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Timestamp: 2018-01-19 07:50:53+00:00

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 95-1 du 5 janvier 1995 portant suspension de la diffusion du programme Skyrock | Legifrance
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision n 95-1 du 5 janvier 1995 portant suspension de la diffusion du programme Skyrock
JORF n°7 du 8 janvier 1995 page 400
NOR: CSAX9501001S
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu les décisions d'autorisation délivrées pour la diffusion du programme Skyrock;
Vu la mise en demeure du 17 novembre 1992 adressée à la société Vortex éditrice du programme Skyrock;
Vu la mise en demeure du 22 décembre 1992 adressée à la société Vortex éditrice du programme Skyrock;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si la communication audiovisuelle est libre, l'exercice de cette liberté peut être limité dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que par la sauvegarde de l'ordre public;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure, par deux décisions des 17 et 22 décembre 1992, la société Vortex éditrice du programme Skyrock de ne plus diffuser dans le programme Skyrock d'émissions susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public et la dignité de la personne humaine;
Considérant qu'il ressort d'une écoute du programme de la station Skyrock du 3 janvier 1995, à 6 heures 34, qu'après que la présentatrice du flash d'information eut annoncé qu'un policier avait été tué au cours d'une fusillade à Nice, un animateur a exprimé, à plusieurs reprises, sa satisfaction face à cet événement: << Ca, c'est plutôt une bonne nouvelle >>; que de tels propos, attentatoires à l'ordre public et au respect de la dignité de la personne humaine, constituent une violation des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; qu'il y a lieu de suspendre la diffusion du programme Skyrock;
Art. 1er. - La diffusion du programme Skyrock, est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, à partir du 9 janvier 1995, à zéro heure.
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société Vortex, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 42
 l'article 1

Art. 1

Art. 2