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Timestamp: 2019-06-25 04:44:52+00:00

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53 résultats pour Attroupements et rassemblements art 92 de la loi du 7 janvier 1983
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
55-03-05-06 La loi du 10 juillet 2000, qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a prévu en son article 49 l'indemnisation des salariés des offices de commissaires-priseurs en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Le licenciement d'un tel...
..., enregistrés les 9 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 173183, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-01-05-01 La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée à l'égard d'une commune sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, du fait de dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements.
... enregistrés les 27 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1997, 145139)
60-01-05-01 Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne peut être regardé comme ayant été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, alors même qu'une...
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 92 ;. Vu le ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 mars 2004, 248623)
60-01-05-01 En jugeant qu'eu égard à leur caractère prémédité, des actes commis par une soixantaine d'agriculteurs à l'occasion de l'interception d'un camion de viande n'avaient pas été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens et pour l'application des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales,
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;. . Vu le code de ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 192795)
60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du code pénal dans sa rédaction alors applicable (destruction ou détérioration volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier - dispositions figurant aujourd'hui à l'article 322-1 du code pénal) les hypothèses où les biens ont été maculés de peinture sans qu'il soit possible de l'enlever facilement sans risque de détériorer le support. La circonstance que...
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; . Vu la loi ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 242720, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-08-02-02-01-05 Entache son arrêt d'une inexactitude matérielle qui justifie la censure de ce dernier la cour administrative d'appel qui juge que des dommages résultent d'attroupements qui engagent, en application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 repris à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de l'Etat, alors que les dommages en cause...
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; . . Vu le code de ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 février 2005, 228952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-01-05-01 a) L'application des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.,,b) Le préjudice commercial lié à un afflux massif de...
... complémentaires, enregistrés les 8 janvier et 9 mai 2001 et 13 septembre 2002 au ... ouverte ou par violence, par des attroupements armés ou non armés, soit contre les personnes, ...élits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435)
60-01-05-01 a) Salariés en conflit avec la direction de leur entreprise entrés en groupe sur une voie ferrée, ayant saboté des rails et provoqué le déraillement de trois wagons. Ces agissements perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action collective destinée à défendre des revendications professionnelles doivent être regardés comme étant le fait d'un...
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu le code ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1998 (cas Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 20 février 1998, 189185 189186 189187 189188)
60-01-02-01-01 Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d'application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être
... institué par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : lorsque le fait générateur du dommage ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 2000, 188974)
60-01-05-01 Des jeunes gens se sont regroupés à la suite du décès accidentel d'un jeune homme poursuivi par la police et ont procédé, après ce rassemblement, à diverses destructions et dégradations de bâtiments publics, notamment la Maison des jeunes et de la culture. Les dommages ainsi causés ayant résulté de délits commis à force ouverte contre des biens, ces actes doivent être regardés comme ét
... de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;. 2°) de condamner l'Etat à leur ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 203429)
60-01-05-01 Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée par la direction de l'établissement, et sont restés massés plusieurs heures en manifestant leur mécontentement. Certains d'entre eux ont réussi à pénétrer dans l'établissement où ils ont procédé à diverses destructions et dégradations. Les dommages ainsi causés sont le fait d'a
... la requête sommaire enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 19 mai 2000, 203546)
60-01-02-01-03-01-01 Au cours d'une manifestation lycéenne, des élèves ont tenté de pénétrer par la force à l'intérieur d'un lycée. Les lycéens ayant été repoussés contre une balustrade, celle-ci s'est effondrée et a blessé l'un d'eux au pied. Compte tenu de ce que le lycéen blessé, qui participait au rassemblement, ne se trouvait pas sur le perron de l'établissement au moment de la chute de la...
... du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 232537)
60-01-02-01-005 La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait imputable à l'Etat. Ainsi, en l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 190038)
54-07-01-04-01 Lorsqu'un moyen ne figurait pas à l'origine dans les écritures du requérant, mais est présenté par ce dernier à la suite de la communication que lui a faite le juge que le moyen était susceptible d'être relevé d'office, il doit être regardé comme régulièrement soulevé alors même qu'il s'avérerait que le moyen n'avait pas à être relevé d'office (sol. impl.). 54-07-01-04-01-02,
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; . Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème sous-section, du 13 décembre 2002, 203429)
Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée par la direction de l'établissement, et sont restés massés plusieurs heures en manifestant leur mécontentement. Certains d'entre eux ont réussi à pénétrer dans l'établissement où ils ont procédé à diverses destructions et dégradations. Les dommages ainsi causés sont le fait d'attroupements
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 146927)
54-08-02-02-01-02, 60-01-05-01 En estimant que des manifestants empêchant la perception du péage dû par les automobilistes sur une autoroute n'ont ni entravé, ni gêné la circulation, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules, si bien que les agissements des manifestants, qui ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer...
... fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, en réparation du préjudice ayant ... ouverte ou par violence, par des attroupements armés ou non armés, soit contre les personnes, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 142883)
60-01-05-01 Les fautes commises par une société et tenant à l'implantation et à l'exploitation d'installations avicoles en méconnaissance de la législation de l'urbanisme et de celle des installations classées ne sont pas de la nature de celles qui peuvent exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. 60-04-02-01...
... Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
...'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dont les dispositions ont été incorporées ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 décembre 1999, 96BX00562, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-01-05-01 Les dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, aux termes desquelles : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens", visent non seulement les dommages causés...
... Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ;. Vu la loi n 96-29 du 9 janvier 1986 ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 3 mai 1995, 94NT00279, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-01-05-01 Le fait pour des manifestants de déverser des tonnes de pommes de terre sur les voies publiques et de rendre celles-ci impraticables, dans le but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur leurs revendications, constitue un délit prévu et réprimé comme délit d'entrave à la circulation par l'article 7 du code de la route. Ce délit ayant été commis à force ouverte par les...
... 1°) d'annuler le jugement n 88-138 du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1994, 92PA00929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-07-01-04-025, 54-08-01-03-02-01, 60-01-05 Devant les premiers juges, les requérants demandaient que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis en raison de son refus d'accorder le concours de la force publique pour lever les barrages établis sur une voie fluviale à l'occasion d'un conflit social, en fondant leur requête tant sur le régime de la responsabilité pour faute que celui de la
... de Conflans-Sainte-Honorine, entre le 12 janvier et le 23 février 1986, et des déprédations ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
... d'outre-mer ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation ... de manifestations et de rassemblementsSection 1Manifestations sur la voie publique. L. ... ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1985 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1985, 02399, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-01-02-01-02 Arrêté de conflit fondé sur ce que, si l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 rend l'Etat civilement responsable des crimes et délits commis par des rassemblements ou attroupements, il n'a pas pour effet de constituer l'Etat comme l'auteur de ces violences et, par suite, n'ouvre pas à l'assureur la subrogation dans les droits de l'assuré que les dispositions de l'article L.121-
... DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 - PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE ... SUBIS PAR SON ASSURE DU FAIT D'ATTROUPEMENTS OU DE RASSEMBLEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02564, publié au recueil Lebon)
01-08-03, 17-03-01-02-01-02, 46-01-01-02 L'article 27-III de la loi du 9 janvier 1986 énonce : "Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et celles du présent article (I et II) sont applicables dans les territoires d'outre-mer". L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dispose : "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des...
... l'article 27-III de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 énonce : "les dispositions de l'article 92 ... ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit ...
... : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 9), à l'exception de certaines ... 1995 et relatif à certains rassemblements" festifs à caractère musical ; 23° Le décret n\xC2"...Section 3 : Attroupements. ARTICLE D211-10. Dans le cas d'un attroupement ...
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References: l'article 92
 l'article 92
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 l'article 434
 l'article 322
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 7
 l'article 92
 L'ARTICLE 92
 L'article 27
 l'article 92
 L'article 92
 l'article 27
 l'article 92