Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000028697157&fastReqId=1446795548&fastPos=2
Timestamp: 2018-05-21 22:47:57+00:00

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Délibération 2014-045 du 30 janvier 2014 | Legifrance
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Délibération 2014-045 du 30 janvier 2014
Délibération n°2014-045 du 30 janvier 2014
Saisie par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2° ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par le direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé EDEN
Vu la délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé EDEN :
Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission a été saisie, par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude.
La création de ce traitement, dénommé Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) et basé sur du datamining, s'inscrit dans un contexte global de lutte contre la fraude fiscale.Il utilisera les données issues de onze traitements différents et innovera en ce qu'il utilisera une technique dite de datamining consistant en une fouille approfondie des données s'appuyant sur des méthodes exploratoires basées sur la statistique et des algorithmes et permettant de modéliser des comportements .
Dans la mesure où le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la Commission, en application des dispositions de l'article 26-I-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ce contexte de priorité donnée à la fraude fiscale, la présente demande fait suite à la création par arrêté du 4 novembre 2013, publié au journal officiel du 12 décembre 2013, d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales dénommé EDEN réunissant les données de 19 traitements différents. Il doit permettre, par l'amélioration des capacités d'analyse de l'administration fiscale, de mieux identifier les situations potentiellement frauduleuses en mettant en évidence des incohérences ou des défaillances déclaratives dans les dossiers des contribuables, améliorant ainsi le ciblage des contrôles à la suite de requêtes appropriées.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement projeté permet une modélisation des comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées, afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux .
La finalité du traitement projeté est légitime dans la mesure où les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles, ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
Ce traitement sera mis en œuvre par la nouvelle mission dénommée Requêtes et Valorisation , rattachée au service du contrôle fiscal et au service des systèmes d'information de la DGFiP, créée dans cette perspective de rationalisation du ciblage et de valorisation des requêtes effectuées sur l'ensemble des fichiers fiscaux.
Plus précisément, le mode de fonctionnement de l'outil CFVR résulte d'un programme se basant sur des équations mathématiques de probabilité. En aucun cas, les calculs opérés ne constitueront le résultat final du traitement. Ceci constitue une garantie selon laquelle l'outil constitue bien une aide au ciblage et à l'optimisation de la détection de la fraude et non pas un outil de profiling destiné à identifier directement des fraudeurs potentiels.
Ainsi, les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles, ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
- l'inventaire des données nécessaires ;
- l'examen de la qualité de ces données ;
- la recherche de critères de départ pour qualifier les fraudes ;
- le périmètre modélisation sur la base de ces données et de ces critères, l'examen du résultat sous un angle métier ;
- l'itération avec une possible modélisation enrichie soit des données, soit de critères afin de sortir un résultat lisible, explicable et utile.
Compte tenu de ces observations, la Commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le caractère expérimental du traitement
Dans la mesure, où la Commission ne dispose d'aucun élément sur le fonctionnement du traitement lui-même, le bilan transmis devra comporter :
- une description des conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle des phases du prototype,
- des éléments chiffrés sur le contenu de la base, sur le nombre de consultations, sur les conditions de mises à jour des données et sur les demandes de droits d'accès indirect ;
- une description précise des différentes interconnexions d' EDEN avec d'autres traitements, et des modalités d'échanges avec ces autres traitements;
- des éléments de conclusion généraux relatifs au fonctionnement du traitement, aux éventuelles difficultés rencontrées, aussi bien juridiques que techniques.
- identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique ;
- identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique ;
- informations d'ordre économique et financier des entreprises ;
- résultats obtenus par le traitement.
Les trois premières catégories concernant l'identification se réfèrent aux données issues des onze traitements suivants : ADELIE, MEDOC, FNDP, Obligation déclarative des domiciliantes, BODACC, REBECA, TSE, SIR, ALPAGE, COMPAS (présence d'un compte bancaire à l'étranger - O/N) et SIRIUS-PRO
Au regard de ces éléments, la Commission considère que ces catégories de données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, face au volume important de données destinées à être traitées, la Commission souhaite que des garanties fortes soient apportées quant à l'utilisation qui pourra être faite des données à caractère personnel par l'outil CFVR .
Cette durée de conservation est adaptée au regard de la finalité poursuivie par le traitement et de la nature expérimentale de ce dernier.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les informations traitées seront consultables sur un serveur de valorisation de la DGFiP par les personnels habilités de la mission Requêtes et Valorisation .
Il est également précisé que seuls les agents des services - au maximum sept personnes - de la DGFiP chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et Valorisation .
La Commission estime que la limitation du nombre de destinataires du traitement constitue une garantie forte du respect de la protection des données des personnes concernées et qu'il convient de ne pas y déroger.
Enfin, l'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte, dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi de 1978
La Commission estime que la dimension importante du traitement projeté, la nature des données traitées, ainsi que la volonté d'automatiser la détection de la fraude, sont de nature à accroître les risques en termes de protection des droits des personnes concernées. Ces risques appellent des précautions renforcées en matière de sécurité du traitement.
La Commission relève qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout de 4 ans (conservation pendant 1 an en ligne puis pendant 3 ans en archives).
Date de la publication sur legifrance: 8 mars 2014

References: l'article 26
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6

L'article 5
 l'article 42