Source: http://francovie.desforums.net/t693-loi-organique-des-finances
Timestamp: 2017-12-15 16:08:05+00:00

Document:
Eléonore de Jullanis le Jeu 20 Nov - 12:19
Antoine Coty, Président de l'Assemblée:
L'Ordre du Jour appelle la présentation, le débat général et le débat crible du projet de Loi Organique des Finances.
En vertu de l'article 48 de la Constitution, ce texte devra obtenir les 2/3 des suffrages.
Exposé Général:
La Présente Loi a pour but d'organiser le Budget de l'Etat selon une procédure législative particulière. En cela, cette présente loi est une loi de type constitutionnelle. Cette loi se justifie par la volonté de résorption de l'anarchie budgétaire actuelle et de l'absence totale de contrôle parlementaire alors que le contrôle du budget est un fondement de la démocratie parlementaire.
Titre I: Des principes généraux:
Article 1001: Le présent texte est un texte de loi organique de type constitutionnel en vertu de l'article 48 de la Constitution.
Article 1002: L'exécution des Budgets appartiennent concurremment au Gouverneur de la BCF, pour les recettes, du gouvernement, pour les dépenses.
Article 1003: Le Projet Trimestriel de Loi Budgétaire (PTLB) est déposé par le premier gouvernement de chaque nouvelle législature. Il est valable pour trois mois.
Article 1004: Les dépenses votées sont les crédits autorisés pour la législature en cour.
Article 1005: Les recettes votées sont les impôts à percevoir dès application du PTLB pour la législature suivante.
Article 1006: Afin de permettre un travail efficace sur le PTLB, le Président de la République, sur demande du Premier Ministre, décrète la "Semaine Budgétaire". Il correspond à la semaine où se déroule la procédure parlementaire d'étude et de vote du budget. Durant cette semaine, seul le PTLB peut être soumis à l'étude des parlementaires.
Article 1007: Le PTLB est un bloc législatif de trois textes étudiés, débattus et votés séparément. Un volet "Recette" et un volet "Dépense" sont étudiés par l'Assemblée Nationale. Un volet "Décentralisation" est voté par le Sénat la semaine suivant le vote des volets "Recette" et "Dépense".
Titre II: Du volet "Recette"
Article 1101: Le volet "Recette" correspond à tous les éléments portant à une rentrée d'argent au Trésor: Impôts, taxes, cessions d'actifs, dividendes, recettes électorales.
Article 1102: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Les virements dans le cadre de ce texte doivent être fait au TRESOR FRANCOVAR. L'ensemble des recettes prélevées pendant une législature sont reversées au budget de la législature suivante.
Article 1102 Bis: Tout virement vers l'extérieur du Trésor francovar en infraction avec l'article 1102 est anticonstitutionnel. Les seules augmentation du budget total disponible pour la législature en cour sont les prêts bancaires en faveur de l'Etat.
Article 1103: Le volet Recette doit comporter 5 titres:
-Titre "Impôts et Taxes": décrit les définitions, les mécanismes et les taux des impôts ainsi que les taux des taxes Ecomicro. Il définit aussi la "Vignette de prélèvement des Pdéchets" (Prix de collecte des Pdéchets)
-Titre "Dividendes": Il fixe le taux (en pourcentage) des dividendes selon les recettes des entreprises publiques et à majorité privées. Concernant les dividendes versés par des entreprises où l'Etat est minoritaire, il est non amendable.
-Titre "Cession d'actif": Il décrit les mises en ventes, et les recettes attendues des actions détenues par l'Etat, des biens publics.
-Titre "Recettes électorales et accidentelles": Il fixe l'échelle de financement des campagnes électorales. Les recettes sont, ici, non prévisibles.
-Titre "Mesures fiscales": Il fixe les diverses mesures d'exonération fiscale ou autre.
Titre III: Du volet "Dépense"
Article 1201: Le volet "Dépense" correspond à tous les éléments du budget de l'Etat: Dépenses de fonctionnement, les Charges de la Dette, les crédits d'intervention et les transferts.
Article 1202: Le volet s'applique dès vote du texte par l'Assemblée Nationale. Le Trésor Francovar doit appliquer la répartition décidé par la loi. Dans le cas précis où une part est financée par l'emprunt, le Trésor fait l'avance des fonds à l'Etat puis est remboursé par ces emprunts.
Article 1203: Le volet Recette doit comporter 3 titres:
-Titre "Charges de la dette": Fixe le règlement des emprunts en cours.
-Titre "Crédits généraux": Fixe le budget de chaque ministère ainsi que les missions spéciales. Il comporte une ligne sur les dépenses de fonctionnement (personnel politique) payés par le Ministère des Finances.
-Titre "Transfert": Ensemble des transferts aux collectivités territoriales, organismes et entreprises publiques.
Article transitoire 1300: Les Titres II et III s'appliquent au volet "décentralisation" suivant l'article 1007 alinéa 3 de la présente loi.
Titre IV: Des dispositions spécifiques
Article 1401: L'ensemble des budgets doivent être à l'équilibre (après charges de la dette et emprunts) ou excédentaire. Tout budget non présenté à l'équilibre ou excédentaire est contraire à la constitution.
Article 1402: En vertu de l'Article 1403, les amendements parlementaires ne peuvent amener à un déséquilibre du budget général au sens de l'article 1401. Par conséquent, ils ne peuvent procéder à une hausse de la dépense et une baisse des recettes.
Article 1403: L'Etat dispose du droit d'emprunter à la BCF par impression de monnaie. Le taux d'intérêt est fixé par la BCF. L'Etat ne peut procéder à un emprunt par émission monétaire équivalent à plus de 5% de la masse monétaire, par budget.
La parole est a Madame la Ministre de l'Economie.
Tableau des Votes et Amendement:
-Motion de Rejet Préalable (UDR-RSP): Retiré
Gouv I.1 a écrit: Article 1002: L'exécution des Budgets appartiennent concurremment au Gouverneur de la BCF et du Ministre en charge du Budget, pour les recettes, du gouvernement, pour les dépenses.
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Dernière édition par André Caterin le Dim 23 Nov - 18:52, édité 2 fois
Re: Loi Organique des Finances
Eléonore de Jullanis le Jeu 20 Nov - 13:21
Marie-Hélène Denièvre Chatelain, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget:
C'est dans le cadre d'une procédure constitutionnelle très particulière que le gouvernement soumet ce texte à votre étude. En effet, face aux différents litiges budgétaire, à l'anarchie de nos comptes, à ce voile noir jeté sur nos finances, le gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place une vraie législation sur la gestion des comptes publics.
Une législation qui vient chercher à vos suffrage les plus large consensus, donc la solidité la plus forte. C'est un enjeu fort que de placer ce texte sous le titre de la loi constitutionnelle, ainsi elle deviendra incontestable et inviolable au regard du droit constitutionnel.
Il s'agit d'un texte novateur car il met un terme au flou des 15.000R$... Règle non écrite et, par conséquent, non valide. Ce texte va permettre d'accompagner la politique générale du gouvernement en montrant clairement les priorités du gouvernement. Il met fin aux manigances de cabinet sur les budgets où, discrètement, le gouvernement envoie plusieurs milliers de R$ à KoldIndustrie sans avoir de politique claire!
Râle à droite
Monsieur Peillon, nous nous sommes déjà affronté sur ce sujet. Je fut celle qui était pour un contrôle parlementaire du sauvetage de KoldIndustrie pour forcer le gouvernement Auberly à une vraie politique de relance. C'est vous qui avez été élu Rapporteur. Le Parlement attend encore votre travail!
Applaudissements dans les rangs à gauche
Toutefois, je...Je ne suis pas là pour faire le procès du passé. Mais je suis là pour défendre la route de l'avenir.
Ce texte réforme profondément les habitudes budgétaires et parlementaire.
Premièrement, c'est un budget pour trois mois, soit une législature. Il utilisera comme fond les récoltes du Trésor des trois mois précédent.
Deuxièmement, il s'organise sur 3 texte différents, dont un étudié par le Sénat. Cela veut dire qu'au lieu d'étudier 1 gros texte en une semaine, vous en étudiez 2. Et grâce à la "Semaine Budgétaire" de l'article 1006, vous aurez le temps nécessaire pour travailler pleinement sur ces textes.
Troisièmement, le PTLB permet une vraie lecture des finances de l'Etat, une vraie transparence et donc un meilleur contrôle.
Quatrièmement, le gouvernement montre avoir entendu les craintes de nos régions puisqu'un volet sur les finances des régions a été crée. Parce que les régions sont des plateformes incontournables de l'investissement et de l'emploi.
Enfin, ce texte pose des règles claires sur les capacités d'endettement par l'émission monétaire et empêche les déficits primaires.
Ce texte est un texte qui modernise nos finances, c'est un texte fort. J'espère que vous l'adopterez à une majorité plus large encore que les 2/3!
Eléonore de Jullanis le Jeu 20 Nov - 13:22
La parole est aux représentants des groupes parlementaires pour 24 heure. Après, nous passerons à la discussion par Titre du texte.
Tyrana Seborovska le Jeu 20 Nov - 13:24
Les députés communistes et ceux du Parti du Peuple se lèvent pour applaudir la ministre.
Eléonore de Jullanis le Jeu 20 Nov - 13:41
Florence Pelletier, pour le groupe UDR-RSP:
Madame la Ministre, tout d'abord, je vous annonce clairement que nous ne répondrons pas à votre attaque inutile. Attaque politicienne totalement incohérente avec vous-même, Madame la Ministre qui discutez, en sous-main, d'une adhésion à l'UDR au cas où le gouvernement social-libéral-krasslando-écolo-humano-communo-opportuno-alternatif s'effondrerais.
Huées unanimes de la gauche
Non, Madame, je ne vous répondrais pas...Mais cependant, je soulignerais...
Un peu de calme, mes chers collègues. On laisse parler Madame Pelletier comme tout le monde. Vous aurez aussi votre temps de parole.
Françoise Pelletier:
Je soulignerais une chose: Vous qui semblez enclinte à nous attaquer sur le mandat de Monsieur Peillon comme Rapporteur, en son temps, de la mission sur KoldIndustrie; et défendez le droit souverain du parlement au contrôle parlementaire, pourquoi supprimez vous par l'article 1402 le droit d'amendement?!
Parce que c'est bien ce qu'annonce votre machine à gaz! Un article 1402 qui interdit, je cite, les "hausse de la dépense et une baisse des recettes". Bref, vous enterrez le droit d'amendement et vous voulez constitutionnaliser cette atteinte grave à la souveraineté du parlement, à la souveraineté du peuple qui s'exprime premièrement sur le vote du budget.
Vous retirez aux parlementaires leur droit de contrôle que leur laissait le système "pseudo-anarchique" de la loi d'imposition et des projets de dépense. Certes, ce n'était pas parfait... Mais ces textes étaient amendables!
J'annonce donc à la législature qu'en vertu de l'article III alinéa 1 de notre réglement, le groupe UDR-RSP dépose une motion de rejet préalable!
Archimède Parmentier le Jeu 20 Nov - 14:32
Candy Pantère , Présidente du Groupe PSR :
Le Parti Socialiste Républicain se réjouit d'avoir été entendu sur le besoin vital d'avoir une loi sur le budget et loi organique qui plus est.
C'était devenu n'importe quoi , il faut bien le dire et cette loi permettra à un retour à une véritable politique budgétaire et donc par conséquence à avoir une politique économique.
Si des modifications seront certainement à faire , le principe meme est là et nous avons déja une belle base sur quoi travailler.
De gauche comme de droite nous pouvons nous féliciter de cette loi voulu par le Gouvernement de gauche mais aussi acceptée par le Président de la République seul à pouvoir initier les réformes et les complement de notre Constitution.
Encore une fois la gauche va sauver la Francovie tout comme elle l'a fait dans le passé.
Elle se racoit sous quelques grimaces de certains députés de droite.
Eléonore de Jullanis le Ven 21 Nov - 19:51
Dans l'attente d'un nouveau Ministre des finances, la séance est suspendue.
Eléonore de Jullanis le Dim 23 Nov - 18:51
La séance est reprise. Je salue la nouvelle Ministre chargé du Budget, Florence Pelletier. J'annonce aussi que la motion de rejet préalable a été retirée.
Nous passons donc au débat ciblé. Je met au débat le Titre I du texte de loi.
Madame la Ministre, vous voulez la parole? Très bien, vous avez la parole.
Ce titre I relève de points essentiellement techniques et de la constitutionnalisation du texte. Toutefois, l'ancienne ministre a laissé des points qui doivent être modifié, le gouvernement dépose donc un amendement rédactionnel:
Il est enregistré. D'autres prises de parole?
Tyrana Seborovska le Dim 23 Nov - 19:02
Carlo Lorenzo : Oui, merci de me donner la parole, Monsieur le Président.
Madame Pelletier, je souhaiterais savoir pour quelle raison le gouverneur de la BCF a un droit de regard sur les recettes de l'État.
Eléonore de Jullanis le Dim 23 Nov - 19:05
Jean Peyranne a écrit: Carlo Lorenzo : Oui, merci de me donner la parole, Monsieur le Président.
Monsieur le député Carlo Lorenzo, ce n'est pas un droit de regard mais un droit d'exécution. Si la BCF ne dispose pas de ce pouvoir, la BCF ne peut pas faire le virement des recettes selon le PTLB.
La BCF n'a aucun mot à dire sur le budget: Il a juste à faire certains virement, c'est le sens de cet article 1002.
Tyrana Seborovska le Dim 23 Nov - 19:09
Carlo Lorenzo : Très bien. Les recettes allant directement sur le compte du Trésor Francovar, cela signifie que la BCF, un organisme ne dépendant pas de l'État, contrôle le Trésor Francovar. Je l'ignorais. Merci de votre précision, Madame Pelletier.
Archimède Parmentier le Dim 23 Nov - 19:10
Je peux pas participer beaucoup ce soir encore , attendez demain avant de lancer des votes , plusieurs de mes députés veulent participer.
Eléonore de Jullanis le Dim 23 Nov - 19:11
Jean Peyranne a écrit: Carlo Lorenzo : Très bien. Les recettes allant directement sur le compte du Trésor Francovar, cela signifie que la BCF, un organisme ne dépendant pas de l'État, contrôle le Trésor Francovar. Je l'ignorais. Merci de votre précision, Madame Pelletier.
C'est ainsi qu'est fait Ecomicro. Le percepteur d'impôt et la Banque Centrale sont indissociables.
Eléonore de Jullanis le Mar 25 Nov - 20:05
Je met aux voix l'amendement Gouv I.1.
Qui est Pour? Qui est Contre? Qui s'abstient?
Archimède Parmentier le Mar 25 Nov - 20:40
16 Pour.
Eléonore de Jullanis le Mar 25 Nov - 22:35
Tyrana Seborovska le Mer 26 Nov - 9:15
Raquel Peyranne : 24 CONTRE.
Carlo Lorenzo : 31 CONTRE.
Le député PCF et candidat à la présidentielle se lève afin d'expliquer son vote et celui de son groupe.
Carlo Lorenzo : Je trouve insensé que le Gouverneur de la BCF participe à l'exécution du budget dans sa partie "recettes" et je pense que cet avis est partagé par les députés du PPF. Je préfère voir un fonctionnaire de l'État s'occuper de cette tâche, comme le Contrôleur fiscal travaillant au Trésor, plutôt qu'un banquier !
J'ajoute que l'article ainsi que l'amendement comportent des fautes de grammaire. Et ça, en tant que prof de francovar, je n'aime vraiment pas.
Eléonore de Jullanis le Mer 26 Nov - 11:10
Nous remercierons le PPF et le PCF qui rejette un amendement sous des prétextes à côté de la plaque. Sans cet amendement, l'exécution du budget appartient uniquement à la BCF, donc le contraire de votre argumentation.
Enfin, je répète que la BCF ne peut pas se dissocier du Trésor! On ne peut pas donner la gestion du trésor à une autre personne que le gouverneur de la BCF sur Ecomicro. Vraiment, je suis choquée de ce manque réèl de professionnalisme.
Si le PPF et le PCF ont décidé de s'attaquer sur ce point là alors qu'ils ont approuvé ce texte quand ils étaient au gouvernement, ce n'est plus la peine de le discuter!
Applaudissements de la droite et du PSR
Nous passons à l'examen du Titre II.
Eléonore de Jullanis le Mer 26 Nov - 11:16
Ha! On me dit que le vote de la loi doit se faire demain... Madame la Ministre, vous décidez l'accélération parlementaire?
Elle acquiesce
Bien, les derniers amendements sur l'ensemble du texte doivent être déposés avant ce soir 20h. Nous procéderons au vote demain.
Archimède Parmentier le Mer 26 Nov - 14:56
Laurent Tonenko , député de l'aile gauche du PSR :
Il faudrait prévoir un système de "budget rectificatif" il va arriver souvent qu'un gouvernement voudra changer le budget en cours de législature.
Pouvez vous nous dire pourquoi il serait interdit de prévoir un déficit ? Meme d'investissement ?
Tyrana Seborovska le Mer 26 Nov - 15:08
Carlo Lorenzo : Le PCF est foncièrement opposé à l'idée de budget rectificatif !
Les recettes sont connues dès le début de la législature, les dépenses sont fixées une bonne fois pour toutes, le Ministère de l'Économie dispatchera les fonds sur le compte des divers ministères.
Et s'il y a une autre dépense imprévue qui survient, elle ne devra recevoir l'accord des députés que si elle est supérieure à 15000 R$.
Archimède Parmentier le Mer 26 Nov - 15:15
Laurent Tonenko :
Que 15 000 R$ ? C'est une dépense enorme !
Pour les recettes je vous rejoint en effet mais cela ne change pas le principe.
Supposons qu'un gouvernement , le premier de la législature vote le budget . Pour autant il ne reste au pouvoir qu'une dizaine de jour , on a vu que cela arrive parfois déja , un nouveau gouvernement arrive , il aurait le droit de modifier le budget si l'Assemblée lui y autorise.
Nous n'avons pas le droit d'interdire le vote du budget réctificatif , au contraire meme il faut encourager cela car c'est un pouvoir de controle constitutionnel qui appartient au Parlement.
Un gouvernement n'a pas plus de droit qu'un autre à faire voter un budget.
Il faut donc prévoir un système du genre que si les dépenses sont importantes , plutot 3 000 R$ elle doit etre votée par l'Assemblée. Et on autorise le vote de nouvelle ou la supression de recette.
Chaque gouvernement a le droit de gouverner , c'est le principe meme.
Nous proposerons des amendements qui mettront en place un système simple , efficace et légitime.
Tyrana Seborovska le Mer 26 Nov - 15:25
Carlo Lorenzo : Un gouvernement nouvellement nommé à la suite d'une démission sera tenu d'appliquer le budget proposé par le précédent gouvernement et qui aura été voté par le Parlement.
Et je pense qu'un Premier Ministre ne démissionnera pas facilement, s'il est responsable. On connait les raisons qui ont amené Antoine Bordemer à le faire, ces raisons étaient assez exceptionnelles, vous en conviendrez.
Archimède Parmentier le Mer 26 Nov - 15:28
Un gouvernement doit suivre le budget voté par l'Assemblée de toute façon.
Mais un Gouvernement a le droit de faire modifier ce budget , je pense que la Cour Supreme censurera la loi sinon car on limite les pouvoirs d'un gouvernement.
On parle d'un budget de trois mois quand meme , cela arrivera très souvent qu'au moins un gouvernement change , ne serait-ce qu'après une dissolution par exemple.
Je pense donc qu'il faut dire qu'un gouvernement peut modifier le budget si il obtient l'accord de l'Assemblée et si l'Assemblée refuse il devra bien entendu appliquer le budget voté précedemment.
Tyrana Seborovska le Mer 26 Nov - 15:39
Carlo Lorenzo : Je pense qu'une dissolution est le symptôme d'un pouvoir présidentiel qui se retrouve dans une impasse, si je puis me permettre.
Et à ce propos, pour ma part c'est une chose à laquelle j'aurais bien du mal à me résoudre.
Sourire des députés PCF et PPF comprenant la pique adressée au Président Carpentier et l'autre message à peine voilé contenu dans ces propos.
» Métal organique
» 01.02/13.Sc.Arlington

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 1102
 l'article 1007
 l'Article 1403
 l'article 1401
 l'article 1006
 l'article 1402