Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0344&language=FR
Timestamp: 2013-12-07 21:54:18+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers - A6-0344/2008
Procédure : 2007/0267(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0344/2008Textes déposés :
15 septembre 2008PE 402.842v03-00 A6-0344/2008
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0747),
– vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0473/2007),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0344/2008),
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. Amendement 1
(1) Le secteur des services financiers contribue de manière importante à la croissance, à la compétitivité et à la création d'emplois, mais il ne peut jouer pleinement son rôle que dans des conditions de concurrence neutres au sein d'un marché intérieur. Il est nécessaire de prévoir un cadre permettant d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des produits financiers ainsi que de leur commercialisation et de leur gestion.
(1) Le secteur des services financiers contribue de manière importante à la croissance, à la compétitivité et à la création d'emplois, mais il ne peut jouer pleinement son rôle que dans des conditions de concurrence neutres au sein d'un marché intérieur. Il est nécessaire de prévoir un cadre permettant d'assurer des conditions de traitement neutres, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des produits financiers ainsi que de leur commercialisation et de leur gestion.
La sécurité juridique fait l'objet du considérant 2. Le considérant 1 traite du principe de neutralité et des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.
(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations. La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs et les administrations fiscales. Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.
(2) Les règles régissant actuellement les exonérations de la TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance, établies par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont obsolètes et ont entraîné une interprétation et une application inégales de ces exonérations. La complexité des règles et la diversité des pratiques administratives créent une insécurité juridique pour les opérateurs et les administrations fiscales et empêchent toute harmonisation au niveau de l'UE. Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique, de procéder à une harmonisation au sein de l'UE et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.
Il est important de mettre en avant l'objectif d'harmoniser les règles au sein de l'Union entre opérateurs économiques et États membres. Amendement 3
(5) Les services d'assurance et les services financiers nécessitent les mêmes types d'intermédiation. Il convient donc de traiter de manière identique l'intermédiation liée aux services d'assurance et celle relative aux services financiers.
(5) Les services d'assurance et les services financiers nécessitent les mêmes types d'intermédiation. Il convient donc de traiter de manière identique l'intermédiation liée aux services d'assurance et celle relative aux services financiers, notamment l'intermédiation par un agent qui n'entretient ni lien contractuel ni contact direct quelconque avec les parties prenantes à l'opération d'assurance ou à l'opération financière dont il a facilité la conclusion. L'exonération devrait porter sans distinction sur l'ensemble des activités caractéristiques d'un agent en assurance ou en services financiers, y compris sur l'ensemble des activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation ou dans le prolongement du contrat.
Cet amendement vise à préciser que le champ d'application de l'exonération applicable à l'intermédiation en assurance ne doit pas être limité par rapport au droit actuel. Un contact avec les différentes parties contractantes n'est donc pas impérativement nécessaire. Cette précision vise, en outre, à harmoniser le libellé avec celui de l'article 2, point 1, de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance, qui se base également sur une acception large de l'intermédiation.
(5 bis) Les activités de gestion des fonds de placement devraient demeurer dans le champ d'application de la dérogation si elles sont le fait d'opérateurs tiers. Justification
L'article 135, paragraphe 1 bis, traite de cet aspect mais l'exonération des services de gestion de fonds prestés par un tiers n'est pas expressément mentionnée. Ce nouveau considérant lève toute ambiguïté quant à l'application de cette exonération aux tiers proposant ce type de services.
(7) Les prestataires de services d'assurance et de services financiers sont de plus en plus souvent en mesure d'affecter la TVA grevant en amont les coûts qu'ils supportent aux prestations imposables qu'ils fournissent. Lorsque les services sont fournis pour un prix unitaire, il leur est facile d'établir la base d'imposition de ces services. Il est donc approprié d'étendre à ces opérateurs la possibilité d'opter pour la taxation.
(7) Les prestataires de services d'assurance et de services financiers sont de plus en plus souvent en mesure d'affecter la TVA grevant en amont les coûts qu'ils supportent aux prestations imposables qu'ils fournissent. Lorsque les services sont fournis pour un prix unitaire, il leur est facile d'établir la base d'imposition de ces services. Il est donc approprié d'étendre à ces opérateurs la possibilité d'opter pour la taxation et d'éviter ainsi tout problème de double taxation susceptible de se produire dans le cadre de la coordination de cette taxation avec les taxes nationales frappant les services financiers et les services d'assurance.
Même si, idéalement parlant, une directive TVA devrait prévoir tant la possibilité d'assujettissement à la TVA que des taxes nationales frappant les services d'assurance et les services financiers, il est présomptueux d'aborder, au niveau européen, un volet qui touche à la souveraineté fiscale des États membres et qui n'entre pas directement dans le champ d'application de la TVA. Quoi qu'il en soit, une telle mention dans les considérants de la directive TVA est essentielle et très utile, non seulement pour étudier le régime définitif de TVA et harmoniser dans une certaine mesure la possibilité d'assujettissement à la TVA mais aussi en vue d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil ECONFIN.
(8 bis) Le Conseil devrait, lorsqu'il adopte des mesures basées sur la directive 2006/112/CE réglementant l'exercice du droit d'opter pour la taxation, veiller à la mise en œuvre uniforme des règles applicables en la matière dans le marché intérieur. En attendant l'adoption de telles règles par le Conseil, les États membres devraient pouvoir fixer les modalités d'exercice de l'option de taxation. Les États membres devraient, six mois avant l'adoption de tout projet, notifier à la Commission les mesures correspondantes. Durant ce délai, la Commission devrait évaluer le projet et formuler une recommandation.
La formulation de l'article 137 bis étant trop ouverte, il convient d'insérer un considérant garantissant l'adoption par le Conseil d'une règle uniforme qui évite de fragmenter le marché.
Article 135 – paragraphe 1 – point a Texte proposé par la Commission
a) les opérations d'assurance et de réassurance;
a) les opérations d'assurance, y compris de réassurance;
Le fait d'inclure la "réassurance" dans le champ d'application, au sens large, du régime d'exonération applicable à l'assurance permet, dans toutes les propositions législatives, d'englober systématiquement les opérations de réassurance en utilisant simplement le terme d'"assurance" et de reprendre ainsi l'approche déjà adoptée.
Article 135 – paragraphe 1 – point d
d) les opérations de change et la fourniture de liquidités;
d) les opérations de change et la fourniture de liquidités, ainsi que les transactions de créances;
La suppression de l'exonération conduirait à assujettir à la TVA l'ensemble des ventes de créances, ce qui aurait également de lourdes conséquences, notamment sur le marché allemand de la titritisation. En effet, la vente de la créance d'un créancier à un véhicule de titritisation serait alors assujettie à la TVA et, par voie de conséquence, le recouvrement et la gestion de cette créance par le créancier seraient également frappés de TVA dans la mesure où il s'agit de prestations accessoires à la vente en question.
Article 135 – paragraphe 1 – point e
e) la fourniture de valeurs mobilières;
e) les opérations commerciales sur valeurs mobilières;
Il est préférable d'opter pour l'expression "opérations commerciales sur valeurs mobilières" car il y a lieu de voir dans ces opérations d'autres services et non des fournitures.
Article 135 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)
g bis) les instruments dérivés quels qu'ils soient;
Il convient d'exonérer les dérivés, indépendamment du sous-jacent. Il ne peut y avoir assujettissement à la TVA que si la transaction débouche sur une opération soumise à cette taxe. Amendement 11
Article 135 – paragraphe 1 bis
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à e), s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.
"1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1, points a) à f), s'applique à la fourniture de tout élément constitutif d'un service d'assurance ou d'un service financier dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu'il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné.
Article 135 bis – point 1
1) "opération d'assurance et de réassurance", un engagement par lequel une personne est tenue, en échange d'un paiement, de fournir à une autre personne, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
1) "opération d'assurance", un engagement par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
La définition des opérations couvertes par l'exonération doit expressément faire référence aux opérations de coassurance, ou "pool" de risques, et d'assurance de groupe, dans la mesure où le secteur des assurances a souvent recours à ce type de systèmes pour couvrir des types de risques déterminés.
Article 135 bis – point 8 – partie introductive
8) "fourniture de valeurs mobilières", la fourniture d'instruments négociables autres que des instruments établissant la propriété des biens et des droits visés à l'article 15, paragraphe 2, représentant une valeur financière et reflétant une ou plusieurs des situations suivantes:
8) "opérations commerciales sur valeurs mobilières", la vente d'instruments négociables autres que des instruments établissant la propriété des biens et des droits visés à l'article 15, paragraphe 2, représentant une valeur financière et reflétant une ou plusieurs des situations suivantes:
Article 135 bis – point 8 – sous-point c
c) une participation dans des organismes de placement collectif investissant dans les valeurs mobilières visées aux points a) ou b), dans d'autres instruments financiers exonérés visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à d), ou dans d'autres organismes de placement collectif;
c) une participation dans des fonds de placement tels que définis au point 10 ou dans des organismes de placement collectif investissant dans d'autres organismes de placement collectif; Justification
Cet amendement élargit la définition des "fonds de placement". Cette modification du point c) permet aux investissements dans des fonds de placement (qu'il s'agisse de fonds de valeurs mobilières ou immobilières ou de fonds de pension) de continuer à bénéficier du régime actuel d'exonération. Amendement 15
Article 135 bis – point 8 – sous-point c bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
c bis) la détention de dérivés financiers, de créances et de marchandises, payables au comptant, et les options afférentes;
Les modifications apportées par le point c bis) visent à insérer, parmi les services financiers exonérés, les opérations sur les instruments dérivés et les options afférentes. La définition est à même d'englober l'ensemble des produits dérivés payables au comptant, quelle que soit la nature du sous-jacent (marchandises ou instruments financiers).
Article 135 bis – point 9
9. "intermédiation dans les opérations d'assurance et les opérations financières", les services fournis par un intermédiaire tiers à une partie contractante et rémunérés par cette dernière en tant qu'actes d'intermédiation distincts dans le cadre des opérations d'assurance et des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points a) à e);
9. "intermédiation dans les opérations d'assurance et les opérations financières", les services fournis par des intermédiaires tiers en tant qu'actes d'intermédiation directs ou indirects distincts dans le cadre des opérations d'assurance et des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points a) à e), pour autant qu'aucun de ces intermédiaires n'agisse en qualité de contrepartie dans ces opérations d'assurance ou ces opérations financières;
Article 135 bis – point 10
10) "fonds de placement", les organismes de placement collectif investissant dans les instruments financiers exonérés visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à e), ainsi que dans les valeurs immobilières;
10) "fonds de placement", les instruments de placement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés, notamment dans des fonds de pension et dans des instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs;
Cette proposition oblige les gestionnaires de fonds de placement à vérifier le régime de TVA applicable aux actifs dans lesquels ils investissent les avoirs de leurs clients. Cette définition est trop restrictive, eu égard à la définition généralement admise par les professionnels. Cet amendement propose de reprendre la définition des fonds de placement, utilisée par la Commission dans son Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement (COM(2006)0686). En intégrant dans la définition les fonds de pension et les instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs, on évolue vers une harmonisation tout en éliminant les facteurs de distorsion.
Article 135 bis – point 11
11) "gestion des fonds de placement", les activités destinées à la réalisation des objectifs d'investissement des fonds de placement concernés.
11) "gestion des fonds de placement", les activités destinées à la réalisation des objectifs d'investissement des fonds de placement concernés, ces activités englobant au moins la gestion stratégique et tactique des actifs et leur répartition, notamment les services de conseil et la gestion tant des devises que des risques.
Il y a lieu d'ajouter les termes de "conseil" ou de "services de conseil" afin d'englober les services fournis par un conseil tiers qui décide d'un investissement en appréciant globalement la réglementation et les règles applicables aux fonds, et qui conseille en conséquence le gestionnaire de fonds. Le fait d'exonérer ce type de conseil de placement donné au gestionnaire de fonds s'explique également par le fait que le coût que représente la TVA serait sinon à la charge de l'investisseur. Amendement 19
Article 137 – paragraphe 1 – point a
(3) À l'article 137, paragraphe 1, le point a) est supprimé.
Même justification que pour les amendements 3 et 4. Le droit d'opter pour la taxation n'existant que pour les opérations entre entreprises, les opérations entre entreprises et particuliers devraient continuer à être régies par la législation actuelle.
Article 137 bis – paragraphe 1
1. À compter du 1er janvier 2012, les États membres accordent aux assujettis le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g).
1. À compter du 1er janvier 2012, les États membres accordent, au cas par cas, aux assujettis le droit d'opter pour la taxation d'un des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), fourni à un autre assujetti établi sur le territoire national ou sur un autre territoire de la Communauté.
Article 137 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Au plus tard le ...*, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du droit d'option visé au paragraphe 1. La Commission présente, le cas échéant, une proposition législative précisant les modalités d'exercice du droit d'option et les modifications diverses apportées en la matière à la directive .../.../CE.
* Trois ans après l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE.
Amendement visant à améliorer l'application de la législation et à renforcer le rôle consultatif du Parlement européen.
Article 137 bis – paragraphe 2
2. Le Conseil adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 397. Aussi longtemps que le Conseil n'a pas adopté lesdites mesures, les États membres peuvent fixer les modalités d'application régissant l'exercice de l'option de taxation prévue au paragraphe 1.
2. Le Conseil adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 397. Aussi longtemps que le Conseil n'a pas adopté lesdites mesures, les États membres peuvent maintenir les actuelles modalités d'application régissant l'exercice de l'option de taxation prévue au paragraphe 1.
Article 137 ter – point 1
1) le groupement lui-même ainsi que l'ensemble de ses membres sont établis ou résident dans la Communauté;
1) le groupement lui-même est établi dans la Communauté;
Il convient notamment de modifier deux aspects législatifs si l'on veut que le mécanisme de partage des coûts produise réellement les effets escomptés pour le marché intérieur. Premièrement, les entreprises domiciliées hors de l'UE devraient également pouvoir devenir membres d'un tel groupement. Deuxièmement, ces groupements devraient pouvoir fournir des services à des tiers sur la base des principes généraux de la TVA sans toutefois porter préjudice, sur le fond, à leur vocation à exonération.
Article 137 ter – point 3
(3) les membres du groupement fournissent des services exonérés au titre de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g), ou d'autres services pour lesquels ils ne sont pas considérés comme des assujettis;
(3) les membres du groupement fournissent des services exonérés au titre de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), ou d'autres services pour lesquels ils ne sont pas considérés comme des assujettis;
Article 137 ter – point 4
4) les services fournis par le groupement le sont exclusivement en faveur de ses membres et sont nécessaires pour permettre à ces derniers de fournir des services exonérés conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g);
4) les services fournis par le groupement sont nécessaires pour permettre aux membres de fournir des services exonérés conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis);
Article 137 ter – point 5
5) le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à l'exclusion de tout ajustement des prix de transfert réalisé à des fins de fiscalité directe.
5) le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; l'ajustement des prix de transfert effectué à des fins de fiscalité directe n'affecte pas l'exonération de TVA du groupement.
4 bis) À l'article 169, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté."
S'agissant de la TVA, les services de gestion des fonds de placement prestés à des preneurs établis dans des pays tiers devraient également être déductibles, et ce pour mettre sur le même pied les banques, les assurances et les fonds. Amendement 28
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en veillant à ce que les consommateurs finals profitent de la refonte de l'actuel régime de TVA. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Toute décision économique doit se fonder sur une analyse transparente et chiffrée des données sous-jacentes. La Commission devrait définir le type d'étude susceptible de prouver que le consommateur moyen profitera de la modification du régime actuel de TVA applicable aux services financiers. Cette étude devrait prendre en compte l'éventail actuel des services auxiliaires souvent délocalisés dans les pays à bas coûts et quantifier le développement éventuel de ces services d'appui délocalisés si on supprimait l'exonération de TVA dans le secteur des services financiers.
Avec cette proposition, la Commission essaie, pour la première fois, d'actualiser un pan de la législation qui n'a pratiquement pas évolué durant les trente dernières années et de le mettre en adéquation avec la réalité économique. La plupart des services financiers, notamment les assurances et la gestion des fonds de placement, sont exonérés de TVA depuis 1977. Même si aucune raison précise n'a clairement été avancée pour expliquer cette exonération(1)1, il semblerait qu'elle résiderait, pour l'essentiel, dans la complexité technique de la taxation des services financiers. Toutefois, en raison de cette exonération, la TVA payée en amont pour fournir des services qui ne sont pas, en aval, assujettis à la TVA ne peut être récupérée. Elle acquiert donc un caractère non déductible donnant naissance à des charges correspondantes incorporées ou "cachées".
À la date d'adoption de la législation initiale (en 1977), les établissements financiers et les sociétés d'assurance géraient localement la plupart de leurs opérations d'arrière-guichet et d'assistance. Les structures de ces établissements étaient enracinées dans la réalité des pays et s'adressaient surtout aux marchés nationaux. Le paysage a sensiblement évolué depuis lors. Cette évolution se caractérise essentiellement par une tendance à la consolidation transfrontalière au sein de la Communauté et par le développement de l'externalisation. Ce processus est imputable à la mondialisation des marchés et, surtout, à la mise en œuvre efficace du plan d'action pour les services financiers (PASF) qui a permis de lever les obstacles à l'intégration en favorisant largement les mouvements de consolidation. L'évolution qu'ont connue les entreprises depuis 1977, ainsi que les changements apportés à l'environnement juridique et réglementaire, ont multiplié le risque d'exposition à une taxe non récupérable. Dans le secteur financier, la hausse des charges liées à la taxe absorbe les avantages nés, pour l'essentiel, des gains d'efficacité induits par les mouvements de consolidation transfrontalière et le recours aux externalisations. Qu'il soit permis de s'interroger sur la cohérence avec les objectifs du PASF, qui acceptent le principe d'une "TVA cachée" au sein du marché intérieur.
Outre son caractère suranné, la législation que la Commission se propose de moderniser est devenue de plus en plus floue. Ce phénomène porte atteinte à la sécurité juridique. La Cour de justice des Communautés européennes a souvent été saisie pour clarifier l'interprétation et les modalités d'application d'une législation qui n'est plus adaptée à un contexte économique qui n'avait pas été envisagé lors de la mise en place du cadre initial. Pour reprendre la formule de la Commission, la question se pose de savoir dans quelle mesure la Cour de justice des Communautés européennes a été contrainte par la négligence du législateur à statuer pour déterminer la politique fiscale. En outre, les taux de déduction décidés par les États membres au titre de la marge d'appréciation autorisée par la législation actuelle ne sont pas conformes au principe de neutralité. Soucieux de mettre en évidence les disparités entre les États membres, l'IBFD (International Bureau for Fiscal Documentation) a effectué une enquête sur les modalités de déduction de la TVA acquittée en amont dans les différents États. Le taux de déduction varie de 0 à 74 %, alors que la directive TVA tend à prévoir un certain niveau d'harmonisation. Afin de préparer l'analyse d'impact, les États membres avaient été invités à fournir des données chiffrées sur le montant exact des recettes liées à la TVA non déductible supportée par les établissements financiers et les sociétés d'assurance, ainsi que sur la valeur de la TVA non perçue en raison de l'exonération des services concernés. Il semblerait que moins de la moitié des États membres aient répondu à cette demande.
Pour apporter une réponse aux préoccupations exposées ci-dessus, la Commission propose de réviser la législation applicable en matière de TVA afin d'atteindre les objectifs suivants:
1. renforcer la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, des entreprises aux administrations fiscales nationales, réduire, ce faisant, les charges administratives auxquelles sont confrontées les intéressées pour se conformer à la législation fiscale, et veiller à la sécurité budgétaire des États membres;
2. garantir une mise en œuvre plus cohérente de la taxe et créer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur en éliminant les distorsions qui résultent de l'actuel régime de TVA applicable aux services financiers;
3. permettre aux opérateurs économiques de mieux gérer l'incidence de la TVA non déductible sur leurs activités;
4. promouvoir, de manière plus générale, l'un des principes sous-tendant le régime de TVA de l'UE: la neutralité fiscale. Mesures
Les trois principales mesures proposées pour atteindre ces objectifs sont les suivantes:
1. Modernisation de la définition des règles régissant l'exonération de TVA applicable aux services financiers et aux services d'assurance. 2. Possibilité, pour les assujettis, d'opter pour la taxation des services financiers et des services d'assurance qu'ils fournissent, conformément à la nouvelle définition figurant dans la proposition de la Commission. Cette option existe déjà dans la directive TVA, mais uniquement pour les services financiers(2). À l'heure actuelle, elle est toutefois laissée à la discrétion des États membres qui n'y ont pas souvent recours(3). La Commission estime que l'application limitée de cette option est de nature à constituer, aujourd'hui, un facteur de distorsion. 3. Mise en place, au niveau du secteur, d'une exonération de TVA applicable aux mécanismes de partage des coûts. Remarques liminaires Il est possible d'évaluer les mesures proposées sous l'angle des entreprises, des administrations fiscales et des consommateurs.
Sous l'angle des entreprises: comme le montre l'analyse de la Commission, la TVA payée en amont joue, dès lors qu'elle n'est pas récupérable, un rôle essentiel dans le choix du lieu et des modalités de fourniture des services financiers et des services d'assurance par les opérateurs économiques, et ce dans la droite ligne de la stratégie de Lisbonne. Sous l'angle des administrations fiscales: le législateur ne doit pas perdre de vue que tout relèvement du plafond de déductibilité se traduit, en l'absence de mesures compensatoires, par une réduction des recettes de TVA pour les États membres. Sous l'angle des consommateurs: on ne sait pas clairement dans quelle mesure les avantages résultant des gains d'efficacité et de la baisse des coûts seront répercutés sur les consommateurs. L'analyse d'impact met, à juste titre, en garde contre le fait que des contraintes commerciales peuvent à tout moment entraîner une répartition inégale des économies entre les divers clients, la clientèle professionnelle continuant de supporter une partie du montant de la TVA non déductible. Suite à une première analyse de la proposition présentée, votre rapporteur estime:
1. qu'il est possible de se féliciter du champ d'application de la proposition, dès lors qu'il renforce la sécurité juridique et que les nouvelles définitions proposées par la Commission sont utiles et attendues depuis longtemps pour coller aux réalités économiques; 2. qu'il y a lieu de veiller à ce que les définitions soient cohérentes avec le PASF, sachant toutefois que les nouvelles définitions, doivent, le cas échéant, être plus restrictives que celles prévues par les règles régissant le marché intérieur dans la mesure où il convient d'interpréter de manière limitative les exonérations de TVA; 3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe; · Trop de points cruciaux concernant la portée de l'option de taxation sont laissés à l'appréciation des États membres (notamment les conditions d'application exclusive ou non à certains services imposables). Dans ces conditions, le résultat global dépendra des modalités précises d'application. Comme indiqué supra, même si la proposition prévoit que le Conseil adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre, elle réaffirme que, en l'absence de mesures du Conseil, les États membres fixent les modalités d'application. La proposition devrait prévoit un dispositif de sauvegarde pour éviter une fragmentation du marché au cas où les États membres ne s'accorderaient pas sur les modalités de mise en œuvre du droit d'opter pour l'exonération. 4. Comme le montre l'analyse d'impact de la Commission, la consolidation transfrontalière a pour effet secondaire d'augmenter surtout les recettes fiscales générées par la TVA acquittée en amont dans l'État membre où le prestataire conçoit son service, et non dans celui où est établi le consommateur (qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier). Existe-t-il un dispositif de sauvegarde qui permette d'éviter une redistribution trop déséquilibrée du produit de la taxe? Eu égard à l'absence de données fiables sur l'impact des mesures proposées, il serait possible de prévoir dans le texte législatif l'obligation d'analyser la synergie des mesures et de faire rapport au Conseil et au Parlement.
1 Le principal problème réside dans le fait qu'il est impossible de définir les sommes imposables et le montant de la TVA déductible sans générer des charges administratives inacceptables et sans mettre en place un système juridique et comptable complexe, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités fiscales des États membres.
La directive TVA en vigueur dispose que les États membres peuvent accorder aux assujettis le
droit d'opter pour la taxation des services financiers; la proposition de la Commission prévoit que les États membres accordent aux assujettis ce droit. (3)
À l'heure actuelle, ce droit d'option a été accordé aux assujettis par la Belgique, l'Estonie, la France, l'Allemagne et la Lituanie.
TVA sur le traitement des services d'assurance et des services financiers
Evelyne Gebhardt, Eleonora Lo Curto, Florencio Luque Aguilar, Pierre Pribetich Dernière mise à jour: 16 septembre 2008Avis juridique

References: l'article 93
 l'article 2

L'article 135
 l'article 137
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 137
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 397
 l'article 397
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 169
 l'article 135