Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1189
Timestamp: 2019-08-17 14:31:10+00:00

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Séance en hémicycle du 7 décembre 2009 à 11h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 7 décembre 2009 à 11h00
Articles additionnels avant l'article 43 (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 43 (voir le dossier)
Monsieur le président, par périodes diverses, les assemblées parlementaires de notre pays bruissent de commentaires sur la prétendue insuffisance des moyens d’expertise et des moyens techniques dont disposent les parlementaires pour travailler, tout cela aboutissant toujours à la même conclusion : il faut faire appel à des experts privés, il faut faire appel à des cabinets extérieurs privés et, parfois, « il faut augmenter les effectifs des personnels des assemblées ».
J’entendais ce matin, à la radio, que l’Assemblée nationale – mais ce sont ses affaires et je me garderai bien de juger ce qu’elle fait, en toute autonomie, tant que l’autonomie existe encore… –, l’Assemblée nationale, disais-je et plus particulièrement, me semble-t-il, sa commission des lois avaient décidé de consulter un cabinet d’expertise sur des problèmes juridiques tordus qui éviteront peut-être effectivement, à la faveur de simplifications, de supprimer maladroitement des dispositions existantes. Mais passons !
Je voudrais dire que nous sortons à peine d’un débat technique très compliqué sur la taxe professionnelle et que, quoi qu’on pense sur le fond de la réforme – et nous sommes un certain nombre ici qui ne l’avons pas votée –, il faut rendre hommage à l’équipe technique de la commission des finances.
Rien n’aurait été aussi bien fait techniquement si nous étions passés par des experts extérieurs parce que, pour aboutir au travail qui a été soumis au Sénat, il fallait connaître la vie publique, les institutions, le Parlement, de l’intérieur comme de l’extérieur, les collectivités territoriales, la matière fiscale, les systèmes de compensation, etc. Que je sache, il n’y a pas de cabinet privé qui soit capable de faire cela en disposant d’autant de connaissances sur tous ces sujets et de bien d’autres encore !
Je pense que nous avons intérêt à veiller à ce que notre assemblée conserve toujours les moyens d’avoir, à notre disposition, un personnel technicien de très haut niveau et de très haute tenue, mobilisable jours et nuits pendant plusieurs semaines.
Je voudrais donc rendre hommage aux uns et aux autres, étant précisé, bien entendu, que tous ces travaux ont été menés sous la conduite éclairée du président et du rapporteur général de la commission des finances.
M. le président. C’est exactement ce que j’allais ajouter, monsieur Charasse. Je suis toujours très impressionné par la qualité, la compétence et la dextérité dans des sujets difficiles de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur général, ainsi que de M. le ministre du budget.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).
Nous en arrivons aux articles de récapitulation des crédits.
Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification de l’état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».
J’appellerai successivement l’article 35 et l’état B annexé relatif aux crédits des missions, l’article 36 et l’état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l’article 37 et l’état D annexé relatif aux crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l’article 38 et l’état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, les articles 39, 40 et 41 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2010, l’article 42 relatif aux reports de crédits de paiement.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 203 968 005 € et de 379 741 845 043 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
1 437 683 064
814 661 090
646 924 499
Je mets aux voix l'ensemble de l’article 35 et de l’état B annexé.
L'article 35 et l’état B sont adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble de l’article 36 et l’état C annexé.
L'article 36 et l’état C sont adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble de l’article 37 et l’état D annexé.
L'article 37 et l’état D sont adoptés.
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l'ensemble de l’article 38 et l’état E annexé.
L'article 38 et l’état E sont adoptés.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
L'amendement n° II-390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Ligne : « I. Budget général »
2° Ligne : « Alimentation, agriculture et pêche »
3° Ligne : « Culture et communication »
4° Ligne : « Éducation nationale »
5° Ligne : « Total général »
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois, des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’augmentation de 50 équivalents temps plein travaillé du programme « Enseignement technique agricole », par redéploiement au sein de la mission « Enseignement scolaire », et, d’autre part, des ajustements liés au transfert des compétences exercées par les ministères aux collectivités locales, pour les services de l’aménagement foncier, et à des opérateurs.
Au total, le plafond des autorisations d’emplois de l’État est diminué de 47 équivalents temps plein travaillé pour 2010.
Cet amendement vise en particulier à tirer les conséquences de l’amendement conjoint de Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », et de Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendant à transférer des emplois du budget de l’enseignement scolaire vers celui de l’enseignement agricole, de façon à honorer les engagements pris lors des assises nationales de l’enseignement agricole public.
Je crois que nous pouvons nous en féliciter et remercier le Gouvernement d’effectuer cette coordination. Notre avis est très favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-390.
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 336 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafondexprimé en équivalents temps plein
1° Ligne : « Culture »
2° Ligne : « Patrimoines »
3° Ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
4° Ligne : « Solidarité, insertion et égalité des chances »
5° Ligne : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
6° Ligne : « Total »
Il s’agit de nouveau d’un amendement de conséquence, qui porte, cette fois-ci, sur les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État.
Cet amendement est effectivement un amendement de conséquence de nos votes relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Nous prenons ainsi en compte les transferts de compétences à des opérateurs dans le domaine de la culture et la majoration de 1 693 équivalents temps plein du plafond d’emplois des agences régionales de santé, qui se mettent en place, pour intégrer la participation de l’assurance maladie à leur financement.
Ces dispositions sont cohérentes avec les estimations transmises à la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Notre avis est donc très favorable.
I. – Pour 2010, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. –
REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010
Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitulédu programme en loi de finances pour 2009
Intitulé de la missionen loi de finances pour 2009
Intitulédu programme en loi de finances pour 2010
Intitulé de la missionen loi de finances pour 2010
L'amendement n° II-392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter ce tableau par 8 lignes ainsi rédigées :
Cet amendement tend à compléter la liste des programmes sur lesquels les crédits peuvent être portés au-delà du seuil de 3 % fixé par la loi organique relative aux lois de finances.
Certains programmes devraient connaître des ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d’année et les paiements correspondants pourront ne pas être intégralement effectués avant la fin de l’année. Il s’agit des programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », « Coordination des moyens de secours », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Pour chacun de ces programmes, ce sont des dépenses ponctuelles et exceptionnelles qu’il est proposé de couvrir avec les crédits reportés.
La dérogation demandée pour les autres programmes est liée à la mise en œuvre du plan de relance, qui, par construction, s’étend sur les deux années 2009 et 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les services du Gouvernement ont bien voulu nous transmettre cet amendement, ce matin, à neuf heures dix. La commission n’a donc pas pu l’examiner. Toutefois, sans avoir recours, cher Michel Charasse, à un cabinet extérieur
Monsieur le ministre, avant de formuler l’avis de la commission – cet avis, du moins celui du rapporteur général, est bien entendu favorable –, je voudrais rappeler un certain nombre de points et je serais heureux, le cas échéant, de connaître vos réactions à ce sujet.
Les reports de crédits constituent évidemment une entorse au principe de l’annualité budgétaire. C’est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances a prévu le plafond de 3 %. Seize programmes pourraient, en 2010, déroger à ce plafond de 3 %, soit deux fois plus que prévu initialement. Ce serait le nombre le plus élevé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique, puisque neuf programmes étaient concernés en 2007, huit en 2008 et neuf en 2009.
Il serait utile que l’on puisse connaître, monsieur le ministre, le pourcentage de reports que le Gouvernement envisage pour ces programmes. Il serait également intéressant de savoir de quel montant ces reports supplémentaires majoreront les sommes disponibles pour être dépensées en 2010.
Vous axez, à juste titre, la politique du Gouvernement sur la tenue de la dépense. Il faut évidemment être vigilant ! Je suis certain que vous l’êtes, monsieur le ministre, mais il faudrait que vous nous le confirmiez, au moment où des brèches sont ouvertes dans le dispositif.
Sur le fond, il faut distinguer deux groupes de programme.
Le premier groupe correspond à des nécessités conjoncturelles : la lutte contre la grippe A/H1N1, la création des agences régionales de santé, l’indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes d’identité et des passeports de 1999 à 2008, une excellente disposition !
Cela reste insuffisant !
Bien entendu ! C’est toujours trop peu ! On demande toujours plus !
Le second groupe concerne des reports liés à la mise en œuvre du plan de relance. Ce dispositif d’urgence étant conçu sur deux exercices – 2009 et 2010 –, il faut accepter une certaine fongibilité des enveloppes sur les deux années.
Si vous le permettez, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser encore une question, relative aux crédits du plan de relance. C’est celle que posait, à juste titre, le président Jean Arthuis lors de l’examen des crédits de cette mission, dont il a bien voulu être le rapporteur. Je ne crois pas qu’il ait encore obtenu de réponse.
Cette question est la suivante : le solde de la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, soit 2, 5 milliards d’euros, aujourd’hui inscrit sur le budget de la mission « Plan de relance », sera-t-il reporté sur 2010 ou sera-t-il transféré, avant la fin de l’année, sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État ?
Sous le bénéfice de ces quelques observations et en fonction de ces questions, sur lesquelles le Gouvernement apportera certainement des réponses, je crois pouvoir, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, émettre un avis favorable.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas en mesure, en cet instant, de vous apporter toutes les explications complémentaires que vous me demandez. Ainsi, je ne connais pas le montant exact des reports concernant les missions qui dérogent au plafond de 3 %, notamment parce que, sur la relance, les choses ne sont pas totalement figées. Je ferai en sorte que ces informations puissent vous être transmises dans la journée. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission remercient M .le ministre.)
Je souligne simplement qu’en termes de reports – je partage votre point de vue sur ce point, monsieur le rapporteur général – il faut évidemment limiter ce qui apparaît comme une brèche dans l’annualité budgétaire.
Les reports de 2009 vers 2010 seront inférieurs aux reports de 2008 vers 2009 en globalité. Je suis d’accord pour considérer que le nombre de programmes concernés est un peu trop élevé, mais cinq programmes sont liés à la relance et deux ou trois reports, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, sont liés à des opérations ponctuelles, telles que la création des agences régionales de santé ou la lutte contre la grippe A.
Les crédits du fonds stratégique d’investissement seront versés au compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », comme le souhaitait le président de la commission des finances.
Je mets aux voix l'amendement n° II-392.
Nous allons maintenant poursuivre l’examen des articles non rattachés.
Je rappelle que le Sénat a déjà examiné les articles additionnels avant l’article 43 tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
L'amendement n° II-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés.
Les dispositifs incitatifs à la construction de logements locatifs dans le secteur dit libre constituent l’un des éléments principaux de la politique nationale du logement.
Le groupe CRC-SPG considère qu’il est tout à fait anormal que l’essentiel de l’engagement public en faveur de la construction aille à la réalisation de logements locatifs privés aux loyers souvent supérieurs aux possibilités des locataires potentiels et non à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Depuis une quinzaine d’années, nous avons vu, sous le nom de chaque ministre du logement, apparaître un nouveau dispositif d’incitation à la réalisation de logements locatifs privés.
Nous sommes donc arrivés à une situation où la dépense fiscale destinée à aider les investisseurs immobiliers est plus importante que les crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, ce qui a évidemment quelques conséquences que nous connaissons bien.
La moindre de celles-ci n’est pas la persistance de déficits publics élevés, dont l’un des vecteurs est précisément la dépense fiscale occasionnée par les conditions dérogatoires proposées aux investissements immobiliers.
La traduction la plus éclairante de la situation réside sans doute dans l’existence d’une forte demande sociale de logements, à laquelle l’offre, parfaitement inadaptée, s’avère incapable de répondre.
Ceux qui constatent avec amertume ou préoccupation que le droit au logement opposable risque de n’être qu’une Arlésienne, au mieux une nouvelle source de dépenses pour le budget général au travers des astreintes imposées à l’État, devraient reconnaître que l’existence de dispositifs incitatifs comme ceux auxquels je faisais allusion nous prive des moyens de mener une véritable politique du logement répondant aux besoins de la population.
Allons-nous, demain, continuer à cumuler astreintes liées au droit au logement opposable, dépenses de prise en charge des hébergements d’urgence et dépenses fiscales découlant des dispositifs Robien, Borloo, Scellier, tandis que manquent des sommes finalement guère plus importantes pour mener une véritable politique d’aide à la construction de logements sociaux ?
Les modalités ordinaires de calcul des revenus fonciers sont largement suffisantes pour donner sens aux investissements des particuliers.
Au-delà de ces modalités, ce n’est plus de l’incitation, c’est de la pure optimisation fiscale, ce qui permet à nombre de contribuables particulièrement favorisés de se retrouver avec des déficits fonciers durablement imputables sur les revenus ultérieurs.
Nous ne pensons pas, au regard de l’évaluation sociale de ces dispositifs d’incitation fiscale, qu’il soit nécessaire de persévérer dans cette voie.
Je rappelle que cet amendement a déjà été déposé en première partie par les mêmes auteurs – qui ont donc une belle constance dans les idées – et qu’il n’a pas été adopté. La commission, qui avait déjà émis un avis défavorable, va faire de même sur l'amendement n° II-206, en rappelant que le dispositif Robien, de toute façon, disparaîtra le 1er janvier 2010, ce qui, au demeurant, vous donne satisfaction, monsieur Vera, et devrait vous permettre de retirer cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif sont très importants. Ils ont d'ailleurs été largement réaménagés ces dernières années et vont l’être encore, comme on le verra bientôt. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
Le groupe socialiste a eu maintes fois l’occasion de dénoncer les effets pervers du dispositif Robien, notamment pour ceux qui s’y sont laissé prendre. Ce dispositif était complètement inadapté à l’objectif visé, qui était d’accroître l’offre de logements et de faire en sorte qu’ils soient occupés. Les propriétaires sont nombreux à se retrouver avec ces logements Robien sur les bras. Donc, je pense qu’à titre symbolique c’est typiquement le type de dépenses fiscales qui doit disparaître.
Je mets aux voix l'amendement n° II-206.
L'amendement n° II-111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au nom d’une certaine conception de la justice fiscale et sociale, en vertu de laquelle on oublie un peu vite de supprimer le bouclier fiscal et on laisse courir les plus-values, on a procédé à la mise en cause de la demi-part fiscale accordée aux parents célibataires ou divorcés ayant élevé seuls des enfants.
Or cette disposition, qui est en vigueur depuis fort longtemps, puisqu’elle a été créée en 1945, avant même qu’existe notre actuel impôt sur le revenu, n’est pas particulièrement coûteuse.
Son coût est de 1, 56 milliard d’euros pour plus de 4, 4 millions de foyers fiscaux, ce qui situe l’importance de la dépense fiscale à la somme de 353 euros par contribuable, c’est-à-dire moins de 30 euros par mois. On voit d’emblée quel scandaleux privilège a ainsi été mis en question par les dispositions adoptées il y a quelques années.
La réalité, c’est que cet aménagement des règles du quotient familial n’est aucunement guidé par des impératifs de justice fiscale et sociale. D’une part, il a créé une divergence d’approche entre la situation des veuves et veufs et celle des célibataires et divorcés, ce qui n’est guère acceptable du point de vue de la morale publique comme de l’éthique. D’autre part, la mesure était dictée par un aspect d’ordre moral, qui n’est plus de notre temps.
Le fait qu’un nombre important de ménages soient constitués de parents célibataires est lié à une évolution des modes de vie et ne participe pas toujours de choix délibérés des contribuables concernés.
La discrimination créée par la rédaction actuelle de l’article 197 du code général des impôts vise des familles souvent fragilisées, souffrant parfois de difficultés d’insertion professionnelle et sociale et figurant, plus souvent qu’à leur tour, dans la liste des ménages situés sous le seuil de pauvreté.
Selon nous, la loi fiscale ne doit pas pénaliser davantage ces ménages aux revenus souvent modestes, et il nous semble préférable que les règles propres au quotient familial soient les mêmes pour tout le monde.
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la demi-part pour une personne seule ayant élevé seule un enfant pendant cinq ans.
Sur ce sujet délicat, un compromis a été trouvé l’an dernier, et la commission ne souhaite pas y revenir. Le dispositif voté l’an dernier, j’en ai personnellement la conviction, est équitable et permet de revenir aux origines de cette mesure, dont l’application avait été quelque peu dévoyée.
Le groupe socialiste s’est beaucoup battu l’année dernière pour le maintien de cette demi-part, qui concerne essentiellement des femmes.
Quand nous aurons à procéder à l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales, il faudra bien se mettre d’accord en fonction de critères simples : efficacité économique et efficacité sociale.
À l’évidence, cette dépense avait une efficacité sociale, notre collègue Bernard Vera l’a explicité et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement qu’il a présenté. Nous déplorons que le Gouvernement fasse une lecture sélective des dépenses fiscales en fonction d’intérêts de classe. Or il s’agissait là d’une dépense socialement juste. Nous y reviendrons quand nous procéderons à l’évaluation globale des dépenses fiscales.
Je mets aux voix l'amendement n° II-111.
L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et MM. Couderc et Leleux, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :
« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »
2° A la fin du f du 5, après la référence : « f », est insérée la référence : « et au g ».
Dans le cadre du crédit d'impôt développement durable, cet amendement vise à favoriser l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée.
L'incitation proposée permet ainsi de rendre accessible cette technologie innovante et particulièrement écologique, qui s'inscrit dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en conciliant économie d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources.
Les équipements d'assainissement non collectifs récupérateurs d'eau atténuent l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées. Ils permettent de valoriser ces eaux usées traitées en offrant aux usagers la possibilité de les utiliser pour l'irrigation, et ainsi de réaliser des économies substantielles à l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter.
Cet amendement permet en outre de répondre à une exigence sanitaire. L'assainissement non collectif représente en France 5, 2 millions d'installations, dont la fonction est de traiter les eaux usées de 13 millions de Français. Or on estime à environ 1 million ou 1, 5 million le nombre d’installations défectueuses, voire hors d'usage, qualifiées de véritables « points noirs » pour l'environnement et la santé publique. Ces installations nécessitent urgemment d'être rénovées, et il convient de soutenir les particuliers dans cette démarche en les incitant à se tourner vers les dispositifs les plus écologiques.
Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'État, le coût de cette incitation fiscale reste très mesuré – environ 20 millions d'euros par an - sur la base du nombre de dispositifs qu’il est envisagé d’installer ou de rénover.
Monsieur le ministre, la France conduit une politique extrêmement vigoureuse en matière de protection de l’environnement, et l’on ne peut que s’en féliciter. Mais force est de constater que l’état du parc de l’assainissement individuel est loin d’être satisfaisant. Dans mon département, où nous avons achevé le diagnostic, il apparaît qu’un tiers des installations sont aux normes, qu’un autre tiers est défectueux et qu’un tiers enfin nécessitera des travaux de réhabilitation à court ou à moyen terme.
Or, la France s’est fixé des dates butoirs extrêmement courtes puisque l’ensemble du parc devrait être aux normes en 2015. Si nous n’encourageons pas nos concitoyens, par des incitations fortes, à se mettre aux normes rapidement – avec l’aide des collectivités, bien évidemment –, nous ne serons pas prêts à la date que nous nous sommes nous-mêmes imposée. Or, ne pas respecter un engagement européen comporte une part de risque.
Monsieur le ministre, je me permets d’insister sur cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière. Une telle mesure, dont le coût est peu élevé, constituerait un geste fort, qui permettrait à la fois de protéger l’environnement et de mettre aux normes l’ensemble de ces installations.
À une époque, on a voulu le tout-collectif, qui, on le sait maintenant, est trop coûteux. On en est donc revenu à prévoir des incitations en faveur de l’assainissement individuel. Mes chers collègues, faisons en sorte que ces installations puissent être mises aux normes rapidement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, la commission n’est pas très enthousiaste.
Un amendement similaire, défendu par notre excellent collègue Charles Revet, a déjà été examiné l’année dernière et n’avait pas été retenu.
Mais il avait été dit qu’on y reviendrait !
Absolument, monsieur Revet ! Je connais votre constance et votre persévérance, auxquelles je rends hommage.
Mais l’assainissement non collectif et l’irrigation n’entrent absolument pas dans le champ du crédit d’impôt actuel, qui encourage essentiellement la rénovation thermique.
L’assainissement non collectif est déjà éligible à deux avantages fiscaux : l’éco-PTZ « travaux » et le taux réduit de TVA.
Le crédit d’impôt développement durable est l’un des plus coûteux – 2, 6 milliards d’euros en 2010 – et l’heure est davantage à son recalibrage qu’à sa montée en puissance, afin d’éviter les effets d’aubaine et la captation de l’avantage fiscal par adaptation des prix des distributeurs.
Ne nous faisons pas d’illusion, donner un avantage fiscal pour un produit ou une technique spécifique incite celui qui le fournit à en tenir compte et à le vendre plus cher aux particuliers ou à la collectivité.
Monsieur Revet, pour l’ensemble de ces raisons, bien que je comprenne votre démarche et que je mesure les difficultés rencontrées, je suis tenu, à regret, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Comme l’an passé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, visant à accroître une niche fiscale. Je sais bien que c’est dans la nature des choses : dès qu’une mesure est bonne, il faut aller plus loin. Si je ne suis pas opposé à l’idée, somme toute assez légitime, que les eaux usées puissent être réutilisées pour l’irrigation, le taux réduit de TVA permet déjà de prévoir de tels dispositifs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit d’impôt est plutôt destiné à des dépenses intérieures, qui réduisent la consommation énergétique des habitations. On peut toujours l’étendre à l’infini à bien d’autres domaines ! Cela étant, efforçons-nous de toujours garder à l’esprit l’état de nos finances publiques.
Si l’on veut étendre systématiquement le mécanisme du crédit d’impôt à des bonnes idées – je le répète, je n’ai rien contre la mesure proposée en elle-même – il se posera à un moment donné un problème.
Il faudrait présenter les choses différemment, retirer du crédit d’impôt développement durable un certain nombre de dispositifs pour le remplacer par celui qui est proposé par cet amendement qu’on considère comme plus important. Nous pourrions débattre d’une telle éventualité. Mais ajouter systématiquement des avantages fiscaux aux avantages existants n’est pas supportable.
L’an dernier, vous aviez voté pour le crédit d’impôt développement durable un budget de 1, 5 milliard d’euros ; il sera en réalité de 2, 8 milliards d’euros. Ce dispositif est extrêmement sollicité par nos concitoyens. Pour 2010, nous avons budgété 2, 6 milliards d’euros. Le moins qu’on puisse dire, c’est que beaucoup d’argent est mis sur l’ensemble de ces dispositifs, dans le droit-fil de ce qui est fait pour la taxe carbone. L’ensemble est cohérent.
De grâce, n’étendons pas sans cesse les dispositifs actuels ! Cela ne pourrait être envisagé que s’il était proposé en contrepartie de diminuer un autre avantage, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je regrette beaucoup la position de la commission et du Gouvernement. Je comprends bien qu’il existe déjà des mesures incitatives du type exonérations et déductions fiscales pour l’intérieur des habitations. Elles profitent à ceux qui font ces aménagements, lesquels ne sont ni obligatoires ni soumis à des délais.
Ici, nous sommes dans un autre cas de figure. Nos concitoyens sont obligés de respecter la date butoir de 2015 que le Parlement a fixée à la demande du Gouvernement. Si nos concitoyens n’ont pas la possibilité de le faire, la France risque une condamnation européenne.
Monsieur le ministre, comment feront ces familles pour assumer ces coûts très importants ? Nous devons les aider, car nous avons nous-mêmes fixé cette date butoir.
Cet amendement a le mérite de soulever la question de la différence de traitement entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Alors que le premier reçoit des aides très importantes des agences de l’eau, le second, dans la plupart des cas, n’en reçoit aucune.
De très nombreux propriétaires sont dans l’impossibilité de respecter la date butoir de 2015. Le dispositif fiscal permettait sans doute d’accélérer la mise aux normes et de faire respecter cette échéance. Comme Charles Revet à l’instant, je m’interroge sur la date de 2015 : ce délai, qui a certes été fixé par le législateur, ne me paraît pas réaliste compte tenu du nombre d’installations à mettre aux normes.
Par ailleurs, on ne peut qu’être sensible aux arguments de la commission des finances, qui ne souhaite pas étendre le régime des niches fiscales, et à ceux de M. le ministre, qui a évoqué le coût considérable de la mesure proposée.
Je serais favorable au retrait de l’amendement n° II-198 rectifié bis, que j’ai cosigné. Je souhaiterais toutefois que nous débattions de nouveau, peut-être à l’occasion de la discussion d’autres textes, de l’échéance de 2015, car, en l’état actuel des dispositifs d’aide, qui sont très réduits, un tel délai n’est pas réaliste.
Mes chers collègues, ce débat se prolonge, mais il nous servira de référence pour un certain nombre de propositions qui viendront en discussion dans la journée.
M. Revet nous invite à légiférer d’une main tremblante lorsque nous fixons une norme, une échéance ou une contrainte supplémentaire. Il est vrai que notre démarche est quelque peu schizophrénique, dans ce domaine comme pour la loi sur les handicapés.
On va en parler justement !
Nous devons régler tous les problèmes à l’échéance de 2015, mais avec quels moyens ? Nous nous payons le luxe de voter des lois qui ne sont pas financièrement soutenables.
Un examen de conscience s’impose : nous devons essayer de légiférer autrement !
Est-il réellement équitable d’aider ceux qui ont pris du retard pour mettre aux normes leur assainissement, comme tend à le proposer l’amendement, alors que d’autres l’ont déjà fait sans avantage fiscal ? Je n’en suis pas certain.
Je vois se développer des politiques commerciales où l’argument fiscal l’emporte finalement sur la pédagogie. On achètera une chaudière non pas en fonction de ses performances, mais seulement en fonction de l’avantage fiscal.
Je voudrais vous citer l’exemple d’un fonctionnaire international. Un artisan qu’il avait contacté pour procéder au remplacement de sa chaudière avait mis en avant l’avantage fiscal. Le fonctionnaire a expliqué à l’artisan qu’il ne payait pas d’impôts en France et qu’il ne pourrait donc pas bénéficier de cet avantage. L’artisan lui aurait dit qu’il allait revoir le prix !
Je ne dis pas que ce genre de pratique est systématique, mais nous devons garder cela à l’esprit. On fausse les prix et on empêche le vendeur de développer les bons arguments de vente : une chaudière devrait être choisie non pas parce qu’elle permet de faire jouer un avantage fiscal, mais parce qu’elle permettra de faire des économies d’énergie. Cette appétence pour l’avantage fiscal finit par nous atteindre de façon presque pathologique ! Essayons d’en sortir et, je parle sous le contrôle de François Trucy, mettons-nous à l’abri de toute forme d’addiction, y compris à l’avantage fiscal !
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, l’intervention tout à fait pertinente du président de la commission des finances évoquant la schizophrénie et l’addiction ne peut qu’interpeller le neuropsychiatre que je suis !
Il est vrai qu’on ne pose pas les problèmes dans des termes très réalistes avant d’adopter des mesures. Monsieur le ministre, la date de 2015, évoquée par Charles Revet, correspond-elle à un engagement national ou international ?
Nous sommes tous confrontés dans nos communes rurales à ces problèmes. La mise en place des SPANC – service public d’assainissement non collectif – est une très bonne chose. Encore faut-il permettre aux intéressés de trouver le temps et les moyens nécessaires pour réaliser les travaux, ce qui est parfois très difficile, particulièrement dans les zones de montagne.
Tout le monde développe une certaine forme d’appétence. Sur la taxe carbone aussi, on a cultivé, me semble-t-il, quelques conduites addictives. Mais il faut éviter de tomber dans la dépendance, et c’est apparemment ce que vous proposez, monsieur le président de la commission des finances. Dans ces conditions, je ne peux suivre notre collègue Charles Revet. Peut-être nous montrera-t-il la voie en retirant son amendement.
Monsieur le président, j’ai cosigné cet amendement, que, pour être honnête, je n’avais pas très bien compris.
Il n’est pas nécessaire de le dire !
Je dois le reconnaître. Mais, après avoir entendu les explications de MM. Woerth, Marini, Arthuis et de Montgolfier, je voterai contre cet amendement.
La norme à laquelle il a été fait référence est la directive sur l’eau, que la France a beaucoup tardé à transposer et qui a suscité des débats très serrés au Sénat. L’échéance de 2010 est maintenant proche et, comme d’habitude, la France s’y met vite, mais au dernier moment.
Le président Jean Arthuis nous fait une leçon justifiée de morale publique sur les avantages fiscaux. Mais encore faudrait-il qu’il ait une lecture universelle de ce qu’il nous propose. Il suffit d’évoquer les allégements d’ISF pour les PME.
Il faut supprimer l’ISF, ainsi il n’y aura plus de niches ! La trilogie va résoudre les problèmes.
Monsieur le ministre, si vous avez des difficultés à trouver dans notre architecture fiscale des moyens financiers, vous n’avez qu’à revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration : cela rapporterait 3 milliards d’euros par an !
Et je pourrais vous citer de nombreux autres exemples.
Il faut donc évaluer toutes les dépenses fiscales. C’est un engagement que nous avons pris pour la date du 30 juin 2011 dans la loi de programmation des finances publiques. Pour nous, socialistes, ce sont l’efficacité économique et l’efficacité sociale qui justifient une dépense fiscale.
Monsieur Charles Revet, l’amendement est-il maintenu ?
La loi sur l’eau prévoit des diagnostics partout. Je rejoins donc M. le président Jean Arthuis quand il dit que nous devons faire preuve de cohérence dans nos démarches. Si nous ne donnons pas à nos concitoyens les moyens de mettre en œuvre dans un délai de deux ans les mesures que nous prenons, nous devons procéder aux ajustements nécessaires.
L'amendement n° II-198 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-101 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai, M. Guillaume et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° II-252 est présenté par MM. Gaillard et Leroy.
1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ou » ;
2° Après la troisième phrase du second alinéa du 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de l'installation d'un appareil de remplacement mentionné à la dernière phrase du c du 5, le bénéfice du taux est subordonné à la justification de la reprise par l'installateur de l'appareil précédent en vue de sa destruction. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-101 rectifié bis.
Monsieur le président, il s’agit d’un amendement soutenu par nos collègues MM. Courteau et Miquel, Mme Bourzai et M. Guillaume au sujet de la filière bois. Les départements dont ils sont élus montrent qu’ils y attachent une grande importance.
Il s’agit surtout d’une niche fiscale.
Nos collègues souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la baisse, à compter du 1er janvier 2010, du crédit d’impôt de 40 % à 25 % concernant les équipements de chauffage au bois domestique.
On estime à 6 millions le nombre de ces appareils, parmi lesquels 4 millions ont un rendement énergétique très médiocre, avec des taux d’émissions polluantes élevés. Dans ces conditions, il est inopportun de décider d’une baisse à partir de l’année prochaine, d’autant plus que ces appareils se sont améliorés depuis la création du label de qualité Flamme verte en 2000.
C’est une filière industrielle très importante, qui représente 22 000 emplois en France pour la fabrication, la commercialisation et l’installation des appareils, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
La baisse de ce crédit d’impôt nous paraît assez insensée alors que l’on encourage le recours aux énergies renouvelables. On est donc là encore dans une contradiction totale.
La parole est donc à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° II-252.
La démonstration qu’a faite notre collègue Mme Nicole Bricq est pertinente sur le plan tant de la filière bois que du développement durable.
Nos amendements identiques ont d’ailleurs été inspirés par notre collègue M. Leroy, président du groupe d’études « Forêt et filière bois » de notre assemblée.
C’est dommage qu’un amendement socialiste dise la même chose !
Mme Bricq s’exclame.
Par ailleurs, je prends l’engagement de ne plus jamais signer d’amendements qui prévoient le maintien d’un avantage fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore meilleure.
Cette niche existe déjà !
Or que faites-vous précisément d’un amendement à l’autre ? Vous prenez des positions opposées. Ce n’est pas la cohérence !
Je solliciterai le retrait de cet amendement, sous le bénéfice des informations que nous donnera peut-être M. le ministre, car des mesures seront prévues en collectif budgétaire pour redéployer, au moins pour une part, le crédit d’impôt développement durable.
Redéployer pour affirmer des priorités quelque peu mises à jour, c’est excellent, monsieur le ministre, mais à condition que le coût total diminue. En effet, 2, 8 milliards d’euros en 2009, c’est trop, et 2, 4 milliards d’euros en 2010, c’est encore trop.
En attendant, je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.
Le Gouvernement est en train de réfléchir à un aménagement global du dispositif, parce qu’il est très difficile de procéder par catégorie d’équipements. Comme l’a rappelé M. Philippe Marini, on est parvenu à des montants considérables de crédits d’impôt.
Nous aurons une discussion plus globale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous ferons donc une proposition pour que cela coûte moins cher, pour être plus sélectif dans les équipements qui sont proposés. En ce qui concerne le bois, je pense que vous aurez satisfaction.
Nous nous retrouverons dans dix jours, tout au plus, pour discuter de ce sujet. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.
Madame Bricq, retirez-vous votre amendement ?
Monsieur le président, je ne suis pas une spécialiste des chaudières à bois, mais je n’aime pas trop qu’on m’accuse d’être incohérente.
Vous manquez de cohérence !
Ce n’est pas moi, c’est le Président de la République qui exerçait la présidence de l’Union européenne et qui s’est beaucoup vanté d’avoir réussi, au mois de décembre de l’année dernière, le compromis du paquet climat, avec notamment l’objectif d’utiliser 20 % d’énergies durables.
Ce n’est pas moi qui vais prôner la politique de la France au sommet de Copenhague. Par conséquent, s’il y a une incohérence, elle vient d’abord de l’exécutif, qui fait des proclamations et qui cherche des économies partout parce qu’il est en grande difficulté budgétaire.
Cela étant, je partage l’argument de M. le ministre sur l’évaluation globale du crédit d’impôt développement durable.
Mais gardez-vous de faire des discours qui ne sont pas suivis d’effets, par crainte de bouleverser l’architecture fiscale et de toucher aux niches fiscales improductives, qui bénéficient aux classes les plus aisées.
Cela dit, je retire notre amendement.
L'amendement n° II-101 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gaillard, retirez-vous également votre amendement ?
Il est très difficile de ne pas le faire !
L'amendement n° II-252 est retiré.
L'amendement n° II-253, présenté par Mme Keller, M. Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mme Sittler, est ainsi libellé :
1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) 25% du montant des équipements mentionnés au g du 1. »
L'amendement n° II-254, présenté par Mme Keller, MM. Poncelet et Richert, Mme Henneron, MM. Grignon et Haenel et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier » sont supprimés.
L'amendement n° II-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
5° Le 7 est abrogé.
Cet amendement prévoit de réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. De manière générale, il s’agit pour nous de procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option et qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu.
Notre amendement a notamment pour objectif une harmonisation du traitement fiscal des revenus catégoriels, une amélioration du rendement de l’impôt et la mise à disposition du budget général de ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.
La première mesure consiste en une augmentation du taux d’imposition des plus-values avec une hausse de deux points du taux, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt.
La deuxième mesure est relative à la taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres sur un PEA que nous portons à 30 %, conduisant à une recette marginale d’environ 150 000 euros.
La troisième mesure consiste en une modification du traitement fiscal des stock-options, dispositif dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit mais particulièrement rentable.
Ce dispositif porte aujourd’hui sur un nombre réduit de ménages - 11 300 selon les données fournies par le ministère -, pour un coût fiscal de 40 millions d’euros, ce qui signifie que la déperdition moyenne est de 4 000 euros par ménage, c’est-à-dire plus que la cotisation moyenne d’impôt sur le revenu !
Nous sommes donc parfaitement fondés à demander que la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle, compte tenu de l’actuel plafond, soit sensiblement relevée. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition dont nous proposons qu’il soit ramené à 50 000 euros de plus-value annuelle, ce qui permettra à un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui d’être concernés
Une taxation de 50 000 euros à 30 %, aujourd’hui, quand le taux marginal est de 40 % signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros d’imposition au regard de la situation qu’ils subiraient au titre d’une intégration dans le revenu imposable.
De fait, notre démarche peut conduire à décourager les contribuables à recourir au dispositif spécifique, et à opter pour une imposition normale de ces revenus un peu particuliers en revenant au barème de l’impôt.
Monsieur le président, je crains que cet amendement n’ait toutes les apparences d’un dispositif de première partie, ce qui conduirait à ne pas pouvoir l’examiner en seconde partie.
Je mets aux voix l'amendement n° II-209.
L'amendement n° II-210, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Cet amendement conforte la position que nous avons défendue dans la présentation de l’amendement portant sur l’article 200 A et procède à l’ajustement du taux d’imposition de l’ensemble des plus-values de cessions de biens mobiliers ou immobiliers.
Notre objectif est aussi clair que pour l’amendement précédent. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et sociale évidente, les plus-values étant, hélas, le plus souvent, le produit d’une pure spéculation sur les actifs concernés.
Il s’agit aussi de faire contribuer ceux qui en ont le plus les moyens à l’effort de redressement des comptes publics, rendu indispensable par l’état préoccupant du déficit budgétaire, largement alimenté par les dépenses fiscales incitatives aux placements et aux rendements financiers dont notre législation est littéralement « truffée ».
Enfin, nous souhaitons clairement décourager les contribuables à opter pour le régime d’imposition séparée, l’imposition des revenus de plus-values au barème progressif constituant, en dernière instance, le meilleur moyen de préserver les intérêts des épargnants les plus modestes.
Monsieur le président, cet amendement suscite les mêmes remarques que le précédent et le même avis.
Je mets aux voix l'amendement n° II-210.
L'amendement n° II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :
Cet amendement vise à reprendre à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2.
Cet amendement tend effectivement à tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 2. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-157.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.
1° Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ».
L'amendement n° II-260 rectifié, présenté par MM. Guillaume et Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de nos collègues Didier Guillaume et Marc Massion, vise le crédit d’impôt relatif à la réalisation de travaux d’adaptation du logement au handicap.
Ce dispositif ayant été instauré initialement pour cinq ans par la loi de finances pour 2005, il arrive à échéance. Il serait totalement incohérent de ne pas le proroger au moment où le Gouvernement met en place un plan national du handicap, aux objectifs extrêmement ambitieux.
Nous le savons, les Français vivent de plus en plus vieux, ce dont il faut se réjouir, et l’on s’efforce de maintenir à domicile le plus grand nombre possible de personnes âgées. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu sociétal, que M. le rapporteur général mesure parfaitement puisqu’il a présidé aux destinées de la mission sénatoriale consacrée à la dépendance.
Dans certains départements, un système d’avance sur ce crédit d’impôt, sous conditions de ressources, bien-sûr, a été institué afin de permettre de financer des travaux pour les personnes les plus fragiles, dont le maintien à domicile est souvent difficile à réaliser.
Aux termes de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2010, ce dispositif est uniquement prorogé l’année prochaine. Pour notre part, nous proposons d’aller plus loin.
Il est bien évident que les problèmes liés à la dépendance ne vont pas s’évanouir du jour au lendemain et que, compte tenu des données démographiques, nous aurons de plus en plus à intervenir.
Évidemment, on va me répondre qu’il faut évaluer ce dispositif, et il est effectivement prévu de le faire.
Je suis pour l’évaluation. Je l’ai dit en début de séance, monsieur le rapporteur général.
Il ne faut pas seulement le dire !
Il est prévu que cette évaluation sera réalisée avant le 30 juin 2011.
J’ai déploré, au cours l’examen de la première partie de ce budget, que certaines dépenses fiscales, à mes yeux totalement inopportunes, n’aient pas pu être évaluées plus tôt. Sans doute d’autres priorités, telle la suppression de la taxe professionnelle, ont-elles mobilisé les services de l’administration fiscale…
Le dispositif ici en cause répond à plusieurs critères : celui de la justice sociale en matière de dépenses fiscales, celui de l’efficacité économique, mais aussi celui de l’efficacité environnementale, compte tenu des défis énergétiques qui sont devant nous. Cela signifie que, de toute façon, vous ne pourrez faire autrement que de le reconduire bien au-delà de l’année 2010.
Je crois que Mme Bricq s’attend à la réponse que je vais lui faire : une année de prorogation est suffisante pour permettre de procéder à l’évaluation de ce dispositif.
Ma chère collègue, en vertu des principes que nous professons ensemble, …
Oui, mais vous n’en tirez pas les conséquences !
… tâchons de nous aider mutuellement, plutôt que d’adopter des postures !
Si le Gouvernement propose une prorogation d’un an pour faire le point sur l’efficacité de la mesure, pourquoi prévoir cinq ans ?
La commission a donc évidemment émis un avis défavorable.
Il s’agit d’une niche fiscale comme il y en a tant d’autres...
Dites-nous combien elle coûte !
Elle coûte 30 millions d’euros et concerne 40 000 personnes.
Vous gaspillez 3 milliards et vous mégotez pour 30 millions !
C’est toujours la même histoire ! Si vous voulez que nous parlions des très grosses niches fiscales, allons-y, mais vous verrez que vous aurez la même opinion que beaucoup d’autres.
Les très grosses niches fiscales sont créées non pas pour les plus aisés, comme vous nous le reprochez si souvent, mais pour le plus grand nombre.
En l’occurrence, personne ne remet en cause la possibilité d’aider les personnes handicapées ou les personnes dépendantes à s’équiper en leur permettant de défalquer les sommes investies de leur déclaration d’impôt. Il n’en demeure pas moins que, comme pour tout dispositif, une évaluation s’impose.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose, avec l’article 43, de proroger le dispositif d’un an. Une fois que l’inspection générale des finances aura parachevé cette évaluation, qui est en cours, nous pourrons reparler de cette niche.
Franchement, pourquoi vouloir aller au-delà d’un an ? C’est une drôle d’idée !
Parce que les gens vieillissent !
Si nous avions supprimé cette mesure, je pourrais comprendre votre intervention, mais nous la reconduisons pour 2010 !
Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié.
L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes inscrits dans notre législation sont manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Ce qu’on appelle les « niches fiscales » constitue d’ailleurs, depuis quelques années, l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Cette situation n’est pas saine.
La dépense fiscale, par définition, n’a de sens que pour ceux qui ont quelque chose à payer, que ce soit sur les revenus qu’ils tirent de leur activité ou sur ceux que leur procure l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, et non pour ceux dont les ressources sont si modestes que la stricte application de tel ou tel barème les exonère d’emblée.
Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun contribue à la charge publique à la mesure de ses moyens.
Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de « correction » ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros, ce qui représente, dans les faits, une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt –, et cela sans que beaucoup d’évaluations soient menées, sinon sur les dispositions générales, en tout cas sur la plupart des dispositions spécifiques touchant les revenus liés au patrimoine ou à des placements financiers.
Lorsque l’État renonce ainsi, et en vertu de dispositions légales, à 40 % des recettes que devrait lui fournir l’impôt sur le revenu, c’est un peu comme si le taux marginal supérieur n’était que de 24 %, au lieu de 40 %.
En fait, la combinaison des niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal peut produire ce résultat pour le moins étonnant : plus le revenu est élevé et le patrimoine important, plus le montant de l’imposition tend à se réduire !
Le plafonnement global des niches fiscales n’a guère eu d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Il faut donc franchir désormais une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant, de manière à obtenir un meilleur rendement de l’impôt pour le budget général.
Ce plafonnement ne saurait évidemment nous dispenser du débat que nous devons absolument avoir sur l’ensemble des dispositifs dérogatoires, leur coût, leurs effets sur le comportement des agents économiques, leur pertinence économique et sociale.
L'amendement n° II-265, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
II. - La disposition du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
Le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre des comptes publics, a annoncé qu’il cherchait des euros. Eh bien, le dispositif que je propose va lui en fournir plusieurs centaines de millions.
Le plafonnement instauré par la loi de finances pour 2009 et en vertu duquel la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder un montant de 25 000 euros majoré d’un montant correspondant à 10 % du revenu imposable, n’est pas satisfaisant. La preuve en est que le rapporteur général va nous présenter un amendement qui prend le même chemin que le nôtre, mais qui est d’une portée bien moindre et donc beaucoup moins efficace.
Le niveau retenu pour 2009 est trop élevé pour avoir un effet véritablement correctif et aboutit, tout le monde le sait, à ce que des contribuables aisés échappent totalement à l’impôt sur le revenu par le biais des dispositifs fiscaux dérogatoires.
L’étude d’impact jointe au présent projet de loi de finances estime le gain budgétaire du plafonnement global à une somme dérisoire : 22 millions d’euros. Et M. le ministre vient de nous dire que l’État n’était pas en mesure d’assumer dans la durée une exonération de 30 millions d’euros pour les personnes handicapées…
L’amendement que nous présentons vise donc à abaisser le niveau du plafonnement global instauré l’année dernière à 15 000 euros, et sans que s’y ajoute une fraction du revenu imposable. Ce dispositif permettrait aux 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales d’acquitter leur devoir de contribution aux finances publiques.
Il faut tout de même rappeler que, depuis que la droite est au pouvoir, 25 milliards d’euros de dépenses fiscales supplémentaires ont été créés. La majorité n’est donc pas très bien placée pour donner des leçons au groupe socialiste et, d’une manière générale, à l’opposition en matière de bonne gestion des finances publiques.
L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
On observera que l’ensemble des dispositifs existants dans notre législation pour les seuls réductions et crédits d’impôt sur le revenu représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc tous les supprimer et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.
En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions à caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, singulièrement les revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées. La seule taxation à taux particulier des plus-values, par exemple, serait d’un coût compris entre 1, 5 milliard et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition.
Il faut clairement aller plus loin que la législation actuelle.
Notre position de fond est donc qu’il faut réduire la dépense fiscale, car celle-ci nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt, et la recycler pour dégager des marges permettant à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.
Paradoxe parmi d’autres : alors qu’on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de prise en charge collective de la dépendance des personnes âgées, on laisse la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir.
Je citerai un autre exemple tiré de l’actualité récente : on taille dans le vif des crédits de la recherche, ce qui a pour effet de précariser les conditions de travail des chercheurs, mais on se félicite d’avoir réuni 90 millions d’euros de promesses de don grâce aux différentes initiatives, au demeurant très louables, prises à l’occasion du Téléthon.
Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique. Nous devons parvenir, comme le recommandait d’ailleurs le Conseil national des impôts, dans un rapport déjà ancien, à réduire très sensiblement l’impact des allégements fiscaux figurant dans l’évaluation des voies et moyens.
L'amendement n° II-158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
1° le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ;
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n° II-208 rectifié, II-265 et II-207 rectifié.
Ces amendements visent tous le même dispositif, dispositif très récent puisqu’il a été adopté dans la loi de finances pour 2009.
Lorsqu’il nous a été soumis, l’an dernier, nous lui avons trouvé des vertus : pour la première fois, une contrainte globale – plafond en valeur absolue, plafond en valeur relative par rapport aux revenus déclarés – était posée et destinée à s’appliquer au plus grand nombre – pas à la totalité – des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu.
La question est aujourd'hui de savoir, monsieur le ministre, si le plafond tel qu’il a été établi par nos votes l’année dernière est au bon niveau.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Attendez que j’aille au bout de mon raisonnement, ma chère collègue !
J’ai tendance à penser, moi aussi, qu’il s’agit d’un manteau un peu trop large.
Mme Nicole Bricq opine
Le problème me paraît donc mériter d’être soulevé.
L’instauration d’un plafond global est une très bonne chose, car cela incite le contribuable à choisir le régime préférentiel auquel il veut être rattaché. Il ne peut pas bénéficier de toutes les niches fiscales : il lui faut faire un choix.
Bien entendu, je ne partage pas du tout l’avis de M. Vera, notamment à propos des emplois à domicile. Il s’agit là d’une vieille controverse entre nous.
En effet, ce n’est pas nouveau !
Du côté droit de l’hémicycle, on s’intéresse à ceux qui, grâce aux allégements fiscaux, parviennent à trouver du travail et ne sont plus cantonnés au travail au noir ; on y voit donc une mesure profondément sociale. Du côté gauche, on y voit un cadeau fait aux riches, qui peuvent ainsi employer à bon compte du personnel à domicile. Caricature ! Vu la situation de l’emploi qui est la nôtre, l’intérêt des mesures incitatives en faveur de l’emploi à domicile, quelles qu’en soient les formes, est tout à fait évident.
Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que l’on s’interroge sur le bon niveau du plafond global. J’ai donc expérimenté différentes formules.
L’amendement n° II-158 de la commission vise à abaisser le plafond en valeur absolue de 25 000 euros à 20 000 euros et le plafond en valeur relative de 10 % à 8 % du revenu imposable.
J’ai demandé à vos services, monsieur le ministre, de chiffrer l’effet de cette mesure. On m’a répondu qu’il serait fort modeste : 10 millions d’euros. Ces 10 millions d’euros viendraient donc s’ajouter aux 22 millions d’euros d’économies de dépense fiscale réalisées l’année dernière. Il n’y aurait donc là rien de bien dramatique. Ce qui est en jeu, en l’occurrence, c’est plutôt la volonté que manifesterait le Sénat, s’il consentait à suivre la commission des finances en adoptant son amendement, de limiter progressivement tous ces régimes préférentiels et de diminuer la dépense fiscale.
Nous sommes très vigilants en matière de dépenses budgétaires, de même que vous l’êtes, vous tout particulièrement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse des dépenses des services ministériels ou de celles des opérateurs de l’État, et c’est ainsi que, année après année, nous dégagerons des marges, mais nous aimerions que la même rigueur s’applique à la dépense fiscale. Cet amendement est donc un signal.
Dans mon rapport écrit figure d’ailleurs un graphique qui montre comment agit ce double plafonnement par rapport à la dispersion des revenus imposables. L’hypothèse de travail de la commission des finances – un plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable – s’inscrit parfaitement dans la continuité des dispositions que nous avons votées l’année dernière. Il s’agirait d’un réajustement tout à fait mineur. Le niveau de revenu imposable à partir duquel la mesure serait sensible correspondrait, pour une personne seule, à 116 000 euros et, pour un couple marié avec un enfant, soit deux parts et demie, à 160 000 euros.
L’adoption de ce dispositif n’entraînerait donc pas de perturbation majeure.
Bien entendu, la commission préfère son amendement aux autres, qui vont un peu trop loin et sont trop contraignants. En ce qui concerne l’emploi à domicile en particulier, leur adoption aurait une influence critiquable.
J’émets le même avis que la commission des finances sur les amendements n° II-208 rectifié, 265 et II-207 rectifié.
Je ne suis pas favorable non plus à l’amendement de la commission.
Bien sûr, dès lors qu’il y a un curseur, on peut le faire bouger, mais la question est de savoir où l’on doit le placer, car le curseur n’est pas, en lui-même, la vérité. La seule vérité, c’est celle du chiffrage.
Je vous rappelle que, voilà seulement un an, nous avons définitivement plafonné l’ensemble des niches fiscales, ce que personne n’avait jamais fait. Certaines niches étaient plafonnées, d’autres ne l’étaient pas. Nous avons donc instauré un plafonnement global.
On ne peut pas considérer le plafonnement global sans tenir compte dans le même temps des plafonnements niche par niche. Dans l’esprit du législateur, comme dans celui du Gouvernement, le plafonnement global est une sorte de voiture-balai, qui arase définitivement l’avantage fiscal à un certain niveau, après le passage du peloton des plafonnements niche par niche.
Nous avons ainsi, et M. le rapporteur général le sait parfaitement, plafonné le « Malraux » – que les mânes d’André Malraux me pardonnent de parler ainsi !
À cet égard, je suis sensible à ce qu’a dit tout à l'heure le président Arthuis lorsqu’il a dénoncé les officines spécialisées dans l’optimisation fiscale. Nous recevons tous des offres de leur part, y compris par téléphone : ce sont quasiment des centres d’appel qui sollicitent ainsi à longueur de journée les contribuables !
Bien sûr, il faut bien qu’il existe des avantages fiscaux pour encourager certaines initiatives. Ainsi, il est important d’investir dans les DOM-TOM. Mais, en même temps, il ne faut pas que les niches fiscales ainsi constituées donnent lieu à une sorte de spéculation.
L’avantage fiscal lié à l’investissement dans les DOM-TOM a été réduit de 167 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Et la voiture-balai, c'est-à-dire le plafonnement global, a permis de réaliser une économie supplémentaire de 22 millions d’euros. En effet, lorsque les bénéficiaires de l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les DOM-TOM atteignent le plafond de cette niche – notre souhait n’était pas que le plafonnement global corresponde au plafond d’une niche, car cela n’aurait pas eu de sens –, ils se reportent, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sur d’autres niches fiscales : le dispositif Malraux ou l’emploi d’un salarié à domicile, par exemple. Ils atteignent alors très vite le niveau du plafond global.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on revoie tout de suite ce dispositif. Il n’est pas exclu que nous ayons à le faire plus tard, si nous jugeons que c’est nécessaire. Encore une fois, nous l’avons instauré ensemble l’année dernière seulement. On ne peut pas le modifier chaque année ! Et nous n’avons pas suffisamment de recul pour le faire dès maintenant : nous sommes vraiment le nez contre la vitre ! Pour 2009, les compteurs ne sont même pas encore complètement arrêtés.
Tenons-nous en donc au plafonnement global de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, et faisons en sorte d’avoir au moins deux années de recul avant de songer à le modifier éventuellement.
Les plafonnements spécifiques à certaines niches mériteraient peut-être aussi d’être revus – le « Malraux », les investissements dans les DOM-TOM et d’autres encore –, mais il est trop tôt pour le faire. En modifiant ces dispositifs tous les ans, nous signifierions simplement que nous voulons leur mort.
Les niveaux des plafonds que nous avons fixés me paraissent importants et efficaces. Il n’est donc pas utile de les revoir cette année.
Monsieur le ministre, je suis navré, mais je n’ai pas été convaincu par votre argumentation.
Connaissant un peu la sociologie de notre pays et de nos assemblées, je pense que l’examen niche par niche ne donnera jamais de résultat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le souhait de créer des niches nouvelles étant beaucoup plus fort que celui de les plafonner !
C’est la raison pour laquelle j’ai approuvé l’année dernière la proposition du Gouvernement et des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’instaurer un plafonnement global, qui présente deux avantages.
Premièrement, ce plafonnement global laisse la liberté aux redevables de choisir les niches auxquelles ils ont recours. Certains choisissent de bénéficier des avantages fiscaux liés au changement de leur installation de chauffage, d’autres préfèrent le faire en contribuant au denier du culte, …
M. Michel Charasse. Où ça va se nicher !
… d’autres encore en cotisant à une organisation syndicale ou politique, etc.
Cela étant dit, je pense que les plafonds que nous avons instaurés l’année dernière sont beaucoup trop élevés. C’est pourquoi la position de la commission des finances, qui souhaite envoyer un signal, me paraît raisonnable.
En matière de niches fiscales, nous sommes tout de même les champions d’Europe ! Le total de la dépense fiscale liée à l’impôt sur le revenu est aujourd'hui légèrement supérieur au produit total de cet impôt ! Je ne connais pas d’autre pays européen où le total de la dépense fiscale – 70 milliards d’euros me dit-on – sur un seul impôt soit supérieur au produit de cet impôt !
Monsieur le ministre, vous considérez qu’il faut attendre deux ans avant de modifier les plafonds. Or les plafonds que nous avons fixés l’an dernier sont très hauts et ils n’ont pas une grande efficacité, comme le démontrent amplement les chiffres donnés par vos services.
Nous savons tous qu’il nous sera difficile de plafonner certaines niches. Jouons donc sur le plafonnement global et adoptons, mes chers collègues, l’amendement de la commission des finances, en attendant les rapports techniques de l’inspection générale des finances sur l’ensemble des niches fiscales.
Je suivrai bien entendu la commission.
Toutefois, à la différence de M. Fourcade, je pense que nous devons nous méfier du principe du plafonnement global, dont l’effet probable à terme serait de voir toutes les administrations de l’État appuyer leur politique sur des exonérations fiscales. Nous risquons d’aboutir ainsi, au sein de l’exécutif, chargé d’assumer la gouvernance des finances publiques et des recettes fiscales, à une forme d’éclatement du pouvoir fiscal entre les différents ministères.
En contrepartie, c’est sur le contribuable qu’on fait reposer la responsabilité de vérifier s’il n’a pas dépassé le montant global du plafonnement et, éventuellement, de trier entre les avantages qui lui sont proposés.
Je souhaite donc attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur ce point. Il faudrait tout de même que les administrations d’État soient capables de se contraindre, de se maîtriser elles-mêmes, faute de quoi nous risquons de voir, ici, le ministère des sports, là, tel ou tel ministère social essayer de fonder leur stratégie et leurs nouvelles politiques sur de la dépense fiscale.
Par conséquent, je voterai l’amendement de la commission, mais je ne suis pas certain que le plafonnement global soit, à terme, la solution idéale.
Je trouve cette discussion un peu surréaliste. Et je pense qu’il ne faut tout de même pas trop à prendre les contribuables pour ce qu’ils ne sont pas !
Au début de cette matinée, nous avons entendu qu’il ne fallait pas toucher à la demi-part des veuves parce qu’elle a été adoptée l’année dernière. On nous a dit : « Cela vient d’être voté ; on ne va pas remettre en cause le dispositif un an après ! »
Et là, il est urgent de remettre le plafonnement en cause un an après qu’il a été institué…
Comment voulez-vous que les contribuables aient une idée un peu nette et claire de la manière dont nous manipulons la justice fiscale ? Je trouve que ce n’est pas sérieux !
À partir du moment où M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne fallait pas toucher au dispositif adopté l’année dernière en ce qui concerne la demi-part des veuves, je considère qu’il ne faut pas non plus toucher au plafonnement.
Parce que si l’on s’amuse tous les ans à revenir là-dessus, … attendez ! L’année dernière, nous avons eu le courage de mettre 25 000 euros de plafonnement. Ah oui, mais il y en a à qui ça ne convient pas ! Et, permettez-moi de vous le dire, ce sont les plus favorisés de la catégorie ! Et, eux, ils savent téléphoner, et ils ont des amis ! Et, bien entendu, leur prendre 3, 50 euros de plus, c’est odieux et insupportable !
Alors, bien sûr, là, pour eux, comme on tape sur les riches et les plus favorisés, il faut surtout remettre en cause ce qui a été voté voilà un an !
C’est le contraire, monsieur Charasse !
Mais, pour les veuves, les circonstances sont différentes, alors peu importe, ça peut attendre, on ne va pas remettre en cause une réforme tous les ans !
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, et vous savez l’estime et l’amitié que j’ai pour vous – j’ai habitude de vous soutenir quand il le faut –, je dois tout de même vous dire qu’il y a des choses qui sont un peu contradictoires !
Sauf si je n’ai pas compris la portée essentielle de votre amendement… Mais, même en aggravant le système voté l’an dernier, comme semble le dire M. le président de la commission, revenir dessus un an après, c’est un peu court !
Je partage la position qui vient d’être exprimée par Michel Charasse.
À mon sens, le Gouvernement a souhaité développer les mesures d’aide aux familles ou d’aide à domicile, notamment, que la situation de nombreuses personnes rend aujourd'hui de plus en plus nécessaires. Il faut donc les maintenir.
Le plafonnement global a été adopté voilà seulement un an. Nous avons besoin de nous laisser du temps pour l’évaluer. C’est pourquoi je ne voterai aucun des amendements qui nous sont proposés.
J’apprécie d’ordinaire chacune des déclarations de Michel Charasse, car elles me donnent des arguments supplémentaires pour me convaincre d’aller dans la bonne direction. Pourtant, aujourd'hui, je perçois comme un soupçon de contradiction dans son propos.
En effet, comme nous l’avons bien précisé, nous voulons limiter les avantages dont peuvent se prévaloir un certain nombre de nos compatriotes, ceux que l’on pourrait qualifier de « plutôt fortunés ». Le fait d’abaisser le plafond n’est pas de nature à les réjouir ; pour eux, l’entaille sera un peu plus vive. C’est cela notre préoccupation, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. J’aurais compris l’inverse de ce que vous voulez faire ?...
Je le crains, en effet, mon cher collègue. Mais peut-être cette précision sera-t-elle de nature à inverser votre vote…
La France n’est pas championne seulement dans la catégorie bien particulière qu’a évoquée M. Fourcade ; elle est également capable d’afficher des barèmes d’imposition parmi les plus élevés du monde tout en ayant le plus faible niveau de rendement ! Tout cela parce que nous multiplions les mesures dérogatoires, les allégements, les dégrèvements – je serai, malgré tout, prudent dans l’utilisation de ce mot
L’économie de certains territoires – je pense notamment à l’outre-mer – peut s’en trouver bouleversée. Ainsi, notre collègue de Saint-Barthélemy nous a souvent indiqué qu’il allait bientôt falloir construire des parkings à plusieurs étages pour y loger toutes les automobiles achetées en défiscalisation !
On active ainsi une économie complètement artificielle et je ne suis pas certain que les territoires ultramarins en tirent des bienfaits. Il va donc falloir que cela change.
De surcroît, que constatons-nous si nous prenons la peine d’analyser la chaîne de traitement dans les opérations défiscalisées ? Entre l’organisme financier, qui reçoit sa commission, le monteur d’opération, qui perçoit ses honoraires, et les « officines » diverses, qui font de la publicité pour les différents produits, on achète des investissements au kilo parce que cela ouvre droit à autant d’allégements d’impôts, sans se rendre compte qu’on paiera au final sans doute le double ou le triple des investissements achetés !
Tout cela confine à l’absurde. Et le législateur, qui vote toutes ces dispositions fiscales, devient le complice de tant et tant de turpitudes. Il va donc falloir y mettre un terme, monsieur le ministre.
Au demeurant, je pense que toutes ces mesures dérogatoires désarment le ministre du budget. En effet, monsieur le ministre, vous faites un effort admirable – je veux ici rendre hommage à votre engagement, à votre rigueur et à votre sens pédagogique – pour tenir la dépense publique. Mais tous vos collègues ministres passent leur temps, pour accompagner leurs très belles lois, à défaut de disposer de crédits pour concrétiser leurs ambitions, à miner les recettes budgétaires à venir, en les transformant en une dentelle qui, pour le coup, n’est pas d’Alençon !
M. Alain Lambert sourit.
Vous le voyez, monsieur le ministre, en proposant une telle mesure, nous sommes totalement à vos côtés. Il s’agit, en quelque sorte, d’adresser un signal. Notre vision de la fiscalité, c’est un barème aussi modique que possible et une absence de mesures dérogatoires.
Tel est notre horizon fiscal et tel est l’objet de l’amendement déposé par la commission des finances.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas convaincu par ce plaidoyer, aussi brillant soit-il.
À mon sens, le plafonnement global joue simplement, je l’ai dit, le rôle d’une voiture-balai. L’essentiel est de regarder jusqu’où il va niche par niche.
Qu’il s’agisse du dispositif DOM-TOM – c’est le plus important, et il est à l’origine d’un quasi-marché –, de l’exonération de TVA ou du régime applicable aux fonctionnaires du FMI, chaque dispositif produit ses propres abus, et il faut les combattre. C’est ce que nous faisons.
Au fond, quel que soit le niveau auquel vous fixerez le plafonnement global, son rendement sera toujours relativement faible. D’ailleurs, plus il se rapprochera du plafonnement d’une seule niche, plus son rendement propre diminuera. De plus, les gens optimisent différemment selon les dispositifs applicables. À partir du moment où il existe un plafonnement global, ils en tiennent compte dans leurs calculs. Le rendement du plafonnement global sera donc toujours, mécaniquement, assez faible.
C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas trop se focaliser sur les 22 millions d'euros de recettes supplémentaires.
En outre, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un point auquel je sais M. le président de la commission des finances extrêmement sensible : le changement de législation fiscale crée une instabilité fiscale porteuse de risques.
L’an dernier, beaucoup ne voulaient pas des plafonnements. Et, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu bon pour instituer de tels dispositifs face à ceux qui n’en voulaient pas du tout ou à ceux qui ont essayé de les réduire. En particulier, plusieurs de vos collègues ne voulaient pas de plafonnement de la niche relative aux investissements en outre-mer.
Nous avons tenu bon ensemble parce que nous considérons que, dans un système qui abrite trop de niches fiscales, il est indispensable de les plafonner. Comme l’a souligné M. Fourcade, il faut effectivement une approche globale. Nous avons besoin d’un dispositif qui arase les avantages fiscaux.
Tel est l’objet du plafonnement global. Beaucoup n’en voulaient pas et, en particulier, ne voulaient pas d’un tel mode de calcul pour l’outre-mer. D’autres modes de calcul permettaient d’échapper totalement au plafonnement. Mais le dispositif nous a tout de même épargné 167 millions d'euros de dépense fiscale ; c’est bien la preuve qu’il fonctionne !
Nous ne pouvons pas créer d’instabilité fiscale en permanence. Le dispositif a été adopté voilà à peine un an. Peut-être pourrions-nous le modifier s’il avait été voté voilà dix, cinq ou même trois ans… Mais pas au bout d’un an seulement !
En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous décidez de voter l’amendement de la commission, je vous recommande d’être extrêmement vigilants quant à l’assiette. En effet, des investissements, notamment en outre-mer, ont été effectués sur la base de ce plafonnement l’année dernière ou voilà deux ans. Il risque donc de se poser un problème de stocks et de flux.
Où est le risque ? Le dispositif ne profite de toute manière pas aux populations ultramarines !
Nous serions alors obligés de revoir la rédaction du texte.
Pour ma part, je préférerais que l’amendement de la commission soit retiré ou rejeté, ne serait-ce que pour des raisons de stabilité fiscale. D’ailleurs, le Gouvernement a bien veillé, dans l’ensemble des dispositifs prévus pour cette année, à ne pas créer d’instabilité par rapport aux mesures adoptées l’année dernière.
Je souscris aux propos de M. le président de la commission des finances et je souhaite le conforter dans son analyse.
Comme vous le savez, il m’arrive souvent, lors de mes interventions, de me trouver en contradiction avec les autres sénateurs d’outre-mer. En l’occurrence, à Saint-Barthélemy, nous avons justement demandé à pouvoir délibérer – nous nous apprêtons d’ailleurs à le faire dans les jours à venir – sur la détermination des secteurs dans lesquels nous souhaitons une défiscalisation.
Selon les chiffres qui nous ont été communiqués par le service circulation de la collectivité, ce sont plus de 1 500 véhicules qui ont été défiscalisés en 2009 ! Et les sociétés qui organisent tout cela – elles sont d’ailleurs domiciliées non pas à Saint-Barthélemy, mais en métropole et dans d’autres départements ou collectivités d’outre-mer – ont déjà commencé à investir pour anticiper sur la décision de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
Nous avons là un exemple flagrant. Vous imaginez-vous ce que représentent 1 500 véhicules sur un territoire de 24 kilomètres carrés ?
Je mets aux voix l'amendement n° II-208 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-265.
Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités.
Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009.
Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte !
L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables qui bénéficient de cette niche fiscale, l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances l’énonce clairement, ont recours à des cabinets d’optimisation fiscale. Ces cabinets, que M. le rapporteur général nomme des « officines », sont très prompts à réagir. Du reste, il n’est que de lire les suppléments du type « Votre argent » que des quotidiens et des hebdomadaires publient en fin d’année pour se rendre compte que l’on sait très bien lire les lois de finances et déceler les avantages fiscaux !
Le mécanisme proposé vous donne l’occasion de revenir à plus d’égalité. Si vous refusez cette proposition, cela signifie peut-être que votre souhait inavoué est de transformer la France en paradis fiscal, notamment pour les plus riches.
Si c’était le cas, les plus riches ne partiraient pas !
L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %.
Autrement dit, ces amendements vont dans le même sens, mais le nôtre est plus radical. C’est pourquoi, s’il n’est pas adopté, comme je le crains, nous voterons l’amendement n° II-158 de la commission. Il est très insuffisant, mais il va néanmoins dans le sens d’une plus grande équité fiscale.
Je mets aux voix l'amendement n° II-207 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-158.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.

References: l'article 43
 l'article 43

L'article 35

L'article 36

L'article 37

L'article 38
 l'article 31
 l'article 43
 l'article 197
 l'article 43
 l'article 200
 l'article 200

L'article 1518
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 200
 l'article 200