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Timestamp: 2017-04-28 21:54:18+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 03 avril 1995, 133607
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133607Numéro NOR : CETATEXT000007867313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;133607 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération du conseil municipal du 14 février 1991, fixant le régime indemnitaire des cadres supérieurs de la commune ;
2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant la publication d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'après la publication du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, dont l'article 7 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de valider des délibérations qui les auraient méconnues ; que le conseil municipal de la COMMUNE DE VIERZON n'a donc pu légalement décider, par sa délibération du 14 février 1991, d'attribuer une indemnité mensuelle au secrétaire général, au secrétaire général adjoint et aux directeurs territoriaux ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE VIERZON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VIERZON, au préfet du Cher et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06 art. 7Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 133607Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 03/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 140
 l'article 88
 l'article 7
 art. 7
 art. 88
 art. 140