Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4265-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-40-10-20-20120912
Timestamp: 2017-10-19 23:51:29+00:00

Document:
4265-PGPCF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale1
BOI-CF-INF-40-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-18T10:55:31.000+02:00
L'article 1743-1° CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles L123-12 à L 123-14 du Code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Aux termes de l'article 1743-1° du CGI, les omissions d'écritures et la passation d'écritures inexactes ou fictives sont punissables lorsqu'elles sont relevées non seulement sur le journal ou le livre d'inventaire dont la tenue est prescrite par le Code de commerce, mais également dans les documents tenant lieu des livres comptables ainsi prescrits.
- un ingénieur-conseil qui n'a pu fournir au vérificateur aucun des documents comptables exigés par la loi (Cass. crim., 17 octobre 1983) ;
- un avocat qui n'a produit, plusieurs mois après la première intervention du. vérificateur, qu'un livre-journal reconstitué sur lequel les recettes n'étaient pas enregistrées à leurs dates mais à celles de la remise des chèques à la banque (Cass. crim., 30 novembre 1987n° 86-91429) ;
- un expert fiscal et financier qui n'a tenu aucune comptabilité et a mis le vérificateur dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle auxquelles il entendait se livrer (Cass. crim., 7 mars 1988,n° 87-81993) ;
- un administrateur de société qui a participé à l'élaboration des bilans comportant des bénéfices minorés (Cass. crim., 24 avril 1989, n° 88-83988) ;
- un gérant de pressing qui tenait une comptabilité irrégulière caractérisée par la multiplicité et la gravité des anomalies ou lacunes des comptes de stocks ou de caisse (Cass. crim., 8 août 1990, n° 89-86729).
La Cour de cassation a jugé que le délit d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par l'article 1743-1° du CGI constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou l'une des circonstances aggravantes du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt prévu par l'article 1741 du même code, une infraction distincte de ce dernier délit et qui est caractérisée en elle-même, dès lors que se trouvent réunis ses éléments constitutifs propres et sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait poursuivi la réalisation d'une fraude fiscale (Cass. crim., 3 décembre 1979 n° 79-90288).
Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par l'article 1743-1° du CGI entre dans les prévisions des articles L228 du livre des procédures fiscales (LPF) à L233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la Commission des infractions fiscales (Cass. crim., 15 décembre 1987 n° 87-83475 et Cass. crim 16 octobre 1989 n° 87-83178).
L'article L230 du LPF dispose que les plaintes visant les délits prévus à l'article 1743 du CGI peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Le délai offert à l'administration pour engager l'action judiciaire en cette matière est donc identique à celui prévu pour les cas de fraude fiscale et le cours de la prescription bénéficie de la suspension prévue par l'article L230, alinéa 3, du LPF pour neutraliser la période de saisine pour avis de la Commission des infractions fiscales.
Le point de départ du délai de prescription est la date de l'infraction, c'est-à-dire celle à laquelle l'écriture mensongère a été inscrite sur les documents comptables ou celle à laquelle aurait dû être passée l'écriture omise (Cass. crim., 24 novembre 1986 n° 85-94140).
Ainsi, s'agissant d'une comptabilité commerciale, une écriture irrégulière passée en cours d'exercice se trouve renouvelée sauf en cas de rectification spontanée- lors de la transcription des comptes annuels sur le livre d'inventaire, transcription par définition postérieure à la date de clôture de l'exercice (Cass. crim., 28 novembre 1994, n° 93-85865).
Les peines prévues par l'article 1743-1° du CGI pour le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont celles de l'article 1741 du CGI à savoir, en ce qui concerne les peines principales une amende de 37 500 € et un emprisonnement de cinq ans.
Enfin, l'application de l'article 1743-1° du CGI ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
Comme pour le délit d'omission d'écritures, l'article 1743-2° du CGI punit des peines prévues par l'article 1741 du CGI, c'est-à-dire celles relatives au délit général de fraude fiscale , les personnes qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremettent :
L’article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l’article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l’obtention :
- l'établissement ou le paiement de l'impôt (CGI, art. 1771 à 1778) ;
Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu des articles 1671 A et 1671 B du CGI -c'est-à-dire au titre des revenus visés aux articles 182 A, 182 B et 182 C du CGI- ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans au plus.
En ce qui concerne l'application des peines aux dirigeants des sociétés ou associations, voir ci-après II-A-1-d-3°-§ 460.
Conformément aux dispositions de l'article 1772 du CGI, sont passibles -indépendamment des sanctions fiscales qu'elles peuvent avoir à supporter au titre des majorations de droits ou des amendes fiscales - d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes indiquées ci-après.
L'article 1772-1-1° du CGI punit tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients.
De même, l'article 1772-3 du CGI sanctionne les personnes qui sont convaincues d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers.
Le délit prévu par l'article 1772-1-1° du CGI, qui concerne l'établissement par un technicien de la comptabilité ou de la fiscalité de faux documents pour déterminer les bases des impôts dus par ses clients, nécessite l'existence de l'élément intentionnel en la personne de son auteur.
Dans le même sens, il a été jugé que la volonté délictuelle d'un expert comptable condamné en application de l'article 1772-1-1° du CGI pour avoir passé en frais le montant d'une commission prétendument due à un intermédiaire qui n'existait pas, résultait du fait que postérieurement au dépôt des faux documents, son employé avait tenté de faire croire au paiement effectif de ladite commission (Cass. crim., arrêt du 15 mai 1961).
La jurisprudence a encore retenu, pour justifier la condamnation d'un comptable convaincu d'avoir établi, en connaissance de cause, de faux documents -bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits- le fait que ce comptable avait mis en garde, à plusieurs reprises, le Président-directeur général de la société dont il tenait les livres, contre les dangers que présentait la fraude pratiquée, consistant à prendre en compte, sous la dénomination « fournitures et travaux » des rémunérations occultes, mais avait néanmoins continué de participer à la mise en œuvre de la fraude (Cass. crim., arrêt du 21 février 1973).
Ainsi, a été condamné le professionnel, employé salarié d'un cabinet comptable, qui minorait les déclarations qu'il remplissait pour le compte des clients de ce cabinet. En effet, la production à l'administration fiscale des déclarations minorées constitue le faux document prévu par l'article 1772-1-1° du CGI dont l'usage a permis de déterminer les droits des contribuables intéressés et les bases de leurs impôts (Cass. crim., 20 décembre 1982).
Il est précisé que l'article 1775 du CGI prévoit une sanction particulière en cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements. Dans cette situation, la condamnation prononcée en vertu de l'article 1772-1-1° du CGI entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé, et s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.
- une amende de 18 000 € ;
Ces peines sont encourues aussi bien par la personne qui contrevient à l'interdiction en exerçant la profession qui lui est interdite, que par celle qui emploie sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu de l'article 1775 du CGI.
L'obligation de déclarer séparément les revenus encaissés à l'étranger résulte des dispositions des articles 170-2 du CGI et 173-2 du CGI (cf. BOI-IR-DECLA-20).
Le contrevenant et le propriétaire des coupons sont tenus solidairement au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes dont la constatation a été compromise par leurs manœuvres.
Il s'agit de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dressée par la Direction départementale ou Régionale des finances publiques pour les impositions établies dans son ressort. Les conditions dans lesquelles cette liste est établie et peut être consultée par les contribuables font l'objet des dispositions des articles R111-1 du LPF à R111-4 du LPF.
Bien entendu, la sanction pénale s'ajoute à l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du CGI.
En ce qui concerne les cas de récidive, la publicité des jugements et la mise en cause des dirigeants de sociétés, voir II-A-1-d-3°-§ 460.
Le même texte ajoute que les dispositions des six derniers alinéas de l'article L216-3 du Code de la consommation sont applicables. Ces alinéas fixent les modalités de l'affichage -notamment des dimensions des affiches et des caractères- et les sanctions applicables en cas de suppression de dissimulation ou de lacération des affiches.
La plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise (délai prévu par l'article L230 du LPF).
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés -visés aux articles 108 du CGI à 117 bis du CGI- donnent lieu à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis-2 [cf. BOI-RPPM-RCM-30-30-10).
La retenue est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus (CGI, art. 1672). L'article 1783 A du CGI prévoit qu'indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions qui précédent donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration.
En vertu des dispositions du 3 de l'article 242 ter du CGI, les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'Administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-II-B-1).
L'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces obligations donnent lieu éventuellement aux peines prévues à l'article 1743-2° du CGI, lequel renvoie aux peines sanctionnant le délit général de fraude fiscale visé à l'article 1741 du CGI soit 37 500 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement.
L'article 1789 du CGI prévoit une procédure particulière aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'un contrevenant a fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 du CGI commet intentionnellement une nouvelle infraction.
- elle doit avoir été commise -et non pas seulement relevée- postérieurement à un avertissement donné à raison d'une précédente contravention ayant rendu le contribuable passible d'une des amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 du CGI.
- de l'article 863 du CGI selon lequel le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 du CGI et 1837 du CGI . Mention expresse de cette information est faite dans l'acte ;
- de l'article 864 du CGI prévoyant que le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 du CGI, aux articles 1729 du CGI et 1840 B du CGI et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance, cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte ;
Lorsque ces affirmations sont formulées frauduleusement, l'auteur des dites affirmations est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 € ainsi que, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (Code pénal, art. 121-6 et 121-7).
Les poursuites sont engagées sur plainte de l'administration dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse, c'est-à-dire dans le délai de prescription de droit commun (LPF, art. L230).
Elles sont portées si l'affirmation est contenue dans une déclaration de succession, devant le Tribunal correctionnel du domicile du défunt et, dans les autres cas, devant le Tribunal correctionnel, soit du domicile de l'auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis (LPF, art. L231).
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, est frappé de destitution, outre les peines portées à l'article 1837 du CGI, en cas de complicité dans le délit de fausses affirmations de sincérité ((CGI, art. 1838).
Dans le cas de fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de l'administration et condamné aux peines prononcées pour le faux (CGI, art. 1839).
Les fausses mentions d'enregistrement ou de formalité fusionnée comportant des faux matériels (fausses écritures et signatures, faux cachets) sont constitutives de faux en écritures. Comme il s'agit d'écritures publiques, les peines sont criminelles (Code pénal, art. 441-4), à savoir dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d'amende.
Ceux qui abusent des timbres pour timbrer sont punis de la même peine que celle qui est prononcée par le Code pénal contre les contrefacteurs de timbres c'est-à-dire par une amende de 75 000 € et par un emprisonnement de cinq ans (Code pénal, art. 443-2), (CGI, art. 1840 O).
Ceux qui ont sciemment employé vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.
L'imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes, ainsi que tout usage d'empreintes falsifiées (CGI, art. 1840 Q), sont punis des peines portées à l'article 443-2 du Code pénal, c'est-à-dire une amende de 75 000 € et un emprisonnement de cinq ans.
Ces peines ne mettent pas obstacle à l'application des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI (cf. BOI-CF-INF-20-40-II-A-2).
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles L450-1,al.1, L450-2 et L450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe (LPF, art. L246).
Ces infractions sont punies d'une amende de 75 000 €.
Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation telles que prévues aux articles L441-3 du code de commerce à L441-5 du code de commerce, l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive.
La mesure de séquestre peut être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit (CGI, art. 1751-2).
L'article 1743-2° du CGI prévoit une amende de 37 500 € et un emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou en faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières ou tente de le faire.
En vertu de l'article 1772-1-5° du CGI, quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L111 du LPF, tout ou partie des listes audit article, est puni d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
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References: L'article 1743
 l'article 1741
 l'article 1743
 l'article 1743
 l'article 1741
 l'article 1743
 l'article 1743
 l'article 1743
 l'article 1741
 l'article 1743
 l'article 1743
 l'article 1741
 art. 1771
 l'article 1771
 l'article 1772

L'article 1772
 l'article 1772
 l'article 1772
 l'article 1772
 l'article 1772
 l'article 1775
 l'article 1772
 l'article 1775
 l'article 1768
 art. 119
 art. 1672
 L'article 1783
 l'article 242

L'article 1783
 l'article 1743
 l'article 1741

L'article 1789
 l'article 863
 l'article 864
 l'article 1754
 l'article 1321
 l'article 131
 art. 121
 l'article 1837
 art. 1838
 art. 1839
 art. 441
 art. 443
 art. 1840
 art. 1840
 l'article 443
 l'article 1840
 art. 1751

L'article 1743
 l'article 1772