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Timestamp: 2019-02-22 00:10:22+00:00

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Bien-être animal - bienetre026-W
Bien-être animal Législation bienetre026-W
20 septembre 2005 - Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 13.10.2005)
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.279/3, donné le 19 avril 2005;
Article 1er. Le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Art. 2. Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dressé par les personnes visées à l'article 34, § 4, de la même loi, est transmis dans les trente jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er.
Art. 3. La proposition de paiement visée à l'article 1er, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.
Art. 4. La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait au compte spécial de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 5. En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Art. 6. Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au procureur du Roi.

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41

Art. 2
 l'article 41
 l'article 34
 § 4
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6