Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19950082/199607010000/comparison.html
Timestamp: 2019-03-25 06:55:46+00:00

Document:
3. Abschnitt: Besondere Bestimmungen für Arbeitsverhältnisse...
Art. 8 Verfahren bei diskriminierender Ablehnung der Anstell...
4. Abschnitt: Rechtsschutz bei öffentlich-rechtlichen Arbeit...
6. Abschnitt: Eidgenössisches Büro für die Gleichstellung vo...
(Loi sur l'égalité, LEg)
La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations1 et par le droit public fédéral, cantonal ou communal.
2 L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle.
d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
d'ordonner le paiement du salaire dû.
2 Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations1, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
1 La personne qui n'est pas engagée et qui se prévaut d'une discrimination peut exiger de l'employeur qu'il motive sa décision par écrit.
2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l'art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d'embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.
Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l'art. 336b du code des obligations1 est applicable.
1 La résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable lorsqu'elle ne repose pas sur un motif justifié et qu'elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l'entreprise, à l'ouverture d'une procédure de conciliation ou à l'introduction d'une action en justice.
2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure.
3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu'il paraît vraisemblable que les conditions d'une annulation du congé sont remplies.
4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l'art. 336a du code des obligations1 en lieu et place de l'annulation du congé.
5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d'une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l'art. 7.
1 Abrogés par le ch. II 1 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.3
4 Abrogé par le ch. 1 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
6 Phrase introduite par le ch. 1 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes.
la formation et la formation continue, en cours d'emploi ou non;
la mise en place dans l'entreprise d'une forme d'organisation du travail ou d'une infrastructure favorisant l'égalité entre les sexes.
1 Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte.
procéder à des études et émettre des recommandations à l'intention des autorités et des particuliers;
participer, le cas échéant, à des projets d'intérêt national;
participer à l'élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l'égalité;
traiter les demandes d'aides financières visées aux art. 14 et 15 et contrôler la mise en oeuvre des programmes d'encouragement.
L'exercice d'une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l'art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l'action de droit civil a été introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur, l'autorité compétente de première instance n'a pas encore rendu sa décision.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 19964
Lescha federala davart l'egualitad da dunna ed um
(Lescha d'egualitad, LEg)
Questa lescha ha l'intent da promover l'egualitad effectiva tranter dunna ed um.
Las disposiziuns da questa secziun vala per las relaziuns da lavur tenor il Dretg d'obligaziuns1 sco er per tut las relaziuns da lavur da dretg public en la Confederaziun, en ils chantuns ed en las vischnancas.
2 Quest scumond vala en spezial per l'engaschament, per l'attribuziun da las incumbensas, per la concepziun da las relaziuns da lavur, per la salarisaziun, per la scolaziun, per la furmaziun supplementara, per la promoziun e per la relaschada.1
3 Mesiras adequatas per realisar l'egualitad effectiva na muntan betg ina discriminaziun.
Sco cumportament discriminant vegn resguardà mintga cumportament mulestus da natira sexuala u in auter cumportament sin basa da l'appartegnientscha sexuala che pregiuditgescha la dignitad da las dunnas e dals umens a la plazza da lavur. Latiers tutgan en spezial smanatschas, l'empermischun d'avantatgs, l'imposiziun da sforz e l'applicaziun da squitsch per cuntanscher favurs da natira sexuala.
1 Tgi ch'è pertutgà d'ina discriminaziun en il senn dals artitgels 3 e 4 po dumandar la dretgira u l'autoritad administrativa:
d'eliminar ina discriminaziun existenta;
da constatar l'existenza d'ina discriminaziun, sche quella chaschuna vinavant disturbis;
d'ordinar il pajament dal salari debità.
2 Sche la discriminaziun consista d'ina refusa d'in engaschament u d'ina desditga d'ina relaziun da lavur tenor il Dretg d'obligaziuns, ha la persuna pertutgada mo il dretg da survegnir ina indemnisaziun. Quella sto vegnir fixada considerond tut las circumstanzas e vegn calculada sin basa da l'eventual salari u dal salari effectiv.
3 En cas d'ina discriminaziun tras mulestas sexualas po la dretgira u l'autoritad administrativa conceder a la persuna pertutgada ultra da quai ina indemnisaziun, nun che las patrunas u ils patruns possian cumprovar d'avair prendì mesiras ch'èn tenor l'experientscha necessarias ed adequatas per impedir mulestas sexualas e che pon vegnir pretendidas giustifitgadamain d'ellas e d'els. L'indemnisaziun sto vegnir fixada considerond tut las circumstanzas e vegn calculada sin basa da la media dal salari svizzer.
4 L'indemnisaziun en cas d'ina discriminaziun tras la refusa d'in engaschament tenor l'alinea 2 na dastga betg surpassar l'import che correspunda a trais salaris mensils. La summa totala da las indemnisaziuns na dastga er alura betg surpassar quest import, sche pliras persunas fan valair in dretg d'indemnisaziun pervia d'ina refusa discriminanta da la medema plazza da lavur. Sche la discriminaziun consista en la desditga d'ina relaziun da lavur tenor il Dretg d'obligaziuns tenor l'alinea 2 u en mulestas sexualas tenor l'alinea 3, na dastga l'indemnisaziun betg surpassar l'import che correspunda a sis salaris mensils.
5 Resalvads restan ils dretgs d'indemnisaziun e da bunificaziun sco er ulteriurs dretgs contractuals.
En quai che concerna l'attribuziun da las incumbensas, la concepziun da las relaziuns da lavur, la salarisaziun, la scolaziun, la furmaziun supplementara, la promoziun e la relaschada vegn supponida ina discriminaziun, sche quella vegn cumprovada vardaivlamain da la persuna pertutgada.
Art. 7 Plants e recurs d'organisaziuns
1 Organisaziuns che promovan tenor lur statuts l'egualitad tranter dunna ed um u che defendan ils interess da las lavurantas e dals lavurants e che existan dapi almain 2 onns pon laschar constatar en l'agen num ch'igl exista ina discriminaziun, sch'il resultat da la procedura ha previsiblamain consequenzas per in dumber pli grond da relaziuns da lavur. Ellas ston dar l'occasiun a la patruna u al patrun pertutgà da prender posiziun avant ch'ellas appelleschan ad in post da mediaziun u inoltreschan in plant.
3. secziun Disposiziuns spezialas per relaziuns da lavur tenor il Dretg d'obligaziuns3
Art. 8 Procedura en cas d'ina refusa discriminanta da l'engaschament
1 Persunas, da las qualas l'annunzia per in engaschament n'è betg vegnida resguardada e che fan valair ina discriminaziun pon pretender ina motivaziun en scrit da la patruna u dal patrun.
2 Il dretg d'ina indemnisaziun tenor l'artitgel 5 alinea 2 è pers, sch'il plant na vegn betg purtà entaifer 3 mais dapi che la patruna u il patrun ha communitgà la refusa da l'engaschament.
Art. 9 Procedura en cas d'ina desditga discriminanta
Sch'ina lavuranta u in lavurant vegn discriminà tras la desditga, è applitgabel l'artitgel 336b dal Dretg d'obligaziuns1.
1 La desditga da la relaziun da lavur tras la patruna u il patrun è contestabla, sch'ella vegn fatga senza in motiv giustifitgà sin basa d'in recurs entaifer il manaschi cunter ina discriminaziun u sin basa d'ina appellaziun che la lavuranta u il lavurant ha fatg al post da mediaziun u a la dretgira.
3 La desditga sto vegnir contestada tar la dretgira avant la fin dal termin da desditga. La dretgira po ordinar il reengaschament provisoric da la lavuranta u dal lavurant per la durada da la procedura, sch'i para dad esser probabel che las premissas per l'aboliziun da la desditga èn ademplidas.
4 Durant la procedura po la lavuranta u il lavurant desister da cuntinuar la relaziun da lavur e far valair empè da quai ina indemnisaziun tenor l'artitgel 336a dal Dretg d'obligaziuns1.
5 Quest artitgel vala tenor il senn per desditgas ch'èn vegnidas fatgas pervia dal plant d'ina organisaziun tenor l'artitgel 7.
1 Abolì tras la cifra II 1 da l'agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
1 La protecziun giuridica tar relaziuns da lavur da dretg public sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la Lescha federala davart l'organisaziun giudiziala. Per recurs da persunal da la Confederaziun vala ultra da quai l'artitgel 58 da la Lescha davart las funcziunarias ed ils funcziunaris dals 30 da zercladur 19271.
2 Sch'ina persuna vegn discriminada dal fatg che sia candidatura è vegnida refusada tar l'emprima constituziun d'ina relaziun da lavur, è applitgabel l'artitgel 5 alinea 2. L'indemnisaziun po vegnir pretendida directamain cun in recurs cunter la disposiziun refusanta.
3 Emploiadas ed emploiads federals pon sa drizzar ad ina cumissiun da mediaziun entaifer il termin da recurs tenor l'artitgel 50 da la Lescha federala dals 20 da december 19682 davart la procedura administrativa. Quella cusseglia las partidas ed emprova da cuntanscher ina reconciliaziun.3
5 La procedura è gratuita; exceptads da quai èn process iniziads da levsenn. En la procedura davant il Tribunal federal sa drizza l'obligaziun da surpigliar ils custs tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 20055 davart il Tribunal federal.6
3 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d'october 2004, en vigur dapi il 1. da mars 2005 (AS 2005 1023; BBl 2003 7809).
4 Abolì tras la cifra 1 da l'agiunta tar la LF dals 17 da zercl. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).
6 Integrà la frasa tras la cifra 1 da l'agiunta tar la LF dals 17 da zercl. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).
1 La Confederaziun po conceder agids finanzials ad instituziuns publicas u privatas che mainan tras programs per promover l'egualitad tranter dunna ed um en la vita professiunala. Ella po er sezza manar tras programs.
meglierar la cumpatibilitad d'incumbensas professiunalas e famigliaras;
promover organisaziuns da lavur ed infrastructuras a la plazza da lavur che favuriseschan l'egualitad.
promover la reintegraziun da dunnas e d'umens che han interrut lur activitad professiunala a favur d'incumbensas famigliaras.
6. secziun Uffizi federal per l'egualitad tranter dunna ed um
1 L'Uffizi federal per l'egualitad tranter dunna ed um promova l'egualitad da las schlattainas en tut ils secturs da la vita e s'engascha per eliminar tut las furmas da discriminaziun directa u indirecta.
el po sa participar a projects d'impurtanza per l'entira Svizra;
el cooperescha a l'elavuraziun da relaschs da la Confederaziun, uschenavant che quels èn impurtants per l'egualitad;
Pretensiuns tenor l'artitgel 5 alinea 1 litera d vegnan giuditgadas tenor il dretg nov, sch'il plant da dretg civil è vegnì purtà suenter l'entrada en vigur da la lescha u sche l'autoritad ch'è cumpetenta en emprima instanza n'ha anc betg prendì ina disposiziun fin a quest termin.
Data da l'entrada en vigur: 1. da fanadur 19964
1 [BS 1 3; AS 1981 1243]. A las disp. numnadas correspundan oz ils art. 8 al. 3, 41 al. 1 lit. d, 122 e 173 al. 2 da la SRt. dals 18 d'avr. 1999 (SR 101).2 BBl 1993 I 12483 SR 2204 COCF dals 25 d'oct. 1995
Any harassing behaviour of a sexual nature or other behaviour related to the person's sex that adversely affects the dignity of women or men in the workplace is discriminatory. Such behaviour includes in particular threats, the promise of advantages, the use of coercion and the exertion of pressure in order to obtain favours of a sexual nature.
4 The compensation in the case of discrimination through the refusal of employment in terms of Paragraph 2 must not exceed an amount equivalent to three months' salary. The total amount of compensation must not exceed this sum even if two or more persons claim compensation for the discriminatory refusal of the same position. The compensation in the case of discrimination through dismissal under the Code of Obligations in terms of Paragraph 2 and in the case of discrimination through sexual harassment in terms of Paragraph 3 must not exceed an amount equivalent to six months' salary.

References: Art. 8
 art. 14

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 8