Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3616-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20160304
Timestamp: 2020-06-05 20:08:51+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Complément du prix de cession
3616-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Complément du prix de cession4
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20160304
2016-03-04T11:27:23.000+01:002019-12-20T09:57:08.000+01:00
Par ailleurs, dans certains cas, la clause d'indexation prévoit, outre l'indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance, sans doute exceptionnelle, où il est établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
En pareille hypothèse, le complément de prix serait soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires si le cédant est en état de subordination par rapport à l'entreprise ou, dans le cas contraire, suivant le régime prévu au 1 de l'article 92 du CGI relatif aux revenus provenant d'une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il s’ensuit qu’un complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une telle clause est imposable au titre de l’année au cours duquel il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
Remarque : Les abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI ou à l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent au complément de prix dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30.
En N+1, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 € qui dégage une plus-value nette du même montant. La moins-value de 30 000 € réalisée en N, si elle demeure en report, -ou toute autre moins-value imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux- s’impute sur cette plus-value.
Le gain ainsi déterminé ne peut en outre être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, ce dernier étant en effet réservé aux gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, aux distributions de fractions d'actifs et aux distributions de plus-values réalisées par des OPCVM ou des placements collectifs et au complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
Toutefois, l'imposition du gain retiré lors de l'apport à une société de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation peut être reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B bis du CGI (cf. III § 210 et suiv.).
3. Modalités d’imposition
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé à l’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif (BOI-RPPM-PVBMI-30-20 au I-A § 1). Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus.
Conformément au a de l'article 150-0 B bis du CGI, pour bénéficier du report d’imposition, le cédant (l’apporteur de la créance) doit avoir exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis du CGI au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.
Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI constitue simple une faculté offerte au contribuable. Il est donc applicable sur demande expresse de sa part.
En pratique, la demande de report d'imposition sera indiquée sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexe à la déclaration spéciale des gains de cessions de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), elle-même annexe à la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange est intervenu.
Les imprimés n° 2074-I, n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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References: l'article 92
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 210
 § 1
 l'article 150
 l'article 885
 l'article 150