Source: https://www.next.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-02-19 23:07:59+00:00

Document:
Tout ce que vous devez savoir avant de partir...
Le Code du Tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, les présentes CGV seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives.
Nos conditions générales de vente soient conformes aux dispositions de l’article R211-12 du code tourisme (modifié par Décret n°2009- 1650 du 23 décembre 2009 - art. 1), selon lequel « Les dispositions des articles R. 211-3 à R.211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1 ». L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation des conditions d’exercice des activités relatives à la vente de voyages ou de séjours retranscrits ci-dessous :
Conditions relatives à la vente de voyage ou de séjours Article R211-3
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre
2009 - art. 1 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. L’échange d’informations, précisions contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1. L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
si NEXT ne parvient pas à vous joindre suite à des renseignements erronés transmis par vos soins concernant en particulier votre adresse postale ou numéro de téléphone.
si l’acompte de votre réservation n’est pas parvenu à NEXT sous 4 jours. NEXT s’est efforcé de réunir un maximum d’informations. Une modification peut intervenir entre la parution d’une offre produit et le moment où vous réservez. Tous les prix et dates de séjours doivent être confirmés par nos services au moment de la réservation.
Toute annulation devra être notifiée par écrit par le client. Celle-ci sera prise en compte par Next à réception de cet écrit.
annulation intervenant à plus de 45 jours du départ : 50€ par dossier (séjour en location) ou 50 € par personne (séjour avec transport ou prestations hôtelières)
annulation intervenant entre le 45ème jour et le 31ème jour avant le départ : 25% du prix du séjour.
annulation intervenant entre le 30ème jour et le 16ème jour avant le départ : 50% du prix du séjour.
annulation intervenant entre le 15ème jour et le 8ème jour avant le départ : 75% du prix du séjour.
annulation intervenant moins de 7 jours avant le départ ou non présentation le jour d’arrivée : 100% du prix du séjour.
Les arrivées sont généralement prévues le samedi à partir de 17H00 (sauf séjour avec aérien).
En cas d’arrivée tardive (après 19H00), il est nécessaire de prévenir par téléphone la résidence.
Assurance Annulation Assistance Bagages
Assurance Annulation (Franchise 30 € par personne). Vous êtes garantis en cas de :
Maladie, accident, décès de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants au deuxième degré, et ceux de votre conjoint, de vos belles-filles, gendres, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, ainsi que de la personne, mentionnée sur le contrat, vous accompagnant.
Dommages matériels causés à vos locaux professionnel ou d’habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Votre licenciement économique.
La modification ou la suppression par votre employeur de votre période de congés payés (accordés initialement).
Les complications imprévisibles de grossesse avant le 6e mois.
Rapatriement médical : sans limitation de somme
Retour anticipé : Billet classe touriste.
En cas d’hospitalisation supérieure à 7 jours : billet Aller-retour pour un membre de votre famille.
Frais de secours et de sauvetage : 4000 €.
Frais médicaux à l’étranger : 30 500 €
Franchise 45 €
Bagages par location : 1500 €. (Franchise 45 €).
Prévenir IMMÉDIATEMENT votre agence de voyages. Aviser La Compagnie par écrit au plus tard 5 jours après la connaissance du sinistre.
En cas de perte ou de vol bagages : Aviser La Compagnie par écrit dans les 5 jours qui suivent le retour du voyage. Nous fournir impérativement un récépissé de dépôt de plainte établi par la police ou la gendarmerie.
C’est la capacité maximale à ne pas dépasser. Pour des raisons d’assurance et de sécurité le responsable de la résidence est en droit de refuser toute personne au-delà de la capacité prévue.
Il s’agit d’une somme forfaitaire demandée à titre de garantie pour le logement qui vous est confié. Elle est restituée après déduction des prestations annexes éventuellement consommées sur place et
/ou après déduction d’une éventuelle retenue en cas de dégâts survenus de votre fait. Elle vous est restituée soit directement à l’issue de votre séjour, soit par courrier dans un délai de 8 à 15 jours après votre départ, notamment si vous quittez la résidence en dehors des heures d’ouverture de la réception.
Les conditions de vente et d’utilisation régissent les relations entre les parties et sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de Next ou devant la juridiction du lieu de domiciliation du client.
Elles sont données à titre indicatif (loisirs, activités sportives, garderies, commerce…). Certaines peuvent ne pas être mise en place, ne pas fonctionner ou être fermées en avant et arrière-saison. Les conditions climatiques peuvent générer la fermeture anticipée des remontées mécaniques et donc des stations et résidences. NEXT, ne pouvant prévoir ces fermetures, ne saura être tenu pour responsable. Les informations sur les garderies/club enfants en station sont données à titre indicatif, il convient au client de se renseigner, avant sa réservation, directement auprès des stations de leur fonctionnement si ce type de prestation a motivé son choix.
Toute réservation doit être assortie du versement d’un acompte correspondant à 30% du prix global du séjour. Le solde est exigible 5 semaines avant le début du séjour. La réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite.
Une fiche d’inventaire doit vous être remise à votre arrivée pour vous permettre de vérifier si l’équipement de votre appartement est complet.
En cas de manques ou anomalies, signalez-les impérativement et immédiatement au responsable de la résidence afin qu’il y remédie.
Les tarifs publiés sont établis suivant les conditions économiques en vigueur au moment de l’élaboration de la présente brochure (12/2017).
Toute modification de ces conditions économiques est donc de nature à entraîner une modification des prix, au plus tard 30 jours avant l’arrivée, en cas particulier de hausses des tarifs de transports, de variation des cours de monnaies, de toute augmentation imprévisible des prestations et pour les pays de l’U.E., en cas de changement de régime de la TVA Le client doit impérativement se faire confirmer le prix de son voyage ou séjour par son agent de voyages au moment de l’inscription.
Toute réclamation ou anomalie doit être signalée dans un premier temps, sur place, à la résidence.
Si toutefois, votre problème n’a pu être réglé sur place, veuillez téléphoner sans tarder à la SAS NEXT au (33) 4 42 58 52 94 la SAS NEXT puisse intervenir et vous permettre de passer un agréable séjour. Toute réclamation relative à un voyage ou un séjour doit être transmise à la SAS NEXT par lettre recommandée
A.R dans les 30 jours qui suivent le séjour. Après saisine du service client de l’Agence de voyages, si la réponse ne parait pas satisfaisante et/ou à défaut de réponse dans un délai de 60 jours, vous aurez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel.
NEXT LA PASSION DES VOYAGES...
S.A.S.NEXT au capital de 40 000,00 €. 50 chemin des Pradels 13710 Fuveau
Tél. : 04 42 58 52 94 - Internet : www.next.fr - email : vacances@next.fr
RC Aix en Provence B 348 147 919. Siret 348 147 919 000 32.
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References: art. 1
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