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Timestamp: 2017-01-18 18:17:49+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1995, 122145
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Sens de l'arrêt : DéchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 122145Numéro NOR : CETATEXT000007901365 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;122145 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES.Références :Cf. décision identique du même jour : 122144, FérandouTexte : Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant ... ; M. PRADERE demande au Conseil d'Etat :
- les observations de Me Capron, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..." ; qu'en vertu de l'article 150 M du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la même loi, les plusvalues à long terme réalisées plus de dix années après l'acquisition du bien cédé sont, en ce qui concerne les immeubles autres que des terrains à bâtir, exonérées à compter de la vingtième année de leur possession par le cédant ;
Considérant que lorsque l'associé d'une société visée à l'article 150 A bis cède tout ou partie des titres représentatifs de ses droits dans cette société, il convient, pour déterminer la date à laquelle il les avait acquis, au sens de l'article 150 M, de se référer à la date à laquelle ils sont entrés dans son patrimoine, quels qu'aient été les changements formels ayant pu, ultérieurement les affecter ; qu'en particulier, si une incorporation de réserves au capital social a donné lieu à l'attribution gratuite aux associés de titres supplémentaires, en proportion de leurs droits acquis respectifs, la cession ultérieure de ces titres doit, tout comme celle des titres initiaux, être regardée comme la cession de la fraction qui leur correspond des droits initialement acquis par le cédant, et demeurés en sa possession depuis cette acquisition ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la cession par M. PRADERE, en 1981, de 285 actions d'une société "à prépondérance immobilière", qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves, en 1963 et en 1976, devait être regardée, pour l'application des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts, comme la cession de biens acquis aux dates de ces attributions, la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application de ces dispositions ; que M. PRADERE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur les conclusions de la requête présentée par M. PRADERE devant la cour administrative de Paris ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les droits sociaux représentés par les actions que M. PRADERE a cédées en 1981 avaient été acquis par lui en 1959 ; qu'ainsi, lors de leur cession, ces droits étaient restés en sa possession plus de vingt années ; que, par suite, la plus-value qu'il a retirée de cette cession était, en vertu de l'article 150 M du code général des impôts, exonérée ; que M. PRADERE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort, que, par jugement du 9 février 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, procédant de l'imposition de ladite plus-value, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 2 : M. PRADERE est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude PRADERE et au ministre du budget.Références : CGI 150 A bis, 150 MLoi 78-688 1978-07-05 art. 16, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 122145Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 03/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 150
 l'article 16
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 l'article 5
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