Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1993/015_PS_SJG_SJG9325CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-26 03:57:32+00:00

Document:
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Douanes, a) Art. 6, S 1. Droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination. Violation. Administration des douanes. C. douanes, art. 65-1. Droit de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché. 2° DOUANES. — Infractions. Conv. EDH. a) Art. 6, § 1. Violation. Droit pour l'Administration de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification atteinte au droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché. - Commentaires par Romain GARNON et Antoine GARNON - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25 > 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Douanes, a) Art. 6, S 1. Droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination. Violation. Administration des douanes. C. douanes, art. 65-1. Droit de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché. 2° DOUANES. — Infractions. Conv. EDH. a) Art. 6, § 1. Violation. Droit pour l'Administration de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification atteinte au droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché.
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Douanes, a) Art. 6, S 1. Droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination. Violation. Administration des douanes. C. douanes, art. 65-1. Droit de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché. 2° DOUANES. — Infractions. Conv. EDH. a) Art. 6, § 1. Violation. Droit pour l'Administration de se faire communiquer tous documents propres à faciliter sa mission. Justification atteinte au droit, pour tout accusé, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination (non), b) Art. 8. Violation. Visite domiciliaire et saisie. Absence de mandat judiciaire. Restrictions et conditions législatives trop lâches et lacunaires. Ingérence disproportionnée au but légitime recherché.
Commentaires par Romain GARNON et Antoine GARNON
Cour européenne des droits de l'homme 25 février 1993 ; aff. Funke c. France (82/1991/334/407). Un particulier demeurant en France et titulaire de plusieurs comptes bancaires à l'étranger déclarait ne détenir chez lui aucun relevé. Au cours d'une visite domiciliaire fondée sur l'article 64 ancien du Code des douanes, l'administration des douanes découvrit des relevés et des chéquiers émanant de banques étrangères et saisit ces documents. La visite domiciliaire et la saisie ne débouchèrent pas sur (...)

References: Art. 6
 art. 65
 Art. 8
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 6
 art. 65
 Art. 8
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 Art. 6
 art. 65
 Art. 8
 Art. 6
 § 1
 Art. 8
 l'article 64