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Timestamp: 2016-10-24 09:03:49+00:00

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97 V 20049. Arr�t du 11 novembre 1971 dans la cause Stieger contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office f�d�ral des assurances sociales
Art. 98 lit. c OJ, 35 Ord. I sur l'assurance-accidents. Le Tribunal f�d�ral des assurances est comp�tent pour recevoir le recours de droit administratif dirig� contre une d�cision de l'Office f�d�ral des assurances sociales statuant comme autorit� de recours en mati�re de soumission � l'assurance obligatoire. Son pouvoir d'examen est d�fini par les art. 104 et 105 al. 1er OJ (art. 132 OJ; consid. 1). Art. 60bis chiffre 1 lit. c LAMA. Soumission � l'assurance obligatoire; notion de "machine dangereuse" (art. 17 chiffre 7 Ord. I sur l'assurance-accidents; consid. 2 � 4). Faits � partir de page 200
BGE 97 V 200 S. 200
A.- F�lix Stieger, ing�nieur dipl�m�, exploite � Neuch�tel, sous la raison de commerce de "REOS", un atelier d'�tudes et de constructions �lectroniques. Il fabrique des appareils et en r�pare d'autres, essentiellement des r�cepteurs de radio et de t�l�vision. Il installe des haut-parleurs et, rarement, des antennes.
BGE 97 V 200 S. 201Il occupe deux apprentis et un technicien. Il utilise un petit tour, deux perceuses � main et une petite meule � main. L'atelier n'est pas une entreprise industrielle, au sens de l'art. 5 de la LF du 13 mars 1964 sur le travail. Le 16 octobre 1970, la Caisse nationale assujettit d�s ce jour-l� l'atelier REOS � l'assurance obligatoire, en vertu de l'art. 17 chiffre 7 Ord. I sur l'assurance-accidents.
B.- F�lix Stieger recourut, en all�guant qu'il assurait d�j� ses apprentis, que son technicien b�n�ficiait d'une police personnelle, qu'il n'y avait jamais eu d'accident dans son entreprise depuis 1948 et qu'il �tait tr�s peu probable qu'il y en ait jamais.
L'Office f�d�ral des assurances sociales rejeta le recours le 14 janvier 1971. Selon lui, est d�cisif le fait que l'atelier REOS utilise quatre machines � travailler le m�tal; toutes autres all�gations sont irrelevantes.
C.- F�lix Stieger a form� en temps utile un recours de droit administratif contre cette d�cision.
Il all�gue que, pratiquement, il utilise seul les machines, � l'exception d'une perceuse et - de temps en temps - de la meule. Il demande � n'�tre pas assujetti � l'assurance obligatoire. La Caisse nationale conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
1. Aux termes de l'art. 35 Ord. I sur l'assurance-accidents, la Caisse nationale et les int�ress�s peuvent recourir au Tribunal f�d�ral, en sa qualit� de Chambre de droit administratif, contre la d�cision de l'Office f�d�ral des assurances sociales statuant sur recours en vertu de l'art. 34 Ord. I (v. art. 47 al. 1er lettre b LPA) en mati�re de soumission � l'assurance obligatoire. Depuis le 1er octobre 1969, ledit recours rel�ve de la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances (art. 128, 97 et 98 lettre c OJ, 5 LPA; 29 Ord. 1, 47 al. 2 et 3 ainsi que 74 lettre a LPA).
Quant au pouvoir d'examen de la Cour de c�ans dans cette mati�re, qui, en soi, ne suscite pas de litiges concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, il est d�termin� par les art. 104 et 105 al. 1er OJ (art. 132 OJ).
2. Aux termes de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA, le Conseil f�d�ral est autoris� � d�clarer l'assurance-accidents obligatoire applicable aux entreprises industrielles ou commerciales BGE 97 V 200 S. 202qui utilisent des installations ou des machines dangereuses et � celles qui sont en corr�lation directe avec l'industrie des transports. Faisant usage de cette facult�, le Conseil f�d�ral a introduit dans l'Ord. I sur l'assurance-accidents un art. 17, qui soumet � l'assurance obligatoire une s�rie d'entreprises, �num�r�es sous chiffres 1 � 8, dont les entreprises travaillant m�caniquement le m�tal, le bois, le li�ge, la pierre ou les mati�res plastiques synth�tiques (chiffre 7). Cette disposition sous-entend que les entreprises concern�es utilisent des installations ou des mati�res dangereuses, faute de quoi l'ordonnance sortirait du cadre que la loi, soit l'art. 60bis LAMA, lui impose (cf. RO 81 I 369; 77 I 82).
Comme il est incontestable que le recourant travaille m�caniquement le m�tal, l'issue du proc�s d�pend uniquement de la r�ponse qu'il faut donner � la question de savoir si les machines qu'il utilise sont dangereuses, au sens de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA. En d'autres termes, il faut commencer par d�finir la notion de "machine dangereuse".
3. En parlant dans la disposition pr�cit�e de machines dangereuses, la loi signifie clairement qu'il existe deux sortes de machines, celles qui sont dangereuses et celles qui ne le sont pas. Mais elle ne donne pas de crit�re pour distinguer la machine r�put�e dangereuse de la machine r�put�e non dangereuse.
L'art. 60bis a �t� introduit dans la LAMA par l'art. 16 de la loi compl�mentaire du 18 juin 1915. Cette disposition n'existait pas dans le projet initial. Le Conseil f�d�ral pr�senta apr�s coup le futur art. 60bis � la commission du Conseil des Etats, avec un expos�, dont le rapporteur d�clara vouloir rendre compte au cours des d�bats du Conseil (Bull. st�n. 1915 p. 69 in fine et 70). Le cas des entreprises qui font usage de machines dangereuses ne figurait pas dans la premi�re version de l'art. 60bis, telle qu'elle fut d'abord soumise au Conseil des Etats, le 8 juin 1915, par sa commission (Bull. st�n. p. 66). Le lendemain, pour la discussion de l'art. 60bis, le Conseil f�d�ral et la commission propos�rent une seconde version, o�, � la fin d'une �num�ration �nonc�e sous lettre a, sont mentionn�es les "entreprises industrielles ou commerciales qui font usage d'installations ou de machines dangereuses ou qui sont en corr�lation directe avec l'industrie des transports" (Bull. st�n. p. 88). La discussion ne porta pas sur la notion de machine dangereuse; BGE 97 V 200 S. 203tout au plus faut-il citer ce passage des d�clarations du rappor teur (Bull. st�n. p. 90):
"Es kommt in der neuen Fassung deutlich zum Ausdruck, dass die Versicherungspflicht nur dann ausgesprochen werden soll, wenn eine besondere Betriebsgefahr vorliegt, wenn, wie hier steht, betriebsgef�hrliche Einrichtungen oder Maschinen verwendet werden, so dass nicht wegen irgendeiner Schreib- oder Heuwendmaschine die Versicherungspflicht ausgesprochen werden kann."
Le Conseil national aborda le sujet dans sa s�ance du 11 juin 1915. Sa commission pr�senta une 3e version de l'art. 60bis, o� le cas des entreprises aujourd'hui en cause figurait sous un chiffre 1er et une lettre c. Un rapporteur de cette commission d�clara alors notamment (Bull. st�n. p. 144):
"Sous la lettre b on astreint � l'assurance les entreprises qui produisent, mettent en oeuvre, ont en d�p�t des mati�res dangereuses. A la lettre c on veut astreindre � l'assurance les entreprises qui dans leurs installations font usage de machines dangereuses. Le principe est le m�me dans les deux cas: soumettre � l'assurance les entreprises qui d'une fa�on ou d'une autre exposent leur personnel ouvri�r."
Le Conseil des Etats se rallia � cette solution, qui est celle de la loi en vigueur actuellement. La disposition fut adopt�e sans discussion, le 14 juin.
Les rares arr�ts publi�s par le Tribunal f�d�ral, comp�tent en derni�re instance jusqu'au 30 septembre 1969 en mati�re de d�cisions d'assujettissement, ne d�finissent pas davantage que la loi la machine r�put�e dangereuse. Dans le cas, d�j� cit�, publi� au RO 81 I 369, le Tribunal f�d�ral s'est pos� deux questions:
a) Le Conseil f�d�ral a-t-il pu, sans s'�carter de la d�l�gation l�gale, d�cider en principe et abstraitement que les entreprises qui travaillent les mati�res plastiques avec des machines font usage de "machines dangereuses" au sens de l'art. 60bis chiffre 1er lettre c LAMA? - Oui, a d�clar� le tribunal, qui s'en explique ainsi:
"Dans les diverses entreprises qu'il a visit�es, le Tribunal f�d�ral a vu que, pour la fabrication d'objets divers, la mati�re synth�tique est soit concass�e, fondue et press�e, soit fa�onn�e par d�coupage, sciage, per�age, etc. Pour ces travaux, on emploie des machines dont certaines sont dangereuses par leur puissance m�me, ainsi les presses; d'autres le sont par les pi�ces aigu�s, coupantes ou simplement rugueuses qui sont mues par la force m�canique, souvent � une tr�s grande vitesse, ainsi les concasseuses. les scies � ruban ou circulaires, les burins � d�couper, BGE 97 V 200 S. 204les meules. De plus, la plupart des machines comportent des courroies de transmission g�n�ralement � port�e de l'ouvrier et qui, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un dispositif de protection, peuvent saisir soit une main ou un doigt, soit les cheveux ou une pi�ce de v�tement flottante, etc. et provoquer ainsi de graves accidents."
b) Cela �tant, une entreprise qui travaille les mati�res plastiques est-elle en droit d'exciper, afin d'�chapper � l'assujettissement, de ce que - contrairement � ce qui est le cas en g�n�ral dans cette industrie - les machines qu'elle utilise, elle, ne sont pas dangereuses? - Le Tribunal f�d�ral a laiss� la question ind�cise, parce que le recourant utilisait au moins une machine dangereuse, une d�coupeuse dont le burin mobile �tait entra�n� par une courroie de transmission, qui lui imprimait une grande vitesse de rotation. Il ne l'a pas tranch�e ult�rieurement.
4. En ce qui concerne les entreprises qui travaillent m�caniquement le m�tal, il est de notori�t� publique qu'une grande proportion d'entre elles utilisent des machines dangereuses, machines qui laminent, frappent, tranchent, scient, al�sent, fraisent, rivent, etc. Le Conseil f�d�ral a pu, par cons�quent, sans s'�carter de la d�l�gation l�gale, d�cider en principe et abstraitement que les entreprises qui travaillent m�caniquement le m�tal font usage de "machines dangereuses". On rejoint ici la jurisprudence pr�cit�e du Tribunal f�d�ral.
Reste la question, que le Tribunal f�d�ral n'a donc pas tranch�e, de savoir si une entreprise a le droit d'exciper, afin d'�chapper � l'assujettissement, de ce que ses machines, � elle, ne sont pas dangereuses. Il serait difficile de le lui refuser sans trahir le but de la loi qui est, � l'art. 60bis LAMA, de soumettre � l'assurance les entreprises qui exposent leur personnel. Si, comme cela a �t� fait devant le parlement, on met en parall�le les cas pr�vus par l'art. 60bis chiffre 1er lettre c (machines dangereuses) avec les cas de l'art. 60bis chiffre 1er lettre b (mati�res explosibles ou nocives pour la sant�, produites, utilis�es ou gard�es en d�p�t en grande quantit�), il appara�t bien que seules peuvent �tre r�put�es dangereuses les machines pr�sentant un risque s�rieux.
Mais il se trouve que la quasi-totalit� des machines destin�es � travailler le m�tal exposent ceux qui les utilisent � des risques s�rieux. En ce qui concerne les petites machines portatives, telles que les perceuses et les meules, elles sont assez fr�quemment la cause d'�lectrocutions. Les perceuses provoquent BGE 97 V 200 S. 205des accidents en happant les cheveux ou des parties d'habillement; lorsqu'on les utilise sur support fixe et qu'on commet l'erreur de tenir la pi�ce � percer, cette pi�ce peut se mettre � tourner solidairement avec la m�che et cisailler la main. Les meules et les tours projettent des particules dangereuses pour les yeux; il arrive m�me que les meules �clatent. Ce sont l� les enseignements des statistiques dress�es par la Caisse nationale; il en ressort que les apprentis sont sp�cialement sujets aux accidents de ce genre. Il est vrai que perceuses, meules, et m�me tours sont couramment utilis�s extra-professionnellement, dans les menus travaux du m�nage ou des loisirs. Mais, pr�cis�ment, ces machines figurent aussi dans les statistiques relatives aux causes des accidents de l'assurance non professionnelle. Ainsi, il serait faux de mesurer toujours les dangers que pr�sente une machine � ses dimensions et � sa puissance. Les usagers des petites machines ont aussi le droit de b�n�ficier, en cas d'accident, de la large protection qu'assure la Caisse nationale.
Par cons�quent, c'est � juste titre que l'entreprise du recourant a �t� soumise � l'assurance obligatoire, conform�ment d'ailleurs � une longue pratique administrative dans ce domaine...
art. 104 et 105 al. 1er OJ,

References: Art. 98
 art. 104
 Art. 60
 art. 47
 art. 104
 art. 17
 art. 60
in fine

art. 104