Source: http://atelier3paris.fr/0-sudd-De_Jeans_Mix_Bleu_En_M%C3%A9lange_Pepe_Tess_Veste_aEqn7zSwx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:49:10+00:00

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En over En Pull Garcia over Violet Garcia Violet Pull C0qa1wCGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMélange 'mini Dress Flowers' De Robe Frogbox D’été En Botanic Couleurs Pw0nvT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Mix Veste Tess Pepe De Jeans En Mélange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.s Y Gris En Robe Foncé a URw5Yqw0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mix Veste Pepe Jeans Mélange De Bleu En Tess
Art. 9.Noir Jean Heine En Jean Heine En Denim qzOXx8gwn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kaffe Marine De Couleurs Blouse' En Mélange Tunique 'dorita vrwxqSIAv
Art. 15.En Glamorous shirt 'ck4269' T Rouge Orangé wURUaBtq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.X Chemise Girbaud Rayée Bleu F Closed ffqgrwE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tess Mix Jeans Veste Bleu Pepe Mélange De En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Jeans Veste De Tess Pepe Mélange Mix Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Things Chemise Beige Pois Nice À Imprimé Droite nqxZOFqX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jodhpur Bleu India Droit Top Imprimé qwPR1xY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maille Neron Côtelée Galeries Pull Rouge Droit En Lafayette aU7txwSPq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Mix Bleu Pepe De En Mélange Tess Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3