Source: https://fr.scribd.com/document/315615043/DE-15-19
Timestamp: 2020-07-12 04:55:22+00:00

Document:
DE_15-19 | Urbanisme | Géographie
décret présidentiel pour la délivrance des actes d'urbanisme
enregistrerEnregistrer DE_15-19 pour plus tard
Guide Erp Pour Les Maires
Urbanisme_apllique
Instruments Actes Urbanisme
Compte rendu du Conseil Municipal du 15 février 2016
Charte Grange
30 propositions pour libérer du foncier privé en France
Loi Relative à L_urbanisme
Cerfa 13409 Permis de Construire
Guide Immo 2009
joe_20131103_0005
Diu Permis de Lotir
Décret Relatif Au Règlement Général de Construction
nservitu
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
22 Rabie Ethani 1436 12 fÈvrier 2015
DÈcret exÈcutif n 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance des actes díurbanisme.
Vu líordonnance n 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalitÈs de concession des terrains relevant du domaine privÈ de líEtat destinÈs ‡ la rÈalisation des projets díinvestissement ;
Vu la loi n 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au
juillet 2008 fixant les rËgles de mise en conformitÈ des
Sur le rapport du ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville,
constructions et leur achËvement ;
loi n 08-16 du Aouel Cha‚bane 1429
correspondant au 3 ao˚t 2008 portant orientation agricole ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinÈa 2) ;
Vu la loi n 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au
juin 2011 relative ‡ la commune ;
líordonnance
modifiÈe et complÈtÈe, portant code civil ;
Aouel
correspondant au 21 fÈvrier 2012 relative ‡ la wilaya ;
Vu le dÈcret prÈsidentiel n 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;
modifiÈe, portant Ètablissement du cadastre gÈnÈral et institution du livre foncier ;
Vu la loi n 90-25 du 18 novembre 1990, modifiÈe et complÈtÈe, portant orientation fonciËre ;
Vu le dÈcret prÈsidentiel n 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, modifiÈe et complÈtÈe, relative ‡ líamÈnagement et ‡ líurbanisme ;
dÈcret
exÈcutif
dÈfinissant les rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement
d'urbanisme et de construction ;
Vu la loi n 90-30 du 1er dÈcembre 1990, modifiÈe et complÈtÈe, portant loi domaniale ;
Vu le dÈcret lÈgislatif n 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifiÈ, relatif aux conditions de la production architecturale et ‡ líexercice de la profession díarchitecte ;
Vu la loi n 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative ‡ la protection du patrimoine culturel ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 91-176 du 28 mai 1991, modifiÈ et complÈtÈ, fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformitÈ et du permis de dÈmolir ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 91-177 du 28 mai 1991, modifiÈ et complÈtÈ, fixant les procÈdures d'Èlaboration et d'approbation du plan directeur d'amÈnagement et d'urbanisme et le contenu des documents y affÈrents ;
01-13 du
17 Joumada El Oula 1422
Vu le dÈcret exÈcutif n 91-178 du 28 mai 1991, modifiÈ et complÈtÈ, fixant les procÈdures d'Èlaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y affÈrents ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, modifiÈ, fixant les conditions et les modalitÈs de dÈsignation des agents habilitÈs ‡ rechercher et ‡ constater les infractions ‡ la lÈgislation et ‡ la rÈglementation en matiËre díamÈnagement et díurbanisme ainsi que les procÈdures de contrÙle ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 06-198 du 4 Joumada El Oula
correspondant au 7 ao˚t 2001, modifiÈe et complÈtÈe, portant orientation et organisation des transports terrestres ;
Vu la loi n 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 dÈcembre 2001 relative ‡ l'amÈnagement et au dÈveloppement durable du territoire ;
Vu la loi n 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 08 mai 2002 relative aux conditions de crÈation des villes nouvelles et de leur amÈnagement ;
correspondant au 31 mai 2006 dÈfinissant la
correspondant au 17 fÈvrier 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques ;
rÈglementation applicable aux Ètablissements classÈs pour la protection de líenvironnement ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 07-145 du 2 Joumada El Oula
loi n 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiÈe, relative ‡ la protection de l'environnement dans le cadre du dÈveloppement durable ;
correspondant au 19 mai 2007 dÈterminant le
champ d'application, le contenu et les modalitÈs d'approbation des Ètudes et des notices d'impact sur
Rabie Ethani 1436
fÈvrier 2015
Vu le dÈcret exÈcutif n 07-148 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements ‡ prendre en considÈration dans le calcul du co˚t de faÁonnage dÈductible de l'assiette de la redevance ;
En outre, toute personne intÈressÈe par les mÍmes droits ‡ construire affectant le terrain considÈrÈ peut obtenir une ´ fiche de renseignements ª. Ce document est utilisÈ, ‡ titre indicatif, pour des fins utiles et ne remplace en aucun cas, le certificat díurbanisme.
Vu le dÈcret exÈcutif n 08-189 du 27 Joumada Ethania
Art. 3. ó La demande de certificat díurbanisme peut Ítre Ètablie par le propriÈtaire ou son mandataire ou toute personne intÈressÈe et doit comporter les indications suivantes :
correspondant au 1er juillet 2008, modifiÈ et
complÈtÈ, fixant les attributions du ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville ;
Vu le dÈcret exÈcutif n 11-76 du 13 Rabie El Aouel
ó une demande manuscrite signÈe par le demandeur ;
ó le nom du propriÈtaire du terrain ;
correspondant au 16 fÈvrier 2011, modifiÈ et
complÈtÈ, fixant les conditions et les modalitÈs díinitiation, díÈlaboration et díadoption du plan díamÈnagement de la ville nouvelle ;
un plan de situation permettant la localisation du terrain ;
prÈcisant les limites du terrain pour ceux
situÈs dans la limite du pÈrimËtre urbain.
Vu le dÈcret exÈcutif n 14-27 du Aouel Rabie Ethani
La demande de ´ fiche de renseignements ª comporte les mÍmes indications, mis ‡ part líidentitÈ du propriÈtaire.
La demande de certificat díurbanisme ou la fiche de renseignements et les piËces qui l'accompagnent sont dÈposÈes en deux (2) exemplaires au siËge de l'assemblÈe populaire communale territorialement compÈtente, contre rÈcÈpissÈ de dÈpÙt remis le jour mÍme.
correspondant au 1er fÈvrier 2014 fixant les
prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud ;
AprËs approbation du PrÈsident de la RÈpublique ;
DÈcrËte :
Article 1er. ó Le certificat d'urbanisme, le permis de
lotir, le certificat de morcellement, le permis de construire, le certificat de conformitÈ et le permis de dÈmolir, indiquÈs dans les articles concernÈs de la loi
La demande est instruite par les services de líurbanisme de la commune en se rÈfÈrant aux dispositions de líinstrument díurbanisme en vigueur.
Les services de líurbanisme de la commune peuvent faire appel, en cas de besoin, ‡ líassistance technique des services de líEtat chargÈs de líurbanisme au niveau de la subdivision de la daÔra concernÈe ou autre service technique jugÈ indispensable.
90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, font l'objet des
dispositions du prÈsent dÈcret quant ‡ leur instruction et leur remise aux demandeurs.
Ces dits documents ne concernent pas les infrastructures couvertes par le secret de dÈfense nationale englobant les infrastructures militaires destinÈes ‡ l'exÈcution de missions principales du ministËre de la dÈfense nationale, ainsi que certaines infrastructures spÈcifiques ayant un caractËre hautement stratÈgique et relevant
d'autres dÈpartements ministÈriels, organismes ou institutions.
líurbanisme
renseignements sont dÈlivrÈs par le prÈsident de líassemblÈe communale concernÈe.
Art. 4. ó Le certificat díurbanisme ou la fiche de renseignements, dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre notifiÈ dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dÈpÙt de la demande.
Les modalitÈs d'application du prÈsent article seront prÈcisÈes en tant que de besoin, par arrÍtÈs conjoints du ministre chargÈ de líurbanisme et du/des ministre(s) concernÈ(s) dont la construction ou la transformation
relËve du secret de dÈfense nationale ou prÈsente un caractËre stratÈgique ou spÈcifique.
Le certificat díurbanisme ou la fiche de renseignements, doit indiquer :
díamÈnagement
díurbanisme
applicables au terrain ;
ó prescriptions techniques particuliËres ;
ó d'infrastructures publics existants ou prÈvus ;
les risques naturels pouvant affecter le site concernÈ
CERTIFICAT DíURBANISME INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Art. 2. ó Dans le cadre des dispositions de l'article 51 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, le certificat d'urbanisme est le document dÈlivrÈ ‡ la demande de toute personne intÈressÈe, indiquant les droits ‡ construire et les servitudes de toutes natures affectant le terrain considÈrÈ.
et ceux identifiÈs ou cartographiÈs pouvant limiter ou exclure la constructibilitÈ du terrain díimplantation du projet, notamment :
ó líapparition en surface de failles sismiques actives ;
ó les mouvements de terrain (glissement, effondrement,
coulÈe de boue, tassement, liquÈfaction, Èboulement
les terrains inondables.
ó les risques technologiques constituÈs par les Ètablissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pÈtroliers et de gaz et les lignes de transport díÈnergie.
ó La demande de permis de
modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre formulÈe et signÈe par le propriÈtaire ou son mandataire.
Les rËglements díamÈnagement et díurbanisme applicables au terrain sont issus des dispositions du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas, des prescriptions du plan directeur d'amÈnagement et d'urbanisme et /ou celles dÈfinies par les rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement et d'urbanisme telles que dÈfinies par la rÈglementation en vigueur.
L'intÈressÈ doit fournir ‡ l'appui de sa demande :
ó soit une copie de l'acte de propriÈtÈ ;
ó soit un mandat conformÈment aux dispositions de
l'ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, susvisÈe ;
soit une copie du statut lorsque le propriÈtaire ou le mandataire est une personne morale.
Quand la demande intervient au cours de la rÈvision du POS, le nouveau rËglement est pris en considÈration si líÈtat díavancement du POS en rÈvision a dÈpassÈ le stade de líenquÍte publique et la destination gÈnÈrale reste conforme aux orientations du PDAU.
accompagnÈe
piËces
le plan de situation Ètabli ‡ une
Èchelle appropriÈe
permettant la localisation du terrain ;
Art. 5. ó La validitÈ du certificat díurbanisme est subordonnÈe ‡ la validitÈ du POS en vigueur ou du PDAU dans le cas de líabsence du POS.
les plans utiles ‡ l'Èchelle 1/200Ëme ou 1/500Ëme
comportant les indications suivantes :
ó les limites de terrain et sa superficie,
La validitÈ de la fiche de renseignements est de trois (3) mois. Si la demande de permis de construire de l'opÈration projetÈe intervient dans le dÈlai de la validitÈ du certificat d'urbanisme ou la fiche de renseignements, les rËglements d'amÈnagement et d'urbanisme mentionnÈs dans ledit certificat ne peuvent Ítre remis en cause.
Art. 6. ó Le titulaire du certificat d'urbanisme non satisfait de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de l'autoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya.
ó les courbes de niveau et la surface de nivellement,
avec leurs caractÈristiques techniques principales et les
points de raccordement des voies et rÈseaux divers ;
la dÈlimitation des lots projetÈs avec le tracÈ de la
voirie, des rÈseaux d'alimentation en eau potable, d'incendie, d'Èvacuation des eaux usÈes ainsi que des rÈseaux de distribution de gaz, d'ÈlectricitÈ, de tÈlÈphone et d'Èclairage public ;
la localisation des aires de stationnement et des
espaces libres et celle des servitudes particuliËres ;
l'implantation, la nature et la forme urbaine des
Dans ce cas, la dÈlivrance ou le refus motivÈ est de quinze (15) jours.
constructions projetÈes y compris celles relatives aux Èquipements collectifs ;
Si le demandeur ne reÁoit pas de rÈponse dans le dÈlai prescrit qui suit le dÈpÙt du recours, un second recours peut Ítre introduit auprËs du ministËre chargÈ de líurbanisme, contre accusÈ de rÈception.
Dans ce cas, sur la base des informations transmises par les services de líurbanisme de la wilaya, les services du ministËre instruiront ces derniers, ‡ líeffet de rÈpondre favorablement au postulant ou de líinformer du refus
une notice prÈcisant les dispositifs relatifs :
ó au traitement destinÈ ‡ dÈbarrasser les eaux rÈsiduaires industrielles de toute substance liquide, solide ou gazeuse prÈjudiciable ‡ la santÈ publique, ‡ l'agriculture ou ‡ l'environnement ;
au traitement destinÈ ‡ dÈbarrasser les fumÈes et
Èmissions gazeuses de toute substance prÈjudiciable ‡ la
santÈ publique ;
‡ la limitation du niveau de bruit et d'Èmission de
motivÈ dans un dÈlai de quinze (15) jours aprËs le dÈpÙt du recours.
Une action en justice peut Ítre introduite auprËs de la juridiction compÈtente.
parasites ÈlectromagnÈtiques, pour les lotissements ‡ usage industriel ;
4. une notice comportant les indications suivantes :
CHAPITRE 2 PERMIS DE LOTIR
ó la liste des lots et leur superficie respective ;
ó la nature des diverses occupations prÈcisant le
Section 1 Instruction et dÈlivrance
nombre de logements, d'emplois et la population totale rÈsidente ;
Art. 7. ó Dans le cadre des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, le permis de lotir est exigÈ pour toute opÈration de division en deux ou plusieurs lots d'une ou plusieurs propriÈtÈs fonciËres quel que soit la localisation, si un ou plusieurs lots rÈsultant de cette division doit servir ‡ l'implantation d'une construction.
les besoins induits en eau, gaz, ÈlectricitÈ, transport et les modalitÈs de leur satisfaction ;
ó la nature des servitudes et nuisances Èventuelles ;
ó le cas ÈchÈant, l'Ètude d'impact sur l'environnement ;
une Ètude gÈotechnique ÈlaborÈe par un laboratoire agrÈÈ.
5. le programme des travaux indiquant les caractÈristiques techniques des ouvrages, rÈseaux et amÈnagements ‡ rÈaliser et les conditions de leur mise en úuvre, avec une estimation de leur co˚t et prÈcisant, le cas ÈchÈant, les tranches de rÈalisation et leurs dÈlais ;
6. un cahier des charges fixant les obligations et servitudes fonctionnelles et d'intÈrÍt gÈnÈral, imposÈes dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent Ítre ÈdifiÈes.
Les personnes publiques et services consultÈs doivent, dans tous les cas, faire retour du dossier annexÈ ‡ la demande d'avis dans les mÍmes dÈlais.
Le service chargÈ de l'instruction peut proposer ‡ l'autoritÈ compÈtente pour la dÈlivrance du permis de lotir, de prescrire une enquÍte publique. L'enquÍte publique intervient suivant les mÍmes formes que celles prÈvues pour l'enquÍte d'utilitÈ publique dans le cadre de la lÈgislation en vigueur.
fixe, en outre,
la tenue des
propriÈtÈs, des plantations et espaces verts, et des clÙtures.
Art. 13. ó Le service chargÈ de l'instruction proposera
l'autoritÈ compÈtente, le mode de participation, s'il y a lieu, aux dÈpenses d'exÈcution des amÈnagements et
Le lotisseur peut prÈciser la rÈalisation des travaux de viabilitÈ par Ólots distincts.
Dans ce cas, pour chaque Ólot distinct, il est tenu de fournir les piËces Ècrites et graphiques y affÈrentes.
Le dossier graphique et technique est ÈlaborÈ par un bureau díÈtudes en architecture ou en urbanisme et les documents susvisÈs, sont visÈs par l'architecte et le gÈomËtre, exerÁant selon les dispositions lÈgales en vigueur.
Èquipements publics, ‡ exiger du demandeur, nonobstant les dispositions de l'article 20 ci-dessous.
Art. 14. ó Lorsque la dÈlivrance du permis de lotir relËve de la compÈtence du prÈsident de líassemblÈe populaire communale agissant en tant que reprÈsentant de la commune ou de líEtat , dans le cas díun POS approuvÈ ou dÈpassant le stade de líenquÍte publique, líinstruction du dossier se fait au niveau du guichet unique de la commune dans les mÍmes formes que celles prÈvues pour le permis de construire .
Art. 15. ó En absence díun POS approuvÈ ou dÈpassant le stade de líenquÍte publique ou lorsque la remise du permis de lotir relËve de la compÈtence du wali ou du ministre chargÈ de líurbanisme, líinstruction de la demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya dans les mÍmes formes que celles prÈvues pour le permis de construire.
Art. 10. ó Dans tous les cas, la demande de permis de lotir et les piËces qui l'accompagnent, sont adressÈes en cinq (5) exemplaires au prÈsident de l'assemblÈe populaire communale de lieu d'implantation.
La date de dÈpÙt de la demande est constatÈe par un rÈcÈpissÈ dÈlivrÈ par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale le jour mÍme, aprËs vÈrification des piËces nÈcessaires qui devront Ítre conformes ‡ la composition du dossier telle que prescrite.
La nature des piËces fournies est mentionnÈe de faÁon dÈtaillÈe sur le rÈcÈpissÈ.
Dans ce cas, le guichet unique chargÈ de líinstruction
du dossier transmet les quatre (4) exemplaires du dossier
líautoritÈ compÈtente dans un dÈlai díun (1) mois, ‡
Art. 11. ó L'instruction de la demande porte sur la conformitÈ du projet de lotissement avec les dispositions du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas, avec les prescriptions du plan directeur d'amÈnagement et d'urbanisme et/ou celles dÈfinies par les rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement et d'urbanisme telles que dÈfinies par la rÈglementation en vigueur.
partir de la date de dÈpÙt du dossier au niveau de la commune.
Le wali est compÈtent pour dÈlivrer les permis de lotir des projets :
ó díintÈrÍt local,
L'instruction porte Ègalement, sur les consÈquences qui
situÈs dans des sites non couverts par approuvÈ.
un POS
peuvent rÈsulter de la rÈalisation du lotissement en ce qui concerne l'hygiËne, la salubritÈ, le caractËre ou l'intÈrÍt des lieux avoisinants, la protection des sites ou paysages
naturels ou urbains ainsi que les incidences en matiËre de circulation, d'Èquipement public, de services d'intÈrÍt gÈnÈral et de finances communales.
Art. 12. ó Le service compÈtent chargÈ de l'instruction de la demande de permis de lotir recueille les avis et accords en application des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur.
Les personnes publiques et services consultÈs qui n'auront pas fait connaÓtre leur rÈponse dans un dÈlai de quinze (15) jours, ‡ compter du jour de rÈception de la demande d'avis, sont rÈputÈs avoir Èmis un avis favorable.
Le ministre chargÈ de líurbanisme est compÈtent pour dÈlivrer les permis de lotir des projets díintÈrÍt national.
Le reste des permis est de la compÈtence du prÈsident de líassemblÈe populaire communale.
Art. 16. ó LíarrÍtÈ portant permis de lotir doit Ítre notifiÈ au demandeur dans les deux (2) mois qui suivent le dÈpÙt de la demande, lorsque la remise du permis de lotir relËve de la compÈtence du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale en tant que reprÈsentant de la commune ou de líEtat, et de trois (3) mois pour tous les autres cas.
Lorsque le dossier de la demande est ‡ complÈter par les documents ou renseignements ‡ fournir par le demandeur, ou si le dossier est soumis ‡ prescription d'enquÍte publique, le dÈlai fixÈ ci-dessus est interrompu et reprend ‡ compter de la date de rÈception de ces documents ou renseignements ou ‡ l'issue de l'enquÍte publique.
avisÈ
l'ouverture de l'enquÍte publique prÈvue ci-dessus.
Les modifications du cahier des charges qui nÈcessitent des travaux, ne prendront effet que si la commune donne son accord pour leur rÈalisation.
Art. 17. ó Le permis de lotir ne peut Ítre accordÈ que
si le lotissement est compatible avec le plan d'occupation des sols approuvÈ ou dÈpassant le stade de líenquÍte publique ou avec un document d'urbanisme en tenant lieu.
Dans les communes ne disposant pas de documents mentionnÈs ‡ l'alinÈa prÈcÈdent, le permis de lotir peut Ítre refusÈ si le lotissement n'est pas conforme aux prescriptions du plan directeur d'amÈnagement et d'urbanisme, et/ou ‡ celles dÈfinies par les rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement et d'urbanisme telles que dÈfinies par la rÈglementation en vigueur.
Art. 18. ó La demande du permis de lotir peut faire l'objet d'une dÈcision de sursis ‡ statuer, conformÈment aux dispositions de l'article 64 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe.
La dÈcision de surseoir ‡ statuer intervient dans les dÈlais fixÈs pour l'instruction et ses effets ne sauraient excÈder une (1) annÈe.
Les frais de ces travaux seront ‡ la charge des auteurs ‡ l'origine de ces modifications.
L'arrÍtÈ modifiant le cahier des charges comportant Èventuellement sa date d'entrÈe en vigueur, est publiÈ au bureau de la conservation fonciËre de la wilaya, conformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur relative ‡ l'information fonciËre.
Le cahier des charges díun lotissement reste en vigueur pour les projets en cours de rÈalisation jusquí‡ leur achËvement et obtention, soit du certificat de conformitÈ pour les projets de construction, soit du certificat de viabilitÈ pour les projets díamÈnagement par les services compÈtents.
Pour les nouveaux projets níayant pas obtenu díautorisation et níayant pas connu un dÈbut de rÈalisation, cíest le rËglement du plan díoccupation des sols approuvÈ qui reste en vigueur.
Art. 19. ó Le permis de lotir porte obligation de la rÈalisation par le demandeur des travaux de mise en Ètat de viabilitÈ du lotissement par la crÈation :
Art. 22. ó Selon le cas, le permis de lotir est dÈlivrÈ sous forme díarrÍtÈ du prÈsident de líassemblÈe populaire communale, du wali territorialement compÈtent ou du ministre chargÈ de líurbanisme.
lotissement en voirie, en eau, en assainissement, en Èclairage public, en Ènergie et en tÈlÈphone ;
LíarrÍtÈ portant dÈlivrance du permis de lotir, dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret , fixe les prescriptions ‡ la charge du demandeur et dÈtermine les mesures et servitudes díintÈrÍt gÈnÈral applicables au lotissement, ainsi que les dÈlais de rÈalisation des travaux díamÈnagement prÈvus.
d'aires de stationnement, d'espaces verts et de loisirs.
LíexÈcution
autorisÈe.
Art. 20. ó Le permis de lotir impose, s'il y a lieu :
LíarrÍtÈ est notifiÈ au demandeur et aux services de líEtat chargÈs de líurbanisme au niveau de la wilaya, accompagnÈ díun exemplaire du dossier portant le visa sur le cahier des charges et les plans dÈlimitant les lots projetÈs avec le tracÈ de la voirie et líimplantation des formes urbaines projetÈes avec leurs natures, par :
les services de líurbanisme de la commune dans le
l'affectation de certains emplacements destinÈs ‡ la
construction d'Èquipements publics, aux constructions ‡ usage commercial ou artisanal et ‡ l'installation de locaux professionnels, voire d'activitÈs dans les lotissements ‡ usage d'habitation lorsqu'elles n'incommodent pas l'habitation ;
la contribution du demandeur aux dÈpenses
cas o˘ le permis est dÈlivrÈ par le prÈsident de líassemblÈe populaire communale ;
d'exÈcution de certains Èquipements collectifs rendus nÈcessaires par la rÈalisation du lotissement projetÈ ;
les services chargÈs de líurbanisme de la wilaya dans le cas o˘ le permis est dÈlivrÈ par le wali ;
la modification ou l'annulation des dispositions du
les services chargÈs de líurbanisme au niveau du
cahier des charges contraires au caractËre du lotissement.
ministËre chargÈ de líurbanisme dans le cas o˘ le permis est dÈlivrÈ par le ministre chargÈ de líurbanisme.
Art. 21. ó Le cahier des charges d'un lotissement autorisÈ antÈrieurement ‡ l'approbation d'un plan d'occupation des sols, peut Ítre modifiÈ par arrÍtÈ du wali, aprËs avis de l'assemblÈe populaire communale et enquÍte publique, pour permettre la rÈalisation d'opÈration de construction en conformitÈ avec les dispositions du dit plan.
Un exemplaire visÈ est mis ‡ la disposition du public au siËge de líassemblÈe populaire communale du lieu du lotissement.
Une quatriËme copie du dossier est conservÈe aux archives de la wilaya.
visÈ
conservÈ
líautoritÈ
Lorsque le dossier de la demande est ‡ complÈter par
compÈtente ayant dÈlivrÈ le permis de lotir.
LíarrÍtÈ portant permis de lotir est publiÈ au bureau de la conservation fonciËre par líautoritÈ ayant approuvÈ le lotissement aux frais du demandeur, dans le mois qui suit
sa notification et ce, conformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur relative ‡ líinformation fonciËre.
Art. 23. ó A líachËvement des travaux de viabilitÈ et díamÈnagement, le bÈnÈficiaire du permis de lotir demande au prÈsident de líassemblÈe populaire communale du lieu du lotissement, la dÈlivrance díun certificat de viabilitÈ attestant de leur conformitÈ et de leur achËvement.
Art. 24. ó La demande de certificat de viabilitÈ est accompagnÈe díun dossier comprenant les piËces suivantes :
des documents ou renseignements ‡ fournir par le demandeur, le dÈlai fixÈ ci-dessus est interrompu et reprend ‡ compter de la date de rÈception de ces documents ou renseignements.
peut Ítre dÈlivrÈ par tranche,
selon les dÈlais indiquÈs sur líarrÍtÈ du permis de lotir, et dans le cas o˘ les travaux de viabilitÈ restants ne portent pas prÈjudice au fonctionnement de la tranche achevÈe.
Le certificat de viabilitÈ
Art. 29. ó Durant toute la durÈe du chantier un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supÈrieures ‡ 80 centimËtres, visible de l'extÈrieur, et dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, indiquant les rÈfÈrences du permis de lotir accordÈ et le nombre maximum de lots prÈvus, est apposÈ par le bÈnÈficiaire des travaux. Le panneau doit Ègalement prÈvoir la date díouverture de chantier et la date prÈvue de fin des travaux et, s'il y a lieu, le nom du maÓtre de l'ouvrage, du bureau d'Ètude et enfin celui de l'entreprise chargÈe de la viabilisation.
les plans de rÈcolement, Ètablis ‡ líÈchelle 1/200Ëme
ou 1/500Ëme des travaux tels que rÈalisÈs en prÈcisant, le cas ÈchÈant, les modifications apportÈes par rapport aux plans approuvÈs,
Art. 30. ó Le permis de lotir est rÈputÈ caduc dans les cas suivants :
un procËs-verbal de la rÈception des travaux.
si les travaux d'amÈnagement ne sont pas entrepris
Art. 25. ó Dans tous les cas, la demande de certificat de viabilitÈ et les piËces qui líaccompagnent sont adressÈes en deux (2) exemplaires au prÈsident de líassemblÈe populaire communale du lieu díimplantation.
La date de dÈpÙt de la demande est constatÈe par un rÈcÈpissÈ dÈlivrÈ le jour mÍme par le prÈsident de líassemblÈe populaire communale, aprËs vÈrification des piËces nÈcessaires qui devront Ítre conformes ‡ la composition du dossier telle que prescrite.
dans un dÈlai de trois (3) ans, ‡ compter de la date de sa notification ;
si les travaux d'amÈnagement prescrits ne sont pas
achevÈs dans le dÈlai fixÈ par l'arrÍtÈ, sur la base díun rapport Ètabli par le bureau díÈtudes fixant les dÈlais de rÈalisation des travaux et aprËs estimation et Èvaluation de líautoritÈ chargÈe de la dÈlivrance du permis de lotir.
Toutefois, dans le cas o˘ des travaux par tranche ont ÈtÈ autorisÈs, les dÈlais impartis prÈvus pour leur rÈalisation ‡ l'alinÈa ci-dessus, s'appliquent aux travaux des diffÈrentes tranches.
Lorsque le permis de lotir est devenu caduc, l'opÈration ne peut Ítre poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'amÈnagement ont ÈtÈ menÈs ‡ terme.
Pour tout dÈbut ou reprise des travaux aprËs les dÈlais de validitÈ prÈcitÈs, une nouvelle demande de permis de lotir est obligatoire.
Art. 26. ó Líinstruction de la demande porte sur la conformitÈ des travaux de viabilitÈ et díamÈnagement rÈalisÈs avec les dispositions des piËces Ècrites et graphiques ayant servi ‡ la dÈlivrance du permis de lotir.
Art. 27. ó Líinstruction de la demande se fait par les services de líurbanisme de la commune dans les mÍmes formes prÈvues pour le certificat de conformitÈ.
Cette demande donne lieu ‡ un permis de lotir Ètabli sans nouvelle instruction, ‡ condition que les dispositions et prescriptions d'amÈnagement et d'urbanisme n'aient pas ÈvoluÈ dans un sens dÈfavorable ‡ ce renouvellement et les travaux rÈalisÈs sont conformes au premier permis de lotir dÈlivrÈ.
Art. 31. ó Le demandeur du permis de lotir ou du certificat de viabilitÈ non satisfait de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de l'autoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya.
Dans ce cas, le dÈlai de la dÈlivrance ou du refus motivÈ est de quinze (15) jours.
A la fin de la visite, soit il sera dÈlivrÈ un certificat de viabilitÈ avec ou sans rÈserves, soit il sera demandÈ au lotisseur de remÈdier aux Èventuels dÈfauts dans un dÈlai níexcÈdant pas trente (30) jours, ‡ compter de la date de visite des lieux.
Art. 28. ó LíarrÍtÈ portant certificat de viabilitÈ dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre notifiÈ au demandeur dans un (1) mois qui suit le dÈpÙt de la demande, auprËs du prÈsident de líassemblÈe populaire communale.
Si le demandeur ne reÁoit pas de rÈponse dans le dÈlai prescrit qui suit le dÈpÙt du recours, un second recours peut Ítre introduit auprËs du ministËre chargÈ de líurbanisme.
LíintÈressÈ doit fournir, ‡ l'appui de sa demande :
Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de líurbanisme de la wilaya, les services du ministËre chargÈs de líurbanisme instruiront ces derniers ‡ líeffet de rÈpondre favorablement au postulant ou de líinformer du refus motivÈ dans un dÈlai de quinze (15) jours aprËs le dÈpÙt du recours.
une copie du statut, lorsque le propriÈtaire ou le mandataire est une personne morale.
Art. 35. ó La demande de certificat de morcellement est accompagnÈe d'un dossier ÈlaborÈ par un bureau díÈtudes en architecture ou en urbanisme comprenant les piËces suivantes, visÈes, chacune pour ce qui la concerne, par l'architecte et le gÈomËtre, exerÁant selon les dispositions lÈgales en vigueur :
le plan de situation Ètabli ‡ une Èchelle appropriÈe
Conditions requises pour la cession des lots
permettant la localisation du projet ;
Art. 32. ó La vente ou la location de terrain compris dans un lotissement est subordonnÈe ‡ la remise par le prÈsident de líassemblÈe populaire communale, de certificat de viabilitÈ.
les plans utiles ‡ l'Èchelle du 1/200Ëme ou 1/500Ëme
ó les limites du terrain et sa superficie ;
ó le plan de masse des constructions existantes sur le
Le certificat de viabilitÈ est exigÈ Ègalement pour la vente ou la location des lots comprenant des constructions existantes dans le lotissement ‡ crÈer.
terrain, ainsi que la surface totale des planchers et la surface construite aux sols ;
l'indication des rÈseaux de viabilitÈ desservant le
L'acte de vente ou de location porte les rÈfÈrences de ce certificat.
terrain avec les caractÈristiques techniques principales ;
une proposition de morcellement du terrain ;
La dÈlivrance du certificat susmentionnÈ ne libËre pas le
bÈnÈficiaire du permis de lotir, de sa responsabilitÈ vis-‡-vis des acquÈreurs des lots, notamment en ce qui concerne la bonne exÈcution des travaux.
Le certificat ne peut Ítre dÈlivrÈ que si tous les rÈseaux de distribution interne liÈs ‡ líamÈnagement, ont ÈtÈ achevÈs (eau, assainissement, Ènergie Èlectrique, gaz, rÈseau tÈlÈphone, voirie) avec líespace public et tous les amÈnagements extÈrieurs.
De mÍme, le lotissement doit Ítre desservi au minimum par les branchements extÈrieurs, en particulier líeau, líassainissement et líÈnergie Èlectrique.
la destination des lots projetÈs dans le cadre de la proportion de morcellement.
Art. 36. ó La demande de certificat de morcellement et les dossiers qui l'accompagnent sont adressÈs en cinq (5) exemplaires au prÈsident de l'assemblÈe populaire de la commune de lieu d'implantation.
La date de dÈpÙt de la demande est constatÈe par un rÈcÈpissÈ dÈlivrÈ le jour mÍme, par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale aprËs vÈrification des piËces nÈcessaires qui devront Ítre conformes ‡ la composition du dossier, telle que prescrite.
La nature des piËces fournies est mentionnÈe de faÁon dÈtaillÈe dans le rÈcÈpissÈ.
Instruction et dÈlivrance du certificat de morcellement
Art. 37. ó La demande de certificat de morcellement est instruite au niveau du guichet unique de la commune dans les mÍmes formes que celles prÈvues au prÈsent dÈcret pour le permis de construire.
Art. 38. ó Le certificat de morcellement dont le modËle type est joint en annexe du prÈsent dÈcret doit Ítre notifiÈ dans un (1) mois qui suit le dÈpÙt de la demande.
Art. 33. ó Dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilitÈ de division d'une propriÈtÈ fonciËre b‚tie en deux ou plusieurs lots.
Le b‚ti existant sur le terrain doit Ítre justifiÈ par un document juridique tel que líacte de propriÈtÈ ou un document administratif : certificat de conformitÈ ou autre.
Art. 39. ó La validitÈ du certificat de morcellement est de trois (3) ans, ‡ compter de la date de sa notification.
Art. 34. ó La demande de certificat de morcellement dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre formulÈe et signÈe par le propriÈtaire ou son mandataire.
Art. 40. ó Le demandeur du certificat de morcellement non satisfait de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de l'autoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya.
Art. 43. ó La demande de permis de construire est accompagnÈe des dossiers suivants:
Si le demandeur ne reÁoit pas de rÈponse dans le dÈlai prescrit qui suit le dÈpÙt du recours, un second recours peut Ítre introduit auprËs du ministËre chargÈ de líurbanisme contre accusÈ de rÈception.
constructions projetÈes sur un terrain faisant partie d'un lotissement ‡ usage d'habitation ou autre,
Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de líurbanisme de la wilaya, les services du ministËre chargÈs de líurbanisme instruiront ces derniers ‡ líeffet de rÈpondre favorablement au postulant ou de líinformer du refus motivÈ dans un dÈlai de quinze (15) jours, aprËs le dÈpÙt du recours.
2- l'arrÍtÈ de líautoritÈ compÈtente autorisant la crÈation ou l'extension díÈtablissements industriels et commerciaux classÈs dans les catÈgories d'Ètablissements dangereux, insalubres et incommodes ;
3- le certificat de viabilitÈ dÈlivrÈ conformÈment aux dispositions citÈes ci-dessus, pour les constructions situÈes dans un lotissement autorisÈ par un permis de lotir.
action en justice peut Ítre introduite auprËs de la
juridiction compÈtente.
Le demandeur peut prÈciser la rÈalisation des travaux díune ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches.
de fournir, ‡ líappui de sa
demande, les piËces Ècrites et graphiques qui en dÈterminent la consistance.
Instruction et dÈlivrance
Art. 41. ó Toute nouvelle construction ou transformation de construction dont les travaux portant sur le changement de : emprise au sol, gabarit, faÁade, vocation ou destination, structure porteuse, et rÈseaux collectifs traversant la propriÈtÈ, est subordonnÈe ‡ la possession du permis de construire, conformÈment aux dispositions des articles n os 49, 52 et 55 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, et dans le respect de l'article 1er du prÈsent dÈcret.
appropriÈe
2- le plan de masse ‡ líÈchelle 1/200Ëme pour les parcelles de moins ou Ègale ‡ 500 m 2 ou 1/500Ëme pour les parcelles de moins ou Ègale ‡ 5000 m 2 et plus de 500 m 2 et 1/1000Ëme pour les parcelles de plus de 5000 m 2 comportant les indications suivantes :
Art. 42. ó La demande de permis de construire dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre remplie et signÈe par le propriÈtaire ou son mandataire, ou par le locataire d˚ment autorisÈ ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.
les limites du terrain, sa superficie, son orientation, et le tracÈ des clÙtures, le cas ÈchÈant ;
les courbes de niveau ou la surface de nivellement, et les coupes schÈmatiques du terrain ;
ó la nature, la hauteur ou le nombre d'Ètages des constructions voisines ;
la hauteur ou le nombre d'Ètages des constructions
Le demandeur doit fournir ‡ l'appui de sa demande soit :
une copie de l'acte de propriÈtÈ, ou celle du certificat de possession tel que prÈvu par la loi n 90-25 du 18 novembre 1990, susvisÈe ;
existantes et projetÈes sur le terrain, ainsi que la destination des espaces construits et non construits ;
la surface totale de planchers et la surface construite au sol ;
ó l'ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, susvisÈe ;
conformÈment
terrain avec leurs caractÈristiques techniques principales ainsi que, les points de raccordement et le tracÈ des voiries et rÈseaux projetÈs sur le terrain ;
une ampliation de l'acte administratif ayant prononcÈ l'affectation du terrain ou de la construction ;
ó une copie du statut lorsque le propriÈtaire ou le mandataire est une personne morale.
3- les diffÈrents plans, ‡ l'Èchelle 1/50Ëme pour les constructions dont líemprise au sol est moins de 300m 2 , ‡ líÈchelle 1/100Ëme pour les constructions dont líemprise au sol est entre 300m 2 et 600m 2 et ‡ líÈchelle 1/200Ëme pour le reste des constructions : des distributions intÈrieurs des diffÈrents niveaux de construction, les locaux techniques, ainsi que les faÁades y compris celles des clÙtures, les coupes utiles et les images en trois dimensions permettant de situer le projet dans son environnement proche, le cas ÈchÈant.
Le demandeur peut prÈciser la rÈalisation des travaux díune ou plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches. Dans ce cas, il est tenu de fournir, ‡ líappui de sa demande, les piËces Ècrites et graphiques qui en dÈterminent la consistance.
La destination des diffÈrents locaux devra figurer sur les plans.
Un examen du dossier architectural des projets de construction peut Ítre demandÈ aux services de l'urbanisme territorialement compÈtents en vue de l'obtention díun avis prÈliminaire avant líÈlaboration des Ètudes techniques comprenant le gÈnie civil et les corps d'Ètat secondaires.
Pour les projets de transformation de faÁades ou de gros úuvres, les parties anciennes conservÈes ou dÈmolies ainsi que celles projetÈes, doivent apparaÓtre distinctement.
4- une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi que les dÈlais de rÈalisation.
AprËs líavis favorable des services compÈtents le reste des dossiers doit Ítre dÈposÈ en vue de líobtention du permis de construire, dans un dÈlai ne dÈpassant pas une (1) annÈe, faute de quoi, líavis prÈliminaire sera considÈrÈ comme caduc.
Ècrites
construction par tranche, síil y a lieu.
1- hormis les projets de construction des habitations individuelles, il est exigÈ une notice accompagnÈe de schÈmas utiles et comportant les indications suivantes :
Art. 45. ó La demande de permis de construire et les dossiers qui l'accompagnent sont adressÈs au prÈsident de l'assemblÈe populaire communale de la commune du lieu d'implantation en trois (3) exemplaires pour les projets destinÈs ‡ líhabitation individuelle et huit (8) exemplaires pour le reste des projets qui nÈcessitent la consultation des services publics.
les effectifs et la capacitÈ d'accueil de chaque local ;
le mode de construction de toitures, ainsi que la nature des matÈriaux utilisÈs ;
ó la description sommaire des dispositifs d'alimentation en ÈlectricitÈ, de gaz, de chauffage, d'adduction en eau potable, d'assainissement et d'aÈration ;
La date de dÈpÙt de la demande est constatÈe par un rÈcÈpissÈ, dÈlivrÈ le jour mÍme, par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale, aprËs vÈrification des piËces nÈcessaires qui devront Ítre conformes ‡ la composition des dossiers telle que prescrite.
ó les plans des rÈseaux d'Èvacuation des eaux usÈes ;
ó la description sommaire des organes de production,
La nature des piËces fournies est mentionnÈe de faÁon dÈtaillÈe sur le rÈcÈpissÈ dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret.
de transformation, de stockage des matiËres premiËres et des produits manufacturÈs pour les b‚timents industriels ;
les moyens particuliers de dÈfense et de secours contre l'incendie ;
Art. 46. ó L'instruction de la demande porte sur la conformitÈ du projet de construction avec les dispositions du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas, avec les prescriptions du plan directeur d'amÈnagement et d'urbanisme et/ou avec celles ÈdictÈes en application des dispositions se rapportant aux rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement et d'urbanisme.
la nature et les quantitÈs de substances liquides,
solides ou gazeuses prÈjudiciables ‡ la santÈ publique, ‡ l'agriculture et ‡ l'environnement, contenues dans les eaux usÈes ÈvacuÈes et les Èmissions gazeuses, ainsi que le dispositif de traitement, de stockage et de filtrage ;
le niveau du bruit produit, pour les constructions ‡
usage industriel et commercial et Ètablissements destinÈs ‡ recevoir du public.
Elle doit tenir compte ‡ cet effet, de la localisation, la nature, l'implantation, la desserte, le volume, l'aspect gÈnÈral de la ou les constructions projetÈes et leur harmonie avec les lieux, compte tenu des prescriptions d'urbanismes et les servitudes administratives et tous ordres applicables ‡ l'emplacement considÈrÈ ainsi que les Èquipements publics et privÈs existants ou projetÈs.
2- LíÈtude de gÈnie civil comprenant :
un rapport, Ètabli et signÈ par un ingÈnieur agrÈÈ en gÈnie civil, prÈcisant :
* la dÈfinition et la description de la structure porteuse ;
dimensionnement des ouvrages et des ÈlÈments
L'instruction doit tenir, Ègalement, du respect des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur, en matiËre de sÈcuritÈ, d'hygiËne, de construction et d'esthÈtique ainsi qu'en matiËre de protection de l'environnement et de prÈservation de l'Èconomie agricole.
composant la structure ;
les vues en plans des structures aux mÍmes Èchelles que ceux des plans du dossier díarchitecture.
Art. 44. ó Les piËces relatives ‡ la conception architecturale et aux Ètudes de gÈnie civil accompagnant la demande de permis de construire, doivent Ítre ÈlaborÈes conjointement, conformÈment aux dispositions de líarticle 55 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, et visÈes, chacune pour ce qui la concerne, par l'architecte et líingÈnieur en gÈnie civil, exerÁant selon les dispositions lÈgales en vigueur.
Art. 47. ó Le service compÈtent chargÈ de l'instruction de la demande de permis de construire, recueille, au nom de l'autoritÈ compÈtente pour statuer, les accords et avis en application des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en vigueur, auprËs des personnes publiques, services ou, le cas ÈchÈant, des associations intÈressÈes par le projet.
Les personnes publiques, services ou, le cas ÈchÈant, association, consultÈs qui n'ont pas fait connaÓtre leur rÈponse dans un dÈlai de huit (8) jours, ‡ compter de la rÈception de la demande d'avis, sont rÈputÈs avoir Èmis un avis favorable, aprËs un rappel de quarante-huit (48) heures, pour les projets industriels, recevant du public et ceux dont les critËres díinstruction des normes de sÈcuritÈ passent en premier degrÈs.
Les services ‡ consulter sont destinataires díun exemplaire ‡ travers leur reprÈsentant dans le guichet unique de wilaya.
Le guichet unique de wilaya prÈsidÈ par le directeur de líurbanisme ou son reprÈsentant doit statuer, sur les demandes dans un dÈlai de quinze (15) jours suivant la date de dÈpÙt du dossier.
consultÈs
Le wali est compÈtent pour dÈlivrer les permis de construire des projets :
les services de l'Etat chargÈs de l'urbanisme au niveau de la wilaya ;
ó díÈquipements publics ou privÈs díintÈrÍt local ;
des projets de líhabitat collectif de plus de 200 logements et moins de 600 logements.
Le ministre chargÈ de líurbanisme est compÈtent pour dÈlivrer les permis de construire des projets :
ó les services de la protection civile pour la construction d'immeubles ‡ usage industriel ou commercial et d'une maniËre gÈnÈrale, pour toute construction appelÈe ‡ recevoir du public ainsi que pour la construction d'immeubles d'habitation importants qui peut poser des sujÈtions spÈciales, notamment, en ce qui concerne la lutte contre l'incendie ;
ó díÈquipements publics ou privÈs díintÈrÍt national ;
ó des projets de líhabitat collectif de plus ou Ègal ‡ 600 logements ;
les services compÈtents des monuments et sites, ainsi
que du tourisme, lorsque les projets de construction sont situÈs dans des zones ou sites classÈs dans le cadre de la lÈgislation en vigueur ;
le service de l'Etat chargÈ de l'agriculture au niveau
les travaux, constructions et installations rÈalisÈs
pour le compte d'Etats Ètrangers ou d'organisations internationales de l'Etat, de ses Ètablissements publics et concessionnaires ;
de la wilaya dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe.
ó distribution et de stockage d'Ènergie.
le service de l'Etat chargÈ de líenvironnement au niveau de la wilaya.
Art. 48. ó Lorsque la remise du permis de construction relËve de la compÈtence du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale, líinstruction du dossier se fait par le guichet unique de la commune dont la composition et les modalitÈs de fonctionnement sont dÈfinies dans líarticle 58 du prÈsent dÈcret.
Dans ce cas, le prÈsident de líassemblÈe populaire communale transmet un exemplaire du dossier de la demande aux services ‡ consulter citÈs ‡ líarticle 47, ‡ travers leurs reprÈsentants dans le guichet unique dans un dÈlai de huit (8) jours suivant la date de dÈpÙt de la demande.
Art. 50. ó En cas de refus motivÈ, la dÈcision accompagnÈe des exemplaires du dossier de la demande, est notifiÈe au demandeur.
La dÈcision favorable accompagnÈe díun exemplaire du dossier de la demande est notifiÈe au demandeur dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret.
Art. 51. ó LíarrÍtÈ portant permis de construire doit Ítre notifiÈ, dans tous les cas, au demandeur obligatoirement par le prÈsident de líassemblÈe populaire communale dans les vingt (20) jours suivant le dÈpÙt.
Le guichet unique doit statuer sur les demandes de permis de construire dans un dÈlais de quinze (15) jours suivant la date de dÈpÙt du dossier.
Lorsque le dossier de la demande est ‡ complÈter par des documents ou des renseignements faisant dÈfaut ‡ fournir par le demandeur, le dÈlai fixÈ ci-dessus est interrompu ‡ compter de la date de notification de ce dÈfaut et reprend ‡ compter de la date de rÈception de ces documents ou renseignements.
Líavis des services de líEtat chargÈs de líurbanisme au niveau de la daÔra est acquis ‡ travers son reprÈsentant de la subdivision.
Art. 49. ó Lorsque la remise du permis de construction relËve de la compÈtence du wali ou du ministre chargÈ de l'urbanisme, le prÈsident de líassemblÈe populaire communale transmet le dossier de la demande en sept (7) exemplaires au service de líEtat chargÈ de líurbanisme, pour avis conforme, dans un dÈlai de huit (8) jours suivant la date de dÈpÙt du dossier, accompagnÈ de líavis des services de líurbanisme de la commune.
Líinstruction du dossier se fait par le guichet unique de la wilaya dont la composition et les modalitÈs de fonctionnement sont dÈfinies dans líarticle 59 du prÈsent dÈcret.
Art. 52. ó Une construction ne peut Ítre autorisÈe que si le projet qui s'y rapporte est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols approuvÈ ou en phase díapprobation ayant dÈpassÈ les procÈdures de líenquÍte publique, ou d'un document en tenant lieu.
Dans les communes ne disposant pas du document mentionnÈ ‡ l'alinÈa ci-dessus, l'autorisation de construire peut Ítre refusÈe si le projet de construction n'est pas conforme aux prescriptions du plan d'amÈnagement et d'urbanisme et/ou de celles ÈdictÈes en application des dispositions prÈvues aux rËgles gÈnÈrales d'amÈnagement et d'urbanisme.
Si la construction est ‡ Èdifier dans un lotissement, elle ne peut Ítre autorisÈe que si elle est en conformitÈ avec les prescriptions du permis de lotir et les dispositions contenues dans le dossier de lotissement, toutefois, si le lotissement est couvert par un POS approuvÈ, cíest le rËglement du POS qui est pris en considÈration.
Lorsque l'autorisation est refusÈe ou comporte des rÈserves, la dÈcision prise par l'autoritÈ compÈtente doit Ítre motivÈe.
Art. 57. ó Le permis de construire est rÈputÈ caduc, si la construction níest pas achevÈe dans le dÈlai fixÈ dans líarrÍtÈ du permis de construire. Le dÈlai est fixÈ aprËs apprÈciation de líautoritÈ compÈtente de la proposition du maÓtre de líúuvre en fonction de líenvergure du projet.
Pour tout dÈbut ou reprise des travaux aprËs le dÈlai de validitÈ prÈcitÈs, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu ‡ un permis de construire Ètabli sans nouvelle instruction, ‡ condition que les dispositions et prescriptions d'amÈnagement et d'urbanisme n'aient pas ÈvoluÈ dans un
sens dÈfavorable ‡ ce renouvellement et les travaux rÈalisÈs sont conformes au premier permis de construire dÈlivrÈ.
Art. 53. ó La demande de permis de construire peut faire l'objet d'une dÈcision de sursis ‡ statuer.
La dÈcision de surseoir ‡ statuer est prononcÈe par l'autoritÈ compÈtente qui dÈlivre le permis de construire.
Elle est prononcÈe lorsque le terrain concernÈ par la construction est compris dans le pÈrimËtre d'une Ètude d'amÈnagement et d'urbanisme en cours, prescrite au titre de la lÈgislation et la rÈglementation en vigueur.
Lorsque le permis de construire est dÈlivrÈ en vue de la rÈalisation díune ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est rÈputÈ caduc si la tranche níest pas achevÈe dans le dÈlai portant permis de construire.
Art. 58. ó Le guichet unique de la commune installÈ au niveau de la commune, il est composÈ :
La dÈcision de surseoir ‡ statuer intervient dans un dÈlai fixÈ pour l'instruction.
Des membres permanents :
La durÈe de sursis ‡ statuer ne peut excÈder une (1) annÈe.
le prÈsident de líassemblÈe populaire communale ou son reprÈsentant, prÈsident ;
Art. 54. ó Dans le cas de construction nÈcessitant des amÈnagements, des rÈserves spÈcifiques d'emplacement public ou des servitudes particuliËres, le permis de construire doit comporter les obligations et les servitudes que doit respecter le constructeur.
le subdivisionnaire de líurbanisme, de líarchitecture et de la construction ou son reprÈsentant ;
díinspection des domaines ou son
reprÈsentant ;
le conservateur foncier territorialement compÈtent ou son reprÈsentant ;
Art. 55. ó LíarrÍtÈ portant permis de construire est notifiÈ au demandeur, accompagnÈe díun exemplaire du dossier portant le visa sur les plans architecturaux :
ó líinspecteur de líurbanisme ;
ó le
des services de líurbanisme de la commune, dans le
cas ou le permis est dÈlivrÈ par le prÈsident de líassemblÈe populaire communale ;
líhydraulique
reprÈsentant.
des services chargÈs de líurbanisme de la wilaya
associÈs
dans le cas ou le permis est dÈlivrÈ par le wali ;
reprÈsentÈs, le cas ÈchÈant, par :
ó líarchitecture au niveau du ministËre chargÈ de líurbanisme, dans le cas ou le permis est dÈlivrÈ par le ministre chargÈ de líurbanisme.
direction gÈnÈrale de líurbanisme et de
líagriculture
le reprÈsentant de la protection civile ;
Un exemplaire visÈ est mis ‡ la disposition du public au siËge de líassemblÈe populaire communale.
le reprÈsentant de la direction de líenvironnement de wilaya ;
reprÈsentant
Un exemplaire visÈ accompagnÈ de líarrÍtÈ est archivÈ au niveau de la direction chargÈe de líurbanisme de la wilaya. Un dernier jeu visÈ est conservÈ par líautoritÈ compÈtente ayant dÈlivrÈ le permis.
wilaya ;
le reprÈsentant de la direction de la culture de wilaya ;
ó le reprÈsentant de la santÈ et de la population ;
Art. 56. ó La copie de l'arrÍtÈ portant permis de construire affichÈe au siËge de l'assemblÈe populaire communale, autorise toute personne intÈressÈe ‡ consulter jusqu'‡ l'expiration d'un dÈlai d'un (1) an et d'un (1) mois tous les documents graphiques du dossier de la demande.
ó le reprÈsentant de la Sonelgaz.
Le guichet unique peut faire appel ‡ toute personne, autoritÈ ou tout organisme ‡ líeffet de líÈclairer dans ses travaux.
secrÈtariat technique est assurÈ par les services de
líurbanisme de la commune, il est chargÈ :
ó de recevoir les dÈpÙts des dossiers de demande ;
ó du directeur des travaux publics ou son reprÈsentant ;
ó díenregistrer les demandes
sur un registre paraphÈ,
ó du
suivant la date de leur arrivÈe ;
de prÈparer les rÈunions du guichet unique ;
de transmettre les convocations accompagnÈes de l'ordre du jour aux membres du guichet unique ;
líÈnergie
de la rÈdaction des procËs-verbaux des sÈances et autres notes ;
du directeur de Sonelgaz ou ses reprÈsentants de la GRTE et de la GRTG ;
de la notification des dÈcisions et des rÈserves ‡ lever, síil y a lieu, au demandeur ;
líenvironnement,
ó de líÈlaboration des rapports trimestriels díactivitÈs ;
ó de mettre en place un fichier Èlectronique interactif,
ó du directeur du tourisme ou son reprÈsentant ;
des demandes dÈposÈes et les suites qui leur sont rÈservÈes, ainsi que les arrÍtÈs dÈlivrÈs, alimentant la base de donnÈes du ministËre chargÈ de líurbanisme ;
ó du directeur de la culture ou son reprÈsentant;
du directeur de la santÈ et de la population ou son reprÈsentant.
de mettre ‡ jour le fichier Èlectronique.
Le guichet unique se rÈunit au siËge de la commune une fois tous les huit (8) jours, en session ordinaire et autant de fois que nÈcessaire, en sessions extraordinaires.
guichet se rÈunit au siËge de la wilaya, sur
Les convocations accompagnÈes de líordre du jour et de tout autre document utile sont adressÈs aux membres par le prÈsident du guichet unique, au moins, cinq (5) jours avant la date de la rÈunion.
Le guichet unique de la commune est crÈÈ par arrÍtÈ signÈ par le chef de daÔra territorialement compÈtent.
convocation de son prÈsident, une (1) fois tous les quinze (15) jours minimum et autant de fois que nÈcessaire.
Les convocations accompagnÈes de líordre du jour et de tout autre document utile, sont adressÈs aux membres, par le prÈsident du guichet unique, au moins, cinq (5) jours avant la date de la rÈunion.
Toutefois, le guichet unique peut Ítre intercommunal installÈ au niveau de la daÔra pour les communes Èparses et sous líapprÈciation du wali ou du chef de daÔra, dans le cas des communes appartenant ‡ la mÍme daÔra.
Le guichet unique dispose, dans le cadre de son fonctionnement, díun secrÈtariat technique installÈ au niveau de la direction de líurbanisme de la wilaya, il est chargÈ :
Dans ce cas, le guichet unique est crÈÈ par arrÍtÈ signÈ par le wali territorialement compÈtent, ou le chef de daÔra pour les communes de la mÍme daÔra.
de recevoir et díenregistrer les demandes sur un registre paraphÈ ;
Art. 59. ó Le guichet unique de wilaya installÈ au niveau de la direction de líurbanisme est composÈ :
de transmettre les convocations accompagnÈes de
l'ordre du jour aux membres du guichet unique de wilaya ;
ó du reprÈsentant du wali ;
ó du directeur chargÈ de líurbanisme, prÈsident, ou son
de la rÈdaction des procËs-verbaux de sÈances et autres notes ;
reprÈsentant, du chef de service de líurbanisme, le cas
ÈchÈant ;
de la notification des dÈcisions aux demandeurs par le biais de la commune concernÈe ;
du prÈsident de líassemblÈe populaire de wilaya son reprÈsentant ;
de deux (2) membres de líassemblÈe populaire de wilaya, Èlus par leurs pairs ;
du prÈsident de líassemblÈe populaire communale concernÈe ;
du directeur des domaines ou son reprÈsentant ;
du directeur de la conservation fonciËre ou son reprÈsentant ;
Le guichet unique de la wilaya est crÈÈ par arrÍtÈ signÈ par le wali territorialement compÈtent.
Art. 60. ó Durant toute la durÈe du chantier, un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supÈrieures ‡ 80 centimËtres, visible de l'extÈrieur et dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, indiquant les rÈfÈrences du permis de construire accordÈ et la nature de la construction, sa hauteur et la surface du terrain, est apposÈ par le bÈnÈficiaire des travaux. Le panneau doit Ègalement prÈvoir la date díouverture du chantier et la date prÈvue de fin des travaux et s'il y a lieu, le nom du maÓtre de l'ouvrage, du bureau d'Ètudes et enfin celui de l'entreprise de rÈalisation.
Art. 66. ó Dans le cadre des dispositions de l'article 54 ci-dessus, le bÈnÈficiaire du permis de construire dÈpose, dans un dÈlai de trente (30) jours, ‡ compter de l'achËvement des travaux, une dÈclaration Ètablie en deux (2) exemplaires attestant cet achËvement pour les constructions ‡ usage díhabitation et un procËs-verbal de rÈception des travaux Ètabli par líorganisme national de contrÙle technique de la construction (CTC) pour les Èquipements et les constructions ‡ usage díhabitation collective ou les constructions recevant du public, au siËge de l'assemblÈe populaire communale du lieu de construction contre rÈcÈpissÈ de dÈpÙt dÈlivrÈ le jour mÍme.
Art. 61. ó Les branchements des constructions en
diffÈrentes utilitÈs ne seront raccordÈs que sur
adressÈ
subdivision de líurbanisme au niveau de la daÔra.
prÈsentation du permis de construire et díun procËs-verbal attestant la conformitÈ de líimplantation de la construction, Ètabli par les agents habilitÈs des services de líurbanisme de la commune.
Art. 62. ó Le demandeur non convaincu de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de líautoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya. Dans ce cas, le dÈlai de la dÈlivrance ou le refus motivÈ est de quinze (15) jours.
Lorsque la dÈclaration d'achËvement des travaux n'a pas ÈtÈ dÈposÈe dans les conditions et dÈlais requis, pour lesquels, par dÈfaut, il peut Ítre fait rÈfÈrence ‡ la date d'achËvement des travaux suivant l'ÈchÈance de rÈalisation prÈvue au permis de construire, il est procÈdÈ díoffice au contrÙle de leur conformitÈ ‡ l'initiative du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale.
La conformitÈ des ouvrages achevÈs avec les dispositions du permis de construire porte sur líimplantation, le gabarit, la vocation et les faÁades de la construction. Elle est vÈrifiÈe par une commission comprenant les reprÈsentants d˚ment habilitÈs du prÈsident de líassemblÈe populaire communale et des services intÈressÈs, notamment la protection civile, dans les cas prÈvus par le prÈsent dÈcret avec le reprÈsentant de la subdivision de líurbanisme au niveau de la daÔra.
Art. 67. ó La commission de contrÙle de conformitÈ prÈvue ‡ l'article 66 ci-dessus, se rÈunit sur convocation
Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de líurbanisme de la wilaya, les services du ministËre chargÈs de líurbanisme instruiront ces derniers ‡ líeffet de rÈpondre favorablement au postulant ou de líinformer du refus motivÈ, dans un dÈlai de quinze (15) jours aprËs le dÈpÙt du recours.
du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale concernÈe, dans un dÈlai de quinze (15) jours aprËs le dÈpÙt de la dÈclaration d'achËvement s'il y en a eu.
Un avis de passage informant le bÈnÈficiaire du permis
Section 2 Instruction du certificat de conformitÈ
Art. 63. ó En application des dispositions de l'article 75 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, le bÈnÈficiaire du permis de construire est tenu dËs l'achËvement des travaux de construction ainsi que s'il y a lieu, des travaux d'amÈnagement ‡ sa charge, de se faire dÈlivrer un certificat de conformitÈ des travaux effectuÈs avec les dispositions du permis de construire.
de construire de la date ‡ laquelle il sera procÈdÈ au contrÙle, lui est adressÈ, au moins, huit (8) jours ‡ l'avance par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale.
Un procËs-verbal, de rÈcolement est Ètabli sÈance tenante ‡ l'issue du contrÙle de conformitÈ. Ce procËs-verbal mentionne toutes les observations faites et fait ressortir l'avis de la commission sur le degrÈ de conformitÈ constatÈ.
procËs-verbal
signÈ
Art. 64. ó La remise du certificat de conformitÈ est de la compÈtence du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale territorialement compÈtent, pour les permis de construire dÈlivrÈs par celui-ci ou ceux dÈlivrÈs par le wali territorialement compÈtent ou le ministre chargÈ de líurbanisme.
commission le jour mÍme.
Dans le cas de líabsence díun ou des services intÈressÈs, le procËs-verbal est signÈ uniquement par le reprÈsentant de la commune et celui de la subdivision de líurbanisme.
Art. 65. ó Le certificat de conformitÈ vaut permis d'habiter, ou autorisation d'admission du public et du personnel, si la construction est destinÈe ‡ des fonctions socio-Èducatives, aux services, ‡ l'industrie, ou au commerce, sous rÈserve des dispositions lÈgislatives et rÈglementaires en matiËre d'exploitation d'Ètablissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Art. 68. ó Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale et sur la base du procËs-verbal de la commission transmis ‡ travers son reprÈsentant le jour de la sortie, dÈlivre le certificat de conformitÈ dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, dans un dÈlai de huit (8) jours, ‡ partir de la date du sortie, si le procËs-verbal de rÈcolement a conclu la conformitÈ des ouvrages achevÈs.
Au cas o˘ l'opÈration de rÈcolement ‡ laissÈ apparaÓtre que les travaux n'ont pas ÈtÈ exÈcutÈs conformÈment aux plans approuvÈs et aux dispositions du permis de construire, l'autoritÈ compÈtente fait connaÓtre ‡ l'intÈressÈ que le certificat de conformitÈ ne peut lui Ítre accordÈ et qu'il a l'obligation de procÈder ‡ la mise en conformitÈ de la construction avec les plans approuvÈs et les dispositions applicables.
Dans tous les cas o˘ le permis de dÈmolition concerne les sous-sols, la demande doit Ítre introduite et instruite en mÍme temps que la demande de permis de construire.
Art. 72. ó La demande de permis de dÈmolir dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, doit Ítre formulÈe et signÈe par le propriÈtaire de l'immeuble ‡ dÈmolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir, selon le cas :
Elle lui rappelle les sanctions qu'il encourt en vertu des dispositions de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe.
une copie de l'acte de propriÈtÈ, ou du certificat
de possession, conformÈment aux dispositions de la loi
90-25 du 18 novembre 1990, susvisÈe ;
Elle fixe ‡ l'intÈressÈ, un dÈlai qui ne peut excÈder trois (3) mois, pour procÈder ‡ la mise en conformitÈ. A l'issue de ce dÈlai, le prÈsident de líassemblÈe populaire communale, dÈlivre s'il y a lieu, le certificat de conformitÈ ou, le cas ÈchÈant, le refuse et engage les poursuites judiciaires, conformÈment aux dispositions de l'article 78 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe.
prononcÈ l'affectation de l'immeuble considÈrÈ ;
une copie du statut lorsque le propriÈtaire ou le mandataire est une personne morale.
Le certificat de conformitÈ peut Ítre dÈlivrÈ par tranche, selon les dÈlais indiquÈs sur líarrÍtÈ du permis de construire, et dans le cas o˘ les travaux restant ne portent pas prÈjudice au fonctionnement de la tranche achevÈe.
Le dossier joint ‡ la demande du permis de dÈmolir qui doit Ítre ÈlaborÈ par un bureau díÈtudes en architecture, comprend les documents suivants visÈs, chacun pour ce qui le concerne, par l'architecte et líingÈnieur en gÈnie civil exerÁant selon les dispositions lÈgales en vigueur :
Art. 69. ó Le demandeur non satisfait de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de líautoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya.
Dans ce cas, le dÈlai de la dÈlivrance ou le refus motivÈ est de quinze (15) jours.
un plan de masse ‡ l'Èchelle 1/500 ou 1/200 de la construction ‡ dÈmolir ;
un rapport et engagement sur le phasage de
líopÈration de dÈmolition et les moyens ‡ utiliser pour ne pas perturber la stabilitÈ de la zone ;
lorsque la dÈmolition de líimmeuble est ‡ moins de
trois (3) mËtres des immeubles b‚tis avoisinants, un rapport díexpertise visÈ par un ingÈnieur en gÈnie civil est
obligatoire faisant mention de la mÈthode ‡ utiliser dans líopÈration de dÈmolition mÈcanique ou manuelle, le matÈriel utilisÈ et moyens ‡ dÈployer pour stabiliser les immeubles mitoyens ;
ó le planning et le dÈlai díexÈcution ;
ó un plan au 1/100 de la construction prÈcisant la
partie ‡ dÈmolir et la partie ‡ conserver dans le cas de
dÈmolition partielle ;
l'affectation Èventuelle du site libÈrÈ.
CHAPITRE 4 PERMIS DE DEMOLIR INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Art. 70. ó En application des dispositions de l'article 60 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, aucune opÈration de dÈmolition partielle ou totale d'un immeuble ne peut Ítre entreprise sans l'obtention au prÈalable d'un permis de dÈmolir, lorsque ledit immeuble est protÈgÈ par les dispositions de la loi n 98-04 du 15 juin 1998, susvisÈe.
Art. 73. ó La demande de permis de dÈmolir et les dossiers qui l'accompagnent sont adressÈs en trois (3) exemplaires au prÈsident de l'assemblÈe populaire communale du lieu d'implantation de la construction.
La date de dÈpÙt est constatÈe par le rÈcÈpissÈ dÈlivrÈ le jour mÍme, par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale territorialement compÈtent.
ó La demande de
permis de dÈmolir est
ó individuel, la demande du permis de dÈmolir peut Ítre introduite en mÍme temps que le permis de construire.
les projets destinÈs ‡ líhabitat
instruite par le guichet unique installÈ auprËs de la commune dans les mÍmes formes prÈvues pour líinstruction du permis de construire.
Art. 75. ó Le dÈlai d'instruction est díun
(1) mois, ‡
compter de la date de dÈpÙt du dossier de la demande.
Si le demandeur ne reÁoit pas de rÈponse dans le dÈlai
Le permis de dÈmolir est dÈlivrÈ sous forme díarrÍtÈ dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret.
Art. 76. ó Le permis de dÈmolir ne peut Ítre refusÈ lorsque la dÈmolition est le seul moyen de mettre fin ‡ la ruine de l'immeuble.
Art. 77. ó Le service de líurbanisme de la commune chargÈ de l'instruction de la demande prÈsentÈe, recueille auprËs des personnes publiques, services ou organismes intÈressÈs par la dÈmolition envisagÈe, les avis, accords, ou dÈcisions prÈvues par les lois et rËglements en vigueur.
prescrit qui suit le dÈpÙt du recours, un second recours peut Ítre introduit auprËs du ministËre chargÈ de líurbanisme.
Les personnes publiques, services ou organismes consultÈs ‡ travers leurs reprÈsentants dans le guichet unique, doivent faire connaÓtre leur avis dans un dÈlai de quinze (15) jours, ‡ compter de la rÈception de la demande d'avis. L'avis doit Ítre d˚ment motivÈ s'il est dÈfavorable, ou assorti de prescriptions spÈciales.
Ils doivent faire retour, dans tous les cas, du dossier annexÈ ‡ la demande d'avis dans le mÍme dÈlai.
Art. 83. ó Le demandeur du permis de dÈmolir ne peut entreprendre les travaux de dÈmolition quíaprËs avoir Ètabli une dÈclaration d'ouverture du chantier.
Art. 84. ó Durant toute la durÈe du chantier, un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supÈrieures ‡ 80 centimËtres, visible de l'extÈrieur, et dont le modËle-type est joint en annexe du prÈsent dÈcret, indiquant les rÈfÈrences du permis de dÈmolir accordÈ et la surface et la hauteur du ou des b‚timents ‡ dÈmolir, est apposÈ par le bÈnÈficiaire des travaux. Le panneau doit Ègalement prÈvoir la date díouverture du chantier et la date prÈvue de fin des travaux et s'il y a lieu, le nom du maÓtre de l'ouvrage, du bureau d'Ètudes et enfin celui de l'entreprise chargÈe de la dÈmolition.
Art. 85. ó Le permis de dÈmolir est pÈrimÈ :
Art. 78. ó En application des dispositions de l'article 68 de la loi n 90-29 du 1er dÈcembre 1990, susvisÈe, le permis de dÈmolir est dÈlivrÈ par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale aprËs avis du guichet unique installÈ au niveau de la commune.
Art. 79. ó Le permis de dÈmolir est notifiÈ par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale au demandeur.
Dans le cas de dÈcision de rejet ou d'avis favorable assorti de rÈserves spÈcifiques, la dÈcision et l'avis doivent Ítre notifiÈs et motivÈs au demandeur.
si la dÈmolition n'est pas intervenue au bout de cinq (5) ans ;
si les travaux de dÈmolition sont suspendus durant une (1) annÈe ;
Art. 80. ó Le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale doit procÈder, au siËge de l'assemblÈe populaire communale, ‡ l'affichage du rÈcÈpissÈ de dÈpÙt de demande du permis de dÈmolir, durant toute la pÈriode d'instruction du permis de dÈmolir.
ó s'il est annulÈ expressÈment par une dÈcision de justice.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS MENA«ANT RUINE
Art. 81. ó Les citoyens peuvent faire opposition par Ècrit au projet de dÈmolition auprËs du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale territorialement compÈtent.
Art. 86. ó ConformÈment aux dispositions de l'article 89 de la loi n 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisÈe, le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale prescrit la dÈmolition des murs, b‚timents et Èdifices menaÁant ruine ou, le cas ÈchÈant, leur rÈparation au titre des mesures de s˚retÈ exigÈes par les circonstances.
Cette opposition est irrecevable si elle n'est pas justifiÈe ou appuyÈe par des piËces lÈgales jointes ‡ la requÍte d'opposition.
Art. 82. ó Le demandeur non satisfait de la rÈponse qui lui est notifiÈe, ou en cas de silence de líautoritÈ compÈtente dans les dÈlais requis, peut introduire un recours contre accusÈ de rÈception, auprËs de la wilaya.
Le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale peut faire effectuer toutes visites et contrÙles jugÈs utiles ‡ l'effet de vÈrifier la soliditÈ de tout mur, b‚timent et Èdifice.
Quiconque ayant connaissance des faits relevant l'insÈcuritÈ d'un immeuble est tenu de porter ces faits ‡ la connaissance du prÈsident de l'assemblÈe populaire communale.
Art. 89. ó Dans le cas de non-exÈcution par le propriÈtaire des mesures prÈvues aux articles 87 et 88 ci-dessus, le montant des frais concernant l'exÈcution des travaux prescrits par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale est avancÈ par la commune et recouvrÈ, comme en matiËre de contributions directes sans prÈjudice de l'application de peines prÈvues par le code pÈnal.
Toutefois, lorsque le propriÈtaire en cause fait abandon ‡ la commune de l'immeuble menaÁant ruine, il est dispensÈ de l'exÈcution desdits travaux.
Lorsque l'immeuble considÈrÈ est soumis ‡ la lÈgislation en vigueur, en matiËre de protection des monuments et sites historiques, leur rÈparation ou dÈmolition ne peut Ítre ordonnÈe par le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale que dans les conditions prÈvues par la lÈgislation et la rÈglementation qui leur sont applicables.
Art. 87. ó En exÈcution de l'article 86 ci-dessus, l'arrÍtÈ prescrivant la rÈparation ou la dÈmolition de mur, b‚timent ou Èdifice menaÁant ruine, est notifiÈ au propriÈtaire avec obligation d'avoir ‡ effectuer les travaux dans un dÈlai dÈterminÈ et s'il conteste le pÈril de faire commettre un expert chargÈ de procÈder contradictoirement et au jour fixÈ par l'arrÍtÈ ‡ la constatation de l'Ètat de lieux et de dresser rapport.
CHAPITRE 6 DES ORGANES DE MISE EN åUVRE
Art. 90. ó Il est instituÈ auprËs du ministre chargÈ de l'urbanisme, de chaque wali et de chaque prÈsident d'assemblÈe populaire communale, un comitÈ de contrÙle des actes díurbanisme, ci-aprËs dÈsignÈ le comitÈ.
Dans le cas o˘ le propriÈtaire, n'a point fait cesser le pÈril dans le dÈlai fixÈ et s'il n'a pas dÈsignÈ un expert, il sera procÈdÈ ‡ la constatation de l'Ètat des lieux par les services techniques communaux.
Art. 91. ó Le comitÈ est chargÈ :
de la supervision des travaux en conformitÈ avec les autorisations dÈlivrÈes ;
L'arrÍtÈ et le rapport d'expert sont transmis immÈdiatement ‡ la juridiction compÈtente. Dans les huit (8) jours qui suivent le dÈpÙt au greffe, le juge prend sa dÈcision.
du suivi des requÍtes introduites auprËs des autoritÈs compÈtentes en matiËre de dÈlivrance des actes d'urbanisme.
La dÈcision de la juridiction compÈtente est notifiÈe au propriÈtaire par voie administrative.
Art. 92. ó Le comitÈ est prÈsidÈ, selon le cas, par le ministre chargÈ de líurbanisme, le wali ou le prÈsident de líassemblÈe populaire communale ou leurs reprÈsentants.
De plus, si la juridiction compÈtente constate l'Ètat d'insÈcuritÈ de l'immeuble, le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale prend un arrÍtÈ portant interdiction d'habiter.
La composition de chaque comitÈ prÈvu ci-dessus, est fixÈe par arrÍtÈ du ministre chargÈ de líurbanisme.
Ledit arrÍtÈ doit Ítre revÍtu de l'approbation du wali.
Art. 88. ó En cas de pÈril imminent, le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale concernÈ, aprËs avertissement adressÈ au propriÈtaire, consulte ses services techniques ou les services de l'Etat chargÈs de l'urbanisme au niveau de la wilaya, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent.
Art. 93. ó Les modalitÈs díapplication des dispositions du prÈsent dÈcret, peuvent Ítre fixÈes, en tant que de besoin, par arrÍtÈs pris par le ministre chargÈ de líurbanisme, ou le cas ÈchÈant par les ministres concernÈs.
Si le rapport de ces services constate l'urgence ou le pÈril grave et imminent, le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale ordonne les mesures provisoires pour garantir la sÈcuritÈ, notamment l'Èvacuation de l'immeuble.
Art. 94. ó Toutes dispositions contraires au prÈsent dÈcret, notamment celles du dÈcret exÈcutif n 91-176 du 28 mai 1991, modifiÈ et complÈtÈ, fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformitÈ et du permis de dÈmolir, sont abrogÈes.
arrÍtÈ
díhabiter
l'assemblÈe
territorialement compÈtent.
Art. 95. ó Le prÈsent dÈcret sera publiÈ au Journal officiel de la RÈpublique algÈrienne dÈmocratique et populaire
Fait ‡ Alger, le 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015.
Si dans le dÈlai imparti par la sommation, les mesures prescrites n'ont point ÈtÈ exÈcutÈes, le prÈsident de l'assemblÈe populaire communale prend d'office et aux frais du propriÈtaire, les mesures de sauvegarde indispensables.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
ﺔﻴﺒﻌﺸﻟا ﺔﻴﻃاﺮﻘ+ﺪﻟا ﺔﻳﺮﺋاﺰﳉا ﺔﻳرﻮﻬﻤﳉا
WILAYA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
DAIRA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
COMMUNE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
(DÈcret exÈcutif n 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance des actes díurbanisme)
1- Nom et prÈnom du propriÈtaire, ou dÈnomination :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 2- Adresse du propriÈtaire (n et voie) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ TÈl :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 3- Nom et prÈnom du demandeur, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 4- Adresse du demandeur (n et voie) : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ 5- TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ 6-type des titres justifiant la propriÈtÈ ou líusage : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 7- Adresse du projet : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 8- Surface totale du terrain : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 9- Nature de la demande : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö 10- Type du projet : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
11- Líusage actuel du terrain et des constructions existantes : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 12- Emprise et gabarit des constructions existantes : ÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 13- Autres documents juridiques ou administratifs : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖ.
14- DÈlai proposÈ pour la rÈalisation des travaux de construction :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Fait ‡ : ÖÖÖ Le
WILAYA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖ
DAIRA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖ
DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR
(DÈcret exÈcutif n 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance des actes díurbanisme)
1- Nom et prÈnom du propriÈtaire, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ Ö
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ 2- Adresse du propriÈtaire (n et voie) : ÖÖ ÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
3- Nom et prÈnom du demandeur, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
4- Adresse du demandeur (n et voie) : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö Ö
Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
5- TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
6- Type des titres justifiant la propriÈtÈ ou líusage : ÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
7- Adresse de la construction ‡ dÈmolir : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
10- Type et usage de la construction ‡ dÈmolir : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
11- Gabarit de la construction ‡ dÈmolir : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
12- Autres documents juridiques ou administratifs : Ö
13- DÈlai proposÈ pour la rÈalisation des travaux de dÈmolition :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Surface totale du terrain : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Nature de la demande : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Fait ‡ :ÖÖÖ Le Ö
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
WILAYA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ DAIRA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ COMMUNE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
1- Nom et prÈnom du propriÈtaire, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 2- Adresse du propriÈtaire (n et voie) : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 3- Nom et prÈnom du demandeur, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 4- Adresse du demandeur (n et voie) : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖ 5- TÈl :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
6- Type des titres justifiant la propriÈtÈ ou líusage :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 7- Adresse de la parcelle ‡ lotir : ÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 8- Surface totale du terrain : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
9- Líusage actuel du terrain et des constructions existantes : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 10- Emprise et gabarit des constructions existantes : ÖÖÖÖ Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
11- Nombre des lots rÈsultants et leurs surfaces :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
12- Future usage des lots rÈsultants : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 13- Emprise et gabarit des projets au niveau des lots rÈsultants : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ 14- Autres documents juridiques ou administratifs : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
15- DÈlai proposÈ pour la rÈalisation des travaux de viabilitÈ :
Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Fait ‡ : ÖÖÖ Le Ö
DAIRA: ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
COMMUNE :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT (DÈcret exÈcutif n 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalitÈs díinstruction et de dÈlivrance des actes díurbanisme)
1- Nom et prÈnom du propriÈtaire, ou dÈnomination : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
2- Adresse du propriÈtaire (n et voie) : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
4- Adresse du demandeur (n et voie) : ÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
6- Type des titres justifiant la propriÈtÈ ou líusage : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
7- Adresse de la parcelle ‡ morceler : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
8- Surface totale du terrain : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
9- Nombre des lots rÈsultants et leurs surfaces :
ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ
10- Líusage actuel du terrain et des constructions existantes : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.Ö.
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
11- Future usage des lots rÈsultants : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
12- Emprise et gabarit des constructions existantes : ÖÖÖÖ Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
13- Emprise et gabarit des projets au niveau des lots rÈsultants : Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
14- Autres documents juridiques ou administratifs : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Fait ‡ : ÖÖÖÖ Le Ö
RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE :
ÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Dossier n ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
1- Nom et prÈnom du demandeur : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
2- Adresse du demandeur (n et voie) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Commune : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
TÈl : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
3- Type du projet : Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
4- Adresse du projet : ÖÖÖÖÖÖÖÖ
5- Documents dÈposÈs : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
Signature et visa du reprÈsentant de la commune
WILAYA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ DAIRA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ COMMUNE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
. SERVICE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Le Ö
ÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ArrÍtÈ portant PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ÖÖÖÖÖÖ WILAYA DE ÖÖÖÖÖÖ
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale / ou le wali / de : Ö Ö ÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ Ö ÖÖ
ou le ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville,
Vu la demande dÈposÈe le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Par (Mme, Mlle, Mr) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Concernant les travaux de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Vu líarrÍtÈ n Ö
en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ portant crÈation du guichet unique chargÈ de líinstruction
des actes díurbanisme ; Vu líavis du guichet unique de la ÖÖÖÖÖ
en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ArrÍte :
Article 1er : Le permis de construire est dÈlivrÈ pour la rÈalisation de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Article 2 : Le permis de construire est dÈlivrÈ sous rÈserve de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Article 3 : La validitÈ du permis de construire, ‡ partir de la date de sa notification, est de ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Article 4 : Le permis de construire est rÈputÈ caduc, si la construction níest pas achevÈe dans les dÈlais fixÈs ci-dessus.
Article 5 : Une copie du prÈsent arrÍtÈ sera affichÈe au siËge de l'assemblÈe populaire communale, pendant un (1) an et un (1) mois, tous les documents graphiques du dossier de la demande pouvant Ítre consultÈs par les personnes intÈressÈes.
Article 6 : Pour tout dÈbut ou reprise des travaux aprËs le dÈlai de validitÈ prÈcitÈ, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu ‡ un permis de construire Ètabli sans nouvelle instruction ‡ condition que les dispositions et prescriptions d'amÈnagement et d'urbanisme n'aient pas ÈvoluÈ dans un sens dÈfavorable ‡ ce renouvellement et les travaux rÈalisÈs sont conformes au premier permis de construire dÈlivrÈ.
Article 7 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront Ítre communiquÈes aux services de líurbanisme de la commune par tous moyens.
Article 8 : Les pÈtitionnaires, propriÈtaires, entrepreneurs, architectes, maÓtre díúuvre, font exÈcuter les travaux ‡ leurs risques et pÈrils.
Article 9 : Le prÈsent arrÍtÈ est dÈlivrÈ sans prÈjudice au droit des tiers.
Article 10 : Une amplification du prÈsent arrÍtÈ devra Ítre adressÈe pour les services de la wilaya. Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale / Le wali / Le ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
WILAYA : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ DAIRA: ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
. SERVICE :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ArrÍtÈ portant PERMIS DE DEMOLIR
N ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ÖÖÖÖÖÖ
ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Vu la demande dÈposÈe le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖ Par (Mme, Mlle, Mr) :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖ
Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Concernant les travaux de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ
díurbanisme ; Vu líavis du guichet unique de la ÖÖÖÖÖ
Article 1er : Le permis de dÈmolir est dÈlivrÈ conformÈment aux plans approuvÈs joints au prÈsent arrÍtÈ, et sous rÈserve de : ÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
portant crÈation du guichet unique chargÈ de líinstruction des actes
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale de :
en date du ÖÖÖÖÖ
en date du ÖÖÖÖ
Article 2 : Le permis de dÈmolir est pÈrimÈ :
ó si la dÈmolition n'est pas intervenue au bout de six (6) mois ;
ó si les travaux de dÈmolition sont suspendus durant une (1) annÈe ;
Article 3 : Le demandeur du permis de dÈmolir ne peut entreprendre les travaux de dÈmolition que vingt (20) jours aprËs la date d'obtention du permis de dÈmolir et aprËs avoir Ètabli une dÈclaration d'ouverture du chantier.
Article 4 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront Ítre communiquÈes aux services de líurbanisme de la commune.
Article 5 : Les pÈtitionnaires font exÈcuter les travaux ‡ leurs risques et pÈrils.
Article 6 : Le prÈsent arrÍtÈ est dÈlivrÈ sans prÈjudice du droit des tiers.
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale
22 Rabie Ethani 1436
12 fÈvrier 2015
. SERVICE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ArrÍtÈ Portant PERMIS DE LOTIR
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale / ou le wali / de : ÖÖ
Vu la demande dÈposÈe le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. Par ( Mme, Mlle, Mr) :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Concernant les travaux de :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ VuÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Vu líarrÍtÈ n
Vu líavis du guichet unique de la ÖÖÖÖÖ
Article 1er : le permis de lotir est dÈlivrÈ conformÈment aux plans approuvÈs joints au prÈsent arrÍtÈ, et sous rÈserve de :
ÖÖÖÖÖÖ le ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville.
portant crÈation du guichet unique chargÈ de líinstruction des actes díurbanisme
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. ÖÖÖÖÖ ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Article 3 : la validitÈ du permis de lotir, ‡ partir de la date de sa notification, est de :
Article 2 : les lots et leur surfaces rÈsultant du permis de lotir sont :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Article 4 : Le permis de lotir est rÈputÈ caduc dans les cas suivants :
ó si les travaux d'amÈnagement ne sont pas entrepris dans un dÈlai de trois (3) ans ‡ compter de la date de sa
ó si les travaux d'amÈnagement prescrits ne sont pas achevÈs dans le dÈlai fixÈ par l'arrÍtÈ sur la base díun rapport
Ètabli par le bureau díÈtudes fixant les dÈlais de rÈalisation des travaux et aprËs estimation et Èvaluation de líautoritÈ chargÈe de la dÈlivrance du permis de lotir.
Toutefois, dans le cas o˘ des travaux par tranche ont ÈtÈ autorisÈs, les dÈlais impartis prÈvus pour leur rÈalisation ‡ l'alinÈa ci-dessus, s'appliquent aux travaux des diffÈrentes tranches. Article 5 : Lorsque le permis de lotir est devenu caduc, l'opÈration ne peut Ítre poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'amÈnagement ont ÈtÈ menÈs ‡ terme. Article 6 : A líachËvement des travaux de viabilitÈ et díamÈnagement, le bÈnÈficiaire du permis de lotir demande au prÈsident de líassemblÈe populaire communale du lieu du lotissement, la dÈlivrance díun certificat de viabilitÈ attestant de leur conformitÈ et de leur achËvement. Article 7 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront Ítre communiquÈes aux services de líurbanisme de la commune. Article 8 : Les pÈtitionnaires font exÈcuter les travaux ‡ leurs risques et pÈrils. Article 9 : Le prÈsent arrÍtÈ est dÈlivrÈ sans prÈjudice du droit des tiers. Article 10 : Le prÈsent arrÍtÈ est publiÈ au bureau de la conservation fonciËre par líautoritÈ ayant approuvÈ le lotissement aux frais du demandeur, dans le mois qui suit sa notification.
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale / Le wali / Le ministre de líhabitat, de líurbanisme et de la ville
28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
SERVICE : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ArrÍtÈ portant
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖ
Vu la demande dÈposÈe le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖ
Par (Mme, Mlle, Mr) :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Concernant les travaux de :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Vu ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Vu líarrÍtÈ n Ö díurbanisme ;
en date du ÖÖ
Article1er : Le certificat de morcellement est dÈlivrÈ, sous rÈserve de : ÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Article 2 : Les lots et leurs surfaces rÈsultant du certificat de morcellement sont :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Article 3 : La validitÈ du certificat de morcellement est de trois (3) ans ‡ compter de la date de sa notification.
SERVICE :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
CERTIFICAT DE VIABILITE
Vu la demande dÈposÈe le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
Par (Mme, Mlle, Mr) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
Concernant les travaux de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Vu ÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Vu líarrÍtÈ n Ö díurbanisme.
Vu le permis de lotir dÈlivrÈ sous le n ÖÖ
Vu le procËs-verbal de rÈception des travaux Ètabli par : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. sous le n Ö Ö
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ. en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖ
Article unique : Le certificat de viabilitÈ est dÈlivrÈ attestant la conformitÈ des travaux rÈalisÈs suivant les plans approuvÈs :
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö
en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖ en date du ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07
ArrÍtÈ portant CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le prÈsident de líassemblÈe populaire communale de : ÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ Vu la demande dÈposÈe le : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖ Par (Mme, Mlle, Mr) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö Demeurant ‡ :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Concernant les travaux de : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖ Vu ÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ Ö Vu ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖ
Vu le permis de construire dÈlivrÈ sous le n ÖÖ Vu le procËs-verbal de rÈcollement n ÖÖÖÖÖ

References: Art. 3

Art. 4

Art. 2
 l'article 51

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 13
 l'article 20

Art. 14

Art. 15

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 64

Art. 19

Art. 22

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 29

Art. 30

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 31

Art. 28

Art. 35

Art. 32

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 33
 l'article 59

Art. 39

Art. 34

Art. 40

Art. 43

Art. 41
 l'article 1

Art. 42

Art. 45

Art. 46

Art. 44

Art. 47
 l'article 49

Art. 48

Art. 50

Art. 51

Art. 49

Art. 52

Art. 57

Art. 53

Art. 58

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 59

Art. 60

Art. 66
 l'article 54

Art. 61

Art. 62

Art. 67
 l'article 66

Art. 63
 l'article 75

Art. 64

Art. 65

Art. 68

Art. 72
 l'article 78

Art. 69

Art. 70
 l'article 60

Art. 73

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 78
 l'article 68

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 86
 l'article 89

Art. 82

Art. 89

Art. 87
 l'article 86

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 88

Art. 93

Art. 94

Art. 95