Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017571692&idArticle=JORFARTI000017571741&dateTexte=20071130&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 02:35:46+00:00

Document:
Arrêté du 22 novembre 2007 | Legifrance
Arrêté du 22 novembre 2007
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article I. - En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours. 2° Classement dans le corps. 3° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé. 4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé. 7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés. 8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. 9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps. 10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé. 12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne. 14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. 15° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé. 17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
1° Classement dans le grade. 2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. 3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 4° Mise en cessation progressive d'activité. 5° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence. 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. »
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 12 (V)
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 bis (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 53 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. (V)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 17 (V)
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (V)
décret du 20 mars 1978 susvisé
décret du 30 novembre 1984 susvisé

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 54
 l'article 40
 l'article 53
 l'article 14
 art. 12
 art. 34
 art. 40
 art. 53
 art. 54
 art. 17