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Timestamp: 2016-07-27 19:15:13+00:00

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N� 3271 - projet de loi portant adaptation du droit p�nal � l’institution de la Cour p�nale internationale
N� 3271 - Projet de loi portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale
portant adaptation du droit p�nal � l’institution de la Cour p�nale internationale,
PAR M. PASCAL CL�MENT,
Le pr�sent projet de loi constitue, apr�s l’adoption de la loi n� 2002-268 du 26 f�vrier 2002 relative � la coop�ration avec la Cour p�nale internationale, le deuxi�me � volet � de l’adaptation de notre l�gislation interne � la convention, sign�e � Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour p�nale internationale.
Si, en tant qu’acte constitutif d’une organisation internationale, la convention internationale n’oblige pas les �tats qui y sont Parties � pr�voir dans leur droit interne l’incrimination des infractions qui rel�vent de la comp�tence de la Cour, les �tats consid�r�s ont n�anmoins int�r�t, afin � la fois d’�viter que la juridiction internationale ne se trouve comp�tente du fait de la carence de la l�gislation p�nale interne et de donner toute sa port�e au � principe de compl�mentarit� � �nonc� � l’article 1er du trait�, � disposer de l’arsenal l�gislatif permettant, le cas �ch�ant, de punir les comportements prohib�s par la convention de Rome. Tel est, au demeurant, le choix fait par le Gouvernement fran�ais.
Le projet de loi est articul�, pour l’essentiel, autour des points suivants :
L’article 1er du projet de loi ins�re un nouvel article 211-2 dans le code p�nal permettant, conform�ment aux pr�visions de l’article 25, paragraphe 3 e de la convention de Rome, d’exercer des poursuites � l’encontre de l’auteur d’une incitation directe et publique � commettre un g�nocide, lorsque l’incitation a �t� suivie d’effet aussi bien que lorsqu’elle ne l’a pas �t�.
Son article 2 modifie l’article 212-1 du code p�nal, afin notamment d’englober certains comportements vis�s par l’article 7 de la convention de Rome et qui, en l’�tat actuel de notre droit interne, ne sont pas express�ment qualifi�s par l’article 212-1 comme constituant des crimes contre l’humanit�.
L’article 3 permet, s’agissant des crimes contre l’humanit�, de tenir compte des prescriptions relatives � la complicit� telles que celles-ci sont d�finies au paragraphe 3 de l’article 25 et aux a et b de l’article 28 de la convention de Rome.
Les articles 4 � 6 du projet de loi visent � permettre de respecter les stipulations de l’article 70, paragraphe 4 a de la convention de Rome relatives aux atteintes � l’administration de la justice commises au pr�judice de la Cour p�nale internationale par un ressortissant d’un �tat Partie ou sur le territoire de cet �tat.
L’article 7 vise � incorporer en droit interne les stipulations de l’article 8 de la convention de Rome qui a trait aux � crimes de guerre �.
Afin � la fois de souligner la r�probation que ces comportements soul�vent de la part du l�gislateur et accro�tre la � visibilit� � juridique en la mati�re, les incriminations y aff�rentes, au nombre d’une trentaine, ont �t� regroup�es dans un livre IV bis du code p�nal, sp�cialement cr�e � cet effet.
Par ailleurs, les infractions consid�r�es pouvant rev�tir, en fonction de leur gravit�, une qualification criminelle ou d�lictuelle, il a paru juridiquement plus adapt� de les regrouper dans ledit code sous l’appellation de � crimes et d�lits de guerre �.
Dans le souci d’�tre en ad�quation avec la d�claration interpr�tative faite par notre pays, lors du d�p�t de son instrument de ratification aff�rent � la convention de Rome, selon laquelle � les dispositions de l’article 8 du statut […] concernent exclusivement les armements classiques et ne sauraient ni r�glementer ni interdire l’emploi �ventuel de l’arme nucl�aire ni porter pr�judice aux autres r�gles du droit international applicables � d’autres armes, n�cessaires � l’exercice par la France de son droit naturel de l�gitime d�fense ... �, le projet de loi dispose que le fait, pour accomplir un acte n�cessaire � l’exercice par la France de son droit de l�gitime d�fense, d’user de l’arme nucl�aire ou de toute autre arme dont l’utilisation n’est pas prohib�e par une convention internationale � laquelle la France est partie, n’est pas constitutif d’une infraction vis�e par le nouveau livre IV bis du code p�nal (cf. futur article 462-11 du m�me code).
Dans le m�me ordre d’id�es, afin de se conformer aux stipulations de l’article 33 et � celles du paragraphe 1 c de l’article 31 de la convention de Rome, le projet de loi pr�voit respectivement aux futurs articles 462-8, deuxi�me alin�a, et 462-9 du code p�nal, des causes d’irresponsabilit� p�nale susceptibles d’�tre retenues, dans certaines conditions d�termin�es, en mati�re de crimes ou de d�lits de guerre. De m�me, afin de trouver un compromis entre la n�cessit� de ne pas � banaliser � en droit fran�ais la r�gle de l’imprescriptibilit� de l’action publique � des infractions autres que les crimes contre l’humanit� et l’int�r�t de limiter au maximum les cas o� la Cour p�nale internationale pourrait se trouver saisie du seul fait de l’application des r�gles internes en mati�re de prescription, le projet de loi pr�voit que la dur�e de prescription de l’action publique des crimes et des d�lits de guerre sera de trente ou de vingt ans selon que l’infraction consid�r�e rev�t en droit fran�ais une qualification criminelle ou d�lictuelle (cf. futur article 462-10 du code p�nal).
Enfin, l’article 9 du projet de loi rend les dispositions applicables dans les collectivit�s d’outre-mer r�gies par le principe de sp�cialit� l�gislative. PROJET DE LOI
Le pr�sent projet de loi portant adaptation du droit p�nal � l’institution de la Cour p�nale internationale, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice qui est charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
� Si la provocation n’a pas �t� suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. �.
Le premier alin�a de l’article 212-1 du m�me code est remplac� par les dispositions suivantes :
� 9� L’arrestation, la d�tention ou l’enl�vement de personnes, suivis de leur disparition et accompagn�s du d�ni de la reconnaissance de la privation de libert� ou de la dissimulation du sort qui leur est r�serv� ou de l’endroit o� elles se trouvent ; � 10� Les actes de s�gr�gation commis dans le cadre d’un r�gime institutionnalis� d’oppression syst�matique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce r�gime ;
� Art. 213-4-1. – Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est consid�r� comme complice d’un crime vis� par le pr�sent sous-titre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs, le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait d� savoir, que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites.
� Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est �galement consid�r� comme complice d’un crime vis� par le pr�sent sous-titre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs, le sup�rieur hi�rarchique, n’exer�ant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime ou a d�lib�r�ment n�glig� de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites, alors que ce crime �tait li� � des activit�s relevant de sa responsabilit� ou de son contr�le effectifs. �
1� Au 4�, apr�s les mots : � un officier public ou minist�riel, �, sont ins�r�s les mots : � un membre ou un agent de la Cour p�nale internationale, � ;
2� Au 5�, les mots : � soit en raison de sa d�nonciation, de sa plainte ou de sa d�position ; � sont remplac�s par les mots : � soit en raison de sa d�nonciation ou de sa plainte, soit � cause de sa d�position devant une juridiction nationale ou devant la Cour p�nale internationale ; �. Article 5
Apr�s l’article 434-4 du m�me code, il est ins�r� un article 434-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 434-4-1. – Les dispositions de l’article 434-4 sont applicables aux actes qu’elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
� Art. 434-23-1. – Les dispositions des articles 434-8, 434-9, 434-13 � 434-15 sont applicables aux actes qu’elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte � l’administration de la justice par la Cour p�nale internationale. �
Apr�s le livre IV du m�me code, il est ins�r� un livre IV bis intitul� : � Des crimes et des d�lits de guerre � ainsi r�dig� :
� Art. 461-1. – Constituent des crimes ou des d�lits de guerre, les infractions d�finies par le pr�sent livre commises, lors d’un conflit arm� international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits arm�s, � l’encontre des personnes ou des biens vis�s aux articles 461-2 � 461-31.
� Des crimes et d�lits de guerre communs aux conflits � arm�s internationaux et non internationaux
� Des atteintes � la personne humaine perp�tr�es lors d’un conflit � arm� international ou non international
� Art. 461-4. – Le fait de forcer une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s � se prostituer, de la contraindre � une grossesse non d�sir�e, de la st�riliser contre sa volont� ou d’exercer � son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravit� comparable, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� Art 461-5. – Le fait de se livrer � des traitements humiliants et d�gradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte � leur int�grit� physique ou psychique est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-7. – Le fait de proc�der � la conscription ou � l’enr�lement de mineurs de quinze ans dans les forces arm�es ou dans des groupes arm�s, ou de les faire participer activement � des hostilit�s, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-10. – Le fait de causer des blessures, ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique, � un combattant de la partie adverse qui, ayant d�pos� les armes ou n’ayant plus de moyens de se d�fendre, s’est rendu, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-11. – Le fait de causer, par tra�trise, � un individu appartenant � la nation ou � l’arm�e adverse des blessures ayant port� gravement atteinte � son int�grit� physique est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-12. – Est puni de vingt ans de r�clusion criminelle le fait : � 1� De lancer des attaques d�lib�r�es contre le personnel, les b�timents, le mat�riel, les unit�s et les moyens de transport sanitaires portant, conform�ment au droit international, les signes distinctifs pr�vus par les conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 ou leurs protocoles additionnels ;
� Lorsque les infractions d�crites au 1� et au 2� ont caus� aux personnels susmentionn�s des blessures ayant entra�n� une mutilation ou une infirmit� permanente, la peine est port�e � trente ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-15. – Le fait de se livrer en bande, avec des armes ou � force ouverte, au pillage d’une ville ou d’une localit�, m�me prise d’assaut, est puni de quinze ans de r�clusion criminelle.
� Art. 461-16. – � moins qu’elles ne soient justifi�es par des n�cessit�s militaires, constituent �galement des crimes ou des d�lits de guerre et sont passibles des aggravations de peines pr�vues � l’article 462-1, les infractions suivantes commises � l’encontre d’une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s : � 1� Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, d�gradations et d�t�riorations de biens, d�finis par le livre III du pr�sent code ; � 2� Le recel du produit de l’une des infractions pr�vues au 1�.
� Art. 461-17. – La tentative des d�lits pr�vus au 1� de l’article 461-16 est passible des m�mes causes d’aggravation des peines.
� Des groupements form�s ou des ententes �tablies en vue � de pr�parer des crimes ou des d�lits de guerre
� Art. 461-18. – Le fait de participer � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, de l’un des crimes ou des d�lits de guerre d�finis au pr�sent chapitre, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amende.
� Art. 461-19. – Le fait d’employer une personne prot�g�e par le droit international des conflits arm�s pour �viter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’op�rations militaires, est puni de vingt ans de r�clusion criminelle.
� 1� De contraindre une personne de la partie adverse prot�g�e par le droit international des conflits arm�s � servir dans ses forces arm�es ; � 2� De contraindre les nationaux de la partie adverse � prendre part aux op�rations de guerre dirig�es contre leur pays, m�me s’ils �taient au service de la puissance bellig�rante avant le commencement de la guerre.
� Art. 461-26. – Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, soit � la d�portation ou au transfert � l’int�rieur ou hors du territoire occup� de la totalit� ou d’une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la r�clusion criminelle � perp�tuit�.
� 2� Des dommages �tendus, durables et graves � l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionn�s par rapport � l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
� Des crimes et d�lits de guerre propres aux conflits arm�s non internationaux
� Art. 462-7. – Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est consid�r� comme complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs, le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait, ou, en raison des circonstances, aurait d� savoir, que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce d�lit et qui n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites.
� Sans pr�judice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est �galement consid�r� comme complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre et commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le effectifs, le sup�rieur hi�rarchique, n’exer�ant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonn�s commettaient ou allaient commettre une telle infraction et qui n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires et raisonnables qui �taient en son pouvoir, pour en emp�cher ou en r�primer l’ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d’enqu�te et de poursuites, alors que le crime ou le d�lit �tait li� � des activit�s relevant de sa responsabilit� ou de son contr�le effectifs.
� Art. 462-8. – L’auteur ou le complice d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre ne peut �tre exon�r� de sa responsabilit� p�nale du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autoris� par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou un acte command� par l’autorit� l�gitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle d�termine la peine et en fixe le montant.
� Art. 462-9. – N’est pas p�nalement responsable d’un crime ou d’un d�lit de guerre vis� par le pr�sent livre, la personne qui, pour sauvegarder des biens essentiels � sa survie ou � celle d’autrui ou essentiels � l’accomplissement d’une mission militaire, accomplit un acte de d�fense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de d�fense employ�s et la gravit� de l’infraction.
I. – � l’article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : � contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, � sont remplac�s par les mots : � d�finis aux articles 461-1 � 461-31 du code p�nal, �. II. – L’article L. 322-4 du m�me code est abrog�.
Ind�pendamment de leur application de plein droit � Mayotte, les dispositions des articles 1er � 8 de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
Sign� : Pascal CL�MENT

References: Art. 213
 Art. 434
 Art. 434
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 462
 Art. 462
 Art. 462