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Timestamp: 2016-10-23 03:21:50+00:00

Document:
K 62/03 (30.09.2004)
Par lettre du 27 d�cembre 2001, la F�d�ration fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM; qui entre-temps a fusionn� avec Sant�suisse) a inform� le docteur X.________, m�decin psychiatre, qu'� la suite de tr�s nombreuses r�clamations de la part des assureurs-maladie en relation avec la prise en charge de la psychoth�rapie d�l�gu�e pratiqu�e sous la surveillance de ce m�decin, le bureau de la FFAM avait d�cid� de suspendre la prise en charge de ces traitements.
Par �criture du 28 janvier 2002, le docteur X.________ a saisi le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg d'une action en concluant � ce qu'il soit autoris� � continuer � travailler sous forme de psychoth�rapie d�l�gu�e �avec les psychoth�rapeutes ayant un statut d'ind�pendants face � l'AVS�.
Par d�cision du 6 mai 2003, le Pr�sident du tribunal arbitral a rejet� une demande de r�cusation pr�sent�e le 21 avril 2003 par X.________ � l'adresse de Jean-Claude Maillard, d�sign� juge-arbitre par Sant�suisse pour la repr�senter au sein du tribunal arbitral.
Par �criture du 26 mai 2003, X.________ a interjet� un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances, en concluant � l'annulation de cette d�cision.
Parall�lement � son recours de droit administratif et par m�moire du m�me jour, le pr�nomm� a saisi le tribunal arbitral en tant que coll�ge, conform�ment � l'indication des voies de droit figurant dans la d�cision attaqu�e.
A la suite de cette ordonnance, Sant�suisse a retir� sa proposition d'�tre repr�sent�e par Jean-Claude Maillard et a fait une nouvelle proposition en la personne de Me Christian Delaloye, avocat � Fribourg. Le demandeur a d�clar� ne pas avoir d'objection � formuler.
Par �criture du 26 juillet 2004, le mandataire de X.________ a envoy� copie de cette d�cision au Tribunal f�d�ral des assurances. Constatant que l'affaire pendante �tait devenue sans objet, il a conclu � l'allocation de d�pens pour la proc�dure de recours de droit administratif de derni�re instance.
Tout en confirmant que le recours de droit administratif �tait devenu sans objet, Sant�suisse a d�clar� s'opposer � l'allocation de d�pens en faveur du recourant.
Lorsque le recours de droit administratif devient sans objet, l'art. 72 PCF (applicable par renvoi � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances [art. 40 et 135 OJ]) pr�voit que le tribunal d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Il y a donc lieu d'examiner sommairement si le recours de droit administratif e�t �t� recevable et, le cas �ch�ant, quel e�t �t� son sort sur le fond.
2.1 Conform�ment � l'art. 102 let. d OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie de tout autre recours ou opposition pr�alable. Il peut alors s'agir d'une voie de recours cantonale; l'art. 98 let. g OJ dispose du reste que le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance. Un recours dirig� contre la d�cision d'une autre autorit� cantonale est donc irrecevable (ATF 123 II 234 consid. 4).
2.2 Dans le canton de Fribourg, l'organisation du tribunal arbitral cantonal en mati�re d'assurance-maladie est r�gl�e au chapitre 4 de la loi du 24 novembre 1995 sur l'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LALAMal; RS FR 842.1.1). L'art. 28 al. 2 LALAMal pr�voit que, sous r�serve de certaines dispositions �num�r�es aux art. 29 � 37, la proc�dure est r�gie par le code de proc�dure et de juridiction administrative (CPJA; RS FR 150.1). En ce qui concerne la proc�dure d'action, le CPJA pr�voit, � son art. 101, qu'elle est r�gie par l'application analogique du code de proc�dure civile (CPC; RS FR 270.1), sous r�serve des art. 1 � 44, 66 � 75, 102, 105 � 109, 121 � 124 et 127 � 148 du pr�sent code.
Dans le cas particulier, la question se pose de savoir s'il existait une voie de recours de droit cantonal contre la d�cision du Pr�sident du tribunal arbitral du 6 mai 2003. L'art. 26 al. 3 LALAMal pr�voit qu'en cas de contestation sur la personne de l'un ou des deux arbitres, le Pr�sident la d�signe. Si l'on se r�f�re au CPJA, on constate qu'il contient une disposition sur la r�cusation, qui conf�re � l'autorit� coll�giale le pouvoir de statuer, en l'absence du membre concern�, sur une demande de r�cusation (art. 24). Comme le rel�ve le recourant, l'art. 26 al. 3 LALAMal semble toutefois �tre une disposition sp�ciale par rapport � l'art. 24 CPJA. Par ailleurs, le renvoi au code de proc�dure civile ne fournit pas de r�ponse � la question de savoir s'il existait en l'occurrence la possibilit� d'un recours � l'autorit� coll�giale contre la d�cision pr�sidentielle du 6 mai 2003. Quoi qu'il en soit, il existe, pour le moins, un s�rieux doute � ce sujet. Il s'agit donc d'un cas o� l'on peut faire abstraction de l'exigence de l'�puisement des voies de recours cantonales (ATF 125 I 396 consid. 3, 120 Ia 198 consid. 1d, 116 Ia 444 consid. 1a).
2.4 Dans ces conditions, il est probable que le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances e�t �t� recevable au regard de l'exigence de l'�puisement des instances cantonales. Quant aux autres conditions de recevabilit� du recours, elles eussent certainement �t� r�alis�es (voir ATF 124 V 25 consid. 2b).
3.1 Sur le fond, il y a lieu de constater que Jean-Claude Maillard est directeur r�gional du Groupe Mutuel. Celui-ci est le plus grand assureur de Suisse romande; dix-sept caisses-maladie lui sont affili�es, dont certaines d'entre elles pratiquent dans le canton de Fribourg (voir le site internet du Groupe Mutuel). Il appara�t, d'autre part, que le Groupe Mutuel est affili� � Sant�suisse, qui est une organisation professionnelle des assureurs-maladie actifs dans l'assurance-maladie sociale suisse et dont le but est de promouvoir la cause de l'assurance dans les milieux politiques et le grand public; Sant�suisse d�fend les int�r�ts de la branche face aux autorit�s suisses et cantonales (Dictionnaire suisse de politique sociale, 2�me �d., 2002, p. 44). On est fond� � consid�rer que le Groupe Mutuel et les caisses qui lui sont affili�es appliquent les directives de Sant�suisse en ce qui concerne la d�cision de suspendre la prise en charge de la psychoth�rapie d�l�gu�e pratiqu�e sous la surveillance du recourant. Cette d�cision fait suite, selon Sant�suisse, � de tr�s nombreuses r�clamations de la part des assureurs-maladie en relation avec cette prise en charge et l'on peut supposer que ces r�clamations �manent �galement de caisses affili�es au Groupe Mutuel. Par cons�quent, m�me si le Groupe Mutuel n'est pas directement partie � la proc�dure, il n'en reste pas moins que ce groupe - dont Jean-Claude Maillard est un organe dirigeant - a un int�r�t direct � la solution du litige. Il existe � tout le moins un rapport de proximit� suffisant pour �veiller l'apparence de partialit� avec une partie (sur la jurisprudence voir p. ex. ATF 124 V 22, 115 V 264 consid. 5c; voir �galement l'arr�t H. du 29 juillet 2004 [K 29/04] dans lequel un tel rapport de proximit� a �t� retenu par le Tribunal f�d�ral des assurances dans le cas d'un directeur r�gional de Sant�suisse dans une proc�dure opposant une infirmi�re en psychiatrie � un assureur-maladie).
3.2 Dans ces circonstances, on peut penser que le recours de droit administratif aurait eu de s�rieuses chances de succ�s. Du reste, implicitement tout au moins, Sant�suisse a reconnu le bien-fond� du grief soulev� par le recourant, dans la mesure o� l'organisation a retir� sa proposition d'�tre repr�sent�e par Jean-Claude Maillard.
Sur le vu de cet examen sommaire, le recours paraissait fond�, raison pour laquelle il y a lieu de mettre les frais de la cause, qui n'est pas gratuite en l'occurrence (art. 134 OJ a contrario et ATF 124 V 25 consid. 3), � la charge de l'intim�e et d'allouer des d�pens au recourant.
Le recours de droit administratif du 26 mai 2003 (cause K 62/03) est d�clar� sans objet et l'affaire radi�e du r�le.
Les frais de la cause, consistant en un �molument de justice de 500 fr., sont mis � la charge de Sant�suisse.
Sant�suisse versera au recourant une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: art. 29
 art. 101
 art. 1
 ATF 
 ATF 
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