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1 Circulaire n 4182 du 11/10/2012 Décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française Cette circulaire remplace la circulaire n 3743 du 28/09/2011. Réseaux et niveaux concernés Fédération Wallonie- Bruxelles Libre subventionné libre confessionnel libre non confessionnel) Officiel subventionné Niveaux : Tous Type de circulaire Circulaire administrative Circulaire informative Période de validité A partir du 01/09/2012 Du au Destinataires de la circulaire - A Monsieur le Ministre, membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'enseignement ; - A Madame et Messieurs, Gouverneurs de Provinces ; - A Mesdames et Messieurs, les Bourgemestres et Echevins de l'instruction publique ; - Aux Chefs d'établissement des écoles maternelles, primaires, fondamentales et secondaires ordinaires et spécialisés de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ; -Aux Directions des écoles maternelles, primaires, fondamentales et secondaires ordinaires et spécialisés de l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie- Bruxelles ; - Aux organes de représentation et de coordination ; - Aux organisations représentatives d'associations de parents d'élèves. Documents à renvoyer Oui Date limite : Voir dates figurant dans la circulaire Pour information : - Aux Membres des Services de l'inspection; - Aux Centres psycho-médicaux-sociaux organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles; - Aux Organisations syndicales. Mot-clé : Associations de parents Signataire Ministre / Administration : Direction générale de l enseignement obligatoire Personnes de contact Service ou Association : Classes de dépaysement, des partenariats culture-enseignement, des avantages sociaux et des classes-passerelles Nom et prénom Téléphone Beeckmans Marion 02/ Service ou Association : Nom et prénom Téléphone
2 Madame, Monsieur, La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les enjeux liés à la qualité des relations entre l équipe pédagogique et les familles telles que définies dans le décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d élèves et les Organisations représentatives d Associations de parents d élèves en Communauté française 1. La participation parentale est indéniablement un avantage, un atout pour donner aux élèves le maximum de chance dans la réussite de leur cursus scolaire. Cette nécessité est soulignée par de nombreuses études traitant de la question 2. Une véritable «alliance éducative» entre les parents, l équipe pédagogique et les jeunes contribue à une meilleure compréhension réciproque, favorisant ainsi les apprentissages et l épanouissement des élèves. Alors, d une part, je souhaite vous informer plus en avant sur les conditions de création, la composition, les missions, la reconnaissance de l Association de Parents, telles que prévues dans le décret. D autre part, il m importe de valoriser par des exemples, comment la création d une Association de parents et la mise en place d échanges constructifs participent à la qualité d un projet d école et à la sérénité d un vivre-ensemble qui soient respectueux des rôles de chacun. Une première partie de la circulaire détaille la création, le fonctionnement, la composition, les missions et les relations entre l Association de parents et l école. Cette partie s adresse tant aux chefs d établissement qu aux (futures) Associations de parents d élèves et aux organisations représentatives des parents d élèves au niveau communautaire. Une deuxième partie de la circulaire est destinée, plus spécifiquement, aux chefs d établissement et résume leur rôle et leurs obligations à remplir envers les Associations de parents, tel que le décret du 30 avril 2009 les prévoit. Je vous remercie pour votre collaboration La Directrice générale Lise-Anne HANSE 1 Décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d élèves et les Organisations représentatives d associations de parents d élèves en Communauté française, M.B. 6 août Voir notamment les rapports de la Fondation roi Baudouin, de l Association Françoise Dolto, du centre de Recherche et d innovation en Sociopédagogie familiale et scolaire (CERIS-UMH), de la Cgé. 1
3 Plan de la circulaire PARTIE I: Création et fonctionnement d une Association de parents 1) Définitions décrétales des acteurs et instances concernés 2) Création d une Association de parents 3) Composition de l Association de parents 4) Missions d une Association de parents 5) L Association de parents et le Conseil de participation 6) Les engagements de l Ecole à l égard de l Association de parents 7) Les Organisations représentatives d Associations de parents d élèves au niveau communautaire 8) Contacts PARTIE II : Partenariat Ecole Familles : Synthèse du rôle et des missions du Chef d établissement 1) Organisation de la première assemblée générale des parents 2) Mise à disposition des infrastructures et du matériel 3) Informer les parents d élèves et l Association de parents 4) Diffuser les documents émanant de l Association de parents ANNEXE Décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d élèves et les Organisations représentatives d Associations de parents d élèves en Communauté française 2
4 PARTIE I : CREATION ET FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION DE PARENTS 1. Définitions décrétales des acteurs et instances concernés Parents d élève : Toute personne investie de l autorité parentale en vertu de la loi ou qui assume la garde en droit ou en fait d un enfant soumis à l obligation scolaire et inscrit dans une école subventionnée ou organisée par la Communauté française. Association de parents d une école : Le groupement de parents d élèves inscrits dans une école, destiné à les représenter conformément au présent décret. Etablissement scolaire : Pour l enseignement fondamental, il s agit d un ensemble pédagogique d enseignement, de niveau maternel et/ou primaire, situé en un ou plusieurs lieux d implantations, placé sous la direction d un même directeur. Pour l enseignement secondaire, il s agit d un ensemble pédagogique d enseignement, de niveau secondaire, situé en un ou plusieurs lieux d implantations, placé sous la direction d un même chef d établissement. Ces définitions sont prévues à l article 3, 1 er, 5 et 5 bis du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment, par la mise en œuvre de discriminations positives. Conseil de participation : L organe instauré par l article 69 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement primaire et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Organisation représentative des parents d élèves au niveau communautaire : Deux organismes sont reconnus, l un pour l enseignement officiel (la Fédération des Associations des parents d élèves de l enseignement officiel FAPEO) et l autre pour l enseignement libre confessionnel (l Union Francophone des Associations de parents de l enseignement catholique UFAPEC) 3
5 2. Création d une Association de parents (article 2, 1 er et article 3, 1 er et 2) Les parents d élèves régulièrement inscrits peuvent se réunir en une Association de parents au sein de tout établissement d enseignement maternel, primaire, fondamental ou secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Chef d établissement ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné est le garant de cette liberté et à ce titre, il est chargé : d organiser, dans le cas où il n y a pas d Association de parent et si aucun parent de l établissement ne prend cette initiative, une première assemblée des parents 3 avant le 1 er novembre de chaque année scolaire en vue de la création d une telle Association. Le Chef d établissement peut organiser cette assemblée selon des modalités liées à des contraintes propres à l école ou selon des pratiques déjà existantes comme celles prévues pour l organisation de comités scolaires, des ASBL, des amicales,... Une collaboration avec le conseil de participation et l organisation représentative des parents d élèves au niveau communautaire sera sollicitée dans cette démarche. Info pratique : Les organisations représentatives d Association de parents d élèves disposent d outils pour animer cette première réunion de convoquer, dans le cas où une Association de parents existe déjà au sein de l établissement, une assemblée générale des parents au moins une fois par an, avant le 1 er novembre et de l organiser conjointement avec le comité de l Association de parents. Lors de cette assemblée, le Chef d établissement ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné y est tenu d évoquer le rôle et le fonctionnement du Conseil de participation et le rôle d une Association de parents. Par conséquent, le Chef d établissement ne peut pas s opposer à la création d une Association de parents au sein de son école, ni refuser de convoquer une assemblée générale des parents au moins une fois par an, avant le 1 er novembre. 3 Cette assemblée générale des Parents peut être associée à la réunion générale des parents visant à élire les représentants des parents au Conseil de participation telle que définie à l article 69 5 du décret du 24 juillet 1997 susmentionné 4
6 3. Composition de l association de parents (article 3, 2 et article 4) L Association de parents regroupe exclusivement des parents d élèves régulièrement inscrits auxquels sont assimilées les personnes qui ont la responsabilité légale d un ou plusieurs élèves. Tout parent d élève mineur ou majeur est membre de droit de l Association de parents de l école où son enfant est inscrit. Le comité Composition : Le comité est composé de 3 membres au moins élus au scrutin secret pour deux ans maximum, renouvelables, par et parmi les parents d élèves, membre de l Association de parents, réunis en assemblée générale. Les parents élus au sein du Conseil de Participation peuvent également faire partie de ce comité. Le membre du comité qui n a plus d enfant scolarisé dans l école est réputé démissionnaire et est remplacé lors de l assemblée générale des parents suivante. Règlement d ordre intérieur : Le comité définit son règlement d ordre intérieur lors de sa première réunion. Ce règlement peut contenir les modalités d organisation du comité et de l Assemblée, les modalités de vote, Info pratique : Les organisations représentatives d Associations de parents d élèves (cf. infra) tiennent à disposition des Associations de parents un modèle de règlement d ordre intérieur et peuvent accompagner le comité dans la finalisation de celui-ci. Missions : Le comité représente l Association de parents entre deux assemblées générales des parents. Il a pour mission : d organiser, avec la direction, une assemblée générale au moins une fois par an ; d organiser des réunions de parents afin de débattre notamment des questions soulevées au Conseil de participation ; d assurer la circulation de l information entre les parents d élèves et leurs éventuelles organisations représentatives ; de susciter la participation active de tous les parents d élèves de l établissement en vue de leur permettre de jouer pleinement un rôle actif et responsable au sein de l école et de favoriser la scolarité des enfants ; d émettre d initiative des avis et/ou des propositions aux acteurs concernés. 5
7 Les moyens mis à disposition des Associations de parents pour réaliser leurs missions sont reprises au point 6 de la présente circulaire. Reconnaissance de l Association par les Organisations représentatives des parents d élèves au niveau communautaire (article 4, 4 et 5) Il n existe aucune obligation d adhérer à une organisation représentative. Toutefois, une telle reconnaissance par une organisation représentative des parents d élèves peut constituer une aide bénéfique pour le fonctionnement de l Association de parents au sein de l établissement. L Assemblée générale des parents peut également désigner un représentant chargé des relations avec l organisation représentative concernée et un suppléant pour une période de deux ans. La nécessité de désigner ce représentant est laissée à l appréciation de l Assemblée générale des parents. Afin que l Association de parents puisse être reconnue par une organisation représentative des parents d élèves, ses statuts et ses règles doivent être conformes au présent décret et aux statuts de l organisation représentative concernée. En effet, les organisations représentatives ne reconnaissent que les Associations de parents qui garantissent dans leur règlement d ordre intérieur un fonctionnement démocratique (ouvert à tous), structuré et organisé, en accord avec les dispositions légales. Info pratique : Les organisations représentatives d Association de parents d élèves proposent par ailleurs : des séances d information et de formation permettant aux parents de comprendre les structures scolaires et le rôle spécifique des Associations de parents dans l école ; une aise à l organisation de conférences (coordonnées des conférenciers, réalisation d affiches, ) ; une aide concrète pour guider les parents ou les directions d école dans la création, la gestion et le suivi d une Association (au niveau des assurances par exemple) ; une mise à disposition d outils et de publications reprenant des actualités, des informations générales ou plus spécifiques, des analyses et des études sur des thématiques en lien avec l école, la parentalité et questions sociétales ; une présence pour tenter d apaiser les tensions et, dans le cadre de leurs missions, de jouer un rôle de conciliation entre les parents et les partenaires de l école ; le relais vers les décideurs, administrations, commissions et conseils de l enseignement, des problématiques relevées par les parents. 6
8 4. Missions de l association de parents (article 2, 2) L Association de parents a pour mission de faciliter les relations entre les parents d élèves et l ensemble de la communauté éducative, dans l intérêt de tous les élèves, de leur réussite et de leur épanouissement dans le respect des droits et des obligations de chacun. Exemples : o Organisation de rencontres autour du projet d établissement/pédagogique ; o Organisation de moments d échange et de rencontre entre les parents et l équipe éducative ; o Aide à la réalisation de projets dans la vie de l école (journées «portes ouvertes», informations sur les métiers, conférences ou colloques, ) ; o Aide à l organisation d une étude dirigée, etc. L Association de parents organise en outre une veille active et passive en vue d informer, le plus objectivement possible, tous les parents d élèves. Exemples : o Désignation de délégués des parents par classe et/ou niveau ; o o o o Formation des délégués des parents, afin de relayer auprès de la direction des informations que ceux-ci ont collectées ; Participation à l organisation de rencontres parents-enseignants en concertation avec la direction ; Participation à la mise en place d outils de communication autour de la vie de l école (valves, panneaux d affichage, site Internet, Journal d école, ) ; Diffusion d informations sur le site Internet de l école, dans le Journal de l école, etc. L Association de parents remplit ses missions dans le cadre strict du projet pédagogique de l école. Elle s attache par ailleurs aux questions qui concernent les enfants de manière collective. 7
9 Les questions souvent abordées touchent notamment : o Les questions sanitaires ; o Les conditions d accueil ; o Les résultats scolaires et le soutien aux enfants ; o L organisation de parascolaire ; o Le soutien aux manifestations organisées par/pour l école ; o La compréhension de phénomènes de société ou d enjeux éducatifs : conférences/débats autour de la violence, l apprentissage des langues, l éducation aux médias, l apprentissage du français, etc. 5. L Association de parents et le Conseil de participation L existence d un Association de parents constituée sur le plan local permet d activer le Conseil de participation au sein de l école. Ce dernier est l une des rares instances qui permette de réunir tous les acteurs et partenaires d une communauté éducative : pouvoir organisateur, direction, équipe éducative et pédagogique, élèves, parents, Associations en lien avec l école C est un lieu d échanges, de consultation et de réflexion, concernant la vie quotidienne à l école dans l ensemble de ses dimensions. C est aussi un lieu de construction de projets dans des domaines divers : éducation au respect de l environnement, hygiène alimentaire, citoyenneté, activités sportives ou culturelles Plus particulièrement, c est le Conseil de participation qui donne corps au projet d établissement en le déclinant en actions concrètes. A fortiori une Association de parents dynamique sur le plan local facilitera un travail de coconstruction au sein du Conseil de participation. 8
10 D un point de vue juridique, le Conseil de participation est défini à l article 69 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement primaire et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Il se compose de membres de droit, de membres élus comme les représentants des parents et de membre représentant l environnement social, culturel et économique de l établissement. Des interactions existent entre l Association de parents et le Conseil de participation : 1) L élection des représentants des parents au conseil de participation peut coïncider avec la première assemblée générale des parents organisée par le Chef d établissement lorsqu il n existe pas d Association de parents ou celle organisée conjointement avec le comité de l Association de parents déjà existante. 2) Les représentants des parents élus au Conseil de participation peuvent faire partie du comité de l Association de parents. 3) Le comité de l Association de parents peut organiser des réunions pour débattre notamment des questions soulevées au Conseil de participation. 4) Le comité peut émettre d initiatives des propositions et/ou avis au Conseil de participation. 6. Les engagements de l Ecole à l égard de l Association de parents (article 5) Il appartient au Chef d établissement dans l enseignement organisé par la Communauté française, au Pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné, à l Administration et au Gouvernement, de s assurer de : 1) La mise à disposition des infrastructures et du matériel nécessaires à la réalisation des missions de l Association de parents, sans nuire au bon fonctionnement de l établissement. Les modalités seront concertées entre le Comité et le Chef d établissement, selon des critères définis par le pouvoir organisateur ou le Chef d établissement, notamment en matière de convention d occupation des locaux et d assurance. 2) La transmission, en temps utile, des circulaires et directives qui les concernent au comité de l Association de parents, dans les mêmes conditions que les autres partenaires de la communauté éducative. Le Gouvernement, l Administration et les pouvoirs organisateurs veilleront à identifier clairement les circulaires et directives dont l objet concerne les associations de parents. 9
11 3) La diffusion des documents de l Association de parents qui seront identifiés clairement comme tels selon des modalités définies en concertation entre le comité de l Association de parents et le Chef d établissement. Si celui-ci refuse de diffuser un document émanant de l Association de parents, il motivera sa décision auprès de l Association de parents. Tout document devra être clairement identifié comme émanant de ladite association de parents. Le contenu des documents diffusés par l Association de parents doit respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée, l interdiction de propagande pour un parti politique, activité commerciale ou attitude relevant de la concurrence déloyale entre les établissements scolaires conformément à l article 41 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement et doit respecter les décrets relatifs à la neutralité 4. Le Comité de l Association de Parents doit être en mesure de se faire connaitre de l ensemble des parents d élèves de l établissement. Pour ce faire, l article 5, 2 et 4 définit les canaux de diffusion et les modalités d information qui peuvent être utilisés par les Associations de parents et leur comité afin de pouvoir remplir leurs missions visées à l article 2, 2 et article 4, 2 du décret du 30 avril L Association de parents disposera d un tableau d affichage dans un endroit facilement accessible aux parents, avec le cas échéant, la mention des noms et coordonnées des membres du comité de l association de parents ; Le Chef d établissement doit porter à la connaissance de tous les parents d élèves de l établissement en début d année scolaire, les coordonnées des membres du comité de l Association de parents ; Par ailleurs, le décret ne prévoit aucun contrôle sur les comptes éventuels de l Association de parents par le Chef d établissement ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné. Cependant, les organisations représentatives peuvent, pour leurs membres, édicter en cette matière, des règles de bonne conduite. En cas de conflit au sein d une Association de parents ou de non respect du présent décret en ce qui concerne le fonctionnement, l organisation représentative au niveau communautaire peut exercer une mission de conciliation. 4 Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité dans l enseignement de la Communauté. Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d enseignement. 10
12 7. Les Organisations représentatives d Association de parents d élèves au niveau communautaire (Articles 6 et 7) Quelles organisations? Deux organismes sont reconnus : Pour l enseignement officiel : la Fédération des Associations de parents d élèves de l enseignement officiel FAPEO ; Pour l enseignement libre confessionnel : l Union Francophone des Associations de parents de l enseignement catholique UFAPEC Ce chapitre s appuie et s articule sur l article 69, 5 5 du décret du 24 juillet 1997 «Missions» susmentionné. Les membres de chaque Organisation représentative des parents d élèves au niveau communautaire sont élus en assemblée générale de parents qu ils représentent suivant les modalités propres à leurs statuts respectifs. Elles sont constituées sous forme d ASBL et doivent communiquer au Gouvernement de la Communauté française une copie de leurs statuts et règlement ainsi que leurs comptes de résultats et bilans de l année écoulée. Missions 1) Défendre et promouvoir les intérêts de tous les élèves ; Exemple : Ces missions s exercent, par exemple, dans les différents conseils supérieurs ou instances dans lesquels les organisations représentatives siègent, relayent les préoccupations des élèves et des parents et défendent leurs positions (Commission Inter Réseaux des Inscriptions (C.I.R.I.), Conseil de l Education et de la Formation (C.E.F.), Conseil supérieur des Centre P.M.S., Conseil supérieur de l enseignement spécialisé, etc), Commission de Pilotage (COPI) Sont reconnues comme représentatives d'une part la fédération des associations de parents de l'enseignement officiel, d'autre part l'union des fédérations des associations de parents de l'enseignement catholique. Lorsqu'il existe au sein de l'établissement une association de parents membre soit de la Fédération des associations de parents de l'enseignement officiel, soit de l'union des fédérations des associations de parents de l'enseignement catholique, l'organisation de l'élection des représentants des parents est réglée par cette fédération ou cette union. Lorsqu'il n'existe pas au sein de l'établissement d'association de parents membre de la fédération ou de l'union visée à l'alinéa 1er, la première réunion générale des parents est faite à l'initiative du pouvoir organisateur ou de son délégué. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'assemblée générale des parents élit au scrutin secret ses représentants. La convocation et le procès-verbal de toute assemblée générale sont portés à la connaissance de l'ensemble des parents. Chaque parent présent lors de l'assemblée générale peut participer au scrutin et se porter candidat sans autre condition. Les représentants des parents visés au 2, alinéa 3, ne peuvent faire partie ni du Conseil d'administration, ni de l'assemblée générale du pouvoir organisateur, ni être membres du personnel de l'établissement. Le Gouvernement peut accorder dérogation à cette disposition lorsque tous les parents sont membres de droit du pouvoir organisateur. 11
13 2) Susciter la participation active de tous les parents d élèves en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyen actif et responsable au sein de la société et des établissements scolaires ; Exemple : Notamment par l organisation d animations, de formations et de réflexions, par la publication d une revue périodique. 3) Assurer la circulation de l information auprès et en provenance des parents et de l Association de parents ; Exemple : Notamment par la diffusion d une newsletter reprenant les activités proposées par les Associations de parents affiliées. 4) Proposer à tous les parents des formations spécifiques en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de représentant des parents ; 5) Exercer une mission de conciliation en cas de non respect du présent décret en ce qui concerne le fonctionnement d une association de parents au sein d un établissement scolaire. 8. Contacts FAPEO (Fédération des Associations de Parents de l Enseignement Officiel) Avenue du Onze Novembre, 57, 1040 BRUXELLES. Tél. : 02/ Fax : 02/ Site : UFAPEC (Union Francophone des Associations de Parents dans l Enseignement Catholique) Bureau de Bruxelles : 23a, avenue Belliard Bruxelles Tél. : 02/ Bureau de Wallonie : 24, avenue des Combattants Ottignies-Louvain-la-Neuve Tél. : 010/ Fax : 010/ Site : 12
14 DGEO (Direction Générale de l Enseignement Obligatoire) Rue A. Lavallée, 1 à 1080 BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ Site :
15 PARTIE II : PARTENARIAT ECOLE FAMILLES SYNTHESE DU ROLE ET DES MISSIONS DU CHEF D ETABLISSEMENT Si l éducation des enfants relève de la responsabilité des parents, dans le temps et l espace scolaires, l éducation des élèves relève de la responsabilité de l école. Et c est pourtant des mêmes jeunes dont il s agit. La notion d «Alliance éducative» prend ici tout son sens. Que ce soit pour favoriser la réussite scolaire des élèves ou pour favoriser la sérénité tant des parents qui confient leur enfant à l école que celle des enseignants qui se sentiront soutenus par les parents, il importe de croiser les regards pour construire des projets auxquels chaque protagoniste (parents, enfants, Chefs d établissement, enseignants, ) pourra donner du sens. 1. Organisation de la première assemblée générale des parents (article 3) Avant le 1 er novembre de chaque année scolaire, le Chef d établissement dans l enseignement organisé par la Communauté française, ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné est chargé : Dans le cas où il n y a pas d Association de parent et si aucun parent de l établissement ne prend cette initiative, d organiser une assemblée des parents 6 en vue de la création d une telle Association. Une collaboration avec le conseil de participation et l organisation représentative des parents d élèves au niveau communautaire sera sollicitée dans cette démarche. Dans le cas où une Association de parents existe déjà au sein de l établissement, de convoquer une assemblée générale des parents au moins une fois par an, avant le 1 er novembre, et de l organiser conjointement avec le comité de l Association de parents. 2. Mise à disposition des infrastructures et du matériel (article 5) Le chef d établissement ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l enseignement subventionné doit mettre à disposition les infrastructures et le matériel nécessaires à la 6 Cette assemblée générale des Parents peut être associée à la réunion générale des parents visant à élire les représentants des parents au Conseil de participation telle que définie à l article 69 5 du décret du 24 juillet 1997 susmentionné 14
16 réalisation des missions 7 de l Association de parents, sans nuire au bon fonctionnement de l établissement. Les modalités seront concertées avec le Comité de l Association de parents en respectant les critères définis par le pouvoir organisateur ou le Chef d établissement, notamment en matière de convention d occupation des locaux et d assurance. 3. Informer les parents d élèves et l Association de parents Le pouvoir organisateur ou son représentant au sein de l établissement doit porter à la connaissance de tous les parents d élèves de l établissement en début d année scolaire, les coordonnées des membres du comité de l association de parents. Il est invité à transmettre les circulaires et les directives en temps utile au comité de l Association de parents dans les mêmes conditions que les autres partenaires de la communauté éducative. Le Chef d établissement doit mettre à disposition des Associations de parents un tableau d affichage dans un endroit facilement accessible aux parents, avec le cas échéant, la mention des noms et coordonnées des membres du comité de l Association de parents. 4. Diffuser les documents émanant de l Association de parents Le chef d établissement doit veiller à la diffusion des documents de l Association de parents qui seront clairement identifiés comme tels. Les modalités de diffusion des documents de l Association de parents sont définies en concertation entre le comité de l Association de parents et le Chef d établissement. Tout document doit respecter le projet pédagogique de l école. Si le Chef d établissement refuse de diffuser un document émanant de l Association de parents, il doit motiver sa décision auprès de l Association de parents. Pour rappel, le contenu des documents diffusés par l Association de parents doit respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée, l interdiction de propagande pour un parti politique, activité commerciale ou attitude relevant de la concurrence déloyale entre les établissements scolaires conformément à l article 41 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement et doit respecter les décrets relatifs à la neutralité (Décrets du 31 mars 1994 et 17 décembre 2003). 7 Les missions de l association de parents sont développées au point 4 de la partie I de la présente circulaire. 15
17 Lois p.1 Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française modification : D (M.B ) D M.B Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. - Les Associations de Parents au sein des établissements scolaires Les définitions Article 1 er. - 1 er. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1 Parent d'élève : toute personne investie de l'autorité parentale, selon les principes de l'autorité parentale tels que définis au titre IX du Code civil, articles 371 à 387, modifié par la loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la loi du 29 avril 2001 relative à la tutelle des mineurs, ou qui assume la garde en droit ou en fait d'un mineur soumis à l'obligation scolaire et inscrit dans une école subventionnée ou organisée par la Communauté française. 2 Association de parents d'une école : le groupement de parents d'élèves inscrits dans une école, destiné à les représenter conformément au présent décret. 3 Conseil de participation : l'organe instauré par l'article 69 du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. 4 Organisation représentative de parents d'élèves au niveau communautaire ou Organisation communautaire : conformément à l'article 69, 5 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, ce sont : - la Fédération des Associations de Parents de l'enseignement Officiel (FAPEO) pour les établissements organisés par la Communauté française, par les communes ou les provinces; - l'union des Fédérations des Associations de Parents de l'enseignement catholique (UFAPEC) pour l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel. 2. L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Les missions Article er. Il peut être créé par les parents de tout établissement d'enseignement maternel, primaire, fondamental ou secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, une Association de Parents d'élèves. L'Association de Parents regroupe exclusivement des parents d'élèves régulièrement inscrits auxquels sont assimilées les personnes qui ont la responsabilité légale d'un ou de plusieurs élèves. Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011
18 Lois p.2 2. L'Association de Parents, qui doit s'inscrire dans le strict cadre du projet pédagogique de l'école, a pour mission de faciliter les relations entre les parents d'élèves et l'ensemble de la communauté éducative, dans l'intérêt de tous les élèves, de leur réussite et de leur épanouissement dans le respect des droits et obligations de chacun. L'Association de Parents organise une veille passive et active en vue d'informer, le plus objectivement possible, tous les parents d'élèves. La création et la composition Article er. En l'absence d'initiative des parents d'un établissement scolaire, le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, organise, avant le 1 er novembre, une première assemblée générale des parents en vue de la création de l'association de Parents, en fonction des contraintes propres à l'établissement ou selon les pratiques existantes (les Comités scolaires, les ASBL, les Comités des fêtes, les Amicales, les Associations de fait, etc.). La collaboration du Conseil de participation et de l'organisation représentative sera sollicitée dans le cadre de cette démarche. 2. Le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française convoque une assemblée générale des parents de l'établissement scolaire au moins une fois par an. Cette assemblée devra se tenir avant le 1 er novembre. Au cours de celle-ci, il évoquera plus particulièrement le rôle et le fonctionnement du Conseil de participation et le rôle d'une Association de Parents. Cette assemblée générale des Parents peut être associée à la réunion générale des parents visant à élire les représentants des parents au Conseil de Participation, telle que définie à l'article 69, 5, du décret du 24 juillet Tout parent d'élève mineur ou majeur, est membre de droit de l'association de Parents de l'établissement où l'élève est inscrit régulièrement. Le Comité de l'association de Parents et ses représentations Article er. Le comité de l'association de Parents représente l'association de Parents entre deux assemblées générales des Parents. Il est composé de trois membres au moins, élus au scrutin secret pour deux ans maximum, renouvelables, par et parmi les parents d'élèves membres de l'association de Parents, réunis en assemblée générale. Le Comité définit son Règlement d'ordre Intérieur lors de sa première réunion. Les parents élus au Conseil de participation peuvent faire partie du Comité de l'association de Parents. 2. Le Comité de l'association des Parents, tel que défini au 1 er du présent article, a pour missions : - d'organiser, conjointement avec la direction de l'établissement, une Assemblée générale des Parents, au moins une fois par an; - d'organiser des réunions de parents afin de débattre notamment des questions soulevées au Conseil de participation; - d'assurer la circulation de l'information entre les parents d'élèves de l'établissement et leurs éventuels organes représentatifs; - de susciter la participation active de tous les parents d'élèves de l'établissement en vue de leur permettre de jouer pleinement un rôle actif et responsable au sein de l'établissement scolaire de leurs enfants; Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011
19 Lois p.3 - d'émettre d'initiative des avis et/ou des propositions aux acteurs concernés. 3. Est réputé démissionnaire le membre du comité ou le représentant qui n'a plus d'enfant régulièrement inscrit dans l'établissement scolaire. Tout membre démissionnaire du comité est remplacé lors de l'assemblée générale suivante conformément au 1 er du présent article. 4. Pour que l'association de Parents puisse être reconnue comme membre d'une Organisation représentative des parents d'élèves, ses statuts ou règles de fonctionnement doivent être conformes au présent décret et aux statuts de l'organisation communautaire concernée. 5. Si nécessaire, l'association de Parents, réunie en assemblée générale, élit également pour deux ans un représentant chargé des relations avec l'organisation communautaire concernée et un suppléant. Le Comité est chargé d'informer l'organisation représentative dont il ressort de cette désignation. L'Association de Parents au sein de la communauté scolaire Article er. Le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française assurent à l'association de Parents la mise à disposition des infrastructures et du matériel nécessaires à la réalisation de ses missions, sans nuire au bon fonctionnement de l'établissement et selon des modalités concertées entre le Comité de l'association de Parents et le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou selon les critères défis par le Pouvoir organisateur ou son délégué, dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, notamment en matière de convention et d'assurance pour ce qui concerne l'occupation des locaux. 2. Le Comité de l'association de Parents doit être en mesure de se faire connaître de l'ensemble des parents d'élèves de l'établissement. A cette fin, les coordonnées des membres du Comité seront portées à la connaissance de tous les parents en début d'année scolaire par le chef d'établissement. Dans chaque établissement, l'association de Parents pourra disposer d'un tableau d'affichage, dans un endroit facilement accessible aux parents, avec, éventuellement, la mention des noms et coordonnées des membres du Comité de l'association de Parents. 3. Le Gouvernement, l'administration et les Pouvoirs organisateurs veilleront à identifier clairement les circulaires et directives dont l'objet concerne les Associations de Parents. Le Comité de l'association de Parents a accès à ces documents nécessaires à l'exercice de ses missions dans les mêmes conditions que les autres partenaires de la communauté éducative. Le pouvoir organisateur ou son représentant au sein de l'etablissement scolaire est invité à transmettre ces documents en temps utile. 4. Le Chef d'etablissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française veillera à la diffusion des documents de l'association de Parents, qui devront être clairement identifiés comme émanant de la dite Association de Parents. Les modalités de cette diffusion seront définies en concertation entre le Chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011
20 Lois p.4 Communauté française et le Comité de l'association de Parents. Toute décision de refus de diffusion de documents émanant de l'association de parents prise par le Chef d'etablissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l'enseignement subventionné par la Communauté française doit faire l'objet d'une motivation auprès de l'association de parents. Le contenu des documents diffusés par l'association de Parents doit notamment respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée et doit s'interdire de toute propagande pour un parti politique, toute activité commerciale ou toute attitude relevant de la concurrence déloyale entre les établissements scolaires, conformément aux termes de l'article 41 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Il doit aussi respecter le Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et le Décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement. CHAPITRE II. - Les Organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire Définition et missions Article er. Les organisations représentatives des parents d'élèves, dont question ci-dessous, sont celles qui sont reconnues à l'article 69, 5 du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. En l'occurrence, il s'agit de : - la Fédération des Associations de Parents de l'enseignement Officiel (FAPEO) pour les établissements organisés par la Communauté française, par les communes ou les provinces; - l'union des Fédérations des Associations de Parents de l'enseignement Catholique (UFAPEC) pour l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel. 2. Elles ont des missions qui s'adressent à tout le public scolaire : - défendre et promouvoir les intérêts de tous les élèves; - susciter la participation active de tous les parents d'élèves en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyen actif et responsable au sein de la société et des établissements scolaires; - assurer la circulation de l'information auprès et en provenance des parents et des Associations de Parents; - proposer à tous les parents des formations spécifiques en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de représentant des parents. 3. Les membres de chaque organisation représentative des parents d'élèves au niveau communautaire sont élus en assemblée générale des parents qu'ils représentent, suivant les modalités propres à leurs statuts respectifs. Les organisations communautaires sont constituées sous forme d'asbl Elles communiquent au Gouvernement de la Communauté française une copie de leurs statuts et règlements ainsi que leurs comptes et bilans de l'année écoulée. Moyens complété par D Article er. Pour remplir les missions telles que définies à l'article 6, 2 du présent décret, en fonction des moyens budgétaires disponibles, il est alloué, au Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011
21 Lois p.5 minimum, une subvention annuelle de euros à chaque organisation représentative des parents d'élèves au niveau communautaire. A partir de l'exercice budgétaire 2010, ce montant est indexé annuellement sur base de l'évolution de l'indice général des prix à la consommation du mois de janvier. 2. Le Gouvernement consulte les organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire sur les mesures d'exécution prévues dans le présent décret, et sur tout texte décrétal qui, à la fois, modifie le fonctionnement des écoles et a une incidence directe sur le vécu des élèves et touche à l'exercice de la responsabilité parentale. Le Gouvernement fixe les modalités de consultation des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire. 3. Les organisations représentatives des Associations de Parents reconnues au niveau communautaire sont seules habilitées à reconnaître les représentants des parents d'élèves siégeant au sein des différents conseils et commissions existant dans le cadre des structures locales, régionales ou communautaires en Communauté française. 4. En cas de non respect du présent décret en ce qui concerne le fonctionnement d'une Association de parents, les organisations représentatives concernées peuvent exercer une mission de conciliation. Entrée en vigueur Article 8. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 30 avril Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'enfance, de l'aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'enseignement de Promotion sociale, Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011
22 Lois p.6 M. TARABELLA Centre de documentation administrative A.Gt Secrétariat général mis à jour au 23/02/2011

References: l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 41
 l'article 69
 l'article 6