Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-13-novembre-2011_n2011011417.html
Timestamp: 2020-07-13 07:56:52+00:00

Document:
Loi du 13/11/2011 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilite civile dans le domaine de l'energie nucleaire
13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Disposition modificative de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Art. 2.A l'article 7 de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 11 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 297.472.229,73 euros » sont remplacés par les mots « 1,2 milliard d'euros »; 2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros.» CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoire et transitoire
Art. 3.L'article 37 de la même loi est abrogé.
Art. 4.Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Lalieux et consorts, n° 53-1597/1. - Amendements, nos 53-1597/2 à 4. - Addendum, n° 53-1597/5, Rapport, n° 53-1597/6.- Texte adopté par la Commission, n° 53-1597/7.- Amendements déposés en séance plénière, n° 53-1597/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1597/9.
Compte rendu intégral. 20 juillet 2011.
Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1191/1.
loi du 22 juillet 1985 Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 12 décembre 2012 Arrêté royal portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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References: l'article 78

Art. 2
 l'article 7

Art. 3

Art. 4

Art. 5