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Timestamp: 2020-02-21 08:53:48+00:00

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RS 0.672.972.91 Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.972.91 Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.972.91
entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 23 juin 2010
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112
Instruments de ratification échangés le 26 octobre 2011
Entrée en vigueur le 26 octobre 2011
La Confédération suisse et le Gouvernement du Tadjikistan
désireux de développer et de renforcer la collaboration économique, scientifique et technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
au Tadjikistan:
les impôts sur le bénéfice des personnes morales,
les impôts sur le revenu des personnes physiques,
les impôts sur la fortune des personnes morales et physiques,
(ci-après désignés par «impôts tadjiks»);
(ci-après désignés par «impôts suisses»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de loterie.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente,
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Tadjikistan ou la Suisse;
le terme «Tadjikistan» désigne la République du Tadjikistan et, utilisé au sens géographique, le territoire national de la République du Tadjikistan conformément au droit international;
toute personne morale, société de personnes et autre groupement de personnes constitués conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
au Tadjikistan le Ministère des finances ou son représentant officiel,
en Suisse le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant officiel.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat, à ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle pendant plus de 90 jours;
3. Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publicité pour l’entreprise, de donner des informations, de faire des recherches scientifiques ou d’exercer des activités similaires, qui constituent des activités préparatoires ou auxiliaires;
un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Art. 8 Trafic international
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international d’exploitation.
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que
dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
en relation avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique;
en relation avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise;
sur tout prêt accordé par une banque; ou
à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les films ou enregistrements pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la licence, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 (Revenus immobiliers), et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions à une société dont la fortune se compose directement ou indirectement principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Art. 15 Revenus d’emploi
1. Sous réserve des dispositions des art. 16 (Tantièmes), 18 (Pensions ) et 19 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 (Professions indépendantes) et 15 (Revenus d’emploi), les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Revenus d’emploi), dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de ces paragraphes ne sont pas applicables s’il est établi que ni l’artiste ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées participent directement aux bénéfices de cette personne.
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19 (Fonctions publiques), les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personnes physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
n’est pas devenu un résident de cet Etat à seules fins de rendre les services.
3. Les dispositions des art. 15 (Revenus d’emploi), 16 (Tantièmes) et 18 (Pensions) s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6 (Revenus immobiliers), que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
1. En ce qui concerne le Tadjikistan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Tadjikistan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Tadjikistan accorde:
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune calculé avant cette déduction, correspondant au revenu ou à la fortune imposables en Suisse.
Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident du Tadjikistan reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet Etat, le Tadjikistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Tadjikistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 (Gains en capital) qu’après justification de la taxation effective de ces gains au Tadjikistan.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) ou 12 (Redevances), sont imposables au Tadjikistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Tadjikistan conformément aux dispositions des art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances), sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Tadjikistan, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Tadjikistan du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Tadjikistan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1 (Personnes visées) aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant des déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9 (Entreprises associées), du par. 7 de l’art. 11 (Intérêts) ou du par. 6 de l’art. 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou dénomination.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24 (Non-discrimination), à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;
eu égard aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;
eu égard aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Duschanbe, le 23 juin 2010, en langues allemande, tadjik, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand, tadjik et russe, le texte anglais fera foi.
République du Tadjikistan:
La Confédération suisse et la République du Tadjikistan
sont convenus, lors de la signature à Duschanbe, le 23 juin 2010, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises), il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un résident.
2. Ad art. 7 et 12
Il est entendu que les rémunérations versées en contrepartie de l’usage ou de la concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.
3. Ad art. 18 et 19
Safarali Mahsuddinovich Najmiddinov
RO 2011 5055; FF 2010 5295
1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 5055).
2RO 2011 5053
RO 2011 5055
04.12.2012 PDF DOC
Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

References: Art. 8

Art. 15
 art. 16
 art. 14
 art. 7
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 7
 art. 18