Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2726
Timestamp: 2019-08-18 03:07:58+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des collectivités territoriales. Mme Michèle André, présidente et rapporteure, a soumis à sa délégation les dispositions de ce texte ayant des incidences sur la parité dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives et nous allons écouter son avis.
Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure
Je vous remercie de m'accueillir dans cette commission que je connais bien pour y avoir siégé plusieurs années, et où je reviens toujours avec plaisir.
Je suis venue aujourd'hui pour vous présenter, en qualité de présidente et de rapporteure, les recommandations formulées par notre délégation en réponse à votre saisine du 4 novembre 2009. Ces recommandations, je tiens à le souligner, nous les avons adoptées à l'unanimité au cours de notre réunion du 10 juin dernier, et nous avons décidé de reprendre les deux principales sous la forme d'amendements que j'ai déposés devant votre commission et qui ont déjà été cosignés par la grande majorité des membres de la délégation.
L'Assemblée nationale a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte issu des délibérations du Sénat. Le texte transmis à la Haute assemblée en deuxième lecture compte ainsi 97 articles, contre 40 dans le projet de loi initial et 67 dans le texte soumis à l'Assemblée nationale en première lecture : les députés ont adopté trente articles additionnels et en ont supprimé six ; ils ont, en outre, adopté 15 articles conformes.
Qu'en sera-t-il des communes associées existantes ?
Elles demeurent dans le droit actuel. Votre amendement est conservé.
Deux autres amendements du Sénat sur les communes associées n'ont pas survécu. Il faudra les représenter.
Si j'étais naïf, je m'étonnerais que le rapporteur n'ait pas davantage insisté sur le mode de scrutin ni sur le fameux tableau n°7 qui devait faire l'objet d'une ordonnance. S'agissant de la répartition des conseillers territoriaux par département, que devient l'article 72 de la Constitution qui interdit la tutelle d'une collectivité sur une autre ? En Alsace, le Bas-Rhin aura 39 de ces conseillers tandis que le Haut-Rhin en aura 27 ! Les conseils régionaux seront des assemblages de conseillers généraux. Comment cela se passera-t-il ? Et ce sera la même chose pour le Nord-Pas-de-Calais ! Comment pourrait-il ne pas y avoir tutelle d'une collectivité sur une autre ?
A l'origine, les questions électorales devaient être traitées dans une loi spécifique. Le premier projet de loi du Gouvernement prévoyait un scrutin mixte, à un tour, incluant une dose de proportionnelle. En première lecture, le Sénat avait voté un amendement en ce sens du président de mon groupe, avec l'accord de l'UMP. Or, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que la commission va « conforter » la décision de l'Assemblée nationale, celle d'un scrutin uninominal à deux tours ! Cela fait beaucoup de changements en peu de temps... Vous avez dit que les élus départementaux étaient favorables à ce mode de scrutin mais vous n'avez pas interrogé les élus régionaux ! En quelque sorte, la région disparaît. Et la parité recule !
L'Assemblée nationale a considérablement modifié et augmenté le texte issu du Sénat. Nous devrons donc en discuter longuement malgré votre décision, monsieur le rapporteur, de l'accepter globalement. Le Sénat est l'assemblée des élus locaux et tout ce qu'il avait décidé tenait compte de leur profond mécontentement sur la forme comme sur le fond du projet initial. Au prétexte de diminuer le nombre d'élus, on en arrive à les éloigner des citoyens et à complexifier davantage encore la situation. Le Sénat avait atténué les dispositions autoritaires -notamment la marche forcée de l'intercommunalité- et tenté de préserver, au moins dans la forme, l'autonomie des collectivités. Comment pourra-t-il, comment votre majorité pourra-t-elle se couler dans le moule du texte des députés ? En quoi leurs modifications correspondent-elles aux souhaits clairement exprimés par les élus locaux, par leurs associations, voire par les citoyens ?
Nous considérons que le comportement du Gouvernement vis-à-vis du Sénat n'est pas correct. Nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation du rapporteur selon laquelle l'économie générale du texte des députés est proche de ce que nous avions voté. Le projet de loi a été pulvérisé. En séance publique, à chaque fois que nous abordions la question du mode de scrutin ou celle des compétences, on nous rétorquait que cela n'était pas encore à l'ordre du jour car cela serait traité dans un autre texte. Quant au découpage des territoires et au nombre des futurs cantons, on devait aussi nous en parler plus tard.
Au sujet de la parité, vous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans le texte venu de l'Assemblée, il était prévu qu'une femme remplacerait un homme quand celui-ci ne pourrait plus exercer son mandat. Faut-il s'en contenter ? Est-cela l'égalité ? En réalité, on constate un recul évident de la parité avec le mode de scrutin adopté par l'Assemblée. Je suis donc favorable à la proposition de Michèle André d'un binôme composé d'un homme et d'une femme sur un territoire électoral élargi : c'est là une avancée vers une parité politique parfaite.
Je suis assez fâché de la tournure que prend cette affaire. D'abord à cause du mode de scrutin retenu. Ce que nous avions voté résultait d'un accord et mon groupe avait accepté de voter ces dispositions à cause de cet accord. J'ai la faiblesse de respecter les accords passés. Et je crois aussi à l'importance de la proportionnelle dans les scrutins : à cause de la parité et à cause du pluralisme. Les collectivités locales sont de plus en plus souvent gérées par des majorités qui ne représentent au maximum qu'un tiers des électeurs et qui sont en réalité minoritaires. Il s'agit en général d'un parti unique et c'est le patron de ce parti unique qui règne ; on a ainsi créé des roitelets locaux qui font ce qu'ils veulent et tout le monde est prié de s'aligner sur les appareils de parti - car il s'agit de cela - qui gèrent les collectivités locales. Si, au plan national, il est peut-être nécessaire de dégager une vraie majorité, au plan local mieux vaut rassembler un large consensus - représentant environ les deux tiers des électeurs - pour gérer les affaires des collectivités. Que les décisions soient prises par une toute petite cellule, c'est le contraire même de la démocratie.
Les quatre textes initialement prévus ont été regroupés en un seul, le mode de scrutin évolue... Le Gouvernement s'entoure d'un flou artistique certain. Le tableau annexé au projet de loi ne mentionne ni le nombre actuel des conseillers régionaux, ni celui des conseillers généraux. Mon département, l'Isère, compte 58 conseillers généraux et aura 49 conseillers territoriaux. Nous avons actuellement 50 conseillers régionaux. Les 296 futurs élus de la région Rhône-Alpes- un petit Sénat ! - ne tiendront même pas dans l'hémicycle qui est en train d'être construit chez M. Collomb ... Contrairement à ce que dit Mme Borvo Cohen-Seat, les commissions permanentes incluent déjà souvent tous les conseillers généraux, personne n'est laissé à l'écart. La clause de revoyure votée lors de la suppression de la taxe professionnelle est renvoyée aux calendes, c'est-à-dire à la loi de finances pour 2011. Sortons de ce flou. Je partage l'avis de M. Fauchon, ce sont les sénateurs et non les députés qui connaissent ces questions et c'est à la Haute assemblée de décider.
Fermez le ban, tout a été dit ! A présent, que faire, au sein de notre commission ? Les contradictions sont tellement fortes entre les déclarations faites ici au Sénat et en première lecture et le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale - je songe au mode de scrutin - qu'il convient d'adresser un message au Gouvernement, car tout cela n'est pas raisonnable. Les contradictions sont vives aussi entre les déclarations du Gouvernement et ce qui a été fait. Chaque fois que nous avons posé des questions, au sujet des compétences ou du mode de scrutin, on nous a renvoyés à des textes ultérieurs. L'Elysée a sans doute ordonné qu'on en finisse suffisamment tôt avant la prochaine élection présidentielle ! Après le 14 juillet, on ne doit plus en parler.
La semaine dernière, les maires de mon département se sont réunis pour leur assemblée générale. Ils n'en reviennent pas ! Ils attendaient la mise en oeuvre de la clause de revoyure que M. Saugey vient de mentionner pour la taxe professionnelle, car bien des points ne sont pas réglés. Par exemple, les sommes reçues du fonds de péréquation de taxe professionnelle, pour Marcoule ou certaines communes cévenoles, étaient substantielles. Or, pour l'avenir, on ne sait rien. Le rapport de revoyure devait être établi avant le 1er juin, la délibération en séance publique prise avant fin juillet. Le pauvre préfet ne sait que répondre quand je l'interroge. La suppression de la taxe professionnelle a été votée sous la pression de certains, qui se font à présent bien discrets.
Il n'y a pas ici de majorité pour voter le texte. Les critiques sont vives sur le fond. Nous verrons ce qu'il en restera en séance publique. Nous maintiendrons pour notre part notre position.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C'est une tradition, dit M. Fauchon. Je dirais plus : c'est l'essence même de notre Haute assemblée. Les rapports actuels entre l'Assemblée nationale et le Sénat dévient de la normale. Il y a un vrai problème : quand Mme Merkel perd un Land, elle se trouve en position délicate politiquement au Bundesrat. Comment traite-t-on le Sénat français ?
Considérons d'où nous venons et où nous en sommes. Le rapport Balladur voulait faire disparaître les communes, surtout les petites communes rurales. On criait alors « vive les régions » et les départements étaient considérés comme de vieux machins. Les projets de loi se sont succédé et la commune est restée le véritable foyer de la démocratie locale. Quant aux départements, ils s'en sortent toujours.
Non et c'est pourquoi on en a changé.
On en a changé pour faire émerger les régions. Or je préfère quelques grandes métropoles.
La clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle s'est concrétisée avec le rapport Durieux. Afin que l'on puisse procéder aux ajustements, le rapport établi par certains de nos collègues missionnés à cet effet, il y a quelques semaines, mentionne les chiffres de 2009 et les précisions qui devront être apportées en loi de finances. La réforme de la taxe professionnelle fonctionne bien, hormis quelques ajustements inévitables, je songe aux fonds de péréquation ou au critère de la valeur ajoutée.
En 1958, avec la Ve République, un système homogène d'élection a été mis en place, fondé sur le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ce fut le choix des constituants. Puis, à l'occasion des élections européennes, on a commencé à instiller une part de proportionnelle, ce qui a perturbé le système en transformant le premier tour du scrutin majoritaire en une proportionnelle, ce qui vaut même aujourd'hui pour l'élection présidentielle. Le retour aux origines me convient !
Nous sommes en train d'améliorer le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département, pour mieux l'adapter aux réalités locales ; j'ai annoncé que le fruit de ce travail serait présenté lors de la séance publique. Distinguons aussi entre les déclarations, les votes de la commission et les votes en séance publique de l'Assemblée nationale. Sur les communes nouvelles, ce n'est pas la position de la commission des lois de l'Assemblée qui a prévalu, mais la nôtre. Les députés sont allés encore plus loin que nous, inscrivant l'exigence d'unanimité des communes concernées.
Je suis d'accord avec les dispositions relatives à l'intercommunalité. M. Marleix avait dit qu'une loi spécifique à l'intercommunalité serait préférable : je l'aurais votée ! Mais le conseiller territorial et son mode d'élection me posent problème.
La divergence importante entre les deux assemblées porte, je l'ai dit, sur les métropoles, non sur l'intercommunalité. Nous sommes même moins libéraux que nos collègues députés !
Le seul sujet sur lequel députés et sénateurs s'accordent vraiment est la création des conseillers territoriaux. L'article 1er a été voté dans des termes identiques par les deux assemblées. Je suggère que nous supprimions tous les articles 1er A, 1er B, etc. qui traitent du mode d'élection et que nous voulons renvoyer à un autre projet de loi. Le Gouvernement ne nous a pas consultés. Si nous votons l'amendement n° 5 de M. Nicolas About et ses collègues du groupe centriste, ce vote induira des incohérences. Les articles ajoutés par l'Assemblée nationale ne doivent pas à mon sens figurer dans le texte que nous allons établir. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé un « coup de force » de l'Assemblée nationale. Je vous écoute.
Le coup de force vient aussi du Gouvernement puisque c'est lui qui a, reprenant un amendement retiré, introduit le scrutin uninominal dans le texte !
Nous comprenons le désagrément qu'éprouve la majorité de la majorité à voter certaines parties du texte, mais vous ne devez pas, Monsieur le président, priver la commission du droit de vote.
Je ferai voter sur chaque article, rassurez-vous ! Et si la majorité se prononce contre les dispositions concernant le mode de scrutin, elles ne figureront pas dans notre texte.
Supprimer ces articles revient à supprimer le tableau, donc à revenir au système dans lequel le nombre de cantons est fixé par ordonnance.
Non : l'habilitation à laquelle vous faites allusion figure dans le projet de loi électorale qui n'a été adopté ni par l'Assemblée, ni par le Sénat. Et rien ne nous forcera à l'adopter à l'avenir.
Nous sommes en deuxième lecture : le texte discuté en séance publique sera-t-il à nouveau celui établi par la commission ?
Oui, comme en première lecture. Par conséquent le projet de loi ne comprendra plus les dispositions qui devaient être renvoyées à un autre texte - si nous nous prononçons en ce sens dans quelques instants. Je vais maintenant appeler les amendements.
L'amendement n° 2 rectifié crée une nouvelle circonscription territoriale, formant un espace homogène. Avis favorable.
L'amendement n° 5 est bien connu : nous l'avions voté...
Alors, vous allez le revoter ?
Il n'y a pas que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
Je suis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié car le système de binôme paritaire diviserait par deux le nombre des territoires.
Nous sommes contre le conseiller territorial.
Certes, mais rappeler notre opposition évitera qu'on interprète mal notre vote en faveur de la parité. Si cela nous est imposé, mieux vaut instaurer la parité par un tel système.
Nous sommes également hostiles au conseiller territorial.
Nous sommes contre le conseiller territorial mais, s'il est adopté, le système présenté ici permet la parité et il est bon de ce point de vue.
Je partage ce sentiment, même si je pense que la double élection uninominale eût été préférable. Le résultat eût été le même, d'où mon ralliement, mais le scrutin uninominal établit un lien entre l'électeur et l'élu.
Ce serait autre chose. Les formations politiques présenteraient des femmes dans la moitié des territoires et des hommes dans l'autre moitié. C'est un peu compliqué.
La parité est importante, mais l'amendement a le grave inconvénient de diminuer de moitié le nombre des cantons, lequel devrait d'ailleurs être pair. Un tel système n'est pas facilement réalisable sur le terrain et n'est pas raisonnable.
Si cette proposition a été adoptée à l'unanimité de la Délégation, c'est à celle des présents. Je n'y étais pas et je ne l'aurais pas votée car la diminution du nombre de cantons n'est pas acceptable. On aurait dû travailler davantage la question du remplaçant. Avec le conseiller territorial, on va vers la professionnalisation et le non-cumul des mandats. Ce poste est très important et il aurait fallu s'occuper davantage des remplaçants.
Il n'est pas acceptable que les femmes ne soient que des remplaçantes.
En 2014, nous aurons les conseillères régionales sortantes et les conseillers généraux : les sortantes sont capables de s'imposer dans le canton.
Tordons le cou au lien entre la parité et la proportionnelle : avec un scrutin de liste, une candidate inconnue des états-majors ne peut guère se présenter car la proportionnelle passe par des listes établies par les partis politiques.
La Constitution reconnaît le rôle des partis.
Il suffirait de présenter des listes départementales paritaires en fléchant les candidats par territoires. On aurait une liste paritaire et un scrutin uninominal par canton.
Et il y a des cantons où personne ne serait élu...
Nous demandons un vote sur l'article 1er A.
Le conseiller territorial n'est pas créé...
Si, il a été voté conforme.
L'amendement centriste précisait seulement le mode d'élection du conseiller territorial.
Mme Gourault a été battue.
Mais l'article 1er a déjà été adopté conforme.
L'article 1er crée le conseiller territorial ; cela a été adopté conforme par les deux assemblées. Il n'est donc plus en navette.
Il est bizarre de ne pas avoir ce fameux article 1er.
On procède toujours ainsi.
En votant la suppression de l'article 1er A, nous avons refusé de dire « la présente loi crée le mandat de conseiller territorial ». Nous pouvons donc défendre la position suivante : la majorité de la commission est hostile au mode de scrutin défendu par le Gouvernement. Il convient d'en tirer toutes les conséquences.
On peut avoir plusieurs raisons de dire que c'était à nous de le fixer. J'ai pour ma part voté pour le texte de l'Assemblée nationale, et ces votes ne remettent pas en cause le conseiller territorial dans son principe.
Le conseiller territorial n'apparaît pas et l'on a supprimé son mode d'élection.
L'Assemblée nationale a voté conforme l'article 1er, qui traite de la création du conseiller territorial.
Le mode d'élection avait été renvoyé au deuxième texte déposé devant le Sénat et qui prévoyait un scrutin à un tour avec proportionnelle. On revient à cette situation. La majorité de la commission ne souhaite pas que le mode de scrutin figure dans ce texte mais dans celui qui a été déposé devant le Sénat.
Pourquoi maintenir des dispositions relatives au seuil pour accéder au second tour ? Il faut être sérieux. Nous venons de supprimer l'article 1er A à la majorité : comment garder le suivant ?
L'article 1er B nouveau s'applique aux conseillers généraux.
Il figure dans un chapitre consacré aux conseillers territoriaux.
Aujourd'hui, l'article 1er B nouveau vise l'élection des conseillers généraux et fixe le seuil pour le second tour à 12,5% des inscrits : il n'y a donc nulle incohérence, c'est un autre sujet.
Cela s'appliquera l'an prochain.
C'est ubuesque ! Nous connaissons tous l'esprit du texte.
L'amendement n° 58, qui traite des remplaçants, sera traité dans le projet de loi n° 61.
Cet article traite de la commission permanente et des vice-présidents.
Il y a pourtant une erreur de perspective car il n'est pas évident que cet article vise les conseils actuels. A l'évidence, il s'applique aux futures assemblées.
Le chapitre Ier s'intitule « Conseillers territoriaux ».
Le tableau annexé tombe : un vote différent serait incohérent.
Il en va de même de l'amendement n° 81 du Gouvernement, qui corrigeait une erreur matérielle.
On ne peut qu'être défavorable à l'amendement « montagne » n° 22 rectifié.
Il en aurait été de même si on avait accepté le tableau car il aurait fallu éventuellement le corriger, et non fixer les normes à cette fin.
Cet article tombe ainsi que l'amendement n° 106.
Outre l'article 1er, il ne resterait donc dans ce chapitre que l'article 1er B.
Et l'amendement de M. Portelli.
C'est un peu étrange car le passage de 10 à 12,5 % ne concerne nullement les conseillers territoriaux mais les prochaines cantonales. Ne peut-on retirer aussi cet article ? On a vu des deuxièmes délibérations...
On verra dans l'hémicycle.
Le conseiller territorial tombe à peu près.
Nous retirons le mode de scrutin !
Il a perdu tous ses attributs. M. Portelli nous dit qu'il sera le représentant du territoire au sein du conseil général et il n'est pas question du conseil régional. Ne pourrait-on réaffirmer les prérogatives du Sénat et montrer les convergences ? Je ne vais pas pour autant aussi loin que le suggérait M. Sueur.
Compte tenu de ce qui a été dit dans la discussion générale, faut-il revenir sur des arbitrages ? L'équilibre n'avait pas été aisé à dégager et le texte correspond largement aux souhaits du Sénat.
Je retirerai tous mes amendements à l'article 3.
Comme en première lecture, je propose le rejet de l'amendement n° 4, qui vise à réduire le nombre des conseillers municipaux.
Parce que le seuil de 500 habitants pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales a été réintroduit subrepticement. Cela ira dans le projet n° 61.
L'amendement n° 78 du rapporteur supprime le seuil des 500.
Et les progrès en matière de parité qui devaient en découler ?
Cela doit être discuté dans le projet n° 61. Nous ne voulons pas ici du seuil de 500.
L'amendement n° 79 prend acte du fait que cette disposition ne figure pas dans le bon texte.
Avis défavorable à l'amendement n° 8, identique à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
Même chose pour l'amendement n° 77 que pour le précédent.
L'amendement n° 9 revient au texte du Sénat : avis favorable.
L'amendement n° 38 de M. Collomb est identique.
Avis favorable aux amendements identiques n° 10 et 39.
Il en est de même pour les amendements n°s 11 et 40.
Le Sénat a déjà adopté les amendements identiques n°s 12, 41 et 89 en première lecture. Je renvoie sur les métropoles au texte du Sénat, d'où les amendements n°s 90 et 91.
L'amendement n° 75 est satisfait.
L'amendement n° 74 est incompatible avec le nôtre.
L'amendement n° 44 étend la dérogation en matière de périmètre des métropoles aux discontinuités territoriales, et favorise ainsi la création de métropoles. Cette dérogation est limitée à l'année suivant la publication de la présente loi. Avis favorable.
L'amendement n° 103 abaisse de 50 000 à 30 000 habitants le seuil de population exigé pour la création d'une communauté d'agglomération. En outre, en ajoutant la commune la plus peuplée, il introduit une dérogation supplémentaire... Avis défavorable.
L'amendement n° 63 étend le régime des pôles métropolitains pour fédérer de plus petits EPCI. Le droit d'association est libre : il suffit de créer un syndicat mixte !
L'amendement n° 15 est satisfait par l'un de mes amendements. Idem pour l'amendement n° 45.
L'amendement n° 24 porte de deux à quatre mois le délai dans lequel le comité de massif doit se prononcer sur le projet de regroupement de départements. Je n'y vois pas d'inconvénient : favorable.
Où est la spécificité des communes de montagne en la matière ? Il ne s'agit pas d'aménagement du territoire !
Tout à fait d'accord, et pourtant je suis de la montagne !
L'amendement n° 98 rectifié substitue à la demande de fusion formulée par la région et les départements, la demande d'organisation d'une consultation sur le sujet. Qu'en pensent les élus locaux ?
J'y suis peu favorable, comme tous les élus du Haut-Rhin. Pourquoi ne pas en rester à la rédaction actuelle, qui est cohérente : si les collectivités locales expriment une volonté de fusion, la consultation de la population est automatique.
C'est toute la différence entre Haut-Rhin et Bas-Rhin...
Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, qui reprend le texte de première lecture du Sénat, les assemblées locales se prononcent d'abord sur le projet de fusion, puis la population. Cet amendement propose que les assemblées locales se prononcent sur l'organisation de la consultation de la population sur le projet de fusion... L'amendement sera défendu par son auteur en séance publique.
L'amendement n°47 élargit la délégation de signature du président d'un EPCI au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Pour des raisons pratiques, favorable.
Ce texte est-il le véhicule idoine pour une telle disposition ?
La démocratie ne sort pas renforcée de cette multiplication des délégations à des personnes autres que les élus.
Dans une grande collectivité locale, le problème est réel ! En tout état de cause, la délégation se fait sous la responsabilité du président.
L'amendement n° 46 supprime une disposition introduite au Sénat par Mme Goulet, qui adjoint au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI un état de l'utilisation des crédits pour chaque commune. Malgré l'intérêt pour la vie démocratique d'une telle mesure, cela pose des problèmes pratiques conséquents... Je m'en remets à l'avis de la commission.
L'amendement n 65 est satisfait.
L'amendement n° 66 est satisfait.
L'amendement n° 16 avance de trois mois la date d'entrée en vigueur de la procédure pérenne d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. En première lecture, un accord s'est dégagé sur la date du 1er juillet : avis défavorable.
Nous souhaitons simplement que les élections de mars 2014 ne soient pas polluées par le débat sur l'intercommunalité.
C'est une question délicate. D'un côté, il faut avancer, de l'autre, il ne faut pas détourner l'enjeu du scrutin municipal...
Le 1er juillet est un moyen terme.
L'Assemblée nationale nous a suivis. Je sais que le président de l'Association des maires de France souhaiterait avancer la date... Je propose que nous y revenions en séance publique.
Il faut également fixer la répartition des sièges dans les intercommunalités avant juillet...
L'amendement n° 69 est satisfait.
L'amendement n° 19 propose que la décision d'unifier les impôts directs locaux de la métropole puisse être prise à la majorité qualifiée, ce qui va à l'encontre de la liberté communale. Avis défavorable.
Mon amendement n° 52 rétablit la clause générale de compétence. À Lyon, le syndicat des transports est financé pour deux tiers par la communauté urbaine, pour un tiers par le département. Si l'on spécialise les compétences, je perds 18 millions d'euros de subventions ! De même, c'est une société d'économie mixte qui construit le musée financé par le conseil général... J'ai déposé plusieurs amendements visant à préserver les instruments existants.
En effet, il serait fâcheux que des départements et régions membres de syndicats mixtes perdent leur compétence alors qu'ils ont pris des engagements importants. Avis favorable.
Le principe d'égalité n'est-il pas malmené ? En effet, cette disposition ne s'appliquerait que pour les structures déjà existantes au moment de la publication de la loi.
Nous avons un syndicat mixte sur le ruissellement des eaux : un même cours d'eau relève pour partie du conseil général, pour partie de la communauté urbaine ! Le problème est plus sensible encore pour les transports.
Je vous propose de déposer votre amendement en amendement extérieur. J'émettrai le même avis qu'aujourd'hui.
L'amendement n° 100, qui ajoute le logement et l'habitat aux domaines dans lesquels tous les niveaux de collectivités territoriales sont compétents, sera largement satisfait par mon amendement à l'article 35 ter. Avis défavorable.
Dans les temps qui courent, n'empêchons pas une région ou un département qui le souhaiterait de financer le logement social !
C'est l'objet de mon amendement.
Je défendrai mon amendement n° 53 en séance publique.
Mon amendement n° 95 clarifie les finalités du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, qui prévoit que tout cumul de financements sera interdit à compter de 2015, sauf pour les régions qui auront adopté le schéma. Le représentant des présidents de conseils généraux y est favorable.
L'amendement n° 105, qui mutualise les services support du département au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), est satisfait par l'article 34 bis A, alinéa 11.
Si cela doit être l'occasion pour certains présidents de conseils généraux de faire disparaître les SDIS, je suis contre ! Rien n'empêche de passer des conventions pour mutualiser la paye, par exemple, mais attention à ne pas supprimer des établissements publics où siègent les maires ! Il faut préserver l'équilibre de la loi de 2004.
Mon amendement n° 97 vise la rénovation de monuments « protégés » au titre du code du patrimoine, en plus des monuments « classés ». Il permet en outre au représentant de l'État d'autoriser, par dérogation, une participation plus faible du maître d'ouvrage afin de rénover le patrimoine situé dans de très petites communes, qui ne peuvent financer 20 % du coût.
Je défendrai mon amendement n° 54 en séance publique.
Mon amendement n° 88 rectifié supprime l'interdiction de cumul des financements par le département et la région pour la période 2012-2015. En outre, il relève les seuils de population en dessous desquels cette interdiction ne s'appliquera pas après 2015.
Dans ce cas, faute d'accord entre le conseil général et le conseil régional sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, la communauté urbaine de Lyon perdrait 80 millions d'euros de subventions !
Votre amendement n° 55 ne vise que la période à partir de 2015. Il serait plus cohérent de supprimer non seulement l'alinéa 3 mais aussi l'alinéa 4 !
Dans ce cas, je rectifie mon amendement pour supprimer tout l'article.
Mon amendement n° 96 réintroduit un président de syndicat de communes au Comité des finances locales.
Par coordination avec ce que nous avons voté, il faut supprimer les articles 36 B et 36 C.
Par coordination, l'amendement n° 108 supprime la référence à l'article 1er bis.

References: l'article 72
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
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L'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 34
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