Source: http://www.senat.fr/rap/l14-196/l14-1961.html
Timestamp: 2019-03-20 10:27:31+00:00

Document:
B. LA COORDINATION AVEC LES AUTRES TEXTES FINANCIERS
La programmation relative aux dépenses de l'État ainsi qu'à celles des collectivités territoriales a été ajustée au regard des votes intervenus sur le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
1. Les recettes et les dépenses de l'État
Ainsi, l'article 8 (Diminution des dépenses en valeur) a été modifié : la norme « zéro volume » s'élève désormais à 372,68 milliards d'euros, contre 372,95 milliards d'euros dans la rédaction initiale du texte ; la norme « zéro valeur » a également été revue très légèrement à la baisse : 282,54 milliards d'euros en 2015, 280,67 milliards d'euros en 2016 et 275,51 milliards d'euros en 2017 (contre 282,81 milliards d'euros en 2015, 280,65 milliards d'euros en 2016 et 275,48 milliards d'euros en 2017 dans la version initiale du texte).
Les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2015-2017, prévus à l'article 13 (Programmation du budget de l'État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement), ont également été ajustés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Les plafonds sont globalement diminués afin de compenser l'allégement de l'effort portant sur les collectivités territoriales (cf. infra).
Budget triennal de l'État de 2015 à 2017
LFI 2014 format 2015
Source : commission des finances du Sénat (d'après l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)
Enfin, le plafond global des taxes affectées, prévu à l'article 15 a lui aussi été revu au regard des votes sur le projet de loi de finances pour 2015. Il est diminué en 2015 et 2017, et augmenté en 2016.
Réduction du plafond total de la somme des taxes affectées
Trajectoire finale
Source : article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
2. Les recettes et les dépenses des collectivités territoriales
S'agissant de l'article 11 (Instauration d'un objectif national d'évolution de la dépense publique locale) du projet de loi, l'Assemblée nationale a rétabli le plafond non contraignant d'évolution de la dépense locale, complété par le sous-plafond relatif aux dépenses de fonctionnement introduit en première lecture par l'Assemblée. L'objectif d'évolution de la dépense publique locale est revu en légère hausse de 2015 à 2017, comme le met en exergue le tableau ci-après. L'évolution de la dépense de fonctionnement est cependant inchangée en 2016 et 2017, la progression des dépenses locales résultant principalement, selon les prévisions du Gouvernement, de celle des investissements.
Taux d'évolution de la dépense locale en valeur
(en %, exprimé en comptabilité générale)
Trajectoire initiale (telle que résultant de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
Source : article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Il a également été procédé à la suppression de la disposition visant à déterminer ce plafond après consultation du Comité des finances locales (CFL).
Le plafond des concours aux collectivités territoriales, prévu à l'article 14 (Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période du budget triennal), a été relevé de 0,01 milliard d'euros en 2014 et de 0,26 milliard d'euros en 2015, 2016 et 2017 afin de prendre en compte les mesures concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
Source : article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 14