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Timestamp: 2019-08-24 14:33:05+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 - page 576
Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 » Séance du mardi 3 août 1790, au matin » page 576
les retenues qui ont eu ou dû avoir lieu pendant le cours de l'année 1789, toute exception aux règlements qui établissaient lesdites réductions étant anéanties ;
2° Que les rentes viagères créées pour arrérages échus, et non payés, continueront à être services aux personnes mêmes dont les pensions se trouveraient supprimées sans espérance de rétablissement, et hors la nouvelle pension aux personnes en faveur desquelles une nouvelle pension serait rétablie;
3° Que les arrérages échus, non payés, et portés en décompte sur les brevets, seront compris dans les dettes de l'Etat, et payés comme telles, tant à ceux dont les pensions sont supprimées, qu'à ceux qui obtiendront une nouvelle pension.
Art. 10. Les pensions rétablies en vertu des articles précédents, et dont le maximum n'apasété fixé, ne pourront excéder la somme de 10,000 livres, si le pensionnaire est actuellement âgé de moins de 70 ans; la somme de 15,000 livres, s'il est âgé de 70 à 80 ans; et la somme de 20,000 livres, s'il est âgé déplus de80ans. Les pensionnaires actuels, âgés de plus de 75 ans, qui, ayant rendu des services à l'Etat, jouissaient de pensions au-dessus de 3,000 livres, conserveront une pension au moins de ladite somme de 3,000 livres.
Ceux qui, ayant servi dans la marine et les colonies, auront atteint leur soixante-dixième année, jouiront de la même faveur que les octogénaires.
Les veuves des maréchaux de France, qui ont atteint l'âge de 70 ou 80 ans, jouiront delà faveur accordée à cet âge.
Art. 11. Il ne sera jamais rétabli qu'une seule pension en faveur d'une u.ême personne, quand elle aurait servi dans plusieurs départements, et quand ce dont elle jouit en pension lui aurait été accordé originairement en plusieurs articles; mais la fixation de la nouvelle pension sera réglée d'après le total des pensions réunies.
Art. 12. Ceux qui, ayant fait quelque action d'éclat, ou ayant rendu des services distingués dignes d'une gratification, d'après les dispositions des articles 4 et 6 du titre 1er du présent décret, n'en auraient pas été récompensés, ou ne l'auraient été que par une pension qui se trouverait supprimée, sans espérance de rétablissement, seront récompensés sur le fonds de deux millions destinés aux^gratifications.
Art. 13. Les personnes qui, ayant droit à une pension, ou à une gratification, préféreraient aux récompenses pécuniaires les récompenses énoncées dans l'article 4 du titre 1er du présent décret, en feront la déclaration, et l'adresseront au comité des pensions, qui en rendra compte au Corps législatif.
Art. 14. L'Assemblée nationale se réserve de prendre en considération ce qui regarde les secours accordés aux Hollandais retirés en France ; et jusqu'à ce qu'elle ait prononcé sur cet objet, ces secours continueront d'être distribués comme par le passé.
Art. 15. Pour subvenir aux besoins pressants des personnes qui, se trouvant privées des pensions qu'elles avaient précédemment obtenues, n'auraient pas de titres suffisants pour en obtenir de nouvelles, et ne seraient pas dans le cas d'être renvoyées, soit à la liste civile, à cause de la nature de Jeurs services, soit au comité de liquidation, à cause des indemnités duiit elles prétendraient que leur pension est le remboursement, il sera fait un fonds de deux millions, ré-
parti et distribué d'après les règles suivantes : 500 portions de 1,000 livres; 1,000 portions de 500 livres; 4000 portions de 200 livres ; 1,33? de 150 livres. Les secours de la première classe ne seront donnés qu'à des personnes mariées ; ou ayant des enfants ; ceux de la seconde classe pourront être donnés à des personnes mariées, ou ayant des enfants, ou sexagénaires ; les secours de la troisième et quatrième classe se,ront distribués à toutes personnes qui y auront droit.
Art. 16. Les mémoires présentés dans les différents départements par les personnes qui ont obtenu des pensions, les décisions originales intervenues sur lesdits mémoires, les registres et notes qui constatent les services rendus à l'Etat, ensemble les mémoires que toutes personnes qui prétendent avoir droit aux récompenses pécuniaires jugeront à propos de présenter, seront remis au comité des pensions qui les examinera et vérifiera, ainsi que les mémoires qui lui ont déjà été remis.
Art. 17. Après l'examen et la vérification des états et pièces énoncés en l'article précédent, le comité dressera quatre listes : la première comprendra les pensions à payer sur le fonds de 10 millions ordonné par l'article 14 du titre lor du présent décret ; lasecondecomprendra les pensions rétablies par les articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret; la troisième listecomprendra les secours établis par l'article 15 ; la quatrième liste comprendra les personnes dignes des récompenses établies par l'article 5 du titre 1er du présent décret, et qui les auront préférées aux récompenses pécuniaires. Ces listes seront présentées au Corps législatif, à l'effet d'être approuvées ou réformées par lui ; et ie décret, qui interviendra, sera ensuite présenté à la sanction du roi.
Art. 18. Lorsque le décret, rendu par le Corps législatif, aura été sanctionné par le roi, les pensions comprises dans la première liste seront payées sur le fonds qui y est destiné par l'article 4 du titre 1er du présent décret : à l'égard des pensions et secours compris dans les seconde et troisième listes, il sera fait fonds par addition, entre les mains des personnes chargées du payement des pensions, du montant desdites listes.
Chacune des années suivantes, le fonds de ces deux listes ne sera fourni que déduction faite des portions dont jouissaient les personnes qui seront décédees dans le cours de l'année précédente, de manière que lesdits fonds diminuent chaque année graduellement, sans que, sous aucun prétexte, il y ait lieu au remplacement d'aucune des personnes qui auront été employées dans les seconde et troisième listes.
Les quatre listes seront rendues publiques par la voie de l'impression, avec l'exposé sommaire des motifs pour lesquels chacun de ceux qui s'y trouveront dénommés, y aura été compris.
Les pensions accordées commenceront à courir du lor janvier 1790; mais, sur les arrérages qui reviendront à chacun pour l'année 1790, il sera fait imputation de ce qu'on aurait reçu pour ladite année, en exécution des articles 1, 2 et 3 du présent titre.
Art. 19. Nonobstant l'article 3 du présent titre, relatif aux enfants des officiers tués à la guerre, les enfants du général Montcalm tué à la bataille de Québec, au lieu de la somme de trois mille livres qu'ils devraient se partager entre eux, aux termes dudit article, toucheront mille livres chacun. L'Assemblée nationale autorise les commissaires par elle nommés pour la distribution des nouvelles pensions, à exprimer dans le brevet de

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 4

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 5

Art. 18
 l'article 4

Art. 19
 l'article 3