Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5871
Timestamp: 2019-11-20 20:59:30+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république : Séance du 25 janvier 2012 à 10h00
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).
Charles de La Verpillière, rapporteur
Déposée le 8 novembre 2011 par notre collègue Jacques Pélissard, par ailleurs président de l'Association des maires de France, cette proposition de loi reprend dans certains de ses articles les dispositions de celle du sénateur Jean-Pierre Sueur, adoptée par la Haute assemblée le 4 novembre dernier. Elle concerne le volet consensuel de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales : celui qui vise à l'achèvement de la carte intercommunale. En effet, des difficultés pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les préfets ont engagé la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise à y remédier en assouplissant le cadre législatif de cette refonte.
Il compte cinq articles.
La loi du 16 décembre 2010 a chargé les préfets d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissent amender leurs projets d'arrêtés. Pour permettre que de plus nombreux schémas départementaux soient adoptés en concertation avec les élus, l'article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise vise à reporter du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012 la date limite fixée pour leur approbation. Étant donné le calendrier, il est malheureusement illusoire de penser que les quelques semaines supplémentaires ainsi obtenues permettront d'obtenir un consensus sur les schémas départementaux qui n'ont pu en être l'objet au 31 décembre dernier. Aussi la solution que nous privilégions, en accord avec M. Pélissard, consiste, plutôt que de modifier la date butoir initialement prévue, à prévoir que, dans les départements où un schéma n'a pas été arrêté, la CDCI conservera jusqu'à fin 2012 son pouvoir d'amender, à la majorité qualifiée, les propositions du préfet pour définir chaque périmètre d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L'article 2 vise à avancer au lendemain des prochaines élections municipales la première révision, prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour 2018, des schémas départementaux de coopération intercommunale, et à supprimer la révision systématique initialement prévue tous les six ans.
L'article 3 cherche à apporter une solution au problème posé par la fusion d'EPCI à fiscalité propre dont les compétences respectives n'étaient pas identiques. La règle voulant que les compétences détenues avant la fusion par les EPCI considérés s'additionnent, peut poser problème quand la fusion s'opère entre un EPCI plutôt rural et un EPCI plus urbain, dont les besoins et les ressources diffèrent ; le nouvel ensemble peut juger préférable de ne pas reprendre toutes les compétences précédemment exercées par les deux entités fusionnées. Dans de tels cas, les compétences intercommunales abandonnées sont restituées aux communes. Cet article autorise ces dernières à les transférer à un nouveau syndicat de communes ou un nouveau syndicat mixte, lorsqu'il s'agit de la construction et du fonctionnement des écoles ou de l'action sociale. Cependant, l'article a été déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, par le président de la commission des Finances de notre assemblée, alors que la commission des Finances du Sénat, saisie d'une disposition similaire figurant dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, n'en a pas jugé ainsi. Seule son éventuelle reprise par un amendement du Gouvernement permettra de surmonter cet obstacle.
La même difficulté vaut pour l'article 4 qui tend, pour éviter des problèmes de gouvernance susceptibles de se poser lors de la mise en application de la nouvelle carte de l'intercommunalité, à reporter aux prochaines élections municipales l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'organe délibérant et du bureau des EPCI. Là encore, les commissions des Finances des deux assemblées, examinant, au titre de l'article 40, des dispositions ayant le même objet dans les propositions qui leur étaient respectivement soumises, ont porté des appréciations contraires et, à nouveau, seule leur reprise par le Gouvernement permettra de sortir de l'impasse.
Enfin, l'article 5 de cette proposition de loi vise à permettre aux préfets de déroger à l'obligation de rattachement à une EPCI à fiscalité propre pour les îles composées d'une seule commune, telle l'île de Bréhat.
Mes chers collègues, les auditions auxquelles j'ai procédé m'inclinent à penser que l'insertion dans la proposition de loi de notre collègue Jacques Pélissard de certaines dispositions de la proposition du sénateur Jean-Pierre Sueur permettrait de parvenir à un vote conforme des deux assemblées. Le temps presse : 2012 est l'année ultime pour la refonte de la carte intercommunale et le Parlement suspendra ses travaux début mars. Pour être utile à nos collègues élus locaux et aux préfets, la présente proposition de loi devrait être adoptée dans les meilleurs délais.
Permettez-moi de faire observer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement peut certes donner son avis, mais qu'il ne peut revenir sur l'appréciation portée par notre commission des Finances au titre de l'article 40. Il eût été souhaitable que nous nous penchions, au cours de la législature, sur l'harmonisation des critères d'application de la recevabilité financière entre les deux assemblées.
Mon sentiment est qu'en cette matière, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a raison. Cela étant, alors que, par le passé, le Sénat ne contrôlait pas la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire, il le fait davantage depuis la décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006.
La proposition de loi tend à modifier l'un des volets de la réforme des collectivités territoriales sur laquelle je ne rouvrirai pas le débat, sinon pour rappeler que, dès l'origine, M. Jacques Pélissard, en sa double qualité de député et de président de l'Association des maires de France, avait demandé plus de souplesse – en vain puisque ni le rapporteur du projet de loi à l'époque, M. Dominique Perben, ni le Gouvernement n'ont voulu l'entendre.
Le dispositif proposé, qui répond à des demandes des maires, est intéressant mais, pour trouver l'accord qui permettrait l'adoption rapide du texte, il faudrait tenir compte de la proposition, assez proche, du sénateur Jean-Pierre Sueur. J'ai quelques raisons de penser qu'une fumée blanche pourrait bientôt s'élever, mais nous serons attentifs au sort que vous réserverez aux amendements que nous avons déposés.
Les députés socialistes observent d'autre part que la proposition, si elle est adoptée, créera une situation inégalitaire, puisqu'une soixantaine de schémas départementaux ont déjà été arrêtés par les préfets. Nous envisageons donc de suggérer que, dans les départements où le schéma a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, la CDCI puisse le réexaminer si une majorité se dégage en ce sens. De la sorte, tous les départements seront traités de la même manière.
Je déplore la rapidité excessive avec laquelle la réforme initiale, trop rigide, a été examinée en 2010. La lisibilité que l'on disait souhaiter en est absente, mais certes pas la complexité puisque, au lieu de supprimer comme annoncé une strate du millefeuille administratif, on en a ajouté d'autres, avec les métropoles et les pôles métropolitains. Le délai imposé pour réformer l'intercommunalité était manifestement trop strict ; on en voit aujourd'hui le résultat. Enfin, on ne peut faire abstraction de l'inflation des coûts de fonctionnement de l'intercommunalité, alors que l'objectif de la réforme était aussi, nous avait-on dit, de réaliser des économies en la matière.
Aux yeux du groupe GDR, le dépôt de cette proposition de loi confirme l'échec de la réforme, s'agissant du fonctionnement des CDCI aussi bien que du rôle autoritaire dévolu aux préfets, pour ne pas parler des effets de l'absence d'étude d'impact financier. De ce fait, le texte qui nous est soumis vise à retarder, à corriger, voire à contredire la loi du 16 décembre 2010, que nous considérons au demeurant comme antidémocratique. Ainsi l'article 3 rend possible la création de syndicats de communes alors que le ministre affirmait il y a un an qu'il fallait en supprimer les deux tiers ! Pour notre part, nous sommes toujours partisans de l'abrogation de cette loi, pour répondre aux attentes des élus locaux qui se sont manifestées de manière éclatante lors des dernières élections sénatoriales. Une nouvelle réforme s'impose, démocratique celle-là, et décidée avec les acteurs publics et avec la population.
Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, nous avions dit notre désaccord et sur le calendrier retenu et sur le pouvoir de coercition accordé aux préfets, autorisés à imposer un schéma départemental de coopération intercommunale aux élus. Nous avions prévu le risque de blocage des CDCI ; il s'est vérifié. Enfin, nous avions mis en garde contre un calendrier intenable : force est de constater qu'il l'était. En bref, les propositions de loi de MM. Pélissard et Sueur montrent que cette loi du 16 décembre 2010 devait être corrigée.
Nous examinerons les amendements avec bienveillance, mais bien d'autres imperfections du texte initial de la loi restent à corriger, qu'il s'agisse de la péréquation ou de l'organisation des compétences. Cette proposition ne pouvant y pourvoir, nous devrons donc y revenir.
Je tiens à insister sur un dysfonctionnement patent. Dans certains départements ruraux, les villes sont surreprésentées dans les CDCI, au détriment du monde rural. J'ai déposé des amendements à ce sujet, car il résulte de cette situation que les amendements tendant à réviser les schémas départementaux déposés par les communes rurales n'ont aucune chance d'être adoptés. Ces communes ont d'autant moins de possibilité d'obtenir gain de cause que la majorité requise est des deux tiers et que le scrutin, à bulletins secrets, permet des revirements subits. Des modalités de vote plus transparentes auraient évité que de nombreux schémas départementaux de coopération intercommunale soient contestés.
Je constate aussi, en lisant l'article 3 de la présente proposition de loi, que les syndicats de communes supprimés pourront renaître. Mais limiter la possibilité de créer de nouveaux syndicats à l'exercice des seules compétences scolaires et sociales est restrictif et risque d'entraîner, pour les autres compétences, le recours à des solutions associatives. Il conviendrait donc que les préfets puissent autoriser cette création de syndicats en fonction des problèmes rencontrés localement.
Je considère également que la majorité des deux tiers requise au sein des CDCI est utile mais excessive. Elle a pour effet que, dans l'immense majorité des cas, il est impossible de faire adopter des contre-propositions par la CDCI – d'autant que, comme l'a souligné Jean-Michel Clément, le vote à bulletins secrets permet des votes inverses de ceux qui avaient été annoncés publiquement. Le vote à main levée serait préférable. En tout état de cause, si l'on en reste à cette majorité, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne pourront évoluer comme annoncé, ce qui aura des conséquences néfastes.
Le dépôt de cette proposition et le débat qu'elle suscite montrent que l'intercommunalité est en marche…
Mais à marche forcée !
…y compris dans les départements ruraux, et sans désaccords excessifs. Il ne faudrait donc pas que les élus locaux interprètent nos débats comme une indication que la réforme de l'intercommunalité ne se fera pas. Nous devons unir nos forces, dans le respect mutuel, et le présent texte peut être un message en ce sens.
La loi actuelle présente un certain nombre de faiblesses. Je pense, en particulier, à la règle des deux tiers, facteur de complexité et qui peut conduire à des majorités négatives réunissant ceux qui n'ont pu faire prévaloir leur point de vue. Je me réjouis donc que cette proposition de loi ait été déposée, même si l'on pourrait aller plus loin sur la question de la continuité territoriale, comme Jacques Pélissard l'avait initialement envisagé : on se heurte parfois à des votes négatifs pour quelques dizaines de mètres carrés.
Dans mon département, qui compte 472 communes, dont 470 appartenaient à une intercommunalité avant la loi de 2010 – il y a notamment une communauté de 123 communes rurales, qui est sans doute la plus grande de France –, le projet de schéma proposé a été un échec faute de continuité territoriale entre deux communes. Nous nous sommes donc engagés dans une opération extrêmement lourde, par laquelle le préfet demande à une commune d'abandonner une partie de son territoire pour établir cette continuité – il ne s'agit heureusement que de chemins de halage sur la Charente. Mieux vaudrait prévoir une exception au principe de continuité territoriale quand ne sont en cause que de petites superficies.
L'objectif du texte est d'apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance.
En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 départements où les schémas n'ont pas été adoptés. Dans sa rédaction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de prévoir que les CDCI conservent leur pouvoir d'amendement jusqu'à la fin du processus.
En second lieu, nous permettrons aux préfets de créer des syndicats, ce qu'ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Certains syndicats sont nécessaires, surtout en matière scolaire, lorsque des intercommunalités rendent ces compétences aux communes.
En troisième lieu, il me semble que nous devons reconduire la composition des instances actuelles de gouvernance jusqu'au prochain renouvellement, car ces instances ont fait leurs preuves. Il s'agit, en particulier, du nombre de vice-présidents.
Ce texte se contente d'apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi. J'ajoute qu'il y a des points communs avec le texte déposé par le président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur.
Les réformes qui se sont succédé ont toujours suscité des débats passionnés. Cela étant, il faut reconnaître que la loi actuelle n'est qu'un prolongement des lois « Chevènement » et « Voynet » de 1999, qui ont permis d'aller plus loin en matière d'intercommunalité. À l'exception de quelques communautés urbaines, il n'y avait jusque-là que des syndicats intercommunaux, à vocation unique ou multiple, et des syndicats mixtes. La loi de 2010 a clarifié la loi de 1999, à laquelle je m'étais opposé, mais que j'ai mise en application et qui, en réalité, n'était pas si mauvaise que cela, malgré le problème posé par la juxtaposition de petites intercommunalités.
Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, l'intercommunalité ne conduit pas, en tant que telle, à un accroissement des dépenses : il n'existe un risque que si les intercommunalités sont nombreuses. Il faut donc les regrouper et la loi de 2010 le permet.
Cette proposition de loi tend à revenir sur des mesures qui ont suscité des incompréhensions, notamment le caractère restreint des délais – certains élus, en particulier dans les zones rurales, ont eu l'impression d'être pris de court. Nous devons adopter les propositions de notre collègue Jacques Pélissard en évitant les décalages avec le Sénat auxquels certains amendements pourraient conduire. Il faut rapprocher autant que possible nos points de vue, et le Gouvernement doit assumer ses responsabilités en ce qui concerne les dispositions déclarées irrecevables.
Grâce à cette proposition de loi qui me paraît d'une grande sagesse, nous franchirons une étape supplémentaire – en attendant d'autres réformes de l'intercommunalité, sous d'autres gouvernements.
Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à Jacques Pélissard. Comme le rapporteur l'a indiqué, il ne s'agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de procéder à quelques ajustements de bon sens, pour résoudre des problèmes très précis. Nous connaissons tous des cas où ces difficultés ont mis en échec une démarche qui repose sur le volontariat des élus.
D'une manière générale, je tiens à rappeler que le volet relatif à l'intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 est consensuel et qu'il a connu un succès incontestable : un schéma départemental a été arrêté dans 66 départements, ce qui est considérable compte tenu de la difficulté du sujet.
Cette proposition de loi tend à résoudre quelques difficultés qui sont apparues en pratique, sans « détricoter » la loi pour autant. Il s'agit seulement, comme on l'a dit, de procéder à des ajustements, en ayant conscience que le mieux est toujours l'ennemi du bien, surtout quand on est pris par le temps.
Il me semble que nous devons nous limiter aux sujets abordés par cette proposition de loi et par celle de M. Jean-Pierre Sueur, car nous n'arriverons pas à revisiter entièrement la loi. Le risque serait qu'il n'y ait pas de nouveau texte adopté avant la fin des travaux parlementaires, ce qui laisserait les préfets et les élus locaux face à leurs difficultés actuelles.
Article 1er (art. 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Report de la date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale
La Commission est saisie de l'amendement CL 15 du rapporteur.
Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté.
Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué de l'Assemblée des communautés de France, et qu'il a reçu l'accord de M. Jacques Pélissard.
Les préfets n'adoptent que des décisions éclairées, j'en suis convaincu, mais les CDCI peuvent utilement y contribuer. C'est pourquoi l'amendement leur laisse la possibilité de donner un avis sur les projets du préfet en l'absence de schéma.
Je souscris pleinement au grand mouvement suscité par la loi de 2010, mais je tiens à appeler l'attention sur un problème particulier. Il n'y aura pas de difficulté pour les départements dotés d'un schéma arrêté avant le 31 décembre et pour les arrêtés de périmètre présentés après la promulgation de cette proposition de loi. Mais, entre ces deux bornes, certains préfets auront décidé d'appliquer les dispositions en vigueur pour mettre en application, dans la précipitation et d'autorité, des projets concernant l'ensemble du département ou seulement une partie de celui-ci. Nous allons donc nous trouver dans une situation très curieuse : dans certains départements, un schéma de coopération intercommunale aura été arrêté après un avis favorable de la commission départementale, quand d'autres territoires se verront imposer, sous l'autorité du préfet, une carte de l'intercommunalité suivant des projets de schéma n'ayant pas fait l'objet d'amendements, ni même d'un vote. Il y a là une véritable inégalité de traitement entre départements.
Pour y remédier, l'amendement CL 1 que je propose pour cet article 1er permet d'amender les schémas proposés par l'autorité préfectorale à compter du 1er janvier 2012. La rétroactivité de la disposition peut poser un problème juridique, mais elle me semble justifiée pour rétablir l'égalité de traitement.
Sans prendre parti entre les deux amendements, j'observe que la date du 15 mars ne convient pas, et que les préfets ont manifestement reçu pour instruction, au moins oralement, de mettre les CDCI sous l'éteignoir jusqu'aux ides de juin, ce qui signifie que le travail ne reprendra, en réalité, qu'au mois de septembre.
Avant de vous exposer le cas très particulier de la Haute-Savoie, je tiens à dire que je suis un fervent partisan de l'intercommunalité et que, si je n'appartiens pas à cette Commission, j'ai activement participé à la discussion de la loi de 2010, commission mixte paritaire comprise.
Dans mon département, le préfet a installé la CDCI au mois d'avril 2011, puis nous n'avons plus entendu parler de lui jusqu'au 18 novembre 2011. Il nous a alors indiqué que nous pouvions déposer des amendements jusqu'au 1er décembre et que nous voterions le 9 du même mois. Peu avant cette date, il nous a fait savoir que la réunion était reportée au 16 décembre, puis il l'a purement et simplement annulée au motif que le schéma n'était pas prêt et qu'il n'y avait pas de consensus. Nous pensions qu'il s'agissait de se donner du temps pour travailler, comme l'avait affirmé le Gouvernement.
Or le préfet nous a réunis le 13 janvier 2012 pour nous informer de la signature de trois arrêtés de périmètre pris en application de l'article 60 de la loi de 2010. Il m'a particulièrement gâté, car ces arrêtés concernent tous des communes de ma circonscription. J'ajoute qu'il n'y avait alors aucun projet de statut, aucune simulation financière, ni aucun tableau de représentativité. Le préfet a certes tout pouvoir en application de l'article 60, mais il doit se conformer aux six objectifs énoncés par la loi, et il doit donner des explications, ce qu'il n'a pas fait dans mon département. Il y a, de plus, une inégalité de traitement inacceptable au sein du département : seule une partie du territoire est concernée.
Si j'évoque le cas de la Haute-Savoie, c'est parce que n'importe quel autre des 33 préfets dont le territoire ne dispose pas d'un schéma départemental pourra agir de la même façon, tant que cette proposition de loi n'aura pas été promulguée. L'amendement d'Étienne Blanc est donc très utile. Il faut que tous les arrêtés de périmètre puissent faire l'objet d'un débat au sein des CDCI. Nous avons besoin d'une porte de sortie.
Du point de vue de la forme, il faut considérer que l'amendement CL 1 de M. Étienne Blanc se transforme en sous-amendement à celui du rapporteur, et serait ainsi rédigé : « III. – Les I et II sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012 ».
Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental – et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à procéder au coup par coup, sous forme d'arrêtés, mais en donnant aux CDCI les mêmes pouvoirs que dans les départements couverts par un schéma départemental : il sera possible de modifier les propositions du préfet à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la CDCI.
Cela dit, j'entends les arguments d'Étienne Blanc : il reste une « zone grise » entre le 31 décembre 2011 et la date de promulgation du présent texte. Pour y remédier, notre collègue souhaite donner compétence à la CDCI de manière rétroactive. Or je ne vois pas comment ce serait possible en droit. Dans l'exemple qui vient d'être évoqué, le préfet a pris un arrêté de périmètre en l'absence de schéma départemental et sans consulter la CDCI – il n'avait d'ailleurs pas à le faire.
Si nous appliquons les nouvelles dispositions rétroactivement, rien ne changera : les arrêtés ont été pris en janvier 2012 dans le strict respect de la procédure légale en vigueur à cette date. Or la légalité d'un acte s'apprécie au regard de la loi applicable le jour où il a été pris. La rétroactivité de la loi ne réglera donc pas le problème.
J'ajoute que cette rétroactivité doit être exceptionnelle : elle est exclue en matière pénale, et il faut un motif impérieux d'intérêt général dans les autres cas. Comme il n'y en a pas dans cette hypothèse, la rétroactivité me paraît impossible du point de vue constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sous-amendement.
Le comportement décrit par M. Saddier est indigne d'un préfet de la République et prouve que le problème est politique avant d'être juridique. Il est vrai que la rétroactivité est inacceptable ; reste qu'il y a un problème d'application de la loi. Il faudrait que le ministre en charge des collectivités territoriales nous dise quelles instructions claires il a donné aux préfets dans un tel cas de figure. En toute hypothèse, la concertation s'impose et tout coup de force préfectoral n'aboutirait qu'à un échec du processus.
L'Île-de-France a d'autant plus besoin que l'État prenne des engagements quant à la méthode selon laquelle il entend travailler avec les élus que se posent dans cette région des problèmes spécifiques, liés notamment à la présence d'infrastructures à cheval sur deux départements.
C'est le cas par exemple de l'aéroport du Bourget, situé à la limite du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis : des intercommunalité de ces départements se disputent une commune disposant de 30 % des réserves foncières disponibles pour l'extension de cet équipement structurant.
Le problème juridique que vous soulevez n'avait échappé à personne, monsieur le rapporteur. Cependant, la rétroactivité est admise pour un motif impérieux. C'est le cas ici, puisqu'il s'agit de rétablir l'égalité entre les départements et à l'intérieur des départements. Et cela s'impose encore plus fortement quand il n'y a pas eu de discussion sur le périmètre.
On ne peut que déplorer qu'il faille en arriver à cette extrémité juridique pour corriger un texte mal fait, puisque, dans le cas d'espèce, il laisse au préfet l'exclusivité de l'initiative pour la définition des schémas de coopération intercommunale. Il est quand même extraordinaire que les problèmes qui ont été évoqués ici ne puissent trouver de solution que devant la justice administrative.
Le tribunal administratif ne fait qu'appliquer la loi que nous votons.
Elle adopte ensuite l'amendement CL 15 sous-amendé.
Article 2 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale
Cet amendement vise à avancer de 2018 à 2014 la première révision du schéma interdépartemental de coopération intercommunale et à rétablir les dispositions prévoyant qu'il doit ensuite être révisé tous les six ans.
Je déplore que l'on maintienne la condition d'une majorité des deux tiers pour cette révision car je crains qu'elle ne bloque sérieusement toute possibilité de faire évoluer les schémas : les cas qui ont été évoqués prouvent que ce risque existe. Il faudrait profiter de cette réécriture de l'article pour revenir sur ce point.
C'est un autre sujet, l'amendement ne visant qu'à fixer une date pour la première révision des schémas et à permettre une révision anticipée à l'initiative de la CDCI.
Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est d'autant plus justifié qu'il fait coïncider l'actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, ce qui permettra à la nouvelle municipalité de dire son mot. Cela étant dit, une majorité des trois cinquièmes suffirait. C'est d'ailleurs celle que la loi française impose le plus souvent.
Même si je partage le souci de M. Pélissard, je vous invite à ne pas aller trop loin dans l'assouplissement des règles car ce serait donner une prime aux élus locaux qui ont rechigné à engager la réforme.
La Commission adopte l'amendement CL 16.
Article additionnel après l'article 2 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI
La Commission est saisie de l'amendement CL 17 du rapporteur.
Cet amendement vise à résoudre le problème qui se pose quand la nouvelle structure intercommunale ne reprend pas l'intégralité des compétences des communautés fusionnées. L'article 3 donnait dans ce cas la possibilité de créer un syndicat chargé de reprendre les compétences que les communes ne souhaiteraient pas exercer. La commission des finances ayant déclaré cet article irrecevable, cet amendement propose une solution de repli : il porte à deux ans, au lieu de six mois, le délai laissé pour faire le tri entre les compétences qu'elles gardent et celles qu'elles rendent aux communes.
Article 3 (Art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : Création de syndicats de communes compétents en matière de construction et d'entretien scolaires et d'action sociale
L'article 3 a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.
Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8, L. 5215-40-1, L. 5216-3 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) : Application des nouvelles règles de représentativité et de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
L'article 4 a également été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.
Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune
La Commission est saisie de l'amendement CL 9 de M. Bernard Derosier.
Je me félicite de voir la majorité reconnaître la nécessité d'assouplir les modalités de la coopération intercommunale, spécialement de l'élaboration des schémas départementaux. Cet amendement vise précisément à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales.
Le I transfère du préfet à la CDCI la faculté d'abaisser, en fonction des spécificités locales, le seuil démographique de 5 000 habitants fixé pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression de ceux-ci ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.
Avis défavorable : ne commençons pas à détricoter la loi du 16 décembre 2010 !
Elle examine ensuite l'amendement CL 10 de M. Bernard Derosier.
Le rejet de notre amendement précédent augure mal de la suite que le Sénat donnera à cette proposition de loi.
Dans le même esprit, nous proposons de simplifier le processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités, en unifiant le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, en confiant à la CDCI un rôle moteur et en intégrant le préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, d'exposer à la CDCI son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations. Il s'agit, en d'autres termes, de faire de l'État un partenaire, et non pas un censeur. Nous proposons en outre de rationaliser la procédure d'élaboration du schéma en prévoyant, dès le début du processus, une consultation des collectivités sur les compétences que pourrait exercer chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagés.
Nous introduisons enfin une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d'établir la proposition finale et d'arrêter le schéma en cas de blocage au sein de la CDCI.
Je suis défavorable à des dispositions qui sont directement contraires à l'article 1er de la proposition de loi. Celui-ci, s'il étend le pouvoir d'amendement de la CDCI, ne lui donne aucun pouvoir de mise en oeuvre.
Je ne comprends pas, monsieur Derosier, votre proposition d'intégrer le préfet à la démarche de la CDCI : j'avais cru comprendre qu'il s'agissait surtout d'intégrer la CDCI à la démarche préfectorale !
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 6 de M. Jean-Michel Clément.
Je ne comprends pas le sens de cet amendement : dans mon département, la presse rendait compte des réunions de la CDCI avec la plus grande liberté.
Ce n'est pas le cas dans mon département, où personne ne connaît les délibérations de la CDCI. Il serait bon que cette publicité soit exigée par la loi, afin qu'elle ne dépende pas du bon vouloir des préfets.
Cette divergence d'appréciation prouve bien que les modalités de fonctionnement des CDCI posent problème, et pas seulement en matière d'information : l'exigence de publicité doit s'étendre au scrutin, certains élus votant, dans le secret de l'isoloir, à l'inverse de la position qu'ils ont défendue au sein de la CDCI.
La Commission est saisie de l'amendement CL 18 du rapporteur.
Cet amendement est à la fois rédactionnel et de précision.
Elle examine ensuite l'amendement CL 19 du rapporteur.
Cet amendement complète l'article 5 en prenant en compte le cas des communes enclavées dans un département différent.
La Commission est saisie de plusieurs amendement portant articles additionnels après l'article 5 et, en premier lieu, de l'amendement CL 4 de M. Jean-Pierre Schosteck.
Je reconnais qu'une certaine agilité d'esprit est nécessaire pour rattacher cet amendement au texte de la proposition de loi. Reste qu'il s'agit toujours de l'intérêt des intercommunalités, puisque cette disposition concerne le régime de la domanialité des collectivités territoriales.
Même s'il s'agit certainement d'une excellente disposition, ce n'est vraiment pas l'occasion d'en débattre.
Article additionnel après l'article 5 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de signature au profit du chef d'un service commun établi entre un EPCI et certaines de ses communes membres
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 14 rectifié de M. Dominique Bussereau visant à permettre au président d'une intercommunalité à fiscalité propre et aux maires des communes qui bénéficient d'un service commun de pouvoir déléguer leur signature au chef de ce service.
Elle examine ensuite l'amendement CL 8 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement vise à donner un rôle plein et entier au délégué suppléant.
Il sera satisfait par l'adoption de mon amendement CL 20, qui suit. La rédaction que vous proposez présente en outre l'inconvénient de supprimer l'obligation de désigner un délégué suppléant de sexe différent de celui du titulaire.
Article additionnel après l'article 5 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : Simplification de la gestion du régime de suppléance des délégués uniques d'une commune au sein de l'organe délibérant de certains EPCI
La Commission adopte ensuite l'amendement CL 20 du rapporteur relatif à la participation de délégués suppléants représentant les communes ne disposant que d'un seul délégué dans les organes délibérants des communautés de communes ou d'agglomération.
Article additionnel après l'article 5 (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres au président d'un EPCI ou d'un groupement de collectivités territoriales
La Commission est saisie de l'amendement CL 21 du rapporteur.
Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à régler deux questions extrêmement complexes relative à la répartition de l'exercice des pouvoirs de police spéciale entre le maire et le président de l'intercommunalité.
N'ayant qu'une confiance limitée dans la sagesse du Sénat, j'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez quelques précisions. Dans le cas, par exemple, où un EPCI décide l'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police revient-il au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est installée ou au président de l'EPCI ?
L'amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci.
En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage sont transférés de plein droit au président d'un EPCI lorsque cette compétence est transférée à cet établissement. Chaque maire peut cependant, dans un délai de six mois suivant l'élection du président, s'opposer à ce que cette compétence soit exercée par le président de l'EPCI. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs maires au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale, le président de l'EPCI peut à son tour notifier aux maires des communes membres sa renonciation à exercer ces pouvoirs de police sur une partie limitée du territoire de l'EPCI. Dans ce cas, l'ensemble des maires des communes membres retrouve l'exercice des pouvoirs de police spéciale concernés.
Que fait-on si, alors que le président de l'EPCI a déjà été élu bien avant le transfert de la compétence en question, le maire qui accueille une aire de stationnement des gens du voyage ou une déchetterie refuse de déléguer ses pouvoirs de police ?
Le texte proposé devrait justement vous donner satisfaction sur ce point. En effet, alors que la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert automatique, de plein droit, au président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale correspondant aux compétences transférées à l'établissement de coopération, cet amendement aménage la possibilité pour le maire de s'y opposer et organise la restitution de ces mêmes pouvoirs à l'occasion du transfert de la compétence en question.
Les pouvoirs de police spéciale sont en principe transférés de plein droit en même temps que la compétence de fond. Les maires peuvent, dans un délai de six mois, s'opposer à ce transfert. Ces pouvoirs leur sont dans ce cas rendus.
Si dans un EPCI, une large majorité des communes s'entendait par exemple pour qu'une déchetterie, dont elles ne veulent pas sur leur territoire, soit implantée sur le territoire d'une autre, en quelque sorte victime expiatoire, pourrait-on encore parler de coopération intercommunale ? Une collectivité pourrait se voir imposer une décision par d'autres. Dans le texte tel qu'actuellement rédigé, le maire se trouve en outre dépossédé de ses pouvoirs de police, ce qui est inacceptable. Je ne peux donc qu'être favorable à un amendement qui introduit de la souplesse. Mais la rédaction doit en être encore améliorée. Il faut notamment préciser les délais dans lesquels le maire peut faire connaître son opposition.
Ce délai est de six mois, sauf dans le cadre des dispositions transitoires. Je vous propose pour l'heure d'adopter l'amendement tel quel. Nous effectuerons les vérifications nécessaires d'ici à l'examen du texte en séance publique.
L'amendement CL 5 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement CL 19 du rapporteur, est retiré.
La Commission en vient à l'examen de l'amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.
Cet amendement vise à donner un délai de six mois aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre créé en vue de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale pour se mettre en conformité avec les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales. À défaut, le nouvel EPCI exerce le socle de compétences optionnelles fixées par la loi.
Cet amendement est satisfait par l'un de mes amendements précédemment adoptés après l'article 2, disposant que les communes auront désormais deux ans pour faire le tri parmi les compétences du nouvel EPCI fusionné.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 22 du rapporteur.
Cet amendement étendant les dispositions applicables à la Polynésie française nécessite une vérification technique. Je le retire donc pour l'instant, quitte à le représenter en séance publique.
Article 6 (art. 575 et 575 A du code général des impôts) : Gage
Sur l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de suppression CL 23 du Gouvernement.
En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Amendement CL1 présenté par M. Étienne Blanc :
« II. – Le I est applicable rétroactivement au 1er janvier 2012. »
Amendement CL4 présenté par M. Schosteck :
« L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel d'une collectivité territoriale et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. »
Amendement CL5 présenté par Mmes Robin-Rodrigo, Pinel, MM. Charasse, Forgues, Giacobbi, Mme Girardin, MM. Giraud, Likuvalu et Mme Jeanny Marc :
« L'article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1. »
Amendement CL6 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l'alinéa 1, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – Le quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public à la majorité et sont rendues publiques par tout moyen de publicité au choix des maires des communes intéressées par le projet de schéma. »
Amendement CL8 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Les convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »
Amendement CL9 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« I A. – Le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « par la commission départementale de la coopération intercommunale par une délibération motivée, lorsqu'elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. » ;
« 3° Le 5° est abrogé. »
Amendement CL10 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« I A. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans le département présente à la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fixés au II.
« La commission recueille l'avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres.
« Ce projet, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé, dresse la liste des communes incluses dans le périmètre et définit la catégorie dont il relève.
« Le projet est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, la commission départementale de la coopération intercommunale saisit pour avis conforme la commission départementale de la coopération intercommunale du ou des autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les modifications du schéma résultant, le cas échéant, de ces avis sont intégrées au projet préalablement à la consultation prévue à l'alinéa précédent. » ;
« 2° Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IV bis. – À l'issue des consultations, la commission départementale de la coopération intercommunale adopte, dans le délai de trois mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, une proposition finale de schéma départemental qui fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour chacun d'entre eux, énumère les communes incluses dans chaque projet de périmètre, définit la catégorie dont il relève et en détermine le siège. À défaut, la proposition finale est établie par le représentant de l'État dans le département.
« Elle est notifiée au maire de chaque commune concernée afin de recueillir l'accord du conseil municipal sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis. Pour chaque établissement public, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre proposé représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À défaut de délibération d'un conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la notification, l'accord est réputé donné. La consultation prévue au présent alinéa n'est pas organisée lorsque la proposition finale conserve le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
« L'accord donné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent entraîne dans les périmètres concernés l'adoption définitive du schéma.
« Lorsqu'une proposition de périmètre issue de la proposition finale n'a pas recueilli la condition de majorité prévue au troisième alinéa du présent IV bis, la commission départementale de la coopération intercommunale entend les maires des communes, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes intéressés. La commission statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant les aires géographiques dans lesquelles l'accord des communes concernées n'a pas été recueilli. Pour chaque établissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le périmètre, définit la catégorie dont il relève et détermine son siège.
« À défaut d'adoption par la commission départementale de la coopération intercommunale dans le délai de deux mois suivant l'achèvement de la procédure de consultation sur la proposition finale, le schéma définitif est arrêté par le représentant de l'État dans le département.
« Le schéma fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est mis en oeuvre par arrêtés préfectoraux.
« L'arrêté emporte retrait des communes incluses dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
« IV ter. – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
Amendement CL11 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l'article L. 5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes ou le II de l'article L. 5216-5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération.
« Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l'article L. 5214-16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l'article L. 5216-5 dudit code, tel que constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
Amendement CL13 présenté par MM. Dussopt, Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« À la troisième phrase de l'article L. 5216-1 du même code, après les mots : « le chef lieu du département », sont insérés les mots : « ou la commune la plus peuplée du département ». »
Amendement CL14 rectifié présenté par MM. Bussereau, Quentin et Piron :
« L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
Amendement CL15 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur, et M. Piron :
« I. – L'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de schéma adopté, il peut définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance. »
« b) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
« c) Au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« À défaut de schéma adopté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. »
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
« 3° Le III est ainsi modifié :
« À défaut de schéma adopté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article. »
« b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
« c) Le troisième alinéa est supprimé.
« II. – L'article 61 de la même loi est ainsi modifié :
« À défaut de schéma adopté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. »
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
« À défaut de schéma adopté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. »
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
« c) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« À défaut de schéma adopté, il peut proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code, sous réserve du respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1 du même code et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1. »
« Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. »
Amendement CL16 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
« Le dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Amendement CL17 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
« Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Amendement CL18 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et pour les îles » les mots : « ainsi que dans les îles maritimes ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « ni aux îles » les mots : « , ainsi que dans les îles maritimes ».
Amendement CL19 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L'article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée devient le VI de l'article L. 5210-1-1 et est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
Amendement CL20 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
« À la première phrase du second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. »
Amendement CL21 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
« I. – L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « transfèrent au président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement » ;
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ;
« c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le II de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi modifié :
« 2° À la fin de la dernière phrase du même second alinéa, les mots : « n'a pas lieu » sont remplacés par les mots : « prend fin à compter de cette notification » ;
« 3°°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, au transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. »
Amendement CL22 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
« Les articles 2 bis, 5 bis et 5 ter sont applicables en Polynésie française. »
Amendement CL23 présenté par le Gouvernement :
Puis la Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Étienne Blanc, la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (n° 4153).
Notre Commission a fait de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action durant toute cette législature. Partant du constat largement partagé selon lequel la complexité du droit exerce des effets nocifs sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, nous avons décidé de travailler activement et de manière pragmatique à l'adoption de mesures concrètes de simplification.
Je regrette que le Sénat n'ait pas souhaité s'associer à cette démarche en contribuant à enrichir notre proposition de loi, qui est la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de cette XIIIe législature. La majorité sénatoriale, en adoptant la question préalable présentée par le rapporteur de sa commission des Lois du Sénat, M. Jean-Pierre Michel, a en effet préféré remettre le changement à demain, plutôt que de le réaliser maintenant. Certains de ses membres ont multiplié les critiques qui, aussi incohérentes qu'infondées, manquent de sincérité et tendent à promouvoir l'immobilisme législatif.
Plutôt que de s'atteler à l'examen au fond de sujets nécessairement techniques et variés – inévitable loi du genre dans un texte de simplification –, certains sénateurs ont préféré en rester à l'imprécation, tout en reconnaissant que cette proposition de loi, centrée sur la vie des affaires, préfigurait des lois de simplification sectorielles qu'ils appellent par ailleurs de leurs voeux. Tout en lui reprochant sa longueur, son hétérogénéité et sa complexité, ils se sont avoués tentés de l'amender, parfois en y greffant des propositions de loi entières, avant finalement de la rejeter. N'y a-t-il pas là une certaine incohérence ?
Enfin, quelques-uns, sans doute peu informés, ont affirmé que ce texte ne comportait que des mesures « inspirées, voire élaborées par le Gouvernement. » C'est ignorer toute la ténacité et toute la détermination qu'il a fallu à notre président, Jean-Luc Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé de son choix de mettre en oeuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers, comme la simplification du bulletin de paye ou l'instauration de la déclaration sociale nominative, qui constituent de réels progrès pour les acteurs économiques. C'est ignorer aussi que nombre de ces dispositions, en particulier celles qui ont trait à l'agriculture et aux transports, résultent d'initiatives de parlementaires, y compris de l'opposition.
Regrettant une nouvelle fois l'attitude et les propos de nos collègues sénateurs et ce mauvais message adressé à nos entreprises, je vous invite à adopter la proposition dans le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, modifié à la marge par quelques amendements, essentiellement d'ordre rédactionnel.
Étant donné la position adoptée par le Sénat – mais je vous laisse, monsieur le rapporteur, la responsabilité des appréciations que vous portez à ce sujet ! –, le texte qui nous revient aujourd'hui est identique à celui que nous avions adopté en première lecture.
Nous sommes tous d'accord pour simplifier notre droit s'il s'agit d'en améliorer la qualité, notamment en revenant sur des dispositions qui, pour diverses raisons, étaient inabouties. Mais l'esprit de la simplification a, semble-t-il, été détourné quand, dans ces lois dites « de simplification », on est allé bien au-delà, que ce soit pour ôter ou pour ajouter des dispositions qui auraient pu, à elles seules, faire l'objet d'un débat, voire d'un texte, à part entière.
Sur le présent texte, nous avons déposé des amendements dont, pour ne pas alourdir le débat en commission, je me contenterai de dire aujourd'hui qu'ils sont défendus, pour revenir plus longuement sur certains d'entre eux en séance publique.
Je trouve pour ma part cette proposition de loi excellente. En sus de vos travaux, monsieur le président, et du rapport élaboré par le sénateur Éric Doligé sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, une mission m'a, comme vous le savez, été confiée, de concert avec nos collègues Étienne Blanc, Yannick Favennec et Daniel Fasquelle, sur la mise en oeuvre des normes en milieu rural. À la suite de nos travaux, je confirme l'impérieuse nécessité d'entendre la supplique des territoires ruraux, aux prises avec les pires difficultés du fait des 8 000 lois et des 400 000 normes administratives aujourd'hui en vigueur. Nous avons rencontré quelque six mille personnes dans quinze départements. Toutes se plaignent, non pas d'abord de problèmes financiers, mais des blocages résultant des normes applicables dans d'innombrables domaines – eau, assainissement, urbanisme… C'est là le principal problème des territoires ruraux, qui couvrent 80 % du territoire national et regroupent onze millions d'habitants – dix-huit millions si l'on inclut les zones périurbaines. Les huit cents contributions que nous avons reçues, ainsi que les remontées de terrain, excellemment analysées par notre collègue Étienne Blanc, en attestent toutes.
Alors que dans les territoires, chacun convient que les problèmes de la ruralité transcendent le clivage droite-gauche, je regrette que la majorité de gauche du Sénat ait refusé d'accompagner le mouvement engagé. Notre mission sur la ruralité milite pour l'adoption d'un principe de proportionnalité dans la mise en oeuvre de ces normes, ce sans contrevenir au principe d'égalité – nous avons consulté le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel à ce sujet. Ce travail est plus long et plus lourd que celui qui nous occupe aujourd'hui, mais notre majorité fait d'ores et déjà oeuvre utile avec le présent texte, et le travail mené sous l'impulsion du président de la commission des Lois est très important pour notre pays.
Au moment où chacun prône le « produire français », comment mieux renforcer la compétitivité de notre économie qu'en assurant les meilleures conditions d'activité à toutes les entreprises de notre pays ? J'ai donc été profondément surpris par le refus du Sénat de travailler sur le sujet. Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, ont ces dernières années simplifié leur droit, pan par pan, secteur d'activité par secteur d'activité, pour favoriser le développement de leur économie nationale. C'est ce que nous nous efforçons de faire à notre tour avec cette proposition de loi, centrée sur les PME dont il est vital d'alléger les contraintes administratives.
Pour le reste, monsieur Clément, une proposition de loi de simplification du droit est un texte de loi à part entière et un vecteur parfaitement légitime pour modifier certaines dispositions législatives. En l'espèce, la transparence a été totale. J'ai tout d'abord été chargé d'une mission auprès du Premier ministre, mission qui a donné lieu à un rapport, lequel a été publié. Quant à la présente proposition de loi, fruit de ces travaux préalables, elle a été soumise à l'avis du Conseil d'État, lui-même rendu public, avant que le travail législatif ne s'engage.
Cette quatrième proposition de loi de simplification du droit en appellera d'autres. Le mouvement lancé durant cette législature devra être poursuivi et même accéléré car c'est un enjeu capital pour la compétitivité de notre économie.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier Simplification de la vie statutaire des entreprises
Article 1er (art. L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-15 du code de commerce) : Amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles concernant l'immatriculation des commerçants, la rétrocession de fonds de commerce par les sociétés coopératives de commerçants détaillants et la constitution de groupements de commerçants détaillants
Article 2 (art. L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12 et L. 145-34 du code de commerce) : Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné
Article 3 (art. L. 141-1, L. 141-12 et L. 143-21 du code de commerce et art. 201 du code général des impôts) : Assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 59 de M. Jean-Michel Clément.
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 145-2 du code de commerce et art. L. 214-2 du code de l'urbanisme) : Aménagement du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à usage commercial
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 60 de M. Jean-Michel Clément.
Elle adopte l'article sans modification.
Article 3 ter (nouveau) (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme) : Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Article 4 (art. L. 225-18, L. 225-21-1 [nouveau], L. 225-44 et L. 225-75 du code de commerce) : Modernisation du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 61 de M. Jean-Michel Clément.
Article 5 (art. L. 223-33, art. L. 225-8, art. L. 225-147 du code de commerce) : Extension de la désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature
Article 6 (art. L. 225-8-1 [nouveau], art. L. 225-147-1 [nouveau] du code de commerce) : Dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature aux sociétés anonymes
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 62 de M. Jean-Michel Clément.
Article 7 (art. L. 232-21, art. L. 232-22, art. L. 232-23 du code de commerce, art. L. 85 du livre des procédures fiscales) : Suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 63 de M. Jean-Michel Clément.
Article 8 (art. L. 223-32 du code de commerce) : Alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 64 de M. Jean-Michel Clément.
Article 9 (art. L. 233-8 du code de commerce) : Suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés
Article 10 (art. L. 225-102-1 du code de commerce et l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) : Simplification des modalités d'information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 65 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 11 (art. L. 225-129-6 du code de commerce) : Assouplissement des conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 66 de M. Jean-Michel Clément.
Article 12 (art. L. 225-197-1 du code de commerce) : Extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 67 de M. Jean-Michel Clément.
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 225-209, art. L. 225-209-1, art. L. 225-211, art. L. 225-212, art. L. 225-213 du code de commerce) : Extension des possibilités de rachat d'actions sur Alternext
Article 13 (art. L. 145-16, art. L. 236-6-1 [nouveau] du code de commerce) : Possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce, art. L. 212-2 du code monétaire et financier) : Amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des sociétés anonymes
La Commission examine l'amendement CL 25 du rapporteur.
Cet amendement prévoit que les mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée générale des SARL et des SA relèvent non pas de la loi, mais du décret.
Puis elle adopte l'article ainsi modifié.
Article 15 (art. L. 232-24 [nouveau], art. L. 237-3, art. L. 237-23, art. L. 237-25, art. L. 237-30, art. L. 238-2, art. L. 238-3 du code de commerce) : Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales
Article 16 (art. L. 241-5, art. L. 242-1, art. L. 242-3, art. L. 242-10, art. L. 242-17, art. L. 242-23, art. L. 242-24, art. L. 242-30, art. L. 244-1, art. L. 245-4, art. L. 247-7 du code de commerce) : Renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés
Article 17 (art. L. 225-149-3 du code de commerce) : Nullité facultative des augmentations de capital de sociétés par actions, assortie d'un délai de prescription de droit commun
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 68 de M. Jean-Michel Clément.
Article 18 (art. L. 241-1, art. L. 241-6, art. L. 242-4, art. L. 242-15, art. L. 242-29, art. L. 242-31, art. L. 245-3, art. L. 245-5, art. L. 247-4, art. L. 247-6, art. L. 247-10 du code de commerce) : Abrogation de certaines dispositions pénales en vue de la mise en place de mécanismes civils plus adaptés
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 69 de M. Jean-Michel Clément.
Article 19 (art. L. 251-17, art. L. 251-23, art. L. 252-11, art. L. 252-12 du code de commerce) : Mécanismes permettant de remédier à l'usurpation des dénominations de GIE et GEIE
Article 20 (art. L. 213-20, art. L. 213-20-1 [nouveau], art. L. 214-7-3, art. L. 214-49-3, art. L. 214-55, art. L. 214-73, art. L. 214-77-1 [nouveau], art. L. 214-125, art. L. 231-2, art. L. 231-8, art. L. 231-12, art. L. 231-13, art. L. 231-15, art. L. 232-2, art. L. 512-73, art. L. 742-7, art. L. 752-7, art. L. 762-7 du code monétaire et financier) : Impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d'obligations et des sociétés civiles de placement immobilier
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 70 de M. Jean-Michel Clément.
Article 21 (art. L. 451-1-1, art. L. 451-1-5, art. L. 451-2-1, art. L. 621-18-2, art. L. 734-7, art. L. 744-12, art. L. 754-12, art. L. 764-12 du code monétaire et financier) : Suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-14 du code de commerce, art. L. 433-3 du code monétaire et financier) : Amélioration du régime de déclarations des franchissements de seuils
Article 22 (art. L. 112-2 et L. 114-53 du code de la mutualité) : Interdiction sous astreinte d'une référence illicite au statut mutualiste
Article 23 (art. 1er, art. 4, art. 10, art. 15, art. 17, art. 19, art. 31, art. 32, art. 36, art. 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 19 octies, art. 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. 81 ter, art. 237 bis A du code général des impôts, art. L. 3323-3 du code du travail) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif
La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL 26 et l'amendement rédactionnel CL 27, tous deux du rapporteur.
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 28 du rapporteur.
Article 25 (art. L. 626-32, art. L. 628-1, art. L. 628-5 du code de commerce) : Prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des holdings à la sauvegarde financière accélérée
Article 25 bis (nouveau) (art. 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) : Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral
La Commission est saisie de l'amendement CL 95 du Gouvernement.
Avis favorable à cet amendement qui comble une lacune de notre droit en donnant une définition juridique unique des professions libérales.
Un amendement ayant le même objet avait été initialement rejeté. Le Gouvernement a-t-il soudainement mesuré quelle en était l'utilité ?
La notion de professions libérales figurant dans différents codes, il est très important qu'elle soit précisément définie.
Cela répond à une forte attente des intéressés.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 29 du rapporteur.
Article 27 bis (nouveau) (art. 389-8 et 401 du code civil) : Fixation à seize ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général de collectivités territoriales) : Fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport
La Commission examine l'amendement CL 44 du rapporteur.
Cet amendement précise que le délai de deux mois pour l'entrée en vigueur d'une modification du taux du versement transport pour les entreprises redevables court à partir du moment où cette modification a été notifiée à l'organisme chargé du recouvrement.
Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 71 de M. Jean-Michel Clément.
Article 35 (art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale et art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 72 de M. Alain Vidalies.
Article 36 bis (nouveau) (art. L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime) : Développement du rescrit social pour les cotisants de la mutualité sociale agricole
Article 36 ter (nouveau) (art. L. 243-12-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés
Article 37 (art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1221-12-1 du code du travail) : Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations
Article 37 bis (nouveau) (art. L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime) : Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche dans le régime agricole
Article 39 (art. L. 1221-7, L. 1226-10, L. 1232-8, L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-21, L. 1233-28, L.1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-38, L. 1233-46, L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-71, L. 1233-87, L. 1235-10, L. 1253-5, L. 1311-2, L. 1453-4, L. 2142-1-1, L. 2142-8, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-13, L. 2143-16, L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2242-20, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-5, L. 2313-16, L. 2315-1, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-61, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2324-11,L. 2325-6, L. 2325-9, L. 2325-14, L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27, L. 2325-34,L. 2325-35, L. 2325-38, L. 2327-5, L. 2328-2, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2344-6, L. 2363-11, L. 3142. 8, L. 3142. 89, L. 3322-2, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4613-4, L. 4614-3, L. 4614-15,L. 4631-1, L. 5212-1, L. 5212-4, L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6322-7, L. 6322-47, L. 6322-54,L. 6323-3, L. 6331-9, L. 6331-12, L. 6331-17, L. 6331-31, L. 6331-38, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-7, L. 6332-19, L. 6332-20 du code du travail) : Harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 73 de M. Alain Vidalies.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 45, CL 49, CL 46, CL 47 et CL 48 du rapporteur.
Article 39 bis (nouveau) (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code du travail) : Négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Article 40 (art. L. 3122-6 [nouveau] du code du travail) : Modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 74 de M. Alain Vidalies.
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : Définition du statut du télétravailleur
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 75 de M. Alain Vidalies.
Article 41 (art. L. 1226-4-1 du code du travail) : Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 76 de M. Alain Vidalies.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 77 de M. Alain Vidalies.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 50 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 43 ainsi modifié.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 78 de M. Alain Vidalies.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 15 et CL 16 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 44 modifié.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 79 de M. Alain Vidalies.
Article 46 bis (art. L. 4311-1 du code du travail) : Prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides
Article 48 (art. L. 8113-7 du code du travail) : Information de l'employeur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues à ce titre
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 80 de M. Alain Vidalies.
Article 48 bis (art. L. 8241-2 du code du travail) : Conditions de retour du salarié mis à disposition
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 81 de M. Alain Vidalies.
Article 49 bis A (nouveau) : Transposition de la directive 200949CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les obligations comptables applicables à certaines sociétés possédant des filiales
Article 49 bis (nouveau) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 201073UE concernant le prospectus et la transparence
Article 50 (art. L. 131-3 [nouveau] du code de la recherche) : Amélioration de l'évaluation du crédit d'impôt recherche par la simplification de l'accès aux données fiscales
La Commission examine l'amendement CL 18 de M. Michel Zumkeller.
Sur le fond, cet amendement est tout à fait pertinent et cette simplification serait bienvenue. Malheureusement, elle n'a que peu à voir avec les dispositions de l'article 50 et serait donc exposée à la censure du Conseil constitutionnel, très attentif au respect de la règle dite « de l'entonnoir » puisque nous sommes au stade de la nouvelle lecture. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Article 51 (art. 95, 101 à 104, 180, 185, 197 à 207, 210, 211, 326, 332, 376, 414-1, 417, 418, 420, 421 et 424 du code des douanes) : Simplification et modernisation de procédures douanières
Article 52 (art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration) : Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers et habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures préparatoires nécessaires à la création du coffre-fort électronique
La Commission adopte l'amendement de précision CL 17 du rapporteur.
Article 53 (art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) : Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou financières détenues par une entreprise sur d'autres entreprises
Article 53 bis (nouveau) (art. L. 3-4 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Définition des caractéristiques du service d'envois recommandés
Article 53 ter (nouveau) (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration) : Clarification de la notion de cachet de la poste
Chapitre IV Simplification des procédures
Article 54 (art. L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification du régime applicable à la géothermie de minime importance
Article 55 (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43 du code de l'environnement ; art. L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification et modernisation de procédures environnementales
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement CL 82 de M. Jean-Paul Chanteguet et l'amendement CL 83 de M. Jean-Michel Clément.
L'amendement CL 83 aurait eu des conséquences très graves pour les entreprises de publicité extérieure. La filière n'aurait pu faire face à une telle exigence, en même temps que les dispositions prévues dans cet amendement auraient affaibli les entreprises du point de vue financier. Il est donc judicieux que nous l'ayons rejeté.
Article 56 (art. L. 214-4 du code de l'environnement ; art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l'énergie ; art. L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 7 de M. Michel Raison.
Puis elle examine l'amendement CL 8 du même auteur.
Comme tout à l'heure celui de M. Zumkeller à l'article 50, et pour les mêmes raisons, cet amendement, bien que son contenu soit pertinent, serait exposé, si nous l'adoptions, à une censure du Conseil constitutionnel. De fait, il faudrait que nous adoptions davantage de lois de simplification, de façon à ce que l'inspiration de nos collègues ne se trouve pas bridée par « l'entonnoir » des lectures successives.
Reste donc à souhaiter que nous conservions longtemps un excellent président de la commission des Lois pour continuer de disposer régulièrement de ces véhicules !
L'amendement CL 8 est retiré.
Article 56 bis (nouveau) (art. L. 414-3, L. 414-4, L. 414-5 et L. 414-5-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Simplification des procédures d'autorisation des activités réalisées en sites « Natura 2000 »
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 84 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 56 ter (nouveau) (art. L. 514-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la maîtrise d'ouvrage des retenues d'eau
La Commission examine l'amendement CL 14 de M. Dominique Bussereau.
Cet amendement faciliterait le fonctionnement et l'action des chambres d'agriculture.
Là encore, cette mesure de simplification serait bienvenue, mais, trop éloignée des dispositions de l'article 56 ter, elle risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer l'amendement.
L'ancien ministre de l'Agriculture que je suis ne peut que le maintenir.
Elle adopte l'article 56 ter sans modification.
Chapitre V Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Article 57 (art. L 128-1 à L. 128-5 [nouveaux] et L. 741-2 du code de commerce) : Création d'un fichier national des interdits de gérer
Article 59 (art. L. 561-9 du code monétaire et financier) : Adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux
Article 59 bis (nouveau) (art. L. 561-21 du code monétaire et financier) : Possibilité pour les professionnels du chiffre d'échanger des informations sur une déclaration de soupçon
Chapitre Ier Simplification du droit dans le secteur agricole
Article 60 (art. L. 426-7 du code de l'environnement) : Amélioration de la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier
Article 60 bis (nouveau) (art. L. 125-5 du code de l'environnement) : Clarification des obligations du bailleur d'un bien rural
Article 61 (art. 260 du code général des impôts) : Simplification des modalités d'option pour la taxation à la TVA des revenus fonciers tirés des baux de biens ruraux
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 85 de M. Jean-Michel Clément.
Article 62 (art. L. 233-3, L. 351-4 et L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification et clarification de procédures agricoles
La Commission examine l'amendement CL 12 du rapporteur.
Cet amendement permet aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, au même titre que les experts forestiers, les géomètres-experts dans les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. Il ne fait d'ailleurs que réparer un oubli puisque ces experts sont, de fait, la plupart du temps associés à ces opérations.
Puis elle adopte l'amendement CL 13 du même auteur.
Elle adopte ensuite l'article 62 modifié.
Article 64 (art. L. 741-30 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux
Article 65 (art. L. 114-23 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Extension aux employeurs du régime agricole de l'obligation de s'assurer de la régularité de la situation du sous-traitant s'agissant du paiement des cotisations et contributions sociales
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 86 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 51 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 65 ainsi modifié.
Article 66 (art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail) : Extension du dispositif d'intéressement aux collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 87 de M. Jean-Michel Clément.
Article 67 (art. L. 136-5 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole non-salariée
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 88 de M. Jean-Michel Clément.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 52 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 67 ainsi modifié.
Article 68 (art. L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime) : Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l'effort de construction
Article 68 bis (nouveau) (art. L. 514-1 du code forestier) : Simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 34 du rapporteur.
Article 68 ter A (nouveau) (art. L. 514-3 du code forestier) : Aménagement d'exceptions au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës
Article 68 ter (nouveau) (art. L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole
Article 68 quater (nouveau) (art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) : Mise en cohérence textuelle
Article 68 quinquies (nouveau) (art. L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime) : Détermination de la durée minimale pour laquelle le contrat vendanges est conclu
Article 68 sexies (nouveau) (art. L. 221-2 du code de la route) : Faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière
La Commission examine l'amendement CL 10 du rapporteur.
Cet amendement introduit à l'article 68 sexies la mesure qui figurait initialement à l'article 68 septies, tout en en précisant la rédaction.
Pourrais-je savoir ce que sont les « affouagistes » ?
Ce sont les personnes qui s'inscrivent sur un registre en mairie pour pouvoir couper et emporter du bois de chauffage sur des parcelles forestières appartenant à la commune. La pratique est fréquente dans les zones de montagne.
Dans les Ardennes également !
L'article 68 septies résultait d'un amendement que j'avais fait adopter en séance. Le présent amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné, apporte une réponse partielle à ce serpent de mer qu'est l'autorisation de conduire des tracteurs agricoles, de plus de 3,5 tonnes en particulier. Il faudrait enfin trouver une solution qui pourrait être la création d'un permis C 1, avec une formation de courte durée. Le même problème se pose pour la conduite des camping-cars de plus de 3,5 tonnes, pour laquelle était exigé le permis poids lourds. C'est ce qui avait conduit à envisager ce permis C 1.
Pour le reste, l'amendement, ne visant que les employés municipaux et les affouagistes, demeure très restrictif. Une personne aura le droit de conduire un tracteur si elle transporte du bois provenant d'un affouage, mais pas s'il provient d'une autre parcelle. Il faut éliminer cette incohérence en collaboration avec le délégué interministériel et avec les ministères compétents.
Le président Warsmann est parvenu à imposer un amendement autorisant les retraités agricoles à conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes sans permis poids lourds, mais un homme de trente-cinq ans ne pourra aller chercher son bois s'il n'est pas affouagiste ! Que va-t-on penser de nous si la presse s'empare du sujet ?
La proposition de loi ne pouvait résoudre le problème, seulement améliorer la situation.
On l'améliore mais d'une certaine manière en aggravant l'incohérence.
Faut-il renoncer à voter l'amendement ?
Non, c'est un moindre mal : au moins, les employés municipaux et les affouagistes pourront conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
La Commission adopte l'amendement CL 10.
Elle adopte ensuite l'article 68 sexies modifié.
Article 68 septies (nouveau) : Autorisation pour tout titulaire d'un permis de conduire de catégorie B de conduire des tracteurs agricoles d'une vitesse inférieure ou égale à 40 kmh
En conséquence, l'article 68 septies est supprimé.
Chapitre II Assouplissement du régime des professions réglementées
Article 69 (art. L. 821-9 du code de commerce, art. 20 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 200643CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes) : Diversification du profil des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes
La Commission adopte l'article 69 sans modification.
Article 70 (art. L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 142-3 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) : Clarification du régime des ventes par adjudication au regard du droit de préemption rural et urbain
La Commission examine l'amendement CL 11 du rapporteur.
Il s'agit de clarifier les conditions d'exercice du droit de préemption rural reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, en frappant de nullité – lourde sanction – les ventes qui ne lui auraient pas été notifiées.
Je soutiens la disposition. On fait souvent un mauvais procès aux SAFER, qui sont très utiles – et le seront encore plus le jour où leur intervention sera mieux articulée avec celle des établissements publics fonciers, en particulier dans les zones périurbaines. L'amendement permettra d'améliorer l'information de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Chargé d'une mission relative à la consommation excessive et à l'artificialisation des terres agricoles, j'y suis particulièrement sensible. Il est bienvenu de clarifier la situation des SAFER et de conforter leur place dans le monde rural.
Elle adopte ensuite l'article 70 modifié.
Article 71 (art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts) : Exercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié
Article 71 bis (nouveau) (art. 54 A [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Définition légale de la consultation juridique
Chapitre III Simplification du droit des transports
Article 72 (art. L. 3113-1, L. 3211- 1 et L. 3431-1 du code des transports) : Simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport
Article 72 bis (nouveau) (art. L. 312-1 [nouveau] du code de la route) : Encadrement législatif des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules
Article 72 ter (nouveau) (art. L. 6221-4-1 [nouveau] du code des transports) : Utilisation de la langue anglaise dans les manuels aéronautiques, en considération d'impératifs liés à la sécurité
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 89 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Chapitre IV Simplification du droit du tourisme
Article 73 (art. L. 133-14, L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) : Simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et des hébergements touristiques
La Commission examine l'amendement CL 35 du rapporteur.
Il s'agit de proroger les délais fixés dans le code du tourisme pour l'extinction progressive de l'ancien dispositif de classement des stations de tourisme. Le sujet a fait l'objet d'amples discussions avec l'Association nationale des maires des stations classées.
Puis elle adopte l'article 73 modifié.
Article 74 (art. L. 324-1 du code du tourisme ; art. 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) : Simplification de la procédure de classement des meublés de tourisme
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 90 de Mme Pascale Got.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 36 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 91 de Mme Pascale Got.
Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Jean-Sébastien Vialatte.
Il s'agit de restituer leur validité de cinq ans aux classements des hôtels de catégorie cinq étoiles prononcés sur la base des nouveaux critères, pour ne pas pénaliser les établissements qui ont été les premiers à adopter ceux-ci.
Puis elle se saisit de l'amendement CL 31 du même auteur.
Dans le même esprit, il s'agit de prolonger de trois mois la durée de validité des anciens classements applicables aux terrains de camping.
Puis elle adopte l'article 74 modifié.
Article 74 bis (nouveau) (art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel) : Clarification des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme
Article 74 ter (nouveau) (art. L. 3332-1 du code de la santé publique) : Adaptation des formations exigées des exploitants de chambres d'hôtes
Chapitre V Simplification du droit des médias
Article 75 (art. L. 132-42-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Assouplissement du mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes
Article 76 (art. 5, 7 à 10 et 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; art. L. 132-3 du code du patrimoine) : Allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse
Article 77 (art. 1er à 4 et 7 à 8 ter de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; art. 298 octies, 298 decies et 1458 du code général des impôts) : Modernisation et simplification du régime des agences de presse
Article 78 (art. 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales) : Création d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce
Article 79 (art. 2, 3, et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales) : Simplification du régime des annonces judiciaires et légales
Chapitre VI Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Article 80 (art. 26-4 à 26-8 [nouveaux] et art. 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 37 rectifié du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 93 du même auteur.
Il s'agit de pérenniser le système de préfinancement des subventions publiques pour travaux accordées au syndicat des copropriétaires, en permettant au syndicat de recourir à l'emprunt pour préfinancer les travaux, puisque l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne verse ses subventions qu'une fois ceux-ci achevés.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 38 et CL 43 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 80 modifié.
Article 80 bis A (nouveau) (art. L. 480-3 du code de l'urbanisme) : Harmonisation du régime des sanctions prévues en cas de continuation de travaux nonobstant une décision ordonnant leur suspension
Article 80 bis (nouveau) (art. 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) : Coordination
Article 81 (art. L. 611-1, L. 612-1, L. 621-30, L. 621-30-1, L. 621-31, L. 621-32, L. 624-2 et L.642-7 du code du patrimoine ; art. L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 313-2-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 161-1 du code minier) : Simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques
Article 82 (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) : Adaptation de la structure du groupement momentané d'entreprises en matière d'architecture
Article 83 (art. L. 311-5 du code de l'urbanisme) : Simplification de la procédure de création-réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Article 83 bis (nouveau) (art. L. 123-2 du code de l'environnement) : Simplification des procédures d'enquête publique requises pour les projets des collectivités territoriales
Article 84 (art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation) : Modernisation du régime de la vente des logements sociaux
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 39 et CL 40 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 84 modifié.
Article 84 bis (nouveau) (art. L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du régime des promesses de vente de longue durée
Article 84 ter (nouveau) (art. L. 720-1 du code du patrimoine) : Adaptation du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité au cas de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Article 85 (loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; art. L. 113 et L. 135 E du livre des procédures fiscales ; art. 119 à 124 du code des marchés publics) : Suppression de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM)
Article 85 bis (nouveau) : Ratification d'ordonnances relatives à la commande publique
Article 85 ter (nouveau) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 86 (art. 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) : Prorogation du délai ouvert aux chambres de métiers et de l'artisanat pour se regrouper en chambres de région
Article 87 (art. L. 311-9 du code de la consommation) : Clarification du régime applicable aux prêts accordés par des organismes à but non lucratif à certains de leurs ressortissants
Article 87 bis (nouveau) (art. L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme) : Mise en cohérence textuelle
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 41 du rapporteur.
Article 88 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables
Article 89 (art. L. 131-11, art. L. 931-3 du code de commerce) : Interdiction, à peine de radiation, pour un courtier d'être chargé d'une opération dans laquelle il a un intérêt personnel sans en avertir les parties auxquelles il sert d'intermédiaire
Article 90 (art. L. 441-6-1 du code de commerce) : Allègement des obligations pesant sur les petites et moyennes entreprises en matière de contrôle des délais de paiement
Article 90 bis (nouveau) (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) : Transposition de la directive 20117UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 94 du Gouvernement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 92 de M. Jean-Michel Clément.
Enfin, elle adopte l'article 90 bis modifié.
Article 91 (art. L. 1243-2, L. 1243-5, L. 1243-7, L. 1243-9, L. 1245-1, L. 1245-4, L. 1245-5, L. 1245-6, L. 1272-7, L. 2151-7 du code de la santé publique ; art. 511-8-1 du code pénal ; art. 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) : Simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire
Puis elle adopte l'article 91 modifié.
Article 92 (art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Tronc commun pour l'agrément des associations
Article 92 bis A (nouveau) : (art. L. 432-2, L. 432-4, L. 432-5 [nouveau] et L. 432-6 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) : Droit au repos quotidien pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif
Article 92 bis B (nouveau) (art. 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) : Droit de retrait d'une association
Article 92 bis (nouveau) (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) : Abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations
Article 92 ter (nouveau) (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) : Suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations
Article 93 (art. 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat) : Abrogation d'une disposition inutile
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 42 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 93 modifié.
Article 93 bis A (nouveau) (art. L. 211-2, art. L. 211-3, art. L. 211-4, art. L. 211-5, art. L. 211-7, art. L. 211-8, art. L. 211-9, art. L. 211-10, art. L. 211-12, art. L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles) : Reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales et modification du mode de désignation des membres du conseil d'administration des unions départementales des associations familiales
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur : les amendements de précision CL 55 et CL 56 et les amendements rédactionnels CL 57 et CL 58.
Puis elle adopte l'article 93 bis A modifié.
Article 93 bis B (nouveau) (art. L. 3332-11 du code de la santé publique) : Transfert du dernier débit de boisson de quatrième catégorie d'une commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 1 et CL 2 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article modifié.
Article 93 bis (nouveau) (art. L. 581-18 du code de l'environnement) : Mise en cohérence textuelle
Article 93 ter (nouveau) (art. L. 465-1 du code monétaire et financier) : Harmonisation des peines encourues en matière d'accès illicite à des informations privilégiées
Article 93 quater (nouveau) (art. L. 612-10 du code de la sécurité sociale ; art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) : Mise en cohérence textuelle
Article 93 quinquies (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Maintien de l'inscription des agents sur les listes d'aptitude au titre de la promotion interne jusqu'à leur nomination
Article 93 sexies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Prolongement de trois à cinq ans de la durée de validité des listes d'aptitude sur lesquelles sont inscrits les agents lauréats d'un concours
Article 93 septies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Maintien de l'inscription sur les listes d'aptitude des agents lauréats d'un concours sous réserve de leur accord exprès annuel
Article 93 octies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Exclusion de la période de détachement du décompte de la durée de validité des listes d'aptitude établies à l'issue d'un concours
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL
La Commission maintient la suppression de la division et de l'intitulé.
Article 93 nonies (nouveau) (art. L. 1331-29-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 123-3-1 [nouveau], L. 123-4, L. 129-4-1, L. 129-6-1 [nouveau] et L. 511-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Dispositif de lutte contre l'habitat indigne
Article 94 A (nouveau) : Protection des membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

References: l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 60
 l'article 60
 art. 60
 l'article 2
 L'article 3

L'article 3

L'article 4
 art. 38
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 63
 l'article 63
 l'article 2
 l'article 6
 L'article 36
 L'article 60
 L'article 61
 L'article 36
 l'article 8
 l'article 63
 art. 201
 art. 4
 art. 10
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 31
 art. 32
 art. 36
 art. 38
 art. 19
 art. 19
 art. 81
 art. 237
 art. 48
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 62
 l'article 65
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 68

L'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 art. 20
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 73
 art. 12
 l'article 74
 art. 298
 art. 33
 l'article 80
 l'article 84
 art. 119
 l'article 90
 art. 511
 art. 37
 l'article 91
 l'article 93
 l'article 93
 art. 19
 art. 10