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Timestamp: 2020-08-04 20:43:40+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-02-17 au 2014-05-19
Version en vigueur du 2013-09-09 au 2014-02-17
Version en vigueur du 2013-07-08 au 2013-09-09
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912
10-Sous-section 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l' article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données dans la documentation y afférente dans le cadre de l'exonération des biens professionnels à l'impôt sur la fortune ( BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités précitées. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur n’est pas refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante. Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).
Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante ( Rép. Bobe : AN 24 octobre 2006, p. 11064 n° 94047 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l' article 787 B du CGI , peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises ( Rép. Bobe : AN 31 octobre 2006, p. 11334 n° 103615 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions. ( Rép, Bobe, AN 28 décembre 2004, p.10461, n° 46956 ).
Lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l’un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dans cette situation, il est nécessaire qu’il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l’ article 76 du CGI en matière d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI . ( Rép, Des Esgaulx, AN 18 mars 2008, p. 2322, n°10587 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
L'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l' article 787 B du CGI précité sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.
Ainsi, les sociétés holding admises au bénéfice de l'exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 § 130 et suivants ) :
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
A titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement collectif de conservation doit être pris en application des dispositions de l' article 787 B du CGI . Cependant, il est admis que les titres compris dans un engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 , en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI précité ( article 789 A du CGI ), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies.
Par ailleurs, l’engagement collectif pris en application de l' article 787 B du CGI peut valoir engagement collectif pour l’impôt de solidarité sur la fortune (régime d’exonération partielle prévu à l’ article 885 I bis du même code ) et inversement, sous réserve, pour l’application des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI , que l’engagement ait une durée de six ans minimum pour les engagements collectifs de conservation conclus avant le 26 septembre 2007 (Cf. BOI-PAT-ISF-30-40-60 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsque les titres constituent des biens communs, c’est l’époux associé, ou l’un des deux époux s’ils ont tous les deux la qualité d’associé, qui a la capacité de signer l’engagement collectif de conservation. Il est précisé que l’époux non signataire, qu’il ait ou non la qualité d’associé, est réputé, pour l’application du dispositif de l' article 787 B du CGI , être signataire de l’engagement. Dès lors, en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement collectif de conservation.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale pure et simple ( article 389-1 du code civil ), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur.
En effet, la conclusion d’un engagement collectif de conservation s’analyse sur un plan civil en un acte d’administration sauf circonstances d’espèce le disqualifiant ( article 1er du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 ).
Pour le même motif, en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire des biens d’un enfant mineur ( article 389-2 du code civil ), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer pour le compte du mineur un engagement collectif de conservation, sans autorisation du juge des tutelles.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 120-12/09/2012)
L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous seing privé). Lorsque l’acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l’ article 658 du CGI pour être opposable à l’administration.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, à compter du 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans ( article 12 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 170-12/09/2012)
Cela étant, la durée initiale de l’engagement peut être modifiée par un avenant, sans pouvoir toutefois être ramenée à une durée inférieure à deux ans. De tels avenants doivent être enregistrés avant le terme de l’engagement initial dans les conditions prévues par l’ article 658 du CGI pour être opposables à l’administration.
En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet au jour où l’administration en a pris connaissance ( Rép. Auberger : AN 3 novembre 2003 p. 8436 n°4332 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 180-12/09/2012)
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises ( CGI, b de l'art.. 787 B ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 190-12/09/2012)
Depuis l’ ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 , les certificats d’investissement ne peuvent plus être crées. Ainsi, ils sont soit remplacés par les actions de préférence soit destinés à être reconstitués en actions par réunion avec des certificats de vote.
L'ordonnance précitée, complétée par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités ci-dessus.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 220-12/09/2012)
Les conditions précitées relatives aux engagements collectifs de conservation conclus avant le décès s’appliquent également aux engagements collectifs de conservation conclus après le décès.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 250-12/09/2012)
Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle exercée à titre principal et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (cf. II-A-2-a ).
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 260-12/09/2012)
L’ article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié l' article 787 B du CGI pour les transmissions intervenues à compter du 26 septembre 2007 afin d’étendre la notion d’engagement collectif de conservation réputé acquis aux personnes physiques qui atteignent seules les seuils de 20 % ou 34 %.
Les conditions prévues au § 250 s'appliquent dans les même termes.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 270-12/09/2012)
L’ article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a aménagé l' article 787 B du CGI afin que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit désormais subordonné à l'exercice continu et effectif pendant la durée de l’engagement collectif de conservation :
- d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI ;
- ou d'une fonction énumérée au 1° de l'article 885 O bis du CGI , si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem )).
En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé prévue par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , la durée minimale d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 290-12/09/2012)
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires (engagement post mortem )) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.
Il s’agit des fonctions énumérées limitativement à l' article 885 O bis du CGI :
- Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
- Gérants des sociétés en commandite par actions.
Sont mentionnés, à l’ article 62 du CGI , article auquel renvoie l’ article 885 O bis du CGI , les gérants des sociétés en commandite par actions soit, par suite, les gérants commandités.
- Associés des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée.
- Dirigeants de sociétés anonymes.
directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
membres du directoire ;
président du conseil de surveillance.
Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées à la condition que l’étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente à celle des fonctions exercées dans le cadre d’une société anonyme. De plus, le nombre d’associés dirigeants d’une société par actions simplifiée ne peut excéder celui des associés d’une société anonyme qui exercent les fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI .
Par ailleurs, il est précisé que l' article 787 B du CGI n’impose pas de condition tenant à la rémunération perçue par l’associé signataire dirigeant.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 300-12/09/2012)
L’ article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du régime d’exonération partielle aux donations démembrées.
Cette limitation des droits de l’usufruitier peut comporter des conséquences pour la valorisation du titre transmis. Cependant, dans un souci de simplification, il est admis que l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit puisse s’appliquer à la valeur de la nue-propriété des titres déterminée par application du barème prévu à l’ article 669 du CGI .
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 310-12/09/2012)
Le régime prévu à l' article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit.
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 320-12/09/2012)
En revanche, pendant cette période, l'héritier, le donataire ou le légataire qui ne prend pas l’engagement individuel prévu au c de l' article 787 B du CGI pour tout ou partie des titres reçus, peut les céder ou en faire donation aux membres signataires de l'engagement collectif ainsi qu'aux autres héritiers, légataires ou donataires du défunt ou du donateur.
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 330-12/09/2012)
Initialement d’une durée de six ans, la durée de l’engagement individuel a été réduite à quatre ans par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 . Cette modification s’applique aux engagements souscrits à compter du 26 septembre 2007 et aux engagements en cours à cette même date.
Ainsi, pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire doit s'engager, dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel ( formulaire n° 2735 ) à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation ( a et b de l'art. 787 B du CGI ), l’engagement individuel pris par chaque donataire ( c de l'art. 787 B du CGI ) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article précité ont été remplies jusqu’au jour de la transmission ( e de l'art. 787 B du CGI ).
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 340-12/09/2012)
Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement individuel de conservation doit être pris par chacun des co-indivisaires en sa qualité d’associé. En présence d’un gérant de l’indivision en application de l’ article 815-3 du code civil , ce dernier aura la capacité de signer l’engagement pour le compte de tous les co-indivisaires, s’agissant d’un acte d’administration. Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n’emporte pas déchéance du régime prévu par l' article 787 B du CGI mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l’indivisaire attributaire des titres de l’entreprise.
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 350-12/09/2012)
Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible ») mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible ». ( Rép. Huygue : AN 29 juin 2010 p 7301 n° 76733 ).
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 360-12/09/2012)
Toutefois, l’ article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007(n°2007-1824 du 25 décembre 2007) a modifié l' article 787 B du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 370-12/09/2012)
Cependant, lorsque l’engagement collectif de conservation est conclu après le décès (engagement post mortem ), l’engagement individuel de conservation ne débutera qu’à compter du terme de l’engagement collectif.
En outre, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, l’engagement individuel débute à compter de la date d'enregistrement de l'acte qui constate l'engagement individuel de conservation, s'agissant d'un acte sous seing privé, ou de la date de l'acte, s'agissant d'un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date.
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 380-12/09/2012)
Cette condition, commentée au II-A-2 , doit également être respectée à compter de la transmission.
L’ article 15 de la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit de cinq à trois ans la durée durant laquelle cette condition doit être respectée à compter de la date de transmission. Cette modification s’applique aux engagements en cours au 26 septembre 2007.
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 390-12/09/2012)
Les précisions des § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation.
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 410-12/09/2012)
L' article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées ci-avant.
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec la réduction de droits prévue à l’ article 790 du CGI .
Remarque : l’ article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , qui supprime de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, maintient une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l' article 787 B du CGI .
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 430-12/09/2012)
A = Valeur des titres de la société interposée ;
B = Valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation ;
C = Valeur de l’actif brut de la société interposée.
440 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 440-12/09/2012)
D = Valeur de la participation que possède la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ou le donateur, dans la société signataire de l’engagement ;
E = Valeur de la participation soumise à l’engagement ;
F = Valeur de l’actif brut de la société signataire de l’engagement.
G = Valeur des titres détenus directement par le défunt ou le donateur dans la société qui détient une participation dans la société signataire de l’engagement ;
H = Valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation ;
I = Valeur de l’actif brut de la société qui détient une participation dans la société signataire de l’engagement.
450 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 450-12/09/2012)
S’agissant des donations, en application des dispositions de l’ article 776 bis du CGI , les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit lorsque la donation porte sur :
- la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de celui-ci, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, s½urs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et s½urs ;
- d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1er du livre V du code monétaire et financier.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 769 du CGI , les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 ).
460 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 460-12/09/2012)
A défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI , la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 ) Cette exclusion vaut pour le présent dispositif de l' article 787 B du CGI .

References: l'article 793
 § 130
 § 250
 l'article 885
 l'article 885
 § 270
 l'article 764