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Timestamp: 2016-10-22 13:38:52+00:00

Document:
5A_975/2014 (01.04.2015)
5A_975/2014 � � Arr�t du 1er avril 2015
Office f�d�ral de la Justice, Haute surveillance LP, M. Rodrigo Rodriguez, Bundesrain 20, 3003 Bern.
rejet d'une r�quisition de poursuite,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 25 novembre 2014.
Le 23 juillet 2014, A.________ SA (ci-apr�s: la poursuivante) a d�pos� la r�quisition de poursuite suivante (n� xxxx) :
Par d�cision du 5 ao�t suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'office) a rejet� cette r�quisition pour le motif que, " depuis le 20 janvier 2014", conform�ment aux "nouvelles directives de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de cr�ances est limit� � 10, la longueur du titre de la 1�re cr�ance est limit�e � 640 caract�res au maximum et la longueur du titre de la 2�me � la 10�me cr�ance est limit�e � 80 caract�re"; de surcro�t, "les acomptes ou d�ductions ne peuvent plus �tre mentionn�s, [mais] doivent �tre d�duits de la cr�ance".
Par arr�t du 25 novembre 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� la plainte d�pos�e par la poursuivante � l'encontre de ce refus.
Par acte du 4 juillet 2014, la poursuivante forme un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� de surveillance ainsi que celle de l'office, requiert qu'il soit enjoint � ce dernier de d�f�rer � sa r�quisition de poursuite et qu'il soit dit que le rejet de ladite r�quisition viole le principe de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire. A l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation des art. 67 LP, 3 Oform, ainsi que des art. 5 al. 1 et 9 Cst.
L'autorit� pr�c�dente ainsi que l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) ont renonc� � d�poser des observations dans la pr�sente cause; l'office ne s'est pas d�termin� dans le d�lai imparti.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; MARCO LEVANTE,�
in:�Basler Kommentar, SchKG I, 2
e��d., 2010, n� 19 ad art. 19 LP) le cr�ancier, dont le rejet de la r�quisition de poursuite a �t� confirm� par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF est en principe ouvert.
1.2.�Le recours dirig� contre les d�cisions rendues par une autorit� de surveillance LP �tant recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est exclu en ce domaine. Il s'ensuit que les moyens de la recourante - les griefs d'ordre constitutionnel inclus - doivent �tre trait�s dans le recours en mati�re civile (cf. notamment arr�ts 5A_799/2012 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1; 5A_647/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit tel qu'il est d�limit� aux art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation � celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). N�anmoins, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit�, � l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que les recourants exposent sont inadmissibles en tant qu'ils s'�cartent des constatations de la cour cantonale, sous r�serve des moyens - non invoqu�s en l'esp�ce - tir�s de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF).
L'autorit� cantonale a tout d'abord admis que le cr�ancier peut requ�rir la poursuite d'un d�biteur sans avoir � utiliser un formulaire, une telle obligation n'incombant qu'� l'autorit�. Elle a cependant rappel� qu'en application de l'art. 3 al. 2 Oform, l'office pouvait renvoyer une r�quisition pour clarification, respectivement demander des renseignements oraux, dans l'hypoth�se o� celle-ci ne contiendrait pas les donn�es n�cessaires. Elle a estim� que cela valait �galement pour le "c�t� technique", l'office devant pouvoir introduire les indications donn�es par le cr�ancier tout en respectant les instructions obligatoires du Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite, notamment l'Instruction n� 2 du 15 avril 2014 relative au commandement de payer, entr�e en vigueur le 1er mai 2014 (ci-apr�s: Instruction n� 2). En l'occurrence, elle a constat� que la r�quisition de poursuite litigieuse comportait quatre cr�ances, dont deux correspondaient � des frais administratifs et � des frais de poursuite, et que les deux premi�res cr�ances �taient d�taill�es en sous-cr�ances (primes LCA et LAMal et prestations LAMal de 2012 et 2013) expos�es de mani�re non chronologique "sur 16 et 26 lignes". Elle a estim� que les motifs des cr�ances auraient d� �tre r�sum�s par la cr�anci�re dans la mesure o� ce travail n'incombait pas, selon elle, � l'office. Pour ce premier motif d�j�, elle a consid�r� que l'office avait rejet� � raison la r�quisition de poursuite en cause. Elle a ensuite retenu, contrairement � l'office, que l'Instruction n� 2 ne se pronon�ait pas sur l'admissibilit� de la mention d'acomptes � d�duire de la cr�ance mise en poursuite. D�s lors que selon ladite instruction, le " champ consacr� aux cr�ances donnant lieu � la poursuite " permettait l'indication de dix cr�ances au maximum, chacune avec un taux et une date de d�part diff�rente pour les int�r�ts moratoires, il �tait loisible au cr�ancier d'utiliser cet espace pour indiquer les acomptes qu'il avait d�j� re�us en paiement partiel des cr�ances mises en poursuite. Cette r�gle g�n�rale devait toutefois �tre nuanc�e lorsque plusieurs cr�ances faisaient l'objet de la m�me poursuite. Il n'appartenait alors pas � l'office, mais au cr�ancier, d'indiquer les cr�ances sur lesquelles les acomptes devaient �tre port�s en compte. A d�faut, la r�quisition de poursuite n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP et l'office devait refuser d'y donner suite. Il en allait de m�me si le calcul des int�r�ts s'av�rait trop compliqu�. En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP sur deux points. D'une part, elle mentionnait deux acomptes sans indiquer sur laquelle des deux cr�ances ceux-ci devaient �tre imput�s. D'autre part, elle mentionnait un capital avec des int�r�ts, mais en indiquant l'imputation de deux acomptes, elle omettait d'effectuer le calcul des int�r�ts r�clam�s. Dans ces conditions, c'�tait � juste titre que l'office avait refus� d'�tablir un commandement de payer.
La recourante invoque une violation des art. 67 al. 1 LP et de l'art. 3 al. 2 Oform. Elle soutient que sa r�quisition de poursuite remplissait toutes les conditions pos�es par l'art. 67 al. 1 LP et que l'office ne pouvait en aucun cas lui imposer des limitations suppl�mentaires sur la base de "motifs informatiques". Elle pr�cise que si elle devait respecter les limitations nouvelles pos�es par l'Instruction n� 2 du Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite quant au nombre de cr�ances et � la longueur du titre, elle serait contrainte de fixer la cause de l'obligation d'une mani�re qui ne correspondrait plus aux exigences de pr�cision de l'art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP. Dans la mesure o� sa r�quisition de poursuite r�pondrait aux exigences d�coulant de l'art. 67 LP, elle serait�
a fortiori�compl�te, de sorte que l'office aurait �galement viol� l'art. 3 al. 2 Oform en refusant d'y donner suite. La recourante invoque en outre une violation du principe de la l�galit� (art. 5 Cst.). Elle all�gue que l'office se serait fond� sur l'Instruction n� 2 - qui ne vise que le formulaire du commandement de payer - pour poser des exigences suppl�mentaires quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, appliquant ce faisant une directive comme s'il s'agissait d'une disposition l�gale avec force de loi. Elle estime que, compte tenu de l'application qui est faite de l'Instruction n� 2, l'OFJ aurait exc�d� sa comp�tence en �dictant une telle ordonnance. Elle fait finalement valoir qu'en la contraignant � appliquer les points 13 et 14 de l'Instruction n� 2, elle serait amen�e � enfreindre les art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP et 22 al. 1 LAMal, de sorte que le rejet de l'office et l'Instruction n� 2 seraient arbitraires (art. 9 al. 1 Cst.).
Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office par �crit ou verbalement; elle �nonce en particulier le montant en valeur l�gale suisse de la cr�ance et, si celle-ci porte int�r�ts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, � d�faut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).
5.1.�Le cr�ancier ayant plusieurs cr�ances contre un m�me d�biteur peut requ�rir une seule poursuite pour toutes ses pr�tentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite diff�rents; l'office ne peut refuser de donner suite � une telle r�quisition sous le pr�texte que les registres et les formulaires ne sont pas organis�s pour cela, ni parce que, en proc�dant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs �moluments. En outre, le poursuivant peut chiffrer sa r�clamation en indiquant un capital, dont � d�duire un ou des acomptes per�us, car ce mode de faire n'exige qu'une simple soustraction. En particulier, lorsqu'il introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, � l'exception de l'int�r�t sur le solde red� en capital apr�s le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 consid. 1; arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.2.1 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF). Si le cr�ancier n'indique pas en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, il doit � tout le moins pr�ciser quelle somme �tait due � l'origine, quels montants restaient dus apr�s chaque versement et de quand � quand l'int�r�t a couru pour chacun des montants successifs. Si les indications relatives aux int�r�ts sont si incompl�tes et compliqu�es, que le calcul des int�r�ts, dus � la fin de la poursuite, en est rendu impossible sans nouveaux renseignements, le pr�pos� doit refuser le r�quisition en invitant le cr�ancier � la corriger (ATF 56 III 163).
5.2.�Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la cr�ance", par exemple un jugement ou une d�cision condamnatoire, un contrat ou un document intitul� "reconnaissance de dette", etc.; le titre doit �tre accompagn� de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la cr�ance, et non de son �ch�ance (qui peut �tre multiple ou p�riodique) ou de son exigibilit�. A d�faut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", � savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre � l'office de proc�der � un examen de l'existence de la pr�tention, mais de r�pondre � un besoin de clart� et d'information du poursuivi quant � la pr�tention all�gu�e afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative � la cause de la cr�ance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la cr�ance d�duite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas �tre contraint de former opposition pour obtenir, dans une proc�dure de mainlev�e subs�quente ou un proc�s en reconnaissance de dette, les renseignements sur la cr�ance qui lui est r�clam�e. Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations p�riodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la r�quisition de poursuite indique avec pr�cision les p�riodes pour lesquelles ces prestations sont r�clam�es (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.2.2 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.3.�La r�quisition de poursuite fait en outre l'objet de diverses r�gles dans l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral, du 5 juin 1996, sur les formulaires et registres � employer en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilit� (Oform; RS 281.31). En vertu de l'art. 3 al. 1 Oform, pour les r�quisitions du cr�ancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obligatoire. D�s r�ception de la r�quisition de poursuite, l'office r�dige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la r�quisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l'art. 152 al. 1 LP renvoyant � l'art. 69 LP); l'office est strictement li� par les mentions figurant sur la r�quisition, qu'il doit reproduire (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.3 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.4.�Lorsqu'un d�faut affecte la r�quisition de poursuite, l'office peut refuser d'y donner suite, en donnant le cas �ch�ant au poursuivant un d�lai pour rem�dier au vice. Lorsque le d�faut n'entra�ne pas la nullit� (art. 22 al. 1 LP) de la r�quisition, la jurisprudence prescrit aux offices d'impartir au poursuivant un d�lai aux fins de rectifier ou compl�ter les indications vici�es, ou de lui demander les renseignements n�cessaires (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.4 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.5.�En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite litigieuse comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform; en particulier, ces textes n'exigent nullement que le poursuivant "r�sume" ses cr�ances. Aussi, l'office �tait-il en principe tenu de r�diger le commandement de payer, sur la base des indications de cette r�quisition, et de le notifier � sa destinataire.
6.1.�L'art. 33a al. 1 LP, entr� en vigueur le 1
er�janvier 2011, pr�voit que les actes peuvent �tre adress�s sous forme �lectronique aux offices et aux autorit�s de surveillance. En application de l'art. 14 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la communication �lectronique dans le cadre de proc�dures civiles et p�nales et de proc�dures en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1) lui conf�rant cette comp�tence, le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) a arr�t� l'ordonnance concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (Ordonnance e-LP du 9 f�vrier 2011; RS 281.112.1). Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 9a al. 1 et 2 de l'Ordonnance e-LP du DFJP, les offices des poursuites avaient jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel � la norme e-LP 2.0 de mars 2014 vis� par l'art. 5 al. 2 de la m�me ordonnance, modifi�e le 14 avril 2014 ; si un office ne parvenait pas � adapter son logiciel dans ce d�lai, il pouvait demander au service charg� de la haute surveillance en mati�re de LP une prolongation au 31 d�cembre 2014 (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.1 destin� � la publication aux ATF).
6.2.�Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite a �dict� une �Instruction n� 2�, entr�e en vigueur le 1
er�mai 2014, qui donne des prescriptions quant au formulaire � utiliser pour le commandement de payer et les diff�rents champs qu'il comporte. Il y est �galement pr�cis� que la "pr�sente directive"est "obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1) ". En revanche, elle ne dit rien de la forme et du contenu de la r�quisition de poursuite; en particulier, elle n'introduit aucun nouveau formulaire pour celle-ci. Or, � teneur de l'art. 67 al. 1 LP, les r�quisitions de poursuite peuvent �tre pr�sent�es verbalement; l'art. 3 Oform le confirme (al. 2), en ajoutant m�me qu'aucun formulaire n'est "obligatoire" (al. 1). Cette r�gle n'a pas �t� modifi�e, ni abrog�e, par une ordonnance ult�rieure du Conseil f�d�ral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Il s'ensuit que l'on ne saurait poser, quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, des exigences plus s�v�res que celles qui d�coulent des r�gles pr�cit�es, que ce soit (indirectement) au moyen d'une instruction relative � l'�tablissement du commandement de payer, a fortiori d'un programme informatique sur cet objet (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.1 destin� � la publication aux ATF).
6.3.�L'Instruction n� 2 ne constitue ni un r�glement ni une ordonnance d'ex�cution au sens de l'art. 15 al. 2 LP mais bien une instruction au sens de l'art. 15 al. 3 LP. Il s'agit donc d'une simple ordonnance administrative qui ne s'adresse qu'aux autorit�s de poursuite, de sorte que le juge doit s'en �carter lorsqu'elles posent des r�gles qui ne sont pas conformes � l'ordre juridique. Dans un arr�t r�cent, la Cour de c�ans a constat� � cet �gard que les limitations impos�es quant au nombre de cr�ances pouvant figurer sur le commandement de payer et l'impossibilit� d'y indiquer la d�duction d'acomptes vers�s sur les sommes r�clam�es r�sultait uniquement des contraintes impos�es par la version 2.0 de la norme e-LP et ne reposait ni sur l'art. 67 LP, ni sur l'art. 3 Oform. La jurisprudence ayant clairement pos� que, sur la r�quisition de poursuite, le poursuivant pouvait d�duire de sa pr�tention des acomptes, aux fins de faire courir un int�r�t moratoire sur chacun de ceux-ci, le Service de haute surveillance en mati�re de LP ne pouvait supprimer cette facult� sous couvert de l'�laboration de la version informatique d'un nouveau formulaire de commandement de payer, sauf � emp�cher le cr�ancier de faire valoir d'une mani�re claire (sans �tre oblig� de la capitaliser) sa pr�tention en paiement de l'int�r�t moratoire aff�rent � chaque acompte, ce qui n'�tait pas admissible. Il en allait de m�me de la limitation � dix cr�ances qui avait pour cons�quence pratique de contraindre les cr�anciers d'obligations p�riodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs r�quisitions de poursuite au lieu d'une, entra�nant des cons�quences financi�res au niveau des �moluments dont les int�ress�s devaient s'acquitter envers l'office pour la r�daction et la notification de chaque commandement de payer (cf. art. 16 et 68 LP; art. 16 OELP; arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.2.1 destin� � la publication aux ATF).
Quant � la limitation de la taille des champs consacr�s au titre et � la cause de l'obligation, elle ne figure pas non plus de fa�on claire dans l'Instruction n� 2 puisque son chiffre 14 se borne � mentionner que "le champ de la premi�re cr�ance est plus large", mais pas qu'il est limit�, ni que celui des autres cr�ances le serait encore plus drastiquement. Au surplus, le nombre de caract�res indiqu� par l'office dans sa d�cision (�640� au maximum pour la premi�re cr�ance, puis �80� pour la 2
e�� la 10
e�cr�ance) ne ressort pas de la directive. A nouveau, cette limitation est uniquement dict�e par la version 2.0 de la norme e-LP, mais elle ne trouve aucun appui dans les art. 67 LP et 3 Oform. Au demeurant, quand bien m�me le Service de haute surveillance en mati�re LP aurait pos� pareille restriction, celle-ci irait � l'encontre des r�gles pr�cit�es, d�s lors qu'elle aurait pour effet d'emp�cher le cr�ancier dont la cause de la premi�re r�clamation exc�derait 640 caract�res, respectivement 80 pour les suivantes (jusqu'� la 10
e�), de poursuivre l'ex�cution forc�e de ces pr�tentions (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.2.2 destin� � la publication aux ATF).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale a constat� � juste titre que l'office ne pouvait refuser de donner suite � une r�quisition de poursuite au motif que des acomptes � d�duire y ont �t� mentionn�s. Ce nonobstant, elle a consid�r� que la r�quisition litigieuse n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP pour deux motifs. S'agissant du premier motif de refus, elle a estim� que la r�quisition de poursuite mentionnait plusieurs cr�ances puis deux acomptes qui avaient �t� vers�s sans indiquer de laquelle des cr�ances ces acomptes devaient �tre imput�s. La motivation de l'autorit� cantonale ne saurait �tre suivie sur ce point. Sur la r�quisition litigieuse, les deux cr�ances qui ne correspondaient pas � des frais �taient pr�c�d�es des chiffres 1 et 2; elles �taient ensuite d�taill�es, chacun des montants dus mensuellement �tant pr�c�d� du chiffre 1 ou 2 en fonction de la cr�ance � laquelle il devait �tre rattach�. Il en va de m�me des acomptes de 59 fr. 65 et 26 fr. 35 vers�s, qui �taient �galement pr�c�d�s du chiffre 1, respectivement 2, de sorte qu'il �tait ais� de savoir de laquelle des cr�ances ils devaient �tre d�duits. L'instance pr�c�dente a ensuite retenu que la r�quisition de poursuite ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP dans la mesure o� elle mentionnait un capital avec des int�r�ts puis indiquait deux acomptes � imputer tout en omettant d'effectuer le calcul des int�r�ts r�clam�s. Il est vrai que lorsqu'un cr�ancier introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s (cf.�
supra�consid. 5.1). L'office ne peut toutefois refuser une r�quisition en application des art. 67 al. 1 LP et 3 al. 2 Oform que pour autant que les indications relatives aux int�r�ts soient si incompl�tes et compliqu�es que le calcul des int�r�ts dus � la fin de la poursuite en serait impossible sans nouveaux renseignements (cf.�
supra�consid. 5.1). Or, en l'esp�ce, il appara�t que la recourante a clairement indiqu� le montant de la dette portant int�r�t due � l'origine, � savoir 94 fr. 90, tout comme le taux d'int�r�t applicable ainsi que la date et le montant exacts de l'acompte de 59 fr. 65 vers�. Le pr�pos� pouvait ainsi d�duire ais�ment le montant restant d� et la p�riode durant laquelle l'int�r�t a couru pour le montant d� initialement puis pour le solde restant une fois l'acompte vers�. Il s'ensuit que la r�quisition de poursuite du 23 juillet 2014 comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform, de sorte que l'office devait y donner suite, � savoir �tablir le commandement de payer sur la base des indications de cette r�quisition et le notifier � son destinataire.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre admis sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs de la recourante et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que l'office est invit� � donner suite � la r�quisition de poursuite form�e le 23 juillet 2014 par celle-ci. La recourante ayant proc�d� sans le concours d'un avocat, elle ne saurait pr�tendre � des d�pens (ATF 135 III 127 consid. 4). Le canton de Fribourg n'a pas � supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine est invit� � donner suite � la r�quisition de poursuite pr�sent�e le 23 juillet 2014 par la recourante.
Il n'est pas allou� de d�pens � la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � l'Office des poursuites de la Sarine, � l'Office f�d�ral de la Justice, Haute surveillance LP, et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites.

References: art. 67
 art. 5
 ATF 
 art. 19
 art. 72
 art. 95
 art. 67
 art. 67
 art. 16
 art. 16
 art. 67
 art. 67