Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19960753/199804010000/comparison.html
Timestamp: 2019-05-19 23:52:47+00:00

Document:
Art. 3 Rapport avec d'autres dispositions légales
Chapitre 2 Matériels de guerre prohibés
Art. 8a Armes à sous-munitions
Art. 8b Interdiction du financement direct
Art. 8c Interdiction du financement indirect
Section 3a Autorisation de commerce
Section 4 Autorisations d'importation, d'exportation et de t...
Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou ...
Section 6 Conditions d'autorisation pour les affaires avec l...
Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux décla...
Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, b...
Art. 35a Infractions à l'interdiction des armes à sous-munit...
Art. 35b Infractions à l'interdiction de financement
Art. 38 Confiscation de matériel de guerre
Art. 39 Confiscation de valeurs patrimoniales
Art. 42 Entraide administrative entre les autorités suisses ...

References: Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 35

Art. 38

Art. 39

Art. 42