Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune_n2019011087.html
Timestamp: 2019-12-12 06:26:22+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Commune 28 fevrier 2019. - arrete du college reuni de la commission communautaire commune portant creation d'un comite de concertation de base pour l'office bicommunautaire de la sante, de l'aide aux personnes et des prestations familiales le college r
28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Le Collège r
2019011087
Numac : 2019011087
28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, articles 1er, § 1er, 2°, d) et 10;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, articles 34, alinéa 2, 38 et 42, § 1er, alinéa 2;
Considérant que, suite à la création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales par l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, il est nécessaire de créer un comité de concertation de base pour l'Office;
Vu l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare, donné le 17 janvier 2019;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation syndicale au sein du Comité de secteur XV, donné le 11 février 2019;
Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité de secteur XV, un Comité de concertation de base dont le ressort est le personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ci-après dénommé "l'Office".
Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base se compose : 1° du Fonctionnaire dirigeant de l'Office, qui assure la présidence;2° du Fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office, qui assure la présidence en cas d'empêchement du Fonctionnaire dirigeant;3° au minimum de deux membres du personnel de l'Office de rang A3 au moins, désignés par le Comité général de gestion d'Iriscare. Un membre suppléant est désigné par le Comité général de gestion de l'Office pour chaque membre effectif représentant l'autorité.
La moitié des membres du personnel visés à l'alinéa 1er, 3°, ainsi que la moitié de leurs suppléants, appartiennent à un autre rôle linguistique que l'autre moitié.
Art. 3.Les délégations des organisations syndicales représentatives sont composées conformément à l'article 43 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 4.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
Art. 5.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.Le président désigne le service chargé du secrétariat du Comité.
Art. 7.Le Comité de concertation de base se réunit une fois par trimestre au minimum.
Toutefois, des réunions peuvent être organisées chaque fois que l'exercice de ses missions l'exige.
Le président du Comité de concertation de base convoque, établit l'ordre du jour et fixe la date des réunions.
Art. 8.Par dérogation à l'article 2, 3°, et dans l'attente de leur transfert vers l'Office, des membres du personnel de FAMIFED peuvent siéger au Comité de concertation de base de l'Office.
Art. 10.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 février 2019.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, D. GOSUIN .
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune_n2019011087.html

References: § 1
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 43

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 2

Art. 10