Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970221-172634-178388
Timestamp: 2020-02-24 14:27:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 172634 et 178388
Numéro d'arrêt : 172634;178388
Numéro NOR : CETATEXT000007978559
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;172634
RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation du refus d'abroger un décret illégal - Injonction faite au Premier ministre de procéder à l'abrogation sous astreinte (1) (2).
54-06-07-008 Les articles 8 à 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées étant entachés d'incompétence (1), le Premier ministre, saisi d'une demande en ce sens, était tenu de procéder à l'abrogation de ces dispositions. Annulation du refus opposé à la demande d'abrogation. Injonction faite au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'abrogation. Injonction assortie, compte tenu des circonstances de l'espèce, d'une astreinte de 1000 F par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois (2).
1. Cf. 1991-03-08, Ministre de l'éducation nationale c/ Roger, p. 84 ; 1991-12-06, Cierco, p. 419. 2. Cf., pour l'injonction de prendre un décret, Section, 1996-07-06, Association lyonnaise de protection des locataires, p. 293 ; pour une injonction assortie d'astreinte, CE 1997-01-13, Viscontini, T. p.
Vu, 1°) sous le n° 172634, la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil, présentée pour M. Philippe X... demeurant ... (75012) Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 8, 9 et 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 instituant une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes ou grands infirmes à exercer des fonctions de direction, d'inspection, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 F au moins par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'abroger lesdits articles ;
Vu, 2°) sous le n° 178388, la requête enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant 4, BoulevardSoult à Paris (75012) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 4 janvier 1996 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a confirmé sa décision du 21 décembre 1994 le déclarant inapte à exercer les fonctions de professeur d'histoire et géographie et a refusé de l'autoriser à se présenter aux épreuves correspondantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire ;
Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions présentées par M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1996 de la commission nationale d'aptitude :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décreten Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4° du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret en Conseil d'Etat peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris pour l'application desdites dispositions n'a pu, sans les méconnaître renvoyer à un décret simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ... "d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors, les articles 8, 9 et 10 du décret du 19 juin 1979 lequel, pris sur le fondement de cette disposition, n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, n'ont pu légalement instituer une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands infirmes aux emplois énumérés ci-dessus et en fixer la composition ;
Considérant que la décision attaquée, qui déclare M. X... inapte aux fonctions de professeur d'histoire et géographie, émane de la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret du 19 juin 1979 susvisé ; que cette commission, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne pouvait être instituée que par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, la décision du 4 janvier 1996 est entachée d'incompétence ; que M. X... est donc fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a rejeté la demande tendant à l'abrogation des articles 8, 9 et 10 du décret du 19 juin 1979 :
Considérant que M. X... a demandé, au Premier ministre, par lettre du 3 avril 1995, l'abrogation des articles 8 à 10 du décret du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; que par lettre du 18 juillet 1995 le ministre de l'éducation nationale, a fait connaître à M. X... le refus du Premier ministre d'abroger les articles susmentionnés ; que celui-ci est dès lors, recevable à demander l'annulation de cette décision ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 19 juin 1979 sont dépourvues de base légale ; que, par suite, l'autorité disposant du pouvoir réglementaire était tenue d'en prononcer l'abrogation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juillet 1995 qui refuse d'abroger lesdites dispositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles 8 à 10 du décret du 19 juin 1979 implique nécessairement l'édiction de mesuresmettant fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée cidessus ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai de six mois ; que compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de l'édiction desdites mesures dans le délai prescrit, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle la présente décision aura reçu exécution ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 4 janvier 1996 de la commission nationale d'aptitude instituée par le décret du 19 juin 1979 est annulée.
Article 2 : La décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ont refusé l'abrogation des articles 8, 9 et 10 du décret du 19 juin 1979 est annulée.
Article 3 : Une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures réglementaires nécessaires à l'exécution de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret 79-479 1979-06-19 art. 8, art. 9, art. 10, art. 8 à 10
Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 172634;178388

References: l'article 27
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 75
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 8