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Timestamp: 2019-08-25 11:12:53+00:00

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ENR – Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) | Blog AGN Avocats
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I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
L’article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
Cette taxe est perçue en addition de celle prévue à l’article 1599 quindecies du CGI lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l’exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Le montant de cette taxe est fixé par l’article 159 octies de l’annexe IV au CGI.
Elle est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe régionale sur les cartes grises prévue à l’article 1599 quindecies du CGI.
L’article 1585 I du CGI a institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules visée à l’article 1599 quindecies du CGI pour financer l’amélioration de leur réseau routier.
Cette taxe additionnelle est due sur les certificats d’immatriculation délivrés aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
III. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
L’article 1010 bis du CGI a institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du CGI sur les voitures les plus polluantes.
La taxe se calcule en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception.
– aux voitures particulières définies au 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (véhicules appartenant à la classification européenne M 1) ainsi qu’aux véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (I de l’article 1010 bis du CGI) ;
– qui sont mises en circulation à compter du 1er juin 2004.
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M 1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l’article R. 311-1 du code de la route.
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d’un versement d’un acompte, la taxe n’est pas due lorsque le certificat d’immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l’article 1011 bis du CGI (pour la malus applicable aux voitures particulières, cf. IV § 240)
– article 1599 septdecies du CGI :
certificats d’immatriculation de la série « WW », immatriculation temporaire délivrée par les professionnels en attente d’une immatriculation définitive. ;
– article 1599 octodecies du CGI :
primata de certificats délivrés en cas de modification d’état civil ou de simple changement de dénomination sociale, sans création d’un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule ;
erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100) ;
usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110) ;
conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au nouveau système d’immatriculation (SIV) ( BOI-NR-TIM-20-60-20 au I-B-7 § 120).
Remarque : La réception communautaire, dite «réception CE», est destinée à constater qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements.
S’agissant du tarif, un barème progressif a été mis en place, comportant trois tranches. Il est chiffré au III de l’article 1010 bis du CGI.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu’il résulte du barème, est réduit de 40% (c du II de l’article 1010 bis du CGI). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Concernant le taux d’émission de CO2, se reporter au IV-B-1-d § 420.
Pour ces véhicules, un tarif forfaitaire a été fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il est chiffré au III de l’article 1010 bis du CGI.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le calcul est le même que celui de l’exemple du III-B-1 § 170.
IV. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
L’article 1011 bis du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. En application du deuxième alinéa du I de l’article précité, le fait générateur et l’exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation en série définitive délivré en France.
Les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d’un acompte, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du CGI.
– les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
– les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe précitée, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
– pour lesquelles un certificat d’immatriculation est délivré pour la première fois en France, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première immatriculation en France ou a l’étranger à compter du 1er janvier 2008.
Sont notamment soumis a la taxe additionnelle des lors qu’ils répondent aux critères :
– les véhicules appartenant à l’État ;
– les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite «TT» (cf. III-A-2-§ 120) ;
– les véhicules des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration.
La taxe n’est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l’article 1599 septdecies du CGI (cf. III-A-2 § 130)
Les cartes export sont des certificats d’immatriculation provisoire permettant, pendant leur période de validité, la circulation ou le transport de véhicules destinés à l’exportation et leur immatriculation dans le pays de destination.
Les cartes portant immatriculation dans les séries WAL a WZL sont destinées aux véhicules exportés de France vers les pays membres de l’Union européenne.
Les cartes portant immatriculation dans les séries WAE à WZE sont destinées aux véhicules exportés de France vers les pays tiers a l’Union européenne ou vers les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d’outre-mer.
Toutefois, les véhicules précédemment immatriculés dans ces séries provisoires sont soumis à la taxe additionnelle s’ils ne quittent pas le territoire national et y font l’objet d’une immatriculation dans une série normale.
Les véhicules appartenant à des personnes étrangères n’ayant pas de statut diplomatique ou consulaire, ayant temporairement importé leur véhicule en France et bénéficiant, en vertu d’accords spécifiques, de l’exonération douanière et fiscale sont immatriculés dans la série IT et ne sont pas soumis a la taxe additionnelle.
e. Véhicules immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP) ou voitures particulière carrosserie “handicap”
La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voitures particulière carrosserie handicap (I de l’article 1011 bis du CGI)
f. Véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité
La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (I de l’article 1011 bis du CGI).
Cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
Sont soumis à la taxe les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008, et qui ont été acquis en France ou à l’étranger à compter de cette même date, a l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d’un acompte.
– les véhicules acquis en France à compter du 1er janvier 2008 ;
– les véhicules acquis a l’étranger à compter du 1er janvier 2008 sans y avoir été immatriculés ;
– les véhicules immatriculés pour la première fois à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 et acquis à partir de cette même date.
– les véhicules commandés, en France ou à l’étranger, avant le 5 décembre 2007 et pour lesquels un acompte a été versé ;
– les véhicules acquis en France ou à l’étranger avant le 1er janvier 2008, et immatriculés en France avant le 1er janvier 2008 ;
– les véhicules acquis en France ou à l’étranger avant le 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger après cette date.
Pour les voitures ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, la taxe additionnelle est calculée selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Remarque : La réception communautaire, dite « réception CE », est destinée a constater qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives a la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements.
Le barème forfaitaire est chiffré au a du III de l’article 1011 bis.
Le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué d’un nombre de grammes par kilomètre fixé au a du III de l’article 1011 bis du CGI par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le formulaire de demande et sa notice sous la référence REMB- MALUS sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.
Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d’émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge (CGI, art. 1011 bis, III).
L’article 313-0 BR ter de l’annexe III au CGI prévoit que la réduction des tarifs est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
La demande de remboursement doit être accompagnée d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
En application du dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du CGI, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone figurant dans le barème fixant le tarif du malus. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée. Cet abattement ne s’applique pas non plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Pour la détermination des tarifs du malus, le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d’émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Le décret 2009-616 du 3 juin 2009, codifié à l’article 313-0 BR ter de l’annexe III du CGI, fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 18 mars 2008, est immatriculé en France le 26 juin 2010 (3 années entamées). Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 218 g/km. Le malus acquitté au moment de l’immatriculation en France déterminé par les services de la préfecture avec un abattement de tarif de 3/10ème est de 1120 € (1 600 € – (3 x 160)).
Afin de donner son plein effet à l’abattement lié au tarif relatif aux véhicules introduits de l’étranger lors de la détermination du montant final du malus, il doit être appliqué un abattement de 10 % par année entamée soit 30 % de 200 € = 140 €, montant devant être acquitté en définitive Le remboursement accordé s’élève donc à 980 € (1 120 € – 140 €).Ce véhicule supporte en définitive un malus de 140 € (1 120 € de malus acquittés lors de l’immatriculation moins le remboursement de 980 € accordé).
Le taux d’émissions de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Cependant, seules font foi les données émanant de l’organisme technique central (organisme chargé de l’homologation des véhicules) prévu à l’article R. 323-7 du code de la route.
– dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente ;
– dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de dioxyde de carbone se rapportant au véhicule concerné ;
– par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs. Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet constitué par l’ADEME (www.ademe.fr dans la rubrique transports/étiquetage des véhicules (car-labelling)).
Ce barème forfaitaire ,qui prévoit quatre tarifs, est présenté au b du III de l’article 1011 bis du CGI.
Le montant de la taxe s’élève donc à : 750 € – 150 € = 600 €.
Le montant de la taxe s’élève donc à : 1600 € – 640 € = 960 €.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1011 bis du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies du CGI ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300).
Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement sur le montant de cette taxe (XIV de l’article 1647 du CGI),

References: § 240
 § 100
 § 110
 § 120
 § 420
 § 170
 § 130
 art. 1011
 § 300