Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01077
Timestamp: 2019-10-22 02:07:53+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1077 | Delpher
(non-ennemi) ou de marchandises neutres seules, et de la destruction d'un navire ennemi, nous les joignons ici afin d'y appliquer, pour plus de clarté et conformément au point de vue indiqué ciaprès, au chapitre 24, § 746, un autre groupement dans lequel nous distinguons selon que:
a) les navires saisis ont été détruits ou coulés avec leur cargaison, pour le motif que le commandant du batiment de guerre capteur les regardait comme susceptibles de confiscation, mais que, après coup, la juridiction des prises décide, soit que la nécessité exceptionnelle de destruction n'existait pas, soit qu'il n'existait pas de motif valable de confiscation [vob sub a), §§ 602—606];
b) les navbes saisis ont été légalement détruits ou coulés.tant au point de vue de la nécessité exceptionnelle qu'au point de vue de la confiscabilité, mais que leur destruction a entralné la perte de marchandises inoffensives [vob sub b), §§ 607—622];
c) les navbes eux-mêmes ont été 'pbérés après avoir délivré des marchandises suspectes, et que celles-ci seules ont été détruites [voir sub c), § 623].
§ 600. (1) Puisque la question des indemnités en cas de destruction s'est posée surtout par suite d'actions de la marine militaire allemande, nous reproduirons ci-après, en premier lieu, le système que la juridiction allemande a élaboré en cette matière. Ce système est remarquable, entre autres, par la manière dont les tribunaux allemands, a 1'aide, ou même a 1'encontre des dispositions de la „Prisenordnung", ont comblé, en faveur de 1'Empbe allemand, les lacunes que la Déclaration de Londres avait laissées, et par la facon dont ils ont lié les prescriptions relatives aux mdemnités (Wertersatz) dues en cas de destruction, a celle du § 8 de ^„Prisenordnung" relative aux dommages-intérêts (Schadensersatz) (= art. 64 de la Déclaration de Londres).
(2) En tant qu'ü est question de destructions ne rentrant pas strictement dans l'exercice du droit de prise, p. ex. de destructions pratiquées dans le „Sperrgebiet" [Eemland und Gaasterland (864)], ou de ceües rendues nécessaires par la conduite hostüe du navire marchand rencontré en mer [comp. Geertruida (671)],. la juridiction aUemande se déclaré incompétente pour en connaitre. Voir ci-dessus, § 18 et ci-après, §§ 749 et 752.
(3) Dans les paragraphes suivants nous donnerons d'abord [§ 601] un apercu général des différents aspects sous lesquels la

References: § 746
 § 623

§ 600
 § 8
 art. 64
 § 18