Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-242.html
Timestamp: 2020-04-01 15:39:25+00:00

Document:
21 janvier 2015 : Accord France - Congo : services de transport aérien ( texte déposé au sénat - première lecture )
Document "pastillé" au format PDF (358 Koctets)
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo,
Répondant à la volonté des deux signataires de moderniser le cadre bilatéral, cet accord aérien vient se substituer à l'accord relatif au transport aérien signé à Kinshasa le 10 janvier 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo. L'accord, reprenant pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien défini par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), permet la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit de l'Union européenne et l'inclusion de clauses modernes, en phase avec la réalité du transport aérien aujourd'hui.
L'article 1 définit les termes clefs employés au sein de l'accord.
L'article 3 prévoit la possibilité de désigner plusieurs transporteurs aériens pour chaque Partie. La nouvelle clause de désignation des transporteurs aériens permet à la France de désigner des compagnies aériennes françaises mais aussi des compagnies de l'Union européenne établies en France. Ce point est conforme au règlement (CE) 847/2004 du 29 avril 2004 et à la notion européenne de « droit d'établissement ».
L'article 7 énonce le principe de reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par les autorités d'une Partie contractante, en conformité avec les normes de l'OACI.
L'article 11 concerne les taxes et les droits de douane imposés aux services aériens. Il prévoit une série d'exemptions de droits sur différents biens et services (équipements de bord, équipements, carburant, imprimés publicitaires...) nécessaires à l'exploitation des services aériens internationaux, conformément à la pratique et à la réglementation internationale en la matière. Conformément au droit européen, la France se réserve néanmoins le droit d'imposer, de façon non discriminatoire, des taxes sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef congolais sur une liaison entre la France et un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'article 15 permet aux transporteurs aériens de choisir librement parmi les possibilités d'assistance en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante, et d'accéder à ces services de façon non discriminatoire, conformément au droit européen en vigueur.
L'article 18 instaure des contrôles simplifiés et des exonérations de droits de douane et autres redevances en faveur des passagers et du fret en transit.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
Cet accord comportant une clause d'exemption fiscale et douanière plus étendue que celle prévue par la convention relative à l'aviation civile internationale (dite convention de Chicago) du 7 décembre 1944, il doit à ce titre être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

References: L'article 1

L'article 3

L'article 7

L'article 11

L'article 15

L'article 18
 l'article 53