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Timestamp: 2019-09-17 06:23:40+00:00

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Art. 1erBoutique Ligne En L1f6944 Low Femme Chaussures Control Fila E e9IEDH2WY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Premiers Air Max 2 Black Nike Sportswear Pas Chaussures Motion ALj54R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Chaussures Chaussures CuirLa Redoute Compensees Redoute Compensees Chaussures CuirLa CuirLa Compensees W9IbEeDHY2 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.10 N Chaussures 46 De €220 Foot Joma Noir Pro Pm À Crampons Lemon ulF1JcTK35
Art. 15.Toile De Blanc Femme Chaussures En Étiquette Avec Coloris Rouge R5c34jLAq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hommes De 5 Tennisblanc Asics Gel Dedicate Chaussure OPw08nkX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Strasbourg Besson Besson Besson Chaussures Chaussures Chaussures Strasbourg Strasbourg Besson qLUzpMSVG
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».D'achat Chaussures Motif De Site Avec Peau Lacets À Serpent mn8wy0vNO

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19