficient également du régime de faveur.
Par contre, sont exclus du champ d'application de l'article 1717 bis du CGI les actes constatant la formation de sociétés civiles, de groupements d'intérêt économique ou de groupements d'intérêt public.
Les actes innomés éventuellement présentés à la formalité pendant la période de formation des sociétés (portant par exemple nomination des dirigeants de la nouvelle société), pour lesquels l'enregistrement n'est pas obligatoire pour obtenir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ouvrent droit à la perception immédiate du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
Il est précisé que les dispositions de l'article 1717 bis du CGI sont spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière et ne sauraient donc être étendues, par voie d'interprétation, à la TVA (apports d'immeubles soumis à la TVA immobilière). La TVA doit donc être normalement acquittée lors de l'exécution de la formalité de l'enregistrement.
/bofip/3359-PGP

References: l'article 638
 l'article 680

L'article 1717
 l'article 1705
 l'article 1717
 l'article 1705
 l'article 1871
 l'article 1717
 l'article 680
 l'article 1717