Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533522&categorieLien=id
Timestamp: 2017-03-29 09:31:24+00:00

Document:
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.Objet : création d'une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.Notice : le décret crée une indemnité pour mission particulière (IMP), qui peut être allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice, tel que décrite à l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 février 2015,Décrète : Chapitre Ier : Dispositions communes Article 1 En savoir plus sur cet article...
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant, avec leur accord, une mission particulière soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice en application de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans les conditions fixées par le présent décret.Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret pour l'exercice d'une mission particulière au sein d'un établissement est exclusif du bénéfice d'un allégement du service d'enseignement en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 2014 susvisé et du second alinéa de l'article 25-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé au titre de la même mission particulière.L'indemnité pour mission particulière peut également être allouée aux conseillers principaux d'éducation dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.
Chapitre II : Missions particulières mises en œuvre au niveau académique ouvrant droit à l'indemnité pour mission particulière Article 5 En savoir plus sur cet article...
Chaque mission particulière mise en œuvre au niveau académique confiée par le recteur fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 2.
Chapitre III : Missions particulières mises en œuvre au niveau d'un établissement public d'enseignement du second degré ouvrant droit à l'indemnité pour mission particulière Article 6 En savoir plus sur cet article...
- coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;- coordonnateur de cycle d'enseignement ;- coordonnateur de niveau d'enseignement ;- référent culture ;- référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ;- référent décrochage scolaire ;- coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;- tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2