Source: http://docplayer.fr/9458235-1-depuis-je-n-ai-plus-accepte-aucun-mandat-d-administrateur.html
Timestamp: 2018-12-14 08:16:04+00:00

Document:
1. Depuis, je n'ai plus accepté aucun mandat d'administrateur. - PDF
1. Depuis, je n'ai plus accepté aucun mandat d'administrateur.
Download "1. Depuis, je n'ai plus accepté aucun mandat d'administrateur."
1 22 November 2013 Chère Madame, Comme convenu dans mon mail précédent, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, les réponses à vos questions: 1. J'ai démissionné de mon mandat d'administrateur indépendant le (voir lettre annexée). Je vous situe le contexte aux fins de clarifications: J'ai été approché à plusieurs reprises par CREDIMO, notamment par M. Jozef Van Nieuwenhuysen, Directeur Administrateur. Ce dernier était à la recherche d'un Belge francophone pour faire partie de son Conseil d'administration (la société est basée à Asse en Flandre). Avant d'accepter ce mandat j'ai pris contact avec les services compétents du PE et de la Commission qui m'ont certifié qu'il n'y avait pas incompatibilité (voir mails en annexe). Mon mandat a pris cours le J'ai donc été en fonction 6 mois et 10 jours. Cette information a été communiquée au secrétariat des questeurs du PE. J'ai démissionné parce que mon travail parlementaire et mes nombreuses missions ne me permettaient pas d'assumer correctement ce mandat et d'exercer de manière pertinente le contrôle de l'activité de cette institution, ce qui est une des missions normale d'un administrateur. 1. La déclaration d'intérêt financier 2012 vaut pour l'exercice Or en 2011 je n'ai quasi pas presté puisque j'ai démissionné en janvier. Par contre, j'ai effectivement rempli une déclaration d'intérêt financier pour l'année 2010 qui est sur le site internet du PE. Dans le cadre de ce mandat, le montant attribué aux administrateurs s'élevait à euros brut par an. Dès le départ, je n'ai pas accepté de versement. C'est pourquoi il a été convenu avec les responsables de CREDIMO que l'allocation qui me revenait en tant qu'administrateur serait directement versée à une asbl. De fait dans le mail repris ci-dessous, vous pourrez constater que la société CREDIMO a directement versé le montant de euros (correspondant à une demi année) à l'asbl suivante: ILFAC: Institut de formation et d'animation culturelle, sis avenue de la Toison d'or, 84-86, 1060 Bruxelles. 1. Depuis, je n'ai plus accepté aucun mandat d'administrateur. 1. Non jamais 1. Oui, j'ai naturellement fait valoir mon droit légal au bénéfice de l'indemnisation
2 comme prévu par le règlement de la Commission européenne. 1. Comme confirmé par les avis de la Commission et le Parlement européen il était impossible qu'il puisse y avoir conflit d'intérêt puisque que les deux institutions ont confirmé qu'il n'y avait pas incompatibilité 1. Je n'ai aucun commentaire à ajouter, si ce n'est que sur les 5000 euros qui ont été versés à l'asbl, ILFAC, j'ai dû payer des impôt pour un montant de 2500 euros! En conclusion une mission que j'avais accepté par amabilité non seulement ne m'a rien rapporté mais m'a couté personnellement 2500 euros. Bien à vous Louis Michel PS: Outre les documents en attachment, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échanges de mails confirmant mes dires. Annexes mails: From: MICHEL Louis Sent: 11 July :16 To: DONTERI Fiorangela; MANNELLI Lorenzo Subject: Demande d'informations Importance: High Madame, Monsieur, Louis Michel souhaiterait savoir s'il n'y a pas d'incompatibilité entre ses activités de députés et la proposition qu'on lui a faite de devenir administrateur indépendant de la S.A. CREDIMO (située à Asse en Belgique), société de crédit hypothécaire mais également compagnie d'assurance. Nous avons introduit la même démarche auprès de la Commission européenne qui reconnait la compatibilité de cette activité avec l'article 245 para.2 du TFUE (voir annexe). Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me faire part de votre réponse. Bien cordialement,
3 From: DONTERI Fiorangela Sent: 13 July :03 Cc: LANE Nikolas; MANNELLI Lorenzo Subject: RE: Demande d'informations A l'attention de Mme Madame, Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2 de l'acte portant élection des Membres du Parlement européen au suffrage universel direct, dont je vous prie de trouver copie en annexe, la fonction d'administrateur indépendant n'est pas incompatible avec celle de Député européen. Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que : - Conformément au paragraphe 3 de l'article 7 cité ci-dessus, l'acte donne la possibilité aux Etats membres d' étendre les incompatibilités applicables sur le plan national. En application de ce paragraphe, une fonction qui ne figure pas parmi les incompatibilités de droit européen énumérées à l'article 7, paragraphes 1 et 2 de l'acte, peut donc l'être au niveau national. - Conformément à l'article 2 de l'annexe I du Règlement du PE, "les questeurs tiennent un registre dans lequel les députés déclarent personnellement et avec précision : a) leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée; b) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un mandat au sein d'un autre parlement, c) leurs soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui leur sont alloués dans le cadre de leurs activités politiques par des tiers, avec indication de l'indemnité de ces derniers". Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement, Fiorangela Donteri Unité Administration des Députés Tél / Fax
4 From: MICHEL Louis Sent: 13 July :21 To: DONTERI Fiorangela; MICHEL Louis Cc: LANE Nikolas; MANNELLI Lorenzo Subject: RE: Demande d'informations Chère Madame, Je vous remercie pour ces informations. A la lecture de votre mail, j'ai encore une dernière précision à demander: Si cette activité rémunérée, Louis Michel doit introduire cette activité au registre des questeurs. Par contre, si cette activité n'est pas rémunérée, je ne devrais plus rien faire. Bien cordialement From: DONTERI Fiorangela Sent: 13 July :45 Cc: LANE Nikolas; MANNELLI Lorenzo Subject: RE: Demande d'informations Chère Madame, C'est exact. Comme indiqué également dans le formulaire relatif à la déclaration des intérêts financiers des députés (en annexe), ce sont les activitées rémunérées qui doivent être obligatoirement déclarées. Fiorangela Donteri Unité Administration des Députés Tél / Fax
5 From: MICHEL Louis Sent: 16 July :02 To: 'Marc Neyens' Subject: RE: Credimo / renseignements à fournir par les candidats à l'exercice d'une fonction d'administrateur non exécutif Monsieur le Directeur, L'annexe de la Communication CBFA_2009_20-2 a été signée par Louis Michel. Je vous la fait parvenir dès lundi. En ce qui concerne la rémunération, je me permets d'attirer votre attention sur deux points: 1. Selon le règlement du PE, les questeurs tiennent un registre dans lequel les députés doivent déclarer personnellement et avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérées. 2. Louis Michel, souhaite, si c'est possible pouvoir verser l'intégralité de cette rémunération à une asbl de son choix. Dans l'attente du plaisir de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. From: Marc Neyens Sent: 22 July :37 Subject: RE: Credimo / renseignements à fournir par les candidats à l'exercice d'une fonction d'administrateur non exécutif Asse, 22 juli 2010 Madame Van Den Berg, Nous vous confirmons que c est possible de verser l intégralité de la rémunération à une ASBL. Veuillez nous communiquer les références de L ASBL et le numéro de compte en banque.
6 Bien cordiamelement Credimo SA Marc Neyens Directeur 02/ _ From: MICHEL Louis Sent: 29 July :10 To: Questeurs Secrétariat Cc: DONTERI Fiorangela Subject: mandat d'administrateur à la société CREDIMO Madame, Monsieur, Conformément à l'article 2 annexe 1 du Règlement du PE, je vous informe que M. Louis Michel a accepté un mandat d'administrateur à la S.A. CREDIMO dont les bureau sont situés à 1370 Asse en Belgique, Werverstraat, La rémunération de la fonction d administrateur est de EUR. Bien à vous From: Marc Neyens Sent: 29 July :20 Subject: RE: Credimo / renseignements à fournir par les candidats à l'exercice d'une fonction d'administrateur non exécutif Cher Madame Van Den Berg, À partir du 10/06/2010.
7 Veuillez trouver en annexe le procès-verbal de l assemblée annuelle du 10 juin Bien cordiamelement Credimo SA Marc Neyens Directeur 02/ From: Marc Neyens Sent: Mon 11/15/2010 2:28 PM Cc: Brigitte Van Der Stockt Subject: FW: Demande d'information Asse, 15 novembre 2010 Madame Van Den Berg, Nous nous référons à votre dd et notre s dd. 22/07/2010 et 29/07/2010. La rémunération de la fonction d administrateur est de EUR (brut). La fonction de M. Louis Michel en qualité d administrateur prend cours à partir du 10/06/2010. Veuillez nous communiquer les références de l ASBL et le numéro de compte en banque. Bien cordialement, M.Neyens
8 From: MICHEL Louis Sent: 28 December :57 To: Marc Neyens Subject: RE: Demande d'information Cher Monsieur Neyens, En réponse à votre mail, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, les coordonnées de l'asbl ILFAC ainsi que son numéro de compte. Bien cordialement et meilleurs voeux pour Institut Libéral de formation et d'animation culturelle - ILFAC Avenue de la Toison d'or, 84-86, B Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ N de compte: BE From: VAN DEN BERG Bénédicte Sent: 20 January :28 To: DONTERI Fiorangela Subject: Démission de M Louis Michel au poste d'administrateur de la Société Credimo Chère Madame, Je vous informe que Louis Michel a décidé de mettre fin à son mandat d'adminitrateur de la société CREDIMO à partir de ce jour. Vous trouverez, ci annexée, sa lettre de démission. Encore merci pour votre collaboration dans ce dossier. Bien cordialement,

References: l'article 245
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2