Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/06/n1/jo
Timestamp: 2019-05-25 20:56:57+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. - Legilux
Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
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Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examenconcours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Vu la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur;
Vu l'article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;
L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé, pour la carrière de l'attaché au Secrétariat du Médiateur comme suit:
1. Présentation et discussion devant le jury d'un mémoire écrit sur le sujet: «Préalables et essai sur une possible mise en œuvre au Grand-Duché de Luxembourg d'un Mécanisme National de Prévention en application de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.» (80 points)
2. Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes:
• Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (10 points)
• Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur (10 points)
• La procédure administrative non contentieuse (10 points)
• Règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration pénitentiaire et le régime des établissements pénitentiaires, généralités (15 points)
• Loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté (5 points)
• Recommandation (2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, sans les commentaires (10 points)
• Loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux (10 points)
• Recommandation (2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, sans les commentaires (10 points)
La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en tant que jury d'examen conformément au point 3 du même article.
Mémorial A n° 17 de 2009

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 20