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Timestamp: 2018-06-22 20:40:18+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25 - Revue de LexisNexis France
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Accès aux documents administratifs. - Avocat.
Communautés européennes. - Médecins et praticiens (liberté d'établissement).
Communautés européennes. - Transports aériens.
Étrangers. - Délinquance.
Marque. - Imitation frauduleuse.
1° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marché public. Construction d'un pont. Garantie décennale. Groupement d'entreprises solidaires. Répartition des travaux entre entreprises. Caractère contractuel (non). Opposabilité au maître de l'ouvrage (non). Responsabilité conjointe et solidaire (oui).2° COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Marchéde travaux publics. Construction d'un pont. Groupement d'entreprises solidaires. Responsabilité décennale. Recours en garantieentre les entreprises. Contrat de droit privé. Compétence judiciaire (oui).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Anesthésiste. Intubation endo-trachéale. Aspiration des mucosités. Perforation de l'oesophage. A) Faute technique (non). Intervention nécessaire à la survie de la malade. B) Choix du mode d'anesthésie. Défaut d'examen préalable. Survenance de l'accident. Lien de causalité (non). C) Obligation de renseignement. Risques exceptionnels (non).
1° VENTE. - Conditions de validité. C. civ., art. 1129. Prix. Détermination. Contrat cadre. Promesse d'approvisionnement exclusif. Promesse de vente. Prix et quantités non fixés. Procédure annuelle de fixation. Acheteur. Possibilité de produire une offre concurrente. Prix exempt d'indétermination (non). Mise en application de l'offre concurrente (non). Contrat d'approvisionnement exclusif. Nullité (oui). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Nullité. Contrat cadre. Contrat d'approvisionnement exclusif. Prix. Indétermination. Procédure d'offre concurrente. Prix. Détermination (non). Contrat. Confirmation. Ratification. Possibilité (non). Nullité (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Concurrence. Traité de Rome. Eaux-de-vie de cognac. Prix. Accord interprofessionnel conclu par deux groupements au sein du B.N.I.C. (Bureau national interprofessionnel du cognac). Fixation d'un prix minimum d'achat. Traité C.E.E., art. 85 § 1er . Application (oui). Motivation. Pratiques concertées. Caractérisation. Atteinte au commerce entre Etats membres.
1° ACQUIESCEMENT. - Définition. Exécution sans réserve d'un jugement (non). Appel. Jugement sur la garde des enfants dans une procédure de divorce. Jugement ayant entériné un accord entre les parties. Circonstance insuffisante. Acquiescement (non). 2° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles d'appel. Divorce. Garde des enfants. Accord des parties entériné par le tribunal. Appel (oui). Décision. Contrat judiciaire (non)
ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution. Exercice pendant quinze ans des fonctions de chef d'entreprise. Exercice pendant les cinq dernières années des fonctions de chef d'entreprise de la même entreprise. Activité continue pendant les cinq dernières années (non). Activité discontinue. Obstacle (non)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Application (non). Contrat de travail. Rupture antérieure à la loi
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Appel d'une ordonnance de référé en matière fiscale du Président d'un tribunal d'instance. Décision affirmant que l'affaire était de la compétence du tribunal de grande instance et qu'en conséquence elle pouvait trancher le litige (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Appel incident. Nouveau C. proc. civ., art. 548 et 550. Intéressée condamnée comme codébitrice envers un créancier. Appel principal formé par l'autre codébitrice sur la seule disposition du jugement l'ayant condamnée à supporter seule la charge de la dette. Appel déclaré recevable à l'égard de la codébitrice. Recevabilité de l'appel incident formé par la codébitrice à l'égard du créancier. Appel principal de l'autre codébitrice ayant été déclaré irrecevable. Circonstance inopérante
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Français ayant résidé en Algérie. D. n° 65-742,2 septembre 1965, art. 3. Application aux institutions algériennes. Durée de l'activité. Preuve. Attestation sur l'honneur (oui)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension de réversion. Attribution à la veuve d'un salarié devenu commerçant (non). Sollicitation au titre du régime général. C. sec. soc., art. L. 351. Conditions. Application nécessaire
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice. Liquidation des comptes. Solde créditeur en faveur de l'assureur. Assureur. Droit d'effectuer une retenue sur l'indemnité compensatrice (statut, art. 23). Agent général. Compensation entre le solde débiteur de son compte et l'indemnité compensatrice (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Démission. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Interdiction de rétablissement pendant trois ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Poursuite indirecte. Contravention à l'art. 26 du statut
ASTREINTE. - Astreinte définitive. Recouvrement. Liquidation. Obligation. Exception. Cas fortuit ou force majeure empêchant l'exécution de la décision judiciaire
BAUX COMMERCIAUX. - Prix du loyer. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Stipulation du contrat. Partie variable selon un pourcentage du chiffre d'affaire. Mode de détermination du prix (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen contraire à la thèse développée devant les juges du fond. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Définition. Moyen nécessitant l'examen de faits non soumis au juge du fond. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré d'une exception préjudicielle. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 74)
1° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi (oui). Art. 608 Nouveau C. proc. civ. Décision rendue en violation d'une immunité de juridiction. Recevabilité (oui). 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Immunité de juridiction. Effet. Fin de non-recevoir Invocable en tout état de cause (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123. Exception d'incompétence (non). Immunité invoquée dans une procédure de divorce. Application de l'art. 1074 Nouveau C. proc. civ., par le Juge des affaires matrimoniales (non). Bénéfice. Diplomate de l'U.N.E.S.C.O. Refus par les juges du fond. A) Accord 2 juillet 1954 entre la France et l'U.N.E.S.C.O. art. 19 et 21. Absence de recherche d'un relevé d'immunité par le Directeur général de l'organisation. Cassation. B) Conséquence. Assignation. Assignation délivrée au défendeur. Annulation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 688
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Jugement déclarant deux vacataires éligibles à des élections de représentants du personnel d'une entreprise. Jugement précédent déclarant ces deux vacataires Inéligibles, ceux-ci ne remplissant pas les conditions exigées. Atteinte à la chose jugée (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Modification de la composition d'un comité de groupe. Répartition des sièges différente des règles légales. Refus de signature d'un syndicat. Accord obligatoire pour tous les syndicats (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Modalités (C. trav., art. L. 433-9). Décision d'un Tribunal. Remise par chaque votant d'une enveloppe fermée contenant son bulletin à l'employeur. Nullité (oui). Sincérité du vote non garantie
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du syndicat. Absence de mentions des noms et adresses de candidats élus. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. (C. trav., art. L. 423-8). Salariés placés en congé de conversion (A. 25 juin 1984). Éligibilité (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Conditions d'ancienneté pour être électeur. Décision de l'inspecteur du travail. Caractère obligatoire pour le juge (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Candidature au second tour. Candidature postérieure aux délais prévus par la convention collective et une note de service de l'employeur. Impossibilité pour les électeurs votant par correspondance d'une Information en temps utile sur cette candidature. Nullité (oui).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Travaux publics. Travaux de raccordement au réseau d'égouts. Dommage résultant de l'aggravation d'une servitude de passage des eaux sur le fonds des demandeurs. C. rural art. 138. Compétence. Détermination. A) Action possessoire en réintégration devant les juridictions judiciaires. Recevabilité (non). Caractérisation d'une voie de fait (non). B) Demande d'enlèvement des buses litigieuses. Demande relative à un ouvrage public. Compétence exclusive des juridictions administratives (oui)
CONGÉS PAYÉS. - Paiement. Terme échu sauf convention ou usage contraire (oui). Application dans le cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 212-12
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de motif économique. Décision du Conseil d'État. Cour d'appel. Remise en cause du motif économique (non). Jugement sur le seul fondement du licenciement pour cause personnelle. Absence de caractère conservatoire de la mise à pied préalable au licenciement (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure légale de licenciement. Application à la demande du salarié. Effets. Renonciation à l'application de la convention collective régissant les causes et les modalités du licenciement (oui). Recherche d'une cause réelle et sérieuse au sens de l'art. L. 122-14-4, C. trav.
COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété. Répartition des charges. Modification. Simple acceptation de principe par l'assemblée générale. Application du règlement existant jusqu'à l'approbation du nouveau règlement
COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Action en justice. Pouvoirs. Action contre le vendeur d'un immeuble n'ayant pas la qualité de copropriétaire. Nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation ou de ratification par l'assemblée générale (non)
DÉSISTEMENT. - Désistement de l'appel. Effets. Désistement de l'appel principal. Appel incident antérieur au désistement. Absence d'accord de l'intimé. Désistement non avenu (Nouveau C. proc. civ., art. 403). Intervention d'un tiers en cause d'appel. Recevabilité
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Clause prévoyant une faculté de révision de la prestation compensatoire. Caractérisation (non). Interprétation souveraine par lesjuges du fond
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. A) Appel procédant d'un abus manifeste et d'une volonté dilatoire. Faute (oui). Juges du fond. Caractérisation. B) Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue sur la requête Initiale en divorce. Rejet de l'appel interjeté par le mari. Recevabilité de l'action tendant à remettre en cause la régularité de la procédure antérieure (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Présentation de la requête en divorce. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence. Limite. C. civ., art. 257
ENREGISTREMENT. - Mutations par décès. Dette du défunt au profit de ses héritiers. Déductibilité de l'actif successoral. Condition. C. civ., art. 773-2°. Texte susceptible d'interprétation (non)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Procédure. Mise en état. Intervention d'une ordonnance de clôture. Obstacle à l'obtention de délais pour présenter la défense (non). Livre proc. fisc., art. R. 202-2
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Régularité. Prononcé par une juridiction ne comprenant qu'un des magistrats ayant assisté aux débats (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Application au Conseil de prud'hommes (oui)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Confirmation du jugement et révocation du sursis écartée par les premiers juges. Cassation
MARQUES. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Marque « Hertog ». Imitation illicite. Marque « Supertog ». Appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique. Nécessité (oui). L. 31 décembre 1964, art. 27
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Procédure. Distribution par contribution. C. proc. civ. ancien, art. 660 et 661. Application aux pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué (non) (
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Champ d'application. Droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs. L. 21 septembre 1951, art. 1. Prorogation des droits en raison de l'état de guerre. Application aux droits patrimoniaux cédés par une personne physique sous le nom de qui une oeuvre collective a été divulguée (oui)
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre collective. Droit moral reconnu à chaque auteur. L. 11 mars 1957, art. 6. Recevabilité à faire état de son rôle de créateur (oui)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Réglementation. Champ d'application. L. 10 janvier 1978, art. 35. Contrats passés entre professionnel et consommateur. Caractérisation en l'espèce (non). Bénéfice de la protection (non)
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Taux du ressort. Dernier ressort. Montant de la demande. Douze mille francs. Application aux ordonnances de référé (oui)
PRUD'HOMMES. - Conseillers prud'hommes. Statut. Mandat d'assistance ou de représentation. Interdiction devant la section ou la Chambre à laquelle ils appartiennent. Règle d'ordre public
PRUD'HOMMES. - Procédure. Violation des droits de la défense (non). Juges du fond. Autorisation au demandeur de déposer son dossier en cours de délibéré. Employeur non-comparant durant toute la procédure. Représentation par un auxiliaire de justice (non). C. trav., art. R. 516-4
RENTES VIAGÈRES. - Arrérages. Exploitation agricole. Demande de révision. L. 25 mars 1949. Recevabilité (oui). Fixation de la rente en fonction de la valeur annuelle du produit du fonds. Preuve (non). Décision fondée
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Victime d'un accident. Indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne causées par un véhicule terrestre à moteur. Art. 1 et 3. Exclusion. Faute inexcusable de la victime ayant constitué la cause exclusive de l'accident. Application par les juges du fond
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur. Troisième pacte pour l'emploi. Conditions. Fourniture des documents justificatifs visés par les services de la main-d'oeuvre. Défaut de production dans le délai d'un mois après la date limite fixée pour leur production. Annulation de la prise en charge (oui)
TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Transport de passagers. Accident mortel. Réparation du préjudice des ayants droit. A) Convention de Varsovie, art. 22. Attribution d'une somme inférieure au plafond fixé par la convention et élevé par le contrat. Recherche d'une faute inexcusable excluant la limitation (non). B) Réparation intégrale. Application (non)
VENTE D'IMMEUBLE. - Appartement. Droit de préemption du locataire de bonne foi. L. 31 décembre 1975, art. 10. Vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un Immeuble par lots. Condition. D. 30 juin 1977, art. 1er . Occupation effective des lieux. Preuve. Charge. Preneur
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéance. Action en comblement de passif. Nouveau délai de prescription (L. n° 85-98, 25 janvier 1985). Procédures collectives en cours au moment de l'entrée en vigueur de L. 25 janvier 1985. Application (non). Régime applicable : L. 13 juillet 1967
GREFFES-GREFFIERS. - Tribunaux de commerce. Tarif. Établissements secondaires. Immatriculation après cession de fonds. Difficultés d'interprétation

References: art. 1129
 art. 85
 § 1
 art. 548
 art. 3
 art. 23
 art. 74
 Art. 608
 art. 123
 art. 19
 art. 688
 art. 138
 art. 403
 art. 257
 art. 773
 art. 452
 art. 27
 art. 660
 art. 1
 art. 6
 art. 35
 Art. 1
 art. 22
 art. 10
 art. 1