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code general des collectivites territoriales 2006 :
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Articles sélectionnés pour le thème : code general des collectivites territoriales 2006 → 48
Location et mise à disposition des salles communalesLocation et mise à disposition des salles communales ProblèmeSi la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques consacre la liberté de réunion, la question se pose de savoir dans quelles conditions celle-ci peut s'exercer notamment lorsque la commune accepte (ou refuse) de mettre à disposition des organisateurs une salle municipale. La réponse à ce problème est essentiellement apportée par la jurisprudence administrative. Articles L.2122-21, L.2144-3, L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. La mise à disposition ou la location d'une...
Débroussaillement d'office : pouvoirs du maireDébroussaillement d'office : pouvoirs du maire ProblèmeEn vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une obligation d'entretien des terrains non bâtis, ce qui inclut le débroussaillement.Textes- Articles L.321-5-3 et L.322-1 et suivants, R.322-l et suivants du code forestier.- Articles L.2212-2.5e...
code collectivites territorialesSociété publique locale — WikipédiaDe la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de service public dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne .En effet, les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique que la Cour de justice de l'Union...
code general des collectivites territoriales 2006Communauté de Communes des Quatre Rivières - StatutsStatuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre RivièresVU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin 2015VU la dernière délibération portant modification des statuts en date du 23 mai 2016VU l'Arrêté n° 2006-1643 du 31 juillet 2006VU les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre...
code general collectivite territoriale logement fonctionArticle 22 [CAO des collectivités territoriales, composition]Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation...
code general des collectivite territorialeL'action sociale dans la fonction publique territoriale ...L'action sociale dans la fonction publique territorialeLa définition de l'action socialeL'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de définition précise de l'action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l'action...
conseil superieur de la fonction publique de l etatGestion de l'eau — WikipédiaArticle détaillé : Besoins de l'industrie en eau .Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !Article détaillé : Consommation domestique en eau .Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !Articles détaillés : Agence de bassin et Forum mondial de l'eau .Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !Faute d'une organisation adaptée, les dysfonctionnements dans les usages de l'eau débouchent trop souvent sur du stress...
statut juridique d une collectivite territorialeLa NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l'article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.Le montant de la NBI est calculé en...
agent d'accueil fonction publiqueL’action sociale dans la fonction publique territoriale en ...L'action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questionsL'action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questionsPublié le 03/09/2013 o Par Sophie Soykurt o dans : Dossiers EmploiDepuis 2007, les agents territoriaux ont un droit à l'action sociale. Ces prestations (Chèques-vacances, arbres de Noël...) sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités.Cet article fait partie du dossierEN PARTENARIAT AVEC1 - Qu'est-ce que l'action sociale ?L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
droit des agent de la fonction publique territorialeLes différents EPCI et leurs compétences (vitrine.Les ...2.5. Les métropoles à statut particulierForment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 5210-1-1 A).Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités...
collectivite territoriale communaute de communesProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesExecuter le budget | Collectivités localesVers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public L'exécution du budget est soumise au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public résultant notamment de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles L.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le comptable est nommé par le ministre chargé du budget et appartient au réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dirigé dans le département par un directeur départemental ou régional.Qu'est-ce que le principe...
gestion comptable et financiere des collectivites territorialesLa clarification des compétences des collectivités ...The clarification of local authorities competences or their unlikely innovationMarie-Hélène FrayssinetFrançais EnglishL'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialePrincipes budgétaires applicables aux collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesPrincipes budgétaires applicables aux collectivités territorialesModifié le 12/12/2012 Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales.Sommaire1. L'annualité1.1. Affirmation du principeL'annualité budgétaire signifie que le budget est prévu et exécuté sur la durée d'un exercice fixé à un an....
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueArticle 1411-3 du CGCT (Code Général des Collectivités ...Code des marchés publics 2006-2016Section 1- Définitions et principes fondamentauxArticle 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]Dispositions législatives relatives aux DSPArticle 1411-1 du CGCT (Définition de la délégation de service public. Présélection, examen des candidatures. Transmission du cahier des charges. Libre négociation des offres)Article 1411-2 du CGCT (Publicité pour les DSP particulières. Durée de la délégation et limites. ...
Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2006Les relations des collectivités locales avec les ...I. Les subventions1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...
valeur de l'indice fonction publique d'etatprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...TOTAL14 650La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.5. ConsultationsS'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.6. Mise en oeuvreCes dispositions...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseLivre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDASous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par casArticle R. 122-3 du code de l'environnement(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine. Il décrit également, le...
code general des collectivites territoriales 2012Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceListe des compétences des départements en France — WikipédiaListe des compétences des départements en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn France, le principe de libre administration des collectivités territoriales , énoncé à l'article 72 de la Constitution , suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015 .SommaireCompétences avant la réforme...
l organisation administrative des collectivites territorialesLe code général des collectivités territoriales - CADAL'impact de la loi pour une République numériqueLe code général des collectivités territorialesLes articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT permettent à toute personne physique ou morale, exceptées les autorités administratives elles-mêmes ( avis n° 20080719 du 7 février 2008), de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des communes, départements, régions et leurs établissements publics administratifs, ainsi qu'aux EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération...
code general des collectivites territoriales 2006Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...
comite d'entreprise dans la fonction publique territorialeRéglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...Lessivesdéchets .La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes à CEE)En savoir Plus :- perception Recette des douanes de Nice - Port- Info douanes services : 0 820 02 44 44Collectivités Territoriales et leurs ObligationsLe Code Général des Collectivités...
code general des collectivites territoriales 2012Les outils de pilotage de la gestion des collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Les outils de pilotage de la gestion des collectivités territorialesLes outils de pilotage de la gestion des collectivités territorialesModifié le 03/12/2012 Dans Management public territorial Par BOETON PhilippeLa gestion du budget d'une collectivité territoriale, qu'elle soit petite ou grande, s'opère par un ensemble d'outils dont certains sont réglementaires comme la comptabilité des engagements ou le...
direction generale de l'administration n et de la fonction publiqueMarchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché publicFormation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS, LYON, LILLE, TOULOUSE à destination des PME.Formations à distance La Réunion, Guyane, Guadeloupe et MartiniqueCliquer iciFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceDéfinition marché public et accord ... - marche-public.fr(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de concours. L'offre de concours est un contrat par lequel une personne intéressée à la réalisation de travaux publics s'engage à fournir, gratuitement, une participation à l'exécution de ces travaux....
concours d'entree fonction publiqueLivre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDALivre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)(JO n° 181 du 5 août 2005)(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)Livre IV : « Patrimoine naturel »(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)Titre I : « Protection du patrimoine naturel »(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel »(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)Section 1 : « Préservation du patrimoine naturel »(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)Sous-section 1 :...
decret 3 juillet 2006 fonction publique territorialeLois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...Concours de l'Etat aux collectivités territorialesDOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités et les EPCI à fiscalité propre.Compte tenu de la réduction de moitié de la contribution des communes et groupements, les communes font un effort de 725 millions d'euros. Quant aux EPCI à...
offre d'emploi collectivite territoriale ile de franceDomaine public en droit public français — WikipédiaLe domaine public maritime a été défini par l' ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [5] , jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » ( estran ).Jusqu'en 1973, la jurisprudence faisait même appel, pour fixer...
fonction publique service publicAttaché territorial — WikipédiaStatut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifié [2] .Inscription sur liste d'aptitude[ modifier | modifier le code ]Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies à la...
dossier d'inscription concours fonction publique territorialePolice municipale (France) — WikipédiaPour les articles homonymes, voir Police municipale .Police municipaleEn France , l'expression police municipale désigne :Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'�?tat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'�?tat qui y sont relatifs.L'élu local détient...
police nationale fonction publique d'etatLes factures d'eau | Institut national de la consommation6 - LES RELEVES A quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ?Aucun texte ne fixe cette périodicité. Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture. Que se passe-t-il si le service des eaux n'a pas accès au compteur ?La pratique des radiorelevés (ou télérelevés) se développe : le compteur est équipé d'un émetteur radio et relevé à distance, donc sans qu'il soit...
code general des collectivite territorialeLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...Article L. 515-7 du code de l'environnement(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de...
decret d application fonction publiqueLes agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...
remuneration des agents contractuels de la fonction publique territorialeDépartement (collectivité territoriale française) — Wikipédia28 mars 2003qui ouvre la voie à la procédure de changement statutaire de ces îles, dont l'un des préalables est la consultation des électeurs des deux entités [22] .L'article 72-4 alinéa 2 prévoit que le changement de statut peut avoir pour origine soit une proposition conjointe des assemblées, soit le gouvernement qui peut, pendant la durée des sessions de l'assemblée compétente, proposer le changement de statut et doit faire alors devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat [23] . Pour Saint-Martin et Saint- Barthélemy, la volonté a d'abord émané des élus...
carte des departement d'ile de franceréponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006> réponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006[TO] Commande publique Questionsréponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006Moniteur N° 5394 -Chat du 14 septembre 2006 - deuxième partie MINEFI - direction des affaires juridiques18. Marchés de services (article 30)Quels sont les services concernés par l'article 30 ? Où en trouver la liste ?Tous les services qui ne sont pas mentionnés à l'article 29. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'annexe II B de la directive n° 2004/18, complétée par la nomenclature...
offre d'emploi fonction publique territoriale 77La Décentralisation en Haïti - apad.revues.orgPDF Signaler ce document1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant. Lesdites élections se sont déroulées sur plus de 6 mois couvrant la majeure partie de l'année 1997.2Durant cette même année arrivait simultanément à expiration la décennie d'interdiction...
arrete fonction publique territoriale48
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 l'article 30
 l'article 30
 l'article 60
 l'article 72
 l'article 30
 l'article 29