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Timestamp: 2016-10-21 15:07:19+00:00

Document:
1A.89/2004 (10.06.2004)
toutes deux repr�sent�es par Mes Bernhard L�tscher et Gian-Reto Schulthess, avocats,
Selon le compl�ment du 18 novembre 2003, Khodorkovski avait �t� inculp�, dans le m�me contexte de faits, pour escroquerie, abus de confiance, insoumission � une d�cision judiciaire, appropriation, soustraction d'imp�t et faux dans les titres, commis dans le cadre d'un groupe organis�. Khodorkovski aurait dirig� l'op�ration consistant � mettre la main sur le capital de A.________, ainsi que les ventes � F.________ et O.________. Avec Lebedev, Khodorkovski aurait obtenu frauduleusement des subventions pour un montant total de 407'120'540,28 RUR. Pour le blanchiment des fonds provenant des op�rations d�lictueuses mises � la charge des pr�venus, ceux-ci se seraient servis de soci�t�s d�pendant de Menatep, parmi lesquelles Yukos Universal Ltd (ci-apr�s: Yukos), active dans la production et le commerce du p�trole. La demande tendait � la saisie de la documentation relative � plusieurs comptes d�tenus par les diff�rentes soci�t�s contr�l�es par Menatep et Yukos, dont R.________, ainsi que par les personnes physiques associ�es aux affaires de Khodorkovski, dont NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________.
Le 12 mars 2004, l'autorit� requ�rante a demand� qu'un repr�sentant du Parquet g�n�ral soit autoris� � participer � l'ex�cution des actes d'entraide. Elle a �galement produit une ordonnance rendue le 12 mars 2004 par le juge pour le district de Basmany de la ville de Moscou. Des actions civiles avaient �t� form�es devant ce tribunal pour obtenir de Khodorkovski et consorts le paiement d'un montant total de 127'000'000'000 RUR, en relation avec l'appropriation des actions de A.________. A titre de garanties, le juge a ordonn� la saisie des fonds d�pos�s sur tous les comptes d�tenus par les pr�venus et les soci�t�s impliqu�es, dont R.________ ainsi que par plusieurs tiers, aupr�s de divers �tablissements bancaires en Suisse.
Le 25 mars 2004, le Minist�re public a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re ordonnant le s�questre des comptes n�hhh et iii ouverts aupr�s de la banque U.________ par la soci�t� W.________ et par R.________ (ch. 2 du dispositif). Sur ces comptes ont �t� saisis des avoirs d'une valeur de 8249,16 USD et de 3'029'672'637 USD.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, W.________ et R.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral de lever le s�questre de leurs comptes. A titre subsidiaire, elles requi�rent la lev�e partielle du s�questre, � diff�rentes fins. Elles invoquent les art. 2, 18, 28 et 74a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ainsi que le principe de la proportionnalit�.
Au regard de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t devrait en principe �tre r�dig� dans la langue de la d�cision attaqu�e, soit l'allemand. Il se justifie toutefois de d�roger � cette r�gle et de statuer en fran�ais, car la plupart des actes relatifs aux recours form�s � propos de la demande sont r�dig�s dans cette langue. Des raisons d'�conomie et de coh�rence plaident pour cette solution. Au demeurant, les recourantes, qui ne parlent aucun idiome particulier, n'en subissent aucun dommage. Quant aux avocats suisses, ils sont cens�s conna�tre les langues officielles de la Conf�d�ration (cf. consid. 1a non publi� de l'ATF 126 II 258).
Aux termes de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif les d�cisions incidentes ant�rieures � la d�cision de cl�ture, en cas de pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs. Il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de d�montrer que celui-ci ne serait pas r�par� par un prononc� annulant, le cas �ch�ant, la d�cision de cl�ture � rendre ult�rieurement. Quant au pr�judice � prendre en consid�ration, il peut s'agir de l'impossibilit� de satisfaire � des obligations contractuelles �chues (paiement de salaires, int�r�ts, imp�ts, pr�tentions exigibles, etc.), du fait d'�tre expos� � des actes de poursuite ou de faillite, ou la r�vocation d'une autorisation administrative, ou de l'impossibilit� de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule n�cessit� de faire face � des d�penses courantes ne suffit pas, en r�gle g�n�rale, � rendre vraisemblable un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354).
3.1 Les recourantes contestent ces exigences. Elles soutiennent que la notion de dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP devrait �tre interpr�t�e conform�ment � l'art. 87 al. 2 OJ, � teneur duquel le recours de droit public est recevable contre les d�cisions incidentes s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable; or, selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, le s�questre p�nal cause au propri�taire des fonds saisis un pr�judice irr�parable au sens de cette disposition (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 101, et les arr�ts cit�s; il convient de relever �galement qu'au regard de l'art. 45 PA mis en relation avec l'art. 101 let. a OJ, il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision de s�questre pour que le recours de droit administratif soit recevable; ATF 129 II 183 consid. 3.2 p. 186/187, et les arr�ts cit�s).
3.2 La th�se d�fendue par les recourantes (cf. aussi dans ce sens: Moreillon (ed), Commentaire de l'entraide internationale en mati�re p�nale, B�le, Gen�ve, Munich, 2004, N.12 ad art. 80e EIMP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, EIMP r�vis�e: consid�rations critiques sur quelques arr�ts r�cents, PJA 1999 p. 139 ss, 146/147; cf. �galement Peter Popp, Grundz�ge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, B�le, 2001, N.547) doit �tre rejet�e (cf. ATF 128 II 353).
Le s�questre conservatoire de fonds est une mesure de contrainte (ATF 126 II 462 consid. 4b p. 464/465). La d�cision y relative est de nature incidente; elle intervient apr�s le prononc� de la d�cision d'entr�e en mati�re (art. 80a EIMP) ou simultan�ment avec celle-ci, et avant la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP). Elle est attaquable s�par�ment de la d�cision de cl�ture, pour autant qu'elle cause au d�tenteur un dommage imm�diat et irr�parable (art. 80e let. b ch. 1 EIMP). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, cette notion n'est pas la m�me que celle des art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA. En premier lieu, le libell� de ces dispositions est diff�rent. Alors que les art. 87 al. 2 OJ et 45 al. 1 PA �voquent uniquement un pr�judice irr�parable (soit celui que l'annulation de la d�cision contest�e ne r�parerait pas), l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP ajoute � cette condition que le dommage soit imm�diat, c'est-�-dire imparable, ce dont il incombe au recourant de fournir la d�monstration (ATF 128 II 353). En deuxi�me lieu, les exigences suppl�mentaires que pose l'art. 80e let. b EIMP par rapport � ce qui pr�vaut dans le recours de droit public et le recours de droit administratif ordinaire s'expliquent par les particularit�s de la proc�dure d'entraide. La r�vision de l'EIMP de 1996 a notamment port� sur la suppression de la double voie de recours qui permettait, sous l'empire de la loi dans sa teneur originale de 1981, d'attaquer la d�cision d'entr�e en mati�re, puis la d�cision de cl�ture. D�s l'instant o� le l�gislateur a opt� pour la solution consistant � ouvrir la voie du recours uniquement contre la d�cision de cl�ture et, conjointement avec elle, les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e let. a EIMP), le recours contre les d�cisions incidentes ant�rieures a �t� logiquement exclu. Exceptionnellement toutefois, le l�gislateur a permis que soient entreprises avant la d�cision de cl�ture notamment les d�cisions portant sur la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e let. b ch. 1 EIMP), pour autant qu'il en r�sulte un dommage imm�diat et irr�parable. Cela montre bien qu'apr�s avoir opt� en faveur de la solution consistant � ouvrir les voies de recours seulement � la fin de la proc�dure d'entraide, le Parlement a n�anmoins voulu r�server la possibilit� d'entreprendre les d�cisions de s�questre, mais seulement dans une mesure tr�s r�duite (cf. le Message du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 1 ss, 13, et les prises de position du Conseiller national Comby, BO 1995 CN p. 2645, et du Conseiller aux Etats K�chler, BO 1996 CE p. 246). A d�faut, chaque s�questre pourrait faire l'objet d'un recours, ce qui irait � l'encontre de l'objectif fondamental de la r�vision de 1996.
R.________ est une soci�t� dont le capital est enti�rement d�tenu par Yukos. Celle-ci exploite plusieurs gisements p�trolif�res dans des r�gions inhospitali�res de la Russie (notamment le Grand Nord). Afin d'assurer � ses employ�s la possibilit� de se r�installer apr�s leur retraite dans d'autres r�gions de Russie, Yukos a mis sur pied, en 1999 et 2000, un projet intitul� "Yukos Veteran Program". Celui-ci a consist� � transf�rer environ 10% du capital social de Yukos � R.________. Les b�n�ficiaires, soit les personnes ayant travaill� au moins dix ans au service de Yukos � compter du 1er janvier 1999 et dont la demande a �t� agr��e, re�oivent le produit de la vente d'une part d�termin�e des actions de Yukos.
W.________ est une soci�t� des Iles anglo-normandes. Le 25 avril 2001, Yukos a pass� un accord ("Appointment of Custodian Trustee") avec W.________, en confiant � celle-ci comme "Trustee" le mandat de g�rer les fonds confi�s � R.________, selon des modalit�s et des proc�dures d�finies.
W.________ est titulaire du compte n�hhh et R.________ du compte n�iii. Selon le formulaire ("A") joint aux documents d'ouverture, Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________, sont les ayants droit de ces comptes. Les avoirs saisis sur le compte n�iii se d�composent en 223'699'175 actions de Yukos, d'une valeur de 2'863'339'709 USD, et d'un montant de 166'332'709 USD, correspondant aux dividendes cumul�s. Compte tenu des liens �troits unissant W.________ � R.________, l'une �tant la g�rante de l'autre, il convient de consid�rer globalement la situation des deux comptes. Au titre du dommage irr�parable, les recourantes font valoir que la saisie de leurs comptes paralyserait leur activit� et les emp�cherait de faire fonctionner le fonds de retraite qu'elles g�rent. En particulier, il leur serait impossible de vendre les actions de Yukos au fur et � mesure des besoins des b�n�ficiaires du fonds, selon les r�gles fix�es. En outre, W.________ ne pourrait plus obtenir de R.________ le remboursement de ses frais de gestion, selon ce qui est pr�vu � l'art. 8 de l'accord du 25 avril 2001. Enfin, les recourantes ne disposeraient plus des moyens n�cessaires pour la d�fense de leurs int�r�ts, en Russie et en Suisse.
A premi�re vue, de telles all�gations ne sont pas suffisantes pour d�montrer l'existence d'un dommage irr�parable au sens de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e. Les recourantes qui se fondent erron�ment sur le principe que le dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b EIMP doit �tre interpr�t� dans le m�me sens que l'art. 87 al. 2 OJ (cf. consid. 3 ci-dessus), ne font pas �tat d'obligations contractuelles �chues ou d'autres besoins imm�diats auxquels elles devraient faire face. Cela �tant, il convient de prendre en compte la particularit� du cas. Il est constant que le but des recourantes est de g�rer un fonds assimilable � une institution de pr�voyance sociale. Les avoirs d�pos�s sur les comptes des recourantes sont destin�s � financer le capital de d�part auquel ont droit les b�n�ficiaires du fonds, selon des modalit�s d�finies de mani�re pr�cise dans l'accord du 21 avril 2001. Cela exige une gestion suivie, attentive et soigneuse. M�me si aucune prestation ne devrait �tre fournie avant 2005, cela ne signifie pas que dans l'intervalle le fonds pourrait �tre laiss� en sommeil. Il n'est pas envisageable, comme semble le faire le Minist�re public, de paralyser ind�finiment la gestion du fonds, quitte � lever ponctuellement le s�questre pour lib�rer les avoirs n�cessaires au paiement de prestations individuelles, au fur et � mesure des requ�tes des b�n�ficiaires. S'ajoute � cela que W.________ n'est pas libre de disposer � sa guise des avoirs d�pos�s (qu'il s'agisse des actions ou des dividendes), puisque leur destination et r�partition sont r�gl�es selon l'accord pr�cit�. Or, le s�questre conservatoire vise uniquement � �viter que les personnes poursuivies dans l'Etat requ�rant disposent de ce que l'on soup�onne �tre le produit du crime. Un tel risque n'est pas d�montr� en l'esp�ce. Quant � la perspective d'une remise ult�rieure des fonds, en vue de leur confiscation ou restitution dans l'Etat requ�rant (cf. art. 74a EIMP), elle para�t bien �loign�e pour justifier le s�questre.
En conclusion, eu �gard � l'ensemble des circonstances sp�ciales du cas, la condition du pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP doit �tre tenue pour remplie.
Selon la demande et ses compl�ments, les autorit�s requ�rantes ont express�ment demand� la remise des documents relatifs aux mouvements op�r�s sur les comptes d�tenus ou contr�l�s par Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________, ainsi qu'� la saisie de ces comptes. En rendant la d�cision attaqu�e, le Minist�re public s'est conform� � la mission confi�e par l'Etat requ�rant, puisque Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________ sont les ayants droit des comptes n�hhh et iii, selon le formulaire ("A") joint aux documents d'ouverture. Il n'y a pas lieu d'approfondir en l'�tat le point de savoir si les v�ritables d�tenteurs du compte sont les b�n�ficiaires du fonds de pension.
A ce propos, les recourantes exposent que les avoirs saisis proviennent des actions remises par Yukos � R.________ et du produit des dividendes. Cette affirmation m�rite d'�tre v�rifi�e. Il conviendra notamment d'�claircir l'origine exacte des fonds. En l'�tat, les conditions d'une remise de la documentation relative aux comptes n�hhh et iii ne sont manifestement pas r�unies. Faute d'indications � ce propos, l'autorit� requise se trouve en effet dans l'impossibilit� de d�terminer, m�me de la mani�re la plus t�nue, en quoi les fonds saisis repr�senteraient le produit des op�rations li�es � l'acquisition de A.________ ou � la vente d'engrais et de p�trole. Or, si la demande �trang�re pr�sent�e pour les besoins de la r�pression de faits de blanchiment ne doit pas n�cessairement contenir la preuve de la commission de ce d�lit ou de l'infraction principale, et souffre de se limiter � faire �tat de transactions suspectes (ATF 129 II 97), l'Etat requ�rant ne peut cependant se contenter de produire une simple liste de personnes recherch�es et des montants d�tourn�s; il lui faut joindre des �l�ments propres � d�montrer, au moins � premi�re vue, que les comptes dont le s�questre est demand� ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soup�onne l'origine d�lictueuse (ATF 126 II 258, consid. 3a non publi�; 125 II 356 consid. 6a non publi�; cf. par exemple l'arr�t 1A.267/2003 du 14 janvier 2004). Le dossier ne contient aucun �l�ment suffisant sur ce point. Il appartiendra au Minist�re public d'inviter l'Etat requ�rant � rem�dier au d�faut qui affecte la demande. La question de savoir si le s�questre pourrait �tre maintenu dans l'intervalle ne se pose pas en l'occurrence, car la mesure contest�e doit de toute mani�re �tre lev�e au regard du principe de la proportionnalit� (consid. 8 ci-dessous).
La d�cision de saisie rendue le 12 mars 2004 par le juge du district de Basmany indique que le dommage subi � raison des manoeuvres frauduleuses entourant l'acquisition du capital de A.________ auraient caus� un dommage de 283'142'000 USD. Dans le m�me contexte de fait, des plaignants auraient �mis des pr�tentions civiles pour un montant total de 127'000'000'000 RUR, qui se rapproche du montant total des s�questres ordonn�s en Suisse par le Minist�re public, soit 6'200'000'000 CHF environ. La demande et ses compl�ments ne contiennent toutefois aucun �l�ment permettant de d�terminer, m�me de mani�re minimale, la cause, la nature et l'�tendue d'un dommage aussi consid�rable, qui serait de nature � justifier le prononc� du s�questre contest�. En outre, il est impossible en l'�tat de pr�ciser � quelle part du dommage all�gu� se rapportent les avoirs saisis sur les comptes n�hhh et iii.
Bien fond� � cet �gard, le recours doit �tre admis et le ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�. Il n'est pas exclu, de prime abord, que le Minist�re public puisse prendre ult�rieurement une autre mesure de contrainte. Cela pr�supposerait toutefois que les incertitudes relatives � l'expos� des faits poursuivis soient dissip�es.
Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). Le Minist�re public versera aux recourantes une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et le chiffre 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration versera aux recourantes une indemnit� de 5000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourantes et au Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 144 708).

References: art. 2
 ATF 
 art. 80
 ATF 
 art. 87
 art. 87
 art. 74