Source: http://www.nbb.be/pub/cp/framework.htm?l=fr
Timestamp: 2013-05-25 10:29:33+00:00

Document:
BNB: Cadre juridique général
- Domaines de contrôle
- Système européen de surveillance
- Sanctions et règl. transactionnels
> Contrôle prudentiel
> Cadre juridique Cadre juridique général
Les arrêtés, règlements, circulaires et communications relatifs aux matières dont la compétence de contrôle est transférée à la Banque par l'effet de l'Arrêté Royal mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier restent en vigueur jusqu'à leur modification ou abrogation éventuelle. Lorsque ces textes mentionnent le CREFS ou la CBFA, s'agissant de leurs compétences transférées à la Banque par l'effet de ce même Arrêté Royal, ils doivent être lus comme s'ils mentionnaient la Banque.Tous les liens proposés ci-dessous ouvrent un fichier PDF.
Législation organique coordonnée Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Coordination officieuse 07/2011) (plus particulièrement articles 26 à 28 (ter) et article 45)
Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, confirmé par l’article 298 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de potefeuilles d’investissement: Rapport au Roi Arrêté royal Arrêté royal du 22 avril 2012 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1, 1bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (+ addendum)
Arrêté royal du 20 février 2013 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat
Arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Arrêté royal du 1 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique lliés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;
Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l’article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA (Coordination officieuse : 06/2007) Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des Assurances

References: l'article 8
 § 1
 l'article 63
 l'article 12
 § 4
 l'article 12
 § 4
 § 5