Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/b-vii.htm
Timestamp: 2013-05-22 13:28:38+00:00

Document:
Titre VII - Relations avec les autres conventions
Substitution aux conventions bilat�rales - Convention entre l'Allemagne et le Royaume-Uni du 14 juillet 1960 - D�cision relevant du champ d'application de la Convention de Bruxelles - Conditions de la reconnaissance non r�unies - Convention bilat�rale plus favorable � la reconnaissance - Application de la seule Convention de Bruxelles - N� 1993/31 Champ d'application mat�riel - Mati�res exclues - �tat et capacit� des personnes physiques - Reconnaissance et ex�cution d'un jugement �tranger �tablissant la paternit� naturelle ainsi que des d�cisions cons�cutives octroyant des aliments � charge du p�re naturel - Non-applicabilit� de la Convention - Applicabilit� de la convention bilat�rale entre l'Italie et l'Allemagne de 1936 - N� 1996/13
Substitution aux conventions bilat�rales -
Convention franco-espagnole du 28/05/1969 - Demande d'exequatur d'une d�cision
fran�aise post�rieure � l'entr�e en vigueur de la Convention de
Bruxelles pour les deux �tats - Applicabilit� de la Convention de
Bruxelles - N� 1999/42
Convention en mati�re de saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 - Comp�tence pour l'action en r�paration fond�e sur la saisine d'un navire - Demande ayant le m�me objet et la m�me cause form�e entre les m�mes parties dans un autre �tat contractant - Demande connexe form�e dans un autre �tat contractant - Incidence quant � la comp�tence fond�e sur la Convention du 10 mai1952 - N� 1993/4
Conventions relatives � une mati�re particuli�re - Convention comportant des r�gles de comp�tence judiciaire - Exclusion de l'application de la Convention - Limites - Applicabilit� de cette Convention aux questions non r�gl�es par la convention sp�ciale - N� 1995/2
Convention en mati�re d'abordage du 10.05.1952 - Plusieurs d�fendeurs domicili�s en Irlande et en France - Convention particuli�re permettant de porter toutes les demandes d�coulant de l'abordage devant le tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Inapplicabilit� de l'article 6, 1�, de la Convention de Bruxelles - N� 1996/25
Convention internationale pour l'unification
de certaines r�gles sur la saisie conservatoire des navires de mer du
10/05/1952 - Comp�tence de la juridiction du lieu de la saisie en vertu
de la convention sp�ciale - Comp�tence non affect�e par la Convention
de Bruxelles - N� 1998/43
Conventions relatives � une mati�re
particuli�re - Convention europ�enne en mati�re des brevets - Action en
contrefa�on - Applicabilit� de la Convention de Bruxelles - Demande
particuli�re - Convention europ�enne en mati�re des brevets -
Applicabilit� de la Convention de Bruxelles � une action portant sur la
violation d�un brevet - N� 2001/3
Convention de Gen�ve relative au contrat de
transport international de marchandises par route - Comp�tence du
tribunal d'un Etat contractant sur base de la Convention de Gen�ve - D�fendeur
domicili� sur le territoire d'un autre Etat contractant - D�faut de
comparution du d�fendeur - Incidence - Primaut� de l'article 20 de la
Convention de Bruxelles et de ses r�gles de comp�tence - Demande
d'interpr�tation - N� 2003/10
Convention de Gen�ve relative aux contrats
de transports internationaux de marchandises par route (CMR) -
Applicabilit� de la Convention de Bruxelles aux questions non r�gl�es
par la Convention sp�ciale - R�gles de comp�tence pr�vues � l'article
31, paragraphe 1, de la Convention de Gen�ve rev�tant un caract�re
exhaustif - Inapplicabilit� de la Convention de Bruxelles - N� 2004/24
Convention de la Haye concernant la
reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations
alimentaires envers les enfants du 15/04/1958 - Requ�te en ex�cution
d'une d�cision en mati�re d'aliments fond�e sur la Convention de
Bruxelles - Inapplicabilit� de la Convention de La Haye - N� 2004/37
particuli�re - Convention comportant des r�gles de comp�tence
judiciaire - Contestation par le d�fendeur de la comp�tence
internationale du juge saisi fond�e sur une telle convention -
Observation par le juge saisi, conform�ment � l'article 57 de la
convention de Bruxelles, des r�gles de comp�tence de la convention sp�ciale
- N� 2005/2
de transports internationaux de marchandises par route (CMR) - Primaut�
des r�gles de comp�tence pr�vues par l'article 31 de la Convention de
Gen�ve - D�faut de comparution du d�fendeur - Absence d'incidence - N�
Art. 57, al. 1
de transports internationaux de marchandises par route (CMR) - Comp�tence
du tribunal d'un Etat contractant sur base de la Convention de Gen�ve - D�fendeur
Convention de Bruxelles et de ses r�gles de comp�tence - Absence - Comp�tence
internationale d�termin�e par la CMR - N� 2004/20

References: l'article 6
 l'article 20
 l'article
31
 l'article 57
 l'article 31

Art. 57