Source: http://avdsm.blogspot.com/2015/11/v-behaviorurldefaultvmlo.html
Timestamp: 2019-01-21 11:08:49+00:00

Document:
Projet éolien de Montmort: Statuts de AVDSM
Statuts de l'association VENT DU SUD MORVAN (AVDSM)
Art. 1. - Formation. - il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : VENT DU SUD MORVAN (AVSM)
Art. 2. - Buts - Cette association indépendante a pour but :
PROTÉGER les espaces naturels et les paysages du département de la Saône & Loire et des départements limitrophes et plus particulièrement les communes de la communauté de communes de Bourbon Lancy et leurs communes limitrophes.
SENSIBILISER l'opinion publique aux problèmes d'environnement
DEFENDRE le cadre de vie, l’environnement, la propriété, la tranquillité, la santé et la sécurité des habitants du territoire de la communauté de communes de Bourbon Lancy et plus particulièrement de la commune de Montmort, contre tous actes et décisions intervenant en matière administrative, urbanistique, environnementale et immobilière.
DÉFENDRE l'identité culturelle des paysages ainsi que leurs intérêts économiques et sociaux.
DEFENDRE l’application des lois et réglementation territoriales en vigueur
PREMUNIR la dégradation des ressources naturelles.
LUTTER, notamment par toutes actions en Justice, contre les projets et installations des parc éoliens dans la communauté de communes de Bourbon Lancy et particulièrement sur la commune de Montmort, projets qui sont incompatibles avec les sites remarquables, paysages, monuments, équilibre biologiques, espèces animales et végétales et avec la santé et la sécurité des habitants, ainsi qu’avec la sécurité et la santé publique
PRÉVENIR la dégradation des ressources naturelles.
PROPOSER toute mesure destinée à améliorer la revalorisation du paysage en respectant les critères précédents
Art. 3. - Siège social. - Le siège social est fixé à : MONTMORT 71320
Art. 4. – Durée de l’association. - La durée de l’association est illimitée
Art. 5. - Conditions d'admission. - Pour faire partie de l'association comme membre actif, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Le Bureau pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
Art. 6. - Membres. - Qualités requises. - Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation fixée par la dernière assemblée générale et qui sont à jour de leur cotisation.
Art. 7. - Membres. - Radiations. - La qualité de membre se perd par :
la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l'intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications.
Art. 8. - Ressources de l'association. - Les ressources de l'association comprennent :
1º) Les dons manuels ainsi que les dons des établissements d'utilité publique ;
2º) Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
3º) Les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
4)° La vente de produits, de services ou de prestations fournis par l'association.
Art. 9. – Le bureau. - Composition. L'association est dirigée par un Bureau de 3 membres, choisis parmi les membres actifs de l’association, élus pour 3 années. Les membres ont rééligibles.
En cas de vacance de poste, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Précision étant ici faite que le président représente et agit au nom de l'association Vent du Sud Morvan dans ses rapports avec la justice, les médias, l'administration et tous les autres tiers. Le président dispose de la capacité d'ester en justice au nom de l'association devant toute les juridictions, administratives, civiles et pénales en première instance, appel et cassation.
Art. 10. - Réunions. - Le bureau se réunit une fois au moins tous les ans et toutes les fois qu'il est convoqué par le Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du bureau, s'il n'est pas majeur.
Art. 11. - Assemblée générale ordinaire. - L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Art. 12. - Assemblée générale extraordinaire. - Si besoin est, ou sur la demande du tiers plus un des membres, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.
Art. 13. - Règlement intérieur. - Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont traité à l'administration interne de l'association.
Art. 14. - Comptes de l’Association - Les comptes de chaque exercice sont arrêtés et présentés par le Trésorier à l’assemblée générale qui se réunit dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, et les approuve après validation par deux contrôleurs aux comptes élus parmi les membres de l’association.
Art. 15 : Dissolution - En cas de dissolution prononcée par deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.
Fait le 17 août 2015
à Montmort

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15