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Timestamp: 2019-11-17 07:08:15+00:00

Document:
Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales
Premier ministre	; L. JOSPIN	| 1999
EXTRAIT La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité. L'amélioration de l[...]
Circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan Etat-région, principes relatifs à leur architecture
Premier ministre	; L. JOSPIN	| 1998
EXTRAIT La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera aux futurs contrats d'agglomération dans les aires urbaines où de tels contrats seront élaborés et dès leur conclusion. Ils en constitueront le volet de cohésion sociale et territo[...]
Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998
EXTRAIT Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intér[...]
Circulaire DLC n°90-412 du 22 octobre 1990 relative à la prévention des toxicomanies et des conduites à risque et à la mise en place des comités d'environnement social
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports	; L. JOSPIN	| 1990
Circulaire instaurant les CES comme outil privilégié de la politique du Ministère de l'éducation nationale et de la culture en matière de toxicomanie et conduites à risques. Les orientations de ce texte sont les suivantes : - favoriser une meil[...]
Circulaire n°14-153 du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006
EXTRAIT Le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale : actions favorisant la mixité de l'habitat, la dive[...]
Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances
EXTRAIT Le 16 juin 1999, j'ai réuni le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie. A cette occasion, le gouvernement, s'appuyant sur la législation en vigueur, a réaffirmé la nécessité de rappeler l'interdiction de l'us[...]
Circulaire n°90-292 du 2 novembre 1990 relative aux conseils des délégués des élèves
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports	; L. JOSPIN	; R. CHAPUIS	| 1990
EXTRAIT III - Compétences du conseil des délégués des élèves [:] La santé, l'hygiène et la sécurité Ces préoccupations prennent une importance croissante particulièrement dans les lycées techniques et professionnels, et l'établissement scolair[...]
Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicole Maestracci]
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; Premier ministre	; J. CHIRAC	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	; B. KOUCHNER	| 1998
EXTRAIT Art. 1er. - Mme Nicole Maestracci, magistrat, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de Mme Françoise de Veyrin[...]
Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité]
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; M. AUBRY	; L. JOSPIN	| 1998
EXTRAIT Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interminis[...]
Décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci au nom du secrétaire d'Etat à la santé]
EXTRAIT Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission in[...]
Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
Ministère de la justice	; L. JOSPIN	; M. LEBRANCHU	; L. FABIUS	; F. PARLY	| 2000
EXTRAIT Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de cert[...]
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Ministère de l'éducation nationale	; E. CRESSON	; L. JOSPIN	| 1991
EXTRAIT Art. 2. - Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier[...]
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
Ministère de l'intérieur	; L. JOSPIN	; J. P. CHEVENEMENT	; M. AUBRY	; D. STRAUSS-KAHN	; E. ZUCCARELLI	; J. J. QUEYRANNE	; C. SAUTTER	| 1997
EXTRAIT Art. 2. - Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. I[...]
Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure
Premier ministre	; L. JOSPIN	| 1997
EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure. Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la [...]
Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	| 1997
EXTRAIT Art. 1er. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'action sociale et de lutte contre l'exclusion, de santé, de[...]
Décret n°97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	; B. KOUCHNER	| 1997
EXTRAIT Art. 1er. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la santé. [...] Pour l'exercice de ses attributions, il dispose [...]
Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	; L. JOSPIN	; D. STRAUSS-KAHN	; C. SAUTTER	| 1997
EXTRAIT Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier "Organisation des jeux de loterie", qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II "Exploitation des jeux de loterie", qui comprend les articles 17 à 24[...]
Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [centres de cure ambulatoire en alcoologie - CCAA]
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	; J. J. QUEYRANNE	; D. STRAUSS-KAHN	; J. GLAVANY	| 1998
EXTRAIT Art. 1er. - Les centres prévus par l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique, dénommés "centres de cure ambulatoire en alcoologie" [CCAA], assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes d[...]
Décret n°98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997
Ministère des affaires étrangères	; J. CHIRAC	; L. JOSPIN	; H. VEDRINE	| 1998
I. - Classes de substances interdites A. - Stimulants. B. - Narcotiques. C. - Agents anabolisants. D. - Diurétiques. E. - Hormones peptidiques et glycoprotéiniques et analogues. II. - Méthodes interdites A. - Dopage sanguin. B. - Manip[...]
Décret n°98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998
Le présent amendement est entré en vigueur le 15 mars 1998. EXTRAIT Nouvelle liste des classes de substances interdites et méthodes interdites I. - Classes de substances interdites A. - Stimulants. B. - Narcotiques. C. - Agents anabolisa[...]
Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	; D. STRAUSS-KAHN	; L. LE PENSEC	; B. KOUCHNER	; C. SAUTTER	| 1998
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné [...]
Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	; B. KOUCHNER	| 1998
Ce décret permet aux médecins intervenant en situation d'urgence d'administrer eux-mêmes les médicaments concernés correspondant à leurs besoins dans le cadre exclusif de leur usage professionnel, à condition que l'AMM de ces médicaments le prév[...]
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Ministère de l'intérieur	; L. JOSPIN	; J. P. CHEVENEMENT	; E. ZUCCARELLI	; J. J. QUEYRANNE	| 1999
EXTRAIT Art. 5. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et cordonne l'action : 1. De la direction de l'administration de la police nationale ; 2. Des directions e[...]
Décret n°99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999
Ministère des affaires étrangères	; J. CHIRAC	; L. JOSPIN	; H. VEDRINE	| 1999
Le présent amendement est entré en vigueur le 15 mars 1999.
Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère de l'emploi et de la solidarité	; L. JOSPIN	; M. AUBRY	| 1999
EXTRAIT Art. 2. - Il est créé au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 2 intitulé "Toxicovigilance" : Chapitre 2 - Toxicovigilance / Section 1 - Dispositions générales Art.[...]

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 28
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 36
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 136
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 1
 L'article 3
 Art. 3
 Art. 5
 L'article 5
 Art. 5
 Art. 2