Source: https://forum.pim.be/topic-289746-decharges-au-syndic-et-au-cdc-non-renouvellement-du-mandat-du-syndic-oui-page-1.html
Timestamp: 2019-10-20 04:20:33+00:00

Document:
Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 21-03-2019 20:06:41
vous n'êtes plus propriétaire, vous n'avez donc pas de droit de vote!!
#3 21-03-2019 20:08:43
#4 21-03-2019 20:45:55
Tout ce que vous décrivez n'est pas de la compétence du CDC !
#5 21-03-2019 21:02:51
Dernière modification par Tolson (21-03-2019 21:03:32)
#6 21-03-2019 21:47:27
Actuellement je loue l'appartement que j'ai vendu. Mes proprios me font confiance : procuration.. et sont en copie des mails cc l'ACP.
#7 21-03-2019 21:56:52
#8 21-03-2019 22:04:40
Ce n'est pas au syndic à aller faire le tour de toute les chaufferies. C'est au CP's à engager un chauffagiste compétent. Le syndic collecte le journal de bord de la chaufferie où sont inscrites toutes les interventions du chauffagiste. Ensuite le syndic publie ce journal de bord sur le site internet de la copropriété.
Mais vous êtes locataire donc de quoi vous mêlez-vous?
#9 21-03-2019 22:32:55
Le CdC n'a aucun droit, aucun pouvoir et quasi aucune responsabilité. Et en tout cas pas la responsabilité de faire le tour des chaufferies.
#10 22-03-2019 06:36:53
Ce n'est pas aux CP d'avoir des contacts directs avec le chauffagiste. C'est une mission qui doit être exécuté par la personne qui représente l'ACP, donc le syndic de l'ACP ou son délégué (= pas un CP si non cogérance illégale). C'est l'ACP qui gère les parties communes et pas un groupe de bénévoles.
De quoi vous mêlez vous? Les relations entre le propriétaire et son locataire ne sont pas du ressort des autres propriétaires.
#11 22-03-2019 07:05:45
Ce n'est pas aux CP d'avoir des contacts directs avec le chauffagiste.
Je ré-explique c'est aux CP's à engager par décision (vote) lors d'une AG un chauffagiste compétent.
Je n'ai jamais dit que les CP's ou pite encore, les locataires doivent entrer en contact direct avec le chauffagiste!
#12 22-03-2019 07:07:45
(...) Le syndic collecte le journal de bord de la chaufferie où sont inscrites toutes les interventions du chauffagiste. Ensuite le syndic publie ce journal de bord sur le site internet de la copropriété. (...)
Dans mon ACP (avec concierge) le syndic l'a déclaré confidentiel et donc de fait a interdit l’accès à ce document (je simplifie).
Mon syndic a un site internet avec les documents qui ne lui gênent pas. Puisqu'il ne doit pas publier les documents qui vont contre son intérêt, dit-il. Ce qui est correct, mais il doit appliquer la deuxième partie de cette disposition, qui est repris dans l'Art. 577-8 §6 CC:
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. (...)"
Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante :
"x. nomination d'un "syndic provisoire adjoint" pour la mission de déterminer la responsabilité du et/ou des mandataire(s) de l'ACP concernant le dossier de la rénovation du chauffage"
J'ouvre samedi un sujet pour approfondir le pourquoi et les possibilités, afin de pouvoir jouer la balle et pas l'homme.
#13 22-03-2019 10:19:21
#14 22-03-2019 10:40:50
Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante : (...)
Un externe ?
L'article 577-8/1, § 1er nous apprend que peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel ( plein propriétaire, indivisaire, usufruitier ...) disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-6, § 1er al.1 et 2).
Auparavant (avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018), l'art.577-8/1 prévoyait que le conseil était constitué des seuls copropriétaires.
#15 22-03-2019 11:22:42
#16 22-03-2019 14:05:34
Que signifie l'abréviation "cc" ?
"Ce" point" : de quel point s'agit-il ?
art.577-6, § 3.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."
Le locataire n'est pas cité parmi les personnes pouvant demander au syndic d'inscrire ses propositions écrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Vous n'êtes ni copropriétaire, ni membre du conseil de copropriété, me semble-t-il
Dernière modification par GT (22-03-2019 14:07:14)
#17 22-03-2019 14:08:21
#18 22-03-2019 14:16:15
Relisez l'Art. 577-8/1 §1 entièrement.
Le cas "locataire" qui forme tout seul le CdC est certainement possible.
Ensemble avec des CP "passifs" serait, moyennant certaines conditions, possible.
#19 22-03-2019 14:45:01
Le conseil de copropriété a une mission légale : la surveillance du syndic ("chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions")
Pouvoir du conseil : "Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."
Missions décidées par l'assemblée générale : "Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."
Devoir du syndic : "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."
La responsabilité du conseil de copropriété : Le conseil n'est pas une personne juridique distincte et autonome, sa responsabilité propre ne peut être recherchée. Seule la responsabilité personnelle de ses membres peut être engagée. Les hypothèses potentielles sont toutefois rares (faute lourde ou excès de pouvoir) . Les membres du conseil verront davantage leur responsabilité mise en cause ds le cadre des missions complémentaires pour lesquelles ils avaient été spécifiquement mandatés par l'assemblée générale.
Si la responsabilité recherchée est de nature contractuelle, l'action se prescrit par 10 ans à partir du jour où le dommage s'est réalisé.
Lorsque la responsabilité recherchée est de nature quasi délictuelle, l'action se prescrit par cinq ans à dater du jour où la partie préjudiciée a eu connaissance de son dommage (ou de l'aggravation de celui-ci) et de l'identité de la personne responsable, avec un maximum de 20 ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.
(Extraits d'un article écrit par O. JAUNIAUX, Copropriété et responsabilité civile, Journal des tribunaux, n° 6441, 11 juin 2011, pages 463 et 464)
Art. 577-8/1., Code civil
"§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."
Dernière modification par GT (22-03-2019 15:13:40)
#20 22-03-2019 15:03:00
Non seulement j'ai lu l'entièreté de l'article 577-8/1 , C. Civil mais aussi l'exposé des motifs relatifs à la modification de celui-ci.
Dans le cas soulevé, un conseil de copropriété existe.
Ce n'est que ds l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire que tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires , un tiers ( je suppose qu'il s'agit de l'"externe" mentionné) exerçant les missions du conseil de copropriété.
"Aux frais de l'association des copropriétaires" suppose que le tiers susceptible d'exercer les missions du conseil de copropriété sera un professionnel qui sera rétribué. Un locataire , en cette qualité, n'est pas un professionnel.
Je le répète, ds le cas décrit, un conseil de copropriété existe.
Pourquoi dès lors charger la barque ?
Dernière modification par GT (22-03-2019 15:17:44)

References: §6

L'article 577
 § 1
 § 1

art.577
 § 3
 §1

Art. 577
 l'article 577

§ 4
 l'article 577