Source: http://lecoleestlamaison.forumactif.com/t435p25-travail-preparatoire-pour-la-gazette-de-mars
Timestamp: 2018-01-19 23:02:00+00:00

Document:
Travail préparatoire pour la gazette de Mars - Page 2
par Merepoule le Dim 26 Fév - 11:58
tu as une qualité rédactionnelle incontestable Brune...c'est peut être à ça qu'il faut que tu t'attelles...?
par Brune le Dim 26 Fév - 18:59
Bon, si je peux être utile ainsi, cela me fera plaisir. Je vais tenter de rassembler les idées demain...
par Invité le Dim 26 Fév - 20:33
Au besoin, je ferai d'autres recherches
par lessauvageons le Lun 27 Fév - 17:41
Cette histoire d’intérêt supérieur de l'enfant ne peux certainement pas être séparée de ceci :"Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux.
L’éducation pour tous : les objectifs
Article I – Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux
1. Toute personne – enfant, adolescent ou adulte – doit pouvoir bénéficier d’une formation conçue pour répondre à ses besoins éducatifs fondamentaux. Ces besoins concernent aussi bien les outils d’apprentissage essentiels (lecture, écriture, expression orale, calcul, résolution de problèmes) que les contenus éducatifs fondamentaux (connaissances, aptitudes, valeurs, attitudes) dont l’être humain a besoin pour survivre, pour développer toutes ses facultés, pour vivre et travailler dans la dignité, pour participer pleinement au développement, pour améliorer la qualité de son existence, pour prendre des décisions éclairées et pour continuer à apprendre. Le champ des besoins éducatifs fondamentaux et la manière dont il convient d’y répondre varient selon les pays et les cultures et évoluent inévitablement au fil du temps.
2. En pourvoyant à ces besoins, on confère aux membres de toute société la capacité – ainsi que la responsabilité correspondante – de respecter et faire fructifier leur patrimoine culturel, linguistique et spirituel commun, de promouvoir l’éducation d’autrui, de défendre la cause de la justice sociale, de protéger l’environnement, de se montrer tolérants envers les systèmes sociaux, politiques ou religieux différents du leur, en veillant à ce que les valeurs humanistes communément admises et les droits de l’homme soient sauvegardés, et d’œuvrer pour la paix et la solidarité internationales dans un monde caractérisé par l’interdépendance.
3. Un autre but, non moins fondamental, du développement de l’éducation est la transmission et l’enrichissement des valeurs culturelles et morales communes. C’est en elles que l’individu et la société trouvent leur identité et leur valeur.
4. L’éducation fondamentale n’est pas seulement une fin en soi. Elle est l’assise d’une formation permanente et d’un développement de l’être humain, sur laquelle les pays peuvent édifier de façon systématique d’autres niveaux et d’autres types d’éducation et de formation."
voir ici : http://www.humanium.org/fr/normes/autres/declaration-mondiale-education-pour-tous/
Sinon forcément on tourne en rond puisqu'on ne mesure "l'interêt supérieur de l'enfant" qu'en fonction des idéologies des adultes. La convention et les textes annexes rappelle que le devoir d'instruction est primordial...on ne peut donc pas juste ignorer ceci pour des raisons idéologiques.
par lessauvageons le Lun 27 Fév - 17:45
enfin l'article 9 est assez clair :"Article 9
1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant."
on ne fait référence à cet interêt supérieur qu'en cas de graves manquements, sévices et maltraitance de la part des adultes. Prétendre autre chose est vraiment une extrapolation entière de la cide...
par Invité le Lun 27 Fév - 21:56
Préambule de l'article 9 : "L’enfant a le droit de vivre avec ses parents à moins que cela ne soit jugé incompatible avec son intérêt supérieur ; il a également le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux. "
On n'est pas pas dans le cadre d'un contrôle pédagogique quand on parle de séparation d'un enfant avec ses parents mais dans le cadre de la vie familiale.
par Brune le Mar 28 Fév - 9:31
Voici un premier jet de brouillon.
Je n'ai pas de titre, ni de conclusion. J'ai tenté d'organiser les idées du forum mais il y a encore beaucoup de travail collectif à faire pour rendre digeste la lecture de ce texte et travailler les phrases, l'orthographe qui a pu m'échapper etc... Evidemment on peut tout bouger dans ce texte et même le rebâtir totalement!!! C'est un travail collectif et les idées doivent représenter notre position sur le sujet
A la naissance d’un enfant, les parents se voient confier la tâche de le protéger, de l’éduquer et de prendre les décisions qui s’imposent pour lui. L’enfant étant dépendant, ce sont ses parents qui devront décider à sa place du meilleur cadre dans lequel ils souhaitent l’éduquer. Le lieu de vie, la façon de vivre et la structure dans laquelle il évoluera dépendent en grande partie du niveau de vie et des choix éducatifs de ses parents. Les enfants ne naissent pas égaux. Leur avenir est intimement lié à leurs conditions de vie et à l’éducation qu’ils auront. C’est pour défendre les droits de tous les enfants dans le monde qu’une Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) a été adoptée par l’ONU en 1989. Cette convention veut assurer une protection aux enfants du monde en 54 articles convenus par les pays signataires qui l’ont ratifiée. Ratifier signifie « approuver, confirmer ce qui a été dit ou fait, le reconnaître comme vrai ou comme valide »*. Cent quatre-vingt-quinze pays ont ratifié la CIDE. La France compte parmi les pays signataires.
Deux articles de la CIDE sont consacrés au droit à l’éducation des enfants, soit les articles 28 et 29 (mettre un lien intégré). Ainsi l’Etat doit garantir le droit à l’éducation à chaque enfant et tout mettre en œuvre pour leur assurer ce droit et la qualité de l’enseignement. Afin de parvenir à garantir le droit fondamental pour chaque enfant de bénéficier du droit à l’éducation adopté par la CIDE, une Déclaration a été signée par 155 pays en 1990, il s’agit de la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux. Cette déclaration s’est fixée alors six objectifs : l’accès universel à l’éducation ; mettre l’accent sur l’équité ; mettre l’accent sur les résultats d’apprentissage ; élargir les moyens et la portée de l’éducation de base ; améliorer l’environnement d’apprentissage ; et renforcer les partenariats pour 2000 (Cependant, en 2000, les objectifs n’étaient pas atteints).
L’Etat reconnait aux parents le droit de choisir le mode d’éducation qu’ils désirent pour leur enfant. En choisissant de faire l’instruction à domicile à leur enfant, les parents font prévaloir cette liberté d’instruction. Ce droit des parents est respecté tant que les choix éducatifs faits par ceux-ci garantissent les droits à l’éducation des enfants. En ratifiant la CIDE, les autorités judiciaires ou administratives de ces Etats ont pour obligation de prendre en considération « l’intérêt supérieur de l’enfant » lors de toute prise de décision officielle le concernant et de veiller à la mise en application de ces droits. Par la CIDE l’intérêt supérieur de l’enfant sera toujours considéré au-dessus de la liberté de choix éducatifs des parents. L’Etat, s’il le juge nécessaire, peut utiliser les exercices oraux ou écrits afin de s’assurer du droit de l’enfant à une éducation de qualité sans contrevenir à la CIDE puisqu’il est garant de la protection de l’enfant : la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous dont la France est signataire met l’accent sur les résultats d’apprentissage (article IV de la Déclaration). L’article 29 de la CIDE au point 2 exige que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites. L’Etat a la responsabilité de prescrire des normes minimales afin d’atteindre les droits à l’éducation des enfants.
Ainsi, lors d’une inspection, lorsque l’inspecteur d’académie s’assure de la progression réelle de l’enfant, il respecte la CIDE. Lorsque le parent assure à son enfant l’accès à l’éducation et aux apprentissages selon la pédagogie qu’il a choisie, il respecte la CIDE. Les droits de l’enfant relèvent du devoir des parents en tant que responsables légaux, notamment en matière d’éducation, avant l’Etat. Par ailleurs, le parent ne peut invoquer l’article 9 de la CIDE lorsqu’il désire ne pas être séparé de son enfant lors des contrôles puisque cet article a été rédigé en faisant référence à un contexte très différent d’une inspection de l’académie qui ne menace en rien la sécurité de l’enfant. L’article 9 précise le droit de l’enfant à ne pas vivre séparé de ses parents ou de l’un de ses parents lorsque l’enfant vit séparé d’eude l’un de ses parents lorsque ceux-ci sont séparés. Si la sécurité de l’enfant est menacée (maltraitance, négligence) en ce cas, l’intérêt supérieur de ce dernier sera observé
*Définition du dictionnaire Larousse (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais
par Merepoule le Mar 28 Fév - 10:59
Aurélie Mayé :Suggestions de titres au Labo (groupe fermé facebook) ce matin, les filles sont très en forme...
titre "La CIDE à coup de scalpel" "CIDE : la cohérence du tout" "Le microscope du collectif a encore frappé"...
Caroline GP J'aime bien les suggestions avec une préférence pour la 2e
Caroline GP quoique la première est intéressante
Laurence Fournier-de Richoufftz l'Instruction en famille à la lumière de la CIDE
Caroline GP Laurence Fournier-de Richoufftz Plus classique il est vrai
Laurence Fournier-de Richoufftz Sinon, plus énigmatique " Comprenons-nous bien!"
Laurence Fournier-de Richoufftz ou alors "le droit à l'éducation"
Caroline GP A l'intention des tordus qui utilisent la CIDE en dépit du bon sens.
Aurélie Mayé Je vote pour la dernière proposition !
Laurence Fournier-de Richoufftz CIDE, la fausse bonne idée
Loïc Le Goff "La CIDE à la loupe"
par Enid le Mar 28 Fév - 11:27
Je viens de retrouver le Librio sur les droits de l'enfant (partenariat UNICEF). Je le feuillette dans la journée, et je commente ce soir !
par Enid le Mar 28 Fév - 15:19
Et l'article 16 ?
par Brune le Mar 28 Fév - 17:34
@Enid a écrit: Et l'article 16 ?
L'article 16? Je n'avais pas vu dans les discussions. Je regarderai... allez, c'est le premier jet qui compte . Il y a du boulot mais on va y arriver!!
par Enid le Mar 28 Fév - 17:54
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
par Brune le Mar 28 Fév - 19:28
Petit rappel: n'hésitez pas à commenter à transformer ce textes comme Valerie Lepenru. Elle fait exactement ce qu'il faut. C'est ainsi que nous avons travailler les gazettes qui faisaient appel à des données exactes et il ne faut surtout pas qu'on "se plante"!!! Cela prend du temps. Il y a un texte qui a dû avoir au moins quatre versions car il y avait sans cesse des modifications. Chacune peut venir commenter, discuter ce qui cloche dans le texte, les tournures maladroites. Je n'ai aucun affect dans ce texte car je ne l'ai pas fignoler volontairement puisque ce texte est appelé à changer, à être préciser. Donc, il est inutile pour moi de m'y investir trop. le texte ne doit pas demeurer mien mais devenir "nôtre". J'ai uniquement tenté de rassembler les idées qui ressortaient sur le forum afin d'amener le texte vers une forme plus "cohérente". Donc, si vous avez de meilleures formulations, laissez les dans les commentaires. Au bout d'un moment, quand il y a assez de suggestion, je reforme (ou quelqu'un d'autre) le texte... Les "anciennes se souviennent de ces versions qui n'en finissent plus!!! Mais nous sommes ensemble si fières après du résultat!
par Brune le Mar 28 Fév - 20:16
Donc: Article 16
Tu penses à l'inspection et le choix des parents que l'on interroge pas l'enfant ou qu'on ne le teste pas?
par Enid le Mar 28 Fév - 20:39
Pour moi, je lis que l'état a mis en place les moyens de protection de l'enfance à travers le contrôle annuel. Mais... Le "mais" concerne cet article encore non exploité par les assos dans leur revendication liertaire. Pourquoi ? L'ont-elle oublié ? Occulté ? Gardé dans leurs manches comme un as de pacotille ?
Comment lire cet article ? Comment lisez vous cet article ?
Quels articles lui répondent dans la législation française ? Est-ce une piste pour mieux définir le rôle de l'enquête de mairie ? Comment donner du poids au sens positif de cet article AVANT que les assos s'aperçoivent qu'elles ont oublié de se fourvoyer une fois de plus dans l'interprétation d'un texte à leur avantage de s'en servir contre des abus d'assistantes sociales ou conseillèr(e)s pédagogiques ?
par Enid le Mar 28 Fév - 20:42
"Tu penses à l'inspection et le choix des parents que l'on interroge pas l'enfant ou qu'on ne le teste pas?"
Comme la séparation d'avec les enfants et l'article 9, je ne crois pas que cet article concerne ces entretiens et ces exercices écrits ou oraux.
par Enid le Mar 28 Fév - 21:01
On parlait des articles 28 et 29 pour le côté instruction et éducation, état et ief. L'article 5 peut dénouer le pb soulevé par Lessauvageons (Valérie) :
Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou [ndm : assimilés] de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière [ndm : qui va bien], l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnait la présente Convention.
1. La CIDE est contraignante pour le parent autant que pour l'état signataire. Si t'es pas content change de nationalité.
2. L'état signataire reconnait et respecte le droit du parent d'assurer les articles 28 et 29 de la présente Convention. Tout en gardant sa responsabilité.
Je ne copie pas l'article au complet à chaque fois, je ferais des copié-collé exhaustifs quand je serai prête à proposer de jolies phrases.
par Sandrine le Mar 28 Fév - 21:05
Par ailleurs, le parent ne peut invoquer l’article 9 de la CIDE lorsqu’il désire ne pas être séparé de son enfant lors des contrôles puisque cet article a été rédigé en faisant référence à un contexte très différent d’une inspection de l’académie qui ne représente en aucun cas un risque pour la sécurité de l'enfant. L'article 9 précise le droit de l’enfant à ne pas vivre séparé de ses parents ou de l’un de ses parents contre leur gré. Si la sécurité de l’enfant est menacée (maltraitance, négligence). En ce cas, l’intérêt supérieur de ce dernier sera observé.
Les parents qui ne souhaitent pas être séparés de leur enfant pourront plus judicieusement s'appuyer sur l'art. R. 131-14 du décret paru en octobre 2016 et sur l'article 371-1 du Code Civil (Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13.
par Invité le Mar 28 Fév - 21:21
Selon mois l'article 16 n'est pas louable dans le cas de contrôles pédagogiques. Où y aurait-il immixtion ? C'est un terme fort, peut-on dire que l'EN à travers ses inspecteurs s’immisce dans la vie privée de l'enfant ?
par Enid le Mar 28 Fév - 21:36
En ief, où s'arrête la vie privée, où commence l'instruction ?
Je pense surtout à l'enquête de mairie, puisque l'état est soumis à la réalisation des articles 28 et 29, soit le contrôle du droit à l'instruction et à l'éducation.
Essai début conclusion :
Brandir la CIDE comme la Liberté au sein nu, c'est accepter les responsabilités, les droits et les devoirs que le texte imposent aux responsables légaux de l'enfant et aux États parties. (et ça s'arrête là, je continue à lire la CIDE XD)
@Enid a écrit: En ief, où s'arrête la vie privée, où commence l'instruction ?
Bien vu, je n'avais pas pensé à l'enquête de mairie focalisée sur le contrôle arghhh
J'aime bien ton début de conclusion
par Brune le Mer 1 Mar - 5:35
Je comprends ton questionnement sur l'article 16...
Merci Sandrine , j'aime bien la précision que tu apportes!
Un début de conclusion intéressante
par Merepoule le Mer 1 Mar - 8:38
@Sandrine a écrit: Par ailleurs, le parent ne peut invoquer l’article 9 de la CIDE lorsqu’il désire ne pas être séparé de son enfant lors des contrôles puisque cet article a été rédigé en faisant référence à un contexte très différent d’une inspection de l’académie qui ne représente en aucun cas un risque pour la sécurité de l'enfant. L'article 9 précise le droit de l’enfant à ne pas vivre séparé de ses parents ou de l’un de ses parents contre leur gré. Si la sécurité de l’enfant est menacée (maltraitance, négligence). En ce cas, l’intérêt supérieur de ce dernier sera observé.
@Enid a écrit: Brandir la CIDE comme la Liberté au sein nu, c'est accepter les responsabilités, les droits et les devoirs que le texte imposent aux responsables légaux de l'enfant et aux États parties.
Phrase à caser quelque part absolument !
par Sandrine le Mer 1 Mar - 10:39
Autre proposition pour l'art 9:
"L'art 9 ne peut être invoqué par les parents refusant toute séparation pendant le contrôle. En effet, cet article précise seulement que l'enfant ne peut être séparé longuement ou définitivement (ex: retrait de droit de garde, placement temporaire en famille d'accueil) de ses parents contre leur gré sauf si ces derniers maltraitent ou négligent leur enfant. Une séparation de quelques minutes, voire de quelques heures, dans le cadre d'une inspection ne peut être considérée comme une séparation suffisamment longue pour invoquer l'article 9.Les parents qui ne veulent pas être séparés de leur enfant pendant le contrôle auraient tout intérêt à se tourner vers le décret paru en octobre 2016 (art131-14) et le code civil (article 371-1, modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 -art.13) pour appuyer leur refus.
par Invité le Mer 1 Mar - 10:49
@Sandrine a écrit: Autre proposition pour l'art 9:
Il est très bien mais je préférais la première formulation

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 16

L'article 16
 l'article 9
 L'article 5
 L'article 9
 l'article 371
 art. 13
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 9
 l'article 9