Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0542.asp
Timestamp: 2016-05-24 13:48:34+00:00

Document:
Texte adopt� n� 542 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif au renseignement
TEXTE ADOPT� n� 542
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2669, 2697, 2691 et T.A. 511.
2859. Commission mixte paritaire : 2868.
S�nat : 1�re lecture : 424, 460, 461, 445 et T.A. 111 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 520, 521 et T.A. 117 (2014-2015).
Le code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par un livre VIII intitul� : � Du renseignement � et comprenant un article L. 801-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 801-1. – Le respect de la vie priv�e, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des donn�es personnelles et l’inviolabilit� du domicile, est garanti par la loi. L’autorit� publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de n�cessit� d’int�r�t public pr�vus par la loi, dans les limites fix�es par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalit�.
� L’autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionn�es aux chapitres Ier � III du titre V du pr�sent livre ne peuvent �tre d�cid�es que si :
� 1� Elles proc�dent d’une autorit� ayant l�galement comp�tence pour le faire ;
� 2� Elles r�sultent d’une proc�dure conforme au titre II du m�me livre ;
� 3� Elles respectent les missions confi�es aux services mentionn�s � l’article L. 811-2 ou aux services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 ;
� 4� Elles sont justifi�es par les menaces, les risques et les enjeux li�s aux int�r�ts fondamentaux de la Nation mentionn�s � l’article L. 811-3 ;
� 5� Les atteintes qu’elles portent au respect de la vie priv�e sont proportionn�es aux motifs invoqu�s.
� La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement s’assure, dans les conditions pr�vues au pr�sent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d’�tat statue sur les recours form�s contre les d�cisions relatives � l’autorisation et � la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collect�s. �
Le livre VIII du m�me code, tel qu’il r�sulte de l’article 1er de la pr�sente loi, est compl�t� par des titres Ier � IV ainsi r�dig�s :
� Art. L. 811-1. – La politique publique de renseignement concourt � la strat�gie de s�curit� nationale ainsi qu’� la d�fense et � la promotion des int�r�ts fondamentaux de la Nation. Elle rel�ve de la comp�tence exclusive de l’�tat.
� Art. L. 811-2. – Les services sp�cialis�s de renseignement sont d�sign�s par d�cret en Conseil d’�tat. Ils ont pour missions, en France et � l’�tranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise � disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux g�opolitiques et strat�giques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent � la connaissance et � l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’� la pr�vention et � l’entrave de ces risques et de ces menaces.
� Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorit� du Gouvernement et conform�ment aux orientations d�termin�es par le Conseil national du renseignement.
� La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres Ier � III du titre V du pr�sent livre est effectu�e sans pr�judice du second alin�a de l’article 40 du code de proc�dure p�nale.
� Art. L. 811-3. – Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services sp�cialis�s de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionn�es au titre V du pr�sent livre pour le recueil des renseignements relatifs � la d�fense et � la promotion des int�r�ts fondamentaux de la Nation suivants :
� 1� L’ind�pendance nationale, l’int�grit� du territoire et la d�fense nationale ;
� 2� Les int�r�ts majeurs de la politique �trang�re, l’ex�cution des engagements europ�ens et internationaux de la France et la pr�vention de toute forme d’ing�rence �trang�re ;
� 3� Les int�r�ts �conomiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
� 4� La pr�vention du terrorisme ;
� 5� La pr�vention :
� a) Des atteintes � la forme r�publicaine des institutions ;
� b) Des actions tendant au maintien ou � la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
� c) Des violences collectives de nature � porter gravement atteinte � la paix publique ;
� 6� La pr�vention de la criminalit� et de la d�linquance organis�es ;
� 7� La pr�vention de la prolif�ration des armes de destruction massive.
� Art. L. 811-4. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, d�signe les services, autres que les services sp�cialis�s de renseignement, relevant des ministres de la d�fense et de l’int�rieur ainsi que des ministres charg�s de l’�conomie, du budget ou des douanes, qui peuvent �tre autoris�s � recourir aux techniques mentionn�es au titre V du pr�sent livre dans les conditions pr�vues au m�me livre. Il pr�cise, pour chaque service, les finalit�s mentionn�es � l’article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu � autorisation.
� TITRE II
SOUMISES � AUTORISATION
� De l’autorisation de mise en œuvre
� Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionn�es au titre V du pr�sent livre est soumise � autorisation pr�alable du Premier ministre, d�livr�e apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
� Ces techniques ne peuvent �tre mises en œuvre que par des agents individuellement d�sign�s et habilit�s.
� Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionn�e � l’article L. 821-1 est d�livr�e sur demande �crite et motiv�e du ministre de la d�fense, du ministre de l’int�rieur ou des ministres charg�s de l’�conomie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut d�l�guer cette attribution individuellement qu’� des collaborateurs directs habilit�s au secret de la d�fense nationale.
� La demande pr�cise :
� 1� La ou les techniques � mettre en œuvre ;
� 2� Le service pour lequel elle est pr�sent�e ;
� 3� La ou les finalit�s poursuivies ;
� 4� Le ou les motifs des mesures ;
� 5� La dur�e de validit� de l’autorisation ;
� 6� La ou les personnes, le ou les lieux ou v�hicules concern�s.
� Pour l’application du 6�, les personnes dont l’identit� n’est pas connue peuvent �tre d�sign�es par leurs identifiants ou leur qualit� et les lieux ou v�hicules peuvent �tre d�sign�s par r�f�rence aux personnes faisant l’objet de la demande.
� Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifi� au regard de la ou des finalit�s poursuivies.
� Art. L. 821-3. – La demande est communiqu�e au pr�sident ou, � d�faut, � l’un des membres de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement parmi ceux mentionn�s aux 2� et 3� de l’article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un d�lai de vingt-quatre heures. Si la demande est examin�e par la formation restreinte ou par la formation pl�ni�re de la commission, le Premier ministre en est inform� sans d�lai et l’avis est rendu dans un d�lai de soixante-douze heures.
� Les avis mentionn�s au pr�sent article sont communiqu�s sans d�lai au Premier ministre. En l’absence d’avis transmis dans les d�lais pr�vus au m�me article, celui-ci est r�put� rendu.
� Art. L. 821-4. – L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionn�es au titre V du pr�sent livre est d�livr�e par le Premier ministre pour une dur�e maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut d�l�guer cette attribution individuellement qu’� des collaborateurs directs habilit�s au secret de la d�fense nationale. L’autorisation comporte les motivations et mentions pr�vues aux 1� � 6� de l’article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les m�mes conditions que celles pr�vues au pr�sent chapitre.
� Lorsque l’autorisation est d�livr�e apr�s un avis d�favorable de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas �t� suivi.
� L’autorisation du Premier ministre est communiqu�e sans d�lai au ministre responsable de son ex�cution ainsi qu’� la commission.
� La demande et l’autorisation sont enregistr�es par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus � la disposition de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
� Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalit�s mentionn�es aux 1� et 4� et au a du 5� de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes d�l�gu�es mentionn�es � l’article L. 821-4, peut d�livrer de mani�re exceptionnelle l’autorisation mentionn�e au m�me article L. 821-4 sans avis pr�alable de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans d�lai et par tout moyen.
� Le Premier ministre fait parvenir � la commission, dans un d�lai maximal de vingt-quatre heures � compter de la d�livrance de l’autorisation, tous les �l�ments de motivation mentionn�s audit article L. 821-4 et ceux justifiant le caract�re d’urgence absolue au sens du pr�sent article.
� Art. L. 821-6. – En cas d’urgence li�e � une menace imminente ou � un risque tr�s �lev� de ne pouvoir effectuer l’op�ration ult�rieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionn�s aux articles L. 851-5 et L. 851-6 et au II de l’article L. 852-1 peuvent, de mani�re exceptionnelle, �tre install�s, utilis�s et exploit�s sans l’autorisation pr�alable mentionn�e � l’article L. 821-4 par des agents individuellement d�sign�s et habilit�s. Le Premier ministre, le ministre concern� et la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement en sont inform�s sans d�lai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner � tout moment que la mise en œuvre de la technique concern�e soit interrompue et que les renseignements collect�s soient d�truits sans d�lai.
� L’utilisation en urgence de la technique concern�e fait l’objet d’une autorisation d�livr�e, dans un d�lai de quarante-huit heures, dans les conditions d�finies au pr�sent chapitre, apr�s avis rendu par la commission au vu des �l�ments de motivation mentionn�s � l’article L. 821-4 et ceux justifiant le recours � la proc�dure d’urgence au sens du pr�sent article. � d�faut, le Premier ministre ordonne l’interruption imm�diate de la mise œuvre de la technique concern�e et la destruction sans d�lai des renseignements ainsi collect�s.
� Art. L. 821-7. – Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut �tre l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement mentionn�e au titre V du pr�sent livre � raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu’une telle demande concerne l’une de ces personnes ou ses v�hicules, ses bureaux ou ses domiciles, l’avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement est examin� en formation pl�ni�re. L’article L. 821-5 n’est pas applicable. L’article L. 821-6 n’est pas applicable, sauf s’il existe des raisons s�rieuses de croire que la personne vis�e agit aux ordres d’une puissance �trang�re, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle.
� La commission est inform�e des modalit�s d’ex�cution des autorisations d�livr�es en application du pr�sent article.
� Les transcriptions des renseignements collect�s en application du pr�sent article sont transmises � la commission, qui veille au caract�re n�cessaire et proportionn� des atteintes, le cas �ch�ant, port�es aux garanties attach�es � l’exercice de ces activit�s professionnelles ou mandats.
� Art. L. 821-8. – La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d’�tat dans les conditions pr�vues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.
� Des renseignements collect�s
� Art. L. 822-1. – Les proc�dures pr�vues au pr�sent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorit� du Premier ministre dans des conditions qu’il d�finit apr�s consultation de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
� Le Premier ministre organise la tra�abilit� de l’ex�cution des techniques autoris�es en application du chapitre Ier du pr�sent titre et d�finit les modalit�s de la centralisation des renseignements collect�s.
� � cet effet, un relev� de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est �tabli. Il mentionne les dates de d�but et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collect�s. Ce relev� est tenu � la disposition de la commission, qui peut y acc�der de mani�re permanente, compl�te et directe, quel que soit son degr� d’ach�vement.
� Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collect�s par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autoris�e en application du chapitre Ier du pr�sent titre sont d�truits � l’issue d’une dur�e de :
� 1� Trente jours � compter de leur recueil pour les correspondances intercept�es en application de l’article L. 852-1 et pour les paroles capt�es en application de l’article L. 853-1 ;
� 2� Cent vingt jours � compter de leur recueil pour les renseignements collect�s par la mise en œuvre des techniques mentionn�es au chapitre III du titre V du pr�sent livre, � l’exception des informations ou documents mentionn�s � l’article L. 851-1 ;
� 3� Quatre ans � compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionn�s � l’article L. 851-1.
� Pour ceux des renseignements qui sont chiffr�s, le d�lai court � compter de leur d�chiffrement. Ils ne peuvent �tre conserv�s plus de six ans � compter de leur recueil.
� Dans une mesure strictement n�cessaire aux besoins de l’analyse technique et � l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concern�es, les renseignements collect�s qui contiennent des �l�ments de cyberattaque ou qui sont chiffr�s, ainsi que les renseignements d�chiffr�s associ�s � ces derniers, peuvent �tre conserv�s au del� des dur�es mentionn�es au pr�sent I.
� II. – Par d�rogation au I, les renseignements qui concernent une requ�te dont le Conseil d’�tat a �t� saisi ne peuvent �tre d�truits. � l’expiration des d�lais pr�vus au m�me I, ils sont conserv�s pour les seuls besoins de la proc�dure devant le Conseil d’�tat.
� Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent �tre collect�s, transcrits ou extraits pour d’autres finalit�s que celles mentionn�es � l’article L. 811-3. Ces op�rations sont soumises au contr�le de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
� Les transcriptions ou les extractions doivent �tre d�truites d�s que leur conservation n’est plus indispensable � la poursuite de ces finalit�s.
� Art. L. 822-4. – Les op�rations de destruction des renseignements collect�s, les transcriptions et les extractions mentionn�es aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectu�es par des agents individuellement d�sign�s et habilit�s. Elles font l’objet de relev�s tenus � la disposition de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
� DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTR�LE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
� Composition et organisation
� Art. L. 831-1. – La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement est une autorit� administrative ind�pendante.
� Elle est compos�e de neuf membres : � 1� Deux d�put�s et deux s�nateurs, d�sign�s, respectivement, pour la dur�e de la l�gislature par l’Assembl�e nationale et pour la dur�e de leur mandat par le S�nat, de mani�re � assurer une repr�sentation pluraliste du Parlement ;
� 2� Deux membres du Conseil d’�tat, d’un grade au moins �gal � celui de conseiller d’�tat, nomm�s par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat ;
� 3� Deux magistrats hors hi�rarchie de la Cour de cassation, nomm�s conjointement par le Premier pr�sident et par le Procureur g�n�ral de la Cour de cassation ;
� 4� Une personnalit� qualifi�e pour sa connaissance en mati�re de communications �lectroniques, nomm�e sur proposition du pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes.
� Les modalit�s de d�signation ou de nomination des membres mentionn�s aux 1� � 3� assurent l’�gale repr�sentation des hommes et des femmes.
� Le pr�sident de la commission est nomm� par d�cret du Pr�sident de la R�publique parmi les membres mentionn�s aux 2� et 3�.
� Le mandat des membres, � l’exception de ceux mentionn�s au 1�, est de six ans. Il n’est pas renouvelable.
� Les membres du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation sont renouvel�s par moiti� tous les trois ans.
� La commission peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, � la majorit� des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilit�, qu’il est emp�ch� d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqu� � ses obligations.
� En cas de vacance d’un si�ge de membre, pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � la d�signation ou � la nomination d’un nouveau membre pour la dur�e du mandat restant � courir. Si cette dur�e est inf�rieure � deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
� Art. L. 831-2. – La formation pl�ni�re de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionn�s � l’article L. 831-1.
� La formation restreinte de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement est compos�e des membres mentionn�s aux 2� � 4� du m�me article L. 831-1.
� Ces formations sont pr�sid�es par le pr�sident de la commission.
� R�gles de d�ontologie et de fonctionnement
� Art. L. 832-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne re�oivent d’instruction d’aucune autorit�.
� Art. L. 832-2. – Le pr�sident de la commission ne peut �tre titulaire d’aucun mandat �lectif et ne peut exercer aucune autre activit� professionnelle.
� La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout int�r�t, direct ou indirect, dans les services pouvant �tre autoris�s � mettre en œuvre les techniques mentionn�es au titre V du pr�sent livre ou dans l’activit� de l’une des personnes mentionn�es au II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques ainsi qu’aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique. La fonction de membre est �galement incompatible avec toute activit� professionnelle ou autre emploi public exerc�s � temps plein et tout mandat �lectif, � l’exception de ceux des membres mentionn�s au 1� de l’article L. 831-1.
� Art. L. 832-3. – La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement �tablit son r�glement int�rieur.
� Les avis sur les demandes mentionn�es � l’article L. 821-2 sont rendus par le pr�sident ou par un autre membre mentionn� aux 2� et 3� de l’article L. 831-1. Ces avis sont tenus � la disposition de tous les membres de la commission.
� Toute question nouvelle ou s�rieuse est renvoy�e � la formation restreinte ou � la formation pl�ni�re. Ces formations peuvent �galement �tre r�unies si le pr�sident de la commission ou le membre mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent article estime que la validit� de la demande n’est pas certaine. La formation restreinte et la formation pl�ni�re ne peuvent valablement d�lib�rer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont pr�sents. Leurs d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents.
� En cas de partage �gal des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.
� La formation pl�ni�re se r�unit au moins une fois par mois. Elle est inform�e des avis rendus sur les demandes mentionn�es � l’article L. 821-2 lors de sa plus proche r�union.
� Art. L. 832-4. – La commission dispose des moyens humains et techniques n�cessaires � l’accomplissement de ses missions ainsi que des cr�dits correspondants, dans les conditions fix�es par la loi de finances. Ces cr�dits sont inscrits au programme “Protection des droits et libert�s” de la mission “Direction de l’action du Gouvernement”. Le pr�sident est ordonnateur des d�penses de la commission. La loi du 10 ao�t 1922 relative � l’organisation du contr�le des d�penses engag�es ne lui est pas applicable. La commission pr�sente ses comptes au contr�le de la Cour des comptes.
� Le secr�taire g�n�ral de la commission assiste le pr�sident. Il est nomm� par le pr�sident de la commission.
� La commission peut b�n�ficier de la mise � disposition ou du d�tachement de fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, plac�s sous son autorit�.
� Art. L. 832-5. – Les membres de la commission sont autoris�s �s qualit�s � conna�tre des informations ou des �l�ments d’appr�ciation prot�g�s au titre de l’article 413-9 du code p�nal et utiles � l’exercice de leurs fonctions.
� Les agents de la commission doivent �tre habilit�s au secret de la d�fense nationale aux fins d’acc�der aux informations et aux documents n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions.
� Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets prot�g�s aux articles 413-10 et 226-13 du m�me code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
� Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la d�fense nationale.
� Art. L. 833-1. – La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement veille � ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conform�ment au pr�sent livre.
� Art. L. 833-2. – Pour l’accomplissement de ses missions, la commission :
� 1� Re�oit communication de toutes demandes et autorisations mentionn�es au pr�sent livre ;
� 2� Dispose d’un acc�s permanent, complet et direct aux relev�s, registres, renseignements collect�s, transcriptions et extractions mentionn�s au pr�sent livre, � l’exception de ceux mentionn�s � l’article L. 854-1, ainsi qu’aux dispositifs de tra�abilit� des renseignements collect�s et aux locaux o� sont centralis�s ces renseignements en application de l’article L. 822-1 ;
� 3� Est inform�e � tout moment, � sa demande, des modalit�s d’ex�cution des autorisations en cours ;
� 4� Peut solliciter du Premier ministre tous les �l�ments n�cessaires � l’accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n’a fait l’objet ni d’une demande, ni d’une autorisation ou ne r�pond pas aux conditions de tra�abilit�, � l’exclusion des �l�ments communiqu�s par des services �trangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance � la commission, directement ou indirectement, de l’identit� des sources des services sp�cialis�s de renseignement ;
� 5� Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection g�n�rale des minist�res portant sur les services qui rel�vent de leur comp�tence, en lien avec les missions de la commission.
� Art. L. 833-3. – Les ministres, les autorit�s publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la commission.
� Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de la commission :
� 1� Soit en refusant de communiquer � la commission les documents et les renseignements qu’elle a sollicit�s en application de l’article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant dispara�tre ;
� 2� Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collect�s tel qu’il �tait au moment o� la demande a �t� formul�e ;
� 3� Soit en s’opposant � l’exercice des missions confi�es � ses membres ou aux agents habilit�s en application de l’article L. 832-5.
� Art. L. 833-4. – De sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie d’une r�clamation de toute personne souhaitant v�rifier qu’aucune technique de renseignement n’est irr�guli�rement mise en œuvre � son �gard, la commission proc�de au contr�le de la ou des techniques invoqu�es en vue de v�rifier qu’elles ont �t� ou sont mises en œuvre dans le respect du pr�sent livre. Elle notifie � l’auteur de la r�clamation qu’il a �t� proc�d� aux v�rifications n�cessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
� Art. L. 833-5. – Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement pr�vue aux chapitres Ier � III du titre V du pr�sent livre ou qu’elle en contr�le la mise en œuvre, la commission v�rifie que la mesure respecte l’article L. 801-1.
� Art. L. 833-6. – La commission peut adresser, � tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son ex�cution et au service concern� une recommandation tendant � ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et les renseignements collect�s d�truits lorsqu’elle estime que :
� 1� Une autorisation a �t� accord�e en m�connaissance du pr�sent livre ;
� 2� Une technique a �t� mise en œuvre en m�connaissance du pr�sent livre ;
� 3� La collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collect�s est effectu�e en m�connaissance du chapitre II du titre II du pr�sent livre.
� Art. L. 833-7. – Le Premier ministre informe sans d�lai la commission des suites donn�es � ses recommandations.
� Art. L. 833-8. – Le Conseil d’�tat peut �tre saisi d’un recours pr�vu au 2� de l’article L. 841-1 soit par le pr�sident de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont donn�es sont estim�es insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
� Art. L. 833-9. – La commission �tablit chaque ann�e un rapport public dressant le bilan de son activit�.
� Dans le respect du secret de la d�fense nationale et sans r�v�ler des proc�dures ou des m�thodes op�rationnelles, le rapport public de la commission fait �tat du nombre :
� 1� De demandes dont elle a �t� saisie et d’avis qu’elle a rendus ;
� 2� De r�clamations dont elle a �t� saisie ;
� 3� De recommandations qu’elle a adress�es au Premier ministre et de suites favorables donn�es � ces recommandations ;
� 4� D’observations qu’elle a adress�es au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;
� 5� D’utilisation des proc�dures d’urgence d�finies aux articles L. 821-5 et L. 821-6 ;
� 6� De recours dont elle a saisi le Conseil d’�tat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
� Art. L. 833-10. – La commission peut adresser au Premier ministre, � tout moment, les observations qu’elle juge utiles.
� Ces observations sont communiqu�es par le Premier ministre � la d�l�gation parlementaire au renseignement, sous r�serve du respect du dernier alin�a du I et du premier alin�a du IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires.
� Art. L. 833-11. – La commission r�pond aux demandes d’avis du Premier ministre, du Pr�sident de l’Assembl�e nationale, du Pr�sident du S�nat et de la d�l�gation parlementaire au renseignement.
� Dans le respect du secret de la d�fense nationale, la commission peut consulter l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes ou r�pondre aux demandes de celle-ci.
� DES RECOURS RELATIFS � LA MISE EN œUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES � AUTORISATION ET DES FICHIERS INT�RESSANT
LA S�RET� DE L’�TAT
� Art. L. 841-1. – Sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues � l’article L. 854-1 du pr�sent code, le Conseil d’�tat est comp�tent pour conna�tre, dans les conditions pr�vues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requ�tes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionn�es au titre V du pr�sent livre.
� Il peut �tre saisi par :
� 1� Toute personne souhaitant v�rifier qu’aucune technique de renseignement n’est irr�guli�rement mise en œuvre � son �gard et justifiant de la mise en œuvre pr�alable de la proc�dure pr�vue � l’article L. 833-4 ;
� 2� La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, dans les conditions pr�vues � l’article L. 833-8.
� Lorsqu’une juridiction administrative ou une autorit� judiciaire est saisie d’une proc�dure ou d’un litige dont la solution d�pend de l’examen de la r�gularit� d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, saisir le Conseil d’�tat � titre pr�judiciel. Il statue dans le d�lai d’un mois � compter de sa saisine.
� Art. L. 841-2. – Le Conseil d’�tat est comp�tent pour conna�tre, dans les conditions pr�vues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requ�tes concernant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, pour les traitements ou parties de traitements int�ressant la s�ret� de l’�tat dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. �
Apr�s la vingt-troisi�me ligne du tableau annex� � la loi n� 2010-838 du 23 juillet 2010 relative � l’application du cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution, est ins�r�e une ligne ainsi r�dig�e :
� Pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement
Commission permanente comp�tente en mati�re de libert�s publiques
a) Au premier alin�a, le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 60 000 € � ;
b) Au deuxi�me alin�a, le montant : � 45 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;
c) Au dernier alin�a, le montant : � 75 000 € � est remplac� par le montant : � 150 000 € � ;
a) Au premier alin�a, le montant : � 75 000 euros � est remplac� par le montant : � 150 000 € � ;
b) Au second alin�a, le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 300 000 € � ;
4� � l’article 323-4-1, le montant : � 150 000 € � est remplac� par le montant : � 300 000 € �.
I. – Le livre VIII du code de la s�curit� int�rieure, tel qu’il r�sulte de l’article 2 de la pr�sente loi, est compl�t� par un titre V intitul� : � Des techniques de recueil de renseignement soumises � autorisation �.
II. – Au m�me titre V, il est ins�r� un chapitre Ier intitul� � Des acc�s administratifs aux donn�es de connexion � et comprenant les articles L. 851-1 � L. 851-7, tels qu’ils r�sultent du III du pr�sent article.
1� L’article L. 246-1 devient l’article L. 851-1 et est ainsi modifi� :
a) Au d�but, les mots : � Pour les finalit�s �num�r�es � l’article L. 241-2 � sont remplac�s par les mots : � Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre � ;
� Par d�rogation � l’article L. 821-2, les demandes �crites et motiv�es portant sur les donn�es techniques relatives � l’identification des num�ros d’abonnement ou de connexion � des services de communications �lectroniques, ou au recensement de l’ensemble des num�ros d’abonnement ou de connexion d’une personne d�sign�e sont directement transmises � la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement par les agents individuellement d�sign�s et habilit�s des services de renseignement mentionn�s aux articles L. 811-2 et L. 811-4. La commission rend son avis dans les conditions pr�vues � l’article L. 821-3.
� Un service du Premier ministre est charg� de recueillir les informations ou documents aupr�s des op�rateurs et des personnes mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article. La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement dispose d’un acc�s permanent, complet, direct et imm�diat aux informations ou documents collect�s.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s et de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. � ;
2� Apr�s l’article L. 851-1, tel qu’il r�sulte du 1� du pr�sent III, sont ins�r�s des articles L. 851-2 et L. 851-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 851-2. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre et pour les seuls besoins de la pr�vention du terrorisme, peut �tre individuellement autoris� le recueil en temps r�el, sur les r�seaux des op�rateurs et des personnes mentionn�s � l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionn�s au m�me article L. 851-1 relatifs � une personne pr�alablement identifi�e comme pr�sentant une menace.
� II. – Par d�rogation � l’article L. 821-4, l’autorisation est d�livr�e pour une dur�e de deux mois, renouvelable dans les m�mes conditions de dur�e.
� III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable � une autorisation d�livr�e en application du pr�sent article.
� Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre et pour les seuls besoins de la pr�vention du terrorisme, il peut �tre impos� aux op�rateurs et aux personnes mentionn�s � l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs r�seaux de traitements automatis�s destin�s, en fonction de param�tres pr�cis�s dans l’autorisation, � d�tecter des connexions susceptibles de r�v�ler une menace terroriste.
� Ces traitements automatis�s utilisent exclusivement les informations ou documents mentionn�s � l’article L. 851-1, sans recueillir d’autres donn�es que celles qui r�pondent � leurs param�tres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent.
� Dans le respect du principe de proportionnalit�, l’autorisation du Premier ministre pr�cise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
� II. – La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement �met un avis sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatis�s et les param�tres de d�tection retenus. Elle dispose d’un acc�s permanent, complet et direct � ces traitements ainsi qu’aux informations et donn�es recueillies. Elle est inform�e de toute modification apport�e aux traitements et param�tres et peut �mettre des recommandations.
� La premi�re autorisation de mise en œuvre des traitements automatis�s pr�vue au I du pr�sent article est d�livr�e pour une dur�e de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de dur�e pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre. La demande de renouvellement comporte un relev� du nombre d’identifiants signal�s par le traitement automatis� et une analyse de la pertinence de ces signalements.
� III. – Les conditions pr�vues � l’article L. 871-6 sont applicables aux op�rations mat�rielles effectu�es pour cette mise en œuvre par les op�rateurs et les personnes mentionn�s � l’article L. 851-1.
� IV. – Lorsque les traitements mentionn�s au I du pr�sent article d�tectent des donn�es susceptibles de caract�riser l’existence d’une menace � caract�re terroriste, le Premier ministre ou l’une des personnes d�l�gu�es par lui peut autoriser, apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement donn� dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, l’identification de la ou des personnes concern�es et le recueil des donn�es y aff�rentes. Ces donn�es sont exploit�es dans un d�lai de soixante jours � compter de ce recueil et sont d�truites � l’expiration de ce d�lai, sauf en cas d’�l�ments s�rieux confirmant l’existence d’une menace terroriste attach�e � une ou plusieurs des personnes concern�es.
� V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable � une autorisation d�livr�e en application du pr�sent article. � ;
3� L’article L. 246-3 devient l’article L. 851-4 et est ainsi modifi� :
– au d�but, les mots : � Pour les finalit�s �num�r�es � l’article L. 241-2, les informations ou les documents mentionn�s � l’article L. 246-1 � sont remplac�s par les mots : � Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, les donn�es techniques relatives � la localisation des �quipements terminaux utilis�s mentionn�es � l’article L. 851-1 � ;
– � la fin, les mots : � aux agents mentionn�s au I de l’article L. 246-2 � sont remplac�s par les mots : � � un service du Premier ministre � ;
b) Les quatre derniers alin�as sont supprim�s.
4� Apr�s l’article L. 851-4, tel qu’il r�sulte du 3� du pr�sent III, sont ins�r�s des articles L. 851-5 et L. 851-6 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 851-5. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, peut �tre autoris�e l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps r�el d’une personne, d’un v�hicule ou d’un objet.
� Si la mise en œuvre de cette technique n�cessite l’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv�, cette mesure s’effectue selon les modalit�s d�finies � l’article L. 853-3.
� Art. L. 851-6. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, peuvent �tre directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionn� au 1� de l’article 226-3 du code p�nal, les donn�es techniques de connexion permettant l’identification d’un �quipement terminal ou du num�ro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les donn�es relatives � la localisation des �quipements terminaux utilis�s.
� Par d�rogation � l’article L. 821-4 du pr�sent code, l’autorisation est d�livr�e pour une dur�e de deux mois, renouvelable dans les m�mes conditions de dur�e.
� II. – Les appareils ou dispositifs techniques mentionn�s au I font l’objet d’une inscription dans un registre sp�cial tenu � la disposition de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement et ne peuvent �tre mis en œuvre que par des agents individuellement d�sign�s et habilit�s.
� III. – Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont :
� 1� Conserv�s dans les conditions pr�vues � l’article L. 822-2, s’ils se rapportent � l’autorisation de mise en œuvre ;
� 2� D�truits d�s qu’il appara�t qu’ils ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un d�lai maximal de quatre-vingt-dix jours.
� IV. – Le nombre maximal d’appareils ou de dispositifs techniques mentionn�s au II du pr�sent article pouvant �tre utilis�s simultan�ment est arr�t� par le Premier ministre, apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. La d�cision fixant ce contingent et sa r�partition entre les ministres mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 821-2 est port�e � la connaissance de la commission. � ;
5� L’article L. 246-5 devient l’article L. 871-7 et est ainsi modifi� :
a) La r�f�rence : � L. 246-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 851-1 � ; b) Les mots : � ces demandes � sont remplac�s par les mots : � la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionn�es aux articles L. 851-1, L. 851-2 � L. 851-4 et L. 852-1 � ; 6� Apr�s l’article L. 851-6, tel qu’il r�sulte du 4� du pr�sent III, il est ins�r� un article L. 851-7 ainsi r�dig� :
� Art. L. 851-7. – Le pr�sent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l’article 226-15 du code p�nal. �
IV. – Le titre V du livre VIII du m�me code, tel qu’il r�sulte des I � III du pr�sent article, est compl�t� par un chapitre II ainsi r�dig� :
� Des interceptions de s�curit�
� Art. L. 852-1. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, peuvent �tre autoris�es les interceptions de correspondances �mises par la voie des communications �lectroniques et susceptibles de r�v�ler des renseignements relatifs aux finalit�s mentionn�es � l’article L. 811-3. Lorsqu’il existe des raisons s�rieuses de croire qu’une ou plusieurs personnes appartenant � l’entourage d’une personne concern�e par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalit� qui motive l’autorisation, celle-ci peut �tre �galement accord�e pour ces personnes.
� II. – Pour les seules finalit�s mentionn�es aux 1� et 4� et a du 5� de l’article L. 811-3 du pr�sent code, peut �tre autoris�e, pour une dur�e de quarante-huit heures renouvelable, l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionn� au 1� de l’article 226-3 du code p�nal afin d’intercepter des correspondances �mises ou re�ues par un �quipement terminal. Les correspondances intercept�es par cet appareil ou ce dispositif technique sont d�truites d�s qu’il appara�t qu’elles sont sans lien avec l’autorisation d�livr�e, dans la limite du d�lai pr�vu au 1� du I de l’article L. 822-2 du pr�sent code.
� III. – L’autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionn�s � l’article L. 851-1 n�cessaires � l’ex�cution de l’interception et � son exploitation.
� IV. – Un service du Premier ministre organise la centralisation de l’ex�cution des interceptions mentionn�es au I. Apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, le Premier ministre d�finit les modalit�s de la centralisation des correspondances intercept�es en application du II.
� V. – Les op�rations de transcription et d’extraction des communications intercept�es, auxquelles la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement dispose d’un acc�s permanent, complet, direct et imm�diat, sont effectu�es au sein d’un service du Premier ministre.
� VI. – Le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultan�ment est arr�t� par le Premier ministre, apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. La d�cision fixant ce contingent et sa r�partition entre les ministres mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 821-2 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception d�livr�es sont port�s � la connaissance de la commission. �
Le titre V du livre VIII du code de la s�curit� int�rieure, tel qu’il r�sulte de l’article 5 de la pr�sente loi, est compl�t� par des chapitres III et IV ainsi r�dig�s :
� De la sonorisation de certains lieux et v�hicules
et de la captation d’images et de donn�es informatiques
� Art. L. 853-1. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, peut �tre autoris�e, lorsque les renseignements ne peuvent �tre recueillis par un autre moyen l�galement autoris�, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononc�es � titre priv� ou confidentiel, ou d’images dans un lieu priv�.
� II. – Par d�rogation � l’article L. 821-4, l’autorisation est d�livr�e pour une dur�e maximale de deux mois, renouvelable dans les m�mes conditions de dur�e.
� III. – Les dispositifs techniques mentionn�s au I du pr�sent article ne peuvent �tre utilis�s que par des agents appartenant � l’un des services mentionn�s aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� IV. – Le service autoris� � recourir � la technique mentionn�e au I du pr�sent article rend compte � la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut � tout moment adresser une recommandation tendant � ce que cette op�ration soit interrompue et que les renseignements collect�s soient d�truits.
� V. – Si la mise en œuvre de cette technique n�cessite l’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv�, cette mesure s’effectue selon les modalit�s d�finies � l’article L. 853-3.
� Art. L. 853-2. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, peut �tre autoris�e, lorsque les renseignements ne peuvent �tre recueillis par un autre moyen l�galement autoris�, l’utilisation de dispositifs techniques permettant :
� 1� D’acc�der � des donn�es informatiques stock�es dans un syst�me informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;
� 2� D’acc�der � des donn�es informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un �cran pour l’utilisateur d’un syst�me de traitement automatis� de donn�es, telles qu’il les y introduit par saisie de caract�res ou telles qu’elles sont re�ues et �mises par des p�riph�riques audiovisuels.
� II. – Par d�rogation � l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionn�e au 1� du I du pr�sent article est d�livr�e pour une dur�e maximale de trente jours et celle mentionn�e au 2� du m�me I pour une dur�e maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les m�mes conditions de dur�e.
� IV. – Le service autoris� � recourir � la technique mentionn�e au I rend compte � la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut � tout moment adresser une recommandation tendant � ce que cette op�ration soit interrompue et que les renseignements collect�s soient d�truits.
� Art. L. 853-3. – I. – Dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre II du pr�sent livre, lorsque les renseignements ne peuvent �tre recueillis par un autre moyen l�galement autoris�, l’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv� � la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionn�s aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut �tre autoris�e. S’il s’agit d’un lieu d’habitation ou pour l’utilisation de la technique mentionn�e au 1� du I de l’article L. 853-2, l’autorisation ne peut �tre donn�e qu’apr�s avis expr�s de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation pl�ni�re.
� L’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv� ne peut �tre effectu�e que par des agents individuellement d�sign�s et habilit�s appartenant � l’un des services mentionn�s aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propri�taire ou toute personne b�n�ficiant d’un droit, ainsi que la nature d�taill�e du dispositif envisag�.
� III. – Par d�rogation � l’article L. 821-4, l’autorisation, sp�cialement motiv�e, est d�livr�e pour une dur�e maximale de trente jours et est renouvelable dans les m�mes conditions de dur�e que l’autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
� Lorsque l’introduction mentionn�e au I du pr�sent article et portant sur un lieu priv� � usage d’habitation est autoris�e apr�s avis d�favorable de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, le Conseil d’�tat est imm�diatement saisi par le pr�sident de la commission ou, � d�faut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionn�s aux 2� et 3� de l’article L. 831-1 du pr�sent code. La formation sp�cialis�e mentionn�e � l’article L. 773-2 du code de justice administrative, le pr�sident de la formation restreinte mentionn�e au m�me article L. 773-2 ou le membre qu’il d�l�gue statue dans un d�lai de vingt-quatre heures � compter de cette saisine. La d�cision d’autorisation du Premier ministre ne peut �tre ex�cut�e avant que le Conseil d’�tat n’ait statu�, sauf si elle a �t� d�livr�e au titre du 4� de l’article L. 811-3 du pr�sent code et que le Premier ministre a ordonn� sa mise en œuvre imm�diate.
� IV. – Le service autoris� � recourir � l’introduction dans un v�hicule ou dans un lieu priv� rend compte � la commission de sa mise en œuvre. La commission peut � tout moment adresser une recommandation tendant � ce que cette op�ration soit interrompue et que les renseignements collect�s soient d�truits.
� Des mesures de surveillance internationale
� Art. L. 854-1. – I. – Le Premier ministre ou l’une des personnes d�l�gu�es mentionn�es � l’article L. 821-4 peut autoriser, aux seules fins de protection des int�r�ts fondamentaux de la Nation mentionn�s � l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont �mises ou re�ues � l’�tranger. Les mesures prises � ce titre sont exclusivement r�gies par le pr�sent article.
� Les autorisations de surveillance des communications concern�es et les autorisations d’exploitation ult�rieure des correspondances d�signent les syst�mes de communication, les zones g�ographiques, les organisations ou les personnes ou groupes de personnes objets de la surveillance, la ou les finalit�s justifiant cette surveillance ainsi que le ou les services sp�cialis�s de renseignement qui en sont charg�s.
� Elles sont d�livr�es sur demande motiv�e des ministres mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 821-2 et ont une dur�e de quatre mois renouvelable.
� Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, d�finit les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collect�s, ainsi que les conditions de tra�abilit� et de contr�le par la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement de la mise en œuvre des mesures de surveillance. Ces renseignements ne peuvent �tre collect�s, transcrits ou extraits pour d’autres finalit�s que celles mentionn�es � l’article L. 811-3.
� Un d�cret en Conseil d’�tat non publi�, pris apr�s avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement et port� � la connaissance de la d�l�gation parlementaire au renseignement, pr�cise, en tant que de besoin, les modalit�s de mise en œuvre de la surveillance des communications pr�vue au pr�sent I.
� II. – Lorsque les correspondances intercept�es renvoient � des num�ros d’abonnement ou � des identifiants techniques rattachables au territoire national ou � des personnes qui faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de s�curit� en application de l’article L. 852-1 � la date � laquelle elles ont quitt� le territoire national, celles-ci sont exploit�es dans les conditions pr�vues au m�me article L. 852-1 et conserv�es et d�truites dans les conditions pr�vues aux articles L. 822-2 � L. 822-4, sous le contr�le de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. Le d�lai de conservation des correspondances court, toutefois, � compter de leur premi�re exploitation. Les donn�es de connexion associ�es � ces correspondances sont conserv�es et d�truites dans les conditions pr�vues aux m�mes articles L. 822-2 � L. 822-4.
� III. – De sa propre initiative ou sur r�clamation de toute personne souhaitant v�rifier qu’aucune technique de recueil de renseignement n’est irr�guli�rement mise en œuvre � son �gard, la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement s’assure que les mesures mises en œuvre au titre du pr�sent article respectent les conditions fix�es au m�me article, par les d�crets pris pour son application et par les d�cisions d’autorisation du Premier ministre ou de ses d�l�gu�s. Elle notifie � l’auteur de la r�clamation qu’il a �t� proc�d� aux v�rifications n�cessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
� Lorsqu’elle constate un manquement au II du pr�sent article, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant � ce que le manquement cesse et que les renseignements collect�s soient, le cas �ch�ant, d�truits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite, la commission peut, dans les conditions pr�vues � l’article L. 833-8 du pr�sent code, saisir le Conseil d’�tat statuant dans les conditions pr�vues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative afin qu’il se prononce sur le respect du pr�sent article.
� La commission fait rapport au Premier ministre du contr�le qu’elle exerce sur l’application du pr�sent article, en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre. Le Premier ministre apporte une r�ponse motiv�e dans les quinze jours aux recommandations et aux observations que peut contenir ce rapport. �
Aux 1� et 2� de l’article 226-3 du code p�nal, la r�f�rence : � par l’article 706-102-1 du code de proc�dure p�nale � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 706-102-1 du code de proc�dure p�nale et L. 853-2 du code de la s�curit� int�rieure �.
I. – Apr�s le titre V du livre VIII du code de la s�curit� int�rieure, tel qu’il r�sulte des articles 5 et 6 de la pr�sente loi, il est ins�r� un titre VI intitul� : � Des agents des services sp�cialis�s de renseignement �.
II. – Au m�me titre VI, il est ins�r� un chapitre Ier intitul� : � De la protection du secret de la d�fense nationale et de l’anonymat des agents � et comprenant les articles L. 861-1 � L. 861-3, tels qu’ils r�sultent des III et IV du pr�sent article et du III de l’article 23 de la pr�sente loi.
III. – Au d�but du m�me chapitre Ier, il est ins�r� un article L. 861-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 861-1. – Les actes r�glementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionn�s � l’article L. 811-2 et de ceux d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la pr�servation de l’anonymat des agents.
� Lorsque, en application du premier alin�a du pr�sent article, un acte ne peut �tre publi�, son entr�e en vigueur est subordonn�e � son enregistrement dans un recueil sp�cial, dispens� de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorit�s publiques comp�tentes et les agents publics justifiant d’un int�r�t ainsi que, dans les conditions et sous les r�serves pr�vues au dernier alin�a, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
� Par d�rogation � l’article 4 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les d�cisions et les autres actes pris par les autorit�s administratives au sein des services mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le num�ro d’identification de leur auteur, attribu� avec la d�l�gation de signature et qui se substitue � la mention de ses pr�nom, nom et qualit�. Le nombre de d�l�gations de signature num�rot�es par service est fix� par arr�t� du ministre comp�tent.
� Lorsque, dans le cadre d’une proc�dure engag�e devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige d�pend d’une question relative � un acte non publi� en application du pr�sent article ou faisant l’objet d’une signature num�rot�e, ce dernier est communiqu�, � sa demande, � la juridiction ou au magistrat d�l�gu� par celle-ci, sans �tre vers� au contradictoire. Si cet acte est prot�g� au titre du secret de la d�fense nationale, la juridiction peut demander sa d�classification et sa communication en application de l’article L. 2312-4 du code de la d�fense. �
IV. – Le m�me chapitre Ier est compl�t� par un article L. 861-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 861-3. – I. – Tout agent d’un service mentionn� � l’article L. 811-2 ou d’un service d�sign� par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du pr�sent livre peut porter ces faits � la connaissance de la seule Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d’�tat dans les conditions pr�vues � l’article L. 833-8 et en informer le Premier ministre.
� Lorsque la commission estime que l’ill�galit� constat�e est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la R�publique dans le respect du secret de la d�fense nationale et transmet l’ensemble des �l�ments port�s � sa connaissance � la Commission consultative du secret de la d�fense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilit� de d�classifier tout ou partie de ces �l�ments en vue de leur transmission au procureur de la R�publique.
� II. – Aucun agent ne peut �tre sanctionn� ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en mati�re de r�mun�ration, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d’interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir port�, de bonne foi, des faits mentionn�s au I � la connaissance de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement. Tout acte contraire au pr�sent alin�a est nul et non avenu. � En cas de litige relatif � l’application du premier alin�a du pr�sent II, il incombe � la partie d�fenderesse de prouver que sa d�cision est justifi�e par des �l�ments objectifs �trangers � la d�claration ou au t�moignage de l’agent int�ress�.
� Tout agent qui relate ou t�moigne des faits mentionn�s au I, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits, encourt les peines pr�vues au premier alin�a de l’article 226-10 du code p�nal. �
V. – Le m�me titre VI est compl�t� par des chapitres II et III ainsi r�dig�s :
� De la protection juridique des agents
� Art. L. 862-1. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, � des fins strictement n�cessaires � l’accomplissement d’une mission command�e par ses autorit�s l�gitimes, par un agent des services mentionn�s � l’article L. 811-2, sont port�s � sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions p�nales, le procureur de la R�publique territorialement comp�tent en informe le ministre dont rel�ve le service de l’agent concern� aux fins de recueillir son avis pr�alablement � tout acte de poursuite. Hormis le cas d’urgence, cet avis est donn� dans le d�lai d’un mois. L’avis est demand� par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la proc�dure.
� L’avis figure au dossier de la proc�dure, � peine de nullit�, sauf s’il n’a pas �t� formul� dans le d�lai pr�cit� ou en cas d’urgence.
� Art. L. 862-2. – Les agents des services sp�cialis�s de renseignement sont p�nalement responsables de leurs actes dans les conditions d�finies au titre II du livre Ier du code p�nal.
� Chapitre III � De l’information des services de renseignement
� Art. L. 863-1. – Dans l’accomplissement de leurs missions d�finies au titre Ier du pr�sent livre, les agents individuellement d�sign�s et habilit�s des services mentionn�s � l’article L. 811-2 ou des services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 peuvent proc�der aux actes suivants sans en �tre p�nalement responsables :
� 1� �tre en contact, par le moyen d’�changes �lectroniques et dans les conditions pr�vues � l’article L. 861-2, avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation mentionn�s � l’article L. 811-3 ;
� 2� Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen des donn�es sur les personnes mentionn�es au 1� du pr�sent article ;
� 3� Extraire, transmettre en r�ponse � une demande expresse, acqu�rir ou conserver des contenus provoquant directement � la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
� Ces actes ne peuvent constituer une incitation � commettre des infractions, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� Art. L. 863-2. – Les services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article L. 811-2 et les services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 peuvent �changer toutes les informations utiles � l’accomplissement de leurs missions d�finies au titre Ier du pr�sent livre.
� Les autorit�s administratives mentionn�es � l’article 1er de l’ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives peuvent transmettre aux services mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article, de leur propre initiative ou sur requ�te de ces derniers, des informations utiles � l’accomplissement des missions de ces derniers.
� Les modalit�s et les conditions d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t�e par un article 694-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 694-4-1. – Si une demande d’entraide �manant d’une autorit� judiciaire �trang�re concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d’�tre en lien avec les missions r�alis�es, aux fins de la d�fense et de la promotion des int�r�ts fondamentaux de la Nation pr�vus � l’article L. 811-3 du code de la s�curit� int�rieure, par un service sp�cialis� de renseignement pr�vu � l’article L. 811-2 du m�me code, le procureur de la R�publique saisi de cette demande, ou avis� en application de l’article 694-1 du pr�sent code, la transmet au procureur g�n�ral qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas �ch�ant, le juge d’instruction de cette transmission.
� Le ministre de la justice en informe le ministre dont rel�ve le service sp�cialis� de renseignement concern� et recueille son avis.
� Dans le d�lai d’un mois, ce dernier fait conna�tre au ministre de la justice si l’ex�cution de la demande d’entraide est de nature � porter atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation.
� Le ministre de la justice informe, s’il y a lieu, l’autorit� requ�rante de ce qu’il ne peut �tre donn� suite, totalement ou partiellement, � sa demande. Cette d�cision est notifi�e � l’autorit� judiciaire initialement saisie et fait obstacle � l’ex�cution de la demande d’entraide ou au retour des pi�ces d’ex�cution. �
1� Apr�s l’article L. 311-4, il est ins�r� un article L. 311-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-4-1. – Le Conseil d’�tat est comp�tent pour conna�tre, en premier et dernier ressort, des requ�tes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionn�es au titre V du livre VIII du code de la s�curit� int�rieure et la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, pour certains traitements ou parties de traitements int�ressant la s�ret� de l’�tat.
� Le Conseil d’�tat peut �tre saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des r�f�r�s. � ;
2� Apr�s le chapitre III du titre VII du livre VII, il est ins�r� un chapitre III bis ainsi r�dig� :
� Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises � autorisation et des fichiers int�ressant la s�ret� de l’�tat
� Art. L. 773-1. – Le Conseil d’�tat examine les requ�tes pr�sent�es sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la s�curit� int�rieure conform�ment aux r�gles g�n�rales du pr�sent code, sous r�serve des dispositions particuli�res du pr�sent chapitre et de l’article L. 854-1 du code de la s�curit� int�rieure.
� Art. L. 773-2. – Sous r�serve de l’inscription � un r�le de l’assembl�e du contentieux ou de la section du contentieux qui si�gent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du pr�sent chapitre sont port�es devant une formation sp�cialis�e. La composition de ces formations est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� Pr�alablement au jugement d’une affaire, l’inscription � un r�le de l’assembl�e du contentieux ou de la section du contentieux de l’examen d’une question de droit pos�e par cette affaire peut �tre demand�e. L’assembl�e du contentieux ou la section du contentieux si�gent dans leur formation de droit commun.
� Les membres des formations mentionn�es au premier alin�a et leur rapporteur public sont habilit�s �s qualit�s au secret de la d�fense nationale. Les agents qui les assistent doivent �tre habilit�s au secret de la d�fense nationale aux fins d’acc�der aux informations et aux documents n�cessaires � l’accomplissement de leur mission. Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets prot�g�s aux articles 413-10 et 226-13 du code p�nal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
� Dans le cadre de l’instruction de la requ�te, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autoris�s � conna�tre de l’ensemble des pi�ces en possession de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement ou des services mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure et ceux d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� � l’article L. 811-4 du m�me code et utiles � l’exercice de leur office, y compris celles prot�g�es au titre de l’article 413-9 du code p�nal.
� Art. L. 773-3. – Les exigences de la contradiction mentionn�es � l’article L. 5 du pr�sent code sont adapt�es � celles du secret de la d�fense nationale.
� La Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement est inform�e de toute requ�te pr�sent�e sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la s�curit� int�rieure. Elle est invit�e � pr�senter, le cas �ch�ant, des observations �crites ou orales. L’int�gralit� des pi�ces produites par les parties lui est communiqu�e.
� La formation charg�e de l’instruction entend les parties s�par�ment lorsqu’est en cause le secret de la d�fense nationale.
� Art. L. 773-4. – Le pr�sident de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsqu’est en cause le secret de la d�fense nationale.
� Art. L. 773-5. – La formation de jugement peut relever d’office tout moyen.
� Art. L. 773-6. – Lorsque la formation de jugement constate l’absence d’ill�galit� dans la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement, la d�cision indique au requ�rant ou � la juridiction de renvoi qu’aucune ill�galit� n’a �t� commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique. Elle proc�de de la m�me mani�re en l’absence d’ill�galit� relative � la conservation des renseignements.
� Art. L. 773-7. – Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a �t� mise en œuvre ill�galement ou qu’un renseignement a �t� conserv� ill�galement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irr�guli�rement collect�s.
� Sans faire �tat d’aucun �l�ment prot�g� par le secret de la d�fense nationale, elle informe la personne concern�e ou la juridiction de renvoi qu’une ill�galit� a �t� commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requ�te concernant la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou ult�rieurement, elle peut condamner l’�tat � indemniser le pr�judice subi.
� Lorsque la formation de jugement estime que l’ill�galit� constat�e est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la R�publique et transmet l’ensemble des �l�ments du dossier au vu duquel elle a statu� � la Commission consultative du secret de la d�fense nationale, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilit� de d�classifier tout ou partie de ces �l�ments en vue de leur transmission au procureur de la R�publique.
� Art. L. 773-8. – Lorsqu’elle traite des requ�tes relatives � la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, la formation de jugement se fonde sur les �l�ments contenus, le cas �ch�ant, dans le traitement sans les r�v�ler ni r�v�ler si le requ�rant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu’elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l’objet du litige comporte des donn�es � caract�re personnel le concernant qui sont inexactes, incompl�tes, �quivoques ou p�rim�es, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requ�rant, sans faire �tat d’aucun �l�ment prot�g� par le secret de la d�fense nationale. Elle peut ordonner que ces donn�es soient, selon les cas, rectifi�es, mises � jour ou effac�es. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requ�rant. �
1� Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent, respectivement, les articles L. 811-5 et L. 871-5 ;
2� Aux articles L. 811-5 et L. 871-5, tels qu’ils r�sultent du 1� du pr�sent article, la r�f�rence : � pr�sent titre � est remplac�e par la r�f�rence : � pr�sent livre � ;
3� L’article L. 242-9 devient l’article L. 871-6 et est ainsi modifi� :
a) Le mot : � interceptions � est remplac� par les mots : � techniques de recueil de renseignement mentionn�es aux articles L. 851-1 � L. 851-4 et L. 852-1 � ;
b) Les mots : � ordre du ministre charg� des communications �lectroniques � sont remplac�s par les mots : � ordre du Premier ministre �.
1� Le chapitre IV du titre IV du livre II devient le titre VII du livre VIII, tel qu’il r�sulte de la pr�sente loi, comprenant les articles L. 871-1 � L. 871-4, tels qu’ils r�sultent des 2� � 6� du pr�sent article, les articles L. 871-5 et L. 871-6, tels qu’ils r�sultent de l’article 11, et l’article L. 871-7, tel qu’il r�sulte du 5� du III de l’article 5 de la pr�sente loi ;
2� Les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 deviennent, respectivement, les articles L. 871-1, L. 871-2 et L. 871-3 ;
3� L’article L. 871-1, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, est ainsi modifi� :
– apr�s le mot : � remettre �, sont ins�r�s les mots : � dans un d�lai de soixante-douze heures � ;
– la r�f�rence : � L. 242-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 821-4 � ;
b) � la seconde phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � œuvre �, sont ins�r�s les mots : � dans un d�lai de soixante-douze heures � ;
4� L’article L. 871-2, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, est ainsi modifi� :
– la r�f�rence : � L. 241-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 811-5 � ;
– le mot : � recueillir � est remplac� par le mot : � requ�rir � ;
� Les personnes physiques ou morales mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article sont tenues de r�pondre, dans les meilleurs d�lais, aux demandes formul�es. � ;
5� � l’article L. 871-3, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, les mots : � des dispositions du pr�sent titre � sont remplac�s par les mots : � , dans le respect du secret de la d�fense nationale, des dispositions du pr�sent livre � ;
6� Apr�s l’article L. 871-3, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, il est ins�r� un article L. 871-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 871-4. – Les op�rateurs de communications �lectroniques mentionn�s � l’article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques ainsi que les personnes mentionn�es aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique sont tenus d’autoriser, � des fins de contr�le, les membres et les agents de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, mandat�s � cet effet par le pr�sident de la commission, � entrer dans les locaux de ces op�rateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autoris�es en application du titre V du pr�sent livre.
� Ils communiquent, dans les m�mes conditions, toutes les informations sollicit�es par la commission ayant trait � ces op�rations. �
1� Le chapitre V du titre IV du livre II devient le titre VIII du livre VIII, tel qu’il r�sulte de la pr�sente loi, comprenant les articles L. 881-1 et L. 881-2, tels qu’ils r�sultent des 2� � 4� du pr�sent article ;
2� Les articles L. 245-1 et L. 245-2 deviennent, respectivement, les articles L. 881-1 et L. 881-2 ; 3� � l’article L. 881-1, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, les mots : � d�cision d’interception de s�curit�, de r�v�ler l’existence de l’interception � sont remplac�s par les mots : � technique de recueil de renseignement, de r�v�ler l’existence de la mise en œuvre de cette technique � ;
4� L’article L. 881-2, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent article, est ainsi modifi� :
a) La r�f�rence : � de l’article L. 244-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � de l’article L. 871-1 et � l’article L. 871-4 � ;
b) Le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 150 000 € � ; c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Est puni des m�mes peines le fait pour une personne exploitant un r�seau de communications �lectroniques ou fournissant des services de communications �lectroniques de refuser, en violation du titre V du pr�sent livre et du premier alin�a de l’article L. 871-2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erron�s. �
Le livre VIII du m�me code, tel qu’il r�sulte de la pr�sente loi, est compl�t� par un titre IX ainsi r�dig� :
� DISPOSITIONS RELATIVES � L’OUTRE-MER
� Dispositions particuli�res � la Guadeloupe, � la Guyane, � la Martinique et � La R�union
� Dispositions particuli�res � Mayotte
� Dispositions particuli�res � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin
� Dispositions particuli�res � Saint-Pierre-et-Miquelon
� Dispositions applicables en Polyn�sie fran�aise
� Art. L. 895-1. – Sont applicables en Polyn�sie fran�aise, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative au renseignement, les dispositions suivantes du pr�sent livre VIII :
� 1� Les titres Ier � VI ;
� 2� Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
� 3� Le titre VIII.
� Art. L. 895-2. – Pour son application en Polyn�sie fran�aise, l’article L. 871-6 est ainsi modifi� :
� 1� Les mots : “services ou organismes plac�s sous l’autorit� ou la tutelle du ministre charg� des communications �lectroniques ou des exploitants de r�seaux ou fournisseurs de services” sont remplac�s par les mots : “organismes charg�s de l’exploitation d’un service public” ;
� 2� � la fin, les mots : “services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives” sont remplac�s par le mot : “organismes”.
� Dispositions applicables en Nouvelle-Cal�donie
� Art. L. 896-1. – Sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative au renseignement, les dispositions suivantes du pr�sent livre VIII :
� 1� Les titres Ier � VI ; � 2� Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
� Art. L. 896-2. – Pour son application en Nouvelle-Cal�donie, l’article L. 871-6 est ainsi modifi� :
� Dispositions applicables � Wallis-et-Futuna
� Art. L. 897-1. – Sont applicables � Wallis-et-Futuna, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative au renseignement, les titres Ier � VIII du pr�sent livre VIII.
� Art. L. 897-2. – Pour son application � Wallis-et-Futuna, l’article L. 871-6 est ainsi modifi� :
� Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises
� Art. L. 898-1. – Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative au renseignement, les titres Ier � VIII du pr�sent livre VIII, sous r�serve des adaptations suivantes :
� 1� Au d�but de l’article L. 871-3, les mots : “Dans le cadre des attributions qui lui sont conf�r�es par le livre II du code des postes et des communications �lectroniques,” sont supprim�s ;
� 2� L’article L. 871-5 est ainsi r�dig� :
� “Art. L. 871-5. – Les exigences essentielles au sens du 12� de l’article L. 32 du code des postes et des communications �lectroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les op�rateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions comp�tentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de proc�dure p�nale, ni au ministre charg� des communications �lectroniques, dans l’exercice des pr�rogatives qui leur sont d�volues au pr�sent titre.ˮ �
Les 6� et 7� de l’article L. 285-2, les 7� et 8� de l’article L. 286-2 et les 8� et 9� de l’article L. 287-2 du m�me code sont abrog�s.
I. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� L’article L. 561-26 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a du III, apr�s les mots : � personnes mentionn�es �, est ins�r�e la r�f�rence : � au II bis du pr�sent article et � ;
b) Apr�s le II, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� : � II bis. – Le service mentionn� � l’article L. 561-23 peut demander � toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou a�rien ou � tout op�rateur de voyage ou de s�jour les �l�ments d’identification des personnes ayant pay� ou b�n�fici� d’une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de d�part et d’arriv�e de ces personnes et, s’il y a lieu, les �l�ments d’information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transport�s. � ;
2� Au deuxi�me alin�a du II de l’article L. 561-29, apr�s les mots : � des faits �, la fin de l’alin�a est ainsi r�dig�e : � qui concernent les finalit�s mentionn�es � l’article L. 811-3 du code de la s�curit� int�rieure. �
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la premi�re partie du code des transports est compl�t� par un article L. 1631-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1631-4. – Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, � l’occasion de la fourniture d’un service r�gulier de transport routier international de voyageurs pour une distance � parcourir sup�rieure ou �gale � 250 kilom�tres, de recueillir l’identit� des passagers transport�s et de conserver cette information pendant une dur�e d’un an. �
� l’article L. 574-1 du code mon�taire et financier, la r�f�rence : � II � est remplac�e par la r�f�rence : � III �.
Le chapitre III du titre II du livre III du code p�nal est compl�t� par un article 323-8 ainsi r�dig� :
� Art. 323-8. – Le pr�sent chapitre n’est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilit�s des services de l’�tat d�sign�s par arr�t� du Premier ministre parmi les services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure, pour assurer hors du territoire national la protection des int�r�ts fondamentaux de la Nation mentionn�s � l’article L. 811-3 du m�me code. �
1� Apr�s le 3� de l’article 74-2, sont ins�r�s des 4� et 5� ainsi r�dig�s :
� 4� Personne inscrite au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions terroristes ayant manqu� aux obligations pr�vues � l’article 706-25-7 ;
� 5� Personne inscrite au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant manqu� aux obligations pr�vues � l’article 706-53-5. � ;
2� L’article 230-19 est ainsi modifi� :
a) Au 2�, apr�s la r�f�rence : � 3�, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 7� � ;
b) Sont ajout�s des 15� et 16� ainsi r�dig�s :
� 15� Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions terroristes pendant toute la dur�e de leurs obligations pr�vues � l’article 706-25-7 ;
� 16� Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionn�s � l’article 706-53-8. � ;
3� Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 706-16, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ces dispositions sont �galement applicables � la poursuite, � l’instruction et au jugement des infractions pr�vues � l’article 706-25-7 du pr�sent code. � ;
4� Le titre XV du livre IV est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Du fichier judiciaire national automatis�
� Art. 706-25-3. – Le fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions terroristes constitue une application automatis�e d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l’autorit� du ministre de la justice et le contr�le d’un magistrat. Afin de pr�venir le renouvellement des infractions mentionn�es � l’article 706-25-4 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement re�oit, conserve et communique aux personnes habilit�es les informations pr�vues au m�me article 706-25-4, selon les modalit�s pr�vues � la pr�sente section.
� Art. 706-25-4. – Lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionn�es aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, � l’exclusion de celles mentionn�es � l’article 421-2-5 du m�me code, ainsi que les infractions mentionn�es � l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, sont enregistr�es dans le fichier les informations relatives � l’identit� ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas �ch�ant, des r�sidences des personnes ayant fait l’objet :
� 1� D’une condamnation, m�me non encore d�finitive, y compris d’une condamnation par d�faut ou d’une d�claration de culpabilit� assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ;
� 2� D’une d�cision, m�me non encore d�finitive, prononc�e en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante ;
� 3� D’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ;
� 4� D’une d�cision de m�me nature que celles mentionn�es aux 1� � 3� prononc�es par les juridictions ou les autorit�s judiciaires �trang�res qui, en application d’une convention internationale ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorit�s fran�aises ou ont �t� ex�cut�es en France � la suite du transf�rement des personnes condamn�es ;
� 5� D’une mise en examen lorsque le juge d’instruction a ordonn� l’inscription de la d�cision dans le fichier.
� Le fichier comprend aussi les informations relatives � la d�cision judiciaire ayant justifi� l’inscription et la nature de l’infraction. Les d�cisions mentionn�es aux 1� et 2� sont enregistr�es d�s leur prononc�.
� Les d�cisions mentionn�es aux m�mes 1� et 2� sont inscrites dans le fichier sur d�cision de la juridiction ou, dans les cas pr�vus aux 3� et 4�, sur d�cision du procureur de la R�publique.
� Les d�cisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les d�cisions concernant des mineurs de treize � dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonn�e par d�cision expresse de la juridiction ou, dans les cas pr�vus aux m�mes 3� et 4�, du procureur de la R�publique.
� Art. 706-25-5. – Le procureur de la R�publique comp�tent fait proc�der sans d�lai � l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’interm�diaire d’un moyen de communications �lectroniques s�curis�. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu’apr�s v�rification, lorsqu’elle est possible, de l’identit� de la personne concern�e, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du r�pertoire national d’identification.
� Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identit� est enregistr�e dans le fichier, lorsqu’ils re�oivent la justification de l’adresse d’une telle personne, ainsi que lorsqu’ils sont inform�s d’un d�placement � l’�tranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires �trang�res ou le service gestionnaire, selon les hypoth�ses pr�vues � l’article 706-25-7, enregistrent sans d�lai cette information dans le fichier par l’interm�diaire d’un moyen de communications �lectroniques s�curis�.
� Art. 706-25-6. – Sans pr�judice de l’application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionn�es � l’article 706-25-4 concernant une m�me personne sont retir�es du fichier au d�c�s de l’int�ress� ou � l’expiration, � compter du prononc� de la d�cision pr�vue au m�me article 706-25-4, d’un d�lai de :
� 1� Vingt ans s’il s’agit d’un majeur ;
� 2� Dix ans s’il s’agit d’un mineur.
� Lorsqu’elles concernent une infraction mentionn�e � l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, les informations mentionn�es � l’article 706-25-4 du pr�sent code concernant une m�me personne sont retir�es du fichier au d�c�s de l’int�ress� ou � l’expiration, � compter du prononc� de la d�cision, d’un d�lai de :
� a) Cinq ans s’il s’agit d’un majeur ;
� b) Trois ans s’il s’agit d’un mineur.
� Lorsque la personne fait l’objet d’un mandat de d�p�t ou d’un maintien en d�tention dans le cadre de la condamnation entra�nant l’inscription, ces d�lais ne commencent � courir qu’� compter de sa lib�ration.
� L’amnistie ou la r�habilitation ainsi que les r�gles propres � l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entra�nent pas l’effacement de ces informations.
� Ces informations ne peuvent, � elles seules, servir de preuve � la constatation de l’�tat de r�cidive.
� Les mentions pr�vues aux 1�, 2� et 5� de l’article 706-25-4 sont retir�es du fichier en cas de d�cision d�finitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
� Les mentions pr�vues au m�me 5� peuvent �galement �tre retir�es sur d�cision du juge d’instruction.
� Art. 706-25-7. – Toute personne dont l’identit� est enregistr�e dans le fichier est astreinte, � titre de mesure de s�ret�, aux obligations pr�vues au pr�sent article.
� La personne est tenue :
� 1� De justifier de son adresse, une premi�re fois apr�s avoir re�u l’information des mesures et des obligations mentionn�e au deuxi�me alin�a de l’article 706-25-8, puis tous les trois mois ;
� 2� De d�clarer ses changements d’adresse, dans un d�lai de quinze jours au plus tard apr�s ce changement ;
� 3� De d�clarer tout d�placement � l’�tranger quinze jours au plus tard avant ledit d�placement ;
� 4� Si la personne r�side � l’�tranger, de d�clarer tout d�placement en France quinze jours au plus tard avant ledit d�placement.
� Si la personne r�side en France, elle doit se pr�senter personnellement au commissariat de police ou � la brigade de gendarmerie dont d�pend son domicile.
� Si une personne de nationalit� fran�aise r�side � l’�tranger, elle doit se pr�senter personnellement au consulat de France ou � la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de son domicile.
� Si une personne de nationalit� �trang�re r�side � l’�tranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception aupr�s du service gestionnaire.
� Les obligations de justification et de pr�sentation pr�vues au pr�sent article cessent de s’appliquer pendant le temps o� la personne est incarc�r�e sur le territoire national.
� Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions terroristes est enregistr�e au fichier des personnes recherch�es pendant toute la dur�e de ses obligations.
� La personne est astreinte aux obligations de justification et de pr�sentation pr�vues au pr�sent article, � compter du prononc� de la d�cision pr�vue � l’article 706-25-4, pendant un d�lai de :
� a) Dix ans s’il s’agit d’un majeur ;
� b) Cinq ans s’il s’agit d’un mineur.
� La personne condamn�e pour une infraction mentionn�e � l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure est astreinte aux obligations de justification et de pr�sentation pr�vues au pr�sent article, � compter du prononc� de la d�cision pr�vue � l’article 706-25-4 du pr�sent code, pendant un d�lai de :
� – cinq ans s’il s’agit d’un majeur ;
� – trois ans s’il s’agit d’un mineur.
� Le fait pour les personnes tenues aux obligations pr�vues au pr�sent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� La tentative de d�placement � l’�tranger sans avoir proc�d� � la d�claration pr�vue au 3� du pr�sent article est punie des m�mes peines.
� Le non-respect, par les personnes r�sidant � l’�tranger, des obligations pr�vues au pr�sent article est puni des m�mes peines.
� Art. 706-25-8. – Toute personne dont l’identit� est enregistr�e dans le fichier en est inform�e par l’autorit� judiciaire soit par notification � personne, soit par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception adress�e � la derni�re adresse d�clar�e, soit, � d�faut, par le recours � la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation pr�alable du procureur de la R�publique.
� Elle est alors inform�e des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
� Lorsque la personne est d�tenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore re�u l’information mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article, les informations pr�vues au m�me article lui sont donn�es au moment de sa lib�ration d�finitive ou pr�alablement � la premi�re mesure d’am�nagement de sa peine.
� Art. 706-25-9. – Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’interm�diaire d’un syst�me de communications �lectroniques s�curis� :
� 1� Aux autorit�s judiciaires ;
� 2� Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de proc�dures concernant une des infractions pr�vues aux articles 421-1 � 421-6 du code p�nal ou � l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, et pour l’exercice des diligences pr�vues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du pr�sent code. Les officiers de police judiciaire peuvent �galement, sur instruction du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction ou avec l’autorisation de l’un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d’une enqu�te de flagrance ou d’une enqu�te pr�liminaire ou en ex�cution d’une commission rogatoire ;
� 3� Aux repr�sentants de l’�tat dans le d�partement et aux administrations de l’�tat dont la liste est fix�e par le d�cret pr�vu � l’article 706-25-14, pour les d�cisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agr�ment ou d’habilitation ;
� 4� Aux agents des greffes p�nitentiaires habilit�s par les chefs d’�tablissement, pour v�rifier que la personne a fait l’objet de l’information mentionn�e � l’article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous �crou et de lib�ration ainsi que l’adresse du domicile d�clar� par la personne lib�r�e, ainsi qu’aux agents individuellement d�sign�s et habilit�s du bureau du renseignement p�nitentiaire de la direction de l’administration p�nitentiaire ;
� 5� Aux agents individuellement d�sign�s et habilit�s des services mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure et des services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 du m�me code pour la seule finalit� de pr�vention du terrorisme ;
� 6� Aux agents du minist�re des affaires �trang�res habilit�s pour l’exercice des diligences de l’article 706-25-7 du pr�sent code.
� Les autorit�s et personnes mentionn�es aux 1� et 2� et 4� � 6� du pr�sent article peuvent interroger le fichier � partir d’un ou de plusieurs crit�res fix�s par le d�cret pr�vu � l’article 706-25-14, et notamment � partir de l’identit� d’une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
� Les personnes mentionn�es au 3� du pr�sent article ne peuvent consulter le fichier qu’� partir de l’identit� de la personne concern�e par la d�cision administrative.
� Les maires et les pr�sidents des collectivit�s territoriales et des groupements de collectivit�s territoriales sont �galement destinataires, par l’interm�diaire des repr�sentants de l’�tat dans le d�partement, des informations contenues dans le fichier pour les d�cisions administratives mentionn�es au m�me 3�.
� � l’issue des d�lais pr�vus � l’article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorit�s judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionn�s au 2� du pr�sent article et les agents individuellement d�sign�s et habilit�s des services mentionn�s au 5�.
� Art. 706-25-10. – Selon des modalit�s pr�cis�es par le d�cret pr�vu � l’article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le minist�re de l’int�rieur, qui transmet sans d�lai l’information aux services comp�tents, en cas de nouvelle inscription, de modification d’adresse concernant une inscription, d’information sur un d�part � l’�tranger, d’un d�placement en France ou lorsque la personne n’a pas apport� la justification de son adresse dans les d�lais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherch�es des effacements auxquels il a proc�d� en application des articles 706-25-6 et 706-25-12.
� Le procureur de la R�publique peut �galement proc�der d’office.
� S’il appara�t que la personne ne se trouve plus � l’adresse indiqu�e, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la R�publique, qui l’inscrit sans d�lai au fichier des personnes recherch�es.
� Les services de police ou de gendarmerie peuvent proc�der � toutes v�rifications utiles et toutes r�quisitions aupr�s des administrations publiques pour v�rifier ou retrouver l’adresse de la personne.
� Art. 706-25-11. – Toute personne justifiant de son identit� obtient, sur demande adress�e au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle r�side, communication de l’int�gralit� des informations la concernant figurant dans le fichier.
� Les troisi�me � avant-dernier alin�as de l’article 777-2 sont alors applicables.
� Art. 706-25-12. – Toute personne dont l’identit� est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la R�publique de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’appara�t plus n�cessaire compte tenu de la finalit� du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’�ge de la personne lors de sa commission, du temps �coul� depuis lors et de la personnalit� actuelle de l’int�ress�.
� La m�me demande peut �tre faite au juge d’instruction lorsque l’inscription a �t� prise sur le fondement du 5� de l’article 706-25-4.
� La demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives � une proc�dure judiciaire en cours, sauf dans l’hypoth�se d’une inscription sur le fondement du m�me 5�.
� Si le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut saisir � cette fin le juge des libert�s et de la d�tention, dont la d�cision peut �tre contest�e devant le pr�sident de la chambre de l’instruction.
� Avant de statuer sur la demande de rectification ou d’effacement, le procureur de la R�publique, le juge des libert�s et de la d�tention, le juge d’instruction et le pr�sident de la chambre de l’instruction peuvent faire proc�der � toutes les v�rifications qu’ils estiment n�cessaires.
� Art. 706-25-13. – Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l’article 30 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, ne peuvent �tre effectu�s entre le fichier pr�vu � la pr�sente section et tout autre fichier ou recueil de donn�es nominatives d�tenu par une personne quelconque ou par un service de l’�tat ne d�pendant pas du minist�re de la justice, � l’exception du fichier des personnes recherch�es pour l’exercice des diligences pr�vues � la pr�sente section.
� Aucun fichier ou recueil de donn�es nominatives d�tenu par une personne quelconque ou par un service de l’�tat ne d�pendant pas du minist�re de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions pr�vus par la loi, les informations figurant dans le fichier.
� Toute infraction aux deux premiers alin�as du pr�sent article est punie des peines encourues pour le d�lit pr�vu � l’article 226-21 du code p�nal.
� Art. 706-25-14. – Les modalit�s d’application de la pr�sente section sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l’objet. �
II. – A. – Les articles 706-25-3 � 706-25-14 du code de proc�dure p�nale relatifs au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions terroristes sont applicables aux auteurs d’infractions commises avant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, mais ayant fait l’objet, apr�s cette date, d’une des d�cisions pr�vues � l’article 706-25-4 du m�me code.
Elles sont �galement applicables aux personnes ex�cutant, � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, une peine privative de libert�, sur d�cision du procureur de la R�publique.
B. – Les mentions figurant au casier judiciaire � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et concernant des personnes condamn�es pour des faits de nature terroriste relevant de l’article 706-25-4 dudit code peuvent �tre inscrites dans le fichier sur d�cision du procureur de la R�publique si les d�lais fix�s � l’article 706-25-6 du m�me code ne sont pas �coul�s. Il est proc�d�, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, � la demande du procureur de la R�publique, aux recherches n�cessaires pour d�terminer l’adresse de ces personnes.
Toute personne inscrite au fichier en application du pr�sent B peut saisir le juge des libert�s et de la d�tention aux fins d’effacement des informations la concernant dans un d�lai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l’absence de r�ponse dans un d�lai fix� par d�cret, elle peut saisir le pr�sident de la chambre de l’instruction.
Les recherches pr�vues au deuxi�me alin�a du pr�sent B peuvent se faire par des traitements automatis�s rapprochant l’identit� de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers pr�vues � l’article L. 115-2 du code de la s�curit� sociale, � l’article 1649 A du code g�n�ral des imp�ts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de proc�dure p�nale. Ces traitements ne sont autoris�s que pendant une p�riode de trente-six mois � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
La divulgation de l’identit� des personnes dont l’adresse est recherch�e en application des deuxi�me et avant-dernier alin�as du pr�sent B est punie des peines pr�vues � l’article 226-22 du code p�nal.
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par un article L. 234-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 234-4 – Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins li�s � la protection des int�r�ts mentionn�s aux 1�, 4� et 5� de l’article L. 811-3 du pr�sent code, peuvent avoir acc�s aux traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel mentionn�s � l’article 230-6 du code de proc�dure p�nale, y compris pour les donn�es portant sur des proc�dures judiciaires en cours et � l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistr�es en qualit� de victimes, les agents individuellement d�sign�s et habilit�s des services mentionn�s � l’article L. 811-2 et ceux d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� � l’article L. 811-4.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les services concern�s ainsi que les modalit�s et les finalit�s de l’acc�s aux traitements automatis�s mentionn�s au pr�sent article. �
I. – L’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � de renseignement �, la fin du 3� est ainsi r�dig�e : � mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure et des services autoris�s par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� � l’article L. 811-4 du m�me code, � recourir � certaines techniques mentionn�es au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activit�s de renseignement ; �
b) Le 4� est compl�t� par les mots : � et des services autoris�s par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� � l’article L. 811-4 du m�me code, � recourir � certaines techniques mentionn�es au m�me titre V, concernant leurs activit�s de renseignement � ;
c) Apr�s le 4�, sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 5� Les observations que la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-10 dudit code ainsi qu’une pr�sentation, par technique et par finalit�, des �l�ments statistiques figurant dans le rapport d’activit� de la commission mentionn� � l’article L. 833-9 du m�me code.
� La d�l�gation peut saisir pour avis la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-11 dudit code. � ;
– les mots : � ainsi que � sont remplac�s par le signe : � , � ;
– les mots : � sp�cialis�s de renseignement � sont supprim�s ;
– sont ajout�s les mots : � , accompagn�s des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la d�l�gation ainsi que toute personne plac�e aupr�s de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres � ;
b) La deuxi�me phrase du m�me premier alin�a est supprim�e ;
c) � la derni�re phrase dudit premier alin�a, les mots : � sp�cialis�s de renseignement � sont supprim�s ;
d) Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � La d�l�gation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application des dispositions de la loi n� du relative au renseignement.
� Elle peut �galement entendre les personnes sp�cialement d�l�gu�es par le Premier ministre en application de l’article L. 821-4 du code de la s�curit� int�rieure pour d�livrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement mentionn�es au titre V du livre VIII du m�me code. � ;
e) Le second alin�a est ainsi r�dig� : � La d�l�gation peut inviter le pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement � lui pr�senter le rapport d’activit� de la commission ainsi que les observations que la commission adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-10 dudit code et les avis que la d�l�gation demande � la commission en application de l’article L. 833-11 du m�me code. Elle peut inviter le pr�sident de la Commission consultative du secret de la d�fense nationale � lui pr�senter le rapport d’activit� de la commission. �
1� Au premier alin�a du II de l’article L. 222-1, la r�f�rence : � au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article L. 811-2 du pr�sent code � ;
2� � la fin du 2� de l’article L. 234-2, la r�f�rence : � au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article L. 811-2 �.
III. – Au premier alin�a de l’article 656-1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � des services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires � sont remplac�s par les mots : � d’un service mentionn� � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure ou d’un service d�sign� par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 du m�me code �.
IV. – Les moyens et les archives de la Commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit� sont d�volus � la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
Les autorisations et les d�cisions r�guli�rement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la s�curit� int�rieure et par la personnalit� qualifi�e mentionn�e � l’article L. 246-2 du m�me code demeurent applicables, � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, jusqu’� la fin de la p�riode pour laquelle les autorisations et les d�cisions ont �t� donn�es. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises � la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les d�cisions pris avant son installation.
V. – Par d�rogation au neuvi�me alin�a de l’article L. 831-1 du code de la s�curit� int�rieure, lors de la premi�re r�union de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement, sont tir�s au sort celui des deux membres du Conseil d’�tat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
I. – L’article L. 4211-1 du code de la d�fense est compl�t� par un V ainsi r�dig� :
� V. – Les services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure peuvent avoir recours aux membres de la r�serve militaire. � Pour l’application du premier alin�a du pr�sent V, les volontaires de la r�serve citoyenne sont affect�s, avec leur accord, dans la r�serve op�rationnelle. �
II. – � l’article L. 4241-2 du m�me code, apr�s le mot : � militaire �, sont ins�r�s les mots : � ou par les services mentionn�s � l’article L. 811-2 du code de la s�curit� int�rieure �.
I. – Le titre IV du livre II du code de la s�curit� int�rieure est abrog�.
II. – Le 4� des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du m�me code est abrog�.
III. – L’article L. 2371-1 du code de la d�fense devient l’article L. 861-2 du code de la s�curit� int�rieure et est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � renseignement �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�s � l’article L. 811-2 � ;
2� Le dernier alin�a est supprim� ;
3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Un arr�t� du Premier ministre pr�cise, parmi les services d�sign�s par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 du pr�sent code, ceux dont les agents peuvent �galement faire usage d’une identit� d’emprunt ou d’une fausse qualit�. �
IV. – Le titre VII du livre III de la deuxi�me partie du m�me code est abrog�.
V. – Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du m�me code, la r�f�rence : � et L. 2371-1 � est supprim�e.
VI. – L’article 413-13 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, la r�f�rence : � L. 2371-1 du code de la d�fense � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 861-2 du code de la s�curit� int�rieure � et les mots : � des services sp�cialis�s de renseignement mentionn�s � l’article 6 nonies de l’ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires � sont remplac�s par les mots : � d’un service mentionn� � l’article L. 811-2 du m�me code ou d’un service d�sign� par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 dudit code � ;
2� � la fin du dernier alin�a, les mots : � sp�cialis� de renseignement � sont remplac�s par les mots : � mentionn� au premier alin�a du pr�sent article �.
Les articles 4, 7, 9, 16 � 23, 25 et 26 de la pr�sente loi sont applicables en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et � Wallis-et-Futuna.
L’article 10 de la pr�sente loi est applicable � Wallis-et-Futuna.
L’article 20, les IV et V de l’article 21, les I � III de l’article 23 et les articles 25 et 26 de la pr�sente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
L’article L. 851-3 du code de la s�curit� int�rieure est applicable jusqu’au 31 d�cembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2018.
I. – � l’exception des articles 3, 4, 9, 16 � 20 et 22 et sous r�serve des II � IV du pr�sent article, la pr�sente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du d�cret nommant le pr�sident de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement.
II. – Jusqu’� l’entr�e en vigueur du d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 851-1 du code de la s�curit� int�rieure, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du m�me code, � l’exception de l’article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, aux services mentionn�s � l’article L. 811-2 dudit code. � compter du lendemain de la publication du d�cret mentionn� au I du pr�sent article, la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement exerce les comp�tences confi�es par ces m�mes dispositions � la Commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit�.
III. – Jusqu’� l’entr�e en vigueur du d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 811-4 du code de la s�curit� int�rieure, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du m�me code, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la d�fense, du ministre de l’int�rieur ou des ministres charg�s de l’�conomie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionn�s � l’article L. 811-2 du m�me code. � compter du lendemain de la publication du d�cret mentionn� au I du pr�sent article, la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement exerce les comp�tences confi�es par ce m�me titre IV � la Commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit�.
IV. – L’article L. 854-1 du code de la s�curit� int�rieure entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’avant-dernier alin�a du I du m�me article, et au plus tard le 31 mars 2016.
Les dispositions de la pr�sente loi font l’objet d’une �valuation de leur application par le Parlement dans un d�lai maximal de cinq ans apr�s son entr�e en vigueur.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 24 juin 2015.

References: l'article 45
 Art. 694
 Art. 323
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
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