Source: http://www.senat.fr/cra/s20140213/s20140213_0.html
Timestamp: 2016-06-29 13:02:40+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 13 f�vrier 2014
Compte rendu analytique officiel du 13 f�vrier 2014
du jeudi 13 f�vrier 2014
71e s�ance de la session ordinaire 2013-2014
pr�sidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-pr�sident
Secr�taires : M. Fran�ois Fortassin, Mme Odette Herviaux.
La s�ance est ouverte � 9 h 10.
Adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine de la sant� (Proc�dure acc�l�r�e)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine de la sant�.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la sant�
. - Nous avons le devoir et la responsabilit� de transposer le droit communautaire en droit interne, c'est une obligation constitutionnelle. Pour autant, il ne s'agit pas d'une simple duplication ; nous avons des marges de manoeuvre pour atteindre les objectifs du l�gislateur communautaire. Ce texte en sera un exemple. En l'adoptant, nous renforcerons la s�curit� de nos concitoyens.
Les deux premiers articles visent l'obligation d'assurance des chiropracteurs et des ost�opathes, dont le nombre augmente rapidement. L'article 3 concerne les produits cosm�tiques en adaptant le r�glement du 30 novembre 2009. C'est un enjeu essentiel, les leaders mondiaux du secteur sont fran�ais. La terminologie est clarifi�e, la notion de personne responsable pr�cis�e, la mise sur le march� des produits mieux encadr�e sous le contr�le de l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant� (ANSM). L'�valuation des produits sera conduite conform�ment aux bonnes pratiques par des professionnels qualifi�s. Dor�navant, tout utilisateur professionnel, distributeur ou consommateur devra avertir sans d�lai l'ANSM d'�ventuels effets ind�sirables. Cet article aligne �galement les r�gles relatives aux produits de tatouage sur celles applicables aux produits cosm�tiques.
L'article 4, qui concernait la vente de lentilles de contact correctrices sur Internet, a �t� supprim� ; ces dispositions ont �t� int�gr�es dans la loi sur la consommation vot�e d�finitivement hier. L'article 5 traite de la vente en ligne de m�dicaments sur Internet, que nous avons encadr�e autant que le permet la l�gislation europ�enne. C'est un enjeu de s�curit� sanitaire : les sites de vente devront �tre adoss�s � des officines et pr�alablement agr��s par les ARS ; ne sera autoris�e que la vente des m�dicaments hors prescription.
L'article 6 renforce l'obligation d'information des laboratoires titulaires d'une autorisation de mise sur le march� (AMM). Ils devront informer imm�diatement et de fa�on motiv�e l'ANSM de la suspension ou du retrait d'un m�dicament, de m�me que du retrait ou du non-renouvellement d'une AMM dans un des pays de l'Union. Ces dispositions s'inscrivent dans le champ de la pharmacovigilance pour garantir � nos concitoyens, apr�s les crises que nous avons connues, des m�dicaments plus s�rs et de meilleure qualit�. Elles appartiennent pleinement � la strat�gie nationale de sant� - nous y reviendrons dans le prochain projet de loi de sant� publique.
L'article 7 traite enfin des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les prescriptions de certains m�dicaments biologiques. Une personne qui voyage au sein de l'Union europ�enne aura la garantie qu'elle pourra se faire prescrire dans chaque pays membre les m�dicaments dont elle a besoin. J'en appelle � votre responsabilit� et � votre engagement pour que ce texte, qui renforce la s�curit� de nos concitoyens, soit adopt� conforme.
M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales
. - Notre commission, apr�s de larges discussions, a adopt� ce texte sans modification. Il le fallait, pour transposer le droit communautaire mais aussi pour renforcer la s�curit�, la pharmacovigilance, la toxicovigilance et la tatouvigilance. Notre commission a toutefois regrett� que les dispositions sur la vente de lentilles de contact sur Internet aient �t� int�gr�es � la loi sur la consommation : c'�tait d'abord un enjeu de sant� publique. Le droit communautaire ne nous prive pas de marges de manoeuvre. La France a ainsi choisi de limiter la vente de m�dicaments sur Internet aux m�dicaments hors prescription ; elle a de m�me retenu une interpr�tation large de l'obligation faite aux laboratoires de justifier le retrait d'un m�dicament sur un des march�s de l'Union.
Le droit europ�en facilite aussi la diffusion de produits fran�ais dans des secteurs majeurs de notre �conomie, comme la cosm�tique - notre troisi�me exc�dent commercial -, dont la s�curit� sera renforc�e.
Quelques questions, madame la ministre : un dommage non fautif caus� par un chiropracteur ou un ost�opathe ne sera pas couvert par leur assurance professionnelle ni par l'Oniam, car ces praticiens ne sont pas reconnus comme des professionnels de sant�. Le patient pourra donc ne pas �tre couvert � hauteur du pr�judice subi. On peut redouter en outre une certaine confusion lorsque ces professionnels exercent par ailleurs une profession de sant� reconnue.
Aucun r�f�rentiel des bonnes pratiques n'existe pour ces professions, ce qui est regrettable. Et qui r�alisera les expertises ? Il faudra clarifier le statut de ces deux professions ; sans doute la grande loi de sant� publique en sera-t-elle l'occasion.
L'article 3 va mobiliser des ressources rares... La question se pose de la r�partition des responsabilit�s entre les diff�rentes agences. Quid en outre du statut des tatoueurs et de l'offre illicite de tatouages sur Internet ?
Enfin, je m'interroge, � l'article 7, sur le label �thique pour certains produits sanguins ; il est bon de valoriser le don du sang, mais la port�e de cette disposition r�glementaire est incertaine.
Reste que ce texte important doit �tre adopt� sans modification.
. - Le groupe UDI-UC ne s'opposera pas � ce projet de loi qui, de toute fa�on, doit �tre adopt� : il transpose des directives europ�ennes. Mais comment ne pas s'interroger sur le retard pris par la France, dans la transposition de ce texte comme de tant d'autres ? Nous risquons des p�nalit�s... Il faudra mettre fin � ces d�rives. En 2009, j'avais not� en s�ance que le Gouvernement et les fonctionnaires qui le repr�sentent � Bruxelles ne d�fendaient pas toujours les positions prises par le S�nat dans ses r�solutions europ�ennes et parfois pas m�me les consignes de l'ex�cutif... Nous devons aussi nous interroger sur l'intervention des parlementaires en mati�re de transposition.
Cela dit, ce texte nous donne enfin un cadre l�gal clair r�gissant les soins transfrontaliers et la mobilit� des patients. Je salue l'obligation faite aux ost�opathes et aux chiropracteurs de souscrire une assurance professionnelle. Vous avez annonc�, madame la ministre, une r�forme de la profession d'ost�opathe. Les jeunes qui choisissent cette voie, parfois mal form�s, peinent � se constituer une client�le. Peut-�tre faut-il engager une r�flexion sur le nombre d'�coles et la qualit� de la formation qui y est dispens�e. Les �tiopathes, de leur c�t�, qui arguent de leurs six ann�es de formation universitaire, demandent un statut. O� en sont vos r�flexions sur tous ces sujets ?
Vous avez mis des garde-fous � la vente en ligne des m�dicaments sur Internet, c'est heureux. En revanche, je regrette que les dispositions sur la vente de lentilles sur Internet aient �t� int�gr�es au projet de loi sur la consommation. Ces produits, parce qu'ils sont en contact direct avec la corn�e, ne sont pas des produits de grande consommation. Nous aurions pu �tudier, dans ce texte, une v�ritable d�l�gation de comp�tence des ophtalmologistes vers les opticiens.
Enfin, j'ai cosign� avec Mme Jouanno deux amendements pour interdire, totalement ou seulement en direction des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans, les substances canc�rog�nes, mutag�nes et reprotoxiques (CMR) et les perturbateurs endocriniens dans les produits cosm�tiques.
Le groupe UDI-UC votera ce texte et vous remercie par avance, madame la ministre, des r�ponses que vous nous apporterez.
Mme Isabelle Pasquet
. - Ce texte technique proc�de d'une obligation communautaire ; il est aussi l'occasion de renforcer la s�curit� de nos concitoyens.
Je salue les deux premiers articles sur les chiropracteurs et les ost�opathes tout en regrettant que la reconnaissance de ces professionnels passe seulement par une obligation de souscrire une assurance qui sera d'ailleurs partielle car plafonn�e. Que se passera-t-il si la r�paration du dommage exc�de celui-ci ? L'article 3 se borne � transposer le r�glement europ�en de 2009, qui est d'ailleurs d'application directe. Si les producteurs et exploitants sont soumis � une obligation rigoureuse de d�claration de la composition de leurs produits, il n'est pas exig� qu'ils r�alisent des essais sur les effets ind�sirables des composants nanom�triques de ceux-ci. Quid en outre des exceptions � l'interdiction d'utiliser des substances CMR ? Peu de choses � dire sur l'article 4, sinon que nous aurions pr�f�r� que la vente des lentilles sur Internet soit encadr�e dans un texte sanitaire.
L'article 5 limite la vente de m�dicaments sur Internet aux m�dicaments hors prescription. Le mouvement de lib�ralisation n'est pas � rejeter en bloc. Mais une r�cente �tude de 60 millions de consommateurs montre qu'ils ne sont pas sans risque. Les sites devront �tre adoss�s � une pharmacie d'officine, mais les r�gles ne sont pas harmonis�es dans l'Union, et on sait qu'un nombre significatif d'officines sont d�tenues par des soci�t�s financi�res. Il y a l� une financiarisation de la sant� � laquelle nous nous opposons. Que vaudra en outre l'information quand elle sera d�livr�e dans une langue �trang�re ? Le groupe CRC votera contre l'article 5.
L'article 6 am�liore la s�curit� sanitaire mais reste en de�� de nos propositions ; l'ANSM doit cesser d'autoriser la mise sur le march� de produits qui n'ont pas d�montr� qu'ils �taient plus efficaces que d'autres d�j� commercialis�s. L'article 7 sur les prescriptions frontali�res est �galement bienvenu, de m�me que le label �thique des d�riv�s du sang.
Globalement, si ce n'est l'article 5, ce texte est bon. Le groupe CRC le votera.
. - Cela a �t� dit : ce texte adapte des dispositions techniques d'origine communautaire qui sont loin d'�tre anodines.
L'article premier, qui fait obligation aux chiropracteurs et ost�opathes de souscrire une assurance civile professionnelle, constitue une avanc�e m�me si la sinistralit� dans ces professions est faible et si nombre d'entre eux sont d�j� couverts. Pour autant, comment d�montrer et �valuer la faute en l'absence de r�f�rentiel de bonnes pratiques ? Quid de l'expertise ? Autre probl�me, signal� par le rapporteur, l'indemnisation sans faute... � quand un statut pour les ost�opathes, madame la ministre ? Le m�tier a le vent en poupe, quelque 2 500 jeunes obtiennent le titre chaque ann�e. Ils peinent � trouver une client�le et � vivre de leur activit�. Peut-�tre faut-il r�duire le nombre d'�coles, d�finir des crit�res d'agr�ment plus exigeants... L'encadrement de la vente de m�dicaments en ligne est une bonne chose. Selon l'Organisation mondiale de la sant� (OMS), un m�dicament sur deux vendu sur Internet est falsifi�, c'est une vraie menace pour la sant� publique. La France a fait le choix d'un encadrement maximal, ce qui n'est pas le cas partout dans l'Union. Au Royaume-Uni, il y a beaucoup de pure players... Ne nous leurrons pas, les faussaires auront toujours un temps d'avance... Pr�s de 114 sites ill�gaux ont �t� identifi�s et 812 000 m�dicaments falsifi�s ont �t� saisis par les douanes fran�aises, sans compter que ces m�dicaments sont parfois pr�sents dans les circuits officiels. Il est difficile de remonter les fili�res. Et on peut s'interroger sur la capacit� des agences sanitaires � faire face si le nombre de sites de vente explose. Il faudra en tout cas rester vigilant et renforcer les contr�les. L'article 6 s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2011 ; il pose cependant question : quid de l'articulation de nos agences sanitaires, trop nombreuses et sans gu�re de coh�rence ? Quant � l'article 3, il renforce le contr�le des produits cosm�tiques sur lequel la France avait d�j� avanc� avec les mentions � sans paraben � et � sans bisph�nol A �. Pourquoi cependant avoir fait le choix de l'ANSM ? Comme mes coll�gues, je d�plore la suppression de l'article 4 : l'int�gration des mesures relatives � la vente des lentilles sur Internet dans une loi sur la consommation acc�l�rera la marchandisation de ce secteur. Mme Fran�oise Boog
. - La France a la r�putation d'�tre un mauvais �l�ve de l'Europe en mati�re de transposition de directives. Nos r�sultats sont toutefois meilleurs depuis 1997. Je salue l'engagement du Gouvernement, qui reprend celui de son pr�d�cesseur, de pr�senter r�guli�rement des textes th�matiques de transposition.
Nous regrettons la suppression de l'article 4, int�gr� � la loi sur la consommation. M. Savary l'avait dit au ministre Hamon sans �tre �cout� : le secteur sanitaire est un march� particulier dans la mesure o� le consommateur ne choisit pas le produit qu'il ach�te. Encadrement des m�dicaments vendus sur Internet pour lutter contre la contrefa�on, pharmacovigilance, renforcement de la s�curit� des produits cosm�tiques, tout cela va dans le bon sens. De m�me que les articles premier et 2 sur l'assurance obligatoire des chiropracteurs et des ost�opathes. Quels sont vos projets pour ces professionnels, madame la ministre ?
Enfin, l'article 7 transpose la directive � soins transfrontaliers �. Il me donne l'occasion de d�plorer la technicit� parfois incompr�hensible de ces textes de transposition. Les parlementaires nationaux doivent �tre mieux associ�s en amont. Ce projet de loi aurait pu �tre la premi�re pierre d'une Europe de la sant�, nous pouvions aller plus loin que les directives, devenir les initiateurs de la politique communautaire. Madame la ministre, vous avez d�cid�, au nom de l'�galit�, de ne pas prolonger au-del� de juin 2014 le droit d'option des travailleurs transfrontaliers en mati�re d'assurance maladie. Cela concerne 170 000 Fran�ais qui travaillent en Suisse et leurs familles. Il y a urgence. Ces travailleurs manifestent, les �lus vous alertent. De quelle �galit� parlons-nous ? Ces travailleurs ne trouvaient pas d'emploi en France, travaillent dans des pays o� le droit du travail est moins protecteur, ils devront payer deux fois plus cher leur protection sociale. Au lieu de r�compenser l'effort qu'ils fournissent de se rendre chaque jour dans un pays �tranger pour travailler, vous les d�couragez de participer � la construction de l'Europe des peuples. Sans compter que leur fiscalit� va augmenter. Qu'adviendra-t-il des soins engag�s ? Les conditions ne sont pas r�unies pour l'extinction du droit d'option ; une �tude d'impact s'imposait. Au nom de tous les �lus transfrontaliers, je vous demande une nouvelle fois, madame la ministre, de bien vouloir surseoir � votre d�cision et de r�unir tous les acteurs concern�s pour trouver une solution.
En conclusion, le groupe UMP s'abstiendra sur ce texte technique � port�e limit�e.
M. Herv� Poher
. - Que dire quand tout a �t� dit ? (Sourires) Puisque le principal a �t� discut�, je resterai sur l'essentiel. Il est toujours heureux de voir arriver un texte de transposition de directive : le risque d'un recours et d'une amende s'�loigne. La France a souvent �t� un mauvais �l�ve en mati�re de transposition, mais j'ai vu des mauvais �l�ves r�ussir...
Ce texte, tr�s technique, n'en soul�ve pas moins de vraies questions de soci�t�. � premi�re vue, il para�t disparate : assurance des ost�opathes et chiropracteurs, vente sur Internet, tatouages... C'est un melting pot ost�o-pharmaco-tatouo-vigilo-cosm�to-m�dicamenteux - ne cherchez pas, ce mot n'existe pas dans le dictionnaire. Il y a n�anmoins un fil directeur : apporter quelques touches suppl�mentaires et compl�mentaires pour renforcer la s�curit� de tous : des patients - et je n'utilise pas le mot de consommateur � dessein - des chiropracteurs et ost�opathes. Ce melting pot repr�sente donc tout de m�me une avanc�e incontestable.
Je nuancerai toutefois cet enthousiasme : comme mes coll�gues, je regrette de voir la vente des lentilles de contact sur Internet trait�e par un texte relatif � la consommation.
Intellectuellement et symboliquement, pour ne pas dire plus, cela est d�rangeant.
Des lentilles ne sont pas des CD, ni des tee-shirts, ni des s�jours de vacances. Mal utilis�s, ces produits de sant� peuvent �tre dangereux. Que cette fa�on de proc�der ne se g�n�ralise pas pour tous les dispositifs m�dicaux et produits de sant�, madame la ministre. Tout n'est pas que transaction, n�goce et concurrence.
La cosm�tovigilance est un vrai progr�s. Un signal fort est envoy� � nos entreprises, leaders mondiaux du secteur. L'harmonisation des r�gles profitera aussi - on peut r�ver ! - aux utilisateurs ; en divisant par deux les frais administratifs du secteur et en am�liorant l'information des consommateurs, tous en b�n�ficieront.
Depuis 2004, la cosm�tovigilance et la tatouvigilance sont du ressort de l'ANSM. Ces volets sont toutefois marginaux dans son activit�. Le rapport Grall y a fait allusion. Cette agence est-elle la mieux plac�e pour remplir ces missions ? Poser la question, c'est y r�pondre. Ses personnels consid�rent que cela ne rel�ve pas de leur m�tier.
L'article 5 offre des garanties solides et rassurantes en mati�re de vente sur Internet. Le trafic de m�dicaments falsifi�s est une activit� tr�s lucrative. Nous le savons. Heureusement, gr�ce � une politique efficace, notre pays est relativement �pargn�. Reste que la vente en ligne doit �tre contr�l�e. Le maintien du monopole officinal est un choix courageux. D'autres pays en ont fait un autre, dont l'Allemagne o� tous les m�dicaments peuvent �tre indistinctement vendus en ligne.
Si nous sommes rassur�s par l'adossement � une pharmacie physique, le contr�le effectif des acteurs par les services r�pressifs demeurera une t�che difficile tant il est vrai que margoulins et faussaires sur le Net sont aussi nombreux que les faux g�n�riques.
La place des ost�opathes et chiropracteurs dans notre fonctionnement collectif est un probl�me ancien. Nous savons que vous vous �tes attel�e � le r�soudre, madame la ministre, et nous vous en sommes reconnaissants.
Ce texte repr�sente une avanc�e majeure pour la s�curit� de nos concitoyens : le groupe socialiste vous invite � le voter.
. - Madame Boog, ce texte n'est que ce qu'il est. Il ne s'agit pas l� de refonder la politique sanitaire qui d'ailleurs rel�ve du niveau national - si c'�tait le cas, j'esp�re que les rangs de l'h�micycle seraient plus fournis. L'enjeu de ce texte, c'est la vigilance. Dans ce domaine, la France est � la pointe du combat en Europe. J'aimerais d'ailleurs que le groupe UMP m'apporte son soutien plut�t que de d�fendre, comme il le fait souvent, la logique du march�. La France m�ne d'autres combats, en mati�re de tabagisme par exemple. Monsieur Poher, vous avez raison : tout n'est pas commerce. Les garde-fous les plus solides possible ont �t� apport�s, j'y ai veill� constamment. Vous avez tous regrett� que la vente de lentilles sur Internet ait �t� d�cid�e dans le cadre de la loi consommation. Je vous rappelle que cela r�sulte d'une initiative parlementaire, le Gouvernement ne l'avait pas inscrit dans son projet de loi.
La cosm�tovigilance rel�ve de l'ANSM. Transf�rer cette comp�tence supposerait de confier des pouvoirs de police sanitaire � une autre agence. La refonte des vigilances, qui sera effectu�e dans la loi de sant� publique, nous donnera l'occasion d'approfondir la r�flexion.
Monsieur Le Menn, le label �thique pour le don du sang est une id�e apparue dans le cadre de la mission confi�e au d�put� Olivier V�ran. Ce label est demand� par les donneurs non par les receveurs, pour lesquels seule la s�curit� compte. Il se heurte � des difficult�s d'application, compte tenu du fonctionnement du march� europ�en. La r�flexion, l� encore, se poursuit.
Vous avez tous �voqu� la question des r�gimes d'assurance des ost�opathes et des chiropracteurs. En ce domaine, la s�curit� des patients est le seul crit�re qui doit nous guider. Ce texte constitue une premi�re �tape significative, puisque nous passons de rien � quelque chose. S'agissant des statuts, je vous accorde qu'un nombre excessif d'ost�opathes arrive chaque ann�e sur le march�. Et, pour dire les choses de mani�re mod�r�e, que les �coles d�livrent des formations de qualit� in�gale. Des groupes de travail sont � l'oeuvre au minist�re. Le cas des �tiopathes est tout � fait diff�rent. Ceux-ci pratiquent une m�decine naturelle, qui n'est pas reconnue par la m�decine conventionnelle sur le plan scientifique. Les travaux de la Miviludes ont donn� lieu � la cr�ation d'un groupe de travail charg� d'identifier des risques de d�rives sectaires dans le domaine m�dical. De leur c�t� l'Inserm et la Haute Autorit� de sant� �tudient les diverses pratiques pour voir dans quel cadre elles peuvent rentrer. L'objectif n'est pas de les labelliser toutes, mais d'identifier les pratiques prometteuses et d'alerter sur les pratiques potentiellement dangereuses.
Madame Pasquet, monsieur Barbier, la cha�ne l�gale d'approvisionnement fait l'objet de toute notre attention. De fait, la mati�re premi�re des produits de sant� est souvent fabriqu�e hors de l'Union. Nous devons renforcer et mutualiser les contr�les au niveau europ�en et engager des discussions avec les pays partenaires. Je me suis r�cemment entretenue avec mon homologue chinois ; il faudra avec l'Inde entreprendre la m�me d�marche. La question est d'importance car, contrairement � ce que l'on croit, les m�mes mati�res premi�res servent � la fabrication de m�dicaments g�n�riques et des m�dicaments de marque.
Le droit de l'Union europ�enne n'a pas grand-chose � voir avec la question des travailleurs frontaliers en Suisse. La r�cente votation jette, en outre, une nouvelle lumi�re sur cette affaire. Le cadre juridique des transfrontaliers existe depuis dix ans maintenant, avec la fixation dans la Constitution du principe d'�galit� devant les contributions et les prestations. Le r�gime d�rogatoire ne se justifie plus. Nous avons d�cid� une extinction progressive du dispositif, qui avait �t� annonc�e sous la majorit� pr�c�dente, afin d'en att�nuer les effets. Nous cr�ons un taux interm�diaire de 6 % avant de passer � 8 % le 1er janvier 2016. Les frontaliers b�n�ficieront de dispositions sp�cifiques : possibilit� de choisir un m�decin traitant suisse, b�n�fice maximal de la cha�ne de remboursement, poursuite des traitements lourds engag�s... Nous avons tout fait pour �viter une rupture de prise en charge. Le mode de vie particulier du frontalier est ainsi prot�g�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi�, pr�sent� par Mmes Jouanno, Dini, F�rat et Morin-Desailly, M. Roche, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent et MM. J. Boyer, D�traigne, Bockel, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Guerriau.
Ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Sont suspendues la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march� � titre gratuit ou on�reux de tout produit cosm�tique comportant : � 1� soit une des substances d�finies comme canc�rog�nes, mutag�nes ou reprotoxiques de cat�gorie 2 au sens de la partie 3 de l'annexe VI du R�glement CE n�1272/2008 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 d�cembre 2008 relatif � la classification, � l'�tiquetage et � l'emballage des substances et des m�langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le r�glement (CE) n�1970/2006 ;
� 2� soit un perturbateur endocrinien pr�sentant de probables effets s�rieux pour la sant� humaine, identifi� dans les conditions fix�es � l'article 59 du R�glement (CE) n�1907/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 18 d�cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables � ces substances (REACH), instituant une agence europ�enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le r�glement (CEE) n�793/93 du Conseil et le r�glement (CE) n�1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Mme Muguette Dini. - Selon une r�cente �tude, de nombreux produits cosm�tiques contiennent des perturbateurs endocriniens, substances chimiques modifiant la r�gulation hormonale des �tres vivants.
Un impact sur la fertilit� est soup�onn�, de m�me qu'une responsabilit� dans la survenance des cancers du sein et de la prostate. Certains produits contiennent plusieurs de ces substances, en quantit� importante, � commencer par les vernis � ongles suivis par les fonds de teint et les rouges � l�vres.
Cet amendement interdit leur utilisation dans les produits cosm�tiques.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par Mmes Jouanno, Dini, F�rat et Morin-Desailly, M. Roche, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent et MM. J. Boyer, D�traigne, Bockel, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Guerriau.
� Sont suspendues � compter du 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march� � titre gratuit ou on�reux de tout produit cosm�tique destin� aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'� trois ans comportant : � 1� soit une des substances d�finies comme canc�rog�nes, mutag�nes ou reprotoxiques de cat�gorie 2 au sens de la partie 3 de l'annexe VI du R�glement CE n�1272/2008 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 d�cembre 2008 relatif � la classification, � l'�tiquetage et � l'emballage des substances et des m�langes, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le r�glement (CE) n�1970/2006 ;
Mme Muguette Dini. - Amendement de repli.
M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Ces amendements sont contraires au droit europ�en. Les adopter nous exposerait � des sanctions et menacerait, en outre, les entreprises fran�aises. J'y vois des amendements d'appel. La commission des affaires sociales s'en remet donc � l'avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis d�favorable � d�faut d'un retrait. Les cosm�tiques sont d�j� encadr�s par le droit europ�en. Les produits class�s en risque 1 ne sont pas mis sur le march� ; les autres sont �valu�s de mani�re permanente.
De plus, la faisabilit� de ces amendements est incertaine, pour des produits mis sur le march� quasi quotidiennement. Le paraben est compos� de plusieurs substances. Les produits cosm�tiques � p�n�tration faible ne sont, en outre, pas aussi nocifs que les produits ing�r�s. Nous restons toutefois vigilants et nous en traiterons dans le plan sant� environnement.
Mme Muguette Dini. - La pr�sence de ces substances dans des produits de sant� ou de soins pose de vraies questions. La p�n�tration de ces produits n'est pas plus faible que celle de certains m�dicaments, qui agissent � travers la peau. Lorsque vous aurez trouv� le moyen d'emp�cher l'utilisation de ces substances, il sera temps d'en informer nos fonctionnaires et ceux de Bruxelles... Pour l'heure, je retire mes amendements.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je veux rassurer Mme Dini. Nous travaillons � l'�laboration d'une strat�gie sur les perturbateurs endocriniens.
Les amendements nos1 rectifi� et 2 rectifi� sont retir�s.
L'article 5 est adopt�, de m�me que l'article 6 et l'article 7.
Le projet de loi est d�finitivement adopt�.
La s�ance est suspendue � 10 h 45.
pr�sidence de M. Jean-Pierre Bel

References: L'article 3

L'article 4
 L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 3
 l'article 7
 L'article 3
 l'article 4

L'article 5
 l'article 5

L'article 6
 L'article 7
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7

L'article 5
 l'article 59

L'article 5
 l'article 6
 l'article 7