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Timestamp: 2020-03-30 19:51:28+00:00

Document:
Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) - Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :
- l'accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 7, le b et le c de l'article 24, et le deuxième alinéa de l'article 30 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 26-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail
L'article 34 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Au deuxième alinéa de l'article 37.1, les mots : « L. 2231-7, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
- l'avenant du 13 avril 2017 relatif à la modification de la préparation des réunions, à la convention collective nationale susvisée
Au deuxième alinéa du paragraphe « Dépôt et notification » du titre II, les mots : « L. 2231-7, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (M)
Code du travail - art. L2253-1, v. 2.1 (V)

References: l'article 7
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 26

L'article 34
 l'article 37
 l'article 21
 l'article 21
 art. 21