Source: http://admi.net/jo/20020424/MJSK0270065D.html
Timestamp: 2018-03-21 11:08:34+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 07317
NOR : MJSK0270065D
Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs ;
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Art. 1er. - Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Art. 2. - L'assemblée plénière et les commissions mentionnées à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
Art. 3. - L'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
1o Sept représentants du ministre chargé de la jeunesse :
2o Un représentant de chacun des ministres suivants :
Art. 4. - La commission d'agrément comprend, outre son président :
1o Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2o Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.
Art. 5. - La commission d'habilitation comprend, outre son président :
1o Six, dont trois représentants du ministre chargé de la jeunesse, des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
2o Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article , désignés par eux parmi les représentants des associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Art. 6. - Les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnés du III au XI de l'article 3 sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Art. 7. - Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
Art. 8. - Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Section 2Les conseils départementauxde l'éducation populaire et de la jeunesse
Art. 9. - Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 août 2002 susvisé et pour émettre l'avis prévu à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 10. - L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
Art. 11. - L'assemblée plénière du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
1o Six représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
2o Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, nommés par le préfet sur proposition de ces organismes ;
3o Un représentant du conseil général nommé par le préfet sur proposition du conseil général ;
4o Un maire nommé par le préfet sur proposition de l'association des maires du département ;
5o Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département nommés par le préfet ;
6o Un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves nommés par le préfet.
Art. 12. - La commission d'agrément comprend, outre son président :
1o Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 11 et désignés par eux ;
2o Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5o de l'article 11 et désignés par eux.
Art. 13. - La commission de sauvegarde comprend, outre son président :
1o Quatre, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 11 et désignés par eux ;
2o Un des deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales mentionnés au 2o de l'article 11 et désignés par eux ;
3o Deux des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département mentionnés au 5o de l'article 11 et désignés par eux ;
4o Le représentant des associations familiales et le représentant des associations de parents d'élèves mentionnés au 6o de l'article 11.
Art. 14. - Les membres du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse sont nommés par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour les membres mentionnés aux 2o et 6o de l'article 11, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 15. - Le conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président. L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an.
Le conseil départemental, qu'il siège en formation plénière ou en commission, ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être organisée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
1o Le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
2o Le décret no 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse.
Art. 17. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 11

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 11
 l'article 11

Art. 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

Art. 14
 l'article 11

Art. 15

Art. 17