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Timestamp: 2016-10-27 22:46:22+00:00

Document:
1A.234/2002 (14.01.2003)
1A.234/2002 /col
Arr�t du 14 janvier 2003
Reeb et F�raud;
Etablissement A.________,
Etablissement B.________,
Etablissement C.________,
tous repr�sent�s par Me Edmond Tavernier, avocat,
rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Gen�ve,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec la France
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 8 octobre 2002.
Le 11 avril 2001, le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, entr�e en vigueur le 21 ao�t 1967 pour la France et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, conclu le 28 octobre 1996 et entr� en vigueur le 1er mai 2000 (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre inconnu par Mich�le Vaubaillon, Juge d'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Paris. Selon l'expos� des faits du 30 mars 2001, joint � la demande, la Commission fran�aise des op�rations de bourses (ci-apr�s: la COB) avait signal� au Parquet, le 9 novembre 2000, des indices permettant de soup�onner la commission d'un d�lit d'initi�s lors du regroupement des soci�t�s X.________ France et X.________ Belgium. Cette op�ration avait �t� d�voil�e par un article paru dans l'�dition du 17 septembre 1999 du journal "Le Figaro", avant d'�tre annonc�e officiellement le 19 septembre 1999. Or, le march� parisien avait enregistr�, le 16 septembre 1999 (sp�cialement entre 10h45 et 11h22), un volume d'�change des actions X.________ France quatre fois sup�rieur � la moyenne, provoquant une hausse du cours de 4,79%, alors m�me que le march� �tait en baisse de 0,46%. Les investigations men�es par la COB avaient permis de discerner que des op�rations d'achats de titre avaient �t� men�es par trois fili�res, mon�gasque, fran�aise et suisse. A propos de cette derni�re, il avait pu �tre �tabli qu'avant la cl�ture du march� le 15 septembre 1999, un ordre d'achat de 2000 actions de X.________ France avait �t� pass� en faveur d'une soci�t� R.________, � Gen�ve, d�tentrice d'un compte ouvert aupr�s du Cr�dit suisse First Boston (ci-apr�s: CSFB) � Zurich, par l'entremise des soci�t�s I.________ et L.________. Cet ordre avait pu �tre r�alis� pour l'achat de 1770 actions. Le 16 septembre 1999 entre 11h04 et 11h05, un d�nomm� E.________, employ� de L.________, avait acquis 2730 actions, sur ordre de I.________, en faveur de R.________, d�tentrice de comptes ouverts aupr�s de CSFB, de la banque Pictet � Gen�ve et de la Banque Franck. H.________, autre employ� de I.________, avait signal� l'�volution du titre de X.________ � E.________ lors d'une conversation t�l�phonique tenue dans la matin�e. Le 16 septembre 1999, L.________ a achet� 2000 actions pour le compte de la banque Edouard Constant � Gen�ve. H.________ a indiqu� avoir tenu ses informations de D.________, directeur de R.________, qui avait confirm� avoir acquis 10'000 actions de X.________. Les faits �taient passibles en France notamment des sanctions pr�vues par l'art. L10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 r�primant l'utilisation d'informations privil�gi�es. La demande tendait notamment � la remise de la documentation relative au compte ouvert aupr�s de CSFB qui avait servi � l'acquisition des titres de X.________ le 15 septembre 1999.
Le 6 juin 2001, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande, est entr� en mati�re.
Le 20 juin 2001, il a ordonn� la saisie, aupr�s de CSFB, de la documentation relative au compte ayant servi � l'op�ration du 15 septembre 1999. Le 24 juillet 2001, CSFB a remis au Juge d'instruction un registre des transactions effectu�es en relation avec X.________, pour la p�riode allant du 10 au 21 septembre 1999. Le 14 mars 2002, le Juge d'instruction a r�clam� la documentation relative � certaines transactions d�sign�es sur le registre. CSFB lui ayant r�pondu que ces op�rations avaient �t� effectu�es pour le compte de clients de la banque Cr�dit suisse Private Banking (CSPB), le Juge d'instruction a, le 25 avril 2002, invit� celle-ci � lui remettre les comptes au profit desquels des ordres d'acquisition de titres X.________ avaient �t� ex�cut�s entre le 8 et 19 septembre 1999, ainsi que la documentation relative � ces op�rations et � l'ouverture des comptes concern�s.
Le 10 mai 2002, CSPB a obtemp�r� en remettant au Juge d'instruction les documents d'ouverture notamment des comptes suivants:
1) n�xxx (ci-apr�s: le compte n�1), dont la soci�t� du Liechtenstein Etablissement A.________ est la titulaire, la ressortissante fran�aise M. l'ayant droit et R.________ la mandataire;
2) n�yyy (ci-apr�s: le compte n�2), dont la soci�t� du Liechtenstein Etablissement B.________ est la titulaire, la ressortissante fran�aise F. l'ayant droit, et R.________ la mandataire;
3) n�zzz (ci-apr�s: le compte n�3), dont la soci�t� du Liechtenstein C.________ est la titulaire, le ressortissant fran�ais O. l'ayant droit et R.________ la mandataire.
Le 6 juin 2002, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de cl�ture partielle de la proc�dure portant sur la transmission aux autorit�s fran�aises du courrier de CSFB du 24 juillet 2001, de ses d�cisions des 14 mars et 25 avril 2002, ainsi que du courrier de CSPB du 10 mai 2002, avec ses annexes.
Le 8 octobre 2002, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par A.________, B.________ et C.________ contre les d�cisions des 20 juin 2001, 25 avril et 6 juin 2002. Elle a ordonn� que soient transmises les pi�ces suivantes:
a) le courrier de CSFB du 24 juillet 2001 et ses annexes, avec la pr�cision que ne devaient �tre transmises que les informations concernant les trois recourants, les indications concernant des tiers devant �tre caviard�es;
b) la d�cision du 25 avril 2002;
c) le courrier de CSPB du 10 mai 2002 et ses annexes, avec la pr�cision que deux indications concernant des tiers devaient �tre caviard�es.
La Chambre d'accusation a rejet� le recours pour le surplus.
Agissant conjointement par la voie du recours de droit administratif, les �tablissements A.________, B.________ et C.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 octobre 2002 et de n'autoriser la transmission que de certaines pi�ces. A titre subsidiaire, ils concluent que ne soient pas communiqu�s les formulaires d'identification de l'identit� des ayants droit des comptes n�1, 2 et 3. Ils se plaignent d'une constatation incompl�te et inexacte des faits, ainsi que de la violation du principe de la proportionnalit�.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision et le Juge d'instruction � sa prise de position dans la proc�dure cantonale.
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 L'entraide avec la France est r�gie par la CEEJ et l'Accord compl�mentaire.
Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que le trait� (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
1.3 Les recourants ont qualit� pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative aux comptes n�1, 2 et 3 dont ils sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d /aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Les recourants ne peuvent cependant intervenir que pour la d�fense de leurs int�r�ts propres, � l'exclusion de celle de la loi ou d'un tiers (ATF 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361/362, et les arr�ts cit�s). En particulier, ils ne sont pas habilit�s � prot�ger leurs ayants droit, lesquels n'ont eux-m�mes pas qualit� pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
1.4 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
1.5 Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Les recourants reprochent � la Chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte des �l�ments d�montrant, selon eux, qu'aucun d�lit d'initi� n'avait �t� commis en relation avec l'acquisition des titres de X.________. Les recourants pr�tendent n'avoir jou� aucun r�le dans les op�rations effectu�es par le seul D.________. Les transactions litigieuses avaient port� sur un tr�s faible volume d'actions et produit qu'un modeste profit. Tous ces �l�ments, d�terminants pour le sort de l'accusation, rel�vent de la comp�tence du juge du fond qui pourrait �tre saisi, le cas �ch�ant, mais non point du juge de l'entraide, qui n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits expos�s dans la demande, � moins que celle-ci ne soit entach�e d'erreurs, de lacunes ou de contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s). Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce: les investigations demand�es par les autorit�s de l'Etat requ�rant reposent sur un complexe de faits suffisamment d�taill� et plausible pour exclure toute d�marche abusive � cet �gard. Pour trancher le recours qui lui �tait soumis, la Chambre d'accusation n'avait ainsi pas � prendre en compte les moyens de preuve � d�charge produits par les recourants. Au demeurant, il est douteux que le fait de confier la gestion de son compte � un mandataire disposant de pouvoirs discr�tionnaires exclut, ipso facto, toute possibilit� pour l'ayant droit du compte de se rendre coupable d'un d�lit d'initi�s.
Les recourants se plaignent essentiellement d'une violation du principe de la proportionnalit�.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372).
3.2 Les recourants s'opposent � la transmission de la d�cision d'entr�e en mati�re, de perquisition et de saisie de la documentation bancaire, notifi�e le 25 avril 2002 par le Juge d'instruction au Cr�dit suisse.
Selon l'arr�t D. du 26 septembre 1988 (1A.87/1988), dont se pr�valent les recourants, les actes de recours et les autres �critures adress�es aux autorit�s d'ex�cution de la demande d'entraide, ainsi que les d�cisions rendues pendant la proc�dure et � l'issue de celle-ci, ne doivent pas �tre remises � l'Etat requ�rant, afin de pr�server les droits de ceux qui s'opposent � l'octroi de l'entraide. Sur le vu de cette jurisprudence, il n'y aurait pas lieu de transmettre la d�cision du 25 avril 2002. A y regarder de plus pr�s, il appara�t toutefois que cette pi�ce ne d�voile aucun �l�ment de nature � porter atteinte aux droits des recourants ou de tiers. Elle se borne � �voquer la demande, � exposer les motifs de son caract�re admissible et � indiquer les mesures de contrainte ordonn�es. Si elle peut �tre utile pour l'autorit� requ�rante, c'est parce qu'elle indique pourquoi les comptes saisis l'ont �t� aupr�s de CSPB et non de CSFB, �tablissement mentionn� dans la demande. Plut�t que de transmettre la d�cision elle-m�me, le Juge d'instruction aurait pu pr�f�rer joindre une note aux documents remis, explicitant ce point. Le moyen choisi revient en fin de compte au m�me r�sultat, sans compromettre pour autant d'autres int�r�ts dignes de protection. Il n'y a donc rien � y redire.
3.3 Comme l'a soulign� la Chambre d'accusation, la demande tend pr�cis�ment � la remise de la documentation relative aux acquisitions de titres de X.________ les 15 et 16 septembre 1999 effectu�es par le truchement de comptes ouverts aupr�s du Cr�dit suisse � Zurich et g�r�s par D.________. Il est constant que les comptes des recourants ont servi � de telles op�rations, ce qui commande de remettre aux autorit�s de l'Etat requ�rant les relev�s y relatifs, ainsi que les documents d'ouverture de ces comptes. Ces derni�res pi�ces sont n�cessaires afin de d�montrer l'implication de R.________ et de D.________. Sous cet aspect, les recourants ne sont pas habilit�s � s'opposer au d�voilement de l'identit� des ayants droit de ces comptes (cf. consid�rant 1.3 ci-dessus).
3.4 Les recourants estiment que les mesures moins incisives qu'ils pr�conisent seraient suffisantes pour atteindre le but recherch� par les autorit�s fran�aises. Ils concluent � cet effet que ne soient transmises que la confirmation des ordres d'achat du 16 septembre 1999; une d�claration �tablie par D.________ le 27 juin 2002 au sujet de son implication, et celle des recourants, dans l'affaire; les contrats de mandat de gestion liant les ayants droit des comptes n�1, 2 et 3, d'une part, et R.________, d'autre part; le courrier adress� le 11 juin 2002 par le Cr�dit suisse au Juge d'instruction; les procurations �tablies par les recourants (dont l'identit� devait �tre cach�e) en faveur de R.________; une note �tablie le 17 ao�t 1999 par la Soci�t� g�n�rale, qui recommandait l'acquisition des titres de X.________, document prouvant, selon les recourants, l'absence de tout d�lit d'initi�. La d�marche des recourants tend essentiellement � dissimuler leur identit� et celle de leurs ayants droit aux autorit�s fran�aises. Or, il s'agit l� d'un �l�ment essentiel pour confirmer ou infirmer le soup�on de la commission d'un d�lit d'initi�. Quant aux pi�ces destin�es � prouver l'absence de d�lit, ou que D.________ aurait �t� autoris� � utiliser librement les comptes des recourants pour ses propres op�rations n'impliquant pas les recourants, elles regardent au premier chef le juge du fond, devant lequel elles pourront �tre produites ult�rieurement. Il est � signaler dans ce contexte que les proc�s-verbaux relatant l'audition de D.________ par le Juge d'instruction ont d'ores et d�j� �t� transmises aux autorit�s fran�aises, dans le cadre d'une ordonnance de cl�ture partielle du 14 mars 2002, entr�e en force dans l'intervalle.
3.5 Les recourants soutiennent �tre des tiers non impliqu�s. Ils se pr�valent � cet �gard de la pratique de la Commission f�d�rale des banques relatives � l'application de l'art. 38 LBVM.
Dans le domaine de l'entraide judiciaire r�gie par l'EIMP, le tiers non impliqu� n'est plus prot�g� comme il l'�tait avant la r�vision de cette loi du 4 octobre 1996, qui a notamment eu pour effet d'abroger l'art. 10 de l'EIMP dans sa version initiale. Quant au moyen tir� de l'art. 38 LBVM, il serait mal fond� m�me si l'on se trouvait dans un cas o� c'est la COB qui aurait demand� l'entraide administrative de la Commission f�d�rale des banques en rapport avec les faits �voqu�s dans la demande. En effet, si l'art. 38 al. 3, deuxi�me phrase, LBVM (loi ant�rieure � la r�vision de l'EIMP) interdit la transmission, dans le cadre de l'entraide administrative, d'informations relatives au tiers non impliqu�, la notion de tiers impliqu� doit cependant �tre interpr�t�e � la lumi�re de l'art. 10 de l'ancienne EIMP et de la pratique y relative, ce qui exclut que soit consid�r� comme tel celui dont le compte peut avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu (cf., pour l'entraide administrative pr�t�e � la COB, ATF 127 II 323 consid. 3 p. 326ss, ainsi que les arr�ts 2A.353/2000 du 5 avril 2001 consid. 3c, et 2A.155/2000 du 21 ao�t 2000, consid. 5).
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 5000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 126921 BOT).
Lausanne, le 14 janvier 2003

References: art. 25
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF