Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/9/24/CPAE1927471A/jo/texte
Timestamp: 2020-07-15 03:27:01+00:00

Document:
NOR : CPAE1927471A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/9/24/CPAE1927471A/jo/texte
Vu la délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « au I de l'annexe » ;
- Au cinquième alinéa, le mot : « ISF » est remplacé par les mots : « impôt sur la fortune immobilière ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008, est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appel » comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3.
« Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3.
« II. - Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :
« - un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ;
« - les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II. de l'annexe au présent arrêté ;
« - le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
« - le numéro SIRET de l'organisme demandeur. »
« III. - Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
« IV. - Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé sont renumérotés 6, 7 et 8.
« II. - Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
« - traitements et salaires ;
« - pensions, retraites et rentes ;
« - rentes viagères à titre onéreux ;
« - indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. »
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chargé de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques,
L'expert de haut niveau auprès de la directrice de la sécurité sociale,

References: L'article 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 81