Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630965&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 19:04:31+00:00

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Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | Legifrance
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Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
JORF n°0266 du 15 novembre 2012 page 18064
NOR: ETSD1236755A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETSD1236755A/jo/texte
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : « d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : « dont 20 heures de conduite individuelle sur route » sont remplacés par les mots : « dont 15 heures de conduite individuelle sur route ».
Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 4, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « permis de conduire de catégorie E/C » sont remplacés par les mots : « permis de conduire de catégorie CE ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
L'annexe à l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes
Conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, tout type de véhicule d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer des marchandises.
N 4101-Conduite de transport de marchandises sur longues distances.
L'obtention du titre permet la délivrance, sans nouvel examen, du permis de conduire de la catégorie CE (décret du 11 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010).
Ce titre est accessible par des candidats titulaires de la carte de qualification de conducteur, dès l'âge de 18 ans après avoir obtenu le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP), ou à partir de 21 ans pour les personnes ayant le permis de catégorie C et la FIMO (formation initiale minimale obligatoire).
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions énoncées ci-dessous.
― le permis de conduire de la catégorie CE, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
― une carte de qualification de conducteur, depuis le 10 septembre 2009.

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 3

L'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6