Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0308_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-06-19 03:17:02+00:00

Document:
Textes adoptés - Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages: tâches d’Europol ***I - Jeudi 5 juillet 2018
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Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357B(COD))
(1) Le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil(2)(3) attribue de nouvelles missions à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), telles que la gestion de la liste de surveillance ETIAS, l'introduction de données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves dans ladite liste et la présentation d'avis à la suite de demandes de consultation émanant des unités nationales ETIAS. Pour mettre en œuvre ces missions, il est donc nécessaire de modifier le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(4) en conséquence.
(2) Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(3) Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,
"n)	▌gérer ▌la liste de surveillance ETIAS conformément aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil*(5);
p) présenter un avis à la suite d'une demande de consultation visée à l'article 29 du règlement (UE) 2018/...(6)+.
« Aux fins d’effectuer la mission visée au premier alinéa, point n), du présent paragraphe, le conseil d’administration d’Europol, après consultation du CEPD, adopte les procédures visées à l’article 35 du règlement (UE) 2018/...(7)+. ».
"1 bis.	Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre de son mandat et aux fins du règlement (UE) 2018/... (8), de disposer d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux données fournies aux fins de l'article 20, paragraphe 2, point j), dudit règlement, sans préjudice de toute limitation notifiée par l'État membre, l'organe de l'Union, le pays tiers ou l'organisation internationale ayant fourni les informations concernées, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du présent règlement.
Le présent règlement s'applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l'article 88 du règlement (UE) 2018/...(9).

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 88