Source: http://www.adl-camping-car.fr/accueil/non-categorise/conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2018-10-15 13:27:43+00:00

Document:
2415 Quartier le Chêne, route de Volx
07.71.26.08.17
ADL camping car
ART.1 -OBJET DE LA LOCATION
Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto ou son véhicule équivalent suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve.
ART.2- MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
1/ Justifications à produire par l’utilisateur :
Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement, les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping car loué. La livraison du camping-car peut être refusée si la personne qui doit conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que facture EDF ou quittance de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
2/ Etat du camping-car :
Le camping car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car matérialisée par la signature du contrat et la remise de clés et de la feuille de route (état des lieux ?) Lors de la prise de possession du camping car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tou le matériel et accessoires contenus dans celui-ci.
Lors de la restitution du camping car, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à légard du locataire qui ne serait pas présent.
Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule, le camping car est réputé en bon état d’entretien tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat au motifs d’une défaillance, d’un mauvais fonctionnement d’une installation.
3/ Documents de bord :
Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera des documents à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping car décomptés sur la base du tarif journalier de location du camping car en cours au moment de l’immobilisation ainsi créée.
4/ Dépôt de garantie
Au moment de la mise à disposition du camping car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé au tarif. Lorsque le camping car est restitué en dehors des heures d’ouverture de bureau, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 3 jours maximum, non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la vérification du camping car, déduction faite des sommes que l’utilisateur devrait au loueur, par application de contrat.
ART.3 – PAIEMENT
1/ Réservation :
A la réservation du camping car, le locataire devra verser un acompte dont le montant est fixé au tarif. Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours avant le départ. Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping car par application du tarif, la journée est décomptée par tranche de 24 heures.
2/ Annulation :
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit. Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
3/ Assurance annulation :
Toute annulation de la location devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée au loueur. Dans le cas ou une assurance annulation est souscrite, le loueur pourra percevoir une indemnité forfaitaire d’annulation.
Dans le cas ou l’annulation par le locataire est effectuée en dehors des délais prévus aux conditions d’assurance ou selon les modalités non conformes à ces conditions les sommes versées resterons acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit
4/ Fin de location :
le locataire s’engage à payer au loueur, dès la fin de la location et lors de la restitution du véhicule :
- en cas de location à kilomètres limité, une indemnité kilométrique calculée au taux prévu par le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé par le fabricant.
En cas de défaillance du compteur kilométrage, à défaut par le locataire d’avoir prévenu immédiatement le loueur, une indemnité forfaitaire de 500 kms par jour de location au tarif en vigueur.
- les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise indiquée dans les tarifs en vigueur pour les dommages dûs à la responsabilité du locataire.
- toutes amendes, frais dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat.
ART.4 – DUREE DE MISE A DISPOSITION
La restitution du camping car doit être effectuée par la locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de route (contrat de location ?) Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil.En cas de restitution du camping car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire.
ART.5 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’enage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation , à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur.
Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur ou à des fins illicites. Le camping car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en France métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors de ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route , les exonération de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à un remboursement de la part du loueur, le locataire faisaint son affaire personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachés à la prestation vendue.
Le locataire s’interdit de sous louer le camping car et de s’en dessaisir en tout ou partie. IL s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous les moyens, le droit de propriété du loueur et sera le seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’articles L21-1 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 (modifée par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972). Le locataire s’engage à conserver le camping car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. IL reconnait avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping car en est muni, à fermer ce denier et à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.
ART. 6 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique identique et de même marque. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire comme les détériorations causées aux jantes du véhicule. Le locataire reste responsable des dégradations au véhicules pout toutes autres causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptible de détériorer le camping-car tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage.Les dégradations intérieures du véhicules, causées volontairement ou involontairement (brûlure, bris d’accessoires…) restent toujours à la charge du locataire. Le carburant est à la charge de l’utilisateur du camping-car qui lui est confié réservoir plein. Le véhicule doit être restitué plein au loueur sous peine de facturation d’une indemnité forfaitaire pour complément du carburant fixée au tarif en vigueur. Le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par le constructeur, toute les opérations d’entretien nécessaires à la bonne marche du camping-car (vidange moteur, graissage, niveau de boite de vitesse et du pont arrières). Ainsi qu’au bon fonctionnement du matériel et des accessoires qui l’équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière, four, installation électrique, installation d’eau, etc…) tel que détaillé dans les manuels d’utilisation du véhicule et de ses équipements spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié. Le locataire devra effectuer les vidanges au kilométrage prévu et précisé sur la feuille de route. A défaut, il lui sera facturé une indemnité forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarifs et d’assurance. L’utilisateur, sous peinte, d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale, justifiera au loueur de ses travaux d’entretien, par la présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces remplacées. Le loueur s’en réserve le paiement total ou partiel au locataire selon la nécessité des travaux entrepris. Lors de la restitution, l’intérieur, l’extérieur ainsi que les accessoires et équipement du camping-car devront être en partait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarifs et d’assurance. En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée ayant entraîné l’immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation, du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite.
Sous réserve du respect des dispositions des présentes conditions générales, l’utilisateur est garanti, aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des garantis souscrites et des exclusions prévues dans le contrat d’assurance qui figure dans les conditions particulières.
1/ Sinistres :
Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels.
Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels. Quelques soit la nature du sinistre, ( bris de glace, éclat de par brise, choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s’oblige à remplir un contrat amiable correctement complété des références des compagnies d’assurances adverses, de l’identifié et adresse des tiers concernés de l’immatriculation des véhicules en cause et des circonstances précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles à la défense des intérêts du loueur. En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresse une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du camping-car. En cas de vol, il en fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur au plus tard les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une fausse déclaration restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car louré que ceux causées au tiers. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter, ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loueurs, de frais de réparation ou de toute indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
2/ En cas de panne non imputable au locataire, il ne pourra être exigé au loueur un remboursement quelconque. Une compréhension pourra être calculée sur la base des journées non effectués, à valoir sur une prochaine location. En cas de panne , le loctaire devra en informé le loueur durant les jours ouvrés. Tous nos véhicules sont couvert par AXA ASSISTANCE. Le locataire devra faire appel à l'assistance AXA en appelant le 01.55.92.14.54
3/ Principales exclusions du contrat d’assurance et conséquences.
Hormis les autres exclusions stipulée au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire, est déchu des garanties ci-dessus : tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrit. L’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit emportera de même déchéance des présentes conditions d’assurance. En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agrée par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de garantie, un indemnité dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assurances.
ART. 8 DROITS ET TAXES
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, régies, etc…). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de luis demander réparation intégrale du préjudice qu’il subirait.
ART7 9 – DUREE DU CONTRAT
La location est consentie par une durée au recto du présent contrat. A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en m’absence de prorogation accordée par écrit, le loueur se réserve le droit de reprendre le camping-car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.
ART. 10 – RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entrainera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par le loueur.
ART. 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS
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ART.2

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