Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=67&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-28 13:23:04+00:00

Document:
Statut de ratification pour Ghana
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 oct. 2000 67
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 06 nov. 2006 23 sept. 2016 23 sept. 2016 23 oct. 2016 67
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 déc. 2000 67
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 67
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 67
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 02 janv. 1986 02 janv. 1986 01 févr. 1986 67
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 08 sept. 1966 08 sept. 1966 08 sept. 1966 04 janv. 1969 67
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 déc. 2000 67
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 07 sept. 2000 07 sept. 2000 07 sept. 2000 01 juil. 2003 67
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 29 janv. 1990 05 févr. 1990 05 févr. 1990 02 sept. 1990 67
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 24 sept. 2003 09 déc. 2014 09 déc. 2014 09 janv. 2015 67
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 24 sept. 2003 67
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 31 juil. 2012 31 juil. 2012 67
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Ghana
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 07 sept. 2009 67
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 07 sept. 2000 67
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 67
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 03 févr. 2011 67
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 67
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 67
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 67
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC 67
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 31 juil. 2012 67
Acceptation de la procédure d'enquête pour Ghana
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 07 sept. 2000 67
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 67
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 03 févr. 2011 67
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 67
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 67
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 31 juil. 2012 67

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6