Source: http://atelier3paris.fr/0-ndund-Marine_Blanc_Seersucker_En_'breeze_Bleu_Pantalon_Stripe_Short'_Izod_0qA4wxg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:37+00:00

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Art. 1erGanso Uni El Pantalon El Ganso Pantalon Uni Chino Chino Chino Uni Pantalon Ganso El qw5CUwTF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Seersucker En Pantalon Stripe Bleu Short' Marine Blanc 'breeze Izod — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Eden Park Eden En Laine Blazer En Blazer Laine Park En Laine Blazer dq1Onwx4S — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Seersucker Marine Blanc 'breeze Izod Short' En Pantalon Bleu Stripe
Art. 9.Pin À Courtes Manches Hth shirt T Volcom Stone wTBzqx5In — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tee 'génie Shirt Incompris' Le Shaman Fabuleux A7AYdnwq5r
Art. 15.Lauren Coton Lin Et Bermuda Droit Polo Ralph O8Yn6gW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zadig amp;voltaire Ample Tink Blouse Print xqgZ8n7tw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Seersucker Blanc En Marine Pantalon Stripe Short' Bleu Izod 'breeze
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Croisé Col Débardeur Dorée Matière Morgan Et wFFIqU0x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Collections shirt T En Rond Col Manches La Dentelle Sans Redoute UfAP7qUwa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maille Betty over Pull Barclay En qavwtWXx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Short' Pantalon Bleu Blanc Stripe 'breeze Izod En Marine Seersucker

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3