Source: http://africamaat.fr/histoire.php?rubrique=esclavage_abolition&id=724&page=6
Timestamp: 2019-11-18 07:01:47+00:00

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de chaque département, année par année.
Art. 39.- Il surveille et censure, par la voie de ses commissaires, tout écrit destiné à l'impression dans l'île ; il fait supprimer tous ceux venant de l'étranger qui tendraient à corrompre les moeurs ou à troubler de nouveau la colonie ; il en fait punir les auteurs ou colporteurs, suivant la gravité des cas.
Art. 40.- Si le Gouverneur est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la tranquillité de la colonie, il fait aussitôt arrêter les personnes qui en sont présumées les auteurs, fauteurs ou complices ; après leur avoir fait subir un interrogatoire extra-judiciaire, il les fait traduire, s'il y a lieu, devant un tribunal compétent.
Art. 41.- Le traitement du Gouverneur est fixé, quant à présent, à trois cent mille francs. Sa garde d'honneur est aux frais de la colonie. Titre IX Des tribunaux.
Art. 44.- La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux, suivant leur degré de juridiction, connaissent de toutes les affaires civiles et criminelles.
Art. 46.- Les juges de ces divers tribunaux conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture. Les commissaires du gouvernement peuvent être révoqués.
Art. 47.- Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugement. Ces tribunaux spéciaux connaissent aussi des vols et enlèvements quelconques, de la violation d'asile, des assassinats, des meurtres, des incendies, du viol, des conspirations et révoltes. Leur organisation appartient au gouverneur de la colonie. Titre X Des administrations municipales.

References: Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 44

Art. 46

Art. 47