Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/chauty_michel59221c/5R/1969.html
Timestamp: 2019-12-06 00:49:11+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CHAUTY > Extrait de la table nominative 1969
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1969].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan,-sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal [6 novembre 1969] (n° 38).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (développement: énergie atomique et recherche) sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1969] (n° 58).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce [18 décembre 1969] (n° 148).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi concernant les opérations et transactions sur des immeubles et des fonds de commerce [13 novembre 1969].- Discussion générale (p. 735, 736, 737). - Discussion des articles. - son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier : « Des conditions d'accès à la profession et de son exercice » (p. 739) ; Art. 1er: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin d'énumérer les catégories de transactions entrant dans le champ d'application de la proposition de loi (p. 739) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de définir les conditions à satisfaire pour l'obtention de la carte professionnelle (p. 740) ; sous-amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à supprimer le dernier alinéa précisant « qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et à préciser que ce décret d'application sera pris pour l'ensemble de la loi (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les préposés, représentants, négociants et démarcheurs agissant pour le compte des personnes visées à l'article 1er doivent être munies d'une attestation délivrée par leur employeur, précisant l'étendue de leurs pouvoirs. - Ils sont soumis aux dispositions du titre 1er bis (nouveau) de la présente loi ». (p. 741) ; le retire et se rallie à l'amendement déposé par M. Pleven, garde des sceaux (ibid.) ; Art. 4 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article concernant les conventions conclues avec les intermédiaires et relatives aux opérations visées à l'article 1er et qui doivent être rédigées par écrit et préciser les conditions de rémunération des intermédiaires (p. 742) ; Art. 4 quinquies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que « toute demande visant à l'obtention ou au renouvellement de la carte professionnelle prévue à l'article 2 donne lieu à la perception d'un droit de constitution et de tenue de dossier fixé par arrêté des ministres intéressés » (ibid.) ; son amendement tendant, après l'article 12, à insérer un article additionnel 1er ter (nouveau) intitulé : « Des sanctions » (p. 745) ; Art. 15 : son amendement de coordination (p. 746) ; Art. 16 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux dispositions transitoires (p. 747) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » (ibid.) - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (énergie atomique et recherche scientifique), dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [8 décembre 1969]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale (p. 1472 à 1475). - Observations ayant porté notamment sur la politique atomique et la politique de l'informatique en France. - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant certaines opérations et transactions sur des immeubles et des fonds de commerce [19 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1922).

References: l'article 408
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 12
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17