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Timestamp: 2018-04-23 10:47:44+00:00

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MARIAGE. - Effets. Droits et devoirs des époux. Manquement grave justifiant la prise de mesures d'urgence par le président du Trib. gr. inst. C. Civ., art. 220-1. Caractérisation. Non-paiement de l'impôt sur le revenu risquant de soumettre le conjoint à l'obligation de responsabilité solidaire (C.G.I., art. 1685) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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MARIAGE. - Effets. Droits et devoirs des époux. Manquement grave justifiant la prise de mesures d'urgence par le président du Trib. gr. inst. C. Civ., art. 220-1. Caractérisation. Non-paiement de l'impôt sur le revenu risquant de soumettre le conjoint à l'obligation de responsabilité solidaire (C.G.I., art. 1685) (oui)
(Colmar, 2e Ch. civ., 23 novembre 1983 ; L... c. L...). Peut constituer de la part d'un époux un manquement grave à ses devoirs mettant en péril les intérêts de la famille, de nature à justifier la prescription d'une mesure urgente appropriée par le président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 220-1 du Code civil, le fait de ne pas s'acquitter de son impôt sur le revenu et de risquer ainsi de soumettre son conjoint à l'obligation de responsabilité solidaire édictée (...)

References: art. 220
 art. 1685
 art. 220
 art. 1685
 art. 220
 art. 1685
 l'article 220