Source: https://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/gestion-des-carrieres/reglements/statut-administratif-applicable-aux-agents-statutaires-des-cadres-technique-specifique-administratif-et-ouvrier
Timestamp: 2020-01-20 21:12:11+00:00

Document:
Statut administratif applicable aux agents statutaires des cadres technique, spécifique, administratif et ouvrier — Ville de Namur
Statut administratif applicable aux agents statutaires des cadres technique, spécifique, administratif et ouvrier
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Gestion des carrières / Règlements / Statut administratif applicable aux agents statutaires des cadres technique, spécifique, administratif et ouvrier
Chapitre I : Du champ d’application
Le présent statut s’applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l’agent nommé à titre définitif ou à l’essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville, d’un traitement régulier soumis aux retenues individuelles et aux charges patronales légales.
Certaines dispositions particulières ne s´appliquent pas à certaines catégories d’agents.
Ces cas sont stipulés expressément.
Chapitre II : Des relations de la Ville et du CPAS de son ressort
SECTION 1 : DE LA CONCERTATION
La concertation entre la Ville et le CPAS est organisée conformément aux dispositions des articles 26, 26 bis et 26 ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et ses modifications ultérieures, notamment en ce qui concerne le présent statut.
SECTION 2 : DE LA MOBILITE VOLONTAIRE
(Référence à l’arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987)
Art 3 : Du transfert dans un emploi de recrutement
Aux conditions du présent article, les agents statutaires de la Ville et du CPAS peuvent être transférés à leur demande dans un emploi que l’autorité compétente de la Ville ou du CPAS envisage de conférer par recrutement.
Ne sont pas concernés les titulaires d’emplois spécifiques à la Ville et au CPAS au sens de la loi organique du CPAS du 8 juillet 1976.
Le Collège ou le Bureau permanent doivent faire appel aux agents qui peuvent être transférés. A cette fin, ils font appel aux candidatures par un avis adressé à tous les agents concernés, qui mentionne toutes les indications utiles sur la nature et la qualification de l’emploi à conférer, les conditions exigées, la forme et le délai de présentation des candidatures.
La candidature à chaque emploi doit être transmise à l’autorité désignée dans l’avis, par lettre recommandée à la poste, dans les dix jours qui suivent la date de réception de l’avis.
Le membre du personnel adresse en même temps, pour information, une copie de sa candidature au Collège ou au Bureau permanent dont il dépend.
L’autorité chargée du recrutement ne peut procéder à celui-ci aussi longtemps qu’il n’a pas été satisfait à toutes les demandes des agents visés au § 2 ci-dessus, dans la mesure où les demandes répondent aux conditions prescrites.
Peuvent seuls être transférés dans un emploi de recrutement, les agents titulaires du même grade que celui de l’emploi à conférer ou de grade équivalent, et qui satisfont aux conditions prescrites pour occuper cet emploi.
Le transfert se réalise par une délibération individuelle prise par l’autorité qui exerce le pouvoir de nomination dans l’administration dans laquelle l’agent est transféré. Une copie est envoyée pour information à l’autorité qui exerce le pouvoir de nomination dans l’administration dont l’agent a fait partie.
Les agents transférés conservent la qualité de personnel définitif ou stagiaire qu’ils avaient dans l’emploi qu’ils occupaient.
Les agents transférés conservent l’ancienneté acquise au moment de leur transfert.
Art.4 : Du transfert d’agents de même grade ou de grade équivalent dans un emploi à conférer par voie de promotion.
Aux conditions du présent article, les agents statutaires de la Ville et du CPAS peuvent être transférés, à leur demande, dans un emploi que l’autorité compétente de la Ville ou du CPAS envisage de conférer par voie de promotion.
La procédure d’information et les modalités de transfert sont réglées conformément à l’article 3 § 2 et 5 sous réserve des dispositions prévues par le présent article.
Le grade de promotion n’est conféré par voie de transfert que pour autant qu’aucun agent de l’administration où l’emploi de promotion est vacant ne satisfasse aux conditions prévues pour obtenir ladite promotion.
Peuvent seuls être transférés dans un emploi de promotion conformément au présent article, les agents titulaires du même grade que celui de l’emploi à conférer ou d’un grade équivalent, et qui satisfont aux conditions prescrites pour occuper l’emploi.
Les § 5 à 7 de l’article 3 sont applicables au présent article.
Art.5 : Du transfert par voie de promotion
Aux conditions du présent article, les agents définitifs à l’exclusion des stagiaires peuvent présenter leur candidature à un emploi de promotion vacant dans le cadre du personnel de la Ville ou du CPAS, pour autant qu’ils répondent aux conditions prescrites pour obtenir cette promotion.
La procédure d’information ainsi que les modalités de transfert sont réglées conformément à l’article 3 § 2 et 5 sous réserve des dispositions prévues par le présent article.
La promotion n’est conférée par voie de transfert que pour autant qu’aucun agent de l’administration où l’emploi de promotion est vacant ne satisfasse aux conditions prévues pour obtenir ladite promotion et qu’aucun agent ne puisse être transféré conformément à l’article 4.
Les agents transférés par voie de promotion conservent l’ancienneté acquise au moment de leur transfert.
Art.6 : De l’organisation d’examens.
La Ville et le CPAS peuvent prévoir l’organisation en commun d’examens de recrutement et de verser les lauréats non nommés dans une réserve de recrutement commune.
SECTION 3 : DU TRANSFERT D'OFFICE
La mobilité volontaire prévue par la section 2 ci-avant, sera appliquée avant que ne s’opère le transfert d’office prévu par l’arrêté royal n° 490 du 31 décembre 1986.
En cas de vacance d’un emploi de recrutement ou d’un emploi de promotion à conférer, soit dans les cadres susmentionnés de la Ville, soit dans le cadre du CPAS, l’agent statutaire en surnombre ou dont l’emploi est supprimé est transféré d’office d’un cadre vers l’autre, pour autant qu’il soit titulaire du même grade que celui de l’emploi vacant ou d’un grade équivalent, et qu’il satisfasse aux conditions prescrites pour occuper cet emploi.
Les agents transférés conservent la qualité de personnel définitif qu’ils avaient dans l’emploi qu’ils occupaient.
Chapitre III : Du statut syndical
Référence à la loi du 19 décembre 1974 et aux arrêtés royaux du 28 septembre 1984 et du 29 août 1985 ainsi qu´aux arrêtés royaux et circulaires ministérielles en la matière.
Chapitre III bis : Du bien-être au travail
Art.7bis
La prévention des accidents du travail fait partie intégrante de la politique du bien-être que le Collège élabore et applique.
Une analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés est effectuée par la ligne hiérarchique avec l’aide des SIPPT et SEPPT et les mesures de prévention qui en découlent sont prises par le Collège.
Une enveloppe budgétaire annuelle est consacrée aux politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ladite enveloppe tient compte chaque année des besoins en formations en matière de sécurité et des estimations des dépenses en matière d’application de mesures de prévention.
Art.7ter : Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) se réunit au minimum chaque trimestre.
Il est fait référence aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, de l’A.R. du 3 mai 1999 relatif aux missions et fonctionnement du CPPT, de l’article 39 de l’A.R. du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du Règlement d’ordre intérieur.
Art.7 quater
Une procédure de reclassement professionnel est mise en place afin de favoriser le maintien au travail des agents à leur poste de travail moyennant le cas échéant des mesures d’adaptation ou à défaut l’affectation à un autre poste de travail.
L’A.R. du 28 mai 2003 (M.B. 16 juin 2003) relatif à la surveillance de la santé des travailleurs est d’application.
Par conséquent, la réaffectation d’un agent jugé par le médecin du travail inapte à poursuivre ses fonctions est soumise aux dispositions reprises dans les articles 55 à 60 dudit A.R..
Avant de proposer la mutation temporaire ou définitive d´un travailleur ou de prendre une décision d´inaptitude, le conseiller en prévention-médecin du travail, en collaboration avec le SIPPT, doivent procéder aux examens complémentaires appropriés, qui seront à charge de l´employeur, notamment dans le cas où le travailleur est atteint d´affection présumée d´origine professionnelle et dont le diagnostic n´a pu être suffisamment établi par les moyens définis à l´évaluation de santé périodique. Il doit en outre s´enquérir de la situation sociale du travailleur, renouveler l´analyse des risques, et examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste de travail ou à son activité le travailleur, compte tenu de ses possibilités. Le travailleur peut se faire assister par un délégué du personnel au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix.
§3 – commission de reclassement
Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le maintien d´un travailleur à son poste de travail ou à son activité est possible, il indique sur le formulaire d´évaluation de santé, à la rubrique F, quelles sont les mesures à prendre pour réduire au plus tôt et au minimum les facteurs de risques en appliquant les mesures de protection et de prévention en rapport avec l´analyse des risques.
Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d´aménagement des postes de travail font l´objet d´une concertation préalable entre l´employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant d´autres conseillers en prévention, le travailleur et les délégués du personnel au Comité ou, à défaut, les représentants syndicaux, choisis par le travailleur.
Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de son droit à bénéficier des procédures de concertation et de recours visées par le présent arrêté.
Hormis le cas de l´évaluation de santé préalable visée à l´article 27 de l’A.R. du 28 mai 2003 si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu´une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu´un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l´activité à risque défini n´est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées.
Avant de remplir le formulaire d´évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception.
Le travailleur dispose d´un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l´accusé de réception, pour donner ou non son accord.
Si le travailleur n´est pas d´accord, il désigne au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s´efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d´entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu´il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l´employeur.
Chapitre IV : Du recrutement et de la promotion - généralités
Les emplois sont accessibles soit par recrutement, soit par promotion ou indifféremment.
Lorsque le choix existe, le Conseil se prononce pour le recrutement ou pour la promotion.
A défaut de candidat(s) ou de lauréat(s) après un appel interne, le Collège organise sans retard l’examen de recrutement nécessaire dans le cas où l’emploi(s) est (sont) accessible(s) aussi par recrutement. Il agit de même si le Conseil ne porte pas son choix sur le(s) lauréat(s) d’un examen de promotion.
Le Conseil peut décider de constituer de nouvelles réserves de recrutement ou de promotion lorsque celles-ci lui paraissent insuffisantes.
TITRE II : DES DROITS ET DES DEVOIRS
Préalablement à leur entrée en fonctions, les agents prêtent entre les mains du Bourgmestre ou de celui qui le remplace le serment suivant: “Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge”.
Les agents jouissent de la liberté d’expression à l’égard des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l’ordre public, aux intérêts financiers de la Ville, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée.
Cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions.
Cette interdiction ne s’applique pas aux cas où la loi ou le décret prévoit expressément le droit du citoyen à la consultation ou à la communication d’un document administratif. Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.
Les agents évitent, en dehors de l’exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait nuire à la réputation de la Ville.
Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
Les règlements communaux, les ordres et notes de service sont distribués aux agents concernés par voie interne à l’intermédiaire des chefs ou responsables des services suivant les moyens les plus appropriés. Quant aux agents éloignés du service, ils sont informés par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
La DRH et les chefs de service doivent recevoir tout agent qui le souhaite et lui délivrer les renseignements ou documents requis pour tout problème lié à sa vie professionnelle.
L’agent qui n’obtiendrait pas satisfaction peut demander audience au directeur général.
Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d’en obtenir une photocopie. Le cas échéant, il peut déléguer, par écrit, ce droit à son conseil pour autant qu’il soit avocat ou délégué syndical, ou même à une autre personne de son choix en matière disciplinaire.
Tout agent doit produire en temps utile tout document ou toute information nécessaire à la gestion de son dossier individuel.
Les agents remplissent personnellement leurs fonctions avec loyauté et intégrité sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.
A cet effet, il doivent :
respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les directives de l’autorité dont ils relèvent;
formuler leur avis et rédiger leurs rapports avec rigueur et exactitude;
exécuter les décisions avec diligence et conscience professionnelle;
se conformer aux normes de sécurité prescrites par l’autorité communale.
Art 17 bis
Le personnel communal exerce les missions qui lui sont dévolues avec neutralité et dans le respect des valeurs démocratiques de la société. Le personnel s’abstient de porter ou d’afficher des signes distinctifs convictionnels manifestant des convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
Art 17 ter
Les agents amenés à faire usage des véhicules de service se conforment aux dispositions ci-après:
Les véhicules communaux sont mis à disposition des agents pour leurs déplacements indispensables à l´exercice de leurs missions professionnelles.
Seul un agent communal est autorisé à conduire le véhicule. Il peut être accompagné de personnes extérieures à l´Administration lorsque la mission le nécessite.
Le chef de service désigne des agents de son service autorisés à conduire les véhicules.
Dans les cas prévus par la loi, l´utilisateur doit être en possession de la sélection médicale.
Certains véhicules sont équipés de logiciel de localisation en temps réel.
Ces véhicules sont pourvus d´un boîtier permettant les enregistrements liés aux déplacements avec identification des chauffeurs (logiciel de géolocalisation qui permet l´identification du chauffeur au moyen d´un badge électronique. Il enregistre des informations concernant l´activité du chauffeur, l´usage qu´il fait de son véhicule et les données relatives à l´état de celui-ci (kilométrage, état de la batterie, ...)).
Les systèmes précités permettent notamment d´assurer :
la gestion du temps d´utilisation réelle, la concordance entre les réservations et les temps d´utilisation réelle,
le constat du temps de conduite et des arrêts,
la traçabilité des véhicules en temps réel : tous les mouvements (itinéraire, déplacements, arrêts, vitesse, localisation, ...) sont enregistrés à toutes fins utiles pendant 1 an,
une gestion d´alarmes (respect du programme d´entretien, prévention vol, informations quant aux excès de vitesse, ...).
Préalablement au démarrage, le conducteur active le système de géolocalisation.
Un suivi systématique n´est pas envisagé, les consultations sont opérées ponctuellement, soit d´initiative pour assurer le bon fonctionnement et/ou le respect des conditions d´utilisation précisées au présent article, soit à la demande motivée de l´Autorité ( le Collège communal, le Directeur général ou les Chefs de département dans la sphère de leurs attributions), pour les mêmes motifs.
Le système a principalement pour objectif de permettre une objectivation des besoins par le constat des utilisations réelles, des plages horaires privilégiées (...). Il éclairera l´Autorité dans ses choix stratégiques quant aux moyens de déplacements des agents communaux.
Le système a aussi pour objectif de veiller au respect des dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles auxquelles sont soumis les agents communaux. L´utilisation des données recueillies dans le cadre d´une procédure disciplinaire ou judiciaire constitue une finalité envisageable.
Les informations recueillies à caractère personnel garderont un caractère confidentiel, sauf accord de l´agent concerné et/ou nécessité dans le cadre d´une procédure disciplinaire et/ou judiciaire. La personne ou les personnes chargée(s) qui auront accès à ces informations sont désignées expressément par le chef de service (pour les véhicules du service). Elles signent une charte de confidentialité conservée par le chef de service (copie au service des Relations humaines).
Le responsable du Garage communal dispose d´un accès total et d´une visibilité globale.
Ces personnes garantissent la confidentialité des informations. En cas de non-respect, elles s´exposent à des sanctions disciplinaires (ou toute autre fixée par la loi). Le chef de service y veille tout particulièrement.
Au sens de la loi sur la vie privée, le responsable du traitement des informations est la Ville de Namur, représentée par le Bourgmestre.
L´utilisateur est soumis au respect du code de la route. Toute infraction donnant lieu à un procès-verbal sera assumée exclusivement par l´utilisateur (le conducteur).
L´utilisateur doit user du véhicule en bon père de famille.
Les véhicules doivent être maintenus dans un bon état de propreté.
Il est interdit de fumer dans les véhicules (A.R. du 19/01/2005 - M.B. du 02/03/2005).
En cas de panne, il y a lieu de contacter le service Parc Automobile.
Tout dégât occasionné au véhicule sera signalé sans délai au service Parc Automobile. Cette obligation n´épargne pas l´utilisateur des démarches rendues nécessaires par les circonstances particulières (constat amiable, appel des services de Police si nécessaire ...).
Pour l´ensemble des services, le chauffeur est habilité à effectuer le plein du véhicule à l´aide de la carte carburant qui se trouve à bord du véhicule et de ses codes strictement personnels.
Des contrôles réguliers sur les transactions effectuées sont prévus. Si des erreurs sont relevées, les membres du personnel qui auront encodé de manière erronée les renseignements demandés par le terminal en station seront priés de se justifier par courrier.
En cas de non-respect de ces dispositions, le chauffeur s´expose à une sanction disciplinaire.
Le conducteur signe, préalablement à la première utilisation, un document attestant qu´il a pris connaissance du présent article (ou toute modification ultérieure) et en obtient une copie. Par sa signature, il en accepte toutes les dispositions sans réserve. Il sait que tout abus manifeste peut entraîner une mesure disciplinaire.
Art 17 quater
Les agents amenés à faire usage du pool des véhicules partagés (PVP technique et/ou administratif) se conforment aux dispositions ci-après:
Le pool des véhicules partagés (PVP) est composé de véhicules communaux mis à disposition des agents communaux pour leurs déplacements ponctuels indispensables à l´exercice de leurs missions professionnelles.
Le chef de service désigne les agents de son service autorisés à conduire les véhicules du PVP, sous réserve de l´accord du service communal chargé de la gestion des véhicules concernés (Gestionnaire PVP).
Les demandes se font systématiquement et obligatoirement par le biais du logiciel de réservation mis à disposition des services communaux autorisés. La demande précise notamment le conducteur du véhicule, l´objet de sa mission et la période d´utilisation. En cas de désistement, il y a lieu d´annuler sa réservation dans le programme dans les plus brefs délais.
Préalablement à la prise du véhicule, l´agent utilisateur se munit de la pochette dans laquelle se trouvent notamment les documents de bord.
Les véhicules du pool sont tous équipés d´un logiciel de géolocalisation qui permet l´identification du service utilisateur (ou du conducteur si la puce est nominative) au moyen d´une puce électronique (1 puce minimum par service). Il enregistre des informations concernant l´activité du chauffeur, l´usage qu´il fait de son véhicule et les données relatives à l´état de celui-ci (kilométrage, état de la batterie, ...).
A défaut d´une puce d´identification nominative, le chef de service veillera à pouvoir identifier avec précision le conducteur du véhicule à tout moment. Il devra pouvoir fournir cette information au service gestionnaire du PVP pour les douze mois qui suivent chaque utilisation, sur simple demande.
Le logiciel permet notamment d´assurer :
Préalablement au démarrage, le conducteur active le système de géolocalisation (un signal est transmis au service gestionnaire du PVP en cas de non-respect de cette disposition).
Un suivi systématique n´est pas envisagé. Les consultations sont opérées ponctuellement par le service communal chargé de la gestion des véhicules concernés, soit d´initiative pour assurer le bon fonctionnement du PVP et/ou le respect des conditions d´utilisation précisées dans le présent article, soit à la demande motivée de l´Autorité (le Collège communal, le Directeur général ou les Chefs de département dans la sphère de leurs attributions), pour les mêmes motifs.
Il a principalement pour objectif de permettre une objectivation des besoins par le constat des utilisations réelles, des plages horaires privilégiées (...). Il éclairera l´Autorité dans ses choix stratégiques quant aux moyens de déplacements des agents communaux.
Le système a aussi pour objectif de veiller au respect des dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles auxquelles sont soumis les agents communaux utilisateurs du PVP. L´utilisation des données recueillies dans le cadre d´une procédure disciplinaire ou judiciaire constitue une finalité envisageable.
Les informations recueillies à caractère personnel garderont un caractère confidentiel, sauf accord de l´agent concerné et/ou nécessité dans le cadre d´une procédure disciplinaire et/ou judiciaire. La personne ou les personnes chargée(s) qui auront accès à ces informations sont désignées expressément par le chef du service gestionnaire du PVP (uniquement des agents exerçant dans le service gestionnaire du PVP). Elles signent une charte de confidentialité conservée par le chef de service (copie au service des Relations humaines). Ces personnes garantissent la confidentialité des informations.
En cas de non-respect, elles s´exposent à des sanctions disciplinaires (ou toute autre fixée par la loi). Le chef de service y veille tout particulièrement.
Les véhicules doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Le cas échéant, le service gestionnaire du PVP, même s´il veille au quotidien à l´entretien des véhicules du PVP, tient à disposition le matériel nécessaire au nettoyage des véhicules.
En cas de panne, il y a lieu de contacter le Garage communal dont le numéro de téléphone est affiché sur le tableau de bord des véhicules du PVP.
Tout dégât au véhicule sera signalé sans délai au service gestionnaire du PVP.
Cette obligation n´épargne pas l´utilisateur des démarches rendues nécessaires par les circonstances particulières (constat amiable, appel des services de Police si nécessaire ...).
Chaque service dispose de codes lui permettant d´alimenter les véhicules du PVP en carburant. La carte carburant se trouve dans la pochette du véhicule. L´utilisateur prend soin de faire le plein quand le réservoir est vide aux 2/3. Le type de carburant du véhicule est clairement indiqué dans le coin supérieur gauche du pare-brise avant ou près du bouchon de réservoir.
La plage d´utilisation des véhicules est limitée aux heures de bureau (de 7h30 à 18h00). Exceptionnellement, si les impératifs le justifient, le chef de service doit solliciter l´utilisation d´un véhicule du PVP en dehors de ces heures en motivant sa demande et l´adresse au service gestionnaire du PVP
(actuellement : ZWNvbm9tYXQtcHZwQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl).
En cas d´urgence avérée, il peut s´adresser directement par GSM au responsable de ce service.
En cas d´accord du service gestionnaire du PVP, le véhicule sera toujours parqué dans des conditions de sécurité maximale.
Le Collège décide de la composition du PVP (le nombre et le type de véhicules, par réaffectation si nécessaire).
Le Collège désigne le service communal chargé de la gestion quotidienne du PVP (gestionnaire PVP).
Ce dernier, outre la gestion quotidienne, l´informe du non-respect des présentes modalités. Le Collège prend alors les dispositions nécessaires.
Le conducteur signe, préalablement à la première utilisation, un document attestant qu´il a pris connaissance du présent article et en obtient une copie.
Par sa signature, il en accepte toutes les dispositions sans réserve. Il sait que tout abus manifeste peut entraîner une mesure disciplinaire".
Les agents doivent tout particulièrement recevoir les visiteurs, usagers ou non de leurs services, avec égards et sans aucune discrimination.
Ils veillent particulièrement à la qualité de l’accueil par une attitude courtoise et serviable en toutes circonstances.
Ils s’assurent personnellement de la qualité et de la promptitude du service rendu par la Ville en dirigeant le visiteur ou le requérant égaré vers le service compétent.
Ils veillent, en sus de leurs obligations minimales, à faciliter les démarches de leurs interlocuteurs.
Les agents ont droit à l’information pour tous les aspects utiles à l’exercice de leurs tâches. Cette information relève du Collège et doit être diffusée sous la responsabilité des chefs de services.
Les agents, quant à eux, veillent à enrichir leur connaissance de la Ville et leur culture administrative générale.
Ils se tiennent aussi au courant de l’évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.
Les agents ont droit à la formation notamment pour satisfaire aux conditions de l’évolution de carrière et de promotion conformément aux dispositions des statuts. Ils peuvent auss formuler toute suggestion de nature à améliorer les conditions de travail et la meilleure gestion du service.
Les agents ne peuvent, directement ou par personne interposée, exercer un commerce ou remplir un autre emploi que moyennant l’accord préalable du Conseil.
Cette interdiction ne s’applique pas aux activités politiques compatibles, ou socioculturelles ni pour la tutelle ou la curatelle relative aux mineurs émancipés de la famille ou au bénéfice d’inventaire dans le cadre d’une succession familiale.
Cette autorisation est refusée ou retirée si le commerce ou l’emploi est incompatible avec l’exercice de la fonction.
En aucun cas l’agent ne peut se porter adjudicataire qu’il s’agisse de marchés de fournitures, de services ou de travaux à réaliser pour la Ville.
Les activités extérieures autorisées avant l’entrée en vigueur du présent statut sont prorogées d’office.
Les activités extérieures exercées au moment de l’entrée en vigueur du présent statut sont soumises à autorisation si celle-ci n’a pas été demandée.
L’attention des agents autorisés à exercer une activité extérieure à la Ville est particulièrement attirée sur leurs devoirs de déontologie, l’interdiction de toute pression de quelque nature qu’elle soit, le respect en permanence d’une attitude, d’un comportement, d’une activité qui ne soient en aucune manière en opposition avec les intérêts et l’image de marque de la Ville, ainsi que sur leurs obligations sociales et fiscales.
Dans le cas où, ponctuellement, ils estimeraient se trouver dans une situation délicate au regard des principes de déontologie ou d’opposition éventuelle d’intérêts vis-à-vis de la Ville, ils sont priés d’en aviser immédiatement le directeur général qui en référera luimême, le cas échéant, au Collège voire au Conseil.
Les agents se doivent le respect mutuel, quel que soit leur grade, dans leurs propos comme dans leurs attitudes. Ils rechercheront la compréhension les uns des autres dans un souci d’estime réciproque de nature à faciliter le fonctionnement des services pour le plus grand bénéfice de l’administration et de ses usagers.
En outre, aucune discrimination ne sera opérée entre hommes et femmes, sur le plan de l’égalité des chances, de la candidature à un emploi de recrutement ou de promotion jusqu’à la fin de la carrière.
Le § 2 ci-avant implique que doivent être prises en considération les dispositions de chaque agent pour l’accomplissement des tâches.
La dignité des hommes et des femmes sur les lieux de travail sera valorisée par l’absence de tout acte quelconque de violence et de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu du travail de part et d’autre, qu’il s’agisse de comportement verbal, non verbal, corporel ou vestimentaire. Le Collège, de l´avis conforme du Comité de Prévention et de Protection, désigne le conseiller en prévention et les personnes de confiance.
la violence au travail : chaque situation de fait où un travailleur ou assimilé est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution du travail par son employeur, un collègue ou toute autre personne en contact avec lui lors de l´exécution de son travail.
le harcèlement moral au travail : les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou interne à la Ville, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux, … ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’un travailleur ou de toute autre personne à qui la réglementation s´applique, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
le harcèlement sexuel au travail : toute forme de comportement verbal, non verbal ou corporel de nature sexuelle, dont celui qui s’en rend coupable, sait ou devrait savoir, qu’il affecte la dignité de femmes et d’hommes sur les lieux de travail.
Tout agent qui estime être victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail peut, en dehors de toute autre procédure devant la juridiction compétente, s’adresser soit :
aux personnes de confiance;
au conseiller en prévention désigné.
Suivant le cas, une personne de confiance ou le conseiller en prévention entend la victime et recherche, à la demande de celle-ci, une conciliation avec l’auteur de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail.
Si la conciliation a été refusée ou inefficace ou s´avère inadaptée à la situation, une personne de confiance ou le conseiller en prévention reçoit, sur demande formelle de la victime, la plainte motivée. Si la plainte est reçue par une personne de confiance, celle-ci la transmet immédiatement au conseiller en prévention.
Pour les agents en contact avec le public, l’autorité est tenue de noter de façon systématique les déclarations des travailleurs qui estiment être victimes d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail, d’origine externe. Lesdites déclarations sont reprises dans un registre des actes de violence au travail. Ce registre est uniquement accessible à l’autorité, au conseiller en prévention, aux personnes de confiance ainsi qu’à toute autre personne chargée du suivi des dispositions réglementaires.
L’autorité veille à ce que lesdites déclarations soient communiquées au conseiller en prévention compétent. En outre, le registre des déclarations d’actes de violence est tenu à la disposition du directeur général et du responsable de la DRH.
Dès qu’une plainte motivée est déposée, le conseiller en prévention avise l’autorité et lui communique une copie de la déclaration tout en l’invitant à prendre des mesures adéquates. Le conseiller en prévention examine en toute impartialité et indépendance la plainte motivée et fait à l’autorité des propositions relatives aux mesures à appliquer. Dans certains cas, et s’il le juge utile et urgent, le conseiller en prévention pourra proposer à l’autorité une mesure transitoire d’écartement immédiate de l’une des deux parties, sans négliger de soumettre le dossier au comité de concertation ad hoc.
La victime ne pourra cependant pas être écartée sans son accord préalable et explicite.
Tant les personnes de confiance que le conseiller en prévention peuvent, dans le cadre de leur mission, procéder à l’audition des personnes dont ils estiment devoir recueillir l’avis ou le témoignage.
Toute personne accusée de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, informée de la plainte déposée contre elle, dispose de la faculté d’y répondre.
Dès que l’autorité est en possession du rapport du conseiller en prévention, elle prend les mesures adéquates afin de mettre fin aux actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail. Suivant la nature et la gravité des faits dénoncés, l’autorité entamera à l’égard de l’agent incriminé la procédure visant à lui infliger une des sanctions prévues aux statuts.
Si les actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail subsistent, le conseiller en prévention saisit, en concertation avec la victime, les fonctionnaires de l’inspection médicale chargés de l’application de la loi du 11 juin 2002.
Un mandataire public ou un fonctionnaire intervenant dans la procédure d’instruction des dossiers, accusé de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, ne pourra prendre part, à aucun moment, à l’instruction d’un dossier le concernant.
Lors des entretiens, les personnes de confiance, le conseiller en prévention, l’autorité, la victime ainsi que la personne incriminée peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix (délégué syndical, avocat, …).
L’autorité se réserve le droit d’entamer une procédure disciplinaire et d’intenter une action en justice contre tout agent qui aurait fait usage de manière abusive de la législation contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Art 21 bis
Tout agent qui crée, modifie, complète ou enrichit un site Internet de la Ville, une base de données, toute matière gravitant autour de la technologie de l’information et de la communication ou toute forme d’exploitation informatique se rapportant à des activités existantes à ce jour ou à venir cède définitivement l’entièreté de ses droits à la Ville.
TITRE III : DES POSITIONS ADMINISTRATIVES
L’agent se trouve dans une des positions suivantes :
en activité de service;
en non-activité;
L’agent est en principe en position d’activité de service. Il est placé dans une autre position soit de plein droit, soit par décision de l’autorité compétente.
Chapitre I : De l’activité de service
Sauf disposition contraire, l’agent en activité de service a droit au traitement, à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion.
Chapitre II : De la non-activité
L’agent est en non-activité :
lorsqu’il s’absente sans autorisation;
lorsqu’il accomplit en temps de paix certaines prestations militaires;
en cas de suspension disciplinaire;
lorsque, pour des raisons familiales, il est autorisé à s’absenter pour une période de longue durée en vertu des dispositions du chapitre VIII du Titre IV;
durant les absences justifiées par une autorisation d’exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle en application du chapitre X du Titre IV.
Sauf disposition contraire, l’agent en position de non-activité n’a pas droit au traitement.
Aucun agent ne peut s’absenter de son service s’il n’a obtenu un congé ou une dispense.
Sans préjudice de l’application éventuelle d’une peine disciplinaire ou d’une mesure administrative, l’agent qui s’absente sans autorisation ou qui dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve, de plein droit, en position de non-activité sans traitement.
Dans cette position, il conserve ses titres à l’avancement de traitement.
Toutefois, il ne peut faire valoir ses titres à la promotion pendant la durée de son absence irrégulière, ni recevoir une promotion ou un changement de grade.
En cas de suspension disciplinaire, la période de non-activité n’est pas prise en considération pour le calcul de l’ancienneté administrative et pécuniaire.
En cas d’accomplissement de prestations militaires en temps de paix, l’agent maintient ses droits à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion.
L’agent qui déclare que les grèves des transports publics l’ont empêché de se rendre à son travail perd ½ jour de salaire pour le premier jour d’absence et un jour entier pour chacun des jours suivants. A la demande de l’agent, la réduction peut se faire sur les congés suivant le même principe.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans le cas où le Collège admet, à la demande de l’intéressé, que celui-ci a été, en raison de ces grèves, dans l’impossibilité absolue de se rendre à son travail.
Chapitre III : De la disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée par le Conseil :
par suppression d’emploi;
par retrait d’emploi dans l’intérêt du service.
L´absence de longue durée pour raisons personnelles est accordée ou refusée par le Collège.
Le Collège constate la disponibilité de plein droit pour maladie ou pour infirmité.
Nul ne peut être mis ou maintenu en disponibilité lorsqu’il réunit les conditions pour être admis à la retraite.
L’agent en disponibilité reste à la disposition de la Ville.
S’il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en activité.
L’agent en disponibilité réintègre son emploi lorsqu’il reprend son activité. Néanmoins, dans des circonstances dûment motivées, notifiées par lettre recommandée à la poste, il est tenu d’occuper, dans les délais fixés par le Collège, l’emploi qui lui est assigné dans des fonctions équivalentes à celles qu’il exerçait au moment de sa mise en disponibilité.
Si, sans motif valable, il refuse d’occuper cet emploi, le Conseil peut, après dix jours d’absence, le considérer comme démissionnaire après l’avoir préalablement entendu.
Les articles 299 à 306 de la nouvelle loi communale sont applicables à cette audition sous la réserve que les termes “autorité disciplinaire”, “dossier disciplinaire” et “sanction ou peine disciplinaire” sont remplacés par les termes “autorité”, “dossier” et “démission d’office”.
Toutefois, si le membre du personnel exerce une nouvelle activité professionnelle, il lui est accordé le temps nécessaire, avec un maximum de six mois, pour donner suite à la requête du Collège.
L’agent en disponibilité est tenu de notifier au Collège un domicile en Belgique où peuvent lui être signifiées les décisions qui le concernent.
Aux conditions fixées par le présent statut, l’agent en disponibilité a droit à un traitement d’attente.
Le traitement d’attente est établi sur la base du dernier traitement d’activité, revu, le cas échéant, en application du statut pécuniaire.
En cas de cumul de fonctions, le traitement d’attente n’est accordé qu’en raison de la fonction principale.
La durée de la disponibilité avec bénéfice d’un traitement d’attente ne peut, en cas de disponibilité par suppression d’emploi ou par retrait d’emploi dans l’intérêt du service, dépasser, en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour la pension de retraite de l’agent.
Le temps du service militaire accompli par l’agent avant son admission à la Ville et le temps qu’il a passé en disponibilité ne sont pas pris en considération.
L’agent en disponibilité qui bénéficie d’un traitement d’attente est tenu, à la demande du Collège, de comparaître chaque année devant le Service de Santé administratif, au cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité.
Si l’agent s’abstient de comparaître devant le Service de Santé administratif à l’époque fixée par l’alinéa 1er, le paiement de son traitement d’attente est suspendu depuis cette époque jusqu’à sa comparution.
SECTION 2 : DE LA DISPONIBILITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI
L’agent dont l’emploi est supprimé doit être réaffecté par le Collège dans un emploi vacant correspondant à son grade ou à un grade équivalent. S’il est établi que la réaffectation n’est pas possible, il est placé en position de disponibilité par suppression d’emploi. Dans cette position, il conserve ses titres à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion.
L’agent en disponibilité par suppression d’emploi bénéficie d’un traitement d’attente égal, les deux premières années, à son dernier traitement d’activité.
A partir de la troisième année, ce traitement d’attente est réduit chaque année de 20 %. Il ne peut cependant dans la limite de 30/30èmes être inférieur à autant de fois 1/30ème du dernier traitement d’activité que l’agent compte d’années de services à la date de sa mise en disponibilité.
Les réductions successives s’opèrent sur la base du dernier traitement d’activité, fixé conformément à l’article 31.
Pour l’application du présent article, il faut entendre par “années de services” celles qui entrent en ligne de compte pour l’établissement de la pension de retraite. Toutefois, les services militaires accomplis avant l’entrée à la Ville ne sont pas pris en considération. Les services militaires admissibles ne sont comptés que pour leur durée simple.
SECTION 3 : DE LA DISPONIBILITE A TEMPS PLEIN PAR RETRAIT D'EMPLOI
Le Conseil peut placer un agent en position de disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service si la mesure est jugée indispensable pour le bon fonctionnement du service.
La proposition de mise en disponibilité est établie par le directeur général et soumise au Collège qui la notifie à l’agent.
L’agent a le droit d’être entendu préalablement par le Conseil en conformité avec les dispositions du § 2 de l’article 29 et peut se faire assister d’un conseil de son choix.
L’agent en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service perd ses titres à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion.
Il jouit d’un traitement d’attente égal, la première année, à son dernier traitement d’activité.
A partir de la deuxième année, ce traitement d’attente est réduit à autant de fois 1/60ème du dernier traitement d’activité que l’agent compte d’années de services à la date de sa mise en disponibilité.
SECTION 4 : ABSENCE DE LONGUE DUREE POUR RAISONS PERSONNELLES
L’agent peut demander au Collège de le placer en absence de longue durée pour raisons personnelles. Il formule sa demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite qu’elle prenne cours. Le Collège peut réduire ce délai à la demande de l’agent si la durée de la disponibilité demandée n’excède pas deux mois.
Le Collège notifie sa décision à l’agent dans les quinze jours.
La durée de l´absence de longue durée pour raisons personnelles est de un mois de calendrier minimum et est limitée à une période de six mois au plus. Elle peut être prolongée de périodes de six mois au plus sans pouvoir dépasser une durée ininterrompue de vingt-quatre mois.
Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent introduite au moins quinze jours avant l’expiration de la période de disponibilité en cours. Tout agent dont l’absence excède la période pour laquelle l´absence a été accordée peut être considéré comme démissionnaire.
L’agent a le droit d’être entendu par le Conseil en conformité avec les dispositions du § 2 de l’article 29 et peut se faire assister d’un conseil de son choix.
L’agent placé en absence de longue durée pour raisons personnelles ne reçoit aucun traitement. Il ne peut se prévaloir de maladie ou d’infirmité contractée durant sa période d´absence. Il perd ses titres à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion pour une durée égale à celle du total de cette (ces) période(s) d´absence.
SECTION 4 BIS : DU CONGE POUR MISSION D'INTERET GENERAL
Art 41bis :
A la demande de l´agent, le Collège peut l´autoriser à s´absenter pour une durée maximale de deux ans lorsque celui-ci accepte une mission d´intérêt général.
Cette autorisation est renouvelable pour des périodes inférieures ou égales à deux ans.
Pendant la durée de la mission, le membre du personnel est placé en congé.
Une mission est considérée comme d´intérêt général lorsque la fonction y afférente présente un intérêt pour le pays ou toute administration ou organisme d´intérêt général situé en Belgique.
L´agent est considéré comme démissionnaire s´il devient statutaire dans l´organisme ou l´administration belge où il effectue une mission d´intérêt général.
SECTION 5 : DE LA DISPONIBILITE POUR MALADIE OU POUR INFIRMITE
L’agent dont l’absence pour maladie ou pour infirmité se prolonge au-delà du congé auquel il peut prétendre en application de l’article 97 se trouve de plein droit en disponibilité.
Le Collège en prend acte et invite l’agent à se présenter devant la Commission des Pensions du Service de Santé administratif.
Le Conseil ou le Collège - selon leurs attributions - se conforment aux décisions de la Commission des Pensions du Service de Santé administratif.
L’agent en disponibilité pour maladie ou pour infirmité garde ses titres à l’avancement de traitement, à l’évolution de carrière et à la promotion.
L’agent en disponibilité pour maladie ou pour infirmité perçoit un traitement d’attente égal à 60 % de son dernier traitement d’activité. Toutefois, le montant de ce traitement d’attente ne peut en aucun cas être inférieur:
aux indemnités que l’intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ;
à la pension qu’il obtiendrait si, à la date de sa disponibilité, il avait été admis à la retraite prématurée.
Par dérogation à l’article 44, l’agent en disponibilité pour maladie ou pour infirmité a droit à un traitement d’attente égal au montant de son dernier traitement d’activité si l’affection dont il souffre est reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée.
La Commission des Pensions du Service de Santé administratif décide si l’affection dont souffre l’agent constitue ou non une telle maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en tout cas intervenir avant que l’agent n’ait été, pour une période de trois mois au moins, en congé ou en disponibilité pour cette affection.
Cette décision entraîne une révision de la situation de l’agent avec effet pécuniaire à la date du début de sa disponibilité.
La disponibilité pour maladie ou pour infirmité ne met pas fin aux régimes de prestations réduites énoncés aux chapitres IX et X du Titre IV ci-après.
Pour l’application des articles 44 et 45, le traitement est, durant la période de prestations réduites en cours, celui dû en raison desdites prestations.
TITRE IV : DU REGIME DES PRESTATIONS, DES VACANCES ET DES CONGES
Chapitre I : Des prestations
Le volume des prestations correspondant à un temps plein ou prestations complètes est de 38 heures réparties sur cinq jours par semaine, en moyenne. Le Collège établit la répartition annuelle, mensuelle ou hebdomadaire et l’horaire des prestations en conformité avec les impératifs des services et en conformité avec les normes en vigueur. Il détermine aussi les modalités pratiques nécessaires au bon fonctionnement du régime des congés lorsqu’elles ne sont pas stipulées dans le présent statut.
Les chefs de service sont tenus d’accomplir des prestations à temps plein.
Les agents de niveau A, B, C, D9-D10 qui ne sont pas chefs de service sont tenus à accomplir des prestations de 4/5èmes temps.
Pour ces mêmes agents, des prestations à ¾ ou ½ temps sont possibles mais moyennant l’agrément du Collège et pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas.
Pour l’application du présent titre, la notion “jours ouvrables” comprend les jours où l’agent est tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé.
Le régime de travail est celui imposé par le service où est affecté l’agent et non le régime de travail choisi par l’agent qui effectue des prestations à temps partiel.
Tout agent est tenu de fournir les prestations supplémentaires exigées par les circonstances en cas de calamités naturelles, telles coups d’eau, éboulement. Il effectue les services de gardes nécessaires au déneigement et aux épandages en saison hivernale et peut être rappelé afin d’assurer le passage sur les voies et places publiques.
L’agent fournit les prestations indispensables en des circonstances spéciales, telles les fêtes de Wallonie, le déroulement d’élections, ...
Le Collège prend en temps utile toutes dispositions pratiques afin d’assurer les services de gardes et autres après négociation ou concertation syndicale.
Le Bourgmestre prend les mesures indispensables en cas d’urgence. Il peut déléguer ce pouvoir à l’Echevin de son choix à raison de la nature des interventions requises.
Les prestations supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions du statut pécuniaire.
Elles sont récupérées pour le surplus conformément aux dispositions du chapitre XII du Titre IV.
Chapitre II : Des congés annuels de vacances
L’agent a droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée comme suit, selon l’âge :
moins de 45 ans: 26 jours ouvrables ;
de 45 ans à 49 ans: 27 jours ouvrables ;
de 50 ans à 54 ans : 28 jours ouvrables ;
de 55 à 59 ans : 29 jours ouvrables.
Pour la détermination de la durée du congé, est pris en considération l’âge atteint par l’agent dans le courant de l’année.
Un congé annuel de vacances supplémentaire est octroyé :
de 60 à 61 ans : 1 jour ouvrable ;
à 62 ans : 2 jours ouvrables ;
à 63 ans : 3 jours ouvrables ;
de 64 à 65 ans : 4 jours ouvrables.
L’anniversaire de l’agent est pris en considération pour l’octroi de ce congé. En outre, ce congé n’est pas assujetti à la règle de la réduction à due concurrence établie au § 4.
Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d’activité de service. S’il est fractionné, il doit comporter une période continue d’au moins une semaine. Il est accordé par le chef de service selon les convenances de l’agent et en fonction des nécessités du service.
Les agents sont invités à s’accorder pour établir un calendrier des longs congés prenant en considération les obligations familiales ou autres des uns et des autres tout en veillant à ce que le service soit assuré.
La conciliation des points de vue est confiée à la DRH en collaboration avec le chef de service concerné.
Toute période d’activité de service donne droit au congé annuel de vacances. Toutefois, ce congé annuel de vacances est réduit à due concurrence:
lorsqu’un agent entre en service dans le courant de l’année ;
s’il démissionne de ses fonctions ou s’il est admis à la retraite dans le courant de l’année ;
s’il est engagé pour effectuer des prestations incomplètes ;
s’il obtient au cours de l’année des congés ou des autorisations de s’absenter énumérées ci-après :
les congés visés aux articles 59 et 60 du présent statut ;
les congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ;
les congés pour mission ;
le congé pour interruption de la carrière professionnelle ;
les absences pendant lesquelles l’agent est placé dans une position administrative de non-activité ou de disponibilité.
Si le nombre de jours de congés ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l’unité immédiatement supérieure.
Le quota des congés annuels de vacances doit être épuisé durant l'année civile concernée. L'agent peut toutefois reporter de plein droit 5 jours de congé maximum à l'année civile suivante. Ces jours de congé reportés devront être épuisés avant le 30 avril de l'année civile suivante. Au-delà de cette date, ils seront perdus.
Pour les agents n'ayant pu épuiser leurs jours de congé pour des raisons d'incapacité ou de surcharge de travail demandé par l'employeur, et uniquement pour ceux-là, il leur sera possible de reporter le solde des jours de congé annuel de vacances (congés légaux) majorés des congés accordés en fonction de l'âge et de les épuiser jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. Au-delà de cette date, ils seront perdus.
Dans ce cas, le report à l'année civile suivante doit être sollicité et dûment justifié auprès de la Direction générale ou son délégué, par écrit avant la fin de l'année civile en cours.
Quel que soit le nombre de jours de congé reportés, les dispositions prévues au §3 de l'article 50 restent valables.
Lorsque l’agent tombe malade ou est victime d’un accident pendant ses congés annuels de vacances, les journées dûment couvertes par un certificat médical introduit conformément aux dispositions de l’article 99 ci-après sont transformées en congé pour maladie moyennant l’accord du médecin en service au Cabinet médical de la Ville. Si, pendant les vacances de l’agent, des faits se produisent qui donnent lieu à un congé de circonstance, ce congé est déduit du congé de vacances.
Chapitre III : De divers congés
Les agents sont en congé les jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, à l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, le 1er et le 11 novembre et le 25 décembre. Ils sont également en congé les 27 septembre, 2 novembre et 26 décembre.
Les agents bénéficient de congés supplémentaires tenant compte des circonstances locales :
Le 2 janvier et le lundi suivant les fêtes de Wallonie à Namur ;
Il leur est accordé 1 jour ou 2 demi-jours de congé pour la fête patronale, y compris le repas de service ;
Supprimé . Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Ils obtiennent aussi 2 jours de congés répartis comme suit :
le dernier après-midi ouvrable précédent la Noël et le Nouvel An;
le vendredi après-midi précédant les fêtes de Wallonie à Namur;
½ jour au choix de l´agent.
Les agents obligés de travailler, à titre exceptionnel ou en vertu du régime de travail qui leur est applicable, l’un des jours mentionnés aux articles 53 et 54 § 1er reçoivent un congé de récupération qui peut être obtenu aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
Lorsqu’un des jours de congé mentionnés aux articles 53 et 54 § 1er coïncide avec un jour où l’agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, il lui est accordé un congé de compensation qui peut être obtenu aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
Ce congé de récupération n’est toutefois pas accordé à l’agent qui ne fournit pas de prestation un des jours mentionnés aux articles 53 et 54 § 1er en application d’un régime de travail à temps partiel qu’il a obtenu à sa demande.
Toutefois, si l’agent est en disponibilité ou en non-activité un des jours mentionnés aux articles 53 et 54 § 1er, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables et il ne lui est dès lors pas accordé de congé de compensation.
L’importance du congé de récupération est énoncée au chapitre XII du présent titre.
Les congés mentionnés au présent chapitre sont assimilés à une période d’activité de service.
Chapitre IV : Des congés de circonstances et de convenances personnelles
Les congés de circonstances ci-après accordés par le chef de service peuvent être fractionnés et pris pendant une autre période que celle où se situe l´événement. Toutefois, il doit exister un rapport entre l´événement et le moment où le congé est pris.
mariage de l’agent 4 jours ouvrables
accouchement de l’épouse ou de la personne avec laquelle, au moment de l’événement, l’agent vit en couple 10 jours ouvrables
décès du conjoint, de la personne avec laquelle l’agent vivait en couple, d’un parent ou allié au premier degré de l´agent ou de la personne avec laquelle l´agent vit en couple 4 jours ouvrables
mariage d’un enfant de l’agent ou de son conjoint ou de la personne avec laquelle l´agent vit en couple 2 jours ouvrables
décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit habitant sous le même toit que l’agent 2 jours ouvrables
changement de résidence, ordonné dans l’intérêt du service, lorsque la mutation entraîne l’intervention de la commune dans les frais de déménagement (personne chargée de la garde et de la surveillance d´établissements communaux) 2 jours ouvrables
changement de résidence 1 jour ouvrable
décès d´un parent ou allié au deuxième degré ou au troisième degré n´habitant pas sous le même toit que l´agent 1 jour ouvrable
le mariage d´un frère, d´une soeur, d´un beau-frère, d´une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d´un petit enfant de l´agent 1 jour ouvrable
l´ordination, l´entrée au couvent ou tout autre événement similaire d´un culte reconnu d’un enfant de l’agent, du conjoint ou de la personne avec laquelle l´agent vit en couple au moment de l´événement 1 jour ouvrable
la communion solennelle ou tout autre événement similaire d´un culte reconnu d’un enfant de l’agent, du conjoint ou de la personne avec laquelle l´agent vit en couple au moment de l´événement ou tout autre événement d´un culte reconnu autre que la religion catholique 1 jour ouvrable
la participation à la fête de la jeunesse laïque d´un enfant de l´agent, du conjoint ou de la personne avec laquelle l´agent vit en couple au moment de l´événement 1 jour ouvrable
la participation à une réunion d´un conseil de famille convoqué par le juge de paix 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable
la convocation comme témoin devant une juridiction ou comparution personnelle ordonnée par une juridiction Pour la durée nécessaire
l´exercice des fonctions de président, d´assesseur ou de secrétaire d´un bureau de vote ou d´un bureau de dépouillement Le temps nécessaire avec un maximum de 2 jours ouvrables
Si l’événement se produit au cours d’une période de travail à temps partiel, la durée du congé est réduite à due concurrence. Les pièces justificatives sont transmises au service du Personnel. Ces congés sont assimilés à des périodes d’activité de service.
Des congés exceptionnels sont accordés par le chef de service pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que l’agent: le conjoint, la personne ou l´enfant de la personne avec laquelle il vit en couple, un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice de la tutelle officieuse.
Une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence de l’agent.
La durée de ces congés ne peut excéder 4 jours ouvrables par an; ils sont assimilés à des périodes d’activité de service.
Si le cas de force majeure survient au cours d’une période de travail à temps partiel, la durée du congé est réduite à due concurrence.
Le certificat est transmis au service du Personnel.
Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, des congés peuvent être accordés par le Collège aux agents :
pour leur permettre d’accomplir un stage ou une période d’essai dans un autre emploi d’un service public, de l’enseignement subventionné, de l’enseignement universitaire, d’un centre psycho-médico-social subventionné, d’un office d’orientation professionnelle subventionné ou d’un institut médico-pédagogique subventionné;
pour leur permettre de présenter leur candidature aux élections européennes, législatives, régionales, provinciales ou communales.
Ces congés sont accordés pour une période correspondant soit à la durée normale du stage ou de la période d’essai, soit à la durée de la campagne électorale à laquelle les intéressés participent en qualité de candidat.
Ces congés ne sont pas rémunérés. Ils sont assimilés pour le surplus à des périodes d’activité de service. S’il échet, ils sont réduits à due concurrence ainsi que stipulé à l’article 50 § 4 ci-avant.
Les congés qui dépassent les limites prévues sont convertis de plein droit en absence pour raisons personnelles.
Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, les agents peuvent obtenir du Collège un congé :
pour remplir, en temps de paix, des prestations au corps de protection civile, en qualité d’engagé volontaire à ce corps ou pour suivre les cours de l’école de protection civile, soit en qualité d’engagé à ce corps, soit en qualité d’élève n’appartenant pas à ce corps.
un congé en vue de l’accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix;
un congé pour exercer une fonction dans le cabinet d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat ou dans le cabinet du président ou d’un membre de l’Exécutif d’une Communauté ou d’une Région ou du Collège réuni de la commission communautaire commune;
un congé pour mission;
un congé pour exercer une activité auprès d’un groupe politique reconnu, d’une assemblée législative nationale, communautaire ou régionale ou auprès du président d’un de ces groupes;
un congé pour être mis à la disposition du Roi;
Ces congés ne sont pas rémunérés; ils sont pour le surplus, assimilés à des périodes d’activité de service.
Les agents peuvent aussi obtenir du Collège des congés politiques conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Chapitre V : De congés particuliers
SECTION 1 : DE CONGES SPECIFIQUES
Le Collège peut accorder aux agents des congés pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l’étranger par une association, une institution publique ou une institution privée, dont la mission est de prendre en charge le sort de handicapés et de malades.
La demande de congé doit être appuyée d’une attestation par laquelle l’association ou l’institution certifie que le voyage ou le séjour de vacances est placé sous sa responsabilité.
La durée du congé est égale à la moitié, arrondie à l’unité supérieure du nombre de jours ouvrables consacrées aux activités citées ci-dessus.
La durée totale de ces congés ne peut excéder 5 jours ouvrables par an; ils sont assimilés à une période d’activité de service.
L’agent obtient un congé de quatre jours ouvrables ou plus pour don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l’établissement de soins; il est assimilé à une période d’activité de service.
L’agent donneur d’organe(s) ou de tissu(s) obtient les dispenses de service nécessaires pour couvrir la durée de l’hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi que pour couvrir le temps exigé par les examens médicaux préalables.
Le chef de service accorde ces congés ou dispenses moyennant la production du (des) certificat(s) médical(aux), fut-ce a posteriori. Le(s) document(s) est (sont) transmis au service du Personnel par le chef de service.
Ces congés ne sont pas assimilés à des jours de congés de maladie.
Ces congés et dispenses sont assimilés à une période d’activité de service.
Les agents donneurs de sang obtiennent deux demi jours de repos lorsqu’ils se prêtent à une transfusion sanguine.
Ces deux demi-jours de repos prennent cours à la fin de la demi-journée où l’agent quitte son service pour donner du sang.
Une plasmaphérèse, un examen avec ou sans prélèvement de sang en vue d’analyse ne donnent pas droit à un jour de repos, mais à une dispense de service le temps nécessaire à l’opération.
Le chef de service accorde ce congé ou cette dispense pour autant qu’il en soit préalablement avisé en temps utile et pour autant que ce soit compatible avec l’intérêt du service. L’agent fournit sans retard la pièce justificative nécessaire.
Le chef de service transmet le document au service du Personnel.
SECTION 2 : DES PAUSES D'ALLAITEMENT
Les agents qui prestent au moins 4 heures par jour ont la possibilité de recevoir une dispense de service afin de nourrir leur enfant au lait maternel ou de tirer leur lait, jusqu’à sept mois après la naissance, en dehors du lieu de travail.
Dans des circonstances médicales exceptionnelles comme une naissance prématurée, cette période peut être prolongée de deux mois.
La pause d’allaitement peut durer une demi-heure maximum.
L’agent qui preste à temps plein a le droit de prendre deux pauses durant le même jour et celles-ci peuvent être cumulées en une seule pause d’une heure.
Les heures de travail prises en considération afin de déterminer le nombre de pauses que l’agent peut prendre par journée de travail, sont les heures effectivement prestées le jour concerné.
L’agent devra avertir le Collège deux mois à l’avance à moins que celui-ci n’accepte de réduire ce délai à la demande de l’intéressée. Elle devra fournir la preuve de l’allaitement. A cet effet, elle peut soumettre une attestation d’un centre de consultation pour nourrissons ou un certificat médical. Cette preuve doit être fournie chaque mois.
Le(s) moment(s) de la journée au(x)quel(s) la pause peut être prise sera déterminée en accord avec le Chef de service.
SECTION 3 : DU CONGE DE PATERNITE
L’agent peut, en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère pendant le congé de maternité, bénéficier d’un congé de paternité en vue d’assurer l’accueil de l’enfant.
En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est égale au maximum de la partie restant du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
L’agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe le service du Personnel par écrit dans les sept jours du décès de la mère. Cet écrit mentionne la date de début du congé de paternité et la durée probable de l’absence.
En cas d’hospitalisation de la mère, le père pourra bénéficier du congé de paternité pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
le congé de paternité ne peut débuter avant le septième jour qui suit le jour de la naissance de l’enfant ;
le nouveau-né doit avoir quitté l’établissement hospitalier ;
l’hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.
Ce congé de paternité se termine au moment où l’hospitalisation de la mère a pris fin et au plus tard au terme du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
L’agent qui souhaite bénéficier de ce congé en informe le service du Personnel par écrit avant le début du congé de paternité. Cet écrit mentionne la date de début du congé ainsi que la durée probable de l’absence.
Une attestation médicale certifiant l’hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de sept jours doit également parvenir au service du Personnel dans les plus brefs délais.
Le congé de paternité est rémunéré et assimilé à une période d’activité de service.
SECTION 4 : DU CONGE PARENTAL
L’agent en activité de service peut, après la naissance ou l´adoption d´un enfant, obtenir du Collège un congé parental à temps plein. La demande est introduite auprès du service du Personnel. La durée de ce congé ne peut excéder trois mois. Il doit être pris avant que l´enfant n´atteigne l´âge de 10 ans. Le congé parental n’est pas rémunéré. Il est assimilé à une période d’activité de service.
A la demande de l´agent, le congé est fractionné par mois et ne peut être pris que par jour entier. Le congé doit être demandé au moins trois mois à l´avance, le Collège pouvant réduire ce délai.
Chapitre VI : Du congé d’accueil en vue de l’adoption et de la tutelle officieuse
Un congé d’accueil peut être accordé lorsqu’un enfant de moins de dix ans est recueilli dans un foyer en vue de son adoption. Le congé est de six semaines au plus ou de quatre semaine au plus, selon que l’enfant accueilli n’a pas atteint ou a atteint l’âge de trois ans.
La durée maximum du congé d’accueil est doublée lorsque l’enfant accueilli est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l’article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l’article 26 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Le congé d’accueil est accordé par le Collège à l’agent qui en fait la demande: si l’agent est marié et si son conjoint est également agent d’un service public, le congé peut, à la requête des adoptants, être scindé entre eux. Si un seul des époux est adoptant, celui-ci peut seul bénéficier du congé.
Le congé d’accueil n’est accordé que pour autant que le conjoint qui n’en bénéficie pas exerce une occupation lucrative en dehors du foyer.
Cette mesure ne s’applique qu’en cas d’adoptions dites caritatives, à l’exclusion de celles destinées à régulariser des situations de fait.
Le moment de l’accueil d’un enfant dans un foyer sera attesté par un certificat de domiciliation délivré par l’autorité communale compétente.
Pour l’application du présent chapitre, la tutelle officieuse est assimilée à l’adoption.
Le congé d’accueil est rémunéré et assimilé à une période d’activité de service.
Chapitre VII : Des congés pour motif impérieux d’ordre familial
L’agent a droit à un congé pour motifs impérieux d’ordre familial pour une période maximum de quinze jours ouvrables par an; le congé est pris par jour ou par demi-jour.
Outre le congé prévu à l’article 76, l’agent a droit à un congé pour motif impérieux d’ordre familial pour une période maximum de trente jours ouvrables par an pour:
hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que l’agent ou d’un parent ou d’un allié au premier degré n’habitant pas sous le même toit que l’agent;
accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans et qui sont à charge de l’agent isolé.
Le congé visé au 2. ci-dessus est pris par période de cinq jours ouvrables au moins.
Le congé pour motifs impérieux d’ordre familial n’est pas rémunéré. Il est néanmoins assimilé à des périodes d’activité de service. La durée maximum du congé pour motifs impérieux d’ordre familial est réduite s’il échet ainsi que stipulé à l’article 50 § 4. Il en va de même de la période minimale de cinq jours ouvrables.
L’agent est tenu d’informer par écrit son chef de service et le Collège de son congé via le service du Personnel.
Chapitre VIII : De l’absence de longue durée justifiée par des raisons familiales
Le Collège peut, pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, autoriser l’agent, nommé à titre définitif, à l’exclusion des agents en stage, à s’absenter pour se consacrer à ses propres enfants ou à un enfant qu’il a accueilli après avoir signé un acte d’adoption ou une convention de tutelle officieuse.
Cette autorisation est accordée pour une période maximum de 4 ans; en tout état de cause, elle prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 5 ans.
La durée maximum de l’absence est portée à 6 ans et prend fin, au plus tard, lorsque l’enfant atteint 8 ans si ce dernier est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l’article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l’article 26 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 pris en exécution de la loi du 10 juin 1937 qui étend le régime des allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés.
Durant la période d’absence, l’agent est en non-activité; il ne peut exercer aucune activité lucrative.
Dans cette position, il n’a pas droit au traitement ni à l’avancement de traitement.
A la demande de l’agent et moyennant un préavis de trois mois, le Collège peut mettre fin, avant son expiration, à une période d’absence en cours.
Chapitre IX : Des congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales
Pour des raisons sociales ou familiales, le Collège peut autoriser l’agent nommé à titre définitif, à l’exclusion des agents en stage, à exercer, à sa demande, ses fonctions par prestations réduites.
La demande de l’agent doit être motivée et appuyée de toute preuve utile. Cette demande ne peut être satisfaite que si elle tend à remédier à une situation résultant de difficultés survenues soit :
à l’agent lui-même ;
à la personne avec laquelle il vit maritalement ;
à l’enfant qui a été adopté par lui-même ou son conjoint ;
à l’enfant dont il est ou dont son conjoint est tuteur officieux ;
aux parents et alliés, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’agent ou étant à sa charge ;
aux ascendants au premier degré de l’agent ou de son conjoint, ainsi qu’aux frères et soeurs de l’agent ;
à l’enfant accueilli dans un foyer par décision d’une autorité judiciaire ou administrative, ou en vue de son adoption ;
à l’enfant dont l’agent ou son conjoint a été désigné comme tuteur ;
à l’enfant dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint, désigné comme subrogé tuteur ;
à l’interdit dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint, désigné comme tuteur.
Le Collège apprécie les raisons invoquées par l’agent; il apprécie également si l’octroi de l’autorisation est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service. Il notifie sa décision motivée à l’agent dans le mois de la réception de la demande et des justifications de celle-ci.
L’agent qui bénéficie de l’autorisation visée au § 1er est tenu d’accomplir au moins la moitié de la durée des prestations complètes qui lui sont normalement imposées. La réduction des prestations est limitée aux fractions ci-après: 1/2, 3/5, 3/4, 4/5 et 9/10 des prestations normalement imposées. Ces prestations s’effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine. L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le directeur général, qui consulte le cas échéant le Collège.
Pendant son congé, l’agent ne peut exercer aucune activité lucrative.
L’autorisation d’exercer des prestations réduites est accordée pour une période de trois mois au moins et de vingt-quatre mois au plus.
Des prorogations de trois mois au moins et de douze mois au plus peuvent toutefois être accordées, si des raisons de même ordre subsistent et si la mesure est compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service.
Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent intéressé, introduite au moins un mois avant l’expiration du congé en cours et à l’application de la procédure d’autorisation prévue à l’article 82 § 2.
Pour l’ensemble de sa carrière, la durée totale des périodes de congé pour prestations réduites accordées à l’agent ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
Sont considérées comme congé les périodes d’absence justifiées par la réduction des prestations en application du présent chapitre. Ce congé n’est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d’activité de service.
Le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales est suspendu dès que l’agent obtient:
un congé de maternité, de paternité, parental ou d’accueil ou un des congés énoncés aux articles 59, 60 et 76 à 78;
un congé énoncé par le statut syndical des agents des services publics.
Dans les cas visés à l’article 60, 3°, 5°, 6° et au 2° du présent article, la suspension n’intervient qu’à la demande de l’agent. Si celui-ci n’introduit pas de demande, le Collège met fin au congé.
A l’initiative soit du Collège, soit de l’agent, et moyennant préavis de un mois, il peut être mis fin avant son expiration à un congé en cours.
Sans préjudice de la faculté de se prévaloir des articles 82 à 86, l’agent qui a atteint l’âge de 50 ans et celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans peuvent exercer leurs fonctions sous le régime des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales aux conditions fixées par le présent article.
Les agents visés au § 1er sont tenus d’accomplir soit la moitié, soit les trois quarts, soit les quatre cinquièmes de la durée des prestations qui leur sont normalement imposées. Ces prestations s’effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine.
L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le directeur général, qui consulte le cas échéant le Collège.
Les périodes de congé pour prestations réduites prennent cours au plus tôt deux mois après la date de la demande de l’agent, à moins que le Collège ne décide d’accorder le congé dans un délai abrégé. A l’initiative de l’agent et moyennant un préavis d’un mois, il peut être mis fin avant son expiration à un congé en cours à moins que le Collège, à la demande de l’agent, n’accepte un délai de préavis plus court.
Les agents visés au § 1er peuvent exercer leurs fonctions par prestations réduites pendant une période de trois mois au moins et de vingt-quatre mois au plus.
Des prorogations de trois mois au moins et de vingt-quatre mois au plus peuvent être accordées. Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent, introduite au moins un mois avant l’expiration du congé en cours.
Les articles 82 § 1er, alinéa 1er, et § 4, 83 alinéa 4, 84 et 85 sont applicables aux agents visés au § 1er.
Chapitre X : De l’absence pour convenance personnelle
Le Collège peut autoriser l’agent nommé à titre définitif à l’exclusion des agents en stage à exercer, à sa demande, ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle. L’octroi de l’autorisation est subordonnée aux exigences du bon fonctionnement du service. Le Collège notifie sa décision à l’agent dans le mois de la réception de la demande; lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est motivée.
L’agent qui bénéficie de l’autorisation visée au § 1er est tenu d’accomplir soit la moitié, soit les trois quarts, soit les quatre cinquièmes, de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées.
Ces prestations s’effectuent soit chaque jour soit selon une autre répartition sur la semaine. L’horaire de travail ne relève pas uniquement des convenances personnelles de l’agent. Il est concerté entre le chef de service et l´agent et fixé par le directeur général, qui consulte le cas échéant le Collège.
Durant la période d’absence, l’agent est en non-activité. Il peut néanmoins faire valoir ses titres à la promotion. La promotion à un grade supérieur met fin à l’autorisation d’absence pour convenance personnelle.
L’autorisation visée à l’article 88 est accordée pour une période de trois mois au moins et de vingt-quatre mois au plus.
Des prorogations peuvent être accordées pour des périodes de six mois au moins et de douze mois au plus, selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 88. Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l’agent introduite au moins un mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été autorisé à exercer ses fonctions par prestations réduites.
A l’initiative soit du Collège, soit de l’agent, et moyennant préavis de un mois, l’agent reprend ses fonctions à temps plein avant que n’expire la période pour laquelle il a été autorisé à les exercer par prestations réduites.
L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle est suspendue dans les cas et conditions énoncées à l’article 85.
L’agent qui a atteint l’âge de 50 ans et l’agent qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans peuvent exercer leurs fonctions, sous le régime de l’absence pour convenance personnelle, aux conditions fixées par le présent article.
Les agents visés au § 1er sont tenus d’accomplir soit la moitié, soit les trois quarts, soit les quatre cinquièmes de la durée des prestations qui leur sont normalement imposées. Ces prestations s’effectuent soit chaque jour, soit selon une autre répartition sur la semaine.
L’agent bénéficie du traitement dû en raison des prestations réduites. Ce traitement est augmenté du cinquième du traitement qui aurait été dû pour les prestations qui ne sont pas fournies.
Les périodes d’absence pour prestations réduites prennent cours au plus tôt deux mois après la date de la demande de l’agent, à moins que le Collège ne décide d’autoriser l’absence dans un délai abrégé. Moyennant un préavis d’un mois, l’agent peut reprendre ses fonctions à temps plein avant que n’expire la période pour laquelle il a demandé à les exercer par prestations réduites, sous le régime de l’absence pour convenance personnelle, à moins que le Collège, à la demande de l’agent, n’accepte un délai de préavis plus court.
Chapitre XI : Des dispenses de service
Le chef de service accorde à l’agent une dispense de service à l’occasion des événements suivants, et dans les limites du temps strictement nécessaire:
participation à des examens organisés par une administration publique;
exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement;
convocation de l’agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence est indispensable;
participation à un jury d’assises;
convocation pour siéger dans un conseil de famille;
convocation devant le Service de Santé administratif ou par un des services médicaux désignés par la Ville;
consultation médicale ou traitement médical ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services;
participation aux funérailles d’un membre du personnel;
participation à un jury d’examen, hors Ville;
participation à des formations.
Le chef de service en informe le directeur général via le service du Personnel.
Le chef de service doit accorder à la personne enceinte les dispenses de service nécessaires aux visites prénatales.
L’agent qui s’estimerait lésé s’adresse au directeur général.
La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l’agent à son chef de service au plus tard le lendemain. Le document est transmis sans retard au service du Personnel.
La dispense est assimilée à une période d’activité de service.
Chapitre XII : Des congés de récupération
L’agent qui fournit des prestations supplémentaires en dehors de son horaire de travail obtient de son chef de service la récupération de ses prestations, sauf si celles-ci sont rémunérées conformément aux dispositions du statut pécuniaire ou s’il s’agit de l’exercice d’une fonction accessoire rémunérée.
Le Collège réglemente la récupération des prestations supplémentaires inhérentes aux activités des services ou à leurs horaires.
Le Collège contrôle chaque mois les congés de récupération accordés par les chefs de service.
La durée du congé de récupération est égale au nombre d’heures supplémentaires fournies. Cette durée est portée à 125 % ou à 150 % du nombre d’heures supplémentaires fournies en fonction de l’importance des prestations supplémentaires journalières et des heures où elles sont fournies.
Cette durée est doublée lorsque les prestations supplémentaires sont fournies le samedi, le dimanche ou un des jours stipulés aux articles 53 et 54 § 1er du présent statut. Il en est de même si l’agent est rappelé d’urgence en service un jour ouvrable.
L’agent rappelé d’urgence en service le samedi, le dimanche ou un des jours stipulés aux articles 53 et 54 § 1er obtient une récupération égale au quadruple des prestations supplémentaires fournies.
L’octroi des congés de récupérations est subordonné, avec consultation préalable de l’agent, aux exigences du bon fonctionnement du service.
TITRE V : DES CONGES POUR ETAT DE SANTE ET DU CONGE DE PROPHYLAXIE
Chapitre I : Des congés pour maladie ou infirmité
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux absences pour maladie ou infirmité à l’exception des absences résultant d’un accident du travail, d’un accident survenu sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour l’ensemble de sa carrière, l’agent qui, par suite de maladie ou d’infirmité, est empêché d’exercer normalement ses fonctions peut obtenir des congés à concurrence de vingt et un jours ouvrables par douze mois d’ancienneté de service. Toutefois, s’il ne compte pas trente-six mois d’ancienneté de service, l’agent peut obtenir soixante-trois jours ouvrables de congé.
Pour l’agent invalide de guerre, le nombre de ces jours de congé est porté respectivement à trente-deux et à nonante cinq.
Les congés pour maladie ou infirmité antérieurs au 1er janvier 1988, comptabilisés en jours de calendrier, ne sont comptés pour chaque agent que pour sept dixièmes. Ces congés sont assimilés à des périodes d’activité de service, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 du § 3 de l’article 99 ci-après.
Il y a lieu d’entendre par ancienneté de service, les services effectifs que l’agent a accomplis, à quel que titre que ce soit (cette disposition sera applicable aux agents nommés depuis 2007), en qualité d’agent de l’Etat, des Régions ou Communautés, d’une province, d’une commune, d’une association de communes, d’une personne publique subordonnée aux communes, d’une agglomération de communes, d’une fédération de communes, d’un centre public d’aide sociale, d’une association de centres publics d’aide sociale ou d’un établissement ou organisme d’intérêt public repris en annexe de l’arrêté royal du 1er juin 1964, modifications comprises, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l’Etat comme titulaires d’une fonction comportant des prestations complètes ou incomplètes.
Dans l’hypothèse où l’agent demande la valorisation des services effectifs antérieurs en application de l’alinéa précédent, elle ne sera accordée que pour les périodes couvertes par la ou les administrations à laquelle ou auxquelles il a appartenu et qui spécifie(nt) le nombre de jours d’absence pour maladie ou infirmité dont il a bénéficié ainsi que les périodes de services effectifs correspondant à la définition du présent article.
Les vingt et un et trente-deux jours visés au § 1er sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsqu’au cours de ladite période, l’agent :
a obtenu un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales, un congé pour mission, un congé pour interruption de carrière ou d’un des congés visés aux articles 59, 76 à 78 et 88 à 91 du présent statut;
a été absent pour maladie ou infirmité, à l’exclusion des congés pour maladie ou infirmité résultant d’un accident du travail, d’un accident survenu sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle;
a été placé en non-activité pour accomplir en temps de paix certaines prestations militaires;
a été placé en non-activité pour absence sans autorisation ou dépassant la durée autorisée.
Si, après réduction, le nombre de jours de congé ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l’unité immédiatement supérieure.
Seuls les jours ouvrables compris dans la période d’absence pour maladie ou infirmité sont comptabilisés.
Lorsque l’agent effectue conformément aux chapitres IX et X du Titre IV du présent statut, des prestations réduites réparties sur tous les jours ouvrables, les absences pour cause de maladie ou d’infirmité sont imputées sur le nombre de jours de congé auxquels il a droit en vertu du § 1er, au prorata du nombre d’heures qu’il aurait dû prester pendant son absence.
Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze mois d’ancienneté de service n’est pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée.
Pour l’agent qui a réduit ses prestations par journées entières, sont à comptabiliser comme congé de maladie, les jours d’absence pendant lesquels l’agent aurait dû fournir des prestations.
Les congés pour maladie ou pour infirmité ne mettent pas fin aux régimes de prestations réduites énoncées aux chapitres IX et X du Titre IV du présent statut.
L’agent continue à percevoir le traitement dû en raison de ses prestations réduites pendant la durée de la période initialement prévue.
Dès l’âge de soixante ans, l’agent ne peut plus obtenir que 365 jours de calendrier de maladie. A l’expiration de ceux-ci, le Conseil prononcera sa mise à la pension d’office.
Le Collège désigne un ou plusieurs médecins contrôleurs suppléants au Cabinet médical de la Ville pour assurer le remplacement du titulaire.
L’agent qui est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre l’exercice de ses fonctions avertit, lui même ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, immédiatement ou à tout le moins dans l’heure qui suit la prise normale de ses fonctions, son chef de service ou son chef immédiat.
L’agent malade doit se faire examiner à ses frais par un médecin de son choix qui dressera immédiatement un certificat médical en utilisant exclusivement le formulaire établi par le Collège, sauf en cas d’application du § 5 ci-après.
L’agent envoie ou fait envoyer le document dans les quarante-huit heures à compter du premier jour de l’absence au Cabinet médical de la Ville, s’il n’est médicalement pas autorisé à quitter son domicile ou sa résidence. Dans le cas contraire, il se rend muni de ce certificat au Cabinet médical de la Ville pour examen le premier jour ouvrable suivant l’établissement du certificat médical par le médecin de son choix.
En outre, l’agent nommé en stage est tenu d’envoyer à sa mutuelle, dans les délais requis, un certificat médical distinct constatant son incapacité de travail en vue de son indemnisation éventuelle par la mutuelle.
En cas d’hospitalisation, l’agent transmet ou fait transmettre le certificat médical dès que possible.
Si l’agent se sent incapable de reprendre son service à l’expiration de l’absence prévue, il doit renouveler la procédure décrite au § 2 du présent article.
En cas d’indisposition passagère dont la durée n’excède pas un jour, l’agent n’est pas tenu de produire un certificat médical. Cette tolérance est limitée à deux jours par année civile.
L’agent ne peut quitter son domicile ou sa résidence afin de se soumettre à l’examen du médecin contrôleur en service et de le recevoir à son domicile ou à sa résidence.
Le médecin de l’agent - généraliste ou spécialiste - indique avec précision la période d’incapacité de travail qu’il estime nécessaire et si l´agent peut ou non se déplacer.
L’agent ne peut refuser de se soumettre à l’examen du médecin contrôleur en service au Cabinet médical de la Ville, qu’il se rende au Cabinet médical de la Ville ou qu’il reçoive le médecin contrôleur à son domicile ou à sa résidence.
L’initiative du contrôle médical à domicile revient au médecin en service au Cabinet médical de la Ville, soit d’office, soit sur la proposition du directeur général - du chef de corps en ce qui concerne le personnel civil de la police - qui peut être sollicité par le chef de service dont dépend l’agent.
Le contrôle médical n’est pas requis pendant un congé de maternité.
Le médecin en service au Cabinet médical de la Ville fait parvenir ses conclusions au Collège, via le service du Personnel; celles-ci précisent si l’absence est médicalement justifiée ou non mais ne comportent en aucun cas quelque mention d’ordre purement médical.
Dans le cas où le médecin en service au Cabinet médical de la Ville émettrait un avis de reprise anticipée du travail, celui-ci ne peut donner lieu à l’égard de l’agent à une incidence défavorable sur l’évaluation ni à une sanction disciplinaire.
Si l’agent s’estime apte à reprendre son service avant l’échéance de son congé pour maladie ou infirmité, il ne peut le faire que de l’avis conforme du médecin en service au Cabinet médical de la Ville. Il en va de même après une absence supérieure à vingt et un jours ouvrables.
Si le médecin en service au Cabinet médical de la Ville estime l’agent apte à reprendre ses fonctions, à temps plein, nonobstant le certificat médical établi par le médecin qui l’a délivré, il en informe l’agent par avis remis contre accusé de réception si celui-ci est d’accord avec cette décision.
En cas de désaccord de l’agent, le Médecin en service au Cabinet médical de la Ville prend contact dans les 48 heures, avec le médecin qui a délivré le certificat d’incapacité.
Il communique également ses décisions au Collège via le service du Personnel dans le respect du § 4 de l’article 100 ci-avant.
Si un accord à l’amiable ne peut intervenir entre les médecins, ceux-ci désignent de commun accord un médecin arbitre au plus tard dans les deux jours ouvrables de leur entretien. La décision du médecin arbitre est prépondérante. Le médecin qui a délivré le certificat peut se faire représenter par un confrère délégué à cet effet. Les frais occasionnés par cet arbitrage sont à charge de la partie perdante c’est-à-dire de la Ville si la décision finale est favorable à l’agent et de celui-ci dans le cas contraire.
La consultation d’arbitrage doit avoir lieu au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la désignation du médecin arbitre.
La décision de celui-ci doit être prise et notifiée par écrit au travailleur et au Collège, via le service du Personnel, dans les deux jours ouvrables qui suivent.
L’appel en arbitrage est suspensif de la décision du médecin contrôleur en service du Cabinet médical de la Ville.
Les délais prescrits doivent être strictement observés à peine de forclusion. Il est entendu que le samedi est considéré comme jour non ouvrable pour le déroulement de la procédure.
La consultation d’arbitrage aura lieu en principe au cabinet du médecin arbitre. Au cas où l’agent ne peut se déplacer, cette consultation se fera à son domicile.
Chapitre II : Des congés pour prestations réduites en cas de maladie ou d’infirmité
En vue de se réadapter au rythme normal de travail, l’agent absent pour cause de maladie peut exercer ses fonctions par prestations réduites. Ces prestations réduites doivent succéder directement à une absence ininterrompue pour maladie d’au moins trente jours.
Les prestations réduites s’effectuent chaque jour sauf recommandations du médecin en service au cabinet médical de la Ville.
Ce congé est assimilé à une période d’activité de service, l’ancienneté administrative et pécuniaire n’étant pas interrompue pendant cette période.
Si le médecin en service au cabinet médical de la Ville estime qu’un agent absent pour cause de maladie est apte à reprendre l’exercice de ses fonctions à concurrence de 50, 60 ou 80 % des prestations normales, il en informe le directeur général via le DRH.
L’agent absent pour cause de maladie qui désire bénéficier de prestations réduites pour cause de maladie ou d’une prorogation de la décision d’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour maladie doit avoir obtenu l’avis du médecin en service au cabinet médicale de la Ville au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
L’agent doit produire un certificat médical et un plan de réintégration établis par son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date probable de reprise intégrale du travail.
Compte tenu du fait que le congé pour prestations réduites a pour but de permettre à l’agent de se réadapter à la vie professionnelle, il est interdit pendant sa durée de prendre un congé de vacances supérieur à cinq jours consécutifs et de huit jours sur l’ensemble de sa durée, sauf autorisation spéciale du Collège.
Le congé de vacances sera comptabilisé au prorata du temps de travail effectué (50, 60 ou 80%).
Le médecin en service au cabinet médical de la Ville se prononce sur l’aptitude physique de l’agent à reprendre ses fonctions à concurrence de 50, 60 ou 80% des prestations normales. Il remet aussi rapidement que possible, éventuellement après consultation du médecin traitant ayant délivré le certificat médical et le plan de réintégration, ses constations écrites à l’agent. Si l’agent ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin de la Ville, ceci sera acté par ce dernier sur l’écrit précité.
Dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations par le médecin en service au cabinet médical de la Ville, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical et de commun accord, un médecin-arbitre. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux jours ouvrables, la partie la plus intéressée peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste fixée en exécution de la loi précitée.
Le médecin-arbitre effectue l’examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement de l’agent, sont à charge de la partie perdante.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin en service au cabinet médical de la Ville. Celui-ci et l’agent en sont immédiatement avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste, par le médecin-arbitre.
L’agent peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50, 60 ou 80% des prestations normales pour une période de trente jours calendrier au maximum.
Sur l’ensemble de la carrière, si le médecin en service au cabinet médical de la Ville estime, lors d’un nouvel examen, que l’état de santé de l’agent le justifie, il pourra prolonger par période de 30 jours avec un maximum de 3 mois pour les agents ayant une ancienneté de moins de 10 ans, de 6 mois pour les agents ayant une ancienneté de 10 à 20 ans et de 9 mois pour les agents ayant une ancienneté de plus de 20 ans.
Les dispositions reprises aux § 1, 2, 3 et 4 sont applicables.
A chaque examen, le médecin en service au cabinet médical de la Ville décide quel est le régime de travail le mieux approprié.
Ces délais concernent une réduction de travail à mi-temps. Ils sont donc adaptés au prorata des prestations à 60 ou 80%.
Lorsque l’agent fait une rechute pendant son congé pour prestations réduites pour cause de maladie ou d’infirmité ou, en d’autres termes, qu’il devient de nouveau inapte à fournir des prestations, ce congé prend fin anticipativement.
Les congés pour prestations réduites en cas de maladie ou d’infirmité ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congés que l’agent peut encore obtenir en application de l’article 97.
Les dispositions de cet article ne concernent pas l’agent qui bénéficie, après mise en disponibilité, d’un traitement d’attente égal à son dernier traitement d’activité pour maladie grave et de longue durée, à l’intervention de la Commission des pensions du Service de Santé Administratif de l’Etat.
Chapitre III : De l’incapacité de travail due à un tiers
Si l’absence de l’agent est due à un accident, causé par la faute d’un tiers, l’agent ne perçoit son traitement qu’à titre d’avance sur les dommages et intérêts dus par le tiers, qui seront récupérés ultérieurement auprès de la personne responsable.
Cette procédure est soumise à la condition que, lors de chaque paiement à concurrence du montant liquidé par la Ville, l’agent subroge celle-ci dans ses droits vis-à-vis de l’auteur de l’accident.
Dans la mesure où la Ville parvient à récupérer de la partie adverse le traitement liquidé à l’agent, celui-ci se voit octroyer le congé nécessaire, sans que cette absence soit imputée sur le capital de jours de maladie.
Ce congé emporte les mêmes incidences que le régime de congé réservé aux victimes d’un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail.
Chapitre IV : Du congé de prophylaxie
L’agent obtient un congé de prophylaxie lorsque son médecin estime contagieuse, au point de craindre la transmission de germes, la maladie dont est atteint un membre de la famille habitant sous le même toit. Le congé de prophylaxie doit être couvert par un certificat médical dûment motivé produit au médecin en service au Cabinet médical de la Ville.
Les affections donnant lieu à un congé de prophylaxie et la durée de ce congé sont les suivantes :
Diphtérie 7
Encéphalite épidémique 17
Fièvre typhoïde etparatyphoïde 12
Méningite cerébrospinale 9 Jours de calendrier en l’absence de germes chez l’agent
Morve 12
Poliomyélite 17
carlatine 10
Variole 18
Hépatite virale 21
Les périodes de congés de prophylaxie s’entendent à partir du moment où la personne malade a présenté les premiers symptômes nets et non à partir du jour de l’établissement du certificat, de l’appréciation du médecin en service au Cabinet médical de la Ville.
Le régime de congés de prophylaxie ne peut être accordé :
aux agents qui habitent une partie de l’immeuble, lorsque la maladie contagieuse se déclare chez des personnes occupant une autre partie de l’immeuble ;
aux agents atteints eux-mêmes d’une maladie contagieuse. A partir du moment où l’agent présente des symptômes de la maladie, le congé de prophylaxie se convertit en congé de maladie ordinaire.
Le congé de prophylaxie est rémunéré et assimilé à une période d’activité de service.
TITRE VI : DE CERTAINES INTERRUPTIONS OU REDUCTIONS DES PRESTATIONS
Chapitre I : De l´interruption de la carrière professionnelle
Les agents nommés à titre définitif ont droit, sauf exceptions énoncées aux § 2 et § 3 ciaprès, à l´interruption de la carrière professionnelle, conformément aux dispositions de la loi de redressement du 22 janvier 1985, de l´arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l´octroi d´allocations d´interruption et de leurs modifications et compléments et des réglementations en la matière.
Les agents nommés en stage ne peuvent cependant obtenir un interruption de la carrière professionnelle.
Les chefs de service ne peuvent obtenir une interruption de carrière sans l’agrément du Collège.
Les agents titulaires d´un grade de niveau A, B, C, D9 – D10 qui ne sont pas chefs de service ne peuvent obtenir une interruption de carrière inférieure à un 4/5ème temps sans l´agrément du Collège.
Ces dispositions ne concernent pas les interruptions de carrière dites thématiques accordées dans le cadre du congé parental, de l’assistance médicale et des soins palliatifs.
L´agent qui souhaite interrompre sa carrière professionnelle doit en informer le Collège un mois au moins avant le début de l´interruption. La lettre, adressée au service du Personnel, mentionne la date du début de l´interruption ainsi que sa durée. Il en va de même en cas d´intention de prolongation.
Si l´agent souhaite reprendre anticipativement le volume normal de ses prestations ou le modifier, il en informe le Collège via le service du Personnel, par voie hiérarchique, moyennant un préavis de deux mois.
Le Collège peut, à la demande de l´agent, réduire les délais énoncés aux § 1er et § 2 ciavant pour autant que l´intérêt du service et/ou celui du remplaçant n´en souffrent pas. Les délais énoncés aux § 1er et § 2 ci-avant ne sont pas applicables à l´interruption de carrière pour prodiguer des soins palliatifs.
L´agent en interruption de carrière peut recevoir une autre affectation lorsqu´il souhaite reprendre ses fonctions si les impératifs de service et les mouvements de personnel motivent la décision du Collège.
Chapitre II : De la redistribution du temps de travail et de leurs modifications et compléments
(loi et arrêté royal du 10 avril 1995)
SECTION 1 : DU DEPART ANTICIPE A MI-TEMPS
L’agent a le droit de fournir des prestations à mi-temps pendant une période ininterrompue de cinq ans au maximum précédant la date de sa mise à la retraite anticipée ou non.
L’agent de niveau A ne peut bénéficier de ce droit sans l’agrément du Collège.
Par travail à mi-temps, il y a lieu d’entendre le régime de travail en vertu duquel l’agent est tenu d’accomplir au cours d’un mois, la moitié des prestations afférentes à une nomination à temps plein.
La répartition des prestations est établie par jours entiers ou par demi jours en concertation avec le supérieur hiérarchique, tel que défini par le Collège. Un recours est ouvert à l’agent auprès du directeur général.
L’agent qui bénéficie de ce droit doit fixer la date de sa mise à la retraite, date sur laquelle il ne peut plus revenir si ce n’est pour l’avancer. Il devra néanmoins introduire régulièrement sa demande de mise à la retraite.
L´agent introduit la demande auprès du Collège via le service du Personnel en stipulant :
la date à laquelle il souhaite qu´elle prenne cours sachant qu´un délai deux mois au moins reporté au 1er jour du mois suivant est exigé ;
la répartition des prestations agréée par le chef de service ou le Secrétaire ;
la date à laquelle il prendra sa retraite.
Le Collège peut reporter la prise de cours de la demande de l´agent de niveau A de six mois au plus moyennant délibération dûment motivée.
L’agent qui fait usage du droit anticipé au départ à mi-temps reçoit :
le traitement dû pour des prestations à mi-temps ;
une prime mensuelle de 295,98 € versée par la Ville.
SECTION 2 : DE LA SEMAINE VOLONTAIRE DE QUATRES JOURS
L’agent, à l’exclusion des titulaires d’un grade du niveau A et de l’agent nommé en stage, peut réduire ses prestations à temps plein aux quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées à partir du 1er jour du mois suivant la demande.
Les prestations sont fournies sur quatre jours ouvrables par semaine en concertation avec le chef de service.
L’agent peut réduire ses prestations pour une période ininterrompue de un an avec possibilité de prolongation; il peut néanmoins y mettre fin moyennant préavis de trois mois qui ne peut être adressé au Collège, via le service du Personnel, qu’après les neuf premiers mois. La communication doit être introduite un mois avant que la réduction ne prenne cours et commencer le premier du mois.
L’agent concerné par le § 1er de l’article 156 ci-avant bénéficie, à charge de la Ville d’un complément de traitement de 80,57 € par mois lié à l’indice pivot 117,19; ce complément est donc indexé sur cette base et considéré comme un traitement.
La rémunération est fixée à 80 % des prestations normalement exigée de l’agent avec la même incidence sur ses droits à la pension.
Le Collège est délégué pour conclure avec le Ministre fédéral de la fonction publique l’engagement prévu par l’arrêté royal du 10 avril 1995 dans les limites énoncées ci-avant.
TITRE VII : DE L´EVALUATION
Articles 119 à 136 abrogés par le Conseil communal en sa séance du 22 novembre 2010.
TITRE VII BIS : DE L´EVALUATION
Chapitre I : Des objectifs de l’évaluation
Art 136bis
L’évaluation est avant tout un dialogue constructif qui porte sur des sujets précis définis à l´article 136 septies ci-après.
La grille d’évaluation comprenant entre autres les critères servant à l’évaluation de l’agent figure en annexe. Un système de cotation détermine la qualification (mention globale) de l’évaluation.
L’évaluation doit mettre en valeur les qualités de l´agent et ses aptitudes à fournir les tâches qui lui sont demandées.
Elle vise à mesurer la réalisation du plan d’action fixé à l’entrée en service, sur base de la monographie de fonction ou lors de la dernière évaluation le cas échéant.
Elle doit aussi motiver l´agent pour l´inciter à améliorer ses activités là où il manifeste des points faibles. L´évaluation doit encore permettre à l´agent d´exprimer ses soucis de formation en rapport avec ses fonctions.
Par plan d’action, on entend :
lorsque l’agent fait l’objet d’une évaluation à améliorer ou insuffisante, la manière concrète dont l’agent va, avec l’aide du DRH, modifier sa situation ;
dans les autres cas, la manière concrète dont l’agent va remplir ses objectifs.
L’attention des évaluateurs est attirée avec insistance sur le fait qu´il s´agit d´un dialogue. Il ne convient donc pas de notifier à l´agent un formulaire aux conclusions préétablies.
Le discours des parties intervenantes doit être soigneusement préparé par les uns et les autres. Un entretien préliminaire entre les évaluateurs et l’agent a lieu avant notification de l’évaluation.
Art.136ter
Le DRH est chargé de la gestion administrative des dossiers d’évaluation.
Art. 136 quater
Le projet d’évaluation est établi par deux supérieurs hiérarchiques ayant suivi une formation aux méthodes d’évaluation selon un programme adapté et agréé par le Gouvernement wallon.
L’évaluation est réalisée par le supérieur hiérarchique direct de l’agent accompagné du chef de service ou de son délégué pour autant que celui-ci ait suivi la formation à l’évaluation et qu’il soit d’un grade au moins équivalent au supérieur hiérarchique.
En cas de changement d´affectation de l´agent au cours d´une période d´évaluation, les chefs de département ou les chefs de service successifs procèdent en commun à l´évaluation.
Le directeur général est saisi des contestations relatives aux § 1er et 2 et désigne en ce cas les évaluateurs autres que les chefs de département ou les chefs de service. Si toutefois un chef de département ou un chef de service venait d´être désigné tout récemment et que le précédent ne soit plus disponible, le Secrétaire désigne, s´il le juge opportun, un évaluateur supplémentaire.
Les chefs de département sont évalués par le directeur général et le directeur général adjoint.
Les chefs de service sont évalués par le directeur général ou le directeur général adjoint et leur chef de département.
Dans l’hypothèse où les chefs de service dépendent hiérarchiquement de deux chefs de département, ces derniers procèdent à leur évaluation.
Il est essentiel qu’une appréciation de la réalisation du plan d’action ait lieu entre deux évaluations. En cas d’écart par rapport au plan d’action, une réorientation éventuelle est envisagée.
Art. 136 quinquies
L´agent est évalué tous les deux ans à partir de la date de son entrée en fonctions sous quelque statut que ce soit.
L´évaluation porte sur la dernière période de deux ans d´activité de service de l´agent.
La procédure d´évaluation de l´agent réglementairement absent à la date d´échéance de son évaluation débute à la reprise de ses fonctions s´il peut prétendre à une évolution de carrière.
L´agent réglementairement absent au cours de la période du déroulement de son évaluation est évalué s´il se trouve dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion.
Le DRH recueille à cet effet tous les renseignements nécessaires à l´évaluation.
Le directeur général notifie le dossier à l´intéressé.
Dans le cas où il est impossible de procéder à l´évaluation ou si l´agent n´avait encore fait l´objet d´aucune évaluation, le Collège lui attribue, sur la proposition du directeur général, la mention globale positive.
L’agent qui s’est vu attribuer la mention suivante « à améliorer » ou « insuffisante » est évalué de nouveau un an plus tard, de même s’il a commencé à exercer de nouvelles fonctions.
En cas d’évaluation avec la mention « à améliorer », un entretien intermédiaire a lieu tous les six mois.
En cas d’évaluation avec la mention « insuffisante », un entretien intermédiaire a lieu tous les trois mois.
Un entretien intermédiaire a lieu au moins une fois par an en cas d’évaluation au moins satisfaisante.
Chaque entretien intermédiaire fait l’objet d’un procès-verbal que l’agent cosigne pour attester de la prise de connaissance. Lors desdits entretiens et dans l’hypothèse d’attribution de mentions « à améliorer » ou « insuffisante », l’agent peut se faire accompagner du défenseur de son choix.
En cas de maladie ou d’absences de longue durée, les procédures trimestrielles sont d’office prolongées d’une durée suffisante à due concurrence à leur réalisation.
Chapitre III : Du contenu de l´évaluation
Art. 136 sexies
Le dossier du projet d’évaluation de l’agent est composé des documents suivants constituant la fiche d’évaluation :
la fiche d’identité de l’agent (nom, prénom, grade, entrée en service, nominations et promotions intervenues et fonctions exercées);
le descriptif des activités : tâches assignées à l’agent par rapport à la référence de l’emploi et la description de fonction;
les situations particulières rencontrées par l’agent depuis la dernière évaluation et sur la manière dont il les a assumées;
les formations demandées et suivies par l’agent;
l’appréciation des évaluateurs telle qu’énoncée à l’article 136 septies ci-après sur laquelle l’agent a pu formuler ses remarques.
Les modèles de ces documents figurent en annexe au présent titre. Un système de cotation détermine la qualification de l’évaluation.
Art. 136 septies
L’appréciation des évaluateurs porte sur les éléments suivants :
la qualité du travail accompli ;
l’investissement professionnel ;
Pour les supérieurs hiérarchiques et les grades à responsabilités, s’y ajoute le critère 10 relatif à la gestion d’équipe qui consiste à évaluer leur capacité à mener à bien la coordination des services en fonction de critères de développement suivants : la planification, l’organisation, la direction, la pédagogie, l’évaluation, l’encadrement, la stimulation et la capacité à appliquer les mesures de sécurité au travail.
Art. : 136 octies
L’agent se voit attribuer une des six évaluations suivantes :
excellente ;
très positive ;
satisfaisante ;
La mention globale :
« excellente » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres) ;
« très positive » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points compris entre 80 et 89 (entre 108 et 120 pour les cadres) ;
« positive » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points compris entre 70 et 79 (entre 95 et 107 pour les cadres) ;
« satisfaisante » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points compris entre 60 et 69 (entre 81 et 94 pour les cadres) ;
« à améliorer » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points compris entre 50 et 59 (entre 67 et 80 pour les cadres) ;
« insuffisante » est attribuée à l’agent qui obtient un nombre de points inférieur à 50 (inférieur à 67 pour les cadres). Cette mention empêche toute évolution de carrière ou promotion.
Un système de cotation détermine la qualification de l’évaluation.
L’évaluation chiffrée s’établit comme suit :
12 points sont attribués par critère pour les critères de 1 à 5 ;
10 points sont attribués par critère pour les critères 6 à 9;
35 points sont attribués pour le critère de gestion d’équipe.
Chapitre IV : De la procédure
Art. 136 novies
Le projet d´évaluation est notifié à l´intéressé.
Le chef de département ou le chef de service de l´agent transmet en même temps le dossier au DRH, à l´attention du directeur général ou du directeur général adjoint.
Art. 136 decies
Si le projet ne suscite aucune remarque de la part de l´intéressé, le directeur général le soumet sans tarder au Collège qui fixe définitivement l´évaluation.
Si le directeur général le juge nécessaire, il peut d´autorité procéder ainsi qu´énoncé aux § 2 à 4 de l´article 136 undecies.
Art. : 136 undecies
Si le projet donne lieu à contestation de la part de l´intéressé, celui-ci peut introduire une réclamation écrite auprès du directeur général dans les quinze jours calendrier de la notification de son évaluation. La réclamation est déposée au DRH qui en délivre accusé de réception sur-le-champ.
S´il le juge utile, le directeur général, assisté du directeur général adjoint, d’un représentant du DRH, entend l´intéressé. Celui-ci peut se faire assister d’une personne de son choix (avocat, délégué syndical, collègue, ...). Le directeur général peut aussi convoquer toute personne qu´il souhaite entendre.
Le directeur général peut formuler une nouvelle proposition d´évaluation qui sera jointe au dossier initial avec le procès-verbal d´audition.
Il peut également prévoir un processus de médiation avec audition séparée de l’agent et de ses supérieurs hiérarchiques. L’agent peut se faire accompagner d’une personne de son choix.
Le dossier complet est alors soumis au Collège qui tranche définitivement.
Art. 136 duo decies
Le Collège désigne les agents qui procèdent aux formalités énoncées au présent chapitre en cas d´absence prolongée du directeur général et du directeur général adjoint.
Chapitre V : Des incidences de l´évaluation
Art. 136 ter decies
L´agent ne peut obtenir une échelle supérieure en évolution de carrière ou une promotion que s´il a obtenu une évaluation au moins « à améliorer ».
L´évaluation est censée sortir ses effets à la date anniversaire de l´entrée en fonctions de l´agent reportée le cas échéant au premier jour du mois suivant.
Art. 136 quater decies
L´évaluation des agents qui peuvent prétendre à l´évolution de carrière est réputée ne pas être insuffisante aussi longtemps qu´il ne pourra pas être procédé à leur évaluation.
Art. 136 quinquies decies
En ce cas, l´évolution de carrière des agents concernés rétroagit à la date à laquelle ils réunissent les conditions requises pour prétendre à celle-ci.
Chapitre VII : Des annexes
Art. 136 quindecies
Le DRH est chargé d’établir la fiche d’identité de l’agent (annexe 1) ainsi qu’indiqué ci-après.
Evaluation - Fiche d´identité de l´agent - annexe 1
Le chef de département ou le chef de service confère à l’agent, qu’il se présente par recrutement ou par mutation, différentes tâches dont une au moins doit lui permettre - dans la mesure de ses possibilités - d’acquérir une certaine autonomie dans son travail.
Il veille aussi à ce que l’agent acquière certaines connaissances professionnelles et les approfondisse progressivement.
Il agit de même lors de changement d’attributions ou de réglementation.
Il établit en conséquence un descriptif des tâches assignées à l’agent par référence à la monographie de la fonction correspondant à son grade en tenant compte aussi de ses possibilités individuelles et émet son avis sur les situations particulières rencontrées par l’agent pendant la période d’évaluation et sur la manière dont il les a assumées.
Le formulaire ci-dessous est utilisé.
Article 136 sexies decies
Evaluation - Fiche d’identité de l’agent - annexe 1
Article 136 septies decies
Evaluation - descriptif des activités - annexe 2
Article 136 duo devicies
L’agent établira avec son chef de département ou son chef de service le document concernant sa formation (annexe 3) ainsi que libellé ci-dessous :
Evaluation - Formation - annexe 3
Article 136 undevicies
Le projet d’évaluation de l’agent est dressé dans le respect des dispositions du présent Titre par dialogue entre l’agent et l’(les) évaluateur(s) (annexe 4). C’est ce document qui servira de base à l’évaluation. Cette annexe 4 est établie comme suit :
Evaluation - Projet - annexe 4
GRILLE D’EVALUATION : Critères d’évaluation
Les nouvelles dispositions reprises supra dans le titre VII bis (articles 136 bis à 136 undevicies) entreront en application lorsque tous les supérieurs hiérarchiques et les agents concernés auront été formés aux méthodes d’évaluation selon un programme adapté et agréé par le Gouvernement wallon.
Le titre VII reprenant les articles 119 à 136 sera abrogé lors de la mise en application des dispositions énoncées dans le titre VII bis.
TITRE VII TER : DE L´INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
Chapitre I : De la mise en oeuvre de la procédure d’inaptitude professionnelle
Art. 136 vicies
La démission d’office d’un agent pour inaptitude professionnelle peut-être la conséquence négative de l’évaluation.
A cet effet, le directeur général peut mettre en oeuvre une procédure d’inaptitude professionnelle après deux évaluations insuffisantes consécutives.
Préalablement à la mise en oeuvre de la procédure, le directeur général effectue le relevé des pièces indispensables telles que les références métier/description de fonction, les procès-verbaux des entretiens intermédiaires et des évaluations de l’agent.
Le directeur général informe le collège sur la recevabilité du dossier et dresse un rapport sur base duquel il peut lui proposer une procédure d’inaptitude professionnelle de l’agent.
Art. 136 semel et vicies
Après information du directeur général, le Collège étudie la proposition d’inaptitude professionnelle de l’agent et procède à l’audition de ce dernier. L’audition sera reportée en cas d’absence justifiée de l’agent.
L’agent peut être accompagné d’un conseil de son choix lors de l’audition.
Le Conseil se prononce après audition de l’agent avec son conseil éventuel.
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
A défaut de notification dans les dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée.
La notification fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.
Chapitre III : Des conséquences de l’inaptitude professionnelle
Article 136 ter et vicies
L’agent qui fait l’objet d’une décision de démission d’office pour inaptitude professionnelle a droit à une indemnité de départ.
Celle-ci ne peut être inférieure à :
trois mois de traitement pour les agents de moins de dix ans d’ancienneté de service ;
six mois de traitement pour les agents qui ont entre dix et vingt ans d’ancienneté de service ;
neuf mois de traitement pour les agents qui ont plus de vingt ans d’ancienneté de service.
Dispositions relatives à l’organisation du recours
Une chambre de recours régionale compétente pour connaître des recours à l’encontre des décisions de démission d’office pour inaptitude professionnelle est constituée.
six assesseurs effectifs et six assesseurs suppléants.
Elle est assistée par un greffier effectif et un greffier suppléant.
Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
Deux assesseurs effectifs et deux suppléants sont désignés par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Un assesseur effectif et un suppléant sont désignés par l’Association des Provinces vallonnes.
Trois assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par les organisations syndicales représentatives.
Les assesseurs désignés doivent être agréées par le Gouvernement. Le refus d’agrément est soumis au Comité C.
Les greffiers effectif et suppléant sont désignés par le Gouvernement parmi les agents de niveau A de la Région.
La Chambre de recours établit son règlement d’ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
Le règlement d’ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail.
Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les membres de la Chambre de recours perçoivent un jeton de présence.
Le requérant a le droit, pour motifs légitimes, de demander la récusation de tout assesseur.
Le président récuse l’assesseur dont l’impartialité pourrait être mise en cause.
La Chambre de recours ne délibère valablement qu’au nombre de cinq membres, soit le président ou un vice-président, quatre assesseurs parmi lesquels deux représentent les organisations syndicales et deux représentent l’Union des Villes et Communes et l’Association des Provinces wallonnes.
Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l’affaire à l’auteur de la décision, lequel le transmet à la chambre sans délai. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.
Au moins quinze jours avant son audition devant la Chambre de recours, l’agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
le lieu, le jour et l’heure de l’audition ;
le droit de l’agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre ;
le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté ;
le droit de demander l’audition de témoins ;
A partir de la réception de la convocation jusqu’à la veille de l’audition, l’agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s’il le souhaite, ses moyens de défense à la Chambre de recours.
Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l’agent comparait en personne et ne peut y renoncer.
L’agent qui n’a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué.
La Chambre de recours peut décider d’entendre des témoins, d’office ou à la demande de l’agent.
L’audition des témoins a lieu en présence de l’agent.
Il est dressé procès-verbal de l’audition qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il est notifié à l’agent dans les huit jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.
L’agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques dans les 8 jours de la notification. A défaut le procès-verbal est définitif.
Si l’intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, la Chambre de recours établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non-comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis et mentionne si chacun d’eux a été accompli.
Sur base de l’avis de la Chambre de recours ou à défaut de celui-ci dans le délai qui lui est imparti, le Gouvernement peut annuler la décision du Conseil de démission d’office pour inaptitude professionnelle lorsqu’elle viole la loi ou blesse l’intérêt général.
Le Gouvernement prend sa décision et la notifie au Conseil, à l’agent et à la Chambre de recours, dans les trente jours de la réception de l’avis et du dossier ou, à défaut, de la délibération du Conseil accompagnée du dossier complet. Il peut proroger ce délai une seule fois pour une durée maximale de quinze jours. Passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus annuler la décision de démission d’office. A défaut d’annulation par le Gouvernement dans le délai visé ci-dessus, la décision de démission d’office sort ses pleins et entiers effets.
Les articles L3112-1, 3113-1 et 2 et 3115-1 et 2 relatifs à la tutelle sont d’application.
TITRE VIII : DU REGIME DISCIPLINAIRE
(Loi du 24 mai 1991 en vigueur au 1er septembre 1991)
Chapitre I : Des sanctions disciplinaires
Les agents concernés par le présent statut sont soumis au régime disciplinaire tel qu’il figure ci-dessous.
Les sanctions disciplinaires mentionnées au § 3 ci-dessous peuvent être infligées pour les motifs suivants :
manquements aux devoirs professionnels ;
agissements qui compromettent la dignité de la fonction ;
infraction aux interdictions formulées à l’article 20 du présent statut.
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux agents :
la retenue de traitement ;
la démission d’office ;
La retenue de traitement ne peut excéder trois mois de traitement. Elle peut s’élever au maximum à vingt pour cent du traitement brut. La Ville garantit à l’agent concerné un traitement net égal au montant du minimum de moyens d’existence tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.
La peine de la suspension est prononcée pour une période de trois mois au plus.
La peine de la suspension entraîne, pendant sa durée, la privation de traitement. La Ville garantit à l’agent concerné un traitement net égal au montant du minimum de moyens d’existence tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.
La rétrogradation consiste en l’attribution d’un grade doté d’une échelle de traitements inférieure ou qui occupe, dans la hiérarchie, un rang inférieur.
Dans tous les cas, le grade dans lequel la rétrogradation est appliquée doit figurer dans le classement hiérarchique des grades du cadre dont l’intéressé relève.
Chapitre II : De l’autorité compétente
Le Conseil peut, sur rapport du directeur général, infliger aux agents les sanctions disciplinaires prévues à l’article 182 § 3 du présent statut.
Le Collège peut, sur rapport du directeur général, infliger aux agents les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce. Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.
Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire. Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.
Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l’agent concerné est convoqué pour l’audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception. La convocation doit mentionner :
tous les faits mis à charge;
le fait qu’une sanction disciplinaire est envisagée et qu’un dossier disciplinaire est constitué;
le lieu, le jour et l’heure de l’audition;
le droit de l’intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix;
le lieu et le délai dans lesquels le dossier disciplinaire peut être consulté;
le droit de l’agent de demander la publicité de l’audition, s’il doit comparaître devant le Conseil;
le droit de demander l’audition de témoins ainsi que la publicité de cette audition, en cas de comparution devant le Conseil.
A partir de la convocation à comparaître devant l’autorité disciplinaire jusqu’à la veille de la comparution, l’agent et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s’ils le souhaitent, les moyens de défense à l’autorité disciplinaire.
Il est dressé procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l’issue de l’audition, il en est donné lecture immédiatement et l’agent est invité à le signer. Si le procès-verbal est dressé après l’audition, il est communiqué à l’agent dans les huit jours de l’audition avec invitation à le signer.
En tout cas, au moment de la signature, l’agent peut formuler des réserves; s’il refuse de signer, il en est fait mention.
Si l’agent a renoncé par écrit à être entendu ou ne s’est pas présenté à l’audition, l’autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non comparution.
Le procès-verbal de l’audition, de renonciation ou de non comparution comprend l’énumération de tous les actes de procédure requis par la loi et mentionne si chacun d’eux a été accompli.
L’autorité disciplinaire peut décider d’office ou sur requête de l’agent ou de son défenseur d’entendre des témoins. En ce cas, l’audition des témoins a lieu en séance publique en présence de l’agent et de son défenseur, si l’agent l’a demandé et si l’autorité disciplinaire y consent, publiquement.
Le témoin convoqué peut s’opposer à être entendu en public.
L’autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de non-comparution.
Si aucune décision n’est prise dans le délai susvisé, l’autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l’agent et radie le dossier disciplinaire du dossier individuel.
Si la peine disciplinaire est infligée par le Conseil ou par le Collège, les membres de ces assemblées qui n’étaient pas présents en permanence durant l’ensemble des auditions, ne peuvent prendre part ni à la délibération, ni au vote sur la sanction disciplinaire à infliger.
La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme.
Au cas où le Conseil est compétent pour infliger une sanction disciplinaire, l’audition a lieu en public lorsque l’agent le demande.
La décision motivée est notifiée sans tarder à l’agent, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, celle-ci est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.
Chapitre IV : De la radiation de la sanction disciplinaire
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande et de la retenue de traitement, sont radiées d’office du dossier individuel de l’agent après une période dont la durée est fixée à :
1 an pour l’avertissement ;
18 mois pour la réprimande ;
3 ans pour la retenue de traitement.
Sans préjudice de leur exécution, les sanctions disciplinaires de la suspension et de la rétrogradation, peuvent, à la demande de l’agent, être radiées par l’autorité qui les a infligées après une période dont la durée est fixée à:
4 ans pour la suspension ;
5 ans pour la rétrogradation.
L’autorité disciplinaire ne peut refuser la radiation visée au § 2 que si de nouveaux éléments, susceptibles de justifier un tel refus, sont apparus.
Le délai visé aux § 1er et § 2 prend cours à la date à laquelle la sanction disciplinaire a été prononcée.
Chapitre V : De la suspension préventive
Lorsqu’un agent fait l’objet de poursuites pénales ou d’une procédure disciplinaire et que sa présence est incompatible avec l’intérêt du service, il peut être suspendu préventivement à titre de mesure d’ordre.
L’autorité qui est compétente pour infliger une sanction disciplinaire, l’est également pour prononcer la suspension préventive. Toute suspension préventive prononcée par le Collège cesse immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le Conseil en sa plus prochaine séance.
La suspension préventive est prononcée pour un terme de quatre mois au plus. En cas de poursuites pénales, l’autorité peut proroger ce terme pour des périodes de quatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale, moyennant le respect de la procédure visée à l’article 157.
Si aucune sanction disciplinaire n’est infligée dans le délai susvisé, tous les effets de la suspension préventive sont supprimés.
Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire, l’autorité qui prononce la suspension préventive peut décider que celle-ci comportera retenue de traitement et privation des titres à l’avancement.
La retenue de traitement ne peut excéder la moitié de celui-ci.
La Ville garantit à l’agent un traitement net égal au montant du minimum de moyens d’existence tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.
Avant de pouvoir prononcer une suspension préventive, il appartient à l’autorité d’entendre l’intéressé conformément à la procédure visée au chapitre III du présent Titre, le délai de douze jours ouvrables fixé à l’article 145 étant toutefois réduit à cinq jours ouvrables.
En cas d’extrême urgence, l’autorité peut prononcer immédiatement la suspension préventive, à charge d’entendre l’agent tout de suite après la décision ou le plus tôt possible, conformément à la procédure énoncée à l’alinéa 1er ci-avant.
La décision prononçant la suspension préventive est notifiée sans tarder à l’agent, soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans un délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. L’autorité ne peut prononcer une suspension préventive pour les mêmes faits.
Si une suspension préventive avec maintien du traitement complet précède la sanction disciplinaire, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de l’avertissement ou de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jour où elle est prononcée; la suspension préventive est réputée rapportée et l’autorité rembourse le traitement retenu à l’agent.
Si, à la suite d’une suspension préventive avec retenue de traitement et privation des titres à l’avancement, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspension, de la rétrogradation, de la démission d’office ou de la révocation est infligée, la sanction disciplinaire peut produire ses effets au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la suspension préventive: le montant du traitement, retenu pendant la suspension préventive, est déduit du montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire; si le montant du traitement retenu est plus important que le montant de la perte de traitement liée à la sanction disciplinaire, l’autorité rembourse la différence à l’agent.
Chapitre VI : De la prescription de l’action disciplinaire
L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de procédure disciplinaire après l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.
En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n’est pas poursuivie.
TITRE IX : DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS
Entraînent la cessation définitive des fonctions :
la démission volontaire ;
la mise à la retraite ;
la pension prématurée pour inaptitude physique ;
la révocation et la démission d’office prononcées à titre de sanction disciplinaire
L’agent peut demander volontairement à être démis de ses fonctions, par un écrit adressé au Conseil. Il doit respecter un préavis de deux mois, qui peut être réduit sur proposition du Collège.
L’agent ne peut délaisser son service qu’à condition d’y avoir été dûment autorisé, fût-ce provisoirement par le Collège.
L’agent peut demander au Collège le retrait de sa démission aussi longtemps qu’elle n’a pas été portée à l’ordre du jour du Conseil pourvu qu’il n’ait pas déjà délaissé son service de l’autorisation du Collège.
L’agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut présenter la démission de ses fonctions;
Le Conseil démet d’office et sans préavis de ses fonctions :
l’agent dont la nomination est constatée irrégulière dans le délai de recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce délai ne vaut pas en cas de fraude ou de dol de l’agent. L’agent est préalablement entendu par le Conseil;
l’agent qui ne satisfait plus à la condition de nationalité ou qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques;
l’agent en disponibilité qui, sans motif valable, ne satisfait pas aux dispositions de l’article 29 du présent statut;
l’agent qui ne reprend pas son service après une période d’absence de longue durée pour raisons personnelles, dans le respect des dispositions de l’article 40 du présent statut;
l’agent qui se trouve dans une situation où l’application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions.
Art 163 bis
Le Conseil démet d´office de ses fonctions l´agent absent sans justification plus de 10 jours calendrier consécutifs. L´agent a le droit d´être entendu par le Conseil. S´il ne se présente pas, il est censé renoncer à l´audition, le Conseil étant dès lors habilité à prendre sa décision.
L’agent a droit à une pension suivant des règles fixées par les articles 156 à 169 de la nouvelle loi communale.
L’agent introduit sa demande six mois au moins avant la date de prise de cours de la pension. La demande est adressée au Conseil.
L’agent de niveau A qui souhaite porter le titre honorifique de ses fonctions en fait état explicitement dans sa demande à peine de forclusion.
La démission d’office prononcée à titre de sanction disciplinaire est régie par les dispositions du Titre VIII du présent statut.
Le présent statut entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit son approbation. Toutes dispositions antérieures reprises au présent statut sont abrogées.
Toutefois, par dérogation à l’article précédent, les régimes des congés et de disponibilité résultant des dispositions antérieures restent applicables aux agents en congé ou en disponibilité lors de l’entrée en vigueur du présent statut, jusqu’à la fin de ce congé ou de cette mise en disponibilité.
Les lauréats des examens de promotion antérieurs peuvent accéder aux grades et échelles correspondants dans les nouveaux statuts et sont dispensés de toute nouvelle condition d’examen.
Les dispositions relatives à la carrière et au recrutement, à la formation ainsi qu´à la monographie des fonctions font l´objet d´une délibération distincte.
Personnel » Statut administratif

References: § 2

Art.4
 § 2
 § 5

Art.5
 § 2

Art.6

Art.7

Art.7

Art.7

§3
 § 2
 § 2
 § 2
 § 4
 §3
 l'article 50
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 4
 § 4
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 5
 § 2
 § 4
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1

Art.136

Art. 136
 § 1

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136
 § 2

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136

Art. 136
 § 3
 § 3
 § 2
 § 1
 § 2