Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2017-PGP
Timestamp: 2017-10-21 08:20:20+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
2017-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété2
BOI-IF-TFB-20-10-20-20-20121210
2012-12-10T10:15:10.000+01:00
Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte (d'où le vocable de maison individuelle), il est distingué (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 D) :
Quant aux dépendances non bâties, qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 4° de l'article 1381 du CGI, elles comprennent les cours, passages, aires de stationnement collectives à ciel ouvert et, plus généralement, tous les terrains de peu d'étendue formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
Remarque : Il est tenu compte de ces dépendances non bâties par le biais du coefficient de situation particulière. Pour ce qui est de la définition des terrains formant dépendance indispensable et immédiate des constructions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-10-40-30.
Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte, on distingue (CGI, ann. III, art. 324 E) :
Leur isolement ne peut, toutefois, les faire considérer comme la partie principale d'un local au sens du II de l'article 324 D de l'annexe III au CGI, et nonobstant cette situation, elles demeurent par destination des « dépendances bâties ».
C'est pourquoi dans un souci d'harmonisation, l'article 324 F de l'annexe III au CGI dispose que les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées, dans tous les cas, comme des dépendances bâties.
Il s'ensuit que lorsqu'une construction accessoire isolée est aménagée pour recevoir plusieurs occupants (groupe de garages individuels en bande par exemple), chacun des éléments constitutifs de cette propriété bâtie doit être considéré comme « un élément bâti formant dépendance » au sens de l'article 324 E de l'annexe III au CGI .
/bofip/2017-PGP

References: art. 324
 l'article 1381
 art. 324
 l'article 324
 l'article 324
 l'article 324