Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b029f.php
Timestamp: 2020-02-18 17:13:53+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
1 La présente loi modifie la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés.
a) dans le passage introductif et l'alinéa a), par adjonction, après « lieux contaminés », de « et touchés »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « , le cas échéant, à prendre à l'égard de lieux contaminés précis », de « à prendre à l'égard de lieux contaminés et touchés ».
2(2) L'alinéa 1(2)d) est modifié par adjonction, après « lieux contaminés », de « et touchés ».
a) dans la définition d'« « assainissement » ou « travaux d'assainissement » », par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;
b) dans la définition d'« ordre d'assainissement », par substitution, à « au paragraphe 17(1) ou (3) », de « à l'article 14.3 ou 17 »;
c) dans la définition de « responsabilité de l'assainissement », par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;
d) par substitution, à la définition de « lieu contaminé », de ce qui suit :
4 Le passage introductif du paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « lieux contaminés », de « lieux ayant fait l'objet d'une contamination ».
5 L'intertitre de la partie 2 est remplacé par « EXAMEN DES LIEUX ET DÉCLARATIONS ».
6 Il est ajouté, après le titre de la partie 2 mais avant l'article 4, ce qui suit :
7(1) Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « Si, en tenant compte de l'utilisation actuelle, permise ou prévue d'un lieu, il détermine que le lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement peut être », de « S'il détermine qu'un lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement est ».
7(2) Le passage introductif de la version anglaise du paragraphe 7(2) est modifié par suppression de « or may pose ».
8 Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit :
9 L'article 8 est modifié :
a) par suppression de « qu'un lieu contaminé doit faire l'objet de travaux d'assainissement et »;
b) par adjonction, après « de la contamination », de « d'un lieu ».
10 Le titre de la partie 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « DES LIEUX CONTAMINÉS ».
11 Il est ajouté, après le paragraphe 11(3), ce qui suit :
12 L'intertitre précédant l'article 15 est remplacé par « ASSAINISSEMENT DES LIEUX TOUCHÉS ».
13 Il est ajouté, après l'intertitre qui précède l'article 15 mais avant cet article, ce qui suit :
14 Il est ajouté, juste avant l'article 15, l'intertitre « ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS ».
15 L'intertitre précédant l'article 17 est supprimé.
16 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :
17 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit :
18 L'article 20 est modifié par substitution, au passage qui suit « de lieux contaminés », de « ou touchés effectués conformément à la présente loi. »
19(1) Le passage introductif du paragraphe 28(1) est modifié par adjonction, après « séquestre-gérant », de « du propriétaire d'un site touché ou ».
19(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution, à « de contribuer à l'assainissement de celui-ci », de « ou touché en ce qui a trait à sa participation à son assainissement ».
20 Les paragraphes 29(1) et 30(1) sont modifiés par adjonction, après « lieu contaminé », de « ou touché ».
21 Il est ajouté, après le paragraphe 33(1), ce qui suit :
22 Le passage introductif du paragraphe 35(4) est modifié par adjonction, après « contaminé » de « ou touché ».
23(1) L'alinéa 36(1)d) est modifié par adjonction, après « contaminé » de « ou touché ».
23(2) Le paragraphe 36(4) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « on contaminated site »;
b) dans la version française, par substitution, à « débiteur touchés », de « débiteur visés »;
c) par adjonction, après « contaminé », de « ou touché »;
d) par substitution, à « par la Loi sur le paiement des salaires », de « au Code des normes d'emploi ».
24 Le passage introductif de l'article 38 est modifié par adjonction, après « contaminé », de « ou touché ».
25 Le paragraphe 55(1) est remplacé par ce qui suit :
26(1) Le paragraphe 60(1) est modifié :
26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 60(2), ce qui suit :
27(1) Sous réserve du paragraphe (2), si le directeur est mis au courant de la contamination d'un lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 3.1, édicté par l'article 6, ne s'applique pas à ce lieu.
27(2) Tout propriétaire ou occupant d'un lieu qui a en sa possession des rapports ou des documents indiquant que celui-ci a été contaminé à un point tel qu'une norme établie ou adoptée par règlement n'est plus respectée est tenu de les communiquer au directeur s'ils ont été établis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés.
À l'heure actuelle, un lieu est déclaré contaminé si le niveau de contamination menace ou peut menacer la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement.
En vertu du projet de loi, le directeur a le pouvoir :
de déclarer un lieu contaminé si le niveau de contamination menace la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement;
de déclarer un lieu touché si le niveau de contamination ne constitue pas une telle menace mais pourrait ultérieurement en constituer une.
Les dispositions actuelles de la Loi continuent de s'appliquer aux lieux contaminés.
Si un lieu est déclaré touché, son propriétaire est tenu de dresser un plan d'assainissement et de le soumettre à l'examen du directeur. Celui-ci peut ensuite donner un ordre d'assainissement à l'égard du lieu.
Le propriétaire d'un lieu touché est responsable de son assainissement. S'il est toutefois d'avis qu'il ne devrait pas assumer seul cette responsabilité, il peut demander au directeur de donner un ordre indiquant la part de responsabilité des parties qui pourraient être tenues responsables des travaux d'assainissement en cas de contamination.
Tout propriétaire ou occupant d'un lieu qui apprend que le niveau de contamination du lieu excède celui fixé par des normes réglementaires doit en aviser le directeur. Le projet de loi clarifie également qui est tenu d'assumer les frais de travaux d'assainissement d'urgence et garantit l'accès aux lieux devant faire l'objet de travaux d'assainissement. Il prévoit enfin que ces travaux doivent être exécutés conformément aux directives ou à l'approbation du directeur.

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 20
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 6