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Timestamp: 2020-01-24 02:46:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/03/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la commission paritaire pour le travail interimaire, modifiant la convention collective de travail nr 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime d
Arrêté Royal du 09 mars 1998
publié le 27 mai 1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime d
1998012079
9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (1)
Vu la convention collective de travail n° 36decies conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1986, notamment l'article 3;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.
Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 14 mai 1997 Modification de la convention collective de travail n° 36 decies du 4 mars 1986 concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44954/CO/322)
Article 1er.La présente convention collective s'applique : a) aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ci-après dénommées "l'employeur";b) aux travailleurs intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui ont été occupés par ces entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommés "le travailleur".
Art. 2.L'article 3, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 36 decies conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, est remplacé comme suit : « La prime s'élève à 7,66 p.c. de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence. ».
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1997 et produit ses effets à partir de la prime de fin d'année 1997.
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 1998.
(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 mars 1986, Moniteur belge du 19 avril 1986.
arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage Par arrêté royal du 16 mars 1998, qui entre en vigueur le 24 mars 1998, M. Dirk Uyttenhove, Commissio arrêté royal du 26 janvier 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 fixan
nomination par arrêté royal Consuls honoraires. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 16 janvier 1998 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à M. Masatoshi Takeda, Consul honoraire de Belgique à Sapporo. 2. M. Hiroshi Ito Par a
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References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4