Source: https://rixhon-avocat.be/2019/05/30/droit-administratif-5-2019/
Timestamp: 2019-10-20 12:50:15+00:00

Document:
Droit administratif (5/2019) – Stéphane RIXHON
Droit administratif (5/2019)
Le 30 mai 2019 3 juin 2019 par stephanerixhonavocatdans Actualités, veille juridique
-22 AVRIL 2019. – Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
-22 AVRIL 2019. – Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d’instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
-10 AVRIL 2019. – Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation des services opérationnels de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement
-29 MARS 2019. – Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l’Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
-19 MARS 2019. – Arrêté royal modifiant le programme de l’Ecole royale militaire pour l’année académique 2018-2019
-23 MARS 2019. – Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire afin d’instaurer l’obligation scolaire à partir de l’âge de cinq ans
-7 AVRIL 2019. – Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
-13 AVRIL 2019. – Loi modifiant l’article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
-22 AVRIL 2019. – Loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance relative au bail commercial de courte durée
-14 MARS 2019. – Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Communauté française
-13 AVRIL 2019. – Loi portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »
-29 MARS 2019. – Décret flamand relatif au transport particulier rémunéré
-5 MAI 2019. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
-Déclaration de révision de la Constitution. – M.B. 2019-05-23
-2019-05-02 – Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. – M.B. 2019-05-28
-17 MAI 2019. – Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics
Par deux jugements des 8 et 15 janvier 2019, dont les expéditions sont parvenues respectivement au greffe de la Cour les 27 février et 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L’article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, en ce qu’il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d’une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l’initiative de la citation directe ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu’il ne prévoit pas une telle mesure à l’égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamnée aux frais d’appel envers l’Etat, sachant que l’article 162 du Code d’instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7131 et 7151 du rôle de la Cour, ont été jointes à l’affaire portant le numéro 7080 du rôle.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par deux arrêts, nos 243.839 et 243.838, du 28 février 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 285 et 288 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils permettent aux membres du personnel temporaires prioritaires au sens de l’article 24 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné disposant d’un titre requis ou d’un titre suffisant A à la veille de l’entrée en vigueur du présent décret de conserver la possibilité d’être nommés, engagés à titre définitif ainsi que désignés en qualité de temporaires prioritaires ou protégés dans les conditions statutaires prévalant avant l’entrée en vigueur du décret (1er septembre 2016) et plus précisément, en ce qu’ils permettent donc que, pour les désignations en cours pour l’année 2016-2017, les enseignants de l’enseignement officiel subventionné titulaires d’un diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) en section éducation physique et les enseignants de l’enseignement officiel subventionné titulaires d’un diplôme d’agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI) en section éducation physique, continuent à être mis sur le même pied pour l’attribution des cours généraux d’éducation physique dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7142 et 7143 du rôle de la Cour, ont été jointes.
-Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Par arrêt n° 243.866 du 1er mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, viole-t-il le droit d’accès au juge consacré par l’article 13 de la Constitution lu en combinaison avec l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il prévoit une sanction disproportionnée à la lumière du but visé par le législateur, à savoir celui d’absorber l’arriéré au Conseil d’Etat, alors qu’il n’existe plus d’arriéré au Conseil d’Etat comme cela ressort explicitement des rapports annuels et d’activités des années 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7144 du rôle de la Cour.
-Extrait de l’arrêt n° 2/2019 du 23 janvier 2019, la Cour dit pour droit : Les articles 32quinquiesdecies et 32septiesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle ils empêchent de faire en sorte que soit ordonnée, dans le cadre d’une procédure en justice et en application de l’article 877 du Code judiciaire, la production de pièces qui sont détenues par le conseiller en prévention et qui relèvent en principe du secret professionnel.
– Les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’interprétation selon laquelle elles n’empêchent pas de faire en sorte que soit ordonnée, dans le cadre d’une procédure en justice et en application de l’article 877 du Code judiciaire, compte tenu de ce qui est dit en B.13.3, la production de pièces qui sont détenues par le conseiller en prévention et qui relèvent en principe du secret professionnel.
-Extrait de l’arrêt n° 5/2019 du 23 janvier 2019. Statut fiscal des intercommunales en RW (non violation)
Extrait de l’arrêt n° 8/2019 du 23 janvier 2019 – la Cour dit pour droit :
– L’article 31, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, interprété en ce sens que le juge de police ne peut réduire une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
– La même disposition, interprétée en ce sens que [le juge de police peut réduire] une amende administrative à un montant inférieur au montant fixé par la loi pour tenir compte de circonstances atténuantes, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
-5 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Controle nucleaire concernant la cybersecurité nucleaire
-25 AVRIL 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au transport commercial d’animaux
-26 AVRIL 2019. – Décret portant modification du Décret sur l’Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables
-14 MARS 2019. – Décret visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement
-22 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire
-7 AVRIL 2019. – Arrêté royal portant modification de l’annexe 3 à l’arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et parvenue au greffe le 2 avril 2019, un recours en annulation et une demande de suspension des articles D.57, § 1er, et D.105, § 1er, 18°, contenus dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, ainsi que de l’article 26 du même décret (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018) ont été introduits par Rabah Bouazza, l’ASBL « Mosquée Arrahma – Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont », l’ASBL « Assakina », l’ASBL « Association de Foi et Pratique de la Religion islamique de Charleroi », l’ASBL « association de foi et de pratique de la religion islamique », l’ASBL « Mosquée At-Touba », l’ASBL « Verli » et la SPRL « Goraya ».
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er avril 2019 et parvenue au greffe le 3 avril 2019, un recours en annulation et une demande de suspension des articles D.4, § 1er, 2°, 16° et 26°, D.57 et D.59, contenus dans l’article 1er du même décret, ainsi que de son article 26, ont été introduits par Albert Guigui, Pinkas Kornfeld, Nissan Haim Roth et le « Consistoire Central Israélite de Belgique ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7154 et 7155 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Par arrêt n° 243.911 du 7 mars 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2019, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 112 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 27 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, et […] l’article D.IV.110 du Code du développement territorial violent[-ils] les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce que sont traités de manières différentes les demandeurs de permis d’urbanisme dont la demande a été déclarée complète après le 1er juin 2017 selon le fait que [leur] demande a été ou non introduite avant le 1er juin 2017 et ce même dans l’hypothèse où la demande a été introduite de manière non complète ou non conforme avant le 1er juin 2017, a été complétée après le 1er juin 2017 pour être déclarée complète est [lire : et] conforme aux dispositions applicables ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7149 du rôle de la Cour.
-Extrait de l’arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019, la Cour, avant de statuer quant au fond, pose à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
1. L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les Etats membres, par dérogation à la disposition contenue dans l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement et en vue de promouvoir le bien-être des animaux, à adopter des règles telles que celles qui sont contenues dans le décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux », règles qui prévoient, d’une part, une interdiction de l’abattage d’animaux sans étourdissement applicable également à l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux et, d’autre part, un procédé d’étourdissement alternatif pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux, fondé sur l’étourdissement réversible et sur le précepte selon lequel l’étourdissement ne peut entraîner la mort de l’animal ?
3. Si la première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, c), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement précité viole-t-il, dans l’interprétation exposée dans la première question, les articles 20, 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il ne prévoit, pour l’abattage d’animaux conformément à des méthodes particulières prescrites par des rites religieux, qu’une exception conditionnelle à l’obligation d’étourdir l’animal (article 4, paragraphe 4, juncto l’article 26, paragraphe 2), alors qu’il est prévu, pour la mise à mort d’animaux dans le cadre de la chasse, de la pêche et de manifestations culturelles et sportives, pour les raisons exposées dans les considérants du règlement, des dispositions selon lesquelles ces activités ne relèvent pas du champ d’application du règlement ou ne sont pas soumises à l’obligation d’étourdir l’animal lors de sa mise à mort (article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3) ?
-5 AVRIL 2019. – Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
-13 AVRIL 2019. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au personnel opérationnel des zones de secours
-PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Modifications au statut du personnel des services permanents du Parlement. – M.B. 2019-05-06
-15 FEVRIER 2019. – Décret relatif aux soins résidentiels
-25 AVRIL 2019. – Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales
-22 AVRIL 2019. – Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions des soins de santé
-22 AVRIL 2019. – Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé
-5 MAI 2019. – Arrêté royal sur l’utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants
-13 DECEMBRE 2018. – Décret concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs
Droit administratif (6/2019)

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