Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90i01
Timestamp: 2019-01-20 07:58:35+00:00

Document:
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. I.1, art. 1; 1998, chap. 18, annexe G, par. 59 (1); 2002, chap. 18, annexe I, par. 11 (1); 2007, chap. 10, annexe E, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2); 2010, chap. 10, art. 32; 2017, chap. 11, annexe 2, art. 1.
b) le médecin-hygiéniste n’est pas convaincu que l’élève a suivi en entier, a commencé et suivra en entier, ou commencera et suivra en entier le programme d’immunisation prescrit contre les maladies désignées. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 6 (2); 2007, chap. 10, annexe E, art. 3; 2017, chap. 11, annexe 2, art. 3.
(ii) une déclaration d’exemption médicale, rédigée selon la formule prescrite et signée par un médecin ou par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure, qui atteste que le programme d’immunisation prescrit contre la maladie désignée n’est pas nécessaire parce que l’élève a déjà été atteint de cette maladie ou parce que le laboratoire a prouvé son immunité. L.R.O. 1990, chap. I.1, par. 12 (2); 2007, chap. 10, annexe E, art. 5; 2017, chap. 11, annexe 2, art. 5.

References: art. 1
 art. 1
 art. 32
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 5