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Timestamp: 2019-01-17 03:53:12+00:00

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Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. | Legifrance
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Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
NOR: ECOP0600334D
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets n° 2001-696 du 30 juillet 2001, n° 2003-569 du 23 juin 2003 et n° 2004-864 du 20 août 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
Modifié par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 3
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 27
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget, sont confiées à des chefs de service comptable de 3e, de 4e ou de 5e catégorie.
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 28
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 29
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ;
5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 30
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :
1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2.
Créé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 8
Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Créé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 9
Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.
Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :
1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ;
2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ;
3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 10
Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
Modifié par Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 1
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
Modifié par Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 2
Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Modifié par Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 - art. 17 (Ab)
Abrogé par Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 7
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 31
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ;
3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6° Les attachés principaux d'administration justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;
7° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et détenant soit le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, soit ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure.
Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 32
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ;
5° Les attachés principaux d'administration comptant au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Modifié par Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 5
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.
Modifié par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 11
Le classement des emplois mentionné aux articles 1er et 12 est établi en tenant compte de l'importance et du niveau de responsabilité des emplois. Ce classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.

References: art. 3
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 l'article 2
 art. 30
 l'article 2
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 17
 art. 7
 art. 31
 art. 32
 art. 5
 art. 11