Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/gr.htm
Timestamp: 2020-04-08 16:41:43+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Grèce
iv gr al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en grec, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compéten­te pour la certification de traductions (telle que le Service de traduction du ministère des affaires étrangères à rue Arionos 10, Athènes, ou un consu­lat grec à l'étranger).
Art. 11(1) Décr. prés. n° 77/88
Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspon­dance (toute personne physique ou un manda­taire résidant en Grèce).
Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, de son maintien tel qu'il a été modifié, de sa limitation ou de sa révocation.
Si ce délai n'est pas observé, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet en Grèce.
Art. 11, 12a Décr. prés. n° 77/88
a) 350 EUR
b) date du dépôt de la traduc­tion à l'OBI
La traduction n'est publiée qu'après justifica­tion du paiement de la taxe
Art. 12(1), 18 Décr. prés. n° 77/88
Déc. du 31.8.2016
(www.obi.gr/el/euresitexnies/formes-aitisis)
Art. 12(1) Décr. prés. n° 77/88
Mention de la produc­tion de la traduction dans le EDBl
Art. 13(1), (2) Décr. Pres. n° 77/88
II convient d'indiquer le numéro et la date de la première publi­cation de la traduc­tion dans le EDBl.
Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88
La traduction doit être accompagnée de l'indi­cation du numéro de la demande de brevet européen, de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du titulaire et du n° et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la mention de la délivrance.
Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
En outre, deux copies de l'abrégé du brevet traduit en grec doivent également être fournies.
La production de la traduction du brevet européen est inscrite au registre (volume B "brevets européens").
Sur requête, l'OBI délivre au titulaire du brevet une confirmation de l'inscription au registre, qui peut également indiquer tout changement éventuel de titulaire.
Art. 12(3), (4), 23a Décr. prés. n° 77/88

References: l'article 65

Art. 11

Art. 19

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 12