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Arrete Royal du 05/02/1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut etre charge par un pharmacien
publié le 02 juillet 1997
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien
1997022128
5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 6, modifié par la loi du 19 décembre 1990, l'article 22is, inséré par la loi du 19 décembre 1990, et l'article 23, 2;
Vu l'avis du Conseil national des Professions paramédicales du 8 octobre 1992;
Vu l'avis conforme de la Commission technique des Professions paramédicales du 25 janvier 1996;
Article 1er.La profession "Assistance en pharmacie" est une profession paramédicale au sens de l'article 22bis, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
Art. 2.La profession visée à l'article 1er est exercée sous le titre professionnel de "assistant pharmaceutico-technique".
Art. 3.La profession d'assistant pharmaceutico-technique ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° soit être détenteur d'un diplome sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur, dont le programme comporte au moins : a) une formation théorique en : Physiologie, anatomie, biologie; Etude des médicaments organiques aliphatiques et aromatiques;
Pharmacologie (pharmacodynamie);
Etude des médicaments minéraux;
Déontologie;. b) une formation théorique et pratique en : Galénique (y compris sterillté et microbiologie); Lecture d'ordonnances;
Législation pharmaceutique et tarification;
Chimie analytique; soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur et en outre avoir suivi avec fruit une formation spécifique au moins équivalente, dans un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente, dont le programme comporte au moins la formation théorique et la formation théorique et pratique mentionnés ci-dessus. 2° effectuer avec fruit un stage en officine dont la durée minimale est fixée à 300 heures.3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal. La formation continue visée ci-dessus doit consister en études personnelles et en participation à des activités de formation.
Art. 4.La liste des actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, ali-néa 1er, de l'arrêté royal n° 78, précité, du 10 novembre 1967, figure en annexe au présent arrêté.
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Annexe Actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967: La réception et l'enregistrement sous quelque forme ce soit des prescriptions médicales;
La délivrance des médicaments conformes aux lois et règlements en vigueur;
L'information des patients relative à l'usage adéquat des médicaments et leur sécurité d'emploi;
L'enregistrement et l'identification des matières premières;
L'exécution de préparations magistrales;
L'information des stagiaires "assistant pharmaceutico-technique" relative au travail en pharmacie.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1997.
loi du 22 mars 2002 Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques loi du 21 mars 1991 Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 18 juillet 2002 Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 16 novembre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds
arrêté royal du 27 octobre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux me arrêté royal du 03 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverse arrêté royal du 08 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand arrêté royal du 14 mai 2000 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d' arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux me arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux me arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 12 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 03 décembre 2002 Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'a arrêté royal du 23 septembre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière arrêté royal du 31 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôp arrêté royal du 31 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds So arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures en faveur de l'emploi dans le secteur des soins arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 16 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Soci arrêté royal du 16 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 16 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Soci arrêté royal du 30 mars 2000 Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er arrêté royal du 01 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 28 mai 1998 port arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d arrêté royal du 31 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le maribel social dans le secteur des soins infirmiers arrêté royal du 31 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 08 juin 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 26 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 rela arrêté royal du 14 mai 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Mari arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 26 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 18 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 mai 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 15 juin 1998 au sein de la Commis arrêté royal du 10 février 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 03 avril 2000 Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse arrêté royal du 26 octobre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le sect arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social po arrêté royal du 22 novembre 2001 Arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixa arrêté royal du 22 novembre 2001 Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leu arrêté royal du 19 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand arrêté royal du 14 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le sec arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la modification et la coordination des sta arrêté royal du 02 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions social arrêté royal du 03 avril 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière arrêté royal du 25 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière arrêté royal du 27 juin 2001 Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certain
arrêté ministériel du 22 août 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 23 septembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 17 juin 1997 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel fixant la procédure d'application de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 27 novembre 1998 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 29 janvier 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m arrêté ministériel du 26 août 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m arrêté ministériel du 25 avril 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non arrêté ministériel du 05 novembre 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m arrêté ministériel du 17 juin 1997 Arrêté ministériel définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 18 mars 1999 Arrêté ministériel désignant les agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et arrêté ministériel du 18 mars 1999 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission du Transport ferroviaire arrêté ministériel du 23 mars 1999 Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, paragraphe 5, alinéa 1er, et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 10 août 1998 Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne les « sociale werkplaatsen » et les entreprises d'insertion du secteur privé, exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 23 juillet 1997 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non arrêté ministériel Service extérieur. Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : arrêté ministériel du 28 janvier 1997 : Mlle M.A. Pirlot, premier secrétaire à Luxembourg; arrêté ministériel du 03 octobre 1997 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m arrêté ministériel du 21 novembre 1997 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non arrêté ministériel du 23 janvier 1998 Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emplo arrêté ministériel du 16 mars 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 16 mars 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 20 mai 1998 Arrêté ministériel déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 12 juin 1998 Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel déterminant les hôpitaux universitaires qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 23 mars 1999 Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire arrêté ministériel du 23 mars 1999 Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen arrêté ministériel du 20 avril 2000 Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation arrêté ministériel du 22 juin 2000 Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour arrêté ministériel du 26 mars 1999 Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation arrêté ministériel du 14 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 21 février 2000 Arrêté ministériel relatif aux agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et de arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1998 portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, paragraphe 8 de l'arrêté royal du 5 f arrêté ministériel du 03 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations arrêté ministériel du 03 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de r
arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d arrêté du gouvernement flamand du 24 mars 1998 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les critères, les conditions et les modalités d'octroi de subventions concernant les formations en matière d'innovation arrêté du gouvernement flamand du 19 mai 1998 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale
arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « Crédit levier - Formations » arrêté du gouvernement flamand du 27 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - formations »
arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2006 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2007 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2001 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib
arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes agrées par heure prestée en 2008 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 31 août 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de euro 0,125 octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2005 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2000 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2003 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2002 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2004 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mars 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 janvier 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 17bis du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la naissance et de l'enfance, tel que modifié arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 janvier 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant nomination des membres du conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 avril 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'Avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mars 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
arrêt du 26 octobre 2001 Arrêté établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - orientation de la carrière » arrêt du 28 septembre 2001 Arrêté établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - politique d'encadrement » arrêt du 28 septembre 2001 Arrêté établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - formations »
arrêt du 28 septembre 2001 Arrêté établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « crédit levier - organisations du travail innovatrices »
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-fevrier-1997_n1997022128.html

References: l'article 6
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 6

Art. 5
 l'article 6
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 59
 § 3
 § 2
 § 1
 § 4
 § 5
 § 2
 § 4
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 1
 § 7
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 4
 l'article 3
 § 7
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 8
 l'article 3
 § 8
 l'article 2
 l'article 37
 § 12
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 37
 § 12
 l'article 37
 § 12
 l'article 22
 l'article 17