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⭐Conditions Générales de la Convention de Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA
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1 Clientèle de Particuliers Conditions Générales de la Convention de Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA Au 1 er avril 2013 Les Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières, le Glossaire des Instruments Financiers et le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur, la Convention de Comptes d Instruments Financiers, de Services et de PEA.2 Sommaire Préambule Information sur les risques financiers liés aux opérations de bourse et aux opérations sur titres 2 Chapitre 1 Convention de Compte d Instruments Financiers et de Services 3 Chapitre 2 Convention de demande d ouverture de Plan d épargne en Actions (PEA) et de PEA à compartiments 23 Chapitre 3 Dispositions spécifiques aux ordres avec Service de Règlement Différé (SRD)3 Préambule Chapitre 1 Convention de Compte d Instruments Financiers et de Services Section 1 Ouverture et fonctionnement du Compte d Instruments Financiers Article 1 - Objet de la Convention L ouverture, de même que le maintien du Compte d Instruments Financiers et son fonctionnement, s effectuent sous le respect de dispositions fiscales ou relatives aux relations financières avec l étranger, aux embargos et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client déclare, au jour de la signature de la Convention, être pleinement capable dans les actes de la vie civile et que les renseignements qu il a fournis à la Banque sont exacts et sincères. Il déclare également agir dans son intérêt propre et détenir les fonds pour son propre compte. Le Client déclare être le bénéficiaire effectif des fonds. Dans le cas contraire, il s engage à en informer la Banque dans les Conditions Particulières. Les présentes Conditions Générales régissent les relations des clients «personnes physiques» n agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après «le Client» ou «le Titulaire» ou «le Co-Titulaire») avec Barclays Bank PLC, succursale en France (ci-après «la Banque»), tant en matière de Compte de Titres et de Services que de Plan d épargne en Actions (ci-après «le Compte d Instruments Financiers»). Elles constituent, avec les Conditions Particulières (comprenant le questionnaire investisseur relatif aux investissements boursiers et financiers et la déclaration de statut fiscal à l Administration américaine), le Glossaire des Instruments Financiers et le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur, la Convention de Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA (ci-après «la Convention»). L ensemble des Conditions (Générales, Particulières et Tarifaires) et le Glossaire constituent un tout indissociable. En cas de contradiction entre une stipulation de la Convention et une stipulation des Conditions Particulières, celle des Conditions Particulières prévaut. Dans le cas où une précédente Convention de Compte d Instruments Financiers et/ou de PEA aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que la présente Convention l annule et la remplace à compter de la date de sa signature ou selon les modalités fixées à l article 42 - Modification de la Convention et des Tarifs. Barclays Bank PLC est un établissement de crédit, prestataire de service d investissement de droit anglais, agréé par le Prudential Regulation Authority (PRA) et par le Financial Conduct Authority (FCA), autorités de tutelle britannique dont le siège social est situé au 25 The North Colonnade, CanaryWarf, London E14 5HS, ayant une succursale en France dont le principal établissement est situé au 32 avenue George V PARIS (RCS Paris B ), et autorisé à fournir notamment les services d investissements suivants : - Conseil en investissement, - Gestion de portefeuille sous mandat, - Réception et transmission d Ordres pour le compte de tiers, - Service connexe de Tenue de Compte Conservation. Barclays Bank PLC est autorisée par le Prudential Regulation Authority (PRA) et par le Financial Conduct Authority (FCA) à recourir à un Agent lié, sa filiale Barclays Patrimoine SCS, dont le siège social est situé au 183 avenue Daumesnil PARIS (RCS Paris B ). En cette qualité, Barclays Patrimoine SCS est mandatée pour présenter les services d investissement offerts par Barclays Bank PLC, et fournir les services d investissement de réception et de transmission des Ordres de Bourse, y compris ceux relatifs aux souscriptions et rachats d OPCVM, et assurer le service de conseil en investissement. La filiale est soumise aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier. Tout nouveau Compte d Instruments Financiers ouvert au nom du Client par la Banque sera régi par la présente Convention, sauf dispositions spécifiques contraires. Information sur les risques financiers liés aux opérations de bourse et aux opérations sur titres À lire en complément des mises en garde spécifiques à chaque Instrument Financier Dans le cadre de la Convention, le(s) titulaire(s) désigné(s) (ci-après «le Client») gère(nt) (leur) son compte d Instruments Financiers sous son entière responsabilité, la Banque n étant tenue qu aux obligations prévues dans la Convention et liées à la tenue de compte et à la conservation de compte d Instruments Financiers, à la réception et à la transmission d Ordres pour le compte de tiers. La Banque fournit au Client les informations qui lui semblent utiles pour permettre à celui-ci d apprécier les caractéristiques ainsi que les risques particuliers des opérations dont il peut demander la réalisation au titre de la Convention. L attention du Client est néanmoins attirée sur les risques liés au caractère spéculatif et aux fluctuations rapides et aléatoires de certains marchés financiers. Il déclare accepter le risque lié à ces fluctuations. La Banque ne peut être considérée comme étant à l initiative des prises de positions du Client sur ces marchés. En tout état de cause, la Banque se tient à la disposition du Client pour lui apporter toutes précisions utiles sur le fonctionnement et les risques des différents marchés ou lieux d exécution et Instruments Financiers. La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque fournit au Client les services de : - Réception et transmission d Ordres pour le compte de tiers, - Tenue de Compte et de Conservation d Instruments Financiers conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les dispositions de la Convention s appliquent à tous les comptes d Instruments Financiers y compris les PEA ouverts par le Client dans les livres de la Banque. La signature de la Convention ne constitue pas un mandat, donné par le Client à la Banque, de gérer les Instruments Financiers déposés en compte. Article 2 Ouverture du Compte d Instruments Financiers L inscription des Instruments Financiers sur un compte ouvert au nom du Client est obligatoire. Le Compte d Instruments Financiers peut être ouvert au nom d une ou de plusieurs personnes et peut fonctionner sur la signature d un (de) mandataire(s) désigné(s) à cet effet dans les Conditions Particulières de la présente Convention ou dans les Conditions Particulières de fonctionnement des comptes Barclays. Tout mandataire éventuellement désigné pour faire fonctionner le Compte d Instruments Financier doit justifier de son identité et de son domicile et déposer un spécimen de signature. Après acceptation par la Banque de la demande d ouverture de Compte d Instruments Financiers par le Client et vérification, le cas échéant, de l ensemble des données fournies par celui-ci, conformément aux dispositions du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers, la Banque procède à l ouverture du Compte d Instruments Financiers, de Services et de PEA. La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du Compte d Instruments Financiers sans être tenue de motiver sa décision. En cas de refus, la Banque en informera le Client par tout moyen à sa convenance. La Banque pourra demander au Client d actualiser, lors de la demande d ouverture du Compte d Instruments Financiers, ou périodiquement, tout ou partie des documents ou informations dont elle dispose ou de lui en communiquer de nouveaux, notamment en vertu de nouvelles dispositions réglementaires. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document ou information qu elle estimerait nécessaire tout au long de la relation du Client avec la Banque. Dans le cadre de la réglementation américaine, la Banque a signé avec le Trésor américain (IRS) un accord par lequel la Banque devient intermédiaire qualifié (QI) du Trésor américain. Cet agrément oblige la Banque à s assurer de la fiabilité des informations transmises par le Client en matière d identité et de résidence fiscale et à lui demander de produire, le cas échéant, certains documents spécifiques. La Banque ne peut être tenue responsable de l éventuelle commission d une infraction concernant le Client à cet égard. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les co-titulaires d un compte joint, indivis ou usufruit/nue-propriété. Article 3 Connaissance du Client à l occasion de l ouverture d un Compte d Instruments Financiers, la Banque procède auprès du Client, au recueil des informations relatives à ses connaissances et à son expérience en matière d investissement en ce qui concerne les services objets de la Convention, les Instruments Financiers sur lesquels ils portent et les marchés ou lieux d exécution sur lesquels ils sont négociés ainsi que les risques qu ils comportent. La Banque procède également à cette occasion au recueil d informations relatives aux objectifs et horizons généraux de placement du Client. Les informations recueillies lors de l ouverture d un Compte d Instruments Financiers le sont au moyen d un questionnaire dont les réponses figurent aux Conditions Particulières de la présente Convention. Toutefois, les réponses apportées à cette occasion ne préjugent en rien du choix des investissements ni des opérations qui seront réalisés ultérieurement par le Client. Les informations communiquées par le Client lors de l ouverture d un Compte d Instruments Financiers permettent à la Banque d apprécier le caractère approprié de l opération qu il sollicite. à cet effet, la Banque s appuiera sur les dernières informations communiquées dans ce cadre par le Client. Dans le cas où le Client ne communique pas les informations requises, la Banque ne sera pas en mesure de lui recommander des Instruments Financiers ou de lui fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers et elle se réserve le droit de ne pas procéder à l ouverture du Compte d Instruments Financiers. Le Client s engage à aviser immédiatement la Banque par écrit de toute modification de sa situation entraînant un changement de sa situation financière, patrimoniale, ainsi que toute modification de ses objectifs d investissement. Il s engage également à aviser la Banque en cas de modification de sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation4 Article 4 - Classification du Client et changement de catégorie 4.1 Classification du Client Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement Général de l AMF et selon les critères définis par ces mêmes dispositions, lors de l ouverture d un Compte d Instruments Financiers, la Banque informe le Client de sa catégorisation en qualité de client «non professionnel» ou de client «professionnel» ou de «contrepartie éligible». La Banque classe systématiquement, par défaut, ses clients dans la catégorie des non professionnels la plus protectrice pour eux. La classification du Client dans l une ou l autre des catégories ci-dessus lui permet de bénéficier d un niveau de protection adapté à sa situation, en particulier s agissant de l information que la Banque lui fournit afin de lui permettre d apprécier les caractéristiques et les risques particuliers des opérations dont il peut demander la réalisation au titre de la Convention. Toute modification de sa classification est communiquée par la Banque au Client par écrit sur un support durable. Par ailleurs, le Client est tenu d informer, par écrit, la Banque de toute modification de sa situation susceptible de faire évoluer sa classification et de toute modification de sa situation ayant une incidence sur sa capacité à apprécier les caractéristiques et les risques particuliers des opérations dont il demande la réalisation. 4.2 Changement de catégorie Le Client peut à tout moment demander, par écrit, à être classé dans une catégorie différente, soit pour se placer sous un régime plus protecteur, soit pour renoncer à une partie des protections dont il bénéficie. Quelle que soit l option, sa demande est soumise à l accord préalable de la Banque. Toutefois, le Client est alerté sur le fait qu une telle modification a des conséquences immédiates sur le degré de protection qui lui est accordé. Si la Banque ne peut pas avoir l assurance raisonnable que le Client est en mesure de prendre, seul, ses décisions d investissement et de comprendre les risques qu il encourt, elle sera amenée à refuser le changement de catégorie. La décision de la Banque sera communiquée au Client par écrit sans que la Banque soit tenue de motiver sa décision. La Banque n en est pas moins tenue de prendre toute mesure appropriée si elle constate que le Client classifié «professionnel» ne remplit plus les conditions qui lui valaient d être catégorisé comme tel. Il incombe au Client «professionnel» par nature de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s il estime ne pas être en mesure d évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s exposer. Le Client classifié «non professionnel» peut pour sa part demander à la Banque d être traité comme un «professionnel». La Banque étudie la demande du Client à la condition que celui-ci respecte les critères définis par la réglementation. Si le Client classifié «non professionnel» veut renoncer au régime protecteur dont il bénéficie, la Banque doit, avant d accéder à sa demande : - procéder à une évaluation adéquate de l expérience et des connaissances de celui-ci dans le domaine des marchés d Instruments Financiers, - l informer par écrit des conséquences qui résulteraient de sa nouvelle classification, - attendre que le Client lui confirme par écrit sa demande de changement de catégorie avant d enregistrer cette modification dans ses systèmes informatiques. Article 5 - Évaluation de l adéquation et du caractère approprié du Service L évaluation de l adéquation et du caractère approprié du Service a pour objectif de permettre à la Banque d agir au mieux des intérêts du Client. à cet effet, il est important que la Banque recueille des informations complètes et précises, afin de pouvoir recommander au Client des produits ou des services adéquats Client «non professionnel» Services de Conseil en Investissement et de Gestion de portefeuille pour le compte de tiers En vue de fournir les services de Conseil en Investissement et de Gestion sous mandat (tels que définis dans le Glossaire), la Banque s enquiert auprès du Client de ses connaissances et de son expérience en matière d investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d investissement, de manière à pouvoir lui recommander les Instruments Financiers adaptés à sa situation ou lui gérer son Compte d Instruments Financiers. L évaluation de l adéquation s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. Lorsque le Client ne communique pas à la Banque les informations précises et suffisantes requises, celle-ci s abstient de lui recommander des Instruments Financiers ou de lui gérer son Compte d Instruments Financiers. Si le Client a fourni l information, la Banque doit s assurer du caractère adéquat de l Instrument Financier recommandé Services de Réception et Transmission d Ordres En vue de fournir le service de Réception et Transmission d Ordres pour le compte de tiers, tel que prévu par la présente Convention, la Banque vérifie si le Client possède le niveau d expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l Instrument Financier ou au service d investissement proposé ou demandé. Cette vérification s effectuera au moyen de tout questionnaire adapté. Lorsque le Client ne communique pas à la Banque les informations nécessaires ou lorsque la Banque estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l Instrument Financier n est pas adapté, la Banque met en garde le Client. Cette mise en garde intervient au moment de la validation par le Client (ou son mandataire) du passage d ordre en ligne (Barclaysnet) sur le site internet ou par téléphone auprès de la plateforme dédiée, Barclays Bourse Online. En cas de demande de service transmise à la Banque par d autres moyens, la Banque fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la mise en garde au Client. En l absence de communication par le Client des informations requises, la Banque se doit de le mettre en garde contre les risques que présente la transaction pour un client non averti. Si la Banque a reçu du Client toute l information lui permettant d apprécier le caractère approprié des transactions qu il veut engager et si l Ordre reçu du Client est inhabituel, notamment parce qu il porte sur un Instrument Financier sur lequel le Client n a pas l habitude d opérer ou sur un type d opération sur laquelle le Client n est jamais intervenu, la Banque doit informer le Client, par tout moyen approprié, des risques liés à la transaction, préalablement à toute transmission de l Ordre en vue de son exécution par le prestataire sélectionné par la Banque et, en cas d impossibilité de joindre le Client, l Ordre ne sera pas exécuté. Le Client est informé que, lorsque le service de réception et transmission d Ordres porte sur des Instruments Financiers non complexes (définis dans le Glossaire comme des Instruments Financiers simples) et qu il est fourni à l initiative du Client, la Banque n est pas tenue d évaluer si l Instrument Financier ou le service est adapté au Client Client «professionnel» En ce qui concerne les prestations de services fournies à un Client «professionnel», la Banque est fondée à présumer qu en ce qui concerne les Instruments Financiers, les transactions et les services pour lesquels il est classifié comme tel, le Client possède l expérience et les connaissances nécessaires pour apprécier les risques inhérents à ces Instruments Financiers, transactions ou services. Article 6 - Fonctionnement du Compte d Instruments Financiers 6.1. Compte espèces La Banque ouvre au Client, dans ses livres, un Compte d Instruments Financiers auquel est rattaché un compte espèces. Chaque Compte d Instruments Financiers auquel est adossé un compte espèces constitue un seul et même compte. Les éléments d identification de ce compte et du compte espèces associé figurent dans les Conditions Particulières. Ce compte enregistre toutes les opérations, en débit et en crédit, effectuées dans le cadre du fonctionnement du compte et notamment les virements, souscriptions, échanges, remboursement d Instruments Financiers, Ordres de Bourse, souscriptions et rachats d OPCVM, transactions réalisées en suite des Ordres passés par le Client et en attente de dénouement. Ce compte espèces doit être approvisionné avant la passation d un Ordre d achat, de façon à permettre le prélèvement correspondant au règlement de l Ordre et des frais associés le cas échéant. Le compte espèces doit à tout moment présenter un solde créditeur dans le respect des dispositions de l article 22 «Surveillance des Positions - Couvertures» de la présente Convention. Pour le cas où le compte espèces s avèrerait exceptionnellement débiteur, le Client s engage à régulariser sans délai la situation, cette dernière ne pouvant en aucun cas être interprétée comme une autorisation de découvert accordée par la Banque. La Banque ne délivrera sur ce compte aucun moyen de paiement tel que chéquiers et cartes de paiement. De plus, la Banque ne pourra être tenue d accepter la domiciliation, sur le compte, de paiements ordonnés par le Client (prélèvements, titres interbancaires de paiement, effets de commerce ou autres ). La Banque accomplira les actes d administration courante pour le compte du Client et notamment l encaissement des produits. En revanche, les actes de disposition relatifs notamment à l exercice des droits en matière d encaissement des dividendes en action, d augmentation de capital, seront effectués sur instruction écrite du Client Opérations en devise La tenue des comptes est effectuée en euros. La prise d Ordres et leur confirmation sont effectuées dans la devise de négociation. à cette fin, si nécessaire, une opération de change à la charge du Client sera effectuée par la Banque aux Conditions Tarifaires en vigueur Instruments Financiers inscrits en compte ou déposés Les Instruments Financiers inscrits en compte pourront revêtir la forme «nominative administrée» ou au porteur. Les Instruments Financiers susceptibles d être inscrits en compte à la Banque sont ceux visés à l article L du Code monétaire et financier ainsi que leurs équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, sous réserve des particularités de la réglementation du pays concerné. Il s agit : - Des actions et autres titres donnant accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, - Des titres de créances, - Des parts ou actions d organismes de placements collectifs, - Des Instruments Financiers à terme. La Banque se réserve la possibilité de refuser à sa seule convenance l inscription en compte de titres émis et conservés à l étranger Le Client est informé et accepte que les Titres émis sur le fondement de droits étrangers lui appartenant soient, si le droit applicable le permet, conservés par un dépositaire établi à l étranger le cas échéant hors de l Espace économique européen sur un compte global au nom de la Banque ou d un dépositaire et régi par le droit local avec lequel la Banque a conclu un accord de conservation. Le Client autorise la Banque à faire connaître son état civil au conservateur étranger. La Banque agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l examen périodique de ses dépositaires et des dispositions prises par ces derniers concernant la détention des Titres. La transmission des Instruments Financiers dématérialisés s effectue par virement de compte à compte. Le Client devra faire connaître et justifier à la Banque le prix de revient moyen pondéré des Instruments Financiers, droits ou valeurs qu il fera virer sur son compte, à défaut de quoi la Banque sera fondée à considérer ce prix de revient comme nul. Certains Instruments Financiers matérialisés (notamment les parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier SCPI) peuvent faire l objet d une inscription au Compte d Instruments Financiers, assortie le cas échéant de règles de circulation et de transmission particulières Instruments Financiers et opérations exclues Sont exclus de la Convention les contrats à terme fermes ou optionnels sur Instruments Financiers (y compris sur marchandises) et les contrats d échange, traités en France ou à l étranger sur des marchés de gré à gré, organisés ou réglementés Mandat d administration d Instruments Financiers nominatifs Lorsque les Instruments Financiers sont inscrits en compte chez l émetteur sous forme nominative, le Client peut charger la Banque de les administrer. Dans ce cas, il donne mandat à la Banque, dans les Conditions Particulières figurant au volet intitulé «Mandat d administration d Instruments Financiers nominatifs», et s interdit de donner de nouveaux ordres à l émetteur. En vertu de ce mandat, la Banque accomplira les actes d administration pour le compte du Client et notamment l encaissement des produits. En revanche, les actes de disposition, notamment l exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements Instruments Financiers ou espèces sont effectués sur instructions expresses du Client. Tous Ordres relatifs à des Instruments Financiers administrés ne pourront être donnés par le Client qu à la Banque, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le mandat d administration peut être dénoncé à tout moment et sans préavis, par le Client ou par la Banque, par lettre recommandée. Cette dénonciation entraîne la clôture immédiate du Compte d Instruments Financiers Disponibilité des Instruments Financiers Le Client peut déposer à tout moment des Instruments Financiers sur le Compte d Instruments Financiers et effectuer toutes opérations sur ceux inscrits à son Compte d Instruments Financiers, sous réserve des cas d indisponibilité contractuels, légaux, judiciaires ou résultant de tout acte juridique opposable à la Banque dont ils seraient l objet, et notamment : - Nantissement au profit de la Banque ou d un tiers, - Saisie ou saisie conservatoire de droits d associés et d Instruments Financiers, - Nantissement judiciaire. Il est toutefois rappelé que les Ordres afférents aux Instruments Financiers, droits ou Instruments Financiers étrangers inscrits au compte du Client sont soumis aux délais de rigueur résultant de leur détention au nom de la Banque chez ses correspondants et dépositaires étrangers.5 La Banque assure la garde des titres qui lui sont confiés et, dans ce cadre, procède à un certain nombre d opérations selon les usages en vigueur, et notamment : le paiement des coupons, le remboursement des titres amortis, l attribution d actions nouvelles, la gestion fiscale des valeurs déposées Compte débiteur Les soldes du (ou des) compte(s) d Instruments Financiers du Client, et du (ou des) compte(s) espèces rattachés, ne doit(vent) pas être débiteur(s). Lorsqu un compte est ouvert au nom de plusieurs titulaires, il est expressément convenu que les co-titulaires sont solidairement tenus entre eux en cas de débit constaté sur le compte. Ainsi, toute situation débitrice du Client sur son compte, qu elle résulte notamment du dénouement par la Banque d une opération sur Instruments Financiers, du prélèvement par celle-ci de frais résultant de l application de la présente Convention ou autre, ouvrira droit à la perception par la Banque d intérêts débiteurs calculés prorata temporis conformément à la tarification en vigueur. La perception par la Banque d intérêts débiteurs en cas de situation débitrice n exclut pas la possibilité pour cette dernière de procéder à la liquidation d office de tout ou partie de la position du Client, jusqu à ce que la situation de celui-ci présente un solde créditeur. Un solde débiteur ne peut, en aucun cas, être interprété comme une autorisation de découvert accordée par la Banque. Les éventuelles positions débitrices seront couvertes dans les conditions visées à l article 21 «Surveillance des Positions - Couvertures». Article 7 Procuration Les mandataires bénéficiaires d une procuration mise en place lors de l ouverture par le(s) Client(s) de son (leur) Compte Courant sont également habilités à faire fonctionner le Compte d Instruments Financiers ouvert au nom du(des) Client(s). Dans l hypothèse où le Client n a pas désigné de mandataire(s) dans les Conditions Particulières de fonctionnement des comptes Barclays lors de sa demande d ouverture de Compte Courant et s il souhaite désigner un mandataire, il pourra donner une procuration par acte séparé qui sera valable pour l ensemble de ses comptes ouverts dans les livres de la Banque. Dans le cas d un Compte d Instruments Financiers joint, la signature de tous les co-titulaires sera exigée pour la désignation du Mandataire. Dans ce dernier cas, la (les) personne(s) choisie(s) doit (vent) également être autorisée(s) à faire fonctionner le compte espèces associé. La procuration prend fin dans l un des cas suivants : révocation à tout moment par le Client, renonciation du mandataire, décès ou incapacité du Client ou du mandataire. Elle prend fin également en cas de changement d un des titulaires d un compte joint ou indivis ou transformation en compte individuel ou clôture. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation. Le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire affectant le Compte d Instruments Financiers. La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire en motivant sa décision. Article 8 Services de Gestion de portefeuille pour compte de tiers et de Conseil en Investissement Si le Client souhaite confier à la Banque le soin de gérer son Compte d Instruments Financiers (mandat de gestion), ou bénéficier du service de Conseil en Investissement, une convention spécifique, complémentaire à la présente Convention, devra être conclue après accord préalable de la Banque. Ces Conventions spécifiques font l objet d une tarification particulière indiquée dans les Conditions Tarifaires en vigueur. Au cas où le Client aurait donné un mandat de gestion à la Banque, les dispositions de ce mandat complètent la Convention. En cas de divergence, les dispositions du mandat de gestion priment. Au cas où le Client a confié la gestion de son portefeuille-titres à un tiers, la Banque est informée et reçoit une attestation signée du Client conforme au modèle établi par une instruction de l AMF. La Banque n a pas connaissance des termes du mandat, et les opérations réalisées par le mandataire dans le cadre défini par le mandant sont réalisées sous la responsabilité de ce dernier, la responsabilité de la Banque ne pouvant être recherchée à ce titre. Article 9 - Incidents relatifs au fonctionnement du compte Les droits d associés et les valeurs mobilières dont le Client est titulaire peuvent faire l objet d une saisie dans les conditions fixées par la loi. Article 10 - Fiscalité Options fiscales Le Client indique aux Conditions Particulières les informations nécessaires à la gestion de la fiscalité de ses revenus et du capital. Il lui appartiendra notamment de fournir les attestations sur l honneur pour être dispensé du paiement des acomptes d impôt sur le revenu et de les notifier à la Banque, par écrit, en temps utile. Il est rappelé qu il doit, le cas échéant, communiquer à la Banque les cours à retenir, accompagné de justificatifs, lors de l inscription des Instruments Financiers au compte. La Banque alimente, produit et communique annuellement l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations dans les délais impartis par l administration fiscale. Le Client est informé qu il doit satisfaire aux obligations légales et réglementaires ayant trait à la fiscalité, à la réglementation douanière et à la réglementation financière avec l étranger. Il s engage par conséquent à informer, par écrit, la Banque dans les meilleurs délais de tout changement ayant trait à sa situation et, en particulier du transfert de son domicile fiscal dans un autre pays. Si le Client est, lors de l ouverture du Compte d Instruments Financiers, ou devient, pendant la relation d affaires, non-résident fiscal français, il ne pourra bénéficier de l exonération de prélèvement forfaitaire sur les revenus financiers aux taux en vigueur que s il justifie auprès de la Banque, par la délivrance de justificatifs : - Sa qualité de non-résident fiscal français, et - Sa localisation hors de France de son domicile fiscal. À cet effet, le Client peut présenter : - Une attestation récente visée par le service des impôts de son domicile fiscal certifiant sa résidence fiscale, ou - Un avis d imposition à l impôt sur le revenu récent émis par le service des impôts de son domicile fiscal. Cette obligation est à renouveler pour chaque année fiscale. Le Client est informé que si aucun de ces justificatifs n était produit pour l application de l exonération, la Banque serait dans l obligation légale de soumettre au prélèvement obligatoire au taux en vigueur les intérêts que le Client pourrait percevoir Imprimé fiscal Unique - IFU La Banque communique au Client, par écrit sur support durable, chaque année, les éléments nécessaires à l établissement de sa déclaration fiscale. Ces éléments sont établis en fonction des éléments communiqués par le Client sous sa seule responsabilité Fiscalité des Instruments Financiers émis par des émetteurs domiciliés ou établis à l étranger Les revenus perçus ou les plus values réalisées à raison des Instruments Financiers émis par des émetteurs domiciliés ou établis à l étranger sont susceptibles de donner lieu à des prélèvements fiscaux dans le pays d origine. Ces prélèvements peuvent être réduits, restitués totalement ou partiellement, ou supprimés en application de conventions fiscales qui ont pu être conclues par ces pays avec la France. Pour bénéficier de ces dispositions, le Client s oblige à fournir toute information et documentation exigées par la réglementation pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux dites conventions. Le Client fait son affaire personnelle de l application de conventions fiscales liant deux états étrangers ainsi que de l ensemble de ses aspects fiscaux. Le Client est, en outre, seul responsable des options fiscales et des opérations qui en découlent et se rapprochera si nécessaire de son conseil habituel en matière notamment de fiscalité. En particulier, la réglementation fiscale américaine fait obligation aux intermédiaires ayant adopté le statut de Qualified Intermediary, choix effectué par la Banque, de permettre à un auditeur indépendant, désigné en accord avec l Internal Revenue Service (IRS - administration fiscale américaine) de s assurer, à intervalles réguliers, que les bénéficiaires effectifs des revenus de source américaine versés par la Banque ne sont pas des contribuables américains qui auraient refusé que leur identité soit dévoilée à l IRS. La Banque informe le Client que cette réglementation renforce les obligations déclaratives à la charge de tout Client détenant, ou susceptible de détenir, des Instruments Financiers d origine américaine déposés auprès de la Banque, quelle que soit leur localisation. Ce régime concerne, plus particulièrement, les contribuables américains. Ainsi, la Banque ne peut inscrire en compte certains Instruments Financiers émis par des émetteurs constitués sous le régime de la Loi américaine qu à condition que le Client, lorsqu il est reconnu contribuable américain, ait autorisé la Banque à satisfaire aux obligations déclaratives liées à son statut. Par conséquent, le Client s oblige à informer la Banque de son statut de contribuable américain à l occasion de l ouverture ou, sans délai, en cours de vie du compte, et en tout état de cause, préalablement à toute passation d Ordre sur des Instruments Financiers d origine américaine. Dans ce cadre, il devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires pour que la Banque remplisse ses obligations et qu il puisse bénéficier du taux de retenue à la source adéquat. Il attestera de l exactitude de l ensemble des informations qu il aura communiquées. Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que le Client reconnu contribuable américain au sens de la réglementation américaine qui refuserait la communication de son identité à l administration fiscale américaine pourra se voir imposer la vente de ses valeurs américaines inscrites en compte, la clôture du compte et appliquer une retenue à la source au taux en vigueur, aux revenus et aux produits de cession tirés de valeurs américaines inscrites en compte depuis l ouverture dudit compte (à la retenue à la source s ajoutent, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités). Le Client précise sa situation au regard de ladite réglementation dans les Conditions Particulières et complète des documents réglementaires nécessaires. Il convient de retenir que la notion de contribuable américain précitée vise : - Les résidents américains permanents, - Les citoyens américains (naissance aux états-unis, nationalité américaine, parents de nationalité américaine, naturalisation), - Les détenteurs de la Green Card (permis de résidence sur le sol américain), - Les personnes ayant physiquement séjourné aux états-unis pendant au moins 31 jours de l année en cours (N), et 183 jours sur les trois dernières années (soit nombre de jours N + 1/3 nombre de jours N-1 + 1/6 nombre de jours N-2). Article 11 - Dispositions spécifiques à certaines natures de Comptes d Instruments Financiers Compte joint Toutes les opérations quelles qu elles soient portant sur des Instruments Financiers figurant au compte joint pourront être traitées indifféremment par l un ou l autre des co-titulaires du Compte d Instruments Financiers ou leur(s) mandataire(s), chacun sera tenu solidairement envers la Banque de toutes les obligations et engagements découlant de ce compte et des opérations effectuées dans le cadre de la présente Convention. Lorsque des Instruments Financiers nominatifs viennent à figurer au Compte d Instruments Financiers joint ou ont été acquis par le débit du compte espèces associé joint, les droits pécuniaires (dividendes, attribution d actions gratuites, exercice d option ou de droit, droit de vendre ou de disposer autrement des Instruments Financiers,...) attachés aux Instruments Financiers nominatifs peuvent être exercés indifféremment par l un ou l autre des co-titulaires. Chacun des co-titulaires peut, sans l accord des autres co-titulaires : - Mettre fin à la solidarité résultant de la présente convention : le compte est transformé en compte indivis et ne pourra alors plus fonctionner que sur la signature conjointe de tous les co-titulaires ; - Se retirer du compte joint, qui se trouve alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du (ou des) autre(s) co-titulaire(s) restant(s). Le co-titulaire qui mettrait fin à la solidarité ou demanderait son retrait resterait tenu solidairement avec les co-titulaires du solde débiteur du compte à la date de la notification de sa décision à la Banque ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à la date de la notification à la Banque. À défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, les avis concernant ce compte seront adressés au premier nommé dans les Conditions Particulières. En cas de défaut ou d insuffisance de provision ou de couverture pour quelque raison que ce soit, les co-titulaires sont solidairement tenus vis à vis de la Banque. La dénonciation ou le retrait du compte joint d Instruments Financiers par l un des co-titulaires entraîne la dénonciation ou le retrait du Compte Courant joint, qui s effectue dans les mêmes conditions que la dénonciation ou le retrait du compte joint d Instruments Financiers. Le compte joint d Instruments Financiers et le Compte Courant joint sont bloqués par la Banque dès réception de la lettre recommandée. Les titres et les espèces reçoivent la destination décidée d un commun accord par les co-titulaires. Les Ordres passés en Bourse mais non encore exécutés au jour de la révocation restent valables sauf demande d annulation d un commun accord par les co-titulaires6 Dans l hypothèse où certains émetteurs n admettent pas l inscription d Instruments Financiers en compte joint, les co-titulaires donnent leur accord pour que le co-titulaire le premier nommé dans l intitulé du compte joint exerce les droits extra pécuniaires attachés aux Instruments Financiers figurant au compte joint (notamment droits de participation aux assemblées). En conséquence, la Banque est autorisée à indiquer à l émetteur le nom du premier titulaire nommé comme exerçant les droits extra pécuniaires attachés aux Instruments Financiers chaque fois qu une telle indication sera nécessaire pour l exercice des droits ou réclamée par l émetteur et notamment pour l inscription en compte auprès de l émetteur des Instruments Financiers nominatifs. Lorsque les co-titulaires souhaitent une désignation différente (inscription au nom du second nommé), ils en font une demande à la Banque. Le Client fera en sorte que les informations ainsi fournies correspondent à sa situation patrimoniale et assumera seul la responsabilité d une telle inscription. Lorsque les Instruments Financiers sont au nominatif, notamment lorsque cette obligation résulte des statuts, le propriétaire peut souhaiter donner un mandat d administration à la Banque (cf supra article 6.5). Au cas où, la société émettrice refuserait une immatriculation conjointe d un Instrument Financier, deux solutions sont offertes au Client : - Soit se faire ouvrir un Compte d Instruments Financiers en nom propre, - Soit accepter, avec les conséquences patrimoniales qui pourraient en découler, que les Instruments Financiers enregistrés au compte joint dans le cadre du mandat soient inscrits chez l émetteur au nom du premier nommé sur le compte. Le Client s engage à faire en sorte qu une telle inscription soit conforme à sa situation patrimoniale, la Banque étant dégagée de toute responsabilité à cet égard et, du fait du retard, des conséquences et des inconvénients qui pourraient résulter d un refus d inscription par l émetteur. L ensemble des documents d information ou pouvoir liés à la détention des Instruments Financiers inscrits au compte joint sera adressé au co-titulaire premier nommé au nom duquel seront établis les certificats d immobilisation permettant l accès aux assemblées de porteurs d Instruments Financiers. Les parts de SCPI peuvent, par exception, être inscrites au compte joint mais seul le titulaire ou les co-titulaires pris indivisément dont le(s) nom(s) a (ont) été indiqué(s) lors de l acquisition des parts, a (ont) la qualité d associé(s) de la SCPI et peut (peuvent) exercer les droits s y rattachant. En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte joint d Instruments Financiers continue de fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant à défaut d opposition écrite d un ou des ayants droit du Client décédé. Pour les titres nominatifs inscrits sur le compte joint, le co-titulaire survivant ne peut exercer les droits extra-pécuniaires que s il est inscrit auprès de la société émettrice ou a été spécialement désigné à cet effet. Les co-titulaires déclarent avoir parfaite connaissance des obligations légales incombant au survivant et à la Banque en cas de décès de l un des co-titulaires Compte d indivision Le compte d indivision fonctionnera sur les signatures conjointes de tous les co-titulaires du compte ou de leurs mandataires. Les co-titulaires du compte seront tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de son fonctionnement et de la présente Convention. L ensemble des documents, communications et avis concernant ce compte seront adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, au premier nommé dans les Conditions Particulières. Le décès de l un des co-titulaires d un compte indivis entraîne le blocage de ce compte ; le déblocage est effectué à l issue des opérations de liquidation de la succession. Si les Instruments Financiers sont inscrits en compte d indivision et que l indivision est conventionnelle, le Client devra communiquer à la Banque la convention d indivision Compte nue-propriété/usufruit Les titulaires d un compte nue-propriété/usufruit s engagent à n inscrire ou ne faire inscrire à un tel compte que des Instruments Financiers ayant fait l objet d un démembrement du droit de propriété à titre conventionnel, légal ou judiciaire, la Banque étant déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences de l inscription des Instruments Financiers à un tel compte. Toutes opérations effectuées sur un compte nue-propriété/ usufruit le seront sous la signature conjointe du nu-propriétaire et de l usufruitier ou de leurs mandataires. Le produit du boni de liquidation, du remboursement ou de l amortissement des Instruments Financiers est versé au compte nue-propriété/usufruit, le nu-propriétaire et l usufruitier faisant leur affaire personnelle de la restitution des sommes au nu-propriétaire à la fin de l usufruit. Le nu-propriétaire et l usufruitier font l affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux. L usufruitier bénéficie des fruits des Instruments Financiers, c est-à-dire en pratique, des revenus de capitaux mobiliers provenant des Instruments Financiers inscrits en compte. Lesdits revenus sont portés sur un compte espèces dédié, ouvert au nom de l usufruitier. À ce titre, l usufruitier est seul redevable de l impôt portant sur lesdits revenus. Le droit de vote attaché aux actions inscrites en compte sera exercé par l usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. En conséquence, les certificats d immobilisation des Instruments Financiers seront établis, selon le cas, au nom de l usufruitier ou du nu-propriétaire. Les informations concernant le compte nue-propriété/usufruit seront adressées : - Pour les revenus, à l usufruitier, - Pour les opérations sur les Instruments Financiers mêmes (achat, vente, échange ) ainsi que la valorisation du portefeuille, au nu-propriétaire désigné. L usufruitier autorise la Banque à débiter son Compte Courant de l ensemble des charges liées au fonctionnement du compte. La clôture du Compte Courant de l usufruitier ou du nu-propriétaire entraînera clôture du compte d Instruments Financiers. L usufruitier doit, chaque année, établir ou faire établir par la Banque dépositaire le relevé du portefeuille indiquant les valeurs soumises à l usufruit, et communiquer ce relevé au nu-propriétaire. À la demande du nu-propriétaire, l usufruitier doit également remettre un état précisant les valeurs aliénées et celles qui ont été acquises en remplacement, et généralement toutes les opérations réalisées sur le compte. Les droits sont réunis au décès de l usufruitier. En cas de décès du nu-propriétaire, les héritiers de ce dernier restent tenus par les mêmes obligations vis-à-vis de l usufruitier. En présence de plusieurs héritiers succédant au nu-propriétaire pré-décédé, un compte indivis entre les héritiers peut être ouvert, ladite indivision étant engagée à l égard de l usufruitier Compte ouvert à des mineurs Mineur sous administration légale pure et simple Les actes de gestion courante sont de la compétence et sous la responsabilité de chacun des deux administrateurs légaux. Les actes de disposition sont de la compétence conjointe des deux administrateurs légaux. À défaut d accord de ces derniers, ils doivent être autorisés par le juge des tutelles. Même d un commun accord, les deux administrateurs légaux ne peuvent renoncer pour le mineur à un droit sans l autorisation du juge des tutelles. En l absence d instruction de réemploi, les fonds relatifs au capital ou aux revenus seront déposés sur le compte espèces associé ouvert obligatoirement au nom du titulaire. La Banque appliquera l option fiscale choisie préalablement et communiquée par les administrateurs légaux. Cette option est modifiable à la demande expresse des administrateurs légaux jusqu au moment de l inscription en compte des revenus. à compter de cette date, l option exercée est irrévocable. à partir de ces éléments, la Banque alimente, produit et communique annuellement aux administrateurs légaux l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations, établi au nom du mineur, dans les délais impartis par l administration fiscale Mineur et majeur sous administration légale, sous contrôle judiciaire Les actes de gestion courante sont de la compétence de l administrateur légal et sous la responsabilité de celui-ci. Les actes de disposition seront effectués par l administrateur légal avec l autorisation du juge des tutelles. En l absence d instruction de réemploi, les fonds relatifs au capital ou aux revenus seront déposés sur le compte espèces associé ouvert au nom du titulaire. La Banque appliquera l option fiscale choisie préalablement et communiquée par le représentant légal. Cette option est modifiable à la demande expresse du représentant légal jusqu au moment de l inscription en compte des revenus. à compter de cette date, l option exercée est irrévocable. à partir de ces éléments, la Banque alimente, produit et communique annuellement au représentant légal l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations, établi au nom du mineur ou du majeur, dans les délais impartis par l administration fiscale Mineur et majeur protégé sous tutelle complète Les actes de disposition seront effectués dans la limite de l autorisation spéciale ou générale du Conseil de Famille sous la responsabilité du tuteur. Les revenus libres de réemploi seront déposés au crédit du compte espèces associé ouvert au nom du titulaire. Les remboursements sur ce compte seront consentis au tuteur avec le contreseing du subrogé tuteur. En l absence d instruction de réemploi, les fonds relatifs au capital ou aux revenus seront inscrits sur un compte espèces associé jusqu à ce qu une décision soit notifiée à la Banque. La Banque appliquera l option fiscale choisie préalablement et communiquée par le tuteur. Cette option est modifiable à la demande expresse du tuteur jusqu au moment de l inscription en compte des revenus. à compter de cette date, l option exercée est irrévocable. à partir de ces éléments, la Banque alimente, produit et communique annuellement au tuteur l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations, établi au nom du mineur protégé ou du majeur protégé, dans les délais impartis par l administration fiscale Majeur sous gérance de tutelle Tous les actes de gestion et de disposition seront effectués par le gérant de tutelle avec l autorisation du juge des tutelles. Les revenus libres de réemploi seront déposés au crédit du compte espèces associé ouvert obligatoirement au nom du Client. Les remboursements sur ce compte seront également consentis avec l autorisation du juge des tutelles. En l absence d instruction de réemploi, les fonds relatifs au capital ou aux revenus seront inscrits sur ce compte espèces associé jusqu à ce qu une décision soit notifiée à la Banque. La Banque appliquera l option fiscale choisie préalablement et communiquée par le gérant de tutelle. Cette option est modifiable à la demande expresse du gérant de tutelle jusqu au moment de l inscription en compte des revenus. à compter de cette date, l option exercée est irrévocable. à partir de ces éléments, la Banque alimente, produit et communique annuellement au gérant de tutelle l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations, établi au nom du majeur sous gérance de tutelle, dans les délais impartis par l administration fiscale Majeur sous curatelle Tous les actes de gestion seront effectués conjointement par le majeur et le curateur. Les actes de disposition seront effectués conjointement par le majeur et le curateur avec l autorisation du juge des tutelles. Les revenus libres de réemploi seront déposés au crédit du compte espèces associé ouvert obligatoirement au nom du Client. En l absence d instruction de réemploi, les fonds relatifs au capital ou aux revenus seront inscrits sur ce compte espèces associé jusqu à ce qu une décision soit notifiée à la Banque. La Banque appliquera l option fiscale choisie préalablement et communiquée par le majeur assisté du curateur. Cette option est modifiable à la demande expresse du majeur assisté du curateur jusqu au moment de l inscription en compte des revenus. à compter de cette date, l option exercée est irrévocable. à partir de ces éléments, la Banque alimente, produit et communique annuellement au majeur et/ou au curateur l Imprimé Fiscal Unique (IFU) ou tout document comportant ces informations, établi au nom du majeur sous curatelle, dans les délais impartis par l administration fiscale Mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un avocat. à défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le Ministère de la Justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour prendre date certaine. Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des actes d administration, sinon l autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Le mandat ne prend effet que lorsque le mandataire aura présenté au greffe du tribunal d instance du lieu du domicile de la personne protégée un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire doit justifier de son identité et de ses pouvoirs en présentant l original du mandat à la Banque, et déposer sa signature7 Article 12 - Clients résidant sur un territoire ou une possession des états-unis d Amérique (US Person). Les produits et les services présentés dans la présente Convention peuvent faire l objet de restrictions à l égard de certaines personnes ou dans certains pays en vertu des réglementations nationales applicables à ces personnes ou dans ces pays. Il appartient au Client de s assurer qu il est autorisé à investir dans ces produits et à utiliser les services afférents. En particulier, la Convention de Compte d Instruments Financiers présentée ici n est pas offerte aux personnes résidant sur le territoire des états-unis d Amérique (US Person) conformément au règlement S de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 (U.S. Securities Act). La présente Convention ne constitue pas une offre à une quelconque personne sur le territoire des états-unis d Amérique. Dès que la Banque a connaissance que le Client devient US Person tel que défini dans le règlement S de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 (U.S. Securities Act), elle ne pourra plus accepter aucun apport sur le Compte d Instruments Financiers ni exécuter aucun Ordre de souscription ou d achat. Dans ce cas, le Client se verra proposer la vente des Instruments Financiers dont le produit sera versé sur un Compte Courant ou le transfert des Instruments Financiers auprès d un autre établissement. Il en va de même lorsque l un des co-titulaires d un compte joint/ indivis ou nue-propriété/usufruit d Instruments Financiers devient US Person tel que défini dans le règlement S de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 (U.S. Securities Act), dans ce cas, l ensemble des co-titulaires du compte se verra proposer la vente des Instruments Financiers dont le produit sera versé sur un Compte Courant ou le transfert des Instruments Financiers auprès d un autre établissement. Article 13 - Pseudonyme Toutes les opérations qui sont traitées avec la Banque sous un pseudonyme engagent le Client personnellement et sans restriction qu elles soient effectuées sous sa signature personnelle ou sous son pseudonyme dont un spécimen est donné à la Banque. Il est précisé que le recours à un pseudonyme est soumis à des formalités d agrément par la Banque et à la signature d un document spécifique. Article 14 - Comptes inactifs Tout compte n ayant, pendant au moins deux années consécutives, enregistré aucune opération à l initiative du(des) titulaire(s) ou de son(ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré «compte inactif». Il est expressément convenu que dans cette hypothèse, le compte ne donne alors plus lieu à l envoi de relevés de compte. Ces derniers seront conservés par la Banque sur un support durable et le Client pourra recevoir sur simple demande écrite adressée à l Agence, au club ou bureau, selon le cas, de la Banque tenant le compte, lesdits relevés. Ces comptes sont soumis à tarification conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur, ce que le Client accepte expressément. Section 2 Réception et transmission des ordres Article 15 - Dispositions Générales Le Client s engage à respecter les obligations et dispositions réglementaires applicables aux marchés sur lesquels les Ordres sont passés. La Banque en tant que transmetteur d Ordres agit conformément aux dispositions prévues par les règles de fonctionnement desdits marchés et de la présente Convention. La Banque pourra refuser tout Ordre qui ne serait pas conforme aux usages et règlements en vigueur sur les marchés sur lesquels ils sont passés ou qui pourraient être passés sur un marché étranger sur lequel elle n intervient pas habituellement. Les règlements de capitaux et les livraisons d Instruments Financiers seront effectués selon les règlements et usages en vigueur sur les marchés sur lesquels les Instruments Financiers sont souscrits ou négociés. Lorsque les règles de marché l y autorisent, il est expressément convenu que la Banque peut se porter contrepartie d un Ordre du Client émis sur un Instrument Financier admis aux négociations sur un marché réglementé. Si elles existent, le Client déclare connaître les règles de fonctionnement des marchés sur lesquels il peut opérer aux termes de la Convention et faire son affaire de suivi des éventuelles modifications apportées auxdites règles de fonctionnement. Le Client déclare en outre avoir connaissance et accepter les risques inhérents aux opérations passées sur ces marchés tenant en particulier à leur caractère spéculatif ou à leur manque éventuel de liquidité. L intervention de la Banque dans la transmission et l exécution des Ordres du Client n impliquera aucune appréciation de sa part sur leur opportunité, laquelle relèvera de la responsabilité exclusive du Client. Article 16 - Prise en charge des Ordres Modalités de transmission des Ordres De manière générale, la Banque rappelle au Client que les investissements en Instruments Financiers, y compris les OPCVM, sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse et de ce fait peuvent comporter des risques de perte en capital. Il est donc recommandé au Client de prendre le temps nécessaire à la réflexion et à la consultation en détail de la documentation (fiche produit et/ou Document d Information Clé pour l Investisseur ou, à défaut, le prospectus simplifié ou la notice d information) que la Banque met à sa disposition avant de prendre toute décision de passation d Ordre. Le Client remet par écrit, sous sa seule responsabilité, ses Ordres à la Banque via son agence, club ou bureau, selon le cas. Le Client est expressément informé du fait que la transmission de l Ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de son exécution. La Banque n acceptera pas les Ordres dont les conditions d exécution ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur ou bien s avèreraient incompatibles avec les conditions de marchés. Préalablement à la transmission de l Ordre pour exécution, lorsqu un Ordre du Client présente un caractère inhabituel en fonction de sa nature, de ses modalités ou de son montant, la Banque avertira, par tout moyen approprié, le Client de cette situation et lui fournira les informations utiles à sa compréhension de l opération envisagée et des risques qui y sont attachés. Après avoir pris connaissance de ces informations, le Client pourra alors confirmer son Ordre. Chaque Ordre doit être dûment complété de l ensemble des rubriques nécessaires à sa transmission et à sa bonne exécution sur le marché. Il doit également être daté et signé par le Client (ou son mandataire) avant sa transmission sur le marché. La Banque demeure libre d exiger du Client toutes les indications destinées à s assurer de son identité. Elle n encourra aucune responsabilité en refusant l exécution d instructions données par une personne dont l identification ne lui aura pas semblé suffisante. Tout Ordre exécuté ne peut être annulé. Le Client peut passer également ses Ordres par courrier adressé à la Banque via son agence, club ou bureau, selon le cas, ou par télécopie adressée à l agence, club ou bureau, selon le cas. Compte tenu des aléas pouvant intervenir lors de la transmission des Ordres par courrier ou par télécopie, la Banque ne saurait être tenue responsable du défaut d exécution ou de l exécution tardive des Ordres transmis. Le Client supporte toutes les conséquences pouvant découler de la passation d Ordres non effectuée sur place et notamment celles dues à une incompréhension ou un usage frauduleux. Lorsqu il y a confirmation écrite d une instruction déjà donnée par télécopie, le Client doit faire référence à l instruction précédemment donnée. à défaut, la Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée pour avoir exécuté une seconde fois l instruction, sauf faute lourde de sa part. Pour les instructions données par courrier ou télécopie, la Banque procédera à leur exécution, dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention ou dans les conventions spécifiques. En outre, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions transmises par télécopie. Ordres téléphonés La passation des ordres par téléphone est réservée aux clients qui acceptent de s identifier. A - Procédure de passation des ordres sur titres vifs à l exclusion des titres de créances structurés : Si le Client souhaite passer des Ordres sur titres vifs (actions et obligations) par téléphone (sous réserve d authentification), il doit impérativement passer par la plateforme téléphonique Barclays Bourse Online (ouverte de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi, y compris les jours fériés lorsque la Bourse est ouverte) au numéro vert suivant : Le Client appelant de l étranger devra appeler le numéro noir (payant) suivant : ). Tout ordre portant sur des titres vifs (actions et obligations) qui serait, en violation de cette procédure, téléphoné directement au point de vente (agence ou club Barclays Bank ou bureau Barclays Patrimoine) auquel est rattaché le Conseiller du Client, pendant les horaires d ouverture, sera immédiatement rerouté par l interlocuteur du Client vers le numéro de la plateforme téléphonique Barclays Bourse Online sous réserve que les délais le permettent. B - Procédure de passation des ordres sur OPCVM, à l exclusion des OPCVM à formule et des FCPR (FIP et FCPI) : Si le Client souhaite passer par téléphone des Ordres portant sur des souscriptions ou des rachats en titre libre de parts ou actions d OPCVM (FCP et SICAV) sous réserve de ne pas agir suite à un démarchage et à condition de s être identifié et d avoir confirmé être en possession du DICI du ou des OPCVM concernés, il doit téléphoner au point de vente (agence ou club Barclays Bank ou bureau Barclays Patrimoine) auquel est rattaché son Conseiller, pendant les horaires d ouverture. C - Enregistrement des ordres téléphonés : Le Client ou son Mandataire est/sont informé(s) du fait que, lorsqu il(s) choisit/choisissent de passer un ordre par téléphone auprès de la plateforme téléphonique Barclays Bourse Online ou du point de vente (agence ou club Barclays Bank ou bureau Barclays Patrimoine) auquel est rattaché son/leur Conseiller, ses/leurs conversations peuvent faire l objet d un enregistrement téléphonique. Le Client et son Mandataire autorisent et consentent expressément à ces enregistrements. En cas de litige entre une confirmation d ordre écrite ultérieure et l enregistrement téléphonique, il est convenu que c est ce dernier qui fera foi. Si le Client souhaite écouter les conversations téléphoniques ainsi enregistrées par un point de vente de la banque ou de sa filiale Barclays Patrimoine, il doit en faire la demande écrite au Directeur de la Conformité de Barclays Bank, 183 avenue Daumesnil, Paris Cedex 12. Il est précisé que la durée de conservation de ces enregistrements téléphoniques, qui sont archivés chez Barclays Bank, est, conformément à la réglementation en vigueur, de cinq ans. D une manière générale, la Banque peut à tout moment demander la confirmation, par télécopie ou courrier, d un Ordre téléphoné. Le Client qui a souscrit à la convention Barclaysnet peut également transmettre ses Ordres de Bourse en utilisant ses services conformément aux dispositions de la convention Barclaysnet. Toute instruction par messagerie électronique ne pourra être effectuée que dans le cadre des fonctionnalités des services offerts par la convention Barclaysnet, dès lors que le Client y a souscrit. En conséquence, la Banque n accepte aucun Ordre transmis par courriel. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, le Client s engage à assurer, sous sa responsabilité, la confidentialité de ses codes personnels. Les codes personnels du Client constituent un moyen de son authentification et une preuve de son identité. La Banque ne sera pas tenue responsable d une utilisation frauduleuse des codes d accès du Client. Tout ordre saisi à partir des codes personnels du Client sera réputé avoir été saisi par le Client. Lorsque l Ordre n est pas transmis par écrit, le Client assume la responsabilité de tout mode de transmission d Ordres ainsi convenu et décharge la Banque de toutes les conséquences pouvant résulter de l utilisation de ce(s) moyen(s) de communication, notamment de celles provenant d une défaillance technique, d une erreur, d une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l usage abusif ou frauduleux qui en serait fait ainsi que celles provenant d une mauvaise compréhension. Il décharge également la Banque de toute responsabilité en cas d utilisation abusive ou frauduleuse des éléments d identification qu elle lui a attribués, principalement pour la passation des Ordres par Barclaysnet. La responsabilité de la Banque ne peut être engagée en cas de différend entre le Client et son opérateur de télécommunication ou tout autre opérateur ou intermédiaire ou en cas de dysfonctionnement de l ordinateur, du mode d accès appartenant au titulaire, du réseau internet et des accès à ce réseau. Pour tout Ordre autre que ceux passés par Barclaysnet, la Banque peut, en cas de doute, notamment lorsque l Ordre passé présente un caractère inhabituel par sa qualité ou sa quantité, exiger un écrit comportant la signature manuscrite du Client. La Banque peut à tout moment ne plus accepter certains modes de passation d ordre, sous réserve d en avoir préalablement informé par tous moyens le Client, notamment lorsqu un litige est survenu sur ces modes de transmission8 Lorsque l opération envisagée est soumise aux dispositions relatives au démarchage financier, la Banque ne peut recueillir du Client ni ordres ni fonds avant l expiration d un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai court à compter du lendemain de la remise d un récépissé établissant la communication au Client par écrit sur support papier des informations et documents requis dans ce type d opération Passation des Ordres Tout Ordre du Client doit comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution dans le cadre des diligences normales de la profession et de l obligation de moyens qui lui incombe. Le Client doit notamment respecter les dispositions des articles 6.1 «Compte espèces», «Compte débiteur» et 22 «Surveillance des Positions Couvertures» de la Convention. Les Ordres doivent indiquer : - Le sens de l opération (achat ou vente), - La désignation ou les caractéristiques de l Instrument Financier sur lequel porte la négociation (code ISIN), - La quantité, - De quel type il relève, parmi les plus courants admis sur le marché réglementé? - La durée de validité de l Ordre. Les Ordres passés sans indication de durée de validité expirent à la fin du jour où ils ont été passés à la Banque. à défaut des indications précitées, la Banque pourra rejeter l Ordre ou demander sa confirmation par le Client. Typologie des ordres admis sur Euronext (Bourse de Paris) - Ordres «au marché» : Les Ordres «au marché» ne comportent pas de limite de prix et sont destinés à être exécutés aux différents prix successifs déterminés par le système de négociation d Euronext. Leur solde éventuel intègre le Carnet d Ordres Central pour être exécuté dès que possible aux prix suivants. - Ordres «à cours limité» : Les Ordres «à cours limité» ne peuvent être exécutés qu à la limite de prix fixée ou à un meilleur cours. La limite de prix doit être compatible avec l échelon de cotation fixé par l Avis d Euronext. - Ordres «à la meilleure limite» : Les Ordres «à la meilleure limite» sont des ordres d achat ou de vente à exécuter immédiatement à la meilleure limite des Ordres de sens opposés, en mode continu, ou au cours du fixing, dans ce dernier mode. Leur solde est converti en un Ordre à cours limité au dernier cours d exécution intégrant le Carnet d ordre central. - Ordres «stop» : Les Ordres «stop» sont des ordres qui se déclenchent en cas d atteinte d une certaine limite de prix sur le marché (la dite limite devant être atteinte ou franchie à la hausse pour un ordre d achat, à la baisse pour un ordre de vente). - Ordres «à seuil de déclenchement» : Un Ordre «à seuil de déclenchement» («stop loss») produit automatiquement, dans le Carnet d Ordre Central, un Ordre au marché. - Ordres «à plage de déclenchement» : Un Ordre «à plage de déclenchement» («stop limit») produit automatiquement un Ordre à cours limité. Bien entendu, ces types d Ordres sont susceptibles d être modifiés par les entreprises de marché. Tous les Ordres de souscription ou de rachat d OPCVM (SICAV, FCP) déposés auprès de la Banque sont négociés au comptant et exécutés conformément aux dispositions prévues par le prospectus complet ou, à défaut, le Document d Information Clé pour l Investisseur (DICI) ou la notice d information agréée par l Autorité des Marchés Financiers et relative à chaque OPCVM. à défaut de respecter ces conditions et notamment l heure de transmission, la Banque pourra être dans l impossibilité de transmettre l ordre le jour même sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Document d Information Clé pour l Investisseur ou, à défaut, le prospectus simplifié ou la notice d information, est remis préalablement à toute souscription. Le Client peut obtenir gratuitement sur simple demande écrite le prospectus complet (comprenant notamment la note détaillée, les statuts de la SICAV ou le règlement du FCP) Instructions spécifiques Outre les instructions énoncées ci-dessus, le Client pourra donner une ou plusieurs précision(s) complémentaire(s), telles que : - Le type d Ordre différent de ceux admis par la Banque. - L indication, pour un Instrument Financier non domestique négociable à la fois sur un marché réglementé ou organisé français et un marché réglementé ou un marché organisé étranger d un lieu d exécution situé à l étranger, de ce lieu d exécution à l étranger, et, conformément aux règles de fonctionnement de celui-ci, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l Ordre. D une manière générale, tout Ordre qui comprend une ou plusieurs modalités d exécution qui n est pas visée au point sera traité comme une instruction spécifique. Il est rappelé qu en cas d instruction spécifique, le prestataire sélectionné par la Banque risque de ne pas être en mesure de pouvoir mettre en œuvre, dans sa totalité, sa politique de «Meilleure Exécution» Horodatage des Ordres La Banque horodate l Ordre dès sa réception. L horodatage matérialise la prise en charge de l Ordre par la Banque. Il a valeur probante. L attention du Client est attirée sur la possibilité des délais dont la durée est imprévisible entre le moment où il émet l Ordre et celui auquel la Banque le reçoit. En tout état de cause, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée tant qu elle n a pas pris l Ordre en charge ; la prise en charge se réalise notamment, soit par l enregistrement de la communication pour les Ordres passés par téléphone, soit par la génération de la référence de la transaction dans le carnet d Ordres du Client lorsqu il passe ses ordres via internet Provision préalable La Banque peut subordonner l exécution de l Ordre à la provision préalable sur le compte du Client des espèces ou des Instruments Financiers nécessaires Annulation ou modification d un Ordre par le Client Le Client peut annuler l Ordre ou en modifier ses caractéristiques avant son exécution. Ces nouvelles instructions ne pourront toutefois être prises en compte que dans la mesure où elles seront reçues par la Banque dans des délais compatibles avec les conditions d exécution des Ordres et sous réserve que l Ordre n ait pas été exécuté sur le marché, même si la Banque n en a pas eu encore connaissance. Le Client supporte tous les coûts, dépenses, pertes et pénalités qui pourraient être encourus par la Banque en conséquence de cette annulation. Article 17 - Politique de Meilleure Sélection Communication de la Politique au Client et consentement du Client La Banque a établi une Politique de Meilleure Sélection des prestataires de services d investissement auxquels elle confie l exécution des Ordres de ses clients. La Banque procède à une revue au moins semestrielle de la qualité de l exécution des Ordres confiés. Après avoir pris en compte les exigences réglementaires et les pratiques des différents marchés, la Banque sélectionne les négociateurs dont l expertise et la réputation sont avérées et dont la politique de Meilleure Exécution doit permettre, dans la plupart des cas, et sur la base des critères définis ci-après, d obtenir le meilleur résultat possible lors du traitement des Ordres de ses clients, à savoir : Lorsque les titres sont admis aux négociations sur les marchés domestiques (marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation) : - Principalement le coût total, - à titre subsidiaire, la rapidité d exécution Lorsque les titres sont admis aux négociations sur d autres marchés ou sont cotés en devises autres que l euro : - Le coût total, - La sécurité, - La rapidité et la probabilité d exécution des Ordres S agissant des OPCVM, les Ordres de souscription et de rachat sont transmis à la société de gestion, que les OPCVM soient cotés ou non sur un marché réglementé. Le Client n a pas la possibilité de choisir l intermédiaire ou le lieu d exécution souhaité Circonstances où la Banque ne peut pas appliquer sa Politique de Meilleure Sélection Il est précisé cependant que la Banque se réserve le droit, si des circonstances exceptionnelles l exigent, de recourir à un négociateur spécialisé dans la négociation d un titre particulier. En outre, la Banque peut refuser de transmettre un Ordre si le marché sur lequel est négocié le titre est trop risqué (notamment si le marché n est pas contrôlé) évolution de la Politique de Meilleure Sélection La Politique de Meilleure Sélection est susceptible de modification, notamment en cas d émergence de nouveaux lieux d exécution des Ordres. La Banque réexamine, au moins annuellement, sa Politique de Meilleure Sélection. En cas de modification de sa Politique, la Banque informera le Client 7 (sept) jours avant son entrée en vigueur par tout moyen et notamment au moyen d un message porté sur le Relevé de Portefeuille trimestriel, étant précisé que toute passation d Ordre, après son entrée en vigueur, vaudra acceptation par le Client de la nouvelle Politique de Meilleure Sélection. Avertissement relatif au traitement des instructions spécifiques données par le Client En cas d instructions spécifiques données par le Client (cf supra article 16.3.), le prestataire sélectionné par la Banque risque d être empêché, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa Politique de Meilleure Sélection en vue d obtenir le meilleur résultat possible pour l exécution de ces Ordres. La Banque tient à la disposition du Client sa Politique de Meilleure Sélection. Article 18 - Réception et Transmission de l Ordre La Banque peut agir en qualité de transmetteur d Ordres Dans ce cas, et sous réserve que les instructions du Client sont complètes, eu égard aux règles de fonctionnement du marché sur lequel l Ordre doit être exécuté, la Banque transmet, dans les meilleurs délais, l Ordre au prestataire qu elle a sélectionné pour exécution Le Client est expressément informé que la transmission de l Ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette exécution. L Ordre est exécuté sous réserve : - Qu il satisfasse à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables, - Que les conditions de marché le permettent Dans le cas où l Ordre n aurait pu être transmis sur le marché, la Banque en informera le Client dans les meilleurs délais. L Ordre qui n a pu être transmis est réputé expiré. Il appartient au Client d émettre, le cas échéant, un nouvel Ordre. Article 19 - Exécution de l Ordre Au regard des instructions reçues, le prestataire sélectionné par la Banque assure, lorsqu il agit en qualité de négociateur, l exécution de l Ordre au mieux de l intérêt du Client, conformément à sa politique de Meilleure Exécution (cf supra article 17), si elle s applique. Article 20 - Informations du Client Dans le cas où le Client a souscrit à la convention Barclaysnet proposée par la Banque, tout ou partie des informations et documents visés dans le présent article, émis par la Banque peuvent être mis à disposition du Client sur son espace personnel Barclaysnet Sur les Ordres exécutés : compte-rendu d exécution des Ordres ou avis d opéré La Banque adresse, sur un support durable, l avis d opéré confirmant au Client l exécution de l Ordre dès que possible, et au plus tard, au cours du premier jour ouvrable suivant l exécution de l Ordre ou, si la Banque reçoit elle-même d un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers. La Banque informe le Client, à sa demande, de l état de l exécution de son Ordre. L avis d opéré porte à la connaissance du Client les informations suivantes : - La journée de négociation, - L heure de négociation, - Le type d Ordre, - L indication du lieu de négociation, - L identification de l Instrument Financier, - L indication du sens de l opération (achat ou vente), - La nature de l Ordre s il ne s agit pas d un Ordre d achat ou d un Ordre de vente, - Le volume, - Le prix unitaire étant précisé que, lorsque l Ordre est exécuté par tranches, la Banque informera le Client du prix moyen étant précisé que la Banque pourra fournir au Client «non professionnel», à sa demande, l information relative au prix de chaque tranche, - Le prix total,9 - Le montant total des commissions et frais facturés. Il est précisé que le Client «Non Professionnel» peut demander à la Banque de lui en communiquer la ventilation par poste, - Les responsabilités qui incombent au Client en ce qui concerne le règlement de la transaction, notamment le délai dans lequel doit avoir lieu le paiement ou la livraison. Le cas échéant, l information suivante sera communiquée : - L indication que la Banque, une autre société du Groupe Barclays, voire un autre Client était contrepartie du Client, à moins que l Ordre n ait été exécuté par l intermédiaire d un système de négociation facilitant la négociation anonyme. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ces documents dans les délais habituels, il lui appartient d en informer la Banque dans les meilleurs délais Sur les dispositions relatives aux espèces en dépôt et à la conservation des Instruments Financiers de la clientèle Il est rappelé que Barclays Bank PLC est une Banque agréée par le Prudential Regulation Authority (PRA) et par le Financial Conduct Authority (FCA) et qu elle détient les dépôts d espèces de ses clients en qualité de Banque et non de fiduciaire. En conséquence, Barclays Bank PLC n est pas soumise aux règles d actifs de la clientèle établies par le Prudential Regulation Authority (PRA) et par le Financial Conduct Authority (FCA) pour les fiduciaires et l ensemble des dépôts espèces des clients constitue une masse fongible dont le réemploi par la Banque est libre, sous réserve du respect des différents ratios réglementaires. La Banque n a pas à rendre compte de l utilisation qu elle pourra faire de ces espèces dans le cadre de son activité ni des profits ou pertes qui pourraient en résulter. S agissant des Instruments Financiers détenus par la clientèle dans des comptes ouverts dans les livres de la Banque, la Banque peut en déléguer tout ou partie de la conservation à un ou plusieurs conservateurs. Dans ce cas, les Instruments Financiers appartenant au Client sont enregistrés dans un compte au nom de Barclays Bank PLC ouvert dans les livres de son ou de ses conservateurs. La Banque informe le Client du fait que les Instruments Financiers lui appartenant sont détenus par des tiers au nom de la Banque ainsi que de la responsabilité que la Banque assume pour toute action ou omission de ce tiers ou son insolvabilité essentielle et ses conséquences pour le Client. La Banque informe le Client des cas dans lesquels des comptes contenant des Instruments Financiers appartenant au Client sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d un état partie à l accord sur l Espace économique européen, et elle précise dans quelle mesure les droits du Client afférents à ces Instruments Financiers en sont affectés. Il est précisé que ce compte n enregistrera pas les Instruments Financiers acquis par la Banque pour son compte propre mais uniquement ceux détenus par ses clients. La Banque se réserve le droit de refuser d exécuter un Ordre portant sur un Instrument Financier dont la conservation, doit, conformément au droit local de l émetteur, être assurée dans un pays pour lequel elle n a pas de correspondant conservateur. Article 21 - Contestation des conditions d exécution d un Ordre Les contestations doivent parvenir à la Banque au plus tard 48 heures après envoi de l avis d opéré au Client. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de l avis d opéré. Les contestations doivent être formulées par écrit et motivées En cas de contestation, et sans préjuger de sa validité, la Banque peut, à sa seule initiative, liquider la position du Client par l exécution d un Ordre de sens contraire à celui faisant l objet de la contestation. Si la contestation se révèle infondée, cette liquidation est réalisée aux frais et dépens du Client. Article 22 - Surveillance des Positions - Couvertures La Banque effectue la surveillance des engagements pris par le Client en suite des Ordres exécutés pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Banque communique au Client, sur sa demande, les règles minimales de couverture applicables sur les marchés sur lesquels opère le Client. La Banque peut, à tout moment, et à sa seule discrétion, exiger du Client, en garantie de ses engagements, la remise des Instruments Financiers et/ou espèces qu elle juge utile ; elle peut exiger notamment une couverture supérieure à la couverture réglementaire en la fixant jusqu à 100 % de la position prise. Cette garantie doit être apportée au plus tard le jour ouvré suivant la demande formulée par la Banque par tous moyens, y compris télématique. La Banque est seule juge des Instruments Financiers acceptés en couverture et pourra, le cas échéant, exiger la constitution d une couverture uniquement en espèces. à défaut de constitution préalable, l Ordre est automatiquement refusé. Faute pour le Client d avoir complété ou reconstitué la couverture dans le délai requis, la Banque procède à la liquidation de ses positions. En tant que de besoin, le Client autorise une fois pour toutes la Banque à virer, si elle l estime nécessaire, successivement de tout compte espèces créditeur ouvert chez elle à son nom, les sommes correspondant à chaque Ordre à un compte spécial, indisponible et non productif d intérêts, ouvert sous l intitulé «couverture des opérations de Bourse effectuées par le Client» (dont le nom sera précisé dans l intitulé). Il est expressément convenu que si le Client détient plusieurs comptes d Instruments Financiers et comptes espèces rattachés, dans les livres de la Banque, toutes espèces et Instruments Financiers figurant au crédit de ces comptes sont affectés à la garantie des engagements pris par le Client dans le cadre de ses opérations de Bourse. En application de l article L du Code monétaire et financier, les espèces ou les Instruments Financiers constitutifs de la couverture sont transférés en pleine propriété à la Banque aux fins de règlement, d une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d office des positions et, d autre part, de toute somme due à la Banque au titre des Ordres transmis par le Client. En conséquence, la Banque pourra vendre ou faire racheter, dans un délai de 8 (huit) jours après avoir expédié un avis au Client par lettre recommandée avec demande d avis de réception et sans autre mise en demeure, les Instruments Financiers affectés en couverture, en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues par le Client au titre de ses Ordres de Bourse. La Banque est seul juge du choix des Instruments Financiers à vendre ou à faire racheter. En cas de couverture en Instruments Financiers, il est entendu qu en cas de vente ou de rachat des Instruments Financiers, la Banque pourra appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui seront dues. En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre le montant des sommes dues à la Banque au titre des Ordres de Bourse du Client et les sommes constituant la couverture. Article 23 - Information du Client sur les mouvements du (des) compte(s) Dans le cas où le Client a souscrit à la convention Barclaysnet proposée par la Banque, tout ou partie des informations et documents visés dans le présent article, émis par la Banque peuvent être mis à disposition du Client sur son espace personnel Barclaysnet Relevé trimestriel des Instruments Financiers Pour chaque compte ouvert, la Banque adresse au Client, sur un support durable, un relevé trimestriel, en euros, des Instruments Financiers inscrits en compte à la fin de chaque trimestre civil. Le relevé des actifs mentionné ci-dessus comporte les informations suivantes : - Des précisions sur tous les Instruments Financiers détenus par la Banque pour le compte du Client à la fin de la période couverte par le relevé ; - La mesure dans laquelle les Instruments Financiers du Client ont fait l objet d éventuelles cessions temporaires de titres ; - La quantification de tout avantage échéant au Client du fait de sa participation à d éventuelles cessions temporaires de titres, et la base sur laquelle cet avantage lui est échu. Dans les cas où le portefeuille inclut une ou plusieurs transactions non dénouées, les informations mentionnées en page précédente pourront avoir pour date de référence la date d opération ou bien la date du règlement, cette date étant la même pour toutes les données de ce type transmises dans le relevé Opérations sur titres (OST) La Banque informe le Client, par simple avis sur support durable, de toutes les opérations susceptibles de modifier la composition de son portefeuille. Il est ici rappelé que la connaissance que la Banque peut avoir de ces opérations est subordonnée aux informations publiées par l émetteur de l Instrument Financier et aux supports de communication choisis par celui-ci, sans que la Banque puisse être en aucune façon tenue pour responsable des délais de diffusion et du contenu de l information diffusée. L information qui sera communiquée au Client, sous réserve que la Banque en ait eu connaissance, sera limitée aux événements affectant les droits attachés aux titres à l exclusion des événements pouvant affecter la vie économique, financière et juridique de la Société. Dès qu elle en a connaissance, la Banque informe le Client, dans les meilleurs délais, de toutes les opérations sur titres nécessitant une réponse de sa part, notamment les formalités qu il doit accomplir en cas d augmentation ou de réduction du capital, de regroupement de titres, d offres publiques d achat ou d échange, ou en vue de recevoir les dividendes sous forme d actions nouvelles, etc. Cette information comporte : - La date d effet et le délai d exercice du droit, - La description de l opération, - Le nombre d Instruments Financiers détenus par le Client et le nombre de droits correspondants. Hormis les cas où l avis d opération indique la décision prise par la Banque en l absence d instruction expresse du titulaire, il est expressément convenu que l absence de réponse du Client équivaut à une réponse négative de sa part. En tout état de cause, et quel qu ait été le délai imparti au Client pour répondre, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l inaccomplissement de l OST en l absence de réponse du Client Contestation Les contestations qui peuvent être formulées par le Client dans le cadre du présent article doivent parvenir à la Banque dans un délai d un mois après réception du relevé trimestriel. Elles doivent être formulées par écrit et motivées. Le défaut de contestation du relevé du compte vaut approbation tacite des opérations mentionnées sur le relevé. Le Client supportera le préjudice que pourra causer à la Banque son absence de diligence à faire valoir une contestation. Dans le cas où le Client ne recevrait pas ces documents dans les délais habituels, il lui appartient d en informer la Banque dans les meilleurs délais. Article 24 - Comptabilisation des opérations donnant lieu à règlement en devises Les transactions ou opérations donnant lieu à règlement en devises étrangères seront créditées ou débitées pour leur contre-valeur, en euros, avec application du taux de change pratiqué par la Banque au jour du change. Ces opérations de change donneront lieu à perception, par la Banque, des commissions de change précisées aux Conditions Tarifaires en vigueur. Si le Client est détenteur d un compte dans la devise concernée par l opération, il doit donner expressément instruction afin que l opération de débit ou le crédit en espèces, liée à la transaction, soit inscrite sur ce compte libellé dans la devise concernée. En l absence d une provision en devise suffisante, il sera procédé au change pour obtenir les devises nécessaires comme ci-dessus10 Section 3 Tarification / adhésion aux services Barclays E-ssentiel et Barclays e-expert La Banque propose à ses Clients deux types d adhésions assorties de tarifications spécifiques sur les transactions et les services de Bourse : l adhésion aux services Barclays E-essentiel ou l adhésion aux services Barclays e-expert. La tarification des services et opérations réalisés dans le cadre de la présente Convention dépend de la formule d adhésion choisie par le Client. Article 25 Adhésions aux services Barclays E-ssentiel et Barclays e-expert Le Client, en ouvrant un Compte d Instruments Financiers, s oblige à souscrire à l un des abonnements offerts par la Banque. Le Client précisera dans les Conditions Particulières s il souhaite adhérer au Service Barclays E-Expert. à défaut d avoir expressément choisi ce service, la formule d adhésion retenue sera e-essentiel. La Banque peut le cas échéant préconiser l une des deux formules d adhésion en fonction d un profil d investisseur (volume moyen de passage d Ordres), mais le Client choisit et adhère seul au service et à la tarification liée qui est le mieux adapté à son propre profil d investisseur Conditions et modalités d adhésion aux services E-ssentiel et e-expert Barclays E-ssentiel est le service applicable, par défaut, à tous les clients. L adhésion au service Barclays E-ssentiel est accessible aux personnes physiques clientes de la Banque détentrices d un Compte d Instruments Financiers L adhésion au service Barclays e-expert est accessible aux personnes physiques clientes de la Banque détentrices d un Compte d Instruments Financiers et bénéficiant, dans le cadre de leur Convention de Compte Courant, du service Barclaysnet Détail des services Le service Barclays E-ssentiel L adhésion au service Barclays E-ssentiel permet au Client d accéder aux services suivants : - L accès au site internet sécurisé Barclaysnet, si le client bénéficie, dans le cadre de sa Convention de Compte Courant, du service Barclaysnet. Barclaysnet permet de suivre les positions, de passer les Ordres à distance et de bénéficier d une information en continu ; - Une plateforme téléphonique dédiée pour la passation des Ordres ; - Un accompagnement au quotidien pour répondre aux questions pratiques sur l utilisation des outils en ligne ou résoudre vos problèmes d ordre technique Le service Barclays e-expert L adhésion au service Barclays e-expert offre au Client en sus des services offerts dans le cadre de Barclays E-ssentiel, les services suivants : - Un rafraîchissement automatique des cours, des fenêtres de cotation indépendantes permettant de suivre les cours en temps réel sur le site internet Barclaysnet ; - Un logiciel professionnel de gestion de portefeuille ouvrant l accès à la passation des Ordres en Bourse en connexion sécurisée, aux cotations en continu, à un outil d analyse graphique, à un inventaire de portefeuille(s) actualisé automatiquement et à une information financière synthétique Durée Dénonciation des services Barclays E-ssentiel et Barclays e-expert L adhésion aux services Barclays E-ssentiel ou Barclays e-expert intervient pour une durée indéterminée. Le Service Barclays E-ssentiel ou Barclays e-expert sera résilié de plein droit en cas de dénonciation de la Convention de Compte d Instruments Financiers par la Banque ou le Client. En cas de résiliation du service Barclays e-expert par le Client moyennant un préavis de 8 jours ou par la Banque moyennant un préavis d un mois, la tarification Barclays E-ssentiel s y substituera automatiquement. En cas de dénonciation de la Convention en cours d année par le Client, la cotisation perçue au titre de la tarification Barclays e-expert restera acquise à la Banque. Le Client peut demander à tout moment et par tout moyen la substitution du service Barclays E-ssentiel par le service Barclays e-expert. La résiliation du Service E-ssentiel (en l absence d adhésion au service e-expert) entraine de plein droit la résiliation de la Convention de Compte d Instruments Financiers. 26. Tarification des Services d Investissement et des Opérations La tarification relative aux services d investissement offerts dans le cadre du Compte d Instruments Financiers (Réception et transmission d Ordres pour compte de tiers, Tenue de Compte Conservation) et aux opérations réalisées est inclue dans la tarification liée aux services E-ssentiel ou e-expert. Quel que soit le service, Barclays E-ssentiel ou Barclays e-expert, la tarification applicable est celle en vigueur au jour de l adhésion selon les Conditions Tarifaires en vigueur. La tarification est notamment consultable sur le site internet. Il est précisé que la tarification des services ainsi fournis par la Banque dans le cadre de la Convention qui fixe le mode de rémunération de la Banque conformément à la réglementation se trouve jointe à la Convention, dont elle fait partie intégrante. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte de supporter l ensemble de ces frais et commissions. Il autorise la Banque à prélever sur le compte espèces associé l ensemble de ces frais et commissions, ainsi que les frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu ils soient figurant dans les Conditions Générales ou particulières de la Banque portant les conditions et tarifs. Si le Client opte pour un abonnement mensuel, en cas de pluralité de comptes, la Banque percevra autant de cotisations que de comptes. Les commissions et frais seront assujettis, s il y a lieu, aux impôts en vigueur, notamment la TVA ; de même, l impôt de Bourse sera prélevé sur les opérations qui y sont soumises. Afin d améliorer la qualité du service fourni au Client, la Banque, tout en respectant son obligation d agir au mieux des intérêts de son Client, peut être amenée à verser à un tiers, ou à percevoir de celui-ci, une rémunération ou une commission. Section 4 Démarchage bancaire et financier vente a distance Article 27 - Démarchage bancaire et financier En cas d acte de démarchage au sens des articles L et suivants du Code monétaire et financier lors de l ouverture du Compte d Instruments Financiers, le Client dispose d un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, soit à compter du jour de la signature de la Convention, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où la Convention est conclue. En conséquence, l exécution de la Convention, portant notamment sur les services de conservation ou d administration d Instruments Financiers est différée jusqu à l expiration de ce délai et la Banque ne peut recueillir ni Ordres ni fonds, au débit ou au crédit du compte, de la part du Client pendant ledit délai. Par ailleurs, en cas de démarchage au domicile du Client, sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments, et services financiers, portant sur la fourniture d Instruments Financiers ou la réalisation d opérations de réception-transmission d Ordres, le Client est informé de l absence de droit de rétractation et de l existence d un délai de réflexion de 48 heures à l issue duquel il peut prendre la décision de réaliser l opération envisagée. Le silence du Client à l issue de l expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celui-ci. Le délai court à compter du lendemain de la remise du récépissé, par écrit sur support papier, établissant la communication au Client de l ensemble des informations et documents prévus par la loi dans le cadre de l opération envisagée. Avant l expiration de ce délai, la Banque ne pourra recueillir ni Ordre ni fonds, au débit ou au crédit du compte, de la part du Client en vue de la fourniture de services de réception-transmission d Ordres pour le compte de tiers ou d Instruments Financiers. Il est ici précisé que les articles L et suivants du Code monétaire et financier ne s appliquent pas lorsque le démarchage est effectué auprès d une personne déjà cliente de la Banque pour laquelle l opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne. Par conséquent, les délais de rétractation et de réflexion visés ci-dessus ne trouvent pas application dans cette hypothèse. Article 28 - Vente à distance En cas de vente à distance de la Convention, c est-à-dire sans face à face avec le Client ou en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, télécopie ), la Convention est soumise aux articles L et suivants du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Client dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir : 1) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2) Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées par les dispositions ci-dessus, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1). Le droit de rétractation ne s applique notamment pas : 1) à la fourniture d Instruments Financiers mentionnés à l article L du Code monétaire et financier ainsi qu aux services de réception-transmission d Ordres pour le compte de tiers mentionnés à l article L du même Code ; 2) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation. Article 29 - Disposition commune au démarchage et à la vente à distance En cas de rétractation, qu elle s inscrive dans le cadre d un démarchage bancaire et financier ou dans celui d une vente à distance, le Client devra adresser à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée lui notifiant qu il exerce son droit de rétractation à l adresse figurant dans les Conditions Particulières. Section 5 Dispositions Générales Article 30 - Unicité de compte De convention expresse entre les parties, le principe d unicité de compte autorise la Banque à transférer du compte espèces associé, en tout ou partie et à tout moment, sur le compte de dépôt, des sommes permettant à ce dernier de ne pas enregistrer de solde débiteur ou de payer une valeur se présentant au paiement et/ou, inversement, de transférer du compte de dépôt au compte espèces associé des sommes permettant à ce dernier de ne pas enregistrer une position débitrice. Dans le cas où le Client bénéficie d un service d Ordres avec règlement différé, d un compte géré ou d un PEA, les comptes ne bénéficieront pas alors de cette unicité de compte, notamment pour le calcul des couvertures. Le Client devra constituer une couverture préalable et disponible en espèces et/ou en Instruments Financiers qui ne pourront à aucun moment compenser avec les autres comptes ouverts par le Client auprès de la Banque à quelque titre que ce soit. Article 31 - Politique de gestion des conflits d intérêts Les conflits d intérêts peuvent survenir : - Entre la Banque elle-même (voire un de ses collaborateurs ou une de ses filiales) et un de ses clients ; - Mais également dans la situation où les intérêts de deux ou plusieurs de ses clients divergent. La réglementation fait obligation à la Banque de communiquer sur sa politique de gestion des conflits d intérêts, qui sera revue régulièrement afin de prendre en compte l évolution des métiers financiers et des techniques utilisées. Le cas échéant, si les mesures prises par la Banque pour empêcher les conflits d intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, alors la Banque informera clairement ceux-ci, par tout moyen, de la nature générale ou de la source de ces conflits. La politique de gestion des conflits d intérêts mise en place par la Banque identifie des situations de conflits potentiels et définit les procédures suivies pour éviter ces conflits11 La Banque a notamment mis en œuvre des procédures : - Concernant les opérations faites par ses collaborateurs y compris sur les transactions personnelles d une partie de ses collaborateurs, - Propres à maintenir la confidentialité de l information, procédures communément appelées «murailles de Chine». Elles préviennent la circulation indue de l information confidentielle ou privilégiée entre les différents départements de la Banque, - En termes de dispositions s appliquant aux rémunérations, - En établissant une liste de surveillance qui recense les émetteurs sur lesquels la Banque détient une information privilégiée et d une liste d interdiction d opérer, - En matière de conseil d allocation d actifs ou d Instruments Financiers. La Banque tient à la disposition du Client sa Politique de gestion des Conflits d Intérêt. Article 32 - Les obligations de confidentialité à la charge de la Banque conformément aux lois et règlements en vigueur Secret professionnel Conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, et sous peine de sanctions pénales prévues aux articles L et du Code monétaire et Financier, la Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière et des autorités judiciaires agissant dans le cadre d une procédure pénale. En outre, la loi permet à la Banque de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles la Banque négocie, conclut ou exécute des opérations expressément visées à l article L du Code monétaire et financier, dés lors que ces informations sont nécessaires à l opération concernée. De même en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel. La Banque a pris des mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l autorisera à communiquer les informations le concernant qu il lui mentionnera expressément. Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FiCOBA de l administration fiscale. De convention expresse, le Client autorise la Banque à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du groupe Barclays (filiales ou actionnaires de la Banque) pour leur utilisation aux fins d étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d autres études statistiques. Le Client autorise expressément la Banque à communiquer des informations sur son identité, les Instruments Financiers dont il est titulaire et, le cas échéant, sur sa résidence fiscale aux autorités fiscales étrangères qui en feraient la demande. Le Client est informé que ces autorités fiscales étrangères peuvent imposer des obligations à la Banque qui ne peut s y soustraire. à défaut de communication des informations, le Client est averti que ces autorités fiscales étrangères peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d office des Instruments Financiers que le Client possède. La responsabilité de la Banque ne peut être recherchée de ce fait Devoir de vigilance de la Banque en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Le Client est informé que la Banque est tenue à un devoir de vigilance en application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. à ce titre, la Banque pourra demander au Client, ainsi que, le cas échéant, à ses éventuels mandataires, d actualiser lors de la souscription de la Convention ou périodiquement, tout ou partie des documents ou informations dont elle dispose ou de lui en communiquer de nouveaux, notamment en vertu de nouvelles dispositions réglementaires. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document ou information qu elle estimerait nécessaire tout au long de la relation du Client avec la Banque pour s assurer une bonne connaissance du Client. La Banque est notamment tenue : - D exercer une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du Client ; - En cas d opération particulièrement complexe ou d un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d objet licite, de se renseigner auprès du Client sur l origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l objet de l opération et l identité de la personne qui en bénéficie ; - Déclarer à TRACFiN (organisme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Au titre de ce qui précède, le Client s engage dès lors à fournir à la Banque toute information nécessaire (y compris concernant le bénéficiaire effectif, le cas échéant) sur une ou plusieurs opérations ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations. à défaut, le Client est informé que la Banque pourra refuser d exécuter toutes transactions (quelles qu en soient les modalités) ou mettre un terme à la relation d affaires. Par ailleurs, la Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics peut être amenée à prendre toutes mesures requises par la réglementation, notamment le gel des avoirs Devoir de vigilance en matière d opération d initié ou de manipulation de cours Le Client est également informé que, par application des dispositions du Code monétaire et financier, la Banque est tenue de déclarer sans délai à l AMF toute opération sur des Instruments Financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont elle a des raisons de suspecter qu elle pourrait constituer une opération d initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du même code. Il est précisé qu au titre des déclarations faites dans le cadre des obligations de vigilance susvisées aux points 32.1 et 32.2, aucune poursuite fondée sur la violation du secret professionnel ne peut être intentée contre les dirigeants et préposés de la Banque qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée à l encontre de la Banque, ses dirigeants et ses préposés. Article 33 - Loi Informatique et Liberté Les informations recueillies par la Banque, responsable des traitements, dans le cadre de la Convention sont obligatoires pour sa conclusion et son exécution. Ces informations sont traitées de façon informatisée et le Client consent expressément à leur traitement. Elles ne sont utilisées et ne font l objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de gestion de la Banque, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles peuvent être utilisées pour les actions commerciales de la Banque et/ou des sociétés du Groupe, sauf opposition selon les modalités convenues ci-après. Le Client est informé que tout justificatif ou document remis à la Banque pourra être numérisé. Les traitements auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière, la gestion des produits et services fournis, les actions commerciales, l élaboration de statistiques et d analyses de performances, l évaluation et la gestion du risque, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et toute obligation légale et réglementaire y compris toutes incidences liées à la fiscalité américaine. La Banque est susceptible de communiquer ces informations aux personnes visées à l article Secret Professionnel de la Convention. Les informations recueillies peuvent être transmises à des prestataires de services pour l exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du Groupe Barclays (la liste des destinataires des informations peut être obtenue auprès de Barclays Services). Les données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l Union Européenne, en particulier aux états-unis s agissant d opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le Client peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la notice d information disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française (www.fbf.fr). Le Client dispose d un droit d accès et de rectification sur les données à caractère personnel collectées et conservées par la Banque. Lorsque le Client exerce son droit d accès, il peut préciser par écrit à la Banque les types de traitement sur lesquels porte sa demande. Le Client pourra demander à la Banque les informations sur la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées et les destinataires ou catégories de destinataires des données. L exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL, 8 rue Vivienne, Paris Cedex 02. Le Client peut s opposer, dans les Conditions Particulières et à tout moment par courrier, à la réception de sollicitations commerciales. Tout nouveau Client à compter de l entrée en vigueur de la présente Convention donne son accord, dans les Conditions Particulières pour recevoir des sollicitations commerciales. L opposition à recevoir des sollicitations commerciales effectuée par le Client s appliquera à tous les produits proposés par la Banque. L exercice de ses droits d opposition à la réception de sollicitations commerciales, d accès et de rectification prévus par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés seront exercés par le Client auprès de Barclays Services, 183 avenue Daumesnil, Paris Cedex 12. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande du Client. Les entretiens téléphoniques entre la Banque et le Client peuvent être enregistrés notamment pour le suivi et l évaluation de la qualité du discours commercial des agents de la Banque, et peuvent, en cas de litige servir de preuve des opérations demandées par le Client. Le Client qui ne souhaite pas être enregistré peut recourir aux autres modes de communication habituels autorisés et non enregistrés, au point de vente ou via les autres canaux de services à distance. Article 34 - Ducroire Conformément aux dispositions du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers, la Banque ne garantit pas au Client la livraison et le paiement des Instruments Financiers achetés ou vendus pour son compte lorsque l Ordre est exécuté en dehors d un marché réglementé au sens de l article L du Code monétaire et financier. Article 35 - Obligations de la Banque Dans le respect des lois et règlements en vigueur, la Banque agit conformément aux usages et pratiques de la profession La Banque ne pourra être tenue pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Notamment, elle ne pourra être tenue d aucune conséquence pouvant résulter d une rupture dans les moyens de transmission des Ordres utilisés, que cette rupture se produise entre le Client et la Banque, entre la Banque et un autre mandataire qu elle se serait substituée, ou entre la Banque et le marché sur lequel l Ordre est présenté Dans l exercice de ses missions, la Banque peut se substituer un autre mandataire choisi selon les normes et usages internationalement admis en la matière. Cette substitution est de plein droit pour les Instruments Financiers émis à l étranger. Ces Instruments Financiers sont conservés conformément aux dispositions prévues par le droit local Il est expressément convenu que la Banque n est pas responsable du bon accomplissement par le Client des formalités fiscales prévues par la réglementation applicable12 Article 36 Responsabilité de la Banque Dans l accomplissement de ses obligations, la Banque est tenue à une obligation de moyens. La Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre de la présente convention qui résulteraient de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque telles que les grèves, les défaillances des systèmes d information ou des moyens de communication, le dysfonctionnement des systèmes de compensation, ou de tout événement constitutif d un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Article 37 - Obligations du Client Le Client s engage à respecter les réglementations applicables aux opérations qu il initie. De façon générale et pendant toute la durée de la Convention, le Client s engage à informer la Banque de toute modification des informations fournies avant l entrée en relation ou ultérieurement et notamment de tout changement d état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut (fiscal ou professionnel notamment), d adresse (fiscale, postale ou électronique) et de coordonnées téléphoniques le concernant, en produisant, le cas échéant, tout justificatif ainsi que de toute modification de sa signature dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de domicile, étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement du Client à cette obligation et toute modification de situation qui n aurait pas été signalée à la Banque lui est inopposable. Le Client reconnaît qu il lui appartient de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur lui incombant, notamment au regard de sa nationalité et/ou de la réglementation applicable dans son pays notamment, en matière fiscale, de réglementation douanière, financière avec l étranger, et de réglementation des changes. Le Client reconnaît également qu il lui incombe d entreprendre toutes démarches utiles afin de s assurer qu il ne viendrait pas à solliciter de la Banque des produits ou services qui, en application de la loi de son pays d origine, ou de tout autre pays qui le concernerait, seraient interdits ou requerraient de lui ou de la Banque une autorisation spéciale. Le Client s oblige également à informer la Banque de son statut de contribuable américain à l occasion de l ouverture ou, sans délai, en cours de vie du compte, et en tout état de cause, préalablement à toute passation d Ordre sur des Instruments Financiers d origine américaine. Le Client s engage à n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il s engage notamment à ne pas effectuer d opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Banque est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle sait, soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles pourraient être le fruit d une infraction passible d une peine de prison d au minimum un an. Afin de satisfaire à ces obligations, la Banque est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l égard de sa clientèle tant au moment de l entrée en relation que tout au long de cette relation, aux fins d évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle est tenue notamment de vérifier l identité du Client, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d affaires. Elle doit également s assurer que les opérations effectuées par le Client sont conformes aux informations recueillies lors de cette entrée en relation et régulièrement actualisées. Dans le cadre de ce devoir de vigilance constante sur la relation d affaires, la Banque sera amenée à recueillir auprès du Client des informations sur l évolution de sa situation ainsi que sur certaines opérations qui lui apparaîtront inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par le Client avec la connaissance actualisée qu elle a de ce dernier. Le Client s engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l identité de l émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations. à défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation. Article 38 - Mécanisme de Garantie des Investisseurs Le Client est informé que les espèces et les Instruments Financiers déposés sur ses différents comptes d Instruments Financiers ouverts dans les livres de la Banque bénéficient d un régime d indemnisation. Ce mécanisme de garantie des investisseurs a pour objet d indemniser la créance résultant de l incapacité d un établissement de crédit de restituer aux investisseurs les Instruments Financiers détenus pour leur compte ainsi que de l indisponibilité des Instruments Financiers déposés au compte et non pas de garantir la valeur de ces instruments en cas de baisse des marchés. La Banque étant la succursale française d un établissement britannique, c est le mécanisme de garantie britannique géré par le Financial Services Compensation Scheme (FSCS), qui s applique. Ce service est placé sous le contrôle du Prudential Regulation Authority (PRA) et du Financial Conduct Authority (FCA), autorités de contrôle de toutes les entreprises financières du Royaume-Uni. Le FSCS a son siège 7th Floor Lloyds Chambers, 1 Portsoken Street, London E1 8BN - Site internet : - Courriel : Conformément à la réglementation édictée par le Prudential Regulation Authority (PRA) et par le Financial Conduct Authority (FCA), au titre de ce mécanisme de garantie ou Investment Compensation Scheme, le FSCS assure la garantie suivante : % pour les premières Livres Sterling, - 90 % pour les Livres Sterling suivantes, soit un montant maximum d indemnisation fixé à Livres Sterling. Ce plafond s applique à l ensemble des comptes ouverts par un même titulaire. Des informations plus détaillées sur les caractéristiques, le montant et l étendue de la couverture offerte sont disponibles à tout moment sur simple demande du Client. Les modifications qui pourraient être apportées à ce Mécanisme de Garantie seront portées à la connaissance du Client, par la Banque, par tout moyen. Article 39 - Langue de communication La langue de communication entre le Client et la Banque, ainsi que celle employée dans les documents et informations communiqués au Client est le français. Le Client peut toutefois convenir avec la Banque de communiquer avec cette dernière et recevoir des documents et informations dans le cadre de la Convention dans une autre langue. Quelle que soit la langue choisie, la Convention ainsi que les informations et documents délivrés au Client établis en français feront foi en cas de litige entre les parties. Article 40 - Modalités de communication et support de communication de l information fournie par la Banque au Client Communication du Client avec la Banque Pour toute demande d information le Client peut : - S adresser à son Conseiller habituel, - Appeler Barclays Services - Service Qualité Clientèle : en écrivant au 183 avenue Daumesnil : Paris Cedex 12, en téléphonant au n , - Déposer un message à la rubrique «Laissez-nous un message» sur le site internet Support de communication de l information fournie par la Banque - Communication électronique La Banque a l obligation de communiquer avec le Client au moyen d un support durable afin que celui-ci puisse stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. Traditionnellement la Banque communique au moyen de supports papier. La Banque pourra offrir la possibilité au Client qui a souscrit la Convention Barclaysnet d opter pour la fourniture des informations suivantes sur support électronique : - Compte-rendu d exécution d Ordre ou avis d opéré, - Relevé trimestriel des Instruments Financiers en compte. Article 41 - Réclamation et médiation Réclamation En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la convention, le Client doit s adresser, en premier lieu, à son Conseiller par tout moyen à sa convenance : directement en agence, club ou bureau selon le cas, par téléphone, par courrier, par télécopie ou par courriel. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation à l adresse suivante : Barclays Service Qualité Clientèle avenue Daumesnil Paris Cedex 12. Si enfin le désaccord persistait après la réponse donnée par Barclays, il peut demander l avis du Médiateur de l AMF conformément aux dispositions figurant dans l article ci-après Médiation En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, si le désaccord persistait après la réponse donnée par Barclays, le Client peut saisir le Médiateur de l AMF. Ce Médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Le Client pourra transmettre le formulaire de demande de médiation (disponible sur le site au Médiateur de l AMF- Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse Paris Cedex 02 Article 42 Preuve Exemplaire original - écrit La Banque et le Client conviennent que, sauf s il en est disposé autrement par la loi, l exemplaire original de la Banque pourra consister en un document électronique quand bien même l exemplaire du Client serait établi sur support papier. L exemplaire électronique vaudra pour la Banque exemplaire original écrit signé. Le Client ne pourra contester l exemplaire de la Banque qu en rapportant la preuve contraire au moyen, soit de l exemplaire original qui lui était destiné s il s agit d une convention synallagmatique (convention comportant des engagements des deux parties), soit la copie remise, le cas échéant, s il s agit d un acte unilatéral Mode de preuve La Banque sera en droit, au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l article 1341 du Code civil. La Banque pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéo courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que la Banque corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités et l autorise expressément à effectuer, à des fins probatoires, tout enregistrement des conversations téléphoniques. Pour les opérations réalisées sur le compte du Client, le Client et la Banque conviennent que : - La télécopie, ou sa photocopie en possession de la Banque, ou le message électronique via l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (Barclaysnet) engageront la Banque dans les mêmes conditions que celles d un écrit comportant une signature manuscrite, et ce tant pour le contenu que pour la transmission de l ordre ; - La preuve des opérations ainsi que la justification de leur inscription en compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client ou contestation des écritures dans les délais prévus dans la Convention sera constituée par les enregistrements dématérialisés (téléphonique, électronique, informatique ou de même type) ou leur reproduction sur tout autre support des Ordres donnés par le Client par écrit ou par tout autre mode. Ces enregistrements ou leur reproduction seront conservés par la Banque pendant les délais réglementaires. Article 43 - Modification de la Convention et des Tarifs La Banque se réserve le droit de procéder à la modification de la Convention. Le projet de modification sera mis à disposition sur le site internet de la Banque à l adresse et dans les guichets sur support papier ou support durable un mois avant son entrée en vigueur. Le Client sera informé de la mise à disposition de ce projet de modification par tout moyen approprié tel que lettre, (ou «mailing»), message sur relevé de compte, message sur le document d information périodique («la Lettre Barclays»), sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (Barclaysnet) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications en l absence de contestation de sa part par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans ce délai de un mois adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas13 En cas de contestation des modifications de la Convention, le Client pourra demander par lettre recommandée avec demande d avis de réception la clôture de son compte qui interviendra sans qu aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture. Cette résiliation prendra effet au plus tard à la date d entrée en vigueur des modifications. à défaut d avoir résilié la convention dans ce délai de un mois, les modifications seront opposables au Client. Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées. Toute modification du tarif de la Banque sera applicable un mois après la notification qui en aura été faite au Client, par tout moyen (affichage dans les agences, courrier, extrait de compte, etc.). Ces modifications seront réputées acceptées si, avant la date d entrée en vigueur, le Client n a pas manifesté son désaccord. Article 44- Durée de validité de la Convention Résiliation Clôture du Compte La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Le Client et/ou la Banque peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve des cas de clôture immédiate. La clôture du compte joint, indivis ou démembré nécessite la signature de tous les co-titulaires. La dénonciation de la Convention faite par la Banque prend effet à l expiration d un préavis de trente (30) jours suivant la réception de la lettre susvisée. Une fois toutes les opérations dénouées (transfert effectif de titres ou vente des actifs), le solde espèces sera alors transféré selon les instructions du Client, par chèque ou par virement, établi en sa faveur. La clôture rendra immédiatement exigibles les sommes dues au titre de toutes les opérations non dénouées. Les codes d accès télématiques seront neutralisés (les ordres téléphonés visant à solder le compte continueront à être acceptés). En cas de mandat d administration, celui-ci peut être dénoncé à tout instant par chacune des parties, à charge pour la partie concernée d en informer préalablement l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation du mandat d administration peut entraîner de plein droit la clôture du compte. La clôture du compte entraîne la révocation du mandat d administration des titres nominatifs et réciproquement. En cas de clôture, le Client devra indiquer à la Banque les coordonnées du nouveau compte sur lequel les valeurs devront être transférées. Faute par le Client d avoir fait connaître à la Banque, dans les 15 jours de la clôture du compte, le nom de l établissement auprès duquel les Instruments Financiers doivent être transférés, la Banque aura la faculté de transférer, au nominatif pur auprès de l émetteur, les Instruments Financiers au porteur ou au nominatif administré inscrits au compte du Client, la Banque étant irrévocablement mandatée aux fins de remplir tous les documents et formalités nécessaires à cet effet. La clôture du Compte d Instruments Financiers met fin à toute opération habituellement pratiquée sur le compte, à l exception des opérations en cours d exécution ou non définitivement dénouées. Toutefois, la Banque peut conserver tout ou partie des Instruments Financiers inscrits en compte jusqu au dénouement des opérations en cours afin d en assurer la couverture. En cas de clôture du Compte d Instruments Financiers, les frais prévus dans les Conditions Générales sont prélevés. Aucuns frais ne seront, toutefois, mis à la charge du Client au titre de la clôture ou du transfert du compte demandé suite à la contestation d une modification substantielle de la présente Convention. Sans préjudice de ce qui précède et de façon générale, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - Décès du titulaire du compte ou, s agissant d un compte joint, du dernier de ses co-titulaires ou, s agissant d un compte indivis, de l un des co-titulaires ; - Ouverture d une procédure de surendettement, rétablissement personnel ou toute autre procédure équivalente ; - Comportement gravement répréhensible du Client ; - Réalisation de tout événement manifestant un état d insolvabilité du Client telle que, par exemple, une saisie pratiquée sur le compte du Client, dans la mesure où une mainlevée ne serait pas intervenue dans les huit jours de la saisie. Par ailleurs, les éléments suivants entraîneront la clôture du Compte d Instruments Financiers : - La clôture du compte espèces visé à la présente Convention ; - Le transfert de l intégralité du portefeuille d Instruments Financiers. La clôture pourra, en outre, intervenir de droit sur tout compte soldé et non mouvementé sur une période supérieure à treize (13) mois ; - En cas de décès du Client, dès que la Banque aura été avisée et sauf application légale des dispositions relatives aux comptes collectifs (joint, indivis, nue-propriété/usufruit), il ne sera procédé à aucun mouvement, exception faite des frais courants. Le décès du Client titulaire d un Compte d Instruments Financiers individuel (hors PEA) n entraîne pas la clôture du Compte d Instruments Financiers mais son blocage. La clôture intervient à l issue des opérations de liquidation de la succession. Article 45 - Divers Si l une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. La Convention se substitue, pour les opérations conclues à compter de sa signature, à la Convention de Compte d Instruments Financiers et de Services et de PEA qui aurait été signée antérieurement par le Client et la Banque. Article 46 - Loi applicable La Convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à la Convention sera porté devant les tribunaux français compétents. Chapitre 2 Convention de demande d ouverture de Plan d épargne en actions (pea) et de plan d épargne en actions a compartiments Les présentes dispositions sont spécifiques au compte PEA et à son compte espèces associé. Elles complètent et précisent les Conditions Particulières de PEA, les Conditions Générales applicables au Compte d Instruments Financiers et au compte espèces associé. Elles primeront ces dernières en cas de contradiction. Article 47 Objet Le Client peut demander, dans les Conditions Particulières, que le Compte d Instruments Financiers prenne la forme d un PEA ou d un PEA à compartiments régi par la loi n du 16 juillet 1992 modifiée et par les articles L à L du Code monétaire et financier dont les textes sont ci-après reproduits. Si le Client a souscrit un PEA libre, celui-ci donne lieu à l ouverture d un compte espèces et d un Compte d Instruments Financiers régis par la réglementation du PEA. Si le Client a souscrit un PEA à compartiments, celui-ci se compose de trois compartiments : - un compartiment libre qui sera géré par le Client, - un compartiment géré par la Banque conformément au mandat que lui confie le Client par acte séparé - et un compartiment conseillé par la Banque conformément à la Convention de Service de Conseil en Investissement signée entre le Client et la Banque par acte séparé. Les sous-comptes d espèces et d Instruments Financiers attachés à chaque compartiment (ouverts pour la commodité de la gestion) ne seront que les articles d un compte d espèces et d Instruments Financiers régi par la réglementation du PEA. Sous réserve des dispositions légales et contractuelles particulières au PEA, les dispositions de droit commun et les usages bancaires en matière d ouverture et de fonctionnement de compte sont applicables aux comptes d espèces et d Instruments Financiers ouverts dans le cadre du PEA. Article 48 Ouverture de compte L ouverture d un compte PEA donne lieu à l ouverture d un Compte d Instruments Financiers ainsi qu à celle d un compte espèces associé. La réglementation régissant le PEA n autorise l ouverture que d un seul plan par contribuable fiscalement domicilié en France, ou par chacun des époux soumis à une imposition commune, et fixe à (cent trente deux mille euros) par plan le montant cumulé des versements. Le plafond légal de s apprécie globalement en tenant compte du cumul des versements effectués dans chaque compartiment. La Loi interdit au contribuable d être titulaire de plus d un PEA. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par la clôture du plan à la date où le manquement a été commis et l exigibilité immédiate des cotisations d impôt assorties de l intérêt de retard visé à l article 1727 du Code Général des Impôts, sans préjudice des majorations prévues par l article 1729 du Code général des impôts lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie. La souscription d un PEA au nom des enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents est interdite. La souscription d un PEA au nom de toute personne à charge du titulaire est également interdite. Pour obtenir l ouverture d un PEA, le contribuable doit signer une déclaration sur l honneur dans laquelle : - Il déclare avoir son domicile fiscal en France ; - Il déclare n être titulaire d aucun PEA ; - Il reconnaît que son attention a été attirée sur le fait qu il ne peut être ouvert qu un PEA par contribuable ou pour chacun des époux soumis à une imposition commune et sur les sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation. Article 49 Durée du contrat Le PEA est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin si le Client effectue un retrait (total ou partiel) avant la fin de la huitième année, ou s il demande la clôture du compte après ce terme. Pour la computation des délais visés aux articles 43, 44 et 45, on tient compte de la date du premier versement. Article 50 Versements Les versements sur le compte espèces sont obligatoirement effectués en numéraire, sous forme de chèques ou de virements. Pour les PEA à compartiments, les versements sont réalisés au gré du Client sur l un ou l autre des compartiments sous réserve que leur cumul n excède pas le plafond légal de (cent trente deux mille euros). Le dépassement est sanctionné par la clôture du PEA. Il appartient au Client de veiller au respect de ce plafond, la Banque ne pouvant en aucun cas voir sa responsabilité engagée. Article 51 Placements Financiers Les sommes versées sur le PEA doivent être utilisées pour l acquisition d un ou de plusieurs des titres et valeurs figurant sur la liste des emplois prévus à l article L du Code monétaire et financier. La loi limite l exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. Les titres non-cotés s entendent des titres (actions, certificats d investissement de sociétés, titres de capital de sociétés coopératives, parts de SARL, droits ou bons de souscription attachés à ces titres) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour toute inscription en compte de titres non-cotés, le titulaire du PEA devra faire parvenir à la Banque une lettre en langue française indiquant : - Que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d une acquisition de titres, soit par achat auprès d un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d achat auprès d un tiers, la date de l achat et l identité du cédant, y sont précisés ; - Que le règlement de l opération sera directement effectué par la Banque au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;14 - Que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à la Banque d une lettre d attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l achat. La Banque se réserve la possibilité de n enregistrer les titres dans le PEA qu à réception de cette attestation. - Que le titulaire du PEA ne possède pas et n a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l opération ou à un moment quelconque au cours des 5 dernières années. Le Titulaire devra s engager par écrit : - à reverser immédiatement sur le compte espèces associé au PEA les sommes prélevées en vue d une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ; - à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ; - à informer sans délai la Banque de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ; - à indiquer par écrit à la Banque tout mouvement (cession, remboursement...) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l identité de l acquéreur ; - à verser immédiatement dans le compte espèces associé du PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement. Cet engagement devra être remis au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l achat. Par ailleurs, le titulaire du PEA s engage à transmettre à la Banque une lettre d attestation de la société émettrice précisant : - Qu elle est informée de l affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ; - En cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d achat, que l opération a été rendue opposable à la société ; - Qu elle s engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres et à délivrer les documents nécessaires au remboursement des avoirs fiscaux ; - Qu elle s engage à informer sans délai la Banque de tout mouvement (cession, remboursement...) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan. En cas de souscription, l attestation doit être délivrée à la Banque au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de réalisation de l opération. Si l opération n a pas été réalisée dans le délai de 6 mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d un mandataire chargé de retirer les fonds ou, pour les SARL, l autorisation de retirer le montant des apports n a pas été immédiatement demandée en justice dès l expiration de ce délai, le plan pourra être clôturé à la date du désinvestissement. En cas d acquisition de titres auprès d un tiers, l attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l opération, et au plus tard dans les 2 mois à compter de la date d acquisition. En cas de transfert entrant du PEA, l organisme gestionnaire d origine devra communiquer les documents (bordereau d information, etc.) à la Banque. Ce n est qu à compter de la réception de ces documents que la Banque pourra faire fonctionner fiscalement le PEA. À défaut de communication de ces informations, la Banque sera dans l incapacité de traiter le transfert et se réserve le droit de clôturer administrativement le PEA. Ne sont pas éligibles au Plan les titres souscrits lors de l obtention d un prêt et les titres à la souscription desquels sont attachés des avantages fiscaux tels que les parts de Fonds Communs de Placement à Risques ou de Fonds Communs de Placement d Entreprises, les stocks options, les titres souscrits dans le cadre du rachat de l entreprise par ses salariés (cette énumération n est pas exhaustive). Dans le cadre d un PEA libre, la gestion des investissements est assurée selon le mode fixé par le Client dans les Conditions Particulières. Lorsqu il s agit d un PEA à compartiments, la gestion des investissements est assurée au sein de chaque compartiment selon le mode fixé par le Client dans les Conditions Particulières. Le transfert d espèces ou de titres d un compartiment à l autre n entraînera pas les conséquences visées par les articles 43, 44 et 45 ci-avant. Article 52 Mode de gestion Gestion directe Le Client prend seul toutes les décisions d achats et de ventes des titres figurant sur son compte. Le Client transmet ses Ordres de Bourse à la Banque. La Banque exécutera les Ordres du Client sous réserve que le PEA présente un solde créditeur suffisant. Il ne pourra être effectué aucune opération à terme ou conditionnelle sur le compte ni aucune vente de titre à découvert. Il appartient au Client de veiller à ce que les valeurs mobilières acquises lors de ses investissements satisfassent aux dispositions de l article L susvisé du Code monétaire et financier, la Banque ne pouvant en aucun cas voir sa responsabilité engagée Gestion sous mandat La Banque procédera, au fur et à mesure des versements, aux investissements conformément aux objectifs que lui a assignés le mandant. La Banque informera le Client des opérations effectuées selon les modalités définies par la convention de mandat. Le Client peut à tout moment révoquer le mandat par lettre recommandée. à la révocation, le Client recouvre, selon les modalités fixées par la convention de mandat, la libre gestion de son épargne et la Banque procédera à la fusion des deux compartiments (libre et géré) Gestion conseillée Dans le cadre du service de Conseil en Investissement Financier tel que défini par les dispositions du Code monétaire et financier et de la Convention de Conseil en Investissement Financier conclue entre le(s) Client(s) et la Banque, la Banque recommande au(x) Client(s) l achat, la vente, la souscription, l échange, le remboursement ou la détention d un Instrument Financier particulier. Le Client peut à tout moment révoquer la Convention de Conseil en Investissements financiers par lettre recommandée. à la révocation, la Banque procédera à la fusion des deux compartiments (libre et conseillé). Article 53 Produit des placements Les dividendes et les revenus correspondant aux titres figurant au PEA sont obligatoirement versés sur le compte d espèces pour être réinvestis. Il en est de même des plus-values réalisées lors d une opération d arbitrage sur titres, le montant global de la vente devant être versé à ce compte pour être réinvesti. L ensemble de ces produits s ajoute aux versements effectués par le Client sans toutefois être pris en compte pour le calcul du plafond d épargne de Article 54 Fonctionnement du compte Le compte qui est ouvert fonctionnera selon les modalités prévues par l article premier de la Loi sur le PEA et les emplois seront constitués en placements financiers. Il comprend : - Un compte d espèces sur lequel seront portés : au crédit : les versements en numéraire effectués par le Client, le montant des produits des valeurs ou titres, les remboursements ainsi que le montant des ventes de valeurs ou titres et de droits détachés de valeurs mobilières. au débit : le montant des souscriptions et achats de valeurs ou de titres et de droits de souscription ou d attribution, les frais de gestion ainsi que les prélèvements fiscaux éventuels. Les frais de gestion (frais de Bourse, droit de garde notamment), sont établis en fonction des tarifs en vigueur figurant sur les Conditions Tarifaires en vigueur. - Un compte de dépôt de titres sur lequel sont conservés les valeurs et titres acquis par le Client. Article 55 Information du Client La Banque, en sa qualité de teneur de compte, adresse au titulaire : - Trimestriellement, un relevé du compte PEA faisant état des mouvements financiers correspondant à l exécution des ordres, ainsi que du cumul des investissements depuis l origine. - Annuellement, un relevé du PEA valorisé qui fait état des valeurs détenues en portefeuille au 31 décembre de chaque année. Article 56 Clôture du Plan Elle résulte de l un des événements suivants : 1) Un retrait total des sommes ou valeurs investies dans le PEA, 2) Le non-respect d une des conditions de fonctionnement du PEA et notamment : - Ouverture de plusieurs plans, - Dépassement du plafond de versements, - Placement en titres non éligibles, - Cumul d avantages fiscaux, - Dépassement du pourcentage de participation détenu dans une société non cotée, - Démembrement de titres figurant dans le PEA, - Retrait partiel de sommes ou de titres avant l expiration de la huitième année. 3) Le transfert du domicile fiscal vers un état ou Territoire non coopératif fixé par arrêté ministériel. 4) Le rattachement à un autre foyer fiscal d un invalide titulaire d un PEA. 5) Le décès du titulaire du PEA. La clôture résultant d un événement visé aux points 4 ou 5 n entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l ouverture du PEA. Article 57 Retrait total ou partiel Le Client peut, à tout moment, retirer les espèces et les titres déposés dans le PEA. Le retrait peut être partiel ou total par virement des espèces ou des titres sur un autre compte suivant les instructions écrites données par le Client à la Banque. Dans sa lettre d instruction le Client précise à la Banque à quelle date l opération de retrait doit être effectuée. Tout retrait total entraîne clôture immédiate du PEA. Tout retrait partiel avant le terme de la huitième année entraîne également clôture du PEA. Tout retrait partiel effectué au terme de la huitième année n entraîne pas clôture du PEA mais interdit au Client d effectuer de nouveaux versements. N est pas une opération de retrait, le fait pour le titulaire du PEA de recevoir, dans le cadre d une Offre Publique d échange, des titres non éligibles, sous réserve d effectuer, dans un délai de deux mois, un versement en numéraire égal à la valeur desdits titres au jour de l échange. Ce versement n est pas pris en compte pour le calcul du plafond de Article 58 Conséquences fiscales de la clôture du Plan ou de retraits partiels Elles varient suivant l établissement du domicile fiscal du Titulaire du plan et selon la date de réalisation du retrait ou de la clôture Régime d imposition pour les résidents fiscaux français Retrait avant l expiration de la deuxième année Le gain net réalisé au moment de la liquidation du PEA est taxé au taux en vigueur majoré des contributions additionnelles (prélèvements sociaux et contribution sociale généralisée) au taux en vigueur au jour de la clôture du PEA Retrait au terme de la deuxième année et avant l expiration de la cinquième année Lorsque le retrait intervient au cours de cette période, la plusvalue réalisée au moment de la liquidation est taxée au taux en vigueur visé à l article 200 A du Code général des impôts majoré des contributions additionnelles en vigueur au jour de la clôture du PEA Retrait après la cinquième année Les produits et les plus-values procurés par les placements réalisés dans le cadre du PEA demeurent exonérés de l impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux en cas de clôture ou de retrait partiel Le Titulaire du Plan est un non-résident de France à la date de clôture ou de retrait Si le titulaire du plan est non-résident au moment de la clôture ou du retrait partiel, le gain net réalisé est hors du champ d application de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sous réserve du cas particulier des titulaires fiscalement domiciliés dans les collectivités d outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon qui sont assujettis aux prélèvements sociaux, étant précisé que s agissant de Saint- Pierre-et-Miquelon, seule est due la contribution additionnelle au prélèvement social La clôture du Plan pour cause de transfert du domicile fiscal du Titulaire dans un état ou Territoire non coopératif Le transfert du domicile fiscal du titulaire vers un état ou Territoire non coopératif au sens de l article A du Code général des impôts entraîne la clôture du Plan. Cette clôture automatique du Plan s accompagne de l imposition du gain net réalisé d une part, à l impôt sur le revenu si le Plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d ouverture du Plan Cession ultérieure des Instruments Financiers ayant figuré sur un PEA Les Instruments Financiers ayant figuré sur un PEA peuvent être, soit conservés par le contribuable après la clôture du PEA, soit transférés sur un Compte d Instruments Financiers ordinaire après le 8 e anniversaire de la date d ouverture fiscale du PEA. Ce transfert n entraîne, par lui-même, aucune imposition, toutefois, les contributions sociales sont dues. Mais la cession ultérieure de ces Instruments Financiers est susceptible de dégager une plus-value relevant du régime des articles 150-0A et suivants du CGI. Le prix d acquisition des Instruments Financiers retenu pour le calcul de la plus-value est réputé égal à la valeur des titres à la date de clôture du PEA ou à la date du retrait dans le cas des Instruments Financiers retirés du PEA après 8 ans15 Article 59 Transfert du PEA Transfert entrant Le transfert d un PEA d un établissement habilité vers la Banque est possible. Le transfert devra porter sur l intégralité des sommes inscrites au compte espèces associé et des valeurs inscrites au compte d Instruments Financiers. La date d ouverture initiale est conservée. Le PEA transféré ne sera actif auprès de la Banque qu à réception des Instruments Financiers, du virement effectif des espèces sur le compte espèces associé, ainsi que du bordereau d information des titres Transfert sortant Le Client peut transférer à tout moment le PEA chez un autre organisme agréé. Le transfert s entend de l intégralité des espèces et des titres figurant dans chaque compartiment. Lorsque le transfert est réalisé dans les conditions visées par l article 91 quater I annexe II du Code Général des Impôts, il ne constitue pas un retrait. Le Client qui souhaite transférer son Plan doit remettre à la Banque un «certificat d identification du plan» sur lequel le transfert du Plan doit être effectué ; ce certificat est délivré par l organisme auprès duquel le Plan sera transféré. La Banque communiquera alors au nouveau gestionnaire la date d ouverture du Plan et le montant cumulé des versements effectués sur le Plan. Le cas échéant, il indique qu un retrait est intervenu après la huitième année. Nonobstant la communication du certificat d identification, le transfert sortant ne pourra intervenir que moyennant le prélèvement sur le compte espèces associé d une indemnité de transfert précisée ci-après. En l absence de ce certificat, le transfert est considéré comme un retrait et imposé dans les conditions décrites à l article 6 «Régime fiscal du PEA». Code monétaire et financier (Partie législative) Section 6 : Plan d épargne en actions Article L (Inséré par Ordonnance nº du 6 mai 2005 art. 41 I Journal Officiel du 7 mai 2005) Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un Plan d Épargne en Actions auprès d un établissement de crédit, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Banque de France, de La Poste, d une entreprise d investissement ou d une entreprise d assurance relevant du Code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d un plan. Un Plan ne peut avoir qu un titulaire. Le Plan donne lieu à ouverture d un compte de titres et d un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d une entreprise d assurance, à signature d un contrat de capitalisation. Le titulaire d un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Article L (Modifié par Loi n du 28 décembre 2011 article 8 (V) et par Loi n du 28 décembre 2011 article 59 (V)) I. - 1º Les sommes versées sur un Plan d Épargne en Actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions ou certificats d investissement de sociétés et certificats coopératifs d investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi nº du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) Droits ou bons de souscription ou d attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus; - 2º Les sommes versées sur un Plan d Épargne en Actions peuvent également être employées dans la souscription : a) D actions de sociétés d investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1º ; b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1º ; c) De parts ou actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d autres états membres de la Communauté européenne ou dans un état non membre de cette Communauté partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1º ; - 3º Les sommes versées sur un Plan d Épargne en Actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le Code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l article L du même code ; - 4º Les émetteurs des titres mentionnés au 1º doivent avoir leur siège en France ou dans un autre état membre de la Communauté européenne ou dans un état non membre de cette Communauté partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, et être soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. L application des articles L à L. 221 relative au taux normal d imposition ne s applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l article 44 sexies du Code général des impôts ainsi qu aux sociétés visées aux 1º ter et 3º septies de l article 208 et à l article 208 C du même code. II. - 1º Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l article A du Code général des impôts ne peuvent figurer dans le Plan d Épargne en Actions. Les sommes versées sur un Plan d Épargne en Actions ne peuvent être employées à l acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l article 80 bis du Code général des impôts ; - 2º Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier fiscaux résultant des dispositions des 2º quater et 2º quinquies de l article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l article 163 bis C du Code Général des Impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l article 726 du même code ne peuvent figurer dans le Plan ; - 3º Le titulaire du Plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au Plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l acquisition de ces titres dans le cadre du Plan. III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un Plan d Épargne en Actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. Nota : Loi n du 28 décembre 2011, article 8 IV : Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre Par dérogation à l article L du Code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l article 208 C du Code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un état membre de l Union européenne ou dans un autre état partie à l accord sur l Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une Convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un Plan d Épargne en Actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d exonération de l impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un Plan d Épargne en Actions. Article L (Inséré par Ordonnance nº du 6 mai 2005 art. 41 I Journal Officiel du 7 mai 2005) I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n entraînent pas la clôture du Plan d Épargne en Actions. Toutefois, aucun versement n est possible après le premier retrait ou le premier rachat. II. - Avant l expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le Plan ou tout rachat entraîne la clôture du Plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le Plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d une entreprise dont le titulaire du Plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d une société, à l achat d une entreprise existante ou lorsqu elles sont versées au compte de l exploitant d une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n est possible après le premier retrait ou le premier rachat. Loi n du 16 juillet 1992 Loi relative au Plan d Épargne en Actions Article 1 Abrogé par Ordonnance n du 6 mai 2005 art. 41 II (JORF 7 mai 2005) Article 2 Abrogé par Ordonnance n du 6 mai 2005 art. 41 II (JORF 7 mai 2005). Article 3 Modifié par Loi n du 30 décembre 2004 art. 38 IV Finances rectificative pour 2004 (JORF 31 décembre 2004). 1) Alinéa abrogé. 2) Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le Plan ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu. 3) Lorsque le Plan se dénoue après huit ans par le versement d une rente viagère, celle-ci est exonérée d impôt sur le revenu. NOTA : Art. 38 IX loi Finances rectificative pour : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1 er janvier Article 4 Modifié par Ordonnance n du 6 mai 2005 art. 41 II (JORF 7 mai 2005). 1) Abrogé 2) Abrogé 3) Premier alinéa : abrogé Si le retrait ou le rachat intervient avant l expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p Article 5 Abrogé par Ordonnance n du 6 mai 2005 art. 41 II (JORF 7 mai 2005). Article 6 Abrogé par Ordonnance n du 6 mai 2005 art. 41 II (JORF 7 mai 2005). Article 7 Si l une des conditions prévues pour l application de la présente loi n est pas remplie, le Plan est clos, dans les conditions définies à l article 4, à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l intérêt de retard visé à l article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l article 1729 du Code général des impôts. Article 8 Un décret précise les modalités d application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. Article 9 Les Plans d épargne en Actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l article 1 er à compter du 14 septembre 1992.16 Chapitre 3 Dispositions spécifiques aux ordres avec Service de Règlement Différé (SRD) Article 57 Définition - Mécanisme La Banque donne la possibilité au Client de transmettre des Ordres avec Service de Règlement Différé et ce, dans le cadre du Règlement général de l AMF et des Règles de marché d Euronext Paris S.A. et d Euroclear. Si le Client souhaite opérer dans le cadre du Service à Règlement Différé (SRD), il devra l indiquer dans les Conditions Particulières après accord préalable de la Banque. La Banque se réserve, sans motivation, le droit de refuser un Ordre SRD ainsi que l accès au SRD. L Ordre avec Service de Règlement et de livraison Différés (OSRD) est un ordre exécuté au comptant mais dont le règlement des espèces et la livraison des Instruments Financiers sont différés jusqu au dernier jour de Bourse du mois. Un tel ordre peut être transmis et exécuté jusqu au jour dit de «liquidation générale» qui est le cinquième jour de Bourse avant la fin du mois. La «période de liquidation» d une liquidation finissante débute le jour de la liquidation générale et se termine le dernier jour de Bourse du mois par la livraison des titres et le règlement des capitaux. La «liquidation» est le délai qui commence le quatrième jour de Bourse avant la fin d un mois et se termine le jour de liquidation générale du mois suivant. La «période de différé» est l intervalle compris entre la date de négociation et le dernier jour de Bourse du mois. Dans le cas d un ordre d achat avec Service de Règlement et de livraison Différés (SRD), le Client transmet son ordre à la Banque qui retransmet cet ordre à un négociateur en Bourse de son choix (le «Négociateur»). Celui-ci exécute l ordre d achat au comptant sur le marché en faisant l avance des espèces nécessaires à son règlement. Dès l exécution de l ordre, le Négociateur devient propriétaire des Instruments Financiers qui lui sont livrés en contrepartie sur le marché, et ce pendant la période de différé. Le dernier jour de Bourse du mois, le Négociateur livre les Instruments Financiers à la Banque et la Banque règle les espèces. Simultanément, à cette même date, la Banque crédite les Instruments Financiers au compte de titres du Client qui en devient propriétaire et débite son compte espèces du montant net de l achat. Dans le cas d un ordre de vente avec SRD, le Client transmet son ordre à la Banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur de son choix. Celui-ci exécute l ordre de vente au comptant sur le marché en faisant l avance des Instruments Financiers qui en sont l objet. Dès l exécution de l ordre, le Négociateur devient propriétaire des espèces qui lui sont versées en contrepartie sur le marché, et ce pendant la période de différé. Le Client demeure propriétaire des Instruments Financiers vendus entre la date de la vente et le dernier jour de Bourse du mois, si lesdits Instruments Financiers étaient inscrits à son compte de titres au moment de la vente. Dans le cas où la vente avec SRD porte sur des Instruments Financiers achetés avec SRD pendant la même «liquidation», le Client n est pas propriétaire desdits Instruments Financiers. Le dernier jour de Bourse du mois, le Négociateur règle le montant de la vente à la Banque et la Banque livre les Instruments Financiers. Simultanément, à cette même date, la Banque crédite le compte espèces du Client du montant net de la vente et débite son compte de titres des Instruments Financiers vendus. Il est cependant précisé que la Banque peut également agir comme Négociateur. En conséquence, dans le cas d un ordre d achat avec SRD, la Banque devient, dès exécution de l ordre, propriétaire des Instruments Financiers pendant la «liquidation» ; il en est de même en ce qui concerne l ordre de vente avec SRD : la Banque devient, dès exécution de l ordre, propriétaire des espèces, et ce pendant la «liquidation». Sous réserve de la faculté visée à l article ci-après, le Client peut, pendant la «liquidation», effectuer plusieurs opérations d achat ou de vente avec SRD sur les mêmes Instruments Financiers. Seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de la période de différé. Article 58 Instruments Financiers concernés La liste des Instruments Financiers susceptibles de faire l objet d un Ordre SRD est arrêtée par un avis d Euronext Paris S.A. En cas d offres publiques (Offre Publiques d Achat/OPA, Offre Publique d Echange/OPE ou Offre Publique de Retrait/OPR), ou lorsque les conditions du marché l exigent, EURONEXT peut suspendre le recours à la procédure de l OSRD sur un Instrument Financier ou la supprimer définitivement. Les Ordres SRD sont acceptés uniquement pour les valeurs éligibles à ce service. Article 59 Caractère facultatif de l OSRD L acceptation d un OSRD implique de la part du Négociateur (en l occurrence la Banque lorsqu elle agit comme Négociateur) qu il fasse, selon le cas, une avance d espèces ou de titres. En raison du risque de crédit qu il supporte, ou de l impossibilité de se procurer les Instruments Financiers nécessaires, le Négociateur (ou la Banque lorsqu elle agit également en cette qualité), de même que la Banque en sa qualité de ducroire du Client, peut refuser à tout moment et sans préavis un OSRD d achat comme un OSRD de vente et ce, en application des règles de fonctionnement d EURONEXT. Article 60 Prorogation Sous réserve de l exercice de la faculté visée à l article précédent, le Client engagé par l exécution d un OSRD peut, au plus tard le cinquième jour précédant la fin de la période de différé, faire proroger cet engagement dans les conditions et délais indiqués par les Entreprises de marchés. La prorogation consiste, juridiquement, pour le Client, dans le cas d un OSRD à l achat, en une vente au comptant sur la liquidation finissante, liée à un nouvel achat avec SRD sur la liquidation suivante. Inversement, dans le cas d un OSRD à la vente, la prorogation consiste en un achat au comptant sur la liquidation finissante, liée à une nouvelle vente avec SRD sur la liquidation suivante. La prorogation d un OSRD donne lieu, le dernier jour de la période de différé, au versement ou au prélèvement sur le compte espèces du Client par la Banque pour le compte du Négociateur, d une somme représentant la différence entre la valorisation de la position au cours de négociation et sa valorisation au cours de prorogation, tel que défini par les Entreprises de marchés. Article 61 Couvertures Constitution et composition de la couverture La Banque exige du Client la constitution d une couverture, en espèces et/ou en Instruments Financiers, au moins égale à la couverture minimale fixée par les dispositions de l Autorité des Marché Financiers, à savoir : 1) Couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l Union Européenne), bons du Trésor, parts ou actions d OPCVM monétaires euros ou d OPCVM monétaires à vocation internationale : 20 % ; 2) Couverture constituée par des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé d un État partie à l accord sur l Espace Économique Européen, titres de créance négociables et autres emprunts d États parties à l accord sur l Espace économique européen, parts ou actions d OPCVM «obligations et autres titres de créance libellés en euros», parts ou actions d OPCVM «obligations et autres titres de créance internationaux» : 25 % ; 3) Couverture constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, parts ou actions d OPCVM «actions françaises», parts ou actions d OPCVM «actions de pays de la zone euro», parts ou actions d OPCVM «actions de pays de la Communauté Européenne», parts ou actions d OPCVM «diversifiés», parts ou actions d OPCVM «actions internationales» : 40 %. Les Instruments Financiers mentionnés aux 1) à 3) sont admis en couverture à leur valeur de marché. Toutefois, la Banque peut à tout moment et à sa seule discrétion, notamment en fonction de la nature du titre sur lequel l ordre en SRD est passé, exiger du Client, en garantie de ses engagements, la remise des Instruments Financiers et/ou espèces qu elle juge utiles ; cette couverture exigée peut être égale à 100 % de la position prise ; par ailleurs, lorsque la couverture est constituée en Instruments Financiers, la Banque, peut de plein droit refuser certaines valeurs. Cette garantie ainsi définie doit être apportée dans le délai d un jour d ouverture de marché suivant la demande formulée par la Banque. Le Client autorise la Banque à virer en compte spécial, si elle l estime nécessaire, les espèces et les Instruments Financiers admis en couverture ; il est précisé que les sommes correspondant à chaque opération pourront être prélevées de tout compte espèces créditeur ouvert chez elle au nom de ce dernier, pour être crédité à un compte spécial, indisponible et non productif d intérêts. Toute couverture, en Instruments Financiers ou en espèces, devra être considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le Client pourrait être redevable à la Banque à raison de ses OSRD Reconstitution de la couverture Liquidation des engagements La couverture initialement constituée est réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu elle corresponde en permanence au minimum réglementaire requis ou au taux supérieur de couverture exigée par la Banque. La Banque met en demeure par tous moyens, y compris télématique, le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d un jour d ouverture de marché. À défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, la Banque est autorisée à prendre les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte ; ainsi la Banque commencera par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture. La Banque est le seul juge du choix de position à réduire et des Instruments Financiers à réaliser. Tous les frais et les débours auxquels donneront lieu les réductions desdits engagements d OSRD seront à la charge du client. En cas de couverture en Instruments Financiers, il est entendu qu en cas de vente ou de rachat d Instruments Financiers, la Banque pourra s appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui seront dues. En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre le montant des sommes dues à la Banque au titre des OSRD du Client et les sommes constituant la couverture Article 62 - Opérations sur titres La participation du Client aux opérations sur titres achetés ou vendus avec SRD ou l indemnisation des droits détachés de ces titres sont déterminés par les Entreprises de marchés. En particulier, lorsqu un détachement de dividende intervient pendant la période de différé, l acheteur en OSRD ne peut bénéficier de l avoir fiscal dans la mesure où il n est propriétaire des titres qu à la fin de la période de différé. Article 63 - Tarification Les Ordres SRD font l objet d une tarification particulière indiquée dans les Conditions Tarifaires en vigueur. En rémunération de l avance d espèces ou de l avance de titres consentie par la Banque (qui est par ailleurs le Négociateur), un OSRD fait l objet d une tarification spécifique sous la forme d une commission de règlement différé à hauteur de 0,18 %, spécifique et additionnelle, appliquée par la Banque au montant brut de l ordre, avant impôt de Bourse, courtage et TVA. Cette commission est débitée au compte le dernier jour du mois boursier. Une commission supplémentaire de 0,54 % sur le montant brut de l ordre avant impôt de Bourse et courtage s appliquera aux instructions de report. En cas de vente à découvert sur l OSRD, Barclays se réserve le droit de facturer l emprunt de titres à hauteur d une somme forfaitaire de 100 euros HT par ligne de titres empruntés entre deux liquidations.17 BARCLAYS BANK PLC - Succursale en France - Principal établissement : 32 avenue George V Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B Société de droit anglais ayant son siège social au 1 Churchill Place - London E14 5HP - United Kingdom - Inscrite au «Register of Companies» sous le n Barclays Bank PLC est un établissement de crédit, intermédiaire en assurance (l immatriculation auprès du FSA peut être contrôlée sur le site internet prestataire de service d investissement de droit anglais agréé par the Financial Services Authority (FSA), autorité de tutelle britannique dont le siège social est situé au 25 The North Colonnade, Canary Wharf - London E14 5HS (www.fsa.gov.uk). Register n La Succursale française de Barclays Bank PLC est autorisée par le FSA à recourir à un Agent lié, Barclays Patrimoine SCS. BARCLAYS PATRIMOINE - Société en Commandite Simple au capital de 9750 euros. Siège social : 183 avenue Daumesnil Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B Intermédiaire en opérations de banque - Agent lié régi par les articles L et suivants du Code monétaire et financier et mandaté pour présenter les services d investissement offerts par Barclays Bank, recevoir et transmettre les ordres de bourse ainsi que ceux relatifs aux souscriptions et rachats d OPCVM et à assurer le service de conseil en investissement - Courtage d assurance : immatriculation d intermédiaire en assurance sur le registre ORIAS n (www.orias.fr) - Transactions immobilières : carte professionnelle n T-1126 délivrée à Paris - Garantie financière donnée par la caisse de garantie de la FNAIM - 89 rue la Boétie Paris. MAR /2013 Montrer encore
CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE Conditions générales applicables aux comptes de dépôt et d espèces Février 2015 Préambule... 2 Définitions... 3 Article 1 Modalités d ouverture de Plus en détail C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Entre les soussignés : Le client, titulaire du compte désigné sur le formulaire joint «Ouverture de compte», ci-après dénommé le «Client», d une part Bourse Direct, société agréée en qualité de prestataire Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1 SOMMAIRE CHAPITRE I. Les Conditions Générales applicables à tous les Comptes, Produits Plus en détail CONDITIONS GENERALES COMPTE-TITRES, PEA ET PEA PME EASYBOURSE
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