Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-12.01/page-3.html
Timestamp: 2017-10-20 16:02:53+00:00

Document:
Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2006-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Demandes de licence pendantes
24 (1) Les demandes de licence, effectuées en application de l’article 8, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, qui sont pendantes la veille de cette entrée en vigueur sont réputées être des demandes de licence présentées en application de l’article 8.
(2) Les demandes de licence à l’égard du transport par autocar présentées en application de l’article 5 qui sont pendantes la veille de l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été présentées en application des articles 5 et 8.
L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 24;
25 (1) Le ministre établit un rapport annuel et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
(2) Le rapport annuel du ministre contient ce qui suit pour l’année visée :
a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d’accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces renseignements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;
b) un rapport d’étape sur la mise en oeuvre des règles et normes concernant la sécurité d’exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et des entreprises de camionnage extra-provinciales.
L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 25;
26 (1) Entre la fin de la quatrième année et celle de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen complet de l’application et des effets des modifications apportées à la présente loi par la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence et rédige, sans délai, un rapport sur ses conclusions.
(2) Le ministre tient le rapport à la disposition du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière dès la première réunion du Conseil suivant son achèvement.
L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 26;
27 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
28 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
29 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
30 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
31 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
32 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
33 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
34 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]
35 [Abrogé, 2001, ch. 13, art. 9]

References: art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9