Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2432-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020
Timestamp: 2020-08-08 09:43:33+00:00

Document:
La fraction de la prime et des intérêts déterminée dans les conditions exposées du I-A-2-c § 80 au I-B-3 § 290 et suivants, constitue un élément du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.
Pour les organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI, les éléments imposables visés ci-dessus sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux fixé au 1° de l'article 219 bis du CGI.
L'article 238 septies E du CGI prévoit le rattachement aux résultats imposables des primes de remboursement définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A § 100 et suivants et des intérêts annuels selon une répartition actuarielle sur la durée du titre ou du contrat lorsque deux conditions sont satisfaites : l'une concerne l'importance de la prime lors de l'acquisition, l'autre son importance lors de l'émission.
Aux termes du 1er alinéa du 1 du II de l'article 238 septies E du CGI , la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle de la prime et des intérêts si la prime excède 10 % du prix d'acquisition.
Pour l'appréciation de cette condition, qui concerne l'ensemble des titres, contrats ou droits visés dans BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants., le prix d'acquisition et la prime à prendre en considération sont ceux qui sont définis dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A § 100 et suivants, II-A-3 § 170 et suivants , II-B-2-a § 230, II-B-3 à 4 § 250 et 260 .
Lorsque le contrat comporte soit une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, soit une clause d'indexation, le dispositif ne s'applique pas si la prime de remboursement, déterminée forfaitairement comme il est dit dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-3 à 4 § 250 et 260, diminuée des intérêts linéaires payés chaque année à échéances régulières, est inférieure ou égale à 10 % de la valeur d'émission (CGI, art. 238 septies E, II-3, 1er alinéa).
Le cas échéant, pour l'appréciation de la limite de 10 % , il y a lieu de calculer la prime à partir de la valeur de remboursement garantie (CGI, art. 238 septies E, -II-3) ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-4 § 260).
Cette condition s'applique pour l'ensemble des titres, contrats ou droits mentionnés dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants., à l'exception des titres démembrés, ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation unique en bourse
(Se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1-c-2° § 70)
Lorsqu'un emprunt, titre, contrat ou droit entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 238 septies E du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au I-B-1 § 20 et suivants), la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle, conformément au 1 du II de l'article 238 septies E du CGI.
Le taux d'intérêt actuariel est le taux annuel qui, à la date de souscription ou d'acquisition, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (CGI, art. 238 septies E, II-2).
Le prix de souscription ou d'acquisition à retenir est constitué par les sommes ou valeurs versées lors de la souscription ou de l'acquisition, qui sont définies dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-A-3 § 170 et suiv.
Il n'est pas versé de coupon, la prime est donc de 1 411,58 - 1 000 = 411,58 €
Les dispositions du 4 de l'article 38 du CGI sont applicables pour l'évaluation de la créance libellée en devises. Ainsi, à la clôture de chaque exercice, l'écart de conversion constaté sur la créance, déterminé en fonction du dernier cours de change connu à cette date, est pris en compte pour la détermination du résultat imposable.
En ce qui concerne les titres négociables, qui se situent hors du champ d'application du 1er alinéa du 4 de l'article 38 du CGI , la fraction des intérêts et de la prime, qui est rattachable aux résultats imposables de l'exercice considéré, est déterminée en retenant le cours de change constaté à la clôture de ce même exercice.
Régularisation effectuée en cas de cession ou de remboursement (mêmes hypothèses que dans l'exemple figurant au I-A-4-a § 190)
et la régularisation due au change de : 341 – 409,52 = - 68,52 €
Dans ce cas, la fraction de la prime et des intérêts à rattacher au résultat imposable de chaque exercice est déterminée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus du I-A-2-c § 80 au I-A-4-a § 180 et suivants, en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat, et comme taux d'intérêt actuariel 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition (CGI, art. 238 septies E, II-3, 1er alinéa).
La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables est déterminée dans les conditions de droit commun (cf. I-A-2-c § 80 et suivants), c'est-à-dire en appliquant le taux mentionné ci-avant au prix de souscription ou d'acquisition, majoré de la fraction de la prime « forfaitaire » et des intérêts capitalisés à la date anniversaire.
Toutefois, elles ne concernent pas les titres indexés qui sont soumis à des dispositions particulières (cf. I-B-2 § 240 et suivants).
Aux termes des deuxième et troisième alinéas du 3 du II de l'article 238 septies E du CGI , si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis la souscription ou l'acquisition du titre ou depuis la conclusion du contrat.
1 200 € x 1,03 = 1 236 € au 31/12/N+1
1 200 € x 1,05 = 1 260 € au 31/12/N+2
1 200 € x 1,08 = 1 296 € au 31/12/N+3
au 31/12/ N+1 : 1 000 x (1,0732) - 1 000 = 73,2 €
au 31/12/ N+2 : 1 000 x (1,0801)² - 1 000 = 166,62 €
au 31/12/ N+3 : 1 000 x (1,0903)3- 1 000 = 296 €
au 31/12/N+1 : 73,2 €
au 31/12/ N+2 : 166,62 - 73,2 = 93,42 €
au 31/12/N+3 : 296 - (73,2 + 93,42) = 129,38 €
Exemple : Dans l'exemple du I-B-2-a §260, le contrat prévoit en outre le détachement d'un coupon de 61,20 € le 31 décembre N+3.
au 31/12/N+1 : 1 000 x (1,02) - 1 000 = 20 €
au 31/12/N+2 : 1 020 x (1,02) - 1 020 = 20,40 €
au 31/12/N+3 : 1 040,4 x (1,02) - 1 040,4 = 20,80 €
soit un total de : 61,20 €
Les données de l'exemple figurant au I-B-2-a § 260 sont reprises, mais le contrat prévoit une valeur de remboursement minimale de 1 300 €.
2 - Fraction imposable en cas d'indexation (cf. les calculs de l'exemple du I-B-2-a § 260).
N+1 : 73,2 € , N+2 : 93,42 € et N+3 : 129,38 €
N+1 :91,4 €, N+2 : 99,75 €, N+3 : 108,85 €
Sur le plan fiscal, le résultat de la cession de l'emprunt, du titre, du droit ou du contrat (sur la notion de cession, BOI-BIC-PVMV-10-10) est déterminé en faisant abstraction des fractions de prime et d'intérêts imposées en application des articles 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI, à l'exclusion des intérêts et autres sommes effectivement reçus durant la période de détention du titre par l'entreprise.
Toutefois, le 7 de l'article 38 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un sursis d'imposition des plus-values constatées lors d'échanges d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Leur imposition est reportée jusqu'à la 1ère cession des actions reçues en échange. Lors de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange, le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions reçues avaient à l'échange. En ce qui concerne ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60.
Le 1° du 8 de l'article 38 du CGI dispose que la plus-value de cessions séparées de valeurs mobilières et de droits de souscription qui y sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix de souscription ou d'acquisition afférente à chacun de ces éléments (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 au II-B-2-b § 240).
La plus-values réalisée ou la moins-value subie est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition du bon (BOI-BIC-PVMV-30-30-20).
En application du 3° du 8 de l'article 38 du CGI, si des droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières n'ont pas été exercés, le sommes reçues par l'entreprise, lors de leur émission, sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption.
Dans ce cas, le 3° du 8 de l'article 38 du CGI trouve directement à s'appliquer ; le montant correspondant à la contrepartie du BSA est donc compris dans les résultats imposables de l'exercice de péremption du droit pour être soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.
Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, mentionnés à l'article 238 septies E du CGI sont calculées par rapport à la valeur de ceux-ci lors de leur entrée à l'actif du bilan (CGI, art. 238 septies E, III).
Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les OBSA (Obligation à bons de souscription d'actions) ou les OBSO (Obligation à bons de souscription d'actions) détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice (CGI, Annx III, art. 38 septies).
Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II de l'article 238 septies E du CGI sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI et sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour leur calcul (un modèle figure au BOI-FORM-000058).
En pratique, le montant de ces sommes doit figurer sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951). Ce tableau est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire".
L'état, dont un modèle indicatif figure au BOI-FORM-000058 précité, doit être représenté à toute réquisition de l'administration (CGI, art. 238 septies E, IV).

References: § 80
 § 290
 l'article 206
 l'article 219

L'article 238
 § 100
 l'article 238
 § 20
 § 100
 § 170
 § 230
 § 250
 § 250
 art. 238
 art. 238
 § 260
 § 20
 § 70
 l'article 238
 § 20
 l'article 238
 art. 238
 § 170
 l'article 38
 l'article 38
 § 190
 § 80
 § 180
 art. 238
 § 80
 § 240
 l'article 238
 §260
 § 260
 § 260
 l'article 38
 l'article 38
 § 240
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 238
 art. 238
 art. 38
 l'article 238
 l'article 53
 art. 238