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Timestamp: 2020-07-08 10:32:27+00:00

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Amani > Dispositions légales de fin de vie
Textes et lois sur le sujet
1. Texte consolidé de la loi du 28/05/2002 relative à l'euthanasie
CHAPITRE I. – Dispositions générales
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.
CHAPITRE II. – Des conditions et de la procédure.
le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande;
la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure ;
le patient, majeur ou mineur émancipé, se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
le patient mineur doté de la capacité de discernement se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient ;
consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.
s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci;
si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne;
en outre, lorsque le patient est mineur non émancipé, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, en précisant les raisons de cette consultation.
Le médecin traitant s’entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au § 2, 1°, et s’assure qu’ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur
§ 3. Si le médecin est d’avis que le décès du patient majeur ou mineur émancipé n’interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre :
consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons de la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin consulté doit être indépendant tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et du premier médecin consulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation;
laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.
§ 4. La demande du patient, ainsi que l’accord des représentants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.
§ 4/1. Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d’accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées.
§ 5. L’ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient.
Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu’il le fait sur la base d’une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu’il s’agit conformément à la présente loi.
Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite en personne au médecin. Le Roi fixe les critères de prudence et les conditions auxquels doivent satisfaire la prescription et la délivrance de médicaments qui seront utilisés comme substance euthanasiante.
Le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des substances euthanasiantes, y compris dans les officines qui sont accessibles au public.
CHAPITRE III. – De la déclaration anticipée.
qu’il est inconscient ;
consulter un autre médecin quant à l’irréversibilité de la situation médicale du patient, en l’informant des raisons de cette consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical et examine le patient. Il rédige un rapport de ses constatations. Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration de volonté, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation.
s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir du contenu de la déclaration anticipée avec l’équipe soignante ou des membres de celle-ci;
si la déclaration désigne une personne de confiance, s’entretenir avec elle de la volonté du patient;
si la déclaration désigne une personne de confiance, s’entretenir du contenu de la déclaration anticipée du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne.
CHAPITRE IV. – De la déclaration.
CHAPITRE V. – La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation.
§ 1er. Il est institué une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la présente loi, ci-après dénommée ” la commission ” .
§ 2. La commission se compose de seize membres, désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites dans une université belge. Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable.
Les membres de la commission sont nommés, dans le respect de la parité linguistique – chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe – et en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par la Chambre des représentants, pour un terme renouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualité en laquelle il siège. Les candidats qui n’ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l’ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. La commission est présidée par un président d’expression française et un président d’expression néerlandaise. Les présidents sont élus par les membres de la commission appartenant à leur groupe linguistique respectif.
§ 3. La commission établit son règlement d’ordre intérieur
les nom, prénoms et domicile du patient;
les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et domicile du médecin traitant;
les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été consulté(s) concernant la demande d’euthanasie;
les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que les dates de ces consultations;
s’il existait une déclaration anticipée et qu’elle désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s).
les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l’excédent qui a été restitué au pharmacien.
le sexe et les date et lieu de naissance du patient et, en ce qui concerne le patient mineur, s’il était émancipé;
la date, le lieu et l’heure du décès;
la mention de l’affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient;
la nature de la souffrance qui était constante et insupportable;
les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d’inapaisable;
les éléments qui ont permis de s’assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure;
si l’on pouvait estimer que le décès aurait lieu à brève échéance;
s’il existe une déclaration de volonté;
la procédure suivie par le médecin;
la qualification du ou des médecins consultés, l’avis et les dates de ces consultations;
la qualité des personnes consultées par le médecin, et les dates de ces consultations;¶
la manière dont l’euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés.
La commission peut décider de communiquer des informations statistiques et purement techniques, à l’exclusion de toutes données à caractère personnel, aux équipes universitaires de recherche qui en feraient la demande motivée. Elle peut entendre des experts.
Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission, visés à l’article 9, la Chambre des représentants organise un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des représentants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n’y a pas de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des représentants.
CHAPITRE VI. – Dispositions particulières.
Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN.
2. Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés , à sa demande ou non;
soins de santé : services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer,
praticien professionnel : le praticien visé à l’AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales.
la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel;
la médiation concernant les plaintes visées au §1er en vue de trouver une solution;
l’information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l’absence de solution telle que visée en 2°;
la formulation de recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte, telle que visée au §1er, ne se reproduisent.
de collecter et traiter des données nationales et internationales concernant des matières relatives aux droits du patient ;
de formuler des avis, sur demande ou d’initiative, à l’intention du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, concernant les droits et devoirs des patients et des praticiens professionnels ;
d’évaluer l’application des droits fixés dans la présente loi ;
de traiter les plaintes relatives au fonctionnement d’une fonction de médiation.
Dans le titre 1er est inséré un chapitre V (nouveau), rédigé comme suit :
Un article 17 novies est ajouté, libellé comme suit:
Un article 70 quater est ajouté, libellé comme suit :
3. Loi relative aux soins palliatifs
» Article 1er . ¬ L’art de guérir couvre l’art médical, en ce compris l’art dentaire, exercé à l’égard d’êtres humains, et l’art pharmaceutique, sous leurs aspects curatifs, préventifs ou palliatifs. «
Chapitre Ier quater ¬ Soins palliatifs »
Art. 21quinquies decies. ¬ Par soins palliatifs, il y a lieu d’entendre l’aide et l’assistance pluridisciplinaire qui sont dispensées à domicile, dans un hébergement collectif non hospitalier ou dans un hôpital, afin de répondre autant que possible aux besoins des patients incurables, et qui contribuent à la préservation d’une qualité de vie.
Art. 21sexies decies. ¬ Tout patient a le droit d’obtenir une information correcte et complète concernant son état de santé conformément à l’article 6 de la loi relative aux soins palliatifs. «

References: Art. 2
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§ 3

§ 4

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§ 5

§ 1

§ 2

§ 3
 §1
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Art. 21

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