Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2265-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-20-10-20130715
Timestamp: 2018-04-20 07:08:26+00:00

Document:
2265-PGPRSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition2
BOI-RSA-BASE-20-10-20130715
Version en vigueur du 15/07/13 au 20/07/16
2013-07-15T11:24:29.000+02:002016-07-20T09:22:27.000+02:00
Toutes précisions utiles sont données en ce qui concerne la disponibilité du revenu dans le BOI-IR-BASE-10-10-10-40. Il convient donc de s'y référer en cas de difficultés, notamment pour :
A la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).
Le d du 2° de l'article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS-40) prévue à l'article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (cf. II-B-1-b § 80).
L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
Toutefois, par dérogation à l'article 12 du CGI, l'article 163 quinquies du CGI autorise les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante à déclarer ladite indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Les règles d'imposition applicables à l'année d'acquisition d'un domicile en France sont exposées dans le BOI-IR-DOMIC-20.
Se reporter au BOI-IR-DOMIC-20.
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions des articles L 7121-3 du code du travail, L.7121-4 du code du travail, L. 7121-5 du code du travail, L. 7121-6 du code du travail et L. 7121-7 du code du travail et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 100 bis) (BOI-RSA-BASE-10).
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 7 novembre 1975 (n° 85284), retient, par suite que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement).
Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu (CE, arrêt du 3 décembre 1975, n° 98888).
- de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, lorsque le contribuable n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 163 A du CGI ;
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (BOI-RSA-CHAMP-20-20) ;
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du code du travail ou transférés vers un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) peuvent bénéficier du régime d'imposition de l'étalement vers l'avant.
Le dispositif prévu à l'article 163 A du CGI s'applique à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite (départ à l'initiative du salarié) ou de mise à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur).
Toutefois, compte tenu de la similitude des situations de départ en retraite et en préretraite, la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de départs en préretraite, quel que soit le cadre dans lequel ces départs s'effectuent (préretraite-licenciement du FNE ou autres formes de départ en préretraite) peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions, des modalités particulières d'imposition prévues par l'article 163 A du CGI.
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References: l'article 5
 l'article 158
 art. 6
 l'article 39
 l'article 88
 l'article 204
 § 80
 l'article 12
 l'article 163
 art. 84
 art. 100
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163