Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4219-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6446&bd=6447&niv=6
Timestamp: 2019-09-22 04:13:26+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-20190626
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 1-26/06/2019)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 10-26/06/2019)
Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1 er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1 er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 20-26/06/2019)
Les exonérations prévues à l' article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI ( I-B § 40 ). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1 er juillet 2017 ( I-C § 60 à 67 ).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 30-26/06/2019)
Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1 er juillet 2017, il convient de se reporter à l' arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l' arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale .
- l'annexe I liste les communes respectant les critères précisés par le II de l'article 1465 A du CGI et qui sont classées en ZRR pour la période du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2020 ;
Remarque : L'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1 er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1 er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1 er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité peuvent prétendre au régime de faveur.
Conformément à l' article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l' article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificative pour 2018 , les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, I-C § 60 à 67 .
35 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 35-26/06/2019)
S'agissant des départements d'outre-mer (DOM), conformément au B du II de l’article 1465 A du CGI, les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale, délimitée par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion , sont classées en ZRR.
L' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA) applicable dans les DOM en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et certaines activités : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau dispositif, commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70 , exclut dans les DOM le bénéfice du régime de faveur ZRR qui n'y est plus applicable à compter du 1 er janvier 2019. L'article 1465 A du CGI ne peut donc s'appliquer qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 sur ces territoires.
Toutefois, le D du II de l'article 19 précité prévoit que les entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A, déjà bénéficiaires du régime ZRR avant le 1 er janvier 2019, continuent à en bénéficier pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures à la rénovation. Pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70 .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 40-26/06/2019)
45 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 45-26/06/2019)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 60-26/06/2019)
La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l' arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR .
65 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 65-26/06/2019)
67 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 67-26/06/2019)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 70-26/06/2019)
75 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 75-26/06/2019)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 80-26/06/2019)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 90-26/06/2019)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 100-26/06/2019)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 110-26/06/2019)
À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies ( II-A-1-c § 130 à 150 ).
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 120-26/06/2019)
- de la population de l'unité urbaine d'implantation. Les unités urbaines sont celles définies par l'INSEE en vue du recensement de la population ( CGI, ann. III, art. 322 H ).
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 140-26/06/2019)
Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils ( II-A-1-a et b § 100 à 120 ). Conformément à l' article 322 H de l'annexe III au CGI , les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée. Il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils ( II-A-1-a § 100 et 110 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 150-26/06/2019)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 160-26/06/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 210-26/06/2019)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 220-26/06/2019)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 230-26/06/2019)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 250-26/06/2019)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 260-26/06/2019)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 270-26/06/2019)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 280-26/06/2019)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 300-26/06/2019)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 310-26/06/2019)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 320-26/06/2019)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 330-26/06/2019)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 340-26/06/2019)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 350-26/06/2019)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 360-26/06/2019)
- les créations ou reprises d'établissement dans lequel l’activité commerciale n’y est pas exercée à titre principal ( II-C § 270 ) par le redevable qui sollicite l’exonération ;
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 370-26/06/2019)
L'exonération s'applique dès lors que l'activité exercée au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable, consiste principalement en l'exercice d'une profession commerciale ( II-C § 270 ) et qu’il en soit de même de l'activité exercée au sein de l'établissement pour lequel l’exonération est sollicitée.
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 380-26/06/2019)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 390-26/06/2019)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 400-26/06/2019)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 410-26/06/2019)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 420-26/06/2019)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 430-26/06/2019)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 440-26/06/2019)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 450-26/06/2019)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 460-26/06/2019)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 470-26/06/2019)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 480-26/06/2019)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 490-26/06/2019)
- l'exonération prévue par l'article 1465 A du CGI est accordée non pas sur délibération mais en l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI ( IV-A § 500 ) ;
- les obligations déclaratives de certains redevables sont allégées ( IV-D § 700 ).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 500-26/06/2019)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 510-26/06/2019)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 520-26/06/2019)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 530-26/06/2019)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 550-26/06/2019)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 560-26/06/2019)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 570-26/06/2019)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 580-26/06/2019)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 590-26/06/2019)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 600-26/06/2019)
Si les conditions de seuils ne sont pas remplies pour l'année N+2, il convient de rechercher si elles ont été remplies en N ou en N+1 car l'entreprise peut dans cette hypothèse bénéficier selon le cas d'une ou deux années d'exonération ( IV-B-1-a-1° § 570 ).
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 610-26/06/2019)
Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparaît qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 ( IV-B-1-a-2° § 580 et 590 ).
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 620-26/06/2019)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 630-26/06/2019)
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 640-26/06/2019)
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 650-26/06/2019)
En effet, ces conditions s'apprécient au cours de l'année de référence et non au 1 er janvier de l'année d'imposition ( II-B-2-d § 250 ).
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 660-26/06/2019)
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 670-26/06/2019)
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 680-26/06/2019)
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 690-26/06/2019)
- à l' article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD]) ;
- à l' article 1466 B bis du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire) ;
- à l' article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires [JEIU]) ;
- à l' article 1466 F du CGI (exonération dans les ZFANG en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).
695 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 695-26/06/2019)
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 700-26/06/2019)
Ainsi, lorsque l'exonération n'est pas soumise à agrément ( CGI, ann. III, art. 322 G à CGI, ann. III, art. 322 L ), elle doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés. En pratique, elle peut être sollicitée soit sur le formulaire n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) en cas de création d'établissement, ou sur le formulaire n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), dans les autres cas, soit sur papier libre. Les formulaires n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-40-§ 710-26/06/2019)
Les contribuables déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération sur l'imprimé n° 1465-SD (CERFA n° 10694) dans les conditions prévues à l' article 1477 du CGI ( CGI, ann. III, art. 322 N ).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l' article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’ article 92 du CGI sont dispensés du dépôt du formulaire n° 1465-SD (CERFA n° 10694).

References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 14
 l'article 1465
 § 40
 § 60
 l'article 1465
 § 60
 l'article 2
 L'article 1465
 l'article 19
 § 130
 art. 322
 § 100
 § 100
 § 270
 § 270
 l'article 1465
 § 500
 § 700
 § 570
 § 580
 § 250
 art. 322
 art. 322
 art. 322