Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX02184
Timestamp: 2017-01-17 12:57:34+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02184
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 00BX02184Numéro NOR : CETATEXT000007501890 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-10-08;00bx02184 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.Texte : Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
1°) d'annuler le jugement, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1998 à laquelle Mme Anne X... a été assujettie ;
Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié ne peuvent pas s'appliquer à des personnes qui ne remplissaient pas, au titre de la redevance échue au cours de l'année 1997, les conditions d'exonération visées au a) de l'article 11 de ce décret dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1997 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas bénéficié de l'exonération de la redevance échue le 1er décembre 1997, à laquelle elle a été assujettie, et que, la preuve n'a pas été apportée qu'elle aurait été en droit de l'obtenir, eu égard au montant de ses revenus pour l'année 1996 ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 11 bis pour accorder à Mme X... la décharge de la redevance venant à échéance le 1er décembre 1998 ;
Considérant qu'il est constant que, si Mme X... était âgée de plus de 65 ans au 1er janvier 1998, elle n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, et alors même que le montant de son revenu imposable de l'année 1997 était inférieur à la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, elle ne réunit pas les conditions fixées par l'article 11a) du décret susvisé pour pouvoir prétendre, sur le fondement dudit article, à l'exonération de la redevance en litige ;
Article 2 : La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er décembre 1998 est remise à la charge de Mme Anne X....Références : CGI 1417, 6, 196, 196 A bis, 11, 11 bis, 11aCode de la sécurité sociale L815-2 à L815-22Décret 92-304 1992-03-30 art. 11, art. 11 bisDécret 93-1314 1993-12-20Décret 96-1220 1996-12-30Loi 1997-12-31 art. 27 Finances pour 1998Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeymonerieRapporteur public : Mme BoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 08/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1417
 l'article 11
 art. 11
 art. 11
 art. 27