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Timestamp: 2020-03-30 09:19:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au regime de chomage avec complement d'entreprise a
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à
2019204078
Numac : 2019204078
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour l'année 2019 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour l'année 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 5 juin 2019 Régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour l'année 2019 (Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152813/CO/126) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et de la loi sur le Pacte de génération du 23 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005), ainsi que de la loi-programme du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012000464 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000353 source service public federal interieur Loi-programme fermer (Moniteur belge du 6 avril 2012) et leurs arrêtés d'exécution, à savoir l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du 23 avril 2019.
Art. 4.Conditions d'âge et d'ancienneté générales Peuvent avoir droit à ce régime les travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave et qui sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, de 59 ans ou plus à la fin du contrat de travail et justifient au moment de la fin du contrat de travail, de 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié. Le travailleur doit être licencié durant la période de validité de la présente convention. Le travailleur qui réunit les conditions prévues aux alinéas précédents et dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2019 maintient le droit au complément d'entreprise.
Art. 5.Condition d'ancienneté supplémentaire § 1er. Pour pouvoir faire valoir ses droits au RCC, l'ouvrier/l'ouvrière ne doit pas seulement satisfaire à la condition de carrière posée par la législation, il/elle doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins 15 ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu(e) de prouver une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le/la licencie. La carrière est calculée de date à date. § 2. Une exception est faite pour l'ouvrier/l'ouvrière, victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus.
Cet ouvrier ne peut, à l'âge de 58 ans, pour cette raison, répondre à la condition d'ancienneté de 8 ans chez l'employeur qui licencie. Il aura cependant droit au RCC à condition de fournir la preuve d'une ancienneté d'au moins vingt ans dans le secteur. CHAPITRE III. - Complément d'entreprise
Art. 13.L'employeur qui licencie un ouvrier en vue du RCC est, sauf exception, obligé de le remplacer par un chômeur complet indemnisé ou par une autre personne, tel que le prévoit l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer et dans les délais fixés par cet arrêté royal.
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2020.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019204078.html

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5
 § 1
 § 2

Art. 13

Art. 14