Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?=&language=fr&cn=1934072930&caller=archive&la=F&ver_arch=005
Timestamp: 2020-02-22 23:27:52+00:00

Document:
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. (L 1992-08-05/52, art. 58, 003; ED : 01-01-1993)
Dossier numéro : 1934-07-29/30
Modifié par LOI du 25-07-2008 publié le 22-08-2008
Art. modifié 1BIS,L2
En vigueur jusqu'au 01-09-2008
Art. 1, 1bis, 2, 2bis, 3-4
Article 1. <L 04-05-1936, art. 1> Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles.
(Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises et aux services visés par la loi réglementant la sécurité privée.) <L 2004-05-07/42, art. 24, 004; ED : 03-06-2004>
Article 1bis. <L 2006-06-08/30, art. 43, 005; ED : 09-06-2006> Sont aussi interdites :
La disposition visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux groupes qui poursuivent exclusivement un but charitable.
Art. 2. (Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 francs à 300 francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales plus sévères, ceux qui créent une milice ou une organisation en violation de l'article 1er, ceux qui organisent une exhibition en violation de l'article 1bis, ceux qui leur prêtent un concours et ceux qui en font partie.
Les uniformes et insignes distinctifs des milices ou organisations, ou de ceux qui s'exhibent en public, sont saisis, ainsi que leurs armes, le matériel et tous objets leur servant ou destinés à leur servir. Le tribunal ordonne la confusion) des objets visés par le présent article, même s'il n'appartiennent pas au condamné. <L 04-05-1936, art. 2>
Art. 2bis. <L 04-05-1936, art. 3> Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, sont trouvés porteurs d'un objet dangereux pour la sécurité publique.
Si l'objet est une arme, l'emprisonnement sera de deux mois à un an et l'amende de 200 francs à 5.000 francs.
L'objet est saisi et la confiscation en est prononcée, même s'il n'appartient pas au condamné.
Art. 3. Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sont applicables (aux infractions) qu'elle prévoit. <L 04-05-1936, art. 4>
Art. 4. Les tribunaux correctionnels connaissent de (ces infractions) sous réserve de l'application de la loi du 15 juin 1899, contenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire. <L 04-05-1936, art. 4>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.
En vigueur jusqu'au 01-09-2008 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 08-06-2006 publié le 09-06-2006
Art. modifié 1BIS
En vigueur jusqu'au 09-06-2006 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 07-05-2004 publié le 03-06-2004
Art. modifié 1,L2
En vigueur jusqu'au 03-06-2004 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 05-08-1992 publié le 22-12-1992
En vigueur jusqu'au 01-01-1993 [ Voir version 002 ]
Modifié par LOI du 10-04-1990 publié le 29-05-1990
En vigueur jusqu'au 29-05-1991 [ Voir version 001 ]
Session 1932-1933. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 205. Session 1933-1934. Chambre des représentants. Documents. - Rapport, n° 129; amendements, n° 206; rapport complémentaire, n° 238. Annales. - Séances des 28 juin, 4, 10 et 12 juillet 1934. Sénat. Documents. - Texte adopté par la Chambre, n° 163; rapport, n° 184. Annales. - Séance du 26 juillet 1934.

References: art. 58

Art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 43

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 art. 2

Art. 2
 art. 3

Art. 3
 art. 4

Art. 4
 art. 4