Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=6&NR=1493&LANG=fr
Timestamp: 2020-07-15 02:02:34+00:00

Document:
Question écrite n° 6-1493
de Annemie Maes (Ecolo-Groen) du 13 juin 2017
Cyclistes - Distance par rapport aux véhicules - Code de la route - Interprétation - Modification
13/6/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017 )
21/8/2017 Réponse
Question n° 6-1493 du 13 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)
En ville, où on compte beaucoup de rue étroites bordées de voitures en stationnement, les cyclistes sont confrontés aux véhicules à moteur qui veulent les dépasser. Une telle situation mène parfois à un conflit entre, d'une part, le cycliste désireux de conserver une distance suffisante par rapport à la file de voitures stationnées, et d'autre part, la voiture qui le suit et souhaite le dépasser.
Selon l'article 10 de l'arrêté royal (AR) du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, communément appelé Code de la route, « tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers et en particulier les plus vulnérables... »
L'article 40ter du même AR dispose : « Le conducteur d'un véhicule automobile [...] ne peut mettre en danger un cycliste [...] qui se trouve sur la voie publique dans les conditions prévues par le présent règlement [...]. Il doit laisser une distance latérale d'au moins un mètre entre son véhicule et le cycliste ». Autrement dit, la voiture qui suit le cycliste doit adapter sa vitesse, respecter une distance de sécurité et rester derrière lui.
Par ailleurs, l'article 9.3.1 du même AR prévoit que « Tout conducteur circulant sur la chaussée, doit se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci, sauf sur les places [...] ».
En pratique, ces articles peuvent mener à des interprétations contradictoires. On m'a signalé le cas concret d'un cycliste à qui un avertissement a été donné : il roulait à une distance prudente des voitures en stationnement et ne se laissait pas dépasser par une voiture car la distance les séparant était inférieure à un mètre. La police a soutenu qu'un cycliste doit toujours se laisser dépasser par un véhicule en mouvement.
Le raisonnement de la police était: « Constatant et estimant que la cycliste ne respectait pas l'article 9.3.1 de l'AR au point de ne pas permettre un dépassement par un véhicule automobile, les policiers ont fait la remarque à la cycliste. Rouler le plus à droite possible, ne veut bien entendu pas dire frôler les portières ; il s'agit de circuler suffisamment à droite que (sic) pour permettre la circulation des autres usagers autant que pour garantir la sécurité du cycliste (notamment par rapport à la perspective d'une ouverture de portière). »
Une récente étude de l'institut allemand UDV (Unfallforschung der Versicherer) indique pourtant qu'une portière qui s'ouvre brusquement est la cause de 7 % des accidents impliquant un automobiliste et un cycliste. Il s'agit généralement de la porte du conducteur. Un accident sur cinq a des conséquences graves pour le cycliste, souvent des blessures à la tête ou aux jambes.
Ce genre d'accident se produit fréquemment là où la circulation des cyclistes n'est pas séparée de celle des voitures par un marquage ou un autre dispositif similaire, dans des rues ordinaires. L'UDV recommande d'éviter ce genre de configuration et, à défaut, de prévoir une marge de sécurité d'au moins 50 cm entre les voitures en stationnement et le cycliste.
Aux Pays-Bas également, des études (dont celle du CROW-Fietsraad) montrent que des cyclistes chevronnés sont gênés par des voitures en stationnement. Un tiers des cyclistes y sont confrontés régulièrement. C'est une des raisons pour lesquelles aux Pays-Bas, on conseille en pareil cas de garder une distance de sécurité d'au moins 50 cm.
1) Quelle distance minimale par rapport aux voitures en stationnement un cycliste doit-il observer en toutes circonstances pour respecter le Code de la route ? En Belgique, recommande-t-on une marge de sécurité minimale entre un cycliste et les voitures en stationnement, comme c'est le cas en Allemagne ou aux Pays-Bas ?
2) Êtes-vous d'accord avec l'argument que, pour assurer la fluidité du trafic, un cycliste doit toujours se laisser dépasser par un véhicule en mouvement ? L'article 9.3.1 de l'AR prime-t-il sur l'article 40ter ?
3) Envisagez-vous une modification du Code de la route afin de clarifier la place d'un cycliste sur la voie publique, par rapport aux véhicules qui le suivent et à ceux qui sont parqués ?
Réponse reçue le 21 aôut 2017 :
1) Il n’y a pas de distance minimale déterminée entre un cycliste et les véhicules stationnés le long desquels il roule. Le Code de la route précise seulement que tout conducteur qui emprunte la chaussée doit se tenir le plus près possible du bord droit de celle-ci.
Les mots « le plus près possible » indiquent que cette obligation ne doit pas être interprétée trop strictement. La jurisprudence, rare il est vrai, dans cette matière confirme cette position. Le cycliste ne doit pas tenir l’extrême droite de la chaussée si cela implique qu’il se met lui-même et / ou un conducteur qui pourrait potentiellement descendre de son véhicule, en danger.
Le problème, lorsqu'on fixe des distances, est qu’elles font très vite l’objet de discussions. Quid si, par exemple, un cycliste entre en collision avec un autre véhicule sur la chaussée alors que le cycliste se trouve à une distance supérieure à la distance prescrite par rapport au bord droit de la chaussée ? Le simple fait que le cycliste ne respecte pas la distance prévue peut constituer un élément important dans la détermination des responsabilités de l’accident. En d’autres termes, la situation actuelle, qui prescrit que les cyclistes doivent se tenir le plus près possible du bord droit de la chaussée, n’est pas si mauvaise.
Si une piste cyclable est marquée, le cycliste peut rouler tout à gauche de cette piste et il peut également utiliser la chaussée pour changer de direction, pour dépasser ou pour contourner un obstacle.
2) Dire qu'un cycliste doit veiller à tout moment à pouvoir être dépassé n’est pas vrai. La règle à respecter pour le conducteur qui est dépassé est qu’il doit serrer à droite le plus possible et ne pas accélérer. Ici aussi, les mots « à droite le plus possible » indiquent que cette disposition ne doit pas être interprétée de manière trop stricte. Tout dépend des circonstances.
Naturellement, le but poursuivi n’est pas qu’un cycliste souhaitant dépasser une rangée de voitures en stationnement se déplace vers le milieu de la chaussée pour ce faire. Comme tous les usagers de la route, les cyclistes doivent avant tout faire preuve de bon sens.
3) Non. Le texte actuel du Code de la route permet au cycliste de choisir un endroit sûr de la chaussée pour dépasser une rangée de véhicules en stationnement. Comme indiqué dans la réponse à la première question, cette manière de procéder est préférable à la détermination d'une distance qui devrait / pourrait être respectée par les cyclistes lorsqu’ils roulent le long de véhicules en stationnement.
Bien que cela ne relève pas de mes compétences, la gestion de la voirie peut jouer un rôle important à cet égard : lorsque l’espace est suffisant, le respect d'une bande de sécurité de 50 cm est vivement recommandé.

References: l'article 10

L'article 40
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 40