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FFPC. Fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue - PDF
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1 Fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue
2 Sommaire Survol historique 1 But du Fonds (budget ordinaire) 2 Actions concernées 3 Ressources du Fonds 4 Qui perçoit la cotisation? 5 Qui est assujetti à la cotisation? 6 Gestion du Fonds 7 Principes retenus pour le subventionnement 8 Exemples de projets acceptés 9 Budget extraordinaire du 11 Comment présenter une requête 13 Références légales 15 Contacts utiles 16 Première édition novembre 1991 Revue et complétée par l administration du Fonds en décembre 1994, janvier 1997 et mars 2002 Rééditée en mai 2008 Gérard Matthey-Jonais, administrateur du Françoise Goy, secrétariat Mise en page OFPC Service de la communication Suzanne Rechsteiner Impression Imprimerie Lenzi S.A. Genève
3 Survol historique Fonds en faveur de la formation professionnelle et continue Initiative syndicale créant une taxe sur la masse salariale pour encourager les associations professionnelles à promouvoir la formation et à partager les charges entre elles (en particulier les cours d introduction devenus cours interentreprises) Adoption, par le peuple, du texte de l initiative des syndicats Adoption, par le peuple, du premier texte de loi, puis recours des associations patronales au Tribunal Fédéral Adoption d un nouveau texte conforme au droit fédéral 1987 Règlement d application et modalité de perception janvier : séance inaugurale du Conseil du Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels (FFPP) Entrée en vigueur du budget extraordinaire du FFPP Extension du champ d application à l ensemble des secteurs professionnels, en conformité avec la nouvelle loi fédérale Entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle (cf. article 60 et ss). Le FFPP devient le 1
4 But du Fonds Budget ordinaire C 2 05 : art. 60, al. 2 Actions concernées C 2 05 : art. 60, al. 4 Le Fonds est sollicité pour participer financièrement aux actions qu entreprennent : les associations professionnelles, seules ou paritairement, pour améliorer et faciliter la formation professionnelle et continue des travailleur-euse-s l Etat et les collectivités publiques en faveur de leur personnel à titre exceptionnel, les entreprises privées dont le secteur n est pas couvert par des associations professionnelles pour autant qu elles passent par une organisation paritaire Le Fonds n accorde pas d aide individuelle Il s agit de mesures qui ne relèvent pas du budget de l Etat, en application des dispositions légales impératives, notamment : frais de cours interentreprises ou de cours dispensés dans d autres lieux de formation comparables, non couverts par les subventions fédérale et cantonale stages interentreprises mesures d appui non prises en charge par les établissements d enseignement professionnel formation des membres de commissions de formation professionnelle frais de matériel pour les procédures de qualification (examens d apprentissage) mesures d aides à la formation continue à des fins professionnelles ou à la préparation d examens supérieurs, non prises en charge par les subventions fédérale et cantonale information paritaire donnée aux personnes en formation actions de promotion pour la formation professionnelle et continue mesures incitatives visant à une qualification professionnelle 2 3
5 Ressources du Fonds Qui perçoit la cotisation? C 2 05 : art. 61 C 2 05 : art. 64 Ressources Limite des ressources Répartition Cotisations annuelles des employeurs en francs par salarié-e Subvention annuelle de l Etat Ces ressources sont arrêtées chaque année par le Conseil d Etat en fonction des besoins réels définis par la direction du Fonds Au maximum 5 de la masse salariale générale Besoins Moins de 2 de la masse salariale Cotisations des employeurs 70% Subvention de l Etat 30% Pourquoi les C.A.F.? Les caisses d allocations familiales (C.A.F.) Souhait des associations patronales Economie d une structure administrative spécifique Les C.A.F. sont donc compétentes pour toute la procédure de perception : assujettissement date du paiement recouvrement contentieux Les frais administratifs de perception, inclus dans la cotisation, sont facturés à l administration du. Entre 2 et 5 de la masse salariale 60% 40% Budget général Somme des subventions à verser aux requérants Frais de perception Participation des employeurs = Cotisations Total à répartir* Subvention de l Etat 30% (40%) Frais administratifs *Total à répartir nbre de salarié-e-s = cotisation par salarié-e 4 5
6 Qui est assujetti à la cotisation? C 2 05 : art. 62 Loi cantonale sur les allocations familiales J 5 10 : art. 23 et 27 Gestion du Fonds C 2 05 : art. 69 Tout employeur domicilié ou résidant dans le canton, ou ayant un siège, une succursale, une agence, un établissement, ou une autre installation, à raison des salarié-e-s qu il ou elle occupe et qui travaillent ou sont domicilié-e-s sur territoire genevois. Le Fonds est géré par un Conseil de direction de six membres et six suppléant-e-s, nommé-e-s par le Conseil d Etat : deux représentant-e-s des associations d employeurs deux représentant-e-s des associations d employés deux représentant-e-s de l Etat Effectif des salarié-e-s, à quelle date? Non assujetties Décembre de l année précédant celle de la fixation de la cotisation Exemple : décembre 2007 pour cotisation versée en 2009 Administrations et institutions fédérales Institutions d intérêt public suivantes : B.N.S. (Banque Nationale Suisse) SUVA (Caisse nationale suisse d assurances accidents) S.S.R. (Société suisse de radiodiffusion et télévision) Skyguide C.I.C.R. (Comité international de la Croix-Rouge) Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge Employeurs étrangers et organisations internationales et intergouvernementales Les décisions du Conseil doivent être prises à l unanimité des parties L administration du Fonds est assurée, actuellement, par un administrateur une secrétaire 6 7
7 Principes retenus pour le subventionnement Quelques exemples de projets acceptés Formation initiale Formation continue à des fins professionnelles La formation est prise en charge en premier lieu par l école et l entreprise Le Fonds ne se substitue pas au rôle social de l entreprise formatrice qui assure l encadrement et l accompagnement des personnes en formation Le Fonds peut intervenir en complément des efforts des pouvoirs publics pour le financement des cours interentreprises, voire des mesures particulières de soutien aux personnes en formation Le Fonds peut participer au financement de formation professionnelle initiale pour des adultes se préparant en vue de l obtention d une certification fédérale Le Fonds peut intervenir pour financer des cours donnant une meilleure qualification ou permettant l accès à des examens supérieurs, soit subsidiairement, soit seul, en tenant compte des principes de souplesse et d ouverture à l innovation Le Fonds n intervient pas lorsqu il s agit de cours spécifiques à une entreprise Les contributions du Fonds, calculées sur la base de forfaits, sont versées durant la période de l action de formation concernée. Actions en faveur de la formation initiale Actions en faveur de la formation initiale destinée aux adultes Frais de cours interentreprises en complément des subventions fédérale et cantonale, selon la durée prescrite par les ordonnances fédérales Durée supplémentaire des cours interentreprises, sur demande motivée des associations professionnelles Prise en charge des taxes de cours interentreprises intercantonaux par l intermédiaire d une association professionnelle Frais de déplacement, éventuellement frais d hébergement, des apprenti-e-s suivant les cours interentreprises en dehors du canton Stages interentreprises pour les apprenti-e-s de la mécatronique Frais de matériel pour les procédures de qualification (examens finals et intermédiaires) Formation des membres de commissions de formation professionnelle Information paritaire donnée aux personnes en formation Cours de soutien et de renforcement des connaissances pour les apprenti-e-s des métiers de laboratoire Participation au dispositif «Qualification +» en faveur d adultes se préparant à l obtention d une certification fédérale en emploi Centre de bilan de compétences professionnelles (CEBIG) Formation en emploi d aides-familiales et formation accélérée d aides-soignant-e-s 8 9
8 Quelques exemples de projets acceptés Budget extraordinaire du Cadre légal Loi sur la formation continue des adultes C 2 08 : art. 8 Actions en faveur de la formation continue Cours pour les peintres en bâtiment Préparation au brevet fédéral dans le secteur financier et diverses formations bancaires dans le cadre de l Institut supérieur de formation bancaire (ISFB) Formation continue pour les concierges d immeubles privés, d écoles et de salles communales Lorsque le taux de chômage atteint 4%, l Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget du Fonds un montant extraordinaire équivalent à la somme attribuée l année précédente à la formation continue des adultes. Cours de formation continue et technique pour les agriculteur-trice-s et les maraîcher-ère-s Formation interinstitutionnelle de formateur-trice-s Atelier permanent de formation continue (remise à niveau) Cours divers de formation continue et de formation supérieure dispensés, à la demande d une association paritaire, à l Institut de formation des adultes Genève (IFAGE) Cours de français et d alphabétisation dispensés, à la demande d associations professionnelles, à l Université Ouvrière de Genève (UOG) Cours de formation continue dispensés par divers centres de formation des collectivités publiques Objectifs Le budget est destiné à pallier une pénurie de qualifications constatée dans un secteur spécifique de l économie du canton dans le but de maintenir, voire de développer, des places de travail à Genève. Il est affecté au financement d actions de formation continue qu entreprennent : les entreprises privées domiciliées à Genève pour leur personnel les associations professionnelles le Fonds peut aussi initier un programme de formation 10 11
9 Conditions pour l obtention d une subvention Comment présenter une requête Budget extraordinaire Le personnel doit pouvoir suivre les cours pour moitié, au moins, sur le temps de travail, sans retenue de salaire ni d heures manquées Un système de formation par unité capitalisable (module) doit être mis en place En outre, il est tenu compte des critères suivants : conséquences de l action de formation en termes de maintien d emplois ou d emplois à créer adaptation de l action de formation aux innovations contenues dans la loi sur la formation continue des adultes La subvention doit être considérée comme une mesure ponctuelle d encouragement à la formation. I. Budget ordinaire Les associations professionnelles et / ou les collectivités publiques adresseront leurs demandes de participation financière au Conseil de direction du Fonds, au moyen d une formule officielle établie à cet effet. Toute demande formulée par une entreprise privée visée par l art. 60, al. 2 d), de la LCPF, devra être adressée au Conseil de direction du Fonds, au moyen de la formule officielle, par l intermédiaire d une organisation paritaire. Le Fonds intervenant en complément des subventions des pouvoirs publics, cette formule est également utilisée par l Office pour l orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L administration du Fonds reste à disposition pour tout renseignement complémentaire en vue de la préparation d une demande éventuelle
10 Comment présenter une requête Références légales II. Budget extraordinaire Les entreprises privées ou les associations professionnelles souhaitant mettre en place des actions de formation continue en bénéficiant, le cas échéant, des appuis financiers prévus par la législation, s adresseront à FormaConseil, centre de compétences, mis en place au sein de l Office pour l orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) pour favoriser la formation continue au sein des entreprises. Une fois les besoins des requérants identifiés, cette structure les aidera à remplir leur demande à l intention du Conseil de direction du Fonds. I. Budget ordinaire II. Budget extraordinaire C 2 05, articles 60 à 71 Règlement d application de la loi cantonale sur la formation professionnelle C , articles 55 à 78 Loi cantonale sur la formation continue des adultes C 2 08, article 8 Règlement d application de la loi cantonale sur la formation continue des adultes C , articles 18 à
11 Contacts utiles Administration du Rue Prévost-Martin 6 Case postale Genève 4 Tél Fax FormaConseil Rue Prévost-Martin 6 Case postale Genève 4 Tél Fax

References: art. 60
 art. 60
 art. 61
 art. 64
 art. 62
 art. 23
 art. 69
 art. 8
 art. 60