Source: https://it.scribd.com/document/43784133/Environment-Glossary
Timestamp: 2020-08-04 03:16:02+00:00

Document:
Environment Glossary | Life Cycle Assessment | Natural Environment
SalvaSalva Environment Glossary per dopo
2011 Tour Schedule 509
Concomitant Replacement of Language- Nasidze 2006
Boxing News June 1 2017
Rule 62 Interpleader1
© Bighyper’s - 2009
BBIILLIINNGGUUAALL
TERMINOLOGIES DU DOMAINE DE
Aka H. Assoumou
Anderson N. Atcho
This brief collection of commonest environmental terms is intended to Ivorian students in environment-related fields. As learners of English as a second language, it will certainly be a useful resource at their earlier stage of induction into the fascinating realm of English for environment and sustainable development. It was compiled from online resources Furthermore, this concise and easy-to-access gathering of basic environmental terms may be an ideal companion for anyone – professionals and students, e.g. -
the field. It is available for free download. It is a modest
contribution of the authors, who desire most of all collaboration, cooperation, valued comments and suggestions from anyone comfortable with the subject. Please accept our sincere apologies for typing mistakes which may be seen hither and thither; we shall be glad to be brought to noti ce and shall correct accordingly . We look forwards to hearing back from you. Shalom¡
Ballack - Hyper’s Holding , an Authoritative Community - Based Organization, is dedicated to serving you through Capacity Building, Empowerment and Communication for Sustainable Community Development. Meet us on: bhh.info@gmail.com – BP 2664, Yamoussoukro, CIV +225 07 928 317 / 05 791 960 / 66 496 183 - Facebook: https://www.facebook.com/bhholding
TTAABBLLEE DDEESS MMAATTIIEERREESS CCOONNTTEENNTTSS
MECANISMES POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE CLEAN DEVELOPMENT MECHANISM ……………………………………………………
Glossaire français– anglais et commentaires (French – English Glossary & Comments)……………………………………
Traductions anglais – français (English – French Translations)………
Traductions français – anglais (French – English Translations)……
OUTILS ECONOMIQUES DE L’ENVIRONNEMENT ENVIRONMENTAL ECONOMIC TOOLS………………………………………………….…….
Concepts clés (Key Concepts) ……………………………………………………….……
La gouvernance (Governance) …………………………………………….………
Les principes des politiques d’environnement (Environmental Policies Principles) ………………………………….……….
Le principe pollueur/payeur (The Polluter Pays Principle)….……
Aides et subventions (Aids & Grants) …………….………………….………
Le développement durable (Sustainable Development) ………
Les outils économiques dans la panoplie des outils (Economic Tools among Various Tools)…………………………….…………
Les prélèvements mutualistes ou incitatifs (Mutual Benefit or Incentive Fees)……………………………….…………….
Glossaire français– anglais et commentaires French – English Glossary & Comments…………………………………….………
Traductions français– anglais (French– English Translations)…….………
Traduction anglais – français (English – French Translations) …….…….
Sigles et abbreviations (Acronyms & Abbreviations) ………………….…….
GLOSSAIRE DU CLIMAT (GLOSSARY OF CLIMATE TERMS) ……………….…….
Glossaire français– anglais et commentaires French – English Glossary & Comments………………………………….…….……
Traductions français– anglais (French– English Translations)……….……
Traduction anglais – français (English – French Translations) ……….….
Sigles et abbreviations (Acronyms & Abbreviations) …………………….….
MDP-CDM
Bighyper’s  2OO9
PPaaggeess
GLOSSAIRE DU MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE TRADUCTIONS ANGLAIS/FRANÇAIS ET DEFINITIONS
GLOSSAIRE ET COMMENTAIRES TRADUCTION ANGLAIS-FRANÇAIS TRADUCTION FRANÇAIS-ANGLAIS
"L'additionalité ou principe d'addition repose sur le fait qu'une meilleure qualité environnementale devrait être plus coûteuse que le laisser faire". "Les objectifs d'Action 21 en matière de développement et d'environnement nécessiteront un apport substantiel de ressources financières nouvelles et additionnelles aux pays en développement, afin de couvrir le surcroît de dépenses entraîné par les mesures qu'ils devront prendre pour résoudre des problèmes écologiques de dimension mondiale et accélérer le développement durable." "L'additionalité justifie le financement des coûts incrémentaux par le Fonds pour l'Environnement Mondial de projets dans les domaines de la protection de la couche d'ozone, de la biodiversité, du changement climatique et des fleuves internationaux. Dans le domaine du climat et le contexte du Protocole de Kyoto, l'additionalité caractérise le fait que les réductions d'émissions générées par les projets mis en œuvre dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre ou de la Mise en œuvre conjointe doivent bien être additionnelles par rapport aux émissions qui auraient eu lieu en l'absence de ces projets". "Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits traditionnels et qui correspondent à une prise en charge spécifique des thèmes d'environnement global. Ceci s'explique notamment par le fait que le bénéficiaire final du projet n'est pas seulement le pays dans lequel se situe le projet, mais concerne souvent l'humanité au sens large ou une région naturelle qui dépasse le cadre du pays." Commentaire : Ce principe d'additionalité, ou de coût incrémental, peut apparaître comme contradictoire avec la notion de développement durable pour laquelle la prise en charge de l'environnement est intégrée dans le développement économique et social.
air chaud [hot air]
[cost-effectiveness
(CEA)]
"Méthode permettant de mesurer l'efficience d'un programme en comparant le coût à l'impact sur la base d'un indicateur. Une étude de coût-efficacité a pour but d'identifier les stratégies de programme et les modes opérationnels susceptibles d'assurer le maximum d'impact au moindre coût." voir coût-efficacité.
analyse coûts/avantages (analyse de rentabilité) [cost- benefit analysis]
"L'analyse ou calcul de rentabilité consiste à identifier et quantifier les coûts et les avantages et à leur attribuer des valeurs financières lorsque cela est possible. Par une méthode de comparaison, cette analyse fournit des indicateurs d'aide à la décision".
analyse de coûts-avantages sociaux [social cost-benefit analysis]
Assessment (LCA)]
"L’analyse de cycle de vie (ACV) est un outil utilisé pour évaluer les effets associés à un produit, procédé ou une activité. L’ACV débute par la définition d’un but, d’objectifs et d’unités fonctionnelles. Elle se poursuit par l’identification et la qualification des entrées et sorties d’énergie et de matière. Les données obtenues sont utilisées pour évaluer l’impact de l’usage et des rejets de ces énergies et matières dans l’environnement, et ainsi évaluer systématiquement et mettre en œuvre les opportunités d’obtenir une amélioration pour l’environnement. Une ACV couvre l’ensemble du cycle de vie d’un produit incluant tous les emballages, procédés et activités. Cela inclut l’extraction et la mise en œuvre des matières premières ; production, transport et distribution ; utilisation/réutilisation/réparation ; recyclage ; et le traitement final. Mais dans une ACV la définition de l’objectif et de la portée sont critiques et l’effort de déroule dans ce cadre. L’ACV fournit des données qui permettent de juger de l’impact environnemental des produits et des services, et d’identifier les améliorations à toutes les étapes du cycle de vie."
"Processus de vérification systématique et documenté permettant d'obtenir et d'évaluer, d'une manière objective, des preuves afin de déterminer si le système de management environnemental d'un organisme est en conformité avec les critères de l'audit du système de management environnemental définis par l'organisme, et afin de communiquer les résultats de ce processus à la
direction."[10]
audit environnemental [environmental auditing]
"Processus de vérification systématique et documenté permettant d'obtenir et d'évaluer, d'une manière objective, des preuves d'audit afin de déterminer si les activités, événements, conditions, systèmes de management environnemental relatifs à l'environnement ou les informations y afférant, sont en conformité avec les critères de l'audit, et afin de communiquer les résultats de ce processus au demandeur." "Un audit environnemental est un outil de management qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective, de la façon dont une organisation
environnementale, un système de management, et des équipements se comportent dans le but de :
 faciliter le contrôle par le management des pratiques environnementales  évaluer la conformité avec les politiques de l’entreprise, incluant de satisfaire aux exigences réglementaires."
"elle alloue et gère les ressources de façon à résoudre les problèmes collectifs; elle se caractérise par la participation, la transparence, la responsabilité, la primauté du droit, l’efficacité et l’équité." - voir gouvernance.
cadrage [scoping]
"Ensemble de moyens (financiers et humains, techniques, administratifs, sociaux, économiques et scientifiques) mis en place en vue d'accomplir un objectif déterminé. Cette question est plus particulièrement sensible pour les pays en développement." Commentaire : selon le contexte on parlera de construction de capacité ou de mise en place de capacité [capacity building], ou simplement d'activités de renforcement de capacité [enabling activities].
"Le capital comprend le stock de capital d'origine humaine - les machines et l'infrastructure, comme les logements et les routes - ainsi que le bagage de connaissances et de compétences, c'est-à-dire le capital humain. Mais il comprend aussi l'ensemble du capital naturel dont les ressources naturelles (pétrole, gaz, charbon), la diversité biologique, l'habitat, l'air pur, l'eau propre, etc. L'ensemble de ces actifs représente la totalité du capital-action d'un pays."
capital naturel [natural capital]
"L'ensemble des actifs naturels qui produisent des biens et des services de façon continue. Ses principales fonctions comportent la production des ressources, (comme les poissons, le bois et les céréales), l'assimilation des déchets (comme l'absorption du CO 2 , la décomposition des eaux d'égout) et les services de soutien de la vie (protection UV, biodiversité, nettoyage de l'eau, stabilité du climat)."
"C'est la capacité d'établir et de faire fonctionner les institutions officielles nécessaires à l'administration du secteur public, du secteur privé et du secteur civil." "Caractéristiques de l’organisation sociale — telles que réseaux et valeurs, y compris la tolérance, l’inclusion, la réciprocité, la participation et la confiance — qui facilitent la coordination et la coopération débouchant sur des avantages mutuels. Le capital social est inhérent aux relations entre les différents acteurs dans la société." remarque : La définition du PNUD est plus large que celle citée par l'IISD. La notion de capital social s'oppose au capital humain qui est plus individuel, lié par exemple à l'éducation et la formation.
cogénération (production combinée) [cogeneration]
"La cogénération recouvre un ensemble de techniques de production simultanée d'énergie thermique, récupérée sous forme de gaz chauds ou de vapeur et utilisée pour le chauffage, et d'énergie mécanique, cette dernière étant le plus souvent utilisée pour produire de l'électricité par couplage à un alternateur. La valorisation simultanée de la chaleur et de l'énergie mécanique peut permettre d'atteindre des rendements énergétiques très élevés, de l'ordre de 80 %,
et même jusqu'à 90 %, largement supérieurs à ceux d'une production séparée de chaleur et d'électricité. La cogénération permet donc de réaliser des économies appréciables d'énergie primaire."
complémentarité [supplementarity]
comptabilisation du coût complet [full-cost accounting]
conformité (respect des obligations) [compliance]
" La vérification de la conformité aux engagements de Kyoto est un point essentiel. Les modalités de la vérification, l'organisation qui en sera chargé, les sanctions possibles font l'objet d'âpres discussions. Un système global d’application automatique une fois les règles expressément établies, un système dissuasif et gradué ouvrant la possibilité de sanctions et de pénalités et notamment demandé par la France". Sur le plan des responsabilités, l'une des questions est de savoir si l'acheteur d'une unité de quantité attribuée [Assigned Amount Units AAUs] peut l'utiliser si la partie qui les lui vend n'est pas en conformité, c'est à dire pratique une survente
Quelles sont les règles de responsabilité, si une partie a transféré des droits en quantité qui la met en non-conformité ? Les différents systèmes en discussion identifient le rôle de l'attention [beware] et celui de la responsabilité [liability], rôles assumés soit par l'acheteur soit par le vendeur. Les différentes règles de conformité doivent être évaluées selon les critères : d'efficience environnementale, du coût pour les participants, de la confiance du marché, des exigences institutionnelles et de la faisabilité.
[decentralised
"Coopération initiée et animée par les élus des villes et autorités locales."
coût de dépollution marginal national [national marginal abatement cost]
"Ce principe vise à réduire au minimum les coûts de la réalisation d'un objectif donné (d'environnement, par exemple). Ce principe est un critère d'efficience qui correspond à un "optimum de second rang", auquel on recourt souvent quand une analyse complète des coûts- avantages n'est pas possible." - voir analyse coût-efficacité.
coûts externés
"du point de vue de l'environnement, coûts que des parties externes à l'entité doivent tôt ou tard engager par suite des impacts des activités, produits et services de celle ci sur l'environnement; un coût environnemental externé correspond à la valeur monétaire attribuée à la diminution d'un avantage ou à un préjudice subi par la société à cause d'une détérioration de la qualité de l'environnement qui n'a pas été prise en considération dans une opération de marché. (En général, les coûts externés vont au delà des coûts rattachés aux questions environnementales.)"
"du point de vue de l'environnement, coûts qu'une entité engage pour prévenir, atténuer ou pallier ses impacts sur l'environnement, ou par suite d'un défaut d'agir en ce sens, ou coûts liés à l'obtention, de la part du gouvernement ou de la société, de l'autorisation de poursuivre des activités susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur l'environnement. (En général, les coûts internes englobent la totalité des coûts engagés par l'entité, tant ceux qu'elle est tenue d'engager en vertu des pratiques commerciales et des exigences légales habituelles que ceux qu'elle engage de son plein gré.)"
"La somme du total des coûts internes et externes."
[sectorial
"Le contraire d'une démarche globale. Les approches sectorielles abordent les problèmes secteurs par secteurs. Par exemple, une approche sectorielle de transports déterminera des politiques séparées pour la route, le rail, l'avion, le transport fluvial et maritime."
démarche systématique [systematic approach]
"Il importe de ne pas confondre "systématique" et "systémique". Systématique signifie "réalisé avec méthode dans un ordre défini" . Une démarche systématique comporte souvent des listes de contrôle ou des "check-lists", ou se réfère à des processus logiques pouvant être visualisés sous forme de diagrammes de Gant ou de Pert."
démarche systémique [systemic approach]
"Au contraire, une démarche systémique s'applique à des systèmes complexes en interaction, en général lorsqu'il est impossible de définir des objectifs à partir des buts, et quand des données incomplètes en modification perpétuelle ne permettent pas de mettre en œuvre une démarche scientifique ou itérative, ou tout autre processus logique. Ce type de MDP-CDM
méthode est utilisé pour développer un système de transport multimodal. Les méthodes de scénarios, avec des réactions extérieures qui vont modifier le système et conduire soit à un nouvel équilibre, soit à un emballement incontrôlable du système, sont également des méthodes systémiques applicables aux problèmes sociaux et environnementaux."
démarche top-down [top-down approach]
"Démarche visant à formuler des politiques en se basant uniquement sur la législation. Ce type de démarche, caractérisée par un fossé entre les politiques et leur application a été dénoncée en 1996 par la Commission Européenne lors de la conférence de l'ONU sur les établissements humains."
transversal approach]
[cross-cutting
"Démarche visant à rendre cohérentes différentes démarches sectorielles en créant un lien horizontal entre différentes structures hiérarchiques ou différents systèmes de pouvoir."
"Responsabilisation des personnes au niveau local, par le biais de groupes organisés qui agissent collectivement en vue de prendre en charge les décisions, les projets, les programmes et les politiques qui les touchent globalement."
La Commission Brundtland, a défini le développement durable comme un "mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs". [25] Cette définition est suffisamment large pour avoir donné lieu à diverses interprétations et pour avoir nourri de nombreuses polémiques. Le développement durable reste attaché à la conférence de Rio qui prônait une approche conjointe de l’environnement (des pays du Nord) et du développement (des pays du Sud). Ce concept est proche de celui de l’écodéveloppement. Du fait de son contexte historique et politique international, le développement durable est un compromis entre trois contradictions fondamentales :
 compromis entre les intérêts des générations actuelles et celui des générations futures, dans le contexte de l'équité intergénérationnelle  compromis Nord/Sud entre les pays industrialisés et les pays en développement  compromis entre les besoins des êtres humains et la préservation des écosystèmes (les habitats et les espèces). Ce dernier problème renvoie à l'opposition entre durabilité forte ou faible.
dividende (double, triple), synonyme gagnant-gagnant [dividend, double, triple; win-win]
"Les stratégies gagnant - gagnant peuvent être ainsi à simple, double, triple dividende. Une stratégie de développement durable doit être "à triple dividende", c'est-à-dire apporter un progrès dans chacun des domaines économique, environnemental et social. Dans le dossier climatique, le "double dividende" consiste à prévenir les risques climatiques, d'un côté, et réaliser un redéploiement fiscal significatif de l'autre côté afin de réorienter dans le bon sens les incitations économiques qui sont données, le plus souvent involontairement, par les impôts et charges collectives existants. Ce deuxième dividende est à la mesure des imperfections de l'organisation actuelle de l'économie. Il pourrait aller jusqu'à justifier la politique envisagée même si le premier dividende n'était pas au rendez-vous. Il y a trois raisons principales à ce que cette
réforme n'ait pas eu lieu sans l'alibi climatique : 1) les coûts nets pour telle ou telle catégorie ou groupe d'intérêts peut suffire à faire obstacle à une politique souhaitable, 2) la politique de l'effet de serre fournit un moyen fiscal additionnel, 3) elle crée les conditions d'une harmonisation des politiques au niveau international."
durée utile du produit [product life]
"Durée de vie d'un produit à partir du
conception, de l'élaboration des données et
spécification, de l'achat, de la
conditionnement, de la
"Le degré auquel un programme a réalisé les changements désirés ou atteint ses objectifs par la prestation de
services."[6]
"Capacité d’atteindre des objectifs organisationnels ou individuels. L’efficacité exige des compétences, de la sensibilité et une capacité d’ajustement aux préoccupations humaines concrètes, ainsi que la capacité d’articuler ces préoccupations, de formuler des buts en vue de s’employer à les atteindre et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies permettant de réaliser les buts en question." [12]
l'entretien, de la réparation et la révision, et de l'utilisation
jusqu'à l'élimination." [27]
écoefficience [ecoefficiency]
"La fourniture de biens et de services à prix concurrentiel qui satisfont des besoins humains et concourent à la qualité de vie tout en réduisant progressivement les répercussions écologiques et l'intensité d'utilisation des ressources sur le cycle de vie jusqu'à un niveau au moins compatible avec la capacité portante estimative de la terre".[20] "L’écoefficience d’une entreprise est atteinte par la distribution de biens à un prix compétitif qui satisfassent les besoins humains et apportent de la qualité de vie, tout en réduisant progressivement les impacts écologiques et l’usage des ressources tout au long du cycle de vie. L’écoefficience implique :
 la réduction de l’intensité en matière des biens et des services
 la réduction de l’intensité énergétique des biens et des services
 la réduction de la dispersion de produits toxiques
 l’augmentation de la recyclabilité des matériaux
 la maximisation de l’usage durable des ressources renouvelables
 l’extension de la viabilité des produits
 l’augmentation de l’intensité des services apportés par les
produits."[9]
écologie industrielle [industrial ecology]
"Les traditionnelles remises en cause du système industriel, dominées par les questions de pollution et d'épuisement des ressources, ne suffisent plus. Une approche nouvelle, plus large, est en train d'émerger depuis quelques années:
l'écologie industrielle. Au lieu de voir le système industriel comme séparé de la Biosphère, il est possible de la considérer comme un cas particulier d'écosystème. L'écologie industrielle s'intéresse à l'évolution à long terme du système industriel dans son ensemble et pas seulement aux problèmes d'environnement."[28] "L'écologie industrielle est un nouveau champ d'étude situé à l'intersection de l'économie des ressources, du droit environnemental et de l'ingénierie industrielle. Le concept a été suggéré en 1989 dans Scientific American par Robert Frosch, un ancien chercheur de General Motors aujourd'hui professeur à la Kennedy School of Government de l'Université Harvard. La vision de Frosch est simple:
pourquoi notre système industriel ne se comporterait-il pas comme un écosystème où les rebuts d'une espèce servent de ressources à d'autres espèces? Pourquoi les déchets d'une entreprise ne deviendraient-ils pas les intrants d'une autre entreprise? On réduirait ainsi la consommation de matières premières et la pollution, tout en permettant aux entreprises d'économiser sur leurs frais d'incinération ou
d'enfouissement."[29]
"Effet qu'une action donnée des pouvoirs publics exerce sur l'environnement. Ce critère néglige les coûts économiques qui peuvent résulter de la mise en œuvre de cette action."[8]
"Le degré auquel un programme a utilisé les ressources à bon escient et a réalisé les activités en temps voulu".[6] "Se rapporte à la répartition efficiente de ressources rares. A la marge, les ressources devraient être utilisées par l'individu qui est disposé à acquitter le montant le plus élevé à cette fin (c'est-à-dire le montant assurant l'égalité entre les coûts sociaux marginaux et les avantages sociaux marginaux)."[8]
empreinte écologique [ecological footprint, appropriated carrying capacity]
"Le mode de calcul de l'empreinte écologique est fondé sur 2 faits : il est possible de garder la trace de la plupart des ressources utilisées et déchets (nationaux ou importés), la plupart des flux de ressources et de déchets peuvent être traduits en surface biologiquement productive nécessaire pour les produire. Une centaine de produits et de ressources servent au calcul pour calculer l'empreinte écologique de chaque pays." [29]
énergie intégrée au produit [embodied energy of a commodity]
"L'énergie utilisée durant tout son cycle de vie pour la fabrication, le transport, l'utilisation et l'élimination." [15]
"Juste répartition des coûts et avantages des activités humaines. Ses deux composantes sont l'équité intergénérationnelle et l'équité actuelle entre personnes ou groupes de personnes."(intragénérationnelle) [30] "Traitement impartial ou juste, permettant de traiter de manière unifiée les cas similaires".[12]
"Le principe qui établi que ceux qui sont dans des conditions identiques ou similaires doivent payer un niveau équivalent de taxe ou doivent recevoir la même part des avantages". D'après Stiglitz et Boadway, 1994 [31]
équité intergénérationnelle [intergenerational equity]
"Equité qui se réfère aux droits des générations futures". voir intérêts des tiers absents
équité intragénérationnelle (équité à l'intérieur d'une génération) [intra-generational equity]
"L'équité et les considérations sociales sont un aspect essentiel des discussions sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à la fois par nature et parce qu'une participation aussi large que possible est indispensable pour atteindre les objectifs de la Convention. Les pays ne participeront pas pleinement si les dispositions adoptées ne leur semblent pas équitables Les questions relatives à l'équité entre régions et pays résultent des différences marquées qui existent entre les pays, Page 8 of 81
non seulement en termes de superficie, de ressources, de population et de niveau de vie, mais aussi en termes d'émissions de gaz à effet de serre, de vulnérabilité face au changement climatique et de capacité institutionnelle d'y faire face." (p.75)
"Principe qui dit que ceux qui sont dans des circonstances différentes eues égard aux considérations d'équité doivent être traités de façon différente, c'est à dire que ceux qui sont les plus riches doivent payer plus, et ceux qui ont le plus de besoin doivent recevoir plus". Trad.[31]
"Procédure qui permet d'examiner les conséquences, tant bénéfiques que néfastes, qu'un projet ou programme de développement envisagé aura sur l'environnement et de s'assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception du projet ou programme." [33] cité par
"Nous parlerons "d'évaluation économique" pour désigner les modes de représentation et de décision issues des concepts économiques de base (préférences individuelles, utilités, actifs, biens, agents, etc.). On peut aussi parler "d'analyse économique". Le "calcul économique" renvoie ici à la partie la plus opératoire de l'évaluation économique(…). Il comprend différentes techniques, mais, contrairement à un usage répandu, nous ne le confondrons pas avec une seule d'entre elles, à savoir l'analyse coûts-avantages, (qui est la plus courante). Elle consiste à retenir, parmi différents projets, celui qui maximise l'utilité collective procurée par ses effets, valorisés monétairement et agrégés en un bilan intertemporel au moyen d'un coefficient d'actualisation."[1] "L'évaluation économique propose un ensemble de tests et d'épreuves qui visent à permettre l'arbitrage explicite entre les estimations et les intérêts contradictoires des acteurs sociaux en révélant leurs préférences implicites. La façon économique d'éprouver les engagements est de mesurer le coût (ce à quoi on accepte de renoncer) que les agents sont prêts à supporter pour soutenir tel projet ou réaliser telle action ou, à l'inverse, pour empêcher telle réalisation jugée globalement négative. La forme marchande (et notamment l'expression monétaire) est une des modalités d'épreuve, pas nécessairement adaptée à saisir toutes les formes de préférences, ce qui ne disqualifie pas pour autant l'évaluation
économique."[1]
"Processus systématique qui consiste à évaluer et à documenter les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources, des systèmes naturels et des systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général, ainsi qu'à prévoir et à gérer les impacts négatifs et les conséquences des propositions d'aménagement en particulier. Elle se compose d'un ensemble de processus qui visent la prise en compte de l'environnement dans la planification des opérations ou du développement de projets, de plans, de programmes ou de
politiques."[34]
évaluation stratégique environnementale (ESE) [Strategic Environmental Assessment (SEA)]
"Procédure systémique d'évaluation des impacts d'une proposition dans une politique ou un schéma par une étude intégrée des aspects environnementaux, économiques, sociaux et fonctionnels."[35] "Appréciation des conséquences sur l'environnement des politiques plans et programmes. Les objectifs de l'évaluation
environnementale des politiques plans et programmes sont de
Permettre une meilleure cohérence dans les choix en instituant une évaluation environnementale aux différents niveaux de prise de décision,
Mieux prendre en compte les cumuls d'impacts que ce soit dans le temps et dans l'espace et les effets induits,
Répondre à la demande du public d'être associé aux choix stratégiques en amont des projets,
Mieux intégrer la notion de développement durable et notamment le principe de précaution.
contrario l'évaluation environnementale d'un projet
consiste en France en une étude d'impact et une enquête publique, préalables à la réalisation des travaux."
économiques. Il se produit lorsqu'une entreprise ou un individu utilise un actif sans payer pour cette utilisation. D'un point de vue technique, cette externalité intervient lorsqu'une activité productive fait varier la quantité de production ou de bien-être qui peut être le fruit d'une autre activité utilisant une quantité déterminée de ressources. Les externalités techniques négatives réduisent la quantité de production ou de bien-être qu'une économie peut produire compte tenu d'une répartition déterminée des intrants."[8]
facteur dix, synonyme : facteur 10 [factor ten ; factor
"Le facteur dix est l'idée que le flux de matière par tête causé par les pays de l'OCDE devrait être réduit d'un facteur 10. Globalement le flux de matière devrait être réduit de 50% parce que les pays de l'OCDE sont responsables d'un flux de matière cinq fois plus élevé que les pays en développement, et que la population mondiale s'accroît inévitablement, l'OCDE doit se fixer des objectifs de long terme bien au-delà de l'objectif conservatif du facteur 4."[37] "Il faudrait se pencher sur les études qui proposent une utilisation plus rationnelle des ressources et envisager notamment de multiplier par 10 la productivité des ressources à long terme et de quadrupler la productivité des ressources dans les 20 ou 30 prochaines années dans les pays industrialisés. Des recherches supplémentaires seront nécessaires pour étudier la faisabilité de ces objectifs et les mesures pratiques nécessaires à leur réalisation. Cette tâche incombera tout particulièrement aux pays industrialisés qui devront montrer la voie à suivre à cet égard." [38]
facteur quatre, synonyme : facteur 4 [factor four ; factor 4]
"La diminution d'un facteur 4 dans deux ou trois décennies
des consommations d'énergie et de matières premières pour
le même service devrait permettre de doubler le niveau de vie tout en diminuant par deux les pressions sur l'environnement et les ressources." [39]
fixation de carbone (séquestration du CO 2 ) [carbon sequestration]
"Les projets de séquestration de CO 2 peuvent participer de deux manières distinctes et parfois complémentaires à la séquestration du carbone : (i) en extrayant le gaz carbonique de l’atmosphère et en le stockant sous forme de biomasse aérienne et souterraine; (ii) en produisant des biomasses renouvelables supplémentaires dont la valorisation énergétique permet d’éviter le recours à des combustibles fossiles. Relèvent de ces deux catégories : les projets de préservation de forêts; les projets de reforestation, en particulier les projets à vocation de production de bois d’œuvre ou de bois énergie; les projets d’intensification agricole (agro-foresterie, apport d’engrais, etc.) qui Page 9 of 81
permettent à la fois de préserver les forêts de la destruction (l’augmentation des rendements des terres permet d’éviter partiellement de nouvelles déforestations), de stocker dans le sol du carbone supplémentaire, et de diminuer éventuellement le recours aux combustibles fossiles (valorisation des déchets agricoles)". [40]
gestion de la demande [Demand Side Management (DSM)]
groupe de liaison (groupe de contact) [contact group]
Groupe de négociateurs chargé de préparer une proposition de compromis.
groupe de travail à composition non limitée [open- ended working group]
haute qualité environnementale (HQE) (construction verte, construction verte à haute qualité environnementale) [green building , ecohouse, environmentaly sound and affordable construction]
"La qualité environnementale d’un bâtiment est son aptitude à préserver les ressources naturelles et à satisfaire aux exigences de confort, de santé et de qualité de vie des occupants. Aptitude qu'il acquiert en intégrant la qualité environnementale à chaque étape de son existence :
programmation, conception, réalisation, usage
éventuellement réhabilitation, rénovation, démolition. La qualité environnementale consiste à :
 économiser les ressources naturelles : énergies, eau, sol, matières premières, …
 abaisser la pollution de l’air extérieur, de l’eau et des sols.
 réduire la production de déchets, notamment de déchets ultimes.
 diminuer les nuisances sonores.
 favoriser l’intégration du bâtiment dans son site.
 assurer des conditions de vie saines et confortables à l’intérieur des bâtiments. Ces objectifs reflètent les préoccupations actuelles des décideurs et des usagers." [41] Commentaire : La traduction de l'anglais par construction écologiquement rationnelle que l'on trouve souvent constitue un abus de l'usage du mot rationnel. Le terme HQE est adopté par de nombreuses associations françaises, il est quasi institutionnalisé, certains proposent "écologie architecturale", terme qui pourrait s'apparenter à écologie industrielle ou écologie urbaine. Ce terme qui peut sembler plus approprié est pour l'instant peu utilisé.
information complète, principe de bonne information [full disclosure principle, full disclosure]
"Principe comptable voulant que l'entité fournisse tous les éléments d'information financière qui sont suffisamment importants pour être susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions d'un utilisateur averti. Note : Ce principe reconnaît que la nature et l'étendue de l'information présentée dans les états financiers (ou comptes) découlent bien souvent de compromis. Ainsi, l'entité doit s'efforcer de produire des états financiers (ou comptes) suffisamment détaillés pour présenter tous les aspects qui peuvent influer sur les décisions de l'utilisateur et suffisamment condensés pour qu'il soit facile de les consulter,
d'utilisation." [42]
"Le management de la technologie recouvre un ensemble de problématiques auxquelles font face les entreprises : (a) l’observation, l’identification et l’évaluation des technologies alternatives pour remplir une fonction générique sur le marché, (b) le choix des technologies les plus pertinentes parmi celles possibles pour permettre à l’entreprise de tenter de construire un avantage concurrentiel durable, (c) l'accès à la maîtrise des technologies choisies, que ce soit par développement interne, collaboration R&D ou acquisition externe, (d) la gestion corollaire des activités de recherche mais aussi de celles de développement, d'études de faisabilité et plus généralement la gestion de projet, (e) la mise en oeuvre et l'amélioration ultérieure en continu des technologies nouvellement intégrées au portefeuille des technologies de l'entreprise, qu'elles relèvent des concepts de produit ou des procédés de fabrication, ainsi que (f) l'abandon de technologies obsolètes, auxquelles de nouvelles technologies sont progressivement ou soudainement substituées. Notons d’ailleurs que certaines de ces problématiques concernent aussi les acteurs publics et en particulier la recherche publique." [43]
Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) [Clean Development Mechanism (CDM)]
"Ce mécanisme (établi par l'article 12 du Protocole de Kyoto) permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l'Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d'émission (CERU) sous forme de crédits d'émission vers les pays de l'Annexe B qui ont financé dans ces pays des projets permettant d'y réduire le niveau d'émission de gaz à effet de serre. Ces projets doivent répondre aux conditions d'un développement durable". [4]. "L'article 12 du Protocole de Kyoto crée un mécanisme pour un développement propre destiné à "aider les Parties ne figurant pas à l'Annexe 1 à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et aider les Parties visées à l'Annexe 1 à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions". Le mécanisme pour un développement propre permet aux gouvernements des Parties visées à l'Annexe 1 (ou au secteur privé) de mettre en œuvre des projets de réduction des émissions de GES dans les pays en développement et de recevoir des crédits pour l'application de ces projets sous la forme de réductions d'émissions certifiées (RÉC)". [18]. "Le Mécanisme pour un Développement Propre constitue la possibilité pour une partie de l'Annexe I (c'est-à-dire pour un pays industrialisé), de gagner des quotas d'émission en effectuant des projets de réduction d'émission dans des pays en développement. Ce mécanisme sera ouvert aux personnes privées et publiques. Au contraire de l'application conjointe, le pays où se déroule le projet ne perd pas de quotas, puisqu'il n'a pas pris d'engagements chiffrés. Il y a ainsi un risque de "collusion". Les réductions d'émission doivent donc être certifiées par des experts indépendants, sous la supervision d'un organe spécifique de nature multilatérale. Par ailleurs, pour être prises en compte, les émissions devront correspondre à "des effets, réels, mesurables et à long terme du point de vue du changement climatique". Une part du produit financier des crédits d'émission sera réservée à la couverture des coûts administratifs de gestion du dispositif et à l'attribution d'une aide aux pays en développement particulièrement vulnérables au changement climatique". [44].
mécanismes de flexibilité, (mécanismes de Kyoto) [flexibility mechanism]
"Ces mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto permettent aux pays ayant des objectifs contraignants de réduction ou de limitation des gaz à effet de serre de satisfaire ces objectifs, en faisant usage d'une certaine flexibilité. Les mécanismes de flexibilité ou mécanismes de Kyoto permettent à un pays de coopérer avec d'autres pays en échangeant entre eux des permis (AAU) ou des crédits d'émissions (ERU ou CERU). Ces derniers mécanismes de flexibilité géographique font l'objet des articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto: les permis d'émission négociables, la mise en œuvre conjointe, le mécanisme pour un développement propre. A côté de ces mécanismes de flexibilité, le Protocole de Kyoto prévoit aussi d'autres formes de flexibilité de type géographique (le système de bulles), temporelle ou "par les moyens". On peut parler de flexibilité temporelle du fait que les engagements portent sur une période de cinq années (2008 à 2012 dans un premier temps), la flexibilité temporelle voit aussi son application dans le mécanisme de banking (mise en réserve de permis d'émissions). La flexibilité "par les moyens" permet d'envisager la gestion de ses émissions par les potentialités offertes par les puits ou de combiner ses efforts de réduction en jouant sur plusieurs gaz à effet de serre.'" [4]
méthode d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre [Greenhouse Gas Assessment Methodology (GGAM)]
"Méthode permettant l'estimation de l'ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Il est conçu pour estimer les réductions résultant d'un projet particulier et les comparer avec les émissions qui auraient résulté si le projet n'avait pas été mis en œuvre". [45].
mise en œuvre conjointe [joint implementation]
"Ce mécanisme (établi par l'article 6 du Protocole de Kyoto) permet à un pays de l'Annexe B qui finance un projet permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays développé de recevoir en contrepartie de ce financement des crédits sous forme d'unités de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont ajoutés au quota d'émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui finance le projet doit donc réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu'en l'absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu'à titre complémentaire à des mesures domestiques". [4]
d'émissions,
"Mécanisme de flexibilité temporelle prévu par l'article 3 (alinéa 13) du Protocole de Kyoto par lequel les Parties peuvent reporter à une période ultérieure la partie de leur quota d'émissions qu'ils auraient en excès pour une période déterminée". [4] "Les permis d'émission non utilisés peuvent être mis en réserve pour des périodes ultérieures. Cet élément de souplesse accroît l'efficacité écologique du dispositif à court terme (certains pays pourraient être incités à aller au-delà de leurs engagement), sans la réduire à long terme. Ce mécanisme constitue par ailleurs une garantie pour le cas où les échanges de permis démarreraient difficilement, ainsi qu'une source d'efficience économique : les réductions d'émission pourront être effectuées "en avance" si cela s'avère économiquement avantageux. Ce mécanisme de flexibilité intertemporelle devrait notamment entraîner l'apparition de "marchés dérivés" de permis d'émission, c'est- à-dire de négoce de permis pour des périodes futures, sous
réserve que le prolongement des objectifs quantitatifs au-delà de 2012 apparaisse crédible". [46] Commentaire : il s'agit de valoriser l'anticipation des engagements, mais pas de reporter l'obligation de conformité à des périodes ultérieures. Le terme de banking est aussi utilisé en français.
niveau de référence [baseline]
"Le point de référence pour calculer les coûts incrémentaux. Le FEM (Fonds pour l'Environnement Mondial) finance la différence entre le coût d'un projet entrepris avec des objectifs en matière d'environnement global et le coût d'un projet identique sans considération environnementale. Cette même référence de base servira à créditer des droits à polluer dans le cadre des mécanismes de flexibilité de Kyoto : le Mécanisme pour un Développement Propre ou la Mise en œuvre conjointe. [2] Il s'agit du niveau historique à partir duquel sont calculées les évolutions ultérieures d'émissions de gaz à effet de serre. La détermination de cette grandeur qui peut se faire de manière micro-économique ou macro-économique est d'une importance cruciale pour déterminer le niveau d'additionnalité des réductions ressortant de projets mis en œuvre dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre ou de Mise en œuvre conjointe."[13] "La clé de la mesure des réductions d'émission est le niveau de référence d'un projet. Ce problème est largement débattu. Le niveau de référence descendant [top-down baseline] est dérivé de taux d'émission existants au niveau national ou sectoriel, ou établit un objectif de niveau d'émission pour une compagnie, un secteur ou un pays. La définition de niveaux de référence par approche ascendante [bottom-up baseline] part d'une technologie spécifique ou un cas de référence et est réalisée au cas par cas." [47]
niveau sans regret [“no regrets” level]
"Niveau d'internalisation auquel les individus ou les entreprises obtiennent un avantage net personnel ou privé (économies sur la facture de carburant, par exemple) supérieur à la perte de bien-être qu'entraîne une action donnée des pouvoirs publics. L'existence de mesures "sans regret" tendra à accroître l'acceptabilité politique des mesures d'internalisation." [8]
organisme de conformité [compliance body]
"Le titre formel de l'organisme de conformité fait l'objet des discussions de la COP6 sur ses futures attributions. En anglais les titres suivants sont envisagés : [compliance institution, compliance authority, compliance committee, compliance system, procedures and mechanisms related to compliance…] On envisage un organisme à deux branches dont les attributions et les noms sont aussi en discussion :
[falicitative branch] ou [consultative branch] pour la première et [enforcement branch] ou compliance branch] pour la seconde". [48]
panoplies de mesures et des outils [set of measures / actions and tools]
"Les instruments économiques visant à lutter contre la pollution viennent s’ajouter – en jouant un rôle tantôt important, tantôt secondaire – à des panoplies dans lesquelles ils sont associés à des instruments de type autoritaire. A cet égard, aucun changement réel n’a pu être observé par rapport à l’enquête de 1994, si ce n’est peut-être l’essor des approches volontaires dans ces panoplies. "[49]
partie intéressée [interested parties]
"Individu ou groupe concerné ou affecté par la performance environnementale d'un organisme." [10]
partie prenante [stakeholder]
"Personne qui touche un mandat de paiement en qualité de créancier de l'État, du département, de la commune, d'un établissement public." droit, 1985 "Groupe ou particulier qui est directement touché par les incidences financières ou autres d'une affaire, d'une entreprise". Finance, gestion, 1999 "Groupes d'individus, organisations ou compagnies qui affectent et / ou sont affectés par une compagnie, par exemple : actionnaires, clients, employés, partenaires économiques, ONG, collectivité locale." [50] Note : le terme anglais [stakeholder] signifie littéralement dépositaire d'enjeu, en anglais ce terme s'oppose à [shareholder] l'actionnaire.
parties intéressées (parties prenantes, société civile, principaux groupes de l'Agenda 21, public concerné) [stakeholders, civil society, major groups, interested party]
Les associations ou Organisations non gouvernementales (ONG), les organisations d'entreprises, les milieux scientifiques forment les parties intéressées impliquées dans le débat sur le climat. A ce titre ils sont consultés et participent à titre consultatif aux différentes institutions. Dans le cadre plus général, l'Agenda 21 considère l'engagement et la participation réelle de tous les groupes sociaux comme une condition du développement durable. La Section III de l'Agenda 21 qui porte sur le renforcement du rôle des principaux groupes (principaux groupes, [major groups]) en donne la liste : les femmes, les enfants et les jeunes, les communautés de populations autochtones, les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les travailleurs et leurs syndicats, le commerce et l'industrie, la communauté scientifique et technique, les agriculteurs. Commentaire : le terme anglais de [stakeholders] "qui possèdent un enjeu" fait pendant à celui de [shareholders] les actionnaires, le jeu de mot est intraduisible en français. "individu ou groupe concerné ou affecté par la performance environnementale d'un organisme". (ISO 14001:1996) Commentaire : l’ISO utilise comme équivalent anglais [interested party] [51] La Convention d'Aahrus utilise le terme de public concerné.
"Découvrir, maîtriser et accepter les principes généraux d'un système de façon à surmonter les échecs par rapport à des objectifs complexes. Dès qu'une personne maîtrise les principes, elle peut devenir de plus en plus compétente pour manier les détails, puisque les principes aident les gens à se tenir dans la bonne voie lorsqu'ils traitent l'information et les décisions nécessaires dans une planification à long terme."
"Résultats obtenus par la direction d'un organisme concernant ses aspects environnementaux. Dans le cas des systèmes de management environnemental, les résultats peuvent être mesurés par rapport à la politique, aux cibles et objectifs environnementaux d'un organisme". Note : Cette définition est celle de la norme 14031 de 1999, elle diffère de celle des normes ISO 14001:1996 et ISO 14004:1996. [51]
phase pilote [pilot phase]
Phase qui a permis de mettre en place des projets de façon expérimentale avant que les mécanismes de flexibilité entrent en vigueur en même temps le Protocole de Kyoto.
politique intégrée (décision intégrée) [integrated policy (integrated decision)]
"Une politique intégrée est une politique prenant en compte l'ensemble des aspects, leurs interactions et leurs liens avec les différentes activités, tant pour la démarche que pour de la participation du public. Une décision intégrée implique dès le départ l'ensemble des acteurs au processus
décisionnel."[13]
politiques et mesures [policies and measures]
"Le terme de politiques et mesures domestiques concerne les actions menées par les pays pour remplir leurs engagements de Kyoto sur leur propre territoire. On oppose souvent les politiques et mesures aux mécanismes de flexibilité qui permettent qu'un pays puisse bénéficier de crédit de pollution pour des actions menées dans un autre pays." [13]
prévention/précaution [prevention / precaution]
"La différence entre précaution (présomption de risque grave et irréversible) et prévention (risque identifié) est importante, car les deux situations conduisent à des décisions qui ne sont pas de même nature. Cette question est abordée dans le rapport officiel de la Commission française du développement durable de 1996. Au sens strict, la prévention ne peut intervenir qu'au moment où l'observation des faits et la connaissance des mécanismes en jeu permettent d'estimer les dommages (financièrement ou non), et de proposer une action qui proportionne aux coûts estimés les mesures d'évitement. Elle correspond à des risques connus pouvant être plus ou moins réduits par degrés jusqu'à un état où toute réduction se traduirait par des coûts plus élevés que les avantages escomptés. En revanche, la précaution se situe dans un domaine où l'existence et l'ampleur du risque n'est pas établie avec certitude (mais où ses conséquences peuvent être graves et irréversibles), ce qui rend difficile, voire impossible, l'estimation des enjeux." [1]
"Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses." [53] "dans le domaine de l'environnement, un meilleur accès à l'information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d'exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-
ci"[54]
Remarque : le Code français de l'Environnement donne une définition particulièrement restrictive de la participation, en la limitant au droit d'information. Le principe 10 de Rio considère aussi la "participation des citoyens aux processus de décision" et l'accès aux recours juridiques. La Convention d'Aahrus de son côté garanti "l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement".
principe de précaution [precautionary principle]
Le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement précise : "en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement". [55] "Il s’agit de décider alors que la science n’est pas encore totalement fondée. La décision en "environnement scientifique incertain" doit se fonder, sur des procédures où se côtoient éthique, société, économie, acteurs politiques et scientifiques, sous la lumière amplifiée des médias. La Page 12 of 81
science n’évacue donc pas la responsabilité des êtres humains et de leurs institutions, elle a même tendance à lui soumettre de nouveaux défis."[56] La Commission Française du Développement durable proposait "Une mise en oeuvre concrète du principe de précaution sera orientée vers l'identification des problèmes et l'anticipation des crises. L'esprit de précaution demande qu'une procédure systématique de veille, préalerte, puis action correctrice, soit possible à ouvrir dans tous les cas nécessaires, par constitution de structures ad hoc. Les membres de ces organes consultatifs sectoriels feront connaître leurs intérêts dans la question. Les médias ont un rôle de transparence à jouer dans cette procédure". [57]
principe de prévention (principe d'action préventive) [prevention principle]
"Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable." [53] "On entend par principe de prévention "le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable". Par exemple, la réduction des dommages et effets liés aux déchets par une réduction des quantités produites (conception des produits et technologies propres) obéit à ce principe." voir prévention/précaution
principe pollueur/payeur [polluter pays principle]
"Le principe pollueur/payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur"
Le principe pollueur/payeur a été adopté par l’OCDE en 1972, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Dans ses recommandations initiales de 1972 et 1974, l'OCDE énonce que le principe pollueur/payeur signifie "que le pollueur doit supporter "le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution", mesures qui sont "arrêtées par les pouvoirs publics pour que l’environnement soit dans un état acceptable". En d’autres termes, le pollueur doit supporter le coût des mesures qu’il est légalement tenu de prendre pour protéger l’environnement, telles que des mesures destinées à réduire les émissions de polluants à la source et des mesures destinées à éviter la pollution en traitant de façon collective les effluents de l’installation polluante et d’autres sources de pollution. En principe, le pollueur supporte la totalité des coûts de prévention et de lutte contre la pollution à l’origine de laquelle il se trouve. Sauf exceptions répertoriées par l’OCDE, le pollueur ne devrait recevoir de subventions d’aucune sorte pour lutter contre la pollution (subvention directe, facilités ou déductions fiscales pour les équipements de lutte contre la pollution, tarification insuffisante des services publics, etc.)."
Le principe pollueur/payeur tel qu'il avait été défini en 1972 a été progressivement généralisé et étendu. A l'origine il permettait aux pouvoirs publics d'augmenter les contraintes réglementaires sans avoir besoin d'indemniser les industriels. D’un principe d’internalisation partielle, il tend de plus en plus à devenir un principe d’internalisation totale. Cette extension s'est faite progressivement dans quatre directions :
extension aux coûts des mesures administratives, extension aux coûts des dommages, extension aux pollutions accidentelles et enfin l’internalisation généralisée. [58]
procédures et processus [procedures and processes]
"Procédure : "Ensemble des règles présidant au déroulement d'une action". Processus : "Succession de phénomènes liés entre eux et produisant dans le temps un résultat déterminé". Commentaire : Se déplacer des procédures (démarche linéaire) aux processus (démarche globale) nécessite également un déplacement vers plus de responsabilité, d'initiative et de coopération. Exemples mentionnés dans le rapport : processus intégré de planification, processus participatif." [7]
"enchaînement de plusieurs activités regroupées par des critères de complémentarité selon deux approches possibles :
 Activités physiquement liées par le flux de produits ou d'informations qui transitent en elles (ex. : chaîne de traitement de l'information)  Activité logiquement regroupées parce que leurs actions communes sont orientées vers le même objectif (ex. :
processus de production de la qualité)"
"Démarches d'acquisition des connaissances et mécanismes individuels d'apprentissage."[60] "Tout processus actif de l'organisation qui génère un flux cognitif de compétence ou cognition. C'est un processus complexe et il ne se réduit pas à sa simple définition."
projet de Type I, II ou III [Type I, II, or III project]
"Typologie de projets utilisée par le FEM : Projet de type I pour lequel le bénéfice national est supérieur au coût économique national ; Projets de type II pour lequel le bénéfice national est inférieur au coût économique national, mais dont les avantages mondiaux sont tels, qu'ils sont justifiés selon les critères du FEM ; Projets III qui est justifiable dans une perspective nationale, et donc éligible normalement au financement du FEM, pour peu que ce projet se situe dans les limites du cadre de la rentabilité". [45]
puits (effet de serre) [sink ; carbon sink ; sink of greenhouse gases]
"Tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel, qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre, comme les arbres, les plantes et les océans." [62] "Au titre du Protocole de Kyoto, les pays développés peuvent inclure les variations nettes de leurs émissions (calculées en soustrayant les absorptions des émissions de CO 2 ) du fait de certaines activités liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie. Le calcul de l'effet des puits (l'augmentation de la végétation tend à absorber le dioxyde de carbone présent dans l'atmosphère) est méthodologiquement complexe et doit encore faire l'objet d'éclaircissements." [63] Commentaire : le débat sur les puits pose des problèmes politiques et surtout scientifiques pour établir des références de base.
"Réintroduction directe d'un déchet dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d'une matière
vierge."[64]
renforcement des capacités, (activités de ., activités habilitantes) [enabling activities] voir capacités
Renforcement des capacités : processus par lequel les individus, les groupes, les organisations, les institutions et les pays développent leurs aptitudes, individuellement et collectivement, en vue de s'acquitter de fonctions, résoudre des problèmes et atteindre des objectifs. Mise en place de capacités : elle diffère du renforcement des capacités, qui Page 13 of 81
consolide une base de capacités préexistante. L'objectif du renforcement des capacités et de la mise en place de capacités est d'aider les gouvernements, les organisations et les gens à atteindre un niveau d'autonomie suffisant pour leur permettre de gérer efficacement leurs propres affaires.
renouvelable [renewable]
"Qui peut être renouvelé. Énergie renouvelable, énergie dont la consommation n'aboutit pas à une diminution apparente des ressources naturelles, parce qu'elle fait appel à des sources inépuisables (biomasse, énergie solaire, etc.) à l'échelle des temps humains." [66] "Caractérise une ressource naturelle dont la vitesse d'exploitation permet la regénération du stock initial. Cette notion dépend de l'échelle spatio-temporelle dans laquelle on se place. Toute ressources dépendant d'un stock fini non reproductible est non renouvelable." [7]
ressources naturelles [natural resources]
"En toute rigueur, on ne devrait utiliser cette expression que pour désigner la "productivité" d'un lieu, ou biotope, par le seul jeu des facteurs naturels et au premier chef l'activité des biocénoses animales et végétales qui le peuplent et composent l'écosystème. Autrement dit, il faudrait concevoir de telles ressources comme "dégagées par le rendement" d'un écosystème et non comme un capital biologique exploitable. Il est clair que les disponibilités que l'on peut recueillir ne doivent en aucun cas altérer le caractère renouvelable de la biocénose que l'on veut exploiter ou sauvegarder." [67]
sans regret [no regrets]
"Les mesures sans regret sont celles dont les bénéfices, tels que les économies d’énergie et la réduction de la pollution sur le plan local ou régional, sont au moins égaux à leur coût pour la société, quels que soient les avantages apportés par l’atténuation des incidences de l’évolution du climat. On les appelle parfois mesures "utiles en tout état de cause"."[68] - Voir niveau sans regret, stratégie sans regret.
scénario du laisser-faire [business as usual scenario]
Emissions de gaz à effet de serre résultantes des tendances lourdes d'une économie sans que soit mené une politique de maîtrise des émissions. Cette référence permet d'estimer l'efficacité de politiques et mesures menées pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
stratégie sans regret (politique sans regret) [no regrets strategy]
"La meilleure politique sera inutile si elle reste lettre morte. "Quelle est sa faisabilité?" est donc une question aussi importante que "quelles fins vise-t-elle?". Par exemple, les mesures qui correspondent à ce qu'on a appelé une politique "sans regret" remplissent cette condition. Dans le cas des changements climatiques, par exemple, ce sont des "mesures dont les bénéfices, tels que la réduction des coûts d'énergie et des émissions de polluants locaux ou régionaux, égalent ou surpassent leur coût pour la société, sans compter les bénéfices de l'atténuation des changements climatiques"; en bref des mesures valant la peine d'être poursuivies, qu'elles contribuent ou non aux objectifs avoués et principaux de la politique. (IPCC,1995)". ( p.76-77)[69]
subsidiarité, subsidiarité active [subsidiarity, active subsidiarity]
"La subsidiarité est "un principe selon lequel les pouvoirs sont délégués à différents niveaux". Le principe de "subsidiarité active" est basé sur "l'échange d'expériences entre communautés de base permettant de définir en commun des obligations de résultat s'imposant à tous". La subsidiarité active souligne qu'aucune réponse ne peut être trouvée à un seul niveau, que c'est l'articulation des compétences entre les niveaux qui, plus qu'une répartition des compétences, est la MDP-CDM
clé de voûte de la gouvernance de demain. Elle fonde l'action sur des obligations de pertinence et non sur des obligations de moyens.7 La notion de subsidiarité active renvoie donc sur l'articulation des démarches ascendantes ("bottom-up") et descendantes ("top-down")."
tarification directe [direct charges]
"L'utilisateur paie pour l'usage d'un service selon l'étandue de l'usage qu'il en fait."
taux d'actualisation [discount rate]
"Méthode économique qui permet d'intégrer le temps dans l'évaluation économique de projets. Un taux de 7 % signifie que le gain ou la perte de 100 F aujourd'hui est équivalent à 100 F/1,07=93,5 F l'année prochaine et seulement 50,8 F dans dix ans. Un taux d'actualisation élevé, diminue considérablement les éventuels coûts qui pourraient être induits dans un futur lointain par un projet. Même avec un
taux d'actualisation faible de l'ordre de 3 %, 1 Franc de coût dans un siècle ne représente que 5 centimes aujourd'hui. Certains proposent un taux nul notamment dans le cadre des économies d'énergie et du réchauffement planétaire ou des biens naturels dans leur ensemble partagés en copropriété avec les générations futures. Mais comme le note un groupe de travail commun entre le Commissariat au Plan et la Commission Française du Développement durable : " un taux d'actualisation faible, rend rentables de nombreux
On ne peut résoudre tous
projets, notamment polluants.(
les problèmes d'optimisation avec l'utilisation du seul taux d'actualisation ". La prise en compte des générations futures, c'est à dire la solidarité diachronique, ne peut trouver de solution dans la fixation d'un seul taux d'actualisation." [70]
"La technique relève de savoir-faire construits empiriquement dans l'action, dans l'accumulation d'expériences concrètes, par l'apprentissage, en faisant. En cela, la technique tient du tour de main, de la recette, de la pratique sur un objet ou une opération particulière. Une bonne part de la technique est tacite, au sens de Nonaka, c'est-à-dire qu'elle n'est pas codifiée et donc difficilement reproductible sans expérience préalable : son transfert se fait principalement par compagnonnage. Cet enracinement de la technique dans le réel et dans l'action constitue à la fois une force et une faiblesse. A l'évidence, la puissance de la technique provient de l'expérimentation et de l'accumulation d'expérience. A l'inverse, faute d'une connaissance suffisante et d'une compréhension des mécanismes qui permettent à la technique de fonctionner, les adaptations, les extensions, les transferts d'application sont difficiles, aléatoires et potentiellement coûteux." [43]
"La technologie fait référence à une activité de conception et de production, souvent industrielle mais aussi de service, en réponse à des besoins de marché. La technologie combine pratiques, techniques et connaissances scientifiques, au service de finalités économiques explicites. En cela, la technologie a vocation à être gérée alors même que, par nature, elle relève pour partie de savoir-faire tacites." [43]
"Procédés qui permettent le recyclage de l'eau, des polluants dans les industries consommatrices de matières premières, mais aussi les techniques qui engendrent peu ou pas de déchets ou qui permettent une valorisation maximale par réemploi dans l'entreprise"[71]
technologies de pointe [state of the art technologies]
technologies écologiquement saines, écotechniques, technologies écologiquement rationnelles :
[environmentally sound technologies]
"Les techniques écologiquement rationnelles (écotechniques) protègent l’environnement, sont moins polluantes, utilisent de façon plus durable toutes les ressources, autorisent le recyclage d’une proportion plus importante de leurs déchets et produits ainsi qu’un traitement des déchets résiduels plus acceptable que celui que permettraient les techniques qu’elles remplacent. (…) Les écotechniques ne sont pas seulement des techniques particulières, mais aussi des systèmes complets englobant savoir-faire, procédures, biens et services, matériel et procédures d’organisation et de gestion. Cela implique que lorsqu’on examine la question du transfert des techniques, on doit se pencher également sur celles de la mise en valeur des ressources humaines et des incidences des choix technologiques sur la mise en place des capacités locales, notamment les problèmes de discrimination sexuelle. Les écotechniques devraient être compatibles avec les priorités fixées au plan national dans les domaines socio-économique, culturel et écologique." (Action 21, § 34.1 et 34.3) [3] Commentaire : l'usage généralisé dans la traduction française de l'Agenda 21 du mot rationnel pour la traduction de sound ne semble pas approprié. Nous préférons le mot sain.
texte non contraignant [soft law]
trajectoire technologique
"Le lien entre innovation et technologie est naturel : la technologie s'améliore en continu au travers d'innovations dites incrémentales qui tracent, chemin faisant, une trajectoire technologique en exploitant le potentiel de la veine ainsi explorée, jusqu'à ce qu'une rupture technologique (une innovation révolutionnaire) vienne substituer une nouvelle technologie à l'ancienne, en un processus de destruction créatrice décrit par Schumpeter." [43]
transfert de technologies [technology transfer]
"L'expression transfert de technologies recouvre aussi bien les technologies "logicielles" que les technologies "matérielles"; le rôle des gouvernements est essentiel, même si le transfert de technologies est un processus complexe qui suppose généralement la participation de nombreuses parties prenantes; la plupart des projets et programmes bilatéraux et multilatéraux entrepris dans les pays en développement, notamment ceux qui comprennent des activités de transfert de technologies, visent avant tout à atténuer la pauvreté, à stimuler le développement économique et social, à réduire la pollution de l'environnement et à améliorer la santé publique. En intégrant dans les projets et programmes en cours des activités liées aux changements climatiques, on s'assure d'une certaine manière des résultats positifs sur le long terme dans le domaine du climat tout en en retirant à plus court terme des avantages économiques, sociaux et écologiques. D'un autre côté, la coopération technologique devrait rejoindre les priorités du développement durable, exploiter les connaissances et les compétences locales et tenir compte de la synergie entre la solution des problèmes écologiques locaux et les objectifs en matière de changements climatiques; (…) le renforcement des capacités est un aspect important du transfert de technologies." [72] Commentaire : ce thème suscite deux débats importants. Le premier est lié à celui des brevets et de la propriété intellectuelle, et du transfert éventuellement gratuit des fruits de la recherche publique. Le second débat porte sur le champ des transferts qui ne se limiteraient pas au Nord-Sud, les transferts Sud-Sud étant jugés comme essentiels pour l'adoption de technologies appropriées aux situations et aux MDP-CDM
cultures locales. Le § 34.10 de l'Agenda 21 considérait qu'il convenait : "d’examiner le rôle de la protection des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle ainsi que son impact pour ce qui est de l’accès des pays en développement en particulier aux écotechniques et de leur transfert à ces derniers, et d’explorer davantage la notion d’accès garanti des pays en développement aux écotechniques sous l’angle des droits de propriété intellectuelle et dans le but de mettre au point une théorie de ce que pourrait être une réponse efficace aux besoins des pays en développement dans ce domaine."
unité de réduction des émissions [Emission Reduction Units (ERU)]
"Unité de réduction certifiée des émissions [Certified Emission Reduction Units, CERU, ou Certified Emission Reduction, CER], Unité de quantité attribuée [Assigned Amount Units, AAU] : Chaque pays de l'Annexe B se voit attribuer par le Protocole de Kyoto une quantité d'émissions exprimées en équivalent dioxyde de carbone à ne pas dépasser pour la période comprise entre 2008 et 2012. Les unités de réduction des émissions sont des fractions de cette quantité attribuée à chaque pays. Les unités de réduction d'émissions peuvent être obtenues par une entité qui finance des projets ayant pour conséquence de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays. Dans le cas des projets élaborés dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, des unités de réduction d'émission sont alors ajoutées au quota du pays investisseur et déduites du quota du pays qui accueille le projet. Ces unités sont équivalentes à des crédits d'émissions. En ce qui concerne les projets entrant dans le cadre du mécanisme pour un développement propre, on parle d'unités de réduction certifiée des émissions. Dans ce cas, le pays qui accueille le projet n'est pas un pays de l'Annexe B et n'a donc pas de quantité d'émissions attribuée par le Protocole de Kyoto. Ces unités sont équivalentes dans ce cas également à des crédits d'émissions. Enfin, dans le cas des échanges effectués entre deux Parties de l'Annexe B dans le cadre des "Permis d'émission négociables", les unités échangées sont des unités de quantité attribuée (communément appelés permis d'émission)". [4]
utilisation des terres (changement de l'affectation des terres et foresterie (LULUCF)) [land use, land-use change and forestry (LULUCF)]
L'utilisation des terres, et leur changement d'affectation (forêt, agriculture, zones naturelles…) ont une influence notable sur le stockage du carbone et sur les dégagements de méthane (CH 4 ) et donc sur le changement climatique. Leurs contributions font partie des émissions anthropiques prises en compte par le protocole de Kyoto (article 3.3). La problématique de l'utilisation des terres et de la forêt rejoint aussi les préoccupations des deux autres grandes conventions : biodiversité et désertification. On ne parle de puits que pour les stockages additionnels de carbone lors du changement de l'utilisation des terre et non les réservoirs naturels de carbone.
additionality : additionnalité banking : mise en réserve de permis d'émissions baseline : niveau de référence business as usual scenario : scénario du laisser-faire capacity : capacité capacity building : construction de capacité capital : capital carbon sequestration : fixation de carbone Clean Development Mechanism CDM : Mécanisme pour un Développement Propre MDP cogeneration : cogénération compliance : conformité compliance body : organisme de conformité contact group : groupe de liaison, groupe de contact cost-benefit analysis : analyse coûts/avantages cost-effectiveness : coût-efficacité cost-effectiveness analysis CEA : analyse coût-efficacité cross-cutting approach, transversal approach : démarche transversale decentralised co-operation : coopération décentralisée demand side management DSM : gestion de la demande direct charges : tarification directe discount rate : taux d'actualisation dividend, double, triple; win-win : dividende double, triple ecoefficiency : écoefficience ecohouse : haute qualité environnementale HQE ecological footprint, appropriated carrying capacity :
empreinte écologique economic assessment : évaluation économique effectiveness : efficacité efficiency : efficience embodied energy of a commodity : énergie intégrée au produit Emission Reduction Units ERU : unité de réduction des émissions enabling activities : renforcement des capacités environmental assessment : évaluation environnementale environmental auditing : audit environnemental environmental effectiveness : efficacité environnementale
environmental performance : performance environnementale
environmentally sound technologies : technologies écologiquement saines environmentally sound and affordable construction : haute qualité environnementale HQE equity : équité factor four ; factor 4 : facteur quatre, facteur 4 factor ten ; factor 10 : facteur dix, facteur 10 flexibility mechanism : mécanismes de flexibilité full disclosure principle, full disclosure : information complète, principe de bonne information full-cost accounting : comptabilisation du coût complet global warming : rechauffement planétaire green building : haute qualité environnementale HQE Greenhouse Gas Assessment Methodology GGAM :
méthode d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre horizontal equity : équité horizontale
hot air : air chaud industrial ecology : écologie industrielle integrated policy integrated decision : politique intégrée interested parties : partie intéressée intergenerational equity : équité intergénérationnelle intra-generational equity : équité intragénérationnelle joint implementation : mise en œuvre conjointe land use, land-use change and forestry LULUCF : utilisation des terres Life Cycle Assessment LCA : analyse du cycle de vie ACV national marginal abatement cost : coût de dépollution marginal national natural capital : capital naturel no regrets : sans regret no regrets level : niveau sans regret no regrets strategy : stratégie sans regret open-ended working group : groupe de travail à composition non limitée opportunity costs : coûts d'opportunité pilot phase : phase pilote policies and measures : politiques et mesures polluter pays principle : principe pollueur/payeur precautionary principle : principe de précaution prevention / precaution : prévention / précaution prevention principle : principe de prévention procedures and processes : procédures et processus product life : durée utile du produit renewable : renouvelable scoping : cadrage sectorial approach, sectoral approach : démarche sectorielle set of measures / actions and tools : panoplies de mesures et des outils sink ; carbon sink ; sink of greenhouse gases : puits à effet de serre social cost-benefit analysis : analyse de coûts-avantages sociaux social costs : coûts sociaux soft law : texte non contraignant stakeholder : partie prenante stakeholders, civil society, major groups, interested party :
parties intéressées state of the art technologies : technologies de pointe Strategic Environmental Assessment SEA : évaluation stratégique environnementale ESE subsidiarity, active subsidiarity : subsidiarité, subsidiarité active supplementarity : complémentarité sustainable development : développement durable systematic approach : démarche systématique systemic approach : démarche systémique technological externality : externalité technique technology transfer : transfert de technologies top-down approach : démarche top-down Type I, II, or III project : projet de Type I, II ou III vertical equity : équité verticale
additionnalité: additionality air chaud : hot air analyse coûts/avantages : cost-benefit analysis analyse coût-efficacité : cost-effectiveness analysis CEA analyse du cycle de vie ACV : Life Cycle Assessment LCA analyse de coûts-avantages sociaux : social cost-benefit analysis audit environnemental: environmental auditing cadrage : scoping capacité : capacity capital naturel : natural capital capital : capital cogénération : cogeneration complémentarité : supplementarity comptabilisation du coût complet : full-cost accounting conformité : compliance construction de capacité : capacity building coopération décentralisée : decentralised co-operation coût de dépollution marginal national : national marginal abatement cost coût-efficacité : cost-effectiveness coûts d'opportunité : opportunity costs coûts sociaux : social costs démarche transversale : cross-cutting approach, transversal approach démarche sectorielle : sectorial approach, sectoral approach démarche systématique : systematic approach démarche systémique : systemic approach démarche top-down : top-down approach développement durable : sustainable development dividende double, triple : dividend, double, triple; win-win durée utile du produit : product life écoefficience: ecoefficiency écologie industrielle : industrial ecology efficacité environnementale : environmental effectiveness efficacité : effectiveness efficience : efficiency empreinte écologique : ecological footprint, appropriated carrying capacity énergie intégrée au produit : embodied energy of a commodity équité horizontale : horizontal equity équité intergénérationnelle : intergenerational equity équité intragénérationnelle : intra-generational equity équité verticale : vertical equity équité : equity évaluation économique : economic assessment évaluation environnementale : environmental assessment évaluation stratégique environnementale ESE : Strategic Environmental Assessment SEA externalité technique : technological externality facteur quatre, facteur 4 : factor four ; factor 4 facteur dix, facteur 10 : factor ten ; factor 10 fixation de carbone : carbon sequestration gestion de la demande : demand side management DSM groupe de liaison, groupe de contact : contact group
groupe de travail à composition non limitée : open-ended working group haute qualité environnementale HQE : ecohouse haute qualité environnementale HQE : environmentally sound and affordable construction haute qualité environnementale HQE: green building information complète, principe de bonne information : full disclosure principle, full disclosure Mécanisme pour un Développement Propre MDP : Clean Development Mechanism CDM mécanismes de flexibilité : flexibility mechanism méthode d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre:
Greenhouse Gas Assessment Methodology GGAM mise en réserve de permis d'émissions : banking mise en œuvre conjointe : joint implementation niveau de référence : baseline niveau sans regret : no regrets level organisme de conformité : compliance body panoplies de mesures et des outils : set of measures / actions and tools partie intéressée : interested parties partie prenante : stakeholder parties intéressées : stakeholders, civil society, major groups, interested party performance environnementale: environmental performance phase pilote : pilot phase politique intégrée : integrated policy integrated decision politiques et mesures : policies and measures prévention / précaution : prevention / precaution principe pollueur/payeur : polluter pays principle principe de précaution : precautionary principle principe de prévention : prevention principle procédures et processus : procedures and processes projet de Type I, II ou III : Type I, II, or III project puits à effet de serre : sink ; carbon sink ; sink of greenhouse gases rechauffement planétaire : global warming renforcement des capacités : enabling activities renouvelable : renewable sans regret : no regrets scénario du laisser-faire : business as usual scenario stratégie sans regret : no regrets strategy subsidiarité, subsidiarité active : subsidiarity, active subsidiarity tarification directe : direct charges taux d'actualisation : discount rate technologies écologiquement saines : environmentally sound technologies technologies de pointe : state of the art technologies texte non contraignant : soft law transfert de technologies : technology transfer unité de réduction des émissions : Emission Reduction Units ERU utilisation des terres : land use, land-use change and forestry LULUCF
GLOSSAIRE DES OUTILS ECONOMIQUES DE L'ENVIRONNEMENT DEFINITIONS ET TRADUCTIONS
GLOSSAIRE ET COMMENTAIRES TRADUCTION FRANÇAIS-ANGLAIS TRADUCTION ANGLAIS-FRANÇAIS
OEE-EET
La Commission Brundtland, a défini le développement durable comme un "mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs" 1 . Cette définition est suffisamment large pour avoir donné lieu à diverses interprétations et pour avoir nourri de nombreuses polémiques. Le développement durable reste attaché à la conférence de Rio qui prônait une approche conjointe de l’environnement (des pays du Nord) et du développement (des pays du Sud). Ce concept est proche de celui de l’écodéveloppement. Du fait de son contexte historique et politique international, le développement durable est un compromis entre trois contradictions fondamentales :
 compromis entre les intérêts des générations actuelles et celui des générations futures, dans le contexte de l'équité intergénérationnelle
 compromis Nord/Sud entre les pays industrialisés et les pays en développement
 compromis entre les besoins des êtres humains et la préservation des écosystèmes (les habitats et les espèces). Ce dernier problème renvoie à l'opposition entre durabilité forte ou faible. Selon la conception de la durabilité faible, on n'accorde aux biens naturels que la valeur des services qu'ils rendent, et non une valeur d'existence. Il conviendrait donc seulement de remplacer le capital naturel consommé par des éléments "fabriqués". La question est de savoir jusqu'à quel point on peut substituer des patrimoines naturels par des patrimoines économiques, financiers, technologiques ou de capacité. Ce débat partage les partisans des deux thèses durabilité forte ou faible ? Les tenants de la durabilité forte considèrent que certaines transformations globales peuvent conduire à des irréversibilités graves, du fait que le système naturel est instable. C'est pourquoi l'on doit préserver a priori certains équilibres, au nom du principe de précaution, y compris pour des raisons utilitaristes à long terme. Ce clivage recouvre en partie l'opposition entre une vision du monde athropocentrique et utilitariste et une vision plus eco-centrée. Le développement durable est sans doute le cadre qui permet à ces visions de dialoguer. Les textes de la Conférence de Rio considèrent que "les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature". 2 Cette vision a été déclinée dans les conférences internationales qui ont suivi. La déclaration d’Istanbul pose ainsi la problématique "pour protéger l'environnement mondial et améliorer la qualité de la vie dans les établissements humains, nous nous engageons à respecter des modes durables de production, de consommation, de transport et d'urbanisation, à prévenir la pollution, à respecter la capacité des écosystèmes et à préserver les chances des générations futures" 3 . On assiste à la déclinaison de ces objectifs dans les droits international et national.
" A Stockholm en 1972 et surtout au Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio en 1992, l'accent a été mis sur la nécessité de prendre simultanément en considération cinq dimensions du développement :
 La première est la plus importante : elle combine la pertinence sociale et l'équité des solutions proposées puisque la finalité du développement est toujours éthique et sociale.
 La seconde concerne la prudence écologique : les dernières décennies nous ont appris que l'intervention anthropologique dans le fonctionnement de notre planète et de la biosphère a pris une échelle qui porte en elle la menace de conséquences lourdes et irréversibles. La survie de l'espèce humaine est enjeu et par conséquent il n'est plus possible d'externaliser les effets environnementaux de nos actions sans s'en préoccuper aucunement.
 La troisième dimension vise l'efficacité économique qui n'est qu'instrumentale, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'est pas très importante. Il s'agit cependant de mieux situer l'économique et de mesurer son efficacité à l'aune des critères macro-sociaux et non simplement rentabilité micro-économique. Un des objectifs principaux des politiques publiques dans le cadre des économies mixtes est d'essayer de rendre les décisions 'micro" aussi conformes que possible aux critères macro-sociaux.
 Une quatrième dimension est d'ordre culturel. Les solutions proposées doivent être culturellement acceptables, ce qui renvoie à un des problèmes les plus difficiles pour le "développeur" - celui de
1 Notre Avenir à Tous, rapport de la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement (commission Brundtland), Les Editions du Fleuve, 1989, traduction française de "Our Common Future" paru en 1987. p51
2 Principe 1 de la déclaration de Rio{1}
3 Paragraphe 10 de la déclaration adoptée à Istanbul.
proposer le changement dans la continuité culturelle en évitant d'imposer des modèles exogènes mais, en même temps, en refusant de s'enfermer dans le traditionalisme immobile.
 Finalement, il y a la dimension de territorialité, la nécessité de rechercher de nouveaux équilibres spatiaux, les mêmes activités humaines ayant des impacts écologiques et sociaux différents selon leur localisation. La planification socio-économique et l'aménagement du territoire doivent être pensés conjointement. L'approche connue sous le nom d'éco-développement essaie d'harmoniser ces cinq critères. Ce n'est pas une doctrine, ce n'est pas une théorie au sens strict du terme ; il s'agit d'une approche qui se veut opérationnelle." 4
Il y a aujourd'hui un relatif consensus sur les objectifs du développement durable. L'OCDE par exemple considère que : "le développement durable présente trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Le concept de durabilité est emprunté à la littérature scientifique, où il caractérise la gestion d’une ressource naturelle d’une manière qui est compatible avec la préservation de sa capacité de reproduction. Dans les sciences sociales, le développement durable implique que l’on porte l’attention sur des considérations plus générales que la croissance économique et le bien-être matériel. Le concept englobe des préoccupations d’équité et de cohésion sociale, ainsi que la nécessité de parer aux menaces contre les biens communs de l’humanité. Il met l’accent sur les liens entre les dimensions de la durabilité et sur l’obligation d’assurer un équilibre entre elles en cas de conflit." 5
outils et des processus de gouvernance plus axés sur la mobilisation que la contrainte. La panoplie des mesures et des outils à la disposition des Etats et de la communauté internationale recouvre les outils réglementaires traditionnels, les outils économiques (fiscaux ou relevant du marché) et les outils volontaires (reposant sur l'information). La recherche de stratégies triplement gagnantes des points de vue environnement, économie et équité, la stratégie dite des 3 E 6 , repose sur une mobilisation des acteurs
Elle s'appuie sur des processus de décision qui permettent leur
mobilisation stratégique, comme les Agendas 21 locaux, et l'évaluation notamment grâce des indicateurs de développement durable. Mobilisateur, ce concept est néanmoins en butte à des appropriations abusives qui le vident de son sens, ce qui renforce le camp des sceptiques. Les enjeux en termes de ressources (eau, terre arable ou biodiversité…) et de pollution (comme le changement climatique) imposent en effet des changements profonds et non un affaiblissement des ambitions environnementales. Le développement durable c'est la prise de conscience que l'écologie c'est l'économie du long terme. La communauté de langue française doit aussi surmonter l'obstacle terminologique. La traduction française du terme anglais de "sustainable development" par développement durable le limite à la seule dimension temporelle, alors que la première traduction était développement soutenable.
représentant les parties intéressées
Le Grand Dictionnaire de la langue française définit la gouvernance ainsi : "Art ou manière de gouverner qui vise un développement économique, social et institutionnel durable, en maintenant un sain équilibre entre l'État, la société civile et le marché économique. Note : Les unités périphrastiques suivantes - bonne conduite des affaires publiques, gestion rationnelle des affaires publiques, bon gouvernement, bonne administration - s'apparentent à la notion de "gouvernance", sans toutefois en couvrir totalement le sens. La gouvernance implique une nouvelle philosophie de l'action publique qui consiste à faire du citoyen un acteur important du développement de son territoire. L'État est vu comme un "écosystème" mettant en jeu une pluralité de dimensions - sociale, environnementale, urbanistique, économique, politique, etc. - et une pluralité d'acteurs, en interactions complexes. Dans un "
contexte de mondialisation, la gouvernance peut impliquer, entre autres intervenants, plusieurs États L'appropriation de cette notion de gouvernance par différents courants de pensée fait que ce terme revêt aujourd'hui de multiples significations et se prête à de multiples usages. Ce succès cache mal les fortes divergences, des convictions idéologiques différentes, voire opposées.
4 Ignacy Sachs. Tiers Monde .137.1994, p. 54-55
5 Développement durable : un effort renouvelé de l’OCDE, OCDE, Policy Brief, n°8 1998
6 selon la proposition de European Partners for the Environment
7 Office de la Langue Française, 1999, voir réf.{2}
Certains y voient une réponse à la complexité, d'autres l'interprètent comme une justification idéologique de l'affaiblissement du rôle de l'Etat. Un rapport bibliographique 8 (qui se situe dans la seconde vision) fait la distinction entre trois domaines :
 L'ordre mondial et la gouvernance, c'est à dire les mécanismes de régulation internationale dans le contexte de la crise de la souveraineté étatique.
 Les prescriptions liées à la "bonne gouvernance" vue par les institutions financières internationales qui imposeraient un nouveau modèle politique pour les pays emprunteurs limitant le rôle de l'Etat et s'appuyant sur la société civile et les acteurs privés.
 Les enjeux de la gouvernance territoriale comme un moyen de renouveler les formes traditionnelles de l'action publique. En fait la gouvernance peut se décliner à des niveaux géographiques différents, on parlera de "gouvernance mondiale" pour la réflexion sur la réforme des Nations-Unies, et la maîtrise de la mondialisation. On parlera de "gouvernance européenne" pour traiter de la réforme des institutions européennes et des relations qu'entretiennent les collectivités locales et les partenaires du développement local avec ces institutions dans un contexte où les Etats jouent évidemment un rôle central. On parlera enfin de "gouvernance locale" pour qualifier des pratiques territoriales nouvelles alliant développements endogène et exogène, articulant la mobilisation des acteurs du développement local avec les politiques menées par les Etats ou l'Europe (voir par exemple les Agendas 21 locaux). Devant des échelles si différentes, on peut se poser la question suivante : la gouvernance est-elle "fractale" ? C'est à dire aurait-elle les mêmes caractéristiques à chacun des niveaux géographiques ? La réponse n'est pas simple. Chaque niveau de décision a ses problèmes et ses enjeux, mais on peut trouver des points communs entre les pratiques : transparence et évaluation, jeu multiacteurs et négociation dans la recherche de consensus, approches de la complexité
La seconde composante de la gouvernance recouvre les relations entre le secteur public et privé. Le terme de "governance" vient du monde de l'entreprise, il a été utilisé par Ronald Coase, l'économiste américain, dans un article publié en 1937 : "the nature of the firm". Il avance l'hypothèse que l'entreprise est plus efficace que le marché pour organiser certains échanges. Certains reprochent à ce concept cette origine "suspecte". Il est intéressant de constater tout de même que le terme de "corporate governance" est traduit par "gouvernement d'entreprise". Le concept a réémergé en Angleterre dans les années 1980 dans le contexte de la gestion des collectivités locales. Au même moment le terme de "good governance" a été employé au niveau international par les organismes de financement (Banque Mondiale…) pour définir les critères d'une bonne administration publique dans les pays soumis à des programmes d'ajustement structurel. Il porte alors autant sur l'efficacité de la gestion que sur la transparence pour lutter contre… la corruption.
Il s'agit en général de penser les transformations des formes d'action publique dans le cadre d'une articulation nouvelle avec les intérêts privés.
Dans le contexte du développement durable on considère que la gouvernance est un processus de décision collectif n'imposant pas systématiquement une situation d'autorité. Dans un système complexe et incertain, pour lequel les différents enjeux sont liés, aucun des acteurs ne dispose de toute l'information et de toute l'autorité pour mener à bien une stratégie d'ensemble inscrite dans le long terme. Cette stratégie ne peut donc émerger que d'une coopération entre les institutions et les différentes parties intéressées, dans laquelle chacune exerce pleinement ses responsabilités et ses compétences. La gouvernance pour le développement durable, alliant démocratie délégative (élective) et participative, se concrétise par des approches spécifiques, anciennes pour certaines mais nouvelles pour la plupart : analyse stratégique multiacteurs (Agendas 21 locaux), subsidiarité active permettant d'articuler les niveaux (du local au mondial), approches séquentielles fondées sur l'amélioration continue, décision dans le contexte de l'information et de la connaissance imparfaite (principe de précaution), partenariat privé/public et procédures contractuelles, diffusion d’informations entre les différents acteurs, évaluation (indicateurs de développement durable) et transparence
8 Dossier documentaire, "Gouvernance", réalisé en août 1999 par le Centre de documentation de l'urbanisme (CDU) : Nathalie HOLEC, Association 4D - Dossiers et débats pour le développement durable et Geneviève BRUNET-JOLIVALD, Centre de documentation de l'urbanisme.
Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) donne la définition suivante "La gouvernance peut être considérée comme l’exercice de l’autorité économique, politique et administrative en vue de gérer les affaires d’un pays à tous les niveaux. Elle englobe les mécanismes, les processus et les institutions par le biais desquels les citoyens et les groupes expriment leurs intérêts, exercent leurs droits juridiques, assument leurs obligations et auxquels ils s’adressent en vue de régler leurs différends. La bonne gouvernance se caractérise notamment par la participation, la transparence et la responsabilité. Elle se caractérise aussi par l’efficacité et l’équité. Elle assure la primauté du droit. La bonne gouvernance veille à ce que les priorités politiques, sociales et économiques soient fondées sur un large consensus au niveau de la société et à ce que les voix des plus démunis et des plus vulnérables puissent se faire entendre dans le cadre des prises de décision relatives à l’allocation des ressources nécessaires au
Commentaire : la traduction littérale du terme de gouvernance s'impose aujourd'hui en français. Dans le contexte de l'entreprise en revanche la [corporate governance] est traduite par gouvernement d'entreprise.
Les politiques d'environnement modernes sont fondées sur des principes généraux qui sont repris dans les textes juridiques internationaux et nationaux :
 principe du pollueur/payeur
 principe d'action préventive et priorité pour la correction à la source
 principe de précaution
 principe de participation
Au plan européen, l'article 130 R paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 précise : "La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et sur le principe du pollueur/payeur. Les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté."
Au plan français le Code de l'environnement reprenant les éléments de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement stipule :
"I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ; 3° Le principe pollueur/payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; 4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses." 9
Ces différents principes ouvrent une large voie pour la mise en place des outils économiques, qui se fondent principalement sur le principe pollueur/payeur.
L110-1,
Le principe pollueur/payeur a été adopté par l’OCDE en 1972, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution 10 . Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Dans ses recommandations initiales de 1972 et 1974, l'OCDE énonce que le principe pollueur/payeur signifie "que le pollueur doit supporter "le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution", mesures qui sont "arrêtées par les pouvoirs publics pour que l’environnement soit dans un état acceptable". En d’autres termes, le pollueur doit supporter le coût des mesures qu’il est légalement tenu de prendre pour protéger l’environnement, telles que des mesures destinées à réduire les émissions de polluants à la source et des mesures destinées à éviter la pollution en traitant de façon collective les effluents de l’installation polluante et d’autres sources de pollution. En principe, le pollueur supporte la totalité des coûts de prévention et de lutte contre la pollution à l’origine de laquelle il se trouve. Sauf exceptions répertoriées par l’OCDE, le pollueur ne devrait recevoir de subventions d’aucune sorte pour lutter contre la pollution (subvention directe, facilités ou déductions fiscales pour les équipements de lutte contre la pollution, tarification insuffisante des services publics, etc.)."
 Extension aux coûts des mesures administratives
La première extension a consisté à mettre à la charge des pollueurs les coûts des mesures administratives prises par les pouvoirs publics : le coût des analyses, le coût des systèmes de surveillance, le coût des systèmes de contrôle dans la mesure où ces coûts sont directement rattachables à des activités polluantes particulières.
 Extension aux coûts des dommages
La généralisation suivante, qui n’est pas encore achevée, consiste à étendre progressivement le principe pollueur/payeur aux coûts des dommages causés par la pollution même lorsqu’il a pris toutes les mesures qui ont été arrêtées par les pouvoirs publics (pollution dite "résiduelle"). Le recours croissant aux régimes de responsabilité sans faute dans le domaine de la pollution devrait contribuer à augmenter les cas où le pollueur sera tenu de supporter les coûts des dommages. La nécessité d’internaliser les coûts des dommages a été clairement reconnue avec l’utilisation croissante des instruments économiques qui mettent à la charge des pollueurs une redevance ou une taxe au prorata de la pollution émise. L’imposition d’une redevance ou d’une taxe de pollution d’un niveau approprié permet en effet d’internaliser les coûts des dommages.
 Extension aux pollutions accidentelles
En 1988, l’OCDE a reconnu que le principe pollueur/payeur était également applicable aux pollutions accidentelles : le coût des mesures de prévention des pollutions accidentelles et le coût des mesures de lutte contre ces pollutions devraient être imputés aux auteurs potentiels de telles pollutions, incluant le coût des mesures prises pour lutter contre cette pollution, y compris pour remettre l’environnement en état.
 L’internalisation généralisée
Le stade ultime vise l’internalisation totale des coûts de la pollution. A terme, il paraît probable que le pollueur devra supporter sinon la totalité du moins la plupart des coûts que la pollution est susceptible d’entraîner et il sera nécessaire de faire un appel croissant aux instruments économiques, aux mécanismes
d’indemnisation et aux amendes. Les revenus procurés par ces instruments pourront servir à renforcer les politiques d’environnement ou d’autres politiques gouvernementales.
La plupart des textes réglementaires et les lois reprennent le principe pollueur/payeur dans une forme proche de la rédaction initiale de 1972 : à titre d'exemple la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est qui est entrée en vigueur le 25 mars 1998 énonce dans son article 2-2b : "Le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de la lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur."
10 Cet historique court des 20 dernières années est tiré d'un document de synthèse de l'OCDE : Le principe pollueur-payeur. Analyses et Recommandations de l’OCDE, OCDE/GD(92)81, Direction de l’Environnement, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Paris 1992, diffusion générale. Il sera référencé par la suite sous la référence{4}
L'une des conséquences principales du fait que c'est le pollueur qui doit payer et non la collectivité est le principe de non-subvention par les pouvoirs publics des actions de lutte contre la pollution menées par les industriels. Ce principe n'était pas réellement appliqué initialement. "Les aides à la lutte anti-pollution ont été très utilisées dans les faits même si elles semblent être de faible ampleur sur le plan macroéconomique. La pratique semble évoluer de la manière suivante. Initialement des aides allant jusqu’à 45% des coûts d’investissement de lutte anti-pollution ont été admises dans la Communauté Européenne, mais actuellement les aides sont devenues beaucoup plus faibles. Quand elles existent, leur montant effectif dépasse rarement 15% des coûts d’investissement de lutte anti-pollution. L’aide apportée aux installations nouvelles a toujours été très faible et tout à fait exceptionnelle."{4}
Pour illustrer cette évolution on peut citer la décision la Commission de 1998 qui considère comme illégales deux subventions de 4 millions de DEM (par le fonds pour le développement économique du Land de Basse-Saxe et par le Bundesstiftung Umweltschutz) accordées à l'entreprise Riedel-de Haën AG, établie à Seelze, du fait de leur incompatibilité avec le principe pollueur payeur et avec le marché commun. Dans sa décision la Commission rappelle la liste limitée des investissements réalisés pour protéger l'environnement qui peuvent bénéficier d'aides :
"1) les investissements aidant les entreprises à s'adapter à de nouvelles normes obligatoires ou les encourageant à atteindre plus rapidement ces normes; 2) les investissements destinés à soutenir les efforts visant à aller sensiblement au-delà de ce qu'imposent les normes obligatoires par des mesures de réduction des émissions; 3) les investissements qui, en l'absence de normes obligatoires, sont effectués sur la base d'accords dans le cadre desquels les entreprises intensifient leurs efforts pour limiter la pollution, sans y être obligées par la loi ou avant qu'une telle obligation ne leur soit imposée." 11
Mais la réduction des subventions est abordée dans le contexte plus large de la distortion de concurrence, où la motivation première n'est pas l'environnement. Pourtant dans ce contexte général, il a été proposé de réduire en premier lieu les subventions qui avaient des effets néfastes sur l'environnement, notamment celles qui favorisent l'utilisation des ressources. L'Agenda 21 de Rio recommande d'ailleurs à cet égard (§8.32b) de "supprimer ou réduire les subventions qui ne favorisent pas les objectifs d'un développement durable". "De nombreuses subventions publiques peuvent être interprétées comme des subventions à la pollution. En France, l'écotaxe a apporté cette année 2 milliards de francs. Mais les aides à la pollution s'élèvent au total à plus de 50 milliards de francs. Elles induisent une production de 30 millions de tonnes de CO 2 ." 12
Le principe pollueur/payeur est donc un fondement essentiel pour la mise en place des politiques d'environnement et en premier lieu les outils économiques. Il reste tout de même au service de décisions qui relèvent du niveau politique, dans le cadre des mesures qui sont "arrêtées par les pouvoirs publics pour que l’environnement soit dans un état acceptable". La définition de cet état acceptable est bien une décision politique. "Contrairement à une idée répandue, le principe pollueur/payeur n'impose pas que le niveau acceptable de pollution soit défini au sein de la théorie économique ("pollution optimale") (…) il peut être défini par d'autres procédures de coordination (concertation, négociation, etc.)."{5}
La fiscalité environnementale est une proposition ancienne. C'est en 1932 que l'économiste Pigou 13 propose une fiscalité environnementale pour maximiser la richesse totale, c'est à dire le profit du pollueur moins le coût de dépollution supporté par le pollué. On utilise communément le terme de taxe pigouvienne. Traditionnellement, les politiques environnementales ont été de nature réglementaire, c'est la loi et la réglementation qui fixent les comportements des acteurs en matière d'environnement. Il a fallu attendre en France, la loi sur l'eau en 1964 pour voir mis en place un système de redevances sur la mobilisation de la
11 Décision de la Commission, du 22 décembre 1998, concernant des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Riedel-de Haën AG [notifiée sous le numéro C(1998) 4566] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 267 du 15/10/1999 p. 0051 - 0058, 399D0671 99/671/CE, http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1999/fr_399D0671.html
12 François Lévêque, Caroline Daude, François Caulry, Le débat sur l'écotaxe fait oublier les aides que l'Etat apporte aux pollueurs, La Recherche, novembre 1999.
13 A. Pigou, The economics of welfare, 4 ème édition, Londres Mac Millan, 1932
ressource et les rejets de pollution, qui ouvrait le champ aux outils économiques. Ceux-ci franchissent aujourd'hui une étape supplémentaire tant en France avec la Taxe Généralisée sur les Activités Polluantes, que dans la plupart des pays européens qui ont engagé des réformes fiscales de grande ampleur 14 . Le système de marché de permis d'émission, l'un des outils de flexibilité de Kyoto, appartient aussi aux outils économiques, mais dans ce cas si la puissance publique (la Conférence des parties de la Convention) fixe les quotas ceux ci peuvent être échangés sur le marché. Sous le vocable des outils économiques, on entend en effet des outils et des mécanismes de nature très différentes :
 taxes et redevances
 permis négociables
 systèmes de dépôts et de consignation
 aides financières et subventions
Comme on vient de le voir, ces dernières sont incompatibles avec le principe pollueur payeur, elles sont en général abandonnées du fait de divers inconvénients, dont leurs effets distorsifs. Les systèmes de consignation restent limités, il reste donc deux principaux outils fiscaux (taxes et redevances) et les marchés de permis d'émission. D'un côté la fiscalité, outil régalien, est aux mains de l'Etat de l'autre des mécanismes "autorégulateurs" sont aux mains des agents économiques. Pour simplifier, la fiscalité est souvent considérée comme un outil européen alors que les marchés de droit à polluer relèveraient d'une approche plutôt nord américaine. Les Etats Unis ont appliqué cette méthode avec succès au marché des émissions acides (SO 2 et NOx).
A ces deux types d'outils (réglementaires et économiques) se rajoutent les initiatives volontaires : les labels produits ou entreprises avec les normes de management comme le SMEA (Système de management environnemental et d'Audit européen) et l'ISO14001 ainsi que des accords négociés et des contrats de branche.
Dans les faits le recours accru aux outils économiques s'impose aujourd'hui, alors qu'il était annoncé depuis une dizaine d'années dans le cadre des réflexions sur le développement durable et de l'intégration de la problématique environnementale dans l'économie : "Le recours aux instruments économiques tels que taxes et redevances 15 s'est considérablement développé dans les pays Membres de l'OCDE. Il est désormais reconnu qu'ils apportent une contribution essentielle au développement durable et qu'ils permettent une intégration effective des processus économiques et environnementaux, renforçant ainsi l'efficacité des
politiques de l'environnement. Il est également généralement constaté qu'ils ont l'avantage d'offrir une plus grande souplesse dans la recherche de solutions satisfaisantes, notamment parce que le marché peut traiter une multitude d'informations, ce qui se traduira par une meilleure répartition des ressources. Le choix en faveur de l'un des instruments économiques ou d'une combinaison de certains d'entre-eux, s'opère habituellement en fonction d'un certain nombre de critères, et en particulier 16 :
1. l'efficacité du point de vue de l'environnement, c'est-à-dire dans quelle mesure l'instrument réussit à réduire les effets sur l'environnement, compte tenu des objectifs que se sont fixés les pouvoirs publics ;
ressources (capital, main d'œuvre, matières premières et énergie) 17 ; 3. l'acceptabilité, c'est à dire dans quelle mesure l'application et le respect de l'instrument peuvent être
assurés de façon satisfaisante sans se heurter à des problèmes d'incompatibilité avec les réglementations, principes et politiques en vigueur, ou à l'opposition de groupes du fait de l'inégalité supposée de la répartition des charges." Mais cette justification des outils économiques ne se limite pas aux seuls pays industrialisés membres de l'OCDE, elle a été reprise à Rio, lors du Sommet de la Terre sur l'environnement et le développement
14 Dominique Bureau, Olivier Godard, Jean-Charles Hourcade, Claude Henry et Alain Lipietz, Fiscalité de l'environnement, rapport du Conseil d'Analyse Economique, N°8, La Documentation Française, 1998
15 Le marché du SO 2 aux Etats-Unis créé en 1990 et surtout le marché des permis d’émission des gaz à effet de serre du protocole de Kyoto de 1997 ont fait rentrer depuis les marchés des droits à polluer dans la panoplie des outils économiques
16 Voir OCDE (1991) "Politique de l'environnement - comment appliquer les instruments économiques".
17 Dans OCDE (1991) précité, il est indiqué que dans le cadre d'une définition plus restrictive de l'efficience, il convient de s'attacher aux coûts directs des technologies de dépollution et aux coûts indirects en terme d'opportunités manquées. Les pouvoirs publics devraient admettre que les mesures de lutte contre la pollution peuvent avoir des effets significatifs sur les structures industrielles et les progrès techniques, et l'idéal serait qu'ils évaluent les coûts en ces termes. Les instruments économiques seront plus efficients sur le plan économique si les coûts marginaux de dépollution différent d'un pollueur à l'autre ou si les élasticités demande de produits et des substances polluantes sont fortes (p.19).
(CNUED). Le principe 16 fait d'ailleurs le lien avec le principe pollueur/payeur : "Les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en
principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement." L'Agenda 21 de Rio propose donc d'améliorer ou de réorienter les politiques gouvernementales à travers le plein emploi de la panoplie des outils :
"A court terme, les gouvernements devraient, en mettant davantage à profit leur expérience des instruments économiques et des mécanismes de marché, réorienter leurs politiques, sans perdre de vue leurs plans, priorités et objectifs nationaux, de manière à :
Les prélèvements [fees] fiscaux sont nombreux : redevances, taxes, impôts ou droits [charges, taxes, levies or duties]. Il y a deux approches très différentes en matière de fiscalité. La première approche a été la première utilisée historiquement : la redevance à visée de financement. On utilise à ce propos le terme de redevance et non de taxe, car on limite l'usage du mot taxe à un prélèvement non affecté. Elle est destinée à permettre le financement de dépenses jugées nécessaires par ailleurs, elle est donc affectée à un objet précis. L’assiette (la base) de la taxe peut n’avoir aucun rapport avec l’objet de la politique financée. Mais, dans la pratique, les taxes ou redevances environnementales ont été affectées à l'environnement. Les redevances sont affectées directement à la lutte contre le polluant, en rétribution d’un service rendu (ramassage des déchets, par exemple) et leurs ressources sont affectées au financement des mesures de lutte contre la pollution 18 . La première d'entre elles, les redevances des Agences de l’Eau sont affectées aux ressources et à l'assainissement et permettent ainsi de concilier des incitations "positives" (les aides) et une incitation "négative" (la taxe payée). C'est aussi le cas des redevances qui abondent les mesures d'isolation des logements des populations touchées par le bruit des aéroports. C'est le prix payé par le pollueur qui est investi chez le pollué. Les Agences de l'Eau ont été critiquées du fait de la non-constitutionnalité d'un prélèvement fiscal qui ne serait pas fixé par le Parlement dans le cadre de la loi de finance, et surtout pour la règle implicite du juste retour qui voulait que l'argent prélevé sur un acteur revienne à cet acteur, apparaissant alors comme une infraction au principe pollueur/payeur. Cette règle, transgressée pour les agriculteurs, rendait difficile des investissements d'intérêt collectif. Ces arguments ont servi l'intégration de ces redevances dans la TGAP. Mais cette interprétation a suscité une controverse, certains voyant l'abandon d'un outil efficace de mobilisation des acteurs, qui avait fait ses preuves. L'instruction des données techniques lors de demandes de subvention, permet des évaluations des transferts de l'information et donc diminue les coûts de transaction.
Les taxes à visée dissuasive ou incitative sont d'une nature différente. Elles sont destinées à influencer les comportements par un changement des prix relatifs des biens. Pour être efficace l’assiette de la taxe doit avoir un rapport étroit avec les comportements que l'on souhaite faire évoluer. Le niveau de la taxe doit être élevé, pour influencer les comportements, de l'ordre de 10 à 20 fois plus qu’une taxe à but financier 19 . En revanche, il n’y a aucune raison pour que la pression fiscale totale soit plus importante. Le fruit de la taxe doit alors être affecté à d'autres fins que l'assiette du prélèvement, d'où son intégration dans le budget général de l'Etat. C'est le cas de la TGAP. Les taxes sur polluants ou produits sont liées au volume de pollution rejeté (ou estimé) dans l’air, dans l’eau ou dans les sols, ou au bruit produit ; elles frappent le dernier maillon de la chaîne qui rejette effectivement dans l’environnement. Elles peuvent aussi être liées au produit en fonction de la teneur en substances toxiques (comme la taxe sur le carbone) ou par unité de produit si on souhaite en diminuer l’utilisation.
18 d’après Données économiques de l’environnement, IFEN, édition 1997, Economica, p265
19 Olivier Godard, l’outil fiscal au service de la prévention du risque climatique, Annales des Mines, pp75-78, Juillet Août 1992
1. internalisation des coûts de pollution et autres coûts environnementaux en application du principe/pollueur payeur
5. recettes publiques permettant le financement de l’environnement mais aussi la diminution d’autres taxes (sur le travail, la consommation) permettant un double dividende 20 .
Il y a tout de même des limites à l'utilisation des outils fiscaux, il convient de les replacer dans la panoplie des outils, et il est légitime de faire l'évaluation des instruments économiques au même titre que celle des outils réglementaires et d'estimer ainsi : leur incidence réelle sur l’environnement, leur efficacité économique, les frais d’administration et de mise en conformité… Le passage massif de redevances affectées vers des taxes alimentant le budget de l'Etat, soulève la crainte de voir le second dividende (le financement des 35 heures pour la TGAP) prendre le pas sur le premier dividende : les effets positifs sur l'environnement. On peut aussi s'interroger sur l'hypothèse explicite de la mise en place des outils économiques : le comportement rationnel des acteurs économiques. Dans la réalité l'accès à l'information et à la connaissance des solutions est une condition pour que l'incitation économique se traduise réellement par une évolution des choix techniques et des comportements. Le coût de transaction est élevé surtout pour les petites organisations (PME…). Ce problème ne se pose pas pour les grandes entreprises de certains secteurs, qui ont un impact fort sur l'environnement, or elles sont souvent dispensées de la fiscalité en question. La condition principale de l'efficacité des outils économiques passe par une large adhésion aux objectifs de ces outils (débats public) et des informations d'accompagnement pour diffuser les technologies et les comportements.
20 Données économiques de l’environnement, IFEN, édition 1997, Economica, p265
"Une pollution est dite d’un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales (…) lorsque l’environnement est dans l’état acceptable qui a été déterminé par les pouvoirs publics et le droit applicable."{6} cit. in{4} "Dans bien des cas, pour assurer que l’environnement soit dans un état acceptable, il ne sera ni raisonnable ni nécessaire de dépasser un certain niveau dans l’élimination de la pollution, en raison des coûts que cette élimination entraînerait."{7} cit. in{4}
Pendant les négociations de Kyoto, un projet d'article qui aurait permis aux pays en développement d'adhérer volontairement à des objectifs juridiquement contraignant de réduction des émissions a été abandonné pendant la négociation finale. Trad.{8}
"Pour arbitrer entre avantages et coûts de plusieurs décisions, l'analyse coûts-avantages consiste à sommer les avantages puis les inconvénients monétarisables de chacune, à faire la différence entre les deux termes pour retenir la décision au bilan le plus avantageux. Comme les flux de bénéfices et de coûts interviennent à des moments différents, une telle analyse doit tenir compte de ce caractère intertemporel. Ceci se fait par le biais de l'actualisation : le futur est déprécié d'une certaine valeur par rapport au présent, et les bilans successifs ainsi pondérés sont agrégés en un bilan final, la valeur actualisée."{5}
"Les objectifs d'Action 21 en matière de développement et d'environnement nécessiteront un apport substantiel de ressources financières nouvelles et additionnelles aux pays en développement, afin de couvrir le surcroît de dépenses entraîné par les mesures qu'ils devront prendre pour résoudre des problèmes écologiques de dimension mondiale et accélérer le développement durable." "L'additionalité justifie le financement des coûts incrémentaux par le Fonds pour l'Environnement Mondial de projets dans les domaines de la protection de la couche d'ozone, de la biodiversité, du changement climatique et des fleuves internationaux. Dans le domaine du climat et le contexte du Protocole de Kyoto, l'additionnalité caractérise le fait que les réductions d'émissions générées par les projets mis en œuvre dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre ou de la Mise en œuvre conjointe doivent bien être additionnelles par rapport aux émissions qui auraient eu lieu en l'absence de ces projets." "Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits traditionnels et qui correspondent à une prise en charge spécifique des thèmes d'environnement global. Ceci s'explique notamment par le fait que le bénéficiaire final du projet n'est pas seulement le pays dans lequel se situe le projet, mais concerne souvent l'humanité au sens large ou une région naturelle qui dépasse le cadre du pays." Commentaire : Ce principe d'additionnalité, ou de coût incrémental, peut apparaître comme contradictoire avec la notion de développement durable pour laquelle la prise en
charge de l'environnement est intégrée dans le développement économique et social.
"Affectation des recettes à un usage déterminé (financement du développement du réseau routier, par exemple)".{12}
"L'allocation initiale des permis d'émission est la répartition des permis qui peuvent être ensuite échangés sur le marché des permis d'émission. Elle présente des effets redistributifs très importants, dès lors que ces permis ont une valeur marchande ou un coût d'opportunité. Les modalités d'allocation initiale et de renouvellement des permis d'émissions (à l'instar des permis de pêche, ils sont temporaires), soulèvent ainsi des problèmes d'équité et de distorsions de concurrence, aussi bien à l'échelle nationale, qu'à l'échelle internationale. Par exemple, selon quelles règles allouer des permis aux nouvelles entreprises ? Une entreprise qui ferme une installation polluante conserve-t- elle ses quotas ?"{13} "En théorie, si les coûts de transaction sont faibles, l'efficience économique et environnementale ne dépend pas des modalités d'allocation des permis d'émissions : les réductions d'émission ont lieu de toute façon là où leur coût est le plus faible." "Sauf si elle s'effectue sous forme d'enchères périodiques, l'allocation des permis donne ainsi lieu à des marchandages aux enjeux financiers considérables, pour lesquels les diplomaties (à l'échelle internationale) et les administrations (à l'échelle nationale), sont inégalement préparées. Les négociations internationales sur le changement climatique achoppent ainsi entre pays en développement et pays industrialisés sur le critère d'allocation " équitable " qui doit être retenu. De manière générale, l'allocation des permis risque en fait de conduire à une situation de " victime-payeur " : les victimes ayant davantage intérêt que les " pollueurs " à la maîtrise des émissions, elles se verront contraintes de brader des quotas à bas prix aux pollueurs afin que ceux-ci consentent à s'associer à la réduction des émissions. La répartition des quotas de Kyoto repose ainsi largement sur des " droits acquis". Commentaire : le débat sur l'équité de cette allocation est central dans le débat climatique. Le protocole de Kyoto est fondé sur le principe des droits acquis, avec un taux égal pour tous [flat rate] modulé par pays les plus industrialisés. D'autres principes comme la convergence du niveau d'émission par tête, voire par unité de PNB, sont évoqués pour les étapes postérieures à la période d'engagement 2008-
"Technique de réduction des coûts qui consiste en l'étude systématique de la relation entre la conception, la fonction, la méthode et le coût de fabrication d'un produit, notamment toutes les composantes qui peuvent être modifiées, standardisées, ou fabriquées à moindres frais. (Elle s'appuie sur un) ensemble de méthodes d'analyse fonctionnelle, d'étude et d'industrialisation applicable aux produits, aux services et qui vise à leur faire remplir, au moindre coût, les fonctions réellement nécessaires à la satisfaction des besoins
Commentaire : Certains pensent que cette approche et les pratiques qui se sont développées dans ce contexte pourraient être mises au service de stratégies de développement durable.
pour lesquels ils sont créés."
"L'exigence de développement durable et le principe de précaution remettent en question l'usage de l'analyse coûts- avantages en univers controversés. Lorsque des tiers absents
graves et irréversibles
mesures de prudence de nature procédurale (approche séquentielle), préserver des potentialités, des options, des capacités de choix, porter attention aux points de passages, transitions et bifurcations de court et moyen terme (plutôt qu'à des chiffrages fragiles de coûts), etc."
"Elément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interagir avec l'environnement". (ISO
14001:1996)
la décision devrait privilégier des
sont engagés (générations futures, écosystèmes
L'OCDE ne pense pas que l'assurance permette au pollueur de dégager ses responsabilités : "Comme la pollution accidentelle est en principe assurable, l’exploitant peut éviter de supporter le coût des mesures de lutte prises après un accident en souscrivant une assurance appropriée s’il la trouve sur le marché ou en participant à un fonds d’indemnisation. Dans cette hypothèse, le coût des mesures de lutte entreprises par les pouvoirs publics en cas d’accident sera supporté par l’assureur au lieu de l’exploitant et, dans certains cas, les pouvoirs publics seront indemnisés directement par l’assureur ou le gestionnaire du fonds. Cette situation n’est pas contraire au principe pollueur/payeur car l’exploitant supporte le coût moyen des mesures de la lutte à travers ses primes d’assurance."6} cit.
"Bien qui ne peut être consommé que par un nombre limité d'utilisateurs (membres du club) ; il n'est pas consommable par tout un chacun (voir "bien public"), mais on ne peut pas non plus empêcher facilement quiconque de le consommer. Exemple de bien dit "de club" : utilisation des routes."{12}
"Un bien possédé de façon exclusive qui ne peut être utilisé simultanément par d'autres. Un bien qui une fois consommé par un individu ne peut être consommé par d'autres".
"Bien ou service pour lequel les droits de propriété ne sont pas définis. En l'absence d'intervention des pouvoirs publics, les biens d'environnement (air pur, par exemple) sont généralement considérés comme des biens publics." "Qu'est-ce qu'un bien public ? Nous savons que le marché représente la façon la plus efficace de produire des biens privés. Mais le marché repose sur un ensemble de biens qu’il est lui-même est incapable de fournir : les droits de propriété, la prévisibilité, la sécurité, la nomenclature, etc. Il faut souvent que ces biens soient fournis par des mécanismes non marchands, ou des mécanismes de marché modifiés. En outre (…) les gens ont besoin de biens publics (comme la paix) et de biens privés, qu'ils participent ou non à des transactions commerciales. D’après la définition classique, les biens publics entraînent des bénéfices que l'on ne peut pas réserver facilement à un seul ''acheteur'' (ou à un ensemble ''d'acheteurs''). Ces biens, une fois fournis, restent à la disposition de tous (par exemple les noms de rues, ou un environnement propre). Sans l'existence d'un mécanisme d'action collective, ces biens risquent d'être produits en quantité insuffisante. (…)Une autre façon, plus stricte, de définir un bien public est d’examiner la façon dont le bien est consommé, comme indiqué plus haut. Si la consommation du bien en question n'est interdite à personne, il s'agit d'un bien "non exclusif". S'il peut être consommé par beaucoup sans risque de se raréfier, il s'agit alors d'une "consommation sans rivalité". Les biens publics purs, qui sont rares, possèdent ces deux attributs, tandis que les biens publics impurs n'en sont dotés qu'à un moindre degré, ou n'ont que l'une ou l'autre de ces qualités." Le PNUD introduit la notion de "biens publics globaux" à gérer dans le cadre de la mondialisation économique, on pourrait aussi proposer la notion de "biens publics locaux" qu'il convient aussi de protéger et valoriser dans ce même contexte de mondialisation. "Une des caractéristiques premières des enjeux environnementaux est d'affecter des biens qui ne sont pas privatifs, mais sont plutôt des "biens collectifs purs". Ces derniers sont à la fois sources de bien-être - en ce qu'ils procurent des richesses matérielles (productions végétales, animales, matériaux, esthétique, agrément, etc.) et support de fonctions sans lesquelles la question du bien-être ne se poserait pas (capacité de reproduction de cycles naturels, fonction d'épuration, de régulation, etc.). Nous parlerons plutôt d'actifs environnementaux à leur sujet."
"Qu'est-ce que la certification? La certification consiste à attester qu'un produit est conforme à une référence, qui peut être soit une norme, un agrément ou un règlement particulier. La certification est délivrée par un
"Attestation selon laquelle le système d'assurance de la qualité d'une entreprise est conforme à la norme 9001 de l'ISO." Note : L'ISO précise que le "comité du conseil de l'ISO pour l'évaluation de la conformité" préfère utiliser l'expression "enregistrement" dans le cas des systèmes qualité, plutôt que le terme "certification" qui serait tout aussi correct, différenciant ainsi clairement l'activité Page 29 of 81
d'enregistrement des systèmes de qualité de la certification des produits. Toutefois, en pratique, les termes "enregistrement ISO 9001" et "certification ISO 9001" sont indifféremment utilisés. Il est difficile en effet de rejeter le terme "certification" et ses dérivés (certificat et certifié) puisque la preuve de l'enregistrement se présente sous la forme d'un certificat d'enregistrement."
"exigence de la performance détaillée, quantifiée si cela est possible, pouvant s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de l'organisme, qui résulte des objectifs environnementaux et qui doit être fixée et réalisée pour atteindre ces objectifs" (ISO 14001:1996)
"Le comportement des agents économiques (entreprises, ménages) est supposé rationnel, la rationalité étant ici définie comme une orientation systématique vers l'obtention de la satisfaction la plus élevée des consommateurs (bien- être) et de la maximisation du revenu privé de l'activité pour les producteurs (profit)."
[full-cost
comptabilité environnementale [green accounting, accounting for the environment, green accountancy]
"Système d'information efficient sur la raréfaction des éléments naturels liée à l'activité de l'entreprise, servant à restreindre cette raréfaction et à informer les tiers."
La vérification de la conformité aux engagements de Kyoto est un point essentiel. Les modalités de la vérification, l'organisation qui en sera chargé, les sanctions possibles font l'objet d'âpres discussions. Un système global d’application automatique une fois les règles expressément établies, un système dissuasif et gradué ouvrant la possibilité de sanctions et de pénalités et notamment demandé par la France
Sur le plan des responsabilités, l'une des questions est de savoir si l'acheteur d'une unité de quantité attribuée [Assigned Amount Units AAUs] peut l'utiliser si la partie qui les lui vend n'est pas en conformité, c'est à dire pratique une
survente.{21}.
Quelles sont les règles de responsabilité, si une partie a transféré des droits en quantité qui la met en non-conformité ? Les différents systèmes en discussion identifient le rôle de l'attention [beware] et celui de la responsabilité [liability], rôles assumés soit par l'acheteur soit par le vendeur. Les différentes règles de conformité doivent être évaluées selon les critères : d'efficience environnementale, du coût pour les participants, de la confiance du marché, des exigences institutionnelles et de la faisabilité. Commentaire : Nous nous trouvons actuellement devant des traductions diverses du terme anglais [compliance] et le débat n'est pas encore clos sur le terme à préférer en définitive.
économistes cherchent depuis de nombreuses années (
exprimer en termes financiers une large gamme d'incidences sur l'homme et l'environnement. Parmi ces techniques, la plus couramment utilisée repose sur le consentement observé à payer le prix de divers avantages non marchands.
La notion de consentement à payer donne une indication ( ) des ressources mobilisables et de la sensibilisation de l'opinion à un moment donné. Les valeurs retenues peuvent
L'interprétation et l'application au
évoluer avec le temps. (
d'autres notions sont susceptibles d'évoluer."
coût de transaction (coût d'échange) [transaction cost]
coût unitaire de dépollution [unit abatement cost]
"Ce principe vise à réduire au minimum les coûts de la réalisation d'un objectif donné (d'environnement, par exemple). Ce principe est un critère d'efficience qui correspond à un "optimum de second rang", auquel on recourt souvent quand une analyse complète des coûts- avantages n'est pas possible."{12} voir analyse coût-efficacité.
"Coûts qui se présentent lorsqu'une utilisation restreint les autres utilisations possibles d'une ressource limitée (l'affectation de terres à des infrastructures empêche par exemple un autre usage, tel que les loisirs). L'importance chiffrée d'un coût d'opportunité correspond à la valeur d'une ressource dans le cas de son utilisation possible la plus
La somme du total des coûts internes et externes.
"Situation où il n'est pas possible d'améliorer le bien-être de (=optimum au sens de Pareto) quiconque sans réduire le bien-être de quelqu'un d'autre".{12} "Offres et demandes sont confrontées sur un marché. (…). S'il existe un système de prix qui égalise l'offre et la demande totale de chaque bien, on dit qu'il y a équilibre concurrentiel. Un tel équilibre constitue un « optimum de Pareto », c'est-à- dire un état de l'économie où il n'est pas possible de faire mieux pour un agent sans détériorer la situation d'un autre (efficience dans l'affectation des ressources de
critère de performance environnementale [environmental performance criterion]
"Objectif environnemental, cible environnementale ou tout autre biveau de performance prévu, défini par la direction de l'organisme, et utilisé à des fins d'évaluation de la performance environnementale". (ISO 14031:1999){15}
[continous
"Bien que la polémique se soit éteinte, la référence à la croissance reste au cœur de certaines propositions. Il n'est pas souhaitable d'utiliser ce terme qui d'une part ouvre à nouveau un conflit ancien sur la croissance, et le mot "durable" qui y est accolé lui donne la signification d'une croissance continue du PNB sans autre interrogation sur le contenu de cette croissance. En effet, il sous-entend une croissance économique durable, qui ne prendrait pas en compte la dimension sociale. Le traité de Maastricht fait référence à ce terme de croissance durable."{24}
"Technique d'évaluation par laquelle la valeur attribuée à la qualité de l'environnement est déduite des dépenses (volontaires) que font les individus pour améliorer leur
"Au moins depuis la Seconde Guerre mondiale, le développement est devenu l'un des objectifs de toutes les sociétés. Issu d'une conception purement économique qui référait à la croissance de la production par l'industrialisation, le terme est défini de nos jours comme un processus conduisant à l'amélioration du bien-être des humains. L'activité économique et le bien-être matériel sont toujours importants mais chacun sait que le développement concerne plus que la seule croissance du produit national brut. L'éducation, la santé, l'intégrité culturelle, un environnement sécuritaire et bien d'autres buts sont tout aussi importants".{25}
Les politiques d'environnement peuvent être distorsives c'est à dire introduire des distorsions de concurrence. Pour éviter la mise en place de normes environnementales qui érigent des barrières aux échanges les pays ont recherché très tôt à uniformiser les normes en matière environnementales, notamment au sein de l'Union européenne. Dès 1974 le Conseil de l’OCDE recommandait "une application uniforme de ce principe (pollueur/payeur), en fondant les politiques de l’environnement des pays Membres sur les mêmes bases, encouragerait l’utilisation rationnelle et l’allocation la meilleure des ressources rares de l’environnement et éviterait l’apparition de distorsions dans les échanges et les investissements internationaux"{26}cit. in{4}
"Dividende est défini comme "la part de bénéfices versée à chaque actionnaire". En termes de développement, cette notion est employée avec la signification d'une équitable répartition des avantages de politiques ou de
"Les stratégies gagnant - gagnant peuvent être ainsi à simple, double, triple dividende. Une stratégie de développement durable doit être "à triple dividende", c'est-à-dire apporter un progrès dans chacun des domaines économique, environnemental et social. Dans le dossier climatique, le "double dividende" consiste à prévenir les risques climatiques, d'un côté, et réaliser un redéploiement fiscal significatif de l'autre côté afin de réorienter dans le bon sens les incitations économiques qui sont données, le plus souvent involontairement, par les impôts et charges collectives existants. Ce deuxième dividende est à la mesure des imperfections de l'organisation actuelle de l'économie. Il pourrait aller jusqu'à justifier la politique envisagée même si le premier dividende n'était pas au rendez-vous. Il y a trois raisons principales à ce que cette réforme n'ait pas eu lieu sans l'alibi climatique : 1) les coûts nets pour telle ou telle catégorie ou groupe d'intérêts peut suffire à faire obstacle à une politique souhaitable, 2) la politique de l'effet de serre fournit un moyen fiscal additionnel, 3) elle crée les conditions d'une harmonisation des politiques au niveau international."{28} "Il est souvent fait référence à la notion de double dividende en économie pour caractériser la fiscalité de l'environnement. Instrument d'incitation et de prévention, la Taxe Généralisée sur les Activités Polluantes (TGAP) permet (en France), aux côtés du premier dividende qu'elle procure - le dividende pour l'environnement qui consiste en une baisse de la pollution - d'allouer les ressources dégagées au service d'un second dividende, ses bénéfices indirects sur l'emploi. En effet, elle encourage à la fois des comportements vertueux pour l'environnement (c'est le premier dividende) et permet de réduire les prélèvements pesant sur le travail et donc de favoriser l'emploi (c'est le second dividende)."{29}
"Le débat sur les permis négociables pose le problème de la gestion durable des ressources naturelles. Plusieurs thèses s'affrontent. Certains prônent la mise en place de règles définissant les modes d'usage. Il revient dans ce cas à l'autorité publique de les fixer et d'en contrôler l'exécution. A l'autre extrême, d'autres envisagent l'attribution de droits de propriété privés qui permettent de sortir du problème des biens communs. En effet, lorsque les ressources sont communes (les océans, l'atmosphère, etc.), les usagers ont tendance à en profiter sans limitation. Nul n'est responsable du maintien des ressources et cela favorise les comportements prédateurs qui les épuisent. L'attribution de droits de propriété responsabilise les usagers, car si la ressource s'épuise, c'est leur capital qui se réduit. Aux tenants de la propriété privée, d'autres répondent en faisant valoir l'idée de droits d'usage. Les droits d'usage peuvent être exclusifs, seuls ceux qui les détiennent peuvent utiliser les ressources, ce qui en principe supprime les usages "sauvages". Ces droits sont de plus circonscrits dans le temps et dans leur portée. Ainsi, "l'usus" n'est pas "l'abusus". (…) Au-delà de la question climatique, ce débat devrait progressivement s'imposer dans toutes les négociations internationales sur l'environnement, car les règles internationales sanctionnées par un acteur supranational sont très difficiles à mettre en œuvre. Le précédent qui sera créé dans la négociation climat est donc très important".{30}
"La fourniture de biens et de services à prix concurrentiel qui satisfont des besoins humains et concourent à la qualité de vie tout en réduisant progressivement les répercussions écologiques et l'intensité d'utilisation des ressources sur le cycle de vie jusqu'à un niveau au moins compatible avec la capacité portante estimative de la terre".{19}
"Les écotaxes sont des taxes frappant un produit mis à la consommation, en raison de ses nuisances écologiques qu'il est réputé générer. Selon cette définition, l'écotaxe est un instrument fiscal au service de l'environnement, accroissant le prix des produits pour lesquels des substituts économiquement acceptables jugés plus écologiques existent sur le marché. Leur objectif est d'inciter les consommateurs à choisir des produits recyclables et réutilisables, moins polluants. "{31} "Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette "externalité négative" conduit à une surconsommation d'énergie et à des émissions de gaz à effet de serre préjudiciables au bien-être collectif. Dès lors, il est légitime de modifier, via l'instauration de taxes appropriées, le système des prix relatifs afin de faire prendre en compte aux agents le coût réel de leurs émissions de gaz à effet de serre : la taxation satisfait ainsi au principe pollueur/payeur. En corrigeant une externalité négative, elle rétablit la vérité des prix, c'est-à-dire qu'elle améliore le fonctionnement du marché, au lieu de le fausser. La taxation des émissions de gaz à effet de serre est par ailleurs un instrument simple d'utilisation par les autorités publiques, dès lors que les émissions sont bien identifiées, ce qui est notamment le cas pour le CO 2 . En particulier, les autorités publiques n'ont pas besoin de disposer d'informations sur les techniques et les coûts de production des agents économiques, au contraire d'une approche réglementaire. La taxation est également un instrument souple, qui permet la modulation de la politique de l'environnement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. La taxation est un instrument lisible pour les agents économiques : la mise en oeuvre graduelle d'une taxe, selon un calendrier annoncé à l'avance et crédible fournit un horizon (" un signal de prix ") pour les choix d'investissement des ménages, des entreprises et des collectivités publiques. La taxation est plus efficace que la réglementation : en effet, la taxation incite les agents dont les coûts de dépollution sont faibles à aller au-delà de la norme ou de l'existant. La taxation est un instrument économiquement efficient : chaque agent réagit de la manière qui lui convient le mieux, en fonction de ses coûts de réduction des émissions. La réduction des émissions est ainsi obtenue au moindre coût. Par ailleurs, chaque agent est incité à réduire les émissions jusqu'à ce que ses coûts marginaux de dépollution atteignent le niveau de la taxe (c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il ne lui soit plus rentable de réduire ses émissions). A long terme, les coûts marginaux de maîtrise des émissions sont donc égalisés pour l'ensemble des agents économiques. La taxe permet ainsi de répartir efficacement les effets de maîtrise des émissions : les réductions d'émissions les plus importantes seront effectuées là où leur coût est le plus faible. En particulier, la taxation devrait dynamiser les mesures "sans OEE-EET
regret", et stimuler les efforts de recherche et d'innovation des agents privés. La taxation peut également fournir des ressources aux autorités publiques pour favoriser le développement de technologies "propres". La taxation des émissions de CO 2 pourrait générer d'autres avantages économiques que la maîtrise de l'effet de serre : réduction des dommages environnementaux causés par les émissions gazeuses (par exemple de dioxyde de soufre - SO 2 -) liées à la consommation d'énergies fossiles, réduction des coûts de congestion, d'insécurité et de bruit liés aux transports ; réduction de la dépendance énergétique, etc."{13}
"Effet qu'une action donnée des pouvoirs publics exerce sur l'environnement. Ce critère néglige les coûts économiques qui peuvent résulter de la mise en œuvre de cette
"Le degré auquel un programme a utilisé les ressources à bon escient et a réalisé les activités en temps voulu".{14} "Se rapporte à la répartition efficiente de ressources rares. A la marge, les ressources devraient être utilisées par l'individu qui est disposé à acquitter le montant le plus élevé à cette fin (c'est-à-dire le montant assurant l'égalité entre les coûts sociaux marginaux et les avantages sociaux
"Variation proportionnelle de la demande sous l’effet d’une hausse ou d'une baisse des prix (élasticité-prix) ou réaction de la demande totale à la suite d'une augmentation ou d'une diminution des revenus (élasticité-revenu)."{12}
"Milieu dans lequel un organisme fonctionne, incluant l'air, l'eau, la terre, les ressources naturelles, la flore, la faune, les êtres humains et leurs interrelations". (ISO 14001:1996){15}
"Traitement impartial ou juste, permettant de traiter de manière unifiée les cas similaires".{3} "Critère qui est de nature à modifier la décision politique de façon à parvenir à une répartition particulière des revenus dans l'économie (subventions aux transports publics, aux groupes à faible revenu ou en faveur d'objectifs de développement régional, par exemple)".{12} Deux conceptions de l'équité s'affrontent, l'une repose sur l'idée que l'on se fait de l'équité des résultats, de la répartition des efforts ou des avantages, c'est la conception conséquentialiste, l'autre repose sur l'équité des procédures suivies pour déterminer la répartition, c'est l'approche procédurale. Même dans ce second cas des principes servent de référence aux procédures de choix. Dans le cadre des approches conséquentialistes différentes conceptions s'opposent :
 la parité implique une distribution égale des charges et bénéfices entre les participants ; pollueurs et pollués auraient ainsi chacun à consentir le même effort pour préserver un bien commun ;
 la proportionnalité implique une répartition en fonction de la contribution des participants : un gros pollueur aurait à prendre sur lui une part plus importante de l'effort à consentir pour le résoudre ;
 la logique des besoins de base donne la priorité à ceux dont les besoins sont les plus pressants, la survie prime sur le confort
 l'utilitarisme classique vise la répartition qui engendre le plus grand bien pour le plus grand nombre, quitte à ce que les droits ou le bien être de certains soient sacrifiés ;
 la justice distributive rawlsienne ne rompt avec l'égalité de la répartition que lorsque l'introduction d'inégalités permet au total une amélioration du sort de tous et donc aussi de ceux qui sont les plus désavantagés. C'est l'exemple classique de la croissance économique.
"L'équité constitue un aspect important des politiques climatiques envisageables de la Convention-cadre et de la poursuite d'un développement durable. La question de l'équité soulève des problèmes de procédure et de substance. Les problèmes de procédure ont trait à la façon de prendre les décisions alors que les problèmes de substance ont trait aux résultats. Pour que des accords soient efficaces et incitent à la coopération, ils doivent être considérés comme légitimes. Or, l'équité est un facteur important de légitimation.
Parties puissent participer effectivement aux négocations internationales sur les changements climatiques. Des mesures appropriées visant à permettre aux pays en développement de participer effectivement à ces négociations augmentent les chances de conclure des accords efficaces durables et équitables sur la meilleure façon de faire face à la menace posée par l'évolution du climat. L'équité en matière de substance comporte deux aspects : la répartition du coût des dommages ou de l'adaptation et la répartition du coût des mesures d'atténuation du changement climatique. Comme les pays sont extrêmement différents de par leur vulnérabilité, leur richesse, leurs capacités, leurs ressources et autres éléments cités ci-après, le coût des dommages, de l'adaptation et de l'atténuation risque d'être supporté de façon inéquitable, sauf si cette question est explicitement traitée". (p.516){22} "L'équité et les considérations sociales sont un aspect essentiel des discussions sur les mesures à prendre pour mettre en oeuvre la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à la fois par nature et parce qu'une participation aussi large que possible est indispensable pour atteindre les objectifs de la Convention Les questions relatives à l'équité entre régions et pays résultent des différences marquées qui existent entre les pays, non seulement en termes de superficie, de ressources, de population et de niveau de vie, mais aussi en termes d'émissions de gaz à effet de serre, de vulnérabilité face au changement climatique et de capacité institutionnelle d'y faire face ". ( p.75 ){22}
L'équité en matière de procédure
"Le principe qui établi que ceux qui sont dans des conditions identiques ou similaires doivent payer un niveau équivalent de taxe ou doivent recevoir la même part des avantages". D'après Stiglitz et Boadway, 1994 {33}
"L'équité et les considérations sociales sont un aspect essentiel des discussions sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à la fois par nature et parce qu'une participation aussi large que possible est indispensable pour atteindre les objectifs de la Convention.

References: l'article 12
 l'article 6
 l'article 3
 § 34
 § 34
 l'article 130