Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20100913-S090100F
Timestamp: 2019-03-24 12:52:33+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 13 septembre 2010, S.09.0100.F
Numéro d'arrêt : S.09.0100.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-09-13;s.09.0100.f
NDEG S.09.0100.F
SOCIETE FINANCIERE ET DE CREDIT (KREFIMA), societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Anvers, Mechelsesteenweg, 150,
3. SENECAUT Manuella, avocat, mediateur de dettes, dont le cabinet estetabli à Jurbise, rue des Bruyeres 15,
1. ATRADIUS CREDIT INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Namur (Jambes), avenue du Prince de Liege, 74-78,
2. CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, CAISSED'ASSURANCES SOCIALES DE L'UNION DES CLASSES MOYENNES, dont le siege estetabli à Jambes, chaussee de Marche, 637,
3. PARTENA ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, associationsans but lucratif dont le siege est etabli à Bruxelles, boulevardAnspach, 1,
5. BANK J. VAN BREDA & CO, societe anonyme dont le siege social est etablià Anvers, Ledeganckkai, 7,
6. DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, boulevard Pacheco, 44,
9. PROVINCE DE HAINAUT, representee par son college provincial, dont lesbureaux sont etablis à Mons, avenue Charles de Gaulle, 102,
10. COMMUNE DE QUIEVRAIN, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis en la maison communale,
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 aout2009 par le tribunal du travail de Mons.
Sur la fin de non-recevoir opposee d'office au pourvoi par le ministerepublic conformement à l'article 1097 du Code judiciaire et deduite de ceque la decision attaquee n'a pas ete rendue en dernier ressort :
En vertu des articles 616 et 1050 du Code judiciaire, tout jugement peutetre frappe d'appel, sauf si la loi en dispose autrement. Les exceptionsà l'appel sont d'interpretation restrictive.
Aux termes de l'article 1675/14bis, S: 1er, du meme code, lorsque, aucours de l'elaboration ou de l'execution du plan de reglement collectif dedettes, des biens meubles ou immeubles doivent etre realises, sur la basede l'article 1675/7, S: 3, ou sur la base du plan de reglement amiable oujudiciaire, la vente publique ou de gre à gre a lieu conformement auxregles de l'execution forcee sans signification prealable d'uncommandement ou d'une saisie.
L'article 1675/14bis, S: 3, alinea 1er, dispose que, sous reserve d'autresmodalites, l'officier ministeriel instrumentant verse, apres reglement descreanciers hypothecaires et des creanciers privilegies speciaux, le prixet ses accessoires au mediateur de dettes.
L'article 1580bis du Code judiciaire, applicable au reglement collectif dedettes, permet au juge, lorsque l'interet des parties le requiert,d'ordonner la vente de gre à gre du bien de preference à l'adjudicationpublique, par une decision qui n'est susceptible ni d'opposition nid'appel.
Il ressort de l'economie de la procedure de saisie et du libelle desdispositions precitees, que seule echappe à l'appel la decision prise enapplication de cet article 1580bis.
Le pourvoi est dirige contre la decision du tribunal de charger le notaireinstrumentant de « payer les creances couvertes par une hypotheque ou unprivilege special sur l'immeuble, montant arrete au jour del'admissibilite ».
Cette decision, qui trouve son fondement dans l'article 1675/14bis, S: 3,du Code judiciaire, n'a des lors pas ete rendue en dernier ressort.
Les depens taxes à la somme de mille huit cent seize euros nonante-troiscentimes envers la partie demanderesse.
13 SEPTEMBRE 2010 S.09.0100.F/6

References: l'article 1097
 l'article 1675
 l'article 1675

L'article 1675

L'article 1580
 l'article 1675