Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-66.2-20130626.html
Timestamp: 2018-01-18 17:52:20+00:00

Document:
Version de l'article 66.2 du 2013-06-26 au 2013-12-11 :
c) un montant égal à 30 % de l’excédent éventuel du montant calculé en vertu du sous-alinéa b)(i) sur le montant calculé en vertu du sous-alinéa b)(ii).
cumulative Canadian development expense
frais cumulatifs d’aménagement au Canada S’agissant des frais cumulatifs d’aménagement au Canada engagés par un contribuable à un moment donné au cours d’une année d’imposition, le montant calculé selon la formule suivante :
le total des montants à déduire avant ce moment selon l’alinéa 66.7(12)c) dans le calcul de ses frais cumulatifs d’aménagement au Canada.
frais d’aménagement au Canada Relativement à un contribuable, les dépenses et coûts suivants engagés après le 6 mai 1974:
cependant aucun montant à titre d’aide qu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir après le 25 mai 1976 concernant ses frais d’aménagement au Canada ou s’y rapportant ne peut réduire une dépense visée à l’un des alinéas a) à g). (Canadian development expense)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 66.2;
1994, ch. 7, ann. II, art. 40, ann. VIII, art. 24, ch. 21, art. 29;
1995, ch. 21, art. 23;
1997, ch. 25, art. 15;
2001, ch. 17, art. 46;
2003, ch. 28, art. 6;
2011, ch. 24, art. 15;
2013, ch. 34, art. 113 et 201.

References: l'article 66
 art. 66
 art. 40
 art. 24
 art. 29
 art. 23
 art. 15
 art. 46
 art. 6
 art. 15
 art. 113