Source: https://www.senat.fr/rap/l00-030-3/l00-030-328.html
Timestamp: 2019-02-20 00:17:59+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 3093/94
du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 c du traité (3), considérant qu'il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant la couche d'ozone causent des dommages importants à celle-ci ; considérant que le règlement (CEE) n° 594/91 du conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (4), a été modifié par le règlement (CEE) n° 3952/92 (5) ; que, par souci de clarté, il est souhaitable de refondre ledit règlement à l'occasion de la présente modification ; considérant que, conscients des responsabilités de la communauté en matière d'environnement et de commerce, tous les états membres et la communauté sont devenus parties à la convention de vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième réunion à Londres ;
considérant que, compte tenu des connaissances scientifiques récentes, les parties au protocole de Montréal ont, lors de leur quatrième réunion à Copenhague, au cours de laquelle la communauté et les états membres ont joué un rôle déterminant, approuvé un deuxième amendement au protocole prévoyant des mesures complémentaires visant à protéger la couche d'ozone ;
considérant que le respect des engagements pris par la communauté au titre de la convention et du deuxième amendement au protocole exige l'adoption de mesures au niveau communautaire, notamment en vue de contrôler la production et l'offre de bromure de méthyle et d'hydrobromofluorocarbures ainsi que l'offre et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures à l'intérieur de la communauté ;
considérant que, compte tenu notamment des connaissances scientifiques, il convient, dans certains cas, d'introduire des mesures de contrôle plus rigoureuses que celles prévues par le deuxième amendement au protocole ;
considérant qu'il est souhaitable de réviser périodiquement les utilisations autorisées des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ayant recours à la procédure de comité ;
considérant qu'il est nécessaire de suivre en permanence l'évolution du marché des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, notamment pour veiller à un approvisionnement suffisant pour les utilisations essentielles, ainsi que l'état de développement des produits de remplacement appropriés, mais aussi pour maintenir à un niveau minimal l'importation, en vue de leur mise en libre pratique dans la communauté, de substances appauvrissant la couche d'ozone, qu'elles soient vierges, récupérées ou régénérées ;
considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures préventives réalisables pour éviter les fuites de substances appauvrissant l'ozone et de promouvoir la récupération de ces substances une fois utilisées afin qu'elles puissent être recyclées ou détruites en toute sécurité, a arrêté le présent règlement :
- "protocole" : le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu'il s'agisse de sa version originale de 1987, ajustée en 1990 et 1992, de sa version amendée de 1990, ajustée en 1992, ou de sa version amendée de 1992,
- "partie" : toute partie au protocole,
- "état non partie au protocole" : tout état ou toute organisation d'intégration économique régionale qui, pour une substance réglementée donnée, n'a pas accepté d'être lié par la réglementation applicable à cette substance,
- "substances réglementées" : les chlorofluorocarbures, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures, qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange. Cette définition ne couvre ni les substances réglementées présentes dans un produit manufacturé autre qu'un récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette substance, ni les quantités négligeables de substances réglementées provenant d'une production fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, de produits de départ qui n'ont pas réagi ou de leur utilisation comme agents du processus de fabrication présents dans les substances chimiques sous forme d'impuretés à l'état de traces, ou qui sont émises durant la fabrication ou la manipulation du produit,
- "chlorofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le groupe i de l'annexe i, y compris leurs isomères,
- "autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés" : les substances réglementées énumérées dans le groupe ii de l'annexe i, y compris leurs isomères,
- "halons" : les substances réglementées énumérées dans le groupe iii de l'annexe i, y compris leurs isomères,
- "tétrachlorure de carbone" : la substance réglementée mentionnée dans le groupe iv de l'annexe i ;
- "trichloro-1,1,1-éthane" : la substance réglementée mentionnée dans le groupe v de l'annexe i,
- "bromure de méthyle" : la substance réglementée mentionnée dans le groupe vi de l'annexe i,
- "hydrobromofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le groupe vii de l'annexe i, y compris leurs isomères,
- "hydrochlorofluorocarbures" : les substances réglementées énumérées dans le groupe viii de l'annexe i, y compris leurs isomères,
- "producteur" : toute personne physique ou morale fabriquant des substances réglementées dans la communauté,
- "production" : la quantité de substances réglementées produites, dont sont soustraites la quantité détruite au moyen de procédés techniques approuvés par les parties et la quantité entièrement destinée à servir de matière première pour la fabrication d'autres substances chimiques. La quantité recyclée et régénérée ne doit pas être considérée comme faisant partie de la "production",
- "entreprise" : toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux fins de la commercialisation ou utilise, dans la communauté, des substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre pratique dans la communauté des substances de cette nature importées ou les exporte de la communauté à des fins industrielles ou commerciales,
- "potentiel d'appauvrissement de l'ozone" : le chiffre figurant dans la dernière colonne de l'annexe i et représentant l'effet potentiel de chaque substance réglementée sur la couche d'ozone,
- "niveau calculé" : une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement de l'ozone, spécifié à l'annexe i, et en additionnant, pour chacun des groupes des substances réglementées mentionnés à l'annexe i considéré séparément, les chiffres qui en résultent,
- "rationalisation industrielle" : le transfert, soit entre des parties au protocole, soit au sein d'un état membre, de tout ou partie du niveau calculé de production d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l'approvisionnement du fait de fermetures d'usines,
- "récupération" : la collecte et le stockage de substances réglementées provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou de dispositifs de confinement, pendant leur entretien ou avant leur élimination,
- "recyclage" : la réutilisation d'une substance réglementée récupérée à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage. Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements qui est souvent réalisée sur place,
- "régénération" : le retraitement et l'amélioration d'une substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique, afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées ; souvent le traitement a lieu "hors site", c'est-à-dire dans une installation centrale.
1. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que :
- la production de chlorofluorocarbures ne continue pas au-delà du 31 décembre 1994. toutefois, sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur d'un état membre dans lequel le niveau calculé de la production de chlorofluorocarbures a été inférieur à 15 000 tonnes en 1986 veille à ce que :
2. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que :
3. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que la production de halons ne continue pas au-delà du 31 décembre 1993. en fonction des indications communiquées par les états membres, la commission applique, selon la procédure prévue à l'article 16, les critères établis dans la décision iv/25 adoptée par les parties au protocole de Montréal afin de déterminer chaque année d'éventuelles utilisations essentielles pour lesquelles la production et l'importation de halons pourraient être autorisées dans la communauté après le 31 décembre 1993, ainsi que les utilisateurs qui pourraient bénéficier de ces utilisations essentielles pour leur propre compte. La production et l'importation ne seront autorisées que s'il n'est pas possible de trouver une solution de rechange adéquate ou de halons recyclés chez une des parties au protocole.
4. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que :
5. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que :
6. Sous réserve des paragraphes 8 à 12, chaque producteur veille à ce que :
La commission délivre des licences aux utilisateurs identifiés en application du deuxième alinéa et leur notifie l'utilisation pour laquelle une autorisation leur est accordée, les substances qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de ces substances à laquelle ils ont droit. un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'état membre dans lequel se situe sa production concernée à produire des hydrobromofluorocarbures après le 31 décembre 1995 dans le but de satisfaire la demande autorisée émanant des utilisateurs définis au deuxième alinéa. L'autorité compétente de l'état membre concerné informe la commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.
11. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle entre états membres, être autorisé par la commission, en accord avec l'autorité compétente de l'état membre dans lequel se situe la production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 10, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des états membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés conformément aux paragraphes 1 à 10 pour les périodes en question.
L'accord de l'autorité compétente de l'état membre dans lequel il est prévu de réduire la production est également requis.
1. Sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que :
2. Sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que :
4. Sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que :
- il ne commercialise pas de tétrachlorure de carbone ou n'en utilise pas pour son propre compte après le 31 décembre 1994. un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'état membre dans lequel se situe la production concernée à commercialiser du tétrachlorure de carbone après le 31 décembre 1994 dans le but de satisfaire la demande autorisée émanant des utilisateurs désignés conformément à l'article 3 paragraphe 4.
5. Sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que :
6. Sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que :
8. Sous réserve du paragraphe 10 :
- le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures commercialisés ou utilisés pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois ne dépasse pas la somme de :
- 2,6 % du niveau calculé des chlorofluorocarbures commercialisés ou utilisés pour leur propre compte en 1989 et
9. Les quantités visées aux paragraphes 1 à 7 s'appliquent aux substances vierges produites dans la communauté que le producteur commercialise ou utilise pour son propre compte à l'intérieur de la communauté. les quantités visées au paragraphe 8 s'appliquent aux substances vierges que le producteur ou l'importateur commercialise ou utilise pour son propre compte à l'intérieur de la communauté et qui ont été produites ou importées dans la communauté.
10. Tout producteur habilité à commercialiser ou à utiliser pour son propre compte les substances visées au présent article peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités autorisées conformément à ce même article, à tout autre producteur de la communauté.
L'acquéreur de ce droit en informe immédiatement la commission. Un transfert du droit de commercialisation ou d'utilisation n'implique pas un droit supplémentaire de production. à la demande d'un producteur, la commission peut adopter des mesures pour répondre à toute insuffisance des droits dudit producteur de commercialiser ou d'utiliser pour son propre compte des hydrochlorofluorocarbures dans la mesure permise par le protocole.
1. À partir du premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est interdite, excepté :
- en tant que matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques et
2. À partir du 1er janvier 1996, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est interdite :
- dans des équipements fabriqués après le 31 décembre 1995 en vue des utilisations suivantes :
a) en tant que réfrigérants dans des systèmes à évaporation directe non confinés ;
b) en tant que réfrigérants dans les réfrigérateurs et congélateurs ménagers ;
c) dans les climatiseurs de voitures ;
3. À partir du 1er janvier 1998, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est interdite dans des équipements fabriqués après le 31 décembre 1997 pour les utilisations suivantes :
4. À partir du 1er janvier 2000, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est interdite dans des équipements fabriqués après le 31 décembre 1999 pour les utilisations suivantes :
- en tant que réfrigérants pour des équipements ayant une puissance à l'arbre égale ou supérieure à 150 kilowatts, sauf lorsque des codes, règles de sécurité ou autres contraintes de cette nature limitent l'utilisation de l'ammoniac.
2. La demande de licence comporte :
a) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur ;
b) le nom du pays d'où la substance est exportée ;
c) la description de chaque substance réglementée, comprenant :
- l'indication de la quantité concernée, exprimée en kilogrammes ;
d) une déclaration indiquant la destination de l'importation envisagée (destruction à l'aide d'une technique approuvée par les parties, recyclage, utilisation comme matière première ou autre emploi de la substance réglementée) ;
Importation de substances réglementées
en provenance d'états non parties au protocole
Importation de produits contenant des substances réglementées
Importation de produits fabriqués avec des substances réglementées
A la lumière de la décision prise par les parties, le conseil arrête, sur proposition de la commission, des règles applicables à la mise en libre pratique dans la communauté de produits importés d'états non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées et peuvent être identifiés comme tels avec certitude, mais ne contiennent pas ces substances. L'identification de ces produits se fera selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties au protocole. Le conseil statue à la majorité qualifiée.
Exportation de substances réglementées
vers des états non parties au protocole
Autorisation exceptionnelle de commerce
avec des états non parties au protocole
2. Si les autorités d'un territoire non couvert par le protocole respectent intégralement les articles 2, 2 a à 2 e, 2 g et 4 du protocole et ont communiqué, à cet effet, les données prévues à l'article 7 du protocole, la commission peut décider que, partiellement ou en totalité, les articles 8, 9 et 11 ne s'appliquent pas à ce territoire. la commission prend sa décision selon la procédure prévue à l'article 16. chapitre iv réglementation des émissions
A partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, les chlorofluorocarbures, les chlorofluocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures contenus dans :
- les équipements contenant des solvants et
- les systèmes de protection contre les incendies, sont récupérés, si cela est réalisable, afin d'être détruits au moyen de techniques approuvées par les parties ou de toute autre technique de destruction écologiquement acceptable, ou d'être recyclés ou régénérés, au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements et avant le démontage ou l'élimination de ces équipements. À cette fin, les états membres peuvent définir le niveau de qualification minimal requis du personnel d'entretien.
1. À partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d'éviter les fuites de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et d'hydrochloro-fluorocarbures provenant d'équipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération, de système de protection contre les incendies et d'équipements contenant des solvants pendant leur fabrication, leur installation, leur fonctionnement et leur entretien. À cette fin, les états membres peuvent définir le niveau de qualification minimal requis du personnel d'entretien.
GESTION, INFORMATIONS À COMMUNIQUER
La commission est assistée par un comité composé de représentants des états membres et présidé par le représentant de la commission. le représentant de la commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le conseil est appelé à prendre sur proposition de la commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des états membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la commission au conseil. Dans ce cas, la commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. le conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa.
1. A) à partir de 1995, chaque producteur, importateur et/ou exportateur de substances réglementées communique à la commission, avec copie à l'autorité compétente de l'état membre concerné, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données relatives :
- aux quantités utilisées comme matières premières pour la fabrication d'autres substances chimiques, concernant chacune des substances réglementées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
b) aux fins de l'article 4 paragraphe 8, chaque producteur ou importateur d'hydrochlorofluorocarbures communique à la commission, avec copie à l'autorité compétente de l'état membre concerné, le dernier jour du trimestre suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, le dernier jour de chaque trimestre :
1. Le règlement (cee) n° 594/91 est abrogé.
(1) J.O. n° c 232 du 28. 8. 1993, p. 6.
(2) J.O. n° c 52 du 19. 2. 1994, p. 8.
(3) avis du parlement européen du 8 février 1994 (J.O. n° c 61 du 28. 2. 1994, p. 114), position commune du 27 juillet 1994 (J.O. n° c 301 du 27. 10. 1994, p. 1) et décision du parlement européen du 17 novembre 1994 (non encore publiée au journal officiel).
(4) J.O. n° l 67 du 14. 3. 1991, p. 1.
(5) J.O. n° l 405 du 31. 12. 1992, p. 41.
(6) J.O. n° l 194 du 25. 7. 1975, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (J.O. n° l 78 du 26. 3. 1991, p. 32) et par la directive 91/692/CEE (J.O. n° l 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
Publiées au Journal officiel des Communautés européennes
n° L. 333 du 22 décembre 1994, pages 13 à 20,
modifiées par le règlement (CE) 2037/2000 du Parlement et du Conseil
du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
publié au Journal officiel des Communautés européennes
n° L. 244 du 29 septembre 2000

References: l'article 189
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 148
 l'article 4