Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861013-963081
Timestamp: 2017-01-22 16:25:10+00:00

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MINNITI c. ITALIE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 9630/81Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-13;9630.81 Parties : Demandeurs : MINNITIDéfendeurs : ITALIETexte : APPLICATION / RE',QUÃTE NÂ° 9630 / 8 1 F'asquale MIN NITI v/ ITAL1 ' Pasquale MINNITI c / ITALIE DECISION of 13 October 1986 on the admissibility of the application DÃCISION du 13 octobre 198 6 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph 1 of the Convention : a) In eoncluding that an action concerning the award of a pension follcwing an industrial accident invoives a determination of civil rights and obligations the Cornmission relies on the fact that the pension is based on contributions paid by the employer and that the inf urance is grafted on to an enployment contract governed by private law . b) Where the Commission, by reason of its competence ratione temporis, can only examine part of the proceedings, it can take into account, in order to assess the length, the sta.ge reached in the proceedings at the beginning of the period under consideration .given to a judgment of the Court of Ca,ssation bv its mere filing wit h c)Thepublity the registries of the court, but without public deli very, meets the requirements of Araicle 6 para . 1(reference to the Pretto judgment) . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : a) Pour arriver Ã la conclusion qu'un litige concernant l'octroi d'une renie suhe Ã un accdent de travail porte smr une contestation sur des dreits et obligatiqns de caractÃ¨re civil la Commission s'appuie sur le fait que la rente est la contrepartie des cotisations de l'employeur et que 1'assurance se greffe sur un contrat de travail rÃ©gi pnr le droit privÃ©. b) Lorsque la Commission, en rai .son de sa compÃ©.tence ratione temporis,' ne ,peut examiner qu'une partie d'une procÃ©dure, elle nent compte, pour appi~Ã©cier sa durÃ©e, de l'Ã©tat oÃ¹ cette procÃ©dure se trouvait au dÃ©but de la pÃ©riode smlaquelle porte l'examen .
c) La publicitÃ© donnÃ©e Ã un arrÃªt de cassation par son dÃ©pÃ´t au greffe, mais ,sans lecture publique, rÃ©pond aux exigences de l'article 6 par . I(rÃ©fÃ©rence Ã l'arrÃªt Pretto) .
(English : see p . 63)
Le requÃ©rant Pasquale Minniti, est un ressortissant italien, nÃ© le 5 mai 1933 Ã Reggio Calabria, Italie, oÃ¹ il rÃ©side actuellement . Pour la procÃ©dure devant la Commission il est reprÃ©sentÃ© par Maitre Clemente Corigliano, avocat Ã Reggio Calabria .
Le 2 aoÃ»t 1968, le requÃ©rant fut victime d'un accident du travail . II se blessa au cuir chevelu en se heurtant Ã un camion . Sa blessure fut dÃ©clarÃ©e guÃ©rissable en dix jours . Ceci fut confirmÃ© par une radiographie pratiquÃ©e le 14 aoÃ»t 1968 . Cette radiographie n'avait fait apparaÃ®tre aucune altÃ©ration structurelle de la boÃ®te cranienne et aucun signe d'hypertension cranienne . Le requÃ©rant affirme que le choc aurait fait s'aggraver son Ã©tat mental et lui aurait causÃ© une invaliditÃ© permanente de plus de 70 % . A ce titre le requÃ©rant demanda Ã l'organisme d'assurance contre les accidents du travail compÃ©tent (,Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul LÃ¢voroÂ», ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© INAIL), de lui verser la rente qu'il estimait lui revenir . A cet effet, le 8 mars 1972, le requÃ©rant cita l'INAIL Ã comparaÃ®tre devant le tribunal de Reggio Calabria, section spÃ©cialisÃ©e en droit du travail . Le tribunal ordonna une expertise mÃ©dicale Ã une date qui n'a pas Ã©tÃ© prÃ©cisÃ©e . Le rapport d'expertise, dÃ©posÃ© Ã une date qui n'a pas non plus Ã©tÃ©prÃ©cisÃ©e, Ã©tablissait que le Â« syndrome schizophrÃ©nique dont souffrait le requÃ©rant ne pouvait Ãªtre considÃ©rÃ© comme la consÃ©quence d'une aggravation post-traumatique de la paranoia qui Ã©tait prÃ©existanteÂ» . Le tribunal, considÃ©rant qu'en consÃ©quence les conditions fixÃ©es par la loi pour l'obtention d'une rente n'Ã©taient pas remplies, rejeta la demande du requÃ©rant comme Ã©tant mal fondÃ©e, par jugement du 12 novembre 1975dÃ©posÃ© au greffe le 9 janvier 1976 . Le requÃ©rant se pourvut en appel devant la cour d'appel de RÃ©ggio Calabria le 9 juin 1976 . La cour d'appel, confirnrant le jugement du tribunal de Reggio Calabria, rejeta l'appel par arrÃªt du 23 fÃ©vrier/10 avril 1978 .
Le 27 juin 1978, le requÃ©rant se pourvut en cassation contre cet arrÃªt, pour violatien . de la loi - elle rÃ©sultait Ã son avis de ce que la cour d'appel n'aurait pas motivÃ© son refus d'une contre-expertise en appel - et dÃ©faut di motifs . . Le 27 octobre 1982, la Comde cassation rejeta le pourvoi . L'arrÃªt rendu le mÃªme jour fut dÃ©posÃ© au greffe de la Cour le 29 mars-1983 . II y a lieu de remarquer que la rente demandÃ©e par le requÃ©rant est la contrepartie des cotisations - ou primes d'assurauces- payÃ©es par l'einployeur pour ses salariÃ©s . Le montant de cette cotis-ation est ironetion, pour chaque secteur de l'activitÃ© Ã©eonomique du nombre d'accident :du travail et de caa de maladies professionnelles, ainsi qcÃ¨ du montant du salaire annuel de l'employÃ© . Le droit Ã une rente est donc la contrepartie d'une contribution qui, payÃ©e par l'employeur, est une prestation due au titre du contrai de travail S
Le requÃ©rant se plaint d'une violation de l'article 6 de la Convention du fait de la durÃ©e prÃ©tendument excessive de la procÃ©dure . Il se plaint de surcroÃ®t que le prononcÃ© de l'arrÃªt de la Cour de cassation n'a pas Ã©tÃ© rendu en audience publique .
EN DROI'f 1 . Le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e de la procÃ©dure civile engagÃ©e devant le tribunal de Reggio Calabria . L'article 6 par . 1, reconnaÃ®t Ã toute personne le droit Ã ce que sa cause soit entendue . . . dans un dÃ©lai raisoneable . . . par un tribunal . . . qui dÃ©cidera . . . des contestatioris sur ses droits et obli ;ations de caractÃ¨re civil . La Commission constate que le requÃ©rant demandait aux tribunaux italiens de lui recomaittre le clroit Ã une rente d'invaliditÃ© du travail . La Coramission note tout d'abord que la rente d'invaliclitÃ© rÃ©sultant cl'un accident du travail ou d'une malaclie professionne0e eet en l'espÃ¨ce la contrepartie des cotisations - ou primes d'assurance - payÃ©es par lemployeur pour ses salariÃ©t . Une telle assurance se greffe sur un contrat de travail, lui-mÃªme rÃ©gi par le droit privÃ© et constitue donc une des modalitÃ©s du contrat de travail entre employeur et cmployÃ© . Bien que gÃ©rÃ©e par un organisrne de droit public, elle se rapproche ainsi d'une assurance de droit covunun .
La Commission estime dÃ¨s lors que le droit Ã une rente peui dans ces circorrstances "e :re qualifiÃ© de droit civil au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention et que le requerant est en droit d'invoquer les garanties Ã©noncÃ©es par cet article pour l'examea des conlestations ielativcs Ã ce droit . Elle, se rÃ©fÃ¨re sur ce point Ã l a
jurisprudence de la Cour europÃ©enne des droits de l'Homme dans les affaires Feldbrugge et Deumeland (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Feldbrugge du 29 mai 1986, sÃ©rie A nÂ° 99 et arrÃªt Deumeland du 29 mai 1986, sÃ©rie A nÂ° 100) . Par ailleurs, en ce qui concerne la durÃ©e de la procÃ©dure incriminÃ©e, la Commission note que la procÃ©dure de premiÃ¨re instance, introduite le 8 mars 1972, s'est terminÃ©e par un jugement rendu le 12 novembre 1975, dÃ©posÃ© au greffe du tribunal le 9 janvier 1976 . Elle a ainsi durÃ© trois ans et huit mois . Le requÃ©rant interjeta appel de ce jugement 6 mois plus tard, le 9 juin 1976 . La procÃ©dure devant la cour d'appel se termina par un arrÃªt du 23 fÃ©vrier 1978, dÃ©posÃ© au greffe le 10 avril 1978 . La procÃ©dure de seconde instance couvre donc un laps de temps d'un an et dix mois . Le requÃ©rant se pourvut en cassation . L'arrÃªt de la Cour de cassation rendu le 27 octobre 1982 fut dÃ©posÃ© au greffe de la Cour le 5 mars 1983 . La procÃ©dure devant la Cour de cassation s'est Ã©tendue ainsi sur quatre ans et onze mois environ . La Commission relÃ¨ve que la pÃ©riode qu'elle doit prendre en considÃ©ration ne conunence qu'avec la prise d'effet, le 1" aoÃ»t 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie . Elle apprÃ©ciera eependantle caractÃ¨re raisonnable du dÃ©lai Ã©coulÃ© aprÃ¨s le 31 juillet 1973, en tenant compte de l'Ã©tat dans lequel l'affaire se trouvait Ã cette date (voir Cour Eur . D .H ., arrÃªt Foti et autres du 10 dÃ©cetnbre 1982, sÃ©rie A nÂ° 56 par . 53) .
Par ailleurs la pÃ©riode sur laquelle porte l'examen de la Commission se termine Ã la date du dÃ©pÃ´t de l'arrÃ©t de la Cour de cassation au greffe de celle-ci, puisque c'est Ã cette date qu'est connue l'issue du pourvoi . En l'espÃ¨ce la Commission constate que la durÃ©e de la procÃ©dure sur laquelle elle peut faire porter son examen couvre une pÃ©riode de neuf ans et quatre mois environ . Elle considÃ¨re que le grief du requÃ©rant concernant la durÃ©e excessive de la procÃ©dure ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme Ã©tant manifestement mal fondÃ© Ã ce stade de l'examen de la requÃªte et soulÃ¨ve des questions complexes qui nÃ©cessitent un examen quant au fond . La Commission constate d'autre part que ce grief ne se heurte Ã aucun autre motif d'irreeevabilitÃ© . 2 . Le requÃ©rant se plaint Ã©galement que l'arrÃªt de la Cour de cassation n'a pas Ã©tÃ© rendu en audience publique et invoque Ã cet Ã©gard l'article 6 par . I de la Convention . Aux termes de cette disposition Â°le jugement doit Ãªtre rendu publiquement Â» . La Commission constate tout d'abord que les arr@ts de la Cour de cassation italienne sont rendus publics par dÃ©pÃ´t au greffe de la Cour .62
LaCour europÃ©enne des Droits de l'Homme aestimÃ© qu'une telle procÃ©dure de publicitÃ© des jugements rÃ©pond au but et aux exigences inscrits Ã l'article 6 par . 1 de la Convention (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Pretto (lu 8 dÃ©cembre 1983, sÃ©rie A n" 71) . Il s'ensuit que ce grief du requÃ©rant est manifestement mal fondÃ© et doit Ã©tre rejetÃ© conformÃ©ment Ã l'article 2 7 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE quant au grief tirÃ© de la durÃ©e de Im procÃ©dure, tous moyens cle fond rÃ©se rvÃ©s ; UIÃCLARE LAREQUÃTE IRRECEVABLE pour le surplus .
(TRANSIrITION)
THE FACTS The applicant, Pasquale Minniti, is an Italian national, who was born on 5 May 1933 at Reggio Calabria, Italy, where he now resides . In the proceedings before the Commission he is represented by Clemente Corigllano, a laviyer practising at Reggio Calabria . On 2. August 1968 the applicant was the victitn of an industrial accident . He received an injury to the scalp following a collision with a lorry . His injury was diagnosed as reqtiiring 10 days to heal and, this diagnusis was confirmedby :m X-ray carriecl out on 14 August 1968 . 'rhe X-ray revealed no structural alteraticnof the skull and no sign of increased skull pressure . The applicant claims that ttie shock brought about a deterioration in his mental state, causing him permanent invalidity of more than 70'iÃ´ . On this basis the applicant asked the national instittrtion which Ã¢dministers the industrial accident insurance scheine ("Istituto Naziotiale per l'A .ssicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro", hereinafter referred to as "the National Insurancr. Institution") . to pay him the pension to which he considered he was entitled .
7'o this end, on 8 Murch 1972, the applicani breught an action against the National Insuranze Instimtion in the Reggio Calabria District Court (Labour Law Division) . 63Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 13/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2