Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/203-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20130527
Timestamp: 2020-05-31 11:46:21+00:00

Document:
203-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales2
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50-20130527
2013-05-27T14:57:52.000+02:002013-11-20T16:20:20.000+01:00
Il est précisé, à toutes fins utiles, que selon l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle (C. prop. intell.), sauf stipulations contraires, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs ; ces dispositions sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Dans un arrêt du 30 septembre 1981 (req. n°17371), le Conseil d'État a d'une part, notamment, confirmé la doctrine administrative qui refusait aux associations de gestion agréées le bénéfice de l'exonération de la TVA prévue par le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et, d'autre part, écarté ces organismes du bénéfice des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
- les expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances se rapportant à certains navires ou aéronefs ainsi qu'à leur cargaison (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au III-C-3 § 540 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au IV § 150) ;
En outre, les expertises demandées par une juridiction à des fonctionnaires ou à des agents des collectivités locales désignés à raison de leurs fonctions sont placées hors du champ d'application de la TVA (art. 256 A du CGI).
Mais quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) les retraités qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite (RM Sapin n° 30393, JO AN 20 juin 1983).
- soit des enquêtes d'utilité publique préalables aux procédures d'expropriation en application de l'article **R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'article R.11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
L'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du CGI et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale lorsqu'elles sont la contrepartie des actes accomplis :
A. A- Les professionnels facturent séparément les prestations d'enseignement
B. B- Les professionnels ne facturent pas séparément leurs prestations
Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs » (CE, 20 février 1985, req n° 42956), les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues (RM Ducoloné n°s 58956 et n°72757, JO AN du 26 août 1985).
- des étiopathes (RM Lefranc n° 45629, JO débats AN du 18 juin 1984) ;
- des naturothérapeutes (RM Briand n° 2183, JO AN du 8 février 1982) ;
- des acupuncteurs: La circonstance que des soins d'acupuncture soient dispensés par un auxiliaire médical en sa qualité d'infirmier, profession réglementée par les articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), ne suffit pas à exonérer de TVA les actes accomplis à ce titre, dès lors que les soins ne sont pas donnés sur prescription médicale et ne peuvent être administrés par un infirmier en application du rôle propre qui lui est dévolu (CE, arrêt du 10 juin 1983, n°42367).
Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. L'exonération est subordonnée à deux conditions : l'une tenant à la détention de certains diplômes, l'autre tenant à la nature des prestations réalisées (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-B-5 § 100). Les soins qui ne répondent pas à cette double condition sont donc imposables.
Á cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM Carayon n° 96795, JO AN du 22 février 2011).
Cette activité peut toutefois être exonérée de TVA en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du CGI relatives aux cours ou leçons particulières lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 360).
L'article L. 4211-3 du CSP prévoit que certains médecins, qualifiés de « propharmaciens », peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à fournir dans les localités dépourvues de pharmacie des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant. Or, l'article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions ont été reprises au 1° du 4 de l'article 261 du CGI ne permet d'exonérer de TVA que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales.
- de manière générale, les activités de recherche fondamentale ou appliquée, les études ou la veille technologique effectuées par des organismes, qu'ils soient publics ou privés, constituent des activités économiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles s’inscrivent, même à long terme, dans une démarche de valorisation de leurs résultats (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 au I-A 30).
- que les sociétés civiles de moyens peuvent être librement constituées entre des personnes exerçant une activité libérale quelconque et fonctionnant dans les conditions de droit commun définies aux articles 1832 du code civil (C. civ.) à l'article 1872 du Code civil ;
Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l'article L. 4622-5 du code du travail (C. trav.), l'article L. 4622-6 du code du travail, l'article L. 4622-7 du code du travail, l'article L. 4622-8 du code du travail et l'article D. 4622-22 et suivants du code du travail Le service médical du travail inter-entreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est organisé en secteurs médicaux, soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnels.
L'article R. 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps à cette action en milieu de travail.
La surveillance médicale des travailleurs s'exerce essentiellement par des examens médicaux effectués à l'occasion des visites d'embauchage, des visites périodiques, des visites de reprise d'activité ou des visites éventuellement demandées par les salariés eux-mêmes (C. trav., art. R. 4624-10 et C. trav., R. 4624-16 notamment).
Par ailleurs, le médecin du travail exerce conformément à l'article R. 4624-19 du code du travail, une surveillance médicale particulière, d'une part, pour les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, d'autre part, pour les salariés placés dans certaines situations (handicapés, femmes enceintes, travailleurs de moins de 18 ans, etc.).
Le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens complémentaires (C. trav., art. R. 4624-25). Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer ces examens. En outre, le médecin du travail peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées (C. trav., art. D. 4624-50).
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References: l'article 261
 l'article 261
 § 540
 § 150
 l'article 261
 § 100
 l'article 261
 § 360
 l'article 132
 l'article 261
 l'article 1872