Source: https://www.verival.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-11-22 07:25:18+00:00

Document:
Conditions générales de vente | boutique en ligne de Verival
Les conditions générales de vente de la Vita+ Naturprodukte GmbH, Sportplatzweg 7, A-6336 Langkampfen
(1) Les conditions générales de vente ci-après (CGV) s'appliquent entre la société Vita+ Naturprodukte GmbH (ci-après dénommée Vita+) et le client dans la version en vigueur au moment de la commande. Les accords divergents doivent être stipulés par écrit. Par sa commande, le client accepte ces CGV qui entrent ainsi en application.
(2) Clause de divisibilité : Si certaines dispositions des CGV faisant partie intégrante du contrat devenaient entièrement ou en partie caduques en raison de dispositions légales obligatoires en particulier celles de la loi de protection contre le licenciement (KschG), de la loi sur l'E-commerce (ECG) ou de la loi sur la responsabilité des produits (ProdhaftG), les autres dispositions des présentes CGV resteraient inchangées.
§ 2 Offre & conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement. La représentation des produits sur la boutique en ligne ne représente nullement une offre contractuelle, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vita+ se réserve le droit de gérer l'offre de façon variable et de la modifier à tout moment.
(2) En cliquant sur le bouton " Commander avec obligation de paiement " dans le processus de commande, vous émettez une commande ferme des articles déposés dans le panier. La confirmation de saisie de la commande suit directement après réception de la confirmation de paiement par notre prestataire de paiement Viveum. Nous pouvons accepter votre commande en envoyant une confirmation de commande par mail ou en envoyant les articles commandés. Par sa commande, le client atteste qu'il est âgé de plus de 18 ans. Si cela s'avérait ne pas être le cas, nous sommes habilités à résilier la commande.
(3) Vous trouverez des informations concernant le déroulement par étape du processus de commande et les mécanismes de contrôle intégrés pour détecter et corriger les erreurs de saisies sur Processus de commande. Le point Protection des données vous apporte des informations détaillées concernant la sauvegarde, l'utilisation et la transmission de vos données personnelles et sur vos droits d'information et d'accès.
§ 3 Tarifs et paiement du prix d'achat
(1) En l'absence de déclaration contraire explicite, tous les prix sur les pages de détails et d'aperçus des produits se comprennent en euros (pour les boutiques en ligne autrichienne et allemande) et en livres (pour la boutique en ligne britannique), TVA légale comprise et départ usine/entrepôt.
(2) La valeur de commande minimum (hors frais de port) pour chaque livraison est de 10€ pour des commandes passées sur les boutiques autrichienne et allemande et 10£ pour la boutique britannique.
(3) Sauf accord contraire, les frais de livraison ainsi que les frais de port le cas échéant sont à charge du client.
(4) Compensation : Le client dispose d'un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été légalement établies et approuvées par écrit par Vita+.
(5) Sous réserve d'erreurs de calcul, d'impression et typographiques ainsi que de modifications exceptionnelles de prix. Lors du transfert de l'ensemble du montant (calculé sur base du prix d'achat donné, frais de livraison en sus), le client peut choisir parmi les moyens de paiement (carte de crédit, virement immédiat, PayPal) mis à disposition par Viveum, sur notre site Internet.
(6) Tous les paiements sont traités par la société Viveum Zahlungssysteme GmbH. Viveum est responsable de la sécurité des paiements. Le certificat SSL de Viveum et la conformité PCI DSS de Viveum garantissent un niveau de sécurité élevé. Le client peut régler sa commande directement en ligne par carte de crédit (MASTERCARD ou VISA). Dans ce cas, il doit saisir le numéro de carte, la date de validité et le code CVC (code de sécurité à trois chiffres) de sa carte de crédit.
Les frais entrainés le cas échéant par le paiement par carte (frais bancaires de taux de change, provision bancaire pour les opérations de paiement, qui ne sont pas émises dans le pays émetteur de la carte bancaire, autres provisions bancaires etc.) sont à la charge du client. Ces frais comprennent les frais qui peuvent être prélevés exclusivement par l'organisme bancaire du client pour l'utilisation de sa carte bancaire.
L'autorisation du réseau de cartes bancaires valide la commande confirmée par le client sur le site Internet. En cas de rejet de la part du réseau bancaire, notre société se réserve le droit d'annuler la commande.
Lors de la transaction de paiement, le client est automatiquement mis en relation avec le serveur du centre de traitement des paiements. Les données de carte protégées par cryptage ne vont pas dans le système de la société Vita+ GmbH et n'y sont donc pas sauvegardées.
Paiement sécurisé par carte de crédit : Le numéro de carte et la date de validité sont cryptés et sont transférés à la société spécialisée par le biais d'un serveur sécurisé (SSL) et ces informations ne sont jamais transmises à la société Vita+ GmbH.
PayPal : La société Vita+ accepte, par les présentes CGV, les avoirs sur le compte Paypal de la société Vita+ à titre de paiement, (§364 II BGB) (le fournisseur est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg).
Nous acceptons également les paiements, qui sont réalisés par virement immédiat (Payment Network AG, Fußbergstrasse 1, 82131 Gauting, Allemagne).
Les relations contractuelles entre PayPal et le virement immédiat et ses clients sont exclusivement soumises à leurs conditions d'utilisation.
§ 4 Conditions de livraison & droit de résiliation
(1) La livraison se fait généralement dans les 7 jours ouvrables après enregistrement de la saisie de commande par la société Vita+, et au moins 30 jours après la date de commande.
(2) La livraison se fait sans exception à l'adresse donnée par le client et expressément uniquement après enregistrement du paiement du montant total. Ce dernier est tenu de nous informer de toute modification d'adresse avant saisie d'une nouvelle commande, au plus tard au cours de celle-ci. Dans tous les cas, le client subit toute infraction (retard) des marchandises commandées, si le changement d'adresse de livraison n'a pas été communiqué conformément aux conditions du contrat. Si le client n'a pas pris en charge la marchandise comme convenu (retard de réception), nous sommes habilités soit à entreposer les marchandises dans nos locaux, avec facturation de frais de stockage de 0,1% du montant net de la facture par jour calendaire commencé ou à entreposer les marchandises aux coûts et risques du client dans des locaux commerciaux autorisés à cet effet.
(3) Les frais d'emballage et d'envoi s'élèvent pour des livraisons en Autriche à 3,80€ pour l'Allemagne,l´Italie et la France à 6,80€ et pour le Royaume-Uni à 6,80£ et pour tous les autres pays mentionnés dans l'onglet livraison à 9,80€. Vous trouverez plus de détails au point livraison. Les frais d'emballage et d'envoi peuvent être adaptés à tout moment aux prix actuels du marché en vigueur. Tous les prix et frais modifiés sont immédiatement publiés sur les listes de prix actualisées sur notre site Internet.
(4) Livraison franco de port : À partir d'une valeur de commande de 15 €/£ TVA incluse et hors frais de port, nous livrons gratuitement en Autriche, en Allemagne, en Italie, en France et au Royaume-Uni. Les frais de livraison dans tous les autres pays mentionnés dans Livraison sont offerts à partir d'une valeur de commande de 50€.
(5) Droit de résiliation : Si un produit n'était pas disponible ou non livrable dans le délai prévu au §4 alinéa 1 en raison de manques de matière première ou de livraison incorrecte ou tardive de la part de nos fournisseurs, ceci serait immédiatement communiqué au client par écrit ou par téléphone. Si une livraison ultérieure ou de remplacement n'était pas possible, nous avons un droit de résiliation. Dans ce cas, nous vous informerions immédiatement de l'indisponibilité des marchandises et vous obtiendrez un remboursement des sommes déjà versées.
(6) Des modifications mineures ou autres modifications de notre obligation de livraison ou de service, acceptables pour les clients, sont réputées acceptées d'avance. Ceci s'applique en particulier pour les modifications conditionnées à la chose (à cause de la croissance, des intempéries, modification causée par la taille, la couleur ou la qualité du produit) et pour des produits avec une date limite d'utilisation d'au moins 2 mois après envoi.
§ 5 Responsabilité des défauts, garantie et dommages
(1) En cas de défaut, les prescriptions légales s'appliquent. La société Vita+ n'est pas responsable pour les autres dommages, causés par une livraison défectueuse.
(2) Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages dus à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence du droit de la part de Vita+ ou une violation intentionnelle ou par négligence du droit de la part de ses représentants et personnes auxiliaires.
(3) La totalité et l'état visuel des marchandises ainsi que d'éventuels dommages doivent être contrôlés dès réception de la marchandise. Si les marchandises reçues présentent des défauts, ceci doit être communiqué immédiatement, ou au maximum dans les 14 jours après réception des marchandises et par écrit en précisant au mieux les points contestés.
(4) Après réclamation, les marchandises défectueuses doivent être emballées si possible dans leur emballage d'origine, suffisamment affranchies et renvoyées à la société Vita+. Le client est responsable du risque de dommages en raison de retours emballés de façon incorrecte ainsi que pour la perte de ceux-ci. Bien sûr, un remplacement est garanti uniquement pour les marchandises retournées correctement.
(5) Si les marchandises livrées présentent un défaut, le client peut dans un premier temps réclamer uniquement un remplacement des marchandises. Si le remplacement des marchandises n'est pas possible pour la société Vita+ ou demande des efforts disproportionnés ou que la livraison de remplacement est retardée au-delà d'un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat et de réclamer un remboursement du prix d'achat.
(6) L'acheteur renonce, sauf en cas de faute grave ou de grave négligence, à son droit d'indemnisation de dommages et intérêts de tous types, en particulier en raison de défaut, manquement, retard de livraison ou dommages consécutifs.
Les marchandises restent la propriété de la société Vita+, jusqu'à paiement total de la part du client.
§ 7 Langue du contrat, tribunal compétent et droit applicable
Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service à la clientèle et les règlements de plaintes sont proposés et réalisés en allemand et en anglais. Sous réserve de dispositions légales contraignantes, le tribunal compétent pour les litiges est celui situé au siège de la société Vita+ comme convenu, ainsi soit le tribunal cantonal de Kufstein soit le tribunal régional d'Innsbruck. Le siège de l'entreprise à 6336 Langkampfen en Autriche a expressément été convenu comme lieu d'exécution du contrat. Le droit autrichien s'applique.
CGV de la Vita+ Naturprodukte GmbH, Sportplatzweg 7, A-6336 Langkampfen
Tél : +43 5332 75654-0, Numéro de registre : FN 32503 z
Tribunal compétent : 6330 Kufstein, Autriche
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References: § 2

§ 3

§ 4
 §4

§ 5

§ 7