Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_8/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-08 05:00:20+00:00

Document:
Sanctionnée 2018-05-01
La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions , la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :
PARTIE 1Gouvernance de personnes morales
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F) Loi canadienne sur les sociétés par actions
1 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers ou personnes morales.
(2) S’agissant de particuliers :
a) ils ont au moins dix-huit ans;
b) ils ne sont pas incapables;
c) ils n’ont pas le statut de failli.
Note marginale :1994, ch. 24, par. 7(1)
Note marginale :Ordre de changement de la dénomination sociale non conforme
Note marginale :1994, ch. 24, par. 7(3)
Note marginale :2001, ch. 14, art. 6
5 L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 9
6 Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
Note marginale :Aucune émission au porteur
29.1 (1) Malgré l’article 29, la société ne peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur.
(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur et émis avant l’entrée en vigueur du présent article, la société lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont nominatifs, selon le cas.
8 Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fraction d’action
(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat nominatif, soit des scrips nominatifs donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.
(15.1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction d’action ou de scrips pour une fraction d’action émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société lui délivre en échange, pour la fraction d’action, un certificat nominatif ou des scrips nominatifs, selon le cas.
Note marginale :2001, ch. 14, par. 31(1)
9 L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incapable person or a missing person; or
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 10(A)
10 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 32(A)
11 L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, mineur ou incapable;
12 L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Élection des administrateurs : sociétés ayant fait appel au public
Note marginale :Exceptions : certaines sociétés ayant fait appel au public
Note marginale :2001, ch. 14, par. 38(2)
13.1 Le paragraphe 110(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, par. 52(3)
14 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 126(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, par. 59(3)
Note marginale :2001, ch. 14, art. 60
16 Le paragraphe 138(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Voting list — if no record date fixed
Note marginale :1992, ch. 1, art. 54
Note marginale :Exception : sollicitation restreinte
Note marginale :Exemption : sollicitation par diffusion publique
Note marginale :2001, ch. 14, art. 70
18 (1) Le paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des exigences visées à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1) ou 153(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.
(2) Le paragraphe 151(2) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 72
20 Le passage du paragraphe 155(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 74
21 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 51(A)
23 Le passage de l’alinéa 161(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
23.1 Le paragraphe 168(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Diversité dans les sociétés
Note marginale :Envoi au directeur et aux actionnaires
Note marginale :Envoi au directeur
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 61(A)
25 Les paragraphes 187(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Actions déjà émises
(8) Sous réserve des paragraphes (9) et 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.
Note marginale :Actions convertibles
(9) La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 97
26 L’article 193 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Opérations de fermeture
193 La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.
Note marginale :1992, ch. 27, al. 90(1)h); 2001, ch. 14, par. 101(1) et (2)(A)
27 L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 23, art. 310
28 (1) Le paragraphe 209(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 102
(2) Le passage du paragraphe 209(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 209(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 209(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 209(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le passage du paragraphe 209(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Les alinéas 209(6)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, par. 105(2)
29 L’alinéa 212(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication destinée au grand public.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 106
30 L’alinéa 213(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 L’alinéa 221e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by the liquidator;
Note marginale :2001, ch. 14, par. 114(2)
33 Le passage du paragraphe 235(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 115
34 Le paragraphe 237.7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 14, art. 121
35 Le paragraphe 252.5(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 124
36 (1) Le passage de l’article 258.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
258.1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment :
(2) L’alinéa 258.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 258.1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 258.1d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’alinéa 258.1e) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 125
38 (1) L’alinéa 261(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) établir les droits à imposer pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour les mesures, facultatives ou obligatoires, prises par le directeur en vertu de la présente loi ou prévoir la manière de les fixer;
(3) L’alinéa 261(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) prévoir les modalités de paiement des droits, notamment les modalités de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
(4) L’alinéa 261(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
Note marginale :2001, ch. 14, art. 126
39 L’article 261.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
261.1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou bien la prise de la mesure.
Note marginale :1994, ch. 24, par. 28(1); 2001, ch. 14, art. 127; 2011, ch. 21, art. 71(A)
40 Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
c) envoie à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
Note marginale :2001, ch. 14, art. 128
41 Le paragraphe 262.1(2) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 129
42 L’article 263 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
262.2 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).
263 La société envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 130
43 Le paragraphe 265(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1994, ch. 24, art. 30
Note marginale :2001, ch. 14, art. 131
61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :
Note marginale :Aucune délivrance au porteur
142.1 (1) Malgré l’article 142, la coopérative ne peut délivrer des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur.
(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont nominatifs, selon le cas.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 189
62 (1) Le paragraphe 167(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 167(2) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 14, par. 191(1)
64 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 171(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
65 Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66 L’alinéa 190a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;
67 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou à toute règle d’une bourse qui s’applique.
68 L’alinéa 221(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
70 L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72 (1) Les paragraphes 285(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 285(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 285(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73 Le passage du paragraphe 287(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur des éléments ci-après, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci :
111 Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 2, art. 426
112 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(1)(F)
113 (1) Le passage du paragraphe 77(4) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(2)(F) et (3)(F)
(2) Le paragraphe 77(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2002, ch. 16, art. 11.5
114 L’article 79.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Unpaid monetary penalty
Note marginale :2009, ch. 2, art. 429
115 Le paragraphe 90.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
116 (1) La définition de personne, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3) Le paragraphe 108(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 2, art. 26
117 Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 2, art. 436
118 (1) Le passage du paragraphe 110(3) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(ii) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 110(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 110(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 110(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1999, ch. 31, art. 229
119 L’alinéa 111f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 2, art. 437
120 (1) L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 114(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999, ch. 2, art. 33 et al. 37z.16); 2009, ch. 2, art. 438
121 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122 Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999, ch. 2, al. 37z.17)
123 L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 2, art. 439
124 Les paragraphes 123(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

References: art. 1
 art. 6
 art. 9
 art. 135
 art. 10
 art. 32
 art. 60
 art. 54
 art. 70
 art. 72
 art. 74
 art. 135
 art. 51
 art. 135
 art. 61
 art. 97
 art. 310
 art. 102
 art. 106
 art. 115
 art. 121
 art. 124
 art. 125
 art. 126
 art. 127
 art. 71
 art. 128
 art. 129
 art. 130
 art. 30
 art. 131
 art. 189
 art. 426
 art. 45
 art. 45
 art. 11
 art. 429
 art. 26
 art. 436
 art. 229
 art. 437
 art. 45
 art. 33
 art. 438
 art. 45
 art. 439