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Timestamp: 2017-07-28 04:51:38+00:00

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LE BAILLEUR (propriétaire) Le bailleur est un particulier Le bailleur est un homme Nom :Prénom :Adresse :Code postal :Ville :Adresse mail :Numéro de téléphone : Le bailleur est une femme Nom :Prénom :Adresse :Code postal :Ville :Adresse mail :Numéro de téléphone : Le bailleur est une société (ou une SCI) Nom de la société :Type de la société :Capital social :Adresse :Code postal :Ville :Adresse mail :Numéro de téléphone :Le bailleur personne moraleLorsque le bailleur est une personne morale, la principale différence qui va s'appliquer au contrat de bail conclu avec une personne physique est la durée du contrat. En ... lire la suite >>>________________________ ____________
Email : ____________; Téléphone : ____________________________________ ____________
Email : ____________; Téléphone : ________________________
____________ ________________________, ____________
LE LOCATAIRE Le locataire est un particulier Civilité :Madame MonsieurNom :Prénom :Adresse mail :Numéro de téléphone : Le locataire a plus de 65 ans ET des revenus modestes Le locataire est une société (ou une SCI) Nom de la société :Type de société :Capital social :Adresse :Code postal :Ville :Adresse mail :Numéro de téléphone :Congé du locataire personne âgé aux revenus modestesPRINCIPE :Lorsque la date d'échéance du bail arrive, le bailleur peut, par principe, donné congé à son locataire dès lors qu'il se fonde sur 3 motifs :	La vente du bien l... lire la suite >>>Madame____________ ____________
____________ ____________Email : ____________; Téléphone : ____________
Le ____________, à ____________, Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de votre congé en vue de la vente du logement Objet : Notification de votre congé pour reprise du logement Objet : Notification de votre congé pour motifs réels et sérieux
Données du bailAdresse des locaux loués :Code postal :Ville :Date d'entrée dans les lieux :Date de signature du bail :Vous êtes locataire de locaux dont je suis propriétaire, situés au ____________, ____________ - ____________, que vous occupez depuis le ____________, selon le bail signé le ____________. Type de congé Congé pour vendre La vente s'effectue aux conditions ordinaires Prix de vente du logement (en euros) : Précisez des conditions à la vente Prix de vente du logement (en euros) :Conditions à la vente du logement : Date de l'état des lieux non définie (d'ici l'échéance du bail) Date d'échéance du bail : Date de l'état des lieux personnalisée Date personnalisée :Date d'échéance : Congé pour reprise Le bailleur reprend le logement pour y habiter lui même Raison de la reprise : Le bailleur reprend le logement pour y faire habiter un bénéficiaire Nom du bénéficiaire :Prénom du bénéficiaire :Lien de parenté :conjoint partenaire pacsé concubin ascendant / descendant bailleur ascendants / descendants conjoint ascendants / descendants partenaire pacsé ascendants / descendants concubinAdresse du bénéficiaire :Code postal :Ville :Pour pouvoir bénéficier de la jouissance du bien le concubin doit être en couple depuis au moins 1 an avec le bailleur. Le bailleur reprend le logement pour y habiter lui même Raison de la reprise : Le bailleur reprend le logement pour y faire habiter un bénéficiaire Nom du bénéficiaire :Prénom du bénéficiaire :Lien de parenté :conjoint partenaire pacsé concubin ascendants / descendants du bailleur ascendants / descendants du conjoint ascendants / descendants du partenaire pacsé ascendants / descendants du concubinAdresse du bénéficiaire :Code postal :Ville :Raison de la reprise : Congé pour motif réel et sérieux Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Le congé sera valable dès lors que le motif invoqué sera considéré comme suffisamment grave. Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers Le locataire est à l'origine de troubles de voisinage Le locataire n'a pas justifié de l'assurance multirisques malgré des rappels Autre Précisez un autre motif :Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Si le motif n'est considéré comme suffisamment grave, le congé ne sera pas valable. Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers Le locataire est à l'origine de troubles de voisinage Le locataire n'a pas justifié de l'assurance multirisques malgré des rappels Autre Précisez un autre motif : Lorsque le bailleur reprend le logement afin d'y habiter personnellement, il doit veiller à motiver précisément le motif de sa reprise afin de laisser transparaître le caractère réel et sérieux de sa décision.Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par la vente de ce logement. Ce dernier sera vendu au prix de ____________ euros et aux conditions ordinaires et de droit.Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par la vente de ce logement, qui sera vendu au prix de ____________ euros et aux conditions suivantes : ____________.Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Vous avez en tant que locataire la possibilité d’acheter le logement que vous occupez par préférence à tout autre candidat au prix et selon les modalités fixées dans la présente lettre. Cette offre reste valable pendant les deux premiers mois du délai de votre préavis légal de six mois qui commence à compter de la réception de cette lettre. Si vous êtes intéressé, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de votre réponse, pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire. Ce délai est porté à quatre mois dans le cas où vous notifiez votre intention de recourir à un ou plusieurs prêts pour acquérir le bien. En outre, conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989. « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans la réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.Si vous n'êtes pas intéressé par l'acquisition du bien, je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 dès que les meubles auront été enlevés, soit au plus tard à la fin du bail le ____________. A cette date, vous devrez me rendre les clefs. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou m’en proposer une autre pour le cas ou vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.Si vous n'êtes pas intéressé par l'acquisition du bien, je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 le ____________. A cette date, vous devrez me rendre les clefs. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou m’en proposer une autre pour le cas ou vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clefs.Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement. Le délai de préavis de trois mois est imposé par la loi et débute le jour de réception de la présente lettre recommandée. Le bail prendra fin à la date du ____________. A cette date, vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clefs et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie. Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement afin d'y habiter. La raison de cette reprise est la suivante : ____________
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour y faire habiter ____________ ____________ qui est ____________ et qui demeure actuellement ____________, ____________ - ____________.Le délai de préavis légal est de six mois minimum et commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez‐vous pour procéder à la remise des clefs et dresser l'état des lieux. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clefs.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour y habiter. La raison de cette reprise est la suivante :____________
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour y faire habiter ____________ ____________ qui est ____________ et qui demeure actuellement ____________, ____________ - ____________.La raison de cette reprise est la suivante :____________
Le délai de préavis légal est de trois mois minimum et commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez‐vous pour procéder à la remise des clefs et dresser l'état des lieux.Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clefs.Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par le(s) motif(s) réel(s) et sérieux suivant(s) : - non-paiement des loyers malgré des relances ; - retards répétés dans le paiement des loyers ; - le locataire est à l'origine de troubles anormaux de voisinage ; - non justification de l'assurance multirisque ; - ____________ ; Le délai de préavis légal est de six mois minimum et commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez‐vous pour procéder à la remise des clefs et dresser l'état des lieux. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clefs.Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je soussigné ____________ ____________, bailleur de ces locaux, ai le regret de vous délivrer congé du logement que vous occupez actuellement. Ce congé est motivé par le(s) motif(s) réel(s) et sérieux suivant(s) : - non-paiement des loyers malgré des relances ; - retards répétés dans le paiement des loyers ; - le locataire est à l'origine de troubles anormaux de voisinage ; - non justification de l'assurance multirisque ; - ____________ ; Le délai de préavis légal est de trois mois minimum et commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez‐vous pour procéder à la remise des clefs et dresser l'état des lieux. Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clefs.
Locataire âgé et modeste Le bailleur a plus de 60 ans OU des revenus modestes Lorsque le bailleur a plus de 60 ans ou si il dispose de revenus modestes il pourra donner congés à son locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus modestes sans avoir à lui proposer une offre de relogement. SINON lorsque le bailleur est face à un locataire âgé de plus de 65 ans, qui a des revenus modestes et que la location constitue sa résidence principale il ne peut pas lui donner librement congés. Pour pouvoir le faire il doit annexer au courrier une offre de relogement.En raison de votre âge et de vos revenus, et pour me conformer au droit en vigueur, j'annexe à ce courrier une offre de relogement que vous êtes libre d'accepter.
SignatureDate de signature de la lettre :Lieu de signature :Fait le ____________ à ____________,Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 22