Source: https://www.osteopathie-france.fr/l-osteopathie/legislation/questions-des-parlementaires/75-pratique-de-l-osteopathie-en-france
Timestamp: 2018-08-14 19:11:03+00:00

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Depuis le 10 août 2018, 15 questions ont été adressées par les députés et 13 questions par les sénateurs à Madame la ministre des solidarités et de la santé. Le sujet de ces questions touche à la pratique de l'ostéopathie, aux contrôles des ARS, aux actes interdits ou nécessitant un certificat de contre indication, à la dangerosité des manipulations surtout cervicales effectuées sans diagnostic médical, à la sinistralité de l'ostéopathie, au partage du titre, à la formation, etc. Ce jour, Mme Thomas, sénatrice, pose la question (Q.06409) sur la réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. L'ensemble de ces questions posées ont toutes été initiées par le SMMOF comme le démontre la question n°11399 de M. G. Lurton : Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France...
Questions de nos députés (15)
Questions de nos sénateurs (13)
Question écrite n° 06296 de Mme Marta de Cidrac (26/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie dans notre pays
Questions des députés (15 questions)
Question écrite n°11660 de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie) publiée au JO, le 07/08/2018
Objet : Pratique de l'ostéopathie
Source : Pratique de l'ostéopathie
Question écrite n°11407 de M. Sébastien Cazenove (LaREM - Pyrénées-Orientales) publiée au JO le 31/07/2018
Objet : Pratique de l'ostéopathie en France
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les docteurs en médecine et bénéficiant d'un diplôme d'État, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Toutefois, la distinction peut dans la pratique être confuse pour les patients et parfois induite par l'appellation « DO » pour « diplômé en ostéopathie » avec la possibilité d'amalgame avec « docteur en ostéopathie » alors que les formations et durées des cursus sont différentes selon le type d'ostéopathes, leur conférant des manipulations réservées pour certaines pratiques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour clarifier cette situation.
Source : Pratique de l'ostéopathie en France
Question écrite n°11406 de Mme Graziella Melchior (LaREM - Finistère) publiée au JO le 31/07/2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes : ostéopathes docteurs, ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé. Seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux autre types d'ostéopathes. Ce sont les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Cependant, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur leurs cartes de visite ou plaques professionnelles, laisse croire aux patients que le professionnel consulté est un docteur en ostéopathie alors qu'il est simplement de fait diplômé en ostéopathie. Elle souhaite savoir comment elle compte remédier à cette situation, source de confusion pour les patients.
Question écrite n°11405 de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime) publiée au JO le 31/07/2018
Question écrite n°11404 de M. Gilles Lurton (LR - Ille-et-Vilaine) publiée au JO le 31/07/2018
Objet : clarification de la pratique de l'ostéopathie en France
Source : clarification de la pratique de l'ostéopathie en France
>Question écrite n°11399 de M. Gilles Lurton (LR - Ille-et-Vilaine) publiée au JO le 31/07/2018
Objet : inégalité de la pratique de l'ostéopathie en France
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France, il a été constaté une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires ainsi qu'une augmentation du nombre d'accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé. Les patients sont confrontés à un manque de lisibilités entre différents praticiens, notamment les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé, formés en très grand nombre et dont la formation n'est pas suffisamment encadrée. Aussi, afin de protéger les patients confrontés à une inégalité de la qualité des soins pratiqués selon les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend lancer des enquêtes de sinistralité dans certains territoires confrontés à une augmentation des accidents causés par la pratique de l'ostéopathie par des non professionnels de santé.
Source : inégalité de la pratique de l'ostéopathie en France
Question écrite n°11394 de M. Gilles Lurton (LR - Ille-et-Vilaine) publiée au JO le 31/07/2018
Objet : prescription d'acte d'ostéopathie
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'acte d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l'encadrement de la formation et de la pratique de l'ostéopathie en France.
Source : prescription d'acte d'ostéopathie
Question écrite n°11159 de M. Bernard Perrut (LR - Rhône) publiée au JO le 24/07/2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.
Question écrite n°11158 de M. Bertrand Pancher (UDI, Agir et Indépendants - Meuse) publiée au JO le 24/07/2018
Question écrite n°11157 de M. Éric Pauget (LR - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 24/07/2018 publiée au JO le 24/07/2018 publiée au JO le 24/07/2018
Objet : Ostéopathie : pour une clarification des diplômes
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État, au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans, contrairement aux deux autres types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé). Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte pallier cette situation qui génère une immense confusion pour les patients.
Source : Ostéopathie : pour une clarification des diplômes
Question écrite n°11156 de M. Éric Pauget (LR - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 24/07/2018 publiée au JO le 24/07/2018
Objet : Ostéopathie : pratique de l'ostéopathie en France
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il lui rappelle que certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. À titre d'exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf certificat médical (de non contre-indications pour les nourrissons de moins de 6 mois). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens qui seront donnés aux ARS afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi.
Question écrite n°11155 de M. Éric Pauget (LR - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 24/07/2018
Objet : Ostéopathie : prescription d'actes d'ostéopathie
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'actes d'ostéopathie. Il rappelle que les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n'ont pas suivi de réel cursus médical. En effet, ces derniers suivent une formation théorique mais n'exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d'étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d'être titulaire d'un diplôme d'État. La qualité et la pertinence des soins étant à juste titre au cœur de la stratégie nationale de santé, il lui demande s'il est logique qu'une personne qui n'a pas suivi d'études de médecine soit habilitée à procéder à un diagnostic primaire.
Source : Ostéopathie : prescription d'actes d'ostéopathie
Question écrite n°11154 de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir) publiée au JO le 24/07/2018
Objet : Ostéopathie - Diplôme - Clarification
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels, 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique, est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confrontés à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite clarifier cet enjeu de santé publique.
Source : Ostéopathie - Diplôme - Clarification
Question écrite n°11153 de M. Sébastien Leclerc (LR - Calvados) publiée au JO le 24/07/2018
Objet : Ostéopathie
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient du diplôme d'État au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres types d'ostéopathes. Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les plaques professionnelles laisse parfois penser que le professionnel est « docteur en ostéopathie » alors qu'il est diplômé en ostéopathie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Source : Ostéopathie
Questions des sénateurs (13 questions)
Question écrite n° 06560 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4101
Objet : Indemnisation des patients
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation d'un patient qui subirait des lésions dues à des pratiques ostéopathiques hasardeuses par un praticien non-professionnel de santé. Il souhaiterait qu'elle lui apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation et la positions des assurances et de la sécurité sociale dans de tels cas.
Source : Indemnisation des patients
Question écrite n°06557 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4101
Objet : Pratique de l'ostéopathie sur les enfants de moins de six mois
M. Olivier Jacquin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical sur des enfants de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf contre-indication. Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée et peut avoir de graves conséquences. Il souhaite donc savoir quels moyens elle entend donner aux agences régionales de santé afin qu'elles puissent opérer des contrôles auprès des ostéopathes non-professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions.
Source : Pratique de l'ostéopathie sur les enfants de moins de six mois
Question écrite n°06556 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4101
Objet : Diplômes d'ostéopathie
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les paramédicaux et les non-professionnels de santé. Les premiers bénéficient d'un diplôme d'État couronnant un cursus de neuf à quinze ans, contrairement aux deux autres. Ce sont ainsi les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé au patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non-professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que les professionnels en question sont des docteurs en ostéopathie. Il souhaite donc savoir comment elle compte remédier à cette situation afin que cesse cette confusion pour les patients.
Source : Diplômes d'ostéopathie
Question écrite n°06555 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4102
Objet : Prescription d'actes d'ostéopathie
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prescription d'actes d'ostéopathie. A contrario des kinésithérapeutes, les ostéopathes ne sont pas des professionnels de santé et n'ont pas de réelle culture médicale. Ils suivent une formation théorique mais n'exercent pas de clinique pratique. Cette formation est étalée sur cinq ans alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de neuf à quinze ans, sanctionnée par un diplôme d'État. La qualité et la pertinence des soins est au cœur de la stratégie nationale de santé présentée par la Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations qu'elle entend prendre afin de clarifier cette situation.
Source : Prescription d'actes d'ostéopathie
Question écrite n°06553 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4100
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralité sur l'ostéopathie dans certains territoires.
Question écrite n° 06409 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - LR) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3957
Objet : Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé.
Si la loi fait bien la distinction entre les trois professions, en revanche dans les faits la situation reste confuse pour les patients qui ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou à un non-professionnel de santé.
Cette situation est d'autant plus confuse que la multiplication des praticiens non professionnels est exponentielle (2 622 praticiens formés en 2016). Ces jeunes ostéopathes formés en quatre ans par des établissements privés onéreux se trouvent une fois diplômés dans une situation de grande précarité ne trouvant pas une clientèle leur permettant de vivre décemment.
Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire pour clarifier cette situation tant au niveau de la distinction entre professionnels de santé et non professionnels, que de la régulation des formations des ostéopathes non professionnels.
Source : Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes
Question écrite n° 06408 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - LR) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3957
Objet : Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique d'actes d'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont strictement réservées aux médecins ostéopathes, comme les manipulations du rachis cervical ou celles de l'enfant de moins de six mois sauf certificat médical de non contre-indication.
Or, dans les faits cette disposition est loin d'être respectée par les ostéopathes non médecins ce qui a des conséquences parfois désastreuses.
Elle demande par conséquent quels sont les moyens donnés à l'agence régionale de santé (ARS) afin que des contrôles puissent être opérés et des sanctions puissent être posées en cas de non-respect de la loi.
Source : Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes
Question écrite n° 06407 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3957
Objet : Confusion de la mention d'ostéopathe
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus contrairement aux ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé.
Les médecins ostéopathes sont les seuls pouvant apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse à penser aux patients que « DO » signifie docteur ostéopathe.
Elle lui demande par conséquent ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation qui crée la confusion pour les patients.
Source : Confusion de la mention d'ostéopathe
Question écrite n° 06406 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne - LR) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3956
Objet : Formation des ostéopathes
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prescription d'actes d'ostéopathie en France.
Le nombre des ostéopathes en France se chiffre aujourd'hui à environ 15 000 personnes, six fois plus qu'au Royaume-Uni. Leur formation est théorique et est constituée de 4 860 heures sur cinq ans, ce qui n'a rien de comparable à celle des médecins-ostéopathes dont la durée d'études théorique et pratique est au minimum de neuf ans après le baccalauréat et sanctionnée par un diplôme d'État.
Elle lui demande par conséquent ce qu'elle envisage de faire pour solutionner le problème de la coexistence de ces deux professions, ce qu'elle considère comme un enjeu de santé publique.
Source : Formation des ostéopathes
Question écrite n° 06341 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - LR) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018, page 3834
Objet : Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes
En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé sauf certificat médical (de non contre-indication).
Or, il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses.
Aussi, il lui demande quels sont les moyens qui pourraient être donnés aux agences régionales de santé (ARS) afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant, appliquer des sanctions selon un barème pré-établi en cas de non respect de la loi.
Source : Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes
Question écrite n°06340 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - LR) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018, page 3834
Question écrite n° 06296 de Mme Marta de Cidrac (Yvelines - LR) publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018, page 3831
Objet : Pratique de l'ostéopathie dans notre pays
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la pratique de l'ostéopathie dans notre pays. Un certain nombre de manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Les manipulations du rachis cervical ou celles de l'enfant de moins de six mois sont par exemple interdites aux ostéopathes qui n'ont pas de diplôme de profession de santé.
Or, sans remettre en cause la profession d'ostéopathe qui, en certaines circonstances, a sans doute une vraie utilité, il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses.
Elle souhaiterait savoir quels sont les moyens qui seront donnés aux agences régionales de santé (ARS) pour qu'elles puissent faire des contrôles réguliers des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi.
Source : Pratique de l'ostéopathie dans notre pays
Question écrite n° 06249 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - LR) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3569
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Il est précisé par la loi que les actes médicaux tels que les manipulations du rachis cervical et les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois sont des actes réservés aux ostéopathes docteur en médecine et ne peuvent être pratiqués par des ostéopathes ne possédant pas un diplôme de professionnel de santé sauf certificat médical de non contre-indication. En réalité, il semble que cette disposition ne soit pas scrupuleusement respectée, ce qui peut mettre en danger le patient. Il souhaite attirer son attention sur ce problème de santé publique et savoir quelles dispositions peuvent être ajoutées afin de permettre aux agences régionales de santé d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les ostéopathes non professionnels de santé en cas de non-respect de la loi.

References: l'article 75
 L'article 75
 L'article 75
 L'article 75
 l'article 75
 L'article 75
 l'article 75