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Loi du 23/11/1998 relative a l'aide juridique
publié le 22 décembre 1998
Loi relative à l'aide juridique
1998009936
23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique (1)
Art. 2.Un article 446bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire : «
Art. 446bis.Les avocats assurent l'aide juridique de première ligne dans les permanences visées à l'article 508/5.
Ils assurent l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 508/7.
L'Etat alloue, aux conditions visées à l'article 508/19, des indemnités aux avocats en raison des prestations accomplies au titre de l'aide juridique. »
Art. 3.Les articles 455 et 455bis du même Code sont abrogés.
Art. 4.Dans la deuxième partie du même Code, dans un livre IIIbis (nouveau) intitulé « De l'aide juridique de première et de deuxième ligne », sont insérées les dispositions suivantes : « CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 508/1.Pour l'application du présent livre, il faut entendre par : 1° aide juridique de première ligne: l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées;2° aide juridique de deuxième ligne: l'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728;3° commission d'aide juridique : la commission visée à l'article 508/2;4° bureau d'aide juridique : le bureau visé à l'article 508/7;5° organisation d'aide juridique : toute organisation assurant une aide juridique de première ligne dans un arrondissement judiciaire. CHAPITRE II. - De la commission d'aide juridique
Art. 508/2.§ 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une commission d'aide juridique. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la commission d'aide juridique française et la commission d'aide juridique néerlandaise.
La commission d'aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement d'ordre intérieur. § 2. La commission a son siège au chef-lieu de l'arrondissemenr ou en tout autre lieu désigné par elle. § 3. La commission est composée paritairement, d'une part, de représentants du barreau désignés par l'Ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire concerné, et, d'autre part, de représentants des centres publics d'aide sociale et d'organisations d'aide juridique agréées.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission.
Art. 508/3.La commission d'aide juridique a pour mission : 1° d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire;2° de promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations d'aide juridique et de faciliter le renvoi vers des organisations spécialisées entre autres en favorisant la conclusion de conventions;3° de veiller à la diffusion, spécialement auprès des groupes sociaux les plus vulnérables, d'informations relatives à l'existence et aux conditions d'accès à l'aide juridique. Cette diffusion a lieu là où l'aide juridique est assurée ainsi que, notamment, dans les greffes, les parquets, chez les huissiers de justice, dans les administrations communales et les centres publics d'aide sociale de l'arrondissement judiciaire; 4° de formuler les recommandations qu'elle juge utiles sur la base des rapports visés aux articles 508/6 et 508/11 et transmettre ces recommandations et rapports au ministre de la Justice.
Art. 508/4.L'Etat alloue un subside aux commissions d'aide juridique sur la base de critères objectifs fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. CHAPITRE III. - De l'aide juridique de première ligne
Art. 508/5.§ 1er. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats.
L'Ordre des avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne.
La liste mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488.
Le refus d'inscription sur la liste est susceptible d' appel conformément à l' article 469bis.
L'Ordre transmet la liste des avocats à la commission d'aide juridique. § 2. Une contribution forfaitaire, fixée par le Roi après avoir consulté les autorités visées à l'article 488, sera réclamée au demandeur pour couvrir l'aide juridique accordée. Cette contribution n'est pas due par les personnes dont les ressources sont insuffisantes et par les personnes y assimilées.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de ces ressources, les pièces justificatives à présenter, ainsi que les personnes y assimilées.
L'avocat vérifie si les conditions de gratuité de l'aide juridique de première ligne sont remplies. § 3. Lorsque le renvoi vers une organisation d'aide juridique ou vers l'aide juridique de deuxième ligne s'avère indiqué, le demandeur en est immédiatement informé. L'organisation ou le bureau d'aide juridique en est informé sans délai. § 4. L'Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de première ligne.
En cas demanquement,le Conseil de l'Ordre peut, par décision motivée, radier un avocat de la liste visée au § 1er, selon la procédure prévue aux articles 465 à 469.
Art. 508/6.Sans préjudice des règles relatives au secret professionnel, les avocats assurant l'aide juridique de première ligne sont tenus d'adresser à la commission d'aide juridique un rapport annuel portant sur les prestations accomplies à ce titre selon les modalités établies par le ministre de la Justice en concertation avec les autorités visées à l'article 488.
Ils font un rapport succinct au bureau des consultations qu'ils ont données. CHAPITRE IV. - De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite Section 1re. - De l'organisation
Art. 508/7.Au sein de chaque barreau, le Conseil de l'Ordre des avocats établit un bureau d'aide juridique selon les modalités et les conditions qu'il détermine.
Le bureau a notamment pour mission d'organiser des services de garde.
L'Ordre des avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir à titre principal ou à titre accessoire des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne organisée par le bureau.
Le refus d'inscription sur la liste est susceptible d'appel conformément à l'article 469bis.
Le bureau transmet la liste des avocats à la commission d'aide juridique.
Art. 508/8.L'Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne.
En cas de manquement, le Conseil de l'Ordre peut par décision motivée radier un avocat de la liste visée à l'article 508/7 selon la procédure visée aux articles 465 à 469.
Art. 508/9.§ 1er. Pour l'obtention d'une aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, les personnes accordant l'aide juridique de première ligne renvoient le demandeur vers le bureau.
Le bureau désigne un avocat que le demandeur aura choisi sur la liste visée à l'article 508/7. Le bureau informe l'avocat de sa désignation.
L'avocat dont le nom figure sur la liste et auquel un justiciable se sera adressé directement sans passer par le bureau demande au bureau l'autorisation d'accorder l'aide juridique de deuxième ligne à son client lorsqu'il estime que celui-ci peut bénéficier de la gratuité complète ou partielle. L'avocat fait parvenir au bureau les pièces visées à l'article 508/13.
En cas d'urgence, la personne qui n'a pas d'avocat peut s'adresser directement à l'avocat du service de garde. Cet avocat lui assure l'aide juridique et demande au bureau la confirmation de sa désignation. § 2. Un avocat qui intervient en application du présent chapitre ne peut en aucun cas s'adresser directement au bénéficiaire en vue du paiement des frais et honoraires, à moins que le bureau ne l'autorise à percevoir des provisions en cas d'urgence.
Art. 508/10.Lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le bureau lui propose dans la mesure du possible un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu'il comprend et, à défaut, un interprète, conformément aux dispositions de l'article 184bis du Code d'instruction criminelle, quelle que soit la nature de la procédure.
Art. 508/11.Les avocats sont tenus de faire régulièrement rapport au bureau selon les modalités établies par le ministre de la Justice en concertation avec les autorités visées à l'article 488.
Le bureau transmet annuellement un rapport sur le fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne à la commission d'aide juridique et au ministre de la Justice selon les modalités établies par celui-ci.
Art. 508/12.Sauf en cas d'urgence ou d'accord exprès du bureau, il est interdit aux avocats d'accorder une aide juridique de deuxième ligne dans les affaires pour lesquelles ils sont intervenus au titre de l'aide juridique de première ligne visée à l'article 508/4. Section II
Du bénéfice de la gratuité complète ou partielle
Art. 508/13.L'aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes ou pour les personnes y assimilées.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant de ces ressources, les pièces justificatives à produire ainsi que les personnes assimilées à celles dont les ressources sont insuffisantes.
Le bureau vérifie si les conditions de gratuité sont remplies.
Le bureau conserve une copie des pièces.
Art. 508/14.La demande tendant au bénéfice de la gratuité complète ou partielle est introduite verbalement ou par écrit par le demandeur ou son avocat figurant sur la liste visée à l'article 508/7.
Sauf en cas d'urgence, toutes les pièces justificatives visées à l'article 508/13 sont jointes à la demande.
En cas d'urgence, le bénéfice de la gratuité complète ou partielle peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau. Dans ce cas, le bureau fixe le délai dans lequel le demandeur doit produire les pièces justificatives visées à l'article 508/13.
Pour statuer sur la demande de la gratuité complète ou partielle, le bureau se prononce sur pièces. Le demandeur ou, le cas échéant, son avocat, est entendu à sa demande ou lorsque le bureau l'estime nécessaire.
Les demandes manifestement mal fondées sont rejetées.
Art. 508/15.Sauf en cas d'urgence, le demandeur et, le cas échéant, son avocat, est informé de la décision du bureau dans les quinze jours de la demande.
Sa notification doit contenir les informations utiles pour introduire le recours prévu à l'article 508/16.
Art. 508/16.Le demandeur peut, dans le mois de la notification prévue à l'article 508/15, former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision de refus.
Art. 508/17.Si le demandeur a obtenu l'aide juridique entièrement ou partiellement gratuite et souhaite introduire une requête tendant à l'assistance judiciaire, son avocat transmet sans délai les pièces produites pour l'octroi de l'aide juridique au tribunal compétent.
Art. 508/18.Le bureau peut mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne lorsque le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13 ou lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.
A cette fin, l'avocat dépose une requête motivée au bureau.
Le bureau porte la requête à la connaissance du bénéficiaire et l'invite à formuler ses observations.
Toute décision de mettre fin à l'aide octroyée est communiquée par lettre recommandée à la poste au bénéficiaire. Cette décision est susceptible de recours.
Les articles 508/15 et 508/16 sont d'application. CHAPITRE V. - L'indemnisation des avocats
Art. 508/19.§ 1er. Les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite font rapport au bureau sur chaque affaire pour laquelle ils ont accompli des prestations à ce titre.
Le bâtonnier communique le total des points de son barreau aux autorités visées à article 488, lesquelles communiquent le total des points de tous les barreaux au ministre de la Justice. § 2. Dès réception de l'information visée au § 1er, le ministre de la Justice peut faire effectuer un contrôle selon les modalités qu'il détermine après concertation avec les autorités visées à l'article 488. Il ordonne le paiement de l'indemnité à ces autorités qui en assurent la répartition par le biais des Ordres des avocats. CHAPITRE VI. - De la récupération de l'indemnité de l'Etat Du droit de l'avocat au paiement intégral des frais et honoraires
Art. 508/20.§ 1er. Sans préjudice de sanctions pénales, l'indemnité allouée pour l'aide juridique de deuxième ligne peut être recupérée par le Trésor auprès du bénéficaire de cette aide : 1° s'il est établi qu'est intervenue une modification du patrimoine, des revenus ou des charges du bénéficiaire et que celui-ci est par conséquent en mesure de payer;2° lorsque le justiciable a tiré profit de l'intervention de l'avocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, cette aide ne lui aurait pas été accordée;3° si l'aide a été accordée à la suite de fausses déclarations ou a été obtenue par d'autres moyens frauduleux. Dans ce cas, le bureau dresse l'état des frais et honoraires que l'avocat peut encore réclamer au bénéficiaire. § 2. Si le bénéficiaire a droit à l'intervention d'une assurance de protection juridique, l'avocat désigné en informe le bureau et le Trésor est subrogé aux droits du bénéficiaire à concurrence du montant de l'aide juridique consentie qu'il a pris en charge.
Si le bénéficiaire a obtenu ladite intervention, le Trésor lui réclame le montant de l'aide juridique consentie.
Si l'avocat du bénéficiaire a obtenu ladite intervention, le Trésor lui réclame le montant de l'aide juridique consentie. § 3. La récupération visée au § 1er du présent article se prescrit par cinq ans à compter de la décision d'octroi de l'aide juridique partiellement ou entièrement gratuite, sans que le délai de prescription puisse être inférieur à un an à compter de la perception de l'indemnité par l'avocat. CHAPITRE VII. - De la commission d'office des avocats
Art. 508/21.Dans tous les cas où en vertu de la loi un avocat doit être commis d'office, il est désigné par le bâtonnier ou par le bureau, sauf les exceptions prévues par la loi.
Art. 508/22.Lorsque la personne qui doit être assistée n'est pas dans les conditions de ressources visées à l'article 508/13, le bâtonnier désigne l'avocat qui aura été choisi par cette personne. Dans les cas qu'il juge urgents, le bâtonnier désigne un avocat qui participe aux services de garde visés à l'article 508/7.
L'article 459 est applicable en ce qui concerne les honoraires de cet avocat.
Si la personne assistée omet ou refuse de payer, l'Etat alloue une indemnité à l'avocat commis d'office pour l'accomplissement des prestations pour lesquelles la commission a eu lieu.
En cas de paiement partiel des honoraires par la personne assistée, l'indemnité est diminuée du montant payé.
Lorsqu'une indemnité est octroyée, les chapitres V et VI sont d'application.
Art. 508/23.Lorsque la personne assistée est dans les conditions de ressources visées à l'article 508/13, le bureau désigne un avocat dans la liste visée à l'article 508/7.
Dans les cas qu'il juge urgents, le bâtonnier désigne un avocat qui est inscrit sur la liste visée à l'article 508/7 et en informe le bureau.
Pour le surplus, les dispositions des chapitres IV à VI sont d'application. »
Art. 5.L'article 580 du même Code est complété comme suit : « 18° des recours contre les décisions du bureau d'aide juridique. »
Art. 6.L'article 676 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : «
Art. 676.Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les pièces justificatives à produire pour l'application de ce livre.
Pour l'exécution de cette disposition, les agents de l'administration des finances peuvent être déliés du secret professionnel qui leur est imposé par les lois relatives aux impôts sur les revenus. ».
Art. 7.A l'article 704, premier alinéa, du même Code, les mots « 508/16 » sont insérés entre les mots « aux articles » et le mot « 580 ».
Art. 8.A l'article 184bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par la loi du 22 janvier 1975, sont apportées les modifications suivantes : A) Les mots « au livre premier de la quatrième partie » sont remplacés par les mots « aux articles 508 à 508/23 ».
B) Les mots « au livre premier de la quatrième partie » sont remplacés par les mots « bureau d'aide juridique ».
Art. 9.Le Roi fixe des conditions de ressources identiques pour l'obtention du bénéfice de l'aide juridique partiellement ou entièrement gratuite, visée au livre IIIbis du Code judiciaire et de l'assistance judiciaire visée aux articles 664 à 699 du même Code et détermine les mêmes pièces justificatives à produire pour l'une et l'autre.
Art. 10.Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les affaires attribuées par le bureau de consultation et de défense restent jusqu'à leur terme à la charge des avocats désignés.
Art. 11.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
L'ensemble de la présente loi entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 549/1.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 549/2 à 549/6. - Avis du Conseil d'Etat, n° 549/7. - Amendements, n°s 549/8 à 549/13. - Rapport de M. Vandenbossche, n° 549/14. - Texte adopté par la commission, n° 549/15. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 549/16.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 avril 1998.
Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1970/1. - Amendements nos 1-970/2 à 1-970/4. - Rapport de M. Bourgeois, n° 1-970/5. - Texte adopté par la commission, n° 1-970/6.- Amendements déposés après l'approbation du rapport, n°s 1-970/7 à 1-970/9.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 juillet 1998.
Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 549/17. - Rapport de M. Vandenbossche, n° 549/18. - Amendements présentés après le dépôt du rapport, n° 549/19.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre 1998.
loi du 31 juillet 2020 Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 137/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1772 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Namur. La Co compo loi du 15 juin 2006 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire
loi du 21 avril 2007 Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 51/2000 du 3 mai 2000 Numéro du rôle : 1482 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2, 5 et 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, posée par la Cour d'appel La loi Extrait de l'arrêt n° 71/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6250 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, la loi du 24 juin 2013 contena loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 14 janvier 2013 Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice loi du 06 juillet 2016 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 31 juillet 2020 Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 07 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 20 décembre 1999 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 10 juin 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire
arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'or arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'or arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécutio arrêté royal du 26 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 09 octobre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'or arrêté royal du 03 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 31 août 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 22 octobre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique arrêté royal du 20 décembre 1999 Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux c arrêté royal du 20 décembre 1999 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire arrêté royal du 10 juillet 2001 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 20 décembre 1999 Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne arrêté royal du 23 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critère arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire arrêté royal du 05 janvier 2000 Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri
arrêté ministériel du 20 décembre 1999 Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code arrêté ministériel du 19 juillet 2016 Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite arrêté ministériel du 21 août 2006 Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
arrêté ministériel du 20 décembre 1999 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du C arrêté ministériel du 24 août 2000 Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 07 décembre 2000 Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 13 février 2001 Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 22 avril 2003 Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 29 août 2002 Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire arrêté ministériel du 11 avril 2002 Arrêté ministériel accordant l'agrément à certaines organisations d'aide juridique arrêté ministériel du 07 septembre 2001 Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 26 juin 2001 Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire arrêté ministériel du 05 juin 2008 Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite arrêté ministériel du 15 mai 2001 Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire arrêté ministériel du 28 novembre 2003 Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
décret du 26 avril 2019 Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne
circulaire du 23 septembre 2004 Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel circulaire du 01 décembre 2006 Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999
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document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Extrait de l'arrêt n° 65/2017 du 1 er juin 2017 Numéros du rôle : 6304 et 6308 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de La Cour co
code civil Extrait de l'arrêt n° 177}/2018 du 6 décembre 2018 Numéro du rôle : 6789 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1479 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, divisio L
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6596 et 6598 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, introduits par La Co code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre IIIbis code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-23-novembre-1998_n1998009936.html

References: Art. 2

Art. 446
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508

Art. 3

Art. 4

Art. 508
 l'article 728
 l'article 508
 l'article 508

Art. 508
 § 2
 § 3

Art. 508

Art. 508

Art. 508
 l'article 488
 § 2
 l'article 488
 § 3
 § 4
 § 1

Art. 508
 l'article 488

Art. 508
 l'article 469

Art. 508
 l'article 508

Art. 508
 l'article 508
 l'article 508
 § 2

Art. 508
 l'article 184

Art. 508
 l'article 488

Art. 508
 l'article 508

Art. 508

Art. 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508

Art. 508
 l'article 508

Art. 508
 l'article 508

Art. 508

Art. 508
 l'article 508

Art. 508
 § 2
 § 1
 l'article 488

Art. 508
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 508

Art. 508
 l'article 508
 l'article 508

L'article 459

Art. 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508

Art. 5

Art. 6

Art. 676

Art. 7
 l'article 704

Art. 8
 l'article 184

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 508
 § 2
 l'article 508
 § 2
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 171
 l'article 1479