Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee121.htm
Timestamp: 2017-12-16 12:59:41+00:00

Document:
Législation/Deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Thommen"
6 mars 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Thommen" (M.B. 30.03.2009)
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de Thommen;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Thommen;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 avril 2006;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 17 août 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 15 février 2006, présentée sous le nom de "Thommen" par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 21 à 36), par l'occupant;
Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Thommen", les 13 ha 14 a 09 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
commune de Burg-Reuland : Division de Thommen
- section N, nos 181, 182, 207, 208, 224, 290a, 291, 295, 302, 303, 304, 333, 362c et 377;
- section Q, nos 258, 281, 285, 302, 304a, 305b, 346 (p), 349, 358 et 359;
- section R, nos 4, 8, 14, 15, 16, 23, 24, 310, 311, 312, 314, 315, 319, 467, 468, 473 et 474;
- section S, nos 115, 179, 310, 319, 479, 480, 482, 483, 496, 497, 500, 751, 752, 754, 755, 757, 758 et 759,
appartenant à l'occupant.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Thommen" est le chef de cantonnement du ressort administratif du Département de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, en complément de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2005, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
- réguler les populations excédentaires de sangliers dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution;
- neutraliser les espèces animales invasives;
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, en complément de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2005, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- d'être porteur d'armes de chasse et d'engins de capture;
- d'être accompagné de chiens.
Art. 5. Les dérogations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et à la Direction de la Nature.
Art. 6. L'agrément est accordé jusqu'au 11 juin 2027.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 3

Art. 4
 l'article 5
 l'article 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6