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Timestamp: 2018-09-21 07:05:30+00:00

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Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire | Legifrance
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NOR: DEVT1506873D
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, ensemble le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses chapitres II et IV ;
Vu le code des transports, notamment ses chapitres Ier du titre Ier et II et III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative et ses articles L. 2121-12 et L. 2141-1 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment l'article 2-1 ;
Vu le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment l'article 6 ;
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE... (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITI... (V)
Abroge Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 1-1 (Ab)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16-2 (V)
Abroge Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 18-1 (Ab)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 19 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 19-1 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 21 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 21-1 (M)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 24 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 24-1 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 25 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 25-1 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-1 (M)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-2 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-3 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 (M)
Abroge Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 39 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
Modifie Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
Modifie Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 - art. 6 (Ab)
Modifie DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 1 (V)
Modifie DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 2 (V)
Modifie DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 3 (V)
Modifie DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 5 (V)
I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 6
 art. 1
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 25
 art. 26
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 32
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 39
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5