Source: http://vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/convocation-a-l-ag-des-coproprietaires_1-9-162-7-0-1.php
Timestamp: 2019-01-16 02:19:01+00:00

Document:
Convocation à l assemblée générale des copropriétaires
La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
Par qui la convocation peut-elle être réclamée ?
L'assemblée générale est, en principe, convoquée par le syndic de copropriété qui peut le faire chaque fois qu'il le juge utile.
La convocation peut également être réclamé par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires détenant au moins un quart des voix, (sauf nombre de voix inférieur prévu par le règlement de copropriété).
Les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée, sont notifiées au syndic de copropriété
En cas d'absence de conseil syndical
S'il n'y a pas de conseil syndical, ou si son président ne fait pas le nécessaire, tout copropriétaire a alors la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de désigner un copropriétaire ou un mandataire de justice qui convoquera lui-même l'assemblée générale.
Tout copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic qu'il inscrive une ou des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic doit les porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Toutefois, si compte tenu de la date de réception, elles ne peuvent être inscrites à cette assemblée, le syndic de copropriété les inscrit à l'assemblée suivante.
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires doit contenir:
Toutes les pièces nécessaires doivent être remises aux copropriétaires
Toutes les pièces nécessaires doivent être remises aux copropriétaires pour apprécier la portée des décisions qu'ils seront appelés à prendre, et dont l'énoncé figure à l'ordre du jour ; ces pièces font l'objet d'une liste règlementée. Certaines conditionnent la validité de la décision (par exemple, les contrats et devis pour les travaux à voter, le ou les projets de contrat du syndic en cas de désignation du syndic, les projets de résolution de certaines questions portées à l'ordre du jour) et doivent de surcoît être conformes à un modèle type (ex : l'état financier du syndicat de copropriété et le projet du budget présenté avec les comparatifs des documents correspondants de l'exercice précédent) ; d'autres pièces sont nécessaires à l'information du copropriétaire (ex : les annexes du budget prévisionnel, l'avis du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire).
Les textes de recommandation
1.1. LA COMMISSION. Considérant que l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 est rédigé en ces termes : La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
1. De libeller ces questions de manière aussi précise que possible en évitant les formules vagues ou équivoques (telles que, par exemple : à problèmes des parties communes, sécurité de l'immeuble, travaux de couverture ... ) afin de permettre l'adoption de véritables à décisions à dont la portée soit indiscutable ;
2. De séparer les questions soumises à la délibération de l'assemblée générale de manière à assurer la clarté des votes ;
3. De ne pas porter à l'ordre du jour des à questions diverses à qui ne peuvent donner lieu à aucune décision de l'assemblée générale ; mais rien ne s'oppose à ce que des à questions à non inscrites à l'ordre du jour fassent l'objet d'échanges de vues, notamment dans la perspective de leur inscription à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale ou pour obtenir de l'assemblée générale un avis sur les questions relevant des seuls pouvoirs du syndic ;
4. S'il s'agit de l' étude à d'une question (par exemple, de travaux importants à entreprendre), la Commission recommande de préciser que cette à étude à ne peut donner lieu à une à décision à ; mais s'il est envisagé d'engager des frais pour la réalisation de cette étude, ce point doit être précisé dans l'ordre du jour avec fixation d'une somme limite; dans tous les cas, il convient que les documents puissent être joints à la convocation dans les conditions ci-après recommandées ;
5. En ce qui concerne plus particulièrement la question du à renouvellement à du syndic dont les fonctions parviennent à leur terme.
La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du Code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
- que la question portée à l'ordre du jour utilise conjointement les termes de à renouvellement des fonctions du syndic de copropriété ou désignation d'un nouveau syndic .
- également et de manière pressante aux syndics de convoquer l'assemblée générale de telle manière que la nouvelle désignation intervienne en temps utile.
- Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés aux articles 25 d et 26 a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du présent décret ;
- Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions visées aux articles (décret n° 86768 du 9 juin 1986) à 18 (4€ tiret de l'alinéa 1 et alinéa 2) , 25 a et b, 30 (alinéas 1er et 2), 35 et 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965, ou à autoriser, s'il y a lieu, le syndic de copropriété à introduire une demande en justice ;
Relativement aux à conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver... un devis ou un marché pour la réalisation de travaux que plusieurs contrats ou devis soient toujours demandés et que leur synthèse - avec proposition du meilleur contrat ou devis - soit faite par le syndic de copropriété ou le conseil syndical;
il convient, en outre de joindre l'avis du conseil syndical prévu au 6° dont il sera question ci-après.
Relativement au projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée... à autoriser le syndic à introduire une demande en justice, la Commission rappelle d'abord le caractère d'ordre public de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 qui a pour conséquence de sanctionner le défaut de pouvoir du syndic de la nullité pour irrégularité de fond - nullité qui peut être invoquée par les parties assignées même non copropriétaires ;
elle recommande de rédiger les projets de résolution en tenant compte de la spécialité du mandat du syndic ce qui impose, pour les actions en justice dont l'objet est de mettre en jeu les garanties des constructeurs, que les dèsordres pour la réparation desquels l'action est introduite soient exactement décrits ; en revanche, l'habilitation peut être donnée de poursuivre les à responsables des dèsordres à sans plus de précision.
- Relativement à la notification de l'avis rendu par le conseil syndical, lorsque sa consultation est obligatoire en application du 2e alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée (Décret 1967, art. 11-6") ;
Rappelle d'abord le texte de l'alinéa en question : L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
que l'assemblée générale soit invitée à délibérer pour arrêter le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire ;
que le conseil syndical soit saisi au-delà de ce montant ;
que son avis soit joint à la convocation pour être transmis à l'assemblée générale.

References: l'article 9
 l'article 18
 l'article 1792
 l'article 55
 l'article 21
 art. 11
 l'article 25