Source: http://lexinter.net/URBANISME/creation_de_zone_d'amenagement_concerte.htm
Timestamp: 2018-12-17 05:36:17+00:00

Document:
CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE
Remonter | CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE | REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE | SUPPRESSION OU MODIFICATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
[ CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ] [ REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ] [ SUPPRESSION OU MODIFICATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ]
(Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)
(Décret nº 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié.
Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1º et 2º de l'article R. 311-6, soit du 3º du même article.
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret nº 92-966 du 10 septembre 1992 art. 7 I Journal Officiel du 11 septembre 1992)
(Décret nº 76-163 du 16 février 1976 Journal Officiel du 18 février 1976)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 6 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 7 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret nº 92-966 du 10 septembre 1992 art. 7 II Journal Officiel du 11 septembre 1992)
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1º et 2º de l'article R. 311-6, soit du 3º du même article, ainsi que le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.
SECTION I SECTEURS SAUVEGARDES | SECTION II RESTAURATION IMMOBILIERE | SECTION III DISPOSITIONS COMMUNES

References: art. 1
 art. 2
 l'article 2
 art. 3
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 7