Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-30-juin-1999-attribution-463974.html
Timestamp: 2020-01-23 07:43:52+00:00

Document:
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître.
En ce cas, une femme enceinte de six mois s'est présentée à un service gynécologie pour son suivi de grossesse. Le même jour, une seconde femme s'est présentée au même service pour un retrait de stérilet. Suite à une confusion entre ces deux patientes, résultante de l'homonyme entre ces dernières, un médecin pratiqua sans examen préalable un retrait de stérilet.
L'éventualité de la déficience de la notion de viabilité
Une définition incomplète du terme « foetus »
Le recours à la notion de viabilité
La délimitation de l'homicide involontaire
L'application et l'interprétation strictes de l'article 221-6 par la Cour de cassation
L'ajustement d'une jurisprudence si possible stable
[...] L'année suivante, lors d'un arrêt en date du 29 juin 2001, la Cour de Cassation a eu l'occasion d'affirmer le principe selon lequel l'article 221- 6 du Code pénal ne pouvait être invoqué en faveur d'un fœtus. Suite à un accident de voiture, une femme enceinte perd son fœtus conséquence à la violence du choc. La Cour de cassation a débouté les demandes de la victime considérant que le fœtus, en appartenant au régime juridique de textes spéciaux, ces derniers traitant de manière particulière les embryons et les fœtus ; elle en a conclu que ce régime dérogé à la règle générale prévue à l'article 221-6. [...]
[...] L'attribution de la notion d'homicide involontaire, commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation juin 1999 Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six mois s'est présentée à un service gynécologie pour son suivi de grossesse. Le même jour, une seconde femme, s'est présenté au même service pour un retrait de stérilet. [...]
[...] On constate que l'article 16 du Code Civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Si cet article tente te protéger le respect de l'être humain, il ne donne cependant pas la définition de ce qu'est un être humain. De plus, il oblige, en parallèle à se pencher sur la question de savoir quel est le commencement de la vie. Par ailleurs, la loi de 1975 relative à l'Intervention Volontaire de la Grossesse (IVG) rappelle en son article premier ce principe. La mère a le droit à son Corps, et à la disposition libre de son corps. [...]
[...] Cette dernière déclarant le médecin coupable d'homicide involontaire sur un fœtus. Cette dernière appuie son raisonnement sur le fait que ce dernier a commis une faute d'imprudence et de négligence, qui présente un lien de causalité certain avec la mort de l'enfant que portait la patiente. Par un tel arrêt, les juges d'appel donnent au fœtus la personnalité juridique et lui applique l'article 221-6 du Code pénal. Or la Cour suprême motive son verdict en statuant que les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 anciens et 221-6 du Code pénal Parce qu'elle interprète strictement le texte, la Cour de cassation refuse d'invoquer la notion d'homicide involontaire lorsqu'elle est engagée en faveur d'un fœtus. [...]
[...] Par conséquent, la jurisprudence a tenté de lire l'article 221-6 du Code pénal en prenant en compte le critère de la viabilité de l'être vivant. Ainsi, l'article précédemment visé pouvait être invoqué dès lors que la viabilité l'enfant à naître a été avérée. Seulement, ce principe s'autolimite dans le sens ou le problème reste entier dans le sens où il existe toujours un doute sur sa véracité. Si cette question de la viabilité ou non de l'enfant à naître a été appréciée de manière privilégiée par la jurisprudence, l'arrêt de 1999 met en place les prémices d'un principe d'appréciation s'appuyant non plus directement sur la base de la viabilité, mais sur les fondements, strictement interprétés de l'article 221-6 du Code pénal. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire
Caudevilla d.

References: l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 16
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221