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Timestamp: 2020-01-28 17:27:06+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/03/2003 portant approbation de la premiere adaptation du contrat d'administration pour la periode 2002-2004 entre l'etat belge et le fonds des accidents du travail
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail
2003022586
18 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail
Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 47;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002 et 29 avril 2002;
Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;
Article 1er.La première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 18 mars 2003 Première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 conclu entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail
Article 1er.L'article 85 du contrat d'administration conclu entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail, annexé à l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des accidents du travail et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale, est remplacé par la disposition suivante : « Le crédit de gestion global fondé sur le budget de gestion 2003 est de 16.516.552 EUR et est établi en fonction des missions actuelles du Fonds.
Le crédit de gestion global est subdivisé pour l'année 2003 comme suit : - crédits de personnel : 10.336.392 EUR; - crédits de fonctionnement (y compris investissements hors immeubles) : 6.122.644 EUR; - investissements immeubles : 57.516 EUR. Les crédits reportés sur base des dispositions de l'article 14, § 2, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions seront ajoutés à ces montants.
Les crédits de personnel sont scindés en : - crédit maximal en matière de personnel, qui se rapporte aux agents statutaires et est calculé sur la base du cadre organique actuel : 8.455.063 EUR; - crédits en matière de personnel contractuel : 1.881.329 EUR. »
Art. 2.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2003.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2003.
vacance d'emploi Deuxième appel aux candidats en vue de la composition du Conseil national de Discipline Les désignations et élections effectuées suite à l'appel aux candidats du 19 mai 2004 étant même in(...) vacance d'emploi Conseil national de discipline. - Troisième appel aux candidats magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 18 janvier 20 Ces vacance d'emploi Conseil national de discipline. - Avis. - Quatrième appel aux candidats magistrats du siège et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 18 janvier 2010, 25 mai 2010 et 25 nove Ces
vacance d'emploi Conseil national de discipline Deuxième appel aux candidats avocats ou professeurs d'université enseignant le droit en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 22 février 2012 a publié un Cet a
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mars 2003 : - Mme Losseau, B., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est nommée juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - entrant en v - Mme Ren document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 novembre 2002, M. Degrave, J., juge de paix du premier canton de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 27 mai 2003. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses I
type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-mars-2003_n2003022586.html

References: l'article 47
 l'article 47

Art. 2

Art. 3
 l'article 14
 § 2
 l'article 47

Art. 2