Source: http://www.coliprint.fr/cgv/
Timestamp: 2019-05-23 08:02:33+00:00

Document:
# CGV – Coliprint | Amoureux de la couleur | Imprimeurs à Sarreguemines 57200
Tél: +33 (0)3 87 02 26 62
Fax : 09 74 77 73 58
Mail : contact@coliprint.com
Pour toute question juridique, l’entreprise COLIPRINT, fait appel au cabinet d’avocats
Spécialisé dans le droit Français et Luxembourgeois
Conditions Générales de Ventes – Coliprint (Format pdf)
Les relations contractuelles de la société COLIPRINT S.A.S sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique. Les relations contractuelles visées à l’alinéa précédent s’entendent des relations impliquant la Société COLIPRINT S.A.S à qui il est confié par un donneur d’ordre, également appelé client, de prester ses services d’imprimeur moyennant rémunération.
Les conditions générales de vente de COLIPRINT S.A.S l’emportent de plein droit sur celles du donneur d’ordre.
En cas de commandes passées impliquant une ou plusieurs livraisons à des tiers, la personne à l’initiative de la commande initiale est considérée comme étant le donneur d’ordre, et donc le client. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle ou encore inopposable au client eu égard à une règle de droit en vigueur ou une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner l’anéantissement du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause, ni des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Art. 2 – Acceptation sans réserve des présentes conditions
La confirmation de la commande par le donneur d’ordre alors qu’il a été mis en mesure de prendre connaissance desdites conditions générales implique de la part de ce dernier l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Art. 3 – Prix et offre commerciale
Le prix des marchandises sera facturé sur la base d’un devis communiqué aux clients.
Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont à la charge du client, sauf stipulation contraire. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’y est pas donné suite. Si COLIPRINT S.A.S constate, dans un délai d’une semaine après la conclusion du contrat, que celui-ci ne pourra être réalisé pour des raisons techniques ou autres, elle sera en droit de résilier le contrat sans être contraint de verser des dommages et intérêts, mais elle sera tenue d’en informer le donneur d’ordre par lettre recommandée avec accusé réception.
Sauf accord contraire, les travaux exécutés par COLIPRINT S.A.S sont payables au comptant à réception de la facture.
Un escompte de 1 (un) % sera uniquement consenti pour paiement comptant, dans un délai de 5 (cinq) jours après la réception de la facture par le client.
Seul peut être considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. La remise d’un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.
Un acompte pourra être demandé à la prise de la commande.
Art. 5 – Retard ou défaut de paiement / clause pénale
Le retard ou le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend exigible de plein droit la totalité des sommes dues par le client sur l’ensemble des prestations, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêts moratoires au taux de deux fois l’intérêt légal publié au moment de l’émission de la facture. En cas de non paiement après une mise en demeure restée infructueuse, COLIPRINT S.A.S pourra résilier le marché en cours de plein droit et sans sommation. Le client en sera averti par courrier recommandé et les travaux en cours seront facturés et payables à la réception de la facture. Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% (dix pour cent) de son montant TTC.
Art. 6 – Livraison / responsabilité / stockage / réclamation
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, sauf stipulation contractuelle contraire. Précisément, COLIPRINT S.A.S met tout en œuvre pour respecter le cadencement de prestations qui sont les siennes ses prestations, mais n’en reste pas moins soumise à un certain nombre d’aléas de fabrication qu’elle ne peut à court terme totalement maitriser ( il en va notamment d’un panne de machine, absence de salariés, défaut d’approvisionnement par un fournisseur…).Un retard n’autorise le donneur d’ordre ni à annihiler la commande, ni à refuser les marchandises, ni à bénéficier de dommages et intérêts. Toutefois, si le donneur d’ordre met en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la Société COLIPRINT S.A.S d’avoir à livrer une commande non suivie d’exécution dans les 45 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La responsabilité de la Société COLIPRINT S.A.S, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations effectuées.
La Société COLIPRINT S.A.S n’est pas responsable de la livraison. Dès lors, si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est uniquement à titre de mandataire. Il appartient ainsi au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, la Société COLIPRINT S.A.S peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des Usages professionnels) et facturer des frais d’entreposage.
Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de la réception par le client de la marchandise. La réclamation s’entend nécessairement et uniquement d’un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant précisément l’objet de celle-ci.
Le cachet de la poste fait foi quant à la date d’envoi de la réclamation.
La marchandise comportant un défaut de conformité signalé dans le délai sus indiqué, et reconnu par la Société COLIPRINT S.A.S pourra notamment faire l’objet d’une réimpression, d’une remise en l’état, ou toute autre réponse technique adaptée après concertation avec le client.
Art. 7 – Qualité et éléments de fabrication et délais de fabrication
Si le papier n’est pas fourni par la Société COLIPRINT S.A.S, celle-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur. Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
En raison des aléas de fabrication, la Société COLIPRINT S.A.S n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage (cf. article 38 des Usages professionnels). Dans ces limites, la Société COLIPRINT S.A.S facture les quantités effectivement livrées.
Le client est tenu de remettre des duplicata des éléments fournis à l’imprimeur qui n’est pas tenu pour responsable en cas de perte ou de dégradation. Le client doit, en outre, disposer de toutes les autorisations d’exploitations desdits éléments remis. Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la Société COLIPRINT S.A.S qui les a créés. La Société COLIPRINT S.A.S ne pourra être tenue responsable du non respect des délais de fabrication indiqués, dans la mesure où les fichiers fournis par le client, seraient endommagés ou fournis avec du retard.
Art. 8 – Force Majeure / fait du donneur d’ordre / fait du tiers
La responsabilité de la Société COLIPRINT S.A.S ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou à un fait du donneur d’ordre ou encore à un fait d’un tiers. Il en va ainsi notamment des éléments suivants : guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou des réseaux ferroviaires, aériens, routiers, autoroutiers, fluviaux, maritimes ou encore l’impossibilité pour la Société COLIPRINT S.A.S d’être approvisionnée.
Art. 9 – Droits d’auteur
Lorsque Société COLIPRINT S.A.S exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation et l’information de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Faute d’une telle information, la Société COLIPRINT S.A.S sera considérée comme propriétaire, à tous égards, du bien en question.
Afin de permettre à la Société COLIPRINT S.A.S de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut lui être reprochée par ses clients.
Art. 11 – Corrections d’auteurs
Toutes les corrections effectuées à la demande du client, hors coquilles et fautes typographiques, peuvent donner lieu à une facturation.
Le bon à tirer, signé par le client dégage la Société COLIPRINT S.A.S de toute responsabilité, sous réserve des corrections portées sur le bon à tirer.
Art. 12 – Archivage
Sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente, la Société COLIPRINT S.A.S est tenue de conserver 1 (un) mois les éléments de fabrication. Passé ce délai, les prestations d’archivage ou de désarchivage peuvent faire l’objet d’une facturation, calculée sur la base de la durée et du volume des archives. En cas de prestation d’archivage à titre gracieux, la Société COLIPRINT S.A.S ne pourra être tenu pour responsable de la dégradation ou de la perte des données archivées.
Art. 13 – Réserve de propriété
La Société COLIPRINT S.A.S se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente, conformément à la Loi. En cas de non paiement total ou partiel du paiement à échéance, la Société COLIPRINT S.A.S peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits aux frais, risques et périls du donneur d’ordre. Dans le cas où le client n’a pas pleinement réglé la marchandise qui lui a été livrée, la Société COLIPRINT S.A.S la récupérera de plein droit. Les frais de récupération, quels qu’ils soient, et à partir du moment où ils auront été engagés par la Société COLIPRINT S.A.S seront pleinement et exclusivement supportés par le client. Ces frais s’ajouteront aux montants restant dus par le client à la Société COLIPRINT S.A.S.
Art. 14 – clause attributive de Juridiction et loi applicable
Le contrat est assujetti au droit français. En cas de litige résultant du rapport contractuel, seul le tribunal de commerce de Sarreguemines est, sauf disposition légale ou conventionnelle explicitement et directement contraire, compétent.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14