Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=LEGIARTI000028402541&dateTexte=20140531&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-27 22:45:50+00:00

Document:
Article 29 I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies A A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 68
-Code général des impôts, CGI. Art. 257, Art. 284
-Code général des impôts, CGI. III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date. C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A (VD)

References: Art. 278
 Art. 278
 Art. 279
 Art. 278
 Art. 68
 Art. 257
 Art. 284
 l'article 278
 l'article 10
 l'article 278
 art. 278