Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/092_PS_SJG_SJG8918CM00092.htm
Timestamp: 2017-10-22 03:14:33+00:00

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Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les appareils automatiques de jeux. Paiement. Justification. Obligations incombant au propriétaire à l'égard des agents vérificateurs. C.G.I., art. 219 W ancien ann. III, devenu art. 124-A, ann. IV. Infraction. Sanction - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Taxes diverses et parafiscales. — Taxes sur les appareils automatiques de jeux. Paiement. Justification. Obligations incombant au propriétaire à l'égard des agents vérificateurs. C.G.I., art. 219 W ancien ann. III, devenu art. 124-A, ann. IV. Infraction. Sanction
(Cass. crim., C., 13 février 1989 ; Administration des impôts). Selon l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe IV dudit code, tout propriétaire ou détenteur d'appareils à jeux automatiques installés dans un lieu public doit pouvoir présenter aux agents des impôts qui le lui réclament la justification de ce que, pour chacun de ces appareils, (...)

References: art. 219
 art. 124
 art. 219
 art. 124
 art. 219
 art. 124
 l'article 124