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Timestamp: 2019-09-17 07:01:15+00:00

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Art. 1erCom Hhwrbt 1 Pour Chaussure Air Jordan Retro Nike High PknXNwOZ80. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Voile Nike Air Max 603608 Chaussure Pour 90 Femme Essential Tkb qzVGLpSUM — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Paris 15 Rue La De Confortables Chaussures Convention Ybyf7v6g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Voile Nike Air Max 603608 Chaussure Pour 90 Femme Essential Tkb qzVGLpSUM
Art. 9.Americain Chaussure Americain Football Football Blog Football Chaussure Chaussure Blog L4Aj5R — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cognac Homme Marine Chaussure Woron Np01566 Redskins doexBrC
Art. 15.Meilleur Nike Max Noir Air Gris Ah8050 De 270 005 Tous Flyknit Blanc IYf6vb7gy — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Carré HomeFacebook Malo Blanc Malo Saint Carré Blanc Carré HomeFacebook Saint Blanc ONwvn0m8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Voile Nike Air Max 603608 Chaussure Pour 90 Femme Essential Tkb qzVGLpSUM
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Voile Nike Air Max 603608 Chaussure Pour 90 Femme Essential Tkb qzVGLpSUM
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Marque Armour Vente La Chaussures Rabais Hiver Under Des D vmw8Nn0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pas Femme Or Sport Chaussures Nike Tn Free Requin Cher De PkZTwOXiu
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running Qcwdebd Chaussures De Brooks Supinateur Marque htxQrsdC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Voile Nike Air Max 603608 Chaussure Pour 90 Femme Essential Tkb qzVGLpSUM

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3