Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/07/n1/jo
Timestamp: 2019-09-24 08:49:07+00:00

Document:
Loi du 7 mars 1979 portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à Paris, le 17 décembre 1962. - Legilux
Loi du 7 mars 1979 portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à Paris, le 17 décembre 1962.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/07/n1/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1979 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Est approuvée la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à Paris le 17 décembre 1962.
Conformément à l'article 2 (a) de la Convention, la limite de responsabilité de l'hôtelier est fixée à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 à 1954 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Les hôteliers sont responsables, comme dépositaires, de toute détérioration, destruction ou soustraction des objets apportés à l'hôtel par le voyageur qui y descend et y dispose d'un logement; le dépôt de ces objets doit être considéré comme un dépôt nécessaire.
b) les objets dont l'hôtelier ou une personne lui prêtant ses services assume la surveillance, hors de l'hôtel, pendant la période où le voyageur dispose du logement;
c) les objets dont l'hôtelier ou une personne lui prêtant ses services assume la surveillance, soit à l'hôtel, soit hors de l'hôtel, pendant une période d'une durée raisonnable, précédant ou suivant celle où le voyageur dispose du logement.
La responsabilité visée au présent article est limitée par sinistre à cent fois le prix de location du logement par journée. Un règlement grand-ducal peut fixer les éléments permettant de déterminer ce prix.
La responsabilité de l'hôtelier est illimitée:
c) lorsque la détérioration, la destruction ou la soustraction des objets visés à l'article 1952 est due à sa faute ou à celle de personnes lui prêtant leurs services.
L'hôtelier n'est pas responsable pour autant que la détérioration, la destruction ou la soustraction est due:
a) au voyageur ou aux personnes qui l'accompagnent, sont à son service ou lui rendent visite;
c) à la nature de l'objet.
Art. 1954.-1.
Sauf en cas de faute de l'hôtelier ou des personnes qui lui prêtent leurs services, le voyageur perd le bénéfice des articles 1952 et 1953 si après avoir découvert la détérioration, la destruction ou la soustraction subie, il ne la signale pas à l'hôtelier sans retard indu.
Art. 1954.-2.
L'article 1927 du présent code n'est pas applicable.
Toute déclaration ou convention visant à exclure ou à limiter par avance la responsabilité de l'hôtelier est nulle et sans effet.
Art. 1954.-3.
Les articles 1952 à 1954 - 2 ne s'appliquent ni aux véhicules ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants.
Palais de Luxembourg, le 7 mars 1979
Doc. parl. N° 2082, sess. ord. 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979

References: l'article 2
 l'article 1952

Art. 1954

Art. 1954

L'article 1927

Art. 1954