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Timestamp: 2017-01-22 21:13:02+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 130617
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130617Numéro NOR : CETATEXT000007856430 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;130617 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 pris pour son application ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er et des annexes du décret attaqué :
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ( ...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ;
Considérant, d'une part, qu'en fixant la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, et en permettant, d'autre part, aux collectivités locales d'attribuer à leurs fonctionnaires exerçant des fonctions techniques les primes dont bénéficient les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'équipement, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que, par décision du 27 novembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 6 septembre 1991 ; que les conclusions de M. X... dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. HENRY X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Arrêté 1991-09-06 décision attaquée confirmationDécret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 87, art. 111Loi 90-1128 1990-11-28 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 130617Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 12
 art. 88
 art. 87
 art. 111
 art. 12