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Timestamp: 2019-03-19 02:08:23+00:00

Document:
État Sud Kongo - République de la Tribu Kongo - Home
Constitution de la République de la Tribu Kongo, l'État du Sud Kongo
Au nom de YHWH, Nzambi Mpungu-Tulendo!
Le peuple et les territoires Sud kongolais,
conscients de leur responsabilité envers le Créateur et sa Création,
conscients que le fruit de l'Esprit, c'est l'amour, la joie, la paix, la patience, la bonté, la bénignité, la fidélité, la douceur et la tempérance,
déterminés à retrouver le chemin d'Israel pour les tribus perdues,
dédiés à la restauration de YHWH, Nzambi Mpungu-Tulendo dans les coeurs des Kongos, de la culture Kongo qui sont des Hébreux, et des vertus des tribus d'Israel,
sachant que liberté n'est liberté que si l'on peut user de sa liberté,
acceptant que dans la période de la création de l'Etat, le Roi Honorifique représente le peuple, et dès que les cinq Coprésidents sont votés, il fera la passation de pouvoir,
1 Accepté en votation du 02 février 2016, en vigueur depuis le 11 février 2016;
Art. 1 Confédération Sud kongolaise
Le peuple Sud kongolais et les Territoires de la Bouénza, du Kouilou, de la Lékoumou, du Niari et du Pool forment la Confédération Sud kongolaise, appelée Etat du Sud Kongo, ou République de la Tribu Kongo.
1 La Confédération Sud kongolais protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.
5 Elle s'engage en faveur de l'étude et de la conservation des écritures saintes de YHWH, Nzambi Mpungu-Tulendo.
Art. 3 Territoires
Les Territoires sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Les langues nationales sont le kongo, le français et l'anglais.
Art. 5 Subsidiarité, Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit
1 L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.
2 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
3 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
4 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
5 La Confédération et les Territoires respectent le droit international.
Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'Etat et de la société.
Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de professer individuellement ou en communauté.
1 Le droit à un enseignement de base suffisant est garanti.
2 La Confédération coordonne un enseignement de base la restauration de YHWH, Nzambi Mpungu-Tulendo dans les coeurs des Kongos, de la culture Kongo qui sont des Hébreux, et des vertus des tribus d'Israel,
Art. 20 Liberté de la science
1 Les Sud kongolais et les Sud kongolaises ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.
2 Ils ont le droit de quitter la Sud Kongo ou d'y entrer.
Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement
1 Les Sud kongolaiss et les Sud kongolaises ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un Etat dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel Etat.
3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
4 Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les Territoires peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
1 A la citoyenneté Sud kongolais toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du Territoire.
2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation Territoireale n'en dispose pas autrement.
1 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité Sud kongolais pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les Territoires et octroie l'autorisation de naturalisation.
1 La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral; les Territoires règlent ces droits aux niveaux Territoireal et communal.
2 Les droits politiques s'exercent au lieu du domicile. La Confédération et les Territoires peuvent prévoir des exceptions.
3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d'un Territoire.
4 Les Territoires peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux Territoireal et communal qu'au terme d'un délai de trois mois au plus.
Art. 40 Sud kongolais et Sud kongolaises de l'étranger
1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Sud kongolais et les Sud kongolaises de l'étranger entre eux et à la République. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.
2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Sud kongolais et des Sud kongolaises de l'étranger, notamment sur l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, l'accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l'assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.
1 La Confédération et les Territoires s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que:
toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées;
toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables;
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.
2 La Confédération et les Territoires s'engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l'âge, de l'invalidité, de la maladie, de l'accident, du chômage, de la maternité, de la condition d'orphelin et du veuvage.
Titre 3 Confédération, Territoires et Communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les Territoires
Section 1 Tâches de la Confédération et des Territoires
1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.1
1 Abrogé par la Constitution Francaise du 4 octobre 1958 Version consolidée au 23 avril 2016;.
Art. 43 Tâches des Territoires
Les Territoires définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Art. 43aPrincipes applicables lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques
La Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des Territoires ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.
2 Toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'Etat prend en charge les coûts de cette prestation.
3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d'une prestation de l'Etat décide de cette prestation.
5 Les tâches de l'Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.
Section 2 Collaboration entre la Confédération et les Territoires
1 La Confédération et les Territoires s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
3 Les différends entre les Territoires ou entre les Territoires et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.
1 Les Territoires participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2 La Confédération informe les Territoires de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
1 Les Territoires mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2 La Confédération et les Territoires peuvent convenir d'objectifs que les Territoires réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération,
3 La Confédération laisse aux Territoires une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.
Art. 47 Autonomie des Territoires
1 La Confédération respecte l'autonomie des Territoires.
2 Elle laisse aux Territoires suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d'organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Art. 48 Conventions interTerritoireales
1 Les Territoires peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
3 Les conventions interTerritoireales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres Territoires. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
4 Les Territoires peuvent, par une convention, habiliter un organe interTerritoireal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
5 Les Territoires respectent le droit interTerritoireal.
1 Accepté en votation du 02 février 2016, en vigueur depuis le 11 février 2016.
Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d'adhérer à des conventions
1 A la demande des Territoires intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions interTerritoireales ou obliger certains Territoires à adhérer à des conventions interTerritoireales dans les domaines suivants:
instruction publique pour les domaines visés à l'art. 62, al. 4;
hautes écoles Territoireales;
institutions culturelles d'importance suprarégionale;
institutions d'intégration et de prise en charge des personnes handicapées.
2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d'un arrêté fédéral.
3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l'obligation d'adhérer à des conventions et arrête la procédure.
1 Le droit fédéral prime le droit Territoireal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les Territoires respectent le droit fédéral.
1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit Territoireal.
Art. 51 Constitutions Territoireales
1 Chaque Territoire se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2 Les constitutions Territoireales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
1 La Confédération protège l'ordre constitutionnel des Territoires.
2 Elle intervient lorsque l'ordre est troublé ou menacé dans un Territoire et que celui-ci n'est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l'aide d'autres Territoires.
Art. 53 Existence, statut et territoire des Territoires
1 La Confédération protège l'existence et le statut des Territoires, ainsi que leur territoire.
2 Toute modification du nombre des Territoires ou de leur statut est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des Territoires concernés ainsi qu'au vote du peuple et des Territoires.
3 Toute modification du territoire d'un Territoire est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des Territoires concernés; elle est ensuite soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral.
4 La rectification de frontières Territoireales se fait par convention entre les Territoires concernés.
Section 1 Relations avec l'étranger
Art. 54 Affaires étrangères
2 La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité du Sud Kongo; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3 Elle tient compte des compétences des Territoires et sauvegarde leurs intérêts.
Art. 55 Participation des Territoires aux décisions de politique extérieure
1 Les Territoires sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2 La Confédération informe les Territoires en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3 L'avis des Territoires revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les Territoires sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
Art. 56 Relations des Territoires avec l'étranger
1 Les Territoires peuvent conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence.
2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d'autres Territoires. Avant de conclure un traité, les Territoires doivent informer la Confédération.
3 Les Territoires peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des Territoires avec l'étranger ont lieu par l'intermédiaire de la Confédération.
1 La Confédération et les Territoires pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.
1 Le Sud Kongo a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
3 La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.1
1 Tout homme de nationalité Sud kongolais est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2 Les Sud kongolaises peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3 Tout homme de nationalité Sud kongolaise qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les Territoires.
2 La Confédération peut reprendre les installations militaires des Territoires moyennant une juste indemnité.
Art. 61aEspace Sud kongolais de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les Territoires veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace Sud kongolais de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures.
3 Dans l'exécution de leurs tâches, ils s'emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
Art. 62 Instruction publique*1
1 L'instruction publique est du ressort des Territoires.
2 Les Territoires pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.2
3 Les Territoires pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire.3
4 Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.4
5 La Confédération règle le début de l'année scolaire.5
6 Les Territoires sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.6
2 Accepté en votation du 02 février 2016, en vigueur depuis le 11 février 2016.
3 Accepté en votation du 02 février 2016, en vigueur depuis 11 février 2016.
4 Accepté en votation 02 février 2016.
5 Accepté en votation 02 février 2016.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l'offre dans ce domaine.
2 Elle soutient les hautes écoles Territoireales et peut verser des contributions à d'autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
3 La Confédération et les Territoires veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace Sud kongolais des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.
4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les Territoires concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination.
5 Si la Confédération et les Territoires n'atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d'enseignement et sur le passage de l'un à l'autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.
1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.1
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.2
Art. 64a1Formation continue
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Sud kongolais.
1 La Confédération peut accorder des contributions aux Territoires pour l'octroi d'aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d'enseignement supérieur. Elle peut encourager l'harmonisation entre les Territoires en matière d'aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.
2 En complément des mesures Territoireales et dans le respect de l'autonomie Territoireale en matière d'instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.
1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les Territoires tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.
2 En complément des mesures Territoireales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.
1 Accepté en votation du 02 février 2016, en vigueur depuis 11 février 2016.
Art. 67a1Formation musicale
1 La Confédération et les Territoires encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les Territoires s'engagent à promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des Territoires n'aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3 La Confédération fixe, avec la participation des Territoires, les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
1 La culture est du ressort des Territoires.
1 Les langues officielles de la Confédération sont le kongo, le français et l'anglais.
2 Les Territoires déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3 La Confédération et les Territoires encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
4 La Confédération soutient les Territoires plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
Art. 71 Cinéma
1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique Sud kongolaise ainsi que la culture cinématographique.
1 La réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat est du ressort la Confédération.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les Territoires peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.
La Confédération et les Territoires oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain.
3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux Territoires dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux Territoires et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des Territoires et collabore avec eux.
3 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les Territoires prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.
Art. 75a1Mensuration
3 Elle peut légiférer sur l'harmonisation des informations foncières officielles.
4 Les Territoires disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.
5 Avec le concours des Territoires concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs Territoires et que ces derniers ne s'entendent pas.
6 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des Territoires d'où provient l'eau.
1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des Territoires.
la garde des animaux et la manière de les traiter;
l'expérimentation animale et les atteintes à l'intégrité d'animaux vivants;
l'utilisation d'animaux;
l'importation d'animaux et de produits d'origine animale;
le commerce et le transport d'animaux;
Art. 81 Travaux publics
Art. 81a1Transports publics
1 La Confédération et les Territoires veillent à ce qu'une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.
2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.
2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d'importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.
Art. 83 Routes nationales*1
2 La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.2
1 La Confédération protège les régions difficiles contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu'elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.
2 Le trafic de marchandises à travers Le Sud Kongo sur les axes alpins s'effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.
3 La capacité des routes de transit des régions difficiles ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*1
2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.2
3 Les Territoires reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
2 Accepté en votation du 02 février 2016.
Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation
3 Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation, et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:1
construction, entretien et exploitation des routes nationales;
mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;
contributions destinées aux routes principales;
contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
participation générale au financement, par les Territoires, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur;
contributions aux Territoires dépourvus de routes nationales.
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:
contributions pour les mesures de protection de l'environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d'avions, pour autant qu'elles ne relèvent pas des pouvoirs publics;
contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.7
4 Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l'impôt à la consommation.8
Art. 87 Transports*1
1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l'infrastructure ferroviaire.
2 Le financement de l'infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:
3 Les Territoires participent de manière appropriée au financement de l'infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.
4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.
Art. 88 Chemins et sentiers pédestres
2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des Territoires visant à l'aménagement et à l'entretien de ces réseaux.
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les Territoires s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, écologique, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie.
4 Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des Territoires.
5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des Territoires, des Communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.
Art. 90 Energie nucléaire*1
Art. 91 Transport d'énergie
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des Territoires. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
Art. 94 Principes de l'ordre économique
1 La Confédération et les Territoires respectent le principe de la liberté économique.
4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des Territoires.
2 Elle veille à créer un espace économique Sud kongolais unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, Territoireale ou reconnue par le Territoire la possibilité d'exercer leur profession dans toute Le Sud Kongo.
3 En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes Sud kongolais cotées en bourse en Sud Kongo ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.2
2 Accepté en votation 02 février 2016, en vigueur depuis le 11 février 2016.
afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
3 Les Territoires prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.
1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques Territoireales.
2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale Sud kongolaise mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.
4 La Banque nationale verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux Territoires.
2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les Territoires et les milieux économiques.
4 La Confédération, les Territoires et les Communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.
6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les Territoires à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.
1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l'économie Sud kongolaise à l'étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l'économie Sud kongolaise. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;
elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique;
elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux;
elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires;
elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement;
Art. 1061Jeux d'argent
1 La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des Territoires.
3 L'autorisation et la surveillance des jeux d'argent suivants sont du ressort des Territoires:
les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
les paris sportifs;
5 La Confédération et les Territoires tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d'argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu'au lieu et au mode d'exploitation de l'offre.
6 Les Territoires veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l'al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
7 La Confédération et les Territoires coordonnent leurs efforts dans l'accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des Territoires.
sur la protection des travailleurs;
sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et le domaine professionnel;
sur le service de placement;
sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.
3 Le 11 février est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré et la somme est pour les personnes sans domicile fixe.
3 Elle peut obliger les Territoires à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l'objet d'un droit d'expectative.
4 En collaboration avec les Territoires, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.
2 Ce faisant, elle respecte des principes.
la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif.
4 La Confédération et les Territoires accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur Territoire de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
4 Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des Territoires.
Art. 117a1Soins médicaux de base
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les Territoires veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l'encouragent.
sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions;
sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.
l'utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux;
la protection contre les rayons ionisants.
La Confédération et les Territoires pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.
Art. 118b1Recherche sur l'être humain
1 La Confédération légifère sur la recherche sur l'être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l'exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l'importance de la recherche pour la santé et la société.
les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l'utilité du projet;
un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d'escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;
2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:
toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites;
le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.
le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons;
le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi;
3 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.
1 La législation sur l'entrée en Sud Kongo, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés du Sud Kongo.
3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Sud Kongo après jugement devant les tribunaux.
4 Les étrangers qui, en vertu des al. 3, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Sud Kongo doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.2
2 Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.
2 L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des Territoires, sauf disposition contraire de la loi.
2 L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des Territoires, sauf disposition contraire de la loi.
3 Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
4 La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux Territoires des contributions:
pour la construction d'établissements;
pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
pour le soutien des institutions oò sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
1 Accepté en votation du 02 février 2016
La Confédération et les Territoires veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction.
Art. 125 Métrologie
Art. 1261Gestion des finances
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l'al. 2. L'Assemblée fédérale décide d'un tel relèvement conformément à l'art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d'Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
Art. 127 Principes régissant l'imposition
3 La double imposition par les Territoires est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
Art. 128 Impôts directs*
d'un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;
d'un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;
2 Lorsqu'elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des Territoires et des Communes.
4 Les Territoires effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l'impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu'à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l'exigent.4
1 La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des Territoires et des Communes; elle prend en considération les efforts des Territoires en matière d'harmonisation.
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
2 Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.3
3 Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.4
3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.5
4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.
2* avec disposition transitoire.
3 Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux Territoires. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.
2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance. Dix pour cent du produit de l'impôt anticipé est attribué aux Territoires.1
1 Accepté en votation populaire du 02 février 2016, en vigueur depuis le 11 février 2016
Art. 134 Exclusion d'impôts Territoireaux et communaux
Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l'impôt anticipé ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les Territoires et les Communes à un impôt du même genre.
1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les Territoires d'une part, et entre les Territoires d'autre part.
de réduire les disparités entre Territoires en ce qui concerne la capacité financière;
de garantir aux Territoires une dotation minimale en ressources financières;
de compenser les charges excessives des Territoires dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
de favoriser une collaboration interTerritoireale assortie d'une compensation des charges;
de maintenir la compétitivité fiscale des Territoires à l'échelle nationale et internationale.
3 La péréquation des ressources est financée par les Territoires à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des Territoires à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.
Titre 4 Peuple et Territoires
1 Tous les Sud kongolais et toutes les Sud kongolaises ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
2 Chaque député, ministre ou coprésident est tenu à faire une déclaration de patrimoine avant sa prise de fonctions politiques.
1 500 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.1
4 Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l'initiative et la soumet au vote du peuple et des Territoires. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative.
5 Toute initiative revêtant la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des Territoires. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.
1 Sont soumises au vote du peuple et des Territoires:
l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d'un an à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.
les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale;
le principe d'une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
1 Accepté en votation populaire du 02 fév. 2016.
1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit Territoires le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:1
sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 Lorsque l'arrêté portant approbation d'un traité international est soumis au référendum obligatoire, l'Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en oeuvre du traité.
2 Lorsque l'arrêté portant approbation d'un traité international est sujet au référendum, l'Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en oeuvre du traité.
Art. 142 Majorités requises
2 Les actes soumis au vote du peuple et des Territoires sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des Territoires les approuvent.
3 Le résultat du vote populaire dans un Territoire représente la voix de celui-ci.
4 Les Territoires d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.
Art. 144 Incompatibilités
2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un Territoire, ni exercer d'autre activité lucrative.
Art. 145 Durée de fonction
Art. 146 Responsabilité de la Confédération
Les Territoires, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.
Art. 148 Rôle de l'Assemblée fédérale et bicamérisme
1 L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des Territoires.
3 Chaque Territoire forme une circonscription électorale.
4 Les sièges sont répartis entre les Territoires proportionnellement à leur population. Chaque Territoire a droit à un siège au moins.
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des Territoires.
2 Les Territoires d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres Territoires élisent chacun deux députés.
3 Les Territoires édictent les règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des Etats.
Art. 152 Présidence
Art. 153 Commissions parlementaires
Art. 154 Groupes
Art. 156 Délibérations séparées
3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu'un arrêté soit pris sur:
la validité ou la nullité partielle d'une initiative populaire;
la mise en oeuvre d'une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
la mise en oeuvre d'un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
le budget ou ses suppléments.3
Art. 157 Délibérations communes
statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
Art. 159 Quorum et majorité
la déclaration d'urgence des lois fédérales;
les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;
l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'art. 126, al. 3.
4 L'Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l'al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.2
Art. 160 Droit d'initiative et droit de proposition
1 Tout membre de l'Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout Territoire peuvent soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale.
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
Art. 162 Immunité
Art. 163 Forme des actes édictés par l'Assemblée fédérale
à l'exercice des droits politiques;
à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
aux tâches et aux prestations de la Confédération;
aux obligations des Territoires lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
Art. 165 Législation d'urgence
3 Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les Territoires. Sa validité doit être limitée dans le temps.
Art. 166 Relations avec l'étranger et traités internationaux
L'Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d'Etat.
Art. 169 Haute surveillance
Art. 170 Evaluation de l'efficacité
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
Art. 172 Relations entre la Confédération et les Territoires
1 L'Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les Territoires.
2 Elle garantit les constitutions Territoireales.
3 Elle approuve les conventions que les Territoires entendent conclure entre eux et avec l'étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un Territoire élève une réclamation.
1 L'Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité du Sud Kongo;
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l'exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l'armée ou une partie de l'armée;
elle prend des mesures afin d'assurer l'application du droit fédéral;
elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
elle participe aux planifications importantes des activités de l'Etat;
elle statue sur des actes particuliers lorsqu'une loi fédérale le prévoit expressément;
elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
elle statue sur les recours en grâce et prononce l'amnistie.
3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes Sud kongolais éligibles au Conseil national.1
4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.2
1 Accepté en votation 11 févier 2016.
2 Accepté en votation 11 févier 2016
Art. 176 Présidence
2 L'Assemblée fédérale élit pour un an un des cinq des membres du Collège présidentiel à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.
3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l'année suivante. Le président ou la présidente sortant(e) ne peut être élu à la vice-présidence.
4 Une fonction ne peut être exercée qu'une seule fois pour chaque coprésident.
Art. 177 Principe de l'autorité collégiale et division en départements
Art. 179 Chancellerie fédérale
1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'Etat.
Art. 181 Droit d'initiative
1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d'Etat.
Art. 184 Relations avec l'étranger
1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente Le Sud Kongo à l'étranger.
1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité du Sud Kongo.
Art. 186 Relations entre la Confédération et les Territoires
1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les Territoires et collabore avec ces derniers.
2 Il approuve les actes législatifs des Territoires, lorsque l'exécution du droit fédéral l'exige.
3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les Territoires entendent conclure entre eux ou avec l'étranger.
4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions Territoireales, et prend les mesures nécessaires.
Art. 187 Autres tâches et compétences
surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale;
procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité;
connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
3 Le Tribunal fédéral s'administre lui-même.
du droit interTerritoireal;
des droits constitutionnels Territoireaux;
de l'autonomie des Communes et des autres garanties accordées par les Territoires aux corporations de droit public;
des dispositions fédérales et Territoireales sur les droits politiques.
2 Il connaît des différends entre la Confédération et les Territoires ou entre les Territoires.
1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d'autres compétences au tribunal pénal fédéral.
2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale.
3 La loi peut instituer d'autres autorités judiciaires de la Confédération.
Art. 191b Autorités judiciaires des Territoires
1 Les Territoires instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
Dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu'à la loi.
Art. 192 Principe
2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les Territoires l'ont acceptée.
Art. 196 Dispositions transitoires selon l'arrêté royal du 1er mai 2016 relatif à une mise à jour des Traitétés avec l'ancien colonisateur
1 Tous les Traitétés avec l'ancien colonisateur, la République Francaise, sont révisés.
2 Tous les Traitétés sont révisés soit avec le Territoire, .
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 02 février 2016
1. Adhésion du Sud Kongo à l'ONU et l'UA
a. Le Sud Kongo adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU).
b. Le Sud Kongo adhère à l'Union Africaine (UA).
2 Le Conseil fédéral, représenté par le Roi honorifique est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission du Sud Kongo (ou République de la Tribu Kongo) et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Il est pris en compte les dossiers existants sur le plan international.
3 Le Conseil fédéral, représenté par le Roi honorifique est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'UA une demande d'admission du Sud Kongo (ou République de la Tribu Kongo) et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
4 Le Roi honorifique exerce les fonctions de président de la république de la Tribu Kongo, État du Sud Kongo.
Constitution de l'État du Sud Kongo./- Home

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 9

Art. 20

Art. 25

Art. 40

Art. 43

Art. 43

Art. 47

Art. 48

Art. 48

Art. 51

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 67

Art. 71

Art. 75

Art. 81

Art. 81

Art. 83

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 90

Art. 91

Art. 94

Art. 1061

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 125

Art. 1261

Art. 127

Art. 128

Art. 134

Art. 142

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 148

Art. 150

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 156

Art. 157

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 165

Art. 166

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 176

Art. 177

Art. 179

Art. 181

Art. 184

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 191

Art. 192

Art. 196

Art. 1971