Source: http://www.europarl.europa.eu/hearings-2014/fr/schedule/02-10-2014/kristalina-georgieva
Timestamp: 2017-10-17 20:48:25+00:00

Document:
Kristalina Georgieva | Auditions 2014 | Parlement européen
Parlement européen / Auditions 2014
Portefeuilles et candidats
Auditions (sélectionné)
NOT FOUND !Kristalina Georgieva
Portefeuille: Budget et ressources humaines - Vice-présidente
Jour 4 , jeudi 2 octobre 2014 - 13:30 , Bruxelles
Kristalina Georgieva ( )
Lettre d’évaluation
En charge de l'audition
BUDG Commission des budgets (
CONT Commission du contrôle budgétaire (
JURI Commission des affaires juridiques (
Responsable de l'audition Associée à l'audition
1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle
Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle passée vous sont particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous seriez chargée? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?
Quelles garanties d'indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l'exercice de vos fonctions au sein de la Commission?
J'ai consacré ma vie à servir l'intérêt public - tout d'abord comme professeur, puis à un poste d'encadrement supérieur à la Banque mondiale et, enfin, au cours des cinq dernières années, en tant que membre de la Commission. On m'a confié la supervision de milliards d'euros et j'ai pu faire la preuve de ma diligence, axant mon action sur les résultats et sur la responsabilité envers les bénéficiaires et les contribuables. Sous ma supervision en tant que commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, une aide d'urgence a été apportée à près de 500 millions d'enfants, de femmes et d'hommes touchés par des conflits et des catastrophes naturelles partout dans le monde. Tirer le meilleur parti des sommes disponibles, c'est réduire le nombre de morts et améliorer les conditions de vie de davantage de personnes. En faire plus avec chaque euro financé par le contribuable, voilà ce qui me motive.
Il en a été de même dans les différentes fonctions que j'ai occupées à la Banque mondiale, mais plus particulièrement à la suite de la crise financière internationale de 2008. J'ai joué un rôle majeur dans la réforme de la gouvernance de la Banque et dans l'accompagnement de l'augmentation du capital, en m'assurant que la mobilisation de fonds supplémentaires auprès des contribuables irait de pair avec des mesures d'amélioration de l'efficacité de l'institution et de renforcement des performances du personnel.
J'ai toujours admiré la puissance de transformation de l'Union européenne. Cette dernière est un symbole d'espoir, de paix et de prospérité pour des centaines de millions de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières. Cette puissance est mise à l'épreuve par la crise financière et économique dont nous sommes en train de sortir. Pour le bien de nos citoyens et dans l'intérêt de la paix et de la sécurité mondiales, nous devons surmonter les répercussions de la crise non seulement sur nos économies mais également sur l'unité européenne, sa solidarité et sa capacité à constituer une force positive dans un monde fragilisé.
Comme l'a dit M. Juncker, le président nouvellement élu, dans son discours devant le Parlement européen, l'Europe a perdu de sa crédibilité, de sa compétitivité et une partie de la confiance de ses citoyens. Nous devons les rétablir et la Commission se doit d'être à l'avant-garde des actions nécessaires à cet effet.
Si ma nomination en tant que vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines est confirmée, je coordonnerai deux domaines essentiels pour que la Commission réponde aux attentes des citoyens, à savoir veiller à ce que l'utilisation des ressources financières et humaines qui nous ont été confiées soit la plus efficace et la meilleure possible. La Commission doit être plus réactive et affecter l'argent et le personnel aux priorités génératrices de croissance, d'emplois, d'équité et d'une meilleure qualité de vie pour tous les Européens. Mon travail sera fondé sur le principe directeur selon lequel le changement est non seulement inévitable mais encore positif: nous devons nous adapter plus rapidement dans un monde en rapide évolution.
Dans le même temps, il nous faut assurer une mise en œuvre et un contrôle budgétaires efficaces et démontrer ainsi aux contribuables européens que l'argent mis à la disposition de l'Union en ces temps difficiles est en de bonnes mains, qu'il est utilisé avec responsabilité et qu'il produit des résultats tangibles.
Tout au long de ma carrière, j'ai respecté les règles de conduite les plus strictes. En 2010, lors de ma prestation de serment devant la Cour de justice de l'Union européenne, j'ai juré indépendance et affirmé mon intention d'être guidée par notre intérêt commun d'Européens. J'ai été scrupuleusement fidèle à ces paroles et j'ai hâte de réitérer cette déclaration s'il se confirme que je ferai partie de la prochaine Commission. Je me conformerai strictement aux règles relatives à l'indépendance, aux normes éthiques et à la transparence établies à l'article 17, paragraphe 3, du TUE et à l'article 245 du TFUE, ainsi que dans le code de conduite des commissaires.
2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen
Comment analyseriez-vous votre rôle de membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?
Quels engagements précis êtes-vous prête à prendre pour renforcer la transparence, accroître la coopération et prendre dûment en compte les positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Êtes-vous disposée à transmettre au Parlement, dans les mêmes conditions qu'au Conseil, les informations et documents sur les initiatives projetées ou les procédures en cours?
La nouvelle Commission doit être une équipe forte et efficace. Le président élu a établi les priorités de cette Commission dans son programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique. En tant que vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines, je m'évertuerai à faire en sorte que les ressources financières et humaines soient utilisées pour que les résultats soient à la mesure de ces priorités. Nous avons besoin d'une culture de la performance. J'ai l'intention de faire valoir clairement qu'il est de la responsabilité de chaque commissaire d'utiliser au mieux l'argent du contribuable et de s'assurer que les membres de notre personnel, capables et dévoués, sont employés de manière optimale; j'apporterai mon soutien aux autres commissaires dans la réalisation de ces objectifs.
Je prends très au sérieux ma responsabilité dans la négociation du budget annuel, notamment en ce qui concerne les paiements et la supervision de la procédure de décharge annuelle. Il en va de même pour la direction de la préparation de la révision à mi-parcours, en 2016, du cadre financier pluriannuel et de l'élaboration d'une proposition pour l'après-2020. Je reconnais l'importance d'une gestion prudente et efficace, non seulement des finances mais aussi des ressources humaines dont nous disposons.
Il est de notre devoir de nous concentrer davantage sur la valeur ajoutée du budget de l'Union. Le budget est une affaire de chiffres, mais plus encore d'êtres humains. Qu'il s'agisse d'agriculture, de financement de la cohésion, de recherche, d'éducation ou d'action extérieure, il faut faire changer la vie. Je m'engage dès lors envers nos citoyens non seulement à expliquer la valeur ajoutée par le budget, mais également à découvrir à travers eux les moyens de faire plus et mieux dans le respect des contraintes budgétaires.
Et tout d'abord, je renforcerai les liens avec le Parlement européen. J’ai été ravie de constater que le président élu avait fait part au Parlement de son intention de renforcer la relation particulière liant le Parlement européen et la Commission. Au cours des cinq dernières années, l'expérience que j'ai eue du travail avec le Parlement a été celle d'une relation très positive, fondée sur la confiance, le respect mutuel et la coopération.
Je poursuivrai la coopération avec le Parlement européen établie par mes prédécesseurs en ce qui concerne la révision à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel et l'élaboration du cadre pour l'après-2020. Je m’appuierai sur une coopération étroite en ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle, dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. J'accorderai en outre toute mon attention à l’avis du Parlement quant à la procédure annuelle de décharge budgétaire, dans une optique d’amélioration continue. Je veillerai à ce que l’affectation du personnel corresponde à la mise en œuvre de nos priorités et se déroule dans la transparence. Je suis heureuse de m'engager dans une dynamique de communication et de partage réguliers d'informations sur le programme de travail de la Commission, comme le prévoit l'accord-cadre, en vue de faciliter l'exercice, par le Parlement, d'un contrôle démocratique effectif. J'ai hâte de participer à toutes les importantes négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans mon domaine de responsabilité, je m'assurerai que la Commission réponde aux résolutions ou aux demandes du Parlement formulées au titre de l'article 225 du TFUE dans un délai de trois mois à compter de leur adoption.
Dans ce cadre, je soutiens et j'approuve totalement l'engagement du président élu, M. Juncker, selon lequel la future Commission sera particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative.
J'entends assumer mes responsabilités en coopérant pleinement avec les autres membres de la Commission, dans le respect des méthodes de travail mises en place par le président élu. J’ai la ferme intention de traiter le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité, comme le requiert la procédure législative ordinaire, mais également comme il se doit de la part d'un membre de la Commission responsable devant les députés au Parlement européen, élus au suffrage universel direct.
Et, bien entendu, si ma nomination en tant que vice-présidente est confirmée, j'apporterai tout mon soutien à notre nouvel engagement en faveur de la transparence figurant dans les orientations politiques du président élu. Je m'engage à rendre publics tous les contacts que j'aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Questions de la commission des budgets
3. Paiements du budget de l'Union: un problème inquiétant
Ces dernières années, le Conseil a eu tendance à remettre en cause les prévisions de paiements de la Commission sur lesquelles celle-ci fonde ses propositions, à réduire les crédits de paiement dans ses lectures des projets de budgets annuels et à abaisser le niveau des paiements proposés par la Commission au moyen de budgets rectificatifs. Cette façon de procéder a abouti, par un effet "boule de neige", à une accumulation impressionnante de factures impayées et à une hausse inquiétante des restes à liquider, en contradiction manifeste avec les positions affichées par le Conseil et les conclusions du Conseil européen.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour convaincre l'autorité budgétaire de la fiabilité des chiffres avancés par la Commission, qui constituent le fondement incontestable du montant des crédits de paiement qu'elle propose?
Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place pour résoudre la situation inquiétante des paiements et pour enrayer la hausse anormale des engagements restant à liquider?
Les discussions qui se sont tenues ces dernières années en matière de budget ont eu lieu durant une période difficile pour l'économie européenne, au cours de laquelle les budgets nationaux de nombreux États membres ont été réduits afin de garantir la soutenabilité de la dette. Nous devons reconnaître cette réalité, qui a eu une incidence sur le budget de l’Union et entraîné, pour la première fois de son histoire, une nette diminution des niveaux d’engagements et de paiements. Dans le même temps, nous avons assisté à une augmentation de la demande et de l’absorption des fonds visant à soutenir nos politiques communes. En conséquence, le budget s'est retrouvé soumis à des pressions sans précédent, en particulier en matière d'écart entre montants prévus et paiements effectifs. La Commission ne peut plus compter sur un décalage salutaire entre les deux pour s'acquitter en temps utile du paiement de l'ensemble des factures à venir et pour tenir compte des nouvelles priorités de dépense. L’Union européenne doit encore s’adapter à la nouvelle réalité budgétaire et gérer en conséquence l’offre de crédits de paiement et la demande de dépenses.
Dans un contexte tendu pour les négociations budgétaires, la Commission s’est efforcée de fournir des prévisions de paiement précises afin de garantir des flux soutenus et prévisibles de financements et d'investissements en faveur de l’économie réelle, et au profit de la croissance et de l’emploi. Ces prévisions indiquent un montant approprié de crédits de paiements correspondant au niveau des engagements et des obligations légales approuvés par les États membres et le Parlement.
L’expérience montre que la Commission a enregistré des résultats fiables à la fois dans la prévision et dans la mise en œuvre des crédits de paiement (renforcés par les budgets rectificatifs). Par exemple, en 2013, la Commission a mis en œuvre 99,9 % de l’ensemble des crédits de paiement. La Commission a été prudente dans l'estimation des crédits de paiement nécessaires et a tenu compte des contraintes budgétaires aux niveaux nationaux et à celui de l’Union.
Néanmoins, je pense qu'il existe encore une marge d'amélioration. Nous devrions poursuivre et amplifier nos efforts, en collaboration avec l’autorité budgétaire, pour fournir des informations détaillées sur les estimations de la Commission et sur les implications des différentes lignes d’action. Je demanderai à tous les services compétents de la Commission de coopérer afin d'améliorer leurs prévisions pour les besoins en matière de paiements, sur la base d’une analyse rigoureuse des tendances passées relatives à la mise en œuvre et à la capacité d'absorption. Ce point est d’une importance capitale pour le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle. Je m’assurerai aussi que la Commission continue à suivre de près la mise en œuvre des paiements et qu'elle soit en mesure de proposer, au fil des besoins, des mesures correctives permettant d'avancer dans la réalisation de nos objectifs stratégiques.
Si ma nomination est confirmée, ma première priorité sera de travailler avec les deux branches de l'autorité budgétaire afin de conclure les négociations sur le projet de budget rectificatif pour 2014 et sur le projet de budget 2015 dans le but de maîtriser l'expansion des engagements restant à liquider, de réduire au minimum le coût à supporter par le budget de l'Union (et donc par le contribuable) au titre des intérêts de retard et de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du budget, notamment en ce qui concerne la stimulation des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe. Je reconnais que la situation des paiements est exceptionnellement tendue, en raison de l'incidence concomitante de trois facteurs: la réduction du budget, la masse des engagements restant à liquider pour les programmes 2007-2013 et l'accélération inhabituelle de la mise en œuvre au cours de la première année de la nouvelle période de programmation. La prudence commanderait de prendre des mesures en vue de l'adoption du projet de budget rectificatif (PBR) nº 3/2014, du projet de budget 2015, ainsi que de la mobilisation de la marge pour imprévus de 2014, comme l'a proposé la Commission. Je concentrerai mes efforts sur la prévention d'une accumulation intenable des engagements restant à liquider (c'est-à-dire du «reste à liquider» ou «RAL»), en ce compris l'arriéré croissant de factures impayées en fin d’exercice. Même si l'existence d'un reste à liquider est naturelle dans le cadre d'une programmation financière pluriannuelle, la croissance qu'il a connue au cours de la période 2007-2013, jusqu'à atteindre 222 milliards d’EUR à la fin de 2013, est très préoccupante et il convient d’y remédier. Cela ne pourra se faire que si des paiements supplémentaires sont mis à disposition afin d'honorer les obligations légales. Je prendrai contact avec le Conseil pour expliquer la gravité du problème et les effets négatifs qu’il pourrait avoir sur les investissements en faveur de la croissance dans l’Union, ainsi que sur la place que celle-ci occupe sur la scène mondiale. Je défendrai avec le Conseil l’utilisation des bénéfices exceptionnels produits par les recettes des amendes dans le budget de l’Union de cette année en vue de financer le PBR nº 3/2014 proposé. J'œuvrerai avec les services de la Commission concernés afin de présenter une image claire des coûts de l’inaction, ainsi que des avantages que procurerait la mise à disposition des moyens permettant de mettre en œuvre les programmes adoptés sur la base du cadre financier pluriannuel (CFP).
À cet égard, le Parlement et la Commission n'ont cessé de préconiser la plus grande souplesse possible dans la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP). Plusieurs dispositions nouvelles ont ainsi été insérées dans le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, dont certaines semblent néanmoins laisser une marge d'interprétation. Si, pour la Commission et le Parlement, les paiements relevant des instruments spéciaux échappent aux plafonds des paiements du cadre financier pluriannuel, rien n'indique que le Conseil serait disposé à accepter cette interprétation, bien au contraire. Il en résulte une situation grotesque où l'on voit les deux branches de l'autorité budgétaire fonder leurs décisions touchant aux crédits de paiement à leur disposition sur des marges différentes.
Quelle appréciation portez-vous sur cette situation et quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour convaincre le Conseil et éviter de nouveaux blocages?
En tant que membre de la Commission actuelle, je soutiens pleinement la proposition que nous avons faite d'introduire de la flexibilité dans le budget, car c’est le seul moyen de faire face aux réductions budgétaires dans un contexte de progression des demandes de financement de l’UE. L’accord politique sur le CFP 2014-2020 reposait sur l’idée qu'«il convenait de mettre en œuvre une flexibilité spécifique maximale afin de permettre à l'UE de remplir ses obligations dans le respect de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne». Cette idée est, selon moi, fondamentale car le CFP 2014-2020 ne peut et ne sera lancé avec succès que si une flexibilité maximale est mise en pratique. La flexibilité est essentielle pour atténuer l’écart entre les engagements et les paiements, qui s’élève à 51,5 milliards d’EUR pour la période 2014-2020.
J’ai l’intention de collaborer avec le Conseil afin d'apporter la preuve qu'il est justifié de recourir à cette flexibilité spécifique maximale, comme cela est proposé dans le projet de budget rectificatif nº 3/2014.
Je veillerai à ce que les fondements de ces mesures soient solides et convaincants, de façon à réduire, et même éliminer, le risque que des interprétations divergentes voient le jour à ce sujet.
En ce qui concerne les instruments spéciaux: en tant que commissaire européenne chargée de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises s'étant appuyée sur des instruments tels que le Fonds de solidarité de l'UE et la réserve d'aide d'urgence, je suis en mesure de confirmer que ces instruments ne peuvent servir la cause pour laquelle ils existent que s'ils sont utilisés comme prévu, c'est-à-dire lorsque des dispositions ont été mises en place tant pour les engagements que pour les paiements dépassant les plafonds.
Comme nous pouvons le voir, le monde se fragilise; les chocs et les événements imprévus se font plus fréquents. Dans le domaine où j'exerce actuellement ma responsabilité, il n'y a aujourd’hui pas moins de quatre urgences «de niveau 3» en même temps, auxquelles s'ajoute la crise Ebola en Afrique de l’Ouest. Elles nécessitent une réponse rapide ainsi qu'une très prompte mobilisation des paiements. De telles pressions et de tels chocs touchent directement nos États membres, comme nous avons pu le vivre tout récemment à la suite des restrictions d'accès au marché imposées en Russie.
Le texte des conclusions du Conseil européen est très clair. Le point 101 indique que «le CFP inclut en règle générale toutes les dépenses pour lesquelles un financement de l'UE est prévu, afin d'assurer la transparence et la discipline budgétaire voulue. Toutefois, étant donné leurs spécificités, l'instrument de flexibilité, le Fonds de solidarité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen de développement seront placés en dehors du CFP.» Cela signifie donc qu'au niveau politique, il est convenu que les interventions de ces instruments, qui sont destinés à faire face aux événements imprévus, sont comptabilisées en sus des plafonds du CFP.
Cette situation se reflète également dans le quatrième considérant du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il est indiscutable que la plus grande flexibilité possible ne peut être mise en œuvre que si les paiements liés aux engagements effectués au-delà des plafonds en mobilisant les instruments spéciaux sont également comptabilisés en dehors du plafond, et il n'y a pas d'argument juridique allant à l'encontre de cette interprétation, comme l'a également reconnu le service juridique du Conseil.
Les engagements et les paiements des instruments spéciaux doivent être traités de manière cohérente. Les paiements sont la conséquence logique des obligations créées par les engagements contractés dans le cadre de la mobilisation des instruments spéciaux. Le fait de modifier la procédure budgétaire pour soumettre les instruments spéciaux au plafond aurait pour conséquence de limiter la mise en œuvre des programmes, ce qui irait à l’encontre de leur base juridique. Le niveau des crédits de paiement autorisés dans le budget 2013, au-delà du plafond du CFP de 2013, reflète implicitement le point de vue de la Commission sur les instruments spéciaux.
Je suis déterminée à présenter des arguments de poids devant le Conseil pour que ces instruments spéciaux soient pris en considération au-delà du plafond du CFP. J’ai bon espoir de pouvoir compter sur le soutien sans faille du Parlement européen dans ce débat important.
4. Révision post-électorale du CFP et réforme du système des ressources propres
Le Parlement a toujours défendu le principe d'une révision post-électorale du cadre financier pluriannuel 2014-2020, révision désormais inscrite à l'article 2 du règlement relatif au CFP et évoquée dans plusieurs déclarations de la Commission, dont la dernière en date, unilatérale, de décembre 2013. Dans le discours qu'il a prononcé le 15 juillet devant le Parlement européen, M. Juncker, président élu de la Commission, a affirmé que ce réexamen à mi-parcours devait "être l'occasion d'orienter le budget de l'Union vers davantage d'emplois, de croissance et de compétitivité".
Au vu de ces éléments, pourriez-vous préciser dans quel délai la Commission est susceptible de présenter sa proposition législative sur la révision du règlement relatif au CFP, et indiquer si vous envisagez de nouer un dialogue politique sincère et approfondi avec le Parlement sur ses éléments constitutifs?
S'agissant du contenu de cette révision, pensez-vous que devraient y figurer: la poursuite et le financement adéquat des programmes ayant bénéficié d'une concentration de crédits en début de période, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes; les nouvelles priorités, dont, parmi les plus récentes, les projets d'investissements européens adoptés lors du Conseil européen de juin 2014 ou la crise ukrainienne; l'augmentation des restes à liquider et le problème lancinant des paiements?
J'honorerai pleinement l’engagement prévu dans le règlement sur le CFP selon lequel la Commission présentera la révision à mi-parcours du CFP d'ici la fin de 2016 au plus tard. Cette révision obligatoire s'accompagnera, le cas échéant, d’une proposition législative de révision. Je prévois d'examiner en particulier quatre questions dans ce contexte: 1) la marge globale pour les paiements; 2) la marge globale pour les engagements; 3) les exigences d'Horizon 2020 et 4) le possible alignement de la durée du CFP de l'après 2020 sur les cycles politiques des institutions. Je respecterai pleinement cet engagement.
La révision pourrait également avoir pour objectif de fournir une première évaluation de l'efficacité de certaines mesures de simplification, de mesures de renforcement des performances et/ou de mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, dans cette phase initiale de programmation et de mise en œuvre du CFP. J’ai l’intention d'accorder une priorité absolue à une «meilleure gestion des dépenses», et je chercherai à obtenir des informations du Parlement, des États membres, de la Cour des comptes et des parties prenantes dès les premiers stades du processus. Je prévois aussi de donner suite à cette question avec tous les commissaires et services de la Commission compétents. Mon idée est de placer la meilleure gestion des dépenses au premier plan des priorités et de traiter régulièrement de cette question au niveau des commissaires compétents. La question de savoir si certains programmes ou initiatives en matière de dépenses, tels que ceux visés dans la question susmentionnée, doivent être renforcés devrait, à mon avis, dépendre également des résultats qu'ils ont permis d'obtenir dans ce délai.
L’analyse du fonctionnement de la marge globale pour les paiements – que la Commission s’est engagée à réaliser - devrait être élargie pour déterminer si les plafonds de paiement sont suffisants d'une manière générale et pour examiner le fonctionnement d’autres instruments offrant une certaine flexibilité en matière de paiements tels que la marge pour imprévus.
L’emploi, la croissance et la compétitivité constituant l’objectif principal de l’UE, la révision devra dégager des marges de manœuvre pour de nouvelles initiatives envisageables. À partir de 2016, la marge globale pour les engagements permettra d’utiliser les marges qui restent disponibles sur les budgets annuels, en-deçà des plafonds d’engagement, pour une nouvelle initiative liée à l’investissement, à la croissance et à l’emploi, en particulier le chômage des jeunes. Toutefois, la révision à mi-parcours sera également l’occasion de se pencher sur les instruments externes de l’UE. Prenons l'exemple de l'Ukraine: la crise actuelle a non seulement une dimension humanitaire et sécuritaire importante mais aussi une incidence notable sur la confiance et la croissance des entreprises dans l'UE.
Pour garantir que toute proposition législative que la Commission soumettrait dans le cadre de la révision bénéficie d'un accueil favorable, je m’engagerai dans un processus de vaste consultation et veillerai à mettre en place une coopération étroite avec le Parlement européen et le Conseil tout au long du processus de révision.
Le Parlement européen attache une très grande importance à la réforme des ressources propres du budget de l'Union. Quelle suite comptez-vous donner aux propositions présentées par la précédente Commission? En particulier, comptez-vous saisir l'occasion de la révision post-électorale du cadre financier pluriannuel pour étudier et proposer de nouvelles ressources propres et comment entendez-vous procéder? Quelles pistes proposeriez-vous pour dégager de nouvelles ressources propres et à quels critères devraient-elles répondre pour être retenues?
La proposition, faite en 2011, de mettre en place un nouveau système de TVA fera-t-elle parti de ce dispositif, malgré le peu d'attention qu'y a, bien fâcheusement, porté le Conseil?
Selon vous, à quel avenir est promise la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée et quelle appréciation portez-vous sur la possibilité de verser une part de son produit au budget de l'Union sous la forme d'une ressource propre?
Pouvez-vous dès à présent garantir que le groupe de haut niveau présidé par Mario Monti bénéficiera d'une forte coopération de la part de la Commission? Comment, en particulier, comptez-vous entretenir une collaboration étroite avec les représentants du Parlement européen?
Je partage l’opinion selon laquelle une réforme du système des ressources propres de l’Union peut améliorer la formation du budget et réduire les tensions entre les États membres et entre les institutions européennes. Elle figurera en en bonne place dans la liste des priorités que j'ai fixées pour mon mandat. La Commission, en collaboration avec le Parlement et le Conseil, assure le suivi de cette question au sein du groupe de haut niveau sur les ressources propres mis en place dans le cadre de l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Je me réjouis à l’idée de participer activement à ce groupe. À cet égard, j'ai l'intention d'établir très rapidement des contacts avec son président, le professeur Mario Monti, ainsi qu’avec l’ensemble de ses membres.
Outre des exigences budgétaires indispensables comme la suffisance et la stabilité des flux de recettes, les critères applicables à de nouvelles ressources propres doivent être compatibles avec les objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique qui accompagnaient l'accord sur le CFP. Toutefois, compte tenu de l'unanimité requise pour toute modification de la décision relative aux ressources propres [décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom)], la question de savoir ce qui est faisable et acceptable d’un point de vue politique sera, bien entendu, également un critère essentiel à cet égard.
Le Conseil européen de février 2013 a conclu que certains aspects importants des propositions formulées par la Commission en 2011 sur les ressources propres devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi. Par conséquent, la proposition relative à une ressource propre TVA redéfinie qui soit liée au fonctionnement du marché unique reste d'actualité. La Commission a également confirmé que la taxe sur les transactions financières, même si elle est mise en œuvre dans le cadre d'une «coopération renforcée», pourrait encore constituer une base viable pour une ressource propre.
L’expérience montre que nous pourrions nous trouver dans une impasse tant que l'unique préoccupation des États membres reste l'effet distributif et l’optimisation de leurs soldes nets. Ainsi, dans tous mes contacts avec les parties prenantes, y compris les parlements nationaux, je mettrai en avant que le budget de l'UE n'est pas un jeu à somme nulle; je m'emploierai à œuvrer en faveur d'une compréhension commune des synergies potentielles et de la valeur ajoutée qu'un système de ressources propres bien conçu peut offrir pour la croissance économique, la cohésion sociale et l'intégration politique, mais aussi pour l'assainissement budgétaire.
La coopération entre la Commission et les autres membres du groupe de haut niveau sur les ressources propres est déjà établie et fonctionne bien. Le secrétariat qui soutient le groupe et son président est dirigé par la Commission et fait appel à du personnel des trois institutions. Il se réunit régulièrement, assiste le président, fournit les contributions demandées par le groupe et garantit un flux d’informations continu et homogène dans les trois institutions. Je continuerai à apporter le meilleur soutien possible aux travaux du groupe de haut niveau.
J'honorerai pleinement l’engagement pris par la Commission d’évaluer, parallèlement à la révision à mi-parcours du CFP, s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres sur la base des résultats des travaux du groupe.
Questions de la commission du contrôle budgétaire
5. Questions d'ordre général
Dans le cadre du portefeuille qui vous est proposé, quelles priorités entendez-vous mettre en œuvre pour répondre aux principes d'action définis par le Parlement européen sur proposition de sa commission du contrôle budgétaire?
Compte tenu en particulier des engagements contraignants visés au paragraphe 57 de la résolution accompagnant la décision du Parlement sur l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, précisez quelles initiatives particulières, législatives et non législatives, vous comptez présenter, et suivant quel calendrier, ainsi que les mesures concrètes que vous avez l'intention d'adopter afin de renforcer les volets conformité et performance de la déclaration d'assurance établie chaque année par la Cour des comptes européenne.
En ce qui concerne la gestion partagée, de quels moyens disposez-vous pour encourager les États membres et les organisations internationales à assumer leurs responsabilités dans la gestion et le contrôle des fonds européens et comptez-vous prendre des initiatives pour mettre en place de nouveaux mécanismes propres à assurer la protection et le contrôle de la gestion du budget de l'Union face à la complexité et à la sophistication sans cesse croissantes des instruments financiers? Enfin, comment comptez-vous contrôler la gestion de la BEI?
Dans l’ensemble, ma priorité en tant que vice-présidente pour le budget et les ressources humaines consistera à contribuer à une nouvelle culture davantage axée sur la performance, en renforçant l’efficacité et l’efficience dans tous les domaines du portefeuille pour lequel j'ai été désignée. Je considère que mon mandat consistera à mettre en œuvre le budget dans son nouveau cadre pluriannuel et à effectuer des dépenses de manière efficace afin de contribuer à la croissance, à l'emploi et à l'équité. La Commission assume la responsabilité, conjointement avec d’autres acteurs du processus budgétaire, et notamment les autorités des États membres, de veiller à ce que chaque euro dépensé serve efficacement à atteindre le but recherché. Je veux démontrer la valeur ajoutée du budget de l’UE et sa contribution à la stratégie Europe 2020.
Comment est-ce que j'envisage de m'y prendre pour atteindre cet objectif?
Premièrement, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les règles financières connexes constituent une base solide pour parvenir à de meilleurs résultats. Le président élu, Jean-Claude Juncker, mentionne, dans chacune des lettres de mission adressées aux commissaires désignés, une gestion financière saine et la protection du budget contre la fraude. En étroite coordination avec mes collègues commissaires, je veux tirer pleinement parti de l'accent mis par le CFP sur la performance et les résultats. L'obtention de meilleurs résultats doit devenir un exercice collectif, associant en particulier les commissaires chargés des principaux services ordonnateurs et accordant notamment une place de choix à la gestion partagée.
Deuxièmement, je m'engage à court terme à améliorer le respect des procédures, la qualité des processus comptables et les procédures de compte rendu. La Commission doit veiller à ce que les dispositions des nouveaux programmes en matière de contrôle et de correction soient exploitées de manière optimale. Avant leur mise en œuvre par les États membres, la Commission vérifiera la mise en place des systèmes, alors que, au cours de la mise en œuvre, elle évaluera le fonctionnement des systèmes et interviendra en cas de besoin. Si des corrections sont nécessaires, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'elles soient mises en œuvre sans délai.
Troisièmement, je souhaite poursuivre les contrôles fondés sur une évaluation des risques - qui sont essentiels en période de réduction des ressources humaines - et utiliser au maximum les options simplifiées en matière de coûts. Les objectifs et les indicateurs doivent être effectivement utilisés et les données doivent être analysées. Je préconiserai activement de procéder à des interruptions et suspensions de paiement, le cas échéant, dans le cadre de la gestion partagée. La Commission s’est engagée à faire rapport à intervalles réguliers sur la mise en œuvre et j’assumerai pleinement et personnellement cette responsabilité.
Je m'emploierai à faire en sorte que les États membres appliquent davantage une gestion financière saine et efficace des fonds de l'UE. Compte tenu des résultats traditionnellement bons de la DAS pour la gestion directe et les ressources propres, il convient de concentrer les efforts sur la gestion partagée et les organisations internationales. Dès le premier jour de mon entrée en fonction, j'instaurerai un dialogue avec les États membres et les autorités nationales de contrôle pour travailler en partenariat avec eux et améliorer la sensibilisation et la responsabilisation au niveau national. Je souhaiterais que les services de la Commission ne se contentent pas de vérifier la qualité des rapports nationaux et de contrôler les autorités de mise en œuvre et de contrôle; je voudrais aussi qu'ils aident véritablement les organes nationaux de contrôle à améliorer leurs performances. Le président élu, Jean-Claude Juncker, encourage tous les commissaires à s’engager dans un nouveau partenariat avec les parlements nationaux et à nouer un dialogue avec les citoyens. La question du budget de l'UE, de son impact et de son contrôle doit être – et sera – un sujet récurrent. Je suis dès lors déterminée à étudier les moyens de continuer à promouvoir les déclarations nationales en tant qu’instrument de responsabilité publique entre les gouvernements nationaux et leurs parlements.
En ce qui concerne les instruments financiers, leur utilisation est en passe de gagner en importance dans le nouveau CFP et jouera probablement un rôle majeur dans le plan d'investissement de 300 milliards d'euros. À cet égard, je coopérerai étroitement avec le vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité. Le règlement financier prévoit déjà un solide cadre réglementaire et de contrôle. Des accords-cadres financiers et administratifs (ACFA), conclus entre la Commission et la BEI et le FEI, introduisent des exigences horizontales en matière de contrôle et de surveillance, ainsi que de présentation de rapports financiers et opérationnels dans des délais clairement définis. Au cours de ces dernières années, nous avons adopté de nouveaux instruments pour renforcer le contrôle de la gestion de la BEI, qu'effectue la Commission, sur la base des rapports opérationnels et financiers réguliers fournis par la BEI, des contrôles et des missions de suivi menées par la Commission, ainsi que de la participation de la Commission aux comités de pilotage, institués pour superviser la mise en œuvre de l’instrument financier. Je m'efforcerai de faire en sorte que ces nouvelles modalités soient pleinement mises en œuvre et, sur la base des rapports transmis par chaque entité chargée de l'exécution, je rendrai compte à l'autorité budgétaire de manière plus exhaustive et selon une structure harmonisée, à la fois sous la forme d'un rapport annuel et lors de la présentation du projet de budget annuel. Nous surveillerons de très près l’utilisation des instruments financiers, et forte de l'expérience que nous aurons acquise, je serai prête à examiner avec le Parlement européen et le Conseil les améliorations qu'il pourrait être opportun d'apporter à ce cadre. Au-delà des instruments spécifiques, la Commission doit renforcer le retour d'informations sur l'évaluation et la budgétisation axée sur les performances. Pour le moyen terme, je suis fermement convaincue que nous devons améliorer notre façon d'évaluer dans quelle mesure les fonds de l'UE ont une incidence sur l’économie réelle et la vie des gens. Comment le financement de l’UE stimule-t-il la croissance et la création d’emplois? Quelle est sa valeur ajoutée? Nous devrons nous pencher sur ces questions – sur la performance réelle de nos dépenses – lorsque nous préparerons le prochain CFP. Si nous voulons que les citoyens et les contribuables nous fasssent confiance, nous devons être en mesure de démontrer que nous avons géré les fonds de l’UE de manière efficace, réellement rentable et efficiente, et que nous avons obtenu les résultats que nous visions.
Cela ne se fera certes pas du jour au lendemain, mais l'on devrait pouvoir obtenir des résultats tangibles en quelques années. D'une manière générale, il faut rappeler que si l'Union dispose d'un budget annuel, elle met en œuvre des programmes pluriannuels. Notre objectif est clair: nous voulons améliorer les deux volets, «conformité» et «performance», de la déclaration d’assurance établie par la Cour des comptes européenne. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de contrôle et d’audit renforcées pour l’actuelle période de financement figurent ainsi parmi les mesures envisagées en priorité. Il nous faut améliorer nos stratégies de contrôle sur les plans de l'efficacité et de l’efficience pour pouvoir tirer le meilleur parti des ressources en jeu.
En résumé, j'entends examiner, de concert avec les autres commissaires et les États membres, la façon dont ils peuvent contribuer davantage à améliorer la gestion et le contrôle, à mieux respecter les règles et à optimiser les ressources de l’UE.
Comment entendez-vous concilier vos missions de lutte contre la fraude et la corruption, et notamment la protection des «lanceurs d'alerte», d'une part, et la protection des droits fondamentaux et procéduraux et des données des particuliers, d'autre part?
La lutte contre la fraude et la corruption, d'une part, et la protection des droits fondamentaux des citoyens, d'autre part, sont deux objectifs essentiels du traité. Ces objectifs ne sont pas contradictoires. D'ailleurs, chaque fois que se produit un cas de fraude au détriment du budget de l’Union, ce sont les citoyens européens qui en font directement les frais. Qui plus est, lorsqu'un niveau élevé de protection des droits procéduraux et des données à caractère personnel permet aux lanceurs d'alerte et aux informateurs de se manifester et de signaler toute présomption de fraude et de corruption, la lutte contre la fraude et la corruption et la protection des droits des citoyens s'en trouvent mutuellement renforcées. Si la dénonciation des infractions est obligatoire pour le personnel dans l’exercice ou dans le cadre de ses obligations professionnelles, il est aussi du devoir de chacun de protéger les intérêts financiers publics.
Permettez-moi de mentionner ci-après trois voies spécifiques par lesquelles j’espère pouvoir continuer d'accentuer la lutte contre la fraude et la corruption.
Premièrement, le président élu, Jean-Claude Juncker, m'a expressément demandé de renforcer les procédures d'instruction en cas de fraude au détriment du budget de l’Union. À cette fin, j'attends de l'OLAF qu'il agisse comme un organe fort, efficace et respecté, menant ses enquêtes en toute indépendance et dans le respect plein et entier des droits fondamentaux des citoyens. Il doit mener à bien son importante mission en plaçant systématiquement les intérêts des citoyens européens au cœur de son action. Le nouveau règlement relatif à l'OLAF codifie les droits procéduraux précédemment reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. L’OLAF a en outre adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux procédures d’enquête interne. Je me suis engagée à collaborer dans un esprit constructif avec les colégislateurs et à poursuivre les discussions relatives au cadre juridique de l'OLAF.
Deuxièmement, la Commission souhaite mener plus avant la protection des intérêts financiers comme celle des droits des citoyens. Le Parquet européen renforcera sensiblement les instruments dont nous disposons pour lutter efficacement contre la fraude commise au détriment des fonds de l’Union, tout en garantissant dans le même temps une solide protection des droits procéduraux. Je collaborerai activement sur ce dossier avec mes collègues chargés des questions de justice. Il s'agit là, je crois, d'un changement fondamentalement nécessaire pour poursuivre efficacement les infractions.
En troisième lieu, si ma désignation est confirmée, je ferai tout mon possible, en ma qualité de vice-présidente pour les ressources humaines, pour offrir aux lanceurs d'alerte au sein des institutions la protection dont ils ont besoin et qu’ils méritent. L’OLAF protège l’identité des lanceurs d'alerte (et permet même le signalement anonyme), tandis que les institutions de l’Union ont toutes un devoir d’assistance envers leur personnel dans le cas où celui-ci subirait un préjudice pour avoir signalé des dysfonctionnements. Destinées au personnel de la Commission, les lignes directrices relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves [SEC(2012)679], publiées en décembre 2012, expliquent quand et comment tirer la sonnette d’alarme et auprès de qui solliciter des conseils en cas de doute. Elles mettent en outre l'accent sur la protection offerte aux lanceurs d'alerte qui agissent de bonne foi. J'évaluerai avec attention l’incidence de ces nouvelles lignes directrices trois ans après leur introduction et, s'il y a lieu, je procéderai à leur révision.
Comment entendez-vous assurer la protection des «ressources propres» de l'Union contre la contrebande, les paradis fiscaux et la fraude à la TVA?
Le président élu a m’a confié un portefeuille couvrant la préparation et l’exécution du budget, ainsi que la lutte contre la fraude. Je serai donc bien placée pour adopter une approche intégrée en ce qui concerne la protection du budget de l’Union et la lutte contre la fraude.
Permettez-moi de souligner trois points à cet égard.
En premier lieu, en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane), j’ai l’intention de conserver l’approche à trois composantes, qui repose sur les contrôles effectués par les États membres, les enquêtes pour fraude menées par l'OLAF et les inspections sur place effectuées par la Commission. Cette méthode permet en effet de protéger comme il se doit les intérêts financiers de l’Union. Les États membres sont tenus financièrement responsables des pertes en ressources propres résultant d'insuffisances constatées dans leurs actions de recouvrement. Chaque année, la Cour des comptes a toujours validé le volet des recettes du budget.
La Commission devra en outre renforcer son arsenal d’instruments destiné à détecter la fraude en matière douanière et à lutter contre celle-ci. À titre d'exemple, il a été établi que les opérations douanières conjointes (ODC) constituaient un moyen efficace de mener des actions communes. L’assistance mutuelle entre autorités est également un instrument essentiel de la lutte contre la fraude dans le domaine des douanes. À ce propos, il nous faut mener à bien les négociations concernant la proposition modifiée de règlement relatif à l’assistance administrative mutuelle [(CE) n°515/97]. J'envisagerai de préparer une stratégie globale de lutte contre la fraude douanière une fois le règlement entré en vigueur.
En deuxième lieu, nous devons continuer d'accorder une attention particulière au problème de la contrebande de cigarettes. En effet, chaque année, le commerce illicite des produits du tabac prive l'Union et le budget des États membres de dix milliards d’euros de recettes correspondant aux taxes et droits non acquittés. J’ai l’intention de favoriser différentes initiatives clés actuellement en cours, telles que la mise en œuvre du protocole à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
En troisième lieu, la fraude organisée à la TVA, phénomène préoccupant qui gagne en importance, mérite toute notre attention. La jurisprudence de l'UE a clairement confirmé que la TVA faisait partie intégrante des intérêts financiers de l’Union. Dans un premier temps, j'examinerai avec attention les recommandations qui devraient résulter de l'audit que mène actuellement la Cour des comptes, lesquelles pourraient donner lieu à une communication de la Commission visant à explorer les options possibles en la matière.
Les paradis fiscaux constituent une véritable menace pour les recettes dans tous les États membres et pour l’équité fiscale en général. J’ai l’intention de collaborer étroitement avec mon collègue chargé de la fiscalité, dont l'une des priorités sera de veiller à ce que les États membres soient en mesure de collecter toutes les taxes qu’ils sont en droit de percevoir. Les mesures énumérées dans le plan d’action de lutte contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale publié en 2012 par la Commission constituent une bonne base à cet effet.
6. Finances publiques: transparence et responsabilité
Les données relatives à tous les bénéficiaires de concours financiers de l'Union sont publiées dans le système de transparence financière, pour les fonds directement gérés par la Commission, et sur les portails des autorités nationales compétentes, pour les fonds en gestion partagée. Les citoyens sont donc contraints de consulter de multiples bases de données. Que comptez-vous faire pour accroître la transparence des dépenses européennes en général et quand entendez-vous mettre en place une base de données centrale dotée d'une fonction de recherche permettant d'accéder, ce au minimum dans l'une des langues de travail de l'Union, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires, dont la publication est obligatoire en vertu du règlement financier?
Le renforcement de la transparence des dépenses de l’Union sera un élément clé des efforts déployés par la nouvelle Commission pour convaincre les citoyens et les Trésors publics nationaux que l’argent de l’Union apporte une réelle valeur ajoutée. J’ai l’intention de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la technologie numérique et d’en faire bénéficier l'ensemble de mes activités, conformément à la lettre de mission qui m'a été adressée.
Concrètement, il est déjà possible pour tout citoyen d'avoir accès, au moyen d'un guichet unique (portail), aux informations relatives aux bénéficiaires des fonds de l'Union: http://ec.europa.eu/contracts_grants/beneficiaries_fr.htm. Sous la forme de subventions et d’autres types de financements, le budget de l’Union procure une aide financière à des dizaines de milliers de bénéficiaires tels que des étudiants, des scientifiques, des ONG, des PME, des municipalités, des régions, etc. Chaque année, la Commission publie des informations, par l'intermédiaire d’un moteur de recherche en ligne, sur les bénéficiaires des fonds de l’UE directement gérés par la Commission.
Je tiens à renforcer cette transparence, et je m’engage pour cela à prendre deux mesures concrètes. Je souhaite, en premier lieu, améliorer la qualité et la comparabilité des données communiquées. Je veux que l'on puisse accéder aux informations de manière interactive, au moyen de tous les dispositifs modernes, tout en respectant pleinement le principe de protection des données. Plus spécifiquement, j’ai l’intention d’offrir la possibilité de concilier et de comparer plus facilement les montants émanant de différentes sources. Je ferai procéder, en second lieu, à une évaluation complète des coûts et besoins liés à une base de données unique consultable. Étant donné que je serai chargée du budget, j'aurai particulièrement à cœur d'optimiser le rapport coût-avantages.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer une représentation plus équilibrée des différents acteurs concernés dans les groupes d'experts animés par les services qui relèveront de votre compétence? À votre avis, les dispositions actuellement applicables aux groupes d'experts sont-elles suffisamment claires ou y a-t-il lieu de les préciser et de les compléter?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre obligatoire l'inscription des représentants d'intérêts professionnels au registre de transparence?
Sur la question des groupes d'experts: les membres des groupes d’experts sont sélectionnés avant tout sur la base des compétences et de l’expertise nécessaires à chaque groupe spécifique pour fournir conseils et expertise à la Commission. Aussi la sélection des experts se fait-elle au cas par cas, en fonction de leurs connaissances spécifiques dans un domaine donné et compte tenu de la nature du travail, cette dernière pouvant fortement varier.
Dans le respect des règles sur les groupes d’experts, la Commission s’est engagée à garantir une représentation équilibrée des parties intéressées. Grâce à ces règles, les services de la Commission disposent d'un ensemble de lignes directrices solides mais souples et d'une approche cohérente. Ces dernières années, la participation de nombreux groupes a été revue afin de mieux en équilibrer la composition. Je peux vous assurer que la Commission s’est engagée à garantir la transparence et une représentation équilibrée lui permettant de bénéficier d’avis reflétant un large éventail d’intérêts. Les groupes d'experts dirigés par les services qui relèveront de ma responsabilité sont majoritairement composés de représentants des autorités publiques et d'experts possédant des connaissances spécifiques sur les sujets traités.
La question générale de la transparence, et le registre de transparence en particulier, relève de la responsabilité du vice-président désigné Timmermans. J’ai l’intention de travailler en étroite concertation avec lui sur ce point. La Commission a établi le registre de transparence conjointement avec le Parlement européen. Le registre a bien fonctionné jusqu’à présent et couvre 80 % de l'ensemble des activités de pression (lobbying) visant à influencer directement ou indirectement le processus décisionnel de l’Union. L’inscription dans ce registre demeure toutefois facultative. Le président élu Jean-Claude Juncker a clairement annoncé qu'il entendait rendre ce registre obligatoire et l'étendre au Conseil. L'établissement d'un système obligatoire devrait inciter un plus grand nombre d’acteurs, y compris des cabinets d’avocats et certains acteurs importants, à s’inscrire. Il devrait également améliorer la qualité des données, car les déclarants se montreront plus attentifs lorsqu'ils communiqueront des informations sur leurs activités. En outre, le passage à un registre obligatoire soulignera l’engagement véritable des institutions en faveur de la transparence. Il en va de même de la participation du Conseil. Je pense, en effet, qu’il est à la fois pertinent et bénéfique pour la transparence à l’échelle de l’UE que le registre place les trois institutions sur un pied d’égalité. Les citoyens ne croiront pas à la transparence tant que l'un des trois principaux acteurs continuera de se tenir à l'écart. La présidence italienne de l’Union a progressé sur le sujet en faisant du registre l’une de ses priorités; une dynamique encourageante est donc en train de se constituer autour de cette question. Si ma désignation est confirmée, je m'emploierai à établir un registre obligatoire commun aux trois institutions.
La procédure d'apurement des comptes en vigueur dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique régionale dure plus de six ans en moyenne avant clôture. Par ailleurs, les insuffisances qui peuvent entacher les systèmes mis en place par les États membres pour gérer et contrôler les fonds structurels relevant de leur compétence persistent pendant des années. Enfin, il faut aussi attendre plusieurs années avant que les cas de fraude ou d'irrégularité ne soient portés devant la justice. Comment comptez-vous écourter le temps de réaction aux erreurs administratives, aux cas de mauvaise gestion et au manque d'efficacité des contrôles? Quelles échéances vous fixez-vous à titre indicatif?
J'admets qu’il est possible d’accélérer la procédure d’apurement des comptes par rapport à la situation que nous avons connue jusqu’à présent.
Des progrès notables ont déjà été accomplis, et le nouveau cadre réglementaire promet une amélioration substantielle.
En ce qui concerne la politique de cohésion, tout d'abord, pour les périodes passées, la Commission s'était engagée, dans le plan d’action de 2008, à ce que les procédures contradictoires liées à des corrections financières soient achevées dans un délai de 24 mois après l’audit. La Commission a depuis lors atteint cet objectif. Pour les nouveaux Fonds structurels et d’investissement européens, le cycle de contrôle suit un calendrier strict et serré. Si, après approbation des comptes, la Commission détecte des défaillances importantes qui n’ont été ni signalées ni corrigées par les États membres, elle a l’obligation d’appliquer des corrections financières nettes et de mettre en place des plans d’action.
Pour ce qui est de la politique agricole commune, la procédure de conformité applicable aux dépenses de la politique agricole commune prévoit l'application, dans un ordre bien établi, d'un certain nombre de mesures. En 2013, la durée moyenne de la procédure d’apurement de conformité était de 36 mois. Avec l'adoption du nouveau cadre juridique, la Commission a d’ores et déjà rationalisé la procédure de conformité dans son ensemble et limité le risque de retards inutiles. Plus précisément, des délais applicables à la fois aux États membres et à la Commission ont été arrêtés pour chaque étape de la procédure à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission.
Je suis fermement convaincue que, pour ce qui est des cas simples et classiques, lorsque l’État membre concerné a communiqué toutes les informations nécessaires sans demander de prolongation justifiée, la durée de la procédure de conformité dans son ensemble, de la première communication jusqu'aux conclusions finales de la Commission, peut être inférieure à 2 ans. En collaboration avec mes collègues commissaires chargés des domaines de dépenses concernés, je veillerai donc attentivement à ce que la durée moyenne de la procédure applicable aux cas simples et classiques demeure proche de deux ans.
Je n'ignore pas, cependant, qu'il faut parfois actuellement beaucoup de temps pour porter une affaire de fraude en justice. C’est l’un des problèmes que la création du Parquet européen devrait, je l'espère, contribuer à résoudre.
Questions de la commission des affaires juridiques
De par votre fonction de vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines, vous aurez l'immense responsabilité de gérer des domaines qui touchent directement le personnel des institutions: le recrutement, les conditions de travail, les écoles européennes, pour n'en citer que quelques-uns. Dans un contexte de déclin démographique, les institutions sont, pour le recrutement de leur personnel, exposées à une concurrence accrue de la part d'autres employeurs. Or, pour être à même de répondre de manière appropriée et efficace aux enjeux actuels et futurs, l'Union européenne a besoin d'une fonction publique performante composée d'hommes et de femmes hautement qualifiés et plurilingues qui sont recrutés parmi les citoyens du plus grand nombre possible États membres. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour attirer et retenir ces hommes et ces femmes? Comment ferez-vous en sorte que la dotation en ressources humaines corresponde aux priorités de la Commission, de sorte à rationaliser les méthodes de travail de cette institution?
Notre personnel est notre plus grand atout si nous voulons que la Commission et les autres institutions européennes servent les intérêts des citoyens de l’Union européenne. Ma priorité consistera à mettre en place les conditions permettant au personnel d'améliorer encore leurs prestations. Dans ce contexte, je tiens à souligner les aspects suivants.
Premièrement, nous devons continuer à attirer les candidats les meilleurs et les plus brillants. Il s’agit d’une tâche que nous menons constamment et nous devrons persévérer dans cette voie avec encore plus de détermination. Dans un avenir proche, nous ferons face au départ à la retraite de toute une génération d’agents expérimentés et spécialisés: la mission consistant à les remplacer avec succès débute maintenant.
J’accorderai une priorité élevée au maintien et au renforcement de l’attractivité de la marque «carrière européenne». Je soutiendrai de nouvelles avancées dans nos activités de sensibilisation dans les universités, dans notre présence aux salons de l’emploi, ainsi que dans l'utilisation des technologies et des moyens de communication modernes. Je demanderai à mes collègues de la Commission et aux membres de l’encadrement supérieur des institutions de l’Union européenne de contribuer à notre objectif commun de promotion du service aux citoyens de l’UE à travers une carrière dans ses institutions. J'ambitionne de mettre en œuvre notre politique de recrutement fondée sur le mérite et de la compléter par des mesures appropriées conformément à la récente révision du statut pour remédier aux déséquilibres significatifs entre les nationalités (campagnes de promotion ciblées, concours réservés aux ressortissants des pays sous-représentés, etc.).
Deuxièmement, nous devons continuer à promouvoir au sein de la Commission une véritable culture axée sur la performance afin d'exploiter pleinement les talents du personnel que nous recrutons. Je ferai en sorte, comme le prévoit le statut révisé, que les résultats (et pas seulement l’ancienneté) soient récompensés, qu’il existe un lien plus étroit entre les grades administratifs et les responsabilités réelles et que des incitations à la performance soient prévues pour le personnel. Toutes ces considérations doivent se refléter davantage dans les règles en matière d'évaluation et de promotion.
Troisièmement, nous nous emploierons à réaliser les économies nécessaires dans un contexte de restrictions économiques sévères. À cette fin, nous continuerons à maximiser l’efficacité et l’efficience des ressources humaines disponibles grâce à une rationalisation accrue de notre organisation interne, de nos méthodes de travail, ainsi que de notre façon de fournir des services de soutien. Je m’efforcerai de réaliser des gains d’efficacité en utilisant de manière optimale les instruments numériques et informatiques de pointe, en procédant à la redéfinition des processus de travail et en simplifiant règles et procédures. Grâce au déploiement des technologies numériques, nous pouvons continuer à moderniser nos services et promouvoir une plus grande transparence, une participation accrue, une meilleure interopérabilité et une plus grande ouverture dans notre manière de travailler avec les parties prenantes. Ces tâches figurent dans ma lettre de mission et, pour les réaliser, je coopérerai étroitement avec le vice-président pour le marché unique numérique.
Je suis fermement convaincue que nous devons encore faire des progrès pour garantir une adéquation étroite entre les priorités globales de l'Union et la façon dont le personnel est déployé. La structure de la nouvelle Commission offre la possibilité de faciliter le déploiement rapide des ressources humaines dans les secteurs où les besoins en personnel sont les plus importants pour faire face à des questions urgentes et nouvelles, par exemple grâce au recours à des groupes de travail («task forces»). J’apporterai un soutien sans faille à mes collègues et au personnel pour qu'ils puissent profiter de cette possibilité et dépasser les cloisonnements qui ont souvent porté atteinte au déploiement de notre capital humain.
Nous pouvons et nous devons consentir davantage d'efforts pour promouvoir la mobilité: la mobilité au sein des directions générales et entre elles; la mobilité entre les institutions; et la mobilité au sein et en dehors des institutions, tout en garantissant, dans ce dernier cas, une gestion très prudente des conflits d'intérêt potentiels. J'aurai recours aux opportunités existantes en matière d'échanges de personnel avec d'autres organisations et avec les États membres et je rechercherai de nouvelles possibilités en la matière. Afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles, la mobilité doit être soigneusement mise en balance avec la nécessité pour l'institution de promouvoir et de maintenir son expertise. J’encouragerai aussi une utilisation plus ciblée de l’apprentissage et de la formation à tous les niveaux de la Commission, en mettant particulièrement l'accent sur l’apprentissage en ligne et en gardant à l'esprit des considérations relatives à la rentabilité de l'investissement.
Je prends très au sérieux la demande faite par le président élu d'atteindre l'objectif de 40 % de femmes à des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire. Pour que l’UE réussisse dans un environnement mondial hautement compétitif, nous devons faire appel au talent de l'ensemble de notre personnel, hommes et femmes. Notre façon de faire à la Commission a une incidence sur notre propre performance, mais aussi sur le message que nous adressons à nos États membres et au reste du monde.
Si ma désignation est confirmée, je me ferai un devoir de rendre la Commission plus diverse, plus réactive et plus souple dans son mode d'action face à l’évolution des besoins et de créer les conditions propices dans lesquelles le personnel pourra se montrer réellement enthousiaste à l'idée d'assumer de nouvelles tâches. Je suis tout à fait déterminée à travailler dans le cadre de la nouvelle structure de la Commission et à utiliser mon rôle de vice-présidente pour concrétiser ces changements dans toute l’institution.
L'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, que dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. En 2004 et en 2014, le statut des fonctionnaires a été réformé en profondeur, ce qui permet aujourd'hui à la fonction publique européenne de figurer parmi les fonctions publiques les plus modernes du monde. Le renforcement des règles d'indépendance et l'utilisation rationnelle des ressources ont généré d'importantes économies dans le budget de l'Union européenne. Les citoyens attendent cependant de l'Union européenne qu'elle assure un service de grande qualité dans le respect des principes d'intégrité et de légalité et qu'elle conduise ses activités dans un contexte à même de garantir la plus grande transparence.
Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter, au titre de l'article 298 du traité, une proposition de règlement sur un droit européen de la procédure administrative. Il a également réalisé une étude sur la valeur ajoutée européenne de ce droit. Le Parlement est convaincu que des règles de bonne administration favorisent la transparence et la responsabilisation et qu'un droit européen de la procédure administrative renforcerait la légitimité de l'Union européenne ainsi que la confiance des citoyens dans l'administration de l'Union Avez-vous l'intention de prendre des mesures dans ce sens? Quelle est votre opinion?
Les points soulevés dans cette question relèvent également de la responsabilité du premier vice-président chargé de l’amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux (le premier vice-président désigné Frans Timmermans), et j’ai l’intention de travailler sur ces points en étroite collaboration avec lui. Cette collaboration sera notamment utile pour donner suite à la résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer, sur la base de l'article 298 du TFUE, une proposition de règlement sur un droit européen de la procédure administrative.
Plusieurs initiatives très positives destinées à promouvoir la transparence du fonctionnement des institutions sont déjà en cours de mise en œuvre, et nous devrions nous appuyer sur ces initiatives, telles que le registre de transparence où sont inscrits les lobbyistes. Comme le président élu l’a déclaré, la Commission proposera un accord interinstitutionnel au Parlement et au Conseil pour créer un registre obligatoire couvrant les trois institutions. Je suivrai également l'instruction que le président élu a donnée à tous les commissaires, à savoir publier, sur nos sites web respectifs, tous les contacts que nous aurons et toutes les réunions que nous tiendrons avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Il est important que les citoyens aient accès à nos règles administratives. Le statut révisé prévoit déjà un registre contenant toutes les modalités d'application de l’ensemble des institutions. C'est la Cour de justice de l’Union européenne qui gère ce registre, devenu opérationnel au début de cette année. Je suis déterminée à promouvoir le registre et à veiller à ce que les règles administratives de la Commission soient constamment actualisées. Je coopérerai avec les autres institutions pour encourager l’enregistrement et la mise à jour régulière de leurs règles administratives.
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La Commission (Article 17, Traité sur l'Union européenne)
Remplacement des commissaires (Article 246, Traité sur le fonctionnement de l'UE)
Élection de la Commission (Article 118, Règlement du Parlement européen)
Lignes directrices pour l'approbation de la Commission (Annexe XVI, Règlement du Parlement européen)
Anciennes auditions
Auditions 1999-2014

References: l'article 17
 l'article 245
 l'article 225
 l'article 323
 l'article 2
 l'article 34

L'article 298
 l'article 298
 l'article 298