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Timestamp: 2020-05-27 03:40:51+00:00

Document:
2C_737/2018 - 2019-06-20 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2010, restitution du délai de recours
2C 737/2018
Arrêt du 20 juin 2019
A.________, représenté par Me Andrio Orler et
Me Aurélien Barakat, avocats,
Administration fiscale cantonale de la République
et canton de Genève.
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2010; restitution du délai de recours,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 juin 2018 (ATA/658/2018).
Le 25 mars 2015, A.________ et sa femme ont été taxés par l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de l'année fiscale 2010. Suite à une demande de renseignements du 6 novembre 2015, adressée par cette autorité à la fiduciaire représentant les contribuables, et à la réponse de cette fiduciaire du 10 mars 2016, dans laquelle elle confirme notamment avoir été mandatée par ceux-ci (cf. art. 105 al. 2
LTF), l'Administration fiscale a rejeté la réclamation formée par les époux A.________ par décision du 20 mai 2016.
Le 15 août 2016, A.________ a recouru contre la décision sur réclamation précitée auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), demandant en particulier la restitution du délai de recours. Par jugement du 8 mai 2017, le Tribunal administratif de première instance a rejeté la demande de restitution de délai et, pour le surplus, a déclaré le recours irrecevable car tardif. Ce jugement a été confirmé, sur recours, par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 12 décembre 2017. Par arrêt du 26 mars 2018, le Tribunal fédéral, constatant une violation du droit d'être entendus des contribuables, a annulé l'arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 2017 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle donne suite aux offres de preuve relatives à la restitution du délai de recours présentées par l'intéressé devant le Tribunal administratif de première instance (arrêt 2C 101/2018).
Après que les contribuables et leur médecin de famille ont été entendus par la Cour de justice lors d'une audience d'instruction le 11 juin 2018, celle-ci a rejeté le recours par arrêt du 26 juin 2018, considérant que le contribuable avait certes été empêché de recourir devant le Tribunal administratif de première instance dans le délai, mais que sa femme, qui n'était pas empêchée et représentait solidairement le couple dans la procédure fiscale, aurait pu interjeter recours.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2018, de restituer le délai de recours pour agir devant le Tribunal administratif de première instance et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond ou qu'elle transmette elle-même la cause au Tribunal administratif de première instance pour ce faire.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et l'Administration fédérale des contributions s'en remet à justice. L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. Par la suite, A.________ a confirmé ses conclusions. Sur invitation, il s'est encore prononcé quant à une éventuelle substitution de motif envisagée par le Tribunal fédéral. L'Administration fiscale en a fait de même.
Le 20 juin 2019, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique.
Le présent recours concerne la confirmation, par la Cour de justice, du refus d'accorder la restitution d'un délai de recours dans une procédure de taxation IFD et ICC de l'année fiscale 2010, soit un domaine qui ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
2 la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3 un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4 l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5 les dérogations aux conditions d'admission,
6 la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f les décisions en matière de marchés publics:
fbis les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b contre les actes normatifs cantonaux;
c qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTF) par une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d
et al. 2 LTF). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) et dans les formes prescrites (art. 42
LTF), par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1
LTF). Le recours est partant recevable.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783). Le Tribunal fédéral est certes lié par les considérants en droit de son premier arrêt de renvoi (cf. ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423; arrêt 5A 131/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.1). Dans la présente cause toutefois, l'arrêt de renvoi 2C 101/2018 du 26 mars 2018 a constaté une violation du droit d'être entendu du recourant, c'est-à-dire un grief formel, sans procéder à un examen au fond. Cela ne limite donc en rien l'examen de la présente cause.
2.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2
LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2
LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1
3.1. Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice a relevé que la décision sur réclamation de l'Administration fiscale a été reçue le 21 mai 2016 par le mandataire du recourant et de sa femme. Elle a en outre constaté que le délai de recours était arrivé à échéance le 20 juin 2016, raison pour laquelle il était nécessaire de déterminer si le recourant avait été empêché d'agir entre le 21 mai et le 15 août 2016, date du dépôt du recours devant le Tribunal administratif de première instance. Elle a ainsi procédé à une appréciation des déclarations du recourant et des moyens de preuve à sa disposition, en particulier du témoignage du médecin de famille du recourant et de sa femme. Elle en a déduit que le recourant avait subi, en tous les cas entre les mois de mai et juillet 2016, une atteinte à sa santé psychique l'empêchant de gérer ses affaires, en particulier le litige fiscal. En revanche, constatant que la femme du recourant n'avait pas démontré être empêchée de recourir, la Cour de justice a jugé qu'elle pouvait s'occuper dudit litige fiscal, à tout le moins en mandatant un tiers pour ce faire, les devoirs et obligations à l'égard du fisc s'imposant à chaque conjoint en raison de la représentation réciproque des époux dans la
procédure fiscale.
3.2. Pour sa part, le recourant reconnaît que son épouse n'a pas démontré son incapacité à recourir contre la décision sur réclamation du 20 mai 2016. Il est toutefois d'avis que la Cour de justice a transformé la présomption de représentation entre les époux en une obligation d'agir pour l'autre en cas d'empêchement, sans instruction. Il estime qu'une telle interprétation est contraire au droit fédéral et cantonal et ne correspond pas à la volonté du législateur, chaque époux étant un contribuable autonome qui doit pouvoir agir indépendamment de son conjoint. Il conclut en retenant qu'il ne saurait se voir opposer l'inaction de son épouse dans sa requête en restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance.
3.3. Le litige porte donc exclusivement sur le point de savoir si le recourant peut prétendre à la restitution du délai pour recourir devant le Tribunal administratif de première instance contre la décision sur réclamation de l'Administration fiscale du 20 mai 2016 relative à l'IFD et l'ICC de l'année fiscale 2010.
4.1. Conformément à l'art. 140 al. 1
SR 642.11 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIFD Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable
1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. 1 L'art. 132, al. 2, est réservé.
2 Il doit indiquer, dans l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.
3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
4 L'art. 133 s'applique par analogie.
LIFD (RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales, tel, à Genève, le Tribunal administratif de première instance. S'agissant des délais, l'art. 140 al. 4
LIFD prévoit que l'art. 133
LIFD Art. 133 Délais
1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard à l'autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.
3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. 1
LIFD s'applique par analogie. Selon cette disposition, le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 1). Aux termes de l'art. 133 al. 3
LIFD, passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée
dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.
Selon la jurisprudence, la restitution du délai de recours ne peut être accordée que si le contribuable et son éventuel représentant ont été empêchés d'agir dans le délai, sans faute de leur part (arrêts 2C 407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2; 2C 699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, mais également l'impossibilité subjective, l'empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (CASANOVA/DUBEY, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2 e éd. 2017, n. 15 ad art. 133
LIFD; ZWEIFEL/HUNZIKER, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3 e éd. 2017, n. 19 ad art. 133
LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015, n. 21 ad art. 133
LIFD; cf. également STEFAN VOGEL, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2 e éd. 2019, n. 7 ad art. 24
PA). La règle d'après laquelle celui qui a été empêché, sans sa faute, d'interjeter un recours dans le délai fixé peut demander la restitution de ce
délai constitue un principe général du droit, découlant du principe de proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif (art. 5 al. 2
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2 L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
et 29 al. 1
Cst.), dont peut se prévaloir tout justiciable (cf. ATF 108 V 109 consid. 2c p. 110; arrêt 2C 735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.4.1 et les références).
4.2. En l'occurrence, après avoir apprécié les éléments de preuve à sa disposition et en particulier le témoignage du médecin traitant des contribuables, l'autorité précédente a retenu, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF), que le recourant avait été empêché, de manière non fautive, de gérer ses affaires entre les mois de mai et de juillet 2016 en raison d'une atteinte à sa santé psychique. Pour rejeter le recours interjeté devant elle, la Cour de justice a toutefois considéré que, si le recourant était empêché de recourir, il n'en allait pas de même de son épouse. S'appuyant sur l'art. 113 al. 3
LIFD Art. 113
1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.
2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.
3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.
4 Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.
LIFD, qui dispose que pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais, l'autorité précédente a jugé que l'épouse représentait son mari dans la procédure fiscale et qu'il lui appartenait de recourir à sa place ou de mandater un tiers pour ce faire.
Comme l'a relevé le recourant, le Tribunal fédéral n'a jamais examiné la question de savoir si, en matière d'impôt fédéral direct, lorsque l'un des époux est empêché de recourir ou de déposer une réclamation, il appartient au conjoint d'agir en tant que représentant pour préserver le délai. Le Tribunal fédéral a même expressément laissé cette question ouverte (cf. arrêt 2C 451/2016 du 8 juillet 2016 consid. 2.3). Néanmoins, sur le vu des considérants qui suivent, il n'y a pas non plus à la trancher dans la présente cause.
5.1. Dans une jurisprudence récente (arrêt 2C 872/2018 du 18 décembre 2018), le Tribunal fédéral a rappelé les principes découlant de l'art. 117 al. 1
LIFD Art. 117 Représentation contractuelle
1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire.
2 Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable. L'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.
3 Lorsque les époux vivant en ménage commun n'ont pas mandaté de représentant commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.
4 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu'ils vivent séparés de fait ou de droit.
LIFD, selon lequel le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la LIFD, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire. Il a en particulier jugé que la personne valablement représentée doit se laisser imputer le comportement procédural de son représentant. Il doit toutefois exister un rapport de représentation au sens des art. 32 ss
CO Art. 32 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / a. Effets de la représentation - G. Représentation I. En vertu de pouvoirs
1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
2 Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
3 Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.
CO entre le contribuable et son représentant. En matière d'impôt direct, le contribuable est présumé n'avoir octroyé aucun pouvoir de représentation. Cette présomption est renversée lorsqu'il existe une procuration écrite ou que les autorités peuvent, de bonne foi, déduire des circonstances une volonté claire de la personne concernée de se faire représenter (arrêt 2C 872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.3 et les références). Conformément à la pratique, une telle procuration est réputée avoir été valablement conférée lorsque le contribuable désigne textuellement un représentant sur sa déclaration d'impôt (arrêt 2C 872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.4).
Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat liant la société fiduciaire au contribuable est un contrat de mandat, régi par les art. 394 ss
CO Art. 394 A. Définition
1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
2 Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
3 Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
CO. Or, selon l'art. 396 al. 1
CO Art. 396 C. Effets / I. Étendue du mandat - C. Effets I. Étendue du mandat
1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
2 En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations. 1
CO, l'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2
CO), cette disposition n'exigeant pas du mandataire qu'il attende une autorisation spéciale expresse de son client avant d'effectuer toute démarche judiciaire nécessaire à l'accomplissement de l'affaire confiée (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2649; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 1027). Le mandataire doit ainsi informer son mandant sans délai des décisions qui lui ont été notifiées et lui faire part des diverses solutions envisageables. Dans l'hypothèse où la décision est défavorable au mandant, il doit également, dans le délai de recours, s'assurer de la volonté de celui-ci de ne pas recourir (ATF 110 IB 94 consid. 2 p. 94 et la référence). S'il y a péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir des mesures provisoires, le
mandataire doit en principe entreprendre les démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son mandant (arrêt 4A 558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2 concernant les avocats et la référence à BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2739). La présomption selon laquelle le mandat comprend pour le mandataire le pouvoir de faire tous les actes juridiques nécessités par son exécution vaut tant dans les rapports internes que dans les rapports externes (BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2651; contra WALTER FELLMANN, op. cit., n. 1029).
5.2. En l'occurrence, la Cour de justice a constaté de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) que le recourant était représenté par une fiduciaire dans la procédure devant l'Administration fiscale. C'est par conséquent à cette fiduciaire qu'a été notifiée la décision sur réclamation du 20 mai 2016 (art. 105 al. 2
LTF). La fiduciaire était en outre l'unique interlocutrice de l'Administration fiscale lors des diverses demandes d'informations complémentaires et a été expressément mentionnée en tant que représentante du recourant et de sa femme sur leur déclaration d'impôt (art. 105 al. 2
LTF), sans qu'une quelconque limitation de ses pouvoirs ne soit prévue. Le recourant n'a jamais contesté la notification de la décision sur réclamation, ni avoir été représenté par sa fiduciaire lors des procédures de taxation et de réclamation. Dans ses dernières déterminations, il conteste en revanche l'existence d'une procuration écrite en faveur de la fiduciaire qui aurait permis à celle-ci de déposer un recours devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt au sens des art. 140 ss
LIFD, c'est-à-dire en l'occurrence le Tribunal administratif de première instance. L'absence de procuration écrite n'est toutefois pas
déterminante. Il ne faut en effet pas perdre de vue que sur la première page de la déclaration d'impôt du contribuable pour la période fiscale 2010, la fiduciaire est expressément mentionnée comme étant la mandataire de celui-ci et que c'est elle qui, en tant que représentante, a déposé la réclamation le 22 mai 2015. Une telle situation aurait permis à l'Administration fiscale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance, en tant qu'autorité de recours au sens de la LIFD, de déduire la volonté claire de représentation du recourant (arrêt 2C 872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.4 et les références). Le rapport de représentation entre le recourant et sa fiduciaire valait tant et aussi longtemps qu'il n'y avait pas été expressément mis un terme, à tout le moins tant que l'affaire pour laquelle ce mandat avait été octroyé, c'est-à-dire le litige fiscal devant les autorités fiscales prévues aux art. 140 ss
LIFD (éventuellement à l'art. 145
LIFD Art. 145
1 Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l'administration.
2 Les art. 140 à 144 s'appliquent par analogie.
LIFD), n'était pas terminée (art. 396 al. 2
CO; cf. consid. 5.1 ci-dessus).
5.3. Puisque, lorsqu'a commencé l'empêchement du recourant au début du mois de mai 2016, la décision sur réclamation n'avait pas encore été notifiée et que le contribuable était donc toujours représenté par sa fiduciaire, rien n'indique que celle-ci n'aurait pas été en mesure de sauvegarder les droits de son mandant et, le cas échéant, introduire un recours contre la décision sur réclamation du 20 mai 2016 auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai légal (cf. art. 9 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10] et 20 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 [LPFisc/GE; RSGE D 3 17] qui ne prévoient pas le monopole de l'avocat en matière administrative, respectivement fiscale; cf. également GRODECKI/ JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 149). Si, comme en l'espèce, le représentant n'est pas empêché, la partie ne saurait invoquer son propre empêchement (cf. STEFAN VOGEL, op. cit., n. 17 ad art. 24
PA; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, Corboz et al. [éd.], 2 e éd. 2014, n. 6 ad art. 50
LTF Art. 50 Restitution
1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
LTF). Certes, l'état du recourant dès le mois de mai 2016 rendait vraisemblablement impossible, pour sa
représentante, l'obtention d'instructions quant à l'opportunité de déposer un recours contre la décision sur réclamation. Il n'en demeure pas moins que dans un tel cas de figure, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que cela ne dispensait pas la représentante de l'obligation de déposer un recours en temps utile, de sa propre initiative, pour sauvegarder les délais, respectivement les intérêts de son client (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Le recourant doit en conséquent se laisser imputer l'inaction de sa représentante, celui-ci n'indiquant aucun élément démontrant que la fiduciaire aurait elle-même été empêchée d'agir sans sa faute.
5.4. Le recours doit en conséquence être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2010.
Sous le titre "procédure de recours", l'art. 50
SR 642.14 Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LHID Art. 50
1 Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
2 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
3 Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l'administration, à condition que le droit cantonal le prévoie.
de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), ne règle expressément ni la notification des décisions ni le mode de calcul des délais de recours ni leur restitution (cf. arrêt 2C 40/2018 du 8 février 2018 consid. 6 et les références). A fortiori, il ne règle pas la restitution du délai légal pour recourir contre une décision sur réclamation auprès de l'autorité judiciaire de recours.
En l'occurrence, le recourant s'est contenté de se prévaloir d'une violation de l'art. 16 al. 3 LPA/GE. Or, sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95
LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est certes possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2
LTF). Or, dans la mesure où le recourant n'a invoqué aucune violation du droit fédéral en relation avec la restitution du délai de recours en matière d'impôts cantonal et communal, son grief ne peut qu'être écarté, faute d'être motivé à suffisance (cf. arrêt 2C 40/2018 du 8 février 2018 consid. 6 et les références, notamment en relation avec l'art. 129
Cst. Art. 129 Harmonisation fiscale
1 La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.
2 L'harmonisation s'étend à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale.
3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés.
Le recours doit par conséquent également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de l'année fiscale 2010.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2010.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de l'année fiscale 2010.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 20 juin 2019
Décision : 2C_737/2018
Publié : 12 août 2019
Statut : Publié comme BGE-145-II-201
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Regeste : Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2010, restitution du délai de recours
CO: 32
Cst.: 5
LHID: 50
LIFD: 113
108-V-109 • 110-IB-94 • 125-III-421 • 141-IV-369 • 142-I-155 • 142-II-355 • 142-III-782
2C_101/2018 • 2C_40/2018 • 2C_407/2012 • 2C_451/2016 • 2C_699/2012 • 2C_735/2012 • 2C_737/2018 • 2C_872/2018 • 4A_558/2017 • 5A_131/2019
tribunal fédéral • première instance • tribunal administratif • délai de recours • restitution du délai • impôt fédéral direct • violation du droit • impôt cantonal et communal • mandant • autorité fiscale • procédure fiscale • mois • droit public • déclaration d'impôt • recours en matière de droit public • notification de la décision • empêchement non fautif • frais judiciaires • autorité judiciaire • tombe

References: art. 105
 Art. 83
 Art. 82
 ATF 
 ATF 
 Art. 140
 Art. 133
 art. 133
 art. 133
 art. 133
 art. 24
 Art. 5
 ATF 
 Art. 113
 Art. 117
 art. 32
 Art. 32
 art. 394
 Art. 394
 Art. 396
 art. 140
 art. 140
 Art. 145
 art. 140
 art. 9
 art. 24
 art. 50
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 129