Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-215.html
Timestamp: 2019-12-06 04:02:04+00:00

Document:
PARTIE VIImpôt des institutions financières (suite)
Calcul de l’impôt (suite)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.15
1994, ch. 7, ann. II, art. 160, ann. VIII, art. 112
1998, ch. 19, art. 204
2007, ch. 2, art. 41
2013, ch. 34, art. 331
1996, ch. 21, art. 50
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.2
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 113
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.21
1994, ch. 7, ann. II, art. 161, ann. VIII, art. 114
1998, ch. 19, art. 205
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.22
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 114
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.23
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.24
e) dividende sur gains en capital, au sens du paragraphe 131(1). (excluded dividend)
i la société dans laquelle une autre société — qui n’est pas elle-même un intermédiaire financier constitué en société ou une société de portefeuille privée — a une participation importante, sauf si cette autre société et les personnes apparentées à celle-ci — au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) — ne sont pas propriétaires au total d’actions du capital-actions de la société ayant une juste valeur marchande correspondant à plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la société, ces justes valeurs marchandes étant déterminées compte non tenu des droits de vote attachés aux actions. (financial intermediary corporation)
société de portefeuille privée Société privée dont la seule activité consiste à investir les fonds qu’elle a; sont toutefois exclues de la présente définition :
c) la société dont des actions sont la propriété d’une autre société et dans laquelle l’autre société a une participation importante, sauf dans le cas où cette autre société serait une société de portefeuille privée si elle n’avait pas cette participation importante. (private holding corporation)
2013, ch. 34, art. 332

References: art. 190
 art. 160
 art. 112
 art. 204
 art. 41
 art. 331
 art. 50
 art. 190
 art. 113
 art. 190
 art. 161
 art. 114
 art. 205
 art. 190
 art. 114
 art. 190
 art. 190
 art. 332