Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-96BX02033
Timestamp: 2017-07-25 05:11:22+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX02033
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX02033
Sens de l'arrêt : DéchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX02033Numéro NOR : CETATEXT000007490823 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;96bx02033 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Article 1478 du code général des impôts - Changement d'exploitant - Règle d'ajustement des salaires.19-03-04-04 En cas de changement d'exploitant en cours d'année, les salaires retenus pour le calcul de la base d'imposition doivent être ajustés, pour correspondre à une année pleine, en prenant en compte la période comprise entre ce changement d'exploitant et le 31 décembre de la même année, même si les salaires dus au titre de ce mois de décembre n'ont été versés que le mois suivant.Texte : Vu, enregistré le 7 octobre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-672 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis place de la République à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques) ;
Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que la société en nom collectif X... France qui, bénéficiant d'un apport partiel d'actifs des sociétés Casino-Guichard-Perrachon et Cie et La Ruche Méridionale, a repris, à compter du 30 avril 1991, l'exploitation de la branche d'activité "distribution" de ces dernières sociétés à Nay Bourdettes, ne pouvait être assujettie à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1992, sur une base comportant un élément salarial incluant les salaires qu'elle a payés au personnel de ces entreprises le 10 mai 1991, au motif que ces salaires ont rémunéré le travail effectué par ce personnel au cours du mois d'avril 1991, durant lequel la SNC X... France n'était pas encore l'exploitante de ces entreprises, le tribunal administratif de Pau a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts ;
Sur les salaires versés au titre d'avril 1991 :Considérant qu'il est constant qu'à la date du 10 mai 1991 la SNC X... France était l'employeur du personnel auquel elle a versé les salaires qui lui étaient dus au titre du mois d'avril 1991 et qu'elle était légalement tenue, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non en seule exécution des stipulations des conventions d'apport partiel d'actifs passées avec les sociétés Casino-Guichard-Perrachon et Cie et La Ruche Méridionale ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander que ces salaires soient inclus dans la base de la taxe professionnelle due par la SNC X... France au titre de l'année 1992 ;
Considérant, en premier lieu, que les contrats portant apport partiel d'actifs des sociétés Casino-Guichard-Perrachon et Cie et La Ruche Méridionale à la SNC X... France, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires de la SNC X... France le 30 avril 1991, prévoyaient que l'opération prendrait effet au 30 avril 1991 ; que, dès lors, l'activité de la SNC X... France s'est, s'agissant des actifs en cause, substituée à celle des sociétés Casino-Guichard-Perrachon et Cie et La Ruche Méridionale dès le 30 avril 1991 ; qu'il en résulte que le mois d'avril 1991 doit être pris en compte pour le calcul des corrections à apporter, pour correspondre à une année pleine en application de l'article 1478-II du code général des impôts, au montant des salaires versés par la SNC X... France en 1991 ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des IV et II de l'article 1478 du code général des impôts que l'ajustement des salaires, pour qu'ils correspondent à une année pleine, doit prendre en compte la période comprise entre le changement d'exploitant en cours d'année et le 31 décembre de la même année ; qu'il y a lieu, dès lors, nonobstant la circonstance que les salaires dus par la SNC X... France au titre du mois de décembre 1991 n'ont pas été versés en 1991, de prendre en compte ce mois de décembre pour procéder à cet ajustement ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les salaires inclus dans la base de la taxe professionnelle due par la SNC X... France doivent être multipliés, non par le rapport de 12/7 retenu par le service au moment de la mise en recouvrement de l'imposition en litige, mais par un rapport de 12/9 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a réduit la taxe professionnelle à laquelle la SNC X... France a été assujettie au titre de l'année 1992 pour l'exploitation de son établissement sis à Nay Bourdettes qu'en tant que par ce jugement le tribunal a jugé que les salaires dus par cette société au titre du mois d'avril 1991 devaient être exclus de la base de la taxe professionnelle de l'année 1992 ;
Considérant que la SNC X... France n'établit pas avoir exposé des frais de timbre devant le tribunal administratif et n'a pas chiffré ses frais d'envoi de lettres recommandées ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ces frais doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Pour la détermination de la base de la taxe professionnelle à laquelle la SNC X... France doit être assujettie au titre de l'année 1992 pour l'établissement exploité place de la République à Nay Bourdettes, il y a lieu, d'une part de prendre en compte, notamment, les salaires dus au titre du mois d'avril 1991 versés en mai 1991 et, d'autre part, de multiplier le montant des salaires versés par la SNC X... France en 1991 par un rapport de 12/9.
Article 3 : Le jugement n 94-672 rendu par le tribunal administratif de Pau le 20 juin 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la SNC X... France est rejeté.Références : CGI 1467, 1478CGIAN2 310 HSCode du travail L122-12Loi 66-537 1966-07-24 art. 371, art. 372-1, art. 372-2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GauthierRapporteur : M. HeinisRapporteur public : M. PeanoOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 07/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1478
 l'article 1478
 l'article 1478
 art. 371
 art. 372
 art. 372