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Timestamp: 2019-07-17 04:57:38+00:00

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Statuts de l'ODEC | ODEC
Statuts de l'ODEC
Statuts de l'ODEC en PDF
Art. 1 Nom, forme juridique, siège social
1.1 Nom et forme juridique
L'association fondée en janvier 1981, dénommée « ODEC » (association suisse des diplômées et des diplômés des écoles supérieures) existe au sens de l'art. 60 ss du Code civil.
L'ODEC a son siège social à l'endroit de son Secrétariat.
Art. 2 But et définition
L'ODEC est l'association compétente pour les diplômées et diplômés ES, et regroupe les diplômées et diplômés des cursus couverts par l'« ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) ».
2.2 Formulation adaptée aux deux sexes
Pour des raisons de lisibilité, il est renoncé à la formulation faisant la différence entre les deux sexes, comme par exemple dans la formulation "utilisateur/utilisatrice". Les termes correspondants désignent les deux sexes.
L'ODEC a pour but de regrouper toutes les associations de diplômés ES, ainsi que les diplômés isolés dans des groupes régionaux ou des groupes de spécialisation.
Les objectifs et tâches qui se dégagent de ce but sont les suivants :
Soutien et défense de la position et de l'image de marque dans la vie professionnelle et auprès de l'opinion publique
Représentation des intérêts des diplômés dans les milieux économiques, auprès des autorités, des associations et auprès d'autres institutions publiques ou privées
Soutien et reconnaissance des diplômés en Suisse et à l'étranger
Soutien de l'esprit de solidarité des diplômés entre eux
Echange d'expériences et d'informations entre les membres
Promotion d'offres de formation continue pour nos membres
Offrir des services réservés aux membres
Etre une plate-forme commune pour nos membres
L'ODEC est neutre au niveau politique et niveau confessionnel.
Art. 3 Associations-membres et Membres
3.1 Associations-membres
Groupes régionaux ou groupes de spécialisation
Ces associations et groupes ont les mêmes droits. Les possibles différences sont spécifiées aux articles des statuts ODEC correspondants.
3.1.1 Associations A
Association de diplômés au sens de l'art. 60 ss du Code civil.
Les diplômés membres d'une association A sont admis comme membres actifs de l'ODEC.
Les associations doivent adresser leur demande d'adhésion par écrit au Secrétariat, à l'attention du Comité central
L'Assemblée des délégués décide de l'admission
En cas de rejet, un recours est possible qui sera étudié lors de la prochaine assemblée des délégués
Un contrat bilatéral est passé entre l'association A et l'ODEC, qui détermine les droits et les devoirs des parties
3.1.2 Associations B
Association au sens de l'art. 60 ss du Code civil qui répond aux exigences suivantes :
L'association adhère à l'ODEC comme personne morale
Leurs membres, s'il y en a, répondent aux conditions de l'art. 3.2
Adhésion comme association B
Le Comité central décide de l'admission
En cas de rejet, un recours est possible qui sera traité lors de la prochaine assemblée des délégués
Droit et devoirs des associations B
Un contrat bilatéral est passé entre l'association B et l'ODEC
En vertu de ce contrat, les membres qui répondent aux exigences d'adhésion à l'ODEC, peuvent être intégrés dans un groupe régional ou un groupe de spécialisation
3.1.3 Groupes régionaux et groupes de spécialisation
Ces groupes ne possèdent pas de statuts propres selon l'art. 60 ss du Code civil
Les statuts de l'ODEC sont applicables
Le Comité central décide de la constitution de ces groupes
Les membres actifs rattachés à un groupe adhèrent automatiquement à l'ODEC
3.2 Les membres de l'ODEC sont :
des membres-étudiants
des membres donateurs
des membres passifs
des membres Circle
des associations B
3.2.1 Membres actifs
Tout titulaire d'un diplôme d'une filière ES d'une école supérieure ES peut devenir membre actif.
Peuvent également être admis comme membres actifs :
les titulaires d'un ancien diplôme équivalent de niveau tertiaire comme ET, ESGC, etc.
le Secrétariat dispose d'un règlement ODEC (en allemand) décidé par le Comité central et qui précise ces titres
Demander son adhésion comme membre actif est aussi possible à :
toute personne domiciliée en Suisse et qui dispose d'un diplôme étranger dont le niveau est reconnu équivalent à celui de filières d'école supérieure ES.
Les personnes intéressées doivent adresser leur demande d'admission par écrit à l'ODEC ou à l'association-membre compétente.
Si la demande d'admission est adressée au Secrétariat, la décision d'admission ou de rejet est prise par le directeur. On peut recourir contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès du Comité central qui prendra la décision finale.
Si une personne souhaite être rattachée à l'ODEC par le biais d'une association-membre, son adhésion prend effet après l'annonce de l'admission par l'association-membre concernée.
Tous les membres actifs ont les mêmes droits vis-à-vis de l'ODEC.
3.2.2 Membres-étudiants
Peut devenir membre-étudiant toute personne suivant une formation ES reconnue.
Les membres-étudiants ne possèdent pas de droit de vote
Après l'obtention de leur diplôme et après avoir fait parvenir une copie de leur diplôme à l'ODEC, les membres-étudiants peuvent être admis comme membres actifs
3.2.3 Membres d'honneur
Peut être nommée membre d'honneur toute personne physique ayant rendu de bons et loyaux services à l'ODEC.
Les membres d'honneur sont proposés et nommés par l'Assemblée des délégués. Les membres d'honneur ont un droit de vote consultatif.
3.2.4 Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs peuvent être des personnes physiques ou morales intéressées par les objectifs de l'ODEC et souhaitant lui apporter leur soutien par le biais d'une contribution minimum. Le Comité central décide de l'admission. Les membres bienfaiteurs ne possèdent pas de droit de vote.
3.2.5 Membres donateurs
Les membres donateurs peuvent également être des personnes physiques ou morales travaillant activement à la réalisation des objectifs de l'ODEC et souhaitant lui apporter leur soutien par le biais d'une contribution. Le Comité central décide de l'admission. Les membres donateurs ne possèdent pas de droit de vote.
3.2.6 Membres passifs
Sont admises comme membres passifs les personnes intéressées par les objectifs de l'ODEC et dont l'admission en tant que membre actif n'est pas possible. Les membres passifs ne possèdent pas de droit de vote.
3.2.7 Membres Circle
Toute personne peut devenir membre Circle si elle a au moins 65 ans ou est à la retraite et qu'elle a été au moins 10 ans membre actif. Les membres Circle ont les mêmes droits que les membres actifs.
3.2.8 Associations B
Toute association peut devenir association B. Elle ne possède pas de droit de vote.
4.1 Les moyens financiers sont obtenus par :
les cotisations annuelles des membresl
les cotisations extraordinaires des membres
les recettes générées par des services
4.2 Cotisations annuelles
Membres actifs : max. CHF 200
(ce montant couvre aussi bien la cotisation à
l'ODEC que d'autres contributions aux associations-membres)
Membres-étudiants max. CHF 100
Membres d'honneur CHF 0
Membres bienfaiteurs selon la demande d'adhésion
Membres donateurs selon la demande d'adhésion
Membres passifs max. CHF 200
Membres Circle CHF 60
Membres d'association B :
> 1'000 membres : CHF 1'500
500 – 1'000 membres : CHF 1'000
< 500 membres : CHF 500
Art. 5 Organisation et organes
Les organes de l'ODEC sont :
l'Assemblée des délégués AD
le Comité central CL
le Secrétariat SG
les réviseurs des comptes RC
le Comité consultatif CF
les ressorts RS
5.2 Organes
5.2.1 L'Assemblée des délégués AD
L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de l'ODEC, et elle se compose des délégués des associations-membres. Le nombre de voix dont disposent les délégués est stipulé à l'article 6.
L'assemblée générale ordinaire des délégués a lieu chaque année après le premier trimestre de l'année civile. Les assemblées extraordinaires sont convoquées par le Comité central en fonction des besoins ou si au moins un tiers de tous les droits de vote le réclame.
Le formulaire d'inscription à l'assemblée des délégués et le projet d'ordre du jour doivent être envoyés aux associations-membres au moins huit (8) semaines avant la date prévue de l'assemblée. Les requêtes et les modifications de l'ordre du jour doivent être remises au Secrétariat ODEC sous forme écrite, au plus tard quatre (4) semaines après la réception du projet. La convocation écrite, laquelle comprendra l'ordre du jour définitif, doit être envoyée au moins deux (2) semaines avant l'assemblée des délégués.
Sont tout particulièrement soumis à la décision de l'Assemblée des délégués :
l'approbation du procès-verbal de la dernière assemblée des délégués
l'approbation des rapports annuels du Président central et du Directeur
l'approbation des comptes annuels et l'adoption du rapport des réviseurs des comptes
l'adoption du budget et la fixation des cotisations de membres
l'élection du Président central, des membres du Comité central et des réviseurs des comptes
l'admission et l'exclusion d'associations-membres A
la décision concernant les recours d'associations-membres exclues
les modifications et extensions des statuts ODEC
la dissolution, la liquidation ou la fusion de l'ODEC
le traitement et la prise de décision d'autres affaires proposées par le Comité central
la nomination de membres d'honneur
Vote et scrutins :
Les décisions de l'Assemblée des délégués sont prises au scrutin majoritaire lors duquel les droits de vote présents sont comptabilisés. En cas d'égalité, la voix du Président central, ou en son absence celle de son remplaçant attitré, compte double. Le quorum est atteint quand la moitié des droits de vote est présente. En cas de vote, le premier tour est à la majorité absolue, les tours suivants à la majorité relative.
5.2.2 Le Comité central CL
Le Comité central surveille les affaires en cours de l'ODEC et la représente à l'extérieur. Il se compose d'au moins 5 membres. Le Président central et les membres du Comité central sont élus par l'Assemblée des délégués. Le Comité central s'organise lui-même.
Les membres du Comité central, y compris son Président, sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles.
Convocation et prise de décision
Le Comité central se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que les affaires le nécessitent ou sur demande écrite d'au moins trois (3) de ses membres. Le Comité central peut délibérer et décider valablement si la majorité de ses membres est présente. En cas d'égalité, la voix du Président central, ou en son absence celle de son remplaçant attitré, compte double.
Tâches et pouvoirs
Le Comité central a pouvoir de décision finale sur toutes les affaires pour lesquelles la législation ou ces statuts ne prévoient pas d'autre organe compétent. Ses tâches et pouvoirs sont en particulier les suivants :
Représentation de l'ODEC à l'extérieur
Convocation de l'assemblée des délégués ainsi que préparation des affaires mises à l'ordre du jour
Mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée des délégués
Surveillance des affaires courantes de l'ODEC
Formation et dissolution de groupes de travail ou de commissions spécialisées, ainsi que des "Ressorts"
Organisation d'élections de remplacement dans les organes ODEC pour le reste de l'exercice en cours
Rédaction du procès-verbal sur les négociations et les décisions
Election des membres du Comité consultatif
Engagement des collaborateurs du Secrétariat
5.2.3 Le Secrétariat SG
Le Secrétariat de l'ODEC est dirigé par le directeur qui en assure la bonne gestion.
a la responsabilité des affaires courantes de l'ODEC. Il prépare les séances, en particulier celles du Comité central. Il rassemble les informations de base ainsi que les documents nécessaires aux prises de décisions
se tient à la disposition du Comité central pour l'accomplissement des tâches de cette dernière
Le Comité central fixe et approuve l'organisation du Secrétariat, ainsi que le cahier des charges des collaborateurs de celui-ci. Le règlement ODEC (en allemand) règle les détails.
Réglementation concernant les signatures
Le Président central signe conjointement avec le Directeur ou leurs représentants respectifs les actes juridiques de l'ODEC. Le modèle en vigueur est la signature collective à deux. Pour les opérations de gestion ordinaires, le Directeur a pouvoir de signature individuelle dans le cadre des compétences préalablement fixées par le Comité central.
5.2.4 Les réviseurs des comptes RC
L'Assemblée des délégués élit, pour un mandat de deux ans, deux réviseurs des comptes ainsi qu'un réviseur remplaçant. Les réviseurs des comptes contrôlent les comptes et en font rapport à l'assemblée des délégués par écrit.
5.2.5 Le Comité consultatif CF
Le Comité consultatif se compose de personnalités issues des milieux politique et économique, et de personnes membres ou non membres de l'ODEC. Les membres du Comité consultatif sont élus pour une période de deux ans par le Comité central, et sont rééligibles.
Le Comité consultatif est responsable de:
soutenir l'ODEC par des avis d'expert
conseiller et soutenir le Comité central dans les questions stratégiques et politiques
soutenir le Comité central et garantir les contacts avec les milieux politique, économique et sociétal
5.2.6 Les Ressorts RS
Chaque Ressort est dirigé par un responsable qui ne siège pas au Comité central. Le Comité central l'élit pour 2 ans. Le Comité central est représenté dans chaque Ressort par l'un de ses membres. Les Ressorts peuvent prendre des décisions autonomes en vertu des compétences fixées dans le règlement ODEC (en allemand). Les tâches sont exécutées dans le cadre d'un mandat.
Art. 6 Droit de vote
Les associations-membres sont représentées à l'Assemblée des délégués selon la règle suivante :
La base d'attribution des droits de vote correspond à 2 % du nombre total des membres de l'ODEC. Ces droits sont attribués selon un système proportionnel aux associations-membres, puis arrondis à un nombre entier supérieur. La somme de tous ces droits correspond au nombre total de voix
Si après application de la formule ci-dessus, une association-membre obtient moins de deux voix, elle reçoit une voix supplémentaire
L'attribution des droits de vote est effectuée sur la base du nombre de membres actifs au 1er mars de l'exercice en cours
Chaque délégué peut représenter au plus deux (2) voix de son association
Les membres du Comité central n'ont pas de droit de vote à moins qu'ils ne soient aussi délégués d'une association-membre
En cas d'égalité, la voix du Président central, ou en son absence celle de son remplaçant attitré, compte double
Les autres membres ont un droit de vote consultatif.
Art. 7 Fin de l'adhésion
Le membre n'appartient plus à l'ODEC si l'une des conditions suivantes est remplie:
Dissolution de l'ODEC
Dissolution de l' association-membre correspondante
Résiliation écrite de son adhésion
Exclusion selon l'art. 8
La résiliation de l'adhésion doit être adressée par écrit au directeur : elle prendra effet à la fin d'une année civile à condition que le délai de préavis correspondant ait été respecté :
Associations-membres 12 mois
Membres actifs (directs ou via un groupe) 3 mois
Membres actifs (via une association-membre) selon statuts de cette association
Toute obligation financière encore en cours vis-à-vis de l'ODEC reste due. En cas de dissolution d'une association-membre A, les membres actifs rattachés à l'ODEC par le biais de cette association seront directement repris par l'ODEC en tant que membres actifs directs.
Les associations-membres ou les membres actifs peuvent être exclus
s'ils vont à l'encontre des intérêts de l'ODEC
s'ils ne respectent pas les statuts ODEC, leurs dispositions de mise en œuvre ou bien leur sens et leur esprit
s'ils ne respectent pas les accords passés
s'ils nuisent à l'image de marque de l'ODEC
s'ils ne respectent pas leurs engagements financiers envers l’ODEC après le troisième rappel
cf. Code civil, art. 72, al. 1 et 2
8.2 Exclusion d'associations-membres
Le Comité central peut proposer à l'Assemblée des délégués d'exclure de l'ODEC une association-membre. L'Assemblée des délégués prend la décision.
8.3 Exclusion de membres
Le directeur peut exclure des membres de l'ODEC. Recourir contre cette décision est possible dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance de l'exclusion. Le recours doit être adressé par écrit au Secrétariat ODEC à l’attention du Comité central. Le Comité central prend la décision finale irrévocable moyennant qu'elle ait été prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents.
Art. 9 Exercice annuel, financier et budgétaire de l'ODEC
9.1 Exercice annuel de l'ODEC
L'exercice annuel de l'ODEC correspond à la durée s'écoulant entre deux assemblées des délégués.
9.2 Exercice d'adhésion et de cotisation
L'exercice annuel d'adhésion et de cotisation correspond à l'année civile.
9.3 Exercice financier
L'exercice annuel financier correspond à l'année civile.
9.4 Exercice budgétaire
L'exercice annuel budgétaire correspond à l'année civile.
L'ODEC assume ses engagements jusqu'à concurrence de son patrimoine. Toute responsabilité personnelle ou engagement de versements complémentaires de la part du Comité central ou des membres est strictement exclue.
Art. 11 Tribunal compétent
Pour tout litige, le seul tribunal compétent est celui du siège du Secrétariat de l'ODEC. La législation applicable est la législation suisse.
Art. 12 Modification des statuts
L'Assemblée des délégués peut décider de procéder à des modifications ou extensions des statuts si elle obtient la majorité aux deux tiers des droits de vote présents. La requête n'est valable que si les propositions de modification ont fait l'objet d'une demande écrite au moins sept (7) semaines avant l'Assemblée des délégués au Secrétariat et adressée à l'attention du Président central.
Art. 13 Dissolution de l'ODEC
Seule une assemblée des délégués ayant été convoquée par l'ODEC elle-même à cet effet a le pouvoir de dissoudre l'ODEC. La décision de dissolution n'est valable que si elle est prise par les deux tiers de tous les droits de vote selon les dispositions de l'article 6. Le traitement de l'ensemble des engagements financiers et du patrimoine restant de l'ODEC après sa liquidation est décidé par les délégués lors de l'assemblée de dissolution.
Art. 14 Disposition finale
La modification des statuts a été avalisée par l'Assemblée des délégués AD du 10 mai 2014. Ils entrent immédiatement en vigueur, et remplacent ceux du 31.01.81 adaptés le 22.10.05.
Baden, le 10 mai 2014
Rédacteur du procès-verbal Président central
Texte déterminant
En cas de doute sur les statuts et tout le règlement ODEC (en allemand), seul le texte allemand est déterminant.
Nous comptons aujourd'hui plus de 10'000 membres, que nous représentons au plan de la politique de formation. Ceux-ci sont issus de l'un ou l'autre des huit domaines suivants :
L'ODEC est pilotée de façon stratégique par un Comité central, et gérée opérationnellement par un Secrétariat à Winterthour. Via ses associations-membres, elle dispose ainsi également d'un contact direct avec ses membres.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5
 l'article 6

Art. 6

Art. 7
 art. 72

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 6

Art. 14