Source: http://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/browseSubjects/humanRights1900-1925.asp
Timestamp: 2013-05-23 19:35:00+00:00

Document:
Droits de la personne : 1900-1925
L'article 6 de l'Acte de l'immigration chinoise, S.C. 1900, c. 32, fait passer le droit restrictif par immigrant chinois de 50 $ à 100 $. En vertu de l'Acte des élections fédérales, S.C. 1900, c. 12, les seules personnes qui peuvent voter à une élection fédérale sont celles qui ont le droit de voter à une élection provinciale. Par conséquent, les minorités qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales sont automatiquement exclues des élections fédérales. La Married Women's Property Act, S.M. 1900, c. 27, accorde aux femmes mariées du Manitoba la même capacité juridique qu'aux hommes. 1902
Dans Cunningham and A.G. for B.C. v. Tomey Homma and A.G. for Canada [1903] A.C. 151, on a contesté sans succès l'absence de droit de vote en C.-B. pour les Chinois, les Japonais et les Indiens. 1903
L'article 6 de l'Acte de l'immigration chinoise, S.C. 1903, c. 8, fait passer à 500 $ le droit restrictif par immigrant chinois. La Married Women's Property Act, S.P.E.I. 1903, c. 9, accorde aux femmes mariées de l'Île-du-Prince-Édouard la même capacité juridique qu'aux hommes. 1907
La Married Women's Property Act, S.S. 1907, c. 18, accorde aux femmes mariées de la Saskatchewan la même capacité juridique qu'aux hommes. Le droit de voter aux élections provinciales est refusé aux Hindous - S.B.C. 1907, c. 6. 1908
Selon un décret fédéral, tout immigrant asiatique doit avoir en sa possession la somme de 200 $ pour pouvoir entrer au Canada. Le paragraphe 13(1) de la Municipal Elections Act, S.B.C. 1908, c. 14, prévoit qu'aucun Chinois, Japonais ou autre personne d'origine asiatique ou indienne ne peut voter aux élections municipales en C.-B. 1909
La Saskatchewan refuse aux Chinois le droit de voter aux élections provinciales - R.S.S. 1909, c. 3, art. 11. 1910
Le gouverneur en conseil exige, en vertu de l'article 38 de la Loi de l'immigration, S.C. 1910, c. 27, que tout immigrant vienne au Canada par « voie directe et avec un billet acheté dans [son] (...) pays ou payé d'avance au Canada. » Cela empêche dans les faits l'immigration en provenance de l'Inde, comme il n'y a pas de voie de transport directe entre ce pays et le Canada. 1914
Dans Quong-Wing v. R., la Cour suprême du Canada déclare valide une loi de la Saskatchewan qui interdit aux entreprises détenues par des Chinois d'engager des femmes de race blanche. L'Ontario adopte la Act to Amend Factory, Shop and Office Building Act, L.O. 1914, c. 40, qui interdit aux Asiatiques d'engager des femmes de race blanche. 1916
Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales au Manitoba. Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Saskatchewan. Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Alberta. 1917
An Act to amend the Provincial Election Act, S.B.C. 1917, c. 23, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en C.-B. La Loi des élections en temps de guerre S.C. 1917, c. 39, modifie la Loi des élections mais en conserve les dispositions qui refusent le droit de voter à une élection fédérale aux personnes qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales. Les membres des minorités, qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales, se voient donc automatiquement refuser le droit de voter aux élections fédérales. The Ontario Franchise Act, L.O. 1917, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Ontario. 1918
The Nova Scotia Franchise Act, L.N.-É. 1918, c. 2, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Nouvelle-Écosse. La Loi ayant pour effet de conférer le droit de suffrage aux femmes, S.C. 1918, c. 20, accorde aux femmes le droit de voter aux élections fédérales. 1919
La loi de la Saskatchewan contestée dans Quong-Wing (ci-dessus, en 1914) est modifiée de manière à y supprimer le renvoi aux « Chinois » - S.S. 1918-19, c. 85, art. 3. La loi intitulée An Act to extend the electoral franchise to women and to Amend the New Brunswick Electors Act, S.N.B. 1919, c. 63, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales au Nouveau-Brunswick. 1920
La Loi des élections fédérales reconnaît que tous les Canadiens admissibles, âgés de plus de 21 ans, hommes ou femmes, ont le droit de voter aux élections fédérales. Évidemment, sont exclus les Autochtones, les Inuits ou toute personne bannie de la liste électorale d'une province comme les Chinois, les Japonais et les Hindous. 1921
Dans Lowe's Montreal Theatre Ltd. v. Reynolds, (1919) 30 Que. C.B.R. 459, la Cour a confirmé que le propriétaire d'un cinéma avait le droit d'interdire aux Noirs de s'asseoir dans la section de l'orchestre. 1922
The Election Act, S.P.E.I. 1922, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales à l'I-P-É. La Married Women's Property Act 1922, c. 10, accorde aux femmes mariées de l'Alberta la même capacité juridique qu'aux hommes. 1923
L'article 5 de la Loi de l'immigration chinoise, S.C. 1923, c. 38, restreint l'immigration chinoise à certains groupes, comme les étudiants venant faire des études universitaires au Canada et les enfants chinois nés au Canada et qui y reviennent. 1924
Dans Franklin v. Evans (1924), 55 O.L.R. 349, le « droit » d'un restaurant de refuser de servir les gens de couleur est confirmé par les tribunaux.

References: L'article 6

L'article 6
 art. 11
 l'article 38
 art. 3

L'article 5