Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-25&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-05-26 07:28:07+00:00

Document:
�tat au : 25-05-2015 06:46:42EDT
Protocole sur les marques routi�res, additionnel � l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re
25 avril 1985, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 4.
25 avril 1985, No 23345
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1394, p. 263; et notifications d�positaires C.N.63.1994.TREATIES-1 du 27 mai 1994 (amendements propos�s par la Belgique) et C.N.177.1995.TREATIES-1 du 20 juillet 1995 (acceptation des amendements); C.N.1027.2004.TREATIES-1 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.1002.2005.TREATIES-3 du 29�septembre 2005 (acceptation des amendements)1.
Elabor� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe lors de sa trente-deuxi�me session, tenue � Gen�ve du 2 janvier au 2 f�vrier 1973, sur la base d'un texte mis au point par le Groupe de travail des transports routiers au cours de ses quarante-sixi�me et cinquanti�me sessions extraordinaires (doc. W/TRANS/SC1/450 et Add.1).
Allemagne 2, 3 15 nov	1973 3 ao�t	1978 Autriche
27 f�vr	1974 11 ao�t	1981 Azerba�djan
25 avr	1984 a
13 ao�t	1973 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 4 12 janv	1994 d
6 avr	1984 a
Finlande 5 1 avr	1985 a
18 d�c	1973 16 mars	1976 Italie
4 juil	1973 25 nov	1975 Mont�n�gro 6 23 oct	2006 d
Pays-Bas 7 8 nov	2007 a
R�publique tch�que 8 2 juin	1993 d
25 juil	1985 a
20 mars	1973 11 d�c	1991 Ukraine
Allemagne 2 Allemagne2R�serve :Annexe, paragraphe 6 (Paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention): La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par l'obligation de peindre en jaune les lignes en zigzag indiquant les emplacements o� le stationnement est interdit.
AutricheR�serve : "Le paragraphe 6 de l'Annexe au Protocole sur les marques routi�res additionnel � l'Accord Europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re (concernant l'article 29 de la Convention) sera appliqu� � l'exception de la disposition qui se r�f�re au paragraphe 2 et stipule que les marques routi�res doivent �tre blanches."
Azerba�djanD�claration : La R�publique d�Azerba�djan d�clare qu�il ne lui est pas possible de garantir l�application des dispositions du Protocole sur ses territoires occup�s par la R�publique d�Arm�nie, jusqu�� la lib�ration de ses territoires de l�occupation et l��limination compl�te des cons�quences de cette occupation...R�serve : En relation avec l'article 11, la R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 9 du Protocole.
B�larus [La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie] ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 9 du Protocole sur les marques routi�res du l er mars 1973, additionnel � l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re de 1968. [La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie], consid�re que les dispositions de l'article 3 du Protocole sur les marques routi�res du 1 er mars 1973, additionnel � l'Accord europ�en de 1971 compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re de 1968, qui autorise les Etats � appliquer ledit Protocole aux territoires dont ils assurent les relations internationales, sont d�su�tes et contraires � la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux (R�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale en date du 14 d�cembre 1960), o� est proclam�e la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Danemark [ M�me r�serves que celles faites au chapitre XI.B.20. ]R�serve : Au paragraphe 4 de l'annexe, faisant r�f�rence au paragraphe 5 de l'article 27, relatif aux marques indiquant les pistes cyclables.
F�d�ration de Russie [ M�me d�claration que celle reproduite sous "B�larus". ]
Finlande 5 Finlande5R�serve : S�agissant du paragraphe 6 de l�annexe (modification du paragraphe 2 de l�article 29 de la Convention), la Finlande se r�serve le droit d�utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue d�limitant les voies correspondant � des sens de circulation oppos�s.5 septembre 1995R�serve Consid�rant que la Finlande utilise une ligne d�avertissement de danger avant la ligne de s�paration, qui est �galement jaune; [Le Gouvernement finlandais d�clare] que la r�serve faite par la Finlande s�applique �galement � la ligne de s�paration.
Hongrie [ M�mes r�serve et d�claration, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23) .]
Pologne 9 Pologne9D�claration : "Toutes les marques routi�res pr�vues au point 6, paragraphe 2, de l'Annexe dudit Protocole seront de couleur blanches."
R�publique tch�que 8 R�publique tch�que8
Slovaquie 8 Slovaquie8
Su�de Les r�serves formul�es par la Su�de � l'�gard de la Convention sur la signalisation routi�re et de l'Accord compl�tant cette Convention s'appliquent �galement au pr�sent Protocole.
SuisseR�serves :Ad chiffre 4 de l'annexe (article 27, paragraphe 5) La Suisse applique l'article 27, paragraphe 5, de la Convention mais pas sous la forme pr�vue au chiffre 4 de l'annexe.Ad chiffre 6 de l'annexe (article 29, paragraphe 2) La Suisse ne se consid�re pas li�e par l'article 29, paragraphe 2, 1re et 2e phrases, de la Convention, dans la version du chiffre 6 de l'annexe.
Ukraine [ M�me d�claration que celle reproduite sous "B�larus". ]
Azerba�djanAzerba�djanNotification en vertu du paragraphe 8 de l'article 6 : Conform�ment � l'article 6 (8), le Minist�re de l'Int�rieur de la R�publique d'Azerba�djan (adresse: AZ1005, Baku city, Azerbaijan avenue 7) est l'administration comp�tente en ce qui concerne l'article 6 (7) du Protocole susmentionn�.
1.Des amendements ont �t� propos�s par plusieurs �tats et adopt�s comme suit :3Object de l' amende-ment :Propos� par :Date de circulation et entr�e en vigueur :Accord*F�d�ration de Russie28 septembre 2004. EEV: 28 mars 2006* � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Suisse (26�septembre 2005) : ... la Suisse n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es par la notification d�positaire du 28�septembre 2004.Finlande (28 spetembre 2005) : la Finlande n'a aucune objection � formuler contre les propositions d'amendements communiqu�es par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernement finlandais � l'�gard dudit Protocole.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� au Protocole le 18 ao�t 1975 avec les m�mes r�serve et d�clarations que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re conclu � Gen�ve le 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 417. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� au Protocole le 6 juin 1977. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 5 septembre 1995, le Gouvernement finlandais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la r�serve faite lors de son adh�sion au Protocole devrait �tre modifi�e. Conform�ment � la pratique suivie dans des cas analogues, le Secr�taire g�n�ral s'est propos� de recevoir en d�p�t la modification sauf objection de la part d'un �tat contractant soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e. Aucun des �tats contractants n'ayant notifi� au Secr�taire g�n�ral leur objection, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e, dans un d�lai de 90 jours � compter de la date de sa circulation (le 20 d�cembre 1995), ladite d�claration a �t� re�ue en d�p�t � l'expiration du d�lai de 90 jours stipul�, soit le 19�mars 1996.
8.La Tch�coslovaquie avait adh�r� au Protocole le 7 juin 1978 avec les m�mes r�serve et d�clarations, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 9 du Protocol faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1394, p. 263.

References: l'article 4
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9