Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850123-43389
Timestamp: 2018-12-17 17:02:56+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 43389
Numéro d'arrêt : 43389
Numéro NOR : CETATEXT000007622093
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-23;43389
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES [LOI DU 19 JUILLET 1976] - Opérations taxables - Exonérations - Exonération des plus-values réalisées pour la cession d'un terrains à usage agricole ou forestier [article 150 D du C - G - I - ] - Conditions d'application.
19-04-02-08-02 Il résulte des termes même du 3° de l'article 150-D du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1976, rapprochés de ceux du 2° du même article que l'exonération prévue par ledit article au profit des peuplements forestiers concerne seulement la valeur du peuplement forestier proprement dit et ne s'étend pas à la valeur du terrain supportant ledit peuplement.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1982, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES, RESPECTIVEMENT, LES 9 JUILLET 1981, 25 JUIN 1982, 30 JUIN 1982, 24 JUILLET 1982, 30 JUILLET 1982, 5 OCTOBRE 1982, 22 OCTOBRE 1982, 3 NOVEMBRE 1982, 30 NOVEMBRE 1982, 23 DECEMBRE 1982, 4 JANVIER 1983, 18 MARS 1983, 28 MARS 1983, 1ER DECEMBRE 1983, 2 FEVRIER 1984, 22 FEVRIER 1984, 23 MARS 1984, 14 MAI 1984, 21 JUIN 1984, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A CAZALS LOT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAZALS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A VENDU, LE 16 AOUT 1978, UN TERRAIN SIS A CAZALS LOT , COMPOSE DE DEUX PARCELLES NUMEROTEES, C 148 ET C 366, EN NATURE, RESPECTIVEMENT, DE BOIS ET DE PRE, D'UNE SURFACE TOTALE DE 65 A 35 CA, ET QU'IL AVAIT ACQUIS, EN 1971, PAR VOIE DE SUCCESSION ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA PLUS-VALUE, D'UN MONTANT DE 82.718 F, REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE CE TERRAIN ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SE BORNE, D'UNE PART, A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE NE SERAIT PAS IMPOSABLE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES LORS QUE LA CESSION DE LA PARCELLE C 148, EN NATURE DE BOIS, BENEFICIERAIT DE L'EXONERATION PREVUE PAR LE 3° DE L'ARTICLE 150 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES "PEUPLEMENTS FORESTIERS" ET, D'AUTRE PART, A SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES... LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES... DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT PAS... 2° AUX TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER... LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA VALEUR D'ECHANGE... N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. CE CHIFFRE NE PEUT ETRE INFERIEUR A ... 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS... 3° AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS". QUE, SI M. X... EST FONDE, EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, A SOUTENIR QUE LA VALEUR DU PEUPLEMENT FORESTIER NE DOIT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 3° DE L'ARTICLE 150-D PRECITE DU CODE, RAPPROCHES DE CEUX DU 2° DU MEME ARTICLE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, CETTE EXONERATION CONCERNE SEULEMENT LA VALEUR DU PEUPLEMENT FORESTIER PROPREMENT DIT, ET NE S'ETEND PAS A LA VALEUR DU TERRAIN SUPPORTANT LEDIT PEUPLEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 30 DECEMBRE 1976 DONT SE PREVAUT M. X... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, SI ELLE EVOQUE L'APPLICATION DE TEXTES FISCAUX ANTERIEURS A L'INTERVENTION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 JUILLET 1976, QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1977, SE BORNE A COMMENTER LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, REPRISES A L'ARTICLE 150-D DU CODE, SANS Y APPORTER AUCUNE INTERPRETATION DIFFERENTE QUE POURRAIT INVOQUER LE REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN INVOQUER LES TERMES POUR CONTESTER LE REDRESSEMENT DECIDE PAR L'ADMINISTRATION, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA VALEUR DU PEUPLEMENT, NOTAMMENT DE JEUNES RESINEUX, DE LA PARCELLE C 148, QUI A ETE FIXEE PAR LE SERVICE AU CHIFFRE NON CONTESTE DE 2.000 F, DOIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION A ADMIS, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE NETTE, ARRETEE A 82.718 F, LA DEDUCTION DE FRAIS EXPOSES PAR LE CEDANT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE ET DE PLANTATION, A CONCURRENCE D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 5.000 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES FRAIS ONT ETE EXPOSES A RAISON DE BIENS EUX-MEMES EXONERES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 150-D ; QUE LESDITS FRAIS N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS DEDUCTIBLES DE LA PLUS-VALUE TOTALE DEGAGEE LORS DE LA CESSION ; QUE L'ADMINISTRATION EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION, A HAUTEUR DE LA SOMME DE 2.000 F, ENTRE LA DEDUCTION A OPERER DU CHEF DE LA VALEUR DES PEUPLEMENTS FORESTIERS ET LA REINTEGRATION D'UNE FRACTION DES FRAIS ENGAGES PAR LE CONTRIBUABLE A RAISON DES TRAVAUX SUSINDIQUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MONTANT TOTAL DE LA PLUS-VALUE REALISEE DOIT ETRE MAINTENU, DANS LES BASES D'IMPOSITION, A LA SOMME DE 82.718 F, RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
CGI 150 A
CGI 150 D 3, 150 D 2
Proposition de citation: CE, 23 janvier 1985, n° 43389
Rapporteur : M. Vistel

References: l'article 150
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 150
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