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France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 juillet 2000, 202792
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 202792Numéro NOR : CETATEXT000008078063 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;202792 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Méconnaissance de ces obligations - Conséquence - Nullité du contrat - Contrat n'ayant pu faire naître d'obligations entre les parties.39-02-005 Marché d'architecture et d'ingénierie conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics. Dès lors que l'absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre le projet ne reposait sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si le choix sans mise en concurrence préalable de la société ayant conçu le procédé utilisé pouvait se justifier, le marché ainsi irrégulièrement conclu est entaché de nullité. En raison de sa nullité, un tel contrat n'a pu faire naître d'obligations entre les parties. Le décompte définitif résultant du solde de sa résiliation n'a pu ainsi produire effet et l'ordre de versement émis par l'administration à l'encontre de son cocontractant sur la base de ce décompte doit être annulé. L'administration ne peut davantage être condamnée à indemniser son co-contractant du préjudice subi par lui du fait du manquement de cette dernière à des obligations contractuelles.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - a) Existence - Absence irrégulière de mise en concurrence - b) Effets - Contrat n'ayant pu faire naître d'obligations entre les parties.39-04-01 a) Marché d'achitecture et d'ingénierie conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics. Dès lors que l'absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre le projet ne repose sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si le choix sans mise en concurrence préalable de la société ayant conçu le procédé utilisé pouvait se justifier, la passation de ce marché est entachée d'irrégularité, ce qui entraîne sa nullité. b) En raison de sa nullité, un tel contrat n'a pu faire naître d'obligations entre les parties. Le décompte définitif résultant du solde de sa résiliation n'a pu ainsi produire effet et l'ordre de versement émis par l'administration à l'encontre de son cocontractant sur la base de ce décompte doit être annulé. L'administration ne peut davantage être condamnée à indemniser son co-contractant du préjudice subi par lui du fait du manquement de cette dernière à des obligations contractuelles.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Existence - Nullité du contrat résultant de l'irrégularité de sa passation.39-08-03-02, 54-07-01-04-01-02 Marché d'architecture et d'ingénierie conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics. Dès lors que l'absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre le projet ne repose sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si le choix sans mise en concurrence préalable de la société ayant conçu le procédé utilisé pouvait se justifier, la passation de ce marché est entachée d'irrégularité, ce qui entraîne sa nullité. Il appartient au juge de soulever d'office le moyen tiré de cette nullité.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - Marchés et contrat - Nullité du contrat résultant de l'irrégularité de sa passation.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1998 et 16 avril 1999, présentés pour M. Jean-Michel Y... demeurant ... (39171) Saint-Lupicin ; M. JACQUIER demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché d'architecture et d'ingénierie conclu le 28 juin 1985, l'Office public d'habitation à loyers modérés de la ville de Morez, aux droits duquel vient l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Jura, a confié à un groupement constitué de MM. Y... et Z..., architectes et de la SA Phenol Engineering, groupement représenté par M. JACQUIER, la maîtrise d'oeuvre pour la construction de vingt logements à Morez, avec utilisation d'un procédé de chauffage original dénommé Samovar, conçu par la SA Phenol Engineering ; que cette opération a également fait l'objet d'un marché de travaux passé par le même maître de l'ouvrage avec la société Samovar Diffusion ; que le maître de l'ouvrage a résilié ces deux marchés en arguant des fautes commises par ses contractants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le marché d'architecture et d'ingénierie conclu entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez et le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par M. JACQUIER le 23 août 1985, était entaché de nullité ; qu'il y a lieu de constater cette nullité ; qu'en raison de sa nullité, ledit marché n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ;
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel JACQUIER, à l'Office public d'aménagement et de construction du département du Jura, à M. Z..., à Maître X... es qualité de liquidateur de la SA Phenol Engineering et de la société Samovar Diffusion et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code des marchés publics 312 bisLoi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 202792Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 312
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 l'article 11
 art. 11
 art. 75