Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2003.html
Timestamp: 2019-03-19 00:42:39+00:00

Document:
Loi n°2002-1575 de finances pour 2003
Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2003
Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002 parue au JO n° 304 du 31/12/2002 ( rectificatif paru au JO n° 26 du 31/01/2003 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 du 27/12/2002
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2003.
Article 11 - Art. 208 C du CGI
Objet : Modification du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées
décret n° 2003-645 du 11/07/2003 publié au JO du 13/07/2003 pris pour l'application de l'article 208 C du CGI relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce moment code
Conditions de l'option et obligations déclaratives
Article 43 - Art. L. 731-24 du code rural
Objet : Aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
décret n° 2003-1032 du 29/10/2003 publié au JO du 30/10/2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
Article 47 - Loi n° 97-1269 du 30décembre 1997, art. 62
Objet : Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié
arrêté du 24/05/2004 publié au JO du 22/06/2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2004
Article 129 - Art. L. 1424-36-1 du CGCT
Objet : Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
décret n° 2003-883 du 16/09/2003 publié au JO du 17/09/2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
limites des taux de subventions
modalités d'application de cet article
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret en Conseil d'Etat prévu n'a pas été pris. La transformation envisagée a été reprise par l'article 22 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Objet : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales
rapport du 01/05/2004 publié au JO du 01/05/2004 bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de fiscalité directe locale
Bilan de l'évolution comparéedes bases et des taux de la TP, de la TH et des taxes foncières.
Objet : Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
rapport du 01/06/2003 publié au JO du 03/06/2003 préparation de la mise en oeuvre de la LOLF
De 2003 à 2005, rapport au parlement avant le 1er juin
Article 110 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, Art. 142
Objet : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
rapport du 28/09/2005 Rapport relatif à l’État actionnaire (jaune budgétaire)
Dépôt d'un rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport demandé à l'article 142 de la loi NRE)
Objet : Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles
rapport du 01/10/2003 Rapport sur le fonctionnement des offices agricoles transmis par le Gouvernement au Parlement
Avant le 30 juin 2003
Objet : Rapport sur l'extension de la mesure de réparation en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme
rapport en attente de publication : Avant le 1er septembre 2003
Objet : Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds
rapport en attente de publication : Chaque année à l'ouverture de la session
Objet : Rapport sur les établissements publics intermodaux
rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2003

References: Art. 208
 l'article 208
 art. 62
 l'article 22
 Art. 142
 l'article 142