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Timestamp: 2019-12-14 11:40:19+00:00

Document:
Journal officiel L 210/12 a
RÈGLEMENT (CE) N o 1313/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 11 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1314/2005 DE LA COMMISSION
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 12 août 2005
Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 12 août 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 1315/2005 DE LA COMMISSION
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 12 AOÛT 2005 (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1317/2005 DE LA COMMISSION
portant ouverture d’une adjudication pour l’attribution de certificats d’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l’objet d’une restitution à l’exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité.
Conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.
En vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées.
Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l’objet d’exportations économiquement importantes.
Afin de permettre l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d’adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée
1. Une adjudication est ouverte pour l’attribution de certificats d’exportation du système A3. Les produits concernés, la période de remise des offres, les taux de restitution indicatifs et les quantités prévues sont fixés à l’annexe.
2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire, visés à l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l’annexe du présent règlement.
3. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A3 est de deux mois.
Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre 2005.
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).
(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).
portant ouverture d’une adjudication pour l’attribution de certificats à l’exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes)
Période de remise des offres: du 5 au 6 septembre 2005
(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l’annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit:
Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.
Toutes les destinations autres que la Bulgarie.
Les destinations suivantes:
Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie,
pays et territoires d’Afrique à l’exclusion de l’Afrique du Sud,
destinations visées à l’article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 1318/2005 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CE) N o 1319/2005 DE LA COMMISSION
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er octobre 2005
Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons.
Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d’établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhésion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d’importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 1076/2004 (2), (CE) no 1749/2004 (3), (CE) no 220/2005 (4) et (CE) no 1035/2005 (5).
Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres.
Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
1. Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d’ordre 09.4075 (ci-après dénommé le «contingent autonome») est ouvert à dater du 1er octobre 2005 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.
2. Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.
Le règlement (CE) no 1864/2004 est applicable à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 7, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.
La durée de validité des certificats d’importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 31 décembre 2005.
Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.
1. Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II.
2. Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.
3. Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.
Le contingent autonome est réparti comme suit:
95 % pour les importateurs traditionnels,
5 % pour les nouveaux importateurs.
Si la quantité allouée à l’une des catégories d’importateurs n’est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l’autre catégorie.
1. Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.
2. Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n’aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.
3. Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d’importateurs en application de l’article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.
(1) JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.
(2) JO L 203 du 8.6.2004, p. 3.
(3) JO L 312 du 9.10.2004, p. 3.
(4) JO L 39 du 11.2.2005, p. 11.
(5) JO L 171 du 2.7.2005, p. 15.
Mentions visées à l’article 3
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1
RÈGLEMENT (CE) N o 1320/2005 DE LA COMMISSION
portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail à dater du 1er octobre 2005
Le règlement (CE) no 565/2002 de la Commission (1) a fixé le mode de gestion des contingents tarifaires et a instauré un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers.
Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d’établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d’importation pour l’ail frais ou réfrigéré du code NC 0703 20 00. Ce nouveau contingent s’ajoute à ceux ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 1077/2004 (3), (CE) no 1743/2004 (4), (CE) no 218/2005 (5) et (CE) no 1034/2005 (6).
Le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
1. Un contingent tarifaire autonome de 4 400 tonnes, portant le numéro d’ordre 09.4066 (ci-après dénommé le «contingent autonome»), est ouvert à dater du 1er octobre 2005 pour les importations communautaires d’ail à l’état frais ou réfrigéré, du code NC 0703 20 00.
2. Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 9,6 %.
Les règlements (CE) no 565/2002 et (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.
2. Les demandes de certificats présentées par un importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % du contingent autonome.
70 % pour les importateurs traditionnels,
30 % pour les nouveaux importateurs.
1. Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.
2. Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n’aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.
3. Si la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d’importateurs en application de l’article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.
(1) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).
(2) JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.
(3) JO L 203 du 8.6.2004, p. 7.
(4) JO L 311 du 8.10.2004, p. 19.
(5) JO L 39 du 11.2.2005, p. 5.
(6) JO L 171 du 2.7.2005, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N o 1321/2005 DE LA COMMISSION
fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le montant de l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,
L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu’ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.
Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).
Pour les produits de la campagne de commercialisation 2004/2005, le montant de l'aide au stockage visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est de:
0,1120 EUR par jour et par tonne net jusqu'au 28 février 2006;
0,0860 EUR par jour et par tonne net à partir du 1er mars 2006;
pour les figues sèches, 0,0934 EUR par jour et par tonne net.
(2) JO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) N o 1322/2005 DE LA COMMISSION
fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).
Il convient en conséquence de fixer les prix d'achat de la campagne de commercialisation 2005/2006 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) no 1583/2004 de la Commission du 9 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches (3).
Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est de:
399,16 EUR par tonne net pour les raisins secs non transformés;
542,70 EUR par tonne net pour les figues sèches non transformées.
(3) JO L 289 du 10.9.2004, p. 58.
RÈGLEMENT (CE) N o 1323/2005 DE LA COMMISSION
modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 1229/2005
Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 1229/2005 de la Commission (2).
Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1229/2005, il convient de modifier ces restitutions,
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 1229/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 199 du 29.7.2005, p. 75.
MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1324/2005 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés par le règlement (CE) no 1274/2005 (4).
(4) JO L 201 du 2.8.2005, p. 44.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 12 août 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 1325/2005 DE LA COMMISSION
Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 juillet 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1223/2005 de la Commission (2).
L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1223/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1223/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 199 du 29.7.2005, p. 58.
Taux de restitution applicables à partir du 12 août 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1326/2005 DE LA COMMISSION
Taux des restitutions applicables à compter du 12 août 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement no 1043/2005 (3)
(1) Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la principauté de Liechtenstein.
(4) Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CEE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).
RÈGLEMENT (CE) N o 1327/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.
Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).
Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.
Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).
(2) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2962/77 (JO L 348 du 30.12.1977, p. 53).
du règlement de la Commission du 11 août 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
RÈGLEMENT (CE) N o 1329/2005 DE LA COMMISSION
28,46 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;
39,28 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.
RÈGLEMENT (CE) N o 1330/2005 DE LA COMMISSION
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 5 au 11 août 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 1331/2005 DE LA COMMISSION
Pour les offres communiquées du 5 au 11 août 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 4,00 EUR/t.
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE
du 12 juillet 2005
modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
(2005/612/CE)
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,
1. Après le point 4 («Sécurité aérienne») de l’annexe de l’accord, est inséré le texte suivant:
«5. Sûreté aérienne
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
(Articles 1-8, 10-13)»
2. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 622/2003
Règlement (CE) de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, tel que modifié par le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004.»
3. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1217/2003
Règlement (CE) de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.»
4. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1486/2003
Règlement (CE) de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
(Articles 1-13, 15-18)»
5. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1138/2004
Règlement (CE) de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.»
Le point 5 («Divers») de l’annexe de l’accord est renuméroté 6.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.
Le chef de délégation de la Communauté

References: L'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1