Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c02593f.php
Timestamp: 2019-10-15 02:31:11+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'expropriation
1 La présente loi modifie la Loi sur l'expropriation.
2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
3 Le paragraphe 10(1) est modifié par adjonction, après « ne s'est pas conformée », de « à la loi en vertu de laquelle le bien-fonds doit être exproprié, ou ».
5(1) Le paragraphe 16(6) est remplacé par ce qui suit :
5(2) Le paragraphe 16(7) est abrogé.
6 Les articles 18 et 19 sont abrogés.
7 Le paragraphe 28(1) est modifié par substitution, au point-virgule à la fin de l'alinéa d), d'un point et par abrogation de l'alinéa e).
8 Le paragraphe 29(1) est modifié par substitution, à « le tribunal est convaincu », de « la Commission est convaincue ».
9(1) Le paragraphe 31(2) est modifié :
a) par substitution, à « la demande d'indemnité suffisante prévue au présent article est formulée par écrit par la personne qui subit le dommage ou la perte, en donnant les précisions sur la demande, dans les deux ans qui suivent », de « la personne qui subit le dommage ou la perte fait la demande d'indemnité suffisante prévue au présent article au moyen d'une requête présentée au tribunal au plus tard deux ans après »;
b) par adjonction, après « acquis », de « ou ».
9(2) Le paragraphe 31(4) est abrogé.
10 L'article 34 est remplacé par ce qui suit :
11(1) Le paragraphe 35(1) est remplacé par ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 35(2) est modifié par substitution, à « le tribunal », de « la Commission ».
11(3) Le paragraphe 35(4) est modifié par substitution, dans le titre, à « le tribunal », de « la Commission » et par substitution, à « Le tribunal qui est d'avis qu'un retard dans la fixation de l'indemnité suffisante est attribuable en tout ou en partie à l'autorité expropriatrice », de « Lorsqu'elle est d'avis qu'un retard dans la fixation de l'indemnité suffisante est attribuable en tout ou en partie à l'autorité expropriatrice, la Commission ».
12(1) Le paragraphe 37(1) est abrogé.
12(2) Il est ajouté, après le paragraphe 37(1), ce qui suit :
12(3) Le paragraphe 37(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Délai pour l'introduction d'une action en fixation d'indemnité »;
b) par adjonction, après « le 1er juillet 1980 », de « et avant le 1er septembre 1993 ».
12(4) Le paragraphe 37(3) est abrogé.
12(5) Il est ajouté, après le paragraphe 37(3), ce qui suit :
Instance -- Cour du Banc de la Reine ou Cour d'appel
13 L'article 38 est abrogé.
14 L'article 39 est remplacé par ce qui suit :
15 Les articles 40 à 43 sont abrogés.
16 L'article 44 est remplacé par ce qui suit :
17 L'article 45 est modifié par substitution, à « le tribunal », de « la Commission ».
18 L'article 48 est remplacé par ce qui suit :
19(1) L'alinéa 55b) est modifié par suppression de « de l'évaluation foncière ».
19(2)	L'alinéa 55c) est modifié par suppression de « de l'évaluation foncière ».
20 La formule 3 de l'annexe B est abrogée.
21 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993.

References: L'article 34
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 44
 L'article 45
 L'article 48