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Timestamp: 2019-04-19 03:22:10+00:00

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14 résultats pour Biens en déshérence
... du 8 juillet 1976, précitée, lequel prévoit qu'en cas de déshérence, les effets apportés par les résidents qui n'ont pas été réclamés ... de la résidence ne souhaitaient souvent pas révéler la valeur des biens déposés, de sorte qu'il était sans doute difficile d'être précis dans ...
...3. La compétence concernant la gestion des successions en déshérence est centralisée au bureau des Successions en déshérence, avec siège à ... Art. 5. La compétence concernant la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ...
Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 18 décembre 2014
..., de la gestion et de la réalisation des successions en déshérence;. 3° de la réalisation de biens meubles mis hors d'usage en ...
... En ce qui concerne la gestion des successions en déshérence, son ressort qui est constitué des communes de la Région de ... - la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ...
Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des sixième et huitième bureaux de l'enregistrement de Bruxelles, des premier et deuxième bureaux des recettes domaniales de Bruxelles et des bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde en vue de créer le bureau FinDomImmo, de 4 mai 2011
... - de gestion des successions en déshérence;. - de gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi 21 ... * Gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ...
... est obligatoire lorsque le défunt a effectivement délaissé des biens ou lorsque, par une fiction légale, certains biens sont censés ... a obtenu l'envoi en possession des biens d'une succession en déshérence et qu'il se présente ensuite un héritier dont les droits sur la ...
Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, de 3 décembre 2009
... la valeur ajoutée relatives à l'importation et à l'exportation de biens;. 5° l'exécution des tâches qui sont confiées, par diverses ... du domaine privé de l'Etat, en ce compris les successions en déshérence et la perception et le recouvrement des recettes domaniales;. 5° ...
Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 5 octobre 2018
... 1° le bureau des Successions en déshérence ;. 2° le bureau FinDomImmo ;. 3° le bureau des Services patrimoniaux ... procure également un soutien au Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles dans les cas où celui-ci doit utiliser l'allemand dans ses ...
... gestion du domaine privé de l'Etat, dont les successions en déshérence, y compris la perception et le recouvrement des recettes domaniales, dans ... 3° l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation ...
Arret nº 99/QR/45 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 novembre 1999
... dossier, qu'il s'agissait, en l'espèce, d'une succession en déshérence;. Attendu que, dès lors que l'Etat prétend avoir droit à la succession, ... ne doit pas être autorisé par justice à administrer les biens faisant partie de celle-ci; qu'il s'agit en réalité d'une obligation qui ...
... les commissions d'assistance publique et succèdent à tous leurs biens, droits, charges et obligations. Chaque commune du Royaume est desservie ... § 4. En cas de déshérence ou si les effets visés au § 2, apportés au centre n'ont pas été ...
... les commissions d'assistance publique et succèdent à tous leurs biens, droits, charges et obligations. . Chaque commune du Royaume est ... § 4. En cas de déshérence ou si les effets visés au § 2, apportés au centre n'ont pas été ...
Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007;, de 17 juin 1991
... Art. 68. En cas de succession en desherence, les capitaux remboursables aux termes des articles 64 et 65 échoient à ...193. Ces sociétés peuvent transiger et compromettre. Tous leurs biens sont saisissables. Art. 194. Ces sociétés peuvent recevoir des dons et ...
didier guns

References: Art. 5
 § 4
 § 2
 § 4
 § 2
 art. 1
 Art. 68
 Art. 194