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Timestamp: 2020-02-28 09:44:41+00:00

Document:
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme
Conclu à Londres le 6 mai 1969
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19741
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1974
vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19502 (ci-après dénommée «la Convention»);
considérant qu’il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Convention, que les personnes qui participent à la procédure devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Commission») ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») se voient accorder certaines immunités et facilités;
désireux de conclure un Accord à cette fin,
sont convenus de ce qui suit:’
1. Les personnes auxquelles s’applique le présent Accord sont:
les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les assistent;
toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission en vertu de l’art. 25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit comme représentant d’un des requérants énumérés audit art. 25;
les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin d’assister une des personnes énumérées au par. (b) ci-dessus;
les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister dans la procédure devant la Cour;
les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Commission ou la Cour à participer à la procédure devant la Commission ou la Cour.
2. Aux fins d’application du présent Accord, les termes «Commission» et «Cour» désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans l’exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication préliminaire tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours individuel selon l’art. 25 de la Convention.
3. Dans le cas où, en cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliqueront également à cette personne.
1. Les personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Commission ou à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles leur soumettent.
2. Cette immunité ne s’applique pas en ce qui concerne toute communication, intégrale ou partielle, en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte d’une personne bénéficiant de l’immunité en vertu du paragraphe précédent, de déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la Commission ou la Cour.
1. Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Commission et avec la Cour.
2. En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique notamment que:
leur correspondance, si elle fait l’objet d’un contrôle de la part des autorités compétentes, doit toutefois être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;
ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait d’une communication transmise à la Commission ou à la Cour par les voies appropriées;
ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Commission et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s’entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.
3. Dans l’application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d’autre ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection de la santé.
(a) Les Parties Contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord, et dont la Commission ou la Cour a au préalable autorisé la présence, de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la Cour, et en revenir.
Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
(a) Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle, en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.
Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Les Parties Contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu’elles y ont commencé le voyage.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.
5. En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du par. 2 de cet article et celles résultant d’une Convention du Conseil de l’Europe ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d’autres Parties Contractantes, les dispositions du par. 2 du présent article prévaudront.
1. Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1, du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Commission ou devant la Cour.
(a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au premier paragraphe de l’art. 2 du présent Accord; elles ont non seulement le droit, mais le devoir, de lever l’immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier paragraphe du présent article.
L’immunité peut être levée par la Commission ou par la Cour, soit d’office, soit à la demande adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute Partie Contractante ou toute personne intéressée.
Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant seront motivées.
3. Si une Partie Contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au premier paragraphe de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Commission ou la Cour doivent lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans l’attestation.
4. En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l’époque de la décision refusant la levée d’immunité était inconnu à l’auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Commission ou la Cour d’une nouvelle demande.
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la Convention.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par.
la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;
la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7.
1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 10 du présent Accord.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au premier paragraphe de l’art. 1.
le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;
toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 8;
toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 4 et des par. 2 et 3 de l’art. 9;
toute notification de retrait d’une déclaration en application des dispositions du par. 2 de l’art. 4 et toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 10 et la date à laquelle toute dénonciation prendra effet.
Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.
Ile de Man b
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 1.
b Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 2.
Le Conseil fédéral suisse déclare que les dispositions du par. 2, let. (a), de l’art. 4 de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’Etat, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.
RO 1974 2178; FF 1974 I 1020
1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)
3 RO 1980 160, 1982 2067, 1984 974, 1990 59, 2005 1903, 2016 2737. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)
Europäisches Übereinkommen über die an den Verfahren vor der Europäischen Kommission und dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte teilnehmenden Personen
Abgeschlossen in London am 6. Mai 1969
In Kraft getreten für die Schweiz am 29. Dezember 1974
in der Erwägung, dass es für eine bessere Verwirklichung der Ziele der Konvention wichtig ist, den Personen, die an Verfahren vor der Europäischen Kommission für Menschenrechte (im folgenden als «Kommission» bezeichnet) und dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (im folgenden als «Gericht» bezeichnet) teilnehmen, bestimmte Immunitäten und Erleichterungen zu gewähren;
in dem Wunsch, zu diesem Zweck ein Übereinkommen zu schliessen,
1. Dieses Übereinkommen findet auf die folgenden Personen Anwendung:
Agenten der Vertragsparteien und die sie unterstützenden Berater und Anwälte;
Personen, die in eigenem Namen oder als Vertreter eines der in Artikel 25 der Konvention genannten Antragsteller an Verfahren, die nach Artikel 25 vor der Kommission eingeleitet worden sind, teilnehmen;
Anwälte oder Professoren der Rechte, die an Verfahren teilnehmen, um einer der unter Buchstabe (b) genannten Personen beizustehen;
Personen, die die Vertreter der Kommission zu ihrer Unterstützung im Verfahren vor dem Gericht bezeichnet haben;
Zeugen und Sachverständige sowie andere Personen, die auf Vorladung der Kommission oder des Gerichts an Verfahren vor der Kommission oder dem Gericht teilnehmen.
2. Für die Zwecke dieses Übereinkommens fällt unter die Begriffe «Kommission» und «Gericht» auch ein Unterausschuss, eine Kammer oder Mitglieder dieser beiden Gremien, wenn sie ihre Aufgaben nach den Bestimmungen der Konvention oder den Verfahrensordnungen der Kommission oder des Gerichts ausüben; unter den Begriff «am Verfahren teilnehmen» fällt auch das Einreichen von vorbereitenden Mitteilungen für eine Beschwerde gegen einen Staat der das Recht auf Individualbeschwerde nach Artikel 25 der Konvention anerkannt hat.
3. Fordert der Ministerausschuss bei der Ausübung seiner Befugnisse nach Artikel 32 der Konvention eine in Absatz 1 dieses Artikels erwähnte Person auf, vor dem Ministerausschuss zu erscheinen oder bei ihm schriftliche Erklärungen einzureichen, so finden auf diese Person die Vorschriften dieses Übereinkommens Anwendung.
1. Die in Artikel 1 Absatz 1 dieses Übereinkommens genannten Personen geniessen Immunität von der Gerichtsbarkeit in bezug auf die mündlichen und schriftlichen Erklärungen, die sie gegenüber der Kommission oder dem Gericht abgegeben und die Urkunden und anderen Beweismittel, die sie bei der Kommission oder dem Gericht eingereicht haben.
2. Diese Immunität von der Gerichtsbarkeit besteht nicht, wenn Personen, denen nach dem vorstehenden Absatz Immunität zukommt, Erklärungen, Urkunden oder Beweismittel, die sie bei der Kommission oder dem Gericht abgeben bzw. eingereicht haben, ausserhalb der Kommission oder des Gerichts ganz oder teilweise bekannt machen oder bekannt machen lassen.
1. Die Vertragsparteien erkennen das Recht der in Artikel 1 Absatz 1 dieses Übereinkommens angeführten Personen auf ungehinderten schriftlichen Verkehr mit der Kommission oder dem Gericht an.
2. Für inhaftierte Personen gehört zur Ausübung dieses Rechts insbesondere folgendes:
im Falle der Überwachung ihres schriftlichen Verkehrs durch die zuständigen Behörden muss die Absendung und Aushändigung ohne übermässige Verzögerung und ohne Änderung erfolgen;
wegen einer Mitteilung, die diese Personen der Kommission oder dem Gericht auf ordnungsgemässem Wege zugesandt haben, dürfen gegen sie keine disziplinarischen Massnahmen in irgendeiner Form ergriffen werden;
diese Personen sind berechtigt, über eine Beschwerde an die Kommission und ein sich daraus ergebendes Verfahren mit einem Anwalt, der vor den Gerichten des Staates, in dem sie inhaftiert sind, zugelassen ist, Briefe zu wechseln und sich mit ihm zu beraten, ohne dass irgendeine andere Person zuhört.
3. Bei der Anwendung der vorstehenden Absätze sind weitere Eingriffe einer öffentlichen Behörde nur statthaft, soweit dies gesetzlich vorgesehen ist und in einer demokratischen Gesellschaft im Interesse der nationalen Sicherheit, der Aufdeckung und Verfolgung von Straftaten oder des Schutzes der Gesundheit notwendig ist.
(a) Die Vertragsparteien verpflichten sich, die in Artikel 1 Absatz 1 dieses Übereinkommens genannten Personen, deren Anwesenheit die Kommission oder das Gericht vorher gestattet hat, nicht zu hindern, sich frei zu bewegen und zu reisen, um an den Verfahren vor der Kommission oder dem Gericht teilzunehmen und danach wieder zurückzukehren.
Die Ausübung dieser Bewegungs- und Reisefreiheit darf keinen anderen Einschränkungen unterworfen werden als denen, die gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft im Interesse der nationalen und öffentlichen Sicherheit, der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung, der Verhütung von Straftaten, des Schutzes der Gesundheit und der Moral und des Schutzes der Rechte und Freiheiten anderer notwendig sind.
(a) Diese Personen dürfen in Durchgangsstaaten oder in dem Staat, in dem das Verfahren stattfindet, wegen Handlungen oder Verurteilungen aus der Zeit vor Beginn ihrer Reise weder verfolgt, noch in Haft gehalten, noch einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden.
Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder Ratifizierung dieses Übereinkommens erklären, dass die Vorschriften dieses Absatzes nicht auf ihre eigenen Staatsangehörigen Anwendung finden. Eine solche Erklärung kann jederzeit im Wege einer an den Generalsekretär des Europarats gerichteten Notifikation zurückgenommen werden.
3. Die Vertragsparteien verpflichten sich, jeder Person, die die Reise in ihrem Hoheitsgebiet angetreten hat, die Rückkehr in dieses Gebiet zu gestatten.
4. Die Vorschriften der Absätze 1 und 2 dieses Artikels werden nicht mehr angewandt, wenn der Betreffende innerhalb von fünfzehn aufeinanderfolgenden Tagen, nachdem seine Anwesenheit von der Kommission oder denn Gericht nicht mehr verlangt wurde, die Möglichkeit gehabt hat, in das Land, in dem er seine Reise begonnen hatte, zurückzukehren.
5. Bei einem Widerspruch zwischen den sich aus Absatz 2 dieses Artikels ergebenden Verpflichtungen einer Vertragspartei und Verpflichtungen, die sich aus einer Europaratskonvention, einem Auslieferungsvertrag oder einem anderen Rechtshilfevertrag in Strafsachen mit anderen Vertragsparteien ergeben, gehen die Vorschriften des Absatzes 2 vor.
1. Befreiungen und Erleichterungen werden in Artikel 1 Absatz 1 dieses Übereinkommens genannten Personen nur gewährt, um ihnen die Redefreiheit und Unabhängigkeit zu garantieren, die für die Erledigung ihrer Funktionen, Aufgaben und Pflichten oder für die Wahrnehmung ihrer Rechte gegenüber der Kommission oder dem Gericht erforderlich sind.
(a) Die Kommission oder gegebenenfalls das Gericht ist allein zuständig, die in Artikel 2 Absatz 1 vorgesehene Immunität ganz oder teilweise aufzuheben; sie haben nicht nur das Recht, sondern auch die Pflicht, die Immunität in allen Fällen aufzuheben, in denen nach ihrer Auffassung diese Immunität verhindern würde, dass der Gerechtigkeit Genüge geschieht und in denen die vollständige oder teilweise Aufhebung der Immunität die in Absatz 1 dieses Artikels bestimmten Zwecke nicht beeinträchtigt.
Die Kommission und das Gericht können von Amtes wegen oder auf einen an den Generalsekretär des Europarats gerichteten Antrag einer Vertragspartei oder einer betroffenen Person die Immunität aufheben.
Die Entscheidungen, welche die Aufhebung der Immunität betreffen, sind zu begründen.
3. Bescheinigt eine Vertragspartei, dass die Aufhebung der in Artikel 2 Absatz 1 dieses Übereinkommens vorgesehenen Immunität für ein Verfahren wegen eines Verstosses gegen die nationale Sicherheit erforderlich ist, so hebt die Kommission oder das Gericht die Immunität in dem in der Bescheinigung angegebenen Masse auf.
4. Wird nach einer Entscheidung, durch die die Aufhebung der Immunität versagt worden ist, eine Tatsache bekannt, die geeignet gewesen wäre, einen massgeblichen Einfluss auf die Entscheidung auszuüben, so kann der Antragsteller, falls ihm die Tatsache ebenfalls nicht bekannt war, bei der Kommission oder dem Gericht einen neuen Antrag stellen.
Nichts in diesem Übereinkommen darf als Einschränkung oder Aufhebung der Verpflichtungen, die die Vertragsparteien auf Grund der Konvention übernommen haben, ausgelegt werden.
1. Dieses Übereinkommen liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats zur Unterzeichnung auf; sie können Vertragspartei werden,
indem sie es unter Vorbehalt der Ratifikation oder Annahme unterzeichnen und später ratifizieren oder annehmen.
2. Die Ratifikations- oder Annahmeurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
1. Dieses Übereinkommen tritt einen Monat nach dem Zeitpunkt in Kraft, an dem fünf Mitgliedstaaten des Rates nach Artikel 7 Vertragsparteien des Übereinkommens geworden sind.
2. Für jeden Mitgliedstaat, der das Übereinkommen in einem späteren Zeitpunkt ohne Vorbehalt der Ratifikation oder Annahme unterzeichnet oder der es ratifiziert oder annimmt, tritt es einen Monat nach dem Tag der Unterzeichnung oder der Hinterlegung der Ratifikations- oder Annahmeurkunde in Kraft.
1. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Annahmeurkunde dasjenige oder die Hoheitsgebiete bezeichnen, auf die dieses Übereinkommen Anwendung findet.
2. Jede Vertragspartei kann bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Annahmeurkunde oder jederzeit danach durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung dieses Übereinkommens auf jedes weitere in der Erklärung bezeichnete Hoheitsgebiet erstrecken, dessen internationale Beziehungen sie wahrnimmt oder für das sie Vereinbarungen treffen kann.
3. Jede nach Absatz 2 abgegebene Erklärung kann in bezug auf jedes darin genannte Hoheitsgebiet gemäss dem in Artikel 10 dieses Übereinkommens vorgesehenen Verfahren zurückgenommen werden.
2. Jede Vertragspartei kann durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation dieses Übereinkommen für sich kündigen.
3. Diese Kündigung wird sechs Monate nach dem Eingang der Notifikation beim Generalsekretär wirksam. Sie bewirkt jedoch nicht die Entlassung der betreffenden Vertragspartei aus all jenen Verpflichtungen, die sich gegebenenfalls aus diesem Übereinkommen gegenüber einer der in Artikel 1 Absatz 1 genannten Personen ergeben haben.
jede Unterzeichnung unter Vorbehalt der Ratifikation oder Annahme;
jede Hinterlegung einer Ratifikations- oder Annahmeurkunde;
jede nach Artikel 4 Absatz 2 und Artikel 9 Absätze 2 und 3 eingegangene Erklärung;
jede Notifikation, mit der eine Erklärung nach Artikel 4 Absatz 2 zurückgenommen wird, und jede nach Artikel 10 eingegangene Notifikation und den Zeitpunkt, an dem die Kündigung wirksam wird.
Geschehen zu London am 6. Mai 1969 in englischer und französischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarats hinterlegt wird. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt allen Unterzeichnerstaaten beglaubigte Abschriften.
Insel Man b
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite des Europarates: www.coe.int/de/web/conventions/ eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden.
Anwendungserklärung nach Art. 9 Abs. 1
b Anwendungserklärung nach Art. 9 Abs. 2
Der Schweizerische Bundesrat erklärt, dass Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe (a) des Übereinkommens auf die schweizerischen Staatsangehörigen, die in der Schweiz wegen eines schweren Verbrechens gegen den Staat, die Landesverteidigung oder die Wehrkraft verfolgt werden oder verurteilt worden sind, keine Anwendung findet.
AS 1974 2178; BBl 1974 I 1035
2 Art. 1 Abs. 1 Bst. c des BB vom 3. Okt. 1974 (AS 1974 2148)
4 AS 1980 160, 1982 2067, 1984 974, 1990 59, 2005 1903 und 2016 2737. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
5 Art. 1 Abs. 1 Bst. c des BB vom 3. Okt. 1974 (AS 1974 2148)

References: art. 25
 art. 8
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1