Source: http://docplayer.fr/182819368-La-verification-pour-le-3e-trimestre-de-l-annee-2017-a-ete-effectuee-le-10-novembre-2017-par-m-vincent-loiseau-bourgmestre-faisant-fonction.html
Timestamp: 2020-03-31 19:31:03+00:00

Document:
La vérification pour le 3e trimestre de l année 2017 a été effectuée le 10 novembre 2017 par M. Vincent LOISEAU, Bourgmestre faisant fonction. - PDF Free Download
La vérification pour le 3e trimestre de l année 2017 a été effectuée le 10 novembre 2017 par M. Vincent LOISEAU, Bourgmestre faisant fonction.
Download "La vérification pour le 3e trimestre de l année 2017 a été effectuée le 10 novembre 2017 par M. Vincent LOISEAU, Bourgmestre faisant fonction."
1 SEANCE PUBLIQUE PV de la dernière réunion - Approbation Conformément à l article du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et il sera considéré comme approuvé si aucune observation n est formulée à son sujet d ici à la fin de la réunion Procès-verbal de vérification de caisse au 30 septembre 2017 La vérification de l encaisse a lieu conformément aux articles 35 et 77 du RGCC (Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Conformément à l art. L du CDLD, le "collège communal", ou celui de ses membres qu'il désigne à cette fin, vérifie l'encaisse du Directeur financier au moins une fois dans le courant de chacun des quatre trimestres de l'année civile et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le Directeur financier; il est signé par le Directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé. La vérification pour le 3e trimestre de l année 2017 a été effectuée le 10 novembre 2017 par M. Vincent LOISEAU, Bourgmestre faisant fonction. Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal. Le Conseil communal prend acte Travaux d'amélioration de la sécurité aux abords des écoles de l'entité de Dour - Dossier modifié suite aux remarques du SPW - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché - Approbation Vu la nécessité de continuer à sécuriser les abords des écoles de l'entité de Dour, il y a lieu de lancer un nouveau marché de travaux destiné à cet effet ; Considérant que les écoles sécurisées seront l'école de la Sainte-Union, l'école de l'athénée et l'école communale de Petit-Dour ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 novembre 2017 qui approuve le projet de travaux relatif à l'amélioration de la sécurité aux abords des écoles dont le montant de l'estimation s élève ,59 HTVA (soit ,05 TVAC de 21 %) ; Vu le courrier du Service Public de Wallonie, Département de la stratégie de la Mobilité, Direction de la Planification de la Mobilité, du 17 novembre 2017 approuvant le projet dont question et émettant deux petites remarques sur les clauses techniques du cahier spécial charges ; Considérant que ces deux petites remarques ne changent en rien le projet, les plans et l'estimation car elles sont purement techniques ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
2 Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu la loi 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Vu le décret du 31 janvier 2013, tel que modifié à ce jour, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle ; Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet les travaux spécifiés cidessus ; Vu le projet dressé par l'auteur de projet à savoir l'intercommunale IDEA comprenant le cahier spécial des charges (reprenant les clauses administratives et techniques et le formulaire d offre), les annexes et l estimation ; Considérant qu il s agit, en l occurrence, d un marché de travaux ; Considérant que le montant estimé du marché dont il est question ci-avant, s élève à ,59 HTVA (soit ,05 TVAC de 21 %) ; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits à l article 421/ (n de projet ) du budget extraordinaire de l exercice de l année 2017 ; Considérant que la dépense à résulter de ce marché sera financée, d'une part, par un emprunt et, d'autre part, par un subside auprès du SPW - Département de la stratégie de la mobilité - Direction de la planification de la mobilité, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur à hauteur de 75% avec un montant maximum de ; Vu que ces travaux comprennent également tous les travaux d impétrants y relatifs ; Vu l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 25 octobre 2017 ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité : Article 1er De ratifier le projet adapté relatif à l'amélioration de la sécurité aux abords des écoles dont le montant de l'estimation s élève ,59 HTVA (soit ,05 TVAC de 21 %). Article 2 De passer le marché dont il est question ci-dessus par procédure ouverte. Article 3 De financer cette dépense comme indiqué ci-dessus. Article 4 De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération. Joris Durigneux entre en séance 857.8/860 - Véhicules électriques hors d'usage du service des travaux - Déclassement et vente - Proposition Vu la loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
3 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ; Considérant que la Commune de Dour est propriétaire de deux véhicules électriques CITY FORD déclassés, immatriculés 1-MEC-303 et 1-MEC-304; Considérant qu'afin de libérer de l'espace au hall de maintenance du service des travaux, il y a lieu de vendre ces deux véhicules électriques hors d'usage; Considérant que les véhicules utilitaires City FORD immatriculés 1-MEC-303 et 1-MEC-304 ont été mis hors service suite à de multiples problèmes techniques; Considérant que les réparations auraient été trop onéreuses vu leur état de vétusté ; Considérant, dès lors, qu il n y a plus lieu d utiliser ces véhicules vétustes ; Considérant, dès lors, qu il y a lieu de procéder au déclassement et à la vente des véhicules en cause ; Vu la circulaire du 26 avril 2011 relative aux achats et ventes de biens MEUBLES notamment via les sites d'achat-vente en ligne, il appartient aux autorités locales, après avoir décidé du déclassement du bien, de fixer les conditions de la vente au cas par cas et d'estimer la valeur bien; Vu que l'estimation du service Travaux pour ces deux véhicules s'élève à 1.936,00 TVAC; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des suffrages : Article 1er De déclasser les véhicules utilitaires CITY FORD immatriculés 1-MEC-303 et 1-MEC- 304 du service des travaux. Article 2 De valider la procédure de mise en vente suivante: - mettre en vente les véhicules utilitaires CITY FORD immatriculés 1-MEC-303 et 1-MEC-304 via une vente de gré à gré avec publicité. - afficher la mise en vente pendant une pèriode de trois semaines via un affichage au sein des différentes institutions communales. Article 3 Le produit de la vente sera versé entre les mains de Monsieur le Directeur financier et porté en recette à l'article 879/ du budget extraordinaire et placé sur un compte spécial ouvert auprès d'un organisme financier dans l'attente de pouvoir être affecté au paiement de dépenses d'investissement qui seront précisées ultérieurement. Article 4 De transmettre la présente résolution aux services des Finances, de la Recette et aux service des Travaux Contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «AGAPE» - Rapport d'évaluation Approbation Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui a introduit dans le CDLD un nouveau chapitre consacré aux Asbl auxquelles une ou plusieurs communes participent ;
4 Considérant que celui-ci dote les ASBL communales d un cadre légal minimal visant à accroître la transparence des pratiques existantes ; Considérant que pour les ASBL monocommunales au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, ainsi que pour les ASBL monocommunales auxquelles elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum euros par an, le Code impose désormais la conclusion d un contrat de gestion entre la commune et l ASBL ; Considérant que le contrat de gestion doit «préciser au minimum la nature et l étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d évaluer la réalisation de ses missions» ; Considérant qu il est conclu pour une durée de trois ans renouvelables ; Considérant que la conclusion, le renouvellement et la résiliation du contrat sont de la compétence du Conseil communal ; Considérant que, par ailleurs, chaque année, le Collège communal est chargé d établir un rapport d évaluation de l exécution du contrat de gestion ; Considérant que ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion ; Considérant que le contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «AGAPE» a été conclu le 10 septembre 2013 ; Vu la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil communal a décidé de renouveler le contrat de gestion avec l'asbl "AGAPE" ; Vu le rapport annuel d exécution du contrat de gestion ainsi que les divers documents financiers qui nous ont été remis par l ASBL ; Vu le rapport d évaluation qui a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 30 novembre 2017 ; Vu le contrat de gestion de l ASBL «AGAPE» approuvé par le Conseil communal, en sa séance du 10 septembre 2013 et plus particulièrement l article 27 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la Loi communale telle que modifiée à ce jour ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, telle que modifiée à ce jour ; Décide, à l unanimité : Article 1er : D approuver le rapport d évaluation 2016 sur les actions menées par l ASBL «AGAPE» qui restera annexé à la présente délibération. Article 2 : De transmettre la présente délibération à l ASBL «AGAPE», Grand Place 1 à 7370 Dour. Article 3 : De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération. Thomas Durant entre en séance.
5 193 - Contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «Centre sportif d'elouges/dour» - Rapport d'évaluation Approbation Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui a introduit dans le CDLD un nouveau chapitre consacré aux Asbl auxquelles une ou plusieurs communes participent ; Considérant que celui-ci dote les ASBL communales d un cadre légal minimal visant à accroître la transparence des pratiques existantes ; Considérant que pour les ASBL monocommunales au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, ainsi que pour les ASBL monocommunales auxquelles elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum euros par an, le Code impose désormais la conclusion d un contrat de gestion entre la commune et l ASBL; Considérant que le contrat de gestion doit «préciser au minimum la nature et l étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d évaluer la réalisation de ses missions» ; Considérant qu il est conclu pour une durée de trois ans renouvelables ; Considérant que la conclusion, le renouvellement et la résiliation du contrat sont de la compétence du Conseil communal ; Considérant que, par ailleurs, chaque année, le Collège communal est chargé d établir un rapport d évaluation de l exécution du contrat de gestion ; Considérant que ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion ; Vu que le contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «Centre sportif d Elouges/Dour» a été conclu le 10 septembre 2013 ; Vu la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil communal a décidé de renouveler le contrat de gestion avec l'asbl "Centre culturel ; Vu le rapport annuel d exécution du contrat de gestion ainsi que les divers documents financiers qui nous ont été remis par l ASBL ; Vu le rapport d évaluation qui a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 30 novembre 2017 ; Vu le contrat de gestion de l ASBL «Centre sportif d Elouges/Dour» approuvé par le Conseil communal, en sa séance du 10 septembre 2013 et plus particulièrement l article 27 ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la Loi communale telle que modifiée à ce jour ; Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation, telle que modifiée à ce jour ; Décide, par 12 voix pour et 10 voix contre :
6 Art.1 : D approuver le rapport d évaluation sur les actions menées par l ASBL «Centre sportif d Elouges/Dour». Art.2 : De transmettre la présente délibération à l ASBL «Centre sportif d Elouges/Dour», Grand Place 1 à 7370 Dour Art.3 : De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération. Monsieur Eric Morelle, administrateur au centre sportif demande d'acter au PV qu'il ne siégera plus dans les instances du Centre sportif Contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «Centre culturel» - Rapport d'évaluation Approbation Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui a introduit dans le CDLD un nouveau chapitre consacré aux Asbl auxquelles une ou plusieurs communes participent ; Considérant que celui-ci dote les ASBL communales d un cadre légal minimal visant à accroître la transparence des pratiques existantes ; Considérant que pour les ASBL monocommunales au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, ainsi que pour les ASBL monocommunales auxquelles elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum euros par an, le Code impose désormais la conclusion d un contrat de gestion entre la commune et l ASBL ; Considérant que le contrat de gestion doit «préciser au minimum la nature et l étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d évaluer la réalisation de ses missions» ; Considérant qu il est conclu pour une durée de trois ans renouvelables ; Considérant que la conclusion, le renouvellement et la résiliation du contrat sont de la compétence du Conseil communal ; Considérant que, par ailleurs, chaque année, le Collège communal est chargé d établir un rapport d évaluation de l exécution du contrat de gestion ; Considérant que ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion ; Considérant que le contrat de gestion entre l Administration communale et l ASBL «Centre culturel» a été conclu le 10 septembre 2013 ; Vu la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil communal a décidé de renouveler le contrat de gestion avec l'asbl "Centre culturel ; Vu le rapport annuel d exécution du contrat de gestion ainsi que les divers documents financiers qui nous ont été remis par l ASBL ; Vu le rapport d évaluation qui a été approuvé par le Collège communal en sa séance du 23 novembre 2017;
7 Vu le contrat de gestion de l ASBL «Centre culturel» approuvé par le Conseil communal, en sa séance du 10 septembre 2013 et plus particulièrement l article 27; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; Vu la Loi communale telle que modifiée à ce jour ; Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation, telle que modifiée à ce jour; Décide, à l unanimité : Art.1 : D approuver le rapport d évaluation sur les actions menées par l ASBL «Centre culturel». Art.2 : De transmettre la présente délibération à l ASBL «Centre culturel», Grand Place 1 à 7370 Dour Art.3 : De charger le Collège communal de l exécution de la présente délibération Régie communale autonome - Comptes annuels Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier ses articles L et suivants, et son article L3131-1, par. 1er, 6 ; Vu la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le Conseil communal décide de créer une Régie communale autonome et en approuve les statuts ; Vu les statuts de la Régie communale autonome ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil communal désigne ses 6 représentants au conseil d administration ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 septembre 2016 désignant l entreprise Joiris Rousseaux and Co, membre de l Institut des réviseurs d entreprises, en qualité de membre du Collège des commissaires de la régie communale autonome ; Vu la délibération du Conseil communal du 23 février 2017 désignant Monsieur DOMAIN Yves et Monsieur CORDIEZ Georges en tant que membres du Collège des commissaires de la régie communale autonome ; Vu le rapport d activités 2016 établi par le Conseil d administration ; Vu les rapports de contrôles des membres du Collège des commissaires; Considérant qu il y a lieu d approuver les comptes annuels 2016 de la régie communale autonome tels que contrôlés par le Collège des commissaires de la régie ; Considérant que les comptes annuels 2016 de la régie ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la régie ; Considérant que le bilan 2016 reflète la situation financière de la Régie communale douroise ; Sur proposition du Collège communal ;
8 DECIDE : 1. D approuver, par 12 voix et 10 abstentions, les comptes annuels 2016 de la Régie communale autonome. 2. D accorder, par 12 voix et 10 abstentions, décharge aux membre du Collège des commissaires de la Régie communale autonome pour l accomplissement de leur mandat au cours de l exercice concerné. 3. De transmettre la présente décision au Directeur financier ainsi qu à la Régie communale autonome. Monsieur Thomas DURANT demande la parole. Il a remis, à la Directrice générale, le texte de son intervention afin de l'insérer in extenso au procès-verbal : "L'examen du rapport d activités de la RCA et du compte en séance publique du Conseil communal est un moment que le groupe PS attendait avec impatience afin de mieux comprendre ce que nous devons appeler "le monstre du Loch Ness". Un Monstre du Loch Ness dourois puisque souvent cité, on ne voit que rarement la RCA au Conseil. Sans oublier, la complexité sans nom de cette structure! On le sait, et nous ne le contestons pas, la mise en place de la RCA a permis de récupérer une somme importante pour le budget communal, à travers le retour de la TVA des travaux de divers sites, comme le stade de Moranfayt. Nous le saluons mais cela ne doit pas occulter les nombreuses difficultés pour la mise en place de la RCA puisque par exemple, outre la complexité des procédures et le flou dans certains points de gestion, nous attendons toujours qu'un directeur-gestionnaire soit nommé, la personne pressentie ayant rejoint d'autres fonctions au sein d'un cabinet ministériel wallon. J'ai rejoint récemment la RCA et lors de ma prise de fonction, j'ai demandé plusieurs documents qui m'ont été fournis et que j'ai consultés avec attention. Alors que divers contrats de gestion des buvettes transférées à la RCA prévoient la livraison de boissons et snacks, je n'ai pas vu de marché public liés à ces fournitures. Pourtant, à la lecture des procès-verbaux du Collège je me souviens avoir lu les remarques de notre Directrice générale, gardienne de la légalité, concernant la nécessité de prendre de tels marchés. C'est d'ailleurs pour cela, qu'en son temps, des dispositions transitoirest furent inclues dans les conventions signées avec les ASBL pour la gestion de la buvette du Belvédère. Visiblement, vous n'avez pas suivi la remarque importante et judicieuse posée par Madame la Directrice générale pour la buvette de Moranfayt. Vu ces éléments, notre groupe s'abstiendra sur l'évaluation du rapport d activités et le compte de la RCA puisque plusieurs points semblent ne pas respecter les prescrits légaux" Régie Communale Autonome - Octroi de subsides liés aux prix - Année 2017 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier ses articles L et suivants ; Vu la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le Conseil communal décide de créer une Régie communale autonome et en approuve les statuts ; Considérant que la régie communale autonome a pour but d améliorer l efficacité de la gestion et de l exploitation des installations sportives présentes sur le territoire de la Commune ;
9 Vu les conventions de mutations domaniales avec constitution de droits réels d emphytéose des infrastructures sportives des sites de Moranfayt et du Belvédère au profit de la Régie communale autonome telles qu adoptées par le Conseil communal réuni en séances des 17 décembre 2015 et 27 mars 2017 ; Considérant que la Régie se doit d'assurer la rentabilité économique des infrastructures sportives dont elle assure la gestion ; Considérant que la Commune souhaite toutefois limiter les droits d'entrée de sorte que ces sites sportifs soient accessibles à tous ; Considérant que la Commune s'engage dès lors, à subventionner ces droits d'entrée limités au moyen de l'octroi de subsides liés au prix ; Considérant l estimation des recettes et des dépenses pour les sites de Moranfayt et du Belvédère pour la période du 1er janvier au 15 novembre 2017 telle qu annexée ; Considérant que le montant de recettes liées aux droits d'accès devrait s'élever en moyenne à (TVAC à 6%) pour l année 2017, afin de s assurer que l'exploitation soit économiquement rentable ; Attendu qu une enveloppe de est prévue au service ordinaire du budget communal 2017 ; Considérant que l incidence financière est supérieure à ; Vu la communication du projet de délibération au directeur financier faite en date du 28 novembre 2017 et ce conformément à l article L er, 4 du CDLD ; Vu l avis favorable avec remarque rendu par le directeur financier en date du 29 novembre 2017 et joint en annexe ; Sur proposition du Collège communal ; Décide, par 12 voix et 10 abstentions: 1. D octroyer, pour 2017, un subside lié au prix d un montant maximal de (tvac à 6%) à la Régie communale autonome de la Commune de Dour dans le but d'accorder un droit accès aux utilisateurs des infrastructures sportives des sites du Belvédère et de Moranfayt. 2. De déterminer la méthode de calcul de ce subside suivant une clé de répartition de 1/5ème pour les utilisateurs et de 4/5èmes d intervention communale. 3. D approuver les termes de la convention telle qu annexée à la présente décision. 4. De transmettre la présente décision au Directeur financier Subsides 2017 aux diverses associations - Modification - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L , et L à L relatifs à l octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
10 Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant que les subsides sont octroyés à des fins d intérêt public ; Considérant la nécessité d accorder des subsides complémentaires à l Asbl Entente Sportive Elouges Dour afin que celle-ci puisse faire face au règlement de ses factures énergétiques ainsi qu'à la dépense supplémentaire que représente le droit d'accès aux infrastructures du site de Moranfayt; Attendu que la modification budgétaire n 3 a été adoptée par le Conseil communal en date du 12 octobre 2017, et qu elle intègre les crédits relatifs à l octroi de subsides complémentaires à ladite Asbl ; Revu l article 2 de la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le Conseil communal décide d octroyer une subvention aux diverses associations ; Considérant que l incidence financière est supérieure à ; Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 29 novembre 2017 et ce conformément à l article L er, 4 du CDLD ; Vu l avis favorable rendu par le directeur financier en date du 30 novembre 2017 et joint en annexe ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, par 12 voix et 10 absentions : 1. De modifier l article 2 de la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2017 comme suit : Article budgétaire Nom de l association Ancien montant Nouveau montant 76401/ Asbl Entente Sportive Elouges- Dour (subside énergie) 76402/ Asbl Entente Sportive Elouges- Dour De transmettre la présente résolution au service Finances et au Directeur financier : Demande de libération de la garantie d'emprunt de par le stand de tir Monsieur Joris Durigneux quitte momentanément la séance. Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ; Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée à ce jour; Vu le mail daté du 23 mars 2017 du «Cercle sportif du tir dourois ASBL», sis Rue du Peuple, 22/bis à 7370 Dour, qui demande à récupérer les de garantie bloquée, à la demande de la commune, pour finaliser les travaux, ayant dû faire face à des coûts imprévus;
11 Considérant qu'en 2013, l'asbl "Le Cercle sportif de tir dourois" a décidé de lancer un projet de construction d'un nouveau bâtiment pour son stand de tir; Vu le bail emphytéotique du 2 octobre 2013 entre l'administration communale et l'asbl sur une partie de son terrain sis rue de la Grande Veine permettant d'y construire le nouveau stand de tir; Vu la convention du 3 avril 2014 entre la banque Belfius et l'asbl par laquelle Belfius accepte d'accorder un crédit de à l'asbl pour cette construction à condition que l'administration communale se porte caution solidaire à valeur de ; Vu la décision du 3 juin 2014 du Conseil communal donnant son accord pour se porter garant à condition qu'une convention soit signée avec l'asbl; Vu la convention du 4 juillet 2014 entre l'administration communale et l'asbl mentionnant les conditions indispensables pour que la commune se porte garante du prêt; Considérant que cette convention prévoyait que la garantie de lui reviendrait si celle-ci devait se substituer à l'asbl comme mentionné à l'article 2 afin de se prévenir de tout défaut de paiement de l'asbl; Considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d'amender cette convention supprimant l'article 2 et remplaçant l'article 6 comme suit: " En cas de substitution du Cercle de tir par la Commune, celle-ci détiendrait, à tout moment, par Belfius d'une hypothèque premier rang d'un montant de ,00.". Considérant que la garantie de figure également dans la convention signée entre l'asbl et la banque Belfius et à laquelle la commune de Dour n'a pas pris part et que, dès lors, cette convention deviendra également caduque; Considérant que l'asbl a dû faire face à des coûts imprévus et a besoin de ces pour finaliser les travaux; Vu les divers documents transmis par l'asbl récapitulant les différents coûts des travaux et qui fait partie intégrante de cette délibération; Vu la décision du 8 juin 2017 du Collège communal de libérer le cautionnement bloqué de sur un compte Belfius, au profit de l'asbl «Cercle sportif du tir dourois ASBL» sis Rue du Peuple, 22/bis à 7370 Dour; Considérant qu'en date du 24 août 2017, une réunion avec les représentants du «Cercle sportif du tir dourois ASBL» et de Belfius Banque a eu lieu; Vu le courrier du 23 novembre 2017 de la banque Belfius qui informe l'administration que son Conseil d'administration a marqué son accord sur la libération des de garantie bloquée. Sur proposition du Collège communal; DECIDE, à l'unanimité: Article 1er : de marquer son accord sur la libération de la garantie d'emprunt bloquée à hauteur de sur un compte auprès de Belfius Banque par l'asbl«cercle sportif du tir dourois».
12 Article 2: d'apporter un amendement à la convention entre l'asbl "Cercle sportif du tir dourois" et la Commune de Dour: - supprimant l'article 2 de la dite convention; - remplaçant l'article 6 comme suit : " En cas de substitution du Cercle de tir par la Commune, celle-ci détiendrait, à tout moment, par Belfius d'une hypothèque premier rang d'un montant de ,00 ". Article 3 : de transmettre la présente délibération à Belfius Banque sis Avenue Jean d Avesnes MONS. Article 4: de transmettre les amendements apportés à la convention à l'asbl "Cercle sportif du tir dourois" sis Rue du Peuple, 22/bis à 7370 Dour. Article 3 : de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. Monsieur E Morelle, suite à la remarque de Monsieur Thomas Durant signalant que le point 11 ne figurait pas dans l'ordre du jour version papier, demande si cette convocation est légale. Le Bourgmestre répond par l'affirmative : ils s'agit en effet d'une simple erreur matérielle d'impression, on passe du n 10 au 12, par contre la note de synthèse relative à ce point était bien jointe, conformément au prescrit du CDLD, à ladite convocation et les dossiers, consultables sur plone-meeting, étaient bien tous disponibles, y compris le point 11, sur cette plateforme pour les conseillers communaux CPAS - Modification budgétaire n 2 du budget 2017 (services ordinaire et extraordinaire) - Approbation Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d action sociale ; Vu la circulaire du 30 juin 2016 relative à l élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l exception des communes de la Communauté germanophone, pour l exercice 2017 ; Attendu que le budget du Cpas de l exercice 2017 (services ordinaire et extraordinaire) a été approuvé par le Conseil communal réuni en séance en date du 15 décembre 2016 ; Attendu que la modification n 1 de l exercice 2017 du Cpas (services ordinaire et extraordinaire) a été approuvée par le Conseil communal réuni en séance en date du 27 juin 2017 ; Vu la Modification budgétaire n 2 de l exercice 2017 (services ordinaire et extraordinaire) du CPAS de Dour adoptée en séance du Conseil de l Action sociale en date du 30 octobre 2017, et parvenu à l Administration Communale ; Vu le rapport de la Commission visée à l article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
13 Considérant que l incidence financière est supérieure à ; Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 23 novembre 2017 et ce conformément à l article L er, 4 du CDLD ; Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 29 novembre 2017 et joint en annexe ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Après en avoir délibéré en séance publique ; DECIDE, par 12 voix et 10 abstentions: Article 1 : D approuver les nouveaux résultats du budget du CPAS pour l exercice 2017 comme suit : Service ordinaire : Recettes Dépenses Solde Budget Initial / M.B. précédente , ,55 0,00 Augmentation , , ,60 Diminution , , ,60 Résultat , ,52 0,00 Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après la présente modification budgétaire : Provisions : 0 Fonds de réserve ordinaire indisponible : ,41 Fonds de réserve ordinaire disponible : ,19 Service extraordinaire : Recettes Dépenses Solde Budget Initial / M.B. précédente , ,93 0,00 Augmentation 6.614, ,56 0,00 Diminution , ,00 0,00 Résultat , ,49 0,00 Solde des fonds de réserve extraordinaires après la présente modification budgétaire : Fonds de réserve extraordinaire : ,97 Fonds de réserve extraordinaire ILA : ,50
14 Article 2 : La présente décision sera transmise au CPAS CPAS - Budget 2018 (services ordinaire et extraordinaire) - Approbation Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l année 2018 ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu l'avis favorable du comité de concertation Commune - Cpas réuni en date du 13 octobre 2017 concernant le budget 2018 du Cpas (services ordinaire et extraordinaire) ; Vu le budget, pour l exercice 2018, du CPAS de Dour voté en séance du Conseil de l Action sociale en date du 30 octobre 2017, et parvenu complet à l Administration Communale en date du 6 novembre 2017 ; Vu le rapport de la Commission visée à l article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ; Considérant que l incidence financière est supérieure à ; Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 24 novembre 2017 et ce conformément à l article L er, 4 du CDLD ; Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30 novembre 2017 et joint en annexe ; Vu l'examen du dossier par le Collège communal, en date du 23 novembre 2017, qui n'a émis aucune remarque; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Après en avoir délibéré en séance publique ; DECIDE, par 12 voix et 10 abstentions : Article 1 : D approuver les résultats du budget du CPAS pour l exercice 2018 comme suit : Service ordinaire : Recettes Dépenses Solde Résultat , ,66 0,00 Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après le présent budget : Provisions : 0 Fonds de réserve ordinaire indisponible : ,41 Fonds de réserve ordinaire disponible : 201,46 Service extraordinaire :
15 Recettes Dépenses Solde Résultat , ,00 0,00 Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget : Fonds de réserve extraordinaire : ,97 Fonds de réserve extraordinaire ILA : 9.676,50 Article 2 : La présente décision sera transmise au CPAS Cultes - Fabrique d'eglise Notre-Dame à Wihéries - Modification budgétaire n 1 du budget Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l article 6, 1er, VIII, 6 ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d églises ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L , L , L1321-1, 9, et L à L ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu la délibération parvenue à l autorité de tutelle accompagnée de ses pièces justificatives le 27 octobre 2017, par laquelle le Conseil de fabrique d'église de Notre-Dame à Wihéries réuni en date du 18 octobre 2017 arrête la modification budgétaire n 1 de l'exercice 2017, dudit établissement cultuel ; Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ; Vu l envoi simultané du dossier susvisé à l organe représentatif du culte ; Vu l'avis favorable rendu par l'evêché en date du 27 octobre 2017 et parvenu à l'administration le 30 octobre 2017 ; Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ; Considérant que la modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d être réalisées au cours de l exercice 2017 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d être consommées au cours du même exercice ; qu en conséquence, il s en déduit que la modification budgétaire est conforme à la loi et à l intérêt général ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
16 DECIDE, à l'unanimité : Article 1er : La modification budgétaire n 1 de l'exercice 2017 de la fabrique d'église Notre- Dame à Wihéries est approuvée aux résultats suivants : Recettes ordinaires totales ,06 dont une intervention communale ordinaire de : ,26 Recettes extraordinaires totales 0 dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0 dont un boni comptable de l exercice précédent de : 0 Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.400,00 Dépenses ordinaires du chapitre II totales ,60 Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 170,46 dont un mali comptable de l exercice précédent de : 170,46 Recettes totales ,06 Dépenses totales ,06 Résultat comptable 0 Article 2 : Conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d une affiche. Article 3 : Conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée : au conseil de la fabrique d'église Notre-Dame à Wihéries. à l Evêché de Tournai. Modification budgétaire n 4 (service extraordinaire) - Approbation Attendu que le budget de l exercice 2017 (services ordinaire et extraordinaire) a été approuvé par le Conseil communal en date du 17 novembre 2016 ; Attendu que les crédits prévus au budget précité ont été revus par les modifications budgétaires n 1, 2, 3 (services ordinaire et extraordinaire) et 4 (service ordinaire) arrêtées par le Conseil Communal en dates des 23 février, 27 juin,12 octobre et 16 novembre 2017; Attendu que la présente modification budgétaire a été rendue nécessaire afin de ne pas perdre les subsides relatifs à deux investissements fortement subsidiés qui doivent être
17 attribués avant le 31/12/2017 et dont les offres reçues dépassent la limite des crédits préalablement inscrits ; Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être révisées conformément au tableau 2 ci-annexé (détail de la MB) ; Considérant que cette modification budgétaire n'impacte que le service extraordinaire ; Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège communal ; Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le rapport de la Commission visée à l article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ; Vu la demande d avis adressée au Directeur financier en date du 30 novembre 2017 ; Vu l avis favorable du Directeur financier rendu en date du 6 décembre 2017 et annexé à la présente délibération; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le Collège veillera également, en application de l article L , 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu à l organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d une séance d information présentant et expliquant le présent budget ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré en séance publique; Décide, à l'unanimité : Article 1er : D approuver, comme suit, la modification budgétaire n 4 de l exercice 2017 : Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit ,87 Dépenses totales exercice proprement dit ,44 Boni / Mali exercice proprement dit ,57 Recettes exercices antérieurs ,58 Dépenses exercices antérieurs ,92
18 Prélèvements en recettes ,61 Prélèvements en dépenses ,30 Recettes globales ,06 Dépenses globales ,66 Boni global ,40 Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et au Directeur financier Délivrance de documents administratifs du service Population/Etat-civil - Provision pour constitution de fonds de caisses des agents administratifs Vu la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil Communal fixe les taux de la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs, pour les exercices 2017 à 2019 ; Vu la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le collège communal décide d acquérir un logiciel de gestion de caisse destinée à contrôler plus efficacement les caisses des agents du service état civil/population de manière à éviter toute fraude ; Considérant que le logiciel «gestion de caisse» nécessite la création de fonds de caisse pour les sept agents chargés de la délivrance des divers documents aux citoyens ; Considérant qu il convient d attribuer à Madame VACHAUDEZ Jocelyne, responsable du service Population/état civil, une provision de 350 afin de permettre la création de fonds de caisses des sept agents affectés à la délivrance de documents ; Vu le règlement général sur la comptabilité communale ; Entendu le Collège en son rapport ; Décide, à l'unanimité: 1. d attribuer une provision de 350 à Madame VACHAUDEZ Jocelyne, responsable du service Population/état civil, destinée à la création du fonds de caisse de sept agents affectés à la délivrance de documents aux citoyens. 2. De transmettre la présente résolution aux services des Finances, de la Recette communale ainsi qu au Directeur financier Dotation communale 2018 à la Zone de secours Hainaut centre - Approbation Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ; Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2014 ; Vu l'article 68 de la loi du 15 mai 2007 précitée qui prescrit les mesures afin de fixer les dotations communales à la zone de secours; Considérant que conformément à l'article 68, le montant des dotations communales 2018 à la zone de secours est arrêté par le Conseil de zone sur base d'un accord intervenu entre les
19 différents Conseils communaux lequel doit être obtenu pour le premier novembre 2018 au plus tard; Considérant qu'à défaut de l'accord susvisé, il appartient au Gouverneur de fixer le montant des dotations communales en tenant compte de critères définis par la loi (art.68 3 de la loi du 15 mai susvisée); Vu la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil de la Zone de secours Hainaut centre arrête les montants des dotations communales pour l'année 2018 ; Attendu que pour Dour, le montant de la dotation communale 2018 s'élève à ,84 ; Vu la circulaire du 24 août 2017 relative à l élaboration des budgets 2018 des communes de la Région wallonne ; Attendu que des crédits de l'ordre de ,84 sont inscrits sous l'article 351/ contribution de fonctionnement du service incendie - au budget de l exercice 2018 (services ordinaire et extraordinaire) adopté par le Conseil communal réuni en séance du 16 novembre 2017 ; Considérant que l incidence financière est supérieure à ; Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 6 décembre 2018 et ce conformément à l article L er, 4 du CDLD ; Vu l avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 6 décembre 2018 et joint en annexe ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECIDE, à l'unanimité : 1. D'arrêter la dotation communale 2018 en faveur de la Zone de Secours Hainaut Centre à , De transmettre la présente délibération : à l Autorité de tutelle à la zone de secours Hainaut centre aux services communaux concernés Marché public de travaux - Travaux de rénovation de la toiture de l'église de Wihéries - Ratification de la décision d'attribution Considérant la nécessité de réfectionner la toiture de l'église de Wihéries endommagée suite à une tempête, il y a lieu de passer un marché de travaux destiné à cet effet ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
20 Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu le décret du 31 janvier 2013, tel que modifié à ce jour, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la tutelle ; Considérant la nécessité de réfectionner la toiture de l'église de Wihéries endommagée suite à une tempête, il y a lieu de passer un marché de travaux destiné à cet effet ; Vu le projet dressé par la Cellule de gestion administrative des marchés, des contentieux, des règlements, et le service des travaux comprenant le cahier spécial des charges (reprenant les clauses administratives et techniques, le formulaire d offre et l inventaire), et l estimation ; Considérant qu il s agit, en l occurrence, d un marché de travaux ; Considérant que le montant estimé du marché de travaux, dont il est question ci-avant, s élève à hors TVA (soit ,50 TVA 21 % comprise) ; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits à l article 790/ (n de projet ) du budget extraordinaire de l exercice de l année 2017 ; Considérant que ces travaux ne sont pas susceptibles d être subsidiés et qu ils seront financés par un prélèvement sur le fonds de réserve du budget extraordinaire 2017 ; Vu l'avis favorable du Directeur financier, remis en date du 19 juin 2017, en ce qui concerne le mode de passation ; Vu qu'en date du 27 juin 2017, le Conseil communal a approuvé le projet de rénovation de la toiture de l'église de Wihéries dont le montant estimé s'élève approximativement à hors TVA (soit ,50 TVA 21 % comprise) et a décidé de passer le marché de travaux dont il est question par procédure négociée sans publicité ; Considérant les demandes d'offres de prix adressées le 28 juin 2017 invitant les entreprises à remettre offre pour le 21 août 2017 ; Considérant les rapports d'attribution dressés par les services administratifs et techniques; Considérant la décision du collège communal du d attribuer le marché de travaux de rénovation de la toiture de l'église de Wihéries à l'entreprise Toiture MAUEN, ZI de Fernelmont, rue Georges Cosse, 12 à 5380 Noville-Les-Bois, au montant de ,16 hors TVA (soit ,40 TVA 21 % comprise); Vu que le montant d'attribution dépasse de plus de 10% le montant de l'estimation; Sur proposition du collège; Le conseil communal décide, à l'unanimité, de ratifier la décision d'attribution du marché de travaux de rénovation de la toiture de l'église de Wihéries à l'entreprise Toiture MAUEN, ZI de Fernelmont, rue Georges Cosse, 12 à 5380 Noville-Les-Bois, au montant de ,16 hors TVA (soit ,40 TVA 21 % comprise).
21 PCDR fiche 1.4 Aménagement cœur de village de Wihéries - Eclairage public - Circulaire Furlan 22 mars Décision de principe de projet d'ep Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L ; Vu l article 135, 2 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 29 ; Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ores ASSETS ; Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, notamment son article 10 ; Vu la circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre les communes et intercommunales, complémentaires à la circulaire du 13 juillet 2006 adressée aux communes et intercommunales de la région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d entretien et d amélioration de l efficacité énergétique des installations d éclairage public, notamment son article 3 ; Vu la désignation d'ores ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ; Vu l arrêté du Gouvernement Wallon du 20 mars 2014 ; Vu la délibération du Conseil communal du 07 juin 2010 par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ; Considérant que le projet d'éclairage public du coeur de village de Wihéries est susceptible d'être subisidié dans le cadre du plan communal de développement rural ; Considérant que les crédits sont prévus au budget extraordinaire 2018 (article 930/ n projet ) ; Considérant qu en vertu de l article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d un droit exclusif ; Considérant qu en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ores ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ; Considérant, dès lors, que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d éclairage public ; Qu'ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l élaboration des documents du marché, l élaboration du rapport d attribution, le contrôle du chantier et l établissement du décompte) au taux de 16,5 % ;

References: l'article 879
 Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.1
 Art.2
 Art.3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 351