Source: http://prison.eu.org/livret-5-titre-03-de-la-liberation
Timestamp: 2020-02-19 08:03:35+00:00

Document:
De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu’ils justifient soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de l’assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 193 III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 83 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 122 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 IX Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
La personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l’injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
NOTA : Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 41 : Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables les dispositions de l’article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d’exécution après la date d’entrée en vigueur de cette loi.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 168 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Toutefois, lorsque la peine en cours d’exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les disctinctions de l’article 730, soit après avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 XI, XII, XIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

References: art. 14
 art. 193
 art. 83
 art. 162
 art. 122
 art. 15
 art. 162
 art. 22
 art. 41
 art. 168
 art. 162
 art. 162