Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP
Timestamp: 2017-12-17 02:16:13+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Modalités d'évaluation
2408-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Modalités d'évaluation3
BOI-IF-TFB-20-10-50-30-20130408
2013-04-08T14:59:04.000+02:00
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
- pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, à la valeur d'apport (se reporter toutefois au BOI-IF-20-10-50-40) ;
Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, comme le prévoit l'article 324 AF de l'annexe III au CGI, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et, à défaut, par voie d'évaluation, sous réserve du droit de contrôle de l' Administration.
(CGI, ann. III, art. 324 AE, al. 2).
En vertu du troisième alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, la valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral, avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.
Le premier alinéa de l'article 324 AG de l'annexe III au CGI dispose que l'année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l'acquisition de l'immobilisation.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et que la date exacte de l'acquisition ou de la création n'est pas connue, l'année à retenir est celle de la clôture dudit exercice (CGI, ann. III, art. 324 AG, al. 2).
Le coefficient de réévaluation est alors déterminé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 324 AG de l'annexe III au CGI, en divisant le total des coefficients afférents aux années comprises dans ladite période par le nombre de ces années.
Les prix de revient des diverses immobilisations imposables des établissements industriels acquises ou créées avant le 1er janvier 1959, sont réévalués en fonction de la date d'entrée desdits biens dans l'actif, à l'aide des coefficients de révision des bilans visés à l'article 21 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 1499, al. 1).
Tableau des coefficients de révision avant le 1er janvier 1959
Les immobilisations acquises depuis le 1er juillet 1959 sont retenues pour leur prix de revient réel.
Pour tenir compte de la hausse des prix des terrains, le prix de ces immobilisations reçoit, outre l'application éventuelle du coefficient de revalorisation des bilans (cf. I-D-1 § 150), une majoration de 3 % pour chaque année écoulée depuis leur entrée dans le patrimoine du propriétaire jusqu'au 1er janvier 1970 (CGI, art. 1499, al. 2).
- nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 59 ;
Prix de revient actualisé : 27 700 AF x 243 = 67 311 F, soit 10 261 €.
- nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 7 ;
Prix de revient majoré : 80 000 + (80 000 x 21) / 100 = 96 800 F, soit 14 757 €.
Le terrain ayant été acquis postérieurement au 1er janvier 1959, son prix de revient n'est pas actualisé à l'aide des coefficients de révision des bilans.
De même, en cas de fusion de sociétés ou d'apports d'éléments d'actif, c'est la valeur d'apport qui doit être retenue pour la détermination de la valeur locative, que l'entreprise ait ou non bénéficié des dispositions de l'article 210 du CGI et de l'article 210 A du CGI, sauf à tenir compte de la valeur locative plancher instituée par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1518 B du CGI.
Dans le même ordre d'idées, les immobilisations faisant partie d'une exploitation transmise à titre gratuit dans le cadre des dispositions de l'article 41 du CGI, sont prises en compte pour leur prix et à la date d'acquisition par l'ancien exploitant. Ce prix doit d'ailleurs avoir été repris sans modification dans la comptabilité du nouvel exploitant.
Leur valeur locative est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments constitutifs (il s'agit, bien entendu, des seuls éléments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties), corrigé dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI, les taux d'intérêt prévus à l'article 310 L de l'annexe II au CGI à savoir :
Remarque : La valeur locative des constructions et installations foncières fait l'objet d'un abattement de 25% ou de 33,33% selon que le bien a été acquis ou créé avant le 1er janvier 1976 ou à partir de cette date (BOI-IF-TFB-20-10-50-40).
Les modalités d'évaluation des établissements industriels selon la méthode particulière sont les mêmes que pour les locaux commerciaux, sous réserve de certains aménagements destines à tenir compte des caractéristiques propres aux biens de l'espèce. Les modalités d'évaluation applicables pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, font l'objet des BOI-IF-TFB-20-10-30 et suivants, auquel il convient de se référer.
Cette méthode d'évaluation n'est utilisée que pour les locaux existant à la date de référence du 1er janvier 1970. La valeur locative cadastrale des constructions nouvelles et celle des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement, dans l'intervalle de deux révisions générales, doivent être déterminées, soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe.
/bofip/2408-PGP

References: l'article 324
 l'article 1499
 l'article 38
 l'article 324
 art. 324
 l'article 324
 l'article 324
 art. 324
 l'article 324
 l'article 21
 art. 1499
 § 150
 art. 1499
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 1499
 l'article 1518
 l'article 41
 l'article 1499
 l'article 310