Source: http://cpsnb.org/french/LoiMedical/med-act-3.html
Timestamp: 2017-04-23 09:57:52+00:00

Document:
Loi Médicale: Section 3 | Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
3 Dans la présente Partie à moins que le contexte n'indique un sens différent: «abus sexuel»s’entend notamment:
c) de comportements ou d’observations de nature sexuelle de la part d’un membre ou d’un membre associé à l’endroit de son patient,
à l’exclusion des attouchements, des comportements et des observations de nature clinique que justifie le service fourni;
«certificat de compétence» abrogé: 1997, c.71, art.4.
«comité de direction» désigne le comité créé en vertu de l'article 21.1; «comité de révision» désigne le comité reconduit en vertu de l'article 58; «comité d'évaluation collégiale» désigne le comité établi conformément aux paragraphes 62.1(2) ou (3); «comité d'examen des plaintes et de l'immatriculation» désigne le comité reconduit en vertu de l'article 57; «commission» et «commission d'enquête» désignent la commision d'enquête constituée en vertu de l'article 59; «Consei»désigne le Conseil du Collège constitué en vertu de l'article 8; «corporation professionnelle» désigne une corporation inscrite au registre des corporations; «courrier recommandé» s’entend également du courrier certifié ainsi que de la poste affranchie ou de la messagerie affranchie utilisée conformément aux règles 18.03(3), (4) et (5) des Règles de procédure;
«étudiant en médecine» Abrogé: 1997, c.71, art.4.
«exercice de la médecine» s’entend en particulier de l’exercice de la médecine, de la chirurgie et de l’ostéopathie de même que des spécialités et sous-spécialités qui s’y rattachent;
«faute professionnelle» désigne une conduite indigne d'un membre ou d'un membre associé exerçant sa profession, et s'entend notamment des abus sexuels, du défaut de signaler les abus sexuels conformément à l'article 52.2, des actes mentionnés à l'article 56 et des infractions au paragraphe 62.1(7), ainsi qu'à tout acte ou omission ainsi désigné par règlement; «hôpital» s'entend d'un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics; «immatriculé» signifie immatriculé en vertu de la présente loi; «matière disciplinaire» désigne toute matière concernant une allégation de faute professionnelle, d'incapacité à exercer sa profession ou d'incompétence formulée à l'encontre d'un membre ou d'un membre associé; «médecin» désigne une personne qui est inscrite au registre médical ou, en vertu de l'alinéa 32(3)c), au registre d'enseignement médical;
«membre» désigne une personne qui est inscrite au registre médical et est titulaire d’un permis;
«membre associé» désigne une personne qui est inscrite au registre d'enseignement médical, au registre des corporations ou au registre des adjoints au médecin et qui est titulaire d'un permis;
«membre frappé d'incapacité» désigne un membre ou un membre associé souffrant de troubles physiques, mentaux ou émotifs; ou de l'abus d'alcool, de stupéfiants ou d'autres substances, à un point tel qu'il est de son intérêt ou de celui du public qu'il n'ait plus le droit d'exercer, ou que sa pratique soit suspendue ou assortie de conditions, de limitations ou de restrictions; «membre inapte» désigne un membre ou un membre associé qui a fait preuve d'un tel manque de connaissance, d'aptitudes ou de jugement, ou d'une telle insouciance à l'égard de l'état d'un patient, qu'il est souhaitable, dans l'intérêt du public ou du membre ou membre associé, de lui enlever ou de suspendre son droit d'exercer, ou de l'assortir de conditions, de limitations ou de restrictions;
«ostéopraticien» Aborgé: 2009, c.?, art.1
«permis» désigne un permis en vigueur et délivré en vertu de la présente partie, et "titulaire d'un permis" a un sens correspondant; «permis de médecin spécialiste» désigne un permis délivré en vertu de l'article 30; «plainte» s'entend d'une allégation faite, d'une question soulevée ou d'un renseignement fourni par une personne morale, une association, le registraire, le Conseil, le Comité de direction, le comité d'examen des plaintes et l'immatriculation, le comité de révision ou toute autre personne relativement à la conduite, aux actes, à la compétence, à la moralité, à l'aptitude, à la santé ou à l'habileté d'un membre ou d'un membre associé, actuels ou anciens, ou des employés actuels ou anciens d'un membre ou d'un membre associé; «professionnel de la santé» s'entend d'une personne qui fournit un service relatif a) à la préservation ou à l'amélioration de la santé des personnes, ou
b) au diagnostic, au traitement ou au soin des blessés, des malades, des incapables ou des infirmes,
et qui est réglementée en vertu d'une loi d'intérêt privé de la Législature relativement à la prestation du service et comprend un travailleur social immatriculé en vertu de la Loi de 1988 sur les travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick;
«registraire» désigne la personne qui détient la fonction de registraire en fonction de l'article 19;
«registre» désigne notamment, suivant le contexte, le registre médical, le registre d’enseignement médical, le registre des médecins spécialistes et le registre des corporations «registre d'enseignement médical» désigne le registre tenu en vertu du paragraphe 32(1); «registre des corporations» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 31(1); «registre des médecins spécialistes» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 30(1); «registre des permis contrôlés» désigne le registre tenu conformément au paragraphe 28.1(1); «registre d’ostéopathie» Abrogé 2009, c. 42, art.1
«registre provisoire» Abrogé: 1989, c.45, art.1
«registre des permis contrôlés» Abrogé: 2009, c.42, art.1
«réglementaire» Abrogé : 2009, c.42, art.1.

References: art.4
 l'article 21
 l'article 58
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 8
 art.4
 l'article 52
 l'article 56
 art.1
 l'article 30
 l'article 19
 art.1
 art.1
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