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Timestamp: 2020-08-05 19:43:12+00:00

Document:
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Indépendant	 Société	 Association
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions Générales ") sont un contrat tripartite qui définit la relation contractuelle entre le Client (vous), EasyTransac SAS et l'établissement de paiement LEMON WAY SAS telles que ces parties sont présentées ci-après.
La société LEMON WAY SAS , au capital de 1.232.708,88 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 500 486 915, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet acpr.banque-france.fr) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
LEMON WAY assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.easytransac.com édité par la société EASYTRANSAC.
Elle est ci-après dénommée " LEMON WAY "
Le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY seront ci-après dénommés les " PARTIES ".
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les termes et conditions de l'utilisation par le Client du service de paiement émis par la société LEMON WAY et auquel le Client accède via l'interface Web et mobile ou l'application smartphone misent à sa disposition par EASYTRANSAC.
En acceptant les présentes CGU, le Client accepte également les conditions générales d'utilisation de LEMON WAY, consultables à tout moment sur le Site Internet www.lemonway.com.
En validant le formulaire d'inscription EASYTRANSAC la case " J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation " et s'engageant à utiliser EASYTRANSAC dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY.
L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par EASYTRANSAC et LEMON WAY dans leurs systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
EASYTRANSAC et LEMON WAY sont en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur dès leur publication et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client (adresse e-mail que le Client aura indiqué à EASYTRANSAC et LEMON WAY lors de son inscription). Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais conformément au III, article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées conformément au III de l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, à moins d'avoir notifié à EASYTRANSAC et LEMON WAY son refus de celles-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.
Le Client est informé que la langue utilisée pour communiquer avec EASYTRANSAC et LEMON WAY est le français ou l'anglais.
EASYTRANSAC a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de LEMON WAY, et n'effectue pas la promotion des services de paiement de LEMON WAY.
BANQUE : Désigne l'établissement de crédit en charge de la protection des fonds collectés par LEMON WAY pour le compte du Client. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L'établissement désigné est aujourd'hui BNP Paribas. LEMON WAY se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
CLIENT ou MARCHAND : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale (société ou association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte bancaire et un Compte EASYTRANSAC- LEMON WAY, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 3.2 des présentes Conditions Générales.
CLIENT ou CLIENT VÉRIFIÉ : désigne le Client ayant communiqué les informations/documents mentionnés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales et validé par EASYTRANSAC et LEMON WAY.
COMPTE DE PAIEMENT OU COMPTE : Désigne le Compte EASYTRANSAC tenu par LEMON WAY au nom du Client et utilisé à des fins d'exécution d'Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
COMPTE BANCAIRE : Désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par EASYTRANSAC et LEMON WAY, et utilisé pour recevoir les fonds lors d'un Virement.
COMPTE EASYTRANSAC- LEMON WAY : Désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ou l'Application EASYTRANSAC, ainsi que l'ensemble des informations qu'il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant. Le Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY ne fera l'objet d'aucun découvert, d'aucune avance, crédit ou escompte
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client.
FRAIS DE TRANSACTION : Désigne le pourcentage prélevé par EASYTRANSAC et LEMON WAY sur les Transactions reçues, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.
IDENTIFIANT : Désigne les données nécessaires à l'identification du Client par LEMON WAY et par EASYTRANSAC se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.
ID DE TRANSACTION ( ID) : Référence d'identification émise par EASYTRANSAC et LEMON WAY désignant des informations sur une Transaction, notamment le montant payé et le bénéficiaire du paiement.
JOUR OUVRÉ : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et la Banque utilisée exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
ORDRE : Désigne l'instruction donnée par le Client à EASYTRANSAC et LEMON WAY, conformément à la procédure prévue aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en vue d'exécuter une Opération de paiement.
SERVICE CLIENT OU SUPPORT EASYTRANSAC : désigne la plateforme en charge de la gestion de l'activation, des réclamations ou des informations émanant des Titulaires et joignable de 9 h à 18 h (heure Française) du lundi au vendredi par messagerie via le formulaire de contact suivant : www.easytransac.com/contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client EasyTransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG.
SITE : Désigne le site www.easytransac.com.
SOCIÉTÉ : désigne la société EasyTransac SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 491.450,00 euros, dont le siège social est situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 285 851 00030
SOLUTION ou SERVICE EASYTRANSAC : Désigne les solutions de paiement fournie par EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY au bénéfice d'un Client professionnel personne physique ou morale et s'appuyant sur le Site, l'Application et l'ensemble des services fournis par EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY telle qu'elle est décrite à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation.
EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY fournit un service permettant à un Client d'accepter des paiements par Cartes Bancaires.
EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY fournit en particulier une application smartphone et/ou une interface de programmation permettant au Client d'intégrer un système de paiement par Cartes Bancaires sur son propre site internet ou son application smartphone.
En se connectant à son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, le Client pourra :
Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à EASYTRANSAC et LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Toutefois cela ne lui interdit pas de faire valoir son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L341-16 du code monétaire et financier. Le client ne sera alors tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du service effectivement fourni.
Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par EASYTRANSAC et garantit EASYTRANSAC et LEMON WAY contre toute action en responsabilité pouvant résulter de l'utilisation du service de paiement s'il n'avait pas capacité ou pouvoir pour ce faire et de l'utilisation du service par une personne agissant en lien avec lui n'ayant pas la capacité ou les autorisations requises.
Ouverture du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY
Pour pouvoir accéder au Service EASYTRANSAC, le Client doit préalablement créer un Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY dans les conditions ci-dessous.
Le Client n'est autorisé à ouvrir qu'un seul et unique Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY.
Le Client peut s'inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY, via le Site Web EASYTRANSAC ou l'Application en renseignant les informations demandées, en créant un Identifiant, et en acceptant les Conditions Générales d'Utilisation.
Pour créer son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, le Client devra cliquer sur la rubrique " Indépendant " , " Entreprise " ou " Association " et renseigner les informations obligatoires indiquées par un astérisque telles que notamment :
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EASYTRANSAC et LEMON WAY seront en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Service EASYTRANSAC, si aucune régularisation des informations n'intervient dans un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par email à l'adresse déclarée, sachant que dans l'intervalle le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client pourra, si bon semble à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY être suspendu.
Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières, et pourront être partagées par EASYTRANSAC avec LEMON WAY. Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et encaissées en utilisant la Solution, le Client sera invité à enregistrer un relevé d'identité bancaire (RIB ou IBAN) relatif à son Compte Bancaire. Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l'Espace Économique Européen. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
EASYTRANSAC, en accord avec LEMON WAY, se réserve le droit de demander au Client des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d'autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
EASYTRANSAC se réserve le droit de ne pas activer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY d'un Client en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY et dans une forme qui soit satisfaisante pour EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY estiment avoir besoin de documents ou d'information complémentaires sur le Client et tant que ces documents ou informations complémentaires n'auront pas été reçus par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
Dès que son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY aura été créé, le Client devra choisir un code confidentiel pour sécuriser l'accès à son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait par un tiers de son identifiant et de son code confidentiel, pour accéder frauduleusement à son compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
En cas d'utilisation de la Solution EASYTRANSAC par plusieurs personnes au sein d'une même Entreprise, Association ou Indépendant, le Client devra solliciter l'activation d'un sous-compte pour chaque utilisateur de sorte que soient attachés à son compte autant de sous-comptes EASYTRANSAC-LEMON WAY que d'utilisateurs. Chaque sous-compte sera attaché au même compte bancaire que le compte du Client. Chaque utilisateur aura ses propres identifiants et mots de passe qui lui seront purement personnels et qu'il devra garder confidentiels. Le Client sera responsable de tout usage qui pourrait être fait par un tiers des identifiants et code confidentiel d'un sous compte, pour accéder frauduleusement à son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
EASYTRANSAC ne saurait être tenu responsable de la perte de l'adresse email et/ou mot de passe, associés à ce Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY. En cas de suspicion d'une utilisation du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY par un tiers, le Client est tenu d'en informer immédiatement EASYTRANSAC via le formulaire de contact suivant : www.easytransac.com/contact
Afin d'obtenir le statut de Client Vérifié, le Client devra transmettre à EASYTRANSAC et LEMON WAY pour acceptation une copie couleur des documents mentionnés ci-dessous (scannés ou photographiés) et acceptable par EASYTRANSAC et LEMON WAY à sa discrétion soit par courrier, soit directement depuis l'interface d'EASYTRANSAC en cliquant sur " mon compte".
EASYTRANSAC et LEMON WAY valideront ou non le statut de Client vérifié dans un délai de 3 jours ouvrés après réception des documents.
Les justificatifs d'identité et d'un deuxième justificatif d'identité à la demande de LEMON WAY :
Attention : EASYTRANSAC ou LEMON WAY sont susceptibles de vous demander des documents supplémentaires pour l'ouverture d'un compte dans l'un de ces 3 pays : Malte, Chypre, et Liechtenstein.
En outre, il est expressément prévu que EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY se réservent le droit de demander tout autre document ou information complémentaire si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY le jugent nécessaire, notamment pour leur permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de leurs obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
À réception des documents mentionnés ci-dessus, sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par EASYTRANSAC et LEMON WAY, EASYTRANSAC pourra activer le Compte du Client.
Les limites et plafonds d'utilisation applicables aux Clients Vérifiés sont mentionnés en Annexe 2. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent la possibilité d'imposer des limites par Transaction et/ou par période de temps pour le Client, en dérogation aux plafonds mentionnés à l'annexe 2 sans avoir à le justifier.
Archivage des documents d'identification : EASYTRANSAC et LEMON WAY conserveront sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne seront en aucun cas responsables de l'exécution du contrat conclu entre les Clients et l'Acheteur. Le Client s'engage à tenir EASYTRANSAC et LEMON WAY quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir contre elles du fait de l'exécution par lui du contrat le liant à l'acheteur.
Plus généralement le Client s'engage à ne pas effectuer l'une des activités présentes dans la liste suivante : activités prohibées.
Le Client s'engage à faire une demande écrite dans le cadre ou il souhaiterait pratiquer l'une des activités restreintes présente dans la liste suivante : activités prohibées.
Dans le cas ou une des conditions ne serait pas respectée cela donnera lieu à indemnité pour dommages et intérêts d’un minimum de 10.000€ à la seule discrétion d'Easytransac, sans préjudice d’autres actions judiciaires.
Le Client autorise EASYTRANSAC et LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise la Solution.
À défaut EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY seront en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Client afin d'en interdire l'accès à des Mineurs.
EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY seront également en droit de suspendre immédiatement le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client.
À ce jour, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY gèrent les systèmes d'acquisition de carte CB, VISA, MasterCard zone EUR et autres monnaies tel le GBP, pour information, les pays de cartes sont tous autorisés sauf :
EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, de modifier les heures d'accès à son service.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne garantissent toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de leurs services
pour l'exécution des opérations sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY,
pour la clôture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
Dans la mesure du possible, EASYTRANSAC et LEMON WAY feront en sorte d'avertir le Client de ces opérations et de leur durée.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront pas être tenus pour responsables du retard et/ou de la non-accessibilité à la Solution, l'Application ou au Site rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent des cas visés ci-dessus ou de facteurs échappant au contrôle raisonnable d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY même si ce retard ou cette suspension du service devait entrainer un préjudice pour le Client.
Dès la reprise normale du service, EASYTRANSAC et LEMON WAY mettront en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais.
EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour que le Client puisse disposer de son argent sans interruption.
EASYTRANSAC et LEMON WAY permettent au Client de réaliser des Transactions via des liens de paiement dynamiques qu'il peut intégrer à son site ou générer à la volée ; ou via l'application EASYTRANSAC.
Une authentification de l'Acheteur selon les modalités dites de " 3D Secure " peut être déclenchée à l'initiative d'EASYTRANSAC ou de LEMON WAY si le montant, les conditions de la Transaction ou les informations disponibles le justifient. LEMON WAY ou EASYTRANSAC peuvent pour chaque Transaction décider d'utiliser ou non une authentification. Le Client ne peut en aucun cas contester ou exiger un changement des règles d'authentification appliquées par EASYTRANSAC et LEMON WAY. Toutefois, si le Client le souhaite et si EASYTRANSAC et LEMON WAY n'y voient pas d'objection, il pourra être conjointement décidé d'appliquer systématiquement des règles d'authentification pour toutes les Transactions reçues par le Client.
La transaction s'effectue par carte bancaire compatible portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, et MasterCard. La transaction ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que EASYTRANSAC et LEMON WAY auront validé la transaction au regard de ses critères d'acceptation de risques.
EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de refuser l'opération de réception de paiement par Carte Bancaire sans que le Client puisse s'y opposer notamment si :
si la Carte Bancaire de l'Acheteur ne fait pas partie des Cartes Bancaires acceptées par EASYTRANSAC et LEMON WAY
Dans ce cas, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY en informeront au plus vite le Client et préciseront, si possible, le motif de refus
Pour chaque Transaction réalisée, le Client autorise EASYTRANSAC et LEMON WAY à prélever sur son Compte le montant des Frais de Transactions.
Par défaut, les Frais de Transaction tels que précisés dans l'annexe 1 sont une commission sur le montant de la Transaction. EASYTRANSAC et LEMON WAY ont toute liberté pour modifier à la baisse les Frais de Transaction appliqués à une Transaction ou facturés à un Client, sans avoir nécessairement à en informer le Client. Dans le cas d'une hausse des Frais de Transaction à l'initiative de EASYTRANSAC et de LEMON WAY, EASYTRANSAC en informera le Client au préalable, qui aura la possibilité d'accepter ou de refuser cette hausse, dans les conditions définies dans le préambule.
Une fois qu'une Transaction est réalisée, EASYTRANSAC met à jour l'historique des Transactions accessible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client.
EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit d'imputer des frais au Client pour la fourniture d'informations supplémentaires qui ne seraient pas renseignées dans l'historique des Transactions (par exemple : données géographiques, informations sur les erreurs de paiement, nombre de tentatives de paiement, etc.) EASYTRANSAC s'assurera que l'historique des Transactions pourra être consulté en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois par le titulaire du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ouvert correspondant.
Le Client s'engage à vérifier mensuellement l'exactitude des Transactions renseignées sur son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et à signaler toute anomalie à EASYTRANSAC, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans ce cadre le Client est responsable en cas d'erreur de saisie de données relatives à la Transaction qu'il a voulu réaliser (n° de téléphone ou adresse email de l'Acheteur, montant, quantité, etc.).
EASYTRANSAC et LEMON WAY permettent au Client de recevoir des paiements par Carte Bancaire selon deux modes, au comptant ou en 2 (deux) ou 3 (trois) fois sans frais.
Le Client procède au règlement de la totalité du prix qui après délai de traitement par EASYTRANSAC et LEMON WAY est versé au Client sous déduction des frais de commission et frais divers.
Cette solution n'est en aucun cas un crédit accordé par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY au Client dans la mesure ou ni EASYTRANSAC ni LEMON WAY ne feront l'avance du prix dû au Client par l'Acheteur.
1ère échéance le jour de la Transaction : EASYTRANSAC offre au Client la possibilité de choisir en accord avec l’Acheteur le montant du premier paiement, ce montant devra être compris entre de 20% à 70% du montant total de la Transaction.
1ère échéance le jour de la Transaction : EASYTRANSAC offre au Client la possibilité de choisir en accord avec l'Acheteur le montant du premier paiement, ce montant devra être compris entre de 20% à 70% du montant total de la Transaction.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de la défaillance de l'Acheteur (fonds insuffisant, carte perdue ou volée...).
Le Client juge de la solvabilité de l'Acheteur et de sa capacité à payer à terme, il assume seul et entièrement le risque de non-paiement des deuxièmes et troisièmes échéances et ne peut en aucun cas demander à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de se substituer à l'Acheteur défaillant.
Remboursement du fait de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY
Conformément à l'article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, EASYTRANSAC et LEMON WAY sont responsables, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard de l'Acheteur jusqu'à réception des fonds par le bénéficiaire du paiement.
Lorsque EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY sont responsables d'une opération de paiement mal exécutée, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY restituent sans tarder son montant à l'Acheteur et rétablissent le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
En cas de problème technique au cours d'une Transaction, d'un Remboursement, ou dans le suivi des Transactions ou de dysfonctionnement de la Solution, le Client contactera EASYTRANSAC via le formulaire de contact suivant : www.easytransac.com/contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client EasyTransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG en veillant à préciser le problème rencontré de la façon la plus précise possible et en mentionnant quand ce problème est apparu.
EASYTRANSAC et LEMON WAY feront leurs meilleurs efforts pour accompagner le Client dans la résolution des problèmes techniques qu'il pourrait rencontrer en utilisant la Solution.
Toutefois la responsabilité de EASYTRANSAC et de LEMON WAY ne pourra pas être engagée en cas d'échec d'une Transaction du fait d'un problème technique.
Lorsqu'une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Client sur le Compte ouvert par EASYTRANSAC et LEMON WAY.
Le Virement est déclenché, sur demande du Client depuis son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, par LEMON WAY, à la valeur nominale des fonds inscrits, sans frais pour le Client autres que les Frais de Transaction.
En deçà de ce montant, la somme est conservée par LEMON WAY sur le compte du Client et sera virée dès que la somme de 5 euros sera atteinte.
EASYTRANSAC et LEMON WAY n'assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de virement des fonds sur un compte bancaire autre que le sien du fait d'informations incorrectes fournies par le Client.
EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Client, dans les cas suivants :
si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY ont quelque soupçon que ce soit sur le Client ou sur une Transaction (par exemple des soupçons liés à la régularité de l'activité au titre de laquelle le paiement est réalisé ou de la conformité de l'activité exercée à celle déclarée...)
si EASYTRANSAC et LEMON WAY estiment que le risque de Contestation de Paiement est élevé en raison de l'activité du Client,
si la Transaction est contestée de quelque manière que ce soit par l'Acheteur, notamment s'il indique ne pas avoir donné son consentement à la Transaction, et que l'Acheteur se retourne vers EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY pour être remboursé ou indemnisé.
Dans tous les cas, l'appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de EASYTRANSAC et de LEMON WAY.
EASYTRANSAC avertira le Client par email du motif pour lequel les fonds sont bloqués, les sommes ne pouvant être débloquées qu'après justification par le Client de l'absence de risque ou d'irrégularité. EASYTRANSAC et LEMON WAY ne procèderont au déblocage des fonds que si les éléments fournis par le client sont probants.
Tout montant d'une Transaction peut être contrepassé du Compte du Client, ou, si le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ne présente plus le crédit suffisant, réclamé au Client (action constituant une " CONTESTATION DE PAIEMENT ") si la Transaction :
n'est pas autorisée ou si EASYTRANSAC et LEMON WAY ont quelque raison que ce soit de croire que la Transaction n'est pas autorisée au terme des obligations fixées par la loi ou la réglementation bancaire,
Pour toute Transaction dont EASYTRANSAC et LEMON WAY considèrent qu'elle pourrait donner lieu à une contestation de paiement, EASYTRANSAC a le droit de demander à LEMON WAY de retenir un montant égal à celui de la contestation de paiement sur le compte du Client en attendant de savoir si la Contestation de paiement est fondée ou non.
En cas de contestation d'une opération, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY avertiront le Client sans délai par e-mail et, le cas échéant l'inviteront à se prononcer sur cette contestation pour permettre la résolution de la situation dans les meilleurs délais.
Toute contestation de paiement, sauf si elle procède d'une erreur de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY, génèrera des frais pour le Client qui seront débités de son compte ou que ce dernier devra payer à EASYTRANSAC et LEMON WAY si le solde de son compte ne présente pas un crédit suffisant pour permettre ce prélèvement conformément au tarif visé en annexe 1.
EASYTRANSAC et LEMON WAY peuvent aussi débiter du Compte du Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais ou amendes liés à la Contestation de paiement et payés par EASYTRANSAC ou LEMON WAY.
Si le Solde du compte du Client est insuffisant pour payer la Contestation de paiement, le Client doit immédiatement rembourser à EASYTRANSAC et LEMON WAY le montant de la Contestation de paiement et les frais et dépenses mentionnés ci-dessus.
Si EASYTRANSAC ou LEMON WAY considèrent que les Contestations de paiement sur le Compte du Client sont trop fréquentes, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, à leur seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d'imposer des conditions spécifiques à ce Compte, qui peuvent inclure :
la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et du Compte.
Le Client s'engage à assister EASYTRANSAC et LEMON WAY, sur demande de ces derniers, dans la vérification des Transactions, notamment dans les démarches liées à la contestation des Contestations de paiement.
En sus de ces commissions, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de facturer des frais de gestion en cas d'opérations supplémentaires, accessoires ou distinctes de l'opération de paiement, par exemple :
En cas d'interventions répétées de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY entre le Client et l'Acheteur, notamment pour des litiges commerciaux
Le Client pourra, dans un délai de 30 jours à compter du jour ou la facturation apparaîtra dans son décompte mensuel adresser à EASYTRANSAC et LEMON WAY une demande d'information ou une contestation sur les commissions ou frais de gestion prélevés par l'envoi d'un courrier électronique via le formulaire de contact : www.easytransac.com/contact.
EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à vérifier sa facturation et à répondre au Client dans les meilleurs délais.
Le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY (les Parties) reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve en cas de litige.
Obligations du Client vis-à-vis de EASYTRANSAC et de LEMON WAY
Le Client doit assurer le suivi de son Compte EASYTRANSAC -LEMON WAY et de l'historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l'excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect. Tout manquement à ces obligations donne lieu à un cas de Contestation de paiement tel que défini à l'article 12 ci-dessus.
Le Client accepte d'afficher le matériel publicitaire d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY à la vue de ses Clients. Il pourra s'agir, sans que cette liste soit limitative, du logo EASYTRANSAC, des logos des Réseaux de Cartes Bancaires ou de tout logo qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY souhaiteraient voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d'un Réseau de Cartes Bancaires, des lois et règlements ou, plus généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par EASYTRANSAC et LEMON WAY.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l'utilisation des téléphones mobiles et d'Internet.
Si le Client utilise la Solution pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité est non-conforme aux CGU, EASYTRANSAC se réserve le droit de fermer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client et de réclamer au Client une pénalité égale à 5.000€ HT. Cette indemnisation est prévue à titre de sanction. En outre EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront réclamer au Client l'indemnisation de tous les préjudices que EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY auront subis du fait de ces agissements.
En cas ou le client est affilié à un compte entreprise sur EASYTRANSAC, il ne peut utiliser l’application EASYTRANSAC uniquement dans le cadre de l’activité déclarée par le compte de l’entreprise. Dans le cas où il réaliserait une activité différente de celle déclarée par l’entreprise à laquelle il est affilié, EASYTRANSAC se réserve le droit de fermer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client et de réclamer au Client une pénalité qui pourrait être égale à 5.000€ HT. En outre EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront réclamer au Client l’indemnisation de tous les préjudices qu’EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY auront subis du fait de ces agissements.
Préjudice causé à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY dans le cadre de l'utilisation de la Solution
Le Client engage sa responsabilité dans tous les cas ou dans le cadre de l'utilisation de la Solution EASYTRANSAC induite pour EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY un préjudice quelconque (par exemple si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY étaient cherchés en responsabilité par l'Acheteur en cas de mauvaise exécution par le Client de son obligation et devaient faire valoir leurs droits)
Dans tous les cas où le client ne respecterait pas l'une quelconque des obligations des présentes CGU ou de toute loi, règle ou contrat applicables à l'utilisation de la Solution et que cette infraction au contrat engendre pour EASYTRANSAC et LEMON WAY un préjudice, le Client serait tenu de l'indemniser en intégralité.
Le Client engage sa responsabilité, s'il diffuse des informations confidentielles qui lui ont été confiées par l'Acheteur ou EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY. Il devra indemniser EASYTRANSAC et LEMON WAY de tout préjudice subi par elles du fait de cette diffusion.
Utilisation du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et code secret qu'il ne doit révéler à personne. S'il devait permettre à un tiers d'utiliser son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY soit volontairement soit par sa négligence, il engagerait sa responsabilité.
Plus généralement, le Client engage sa responsabilité pour tous dommages ou préjudices causés à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de son fait ou du fait d'une des personnes dont il est responsable.
Dans tous les cas où Le Client a engagé sa responsabilité il devra indemniser EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de l'intégralité du préjudice subi par elles, ce préjudice comprenant l'indemnisation des dommages causés qu'ils soient matériels, financiers (pertes ou manques à gagner), liés à l'image ou la réputation de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY, mais aussi des coûts, frais et dépens générés pour la résolution de la situation, y compris l'intégralité des frais d'avocat engagés par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
En utilisant la Solution, le Client accepte que les communications avec EASYTRANSAC et LEMON WAY se fassent en majorité par des moyens électroniques. EASYTRANSAC contactera le Client par email ou fournira des informations au Client en postant des annonces sur le Site.
Pour permettre ces communications, le Client s'engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte EASYTRANSAC. EASYTRANSAC et LEMON WAY n'assumeront aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n'est pas valide ou si celle-ci a changé sans qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY en soient informés.
Le Client doit lire attentivement toutes les correspondances qu'il échange avec EASYTRANSAC et LEMON WAY et avertir EASYTRANSAC et LEMON WAY le plus rapidement possible s'il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.
Le Client comprend et accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent le contacter et lui demander des informations dans le cadre d'opérations de maintenance, de réparation ou d'amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent le contacter également par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Client s'engage à ce qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent librement avoir accès à ses locaux afin d'effectuer toute vérification nécessaire.
Dans le cas où le Client souhaiterait contacter EASYTRANSAC pour quel que motif que ce soit : obtenir ou communiquer une information, formuler une contestation, avertir d'un risque ou d'un dysfonctionnement par exemple il pourra utiliser formulaire de contact : www.easytransac.com/contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client EasyTransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG.
EASYTRANSAC et LEMON WAY considèreront que toute communication électronique a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l'envoi d'un email, sauf si EASYTRANSAC et LEMON WAY ont reçu notification que l'email n'a pas été réceptionné par le Client.
Inopposabilité à EASYTRANSAC et LEMON WAY de la relation Client-Acheteur
Le Client confirme et accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont que les fournisseurs de la solution de paiement, et sont donc des tiers extérieurs à la relation commerciale existant entre lui et son Acheteur et n'assument aucune sorte de responsabilité découlant de l'opération liant le Client et son Acheteur notamment lié à la qualité et à la nature des Produits vendus, leur prix, les rabais, les conditions de garantie pratiquées, la bonne exécution de la commande....
Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont pas en droit d'annuler une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et un Client.
Mais conformément aux dispositions des présentes CGU, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent la possibilité de bloquer une opération en cas de contestation si l'Acheteur entend engager la responsabilité de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
Le Client s'engage à garantir EASYTRANSAC et LEMON WAY de toutes actions qui pourraient être engagées par un Acheteur ou tout autre tiers contre elles du fait de l'exécution par lui de son contrat avec cet Acheteur ou ce tiers. Il garantit non seulement les frais engagés par EASYTRANSAC ou LEMON WAY pour faire valoir leurs droits dans la résolution du litige en cause et toutes sommes dont EASYTRANSAC ou LEMON WAY pourrait être redevables de ce fait.
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire d'EASYTRANSAC ou de LEMON WAY conformément aux dispositions de l'article 1984 du Code civil.
EASYTRANSAC et LEMON WAY utiliseront les indications communiquées par le Client pour communiquer son identité, mais ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de la diffusion d'information d'identité erronée si celles-ci proviennent du Client.
Pour être en mesure de fournir la Solution, EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront et/ou devront signer des accords avec d'autres institutions de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que le Client signe un contrat avec elles, auquel cas EASYTRANSAC et LEMON WAY fourniront soit le contrat approprié soit les conditions générales d'utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le tiers concerné afin qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent mettre la Solution à sa disposition. Cela peut arriver lors de la procédure d'inscription ou à n'importe quel autre moment. Si le Client ne remplit pas, n'accepte pas ou ne signe pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d'utilisation avec le tiers concerné, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et de résilier le Contrat.
Propriété intellectuelle de LEMON WAY
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du service LEMON WAY ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du système LEMON WAY est la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
La marque " LEMON WAY " est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque " LEMON WAY " sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
Le Client peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d'Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l'ensemble du Contrat. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service Client EASYTRANSAC, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale suivante : Siège EasyTransac SAS : 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG. Dans ce cas, tous les fonds figurant sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et dus à la date de fermeture lui seront retournés par Virement et le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY sera clôturé.
Par décision de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY
EASYTRANCAC et/ou LEMON WAY peuvent résilier le présent contrat sans motif en respectant un préavis de 30 jours suite à l'envoi d'une lettre recommandée.
Dans les cas visés ci-dessous, EASYTRANSAC ou LEMON WAY peuvent prononcer le blocage du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client si :
le Client viole ou EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l'utilisation de la Solution ;
EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité délictuelle ou criminelle ;
le Client engendre pour EASYTRANSAC et LEMON WAY un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;
EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client a été piraté ou que l'utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont pas en mesure d'informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.
EASYTRANSAC ou LEMON WAY informe le Client de ce blocage et l'invite à se prononcer sous 3 jours sur le motif ayant justifié le blocage.
Selon les indications fournies, EASYTRANSAC ou LEMON WAY pourra décider de demander un complément d'information et de maintenir le blocage tant que la situation n'est pas éclaircie ou régularisée, de remettre le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY en fonctionnement ou de procéder à sa fermeture.
En tout état de cause le défaut de réponse au courrier de EASYTRANSAC ou LEMON WAY entrainera fermeture du Compte.
En aucun cas EASYTRANSAC ou LEMON WAY ne pourra être considérée comme responsable des conséquences pour le Client de la fermeture de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
Conséquences de la fermeture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY
La fermeture du compte du Client n'entraine pas résiliation de plein droit des présentes CGU que le Client reconnaît devoir respecter et appliquer jusqu'au terme de sa relation avec EASYTRANSAC et LEMON WAY.
Si le Compte du Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY clôturé en conséquence, celui-ci accepte d'ores et déjà que :
les Commissions et Frais de Transactions et toute autre somme due par le Client à EASYTRANSAC et LEMON WAY au moment de la fermeture du Compte restent dus,
La réactivation du Compte se fera à la discrétion d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY.
Le Client dont le Compte a été clôturé par EASYTRANSAC ou LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY. Tout Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par EASYTRANSAC, sans préavis.
L'Avoir disponible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la violation des Conditions Générales.
Tout Compte inactif pendant un délai de douze (12) mois, fera l'objet d'une notification d'inactivité par email à la dernière adresse électronique connue du Client de la part du LEMON WAY et/ou EASYTRANSAC suivi d'une relance un mois plus tard. En l'absence de réponse ou d'utilisation du solde figurant au crédit du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY dans ce délai, LEMON WAY pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte bancaire indiqué par le Client.
En cas de décès du Client titulaire du Compte, EASYTRANSAC et LEMON WAY doivent en être avisés le plus rapidement possible par les ayants droit ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, EASYTRANSAC et LEMON WAY veilleront à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèderont à la clôture du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY - et à la résiliation du présent contrat.
Si le solde du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client est créditeur, les sommes seront virées sur le compte bancaire attaché au Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client.
Si ce compte est clôturé et si les Avoirs présents sur le compte au nom du défunt sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants droit sous réserve de production par ces ayants droit ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant leur qualité d'héritier ainsi que leur droit de percevoir lesdites sommes. EASYTRANSAC ou LEMON WAY se réservent le droit de solliciter tout autre document qu'elles jugeraient nécessaire pour réaliser cette opération. À défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à EASYTRANSAC ou LEMON WAY, les dispositions des articles 22.4 et 27 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.
En cas de cessation d'activité du Client pour quelque cause que ce soit, notamment sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation amiable, arrêt d'activité, mise en sommeil, EASYTRANSAC et LEMON WAY doivent en être avisés le plus rapidement possible par le représentant de la société ou le professionnel indépendant.
Si ce Compte est clôturé et si les Avoirs présents sur le Compte au nom du Client sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur du Client (par exemple en cas de société en liquidation), du/des ayants droit du Client ayant cessé son activité (pas exemple les associés d'une société liquidée) ou de toute personne qui le représente en cas de procédure collective sous réserve de production par les représentants, ayants droit ou mandataire du Client des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant leur qualité de bénéficiaires des sommes ainsi que leur droit à percevoir lesdites sommes. EASYTRANSAC ou LEMON WAY se réservent le droit de solliciter tout autre document qu'elles jugeraient nécessaire pour réaliser cette opération.
À défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à EASYTRANSAC ou LEMON WAY, les dispositions des articles 22.4 et 27des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.
Le Client s'engage à indemniser EASYTRANSAC et LEMON WAY de l'intégralité des dommages, coûts, frais et dépenses (y compris les frais d'avocat engagés par EASYTRANSAC et LEMON WAY dans ce cadre) liés à :
toute utilisation du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe
EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour assurer la réalisation des Transactions conformément aux modalités et dans les délais prévus aux présentes CGU. Elle est astreinte à une obligation de moyens uniquement.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne peuvent garantir que le Client utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu'il est autorisé à le faire.
En cas de retard dans l'exécution d'une Transaction ou de la mauvaise exécution d'une Transaction, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EASYTRANSAC et LEMON WAY si l'opération est dénouée dans un délai de 30 jours à compter de l'avertissement adressé par le Client à EASYTRANSAC relevant le problème.
Après exécution d'une Transaction, les fonds reçus par le Client sur son Compte sont placés sous la responsabilité de LEMON WAY sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit.
Un retard dans le virement de ces fonds ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de EASYTRANSAC et/ou de LEMON WAY
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.
De manière générale, dans l'hypothèse où la responsabilité de EASYTRANSAC serait retenue, l'indemnisation du Client par EASYTRANSAC ne pourra excéder le montant des Frais de Transactions collectés par EASYTRANSAC et LEMON WAY auprès de ce Client pendant le mois précédant l'événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sauraient en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects tels que par exemple pertes de revenus ou de profit, perte de réputation, pertes de données, et/ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.
EASYTRANSAC et LEMON WAY ne garantissent et n'assument aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.
Responsabilités de LEMON WAY
Pour l'ensemble de ses prestations, la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d'argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Clients ou quant au dysfonctionnement du site internet du Client.
LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client au moment du fait dommageable.
En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subie par un Client, ou par un tiers, et qui pourrait résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le système LEMON WAY sur un espace Client LEMON WAY le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévue par les présentes, EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage provoqué par une cause étrangère qui ne peut être imputée à EASYTRANSAC ou LEMON WAY ou en cas de force majeure ou un événement hors de leur contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.
Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors du contrôle d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à EASYTRANSAC et LEMON WAY les empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l'entreprise (sous-traitants, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, négligence d'un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'une ou l'autre de ces parties.
En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront suspendues. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d'une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.
LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à EASYTRANSAC, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.
Les commissions dues à EASYTRANSAC et les frais appliqués aux Transactions effectuées via la Solution seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa banque. Les Soldes de clôture des Comptes arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l'État après 30 années révolues.
LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Les sociétés EASYTRANSAC et LEMON WAY respectent l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la " loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ", dite " Loi Informatique et Liberté ". Conformément à la loi, EASYTRANSAC et LEMON WAY ont procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.
Les sociétés EASYTRANSAC et LEMON WAY collectent et conservent les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de Carte Bancaire ou de compte bancaire, à la Transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 32 des présentes Conditions Générales.
LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données. Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, LEMON WAY conserveront pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de Compte électronique.
Finalités du traitement de données par LEMON WAY
de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
à d'autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre Comptes LEMON WAY ou de paiement.
Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de Carte Bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.
Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment sur son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY les informations qu'il a communiquées à EASYTRANSAC en remplissant les Conditions Particulières. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par EASYTRANSAC qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.
Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès d'EASYTRANSAC pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par EASYTRANSAC et LEMON WAY.
par courrier électronique via le formulaire de contact : www.easytransac.com/contact ; ou
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de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY pour chaque page consultée sur le Site EASYTRANSAC. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Toute tentative de fraude, d'usurpation ou de description fausse d’activité avérée donnera lieu à indemnité pour dommages et intérêts d’un minimum de 10.000€ à la seule discrétion d'Easytransac, sans préjudice d’autres actions judiciaires.
EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation à un tiers de son choix. L'accord du Client à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente à un tiers sans avoir préalablement reçu l'accord écrit d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte EASYTRANSAC- LEMON WAY.
via le formulaire de contact : www.easytransac.com/contact en indiquant " Réclamation " dans l'objet du message ; ou
Les réclamations à propos de LEMON WAY peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY :
par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@LEMON WAY.com ;
Les Commissions sur chaque opération de réception de paiement par Carte Bancaire sont prélevées en temps réel sur votre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY associé à votre service EASYTRANSAC.
Commission par transaction 1,75% du montant total pour les paiements supérieurs ou égaux à 10€
Commission par transaction 3,2% du montant total plus un montant forfaitaire de 0,25€
Impayé (Chargeback) / mise en opposition d'un paiement / répudiation de paiement
Forfait de 45€ par Transaction refusée
Annulation d'une pré-autorisation (paiement non comptabilisé lors d'un dépôt de garantie)
Commission identique à celle d'un paiement accepté par Carte Bancaire
Représentation de Transaction
Commission identique à celle du paiement accepté par Carte Bancaire
Virements bancaires sortants sur une banque en Europe, dans la zone SEPA :
Forfait de 15€ + 1,5% du montant total du Virement
Frais pour virement externe absent, erroné ou retourné :
Garantie : 5% sur les 6 mois glissants, en volume de paiement, sont réservés et non virés, et servent de caution dans le cas de paiements refusés par Charge-Back ou autres frais liés à la fraude, qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY répercutent au partenaire.
Réponse à une requête de police adressée à EASYTRANSAC et LEMON WAY (dépôt de plainte d'un porteur ayant effectué un paiement pour le partenaire, suivi d'une réquisition judiciaire) :
Demande de situation comptable signée par le comptable de EASYTRANSAC et LEMON WAY :
2.500€ de paiements cumulés sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client sur les 12 derniers mois
Votre rétractation, pour être valable, doit être adressée à l'aide du formulaire ci-dessous au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire la date de signature électronique des CGU liant le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY) par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse ci-dessous :
" Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception ma renonciation au contrat conclu avec EASYTRANSAC et LEMON WAY ayant pour objet la souscription à la solution de paiement par carte bancaire EASYTRANSAC, opération visée au 2° de l'article L341-1 du code monétaire et financier.

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1984
 l'article 32