Source: http://docplayer.fr/9906115-Credit-hypothecaire-demande-pour-clients-prives-domicilies-en-suisse.html
Timestamp: 2017-12-13 09:29:47+00:00

Document:
Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse - PDF
Download "Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse"
1 Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse
2 1. Requérant Premier emprunteur (prière de remplir en caractères d imprimerie) Prénom Nom Rue/N.. Date de naissance Tél. privé Tél. prof. Nationalité Livret pour étrangers: A B C Etat civil célib. légalement séparé(e) marié(e)/en partenariat enregistré depuis le.. divorcé(e) veuf/veuve Régime matrimonial Participation aux acquêts Communauté de biens Séparation de biens (en cas de mariage) Nom du conjoint Débiteurs solidaires (conjoints) Oui (remplir le paragraphe suivant «Deuxième emprunteur») Non Enfants: année(s) de naissance Activité, profession Indépendant, société Employé, société Deuxième emprunteur Prénom Nom Rue/N.. Date de naissance Tél. privé Tél. prof. Nationalité Livret pour étrangers: A B C Etat civil célib. légalement séparé(e) marié(e)/en partenariat enregistré depuis le.. divorcé(e) veuf/veuve Régime matrimonial Participation aux acquêts Communauté de biens Séparation de biens (en cas de mariage) Nom du conjoint Enfants: année(s) de naissance Activité, profession Indépendant, société Employé, société 2 Demande pour clients privés
3 2. Situation financière Revenus (prière d indiquer tous les montants en ) 1 er emprunteur 2 e emprunteur Revenue annuel provenant d une activité lucrative (salaire ou rentes bruts) Revenue annuel provenant d une activité lucrative (salaire ou rentes bruts) Bonus année Bonus année Revenu locatif (net) Autres revenus réguliers Objet Source des revenus Engagements financiers Type, garantie Banque, créancier Montant en Charge annuelle Hypothèque Crédit/leasing Obligations d entretien Loyer actuel Cautions/garanties Valeurs patrimoniales (avoirs d épargne, dépôts de titres, valeur de rachat polices d assurance-vie, immeubles, montant de libre passage 2 e pilier, 3 e pilier) Type Banque/société Montant en Situation en matière d assurance (polices d assurance en cas de décès/assurance de choses/assurance responsabilité civile) Type d assurance Société Somme assurée Preneur d assurance Echéance le en Je souhaite être conseillé(e) personnellement: Assurances (incapacité de gain et/ou décès) Prévoyance Demande pour clients privés
4 3. Immeuble Rue/N Type d immeuble Maison individuelle (maison en terrasse; Nombre de pièces Nombre de salles d eau maison individuelle contiguë: maison d angle ou mitoyenne; maison jumelée) Surface nette habitable en m 2 Volume en m 3 Appartement en propriété Nombre de pièces Nombre de salles d eau (propriété par étage) Surface nette habitable en m 2 Nombre d étages Immeuble locatif Nombre d appartements Nombre de salles d eau Nombre d étages Nombre d ascenseurs Terrain à bâtir viabilisé Superficie en m 2 Autre type d objet Description Forme de propriété Propriété individuelle Copropriété à % avec (nom) Propriété commune avec (nom) Utilisation Usage propre; part en %: Utilisation par des tiers; part en %: Revenu locatif annuel frais accessoires non compris en Forme d utilisation Logement Logement de vacances Bureau/administration Artisanat/industrie Qualité de finition Normal Luxe Année de construction Dernière rénovation en (année) Droit de superficie Non Oui Rente annuelle Droit de superficie en rang antérieur Non Oui Entreprise générale Non Oui Nom entreprise générale Prix d achat/coûts de construction (terrain compris) / Date de l achat/date de la construction / 4. Crédit Souhaité pour Achat d un immeuble Transformation/rénovation d un immeuble Construction d un immeuble Rachat d un financement existant Etablissement Interlocuteur (nom) Montant en au Autre (description): Données relatives au plan de financement Coûts d investissement (prix d achat, planification du projet, valeur vénale) Coûts supplémentaires (p. ex. équipements supplémentaires/rénovations) Coût total de l immeuble Fonds propres Liquidités (avoirs en compte, valeurs en dépôt) Retrait anticipé 2 e pilier Retrait anticipé 3 e pilier Prêt de tiers Total fonds propres Fonds de tiers/montant du crédit Credit Suisse (coût total de l immeuble moins fonds propres) 4 Demande pour clients privés
5 Amortissement (à calculer par le conseiller) Montant total (annuel) dont à débiter directement du compte N /IBAN libellé au nom de Pilier 3a indirect nouveau existant auprès de: banque/assurance libellé au nom de Pilier 3b indirect nouveau existant auprès de: banque/assurance libellé au nom de Périodicité mensuelle trimestrielle semestrielle annuelle Paiement des intérêts A débiter du compte N /IBAN libellé au nom de Garanties (à remplir avec le conseiller) Gage immobilier existant à créer Sûretés supplémentaires Nantissement 2 e pilier Nantissement 3 e pilier Nantissement assurance-vie Nantissement dépôt/compte 5. Plan de financement (à calculer par le conseiller) Hypothèque en 1 er rang 66% des coûts ads à % d investissement Hypothèque en 2 e rang Fonds de tiers moins hypothèque 1 er rang à % Intérêts (prêt de tiers) Frais accessoires (au moins 1% des coûts d investissement par an pour l électricité, l eau, les assurances, les taxes publiques, le chauffage, l entretien) Rente du droit de superficie Amortissement (le montant de l amortissement dépend du taux de financement hypothécaire et de l âge de l emprunteur) Amortissement prêt de tiers Autres engagements Total des dépenses annuelles Dépenses en pour cent du revenu brut* % *Les dépenses ne devraient pas dépasser un tiers du revenu annuel brut. Demande pour clients privés
6 6. Documents relatifs à l emprunteur (chiffre 1) Certificat de salaire le plus récent Copie de la dernière déclaration d impôts, y compris feuilles complémentaires Extrait actuel du registre de l office des poursuites (datant de 3 mois au maximum) Bouclements comptables des personnes morales garantes (bilan/compte de résultats) des 2 dernières années (si indépendant) Justificatif des avoirs du 3 e pilier (en cas de retrait anticipé ou de nantissement du 3 e pilier) Certificat d assurance de la caisse de pension avant le retrait (en cas de retrait anticipé ou de nantissement du 2 e pilier) Certificat d assurance de la caisse de pension après le retrait (en cas de retrait anticipé du 2 e pilier) Règlement de la caisse de pension (en cas de retrait anticipé ou de nantissement du 2 e pilier) relatifs à l objet (chiffre 2) Pour tous les immeubles /objets Extrait du registre foncier (datant de moins de 6 mois) et/ou contrat de vente/projet de contrat de vente Plan de situation/copie du cadastre Photo de l immeuble Attestation d assurance des bâtiments avec mention du volume (m 3 ) Contrat de superficie (pour les immeubles grevés d un droit de superficie) Plan/plan d ensemble (si disponibles) Descriptif de construction (si disponible) Documentation de vente (si disponible) Demande de crédit de construction Plans de construction Devis Volume SIA Permis de construire Descriptif de construction Copie du contrat de l entreprise générale (si construction suivie par une entreprise générale) Pour la construction de propriétés par étage: acte de constitution et prix de vente budgétisés Propriété par étage Plan de l étage avec indication de la surface habitable nette et des locaux annexes (en m 2 ) (appartement, cave, ateliers, places de parking, etc.) Règlement d utilisation de la communauté de propriétaires par étage Autres documents Etat locatif actuel des immeubles utilisés par des tiers (nombre d appartements, taille des appartements, loyers, etc.) Estimation de l immeuble (si disponible) 6 Demande pour clients privés
7 7. Remarques générales Je confirme/nous confirmons: l entière validité de toutes les indications et de tous les documents; que le Credit Suisse SA est autorisé à demander des renseignements, à tout moment et de sa propre initiative, auprès du registre foncier, du contrôle des habitants, de l office des poursuites, des institutions de prévoyance, des sociétés d assurance et d autres instances. L emprunteur Autres emprunteurs Conjoint de l emprunteur Lieu, date Signature juridiquement valable Veuillez vous adresser à votre conseiller clientèle ou à une succursale du Credit Suisse, muni du formulaire rempli et des annexes correspondantes. Vous pouvez aussi envoyer les documents à l adresse ci-après, puis nous prendrons contact avec vous: Credit Suisse SA, SLCB 2, case postale, 8070 Zurich. Demande pour clients privés
8 CREDIT SUISSE SA Case postale CH-8070 Zurich SOLS
Coordonnées du/des preneur/s
KFH Kreditanstalt für Hypotheken AG Case Postale 1816 8027 Zurich Tel. 044 562 10 88 Fax 044 562 10 89 Demande de prêt hypothécaire Coordonnées du/des preneur/s Demandeur A Demandeur B Nom / prénom Rue
Helvetia Compagnie Suisse d Assurances sur la Vie SA, Bâle Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA, Saint-Gall Proposition de crédit 1 er preneur de prêt (débiteur principal) Indications sur la personne
Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques
Hypothèques zweiplus Vous aider à devenir propriétaires. Et plus. Financement
Hypothèques zweiplus Vous aider à devenir propriétaires. Et plus. Financement Se sentir chez soi. Avec les hypothèques de la bank zweiplus. Sommaire Donnez réalité à vos rêves de chez-soi. Chère lectrice,
Demande de prêt hypothécaire Données personnelles Demandeur 1 Demandeur 2 (conjointement solidaire) Nom Prénom Rue/no NPA/Localité Téléphone professionnel Date de naissance Nationalité CH Etat civil marié,e
DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA REPRISE D UNE HYPOTHEQUE EXISTANTE AVEC TRANSFORMATION PREVUE DU BIEN IMMOBILIER
DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA REPRISE D UNE HYPOTHEQUE EXISTANTE AVEC TRANSFORMATION PREVUE DU BIEN IMMOBILIER Informations personnelles (si plusieurs personnes, veuillez indiquer les informations de
Demande de prêt hypothécaire (Personnes physiques) 1 Données personnelles Adresse: (Rue, N ) Adresse: (Rue, N ) à cette adresse depuis (année) à cette adresse depuis (année) Téléphone Mobile Téléphone
CONFIDENTIEL. Informations pour une planification financière personnelle
CONFIDENTIEL Informations pour une planification financière personnelle Nom(s) et prénom(s) Vos conseillers Date 1/15 Données privées Personne 1 Personne 2 Titre Nom Prénom 1 2 NP Localité Canton Téléphone
REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE
Adresse du Tribunal compétent Dossier N... Date... REQUETE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Situation personnelle du requérant / Nom Prénom Adresse Date de naissance Profession/Employeur Situation familiale
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE TYPE DE DÉCLARATION: Entrée en Fonction Référence : Loi du 20 Février 2008 et Moniteur No. 17 Sortie de Fonction Titre de la Fonction Date de la déclaration../ /.
DEMANDE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 DEMANDE DE PRESTATIONS
DIRECTION D ADMINISTRATION DES AFFAIRES
Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d une intervention en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l accès à la propriété
DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES
DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art.
Règlement. relatif à l'octroi de. prêts hypothécaires. aux collaborateurs actifs et retraités en Suisse
CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Règlement relatif à l'octroi de prêts hypothécaires aux collaborateurs actifs et retraités en Suisse Etat au 1er janvier 1998 2 Au 1.1.1998, la Caisse de Pensions Ciba-Geigy
Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 CJ)
A Mmes, Mrs les Président et Juges Du Tribunal du Travail de LIEGE Rue Saint Gilles, 85 à 4000 LIEGE 1 REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 CJ) Le(s) soussigné(s) Premier requérant Nom
TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT
TARIFS ET CHECK-LIST POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT Vous trouverez, ci-après, huit check-lists qui vous permettront de rassembler tous les documents nécessaires pour l établissement votre déclaration
INVENTAIRE DE BIENS. Pour faciliter le transfert de votre patrimoine
INVENTAIRE DE BIENS Pour faciliter le transfert de votre patrimoine INVENTAIRE DE BIENS Vous préparez votre planification successorale? Ou désirez outiller vos proches si, advenant votre incapacité à le
Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous
Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d assurance du corps enseignant bernois. Règlement concernant l'octroi d'hypothèques (RoHYP-CACEB)
Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d assurance du corps enseignant bernois Règlement concernant l'octroi d'hypothèques (RoHYP-CACEB) Table des matières I. Généralités 3 Art. 1 Champ d'application
LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS
LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS Formation continue des avocats et notaires neuchâtelois Sabrina Burgat, avocate Spécialiste FSA en droit de la famille Université de Neuchâtel
PROVINCE DE LUXEMBOURG ANNEE 2013-2014 1ère Inspection Générale DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES Services d Interventions Sociales DEMANDE DE PRET D ETUDES

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 1