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Timestamp: 2019-08-26 10:55:50+00:00

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profession indépendante définition
445 résultats pour profession indépendante définition
... des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi ... doit mentionner les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification ...êts », le législateur a retenu des définitions imprécises et équivoques qui portent atteinte ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842, Publié au bulletin
Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession
... au 1er janvier 1992, que la profession d'avocat est une profession libérale et ... propres au barreau de Paris indépendantes du règlement intérieur national » prévoit : ...
... de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de ...Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS. ARTICLE 1. Les entreprises assujetties au ... exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et ...
...Il recentre le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement ...4021-6, notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel ...
...- La définition du parti politique . . Ni la Constitution ni la ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... . . . L'alliance écologiste indépendante . . 8 805 . . 0 . . 10 288 . . 139 429 . ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC
... consultative, à cette autorité indépendante retire du pouvoir réglementaire son autorité et ... non pas l'émolument reçu par le professionnel, mais la valeur du droit ou du bien qui fait ...émontré le rapporteur au Sénat, la définition ainsi donnée de la seconde zone ouvre un espace ...
... et minuit, à des programmes en haute définition réelle. « L'éditeur diffuse, en moyenne ... au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 ..., conformément aux usages de la profession. Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, ...
...Autorités administratives indépendantes entrant dans le champ des lois relatives à la ... leur vie quotidienne privée ou professionnelle en accord avec les textes qu'ils connaissent ... cette notion, de la proposition d'une définition à la création de mécanismes préventifs, ainsi ...
... dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2. « Les ... d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à ...Est indépendante au sens de la phrase précédente toute ...
...- La définition du parti politique . . Ni la Constitution ni la ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... . . . L'alliance écologiste indépendante . . 4 030 . . 0 . . 7 770 . . 157 511 . ...
...é dans les pages suivantes, sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner ... autorité administrative (même) indépendante le pouvoir de suspendre l'accès à internet, ... " de l'exercice de son mandat ou de sa profession ". A contrario, les professeurs d'université et ...
.... . Article 3 Définitions" générales . . 1. Au sens du présent Accord, \xC3"... été convenues entre entreprises indépendantes, alors l'agent n'est pas considéré comme ... servant à l'exercice d'une profession indépendante, nonobstant les dispositions de ...
... 11-4 et 11-7 ; - une nouvelle définition du périmètre comptable ; - un encadrement des ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... ÉCOLOGISTE. . INDÉPENDANTE . . 156 704 . . 3 360 . . 0 . . 13 958 . ...
...- La définition du parti politique . Ni la Constitution ni la ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... . . . L'alliance écologiste indépendante . . 3 670 . . - . . 9 734 . . 139 388 . ...
... de sécurité en se fondant sur la définition du code de procédure pénale. Là encore, il ...ée à une autorité administrative indépendante" et non au Premier ministre. Un tel choix méconna\xC3"... une procédure particulière pour les professions protégées (magistrats, avocats, journalistes) ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 2012 (cas M. Christian S. [Obligation d'affiliation Ã une corporation d'artisans en Alsace-Moselle])
...éa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, ... à titre sédentaire et de manière indépendante l'une des activités pour lesquelles la ..., ceux qui ne répondent pas à cette définition ; qu'il en ressort aussi que les statuts ...
LE RÔLE DE L''AVOCAT DANS LA POLITIQUE CRIMINELLE CHINOISE. Etudes comparatives entre la France et la Chine
... ", même s'il n'en existe aucune définition universellement admise (6). Celui-ci doit être ... que par l'accès à des médias professionnels (presse écrite, médias audiovisuels, éditeurs) ... à une autorité administrative indépendante (AAI), existante (135) ou à créer, une mission ...
...A. - La définition du parti politique . Ni la Constitution ni la ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... . ALLIANCE . ÉCOLOGISTE . INDÉPENDANTE . 169 871 € . 3 905 € . - . 24 775 € . ...
...- La définition du parti politique . . Ni la Constitution ni la ... l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des ... ÉCOLOGISTE . . INDÉPENDANTE . . 169 871 € . . 3 905 € . . - . . ...
Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
... dans le contrôle des professions" impliquant un contact avec des mineurs. Le minist\xC3"... l'extrait du casier judiciaire a, par définition, une durée de validité réduite, compte tenu du ...Ainsi, cette délivrance du 82 est indépendante des éventuels contrôles déjà mis en œuvre ...
... la liberté dans l'exercice d'une profession ou d'une activité économique. Dans sa décision ...Or, l'absence de définition juridique de la notion de : « supervision des ...ée par une entité impartiale et indépendante (art. 16 DDHC). A ce titre, cet article doit ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC
... 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 1. Les règles ... professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel ... à une autorité administrative indépendante, ce qui porte atteinte à l'article 21 de la ...
... des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation ... professionnel, procédure par définition impécunieuse, est également prélevée sur ce ... à une commission totalement indépendante, qui a la connaissance du métier de mandataire ...
... représente une activité professionnelle régulière, elle doit normalement entraîner ...çant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de ... les professions qui respectent la définition posée par le législateur. Il n'a donc pas ...
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References: l'article 7
 l'article 61
 l'article 15
 l'article 100
 l'article 61
 l'article 21