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Timestamp: 2020-07-07 05:52:12+00:00

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Document pouvoirs locaux un arrete ministeriel du 10 decembre 2003 approuve la decision du 17 novembre 2003 par laquelle le conseil d'administration de la societe cooperative "aquasambre" coopte m. christophe clersy en qualite d'administrateur, un arr
publié le 07 janvier 2004
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 décembre 2003 approuve la décision du 17 novembre 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative "Aquasambre" coopte M. Christophe Clersy en qualité d'administrateur, Un arr
2003027797
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200473 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200483 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200485 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200472 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200469 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200471 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer approuve la décision du 17 novembre 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative "Aquasambre" coopte M. Christophe Clersy en qualité d'administrateur, suite à la démission de M. Marc Spinette.
Un arrêté ministériel du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004035229 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rur type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 08/01/2004 numac 2003003575 source service public federal finances Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises fermer annule la décision du comité de direction de l'association intercommunale de salubrité publique hennuyère par laquelle est infligée à M. Grenier une réprimande au titre de sanction disciplinaire.
Un arrêté ministériel du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004035229 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rur type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 08/01/2004 numac 2003003575 source service public federal finances Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises fermer approuve la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale des eaux de la vallée de la Thyle" procède à la modification de l'article 1er, point 3, du règlement organique du personnel de la société.
PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200477 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200478 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 09/03/2004 numac 2004011110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Econ type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2003023124 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fermer approuve la résolution du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2003.
PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036257 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer approuve la résolution du 7 novembre 2003 par laquelle le conseil provincial de Namur arrête la sixième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2003.
ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200476 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200470 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200441 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200436 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200427 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 09/02/2004 numac 2003007319 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de décembre 2003 - janvier 2004 fermer approuve définitivement les modifications budgétaires nos 5 et 6 pour l'exercice 2003 de la ville d'Andenne, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image
DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200476 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200470 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200441 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200436 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200427 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 09/02/2004 numac 2003007319 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de décembre 2003 - janvier 2004 fermer approuve définitivement les modifications budgétaires nos 1 et 2 pour l'exercice 2003 de la commune de Doische, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image
FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004035229 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rur type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 08/01/2004 numac 2003003575 source service public federal finances Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises fermer approuve définitivement les modifications budgétaires nos 1 et 2 pour l'exercice 2003 de la commune de Flémalle, telles qu'approuvées après rectifications par l'arrêté du 13 novembre 2003 de la députation permanente du conseil provincial de Liège, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire (modification budgétaire n° 1) Pour la consultation du tableau, voir image
type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004035229 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rur type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 08/01/2004 numac 2003003575 source service public federal finances Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises
arrêté ministériel du 12 décembre 2003
type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200476 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200470 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200441 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200436 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200427 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 09/02/2004 numac 2003007319 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de décembre 2003 - janvier 2004
type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200473 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200483 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 23/02/2004 numac 2004200485 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200472 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200469 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 type arrêté ministériel prom. 10/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004200471 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2003023124 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036257 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 36
 l'article 36