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D�cret n�2000-1009 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
Publication au JORF du 18 octobre 2000
D�cret n�2000-1009 du 16 octobre 2000
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 5 mai 2002
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 � L. 1424-50 et R. 1424-24 � R. 1425-28 ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 38, 45 � 48, 117, 126 et 136 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales, notamment ses articles 15 et 16 bis ;
Vu le d�cret n� 86-227 du 18 f�vrier 1986 relatif � la titularisation des agents des collectivit�s locales des cat�gories A et B ;
Vu le d�cret n� 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 93-221 du 16 f�vrier 1993 relatif aux r�gles professionnelles des infirmiers et infirmi�res ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
Les infirmiers de sapeurs-pompiers constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services d�partementaux d'incendie et de secours au sein du service de sant� et de secours m�dical mentionn� � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Ils participent principalement aux missions d�finies � l'article R. 1424-24 du m�me code.
Ils sont plac�s sous l'autorit� du m�decin-chef, mentionn� � l'article R. 1424-26 de ce code, et rel�vent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionn�s � l'article R. 1424-1 du m�me code.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux r�gles professionnelles des infirmiers fix�es par le d�cret du 16 f�vrier 1993 susvis� et aux r�gles relevant du code de la sant� publique.
TITRE II : MODALIT�S DE RECRUTEMENT.
Le recrutement en qualit� d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 les candidats, �g�s de trente ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours, admis � un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du dipl�me d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre admis comme �quivalent et figurant sur une liste �tablie par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Les modalit�s d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
La limite d'�ge sup�rieure pr�vue � l'article 5 est recul�e :
1� En application des dispositions en vigueur en mati�re de report des �ges limites pour l'acc�s aux emplois publics qui sont mentionn�es aux articles 4 � 6 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ;
2� Dans la limite de cinq ans au plus de la dur�e des services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Les conditions � remplir pour b�n�ficier d'un recul de limite d'�ge sont appr�ci�es au 1er janvier de l'ann�e du concours. Une m�me p�riode ne peut permettre le recul de la limite d'�ge qu'� un seul titre.
L'application du pr�sent article ne peut avoir pour effet de permettre � un infirmier de se pr�senter au concours s'il a plus de quarante ans au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 et recrut�s sur un emploi du service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s infirmiers stagiaires, pour une dur�e de douze mois, par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
La dur�e et les modalit�s d'organisation de la formation initiale sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre de l'int�rieur.
Les agents recrut�s dans les conditions fix�es au premier alin�a de l'article 7 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans le service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur formation � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre service d�partemental d'incendie et de secours, sous r�serve que celui-ci rembourse au service d�partemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration, au prorata du temps de service restant � effectuer.
La titularisation des stagiaires intervient � l'issue du stage, par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours apr�s avis du m�decin-chef.
La titularisation des stagiaires est subordonn�e � l'obtention du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers.
Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci� s'il n'avait pas auparavant la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, d�cider de prolonger la p�riode de stage pour une dur�e maximale de douze mois.
Le stage pr�vu au premier alin�a de l'article 7 est prolong� par d�cision conjointe du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut exc�der douze mois.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s l'obtention par le stagiaire du brevet pr�vu au premier alin�a de l'article 9. Toutefois, elle prend effet � la date de l'�ch�ance normale du stage, compte non tenu de sa prolongation.
Modifi� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 21 (JORF 5 mai 2002).
Les r�gles de r�mun�ration des stagiaires sont d�termin�es par le d�cret n� 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularis�s, ils sont plac�s, sous r�serve des r�gles d�finies aux articles 12 et 13, � l'�chelon du grade d'infirmier correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation �ventuelle de la p�riode de stage pr�vue au dernier alin�a de l'article 9.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activit� professionnelle d'infirmier ant�rieure � leur entr�e dans un service public pourront b�n�ficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'anciennet� �gale � la moiti� de la dur�e totale de cette activit�. Cette bonification d'anciennet� ne peut en aucun cas exc�der quatre ann�es et ne peut �tre attribu�e qu'une fois au cours de la carri�re des int�ress�s.
Sous r�serve des r�gles d�finies � l'article 12, les r�gles de classement applicables aux fonctionnaires titularis�s en application du pr�sent titre sont fix�es par le d�cret du 3 mai 2002 pr�cit�.
Abrog� par D�cret n�2002-870 du 3 mai 2002 art. 23 (JORF 5 mai 2002).
TITRE IV : NOTATION ET AVANCEMENT.
Le grade d'infirmier comprend huit �chelons, le grade d'infirmier principal comprend cinq �chelons et le grade d'infirmier-chef comprend sept �chelons.
L'�chelonnement indiciaire, la dur�e maximale et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s comme suit :
Peuvent �tre nomm�s infirmiers principaux de sapeurs-pompiers professionnels, apr�s inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire et dans la limite fix�e � l'alin�a suivant, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le 6e �chelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Le nombre des infirmiers principaux ne peut �tre sup�rieur � 10 % du nombre des infirmiers et des infirmiers-chefs.
Peuvent �tre nomm�s infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels apr�s inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
1. Les infirmiers principaux ayant un an d'anciennet� dans le cinqui�me �chelon de leur grade ;
2. Apr�s examen professionnel, les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
L'examen professionnel mentionn� au 2� du pr�sent article comporte des �preuves dont les modalit�s et les programmes sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Les fonctionnaires promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement. Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur lorsque l'avantage qui r�sulte de leur nomination est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui r�sulte de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours sur proposition du m�decin-chef du service de sant� et de secours m�dical.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit� ainsi que de leurs qualit�s et de leur sens des relations humaines.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont rattach�s � la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont class�s dans la cat�gorie B conform�ment au d�cret du 17 avril 1989 susvis�.
TITRE V : D�TACHEMENT.
Les fonctionnaires appartenant � un cadre d'emplois, corps ou emploi de cat�gorie B, justifiant de l'un des titres ou dipl�mes requis pour se pr�senter au concours d'acc�s au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, peuvent �tre d�tach�s dans le cadre d'emplois pr�cit� si l'indice brut de d�but de leur grade ou emploi est au moins �gal � l'indice brut aff�rent au premier �chelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Ils doivent suivre avec succ�s une formation initiale d'application dont les modalit�s sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Le d�tachement dans le cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels membres du service de sant� et de secours m�dical intervient :
1. Dans le grade d'infirmier-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 ;
2. Dans le grade d'infirmier principal pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 593 ;
3. Dans le grade d'infirmier pour les autres fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 558.
Le d�tachement est prononc� � l'�chelon du grade comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont b�n�ficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire d�tach� conserve, dans la limite de la dur�e maximale des services exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de son nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans son pr�c�dent grade, lorsque le d�tachement ne lui procure pas un avantage sup�rieur � celui qui serait r�sult� d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une dur�e de services au moins �quivalente � celle qui est exig�e des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et � l'�chelon qui leur est attribu� dans leur emploi de d�tachement.
Les fonctionnaires d�tach�s dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s lorsqu'ils y ont �t� d�tach�s depuis deux ans au moins.
L'int�gration est prononc�e par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans le grade, l'�chelon et avec l'anciennet� dans l'�chelon d�tenu par le fonctionnaire dans l'emploi de d�tachement au jour o� elle intervient.
Lorsqu'ils sont int�gr�s, ces fonctionnaires sont r�put�s d�tenir dans le cadre d'emplois l'anciennet� exig�e pour parvenir � l'�chelon auquel ils ont �t� class�s.
Sont int�gr�s, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, lorsqu'ils se trouvent en position d'activit� � la date de publication du pr�sent d�cret, qu'ils sont titulaires des dipl�mes requis des candidats au concours d'acc�s au cadre d'emplois, et qu'ils exercent les missions d�finies � l'article 2 :
- au grade d'infirmier-chef, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins �gal � l'indice brut 638 ;
- au grade d'infirmier principal, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins �gal � l'indice brut 593 ;
- au grade d'infirmier, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice brut terminal est inf�rieur ou �gal � 558.
Sont int�gr�s, sur leur demande, en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires territoriaux qui, ayant ant�rieurement occup� un des emplois mentionn�s � l'article 31, se trouvent, � la date de publication du pr�sent d�cret, en position de d�tachement, de disponibilit�, de hors-cadre, d'accomplissement du service national ou de cong� parental ou � la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 10 (JORF 5 mai 2002).
Les fonctionnaires int�gr�s en application du pr�sent titre sont class�s dans leur nouveau grade � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Sous r�serve des dispositions pr�vues au dernier alin�a, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, lorsque l'avantage qui r�sulte de leur int�gration est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires int�gr�s alors qu'ils avaient atteint dans leur grade ou emploi d'origine un �chelon comportant un indice sup�rieur � l'indice terminal de leur grade d'int�gration sont class�s dans ce cadre d'emplois � l'�chelon terminal de leur nouveau grade, avec conservation de l'anciennet� d'�chelon dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement, sous r�serve des dispositions de l'alin�a ci-apr�s. Ils conservent en outre, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ant�rieur.
Les fonctionnaires mentionn�s au pr�sent article conservent, dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi, sous r�serve que la dur�e totale des services effectifs accomplis dans leurs pr�c�dents grades ou emplois soit au moins �gale � celle qui est n�cessaire pour parvenir � l'�chelon auquel ils sont class�s.
Les fonctionnaires mentionn�s � l'article pr�c�dent sont int�gr�s, � titre personnel, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels par arr�t� conjoint du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dont ils rel�vent.
Abrog� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 14 (JORF 5 mai 2002).
Les r�gles pr�vues pour les fonctionnaires titulaires mentionn�s � l'article 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Les stagiaires ainsi int�gr�s compl�tent leur formation pour l'obtention du dipl�me d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et continuent d'�tre r�mun�r�s en application des r�gles mentionn�es au premier alin�a.
Si, � l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s s'ils n'avaient pas la qualit� de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualit�, r�int�gr�s dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires int�gr�s en application du pr�sent titre sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le grade d'int�gration.
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORD�ES EN APPLICATION DU D�CRET N� 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965.
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions d'int�gration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels pr�vues aux articles 31 � 35 du pr�sent d�cret.
Lorsque, en application des r�gles d�finies � l'article pr�c�dent, l'anciennet� d'�chelon calcul�e dans le grade d'assimilation est inf�rieure aux six mois vis�s pour l'application de l'alin�a premier de l'article 15 du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, l'assimilation est prononc�e sur la base de l'�chelon de ce grade imm�diatement inf�rieur. Toutefois, l'int�ress� conserve, � titre personnel, le b�n�fice des �moluments de base ant�rieurs servant � la liquidation de sa pension.
Article 40. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat, la secr�taire d'Etat � la sant� et aux handicap�s et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
La secr�taire d'Etat � la sant�
et aux handicap�s,
* Arr�t� du 17 mars 2006 relatif � l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours
* D�cret n� 2006-1719 du 23 d�cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 6 f�vrier 2001 relatif � l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours

References: l'article 5
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 art. 21
 l'article 9
 l'article 12
 art. 23
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 100
 art. 10
 art. 14
 l'article 31
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15