Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t021083fu1.html
Timestamp: 2016-05-06 18:48:11+00:00

Document:
EPO - T 1083/02 () of 15.12.2004
T 1083/02 () of 15.12.2004 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2004:T108302.20041215
96932665.1
Texte de la décision en FR (PDF, 41.807K)
Procédé et dispositif de prévention contre l'explosion et l'incendie des transformateurs électriques
European Patent Convention 1973 Art 54 European Patent Convention 1973 Art 56 European Patent Convention 1973 Art 57 European Patent Convention 1973 Art 83 European Patent Convention 1973 Art 107 European Patent Convention 1973 R 55(c)
Recevabilité du recours (oui) Application industrielle et suffisance de l'exposé de l'invention (oui) Requête prtincipale, nouveauté et activité inventive (oui)
G 0010/91 T 0244/85 T 0182/89 T 0487/91 T 0613/97
Exposé des faits et conclusionsI. L'opposant et le titulaire du brevet ont formé un recours contre la décision en date du 27 août 2002 qui concerne le maintien du brevet européen n° 0 795 183 dans une forme modifiée conformément à la requête déposée au cours de la procédure orale du 10 juillet 2002 devant la division d'opposition.II. Les documents suivants mentionnés au cours de la procédure d'opposition :D1 : Jagob, Ch., "Das ELPYR-Feuerlöschsystem für ölgefüllte Transformatoren", Österreichische Zeitschrift für Elektrizitätswirtschaft, JG 41, Heft 11, 1988, pages 388-397, etD2 : Elektromotorenwerk Barleben, Montage-, Bedienungs-, und Wartungsanleitung für Buchholzrelais, Stand : September 1993,sont pertinents pour la présente décision.Les documents suivants ont été invoqués pour la première fois par l'opposant dans sa lettre du 3 novembre 2004 :D7 : "Schaltanlagen", Gerd Balzer et al, ABB, 9. Auflage, 1992, etD8 : "HV three phase SF/6 gas insulated switchgear", Hexabloc TH7, Merlin Gerin, 01/85.III. Les revendications indépendantes 1 et 7 du brevet en litige qui constituent les revendications indépendantes selon la requête principale du titulaire s'énoncent comme suit :Revendication 1 :"Procédé de protection contre l'incendie d'un transformateur électrique (1) comprenant une cuve (2) remplie de fluide de refroidissement (7) combustible dans lequel on refroidit (24) des parties chaudes du fluide de refroidissement (7) par injection d'un gaz inerte (16) sous pression dans le bas de la cuve (2) afin de brasser le fluide de refroidissement (7) et de chasser l'oxygène situé à proximité, caractérisé en ce que l'étape de refroidissement est précédée par une étape de prévention contre l'explosion et l'incendie du transformateur par détection d'une rupture de l'isolement électrique du transformateur (1) par une soupape de sûreté équipée d'un contact électrique et formant un moyen capteur de pression (11) et décompression instantanée de la cuve du transformateur par vidange partielle du fluide de refroidissement (7) au moyen d'une vanne (15)."Revendication 7 :"Dispositif de protection contre l'incendie d'un transformateur électrique (1) comprenant une cuve (2) remplie de fluide de refroidissement (7) combustible, le dispositif comprenant une soupape de sûreté équipée d'un contact électrique et formant un moyen capteur de la pression dans ladite cuve (2), caractérisé par le fait que ladite soupape fait partie de moyens de prévention contre l'explosion et l'incendie qui comprennent en outre une vanne (15) de décompression instantanée de la cuve du transformateur par vidange partielle du fluide de refroidissement (7) contenu dans la cuve (2)."Les revendications 2 à 6 sont dépendantes de la revendication 1 et les revendications 8 à 13 sont dépendantes de la revendication 7.IV. Une procédure orale a eu lieu le 15 décembre 2004.V. L'opposant a contesté la recevabilité du recours du titulaire car la décision attaquée faisait droit aux prétentions de ce dernier de sorte que les dispositions de l'article 107 CBE n'étaient pas satisfaites. Cela ressortait du fait que le titulaire avait au cours de la procédure orale devant la division d'opposition retiré aussi bien sa requête principale originale que sa première requête auxiliaire, et demandé de considérer sa deuxième requête auxiliaire comme nouvelle requête principale. La division d'opposition avait pleinement fait droit à cette nouvelle requête principale. Le recours du titulaire n'était alors pas recevable en raison de défaut de grief en accord avec la jurisprudence constante des Chambres de recours. A cet égard il convenait de citer plus particulièrement la décision T 613/97 qui se rapportait à des faits à peu près semblables. Pour le cas où la Chambre aurait envisagé de s'écarter de cette jurisprudence constante, l'opposant a requis que cette question de droit fût soumise à la Grande Chambre de recours conformément à l'article 22(1)a) CBE.En ce qui concerne les motifs visés par les articles 100a) et 100b) CBE, l'opposant a soumis entre autres les arguments suivants :L'invention n'était pas susceptible d'application industrielle (article 57 CBE). Une détection "sans retard" d'une variation de pression dans la cuve n'était pas possible et ne permettait pas de toute façon d'empêcher une explosion de la cuve du transformateur et le feu qui suit.L'invention n'était pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour permettre son exécution (article 83 CBE). Le brevet en litige ne décrivait ni ce qu'il fallait comprendre par une détection sans retard de la variation de pression provoquée par la rupture de l'isolation électrique du transformateur, ni comment la soupape de sûreté formant capteur de pression devait être disposée afin de réaliser une telle détection sans retard de la variation de pression et d'éviter une explosion et un incendie du transformateur.Le procédé et le dispositif selon les revendications indépendantes du brevet en litige n'étaient pas nouveaux (article 54 EPC) comme cela ressortait de la décision attaquée. Le relais buchholz utilisé dans le procédé de protection divulgué par le document D1 était à considérer comme un détecteur de pression car la vague de liquide de refroidissement qui déclenchait ce relais était causée par une variation de pression dans la cuve. Un relais buchholz ne détectait pas que le mouvement de liquide consécutif à une explosion, mais exerçait les fonctions d'un capteur de pression. A l'instar de tout autre détecteur de pression, le fait pour un relais "buchholz" de réagir avant ou après l'explosion, ne dépendait que du lieu de la déflagration et de la propagation des ondes de pression dans la cuve.Les solutions au problème de la prévention d'explosion et d'incendie d'un transformateur présentées dans l'invention revendiquée et dans D1 étaient équivalentes. L'objet des revendications indépendantes du brevet en litige n'impliquait pas d'activité inventive.VI. Le titulaire du brevet a soutenu qu'il résultait du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition que cette division avait décidé que l'objet des revendications de la requête principale manquait de nouveauté. Le fait qu'après une telle décision négative sur la requête principale le titulaire du brevet a demandé que les autres requêtes fussent examinées visait tout simplement à éviter la révocation complète du brevet, mais ne saurait être interprété comme une approbation de cette décision.En ce qui concerne les motifs visés par les articles 100a) et 100b) CBE, le titulaire a soumis entre autres les arguments suivants :Le motif basé sur l'article 100b) CBE ne devait pas être examiné en accord avec la décision G 10/91 puisqu'aucune justification à son appui n'avait été apportée dans le mémoire d'opposition qui, selon la règle 55c) CBE, avait à définir le cadre de droit et de fait de l'opposition. L'homme de métier disposait à la lecture du brevet des informations nécessaires pour réaliser l'invention puisque la figure 1 du brevet montrait un capteur de pression disposé sur le dessus de la cuve et qu'une détection de pression "sans retard" désignait une détection effectuée avant l'explosion de la cuve.L'application industrielle était attestée par le succès commercial de l'invention.L'objet des revendications 1 et 7 du brevet était nouveau. Un relais buchholz tel qu'utilisé dans D1 ne constituait pas un capteur de pression car il était prévu pour réagir à une accumulation de gaz au moyen d'un flotteur et éventuellement à un mouvement du fluide dans la conduite le reliant à la cuve. Un capteur buchholz ne pouvait réagir qu'avec un retard dû à l'inertie de l'huile et à celle du capteur du mouvement d'huile, c'est-à-dire après l'explosion de la cuve. L'ouverture de la vanne dans D1 ne se produisait qu'après la détection de l'incendie et le capteur buchholz ne participait pas à une prévention d'incendie.Le document D1 ne concernait pas la prévention de l'incendie, mais visait seulement à éteindre un incendie qui s'était déjà déclenché. Il ne pouvait pas suggérer à l'homme de l'art l'utilisation d'une soupape de sûreté dans le but d'éviter une explosion de la cuve et l'incendie qui suit par une décompression instantanée de la cuve du transformateur.VII. Le requérant (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sans modifications ou, à titre auxiliaire, sous forme modifiée selon l'une des requêtes auxiliaires 1, 1a, 2 à 6.VIII. Le requérant (opposant) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet n° 0 795 183 et, à titre auxiliaire, la soumission d'une question concernant la recevabilité du recours du titulaire à la Grande Chambre de recours.Motifs de la décisionRecevabilité du recours du titulaire du brevet1. Le recours est recevable.1.1. Selon l'article 107 CBE toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Il n'est pas fait droit aux prétentions d'une partie, au sens de l'article 107 CBE, chaque fois que la décision rendue est en deçà de ce que la partie en question souhaitait obtenir. Il faut en plus que ces prétentions aient encore existé au moment où la décision attaquée a été rendue et le recours formé (T 244/85, JO OEB 1988, 216, points 3 et 4).1.2. En l'espèce, la question se pose de savoir si la division d'opposition a rendu une décision sur la requête originale avant que le titulaire du brevet n'ait remplacé cette requête par la seconde requête subsidiaire. Selon le procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition (voir les points 3.3 et 4) "la présidente déclare que la division d'opposition est d'avis que l'objet des revendications 1 et 7 est anticipé par le contenu du document D1 (...). Ensuite le titulaire fait de la seconde requête subsidiaire (...) la nouvelle requête principale". Il ne ressort pas directement et sans ambiguïté de ce passage si la présidente de la division d'opposition a rendu un avis définitif, c'est-à-dire une décision sur la requête principale originale, ou si elle a seulement exprimé un avis provisoire au sujet de la nouveauté de l'objet des revendications de cette requête.1.3. Si l'on considère encore à cet égard la décision écrite de la division d'opposition datée du 27 août 2002, il apparaît clairement qu'au cours de la procédure orale une décision portant sur la requête principale originale a été rendue avant que le titulaire n'ait déclaré qu'il faisait de sa seconde requête auxiliaire sa nouvelle requête principale. La décision contestée contient au point 3 des motifs une motivation détaillée des raisons pour lesquelles l'objet des revendications 1 et 7 de la requête principale n'était pas considéré comme faisant preuve de nouveauté. Cette motivation indique clairement que la division d'opposition, lors de la procédure orale, a pris de fait une décision quant à cette requête, ce qui suppose que celle-ci existait au moment de la décision. Les explications de la présidente de la division d'opposition au cours de la procédure orale au sujet de l'anticipation de l'objet des revendications 1 et 7 de la requête principale par l'état de la technique (voir point 3.3 du procès-verbal) peuvent donc seulement être comprises comme une prise de décision (partielle) relative à la requête principale originale, ce que confirment les éclaircissements donnés au point 5 de l'exposé des faits et conclusions de la décision écrite ("... le titulaire demande à titre principal le maintien du brevet tel que délivré").1.4. Puisque la division d'opposition lors de la procédure orale a rendu une décision (partielle) négative quant à la requête principale originale du titulaire et que cette décision a été finalement motivée par écrit, la décision contestée n'a pas fait droit aux prétentions du titulaire au sens de l'article 107 CBE.1.5. La Chambre ne considère pas nécessaire de soumettre à la Grande Chambre de recours la question de la recevabilité du recours du titulaire requérant conformément à la requête de l'opposant car la présente décision de la Chambre ne s'écarte pas de la jurisprudence constante. En particulier, cette décision ne contredit pas la décision T 613/97 puisque les états de fait diffèrent dans les deux cas. Alors que le titulaire dans le cas T 613/97 avait retiré sa requête principale originale avant que ne soit rendue la décision, il a dans le cas présent poursuivi la deuxième requête auxiliaire en tant qu'unique requête, après que la requête principale ait fait l'objet d'une décision négative. Pour cette raison la requête de l'opposant en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.Application industrielle et suffisance de l'exposé de l'invention2. La Chambre ne partage pas les vues de l'opposant quant au manque d'application industrielle de l'invention et à l'insuffisance de son exposé, et juge que l'invention et son exposé ne contreviennent pas aux dispositions des articles 57 et 83 CBE.3. L'opposant a en particulier allégué que la variation instantanée de pression produite dans la cuve et à sa surface par une rupture de l'isolement électrique varie considérablement en fonction de l'endroit où se produit la déflagration et qu'un détecteur disposé en un endroit donné de la cuve ne détectera pas, ou pas sans retard, cette rupture et ne pourra pas éviter l'explosion. Cette argumentation ne prouve cependant pas que la rupture ne sera pas détectée avant l'explosion de la cuve dans un certain nombre de cas. Or, l'invention faisant l'objet du brevet ne garantit pas que l'explosion et l'incendie sont évités dans tous les cas.3.1. Au vu du fascicule de brevet, l'invention se rapporte à un procédé et un dispositif de protection et de prévention contre l'explosion et l'incendie d'un transformateur qui comportent respectivement une étape et des moyens de prévention contre ces événements. Ainsi, l'invention vise à empêcher, mais n'a pas pour but d'éviter dans tous les cas, une explosion d'un transformateur et l'incendie qui suit. Cela est confirmé par la description du brevet selon laquelle l'invention ne peut pas toujours éviter une explosion et un incendie, mais permet d'en réduire les risques (par exemple : colonne 3, lignes 32-34 : "On évite... que le fluide... vienne alimenter l'incendie du transformateur", colonne 4, lignes 45-48 "L'ouverture de la vanne 15 permet d'éviter des débordements de fluide 2 enflammé... dans la cuve 2 qui est susceptible d'être détériorée", et lignes 52-56 "L'ouverture rapide... diminue les risques d'explosion et augmente la probabilité que la cuve 2 du transformateur 1 reste intacte. Les risques d'incendie sont donc réduits", et colonne 5, lignes 4-5 "étouffer les flammes éventuelles à la surface du fluide").4. La Chambre ne juge pas qu'une détection sans retard de la variation de pression est insuffisamment exposée dans le brevet pour être réalisable par l'homme de l'art.4.1. La description n'indique pas de façon précise ce qu'il faut comprendre par un capteur de pression "capable de détecter sans retard la variation de pression due à la déflagration provoquée par la rupture de l'isolation électrique du transformateur". Cependant, selon son acception courante, l'expression "sans retard" signifie "le plus vite possible" (Petit Robert, 1984).4.2. L'homme de métier, auquel l'exposé de l'invention s'adresse, sait que des retards physiquement inévitables affectent la détection de la variation de pression dans la cuve, retards liés entre autres au capteur de pression lui-même et à la propagation des ondes de pression (voir paragraphe 3). La Chambre est donc d'avis que l'homme de l'art, qui lit l'exposé de l'invention à la lumière de ses connaissances techniques générales, comprend qu'un capteur capable de détecter sans retard la variation de pression due à la déflagration désigne simplement un capteur qui réagit avec un retard minimum au-delà des retards physiquement inévitables.4.3. En outre, la description du brevet donne à la figure 1, qui montre des capteurs de pression disposés en des points de la paroi supérieure de la cuve, un exemple particulier de disposition des soupapes de sûreté.5. L'article 83 CBE stipule que l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, mais ne prescrit pas qu'un exemple de procédé décrit soit exactement reproductible (T 182/89, JO 1991,391) ; une invention peut être suffisamment exposée s'il en est indiqué en détail au moins un mode de réalisation et si le résultat exposé est atteint dans au moins certains cas réels (T 487/91, point 5). En ce qui concerne l'article 57 CBE, il est à noter que cet article ne prescrit pas que l'invention puisse être exécutée dans tous les cas. Par conséquent, l'invention et son exposé ne contreviennent pas aux dispositions des articles 57 et 83 CBE. Il n'est alors pas nécessaire de considérer si les justifications invoquées à l'encontre de ces articles ne devaient pas être examinées, comme allégué par le titulaire.Requête principale - Revendication indépendante 1 et 7 selon le brevet délivré - Nouveauté6. La revendication 1 du brevet tel que délivré se rapporte à un procédé de protection contre l'incendie d'un transformateur électrique qui comprend entre autre une étape de prévention contre l'incendie du transformateur par détection d'une rupture de l'isolement électrique du transformateur par une soupape de sûreté équipée d'un contact électrique et formant capteur de pression et décompression instantanée de la cuve du transformateur par vidange partielle du fluide de refroidissement au moyen d'une vanne. La Chambre juge que cette étape de prévention n'est pas divulguée par le document D1.7. Le document D1 indique que le relais bucholz détecte une surpression de l'huile dans la cuve, mais ne décrit pas en détail un tel relais. A cet égard, l'opposant s'est référé au document D2 qui décrit plus précisément un relais buchholz. Il n'apparaît cependant pas, au vu de D2, que le relais buchholz mis en oeuvre dans le système anti-incendie divulgué par D1 pour détecter la variation de pression de l'huile dans le transformateur constitue une soupape de sûreté.7.1. Pour l'homme de métier, une soupape de sûreté est un obturateur mobile normalement maintenu en position fermée et qu'une pression exercée dans une enceinte fermée peut ouvrir momentanément pour éviter une surpression et l'explosion pouvant en résulter. La soupape de sûreté mise en oeuvre dans l'invention n'a pas de raison d'être comprise différemment et réagira à la différence entre la pression instantanée exercée sur elle lors de la rupture de l'isolement électrique et une pression de référence.7.2. Selon les figures 4 et 6 de D2 et le texte s'y référant (sections 3, "Wirkungsweise"), un relais buchholz réagit à une accumulation de gaz et à un mouvement de fluide dans la conduite qui le relie à la cuve. Plus particulièrement, les ondes de pression créées à la suite de la rupture de l'isolement produisent un fort courant d'huile de refroidissement en direction d'un réservoir d'appoint. Ce courant agit sur un volet de retenue (Stauklappe) qui, percé d'un trou central, se déplace dans le sens de l'écoulement lorsque la vitesse du fluide dépasse un seuil de réponse donné. Ce seuil est réglable suivant des valeurs prédéterminées de vitesse de fluide (sections 6 et 7 "Technische Daten", "Bestellangaben", Einstellung der Stauklappe). Ce volet ne forme donc pas un obturateur qui directement réagit à un seuil de variation de la pression exercée sur lui par une rupture d'isolement électrique, et dont le déplacement produit en lui-même une décompression. Le relais buchholz divulgué par D1 ne forme donc pas une soupape de sûreté formant un capteur de pression au sens de la revendication 1 et n'en exerce pas les fonctions. Ces considérations sont cohérentes avec la description du brevet d'après laquelle un relais buchholz est un capteur de vapeur réagissant au dégagement de vapeur consécutif à une rupture de l'isolement électrique (paragraphe [0023]).8. La décompression selon la revendication 1, interprétée sur la base de la description du brevet (paragraphes [0027] et [0028]), fait partie de l'étape de prévention. Par contre, dans le système d'extinction d'incendie divulgué par D1, la décompression de la cuve au moyen d'une vanne ne survient qu'en réponse à la détection de l'incendie (page 393, colonne de gauche, lignes 12 à 26).9. Une étape de prévention contre l'explosion et l'incendie du transformateur selon la revendication 1 n'est pas divulguée non plus dans les autres documents cités par l'opposant. Le procédé selon la revendication 1 du brevet délivré est donc considéré comme nouveau au sens de l'article 54 CBE.Requête principale - Revendication 1 selon le brevet délivré - Activité inventive10. D1, qui forme l'art antérieur le plus proche, divulgue un procédé de protection contre l'incendie d'un transformateur qui comprend une étape dans laquelle on refroidit des parties chaudes du fluide de refroidissement par injection d'un gaz inerte sous pression dans le bas de la cuve afin de brasser le fluide de refroidissement et de chasser l'oxygène situé à proximité. Le procédé selon la revendication 1 se distingue donc du procédé divulgué dans D1 par l'étape de prévention contre l'explosion et l'incendie spécifiée dans sa partie caractérisante.11. Le problème, partant de D1 et au vu des effets techniques procurés par l'invention, est de fournir un procédé qui non seulement protège contre l'incendie d'un transformateur résultant de la déflagration lors de la rupture de l'isolation électrique interne, mais aussi contre la surpression causée par cette déflagration, comme cela ressort de la description du brevet en litige (paragraphe [0011]).12. La solution à ce problème, qui réside dans l'étape de prévention selon la partie caractérisante de la revendication 1, est considérée comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Il n'y avait aucune raison évidente pour inciter l'homme de l'art à inclure l'étape de décompression, qui selon D1 suit l'incendie, dans une étape de prévention contre l'explosion et l'incendie du transformateur, ni non plus à réaliser la détection d'une rupture de l'isolement électrique au moyen d'une soupape de sûreté formant un capteur de pression. Une telle soupape est en effet seulement en mesure de détecter la variation de pression instantanée de la cuve au lieu précis où elle est disposée. Or, la variation de pression instantanée qui résulte d'une déflagration n'a pas une distribution uniforme et varie avec le lieu où se produit la rupture de l'isolement électrique causant la déflagration, qu'il n'est pas possible de prédire. Par ailleurs, le simple remplacement du relais buchholz de D1 par une soupape de sûreté, qui de toute façon n'est pas un moyen équivalent à un tel relais et n'exerce pas les mêmes fonctions (supra points 7 à 7.2), n'aboutit pas au procédé selon la revendication 1.13. Les revendications dépendantes 2 à 6 se rapportent à des étapes additionnelles du procédé selon la revendication 1 et définissent des procédés comportant toutes les étapes de la revendication 1. Cela vaut en particulier pour les étapes de détection de la présence de vapeur de fluide de refroidissement dans la cuve du transformateur au moyen d'un capteur de vapeur selon la revendication dépendante 3 et l'étape de détection de la température de ce fluide au moyen d'un capteur de température selon la revendication dépendante 4. Comme l'a déclaré le titulaire, ces étapes dont les détecteurs ont des temps de réponse plus longs que celui de la soupape de sûreté ne peuvent provoquer la vidange partielle du fluide de refroidissement que dans le cas où cette vidange n'a pas été commandée plus tôt par ladite soupape.14. Les considérations précédentes de nouveauté et d'activité inventive s'appliquent mutatis mutandis au dispositif selon les revendications 7 à 13 de la requête principale qui comprend des moyens de prévention contre l'explosion et l'incendie comportant une soupape de sûreté formant un moyen capteur de pression et en outre une vanne de décompression instantanée de la cuve.15. La Chambre conclut donc que les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposent pas au maintien du brevet tel que délivré (article 102(2) CBE).DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision attaquée est annulée.2. Le brevet est maintenu sans modifications. 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 L'article 83
 l'article 57
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 100