Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031815906&dateTexte=20191114&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 05:03:07+00:00

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Code général des impôts - Article 1649 quater H | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1649 quater H
Article 1649 quater H
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.
Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater G
Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2017, v. init.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 N (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 O (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 QA (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis F (V)

References: l'article 1649
 l'article 371
 art. 1649
 art. 1649
 art. 1
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371