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Timestamp: 2016-10-24 14:18:36+00:00

Document:
8G.75/2003 (05.09.2003)
MM. les Juges Fonjallaz, Vice-pr�sident,
Felipe Turover, c/o Me Niccol� Salvioni, case
Ordonnance de refus de donner suite � une d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF),
recours � la Chambre d'accusation contre l'ordonnance du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration du 31 mai 2003.
Les 9 et 12 ao�t 2002, Felipe Turover, par son conseil tessinois, a d�pos� un recours de droit public puis un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre une d�cision rendue le 4 juillet 2002 par la Chambre p�nale des recours du canton du Tessin.
Le pourvoi en nullit� a �t� d�clar� irrecevable dans un arr�t rendu le 20 ao�t 2002 par la Cour de cassation p�nale (6S.333/2002), pr�sid�e par le Juge f�d�ral Martin Schubarth. Quant au recours de droit public, il a �t� rejet� par arr�t rendu le 20 septembre 2002 par la Ire Cour de droit public (1P.405/2002).
Ces deux arr�ts ont �t� publi�s sur le site Internet du Tribunal f�d�ral (http://www.bger.ch). L'arr�t de la Cour de cassation p�nale, tel que publi� sur ce site d�s le 24 ao�t 2002, mentionnait le nom de Felipe Turover ainsi que son adresse compl�te � Madrid, tandis que le nom de la partie intim�e, dont l'adresse ne figurait pas dans l'arr�t, avait �t� anonymis� � l'instar de celui des autres personnes cit�es dans l'arr�t.
Le 1er octobre 2002, Felipe Turover a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration une d�nonciation, au sens de l'art. 100 PPF, contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth et contre inconnu, pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), violation de l'obligation de discr�tion (art. 35 LPD; RS 235.1), exposition (art. 127 CP) et soutien � une organisation criminelle (art. 260ter CP), infractions qui auraient �t� commises le 24 ao�t 2002 � Lausanne; il d�clarait en outre se porter partie civile au sens de l'art. 34 PPF et demandait � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire conform�ment � l'art. 213 PPF.
Dans sa d�nonciation, Felipe Turover exposait que la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral �tait au courant de ce qu'il �tait victime de pers�cutions de la part de puissantes organisations criminelles pour avoir �t� entendu comme t�moin de l'accusation contre le r�gime corrompu de Boris Eltsine, Borodine et consorts, et que ce nonobstant, elle avait publi� son nom et son adresse compl�te en Espagne, donnant ainsi � ceux qui �taient int�ress�s � l'�liminer ou � lui nuire la possibilit� de le faire. Selon lui, une telle exposition r�sultait d'une violation tant du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP que de l'obligation de discr�tion au sens de l'art. 35 LPD, commise de mani�re attentatoire � sa sph�re priv�e, sans aucune base l�gale ni aucun respect du principe de proportionnalit�, et en violation de la CEDH. Une telle exposition repr�sentait en outre une mise en danger constante de sa vie au sens de l'art. 127 CP et ne pouvait �tre consid�r�e que comme un soutien � une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.
Le 29 novembre 2002, le Conseil f�d�ral a d�cid� de nommer Arthur Hublard, ancien Procureur de la R�publique et canton du Jura, en qualit� de repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, au sens de l'art. 16 al. 3 PPF, pour traiter cette plainte.
Le 19 mars 2003, une entrevue a �t� accord�e au repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration par la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales. Au terme de cette entrevue, il a �t� d�cid� de surseoir � la demande d'autorisation des Chambres f�d�rales qui est n�cessaire pour ouvrir une poursuite p�nale contre des membres du Tribunal f�d�ral (cf. art. 14 et 14bis de la loi f�d�rale sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF]; RS 170.32). En effet, la Commission avait re�u le m�me jour les R�gles �mises les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents et de la Commission administrative du Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 31 mai 2003, le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, statuant en application de l'art. 100 al. 3 PPF, a dit qu'il n'y avait pas de motif d'ouvrir une enqu�te contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth et a rejet� la demande d'assistance judiciaire. La motivation de cette ordonnance est la suivante :
D.a En vertu de l'art. 30 al. 3 Cst., les audiences et le prononc� des jugements sont en principe publics, y compris les noms des parties. En application de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal f�d�ral met � disposition du public, dans la salle d'attente, le dispositif de tous ses arr�ts, sans la motivation en fait et en droit mais avec le rubrum (page de garde) qui comporte les noms et adresses des parties. Comme la loi autorise la publicit� dans ce domaine, il n'y a plus de devoir de garder le secret. D'ailleurs, l'identit� de Felipe Turover n'est pas secr�te, au vu des nombreux articles de presse qui lui ont d�j� �t� consacr�s. On ne saurait d�s lors admettre que les conditions objectives de l'art. 320 CP sont r�alis�es.
D.b En raison de la notori�t� de Felipe Turover au travers de la presse suisse notamment, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a �t� d'avis que le nom et les coordonn�es du d�nonciateur partie civile pouvaient �tre publi�s sur Internet, comme "cause c�l�bre", conform�ment aux R�gles �mises les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents et de la Commission administrative du Tribunal f�d�ral. Au surplus, la Cour de cassation a admis que Felipe Turover n'avait pas rapport� la preuve, ni rendu vraisemblable, qu'il �tait directement atteint dans sa sant� physique ou psychique.
Enfin, Felipe Turover n'a jamais pris de pr�cautions particuli�res (par exemple en faisant �lection de domicile chez son avocat) pour que son adresse n'apparaisse pas dans les diverses proc�dures qu'il a intent�es. Une violation du devoir de discr�tion au sens de l'art. 35 LPD n'est ainsi pas donn�e. Au contraire, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale s'est conform� aux normes du Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es (voir ch. 2.3.3 du 9e rapport d'activit�s 2001/2002 du Pr�pos�).
D.c On ne voit pas en quoi le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale aurait mis en danger la vie ou la sant� de Felipe Turover, au sens de l'art. 127 CP, en publiant l'adresse de celui-ci sur Internet. En effet, il n'avait pas la garde de Felipe Turover ni le devoir de veiller sur lui. Par ailleurs, Felipe Turover n'a pas pr�tendu qu'il �tait hors d'�tat de se prot�ger, et il a lui-m�me donn� des interviews � la presse � plusieurs reprises et est une personnalit� connue. Quant au pr�tendu soutien du Juge f�d�ral Martin Schubarth � une organisation criminelle, l'all�gation est non seulement hautement fantaisiste mais attentatoire � l'homme.
D.d Apr�s examen du dossier et un d�placement aupr�s du Tribunal f�d�ral, une poursuite du Juge f�d�ral Martin Schubarth n'est aucunement justifi�e. Il n'y a donc pas lieu de maintenir la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale au sens de l'art. 14 LRCF. Enfin, les dispositions des art. 34 � 38 PPF ne pr�voient pas de d�fense d'office pour les l�s�s qui se constituent partie civile.
Par acte du 18 juin 2003, Felipe Turover a adress� � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral un recours au sens de l'art. 100 al. 5 PPF. Demandant � titre pr�alable � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, il a pris (avec suite de frais, d�pens et dommages-int�r�ts) les conclusions suivantes sur le fond : l'ordonnance du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration du 31 mai 2003, ainsi que la d�cision de la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales du 19 mars 2003 de surseoir � la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale, sont annul�es, et il est ouvert une poursuite p�nale contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth.
Le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu avec suite de frais � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Invit� � pr�senter ses observations �ventuelles sur cette r�ponse, le recourant a confirm� les positions prises dans son recours.
L'art. 100 al. 1 PPF pr�voit que chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le Minist�re public de la Conf�d�ration - le Procureur g�n�ral, l'un de ses substituts ou repr�sentants ou le repr�sentant du Minist�re public d�sign� dans un cas sp�cial par le Conseil f�d�ral (cf. art. 16 PPF) - d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation. Cela peut �tre le cas par exemple si le comportement n'est � l'�vidence pas punissable (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Cette hypoth�se est pr�cis�ment � l'origine de l'ordonnance attaqu�e, qui a �t� rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que les conditions objectives des dispositions invoqu�es par Felipe Turover apparaissaient d'embl�e non r�alis�es. La premi�re question � r�soudre ici est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer une telle d�cision devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral.
1.1 A r�ception d'une d�nonciation, le Minist�re public de la Conf�d�ration doit soit ordonner par �crit l'ouverture d'une enqu�te en raison de soup�ons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te (art. 100 al. 3 PPF); il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les r�f�rences cit�es). En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut recourir contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite � la d�nonciation. Le d�nonciateur qui n'est pas une victime LAVI ne peut pas recourir contre une telle d�cision, et cela pas non plus sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, quand bien m�me il serait l�s� par l'infraction en cause (ATF 129 IV 197 consid. 1).
1.2 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. L'atteinte, qui doit r�sulter directement de l'infraction, doit �tre r�alis�e; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 122 IV 71 consid. 3a). Il faut en outre que l'atteinte ait une certaine gravit� (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa; 122 IV 71 consid. 3a; 120 Ia 157 consid. 2d/aa).
Les infractions de mise en danger sont en principe exclues du champ d'application de la loi puisque, par d�finition, elles ne comportent pas une atteinte � un bien juridique (FF 1990 II 909 ss, 925; ATF 122 IV 71 consid. 3a). Toutefois, une personne dont la vie a �t� mise en danger, au sens de l'art. 129 CP, peut souffrir de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte de l'auteur de l'infraction (arr�t non publi� 6S.729/2001 du 25 f�vrier 2002, reproduit in SJ 2002 I 397, consid. 1a).
La notion de victime ne d�pend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le l�s�; il faut en d�finitive d�terminer si, au regard des cons�quences de l'infraction en cause, le l�s� pouvait l�gitimement invoquer le besoin de la protection pr�vue par la loi f�d�rale (ATF 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa). Tant que les faits ne sont pas d�finitivement arr�t�s, il faut se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s�, et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte, pour d�terminer s'il est une victime au sens de l'art. 2 LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1; 125 II 265 consid. 2c/aa; 125 IV 79 consid. 1c; 123 IV 38 consid. 2a).
1.3 En l'esp�ce, le recourant all�gue, � l'appui de son affirmation selon laquelle il serait une victime au sens de l'art. 2 LAVI, que la d�cision de publier son adresse en Espagne sur le site Internet du Tribunal f�d�ral a port� une atteinte grave � son int�grit� tant psychique que physique et � sa libert� ainsi qu'� celle de ses proches en Espagne; il expose qu'apr�s que l'� odyss�e judiciaire � en Suisse s'�tait termin�e avec les arr�ts du Tribunal f�d�ral cit�s sous lettre A ci-dessus, il aurait �ventuellement pu retourner en Espagne, ce qui a �t� rendu impossible par la divulgation de ses coordonn�es.
Sur le vu de ces all�gations, on ne discerne pas qu'une atteinte � l'int�grit� physique du recourant aurait �t� r�alis�e, �tant rappel� qu'un simple risque de dommage ne suffit pas. Le fait d'avoir �t� priv� de la possibilit� de retourner � �ventuellement � en Espagne ne constitue � l'�vidence pas une atteinte directe � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique au sens de l'art. 2 LAVI. Il appara�t certes plausible que la publication sur Internet de son adresse compl�te en Espagne ait eu un certain impact �motionnel sur le recourant, mais celui-ci ne tente m�me pas de d�montrer, par exemple en se r�f�rant � un certificat m�dical, qu'il aurait subi de ce fait une v�ritable atteinte � son int�grit� psychique au sens de l'art. 2 LAVI.
1.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant ne peut pas �tre consid�r� comme une victime au sens de l'art. 2 LAVI. Partant, son recours contre la d�cision du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration de ne pas donner suite � sa d�nonciation se r�v�le irrecevable. Par ailleurs, la loi n'ouvre aucune voie de recours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral contre les d�cisions prises par la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales dans le cadre des art. 14 et 14bis LRCF.
2.1 On peut se demander si, malgr� l'irrecevabilit� du recours, la Chambre d'accusation, en tant qu'autorit� de surveillance du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (art. 11 PPF), devrait constater d'office la nullit� de l'ordonnance attaqu�e, dans l'hypoth�se o� celle-ci �manerait d'une autorit� absolument incomp�tente (cf. pour l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite et de faillite ATF 118 III 4 consid. 2a; 117 III 31 consid. 1; 115 III 11 consid. 1c; 111 III 56 consid. 3). En effet, la nullit� d'une d�cision qui a �t� prise par une autorit� absolument incomp�tente peut �tre constat�e d'office en tout temps (ATF 127 II 32 consid. 3g p. 48; 122 I 97 consid. 3a/aa; 118 Ia 336 consid. 2a; 116 Ia 215 consid. 2a; 104 Ia 172 consid. 2c).
Or le recourant soutient que la d�cision de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF) n'aurait pu �tre prise que par un Procureur g�n�ral extraordinaire d�sign� par l'Assembl�e f�d�rale conform�ment � l'art. 14 al. 6 LRCF, et non par un repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration nomm� par le Conseil f�d�ral. Tel n'est toutefois pas le cas, comme on va le voir.
2.2 En vertu de l'art. 14 al. 1 LRCF, une autorisation des Chambres f�d�rales est n�cessaire pour ouvrir une poursuite p�nale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des �tats, ainsi que contre des membres d'autorit�s et contre des magistrats �lus par l'Assembl�e f�d�rale (tels que les Juges f�d�raux) en raison d'infractions en rapport avec leur activit� ou situation officielle. Selon l'art. 14bis al. 1 LRCF, une autorisation - d�livr�e par une Commission form�e des Pr�sidents et des Vice-pr�sidents des deux conseils (art. 14bis al. 2 LRCF) - est en particulier n�cessaire pour lever le secret postal ou le secret des t�l�communications au sens de l'art. 321ter du code p�nal, � l'�gard de l'une des personnes mentionn�es � l'art. 14 LRCF, lorsqu'il s'agit de poursuivre ou de pr�venir une infraction. Cette disposition est �galement applicable lorsque, pour une premi�re constatation des faits ou pour assurer les preuves, d'autres mesures d'enqu�te ou d'instruction se r�v�lent n�cessaires � l'�gard des personnes mentionn�es � l'art. 14 LRCF; aussit�t que les mesures autoris�es par la Commission seront ex�cut�es, il y aura lieu de requ�rir l'autorisation des Chambres f�d�rales en vue d'une poursuite p�nale, � moins que la proc�dure ne soit suspendue (art. 14 al. 4 LRCF). Enfin, l'art. 14 al. 6 LRCF pr�voit que lorsque l'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale est accord�e et l'affaire renvoy�e devant le Tribunal p�nal f�d�ral, l'Assembl�e f�d�rale (Chambres r�unies) d�signe un Procureur g�n�ral extraordinaire.
2.3 Une autorisation des Chambres f�d�rales est n�cessaire selon l'art. 14 al. 1 LRCF pour ouvrir une poursuite p�nale contre un Juge f�d�ral en raison d'infractions en rapport avec son activit�. En proc�dure p�nale f�d�rale, la poursuite p�nale est ouverte lorsque le Procureur g�n�ral, estimant que des soup�ons suffisants laissent pr�sumer que des infractions relevant de la juridiction f�d�rale ont �t� commises, ordonne par �crit l'ouverture de l'enqu�te (art. 101 al. 1 PPF). Une autorisation des Chambres f�d�rales n'est d�s lors pas n�cessaire lorsque le Procureur g�n�ral - ou l'une des personnes mentionn�es � l'art. 16 PPF (cf. consid. 1 supra) -, estimant qu'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation. Or tel a pr�cis�ment �t� le cas en l'esp�ce, puisque le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration a d�cid�, en application de l'art. 100 al. 3 PPF, de ne pas ouvrir d'enqu�te. Aucune autorisation des Chambres f�d�rales n'�tait requise pour une telle d�cision, que le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, r�guli�rement d�sign� par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 16 al. 3 LRCF (notamment parce que Felipe Turover avait lui-m�me r�cus� dans sa d�nonciation le Procureur g�n�ral et l'un de ses substituts), avait la comp�tence de prendre. Il r�sulte au demeurant clairement de l'art. 14 al. 6 LRCF que c'est seulement au stade du renvoi �ventuel de l'affaire devant le Tribunal p�nal f�d�ral que l'Assembl�e f�d�rale doit d�signer un Procureur g�n�ral extraordinaire pour soutenir l'accusation devant ce Tribunal (cf. FF 1956 I 1420 ss, 1428).
2.4 Il convient enfin de relever, � toutes fins utiles, qu'une autorisation de la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales selon l'art. 14bis al. 1 et 4 LRCF n'�tait pas non plus n�cessaire en l'esp�ce. Il n'appara�t en effet pas que le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration ait accompli des actes d'enqu�te ou d'instruction � l'�gard du Juge f�d�ral Martin Schubarth, au sens de l'art. 14bis al. 4 LRCF. Le fait de se renseigner sur les principes suivis par le Tribunal f�d�ral en ce qui concerne la mise � disposition publique de ses arr�ts, ainsi que sur les R�gles adopt�es les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par la Conf�rence des Pr�sidents et la Commission administrative du Tribunal f�d�ral sur l'anonymisation des arr�ts (notamment dans les "causes c�l�bres"), constitue une demande de renseignements sur des faits d'ordre g�n�ral, et non une mesure d'enqu�te ou d'instruction � l'�gard du d�nonc� sp�cifiquement. Au demeurant, il est admis qu'avant de d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Minist�re public de la Conf�d�ration puisse proc�der � des recherches pr�liminaires, qui ne constituent pas des actes d'investigation dans le cadre d'une enqu�te ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les r�f�rences cit�es).
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. La demande d'assistance judiciaire du recourant doit �tre rejet�e d�s lors que le recours apparaissait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (cf. art. 152 al. 1 OJ). Le recourant ne pouvait d'ailleurs qu'en �tre conscient, puisqu'il avait �t� orient� de mani�re compl�te � l'occasion d'une pr�c�dente affaire (arr�t 8G.38/2001 du 24 octobre 2001) sur la qualit� pour recourir du d�nonciateur qui n'est pas victime au sens de l'art. 2 LAVI. Au surplus, le recourant, qui affirme se trouver dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ depuis qu'il s'est r�fugi� en Suisse en �t� 2000, n'avance pas le moindre �l�ment de preuve � l'appui de cette all�gation, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e pour cette raison �galement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.

References: art. 14
 art. 34
 art. 16
 ATF 
 art. 14
 ATF 
 art. 152