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1 É TA BL ISSE ME NT DE S É T RA NG E RS EN SUISSE Mars 2012 Le présent document est un rapide survol de la fiscalité suisse applicable aux étrangers qui viennent s'établir en Suisse ainsi que des conditions nécessaires à l'obtention d'un permis de séjour. Un chapitre est consacré aux possibilités d'acquisition d'un bien immobilier en Suisse. Il s agit d informations générales et non pas d un avis de droit sur la base duquel des décisions peuvent être prises. Tous les cas sont différents et devraient être discutés avec l un de nos spécialistes. FISC A L IT É GÉNÉRALITÉS Le système fiscal suisse, en matière d'impôts directs, est un système à trois paliers: tous les résidents suisses paient un impôt fédéral, un impôt cantonal et un impôt communal, tous trois prélevés par le canton, éventuellement aussi par la commune, dans lesquels ils résident. Les droits de succession et de donation sont perçus exclusivement par les cantons et, dans certains cas, également par les communes. IMPOSITION AU FORFAIT 1. Principes Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit de payer un impôt calculé sur leur train de vie au lieu de l impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct sur le revenu 1 et de l'impôt cantonal et communal sur la fortune. Lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses, ce droit est limité à la seule période fiscale de leur arrivée en Suisse 2. L'imposition d'après la dépense ne constitue ni un arrangement fiscal ni un «privilège», mais bien une procédure légale de taxation. Au lieu d une base d imposition mondiale, le revenu et la fortune imposables sont calculés sur la base de la dépense correspondant au train de vie du contribuable. Le revenu doit s'élever au moins à cinq fois la valeur locative du logement ou à deux fois le prix de l'hébergement pour les personnes demeurant à l'hôtel ou en pension. Par voie de simplification, l'estimation du train de vie a le plus souvent lieu sur cette base 3. Le nombre de membres de la famille et surtout l'âge des requérants sont des éléments importants pour la fixation du forfait. En général, plus les requérants sont jeunes, plus le montant du forfait sera élevé. Chaque année, l'impôt calculé sur la base du forfait est comparé à l'impôt total qui serait dû sur les revenus de source suisse et sur la fortune suisse, ainsi que sur les revenus de source étrangère pour lesquels le contribuable s est prévalu des conventions de double imposition conclues par la Suisse (calcul dit «de contrôle»). C'est le plus élevé de ces deux montants d'impôt qui devra être réglé. 1 Il y a pas d'impôt sur les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune mobilière privée en Suisse. 2 Pour les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse, ce droit est illimité dans le temps, sauf dans les cantons de Zurich et Schaffhouse. 3 Un projet de loi, actuellement à l étude par le Parlement, pourrait faire augmenter la dépense minimum à sept fois le loyer ou la valeur locative ou à trois fois le prix de la pension.2 Par revenus de source suisse, on entend les dividendes d'actions suisses, les intérêts d'obligations de débiteurs suisses, les intérêts sur les comptes courants ouverts en Suisse, les loyers (ou la valeur locative) de biens immobiliers situés en Suisse, etc. Par fortune suisse, on entend notamment les biens immobiliers situés en Suisse et les titres suisses (où qu ils soient déposés). Les revenus de source étrangère pour lesquels le contribuable ne souhaite pas bénéficier des conventions de double imposition ne rentrent pas dans le calcul du contrôle et ne doivent pas être déclarés. Dans cette hypothèse, l'éventuelle retenue à la source étrangère ne sera pas récupérable. Comme déjà mentionné ci-dessus, le contribuable au bénéfice d'une imposition au forfait peut se prévaloir des conventions de double imposition signées par la Suisse 4. Bien entendu, les éléments de revenu concernés devront alors être soumis aux impôts suisses, dans le cadre du calcul de contrôle. Exemple: pour un loyer annuel de CHF 60'000, le revenu imposable sera fixé au minimum à CHF 300'000. Lorsque le contribuable est propriétaire de son logement, c'est la valeur locative (montant théoriquement équivalent au loyer qui devrait être payé) qui est déterminante. Pratiquement, pour les logements «courants», cette valeur locative oscille entre 3% et 5% du prix d'achat du bien. Pour les biens immobiliers exceptionnels, il convient de négocier avec les autorités fiscales. 2. Canton de Genève A Genève, le montant du forfait, sur lequel l impôt est prélevé, ne peut en principe pas être inférieur à CHF 400'000. Compte tenu de l'impôt fédéral direct, le taux marginal d'imposition maximum total s'élève, à Genève, à environ 45% pour un couple. L'impôt total s'élèvera ainsi, en Ville de Genève, à: REVENU FORFAITAIRE IMPÔT TOTAL TAUX EFFECTIF CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % Selon la commune de résidence, l'impôt total peut être plus élevé de 1% ou inférieur de 3%. 3. Canton de Vaud Dans le canton de Vaud, le montant du forfait ne peut en principe pas être inférieur à CHF 400'000. Ainsi, pour un loyer annuel inférieur à CHF 80'000, le revenu imposable sera quand même fixé à CHF 400'000. Compte tenu de l'impôt fédéral direct, le taux d'imposition effectif maximum total s'élève à 41.5%. Pour un couple, l'impôt total s'élèvera, en Ville de Lausanne, à: REVENU FORFAITAIRE IMPÔT TOTAL TAUX EFFECTIF CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % Selon la commune de résidence, l'imposition peut être différente de plus 1% à moins 5%. En particulier, les communes situées au bord du lac sont en général plus avantageuses. 2 4 Certaines conventions y mettent des conditions, par exemple une majoration du forfait de 30% pour la France. D autres pays, à savoir l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis, l Italie et la Norvège, exigent que l ensemble des revenus qui ont leur source chez eux soient imposés ordinairement en Suisse.3 4. Canton du Valais Dans le canton du Valais, le montant du forfait ne peut en principe pas être inférieur à CHF 220'000. Les communes valaisannes imposent tous les étrangers au bénéfice d'un forfait selon le même barème. Il n'y a donc aucune différence d'une commune à l'autre. Compte tenu de l'impôt fédéral direct, l'impôt total pour un couple s élève à: REVENU FORFAITAIRE IMPÔT TOTAL TAUX EFFECTIF CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % DROITS DE DONATION ET SUCCESSION 1. Principes Seuls les cantons sont compétents pour imposer les donations et successions. Les disparités sont très importantes d'un canton à l'autre. Le taux d imposition est généralement déterminé par le montant transféré et par le degré de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Le barème des droits de donation est généralement identique au barème des droits de succession. C'est le domicile du donateur ou du défunt qui est déterminant pour l'assujettissement, mais c'est le donataire ou l'héritier qui supporte l'impôt. Le donateur est solidairement responsable de son paiement. 2. Canton de Genève Entre conjoints 6 % dès CHF Entre parents et enfants 6 % dès CHF Entre frères et sœurs 25.2 % dès CHF Entre oncles et neveux et entre grands-oncles et petits-neveux 29.4 % dès CHF Entre tiers 54.6 % dès CHF Les droits de donation et de succession pour les deux premières catégories ont été supprimés à partir du 1 er juin 2004 pour les donataires et héritiers de contribuables n ayant pas bénéficié d une imposition au forfait durant les trois années précédentes. 3. Canton de Vaud Entre conjoints 0 % Descendants directs 3.5 % dès CHF Descendants d un précédent mariage du conjoint survivant, père et mère. grands-parents, arrière-grands-parents 7.5 % dès CHF Entre frères et sœurs 12.5 % dès CHF Entre oncles et neveux 16.5 % dès CHF Entre grands-oncles et petits-neveux 20 % dès CHF Entre tiers 25 % dès CHF Il existe en outre un impôt communal, qui s applique de façon cumulative et varie entre 0% et 100% de l'impôt cantonal. L'impôt sur les successions d'étrangers au bénéfice d'un forfait ouvertes dans le canton est réduit de moitié. La même réduction est accordée pour les donations faites par ces contribuables. Ainsi, en ligne directe descendante, le taux maximum pour un forfaitaire oscille entre 1.75% et 3.5%, impôt communal compris. For internal use only 34 4. Canton du Valais Il n'y a pas de barème spécifique aux communes. Le barème cantonal est le suivant: Entre conjoints et descendants en ligne directe 0 % Entre frères et sœurs 10 % Entre cousins et cousines 15 % Entre petits-cousins et petites-cousines 20 % Entre tiers 25 % 5. Perspectives La plupart des cantons, surtout en Suisse alémanique, n'imposent pas les successions en ligne directe. Le canton de Schwyz, quant à lui, n'impose tout simplement pas les successions ni les donations, quel que soit le lien de parenté. Le canton de Lucerne n impose pas les donations (à condition que le donateur vive toujours 5 ans après la donation). Depuis quelques années, on constate en Suisse une diminution des droits de succession et de donation dans plusieurs cantons. Les conjoints sont désormais exonérés dans tous les cantons. Cela étant, une initiative, actuellement en phase de récolte de signatures, a été lancée dans le but de financer l AVS en remplaçant les droits de donation et succession cantonaux par un impôt fédéral de 20% sur les montants supérieurs à CHF 2'000'000, quel que soit le lien de parenté (les conjoints restant exonérés). L avenir dira quel sort sera réservé à cette initiative. PERMIS DE SÉJOUR / PERMIS D ÉTABLISSEMENT CONSÉQUENCES DES ACCORDS BILATÉRAUX SUISSE / UE Depuis le 1 er juin 2002, date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et l'union Européenne sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP), l'installation en Suisse pour les ressortissants de la Communauté Européenne est grandement facilitée. Ainsi, les seules conditions à remplir pour l'obtention d'un permis de séjour ("Permis B") sont de bénéficier d un revenu annuel ou de fonds permettant d'assurer son train de vie et d être couvert par une assurance-maladie reconnue en Suisse. Les documents à joindre à la demande pour l'obtention de cette autorisation varient d'un canton à l'autre, mais il faut en règle générale présenter: une confirmation de la situation patrimoniale ou une copie du forfait; une copie d une pièce d identité; 3 photos passeport; éventuellement un acte d acquisition immobilière ou un extrait du Registre foncier si le requérant est déjà propriétaire d un bien immobilier en Suisse. 4 For internal use only5 ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L UNION EUROPÉENNE Pour pouvoir rester en Suisse, l'étranger non ressortissant de l'union Européenne doit solliciter une autorisation de séjour auprès des autorités cantonales concernées. Cette procédure prend généralement deux à trois mois jusqu'à ce que ledit permis soit délivré. Cinq conditions sont en général requises pour la délivrance d un permis sans activité lucrative, soit: être âgé de plus de 55 ans; avoir des attaches étroites avec la Suisse; ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse (et à l étranger); faire de la Suisse le centre de ses intérêts, et disposer des moyens financiers nécessaires pour l'ensemble des membres de la famille. Même si toutes ces conditions sont remplies, l'octroi du permis reste discrétionnaire et soumis à un quota. Les autorités compétentes examineront l'impact économique global résultant de l'octroi du permis, les considérations d'ordre financier se révélant d'une importance primordiale. Parfois, un forfait plus élevé peut être un argument suffisant. ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉSIDENCE PRINCIPALE Depuis le 1 er octobre 1997, un étranger qui détient un permis de séjour, ou est sur le point de s en voir accorder un, peut acheter sa résidence principale sans autorisation (auparavant, un étranger ne pouvait acquérir qu'une résidence secondaire dans un lieu touristique). L'étranger doit créer son domicile fiscal principal à l'endroit de son acquisition. Précisons que, s'il s'agit de l'acquisition d'une villa par un citoyen d un pays hors de l Union européenne, la surface de terrain ne doit pas excéder 3'500 m 2. Au-delà, une demande d'autorisation doit être déposée (avec peu de chances de succès). CONSÉQUENCES DES ACCORDS BILATÉRAUX SUISSE / UE Là également, les accords bilatéraux entre la Suisse et l'union Européenne assouplissent considérablement la position helvétique. En effet, depuis le 1 er juin 2002, un ressortissant de l'union Européenne résidant en Suisse peut procéder à des acquisitions immobilières sans restriction, qu'il s'agisse d'une résidence principale, de résidences secondaires ou d'immeubles de rapport. For internal use only 56 DIV E RS SÉCURITÉ SOCIALE Les personnes qui résident en Suisse (qu'elles y travaillent ou pas) et qui sont âgées de moins de 65 ans, pour les hommes, et de moins de 64 ans, pour les femmes, doivent impérativement s'affilier à la sécurité sociale suisse. Cette assurance couvre la retraite, l'invalidité et le décès. La cotisation est proportionnelle au revenu de l'activité professionnelle, sans plafond, et, pour un nonactif, liée aux rentes ou à la fortune de l'assuré, jusqu à une contribution maximale de CHF par personne et par an. La cotisation maximale est atteinte avec une fortune d'environ CHF 8'300'000 par personne, soit un forfait de CHF 415'000, respectivement un forfait de couple de CHF 830'000. Les prestations sont proportionnelles à la durée de cotisation, si bien qu'une affiliation pendant quelques années seulement ne permettra pas de recevoir une rente qui dépasse quelques centaines de francs par mois. Toutefois, les cotisations n'en sont pas moins obligatoires et peuvent représenter un coût à ne pas négliger. ASSURANCE-MALADIE L'affiliation à une assurance-maladie de base est également obligatoire en Suisse. En plus des traitements ambulatoires, elle couvre tous les soins en chambre commune à l'hôpital. La cotisation mensuelle est d'environ CHF 300 par personne (avec de grandes différences selon les cantons). Il est également possible de s'affilier à des assurances complémentaires, qui couvrent par exemple les traitements en cliniques privées. Les cotisations sont bien entendu plus élevées, et la compagnie d'assurance peut refuser l'affiliation de quelqu'un ne satisfaisant pas à ses critères de santé. Elle refusera généralement toute personne âgée de plus de 60 ans. Demeurent réservées les mutuelles étrangères couvrant les assurés étrangers venant s établir en Suisse pour les prestations complémentaires. Nos spécialistes sont à votre disposition pour tout complément d'information. Jan Langlo Avocat, LL.M. (NYU) Expert fiscal diplômé Tél.: Jean-Philippe Krafft Docteur en droit Avocat, LL.M. (Cantab.) Expert fiscal diplômé Tél.: Nicolas Uster Soizic Mendes de Leon Juriste, LL.M. (Lausanne) Avocate Expert fiscal diplômé Experte fiscale diplômée Tél.: Tél.: For internal use only Documents pareils
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References: Art. 1
 l'article 1600
 L'article 6
 art. 82
 art. 10
 art. 10