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Timestamp: 2020-01-18 03:59:40+00:00

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Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin | Legifrance
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Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu le décret n° 53-703 du 9 août 1953 relatif au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole et les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole, et notamment ses articles 6, 10 et 11 ;
Vu le code du vin, et notamment ses articles 3, 4, 293 et 294 ; Vu la Constitution, et notamment son article 37,
A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :
Section 1 : Conditions d'établissement du prix du vin.
Pour chaque récolte et après avis de l'institut des vins de consommation courante, agissant en tant que comité national interprofessionnel des vins de consommation courante, un décret pris avant le 1er août sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe un prix de campagne, ainsi que des prix minimum et maximum d'intervention de 8 p. 100 au prix de campagne. Ces prix s'entendent pour un vin rouge de consommation courante de 10°, loyal et marchand.
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Pour chaque récolte, les viticulteurs ne peuvent, jusqu'au 1er janvier suivant, commercialiser une quantité de vin supérieure à 20 hectolitres par hectare de vigne en production. Toutefois, cette disposition ne peut faire obstacle à une commercialisation au moins égale à 30 hectolitres par exploitation.
Pendant cette période de la campagne, les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne peuvent commercialiser ni sortir de la propriété aucune quantité de vin sauf à destination de la distillerie.
En vue d'assurer un équilibre global du marché au cours de la campagne, un décret pris avant le 1er janvier suivant la récolte prononce le blocage et le report jusqu'au 31 décembre suivant d'une partie de la récolte. Il fixe les modalités de ce blocage pour chaque exploitation en fonction de l'importance de la récolte individuelle, et éventuellement de l'encépagement, en application de l'article 26 ci-après.
Pour apprécier l'importance globale des quantités à bloquer, il est tenu compte :
De l'importance de la récolte, des quantités reportées de la récolte précédente et des importations prévisibles en fonction des engagements internationaux ;
De l'ensemble des besoins du marché français (consommation taxée, consommation familiale, production des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée, emplois industriels, prestations viniques, etc.), ainsi que des exportations normalement prévisibles.
Dans la mesure où les cours des vins à la production, tels qu'ils sont définis en application de l'article 10 ci-après, évoluent entre le prix minimum et le prix maximum, le solde des vins commercialisables, après application des dispositions des articles 3 et 4, est libéré par tranches égales tous les deux mois à partir du 1er janvier.
Les transferts d'échelonnement sont interdits.
Les vins produits par des exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne pourront circuler à partir du 1er septembre 1966 qu'à destination de la distillerie. Jusqu'à cette date, lesdites exploitations pourront commercialiser, à condition de procéder à des vinifications séparées, les vins provenant de cépages autres que les cépages prohibés.
Si pendant la quinzaine précédant une des dates prévues ci-dessus pour la délibération des tranches les cours à la production constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous, au cours de deux marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau inférieur au prix minimum, la délibération de cette tranche est différée d'un mois.
Dans le cas où les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus sont remplies en dehors de la quinzaine précédant la date normale de libération d'une tranche, des vins libres peuvent être retirés du marché à partir du 1er novembre, par contrats de stockage passés entre les viticulteurs et le ministre de l'agriculture selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les vins faisant l'objet de ces contrats seront remis sur le marché sur décision du ministre de l'agriculture au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne. Pendant la durée du stockage, ces vins donneront droit à une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.
Si les cours à la production, constatés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, dépassent le prix maximum, la tranche suivante se trouve immédiatement libérée. Toute nouvelle libération anticipée ne peut, toutefois, intervenir moins d'un mois après la libération de la tranche précédente, sauf application de l'article 9 ci-dessous.
Si les cours à la production, constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous au cours de quatre marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau supérieur au prix maximum, la totalité des vins non bloqués ne faisant pas l'objet de contrat de stockage se trouve immédiatement libérée.
Pour l'application des articles 5 à 9 ci-dessus, sont retenus les cours moyens pondérés exprimés en degré hectolitre, constatés sur les places de Nîmes, Montpellier, Narbonne, Béziers et Perpignan, pour les vins rouges de consommation courante, loyaux et marchands, de 9.6° à 10.5° ; les volumes à prendre en considération au cours d'une séance de cotation doivent être supérieurs globalement à 1.500 hectolitres et porter exclusivement sur des affaires au comptant.
Si, pour quelque cause que ce soit, l'une des places ci-dessus visées n'a pas enregistré de cotation pendant une semaine, le dernier cours sur cette place est retenu pour la semaine considérée. Une telle mesure n'est, toutefois, pas applicable pour plus de deux marchés successifs d'une même place.
Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.
Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux vins à appellation d'origine contrôlée dont la commercialisation fait l'objet de règles particulières arrêtées à chaque début de campagne ni aux vins utilisés à la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée Cognac et Armagnac ni aux vins ayant obtenu le label des vins délimités de qualité supérieure.
La partie délassée comme excédant excédant le rendement maximum de l'appellation pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et la partie excédant le quantum à l'hectare fixé pour les vins bénéficiant du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloquées jusqu'au 1er janvier suivant la récolte. Ce blocage peut être maintenu jusqu'au 31 décembre suivant par le décret visé à l'article 4 ci-dessus.
Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
Les récoltants peuvent affecter les vins bloqués répondant à des critères de qualité à un stock régulateur dans des conditions et limites fixées par arrêté interministériel en passant avec l'Etat des contrats de stockage pour l'année en cours et recevoir une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.
Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques peut décider la remise sur le marché de tout ou partie des quantités bloquées faisant ou non l'objet de contrats de stockage, notamment dans la situation visée à l'article 9 ci-dessus.
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
En vue de permettre le contrôle de la qualité des vins de leur récolte, les viticulteurs devront procéder, avant le 1er février de chaque année, à l'analyse de ces vins par un oenologue diplômé.
Sont considérés comme propres à la consommation, sous réserve et sans préjudice des dispositions de l'article 295 du code du vin, les vins préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905, dont le titre alcoolique est égal ou supérieur à :
1° 10 degrés pour ceux produits dans le département de la Corse ; 2° 9,5° degrés pour ceux produits dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var (à l'exception des communes de Saint-Julien-de-Montaignier, Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan) ;
3° 9 degrés pour ceux produits :
a) Dans les départements suivants :
Aude, Gard, Pyrénées-Orientales, Bouche-du-Rhône, Drôme, Vaucluse.
Ardèche (à l'exception de l'arrondissement de Tournon et des cantons de Privas, de la Voulte, de Chomérac et de Saint-Pierre-Ville).
Hérault, à l'exception du territoire ci-après situé dans la région montagneuse des Cévennes :
Le canton de Saint-Pons (sauf la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan) ;
Dans le canton d'Olargues, les communes de Saint-Vincent-d'Olargues, Cambon, Ferrières, Frémian, et Saint-Etienne-d'Albagnan ;
Le canton de Saint-Gervais-sur-Mare en totalité ;
Le canton de Bédarieux en totalité, sauf la commune de Faugères ; Dans le canton de Lunas, les communes d'Avène, le Bousquet-d'Orb, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lavalette, Lunas, Romiguières, Roquerebonde, Saint-Martin-des-Combes ;
Le canton de Caylar en totalité.
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Tarn, Lot, Landes, Gers.
Tarn-et-Garonne (à l'exception des cantons de Valence-d'Agen, Auvillard, Saint-Nicolas-de-Lagrave, Lavoit-de-Lomagne, Beaumont-de-Lomagne et Verdun-sur-Garonne) ;
b) Dans les communes suivantes du département du Var : Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan.
4° 8,5 degrés pour ceux produits sur le reste du territoire.
Le maximum d'acidité volatile des vins, exprimé en grammes d'acide sulfurique par litre, fixé suivant le cas à 1,10 ou 1,20 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 modifié par l'article 18 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, est abaissé respectivement à 0,90 et 1.
Est ramenée à 350 mg par litre la quantité maximum d'anhydride sulfureux susceptible d'être contenue dans les vins lors de leur mise en vente ; ce maximum est toutefois porté à 400 mg pour les vins naturellement doux d'une teneur alcoolique supérieure à 12,5 degrés.
Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.
Tout producteur de vin de consommation courante ou de vin délimité de qualité supérieure commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique correspondant à 10 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur, sur la base du degré minimum prévu à l'article 18 ci-dessus.
Pour tenir compte des conditions générales de la récolte, ce taux peut être porté à 12 p. 100 par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Tout producteur de vin à appellation d'origine contrôlée commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique dans les conditions suivantes :
Pour les vins rouges, au taux de 6 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum visé ci-dessus ;
Pour les vins blancs et vins rosés vénifiés en blanc, 3 p. 100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base minimum visée ci-dessus.
Toutefois, les taux normaux ci-dessus indiqués sont réduits à :
6 p. 100 pour les vendanges utilisées à la production d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ;
5 p. 100 pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation du jus à saisir, à l'élaboration de vins doux naturels, mistelles, vins de liqueur ;
3 p. 100 pour les vendanges employés à la production de mistelles pour mutage direct, à l'alcool, de la vendange.
Les acheteurs de vendanges sont tenus de livrer, pour le compte des personnes dont ils vinifient les récoltes, les prestations d'alcool vinique correspondant au volume total des vins produits ; les coopératives de vinification sont tenues aux mêmes obligations.
Les alcools viniques doivent provenir de la récolte personnelle des prestataires et doivent être livrés avant le 30 juin.
En cas d'insuffisance, les prestataires ont l'obligation de se libérer en livrant des alcools de vin de leur propre récolte aux prix et aux conditions fixés pour les alcools viniques.
Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
En application de l'article 10 du décret susvisé du 26 mai 1964, les vins provenant d'exploitations viticoles complantées uniquement en cépages recommandés et en cépages autorisés dont le nom est précédé d'un astérisque dans les décrets de classement des cépages, e qui en outre n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement et répondent à des caractéristiques organoleptiques suffisantes contrôlées par dégustation, pourront, dans les conditions fixées pour chaque campagne par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, bénéficier, le cas échéant :
a) D'une exonération totale ou partielle de blocage ou d'échelonnement des sorties des vins non bloqués ;
b) D'une priorité de remise sur le marché des vins bloqués ou des vins libres sous contrats de stockage ;
c) D'un financement préférentiel des vins libres ou bloqués ayant fait l'objet de contrats de stockage.
Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.
La validité des droits de compensation créés, au cours des campagnes 1962-1963 et 1963-1964, en application de l'article 16 du décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964.
Les vins restant affectés au volant compensateur au 31 août 1964 ne pourront recevoir d'autre destination que la remise dans les vins libres par acquisition des droits de compensation visés à l'alinéa précédent.
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
Les prix des alcools de vin et de marc du contingent sont déterminés pour chaque campagne par référence au prix des alcools de betteraves de la récolte précédente selon les coefficients fixés à l'article 371 du code général des impôts.
Le prix d'achat des alcools viniques de prestation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 80 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent ; il est applicable en outre aux alcools obtenus par la distillation de marcs, de lies complètes ou non, de vins de lie et de vins provenant de cépages prohibés.
Le prix des alcools de vins provenant de la distillation des vins expédiés en distillerie en application de l'article 15 ci-dessus est fixé pour chaque campagne par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 70 p. 100 du prix des alcools de vins du contingent.
Modifié par Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 - art. 1 JORF 5 janvier 1993
Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, par le code général des impôts, par l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, par l'article 49 de la loi du 27 décembre 1963, par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la production et du marché du vin.
Modifie Code du vin - art. 56 (Ab)
Sont ou restent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les textes suivants :
Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 1er à 14, 17 et 45 ;
Loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953, article 10 ;
Décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole ;
Décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin ;
Loi n° 55-137 du 2 février 1955, articles 12, 13, 14 et 15 ;
Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 3, 4, 12 et 15 ;
Loi n° 57-877 du 2 août 1957 ;
Décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ;
Articles 77, 147 à 151, 294 et 299 à 302 du code du vin et articles 428 à 431 du code général des impôts.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 26
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 295
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 371
 l'article 15
 art. 1
 l'article 49
 art. 56