Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765354
Timestamp: 2018-01-23 10:13:07+00:00

Document:
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.
Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-2 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-2 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 28 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 29 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 30 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 31 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 32 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 33 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 34 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 35 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 36 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 37 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 38 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 39 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 40 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 bis (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 51 (Ab)
Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 77 (Ab)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (V)
Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (V)
Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-7 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-8 (Ab)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires
Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (V)
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-4 (Ab)
Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (V)
Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-2 (V)
Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
Abroge Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (V)
Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Modifie Code de commerce. - art. L321-17 (V)
Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (V)
Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (V)
Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 B (P)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L151-1 (T)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-11 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-13 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 41 (VT)
Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
aux affaires européennes,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130.
Projet de loi n° 176 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 226 ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 768 ;
Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 157 (2003-2004) ;

References: art. 84
 art. 85
 art. 86
 art. 87
 art. 89
 art. 90
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 20
 art. 53
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 41
 art. 49
 art. 51
 art. 77
 art. 22
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 66
 art. 67
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 157
 art. 160
 art. 162
 art. 39
 art. 40
 art. 51
 art. 2
 art. 8
 art. 31
 art. 30
 art. 41
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 47