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Timestamp: 2017-11-22 08:54:13+00:00

Document:
Les pages de "Livres de Guerre" - Dictature de Pétain - Vichy : statut des Juifs - 17.11.41
Extension des interdictions professionnelles
Loi du 17 novembre 1941 modifiant l'article 5 de la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs
Cette loi précise et complète les interdictions professionnelles déjà énumérées à l'article 5 du second statut des Juifs.
Art. 1er. - L'article 5 de la loi du 2 juin 1941 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. - Sont interdites aux Juifs, sauf dans les emplois subalternes ou manuels, toutes fonctions ou activités quelconques dans les professions concernant :
- La banque, le change, les bourses de valeurs, les bourses de commerce;
- L'armement;
- Le démarchage;
- La publicité;
- Les prêts de capitaux;
- La négociation de fonds de commerce;
- Les transactions immobilières;
- Le courtage;
- La commission;
- Les commerces de grains, de céréales, de chevaux, de bestiaux;
- Le commerce de tableaux;
- Le commerce d'antiquités;
- L'exploitation de forêts;
- Les concessions de jeux;
- L'information;
- La presse périodique, à l'exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel israélite;
- L'édition et l'impression d'ouvrages quelconques, à l'exception des oeuvres de ca­ractère strictement scientifique ou confessionnel israélite;
- La production, la distribution ou la présentation de films cinématographiques;
- L'entreprise ou l'agence de théâtres et de spectacles;
- La radiodiffusion.
Art. 2. - Les Juifs doivent avoir abandonné les fonctions ou les activités qui leur sont désormais interdites en vertu des dispositions de l'article 1er de la présente loi dans un délai de six semaines à dater de la publication de celle-ci.
Ceux qui sont, en vertu des lois et règlements en vigueur, titulaires d'une carte d'identité professionnelle devront avoir remis cette carte dans le même délai soit à la préfecture de police, à Paris, soit à la préfecture du département suivant le lieu de leur domicile ou de leur résidence.
Les biens affectés par eux à ces fonctions ou activités, qu'ils soient ou non pourvus d'un administrateur provisoire, ne peuvent, à dater de la publication de la présente loi, être l'objet d'une cession sans l'approbation du commissaire général aux questions juives. Toute cession postérieure à cette date, si elle n'a pas obtenu l'approbation du commissaire général aux questions juives, est nulle de plein droit.
Art. 3. - Tout Juif qui, par l'effet des dispositions contenues dans la loi du 2 juin 1941, dans les décrets pris pour son application ou dans la présente loi, a dû abandonner les fonctions, les pouvoirs ou les droits qu'il détenait dans une entreprise détem1inée, ne peut être employé, dans cette entreprise, à quelque titre que ce soit.
Art. 4. - Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions de l'article 2 de la présente loi à l'Algérie et aux territoires d'outre-mer dépendant du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux colonies.
Art. 5. - Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 17 novembre 1941.
L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et à la marine,
L'amiral de la flotte, vice-président du conseil, ministre secrétaire d'Etat à la guerre, par intérim,
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,
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References: l'article 5
 l'article 5

Art. 1
 L'article 5

Art. 5

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5