Source: http://www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1379/ad1379-i08-de-fra.html
Timestamp: 2018-08-15 19:13:47+00:00

Document:
OTTAWA, le 2 septembre 2008
Conformément au paragraphe 31 (1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a ouvert des enquêtes, le 18 août 2008, concernant les prétendus dumping et subventionnements dommageables d'extrusions d'aluminium produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques, visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1,2,3,5,6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
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MARCHE CANADIEN
MARGE DE DUMPING ET VOLUME DES MARCHANDISES	SOUS-EVALUEES
Ventes à prix réduit
PORTÉE D'ENQUÊTE
MESURE A VENIR
Encouragement aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées
Programmes fiscaux à des taux préférentie1s
Exonération des droits et taxes sur le matériel et des machines
Le 4 juillet 2008, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte de Almag Aluminum Inc., Brampton (Ontario), de Apel Extrusions Limited, Calgary (Alberta), de Can Art Aluminum Extrusion Inc., Brampton (Ontario), de Metra Aluminum Inc., Laval (Québec), de Signature Aluminum Canada Inc. (anciennement Bon L Canada Inc.), Richmond Hill (Ontario), de Spectra Aluminum Products Ltd., Bradford (Ontario), et de Spectra Anodizing Inc., Woodbridge (Ontario), (les «plaignantes ») prétendant que les importations de certaines extrusions d'aluminium, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (« Chine »), font l'objet d'un dumping et d'un subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.
Le 18 juillet 2008, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte de subventionnement.
Les plaignantes ont foumi des éléments de preuve à l'appui des allégations voulant que des extrusions d'aluminium provenant de la Chine avaient fait l'objet d'un dumping et d'un subventionnement. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
Le 13 août 2008, l'ASFC a reçu des commentaires préliminaires par écrit du gouvernement de la Chine au sujet des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte de subventionnement, ainsi que des commentaires concernant les pratiques de l'ASFC lors d'enquêtes de subventionnement antérieures mettant en cause la Chine. Le gouvernement de la Chine prétendait que la plainte n'est pas accompagnée d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête de subventionnement sur les extrusions d'aluminium. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que la plainte omet de foumir des éléments de preuve à l'appui montrant que des subventions s'appliquaient au secteur des extrusions d'aluminium en Chine. L'ASFC a pris en considération les observations du gouvernement de la Chine dans son analyse en vue de savoir s'il y avait suffisants d'éléments de preuve de subventionnement pour justifier une enquête.
Le 18 août 2008, le président de l'ASFC (président), en vertu du paragraphe 31 (1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des extrusions d'aluminium provenant de la Chine.
Les plaignantes sont des gros fabricants d'extrusions d'aluminium au Canada et représentent une grande partie de la branche de production nationale de produits similaires.
H7S 1P3
Trois autres producteurs de telles marchandises, soit Extrudex Aluminum, Daymond Aluminum et Kaiser Aluminum Canada Ltd, ont envoyé des lettres à l'appui de la plainte.
L'ASFC a recensé 261 exportateurs éventuels de marchandises en cause au moyen des documents d'importation des douanes et de la plainte.
L'ASFC a recensé 535 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des documents d'importation des douanes et de la plainte.
Aux fins de la présente enquête, le « gouvernement de la Chine» s'entend de tous les niveaux du gouvernement, c.-à-d. le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d'État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, un gouvernement de canton, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire. Cette définition comprend aussi les personnes, organismes, entreprises et institutions qui agissent au nom ou au titre de l'administration d'un pays, d'une province, d'un État, d'une municipalité ou d'une autre administration locale ou régionale, ou en vertu d'une loi adoptée par une telle administration.
Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont:
« Extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1,2,3,5,6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »
Le procédé d'extrusion consiste à fonner un matériau chauffé en forçant son passage dans l'ouverture profilée d'une filière, afin qu'il en sorte sous fonne de pièce allongée présentant le même profilé que la cavité de la filière. Aux fins de clarification, les marchandises en cause ne comprennent pas les produits obtenus par extrusion à froid ou extrusion par choc. Ce procédé est couramment employé pour fabriquer des tubes souples comme les tubes de pâte dentifrice ou des boîtes de conserve faites de matériaux tendres comme l'aluminium, le plomb et l'étain. Habituellement, une petite quantité de matériau solide sous fonne de grains est déposée dans la filière et compactée par un piston plongeur, ce qui provoque le fluage du matériau. Les machines utilisées pour effectuer l'extrusion à froid (ou par choc) et les matières d'alimentation employées ne sont pas les mêmes que celles des procédés d'extrusion indiqués par les plaignantes.
Les alliages sont des produits métalliques composés d'au moins deux éléments métalliques. Les alliages utilisés pour fabriquer des extrusions d'aluminium contiennent de petites quantités (habituellement moins de 5 %) d'autres éléments, tels que le cuivre, le manganèse, le silicium, le magnésium ou le zinc, qui confèrent à l'élément métallique principal, soit l'aluminium, de nouvelles propriétés, par exemple la résistance à la corrosion, ou qui entraînent un accroissement de certaines propriétés comme sa résistance mécanique et son aptitude au fonnage. Les alliages d'aluminium sont fabriqués confonnément aux spécifications énoncées dans le document intitulé « International Alloy Designations and Chemical Composition Limits for Wrought Aluminum and Wrought Aluminum Alloys », publié par The Aluminum Association. Il existe des nuances équivalentes aux spécifications susmentionnées, lesquelles sont établies par d'autres organismes de certification tels que l'Organisation internationale de nonnalisation (ISO).
Les extrusions d'aluminium sont de deux types, soit des profilés creux ou des profilés pleins. Les coûts de production et les prix des extrusions à profil creux sont généralement plus élevés que ceux des extrusions à profil plein. Les fonnes sous lesquelles les extrusions sont produites, qui sont souvent nonnalisées, comprennent les barres, les tiges, les tuyaux et les tubes, les cornières, ainsi que les profilés en U et en T, mais certaines extrusions peuvent aussi être produites sous fonnes spécialisées.
Les extrusions peuvent présenter un fini «tel qu'extrudé» (ou fini usine), mais elles peuvent aussi subir un traitement mécanique qui leur confère un fini particulier, notamment par polissage, bufflage ou polissage au tonneau. Les extrusions peuvent aussi présenter un fini anodisé qui est obtenu au moyen d'un procédé électrochimique, lequel fonne une pellicule d'oxyde poreuse et durable à la surface de l'aluminium. Elles peuvent aussi être traitées au moyen d'un procédé de revêtement électrostatique et de peintures liquides ou en poudre qui leur donnent un fini peint ou enduit.
Les extrusions d'aluminium ont beaucoup d'applications finales dans un très grand nombre de secteurs du marché. Les principaux secteurs d'utilisation finale sont ceux de la construction de bâtiments, des transports et des produits techniques. L'industrie de la construction de bâtiments utilise les extrusions d'aluminium dans une vaste gamme de produits, y compris les fenêtres, les portes, les rampes, les entretoises, les lampadaires, les murs-rideaux d'immeubles-tours, les éléments de charpente et d'autres structures de diverses natures. Dans l'industrie des transports, on les utilise entre autres dans les pièces d'automobile, d'autobus, de camion, de remorque, de wagon ferroviaire, de véhicule de transport en commun, de véhicule récréatif, d'aéronef et de véhicule du secteur aérospatial. Parmi les nombreux produits commerciaux et de consommation qui contiennent des extrusions d'aluminium, mentionnons les climatiseurs, les électroménagers, les meubles, les accessoires d'éclairage, l'équipement de sport, les dispositifs d'alimentation électrique, les dissipateurs de chaleur, les machines et le matériel, les présentoirs d'aliments, les appareils de réfrigération, l'équipement médical et les instruments de laboratoire 2.
La première étape du procédé d'extrusion en est une de traitement d'une billette d'aluminium. Cette dernière doit être chauffée afin de la ramollir avant l'étape d'extrusion. La billette chauffée est placée dans une presse à filer, un puissant dispositif hydraulique dans lequel un piston plongeur exerce une poussée sur un pilon-presseur qui force le passage du métal ramolli à travers une ouverture de diamètre très précis, appelée filière, qui confère à l'extrusion la forme souhaitée. La description simplifiée de ce procédé désigne l'extrusion directe (ou filage direct), la méthode la plus couramment utilisée de nos jours. Il existe aussi un procédé semblable, appelé extrusion indirecte ou inverse (ou filage indirect ou inverse). Dans le cas de l'extrusion directe, la filière est fixe et le piston plongeur pousse l'alliage à travers une ouverture pratiquée dans celle-ci. Dans celui de l'extrusion indirecte, la filière est installée à l'intérieur d'un piston creux qui pénètre dans une des extrémités de la billette fixe, ce qui force le métal à s'écouler dans le piston et lui confère la forme de la filière.
La billette et l'appareil d'extrusion sont préchauffés (ramollie, dans le cas de la billette) dans un four. Le point de fusion de l'aluminium, qui varie en fonction de son degré de pureté, est de quelque 1220 °F (660 °C). Habituellement, le traitement d'une billette d'aluminium par extrusion comprend son chauffage à des températures supérieures à 700 °F (375 °C), qui peuvent atteindre, selon la nature de l'alliage utilisé, 930 °F (500 °C).
Lorsque la pression commence à s'exercer sur la billette, celle-ci est fortement comprimée sur la filière et elle devient moins longue et plus large, jusqu'à ce que son expansion soit restreinte à cause du contact maximum avec les parois du conteneur. Comme la pression augmente par la suite, le métal ramolli (qui est toutefois encore solide) ne peut s'écouler que par l'orifice profilé de la filière, au travers duquel il entre de force, et en ressort sous forme d'extrusion ou de profilé ayant la forme finale souhaitée.
Les extrusions d'aluminium visées par la plainte sont normalement importées au Canada sous les 34 numéros de classement suivants du Système harmonisé (SR) :
La présente liste de codes du SR est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.
Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires» comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, des marchandises dont l'utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.
Les extrusions d'aluminium de la branche de production nationale concurrencent directement les marchandises en cause importées de la Chine et ont les mêmes utilisations et caractéristiques matérielles. Les marchandises produites au Canada et en Chine sont entièrement substituables. Par conséquent, l'ASFC a conclu que les extrusions d'aluminium de la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.
Les extrusions d'aluminium peuvent être considérées comme une seule catégorie de marchandises. Différentes extrusions d'aluminium sont fabriquées au moyen des mêmes intrants, c.-à-d. des alliages d'aluminium, par le même procédé de fabrication.
La branche de production nationale d'extrusions d'aluminium est actuellemen composée des entreprises suivantes:
Almag Aluminum Inc., Brampton (Ontario),
Apel Extrusions Limited, Calgary (Alberta),
Can Art Aluminum Extrusion Inc., Brampton (Ontario),
Daymond Aluminum, Chatham (Ontario),
Extrudex Aluminum, Woodbridge (Ontario),
Indalex Aluminum Solutions Group, Mississauga (Ontario),
Kaiser Aluminum Canada Ltd, London (Ontario),
Kawneer Company Canada Ltd, Scarborough (Ontario),
Kromet International Inc., Cambridge (Ontario),
Metra Aluminum Inc., Laval (Québec),
Signature Aluminum Canada Inc. (anciennement Bon L Canada Inc.),
Richmond Hill (Ontario),
Spectra Aluminum Products Ltd., Bradford (Ontario),
La LMSI exige que les conditions ci-dessous soient respectées avant qu'une enquête puisse être ouverte :
a plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte; et
Aux fins des conditions d'ouverture selon la LMSI, branche de production nationale s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires. Peut toutefois en être exclu le producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises présumées sous-évaluées ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises.
L'ASFC, en se fondant sur une analyse des renseignements foumis dans la plainte, est convaincue que les producteurs nationaux qui appuient la plainte représentent plus de 50 % de la production globale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte. En outre, les producteurs nationaux qui appuient la plainte représentent plus de 25 % de la production globale de marchandises similaires par la branche de production nationale. L'ASFC est convaincue que les conditions d'ouverture dont fait état le paragraphe 31 (2) de la LMSI ont été respectées.
Les extrusions d'aluminium sont commercialisées et vendues par la branche de production nationale et par les exportateurs/importateurs des marchandises en cause provenant de la Chine au moyen des mêmes réseaux de distribution et elles sont destinées aux distributeurs et aux clients qui en sont les utilisateurs ultimes au Canada.
Les importateurs de marchandises en cause ont aussi accès à des entrepôts qui leur permettent de se constituer des stocks au Canada et d'expédier de nombreuses extrusions d'aluminium aux clients essentiellement dans les mêmes délais d'approvisionnement que la branche de production nationale.
Les distributeurs achètent généralement les extrusions d'aluminium dans une vaste gamme de formes et de profilés normalisés, tels des barres pleines, des profilés en T, des cornières, des profilés en U et des tubes et tuyaux creux. D'autre part, ils vendent ce produit en diverses quantités à des utilisateurs ultimes.
Il y a également des ventes de marchandises en cause et de marchandises similaires faites directement à de gros utilisateurs ultimes.
Les plaignantes ont fourni des estimations concernant le marché canadien des extrusions d'aluminium. Les chiffres des plaignantes étaient basés sur leurs propres données relatives à la production et aux ventes, les renseignements commerciaux, la participation au marché canadien et les données sur les importations obtenues de Statistique Canada.
L'ASFC a fait sa propre analyse des importations de marchandises sous les numéros de classement tarifaire applicables. Les résultats de l'examen des données sur les importations de l'ASPC a confirmé les renseignements fournis par les plaignantes.
Des renseignements détaillés sur le volume des importations en cause et sur la production nationale ne peuvent être communiqués pour des raisons de confidentialité. Toutefois, l'ASFC a dressé le tableau ci-dessous afin de montrer les parts estimatives des parts à l'importations détenues par les extrusions d'aluminium.
ESTIMATIONS DE L'ASFC DES PARTS À L'IMPORTATION
à juin)
IMPORTATIONS PROVENANT DE LA CHINE 34.0% 38.2 % 44.4 % 42.3 %
IMPORTATIONS PROVENANT DES É.-U. D'AMÉRIQUE 55.1 % 51.2 % 47.4% 50.1 %
IMPORTATIONS PROVENANT D'AUTRES PAYS 10.9% 10.6 % 8.2 % 7.6%
Les plaignantes prétendent que les extrusions d'aluminium provenant de la Chine ont fait l'objet d'un dumping dommageable au Canada. Il ya dumping lorsque la valeur normale des marchandises vendues aux importateurs au Canada dépasse le prix à l'exportation des marchandises. Les plaignantes ont fourni des renseignements appuyant l'allégation voulant que le secteur des extrusions d'aluminium en Chine n'exerce peut-être pas son activité sur un marché concurrentiel et, par conséquent, que les valeurs normales devraient être établies en vertu de l'article 20 de la LMSI.
Les valeurs normales sont généralement basées sur le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays d'exportation où il existe un marché concurrentiel, ou sur le coût total des marchandises, plus un montant raisonnable pour les bénéfices. Cependant, si l'article 20 s'applique, les valeurs normales peuvent être déterminées en fonction du prix de vente ou du coût de marchandises similaires dans un autre pays désigné par le président.
Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur, le prix le moins élevé étant à retenir, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises.
Lorsqu'elles ont estimé les valeurs normales, les plaignantes ont choisi six extrusions d'aluminium, vendues respectivement en forts volumes sur le marché canadien des extrusions d'aluminium. Ces produits d'extrusion d'aluminium comportaient aussi les trois principaux finis d'extrusion, à savoir fini usine, anodisé et peint, et comprenaient également des produits du genre en différents alliages importants et en différentes formes importantes vendus sur le marché canadien. Pour chacune des six extrusions d'aluminium choisies, la plainte renfermait deux estimations des valeurs normales. Les premières estimations des valeurs normales sont fondées sur les coûts reconstitués de marchandises similaires en Chine. De plus, les plaignantes ont fourni un coût reconstitué de marchandises similaires d'un pays de remplacement dans leur demande d'application de l'article 20 de la LMSI.
Les plaignantes ont reconstruit le coût des marchandises similaires en Chine en tenant d'abord compte du coût de l'aluminium basé sur le prix de l'aluminium du Shanghai Futures Exchange. Le coût de l'aluminium représente plus de 50 % des coûts de production des extrusions d'aluminium. Les plaignantes ont utilisé leurs propres renseignements sur les coûts, rajustés afin de tenir compte des différences connues dans les coûts canadiens et chinois, en vue d'estimer les autres coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais. Les plaignantes ont ensuite ajouté un montant pour les bénéfices, d'après les états financiers accessibles au public d'une grande société en Chine d'extrusions d'aluminium, aux coûts estimatifs afin d'obtenir une valeur nonnale reconstituée pour la Chine.
Dans leur demande d'application de l'article 20 de la LMSI, les plaignantes ont également estimé les valeurs normales pour la Chine au moyen de la méthode du pays de remplacement. Les valeurs normales estimatives de remplacement ont été reconstituées à l'aide du coût de marchandises similaires en Inde en tenant d'abord compte du coût de l'aluminium selon le prix de ce métal à la London Metal Exchange. Les plaignantes ont utilisé leurs propres renseignements sur les coûts, rajustés afin de tenir compte des différences connues dans les coûts canadiens et indiens, en vue d'estimer les autres coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais. Les plaignantes ont ensuite ajouté un montant pour les bénéfices, d'après les états financiers accessibles au public d'un producteur de cuivre et d'aluminium en Inde qui possède des installations de production d'extrusions d'aluminium, aux coûts estimatifs, afin d'obtenir une valeur nonnale reconstituée pour l'Inde.
L'ASFC a également estimé les valeurs normales par la méthode de reconstitution. Toutefois, comme l'analyse de l'ASFC concernant l'applicabilité de l'article 20 de la LMSI a entraîné l'ouverture de l'enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC a estimé des valeurs normales uniquement par la méthode du pays de remplacement. L'ASFC a accepté le choix des plaignantes selon lequel l'Inde était un pays de remplacement approprié.
L'ASFC était en mesure de comparer les coûts des intrants du pays de remplacement utilisés par les plaignantes avec les prix mondiaux et elle a confinné que les coûts étaient raisonnables. Les six estimations de valeurs normales fournies par les plaignantes visent toute une gamme d'extrusions d'aluminium, y compris celles comportant les trois principaux finis d'extrusion (fini usine, peint et anodisé). Selon les renseignements examinés, l'ASFC considère raisonnable la méthode utilisée par les plaignantes pour estimer les valeurs normales. Cependant, aux fins de l'ouverture, l'ASFC a estimé les valeurs normales sur une base mensuelle afin de tenir compte des fluctuations dans les prix de l'aluminium. L'ASFC a aussi rajusté le montant pour les bénéfices présenté par les plaignantes. Dans la méthode du pays de remplacement, les plaignantes ont utilisé un bénéfice de 14 % réalisé par un producteur d'aluminium et de cuivre en Inde qui compte des installations d'extrusion d'aluminium. Le volet aluminium a représenté 40 % de ses ventes nettes dans l'année financière 2006-2007 tandis que les extrusions d'aluminium ont représenté qu'une petite partie de ses ventes nettes. Par conséquent, le bénéfice de 14 % n'est peut-être pas représentatif de la marge bénéficiaire des extrusions d'aluminium. L'ASFC n'a pu trouver d'autres renseignements publics sur la rentabilité des sociétés d'extrusion d'aluminium dans des pays de remplacement éventuels. L'ASFC a plutôt calculé un montant pour le bénéfice en se fondant sur la marge bénéficiaire avant impôt des plaignantes, suivant leurs renseignements financiers de 2007 sur les ventes d'extrusions d'aluminium similaires (y compris les ventes intérieures et les ventes à l'exportation).
L'ASFC a utilisé les renseignements fournis par les plaignantes sur les six modèles différents d'extrusion d'aluminium pour estimer une seule valeur normale moyenne (rajustée de la façon décrite ci-dessus) pour chaque mois de la période visée par l'enquête. Puisque les six estimations d'extrusions d'aluminium choisies visent toute une gamme, la moyenne des six modèles donne une estimation raisonnable pour la comparaison avec les divers produits importés de la Chine.
Il est généralement établi, conformément à l'article 24 de la LMSI, que le prix à l'exportation des marchandises importées est le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur ou convenu par ce dernier, le prix le moins élevé étant à retenir, rajusté par déduction de tous les coûts, frais et dépenses, droits et taxes entraînés par l'exportation des marchandises.
Les plaignantes ont estimé les prix à l'exportation de six extrusions d'aluminium comportant trois importants finis d'extrusion. Les plaignantes ont fourni deux estimations des prix à l'exportation pour chacune des six extrusions d'aluminium choisies. La première estimation des prix à l'exportation est basée sur les renseignements commerciaux sur l'offre réelle et les prix de vente au Canada. Ces prix ont été rajustés pour tenir compte des bénéfices du distributeur, du fret, des frais de courtage et de manutention et des droits afin d'arriver à un prix FAB usine en Chine. Les plaignantes ont aussi fourni une deuxième estimation de prix à l'exportation basée sur les valeurs moyennes déclarées sous les classements tarifaires applicables à chacune des six extrusions d'aluminium calculés à partir d'un rapport sur les données d'importation de Statistique Canada.
Aux fins de sa propre estimation des prix à l'exportation, l'ASFC a utilisé les données réelles sur les importations tirées de son système de renseignements interne. Les données réelles de l'ASFC sur les importations ont été utilisées pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, puisqu'elles ont été jugées plus exactes que le nombre restreint d'estimations fournies dans la plainte.
L'ASFC a estimé les marges de dumping en comparant ses estimations des valeurs normales (basées sur les coûts reconstitués pour l'Inde) à l'estimation des prix à l'exportation obtenus au moyen des données réelles de l'ASFC sur les importations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.
D'après cette analyse, il est estimé que 93,5 % des marchandises en cause provenant de la Chine ont été sous-évaluées. Les marges estimatives de dumping allaient de 1 % à 262 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation. La marge estimative de dumping moyenne pondérée était de 40,5 %.
D'après les marges estimatives de dumping et les données sur les importations pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, résumées dans le tableau ci-dessous, la marge estimative de dumping et le volume estimatif des marchandises sous-évaluées sont supérieurs aux seuils mentionnés ci-dessus.
Estimation des marchandises sous-évaluées en % du total du pays
Estimation des marchandises sous-évaluées en % du total des importations
Chine 43.7% 93.5% 40.9% 40.5%
L'article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête antidumping où certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays d'exportation. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI 4, elle est appliquée lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a suffisamment lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
Comme il a déjà été mentionné, les plaignantes ont fourni des renseignements à l'appui de leurs allégations voulant que l'article 20 de la LMSI s'applique au secteur des extrusions d'aluminium en Chine et, par conséquent, que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les extrusions d'aluminium ne sont pas fiables lorsque vient le temps de déterminer les valeurs normales.
Les plaignants prétendent que les conditions dont fait état l'article 20 de la LMSI s'appliquent au secteur des extrusions d'aluminium en Chine parce que le gouvernement de la Chine « contrôle» le prix de l'aluminium. Il est indiqué dans la plainte que l'aluminium à titre d'intrant représente au moins 50 % des coûts de production des extrusions d'aluminium.
Les plaignantes prétendent aussi que le gouvernement de la Chine exerce une influence considérable sur le prix de l'aluminium et des produits de l'aluminium en Chine grâce à des entreprises d'État, à de nombreuses politiques et de nombreux cadres propres à l'industrie de l'aluminium, à un subventionnement étendu de l'industrie de l'aluminium en Chine et à une réduction des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxes à l'exportation, dans le but de contrôler le niveau des exportations de produits de l'aluminium.
Les renseignements dont dispose actuellement l'ASFC indiquent qu'il y a de nombreuses politiques industrielles touchant les industries de l'aluminium et des extrusions d'aluminium qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement de la Chine. D'autres renseignements indiquent un haut niveau d'intervention du gouvernement de la Chine dans l'industrie de l'aluminium par des modifications des droits à l'importation, une TVA à des taux réduits et des taxes à l'exportation. Qui plus est, l'ASFC dispose de renseignements qui montrent que les prix de l'aluminium et des extrusions d'aluminium en Chine pourraient être touchés sensiblement par ces mesures du gouvernement de la Chine. Par conséquent, d'après les renseignements qui sont actuellement accessibles à l'ASFC, des éléments de preuve indiquent que les prix des extrusions d'aluminium en Chine ne sont pas sensiblement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés dans un marché où joue la concurrence qui est libre de toute influence des politiques industrielles et du traitement préférentiel du gouvernement de la Chine.
Par conséquent, le 18 août 2008, l'ASFC a procédé à une enquête en vertu de l'article 20 en se fondant sur les renseignements disponibles afin de déterminer si les conditions dont fait état l'alinéa 20(1)a) de la LMSI prévalent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine. Une enquête en vertu de l'article 20 est le processus par leque1le président réunit des renseignements provenant de diverses sources afin de se faire une opinion sur la présence, dans le secteur sous enquête, des conditions dont fait état l'article 20 de la LMSI.
Dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC a envoyé des questionnaires relatifs à l'article 20 à tous les exportateurs et producteurs connus d'extrusions d'aluminium en Chine, ainsi qu'au gouvernement de la Chine, en vue d'obtenir des renseignements détaillés sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine. En outre, l'ASFC a demandé à des producteurs provenant d'autres pays, qui ne sont pas visés par la présente enquête, de fournir des renseignements sur leurs prix et leurs coûts intérieurs à l'égard des extrusions d'aluminium.
Si le président est d'avis que les prix intérieurs dans le secteur des extrusions d'aluminium sont fixés, en majeure partie, par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment lieu de croire que les prix intérieurs sont sensiblement différents de ce qu'ils seraient s'ils étaient fixés dans un marché où joue la concurrence, les valeurs normales des marchandises visées par l'enquête seront établies, si de tels renseignements sont disponibles, à partir du prix intérieur ou du coût de marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par le président, rajusté après comparaison des prix, ou du prix de vente au Canada de marchandises similaires importées d'un pays désigné, rajusté après comparaison des prix.
Selon la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage.
Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque:
Lorsqu'il est constaté qu'il y a subvention, elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si elle est spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit, à certaines entreprises ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une «entreprise» est définie au paragraphe 2(1) par la LMSI comme étant aussi un « groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production ». Une subvention prohibée inclut toute subvention à l'exportation qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation ou de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires et, en conséquence, est automatiquement considérée comme spécifique aux fins de l'enquête sur le subventionnement.
Conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut, de fait, être considérée spécifique si :
Aux fins d'une enquête de subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle est passible de droits compensateurs.
Les plaignantes ont prétendu que les marchandises en cause originaires de la Chine ont bénéficié de subventions donnant lieu à une action octroyées par divers niveaux du gouvernement de la Chine, ce qui peut inclure les gouvernements des provinces et des municipalités respectives où les exportateurs sont installés. À l'appui de leurs allégations, les plaignantes ont fourni des documents tels que l'Énoncé des motifs de diverses enquêtes de l'ASFC 5, d'enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs des Etats-Unis 6, de politiques préférentielles publiées en ligne 7, des états financiers provisoires d'un des plus gros producteurs des marchandises en cause (Asia Aluminum) 8, d'un rapport provisoire de la plus grosse entreprise d'État produisant de l'aluminium primaire (Chalco) 9 et de l'avis de subvention de la Chine à l'OMC 10.
Vu l'absence de renseignements accessibles au public concernant les programmes de subventionnement en Chine, les plaignantes n'ont pu fournir des renseignements exhaustifs sur tous les programmes de subventionnement. À la place, les détails généraux et les conditions d'application des programmes de subventionnement donnant lieu à une action ont été décrits et les documents constituant la base de ces allégations ont été inclus.
Lors de l'examen des renseignements fournis par les plaignantes et obtenus par l'ASFC dans le cadre de ses propres recherches, l'ASFC a dressé la liste suivante des programmes et des encouragements qui peuvent être offerts aux fabricants d'extrusions d'aluminium en Chine:
Encouragement aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
Réduction des droits d'utilisation des sols; et
Achat de biens d'entreprises d'État.
Il existe des raisons suffisantes de croire que les programmes énumérés ci-dessus pourraient constituer des subventions donnant lieu à une action octroyées par le gouvernement de la Chine et que les exportateurs et les producteurs d'extrusions d'aluminium bénéficient de ces programmes. Dans les cas où l'admissibilité ou l'importance de l'avantage dépend des résultats d'exportation de l'entreprise ou de l'utilisation des marchandises produites ou originaires du pays à l'exportation, de tels programmes peuvent constituer des subventions prohibées en vertu de la LMSI.
Quant aux programmes offrant des encouragements aux entreprises établies dans des secteurs spécifiques, comme le nouveau secteur de Pudong de Shanghai, où les zones économiques spéciales, l'ASFC est d'avis qu'ils peuvent constituer des subventions donnant lieu à une action car seules les entreprises exerçant leur activité dans de telles régions peuvent en bénéficier.
De plus, l'ASFC est convaincue qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve qui indiquent que les exportateurs peuvent recevoir des avantages dans le cadre de ces programmes sous la forme d'aides, de prêts à des taux préférentiels et d'exonérations de droits et de taxes qui ne sont pas généralement accordés à toutes les entreprises en Chine. L'ASFC enquêtera pour savoir si les prêts et tout genre d'aide ou d'exonération de droits ou de taxes accordés aux exportateurs constituent des subventions donnant lieu à une action.
Vous trouverez à l'annexe 1 une description plus complète des programmes figurant dans la liste.
Suffisamment de preuves sont disponibles pour appuyer l'allégation voulant que les programmes de subventionnement dont fait état l'annexe 1 sont offerts aux exportateurs et aux producteurs d'extrusions d'aluminium en Chine. Durant son enquête visant ces programmes, l'ASPC demandera des renseignements au gouvernement de la Chine, aux exportateurs et aux producteurs afin de déterminer si ces programmes sont des « subventions donnant lieu à une action» et, par conséquent, sont passibles de droits compensateurs en vertu de la LMSI.
Les plaignantes prétendent que ces programmes réduisent considérablement le coût de production des marchandises en cause. Cependant, elles n'ont pu établir la valeur des présumées subventions sur une base unitaire en raison du peu de renseignements disponibles.
L'ASPC a estimé le montant de la subvention octroyée aux producteurs des marchandises en cause en comparant les prix moyens à l'exportation des marchandises vendues au Canada aux coûts de production en Chine estimés par l'ASPe. L'ASPC a déterminé que le montant moyen de subvention est égal à 26 % du prix à l'exportation des marchandises en cause. De plus, l'ASPC considère que 89,5 % des marchandises en cause importées et originaires de la Chine ont fait l'objet des présumées subventions.
Conformément à l'article 35 de la LMSI, si, en tout temps avant que le président rende une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention pour les marchandises provenant d'un pays est minimal ou que le volume véritable ou éventuel des marchandises subventionnées provenant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est négligeable et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % de la totalité des importations est négligeable, le même seuil que pour le volume des marchandises sous-évaluées.
Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC lorsqu'il mène une enquête de subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un pays en développement sera close dès que les autorités concernées auront déterminé que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur, calculé sur une base unitaire, ou que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans le pays membre importateur.
La LMSI ne contient pas de dispositions relatives à un « pays en développement» aux fins de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. En tant que solution administrative, l'ASFC consulte la Liste des bénéficiaires de l'aide au développement officielle du Comité d'aide au développement (Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD) 11 à titre de référence. Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l'ASFC accordera à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Par conséquent, l'enquête sera close si le montant de subvention n'excède pas 2 % de la valeur, calculé sur une base unitaire, ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % de la totalité des importations de marchandises similaires.
L'ASFC a utilisé les documents douaniers afin d'établir les données sur les importations réelles pour tous les pays pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008. Selon ces renseignements, le volume des marchandises subventionnées exprimé en pourcentage du volume des importations totales a été estimé comme suit :
Chine 43.7% 89.5% 39.1% 26%
Le volume des marchandises subventionnées, estimé à 39,1 % du total des importations pour tous les pays, est supérieur au seuil de 4 % et n'est donc pas considéré négligeable. Le montant de subvention, estimé à 26 % du prix à l'exportation, est supérieur au seuil de 2 % et n'est donc pas considéré minimal.
Les plaignantes ont prétendu que les marchandises en cause ont été et sont sous-évaluées et subventionnées et que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à l'industrie des extrusions d'aluminium au Canada.
La LMSI mentionne le dommage sensible causé à la production de marchandises similaires au Canada. L'ASFC a accepté que les extrusions d'aluminium fabriquées par les plaignantes sont des marchandises similaires à celles importées de la Chine. L'analyse sur le dommage de l'ASFC était axée sur les répercussions des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sur la production de marchandises similaires au Canada par les plaignantes.
À l'appui de leurs allégations, les plaignantes ont fourni des éléments de preuve faisant état de volumes accrus de marchandises sous-évaluées et subventionnées, d'une part du marché réduite, d'une compression des prix, d'une perte de ventes, de ventes à prix réduits, d'une sous-utilisation de la capacité, d'une perte d'emplois et d'une rentabilité réduite. Les plaignantes prétendent aussi qu'elles sont menacées de subir un dommage sensible en raison de la concurrence avec les marchandises sous-évaluées et subventionnées alors que sont à prévoir des augmentations soutenues du coût des matières premières et une diminution apparente de la consommation au Canada.
Les renseignements fournis par les plaignantes montrent que les importations provenant de la Chine tendent continuellement à augmenter. Les renseignements fournis par les plaignantes démontrent aussi que le volume des importations de marchandises en cause en provenance de la Chine a connu une augmentation s'élevant à près de 27 % de 2005 à 2007 et qu'il a aussi connu une augmentation entre le premier trimestre de 2007 et le premier trimestre de 2008.
Pendant cette période d'augmentation des importations provenant de la Chine, les plaignantes ont remarqué que la part du marché détenue par la branche de production nationale avait diminué tandis que la part du marché canadien occupée par les produits provenant de la Chine a connu une augmentation de 2005 à 2007.
Les plaignantes signalent qu'en raison de la concurrence avec les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine, elles n'ont pu hausser leurs prix en 2007 alors que les coûts de production ont augmenté. Étant donné la diminution du volume des expéditions et les augmentations considérables du coût des matières premières, les coûts fixes élevés de production ont dû être absorbés par les plaignantes et répartis sur une production en kilos inférieure, causant ainsi une augmentation sensible du coût par unité vendue. Or, pendant la même période, leurs prix de ventes moyens n'ont pas assez augmenté pour éponger les augmentations des coûts. Les plaignantes mentionnent que les coûts devraient continuer à augmenter en 2008, ce qui fera grimper leurs coûts unitaires moyens.
Les plaignantes ont présenté des renseignements qui décrivaient plusieurs cas où des ventes éventuelles à des clients au Canada ont été perdues au profit des importations de marchandises en cause venant de la Chine. Les plaignantes ont aussi fourni des détails sur les ventes perdues d'extrusions d'aluminium en volume à des clients donnés, faisant ainsi la preuve d'une baisse des affaires. Ces rapports fournissent aussi des données sur les prix pour les ventes perdues ainsi que la raison de ces pertes.
Les plaignantes ont fourni des renseignements décrivant plusieurs cas où des ventes à des clients au Canada ont dû être faites à prix réduit afin d'égaler le prix des importations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées. Ces exemples montrent la différence entre les cours vendeurs des importations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées et les prix originaux des plaignantes et les prix transactionnels réduits concurrentiels que les plaignantes ont dû offrir pour conserver les commandes. Les plaignantes prétendent avoir perdu beaucoup de recettes et que cette réduction des prix est le résultat direct des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine.
Les plaignantes soutiennent qu'elles accusent une capacité inutilisée supplémentaire en raison de la pénétration des importations des marchandises en cause. Les plaignantes font remarquer que, en 2007, elles ont perdu plusieurs commandes de marchandises similaires au profit des importations de marchandises en cause. Elles ont ajouté que puisqu'elles avaient une capacité sous-utilisée, elles auraient pu facilement produire et vendre toutes les marchandises commandées dont la vente a été ainsi perdue. Les plaignantes prétendent que la détérioration de l'utilisation de la capacité est attribuable à la présence des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine.
Les plaignantes ont aussi fourni des renseignements à l'égard de la présence des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine qui a eu des répercussions sur l'emploi dans leurs installations de production.
Les plaignantes prétendent que l'incidence défavorable importante sur la branche de production nationale des diverses formes de dommage mentionnées ci-dessus se constate dans leur rendement financier. Les plaignantes ont fait remarquer que les marges bénéficiaires brutes et nettes sur leurs ventes intérieures ont fléchi en 2007. Il s'ensuit qu'elles considèrent leur rendement financier comme un indice fiable des répercussions des prétendues importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine sur les profits de la branche de production nationale.
Selon les renseignements fournis dans la plainte, d'autres renseignements disponibles et les données internes de l'ASFC sur les importations, il existe des éléments de preuve du dumping et du subventionnement des extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine, ainsi que des indices raisonnables du fait qu'un tel dumping et un tel subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. C'est pourquoi des enquêtes sur le dumping et le subventionnement ont été ouvertes le 18 août 2008.
L'ASFC a demandé des renseignements relatifs aux marchandises en cause importées au Canada de la Chine pendant la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, soit la période choisie visée par l'enquête de dumping. Les renseignements demandés aux exportateurs et aux importateurs éventuels serviront à estimer les valeurs normales et les prix à l'exportation et, à la fin, à déterminer si les marchandises en cause ont été sous-évaluées.
L'ASFC a aussi demandé des renseignements aux producteurs dans plusieurs pays non visés par les présentes enquêtes, notamment le Taipei chinois, la Malaisie, le Mexique et l'Inde. Ces renseignements pourraient servir à établir les valeurs normales des marchandises au cas où le président de l'ASFC serait d'avis que les conditions mentionnées à l'article 20 existent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.
Des renseignements relatifs aux expéditions vers le Canada des marchandises en cause du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, soit la période choisie visée par l'enquête de subventionnement, ont été demandés au gouvernement de la Chine et aux exportateurs recensés. Les renseignements demandés serviront à déterminer si les marchandises en cause ont été subventionnées et à établir les montants estimatifs de subvention.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre sa décision dans les 60 jours suivant la date d'ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que la preuve n'indique pas de façon raisonnable l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale, il sera mis fin à l'enquête.
Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé à la branche de production nationale et si les enquêtes en cours de l'ASFC révèlent que les marchandises ont été sous-évaluées et (ou) subventionnées, l'ASFC rendra une décision provisoire de dumping et (ou) de subventionnement dans les 90 jours suivant la date d'ouverture des enquêtes, c.-à-d. d'ici le 17 novembre 2008. Si les circonstances le justifient, cette période pourrait être portée à 135 jours à compter de la date d'ouverture des enquêtes.
Si, en ce qui a trait au pays désigné, les enquêtes de l'ASFC révèlent que les importations des marchandises en cause n'ont pas été sous-évaluées ou subventionnées, que la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable, il sera mis fin aux enquêtes.
Les importations de marchandises en cause dédouanées le jour de la décision provisoire de dumping et (ou) de subventionnement ou après cette date pourraient être assujetties à des droits provisoires ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant estimatif de subvention dont elles bénéficient.
Si l'ASFC rend une décision provisoire de dumping et (ou) de subventionnement, les enquêtes se poursuivront en vue de la prise de décisions définitives dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire.
Si une décision définitive de dumping et (ou) de subventionnement est rendue, le Tribunal poursuivra son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Le Tribunal est tenu de rendre des conclusions à l'égard des marchandises auxquelles s'applique la décision définitive de dumping et (ou) de subventionnement dans les 120 jours après la publication de l'avis de décision provisoire par l'ASFC.
Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées après cette date seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping applicable et à des droits compensateurs d'un montant égal au montant de la subvention donnant lieu à une action dont les marchandises importées ont fait l'objet. Si des droits antidumping et des droits compensateurs sont imposés sur les marchandises en cause, le montant des droits antidumping peut être réduit dans une proportion correspondant à toute subvention à l'exportation.
Lorsque le Tribunal mène une enquête concernant le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et (ou) subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l'ouverture d'une enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de production nationale.
Si le Tribunal en arrive à une telle conclusion, les marchandises en cause importées au Canada et dédouanées pendant la période de 90 jours précédant la date de la décision provisoire de dumping et (ou) de subventionnement de l'ASFC pourraient être assujetties à des droits antidumping et compensateurs sur une base rétroactive.
En ce qui a trait aux importations des marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition ne s'applique que si l'ASFC a établi que la totalité ou une partie de la subvention dont les marchandises ont fait l'objet constitue une subvention prohibée, comme il est expliqué dans la section « Preuve de subventionnement » ci-dessus. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspond au montant de la subvention dont les marchandises ont fait l'objet et qui constitue une subvention prohibée.
Dans le même ordre d'idées, après une décision provisoire de subventionnement par l'ASFC, un gouvernement étranger peut présenter, par écrit, un engagement afin d'éliminer le subventionnement des marchandises exportées ou l'effet dommageable du subventionnement, en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. D'autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s'engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou son effet dommageable.
Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur l'acceptabilité des engagements dans les neufjours suivant la réception de tout engagement par l'ASFC. L'ASFC tiendra àjour une liste des parties qui désirent être avisées de la réception de tout projet d'engagement. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur, leur adresse postale et leur adresse électronique, le cas échéant, à l'un des agents dont le nom figure dans la section « Renseignements ».
Si un engagement est accepté, les enquêtes et la perception des droits provisoires seront suspendues. Même si un engagement est accepté, un exportateur peut demander à l'ASPC de mener à terme ses enquêtes et au Tribunal de mener à terme son enquête sur le dommage.
Un avis d'ouverture des présentes enquêtes sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1 )a)(ii) de la LMSI.
Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon eux, ont trait au présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'attention d'un des agents mentionnés ci-dessous.
Pour être pris en considération à cette étape des présentes enquêtes, tous les renseignements doivent être reçus par l'ASPC d'ici le 24 septembre 2008.
Tous les renseignements présentés à l'ASPC par les parties intéressées au sujet des présentes enquêtes sont considérés comme des renseignements publics, sauf s'ils portent clairement la mention «confidentiel ». Lorsque l'exposé d'une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l'exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.
Les renseignements confidentiels présentés au président seront communiqués, sur demande écrite, à l'avocat indépendant des parties aux présentes procédures, sous réserve des conditions protégeant la confidentialité des renseignements. Les renseignements confidentiels peuvent aussi être communiqués au Tribunal, à toute cour au Canada et à un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Accord de libre-échange nord-américain. On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la politique de l'ASPC relative à la communication des renseignements en vertu de la LMSI en s'adressant aux agents ci-dessous ou en consultant le site Web de l'ASPC sur la LMSI, à l'adresse ci-dessous.
Le calendrier des enquêtes et une liste complète des pièces justificatives et des renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html. La liste des pièces justificatives sera mise à jour à mesure que de nouvelles pièces justificatives et de nouveaux renseignements seront disponibles.
Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui s'intéressent directement aux présentes procédures. Il est également publié sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-après:
Les éléments de preuve fournis par les plaignantes donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait avoir accordé un appui aux fabricants des marchandises en cause de la façon décrite ci-après. Aux fins des présentes enquêtes, le« gouvernement de la Chine» s'entend de tous les niveaux du gouvernement, c.-à-d. le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d'État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, un gouvernement de canton, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire. Les avantages conférés par les entreprises d'État exploitées sous le contrôle ou l'influence directe ou indirecte du gouvernement de la Chine sont aussi considérés comme étant conférés par le gouvernement de la Chine aux fins des présentes enquêtes.
Dans son Nouvel avis complet relatifà l'article XVI: 1 du GATTde 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC envoyé à l'Organisation mondiale du commerce (Avis OMC), la Chine a signalé les programmes suivants:
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai);
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique;
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans le secteur Pudong de Shanghai;
De plus, il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait aussi accorder divers avantages et encouragements aux entreprises en Chine situées dans les ZES et dans d'autres régions désignées. Divers avantages et encouragements sont décrits ci-après:
Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
Exemption/réduction de l'impôt local sur le revenu;
Exemption/réduction de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols;
Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption de droits de douane sur le matériel et les équipements importés;
Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis;
Frais de service préférentiels et (ou) marchandises fournies par les	organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait fournir des aides à des entreprises en Chine dans le cas des programmes recensés suivants:
Projets d'État de rénovation des technologies clés.
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et (ou) compensateurs par les gouvernements locaux.
Aide aux entreprises clés dans l'industrie de la fabrication des équipements.
Aide à la recherche et au développement.
Aide aux entreprises très performantes.
Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME.
Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de	remboursement fiscaux.
Fonds d'État à intérêts réduits.
Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être	considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine» ou des «marques de haute renommée de la Chine ».
Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation.
Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong-Hong Kong.
Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que certaines entreprises en Chine ont	bénéficié d'injections de capitaux propres ou ont participé à la transformation de créances en participation.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait consentir des prêts à des taux préférentiels à des entreprises en Chine dans le cadre des programmes suivants:
Dans son avis à l'OMC, la Chine a recensé les programmes suivants:
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ);
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère axées sur l'exportation;
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte intensité technique et axées sur le savoir;
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les entreprises à participation étrangère;
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements;
Il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait accorder des avantages fiscaux aux entreprises en Chine dans le cadre des programmes suivants :
Exemption et (ou) réduction de l'impôt local sur le revenu.
Dans son avis à l'OMC, le gouvernement de la Chine a recensé le programme suivant:
Exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations pour les technologies et les équipements importés.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait accorder une réduction des droits d'utilisation des sols à des entreprises en Chine.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que le gouvernement de la Chine pourrait fournir des biens et (ou) des services autres qu'une infrastructure générale à des entreprises en Chine. Ces biens et (ou) services autres qu'une infrastructure générale peuvent être fournis directement par le gouvernement de la Chine ou indirectement par des entreprises d'État.
Il existe des renseignements qui donnent à penser que des producteurs pourraient acheter des intrants à des entreprises d'État à des prix inférieurs à la juste valeur marchande (c.-à-d. inférieurs à un prix que l'acheteur paierait sans liens de dépendance à des fournisseurs qui ne sont pas des entreprises d'État). Selon les renseignements disponibles, le gouvernement de la Chine pourrait aussi fournir des tarifs de services publics et des prix d'énergie favorables à des producteurs en Chine.
Selon les renseignements disponibles, les programmes signalés au chapitre des encouragements offerts aux ZES et autres régions désignées, les divers programmes fiscaux à des taux préférentiels, les exonérations de droits et de taxes sur le matériel et les machines, les réductions des droits d'utilisation des sols et les prêts à des taux préférentiels constitueraient probablement une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et conféreraient un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction ou de l'exonération.
Les injonctions de capitaux propres/la transformation de créances en participation constitueraient probablement une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI étant donné qu'elles comportent un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif et, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, des sommes dues au gouvernement qui sont abandonnées ou non perçues.
L'achat de marchandises à des entreprises d'État constituerait probablement une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)c) de la LMSI étant donné qu'il s'agit de biens ou de services fournis, autres qu'une infrastructure générale gouvernementale. Les taux d'imposition préférentiels consentis à certains types d'entreprises ou limités à des entreprises situées dans certaines régions, l'exonération de droits et de taxes sur le matériel et les machines, la réduction des droits d'utilisation des sols et les prêts à des taux préférentiels pourraient être considérés spécifiques en vertu de l'alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.
Les injonctions de capitaux propres/la transformation de créances en participation et la fourniture de biens/services seraient considérées spécifiques du fait que la manière dont l'autorité qui accorde l'aide exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible. Compte tenu des renseignements disponibles, l'injonction de capitaux propres sous forme de transformation de créances en participation a été fournie principalement octroyée, pour ne pas dire exclusivement, à un nombre limité d'entreprises d'État et cela constituerait une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.
Basé sur la plainte.
Aluminum Extruders Council (www.aec.org)
Voir la pièce jointe 15 de la plainte.
Voir la pièce jointe 16 de la plainte.
Voir les pièces jointes 19, 20 et 21 de la plainte.
Voir la pièce jointe 22 de la plainte.
Voir la pièce jointe 23 de la plainte.
Voir la pièce jointe 24 de la plainte.
Organisation de coopération et de développement économiques. Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD au 1er janvier 2005. Ce document peut être consulté à l'adresse:www.oecd.org/dataoecd/23/34/37954893.pdf (PDF, 64 Ko). [aide sur les fichiers PDF]

References: l'article 20
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 l'article 20
 l'article 24

L'article 20
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 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 25