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Timestamp: 2020-05-26 22:56:41+00:00

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Arrete Royal du 21/02/2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92 en cas d'un pret consenti sans interet ou a un taux d'interet reduit
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2014;
Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 20 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer2 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour l'évaluation annuelle des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêts ou à un taux d'intérêt réduit (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92);
Considérant : - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2013; - que le montant des avantages et du précompte professionnel y afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services des contributions; - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998, 7 décembre 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007, 25 février 2008, 3 février 2009, 10 février 2010, 7 février 2011, 4 mars 2012 et 1er mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2013" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "4,45" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "3,20" en ce qui concerne les autres prêts;2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2013" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,12" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,23" en ce qui concerne les autres prêts;3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2013" et "8,80".
Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe Ire, section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997, 2 juin 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007, 25 février 2008, 3 février 2009, 10 février 2010, 7 février 2011, 4 mars 2012 et 1er mars 2013 sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer5 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 16 novembre 1994, Moniteur belge du 17 janvier 1995.
Arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer8, Moniteur belge du 27 mars 1997.
Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer6, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Arrêté royal du 12 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer7, Moniteur belge du 21 août 1997.
Arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer0, Moniteur belge du 20 juin 1998.
Arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer9, Moniteur belge du 23 décembre 1998.
Arrêté royal du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer1, Moniteur belge du 7 mai 1999, Ed. 2.
Arrêté royal du 25 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer4, Moniteur belge du 9 mai 2000, Ed. 1.
Arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer3, Moniteur belge du 9 avril 2001, Ed. 2.
Arrêté royal du 8 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 19 mars 2002, Ed. 3.
Arrêté royal du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 6 mars 2003, Ed. 2.
Arrêté royal du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003103 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 27 février 2004, Ed. 3.
Arrêté royal du 16 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 8 mars 2005.
Arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006003148 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 24 mars 2006, Ed. 1.
Arrêté royal du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 26 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 10 janvier 2007, rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'i fermer, Moniteur belge du 23 février 2007, Ed. 2.
Arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 29/02/2008 numac 2008003049 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 29 février 2008, Ed. 1.
Arrêté royal du 3 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2009 pub. 10/02/2009 numac 2009003051 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 10 février 2009, Ed. 2.
Arrêté royal du 10 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2010 pub. 22/02/2010 numac 2010003030 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 22 février 2010.
Arrêté royal du 7 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer0, Moniteur belge du 11 février 2011.
Arrêté royal du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer1, Moniteur belge du 8 mars 2012.
Arrêté royal du 1 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer2, Moniteur belge du 7 mars 2013.
Annexe à l'arrêté royal du 21 février 2014
INDEX A INDICE A
INDEX B INDICE B
INDEX C INDICE C
INDEX D INDICE D
INDEX E INDICE E
INDEX F INDICE F
INDEX G INDICE G
INDEX H INDICE H
INDEX I INDICE I
INDEX J INDICE J
Januari/janvier 2013
21.01.2013 - ed. 1
Februari/février 2013
20.02.2013 - ed. 3
Maart/mars 2013
27.03.2013 - ed.1
22.04.2013 - ed. 1
Mei/mai 2013
21.05.2013 - ed. 4
Juni/juin 2013
20.06.2013 - ed. 2
Juli/juillet 2013
15.07.2013 - ed. 1
Augustus /août 2013
16.08.2013 - ed. 1
17.09.2013 - ed. 1
Oktober/octobre 2013
16.10.2013 - ed. 1
14.11.2013 - ed. 2
December/décembre 2013
16.12.2013 - ed. 2
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 février 2014.
arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003142 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 19 février 2004
type arrêté royal prom. 19/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003103 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 16 février 2005
type arrêté royal prom. 16/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005003067 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 17 mars 2006
type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006003148 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 13/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 26 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 10 janvier 2007, rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'i
type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 29/02/2008 numac 2008003049 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 03 février 2009
type arrêté royal prom. 03/02/2009 pub. 10/02/2009 numac 2009003051 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 10/02/2010 pub. 22/02/2010 numac 2010003030 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 07/02/2011 pub. 11/02/2011 numac 2011003038 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013022166 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &
type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 10/04/2001 numac 2001003179 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 25/04/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000015062 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997003261 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1997 type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie
type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 10/10/1998 numac 1998012327 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la convention collective des années 1997-1
type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 06/05/1999 numac 1999000322 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les électi type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000317 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
type arrêté ministériel prom. 20/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000000280 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif au renouvellement de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité type arrêté ministériel prom. 20/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000 type arrêté ministériel prom. 20/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000014093 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000
type arrêté ministériel prom. 20/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000014094 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000 type arrêté ministériel prom. 20/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
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References: l'article 36
 § 1
 l'article 9
 § 3
 l'article 18
 § 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 27510
 l'article 1
 l'article 50