Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-octobre-2003_n2003002158.html
Timestamp: 2019-08-25 17:57:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/10/2003 pris en execution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative a la redistribution du travail dans le secteur public
3 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2000, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2003;
Vu le protocole n° 136/1 du 20 mars 2003 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 35.578/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2000, les mots « au 31 décembre 2003 » et les mots « 1er janvier 2004 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2004 » et les mots « 1er janvier 2005. »
Art. 2.Les Ministres des Affaires sociales et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 3 octobre 2003, M. Tom De Waele, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2003-2004, les fonctions d'assistant à la Faculté de droi arrêté royal Personnel et Organisation Promotion selon les règles de la carrière plane Par arrêté royal du 3 octobre 2003, Mme Marie-Christine Lefebvre, née le 29 octobre 1950, a été pro(...) arrêté royal du 20 janvier 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 février 2003, entrant en vigueur le 31 octobre 2003, Mme Mostrey, C., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admis Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 janvier 2003, entrant en vigueur le 30 novembre 2003, Mme Jadoul, K., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir se Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2003, entrant en vigueur le 31 décembre 2003, M. Debras, J., greffier à la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension
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References: l'article 27
 § 3
 l'article 27
 § 3
 l'article 27
 § 2
 § 3
 l'article 84
 l'article 27
 § 2

Art. 2