Source: http://www.senat.fr/interventions/larcher_gerard86034e/larcher_gerard86034e_2003_pjl02-421_1.html
Timestamp: 2015-05-30 22:40:45+00:00

Document:
Interventions : M. G�rard LARCHER : T�l�communications
PROJET DE LOIRELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES T�L�COMMUNICATIONS ET � FRANCE T�L�COM
[n� 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Intitul� du titre Ier
Intitul� du titre II
Intitul� du titre IV
Discussion g�n�rale:Orientations principales du texte : service universel, statut des fonctionnaires, �volution possible vers une d�tention minoritaire du capital par l'Etat. Transposition de la directive europ�enne "service universel" du 7 mars 2002. Changement de la cl� de r�partition du financement du fonds de service universel. Co�t et adaptabilit� du service universel des t�l�communications. Interrogations sur l'inclusion dans ce service de la t�l�phonie mobile ou de l'Internet haut d�bit. Evaluation r�guli�re des insuffisances du service, notamment dans les territoires d'outre-mer. P�rennisation du statut des fonctionnaires de France T�l�com. Reconnaissance du caract�re exceptionnel et transitoire de la situation de ces personnels. Constitutionnalit� du dispositif. Refus des a priori sur la diminution de la part de l'Etat au capital de France T�l�com. Demande d'un bilan sur les ouvertures de capital des entreprises publiques. Difficult� pour l'Etat de continuer � contr�ler France T�l�com. Handicap suscit� par la pr�sence de l'Etat. Au nom de la commission des affaires �conomiques, recommande l'adoption de ce texte modifi� par ses amendements. (texte int�gral du JO)
Question pr�alable :S'oppose � la motion n� 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant � opposer la question pr�alable. Gestion n�glig�e des entreprises publiques. Equilibre entre r�gulation et r�glementation. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre Ier (Adaptation du service universel) :S'oppose � l'amendement n� 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du titre Ier "Le service public des t�l�communications"). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 � L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et t�l�communications - article 51 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986)Son amendement n� 2 : �valuation du co�t du service universel ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 3 : d�lai pour l'�valuation d�finitive des op�rateurs effectu�e par l'ART ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 4 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 5 : instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son �volution ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 121 et 122 de M. Pierre-Yvon Tr�mel. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 6 : p�riodicit� dans l'attribution des appels � candidatures pour la fourniture du service universel ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 7 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopt�. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 37 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements), n� 38 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires) et n� 40 (suppression de l'accroissement des pouvoirs confi�s � l'ART), et de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 91 (suppression de l'exon�ration des petits contributeurs), n� 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les op�rateurs), n� 94 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements), n� 95 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires), n� 97 (coh�rence), n� 98 (participation de tous les op�rateurs de t�l�communications aux instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) et n� 100 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). Demande le retrait des amendements de M. Pierre H�risson n� 19 (lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des r�seaux publics de t�l�communications), n� 21 (principe de "transparence effective" pour la d�termination des co�ts nets du service universel) et n� 20 (suppression de l'exon�ration des petits contributeurs), des amendements n� 39 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des t�l�communications) et n� 96 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (rapport au Parlement sur le co�t et l'enrichissement du service universel). Sur son amendement n� 5, s'en remet � la sagesse du S�nat � titre personnel pour le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 122 . Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 93 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des t�l�communications) et accepte les amendements n� 22 de M. Pierre H�risson (pr�cision des m�thodes d'�valuation du service universel) et n� 41 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la modification partielle du statut de TDF). (texte int�gral du JO)
S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 90 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations factur�es pour compte de tiers). (texte int�gral du JO)
Sur son amendement n� 5, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le sous-amendement n� 121 de M. Pierre-Yvon Tr�mel. (texte int�gral du JO)
Manque de pr�paration des op�rateurs pour introduire la t�l�phonie mobile et l'Internet � haut d�bit dans le service universel. Diff�rence d'approche entre les Etats-Unis et la France. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'�volution europ�enne du droit du service universel - Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communications)S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 42 (suppression), n� 46 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives � la d�fense et � la s�curit�), n� 48 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire), n� 43, n� 44, n� 45, n� 49, n� 50, n� 51, n� 52 et n� 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 99 (suppression), n� 101 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 102 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) et n� 103 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 2Son amendement n� 8 : suppression du monopole de TDF ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 118 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission du titre II :S'oppose � la motion n� 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France T�l�com) :S'oppose � l'amendement n� 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant � France T�l�com). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (P�rennisation du statut de fonctionnaire de France T�l�com - art. 29, 29-1 et 33 � 34 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990)Son amendement n� 9 : suppression du droit d'option ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 10 : r�daction ; adopt�. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 54 (suppression), n� 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France T�l�com), n� 56 (suppression de la possibilit� "d'autod�tachement"), n� 57 (suppression partielle), n� 59 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations), n� 60 (maintien de la nomination du pr�sident de France T�l�com par le Gouvernement), n� 61 (gestion des activit�s sociales) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France T�l�com), n� 106 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations) et n� 107 (organisation annuelle d'une n�gociation salariale par le pr�sident de France T�l�com). Accepte les amendements identiques n� 58 de Mme Marie-France Beaufils et n� 105 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n� 26 du Gouvernement (clarification). (texte int�gral du JO)
Art. additionnel apr�s l'art. 3Sur l'amendement n� 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives � la mobilit� des fonctionnaires de France T�l�com) qu'il accepte, son sous-amendement n� 120 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (Dispositions � caract�re social - Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)Son amendement n� 11 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 12 : r�daction ; adopt�. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 62 (suppression), n� 63 (repli) et n� 64 (suppression partielle) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 108 (situation des fonctionnaires reclass�s) et n� 109 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (Possibilit� de d�tention minoritaire du capital de France T�l�com par l'Etat - loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n� 93-923 du 13 juillet 1993)S'oppose aux amendements identiques n� 65 de Mme Marie-France Beaufils et n� 110 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils, n� 66, 67 et 68 (suppression partielle) et n� 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration). (texte int�gral du JO)
Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsol�tes - loi n� 90-568 du 2 juillet 1990)S'oppose aux amendements identiques n� 111 de M. Pierre-Yvon Tr�mel et n� 71 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre IV (Dispositions transitoires et finales) :S'oppose � l'amendement n� 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (Dispositions transitoires)Son amendement n� 13 : abrogation de dispositions obsol�tes d�s la publication de la loi ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 112 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (Application � Mayotte)S'oppose � l'amendement n� 113 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) et accepte l'amendement n� 119 du Gouvernement (application aux collectivit�s d'outre-mer). (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 8Principe de la revente de l'abonnement. Approbation de l'ART. Situation actuelle de France T�l�com. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)
Position de l'ART. (texte int�gral du JO)
Interrogation sur les d�lais de mise en oeuvre. (texte int�gral du JO)
S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)
Intitul� du projet de loiS'oppose � l'amendement n� 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des t�l�communications). (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :Remerciements. Conciliation entre le service universel et la concurrence. Pr�servation du statut du personnel. Adaptation de France T�l�com et du service public. R�le des t�l�communications. (texte int�gral du JO)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 29

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8