Source: http://jansolin-avocat.blogspot.com/2011/02/rpva-quels-delais-pour-lappel.html
Timestamp: 2018-07-22 19:58:47+00:00

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BLOG (LIBRE) DE MAITRE JACQUES JANSOLIN: RPVA : QUELS DELAIS POUR L'APPEL ELECTRONIQUE ? BLOG (LIBRE) DE MAITRE JACQUES JANSOLIN: RPVA : QUELS DELAIS POUR L'APPEL ELECTRONIQUE ? } #comments .comment-author { margin-top: 40px; padding-top: 1.5em; } #comments h4, #comments .comment-author a, #comments .comment-timestamp a { color: #00417f; } #comments .comment-author:first-child { margin-bottom: 15px; padding-top: 0; border-top: none; } .avatar-image-container { margin: .2em 0 0; } .comment-content { margin: 40px 0px 40px 20px; padding: 15px 15px; background:#eeeeee; line-height: 1.6; border:solid 1px #D8D7D7; } /* Widgets --------------------------------------- */ .sidebar .widget { border-bottom: 1px solid transparent; padding-bottom: 1em; margin-top: 1em; margin-bottom:2em; } .sidebar .widget:first-child { margin-top: 0; } .sidebar .widget:last-child { border-bottom: none; margin-bottom: 0; padding-bottom: 0; } .footer-inner .widget, .sidebar .widget { font: normal normal 12px Arimo; color: #000000; } .sidebar .widget a:link { color: #044079; text-decoration: none; } .sidebar .widget a:visited { color: #0081ff; } .sidebar .widget a:hover { color: #044079; text-decoration: underline; } .footer-inner .widget a:link { color: #00417f; text-decoration: none; } .footer-inner .widget a:visited { color: #0081ff; } .footer-inner .widget a:hover { color: #00417f; text-decoration: underline; } .widget .zippy { color: #ffffff; } .footer-inner { background: transparent none repeat scroll top center; } #Profile1 { /*-----Présentation avec le cadre ------------------ */ margin-top:0; margin-right:0; margin-bottom:3em; margin-left:-1.4em; padding:1em; border:2px solid #bbbbbb; box-shadow: 10px 10px 5px #888888; border-radius:3px; } /* ----- LEGENDE DE LA PHOTO ---------*/ #crosscol { margin-left: 200px; margin-right: 200px; line-height: 3; text-align:center; font:11px arial; font-style:italic; } /* ---------------------------------- */ * ----------FOURNI PAR BLOGGER --------------*/ .Attribution {display: none;} -->
Dans une précédente publication imparfaite, face aux nombreuses interrogations de Confrères qui s'interrogeaient sur la mise en place effective de la communication électronique devant la cour d'Appel, j'ai voulu faire œuvre utile et tenter une clarification.
On imagine bien qu'un Avocat de Marseille ou de Nice ne viendra pas physiquement à la Cour d'Appel d'Aix en Provence pour notifier lesdits actes par tradition manuelle et contre récépissé,
Il s'agit dans un premier temps de la déclaration d'appel, de la constitution mais également de tous les autres actes de la procédure y compris les échanges avec le Conseiller de la Mise en Etat (lorsqu'il y en a un) ou le Greffe..
Ces échanges avec la Cour d'Appel ( mais aussi entre Confrères ) ne peuvent s'opérer que de deux manières :
1. soit par lettre recommandée,
2. soit par communication électronique
Il s'agit tout simplement de l'application dans le temps du nouvel article 930-1 CPC.
A ce jour, cet article n'est pas applicable.
relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé :
« Art. 930-1.-
« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010
modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013. »
Rappelons que le Conseil d'Etat est saisi au fond, que l'Autorité de la Concurrence l'est aussi.
Sans oublier la Commission Européenne saisie à la requête de plusieurs Confrères du Val d'Oise.
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References: l'article 930
 Art. 930

L'article 15
 l'article 5
 l'article 930
 l'article 930