Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR056.html
Timestamp: 2017-12-15 02:26:53+00:00

Document:
27 août 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité (M.B. 04.09.2015) - extrait
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 13, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 3 juillet 2008;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'article 12, remplacé par le décret du 27 novembre 1997, modifié par les décrets des 6 mai 1999, 18 juillet 2002, 3 février 2005, 15 février 2007 et 30 avril 2009;
Vu le Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, l'article D.5-1, § 3, inséré par le décret du 31 mai 2007 et l'article D.27;
Vu le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, les articles 15, 23, § 1er, et 33, alinéa 3;
Vu le décret du 1er avril 2004 relatif aux transports et aux plans de déplacements scolaires, l'article 29;
Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels;
Vu le titre Ier du Livre V du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en oeuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;
Vu l'avis 57.709/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal;
CHAPITRE Ier. - Modifications de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement
Article 1er. A l'article R.37, § 2, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 et modifié par l'arrêté du 6 mai 2010, les mots "un maximum de" sont insérés après les mots "est plafonnée à" et "248.000 euros".
Art. 2. Dans l'article R.41-14 du même Livre, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le montant de la subvention annuelle est fixé forfaitairement à un maximum de 20.000 euros en cas d'emploi à temps plein."

References: l'article 13
 § 1
 l'article 12
 § 3
 § 1
 l'article 29
 l'article 84
 § 1
 § 2

Art. 2