Source: https://www.incadat.com/en/case/981
Timestamp: 2019-04-22 02:03:40+00:00

Document:
INCADAT | 5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, 1/4/2008
Inter-American Convention cases
Brussels IIa cases
Choose language: EN FR ES
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, 1/4/2008
INCADAT reference
HC/E/AT 981
Superior Appellate Court
Floßmann (président), Hurch, Höllwerth, Grohmann & Solé
Requesting State
Requested State
Acquiescence - Art. 13(1)(a)
HC article(s) Considered
13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
HC article(s) Relied Upon
Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003)
Authorities | Cases referred to
LGZ Wien EFSlg 111.677 3 Ob 210/05m; Nademleinsky/Neumayr, Internationales Familienrecht RZ 0909; Schütz, Zwischenstaatliche Vereinbarungen, die für Familienrichter bedeutsam sein könnten, Rz 2001, 54 f; Pirrung in Staudinger Komm zum BGB und Nebengesetzen Rz 680 f; Vomberg/Nehls Rechtsfragen internationaler Kindesentführung 57 f; Bach/Gildenast Internationale Kindesentführung Rz 118; 2 Ob 80/03h (EvBl 2003/143); 3 Ob 89/05t; RIS-Justiz RS0106455 [T5]; RIS-Justiz RS0074565; RIS-Justiz RS0112662; Anmerkung 6 zu Art 11 EuEheVO in Klauser/Kodek JN-ZPO16.
Exceptions to Return
Summary available in FR
L'affaire concernait quatre enfants nés en 1992, 1996, 1999 et 2001 de parents allemands. Les parents étaient mariés. Le 19 mai 2007, la mère quitta le domicile conjugal et partit s'installer en Autriche avec les enfants. Son avocat informa le père moins d'une semaine plus tard qu'elle le quittait et allait provisoirement vivre avec les enfants chez sa tante en Autriche.
Le 15 juin, le père répondit par l'intermédiaire de son avocat qu'il acceptait provisoirement le séjour des enfants en Autriche afin de ne pas rendre les choses encore plus difficiles. Le père réitéra sa position devant un tribunal allemand saisi du divorce en septembre.
Entretemps, le 17 août 2007 le père demanda le retour des enfants. Il fut débouté de sa demande en première instance et en appel au motif qu'il avait acquiescé au déplacement. La père forma un recours devant la cour suprême.
Recours accueilli; décisions des instances inférieures annulées et affaire renvoyée au premier tribunal afin qu'il soit statué sur la demande de retour. L'exception d'acquiescement n'était pas applicable en l'espèce mais il convenait d'envisager les autres exceptions mentionnées par la mère (risque grave et opposition des enfants). Il convenait à cet égard également de tenir compte du Règlement de Bruxelles II bis.
Acquiescement - art. 13(1)(a)
Le père faisait valoir que les juridictions autrichiennes avaient méconnu le sens de l'article 13 alinéa 1a en considérant que l'accord donné par le père, en dépit des réserves exprimées, était caractéristique d'un acquiescement. La Cour suprême observa qu'elle n'avait jamais été interrogée sur la qualité requise pour qu'un acquiescement puisse être utilisé en tant qu'exception au retour.
Sur ce point seule une jurisprudence émanant de cours d'appel autrichiennes existait, laquelle prévoyait qu'un acquiescement devait être dénué d'ambiguité et obligatoire. Étudiant la doctrine autrichienne et la jurisprudence et la doctrine allemandes, la Cour rappela que l'exception de l'article 13 alinéa 1 a devait être d'interprétation stricte: l'illicéité du déplacement ne pouvait pas être remise en cause par un acquiescement à état de fait provisoire - seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13 alinéa 1 a.
La Cour indiqua donc que la cour d'appel avait érré en droit en acceptant de considérer qu'un acquiescement provisoire était suffisant.
On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];
Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].
Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];
En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent.
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].
De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :
P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];
Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.
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References: Art. 13
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 l'article 13
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