Source: http://www.senat.fr/europe/r08121998.html
Timestamp: 2016-08-27 03:02:03+00:00

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Europe - R�union du mardi 8 d�cembre 1998 - Sénat
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R�union du mardi 8 d�cembre 1998 Elargissement du bureau de la d�l�gation Accords de SchengenRapport d'information de M. Paul Masson sur l'int�gration de l'acquis de Schengen dans l'Union europ�enneTrait� d'AmsterdamEchange de vues sur la r�vision constitutionnelle pr�alable � la ratification du trait� d'AmsterdamRestitutions � l'exportationCommunication de M. Jean Bizet sur le r�gime des restitutions de produits agricoles Annexe : lettre de MM. Jean Bizet et Michel Barnier au ministre d�l�gu� charg� des Affaires europ�ennes, M.Pierre Moscovici. Transport ferroviaireCommunication de M. Hubert Haenel sur la proposition d'acte communautaire E 1163 relative aux chemins de fer communautairesConcessions commercialesCommunication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires - E 1177, E 1178 et E 1181 R�union du mardi 8 d�cembre 1998 Elargissement du bureau de la d�l�gation La d�l�gation du S�nat pour l'Union europ�enne a proc�d�, lors de sa s�ance du 8 d�cembre 1998, � l'�largissement de son bureau. Elle a �lu deux nouveaux vice-pr�sidents : - Mme Danielle BIDARD-REYDET (CRC ; Seine-Saint-Denis) - M. Aymeri de MONTESQUIOU (RDSE ; Gers) Le bureau de la d�l�gation est donc ainsi constitu� : - Pr�sident : M. Michel BARNIER - Vice-Pr�sidents : Mme Danielle BIDARD-REYDET M. James BORDAS M. Claude ESTIER M. Pierre FAUCHON M. Lucien LANIER M. Aymeri de MONTESQUIOU - Secr�taires : M. Nicolas ABOUT M. Hubert DURAND-CHASTEL M. Emmanuel HAMEL Accords de Schengen Rapport d'information de M. Paul Masson sur l'int�gration de l'acquis de Schengen dans l'Union europ�enne R�sum� du rapport Les accords de Schengen du 14 juin 1985 et du 14 juin 1990 ont �t� sign�s par treize Etats europ�ens : la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie, la Gr�ce, l'Espagne, le Portugal, le Danemark, l'Autriche, la Su�de et la Finlande. Des n�gociations sont en cours avec la Norv�ge et l'Islande ; de plus, en vertu du trait� d'Amsterdam, le Royaume-Uni et l'Irlande disposent d'une possibilit� de se joindre � ces pays ; enfin, les pays candidats � l'Union europ�enne devront appliquer l'acquis de Schengen lors de leur adh�sion. Les accords de Schengen ont pour objet la suppression des contr�les de personnes aux fronti�res communes entre ces Etats et le renforcement de la coop�ration polici�re, douani�re et judiciaire ; ce renforcement de la coop�ration polici�re, douani�re et polici�re se traduit, dans les accords de Schengen, par des " mesures compensatoires " au d�ficit r�el ou pr�sum� de s�curit� en Europe, l'outil essentiel de ce renforcement consistant dans la r�alisation d'un syst�me informatique de signalements policiers : le S.I.S. Le protocole annex� au trait� d'Amsterdam r�git l'int�gration de l'acquis de Schengen dans l'ordre communautaire. A cet effet, il pr�voit la r�partition des dispositions constituant l'acquis de Schengen soit dans le premier pilier, soit dans le troisi�me pilier de l'Union. Cette ventilation d�terminera le traitement communautaire ou intergouvernemental de mati�res jusqu'alors trait�es exclusivement dans le cadre intergouvernemental. D�s l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam, et donc d�s l'entr�e en vigueur du protocole Schengen, le Conseil de l'Union europ�enne se substitue au Comit� ex�cutif des ministres qui avait �t� cr�� par la Convention de 1990. Son premier acte devrait �tre, � l'unanimit� des membres concern�s, d'arr�ter les nouvelles bases juridiques de chacune des dispositions ou d�cisions constituant l'acquis de Schengen. C'est la d�termination de cet acquis de Schengen et des nouvelles bases juridiques applicables, soit communautaires, soit intergouvernementales, qui est actuellement en cours de n�gociation au sein d'un groupe de fonctionnaires du Conseil. Comme cet acte du Conseil doit �tre adopt� � l'unanimit�, le gouvernement fran�ais dispose d'un pouvoir de blocage de toute d�cision de transfert qui ne serait pas conforme aux int�r�ts de notre pays. Les difficult�s rencontr�es dans les travaux d'int�gration de Schengen dans l'Union europ�enne tiennent � certaines originalit�s des accords de Schengen. La premi�re difficult� est venue de la participation de la Norv�ge et de l'Islande, deux pays qui ne sont pas membres de l'Union europ�enne. Le second probl�me a port� sur l'int�gration du secr�tariat g�n�ral du B�n�lux dans le secr�tariat g�n�ral du Conseil. Par ailleurs, la Commission a revendiqu� la gestion du plus puissant outil op�rationnel de coop�ration polici�re informatis� en Europe qui existe actuellement : le Syst�me d'Information Schengen (S.I.S.). Enfin les services juridiques de la Commission et du Conseil font pression pour que la clause de sauvegarde des accords de Schengen soit int�gr�e dans la partie communautaire du trait�. La n�gociation sur l'int�gration de l'acquis Schengen dans l'Union europ�enne n'a pas encore abouti. Elle bute sur les deux questions essentielles : la clause de sauvegarde et le syst�me informatique (le S.I.S.). Sur ces deux questions, la position du Gouvernement a jusqu'ici �t� claire : le rattachement de l'acquis de Schengen au troisi�me pilier du trait� d'Amsterdam doit �tre le plus large possible, en raison m�me de la nature intergouvernementale des mesures de s�curit�, qui, dans le trait�, accompagnent la libre circulation des personnes. Le ministre de l'int�rieur a �voqu� � ce propos " un enjeu essentiel en terme de souverainet� nationale " et indiqu� que le Gouvernement " refuserait toute d�rive �ventuelle, qui ne serait conforme ni au trait� d'Amsterdam, ni � la souverainet� nationale ". Toutefois cette position semble �tre aujourd'hui compromise. Contrairement aux souhaits du Gouvernement fran�ais, les n�gociations actuelles paraissent privil�gier l'aspect communautaire de la libre circulation des personnes au d�triment de l'aspect intergouvernemental de la coop�ration polici�re. L'acte de ventilation de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisi�me piliers de l'Union sera soumis � la d�cision du Conseil d�s l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam. Avant que les n�gociations n'arrivent � leur terme et que le projet d'acte ne soit d�fini, il serait bon que le Gouvernement puisse engager un dialogue avec les assembl�es afin de conna�tre leur sentiment. En l'�tat actuel de la Constitution, le Parlement fran�ais ne peut adopter de r�solutions sur un tel acte qui ressortit au troisi�me pilier de l'Union. Toutefois, la r�vision constitutionnelle en cours permet de pr�voir que l'adoption de r�solutions sur les projets d'actes de l'Union sera possible avant la mise en vigueur du trait� d'Amsterdam. Aussit�t que le projet de loi constitutionnelle sera promulgu�, il serait souhaitable que les assembl�es soient saisies de ce projet d'acte de l'Union afin qu'elles puissent se prononcer � ce propos avant l'examen du projet de loi de ratification du trait� d'Amsterdam. Il serait en effet peu conforme aux exigences de la d�mocratie que les Assembl�es, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, n'aient pas la possibilit� de s'exprimer sur cet aspect du trait� avant de donner leur autorisation � la ratification. L'adoption de r�solutions pourrait peut-�tre permettre au Gouvernement de trouver un appui parlementaire en faveur des positions qu'il d�fend vis-�-vis de nos partenaires. Par ailleurs, le d�bat sur la ratification du trait� d'Amsterdam pourrait alors se d�rouler dans la clart� la plus totale. Il convient d�s lors que le Gouvernement pr�voie d�s aujourd'hui de soumettre au Parlement, en application du nouvel article 88-4, l'acte qui r�partira l'acquis de Schengen entre le premier et le troisi�me pilier. Compte-rendu sommaire du d�bat cons�cutif � la pr�sentation du rapport M. Michel Barnier : Ce sujet porte sur un des chapitres du trait� d'Amsterdam qui va conduire le Gouvernement � cinq ann�es de travail avant la communautarisation �ventuelle et compl�te de l'essentiel de l'acquis de Schengen. M. Lucien Lanier : Quel est l'�tat de fonctionnement du Syst�me d'Information Schengen ? M. Paul Masson : Le Syst�me d'Information Schengen marche mieux et les donn�es sont maintenant entr�es plus normalement ; un des probl�mes d'origine venait du sous-dimensionnement de l'outil en raison des conditions dans lesquelles les premiers march�s de fourniture avaient �t� pass�s. M. Michel Barnier : J'ai effectivement eu la possibilit� de m'int�resser au S.I.S. � une �poque o� il fonctionnait mal ; je souligne l'int�r�t de cet outil qui permet de diffuser dans l'Europe enti�re des signalements de suspects. M. Maurice Blin : Dans ce domaine particuli�rement sensible de la s�curit�, personne ne voudrait contribuer � remettre en cause la qualit� et l'efficacit� des moyens et des proc�dures qui concourent � la s�curit� publique ; or la question, telle que M. Masson vient de nous la pr�senter, porte sur une remise en question de ces moyens et proc�dures qui ont permis, jusqu'� pr�sent, de mettre en route et de faire fonctionner un puissant outil de coop�ration polici�re, outil plac� dans la main des Etats et en dehors de la Commission et de la Cour de Justice. Je m'interroge ainsi sur les raisons qui conduisent � remettre en question cette architecture et ce fonctionnement. Y a-t-il en d�finitive des raisons techniques fortes qui poussent � changer le syst�me tel qu'il est et tel qu'il a fait ses preuves ? M. Paul Masson : S'agissant du S.I.S., il faut se demander s'il existe, � l'heure actuelle, � Bruxelles, une capacit� d'expertise sup�rieure � celle qui existe dans les Etats. Evidemment non, et personne ne le conteste d'ailleurs dans les milieux bruxellois. Si la Commission demande maintenant � acc�der au syst�me et aux donn�es, c'est �videmment au regard de la doctrine de la libre circulation des personnes et du droit des gens ; ce qui importe, pour la Commission, c'est moins de contr�ler, maintenant, un syst�me d'ordre technique que de pouvoir r�genter, � l'avenir, dans le cadre �ventuellement de d�cisions prises � la majorit�, un outil et des proc�dures qui touchent � l'�tat des personnes. M. Michel Barnier : Je voudrais expliquer pourquoi, au fond, le trait� d'Amsterdam change la donne en proposant la communautarisation progressive de l'acquis de Schengen. Le premier point est que la communautarisation �ventuelle portera sur les modes de d�cision ; actuellement chacun des Etats qui participent � Schengen a un pouvoir de veto ; plus on �largit l'Union, plus on augmente le nombre d'Etats Schengen et plus on prend le risque qu'un Etat laxiste emp�che les autres d'avoir un politique commune plus rigoureuse. Je suis donc plut�t favorable aux d�cisions prises � la majorit�, dans quelques ann�es et pas dans n'importe quelle condition, pour des raisons d'efficacit�. La deuxi�me raison est que l'acquis Schengen n'�tait pas obligatoire, avant le trait� d'Amsterdam, aux nouveaux adh�rents de l'Union. Nous n'avons pas de le�ons de morale � donner aux nouveaux pays candidats, mais nous savons que l'�tat de droit y est fragile et que les circuits d'argent sale et le r�le des mafias y est plus important que chez nous. C'est la raison pour laquelle j'ai plaid�, sur la recommandation du Pr�sident de la R�publique, pour l'int�gration de Schengen dans le trait� de l'Union, afin que tout nouvel Etat adh�rent soit plac� sous la contrainte de l'acquis de s�curit� de Schengen. M. Paul Masson : L'Union n'est pas forc�ment la Commission. Bien s�r il ne faut pas que les acquis de Schengen restent � la tra�ne et il est excellent que les pays candidats � l'adh�sion soient tenus d'appliquer cet acquis ; mais la question importante, � l'heure actuelle, est celle de savoir, compte tenu des r�gles juridiques qui vont �tre choisies par le groupe de n�gociation du Conseil, comment cet acquis va �tre int�gr� dans l'ordre de l'Union, soit dans sa partie communautaire, soit dans sa partie intergouvernementale : les cons�quences ne sont pas les m�mes dans les deux cas. La d�l�gation a alors approuv� le rapport d'information de M. Paul Masson � l'unanimit� des membres pr�sents, les s�nateurs socialistes et communistes s'abstenant. Le rapport a �t� publi� sous le n� 99 (1998-1999). Trait� d'Amsterdam Echange de vues sur la r�vision constitutionnelle pr�alable � la ratification du trait� d'Amsterdam M. Michel Barnier : Je suis heureux que le rapporteur de la commission des lois, M. Pierre Fauchon, ait bien voulu, en tant que membre de la d�l�gation, participer � un nouvel �change de vues sur la r�vision constitutionnelle. Nous avions eu un premier d�bat sur la base de cinq propositions que j'avais soumises � titre personnel. Parmi ces cinq propositions, j'ai �t� amen� � consid�rer, � la suite de nos d�bats, que deux pouvaient �tre abandonn�es. La premi�re consistait � renforcer le r�le de la d�l�gation pour que les propositions de r�solutions puissent �tre examin�es plus rapidement, de mani�re � ce que le S�nat se prononce en temps utile : on m'a fait valoir que l'objectif vis� pourrait �tre atteint par une r�forme du R�glement. La seconde proposition, inspir�e des travaux ant�rieurs de la d�l�gation, consistait � rendre possible l'adoption de r�solutions dans le cadre de l'examen des trait�s europ�ens. Il s'agissait notamment de permettre au Parlement, lors du d�bat de ratification du trait� d'Amsterdam, d'exprimer par une r�solution l'exigence d'une r�forme des institutions europ�ennes en pr�alable � l'�largissement de l'Union. Cependant, j'ai observ� qu'il existait un large accord pour que l'expression de cette exigence prenne plut�t la forme d'un " article deux " introduit par le Gouvernement dans le projet de ratification. En revanche, les trois autres propositions subsistent. La premi�re concerne le champ d'application de l'article 88-4 ; sur ce point, l'Assembl�e nationale a r�alis� une avanc�e utile, mais qui reste trop limit�e. La seconde proposition a trait � la mise en place d'une " veille constitutionnelle ", notamment dans les nouvelles comp�tences communautaires relatives � la circulation des personnes. Il me para�t utile, dans ce domaine, d'avoir un dispositif permettant de pr�venir une �ventuelle inconstitutionnalit�. Enfin, la troisi�me concerne la d�cision qui sera prise, au bout de cinq ans, de passer ou non dans ces domaines au r�gime du vote � la majorit� qualifi�e. Je n'imagine pas que le Gouvernement, quel qu'il soit, puisse prendre seul une d�cision aussi importante, apr�s un travail effectu� dans le secret des cabinets et des chancelleries. Je crois qu'introduire la n�cessit� d'un vote du Parlement pour cette d�cision est une exigence d�mocratique, et qu'en m�me temps, dans l'int�r�t m�me du Gouvernement, une telle contrainte ne sera pas sans influence sur la mani�re dont les n�gociations seront men�es. Il y a encore aujourd'hui trop de textes communautaires �tudi�s sans le Parlement, puis adopt�s apr�s un examen parfois bien rapide au sein du Conseil, et dont nous subissons ensuite les cons�quences sur le terrain. Si les assembl�es avaient �t� associ�es � l'�laboration des directives sur la chasse, sur l'eau, sur l'assainissement, peut-�tre y aurait-il moins de difficult�s aujourd'hui dans ces domaines. Nous devons tirer les le�ons du pass� et faire en sorte que le Gouvernement soit amen� � mieux �couter les parlementaires. M. Pierre Fauchon : C'est naturellement � la commission des Lois que je r�serverai la primeur de mes conclusions. Je suis n�anmoins dispos� � un �change de vues, surtout pour entendre l'avis des autres. Je ne reviendrai pas sur le fond du probl�me, c'est-�-dire sur les raisons qui rendent n�cessaire la r�vision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jug� que la possibilit� d'un passage � la proc�dure de cod�cision pour les mati�res transf�r�es dans le premier pilier mettait en jeu des conditions essentielles d'exercice de la souverainet� nationale et r�clamait donc une r�vision. Je souligne au passage que le trait� d'Amsterdam augmente tr�s largement le champ de la proc�dure de cod�cision : c'est un aspect qui n'est pas toujours pleinement per�u et qui aura des cons�quences importantes pour le fonctionnement de l'Union. Il y a, me semble-t-il, un large accord sur l'objectif poursuivi au travers de cette r�vision. Chacun doit convenir qu'on ne peut organiser un espace de libert� et de s�curit� en Europe sans exercer en commun les souverainet�s dans ces mati�res. La r�vision constitutionnelle est donc l�gitime. En m�me temps, nous avions envisag� que cette r�vision soit l'occasion d'am�liorer l'article 88-4 de la Constitution. M. Lucien Lanier puis moi-m�me avons fait des propositions en ce sens devant la d�l�gation. Comme vous l'avez rappel�, nous souhaitions en outre que le Parlement puisse, lors de la discussion de la loi de ratification du trait� d'Amsterdam, exprimer sous une forme ou sous une autre sa volont� d'une r�forme des institutions de l'Union europ�enne permettant � celle-ci de conserver son efficacit� apr�s l'�largissement. Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale a corrig� la situation anormale o� nous nous trouvions vis-�-vis des projets ou propositions d'actes relevant des deuxi�me et troisi�me piliers de l'Union : au nom d'une interpr�tation litt�rale de l'article 88-4, le Gouvernement refusait que les assembl�es se pronon�assent � leur sujet, arguant qu'il ne s'agissait pas de propositions d'actes communautaires au sens strict. D�sormais, toutes les propositions d'actes de l'Union comportant des dispositions de nature l�gislative seront soumises aux assembl�es. Par ailleurs, M. Lucien Lanier et moi-m�me avions souhait� que les documents de consultation de la Commission europ�enne -livres blancs, livres verts- soient soumis aux assembl�es pour qu'elles puissent intervenir � un stade pr�coce du processus de d�cision. Sur ce point, le texte adopt� par l'Assembl�e nationale ne donne pas une garantie parfaitement claire : il offre seulement au Gouvernement la facult� de proc�der ainsi. Toutefois, la communication de ces documents �tant express�ment pr�vue par le protocole sur les parlements nationaux annex� au trait� d'Amsterdam, et cette communication n'ayant d'int�r�t que pour permettre une expression des parlements nationaux, il me para�t certain que le Gouvernement ne manquera pas de soumettre ces textes aux assembl�es. En ce qui concerne les autres textes, le Gouvernement a consid�r� que l'on �tait en dehors du domaine l�gislatif. Il est vrai que nous restons ainsi un peu prisonniers de cette conception passablement artificielle o� les affaires europ�ennes restent assimil�es � des affaires �trang�res. Toutefois, le texte adopt� par l'Assembl�e rend possible que nous soyons saisis de ces autres textes : cela rel�vera d'une appr�ciation du Gouvernement. On me dit qu'il n'y a pas lieu de le tenir a priori en suspicion, et qu'il ne manquera pas de soumettre au Parlement ceux des textes dont l'int�r�t le justifiera. Ainsi, il est permis de penser que, au total, nous avons globalement satisfaction, m�me si la r�daction retenue n'est sans doute pas id�ale. En ce qui concerne le pr�alable institutionnel � l'�largissement, le Gouvernement s'est tr�s clairement engag� � reprendre cette exigence dans un article du projet de loi qui nous sera soumis. Les deux autres questions, celle de la " veille constitutionnelle " et celle de l'autorisation donn�e au bout de cinq ans pour l'abandon de l'unanimit�, sont plus �pineuses. Le souhait d'une veille constitutionnelle repose sur l'id�e qu'un acte de droit d�riv� pourrait, par impossible, ne pas �tre conforme � la Constitution. La jurisprudence de plus en plus riche du Conseil constitutionnel ne peut qu'accr�diter cette id�e. Mais un m�canisme de " veille constitutionnelle " ne para�t pas s'accorder avec le syst�me juridique europ�en, qui la rend d'ailleurs inutile. En effet, les trait�s ne peuvent qu'�tre conformes � la Constitution puisque leur constitutionnalit� est contr�l�e pr�alablement. Le droit d�riv�, quant � lui, doit �tre conforme au trait� : la Cour de Justice est l� pour y veiller. D�s lors qu'il existe ainsi une proc�dure europ�enne offrant toutes les garanties, un autre dispositif ne para�t pas opportun, d'autant que la Cour de Justice est charg�e par le trait� de veiller au respect des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, notamment pour les droits de l'homme. Le point le plus d�licat sans doute, car il nous divise, est celui de l'autorisation parlementaire au bout de cinq ans. Elle revient � consid�rer que nous r�visons la Constitution pour rendre possible la ratification du trait�, mais que, comme l'on est dans un domaine de comp�tence parlementaire par excellence, nous nous r�servons le droit de contr�ler la d�cision du Gouvernement de passer ou non au vote � la majorit� qualifi�e au bout de cinq ans. Or, en r�alit�, si nous r�visons la Constitution et si nous adoptons le trait�, nous transf�rons ipso facto la comp�tence pleine et enti�re au Gouvernement, puisque dans notre syst�me constitutionnel il est seul comp�tent pour les n�gociations inter�tatiques. Le contr�le parlementaire, finalement, est alors assur� par la cod�cision l�gislative � l'�chelon europ�en. Peut-�tre faut-il regretter que le Parlement europ�en soit monocam�ral, qu'il n'y ait pas � l'�chelon europ�en une Chambre des Etats comme il y en a en principe dans un syst�me f�d�ral, mais c'est ainsi. Surtout, je crois qu'un m�canisme d'autorisation parlementaire serait contraire au trait� d'Amsterdam. Celui-ci ne pr�voit pas, en effet, que le passage � la cod�cision sera subordonn� � une proc�dure d'autorisation nationale. Or il existe un autre article du trait� - l'ex-article K 14 qui est, dans la nouvelle num�rotation, l'article 42 - qui porte �galement sur la communautarisation �ventuelle de mati�res du troisi�me pilier : mais cet article, quant � lui, pr�voit une proc�dure d'approbation nationale. Si le trait� n'a pas pr�vu une telle proc�dure pour l'article qui nous occupe - qui est l'article 67 dans la nouvelle num�rotation - c'est bien qu'il entendait l'exclure. Dans ces conditions, il serait contraire au trait� que nous le pr�voyions. Cela reviendrait � amender le trait� d'Amsterdam, � y ajouter quelque chose qui n'y figure pas. Or, on ne peut amender un trait�. J'ajoute qu'une consid�ration politique doit �galement entrer en jeu : une telle formule serait, vis � vis de nos partenaires, le signal d'une r�ticence de la France � appliquer pleinement le nouveau trait�. M. Michel Barnier : Je remercie beaucoup Pierre Fauchon de son expos� et de la franchise avec laquelle il s'est exprim�. Je ne peux cependant souscrire � tous les points de son analyse. Le trait� donne au Conseil la possibilit�, sans aucune obligation, de d�cider au bout de cinq ans d'appliquer la proc�dure de cod�cision dans les nouvelles comp�tences communautaires concernant la libre circulation des personnes, l'asile et l'immigration. Les conditions dans lesquelles le Gouvernement fran�ais et les quatorze autres gouvernements d�terminent leur position � ce moment-l� appartient uniquement au droit interne de chaque Etat. Et je peux dire que dans plusieurs Etats de l'Union, sous une forme ou sous une autre, un accord entre le Parlement et le Gouvernement sera n�cessaire pour que le Gouvernement se prononce en faveur du passage � la proc�dure de cod�cision. Le trait� lui-m�me n'est nullement en cause. Et je voudrais sur ce point exprimer la conviction que, quel que soit le Gouvernement dans cinq ans, de gauche ou de droite, ce Gouvernement ne pourra pas ne pas soumettre une telle question � un vote du Parlement. Sur de telles questions qui sont historiquement de comp�tence parlementaire, une d�cision du seul Gouvernement ne me para�t pas concevable. Encore une fois, il s'agit l� d'une question de droit interne : le trait� pr�voit que, dans cinq ans, la France aura � dire " oui " ou " non ", il ne dit pas que les rapports entre les pouvoirs publics pour cette d�cision doivent �tre tels ou tels, question qui rel�ve de chaque Etat. J'ajouterai que si une autorisation parlementaire est pr�vue, cela ne sera pas sans influence sur la mani�re dont les n�gociations seront conduites, � l'�chelon minist�riel comme aux autres �chelons. Il y aura l� la garantie d'une transparence plus grande vis-�-vis du Parlement et d'une �coute plus attentive de ses pr�occupations. On ne n�gocie pas tout � fait de la m�me fa�on si l'on sait que, � terme, l'on devra s'expliquer et demander une approbation. J'observe d'ailleurs que le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis pr�cise que les transferts de comp�tence pr�vus par le trait� d'Amsterdam " peuvent �tre consentis ", alors que, dans le cas de la r�vision constitutionnelle relative au trait� de Maastricht, la r�daction �tait : " la France consent aux transferts... ". Cela prouve bien que l'on admet que dans cinq ans, il y aura bien un choix � effectuer. M. Pierre Fauchon : Nous avons interrog� sur ce point la ministre de la Justice. Elle nous a r�pondu que c'�tait pr�cis�ment parce qu'on ne saurait pas quelle d�cision serait prise dans cinq ans, que cette r�daction avait �t� retenue. M. Michel Barnier : Cela prouve bien que le Gouvernement garde le droit de dire non. Mais comment doit-il exercer ce droit ? Seul, ou en associant le Parlement ? Il me semble qu'il serait beaucoup plus sage que le Parlement participe � la d�cision. Je voudrais dire enfin que, comme vous l'avez sugg�r� vous-m�me, Monsieur le Rapporteur, les affaires europ�ennes ne peuvent plus �tre consid�r�es comme des affaires �trang�res. Il faut actualiser, moderniser, le rapport entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions europ�ennes. Nous ne pouvons continuer � subir, dans nos d�partements, le contrecoup de directives mal pr�par�es ou mal n�goci�es, que nous n'avons plus qu'� approuver parce que nous n'avons aucune marge. Pensons aux probl�mes de la chasse ! Je crois qu'il y aurait int�r�t � �tablir un rapport confiant, une sorte de co-responsabilit� entre le Gouvernement et le Parlement sur les probl�mes de politique europ�enne. Ce n'est plus de la diplomatie, de la politique �trang�re. M. Paul Masson : Je souscris enti�rement � l'analyse de notre pr�sident. Lisant les d�bats de l'Assembl�e nationale, j'ai d�couvert des propos �tonnants dans la bouche de certains de nos coll�gues, par exemple l'affirmation qu'un m�canisme d'autorisation parlementaire dans cinq ans rendait inutile la r�vision de la Constitution. Ce n'est pas exact : r�viser la Constitution donne la possibilit� au Gouvernement d'accepter ou non, le moment venu, le passage � la cod�cision ; l'autorisation parlementaire signifie que, dans cinq ans, le Parlement appr�ciera la situation, au moment o� le Gouvernement aura � prendre sa d�cision. Nous ne savons pas quelle sera la situation dans cinq ans, sur des r�alit�s aussi complexes et aussi fluides que l'immigration ou les d�placements de personnes. Par ailleurs, le trait� d'Amsterdam est ainsi fait que le passage � la majorit� qualifi�e entra�nera automatiquement la cod�cision du Parlement europ�en. Quelle sera la composition du Parlement europ�en dans cinq ans ? Le Parlement fran�ais ne devrait-il pas avoir le droit d'appr�cier la mani�re dont le Parlement europ�en conduit et oriente ses travaux sur ces sujets avant de lui confier une responsabilit� aussi importante ? Un Gouvernement qui, dans cinq ans, prendrait une d�cision aussi grave sans l'accord du Parlement ferait preuve de beaucoup de l�g�ret�. N'oublions pas qu'il s'agit l� de questions sensibles, o� des mesures inadapt�es peuvent conduire � des effets pervers, voire � des explosions. M. Hubert Haenel : Un certain nombre d'Etats de l'Union europ�enne ont ratifi� le trait� d'Amsterdam : nous sommes dans les derniers. Les autres Etats ont-ils abord� la question qui nous occupe aujourd'hui ? M. Pierre Fauchon : Aucun n'a pr�vu qu'une loi devrait autoriser le passage � la proc�dure de cod�cision dans cinq ans. Cela dit, tout d�pend du syst�me politique de chaque Etat, de l'organisation des rapports entre le Gouvernement et le Parlement. En r�alit�, il est tr�s difficile de donner une r�ponse g�n�rale � cette question. Ayant demand� des informations au Gouvernement, j'ai constat� un certain embarras. M. Hubert Haenel : Il me semble souhaitable que nous soyons mieux inform�s sur ce point. Quoi qu'il en soit, je consid�re pour ma part qu'aussi longtemps que les institutions europ�ennes seront aussi technocratiques qu'aujourd'hui, il sera n�cessaire que le Parlement fran�ais ait son mot � dire, surtout dans le cas d'une question aussi grave que le passage au vote � la majorit� pour les questions de libre circulation, d'immigration, d'asile. On ne peut imaginer de laisser un blanc-seing au Gouvernement sur un tel sujet : le Parlement devrait pouvoir se prononcer, ou m�me -pourquoi pas ?- les Fran�ais directement. Je suis fonci�rement europ�en pour bien des raisons, ne serait-ce que mes origines, mais je ne veux pas que l'on transforme la construction europ�enne en une machinerie coup�e des citoyens. Mme Dani�le Pourtaud : On ne peut qu'�tre d'accord avec l'id�e qu'il y a de plus en plus d'actes europ�ens qui ont des cons�quences sur la conduite de la politique int�rieure. Le renforcement de notre contr�le pose surtout le probl�me des conditions de travail du Parlement, notamment en ce qui concerne les d�lais, et de l'am�lioration �ventuelle de l'article 88-4. Mais la question de l'exigence d'une loi d'habilitation dans cinq ans est d'une tout autre nature. Cela revient � repousser � ce moment-l� la v�ritable d�cision que l'on nous demande de prendre � la suite de l'intervention du Conseil constitutionnel. La r�vision constitutionnelle deviendrait alors inutile : tout serait report� � un d�bat sur le m�me sujet cinq ans plus tard. Comme le rapporteur de la commission des lois, je pense que ce serait en outre un signal tr�s n�gatif vis-�-vis de nos partenaires : ce serait entrer � reculons dans la ratification du trait� d'Amsterdam. J'avoue que le soutien apport� � cette proposition par un des principaux n�gociateurs de ce trait� me laisse perplexe. Par ailleurs, rien n'interdira au Gouvernement, � ce moment-l�, de venir devant le Parlement, et c'est m�me tr�s probablement ce qu'il fera, comme il l'a fait au moment du passage � l'euro. Il y a, me semble-t-il, un parall�lisme � �tablir entre ces deux questions : le passage � l'euro �tait une question tout aussi importante, et finalement, il y a bien eu un d�bat et un vote sur une r�solution. M. Michel Barnier : Il y a tout de m�me une diff�rence entre ces deux situations. Car, dans le cas du trait� d'Amsterdam, c'est une possibilit� qui est ouverte pour le passage au vote � la majorit� qualifi�e, tandis que le passage � la monnaie unique �tait pour la France une obligation qui d�coulait directement du trait� de Maastricht. Mme Dani�le Pourtaud : La France aurait pu parfaitement dire qu'elle ne participait pas � l'euro, qu'elle le laissait se cr�er sans y participer. C'�tait une d�cision politique. Je crois donc qu'il faut s'engager r�solument dans la ratification du trait� d'Amsterdam : cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de d�bat ensuite. M. Michel Barnier : Je n'entre pas � reculons dans la ratification du trait� ! Je le ratifierai sans �tat d'�me et sans demander pardon, et j'ai le sentiment d'avoir sur ce point une attitude plus claire que celle du Gouvernement qui l'a sign�. Mais le trait� lui-m�me pr�voit que, dans cinq ans, les Etats membres auront � faire un choix. Ce choix n'est pas fait aujourd'hui. La question que nous posons est de savoir selon quelle proc�dure le Gouvernement d�cidera � ce moment-l�. Il s'agit d'une question de droit interne. Et ce ne peut �tre un mauvais signal pour nos partenaires, pour la raison que nombre d'entre eux ont d�j� depuis longtemps des proc�dures d'�troite collaboration ou de cod�cision entre le Parlement et le Gouvernement sur ces questions. Corriger notre timidit� d�mocratique ne saurait nuire � l'Europe ! Je vois avec int�r�t le Gouvernement et sa majorit� d�fendre la Constitution de 1958 avec la vigueur des nouveaux convertis, et ce n'est naturellement pas moi qui d�nigrerai notre loi fondamentale, mais les institutions doivent �voluer avec le temps. En 1958, la politique communautaire n'avait pas l'importance qu'elle a aujourd'hui dans la vie nationale. Sachons actualiser nos institutions sur ce point. Si nous ne pr�voyons pas une autorisation parlementaire dans cinq ans, que se passera-t-il le moment venu ? In�vitablement, il y aura une dramatisation et une demande d'intervention du Parlement, et le Gouvernement sera amen� � l'accepter. Mieux vaut clarifier les choses d�s aujourd'hui, ce qui d�dramatisera en m�me temps cette question, la ram�nera davantage vers le fond du d�bat. M. Pierre Fauchon : Il est certain pour un juriste, je dois le dire, qu'il y a une diff�rence de nature entre, d'une part, rendre possible une chose sur le plan constitutionnel, et, d'autre part, d�cider de la faire ou de ne pas la faire. Ce sont deux probl�mes compl�tement distincts. Je vais prendre un exemple dans un autre domaine. A l'heure actuelle, on ne peut pas prendre certaines mesures l�gislatives concernant l'�galit� hommes/femmes, car ce serait contraire � la Constitution. Nous allons donc prochainement d�battre d'un projet de loi constitutionnelle � ce propos, d'une port�e tr�s g�n�rale. Ensuite, il sera possible d'adopter des lois ordinaires allant dans ce sens. Mais le l�gislateur ne sera nullement oblig� de le faire : il aura encore � prendre la d�cision d'adopter ou non ces lois ordinaires. M. Maurice Blin : Je crois qu'il est tr�s important, dans cette affaire, d'avoir une id�e exacte de ce qui se passera chez nos partenaires. Je comprends et je respecte les arguments en faveur d'une autorisation parlementaire sp�cifique dans cinq ans. Mais si, comme cela semble �tre le cas, nous sommes les seuls � avoir une telle proc�dure... M. Pierre Fauchon : Je le confirme. M. Maurice Blin : ...alors, nos partenaires seront amen�s � penser qu'effectivement nous nous engageons avec r�serve, de fa�on peu nette, ce qui ne sera pas un bon signal. M. Michel Barnier : Je puis vous assurer que, dans bien des pays membres, il y a d'une mani�re ou d'une autre une obligation du Gouvernement de tenir compte du Parlement pour des questions de cet ordre. En raison des contraintes propres � la Ve R�publique, il n'y a gu�re d'autre solution pour nous que de pr�voir une loi d'autorisation, mais dans nombre d'autres pays une autorisation sera donn�e. Je t�cherai de faire recenser rapidement ces diff�rents dispositifs nationaux... M. Pierre Fauchon : Vous aurez bien de la peine. Comme rapporteur, j'ai essay� d'obtenir ces informations, mais sans grand succ�s. Nous avons d� faire traduire nous-m�mes la r�solution adopt�e par le Bundestag. Notre d�ficit d'information dans de tels domaines est tr�s regrettable. M. Michel Barnier : Je crois aussi que nous devons r�fl�chir aux moyens d'am�liorer notre information et je compte faire prochainement des propositions � la d�l�gation dans ce but. Mais je veux dire qu'une chose est d'examiner dans quelles conditions le trait� d'Amsterdam a �t� ratifi� dans les autres pays, autre chose est de voir comment le Gouvernement de ces pays prendra dans cinq ans la d�cision d'approuver ou non le passage � la cod�cision. Lorsque l'exigence d'une approbation parlementaire d�coule d�j� en fait du syst�me politique national, il devient inutile de pr�voir des dispositions particuli�res lors de la ratification du trait�. Nous avons une Constitution tr�s restrictive sur les droits du Parlement, ce qui donne la marge de manoeuvre la plus large � notre Gouvernement. La plupart des autres pays ont une pratique parlementaire plus contraignante pour le Gouvernement ; encore une fois, c'est une question de droit interne. M. Pierre Fauchon : M�me dans le cas de la France, si le Gouvernement dans cinq ans prend une d�cision, dans un sens ou dans un autre, sans avoir de majorit� pour cela, il risquera une motion de censure. M. Michel Barnier : Mais l'�l�ment le plus important, me semble-t-il, c'est que le Gouvernement soit amen� � nous �couter davantage durant ces cinq ann�es. Notre but n'est pas de le g�ner. M. Pierre Fauchon : En toute hypoth�se, nous aurons du moins dans cinq ans la possibilit� de nous prononcer par une r�solution ; le Gouvernement lui-m�me en convient. Restitutions � l'exportation Communication de M. Jean Bizet sur le r�gime des restitutions de produits agricoles Compte rendu sommaire M. Michel Barnier : Avant de donner la parole � M. Jean Bizet, je voudrais informer la d�l�gation que nous avons envoy�, la semaine derni�re, une lettre au ministre des Affaires europ�ennes sur le sujet que nous allons aborder. En effet, nous avions appris que ce texte serait examin� aujourd'hui m�me � Bruxelles. Nous avons donc souhait� que son examen soit report� afin que nos observations puissent �tre prises en compte par les n�gociateurs fran�ais. Or, j'ai appris avant-hier que l'examen du texte en cause avait effectivement �t� report�. Nous avons donc la possibilit� d'intervenir en temps utile. M. Jean Bizet : L'attention des membres de la d�l�gation a �t� attir�e sur un d�bat actuellement en cours au sein des institutions communautaires, et qui porte sur un r�glement communautaire concernant les restitutions � l'exportation de produits agricoles. Comme vous le savez, les organisations communes de march�s (OCM) mises en place dans le cadre de la politique agricole commune pr�voient g�n�ralement, pour favoriser l'�quilibre des march�s, un m�canisme de pr�l�vements � l'importation et de restitutions � l'exportation. Les dispositions qui, dans les diff�rentes OCM, pr�cisent le fonctionnement de ce m�canisme, donnent toujours � la Commission europ�enne de larges pouvoirs sur sa mise en oeuvre. La Commission est habilit�e � prendre, de sa propre initiative, des r�glements qui pr�cisent les modalit�s des pr�l�vements et des restitutions ; et c'est elle qui d�cide, sous sa responsabilit�, de d�clencher ces m�canismes. Dans ce domaine, la Commission dispose donc d'un pouvoir r�glementaire autonome. Mais ce pouvoir fait tout de m�me l'objet d'un certain contr�le de la part des Etats membres. Pour chaque OCM, un comit� de gestion, o� si�gent des repr�sentants de chaque Etat membre, est plac� aupr�s de la Commission. Lorsque la Commission veut arr�ter une mesure g�n�rale, elle doit informer le comit� de gestion, qui �met un avis � la majorit� qualifi�e. Si l'avis est conforme, ou si le comit� n'a pas r�ussi � �mettre un avis, la Commission applique la mesure. Si au contraire le comit� de gestion adopte, � la majorit� qualifi�e, un avis contraire � celui de la Commission, alors le dossier est renvoy� au Conseil, qui dispose d'un d�lai d'un mois pour arr�ter une d�cision en statuant � la majorit� qualifi�e. Si le Conseil n'a pas r�ussi � prendre une d�cision dans ce d�lai, c'est la mesure pr�vue par la Commission qui s'applique. J'esp�re qu'on me pardonnera ce pr�alable quelque peu technique : il �tait n�cessaire pour bien comprendre le probl�me dont nous sommes saisis. De quoi s'agit-il ? La Commission europ�enne, utilisant son pouvoir r�glementaire autonome, a pris de nombreuses mesures, dans le cadre des diff�rentes OCM, pour pr�ciser le fonctionnement des restitutions � l'exportation. Certaines mesures �tant les m�mes pour les diff�rentes OCM, la Commission les a regroup�es en 1987 dans un r�glement " horizontal " unique, le r�glement 3665/87. Depuis lors, la Commission a eu l'occasion de prendre diverses mesures nouvelles concernant les restitutions, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude. Il �tait apparu, en effet, que certaines marchandises agricoles et alimentaires, pour lesquelles des restitutions avaient �t� vers�es, se retrouvaient ensuite sur le march� communautaire. La Cour des Comptes avait vivement d�nonc� cet �tat de fait. Compte tenu des diff�rentes mesures qu'elle avait prises, la Commission a souhait� refondre compl�tement le r�glement 3665/87 pour aboutir � un nouveau r�glement " horizontal " sur les restitutions. Il s'agissait donc, au d�part, d'un simple exercice de codification. Cependant, les professionnels concern�s ont saisi cette occasion pour demander un r�examen de certaines mesures soumises � codification, ce qui a d�clench� un d�bat au sein du comit� de gestion. Quels sont les arguments des professionnels ? Ils estiment que la multiplication des contraintes de toute nature et surtout l'ins�curit� pesant sur les op�rateurs finissent par compromettre l'efficacit� du m�canisme des restitutions. Ils soulignent que ce m�canisme a �t� valid�, dans certaines limites, par l'Organisation mondiale du commerce, et qu'il est en pratique indispensable au bon fonctionnement de nombreuses OCM. Plus pr�cis�ment, c'est sur l'�tendue des responsabilit�s pesant sur les exportateurs que se concentrent les critiques. La r�glementation en vigueur, � la suite des mesures nouvelles qui ont �t� prises, cr�e une situation o� les exportateurs sont en pratique jug�s responsables du retour �ventuel dans la Communaut� des marchandises export�es avec restitutions, m�me si aucune intention frauduleuse ne peut �tre �tablie. De ce fait, il se trouvent soumis � des contraintes dont ils n'ont pas la ma�trise, notamment d'apporter la preuve que les marchandises ont �t� mises � la consommation dans un pays tiers ; de m�me, ils doivent supporter des risques contre lesquels ils ne peuvent pas se pr�munir, notamment la fraude de leur partenaire commercial ou celle d'un op�rateur � qui la marchandise a �t� revendue. Cette situation para�t effectivement anormale. Bien s�r, on peut comprendre l'attitude de la Commission : somm�e de lutter contre la fraude, elle a voulu rendre responsables les op�rateurs le plus largement possible, de mani�re � les inciter � prendre en charge eux-m�mes l'assainissement du m�canisme des restitutions. Mais on aboutit alors � faire peser sur ce m�canisme des contraintes excessives et par ailleurs in�quitables. Il n'est pas normal que la responsabilit� d'une fraude puisse en pratique �tre imput�e � un op�rateur dont l'intention frauduleuse n'est pas �tablie ; par ailleurs les obligations � la charge des exportateurs deviennent si lourdes qu'elles paraissent disproportionn�es par rapport � l'objectif � atteindre, et qu'elles risquent d'avoir, de plus en plus, un effet dissuasif sur le recours aux restitutions. Le Gouvernement fran�ais a �t� sensible aux observations des op�rateurs d'autant que notre pays, en tant que premier exportateur communautaire, est particuli�rement concern� par le probl�me soulev�. Lors du dernier Conseil " agriculture ", les 23 et 24 novembre derniers, la d�l�gation fran�aise a donc demand� un r�examen substantiel des contraintes que la Commission avait entrepris de codifier. Il est int�ressant de souligner que douze Etats membres sur quinze au total se sont retrouv�s sur cette position. Cependant, la Commission n'a, jusqu'� pr�sent, manifest� aucune ouverture � l'�gard des demandes fran�aises. Il me semble donc que nous devons soutenir la d�marche du Gouvernement et l'inciter � agir au sein du comit� de gestion pour tenter d'obtenir que le dossier soit renvoy� au Conseil. Compte tenu de l'importance pour notre pays des exportations agricoles et agro-alimentaires, il me para�t tout � fait utile et appropri� que notre d�l�gation prenne position en ce sens. Toutefois, si nous nous en tenions l�, notre proposition ne serait sans doute pas suffisamment constructive : en tout cas, elle n'aborderait pas compl�tement le probl�me. Car si nous demandons seulement un all�gement substantiel des formalit�s pesant sur les restitutions, nous risquons de nous voir r�pondre que nous faisons peu de cas de la lutte contre la fraude. Or ce n'est pas ainsi que se pose le probl�me. Pour lutter contre la fraude aux restitutions, on peut bien entendu multiplier les contraintes r�glementaires au point de risquer de paralyser ce m�canisme : c'est l'attitude de la Commission. Nous savons bien, d'ailleurs, que la Commission n'est pas un d�fenseur acharn� des restitutions, notamment � cause des pressions am�ricaines r�currentes pour la limitation drastique des soutiens � l'exportation. Mais peut-�tre faudrait-il plut�t se demander ce qui favorise la fraude, c'est-�-dire le retour sur le march� communautaire de marchandises export�es avec restitutions. Or, comme le soulignent les op�rateurs, une cause majeure r�side dans la multiplication d�sordonn�e des accords de commerce pr�f�rentiels conclus par la Communaut�. Dans le cadre de ces accords pr�f�rentiels, les droits de douane � l'entr�e du march� communautaire sont tr�s r�duits, voire nuls. Cela cr�e une incitation puissante � la r�importation dans la Communaut� de marchandises export�es avec restitutions. Il y a donc une certaine incoh�rence dans l'attitude de la Commission : elle d�nonce un d�tournement du m�canisme des restitutions, mais, d'un autre c�t�, elle favorise indirectement ce d�tournement, car c'est � son initiative que les accords de commerce pr�f�rentiels sont mis en place. Cela sugg�re que la lutte contre la fraude aux restitutions devrait �tre men�e avant tout non pas au stade de l'exportation, mais � celui de l'importation dans la Communaut�. Pour cela, il faudrait poser la r�gle que les pr�f�rences commerciales ne peuvent jouer pour des marchandises ayant b�n�fici� de restitutions. Et il serait n�cessaire de faire figurer, dans les accords de commerce pr�f�rentiels, une clause de coop�ration entre la Communaut� et les Etats tiers int�ress�s afin de contr�ler l'application de cette r�gle. Il serait alors possible de lutter contre la fraude aux restitutions sans entraver pour autant les exportations communautaires. L'attitude que je vous propose est d'ailleurs en parfaite continuit� avec les positions prises ant�rieurement par la d�l�gation. Il y a deux ans et demi, la d�l�gation avait en effet pr�sent� une proposition de r�solution au sujet de la r�forme de l'OCM " fruits et l�gumes ", et avait, � cette occasion, critiqu� la multiplication des initiatives de la Commission en faveur d'accords pr�f�rentiels ou d'accords de libre-�change, et demand� " une clarification de la politique commerciale de la Communaut� dans le domaine agricole ". Ces pr�occupations sont toujours d'actualit�, et je crois qu'il serait bon de les r�affirmer. On peut regretter, � cet �gard, que les deux assembl�es ne soient pas syst�matiquement saisies des textes communautaires r�formant les organisations communes de march�s des produits agricoles. Le Conseil d'Etat ayant tendance � les classer dans le domaine r�glementaire, c'est toujours � la suite de demandes pressantes des pr�sidents des assembl�es que nous avons �t� saisis de projets de r�forme, et cette saisine a �t� loin d'�tre syst�matique. Voil� qui montre, une fois de plus, l'utilit� des r�flexions en cours sur l'am�lioration de l'article 88-4. * A l'issue de cette communication, la d�l�gation a adopt� les conclusions suivantes, les s�nateurs socialistes s'abstenant : Conclusions La d�l�gation du S�nat pour l'Union europ�enne : - consid�re que la multiplication des contraintes entourant le m�canisme des restitutions � l'exportation de produits agricoles et agro-alimentaires aboutit � une situation in�quitable pour les op�rateurs et nuisible au fonctionnement normal de ce m�canisme, pourtant indispensable � l'�quilibre des march�s concern�s ; - soutient la d�marche du Gouvernement en vue d'un r�examen du r�gime des restitutions, afin d'obtenir un all�gement substantiel des contraintes impos�es aux exportateurs ; - invite le Gouvernement � faire en sorte que le Conseil soit amen� � prendre une d�cision sur le texte appel� � succ�der au r�glement 3665/87 ; - estime que la multiplication des accords pr�f�rentiels et de libre-�change est une cause majeure des d�tournements des restitutions de leur finalit� ; que ces d�tournements doivent donc �tre combattus avant tout au stade de l'importation dans la Communaut� ; - demande que les pr�f�rences commerciales ne soient pas applicables aux marchandises ayant b�n�fici� de restitutions, et que l'application de ce principe soit assur�e en coop�ration avec les Etats tiers int�ress�s ; - souhaite que la r�vision en cours de l'article 88-4 de la Constitution donne aux deux assembl�es la possibilit� de se prononcer sur toute r�forme importante des organisations communes de march�s. Annexe : lettre de MM. Jean Bizet et Michel Barnier au ministre d�l�gu� charg� des Affaires europ�ennes, M.Pierre Moscovici. Monsieur le Ministre, L'attention des membres de la d�l�gation du S�nat pour l'Union europ�enne a �t� attir�e sur le projet de refonte du r�glement 3665/87 de la Commission relatif au r�gime des restitutions applicables aux produits agricoles et agro-alimentaires. Un premier examen de cette question nous a convaincus que le probl�me soulev� �tait bien r�el : la multiplication des contraintes entourant le m�canisme des restitutions et l'ins�curit� qui en r�sulte sont susceptibles de g�ner les exportations communautaires, et au premier chef les exportations fran�aises. Aussi a-t-il �t� d�cid� d'inscrire cette question � l'ordre du jour de la r�union de la d�l�gation du 8 d�cembre, en vue d'un examen plus approfondi. Nous venons cependant d'apprendre que c'est � cette m�me date que le projet de la Commission europ�enne serait examin� en comit� de gestion. Nous aspirons, naturellement, � ce que nos conclusions puissent �tre prises en compte par la d�l�gation fran�aise. C'est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement obtienne le report du vote qui doit intervenir le 8 d�cembre. Veuillez agr�er, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Jean BIZET, rapporteur Michel BARNIER, Pr�sident Transport ferroviaire Communication de M. Hubert Haenel sur la proposition d'acte communautaire E 1163 relative aux chemins de fer communautaires Compte rendu sommaire La proposition E 1163 contient trois propositions de directives du Conseil dans le domaine ferroviaire : - la premi�re vise � modifier la directive de 1991 relative au d�veloppement des chemins de fer communautaires ; - la deuxi�me vise � modifier la directive de 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ; - la troisi�me concerne la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire et la certification en mati�re de s�curit�. Ce dernier texte est sans conteste le plus important. Je compte d'ailleurs, puisque vous avez bien voulu me confier le soin de suivre l'avancement des dossiers annonc�s par la Commission europ�enne dans ce domaine, vous pr�senter dans les prochaines semaines le d�tail de cette troisi�me proposition de directive. Mais, compte tenu des probl�mes qu'elle soul�ve, celle-ci ne sera pas inscrite � l'ordre du jour du Conseil avant plusieurs mois (voire, compte tenu de l'opposition de l'Allemagne, plusieurs ann�es). En revanche, les deux premiers textes de la proposition E 1163 pourraient donner lieu � un accord prochain au sein du Conseil. C'est la raison pour laquelle j'ai souhait� vous pr�senter d�s aujourd'hui une communication sur ces deux propositions de directive. Je serai d'ailleurs fort bref car ces textes n'ont qu'une port�e limit�e. 1. La proposition de directive relative au d�veloppement des chemins de fer communautaires. Elle porte essentiellement sur la s�paration comptable de la gestion de l'infrastructure ferroviaire, d'une part, et de la gestion des services de transport, d'autre part. Sa port�e est en r�alit� fort limit�e puisque, comme vous le savez, le principe de cette s�paration a d�j� �t� d�cid�e en 1991. Ce que nous propose aujourd'hui la Commission, c'est d'apporter certaines pr�cisions pour rem�dier � des difficult�s pratiques. En pratique, en effet, les Etats ont retenu des solutions diverses pour arriver � cette s�paration comptable. Certains ont cr�� deux entit�s distinctes, l'une responsable de l'infrastructure, l'autre en charge du transport. C'est la solution que nous avons retenue en France en cr�ant " R�seau ferr� de France ", sp�cialement charg�e de l'infrastructure, la SNCF s'occupant du service de transport. C'est �galement le dispositif choisi par les britanniques, les su�dois, les danois, les finnois, les portugais et les n�erlandais. Dans un tel cas, nous dit la Commission, les choses sont claires : la s�paration comptable r�sulte directement de la s�paration des entreprises. Mais d'autres Etats ont recouru � l'entreprise dite " int�gr�e ". Dans ce dispositif, la m�me personne morale s'occupe des infrastructures et du transport et la s�paration comptable est obtenue soit en confiant l'une et l'autre � deux services distincts (comme en Autriche, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique), soit m�me en pr�sentant seulement des comptes s�par�s (comme au Luxembourg, en Gr�ce et en Irlande). Or, observe la Commission lorsque cette s�paration a �t� organis�e � l'int�rieur d'une m�me entreprise il n'existe pas v�ritablement de bilans s�par�s, mais seulement une comptabilit� s�par�e des pertes et des profits. La Commission propose donc de pr�ciser que la s�paration comptable implique la s�paration des bilans. La Commission propose en outre de tenir des comptes s�par�s pour le transport de voyageurs (pour lequel les Etats peuvent imposer des obligations de service public) et pour le transport de fret (lequel a une orientation commerciale plus marqu�e). Enfin, la troisi�me modification contenue dans cette premi�re proposition de directive concerne l'autorit� charg�e de d�terminer les r�gles de s�curit� � respecter pour acc�der � l'infrastructure. Lorsqu'il n'y a pas d'entreprises s�par�es pour la gestion de l'infrastructure et celle du transport, le service charg� de la premi�re pourrait -nous dit la Commission- �dicter des r�gles de s�curit� auxquelles, de fait, r�pondrait seul le service en charge du transport. L'�diction de ces r�gles pourraient donc servir � �carter les transporteurs concurrents. La Commission demande donc que ces r�gles soient d�sormais d�termin�es par un organisme qui ne soit pas lui-m�me fournisseur de services de transport. 2. La proposition de directive concernant les licences des entreprises ferroviaires. Partant du principe qu'une entreprise ferroviaire devait satisfaire � des conditions d'honorabilit� et de capacit�, l'Union europ�enne a, par une directive en date de 1995, instaur� un syst�me de licences, d�livr�es par chaque Etat membre pour autoriser une entreprise � effectuer des services de transport ferroviaire sur son territoire. Ce dispositif ne s'applique cependant qu'aux entreprises b�n�ficiaires du droit d'acc�s, c'est-�-dire, pour r�sumer, qu'aux entreprises dont l'activit� les conduit naturellement � demander l'acc�s aux infrastructures d'un autre Etat que celui sur lequel elles interviennent. En sont notamment exclues les entreprises dont l'activit� est limit�e � l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou r�gionaux. Or, en pratique, certains Etats ont eu une conception " g�n�reuse " du droit d'acc�s, par exemple en lan�ant des appels d'offres pour les services de transport urbain, suburbain ou r�gional. Ces Etats ont tendance � exiger une licence des entreprises concern�es. Or, la directive de 1995 ne leur permet pas de le faire. Pour encourager ces conceptions " g�n�reuses ", la Commission propose de g�n�raliser le dispositif des licences. * J'en ai termin� avec la pr�sentation des deux premi�res propositions contenues dans le document E 1163. Comme vous pouvez le constater, ce que m'ont d'ailleurs confirm� des responsables de la SNCF et de R�seau ferr� de France, ces textes n'apportent pas de modifications notables. Tel ne serait pas le cas de la troisi�me proposition de directive, celle qui concerne la r�partition des capacit�s d'infrastructure ferroviaire et la certification en mati�re de s�curit�. Cette proposition poursuit un objectif louable puisqu'il s'agit notamment, selon son expos� des motifs, de " rendre l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire plus efficace et faire baisser ses co�ts ". A cette fin, la Commission met surtout l'accent sur la tarification et la r�partition des capacit�s de l'infrastructure ferroviaire. Un seul exemple vous permettra de prendre la mesure de la complexit� et de l'importance de ce troisi�me texte : il s'agit de l'article 8, relatif aux principes de tarification. La Commission souhaite que les redevances vers�es pour l'utilisation des infrastructures refl�tent le co�t marginal, autrement dit que le prix exig� corresponde au co�t suppl�mentaire qu'impose � la collectivit� l'utilisation de l'infrastructure par une unit� de transport suppl�mentaire. Cela signifie que, dans l'id�al, si la circulation de tel train � tel moment et � tel endroit co�tait X euros suppl�mentaires � la collectivit�, l'entreprise ferroviaire devrait acquitter une redevance de X euros. Vous imaginez les difficult�s de ce calcul ! Elles seront d'autant plus grandes que, nous pr�cise l'article 8, la redevance d'utilisation doit " tenir compte du co�t des effets externes produits par l'exploitation des trains ". Elle devra donc �tre calcul�e en fonction de facteurs comme l'usure des voies, le courant de traction consomm�, les co�ts de signalisation suppl�mentaire, les co�ts de planification des trains, les co�ts de gestion et d'administration suppl�mentaires, les co�ts d'engorgement du trafic, le bruit, la pollution et d'autres effets externes. C'est un sujet non seulement complexe mais aussi d�licat eu �gard notamment � la n�cessit� de prendre en consid�ration l'aspect service public du transport ferroviaire. Or, le co�t marginal est bien sup�rieur dans une r�gion de campagne peu desservie que dans une grande agglom�ration. Il ne faudrait pas que la tarification au co�t marginal conduise � la " d�sertification ferroviaire " dans les zones rurales. La Commission est d'ailleurs consciente dans ces difficult�s. Voil� pourquoi je consid�re que les nombreuses propositions contenues dans le troisi�me texte m�ritent une longue r�flexion et doivent donner lieu � concertation. Aussi me para�t-il �minemment souhaitable de distinguer, au sein de la proposition E 1163, entre : - d'une part, les deux premi�res propositions, qui peuvent �tre examin�es rapidement. Je dis bien " examin�es " et non " adopt�es " car il serait plus logique de ne pas voter avant d'avoir discut� du " paquet ferroviaire " dans son ensemble ; - d'autre part, la troisi�me proposition dont nous devrions d�battre dans quelques mois, apr�s un examen approfondi. A l'issue de cette communication, la d�l�gation a approuv� les propositions du rapporteur. Concessions commerciales Communication de M. Michel Barnier sur les propositions d'actes communautaires E 1177, E 1178 et E 1181 Compte rendu sommaire Je suis amen� � �voquer devant vous trois textes d'importance mineure mais leur adoption pr�vue lors du Conseil P�che du 17 d�cembre n�cessite de les examiner rapidement. 1. La proposition E 1177 Cette proposition du r�glement du Conseil a pour objet d'accorder ou de reconduire des suspensions temporaires des droits de douane pour certains produits de la p�che afin de permettre aux industries de l'Union utilisatrices de ces esp�ces de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes aupr�s des pays tiers. Ces mesures seraient applicables du 1er janvier au 31 d�cembre 1999. Elles augmenteraient de 1,2 million d'euros les droits non-per�us par rapport � 1998. 2. La proposition E 1178 Ce texte tend � augmenter les contingents tarifaires autonomes pour les morues, le surimi, les longes de thon et certaines crevettes. Cette augmentation des contingents prendrait effet r�troactivement au 1er avril 1998, entra�nant une perte de recettes de trois millions d'euros. Elle est destin�e � assurer une couverture satisfaisante des besoins de l'industrie transformatrice communautaire. 3. La proposition E 1181 Elle a pour objet de reconduire, les contingents accord�s aux exportations ta�wanaises de produits textiles dans la Communaut� depuis 1996. Lorsque Ta�wan aura adh�r� � l'Organisation Mondiale du Commerce, le commerce des produits textiles avec ce pays sera r�gi par l'accord de l'Uruguay Round sur les textiles et les v�tements et par la l�gislation communautaire de mise en application de ce texte. En attendant cette adh�sion, la Commission propose de maintenir le r�gime actuel d'importation jusqu'au 31 d�cembre 2001. Ce r�gime subordonne notamment la mise en libre pratique des produits � une autorisation d'importation, qui est remise sur pr�sentation d'un document d'exportation d�livr� � Ta�wan par un organisme pr�sentant toutes les garanties n�cessaires. * Ces textes ne posent aucune difficult� particuli�re. Je vous propose donc de faire savoir au Gouvernement que nous n'entendons pas intervenir � leur propos. La d�l�gation a alors d�cid� de ne pas intervenir au sujet de ces trois propositions. Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat

References: l'article 88
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 l'article 42
 l'article 67
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