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DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES - PDF
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1 DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par le Conseil Général le 21 AVRIL 2011 La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil encourage la réutilisation des informations publiques. Elle a été transposée en droit français par l ordonnance n du 6 juin 2005 qui a ajouté un chapitre II au titre premier de la loi n du 17 juillet 1978 «de la liberté d accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques». L article 10 de cette loi prévoit que les informations figurant dans des documents produits ou reçus par l État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d un service public, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui le souhaite à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. L article 11 de la même loi prévoit que les informations produites ou reçues par «les établissements et institutions d enseignement et de recherche» d une part et «les établissements, organismes ou services culturels» d autre part ont un régime dérogatoire, leurs conditions de réutilisation pouvant être fixées par les administrations dont ces organismes dépendent. Le présent règlement vise donc à définir les conditions de réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, en fonction des usages qui en sont faits. La réutilisation est possible, selon les cas, soit par autorisation tacite, appelée parfois licence clic, le bénéficiaire s engageant à respecter les termes du présent règlement lors de son inscription en salle de lecture ou lors de la consultation des archives numérisées sur le site Internet du Conseil Général de Tarn-et-Garonne, soit par autorisation formalisée par un contrat de licence, annexé au présent règlement. Toute réutilisation implique donc le respect du présent règlement et, le cas échéant, de ses annexes. Art. 1 er. INFORMATIONS RÉUTILISABLES Sont réutilisables : - les informations publiques dont la communication constitue un droit en application des dispositions législatives, et notamment du chapitre premier de la loi n du 17 juillet 1978 et des articles L et L du code du patrimoine ; 1
2 - les informations dont la communication ne constitue pas un droit en application de la législation en vigueur, mais qui ont fait l objet d une diffusion publique. Ne sont pas réutilisables : - les informations sur lesquelles des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle ; - les fonds d archives que l état de leur classement rend non accessibles. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel n est possible que dans les conditions fixées par l article 13 de la loi n du 17 juillet Elle devra également se conformer à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et à la délibération n de la CNIL en date du 9 décembre Art. 2. MODALITÉS DE DEMANDE DE RÉUTILISATION Les personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, souhaitant réutiliser les informations produites ou reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne sont tenues de respecter les termes du présent règlement. Elles s y engagent soit à l occasion de leur inscription en salle de lecture, soit lors de leur consultation du site Internet du Conseil Général de Tarn-et-Garonne. Lorsque la réutilisation qu elles souhaitent faire doit donner lieu à la signature d un contrat de licence en application de l article 3 du présent règlement, elles en font la demande écrite aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne. Cette demande précise au minimum le nom et prénom, la raison sociale du demandeur, son adresse et son numéro de téléphone, l objet, la finalité et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée. Art. 3. FINALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES 3.1. Réutilisation des informations publiques produites par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne (publications, instruments de recherche, bases de données, métadonnées, etc.) Dans le cadre d un usage non commercial La réutilisation des informations publiques produites par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne (publications, instruments de recherche, bases de données, métadonnées, etc.), sur lesquelles le Conseil Général est titulaire des droits d auteur et du droit de producteur de bases de données, est libre et gratuite dans le cadre d un usage non commercial. L autorisation de réutilisation est donc tacite et n est pas soumise à la souscription d une licence. Les utilisateurs seront tenus de citer systématiquement, de façon visible : - le Conseil Général de Tarn et Garonne, Archives départementales, - le cas échéant, les auteurs des textes réutilisés et les cotes des fonds et documents Dans le cadre d un usage commercial 2
3 L utilisation des informations publiques produites par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne dans le cadre d un usage commercial est soumise à la souscription d une licence et assortie du paiement d une redevance Réutilisation des informations publiques reçues et conservées par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne (archives publiques et privées) Réutilisation des informations publiques sans en réaliser, diffuser ou réutiliser d images La réutilisation des informations publiques reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne sans réalisation, diffusion ou réutilisation d images, c'est-à-dire l exploitation des documents d archives dont la conservation est organisée, selon l article L du code du patrimoine, «dans l intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche» est libre et gratuite ; l autorisation de réutilisation est donc tacite et n est pas soumise à la souscription d une licence Réutilisation des images des informations publiques pour un usage privé La réutilisation des images ou parties d image des informations publiques reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne pour un usage privé au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle, est également libre et gratuite. L autorisation de réutilisation de ces informations est gratuite. Elle est toutefois soumise à la délivrance d une licence gratuite, en salle de lecture ou à la validation d une licence clic sur le site Internet du Conseil Général de Tarn-et-Garonne Réutilisation des images des informations publiques pour un usage public à des fins non commerciales La réutilisation des images ou parties d image des informations publiques reçues par les Archives départementales du Conseil Général de Tarn et Garonne pour un usage public ou avec diffusion à des tiers, à des fins non commerciales (par exemple un site Internet gratuit, le site intranet d une association, une publication ou une exposition gratuites, l envoi gracieux de reproductions, etc.), est soumise à la délivrance d une licence gratuite, matérialisée toutefois par un contrat de licence Réutilisation des images des informations publiques à des fins commerciales La réutilisation à des fins commerciales des images ou parties d image des informations publiques reçues par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne est soumise à la délivrance d une licence assortie du paiement d une redevance telle que définie à l article 4. 3
4 Art. 4. MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Le montant de la redevance, est fixé selon le tarif des prestations ciannexé. La redevance est exigible dés la signature du contrat de licence. En cas de signature du contrat de licence en cours d année civile, son montant sera calculé au prorata temporis Dans tous les cas, la fourniture du support matériel est à la charge du demandeur ; Art. 5. FOURNITURE D'INFORMATIONS PUBLIQUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE TARN-ET GARONNE 5.1. Les Archives départementales de Tarn-et-Garonne disposent du choix du support des informations publiques mises à disposition du demandeur, en fonction de leurs possibilités techniques, de l état des documents et des volumes demandés, dans des conditions qui rendent possible la réutilisation souhaitée Les informations publiques seront fournies par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne en l état, telles que détenues, sans autre garantie. Toutefois, le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence dispose d un délai d un mois, à compter de la date de la mise à disposition, pour vérifier la conformité de ces dernières à sa demande. En cas de litige, le responsable des Archives départementales et le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence se rencontreront afin de le régler. En cas de non-conformité des images avérée et acceptée par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, ces dernières disposent d un délai d un mois pour mettre à disposition du bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, du titulaire du contrat de licence, les images conformes. En cas de non-conformité des images non acceptée par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne, le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à l'autorisation tacite de réutilisation ou au contrat de licence. La fin de l autorisation de réutilisation et, le cas échéant, du contrat de licence, sera effective dans les 5 jours après réception du courrier par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne. Il est alors fait application des dispositions de l article 10-6 alinéa 2. Dans ce cas, le licencié dispose d un délai de 15 jours pour restituer les images non conformes qui ont été mises à sa disposition. Il ne pourra pas en conserver de copies Tout dommage subi, y compris par des tiers, en raison de la réutilisation des informations publiques, est de la seule responsabilité du titulaire du contrat de 4
5 licence ou du bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation qui en assumera seul les conséquences, notamment au plan financier. Art. 6. REPRODUCTION DES INFORMATIONS PUBLIQUES RÉALISÉE PAR LES USAGERS En salle de lecture, les usagers sont autorisés à utiliser un appareil numérique (appareil photo, scanner) pour reproduire des informations publiques, conservées aux Archives départementales, sous réserve : - qu ils s engagent à respecter le présent règlement, - que les documents soient communicables conformément à la législation en vigueur, - que l état matériel des documents le permette, - que le fonctionnement de la salle de lecture n en soit pas perturbé. Art. 7. CONDITIONS DE RÉUTILISATION S'IMPOSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION TACITE DE RÉUTILISATION OU, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITULAIRE DU CONTRAT DE LICENCE 7.1. Le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence s engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent règlement ainsi que, le cas échéant, le contrat de licence souscrit. De même, il s abstient de toute réutilisation des informations publiques mises à sa disposition contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs L autorisation tacite de réutilisation ainsi que, le cas échant, le contrat de licence, ne transfèrent en aucun cas la propriété des informations publiques à leur bénéficiaire L autorisation tacite de réutilisation ainsi que, le cas échant, le contrat de licence confèrent un droit strictement personnel (que ce soit pour une personne physique ou morale), non exclusif et non cessible en tout ou en partie ; le bénéficiaire de l'autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence s engage à rendre impossible techniquement le téléchargement des données ou images par des tiers Toute modification ou disparition de la personne juridique du bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, du titulaire du contrat de licence entraîne la fin de l autorisation tacite de réutilisation accordée ou la résiliation de plein droit du contrat de licence en cours et rend nécessaire le dépôt d une nouvelle demande de réutilisation. Si les informations réutilisées, l objet de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, du contrat de licence, le mode, la finalité ou la forme de réutilisation viennent à changer, une nouvelle autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant un nouveau contrat de licence sont alors nécessaires dans les formes de l article 2 du présent règlement. Il sera fait application des dispositions, suivant le cas, de l'article 4 ou de l'article 10.6 du présent règlement. 5
6 7.5. Le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence garantit le Conseil Général de Tarn-et-Garonne de tout recours contentieux que pourrait générer la réutilisation des informations publiques mises à sa disposition par les Archives départementales de Tarn-et-Garonne. Art. 8. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION TACITE DE RÉUTILISATION OU, LE CAS ÉCHÉANT, DU TITULAIRE DU CONTRAT DE LICENCE 8.1. La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ni altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et, le cas échéant, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Toute image réutilisée devra mentionner sa source et sa référence, sous la forme «Conseil Général de Tarn-et-Garonne, Archives départementales, cote». Pour les informations publiques protégées par les droits de propriété intellectuelle, le nom de l auteur, que ce soit celui du Conseil Général de Tarn-et-Garonne ou d un tiers, devra également figurer de manière visible à proximité immédiate du document. En cas de diffusion des informations publiques sur un site Internet, le contrat de licence pourra imposer que toute image réutilisée présente, outre sa source et sa référence, un lien informatique, depuis chaque image, vers le site Internet du Conseil Général de Tarn-et-Garonne Le titulaire du contrat de licence s engage, sous réserve de la possibilité de le réaliser techniquement : - à remettre gratuitement aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne un exemplaire des produits qu il réalisera en réutilisant les informations. La remise de ces produits interviendra dès que possible et de la manière la plus complète possible, c'est-à-dire, selon les cas, lors de leur publication, lors de leur achèvement, lors de leurs mises à jour ou encore dans l état de réalisation où ils se trouveront à la fin de la licence. Le Département pourra utiliser librement, sous réserve des droits de propriété intellectuelle du licencié, ces produits qui lui resteront acquis. Dès leur remise, ces produits pourront être communiqués dans les locaux des Archives départementales de Tarn-et-Garonne ; - à délivrer aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne l accès gratuit aux services qu il offrira en réutilisant les informations. Dans le cas d un service accessible à distance payant, l accès gratuit ne sera pas disponible aux lecteurs des Archives départementales de Tarn-et-Garonne. 6
7 Art. 9. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION TACITE DE RÉUTILISATION ET DU CONTRAT DE LICENCE 9.2. Durée Le contrat de licence est conclu pour une durée de 3 ans, sauf réutilisation ponctuelle (publication, exposition), auquel cas il est accordé pour la durée de l exploitation Renouvellement Le contrat de licence peut être renouvelé si son titulaire en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant son terme prévu. Art. 10. FIN DE L'AUTORISATION TACITE DE RÉUTILISATION ET DU CONTRAT DE LICENCE L autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, le contrat de licence prennent fin à l expiration de la durée pour laquelle ils ont été accordés, sauf dans les cas visés aux précédents articles 5-2, et 7-4 et dans les cas suivants : Modification de la personne morale licenciée Dans tous les cas, le titulaire du contrat de licence s engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, les Archives départementales de Tarn-et-Garonne des modifications affectant son activité ou sa forme, ainsi que de la date d entrée en vigueur de ces modifications. Si le titulaire du contrat de licence n informe pas le Conseil général de Tarn-et- Garonne, celui ci pourra mettre fin de plein droit au contrat de licence à l expiration d un délai d un mois après l envoi au titulaire du contrat de licence d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure Résiliation pour motif d intérêt général Pour la préservation de l intérêt général, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne peut mettre fin de façon anticipée à l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, au contrat de licence, de plein droit et sans indemnité. Il en informe le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence par lettre recommandée avec accusé de réception. L autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, le contrat de licence prennent fin 30 jours après la notification de la résiliation. Il est alors fait application des dispositions de l article 10-6 alinéa Résiliation pour faute En cas de non respect par le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou, le cas échéant, le titulaire du contrat de licence d une de ses obligations, prévues par le présent règlement ou, le cas échéant, par le contrat de licence, outre la sanction 7
8 prévue à l article 11, l autorisation tacite de réutilisation pourra être retirée et, le cas échéant, le contrat de licence résilié de plein droit par le Conseil général à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi au bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, au titulaire du contrat de licence d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet Résiliation du contrat de licence pour défaut de paiement de la redevance En l absence de paiement de la redevance dans les délais impartis, le contrat de licence sera résilié de plein droit de manière immédiate et sans mise en demeure avec effet à compter du lendemain de la date d expiration du délai de paiement. Le titulaire de la licence sera informé de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception Fin anticipée de l autorisation tacite de réutilisation et du contrat de licence Le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échéant, le bénéficiaire du contrat de licence peuvent mettre fin à l autorisation tacite et au contrat de licence à leur demande, moyennant un préavis de deux mois. Ils en informeront les Archives départementales de Tarn-et-Garonne par lettre recommandée avec accusé de réception Conséquences de la fin de l autorisation tacite de réutilisation ou du contrat de licence Au terme du contrat de licence, les sommes perçues par le Département de Tarn-et- Garonne sont réputées définitivement acquises. En cas de résiliation anticipée du contrat de licence, sauf dans les cas des articles 5-2, 7-4, 10-3 et 10-4, le licencié a droit au remboursement de tout ou partie de la redevance acquittée au prorata temporis. Toutefois, le droit au remboursement ne s applique pas aux contrats de licence concernant une réutilisation ponctuelle. Au terme de l autorisation tacite de réutilisation et, le cas échant, du contrat de licence, le bénéficiaire de l autorisation tacite de réutilisation ou le titulaire du contrat de licence s engage à restituer aux Archives départementales les informations publiques mises à leur disposition et à ne plus les réutiliser. Art. 11. SANCTIONS En cas de non respect des règles contenues dans le présent règlement et dans le contrat de licence, des sanctions pourront être infligées par le Conseil Général de Tarn-et-Garonne au réutilisateur contrevenant. Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne peut, en effet, procéder à tout contrôle et vérification du respect des conditions de réutilisation. Lorsque plusieurs règles différentes n auront pas été respectées, la sanction pécuniaire la plus importante sera appliquée. Cette sanction pécuniaire est cumulable avec les sanctions d une autre nature. 8
9 11.1. Réutilisation fautive à des fins non commerciales Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne peut prononcer à l encontre du contrevenant une sanction pécuniaire allant de 200 à 1000 euros, en fonction de la gravité du ou des manquement(s) commis, lorsque des informations publiques ont été réutilisées en vue d une diffusion au public ou à des tiers, à des fins non commerciales, en violation effective : - de l obligation d obtention d une licence : 200 ; - des clauses du contrat de licence souscrit : 500 ; - de l interdiction de modifier ou de dénaturer l image ou le sens des informations publiques contenues dans le document reproduit : 1000 ; - des obligations prévues par l article 13 de la loi du 17 juillet 1978 en matière d utilisation éventuelle des données personnelles, sans préjudice d éventuelles poursuites pour non application des lois et règlements en vigueur : 1000 ; - et en cas de fausses déclarations dans la demande de contrat de licence : Réutilisation fautive à des fins commerciales Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne peut prononcer à l encontre du contrevenant une sanction pécuniaire égale au montant de la redevance dont il s est acquitté ou dont il aurait dû s acquitter majoré de 5 à 20 %, en fonction de la gravité du manquement commis, lorsque ces informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales, en violation effective : - de l obligation d obtention d une licence : + 5 % de la redevance acquittée ou à acquitter ; - des clauses du contrat de licence souscrit : + 10 % de la redevance acquittée ou à acquitter ; - de l interdiction de modifier ou de dénaturer l image ou le sens des informations publiques contenues dans le document reproduit : + 20 % de la redevance acquittée ou à acquitter ; - des obligations prévues par l article 13 de la loi du 17 juillet 1978 en matière d utilisation éventuelle des données personnelles, sans préjudice d éventuelles poursuites pour non application des lois et règlements en vigueur : + 20 % de la redevance acquittée ou à acquitter ; - et en cas de fausses déclarations dans la demande de licence : + 20 % de la redevance acquittée ou à acquitter. Cette sanction financière ne pourra, en tout état de manquement, être supérieure à pour un premier manquement, ou à en cas de manquement réitéré pendant cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive Procédure de sanction Le prononcé d une sanction sera précédé par l envoi, par le Conseil Général de Tarnet-Garonne, d une lettre de mise en demeure au contrevenant exposant les règles de réutilisation qui auront été violées et dont le respect devra être observé. Le contrevenant peut présenter, dans un délai d un mois, des observations écrites sur les griefs qui lui sont adressés et dispose du même délai pour remédier à ces griefs. 9
10 En cas d inaction du contrevenant, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne peut prononcer, par décision motivée, à l égard du contrevenant, une des sanctions prévues aux articles 11.1 et Dans l hypothèse où le contrevenant ne se serait pas mis en conformité avec le règlement et le contrat de licence, l autorisation tacite et, le cas échéant, le contrat de licence peuvent être respectivement retirés et résiliés pour faute conformément aux dispositions de l article La décision de sanction pécuniaire sera notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 12. RECOURS DE L'USAGER EN CAS DE REFUS DE RÉUTILISATION En cas de refus de la demande de réutilisation, l auteur de la demande peut engager un recours gracieux auprès de la Commission d accès aux documents administratifs puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse. 10

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 4
 l'article 10
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12