Source: https://www.teseopress.com/notionexpressionsculturelles/chapter/2-la-comprehension-du-concept-dexpressions-culturelles-par-les-parties-linterpretation-eu-egard-a-la-pratique-ulterieure/
Timestamp: 2019-03-22 09:02:05+00:00

Document:
La compréhension du concept d’expressions culturelles par les parties | L’ambiguïté du concept d’expressions culturelles
2 La compréhension du concept d’expressions culturelles par les parties
L’interprétation eu égard à la pratique ultérieure
Après avoir procédé à l’interprétation textuelle du concept d’expressions culturelles tel qu’entendu par la Convention de 2005, il convient d’interpréter ce concept par d’autres moyens. L’article 31.3 b) de la Convention de Vienne[1] évoque la pratique ultérieurement suivie. Cet élément d’interprétation serait d’une importance « évidente »[2]. Les rapports périodiques quadriennaux pourraient-ils être considérés comme une pratique ultérieurement suivie au sens de l’article 31.3 b) et ainsi éclairer le sens donné au concept d’expressions culturelles ? Une pratique est considérée comme étant « ultérieure » lorsqu’elle a lieu après l’adoption du traité, donc après que le texte du traité en question ait été établi de manière définitive. En l’espèce, les rapports quadriennaux sont tous intervenus après la conclusion de la Convention de 2005 puisqu’ils visent justement à fournir l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles[3]. Par ailleurs, s’agissant des acteurs à l’origine de la pratique, ce sont les Parties au traité qui doivent les réaliser[4] ; or les rapports quadriennaux sont justement élaborés par les Parties à la Convention de 2005 de sorte que ces éléments semblent remplis.
La pratique ultérieure a en réalité deux définitions : la définition stricte et la définition large [5]. La définition stricte de la pratique ultérieure est donnée par l’affaire « Japon-Taxes sur les boissons alcooliques » dans les termes suivants :
… une suite d’actes ou de déclarations « concordants, communs et d’une certaine constance » suffisante pour que l’on puisse discerner une attitude qui suppose l’accord des parties [à un traité] à l’égard de [son] interprétation[6].
Pour que la pratique soit établie au sens de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne, les actes ou déclarations doivent donc être d’une certaine constance et les Membres doivent avoir un point de vue commun[7].
Concernant le caractère « constant », il convient de se demander s’il y a une répétition assez suffisante de la manière d’appréhender les expressions culturelles. En l’espèce, il est possible de déceler certaines interprétations du concept d’expressions culturelles qui sont récurrentes, comme le cinéma, la littérature, la musique. Ces compréhensions du concept d’expressions culturelles pourraient être considérées comme des pratiques ultérieures et constituer un « noyau dur » : les autres seront écartées et considérées comme « périphériques » ou « hors sujet ».
S’agissant du point de vue commun de tous les Etats membres[8], il semble que le cinéma, la littérature et la musique soient à nouveau les expressions culturelles omniprésentes dans les rapports périodiques, comme le suggère d’ailleurs l’Annexe de la directive opérationnelle de l’article 9 de la Convention de 2005[9] de sorte que seules ces expressions culturelles et les autres qui reviennent de manière récurrente pourraient être considérées comme des pratiques ultérieures : les autres seront écartées et considérées comme « périphériques » ou « hors sujet ». Néanmoins, il conviendra de vérifier si les expressions culturelles ainsi écartées peuvent être assimilées à une pratique ultérieure au sens plus large, en vue d’interpréter le concept d’expressions culturelles de la Convention de 2005. En effet, la pratique ultérieure au sens plus large permet de servir d’outil d’interprétation complémentaire au sens de l’article 32 de la Convention de Vienne.
Il est ainsi possible d’identifier une masse critique qui se positionne de manière cohérente dans la façon d’interpréter le concept d’expressions culturelles (2.1), ainsi que des expressions culturelles périphériques défendues par des Parties plus isolées (2.2) et des expressions culturelles inappropriées qui empiètent sur le champ d’application d’autres traités (2.3).
2.1 Les expressions culturelles communément admises : les expressions culturelles régulièrement évoquées par les Parties
Certaines manières d’appréhender les expressions culturelles peuvent être considérées comme des pratiques ultérieures au sens de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne lorsqu’elles apparaissent évidentes, eu égard à leur récurrence dans les rapports périodiques. Il s’agit de l’audiovisuel et de la musique (2.1.1), des arts visuels (2.1.2), des arts du spectacle (2.1.3), et enfin, du secteur de l’édition (2.1.4).
2.1.1 L’audiovisuel et la musique
Le cinéma est une expression culturelle qui revient dans la quasi-totalité des rapports périodiques. Qualifier le cinéma d’expression culturelle apparait donc comme une pratique évidente, au sens de l’article 31.1 b) de la Convention de Vienne. Les rapports ne font pas toujours référence au cinéma en tant que tel mais parfois aux films, donc aux biens culturels qui véhiculent des expressions culturelles.
En raison du fait que le cinéma (ou les films) est toujours cité, nous ne traiterons donc que de quelques exemples originaux telle que la mesure consistant à encourager les tournages de films au Cambodge[10], le but étant de diffuser des images du pays et de la culture (monuments, personnes, traditions) à travers des films étrangers, pour des étrangers. Cette mesure ne touche pas le cinéma cambodgien mais bien le cinéma étranger. Cette mesure est donc étrange car elle ne rentre pas dans le cadre des mesures autorisées par l’article 6.2 b) puisqu’elle n’« offre (pas) l’opportunité à un bien culturel national de trouver une place dans l’ensemble des biens disponibles sur le territoire » car il ne s’agit justement pas d’un bien culturel national mais d’un bien culturel étranger, à savoir le film étranger tourné au Cambodge. Elle pourrait néanmoins rentrer dans le cadre de la mesure de l’article 6.2 g) qui vise « à encourager et soutenir les artistes » si nous considérons un réalisateur de film comme un artiste. Du point de vue du droit français, les réalisateurs sont désormais considérés comme des artistes du spectacle pour « l’exécution matérielle de leur conception artistique », au même titre que les metteurs en scène depuis la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine[11].
Le rapport périodique de la République de Corée [12] mentionne quant à lui les dessins animés (cartoons) qui pourraient être catégorisés dans les films en général et alors constituer une pratique ultérieure. Il est intéressant de souligner que la dénomination des expressions culturelles est en réalité un problème pour appréhender le champ d’application de la Convention de 2005. En effet, les Parties ne conçoivent pas toutes de la même manière ces manifestations et ne les catégorisent donc pas de la même façon. Par conséquent, il n’est pas toujours évident de savoir si telle Partie fait effectivement référence à tel ou tel domaine. D’autres exemples suivront au fur et à mesure de l’état des lieux que nous dresserons dans la présente section.
Un autre cas original mérite d’être soulevé. Au Burkina Faso[13] le cinéma est évoqué dans la section dédiée aux expressions culturelles menacées qui peuvent bénéficier de mesures spécifiques en vertu de l’article 8 de la Convention de 2005[14]. Le rapport périodique vise en effet des pellicules de films endommagées provenant de la cinémathèque africaine. Un appel à la reconstitution de la mémoire est lancé, ce qui fait écho à l’aspect patrimonial de ces pellicules, alors que le patrimoine n’est pas l’objet de la Convention de 2005.
En ce qui concerne la musique, la totalité des rapports périodiques l’évoque sous toutes ses formes. Il peut s’agir de musiques modernes, tel que le hip hop[15], le rap, le jazz, la pop, le rock, la world music[16], de musiques plus classiques, jouées notamment par des orchestres[17] et des opéras[18], ou encore des musiques folkloriques ou traditionnelles[19]. Certains chœurs musicaux ont même un caractère religieux[20]. Mais la Convention de 2005 a-t-elle réellement souhaité aborder toutes ces formes de musiques ? Il ne s’agit pas toujours de l’expression en tant que telle qui détermine si elle entre dans le champ de la Convention de 2005 ou dans celui de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003[21] (ci-après dénommée « Convention de 2003 »). En effet, ce sont les mesures adoptées par les Etats qui le déterminent. Nous aurions tendance à considérer que les musiques contemporaines entrent dans le champ d’application de la Convention tandis que les musiques traditionnelles sont placées sous le joug de la Convention de 2003. Cependant, une musique traditionnelle visée par la Convention de 2003, entrerait dans le champ d’application de la Convention de 2005 à partir du moment où cette musique serait enregistrée en vue d’une exploitation commerciale. En tout état de cause, la musique est omniprésente dans les rapports périodiques et est visée par la Convention de 2005.
Voyons si, eu égard aux références redondantes à l’audiovisuel et à la musique par les Parties, interpréter le concept d’expressions culturelles comme visant l’audiovisuel et la musique peut être confirmé par l’article 32 de la Convention de Vienne. L’Annexe de l’Avant-projet de la Convention sur la protection et la promotion des contenus culturels et des expressions artistiques évoque justement la musique et l’audiovisuel. L’Annexe considère ainsi que la musique englobe « les enregistrements sonores, les instruments de musique, la composition et l’édition musicales, l’art lyrique, l’orchestre, les chants » et que l’audiovisuel correspond aux « films, vidéogrammes, programmes de télévision, logiciels de divertissement (jeux vidéos, programmes éducatifs, etc.), diffusion audiovisuelle à haut débit (vidéostreaming), etc. »[22]. Etant donné que les films, l’orchestre, les chants, les vidéos, etc. sont cités par les rapports périodiques, cette Annexe, considérée comme constituant les travaux préparatoires au sens de l’article 32 de la Convention de Vienne confirme le sens résultant de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne. Nous arrivons au même résultat que celui issu de l’interprétation du concept d’expressions culturelles selon les rapports périodiques. Les travaux préparatoires coordonnent donc avec l’interprétation de la pratique ultérieure pour la musique et l’audiovisuel.
2.1.2 Les arts visuels
Par « arts visuels », le premier élément qui pourrait venir à l’esprit est la peinture. Mais la peinture n’apparait pas régulièrement. La peinture est évoquée en tant que telle seulement dans les rapports rendus par l’Oman ou les Emirats arabes unis[23]. La peinture est finalement sous entendue à travers les beaux-arts (fine arts)[24]. Un problème dans la dénomination des expressions culturelles se présente donc à nouveau puisque les Parties n’évoquent pas la peinture d’une façon unanime, mais la mentionnent au travers du terme peinture en tant que tel ou à travers celui de beaux-arts. Les arts visuels renvoient également à la photographie[25], au street art[26] mais aussi à la sculpture[27]. Or l’Annexe de l’Avant-projet de la Convention considérait que les arts visuels concernés par la Convention de 2005 visaient « la peinture (tableau, dessin, gravure), la sculpture, la photographie, la photogravure, le vidéo-art, l’infographie, les arts graphiques, l’imagerie électronique »[28]. Le résultat de l’interprétation du concept d’expressions culturelles selon les rapports périodiques est ainsi de nouveau le même que celui de l’interprétation issue des travaux préparatoires, en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne.
Notons que la référence à la sculpture pourrait faire songer au patrimoine mondial protégé par la Convention de 1972 sur le patrimoine mondial, culturel et naturel (ci-après dénommée « Convention de 1972 »)[29]. L’article 1er de cet instrument considère en effet que le terme de patrimoine culturel englobe, entre autres, « les monuments : œuvres architecturales, sculpture ou peintures monumentales ». La frontière avec la sculpture mentionnée dans les rapports périodiques semble mince. Cependant, la sculpture au sens de la Convention de 1972 prend la forme de bien immobilier tandis que la sculpture visée la Convention de 2005 prend la forme de biens meubles. La délimitation des champs d’applications des Conventions de 1972 et 2005 est donc perceptible.
2.1.3 Les arts du spectacle
Les arts du spectacle font l’objet de déclinaisons très variées : il s’agit de théâtre pour la plupart des rapports périodiques mais aussi de festivals[30], de danse[31], de cirque[32], de spectacles de marionnettes[33] et d’autres évènements originaux, tels que les Nuits internationales de la Plaisanterie au Burkina Faso[34]. Les arts du spectacle se manifestent également par des expositions[35] ou des galeries[36]. Le champ est donc vaste et la majorité des Parties à la Convention de 2005 semblent s’entendre sur le fait d’intégrer ces arts dans le champ d’application de la Convention. C’est d’ailleurs ce que confirment les travaux préparatoires à la Convention de 2005 en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne car l’Annexe 1 de l’Avant-projet de la Convention de 2005 mentionnait les biens et services culturels de la catégorie « arts du spectacle » comme étant : « festivals, concerts, théâtre et spectacles, danse, art lyrique, autres arts du spectacle (cirque, théâtres de marionnettes, pantomime, arts de la rue, etc.), etc. ; infrastructures des arts du spectacle (théâtres, salles de concerts, chapiteaux, etc.) ; services de production, diffusion, exploitation et promotion de la musique et des arts du spectacle ». Les arts du spectacle ne sont pas explicitement citées par l’Annexe de la Directive opérationnelle relative à l’article 9[37] mais l’Annexe 1 de l’Avant-projet de la Convention catégorise les arts du spectacle avec la musique, de sorte que nous pouvons considérer que la musique telle qu’elle est explicitement évoquée par l’Annexe de la directive opérationnelle, englobe les arts du spectacle.
En interprétant ainsi l’Annexe de la directive opérationnelle, les arts du spectacle sont donc aussi des expressions culturelles au sens de la Convention de 2005 selon son contexte, en vertu de l’article 31 de la Convention de Vienne. Ainsi, les diverses interprétations du concept d’expressions culturelles relatives aux arts du spectacle concordent. Notons néanmoins que la référence aux arts du spectacle pourrait créer une interaction avec la Convention relative au patrimoine immatériel de 2003. En effet, la définition du patrimoine culturel immatériel tel que défini par l’article 4.3 de la Convention de 2003 englobe « (b) les arts du spectacle »[38]. La frontière entre le champ d’application de la Convention de 2003 et celui de la Convention de 2005 semble donc floue sur ce point. Les interactions de la Convention de 2005 avec celle de 2003 feront l’objet d’une analyse approfondie.
2.1.4 Le secteur de l’édition
La littérature, aussi désignée par les « livres » ou les « bibliothèques » dans les rapports, constitue une expression culturelle communément admise étant donné qu’elle est évoquée dans tous les rapports périodiques, certains allant même à considérer que cela « includes support for all aspects of the book chain — from authors and translators, through publishers and editors, distributors, bookstores and libraries to the reader as the final customer »[39]. Eu égard à cette constance et au point de vue commun des Parties qui se dégage de leur mention régulière au sein des rapports, la littérature constitue l’élément d’une pratique ultérieure au sens de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne. Il arrive même que certaines Parties axent leur rapport sur les expressions écrites ; tel est le cas de l’Albanie qui évoque les bibliothèques, les soirées consacrées à la littérature et les centres d’informations relatifs à la littérature[40]. De ces expressions culturelles écrites, notons-en quelques-unes qui sont originales : la poésie[41], la narration[42], les poèmes[43]. Eu égard au fait que ces dernières expressions ne soient pas régulièrement invoquées, celles-ci pourraient ne pas être considérées comme constituant d’une pratique ultérieurement suivie au sens de l’article 31 (3) b) de la Convention de Vienne.
Quant aux médias, pourtant suggérés par l’Annexe de la Directive relative à l’article 9 de la Convention, ils sont évoqués à une fréquence plus faible que celle à laquelle nous aurions pu nous attendre ; nous pouvons ainsi constater un léger décalage avec l’interprétation textuelle du texte. Néanmoins, les médias restent évoqués par un cinquième des rapports[44], ce qui suffit pour constater une constance dans leur évocation. Les médias sont d’ailleurs mentionnés sous divers aspects : la radio[45], les journaux[46], les magazines[47], les mass media[48], ou encore les new media[49] et les websites avec du contenu culturel[50].
Il s’avère que le sens du concept d’expressions culturelles qui ressort de ces rapports périodiques en ce qui concerne le secteur de l’édition peut être confirmé par les travaux préparatoires de la Convention de 2005 en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne car l’Annexe 1 de l’Avant-projet de la Convention indiquait les biens et services culturels de la catégorie « Édition, impression et littérature » comme étant : « livres, journaux, périodiques, autres imprimés, e-livres, e-magazines, etc. ; services d’édition, distribution, diffusion et promotion de livres, journaux, imprimés, publications électroniques, etc.; services des bibliothèques, etc. » [51]. L’interprétation en vertu de l’article 32 vient donc confirmer l’interprétation des articles 31.3 b) et 31.1 de la Convention de Vienne, sachant que l’Annexe de la Directive opérationnelle relative à l’article 9 [52] cite expressément les « Médias » et les « Livres ».
2.2 Les expressions culturelles périphériques : les expressions culturelles ponctuellement évoquées par les Parties
Certaines expressions culturelles ne sont pas suffisamment évoquées par les Parties à la Convention de 2005 pour que leur mention puisse être qualifiée de pratique ultérieurement suivie au titre de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne. Néanmoins, la pratique ultérieure a une conception plus large. En effet, « subsequent practice which fulfils all the conditions of article 31.3 b) of the Vienna Convention is not the only form of subsequent practice by parties in the application of a treaty which is relevant for the purpose of treaty interpretation »[53]. De telles pratiques pourraient ainsi être considérées comme un moyen supplémentaire de l’interprétation d’un traité en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne[54]. Mais cette forme plus large de pratique ultérieure ne constitue pas un élément authentique d’interprétation du traité. En effet, il convient tout de même de garder à l’esprit que : « such use of subsequent practice (in a broad sense) must however, always remain within the limit of the rule that treaty interpretation is not self-judging and that “the view of one State does not make international law” »[55]. De sorte que les pratiques qui ne remplissent pas la condition du point de vue commun de toutes les Parties et qui rentrent alors dans le champ des pratiques à conception plus large ne sont classées que comme étant périphériques. Parmi celles-ci, nous avons dissocié les expressions culturelles innovantes (2.2.1) des expressions culturelles risquées, hors sujet (2.2.2) en fonction de leur probable appréhension ou non par la Convention de 2005 et du nombre de Parties qui les ont évoquées.
2.2.1 Les expressions culturelles innovantes
Considérer l’artisanat (2.2.2.1) et l’espace (2.2.2.2) abordé sous l’angle du design, de l’architecture ou encore de l’urbanisme, comme une expression culturelle au sens de la Convention de 2005 revient de manière récurrente dans les rapports périodiques. Cette compréhension du concept d’expressions culturelles nous semble pertinente.
2.2.2.1 L’artisanat
Comme de nombreuses autres expressions culturelles, l’artisanat fait l’objet de plusieurs formulations : handicraft, fine craft, etc[56]. Il est possible de distinguer deux sortes d’artisanat dans les rapports périodiques, à savoir l’artisanat contemporain et l’artisanat traditionnel. L’artisanat contemporain semble bien faire partie du champ d’application de la Convention de 2005. A titre d’exemple, tel est le cas de l’artisanat dans le secteur du cinéma (plateau de tournage, décors, costumes, accessoires de scènes)[57]. En revanche, nous aurions tendance à considérer que l’artisanat traditionnel devrait plutôt rentrer dans le champ d’application de la Convention de 2003. En effet, le patrimoine culturel immatériel peut notamment se manifester dans « les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »[58] selon l’article 2.2, e) de la Convention de 2003. Néanmoins, les rapports périodiques font référence aux traditional design motifs[59], traditional ceramic[60], chants qui accompagnent les danses traditionnelles[61], artefacts[62], et au folklore à maintes reprises[63]. Or ces nombreuses manifestations culturelles ne peuvent pas rentrer dans le champ d’application de la Convention de 2005 car son objectif n’est pas de protéger le traditionnel et le folklore. Cependant, certaines manifestations sont difficilement classables puisque la frontière entre la Convention de 2003 et celle de 2005 est floue. La délimitation entre le champ d’application de la Convention de 2003 et celui de la Convention de 2005 fera l’objet de la section 2.3.2. Les références à l’artisanat empreint de contemporanéité, telles que celles relatives aux : « pottery, textile, coper works, handmade jewelry, wood works, ceramics »[64], correspondent en revanche à la conception initiale du concept d’expressions culturelles. Il convient néanmoins d’évoquer un problème de classification eu égard aux bijoux ; étant donné que le bijou peut être considéré comme un accessoire de mode, rentre-il dans la sous-section dédiée à la mode ou doit-il être considéré comme un objet d’artisanat ? Faut-il procéder cas par cas pour déterminer si les bijoux correspondent aux expressions culturelles telles qu’entendues par la Convention de 2005, le risque étant de faire preuve d’un certain arbitraire, les critères permettant de prendre la décision n’étant pas définis ? En tout état de cause, eu égard à la récurrence de l’artisanat dans les rapports périodiques – l’artisanat est évoqué par environ un cinquième des rapports périodiques, il nous semble pertinent de considérer cette manière d’appréhender les expressions culturelles comme une pratique ultérieurement suivie à conception large dans le sens de l’article 32 de la Convention de Vienne.
2.2.2.2 L’espace : le design, l’architecture, l’urbanisme
Les rapports périodiques évoquent le design[65], l’architecture[66] ou encore l’urbanisme. L’urbanisme incite les Parties à prendre des mesures originales. Ainsi le rapport de Chypre évoque la volonté de « regenerate urban spaces » pour un meilleur accès à la culture. L’urbanisme aurait un contenu culturel en ce permettant d’avoir accès à la culture chypriote[67].
Le rapport de la République de Corée évoque quant à lui des villes créatives, qui auraient un aspect créatif et un contenu culturel en ce qu’elles encourageraient l’expérimentation des identités culturelles[68]. Le rapport de la Suisse mentionne l’art dans l’espace public[69] tandis que celui de l’Ukraine évoque le développement d’une route touristique[70], deux projets difficilement dissociables du patrimoine culturel qui fait l’objet de la Convention de 1972. L’espace public ou la route peuvent en effet être assimilés à un ensemble[71] ou à un site[72] entendu au sens de l’article 1er de la Convention de 1972 de sorte qu’une réelle interaction entre les Conventions de 1972 et de 2005 se dessine. Néanmoins pour qu’un site soit inscrit sur le patrimoine mondial de la Convention de 1972, sa valeur universelle exceptionnelle doit être démontrée. Un chevauchement entre les deux instruments normatifs n’est donc pas si évident. D’ailleurs un tel chevauchement ne serait pas nécessairement négatif.
Cependant, si le champ d’application de la Convention de 2005 empiète sur celui de la Convention de 1972 le risque serait de créer un millefeuille juridique, qui causerait un flou juridique. Les Etats membres de l’UNESCO pourraient éprouver des difficultés à identifier la Convention à laquelle se référer pour protéger leurs espaces. De surcroît, les Conventions de l’UNESCO se complètent les unes et les autres ; il est donc primordial que les champs d’application des Conventions de 2005 et de 1972 soient identifiés et distingués afin que la complémentarité entre les différents instruments normatifs de l’UNESCO soit effective et efficace.
La place des plantes accordée dans la ville est par ailleurs assez remarquable ; l’Uruguay instaure la Plantar es Cultura dont le but est « generate a network for the exchange of experiences, in which each garden preserves its particular features while sharing its actions and practice with the others »[73], et Monaco souhaite éduquer à la biodiversité notamment à travers les parcs nationaux. Or les parcs nationaux sont plutôt assimilés à un élément du patrimoine naturel au sens de l’article 2 de la Convention de 1972 comme : « les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle », ce qui nous mène à considérer que la frontière avec le champ d’application de la Convention de 1972 est à nouveau ténue.
Les éléments relatifs à l’espace et à l’artisanat étaient suggérés comme biens et services culturels, donc comme incarnation ou moyen de transmission des expressions culturelles, par l’Annexe 1 de l’Avant-projet de la Convention de 2005[74] qui assimilait l’artisanat, le design et l’architecture aux « céramique, textile, broderie, vannerie, verre, joaillerie, cuir, bois, forgerie, métaux, habillement et accessoires, meubles, décoration d’intérieur, objets de design, services architecturaux, services de production, distribution et promotion de l’artisanat et du design, etc ». Ainsi, malgré les chevauchements pointés du doigt, il est possible de considérer ces éléments comme pratique ultérieure à la conception large selon l’article 32 de la Convention de Vienne, donc comme moyen d’interprétation complémentaires des expressions culturelles de la Convention de 2005.
2.2.2 Les expressions culturelles hors sujet
Quelques expressions culturelles reviennent à plusieurs reprises, alors qu’elles semblent déconnectées de ce que la Convention de 2005 souhaite véhiculer, selon l’interprétation textuelle à laquelle nous avons procédé. C’est ainsi que la cuisine[75], ou encore la gastronomie[76] est mentionné plusieurs fois dans les rapports périodiques d’Etats d’Amérique du Sud ou d’Asie, mais pas suffisamment pour en faire une interprétation du concept d’expressions culturelles qui tendrait à faire évoluer l’application de la Convention de 2005. Il convient d’ailleurs de noter que la cuisine pourrait aussi faire référence au patrimoine immatériel, comme le démontre le rapport périodique de l’Argentine qui évoque la mesure Ourtraditionnal Food dont le but est la rencontre de producteurs, chercheurs, étudiants et professionnels sur les nourritures traditionnelles. Notons que la cuisine traditionnelle mexicaine, culture communautaire, vivante et ancestrale, a été inscrite en 2010 sur la liste du patrimoine culturel immatériel. La cuisine serait donc plutôt du ressort de la Convention de 2003 relative au patrimoine culturel immatériel de sorte que considérer la cuisine comme une expression culturelle est délicat. L’évocation de la cuisine dans les rapports périodiques interrogent sur un autre point. En effet, la nourriture peut également avoir une dimension religieuse, ce que fait ressortir le rapport des Emirats arabes unis: la cuisine est en lien avec l’Islam[77]. Est-ce que par « contenu culturel » nous pourrions considérer que la religion en fasse partie ; existe-t-il une identité culturelle pour les religions ?
D’autres manifestations figurant dans les rapports périodiques pourraient étonner à savoir « les loisirs »[78] qui est un concept très englobant et difficile à saisir — des loisirs peuvent correspondre à des jeux[79], et même à des jeux vidéos[80], ou à du sport[81]. Citons également la mode[82] ou la publicité qui revient cinq fois dans les rapports périodiques[83], sachant que le milieu de la publicité est un milieu très créatif. La mode et la publicité sont d’ailleurs des domaines soumis à des règles commerciales ce qui nous amène à associer la mode et la publicité aux industries créatives. Les industries créatives se définissent en effet comme « l’ensemble en constante évolution des activités de production et d’échanges culturels soumises aux règles de la marchandisation, où les techniques de production industrielle sont plus ou moins développées, mais où le travail s’organise de plus en plus sur le mode capitaliste d’une double séparation entre le producteur et son produit, entre les tâches de création et d’exécution »[84]. Le concept d’expressions culturelles pourrait donc parfois entrer dans le champ des industries créatives. Dans cette même perspective d’industrie, sinon commerciale, une autre initiative semble originale : la création de marques[85]. Mais reste à savoir s’il s’agit de promouvoir la marque d’une tradition ou celle d’une création contemporaine, de sorte que le risque de chevauchement avec la Convention de 2003 se présente à nouveau.
Un autre élément mérite enfin d’être souligné : les archives, qui reviennent de manière persistante dans les rapports périodiques[86]. Il est difficile de les catégoriser dans l’une des rubriques précédentes, étant donné qu’une archive peut être une archive de cinéma (comme celle des pellicules endommagées de films burkinabé pour lesquelles un appel pour la reconstitution de la mémoire est lancée[87]) ou de littérature. Mais le risque avec cette expression culturelle est qu’elle soit aussi considérée comme une entité patrimoniale de la culture et de l’histoire, tel que le considère le Danemark[88], ce qui friserait encore une fois, le chevauchement avec une Convention de l’UNESCO. Eu égard à ces derniers éléments, aucune constance n’est décelable ce qui nous amène à écarter la pratique ultérieure de l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne et même la pratique à la conception large.
En ce qui concerne l’intention des Parties consacrée à l’article 31.4 de la Convention de Vienne, il nous semble peu probable qu’elle soit établie car certes il s’agit d’appréhensions du concept d’expressions culturelles dans des sens particuliers et certes, quelques Parties ont l’intention d’entendre le concept d’expressions culturelles comme tel (cuisine, loisirs, mode, etc.), mais le nombre de Parties qui prennent cette position à travers leurs rapports périodiques semble insuffisant pour parler de l’intention « des » parties : il serait plus convenable de parler de l’intention de « quelques » parties, ce qui nous amène alors à considérer que ces compréhensions du concept d’expressions culturelles ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 31.4 de la Convention de Vienne. De sorte qu’à ce jour, ces manières inadéquates d’appréhender ce concept ont peu de chances d’impacter la définition d’expressions culturelles. Notons d’ailleurs que même si l’Annexe de l’Avant-projet de la Convention de 2005[89] considérait que « les services récréatifs et sportifs, jeux, cultures culinaires et vestimentaires » pouvaient être visés par la Convention de 2005 à titre d’activités culturelles, ces éléments ne constituent que des travaux préparatoires de la Convention de 2005, qui, au sens de l’article 32 de la Convention de Vienne ne sont que des moyens subsidiaires d’interprétation, insuffisants à eux seuls.
En revanche, si plusieurs Parties commencent à s’orienter vers de telles compréhensions de ce qu’est une expression culturelle (cuisine, loisirs, mode, etc.), le risque est de pouvoir considérer ces compréhensions comme des pratiques ultérieures en vertu de l’article 31.3 b) de la Convention de 2005 et donc d’interpréter selon les règles posées par la Convention de Vienne le concept d’expressions culturelles ; cette masse critique de Parties a donc quelques chances d’imposer cette manière d’appréhender les expressions culturelles. Il existe un risque de voir le sens de ce que le texte de la Convention de 2005 entendait initialement par « expressions culturelles » dévier.
Un autre phénomène, déjà abordé de manière éparse, est perceptible : les manifestations qui relèvent du champ d’application d’autres traités et qui, pourtant, figurent dans les rapports périodiques, alors qu’elles ne le devraient pas.
2.3 Les expressions culturelles en interaction avec le champ d’application d’autres traités
Le fait que la Convention se limite à un aspect précis de la diversité culturelle ne diminue en rien l’importance des autres aspects, tels que le patrimoine culturel ou la préservation des langues[90] ; ces aspects font l’objet d’autres Conventions[91]. Néanmoins, il est explicitement fait référence à plusieurs de ces aspects dans le préambule et dans certains articles de la Convention de 2005 en vue de situer cette dernière par rapport à ces textes[92], de les distinguer. Cependant, certains rapports périodiques font tout de même référence à ces différents aspects qui ne relèvent pas du champ d’application de la Convention de 2005 mais qui relèvent justement de celui d’autres Conventions de l’UNESCO (2.3.1), ou de traités administrés par d’autres organisations (2.3.2)
2.3.1 Les expressions culturelles tombant dans le champ d’application d’autres Conventions de l’UNESCO
Dans la Convention de 2005, il est question d’éléments culturels contemporains : c’est la capacité de créer qui est protégée. Le champ d’application de la Convention de 2005 ne concerne donc pas le patrimoine matériel, tangible, qui fait l’objet de la Convention de l’UNESCO de 1972 (2.3.1.1) ou le patrimoine immatériel, intangible, traité par la Convention de l’UNESCO de 2003 (2.3.1.2). Mais étant donné que certains rapports périodiques continuent d’évoquer le patrimoine culturel matériel et immatériel, il convient de rappeler pourquoi les Parties qui les rédigent font erreur.
2.3.1.1 Les chevauchements avec la Convention relative au patrimoine mondial de 1972
La Convention de 1972 a comme objectif la conservation du patrimoine bâti et archéologique ainsi que des parcs et des réserves naturelles, puis la gestion de ces sites qui ont une valeur universelle exceptionnelle. Ainsi l’article 4 de la Convention reconnait « l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire ». Le patrimoine culturel est défini par la Convention à son article 1er[93].
Le patrimoine culturel et naturel faisant ainsi l’objet d’une Convention qui lui est propre, constater que certains rapports périodiques quadriennaux, rendus en vertu de l’article 9 de la Convention de 2005, évoquent le patrimoine culturel et naturel a quelque chose d’étonnant, voir de frustrant car la Convention de 2005 apparait finalement comme un instrument mal compris par plusieurs de ses Parties. C’est ainsi que les sites archéologiques[94], les monuments historiques[95], les artefacts et temples[96], la mémoire historique[97], les ensembles fortifiés des églises évangéliques ou encore le patrimoine culturel en général[98], « immobile »[99], font l’objet de nombreuses mesures et politiques culturelles associées à la Convention de 2005 alors que le patrimoine culturel est l’objet de la Convention de 1972. Il en est de même pour le patrimoine naturel, protégé par des mesures évoquées dans les rapports périodiques, tel que les parcs nationaux[100] ou les ressources naturelles[101].
La Convention de 2005 reconnait l’importance du patrimoine culturel mais s’en détache en indiquant clairement que la protection du patrimoine culturel n’est pas de son ressort, bien qu’il soit lié aux expressions culturelles étant donné que celles-ci expriment, enrichissent et transmettent ce patrimoine. Les expressions culturelles entendues par la Convention de 2005 ont un caractère dynamique dont n’est pas revêtu le patrimoine culturel tangible. Ainsi, interpréter le concept d’expressions culturelles comme englobant le patrimoine culturel serait contraire au principe de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer au concept consacré à l’article 31.1 de la Convention de Vienne ; il n’y a donc pas de risque que la compréhension de ce concept soit tronquée. C’est d’ailleurs ce que l’Union européenne, dans son rapport périodique, souligne : « la sauvegarde du patrimoine culturel faisant l’objet de Conventions spécifiques, les orientations et autres mesures dans ce domaine sont laissées de côté »[102].
2.3.1.2 Les chevauchements avec la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003
Le patrimoine culturel immatériel (ci-après dénommé « PCI ») est traité pour ses aspects relatifs à la propriété intellectuelle, par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée « OMPI »), et pour ses aspects relatifs à la sauvegarde du patrimoine, par l’UNESCO, et plus précisément par la Convention de 2003 ; et non pas par la Convention de 2005 comme le rappelle l’Annexe de la Directive opérationnelle qui porte sur l’article 9 relatif au partage de l’information et de la transparence : « le patrimoine culturel immatériel n’est pas couvert par le champ d’application de la Convention de 2005 »[103]. Néanmoins, de nombreux rapports font référence à la culture populaire et traditionnelle[104], aux « traditionnal celebrations »[105], aux musiques traditionnelles[106], ou encore à un répertoire organologique qui contient des techniques liées à la fabrication d’instruments de musique traditionnels, « expression culturelle » menacée selon le Togo, en vertu de l’article 8 de la Convention de 2005[107]. Le folklore, qui se rapporte au peuple, est également cité à de nombreuses reprises par les rapports périodiques[108], certains faisant même référence à un mode de vie, à l’hospitalité, à la manière de recevoir, tel que le rapport d’Oman[109]. Cette confusion peut s’expliquer par le fait que la relation entre la définition du PCI de la Convention de 2003 et celle d’expressions culturelles de la Convention de 2005 est « nébuleuse »[110]. En effet, la définition du PCI, consacrée à l’article 4.3 de la Convention de 2003, laisse une large marge d’interprétation quant aux différentes manifestations culturelles qu’elle englobe[111] ; le PCI se manifeste dans les domaines suivants :
(a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ; (b) les arts du spectacle ; (c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ; (d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ; (e) les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel[112].
La frontière avec la définition de l’article 4.2 de la Convention de 2005 est ténue. Plusieurs éléments laissent à penser que l’objet de la Convention de 2003 et celui de la Convention de 2005 est similaire. Ainsi, des éléments du PCI ont pu être qualifiés d’« expressions culturelles » dans certains documents de références rédigés avant l’adoption de la Convention de 2003, telle que la Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989 qui fait référence à la « culture traditionnelle et populaire, en tant qu’expression culturelle »[113]. Puis les Conventions de 2003 et de 2005 « postulent de la nature évolutive de l’ensemble des cultures (…), ne cherchent pas à immobiliser, à figer, voire à muséifier les diverses manifestations culturelles, mais comptent plutôt sur leur dynamisme et leur mouvance pour atteindre chacune les objectifs qui doivent guider leur mise en œuvre »[114]. S’ajoute à cette confusion le fait que l’article 13 de la Convention de 2005 se réfère à la « culture » et non pas uniquement à la « diversité des expressions culturelles », de sorte que cet article outrepasse le champ d’application de la Convention de 2005 pour englober, entre autres, le PCI[115]. Enfin, la Convention de 2005 emploie la locution « expression culturelle traditionnelle » à deux reprises dans son Préambule[116] ; la première occurrence[117] présente les expressions culturelles traditionnelles comme un sous-ensemble des expressions culturelles[118] tandis que la seconde occurrence[119] associe les expressions culturelles traditionnelles aux minorités et aux peuples autochtones[120]. Or certes les expressions culturelles traditionnelles se différencient des autres expressions culturelles par leur caractère traditionnel — l’adjectif « traditionnel » issu du latin traditio exprimant l’« action de transmettre »[121], une expression culturelle devient « traditionnelle » dès lors qu’elle est transmise de génération en génération au sein d’une communauté[122] — mais les expressions culturelles traditionnelles prolongent dans le présent une activité intellectuelle du passé : elles sont à la fois anciennes et contemporaines[123]. Certaines expressions culturelles tombent-elles alors dans le champ des deux Conventions ? Non, car il s’avère que la portée de ces références est davantage symbolique que juridique[124]. Et en réalité, la Convention de 2005 « traite d’une préoccupation distincte et soulève des problèmes distincts »[125] de la préservation du patrimoine immatériel. En effet, le concept « patrimoine » laisse présager des traces du passé ; sa dimension temporelle échappe au concept d’« expressions culturelles » de la Convention de 2005 qui encourage une certaine vitalité. La Convention de 2003 adopte une optique plus statique, met l’accent sur la viabilité, la survie des expressions qui constituent le PCI[126]. Mais « les expressions culturelles et le patrimoine culturel sont indissociables, puisque l’expression culturelle du présent est l’héritage culturel de l’avenir »[127]. Ainsi, le PCI alimente la diversité des expressions culturelles auxquelles les générations présentes et futures auront accès ; en définitive, il est « sous-jacent aux biens et services culturels visés par la Convention de 2005 »[128]. Le PCI « comporte le fondement dont découlent la créativité culturelle et, par conséquent, la production des biens et services culturels »[129].
Les Conventions de 2003 et de 2005 se révèlent donc complémentaires pour la préservation de la diversité culturelle[130]. Elles ne sauraient se substituer et doivent au contraire être mises en œuvre simultanément[131]. Il est donc important que les Parties de la Convention de 2005 comprennent cet enjeu pour dissocier les champ d’application des deux Conventions et à l’avenir, éviter de considérer comme des expressions culturelles des éléments du PCI qui font l’objet d’une protection propre par la Convention de 2003.
2.3.2. Les expressions culturelles tombant dans le champ d’application d’autres traités
Près d’une dizaine de langues disparaissent pratiquement chaque année dans le monde[132]. Et dans le préambule de la Convention de 2005, l’« épineux problème »[133] que représente la disparition des langues n’est pas esquivé, puisqu’on y affirme que « la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle »[134]. Certes l’insertion des langues dans une liste censée répertorier tous les biens et services culturels visés par la Convention de 2005 fut suggérée, bien qu’elle ne fut suggérée qu’en option, et que la liste en question fut supprimée[135], mais les langues ne constituent pas un élément spécifique de la Convention de 2005. En effet, la seule mention des langues qui se rapporte à la diversité des expressions culturelles en tant que telle est faite à l’article 6.2 b) de la Convention de 2005[136] : « la langue constitue un des principaux médias par lesquels s’expriment et se perpétuent les expressions culturelles traditionnelles »[137]. Les langues sont ainsi citées comme étant un véhicule des expressions culturelles traditionnelles et modernes. Les langues ne peuvent pas donc pas être qualifiées d’expressions culturelles. La question de la diversité linguistique est d’ailleurs traitée par d’autres instruments[138] émanant à la fois de l’ONU[139], de l’Union européenne[140] ou de l’OIF[141]. De sorte que les langues ne relèvent pas du champ d’application de la Convention de 2005.
Néanmoins, de nombreux rapports périodiques font référence aux langues[142]. Mais eu égard au fait que selon l’article 6.2 b) de la Convention de 2005, la langue ne sert que de vecteur et ne constitue pas à proprement parler d’expression culturelle, il est clair qu’interpréter le concept d’expressions culturelles comme englobant les langues serait contraire au principe de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer au concept, principe consacré à l’article 31.1 de la Convention de Vienne. C’est d’ailleurs ce que le rapport périodique de l’Union Européenne laisse entendre : « en général, le présent rapport n’aborde pas les aspects liés aux politiques en matière de langues (…) bien que ce secteur puisse comporter des facettes ou des actions visant spécifiquement à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles »[143]. Il est donc acquis pour l’Union européenne que les langues ne constituent pas des expressions culturelles. Remarquons cependant que la phrase tirée du rapport périodique de l’Union européenne débute par « en général » ce qui signifie que des dérogations à cette généralité pourraient être admises. Peut-être est-ce une porte à une interprétation évolutive des expressions culturelles.
Les rapports périodiques quadriennaux reflètent la pratique des Parties et il ressort de ceux-ci des interprétations du concept d’expressions culturelles très diverses. Certaines correspondent au sens véhiculé par les textes préparatoires et le texte de la Convention de 2005 tandis que d’autres s’en éloignent.
ONU, Yearbook of the International Law Commission, supra, note 33, p. 221, para. 15. Tiré de : ONU, Assemblée Générale, Georg NOLTE, supra, note 26, p. 14 par. 30.↵
UNESCO, Convention de 2005, art 9 a). ↵
ONU, Assemblée Générale, NOLTE Georg, supra, note 26, p. 44, par. 117.↵
Ibid, p. 41, par. 106.↵
Japon – Taxe sur les boissons alcooliques (1996) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS8/AB/R WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R, p. 15, par. 168.↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 56 p.75, par. 192.↵
États-Unis – Jeux (2005) OMC, Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS285/AB/R, p. 75, par. 194. En l’espèce, les Lignes directrices de 2001 ne constituaient pas des éléments de preuve de l’existence d’un point de vue commun des Membres concernant l’interprétation des engagements existants.↵
UNESCO, Textes fondamentaux de la Convention de 2005, supra, note 148.↵
Rapport périodique, Cambodge. V. Annexe 1.↵
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=id (consulté le 12 juillet 2017).↵
Rapport périodique, République de Corée, V. Annexe 1↵
Rapport périodique, Burkina Faso, V. Annexe 1↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 8 Mesures destinées à protéger les expressions culturelles : « 1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente. 2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention ».↵
Rapports périodiques, Allemagne, Indonésie, V. Annexe 1↵
Rapport périodique, Allemagne, V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Burundi, Géorgie, V. Annexe 1↵
Rapport périodique, Chine, V. Annexe 1↵
Rapport périodique, Oman, V. Annexe 1↵
Rapport périodique, Paraguay, V. Annexe 1↵
UNESCO, Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 17 octobre 2003, (2007) 2368 R.T.N.U. 3, 49, entrée en vigueur le 20 avril 2006 (ci-après dénommée « Convention de 2003 »).↵
V. Annexe 3.↵
Rapports périodiques, Oman, Union des Emirats arabes, V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Lituanie, p. 16, Swaziland, Vietnam, Arménie, V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Arménie, Indonésie, Italie, Koweït, Lituanie, Mexique, V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Indonésie, Mexique (pour les peintures murales par des artistes locaux), Mongolie, Ukraine, V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Arménie, Indonésie, V. Annexe 1↵
UNESCO, Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 23 novembre 1972, (1977) 1037 R.T.N.U. 151, 174, entrée en vigueur le 17 décembre 1975 (ci-après dénommée « Convention de 1972 »).↵
Rapport périodique, Bosnie Herzégovine, V. Annexe 1↵
Rapport périodiques, Arménie, Burundi (clubs de danse), Italie, Pérou, Uruguay (ballets), V. Annexe 1↵
Rapports périodiques, Ethiopie, Lituanie, Uruguay, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Arménie, Italie, Uruguay, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Burkina Faso, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Bulgarie, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Indonésie, V. Annexe 1.↵
UNESCO, Convention de 2003, art. 2 (2).↵
Rapport périodique, Croatie (p. 10), V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Albanie, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Arménie, Argentine, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Argentine, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Uruguay, V. Annexe 1.↵
V. Annexe 2.↵
Rapports périodiques, Équateur, Finlande, Italie, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Géorgie, Norvège, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Grèce, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Kenya, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Portugal, Chili, V. Annexe 1.↵
ONU, Assemblée Générale, NOLTE Georg, supra, note 26, p. 37, par. 93 :↵
Ibid., p. 41, par. 106 : « Such subsequent practice in a broader sense may then be relevant as a supplementary means of treaty interpretation within the meaning of article 32 of the Vienna Convention ».↵
Ibid., p. 42, par. 107. ↵
Rapport périodique, Canada, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Côte d’Ivoire, V. annexe 1.↵
UNESCO, Convention de 2003, art. 2.2.↵
Rapport périodique, Bangladesh, p. 19, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Italie, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Burundi, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Malawi, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Burundi, République dominicaine, Lituanie, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Egypte, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Brésil, Costa Rica, Equateur, Indonésie, Italie, Lettonie, Portugal, Corée (p. 18 : design seminars), Serbie (p. 18 : domestic design), Suisse, UE (p. 20), Uruguay (p. 203), V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Chili, Danemark, Indonésie, Italie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Portugal, Suisse, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Chypre, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, République de Corée, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Suisse, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Ukraine, V. Annexe 1.↵
UNESCO, Convention de 1972, art. 1 : « les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ».↵
UNESCO, Convention de 1972, art. 1 : « les sites : œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique ».↵
Rapport périodique, Uruguay, p. 210, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Argentine, Indonésie, Malawi, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Pérou, République de Corée, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Union des Émirats Arabes, p. 18, V. Annexe 1 : « rich heritage that encompasses architecture, sports, occupations, traditions, arts, crafts, food, places of historic and archaeological importance, lifestyle and values imbibed in Islam ».↵
Rapports périodiques, Norvège, p. 167, Pays Bas, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Brésil, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Argentine, Cuba, UE, Annexe, p. 59, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Emirats arabes, p. 18, Danemark, Ethiopie, Grèce, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Côte d’Ivoire, Géorgie (« creative Georgia »), Indonésie, Malawi, Portugal, République de Corée (fashion show), V. Annexe 1. Sur ce sujet, V. NEUWIRTH Rostam J., « A Uniform Dress Code or Cultural Variety in The Global Fashion Industry ? » dans HANANIA Lilian Richieri, dir., Cultural Diversity in International Law : The effectiveness of the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, Routledge, ed., Research International Law, Londres, (2014).↵
Rapports périodiques, République de Corée, Costa Rica, Portugal, Slovaquie, Vietnam, V. Annexe 1.↵
NESCO, Guide pour le développement des industries culturelles et créatives, Politiques pour la créativité, 2012, p. 13. « De façon générale, on considère qu’il y a industrie culturelle lorsque les biens et services culturels sont produits, reproduits, stockés ou diffusés selon des critères industriels et commerciaux: c’est-à-dire une production en grande série et une stratégie de type économique prioritaire sur toute visée de développement culturel ». TREMBLAY Gaëtan, « Industries culturelles, économie créative et société de l’information », 2008, Global Media Journal, Édition canadienne, ISSN: 1918-591X, Volume 1, Numéro 1, pp. 65-88, Université du Québec à Montréal, Canada, p.19. ↵
Rapports périodiques, Canada (création des marques Banff World Media Festival et Eye on Canada), Ukraine (p. 17 : développement de la marque de la ville), V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Danemark, Finlande, Indonésie, Italie, Lituanie, Swaziland, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Danemark, V. Annexe 1.↵
V. Annexe 3. UNESCO.↵
BERNIER Ivan, « Les expressions culturelles menacées dans la Convention sur la diversité des expressions culturelles » (2009) Québec, Ministère de la culture et des communications, Secrétariat de la diversité culturelle, Publications, p. 9. En ligne : http://www.diversite-culturelle.qc.ca/fileadmin/documents/pdf/Expressions_culturelles_menacees.pdf (consulté le 15 juin 2017).↵
UNESCO, Convention de 1972, art 1er.↵
Rapports périodiques, Afghanistan, Géorgie, Guatemala, Inde, Koweït, Mexique, Roumanie, Union des Emirats arabes, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Arménie (p. 25), Hongrie, V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Cuba, Roumanie (« maisons mémorielles »), V. Annexe 1.↵
Rapports périodiques, Ethiopie, Lettonie, Lituanie, Malawi, Oman, Pays Bas, Pérou, Portugal, Swaziland, Zimbabwe, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Roumanie (p. 9), V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Mexique, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Géorgie, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, UE (p. 6), V. Annexe 1.↵
UNESCO, Textes fondamentaux de la Convention de 2005, supra, note 148, p. 37.↵
Rapport périodique, Andorre, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Oman, V. Annexe 1.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 8.↵
Rapports périodiques, Albanie, Bangladesh, Biélorussie, Estonie, Pérou, République de Corée, Slovaquie, Swaziland, V. Annexe 1.↵
Rapport périodique, Oman, V. Annexe 1 : « Sablat Oman: shows hospitality ceremony, which takes place in Alsabla and its social and cultural role in the life of Omani house. It also shows the most important ritual of Omani customs and traditions including henna inscription, weddings show and Omani folklore music ».↵
GUÈVREMONT Véronique, « Quelques propos sur le potentiel d’interactions et de chevauchements entre les conventions relatives au patrimoine culturel immatériel et à la diversité des expressions culturelles », Collection Patrimoine en mouvement, Presses de l’Université Laval, (À paraître), p. 2.↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 260, p.4.↵
UNESCO, Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire, Paris, 1989. La version anglaise de cette recommandation utilise les concepts « folklore, as a form of cultural expressions ».↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 261, p. 10.↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 261, p. 14.↵
MARTINET Lily, Les expressions culturelles traditionnelles en droit international, Thèse, Doctorat en droit, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, (2017), sous la direction de RUIZ FABRI Hélène, p. 9↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 13 : « Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs ».↵
MARTINET Lily, supra, note 268, p. 12.↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 15 : « Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement ».↵
Ibid, p. 16. PICOCHE Jacqueline, Dictionnaire étymologique du français, Le Robert, Paris, 2008, p. 163.↵
MARTINET Lily, supra, note 268, p. 16.↵
Ibid., p. 9. VON SCHOLEMER Sabine, supra, note 15, pp. 52-53.↵
BERNIER Ivan, supra, note 34, p. 6.↵
UNESCO, Conseil exécutif, supra, note 53, par. 14.↵
BERNIER Ivan, supra, note 41, p. 6.↵
HANANIA Lilian Richieri, supra, note 135, p. 4.↵
GUÈVREMONT Véronique, supra, note 261, p. 4.↵
BERNIER Ivan, supra, note 241, p. 9.↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 14.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 6.2 (b) : « les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les dispositions relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ».↵
MARTINET Lily, supra, note 268, p. 257↵
UNESCO, Conférence générale, Point 5.11 de l’ordre du jour provisoire : Opportunité de l’élaboration d’un instrument normatif international concernant la diversité, Trente deuxième session, Paris, 32 C/52 (2003), Appendice 4 : référence aux instruments internationaux pertinents.↵
ONU, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, résolution 2200A (XXI) de l’Assemblée générale des Nations unies, 16 décembre 1966, (1976) 993 R.T.N.U. 3, 13↵
UE, Décision du Conseil de l’Union européenne du 21 novembre 1996 concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (96/664/CE).↵
OIF, Déclaration finale du Sommet de Moncton, 1999, OIF, Déclaration de Beyrouth, 2002.↵
Rapports périodiques, Arménie, Costa Rica, Grèce (Glossopolis), Italie, Nigeria, Pays Bas, République de Corée, République Tchèque, Slovénie, Swaziland, Emirats arabes unis (p. 8), V. Annexe 1.↵

References: art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 6