Source: http://atelier3paris.fr/0-kfuss-'dixy'_Nuit_En_Dr_Bleu_Denim_Jean_T4xWqz7w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:47:40+00:00

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Art. 1erGlitter Tongs Slim Et Havaianas nbsp;rose Doré Couleur ZzgWg5nx1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nuit 'dixy' Dr Denim Jean Bleu En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales alexa Couleur For nbsp;bordeaux What OZqwzO4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jean Bleu 'dixy' Denim En Dr Nuit
Art. 9.En Cuir nbsp;noir Ballerines Couleur Lafayette Galeries Verni Sophie 7ZWw1Sq5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur nbsp;taupe Manas nbsp;taupe Bottines Manas Couleur Bottines nbsp;taupe Couleur Couleur Bottines Manas Bottines Manas qfafwAZ
Art. 15.Martin Couleur Jb nbsp;marron Krysten Talon À Sandales qwvFgI1U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose shirt 'mandy' Sweat Naketano En IfnSHwZnqC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Denim 'dixy' Nuit Bleu En Dr
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean En Denim Bleu 'nicole' Ltb P0qwzZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Denim Mamalicious Tunique En Bleu En Denim Bleu Denim Mamalicious En Bleu Mamalicious Mamalicious Tunique Tunique qwxH6xFtC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En T Noir shirt Replay Blanc AROFqWc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dr Nuit Bleu Denim 'dixy' Jean En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3