Source: https://docplayer.fr/14675264-Ordonnance-de-l-offt-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2019-10-14 21:13:49+00:00

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1 Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale d employée en intendance/employé en intendance 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 20 décembre Employée/Employé en intendance AFP Hauswirtschaftspraktikerin EBA/Hauswirtschaftspraktiker EBA Addetta/Addetto d economia domestica CFP L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est employée en intendance AFP/ employé en intendance AFP. 2 Les employés en intendance AFP se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. ils travaillent dans des entreprises où sont effectués des travaux d intendance; b. ils accomplissent des tâches dans les domaines suivants: «alimentation et restauration», «habitat et techniques de nettoyage», «entretien du linge», «accueil et service»; c. ils s acquittent des travaux qui leur sont confiés d une manière compétente et si possible autonome; grâce à leur savoir-faire pratique et à leur engagement social, ils participent activement à la vie quotidienne de l entreprise. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS
2 Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les domaines suivants: a. alimentation et restauration; b. habitat et techniques de nettoyage; c. entretien du linge; d. accueil et service; e. administration; f. santé et domaine social. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. approche et action axées sur la qualité; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil; g. techniques de présentation. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; 2
3 c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 3
4 Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d employé en intendance AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Le plan d études cadre établi par l OFFT pour l enseignement de la culture générale est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne disposant de l une des qualifications suivantes: 4
5 a. les gestionnaires en intendance CFC disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle; b. les gestionnaires en économie familiale CFC disposant d au moins deux ans d expérience professionnelle; c. les spécialistes en hôtellerie CFC disposant d au moins deux ans d expérience professionnelle; d. les personnes d autres professions disposant des connaissances professionnelles requises propres aux employés en intendance AFP et d au moins 2 ans d expérience professionnelle; e. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. 5
6 Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 2 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d activité des employés en intendance AFP. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique d une durée de 4 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter dans les règles de l art les activités correspondant aux besoins et à la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides. b. Connaissances professionnelles d une durée de 2 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. c. Culture générale. L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d études cadre établi par l OFFT. 6
7 Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l examen final ainsi que la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. note d école de l enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1; d. culture générale: coefficient 1. 4 La note d école de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 L ancienne note d école est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d école compte. Art. 20 Cas particuliers Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée dans la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. Section 9 Certificat et titre Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 7
8 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «employée en intendance AFP/employé en intendance AFP». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le domaine de l intendance Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le domaine de l intendance (commission) est composée: a. de 5 à 7 représentants de l organisation du monde du travail Economie Familiale Suisse; b. de 2 représentants du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 4. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants au sens de l al. 1, let. c. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 4 RS
9 Section 11 Entrée en vigueur Art La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 9

References: art. 19
 art. 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 32
 Art. 17
 art. 4
 Art. 18
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 Art. 21
 art. 10
 art. 4