Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699737&idArticle=LEGIARTI000006336434&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 09:54:20+00:00

Document:
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 26 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 26
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 26
Chapitre 5 : De l'expulsion.
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 38 JORF 27 novembre 2003
I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 :
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (Ab)
Décret n°81-405 du 28 avril 1981 - art. 17 (Ab)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (M)
Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 14 (V)
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 87 (AbD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L522-1 (V)

References: art. 38
 l'article 25
 art. 22
 art. 18
 art. 17
 art. 2
 art. 14
 art. 87