Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961025-125377
Timestamp: 2016-10-27 17:33:20+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1996, 125377
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1996, 125377
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125377Numéro NOR : CETATEXT000007931812 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;125377 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Claude X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était titulaire le 10 février 1990, date de publication du décret du 9 février 1990, non d'un emploi d'assistant d'études en aménagement ou en urbanisme mais d'un emploi spécifique de responsable principal de l'entretien du patrimoine immobilier créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes par délibération du conseil municipal de Grenoble ; que ses droits à intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne pouvaient, dès lors, être examinés, ainsi que l'a fait le maire de Grenoble, que sur le fondement du 4 de l'article 34 et non sur celui du 3 de l'article 34 du décret précité du 9 février 1990 ; que le moyen tiré de ce que son emploi comporterait des responsabilités semblables à celles d'un assistant d'études en aménagement ou en urbanisme est, dès lors, et en tout état de cause, inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Claude X..., à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L412-2Décret 90-126 1990-02-09 art. 34Loi 84-53 1984-01-26 art. 6, art. 4, art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 125377Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 34
 art. 34
 art. 6
 art. 4
 art. 111