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Timestamp: 2017-11-21 02:32:48+00:00

Document:
Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence.
Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'amiante qui ont causé son décès en 2007. Homicide par négligence du fait de la responsabilité de l'entreprise et admission de la qualité de victime (consid. 3).
ATF: 134 IV 297, 137 III 16, 134 II 308, 134 II 33 suite... , 135 IV 56, 122 IV 303
Article: art. 117 CP, Art. 48 lit. a OHG, Art. 12 Abs. 3 StGB, Art. 97 Abs. 1 BGG suite... , Art. 95 BGG, Art. 95 lit. a BGG, Art. 107 Abs. 2 Satz 2 BGG

References: art. 117
 art. 117
 Art. 48
 Art. 12
 Art. 97
 Art. 95
 Art. 95
 Art. 107