Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.8/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-03-29 09:54:36+00:00

Document:
Loi concernant l’identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
1 Loi sur l’identification par les empreintes génétiques .
analyse génétique Analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN de substances corporelles. (forensic DNA analysis)
autorisation S’entend au sens des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale . (authorization)
autorité chargée de l’enquête
autorité chargée de l’enquête Selon le cas :
c) laboratoire. (investigating authority)
infraction désignée S’entend au sens de l’article 487.04 du Code criminel ou de l’article 196.11 de la Loi sur la défense nationale . (designated offence)
ordonnance Ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale . (order)
profil d’identification génétique Résultats de l’analyse génétique. (DNA profile)
restes humains Sont assimilés aux restes humains, les parties détachées du corps d’une personne qui peut être toujours vivante. (human remains)
1998, ch. 37, art. 2
2000, ch. 10, art. 4
2005, ch. 25, art. 14
2007, ch. 22, art. 27
2014, ch. 39, art. 232
3 La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée :
1998, ch. 37, art. 3
2014, ch. 39, art. 233
4 Les principes suivants sont reconnus et proclamés :
a) la protection de la société et l’administration de la justice sont bien servies par la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants, lesquelles peuvent être facilitées par l’utilisation de profils d’identification génétique;
c) afin de protéger les renseignements personnels, doivent faire l’objet de protections :
(ii) l’utilisation des substances corporelles qui sont transmises au commissaire pour l’application de la présente loi, de même que leur accessibilité.
1998, ch. 37, art. 4
2014, ch. 39, art. 234
5 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit une banque nationale de données génétiques tenue par le commissaire et composée :
Note marginale :Exercice des fonctions du commissaire
(2) Les fonctions que la présente loi confère au commissaire peuvent être exercées en son nom par toute personne qu’il habilite à cet effet.
(3) Le fichier de criminalistique contient les profils d’identification génétique établis à partir de substances corporelles trouvées :
a) sur le lieu d’une infraction désignée;
b) sur la victime de celle-ci ou à l’intérieur de son corps;
c) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction;
d) sur toute personne ou chose — ou à l’intérieur de l’une ou l’autre — ou en tout lieu liés à la perpétration de l’infraction.
Note marginale :Fichier des condamnés
Note marginale :Fichier des victimes
Note marginale :Fichier des personnes disparues
Note marginale :Fichier des restes humains
Note marginale :Fichier des donneurs volontaires
1998, ch. 37, art. 5
2005, ch. 10, art. 34, ch. 25, art. 15
2007, ch. 22, art. 28
2014, ch. 39, art. 236
— 2012, ch. 1, al. 165c)

References: art. 2
 art. 4
 art. 14
 art. 27
 art. 232
 art. 3
 art. 233
 art. 4
 art. 234
 art. 5
 art. 34
 art. 15
 art. 28
 art. 236