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Timestamp: 2020-08-11 08:03:43+00:00

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Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13) - Légifrance
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13)
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Version en vigueur au 21 février 2016
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE (Articles L111-1 à L113-1)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Articles L111-8 à L111-8-4)
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56-2)
Article L111-56-1
Article L111-56-2
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Article L113-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L124-4)
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28-1)
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Article L121-28-1)
Article L121-28-1
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-30)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles L122-1 à L122-8)
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Article L122-8)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles L124-1 à L124-4)
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT (Articles L141-1 à L145-1)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles L141-1 à L141-12)
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles L141-7 à L141-9)
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-4 à L142-9-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L142-4 à L142-9)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Article L142-9-1)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles L144-1 A à L144-7)
Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1 A)
Article L144-1 A
Section 2 : IFP Energies nouvelles (Articles L144-2 à L144-7)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique (Article L145-1)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L151-1 à L152-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-3)
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L271-4)
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L211-1 à L211-8)
Chapitre unique (Articles L211-1 à L211-8)
Article L211-3-1
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-12)
TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE (Articles L231-1 à L233-4)
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles L232-1 à L232-2)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles L233-1 à L233-4)
Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (Articles L233-1 à L233-3)
Section 2 : Contrôles et sanctions (Article L233-4)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles L241-1 à L242-4)
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles L241-1 à L241-10)
Chapitre II : Contrôles et sanctions (Articles L242-1 à L242-4)
Section 1 : Recherche et constatation (Article L242-1)
Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Articles L242-2 à L242-4)
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ (Articles L271-1 à L271-4)
Chapitre unique (Articles L271-1 à L271-4)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L363-3)
TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L314-27)
Article L311-5-5
Article L311-5-6
Article L311-5-7
Article L311-5-8
Section 3 : L'appel d'offres (Articles L311-10 à L311-13-6)
Article L311-11-1
Article L311-13-1
Article L311-13-2
Article L311-13-3
Article L311-13-4
Article L311-13-5
Article L311-13-6
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles L314-1 à L314-27)
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles L314-18 à L314-27)
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable (Article L314-27)
Article L321-6-1
Article L321-15-2
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution (Articles L322-8 à L322-10)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-7)
Section 2 : Les sanctions administratives (Article L335-7)
Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité" (Articles L337-3 à L337-3-1)
Article L341-4-1
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE (Article L351-1)
Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (Article L351-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L361-1 à L363-3)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L362-1 à L362-5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-3)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L431-3 à L431-6-2)
Article L431-6-1
Article L431-6-2
Chapitre II : La distribution (Articles L432-1 à L432-13)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (Articles L432-8 à L432-13)
Chapitre V : Les tarifs (Articles L445-1 à L445-6)
Section 2 : Le tarif spécial de solidarité (Articles L445-5 à L445-6)
TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L453-8)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-8)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles L461-1 à L461-3)
Chapitre unique (Articles L461-1 à L461-3)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES (Articles L521-1 à L524-1)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles L521-1 à L521-20)
Article L521-16-1
Article L521-16-2
Article L521-16-3
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles L521-18 à L521-20)
Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L523-1 à L523-2)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Article L524-1)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles L611-1 à L671-3)
Article L642-1-1
Article L661-1-1
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER (Articles L671-1 à L671-3)
Chapitre unique (Articles L671-1 à L671-3)
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L714-2)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles L714-1 à L714-2)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R111-51)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles R111-1 à R111-51)
Section 1 : Organisation des entreprises de transport (Articles R111-1 à D111-17)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles R111-1 à D111-15)
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles R111-1 à R111-11)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles R111-12 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles D111-18 à R111-19-14)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D111-18 à D111-19)
Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité (Articles R111-19-1 à R111-19-14)
Article R111-19-6
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Article D111-20
Article D111-21
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (Articles R111-22 à R111-35)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Article R111-27-1
Article R111-27-2
Article R111-27-3
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles D111-36 à D111-37)
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Article D111-36)
Article D111-36
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Article D111-37)
Article D111-37
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles D111-38 à R111-51)
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Article D111-38
Article D111-39
Article D111-40
Article D111-41
Article D111-42
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à R123-5)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-66)
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises (Articles R121-1 à R121-21)
Sous-section 1 : Entreprises gazières (Articles R121-1 à R121-20)
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-66)
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-33)
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-24)
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Articles R121-25 à R121-29)
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser (Articles R121-30 à R121-32)
Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Article R121-33)
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-44 à R121-64)
Article R121-44
Article R121-45
Article R121-46
Article R121-47
Article R121-48
Article R121-51
Article R121-52
Article R121-50
Article R121-53
Article R121-54
Article R121-55
Article R121-56
Article R121-57
Article R121-58
Article R121-60
Article R121-59
Article R121-61
Article R121-62
Article R121-63
Article R121-64
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R121-65 à D121-66)
Article R121-65
Article D121-66
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à R122-13)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles R123-1 à R123-5)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles R132-1 à R135-5)
Chapitre II : Organisation (Article R132-1)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
Article D133-11
Article D133-13
Chapitre IV : Attributions (Articles R134-1 à R134-37)
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends (Articles R134-7 à R134-17)
Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend (Articles R134-7 à R134-13)
Sous-section 2 : Séances du comité et décision (Articles R134-14 à R134-17)
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires (Articles R134-18 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions (Articles R134-29 à R134-36)
Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction (Articles R134-29 à R134-34)
Article R134-33
Article R134-34
Sous-section 2 : Séances du comité et décision (Articles R134-35 à R134-36)
Article R134-35
Article R134-36
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (Article R134-37)
Article R134-37
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles R135-1 à R135-5)
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (Articles R135-1 à R135-5)
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT (Articles D141-1 à D144-29)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles D141-1 à D141-14)
Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité (Articles D141-1 à D141-12)
Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel (Article D141-13)
Article D141-13
Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Article D141-14)
Article D141-14
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique (Articles D142-1 à R142-31)
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (Articles D142-1 à D142-9)
Article D142-5
Article D142-6
Article D142-7
Article D142-8
Article D142-9
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives (Articles D142-10 à R142-20)
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles D142-10 à R142-14)
Article D142-10
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier (Articles R142-15 à R142-20)
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles R142-15 à R142-19)
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Article R142-20)
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Articles R142-21 à R142-31)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Article R143-1)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles R144-1 à D144-29)
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article R144-1)
Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles R144-2 à D144-29)
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
Article R144-10
Article R144-11
Article R144-12
Article R144-13
Article R144-14
Article R144-15
Article R144-16
Article R144-17
Article R144-18
Article R144-19
Article R144-20
Article R144-21
Article R144-22
Article R144-23
Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Article D144-24
Article D144-25
Article D144-26
Article D144-27
Article D144-28
Article D144-29
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Article R151-1)
Chapitre unique (Article R151-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles R161-1 à R161-10)
Chapitre unique (Articles R161-1 à R161-10)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles R221-1 à R271-9)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-1 à R222-12)
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-30)
Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-13)
Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-14 à R221-25)
Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-26 à R221-30)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles R222-1 à R222-12)
Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives (Articles R222-1 à R222-2)
Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R222-3 à R222-12)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles R233-1 à D233-16)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles R233-1 à D233-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à D233-9)
Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz (Articles D233-10 à D233-16)
Article D233-13
Article D233-14
Article D233-15
Article D233-16
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles R241-1 à D241-37)
Chapitre unique (Articles R241-1 à D241-37)
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (Articles R241-6 à R241-34)
Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage (Articles R241-6 à R241-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R241-15 à R241-20)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles D251-1 à D251-13)
Chapitre unique (Articles D251-1 à D251-13)
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants (Articles D251-1 à D251-13)
Sous-section 1 : Conditions d'attribution (Articles D251-1 à D251-6)
Article D251-9
Article D251-10
Article D251-11
Article D251-12
Article D251-13
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE (Articles R271-1 à R271-9)
Chapitre unique (Articles R271-1 à R271-9)
Section 1 : Définitions (Articles R271-1 à R271-2)
Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité (Articles R271-3 à R271-9)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à R361-8)
TITRE Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R314-41)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production (Articles R311-1 à R311-38)
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11)
Article D311-1-1
Section 2 : L'appel d'offres (Articles R311-12 à R311-35)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres (Articles R311-12 à R311-21)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire (Articles R311-22 à R311-29)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée (Articles R311-30 à R311-35)
Section 3 : Les sanctions administratives et pénales (Articles R311-36 à R311-38)
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-41)
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-14)
Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-5)
Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat (Articles R314-12-1 à R314-14)
Article R314-12-1
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles R314-33 à R314-41)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R321-1 à R323-48)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R321-1 à D321-23)
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Article D321-23)
Chapitre II : La distribution (Articles D322-1 à D322-10)
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité (Articles D322-1 à D322-10)
Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution (Articles D322-2 à D322-8)
Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau (Articles D322-9 à D322-10)
Article D322-10
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-48)
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-18)
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique (Articles R323-1 à 323-6)
Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes (Articles R323-7 à D323-16)
Sous-section 3 : Indemnités et frais (Articles R323-17 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à R323-48)
Article D323-24
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Article R323-31
Article R323-32
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Article R323-33
Article R323-34
Article R323-35
Article R323-36
Article R323-37
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-42)
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques (Articles R323-43 à R323-48)
Article R323-45
Article R323-46
Article R323-47
Article R323-48
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles R333-1 à R333-16)
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-15)
Article R333-15
Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)
Article R333-16
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-54)
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité (Articles R335-3 à R335-8)
Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence (Articles R335-4 à R335-7)
Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité (Articles R335-10 à R335-8)
Section 2 : Certification des exploitants de capacité (Articles R335-19 à R335-33)
Sous-section 1 : Certification et contrôle des capacités (Articles R335-19 à R335-17)
Article R335-20
Sous-section 2 : Evolution et rééquilibrage des capacités (Articles R335-24 à R335-23)
Sous-section 3 : Règlement des écarts (Articles R335-29 à R335-33)
Article R335-33
Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité (Articles R335-43 à R335-40)
Article R335-43
Article R335-41
Article R335-44
Article R335-34
Article R335-42
Article R335-35
Article R335-36
Article R335-37
Article R335-38
Article R335-39
Article R335-40
Section 5 : Dispositions particulières (Articles R335-46 à R335-45)
Article R335-46
Article R335-45
Section 6 : Dispositif de sécurisation (Articles R335-51 à R335-52)
Article R335-51
Article R335-47
Article R335-53
Article R335-52
Section 7 : Sanctions (Article D335-54)
Article D335-54
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-1 à 336-44)
Section 1 : Définitions (Articles R336-1 à R336-7)
Article R336-5-1
Article R336-6-1
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-8 à R336-18)
Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-8 à R336-12)
Article R336-9
Article R336-10
Article R336-11
Article R336-12
Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-13 à R336-18)
Article R336-13
Article R336-14
Article R336-15
Article R336-16
Article R336-17
Article R336-18
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Article R336-19
Article R336-20
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation (Articles R336-21 à R336-27)
Sous-section 1 : Gestion des flux financiers (Articles R336-21 à R336-24)
Article R336-21
Article R336-22
Article R336-23
Article R336-24
Sous-section 2 : Facturation (Articles R336-25 à R336-27)
Article R336-25
Article R336-26
Article R336-27
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Article R336-28
Article R336-29
Article R336-30
Article R336-31
Article R336-32
Article R336-33
Article R336-34
Article R336-35
Article R336-36
Article R336-37
Article R336-38
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Article R336-39
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à 336-44)
Article 336-44
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles R337-1 à R337-28)
Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente (Articles R337-1 à R337-24)
Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (Articles R337-1 à R337-17)
Article R337-1
Article R337-2
Article R337-3
Article R337-4
Article R337-5
Article R337-6
Article R337-7
Article R337-8
Article R337-9
Article R337-10
Article R337-11
Article R337-12
Article R337-13
Article R337-14
Article R337-16
Article R337-17
Sous-section 2 : Application à Mayotte (Article R337-17-1)
Article R337-17-1
Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Articles R337-18 à R337-24)
Article R337-18
Article R337-19
Article 337-19-1
Article R337-20
Article R337-20-1
Article R337-20-2
Article R337-21
Article R337-22
Article R337-23
Article R337-24
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles R337-25 à R337-28)
Article R337-25
Article R337-26
Article R337-27
Article R337-28
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles R341-1 à R343-9)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles R341-1 à D341-12)
Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Articles R341-1 à R341-3)
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (Articles R341-4 à R341-8)
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Articles D341-9 à D341-12)
Annexe article D341-9
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles D342-1 à D342-25)
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable (Articles R342-3 à R342-4)
Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à R342-14-1)
Article D342-5
Article D342-6
Article D342-8
Article D342-9
Article D342-10
Article D342-11
Article D342-12
Article D342-13
Article D342-14
Article R342-14-1
Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité (Article D342-15)
Article D342-15
Section 5 : Contrôles (Articles D342-16 à D342-21)
Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-16 à D342-17)
Article D342-17
Sous-section 2 : Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution (Articles D342-18 à D342-21)
Article D342-18
Article D342-19
Article D342-20
Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-25)
Article D342-22
Article D342-23
Article D342-24
Article D342-25
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles D351-1 à D351-7)
Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (Articles D351-1 à D351-7)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à R361-8)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R361-1 à R361-7)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Article R361-8)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-9)
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à R421-22)
Chapitre unique (Articles R421-1 à R421-22)
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-21)
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-5)
Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage (Articles R421-6 à R421-8)
Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage (Articles R421-9 à R421-10)
Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage (Articles R421-11 à R421-13)
Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs (Articles R421-14 à R421-16)
Sous-section 6 : Sanctions (Articles R421-17 à R421-18)
Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires (Articles R421-19 à R421-20)
Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-21)
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-22)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R433-26)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R433-26)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation (Articles R431-1 à R431-2)
Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3)
Chapitre II : La distribution (Articles R432-1 à R432-12)
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière (Articles R432-1 à R432-12)
Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics (Articles R432-1 à R432-7)
Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière (Articles R432-8 à R432-12)
Article R432-11
Article R432-12
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-26)
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-13)
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes (Articles R433-1 à R433-4)
Sous-section 2 : Etablissement des servitudes (Articles R433-5 à D433-11)
Article D433-11
Sous-section 3 : Indemnités et frais (Articles R433-12 à R433-13)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-14 à R433-26)
Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables (Articles R433-14 à R433-19)
Sous-section 2 : Les organismes de contrôle (Articles R433-20 à D433-23)
Article D433-23
Sous-section 3 : Mesures de police administrative (Articles D433-24 à R433-26)
Article D433-24
Article D433-26
Article R433-26
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles R441-1 à D446-24)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles R443-1 à R443-13)
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles R443-1 à R443-9)
Section 2 : Contrôles et sanctions administratives (Articles R443-10 à R443-13)
Chapitre V : Les tarifs (Articles R445-1 à R445-22)
Section 1 : Tarifs réglementés de vente (Articles R445-1 à R445-7)
Article R445-3
Article R445-4
Article R445-5
Article R445-6
Article R445-7
Section 2 : Tarif spécial de solidarité (Articles R445-8 à R445-22)
Article R445-8
Article R445-9
Article R445-10
Article R445-11
Article R445-12
Article R445-13
Article R445-14
Article R445-15
Article R445-16
Article R445-17
Article R445-17-1
Article R445-18
Article R445-19
Article R445-20
Article R445-21
Article R445-22
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles R446-1 à D446-24)
Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Articles R446-1 à R446-2)
Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)
Article D446-3
Article D446-4
Article D446-5
Article D446-6
Article D446-7
Article D446-8
Article D446-9
Article D446-10
Article D446-11
Article D446-12
Article D446-14
Article D446-15
Article D446-16
Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-24)
Article D446-17
Article D446-18
Article D446-19
Article D446-20
Article D446-21
Article D446-22
Article D446-23
Article D446-24
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles R452-1 à R453-8)
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Article R452-1)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles R453-1 à R453-8)
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel (Articles R453-1 à R453-6)
Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies (Article R453-7)
Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement (Article R453-8)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles D461-1 à D461-9)
Chapitre unique (Articles D461-1 à D461-9)
Article D461-3
Article D461-4
Article D461-6
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à D522-5)
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Article D511-1)
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Article D511-1)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à D522-5)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-66)
Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats (Articles R521-1 à R521-13)
Sous-section 1 : Autorités compétentes (Article R521-1)
Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention (Articles R521-2 à R521-4)
Sous-section 3 : Formalités de publicité (Article R521-5)
Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats (Article R521-6)
Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats (Articles R521-12 à R521-13)
Article R521-12
Article R521-9
Article R521-10
Article R521-11
Article R521-13
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession (Articles R521-14 à R521-35)
Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession (Article R521-14)
Article R521-14
Sous-section 2 : Autorités compétentes (Article R521-15)
Article R521-15
Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie (Articles R521-28 à R521-27)
Article R521-28
Article R521-16
Article R521-17
Article R521-18
Article R521-19
Article R521-20
Article R521-21
Article R521-22
Article R521-23
Article R521-24
Article R521-25
Article R521-26
Article R521-27
Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département (Articles R521-29 à R521-33)
Article R521-29
Article R521-30
Article R521-31
Article R521-32
Article R521-33
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations (Articles R521-34 à R521-35)
Article R521-34
Article R521-35
Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique (Articles R521-36 à R521-43)
Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts (Articles R521-36 à R521-38)
Article R521-36
Article R521-37
Article R521-38
Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts (Articles R521-39 à R521-43)
Article R521-39
Article R521-40
Article R521-41
Article R521-42
Article R521-43
Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande (Article R521-44)
Article R521-44
Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux (Articles R521-45 à R521-52)
Article R521-45
Article R521-46
Article R521-47
Article R521-48
Article R521-49
Article R521-50
Article R521-51
Article R521-52
Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions (Articles R521-53 à R521-59)
Article R521-53
Article R521-54
Article R521-55
Article R521-56
Article R521-57
Article R521-58
Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées (Articles R521-60 à R521-61)
Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles R521-62 à R521-66)
Article R521-62
Article R521-63
Article R521-64
Article R521-65
Article R521-66
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Article D522-5
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles D631-1 à R632-4)
Chapitre Ier : Le transport par navire (Articles D631-1 à D631-6)
Article D631-3
Article D631-4
Article D631-6
Chapitre II : Le transport par canalisation (Articles R632-1 à R632-4)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers (Articles R641-1 à R641-16)
Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (Articles R641-1 à R641-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables (Articles D641-4 à R641-16)
Article D641-4
Article D641-5
Article D641-6
Article D641-7
Article D641-8
Article D641-9
Article D641-10
Article D641-11
Article D641-12
Article D641-13
Chapitre II : Le stockage (Articles R642-1 à D642-11)
Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (Articles R642-1 à R642-10)
Article R642-5
Article R642-6
Article R642-7
Article R642-8
Article R642-9
Article R642-10
Section 2 : Dispositions diverses (Article D642-11)
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles R661-1 à R661-11)
Chapitre unique (Articles R661-1 à R661-11)
Article R661-1
Article D661-2
Article R661-3
Article R661-4
Article R661-5
Article R661-6
Article R661-7
Article R661-8
Article R661-9
Article R661-10
Article R661-11
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R671-1 à R671-31)
Chapitre unique (Articles R671-1 à R671-31)
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique (Articles R671-1 à R671-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Article R671-1
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Article R671-2
Article R671-3
Article R671-4
Article R671-5
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Article R671-6
Article R671-7
Article R671-8
Article R671-9
Article R671-10
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Article R671-11
Article R671-12
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Article R671-13
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion (Articles R671-14 à R671-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Article R671-14
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Article R671-15
Article R671-16
Article R671-17
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Article R671-18
Article R671-19
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Article R671-20
Article R671-21
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Article R671-22
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles R671-23 à R671-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Article R671-23
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Article R671-24
Article R671-25
Article R671-26
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Article R671-27
Article R671-28
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Article R671-29
Article R671-30
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
Article R671-31
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R721-20)
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R712-12)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-12)
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-5)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-6 à R712-9)
Section 3 : Abrogation de la décision de classement (Article R712-10)
Section 4 : Information du public (Article L712-11)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-12)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R721-1 à R721-20)
Chapitre unique (Articles R721-1 à R721-20)
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur (Articles R721-1 à R721-6)
Section 2 : Les servitudes (Articles R721-7 à D721-13)
Article R721-10
Article R721-11
Article R721-12
Article D721-13
Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle (Articles R721-14 à R721-20)
Article R721-14
Article R721-15
Article R721-16
Article R721-17
Article R721-18
Article R721-19
Article R721-20
Modifié par Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 - art. 4
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-1 est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 750 euros.
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015, l'article D251-7 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.
Modifié par Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 - art. 5
Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé selon les modalités suivantes :
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 " ;
4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5 ".
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015, l'article D251-8 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.
Modifié par Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 - art. 6
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11.
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Modifié par Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 - art. 7
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
Code de l'énergie : Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13) Code de l'énergie : Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13)
Code de l'énergie Modifications pour : « Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13) »

References: l'article 73
 art. 4
 l'article 8
 art. 5
 l'article 8
 art. 6
 art. 7