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Timestamp: 2017-04-23 20:35:35+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 83954
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83954Numéro NOR : CETATEXT000007643851 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;83954 Analyses : OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE.IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 53 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 QUE LES AGENTS FRANCAIS DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE EN ALGERIE, MEME RECRUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE CONVENTION ET A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX D 'ENTRE EUX DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN AVANT LE 1ER OCTOBRE 1966, ONT ETE SOUMIS, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966, AU REGIME DEFINI PAR CETTE CONVENTION. EN PARTICULIER LA CHARGE DE LEUR REMUNERATION A CESSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'ETRE SUPPORTEE EN TOTALITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, COMME LE PREVOYAIT A TITRE PROVISOIRE, L 'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963, POUR ETRE REPARTIE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966. APPLICATION DE CE REGIME A LA REQUERANTE BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 11 AVRIL 1966 ET JUSQU'A SA GUERISON LE 11 OCTOBRE 1967, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 PREVOYANT EN EFFET QUE LES AGENTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE SONT REPUTES ETRE DEMEURES EN SERVICE JUSQU'A LA DATE DE LEUR GUERISON.AGENTS DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN ALGERIE - REGIME JURIDIQUE - CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 - REMUNERATIONS.Texte : REQUETE DE LA DEMOISELLE X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN ALGERIE, LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS ANNEXES EXCEDANT LA PART INCOMBANT AU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT REFUS ;
VU LE PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN ALGERIE, ANNEXE AU DECRET DU 29 AOUT 1962 ; ANNEXEE AU DECRET DU 5 MARS 1963 LA PREMIERE DECLARATION PARTICULIERE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE DU 19 JANVIER 1963, ENSEMBLE ANNEXE AU DECRET DU 4 MARS 1964, L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 9 AOUT 1963 ; ANNEXEE AU DECRET DU 24 AOUT 1966 LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE DU 8 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X..., ENGAGEE COMME AGENT DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN ALGERIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, A CONTRACTE, EN MARS 1966, UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ; QU'ELLE A ETE PLACEE DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, AVEC PLEIN TRAITEMENT, DU 11 AVRIL 1966 AU 11 OCTOBRE 1967, DATE DE SA GUERISON, PUIS REMISE A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 20 JUIN 1968 ;
CONS. QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1966, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE VERSER A LA DEMOISELLE X... LA PART DE SES REMUNERATIONS EXCEDANT CELLE QUI EST MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS PAR L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'ETAT FRANCAIS A SON EGARD DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR APPLICATION, NON DES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, MAIS DE CELLES DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963, D'APRES LEQUEL "LES AGENTS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT ALGERIEN DEMEURENT PROVISOIREMENT PRIS EN COMPTE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI ASSURE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PREVUE PAR LE PROTOCOLE" ; QU'ELLE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, D'UNE PART DE LA CIRCONSTANCE QUE, RECRUTEE SOUS LE REGIME DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT UN DROIT ACQUIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE SES FONCTIONS, DU FAIT DE SA MISE EN CONGE DE MALADIE, AURAIENT PRIS FIN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 DISPOSE QUE "LE BENEFICE DE CE PROTOCOLE RESTERA ACQUIS AUX AGENTS INTERESSES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR ENGAGEMENT", LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE ET DES ACCORDS QUI LE COMPLETENT ONT ETE REMPLACEES PAR CELLES DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 51 ET 53 DE CETTE CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SE SUBSTITUENT AU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, AINSI, NOTAMMENT, QU'A L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53, "LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ; TOUTEFOIS, ELLE N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS DONT LES FONCTIONS PRENNENT FIN AVANT LE 1ER OCTOBRE 1966" ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, LES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, MEME RECRUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ET A L'EXCEPTION SEULEMENT DE DEUX D'ENTRE EUX DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN AVANT LE 1ER OCTOBRE 1966, ONT ETE SOUMIS, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966, AU REGIME DEFINI PAR LADITE CONVENTION ; QU'EN PARTICULIER, LA CHARGE DE LEUR REMUNERATION A CESSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'ETRE SUPPORTEE EN TOTALITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, COMME LE PREVOYAIT, A TITRE PROVISOIRE, L'ECHANGE DE LETTRES DU 9 AOUT 1963, POUR ETRE REPARTIE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE, L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 PREVOIT, EN TERMES D'AILLEURS IDENTIQUES A CEUX DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, QUE "SI L'ENGAGEMENT DE L'INTERESSE PREND FIN AVANT LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES OU INFIRMITES, IL EST AUTOMATIQUEMENT PROLONGE JUSQU'A LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES AGENTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE SONT REPUTES ETRE DEMEURES EN SERVICE JUSQU'A LA DATE DE LEUR GUERISON ; QUE, DES LORS, LES FONCTIONS DE LA DEMOISELLE X... NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT PRIS FIN AVANT LE 1ER OCTOBRE 1966 ET QUE, PAR SUITE, ELLE S'EST TROUVE PLACEE, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1966, SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL PRECEDENT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE VERSER A LA REQUERANTE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1966, LA PART DE SA REMUNERATION QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, N'EST PAS A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Convention 1966-04-08 FRANCE ALGERIE art. 16 AL. 2, art. 51, 53, 23 Protocole 1962-08-28Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 83954Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. MARCELRapporteur public : M. G. GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 16/02/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 51
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 16
 art. 16
 art. 51