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Timestamp: 2020-01-29 08:29:55+00:00

Document:
BOFiP-ENR-TIM-20-20-20150618
1 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 1-18/06/2015)
Une nouvelle procédure de délivrance a été mise en place par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports .
10 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 10-18/06/2015)
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire ( décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, art 9 ).
20 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 20-18/06/2015)
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée par le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, art 4 .
30 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 30-18/06/2015)
Le I de l' article 953 du CGI fixe le prix des passeports.
40 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 40-18/06/2015)
50 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 50-18/06/2015)
Il s'agit des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur ( CGI, art. 953, I ).
60 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 60-18/06/2015)
Le IV de l' article 953 du CGI définit une durée de validité différente pour ces titres selon 2 cas :
- ceux qui sont délivrés aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident (titres de voyages biométriques). L'ancien délai concernant ces titres reste néanmoins valable pendant une période transitoire fixée par décret jusqu'au 30 juin 2012 au plus tard (CGI, art. 953, V) ;
70 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 70-18/06/2015)
Le IV de l' article 953 du CGI prévoit que les sauf-conduits sont délivrés pour une durée de validité maximale de 3 mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour. Sont ainsi assujettis à cette taxe, les documents de voyage provisoires qui sont délivrés pour cette durée à des étrangers titulaires en France d'un titre de séjour qui doivent se déplacer d'urgence à l'étranger.
80 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 80-18/06/2015)
90 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 90-18/06/2015)
- les passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger ( CGI, art. 953, II ) ;
- le renouvellement des passeports jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants (CGI, art. 953, I) : modification de l’état civil, changement d’adresse, erreur imputable à l’administration ou pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
100 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 100-18/06/2015)
La délivrance de passeport électronique en remplacement des passeports Delphine qui ne remplissent pas les conditions d'exemption du visa pour l'accès au territoire des États-Unis ne donne pas lieu à la perception du droit de timbre prévu pour la délivrance des passeports au I de l' article 953 du CGI .
110 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 110-18/06/2015)
La délivrance de passeports ( CGI, art. 953, I ) en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors d’intempéries (il s’agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe.
120 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 120-18/06/2015)
- les visas des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ( arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales ).
Remarque : La délivrance des titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides ( CGI, 953, IV-al. 1et 2 ) et des sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour ( CGI, 953, IV-al 3 ) en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors d’intempéries (il s’agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains) ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe selon les mêmes modalités que pour les passeports (cf. I-B-1-2°-b° § 110 ) .
130 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 130-18/06/2015)
Les tarifs applicables aux passeports ainsi que les tarifs applicables aux autres titres de voyages sont présentés au BOI-BAREME-000010 .
140 (BOFiP-ENR-TIM-20-20-§ 140-18/06/2015)
Il résulte des termes de l' article 313 BA de l'annexe III au CGI que le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l' article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Les timbres mobiles sont apposés sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de la délivrance des passeports et des titres assimilés ( BOI-ENR-TIM-30 au I-B-4 § 90 ).
Toutefois, les articles 313 BG de l'annexe III au CGI et 121 KA de l'annexe IV au CGI disposent que l'emploi des machines à timbrer est autorisé -nonobstant toute disposition contraire- pour le timbrage de tous documents donnant lieu à perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures et, notamment, pour le timbrage des passeports et titres de voyage délivrés aux réfugiés ou aux apatrides.
Les timbres dématérialisés sont actuellement délivrés sur le site www.timbres.impots.gouv.fr .
Les modalités de paiement électronique du timbre dématérialisé sont précisées au I-E § 390 du BOI-ENR-TIM-30 .

References: art. 953
 art. 953
 art. 953
 art. 953
 art. 953
 § 110
 § 90
 § 390