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Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - PDF
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1 Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n du 17 mars 1967 [NB - Décret n du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour l application de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis] Section 1 - Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti Art.1.- La règlement de copropriété mentionné par l article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l alinéa 1 dudit article ainsi que l état de répartition des charges prévu au dernier alinéa de l article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l entretien et à l administration de l immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l entretien de chacun des éléments d équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif. L état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l article 10 (alinéa 3) et, s il y a lieu, de l article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges. Art.2.- Le règlement de copropriété peut également comporter : 1 l état descriptif de division de l immeuble, établi conformément aux dispositions de l article 71 du décret n du 14 octobre 1955 ; 2 la ou les conventions prévues à l article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l exercice de l un des droits accessoires aux parties communes. Art.3.- Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l objet d un acte conventionnel ou résulter d un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d un immeuble dans les conditions fixées par l article 1er de la loi du 10 juillet Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1/13
2 Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres. Dans ce cas, seules les stipulations dont l objet est précisé à l article 1er du présent décret constituent le règlement de copropriété au sens et pour l application de ladite loi. Art.4.- Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d un lot ou d une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d un droit réel, doit mentionner expressément que l acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s ils ont été publiés dans les conditions prévues par l article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l ont modifié. Il en est de même en ce qui concerne l état descriptif de division et les actes qui l ont modifié, lorsqu ils existent et ont été publiés. Le règlement de copropriété, l état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s ils n ont pas été publiés au fichier immobilier, s imposent à l acquéreur ou au titulaire du droit s il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu il en a eu préalablement connaissance et qu il a adhéré aux obligations qui en résultent. Art.5.- Pour l application des dispositions de l article 20 de la loi du 10 juillet 1965, il n est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. Indépendamment de l application des dispositions dudit article 20, le syndic adresse, avant l établissement de l un des actes visés au précédent article, au notaire chargé de recevoir l acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui cède son droit, un état daté qui, en vue de l information des parties, indique, d une manière même approximative et sous réserve de l apurement des comptes : a) les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant ; - dans les charges dont le montant n est pas encore liquidé ou devenu exigible à l encontre du syndicat ; - dans les charges qui résulteront d une décision antérieurement prise par l assemblée générale mais non encore exécutée. b) éventuellement, le solde des versements effectués par le cédant à titre d avance ou de provision. Art.6.- Tout transfert de propriété d un lot ou d une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d un droit d usufruit, de nue-propriété, d usage ou d habitation, tout transfert de l un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l acte, soit par l avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 2/13
3 Section 2 - Les assemblées générales de copropriétaires Art.7.- Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l assemblée générale est convoquée par le syndic. Art.8.- La convocation de l assemblée est de droit lorsqu elle est demandée au syndic soit par un conseil syndical, s il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l inscription à l ordre du jour de l assemblée est demandée. Dans les cas prévus au précédent alinéa, l assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. Dans les mêmes cas, s il n existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l article 50 du présent décret. Lorsque l assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic. Art.9.- La convocation contient l indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l assemblée générale, la personne qui convoque l assemblée fixe le lieu et l heure de la réunion. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n ait prévu un délai plus long. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l immeuble. Art.10.- Dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l assemblée les questions dont ils demandent l inscription à l ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion. Art.11.- Sont notifiés au plus tard en même temps que l ordre du jour : 1 le compte des recettes et des dépenses de l exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l assemblée est appelée à approuver les comptes ; 2 le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1 ci-dessus, lorsque l assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice ; Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 3/13
4 3 le projet de règlement de copropriété, de l état descriptif de division, de l état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s il est fait application des articles 11 (alinéas 1er et 2), 25 f, 26 b, 27, 28 et 30 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l un des contrats visés aux articles 25 d et 26 a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du présent décret ; 5 le projet de résolution lorsque l assemblée est appelée à statuer sur l une des questions visées aux articles 18 (alinéa 2), 25 a et b, 30 (alinéas 1er et 2), 35 et 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965, ou à autoriser, s il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice. Art.12.- Pour l application de l article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués. A l égard du syndicat, la qualité d associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l alinéa qui précède. La convocation de l assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative. Art.13.- L assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret. Art.14.- Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s il y a lieu, des dispositions de l article 22 (alinéa 2) modifié et de l article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l assemblée. Art.15.- Au début de chaque réunion, l assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l article 50 (alinéa 1) du présent décret, son président et, le cas échéant, son bureau. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l assemblée générale. Art.16.- Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l assemblée générale et le nombre de voix prévu à l article 8 (alinéa 1) Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 4/13
5 du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s il y a lieu, de l application du deuxième alinéa de l article 22 modifié de ladite loi. Art.17.- Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s il en a été constitué un. Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l assemblée, de ceux qui n ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. Sur la demande d un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations. Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Art.18.- Le délai prévu à l article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l article 23 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l article 42 (alinéa 2) de ladite loi. En outre, dans le cas prévu à l article 23 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s il n a pas assisté à la réunion. Art.19.- Dans le cas prévu par l article 25 (dernier alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, lorsque à défaut de décision prise à la majorité définie audit article 25, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l article 24 de la loi, et si l ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l article 11 ci-dessus n ont pas à être renouvelées. Art.20.- IL est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27, 28, 35 (alinéa 2) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblée générales des copropriétaires. Art.21.- Une délégation de pouvoir donnée, en application de l article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé. Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu à un montant dont la délégation fixe le maximum. Elle ne peut, en aucun cas, priver l assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l administration de l immeuble et la gestion du syndic. Il sera rendu compte à l assemblée de l exécution de la délégation. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 5/13
6 Section 3 - Le conseil syndical Art.22.- Lorsque le règlement de copropriété crée un conseil syndical, il fixe les règles relatives à l organisation et au fonctionnement du conseil, notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables. Lorsqu il n a pas été prévu par le règlement de copropriété, un conseil syndical peut être institué à tout moment par décision de l assemblée générale des copropriétaires, prise à la majorité prévue par l article 26 de la loi du 10 juillet Dans ce dernier cas ainsi qu en l absence de stipulation particulière du règlement de copropriété qui a créé un conseil syndical, l assemblée générale, statuant à la même majorité, fixe les règles prévues à l alinéa 1 du présent article. Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d un siège au moins à ce conseil. Art.23.- Les membres du conseil syndical sont choisis parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par l article 23 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1965, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s ils sont copropriétaires ou associés, ne peuvent être membres du conseil syndical, sous réserve des dispositions de l article 17 (alinéa 4) de la loi du 10 juillet A moins qu ils n aient été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision de l assemblée générale qui a institué le conseil syndical, les membres de ce conseil sont désignés par l assemblée générale, à la majorité prévue par l article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ou, à défaut, dans les conditions prévues à l article 48 du présent décret. Ils peuvent être révoqués, à tout moment, par décision de l assemblée générale prise à la majorité prévue à l article 26 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu ils ont été nommés par le règlement de copropriété ou par la décision même qui a institué le conseil syndical et, dans les autres cas, suivant les conditions prévues pour leur désignation. Art.24.- Lorsqu il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat secondaire est proportionnelle à l importance du ou des lots qui constituent ce syndicat secondaire par rapport à celle de l ensemble des lots qui composent le syndicat principal. Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire disposent ensemble, s il y a lieu, des autres sièges au conseil syndical du syndicat principal. En l absence de stipulation particulière du règlement de copropriété du syndicat principal, les copropriétaires désignent leurs représentants au conseil syndical de ce syndicat au cours d une assemblée générale soit du syndicat secondaire, dans le cas prévu à l alinéa 1 du présent article, soit du syndicat principal dans le cas prévu à l alinéa précédent. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 6/13
7 Art.25.- Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du même titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l ordre de leur élection s il y en a plusieurs, et jusqu à la date d expiration du mandat du membre titulaire qu ils remplacent. Dans tous les cas, le conseil syndical n est plus régulièrement constitué si plus d un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Art.26.- Outre les dispositions de l article 37 du présent décret, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Il contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. Il peut également recevoir d autres missions ou délégations de l assemblée générale dans les conditions prévues à l article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l article 21 du présent décret. Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d une manière générale, à l administration de la copropriété. Art.27.- Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération. Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix. Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l assemblée générale visée à l article 22 du présent décret. Section 4 - Le syndic Art.28.- Sous réserve des dispositions de l article 5 de la loi n du 10 juillet 1965 relative à l acquisition d habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. En dehors de l hypothèse prévue par l article 5 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l article 1792 du Code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l immeuble. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 7/13
8 Les fonctions de syndic sont renouvelables pour les durées prévues à l alinéa précédent. Art.29.- Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d exécution de son mandat sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret, par l assemblée générale, à la majorité prévue par l article 24 de cette loi. Art.30.- A l occasion de l exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l un de ses préposés. Art.31.- Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. Art.32.- Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l article 6 cidessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. Art.33.- Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Il délivre des copies ou extraits, qu il certifie conformes, de ces procès-verbaux. Art.34.- Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l égard du syndicat. Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l assemblée générale. Art.35.- Le syndic peut exiger le versement : 1 de l avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ; 2 au début de chaque exercice, d une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d une avance de trésorerie permanente ; 3 en cours d exercice, soit d une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l exercice considéré ; 4 de provisions spéciales destinées à permettre l exécution de décisions de l assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée. L assemblée générale décide, s il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 8/13
9 Art.36.- Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Art.37.- Lorsqu en cas d urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l assemblée générale mais après avoir pris l avis du conseil syndical, s il en existe un, le versement d une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Art.38.- Toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Le règlement de copropriété ou une décision de l assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu il détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte. Art.39.- Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l assemblée générale. Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes cidessus visées sont propriétaires ou associés, ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé. Section 5 - Dispositions particulières aux syndicats coopératifs Art.40.- Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les syndicats coopératifs de copropriétaires, dont la création est prévue à l article 14 (alinéa 2) de cette loi, sont régis par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret. Il en est ainsi pour les syndicats de copropriétaires pour lesquels le règlement de copropriété initial ou une délibération de l assemblée générale prise dans les conditions fixées à l article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a expressément adopté la forme de syndicat coopératif. Art.41.- Dans un syndicat coopératif, le syndic est élu par le conseil syndical, à la majorité des membres qui le constituent, et il est choisi parmi eux. Il exerce, de plein droit, les fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil peut élire, dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas d empêchement de celui-ci. Ils sont l un et l autre révocables dans les mêmes conditions. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 9/13
10 En aucun cas, le syndic et le vice-président ne peuvent conserver ces fonctions après l expiration de leur mandat de membre du conseil syndical. Art.42.- Le syndic et le conseil syndical peuvent se faire assister par tout technicien de leur choix dans les conditions prévues à l article 27 ci-dessus. La mission d un technicien choisi par le syndic ne peut excéder la durée des fonctions de ce dernier, sauf renouvellement de ladite mission. Section 6 - Les unions de syndicats de copropriétaires Art.43.- Les unions de syndicats de copropriétaires, visées à l article 29 de la loi du 10 juillet 1965, sont des groupements dont l objet est d assurer la création, la gestion et l entretien d éléments d équipements communs à plusieurs syndicats, ainsi que la satisfaction d intérêts communs auxdits syndicats. Ces unions peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les statuts de l union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente section. Une union peut recevoir l adhésion de sociétés immobilières et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres. Art.44.- L adhésion à une union est décidée par l assemblée générale de chaque syndicat, à la majorité fixée par l article 26 de la loi du 10 juillet L assemblée générale de l union est constituée par les syndics des syndicats, les représentants légaux des sociétés et les propriétaires qui ont adhéré à l union. Les syndics participent à l assemblée générale de l union en qualité de mandataire du ou des syndicats qu ils représentent. Art.45.- Les syndicats coopératifs visés à l article 14 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 peuvent adhérer à des unions coopératives auxquelles s appliquent les dispositions de la présente section. Des syndicats non coopératifs peuvent adhérer à des unions coopératives, avec l accord de ces dernières, sans perdre de plein droit leur forme initiale. Section 7 - Procédure Art.46.- A défaut de nomination du syndic par l assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de première instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d un ou plusieurs copropriétaires ou, en cas de syndicat coopératif, sur requête d un ou plusieurs membres du conseil syndical. La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 10/13
11 Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l ordonnance visée à l alinéa 1 du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par l article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l assemblée générale en vue de la désignation d un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions. La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l acceptation de son mandat par le syndic désigné par l assemblée générale. Art.47.- Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de première instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l ordonnance et sous réserve de l application des dispositions de l article 9 ci-dessus, de convoquer l assemblée en vue de la désignation d un syndic. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l acceptation de son mandat par le syndic désigné par l assemblée générale. Art.48.- A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 22 (alinéas 2 et 3) et 24 (alinéa 3) du présent décret, le président du tribunal de première instance, statuant par ordonnance sur requête du syndic ou d un ou plusieurs copropriétaires, désigne les membres du conseil syndical. S il s agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire. Avant de statuer, le président du tribunal peut charger un mandataire de justice d une mission d information qui comprend notamment le droit de convoquer l assemblée générale en vue de la désignation des membres du conseil syndical. L ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions. Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l assemblée générale. Art.49.- Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d empêchement ou de carence du syndic visés à l article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de première instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d un administrateur provisoire de la copropriété. L ordonnance fixe la durée de la mission de l administrateur provisoire ; sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets, la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Sauf s il y a urgence à faire procéder à l exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l immeuble et au fonctionnement des services d équipement commun, la demande ne sera recevable que s il est justifié d une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 11/13
12 Art.50.- Dans l hypothèse prévue à l article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de première instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l effet de convoquer l assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l assemblée. Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l assignation à peine d irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical. Art.51.- Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Art.52.- L action en justice visée à l article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l encontre du syndicat lorsqu elle est fondée sur le fait que la part, dans l une ou l autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d un quart à celle qui résulterait d une répartition conforme à l article 10 de cette loi. Art.53.- Si la part d un copropriétaire est inférieure de plus d un quart, dans l une ou l autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d une répartition conforme aux dispositions de l article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l action en justice visée à l article 12 de ladite loi est intentée à l encontre de ce copropriétaire. A peine d irrecevabilité de l action, le syndicat est appelé en cause. Art.54.- Chaque fois qu une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d intervenir personnellement dans l instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s il existe des oppositions d intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal de première instance en vue de la désignation d un mandataire ad hoc. Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu au mandataire ad hoc. Art.55.- Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l assemblée générale. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu il a introduites, à la prochaine assemblée générale. Art.56.- Tout intéressé peut demander au président du tribunal de première instance, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l exécution de la construction de l immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction. Art.57.- Lorsque le syndic s est opposé, dans les conditions prévues à l article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au paiement du prix de vente d un lot ou d une fraction de lot, pour une Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 12/13
13 créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l opposition ainsi formée peuvent être limités, par ordonnance du président du tribunal de première instance statuant en référé, au montant des sommes restant dues au syndicat par l ancien propriétaire. Art.58.- Les dispositions des articles 819, 821, 824 et 825 du Code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances visées à l article 19 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1965 et à l article 55 du présent décret. Art.59.- A l occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l existence et de l objet de l instance. Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci. Art.60.- Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l encontre d un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l immeuble. Art.61.- Pour l application de l article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de première instance statue, par ordonnance sur requête, lorsqu en cas d indivision ou d usufruit la désignation d un mandataire commun est demandée en justice. Art.62.- Tous les litiges nés de l application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l immeuble. Section 8 - Dispositions diverses Art.63.- Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l exception de la mise en demeure visée à l article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l avis mentionné à l article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d une remise contre récépissé ou émargement. Art.64.- En vue de l application de l article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d un droit d usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu. Les notifications et mises en demeure prévues par l article 63 du présent décret sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic. Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 13/13

References: Art.1
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