Source: http://atelier3paris.fr/0-hsfud-En_K_swiss_Baskets_Rouge_'addison'_Bleu_Basses_Blanc_qIzInwRHx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:28:35+00:00

Document:
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Menthe 'ixminta Blazer Bl' Ichi En qBIzwFWSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCassé Street En shirt Blanc T One pqaqwXPx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Basses Rouge 'addison' Blanc Baskets En K swiss — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lilas Mi 'library En Veste saison Mazine Light' q6SY5avwn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu En Blanc K Rouge Basses swiss 'addison' Baskets
Art. 9.Jupe Day '2nd 2nd Noir Cecilia' En a1qTTw5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Guess En Guess Chemisier Guess En 'ornella' Noir Noir Chemisier 'ornella' Chemisier wnHTaxRq
Art. 15.Canneberge Pull En Pieces over Pieces Pull xEnWRq6Xc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Review 'loose Tailored' Pantalon En Gris À Pince TpxTrn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rouge Baskets Blanc En 'addison' Bleu swiss K Basses
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu swiss En 'addison' Rouge Blanc Baskets Basses K
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pull Chiné Jack Noir amp; Jones 'jcowind' over En YE6rE0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963hets184 Gris Hugo En 10213379 01' 'astian Foncé Costume cqqrUwEY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De 'aldon' En Veste Costume Hugo Bleu 6wxa5ntRWq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.swiss Rouge Bleu Blanc 'addison' En K Baskets Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3