Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20101116
Timestamp: 2019-12-08 20:44:39+00:00

Document:
Article L113-4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 6
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Article L113-15 En savoir plus sur cet article...
Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 14 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

References: art. 6
 art. 33
 art. 176
 art. 190
 art. 12
 art. 14