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Timestamp: 2020-04-03 08:10:04+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
1 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 1-02/03/2016)
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à 80 ).
Dans certains cas particuliers, cette règle est aménagée afin de prendre en considération les spécificités juridiques de la cession (cf. II § 90 à 390 ).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 10-02/03/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 150 VA du code général des impôts (CGI) , le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 30-02/03/2016)
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au I de l' article 683 du CGI . Les indemnités d'assurance consécutives au sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte ( CGI, art. 150 VA, II ).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 60-02/03/2016)
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ( CGI, art. 150 VA, III ).
Les pièces justifiant des frais ou charges venant en diminution du prix de cession sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration ( CGI, ann. II, art. 74 SI ).
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 70-02/03/2016)
Il en est ainsi que la taxe corresponde à la mutation elle-même ou à une régularisation effectuée en application des dispositions de l' article 207 de l'annexe II au CGI . Si le vendeur met le montant de cette taxe à la charge de l'acquéreur, ce montant constitue une charge majorant le prix. Mais, comme la taxe est déductible du même prix de vente, son incidence est, en principe, nulle pour le calcul de la plus-value.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 80-02/03/2016)
Les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies H ). Ils s'entendent exclusivement :
- des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. I-B-1 § 40 ) ;
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 90-02/03/2016)
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts ( CGI, art. 150 VA, I ). Cette valeur doit s'entendre du montant du capital représentatif de la rente au jour de la cession, éventuellement augmenté de la fraction du prix payée comptant.
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 190-02/03/2016)
Lorsqu'un élément figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise vient d'être cédé, il y a lieu de déterminer deux plus-values, soumises à des régimes fiscaux différents. Le cas particulier de ces biens migrants du patrimoine privé au patrimoine professionnel ou inversement est traité au V-C § 120 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-20 .
195 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 195-02/03/2016)
Pour les partages d'indivision il convient de se référer au II-D § 330 et suivants .
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 200-02/03/2016)
L'indemnité d’expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèce ou en nature à un même bénéficiaire à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés ( CGI, ann. II, art. 74 SC, I ).
Les acomptes perçus en application de l’ article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont rattachés à l’indemnité dont ils constituent un élément.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 210-02/03/2016)
- les indemnités allouées en représentation de frais à exposer par l'exproprié pour se rétablir, à la condition que la mutation porte sur un bien compris dans une déclaration d'utilité publique visée à l' article 1 er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ou celle prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à la résorption de l'habitat insalubre . Il en est ainsi, notamment, de l'indemnité de remploi et également -sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative- de l'indemnité pour rétablissement de clôture ou de l'indemnité de déménagement. Mais, bien entendu, les dépenses effectuées par l'exproprié au moyen de ces fonds ne peuvent être prises en considération pour le calcul des plus-values ultérieures que l'intéressé réalisera éventuellement.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 230-02/03/2016)
L'exclusion de toutes les indemnités qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés s'applique non seulement lorsque le transfert de propriété est réalisé par voie d'ordonnance d'expropriation, mais aussi en cas de cession amiable d'un bien compris dans une déclaration d'utilité publique visée à l' article 1 er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et celle prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à la résorption de l'habitat insalubre .
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 240-02/03/2016)
Lorsque l'indemnité n'a pas été versée (en totalité ou en partie), mais a été compensée en vertu des dispositions de l' article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique , avec la plus-value procurée au reste de la propriété du fait des travaux à exécuter par les collectivités publiques, le prix de cession est constitué par l'indemnité brute, c'est- à-dire avant la compensation. Lors de la cession ultérieure de la fraction non expropriée, le montant de la somme compensée est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value ( CGI, ann. II, art 74 SC, II ).
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 250-02/03/2016)
Inversement, l'indemnité versée pour dépréciation du surplus du bien ne s'ajoute pas à l'indemnité principale d'expropriation. Mais en cas de cession ultérieure de cette parcelle, l'indemnité ainsi allouée vient en diminution du prix d'acquisition ( CGI, ann. II, art. 74 SC, II ).
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 260-02/03/2016)
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l’ article L. 322-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique , l’indemnité a été remplacée par l’attribution d’un local de réinstallation (local commercial, artisanal ou industriel équivalent situé dans la même agglomération), la somme à retenir pour la plus-value est constituée par l’indemnité d’expropriation en espèces, fixée au préalable ( CGI, ann. II, art. 74 SC, I ).
270 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 290-02/03/2016)
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte ( CGI, art. 150 VA ). Il est librement déterminé par les parties.
300 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 320-02/03/2016)
A titre de règle pratique, il est admis que cette ventilation puisse être effectuée en appliquant le barème prévu par l' article 669 du CGI , en tenant compte, bien entendu, de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente.
330 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 330-02/03/2016)
Toutefois, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte ( BOI-RFPI-PVI-10-40-100 ).
340 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 340-02/03/2016)
350 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 350-02/03/2016)
355 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 355-02/03/2016)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 360-02/03/2016)
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte ( CGI, art. 150 VA ).
370 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 370-02/03/2016)
380 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 380-02/03/2016)
Détermination de la plus-value de partage : B est alors imposable au titre de la plus-value résultant du partage à hauteur du prix de cession (soulte reçue) diminué du prix d'acquisition (quote-part de la valeur du bien au moment de la donation simple), diminué de l'abattement pour durée de détention calculé à compter de la date d'entrée du bien en indivision (s'agissant d'une plus-value réalisée en 2010, l'abattement pour durée de détention était de 10 % par année entière de détention au delà de la cinquième [ CGI, art. 150 VC] ).
1 ère fraction :
50 % du prix de cession - quote-part de la valeur du bien à l'entrée dans l'indivision - abattement pour durée de détention calculé à compter de la date d'entrée du bien en indivision (s'agissant d'une plus-value réalisée en juin 2012, il convient de se reporter aux modalités de calcul prévues à l' article 150 VC du CGI , telles qu'elles résultent de l' article 1 er de la loi loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ).
Soit 750 000 - 400 000 = 350 000 ¤ - 14 % d'abattement (immeuble détenu depuis 12 ans : abattement de 2 % par année entière de détention à compter de la sixième année) = 301 000 ¤.
2 ème fraction :
Soit 750 000 - 600 000 = 150 000 ¤ (aucun abattement pour durée de détention, l'immeuble étant détenu depuis 2 ans : s'agissant d'une plus-value réalisée en juin 2012, il convient de se reporter aux modalités de calcul prévues à l'article 150 VC du CGI, telles qu'elles résultent de l'article 1 er de la loi loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
390 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-10-§ 390-02/03/2016)
Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la plus-value, il convient de se reporter au III § 80 du BOI-RFPI-PVI-10-40-100 .

References: § 10
 § 90
 art. 150
 art. 150
 art. 74
 art. 41
 § 40
 art. 150
 § 120
 § 330
 art. 74
 art. 74
 art. 74
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 1
 § 80