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Timestamp: 2019-10-16 17:25:12+00:00

Document:
Reglementation condense
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1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le bruit causé par le tir de l'arme.
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage.
2° Armes à feu de poing,
3° Armes à feu d'épaule,
4° Armes à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;
Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention catégorie B
Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C.
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900,
Le marquage de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.
Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs
Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C, D.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sur présentation d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive
Article 8 (extrait)
Les armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de douze ans
Les armes, munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de neuf ans
Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions,
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues (voir article 13) lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Justification des installations mentionnées aux articles 113 à 119. (note : Coffre, chambre forte …)
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
c) Avis favorable
6° Pour les autorisations mentionnées a l’article 56, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 (note : modèles d'imprimés)
Article 13 (extrait)
Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat médical délivré que par un médecin psychiatre (note : voir liste article 13)
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 34, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres.
Article 18 (extrait)
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
L'autorisation d'acquisition et de détention est accordée pour une durée maximale de cinq ans
Article 21 (extrait)
Article 23 (extrait)
Les autorisations sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises
Article 24 (extrait)
Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 69 :
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé;
Conditions de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie B
Article 34 (extrait)
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions 1° Les associations sportives agréées dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de soixante armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux dans la limite de dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°et 4° de la catégorie B.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois,
Article 35 (extrait)
Les personnes doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la demande.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Article 39 (extrait)
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les autorisations délivrées
Article 41 (extrait)
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement (article 39 du décret)
Article 42 (extrait)
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D sont libres.
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 43 à 50.
Les armes et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D,
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive pour la pratique du tir
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, ne peuvent être détenues par des mineurs que s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive pour la pratique du tir
Article 43 (extrait)
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive
Article 49 (extrait)
Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les six mois à compter de la publication du décret.
Article 50 (extrait)
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.
Article 54 (extrait)
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
Article 55 (extrait)
Article 56 (extrait)
Les associations sportives mentionnées au 1° du I de l'article 34 sont autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
1° D'en faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;
2° De les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
4° De ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
Article 57 (extrait)
Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la déclaration.
Article 69 (extrait)
I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l'article 21, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
Article 114 (extrait)
I. ― Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes les munitions et leurs éléments :
Article 116 (extrait)
Article 121 (extrait)
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport

References: l'article 6
 l'article 34
 l'article 69
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 21