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Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement - PDF
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1 1 Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement 1.1 l'objet du PPR les objectifs du PPR les principes généraux et la dénomination du zonage les effets du PPR 5 2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS Définitions Règles d'urbanisme Secteurs urbanisés (U) Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain (FUcu)) Aléa fort Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel Secteurs non urbanises (NU) Secteur non urbanisé (NU) aléa fort et modéré Secteur non urbanisé (RNU) - aléa résiduel Zone blanche : Secteurs de la commune hors aléa MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE Mesures de prévention Information des habitants Entretien des cours d eau Réseaux et infrastructures Mesures de protection Mesures de sauvegarde MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS Diagnostic et auto-diagnostic Les mesures imposées 302 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (P.P.R.) est établi en application des articles L et suivants du code de l'environnement. Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2002, prescrivant l'élaboration du présent Plan de Prévention des Risques d'inondation du bassin versant du Moyen Vidourle depuis l'aval de Quissac jusqu'à l'amont de l'autoroute A9 sur la commune d'aubais, il concerne les 20 communes suivantes : Aigremont, Aubais, Brouzet-les-Quissac, Clairan, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Junas, Lecques, Mauressargues, Montmirat, Moulèzan, Orthoux-Serignac- Quilhan, Salinelles, Sardan, Sommières, Vic le Fesq, Villevieille, et Souvignargues. 1.1 L'OBJET DU PPR L'article L du code de l'environnement, met en exergue l'objet du PPR. Cet article dispose que : " I. - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2º De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1º ; 3º De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4º De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.3 3 III. - La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur". 1.2 LES OBJECTIFS DU PPR La première priorité de l'état est de préserver les vies humaines. La deuxième priorité est de réduire le coût des dommages liés à une inondation pour la collectivité nationale qui assure, au travers de la loi sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (articles L et L125-1 et suivants du code des assurances), une solidarité financière vis à vis des occupants des zones exposées aux risques naturels. La troisième priorité est de préserver l'équilibre et la qualité des milieux naturels, et notamment du fonctionnement des cours d'eau. Au regard de ces priorités les objectifs du PPR visent à : Assurer la sécurité des personnes, en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne peut être garantie Ne pas augmenter les enjeux exposés, en limitant strictement l'urbanisation et l'accroissement de la vulnérabilité dans les zones inondables Diminuer les dommages potentiels en réduisant la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées et en aidant à la gestion de crise Préserver les capacités d'écoulement et les champs d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval. Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées. 1.3 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX ET LA DÉNOMINATION DU ZONAGE Conformément à l''article L du code de l'environnement, le territoire couvert par le présent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de l'aléa :4 4 Les zones de dangers, elles-mêmes divisées en deux : Zone d'aléa fort (F) Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique où la hauteur d'eau pour la crue de référence est supérieure à 0.50 m. Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage. Zone d'aléa modéré (M) Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique où la hauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure ou égale à 0.50m. Elles sont de couleur bleue marine, ou rouge en secteur non urbanisé, sur le plan de zonage. Les zones de précaution, elles-mêmes divisées en deux : Les zones d'aléa résiduel (R) Ce sont les zones de l'enveloppe hydrogéomorphologique où la hauteur d'eau pour la crue de référence est nulle. Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage. La zone blanche, qui concerne le reste du territoire communal En fonction du niveau d'aléa et du degré d'urbanisation des secteurs considérés, le règlement du présent PPR comprend donc 7 types de zones : La zone F-U : Zone urbanisée inondable par un aléa de référence fort, correspondant à des secteurs résidentiels ou d'activités, où il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant l'évolution du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité. La zone F-Ucu : Zone densément urbanisée inondable par un aléa de référence fort, correspondant à des secteurs ayant un intérêt historique, une occupation des sols dense, une continuité du bâti et une mixité des usages entre logements, commerces et services. Dans cette zone, des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain en favorisant la réduction de la vulnérabilité. La zone M-U : Zone urbanisée inondable par un aléa de référence modéré, où compte tenu de l'urbanisation existante, il s'agit de permettre un développement urbain compatible avec l'exposition aux risques La zone NU : zone inondable non urbanisée (naturelle ou agricole), d'aléa indifférencié (modéré à fort), dont il convient de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues en y interdisant les constructions nouvelles dangereuses car isolées La zone R-U : zone urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel La zone R-NU : zone non urbanisée (naturelle ou agricole), exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique. Son règlement vise à préserver les capacités de stockage de ces zones mobilisées pour les plus fortes crues de façon à limiter les dégâts dans les secteurs les plus exposés.5 5 La zone blanche, correspondant au reste du territoire du PPR, où des mesures de gestion des écoulements pluviaux et de compensation de l'imperméabilisation doivent être prises pour ne pas aggraver le risque dans les zones exposées A noter, dans le cas d'un terrain partiellement réglementé par le PPRi : la taille minimale d'un terrain d'assiette, telle qu'imposée par le document d'urbanisme est à analyser sans prendre en compte les contraintes du PPRi. 1.4 LES EFFETS DU PPR LA PORTÉE DU PPR Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L du code de l'environnement Il doit être annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Ce dernier dispose que " Le représentant de l'etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'etat y procède d'office". Dans ce cas, les prescriptions d'un PPR s'agissant des règles de construction et d'implantation sont directement opposables au permis de construire, en application de l'article L du code de l'urbanisme. Le règlement du P.P.R. est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires. Enfin, les assurances ne sont pas tenues d indemniser ou d assurer les biens construits en violation des règles du P.P.R. en vigueur lors de leur mise en place. Toutes les mesures réglementaires définies par le PPR doivent être respectées et s imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles. Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention des risques naturels continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.6 6 PPR et information préventive Depuis la loi «Risque» du 30 juillet 2003 (renforcement de l information et de la concertation autour des risques majeurs), tous les Maires dont les communes sont couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la population une information périodique sur les risques naturels. Cette procédure devra être complétée par une obligation d informer annuellement l ensemble des administrés par un relais laissé au libre choix de la municipalité (bulletin municipal, réunion publique, diffusion d une plaquette) des mesures obligatoires et recommandées pour les projets futures et pour le bâti existant. PPR et Plan communal de sauvegarde (PCS) L'approbation du PPR rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l'article 13 de la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. En application de l'article 8 du décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris en application de l'article 13 de la loi n , la commune doit réaliser son PCS dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du PPR par le préfet du département. L'article 13 de la loi n précise que "le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14". Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. LES RECOURS CONTRE LE PPR L'article R421-1 du code de justice administrative dispose que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Article R421-2 du code de justice administrative dispose que "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête".7 7 L'article R421-3 du code de justice administrative dispose que " toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1º En matière de plein contentieux ; 2º Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 3º Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative." L'article R421-5 du Code de justice administrative dispose que " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." LA RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES La personne qui est responsable en matière de PPR est la personne qui prend les mesures d'application c'est à dire celle qui est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs acteurs dans le respect des dispositions du présent PPR. La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés pour les constructions, travaux et installations visés. LES SANCTIONS POUR NON RESPECT DU PPR Le non respect des mesures imposées par le PPR est sanctionné par le code de l'urbanisme (article L160-1), le code pénal (articles L223-1, L222-6, L et L222-20) et par le code des assurances (article L.125-6). L'article L562-5 du code de l'environnement dispose que "le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L du code de l'urbanisme. Les dispositions des articles L , L , L , L , L à L , L et L du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve de certaine condition".8 8 LA MODIFICATION DU PPR L'article 8 du décret du 5 octobre 1995 consolidé par le décret du 4 janvier 2005 dispose qu'"un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure d'élaboration. Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors : 1 Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ; 2 Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan."9 9 2.RÉGLEMENTATION DES PROJETS Indépendamment des prescriptions édictées par ce Plan de Prévention du Risque Inondation, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d urbanisme. L ensemble des prescriptions édictées dans ce chapitre, ne s applique qu aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d approbation du PPR (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes ). Afin de faciliter la lecture de ce règlement, chacun des chapitres ci-après sera consacré aux prescriptions applicables dans une zone donnée En application de l'article R431.9 du code de l'urbanisme, les cotes du plan de masse du projet sont rattachées au nivellement général de la France (NGF). En application de l'article R du code de l'urbanisme, toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPR.. Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis. 2.1 DÉFINITIONS Crue de référence : c'est la crue qui sert de base à l'élaboration du PPRi. Elle correspond à la plus forte crue historique connue ou à la crue centennale calculée si cette dernière est plus forte. Cote NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, ramené au Nivellement Général de la France. Côte TN (terrain naturel) : cote du terrain naturel avant travaux, avant projet. Cote PHE : (cote des plus hautes eaux) cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette côte est indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire. Entre deux profils, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval. Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie moyenne du secteur. Hauteur d'eau : différence entre la cote de la PHE et la cote du TN. Cote de référence : tout plancher habitable (habitation, activité) devra être calé au dessus10 10 La côte de référence est fixée à PHE + 0,30 m en zone d'aléa fort. Cette revanche de 30 cm est liée à l incertitude des modèles mathématiques. La côte de référence est fixée à + 0,80 m par rapport à la côte TN en zone d'aléa modéré. Projet : Selon l'article L du code de l'environnement, sont assimilés à un projet les "constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles " susceptibles d'être réalisés. Ainsi toute mesure qui ne s'apparente pas à des mesures définies sur des biens existants en vue de leur adaptation au risque est un projet. Ainsi toute construction nouvelle, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les modifications ou les changements de destination. Changement de destination : transformation d'une surface pour en changer l'usage au regard des destinations établies à l'article R123-9 du code de l'urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d'entrepôt, et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. changement de destination et réduction de la vulnérabilité : dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > bâtiment d'exploitation agricole ou forestier, garage, remise, annexes. Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité. A noter : La transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité sauf si le nombre final de logements sans espace refuge est réduit Modification de construction : transformation de tout ou partie de la surface existante, sans augmentation d'emprise ni de SHOB : donc sans création de planchers supplémentaires. Cela suppose de ne pas toucher au volume du bâtiment ni aux surfaces des niveaux, sinon le projet relèvera de l'extension. Extension : augmentation de l'emprise et / ou de la SHOB. On distingue les extensions au sol (créatrices d'emprise) et les extensions aux étages (créatrices de SHOB) Emprise: trace sur le sol ou projection verticale au sol de la construction11 11 Espace refuge : niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l'intérieur du bâtiment (un accès indirect pourra être autorisé pour les seuls locaux de commerces, de bureaux ou d'activités situés en zone FUcu) et situé au dessus de la cote de référence, d'au moins 6m² augmentés de 1 m² par occupant potentiel au delà des 6 premiers occupants. Pour les logements, le nombre d'occupants moyen est fixé à 3. Pour les Établissement Recevant du Public, l'effectif autorisé constitue le nombre d'occupant potentiel. Pour les espaces de bureau et d'activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement. Tout espace refuge doit disposer d'une trappe d'accès en toiture (d'une superficie minimale de 1m²), balcon ou terrasse, permettant ainsi son évacuation. Surface ou plancher habitable : pour les constructions à caractère d'habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, d'activité commerciale ou artisanale, correspond à la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction définie par l'article R du code de l'urbanisme. Pour les bâtiments ou partie de bâtiment destinée exclusivement à l'exploitation forestière ou agricole, d'industrie, à la fonction d'entrepôt, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne constituent pas de la surface habitable. Ainsi dans un bâtiment d'activité industrielle seules les surfaces de vente, de bureaux, de logement seront considérés comme habitables alors que les entrepôt et autres salles de production ne seront pas considérées comme habitables. Surface hors œuvre nette : cf code de l'urbanisme (art. R112-2) Surface hors œuvre brute : cf code de l'urbanisme (art. R112-2) Equipement d'intérêt général : équipement destiné à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, réseaux, équipement de transport public de personnes, protection rapprochée des lieux densément urbanisés...) Equipement public : équipement porté par une collectivité destiné à l'usage public (piscine, gymnase, bâtiment scolaire,...) Établissement nécessaire à la gestion de crise : caserne de pompiers, de gendarmerie, commissariat de police, service techniques municipaux. Établissement recevant des populations à caractère vulnérable : Comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, école, collège, lycée, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpitaux, cliniques ) Reconstruction après sinistre : projet correspondant à la réédification d'un bâtiment existant, et ne constituant pas une ruine avant le sinistre, sans modification extérieure (sauf liée à la rehausse éventuelle des cotes de planchers imposée par le PPRi). Si le bâtiment constituait une ruine avant le sinistre sa réédification sera traitée comme une construction nouvelle.12 RÈGLES D'URBANISME Secteurs urbanisés (U) Secteur urbanisé (FU) et urbanisé de centre urbain (FUcu)) Aléa fort Objectif : Dans ces zones de risques forts, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) tout en permettant une évolution minimale du bâti existant, notamment pour en réduire la vulnérabilité. En centre urbain, des aménagements du règlement visent à assurer la continuité de vie et permettre le renouvellement urbain en favorisant la réduction de la vulnérabilité. ARTICLE 1 Sont interdits : les constructions nouvelles, à lexception de celles citées à l article suivant les créations ou extensions de plus de 20% d'emprise au sol d établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives les créations ou extensions de plus de 20% d'emprise au sol d établissements nécessaires à gestion de la crise sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives l aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d accueil des campings ou PRL existants la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation les changements de destination des constructions allant dans le sens d une augmentation de la vulnérabilité, les extensions des bâtiments d'habitation existants supérieures à 20 m² d'emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), et les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants supérieures à 20 % de l'emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document)13 13 la création de surfaces habitables pour des locaux d habitation ou d activités dont les planchers sont situés en dessous de la côte de référence. la création d'ouvertures en dessous de la côte de référence (PHE + 0,30m) si celles-ci ne sont pas équipés de batardeaux d'au moins 0,5 m de hauteur ; les serres en verre, appelées souvent «chapelles» la création de clôtures non transparentes aux écoulements les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d ordures et de déchets tout travaux d exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d écoulement ou le champ d expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s ils sont de nature à protéger des lieux déjà urbanisés les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants ARTICLE 2 Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités cidessus, et sous réserve du respect des prescriptions obligatoires suivantes : la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux, sans création d habitation supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers habitables soit calée au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m). dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage d'habitations, sous réserve que les niveaux de plancher habitable soient calés au minimum à la cote de référence ( PHE + 0,30m) et que la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise dans les secteurs urbanisés de centre ancien (FUcu), les changements de destination des constructions pour en faire des bâtiments à usage de commerces, de bureaux ou d'activités sous réserve que soit créé un espace refuge. Dans ce cas, si le projet prévoit des surfaces de plancher calées sous la côte de référence, les matériaux utilisés devront être insensible à l'inondation, et les réseaux électriques descendants. les autres changements de destination des constructions allant dans le sens d une diminution de la vulnérabilité et sous réserve que les niveaux de plancher habitable soient calés au minimum à la cote de référence ( PHE + 0,30m)14 14 les extensions des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), et les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au dessus de la côte de référence (cote de PHE + 0,30m). les locaux annexes tels que garages, appentis, abris piscines sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m² Pour permettre le renouvellement urbain et par dérogation à l article 1 les constructions ou aménagements intégrés dans une opération globale d'aménagement urbain si elle conduit à une diminution globale de la vulnérabilité, notamment en réduisant le nombre de logements inondables par l'aléa de référence. Dans le cadre de cette opération globale, le niveau fini des planchers habitables des locaux d habitation ou d activités nouvellement créés ou nouvellement affectés à ces destinations devra être située au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m). Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve qu une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l écoulement des crues à l amont et à l aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d implantation pour assurer la sécurité de l ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm) Tous travaux d'aménagements sportifs et d équipements légers d animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu ils ne créent pas d obstacle à l écoulement des crues. Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensible à l'inondation et les réseaux électriques descendants Les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la mise en place d un dispositif d information et d évacuation Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.15 Secteur urbanisé (MU) - aléa modéré Objectif : permettre un développement urbain compatible avec l exposition aux risques ARTICLE 1 Sont interdits : les créations d établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives les créations d établissements nécessaires à gestion de la crise sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives l aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d accueil des campings ou PRL existants la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation la création de surfaces pour des locaux d habitation ou d activités dont le niveau fini des planchers sont situés en dessous de la côte de référence (+0,80 m par rapport au terrain naturel). la création de clôtures non transparentes aux écoulements les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d ordures et de déchets tout travaux d exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d écoulement ou le champ d expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants ARTICLE 2 Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités cidessus, sous réserve du respect des prescriptions obligatoires suivantes : les constructions nouvelles, les changements de destination sous réserve que le niveau fini de tout plancher habitable créé ou aménagé soit calé à +0,80 m par rapport au terrain naturel16 16 la construction ne soit pas destinée à l'accueil de public à caractère vulnérable ou à des activités nécessaires à la gestion de crise (police, gendarmerie, pompiers, mairie et services techniques municipaux ) sauf à démontrer l'impossibilité d'une implantation alternative les extensions ou les aménagements de constructions sous réserve que : le niveau fini de tout plancher habitable créé ou aménagé soit calé à +0,80 m par rapport au terrain naturel établi sur un plan de géomètre remis par le pétitionnaire la création d'ouvertures sur des niveaux de planchers habitables à condition que les ouvertures créées à une cote inférieure à 0,80m par rapport au terrain naturel soient équipées de batardeaux. la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux, sans création de logement supplémentaire, et sous réserve que le niveau fini des planchers habitables soit calée au dessus de la côte de référence (+0,80 m par rapport au terrain naturel). Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve qu une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l écoulement des crues à l amont et à l aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d implantation pour assurer la sécurité de l ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm) Tous travaux d'aménagements sportifs et d équipements légers d animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu ils ne créent pas d obstacle à l écoulement des crues. Les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement, sous réserve de la mise en place d un dispositif d information et d évacuation Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables.17 Secteur urbanisé (RU) - aléa résiduel Objectif : permettre un développement urbain tenant compte du risque résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence ou de dysfonctionnement hydraulique ARTICLE 1 Sont interdits : Les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion crise sauf en cas d'impossibilité de solution alternative l aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation la création de clôtures non transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm) Les opérations de déblais/remblais qui conduirait à une augmentation du volume remblayés dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés. ARTICLE 2 Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités cidessus, sous réserve du respect des prescriptions obligatoires suivantes : les constructions nouvelles et les aménagements ou extensions des constructions existantes sous réserve que le niveau du plancher bas habitable soit calé à plus de 0,80 m par rapport au terrain naturel Les créations d établissements recevant des populations à caractère vulnérable sous réserve de la production d une étude spécifique de vulnérabilité indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde au regard des risques d inondation (conditions d accès et d évacuation en cas de crues ) et sous réserve que le niveau du plancher bas habitable soit calé à plus de 0,80 m par rapport au terrain naturel18 Secteurs non urbanises (NU) Secteur non urbanisé (NU) aléa fort et modéré Objectif : préserver les zones d écoulement ou d expansion des crues non urbanisées et y interdire toute nouvelle construction du fait du danger que représenterait son isolement. ARTICLE 1 Sont interdits: les constructions nouvelles, à l'exception de celles citées à l article suivant Toute construction nouvelle ou extension de construction existante située à moins de 10 mètres de l'axe d'un cours d'eau cadastré ou d'un fossé cadastré les créations ou extensions d établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives les créations ou extensions d établissements nécessaires à gestion de la crise sauf en cas d impossibilité de solutions alternatives l aménagement de nouveaux campings ou parc résidentiel de loisirs, ainsi que les extensions ou les augmentations de capacités d accueil des campings ou PRL existants la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation les changements de destination des constructions allant dans le sens d une augmentation de la vulnérabilité la création d'ouvertures sur des niveaux de planchers habitables en dessous de la côte de référence si elles ne sont pas équipées de batardeau d'au moins 0,5 m de haut. la création de surface habitable pour des locaux d habitation ou d activités dont les planchers sont situés en dessous de la côte de référence (PHE + 0,30m avec un minimum de 0,80 m ) la création de clôtures non transparentes aux écoulements les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d ordures et de déchets tout travaux d exhaussement ou affouillement des sols modifiant les conditions d écoulement ou le champ d expansion de crue, et en particulier les remblais et les endiguements sauf s ils sont de nature à protéger des lieux urbanisés19 19 les dépôts et stockage de produits dangereux ou polluants ARTICLE 2 Sont autorisés, les travaux, constructions, ouvrages, installations, ou activités non cités cidessus, sous réserve du respect des prescriptions obligatoires suivantes : la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprise et volume initiaux, sans création d habitation supplémentaire, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m avec un minimum de 0,80 m ) les changements de destination des constructions allant dans le sens d une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires, et sous réserve que la surface des planchers soit calée au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m avec un minimum de 0,80 m ) Les extensions des bâtiments d'habitation existants jusqu'à 20 m² d'emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), et les extensions des bâtiments d'activités, industries, commerces ou agricoles existants jusqu'à 20 % de l'emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d'approbation du présent document), sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m avec un minimum de 0,80 m ) la transformation de surfaces existantes en surfaces habitables pour des locaux d habitation ou d activités sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au dessus de la côte de référence (PHE + 0,30m) avec un minimum de 0,80 m les locaux annexes tels que garages, appentis, abris piscines sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m². Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve qu une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l écoulement des crues à l amont et à l aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets, et précise les conditions d implantation pour assurer la sécurité de l ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence) Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu'un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d'assurer, en cas d'inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours la création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 20cm)20 20 Tous travaux d'aménagements sportifs et d équipements légers d animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu ils ne créent pas d obstacle à l écoulement des crues. Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la cote de référence, pour des raisons d'impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensible à l'inondation et les réseaux électriques descendants Les aires de stationnement non souterraines et sans remblaiement et sans imperméabilisation du sol Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence restent négligeables. L'exploitation et la création de carrières est autorisée si les installations techniques sont ancrées afin de pouvoir résister aux effets d'entraînement de la crue de référence. 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