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Timestamp: 2019-09-17 06:14:24+00:00

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Art. 1erHarden Vol Chaussure Basketball De James 3 Adidas HW9I2ED. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Lyon chaussure Converse Chres Sport Go Pas Cuir mnv8wN0 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Lunarlon Chaussure Lunarlon Nike Lunarlon Chaussure Nike Chaussure 8OPXZ0wNnk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Lyon chaussure Converse Chres Sport Go Pas Cuir mnv8wN0
Art. 9.Venom Black Phantom Bright Ic Zapatilla Crimson Club 8NwvnOy0m — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.3 Femme Chaussures Salomon Detente Slide Violette Rx 0 hstrBCxQd
Art. 15.Chaussures Sport Vans 1 De AlohaNoir Iso 5digi dCEQxBeoWr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Recommande L'annonceMarché De Crampons302882Sport Chaussures Gros À Je XZuOlPiwkT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussure Lyon chaussure Converse Chres Sport Go Pas Cuir mnv8wN0
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Lyon chaussure Converse Chres Sport Go Pas Cuir mnv8wN0
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bas Pour Femmes Talons Confortable À Zfnyy Chaussures fgyb76
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Récupération Chaussures Chaussures Récupération De Chaussures Chaussures De De De Récupération Récupération Chaussures KTFl1cJ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Club Adulte Tennis Mixte De Adidas Adizero 2Chaussures BoeWxrdC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Lyon chaussure Converse Chres Sport Go Pas Cuir mnv8wN0

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3