Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534782&fastPos=1&fastReqId=917859430&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-24 14:20:06+00:00

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Arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute | Legifrance
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ART. 1ER (ART. 1 A 5): DISPENSES DE DROIT.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 29-03-1963.
DANS CHAQUE ECOLE AGREEE EN VUE DE LA PREPARATION AU DIPLOME SUSVISE,LE NOMBRE DE PERSONNES DISPENSEES DE LA PREMIERE ANNEE NE PEUT EXCEDER 2% DU QUOTA D'ENTREE ATTRIBUE A CETTE ECOLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE CONSIDEREE.
TITRE II (ART. 6 A 19): DISPENSES SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
CHAP. II: DISPENSES DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES.
TITRE III (ART. 20 A 23): DISPENSES DU CONCOURS D'ADMISSION ACCORDEES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1987,DE L'ART. 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 29-03-1963 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1981.
ABROGATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-03-1981.
TITRE IV (ART. 24 A 34): SCOLARITE DES RESSORTISSANTS DES PAYS AUTRES QUE CEUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 ET DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 23-12-1987.
TITRE V (ART. 35 A 37): MESURES DIVERSES.
DEPOT DE DOSSIER COMPRENANT LES PIECES ENUMEREES AUX ART. 3 ET 11 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 PAR LES CANDIDATS VISES AUX ART. 1,6,13,20,24 ET 31 DU PRESENT ARRETE.
SANTE PUBLIQUE , AUXILIAIRE MEDICAL , MASSEUR-KINESITHERAPEUTE , ECOLE , DIPLOME D'ETAT , DISPENSE , COMMISSION , CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES , ADMISSION , CONCOURS , CONCOURS D'ADMISSION , ATHLETE DE HAUT NIVEAU , RESSORTISSANT
JORF n°51 du 28 février 1991 page 2916
Art. 12. - Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage,
être admis en deuxième année de formation ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
Art. 19. - Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage,
être admis en troisième année de formation, ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
DES DISPENSES DU CONCOURS D'ADMISSION
ACCORDEES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU
DE LA SCOLARITE DES RESSORTISSANTS DES PAYS
AUTRES QUE CEUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Art. 26. - Les candidats visés à l'article 24 du présent arrêté subissent,
en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école; ils passent l'épreuve pratique de mise en situation professionnelle prévue à l'article 22 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
Art. 28. - Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat, ils devront obligatoirement passer le concours d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation; en cas de réussite à ce concours,
l'attestation prévue à l'article 27 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

References: ART. 1
 ART. 3
 ART. 1

Art. 12

Art. 19

Art. 26
 l'article 24
 l'article 22

Art. 28
 l'article 27