Source: http://www.senat.fr/seances/s200105/s20010516/sc20010516033.html
Timestamp: 2018-01-19 08:00:36+00:00

Document:
M. le président. Par amendement n° 1, M. de Montesquiou, au nom de la commission, propose d'ajouter, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1648 AD. - I. - A compter du 1er janvier 2003, sont institués des fonds interdépartementaux de péréquation pour les départements concernés par un itinéraire à très grand gabarit, infrastructure d'intérêt national.
« II. - Les ressources de ces fonds sont constituées de :
« 1° une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des départements où sont situés des établissements utilisant l'itinéraire à très grand gabarit pour leur activité industrielle ;
« 2° une fraction du produit de la majoration des taux de la cotisation de péréquation mentionnée à l'article 1648 D versée au budget de l'Etat en application des dispositions de l'article 31 de la loi de finances n° 88-1149 du 23 décembre 1988 et de l'article 44 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
« Le taux de la cotisation prévue au 1° et la fraction mentionnée au 2° sont fixés par la loi de finances pour 2003.
« III. - Les ressources des fonds sont réparties entre les départements bénéficiaires à hauteur de :
« - 20 % pour les départements où sont situés les établissements utilisant l'itinéraire à très grand gabarit pour leur activité industrielle.
« - 80 % pour les départements traversés par ledit itinéraire au prorata des kilomètres parcourus, le kilomètre de voie fluviale étant affecté d'un coefficient de 0,5, le kilomètre de voie ferrée d'un coefficient de 1, et le kilomètre de voie routière d'un coefficient de 2.
« IV. - Les modalités de gestion des fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« B. - Avant le 15 septembre 2002, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les perspectives d'évolution des bases de taxe professionnelle des départements où sont situés les établissements utilisant un itinéraire à très grand gabarit pour leur activité industrielle.
« C. I. - La perte de recettes résultant pour les départements du 1° du II de l'article 1648 AD du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du 2° du II de l'article 1648 AD du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur. Ce soir, la concertation a permis de réaliser de grands progrès. Vous êtes l'un des acteurs de cette progression, monsieur le ministre.
Quant aux propos de M. Larcher, ils sont très importants aussi, puisqu'ils posent le socle d'une véritable réglementation.
Pour ce qui est des nuisances, vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que vous compreniez que les communes qui subissent des nuisances puissent profiter des retombées fiscales dont va bénéficier la communauté d'agglomération de Toulouse.
Cela semble relever du bon sens et c'est dans la ligne de la politique affirmée par l'exécutif de la région qui affirme qu'il faut essayer de resserrer l'écart considérable qui existe entre la Haute-Garonne, notamment Toulouse, d'un côté, et le reste de la région, de l'autre.
Dans un souci d'équité, la commission vous propose donc d'adopter un dispositif de péréquation qui s'inspire du principe des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle créés en 1975 et définis à l'article 1648 A du code général des impôts.
Je vous en rappelle brièvement le mécanisme.
Les ressources du fonds liées à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit seraient constituées, d'une part, d'une fraction de la taxe professionnelle générée par l'activité permise par l'utilistation de l'itinéraire et, d'autre part, d'une fraction du produit de la majoration des taux de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle versée au budget de l'Etat.
Les ressources du fonds seraient réparties entre les départements concernés selon plusieurs critères, à savoir 20 % au bénéfice du département siège des établissements utilisant l'itinéraire à très grand gabarit et 80 % pour les départements traversés par cet itinéraire.
La répartition entre les départements s'effectuerait au prorata des kilomètres parcourus, en utilisant un coefficient de pondération selon le mode de transport choisi. En effet, on peut considérer qu'un kilomètre de voie fluviale génère moins de nuisances qu'un kilomètre de voie ferrée et, surtout, qu'un kilomètre de route à grand gabarit.
A ce stade de la discussion, il est prématuré de vouloir définir le montant du prélèvement alimentant le fonds, puisque aucune simulation n'existe sur les retombées attendues en matière de taxe professionnelle. C'est pourquoi cet article additionnel prévoit qu'un rapport d'information sera transmis au Parlement, sur ce sujet, avant le 15 septembre 2002 et renvoie à la loi de finances pour 2003 pour fixer le taux de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle et la fraction du produit de la majoration visée à l'article 1648 D du code général des impôts.
Cet outil constitue un élément d'équilibre indispensable à un aménagement harmonieux de nos régions et de nos territoires.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. D'abord, j'en profite pour dire à M. Gérard Larcher qu'avant la déclaration d'utilité publique, c'est-à-dire à l'automne 2001, une évaluation des impacts environnementaux, financiers et sociaux sera communiquée pour aller dans le sens de cette évaluation qu'il souhaitait à juste titre.
M. Gérard Larcher. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le rapporteur, vous proposez d'instaurer une solidarité, en quelque sorte, entre Toulouse, qui verra sa taxe professionnelle augmenter du fait notamment des installations construites pour permettre l'assemblage de l'A 380, et les collectivités traversées par l'itinéraire, dont le département du Gers, que vous représentez.
Le Gouvernement ne peut être défavorable à l'idée de solidarité et de péréquation, bien au contraire. Il lui semble même que cette idée est justifiée et qu'elle mérite d'être débattue ; je vous l'ai dit. Toutefois, une telle proposition, à ce stade, lui paraît aujourd'hui prématurée. Songez en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous parlons d'investissements qui se réaliseront en 2003 et par conséquent, avec le décalage de deux ans, d'un produit supplémentaire de taxe professionnelle qui sera perçu en 2005 ! Cela nous laisse du temps pour travailler. Bien sûr, encore faut-il savoir sur quelles bases et sur quels engagements le faire, afin de peser tous les avantages et les inconvénients, de bien réfléchir et de délibérer.
Le moment venu, ce sera la communauté d'agglomération du Grand Toulouse qui percevra la taxe professionnelle engendrée par les nouveaux établissements d'Airbus. Cette communauté est constituée en établissements publics de coopération intercommunale et perçoit, à compter de 2001, une taxe professionnelle unique, la TPU.
Conformément à la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999, un écrêtement nouveau de ces bases de taxe professionnelle au profit d'autres communes du département n'est plus possible. En revanche, il est prévu dans cette même loi la possibilité, pour le Grand Toulouse, de décider une dotation de solidarité communautaire au profit d'autres établissements publics limitrophes. La loi comporte donc des ouvertures et des possibilités. M. Douste-Blazy, président de la communauté d'agglomération, m'a d'ailleurs écrit sur cette question et m'a donné son accord pour y faire référence. Il vous a d'ailleurs également écrit.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur. A ma demande !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. A votre demande, en effet. Il n'est donc pas opposé à ce qu'une réflexion soit entamée entre, d'une part, la région Midi-Pyrénées et les départements et, d'autre part, la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, et cela sous l'égide de l'Etat. Je demanderai d'ailleurs au représentant de l'Etat de me rendre compte des avancées, des propositions qui pourraient justement être faites.
Avec ce processus de réflexion sur la répartition de la richesse que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, et avec la convention partenariale en cours de préparation par Airbus que j'ai eu l'occasion d'évoquer, le département du Gers et ses vingt-cinq communes traversées par l'itinéraire concerné trouveront la substance d'un véritable essor.
En outre, puisque vous avez eu l'occasion d'évoquer devant moi la manière d'améliorer le réseau routier de votre département, c'est bien tous les ingrédients d'un plan de développement du Gers que nous pouvons réunir.
Par conséquent, la balle est dans votre camp et il vous appartient, ainsi qu'à tous les élus concernés, de la saisir afin qu'une part significative de cette solidarité puisse bénéficier au département et aux communes qui vous sont chères.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement, l'objet étant aujourd'hui de prendre une décision sur l'accélération de la procédure. Toutefois, je vous le répète, je suis tout à fait favorable à ce qu'une répartition, une certaine forme de péréquation allant dans le sens de celle qui est préconisée par votre commission, puisse se concrétiser et se traduire par des retombées positives pour toutes les communes traversées.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur. Je demande la parole.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos apaisants. Je vous remercie également de m'attribuer le succès des retombées en faveur des vingt-cinq communes gersoises qui me sont chères.
Je fais confiance à votre engagement, à votre sens du dialogue et à la promesse faite par notre ami Philippe Douste-Blazy. Cette contractualisation est indispensable dans un objectif d'équité. Je retire donc cet amendement.
M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)

References: l'article 2
 l'article 1648
 Art. 1648
 l'article 1648
 l'article 31
 l'article 44
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648