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P R E AV I S N 0 8 / ARRETE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES
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1 P R E AV I S N 0 8 / ARRETE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, L'actuel arrêté d'imposition, valable pour les années , a été adopté par le Conseil communal le 1 er novembre 2007 et approuvé par le Conseil d'etat le 28 novembre Les dispositions en vigueur à ce jour viennent à échéance au 31 décembre Base légale Selon l article 16 chiffre 4 de son Règlement, le Conseil communal délibère sur le projet d arrêté d imposition. Une fois adopté, celui-ci doit encore être ratifié par le Conseil d Etat. L'article 3 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) précise les modalités en ce qui concerne la durée de l'arrêté d'imposition, celle-ci ne pouvant excéder 5 ans. Taux La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux prévoit à l'article 47 la détermination du calcul de l'impôt de base.
2 Malgré que le précédent arrêté d'imposition avait été prévu pour deux ans ( ), le taux d'imposition communal pour l'année 2011 a dû être ramené de 83% à 77% suite à la bascule de 6 points d'impôt au Canton, conséquence de la diminution de la facture sociale à charge des communes vaudoises. En l'état actuel de nos connaissances, il n'est pas prévu d'augmenter le point d'impôt, pour les raisons commentées ci-dessous. D'une part, le capital au bilan est de Fr. 3'600' au 31 décembre 2010 et le total de l'endettement de Fr. 26'200'400.--, ce qui nous laisse une marge d'autofinancement suffisante pour le futur à moyen terme. Marge d'autofinancement de ces dernières années : Comptes 2010 Comptes 2009 Comptes 2008 Revenus épurés 23'993' '292' '314' /. Charges épurées 19'740' '798' '312' Marge d'autofinancement 4'252' '493' '002' =========== =========== =========== D'autre part, les comptes 2011 devraient présenter un résultat positif, malgré les prévisions budgétaires, grâce en l'occurrence à la vente de la parcelle no 25 (anciennement les pavillons scolaires). Actuellement nous avons un plafond des emprunts arrêté à Fr. 35'000' Ce dernier doit être revu pour la nouvelle législature. Il sera soumis au Conseil communal d'ici la fin de l'année et transmis au département en charge des relations avec les communes, tel que le prévoit l'article 143 de la loi sur les communes (LC). A l heure de l élaboration du budget 2012, il est très difficile d évaluer les recettes fiscales, comme d'évaluer les effets de la nouvelle péréquation financière intercommunale, entrée en vigueur au 1 er janvier de cette année, et qui ne seront connus que dans le courant de l'année 2012, une fois la péréquation 2011 bouclée. Par contre, la loi sur la nouvelle organisation policière vaudoise, nous oblige à augmenter de deux points nos impôts, contre deux points baissés par le Canton. Avec l'entrée en vigueur de cette loi fixée au 1 er janvier 2012, tous les corps de police communale, ainsi que la police cantonale devront conjointement remplir les missions générales de police (MGP), sans distinction de taille ou de ressources. Sont en particulier inclus dans ces missions générales l'établissement de constat de police et l'enregistrement de plaintes pénales dans la mesure où ces compétences seront, dès la mise en œuvre de la réforme policière, octroyées à tous les policiers du Canton sans distinction, à la condition bien entendu d'avoir reçu la formation appropriée. Ceci permettra d'éviter, voire de supprimer les redondances actuelles. Des missions spécifiques à l'etat, telles que autoroutes, navigation, judiciaires (excepté Lausanne), resteront du ressort de la police cantonale.
3 Au niveau du financement, le projet de loi prévoit une bascule de 2 points d'impôt du Canton aux communes. Les communes ne disposant pas d'une police financent les prestations fournies par la police cantonale à leur coût complet, mais au maximum jusqu'à 2 points d'impôt pour la commune. La différence entre la valeur de 2 points d'impôt de la moyenne cantonale et le total des montants facturés aux communes ne disposant pas d'une police est financée par l'ensemble des communes selon le mécanisme de la péréquation indirecte prévu à l'article 6 de la loi du 15 janvier 2010 sur les péréquations intercommunales. Ainsi, la Commune continuera à participer au financement de la police de l ouest et sera également sollicitée financièrement à participer aux tâches de la police cantonale pour les montants qui excèdent les 2 points d impôt des communes qui font appel aux prestations de la police cantonale. Enfin, il convient de préciser que la bascule de 2 points d'impôt du Canton aux communes n'aura en 2012 aucun impact sur la charge fiscale totale du contribuable et ne peut pas faire l'objet d'un référendum. Nouvel arrêté d'imposition Taux Au vu des éléments méconnus évoqués ci-dessus, il nous faut rester très vigilants. De ce fait il n'est pas envisager de modifier le taux d'imposition, si ce n'est les deux points de bascule obligatoire. Raisons pour lesquelles, la Municipalité propose de maintenir le taux d'imposition de 79 % pour les 2 années à venir. Durée Suivant l'article 3 LIC, la Municipalité a décidé de présenter un arrêté d'imposition pour 2 ans, soit pour les années 2012 et C'est pourquoi, conformément à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Mesdemoiselles les Conseillères, Messieurs les Conseillers, - d approuver l'arrêté d imposition pour les années , suivant la réglementation ci-après : ARRETE D IMPOSITION POUR LES ANNEES Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, - vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (ci-après : LICom), - vu le projet d arrêté d imposition présenté par la Municipalité, A R R E T E
4 Article premier Il sera perçu pendant 2 ans, dès le 1er janvier 2012, les impôts suivants : 1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physi- ques, impôt spécial dû par les étrangers. en % de l impôt cantonal de base : 79 % 2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. en % de l impôt cantonal de base : 79 % 3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise. en % de l impôt cantonal de base : 79 % 4. Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses détermi- nées. % s ajoutant à l impôt sur le revenu, le bénéfice et l impôt minimum : néant (1) Le pour-cent doit être le même pour ces impôts. 5. Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l estimation fiscale (100 %) des immeubles. Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs fr Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) : par mille francs fr Sont exonérés : a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale; b) les immeubles de l Etat, des communes, des associations de communes, des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs; c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans
5 l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).
6 6. Impôt personnel fixe. De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : néant Sont exonérés : a) les personnes indigentes; b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune; c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles néant 7. Droits de mutation,, successions et donations. a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : 50 cts b) Impôts perçus sur les successions et donations : en ligne directe ascendante : en ligne directe descendante : en ligne collatérale : entre non parents : 50 cts 50 cts 100 cts 100 cts 8. Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux so- ciétés et fondations. 50 cts 9. Impôt sur les loyers. (Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble.) Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune : % du loyer néant Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes : néant 10. Impôt sur les divertissements. Sur le prix des entrées et des places payantes : 15 % Notamment pour :
7 a) les concerts, conférences, expositions, représentations théâtrales ou cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques ou littéraires; b) les manifestations sportives avec spectateurs; c) les bals, kermesses, dancings; d) les jeux à l exclusion des sports. Exceptions : 1) Les manifestations organisées par les sociétés locales et les sociétés de bienfaisance ou d intérêt public. 2) Les manifestations organisées par les établissements d instruction publique. 10.bis Tombolas. (Selon art. 15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) 6 % du produit des billets vendus, minimum fr Lotos : (Selon art. 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) 6 % du produit des cartons vendus, minimum fr Impôt sur les chiens. (Selon art. 10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l impôt sur les chiens.) fr ou par chien fr Catégories : néant Exonérations : Les chiens d infirmes, de l armée, de la police, ainsi que les chiens propriété de bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison). Article 2 Il sera perçu pendant la période fixée à l article premier, en centimes additionnels aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d impôt : 12. Impôt sur les patentes de tabacs. 100 cts
8 13. Taxe sur la vente des boissons alcooliques néant (selon art. 53a, 53e et 53i de la loi sur les auberges et débits de boissons LADB) Taxe d'exploitation perçue auprès des titulaires d'autorisation simples de débits de boissons alcooliques à l'emporter. Limité à 0.8% du chiffre d'affaires moyen : voir les instructions Article 3 CHOIX DU SYSTEME DE PERCEPTION Par le canton. Article 4 ÉCHEANCES La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les termes généraux d'échéance. Article 5 PAIEMENT - INTERETS DE RETARD La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par ellemême à 5,5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui s'applique (art. 12 al. 1). Article 6 REMISES D IMPOTS La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, majorations, rappels d impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. Article 7 INFRACTIONS Les décisions prises en matière d amendes pour l impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et sur l impôt minimum sont également valables pour l impôt communal correspondant. Article 8 SOUSTRACTIONS D'IMPOTS Les soustractions d impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d amendes pouvant atteindre 8 fois (maximum huit fois) le montant de l impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci. Elles sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la commission communale de recours.
9 Article 9 COMMISSION COMMUNALE DE RECOURS Les décisions prises en matière d impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l objet d un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau, auprès de l autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom). Article 10 RECOURS AU TRIBUNAL CANTONAL La décision de la commission communale de recours peut faire l objet d un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification. Article 11 PAIEMENT DES IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS PAR DATION Selon l'art. 1 er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre Vu ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : C O N C L U S I O N S Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, - vu le préavis municipal no 08/2011, - ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, - considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, A P P R O U V E l arrêté d imposition pour les années tel que présenté par la Municipalité.
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References: L'article 3
 l'article 47
 l'article 143
 l'article 6
 l'article 3
 art. 15
 art. 25
 art. 10
 art. 53