Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796475&idArticle=LEGIARTI000023382181&dateTexte=20031220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 09:13:48+00:00

Document:
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Article 8 | Legifrance
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Article 8
Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers.
I. - Les articles 1er, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogés.
2° (Paragraphe modificateur)
A défaut de mise en place de ce fonds un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'affectation de la contribution visée au II du présent article.
V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)
IX. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, notamment :
XI. - La validité des habilitations délivrées, en application de la loi du 23 décembre 1982 précisée par le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi relative à la formation professionnelle des artisans, aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et aux fonds d'assurance formation créés par les chambres de métiers, expire le 31 décembre 2004. A compter de cette date, leurs biens sont dévolus au profit du fonds d'assurance formation visé au III du présent article dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter du 31 décembre 2004. A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 3 (M)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (M)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 5 (M)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 7 (Ab)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 8 (Ab)
Décret 83-517 1983-06-24
Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 6-1 (V)
Arrêté du 9 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 (V)
Arrêté du 22 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.
Décret n°2008-1051
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 mai 2011 (V)
Arrêté du 24 mai 2011, v. init.
Décret n°2012-528
du 19 avril 2012 (V)
Décret n°2012-528 du 19 avril 2012, v. init.
Code du travail - art. R6331-55 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 B (V)
Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 IX JORF 10 décembre 2004 (Ratification)

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1601
 art. 78