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Timestamp: 2019-02-20 03:29:06+00:00

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Article 199 undecies B du CGI - GIRARDINIS GIRARDINIS Article 199 undecies B du CGI - GIRARDINIS
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La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans. Cette fraction non utilisée constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l’article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’une des conditions visées au présent alinéa cesse d’être respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Lorsque l’entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d’impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d’impôt. Il n’est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L’octroi de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l’investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement. Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité. Pour l’application de la première phrase en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.
II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156. Le seuil de 250 000 euros s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier.
III.-Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l’application des I et I ter.
IV. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d’application des I, I bis, I ter et II et notamment les obligations déclaratives.
Code de commerce – art. L232-21
Code des postes et des communications électroniques – art. L36-8
Code général des impôts, CGI. – art. 1010
Code général des impôts, CGI. – art. 150-0 D
Code général des impôts, CGI. – art. 151 octies
Code général des impôts, CGI. – art. 199 terdecies-0 A
Code général des impôts, CGI. – art. 217 undecies
Code général des impôts, CGI. – art. 239 quater
Code général des impôts, CGI. – art. 244 quater Q
Code général des impôts, CGI. – art. 34
Code général des impôts, CGI. – art. 4 B
Code général des impôts, CGI. – art. 41
Code général des impôts, CGI. – art. 885-0 V bis
Code monétaire et financier – art. L313-23
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 159, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 15, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 16, v. init.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 26 (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 – art., v. init.
Code du cinéma et de l’image animée – art. L333-1 (V)
Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 – art. 3, v. init.
Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 – art. 6, v. init.
Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 – art. 3 (Ab)
Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 – art. 6 (Ab)
Décret n°2010-136 du 10 février 2010 – art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2010 – art. 1, v. init.
Avis du 31 août 2010 – art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 105, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 171, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 101 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 105 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 171
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 – art. Annexe 1 (Saint-Martin) (V)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 – art. Annexe 2 (Polynésie) (V)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 – art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy) (V)
Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 – art. 4, v. init.
Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 – art. 4 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 110, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 83, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 110 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 217 undecies (V)
Code de la sécurité sociale. – art. L752-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. – art. L752-3-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. – art. L752-3-2 (VT)
Code général des impôts, CGI. – art. 1740 (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 1740 bis (T)
Code général des impôts, CGI. – art. 1740-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 199 sexvicies (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 199 undecies D (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 200-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 217 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 217 undecies (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 242 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 885-0 V bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 95 K (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 95 Q (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 95 S (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 95 U (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 AG quindecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quaterdecies Y (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. – art. 18-0 bis A (V)

References: art. 1010
 art. 150
 art. 151
 art. 199
 art. 217
 art. 239
 art. 244
 art. 34
 art. 4
 art. 41
 art. 885
 art. 159
 art. 15
 art. 16
 art. 26
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 105
 art. 171
 art. 101
 art. 105
 art. 171
 art. 4
 art. 4
 art. 110
 art. 83
 art. 110
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 217
 art. 1740
 art. 1740
 art. 1740
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 217
 art. 217
 art. 242
 art. 885
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 art. 46
 art. 46
 art. 18