Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000623-214622
Timestamp: 2016-10-21 20:22:34+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2000, 214622
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214622Numéro NOR : CETATEXT000008091268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-23;214622 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue en France plus d'un mois après la notification de la décision du 26 décembre 1997 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si Mme X..., célibataire et âgée de 45 ans à la date de la décision attaquée fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de novembre 1992 et qu'elle s'occupe de sa soeur malade ainsi que des enfants de celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressée, qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, que l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en prenant ledit arrêté, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 juin 2000, n° 214622Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 art. 8
 art. 22
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