Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195063&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080314
Timestamp: 2020-02-27 18:19:34+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195063/2008-03-14
Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses
Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général
Article R716-3-10 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 - art. 1 JORF 8 octobre 1992
Abrogé par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 2 (V) JORF 1er novembre 2007 sous réserve art. 2 II 2°
Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.
Article R716-3-11 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-923 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 5 août 2005
Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 714-12, ainsi que ceux qui lui sont conférés par les articles 103 et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.
Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des marchés. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics.
Article R716-3-12 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 27