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Timestamp: 2016-10-26 12:07:06+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82182
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82182Numéro NOR : CETATEXT000007641750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-12;82182 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS - RESERVE DES DROITS DES TIERS.LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE AUTORISATION DELIVREE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS. PAR SUITE LE PREFET N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE DE DESSERTE SUR DES TERRAINS N'APPARTENANT PAS AU CONSTRUCTEUR.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * LOI DU 30 DECEMBRE 1967 [ ARTICLE 72 ] - NOTION D'EQUIPEMENT PUBLIC.SI UNE CLAUSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX PRESCRIT LA REALISATION PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE D'UNE VOIE DE DESSERTE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE VOIE PRESENTE LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR. PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEROGATION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 12 JUIN 1970, PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL" A SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DUDIT PERMIS ;
VU LE DECRET N° 61-883 DU 26 AOUT 1961, LE DECRET N° 61-036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE DECRET DU 26 AOUT 1964, LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION EN DATE DU 12 JUIN 1970 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 : - "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION..." ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE DE DEROGATION PRIS, A LA DATE DU 12 JUIN 1970, PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN FAVEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL" A CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA MEME DATE ET PAR LA MEME AUTORITE A CETTE MEME SOCIETE EN VUE DE L'EDIFICATION AU LIEUDIT "LA CRETE DE VALLIERES" D'UN ENSEMBLE COLLECTIF ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARRETE DE DEROGATION SUSMENTIONNE N'INDIQUE PAS AVEC PRECISION LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT AUXQUELLES LES TRAVAUX PROJETES PEUVENT DEROGER, IL N'EST PAS CONTESTE QUE SEULE UNE DEROGATION CONCERNANT LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A ETE AUTORISEE ET QUE CETTE DEROGATION EST EFFECTIVEMENT MOTIVEE PAR LA COMPATIBILITE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE AVEC LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU PLAN ALORS EN COURS DE REVISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE AURAIT ETE ACCORDE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL" ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE LA CLAUSE PRESCRIVANT AU CONSTRUCTEUR D'ETABLIR A SES FRAIS UNE VOIE DE DESSERTE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.. AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX..." ; QUE, SI LA TROISIEME CLAUSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX PRESCRIT LA REALISATION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL", D'UNE VOIE DE DESSERTE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE VOIE PRESENTE LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 72 PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE AUTORISATION DELIVREE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE DE DESSERTE SUR DES TERRAINS N'APPARTENANT PAS AU CONSTRUCTEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REFERE DU 2 JUIN 1970 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SERAIT INTERVENU APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI INSTITUE LES SERVITUDES "DETERMINE EGALEMENT LES INDEMNITES APPROXIMATIVES ET PROVISIONNELLES QUI DOIVENT ETRE PAYEES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX PAR LES BENEFICIAIRES DES SERVITUDES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS GREVES OU CONSIGNES PAR EUX..." ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE PAR L'ADMINISTRATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE REFERE DU 2 JUIN 1970 INSTITUANT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SERAIT INTERVENU APRES LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE CONSTRUCTEUR DE LA CLAUSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESCRIVANT LA DEMANDE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : - CONS. QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE IL INTERVIENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DU PERMIS ATTAQUE, DE CE QUE LE CONSTRUCTEUR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS, N'AURAIT PAS DEMANDE UN ARRETE D'ALIGNEMENT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA CLAUSE SUBORDONNANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE VIABILITE DES PARKINGS ET ESPACES VERTS PREVUS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT : - CONS. QUE LA CLAUSE DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE DISPENSER LE CONSTRUCTEUR DU RESPECT DES AUTRES CONDITIONS DONT LE PERMIS EST ASSORTI ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE MECONNAIT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 12 JUIN 1970 PORTANT L'UN, DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE EN FAVEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LITTORAL", ET L'AUTRE, OCTROI A LADITE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE COLLECTIF AU LIEUDIT "LA CRETE DE VALLIERES" ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1958-12-04Décret 1961-09-13 art. 6, art. 23Décret 1964-08-26 art. 2Loi 1967-12-30 art. 72Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1972, n° 82182Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. CHAHID-NOURAIRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 12/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 23
 art. 6
 art. 23
 art. 2
 art. 72