Source: https://www.legis.be/publications/formulaire-de-procedure/?chapter=Chapitre%201%20:%20Droit%20judiciaire
Timestamp: 2020-07-11 03:02:06+00:00

Document:
Mise en demeure à un consommateur
Procédure (42)
Requête en demande d’exequatur (matières civile et commerciale au sens du règlement européen no 44/2001 du 22 décembre 2000)
Requête en demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen no 2201/2003 du 27 novembre 2003)
Requête en demande d’exequatur (article 570 du Code judiciaire et article 134 du Code de droit international privé)
Requête en exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire)
Citation (articles 700 et suivants du Code judiciaire)
Requête contradictoire (articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)
Requête en abréviation du délai de citer (article 708 du Code judiciaire)
Citation en référé (expertise ad futurum en matière immobilière
Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause)
Mission d’expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte en cause)
Mission d’expertise en matière de troubles de voisinage
Déclaration écrite de postulation (article 729 du Code judiciaire)
Demande de fixation d’un calendrier de mise en état judiciaire (article 747, § 2, du Code judiciaire)
Requête en obtention d’un nouveau délai pour conclure (article 748, § 2,du Code judiciaire)
Demande de fixation (article 750 du Code judiciaire)
Requête en réouverture des débats (article 773 du Code judiciaire)
Demande en interprétation ou rectification de jugement ou de réparation de l’omission d’un chef de demande (article 796 du Code judiciaire)
Demande de convocation (article 803 du Code judiciaire)
Citation en intervention et garantie (article 813, § 2, du Code judiciaire)
Requête en intervention volontaire (article 813, § 1er, du Code judiciaire)
Citation en déclaration de jugement (d’arrêt) commun (article 813, § 2,du Code judiciaire)
Acte de reprise d’instance (articles 815 et suivants du Code judiciaire)
Citation en reprise d’instance (article 816 du Code judiciaire)
Désistement (articles 820 et suivants du Code judiciaire)
Conclusions consenties de désistement d’instance/d’action
Requête en fixation d’enquêtes (article 920 du Code judiciaire)
Attestation à produire en justice (articles 961/1 et 961/2 du Code judiciaire)
Requête en récusation d’expert (articles 966 à 971 et 828 et suivants du Code judiciaire)
Demande tendant à obtenir du juge qu’il assiste aux opérations d’expertise ou qu’il règle une contestation survenue en cours d’expertise
Demande de liquidation des dépens (article 1021, alinéa 2, du Code judiciaire)
Citation en opposition (article 1047 du Code judiciaire)
Requête d’appel (articles 109bis et 1050 et suivants du Code judiciaire)
Déclaration de comparution (article 1061 du Code judiciaire)
Requête en apposition de scellés (articles 1148 et suivants du Code judiciaire)
Requête en levée des scellés (article 1167 du Code judiciaire)
Requête en matière de procédure sommaire d’injonction de payer (article 1340 du Code judiciaire)
Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure sommaire d’injonction de payer (article 1343, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire)
Citation visant à obtenir condamnation au paiement d’une astreinte (articles 1385bis et suivants du Code judiciaire)
Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d’une astreinte (article 1385septies du Code judiciaire)
Citation en suppression, suspension ou réduction d’une astreinte (article 1385quinquies du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Saisies (12)
Requête en saisie conservatoire mobilière (articles 1422 et suivants du Code judiciaire)
Requête en saisie conservatoire immobilière (articles 1429 et suivants du Code judiciaire)
Requête en renouvellement de saisie conservatoire mobilière – immobilière – arrêt (articles 1426, 1437 et 1459 du Code judiciaire)
Saisie-gagerie (article 1461 du Code judiciaire)
Saisie-contrefaçon (articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire)
Saisie-exécution mobilière – saisie hors domicile (article 1503 du Code judiciaire)
Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée
Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (articles 1516, 1519 et 1522 du Code judiciaire)
Citation en revendication (article 1514 du Code judiciaire)
Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)
Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire)
Saisie-arrêt-exécution – obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire)

References: § 2
 § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3