Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-388%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 10:21:37+00:00

Document:
130 II 38836. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilit� du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de s�jour est ouvert aux ressortissants communautaires quels que soient leur statut ou les motifs de leur venue en Suisse (consid. 1). Regeste b
Art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2, art. 6 par. 1 et 2 et art. 24 par. 1 annexe I ALCP; art. 18 OLCP; s�jour aux fins de rechercher un emploi. Les ressortissants communautaires � la recherche d'un emploi qui sont d�pourvus des moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance ne peuvent, en principe, d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour de l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 388
BGE 130 II 388 S. 388
Le 3 octobre 2001, X., ressortissant portugais n� en 1975, a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour qui a �t� rejet�e, au motif, notamment, qu'il avait �t� condamn� � dix jours d'emprisonnement BGE 130 II 388 S. 389avec sursis pour contravention � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stup�fiants, LStup; RS 812.121) et infraction � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
A la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; ci-apr�s cit�: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord), X. a demand�, le 13 juin 2002, que son cas soit reconsid�r� � la lumi�re de cet accord.
Par d�cision du 18 juin 2003, le Service de la population a rejet� la demande de reconsid�ration. Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a �galement rejet�. En bref, cette autorit� a consid�r� que X., sans travail et au b�n�fice de l'aide sociale, ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance, ce qui le privait du droit d'obtenir une autorisation de s�jour pour ressortissant communautaire "n'exer�ant pas d'activit� �conomique" ou "� la recherche d'un emploi" (arr�t du Tribunal administratif du 24 octobre 2003).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif, en concluant � ce que le Service de la population soit invit� � lui d�livrer "une autorisation de s�jour, cas �ch�ant une autorisation de courte dur�e pour recherches d'emploi".
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227 et les r�f�rences).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � BGE 130 II 388 S. 390l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arr�ts cit�s).
1.2 Sous r�serve des dispositions transitoires - non pertinentes en l'esp�ce - de l'art. 10 ALCP, le droit de s�jour et d'acc�s � une activit� �conomique est garanti aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne conform�ment aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ainsi, les travailleurs salari�s, les ind�pendants et les prestataires de services ont le droit de s�journer et d'exercer une activit� �conomique selon les modalit�s pr�vues aux chapitres II � IV de l'annexe I ALCP (art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP). Mais les ressortissants communautaires ont aussi le droit, en principe, de se rendre en Suisse "pour y chercher un emploi et y s�journer pendant un d�lai raisonnable" (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP). Enfin, ceux qui n'exercent pas d'activit� �conomique et qui ne b�n�ficient pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions de l'Accord (rentiers, �tudiants...) ont un droit de s�jour pour autant qu'ils remplissent les conditions pr�alables requises dans le chap. V de l'annexe I ALCP (art. 2 par. 2 annexe I ALCP).
Quels que soient leur statut ou les motifs de leur demande d'autorisation de s�jour, les ressortissants communautaires peuvent donc, en principe, du seul fait de leur appartenance nationale, invoquer une disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes (et son annexe I) pour faire valoir un droit de s�jour en Suisse. Dans cette mesure, le motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ ne leur est pas opposable s'ils recourent contre une d�cision leur refusant le droit de s�journer en Suisse, sans toutefois que cela ne pr�juge en rien de l'issue du litige. C'est, en effet, un probl�me de fond que la question de savoir, dans un cas particulier, si la disposition invoqu�e leur conf�re effectivement le droit � une autorisation de s�jour ou si, au contraire, une telle autorisation doit leur �tre refus�e, en raison de l'inobservation d'une modalit� ou d'une condition requise pour exercer le droit en cause (comme l'exigence, pr�vue � l'art. 24 par. 1 let. a et b annexe I ALCP, de disposer de moyens financiers suffisants; cf. infra consid. 2.1) ou pour une autre raison, telle l'existence d'un motif d'ordre public (cf. art. 5 annexe I ALCP) ou la constatation d'un abus de droit (cf. ATF 130 II 113).
BGE 130 II 388 S. 391Par cons�quent, en sa seule qualit� de ressortissant portugais, le recourant est recevable � recourir, au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, ind�pendamment des motifs de sa demande d'autorisation de s�jour et de son statut actuel en Suisse.
1.3 Pour le surplus, form� en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable.
2. 2.1 Les premiers juges ont consid�r� que X. ne pouvait pas obtenir un titre de s�jour pour "personne n'exer�ant pas une activit� �conomique" (cf. chap. V annexe I ALCP), car il ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance, au sens de l'art. 24 par. 1 al. 1 let. a et b annexe I ALCP. A raison, l'int�ress� ne remet pas en cause ce point de l'arr�t attaqu�: au b�n�fice de l'aide sociale et � la recherche d'un emploi, il ne r�alise manifestement pas cette condition.
2.2 Par ailleurs, le recourant ne saurait, comme il le demande, �tre assimil� � un travailleur salari�, � d�faut "d'occuper un emploi", au sens de l'art. 6 par. 1 et 2 annexe I ALCP ou, du moins, de produire une offre d'embauche de la part d'un employeur (sur la notion autonome de "travailleur" en droit communautaire, cf. WINFRIED BRECHMANN, in: Kommentar zu EU-Vertrag und EG-Vertrag, Calliess/Ruffert [�d.], 2e �d., 2002, ch. 9 ss ad Art. 39 EG-Vertrag; SCHNEIDER/WUNDERLICH, in: J�rgen Schwarze, EU-Kommentar, Baden-Baden 2000, ch. 10 ss ad Art. 39 EGV; MARCEL DIETRICH, Die Freiz�gigkeit der Arbeitnehmer in der Europ�ischen Union, unter Ber�cksichtigung des schweizerischen Ausl�nderrechts, Zurich 1995, p. 271 ss et les r�f�rences cit�es).
3. 3.1 Il reste � examiner si, en vertu de l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP, le recourant peut obtenir une autorisation de s�jour en sa qualit� de ressortissant communautaire � la recherche d'un emploi.
Les premiers juges lui ont d�ni� ce droit. En se fondant sur le ch. 6.2.5.3 des "Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes" �dict�es par l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (ci-apr�s: "Directives OLCP"), ils ont estim� que les ressortissants communautaires d�pourvus, � l'image du recourant, des moyens financiers suffisants pour subvenir � leurs besoins, pouvaient �tre renvoy�s. Bien qu'elle ne soit pr�vue de mani�re explicite que pour BGE 130 II 388 S. 392les "personnes n'exer�ant pas une activit� �conomique" (cf. supra consid. 2.1), cette cons�quence d�coule de l'art. 2 par. 1 al. 2 in fine annexe I ALCP: en pr�voyant que "les chercheurs d'emploi (...) peuvent �tre exclus de l'aide sociale pendant la dur�e (de leur) s�jour", cette disposition implique en effet que ceux qui sont sans ressources ne sont pas autoris�s � s�journer en Suisse, � moins que l'aide sociale leur soit accord�e. Cette interpr�tation correspond � la jurisprudence rendue en la mati�re par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (cf. arr�t du 26 f�vrier 1991, Antonissen, C-292/1989, Rec. 1991, I-745, ch. 1 du r�sum� et point 17) ainsi qu'aux avis exprim�s par la doctrine (cf. MARCEL DIETRICH, op. cit., p. 291 s.; W�LKER/GRILL, in: Kommentar zum Vertrag �ber die Europ�ische Union und zur Gr�ndung der Europ�ischen Gemeinschaft, vol. 1, 6e �d., 2003, ch. 51 ad Art. 39 EG; SPESCHA/STR�ULI, Ausl�nderrecht, Zurich 2001, p. 330 ad art. 24 par. 3 annexe I ALCP). Pour les ressortissants communautaires � la recherche d'un emploi, le droit � l'�galit� de traitement avec les citoyens suisses se limite donc au "droit de recevoir la m�me assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat (soit la Suisse) accordent � ses propres ressortissants" (cf. art. 2 par. 1 al. 2, deuxi�me phrase, annexe I ALCP), � l'exclusion du droit, pr�vu � l'art. 9 par. 2 annexe I ALCP, de b�n�ficier "des m�mes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs nationaux" (cf. arr�t de la CJCE du 18 juin 1987, Lebon, 316/1985, Rec. 1987, p. 2811, points 26 et 27; WINFRIED BRECHMANN, op. cit., ch. 57 ad Art. 39 EG-Vertrag). Les cantons demeurent cependant libres d'accorder le b�n�fice de l'aide sociale aux ressortissants communautaires � la recherche d'un emploi et, le cas �ch�ant, de leur d�livrer l'autorisation de s�jour pr�vue � cet effet (cf. SPESCHA/ STR�ULI, loc. cit.).
La situation du cas d'esp�ce est particuli�re, puisque le recourant a �t� mis au b�n�fice de l'aide sociale et qu'il a pu rester en Suisse jusqu'� aujourd'hui, alors m�me qu'une autorisation de s�jour lui avait pourtant �t� refus�e. Cette - apparente - contradiction s'explique toutefois par le fait que ces questions rel�vent de la comp�tence de diff�rentes autorit�s qui ne sont pas tenues de coordonner leur action. En tout �tat de cause, le recourant ne saurait d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'aide sociale qui lui a �t� accord�e � titre gracieux.
3.2 Le recourant impute l'�chec de ses efforts pour trouver un emploi au fait qu'il se serait "heurt� � une fin de non-recevoir � BGE 130 II 388 S. 393cha que fois qu'il sollicitait la possibilit� de prendre un emploi". Son objection est fallacieuse, car elle laisse entendre que les autorit�s lui auraient mis les b�tons dans les roues pour l'emp�cher de trouver un emploi. Or, elles ne lui ont signifi� une interdiction de travailler qu'� une seule reprise, pour un motif d'ordre public et � une �poque o�, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'�tant pas encore entr� en vigueur, elles n'avaient aucune obligation de r�pondre favorablement � sa demande (cf. arr�t du Tribunal administratif, du 15 mai 2002, rendu dans le cadre de la pr�c�dente demande d'autorisation de s�jour mentionn�e supra dans l'�tat de fait). Par la suite, si ses d�marches sont rest�es infructueuses, c'est uniquement en raison des refus qu'il a essuy�s de la part des employeurs aupr�s desquels il a postul�.
3.3 Quant au grief selon lequel les refus en question proc�deraient du fait que l'int�ress� n'�tait - et n'est toujours - pas en possession d'un permis de s�jour, il est infond�. En effet, on peine � imaginer que, comme le sugg�re le recourant, les employeurs suisses ignoreraient les droits que conf�re aux ressortissants communautaires l'Accord sur la libre circulation des personnes. Au demeurant, � supposer que cet obstacle soit r�el, l'Accord permet pr�cis�ment de le pallier, en accordant � ceux qui recherchent un emploi un droit de "s�journer pendant un d�lai raisonnable qui peut �tre de six mois (et) qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant � leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas �ch�ant, les mesures n�cessaires aux fins d'�tre engag�s" (art. 2 par. 2, premi�re phrase, annexe I ALCP). A l'art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), le Conseil f�d�ral a concr�tis� cette clause de la mani�re suivante:
"1 Les ressortissants de la CE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils s�journent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.
2 Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE d'une dur�e de validit� de trois mois par ann�e civile.
3 Cette autorisation peut �tre prolong�e jusqu'� une ann�e au plus pour autant qu'ils soient en mesure de prouver les efforts d�ploy�s � cet effet et qu'il existe une r�elle perspective d'engagement."
Cette r�glementation, en particulier la possibilit� de prolonger le s�jour au-del� de la p�riode de six mois, qui constitue en principe un BGE 130 II 388 S. 394"d�lai raisonnable" pour trouver un emploi, n'est qu'une formalisation de la jurisprudence communautaire (cf. arr�t pr�cit� de la CJCE Antonissen du 26 f�vrier 1991, point 21).
En l'esp�ce, lorsque l'arr�t attaqu� a �t� rendu, le 24 octobre 2003, le recourant s�journait en Suisse depuis plus de deux ans. Au moment d�terminant pour appr�cier sa situation juridique, il avait d�s lors largement d�pass� le "d�lai raisonnable" qui lui revenait. Au surplus, il n'a apport� aucun �l�ment tangible permettant de se convaincre qu'il a fourni des r�els efforts pour trouver un emploi ou qu'il �tait sur le point d'�tre engag�.
3.4 Pour toutes ces raisons, le recourant ne saurait pr�tendre l'octroi d'une autorisation de s�jour (de courte dur�e) pour chercheur d'emploi.
art. 24 par. 1 annexe I ALCP,
art. 18 OLCP suite... ,
art. 6 par. 1 et 2 annexe I ALCP,
art. 24 par. 3 annexe I ALCP,
art. 9 par. 2 annexe I ALCP

References: Art. 100
 art. 4
 art. 2

Art. 4
 art. 2
 art. 6
 art. 24
 art. 18
 art. 5
 ATF 
 Art. 39
 Art. 39
in fine
 Art. 39
 art. 24
 art. 2
 Art. 39

art. 24

art. 18

art. 6

art. 24

art. 9