Source: https://www.centrelec.fr/conditions-generales-de-vente-centrelec/
Timestamp: 2019-01-17 09:59:31+00:00

Document:
Conditions générales de vente Centrelec - Centrelec
Produits Techniform
Fauteuil avec repose-pieds intégré
Fauteuil avec aide au lever
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« Pour une collaboration en toute sérénité. »
Accueil / Conditions générales de vente Centrelec
Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente qui, lors de toute commande, sont considérées comme irrévocablement acceptées par le client et s’appliquent même en cas de stipulation contraire sur les lettres, factures ou ordres d’achat du client.
Art.1 Commandes - confirmations :
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation de commande écrite de l’acheteur. Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être effectuée sans l’accord expresse et écrit de Centrelec.
Art.2 Délais :
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune annulation de commande, indemnité quelconque ou dommage et intérêt ne pourront être réclamés pour cause de retard de livraison.
Art.3 Tarification et documentations :
Les prix indiqués dans nos tarifs peuvent être modifiés sans aucun avertissement préalable.
Seuls les prix de la confirmation de commande expédiée par Centrelec sont considérés comme valables pour une durée de 30 jours suivants la date de cette confirmation.
Les modèles et informations mentionnés dans nos documentations sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Centrelec. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis.
Art.4 Transport :
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord écrit. En cas d’acceptation de notre part, le matériel devra nous être retourné franco de port dans son emballage d’origine.
Art.5 Responsabilité :
Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avarie ou de perte, de faire très précisément toutes constatations nécessaires lors de la livraison sur le bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Art.6 Facturation - Règlement - Pénalités de retard :
Toute ouverture de compte est soumise à l’approbation du service financier de Centrelec qui se réserve le droit de réclamer un règlement par virement à la commande en cas de dépassement d’encours ou de manque de couverture financière du client.
Nos factures après ouverture de compte sont payables à Le Blanc, au comptant par virement ou par traite, après accord préalable, le délai de paiement prend cours à la date de facturation. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit intérêt au taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêt seront à la charge de l’acheteur.
Art.7 Réserve de propriété :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues étant suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, lequel ne sera réputé qu’à l’encaissement effectif. En cas de non paiement impliquant une reprise de marchandises, la société Centrelec déduira du montant des marchandises reprises : les frais de transport aller et retour ainsi qu’une indemnité de dépréciation en fonction de l’état de la marchandise, d’un montant minimum de 20 % de celle-ci.
Art.8 Réclamations :
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise et les défauts d’aspect visibles, à l’exclusion de tout litige de transport, pourront être formulés dans les huit jours à partir de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Outre la garantie légale contre les vices cachés dont bénéficie l’acheteur en conformité des dispositions du code civil, nos produits sont garantis 2 ans. Cette garantie prend effet à la date de facturation du produit. La garantie se limite à la réparation des pièces ou du mobilier jugés défectueux, ou à son échange avec un produit similaire, hors frais de main d’oeuvre pour le montage, le démontage et le remontage, franco de port jusque chez le distributeur, à l’exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommages et intérêts.
Toute demande de service après-vente doit être adressée par écrit à la société Centrelec impérativement accompagnée de la facture d’achat du produit, d’un descriptif précis du défaut constaté. Cette demande sera suivie d’une confirmation par notre société qui stipulera les modalités de prise en charge. En cas de retour du produit en nos locaux, notre Service Technique le soumettra à expertise. Il procédera à une réparation selon la nature du défaut constaté. Si ce dernier entre dans le cadre de notre garantie, nous procéderons à une réparation gratuite. Dans le cas contraire, nous vous ferons parvenir un Devis de réparation que nous effectuerons après réception du règlement de ce dernier (toute livraison de pièces détachées et tout devis de réparation hors garantie étant réglable à la commande).
Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, ou des conseils d’utilisation et d’entretien.
Les produits ayant été utilisés en démonstration, en exposition ou à un usage intensif dans des lieux publics, professionnels ou commerciaux.
Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le distributeur, l’installateur ou le consommateur.
Les défauts d’aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.
Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : assouplissement des rembourrages de sièges, élongation non réversible des cuirs et tissus, usure, salissure et déchirure du revêtement, décoloration due à une exposition prolongée au soleil).
Les singularités du matériau (bois, cuir, …).
Les dommages d’ordre esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement du produit (trace de transpiration, sébum du cuir chevelu, colorant pour cheveux, parfum…).
Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.
Art.10 Attribution de juridiction :
Toutes nos ventes sont régies par les lois françaises. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Châteauroux (36 – Indre) est compétent pour toutes contestations relatives à la présente commande, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
contact@centrelec.fr
02.54.37.65.27
02.54.28.02.94
Tous Droits Réservés Centrelec-Techniform

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.10