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Timestamp: 2019-04-25 04:28:48+00:00

Document:
EUR-Lex - 31999L0014 - EN
Document 31999L0014
Directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
OJ L 97, 12.4.1999, p. 1–13 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Estonian: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Latvian: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Lithuanian: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Hungarian Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Maltese: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Polish: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Slovak: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Slovene: Chapter 13 Volume 023 P. 281 - 294
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 026 P. 100 - 113
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 026 P. 100 - 113
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 044 P. 55 - 67
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1999/14/oj
Journal officiel n° L 097 du 12/04/1999 p. 0001 - 0013
DIRECTIVE 1999/14/CE DE LA COMMISSION
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
vu la directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,
(1) considérant que la directive 77/538/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la directive 77/538/CEE;
(2) considérant en particulier que, en application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de ladite directive, aux fins de l'informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 77/538/CEE doit être modifiée en conséquence;
(3) considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l'équivalence, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe (ci-après dénommée "CEE-ONU"), lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 77/538/CEE, au moyen d'un système de références croisées, par celles du règlement no 38 de la CEE-ONU;
La directive 77/538/CEE est modifiée comme suit.
"1. Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu-brouillard arrière s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes pertinentes."
"Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe I, appendice 3, pour chaque type de feu-brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'article 1er."
1. À compter du 1er octobre 1999 ou, si la publication des documents visés à l'article 3 est retardée au-delà du 1er avril 1999, six mois après la date de publication effective desdits documents, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière:
- refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de feu-brouillard arrière
pour autant que les feux-brouillard arrière satisfassent aux exigences de la directive 77/538/CEE, modifiée par la présente directive, et que leur installation sur les véhicules soit conforme aux dispositions de la directive 76/756/CEE.
de tout type de véhicule, pour des motifs concernant les feux-brouillard arrière, et de tout type de feu-brouillard arrière, si les exigences de la directive 77/538/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées.
3. À compter du 1er avril 2001, les exigences de la directive 77/538/CEE relatives aux feux-brouillard arrière en tant que composants, telles que modifiées par la présente directive, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Les paragraphes et annexes du règlement n° 38 de la Commission économique (des Nations unies) pour l'Europe visés à l'annexe II, point 1, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant le 1er avril 1999.
(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.
1.1. La demande de réception CE d'un type de feu-brouillard arrière au titre de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est présentée par le fabricant.
1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si la réception est demandée pour des dispositifs qui ne sont pas identiques, mais qui sont symétriques et qui peuvent être montés l'un sur la partie gauche et l'autre sur la partie droite du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule.
2.3. Chaque dispositif comporte un emplacement suffisant pour permettre l'apposition de la marque de réception CE. Cet emplacement est indiqué sur les dessins mentionnnés dans l'appendice 1.
3.1. Si les exigences applicables sont respectées, la réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.
3.3. Un numéro de réception défini conformément à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de feu-brouillard arrière réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de feu-brouillard arrière.
3.4. Lorsque la réception CE est demandée pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, un numéro de réception CE unique peut être attribué, à condition que le feu-brouillard arrière réponde aux prescriptions de la présente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse pour lequel la réception CE est demandée soit conforme aux dispositions de la directive particulière qui lui est applicable.
4.1. Outre les inscriptions visées au point 2.1, tout feu-brouillard arrière correspondant au type réceptionné en application de la présente directive doit porter une marque de réception CE.
4.2.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:
4.2.2. à proximité du rectangle, du "numéro de réception de base" correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la directive 77/538/CEE à la date de la réception CE. Dans la présente directive, ce nombre séquentiel est 00;
4.2.3. le symbole additionnel suivant: la lettre "F".
4.4. Des exemples de marques de réception CE sont donnés à l'appendice 3, figure 1.
4.5. Dans le cas de l'attribution d'un numéro de réception CE unique prévu au point 3.4 pour un type de dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse comprenant un feu-brouillard arrière ainsi que d'autres feux, une seule marque de réception CE peut être apposée, comprenant:
4.5.1. un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception (voir point 4.2.1);
4.5.2. le numéro de réception de base (voir point 4.2.2, première partie de la première phrase);
4.5.3. le cas échéant, la flèche requise, pour autant qu'elle fasse référence au dispositif dans son ensemble.
4.6. Cette marque peut être placée n'importe où sur les feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement, sous réserve:
4.6.1. qu'elle soit visible après installation des feux;
4.6.2. qu'aucun élément de transmission de la lumière des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement ne puisse être déposé sans faire disparaître simultanément la marque de réception.
4.7. Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque directive en application de laquelle la réception CE a été délivrée ainsi que le nombre séquentiel (voir point 4.2.2, seconde partie de la première phrase) et, le cas échéant, la lettre "D" et la flèche doivent être apposés:
4.7.1. soit sur la surface de sortie de la lumière appropriée;
4.7.2. soit groupés, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement puisse être clairement identifié.
4.8. Les dimensions des différents éléments de cette marque ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les différentes directives au titre desquelles la réception CE a été délivrée.
4.9. Des exemples de marques de réception CE de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement sont donnés à l'appendice 3, figure 2.
6.2. Chaque feu-brouillard arrière doit remplir les conditions photométriques précisées aux paragraphes 6 et 9(1). Toutefois, dans le cas d'un dispositif prélevé au hasard dans une production en série, les exigences concernant l'intensité minimale de la lumière émise [mesurée sur une lampe standard au sens du paragraphe 7(2)] sont limitées, dans chaque direction considérée, à 80 % de la valeur minimale prescrite au paragraphe 6(3).
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Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un feu-brouillard arrière, homologué en Allemagne (e1) en vertu de la présente directive (00), sous le numéro de réception de base 1471.
(Les lignes verticales et horizontales schématisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de réception)
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ces trois exemples de marques de réception, modèles A, B et C, représentent les trois variantes possibles de marquage d'un dispositif d'éclairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d'un même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés mutuellement. Ces marques de réception indiquent que le dispositif a été homologué en Allemagne (e1) sous le numéro de réception de base 1712 et qu'il se compose des éléments suivants:
un catadioptre de classe IA homologué en application de la directive 76/757/CEE, nombre séquentiel 02;
1. Les exigences techniques sont celles fixées au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 à 9 ainsi qu'à l'annexe 3 du règlement no 38 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants:
- le règlement dans sa version initiale (00)(1),
- le supplément 1 du règlement n° 38(2),
- les suppléments 2 et 3 du règlement n° 38, y compris les corrections(3),
- le supplément 4 du règlement n° 38(4),
- le supplément 5 du règlement n° 38(5),
(5) TRANS/WP.29/524."

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4