Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/execution-provisoire-execution-forcee-78009.html
Timestamp: 2017-06-28 12:37:40+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/execution-provisoire-execution-forcee-78009.html
26/07/2014 10:00:46
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Document: Exécution provisoire et exécution forcéeExtrait: L'exécution provisoire, encore appelée exécution par provision, est définie comme la faculté accordée à la partie gagnante (ou créancier) de poursuivre à ses risques et périls, l'exécution immédiate de la décision judiciaire, malgré l'effet suspensif attaché au délai de la voie de recours ouverte. Le jugement devient donc exécutoire bien qu'il ne soit pas passé en force de chose jugée et pourra ainsi être exécuté malgré appel. Plan: I/ Les moyens de contraindre le débiteur à l'exécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire. II/ L'exécution forcée d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire aux risques du créancier. ...
[...] Précisons que le recours à l'exécution forcée n'est qu'une simple faculté pour le bénéficiaire de la décision. Les conditions de recours à l'exécution forcée sont relativement souples : un jugement assorti de l'exécution provisoire légale ou judiciaire, une notification préalable et régulière du jugement et une absence d'exécution volontaire par le débiteur. Ainsi muni de son titre exécutoire provisoire, le créancier pourra, conformément à l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, et comme s'il s'agissait d'une exécution définitive, recourir à toutes les procédures civiles d'exécution, telles qu'on les connait (mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires, en matière mobilière comme en matière immobilière . [...] [...] Ces différentes réformes, suivies par d'autres moins significatives, ont conduit à estomper le caractère exceptionnel de l'exécution provisoire et à créer une arme à la disposition tant des parties que du juge. De plus, son champ d'application est par ailleurs très étendu puisque selon l'article 749 du NCPC elle s'applique devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou prud'homale sous réserve des disposition particulières à chaque juridiction. Finalement l'exécution provisoire qui était à l'origine l'exception est devenue le principe. Le législateur est même allé jusqu'à prévoir des cas d'exécution provisoire de droit. [...] [...] Ces deux derniers articles ont étés institués par le décret du 12 mai 1981. L'article 489, alinéa 1er, in fine, du NCPC réserve au juge le pouvoir de subordonner l'exécution provisoire attachée de plein droit aux ordonnances de référé à la constitution d'une garantie dans les conditions prévue aux articles 517 à 522 Ces articles, nous l'avons vu, concerne les mesures d'aménagement de droit commun. Cette garantie peut être demandée au créancier et il pourra s'agir d'une garantie personnelle mais également et ce depuis le décret du 12 mai 1981, d'une garantie réelle. [...] [...] A l'origine, le droit romain faisait de l'exécution provisoire une exception. L'ancien droit l'a ensuite admise plus largement. Et c'est une réforme issue de la loi du 23 mai 1942 qui a généralisé son application à toutes les juridictions civiles et quelque soit la nature, contradictoire ou par défaut de la décision judiciaire. Cette loi précisait que l'exécution provisoire pouvait être accordée par le juge à la demande d?une des parties, dans tous les cas, sauf rares exceptions, à condition qu'elle soit justifiée par l'urgence ou le péril en la demeure. [...] [...] II/ Exécution forcée d'une décision assortie de l'exécution provisoire au risque du créancier. Lorsque la décision provisoire est confirmée, l'exécution définitive se substitue à l'exécution provisoire, le créancier conserve donc le bénéfice de l'exécution qui a été initialement poursuivie. Mais si elle est au contraire infirmée ou annulée, l'exécution provisoire du débiteur s'avère injustifiée. On dit alors que le créancier en supporte le risque, il va en effet en assumer toutes les conséquences. Et afin de garantir le débiteur contre l'insolvabilité du créancier au moment de la décision d'infirmation, le juge peut aménager l'exécution provisoire. [...] [...] D'autre part, la radiation doit être écartée si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter (ce fait justificatif est tiré de la jurisprudence rendue en application de l'article 1009-1 du NCPC). Cette impossibilité peut être juridique (exemple l'ouverture d'une procédure collective) ou être personnelle à l'appelant c'est-à-dire que, contrairement au risque de conséquences manifestement excessives, sa précarité est telle que tout paiement des causes de la condamnation est impossible. la radiation : une atteinte au droit d'appel ? Si la radiation est prononcée, le débiteur peut perdre définitivement son droit d'appel. [...] [...] Or le débiteur peut se retrouver confronté à l'insolvabilité du créancier. L'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ne lui apporte donc pas une protection suffisante face à la poursuite par le créancier de l'exécution forcée de la décision assortie de l'exécution provisoire. Cela est d'autant plus critiquable que, nous l'avons vu le créancier peut facilement forcer le débiteur à s'exécuter. Des solutions peuvent être trouvées dans le nouveau code de procédure civile. Des garanties contre l'insolvabilité du créancier. [...] [...] La volonté de celui ayant eu gain de cause en première instance de faire exécuter ne fait alors nul doute. Il est donc logique de considérer qu'il doive supporter les risques liés à cette exécution. Et si la mise en ?uvre par l'intimé de tels actes manifestant sa volonté constituait une condition nécessaire pour que l'appelant puisse obtenir réparation du préjudice qu'il a subi en raison de cette exécution, il s'agissait également d'une condition suffisante. Mais dans une décision du 24 février 2006, l'assemblée plénière a du répondre à la question suivante : le principe d'une responsabilité sans faute est-il encore applicable lorsque la décision attaquée a été spontanément exécutée par la partie perdante, le débiteur, sans que le gagnant (le créancier) ait du prendre l'initiative d'engager des poursuites? [...] [...] Pour solliciter la radiation de l'appel, il faut une inexécution suffisante d'un jugement assorti d'une exécution provisoire de droit ou judiciaire dont appel a été formé. Si la radiation est prononcée, elle a des conséquences très lourdes, voire dramatiques pour le débiteur de la décision puisqu'elle entraîne la suspension de l'instance, voire sa péremption. En général, la radiation n'est qu'une cause de suspension de l'instance, ce qui signifie que l'instance s'arrête, mais elle survit et l'appelant garde le bénéfice de sa voie de recours sans qu'aucun acte de procédure ne puisse être accompli. [...] [...] De même, si l'exécution provisoire est arrêtée, toute radiation est impossible. Et, si des délais de grâce ont été accordés par le juge ou convenus entre les parties, aucune inexécution ne peut être reprochée à l'appelant tant que les échéances fixées sont respectées. D'autre part, le jugement doit rester inexécuté. Quelle doit être l'étendue de l'inexécution pour ouvrir la possibilité au bénéficiaire de la décision de solliciter la radiation? L'inexécution s'apprécie au regard de la situation de l'intimé, bénéficiaire du jugement frappé d'appel. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Exécution provisoire et exécution forcée

References: l'article 31
 l'article 749
 L'article 489
in fine
 l'article 1009
 L'article 31