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Timestamp: 2018-01-17 01:29:07+00:00

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ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX : EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
Date d'effet : 1er janvier 2014. Un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est désormais prévu par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, à la place de la voie de la promotion interne « au choix ». Le présent décret définit la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement.
Le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis. Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED. Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2013.
le décret entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014. Le décret décline les trois grades que comptera désormais le cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement. Il crée notamment un grade d'administrateur général au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel subordonné à l'occupation préalable de certains emplois. Un échelon spécial est également instauré au sommet des grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général, accessible dans des conditions assimilables à celles d'un grade avec un « ratio promus/promouvables ». Les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées afin de substituer à la voie de l'inscription en liste d'aptitude « au choix », après avis de la commission administrative paritaire compétente, celle de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel.
BILAN SOCIAL : LISTE DES INDICATEURS
MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX : EXAMEN PROFESSIONNEL
Ce décret fixe l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux qui est ouvert aux agents sociaux territoriaux (catégorie C) détenteurs du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale et remplissant par ailleurs les conditions fixées par l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Il sera organisé dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret (conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 précité) par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Il comporte une épreuve orale d'admission.
Ce décret prévoit les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial principal, compte tenu de la nouvelle organisation du cadre d'emplois désormais structuré en deux grades. Cet examen professionnel comporte une épreuve orale d'admission.
STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT
les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle obligatoire aux stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois
CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Le décret tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l’organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l’institution d’un modèle de document retraçant l’expérience des candidats à certains concours ou examens et l’introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission.
REMUNERATION DE LA CATEGORIE C : MODIFICATION DE L'ECHELLE 6
Décret no 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Le présent décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d’un huitième échelon sommital se substituant à l’échelon spécial.
Décret no 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : R
Le décret remplace l’échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l’ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques. Le cadre d'emplois comprend dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées. Parmi celles-ci, la spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux. En conséquence, les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d'emplois des techniciens supérieurs. Entrée en vigueur : 1er avril 2013-03-29
Circulaire du 04 mars 2013 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale
http://www.cdg90.fr/CDG/documentation/Actualite%20statutaire/Circulaire04mars2013.pdf
CONGE DE SOLIDARITE AU PROFIT DES TITULAIRES
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Le décret fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.
CONGE DE SOLIDARITE AU PROFIT DES NON TITULAIRES
Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Le décret prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
EMPLOI D'AVENIR: COTISATIONS AU CNFPT
Une cotisation de 0,5% de la masse salariale des contrats d'avenir doit être versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT, pour la formation de ces agents.
INDEMINITE D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
STATUT PARTICULIER : CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES
Le décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le décret a pour objet d'harmoniser les épreuves des deux concours externes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques avec celles des deux concours externes et du concours interne des conservateurs de bibliothèques de l'Etat afin d'en renforcer le caractère professionnel et la cohérence. Ainsi, le programme des épreuves est commun aux concours de conservateur des bibliothèques de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Les épreuves d'admissibilité et d'admission des deux concours externes et du concours interne sont rendues identiques.
Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération
Le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux s'effectue par un concours sur titre avec épreuves : les candidats doivent être titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. Le concours comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury
Le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois de catégorie A en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.
Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015.
Le décret permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier de classe supérieure sont complétés, chacun, par un échelon supplémentaire. Par ailleurs, le décret prévoit que le concours d'accès à ce cadre d'emplois ne pourra plus être ouvert, dès l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux étant mis en voie d'extinction.
Circulaire rectificative NOR INTB1240358C du 14 décembre 2012 modifiant la circulaire NOR INTB1234614C du 7 novembre 2012 relative à la nomenclature des emplois territoriaux
Circulaire n °NOR:INTB1209800C prise en application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012. Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, le décret modificatif prévoit la mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d’application immédiate. Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d’embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé. La présente circulaire, abroge et remplace la circulaire NOR INT/B/O1/00272/C du 9 octobre 2001 relative à l’application du décret du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
Le chapitre Ier de ce décret fixe les conditions de recrutements réservés aux agents territoriaux non titulaires en fonction de leur situation au 31 mars 2011. Ces recrutements sont ouverts jusqu’au 13 mars 2012 pour les cadres d’emplois listés dans les annexes 1 et 2 pour la fonction publique territoriale et 3 et 4 pour les administrations parisiennes. Le chapitre II fixe les informations relatives aux agents devant figurer dans le rapport prévu aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012, le contenu du programme pluriannuel ainsi que le contenu de l’information devant être délivrée aux agents. Le chapitre III détaille les opérations préalables et l’organisation des sélections professionnelles : arrêtés d’ouverture, affichage et publication, audition des candidats et affichage des listes d’aptitude. Le chapitre IV fixe les conditions de nomination et de classement des candidats déclarés aptes, de formation de professionnalisation et prévoit la prise en compte des services effectués pour l’accès à certains grades d’avancement.
INTERESSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 2012 - NOR 1234383C
La circulaire apporte des précisions sur la mise en œuvre de la prime dintéressement collectif institué par la loi du 05 juillet à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions applicables à la fonction publique : bénéficiaires, conditions de versement, compétences des organes délibérants et autorités exécutives, rôle du comité technique, etc. Elle offre notamment une illustration des objectifs pouvant être assignés à un service et les indicateurs retenus pour évaluer leur réalisation.
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité [de l’agent] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le décret définit également toutes les situations assimilées au harcèlement sexuel.
NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS : CONCOURS D'ACCES AUX GRADES DE REDACTEUR ET DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Le décret fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteurs territoriaux et rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe.
NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS : EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Ce décret fixe la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen.
NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS : EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DE GRADE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Le décret fixe la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury après un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen. Date d'effet = 2013
NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS : EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Le décret fixe la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe. Il comporte une épreuve d'admissibilité (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve d'admission (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle)- Date d'effet : 2013
REFORME DE LA CATEGORIE B : CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Le décret n° 2012-924 du 30/07/2012 (publié au J.O. du 31/07/2012) fixe le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. A compter du 1er août 2012, les rédacteurs territoriaux intègrent le nouvel espace statutaire (N.E.S.).
La liste des formations ouvrant droit à congés pour formation syndicale modifiée
L’arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est modifiée.
PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Le décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime. Dans la limite de ce plafond, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant dans lesquels la prime aura été instituée, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public fixera le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement.
PRIME D'INTERESSEMENT DE LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Les collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant peuvent instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public détermine les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d'un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES - ENCADREMENT SUPERIEUR
A compter du 1er janvier 2013, ce décret (pris en application de l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet) impose au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs. Pour la fonction publique territoriale, sont concernés : 1°) les directeurs généraux (adjoints) des départements et régions et les directeurs généraux (adjoints) des services techniques des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants. 2°) Les emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction, de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet que les employeurs pourront créer et dont le nombre sera fonction de leur importance démographique La mise en œuvre de l’obligation sera progressive : 20 % à partir du 1er janvier 2013 et en 2014, 30 % de 2015 à 2017. Les contributions par unités manquantes le seront aussi 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les années 2015 à 2017, puis 90 000 € Le contenu de la déclaration annuelle est également fixé.
GIPA 2012 : ELEMENTS DE CALCUL
CATEGORIE C : ECHELON SPECIAL
Les fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un grade de la catégorie C classé en échelle 6, pourront accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499. Les agents justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6 pourront en bénéficier après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.
REFORME DE LA CATEGORIE B : FILIERE CULTURELLE
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Ce décret intègre le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend trois grades et quatre spécialités. Sont fixés, les missions des agents de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement par concours pour chacun des grades, de formation, de détachement, d’intégration et d’avancement. Des dispositions transitoires pour l’intégration des membres du cadre d’emplois sont prévues. Les décrets n°91-859, 91-860, 91-861 et 91-862 du 2 septembre 1991 sont abrogés. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
LOI SUR LA PRECARITE
Le titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale) Le titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la FPT) Le titre III fait évoluer les dispositions relatives à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 50 à 58). Il comprend des dispositions sur le recrutement et la mobilité, entre corps et cadres d’emplois notamment (art. 59 à 78) et pour les membres des juridictions administratives et financières (art.79 à 96). Le titre IV transpose dans la loi, pour la fonction publique territoriale, de récentes dispositions sur le dialogue social (art. 97 à 108). Le titre V a trait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (art.109 à 113), à la limite d’âge des agents contractuels (art. 115 à 117), à l’encadrement supérieur territorial (art. 118 à 124) et au télétravail (art. 133).
JOURNEE DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie des agents publics civils
JOURNEEDECARENCECIRC.pdf
AUTORISATION D’ABSENCE - FETES RELIGIEUSES
Circulaire du 10 février 2012 du ministre de la fonction publique relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
INTERCOMMUNALITE :TRANSFERTS DE PERSONNEL
Circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat relative à la méthodologie de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale de façon coordonnée entre les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques. (NOR : IOCB1132783C).
Une annexe à cette circulaire fixe les mentions devant figurer dans les arrêtés préfectoraux. Concernant le personnel, ce sont : pour une fusion d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), l’indication explicite du transfert de l’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné, pour une dissolution, la liste, pour chaque membre de l’EPCI, du personnel qu’il reprend ainsi que le devenir des autres agents et pour une transformation d’EPCI à fiscalité propre, l’indication explicite du transfert de l’intégralité du personnel qui est rattaché à la nouvelle personne morale créée.
HYGIENE ET SECURITE ET MEDECINE PREVENTIVE
Afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs : assistants et conseillers de prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive.
Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 302 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés de l'indice brut 213 à l'indice brut 320, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. La revalorisation du SMIC mentionnée ci-dessus est principalement traduite dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions du présent décret ; elle est pleinement réalisée par la combinaison de ces dispositions et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
CONGE SPECIAL
Le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l'âge d'ouverture de son droit à une pension de retraite. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d'un congé spécial
BIOLOGISTES, VETERINAIRES, PHARMACIENS TERRITORIAUX
Le décret fixe une nouvelle échelle indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte de la fusion des deux premiers grades du cadre d'emplois
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le présent décret actualise et complète la liste des fonctions antérieures qui sont prises en compte pour le classement indiciaire lors de la titularisation dans le cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 28 août 1992. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont droit à être reclassés s'ils justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de cet article. Par ailleurs, le décret simplifie également la structure du cadre d'emplois en fusionnant les deux premiers grades. Le cadre d'emplois passe ainsi de quatre à trois grades. En outre, il modifie les conditions d'avancement au dernier grade : l'examen professionnel est conservé mais les conditions de titres sont supprimées. Enfin, il prévoit que le classement des fonctionnaires recrutés dans le cadre d'emplois, actuellement opéré lors de la titularisation, sera effectué lors de la nomination.
INSTANCES PARITAIRES : CAP ET CTP
Objet : composition, modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires compte tenu des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Notice : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.
REFORME B : FILIERE CULTURELLE
Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d'emplois.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
MAINTIEN DU DEMI-TRAITEMENT A L'EXPIRATION DES CONGES DE MALADIE
Les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congés de maladie ( CMO, CLM, CLD)pourront être rémunérés à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme pour une mise à la retraite, un reclassement, une reprise ou mise en disponibilité.
REPORT DES CONGES ANNUELS ET MALADIE
Circulaire du 8 juillet 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux. (NOR : COTB1117639C). Site internet circulaires.gouv, juillet 2011.- 2 p.
Tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le ministre indique qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés de maladie prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre tout ou partie de ce congé au terme de la période de référence.
cir_33470.pdf
DOSSIER INDIVIDUEL : DEMATERIALISATION
Ce décret a pour objet de mettre en oeuvre la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.Sa mise en oeuvre nécessite toutefois la publication d'un arrêté qui devra définir les "modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique" (article 9).
REFORME B : FILIERE SPORTIVE
Le décret fixe le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le 1er juin 2011.
REFORME B : ANIMATEURS TERRITORIAUX
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux comprend 3 grades : animateur, animateur principal de 2è classe, animateur principal de 1ère classe. Les conditions d'accès par la voie de la promotion interne sont modifiées. Elle concerne les adjoints d'animation principaux de 1ère et de 2è classe comptant 10 ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat dont 5 ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Le grade d'animateur principal de 2ème classe est accessible par la voie de la promotion interne après examen professionnel. Sont organisées au chapitre V les modalités d'intégration au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois des agents de l'ancien cadre d'emplois. Pour ce qui concerne l'avancement de grade, les conditions de nomination, il convient de se reporter au décret-cadre du 22 mars 2010. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2011.
LOI MOBILITE DU 3 AOUT 2009 : DECRETS D'APPLICATION
Ce décret modifie : les décrets n°85-1229 du 20 novembre 1985, ¨n°86-68 du 13 janvier 1986, n° 2008-580 du 18 juin 2008 : les intégrations directes ( sauf si elles ont lieu dans la même collectivité) sont prises en compte dans le calcul de l'assiette pour la promotion interne ; l'interdiction de détachement au sein de la même collectivité est supprimée, les règles de classement pendant les périodes de détachement sont réaménagées ainsi que certaines dispositions sur la disponibilité,la mise à disposition.
TECHNICIENS TERRITORIAUX : REGIME INDEMNITAIRE
Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ce décret modifie le tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, suite à la publication du décret 2011-1357 du 19 novembre 2010 sur les techniciens territoriaux qui organise la fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.
REFORME DE LA CATEGORIE B : FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comporte 3 grades : chef de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2ème classe, chef de service de police municipale principal de 1ère classe. Seul le premier grade est accessible par concours et promotion interne.Le troisième concours s'ajoute au concours interne et externe.
INDEMNISATION CHOMAGE : AGENTS DU SECTEUR PUBLIC
Circulaire n°BCRF1033362C du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS : ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRE DE MAIRIE
Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et les emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats.
L'arrêté du 9 février 2011 (J.O. du 19/02/2011) ouvre le dispositif de la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des cadres d'emplois : des attachés territoriaux (attaché, attaché principal et directeur) et des secrétaires de mairie. Date d'effet : 1er janvier 2011.
Décret n°2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales
Le taux de la cotisation salariale CNRACL sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est désormais égal à 8,12 %. Date d'effet le 21 février 2011.
CATEGORIE C : AVANCEMENT DE GRADE AU CHOIX
Circulaire - COT B 1029558 C du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté exigées par le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadre d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, pour l'avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 a introduit, parallèlement à la voie de l'examen professionnel, une voie d'avancement au 2ème grade des cadres d'emplois des agents sociaux, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints du patrimoine, des adjoints d'animation. La circulaire explicite les modalités de prise en compte des 10 ans de services effectifs exigés pour l'avancement au 2ème grade.
CategorieCserviceseffectifscirculaire.pdf
PAYE : RELEVEMENT DU MINIMUN DE TRAITEMENT
Revalorisation de certains indices à compter du 1er janvier 2011 Afin que la rémunération brute mensuelle minimale garantie aux agents de la fonction publique (stagiaire, titulaire et non titulaire de droit public) ne soit pas inférieure au montant du S.M.I.C., le Gouvernement revalorise certains indices de rémunération des agents des Catégories C et B de la manière suivante : Catégorie C Echelle 3 de rémunération - les 4 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 297 - IM 295 (au lieu de IM 292) 2ème échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293) 3ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 4ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295) Echelle 4 de rémunération - les 3 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 298 - IM 296 (au lieu de IM 293) 2ème échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 3ème échelon : IB 303 - IM 298 (au lieu de IM 295) Echelle 5 de rémunération - les 3 premiers échelons sont concernés : 1er échelon : IB 299 - IM 297 (au lieu de IM 294) 2ème échelon : IB 302 - IM 298 (au lieu de IM 295) 3ème échelon : IB 307 - IM 299 (au lieu de IM 298) - rectification Catégorie B Rédacteur, chef de service de police municipale, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des A.P.S. et animateur : 1er échelon : IB 306 - IM 298 (au lieu de 297) Moniteur-éducateur 1er échelon : IB 285 - IM 295 (au lieu de IM 292) Les autres cadres d'emplois de la catégorie B ne sont pas impactés.
RETRAITE : RELEVEMENT DU TAUX DE COTISATION
8,12 % nouveau taux de la retenue CNRACL. A compter du 1er janvier 2011 le taux de la cotisation salariale (ou retenue) CNRACL est porté de 7,85% à 8,12%. Ce taux acquitté par les agents de la CNRACL s’aligne progressivement sur celui du secteur privé qui s’élève actuellement à 10,55%.
REFORME DES RETRAITES - CNRACL
Présentation Power-Point CNRACL
CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS
Le concours d'auxiliaires de soins est ouvert dans 3 spécialités : aide soignant, aide médico-psychologique, assistant dentaire.
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX : CONCOURS
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS : EXAMEN PROFESSIONNEL- PROMOTION TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
REFORME DE LA CATEGORIE B : NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Les décrets n°2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 peuvent désormais être appliqués pour la filière technique. Les cadres d'emplois des contrôleurs et des techniciens supérieurs fusionnent dans le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui comporte 3 grades : technicien, techniciens principal de 2ème classe, techniciens principal de 1ère classe. Les décrets n°95-29 du 10 janvier 1995 et 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier, respectivement, des cadres d'emplois de techniciens supérieurs et de contrôleurs sont abrogés. Date d'effet : 1er décembre 2010
Sont modifiés les articles 2, 3 et 12 du décret du 26 avril 2007 concernant les modalités d'information et de saisine et les délais d'avis de la commission de déontologie
ATSEM - CONCOURS
Le concours interne est désormais ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; et au troisième concours avec épreuves aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
RECOURS A L'INTERIM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Circulaire du 03 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction pulbique publique
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE TECHNIQUE
l’augmentation de 1 % du taux de base (soit, 360,10 € au lieu de 356,53 €) et du montant spécifique de base (soit, 355,44 € au lieu de 351,92 €) de l’indemnité spécifique de service, la modification des coefficients géographiques par service de l’ISS par la réduction de leur nombre à 3 (1,00, 1,10 et 1,20). Quelques coefficients de 1,05 et 1,15 en nombre limité, sont toutefois maintenus, l’augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emplois des contrôleurs de travaux (8 au lieu de 7,5) et des techniciens supérieurs (12 au lieu de 11,50). A défaut de précisions dans les textes précités quant à leur date d’entrée en vigueur, ces mesures sont susceptibles de s’appliquer à compter du 26 juillet 2010. Elles avaient été annoncées par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire dans une circulaire du 2 juin 2009 et son erratum du 14 août 2009. Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le taux de bass est augmenté de 1 % du taux de base (soit, 360,10 € au lieu de 356,53 €) et le montant spécifique de base passe à 355,44 € au lieu de 351,92. Autres modifications : modification des coefficients géographiques par service de l’ISS par la réduction de leur nombre à 3 (1,00, 1,10 et 1,20). Quelques coefficients de 1,05 et 1,15 en nombre limité, sont conservés. l’augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emplois des contrôleurs de travaux (8 au lieu de 7,5) et des techniciens supérieurs (12 au lieu de 11,50). A défaut de précisions dans les textes précités quant à leur date d’entrée en vigueur, ces mesures sont susceptibles de s’appliquer à compter du 26 juillet 2010. Elles avaient été annoncées par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire dans une circulaire du 2 juin 2009 et son erratum du 14 août 2009. l’augmentation de 1 % du taux de base (soit, 360,10 € au lieu de 356,53 €) et du montant spécifique de base (soit, 355,44 € au lieu de 351,92 €) de l’indemnité spécifique de service, la modification des coefficients géographiques par service de l’ISS par la réduction de leur nombre à 3 (1,00, 1,10 et 1,20). Quelques coefficients de 1,05 et 1,15 en nombre limité, sont toutefois maintenus, l’augmentation d’un demi-point du coefficient de grade de l’ISS pour les premiers grades des cadres d’emplois des contrôleurs de travaux (8 au lieu de 7,5) et des techniciens supérieurs (12 au lieu de 11,50). A défaut de précisions dans les textes précités quant à leur date d’entrée en vigueur, ces mesures sont susceptibles de s’appliquer à compter du 26 juillet 2010. Elles avaient été annoncées par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire dans une circulaire du 2 juin 2009 et son erratum du 14 août 2009.
Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
La valeur mensuelle du point d'indice passe à 4,6302Euros au lieu de 4,6072 Euros
INSTANCES PARITAIRES-CARRIERE-REGIME INDEMNITAIRE
le texte consacre la prise en compte, au titre des acquis de l’expérience professionnelle, des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical ; les comités techniques paritaires sont remplacés par les comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; le Conseil commun de la fonction publique est également consacré. L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local peut décider d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services. Un nouveau code général de la fonction publique devrait voir le jour.
NOTATION - EXPERIMENTATION DE L' ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Est instauré à titre expérimental un examen professionnel au bénéfice des fonctionnaires territoriaux par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent.
MISE A DISPOSITION AUPRES D'UNE ORGANISATION SYNDICALE
Décret n°2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales. (NOR : IOCB1010563D). J.O., n°149, 30 juin 2010, texte n°37, (version électronique exclusivement).- 2 p.
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est porté à cent trois à partir du 1er juillet 2010.
Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
CNFPT/CDGFPT
Arrêté du 16 juin 2010 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009.
Décret n°2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers.
La préparation du baccalauréat professionnel « sécurité prévention » n’est plus incompatible avec un engagement comme sapeur-pompier volontaire et les épreuves du brevet national de cadet sont ouvertes aux jeunes qui ont 16 ans dans l’année civile.
Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers.
La composition du comité technique de formation est modifiée de même que les épreuves du contrôle de connaissance de la formation au brevet de jeunes sapeurs-pompiers ainsi que ses conditions de délivrance.
FRAIS DE DEPLACEMENT ET PRISE EN CHARGE PARTIEILLE DES TITRES DE TRANSPORT
Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
La liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 est modifiée.
POLICIERS MUNICIPAUX- ARMEMENT
Communiqué du 28 mai 2010 - Minsitère de l'Intérieur
CLASSEMENT INDICIAIRE - CATEGORIE B
Décret n°2010-330 du 22 mars fixant l’échelonnement indiciaire applicables aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Le chapitre Ier du décret fixe les dispositions générales applicables aux cadres d’emplois de catégorie B qui comprennent trois grades avec treize échelons au premier et deuxième grade et onze échelons pour le troisième grade. Le chapitre II détaille les conditions de recrutement au premier et deuxième grade par la voie des concours interne, externe et troisième concours par ou par inscription sur liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne (sections 1 et 2). Les modalités de classement au premier et deuxième grade sont détaillées au chapitre III notamment sous forme de tableaux (art. 13 et 21) et sont aussi précisées en fonction de la provenance des agents recrutés (art. 14 à 19 et 23). Le chapitre IV fixe les durées minimales et maximales de temps passé dans chacun des échelons des grades (art. 24) et précise les conditions d’avancement au deuxième et au troisième grade par la voie de l’examen professionnel ou du choix après inscription sur un tableau d’avancement (art. 25) ainsi que les modalités de classement s’y rapportant sous forme de tableaux. Les dispositions relatives aux conditions de détachement et d’intégration directe sont détaillées au chapitre V, le chapitre VI fixant le nombre de nominations sur liste d’aptitude pour la promotion interne jusqu’au 30 novembre 2011.
Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat : les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion, les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires. Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.
REGIME INDEMNITAIRE : MONTANTS PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le taux base annuel de la PSR par grade est égal à : Contrôleur : 986 € Contrôleur principal : 1 289 € Contrôleur en chef : 1 349 € Technicien supérieur : 1 010 € Technicien supérieur principal : 1 330 € Technicien supérieur en chef : 1 400 € Ingénieur : 1 659 € Ingénieur principal : 2 817 € Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 € Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 € Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base. Aux termes du décret 2009-1558 il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus. Les collectivités territoriales devront mettre en conformité leur délibération pour prendre en compte ce changement de fondement juridique en vigueur depuis le 17 décembre 2009. Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » PSR. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
REGIME INDEMNITAIRE : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Les membres des jurys des concours et examens professionnels sont nommés par arrêté par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie chaque année par le centre de gestion. Dans le cas des concours transférés du CNFPT aux centres de gestion, le jury doit comprendre au moins un membre représentant le CNFPT. Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l’organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Les dispositions Les statuts particuliers de différents cadres d’emplois de catégories A et B des filières administratives, culturelles, sportive, technique et de la police municipale sont modifiées afin de prendre en compte l’organisation des concours et examens professionnels par les centres de gestion. Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010
ACCES DES MILITAIRES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l’accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense.
CENTRE DE GESTION/CNFPT
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l’article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
RETRAITE : LIMITE D'AGE
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour application de l’article 1-3 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent obtenir à leur demande une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans. Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée ou en temps partiel pour raison thérapeutique ne peuvent obtenir cette prolongation (art. 4). La demande doit être présentée par le fonctionnaire au moins six mois avant la survenue de la limite d’âge et être accompagnée d’un certificat médical appréciant l’aptitude physique au poste occupé ; les conclusions du certificat peuvent être contestées devant le comité médical (art.4). La prolongation d’activité prend aussi fin en cas d’inaptitude survenant au cours de celle-ci au vu d’un certificat médical ou avis médical dans le cadre d’une visité médicale périodique, la contestation des conclusions pouvant être portée devant le comité médical (art.5). Les articles 6 et 7 du décret fixent les circonstances de mise à la retraite par limite d’âge. Les demandes des fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent être adressées à l’employeur public le 1er mars 2010 (art. 8). Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
STATUTS PARTICULIERS B ET C
Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
Aents de maîtrise et agents techniques territoriaux : évolution des missions et modifications des services effectifs pour l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise Le calcul de l’ancienneté des agents transférés aux collectivités territoriales ayant opté pour un détachement sans limitation de durée intègre les années de service effectuées dans la fonction publique de l’Etat. - agents sociaux, adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints territoriaux du patrimoine et adjoint d’animation : création d’une voie de nomination à la 1ère classe au choix après avis de la commission paritaire parallèlement à la voie de l’examen professionnel.
Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du SMIC est porté à 8,86 € de l'heure et le minimum garanti de rémunération reste inchangé.
REFORME CATEGORIE A - FILIERE CULTURELLE
Décret n°2009-1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions indiciaires relatives à des cadres d’emplois à caractère culturel et de catégorie A de la fonction publique territoriale.
REFORME DE LA CATEGORIE A
Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d’emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Le chapitre II modifie les dispositions relatives aux conservateurs territoriaux des bibliothèques. Les deux classes du premier grade de ce cadre d’emplois sont fusionnées (art. 2) et les conditions de nomination des conservateurs sont simplifiées (art. 3). La condition d’âge minimum pour la promotion interne est supprimée (art. 7.) L’article 9 fixe les conditions de reclassement des agents de catégorie B et C dans le grade de conservateur territorial de bibliothèques. Les articles 10, 11 et 12 fixent respectivement le nombre d’échelons, leurs durées maximales et minimales et les conditions d’avancement dans le grade de conservateur en chef. Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux voient leurs missions et fonctions étendues aux fonctions de direction d’un des secteurs d’activités de leur établissement (art.16 et 17).
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : FORMATION
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique territoriale à la suite d’une démission en raison d’une restructuration de service, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou en vue de mener à bien un projet personnel et ce, au moins cinq ans avant l’ouverture des droits à pension. Les services, cadres d’emplois et grades concernés par une restructuration sont fixés par délibération après avis du comité technique paritaire, de même que les conditions d’attribution de l’indemnité dans les autres cas. Les montants de l’indemnité sont fixés par délibération et ne peuvent excéder le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant sa démission. Cette indemnité doit être remboursée lors d’un recrutement dans l’administration publique dans les cinq ans suivant la démission.
LOI MOBILITE : CIRCULAIRE D'APPLICATION
Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique
circulaire_mobilite.pdf
REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES
Ledit décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009, portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, a été publié au Journal officiel du 1er octobre. Les correspondances des différents indices sont annexées au texte. La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 euros.
INTEGRATION DE CERTAINS EMPLOIS SPECIFIQUES - CAT A
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d’intégration dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A
La publication du décret 2009-414 du 15 avril 2009 permet désormais l’intégration dans de certains emplois spécifique dans un grade de la catégorie A. Sont concernés les titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A créé en application de l’article L. 412-2 du code des communes titulaire d'un diplôme de niveau licence minimum (ou le diplôme requis pour l’exercice des professions réglementées) et de 15 années de carrière . L'intégration s'effectue dès que l’agent qui remplit les conditions la demande, après avis de la commission administrative paritaire ad hoc.
La date prise en compte pour l’inscription des chefs de police municipale sur la liste d’aptitude, suite à examen professionnel au titre de la promotion interne, est repoussée au 31 décembre 2006 (modification de l’article 5 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000). L’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est modifié, confiant à l’organe délibérant le soin de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) conformément à l’annexe du décret susvisé. Les notions de classe sont supprimées dans le corps de référence des conservateurs.
REMUNERATION : REVALORISATION DES ECHELELES 3 à 6
Est également revalorisé l’indice brut afférent à l’échelon provisoire du grade d’agent de maîtrise principal créé pour l’accueil dans le cadre de l’application de l’acte II de la décentralisation, des adjoints techniques principaux de 1ère de classe de l’Etat.
Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux. article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008. Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 à 0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale de 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début 2009. article 20 : extension à l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Sont également concernés les usagers de services publics de location de vélos. Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret. article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du régime général. article 84 : alignement des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privé. article 88-VIII : libéralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activité sous certaines conditions. article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privé en ce qui concerne les modalités de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, réforme de l’arrondi. Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009. article 93 : possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenu en activité jusqu’à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique. Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un maintien d’activité au delà de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, au service à temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables. Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique sero
Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barême des saisies et cessions des rémunérations
Garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA - Additif
Additif à la circulaire 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
EXAMEN PROFESSIONNEL :ATTACHE PRINCIPAL
Un arrêté annonce que l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) est fixée au mardi 7 avril 2009. L’épreuve orale aura lieu à compter du 4 mai 2009. Les dossiers peuvent être retirés entre le 19 janvier et le 13 février, et doivent être rendus au plus tard le 20 février.
COMMISSIONS DE REFORME ET COMITE MEDICAL
Le comité médical supérieur doit désormais assurer sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formuler des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général. Le secrétariat du comité médical doit informer le fonctionnaire sur ses droits et doit être informé des décisions non conformes aux avis du comité. La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration, cette dernière pouvant consulter un médecin expert agréé. Le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la mise à la retraite éventuelle du fonctionnaire pour inaptitude et le bénéfice du congé de longue maladie peut être accordé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative. A l’exception des dispositions relatives à l’information du fonctionnaire par le secrétariat du comité médical, aux nouvelles attributions du comité médical supérieur et au paiement du demi-traitement, ces dispositions s’appliquent aux demandes parvenues à l’administration à compter du 1er décembre.
Police municipale - Port d’armes
Circulaire NOR INT/D/08/00173/C du 4 Novembre 2008 - Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l’usage des armes du ministère de l’intérieur
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux. Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d’armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d’armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et de 7ème catégorie, ainsi que le contrôle du suivi des formations. Sous l'égide du CNFPT, cette formation au maniement des armes est assurée avec le concours de la police et de la gendarmerie nationales par des moniteurs de police municipale. Par ailleurs, cette circulaire est complétée d’une instruction qui porte sur les recommandations d’emploi des pistolets à impulsions électriques. Incidemment on relève que les précautions d’emploi indiquent notamment que personnes vulnérables comme les femmes enceintes et les malades cardiaques sont à éviter.
INDEMNITES DES ELUS LOCAUX
Circulaire ministérielle du 09 octobre 2008 : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux applicables à compter du 1er octobre 2008.
ELECTIONS CAP : INSTITUTION DU BUREAU CENTRAL DE VOTE
Arrêté n° 2008-PDT-04 instituant un bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires A, B, C placées auprès du Centre de Gestion
L'ensemble des collectivités, exceptés Vieux-Fort et Terre de Bas, doivent instituer des bureaux principaux de vote, communs à la Commune, à la Caisse des Ecoles et au CCAS, pour la catégorie C. Parmi les établissements publics seules la communauté des communes du Sud Basse-Terre et la caisse des écoles sont concernées. Pour les fonctionnaires de la catégorie B, seule la ville des Abymes est concernée. L'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, votera par correspondance auprès du bureau central placé au siège du Centre de Gestion.
ArreteburcentralCAP.pdf
REMUNERATION : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
Le décret prévoit que la valeur annuelle du traitement et de la solde pour les fonctionnaires, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5.484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
ELECTIONS CTP :INSTITUTION BUREAU CENTRAL DE VOTE
Arrêté n°2008-PDT-05 du 29 septembre 2008 instituant un bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion
Les agents des collectivités et établissements cités à l'article 2 du présent arrêté voteront au bureau central du Centre de Gestion. Le vote s'effectuera par correspondance.
ArreteburcentralCTP.pdf
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées sont prises en compte.
ELECTIONS CAT CTP 2008
Complément à la circulaire ministérielle du 20 juin 2008
Cette circulaire fait le point sur la présomption de représentativité de l'organisation syndicale UNSA
RENTREE SCOLAIRE : AMENAGEMENTS HORAIRES
ASSIMILATION DES CENTRES DE GESTION AUX COMMUNES
Circulaire du 22 juillet 2008 relative à l'actualisation des données chiffrées utilisées pour assimiler les centre départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements
Cette circulaire actualise la circulaire du 23 septembre 2005 portant sur les effectifs du 31 décembre 2003 pour l'assimilation des CDG aux communes. La présente circulaire porte sur les effectifus du 31 décembre 2006.
Dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale- Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007.
REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN GROUPES HIERARCHIQUES
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES : TAUX DE LA VACATION
Arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante : ― officiers 10,49 € ; ― sous-officiers 8,45 € ; ― caporaux 7,50 € ; ― sapeurs 6,97 €.
Circulaire ministérielle du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
REMUNERATION : INDICE MAJORE
Le Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 introduit une nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés. Date d'effet : 1er juillet 2008.
S.M.I.C ( REMUNERATION)
A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DETACHES
SAPEURS POMPIERS : TENUES, INSIGNES ET ATTRIBUTS
Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
G.I.PA
Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un arrêté du 5 juin 2008 fixe la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont la date de clôture est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures. Les élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont organisées en deux opérations électorales simultanées : l'élection des représentants des collectivités immatriculées à la CNRACL, subdivisée en quatre collèges ; l'élection des représentants des affiliés à la CNRACL, subdivisée en deux collèges . Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. Les élections se déroulent au scrutin de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire permettant l'émargement et le dépouillement automatiques des votes après rapprochement des données des listes électorales. Le procédé d'émargement et de dépouillement automatiques des votes mis en place doit garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote. Les collectivités représentées au conseil d'administration de la CNRACL sont les collectivités territoriales et les établissements immatriculés à la CNRACL qui emploient au moins, à titre principal, un agent affilié à la CNRACL quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008. Les collectivités sont réparties en quatre collèges : Premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ; Deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ; Troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ; Quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique. La répartition des sièges entre les quatre collèges des collectivités est ainsi effectuée : Premier collège : 2 sièges. Deuxième collège : 2 sièges. Troisième collège : 1 siège. Quatrième collège : 3 sièges. Les représentants des affiliés au conseil d'administration de la CNRACL sont élus par les personnels en activité et par les personnels en retraite affiliés à ce régime. Les affiliés sont répartis en deux collèges : Cinquième collège : per
ATTACHES PRINCIPAUX
L'examen d'attaché principal comporte désormais deux épreuves : 1° Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; 2° Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle
Décret n°2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret modifie, entre autres, la partie du tableau I relative aux différents grades des cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, supprime les dispositions relatives à la limite d’âge de trente-cinq ans pour l’accès au concours de recrutement des médecins et pharmaciens et au recul de la limite d’âge supérieure, les limites d'âge pour l’accès au cadre d’emplois des infirmiers, les quotas pour l’accès au grade d’infirmier principal.
REMUNERATION ( GIPA)
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat Par décret du 6 juin 2008 est instaurée une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) attribuée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. Éligibilité Cette garantie est également applicable aux agents publics non titulaires (ANT) recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice et aux ANT recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. Les agents doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ; les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel et ne peut être versé aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. Agents à temps non complet Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Calcul La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est vers
CAP-CTP
Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 sur l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale
Sapeurs-pompiers: emplois de direction (Sdis)
Un arrêté est relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Y sont assimilés les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux d'équivalence définis en annexe. Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un Sdis, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation. Pendant sa mise à disposition, en fonction de son ancienneté sur le poste et s'il justifie de la formation correspondante, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels pourra être classé à un niveau d'équivalence d'emploi de catégorie supérieure. S’il appartient à une catégorie des emplois de direction inférieure de plus d'un niveau par rapport au profil défini dans l'avis de vacance du poste, il sera considéré comme occupant, à titre personnel et pendant la durée de son affectation, une fonction correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.
ELECTION AU CONSEIL D'ADMINSTRATION DU CENTRE DE GESTION
Arrêté du 15 avril 2008 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le 28 mai 2008 à la Préfecture.
HYGIENE ET SECURITE - MEDECINE PREVENTIVE
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans au lieu d'un an précédemment. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.Le mode de désignation des ACMO est simplifié.
CONCOURS - FILIERE SOCIALE
Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte des indemnités de feu
INSTANCES PARITAIRES : CAP, CTP; CHS
Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriaules et de leurs établissements publics
Dates des élections pour le renouvellement des représentants aux CAP, CTP et CHS sont les suivantes : 1er tour de scrutin jeudi 6 novembre 2008, second tour jeudi 11 décembre 2008. Les listes électorales devront être publiéex au plus tard le mardi 7 octobre 2008
Circulaire du 14 mars 2008- Elections locales 2008 - Emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Fin de fonctions avant le terme prévu.
La présente criculaire a pour objet de rappeler les règles relatives à la situation des agents occupant des emplois fonctionnels de direction recrutés en application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier la fin des fonctions anticipée
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités
REMUNERATION NOUVELLE VALEUR DU POINT AU 1er MARS 2008
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. (NOR : IOCB0760917D). J.O., n°302, 29 décembre 2007, texte n°22, (version électronique exclusivement).- 7 p.
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale JO 28 décembre 2007
REMUNERATION : QUOTITES SAISISSABLES
Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail. J.O., n°286, 9 décembre 2007.
Le texte modifie les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l’article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles. Date d’effet : 1er janvier 2008.
HEURES SUPPLEMENTAIRES-REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES
Circulaire 6BRS-07-3434du 21 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction des cotisations sociales de sécurité sociales prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 2 août 2007
SDIS - CONFERENCE NATIONALE DES SDIS
Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
DETACHEMENT - SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNEL
Décret n°2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret fixe les conditions de détachement des militaires dans le cadre d'emplois des sapeurs pompiers professionnels.
Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
La composition de l’Observatoire de l’emploi public est modifiée. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants. Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007, JO du 22 novembre
DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE : CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
I.H.T.S
Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Le décret élargit le bénéfice de l'IHTS aux agents de catégorie B quelque soit leur indice de rémunération
EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Circulaire B7 d7 7 novembre 2007
Le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2008 est fixé à 2773 par mois
JOURS DE REPOSE-MODALITES D'ACHAT
JOURS DE REPOS - MODALITES D'ACHAT
Circulaire B7 n° 2147 et 2BPSS-07-3224 du 6 novembre 2007 relative à la à la mise en oeuvre du titre de l’année 2007 des modalités d’achat des jours de repos non pris et travaillés - Ministère du budget - novembre 2007 - site de la Fonction publique
Mesure limitée aux agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale, titulaires à date de parution du décret instituant une indemnité compensant des jours de repos travaillés, d’un compte épargne temps. Dans la fonction publique territoriale, l’application de cette mesure est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante Le montant brut de l’indemnité pour chaque jour ( 4 maximum) est fixé à 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et à 65 euros pour un agent de catégorie C.
Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapître II du décret n° 2007-648 du 2 mao 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Ministère de la fonction publique - novembre 2007
En sus des compétences des anciennes commissions de déontologie, la commission de déontologie est désormais saisie de la déclaration d’un agent qui, tout en demeurant à temps plein ou en choissisant de se placer à temps partiel, souhaite cumuler ses fonctions avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise. Cette circulaire a pour objet de définir les modalités de contrôle de déontologie prévues pour l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et pour la création, la reprise ou la poursuite d’activités au sein d’une entreprise. Elle s’applique au trois versants de la fonction publique .
BONIFICATION INDEMNITAIRE DE SOMMET DE GRADE A ET B
Circulaire du 6 novembre 2007 relative à l’application - pour l’année 2007 - des décrets n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Sont concernés : - les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d’une ancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un corps ou d’un cadre d’emploi d’au moins égal à 5 ans et pour les agents de catégorie A, appartenir à un corps ou un cadre d’emploi dont lindice afférent au dernier échelon est inférieur ou égal à 985. - Les corps, cadres d’emploi ou emplois dont l’échelon maximum excède cet indice sont exclus de ce dispositif. Le montant annuel de cette bonification est fixé à 400 euros pour un personnel de catégorie B et à 700 euros pour un personne de catégorie A. Cette bonification fait l’objet d’un versement annuel et doit intervenir à l’occasion de la rémunération du mois de décembre 2007.
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'arrêté comporte, les informations devant figurer dans le rapport transmis au comité technique paritaire, ainsi que celles qui ne doivent pas figurer dans le rapport transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 5 octobre 2005 est abrogé.
Le courrier des maires et des élus locaux met à votre disposition ses ressources juridiques pendant la campagne pour les élections municipales et cantonales de 2008. Connectez-vous sur electionslocales2008.fr
Cette circulaire porte des précisions sur les dispositions de l'article 30 de la loi du 5 mars 2007 assouplissant le congé de maternité.
EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS PUBLICS
Le décret fixe les éléments de rémunération entrant dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5 du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les IFTS et l’IAT ne rentrent pas dans ce dispositif. Sont concernés par ce texte les indemnités instaurées par les décrets 50-1253 (filière culturelle : professeurs et assistants d’enseignements artistiques), 2002-60 et 2005-542 (indemnités d’intervention réalisées en astreinte). Le champ de ces exonérations couvre les IHTS susceptibles d’être versées aux agents des catégories y ouvrant droit. Pour les temps non complet, l’exonération ne porte que sur les heures non permanentes effectuées au-delà de la durée de l’emploi crée par délibération.
CONCOURS : EQUIVALENCES DE DIPLOMES
Cet arrêté porte application de l'article 6 du décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui dispose que toute personne justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature.
NOMENCLATURE DES EMPLOIS TERRITORIAUX (DADS et BILANS SOCIAUX)
Circulaire ministérielle du 20 août 2007
La loi exonère les heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu.Les décrets d'application sont en attente de publication.
Circulaire relatives aux facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire 2007
Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
CORRESPONDANCE IB/IM
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Catégorie B : reprise de l'ancienneté du privé
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non-titulaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE : FORMATION OBLIGATOIRE
Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
LOI DU 19 FEVRIER 2007
Circulaire relative à la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
CATEGORIE B- REPRISE DES SERVICES ACCOMPLIS SOUS UN REGIME JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI D'AGENT PUBLIC
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
L'arrêté fixe la liste des professions permettant la prise en compte d'une partie de la durée de ces activités, lors de la nomination d'un agent dans l'un des cadres d'emplois concernés par le décret du 3 mai 2002 susvisé
Note de l'AMF sur la loi du 19 février 2007
AGENTS A TEMPS NON COMPLET
Circulaire du 7 février 2007 relative aux agents à temps non complet
Cette circulaire du ministère de l'intérieur apporte des précisions sur les modifications portées par le décret du 13 décembre 2006
En autres mesures, la loi fixe les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C prennent effet au 1er novembre 2006 ( article 57).
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CATEGORIE C
Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - JO du 31 janvier 2007
Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe - JO du 31 janvier 2007
Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe - JO du 31 janvier 2007
CIRCULAIRE DU 12 JANVIER 2007 RELATIVE A LA REFORME DES CATEGORIES A, B, C
Circulaire n° 06-PSI-18238 du 12 Janvier 2007
La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du Ministère de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B (décrets n° 2006-1460 à 1463 du 28.11.2006) ainsi qu’à la catégorie C et A. (décrets n° 2006-1687 à 2006- 1695 du 22 décembre 2006). Il y est notamment rappelé que les actes des autorités territoriales pris en application de ces décrets et opérant le reclassement dans les nouvelles échelles de rémunération ou l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois suite à la fusion des anciens cadres d'emplois ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.
Annexe 1 : Fiche technique - Circulaire du 12 janvier 2007
Annexe 2 : Fiche technique- Circulaire du 12 janvier 2007
Annexe 3 : Fiche technique- circulaire du 12 janvier 2007
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux JO n° 26, 31 janvier 2007, version électronique
Fixe les épreuves d'aptitude à la fonction d'agent de désinfection et abroge l'arrêté du 6 mai 1988.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des options pour les concours d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe en application de l'article 3 du décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe JO n° 26 du 31 janvier 2007 ( version électronique)
Les options sont réparties en 9 spécialités : 1 bâtiments, travaux publics et voirie réseaux divers-2)espaces naturels, espaces verts-3)mécanique et électromécanique- 4) restauration- 5)environnement, hygiène - 6)communication, spectacle - 7) logistique et sécurité - 8) artisanat d'art - 9) conduite de véhicule
MAJORATION DES REMUNERATIONS
Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation JO du 26 janvier 2007
la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 euros à compter du 1er février 2007.
SEUILS DE CREATION DES CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A
Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale. ( JO du 31 décembre 2006).
A compter du 1er janvier 2007, le seuil de création des grades d' administrateur et d'ingénieur en chef est abaissé à 40 000 habitants ( 80 000 habitants précédemment), celui d'ingénieur principal et de conseiller des Activités physiques et Sportives à 10 000 ( au lieu de 20 000 habitants).
ATTENTION : REFORME STATUTAIRE CATEGORIES B et C
Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au J.O. du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au 1er janvier 2007. Cependant, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement examiné en première lecture par le Sénat le 21 décembre dernier, un amendement modifiant la date d’application de ces décrets a été déposé et adopté. Il aurait pour conséquence de fixer rétroactivement la date d’effet des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégories B et C au 1er novembre 2006. Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi sur la modernisation de la fonction publique. Aussi est-il recommandé d’attendre sa publication avant d’appliquer l’intégralité des dispositions de la réforme statutaire.
Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - JO du 29 décembre 2006
Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B - JO du 29 décembre 2006
Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation de carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
RETRAITE DES HANDICAPES
Décret n0 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Principales modifications : le seuil de création du grade d'attaché territoriale passe de 5 000 à 2 000 habitants; les conditions d'accès au cadre d'emplois d'attaché par la promotion interne sont modifiées : les conditions d'âge sont supprimées, le quota est ramené de 1 pour 6 recrutements à 1 pour 3 recrutements. De plus, pendant une période transitoire de 5 ans, ce quota est porté à 1 pour 2 recrutements***les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B en A sont améliorées*** les 2 classes d'attaché principal sont fusionnées; et le grade d'attaché principal compte 10 échelons *** les conditions de participation à l'examen professionnel d'attaché principal concerne désormais les attachés comptant au moins 1 an d'ancienneté au 5ème échelon, la promotion interne au choix les fonctionnaires de catégorie A comptant sept ans de services effectifs et au moins un an d'ancienneté au 9ème échelon***Date d'effet : 1er décembre 2006
Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ***JO, 29 novembre 2006
Les échelles indiciaires des cadres d'emplois de rédacteurs, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs des APS et contrôleurs des travaux sont revalorisées. Date d'effet : 1er décembre 2006
Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la l promotion interne des fonctionnaires territoriaux - JO 29 novembre 2006
Pour une durée de 5 ans, les quotas de promotion interne sont portés à un pour deux recrutements pour 11 cadres d'emplois de catégorie A et 9 de la catégorie***nouvelle règle de l'exception au quota pour 4 ans : 1 promotion interne pour 2 années sans recrutement externe.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES
Décret n°2006-1641 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - JO du 28 novembre 2006
Le plafond mensuel est de 2 682 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007
REFORME POLICE MUNICIPALE
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, pp. 17334-17335.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17335-17336.
Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17334.
Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17333.
Sont fixés le contenu des deux épreuves d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury, les modalités de déroulement ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel d'accès, par la voie de la promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire ainsi qu'une moyenne des notes inférieure à 10 sur 20. Le CNFPT est chargé de l'organisation de cet examen professionnel.
Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, pp. 17331-17333.
Le CNFPT est chargé de l'organisation du concours d'accès au grade de directeur de police municipale, accessible aux candidats itulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de niveau II homologué ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles. Le décret fixe les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours (interne et externe).
Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17331.
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17327-17331.
Ce décret crée l’emploi de directeur de la police municipale dans les communes et les EPCI à fiscalité propre dont l’effectif total est supérieur ou égal à 40 agents de police municipale. Les directeurs de police municipale assure la direction fontionnelle et opérationnelle des service de la police municipale. Ils encadrent et coordonnent l’activité des agents de leur service et ils participent à la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies d’intervention de la police municipale. Ce cadre d’emploi comprend un seul grade.
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17324-17327.
Ce décret refond le statut des agents de police municipale. Le nombre de grades passe de 5 à 3 : gardien, brigadier et brigadier chef principal assortis respectivement des échelles 4 et 5 et d’une échelle spécifique pour le dernier grade.
Décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, p. 17323-17324.
Les missions des chefs de service police municipale, cadre d’emploi de catégorie B sont précisées. Le déroulement de carrière de ce cadre d’emploi est amélioré.
Décret n°2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale. J.O., n°267, 18 novembre 2006, pp. 17322-17323.
Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend désormais trois grades au lieu de six : gardien, brigadier et brigadier-chef principal. Les deux premiers grades relèvent des échelles de rémunération 4 et 5. Le grade de brigadier-chef principal comporte huit échelons, les brigadiers comptant deux ans de services effectifs pouvant être nommés au choix dans ce grade par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement et les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs pouvant accéder de la même façon au grade de brigadier. Le décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - APPLICATION PREVUE 1er DECEMBRE 2006
Catégorie C : 11 cadres d'emplois disparaissent et sept autres voient leur structure modifiée. Parallèlement, les missions de plusieurs de ces cadres sont modifiées. Exemple : les ATSEM pourront être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines, ainsi que de l'assistance des personnels d'animation pour l'exercice en journée, des mêmes missions que dans les centres de loisirs.
Police municipale : création d'un nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale (catégorie A) et "repyramidage" de la catégorie C.
Le Sénat a mis en ligne un document sorte de "vade mécum" des marchés publics à l'intention des collectivités territoriales ( et entités adjudicatrices) Site : www.senat.fr
REMUNERATION AU 1ER NOVEMBRE 2006
Ce décret porte attribution à compter du 1er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 280
CLARIFICATION LA SITUATION DES AGENTS EN CDI
Un projet de décret examiné par le conseil supérieur de la Fonction Publique le 26 septembre, clarifie la situation des agents en CDI.
LE PROJET DE LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le projet de loi sur la Fonction Publique Territoriale sera examiné par les députés le 12 octobre après son adoption par le sénat.
Le CNFPT conserverait la gestion de la catégorie A+.
LE CONSEIL SUPERIEUR VALIDE LA REFORME DE LA CATEGORIE C
Dix neuf cadres d’emplois sont modifiés et onze disparaissent.
L'ensemble de ces dispositions pourrait s’appliquer avant la fin de l’année.
Décret n° 2006-1167 du 20 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux - JO du 22 septembre 2006 - p 13960
Décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives Jo du 29 août 2006
Décret n° 2006-1023 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux JO n° 193 du 22 août 2006 - p 12314
Le décret modifie les épreuves d'admission du concours d'adjoint administratif
CONGE DE PRESENCE PARENTALE AUX NON-TITULAIRES
Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale JO n° 193 du 22 août 2006 - p 12313
DROITS D'AUTEURS DES FONCTIONNAIRES
Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information JO n° 178 du 3 aopût 2006 - p 11529
La loi reconnait et encadre le droit d'auteur des fonctionnaires
PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE CONGE DE MATERNITE DES MERES D’ENFANTS PREMATURES
Circulaire du 12 juillet 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés. Site internet du ministère de l'intérieur, août 2006.- 3.p.
CONDITIONS D'ACCES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUR TITRE (FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE)
Décret n°2006-1036 du 22 août 2006 modifiant le décret n°93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques. J.O., n°195, 24 août 2006, p. 12448.
FACILITES D'HORAIRES ACCORDEES AUX PERES OU MERES DE FAMILLE FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DES SERVICES PUBLICS A L'OCCASION DE LA RENTREE SCOLAIRE2006
Pour la Guadeloupe, ces facilités horaires concernent les journées suivantes :- le mercredi 06 septembre (collège) - le jeudi 07 septembre (école)
ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE
CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n° 2006-1023 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 cotobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux JO du 22 août 2006
Ce décret modifie les épreuves d'admission aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints administratifs. Elles comportent, un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois; une épreuve pratique de bureautique, une épreuve facultative au choix du candidat.
Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C- JO du 13 juillet 2006
CONDUCTEURS TERRITORIAUX- TESTS PSYCHOTECHNIQUES
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques- J.O n° 161 du 13 juillet 2006 page 10442
Suite à la suppression du cadre d’emplois des conducteurs, un arrêté fixe les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l’article 5 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu’à l’article 4 du décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux des services techniques.
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. J.O., n°153, 4 juillet 2006, p. 10004.
Décret n°2006-779 du 4 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. J.O., n°153, 4 juillet 2006, p. 10001.
BONIFICATION INDEMNITAIRE - CATEGORIES A et B
Décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires. J.O., n°152, 2 juillet 2006..
Attribution d’une bonification indemnitaire aux fonctionnaires comptant au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou cadre d'emplois appartenant à la catégorie A ou B et dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Pour les fonctionnaires de catégorie B, l’indemnité est de 400 Euros bruts et pour ceux de la catégorie A de 700 euros. Elle est versée chaque année de 2006 à 2008 au prorata de la durée des services effectués et par référence au taux de rémunération afférent au taux d'activité du fonctionnaire.
Décret n°2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. J.O., n°150, 30 juin 2006, p. 9819.
A compter du 1er juillet 2006, la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 euros Le montant du minimum garanti de rémunération est porté à l'indice majoré 279 ( au lieu de 276 précédemment).
Décret n°2006-751 du 29 juin 2006 relevant le salaire minimum de croissance. J.O., n°150, 30 juin 2006, p. 9781.
Le montant du SMIC est porté à 8,27 euros de l'heure à compter du 1er juillet 2006
CONCOURS-AGENTS TECHNIQUES
Décret n°2006-747 du 28 juin 2006 modifiant le décret n°2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux. J.O., n°150, 30 juin 2006, p. 9777.
Suite à la suppression du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules, un décret et un arrêté modifient les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques.
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux en application de l'article 1er du décret n°2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux. J.O., n°150, 30 juin 2006, p. 9777.
DECRET-BALAI
Décret n°2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (NOR : INTB0600084D). J.O., n°100, 28 avril 2006, p. 6401.
La circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
Ce texte détaille pour les deux catégories de fonctionnaires les régimes de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie et de grave maladie, le régime des congés de longue durée, le régime de la réparation des accidents de service ou de la maladie contractée en service, la position de disponibilité d'office, les modalités d'exercice des contrôles médicaux et de mise en oeuvre des expertises médicales, le rôle de la médecine professionnelle, le rôle des comités médicaux et du comité médical supérieur, le rôle des commission de réforme et les modalités de contestation des avis rendus par ces instances consultatives.
Circulaire du 13 mars 2006.pdf
Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Et
STATUTS PARTICULIERS - 3 NOUVEAUX STATUTS PARTICULIERS
Décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement
Décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement
Décret n° 2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d’enseignement
STATUTS PARTICULIERS - MODIFICATION DE 4 CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN PREVISION DE L’ARRIVEE DES PERSONNELS TOS
Sont concernés les cadres d’emplois des agents de maîtrise, agent des services techniques, agent technique, contrôleur de travaux.
STATUTS PARTICULIERS - Concours
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours de bibliothécaire, d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, agent qualifié territorial du patrimoine, assistant qualifié territorial du patrimoine et des bibliothèques sont modifiées
Décret n° 2005-1139 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
Décret n° 2005-1140 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Décret n° 2005-1141 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Décret n° 2005-1142 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques  J.O n° 212 du 11 septembre 2005
REFONTE DE LA CATEGORIE C
Décret n° 2005-1344 du 28 octobre 20005 portant modification du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Décret n° 2005-1345 du 28 octobre 20005 portant modification du décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2005-1346 du 28 octobre 20005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Circulaire CDG Guadeloupe.pdf
CHIFFRES-PAYE
Décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et modifiant le code du travail.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont modifiées à compter du 1er JANVIER 2006

References: l'article 19
 l'article 19

L'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 136
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1