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Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
MÉDAILLE POUR ACTES
DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
- 31 janvier 1833 -
Dès le règne du Roi Louis XIV, puis sous Louis XVI, des médailles de sauvetage, non portatives, furent décernées. Mais la création officielle d’une Médaille de Sauvetage ou Médaille des Belles Actions, remonte au règne du Roi Louis XVIII, qui par une décision royale datée du 2 mars 1820, autorisa le ministre de la Marine, à décerner des médailles non portatives, en argent ou en or du module de 50 mm. A partir de 1831, cette médaille devient portative avec un ruban tricolore et, le 31 janvier 1833, une circulaire ministérielle autorisa le ministère de l’Intérieur à décerner une médaille destinée à récompenser le courage et le dévouement des personnes qui, au péril de leur vie, en ont sauvé d’autres. Décernée par le ministre de l'Intérieur, la Médaille de Sauvetage prendra alors le nom de Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement.
Originellement, seule la médaille d’Argent existait, puis l’on créa une médaille d’Or. A partir de la circulaire du 15 juillet 1843, le ministère de l’Intérieur créa deux classes pour les deux médailles précitées, puis en 1899 ( décret du 3 juin ) la médaille de Bronze apparut. A compter du décret du 16 novembre 1901, l’échelon de Vermeil viendra remplacer la médaille d’Or de 2e classe.
A partir du décret du 6 juillet 1887, le ministère des Affaires Étrangères a pu décerner des médailles d’honneur pour des actes de courage et de dévouement accomplis dans les pays de protectorat, les colonies et à l’étranger.
Le décret du 26 janvier 1906 étendit à l’Algérie l’attribution de la médaille qui pouvait être décernée par le Président de la République, sur proposition du ministre de l’Intérieur et avis du gouverneur général de l’Algérie. Le ruban de la médaille portait alors une agrafe composée d’une étoile posée sur un croissant islamique.
– une Lettre de félicitations pour, en principe, un premier fait de sauvetage ;
– une Mention honorable pour des actes reconnus déjà méritoires ;
– la médaille d’Or.
La médaille de Bronze est décernée dans la mesure où le sauveteur a réellement exposé sa vie ou si, ayant couru des risques moindres, il est déjà titulaire d'une Lettre de félicitation et d'une Mention honorable.
La médaille de Vermeil est décernée, avec une grande réserve, pour les actes d'une grande intrépidité et pour les titulaires d'au moins deux médailles d'Argent.
Les pouvoirs que le ministre de l’Intérieur détenait en matière d’attribution de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ont été, dans le cadre des mesures de déconcentration administrative, dévolus aux préfets, conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1970.
Les candidatures et propositions se font donc auprès du préfet du département où l’acte à récompenser a été effectué.
Comme pour la Médaille d’honneur pour Actes de Dévouement et faits de Sauvetage et contrairement à la règle générale, l’obtention d’un échelon supérieur n’empêche pas le port des médailles d’un échelon inférieur attribuées antérieurement. Cela peut donc expliquer le nombre important de ces décorations portées par certains sauveteurs, notamment chez les sapeurs-pompiers.
L'attribution d'une de ces médailles est sanctionnée par la remise d'un diplôme.
La Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement récompense, toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.
Tricolore à bandes verticales égales de 10 mm, avec une rosette tricolore de 20 mm sur la médaille d’Or.
– une petite rosette tricolore de 10 mm, pour la médaille d’Or.
Depuis la création de cette médaille, nombreux furent les modèles réalisés par les différents régimes. Sous le second empire, c’est une large bélière fixe, constituée sur la partie visible, par une demi-couronne de feuilles de chêne, qui permettait de différencier les médailles d’Argent et d’Or de 1re classe. L’insigne décrit ci-dessous est celui qui est actuellement décerné et qui date de 1950.
Ce sont des médailles rondes en bronze, argent, vermeil ou or suivant l’échelon et du module de 27 mm.
Sur l’avers : une femme debout tenant des palmes et couronnes, est entourée par trois scènes représentant des actions
de sauvetage. L’ensemble est surmonté du mot DEVOUEMENT.
Sur le revers : un cartouche nominatif surmonté par l’inscription MINISTERE DE L’INTERIEUR
et entouré par la légende RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
La bélière est constituée de feuillage de chêne ; en argent pour la médaille d’Argent de 2e classe et en vermeil pour la médaille d’Argent de 1re classe.
CIRCULAIRE n° 33 du 15 juillet 1843
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - Année 1843 - N° 6 - Page 142
Secrétariat général. — 1re Section. — 2e Bureau.
Paris, le 15 juillet 1843.
Monsieur le Préfet, le Gouvernement du Roi décerne chaque année des récompenses honorifiques pour des traits de courage et de dévouement. Les circonstances dans lesquelles ces actes se produisent sont diverses. De graves dangers les accompagnent souvent ; quelquefois aussi ce n'est guère qu'un devoir d'humanité qui se trouve accompli. Il m'a paru utile d'établir, dans la rémunération des véritables actes de courage et de dévouement, une gradation qui satisfasse à toutes les convenances.
Pour remplir la lacune qui existait sous ce rapport, j'ai décidé que les médailles d'honneur en or ou en argent, décernées pour belles actions, seront dorénavant divisées en deux classes : la première du module de 50 millimètres, la deuxième du module de 36 millimètres.
Il ne m'est pas possible, Monsieur le Préfet, de vous tracer des règles positives pour déterminer dans quel cas vous devez me proposer d'accorder la médaille d'argent de 1re ou de 2e classe, puisque l'appréciation des faits qui vous seront signalés, lorsqu'il s'agira de réclamer une pareille récompense, pourra seule fixer votre opinion à cet égard. Toutefois, je dois vous engager à ne demander, en général, la médaille d'argent de 1re classe que pour les citoyens qui auraient obtenu précédemment celle de 2e, ou qui se seraient déjà honorés par quelque acte de courageux dévouement.
Quant à la médaille d'or de 2e classe, elle ne peut être accordée qu'avec une extrême réserve, pour des actes d'une grande intrépidité, et lorsque celui en faveur duquel on la sollicite a déjà obtenu une ou plusieurs médailles d'argent. D'après ce qui précède, vous comprendrez facilement, Monsieur le Préfet, qu'il ne peut être question de demander la médaille d'or de 1re classe que dans des cas extrêmement rares, et lorsqu'il s'agit de décerner un témoignage éclatant de reconnaissance publique à une personne qui soit déjà honorée plusieurs fois, aux yeux de ses concitoyens, par des actes très remarquables de courageuse abnégation et de dévouement.
Afin de me mettre à même de juger en parfaite connaissance de cause quelle est celle de ces récompenses qui doit être accordée, vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, pour toutes les propositions de ce genre, m'adresser à l'avenir :
1° Un procès-verbal détaillé et circonstancié des faits qui constituent l'acte de dévouement signalé, en y joignant l'attestation du maire et des autres autorités locales ;
2° Le rapport motivé du sous-préfet ;
3° Votre avis personnel sur la nature de la récompense à décerner.
Je vous recommande de veiller à ce que l'indication des noms, prénoms, domiciles et qualités soit faite avec exactitude. Ce dernier renseignement est surtout nécessaire pour me faire connaître les citoyens auxquels doit être envoyée la médaille portative. Précédemment, cette seconde médaille n'était adressée gratuitement qu'aux militaires et sapeurs-pompiers. Mais j'en ai fait réduire le module à 27 millimètres pour la rendre plus commode à porter, et j'ai décidé qu'à l'avenir elle sera aussi envoyée aux gardes champêtres et forestiers, aux préposés de l'administration des douanes, et en général à tous les agents du gouvernement qui sont revêtus d'un costume distinctif dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans le but d'abréger les délais qui s'écoulent souvent entre la date de la demande et le jour où la médaille est délivrée, j'ai jugé utile de présenter au Roi, chaque année, deux rapports pour belles actions, et j'ai fixé les époques de ces rapports au 1er janvier et au 9 août. Vous voudrez bien de votre côté, Monsieur le Préfet, me faire parvenir vos propositions avec exactitude, en évitant, dans l'instruction des affaires de cette nature, tout retard qui aurait pour résultat de faire ajourner au rapport suivant la décision à prendre. Ces récompenses, vous le savez, Monsieur le Préfet, tirent leur principale valeur de l'opportunité. Il importe donc de les faire attendre le moins longtemps possible à ceux qui les ont méritées.
Je ne vous indiquerai aucun mode particulier pour la remise des médailles d'honneur, vous laissant apprécier ce qu'il y a de mieux à faire sous ce rapport, et dans quel cas il convient que cette remise ait lieu avec une certaine solennité. Toutefois, lorsque l'époque où vous recevrez ces médailles ne sera pas trop éloignée du 1er mai, vous jugerez sans doute convenable de rattacher cette cérémonie à la fête du Roi, en prenant d'ailleurs les mesures qui vous paraîtront les plus propres à rehausser encore le prix des honorables distinctions qui auront été décernées au nom de Sa Majesté.
Je m'en réfère du reste, Monsieur le Préfet, aux différentes instructions qui vous ont été adressées sur la matière dans les circulaires de mes prédécesseurs, sous les dates des 31 janvier 1828, 8 octobre 1831, 29 août 1832 et 31 janvier 1833.
Le Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur, T. Duchatel.
CIRCULAIRE du 6 décembre 1858
Règles à suivre en matière de proposition pour une médaille d'honneur
Source : Décorations - Charles-Lavauzelle 1917 - Page 212
( Bureau de la Correspondance générale. )
Le Ministre Secrétaire d'Etat de la guerre, à MM. les Généraux commandant les divisions militaires.
Messieurs, à l'occasion de la transmission que je lui avais faite d'une proposition pour la médaille d'honneur, le Ministre de l'intérieur m'a fait connaître que le budget de chaque département comprend une allocation annuelle mise à la disposition des préfets pour récompenser de belles actions, et que toute personne proposée par les autorités locales pour l'obtention d'une médaille d'honneur, doit avoir été mise, préalablement, en demeure d'opter entre cette récompense honorifique et une gratification pécuniaire ; le cumul de ces deux natures de récompenses ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles.
Vous voudrez bien vous conformer, à l'avenir, à ces prescriptions lorsque vous aurez à m'adresser des propositions de cette nature en faveur de personnes appartenant à l'armée.
Vous vous concerterez, en pareil cas, avec les préfets et quand un acte de dévouement vous paraîtra susceptible d'être récompensé, soit par une gratification, soit par une médaille, le candidat devra être mis à même d'opter entre l'une ou l'autre de ces récompenses, et vous vous assurerez, avant de m'adresser un mémoire de proposition pour la médaille, qu'il a exprimé sa préférence pour cette distinction honorifique.
Il ne sera fait exception au principe rappelé dans le premier paragraphe de la présente circulaire, que dans les circonstances exceptionnelles de blessure, de maladie ou de dommage matériel grave résultant de l'acte de dévouement à récompenser.
DÉCRET du 3 juin 1899
portant création d'une médaille de bronze
pour récompenser les actes de courage et de dévouement
J.O. du 17 juin 1899 - Page 4057
Art. 1er. — Une médaille de bronze est créée au ministère de l'intérieur pour récompenser, dans les conditions déterminées par la circulaire du 15 juillet 1843, les actes ou faits particuliers de courage et de dévouement.
La médaille de bronze prendra rang entre la mention honorable et la médaille d'argent de 2e classe.
Art. 2. — Les titulaires d'une médaille d'or de 2e ou de 1re classe sont autorisés à porter sur le ruban de la médaille une rosette tricolore dont le diamètre est fixé à un centimètre.
Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 juin 1899.
DÉCRET du 29 juin 1899
rendant applicable à l'Algérie le décret du 3 juin 1899
relatif aux récompenses honorifiques décernées à l'occasion
des traits de courage et de dévouement
J.O. du 7 juillet 1899 - Page 4531
Paris, le 28 juin 1899.
Un décret du 3 juin 1899 modifie sur certains points les règles suivies jusqu'à ce jour pour l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion des traits de courage et de dévouement.
Votre décision du 3 juin n'a pas été rendue applicable à l'Algérie.
Les considérations qui ont déterminé mon prédécesseur à vous proposer ces modifications peuvent être invoquées pour justifier l'extension à notre colonie des dispositions nouvelles adoptées pour la métropole.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint que j'ai fait préparer à cet effet.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, Waldeck-Rousseau.
Vu le décret du 23 août 1898 ;
Vu la décision ministérielle du 26 avril 1841 déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées des récompenses honorifiques pour les actes de courage et de dévouement accomplis en Algérie,
Art. 1er. — Les récompenses honorifiques décernées par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'intérieur, pour traits de courage et de dévouement accomplis en Algérie sont les suivantes :
Médaille d'argent de 2e classe.
Médaille d'argent de 1re classe.
Médaille d'or de 2e classe.
Médaille d'or de 1re classe.
Art. 2. — La médaille est d'un module de 27 millimètres avec bélière en argent pour les médailles d'argent et d'or de 2e classe, et bélière d'or pour les médailles d'argent et d'or de 1re classe.
Art. 3. — La médaille est suspendue à un ruban tricolore de 3 centimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
Pour les médailles d'or de 2e et de 1re classes, le ruban porte une rosette tricolore d'un diamètre de 1 centimètre.
Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.
Fait à Paris, le 29 juin 1899.
DÉCRET du 16 novembre 1901
Source : Décorations - Charles-Lavauzelle 1917 - Page 213
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1843, déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées les récompenses honorifiques pour les actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 3 juin 1899 créant une médaille de bronze,
Art. 1er. — Les récompenses honorifiques décernées par le Président de la République sur la proposition du ministre de l'intérieur, pour traits de courage et de dévouement ne remontant pas à plus de cinq ans sont les suivantes :
Lettre de félicitations ;
Médaille d'argent de 2e classe ;
Médaille d'argent de 1re classe ;
Art. 2. — La médaille est d'un module de 27 millimètres.
Elle est suspendue à un ruban tricolore de trois centimètres, dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
Ce ruban porte une agrafe en argent pour la médaille d'argent de 1re classe, une agrafe en or pour la médaille de vermeil, une rosette tricolore d'un diamètre de deux centimètres pour la médaille d'or.
Art. 3. — Le ruban et la rosette peuvent être portés sans la médaille.
Art. 4. — Les récompenses honorifiques seront retirées dans la forme où elles ont été accordées, en cas d'indignité résultant notamment de condamnations criminelles ou correctionnelles.
Fait à Paris, le 16 novembre 1901.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, F. Waldeck-Rousseau.
CIRCULAIRE du 1er décembre 1901
Source : Décorations - Charles-Lavauzelle 1917 - Page 215
Paris, le 1er décembre 1901.
La lettre de félicitations figurant dorénavant au Journal officiel devra, en principe, être proposée comme récompense lorsqu'il s'agira d'un premier fait. La mention honorable sera réservée pour des actes déjà véritablement méritoires. Quant à la médaille de bronze, qui comporte le port du ruban, elle ne pourra m'être demandée que si le sauveteur a très réellement exposé sa vie, ou bien si, ayant couru des dangers moindres, il est déjà titulaire de la mention honorable et de la lettre de félicitations.
La médaille d'argent sera exclusivement attribuée aux titulaires de la médaille de bronze qui auraient à nouveau fait preuve de courage et d'abnégation.
La médaille de vermeil ne sera décernée qu'avec une extrême réserve pour des actes d'une grande intrépidité et lorsque celui en faveur de qui elle aura été sollicitée aura obtenu au moins deux médailles d'argent.
D'après ce qui précède, vous comprendrez facilement que la médaille d'or ne pourra être demandée que pour des cas extrêmement rares et lorsqu'il s'agira de décerner un témoignage éclatant de reconnaissance publique à une personne qui aura rendu, à plusieurs reprises et au péril de sa vie, des services véritablement exceptionnels à ses concitoyens.
Il est bien entendu d'ailleurs que vous n'êtes nullement lié par l'existence d'une précédente récompense. Si le titulaire d'une distinction honorifique vient à se distinguer à nouveau et si vous pensez qu'une lettre de félicitations, par exemple, est suffisante pour récompenser le dernier fait, vous proposerez l'intéressé pour cette distinction alors même qu'il serait déjà titulaire d'une ou de plusieurs distinctions du même ordre ou d'un ordre plus élevé.
Les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer en activité de service ne devront jamais être présentés, par votre administration. L'initiative des propositions, en ce qui les concerne, appartiendra comme par le passé aux Ministres de la guerre et de la marine.
CIRCULAIRE du 13 décembre 1901
relative aux propositions pour des récompenses honorifiques
pour actes de courage et de dévouement
Source : Journal militaire - 1901 - N° 34 - Page 938
Paris, le 13 décembre 1901.
M. le Président de la République a, sur la présentation de M. le Président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, signé le 16 novembre 1901 un décret qui coordonne les dispositions réglant l'attribution des distinctions honorifiques décernées à l'occasion des traits de courage et de dévouement.
La procédure à suivre pour l'instruction des demandes ou propositions concernant ces distinctions a été fixée par un règlement et une circulaire du Président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 16 novembre et du 1er décembre 1901.
Les autorités militaires sont invitées à se conformer aux prescriptions de ces différents documents qui sont reproduites ci-après et qui abrogent toutes les dispositions antérieures contraires.
Documents abrogés : Décision du 21 mars 1832 ; Circulaire du 9 octobre 1832 ; Circulaire du 29 mai 1849 ; Circulaire du 26 février 1883.
DÉCRET du 26 janvier 1906
rendant applicable à l'Algérie le décret du 16 novembre 1901
déterminant les récompenses honorifiques
qui peuvent être accordées pour actes de courage et de dévouement
J.O. du 28 janvier 1906 - Page 566
Vu le décret du 16 novembre 1901 sur les récompenses honorifiques à attribuer pour actes de courage et de dévouement ;
Art. 1er. — Est rendu applicable à l'Algérie le décret susvisé du 16 novembre 1901, déterminant les récompenses honorifiques qui peuvent être accordées pour actes de courage et de dévouement.
Art. 2. — Sont abrogées les dispositions du décret du 29 juin 1899, relatif au même objet.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.
Fait à Paris, le 26 janvier 1906.
Le ministre de l'intérieur, F. Dubief.
CIRCULAIRE du 25 juillet 1908
Médailles d'honneur des belles actions
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - Année 1908 - N° 7 - Page 432
Monsieur le Préfet, l'insuffisance des crédits mis annuellement à ma disposition pour l'attribution de médailles d'honneur aux personnes qui se sont signalées par des actes de courage et de dévouement, m'oblige chaque année à solliciter du Parlement l'ouverture de crédits supplémentaires.
M. le ministre des Finances m'a maintes fois signalé les inconvénients qui résultent de cette manière de faire pour les finances publiques. D'autre part, malgré l'obtention de ces ressources supplémentaires, il ne m'est pas possible de délivrer les médailles à tous les sauveteurs que j'ai désignés pour ces distinctions.
Dans ces conditions, et m'appuyant du reste sur les vœux que m'ont adressés des Fédérations et des Associations de sapeurs-pompiers et de sauveteurs, j'ai décidé que, à l'avenir, l'insigne de la médaille de sauvetage cesserait d'être joint au diplôme, lequel serait seul délivré par mon administration au titulaire.
Vous voudrez bien faire connaître cette décision aux maires des communes de votre département.
Les crédits dont je disposais pour 1908 ayant été complètement épuisés par les nombreuses attributions de médailles nécessitées par l'application des décrets des mois de janvier, février et mars 1908, je me trouve dans la nécessité d'appliquer d'ores et déjà le nouveau procédé.
En conséquence, les médailles du travail du mois d'avril, inséré au Journal officiel du 7 juin dernier, ne seront délivrées qu'en brevet.
Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire sous le timbre « Direction de l'administration générale, 1er bureau ».
Le Directeur de l'administration générale, Beauvais.
CIRCULAIRE du 1er mai 1910
relative aux médailles d'honneur des belles actions
Source : Bulletin Officiel annoté de tous les ministères - Année 1910 - N° 5 - Page 273
Monsieur le Préfet, sur la proposition du rapporteur du budget du ministère de l'intérieur à la Chambre des députés, le crédit affecté, pour le budget de 1910, aux médailles d'honneur des belles actions a été augmenté pour permettre de délivrer les médailles à tous les sauveteurs qui seraient désignés pour ces distinctions.
En conséquence, la circulaire du 25 juillet 1908 qui décidait que l'insigne de la médaille de sauvetage cesserait d'être délivré est abrogée, et désormais cet insigne sera de nouveau joint au diplôme envoyé par mon administration.
En raison de la modicité des crédits mis à ma disposition, je tiens à vous renouveler les instructions contenues dans ma circulaire du 15 mai 1909 et à vous recommander encore d'apporter la plus grande attention dans l'examen des demandes de distinction dont vous serez saisi, de manière à ne me soumettre des propositions de médailles que dans les conditions spécifiées par ma circulaire du 1er décembre 1901 à laquelle vous voudrez bien vous reporter.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, A. Briand.
DÉCRET du 7 septembre 1911
instituant une commission chargée d'examiner les dossiers
des propositions de récompenses honorifiques
J.O. du 8 septembre 1911 - Page 7347
Paris, le 7 septembre 1911.
Le ministère de l'intérieur décerne, à l'heure actuelle, en dehors des médailles d'honneur de l'assistance et des médailles des épidémies, qui feront l'objet d'un rapport et de propositions ultérieures :
1° Des médailles d'honneur aux cantonniers ( décret du 26 mars 1898 ) ;
2° Des médailles aux agents communaux des octrois ( décrets des 16 novembre 1903 et 24 décembre 1904 ) ;
3° Des médailles d'honneur de la police municipale et rurale ( décret du 3 avril 1903 ) ;
4° Des médailles d'honneur trentenaires aux sapeurs-pompiers ( loi du 16 février 1900 ) ;
5° Des récompenses honorifiques pour traits de courage et de dévouement.
Ces médailles sont attribuées :
Celle de la première catégorie, aux cantonniers qui comptent au moins trente ans de services.
Celle de la deuxième catégorie aux agents pouvant justifier de trente ans de services pour la médaille d'argent et de vingt-cinq ans pour la médaille de bronze.
Celle de la troisième, aux agents qui comptent vingt ans de services.
Celle de la quatrième, pour la plus grande partie, aux sapeurs-pompiers ayant au moins trente ans de services.
L'attribution de ces distinctions se fait suivant des règles fixes : mon Administration doit exclusivement examiner dans les dossiers des agents proposés si ces candidats réunissent bien les conditions de durée de services exigés ; en aucun cas, il ne lui appartient d'apprécier leurs titres.
Il n'en est pas de même pour certaines des médailles accordées aux sapeurs-pompiers en vertu du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi précitée du 16 février 1900, ainsi que pour les récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement.
Le paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 16 février 1900 dispose, en effet, que, en dehors des médailles trentenaires, des médailles « peuvent être accordées, par décret du chef de l'Etat, à tout sapeur-pompier, quelle que soit la durée de ses services, qui s'est particulièrement distingué ».
Les titres des candidats proposés dans les conditions prévues par ce paragraphe doivent donc faire l'objet d'un examen spécial qui présente certaines difficultés, le ministre de l'intérieur ne devant, aux termes de la loi, accorder des médailles qu'aux sapeurs-pompiers qui ont réellement accompli des actes exceptionnels de courage.
En ce qui concerne enfin les récompenses honorifiques pour traits de courage et de dévouement, le ministère de l'intérieur a l'honneur de soumettre chaque mois à votre haute approbation des propositions tendant à les attribuer aux personnes qui en ont paru véritablement dignes.
Pour l'établissement de ces propositions, mon administration se conforme à certaines règles qui ont varié depuis la première décision ministérielle du 15 juillet 1843, déterminant les conditions dans lesquelles seraient décernées ces récompenses : il a même paru opportun à l'un de mes prédécesseurs de coordonner ces règles dans une circulaire en date du 1er décembre 1901.
Cette circulaire a été prise elle-même en exécution d'un décret du 16 novembre 1901 qui, en présence de la difficulté que l'on éprouvait à récompenser d'une manière équitable tous les dévouements, a créé de nouvelles distinctions honorifiques.
Depuis lors, le nombre d'actes de courage ayant fait l'objet de demandes ou de propositions de récompenses s'est augmenté dans des proportions considérables.
Ainsi, la statistique établie par le service qui a dans ses attributions l'examen des dossiers fait ressortir que, depuis quelques années, le nombre des récompenses accordées n'a cessé de s'accroître même si l'on ne tient pas compte des distinctions qui, à titre exceptionnel, ont été décernées, au nombre de 8.000, à l'occasion des dernières inondations.
Il est donc indispensable que l'examen des dossiers soit fait d'une manière très minutieuse afin, d'une part, que les distinctions ne soient accordées qu'à ceux qui les ont véritablement méritées, et, d'autre part, que des actes de courage identiques soient l'objet des mêmes récompenses.
Bien que ce travail ait été fait, jusqu'alors dans les conditions exigées, il semble qu'il pourrait être plus utilement confié à une commission dont les membres auraient à l'égard des propositions formulées, toute liberté de discussion et d'appréciation et pourraient ainsi attribuer les récompenses de la façon la plus appropriée.
A cette commission pourraient être également soumis les dossiers établis en vue d'attribuer la médaille à des sapeurs-pompiers ne comptant pas les trente ans de services réglementaires.
De plus, s'il était nécessaire, cette commission pourrait proposer d'ajouter d'autres règles à celles qui sont actuellement suivies et il s'établirait, pour l'attribution des distinctions dont il s'agit, une jurisprudence qui ne pourrait pas être sérieusement contestée.
Si vous adoptez cette manière de voir, je vous serai obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1843 déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées les récompenses honorifiques pour les actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 3 juin 1899 créant une médaille de bronze ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 créant de nouvelles récompenses honorifiques,
Art. 1er. — Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les dossiers des propositions de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement.
Art. 2. — Cette commission comprend :
Un Directeur au ministère de l'intérieur ;
Un inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur ;
Un chef de bureau au ministère de l'intérieur ;
Le ministre de l'intérieur désigne le secrétaire et les rapporteurs s'il y a lieu.
Fait à Rambouillet, le 7 septembre 1911.
DÉCRET du 1er avril 1913
relatif à la commission chargée de donner son avis
sur les propositions de distinctions honorifiques
J.O. du 3 avril 1913 - Page 2958
Vu le décret et le règlement du 16 novembre 1901 sur les distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 7 septembre 1911, instituant au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les dossiers des propositions établies à cet effet,
Art. 1er. — La commission instituée au ministère de l'intérieur par décret du 7 septembre 1911 donne son avis sur toutes les propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, et cet avis est visé dans le décret attribuant ces distinctions.
Art. 2. — La commission comprend :
Un conseiller d'Etat.
Deux directeurs au ministère de l'intérieur.
Un représentant du ministère de la guerre.
Un chef de bureau au ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur désigne le secrétaire et les rapporteurs, s'il y a lieu.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 1er avril 1913.
nommant les membres de cette commission
Vu le décret en date du 1er avril 1913,
Art. 1er. — Sont nommés membres de la commission chargée de donner son avis sur les dossiers de propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement :
MM. Milliès-Lacroix, sénateur, président.
Louis Brunet, député.
Reynaud, conseiller d'Etat.
Pujalet, directeur de la sûreté générale au ministère de l'intérieur.
Brunot, inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur.
De Guiroye, capitaine au 2e régiment de cuirassiers.
Dous, sous-directeur au ministère de l'intérieur.
ARRÊTÉ du 21 avril 1913
Nomination des rapporteurs et du secrétaire de la commission
chargée de donner son avis sur les propositions de distinctions honorifiques
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - Année 1913 - N° 4 - Page 151
Par arrêté du 21 avril 1913,
MM. Bouchard, Gasguet, Grelat et Léon Noël, auditeurs au Conseil d'Etat, sont adjoints à la commission chargée de donner son avis sur les propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, en qualité de rapporteurs ayant voix délibérative pour les affaires dont ils seront chargés.
M. Roger Capart, rédacteur à l'Administration centrale du ministère de l'Intérieur, est nommé secrétaire de ladite commission.
DÉCRET du 7 mars 1919
supprimant la commission chargée d'examiner les dossiers
des candidats aux récompenses pour actes de courage et de dévouement
J.O. du 15 mars 1919 - Page 2727
Paris, le 7 mars 1919.
A la suite d'un rapport qui lui a été présenté en 1911, sur le nombre toujours croissant des demandes de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement et sur la nécessité qu'il y avait à les soumettre à un examen des plus minutieux, votre prédécesseur avait bien voulu, sur la proposition du ministre intéressé, rendre un décret instituant au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats aux distinctions dont il s'agit.
Cette commission était composée de deux membres du Parlement, d'un conseiller d'Etat, d'un directeur et d'un chef de bureau au ministère de l'intérieur, d'un inspecteur général des services administratifs et d'un représentant du ministère de la guerre.
Elle était secondée dans sa tâche par un secrétaire et quatre rapporteurs choisis parmi les auditeurs au conseil d'Etat.
L'institution de cette commission répondait alors à un véritable besoin ; en présence des règles qui régissent l'attribution des récompenses honorifiques et qui avaient varié plusieurs fois depuis la première décision ministérielle du 15 juillet 1853, il était expédient d'établir une jurisprudence définitive.
Après deux ans environ de fonctionnement de cette commission, on peut dire que ce but a été atteint.
La commission a eu à examiner des dossiers très différents quant à la nature des actes de courage invoqués et aux circonstances dans lesquelles ils s'étaient produits et les décisions qu'elle a rendues à cet égard, souvent après des discussions très approfondies, peuvent servir de règle pour l'avenir.
Pendant toute la durée de la guerre, cette commission n'a pu être réunie. Cependant, il était indispensable de ne point laisser sans récompense les nombreux dévouements qui se sont manifestés pendant cette période sur tous les points du territoire, et mes prédécesseurs et moi-même avons cru devoir présenter à votre signature des décrets conférant des médailles, des mentions honorables ou des lettres de félicitations. Ces décisions s'inspirant toujours rigoureusement de la jurisprudence de la commission, ont été insérées au Journal officiel.
Cet état de fait me paraît devoir sans aucun inconvénient être consacré, par un retour à l'état de choses existant avant le décret du 7 septembre 1911, c'est-à-dire que le soin d'examiner sous mon contrôle les dossiers de récompenses honorifiques serait confié à nouveau au service qui en avait été chargé jusqu'alors et qui depuis a collaboré de la manière la plus étroite à l'œuvre de la commission.
Peut-être y aurait-il des avantages. Il semble, en effet, que ce serait aller à l'encontre du but poursuivi que d'astreindre désormais la commission à une besogne en quelque sorte matérielle, en la chargeant du soin de continuer l'examen des dossiers.
De plus, en raison même de la nature des fonctions exercées par les membres de la commission, il peut arriver que l'on éprouve les difficultés les plus sérieuses à les réunir, par exemple lorsqu'il convient d'attribuer d'urgence des distinctions à des citoyens dont la vie est en danger, ou qui se sont signalés au cours d'événements dont le caractère exige l'intervention bienveillante et immédiate des pouvoirs publics.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien revêtir le décret ci-joint de votre signature.
Agréez, monsieur le Président, l'assurance de mon respectueux dévouement.
Vu les décrets du 7 septembre 1911 et du 1er avril 1913,
Art. 1er. — La commission instituée par les décrets susvisés est supprimée.
Fait à Paris, le 7 mars 1919.
DÉCRET du 9 décembre 1924
modifiant le décret du 16 novembre 1901
relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement
J.O. du 22 janvier 1925 - Page 844
Vu le décret du 16 novembre 1901 ;
Art. 1er. — L'article 1er du décret du 16 novembre 1901 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les récompenses honorifiques décernées par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'intérieur, pour traits de courage et de dévouement, sont les suivantes :
– Lettres de félicitations.
– Mention honorable.
– Médaille d'argent de 2e classe.
– Médaille d'argent de 1re classe.
– Médaille de vermeil.
– Médaille d'or ».
Fait à Paris, le 9 décembre 1924.
CIRCULAIRE du 24 janvier 1925
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - 1925 - N° 1 - Page 32
Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets.
Un décret du 9 décembre 1924, inséré au Journal officiel du 22 janvier 1925, a modifié l'article 1er du décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution des récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la modification dont il s'agit qui consiste en la suppression de la prescription quinquennale en matière de belles actions.
Il m'a été permis, en effet, de constater que des personnes ayant accompli des actes de bravoure, de courage et de dévouement étaient privées du bénéfice d'une récompense honorifique, cependant très justifiée par les faits, pour la seule raison qu'elles avaient omis de faire valoir leurs droits à cette récompense dans les détails prescrits par le Règlement du 16 novembre 1901.
D'autre part, au cours des hostilités, il est arrivé fréquemment que l'Administration départementale, absorbée par des travaux importants et urgents, n'ait pas toujours pu soumettre à l'enquête, en temps utile, les actes de dévouement qui lui étaient signalés ou réunir les pièces nécessaires pour constituer les dossiers des intéressés.
Dans ces conditions, il m'a paru juste de supprimer la prescription quinquennale en matière des belles actions.
Vous voudrez bien, à l'avenir, me transmettre sous le timbre « Direction du Personnel et de l'Administration générale, 1er bureau », les candidatures à une récompense honorifique, alors même que les faits invoqués par les intéressés remonteraient à plus de cinq années, à la condition toutefois que ces faits soient suffisamment appuyés par des témoignages ou des documents dignes de foi.
CIRCULAIRE du 15 janvier 1935
Distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement
Bulletin Officiel du ministère de l'Intérieur - 1935 - N° 1 - Page 33
La loi du 12 décembre 1934, promulguée le 13 au Journal officiel, établit de nouvelles règles pour l'attribution de la Médaille d'honneur spéciale des Sapeurs-pompiers communaux et crée de nouveaux échelons de cette médaille. Le paragraphe 7 de l'article 1er est ainsi conçu : « Indépendamment de ces récompenses, tout sapeur-pompier ayant accompli, en toutes circonstances que ce soit, un acte de courage et de dévouement, peut prétendre aux récompenses prévues par le décret du 16 novembre 1901 ».
Il m'a paru nécessaire, à cette occasion, d'appeler à nouveau toute votre attention sur la circulaire du 1er décembre 1901 qui, interprétant le décret du 16 novembre 1901 a coordonné strictement les règles à suivre pour l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de faits de courage et de dévouement. Ces règles paraissent avoir été perdues de vue.
Je vous signalerai tout spécialement certains points qui touchent au fond même des propositions que vous avez à me soumettre.
La lettre de félicitations doit, en principe, toujours être proposée comme récompense lorsqu'il s'agit d'un premier fait.
La Mention honorable sera réservée pour des actes véritablement méritoires.
La Médaille de bronze ne pourra m'être demandée que si le sauveteur a très réellement exposé sa vie, ou bien si, ayant couru des dangers moindres, il est déjà titulaire de la Mention honorable et de la lettre de félicitations.
La Médaille d'argent sera exclusivement attribuée aux titulaires de la Médaille de bronze qui auraient, par un acte encore plus méritoire, fait, à nouveau, preuve de courage et d'abnégation.
La Médaille de vermeil ne sera décernée qu'avec une extrême réserve, pour des actes d'une très grande intrépidité et lorsque celui en faveur de qui elle aura été sollicitée aura obtenu au moins deux Médailles d'argent.
Quant à la Médaille d'or, elle ne pourra m'être demandée que pour des cas extrêmement rares et lorsqu'il s'agira de décerner un témoignage éclatant de reconnaissance publique à une personne qui aura rendu, à plusieurs reprises et au péril de sa vie, des services véritablement exceptionnels à ses concitoyens.
Ces points essentiels étant établis, une règle générale s'impose : celle par laquelle il doit être entendu que, dans vos propositions, vous ne devez nullement vous considérer comme lié par l'existence d'une précédente récompense.
Bien au contraire, si le titulaire d'une distinction honorifique vient à se distinguer à nouveau et si vous estimez qu'une lettre de félicitations est suffisante pour récompenser ce dernier fait, vous devez proposer l'intéressé pour cette distinction alors même qu'il serait déjà titulaire d'une ou plusieurs distinctions du même ordre ou d'un ordre plus élevé.
Enfin, en ce qui concerne les propositions tendant à la concession de Médailles de sauvetage en faveur des Sapeurs-pompiers, vous devez vous conformer strictement aux directives qui vous ont été fixées par la Circulaire du 1er décembre 1901 et que je vous rappelle ci-dessous :
« Le sapeur-pompier qui va au feu n'est pas dans la situation d'un sauveteur. Il ne peut invoquer ce titre que si, au cours du sinistre, il expose ses jours pour porter secours à une ou plusieurs personnes dont l'existence se trouve vraiment compromise. » Hors le cas de sauvetage de personnes fait au péril de leur vie, les sapeurs-pompiers ne pourront être proposés, s'il s'agit de faits accomplis dans le service, que pour la lettre de félicitations, la Mention honorable et la Médaille spéciale prévue par le paragraphe 2 de la loi du 16 février 1900 et par le paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 12 décembre 1934.
Aucun changement n'est à apporter, en ce qui vous concerne, aux propositions faites en faveur des officiers, sous-officiers et soldats des Armées de Terre, de Mer et de l'Air, en activité de service et dont l'initiative appartient respectivement aux Ministres de la Guerre, de la Marine et de l'Air.
Je crois toutefois devoir vous rappeler que les propositions se rapportant aux personnes ayant accompli des sauvetages en mer, doivent être adressées, par vos soins, à mon collègue de la Marine marchande qui, seul, a qualité pour en connaître.
Le règlement, en date du 16 novembre 1901, relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, reste en vigueur, moins les paragraphes II et III supprimés par le décret du 9 décembre 1924.
Paris, le 15 janvier 1935.
Marcel Régnier.
DÉCRET du 5 octobre 1943
habilitant le Commissaire à l'Intérieur à statuer,
par délégation du Comité français de la Libération nationale,
sur l'attribution de médailles pour actes de courage et de dévouement
J.O. de la République française ( Alger ) du 9 octobre 1943 - N° 26 - Page 186
Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur ;
Vu le décret du 26 janvier 1906 rendant applicable, à l'Algérie, le décret du 16 novembre 1901 fixant les conditions d'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement,
Art. 1er. — Le Commissaire à l'Intérieur est habilité à statuer, par délégation du Comité français de la Libération nationale, sur l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement.
Art. 2. — Le Commissaire à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Journal Officiel de l'Algérie
Alger, le 5 octobre 1943.
De Gaulle – Giraud.
Le Commissaire à l'Intérieur, A. Philip.
relatif à l'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement
J.O. du 29 juin 1950 - Page 6904
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Sur la proposition du vice-président du conseil, ministre de l'intérieur,
Art. 1er. — Les articles 2 et 3 du décret du 16 novembre 1901 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — La médaille est d'un module de 27 mm. Elle est suspendue à un ruban tricolore de 3 cm dont les bandes sont verticales et égales entre elles. Ce ruban porte une rosette tricolore d'un diamètre de 2 cm pour la médaille d'or.
« Art. 3. — La médaille pour actes de courage et de dévouement peut être portée en barrette. En ce cas, la barrette est surchargée :
« D'une agrafe en argent pour la médaille d'argent de 2e classe ;
« De deux agrafes en argent pour la médaille d'argent de 1re classe ;
« D'une agrafe en vermeil pour la médaille de vermeil ;
« D'une rosette tricolore de 1 cm de diamètre pour la médaille d'or.
« L'agrafe représente une étoile à cinq branches. La distance entre les extrémités des deux branches opposées est de 8 mm.
Art. 2. — Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1950.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, Henri Queuille.
Le secrétaire d'état à l'intérieur, André Colin.
DÉCRET n° 70-221 du 17 mars 1970
de la médaille pour actes de courage et de dévouement
J.O. du 18 mars 1970 - Page 2606
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1843, déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 novembre 1901 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er ( premier alinéa ). — Les récompenses honorifiques décernées par arrêté préfectoral, pour actes de courage et de dévouement sont les suivantes. »
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 74-192 du 25 février 1974
J.O. du 3 mars 1974 - Page 2488
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des réformes administratives et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1843 déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Art. 1er. — Le décret du 16 novembre 1901 ci-dessus visé, modifié par le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, est rendu applicable dans les territoires d'outre-mer.
Art. 2. — Pour l'application des dispositions qui précèdent, les termes « arrêté préfectoral » sont remplacés par les termes « arrêté du délégué du Gouvernement ».
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des réformes administratives et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1974.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Bernard Stasi.
Le ministre chargé des réformes administratives, Alain Peyrefitte.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 1

Art. 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 2

Art. 1
 l'article 1
 Art. 1

Art. 2

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Art. 3