Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-62/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-16 04:21:54+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (41-2) - no 62 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Lyne Casavant, analyste. Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative; David-Andrés Novoa, greffier législatif.
Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Division des affaires correctionnelles et de la justice pénale. Ministère de la Sécurité publique : Ari Slatkoff, chef d’équipe et avocat-conseil, Services juridiques. Gendarmerie royale du Canada : Joe Oliver, commissaire adjoint, Opérations techniques; Sergio Pasin, inspecteur, officier responsable des Sciences du comportement, Opérations techniques, services de police spécialisés. Agence des services frontaliers du Canada : Alec Attfield, directeur, Division des politiques et gestion de programme, direction générale des programmes.
Nathalie Levman, Daryl Churney et Joe Oliver répondent aux questions.
L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 2, de ce qui suit :
« de la pornographie juvénile est coupable :
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. »
b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 3, de ce qui suit :
« faire la publicité, est coupable :
L'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Après débat, du consentement unanime, les articles 8 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 8, de ce qui suit :
« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :
a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi;
b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi. »
L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 22 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 13, de ce qui suit :
a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de « infraction désignée » à ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.012(2) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition;
b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est ou était tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. »
Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 14, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 16, de ce qui suit :
12. (1) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et chaque année par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport qui précise le nombre de personnes qui ont été ajoutées à la banque de données ainsi que les renseignements figurant aux alinéas 5f) et g) à l'égard de chacune de ces personnes.
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »
Après débat, l'article 29 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 30 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
2015/03/17 15 h 26

References: L'article 5

L'article 6
 l'article 7

L'article 7

L'article 21
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29