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Timestamp: 2019-07-21 20:56:09+00:00

Document:
Article Juridique : Francois.roth - Dépénalisation partielle de l’aba…
Francois.roth - Dépénalisation partielle de l’aba…
Divorce	Pensions	Droit pénal
Article soumis le Nov 28, 2009 10:47 AM par :
Par suite d'une erreur gravissime du législateur, le non-paiement des pensions alimentaires autres que celles allouées pour l'entretien des enfants ne peut plus être pénalement poursuivi.
Il s'agit d'une modification législative concernant l'infraction d'abandon de famille, incriminée par l'article 227-3 du Code pénal.
1. Ancien droit.
L'article 227-3 al. 1 du code pénal était ainsi rédigé :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 &euro; d'amende".
Les titres du code civil visés dans ce textes sont respectivement relatifs à :
- Titre V : DU MARIAGE
- Titre VI : DU DIVORCE
- Titre VII : DE LA FILIATION
- Titre VIII : DE LA FILIATION ADOPTIVE
2. Nouvelle disposition
Ce texte a été modifié par l'article 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.
L'article 227-3 al. 1 du code pénal est désormais ainsi rédigé :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 &euro; d'amende".
Or, le Titre IX du Livre Ier du code civil est consacré exclusivement à L'AUTORITÉ PARENTALE.
Le nouveau texte est par conséquent plus restrictif que l'ancien, en ce qui concerne l'origine des sommes qui peuvent être dues par le débiteur, constat qui génère des conséquences pour le moins "fâcheuses", si je puis me permettre ce doux euphémisme !
3. Conséquence de la réforme
a. La disparition de l'élément légal de l'infraction
En supprimant la référence aux articles relatifs au mariage et au divorce, le législateur a, en pratique, supprimé l'élément légal de l'infraction d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires, en tout état de cause entre époux, voire dans les rapports de descendant à ascendant.
Autrement dit, les sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, mais aussi les prestations compensatoires, et de façon plus générale, toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, ne bénéficient plus de cette protection qui était assurée par l'incrimination pénale de leur non-paiement.
En effet, le droit pénal est d'interprétation stricte.
Dès lors que les obligations alimentaires, d'après l'article 227-3 al 1 nouveau du code pénal, ne peuvent avoir pour fondement que les sommes dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le seul titre IX du Livre Ier du Code civil relatif à l'autorité parentale, il ne me paraît pas possible de poursuivre une personne redevable d'une somme quelconque due en raison d'une obligation familiale autre que celles relatives, précisément, à l'autorité parentale.
Chacun sait que la loi pénal plus douce est d'application immédiate, c'est à dire qu'elle a vocation à s'appliquer jusque et y compris aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors qu'aucune décision de condamnation définitive n'est intervenue.
Nous nous trouvons par conséquent aujourd'hui dans la situation suivante :
1. Toute personne vis à vis de laquelle des poursuites sont actuellement en cours pour abandon de famille au titre du non-paiement d'une pension entre conjoints ou d'une prestation compensatoire devrait, logiquement, échapper à une condamnation, qui bénéficierait de cette législation plus douce.
2. Les poursuites ne pourront plus être valablement engagées tant que cette disposition législative n'aura pas été abrogée, pour voir rétablie l'ancienne version du texte, modifiée simplement par le rajout, à la mention des Titres V, VI, VII et VII, du Titre IX du Livre Ier du code civil.
En outre, les premières poursuites ne pourront être engagées que passé un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle formulation du texte.
4. Réaction possible
Nous allons, de toute évidence, vers un tsunami de relaxes qui sont autant justifiées juridiquement que moralement ""insoutenables"...
Il m'apparaît indispensable, dans le souci de protéger les créanciers, de veiller à déposer, le plus rapidement possible, une proposition de loi portant modification de l'article 227-3 al. 1du code pénal, qui serait ainsi libellé :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur légitime naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII , VIII et IX du Livre Ier du code civil en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Cette nouvelle rédaction permettrait de "remettre les choses à l'endroit", sans pour autant supprimer le vide juridique créé par la loi pénale plus douce, pour les infractions susceptibles d'avoir été commises par le passé, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

References: l'article 227

L'article 227
 l'article 133

L'article 227
 l'article 227
 l'article 227