Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html
Timestamp: 2017-12-16 05:17:11+00:00

Document:
Mémorandum D19-4-3 - Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques
Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques
Mémorandum D19-4-3
Ottawa, le 21 septembre 2017
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tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur comme suite de la Loi sur le droit d'auteur comme suite de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui a élargi le Programme des droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada afin d'inclure les indications géographiques de produits contrefaits.
fournir aux titulaires de droits un mécanisme qu'ils peuvent utiliser pour transmettre à l'ASFC de l'information (renseignement) au sujet de marchandises dangereuses qu'ils croient être contrefaites ou piratées.
Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques).
Loi sur le droit d'auteur – Articles 44 à 44.44 et 45
Tarif des douanes – Article 136
Loi sur les marques de commerce – Articles 51.02 à 51.12 et 53 à 53.3
1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :
Agent des l'ASFC
S'entend au sens d'agent, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Droit offrant une protection au créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique (y compris les programmes informatiques).
Droits des artistes-interprètes et des producteurs (aussi appelés « droits voisins »
Droit des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public (p. ex., l'auteur-compositeur d'une chanson détient les droits d'auteur de la chanson; l'artiste-interprète de la chanson détient les droits de l'interprétation).
Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce comme étant originaire du territoire d'un membre de l'OMC – ou région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.
Jour autre qu'un samedi ou un jour de congé, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce. Remarque : Au titre de la Loi d'interprétation, les jours de congé comprennent les dimanches.
Marque de commerce déposée en cause
Marque de commerce déposée à l'égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle marque dans ses aspects essentiels.
Marque de commerce déposée ou indication géographique protégée.
Marque protégée déposée en cause – Selon le cas
a) Marque de commerce déposée à l'égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle marque dans ses aspects essentiels; b) Indication géographique protégée désignant, selon le cas, un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce, qui est identique à l'indication apposée sur un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment retenu par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle indication dans ses aspects essentiels.
Mots, symboles et dessins (ou toute combinaison de ces éléments) qui servent à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme des autres produits ou services sur le marché (p. ex. un logo).
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Relativement à une indication géographique identifiant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment, l'autorité compétente, comme définie à l'article 11.11 de la Loi sur les marques de commerce, pour le produit désigné identifié par une indication.
Titulaire du droit d'auteur d'une œuvre ou d'un autre objet ou propriétaire d'une marque de commerce déposée.
Tribunal fédéral ou cour supérieure d'une province.
2. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui modifie certains articles de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, et la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), qui modifie certains articles de la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les modifications apportées à ces lois prévoient la mise en œuvre de nouvelles mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à la frontière qui permettront à l'ASFC de retenir les expéditions commerciales contenant des marchandises avec marques protégées (c.-à-d. des marques de commerce et des indications géographiques) présumées contrefaites ou des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés, en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes. Elles permettent également à l'ASFC de transmettre certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires du droit et propriétaires qui ont déposé une demande d'aide auprès de l'ASFC pour les aider à demander un recours au tribunal civil en vertu des alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce.
3. Sauf dans les cas où il peut y avoir émission d'une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intervient uniquement en ce qui a trait aux ouvrages protégés par des droits d'auteur ou aux marchandises protégées par des marques de commerce, et non en ce qui concerne les marchandises protégées par d'autres DPI tels les brevets ou les droits en matière de dessins industriels.
Interdiction d'importation ou d'exportation – Droit d'auteur
4. Sont interdits d'importation et d'exportation les exemplaires d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur protégés si, d'une part, ils ont été produits sans le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production et si, d'autre part, ils violent le droit d'auteur ou, s'agissant d'exemplaires qui n'ont pas été produits au Canada, ils le violeraient s'ils y avaient été produits par la personne qui les a produits.
5. Ne sont pas interdits d'importation et d'exportation les exemplaires qu'une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre des exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu'à son usage personnel, ou les exemplaires qui, pendant leur expédition à partir d'un endroit à l'étranger vers un autre, sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.
Interdiction d'importation ou d'exportation – Marques de commerce
6. Sont interdits d'importation et d'exportation les produits qui, sans le consentement du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'égard de tels produits, portent — ou dont l'étiquette ou l'emballage porte sans ce consentement — une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.
7. L'importation ou l'exportation des produits n'est pas interdite lorsque :
b) la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l'étiquette ou l'emballage ne serait pas contraire à la Loi sur le droit d'auteur;
c) les produits sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu'à son usage personnel;
d) les produits en cause sont, pendant leur expédition à partir d'un endroit à l'étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.
8. Les produits importés ou exportés et dont l'étiquette ou l'emballage porte sans le consentement du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'égard de tels produits, une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels, ne donnent pas ouverture à un recours au titre de l'article 53.2 (Pouvoir du tribunal d'accorder une réparation) de la Loi sur les marques de commerce.
Interdiction d'importation ou d'exportation – Indications géographiques
9. Les vins et spiritueux qui portent – ou dont l'étiquette ou l'emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d'importation et d'exportation dans les cas suivants :
a) leur lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication;
b) leur lieu d'origine se trouve sur le territoire visé par l'indication, mais ils ne sont pas produits ou fabriqués en conformité avec le droit applicable à ce territoire.
10. Les produits agricoles ou aliments d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce qui portent – ou dont l'étiquette ou l'emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d'importation ou d'exportation dans les cas suivants :
11. Les interdictions ci-haut ne s'appliquent pas si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
a) la vente ou la distribution des vins ou spiritueux ou des produits agricoles ou aliments en cause ou, si l'indication géographique protégée est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l'étiquette ou l'emballage ne serait pas contraire à la présente loi;
b) les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu'à son usage personnel;
c) les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments sont, pendant leur expédition à partir d'un endroit à l'étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.
12. Les titulaires de droits peuvent présenter une demande d'aide à l'ASFC pour obtenir un recours, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce sans frais; le formulaire de demande se trouve sur le site de l'ASFC : Demande d'aide.
13. Elle doit comporter les éléments suivants :
a) Nom légal du titulaire du droit/propriétaire;
b) Adresse postale du titulaire du droit/propriétaire;
c) Représentant du service à la clientèle au Canada pour le titulaire du droit/propriétaire et ses coordonnées, y compris une adresse canadienne (s'il y a lieu);
d) Indication selon laquelle la demande d'aide porte sur une marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) ou un droit d'auteur;
e) Numéro d'enregistrement de la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) ou du droit d'auteur (non obligatoire pour le droit d'auteur);
f) Signature du titulaire du droit/propriétaire et date.
14. La demande d'aide peut être envoyée par courriel à l'ASFC ou le titulaire du droit/propriétaire peut en poster une copie à l'ASFC à l'adresse suivante :
Unité d'enregistrement pour le secteur commercial (Administration centrale)
15. Le traitement de la demande prend environ quatre à six semaines, et lorsque la demande aura été traitée par l'Unité d'agrément commercial, le titulaire du droit/propriétaire recevra un avis de l'ASFC l'informant :
a) qu'elle a besoin de renseignements ou de précisions pour traiter la demande;
b) que la demande a été acceptée (consulter le modèle à l'annexe A);
c) que la demande a été rejetée, et pour quel motif (consulter le modèle à l'annexe B)
16. Une demande d'aide est valide pendant deux ans à compter de la date de son acceptation par l'ASFC. Cette période de validité peut être prolongée par des périodes supplémentaires de deux ans à la demande du titulaire du droit/propriétaire. Il incombe à ce dernier d'envoyer la demande de renouvellement à l'ASFC avant l'expiration de la demande d'aide en cours.
17. L'ASFC peut, comme condition d'acceptation d'une demande d'aide ou de prorogation d'une période de validité, exiger du titulaire du droit/propriétaire une garantie d'un montant et d'une forme déterminés par l'ASFC, pour le paiement des coûts encourus pour l'entreposage, la manutention et, le cas échéant, la destruction des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés retenues pour son compte.
18. Le titulaire du droit/propriétaire doit prévenir l'ASFC par écrit ou par courriel, dès que possible, en cas de changement concernant :
a) l'existence du droit d'auteur visé par la demande d'aide;
b) la propriété du droit d'auteur;
c) la validité de la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) qui fait l'objet de la demande d'aide;
d) la propriété de la marque protégée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique);
e) les produits pour lesquels la marque déposée (c.-à-d. marque de commerce ou indication géographique) a été déposée.
Renseignements transmis par l'agent de l'ASFC
19. L'agent des douanes qui retient des exemplaires d'une œuvre, de tout autre objet (aux présentes, des « exemplaires ») ou de produits, en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanespeut, à sa discrétion et en vue d'obtenir des renseignements sur l'éventuelle interdiction, au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire du droit/propriétaire des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet s'il croit, pour des motifs raisonnables, que le renseignement ne peut directement ou indirectement, permettre d'identifier quiconque.
20. L'agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires d'une œuvre ou des produits qu'il retient en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d'importation ou d'exportation au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, si l'ASFC a accepté une demande d'aide à l'égard des exemplaires ou des produits, fournir au titulaire du droit/propriétaire des échantillons des exemplaires ou des produits ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires qui pourraient lui être utiles pour l'exercice de ses recours au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, tels que :
a) leur description et leurs caractéristiques;
c) les nom et adresse de leur importateur;
d) les nom et adresse de leur exportateur;
e) les nom et adresse de leur consignataire;
f) les nom et adresse de la personne qui les a produits;
g) leur quantité;
h) les pays où ils ont été produits et ceux par lesquels ils ont transité;
i) la date de leur importation, le cas échéant.
21. Si un agent des douanes constate la présence de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés pendant l'examen de marchandises commerciales et que le titulaire du droit/propriétaire a déposé une demande d'aide auprès de l'ASFC, ce dernier recevra un courriel contenant des renseignements qui lui permettront d'établir s'il doit obtenir un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce. L'adresse de courriel utilisée à cette fin est celle fournie par le titulaire du droit/propriétaire dans la demande d'aide. Le titulaire du droit/propriétaire a trois (3) jours ouvrables pour informer l'ASFC par courriel de son intention d'obtenir ou non un recours.
22. Si le titulaire du droit n'informe pas l'ASFC dans les trois (3) jours ouvrables ou s'il lui indique qu'il ne demandera pas un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées pourvu qu'elles répondent aux autres exigences liées à l'importation.
23. Si le titulaire du droit/propriétaire informe l'ASFC qu'il demandera un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, il recevra un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » (consulter le modèle à l'annexe C) par courriel, et les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront retenues pour qu'il ait le temps d'engager un recours judiciaire (la section « Période de rétention » contient plus de renseignements sur les délais de rétention); l'importateur sera alors informé par un formulaire K26, Avis de retenue, que l'ASFC a retenu les marchandises.
24. L'agent des douanes ne peut, dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, retenir les exemplaires ou les produits pendant plus de dix (10) jours ouvrables, ou s'il s'agit de produits ou d'exemplaires périssables, pendant plus de cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au titulaire du droit/propriétaire. À la demande du titulaire du droit/propriétaire, présentée avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, l'agent des douanes peut, compte tenu des circonstances, retenir les exemplaires ou produits non périssables pour une seule période supplémentaire d'au plus dix (10) jours ouvrables.
25. Si, avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit/propriétaire remet à l'ASFC une copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans le cadre d'un recours formé au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard de ces exemplaires ou produits, l'agent des douanes retient ceux-ci jusqu'à ce que l'ASFC soit informée par écrit, selon le cas :
du prononcé de la décision finale sur le recours, du règlement ou de l'abandon de celui-ci;
de la décision d'un tribunal ordonnant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits pour l'instance;
du consentement du titulaire du droit/propriétaire à ce que les exemplaires ou les produits ne soient plus retenus.
a) du prononcé de la décision finale sur le recours, du règlement ou de l'abandon de celui-ci;
b) de la décision d'un tribunal ordonnant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits pour l'instance;
c) du consentement du titulaire du droit/propriétaire à ce que les exemplaires ou les produits ne soient plus retenus.
Remarque : Si le titulaire du droit/propriétaire ne remet pas à l'ASFC une copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans les délais mentionnés, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées, pourvu qu'elles soient conformes à toutes les autres exigences en matière d'importation.
26. La survenance de l'un ou l'autre des faits susmentionnés n'empêche pas l'agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un but autre que le recours.
Restriction relative à l'utilisation des renseignements
27. La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu'en vue de fournir à l'agent des douanes des renseignements au sujet de l'éventuelle interdiction d'importation ou d'exportation des exemplaires ou des produits, ou d'exercer ses recours, au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce.
28. Aucune limite n'est imposée concernant la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l'amiable.
29. L'agent des douanes qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l'importateur, à l'exportateur et au consignataire des exemplaires ou des produits retenus et au titulaire du droit/propriétaire la possibilité de les inspecter.
30. Le titulaire du droit/propriétaire qui a reçu des échantillons ou des renseignements au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada les frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des exemplaires ou des produits retenus, et ce, pour la période commençant le jour suivant celui où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements lui sont envoyés ou sont mis à sa disposition en application de ce paragraphe et se terminant dès le jour où l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
a) les produits ou les exemplaires ne sont plus retenus dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce;
b) l'ASFC reçoit du titulaire du droit/propriétaire une déclaration écrite indiquant que l'importation ou l'exportation des exemplaires ou des produits n'est pas contraire, relativement à ses droits d'auteur ou à sa marque de commerce déposée en cause, à la Loi sur le droit d'auteur ou à la Loi sur les marques de commerce;
c) l'ASFC reçoit du titulaire du droit/propriétaire une déclaration écrite l'informant que, pendant la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, il n'entreprendra pas de recours au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard de ces produits.
31. Malgré l'alinéa 30(a), la période se termine le jour de la confiscation si les exemplaires sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douaneset que l'ASFC n'a reçu, avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, ni copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans le cadre d'un recours formé au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard de ces exemplaires ou produits, ni l'une des déclarations visées au paragraphe 30 (b) ou (c).
32. Malgré le paragraphe 30(c), si les exemplaires ou produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes après la réception par l'ASFC de la déclaration écrite visée dans ce paragraphe, la période se termine le jour de la confiscation.
33. Le propriétaire et l'importateur ou l'exportateur des produits confisqués dans les circonstances visées par les paragraphes 31 et 32 sont solidairement tenus de rembourser au titulaire du droit/propriétaire les frais que celui-ci a payés aux termes du paragraphe 30 :
a) dans les circonstances visées au paragraphe 31, pour la période commençant le jour où prend fin la rétention des exemplaires ou produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce et se terminant le jour de la confiscation;
b) dans les circonstances visées au paragraphe 32, pour la période commençant le jour où l'ASFC reçoit la déclaration écrite visée au paragraphe 30(c) et se terminant le jour de la confiscation.
34. Les paragraphes 30 à 32 ne s'appliquent pas si
a) la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce prend fin avant l'expiration de dix (10) jours ouvrables – ou s'il s'agit d'exemplaires ou de produits périssables, avant l'expiration de cinq (5) jours – après le jour où, pour la première fois, l'agent des douanes envoie des échantillons ou renseignements des exemplaires ou des produits au titulaire du droit/propriétaire ou les met à sa disposition;
b) l'ASFC n'a pas, avant la fin de la période de rétention, reçu une copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans le cadre d'un recours formé au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard des exemplaires ou produits retenus de la déclaration écrite visée au paragraphe 30 (b) ou (c).
35. Ni Sa Majesté ni l'agent des douanes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l'application ou au contrôle d'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce qui découlent :
a) de la rétention d'exemplaires ou de produits, sauf si celle-ci est contraire à la Loi sur le droit d'auteur ou à la Loi sur les marques de commerce;
b) de l'omission de retenir des produits;
c) du dédouanement ou de la fin de la rétention des exemplaires ou des produits, sauf si l'un ou l'autre est contraire à la Loi sur le droit d'auteur ou à la Loi sur les marques de commerce.
36. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d'auteur ou la Loi sur les marques de commerce le tribunal peut, à la demande de l'ASFC ou d'une partie de l'instance :
a) assortir de conditions la rétention ou l'entreposage des exemplaires ou des produits visés par l'instance;
b) ordonner qu'il soit mis fin, aux conditions qu'il peut préciser, à leur rétention pour l'exercice du recours, si une garantie, dont il fixe le montant, est fournie par leur propriétaire, importateur, exportateur ou consignataire.
37. Si une partie demande que les exemplaires ou les produits retenus soient entreposés dans un établissement autre qu'un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, l'ASFC doit approuver l'entreposage dans l'établissement avant que le tribunal ne fixe une condition à cet effet.
38. Le tribunal peut fixer une condition malgré l'article 31 de la Loi sur les douanes.
39. Le tribunal peut ordonner mettant fin à la rétention pour l'exercice du recours. Cela ne n'empêche pas l'agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un autre but.
40. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d'auteur ou la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut, à la demande de l'ASFC ou d'une partie, obliger le titulaire du droit/propriétaire à fournir une garantie, d'un montant fixé par le tribunal :
a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d'entreposage et les autres frais éventuellement applicables aux exemplaires ou aux produits;
b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de la rétention, le propriétaire, l'importateur, l'exportateur ou le consignataire des exemplaires ou des produits.
41. En cas de désistement ou de rejet du recours, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l'importateur, à l'exportateur ou au consignataire des exemplaires ou des produits visés, qui est partie à l'instance, à l'encontre du titulaire du droit/propriétaire qui a engagé une procédure en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.
42. Les dommages-intérêts accordés aux termes de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce au titulaire du droit/propriétaire doivent comprendre notamment les frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu'il a engagés en raison de la rétention des exemplaires ou des produits.
Interdiction d'importation sur notification – Droit d'auteur
43. Les exemplaires de toute œuvre sur laquelle existe un droit d'auteur produit hors du Canada qui, s'ils étaient produits au Canada, constitueraient des contrefaçons et au sujet desquels le titulaire du droit d'auteur a notifié par écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada son intention d'en interdire l'importation au Canada ne peuvent être importés. Ils sont réputés inclus dans le nº tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, l'article 136 de cette loi s'appliquant en conséquence.
Pouvoir du tribunal – Droit d'auteur
44. Le tribunal peut rendre l'ordonnance s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) des exemplaires de l'œuvre sont sur le point d'être importés au Canada, ou l'ont été, mais n'ont pas été dédouanés;
b) les exemplaires ont été produits soit sans le consentement de la personne qui est titulaire du droit d'auteur dans le pays de production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d'auteur s'il l'avait faite au Canada.
45. La demande d'ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre au Canada.
46. Dans une ordonnance faite, le tribunal peut :
a) enjoindre à l'ASFC de prendre, sur la foi de renseignements que cette dernière a valablement exigés du demandeur, des mesures raisonnables pour retenir les exemplaires de l'œuvre, et de notifier sans délai, la rétention et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu'à l'importateur;
b) prévoir toute autre mesure qu'il juge indiquée.
47. La demande d'ordonnance en peut être faite dans une action ou toute autre procédure adressée à l'ASFC, soit sur avis, soit ex parte.
48. Avant de rendre l'ordonnance en, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d'un montant que le tribunal fixe :
a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d'entreposage et les autres charges éventuellement applicables aux exemplaires de l'œuvre;
b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de l'ordonnance, le propriétaire, l'importateur ou le consignataire de l'œuvre.
49. L'ASFC peut s'adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l'application d'une ordonnance rendue en.
50. L'ASFC peut donner au demandeur ou à l'importateur la possibilité d'inspecter les exemplaires retenus de l'œuvre afin de justifier ou de réfuter les prétentions énoncées dans la demande.
51. Sauf disposition contraire de l'ordonnance rendue et sous réserve de la Loi sur les douanesou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, l'ASFC dédouane les exemplaires de l'œuvre, sans autre avis au demandeur, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la notification, ne l'a pas avisée qu'il a engagé une procédure pour que le tribunal statue définitivement sur l'existence des faits.
52. Lorsque, au cours d'une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l'existence des faits visés aux paragraphes 44(b) et (c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l'œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.
53. Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale.
54. Le tribunal peut rendre l'ordonnance à l'égard d'un livre lorsqu'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) les exemplaires du livre sont importés au Canada — ou sur le point de l'être — sans être dédouanés;
b) leur production s'est faite avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production, mais leur importation s'est faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur au Canada;
55. La demande pour obtenir l'ordonnance peut être présentée par :
a) le titulaire du droit d'auteur sur le livre au Canada;
b) le titulaire d'une licence exclusive au Canada s'y rapportant;
56. Les paragraphes 54 et 55 ne s'appliquent que si, d'une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d'autre part, l'importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.
57. Les paragraphes 44.12(3) à (10) de la Loi sur le droit d'auteur s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 55.
58. Le titulaire d'une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peut obtenir l'ordonnance visée à l'article 44.2 de la Loi sur le droit d'auteur contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.
59. Le paragraphe 44 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l'artiste-interprète, à l'enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d'une fixation de ceux-ci ou d'une reproduction d'une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :
a) la fixation ou la reproduction de la fixation est importée au Canada — ou sur le point de l'être — sans être dédouanée;
b) elle a été faite
i) sans le consentement de la personne qui détenait alors le droit d'auteur de l'enregistrement sonore, de la prestation de l'artiste-interprète ou du signal de communication, selon le cas, dans le pays de la fixation ou de la reproduction, ou
ii) ailleurs que dans un pays visé par la partie II;
c) l'importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction de l'enregistrement sonore, de la prestation de l'artiste-interprète ou du signal de communication violerait les droits du titulaire du droit d'auteur concerné s'il l'avait faite au Canada.
60. Malgré les autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, il est loisible à toute personne :
a) d'importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production;
b) d'importer, pour l'usage d'un ministère du gouvernement du Canada ou de l'une des provinces, des exemplaires — produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production — d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur;
c) en tout temps avant la production au Canada d'exemplaires d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur, d'importer les exemplaires, sauf ceux d'un livre, — produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production — requis pour l'usage d'une bibliothèque, d'un service d'archives, d'un musée ou d'un établissement d'enseignement;
d) d'importer tout au plus un exemplaire d'un livre — produit avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production du livre — pour l'usage d'une bibliothèque, d'un service d'archives d'un musée ou d'un établissement d'enseignement;
e) d'importer des exemplaires de livres d'occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production, sauf s'il s'agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d'enseignement.
61. Un agent des douanes peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l'appui de son droit de faire cette importation.
Pouvoir du tribunal – Marques de commerce
62. Lorsqu'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'un acte ait été accompli contrairement à la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d'injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l'imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction ou autrement des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de tout équipement employé pour produire ceux-ci.
63. Sauf s'il estime que l'intérêt de la justice ne l'exige pas, le tribunal, avant d'ordonner la disposition des biens en cause, exige qu'un préavis soit donné aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur ceux-ci.
64. Dans les procédures engagées au titre des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, le tribunal ne peut, en vertu de ces articles, rendre une ordonnance prévoyant l'exportation, la vente ou la distribution – sauf d'une façon qui n'est pas préjudiciable aux intérêts légitimes du propriétaire de la marque protégée ou dans des circonstances exceptionnelles – de produits non modifiés s'il conclut :
a) d'une part, que les produits, portant la marque de commerce déposée, ont été importés de telle façon que leur distribution au Canada serait contraire à la présente loi;
b) d'autre part, que la marque de commerce déposée a été appliquée sur ces produits sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les produits ont été fabriqués avec le consentement du propriétaire.
65. Le paragraphe 64 s'applique également à l'égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu'ils ne portent plus la marque de commerce.
Renseignements (Rens.) sur une expédition de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés fournis par le titulaire du droit/propriétaire à l'ASFC
66. Si un détenteur de droits/propriétaire souhaite fournir à l'ASFC les renseignements concernant les expéditions de matières dangereuses qu'il soupçonne être contrefaites ou piratées, il peut communiquer avec la Ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada.
67. Des sanctions pour la violation du DPI sont prévues dans les lois pertinentes. Ce n'est pas à l'ASFC de décider comment procéder à cette fin, ni d'établir les sanctions ou d'engager des poursuites. L'ASFC se contente d'appliquer les instructions du tribunal.
68. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme des DPI en consultant le site Web de l'ASFC à la page suivante : Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle).
65. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation d'autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l'ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d'ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.
Exemple d'avis d'acceptation de la demande d'aide
[Insérer le nº de la demande d'aide]
[Date de l'envoi de l'avis d'acceptation]
[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]
[adresse du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accepté votre demande d'aide dans le cadre du programme de droits de propriété intellectuelle.
Si elle intercepte des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés correspondant aux renseignements fournis dans votre demande, elle peut les retenir, pendant trois jours ouvrables au maximum, pour vous laisser le temps de déterminer si vous souhaitez obtenir un recours auprès d'un tribunal civil. Si vous ne répondez pas dans les trois jours ouvrables, les marchandises seront dédouanées.
Si vous décidez d'obtenir un recours par l'intermédiaire d'un tribunal civil, vous recevrez un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » vous donnant les renseignements nécessaires pour déposer votre demande. L'ASFC retiendra les marchandises suspectes pendant dix jours ouvrables au maximum (cinq jours s'il s'agit de marchandises périssables); dans certains cas, une prorogation peut être accordée pour la rétention de marchandises non périssables. Vous devrez alors lui transmettre, dans les délais accordés, un exemplaire des documents du tribunal pour le dossier et le maintien en rétention des marchandises suspectes.
En vous inscrivant au programme de droits de propriété intellectuelle, vous acceptez d'assumer les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues à partir de la date de publication de l'« avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l'intention du titulaire du droit ».
En tant que personne inscrite au programme de droits de propriété intellectuelle de l'ASFC, vous êtes invité à agir avec rapidité et diligence en répondant aux avis de l'Agence et en prenant les mesures pertinentes pour appliquer vos droits ou rejeter cette possibilité. Les retards répétés et inutiles peuvent être pris en compte dans les demandes, les renouvellements, et les exigences de sécurité futurs.
Une demande d'aide est valide pendant deux ans. Pour que le renouvellement de votre demande d'aide se fasse sans problème, vous devez soumettre de nouveau une demande 40 jours avant son expiration. Il incombe entièrement au titulaire du droit de veiller à ce que les demandes de renouvellement soient reçues dans le délai imparti aux fins de traitement.
Merci de votre intérêt pour le programme des DPI de l'ASFC. N'hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.
Agence des services frontaliers du Canada, Unité de l'agrément commercial
Exemple d'avis de rejet de la demande d'aide
[Date de l'envoi de l'avis de rejet]
Merci de votre intérêt pour le programme des droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.
La demande d'aide que vous avez transmise datée du « date de réception de la demande d'aide », pour le compte de « nom du titulaire des droits », ne peut pas être traitée pour le moment.
(Choisir une raison pertinente)
[Les renseignements suivants sont manquants ou incomplets :
Section A, case 1
Section A, case 2
Section A, case 3
Section B, case 6
[Vous devez donner le nom d'un agent de service au Canada.]
[La marque de commerce pour laquelle vous avez envoyé une demande d'aide n'est actuellement pas déposée à votre nom au Canada.]
Les marques de commerce doivent être déposées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il est recommandé d'enregistrer également les droits d'auteurs auprès de l'OPIC. Pour plus de renseignements sur l'enregistrement des droits d'auteur ou des marques de commerce, veuillez consulter la page Web de l'OPIC à l'adresse suivante : www.opic.ic.gc.ca.
N'hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l'adresse suivante : CBSA-ASFC_IPR-DPI@cbsa-asfc.gc.ca.
Exemple d'avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l'intention du titulaire des droits
Nous vous informons que les marchandises suivantes ont été découvertes le [date de la retenue].
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu un avis sur votre intention d'obtenir un recours.
Date d'envoi de la demande de dédouanement :
Emplacement des marchandises :
Nom et adresse du propriétaire :
Nom et adresse de l'importateur :
Nom et adresse de l'exportateur :
Nom et adresse du consignataire :
En vertu du paragraphe 44.04(2) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.06(2) de la Loi sur les marques de commerce, l'ASFC peut retenir ces marchandises pendant une période de dix (10) jours ouvrables au maximum (cinq jours si les marchandises sont périssables), pour vous laisser le temps d'intenter des poursuites auprès d'un tribunal si vous souhaitez demander un recours judiciaire. Si vous avez besoin d'une prorogation pour des marchandises non périssables, vous pouvez demander à l'ASFC de prolonger la rétention jusqu'à dix (10) jours supplémentaires. Les prorogations sont accordées à la discrétion de l'ASFC. Dans une demande écrite, vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d'une prorogation, compte tenu de vos circonstances particulières.
L'ASFC peut, à sa discrétion, dédouaner ces marchandises à tout moment, pour n'importe quel motif, à moins que vous ne lui donniez un exemplaire du document déposé auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure de votre province qui indique que des procédures de recours ont été engagées au titre du paragraphe 44.04(3) de la Loi sur le droit d'auteur ou du paragraphe 51.06(3) de la Loi sur les marques de commerce. Il vous incombe de veiller à ce que l'ASFC reçoive cet avis.
En vertu du paragraphe 44.07(1) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.09(1) de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit d'auteur ou le propriétaire de la marque de commerce est responsable de l'entreposage, de la manutention et de la destruction des marchandises retenues, et ce pour la période commençant le jour de publication de l'avis de rétention et se terminant dès le jour où l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
A) Réception d'une déclaration écrite indiquant que l'importation ou l'exportation en cause ne contrevient pas aux droits d'auteurs ou aux marques de commerce au Canada;
B) Réception d'une déclaration écrite indiquant que le propriétaire de la marque de commerce n'engagera pas de procédures pour obtenir un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pendant la rétention des marchandises;
C) Les marchandises ne sont plus retenues par l'ASFC dans le but d'appliquer la loi sur les marques de commerce au Canada.
Conformément à l'article 44.06 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 51.08 de la Loi sur les marques de commerce, vous pouvez, à la discrétion de l'ASFC, avoir la possibilité d'inspecter les marchandises susmentionnées. Veuillez informer le soussigné par courriel si vous souhaitez engager des procédures, et il prendra les dispositions nécessaires.
[nom et adresse courriel de la personne-ressource du bureau régional]
D4-1-4, D4-1-5 and D4-1-7
D19-4-3 daté du 2 novembre 2015

References: l'article 11
 l'article 101
 l'article 53
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 31
 l'article 136
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 51