Source: http://iskipper.fr/condition-general
Timestamp: 2017-08-24 01:00:13+00:00

Document:
SKIPPER - Condition sur l'assurance caution
L'assurance des locataires de bateaux
Contrat SKIPPER®
CONDITIONS GENERALES (Réf. CG‐ S&C -­10-­2008) DU CONTRAT SKIPPER n° 65.527.456, ASSURANCE DES LOCATIONS DE LOISIRS NAUTIQUES ET DE VOYAGES, VALANT NOTICE D'INFORMATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 141‐4 DU CODE DES ASSURANCES.
Skipper : contrat souscrit par le GROUPE CSA
Le Petit Pays ‐ Montagnole ‐ BP 80515 -­ 73005 Chambéry Cedex
Téléphone : +33.(0)4.79.69.33.65 ‐ +33.(0)6.11.32.89.46 -­ Télécopie : +33.(0)4.79.96.97
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -­ Site : www.iskipper.fr
Groupe CSA SARL au capital de 7622,45 € - Le Petit-­Pays Montagnole - BP 80515 - 73005 CHAMBERY Cedex
RCS Chambéry B390408805 -­ Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-­1 et L530‐2 du code des assurances.
Numéro d'immatriculation au registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 009 182.
Auprès de : TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED - SA au capital de 35.000.000 £.
Siège social : Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de la Financial Services Authority 25 The North Colonnade - Canary Wharf - Londres E14 5HS - UK
Tokio Marine Kiln Insurance Limited (succursale en France) - Entreprise régie par le code des assurances 6-8 Boulevard Haussmann, F-75009 Paris (Cedex 09). B 382 096 071 RCS Paris. TVA FR 37 382 096 071
Tokio Marine Kiln Insurance Limited (UK), Société anonyme de droit britannique, siège établi au 20 Fenchurch Street, London EC3M3BY, Registered in England & Wales 989421 - Capital Social : £35.000.000
Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Régulation Authority - PRA), contrôlée parcelle-ci ainsi que par l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Autority - FCA), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances.
TOKIO MARINE ASSISTANCE : Téléphone : +33.(0)1.48.82.62.35 -­ Télécopie : +33.(0)1.45.16.63.92.
​Police n° 65.527.456
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Sont assimilés à un accident :
- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution ;
- l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causés par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives ;
- les morsures de serpents, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures ou piqûres d’animaux ;
- les actes d’agression contre la personne assurée (attentat, hold-up, prise d’otage ou rapt) ;
- les atteintes corporelles occasionnées par les brûlures, l’électrocution, la chute de la foudre ;
- les piqûres infectieuses et leurs conséquences;
- les entorses et leurs conséquences.
CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.
ASSURÉ - ADHÉRENT
Toute personne nommément désignée au certificat d’adhésion ou sur une liste annexée, ayant réservé un séjour comprenant la location d’une
résidence temporaire de loisirs, d’un bateau par l’intermédiaire d’un Tour-Operator, d’une Agence ou d’une Société de Location.
Tout dommage matériel accidentel qui atteint le navire loué sauf le spinnaker, l'annexe et son moteur.
Le document matérialisant la modification des engagements réciproques résultant du présent contrat.
La personne qui reçoit de l’ASSUREUR les sommes dues pour sinistre.
A moins qu’une autre personne ne soit désignée avec l’accord de l’Assuré :
- la somme prévue en cas de décès de l’Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut à ses ayants droit ;
- quant aux autres sommes, elles sont versées à l’Assuré ou à ses ayants droit.
Tout document faisant office d’engagement de location saisonnière prévoyant le cas échéant le règlement d'un acompte de 30 % à la conclusion du contrat et le versement du solde 4 semaines avant la date de départ du séjour comprenant la location d’un navire.
ÉCHÉANCE ANNUELLE PRINCIPALE
La date à laquelle sont, contractuellement, reportés les effets de la date anniversaire du contrat en ce qui concerne sa durée, les délais de
préavis de résiliation, le paiement des primes.
JOURNÉE DE DÉPASSEMENT
Prix de journée réclamé par le loueur à la suite d’un dépassement des délais prévus au contrat de location.
Toute altération de santé constatée par une autorité médicale.
Sont considérées comme maladie :
- les commotions nerveuses, les chocs émotionnels, les infarctus du myocarde, les angoisses ;
- les dermatoses, mêmes produites par des agents extérieurs ;
- les varices, les sciatiques, les crises d’épilepsies non traumatiques, les attaques de poliomyélite ou d’apoplexie, les syncopes et les lésions en résultant, les rhumatismes et les ruptures d’anévrisme ;
- les suites d’effort et de surmenage et leurs conséquences ;
- les tours de reins, les lumbagos ;
- les hernies de toute nature, sauf celles d’origine traumatique ;
- les congélations, congestions, insolations et leurs suites et en général les suites d’influences atmosphériques, à moins que ces manifestations pathologiques ne soient les conséquences d’un accident.
Le délai qui doit obligatoirement s'écouler entre la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi, par l'une des parties au contrat, de la décision de résilier et la date de prise d'effet de la résiliation.
INDICATEUR - PRODUCTEUR - DISTRIBUTEUR
Toute Agence, Courtier, Société de gestion de navigation de plaisance ou Tour-Opérator ayant intégré dans leurs programmes la commercialisation de loisirs nautiques.
Personne nommément désignée sur le certificat d’adhésion et sur le contrat de location et/ou au livre de bord comme responsable du navire loué et des équipiers formant l’équipage. Il est seul responsable à bord. Il a obligation, tout en respectant la Réglementation Maritime (Code de la Marine Marchande, Code des Règlements Maritimes, Arrêtés Préfectoraux, Recommandations des services officiels Météorologiques) de ramener le bâtiment dans les délais et à l'endroit convenu.
Groupe C.S.A. - Le Petit Pays - MONTAGNOLE - BP 80515 - 73005 CHAMBÉRY CEDEX.
Ensemble des prestations collectives (pour la totalité des assurés) figurant au contrat de location et pouvant comprendre :
- les trajets Aller et Retour, du domicile de l’Assuré au port d’embarquement, effectués par un moyen de transport public régulier de voyageurs ;
- le séjour, à terre, de transit précédant ou suivant la croisière à bord proprement dite ;
- la croisière à bord du navire du port d’embarquement au port d’arrivée.
Les croisières peuvent être organisées :
- par un Armateur Propriétaire ;
- par un Affréteur à Temps ;
- par un Tour Operator.
ARTICLE 2 - QUELLES SONT LES GARANTIES ACCORDEES ?
Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré, selon les options retenues et figurant au certificat d’adhésion :
1 - GARANTIE A : “ANNULATION ET INTERRUPTION INDIVIDUELLE ET/OU COLLECTIVE, SKIPPER DE REMPLACEMENT, RELOCATION” :
Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION
1-1. Le remboursement des frais d’annulation du voyage garanti, tels qu’ils sont prévus au contrat de location et restant à sa charge :
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie.
Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.
1-2. Le remboursement des frais d’interruption individuelle et/ou collective de la croisière, au prorata temporis, de la part des prestations non consommées, pour le voyage garanti, telles qu’elles sont prévues au contrat de location, comprises entre la date de début du voyage et la date de fin du voyage, diminuées des frais éventuellement générés par l’interruption.
1-3. Le remboursement, à concurrence de 100 € par jour, des frais d’un Skipper professionnel ainsi que ses frais d’acheminement (par le moyen de transport le plus économique et le plus rapide), en cas d’annulation individuelle du Skipper désigné au certificat d’adhésion, à condition qu’aucune autre personne ne pouvant le remplacer, le voyage soit annulé.
1-4. Le paiement d’une indemnité supplémentaire de relocation égale à 30 % du montant de l’indemnité versée si, à la suite d’une annulation ou d’une interruption de croisière garantie, l’assuré réunit les trois conditions suivantes :
- relocation d’un bateau dans la même société de location ;
- souscription d’un nouveau contrat de location dans un délai de 12 mois après la date d’annulation du précédent contrat ;
- souscription d’un nouveau contrat d’annulation de loisirs nautiques ”Skipper”.
L’indemnité supplémentaire de relocation définies ci-dessus ne sera acquise à l’assuré que lors du versement du solde de la relocation.
EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :
- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant
après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et soeurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à une insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.
• une convocation :
- administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
- judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
- militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
- en tant que juré d’assises.
- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.
IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURÉ NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.
LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.
2 - GARANTIE A BIS : "RISQUE METEO, SKIPPER DE REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS, FRAIS DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE LOCATION, RELOCATION" :
2-1. Une indemnité sera versée au locataire, si de son port de départ et à partir du premier jour de location, le bateau ne peut naviguer par suite d'une météo avec avis de coup de vent de force 8. Cette indemnité sera calculée sur la base de la moitié de la valeur de location journalière et ce jusqu'à trois jours et avec un maximum de 900 €.
2-2. Le remboursement des frais de remplacement du Skipper, comprenant, les frais de transport du Skipper remplaçant et du convoyage du navire, c’est-à-dire, les frais de trajet aller par voie offrant le rapport temps/transport le plus économique ainsi que la rémunération du Skipper remplaçant pendant le trajet pour prendre en charge le navire et continuer éventuellement la croisière. L’engagement de l’assureur ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par jour de location, à compter de la date de prise en charge du bateau par le nouveau Skipper et la date de fin de croisière.
2-3. Le remboursement des journées de dépassement du temps de location, sur la base d’une indemnité égale à la valeur journalière prévue au contrat de location avec un maximum de 4 jours et jusqu’à concurrence de 800 €.
EN RAISON DE L’UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES SURVENUES PENDANT LA CROISIERE EXCLUSIVEMENT :
- le décès du Skipper ;
- une maladie affectant le Skipper, non connue à la mise à disposition du navire, ou un accident lui survenant pendant la croisière ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du Skipper, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et soeurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit et ne participant pas à la croisière ;
- le décès pouvant survenir aux gendres ou belles filles du Skipper ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens du Skipper et nécessitant impérativement sa présence;
- les dommages matériels au navire, dus à une faute non intentionnelle du Skipper et rendant le navire impropre à la navigation (avarie telle que définie à l’article 1).
LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DU SKIPPER DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT AU SKIPPER DE CONTINUER LA CROISIERE.
2-4. Frais de recherche et de secours, de transport de l'assuré.
Le remboursement à concurrence de 3 800 € par voyage :
- des frais de recherche, de secours et de sauvetage, engagés en tous lieux, lors de tout événement accidentel garanti, mettant ou pouvant mettre leur vie en péril ;
- des frais de transport et de rapatriement du lieu de l’accident garanti au centre hospitalier le plus proche et/ou le plus adapté aux soins que nécessite leur état.
Les sommes versées au titre de la présente garantie ne peuvent en aucun cas dépasser les débours réels et viennent en complément, s’il y a lieu, de celles éventuellement remboursées par toute couverture similaire existante. La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.
3 - GARANTIE B ou C : "RACHAT DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET BATEAU MOTEUR” :
Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous participerons au remboursement des sommes pouvant être retenues par la Société de Location jusqu'à concurrence de 80% du montant de la facture acquittée et jusqu'à 80% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5000 €.
Les chocs et collisions sur la ligne de départ en régate seront remboursés à 50% de leur valeur.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie à l'article 1 et selon les modalités de l'article 3-6.
3 bis - GARANTIE B+ : "RACHAT DE CAUTION CROISIERE VOILIERS UNIQUEMENT" :
Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous participerons au remboursement des sommes pouvant être retenues par la Société de Location jusqu'à concurrence de 100% du montant de la facture acquittée et jusqu'à 100% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5000 €.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie à l'article 1 et selon les modalités de l'article 3-6. Sont exclus les bateaux à moteur ou les bateaux participants à des régates ou compétitions.
4 - GARANTIE D "ASSISTANCE AU BATEAU" :
A la suite d'une avarie interdisant toute navigation au bateau loué, nous prenons en charge :
- les frais de remorquage du bateau loué jusqu'à 500 € par événement;
- les frais d'hébergement jusqu'à 50 € par personne et par nuit. Notre engagement ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par personne.
Notre engagement total au titre de la présente garantie ne pourra dépasser 40% du montant de la caution.
5 - GARANTIE F ”PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE” :
En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, nous indemnisons l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après :
- Décès : 50.000 €.
- Invalidité : 150.000 €.
- Frais Médicaux : 1.000 €.
- Indemnité journalière : 120 €.
L'indemnité journalière ne peut être versée qu'à l'assuré ayant une activité professionnelle salariée et placé en arrêt de travail par décision d'un médecin ou à l'assuré ayant une activité professionnelle non-salariée étant hospitalisé ou astreint à garder la chambre sur prescription médicale. Dans tous les cas, l'indemnité versée ajoutée à celle que pourrait percevoir l'assuré de la sécurité sociale ou de tout organisme assureur est limité au revenu réel de l'assuré. Cette indemnité journalière sera versée à la suite d'un arrêt de travail supérieur à 30 jours et pour une durée maximale de 365 jours.
En cas de décès, nous garantissons le capital ci-dessus dans un délai de 24 mois à compter de l'accident. Le capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale est versé à l'Assuré par l'Assureur selon le barème ci-après précisant les taux d'infirmité. La garantie s'exerce jusqu'à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'Assuré atteint l'âge de 70 ans et pour les accidents survenus dans le monde entier.
Le Barème servant de base de Calcul du Taux d'Infirmité est tenu à votre disposition à l'adresse du Groupe C.S.A.
6 - GARANTIE E ”ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER” ET GARANTIE ”BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS” :
6 -1. GARANTIE "BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS" :
Nous garantissons à l’Assuré, à concurrence de 1000 € par voyage, le remboursement des objets emportés, contre tous dommages et/ou vols caractérisés.
Cette garantie s’applique :
- aux bagages et à leur contenu accompagnés ou enregistrés, c’est-à-dire remis contre récépissé à une Entreprise de Transport ;
- aux objets et aux vêtements emportés isolément ou portés sur lui.
La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.
L’indemnité en cas de sinistre garanti est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature, en tenant compte d’une dépréciation du fait de leur utilisation. Les appareils photographiques, caméras, vidéo, appareils de radio ou de télévision et autres objets de valeur ne sont garantis que jusqu’à concurrence de 30 % du ”Capital Bagages” assuré.
6 - 2. GARANTIE "ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER" :
Cette garantie est conférée par TOKIO MARINE ASSISTANCE.
POUR BENEFICIER DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES D’ASSISTANCE DEFINIES CI-APRES, IL EST IMPERATIF DE CONTACTER, PREALABLEMENT TOUTE INTERVENTION, LA CENTRALE D’ASSISTANCE DE TOKIO MARINE ASSISTANCE LORS DE L’INCIDENT AU :
Téléphone de France : 01.48.82.62.35 - Télécopie de France : 01.45.16.63.92
Téléphone de l'étranger : +33.(0)1.48.82.62.35 - Télécopie de l'étranger : +33.(0)1.45.16.63.92
AFIN D’OBTENIR UN NUMERO DE DOSSIER QUI SEUL JUSTIFIERA UNE PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS.
TOUTE FRAUDE, FALSIFICATION OU FAUX TEMOIGNAGE ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA GARANTIE.
En cas de maladie ou d’accident corporel survenant à l’Assuré, dès le premier appel, l’équipe médicale de TOKIO MARINE KILN ASSISTANCE se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à son état. Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne sont pas remboursés par TOKIO MARINE ASSISTANCE.
Transport médical/rapatriement sanitaire de l’Assuré :
Lorsque l’équipe médicale de TOKIO MARINE ASSISTANCE décide son transport vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé ou, s’il se trouve à l’étranger, vers le centre médical le plus proche de son domicile en Union Européenne, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge son évacuation selon la gravité de son cas par :
- train 1ère classe, couchette ou wagon-lit ;
- véhicule sanitaire léger ;
- ambulance ;
- avion de ligne régulière, classe économique ;
- avion sanitaire.
Pour les pays lointains, le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial si nécessaire. S’il y a lieu, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport médicalisé lorsque il est en état de quitter le centre médical jusqu’à son domicile en Union Européenne et ce, par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins de TOKIO MARINE ASSISTANCE. La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre, est prise par les médecins de TOKIO MARINE ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. Accompagnement lors du transport ou du rapatriement de l’Assuré :
Lorsqu’il est pris en charge par TOKIO MARINE ASSISTANCE dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, TOKIO MARINE ASSISTANCE permet à un autre Assuré de l’accompagner à condition que ce dernier voyage avec lui, et soit inscrit sur le même bulletin du voyage.
Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré :
En cas de décès survenu au cours du voyage, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de sa dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en Union Européenne. TOKIO MARINE ASSISTANCE prend également en charge le coût du cercueil à hauteur de 500 € maximum. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc…) est du ressort exclusif de TOKIO MARINE ASSISTANCE. Tous les autres frais notamment ceux de cérémonie et d’inhumation ne sont pas pris en charge.
Remboursement des frais médicaux à l’étranger :
En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais viennent en complément des remboursements que l’Assuré a obtenus (ou ses ayants droit) auprès des organismes sociaux dont peut bénéficier l'Assuré et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (Mutuelle ou autre). Le paiement complémentaire de ces frais est fait par TOKIO MARINE ASSISTANCE à son retour au domicile sur présentation de toutes pièces justificatives originales et après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent. L’Assuré s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès de ces organismes.
TOKIO MARINE ASSISTANCE lui rembourse à concurrence de 3800 €, sous déduction d’une franchise de 23 €, les frais suivants (ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée du voyage) :
- frais médicaux et d’hospitalisation ;
- médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
- soins dentaires à concurrence de 50 €;
- frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local.
Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche de l’Assuré : Si son état ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours, TOKIO MARINE ASSISTANCE met gratuitement à la disposition d’un de ses proches et résidant en Union Européenne, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train 1ère classe pour se rendre à son chevet. TOKIO MARINE ASSISTANCE ne prend en charge que les frais de transport à l’exception de tout autre frais (en particulier ceux d’hôtel ou de séjour). Retour anticipé en cas de décès d’un parent de l’Assuré : En cas de décès de l’une des personnes suivantes (père, mère, beaux-parents, conjoint ou enfants, frère ou soeur) résidant en Union Européenne, TOKIO MARINE ASSISTANCE met à sa disposition un billet simple d’avion, classe économique, ou de train 1ère classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en Union Européenne.
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, TOKIO MARINE ASSISTANCE désigne un homme de loi et prend en charge les honoraires à concurrence de 800 €.
Caution pénale à l’étranger à concurrence de 7600 € :
Si à la suite d’un accident de la circulation, l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, TOKIO MARINE ASSISTANCE fait l’avance de la caution pénale. TOKIO MARINE ASSISTANCE lui accorde, pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à TOKIO MARINE ASSISTANCE.
Si l’Assuré est cité devant le Tribunal et qu’il ne se présente pas, TOKIO MARINE ASSISTANCE exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.
Transmission des messages urgents :
Si l’Assuré en fait la demande, TOKIO MARINE ASSISTANCE se charge de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant de lui à toute personne restée en France. D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :
- une justification de la demande ;
- une expression claire et explicite du message à retransmettre ;
- une indication précise des noms, prénoms, adresse complète et éventuellement numéros de téléphone, de la personne à contacter.
Tout texte entraînant une responsabilité civile, commerciale ou financière, est transmis sous la seule responsabilité de l’Assuré.
6-3. LIMITE DE GARANTIE
Lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE intervient pour organiser un rapatriement ou un transport, et si l’événement couvert ne la contraint pas à déplacer la date de retour initialement prévue par l’Assuré ou si le titre de transport peut être modifié dans ses dates, TOKIO MARINE ASSISTANCE peut demander d’utiliser son titre de transport. Dans le cas contraire, et lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE a assuré à ses frais son retour, l’Assuré doit impérativement remettre à TOKIO MARINE ASSISTANCE le titre de transport non utilisé.
3-1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES (sauf pour la garantie ASSISTANCE A LA PERSONNE) :
La garantie n’est jamais acquise pour :
- le décès de l’Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- les accidents, le licenciement, la mutation, la faillite d’une entreprise survenus et/ou dont l’assuré en aurait eu connaissance avant la prise d’effet du contrat de location ;
- les maladies dont la constatation médicale est antérieure à cette prise d’effet ;
- les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations.
De même l’Assuré n’est jamais indemnisé pour les conséquences d’accident et de maladie qui résultent :
- de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile, de cataclysme, de sa participation à des mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d’otage, règlements de compte, rixes (sauf cas de légitime défense) ;
- de son fait intentionnel ;
- de toxicomanie, d’alcoolisme de sa part ;
- de maladie mentale ou d’aliénation mentale constatée médicalement ;
- de sa tentative de suicide ;
- d’ivresse de sa part ;
- de désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques.
La garantie n’est jamais acquise lorsque l’Assuré ne peut présenter le livre de bord tenu quotidiennement depuis le début de la croisière.
3-2. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE A “ANNULATION ET INTERRUPTION” :
La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage et de la location.
Outre les exclusions prévues au paragraphe 3-1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :
- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2 § 1 des présentes conditions générales ;
- grossesse, fausse couche, accouchement et leurs conséquences ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.
3-3. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ” DU SKIPPER PENDANT LA CROISIERE” :
Outre les exclusions prévues au paragraphe 3-1 ci-dessus, la garantie du “Skipper désigné au certificat d’adhésion” n’est jamais acquise :
- pour tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2-2 des présentes Conditions Générales ;
- en cas de pilotage par le Skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- en cas de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- en cas de non-respect par le Skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- en cas de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- en cas de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêt régissant la pratique de la navigation;
- en cas de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.
3-4. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”FRAIS DE RECHERCHE” :
Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie “Frais de Recherche” n’est jamais acquise en cas :
- de pilotage par le Skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- de négligence ou d’insouciance de la part de l’Assuré ou du non-respect par ce dernier des recommandations, réglementations ou interdictions en vigueur au cours du voyage ;
- de non-respect par le Skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire, sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.
3-5. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS” :
Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie ”Bagages, Objet et Effets Personnels" n’est jamais acquise lorsque les dommages résultent :
- du vice propre ou de l’usure normale de l’objet assuré ;
- des influences atmosphériques, lorsque les bagages sont sous la garde de l’Assuré ;
- des dérèglements de mécanismes, vétusté, défectuosité des emballages détériorations par les insectes, dommages-intérêts, inobservation des lois et règlements de transport, de douanes et autres.
En outre, sont exclus :
- le vol des bagages sur une galerie, dans un coffre non fermé, à l’intérieur d’un véhicule décapotable, à l’intérieur d’un véhicule dont les vitres ne sont pas fermées et/ou les portières ne sont pas verrouillées ou encore 1 vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un véhicule stationnant entre 22 heures et 7 heures hors d’un garage fermé ou gardé ;
- le vol des bagages sur le pont, dans une enceinte (coffre ou local) non fermée, à l’intérieur du navire dont les accès ne sont pas verrouillés ou encore le vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un navire amarré entre 22 heures et 7 heures hors d’un port ou d’un anneau surveillé ou gardé ;
- les perles fines, pierres précieuses non montées, bijoux et fourrures ;
- les espèces, titres, valeurs, documents, billets de voyage ;
- les vols commis par les préposés pendant leur service.
3-6 EXCLUSIONS PROPRES AUX RACHATS DE CAUTION CROISIERE ET REGATE GARANTIES B, B+ et C :
Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie n'est jamais acquise :
- lorsque l'inventaire de départ et d'arrivée n'a pas été effectué;
- lorsque l'avarie est due à une défaillance ou à une usure du matériel non provoquée par le locataire ;
- en cas de vol et détournement ;
- pour les dommages occasionnés aux voiles dont l'âge excède 36 mois ;
- pour les spinnakers ;
- à l'annexe et à son moteur ;
- pour les pertes de matériels en mer ;
En outre, sont exclus les dommages accidentels résultant :
- du pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en location croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- du non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant à l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 7/07/1967) ;
- du non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- du non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- du non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.
3-7. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”ASSISTANCE A LA PERSONNE” :
L’organisation par l’Assuré ou son entourage de l’une des assistances prévue à l’Article 2 paragraphe 8 des présentes conditions générales, ne peut donner lieu à remboursement que si TOKIO MARINE ASSISTANCE a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en lui communiquant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par TOKIO MARINE ASSISTANCE si celle-ci avait elle-même organisé le service.
- toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans de santé check-up, examens médicaux faisant partie d’un dépistage à titre préventif ;
- tous dommages et/ou interventions résultant de la participation à toutes épreuves de compétition motorisées et leurs essais (voiture, moto, embarcation à moteur, avion, etc…).
Ne donnent pas lieu à une intervention de TOKIO MARINE ASSISTANCE, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage, les maladies mentales, les états de grossesse à moins d’une complication imprévisible mais dans tous les cas, les états de grossesse après le sixième mois, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les rechutes de maladies antérieurement constatées et comportant un risque d’aggravation brutal et proche.
Néanmoins l’Assuré peut demander à TOKIO MARINE ASSISTANCE d’organiser le rapatriement, et les frais engagés sont alors supportés par lui ; seule la direction médicale de TOKIO MARINE ASSISTANCE peut accepter ou non le rapatriement.
- les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier ;
- les frais médicaux en France, les frais médicaux à l’étranger pour les séjours dont la durée est supérieure à 90 jours, les frais consécutifs à une rechute de maladie antérieurement constatée ou une maladie mentale, les cures thermales, les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’état physiologique (grossesse) ou pathologique déjà connu avant la date de la prise d’effet des garanties, à moins d’une complication nette et imprévisible, les traitements médicaux ordonnés en France, les frais de lunettes, de prothèses, les verres de contact, les frais consécutifs aux tentatives de suicide les frais occasionnés par les conséquences de l’usage de stupéfiant et alcools. En aucun cas TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut se substituer aux obligations inhérentes à la réglementation maritime et/ou aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour les secours primaires.
TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services, en cas de :
- grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, de belligérance, de guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émission de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure;
- tout dommage provoqué intentionnellement par l’Assuré.
Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire.
3-8 EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”ASSISTANCE AU BATEAU” :
Outre les exclusions prévues au § 3-1 et 3-7 la garantie n’est jamais acquise :
- pour les frais engagés sans l’autorisation du Groupe C.S.A. ou de TOKIO MARINE ASSISTANCE ;
- pour les frais de recherche et de secours en mer ;
- pour les frais de carburant ;
- pour les frais de réparations ;
- pour les frais de douanes ;
- pour les frais consécutifs au vol des bagages et effets personnels dans le bateau.
3-9 EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE” :
Outre les exclusions prévues au §3-1 et 3-7 la garantie n'est jamais acquise pour les sinistres :
- causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ;
- dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d"alcoolémie est égal ou supérieur à O,5 grammes/litre ;
- causés par le suicide de l'Assuré ;
- résultant de la participation par l'Assuré du parachutisme ou du delta-plane sous toutes ses formes.
Par Pratique d'un sport, on entend l'entraînement, les essais ou les épreuves sportives :
- survenus lorsque l'Assuré est pilote d'un appareil de locomotion aérienne ;
- survenus lorsque l'Assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'appartient pas à une société de transport public de voyageurs. Cette exclusion n'est applicable que dans le seul cas d'un contrat groupe à adhésion facultative ;
- provoqués par la guère étrangère ; l'Assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;
- provoqués par la guère civile, il appartient à l'Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits causés ou aggravés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ;
- toute source de rayonnements ionisants, lorsque l'Assuré y est exposé de manière prévisible, fut-ce par intermittence, en raison et ou cours de son activité professionnelle habituelle. Est en outre, exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.
ARTICLE 4 - A QUEL MOMENT LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?
Les garanties sont acquises immédiatement après votre règlement effectué en ligne, l'encaissement de votre paiement par chèque ou votre paiement par virement effectif.
ARTICLE 5 - OU S’EXERCENT LES GARANTIES ?
Les garanties des présents contrats s’exercent dans le MONDE ENTIER.
En ce qui concerne la garantie ”ASSISTANCE A LA PERSONNE” TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut intervenir que dans le cas où l’Assuré se trouve à terre, dans un port ou dans un abri localisé.
L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des garanties du contrat "SKIPPER " et demande à adhérer au contrat groupe n° 65527456, souscrit par le Groupe CSA auprès de la Compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED.
ARTICLE 6 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Prendre contact le plus tôt possible avec le Groupe CSA (DANS LES 5 JOURS SUIVANTS LE SINISTRE), votre société de location, votre agence de voyages.
Envoyer un mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
France Cautain
46, rue Rouget de Lisle
Téléphone : +33.(0)1.39.31.33
Gsm : +33.(0)6.83.31.49.45
Sous peine de déchéance vous devez, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé, tous sinistres dans les 5 jours où vous en avez connaissance et fournir justification auprès de la Compagnie d'Assurance ou du Groupe CSA.
En cas de vol, la déclaration doit être faite dans les 48 heures, plainte devant être déposée immédiatement auprès de la Police, de la Gendarmerie ou des Autorités Locales.
Vous devez prendre les mesures propres à restreindre le montant du sinistre (transfert du contrat de location par la société de location sur un nouveau locataire, sauvegarde du navire en cas d'avarie, remplacement du skipper, etc.).
Vous devez, dés que vous avez eu connaissance du sinistre, adresser à la Compagnie d'Assurance ou au Groupe C.S.A. :
- tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers sinistres (pièces justificatives, contrat de location, certificats médicaux, acte de décès, rapport d'expertise, certificat du transporteur, convocations administratives, attestation de l'employeur, factures acquittées etc…) et toute information précise concernant la cause réelle du sinistre.
- toutes les informations propres à documenter le dossier sinistre (avis des sociétés de sauvetage en mer, des stations météorologiques, des autorités médicales, rapport des commissaires d'avarie, copie du livre de bord, photographies de l’avarie, photographie du bateau loué, rapport de mer, copie des documents législatifs et réglementaires internationaux, nationaux ou locaux).
Outre les obligations prévues ci-dessus vous devez nous adresser :
- pour la GARANTIE ANNULATION ET INTERRUPTION :
Le contrat de location, le bulletin d'inscription au voyage, la confirmation par l'agence de voyages de cette inscription ainsi que la facture du débit que vous êtes tenu de lui verser. Toutes pièces justificatives de la cause d'annulation (certificat médical, acte de décès, etc.…).
- pour la GARANTIE DU SKIPPER DE REMPLACEMENT :
Les notes de frais de déplacement et de salaire du skipper remplaçant, tout document nécessaire à justifier le bien fondé du remplacement, tout document réglementaire certifiant le nombre de journées de retard.
- pour la GARANTIE FRAIS DE RECHERCHE, DE SECOURS, DE TRANSPORT :
Tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes factures justificatives.
- pour la GARANTIE RISQUE METEO :
Le contrat de location, les bulletins météo du matin et de l'après midi pour chaque journée concernée et délivrés par les autorités maritimes.
- pour les GARANTIES RACHAT DE CAUTION CROISIERE (GARANTIE B ET GARANTIE B+) ET REGATE (GARANTIE C) :
Photographies de l'avarie, photographies du bateau loué, rapport de mer, journal de bord, contrat de location stipulant le montant de la caution, les factures acquittées des réparations, copie des factures d'achat des matériels remplacés, copie des factures d'achat des voiles d'origines, rapport d'expertise, inventaire de départ et d'arrivée, et toutes pièces justificatives concernant la cause et l'importance du sinistre.
- pour la GARANTIE ASSISTANCE AU BATEAU :
Tous documents, toutes pièces et/ou factures justificatives permettant de prouver la réalité des faits.
- pour la GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE :
Tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes pièces justificatives.
- pour la GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :
Tous documents, toutes pièces justificatives (établis au frais de l'Assuré) toutes informations (les factures d'achat, récépissé de dépôt de plainte, témoignages, constat de dommages émanant du transporteur etc…) concernant la cause du sinistre et l'importance du dommage.
En cas de vol ou d'avarie en cours de transport, vous devez faire toutes réserves ou réclamations par lettre recommandée auprès de l'entreprise chargée du transport.
En cas de récupération de tout ou partie des objets sinistrés, vous devez nous aviser immédiatement.
Si les objets sont récupérés dans un délai d'UN MOIS après la date du sinistre, vous êtes tenu d'en reprendre possession. Nous vous remboursons les détériorations éventuellement subies et les frais de sauvetage ou de reconstitution déjà engagés, à concurrence du capital garanti en "bagages, objets et effets personnels".
Si la récupération intervient après le règlement de l'indemnité, vous devez, dans un délai d'UN MOIS, opter soit pour le délaissement soit pour la reprise des objets.
En cas de reprise, vous devez restituer l'indemnité correspondante, sous déduction du montant des détériorations éventuelles et des frais de récupération engagés.
- pour la GARANTIE PROTECTION INDIVIDUELLE ACCIDENT PLAISANCE :
Une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, un extrait du registre des actes de décès ou une fiche individuelle d'état civil au nom de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès ou décrivant les blessures.
Dans le cas où un procès-verbal a été établi, le nom de l'autorité qui l'a dressé, les pièces établissant la qualité du bénéficiaire (fiche d'étatcivil, certificat d'hérédité), et les nom et adresse du notaire chargé de la succession, la justification des enfants à charge (fiche familiale d'état civil, certificat de scolarité) lorsque les sommes garanties sont fonction de la situation de famille.
IMPORTANT : Le Bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.
Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état.
Tout refus non justifié de se confirmer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l'Assuré.
ESTIMATION DES DOMMAGES MATERIELS ET REGLEMENT DES SINISTRES
L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'Assuré, elle ne garantit que la réparation des pertes réelles.
La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve ni de l'existence ni de la valeur des objets sinistrés au moment de l'événement assuré, vous êtes tenu de les justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir ainsi que de démontrer l'importance du dommage.
Les objets et effets personnels sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s'il y a lieu.
La règle proportionnelle prévue à l'article L.121.5 du Code des Assurances n'est pas applicable.
Les frais d'établissement et/ou d'obtention des documents et/ou justificatifs exigés à l'article 6 ci-dessus, restent à la charge de l'Assuré.
Dès que le dossier de l'Assuré sera complet et expertisé, une proposition d'indemnité lui sera expédiée, celle-ci devra être retournée acceptée à l'adresse du Groupe CSA.
L'Assuré recevra son règlement dans les quatre semaines suivant la réception de cette acceptation par la Compagnie d'Assurance.
INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
L'Assureur ou le Souscripteur sont les destinataires des informations concernant l'Assuré.
Elles sont indispensables pour la bonne gestion de son adhésion au contrat. Conformément à la loi "Informatique, fichiers et libertés", le Souscripteur pourra présenter des offres et services concernant ses produits, sauf opposition de la part de l'Assuré. Dans ce cas, l'Assuré devra lui adresser un courrier l'informant de son refus. Selon la même loi, l'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les informations le concernant et peut l'exercer à tout moment en s'adressant au siège social de l'Assureur.
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.
- En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Si un désaccord subsiste entre l’Assuré et l’Assureur sur l’exécution du présent contrat, l’Assureur mettra l’Assuré en relation avec le Médiateur des Assurances.
La compagnie est subrogée à concurrence des sommes qu’elle a réglées dans les droits et actions que l’Assuré peut avoir contre les tiers responsables du sinistre.
En cas de difficultés dans l'application du contrat, consultez d'abord votre conseiller habituel.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :
Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l'avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
Conformément au Code des Assurances (article L 112-4), il est précisé que l’entreprise d’assurance TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA – England) et l’Autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England).
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 l'article 6