Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006846619&cidTexte=JORFTEXT000000509753&dateTexte=19641218&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-08-20 17:51:43+00:00

Document:
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 14 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 14
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 14
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration formé par moitié de représentants des administrations compétentes dans le domaine de l'eau, par moitié de représentants des collectivités locales et des différentes catégories d'usagers [*composition, attribution*].
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 6 (AbD)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 1 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 10 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 11 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 12 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 13 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 14 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 15 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 17 (AbD)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 18 (M)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 19 (AbD)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 20 (AbD)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 21 (AbD)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 22 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 23 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 3 (Ab)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 4 (M)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 8 (M)
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 9 (AbD)
Décret n°2008-417 du 30 avril 2008 (V)

References: art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 9