Source: http://www.lavictorieuse.be/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2019-08-25 02:49:44+00:00

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Conditions générales de location | La Victorieuse
Conditions générales de mise à disposition des salles Bail Sports et La Victorieuse
Les salles LA VICTORIEUSE et BAIL SPORTS sont des lieux publics, propriétés de la commune d’Yvoir, gérés par l’ASBL LA VICTORIEUSE. Ces salles sont strictement réservées à des activités de nature culturelle ou récréative. Les présentes conditions définissent les modalités contractuelles de « mise à disposition » de ces salles par l’ASBL, ainsi que les principales « règles de bon usage » à respecter par le locataire lors de l’occupation de ces dernières.
Art. 1 – ADMINISTRATION
Sauf exception (locataire ne disposant d’accès Internet ; …), toutes les modalités administratives (de la demande de réservation à l’envoi de la facture) se font exclusivement de manière électronique, via le site web
www.lavictorieuse.be ou par échange de mail via la boite mail lavictorieuse.asbl@gmail.com.
La durée de la location est limitée de la veille de l’évènement au lendemain de celui-ci.
Art.2 – LOYER
Le montant du loyer est fixé par l’ASBL sur base de la grille des tarifs publiée sur son site et des autres données spécifiques (recours ou non au nettoyage ; …) convenues entre l’ASBL et le locataire.
Sauf cas exceptionnel, ce montant est communiqué par e-mail et est à payer au plus tard dans les 7 jours suivant l’envoi de l’invitation à payer. Il est à régler par virement sur le compte de l’ASBL IBAN BE48 0682 0073 1827.
Le paiement vaut à la fois, ‘’confirmation définitive de la réservation’’ ; ‘’contrat de location’’ et ‘’acceptation des conditions générales de location’’.
Toute dépassement de la durée convenue ou toute location supplémentaire non prévue lors de la réservation fera l’objet d’un complément de loyer à payer sine die.
Art. 3 – CAUTION
En général, aucune caution n’est exigée. Toutefois dans certains cas (bal ou soirée dansante ; …), une caution pourra être demandée à la remise des clés. Cette caution (argent liquide, sous enveloppe fermée) sera remise au délégué de l’ASBL, lors de l’enlèvement des clefs. Elle sera rendue à la reprise des clefs, sous condition bien entendu du bon état de la salle et d’absence de tout incident.
Art. 4 – MANQUEMENT D’UNE PARTIE
Au cas où l’ASBL manquerait à son obligation de délivrance, sauf en cas de force majeure, elle sera redevable envers le locataire, au remboursement du montant perçu et éventuellement d’une indemnité supplémentaire si le locataire justifie d’un préjudice supérieur.
Au cas où le locataire renoncerait à la location, sauf en cas de force majeure, la facture restera due et la somme payée ne fera l’objet d’aucun remboursement. En outre, l’ASBL sera en droit de réclamer une indemnité minimale irréductible équivalent à 20% du prix de location et éventuellement une indemnisation supplémentaire si l’ASBL justifie d’un préjudice supérieur.
Art. 5 – MODALITES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS DE JEUNESSE
Les présentes dispositions s’appliquent également lors des locations aux mouvements de jeunesse. Toutefois ces locations font l’objet de contrats et conditions spécifiques qui – lorsqu’elles diffèrent – prévalent sur les présentes règles.
Les mouvements de jeunesse sont en outre tenus au strict respect de la ‘’Charte de bonne conduite’’ à signer en début de location.
Art. 6 – MODALITES SPECIFIQUES APPLICABLES LORS DE BALS & SOIREES[JD1] DANSANTES
En cas de réservation pour bal ou soirée dansante, le locataire est tenu de notifier son évènement et recevoir l’accord de l’administration communale, selon les modalités prévues par cette dernière, notamment la présentation d’un dossier sécurité.
Le Comité de Gestion (CG) de l’ASBL se réserve toutefois le droit – en fonction des garanties communiquées par l’organisateur – d’accepter ou non, la location qui revêt toujours un caractère exceptionnel.
Une caution préalable fixée par le CG sera, dans tous les cas, exigée.
Le locataire sera en outre tenu au strict respect du Règlement Général de Police.
Art. 7 – ASSURANCES ; REGLES LEGALES ; SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Le locataire est tenu de souscrire ou vérifier via son assurance familiale qu’il est bien couvert en responsabilité civile et dégâts matériels pour les risques locatifs. Il doit pouvoir produire la preuve de cette assurance sur toute injonction d’un membre du CG. Conformément au Code Civil (notamment les articles 1732 et 1733), le locataire est responsable et tenu à la prise en charge des frais, de toute perte ou dégradation et de tout incendie, à moins qu’il ne prouve que ces derniers ont eu lieu sans sa faute. Il répond en outre des mêmes responsabilités pour les personnes et choses dont il a la garde durant l’activité concernée.
En cas de diffusion de musique, le locataire est tenu d’obtenir l’accord de la SABAM (gestion des droits d’auteur) et de HONEBEL (gestion des droits voisins d’interprète).
L’ASBL n’interviendra en aucune façon en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur. Elle se réserve en outre le droit de mettre fin immédiatement par tous les moyens légaux, à toute activité qui serait de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou qui mettrait en péril la sécurité de biens ou de personnes.
L’ASBL « la victorieuse » décline toute responsabilité en cas d’accident physique corporel et matériel lié à tout ce qui touche à l’organisation de l’événement pour lequel les salles sont louées ainsi que lors de la pratique sportive.
REGLEMENT D’UTILSATION DES SALLES
Art. 8 – ACCES ET OCCUPATION DES LOCAUX
Le locataire obtient accès aux locaux lors de la remise des clefs, en principe la veille de la location.
L’utilisation du chauffage, de l’éclairage, du bar, des frigos, des sanitaires, des vestiaires et douches, de la cuisine, du matériel et des accessoires est autorisée durant toute la durée de l’activité.
Les lieux sont réputés être en bon état et être pourvus d’un équipement vaisselle ‘’standard’’ sur base de 40 couverts pour Bail Sports et 80 couverts pour La Victorieuse.
Tout manquement éventuel doit être signalé immédiatement par le locataire, auprès du délégué de l’ASBL qui aura remis les clefs.
Art. 9 – OBLIGATIONS DE BASE ET DISCIPLINE PERSONNELLE DES LOCATAIRES
· utiliser les salles sur base du respect des principes de « bon père de famille » ;
· maintenir la propreté des lieux ;
· n’y apporter aucune dégradation, de quelque nature que ce soit ; ne rien visser, clouer, agrafer, aux murs et aux portes ;
· respecter les instructions affichées en matière de « tri des déchets » ;
· assurer un « usage correct des toilettes », conformément aux instructions affichées dans chaque WC ;
· ne pas perturber les autres utilisateurs ainsi que le voisinage ;
· suivre toute instruction ou injonction reçue des membres du CG ;
· respecter scrupuleusement les termes du contrat de location.
L’attention du locataire est attirée sur le fait qu’il est strictement interdit de :
· fumer à l’intérieur des salles ;
· les utiliser comme débits de boissons. Si la vente de boissons alcooliques fermentées (bières ; vin) y est « tolérée » dans des limites raisonnables, la présence de boissons alcooliques distillées d’alcools et de toute forme de drogue y est strictement interdite ;
· Les utiliser pour des activités d’autres natures que celles mentionnées dans l’objet, sauf « autorisation explicite » du CG.
Art. 10 : REGLES DE SECURITE
Le locataire est tenu au respect des règles habituelles de sécurité et plus spécifiquement d’éviter tout risque d’incendie et accident.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, il y a notamment lieu de :
· veiller au dégagement des portes de secours (accessibilité ; système d’ouverture opérationnel) ;
· ne pas utiliser de produits inflammables ou dangereux ;
· ne pas installer de matériel pouvant causer des dégradations ou accidents ;
· utiliser la friteuse de la salle La Victorieuse avec les précautions d’usage (en cas d’incident, une couverture anti-feu se trouve à proximité de la friteuse) ;
· ne pas utiliser de friteuse à Bail Sports.
Concernant les mouvements de jeunesse, toute utilisation de friteuse est formellement interdite tant à Bail Sports qu’à La Victorieuse.
Les numéros d’appel d’urgence sont affichés dans chaque salle. Un ‘’défibrillateur’’ se trouve accroché à un mur du local ‘’cafétéria’’ de Bail sports.
Art. 11 – UTILISATION DES LOCAUX & SURFACES ANNEXES
Un certain nombre de locaux et surfaces annexes sont mis à disposition ou peuvent être utilisés par le locataire sous les conditions suivantes.
11.1 : SALLE DE SPORTS (BAIL SPORTS)
La salle des sports est réservée à l’usage EXCLUSIF des écoles et clubs sportifs.
Sauf autorisation exceptionnelle d’un membre du CG, l’utilisation de cette salle par les locataires de la cafétéria
est formellement interdite !
Si la porte de cette salle n’est pas fermée à clef, c’est uniquement pour des motifs de sécurité !
11.2 : LOCAUX DE STOCKAGE DE MATERIEL SPORTIF (BAIL SPORTS)
Certains locaux destinés à l’entreposage du matériel peuvent – moyennant accord du CG et à titre précaire – être mis à disposition des clubs sportifs, sous les conditions suivantes :
· Le club est tenu d’entreposer ce matériel de manière ordonnée et d’assurer le bon entretien des locaux. A défaut, l’ASBL se réserve le droit de mettre fin à cette faveur et le club est tenu d’évacuer
immédiatement son matériel sur simple injonction du président.
· Cet entreposage est fait sous la seule responsabilité du club et l’ASBL décline toute responsabilité en cas de dégradation du matériel.
Il en est de même de l’étage. Cet étage étant dépourvu de toute issue de secours, il n’a vocation que pour entreposage de matériel, à l’exclusion de toute autre activité.
11.3 : PARKINGS (BAIL SPORTS)
Les emplacements de parking situés sur la cour de BAIL SPORTS sont des emplacements publics, à disposition non seulement des utilisateurs de la salle mais aussi des riverains.
Les voitures doivent donc être parquées EXCLUSIVEMENT sur ces emplacements et ne peuvent en aucun cas bloquer toute la cour.
Il est rappelé à ce sujet que des emplacements en nombre suffisant se trouvent sur la « Place de l’Eglise » ou « à l’arrière du cimetière » et qu’ils ne sont situés qu’à une cinquantaine de mètres de la salle.
11.4 : PELOUSE (BAIL SPORTS)
La pelouse à l’arrière de Bail Sports appartient à la commune. Si un locataire désire en faire usage, il doit en informer et recevoir l’accord préalable de cette dernière.
11.5 : PLAINE DE JEUX (LA VICTORIEUSE)
La plaine de jeux de La Victorieuse est un ‘’espace public communal’’, accessible à tous. Ceci signifie que le locataire peut faire usage de cette plaine mais qu’elle doit, en permanence, rester accessible à toute personne et plus spécifiquement aux enfants.
Art. 12 – ETAT DES LIEUX DE SORTIE & REMISE DES CLEFS
A l’issue de la location, le locataire doit impérativement :
· brosser et laver la salle, la cuisine, le bar, les sanitaires ;
· nettoyer et ranger les tables et chaises ;
· débrancher, vider, nettoyer et laisser ouverts les frigos (exception faite des frigos des clubs sportifs utilisés en permanence) ;
· vidanger et nettoyer le lave-vaisselle (LA VICTORIEIUSE) ;
· mettre le chauffage au minimum (période d’hiver) ;
· éteindre l’électricité.
La remise des clefs se fait auprès du délégué de l’ASBL, le lendemain de la location, pour 16h au plus tard. A cette occasion, le locataire est tenu de signaler au délégué, tout objet disparu ou abîmé, toute dégradation et toute modification éventuelle apportée aux lieux. En cas de manquement, l’ASBL se réserve le droit de réclamer des indemnités pour la remise en état des lieux ou du matériel mis à disposition.
Si, lors des contrôles de sortie, il est constaté que les lieux sont anormalement sales, que les instructions en matière de tri des déchets et utilisation des toilettes ne sont pas respectées :
· le nettoyage sera effectué aux frais du locataire au tarif de 60 € ;
· une amende forfaitaire de 75 € sera d’office appliquée et facturée au locataire (à payer cash, lors de la remise des clefs), en cas de non-respect des consignes de tri & évacuation des déchets ;
· les frais éventuels de débouchage des WC, canalisations ou fosses septiques du fait d’un mauvais usage des toilettes seront portés à charge du locataire.
Art. 13 – DIFFUSION DE L’INFORMATION
Le locataire est responsable de la diffusion de ces instructions auprès des utilisateurs dont il a la charge.
Chacun est tenu au strict respect de ces règles
Art. 14 – Sanctions
Le non-respect flagrant ou systématique des conditions de location peut entrainer la rupture « sine die » du contrat de location sans que le locataire puisse prétendre à un quelconque remboursement.
L’ASBL se réserve en outre le droit de réclamer une indemnisation minimale égale au prix de la location et poursuivre le client en vue de récupérer le préjudice matériel ou moral qui lui aurait été causé.
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References: Art. 1

Art.2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14