Source: http://rdse-senat.fr/rdse_articles_projet-de-loi-relatif-aux-reseaux-consulaires-au-commerce-a-l-artisanat-et-aux-services-_-texte-n%C2%B0-427-(2009-2010).html?themeid=20&typeid=0&articleid=672
Timestamp: 2019-06-26 11:03:34+00:00

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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services _ Texte n° 427 (2009-2010) 9 Juin 2010
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen aujourd'hui est la conséquence de deux démarches majeures.
D'abord, la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d'application du mois de mars 2006 ont eu pour effet direct l'adoption d'un schéma directeur consulaire régional, dont l'objet était d'améliorer le soutien aux petites et moyennes entreprises.
Ensuite la RGPP s'est attachée à rationaliser, à moderniser et à rendre efficients les services publics, en premier lieu l'État et ses établissements publics, et avec eux, ou après eux, les collectivités territoriales.
La conjonction de ces deux réformes a rendu inéluctable la refonte des réseaux consulaires. Leur lien avec les instances qu'ils étaient censés représenter n'a eu de cesse de se distendre, comme nous le constatons depuis quelques années. Je tiens à souligner la particulière diversité des chambres consulaires ainsi que l'appréciation de leur travail sur le terrain.
Pour certains, ces chambres ne sont plus adaptées au contexte économique, l'évolution ayant considérablement modifié leur rôle. Pour d'autres, à l'inverse, elles ont pris toute la mesure des crises successives, qui ont touché le monde du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, voire de l'agriculture. Elles ont su opérer les reconversions nécessaires pour être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires.
Quelle que soit notre appréciation de l'efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d'accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée.
Permettez-moi d'illustrer mon propos, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant la situation des deux chambres de commerce et d'industrie de Rodez et de Millau situées dans mon département. Le schéma directeur consulaire régional avait prévu leur rapprochement dès le mois de mars 2006. J'utilise à dessein le mot « rapprochement » et non pas « fusion », pour éviter de provoquer une éruption de protestations, de menaces et de manœuvres dilatoires. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les bancs de la commission.)
Il avait été convenu que le projet de rapprochement aurait dû être tranché avant l'automne 2008. La nouvelle chambre aurait ainsi pu s'installer au printemps 2009, c'est-à-dire suffisamment tôt pour préparer les élections consulaires initialement prévues à l'automne 2009. C'était sans compter les querelles ayant opposé les défenseurs et les détracteurs de la régionalisation des réseaux consulaires, et le report de la date de ces élections, d'abord au mois de juin puis au mois de décembre 2010.
Il est donc grand temps de sortir du silence assourdissant qui prévaut depuis près de quatre ans et qui a suscité, chez tous les acteurs de terrain, inquiétude et démobilisation, et ce justement au moment où le pays avait le plus besoin de relance de l'innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l'emploi, en particulier pour assurer la balance du commerce extérieur et le rendement fiscal.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous ne pouvons donc que nous satisfaire du dépôt de ce projet de loi. Il devrait au moins tarir ces querelles inopérantes, et, en même temps, apaiser les doutes des ressortissants eux-mêmes.
Reste néanmoins un problème de principe. Au-delà des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, ne pourrait-on pas associer à ce réseau consulaire les chambres d'agriculture ? L'expérience du terrain montre que commerce, artisanat et agriculture sont difficilement dissociables et contribuent ensemble au développement économique et social d'un territoire. Dès lors, n'aurait-il pas été envisageable de rapprocher également les chambres d'agriculture, dont je connais certes la spécificité ? Une telle démarche aurait ainsi scellé l'intérêt, admis par tous, de la nécessaire complémentarité entre monde agricole, monde industriel et artisanal, monde commercial.
J'émettrai un autre regret : celui de voir figurer tout à trac dans ce titre II portant dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées, les marchés d'intérêt national, les experts-comptables, les agents artistiques, et même, pardonnez-moi l'expression, les « modeleurs esthétiques ». Je ne doute pas de l'intérêt d'encadrer les conditions de pénétration d'un produit cosmétique, soit par voie manuelle, soit par un appareil à visée esthétique. Je m'interroge en revanche sur son opportunité dans ce texte fondamental, j'insiste sur cet adjectif, de révision des réseaux consulaires.
Je voudrais également souligner la pertinence des amendements adoptés par la commission de l'économie et par la commission des finances, dont je salue les rapporteurs, s'agissant des réseaux tels qu'ils sont prévus par le texte dont nous sommes saisis.
En effet, selon moi, les enrichissements apportés au projet de loi par les deux commissions sont de nature à apaiser les inquiétudes des plus réticents d'entre nous face à la régionalisation des chambres de commerce et d'industrie, régionalisation qui s'intègre dans la nouvelle organisation territoriale déjà mise en œuvre au sein des administrations de l'État et qui interviendra avec la prochaine réforme des collectivités territoriales.
La logique régionale de définition d'une stratégie de développement d'un territoire prend tout son sens avec l'inclusion de tous les acteurs économiques, sociaux ou éducatifs, toutes celles et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, participent à l'activité de ce territoire. C'est également à ce niveau que se trouvent les vrais lieux de décision : préfet de région, président de région, président du conseil économique et social régional...
Il n'en reste pas moins que le critère de proximité, qui prévaut dans tous les débats opposant l'échelon régional, voire départemental, au niveau local, ne peut pas et ne doit pas s'effacer devant les critères de rationalisation, de performance et d'économie d'échelle.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est vrai !
Mme Anne-Marie Escoffier. D'où une nécessité absolue de maintenir auprès des ressortissants une structure légère mais efficace qui puisse leur venir en aide !
Un tel équilibre a été clairement recherché. Je ne doute pas que le nouvel échelon régional, conforté dans ses moyens et ses missions, saura trouver les voies du dialogue au niveau local pour traiter de toutes les grandes fonctions essentielles : pôles de compétitivité, exportations, politique de croissance, de succession, de transmissions, d'intelligence économique... Le dialogue ne pourra prendre toute sa portée qui si les chambres de commerce et d'industrie territoriales bénéficient d'une certaine indépendance en matière d'emploi et de financement.
Je voudrais à présent aborder un point qui n'a pas manqué de soulever débats et protestations entre nous et, probablement, au sein même de nos groupes : la limitation de l'âge des présidents de chambre de commerce et d'industrie à soixante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'élection.
Une telle disposition doit être examinée au regard non pas des situations particulières qu'il nous est donné de connaître, mais bien du principe même de la limite d'âge. En effet, le problème posé relève de la construction d'un système de gouvernance qui doit permettre de gérer un réseau exigeant disponibilité et compétence. Il est clair que ces deux qualités ne sont pas attachées à une notion d'âge. Au moment où le travail des seniors est préconisé, on comprendrait mal le fait de limiter à soixante-cinq ans l'âge de présidents potentiels, chefs d'entreprise ou commerçants en pleine activité au sein de leurs entreprises et s'investissant particulièrement dans le développement économique local.
Au surplus, il serait choquant de fixer une telle limite alors qu'elle n'est pas appliquée à d'autres situations aussi exigeantes et bien connues du grand public ; il n'est que de regarder autour de nous... (Sourires.)
Aussi notre groupe s'est-il, de manière presque unanime, déclaré favorable à la suppression d'une telle mesure par la commission.
J'en viens maintenant aux dispositions relatives aux professions réglementées.
L'article 11 concerne les marchés d'intérêt national, services publics de gestion d'un marché de gros, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Il est indispensable que le périmètre de référence prévu initialement et faisant barrage aux initiatives de valorisation de nos productions et de circuits courts soit supprimé. Cette suppression proposée par la commission de l'économie est pleinement opportune, puisqu'elle se fonde sur des considérations d'aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable, que nous avons défendues tout récemment lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture. La cohérence veut que nous défendions les mêmes objectifs pour protéger nos petits producteurs, qui mettent tout leur savoir-faire au bénéfice de la valorisation de nos produits.
Je terminerai en évoquant l'article 13, qui concerne les experts-comptables, et les articles 13 bis à 13 septies, qui fixent de nouvelles dispositions relatives à leur titre et aux conditions d'exercice de leur profession.
Subrepticement, ou presque, l'article 13 quater introduit l'autorisation pour les experts-comptables d'assister les personnes physiques dans l'ensemble de leurs démarches déclaratives à finalités administratives, fiscales et sociales. Une telle possibilité permet aux experts-comptables d'effectuer désormais des activités juridiques à titre principal, et non plus seulement à titre accessoire d'une activité d'expertise.
Si j'ai indiqué qu'il s'agit d'une mesure prise « subrepticement », c'est pour m'indigner, avec certains avocats élus au Conseil national des barreaux, du fait que l'assemblée générale de cette instance n'a pas été consultée en tant que telle sur la nouvelle rédaction de l'article 13 quater, et ce en méconnaissance des règles internes à cet organisme.
Au-delà d'une telle mauvaise manière, comment ne pas reconnaître que la nouvelle mouture de l'article 13 quater ouvre les activités de conseils juridiques à l'égard des particuliers aux experts comptables ? Or une telle disposition est dangereuse en soi pour la sécurité juridique. Les experts-comptables ne sont ni par formation ni par expérience professionnelle des juristes confirmés. Si une telle mesure devait être adoptée, elle entraînerait, à terme, en particulier dans nos territoires ruraux, la fragilisation économique des avocats et, par ricochet, de leur rôle fondamental de défense des justiciables les plus démunis.
C'est pourquoi nous refusons avec la plus grande détermination cette mesure, qui reviendrait à nier le principe fondamental de séparation du droit et des chiffres. Nous présenterons donc un amendement de suppression de l'article 13 quater.
Monsieur le secrétaire d'État, si, comme vous l'avez entendu, notre groupe se félicite de la venue devant notre Haute Assemblée de ce texte tant attendu et nécessaire, il restera attentif aux réponses que le Gouvernement apportera à ses amendements et à ceux qui seront examinés. Son vote n'aura d'autre objectif que de dire sa confiance dans une institution renouvelée au service du développement de notre territoire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

References: L'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13