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Timestamp: 2018-11-17 09:57:13+00:00

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Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique | Legifrance
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- du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
- du livre Ier, à l'exception de l'article R. 48-6 ; du livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R. 152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R. 162-44 ; du livre II bis ; du livre III, à l'exception de l'article R. 355- 56 ; des articles R. 5153-1 à R. 5153-10 du livre V ; du livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R. 671-3-2 et R. 671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; de la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et et de l'article R. 716-9-2 du livre VII ; des chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
- des livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
- décret du 8 septembre 1856 ;
- décret du 28 janvier 1860 ;
- article 4 du décret 47-1544 du 13 août 1947 ;
- décret 50-1299 du 18 octobre 1950, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- décret 52-247 du 28 février, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- annexes XXVI, XXX et XXXI du décret 56-284 du 9 mars ;
Abrogation des décrets :
- 56-841 du 18 août 1956 ;
- 57-404 du 28 mars 1957 ;
- 61-607 du 14 juin 1961 ;
- 61- 1333 du 4 décembre 1961 ;
- 62-840 du 19 juillet 1962 ;
- 64-1255 du 11 décembre 1964 ;
- 65-13 du 6 janvier 1965 du 19 décembre 1965 ;
- 65-213 du 19 mars 1965, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 65-907 du 25 octobre 1965, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 66-618 du 12 août 1966, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 67-428 du 22 mai 1967 ;
- 67-743 du 30 août 1967, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 71-690 du 19 août 1971 ;
- 72-200 du 13 mars 1972 ;
- 72-318 du 24 avril 1972, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 73-267 du 2 mars 1973 ;
- 73-502 du 21 mai 1973, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 74-27 du 14 janvier 1974 ;
- 74-58 du 15 janvier 1974, à l'exception de ses dispositions applicables aux pouponnières à caractère social ;
- 75-353 du 13 mai 1975, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 75-750 du 7 août 1975, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 76-628 du 8 juillet 1976, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 80-632 du 5 août 1980, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 81-324 du 7 avril 1981 modifié ;
- 83-1008 du 23 novembre 1983, à l'exception de son article 2 ;
- des articles 1er et 3 du décret 86-602 du 14 mars 1986;
- 87-367 du 3 juin 1987 ;
- 88-49 du 12 janvier 1988, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 88-573 du 5 mai 1988 ;
- 88-1231 du 29 décembre 1988 ;
- 89-83 du 8 février 1989 ;
- 89-369 du 6 juin ;
- 89-555 du 8 août, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 89-791 du 25 octobre 1989, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- des alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret 90- 973 du 30 octobre 1990 ;
- des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret 90- 975 du 30 octobre 1990 ;
- 90-1042 du 20 novembre 1990 ;
- 91-333 du 2 avril 1991 ;
- 91-410 du 26 avril 1991 ;
- 91-981 du 25 septembre 1991 ;
- des alinéas 1 à 6 de l'article 2 du décret ;
- 92-143 du 14 février 1992 ;
- 92-183 du 26 février 1992 ;
- 92-759 du 31 juillet 1992, à l'exception de son article 19 ;
- 92- 784 du 6 août 1992 ;
- 92-785 du 6 août 1992 ;
- 92-1047 du 23 septembre 1992 ;
- 92-1245 du 27 novembre 1992, à l'exception de ses articles 1er à 3 ;
- de l'article 2 du décret 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
- 93-454 du 23 mars 1993 ;
- 93-544 du 27 mars 1993 ;
- 93-550 du 27 mars 1993 ;
- 93-703 du 27 mars 1993 ;
- 93-768 du 29 mars 1993 ;
- 94-419 du 26 mai 1994 ;
- 94-819 du 16 septembre 1994 ;
- 94- 841 du 26 septembre 1994 ;
- 94-1046 du 6 décembre 1994 ;
- 95-43 du 10 janvier 1995 ;
- 95-565 du 6 mai 1995, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- des alinéas 1 à 5 de l'article 1er du décret 95-904 du 4 août 1995 ;
- des alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret 96- 41 du 17 janvier 1996 ;
- 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- 96-494 du 7 juin 1996 ;
- 97-20 du 14 janvier 1997 ;
- 98-1229 du 29 décembre 1998 ;
- 99-620 du 15 juillet 1999 ;
- 99-741 du 30 août 1999 ;
- 99-808 du 15 septembre 1999 ;
- 99-927 du 4 novembre 1999 ;
- 99-1130 du 28 décembre 1999 ;
- 2000-262 du 22 mars 2000, à l'exception du I de son article 6 ;
- 2000-274 du 24 mars 2000 ;
- 2000-378 du 28 avril 2000 ;
- des articles 2 et 4 du décret 2000-685 du 21 juillet 2000 ;
- 2000-1004 du 16 octobre 2000 ;
- 2000-1211 du 13 décembre 2000 ;
- 2001-35 du 11 janvier 2001 ;
- 2001-36 du 11 janvier 2001, à l'exception de ses articles 3 et 4 ;
- 2001-574 du 2 juillet 2001 ;
- 2001-1070 du 12 novembre 2001;
- des articles 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, des mots : " du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, " à l'article 47, des articles 52 et 53 du décret 2001- 1220 du 20 décembre 2001 ;
- des articles 1er à 21 du décret 2001-1368 du 28 décembre 2001 ;
- 2002- 637 du 29 avril 2002 ;
- 2002-776 du 2 mai 2002, à l'exception de son article 9 ;
- 2002-778 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 7 ;
- 2002-779 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 8 ;
- 2002- 796 du 3 mai 2002, à l'exception de ses articles 2 et 5 ;
- 2002-797 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 2 ;
- 2002-1399 du 28 novembre 2002 ;
- de l'article 3 du décret 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;
- 2003-109 du 11 février 2003 ;
- 2003-160 du 26 février ;
- 2003-313 du 3 avril 2003 ;
- 2003-314 du 4 avril 2003.
- du chapitre VI et la section II du chapitre VIII du décret 43-891 du 17 avril 1943 ;
- 46-1834 du 20 août 1946 ;
- 50-21 du 6 janvier 1950 ;
- 54-65 du 16 janvier 1954 ;
- 55-723 du 22 mai 1955 ;
- 55-1005 du 28 juillet 1955 ;
- 55-1006 du 28 juillet 1955 ;
- 55-1007 du 28 juillet 1955 ;
- des annexes II, V, VI, VII, XIII, XIV, XV et XVI du décret 56-284 du 9 mars 1956 ;
- de l'article 16 du décret 58-1303 du 23 décembre 1958 ;
- 60-1248 du 25 novembre 1960 ;
- 61-368 du 7 avril 1961 ;
- 64-836 du 5 août 1964 ;
- 67-817 du 23 septembre 1967 ;
- - 67-818 du 23 septembre 1967 ;
- 68-437 du 10 mai 1968 ;
- 71-136 du 15 février 1971 ;
- 75-315 du 5 mai 1975;
- 75-354 du 13 mai 1975 modifié ;
- 76-683 du 19 juillet 1976 ;
- 77-1273 du 17 novembre 1977 ;
- 78-15 du 3 janvier 1978 ;
- 78-397 du 17 mars 1978 ;
- 78-501 du 31 mars 1978 ;
- 80- 1145 du 30 décembre 1980 ;
- 83-371 du 4 mai 1983 ;
- 87-328 du 13 mai 1987 ;
- 88-858 du 29 juillet 1988 ;
- 88-894 du 24 août 1988 ;
- 90-657 du 25 juillet 1990 ;
- 90-797 du 7 septembre 1990 ;
- 90-844 du 24 septembre 1990 ;
- 90-872 du 27 septembre 1990 ;
- 91-987 du 26 septembre 1991 ;
- 91-1185 du 18 novembre ;
- 92-76 du 21 janvier 1992 ;
- 92-174 du 25 février 1992 ;
- 92-602 du 2 juillet 1992 ;
- 92- 1374 du 28 décembre 1992 ;
- 93-353 du 15 mars 1993 ;
- 94-870 du 10 octobre 1994 ;
- 94-1008 du 22 novembre 1994 ;
- 94-1106 du 20 décembre 1994 ;
- 95-255 du 7 mars 1995 ;
- 95-363 du 5 avril 1995 ;
- 95-383 du 10 avril 1995 ;
- 95-558 du 6 mai 1995 ;
- 95-559 du 6 mai 1995 ;
- 95-560 du 6 mai 1995 ;
- 95-566 du 6 mai 1995 ;
- 95-572 du 6 mai 1995 ;
- 96-375 du 29 avril 1996 ;
- 96-775 du 5 septembre 1996 ;
- 96-993 du 12 novembre 1996 ;
- 97-39 du 14 janvier 1997;
- 97-240 du 17 mars 1997 ;
- 97-293 du 27 mars 1997 ;
- 97- 306 du 1er avril 1997 ;
- 97-428 du 28 avril 1997 ;
- 97-618 du 30 mai 1997 ;
- 97-928 du 9 octobre 1997 ;
- 97-978 du 20 octobre 1997 ;
- 98-224 du 27 mars 1998 ;
- 98-225 du 27 mars 1998 ;
- 98-1090 du 4 décembre 1998 ;
- - 99-151 du 4 mars 1999 ;
- 99-242 du 26 mars 1999 ;
- 99-1143 du 29 décembre ;
- 2000-763 du 1er août 2000 ;
- 2000-1283 du 26 décembre 2000 ;
- - 2002-722 du 3 mai 2002 ;
- - 2002-1399 du 28 novembre 2002 ;
- 2003-270 du 24 mars 2003.
Les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
SANTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , DROIT DES MALADES , ACCUEIL , ETABLISSEMENT DE SANTE , RECHERCHE BIOMEDICALE , PARTICIPATION , CONSENTEMENT , COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES , COMPOSITION , AGREMENT , MEDECINE PREVENTIVE , IDENTIFICATION GENETIQUE , RECHERCHE GENETIQUE , DON D'ORGANE , DON DU SANG , SPORTIF , SURVEILLANCE , PREVENTION , DOPAGE , TABAGISME , TOXICOMANIE , SIDA , IVG , P MA , PMI , DEBIT DE BOISSON , DELINQUANCE SEXUELLE , ORGANISATION SANITAIRE , PROCEDURE DISCIPLINAIRE , SANCTION DISCIPLINAIRE
JORF n°122 du 27 mai 2003 page 9039
NOR: SANP0321523D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SANP0321523D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/2003-462/jo/texte
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
2° Le livre Ier, à l'exception de l'article R. 48-6 ; le livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R. 152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R. 162-44 ; le livre II bis ; le livre III, à l'exception de l'article R. 355-56 ; les articles R. 5153-1 à R. 5153-10 du livre V ; le livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R. 671-3-2 et R. 671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et l'article R. 716-9-2 du livre VII ; les chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
3° Les livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
45° Le décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée : « Jour sans tabac » ;
88° Les articles 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, les mots : « du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, » à l'article 47, les articles 52 et 53 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
1° Le chapitre VI et la section II du chapitre VIII du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
2° Le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
3° Le décret n° 50-21 du 6 janvier 1950 relatif à l'organisation des établissements de postcure pour l'adaptation et la réadaptation professionnelle des tuberculeux ;
4° Le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ;
5° Le décret n° 55-723 du 22 mai 1955 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Haut Comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme ;
6° Le décret n° 55-1005 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 355-1, 355-2, 355-3 et 355-4 du code de la santé publique ;
7° Le décret n° 55-1006 du 28 juillet 1955 relatif aux conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés, prévus à l'article 355-7 du code de la santé publique ;
8° Le décret n° 55-1007 du 28 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application du dernier alinéa de l'article 355-7 du code de la santé publique ;
9° Les annexes II, V, VI, VII, XIII, XIV, XV et XVI du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
10° L'article 16 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ;
11° Le décret n° 60-1248 du 25 novembre 1960 réprimant certaines infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
12° Le décret n° 61-368 du 7 avril 1961 relatif aux conditions d'admission des diverses catégories d'hospitalisés ;
13° Le décret n° 64-836 du 5 août 1964 fixant les conditions de la déclaration obligatoire des cas de tuberculose ;
14° Le décret n° 67-817 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme ;
15° Le décret n° 67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon ;
16° Le décret n° 68-437 du 10 mai 1968 relatif aux sanatoriums ;
17° Le décret n° 71-136 du 15 février 1971 relatif à la commission des logements insalubres de la ville de Paris ;
18° Le décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances ;
19° Le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
20° Le décret n° 76-683 du 19 juillet 1976 relatif aux médecins conseillers régionaux d'obstétrique ;
21° Le décret n° 77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ;
22° Le décret n° 78-15 du 3 janvier 1978 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles de Paris ;
23° Le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer ;
24° Le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
25° Le décret n° 80-1145 du 30 décembre 1980 relatif au comité interministériel de lutte contre l'alcoolisme ;
26° Le décret n° 83-371 du 4 mai 1983 portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme ;
27° Le décret n° 87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
28° Le décret n° 88-858 du 29 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par la loi n° 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
29° Le décret n° 88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret ;
30° Le décret n° 90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue ;
31° Le décret n° 90-797 du 7 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale ;
32° Le décret n° 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
33° Le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
34° Le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité ;
35° Le décret n° 91-1185 du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à usage thérapeutique ;
36° Le décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ;
37° Le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ;
38° Le décret n° 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés ;
39° Le décret n° 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane ;
40° Le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
41° Le décret n° 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
42° Le décret n° 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique ;
43° Le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique ;
44° Le décret n° 95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
45° Le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
46° Le décret n° 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche ;
47° Le décret n° 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
48° Le décret n° 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
49° Le décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
50° Le décret n° 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
51° Le décret n° 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane ;
52° Le décret n° 96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur ;
53° Le décret n° 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
54° Le décret n° 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
55° Le décret n° 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
56° Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
57° Le décret n° 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
58° Le décret n° 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
59° Le décret n° 97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
60° Le décret n° 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique ;
61° Le décret n° 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L. 665-10 et L. 665-15 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
62° Le décret n° 97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact ;
63° Le décret n° 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
64° Le décret n° 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
65° Le décret n° 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées et le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
66° Le décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
67° Le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
68° Le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
69° Le décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) ;
70° Le décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l'Etablissement français du sang ;
71° Le décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales ;
72° Le décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
73° Le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

References: l'article 2
 l'article 2
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 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 47
 l'article 355
 l'article 355
 L'article 16
 l'article 13