Source: http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/nature/Bern/FollowupRec_fr.asp
Timestamp: 2014-03-10 18:11:13+00:00

Document:
Conseil de l'Europe | Nature | Convention de Berne | Suivi des recommandations
Suivi des recommandations	L'article 14 paragraphe 1 de la Convention dispose :
"Le Comit� permanent est charg� de suivre l'application de la Convention. Il peut en particulier : (...)- faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures � prendre pour la mise en oeuvre de la Convention.(...)." Selon la pratique qui s'est d�velopp�e au cours des derni�res ann�es, le Comit� permanent adopte deux types de recommandations :
g�n�rales, en vertu de son programme g�n�ral d'activit� (recommandations r�sultant de r�unions de groupes d'experts, de travaux de consultants ou de s�minaires, notamment).
sp�cifiques, � l'issue de l'examen d'un dossier dont il a d�cid� de traiter. Sp�cifiquement adress�es � une ou plusieurs Parties contractantes, celles-ci concernent des situations dans lesquelles l'application de la Convention pose, dans un cas concret, des probl�mes du point de vue de la conservation de la flore, de la faune ou d'un milieu naturel (par exemple, protection non satisfaisante d'une esp�ce de faune dans un lieu d�termin�).
Les recommandations constituent des outils essentiels � la concr�tisation des dispositions de la Convention et peuvent m�me devenir, avec le temps, du droit international coutumier. L'appr�ciation de leur suivi s'av�re donc fondamentale. Le Comit� permanent adopte �galement des lignes directrices. Plus d�taill�es que les recommandations g�n�rales, elles ont n�anmoins une valeur comparables � celles-ci. Elles repr�sentent en quelque sorte des guides sur la conduite � suivre, � l'intention des Parties contractantes. Recommandations g�n�rales et lignes directrices
Le suivi de recommandations g�n�rales et lignes directrices s'effectue essentiellement au moyen notamment des rapports g�n�raux quadriennaux, dans lesquels les Parties contractantes concern�es sont invit�es � d�crire les mesures juridiques et/ou autres, prises pour se conformer aux orientations qu'elles proposent.
Avec l'accord du Bureau, le Secr�tariat pr�pare un "Document de synth�se Recommandations g�n�rales/Lignes directrices", contenant pour chaque recommandation g�n�rale/ligne directrice :
le texte de la recommandation g�n�rale/ligne directrice;
les �l�ments d'informations fournis par la (les) Partie(s) contractante(s) concern�e(s) ainsi que le rapport d'expertise �ventuellement effectu�; et,
une proposition, tenant �galement compte de toute autre information disponible.
Le Comit� permanent est charg�, au vu de ces �l�ments et apr�s discussion, de se prononcer - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas �tre obtenu, � la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es requise par l'article 8, b. du R�glement int�rieur - sur les mesures qu'il y aurait �ventuellement lieu de prendre pour chaque recommandation g�n�rale/ligne directrice (
plan ou programme d'action, strat�gie, cours de formation, aide technique ou financi�re, expertise ...). Dans l'hypoth�se o� le suivi d'une recommandation g�n�rale/ligne directrice ne s'av�re plus n�cessaire, le Comit� permanent peut d�cider - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas �tre obtenu, � la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es requise par l'article 8, b. du R�glement int�rieur - de consid�rer qu'elle ne doit plus faire l'objet d'un suivi.
Recommandations sp�cifiques
Afin d'assurer le suivi des recommandations sp�cifiques, le Secr�tariat adresse une lettre aux Parties contractantes concern�es en leur demandant de bien vouloir lui remettre un rapport faisant �tat de la (des) mesure(s) juridique(s) et/ou autre(s) adopt�e(s) pour se conformer aux orientations des recommandations.
Apr�s r�ception des rapports dans un d�lai d'environ quatre mois, le Secr�tariat pr�pare, avec l'accord du Bureau, un "Document de synth�se Recommandations sp�cifiques", contenant pour chaque recommandation sp�cifique :
le texte de la recommandation;
le rapport pr�sent� par la (les) Partie(s) contractante(s) concern�e(s), les pi�ces et documentation trop volumineuses �ventuellement annex�es au rapport restant � disposition au Secr�tariat; et
Le Comit� permanent, au vu de ce document et apr�s discussion, se demande s'il doit prendre position, pour chacune des recommandations, sur le point de savoir si la (les) mesure(s) adopt�e(s) par la (les) Partie(s) contractante(s) concern�e(s) est (sont) ou non suffisante(s).
Il d�cide, par consensus ou, si celui-ci ne peut pas �tre obtenu, � la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es requise par l'article 8, b. du R�glement int�rieur :
a) dans l'hypoth�se ou les mesures prises par la (les) Partie(s) contractante(s) sont suffisantes, de consid�rer que l'application de la recommandation sp�cifique est satisfaisante et de clore le dossier (voir point 10 ci-dessus);
b) dans l'hypoth�se contraire, de consid�rer que la (les) Partie(s) contractante(s) n'a (ont) pas satisfait aux obligations de la Convention dans le cas d'esp�ce.
Dans le cas pr�vu au point 16 b. ci-dessus, le probl�me se pose alors de savoir quel devrait �tre l'attitude du Comit� permanent dans la situation o�, malgr� le renouvellement d'une recommandation, la (les) Partie(s) contractante(s) destinataire(s) devait(aient) continuer � ne pas l'appliquer.
Il y a lieu � cet �gard de rappeler l'article 18, paragraphe 2 de la Convention, qui pr�voit la possibilit� de recourir � un arbitrage pour tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention. Le Comit� permanent pourrait examiner cette possibilit� et dans certains cas particuli�rement s�rieux, inviter une ou plusieurs Parties contractantes � mettre en oeuvre la proc�dure pr�vue � l'article 18, pour le compte du Comit� permanent.

References: L'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18