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Timestamp: 2017-07-22 11:09:30+00:00

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France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25159
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 25159Numéro NOR : CETATEXT000007661653 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;25159 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Compétence du juge administratif.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite - Non-production de la créance sans influence sur la recevabilité de la demande.Références :Cf. affaires semblables : société Geep-Industrie, 07290, 1982-05-28 ; société méditerranéenne de bâtiments industrialisés [SMBI], 25981, 1982-09-29Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MM. X... ET PENVEN, ARCHITECTES A PARIS ET L'ENTREPRISE HELOIN LEMARCHAND AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 199 100 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DU COLLEGE DE LA MOTTE BRULON A RENNES, MAJOREE D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, AUGMENTEES DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT MM. X... ET PENVEN, L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND ET ME Y... EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE A LUI VERSER LA SOMME DE 199 100 F AUGMENTEE DE 30 000 FRANCS ;
VU LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. QUE, S'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE RENNES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DETERMINATION DE LA CREANCE DONT ELLE SOUTIENT ETRE TITULAIRE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE HELOIN ET LEMARCHAND, QU'ELLE A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET QU'ELLE REPREND EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DES DESORDRES QUI AFFECTENT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QUE L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE RENNES, QUI TENDENT A CE QUE LA REPARATION DE DESORDRES DE CETTE NATURE SOIT MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA MOTTE BRULON, AURAIENT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FAUTE D'AVOIR ETE FORMULEES DANS LE DELAI IMPARTI, EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, POUR RECHERCHER, DU FAIT DE DEFECTUOSITES AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES, LA RESPONSABILITE BIENNALE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DU COLLEGE DE LA MOTTE BRULON A RENNES RENDAIENT CETTE INSTALLATION IMPROPRE AU CHAUFFAGE DES LOCAUX ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, DANS CES CONDITIONS, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT DES ARCHITECTES QUE DES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENVELOPPE PARFAITEMENT ETANCHE A L'EAU ALORS QUE LE MATERIAU UTILISE POUR LA TUYAUTERIE EST PARFAITEMENT SENSIBLE A L'HYDROLYSE ET QUE LES CANIVAUX REALISES L'ONT ETE DE FACON TROP ETROITE, SANS PENTE NI DRAINAGE EFFICACE ; QUE CES DESORDRES RESULTENT AINSI DE FAUTES IMPUTABLES, A PARTS EGALES, AUX ARCHITECTES LE BAIL ET PENVEN D'UNE PART, A L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND D'AUTRE PART ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE A ETE EVALUE A LA SOMME DE 199 100 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR A PAYER CETTE SOMME A LA VILLE DE RENNES QUI, N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE TROUBLES DE JOUISSANCE CERTAINS, NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE RENNES A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 199 100 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 JUILLET 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 7 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - MM. X... ET PENVEN, ARCHITECTES, ET L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A LA VILLE DE RENNES LA SOMME DE 199 100 F, AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 MARS 1978. LES INTERETS ECHUS LE 7 JUILLET 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MM. X... ET PENVEN ET DE LA SOCIETE HELOIN ET LEMARCHAND.
ARTICLE 4 : - MM. X... ET PENVEN D'UNE PART, L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND D'AUTRE PART SUPPORTERONT RESPECTIVEMENT 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AUX ARTICLES PRECEDENTS. ARTICLE 5 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE RENNES EST REJETE. ARTICLE 6 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE RENNES, A MM. X... ET PENVEN, A L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND, A ME Y... ES-QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE HELOIN ET LEMARCHAND ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Code civil 1792, 2270, 1154Décret 67-1120 1967-12-22 art. 47Loi 1967-01-03Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 25159Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RonteixRapporteur public : M. StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 8 ssrDate de la décision : 09/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 47
 L'ARTICLE 1154
 art. 47
 art. 35
 art. 36
 art. 40