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Timestamp: 2017-06-29 01:59:48+00:00

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Petite explication de la modification de prise en charge au 15 janvier 97
Le 15 janvier 1997, le gouvernement désireux de diminuer la dette publique, décide d'oublier son devoir devant le service national et demande aux organismes d'accueil déjà bien mal au point de sortir 1 700 Francs par mois. C'est un coup de grâce au statut de l'objection de conscience.
Déjà les organismes ne courraient pas les rues, mais là, toutes les associations intéressantes ont fermé leurs portes faute de moyens.
Les administrations et les organismes à gros moyens existant quand même, bon nombre d'objecteurs ont réussi quand même à trouver des organismes d'accueil. Pourtant, depuis le 15 janvier, des objecteurs qui se sont pliés aux lois relatives au service national sont toujours sans affectation. Leur situation est plus que précaire financièrement, devant demander logement et nourriture à leurs parents. Ils n'ont pas le droit de travailler, pas le droit de toucher des indemnités chômage. Leur seul droit est de crever en silence ou de renoncer à leur statut et rejoindre la caserne. La DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales) chargée de leur prise en charge ne les contacte pas et les laisse à leur pauvre sort, sans ce soucier de ce qu'ils deviennent. Deuxième coup de grâce à l'objection de conscience : Les emplois-jeunes. Je ne veux pas les critiquer, ni juger leur efficacité, ma seule accusation revête l'enchaînement des évènements qui visent à supprimer l'objection de conscience.
L'Etat ne pouvant pas refuser le statut de l'objection de conscience pour un jeune qui refuse le port des armes, la seule solution pour freiner ce nombre grandissant c'est de supprimer les avantages aux organismes d'accueil.
Vous me direz, les organismes se servent des objecteurs, alors il est légitime de les rémunérer. Vous avez raison. Mais prenons le problème du côté de l'objecteur de conscience. Il se plie au service national obligatoire institué par la constitution. Refusant le port des armes dans une volonté de résolution pacifique des conflits ou autre motivation personnelle, il accepte (avec souvent mauvaise grâce) de faire le double du temps par rapport au vulgaire bidasse, qui la plupart du temps aimerait cultiver des fleurs plutôt que porter des famas. Donc l'objecteur accepte une injustice flagrante et dénoncée par la commission européenne. Mais depuis les conneries d'un gouvernement qui se sert de l'argent des minorités, on lui bloque ces possibilités d'effectuer son service nationale car l'Etat refuse d'assumer sa responsabilité. Ecoeurant.
LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997
portant réforme du service national (1)
NOR: DEFX9700094L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-392 DC du
7 novembre 1997,
Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi
Art. L 111-1. - Les citoyens concourent à la défense de
la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service
national universel.
Art. L. 111-2. - Le service national universel comprend des obligations:
le recensement, l'appel de préparation à la défense
et l'appel sous les drapeaux.
L'appel de préparation à la défense a pour objet
de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation
du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi
qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels,
les volontaires et les réservistes les effectifs déterminés
par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
Art. L. 111-3. - Le volontariat vise à apporter un concours personnel
et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une
mission d'intérêt général et à développer
la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants:
- défense, sécurité et prévention;
- cohésion sociale et solidarité;
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer, le volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière
du volontariat de cohésion sociale et solidarité. ;
Art. L. 112-1. - Le livre Ier du code du service national s'applique
aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à
ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement
ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre
1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années
de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir
du 1er janvier 1999.
Art. L. 112-2. - L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les
Français qui sont nés après le 31 décembre 1978
et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.
Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors
que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les
objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Art. L 112-3. - Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés
à l'âge de dix-sept ans.
Art. L. 112-4. - Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés
de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent
néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats
à une préparation militaire.
Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980,
1981 et 1982 sont convoqués pour participer à líappel
de préparation à la défense entre la date de leur recensement
et leur dix-neuvième anniversaire.
Art. L. 112-5. - Lorsqu'ils ont été incorporés,
les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi
que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent
soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
Art. L. 112-6. - Les jeunes femmes nées après le 31 décembre
1981 peuvent se porter candidates à une préparation militaire.
Art. L. 113-1. - Tout Français âgé de seize ans
est tenu de se faire recenser.
Art. L 113-2. - A l'occasion du recensement, les Français déclarent
leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire
ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont
ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
Art. L. 113-3. - Les personnes devenues françaises entre leur
seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont
la nationalité française a été établie
entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice
sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières,
dès que la nationalité française a été
acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée
et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force
Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7
du code civil peuvent participer volontairement aux opérations du
Art. L 113-4. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être
autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle
de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation
de recensement doit être en règle avec cette obligation.
Elle peut procéder à la régularisation de sa situation
en se faisant recenser.
Art. L. 113-5. - Les Français omis sur les listes de recensement
sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés,
jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes
de recensement établies après la découverte de l'omission.
Art. L. 113-6. - La gestion des dossiers des personnes recensées
est assurée par l'administration chargée du service national.
Art. L 113-7. - Après avoir été recensés,
et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. les Français sont
tenus de faire connaître à l'administration chargée
du service national tout changement de domicile ou de résidence,
de situation familiale et professionnelle.
Art. L 113-8. - Les modalités d'application du présent
chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Art. L 114-1. - A partir de la rentrée 1998, les principes et
l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne
font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes
des établissements d'enseignement du second degré des premier
et second cycles.
Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation
tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.
Art. L 114-2. - En complément de cet enseignement, est organisé
pour tous les Français l'appel de préparation à la
défense auquel ils sont tenus de participer.
L'appel de préparation à la défense a lieu entre
la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire.
Il dure une journée.
A l'issue de l'appel de préparation à la défense,
il est délivré un certificat individuel de participation.
Art. L 114-3. - Lors de l'appel de préparation à la défense,
les Français reçoivent un enseignement adapté à
leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les
objectifs généraux de la défense nationale, les moyens
civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes
de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités
d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation
des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Art. L 1144. - Les Français choisissent parmi trois dates au
moins proposées par l'administration chargée du service national
celle à laquelle ils participent à l'appel de préparation
Art. L 114-5. - Les Français qui n'ont pas pu participer à
l'appel de préparation à la défense avant la date de
leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser
leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors
convoqués par l'administration chargée du service national
dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.
Art. L 114-6. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être
de participer à l'appel de préparation à la défense
doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
Art. L 114-7. - Ne sont pas soumises à l'obligation de participer
à l'appel de préparation à la défense les personnes
atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap
les rendant définitivement inaptes à y participer.
Art. L 114-8. - Les Français âgés de moins de vingt-cinq
ans qui résident à l'étranger participent, sous la
responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité,
à l'appel de préparation à la défense aménagé
en fonction des contraintes de leur pays de résidence.
Art. L 114.9. - Les Français majeurs âgés de moins
de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles
ils auraient dû figurer, sont convoqués à líappel
de préparation à la défense dans un délai de
six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions
fixées à l'article L. 114-4.
Art. L 114-10. - Les Français répondant à l'appel
de préparation à la défense ont la qualité d'appelés
du service national.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion
de l'appel de préparation à la défense peuvent ainsi
que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée
à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi,
calculée suivant les règles de droit commun.
Aucune action récursoire ne peut être engagée contre
les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
Art. L 114-11. - Les responsables d'établissements d'accueil
de l'appel de préparation à la défense passent, avec
l'administration chargée du service national, des conventions fixant
les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
Art. L.114-12. - Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger
l'appel de préparation à la défense par une préparation
Cette préparation militaire consiste en une formation militaire
dont la durée est fixée par l'autorité militaire en
fonction des besoins de chaque arme et spécialité.
A l'issue de cette préparation militaire, les Français
pourront avoir accès à la réserve.
Art. L 114-13. - Les modalités d'application du présent
chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui
concerne les Français établis hors de France, ces modalités
sont prises après avis du Conseil supérieur des Français
à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle
des sessions du conseil.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS
Art. L 121-1. - Les Français peuvent, sous réserve de
leur aptitude et dans la limite des emplois budgétaires prévus
à cet effet, servir avec la qualité de militaire, comme volontaires
dans les armées.
A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être
âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est
renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat
ne peut excéder soixante mois.
Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires
et collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire
adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle
d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle.
Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
Art. L 121-2. - Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979
et ayant accompli les obligations du service national peuvent également
déposer une demande pour servir comme volontaires.
Art. L. 121-3. - Les modalités d'application du présent
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent
le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues
pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique
aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux
bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier
1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART.
L.1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Le livre II du code du service national est ainsi modifié:
II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots: " en France " sont
remplacés par les mots: " sous le régime du code du service
national français ".
III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi
Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre
années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande,
aux jeunes gens visés au 2° de líarticle L.5 qui justifient
annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article
L. 5 bis A ainsi rédigé:
Art. L. 5 bis A. - Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail
de droit privé à durée indéterminée,
obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation
qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (20) ou L. 5
bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation
d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report
cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée
déterminée de droit privé d'une durée au moins
égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date
d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu
aux I articles L. 5 (20) OU L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier
d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours,
dans la limite de deux ans.
Les reports mentionnés au présent article sont accordés
si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence
de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une
première expérience professionnelle. Le report est accordé par la commission régionale définie
à l'article L. 32. Les modalités d'application de cet article sont fixées par
décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur
au plus tard le 1er janvier 1999. »
V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé:
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de
l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus
bénéficient du report supplémentaire prévu à
l'article L. 5 bis. même s'ils n'ont pas déposé leur
demande avant le 1er octobre de l'année civile, au cours de laquelle
ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. »
VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de
l'article L. 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
Ce report d'incorporation vient à échéance au plus
tard le 31 décembre de líannée civile au cours de laquelle
ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. »
VII. - 1° A la fin du troisième alinéa de l'article
L. 6. les mots: " ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours
de ladite année, peuvent être admis au bénéfice
des dispositions de l'article L. 9 " sont supprimés; 2° Dans l'article L. 11. les mots: " des articles L. 9 ou L. 10
" sont remplacés par les mots: " de l'article L. 10 ";
3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés; 4° Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots: "des
articles L. 9 et L. 10 " sont remplacés par les mots: "
de l'article L. 10 ".
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
IX. - 1° Après le premier alinéa de l'article L. 32,
il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
Sont également dispensés des obligations du service national
actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse
ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui
ont la charge effective d'au moins un enfant.
Peuvent aussi être dispensés des obligations du service
actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation
économique et sociale grave. »;
2° Dans le quatrième alinéa du même article,
les mots: " parents ou beaux-parents " sont remplacés par
les mots: " ascendants ou beaux-parents ";
3° Après le quatrième alinéa du même article,
" Peuvent aussi être dispensés des obligations du service
national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence
l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial
ou artisanal dont ils sont titulaires. ";
4° Dans le dernier alinéa du même article, les mots:
" le général commandant la division militaire "
sont remplacés par les mots: " le général commandant
la circonscription militaire de défense ".
X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32
bis sont supprimés.
XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article
L. 40-1 ainsi rédigé:
Art. L. 40-1. - Les jeunes gens visés à l'article L. 17
qui, au moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de
leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service
national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions
prévues par la législation de cet Etat, sont considérés
comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent
XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé;
2° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans
le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots: "
des articles L. 65 et L. 66 " sont remplacés par les mots: "
de l'article L. 65 ".
XIII - L'article L. 71 est complété par un alinéa
Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions
de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre
des appelés volontaires à disposition d'autres ministères
par voie de protocole pour des missions d'utilité publique. »
XIV. - Le 2° de l'article L. 75 est ainsi rédigé:
2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés
fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code
du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément
au titre II de ce livre. »
XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un article
L. 101-1 ainsi rédigé:
Art. L. 101-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article
L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide
technique ou au service de la coopération. »
XVI. - Après l'article L. 116-8, il est inséré un
article L. 116-9 ainsi rédigé:
Art. L. 116-9. - En cas d'application du premier alinéa de l'article
L. 76. le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction
de contingent au cours des huit derniers mois du service actif. »
XVII. - Dans l'article L. 117, les mots: " l'application des articles
L. 5 bis, L. 9 et L. 10 " sont remplacés par les mots: "
l'application des articles L. 5 bis et L. 10 ". TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES
I. - 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 122-18 du
code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
" Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé
au service national en application du livre II du code du service national,
est suspendu pendant toute la durée du service national actif. »;
2° Le premier alinéa de l'article L. 122-18 du même
code est complété par une phrase ainsi rédigée:
" La réintégration dans l'entreprise est de droit.
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 122-18 ainsi que l'article L. 122-19 du même code sont abrogés.
Toutefois, ces dispositions restent applicables aux salariés qui,
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent
leur service national en application du livre II du code du service national.
II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article
L. 122-20-1 ainsi rédigé:
" Art. L 122-20-1. - Tout salarié ou apprenti, âgé
de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de
préparation à la défense, bénéficie d'une
autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.
" Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre
au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel
de préparation à la défense. Elle n'entraîne
pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée
à une période de travail effectif pour la détermination
de la durée de congé annuel. »
III. - L'article L. 122-21 du même code est ainsi rédigé:
" Art. L 122-21. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat
de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même,
le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service
national, ou se trouve appelé au service national en exécution
d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au
service national à un titre quelconque.
" Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie
d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations
de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité
de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations.
» Article 5 La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général
des militaires est ainsi modifiée:
I. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi
" L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire
dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à
l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
II. - Dans la première phrase de l'article 58, les mots: "
ou de poliomyélite » sont remplacés par les mots: "
de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis
III. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article
65-1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées:
" Il est également accordé à la mère
ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint
l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du
congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant,
adopté ou confié en vue de son adoption, âgé
de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore
atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé
parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée
au foyer. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 98 est ainsi rédigé:
" L'engagement souscrit par les élèves des écoles
militaires peut être contracté dès l'âge de seize
ans. » V. - Au premier alinéa de l'article 98-1, les mots: ", ayant
satisfait aux obligations du service national actif ou ayant été
régulièrement dispensé, » sont supprimés.
VI. - Après le titre III, il est inséré un titre
III bis ainsi rédigé:
DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES
Art. 101-1. - Les Français peuvent servir, avec la qualité
de militaire, comme volontaires dans les armées sous réserve
de présenter les aptitudes nécessaires pour l'exercice de
VII. - Il est inséré, après l'article 101-1, un
article 101-2 ainsi rédigé:
Art. 101-2. - Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires
du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers
et au grade d'aspirant. »
VIII. - Il est inséré, après l'article 101-1, un
article 101-3 ainsi rédigé:
Art. 101-3. - Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (l°, 2° et
5°), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux
volontaires quel que soit leur grade. »
IX. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article
101-4 ainsi rédigé:
Art. 101-4. - Les modalités d'application du présent titre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Après le 1° de l'article 21 du code de procédure pénale,
il est inséré un 1° bis ainsi rédigé:
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans
la gendarmerie; ».
A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme
de la procédure pénale, la date: " 1er janvier 1997 »
est remplacée par la date: " 1er janvier 1999 ».
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution
des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du
Le ministre chargé de la défense remet chaque année
au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise
en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera
réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
Article 10 Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son
article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.

References: l'article 21
 L'article 24
 l'article 58
 l'article
65
 l'article 98
 l'article 98

Art. 101
 l'article 101

Art. 101
 l'article 101

Art. 101
 l'article 101

Art. 101
 l'article 21
 l'article 229