Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20120912
Timestamp: 2019-08-26 08:28:02+00:00

Document:
5934-PGPIF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources1
BOI-IF-TH-10-50-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-27T17:48:21.000+01:00
D'autre part, pour l'application de ces exonérations et dégrèvements ainsi que pour le bénéfice de certains abattements, il convient de déterminer leur revenu fiscal de référence qui ne doit pas dépasser des seuils fixés annuellement par arrêtés (cf. BOI-BAREME-000006).
- exonération de taxe d'habitation des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans (article 1414-I-2° du code général des impôts, cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II-C) ;
- abattement spécial à la base (article 1411-II-3 du code général des impôts) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II-B) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (article 1414-I-3° du code général des impôts ; cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II-D).
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, exonérations ou dégrèvements en matière d'impôts fonciers (articles 1391 du CGI, 1411 du CGI, 1414 du CGI, 1414 A du CGI et 1414 B du CGI).
Remarque : Est également visée l'exonération à la contribution à audiovisuel public (article 1605 bis du CGI) (cf. BOI-IF-AUT).
(1) Par ricochet, comme les articles 1414-V et 1414 B du CGI.
- abattement spécial à la base (article 1411-II-3 du CGI) ;
- exonération en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (article 1414-I-2° et 3° du CGI) ;
- exonération en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (article 1414-I-1° bis du CGI) ;
- abattement pour charges de famille accordé aux redevables qui accueillent sous leur toit leurs ascendants ou ceux de leur conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes(article 1411-III du CGI) ;
- dégrèvement des personnes de condition modeste visées à l'article 1414-V du CGI ;
En revanche, l'article 1417-IV du CGI prévoit de tenir compte de l'option des contribuables pour l'imposition au quotient de leurs revenus exceptionnels ou différés.
- les revenus des capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires en application des articles 125 A du CGI, 117 quater du CGI, et au II de l'article 163 bis du CGI (à compter des revenus de l'année 2011) ainsi que les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l'impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI) ;
- l'abattement de 40 % sur les dividendes, sous déduction de la fraction non utilisée de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 158-3-5° du CGI ;
- les produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), et les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 163 quinquies B du CGI, 163 quinquies C du CGI, 163 quinquies C bis du CGI et du 3° du I et des 1 et 1 bis du III et 7° du III de l'article 150-0 A du CGI.
- les salaires exonérés perçus en rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (CGI, art. 81 quater).
- articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI : exonération des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des entreprises qui exercent ou créent dans les zones franches urbaines une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité non commerciale au sens de l'article 92 1 du code général des impôts ;
- article 93 9 du CGI : abattement sur les bénéfices des auteurs d'œuvres d'art.
Enfin, doivent également être inclues dans le revenu fiscal de référence les indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du CGI.
- les sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés (SOFIPECHE) ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (article 163 duoviciès du code général des impôts) ;
cf. BOI-BAREME-000006.
Exemple : En France métropolitaine, un couple marié, dont les époux sont âgés de moins de 60 ans, avec deux enfants à charge, bénéficie pour l'imposition de taxe d'habitation établie au titre de 2011 du plafonnement de sa cotisation en fonction du revenu conformément à l'article 1414 A du CGI, si son revenu de référence de l'année 2010 ne dépasse pas :
Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus aux articles 1411-II-3 et 1414-I du CGI la limite de revenu prévue à l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.
- L'abattement spécial à la base prévu à l'article 1411 II 3 du CGI et les exonérations prévues à l'article 1414 l du CGI sont applicables si le revenu de référence de A n'excède pas 12 513 € (9 876 € + 2 637 €) et si celui de B n'excède pas 15 150 € [9 876 € + (2 637 € x 2)].
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II.
/bofip/5934-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20120912

References: l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 163
 l'article 158
 l'article 150
 art. 81
 l'article 92
 l'article 204
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1411
 l'article 1414