Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032859304&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200114&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-02-25 15:46:43+00:00

Document:
Code pénal - Article 431-1 | Legifrance
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Code pénal - Article 431-1
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 2 (V)
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015 - art., v. init.
Code pénal - art. 431-2 (V)

References: art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 431