Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-33.html
Timestamp: 2013-05-23 07:38:45+00:00

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Note marginale :Inscription28. Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s’il s’agit de produits aéronautiques, d’un aérodrome ou autre installation aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur ou exploitant.L.R. (1985), ch. A-2, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 4; 1992, ch. 4, art. 24(F).
PARTIE IV[Abrogée, 2001, ch. 29, art. 44]29. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
30. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
31. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
32. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
33. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
34. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
35. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
36. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente
37. [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44]Version précédente

References: art. 28
 art. 4
 art. 24
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
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