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Timestamp: 2017-08-16 20:01:42+00:00

Document:
Garantie de la propriété, art. 22ter Cst.; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir; droit d'être entendu.
1. Recevabilité du recours de droit public contre un plan de zones qui prévoit, pour des motifs tirés de la protection des eaux, une interdiction de bâtir sur un territoire désigné d'une manière générale et abstraite; rapport avec le recours de droit administratif (consid. 1).
2. Recours contre un plan de zones selon le droit argovien; procédure, droit d'être entendu (consid. 2).
3. A quelles conditions une restriction de propriété est-elle compatible avec la garantie de la propriété? (précision apportée à la jurisprudence). Admissibilité d'une interdiction de bâtir fondée sur des motifs de protection des eaux (consid. 3).
ATF: 90 I 350, 94 I 350, 94 I 133, 97 I 648 suite... , 96 I 355, 96 I 357
Article: art. 22ter Cst., Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 99 lit. a OG, Art. 97 ff. OG suite... , Art. 22 ter Abs. 3 BV, Art. 2 Abs. 3 GSchG

References: art. 22
 art. 22
 Art. 84
 Art. 99
 Art. 97
 Art. 22
 Art. 2