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Timestamp: 2015-09-02 08:29:42+00:00

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Critique des magistrats dans la presse | La Revue des Droits de l'Homme
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Droit au procès équitable et liberté d’expression (Art. 6 et 10 CEDH) : Une sévère incitation européenne à la prudence extrajudiciaire pour les acteurs du procès	par Nicolas Hervieu
2°/- Une lecture européenne restrictive de la liberté d’expression des avocats : les stigmates d’une jurisprudence incertaine L’actualité, notamment française, en atteste amplement : les mises en cause de magistrats sont légions. Fort légitimement, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle donc avec constance qu’en raison « de la mission particulière du pouvoir judiciaire dans la société », « il peut s’avérer nécessaire de les protéger d’attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, d’autant plus que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir » (§ 99). Mais aussi indispensable soit-elle, cette protection ne peut faire abstraction de la liberté d’expression, dont l’ampleur est fréquemment définie à la faveur d’une mise en balance avec d’autres droits conventionnels contradictoires (v. Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 – ADL du 10 février 2012).
Posted in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 34 CEDH, Art. 35 CEDH, Art. 41 CEDH, Art. 43 CEDH, Art. 6 CEDH, Code de procédure pénale, Code pénal, Conseil Constitutionnel, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au procès équitable, Droit à l'assistance d'un avocat, Droit à l'information, Droits de la défense, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Impartialité, Juridictions judiciaires, Liberté d'expression, Liberté d'expression journalistique, Présomption d'innocence, Principe de proportionnalité des peines, Procédure pénale |
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Thème Under the Influence.

References: Art. 10
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 41
 Art. 43
 Art. 6
 Art. 668