Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2801
Timestamp: 2019-11-20 15:11:18+00:00

Document:
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 15 octobre 2009 à 9h00
Séance du 15 octobre 2009 à 9h00
La Commission poursuit, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946.)
Article 9 : Barème de l'impôt sur le revenu 2010
La Commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, rejette les amendements I-CF 102 et I-CF 103 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine l'amendement I-CF 112 de M. Didier Migaud, portant article additionnel après l'article 9.
Cet amendement a pour objet de substituer à l'actuel barème de l'impôt sur le revenu un barème dit « à taux réel ». Je vous propose de raisonner non plus en taux marginal mais en taux réel, ce qui permettrait d'instaurer une progressivité réelle de l'impôt.
Les contribuables doivent connaître le taux marginal de leur impôt comme le taux moyen, qui figure d'ailleurs sur leur avis d'imposition. Mais je ne suis pas certain que le fait d'appliquer un taux moyen soit un progrès et je suis a priori défavorable à cet amendement.
Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point.
Elle examine ensuite les amendements I-CF 115 et I-CF 111 de M. Didier Migaud.
Les mesures de plafonnement que nous avons votées l'an dernier ayant trouvé leurs limites, je vous propose par l'amendement I-CF 115 d'instaurer un impôt minimum alternatif. Mis en place dans d'autres pays, ce dispositif retire aux ménages disposant de revenus confortables toute possibilité de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu. En cela, il est plus efficace et plus juste que les mesures adoptées l'année dernière et qui trouvent leurs limites.
Quant à l'amendement I-CF 111, il précise le barème applicable pour le calcul de cet impôt minimum alternatif.
Les effets du plafonnement global que nous avons mis en place l'an dernier – le « chapeau du chapeau » – et que nous avons évalué à 22 millions d'euros ne seront perçus qu'au printemps prochain. Ce plafond est fixé à 25 000 euros, auxquels on peut ajouter 10 % du revenu imposable. En tout état de cause, un contribuable qui utiliserait toutes les possibilités de défiscalisation prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond.
Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobiliers et les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, la location en meublé professionnel et la loi Malraux – dispositifs dont le coût diminue de 220, voire de 250 millions d'euros, dès 2010 et dont l'essentiel porte sur l'outre-mer. Et nous avions fait en sorte que le plafonnement global ne pénalise pas trop brutalement l'outre-mer, au moment même où était discuté le projet de loi mettant en place les zones globales d'activité.
Le plafonnement global a les mêmes effets que l'impôt minimum alternatif. La plupart des niches fiscales étant devenues des réductions d'impôts, il est désormais possible de les intégrer dans le plafonnement global. Auparavant un contribuable dont l'essentiel des revenus est imposé à hauteur de 40 % pouvait défiscaliser la totalité de ses revenus : désormais, il ne peut le faire que pour 10 %. C'est un progrès substantiel.
Le plafonnement global est donc aussi efficace que le serait un impôt alternatif, sorte d'« impôt bis », qui nous amènerait à établir deux liquidations pour pouvoir les comparer. Votre amendement, monsieur le président, n'a pas d'intérêt cette année.
Le rapporteur général craint que le plafonnement des niches ne provoque notamment une diminution de l'investissement productif outre-mer. Cette crainte doit être balayée car, en 2009, la dépense fiscale outre-mer a augmenté de 6,3 %, et les mécanismes de défiscalisation représentent 3,6 milliards d'euros. Nous avons en conséquence une certaine marge de manoeuvre, à moins d'écarter l'outre-mer de toute évolution budgétaire ou fiscale.
Il est clair que nous attendions davantage des 22 millions d'euros inscrits au titre du plafonnement. Depuis 2002, la dépense fiscale a évolué de 23 milliards d'euros, et vous nous expliquez que le dispositif concernant les niches fiscales permet de récupérer 230 millions d'euros ! Nous sommes loin du compte ! La baisse des recettes fiscales que nous constatons cette année, si elle est due en grande partie à la crise économique et financière, est également la conséquence de mesures que vous qualifiez de volontaristes, dont les baisses d'impôt initiées par le Gouvernement de M. Dominique de Villepin, et alors même que notre pays connaît un déficit budgétaire de 141 milliards d'euros !
Tant que nous ne reviendrons pas sur ces mesures, les pouvoirs publics seront incapables de maîtriser la dépense publique, évaluée à 53 ou 54 % du PIB, ce qui est essentiellement dû à l'insuffisance des recettes fiscales. Sachant que nos prélèvements obligatoires avoisinent les 40 % du même PIB, nous sommes condamnés au déficit. Nous devons revenir, de façon progressive, à des ressources fiscales conséquentes, faute de quoi nos réformes ne pourront être financées que par la dette, comme nous en avons cette année un magnifique exemple avec la réforme de la taxe professionnelle.
Savez-vous, monsieur le rapporteur général, qu'il existe encore des personnes qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ? C'est mon cas ! Comment voulez-vous que les Français comprennent qu'un député ne soit pas assujetti à l'impôt sur le revenu pendant qu'eux-mêmes, dont les salaires sont beaucoup plus modestes, continuent de le payer ? Moralement, politiquement et psychologiquement, ce n'est pas acceptable. La proposition de Didier Migaud permettrait de supprimer une telle aberration.
Pour les salaires élevés, deux niches ont des effets importants : l'emploi à domicile d'un salarié, d'une part, les dons et cotisations, d'autre part. Le dispositif que je propose préserve ces niches fiscales, mais il en tempère les effets.
Le dispositif proposé par notre président me semble aller dans la bonne direction pour deux raisons : la justice fiscale, à laquelle nos concitoyens sont bien entendu attachés, et la nécessaire rentrée de ressources afin que l'État puisse assumer ses fonctions régaliennes et publiques. De ce point de vue, le bouclier fiscal et la manière dont on pense compenser la taxe carbone sont problématiques.
Enfin, je rappelle que M. Pierre Méhaignerie, prédécesseur de M. Didier Migaud à la présidence de la Commission des finances, avait également proposé, par voie d'amendement, cet « impôt minimum ».
Les amendements de M. le président sont très éloquents : leur dispositif « cognerait » bien plus sur les classes moyennes supérieures que sur les riches. Par ailleurs, les réformes qui se sont succédé depuis 2005 ne cessent de faire en sorte que la cohorte des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) diminue.
Enfin, si l'indemnité parlementaire est fort décente, monsieur Emmanuelli, elle n'a rien d'extraordinaire non plus. Je ne serai pas démagogue : compte tenu de ce que sont les niches fiscales, il n'est pas en soi choquant de ne pas être assujetti à l'IR.
Il s'agit non pas de « cogner », mais de faire en sorte que tout un chacun contribue à l'impôt et aux besoins du pays en fonction de ses capacités. J'ajoute que ces amendements se situent dans le cadre d'une réforme fiscale globale tendant à une plus grande progressivité de l'IR et à une modification de l'imposition sur le patrimoine. D'autres dispositions concernent par ailleurs nos compatriotes les plus aisés.
Enfin, je suis persuadé que la question de la justice ou de l'injustice fiscales sera au coeur de l'élection présidentielle de 2012.
Comment le « chapeau du chapeau » pourrait-il produire des recettes ? Les contribuables qui défiscalisent énormément d'argent sont entourés de conseillers fiscaux intelligents ! Il s'agit d'un dispositif préventif.
Par ailleurs, si les investissements défiscalisés ont progressé en 2009 en outre-mer, je note que nous sommes largement en queue de programmes. Prenons donc le temps de réaliser un bilan !
Les États-Unis, quant à eux, ont mis en place l'Alternative Minimum Tax (AMT) en 1969, laquelle, vingt ans plus tard, rapportait plus que l'IR en taxant les classes moyennes + et + +. La situation était telle depuis une douzaine d'années que, quelles que soient les administrations, cet impôt a été considérablement réduit…
Parce que le barème n'avait jamais été actualisé et qu'un certain nombre de corrections auraient dû être apportées ! La majorité démocrate est en train de revoir ce dispositif.
M. Mariton ne manque pas de bon sens : comme le bouclier fiscal protège les riches, il ne faut pas « cogner » sur les cadres supérieurs. Dès lors, que reste-t-il, si ce n'est les classes moyennes ? Je note que, depuis 2004, ce sont plus de 30 milliards qui ont été transférés au décile supérieur au détriment de tous les autres.
Au demeurant, la question est bel et bien politique. Quels que soient les clivages, le bon sens républicain devrait l'emporter dans tous les rangs, nos compatriotes ne pouvant comprendre qu'un parlementaire comme moi, dont l'épouse est retraitée de l'éducation nationale, ne paie pas un centime d'IR parce que nous employons une femme de ménage alors que mon assistant parlementaire, lui, y est assujetti ! Les conséquences d'une telle remise en cause de notre ciment social peuvent être lourdes. Nul ne peut soutenir l'insoutenable !
La redistribution de l'IR se faisant d'abord à travers la progressivité et le Gouvernement ne tenant pas à remettre en cause le bouclier fiscal non plus que les niches, je soutiens les amendements de M. le président, pis-aller qui tient compte néanmoins d'un certain nombre de réalités.
La réforme de 2005 avait favorisé les contribuables qui se situent très au-dessus de la dernière tranche alors que ceux qui étaient à sa jonction n'en avaient quasiment pas profité. Que cette situation ne soit pas satisfaisante, c'est l'évidence, mais la proposition de M. le président ne ferait qu'aggraver ce phénomène.
Comme il n'est en effet pas légitime qu'un contribuable disposant de revenus très élevés ne paie pas d'IR, je regarde ce type d'amendement avec sympathie – j'avais d'ailleurs cosigné celui que Pierre Méhaignerie avait présenté et qui allait également en ce sens.
Nous le voyons à travers le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ou dans le cadre de nos débats sur les transferts fiscaux entre les différentes tranches : j'ai le sentiment que l'on se contente de « rafistoler » notre système sans se poser les questions de fond. Quid de l'ISF par rapport à une tranche d'imposition supérieure, du bouclier fiscal, des modes de déduction ? Voter de tels amendements entraînerait-il les mêmes conséquences que l'AMT aux États-Unis ? Nous avons surtout besoin d'éléments afin d'examiner l'évolution de notre fiscalité et, en particulier, celle de nos comptes sociaux – l'ACOSS, je le rappelle, a besoin d'une trésorerie de 60 milliards. Nous devons réfléchir à une réforme profonde qui ne saurait passer par des amendements d'adaptation, mais qui implique un « rebasage » complet. Notre Commission serait bien inspirée d'y songer.
Je suis prêt à dresser avec vous un bilan des dix dernières années, notamment s'agissant des allégements fiscaux des hauts revenus. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 – en raison de l'abattement au titre des 20 % – a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliards de baisse de l'IR, un milliard concernait ces derniers.
La restitution globale du bouclier fiscal, en 2008, s'est quant à elle élevée à 578 millions.
Le calibrage des différentes niches fiscales, par ailleurs, est délicat : ainsi, la niche concernant l'emploi à domicile apparaît-elle pour la première fois en 1992, elle a été fortement amplifiée deux ans plus tard avant que d'être réduite de moitié en 1997, puis de réaugmenter lentement. Je rappelle, à ce propos, que la majorité a refusé de voter l'an dernier un amendement gouvernemental visant à l'augmenter de nouveau et qu'elle est aujourd'hui stabilisée. Il est également vrai qu'il est plus difficile d'apprécier ce calibrage par rapport à la distribution des revenus.
J'ajoute que nous avons réalisé l'an dernier un important travail d'équité fiscale en transformant des mesures d'assiette en réduction d'impôt, égalisant ainsi la déduction indépendamment du niveau de la tranche marginale.
Il serait également intéressant d'examiner le fonctionnement de l'impôt minimum au Canada, lequel est beaucoup moins critiqué qu'aux États-Unis.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 115 et I-CF 111.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF 98 et I-CF 93 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine l'amendement I-CF 149 de M. Jérôme Cahuzac, ainsi que les amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 de M. Charles de Courson.
L'amendement I-CF 149 vise à enfoncer le « chapeau du chapeau » un peu plus profondément sur le crâne en limitant à 15 000 euros la déduction de l'impôt obtenue grâce à plusieurs dispositifs.
Avis défavorable, la somme de 25 000 euros étant fondée sur la moyenne des investissements productifs réalisés en outre-mer. Donnons-nous une année supplémentaire afin de disposer d'une évaluation, le « chapeau du chapeau » étant appelé à évoluer.
Les plafonnements n'ont en rien empêché l'accroissement de 6,3 % de la dépense fiscale en outre-mer. Il est donc non seulement possible de moraliser les dispositifs sans perdre en efficacité, mais l'État a un besoin urgent de rentrées fiscales – à moins que l'on veuille faire payer les générations futures !
Le plafonnement global et le plafonnement de la dépense fiscale en outre-mer constitueront l'essentiel de l'« effet plafonnement » établi à la fin de 2009.
Outre que les 6,3 % dont fait état M. le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » ne sont qu'une inscription, nous avons changé le périmètre de la défiscalisation et, donc, de son enregistrement budgétaire : ne sont en effet inscrites dans le montant des dépenses fiscales que celles qui sont agréées. J'ajoute qu'à partir de 2010 la LODEOM impose un agrément dès le premier euro. Enfin, nous avons ramené les agréments en investissements productifs de 300 000 à 250 000 euros, et abaissé le seuil d'agrément dans le logement social. Bercy devrait donc connaître quasiment à l'euro près le montant des défiscalisations.
C'est exact. Nous avons par ailleurs maintes fois affirmé que nous ne voulions pas réaliser des économies sur l'outre-mer mais que nous préférions des dispositifs de soutien autres que fiscaux.
Quand on connaît la réalité économique de l'outre-mer…
Les trois amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 visent respectivement à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 7 %, à 8 % et à 9 % du revenu net imposable : en effet, que représentent 5 000 ou 10 000 euros de plus ou de moins par rapport aux 25 000 euros lorsque les revenus sont colossaux ? C'est le taux qui doit évoluer, pas le montant.
Avis défavorable, la rétroactivité étant impossible. Nous avons par ailleurs veillé à ne pas pénaliser les investissements outre-mer même si je suis ouvert à des évolutions.
Seriez-vous prêt à accepter des amendements lors de la discussion de la seconde partie du PLF ?
Avant d'envoyer un signal, nous devons procéder aux évaluations qui s'imposent.
Les banques, profitant d'un vide juridique, conseillent aux contribuables mariés sous le régime de la séparation des biens de faire deux déclarations afin de bénéficier de deux abattements de 25 000 euros.
L'imagination en matière fiscale et patrimoniale est débordante…
Les règles fiscales doivent être stables et les investissements nécessitent de nombreuses années de préparation. Le plafonnement a été mis en place l'an dernier et certains voudraient déjà changer les règles ? Qui peut me dire aujourd'hui quel est le bilan des dispositifs votés en 2008 ? Personne !
La Commission rejette l'amendement I-CF 149.
Je retire les amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37, mais je les déposerai de nouveau dans le cadre de la séance publique.
Les amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 sont retirés.
La Commission examine l'amendement I-CF 32 de M. Charles de Courson.
Ce tout petit amendement représente 3,5 milliards. C'est celui que je voulais présenter à l'article 1er.
Hors plan de relance, les niches fiscales augmentent de 1,5 milliard. Notre Commission essaye régulièrement de les réduire. Elle s'y est toujours cassé les dents parce que, comme l'a dit un de nos collègues, derrière chaque niche, il y a des chiens, et qui arrivent, en séance publique, à faire rejeter les amendements.
Je propose donc de donner par ordonnance au Gouvernement la possibilité de réduire les niches fiscales d'environ 5 %. Nous n'y arriverons jamais autrement. Certes, Éric Woerth a commandé à l'inspection des finances un examen des 469 niches fiscales existantes, mais qu'en résultera-t-il sinon des propositions dans le projet de loi de finances pour 2011 ?
Traiter nos collègues de la majorité de chiens…
On ne peut pas donner au Gouvernement le pouvoir d'agir par ordonnance dans ce domaine. Cela poserait d'ailleurs sans doute un problème de constitutionnalité. En tout état de cause, je m'y refuse.
Nous n'avons absolument pas le droit de déléguer le pouvoir fiscal au Gouvernement.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 165 de M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit de rétablir une demi-part fiscale supprimée l'année dernière.
Nous avons souhaité que cette demi-part ne bénéficie qu'aux personnes qui ont élevé un enfant seules pendant au moins cinq ans. Le dispositif que nous avons voté n'étant pas rétroactif, il entrera en application pour l'impôt sur les revenus de 2009. La réduction de la demi-part est prévue sur trois ans, mais elle n'est pas bien répartie et nécessite de corriger l'effet de sifflet au regard de la situation familiale des bénéficiaires. Il faudra le faire en loi de finances rectificative.
Elle est saisie de l'amendement I-CF 171 de M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit de remplacer la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes par un crédit d'impôt.
Avis défavorable. Nous souhaitons limiter le crédit d'impôt à la garde d'enfants à domicile dans les ménages où les deux conjoints travaillent.
Puis elle examine l'amendement I-CF 6 de M. Marc Le Fur.
Existait la déduction d'impôt, qui a été remplacée par un crédit d'impôt, plus juste. Mais certains n'en bénéficient pas, en particulier des retraités relativement modestes qui ne payent pas l'impôt sur le revenu et, pour des raisons sanitaires, ont besoin d'une présence humaine. Dans un souci de justice, ils doivent pouvoir bénéficier comme les actifs de cette mesure.
Avis défavorable. Cet amendement coûterait plusieurs centaines de millions.
Mais il concerne la catégorie de personnes qui a le plus besoin de présence humaine !
Une partie d'entre elles peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les deux dispositifs s'excluent l'un l'autre : à partir d'un certain niveau d'impôt sur le revenu, on n'a pas droit à l'APA mais on bénéficie d'une réduction d'impôt. Si l'on n'est pas ou peu imposable, on a droit à l'APA.
L'APA progresse de 7 ou 8 % par an, et le financement de l'État baisse. Comment pourrons-nous payer dans les années qui viennent ?
Sans reprise sur succession, ne nous étonnons pas que l'APA galope ! Nous devons prendre nos responsabilités. Par exemple, il n'a pas été facile de supprimer la demi-part que nous venons d'évoquer, mais il n'est pas non plus acceptable qu'elle soit attribuée à vie à des personnes qui ont divorcé !
L'APA ne concerne qu'une fraction des retraités. Il y en a dont les difficultés physiques ne sont pas suffisantes pour l'obtenir, mais qui ont besoin d'une présence humaine et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt. Ils vivent cette situation comme une injustice.
Elle est saisie de l'amendement I-CF 13 de M. Marc Le Fur.
Lorsque nous avons imaginé le dispositif fiscal de l'emploi à domicile, ces emplois ne pouvaient être tenus que par des salariés. Depuis, nous avons créé le statut d'auto-entrepreneur, qui peut s'exercer tout à fait dans le même champ : aide scolaire, bricolage, notamment. Mais lorsqu'on emploie un auto-entrepreneur, on n'a pas droit à l'avantage fiscal. Il faut adapter la loi compte tenu de l'existence de ce nouveau statut.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un dispositif fiscal extrêmement intéressant, avec un abattement de 50 % sur le chiffre d'affaires avant calcul de l'impôt pour les prestations de services. On ne peut pas en rajouter. La niche sur les emplois à domicile coûte déjà plus de 3 milliards. Tout un ensemble d'entreprises se sont montées pour en profiter. Il faut arrêter ! Les avantages fiscaux du statut d'auto-entrepreneur sont liés à l'entreprise, et à rien d'autre.
Les auto-entrepreneurs peuvent exercer dans le service à domicile dès lors qu'ils se soumettent à la procédure d'agrément prévue par la loi. On ne peut pas prendre à la légère des mesures qui permettent de la contourner. La procédure d'agrément peut certes être considérée comme un frein, alors que le statut d'auto-entrepreneur est basé sur la rapidité et la souplesse, mais c'est une garantie indispensable lorsque de l'argent public est en jeu. Je ne vois pas pourquoi on en dispenserait les auto-entrepreneurs alors que les petites entreprises ou associations du même secteur y sont soumises.
Un des grands mérites du statut d'auto-entrepreneur est la simplification. Un agrément est peut-être nécessaire pour les emplois liés à la personne, mais pas pour des travaux de bricolage.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 172 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à abaisser le plafond de réduction d'impôt pour emploi à domicile, qui est beaucoup trop haut. J'aimerais d'ailleurs connaître son coût global.
Avis défavorable. La dépense fiscale totale est de 3 milliards : 1,75 pour la réduction et 1,25 pour le crédit d'impôt.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 157 de M. Jérôme Cahuzac.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 255 de M. Nicolas Forissier.
Cet amendement permettra de renforcer les fonds propres des PME. Il s'agit d'étendre l'avantage fiscal accordé aux Business Angels aux personnes qui souscrivent au capital d'une société de capital risque regroupant des Business Angels et qui répondent à des critères très précis. Ces sociétés de capital risque accéderaient ainsi au même régime que les holdings ou les fonds communs de placement dans l'innovation.
Avis défavorable. Le régime bénéficie aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, telles que les holdings. Les autres bénéficient déjà d'un avantage fiscal.
Mon but est surtout de pousser le Gouvernement à clarifier en séance publique sa position en ce domaine. Je retire cet amendement.
L'amendement I-CF 255 est retiré.
La Commission examine deux amendements, I-CF 10 et I-CF 9, de M. Marc Le Fur.
La presse s'est encore cette année fait l'écho des montants des transferts de joueurs de football. Le salaire moyen des joueurs de la ligue 1 en France – pas tous des stars ! – est de 47 000 euros par mois. Qui paye ? En partie les spectateurs ou les abonnés de Canal +, bien sûr, mais aussi les contribuables et les cotisants sociaux, ce qui a été largement dénoncé par la Cour des comptes.
Les sportifs professionnels bénéficient de trois avantages : de la possibilité de lisser leurs revenus ; de celle, s'ils reviennent de l'étranger, de bénéficier du régime fiscal de l'impatriation ; d'une mesure, aux effets encore plus considérables, sur les droits à l'image. Il me semble que les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont d'autres priorités à financer. J'ai donc rédigé une proposition de loi, signée par de nombreux collègues, pour supprimer ces trois avantages. En attendant son inscription à l'ordre du jour, je la découpe en amendements.
Le plus gros avantage, concernant les droits à l'image, sera traité dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les amendements I-CF 10 et I-CF 9 touchent donc au lissage, possibilité très intéressante lorsque le salaire augmente, et au régime fiscal de l'impatriation, qui avait été conçu pour de tout autres contribuables que les footballeurs.
J'ai signé votre proposition de loi, mais il ne faut pas oublier que d'autres que les sportifs de haut niveau sont concernés par ces avantages, comme les chanteurs et autres artistes. Le régime des impatriés, lui, bénéficie aussi aux cadres supérieurs d'entreprise. Les dispositions que vous proposez seront donc à l'évidence inconstitutionnelles, puisqu'elles engendreraient une rupture d'égalité entre les contribuables bénéficiaires de la mesure.
J'estime comme vous que le cumul de l'exonération des droits à l'image, de la possibilité de lissage des revenus sur cinq ans, qui permet d'échapper à la progressivité de l'impôt, et du régime de l'impatriation est exagéré. Nous pourrions y réfléchir d'ici à la loi de finances rectificative, ou à la seconde partie du PLF. Mais, en tout état de cause, le dispositif que nous proposerons ne doit pas être rétroactif ni pouvoir être annulé pour rupture d'égalité.
On ne peut pas s'indigner de la rémunération de certains dirigeants d'entreprise et pas des invraisemblables avantages consentis aux sportifs de haut niveau. Le rapporteur général semble disposé à faire quelque chose. Il me semble que nous pourrions trouver un consensus d'ici à la loi de finances rectificative. Faisons-le !
Le plus gros de ces avantages, le droit à l'image collective, permet de faire échapper à l'impôt à la fois le joueur et le club. Son montant va dépasser 32 millions en 2009, imputés sur le budget du sport, qui ne brille pas par son opulence. Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements, mais plusieurs rapports sur le même sujet ont conclu à l'opposé. Il faudrait donc que la majorité accorde ses violons !
Je rappelle en outre que, comme pour les dirigeants d'entreprises, on ne peut encadrer que les bonus, pas les rémunérations. Le prix d'un joueur se détermine entre les clubs et lui-même. Il convient en revanche de se montrer inflexible sur le plan fiscal.
Pourquoi se focaliser sur les joueurs de football ? Beaucoup de tennismen ont leur résidence en Suisse. Prenons garde de privilégier encore plus certains sportifs !
La solution du droit à l'image collective est certes imparfaite, mais elle permettait de rendre les clubs professionnels un peu plus compétitifs. Je regrette que les fortes critiques de la Cour des comptes ne se soient pas accompagnées d'une étude d'impact évaluant le nombre de joueurs que ce dispositif a pu inciter à rester sur le sol, français, et donc à acquitter taxes et impôts. Seul le montant engagé par le ministère chargé des sports a été mentionné. Or je suis persuadé qu'on évite ainsi le départ de nombreux sportifs. Je précise que les joueurs de rugby tirent beaucoup plus de bénéfice du droit à l'image collective que les joueurs de football.
Comme le rapporteur général, j'estime qu'une complète remise à plat est nécessaire. Le dispositif de lissage s'étend également à des sportifs amateurs – les sportifs olympiques, par exemple – qui bénéficient, au-delà de quelques primes défiscalisées, de contrats dont la durée se réduit à celle de l'olympiade. Il serait bon de le maintenir dans ce cas !
Bref, je crois qu'il ne serait pas bénéfique de « saucissonner » ainsi la proposition de loi de M. Le Fur.
J'invite MM. Le Fur, Nayrou et Lamour à travailler ensemble à des propositions qu'ils pourraient présenter lors de l'examen de la seconde partie du PLF ou lors de celui du projet de loi de finances rectificative. Pour ma part, je soutiendrai tout à l'heure un amendement visant à taxer davantage les très hauts salaires.
Il ne s'agit nullement, bien entendu, de taxer les sportifs amateurs bénéficiant d'une recette exceptionnelle justifiant le lissage.
Cela dit, nous devrons veiller à la cohérence de notre proposition avec l'amendement relatif au droit à l'image collective que je présenterai lors de l'examen du PLFSS.
Je suis aussi soucieux que M. Jean-François Lamour de conserver des sportifs de haut niveau sur le sol français. Le patriotisme sportif est une bonne chose, à condition que ces sportifs ne découvrent pas l'amour du pays, du maillot et du drapeau uniquement lorsque les salaires ou le régime fiscal leur sont favorables.
La question du droit à l'image collective viendra en discussion lors de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie éducative ». En outre, il existe déjà une disposition législative tendant à la réduction en sifflet de ce droit à partir de 2011.
Les amendements I-CF 10 et I-CF 9 sont retirés.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 169 de M. Jérôme Cahuzac.
Dans le « paquet TEPA », la majorité a fait le choix de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires. Nous considérons pour notre part qu'il fallait doubler la prime pour l'emploi. Le Gouvernement restant silencieux sur cette question, le rapporteur général pourrait-il nous préciser le volume estimé des heures supplémentaires en 2008 et 2009 ? Sauf erreur de ma part, le niveau de 2009 est le même que celui de 2007, avant l'application de la loi. Étant donné la baisse de la croissance (plus 2,4 % en 2007, moins 2,5 % cette année), il résulte du dispositif que l'État paie, dans une même entreprise, à la fois pour les heures supplémentaires et pour le chômage partiel ! En période de stagnation ou de récession, la mesure est absurde.
Estimer ce qui se serait passé sans la mesure relative aux heures supplémentaires (la crise frappant de surcroît) relève de l'économie hypothétique.
Il y aurait eu des emplois en plus !
Il me semble normal que la baisse de la croissance se traduise par une baisse des heures supplémentaires, défiscalisées ou non. Avis défavorable.
Puis elle rejette successivement, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, trois amendements de M. Jérôme Cahuzac, I-CF 168, visant à indexer la prime pour l'emploi, I-CF 170, visant à majorer cette prime, et I-CF 153, tendant à instaurer un versement forfaitaire pour les catégories les plus défavorisées.
La Commission rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, l'amendement I-CF 90 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 10 : Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 € versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 € versée aux travailleurs privés d'emploi
Article 11 : Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 220 de M. Victorin Lurel.
Après les mouvements sociaux qui ont touché les départements d'outre-mer durant l'hiver 2008-2009, un protocole a instauré au bénéfice des salariés un « revenu supplémentaire temporaire d'activité » (RSTA), dont le montant mensuel est de 200 euros en Guadeloupe et de 100 euros dans les autres départements. Le PLF pour 2010 impute cette prime sur la prime pour l'emploi, la PPE. En d'autres termes, l'État reprend ce qu'il a accordé à l'issue des mouvements sociaux. Je comprends qu'il y ait des impératifs budgétaires, mais il s'agit là d'une manoeuvre totalement déloyale de la part du Gouvernement. Les populations concernées ont la certitude que cette prime est un avantage durable. Il faudra que le Gouvernement s'en explique devant la représentation nationale.
Dans le régime de droit commun, le RSA est imputé sur la prime pour l'emploi. Comme le droit commun ne pourra s'appliquer à l'outre-mer que dans deux ans, il a été décidé l'an dernier d'appliquer un dispositif temporaire, le RSTA, destiné à permettre la jonction avec le RSA. L'accord Bino n'a pas indiqué explicitement, sauf erreur de ma part, que le RSTA serait déconnecté de la PPE.
Le Gouvernement s'expliquera. Pour ma part, je donne un avis défavorable, dans la mesure où le régime de droit commun s'appliquera à l'outre-mer dans un ou deux ans.
Implicitement, le rapporteur général souligne un problème d'égalité devant l'impôt. La PPE est un impôt négatif, mais c'est bien un impôt. On ne peut en sortir ainsi des éléments de revenu. Le Conseil constitutionnel risque de censurer la disposition pour rupture d'égalité.
Autant que je me souvienne, la prime et certains avantages accordés au patronat des DOM avaient pour objectif global d'inciter à une augmentation des salaires. Cet objectif est-il atteint ?
Je crois que M. Cahuzac a raison. Il faut ramener le RSTA à son humble réalité : sous des dehors de RSA, il s'agit en réalité d'une prime mise en place dans l'attente de l'arrivée, trop tardive pour de multiples raisons, de ce dispositif. Quoi qu'il en soit, il ne semble pas tout à fait de bon sens que les départements les plus concernés par le RMI soient les derniers à connaître la mise en oeuvre du RSA. L'effacement de la prime par son imputation sur la PPE – laquelle n'est d'ailleurs pas mentionnée dans l'accord – pose une difficulté. Le Gouvernement devrait plus clairement assumer que le RSTA n'est pas le RSA.
Méfions-nous en effet de cette quasi-homonymie ! L'accord Bino ne concerne que la Guadeloupe et fixe la prime à 200 euros, dont la moitié doit être abondée à part égale par les collectivités et par les employeurs. La prime « commune » avec les autres départements, le RSTA de 100 euros, n'a jamais été présentée comme une incitation au retour au travail : l'objectif est d'améliorer un pouvoir d'achat dont les pouvoirs publics eux-mêmes ont reconnu l'insuffisance. Je maintiens que l'imputation sur la PPE est déloyale et sera perçue comme telle par les populations. Au moment où le Président de la République doit conclure les états généraux de l'outre-mer, cela me semble dangereux. Il faudrait au moins que le Gouvernement s'explique sur cette transformation ex post d'une prime en incitation au retour au travail.
Je maintiens mon avis défavorable mais je conviens qu'il y a là un problème sur lequel le Gouvernement devra s'expliquer. Les populations de l'outre-mer sont très sensibles à la parole de l'État. Nous aviserons en fonction des réponses que l'on nous donnera en séance publique.
Le coût du RSTA est évalué à 280 millions d'euros en année pleine.
Plus précisément, la ligne budgétaire consacrée à cette mesure passe de 280 millions d'euro en 2009 à 150 millions en 2010. Le Gouvernement efface donc 130 millions d'euros.
La Commission rejette l'amendement I-CF 220.
Puis elle adopte l'article 11 sans modification.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette d'abord l'amendement I-CF 92 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, I-CF 174 de M. Jérôme Cahuzac et I-CF 236 de M. Daniel Garrigue, tendant à abroger l'article 1er du code général des impôts.
Je suis persuadé que la majorité et le Gouvernement ne tiendront pas jusqu'en 2012 sans toucher au bouclier fiscal. On voit déjà apparaître quelques lézardes, comme ce rapport d'information déposé par le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann.
Non seulement le bouclier fiscal remet en cause la solidarité, mais son existence conduit les pouvoirs publics à recourir à des impôts périphériques, indirects, tant en matière de sécurité sociale qu'au titre du budget de l'État. Ils ne peuvent plus toucher aux impôts et prélèvements de caractère général, comme l'impôt sur le revenu, la CSG ou la CRDS.
M. Woerth a encore récemment affirmé devant nous sa détermination à lutter contre les paradis fiscaux. Mais qu'est-ce que le bouclier fiscal, sinon un paradis fiscal à domicile ?
Je ne voudrais pas que cette question, à force d'être débattue à chaque discussion budgétaire, se trouve banalisée. Il ne s'agit pas d'une affaire banale donnant lieu à une confrontation classique entre opposition et majorité, mais d'une réflexion de fond sur notre système fiscal. Nous savons tous que le bouclier fiscal n'est ni juste, ni efficace, ni opportun. Comme le montre le récent rapport de M. Jean-Luc Warsmann, qui propose seulement d'exclure la CRDS de l'assiette du bouclier, et comme nous l'avons souligné dès le départ, nous ne pourrons pas tenir ce qui a pu apparaître, placé à l'article 1er du code général des impôts, comme un dogme. Je persiste à penser que c'est là une mauvaise affaire qui compromet toute réflexion d'ensemble sur le système fiscal. J'en veux pour preuve qu'il n'est plus possible de discuter du relèvement de l'imposition sur la tranche supérieure de revenus, de l'ISF, de la taxe carbone ou de l'augmentation des recettes nécessaires au financement du système social.
Bref, il est temps que le Gouvernement comprenne que la question n'est pas, pour nous, d'« exister », mais d'agir dans l'intérêt général. C'est un problème de fond qu'il faut aborder comme tel.
Bien que préférant la suppression de l'article 1er, je cosignerai des amendements ayant trait aux prélèvements sociaux et aux impôts locaux. L'important est d'aider le Gouvernement à progresser pour surmonter ce handicap et aborder sereinement les questions de justice fiscale.
Le groupe Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal. Au demeurant, quand nos collègues de l'opposition ont créé l'ISF, ils ont créé, avec le plafonnement, un bouclier.
La question n'est pas de principe. Ce qu'il faut déterminer, c'est ce que l'on inclut dans le bouclier et à quel niveau on le fixe.
Or, dès l'origine, nous avons demandé que le bouclier ne porte ni sur les impôts locaux ni sur la CGS, et la CRDS. Le budget de l'État ne doit pas servir à financer les excès de certains élus locaux. Et, surtout, la CSG et la CRDS sont l'expression de la solidarité nationale et l'on ne peut décider qu'une petite catégorie de personnes très riches y échappe. On nous indique qu'il faudra augmenter les prélèvements sociaux – ce que l'on a d'ailleurs déjà fait en créant une nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine. Mais chacun sait qu'avec 43 milliards d'euros de déficit des comptes sociaux et 73 milliards de besoins de trésorerie, on ne pourra pas survivre très longtemps avec des emprunts de trésorerie dissimulés dans le cadre de l'ACOSS. Il est de notre responsabilité d'apporter à la CADES, au minimum, les moyens de payer les intérêts de la dette qu'elle gère. Allons-nous en exonérer les contribuables les plus aisés ?
Bref, il faut tenir bon sur le principe et sur les 50 %, mais il faut revoir le périmètre.
Je suis plutôt en accord avec M. de Courson et en léger désaccord avec M. Couanau.
Ce n'est pas le Gouvernement, c'est le Président de la République qui a voulu le bouclier fiscal, et c'est lui qui refuse qu'on y touche. Nous avons affaire à une volonté politique qui relève du caprice et qui s'est d'ailleurs manifestée sur d'autres sujets, heureusement moins essentiels pour le pays mais aux effets dévastateurs dans l'opinion. Je doute que la majorité puisse continuer très longtemps à accepter cette volonté capricieuse.
Nous reconnaissons volontiers, monsieur de Courson, que le plafonnement institué lors de la création de l'ISF était une forme de bouclier. Vous avez raison : le débat ne porte pas sur le principe, mais sur le niveau et la nature, et c'est une folie que d'avoir inclus les impôts locaux et les impôts sociaux. Je vous renvoie à l'exemple du contribuable ne payant pas l'impôt sur le revenu mais se faisant rembourser par l'État la moitié de ses impôts locaux alors qu'il a des revenus très confortables. Ce n'est pas tenable !
Enfin, on sait bien qu'il faudra abonder la CADES. Conserver le principe du bouclier revient à faire peser un endettement supplémentaire sur les générations futures. C'est moralement indéfendable.
Jusqu'à preuve du contraire, c'est le Parlement qui vote le budget. Le bouclier fiscal a été adopté par une majorité politique. C'est à elle de décider si elle revient ou non sur ce dispositif.
Notre Commission s'efforce de réduire les niches fiscales. Or le bouclier fiscal n'est rien d'autre qu'une « super-niche fiscale », la moins justifiée, la moins efficace et la moins consensuelle de toutes.
Je partage l'analyse de M. Couanau. En revanche, je regrette le tour polémique que M. Cahuzac a donné à la première partie de son intervention. En effet, il s'agit d'un débat essentiel, dont il convient de préserver la tenue et la hauteur.
Vous êtes quand même conscient que la situation actuelle est insupportable pour les gens. Je m'efforcerai de donner le plus large écho à l'exemple que j'ai pris hier, car il convaincra tout le monde, y compris l'électorat de l'UMP, que l'on a franchi les limites de la rationalité. Cela dit, si la majorité entend poursuivre sur cette pente suicidaire, ce n'est pas moi qui pourrai l'en empêcher !
Nous sommes au 175e rang mondial en matière de taux d'imposition, et nous sommes au 24e rang – sur 25 – au sein l'Union européenne. Or, trop d'impôt tue l'impôt : il existe un seuil au-delà duquel les hausses d'impôt n'augmentent plus les recettes fiscales, mais poussent certains contribuables et certains capitaux à quitter notre pays.
Il faut être conscient que le bouclier fiscal a été instauré pour la première fois avec le rétablissement de l'ISF en 1988. Je fais partie de ceux qui préconisent la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, assortie d'une augmentation de l'impôt sur le revenu et d'une révision de la fiscalité du patrimoine en ce qui concerne les revenus du patrimoine, notamment les plus-values, et éventuellement les successions. Il n'en reste pas moins que nous avons besoin du bouclier fiscal tant que l'ISF continuera à exister.
Je pense néanmoins que n'aurions pas dû intégrer les prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal en 2007. À ce sujet, je prends l'engagement suivant : si nous devons un jour augmenter la CSG ou la CRDS, je demanderai qu'on les sorte du bouclier fiscal. C'est une simple question d'équité : les ménages les plus aisés qui bénéficient du bouclier fiscal ne doivent pas échapper à une éventuelle augmentation de CSG ou de CRDS.
Je vous demande de n'accepter aucun de ces amendements aujourd'hui. Le bouclier joue en effet a posteriori. Pour la restitution de l'année 2010, par exemple, le dénominateur sera composé des revenus de l'année 2008 et le numérateur des impôts sur le revenu acquittés en 2009 au titre de l'année 2008, ainsi que de la CSG et de la CRDS sur les revenus 2008, donc acquittées en 2008 sur les salaires. La question de la sortie des prélèvements sociaux devra donc être traitée l'année de leur relèvement. Mettons-nous donc d'accord sur le principe. Nous l'appliquerons le moment venu.
Aux calendes grecques ?
Je prends acte des propos du rapporteur général, qui me conviennent en partie. Mais ne devrait-on pas sortir de l'assiette du bouclier fiscal la taxation supplémentaire des retraites chapeaux, proposée par le Gouvernement ? Cette question se pose dès aujourd'hui.
Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.
Ce qu'a dit le rapporteur était très juste. Mais il ne faut pas non plus oublier que la majorité des bénéficiaires du bouclier fiscal ont des revenus modestes. Nous devons maintenir le bouclier fiscal à leur intention.
Il existe d'autres façons de régler ce problème…
Un règlement au cas par cas des situations avec l'administration fiscale a toujours été possible.
La deuxième partie des explications du rapporteur général constituait une formidable autocritique, car il a reconnu que l'élargissement du bouclier fiscal n'était pas justifié. En revanche, je n'accepte pas qu'on lie la suppression du bouclier fiscal et celle de l'ISF : l'impôt sur le revenu ne taxant que les salaires, nous avons besoin d'un impôt sur le patrimoine pour taxer les profits. C'est le rôle fondamental de l'ISF.
Je constate que beaucoup d'entre nous regrettent maintenant d'avoir voté le bouclier fiscal.
Allons, allons ! Restons sereins.
La Commission rejette les amendements identiques I-CF 174 et 236.
Elle rejette ensuite l'amendement I-CF 173 de M. Jérôme Cahuzac.
Puis la Commission examine les amendements I-CF 237, I-CF 235 et I-CF 238 de M. Daniel Garrigue.
Quand le bouclier fiscal a été institué, nous étions un certain nombre au sein de la majorité à soutenir la proposition de Pierre Méhaignerie qui demandait la suppression des niches fiscales et un aménagement de l'impôt sur le revenu.
L'une des justifications du bouclier fiscal était de protéger des ménages ne disposant pas de revenus importants mais soumis à des prélèvements de nature confiscatoire si l'on additionne l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux acquittés.
De même que nous avions établi un plafonnement de l'ISF, je propose de plafonner le bouclier fiscal en excluant de son bénéfice les contribuables dont les revenus sont imposables au-delà du taux de 30 %, ce qui représente un plafond de 69 000 euros. Au-delà d'un tel seuil, il n'y a aucune raison d'échapper à l'effort de solidarité nationale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement ces amendements.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l'amendement I-CF 91 de M. Jean-Pierre Brard et l'amendement I-CF 161 de M. Jérôme Cahuzac.
La Commission examine l'amendement I-CF 38 de M. Charles de Courson.
Comme je l'ai indiqué, je souhaiterais que nous nous prononcions sur l'exclusion de la CSG et de la CRDS lorsqu'il nous sera proposé de les augmenter.
J'ignore pourquoi les amendements que j'avais déposés avec Jean-Yves Cousin ne figurent pas dans la liasse. Ils étaient identiques à l'amendement I-CF 38 que nous cosignons avec l'accord de son auteur.
Plus le temps passe et plus le bouclier fiscal paraît insupportable. C'est encore plus vrai maintenant que nous connaissons l'état des comptes sociaux et la dette de la Sécurité sociale. Il est de plus en plus incohérent d'inclure les cotisations sociales dans l'assiette du bouclier fiscal. De même pour les impôts locaux. Adopter cet amendement serait un premier pas dans la bonne voie.
L'amendement réduirait considérablement le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal, ce qui affaiblirait l'un des principaux arguments en sa faveur. Plafonner vaudrait mieux.
Un bouclier contre le bouclier !
Nous voterons l'amendement. Il n'est pas exact que le bouclier fiscal bénéficie à 15 000 de nos concitoyens : ceux qui obtiennent la restitution de sommes faibles – le plus grand nombre des bénéficiaires – obtiendraient déjà satisfaction en sollicitant directement l'administration fiscale.
J'appelle, par ailleurs, l'attention sur la situation extrêmement délicate des comptes sociaux : le trou de la sécurité atteint un niveau sans précédent et la Caisse des dépôts nous a indiqué qu'elle ne pourrait pas couvrir les creux de trésorerie au-delà de 31 milliards d'euros. Il faudra alors emprunter sur les marchés, ce qui nous exposera à des frais supplémentaires. Le maintien de la CSG et de la CRDS dans l'assiette du bouclier conduirait donc à une bien mauvaise utilisation des fonds publics.
Je demande que le vote sur ces amendements soit réservé.
Sur le fondement de quel article du Règlement ?
Je suis saisi d'une demande de suspension de séance par M. Jérôme Chartier.
La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.
Le Règlement ne prévoit pas la possibilité de demander la réserve d'un vote, mais la suspension est de droit.
La suspension était donc injustifiée. C'est une manipulation.
Il y avait un doute que nous avons levé à l'occasion de la suspension de séance.
La demande de suspension était en réalité motivée par les interrogations des membres de la majorité sur l'amendement.
Chacun aura compris que cet amendement suscitait plus que des interrogations. Il a nécessité que l'on mobilise dans les rangs de la majorité.
La Commission rejette l'amendement I-CF 38.
Puis, suivant l'avis du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 39 de M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 42 de M. Charles de Courson.
Avis défavorable. Ce dispositif a joué en faveur d'un nombre important de contribuables, notamment à la Réunion.
On laisserait donc des collectivités présenter des déficits incroyables, sans appliquer les mécanismes prévus par la loi, et il reviendrait à la solidarité nationale de compenser les conséquences des hausses de la fiscalité locale ? Quelle absurdité ! Essayons plutôt de ne pas encourager les dérives.
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 40 de M. Charles de Courson.
Depuis le rapport de notre collègue Warsmann, tout le monde reconnaît que le Parlement devra, à l'occasion de l'examen du PLFSS, poser la question de la contribution de tous à l'effacement de la dette sociale. De même que la taxe carbone est présentée comme un signal envoyé à l'opinion, ce serait un signal de solidarité envoyé à nos concitoyens. Ici l'inflexibilité n'est pas défendable.
En réalité, M. Warsmann est sur la même ligne que notre rapporteur général : il défend le principe du bouclier fiscal, mais imagine un moyen d'augmenter les recettes de CRDS. Sa proposition ne vaut que dans l'hypothèse d'une augmentation des prélèvements sociaux.
La majorité reconnaît désormais que l'augmentation des ressources des régimes sociaux est inimaginable aussi longtemps que le bouclier fiscal exonère les plus aisés de nos compatriotes de cet effort de solidarité. Mais je ne comprends pas comment on pourrait ne sortir du bouclier fiscal que l'augmentation, et non pas la totalité de la CRDS. C'est complètement incohérent.
Je ne comprends pas moi non plus. Cela veut-il dire que la mesure ne serait que conjoncturelle ? Cela n'a pas de sens. Les différents rapports ont bien montré le scandale que constituait la possibilité, pour les titulaires de gros patrimoines, d'être quasiment exonérés d'impôt sur le revenu et de se voir en plus rembourser l'impôt sur la fortune et les prélèvements sociaux. Si on pense que cette situation est scandaleuse, il faut supprimer le scandale à sa racine, et non à la marge.
Ce débat n'a rien de théorique : dès la semaine prochaine, lors de l'examen du PLFSS par la commission des Affaires sociales, il nous faudra augmenter soit le forfait hospitalier, soit la CRDS. Nous verrons bien alors le degré de sincérité de vos propositions.
La question se posera en effet dès cette année. Dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement nous proposera d'élargir l'assiette de la CSG aux retraites chapeau et aux plus-values de cession des valeurs mobilières dès le premier euro. Or, cet élargissement sera un coup d'épée dans l'eau puisqu'il ne s'appliquera pas aux plus riches, qui échapperont ainsi à l'effort de solidarité.
J'en appelle à votre réflexion, messieurs de la majorité : il ne faudrait pas que, pour un enjeu financier négligeable, de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros, vous négligiez une question de principe. En tout état de cause, le statu quo est impossible.
La Commission rejette l'amendement I-CF 40.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 41 de M. Charles de Courson.
Puis elle est saisie de l'amendement I-CF 14 de M. Didier Migaud.
Cet amendement, déjà défendu l'année dernière, prévoit que le revenu pris en compte pour le calcul du droit à restitution intègre les revenus des capitaux mobiliers avant abattement : c'est une question de justice.
Défavorable au nom du principe de non-rétroactivité, cet ajustement technique, nécessaire, devant trouver sa place en deuxième partie. Je signale à cet égard que le Gouvernement propose, dans le cadre du PLFSS, d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values mobilières dès le premier euro, et il a corrigé en conséquence le bouclier fiscal. Il a pris acte de la nécessité d'intégrer la plus-value dans le revenu de référence, ce qui est conforme à la logique de votre amendement.
Je suis en désaccord total avec cet argument de la rétroactivité, puisqu'il s'agit en réalité de corriger une erreur : personne n'imaginait que le revenu de référence du bouclier fiscal ne serait pas le revenu réel, mais le revenu minoré des abattements.
Mon rapport d'information sur l'application de la loi fiscale de juillet dernier a retenu parmi trois thèmes celui du bouclier fiscal. J'y soulignais la nécessité de corriger les imperfections techniques du bouclier fiscal, mais non de façon rétroactive.
Mais cela fait deux ans que nous posons le problème !
Nous avons déjà corrigé le bouclier fiscal sur un point extrêmement important, l'imputation des déficits. Nous corrigeons les « vices de fabrication » au fur et à mesure.
Nous contestons le mode de calcul du seuil de déclenchement du bouclier fiscal depuis l'origine. Vous nous resservez toujours le même argument de la rétroactivité : mais si vous aviez accepté nos propositions les années précédentes, vous n'auriez pas à les rejeter aujourd'hui au nom de la rétroactivité.
Il est par ailleurs inacceptable que les cotisations de retraite par capitalisation viennent en déduction du revenu réel : c'est là un double avantage financé par la collectivité.
Quand on découvre ainsi un nouveau problème chaque année, on ne parle plus de vices de fabrication, mais d'un vice fondamental de conception.
Le débat sur les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal s'est ouvert il y a un an seulement. Nous engageons les modifications nécessaires depuis lors.
La Commission rejette l'amendement I-CF 14.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 159 de M. Jérôme Cahuzac.
C'est toujours la distinction entre revenu réel et revenu de référence.
Sur avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement, puis l'amendement I-CF 162 du même auteur.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 160 de M. Jérôme Cahuzac.
C'est la même argumentation, cette fois pour les gains de cession des valeurs mobilières.
Cet amendement est satisfait par le PLFSS, ces gains étant désormais intégrés dans le bouclier fiscal dès le premier euro.
C'est deux poids deux mesures : ici, on taxe dès le premier euro, alors que s'agissant du financement du RSA, on invoque le bouclier fiscal.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 166 de M. Jérôme Cahuzac
C'est la même argumentation, appliquée cette fois aux impositions afférentes aux stock-options, qui sont intégrées dans les impositions servant au calcul du bouclier fiscal.
La Commission rejette cet amendement, après que le rapporteur général s'y est déclaré défavorable.
Elle rejette également les amendements I-CF 151 et I-CF 152 de M. Henri Emmanuelli, auxquels le rapporteur général s'est déclaré défavorable.
Puis elle est saisie de l'amendement I-CF 135 de M. Michel Bouvard.
Cet amendement vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. En effet la taxation des apports des entreprises individuelles freine leur croissance en pénalisant le renforcement de leurs fonds propres.
Défavorable, car cet amendement n'est ni équitable ni justifié. Il est inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne change pas de régime juridique, dont la plus-value tirée de la cession de son entreprise sera taxée. Il n'est pas justifié parce qu'il existe un report pour éviter la taxation et que les exonérations doivent être réservées à des cas précis. Nous ne cessons d'ailleurs depuis quelques années de voter des dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles. Ainsi le dispositif dit « Dutreil » les exonère en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires (250 000 euros). Ce dispositif a été complété en 2004 par l'exonération des plus-values si la valeur de l'entreprise ne dépasse pas 300 000 euros. Depuis 2006 enfin, à mon initiative, ces plus-values sont exonérées en cas de départ à la retraite, sans limite de chiffre d'affaires ou de valeur de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse d'une PME. D'ailleurs, dans le cas visé par l'amendement, cette dernière exonération s'appliquera aussi aux plus-values professionnelles en report.
Michel Bouvard a raison de poser ce problème concret. J'entends bien les explications du rapporteur général, mais ces dispositifs sont trop complexes pour le contribuable. Plus généralement, une simplification de notre système fiscal s'impose.
Mon but n'étant pas de favoriser l'optimisation fiscale, je retire cet amendement, en soulignant tout de même l'existence de problèmes d'application des dispositifs existants.
L'amendement I-CF 135 est retiré.
La Commission examine l'amendement I-CF 158 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à corriger les effets du bouclier fiscal sur l'impôt de solidarité sur la fortune, en proposant un plafonnement. L'application du bouclier fiscal ne doit pas réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale.
Un des effets pervers du bouclier fiscal est d'annuler l'effet des dispositifs d'incitation à l'investissement.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 87 de M. Charles de Courson.
Il y a deux solutions : soit on réforme le bouclier fiscal, soit on crée une nouvelle tranche d'IR à 45 % au-delà de 100 000 euros et on supprime l'impôt sur la fortune, comme partout en Europe, même dans les pays dirigés par des socialistes, excepté en Suisse – mais c'est un faux impôt – et dans un ou deux pays scandinaves. Je reconnais que c'est une solution radicale.
On ne peut pas prendre une mesure aussi radicale sans mener au préalable une étude d'impact approfondie ! En outre, une telle mesure contient des effets de transfert, à analyser puisqu'elle reviendrait à taxer plus fortement les salaires et les petits patrimoines.
Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 185 de M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échapper à l'ISF par un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale
Je ne peux qu'être défavorable à une proposition aussi anti-économique. Vous proposez de supprimer un dispositif inspiré de l'amendement dit « Migaud-Gattaz », visant à protéger les entreprises familiales de la délocalisation, que j'ai étendu en 2003 à l'ISF. Je vous rappelle que ces entreprises sont, de l'avis de tous, celles qui se comportent le mieux en période de crise. Elles sont notre patrimoine.
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 175 de M. Jérôme Cahuzac.
La suppression de l'article 885 I quater du code général des impôts permettrait d'éviter que des salariés et surtout des mandataires sociaux bénéficient d'abattements sur les stock-options.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.
Articles additionnels après l'article 11 : Modifications de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements dans les PME
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 148 de M. Michel Bouvard.
Une telle mesure a minima est nécessaire s'agissant des holdings ISF qui ne peuvent plus compter plus de cinquante souscripteurs depuis le 16 juin dernier. Comme je le proposerai par la suite, il conviendrait – ainsi que cela avait été décidé par l'Assemblée avec le soutien du Gouvernement avant d'être finalement rejeté en commission mixte paritaire – de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds au-delà de ce plafond de cinquante souscripteurs au profit de petites entreprises en amorçage.
Si M. Michel Bouvard a raison sur le fond, une tolérance administrative est prévue que le ministre pourra expliquer en séance. Une précision législative peut aussi être apportée mais la rédaction doit alors être revue.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 251.
Afin de favoriser l'investissement dans les PME, cet amendement technique tend à permettre aux fonds d'investissement de proximité (FIP), aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aux fonds communs de placement à risques (FCPR), éligibles à la réduction d'impôt sur la fortune, d'investir en quasi fonds propres et non pas simplement en fonds propres. Ainsi, non seulement tous les FIP, FCP et FCPR seraient mis sur le même plan, mais nous renforcerions – dans la logique initiée par le Président de la République et suivie par des organismes tels qu'OSEO – l'apport en quasi fonds propres sous forme soit d'obligations convertibles en actions soit d'obligations remboursables en actions, lesquelles sont très encadrées. En outre, les entreprises familiales pourraient ainsi surmonter leurs difficultés à ouvrir leur capital. N'est-il pas d'ailleurs proposé au plus haut niveau de l'État de prévoir 1 milliard d'euros supplémentaire de quasi fonds propres, notamment sous forme de prêts participatifs ?
Cet amendement, d'apparence technique, pose en fait un problème de principe. En l'occurrence, la possibilité de réduction d'ISF n'a été ouverte aux particuliers qu'au titre des interventions en capital et non des prêts, fussent-ils considérés comme des quasi fonds propres. Je précise d'ailleurs que la niche fiscale correspondante est passée de 0 à près de 700 millions d'euros en deux ans.
J'ai déjà refusé aux entrepreneurs individuels l'ouverture de la réduction d'ISF en matière de prêts, au motif que la notion de fonds propres ne pouvait s'appliquer à ces derniers. En outre qu'un amendement suivant portera non plus sur les souscriptions d'obligations non convertibles, mais sur les simples avances en fonds propres, j'exhorte mes collègues à ne pas franchir la ligne blanche qui a été tracée.
Je persiste, face à une doctrine fiscale jusqu'au-boutiste, à opposer le principe de réalité en matière d'investissement des entreprises. Je le répète, les entrepreneurs familiaux ont beaucoup de mal à ouvrir leur capital. Or, avec mon amendement, ne seraient prises en compte que les obligations convertibles en actions ou les obligations remboursables en actions, c'est-à-dire des quasi fonds propres – d'ailleurs appelés à devenir des fonds propres par le biais de la conversion. Sans application du principe de réalité, jamais nos PME ne pourront se développer.
Il ne s'agit pas en l'occurrence d'appliquer une doctrine fiscale, mais une mesure votée par le législateur, à savoir l'article 885-0 V bis du code général des impôts, lequel n'ouvre droit à la réduction d'ISF qu'aux seules souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. On notera d'ailleurs que même l'achat d'actions sur le marché est exclu. Il n'est pas question de revenir sur l'intention du législateur.
Il existe d'autres formes de participations au capital qui n'impliquent pas forcément des droits de vote, mais qui répondent à l'objectif visé par Nicolas Forissier sans pour autant être liées à un taux d'intérêt ou à une rente – lesquels peuvent conduire aux déviances sous-entendues par le rapporteur général. Je pense à des titres du type actions sans droits de vote, actions de préférence, ou encore certificats d'investissement, tous titres qui ne sont pas assortis d'un rendement fixé. Ce dernier pourra être différent de celui des actions ordinaires, par exemple par le biais d'une compensation au droit de vote, mais il ne sera en aucun cas certain. Le ministre pourrait répondre sur ce point lors du débat en séance.
La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 258, deuxième rectification, de M. Nicolas Forissier.
Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF a été introduit l'an passé. Il s'agissait au départ d'éviter que les holdings éligibles à la réduction d'ISF dans le cadre de la loi TEPA soient utilisées à autre chose qu'au soutien des entreprises par un apport de fonds propres. J'avais moi-même proposé, l'an dernier, de flécher l'investissement via holding vers les petites entreprises en amorçage. Il n'est donc pas question ici de holdings dont le seul objet est de créer des « parkings à ISF » à forte rentabilité. Pour autant, si cet amendement avait été adopté l'an dernier par l'Assemblée nationale, le Sénat lui a préféré trois conditions d'éligibilité. Or, autant je suis d'accord pour n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique, et éventuellement pour accepter qu'elles soient dirigées exclusivement par des personnes physiques, autant j'estime que la troisième condition est catastrophique, car elle tend à empêcher tout développement des business angels ou des petites entreprises en démarrage – je veux parler de la limitation à cinquante du nombre des souscripteurs. Or, les fonds d'investissement n'interviennent pas pour des tickets de 300 000 à 500 000 euros.
Je propose donc à nouveau de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d'investir dans les PME qui sont la vraie cible, c'est-à-dire qui correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » employant moins de cinquante salariés et réalisant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
C'est un débat que nous avons avec le Sénat depuis maintenant deux ans, en particulier avec l'homologue de M. Forissier sur ce sujet, le sénateur Philippe Adnot. La solution adoptée procède d'un équilibre entre leurs deux approches. Nous sommes cependant convenus de nous donner un an afin d'en étudier les conséquences. Aujourd'hui, nous manquons d'éléments pour juger.
Si la limitation en question a été introduite, c'est parce que les holdings bénéficient, au titre de la réduction d'ISF, du taux plein de 75 %, comme si le particulier investissait directement – les fonds intermédiés ne bénéficient, eux, que d'une réduction de 50 %, au prorata des investissements éligibles dans les entreprises cibles. Or, la mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun des 150 défiscalisateurs disposant ainsi d'une garantie de revenu et de reprise de son éolienne, cela sans aucun risque, tout en bénéficiant de la réduction d'ISF de 75 % !
Mais puisque le soutien à l'investissement dans les entreprises visées par l'amendement doit être maintenu, l'amendement peut être adopté pour être à nouveau examiné en CMP.
L'association nationale des holdings comprend aujourd'hui vingt-trois de ces dernières, et représente une capacité d'investissement de près de 100 millions d'euros dans des PME. Si nous n'adoptons pas cette mesure dérogatoire, toutes ces holdings disparaîtront faute de pouvoir réunir des tickets d'investissement suffisants avec cinquante souscripteurs. Ne pas encourager de telles structures, sachant qu'elles seraient parfaitement encadrées, ne reviendrait-il pas plutôt à défendre d'autres véhicules d'investissement, tels que les FIP ?
Tout serait peut-être plus simple si certains montages n'avaient pas attiré l'attention.
De tels montages ne seraient plus possibles puisque l'on encadre justement ces holdings en n'accordant pas de garantie de sortie ou encore en ne visant que les petites entreprises communautaires.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 260 de M. Nicolas Forissier.
Dans l'hypothèse d'une sortie rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires, l'avantage fiscal n'est maintenu qu'en cas de réinvestissement dans un délai de six mois de la totalité du prix de cession des titres. Un tel délai étant insuffisant pour déterminer intelligemment un investissement, il est proposé de le porter à douze mois.
Sagesse. Faisons toutefois en sorte de ne pas créer, avec des délais d'investissement trop longs, des systèmes qui serviraient à thésauriser de l'avantage fiscal sans que l'argent capitalisé serve aux entreprises.
C'est bien pourquoi l'amendement traite du réinvestissement.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 259 de M. Nicolas Forissier.
Une réduction d'ISF a été instaurée pour les dons – à hauteur de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros – consentis aux organismes qui participent soit à l'effort de recherche soit à l'insertion des personnes dans le monde de l'entreprise. Il serait légitime d'étendre cette disposition aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise.
Après avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 254 de M. Nicolas Forissier.
Cet amendement résulte d'une discussion récente avec Jacques Attali sur le thème des holdings solidaires qui investissent soit dans des quartiers difficiles soit dans des zones rurales sensibles. Or, la loi TEPA ne permet pas aux personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaire de bénéficier d'une exonération d'ISF car l'intervention de la holding se fait principalement sous forme, non pas de participations, mais de comptes courants d'actionnaires associés. L'avantage fiscal doit également s'appliquer dans ce cas particulier.
Avis défavorable pour les raisons précédemment données.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ensuite successivement les amendements I-CF 215 et I-CF 177 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 12 : Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 95 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle adopte ensuite l'article 12 sans modification.
La Commission est d'abord saisie de l'amendement I-CF 26 rectifié de M. Didier Migaud.
Il est proposé de créer une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires, assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, de manière à imposer davantage les plus hautes rémunérations.
C'est pourtant l'entreprise qui paye la taxe sur les salaires. Est-ce une bonne idée d'augmenter ainsi le coût du travail des salaires élevés ?
Il s'agit de dissuader certaines hautes rémunérations en faisant en sorte qu'elles soient taxées de manière différenciée.
Avis défavorable. L'enfer est pavé de bonnes intentions : les effets pervers d'une telle mesure risquent d'être redoutables en accélérant en particulier les délocalisations. Il s'agit en fait d'un amendement anti-place de Paris, même si je reconnais que certaines rémunérations sont trop élevées. Le problème est en passe d'être réglé avec l'accord du G20 sur les rémunérations des traders, les deux tiers n'étant versés qu'après appréciation des résultats sur trois ans.
Après avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l'amendement I-CF 96 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Jérôme Cahuzac.
Il est proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières de type taxe « Tobin » d'un taux de 0,005 %.
Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 1 de M. Patrice Martin-Lalande.
Le financement des chaînes privées est une nécessité, de même que celui du service public. Or, le scénario économique qui se réalise est l'inverse de celui qui avait servi de base à l'instauration de la taxe créée sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, c'est-à-dire pallier « l'effet report » – évalué à 350 millions d'euros – vers ces dernières des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Les recettes publicitaires des trois principales chaînes privées – TF1, M6 et Canal+ – seront notoirement inférieures non seulement aux prévisions, mais également à leurs recettes de 2008, soit 1,950 milliard au lieu de 2,750 milliards. Je propose donc de reporter exceptionnellement au 1er janvier 2011 l'application de ladite taxe afin de ne pénaliser ni le financement normal et nécessaire des chaînes privées, ni celui de la création.
Avis défavorable. Pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il a bien fallu trouver des ressources de remplacement. Le report sur les chaînes privées d'une partie du marché publicitaire étant dans ces conditions apparu comme probable, la commission Copé a préconisé une taxation sur le seul supplément de ressources publicitaires, afin de pallier tout effondrement du marché. Or, la taxe a été appliquée sur l'ensemble de la recette publicitaire – avec un abattement à la base, il est vrai. Aujourd'hui que cette recette est en baisse, non seulement aucun supplément n'est donc constaté, mais la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduira, avec cet amendement, par une dépense budgétaire supplémentaire. Si la taxe est suspendue, c'est le budget de l'État qui devra prendre le relais.
L'esprit de la loi était bien de taxer le supplément de recettes publicitaires. Or, nous sommes dans un scénario inverse, qui met en péril le financement des télévisions privées généralistes.
La Commission rejette l'amendement I-CF 1.
Article 13 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 109 de M. Jean-Pierre Brard.
Puis elle examine l'amendement I-CF 206 de M. Jean-Pierre Balligand.
Le Gouvernement nous propose une majoration de 0,6 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit une évolution négative en valeur réelle, si l'on tient compte de l'inflation, à laquelle il faut ajouter le fait que cette DGF intègre deux ans de remboursement de FCTVA.
En outre, la population a augmenté.
En effet. Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de porter le taux de progression de la DGF à 1,2 %.
L'amendement que je proposerai un peu plus loin, plus équilibré, répond en partie à votre souhait. Avis défavorable à celui-ci car il ferait peser l'essentiel de l'effort sur les variables d'ajustement, telles que la DCTP, qui diminuerait de 20 %.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement I-CF 221 de M. Victorin Lurel.
Article additionnel après l'article 13 : Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement
La Commission est saisie d'un amendement I-CF 263 du rapporteur général.
Je vais présenter simultanément les amendements I-CF 263, I-CF 262 et I-CF 264.
L'indexation de 0,6 % de la DGF en 2010 n'est pas suffisante pour assurer la péréquation au bénéfice des communes les moins favorisées, dont la DGF est le principal instrument. Rappelons que c'est à partir de la DGF que sont versées la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Je vous propose donc de compléter le montant de la DGF, afin de réaliser cette péréquation. Mais nous sommes contraints de le faire à enveloppe constante. Il s'agirait donc, d'une part, de réduire dans des proportions raisonnables le montant des variables d'ajustement – de 8 % pour la DCTP et de 5 % pour les autres –, d'autre part de ne pas indexer les dotations satellites de la DGF, telles que les dotations générales de décentralisation (DGD), non plus que les dotations d'investissement. S'agissant de ces dernières, compte tenu de la progression inchangée du FCTVA et de la concentration de l'effort budgétaire de l'État sur l'investissement, cette non-indexation me paraît pouvoir être décidée à titre exceptionnel.
On pourrait ainsi abonder la DGF, ce qui permettrait – en anticipant sur la répartition qui sera opérée en février par le Comité des finances locales – de disposer de près de 70 millions d'euros pour la DSU, comme l'an dernier, d'un peu moins de 50 millions pour la DSR, et de faire progresser la DNP au rythme de l'inflation.
De plus, alors que dans le projet gouvernemental, le complément de garantie – qui fait partie de la dotation forfaitaire de la DGF – diminue de 3,5 %, alors qu'elle a déjà été réduite de 2 % en 2009, ce dispositif permet de limiter la baisse en 2010 à 2 %.
Enfin, je précise que la difficulté à laquelle est confrontée la DGF en 2010 est d'abord lié aux effets du recensement. Après l'impact des résidences principales l'an dernier, il y a maintenant celui des résidences secondaires, qui se traduira pas un surcoût d'une centaine de millions. Par ailleurs, il faut également absorber les effets de l'extension de l'intercommunalité, avec la transformation de nombreux établissements publics de coopération intercommunale en EPCI à taxe professionnelle unique – ce qui représente un nouveau surcoût d'une centaine de millions. Il est donc indispensable d'abonder la DGF, et c'est l'objet du dispositif que je vous propose. Globalement, monsieur Launay, on devrait ainsi parvenir à une progression de près de 1 %.
La Commission adopte l'amendement I-CF 263.
Article 14 : Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation
La Commission adopte l'amendement I-CF 262 du rapporteur général.
Puis elle adopte l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 213 de M. Cahuzac.
Puis elle adopte l'article 15 sans modification.
Article 16 : Évolution des compensations d'exonérations
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 231 de M. Jean-Pierre Brard.
Puis elle adopte l'amendement I-CF 264 du rapporteur général.
Elle adopte l'article 16 ainsi modifié.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements I-CF 233 et I-CF 234 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Article 18 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Article 19 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
Article 20 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
La Commission examine l'amendement I-CF 212 de M. Jérôme Cahuzac.
Il concerne les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Son coût est de 2 milliards d'euros…
La Commission rejette l'amendement I-CF 212.
Elle adopte l'article 20 sans modification.
Article 21 : Dispositions relatives aux affectations
Article 22 : Hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC)
Article 23 : Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 24 : Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)
Article 25 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel »
Article 26 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public
Article 27 : Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation
Article 28 : Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Article 29 : Autorisation de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Article 30 : Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »
Article 31 : Transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
Article 32 : Exonération de l'Office national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial
Article 33 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
La Commission est saisie de l'amendement I-CF 155 de M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit d'interdire à un établissement de crédit qui bénéficie de fonds de l'État au titre du dispositif de soutien de verser des bonus à ses opérateurs de marché et des dividendes à ses actionnaires. Cette contrepartie nous paraît être une exigence.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 155.
Puis elle examine l'amendement I-CF 242 de M. Daniel Garrigue.
Il ne faut pas laisser croire aux Français que nous pourrions vivre dans des déficits permanents. Il est un peu étonnant que l'on parle d'émettre des emprunts pour financer des dépenses supplémentaires, la gestion de ces fonds se faisant dans des conditions qui sont encore mystérieuses, mais qui risqueraient d'aboutir à la création d'un véritable budget bis. Au nom des principes d'unité et d'universalité budgétaires, je propose de prévenir les tentations, en introduisant un article additionnel disposant que « Aucun emprunt émis au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010 et la dette publique de l'État ».
Je vous rassure, nous aurons un débat sur le grand emprunt puisqu'il fera l'objet d'une loi de finances rectificative. Par ailleurs, si le déficit venait à être supérieur à celui que nous allons voter en loi de finances initiale, votre amendement empêcherait l'État d'emprunter pour couvrir la différence…
Je rédigerai mieux l'amendement pour le débat en séance !
La Commission rejette l'amendement I-CF 242.
Article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La Commission examine l'amendement I-CF 89 de M. Charles de Courson.
On va nous faire voter à cet article un déficit de 116 milliards. Si on enlève les 15 milliards du plan de relance, il reste 101 milliards, se partageant par moitié entre un déficit structurel et un déficit qu'on espère conjoncturel. Nous avons fait des propositions pour engager la réduction du déficit structurel, qui aboutissent à réduire de 5 milliards les charges de l'État et le déficit.
Vous êtes trop bon spécialiste pour ne pas savoir que c'est programme par programme que l'on peut identifier les économies possibles. On ne peut pas modifier l'article d'équilibre sans les préciser.
En 1996, je faisais partie de ceux qui avaient déposé un amendement sur l'article d'équilibre – et il avait été adopté.
La Commission rejette l'amendement I-CF 89.
Puis elle adopte l'article 34 sans modification.
La Commission adopte l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances ainsi modifiée.
N° I- CF 1
« I.– L'article 302 bis KG du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII.– Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »
« II.– La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »
N° I- CF 2
« I.– L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
N° I- CF 3
« I.– À l'article 298 septies du code général des impôts, après les mots : « 28 février 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, »
I - N° CF 4
« I.– L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. »
N° I - CF 5
À la fin de cet article, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1. L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires.
N° I - CF 6
MM. Marc LE FUR et Jean-Claude MATHIS
I.– Au a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots « est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses », rajouter les mots «ou bénéficie d'une pension de retraite ».
II.– Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 7
Au 2 du A de l'article 5 supprimer les mots « – utilisés à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ».
N° I - CF 9
L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels ».
N° I - CF 10
I.– Au premier alinéa du I de l'article 100 bis du Code Général des Impôts «de même que ceux provenant de la pratique d'un sport », sont supprimés.
II.– Au second alinéa du I du même code, les mots : « ou ceux provenant de la pratique d'un sport », sont supprimés.
III.– À l'article 84 A du même code, les mots : et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport », sont supprimés.
N° I - CF 13
I.– Au I de l'article 199 sexdecies du code Général des Impôts rajouter un d) ainsi rédigé
« Le recours à un auto-entrepreneur rendant les services mentionnés au a)
II.– Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 14
Dans la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis » sont remplacés par les mots : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis, au 2° et au 5° du 3. de l'article 158 du code général des impôts ».
N° I - CF 15
I.– Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots « contribution climat-énergie »
II.– Substituer au tableau de l'alinéa 4 le tableau suivant :
Indices d'identification du tableau B de l'article 265
Essences et super-carburants utilisés pour la pêche
11, 11 bis et 11 ter
Essences et super-carburants (hors usage pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation
6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes
13, 13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter, 18
Huiles lourdes, fioul domestique
Gazole : utilisé pour la pêche
30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis, 34
36, 36 bis
Émulsion d'eau dans du gazole
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 rt 2704 de la nomenclature douanière
Déchets ménager et assimilés destinés à l'incinération ou à la coincinération
III.– Après l'alinéa 6 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la contribution climat-énergie les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »
VI.– Supprimer l'alinéa 13.
N° I - CF 16
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière ».
N° I - CF 17
N° I - CF 18
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
N° I - CF 19
L'alinéa C est modifié comme suit :
« Au troisième alinéa de l'article 5 de l'article 265 octies, le tarif : « 39,19 € » est remplacé par le tarif : « 35,80 € » »
N° I - CF 20
Au premier alinéa du b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes après les mots « des aéronefs » ajouter les mots :
« pour des vols à destination des pays étrangers. »
N° I - CF 21
Il est inséré dans le Code des Douanes un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du premier alinéa du b du 1. de l'article 265 bis du présent code est attribué à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport ».
N° I - CF 24
I.– Au 1.3.1 de cet article supprimer les mots « des titulaires de bénéfices non commerciaux » des dispositions proposées pour l'article 1467 2° du code général des impôts.
II.– Au 2.1.1 de cet article supprimer les mots « les titulaires de bénéfices non commerciaux » des dispositions proposées pour l'article 1586 ter I du code général des impôts.
III.– La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 25
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
N° I - CF 26 rect
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12,
I. – L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies.
2° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »
N° I - CF 28
N° I - CF 29
Supprimer les alinéas 23 à 46.
N° I - CF 30
Après le quatrième alinéa de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission seront précisées par décret en Conseil d'État. »
N° I - CF 31
MM. Olivier Carré, Jérôme Chartier et Louis Giscard d'Estaing
I.– Substituer aux alinéas 3 et 4 les alinéas suivants :
« Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts,
– le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égal à 97.3 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1erjanvier 2010 ;
– le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2011 est égal à 92.8 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010 ;
– le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2012 est égal à 87.7 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1erjanvier 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2009, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97.3 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1erjanvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2010, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2011 est égale à 92.8 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1erjanvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010.
Pour les redevables ayant créé ou repris des établissements au cours de l'année 2011, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2012 est égale à 87.8 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010.
II.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « premier et deuxième alinéas », les mots : « cinq alinéas précédents ».
N° I - CF 32
Le Gouvernement, par ordonnance, est habilité à réduire l'ensemble des dépenses fiscales figurant dans l'annexe Voies et moyens Tome II de la loi de finances de 3,5 milliards d'euros.
N° I - CF 35
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, remplacer le taux de « 10 % » par le taux de « 7 % ».
N° I - CF 36
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, remplacer le taux de « 10 % » par le taux de « 8 % ».
N° I - CF 37
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, remplacer le taux de « 10 % » par le taux de « 9 % ».
N° I - CF 38
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier, René Couanau et Jean-Yves Cousin
Article ADDITIONNEL À L'article 11
I.– Les c), d), e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II.– Dans le f du 2 de l'article 1649-0-A du Code Général des Impôts, supprimer les mots « et au III de l'article L. 262-24 du Code de l'action sociale et des familles »
N° I - CF 39
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier René Couanau et Jean-Yves Cousin
Les c), d), e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
N° I - CF 40
Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
N° I - CF 41
Dans le f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, supprimer les mots « et au III de l'article L. 262-24 du Code de l'action sociale et des familles ».
N° I - CF 42
Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
N° I - CF 47
I.– À l'alinéa 152, remplacer le taux
II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 48
I.– À la fin de l'alinéa 527, remplacer
N° I - CF 49
I.– Supprimer les alinéas 27, 28 et 29 de l'article 2
N° I - CF 50
I.– À l'alinéa 260, insérer les mots « pour tout ou partie » après les mots « communautés de communes issues ».
N° I - CF 51
À l'alinéa 247, insérer les mots « la cotisation complémentaire » après les mots « cotisation locale d'activité ».
N° I - CF 52
1. Supprimer l'alinéa 125
2. Supprimer l'alinéa 128
3. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
N° I - CF 53
À l'alinéa 157, remplacer les mots « au profit des collectivités territoriales » par les mots « au profit des communes »
N° I - CF 54
1. À l'alinéa 157, supprimer les mots « des collectivités territoriales ou »
2. À l'alinéa 157, remplacer les mots « de leurs » par le mot « des ».
N° I - CF 55
I.– À l'alinéa 43, après le mot « aérienne », insérer les mots « et les transports terrestres » et, après le mot « aéronefs », insérer les mots « ou de camions, ou de péniches ou de trains »
N° I - CF 56
I.– À l'alinéa 31, après le mot « industrielles », insérer les mots « ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ».
N° I - CF 57
I.– À l'alinéa 31, remplacer « 15 % » par « 20 % ».
N° I - CF 62
I.– À l'article 1586 quinquies du code général des impôts, il est inséré un VI rédigé comme suit :
« Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV ou au V est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 63
I.– Au 1er alinéa du 2 du II de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, après les mots « provisions spéciales » sont insérés les mots suivants :
« et des reprises de provisions sur créances douteuses »
II.– Au 2 du II de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, il est inséré un 6ème alinéa rédigé comme suit :
« les dotations aux provisions sur créances douteuses. »
III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 64
I.– Le paragraphe 1.2.2. est supprimé.
II.– Le 1 ter du I de l'article 1586 quinquies est supprimé.
III.– Le I bis de l'article 1586 quinquies est supprimé.
IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 65
I.– Au IV de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, il est inséré un 3 rédigé comme suit :
« Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au 2 est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. »
N° I - CF 66
I.– Au 3ème alinéa du 1 du b du IV de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, après les mots « du présent 1 », est ajoutée l'expression suivante :
« , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite »
N° I - CF 68
Au 4.1.1, ajouter un 13° rédigé comme suit :
« 13° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II »
Au 4.1.1, insérer un II rédigé comme suit :
« II.– Les communes et établissements de coopération intercommunale reçoivent une part du produit de la cotisation complémentaire prévue à l'article 1586 ter. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des communes et établissements de coopération intercommunale, en appliquant à l'assiette nationale de cette taxe, constatée l'année précédant celle de la répartition, 25 % du taux moyen national de cette taxe constaté la même année. »
Au 4.1.2., modifier le premier paragraphe comme suit :
Remplacer l'expression « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation locale d'activité ainsi que les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » par l'expression « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation locale d'activité, la cotisation complémentaire ainsi que les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
N° I - CF 69
« 13° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale. »
N° I - CF 72
ARTICLE ADDITIONNEL À L'Article 2
« Le gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre des propriétés foncières non bâties »
N° I - CF 73
Rédiger ainsi le premier paragraphe :
« I.– Au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du 1 du IV, au premier alinéa du 2 du IV et au premier alinéa du 3 du IV de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés parles mots : « cotisation économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire ».
Insérer un IV ainsi rédigé :
« IV.– Par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation complémentaire au titre de l'année 2010 est égale à 9 % du montant du produit de la cotisation complémentaire acquittée au titre de l'année 2010 »
Au quatrième paragraphe,
Remplacer les mots « cotisation locale d'activité » par les mots « cotisation économique territoriale »
Au cinquième paragraphe de l'article 3,
N° I - CF 74
À la fin de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
Le gouvernement déposera, avant le 1er février 2010, un rapport au Parlement sur le financement des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 notamment au regard de la future réforme du réseau consulaire.
N° I - CF 75
I.– L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public.
N° I - CF 76
MM. Charles de Courson, Xavier Bertrand, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
I.– Rédiger ainsi le tableau de l'article 265 bis A du code des douanes :
II.– À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'article B du I de l'article 265 du code des douanes, remplacer les mots « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » par les mots « 23,24 ».
III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
N° I - CF 78
I.– Supprimer les alinéas 23 à 46 de l'article 5
N° I - CF 79
I.– Supprimer les alinéas 18 à 20 de l'article 5
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
N° I - CF 80
À la fin de l'article 5, insérer l'alinéa suivant :
La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la taxe carbone, y compris la TVA, de l'année considérée.
N° I - CF 81
MM. Charles de Courson, Xavier Bertrand et Nicolas Perruchot
Modifier ainsi le tableau de l'article 265 bis A du code des douanes:
Au 3 et au 4 du tableau 1, ajouter après les mots « d'origine agricole » les mots « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ».
N° I - CF 87 rect
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier
I.– Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.
II.– En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.
III.– La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
IV.– Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.
N° I - CF 88
I.– L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :
– sacs à bretelles présentés au rouleau ou en liasse ;
2° Le II est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant aux exigences de biodégradabilité telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation ».
II.– L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies ».
III.– L'article 266 octies du code des douanes est complété par un, 9 ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies ».
IV.– Le tableau annexé au 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
sacs en matière plastique à bretelles présentés au rouleau ou en liasse
V.– L'article 47 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 est abrogé.
VI.– Les dispositions des I à V entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
N° I - CF 89
Modifier le tableau d'équilibre général comme suit :
1. Modifier le montant des dépenses brutes « 380 029 » par « 375 029 ».
2. Modifier le montant des dépenses nettes « 285 225 » par « 280 225 ».
3. Modifier le montant net des charges « 285 225 » par « 280 225 »
4. Modifier le montant net des charges pour le budget général, y compris fonds de concours « 288 347 » par « 283 347 ».
5. Modifier le solde du budget général « – 120 814 » par « — 115 814 ».
6. Modifier le solde général « — 116 034 » par « — 110 034 ».
N° I - CF 90
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
« Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros »
N° I - CF 91
« Compléter le 1er alinéa de l'article 1649-0 A par les mots suivants: « dans la limite de 5 000 euros par an ».
N° I - CF 92
« Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés ».
N° I - CF 93
« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, remplacer la somme « 25 000 euros » par « 10 000 euros ».
N° I - CF 95
I.– Dans le 3ème alinéa, remplacer le nombre « trois » par le nombre « cinquante ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée par un relèvement à due concurrence du taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.
N° I - CF 96
« III.– Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. »
N° I - CF 98
« Au 1er alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, supprimer les mots: « et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 ».
N° I - CF 99
N° I - CF 100
N° I - CF 102
Le 1° du I de cet article est ainsi rédigé :
– 5.5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale 11 720 euros
– 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale 15 600 euros
– 25.8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 030 euros
– 34.5 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale 35 500 euros
– 39.5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros
– 44.5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 994 euros
– 49.7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 783 euros
– 54.8 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.
N° I - CF 103
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 du 1erdu I de cet article:
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros.
« 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros.
« 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
N° I - CF 104
Aux troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots « à 95 % du » par les mots « au ».
N° I - CF 106
N° I - CF 107
N° I - CF 108
L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public.
N° I - CF 109
À l'alinéa 2, remplacer le taux
N° I - CF 110
À l'alinéa 430, à la fin de la première phrase remplacer
N° I - CF 111
Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé :
« Art. 197-0 A.– Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. »
N° I - CF 112
I.– Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. l'impôt est calculé en appliquant à l'ensemble des revenus excédant 7 499 euros un taux déterminé de la manière suivante :
« – lorsque le revenu est compris entre 7 500 euros et 45 000 euros, le taux varie de 0 % à 15 % en progressant de 0,2 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« – lorsque le revenu est compris entre 45 001 euros et 95 000 euros, le taux varie de 15 % à 25 % en progressant de 0,1 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« – lorsque le revenu est compris entre 95 001 euros et 245 000 euros, le taux varie de 25 % à 40 % en progressant de 0,05 point par tranche de 500 euros de revenu ;
« – lorsque le revenu dépasse 245 001 euros, le taux est de 40 %. »
II.– Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
N° I - CF 113
À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 1 € », « 4 € », « 10 € » et « 40 € », sont remplacés respectivement par les montants : « 1,5 € », « 6 € », « 15 € » et « 60 € ».
N° I - CF 114 rect
Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section XXI
« Taxe de solidarité sur le transport maritime de passagers
« Art. 235 ter ZE. – À compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport.
« Le tarif de la taxe est le suivant :
« – 0,50 € par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre État membre de la Communauté européenne ;
« – 2 € par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »
N° I - CF 115
I.– Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : « plafonnement des impôts directs » sont supprimés.
II.– L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A.
III.– Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. – L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application au revenu défini aux 4 à 6 de l'article 1649-0 A du barème visé à l'article 197-0 A et d'une réduction de 15 000 euros. »
IV.– Le III est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
N° I - CF 118
I.– Dans l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, supprimer les mots « au plus tard le 30 septembre 2009».
N° I - CF 119
Dans l'alinéa 166 de cet article, le nombre « 10 » est substitué u nombre « 50 »
N° I - CF 120
Dans l'alinéa 166 de cet article, supprimer les mots :
« dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 50 mégawatts».
N° I - CF 121
I.– Cet article est ainsi modifié :
A.– Dans l'alinéa 2, le montant « 46 € » est remplacé par le montant « 45 € ».
B.– La phrase de l'alinéa 3 est complété par les mots suivants : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. »
C.– L'alinéa 3 est complété par une nouvelle phrase ainsi rédigé :
« Ce montant est porté à 69 €, lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'année d'imposition, dans une commune classée en zone de montagne ».
N° I - CF 122
B.– L'alinéa 3 est complété par une nouvelle phrase ainsi rédigé :
N° I - CF 123
B.– Dans l'alinéa 3, le montant « 61 € » est remplacé par le montant « 60 € ».
« Ce montant est porté à 74 €, lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'année d'imposition, dans une commune classée en zone de montagne ».
N° I - CF 125
I.– Supprimer l'alinéa 27 de cet article
II.– En conséquence, supprimer les mots « 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, » à l'alinéa 26. À l'alinéa 962, substituer aux mots « au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A » les mots « aux articles 1467 et 1467 A ».
III.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 126
I.– Le a. du II de l'article L. 1465 A du Code général des impôts est complété par le mot « permanente »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 127
I.– Il est inséré après l'alinéa 141 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« III. Pour les installations des sociétés de remontées mécaniques, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée, et la liquidation de la cotisation complémentaire font l'objet d'une déclaration par établissement par l'entreprise redevable auprès du service des impôts dont relève l'établissement concerné l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation complémentaire est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La cotisation complémentaire de ces établissements est perçue par le département d'implantation de ces installations. »
II.– L'alinéa 338 est complété par les mots :
« à l'exception de la cotisation complémentaire versée au titre des installations des sociétés de remontées mécaniques, dont le produit est intégralement reversé au département d'implantation de l'établissement. »
N° I - CF 128
Dans la première phrase de l'alinéa 157 de cet article, ajouter après les mots « collectivités territoriales » les mots « dans lesquelles elles sont implantées » ;
N° I - CF 129
I.– L'alinéa 236 de cet article est supprimé ; et par voie de conséquence l'alinéa 286 et les mots « 1519 E, » à l'alinéa 267.
II.– Après l'alinéa 337, un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré :
« 4° la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévue à l'article 1519 E ;
N° I - CF 130
I.– Au début de l'alinéa 236 de cet article, les mots « le quart de » sont insérés.
« 4° les trois quarts de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique prévue à l'article 1519 E ;
N° I - CF 131
I.– L'alinéa 342 de cet article est complété par les mots suivants :
« et des dépenses de fonctionnement du département par habitant en matière de voirie rapportées à celle de l'ensemble des départements. »
II.– L'alinéa 344 de cet article est ainsi rédigé :
« La pondération de la population ne peut être supérieure à 20 %, la pondération de l'effectif salarié ne peut être inférieure à 15 % ni supérieure à 20 %, la pondération des valeurs locatives ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 65 %, la pondération des dépenses de voirie par habitant ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %. »
N° I - CF 132
L'alinéa 342 de cet article est complété par les mots suivants :
N° I - CF 133
I.– L'alinéa 344 de cet article est ainsi rédigé :
« La pondération de la population ne peut être supérieure à 25 %, la pondération de l'effectif salarié ne peut être inférieure à 15 % ni supérieure à 25 %, la pondération des valeurs locatives ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 75 %. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° I - CF 134
N° I - CF 135
I.– Rédiger ainsi le a du I de l'article 151 octies Code général des impôts :
« a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu dans les mêmes conditions si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus ci-dessus se réalise.
Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu dans les mêmes conditions, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des évènements mentionnés à ce même I.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu dans les mêmes conditions en cas d'échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1er janvier 2010 ».
N° I - CF 139
À l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots « redevables mentionnés au 2° de l'article 1467 » les mots « titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés »
N° I - CF 140
I.– L'alinéa 894 de cet article est complété par le mot « permanente » ;
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements déplacés en deuxième partie du projet de loi. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.

References: l'article 9
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 885
 l'article 11
 l'article 885
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 34
 L'article 302
 L'article 298
 l'article 52
 l'article 1
 l'article 298
 l'article 1
 L'article 298
 l'article 1
 l'article 199
 l'article 5

L'article 155
 l'article 100
 l'article 84
 l'article 199
 l'article 1649
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 158
 l'article 265
 l'article 5
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 1467
 l'article 1586
 Art. 206
 L'ARTICLE 12
 L'article 231
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 L'article 11
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 2
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1586
 L'Article 2
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 265
 l'article 197
 l'article 200
 L'article 266
 L'article 266
 l'article 266
 L'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 L'article 47
 l'article 1649
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 197
 l'article 197
 Art. 197
 l'article 1
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 302
 l'article 235
 Art. 235
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 1649
 l'article 197
 l'article 93
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1519
 l'article 1519
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 1467