Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020019135&dateTexte=20081231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 11:11:56+00:00

Document:
Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats | Legifrance
Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR: BCFB0823814D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 et R. 81 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 46 et 65 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, Décrète :
Abrogé par Décret n°2010-53
du 14 janvier 2010 - art. 5
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60, 14 % pour les personnels civils et à 108, 39 % pour les personnels militaires.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 60,14 %. II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60,14 %. III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 60,14 %. L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,32 %.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 5
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 65
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6