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Timestamp: 2020-03-29 13:00:26+00:00

Document:
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique | Legifrance
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NOR: TERX1917292L
Version consolidée au 07 mars 2020
Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Relations entre les établissem... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-11-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-11-3 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5217-8 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3633-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3633-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3631-5 (V)
Modifie Code électoral - art. L273-11 (V)
Modifie Code électoral - art. L273-12 (V)
Modifie Code électoral - art. L273-3 (V)
Abroge LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 54 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-40-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Relations entre la métropole de Lyo... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3633-5 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-11-1 (V)
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17-1 (V)
Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16
II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
II.-Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 5214-21 et à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution.
V.-Lorsqu'un syndicat compétent en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu'à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée.
VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3-1 (V)
Art. L4424-32
Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1
Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3
III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L154-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VT)
Art. L581-14-1, Art. L581-14-3, Art. L581-43
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
III.-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ainsi que les dispositions de l'article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d'élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées avant la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d'urbanisme en application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (VT)
Abroge Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 64 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quinquies (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Retrait de communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5216-11 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7-2 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5-1 A (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39-2 (V)
I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)
Art. L5721-2, Art. L5711-1
IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5815-1 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5711-6 (V)
Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Art. L2121-2-1
Art. L258
IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Art. L122-5
Art. L2122-8
Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-4 (V)
Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2121-41 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2213-34 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (V)
Abroge LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 95 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L3331-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-13 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-15 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L332-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L333-1 (V)
Art. L3332-11, Art. L3335-1, Art. L3323-5-1
Art. L3335-8
II.-Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité.
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le code de la santé publique pour :
1° Adapter les conditions d'ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques à la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
2° Adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d'alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes ;
3° Procéder, dans le même objectif, à toutes mesures d'adaptation, d'abrogation et de simplification nécessaires à l'amélioration de la cohérence des dispositions législatives notamment relatives à la fabrication et au commerce des boissons, et aux débits de boissons ;
4° D'une part, procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant des 1° à 3° du présent III aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, étendre et adapter ces dispositions, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Wallis-et-Futuna.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au présent III.
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et co... (V)
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre préliminaire : Constat des infraction... (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôl... (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L481-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L481-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-2 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L341-4 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L134-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (M)
Modifie Code de justice administrative - art. L774-2 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-21-4 (M)
I et III - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L546-1
II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L512-5 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L522-2 (V)
I. - Sur le périmètre géographique délimité par décret en Conseil d'Etat, les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel :
1° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 et au quatrième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du même code, leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;
2° Par dérogation à l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
II. - La notification au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, par le maire, de son souhait de lui transférer les pouvoirs prévus au I du présent article emporte de plein droit la compétence du directeur général de l'établissement public pour une durée de douze mois. A l'issue de cette période puis tous les douze mois, en l'absence d'opposition expresse du maire notifiée au directeur général de l'établissement public, le transfert des pouvoirs de police est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois.
Si un ou plusieurs maires concernés n'ont pas transféré leurs pouvoirs de police mentionnés au I, le directeur général de l'établissement public peut renoncer à ce que les pouvoirs de police des autres maires lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun de ces maires. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin sur l'ensemble du périmètre mentionné au premier alinéa du I à compter de cette notification.
III. - Lorsque le directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel prend un arrêté de police dans les cas prévus au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées, dans les meilleurs délais.
IV. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure peuvent assurer, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, l'exécution des décisions prises conformément aux prérogatives transférées en application du I du présent article.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1410-3 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5721-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2 (V)
Modifie LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (VD)
III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Demande de prise de position form... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1116-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L742-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2144-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L2112-4 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L223-3 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre V bis : Médiation (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-12 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II bis : Médiation (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Médiation (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112-24 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1823-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1111-11 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4133-6-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-9-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-1-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6315-2 (V)
Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-2-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-2-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12-2 (V)
Art. L5211-12, Art. L5721-8
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-5 (V)
II.-Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l'ensemble des membres du conseil d'orientation mentionné à l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La désignation et l'élection des membres des nouveaux conseils d'orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d'orientation suivant la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précitée, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu'à la désignation et l'élection des nouveaux membres.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-10 (V)
I.-Afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :
1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
2° Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
3° Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
II- A modifié les dispositions suivantes :
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
Modifie Code de l'éducation - art. L952-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-19 (VT)
Modifie Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 8 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 14 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VT)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 16 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 17 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 18 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 19 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 21 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 22 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 25 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 28 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 29 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 3 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 30 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 31 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 32 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 40 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 41 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 42 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 43 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 44 (V)
Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 5 (V)
Titre VI : VOTE
Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
, Art. L388
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.
III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-50 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Droit de préemption pour la pré... (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Institution du droit de préemption (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Titulaires du droit de préemption (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Aliénations soumises au droit de pr... (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Procédure de préemption (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Régime des biens acquis (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Dispositions générales ... (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-14 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L218-9 (V)
Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2019.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1461.
Projet de loi n° 677 rect. (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 12 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 13 (2019-2020) ;
Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2019 (TA n° 8, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2357 ;
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 2401 ;
Rapport d'information de Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2402 ;
Discussion les 18, 19, 20 et 21 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 352).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (2019-2020) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 203 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 204 rect. (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 41, 2019-2020).
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2499 rect. ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 375).

References: art. 54
 art. 85
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 136
 art. 64
 art. 1638
 art. 95
 l'article 38
 l'article 73
 art. 4
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 50
 l'article 15
 l'article 38
 art. 8
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 25
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 5