Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648159&dateTexte=20180314&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-21 11:23:19+00:00

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Code du travail - Article L322-4-7 | Legifrance
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Code du travail - Article L322-4-7
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 7 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 43 (V) JORF 19 janvier 2005
Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
Ces conventions prévoient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi et notamment des actions d'orientation professionnelle.
Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année [*périodicité*], d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-410 du 27 avril 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-410 du 27 avril 1992 - art. 2 (V)
Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Décret n°93-691 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 - art. 4 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (V)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 41 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 50 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 51 (Ab)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 6 (M)
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 21 (V)
Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14-1 (V)
Code de la défense. - art. L3414-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-16 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-9 (AbD)
Code du travail - art. L351-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L422-1 (AbD)
Code du travail - art. R122-9-3 (VT)
Code du travail - art. R322-16 (VT)
Code du travail - art. R322-16-1 (VT)
Code du travail - art. R351-36 (VT)
Code du travail - art. R942-2 (VT)

References: art. 7
 art. 43
 art. 42
 art. 10
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 36
 art. 2
 art. 29
 art. 41
 art. 50
 art. 51
 art. 80
 art. 6
 art. 21
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 235