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French Revolution Digital Archive: Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 - page 402
Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 » Séance du mardi 24 mai 1791, au soir » page 402
au département de la guerre comme bâtiments militaires.
Art. 7. Toutes les, fois qu'un terrain appartenant à une municipalité ou à quelque particulier sera nécessaire pour un établissement militaire, le département de la guerre en fera l'acquisition de gré à gré ; et, dans le cas où le propriétaire refuserait de céder sa propriété^ les directoires des corps administratifs seront consultés et chargés de l'estimation de l'objet demandé.
Du logement des troupes.
Art. 1er. Les bâtiments et établissements militaires, dont la rémise aura été faite au département de la guerre, ne pourront être affectés qu'au logement des troupes, des employés attachés à l'administration de la guerre, et à contenir ou conserver les munitions, subsistances ou effets militaires.
Art. 2. Dans aucune place de guerre, poste militaire ou garnison de l'intérieur, les municipalités ne pourront être tenues de fournir, ni logement, ni emplacement, ni magasins pour l'usage des troupes, qu'autant que ceux actuellement existants ne seraient pas suffisants.
Art. 3. Il sera remis aux municipalités de tous les lieux où se trouveront des bâtiments militaires conservés, un état détaillé des logements que ces bâtiments renferment, afin que lesdites municipalités puissent toujours connaître si les logements qui leur sont demandés sont proportionnés aux besoins réels du service.
Art. 4. Dans les places de guerre, postes militaires et villes de garnison habituelle de l'intérieur, il sera fait, par les officiers municipaux, un recensement de tous les logements et établissements qu'elles peuvent fournir, sans fouler les habitants, à l'effet d'y avoir recours au besoin, et momentanément, soit dans le cas de passage de troupes, soit dans les circonstances extraordinaires, lorsque les établissements militaires n'y suffiront pas.
Art. 5. Lorsqu'il y aura nécessité de loger chez les habitants, et pour un temps un peu long, les troupes qui devront tenir garnison, les seuls logements des sous-officiers et soldats et les écuries pour les Chevaux seront fournis eh nature; à l'égard des officiers, ils ne pourront prétendre à des billets de logement pour plus de trois nuits ; et, ce terme expiré, ils se logeront de gré à gré chez les habitants, au moyen de la somme qui leur sera payée suivant leur grade, ain=i qu'il sera décrété par l'Assemblée nationale»
Art. 6. Les municipalités veilleront à ce que les habitants n'abusent point dans le prix des loyérs du besoin de logement où se trouveront les officiers.
Art. 7. Toutes les fois qu'il sera pourvu à l'établissement du logement d'une troupe, excepté le cas de passage, le logement des sous-officiers et soldats et les fournitures d'écuries pour les chevaux seront faits au complet et non à l'effectif.
Art. 8. Faute de bâtiments affectés au logement des troupes destinées à tenir garnison dans un lieu quelconque, il y sera pourvu, aillant que faire sepourra, en établissant Iesdites troupesdans des maisons vides et convenables, et il sera en ou tre fourni, aux troupes à cheval, des écuries suffisantes pour leurs chevaux. Ces maisons et
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écuries seront choisies et louées par les commissaires des guerres, qui seront autorisés à requérir les soins et l'intervention des municipalités, pour leur faciliter l'établissement des logements dont ils seront chargés. De plus, les agents militaires désignés à cet effet par les règlements feront, en présence d'un ou de plusieurs officiers municipaux, la reconnaissance des maisons et écuries qui seront louées, afin de constater l'état dans lequel elles se trouveront, et afin de pouvoir au départ des troUpes estimer, s'il y a lieu, les indemnités dues aux propriétaires pour les dégradations qu'auraient éprouvées Iesdites maisons et écuries.
Art. 9. Dans les cas de marches ordinaires, de mouvements imprévus, et dans tous ceux où il ne pourra être fourni aux troupes des logements isolés, tels qu'ils ont été indiqués dans l'article 8 précédent, les troupes seront logées chez les habitants, sans distinction de personne, quelles que soient leurs fonctions et leurs qualités, à l'exception des dépositaires de caisses pour le service public» lesquels ne seront point obligés de fournir de logement dans les maison.3 qui renferment Iesdites caisses, mais seront tenus d'y suppléer soit en fournissant des logements en nature, chez d'autres habitants, avec lesquels ils s'arrangeront à cet effet, soit par une contribution proportionnée à leurs facultés, et agréée par les municipalités.
Art., 10. Les troupes seront responsables des bâtiments qu'elles occuperont, ainsi que des écuries qui leur seront fournies pour leurs chevaux.
Art. 11. L'Assemblée nationale statuera ultérieurement sur la somme à attribuer à chaque officier ou employé de l'armée selon son gradé et son emploi, pour lui tenir lieu du logement qui ne pourra lui être fourni en nature, dans les établissements militaires.
Art. 12. Nul officier en garnison ne recevra un logement en argent, qu'autant qu'il ne pourra lui être fourni un logement en naturè dans les bâtiments militaires. Ën conséquence, à l'époque du départ des semestriers, les logements qu ils laisseront vacants dans lesdits bâtiments seront remplis par ceux qui devront pas-er l'hiver à la garnison.
Art. 13. Lorsque les officiers dès troupes de ligne recevront leur logement en argent, il ne leur en sera fait le décompte que pour le temps qu'ils seront présents au corps; quant aux officiers en résidence, tels que ceux du génie, de l'artillerie, et les commissaires des guerres, ils recevront leur logement, absents comme présents, tout le temps qu'ils seront employés aans une place.
Art. 14. Il sera tenu compte sur les fonds de ia guerre aux officiers de tous grades ^auxquels les ordonnances affectaient des logements en argent, des sommes dont ils n'ont pas été payés sur lesdits logements, pendant les années 1789 et 1790.
Art. 15. Les officiers dans leur garnison ou résidence, lorsqu'elle ne sera point le lieu de leur domicile habituel, et les employés de l'armée dans leur résidence tne logeront point les gens de guerre dans lé logement militaire qui leur sera fourni en nature; et lorsqu'ils recevront leur logement en argent, ils ne seront tenus à fournir le logement aux troupes, qu'autant que celui qu'ils occuperont excédera la portion affectée à leur grade ou à leur emploi. Quant aux officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordi-

References: Art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15