Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-57.html
Timestamp: 2019-08-22 00:38:58+00:00

Document:
Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger (suite)
256 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
257 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
258.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
259 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
260 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
261 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Note marginale :Empêcher de sauver une vie
262 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :
a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, une personne qui essaie de sauver sa propre vie;
b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui essaie de sauver la vie d’une autre.
S.R., ch. C-34, art. 241
Note marginale :Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
263 (1) Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe.
Note marginale :Excavations
(2) Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette excavation existe.
(3) Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation imposée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’homicide involontaire coupable, si la mort d’une personne en résulte;
b) soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en résulte des lésions corporelles à une personne;
c) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 242
1980-81-82-83, ch. 125, art. 18
Note marginale :Proférer des menaces
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38
1994, ch. 44, art. 16
Note marginale :Voies de fait
S.R., ch. C-34, art. 244
1974-75-76, ch. 93, art. 21
1980-81-82-83, ch. 125, art. 19

References: art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 241
 art. 242
 art. 18
 art. 38
 art. 16
 art. 244
 art. 21
 art. 19