Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684474&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-17 03:32:12+00:00

Document:
LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
Décret no 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime
Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime
Décret no 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes
Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
Décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
CODE , TRAVAIL MARITIME , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , ARMATEUR , MARIN , FORMATION , CONTRAT D'ENGAGEMENT , REMUNERATION , CODE DU TRAVAIL MARITIME , SALAIRE , CONJOINT , ENGAGEMENT , CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME , APPLICATION , AUTORITE MARITIME , CONTRAT
Décret du 30 juin 1934 PORTANT MODIFICATION DES ART. 79 A 86 ET DE L'ART. 121 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (MALADIE: SOINS,REMUNERATION)
Loi du 29 mai 1941 MODIFIANT LES ART. 59,61,62 ET 67 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME RELATIFS AU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES DELEGATIONS
Loi du 11 avril 1942 RELATIVE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL MARITIME APPLICABLE AUX MARINS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS
Loi du 31 décembre 1943 TRANSFERT DE CREDITS : MARINS-POMPIERS
Loi du 16 juin 1944 MODIFIANT L'ART. 78 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (FOURNITURE DES OBJETS DE COUCHAGE OU INDEMNITE FORFAITAIRE)
Loi n°48-1492 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LES ART. 116 (EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS) ET 119 (MARINS ETRANGERS ENGAGES SUR LE NAVIRES FRANCAIS) DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
Loi n°50-647 du 10 juin 1950 MODIFIANT L'ART. 121 (LITIGES DEVANT LE JUGE DE PAIX OU APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL) DE LA LOI DU 13-12-1926
Loi n°50-882 du 29 juillet 1950 PORTANT MODIFICATION A L'ART. 111 ET AUX ART. 113 A 117 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME (MODALITES D'EMBARQUEMENT DES MARINS MINEURS,EFFECTIF,TRAVAIL,RESPONSABILITE DU CAPITAINE OU DU PATRON)
Décret n°54-1037 du 22 octobre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LA MARINE MARCHANDE,LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
Décret n°55-691 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL
Décret n° 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires
Loi n°60-1156 du 2 novembre 1960 MODIFIANT LES ART. 110 (ALINEA 1), 118 ET 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°77-507 du 18 mai 1977 MODIFIANT LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LE MARIN A L'ARMATEUR
JORF du 15 décembre 1926 page 13018

References: l'article 114
 ART. 79
 ART. 59
 ART. 116
 ART. 113
 ART. 110