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Timestamp: 2019-06-17 19:39:34+00:00

Document:
D�cision du 25 septembre 2012 portant d�l�gation de signature (direction g�n�rale de la s�curit� civile et de la gestion des crises)
JORF n�0226 du 28 septembre 2012 page texte n� 6
NOR : INTE1235241S
�Vu le code de la d�fense ;
�Vu la d�cision du 10 septembre 2011 modifi�e portant d�l�gation de signature (direction g�n�rale de la s�curit� civile et de la gestion des crises),
�D�cide :
L'article 8 de la d�cision du 10 septembre 2011 susvis�e est ainsi r�dig� :
�� Art. 8. - D�l�gation est donn�e � Mme Colette Kraus, attach�e principale d'administration de l'int�rieur et de l'outre-mer, directement plac�e sous l'autorit� du chef du bureau de la r�glementation incendie et des risques courants, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la r�glementation incendie et des risques courants. �
L'article 9 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
�� Art. 9. - D�l�gation est donn�e � M. Pascal Farron, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement plac� sous l'autorit� du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation. �
L'article 10 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
�� Art. 10. - D�l�gation est donn�e � M. Marc Demulsant, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement plac� sous son autorit�, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises. �
L'article 16 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
�� Art. 16. - D�l�gation est donn�e � M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens a�riens, � M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du d�minage, et � M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des �tablissements de soutien op�rationnel et logistique, directement plac�s sous l'autorit� du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. �
L'article 17 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
�� Art. 17. - D�l�gation est donn�e � M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et � MM. Denis Revel et Ga�l Rousseau, attach�s d'administration de l'int�rieur et de l'outre-mer, directement plac�s sous l'autorit� du chef du bureau des moyens a�riens, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions et pi�ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. �
L'article 29 de la m�me d�cision est ainsi r�dig� :
�� Art. 29. - D�l�gation est donn�e � M. Patrice Lechaire, attach� d'administration de l'int�rieur et de l'outre-mer, et � M. Victor Pirola, attach� principal d'administration de l'int�rieur et de l'outre-mer, directement plac�s sous l'autorit� du chef du bureau des affaires financi�res et juridiques, � l'effet de signer, au nom du ministre de l'int�rieur, tous actes, arr�t�s, d�cisions, pi�ces comptables et ordonnances de d�l�gation, dans la limite de leurs attributions respectives. �

References: L'article 8
 Art. 8

L'article 9
 Art. 9

L'article 10
 Art. 10

L'article 16
 Art. 16

L'article 17
 Art. 17

L'article 29
 Art. 29