Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-261.html
Timestamp: 2013-05-25 23:53:41+00:00

Document:
InterdictionsC.04.401. Il est interdit à toute personne :a) de vendre du plasma destiné au fractionnement à moins que celui-ci n’ait été manufacturé, analysé, emballé-étiqueté et entreposé conformément aux articles C.04.402 à C.04.423;b) de fabriquer du plasma destiné au fractionnement à partir de sang prélevé d’une personne jugée inadmissible à participer à la plasmaphérèse au titre des articles C.04.402 à C.04.423.DORS/78-545, art. 1; DORS/85-1022, art. 2; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente
Responsabilité du manufacturierC.04.402. (1) Le manufacturier veille à ce que toute personne qui lui fournit des services relatifs à la plasmaphérèse ou à l’immunisation spécifique soit qualifiée de par son éducation ainsi que de par sa formation ou son expérience à fournir ces services.(2) Le manufacturier veille à ce que les locaux utilisés pour la sélection des donneurs, la plasmaphérèse ou l’immunisation spécifique soient conçus, construits et entretenus de manière à permettre la communication de renseignements médicaux en toute confidentialité.DORS/78-545, art. 1; DORS/85-1022, art. 2; DORS/97-12, art. 47; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente
Consentement et évaluation préliminaireC.04.403. (1) Le manufacturier ne peut procéder à la plasmaphérèse chez un donneur que si les conditions suivantes sont réunies :a) le manufacturier informe le donneur de ce en quoi consiste la plasmaphérèse, notamment des risques que celle-ci présente pour la santé du donneur, dont ceux associés au fait d’y participer plus d’une fois toutes les huit semaines;b) après avoir respecté l’alinéa a), il obtient de lui par écrit :(i) la confirmation que les renseignements mentionnés à l’alinéa a) lui ont été communiqués,(ii) un consentement éclairé à participer à la plasmaphérèse, donné conformément aux règles de droit régissant les consentements.(2) Le manufacturier ne peut procéder à l’immunisation spécifique d’un donneur que si les conditions suivantes sont réunies :a) un médecin choisit l’immunogène à être administré et informe le donneur :(i) du nom et de la nature de l’immunogène choisi,(ii) de la fréquence envisagée des injections et du nombre maximal d’injections que celui-ci pourrait recevoir,(iii) de ce en quoi consiste l’immunisation spécifique, notamment des risques que celle-ci présente pour sa santé, dont ceux associés au fait de recevoir l’immunogène choisi;b) après avoir respecté l’alinéa a), il obtient de lui par écrit :(i) la confirmation que les renseignements mentionnés à l’alinéa a) lui ont été communiqués,(ii) un consentement éclairé à recevoir l’immunogène choisi, donné conformément aux règles de droit régissant les consentements.DORS/78-545, art. 1; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 47
 art. 1
 art. 1
 art. 1