Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Mitwirkung%20des%20Parlaments%20in%20der%20Aussenpolitik&f_thesaurus_1=L05K0803020102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-25 17:12:09+00:00

Document:
11.3025 : Position du Conseil fédéral in corpore en ce qui concerne la politique européenne du gouvernement
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreA en croire certaines rumeurs, il y a lieu de s'interroger sur les intentions du Conseil fédéral quant à l'aménagement des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. A l'instar des estimations faites par diverses associations économiques, l'UDC est d'avis qu'actuellement il n'y a a
10.5119 : Accord d'assistance administrative entre les Etats-Unis et la Suisse dans le cas UBS. Application provisoire
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe 19 août 2009, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord en matière d'assistance administrative dans l'affaire des données bancaires d'UBS. Le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a statué en dernière instance, dans un cas grave et continu de soustraction d'impôt, que l'assist
10.3005 : Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants
Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CE (09.052)Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à permettre aux Chambres fédérales d'être informées suffisamment tôt, sous une forme appropriée et selon une procédure incluant un avis du Conseil fédéral, sur les différentes options dont dispose la Suisse, des projets d'act
09.5451 : Effets du traité de Lisbonne sur le droit Schengen
Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVLAvec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus législatif de l'UE se démocratise et se rapproche du peuple, et le rôle des parlements nationaux est renforcé. Le domaine Schengen est communautarisé. Jusqu'à maintenant, le Parlement suisse a joué un rôle passif dans l'acquis de Schengen.
09.3361 : Accords de double imposition. Consultation des Commissions de politique extérieure
Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CNConformément à l'article 152 alinéa 3 LParl, le Conseil fédéral consulte les Commissions de politique extérieure avant d'entamer des négociations sur la modification de conventions de double imposition (secret bancaire).
09.472 : Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de politique extérieure CELa Commission de politique extérieure du Conseil des Etats décide de réviser l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats (Ordonnance sur
09.417 : Motion populaire en matière internationale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gross Andreas; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la création d'un nouvel instrument: la motion populaire en matière international
08.3213 : Stratégie globale et objectifs uniformes en matière d'aide au développement
Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de définir pour l'aide au développement une stratégie globale, une claire délimitation des responsabilités, et des objectifs univoques et contrôlables. Il rendra compte annuellement au Parlement de l'atteinte de ces objectifs.
08.3069 : Accompagner la construction du nouvel Etat du Kosovo
Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialisteLe Conseil fédéral soumettra chaque année au Parlement un rapport sur la construction du nouvel Etat du Kosovo et sur le rôle joué par la Suisse dans ce processus. Il mettra notamment l'accent sur l'évolution de la situation dans les domaines de la protection des minorités, du respect de l'Etat de d
08.423 : Approbation de l'Assemblée fédérale pour la reconnaissance d'un Etat
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 24 de la loi sur le Parlement sera complété par un nouvel alinéa 5: Art. 24 al. 5 Sur proposition du Conseil fédéral, elle approuve la reco
07.5241 : Accords de réadmission conclus par le DFJP pendant la législature
Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des VertsLe Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les 29 accords de réadmission de personnes en situation irrégulière en Suisse, auxquels il a été fait référence durant l'émission "Infrarouge" de la TSR, ne figurent pas dans les rapports sur les traités internationaux qui sont soumis à la Commission de
07.3720 : Mise en oeuvre des accords bilatéraux avec l'Union européenne
Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialisteLa Suisse a conclu plus de 100 accords bilatéraux avec l'Union européenne. Les comités mixtes jouent un rôle important dans leur mise en oeuvre. Ils discutent des problèmes que pose l'application et prennent des décisions ayant force obligatoire sur les adaptations à opérer lorsqu'il y a incompatibi
07.3668 : Avenir de l'AELE
Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialisteLa Suisse est membre depuis presque 50 ans de l'AELE: l'heure est venue de tirer un bilan et d'envisager l'avenir. Le nombre des Etats membres de l'AELE est passé de dix à quatre. Après l'adhésion à l'UE de la Grande-Bretagne en 1973 et du Portugal en 1986, mais surtout des Etats neutres que sont l'
Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN (07.056)Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le Parlement peut être associé à la prise de décision.
07.3371 : Profil des prestations des Forces aériennes
Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialisteUn organisme privé, visiblement au courant d'informations internes au DDPS, a fait savoir, en mai 2007, que ce département avait tenu en 2006, dans le cadre de la planification de l'acquisition d'avions de combat, deux réunions avec les quatre fournisseurs que sont Boeing (F/A-18), Dassault (Rafale)
06.3666 : Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales
Mo. (Motion) - Commission de gestion CELe Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble de ses instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique: 1. Le Conseil fédéral examine l'opportunité de soumettre au Parlement un projet d'actualisation de la loi sur la coopéra

References: l'article 152
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 24
 Art. 24