Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303105&idSectionTA=LEGISCTA000006179576&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19831229
Timestamp: 2013-05-22 15:45:04+00:00

Document:
I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
a Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 [*bénéfices des professions non commerciales, BNC*] ;
b Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
c Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 63 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :
- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 [*date*] ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
- à 25 % pour tous les autres revenus.

References: l'article 92
 l'article 92
 art. 63
 l'article 119
 l'article 118
 l'article 118