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Timestamp: 2017-03-23 14:16:54+00:00

Document:
Convenção Europeia sobre o Estatuto Jurídico das Crianças Nascidas fora do Casamento: Decreto n.º 34/82, de 15 de Março
É aprovada para ratificação a Convenção Europeia sobre o Estatuto Jurídico das Crianças Nascidas fora do Casamento, aberta para assinatura a 15 de Outubro de 1975, cujo texto original e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.
Visto e assinado em Conselho de Ministros de 28 de Janeiro de 1982. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.
Assinado em 15 de Fevereiro de 1982.
Convention Européene sur le Statut Juridique des Enfants Nés Hors Marriage
Constatant que dans un grand nombre d'États membres des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social;
Considérant que dans ce domaine de larges disparités existent encore dans les droits des États membres;
Convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l'établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des États membres dans ce domaine;
Considérant cependant qu'il est nécessaire d'aménager des étapes progressives pour ceux des États qui estiment ne pas être en mesure d'adopter immédiatement certaines des règles de la présente Convention
1 - Le père et la mère d'un enfant né hors mariage ont la même obligation d'entretien à l'égard de cet enfant que celle qui existe à l'égard de l'enfant né dans le mariage.
2 - Lorsque l'obligation d'entretien d'une enfant né dans le mariage incombe à certains membres de la famille du père ou de la mère, l'enfant né hors mariage bénéficie également de cette obligation.
1 - Lorsque la filiation d'un enfant né hors mariage est établie à l'égard des deux parents, l'autorité parentale ne peut être attribuée de plein droit au père seul.
2 - L'autorité parentale doit pouvoir être transférée; les cas de transfert relèvent de la législation interne.
1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - La Convention entrera en vigueur 3 mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 3 mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 3 mois après la date de son dépôt.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'Article 15 de la présente Convention.
1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au lorsqu'il fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'Article 13 de la présente Convention, formuler au maximum 3 réserves au sujet des dispositions des Articles 2 à 10 de celle-ci.
2 - Chaque réserve aura effet pendant 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de 5 ans, au moyen d'une déclaration adressée avant l'expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3 - Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
2 - La dénonciation prendra effect 6 mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article premier;
e) Toute déclaration reçue en application des paragraphes 2 et 3 de l'Article 13;
f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 14;
g) Le renouvellement de toute réserve effectuée en application du paragraphe 2 de l'Article 14;
h) Le retrait de toute réserve effectuée en application des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 14;
i) Toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
En application de l'Article 14, paragraphe 1, le Gouvernement luxembourgois se réserve d'apliquer l'Article 2 de la Convention de façon à ne faire découler la filiation maternelle automatiquement que du fait de l'indication du non de la mère dans l'acte de naissance, étant toutefois entendu que la filiation maternelle pourra néanmoins encore être établie judiciairement par voie d'action s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché. Convenção Europeia sobre o Estatuto Juríco das Crianças nascidas fora do Casamento
O reconhecimento voluntário da paternidade apenas pode ser abjecto de oposição ou de contestação, caso estes procedimentos estejam previstos na legislação interna, no caso em que aquele que quer reconhecer ou que reconheceu a criança não seja biologicamente o pai.
e) Declarações recebidas em aplicação dos n.os 2 e 3 do Artigo 13.º;
h) Retirada de qualquer reserva efectuada em aplicação das disposições do n.º 3 do Artigo 14.º; i) Notificações recebidas em aplicação das disposições do Artigo 15.º e data a partir da qual a denúncia produzirá efeitos.
Feita em Estrasburgo, em 15 de Outubro de 1975, em francês e inglês fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia certificada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

References: l'Article 15
 l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 14
 l'Article 14
 l'Article 14
 l'Article 15
 l'Article 14
 l'Article 2