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Timestamp: 2020-07-13 18:55:49+00:00

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Accord De Cooperation du 18/06/2003 entre l'etat federal, la region flamande, la region wallonne et la region de bruxelles-capitale concernant l'exercice des competences regionalisees dans le domaine de l'agriculture et de la peche
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche
18 JUIN 2003. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés fermer, notamment les articles 61, 75 et 77;
Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire;
Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Objectifs généraux et champ d'application
Article 1er.Les matières visées par le présent accord concernent l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, telles que transférées aux Régions au 1er janvier 2002 par la loi spéciale du 8 août 1980 visée au préambule, ainsi que des compétences qui y sont liées au niveau fédéral telles qu'elles résultent de la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A) et de la réorganisation des services publics fédéraux (SPF) concernés, soit le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, le SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, le SPF Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le SPF Sécurité sociale et le SPF Intérieur, également visés au préambule.
Art. 2.Les parties contractantes prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs fixés et de concilier les mesures régionales et fédérales.
Chaque partie s'engage : - à informer les autres parties de toute nouvelle modalité d'application des réglementations portant organisations communes de marché susceptibles d'avoir des incidences sur l'exercice des compétences de ces autres parties; - à garantir en permanence entre les parties les échanges d'informations qui sont nécessaires à leurs missions respectives, selon les modalités convenues entre elles, et ce à titre gratuit; - chacune en ce qui la concerne, à mettre en oeuvre dans les délais permettant aux autres parties concernées de remplir leurs missions, les moyens nécessaires pour ces échanges d'informations; - à satisfaire dans les délais imposés par les échéances réglementaires, tant régionales, fédérales que communautaires, spécifiques à chaque secteur, et en toute loyauté, toute demande d'une autre partie.
Art. 3.§ 1er. Le suivi du présent accord ainsi que des engagements respectifs sera assuré au sein de la Conférence Interministérielle de Politique Agricole (CIPA).
Tout cas non réglé par le présent accord ainsi que les litiges entre les parties au présent accord, nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord, sont traités par une juridiction ad hoc créée au niveau de la CIPA conformément aux dispositions de la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; le Président et les membres de cette juridiction sont désignés par les parties. § 2. Les parties s'engagent également à créer le bureau de la coordination agricole (BCA) dont le fonctionnement et la composition sont régis par les dispositions du vade-mecum relatif à la représentation de la Belgique en matière agricole dans les instances européennes et internationales ainsi qu'à la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en matière de politique agricole et de politique de la pêche, ci-après dénommé « le vade-mecum ». Les parties s'engagent à finaliser le vade-mecum. CHAPITRE 2. - En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC)
Art. 4.§ 1er. Dans le cadre de la gestion des données d'identification du SIGEC et de l'échange des données y afférentes, les parties associent leurs efforts, dans le respect des règles communes et spécifiques à chacune d'elles, en vue d'entretenir une collaboration responsable et de développer les services et moyens appropriés permettant une gestion opérationnelle des mesures d'aide et du prélèvement supplémentaire.
A cette fin et de façon à permettre un suivi informatique en la matière de même que pour l'application des mesures confiées aux organismes payeurs, les parties s'entendent sur les définitions d'identification uniques de producteur, de non-producteur, d'exploitation et d'unité de production et s'engagent à les maintenir. § 2. Toute modification de ces définitions sera soumise à l'approbation de la CIPA. Les nouvelles définitions décidées de commun accord seront transcrites au plus tard endéans le délai d'un an dans les réglementations régionales.
Art. 5.Chaque Région gère son système informatique de façon autonome et est source authentique des données pour lesquelles elle est compétente.
Art. 6.Les parties s'engagent à s'inscrire et à collaborer dans toute initiative allant dans le sens d'une harmonisation et d'une simplification des données d'identification. A ce titre, les parties s'engagent à utiliser à l'avenir, en fonction de la stabilité du système et de la cohérence des données, le numéro unique d'entreprise instauré par la banque carrefour des entreprises au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Art. 7.Les parties concernées s'engagent à respecter les modalités de transition informatique qui seront prévues dans le plan de migration informatique, initialement conçu au sein de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3) de l'ex-ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et dans le développement duquel elles sont associées.
Tout problème ou litige lié à la phase de transition informatique sera préalablement traité dans un Comité directeur informatique composé des experts des parties concernées, et ensuite au sein de la CIPA si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. CHAPITRE 3. - En ce qui concerne l'échange et la communication de données
Art. 8.L'utilisation de données par une partie qui n'en est pas la source authentique est autorisée dans la mesure où elle est compatible avec les finalités du fichier consulté conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 9.§ 1er. En ce qui concerne le SIGEC, l'ensemble des données d'identification est mutuellement consultable par les Régions, l'A.F.S.C.A, le SPF Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Les documents relatifs aux demandes d'aides, nécessaires à l'exercice de leurs compétences, sont mutuellement consultables par les Régions.
Un même accès est également autorisé à l'Etat fédéral en matière de calamités agricoles, de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et de traçabilité végétale. § 2. En ce qui concerne la production biologique et intégrée, l'A.F.S.C.A communique immédiatement au point de contact désigné par les Régions toute information relevant de ses constatations ou reçue via le système d'alerte rapide « RAS », de nature à révéler une fraude dans ces secteurs. Les Régions respectent les règles de confidentialité applicables au système d'alerte rapide. § 3. En ce qui concerne la qualité et la composition du lait, les organismes interprofessionnels communiquent aux Régions toute information nécessaire à leurs missions dans le secteur laitier.
Art. 10.En ce qui concerne le système SANITEL, les Régions, entre autres dans le cadre des contrôles de qualité des animaux et du traitement des demandes d'aides et des contrôles administratifs et physiques y afférents prévus dans les règlements communautaires dans le secteur animal, doivent pouvoir consulter SANITEL pour les mouvements de troupeaux et les spécificités des bovins concernés via les procédures en vigueur au 15 octobre 2002 en matière d'échange de données entre le SIGEC et SANITEL. L'A.F.S.C.A et les Régions s'engagent à s'échanger mensuellement toute donnée utile relative aux irrégularités concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de même qu'en ce qui concerne la constatation de l'usage présumé de substances non autorisées.
Art. 11.Les parties s'entendent sur une utilisation commune de la banque de données et de l'application BELFYT par le biais d'un accès spécifique consenti vers les seules parties de l'application entrant dans le champ de compétences de chaque partie.
Un protocole conclu entre les parties règle : - la répartition et l'utilisation de l'informatique centrale de l'application; - la propriété de l'application; - la désignation du gestionnaire de l'application; - la délimitation des compétences déterminant l'accès à l'application de chaque partie; - la répartition des coûts de gestion; - la mise en place d'un groupe de gestion chargé du suivi de la collaboration.
Art. 12.En ce qui concerne les calamités agricoles, lorsqu'un événement a causé des dégâts dans le secteur agricole, l'administration régionale transmet au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, à sa demande, les données des procès-verbaux de constat de dégâts aux cultures des communes qui dépendent de leur bureau et qui sont réputées dans les conditions donnant droit à l'indemnisation.
Art. 13.§ 1er. Les dispositions suivantes ont pour but d'organiser de manière permanente la collecte et la structuration des données statistiques agricoles ou demandes d'information en matière de statistique agricole à fournir de façon obligatoire aux instances européennes et internationales par l'Etat belge dans le domaine de l'agriculture, ainsi que l'établissement d'éventuels rapports communs à l'intention de ces instances.
Elles visent également à instaurer de façon permanente une collaboration et un échange de données entre les différentes parties de manière à permettre, à chacune de celles-ci, d'assurer l'exercice de ses compétences. § 2. Sans préjudice des protocoles conclus pour des matières spécifiques entre les Régions ou entre les Régions et l'Etat fédéral en ce qui concerne la fourniture de certaines données pour la Belgique, l'Etat fédéral est chargé de l'élaboration et de la fourniture de données agricoles à portée nationale. § 3. Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie veillera à ce que la mission énoncée au § 2 puisse être assurée. § 4. Les parties se concertent sur les modalités de transmission des données agricoles vers les organismes internationaux.
Elles se concertent également sur les modalités de participation aux groupes de travail et réunions organisées par les instances européennes et internationales, dans le cadre des matières visées par le présent accord, et dans le respect des principes du vade-mecum visé à l'article 3 §2. § 5. Les données statistiques agricoles concernées par le présent accord portent notamment sur les séries de prix et indices de prix des produits agricoles, les comptes économiques de l'agriculture et le revenu agricole, le commerce extérieur des produits agricoles et horticoles, les bilans d'approvisionnement, les prévisions de production animale, l'emploi en agriculture,... ainsi que sur toutes les autres séries nationales de données statistiques agricoles qu'imposent les organismes européens et internationaux. § 6. En ce qui concerne les statistiques agricoles, les Régions communiquent les données qu'elles détiennent, indispensables à la réalisation de la mission prévue au § 2 dans la forme souhaitée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. § 7. Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie met à disposition des Régions toutes les informations utiles liées à l'agriculture qu'il détient pour éclairer, élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques régionales en ce domaine. Ces informations comprennent entre autres les séries de données statistiques élaborées dans le cadre du présent accord, l'intégralité des résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles dont le recensement agricole annuel individuel.
Le SPF cité au premier alinéa bénéficiera en retour des résultats des calculs en matière de typologie des exploitations et de l'expertise des Régions et d'autres données calculées par les Régions éventuellement utiles à l'exercice de ses propres missions. § 8. Les parties s'engagent à se privilégier mutuellement dans l'accès à leurs services ou instituts respectifs afin de garantir l'utilisation maximale des complémentarités.
Les parties s'interdisent d'utiliser, dans un but fiscal ou de sanction aux réglementations en vigueur, toute donnée individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu dans le cadre du présent accord. § 9. Dans le cadre du développement et de la gestion de collecte des données statistiques destinées à l'Office européen de la Statistique, les parties s'engagent à se garantir l'accessibilité mutuelle et à titre gratuit à toutes les données agricoles dont la collecte est nécessaire pour répondre aux besoins d'EUROSTAT et à utiliser ces données uniquement en vue de répondre aux dits besoins, ou de commun accord, à des fins scientifiques et de service public dans le contexte de la coopération instituée par le présent accord. § 10. Dans un souci de simplification administrative, sans préjudice des dispositions légales en vigueur en matière de collecte d'informations statistiques, de réalisation d'enquêtes statistiques et de confidentialité, les parties se concertent en vue de s'accorder sur les possibilités d'exploiter au maximum les données administratives, dont notamment celles contenues dans les banques de données disponibles (ANIMO, SANITEL et SIGEC). CHAPITRE 4. - En ce qui concerne les contrôles
Art. 14.Les parties qui exécutent les contrôles garantissent que ceux-ci sont réalisés en toute loyauté conformément aux normes requises.
Art. 15.Les tâches qui sont déléguées par les organismes payeurs à d'autres services, conformément aux dispositions des règlements communautaires en la matière, feront l'objet de protocoles séparés en fonction des spécificités techniques des secteurs concernés.
Art. 16.La Région de Bruxelles-Capitale délègue le contrôle et la gestion des mesures relevant de sa compétence selon des modalités à fixer par son Administration.
Art. 17.Sans préjudice de l'octroi de délégations à d'autres partenaires, l'exécution des contrôles visés à l'alinéa suivant peut être déléguée par l'A.F.S.C.A aux administrations régionales compétentes pour la certification du matériel de reproduction.
Ces missions portent sur : - la réalisation des contrôles officiels des organismes nuisibles dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en vue du contrôle phytosanitaire des entreprises, ainsi que du contrôle et de la délivrance du passeport phytosanitaire pour les plants de pommes de terre et les semences; - la réalisation des contrôles officiels des organismes nuisibles repris dans les réglementations phytosanitaires des pays tiers et de celle visée ci-dessus en vue de la délivrance du certificat phytosanitaire pour l'exportation de plants de pommes de terre, de semences agricoles, de semences de légumes ou de semences forestières; - le concours à la réalisation de contrôles ciblés en cas de découverte ou de suspicion de la présence d'un organisme nuisible pouvant porter un préjudice grave au secteur concerné.
Art. 18.Sans préjudice de l'octroi de délégations à d'autres partenaires, l'exécution des contrôles visés à l'alinéa suivant peut être déléguée par les Régions à l'A.F.S.C.A..
Ces missions portent sur : - le contrôle des réceptions de betteraves sucrières et de chicorées inuline conformément aux directives de réception existant en la matière; - la délivrance des certificats d'importation à l'importation de plants de pommes de terre et de semences conformément à la réglementation y relative; - la notification aux Régions de l'importation de végétaux destinés à la plantation conformément à la réglementation y relative, à l'exception des plants de pommes de terre et les semences; - la prise d'échantillons, à la demande des Régions, afin de déterminer une éventuelle contamination par des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Art. 19.Le contrôle des organismes interprofessionnels en matière de qualité et de composition du lait est régi par le protocole conclu entre l'Etat fédéral et les Régions tel que visé à l'article 33 du présent accord.
Art. 20.Les contrôles relatifs à l'organisation commune de marché « Fruits et Légumes » sont régis par le protocole conclu entre l'Etat fédéral et les Régions tel que visé à l'article 34 du présent accord.
Art. 21.En ce qui concerne l'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, la désignation des dossiers à contrôler sur place ainsi que les modalités des contrôles sont réglées par un protocole particulier conclu entre les parties.
La collaboration de l'Etat fédéral et des Régions est prévue jusqu'à la date à laquelle le dernier supplément à la pension anticipée est susceptible d'être versé à un bénéficiaire du régime d'aides à la préretraite en agriculture. CHAPITRE 5. - En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Art. 22.En concertation avec le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, les Régions déterminent les modalités pratiques permettant de calculer le prélèvement supplémentaire et d'effectuer les prélèvements auprès des producteurs et des acheteurs de même que les versements subséquents. Ces modalités font l'objet d'un protocole conclu entre les parties. CHAPITRE 6. - En ce qui concerne SANITEL
Art. 23.§ 1er. Les parties reconnaissent que l'utilisation de l'information SANITEL constitue une condition essentielle dans l'application des régimes d'aides communautaires et nationaux dans le secteur animal et aussi pour l'agrément des organismes payeurs régionaux dans le cadre du SIGEC. Les parties reconnaissent l'effet de synergie réciproque créé par l'utilisation de l'information SANITEL par les Régions dans le cadre de la gestion des régimes d'aides, à savoir d'une part pour SANITEL, un renforcement de la qualité et de la cohérence de la banque de données suite aux nombreux contrôles croisés SIGEC et aux contrôles d'exploitation, et d'autre part pour le SIGEC, le respect des réglementations communautaires en matière de contrôles administratifs et croisés obligatoires, ce qui est de nature à renforcer le développement des simplifications administratives et des octrois automatisés des aides. § 2. Les modalités convenues dans le protocole du 15 février 2OOO conclu entre l' administration de la Gestion de la Production agricole (DG3) et l'administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5) de l'ex-Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture continuent d'être respectées par toutes les parties, à savoir les Régions et l'A.F.S.C.A, dans leurs nouvelles structures.
Art. 24.Les parties conviennent de poursuivre à l'avenir l'exécution des développements de SANITEL nécessaires à l'exercice de leurs compétences propres afin de garantir la poursuite d'une application efficace et conforme de leurs réglementations respectives.
L'instance compétente pour SANITEL veille à ce que, lors de l'évolution des développements, le fonctionnement correct des fonctionnalités SIGEC existantes demeure toujours garanti. CHAPITRE 7. - En ce qui concerne la cellule intergouvernementale de prévention (CIP)
Art. 25.Le fonctionnement et la composition de cette cellule sont régis par les dispositions du vade-mecum visé à l'article 3, § 2. CHAPITRE 8. - En ce qui concerne la politique agricole
Art. 26.Le Protocole du 21 novembre 1984 réglant la collaboration et la répartition des compétences entre les départements des affaires économiques et de l'agriculture en matière de produits alimentaires et plus particulièrement en ce qui concerne les réglementations agricoles de la CEE, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1985, reste d'application et sera actualisé en fonction des changements intervenus.
Art. 27.L'accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes, publié au Moniteur belge du 19 novembre 1994, reste d'application.
Art. 28.La représentation de la Belgique en matière agricole dans les instances européennes et internationales ainsi que la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en matière de politique agricole et de politique de la pêche, sont régies par les dispositions du vade-mecum visé supra. Il en va de même en ce qui concerne les communications obligatoires vis-à-vis de la Commission européenne.
Art. 29.En ce qui concerne le développement rural, les modalités suivantes sont d'application : 1. en cas de non-épuisement de l'enveloppe fédérale, le solde sera attribué aux Régions suivant la clé de répartition Flandre : 60 %, Wallonie : 40 %;2. en cas de non-épuisement de l'enveloppe régionale, les Régions conviendront entre elles d'un règlement de transfert sous coordination de la CIPA;3. en cas de sanction pour la Belgique pour non respect des règles imposées, la sanction sera portée au compte de l'Autorité ou des Autorités responsables.
Art. 30.Suite au transfert vers les Régions de la compétence en matière de classification des carcasses, les activités de la Commission instaurée pour la classification, l'intervention et le relevé des prix, par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant fixation des modalités d'application en matière de classification des carcasses de gros bovins, et dénommée ci-après « Commission CLIP », sont maintenues et élargies aux secteurs porcins et ovins.
La nouvelle Commission CLIP est composée de représentants : - des services Compétents de chaque Région - du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - de l'A.F.S.C.A - du BIRB - de la cellule « Guidance de la classification des carcasses » de l'Université de l'Etat de Gand (RUG) Les missions de cette nouvelle Commission CLIP sont : - la coordination des mesures relatives à la classification des carcasses; - la coordination des mesures relatives à la notification des prix; - la coordination des mesures relatives à l'intervention; - la coordination et l'organisation pratique des missions de contrôle de l'Union européenne (UE) pour la classification des carcasses de bovins adultes abattus, ainsi que pour la proposition d'experts nationaux pour la participation à des missions de contrôle dans d'autres Etats membres de l'UE; - la supervision de l'uniformité en matière de formation et d'agrément des classificateurs; - la supervision de l'uniformité en matière d'exécution de la classification des carcasses dans les abattoirs; - la formulation d'avis en cas de contestation.
La Présidence et le secrétariat de la Commission CLIP sont assurés par les Régions de commun accord. La Commission CLIP est dotée d'un règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE 9. - En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles
Art. 31.§ 1er. Les organisations interprofessionnelles actuellement reconnues concernées par le présent accord de coopération exercent des activités dans les secteurs du sucre, du lait, des viandes bovines et porcines, des semences et des pépinières. § 2. En cas de reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles ou de modification des conditions de reconnaissance et/ou des modalités d'exécution, il appartient aux Ministres régionaux qui ont l'Agriculture dans leurs attributions de prendre les actes législatifs appropriés pour les matières relevant de leurs compétences qui, en cas de modification des dispositions existantes, remplaceront les arrêtés actuellement en vigueur.
En cas de reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles ou de modification des conditions de reconnaissance et/ou des modalités d'exécution, il appartient aux Ministres fédéraux qui ont la Santé publique et l'Economie dans leurs attributions de prendre les mêmes initiatives pour les matières relevant de leurs compétences. § 3. Vu que, sauf cas exceptionnel, les organisations interprofessionnelles exercent leurs activités sur plus d'une région ou qu'à tout le moins l'impact des activités exercées se répercute sur l'ensemble du territoire, les autorités fédérales et régionales conviennent de se concerter en vue d'appliquer, dans la mesure du possible, les mêmes dispositions sur l'ensemble du territoire lorsque de leur propre initiative ou sollicitée par un secteur, elles souhaitent légiférer ou introduire des modifications aux actes législatifs existants. La région demanderesse ou sollicitée par un secteur prend l'initiative de demander et organiser la concertation.
Lorsqu'il s'agit d'une organisation interprofessionnelle reconnue pour exercer des activités dans des domaines relevant à la fois de compétences régionales et fédérales, un protocole est conclu entre les parties. § 4. Les approbations des accords interprofessionnels constituant des actes qui peuvent avoir une incidence sur la politique agricole sont,selon le cas, soumis à la Conférence interministérielle pour la Politique agricole (CIPA). § 5 .Les accords particuliers et/ou spécifiques directement ou indirectement liés à l'existence des organisations interprofessionnelles font l'objet d'accords séparés entre les différentes Autorités.
Art. 32.Dans le secteur du sucre, la Commission du Sucre est abrogée.
Les problèmes relevant de l'ensemble du secteur peuvent, à l'initiative des Régions, se traiter en groupe d'avis interrégional.
Dans ce cas, un représentant du Ministre fédéral qui a l'Economie dans ses attributions est invité.
Ces transferts sont entérinés au sein de la CIPA. La nouvelle répartition des quotas doit être transmise par l'Etat membre à la Commission européenne par une lettre cosignée par lesdits Ministres.
Art. 33.La composition du lait est déterminée sur le même échantillon que celui de la détermination officielle de la qualité.
L'Etat fédéral et les Régions conviennent par le biais d'un protocole des modalités relatives : - aux conditions d'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait; - à l'encadrement scientifique et au contrôle des organismes interprofessionnels ainsi qu'au financement y afférent; - aux conditions d'agrément pour les appareils d'échantillonnage et d'analyse; - à la fixation du montant de la retenue à charge du producteur; - à l'actualisation et l'exploitation de la banque de données SANHYMILK; - au suivi du protocole; - à certains aspects de la réglementation relative au lait AA. CHAPITRE 1 0. - En ce qui concerne les fruits et légumes
Art. 34.Afin d'assurer la bonne application du règlement communautaire portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et des règlements d'application, l'Etat fédéral et les Régions conviennent dans un protocole des modalités de collaboration en matière : - d'avis sur les programmes opérationnels impliquant une expertise de l'A.F.S.C.A. en matière de qualité et de sécurité alimentaire; - de contrôles relatifs à l'organisation commune de marché Fruits et Légumes, et aux programmes opérationnels; - de versement de l'aide communautaire et de transmission des flux financiers y afférents. CHAPITRE 1 1. - En ce qui concerne certaines mesures budgétaires
Art. 35.§ 1er. La partie des soldes des fonds budgétaires, à la date du 31 décembre 2OO1, relative aux compétences transférées est transférée aux Régions.
Les montants transférés sont fixés en accord avec les Régions. Ils tiennent compte des caractéristiques propres à chaque fonds et des conséquences générées par le transfert de compétences. § 2 Le solde du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux est partagé au prorata des recettes enregistrées depuis la création du Fonds, et ce en fonction de la destination desdites recettes.
Art. 36.Le compte financier actuel de l'Administration de la Gestion de la Production agricole de l'ex-Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ne sera clôturé que le 31 décembre 2002 et continuera à être géré jusqu'à cette date par le fonctionnaire comptable qui en a la charge.
La coordination des organismes payeurs est assurée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Les modalités en sont fixées au sein de la CIPA. CHAPITRE 1 2. - En ce qui concerne les prix de marché
Art. 37.La fixation des prix de marché dans le secteur végétal et dans le secteur animal ainsi que la transmission de ces prix à la Commission européenne sont régis par un protocole conclu entre le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) et les Régions. CHAPITRE 1 3. - En ce qui concerne les calamités agricoles
Art. 38.Toute modification relative aux directives relatives aux commissions communales de constat de dégâts aux cultures est de la compétence du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, et sera soumise à la concertation avec les Régions et avec les autres SPF concernés. CHAPITRE 1 4. - En ce qui concerne les cotisations internationales
Art. 39.Les cotisations ou contributions aux frais de fonctionnement de diverses organisations internationales, inscrites jusqu'en 2002 au budget fédéral, continueront à être prises en charge par l'Etat fédéral. CHAPITRE 1 5. - En ce qui concerne la représentation officielle de l'agriculture
Art. 40.La représentation officielle de l'Agriculture est maintenue au niveau fédéral. Le Conseil National de l'Agriculture, pour les missions relevant de réglementations restées fédérales, sera composé de membres désignés par les Régions selon une procédure décidée de commun accord. CHAPITRE 1 6. - En ce qui concerne la bibliothèque
Art. 41.§ 1er. La Bibliothèque centrale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture demeure une institution fédérale ouverte au public, désignée ci-dessous comme « Bibliothèque fédérale d'Agriculture ». Elle est transférée au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. § 2. Les Régions marquent leur accord pour le maintien d'une Bibliothèque fédérale d'Agriculture, sous condition de l'engagement pris au niveau fédéral de garantir les moyens budgétaires et humains nécessaires à la poursuite et au développement de ses missions actuelles, telles que définies à l'article 42, ainsi que, dans le cadre de son administration fédérale de tutelle, le maintien de son autonomie de gestion et l'intégralité de ses collections. La gratuité d'accès aux collections est également garantie pour l'ensemble des fonctionnaires régionaux. § 3. Sans préjudice des moyens propres mis à sa disposition au niveau fédéral, tels que visés au § 2, la Bibliothèque fédérale d'Agriculture peut bénéficier de tout subside ou contribution supplémentaire, sous quelque forme que ce soit - dons, dépôt de livres ou documents, crédits à la recherche, etc. -, émanant d'institutions privées ou publiques, tant internationales, que nationales, régionales, communautaires ou locales.
Art. 42.Les missions de la Bibliothèque fédérale d'Agriculture sont les suivantes : - la conservation et le développement de ses collections historiques, en tant que mémoire de l'agriculture principalement en Belgique et au Congo; - le développement de ses collections de monographies et de périodiques courants, principalement dans les secteurs de l'agriculture belge et européenne, de l'agronomie tropicale, et de l'économie et sociologie rurales; - l'information et la documentation de toutes les administrations fédérales, régionales ou locales, et des institutions scientifiques en charge du secteur agricole; - la mise à leur disposition par voie informatique (internet) des principaux fichiers et catalogues de la bibliothèque; - l'information technique et scientifique du public dans le domaine de l'agronomie et des sciences connexes; - la coordination de l'information agricole internationale, en collaboration avec les Régions et Communautés, et le dépôt principal en Belgique des publications de la FAO et des institutions internationales actives dans le domaine agricole; - la conservation et la mise à disposition du public des publications agricoles publiées en Belgique ou par des chercheurs belges, et diffusées par l'administration fédérale, les Régions, les Communautés ou les institutions scientifiques qui en dépendent; - le dépôt des échanges internationaux reçus par la Belgique en matière de documentation agricole; - la conservation des archives belges d'agriculture : conservation et récolte de fonds documentaires (livres, archives, iconographie, films, etc.); - la publication, sur tout support, d'instrument de recherche et d'ouvrages de référence dans les domaines visés par ses missions.
Art. 43.§ 1er. La Bibliothèque fédérale d'Agriculture est dotée d'une commission de gestion composée de membres désignés par le gouvernement fédéral et les Régions, de la manière suivante : a) le responsable de la Bibliothèque fédérale d'Agriculture, en qualité de président;b) un représentant désigné par le SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; c) un représentant désigné par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; d) un représentant désigné par le SPF Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;e) un représentant désigné par la Région flamande;f) un représentant désigné par la Région wallonne;g) un représentant désigné par la Région de Bruxelles-Capitale; h) un représentant désigné par l'A.F.S.C.A.. § 2. La gestion quotidienne de la Bibliothèque fédérale d'Agriculture est assurée par un responsable désigné par et dépendant organiquement du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. § 3. Les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission de gestion seront réglées par un règlement d'ordre intérieur à convenir entre les parties. CHAPITRE 1 7. - En ce qui concerne les archives
Art. 44.Les archives de l'ex-Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture demeurent fédérales, sans être divisées. Le service des archives centrales de l'ancien ministère est transféré au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, dans le cadre duquel il poursuit sa mission de gestion des archives anciennes (jusqu'à l'année 2001). Le Service des archives centrales assure ainsi la bonne conservation, la récolte, le classement et le tri des archives en conformité de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, et sous la surveillance de l'Archiviste général du Royaume. Il assure aussi le libre accès aux archives pour l'ensemble des services administratifs fédéraux ou régionaux héritiers des compétences de l'ancien ministère, en ayant soin de favoriser la continuité du travail administratif.
Les dossiers en cours de traitement suivent les compétences transférées. Après clôture de tout traitement administratif, ils seront versés auprès du service des archives de l'autorité compétente.
Tout tri et élimination sera fait après avis favorable des administrations fédérales et régionales concernées. En fonction des besoins, les parties ont accès aux documents les intéressant. CHAPITRE 1 8. - Dispositions finales
Art. 45.La dénonciation de tout ou partie du présent accord nécessite un préavis d'un an.
Art. 46.§ 1er. Les Ministres et les administrations régionales et fédérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en oeuvre de cet accord et de la conclusion du vade-mecum et des protocoles prévus dans le présent accord. § 2. Le présent accord entre en vigueur le 16 octobre 2002.
POUR L'ETAT FEDERAL : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, Ch. PICQUE Le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER POUR LA REGION FLAMANDE : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN POUR LA REGION WALLONNE : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS
arrêté royal du 26 février 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 16 mars 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'« International Association for Cereal Science and Technology »
arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l' european Agricultural Research Iniative arrêté royal du 09 septembre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 12 octobre 2015 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 22 février 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 22 février 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière adaptée de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 17 juillet 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » arrêté royal du 15 juillet 2013 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 25 avril 2013 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 04 juin 2013 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'« International Association for Cereal Science and Technology » arrêté royal du 23 mars 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'« European Association for Animal Production » arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'Autorité fédérale belge pour l'année 2006 à « International Plant Genetic Resources Institute » arrêté royal du 06 juin 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 03 juin 2018 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 07 avril 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 07 avril 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l' International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 10 octobre 2003 Arrêté royal confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 08 juillet 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 08 juillet 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 03 juillet 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 08 septembre 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 17 décembre 2019 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources . - Bioversity International arrêté royal du 01 mars 2020 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2020 à l'International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 27 avril 2018 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 27 avril 2018 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 06 juin 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 06 juin 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles arrêté royal du 22 juin 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International arrêté royal du 22 juin 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'International Association for Cereal Science and Technology arrêté royal du 30 juin 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer arrêté royal du 08 octobre 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l' International Energy Agency - Bioenergy arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles
arrêté ministériel du 01 octobre 2013 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 20 janvier 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement w arrêté ministériel du 20 janvier 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes de révision des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique a
arrêté ministériel du 07 août 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement w arrêté ministériel du 25 juin 2009 Arrêté ministériel fixant les montants d'aide pour la partie agricole du Fonds de Restructuration de l'industrie de la betterave sucrière arrêté ministériel du 19 février 2010 Arrêté ministériel portant délégation de signature accordée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique agricole arrêté ministériel du 24 septembre 2010 Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 20 mars 2013 Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté royal du 17 mars 2013 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'éten arrêté ministériel du 25 novembre 2005 Arrêté ministériel portant des dispositions d'exécution relatives à l'aide aux cultures énergétiques arrêté ministériel du 09 janvier 2008 Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la prime à la vache allaitante arrêté ministériel du 25 novembre 2005 Arrêté ministériel établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité arrêté ministériel du 03 juillet 2007 Arrêté ministériel fixant la composition de la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 04 novembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de arrêté ministériel du 11 juillet 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches a arrêté ministériel du 07 juillet 2006 Arrêté ministériel relatif aux demandes d'établissement ou d'adaptation des droits au paiement unique en 2005 par l'utilisation de la réserve nationale en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régi arrêté ministériel du 22 novembre 2005 Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique arrêté ministériel du 22 novembre 2005 Arrêté ministériel concernant le calcul et la révision des droits au paiement provisoires en exécution du régime de paiement unique arrêté ministériel du 07 juillet 2006 Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune arrêté ministériel du 28 septembre 2007 Arrêté ministériel complétant la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 03 mars 2006 Arrêté ministériel relatif à la prime à l'abattage de veaux arrêté ministériel du 25 novembre 2005 Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou a arrêté ministériel du 03 mars 2006 Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 août 2006 Arrêté du Gouvernement du la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les carac arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'appli
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 août 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 août 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant détermination de la grille de classement et les modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 août 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines primes aux bovins arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière
arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires aux producteurs laitiers arrêté du gouvernement flamand du 08 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité
arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 11 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences
arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 arrêté du gouvernement wallon du 09 septembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs arrêté du gouvernement wallon du 17 février 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine arrêté du gouvernement wallon du 10 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités, les conditions et la date limite d'introduction des demandes de révision des droits provisoires relatifs au régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime d'aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque arrêté du gouvernement wallon du 01 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon établissant un régime de soutien visant à compenser les effets de perturbation de marché dans le secteur de la volaille durant la période du 1er janvier au 30 avril 2006 suite à l'apparition de la grippe av arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 05 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 04 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante arrêté du gouvernement wallon du 04 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline arrêté du gouvernement wallon du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions provinciales des fermages arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 10 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de paiement et les montants alloués de la part agricole du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline arrêté du gouvernement wallon du 18 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole arrêté du gouvernement wallon du 30 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 09 mars 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
décret du 27 mars 2014 Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
protocole du 06 décembre 2005 Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers protocole du 16 juillet 2004 Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers protocole du 27 mai 2019 Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorab
protocole Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2005 re
accord de coopération du 27 octobre 2006 Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agri accord de coopération du 28 juin 2007 Accord de coopération entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'octroi des moyens du fonds de restructuration temporaire conformément au règlement n° 320/2006 dans le ca
ordonnance du 23 décembre 2004 Ordonnance contenant le Budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 ordonnance du 22 décembre 2006 Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 ordonnance du 22 décembre 2005 Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006
ordonnance du 18 décembre 2003 Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
https://www.etaamb.be/fr/accord-de-cooperation-du-18-juin-2003_n2003021190.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 5
 § 6
 § 3
 § 2

Art. 4
 § 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 2
 § 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 l'article 3
 §2
 § 5
 § 6
 § 2
 § 7
 § 8
 § 9
 § 10

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Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 33

Art. 20
 l'article 34

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 § 2

Art. 24

Art. 25
 l'article 3
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Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 § 2
 § 3
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 § 5

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
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Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41
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 l'article 42
 § 3
 § 2

Art. 42

Art. 43
 § 2
 § 3

Art. 44

Art. 45

Art. 46
 § 2
 l'article 7