Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/gestion-globale
Timestamp: 2020-08-07 23:28:32+00:00

Document:
GESTION GLOBALE | Famipedia
Home > GESTION GLOBALE
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux organismes suivants : 1° Office de sécurité sociale d'outre-mer;2° Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;3° Office national de l'emploi;4° Office national de sécurité sociale;5° Office national des pensions;6° Office...
Article 110/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Le financement des frais de mission de FAMIFED concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré respectivement par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale...
Article 110/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Sans préjudice de l'alinéa 2, le financement des frais de gestion de FAMIFED concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la...
Article 93 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales. § 2. Le fonds de roulement pour le paiement des...

References: l'article 5
 l'article 5

§ 1
 l'article 19
 l'article 31
 § 2