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Timestamp: 2018-11-15 20:08:25+00:00

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Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. - PDF
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1 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté n 3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d enregistrement des permis de construire (J.O. du , p. 53) Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes : 1 les plans des travaux projetés prévus à l article 3 ci-dessous ; 2 une notice descriptive et estimative des travaux projetés ; 3 lorsqu il s agit d un établissement classé, une copie conforme de l arrêté autorisant l ouverture dudit établissement ; 4 lorsqu il s agit d établissements industriels soumis à l agrément préalable, une copie de l acte d agrément. Art. 3 - Les plans des travaux projetés comprennent : 1 un plan de situation établi à l échelle de 1/5000 è ou 1/10.000è comportant des points de repère (coordonnées Laborde) permettant de localiser le terrain ; 2 un plan de masse à l échelle de 1/500è ou à une échelle supérieure, comportant les indications suivantes : - l orientation ; - les limites du terrain, l indication de sa superficie et de son relief ; - le tracé des voies publiques de desserte avec indication de leur largeur ; - le cas échéant, l implantation des bâtiments existants sur le terrain à maintenir ou à démolir ; - l amorce des constructions sur les propriétés voisines avec leur hauteur et le nombre d étages ; - le tracé et les caractéristiques des réseaux d adduction et d évacuation des eaux ainsi que celui d électricité ; - l emplacement des arbres de hautes tiges à maintenir, à abattre, ou à planter ; - l emplacement des aires de stationnement de véhicules des garages et des voies de desserte avec leur raccordement aux voies publiques. Ce plan de masse sera accompagné des coupes significatives à la même échelle, donnant les prospectus, gabarits nivellement avant et après les travaux etc... 3 A une échelle de un centimètre par mètre ou à une échelle supérieure, si elle est nécessaire à une bonne compréhension du projet, les plans d exécution des travaux, notamment le plan : - des sous-sols avec indications, fosses septiques, fondations ; - du rez-de-chaussée et de chacun des étages ; - de la charpente couverture ; - des coupes, élévations, façades etc... Dans le cas d ouvrages complexes en béton il y aura lieu de joindre un plan des coffrages Pour les murs de soutènement, une note sur la stabilité sera exigée. Les plans doivent être lisibles, côtés, contenir les indications des conduits de fumées et de ventilation. Ils doivent définir la destination de chacune des pièces, et donner sur les matériaux et les couleurs, toutes précisions permettant de juger de l aspect de la construction projetée. Art. 4 - Les dossiers concernant les travaux d aménagements de bâtiments existants doivent mentionner d une façon précise lesdits travaux et faire apparaître distinctement avec les couleurs conventionnelles les parties supprimées (en jaune), les parties conservées (en noir ou gris) et les parties neuves (en rouge). L échelle utilisée sur les plans doit être précisée. Art. 5 - La demande d accord préalable est établie sur le même modèle que prévue à l article premier. Le constructeur peut obtenir un accord préalable sur les conditions générales, d utilisation du terrain et la densité de construction admise vu d un dossier comprenant : - un plan de situation établi dans les conditions prévues à l article 3 ; - un plan de masse à l échelle de 1/500è établi dans les conditions prévues à l article 3 ; - un programme sommaire faisant connaître la nature de la construction envisagée précisant notamment dans le cas d industrie le classement en retard de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
2 Art. 6 - La demande de permis de construire et son dossier prévu à l article 2 ci-dessus sont déposés en trois exemplaires à la mairie de la commune intéressée. La demande et tous les plans de chaque dossier doivent être datés et signés par le demandeur. Art. 7 - La mairie donne immédiatement récépissé à la demande de permis de construire ou d accord préalable. Ce récépissé sera établi sur un carnet à souche à un volet mobile, suivant modèle ci-joint au présent arrêté. Par ailleurs, la marie tiendra deux registres paraphés. Art Le premier registre servira à l instruction de tous les dossiers de permis de construire, y compris d accord préalable. On y inscrira au fur et à mesure de leur arrivée les demandes et comprendra les indications suivantes : - numéro d ordre du dossier ; - date d arrivée et numéro du récépissé ; - désignation sommaire des travaux demandés ; - avis du maire (favorable, défavorable ou réserves) ; - visa du représentant du Ministre chargé de la construction (favorable, défavorable ou réserve) - dates et numéros des lettres demandant des modifications ; - Numéro du permis de construire ou refus. Dans le cas où des modifications étaient demandées au projet présenté, les délais d instructions compteront à partir du jour où le dossier rectifié aura été adressé au maire, récépissé en sera délivré dans les mêmes conditions que ci-dessus mention de ce récépissé devra être portée dans le registre. Art Le 2è registre servira au contrôle de l exécution des travaux, on y inscrira au fur et à mesure de leur établissement les arrêtés de permis de construire et comprendra les indications suivantes : -numéro d ordre du permis de construire ; - objet du permis de construire ; - adresse du chantier ; - durée des travaux ; - date de déclaration d achèvement des travaux ; -numéro du récépissé de cette déclaration ; - date et numéro de l arrêté du certificat de conformité ; - observations diverses sur le déroulement du chantier (réf. des lettres adressées). Art. 8 - Le constructeur devra établir en triple exemplaire, une déclaration d achèvement de travaux sur le modèle joint au présent arrêté, dans un délai de trente jours à dater de cet achèvement. Il adressera cette déclaration au maire de la commune intéressée. Récépissé en sera délivré dans les mêmes conditions qu à l article 7,1 ci-dessus. Mentions de la date de déclaration d achèvement de travaux et du numéro de récépissé devront être porté dans le registre de contrôle de l exécution des travaux, tels que défini à l article 7,3 ci-dessus. Art. 9 - Si les travaux ont été dirigés par un architecte ou contrôlés par un fonctionnaire accrédité, le constructeur joindra à sa déclaration d achèvement une attestation de conformité signée de l architecte ou du fonctionnaire - l attestation sera du modèle joint au présent arrêté. Art Après réception de la déclaration d achèvement des travaux, il sera procédé au recollement des travaux conformément à l article 129 du décret n du 27 mars 1963, et s il y a lieu à délivrance du certificat de conformité. Ce certificat devra être notifié par arrêté dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé. Art Le permis de construire et certificat de conformité seront établis dans la forme des modèles joints au présent arrêté. Ils seront signés selon le cas par l autorité prévue à l article 111 du décret n du 27 mars Art Les imprimés nécessaires aux demandes de constructions seront tenus à la disposition des intéressés dans les bureaux des mairies. Art L arrêté n 1260 du 14 mai 1963 portant établissement de pièces modèles de permis de construire est abrogé. Art Le directeur général des travaux publics, de l aéronautique et des transports, le directeur des ponts et chaussées et de la construction, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté.
3 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana -Fandrosoana Repoblikan i Madagasikara PROVINCE de... DEMANDE PREFECTURE d... SOUS-PREFECTURE d... COMMUNE d... dossier n... (A établir en trois exemplaires) d accord préalable le permis de construire (I) de permis de construire : après accord préalable (I) n...en date du... sans accord préalable. DEMANDEUR : Nom et prénoms (ou raison sociale) Adresse :... Tél. : TERRAIN Adresse :... superficie... Cadastre immatriculation :... Nom du propriétaire :... Adresse du propriétaire :... Le terrain est-il situé dans un lotissement? Oui - Non Servitudes publiques ou privées grevant le terrain :...
4 ETUDE ET REALISATION DES TRAVAUX : Architecte chargé de l étude et de surveillance des travaux M... (I) Entrepreneur chargé de l exécution des travaux :......(I) M... n d inscription R.U Etude et exécution assurée par M... (I) Montant des travaux (non compris honoraires d architecte et frais d acquisition du terrain) :... Financement des travaux : (sans aide financière avec PRET de... société, coopérative, etc Durée probable d exécution des travaux : Nature des travaux Affectation du bâtiment Surfaces occupées Construction... 0 Usage d habitation... 0 De la propriété... 0 Surélévation-addition... 0 Usage industriel... 0 Des bâtiments existants... 0 Codification de distribution Usage commercial... 0 Des bâtiments à construire... 0 intérieure... 0 Codification de façades... 0 Usage agricole Des planchers des bâtiments existants.. 0 Annexes... 0 Bâtiment public... 0 De plancher des bâtiments à construire 0 Clôtures... 0 Marquer d une croix les cases utiles dans chacune des colonnes (à compléter par le demandeur) Renseignements divers ; Occupation personnelle; Location; Vente (A compléter par le demandeur) LISTE DES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER... Je sollicite (le permis de... construire (I)... (l(accord préalable)... Je déclare formuler la présente... demande en qualité de (propriétaire, mandataire,... locataire), N.B. : Dans le cas où la demande est formulée en qualité de mandataire ou de locataire, cette qualité est attestée par un mandat dans le premier cas par une copie du bail ou une autorisation écrite dans le 2ème cas. A défaut, ces pièces sont remplacées par l apposition de la signature du propriétaire sur la présente demande.
5 DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX Permis de construire n... délivré le... suivant dossier n... Dans un délai de trente jours à dater de l achèvement des travaux, la présente déclaration doit être adressée par le bénéficiaire du permis de construire au maire de la commune où la construction a été réalisée. Dès sa réception, le maire transmet cette déclaration au représentant du service de l architecture, de l urbanisme et de l habitat. Si les travaux ont été divisés par un architecte ou exécutés sous le contrôle d un fonctionnaire accrédité, il y a lieu de joindre à la présente demande une attestation de destination. Je soussigné... déclare entièrement, achevée à ce jour, les travaux de :... exécutés à :... qui ont fait l objet du permis de construire n... délivré le :... Le... signature du titulaire du permis de construire ATTESTATION DE CONFORMITE Je soussigné :... Architecte ( Fonctionnaire ( atteste que les travaux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l objet du permis de construire n... délivré le... ont été réalisés conformément aux plans et aux documents annexés à ce permis. Le... Signature. Retour au menu précédent

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9