Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306560&idArticle=&dateTexte=20120611
Timestamp: 2013-05-23 20:03:23+00:00

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Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS | Legifrance
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique et des transports,
Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;
Vu le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national des Ecrins, celles de l'enquête publique ayant suivi la prise en considération du projet par le Premier ministre, notamment l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, des conseils généraux des Hautes-Alpes et de l'Isère, des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie de ces deux départements, du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, les résultats de l'enquête publique et les avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère ;
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc national des écrins et d'une zone périphérique Article 1 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 73-378 1973-03-27 JORF 31 mars 1973 rectificatif JORF 13 mai 1973
Abrogé par Décret n°2009-448
du 21 avril 2009 - art. 30
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux, sous la dénomination de Parc national des Ecrins, les parties du territoire des communes des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère désignées au relevé cadastral, aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret (non reproduits).
Article 2 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Une zone périphérique est créée autour du parc national des Ecrins. Elle comprend, d'une part, la partie non classée dans le parc du territoire des communes désignées à l'article précédent, d'autre part, la totalité du territoire des communes des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère dont la liste est annexée au présent décret ; elle figure au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (non reproduit).
Les réglementations prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.
Article 3 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Toute modification des limites du parc national des Ecrins et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.
Article 4 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national des Ecrins", "parc national du Pelvoux", "parc des Ecrins", "parc du Pelvoux", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, sans autorisation du directeur du parc.
Chapitre II : Réglementation générale du parc Section 1 : Activités agricoles, pastorales et forestières. Article 5 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, de même que sont maintenus les modes de vie traditionnels dans les hameaux de Dormillouse (commune de Freissinières (Hautes-Alpes)) et les hameaux de Confolens (commune du Perier (Isère)).
Article 6 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par l'établissement public, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre troisième du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée, pour leurs besoins familiaux :
aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;
aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.
Article 7 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux ou avec l'office national des forêts lorsqu'il s'agit de terrains domaniaux ou soumis au régime forestier, et après avis de la chambre d'agriculture du département concerné, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
L'accès au pâturage des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Article 8 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
Article 9 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.
Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.
Article 10 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Tous les projets concernant l'aménagement, visé aux articles 15 et 83 du code forestier, des bois et des forêts soumis au régime forestier, sont adressés, pour avis, à l'établissement public avant d'être approuvés par le ministre de l'agriculture.
Le directeur du parc donne son avis sur les exploitations et travaux forestiers non prévus dans les aménagements ci-dessus visés, ou relatifs à des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et non encore dotés d'un plan d'aménagement.
Lorsqu'il s'agit de travaux connexes à l'exploitation d'une coupe mise en vente par adjudication, l'office national des forêts en avise le directeur du parc trois mois avant la date d'adjudication ; le directeur du parc doit faire connaître son avis dans un délai de deux mois.
Article 11 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans les bois et les forêts auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, les projets de plans simples de gestion prévus par l'article 6 de ladite loi sont soumis, pour avis, à l'établissement public.
La réalisation des exploitations, boisements et travaux forestiers d'une importance excédant un seuil défini par le conseil d'administration, qui ne sont pas inscrits au plan de gestion ou qui affectent des bois, forêts et terrains à boiser non dotés d'un plan de gestion, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur du parc ; cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, le préjudice subi par le propriétaire donnera lieu à indemnité à la charge de l'établissement public.
Article 12 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture et la chambre d'agriculture du département concerné, procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Il assure, le cas échéant, la protection, si nécessaire, par clôture des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.
Section 2 : Pêche. Article 13 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle fixée par le livre troisième, titre deuxième, du code rural.
Article 14 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public peut seul, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec l'accord préalable de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture concernée, limiter le nombre et la taille des prises pour certaines espèces, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles et proposer au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement la création de réserves de pêche.
Il peut, avec l'accord des détenteurs du droit de pêche et après avis de la fédération des associations de pêche et de pisciculture du département concerné, prendre des initiatives en vue de la mise en valeur halieutique des cours d'eau et plans d'eau et, notamment, de l'organisation de parcours touristiques de pêche.
Section 3 : Chasse. Article 15 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le port, la détention ou l'usage de toute arme pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 17 et les tirs de sélection prévus à l'article 18 du présent décret.
Article 17 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le directeur du parc.
Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc, par les animaux sauvages sont réparés conformément aux procédures de droit commun.
Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public s'imputent sur ses crédits de fonctionnement.
Article 18 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Des tirs de sélection pour éliminer des animaux malades, malformés ou en surnombre peuvent être organisés par le directeur du parc après accord du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.
Article 19 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du présent décret, le directeur du parc peut autoriser les personnes ayant leur résidence principale à l'intérieur du parc à détenir ou à transporter sur certains itinéraires une arme pour la chasse, non chargée, ainsi que ses munitions.
Les mêmes personnes pourront être autorisées dans les mêmes conditions à circuler avec leur chien tenu en laisse et à détenir ou à transporter du gibier tué hors des limites du parc.
Section 4 : Protection de la faune et de la flore Article 20 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sauf autorisation du directeur du parc, il est interdit :
1° D'introduire dans le parc des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 13 et 19 du présent décret, de détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente [*commercialisation*], de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret ;
3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées, ou de toute autre manière.
Article 21 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
1° D'introduire dans le parc dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole, ni pastoral, ni forestier, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications où que ce soit, à l'intérieur ou en dehors du parc dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 6 du présent décret.
Article 22 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.
Il peut seul, les fédérations départementales des chasseurs entendues, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles.
Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique prévu à l'article 46 du présent décret.
Section 5 : Activités sportives et touristiques. Article 23 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les activités sportives et touristiques, notamment l'alpinisme et la randonnée à pied et à ski, continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret.
Article 24 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les professions de guide de montagne et de moniteur de ski continuent à être librement exercées, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret.
Les guides de montagne et les moniteurs de ski ont vocation pour participer, en liaison avec l'établissement public, à l'encadrement et à l'animation des activités sportives et touristiques.
Article 25 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par l'établissement public.
Section 6 : Travaux publics ou privés. Article 26 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Tout travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc est interdit.
Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans autorisation préalable du directeur du parc.
Cette autorisation [*tacite*] est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est subordonnée au respect des règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique arrêtées par le conseil d'administration.
En ce qui concerne les travaux faisant l'objet de l'une des formalités administratives prévues par les articles 83-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ou par les textes pris en application de l'article 91 dudit code, le directeur départemental de l'équipement du département concerné doit recueillir au préalable l'accord du directeur du parc. Cet accord est réputé acquis à défaut de réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'accord.
Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur ni sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du directeur du parc.
Article 27 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 28 du présent décret, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydro-électriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que les bâtiments agricoles, pastoraux ou forestiers ne seront autorisés dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret que si leur réalisation est inscrite au programme d'aménagement du parc.
Article 28 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 26 du présent décret, l'autorisation sera en principe accordée lorsqu'il s'agira notamment de :
construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'accueil ou au séjour des visiteurs du parc ;
captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins ;
travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches.
Article 29 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le directeur du parc peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.
Section 7 : Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales. Article 30 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.
La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.
Article 31 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.
Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.
Section 8 : Dispositions diverses. Article 32 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du directeur du parc. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.
Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de l'article 20, troisième alinéa du présent décret.
Article 33 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite. Le directeur du parc peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Article 34 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
La circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques sont réglementés par le directeur du parc, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers ni aux activités sportives et touristiques définies à l'article 23 du présent décret.
Article 35 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits.
1° Aux véhicules de l'établissement public chargé du parc, pour les besoins du service ;
2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale, chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
4° Aux véhicules des usagers agricoles, pastoraux ou forestiers ;
5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupes de montagne dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui seront aménagés à proximité du refuge du Gioberney (commune de la Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes)), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune du Pelvoux (Hautes-Alpes)) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer (Isère)).
Article 36 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sauf autorisation du directeur du parc délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, il est interdit de survoler le parc à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
a) Aux aéronefs utilisés par l'établissement public pour les nécessités du service.
b) En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage, sous réserve que le directeur du parc soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués.
c) Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage, par accord entre le directeur du parc et les autorités locales responsables de cet entraînement.
d) Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne, dans les conditions prévues à l'article 38 du présent décret.
Article 37 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit.
2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc ou pour les incinérations à but sanitaire agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs.
3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières.
Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc, en application des dispositions de l'article 38 du présent décret.
4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur du parc.
5° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens de bergers mentionnés à l'article 7 du présent décret, les chiens d'avalanche et les chiens tenus en laisse en application des dispositions de l'article 19 du présent décret, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur du parc.
Article 38 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Par exception aux dispositions des articles 16 et 34 du présent décret, les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât peuvent se déplacer en armes, mais sans munitions, dans les conditions fixées ci-après :
1° Le directeur du parc doit être informé dans les meilleurs délais des déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie.
2° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un préavis adressé au moins huit jours à l'avance au directeur du parc et confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement.
3° Les déplacements simultanés, dans un même département, d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon doivent faire l'objet d'un accord du directeur du parc, demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration. Le programme précis des déplacements doit faire l'objet d'un préavis et d'une confirmation téléphonique dans les conditions fixées en 2° ci-dessus.
Les informations, préavis et demandes d'accord doivent fournir toutes les indications utiles sur les unités concernées avec les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés ainsi que l'espace aérien utilisé par les aéronefs militaires d'appui.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, les détachements militaires peuvent bivouaquer avec leurs matériels réglementaires et avec l'accord du directeur du parc, en dehors des emplacements réservés à cet effet. Les camps de base du Carrelet et du Châtelleret sont maintenus.
Chapitre III : Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc Article 39 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national des Ecrins sont confiés à un établissement public national à caractère administratif.
Le siège de l'établissement est fixé provisoirement à Briançon (Hautes-Alpes).
Il peut être modifié par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
Article 40 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-trois membres dont :
1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
Le ministre chargé de la protection de la nature ;
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le ministre chargé de l'agriculture ;
Le ministre chargé de l'urbanisme ;
Le ministre chargé de l'industrie ;
Le ministre chargé des domaines ;
Le ministre chargé de l'éducation ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :
a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
b) Quatre représentants du conseil général des Hautes-Alpes et deux représentants du conseil général de l'Isère ;
c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
i) Les maires des communes de Saint-Christophe-en-Oisans (Isère) et de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes), membres de droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural ;
ii) Six maires des communes du département des Hautes-Alpes et trois maires des communes du département de l'Isère, respectivement élus par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés au i ci-dessus.
3. Vingt personnalités nommées comme suit :
a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;
d) Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère :
i) Six personnalités, à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature et de l'environnement et d'activités de plein air ;
ii) Cinq personnalités respectivement compétentes en matière de chasse, de pêche, de tourisme, de commerce et d'industrie, et d'activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
Le préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, le préfet de l'Isère, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 41 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 42 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président et deux vice-présidents.
Article 43 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration élit la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.
Elle comprend onze membres dont : trois représentants de la catégorie visée au 1° de l'article 40, six de la catégorie visée au 2° du même article et deux de la catégorie visée au 3°.
Article 44 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.
Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.
Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.
Article 45 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur du parc doit observer.
Il délibère sur un programme d'aménagement du parc établi pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social et dont les tranches opérationnelles sont susceptibles de revisions annuelles.
Le programme indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes que l'établissement.
Le conseil d'administration arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement.
Il vote le budget et délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budget et crédit) (articles 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (articles 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc, soit par un membre du conseil d'administration.
Il a, de manière générale, qualité pour émettre un avis sur toutes questions relatives au parc.
Il se prononce sur le rapport annuel d'activité établi par le directeur du parc et contrôle sa gestion.
Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.
Article 46 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.
Article 47 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et par le ministre de l'économie et des finances.
Article 48 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de président et de membres du conseil d'administration de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacements des agents de l'Etat.
Article 49 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le directeur du parc [*attributions*] est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, après avis du conseil d'administration.
Il exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration.
Il est ordonnateur de l'établissement, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il a qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement et a seul autorité sur ce personnel.
Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 50 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Article 51 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
Article 52 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
Le directeur du parc fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement ou la gestion du parc.
Article 53 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Article 54 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.
Article 55 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le directeur du parc a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :
a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;
b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75 (9°) du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.
Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc sont à la charge de l'établissement.
Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article 82 du code de l'administration communale, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article 107 du code de l'administration communale.
Article 56 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'exercice par le directeur du parc des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Article 57 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.
Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.
Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.
Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc (abrogé) Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphérique. Article 58 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous l'autorité du préfet par les administrations intéressées, en liaison avec l'établissement public, pour des périodes correspondant aux plans de développement économique et social.
Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales intéressées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.
Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement.
Cette commission peut délibérer en formation restreinte sur les affaires qui n'intéressent qu'un département, chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.
La commission consultative interdépartementale se prononce également sur les tranches annuelles de réalisation du programme.
Un arrêté du Premier ministre déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative interdépartementale ainsi que les modalités d'instruction et de réalisation du programme d'aménagement.
Article 59 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
L'établissement public peut contribuer, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts pour les terrains où il exploite le droit de chasse, à la réalisation d'améliorations cynégétiques.
Article 60 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.
Article 61 (abrogé au 24 avril 2009) En savoir plus sur cet article...
Art. 61 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, Pierre MESMER,
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, Robert POUJADE ;
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE ;
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, Edgar FAURE ;
Le Premier ministre, garde des sceaux, ministre par intérim, Pierre MESMER,
Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN,
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING,
Le ministre de l'éducation nationale, Joseph FONTANET,
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD,
Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL,
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC,
Le ministre du développement industriel et scientifique, Jean CHARBONNEL,
Le ministre de la santé publique, Jean FOYER,
Le ministre des transports, Robert GALLEY,
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, Joseph COMITI,
Le ministre d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.

References: art. 30
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 46
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 91
 l'article 28
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 82
 l'article 107
 l'article 55
 l'article 5
 l'article 27

Art. 61