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Timestamp: 2016-10-25 15:39:19+00:00

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131 III 66788. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en r�forme)
Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; d�cision partielle. Recevabilit� d'un recours en r�forme contre une d�cision qui rejette l'action dirig�e contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause � la juridiction de premi�re instance pour instruction et nouveau jugement sur l'action dirig�e contre un autre consort (consid. 1). Faits � partir de page 667
Le 21 f�vrier 2002, � 15 h 28, D. a �t� percut� par un tramway venant de Gen�ve et circulant en direction de la douane de Moillesulaz, alors qu'il traversait les voies � la hauteur du n� 35 de la rue de Ch�ne-Bougeries. Imm�diatement conduit � l'h�pital, il est d�c�d� dans la nuit des suites de ses blessures.
Le 24 f�vrier 2003, A., B. et C. - soit respectivement l'ex-�pouse et les filles de D. - ont ouvert action, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, en r�paration du dommage (frais directement li�s au d�c�s et perte de soutien) et du tort moral qu'elles auraient subis ensuite du d�c�s de D. Les conclusions de BGE 131 III 667 S. 668la demande, tendant au paiement d'une somme totale de 284'503 fr., �taient dirig�es conjointement et solidairement contre la R�publique et Canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Etat de Gen�ve), propri�taire de l'ouvrage, recherch� selon l'art. 58 CO, contre les Transports Publics Genevois (ci-apr�s: les TPG), recherch�s en vertu de la loi f�d�rale sur la responsabilit� civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux � vapeur et de La Poste Suisse (RS 221.112.742), et contre X., conductrice du tramway, recherch�e sur la base de l'art. 41 CO.
L'Etat de Gen�ve, les TPG et X. ont conclu au rejet de l'action. Le 13 mai 2004, le Tribunal a remis la cause pour plaider sur la question du principe de la responsabilit� des parties d�fenderesses.
Par jugement du 28 octobre 2004, le Tribunal, consid�rant que la responsabilit� des parties d�fenderesses dans l'accident qui avait co�t� la vie � D. n'�tait pas engag�e, a d�bout� les demanderesses de toutes leurs conclusions, avec suite de d�pens.
Statuant par arr�t du 15 avril 2005 sur appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que la responsabilit� civile des TPG �tait engag�e, au contraire de celle de l'Etat de Gen�ve et de X. Elle a en outre retenu une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit�, renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour qu'il statue sur le dommage dans le sens des consid�rants, confirm� le jugement de premi�re instance pour le surplus et fix� les d�pens.
Contre cet arr�t, les demanderesses - qui contestaient la d�cision de la Cour de justice en tant qu'elle ne reconnaissait pas la responsabilit� de X., conductrice du tramway, et en tant qu'elle retenait une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit� qui serait allou�e par le Tribunal de premi�re instance - ont exerc� en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral.
� l'instar du recours de droit public, le recours en r�forme a �t� jug� recevable (mais rejet�) dans la mesure o� il se rapportait � l'action dirig�e contre X.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumisBGE 131 III 667 S. 669 (ATF 131 II 58 consid. 1; ATF 129 III 415 consid. 2.1; ATF 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 En vertu de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en r�forme n'est ouvert que contre une d�cision finale. Est finale au sens de cette disposition toute d�cision par laquelle l'autorit� cantonale a statu� sur une pr�tention mat�rielle ou refus� d'en juger pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit �mise � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa, ATF 127 III 474 consid. 1a; ATF 126 III 445 consid. 3b et la jurisprudence cit�e). � cet �gard, la d�cision par laquelle une autorit� cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, � la juridiction de premi�re instance n'est pas une d�cision finale, puisqu'elle ne statue pas sur l'action et ne met pas fin � celle-ci (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.4.12 ad art. 48 OJ).
1.2 La d�cision entreprise, qui statue sur des actions dirig�es contre trois litisconsorts simples - � savoir des parties contre qui des actions auraient aussi pu �tre form�es s�par�ment -, rejette les conclusions prises contre l'Etat de Gen�ve et met ainsi fin � la proc�dure dirig�e contre celui-ci (point sur lequel elle n'est pas attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral). Elle met �galement fin � la proc�dure dirig�e contre X. dans la mesure o� elle rejette les conclusions prises contre celle-ci. En revanche, elle ne met pas fin � la proc�dure dirig�e contre les TPG, puisqu'� cet �gard elle retient une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit�, mais renvoie la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction et nouveau jugement sur ce point.
1.3 Lorsqu'une d�cision rejette l'action dirig�e contre un consort - ou, comme en l'esp�ce, les actions dirig�es contre deux consorts - mais ne met pas fin � l'action dirig�e contre un autre consort, on est en pr�sence d'un jugement partiel (ATF 127 I 92 consid. 1a; ATF 129 III 25 consid. 1.1). Un tel jugement n'est pas consid�r� comme une d�cision finale vis�e par l'art. 48 OJ, bien que la pratique le distingue des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 127 I 92 consid. 1b; ATF 129 III 25 consid. 1.1). Le recours imm�diat contre les jugements partiels est soumis � un r�gime particulier, dict� par des motifs d'�conomie de proc�dure: selon la jurisprudence, un jugement partiel peut ainsi faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat BGE 131 III 667 S. 670lorsqu'il tranche au fond le sort d'une pr�tention qui aurait pu faire � elle seule l'objet d'un proc�s distinct et dont le jugement est pr�judiciel � celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a; ATF 117 II 349 consid. 2a).
Ces conditions visent toutefois le cas o� plusieurs chefs de conclusions ont �t� pris contre la m�me partie d�fenderesse (cumul objectif d'actions), et ne peuvent �tre transpos�es sans autre � un jugement partiel par lequel il est statu� sur l'action dirig�e contre l'un de plusieurs consorts simples (cumul subjectif d'actions); en pareil cas, le Tribunal f�d�ral a admis la recevabilit� du recours en r�forme imm�diat, en application par analogie de l'art. 50 OJ, lorsque l'�tendue de la proc�dure probatoire d�pend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent �tre recherch�s (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 107 II 349 consid. 2).
Enfin, le Tribunal f�d�ral a �galement jug�, s'agissant de la recevabilit� d'un recours de droit public, qu'en pr�sence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirig�es contre des d�fendeurs li�s par un rapport de consorit� simple et qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention contre l'un des consorts, le principe de l'�conomie de la proc�dure, associ� � celui de la proportionnalit� et de l'int�r�t bien compris des parties, justifie d'autoriser la partie � l'�gard de laquelle il a �t� statu� d�finitivement � saisir le Tribunal f�d�ral sans attendre la fin du proc�s contre les autres consorts, qui ne la concerne plus (ATF 127 I 92 consid. 1d; ATF 116 II 80 consid. 2b in fine).
1.4 En l'occurrence, d�s lors que la cause devra de toute mani�re retourner devant le Tribunal de premi�re instance pour instruction sur le dommage et que le Tribunal f�d�ral est entr� en mati�re sur le recours de droit public connexe, il se justifie, au regard de l'�conomie de la proc�dure et de l'int�r�t bien compris des parties, d'entrer �galement en mati�re sur le recours en r�forme, dans la mesure o� il se rapporte � l'action dirig�e contre X.
En revanche, le recours ne peut qu'�tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il se rapporte � l'action dirig�e contre les TPG. En effet, il ne pourra de toute mani�re �tre statu� sur cette action qu'apr�s instruction sur le dommage �ventuel subi par les demanderesses, si bien que la condition premi�re d'un recours en r�forme imm�diat BGE 131 III 667 S. 671selon l'art. 50 OJ - � savoir que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de mettre lui-m�me fin d�finitivement � la proc�dure en cas d'admission du recours (ATF 127 III 433 consid. 1c/aa; ATF 122 III 254 consid. 2a) - n'est pas remplie en l'esp�ce. Le Tribunal f�d�ral n'entrera par cons�quent pas en mati�re sur les griefs par lesquels les demanderesses reprochent � la cour cantonale d'avoir retenu une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute indemnit� que les TPG pourraient �tre condamn�s � payer.

References: Art. 48
 ATF 
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 art. 48
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in fine
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