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Timestamp: 2013-05-23 11:43:02+00:00

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2012-12-18TUN-2012-R-91951
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Journal officiel, 2012-12-25, n° 102, pp. 3309-3310 (PDF)
Modifie la composition de cette commission.
1995-12-18 (TUN-1995-R-43940)Décret no 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale.
2012-11-06TUN-2012-R-91911
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé. Journal officiel, 2012-11-13, n° 90, pp. 2877-2878 (PDF)
2007-07-23 (TUN-2007-R-76527)Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007 relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique.
2012-10-16TUN-2012-R-91900
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les
modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. Journal officiel, 2012-10-23, n° 84, p. 2627 (PDF)
Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.
1998-09-21 (TUN-1998-R-87901)Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les
conditions et les modalités d'attribution et de retrait de
la carte de soins gratuits.
2011-05-14TUN-2011-R-87902
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. Journal officiel, 2011-05-20, n° 36, p. 730 (Décret (PDF))
Modifie l'article 11 relatif à la validité de ces cartes.
2011-02-23TUN-2011-R-86463
TúnezAdministración y financiación Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 23 février 2001 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Journal officiel, 2011-03-01, n° 13, pp. 211-212 (Arrêté (PDF))
Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01
1974-04-27 (TUN-1974-R-15327)Décret n° 74-499 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
2009-08-12TUN-2009-R-82186
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail. Journal officiel, 2009-08-21, n° 67, pp. 2450-2452
Contient des dispositions relatives aux prêts (procédure de demande, bénéficiaires, montant, etc.) et à la prime d'investissement. La caisse nationale de sécurité sociale devient "caisse d'assurance maladie".
1996-06-03 (TUN-1996-R-44406)Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.
2008-01-22TUN-2008-R-77744
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 2008-01-25, n° 8, pp. 550-551
Prévoit l'exclusion des indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à l'étranger dans le cadre de formation, de recyclage, de réalisation de marchés ou d'exportation de services.
2003-05-19 (TUN-2003-R-64187)Décret no 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.
2008-01-22TUN-2008-R-77743
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Journal officiel, 2008-01-25, n° 8, p. 550
Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
2007-07-23TUN-2007-L-76526
TúnezAdministración y financiación Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 2007-07-27, n° 60, p. 2581
Modifie l'article 105 sur les conséquences du non paiement des cotisations par l'employeur. Ajoute un nouveau paragraphe à l'article 45 permettant le versement mensuel des cotisations.
2005-02-16TUN-2005-R-69941
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie. Journal officiel, 2005-02-22, n° 15, pp. 459-463
Prévoit notamment que le conseil d'administration de la caisse est tripartite (art. 4).
2004-01-26TUN-2004-R-66673
TúnezAdministración y financiación Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole. Journal officiel, 2004-01-30, n° 9, pp. 235-236
Concerne la procédure et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation au régime de sécurité sociale.
2004-01-20 (TUN-2004-R-66674)Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
2004-01-20TUN-2004-R-66674
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Journal officiel, 2004-01-27, n° 8, pp. 193-194
Ajoute trois articles (arts. 6bis, 6ter et 8bis) relatifs au report pour les "nouveaux promoteurs titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur" des cotisations exigibles au titre de la première année de leur affiliation au régime de sécurité sociale.
2004-01-26 (TUN-2004-R-66673)Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.
2003-07-02TUN-2003-R-64608
TúnezAdministración y financiación Décret no 2003-1544 du 2 juillet 2003 modifiant le décret no 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions du bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants. Journal officiel, 2003-07-11, no 55, p. 2132
Concerne le montant de la cotisation forfaitaire à la charge des étudiants bénéficiaires du régime de sécurité sociale.
2003-06-02TUN-2003-R-64682
TúnezAdministración y financiación Décret no 2003-1212 du 2 juin 2003 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole. Journal officiel, 2003-06-10, no 46, pp. 1834-1835
Modifie l'alinéa b) de l'article 5 relatif aux éléments composant les cotisations des employeurs et des travailleurs.Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01
2003-05-19TUN-2003-R-64187
TúnezAdministración y financiación Décret no 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 2003-05-23, no 41, pp. 1663-1664Décret, Jurisite Tunisie, Tunisie
Prévoit que ne sont pas pris en considération les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires de salaire et qui sont, au contraire, considérés comme des charges et frais imposés par la nécessité du travail et à la charge directe de l'entreprise. Prévoit que le montant global des avantages exclus ne doit pas dépasser le taux de 5 pour cent de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise.
1996-03-06 (TUN-1996-R-48971)Décret No. 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes se sécurité sociale.
2008-01-22 (TUN-2008-R-77744)Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.
2003-02-24TUN-2003-L-63747
TúnezAdministración y financiación Loi no 2003-16, portant réglementation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 2003-02-28, no 17, p. 439
Concerne les agents relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Prévoit la subordination du droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale au paiement effectif des cotisations dues par ces agents.
2002-05-28TUN-2002-R-61244
TúnezAdministración y financiación Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2002, fixant les modèles des demandes d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. Journal officiel, 2002-05-31, no 44, pp. 1281-1288
2002-03-12TUN-2002-R-60887
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail. Journal officiel, 2002-03-22, no 24, pp. 645-646
Apporte des modifications au système de fonctionnement des prêts destinés au financement de projets et accordés par la caisse nationale de sécurité sociale.
2002-03-12TUN-2002-R-60886
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Journal officiel, 2002-03-22, no 24, p. 645
Précise que la déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection du travail territorialement compétente avec copie au bureau de l'emploi.
2002-01-08TUN-2002-R-60319
TúnezAdministración y financiación Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements. Journal officiel, 2002-01-11, no 4, p. 85
Apporte diverses modifications au décret n° 98-868.
1998-04-20 (TUN-1998-R-50364)Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements.
2000-08-24TUN-2000-R-57472
TúnezAdministración y financiación Décret no 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale. Journal officiel, 2000-09-05, no 71, pp. 2074-2077
Contient des dispositions relatives à l'organisation administrative de la caisse nationale de sécurité sociale, à son organisation financière et à la tutelle de l'Etat.
1998-09-21TUN-1998-R-87901
TúnezAdministración y financiación Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les
la carte de soins gratuits. Journal officiel, 1998-09-29, n° 78, pp. 1975-1976 (Décret (PDF))
2012-10-16 (TUN-2012-R-91900)Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les
modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.2011-05-14 (TUN-2011-R-87902)Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
1998-04-20TUN-1998-R-50364
TúnezAdministración y financiación Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements. Journal officiel, 1998-04-24, no 33, p. 873
2002-01-08 (TUN-2002-R-60319)Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements.
1997-02-03TUN-1997-L-46919
TúnezAdministración y financiación Loi no 97-4 du 3 février 1997 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 1997-02-04, no 10, p. 155
Les modifications (art. 41) portent sur les taux de cotisations.
1997-08-25 (TUN-1997-R-48970)Décret No. 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel.
1996-06-03TUN-1996-R-44406
TúnezAdministración y financiación Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail. Journal officiel, 1996-06-11, no 47, pp. 1157-1158
1991-12-16 (TUN-1991-R-26791)Décret no 91-1936 du 16 décembre 1991 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.
2009-08-12 (TUN-2009-R-82186)Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.2002-03-12 (TUN-2002-R-60887)Décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.
1995-09-25TUN-1995-R-41783
TúnezAdministración y financiación Décret no 95-1729 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Journal officiel, 1995-10-03, no 79, pp. 1876-1877
Les modalités sont étudiées par une commission consultative interministérielle supervisée par le ministère des Affaires sociales.
1994-07-04TUN-1994-R-38582
TúnezAdministración y financiación Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie. Journal officiel, 1994-07-15, no 55, pp. 1193-1194
Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.
1994-06-30TUN-1994-R-38075
TúnezAdministración y financiación Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole. Journal officiel, 1994-07-05, no 52, pp. 1141-1142
Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.
1994-02-28TUN-1994-R-38065
TúnezAdministración y financiación Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale. Journal officiel, 1994-03-18, no 21, pp. 471-472
Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).
1994-03-10 (TUN-1994-R-38066)Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
1991-12-16TUN-1991-R-26791
TúnezAdministración y financiación Décret no 91-1936 du 16 décembre 1991 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail. Journal officiel, 1991-12-27, No. 89, pp. 2075-2076
1991-04-01TUN-1991-R-26993
TúnezAdministración y financiación Décret no 91-487 du 1er avril 1991 portant réorganisation de la commission médicale auprès de la caisse nationale de sécurité sociale Journal officiel, 1991-04-19, No. 26, pp. 893-894
Abroge toutes dispositions contraires, notamment les articles 2 à 7 du décret no 74-796 du 20 août 1974. [ISN 15332]
1974-08-20 (TUN-1974-R-33553)Décret no 74-796 du 20 août 1974 réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée.
1990-07-24TUN-1990-L-20679
TúnezAdministración y financiación Loi no 90-70 du 24 juillet 1990 amendant la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance-vieillesse, invalidité et décès. Journal officiel, 1990-07-24, No 49, pp. 978-979
Concerne la demande de transfert des cotisations à la dernière caisse d'affiliation.
1988-07-16 (TUN-1988-L-6691)Loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès.
1990-03-27TUN-1990-R-20142
TúnezAdministración y financiación Décret no 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale. Journal officiel, 1990-04-06, No 24, pp. 490-491
1989-12-06TUN-1989-R-8799
TúnezAdministración y financiación Décret no 89-1891 du 6 décembre 1989, relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale. Journal officiel, 1989-12-15, No 84, pp. 2040-2041
1989-12-06TUN-1989-R-8798
TúnezAdministración y financiación Décret no 89-1890 du 6 décembre 1989, modifiant et complétant le décret no 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Journal officiel, 1989-12-15, No. 84, p. 2040
1976-01-05 (TUN-1976-R-13588)Décret no 76-3 portant organisation administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
1989-07-11TUN-1989-R-33559
TúnezAdministración y financiación Décret no 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi no 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989. Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 122-123
Dispose que les articles 39 à 42 de la loi sus-visée ne s'appliquent qu'aux seules entreprises d'industries manufacturières qui assurent une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et de maternité à leurs salariés et à leurs ayants-droits une fois la commission paritaire consultée. Fixe les modalités de vérification des prestations garanties et les conditions d'octroi de l'abattement des cotisations.Fecha de entrada en vigor: 1989-07-28
1986-09-01TUN-1986-L-2622
TúnezAdministración y financiación Loi no 86-86 portant réforme des structures de la sécurité sociale. Journal officiel, 1986-09-12, No 49, pp. 977-980
La loi réglemente le fonctionnement et les missions des caisses de sécurité sociale, ainsi que de la société de promotion immobilière locative. Celle-ci, financée par les ressources de la sécurité sociale, a pour objet de construire des logements et autres immeubles à usage locatif.
2004-08-02 (TUN-2004-L-68256)Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.
TúnezAdministración y financiación Décret no 81-224 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement. Journal officiel, 1981-02-27, No. 13, pp. 425-426
1978-11-07TUN-1978-R-12672
TúnezAdministración y financiación Décret no 78-962 modifiant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la Caisse d'assurance-vieillesse, invalidité et survivants. Journal officiel, 1978-11-10Errata: ibid., 1979-01-02
Remplace l'article 25 (transfert à la caisse de tous les régimes de pensions gérés sur une base conventionnelle).
1977-04-27TUN-1977-R-33554
TúnezAdministración y financiación Arrêté du ministre des Affaires sociales du 27 avril 1977 portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale. Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 81-82
1976-01-05TUN-1976-R-13588
TúnezAdministración y financiación Décret no 76-3 portant organisation administrative et financière de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Journal officiel, 1976-02-06
1989-12-06 (TUN-1989-R-8798)Décret no 89-1890 du 6 décembre 1989, modifiant et complétant le décret no 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
1974-05-22TUN-1974-L-15329
TúnezAdministración y financiación Loi no 74-41 portant attribution du service du capital-décès à la Caisse nationale des retraites. Journal officiel, 1974-05-24
1974-05-16TUN-1974-R-15328
TúnezAdministración y financiación Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Journal officiel, 1974-05-21
TúnezAdministración y financiación Décret no 71-8 réglant les modalités de versement des contributions aux régimes d'assurances sociales agricoles. Législation du travail et de la sécurité sociale, 1979, pp. 326-327

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 105
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 25