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Timestamp: 2020-01-20 03:50:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/05/1999 modifiant l'arrete royal du 24 novembre 1997 portant execution de l'article 7 de l'arrete royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996
publié le 24 juillet 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996
1999012473
25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sau fermer portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)
Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, confirmé par la loi du 26 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997021198 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, et de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sau fermer portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu l' Accord de coopération du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997012772 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs fermer prolongeant l'Accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs, notamment l'annexe « financement »;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 1999.
Compte tenu qu'il est indispensable que les actions relatives au plan d'accompagnement des chômeurs entamées en 1998 puissent, dans l'intérêt du chômeur, être menées jusqu'à leur bonne fin et qu'ils soient financées par l'Accord de coopération du 13 février 1996, prolongé par l' Accord de coopération du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997012772 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs fermer afin que les organismes d'intérêt public chargés de la formation professionnelle et l'organisme d'intérêt public chargé du contrôle et du suivi du plan d'accompagnement disposent des moyens nécessaires pour leur permettre de poursuivre l'exécution du plan d'accompagnement des chômeurs;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sau fermer portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, il est inséré un article 9 bis rédigé comme suit : «
Art. 9bis.§ 1er. Les actions, visées au Chapitre II du présent arrêté, entamées durant l'année calendrier 1998 et terminées au plus tard le 30 juin 1999 sont imputables aux montants maximum prévus pour 1998, pour les institutions et organismes visés à l'article 3 du présent arrêté. § 2. Le paiement de ces actions s'effectue sur base des pièces justificatives visées à l'article 9 du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996; Loi du 26 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997021198 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 fermer, Moniteur belge du 28 juin 1997;
Arrêté royal du 27 janvier 1997, Moniteur belge du 13 février 1997;
Arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sau fermer, Moniteur belge du 11 décembre 1997;
Accord de coopération du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997012772 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions, Moniteur belge du 2 décembre 1997.
arrêté royal Régie des Bâtiments. - Expropriation Procédure d'extrême urgence Un arrêté royal du 25 mai 1999 décrète que les expropriations à réaliser en vue de l'extension et rénovation de l'actuel Palais de Justice de Nivelles seront poursuivies conform arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 25 mai 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de département est accordée, à partir du 1 er janvier 2000, à M. Roger De Clercq, qui est admis à faire valoir se(...) Par le même
nomination par arrêté royal Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Nominations Par arrêté royal du 2 février 1999, M. Rodera Valle, Gregorio, né le 20 novembre 1967, a été nommé (...)
type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997012781 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sau
accord de coopération du 29 octobre 1997
type accord de coopération prom. 29/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997012772 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs
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References: l'article 7
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 § 2
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 § 2
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 § 2
 l'article 7
 l'article 7
 § 2
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 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 7
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 l'article 7
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 7
 § 2

Art. 9
 l'article 3
 § 2
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 7
 § 2