Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006916460&cidTexte=JORFTEXT000000699573&categorieLien=id&dateTexte=20061231
Timestamp: 2019-10-16 01:14:10+00:00

Document:
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 1
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 1
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 32 JORF 22 mai 1955
Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 19, art. 29 JORF 26 juin 1973
Les huissiers de justice *définition* sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire *attributions*.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers ; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 5 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (VT)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (M)
Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 2, v. init.

References: art. 32
 art. 19
 art. 29
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 2