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ANNEXE AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE PDF
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Edgar Amaury Malenfant
1 ANNEXE AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE Détermination du montant des abattements sur le revenu et de la majoration du plafond de ressources BRH 2001 RH 35, 11 (actualisation du montant) SITUATION OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT MONTANTS DE L'ABATTEMENT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION DU PLAOND DE RESSOURCES REVENU DONT EST DEDUIT L'ABATTEMENT Conjoints ou concubins ayant perçu chacun au cours de l'année de référence un revenu au moins égal à douze fois la base de calcul des et, dans tous les cas, allocataire isolé Montant fixé à (5 480,69 ) à partir du 1er juillet 2001 Revenu net catégoriel de l'année de référence (après application des diverses déductions admises par la réglementation sur les prestations familiales). Cessation avec admission à la retraite (allocataire ou conjoint ou concubin) 30% calculé sur les ressources perçues par l'allocataire ou le conjoint ou le concubin au cours de l'année de référence (montant avant tout abattement ou déduction) d Cessation et attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail (allocataire ou conjoint ou concubin) Cas d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (allocataire ou conjoint ou concubin) d d d d Chômage total ou partiel indemnisé 30% calculé sur les seuls revenus professionnels perçus par l'allocataire ou le conjoint ou le concubin au cours de l'année de référence (montant avant tout abattement ou déduction) NOTA : Il est précisé que ces abattements doivent être calculés sur les ressources de la personne qui se trouve dans l'une des situations envisagées (admission à la retraite, chômage, etc...) d
2 ANNEXE AUX PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE ET A L'ARTICLE 221 Note "P" n 37 du , 16 et BRH 1997 RH 79, 15 - Période de paiement : 1er juillet 1997 au 30 juin Année de référence : Note "P" n 40 du , 162 et BRH 1998 RH 41, Période de paiement : 1er juillet 1998 au 30 juin Année de référence :
3 SUITE DE L'ANNEXE AUX PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE ET A L'ARTICLE 221 Note "P" n 43 du , 15 et BRH 1999 RH 50, 14 - Période de paiement : 1er juillet 1999 au 30 juin Année de référence : Note "P" n 48 du , 15 et BRH 2000 RH 40, 14 - Période de paiement : 1er juillet 2000 au 30 juin Année de référence : 1999 (*) Note "P" n 54 du , 1 et BRH 2001 RH 35, 13 - Période de paiement : 1er juillet 2001 au 30 juin Année de référence : 2000 ou (17 045,32 ) (20 454,33 ) (24 545,21 ) (28 636,02 ) (4 090,82 ) (22 526,01 ) (25 935,08 ) (30 025,90 ) (34 116,71 ) (4 090,82 ) (*) Ce plafond est aussi applicable dans les départements d'outre-mer. Pour le complément familial uniquement, tenir compte des enfants dont l'âge est compris entre 20 et 21 ans, pour les enfants nés 1 er janvier 1980.
4 SUITE DE L'ANNEXE AUX PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE ET A L'ARTICLE 221 BRH 2002 RH Période de paiement : 1er juillet 2002 au 30 juin Année de référence : Note «P» n 62 du , 141 et BRH 2003 RH 48, 13 - Période de paiement : 1er juillet 2003 au 30 juin Année de référence : Les ressources prises en compte, à comparer aux plafonds ci-dessus, s'entendent du revenu net catégoriel de l'année antérieure à la période de paiement. Pour l'exercice débutant le 1er juillet 2003, il s'agit du revenu net catégoriel perçu en S'agissant du plafond pour l'attribution du complément familial et de l'allocation pour jeune enfant fixé pour les personnes seules et les ménages disposant de deux revenus, il est précisé que le revenu minimum perçu en 2002 par chacun des conjoints ou concubins (ménage) doit être au moins égal à 4 172,16, soit 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet Note «P» n 60 du , 14 La majoration du plafond pour double activité, pour les ménages où les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés, est égale à Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets catégoriels connus.
5 Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. Pour la période débutant le 1er juillet 2003, ce taux est fixé à 1,7 %. Si les revenus de l'année 2002 ne sont pas connus, le taux de 1,7 % sera appliqué aux revenus de 2001 ; ils sont déterminés forfaitairement en réévaluant les revenus de 2001 de 1,7 %. Les droits doivent être régularisés dès connaissance des ressources réelles, mais, en tout état de cause, la situation des intéressés sera revue au 31 décembre et régularisée avant la fin de l'exercice de paiement. Les ressources sont déterminées forfaitairement dans trois cas : 1) lors de l ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage, perçues au titre de l année civile de référence, sont inférieures ou égales à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année. Ainsi, pour l exercice de paiement compris entre le 1 er juillet 2003 et le 30 juin 2004, les revenus de 2002 doivent être inférieurs ou égaux à 5 545,96 ; 2) au premier renouvellement du droit, si les ressources ont été évaluées forfaitairement lors de l ouverture du droit ; 3) au renouvellement, au 1 er juillet, sauf cas précité, si ni le bénéficiaire, ni son conjoint ou concubin n a disposé de ressources pendant l année de référence. Pour les salariés, cette évaluation correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l intéressé le mois civil précédant l ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit. Pour les non-salariés, elle correspond à 1200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier précédant l ouverture ou le renouvellement du droit, soit pour une ouverture ou un renouvellement intervenant postérieurement au 1 er janvier 2003, Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des prestations soumises à condition de ressources (réactualisation du dernier avis d'imposition des non-salariés). Ce plafond est aussi applicable dans les départements d Outre-Mer. Pour le complément familial uniquement, il est nécessaire de tenir compte des enfants dont l âge est compris entre 20 et 21 ans.
6 SUITE DE L'ANNEXE AUX PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE ET A L'ARTICLE 221 Périodes de paiement Taux du complément familial Taux de l'allocation pour jeune enfant Montant de la majoration forfaitaire Montant du revenu minimum du conjoint ou de la personne seule autorisant la majoration forfaitaire Note "P" n 39 du , annexe 1 Note «P» n 64 du et BRH 2004 RH 2, Annexe au / / / / (137,06 ) 991 (151,08 ) (5 367,58 ) 899 (137,06 ) 991 (151,08 ) (5 394,41 ) 915 (139,49 ) (153,82 ) (5 394,41 ) 915 (139,49 ) (153,82 ) (5 480,69 ) (3 899,65 ) (3 927,39 ) (3 927,39 ) (3 946,90 ) 142,39 157, ,10 142,39 157, ,10 144,81 159, ,44 144,81 159, ,44 147,27 162, ,16 Nota : pour la période antérieure au 1er janvier 1987, l'allocation pour jeune enfant était dénommée allocation au jeune enfant.
7 SUITE ET IN DE L'ANNEXE AUX PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE ET A L'ARTICLE 221 B. AUTRES ELEMENTS DE CALCUL Excédent du plafond de ressources permettant le versement d'une allocation différentielle Périodes de paiement du complément familial de l'allocation pour jeune enfant / / Note «P» n 64 du , 1262 et au au au au au au au au au au x 839 = x 925 = x 856 = x 944 = x 866 = x 955 = x 866 = x 955 = x 878 = x 969 = x 888 = x 980 = x 894 = (1 635,47 ) 12 x 899 = (1 644,62 ) 12 x 986 = (1 803,78 ) 12 x 991 = (1 812,92 ) 12 x 139,49 = 1 673,88 12 x 153,82 = 1 845,84 12 x 142,39 = 1 708,68 12 x 157,09 = 1 885,08 Nota : pour la période antérieure au 1er janvier 1987, l'allocation pour jeune enfant était dénommée allocation au jeune enfant.

References: L'ARTICLE 213
 L'ARTICLE 221
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