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Timestamp: 2013-05-18 18:33:13+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Jacques OUDIN > Extrait de la table nominative 1999
OUDIN (Jacques), sénateur (Vendée) RPR. NOMINATIONS Vice-président de la commission des finances. Président de la commission spéciale
chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination
en tant que président (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).
Membre de la délégation parlementaire du
Sénat pour l'Union européenne. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques. Membre de la délégation du Sénat à
(JO Lois et décrets du 14 octobre 1999). Membre titulaire du Comité des finances locales. Membre titulaire de la Commission des comptes de la
sécurité sociale. Membre titulaire du Comité central d'enquête sur
le coût et le rendement des services publics. Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse
d'amortissement de la dette sociale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 mai 1999). Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Membre suppléant de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif à l'épargne et à la
sécurité financière (12 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
(3 juin 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).
DÉPÔTS Proposition de résolution, présentée en
application de l'article 73 bis du règlement, sur : - la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
(n° E-1203) ; - la proposition de règlement (CE) du Conseil
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (n° E1230) [n° 327 (98-99)]
(28 avril 1999) -Union européenne. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, relative au financement du schéma directeur
national des autoroutes [n° 359 (98-99)] (18 mai 1999)
-Aménagement du territoire. Avis, présenté au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi [n° 40 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale [n° 68 (1999-2000)] (10 novembre 1999) -Sécurité
sociale. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à réformer les conditions
d'exercice des compétences locales et les procédures applicables
devant les chambres régionales des comptes [n° 84 (1999-2000)] (18
novembre 1999) -Juridictions administratives. Rapport spécial, fait au nom de la commission des
finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité -
II Santé et solidarité [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 19]
(25 novembre 1999) -Lois de finances. INTERVENTIONS - Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152
(98-99)] - (18 février 1999) - Après l'art. 3 (p. 1167) : son amendement, soutenu par M. René Trégouët, n° 41 : abaissement du délai de réponse de l'administration fiscale au projet de crédit d'impôt-recherche ; adopté. -Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255
du code électoral [n° 0303 (96-97)] - (11 mars 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 1446, 1447) : historique du sectionnement
électoral. Partage de compétence entre le préfet et le
conseil général. Suppression de la tutelle exercée par
une collectivité territoriale sur une autre, principe contraire aux
lois de décentralisation. A l'heure de l'intercommunalité,
intérêt de la section de commune, moyen pour l'élu local
d'être proche de ses concitoyens ; proposition de création d'un
adjoint spécial dans chaque section de commune. Projet de loi sur
l'intercommunalité. Votera ce texte. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1678, 1680)
: interrogation sur la nécessité de modifier le texte du 4
février 1995. Suppression des schémas sectoriels.
Infrastructures de transport. Rapport de la commission d'enquête
sénatoriale sur ce sujet. Schémas de services.
Intermodalité. Efforts engagés pour concilier équipement
et environnement. Politique portuaire et fluviale. Croissance du trafic
routier. Nécessité de mener une politique de
développement des infrastructures routières et autoroutières. Sécurité des usagers. Situation
financière des autoroutes. Concessions autoroutières et
réglementation européenne. Problème de l'adossement.
Conditions de financement des infrastructures de transport. Rôle du Parlement. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1730, 1731) : participation
à la construction de l'Union européenne. Infrastructures de
transport. Financement des autoroutes. Implantation d'entreprises liée
aux dessertes routières ou ferroviaires. Droits du Parlement - Art. 2
1743, 1744) : caractéristiques des zones littorales : problème
des dessertes ; importance des mutations. Création par la loi de décentralisation de 1984 et par la loi spécifique de janvier 1986 dite "loi littoral" de "schémas de mise en valeur de la mer".
Absence d'application de ces schémas - Art. 9 (par priorité)
collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p.
1757, 1758) : schéma d'insfrastructures et schéma de services.
Circulaire interministérielle d'août 1998 sur
l'élaboration des schémas de services collectifs de transport.
Rôle du Parlement. Priorités de l'Etat. -Suite de la discussion
- (25 mars 1999) - Après l'art. 5 bis (p. 1790) : s'abstiendra lors du
vote de l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité
pour les départements de conclure entre eux des schémas
interdépartementaux). Possibilité d'élaborer des
schémas interdépartementaux, régionaux et
interrégionaux d'aménagement du territoire, et impossibilité de faire un schéma national. Compatibilité
des schémas régionaux et des schémas de services
collectifs. Schéma interrégional du littoral - Art. 18
(schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1845, 1847) : sur l'amendement n° 54 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la
réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la
diversification des activités économiques en milieu rural), ses
sous-amendements n° 335, n° 336, n° 337 et n° 338 :
intégration de la dimension littorale ; retirés. Loi du 3
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1932) : soutient l'amendement n° 211 de M. Alain Joyandet
intercommunale). -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 30 (prise en
compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1991, 1992) : intervient sur l'amendement de suppression
n° 80 de la commission spéciale. Préoccupation des besoins
de la population. Préférence des usagers pour la route.
Intermodalité. Impossibilité d'acheminer le fret par TGV.
Financement des différents modes de transport. Déficit des
chemins de fer - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1995, 1996) :
intermodalité. Transport de marchandises en France et dans l'Union
européenne. Incohérence de l'opposition entre infrastructures et
développement durable. Accroissement des échanges dans les
années à venir. Evolution des transports routiers et
ferroviaires. Réseau autoroutier. (p. 2001, 2002) : intervient sur
l'amendement de suppression n° 82 de la commission spéciale.
Rentabilité du système autoroutier. Nécessité
d'une autoroute pour l'implantation ou le développement des entreprises
en milieu rural. Choix financier - Après l'art. 32 (p. 2006, 2007) :
intervient sur l'amendement n° 83 de la commission spéciale
(régime juridique des schémas directeurs d'équipements et
de services de transports). Loi du 4 février 1995 et consultation des professionnels, des élus et des usagers de toutes les régions. Besoin des individus de se déplacer et de disposer d'équipements
adaptés. Sécurité routière - Après l'art. 32
ou après l'art. 33 (p. 2010, 2013) : sur l'amendement n° 84 de la commission spéciale (régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports),
ses sous-amendements n° 344 : distinction entre le réseau
autoroutier concédé et le réseau autoroutier non
concédé ; n° 348 : précision relative à la
construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières ;
n° 345 : suppression d'une précision reprise, à titre
général, dans un autre amendement ; n° 346 : remplacement
des mots "liaisons de transport de type autoroute ferroviaire" par les mots "liaisons de transport combiné de fret" ; n° 347 :
élaboration des schémas directeurs d'équipements et de
services dans le souci de préserver l'environnement ; et, soutenu par
M. Jean- Pierre Raffarin, n° 349 : possibilité pour les
collectivités territoriales de conclure des conventions avec
Réseau ferré de France ; adoptés. Son amendement n°
1 : approbation des schémas directeurs d'infrastructures par le
Parlement ; devenu sans objet. Vote des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement. Avis du Parlement au Gouvernement sur les textes européens ayant une valeur législative. Déclaration du ministre de l'environnement sur la politique de l'eau - Après l'art. 33 (p. 2020, 2021) : son amendement
n° 2 : principe de la concession et de la mise à péage des
nouvelles autoroutes de liaison ; adopté. Contexte européen.
Nécessité de mettre en accord la pratique et le droit.
Financement de l'entretien et de l'aménagement du réseau
autoroutier. (p. 2022, 2023) : prise en compte des exigences des directives
européennes. Conclusions de la commission d'enquête
sénatoriale. (p. 2024, 2025) : ses amendements n° 3 : application
des règles européennes relatives aux concessions de travaux ; et
n° 4 : prolongation de la durée d'une concession ; adoptés.
Directive "Travaux" du 14 juin 1993. Possibilité pour les
sociétés titulaires de concessions d'autoroutes de se porter
candidates à une nouvelle concession. (p. 2026) : son amendement
n° 5 : principe de l'affectation des produits aux charges des concessions ; retiré. Principes de la loi de 1955 et de la loi de 1993
dite loi Sapin. Financement des aménagements permettant une meilleure
intégration de l'autoroute au réseau routier et au milieu
environnant. Conformité au droit européen. (p. 2027, 2028) : ses
amendements n° 6 : soumission des sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA, au régime
fiscal de droit commun notamment en matière de TVA ; n° 7 :
soumission des SEMCA au régime ordinaire des sociétés
anonymes notamment en matière de règles financières et
comptables ; et n° 8 : ouverture progressive du capital des SEMCA ;
adoptés. Procédure d'infraction engagée contre la France
par la commission européenne pour non-respect du droit communautaire
relatif à l'application de la TVA. Réformes défavorables
à l'équilibre financier de ces sociétés.
Précision sur la durée des concessions. Etablissement public Autoroutes de France. (p. 2029) : son amendement n° 9 : création
d'un fonds de péréquation autoroutier garantissant l'équilibre entre les sections excédentaires et les sections déficitaires ; retiré. Instrument financier au service des collectivités locales. (p. 2030) : ses amendements n° 10 : création d'un conseil de surveillance du fonds de
péréquation autoroutier ; retiré ; et n° 11 :
possibilité de mise à péage de certaines sections
travaux sous réserve d'un accord des collectivités locales
traversées ; adopté. (p. 2031, 2032) : ses amendements n°
12 : conventions entre l'Etat, Autoroutes de France et les SEMCA
précisant les modalités de mise en oeuvre du schéma
directeur d'équipements et de services routiers ; adopté ;
n° 13 : rapport tous les cinq ans sur l'état de l'avancement de la
construction des autoroutes ; n° 14 : exclusion des concessions
autoroutières du dispositif de la loi dite Sapin ; retirés ; et
n° 15 : convention entre les départements traversés et les
aménagements ; adopté. -Suite de la discussion - (6 avril 1999)
- Après l'art. 38 (p. 2124) : se déclare favorable aux
amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité pour
les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets
de création d'entreprise) et n° 106 (autorisation au moyen des contrats de plan Etat-régions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial"). Attente depuis trois ans du projet de loi sur
l'intervention économique des collectivités locales. Différence entre incubateur et pépinière. - Résolution [n° 365 (98-99)] adoptée par
la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
(n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du conseil
de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 0351 (98-99)]
- (27 mai 1999) -Discussion générale (p. 3373, 3375) : situation
fragile du secteur de la pêche. Risque de paralysie dans la modernisation de la flotte ; gestion globale de la flotte de pêche, dans
le respect des programmes opérationnels pluriannuels, POP ; respect du
principe de subsidiarité ; restriction abusive des aides au
renouvellement. Aspects positifs concernant l'organisation des marchés
; défauts relatifs au nouveau régime tarifaire et au
déséquilibre concurrentiel. Incitation insuffisante à
l'exigence de qualité des produits. Recherche d'équité
dans l'octroi des aides et gestion de la politique commune basée sur
des données scientifiques fiables : illustration par l'exemple des
filets dérivants et de la pêche minotière -Discussion de
la résolution (p. 3380) : se déclare opposé à
l'amendement n° 1 de M. Gérard Le Cam (stabilisation du taux de
financement communautaire à hauteur de 30 % pour les constructions de navire). Défense des intérêts de la France. (p. 3382) : sur
l'amendement n° 2 de M. Gérard Le Cam (limitation des pêches minotières au niveau communautaire), son sous- amendement
n° 4 : étude scientifique sur les dangers de la pêche
minotière ; retiré. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale
(p. 3458, 3459) : inspiration généreuse de ce projet de loi :
assurance maladie de base pour l'ensemble de la population française et
assurance complémentaire totale et gratuite pour six millions de
Français en étant dépourvus. Interrogations sur le
financement de la couverture maladie universelle, CMU. Dépenses
supplémentaires pour la sécurité sociale. Minoration des
estimations dans la présentation de ce texte. Création d'un
nouveau minimum social. Dérives financières prévisibles :
affiliation automatique par les caisses primaires d'assurance maladie,
non-participation financière des bénéficiaires de la CMU
et faiblesse des dépenses estimées pour les organismes
complémentaires. (p. 3460, 3461) : effets pervers : mélange de
la couverture complémentaire et de l'assurance de base, augmentation du
niveau des prélèvements obligatoires, effet de seuil et rapprochement nécessaire des régimes maladie. Amendements et
soutien de la commission des finances aux propositions de la commission des
affaires sociales. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 13 (transferts financiers entre
l'Etat et les départements) (p. 3526) : en qualité de
vice-président de la commission des finances, confirme que l'article 40
de la Constitution est applicable à l'amendement n° 111 de M. Jean
Chérioux (exclusion de l'assiette du prélèvement de la
dotation générale de décentralisation des
départements, des dépenses correspondantes à l'aide
médicale en faveur des bénéficiaires ayant des ressources
supérieures à 3500 francs). (p. 3529) : son amendement n°
112 : entrée en vigueur du transfert de dotation globale de
décentralisation à compter de l'extinction des droits à
l'admission à l'aide sociale ; adopté. Examen rapide de ce texte
par l'Assemblée nationale. Bicaméralisme. Inquiétudes de
la commission des finances relatives au calendrier d'application de cette loi.
(p. 3530) : déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable
à l'amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (compensation au sein
de la dotation générale de décentralisation du coût
de formation à un nouvel emploi des personnels départementaux
affectés à la gestion de l'aide médicale) - Après
l'art. 13 (p. 3532) : son amendement n° 113 : présentation au
Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences de
l'adoption de la loi portant création d'une couverture maladie
universelle, CMU, sur les contingents communaux d'aide sociale ; adopté
Art. 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités
d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les
salariés non couverts) (p. 3568) : son amendement de suppression
n° 114 ; adopté. Incitation fiscale - Art. 20 ter
(modalités d'extension des conventions de branche et régime de
prévoyance maladie) (p. 3569) : son amendement de suppression n°
115 ; adopté -Après l'art. 20 ter : son amendement n° 116 :
réduction de 8 % à 6 % du taux de la taxe sur les contrats de
prévoyance ; adopté - Art. 25 (création du fonds de
financement de la protection complémentaire) (p. 3578, 3580) : ses
amendements n° 117 : institution d'un crédit d'impôt pour
les entreprises redevables de la taxe sur les contrats d'assurance afin
d'éviter une double imposition, à ce titre, du produit de la
contribution de 1,75 % ; n° 119 : exclusion de l'assiette de
l'impôt sur les sociétés des sommes reçues du fonds
de financement de la protection complémentaire ; sur l'amendement
n° 55 de la commission (montant de la contribution remboursée aux mutuelles et aux organismes complémentaires, calculé au franc le
franc), son sous-amendement n° 118 ; adoptés ; et son amendement
n° 120 : suppression du versement du fonds aux organismes de protection
sociale ; retiré -Après l'art 31 (p. 3586) : se déclare
favorable à l'amendement n° 61 de la commission (rapport
d'application de la loi et identification, au sein des comptes du
régime général, des recettes et des dépenses
relatives à la couverture maladie universelle). Analyse des comptes de
la couverture maladie universelle. Statistiques. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat,
d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4253, 4255) : évolution inquiétante des finances sociales. Contestation de l'annonce par les administrations de sécurité sociale de l'excédent de 0,15 % du PIB en 2000. Accélération de la croissance de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie,
ONDAM. Déficit de la branche maladie. Croissance des
prélèvements en faveur des régimes sociaux. Conséquence des déficits : transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, et affectation des
bénéfices des branches excédentaires au déficit des
autres branches. Urgence de la réforme comptable et de la
maîtrise des dépenses. Avantages accordés par l'Etat aux
dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses
d'investissement dans les infrastructures de transport. Faiblesse de l'augmentation du trafic des ports français en comparaison de celle des
autres ports européens. Ralentissement du programme autoroutier par le
Gouvernement. Taxe générale sur les activités polluantes,
TGAP. -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances Discussion générale (p. 4562, 4563) : critiques, déjà exprimées en première lecture, sur ce projet de loi : coût élevé, effets de seuil, remise en cause de la distinction entre la protection de base et la protection complémentaire.
Intérêt pour le Gouvernement à écouter les
remarques du Sénat. Suppression totale des contingents communaux d'aide
sociale : réforme proposée par la commission des finances du Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale.
Nécessité d'une large réforme de notre système de
santé. Soutiendra les propositions justes et équilibrées
de la commission des affaires sociales - Art. 13 (transferts financiers entre
l'Etat et les départements) (p. 4593) : son amendement, soutenu par M.
Michel Mercier, n° 88 : institution d'un reversement au profit de la
département en 1999 ; adopté modifié par le sous-amendement de cohérence n° 112 du Gouvernement. -Projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Rapporteur pour avis de la commission des finances Discussion générale (p.
5937, 5938) : étude par le Parlement des différents comptes
sociaux lors de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Absence, dans ce projet de loi, des mesures
urgentes attendues. Dégradation par les finances sociales de l'ensemble
des finances publiques. Redressement durable des comptes sociaux impossible
sans maîtrise des dépenses et sans désendetter la caisse
d'amortissement de la dette sociale, CADES. Priorité des
réformes sur les dépenses pour utiliser la croissance. Financement des 35 heures : recours à cinq nouveaux prélèvements obligatoires en 2000. (p. 5939, 5940) : favorable,
avec la commission des affaires sociales, à la suppression des trois
articles relatifs aux 35 heures. Evolution et calcul de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Absence de reconstruction du système de régulation des dépenses d'assurance maladie et
de réforme des systèmes de retraite. Insuffisance de la
politique hospitalière publique et de la politique familiale.
Incohérence de la politique de trésorerie. Amélioration
du texte par les amendements proposés par la commission des affaires sociales. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p.
6317, 6321) : interactions de la loi de finances et de la loi de financement
de la sécurité sociale. Exemple de la taxe
générale sur les activités polluantes. Sous-estimation
des crédits du budget de la santé et de la solidarité.
Alourdissement des prélèvements obligatoires. Allégement
autoritaire du temps de travail. Référence à l'étude sur la France dans le rapport de l'OCDE pour 1999. Financement
de la couverture maladie universelle. Interrogations sur les départs
à la retraite et les mises à disposition de fonctionnaires. Cour
des comptes. Réduction dramatique de l'investissement dans les
infrastructures de transport. Politique autoroutière restrictive. Ne
pourra que rejeter le présent projet de budget. Discussion des
articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Avant l'art. 2
(p. 6352) : se déclare favorable à l'amendement n° I-117 de
M. Roland du Luart repris par la commission (remise au Parlement d'un rapport comprenant la présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). Principe de l'unité budgétaire - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6353) :
nécessité de revoir la totalité de l'imposition sur le
revenu y compris les nouvelles impositions proportionnelles, notamment la contribution sociale généralisée, CSG. (p. 6356) : son amendement n° I-220 : dispositif d'application de la décote mettant fin progressivement aux différences fiscales entre les couples
établissant une ou deux déclarations ; devenu sans objet. (p.
6359, 6360) : son amendement n° I-221 : rétablissement de l'ancien
plafond de l'abattement accordé aux contribuables rattachant à
leur foyer fiscal un enfant majeur ou versant des pensions alimentaires
à des enfants majeurs ; retiré au profit de l'amendement de la
commission n° I-3 visant à insérer un article additionnel
avant l'article 2 bis - Après l'art. 2 : son amendement n° I-226 :
abattement de 5 % sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer pour tous les contribuables ; retiré. (p. 6361, 6362) : réfutation du caractère injuste évoqué par le
Gouvernement pour son amendement n° I-226 précité. Son
amendement n° I-222 : rétablissement du plafond antérieur
pour la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais
professionnels pour les voyageurs, représentants et placiers, VRP ;
retiré. Nouvelle présentation de cet amendement n° I-222
précité dans la seconde partie du projet de loi de finances. (p.
6365, 6367) : soutient l'amendement de M. Joseph Ostermann n° I106 (relèvement du plafond de déductibilité de l'impôt
sur les bénéfices du salaire du conjoint d'un chef d'entreprise,
fixé à 36 fois le SMIC pour les entreprises non
adhérentes à un centre de gestion agréé et
à 72 fois le SMIC pour les entreprises adhérentes). Son
amendement n° I-223 : déductibilité totale de la
contribution sociale généralisée, CSG, de l'assiette de
l'impôt sur le revenu ; retiré. Système fiscal
obsolète : urgence d'une réforme globale. (p. 6373, 6375) : ses
amendements n° I-224 : application de la même réduction
d'impôt au titre des cotisations syndicales qu'à celui des
cotisations d'adhésion à un parti politique ; retiré ; et
n° I225 : fixation à soixante mille francs du plafond de
dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour
l'emploi d'un salarié à domicile ; adopté. Emplois
concernant la garde de jeunes enfants. (p. 6385, 6387) : ses amendements
n° I-260 : apport des stocks en valeur vénale d'un exploitant
agricole individuel à une société et taxation des profits
comme un élément du résultat de cette
société ; et n° I-257 : en matière de
fiscalité agricole, possibilité de déterminer un
résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission, à
titre onéreux ou à titre gratuit, des droits d'un associé
; retirés. (p. 6389, 6391) : ses amendements n° I-258 :
possibilité pour les exploitants viticulteurs soumis au régime
réel des bénéfices agricoles de clore, à titre
exceptionnel, un exercice d'une durée différente de douze mois,
à condition de faire coïncider leur exercice fiscal avec les dates
de la campagne viticole ; et n° I-234 : reconduction pour une
durée d'un an du régime de réduction de 50 % du
bénéfice des jeunes agriculteurs applicable durant leurs
soixante premiers mois d'activité ; retirés - Après
l'art. 2 bis (p. 6399, 6400) : ses amendements n° I-231 :
relèvement de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers
; retiré ; et n° I-232 : doublement des plafonds de versements
donnant droit à la réduction d'impôt pour les
souscriptions de capital de sociétés non cotées afin de
développer l'investissement ; adopté - Art. 3 (application du
taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408) : soutient l'amendement n° I-267 de M.
Jacques-Richard Delong (extension aux locaux à usage professionnel de
l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée,
TVA). (p. 6412, 6413) : soutient l'amendement de M. Xavier Darcos n°
I-241 (application du taux réduit de la TVA à la fourniture d'équipements mobiliers). Amendement de questionnement. Cas des meubles
sur mesure, des éléments de cuisine, de salle de bains ou de
bibliothèque. (p. 6414, 6415) : soutient l'amendement de M. Alain
Gournac n° I-242 (éligibilité au taux réduit de la
TVA des travaux de désamiantage) -Après l'art. 3 (p. 6418, 6419)
: son amendement n° I-246 : application du taux réduit de la TVA
aux travaux effectués sur des locaux d'habitation par des
professionnels ou des particuliers ; retiré. (p. 6420, 6422) : ses
amendements n° I 243 : application du taux réduit de la TVA
à une liste de produits chocolatés définie par
décret ; rejeté ; n° I-244 : réduction du taux de la
TVA applicable à la margarine ; et n° I-245 : application du taux
réduit de la TVA à la margarine à compter du 1er juillet
2000 ; retirés. (p. 6435, 6436) : se déclare favorable aux
amendements de M. Joseph Ostermann n° I-108 (extension au secteur de la
restauration traditionnelle de l'application du taux réduit de la TVA
déjà en vigueur pour la vente à emporter), identiques
n° I-175 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-79 de M. Pierre Hérisson (fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la
fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration
traditionnelle et consommés sur place), de repli n° I-81 du
même auteur, ainsi que de M. Philippe Arnaud n° I-80 (application
d'un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des denrées alimentaires
dès lors qu'il y a prestations) et n° I-82 (application d'un taux
de TVA de 14 % aux prestations effectuées par les traiteurs). (p. 6440)
: son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° I-247 : application
du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations
sportives ; retiré. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art.
6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de
bail) (p. 6484, 6485) : son amendement n° I-233 : suppression du droit de
bail pour tous les locataires dès le 1er janvier 2000 ; devenu sans
objet - Après l'art. 7 (p. 6495, 6496) : se déclare favorable
à l'amendement n° I-19 de la commission (prise en compte de
l'inflation pour la détermination des plus-values résultant de
la cession d'un fonds de commerce). (p. 6497) : son amendement n° I-236 :
revalorisation des seuils de recettes en deçà desquels les plus-
values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans
bénéficient d'une exonération ; adopté. (p. 6498,
6500) : son amendement n° I-255 : ouverture des plans d'épargne en
actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ; retiré au profit de l'amendement n° I-290 de la commission (ouverture du plan d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant
leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne et application du même dispositif aux contrats d'assurance-vie dits "DSK").
Son amendement n° I-256 : possibilité pour les contribuables de
faire figurer dans un PEA les actions ou parts souscrites en numéraire
au capital des sociétés non cotées ; retiré -
Après l'art. 10 (p. 6518, 6519) : son amendement n° I-235 :
relèvement des plafonds de réduction d'impôt pour la
souscription au capital de sociétés non cotées ;
retiré. (p. 6522) : se déclare favorable à l'amendement
n° I-112 de M. Joseph Ostermann (harmonisation du régime des
droits de cession de parts sociales des sociétés par action et
des autres sociétés). Evaluations établies par le
ministère des finances - Art. 11 (suppression de l'imposition
forfaitaire annuelle, IFA, pour les personnes morales passibles de
l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel
est inférieur à cinq cent mille francs) (p. 6523, 6525) : ses
amendements n° I-239 : suppression de l'IFA ; et n° I-250 :
suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant un chiffre
d'affaires inférieur à un million de francs ; retirés au
profit de l'amendement n° I-25 de la commission (allongement du
délai durant lequel l'IFA est déductible de l'impôt sur
les sociétés) -Après l'art. 14 quater (p. 6556) : son
amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° I-262 : suppression du
prélèvement sur le produit des impôts locaux
destiné à financer la révision des bases locatives ;
retiré au profit de l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier,
présenté au nom de la commission des finances (réduction
du taux de prélèvement de l'Etat au titre des frais d'assiette
et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de
la taxe professionnelle) -Après l'art. 15 (p. 6561) : son amendement,
soutenu par M. Auguste Cazalet, n° I-251 : assimilation à des
biens professionnels des titres de sociétés créées
depuis moins de cinq ans dans la limite d'un million de francs ; retiré
-Après l'art. 16 (p. 6563) : son amendement, soutenu par M. Auguste
Cazalet, n° I-253 : exonération des organismes de formation
professionnelle de la taxe sur certaines dépenses de publicité ;
retiré. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6616) : se déclare opposé à l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Existence de paradis fiscaux. Création d'un impôt mondial pour le
financement de l'ONU - Après l'art. 24 sexies (p. 6626, 6627) : ses
amendements, soutenus par M. Jacques- Richard Delong, n° I-259 : report du
bénéfice dégagé lors de l'apport du stock au
moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera ; rejeté ; et n° I-261 : unification du régime des remises en cause ; adopté - Art. 27 bis (affectation
de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
(p. 6636) : se déclare favorable à l'amendement de suppression
n° I-46 de la commission. Débudgétisation de la TGAP.
Proposition de compte consolidé des prélèvements publics
- Après l'art. 27 bis (p. 6638, 6639) : se déclare favorable
à l'amendement n° I-291 de la commission (dépôt d'un
rapport décrivant la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de la taxe générale sur
les activités polluantes, TGAP) - Après l'art. 28 bis (p. 6641)
: son amendement n° I-263 : simplification du dispositif de régime
complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants
agricoles ; adopté - Art. 31 (institution du prélèvement
de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation
spéciale n° 902-00) (p. 6645) : système français
cité en exemple lors de la conférence mondiale de l'eau à
l'UNESCO en mars 1998. Principes : gestion par bassin, démocratie
locale et mutualisation. Non-extension de la TGAP, au domaine de l'eau.
Augmentation des redevances. Ponction sur le budget des agences de l'eau au profit d'un fonds national de l'eau, composé du fonds national pour le
développement des adductions d'eau, FNDAE, et du fonds national de
solidarité pour l'eau. (p. 6646, 6647) : ses amendements n° I-104
de suppression ; retiré au profit de l'amendement de suppression
n° I-52 de la commission ; et n° I-265 : couverture des
conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des
boues par le fonds national de solidarité pour l'eau ; retiré.
(p. 6648) : mépris des principes de décentralisation, de
concertation et de mutualisation. Destination de la TGAP - Après l'art.
31 (p. 6649) : son amendement n° I-105 : augmentation du tarif de la
redevance du FNDAE ; adopté. Nécessité d'une politique
plus cohérente en matière d'eaux fluviales et de gestion des
rivières. Partenariat entre les FNDAE et les collectivités
locales : financement de nombreux investissements. Financement du programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. (p. 6650) :
coût de l'eau et investissements en Vendée. Politique de l'eau -
Art. 33 (relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires
d'autoroutes) (p. 6658) : son opposition à l'augmentation des
ressources du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN. Désinformation à l'égard du Parlement.
Système autoroutier équilibré et excédentaire.
Financement de l'intermodalité. (p. 6659) : échec du transfert
de trafic de la route vers le rail. Suppression d'investissements importants dans le domaine des voies navigables. Deuxième partie : Equipement, transports et logement
- III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3.
Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6835,
6838) : développement accru des transports. Situation
géographique de la France. Ouverture à la concurrence.
Préservation de l'environnement. Analyse des taux de
rentabilité. Amélioration du réseau transeuropéen.
Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les grandes
infrastructures ferroviaires, routières et fluviales publié en
juillet 1998. Inadaptation de la politique des transports engagée par
le Gouvernement. Bilan positif de la réforme SNCF-Réseau
ferré de France, RFF. Opacité de la comptabilité de la
SNCF. Décroissance des crédits routiers. Baisse inacceptable du
programme autoroutier. Insécurité routière.
Nécessité de réformer le statut des
SEMCA. Equilibre financier du système des autoroutes
concédées. Sa proposition d'un système de péréquation au sein du secteur autoroutier. Aménagement
du territoire et environnement - I Aménagement du territoire - (4
décembre 1999) (p. 6890, 6892) : évolution de la Vendée.
Remplacement du schéma national d'aménagement du territoire et
des schémas sectoriels par des schémas de services.
Infrastructures : intermodalité. Equilibre financier du réseau
routier. Réforme du transport ferroviaire. Déclin des
infrastructures portuaires. Réunion du comité interministériel de la mer. Souhaite la création d'une commission nationale du littoral. Développement des contrats de plan
Etat-région. Schémas d'aménagement et de gestion des
eaux. Contrats de pays. Aménagement du territoire et environnement - II
Environnement - (4 décembre 1999) (p. 6912, 6914) : consensus sur les
finalités de l'environnement. Divergence sur les modalités d'action. Natura 2000. Insécurité juridique. Coût des plans
départementaux pour le traitement des déchets. Création
de taxes départementales de passage sur les ponts. Politique de l'eau
: agences de l'eau et comités de bassin. Mise en oeuvre des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. Evolution du
principe de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Appel à plus de concertation. Emploi et
solidarité - II - Santé et solidarité -(6
décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des
finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6981, 6982) :
opposé à la mise à disposition du ministère d'agents par la sécurité sociale, les caisses ou les
hôpitaux. Regret de l'absence de réponse à certaines de
ses interrogations - Art. 70 bis (état annexé retraçant
les crédits en faveur des droits des femmes) (p. 6983) : interrogation
sur l'utilité de créer un "jaune" budgétaire
retraçant les crédits relatifs aux droits des femmes. Articles
non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 57
(p. 7562, 7563) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Braun,
n° II-64 : rétablissement pour les voyageurs, représentants
et placiers, VRP, de la déduction forfaitaire supplémentaire
pour frais professionnels ; adopté ; et n° II-63 : suppression des
conséquences négatives de la décote pour les couples mariés ; retiré au profit de l'amendement n° II-43 de la commission ("conjugalisation" de la décote au titre de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 58 (p. 7567, 7569) : ses amendements,
soutenus par M. Gérard Braun, n° II-65 : relèvement du taux
de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais de
gestion ; et n° II-66 : relèvement des plafonds de la
réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et
moyennes entreprises ; adoptés. Envoyer à un ami

References: l'article 73
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 9
 art. 10
 Art. 18
 art. 21
 Art. 20
 art. 23
 Art. 30
 Art. 32
 l'article 73
 Art. 13
 l'article 40
 l'article 40

Art. 20
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 13
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 3
 Art.
6
 Art. 11
 Art. 27
 Art. 31

Art. 33
 Art. 70