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Timestamp: 2018-02-19 22:01:26+00:00

Document:
Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Principe de la double incrimination; portée de l'art. 36 al. 2 EIMP.
La condition de la double incrimination est réalisée dans le cas de l'escroquerie (art. II ch. 6 du Traité) avec utilisation de moyens de communication interétatiques (consid. 3); elle ne l'est pas pour le délit de complot ("conspiracy"), car le droit suisse ne connaît pas ce délit et ne punit pas les actes préparatoires en matière d'escroquerie (consid. 4).
L'art. 36 al. 2 EIMP ne permet pas de déroger au principe de la double incrimination. Il n'autorise l'extradition accessoire pour la totalité des infractions que pour les délits punissables selon le droit suisse mais qui ne remplissent pas la condition de la peine minimum de l'art. 35 al. 1 lettre a EIMP (consid. 5).
ATF: 97 I 380, 101 IA 595, 92 I 286, 95 I 466 suite... , 108 IB 535, 110 IB 185, 101 IA 423, 95 I 467
Article: art. 36 al. 2 EIMP, art. 2 par. 2 CEExtr, art. 35 al. 1 lettre a EIMP, art. 148 CP suite... , art. 137 ch. 2 et 139 ch. 2 CP, art. 260bis CP, art. 19 al. 1 LStup, art. 36 EIMP, art. 31, art. 4 LExtr

References: art. 36
 art. 2
 art. 35
 art. 148
 art. 137
 art. 260
 art. 19
 art. 36
 art. 31
 art. 4