Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=04.03.2003&Aktenzeichen=27215/95
Timestamp: 2019-06-16 21:50:18+00:00

Document:
EGMR, 04.03.2003 - 27215/95, 36194/97 - dejure.org
EGMR, 04.03.2003 - 27215/95, 36194/97
https://dejure.org/2003,51560
EGMR, 04.03.2003 - 27215/95, 36194/97 (https://dejure.org/2003,51560)
EGMR, Entscheidung vom 04.03.2003 - 27215/95, 36194/97 (https://dejure.org/2003,51560)
EGMR, Entscheidung vom 04. März 2003 - 27215/95, 36194/97 (https://dejure.org/2003,51560)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Non-violation de l'art. 6-2 Non-violation de l'art. 7 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
La Cour rappelle que la Convention ne l'habilite pas à accueillir de telles demandes (paragraphe 166 ci-dessus), ni à donner à l'Etat défendeur des directives dans le sens souhaité par les requérants (voir, mutatis mutandis, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 65, série A no 204 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 74, Recueil 1998-I ; Gökçeli c. Turquie, nos 27215/95 et 36194/97, § 55, 4 mars 2003).
La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection de l'ordre public, de la sécurité nationale et de l'intégrité territoriale de l'Etat, au sens de l'article 10 § 2 (voir Yasar Kemal Gökçeli, nos 27215/95 et 36194/9,7 § 27, 4 mars 2003).
EGMR, 11.10.2005 - 67092/01
SHYKYTA c. UKRAINE
Qui plus est, il ne découle pas de l'article 6 § 1 que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l'une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation (Gökçeli c. Turquie, nos 27215/95 et 36194/97, décision du 4 mars 2003).
EGMR, 29.11.2005 - 10336/02
SHEVELEV c. UKRAINE
EGMR, 11.12.2003 - 7159/02
SKOULARIKIS contre la GRECE
Qui plus est, il ne découle pas de l'article 6 § 1 que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l'une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation (Gökçeli c. Turquie (déc.), nos 27215/95 et 36194/97, 4 mars 2003).

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 41
 § 65
 § 74
 § 55
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 2
 § 27
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1