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Timestamp: 2013-05-22 07:47:22+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Fin
Titre 8 FEVRIER 2011. - Arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques
Source : JUSTICE.ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 23-02-2011 numéro : 2011009118 page : 12962 IMAGE
Dossier numéro : 2011-02-08/03
Entrée en vigueur : 05-03-2011 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - Changement de l'intitul� de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46 bis, � 2, alin�a 1er, 88 bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90 quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109 ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiquesArt. 1CHAPITRE II. - Dispositions modificativesArt. 2-12CHAPITRE III. - Dispositions transitoiresArt. 13-14CHAPITRE IV. - Disposition finaleArt. 15ANNEXE.Art. N Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - Changement de l'intitul� de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46 bis, � 2, alin�a 1er, 88 bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90 quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109 ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques Article 1er. L'intitul� de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques est remplac� par ce qui suit : " Arr�t� royal d�terminant les modalit�s de l'obligation de collaboration l�gale en cas de demandes judiciaires concernant les communications �lectroniques ". CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Art. 2. L'article 1er du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Article 1er. Pour l'application du pr�sent arr�t�, on entend par : 1. " loi du 11 d�cembre 1998 " : la loi du 11 d�cembre 1998 relative � la classification et aux habilitations, attestations et avis de s�curit�; 2. " loi du 13 juin 2005 " : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques; 3. " temps r�el " : la dur�e minimale n�cessaire � l'ex�cution d'une prestation d�termin�e, selon les r�gles de l'art, sans interruption et en mettant en oeuvre les moyens et le personnel ad�quats; 4. " service NTSU-CTIF (National Technical & Tactical Support Unit - Central Technical Interception Facility) " : le syst�me central d'interception technique du service de police int�gr�e, structur� � deux niveaux; 5. " secteur Internet " : l'ensemble des op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et des fournisseurs de services de communications �lectroniques - qui fournissent aux utilisateurs un acc�s � Internet, - qui fournissent aux utilisateurs finals des services de communications �lectroniques sur internet via un point de terminaison de r�seau, - qui fournissent des activit�s sur internet, ou - qui mettent � cette fin des installations � disposition comme des �l�ments de r�seau, des locaux, des �quipements terminaux ou des installations connexes. " Art. 3. L'article 2 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 2. � 1er. Pour satisfaire � l'obligation de collaboration impos�e par les articles 46bis, � 2, 88bis, � 2, et 90quater, � 2, du Code d'instruction criminelle, chaque op�rateur d'un r�seau de communications �lectronique et chaque fournisseur d'un service de communications �lectroniques d�signe nomm�ment une ou plusieurs personnes charg�es d'assumer les t�ches r�sultant de l'obligation de collaboration. Ces personnes constituent la " Cellule de coordination de la Justice. " � 2. Le cas �ch�ant, des op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et des fournisseurs de services de communications �lectroniques peuvent cr�er une Cellule de coordination de la Justice commune. En pareil cas, cette Cellule de coordination de la Justice doit pr�voir le m�me service pour chaque op�rateur individuel d'un r�seau de communications �lectroniques ou fournisseur individuel d'un service de communications �lectroniques. La Cellule de coordination de la Justice doit �tre �tablie sur le territoire du Royaume. � 3. Pour la mise en oeuvre des t�ches r�sultant de l'application des mesures vis�es aux articles 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle, les membres de la Cellule de coordination de la Justice doivent avoir fait l'objet d'un avis de s�curit� conform�ment � l'article 22quinquies de la loi du 11 d�cembre 1998. Le Ministre de la Justice demande l'avis de s�curit� � l'autorit� de s�curit� vis�e � l'article 15, alin�a 1er, de la loi du 11 d�cembre 1998. Cet avis de s�curit� doit �tre positif et renouvel� tous les cinq ans. Le Ministre de la Justice, par d�cision motiv�e, a le droit de refuser des personnes en tant que membres de la Cellule de coordination de la Justice. � 4. Pour l'ex�cution de sa mission de collaboration, la Cellule de coordination de la Justice peut, sous sa surveillance, se faire aider par des agents et des pr�pos�s de l'op�rateur d'un r�seau de communications �lectroniques ou fournisseur d'un service de communications �lectroniques concern�. La Cellule de coordination de la Justice est disponible en permanence. � 5. La Cellule de coordination de la Justice communique sans d�lai les donn�es suivantes � l'Institut belge des Services postaux et des T�l�communications : - les nom, pr�nom, fonction, titre, service, num�ro de t�l�phone et adresse courriel de service des membres de la Cellule de coordination de la Justice; - le num�ro de GSM de service de la Cellule de coordination de la Justice; - l'adresse compl�te du lieu o� est �tabli le service de permanence de la Cellule de coordination de la Justice, ses num�ros de t�l�phone (poste fixe et GSM) et de fax ainsi que son adresse courriel; - toute autre donn�e que la Cellule de coordination de la Justice juge utile de communiquer pour garantir son accessibilit�. L'Institut belge des services postaux et des t�l�communications transmet sans d�lai ces donn�es au Service de la Politique criminelle du Service public f�d�ral Justice, lequel veille � ce qu'elles soient communiqu�es aux autorit�s judiciaires comp�tentes. Toute modification des donn�es vis�es � l'alin�a 1er est communiqu�e sans d�lai par la Cellule de coordination de la Justice, � l'Institut belge des services postaux et des t�l�communications, lequel transmet ces nouvelles donn�es directement au Service de la Politique criminelle du Service public f�d�ral Justice. � 6. Chaque op�rateur d'un r�seau de communications �lectroniques et chaque fournisseur d'un service de communications �lectroniques prend toutes les dispositions n�cessaires pour prot�ger l'information trait�e par sa Cellule de coordination de la Justice, afin d'en garantir la confidentialit�. " Art. 4. L'article 3 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 3. � 1er. Pour l'application de l'article 46bis, � 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice des op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques auxquels une capacit� de num�rotation dans le plan national de num�rotation vis� � l'article 11, � 1er, de la loi du 13 juin 2005 n'a pas �t� attribu�e, et la Cellule de coordination de la Justice des fournisseurs de services de communications �lectroniques communiquent, en temps r�el, sauf dispositions contraires dans la r�quisition, les donn�es requises au juge d'instruction, au procureur du Roi ou � l'officier de police judiciaire d�s r�ception de la r�quisition vis�e � l'article 46bis, � 1er, du Code d'instruction criminelle, conform�ment aux modalit�s d�termin�es � l'article 10bis. � 2. Pour l'application de l'article 46bis, � 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice de chaque op�rateur auquel une capacit� de num�rotation dans le plan national de num�rotation vis� � l'article 11, � 1er, de la loi du 13 juin 2005 a �t� attribu�e, permet au service NTSU-CTIF une consultation automatis�e de la banque de donn�es contenant le fichier des clients. L'acc�s est concretis� par une application Internet s�curis�e, par le biais de laquelle l'op�rateur recevra une requ�te �lectronique qu'il est tenu de traiter et de r�pondre de mani�re automatique et imm�diate. Le service NTSU-CTIF fixe les d�tails techniques compl�mentaires de cette proc�dure. Le service NTSU-CTIF ne peut consulter cette banque de donn�es qu'� la r�ception de la requ�te vis�e � l'article 46bis, � 1er. Le service NTSU-CTIF conserve un log et fait un journal de chaque acc�s et consultation de la banque de donn�es. Il prend �galement les mesures physiques et logicielles n�cessaires pour pr�voir un niveau de protection ad�quat. " Art. 5. Article 4 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 4. � 1er. Pour l'application de l'article 88bis, � 2, alin�a 1er et 3 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice communique, en temps r�el, sauf dispositions contraires dans la r�quisition, au juge d'instruction ou, le cas �ch�ant, au procureur du Roi, d�s r�ception de la r�quisition vis�e � l'article 88bis, � 1er du Code d'instruction criminelle : - les donn�es d'appel et les donn�es de localisation requises d'�quipements terminaux � partir desquelles ou vers lesquels des appels sont effectu�s; - les donn�es d'appel et les donn�es de localisation requises d'�quipements terminaux � partir desquels ou vers lesquels des appels, datant de moins de trente jours, ont �t� effectu�s. � 2. Les donn�es d'appel et les donn�es de localisation requises d'�quipements terminaux � partir desquels ou vers lesquels des appels, datant de plus de trente jours, ont �t� effectu�s sont communiqu�es au juge d'instruction ou, le cas �ch�ant, au procureur du Roi d�s qu'elles sont disponibles et, au plus tard, le jour ouvrable suivant, � la m�me heure de la r�ception de la requ�te vis�e au � 1er, sauf dispositions contraires dans la r�quiqition. � 3. Les donn�es vis�es aux � 1er et � 2 sont communiqu�es conform�ment aux modalit�s d�termin�es � l'article 10bis. " Art. 6. Article 5 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 5. Pour l'application de l'article 90quater, � 2 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice prend les mesures n�cessaires pour faire �couter, prendre connaissance et enregistrer des communications ou des t�l�communications priv�es imm�diatement, pendant leur transmission, d�s r�ception de l'ordonnance vis�e � l'article 90ter, � 1er ou � 5, sauf dispositions contraires dans l'ordonnance. La communication intercept�e est transmise en temps r�el au service NTSU-CTIF. " Art. 7. L'article 6 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 6. � 1er. Pour l'application de l'article 127, � 1er, alin�a 1er, 2� de la loi du 13 juin 2005, les op�rateurs d'un r�seau de communications �lectroniques et les fournisseurs d'un service de communications �lectroniques, le cas �ch�ant conjointement, doivent �tre techniquement en mesure de r�pondre, dans les conditions fix�es par les articles 46bis, 88bis, 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, pour la communication des donn�es demand�es, aux exigences fonctionnelles suivantes : 1� transmettre tant les donn�es d'appel et les donn�es de localisation du service de communications �lectroniques surveill� que le contenu de la communication de mani�re � pouvoir en �tablir la corr�lation avec pr�cision, dans les conditions fix�es par les articles 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle; 2� transmettre, en temps r�el, la communication intercept�e pour l'ensemble du territoire couvert par l'op�rateur du r�seau de communications �lectroniques ou le fournisseur du service de communications �lectroniques et pour toutes les connexions de, vers ou via le territoire belge, dans les conditions fix�es par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle; 3� transmettre l'information intercept�e dans un format couramment disponible; 4� transmettre le contenu de la communication en clair si l'op�rateur d'un r�seau de communications �lectroniques ou le fournisseur d'un service de communications �lectroniques a introduit un codage, une compression ou un cryptage de l'�change de communications �lectroniques, dans les conditions fix�es par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle; 5� les transmettre de mani�re s�re afin que les donn�es ne puissent �tre intercept�es par des tiers. � 2. Les fournisseurs de services de communications �lectroniques, qui utilisent diff�rentes technologies en m�me temps doivent donner toutes les donn�es d'appel et de localisation relatives aux diff�rentes phases et aux services utilis�s de la communication �lectronique telles qu'elles sont impos�es aux diverses cat�gories d'op�rateurs et de fournisseurs de services. La combinaison des donn�es enregistr�es doit permettre d'�tablir la relation entre l'origine de la communication et sa destination. � 3. Les sp�cifications techniques doivent r�pondre aux standards et rapports mentionn�s ci-dessous du " European Telecommunications Standards Institute ", y compris les actualisations �ventuelles : 1� TS 101-331 : " Lawful Interception (LI); Requirements of Law Enforcement Agencies "; 2� TS 101-671 : " Lawful Interception (LI); Handover interface for the lawful interception of telecommunications traffic "; 3� TS 101-909-20-1 : " AT Digital. Digital Broadband Cable Access to the Public Telecommunications Network; IP Multimedia Time Critical Services; Part 20 : Lawful Interception; Sub-part 1 : CMS based Voice Telephony Services "; 4� TS 101-909-20-2 : " AT Digital. Digital Broadband Cable Access to the Public Telecommunications Network; IP Multimedia Time Critical Services; Part 20 : Lawful Interception; Sub-part 2 : Streamed multimedia services "; 5� TR 101-943 : " Lawful Interception (LI); Concepts of Interception in a Generic Network Architecture "; 6� TR 101-944 : " Lawful Interception (LI); Issues on IP Interception "; 7� TR 102-053 : " Lawful Interception (LI); Notes on ISDN LI functionality "; 8� TS 102-232 : " Lawful Interception (LI); Handover Specification for IP Delivery "; 9� TS 102-233 : " Service-specific details for e-mail services "; 10� TS 102-234 : " Lawful Interception (LI); Service-specific details for internet access services "; 11� TS 102-815 : " Lawful Interception (LI); Service-specific details for Layer 2 Lawful Interception "; 12� TS 133-106 : Universal Mobile Telecommunication System (UMTS); " Lawful interception requirements (3GPP TS 33.106 version 5.1.0 Release 5) [3GPP SA3] "; 13� TS 133-107 : Universal Mobile Telecommunication System (UMTS); 3 G security; " Lawful interception architecture and functions (3GPP TS 33.107 version 5.5.0 Release 5) [3GPP SA3] "; 14� TS 133-108 : " Universal Mobile Telecommunications System (UMTS); 3G Security; Handover interface for Lawful interception (LI) (3GPP TS 33.108 version 5.4.0 Release 5) [3GPP SA3] "; 15� ES 201-158 : " Lawful Interception (LI); Requirements for Network Functions "; 16� ES 201-671 : " Lawful Interception (LI) : Handover Interface for the Lawful Interception of Telecommunications Traffic ". 17� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception requirements for GSM (GSM 01.33 version 8.0.0 Release 1999) [ TC SMG ] TR 101 514; 18� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (GSM 02.33 version 8.0.1 Release 1999) [TC SMG ] TR 101 507; 19� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (3GPP TS 43.033 version 5.0.0 Release 5) [3 GPP SA3 ] TR 143 033; 20� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (3GPP TS 42.033 version 5.0.0 Release 5) [3GPP SA3] TR 142 033; 21� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception requirements for GSM (3GPP TR 41.033 version 5.0.0 Release 5) [3GPP SA3] TR 141 033; 22� Digital cellular telecommunications system (Phase 2+) (GSM); Lawful interception - Stage 2 (3GPP TS 03.33 version 8.1.0 Release 1999) [3GPP SA3] TS 101 509; Des options qui doivent �tre prises dans ces standards seront d�termin�es par le Ministre de la Justice, apr�s avis, dans les deux mois, de l'Institut belge des services postaux et des t�l�communications. " Art. 8. L'article 7 du m�me arr�t� est abrog�. Art. 9. L'article 8, alin�a 2, du m�me arr�t�, est remplac� par ce qui suit : " Les op�rateurs d'un r�seau de communications �lectroniques et les fournisseurs d'un service de communications �lectroniques doivent synchroniser l'horloge de leurs syst�mes utilis�s pour l'enregistrement de toutes les heures mentionn�es dans le pr�sent arr�t� avec le signal horaire GPS. " Art. 10. L'article 9 du m�me arr�t� est abrog�. Art. 11. L'article 10 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 10. Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilis�s par les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques en ex�cution du pr�sent arr�t� sont � charge de ces op�rateurs et de ces fournisseurs. Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilis�s par les autorit�s judiciaires en vue de l'ex�cution du pr�sent arr�t� sont � charge du Ministre de la Justice. La seule indemnit� que les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques obtiennent en �change de leur collaboration conform�ment aux articles 3, 4 et 5 du pr�sent arr�t� figure � l'annexe de cet arr�t� royal. Les prestations qui ne figurent pas � l'annexe de cet arr�t� royal sont uniquement r�tribu�es selon les co�ts r�els, sur pr�sentation des pi�ces justificatives. " Art. 12. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 10bis, libell� comme suit : " Art. 10bis. Pour l'application des articles 46bis, � 2, 88bis, � 2 et 90quater, � 2 du Code d'instruction criminelle et de l'article 127, � 1, alin�a 1er, de la loi du 13 juin 2005, la Cellule de coordination de la Justice communique les donn�es requises selon les r�gles de l'art et avec les moyens techniques performants disponibles sur le march�. Elle communique ces donn�es par voie �lectronique s�curis�e sous une forme ais�ment utilisable pour le requ�rant. Le Ministre de la Justice et le ministre qui est comp�tent pour les mati�res relatives aux communications �lectroniques, d�terminent le format sp�cifique de pr�sentation des donn�es par les op�rateurs de r�seaux de communications �l�ctroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques, ainsi que le mode de transmission de ces donn�es. Dans l'impossibilit�, pour quelque raison que ce soit, de transmettre les donn�es requises par voie �lectronique, les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques sont tenus de communiquer les informations requises � l'officier de police judiciaire d�sign� � cet effet par l'autorit� judiciaire requ�rante. " CHAPITRE III. - Dispositions transitoires Art. 13. � 1er. D�s l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t� et pendant la p�riode de transition mentionn�e au � 2, le secteur Internet doit, pour la communication des donn�es demand�es, au moins r�pondre aux exigences fonctionnelles suivantes : Aux fins de l'ex�cution des dispositions des articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, la communication intercept�e est transmise au point de terminaison du r�seau indiqu�. 2� Le contenu de la communication doit �tre communiqu� pour toutes les connexions de l'op�rateur du r�seau de communications �lectroniques ou du fournisseur du service de communications �lectroniques �tablies de, vers ou via le territoire belge. � 2. Le secteur Internet doit r�pondre aux exigences fonctionnelles et aux sp�cifications techniques pr�vues aux articles 6 et 10bis de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2 alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques, au plus tard, dans un d�lai d'un an apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�. Art. 14. Pour les personnes faisant d�j� partie de la Cellule de coordination Justice au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t� royal, les op�rateurs d'un r�seau de communications �lectroniques et les fournisseurs de service de communications �lectroniques disposent d'un d�lai de 2 mois pour introduire, aupr�s du Ministre de la Justice les demandes d'avis de s�curit� vis�es � l'article 2, � 1, alin�a 2 de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques. Dans l'attente de l'obtention de ces avis de s�curit�, seules les personnes pour lesquelles une demande aura �t� introduite, pourront traiter les t�ches r�sultant de l'application des mesures vis�es aux art. 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction Criminel. CHAPITRE IV. - Disposition finale Art. 15. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre comp�tent pour les mati�res relatives aux communications �lectroniques sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 8 f�vrier 2011. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE ANNEXE. Art. N. L'annexe � l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques, est remplac� par : 1� Frais g�n�raux sur base du pr�sent arr�t� royal Selon le mode de livraison des r�sultats, un suppl�ment de 3 euro peut �tre accord� si le support est une disquette ou un cd-rom : 2� R�quisitions sur base de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle a. Identification conform�ment � l'article 3, � 1er du pr�sent arr�t� royal (pour les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques auxquels une capacit� de num�rotation n'a pas �t� attribu�e, et pour les fournisseurs de services de communications �lectroniques) : - 1 � 10 identifications : 6 euro . - plus de 10 identifications : 0,50 euro par item. - identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). - la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro . b. Identification conform�ment � l'article 3, � 2 du pr�sent arr�t� royal (pour les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques auxquels une capacit� de num�rotation a �t� attribu�e) : gratuit, � l'exception de : - identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). - la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro . 3� R�quisitions sur base de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle a. Observation conform�ment � l'article 4, � 1er, premier tiret, du pr�sent arr�t� royal (en temps r�el) : (1) Activation : 24,79 euro par num�ro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). (2) Indemnit� par num�ro d'appel par jour calendrier : 4,95 euro . b. Observation conform�ment � l'article 4, � 1er, deuxi�me tiret ou l'article 4, � 2 du pr�sent arr�t� royal (r�troactes) : (1) Activation : 24,79 euro par num�ro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). (2) Indemnit� par num�ro d'appel par jour calendrier : 3,10 euro . c. Observation conform�ment � l'article 4, � 1er, premier tiret du pr�sent arr�t� royal, sur un pyl�ne d'un r�seau mobile : (1) Activation : 24,79 euro par num�ro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). (2) Indemnit� par num�ro d'appel par pyl�ne par heure : 4,95 euro . d. Observation conform�ment � l'article 4 du pr�sent arr�t� royal, lorsqu'il s'agit d'un Telecard track : 13,75 euro . e. On line tracking par heure : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). 4� R�quisitions sur base de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle Interception de communications conform�ment � l'article 5 du pr�sent arr�t� royal, y compris l'interception d'IP : (1) Activation : 24,79 euro par num�ro d'appel ou par adresse e-mail (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h)). (2) Indemnit� par num�ro d'appel ou par adresse e-mail par jour calendrier : 24,79 euro . 5� Autres tarifs a. Copie d'une facture : 9 euro . b. Copie d'un contrat : 9 euro . c. Demande des donn�es de rechargement : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h � 18 h). d. Identification d'un point de vente : 7 euro . e. Code PUK ou voice mail reset : 5 euro . f. Analyse SIM : 37,18 euro par heure. g. Identification du mode de paiement d'un appel dans une cabine t�l�phonique : 13,75 euro par 1/4 heure. h. Operator Service Track : 13,75 euro par 1/4 heure. i. Intervention d'un technicien : 13,75 euro par 1/4 heure. j. Demande sp�cifique : 13,75 euro par 1/4 heure. k. Demande d'une carte de couverture : 32 euro . l. Frais de d�placement : 32,23 euro . 6� En ce qui concerne les cas ne figurant pas dans la pr�sente annexe, seuls les frais r�els sont rembours�s sur pr�sentation des pi�ces justificatives. Vu pour �tre annex� � Notre arr�t� du 8 f�vrier 2011 modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de l'Economie et de la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu le Code d'instruction criminelle, les articles 46bis, 88bis et 90quater ; Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques, les articles 2, 125, � 2, et 127, � 1er, alin�as 1er, 2�, et 2; Vu la loi du 11 d�cembre 1998 relative � la classification et aux habilitations, attestations et avis de s�curit�, les articles 22quinquies et 26sexies ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 17 juillet 2008, Vu l'accord du Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 18 septembre 2008, Vu les avis de la Commission de la protection de la vie priv�e n� 29/2008 donn� le 3 septembre 2008 et n� 20/2009 donn� le 1er juillet 2009, Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des t�l�communications du 10 octobre 2008, la consultation publique du 29 avril 2010 et le rapport de synth�se du 2 octobre 2010, Vu l'avis 49.133/4 du Conseil d'Etat, donn� le 17 janvier 2011, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1� des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973, Vu le fait que les sp�cifications techniques pr�vues � l'article 7, modifiant l'article 6 de l'arr�te royal du 9 janvier 2003, ont �t� fix�es par l'Institut europ�en de normalisation sp�cialis� dans le domaine des t�l�communications (ETSI), et ne devront donc pas faire l'objet d'une notification � la Commission europ�enne en application de la Directive 98/34/CE pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations techniques et des r�gles relatives aux services de la soci�t� de l'information, �tant donn� qu'elles rel�vent des exclusions pr�vues � l'article 10, alin�a 1er de cette directive, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre pour l'Economie et la Simplification administrative et de l'avis de Nos Ministres qui en ont d�lib�r� en Conseil, Nous avons arr�t� et arr�tons :
Rapport au Roi Texte Table des matières D�but RAPPORT AU ROI Sire, L'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques a �t� publi� au Moniteur belge du 10 f�vrier 2003. Quelque huit ans apr�s, la situation a sensiblement chang� de sorte qu'une adaptation dudit arr�t� royal s'impose. Les changements qui rendent n�cessaire l'adaptation du pr�sent arr�t� royal se situent dans trois domaines, � savoir : la situation financi�re en mati�re de frais de justice, les nouveaux textes l�gislatifs et r�glementaires ainsi que les rapides avanc�es technologiques. 1. Frais de justice Comme chacun le sait, les frais de justice augmentent d'ann�e en ann�e. Pour 2010, le co�t total des frais de justice est estim� � 92.997.618 euros, dont 19.192.179,95 pour la seule t�l�phonie, qui fait l'objet du pr�sent arr�t� royal et repr�sente donc plus de 20 % du co�t total des frais de justice en 2010. Le probl�me se situe �galement dans le d�ficit cumul� au cours des ann�es pr�c�dentes. Le service des Frais de justice tra�ne en effet depuis des ann�es un d�ficit budg�taire cumul� historique. Pour information, le d�ficit cumul� historique se chiffrait fin 2009 � 25.062.304 euros et on s'attend � ce que ce d�ficit augmente encore d'ici la fin 2010. La ma�trise des frais de justice ne peut se faire qu'au travers d'un ensemble de mesures mais il est �vident qu'en mati�re de t�l�phonie une adaptation des tarifs s'impose. Dans son rapport sur les frais de justice en mati�re r�pressive de 2009, la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire (CMOJ) d�non�ait d�j� les tarifs trop �lev�s et injustifi�s de la t�l�phonie et insistait aupr�s des autorit�s politiques comp�tentes pour qu'elles entament des n�gociations avec les op�rateurs. Les tarifs figurant dans l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 avaient �t� fix�s � l'�poque sur une base relativement forfaitaire sans qu'il y e�t n�cessairement correspondance entre ces tarifs et les frais r�els. C'est pourquoi il a �t� d�cid� que la concertation avec le secteur devait cette fois reposer sur des donn�es math�matiques solides et objectives. Il a d�s lors �t� demand� le 16 septembre 2009 � l'Institut des services postaux et des t�l�communications (IBPT) de r�aliser une �tude sur les facteurs co�t li�s aux demandes judiciaires relatives � la t�l�phonie. Etant donn� son expertise et son ind�pendance en tant que r�gulateur pour le secteur, il a �t� jug� le mieux � m�me d'accomplir cette t�che. L'IBPT a organis� le 29 avril 2010 une concertation publique du secteur et, le 19 mai 2010, une session d'information o� il a �t� convenu d'un timing strict. Un rapport de synth�se a �t� publi� le 1er octobre 2010 sur le site internet de l'IBPT et pr�sent� le 4 octobre 2010 au cours d'une r�union conjointe entre les op�rateurs et la Plate-forme nationale de concertation T�l�communication (PNCT). Une des principales conclusions communiqu�es lors de la pr�sentation du rapport de synth�se pr�cit�e est qu'il est possible de r�duire les tarifs existants de 30 %, et ce sur la base d'un op�rateur inefficace. Cela signifie que les tarifs doivent m�me pouvoir �tre r�duits davantage s'il peu �tre apport� une solution aux inefficacit�s r�v�l�es par l'�tude, en particulier en ce qui concerne les proc�dures utilis�es. L'IBPT recommande d�s lors de mettre sur pied un groupe de travail permanent au sein de la PNCT, lequel oeuvrerait conjointement avec les op�rateurs � une modernisation dans le domaine de la r�tention de donn�es et des proc�dures d'exploitation qui y sont li�es. L'IBPT s'est en outre engag� � �laborer avec un consultant � d�signer, sur la base des travaux de ce groupe de travail, des r�sultats de la consultation men�e et des questions formelles pos�es aux op�rateurs sur les �l�ments relatifs aux co�ts, un mod�le de co�ts pour un op�rateur efficace qui servira d'objectif � atteindre apr�s un " glide path " qui d�butera le 31 d�cembre 2010. Ce groupe de travail et le mod�le de co�ts constituent une plateforme pour observer les co�ts r�els et leur �volution, et pour proposer dans le futur d'�ventuelles corrections au Gouvernement. Pour ces raisons, les tarifs figurant dans l'annexe � l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 sont donc globalement r�duits de 30 % dans un premier temps. Cette r�duction peut �tre r�alis�e par une adaptation de trois postes existants. Plus d'explication l�-dessus � l'annexe au ce rapport au Roi. 2. Nouveaux textes l�gislatifs et r�glementaires Tout d'abord, un certain nombre de nouvelles initiatives ont �t� prises au niveau l�gislatif, qui ont modifi� les articles de base sur lesquels se fonde l'arr�t� royal en question. L'article 46bis a �t� modifi� en profondeur, d'abord par la loi du 27 d�cembre 2004 portant des dispositions diverses (MB du 31 d�cembre 2004), ensuite par la loi du 23 janvier 2007 modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (MB du 14 mars 2007). A l'exception d'une petite modification d'ordre technique apport�e dans le cadre de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (MB du 28 juillet 2006), l'article 88bis est demeur� inchang�. De m�me, l'article 90quater est demeur� inchang� pour ce qui est du contenu de l'arr�t� royal. L'article 109ter de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques a cependant �t� abrog� par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques et remplac� par de nouvelles dispositions dans cette loi, ce qui a supprim� la base l�gale de l'arr�t� royal. Ce sont les articles 125, � 2 et 127, � 1er, alin�a 1er, 2� et alin�a 2, de la loi relative aux communications �lectroniques qui constituent d�sormais la base l�gale du pr�sent arr�t� royal. L'article 125, � 2, de la loi du 13 juin 2005 est libell� comme suit : " Le Roi fixe, apr�s avis de la Commission de la protection de la vie priv�e et de l'Institut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, les modalit�s et les moyens � mettre en oeuvre en vue de permettre l'identification, le rep�rage, la localisation, les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications �lectroniques. ". L'article 127, � 1er, de la m�me loi est libell� comme suit : " Le Roi fixe, apr�s avis de la Commission pour la protection de la vie priv�e et de l'Institut, les mesures techniques et administratives qui sont impos�es aux op�rateurs ou aux utilisateurs finals, en vue de permettre : 1� l'identification de la ligne appelante dans le cadre d'un appel d'urgence; 2� l'identification de l'appelant, le rep�rage, la localisation, les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications priv�es aux conditions pr�vues par les articles 46bis, 88bis et 90ter � 90decies du Code d'instruction criminelle. ". Ainsi qu'il a �t� indiqu� ci-dessus, l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle a �t� modifi� en profondeur par la loi du 23 janvier 2007 modifiant l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle. Cette loi avait un double objectif : il convenait, d'une part, d'ajuster l'article en question aux �volutions techniques et de l'adapter eu �gard � une interpr�tation sp�cifique qu'une jurisprudence particuli�re a donn� � l'article qui ne correspondait pas � l'intention du l�gislateur. A cet �gard, il peut �tre utile de se r�f�rer � l'expos� des motifs de la loi du 23 janvier 2007, o� cette probl�matique est comment�e (Doc., S�nat, 2005-2006, 3-1824/1). Le deuxi�me objectif de l'adaptation de l'article 46bis �tait de permettre au CTIF (le syst�me central d'interception technique du service de police int�gr�, structur� � deux niveaux) d'avoir un acc�s direct aux fichiers des clients des op�rateurs et des fournisseurs de services moyennant des garanties suffisantes quant au respect de la vie priv�e des clients des op�rateurs et des fournisseurs de services. Un acc�s direct est avantageux en ce qu'il permet de r�duire consid�rablement les frais de justice li�s � l'identification des num�ros, d�s lors que le CTIF assure lui-m�me l'identification. Article 46bis, � 2, pr�voit qu'il convient de fixer par arr�t� royal les conditions techniques de cet acc�s direct. Outre les modifications aux articles de base de l'arr�t� royal, la loi du 4 f�vrier 2010 sur les m�thodes de recueil de donn�es par les services de renseignement et de s�curit� (loi MSR) est entre-temps �galement entr�e en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi permet aux services de renseignement et de s�curit� de requ�rir le concours d'un op�rateur d'un r�seau de communication �lectronique ou d'un fournisseur d'un service de communication �lectronique pour : - l'identification d'un abonn� ou d'un utilisateur habituel d'un service de communications �lectroniques ou bien du moyen de communication �lectronique utilis�; - l'identification des services de communications �lectroniques auxquels une personne d�termin�e est abonn�e ou qui sont habituellement utilis�s par une personne d�termin�e; - la communication des factures aff�rentes aux abonnements identifi�s; - le rep�rage des donn�es d'appel de moyens de communications �lectroniques � partir desquels ou vers lesquels des appels sont adress�s ou ont �t� adress�s; - la localisation de l'origine ou de la destination de communications �lectroniques; - l'interception de communications �lectroniques. La loi MSR dispose que le concours du secteur doit se faire selon les modalit�s � d�finir par le Roi. Un arr�t� royal a �t� approuv� par le Conseil des Ministres le 17 septembre 2010. Il a �t� sign� par le Roi le 12 octobre 2010 et publi� au Moniteur belge le 8 novembre 2010. Il est indiqu� d'harmoniser les dispositions des deux arr�t�s royaux de mani�re � ce que le secteur ne doive pas pr�ter son concours de mani�re diff�rente selon que la demande �mane de la justice ou des services de renseignement et de s�curit�. En outre, l'arr�t� royal sur les services de renseignement et de s�curit� tient �galement d�j� compte des avanc�es technologiques esquiss�es ci-dessous, et comporte une s�rie de nouvelles obligations pour la Cellule de coordination de la Justice des op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et des fournisseurs de service de communications �lectroniques. 3. Les avanc�es technologiques Les avanc�es technologiques rendent �galement n�cessaire l'adaptation de l'arr�t� royal de 2003. En effet, ainsi qu'il est indiqu� dans le Rapport au Roi, les dispositions de cet arr�t� royal ne s'appliquaient pas, dans la mesure o� elles se rapportaient � l'ex�cution de l'article 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, au secteur Internet. Cela s'expliquait par le fait qu'� l'�poque, il n'existait encore aucune norme technique europ�enne pour l'interception de communications Internet et que les possibilit�s techniques �taient encore trop limit�es pour pouvoir intercepter des communications Internet. La situation est tout autre � l'heure actuelle : les possibilit�s techniques sont multiples et des normes techniques europ�ennes ont �t� fix�es. Elles sont en outre �num�r�es dans l'arr�t� royal d�terminant les modalit�s de l'obligation de collaboration l�gale en cas de demandes concernant les communications �lectroniques par les services de renseignement et de s�curit�. Il n'y a d�s lors plus aucune raison de continuer � exclure le secteur Internet des modalit�s de collaboration pr�vues par cet arr�t� royal. Commentaire g�n�ral de l'arr�t� royal Compte tenu des modifications l�gislatives d�crites ci-dessus, les �l�ments suivants doivent �tre r�gis par un arr�t� royal : * le d�lai dans lequel les donn�es d'identification doivent �tre communiqu�es � la suite de la mesure vis�e � l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (voir article 46bis, � 2, alin�a 1er); * les conditions techniques d'acc�s aux donn�es vis�es � l'article 46bis, � 1er, qui sont disponibles pour le procureur du Roi et le service de police d�sign� au m�me paragraphe (voir article 46bis, � 2, alin�a 2); * le d�lai dans lequel les donn�es d'appel doivent �tre communiqu�es � la suite de la mesure vis�e � l'article 88bis du Code d'Instruction criminelle (voir article 88bis, � 2, alin�a 1er); * les modalit�s de l'obligation de collaboration impos�es aux op�rateurs de r�seaux de t�l�communications et aux fournisseurs de services de t�l�communications dans le cadre de la mesure vis�e � l'article 88bis du Code d'Instruction criminelle (voir article 88bis, � 2, alin�a 3); * les modalit�s de l'obligation de collaboration impos�es aux op�rateurs de r�seaux de t�l�communications et aux fournisseurs de services de t�l�communications dans le cadre de la mesure vis�e � l'article 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle (voir article 90quater, � 2, alin�a 3); * les modalit�s et les moyens � mettre en oeuvre en vue de permettre l'identification, le rep�rage, la localisation, les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications �lectroniques (voir article 125, � 2, de la loi relative aux communications �lectroniques); * les mesures techniques et administratives qui sont impos�es aux op�rateurs ou aux utilisateurs finals, en vue de permettre l'identification de l'appelant, le rep�rage, la localisation, les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications priv�es aux conditions pr�vues par les articles 46bis, 88bis et 90ter � 90decies du Code d'Instruction criminelle (voir article 127, � 1er, alin�a 1er, 2�, de la loi relative aux communications �lectroniques); * la m�thode de d�termination de la contribution dans les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien de ces mesures qui est � la charge des op�rateurs de r�seaux et services de communications �lectroniques, ainsi que le d�lai dans lequel les op�rateurs ou les abonn�s doivent donner suite aux mesures impos�es (voir article 127, � 1er, alin�a 2, de la loi relative aux communications �lectroniques). L'arr�t� royal qui Vous est � pr�sent soumis entend servir de base pour la future fa�on de proc�der dans le cadre de la probl�matique de l'identification, du rep�rage et de l'interception de communications �lectroniques des fins judiciaires. Pour ce qui est du secteur Internet, l'arr�t� royal pr�voit deux p�riodes d'ex�cution : en principe, l'arr�t� royal est int�gralement applicable d�s son entr�e en vigueur, � l'exception des articles 6 et 10bis. La disposition transitoire � l'article 13, � 1er, pr�voit en effet une p�riode de transition d'un an pendant laquelle le secteur Internet peut adapter ses moyens et �quipements techniques afin de pouvoir satisfaire aux exigences fonctionnelles pr�cis�es aux articles 6 et 10bis ainsi qu'aux sp�cifications techniques du " European Telecommunications Standards Institute " figurant � l'article 6, � 3. Au cours de cette p�riode de transition, ils doivent cependant satisfaire aux exigences minimales �num�r�es � l'article 13, � 1er. Apr�s cette p�riode de transition, l'arr�t� royal sera int�gralement applicable au secteur Internet. A ce moment-l�, l'article 6 produira pleinement ses effets. Le projet d'arr�t� royal comporte quatre chapitres. Le premier chapitre modifie l'intitul� de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003. Le deuxi�me chapitre contient les dispositions modificatives du pr�sent arr�t� royal. Les troisi�me et quatri�me chapitres contiennent les dispositions transitoires et finales. Ces deux derniers types de dispositions existent en tant que tels et ne sont donc pas ins�r�s dans l'arr�t� royal du 9 janvier 2003. Seules les diff�rences par rapport au texte pr�c�dent seront expos�es dans le commentaire des articles. Pour ce qui est des explications relatives aux dispositions qui demeurent inchang�es, il peut �tre utile de se r�f�rer au Rapport au Roi de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 (Moniteur belge du 10 f�vrier 2003, pp. 6614 et suivantes). Le projet d'arr�t� royal a �t� soumis deux fois pour avis � la Commission de la protection de la vie priv�e. La note transmise � la Commission et contenant les �l�ments de r�ponse au premier avis n� 29/2008, est jointe en annexe de ce rapport. R�ponse � l'avis 49.133/4 du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le pr�sent projet le 17 janvier 2011. Dans ce qui suit, une r�ponse succincte est apport�e aux principaux points de cet avis. En guise d'observation pr�alable, le Conseil d'Etat est d'avis que les nouvelles r�gles de l'arr�t� doivent �tre pr�sent�es non comme des dispositions modificatives, mais sous la forme de dispositions autonomes, accompagn�es d�s lors d'une disposition abrogatoire supprimant l'arr�t� royal de 2003. Le Conseil d'Etat souligne � juste titre que presque tous les articles de l'arr�t� originel de 2003 ont �t� modifi�s. Le gouvernement accorde toutefois la pr�f�rence au maintien des dispositions modificatives et d�s lors de l'arr�t� originel de 2003, certes sous un autre intitul�. En effet, l'arr�t� royal du 12 octobre 2010 d�terminant les modalit�s de l'obligation de coop�ration l�gale en cas de demandes concernant les communications �lectroniques par les services de renseignement et de s�curit�, pr�cit�, contient des r�f�rences � l'arr�t� royal de 2003. L'abrogation de ce dernier arr�t� royal rendrait ces r�f�rences sans objet et des dispositions fondamentales de cet arr�t� royal (en mati�re de frais) seraient vid�es de leur substance. En outre, le gouvernement ne juge pas souhaitable de modifier d'ores et d�j� l'arr�t� royal du 12 octobre 2010, qui vient d'entrer en vigueur r�cemment. A cela s'ajoute qu'il y aurait une p�riode d'incertitude entre la publication du pr�sent arr�t� royal et la modification de l'arr�t� royal de 2010. Pour des raisons de s�curit� juridique, le gouvernement pr�f�re donc ne pas acc�der � l'observation pr�alable du Conseil d'Etat. Pour les m�mes raisons de s�curit� juridique, le gouvernement estime qu'il ne peut �tre acc�d� � l'observation du Conseil d'Etat concernant l'article 3, ni � son observation finale. La formulation de l'article 3 (" par d�cision motiv�e ") est reprise litt�ralement de l'arr�t� royal de 2010. Bien que le Conseil d'Etat soit d'avis, � juste titre, que l'obligation de motivation est d�j� contenue dans la loi du 29 juillet 1991 relative � la motivation formelle des actes administratifs, le gouvernement estime qu'il n'est pas indiqu� d'utiliser une autre formulation que celle qui figure dans l'arr�t� royal de 2010, ce pr�cis�ment pour �viter de possibles interpr�tations contradictoires. Les proc�dures et d�cisions relatives � la Cellule de coordination de la Justice doivent �tre parfaitement analogues pour les deux arr�t�s. Pour les m�mes raisons, le gouvernement ne juge pas n�cessaire d'acc�der � l'observation finale d'ordre l�gistique du Conseil d'Etat, dans la mesure o� il s'agit en l'occurrence �galement de dispositions qui ont �t� reprises de l'arr�t� royal de 2010. On peut d'ailleurs aussi observer que le Conseil d'Etat n'a pas formul� ces deux remarques � l'�gard de l'arr�t� de 2010, alors qu'il s'agit donc des m�mes formulations. Enfin, le Conseil d'Etat se demande pourquoi l'article 4 ne fixe pas de terme � la conservation par le service NTSU-CTIF des informations relatives � la consultation de la banque de donn�es des op�rateurs. A cet �gard, il existe par contre des raisons objectives pour int�grer dans le pr�sent arr�t� une disposition qui diff�re de la disposition similaire de l'arr�t� de 2010 (o� il est pr�vu que les services de renseignement et de s�curit� doivent conserver ces donn�es pendant 10 ans) et ces objections se situent � la fois au niveau de la finalit� diff�rente des objectifs judiciaires, d'une part, et des objectifs des services de renseignement et de s�curit�, d'autre part, et au niveau de la pratique. En effet, en application de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, il sera toujours possible de retrouver dans le dossier judiciaire une trace de l'acc�s aux banques de donn�es; par contre, dans le cas des services de renseignement et de s�curit�, une investigation pr�cise ne d�bouchera pas n�cessairement sur une proc�dure p�nale. Il importe dans ce cas que l'information soit conserv�e ailleurs. En outre, on peut consid�rer que dans la pratique, le service NTSU-CTIF recevra beaucoup plus de demandes d'identification � traiter que les services de renseignement et de s�curit�. C'est la raison pour laquelle le gouvernement ne juge pas opportun d'obliger le service NTSU-CTIF � conserver ces informations pendant 10 ans. Commentaire des articles Article 1er L'article 1er modifie l'intitul� de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003. Cette modification est n�cessaire, car comme expliqu� pr�c�demment, les articles de base sur lesquels reposait l'arr�t� royal ont �t� modifi�s. L'article 109ter de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques a en effet �t� abrog� par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques. Il est d�cid� de donner un intitul� g�n�ral � l'arr�t� royal plut�t que de renvoyer une nouvelle fois � tous les articles l�gaux de base, lesquels sont au demeurant �num�r�s dans le pr�ambule. Article 2 L'article 2 modifie l'article 1er de l'arr�t� royal de 2003, lequel donne un certain nombre de d�finitions de notions utilis�es plus loin dans l'arr�t� royal. Par rapport � l'arr�t� royal de 2003, les d�finitions des termes " service de radiomessagerie ", " station terrienne mobile de satellite " et " service de communications personnelles mobiles par satellite " ont �t� supprim�es. La raison en est simple : ces notions ne sont plus utilis�es dans le nouvel arr�t� royal. Elles n'apparaissent qu'� l'article 7 de l'arr�t� royal de 2003, article qui est � pr�sent abrog�. L'article 7 porte sur les exigences minimales auxquelles devaient satisfaire les op�rateurs de r�seaux de t�l�communications et les fournisseurs de services de t�l�communications pendant la p�riode de transition qui leur avait �t� offerte en vue de mettre en oeuvre l'arr�t� royal. Les notions " donn�es d'appel " et " donn�es de localisation " ne sont pas d�finies non plus. Le pr�sent arr�t� royal utilise en effet les termes " donn�es de trafic " et " donn�es de localisation ", d�finies � l'article 2, 6� et 7�, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques. Par cons�quent, la seule d�finition qui reste de l'arr�t� royal est celle, inchang�e, de " temps r�el ". Deux nouvelles d�finitions ont �t� introduites : outre deux lois de principes, un service NTSU-CTIF, qui d�signe le syst�me central d'interception technique de la Police f�d�rale, ainsi que la notion de " secteur Internet " ont �t� d�finis. Le secteur Internet d�signe l'ensemble des op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et des fournisseurs de services de communications �lectroniques qui fournissent aux utilisateurs un acc�s � Internet, qui fournissent � des utilisateurs finals des services de communications �lectroniques sur Internet via un point de terminaison du r�seau, qui fournissent des activit�s sur Internet, ou qui mettent � disposition des ressources � cet effet telles que, par exemple, des �l�ments de r�seaux, des locaux, de l'�quipement terminal ou des installations connexes. Concernant cette d�finition, il convient de prendre en consid�ration l'article 2 de la loi relative aux communications �lectroniques, qui d�finit les termes " point de terminaison du r�seau ", " utilisateur ", " utilisateur final " et " service de communications �lectroniques ". L'on a tent� de coller au maximum � la terminologie de la loi. Il convient en principe de comprendre tous les niveaux du secteur Internet : les op�rateurs qui mettent � disposition leur infrastructure pour le transport des signaux Internet (connexion physique), les fournisseurs d'acc�s � Internet, qui fournissent � l'utilisateur final l'acc�s � Internet, et les fournisseurs de services Internet, qui fournissent des services de communications par Internet. Article 3 L'article 3 modifie l'article 2 de l'arr�t� royal de 2003 et porte sur la Cellule de coordination de la Justice. L'article maintient d�s lors le principe pr�vu dans l'arr�t� royal de 2003, mais quelques ajouts n�cessaires ont �t� apport�s, en vue d'adapter la terminologie � la loi relative aux communications �lectroniques, d'une part, et d'assurer la protection de la Cellule de coordination et des donn�es qui doivent �tre transmises, d'autre part. Le Rapport au Roi de l'arr�t� royal de 2003 indiquait clairement que les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques sont libres de remplir les obligations � leur mani�re et d'organiser le fonctionnement de la Cellule de coordination de la Justice comme ils l'entendent. Il �tait mentionn�, � titre d'exemple, la possibilit� pour les plus petits op�rateurs ou fournisseurs de services de cr�er conjointement une Cellule de coordination de la Justice. Par souci de clart�, cette possibilit� est inscrite explicitement � l'article 2, � 2, de l'arr�t� royal. Le � 3 de l'article 2 dispose, � l'instar de l'arr�t� royal sur les services de renseignement et de s�curit�, que les membres de la Cellule de coordination sont tenus d'avoir demand� un avis de s�curit�, conform�ment � l'article 22quinquies de la loi du 11 d�cembre 1998 relative � la classification et aux habilitations, attestations et avis de s�curit�. Cette mesure est pr�vue afin d'�viter que des organisations criminelles ne s'infiltrent en contre-mesure dans les Cellules de coordination de la Justice des op�rateurs. Il est extr�mement important que les membres du personnel de la Cellule de coordination soient fiables. Ils doivent en effet traiter des informations sensibles. C'est important �galement d�s lors que les articles 46bis, � 2, alin�a 3, 88bis, � 2, alin�a 2, et 90quater, � 2, alin�a 2, du Code d'Instruction criminelle pr�voient des sanctions p�nales en cas de violation de l'obligation de secret, conform�ment � l'article 458 du Code p�nal. Seules les personnes qui re�oivent un avis de s�curit� positif peuvent �tre membres de cette Cellule. Nonobstant cet avis positif, le Ministre de la Justice peut, par d�cision motiv�e, refuser � une personne l'acc�s � cette fonction. En effet, l'article 22quinquies pr�cit� ne pr�voit pas que l'avis de s�curit� rendu par l'Autorit� nationale de s�curit� soit un avis conforme. Il en r�sulte d�s lors qu'il ne lie pas l'autorit� administrative qui l'a demand�. En l'occurrence, cela signifie que le Ministre de la Justice pourrait, malgr� un avis de s�curit� positif, refuser � une personne d'�tre membre d'une Cellule de coordination de la Justice. Deux hypoth�ses peuvent d�s lors se pr�senter quant � une d�cision n�gative du Ministre de la Justice, autorit� administrative concern�e : - soit l'avis de s�curit� rendu par l'Autorit� nationale de s�curit� est n�gatif et le Ministre de la Justice s'y rallie : dans ce cas, la personne qui a fait l'objet d'un avis de s�curit� n�gatif, lequel est motiv� conform�ment � l'article 22, alin�a 5, de la loi du 11 d�cembre 1998 dispose d'un recours devant l'organe de recours sp�cifique en mati�re d'habilitations, attestations et avis de s�curit� (compos� des pr�sidents du Comit� P, du Comit� R et de la Commission de la protection de la vie priv�e) qui rendra une d�cision en dernier recours; - soit le ministre passe outre l'avis de s�curit� positif rendu par l'Autorit� nationale de s�curit� et l'on se retrouve alors dans la sph�re ordinaire de la motivation formelle des actes administratifs. La d�cision du ministre, dans ce cas, doit �tre motiv�e conform�ment � la loi du 29 juillet 1991 relative � la motivation formelle des actes administratifs. Cet acte administratif est d�s lors susceptible d'un recours au Conseil d'Etat, puisqu'il sort du cadre sp�cifique de la loi du 11 d�cembre 1998. Par ailleurs, que l'avis de s�curit� soit positif ou non, le ministre a toujours le droit de refuser certaines personnes qui font partie de la Cellule de coordination de la Justice. Le premier exemple qui vient � l'esprit est le cas o� une personne est impliqu�e dans une instruction judiciaire. Un autre exemple est le cas o� une personne s'est rendue � r�p�tition coupable de certaines n�gligences, comme par exemple le fait de ne pas �tre joignable lorsqu'elle est en service. A ce moment-l�, il doit �tre possible de refuser que cette personne continue � faire partie de la Cellule de coordination. Le � 4 de l'article 2 reprend l'ancien � 2 et ne change donc pas. Contrairement � l'arr�t� royal de 2003, le paragraphe 5 de l'article 2 indique explicitement quelles sont les donn�es d'identification que la Cellule de coordination de la Justice doit transmettre � l'Institut belge des services postaux et des t�l�communications, qui les communiquera ensuite au Service de la Politique criminelle du Service public f�d�ral Justice. Ces donn�es sont donc bel et bien �num�r�es dans l'arr�t� royal m�me et ce, afin d'�viter tout probl�me li� � la disponibilit� permanente des Cellules de coordination. Enfin, il est �galement pr�vu au � 6 que tous les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et fournisseurs de services de communications �lectroniques sont tenus de prendre toutes les mesures en vue de prot�ger et de s�curiser les informations trait�es par la Cellule de coordination. Article 4 Cet article remplace l'article 3 de l'arr�t� royal de 2003 et porte ex�cution de la comp�tence conf�r�e au Roi par l'article 46bis, � 2, alin�as 1er et 2, du Code d'Instruction criminelle : la d�termination du d�lai et des conditions techniques pour la consultation des donn�es vis�es � l'article 46bis, � 1er, qui sont disponibles pour le procureur du Roi et le service de police d�sign� au m�me paragraphe. L'article distingue les op�rateurs auxquels a �t� attribu�e une capacit� de num�rotation dans le plan national de num�rotation des op�rateurs ne disposant pas d'une telle capacit� de num�rotation, de m�me que des fournisseurs de services de communications �lectroniques. Seuls les op�rateurs disposant d'une capacit� de num�rotation sont tenus d'autoriser le service NTSU-CTIF � consulter les bases de donn�es comprenant le fichier des clients. Cet acc�s sera assur� par une application Internet s�curis�e, mais c'est au service NTSU-CTIF qu'il revient de d�terminer les d�tails techniques compl�mentaires selon lesquelles cette proc�dure se d�roule. Cela ne signifie pas pour autant que le service NTSU-CTIF pourra tout simplement consulter � n'importe quel moment cette base de donn�es. Il y a lieu bien entendu d'observer les r�gles du Code d'Instruction criminelle et ce n'est qu'� la r�ception de la requ�te vis�e � l'article 46bis par le service NTSU-CTIF qu'il pourra consulter la base de donn�es. Par consultation, on entend que le service NTSU-CTIF doit recevoir une r�ponse imm�diate et automatis�e � une demande transmise par voie �lectronique et qui a pour objet les donn�es individuelles qui se trouvent dans le fichier clients. Il ne s'agit pas d'un acc�s direct � l'ensemble de la base de donn�es, pas plus que d'une consultation g�n�rale du fichier clients. Les informations demand�es sont ponctuelles et doivent faire l'objet d'une r�quisition pr�cise. Les op�rateurs peuvent par ailleurs voir quand ce service acc�de aux fichiers des clients et d�noncer l'acc�s qui ne se produit pas sur la base de la proc�dure d�crite dans l'arr�t� royal : une requ�te �lectronique du service NTSU-CTIF est requise. Le service NTSU-CTIF conserve un log et fait un journal de chaque acc�s et consultation de la banque de donn�es. Quant aux autres op�rateurs et fournisseurs de services, l'arr�t� royal ne modifie rien : les donn�es doivent �tre communiqu�es en temps r�el au juge d'instruction, au procureur du Roi et � l'officier de police judiciaire. Un autre d�lai pour la transmission des donn�es peut toutefois �tre sp�cifi� dans la r�quisition. Article 5 L'article 5 remplace l'article 4 de l'arr�t� royal de 2003 et porte ex�cution de la comp�tence conf�r�e au Roi par l'article 88bis, � 2, alin�a 1er, du Code d'Instruction criminelle. Il ne change rien au contenu de la disposition de l'arr�t� royal de 2003, mais modifie uniquement la terminologie en vue de l'adapter � la loi relative aux communications �lectroniques et modifie �galement la structure de l'article par analogie avec l'arr�t� royal sur les services de s�curit� et de renseignement. Le premier paragraphe de cet article traite � pr�sent de la communication des donn�es d'appel et de localisation " en temps r�el ", d'une part, et des donn�es d'appel et de localisation datant de moins de 30 jours (demande r�trospective), d'autre part. Le second paragraphe de l'article 4 concerne la demande r�trospective des donn�es d'appel et de localisation datant de plus de trente jours. Il peut �tre renvoy� au Rapport au Roi de l'arr�t� royal de 2003. Contrairement aux dispositions de l'arr�t� royal sur les services de renseignement et de s�curit�, les donn�es ne doivent pas �tre communiqu�es au plus tard dans les 24 heures, mais le jour ouvrable suivant, � l'heure de la r�ception de la requ�te, et cela en particulier pour des raisons budg�taires : les tarifs pour les week-ends et les jours f�ri�s sont consid�rablement plus �lev�s et la pratique montre que toutes les requ�tes ne demandent pas n�cessairement un traitement dans les 24 heures. Etant donn� que l'arr�t� royal dispose que le magistrat requ�rant peut pr�voir un autre d�lai dans sa requ�te (donc par exemple 24 heures s'il est effectivement question d'urgence), les demandes urgentes peuvent �tre trait�es plus rapidement. Cela ne doit toutefois pas �tre g�n�ralis� � toutes les requ�tes. Article 6 L'article 6 remplace l'article 5 de l'arr�t� royal de 2003 et porte ex�cution de la comp�tence conf�r�e au Roi par l'article 90quater, � 2, du Code d'Instruction criminelle. Le contenu de la disposition de l'arr�t� royal de 2003 ne change pas, seules la structure et la formulation de l'article sont quelque peu modifi�es. Article 7 L'article 7 remplace l'article 6 de l'arr�t� royal de 2003 et fixe les exigences fonctionnelles et les sp�cifications techniques pr�vues � l'article 127, � 1er, alin�a 1er, 2�, de la loi relative aux communications �lectroniques, lequel renvoie � son tour aux articles 46bis, 88bis ainsi que 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle. A d�faut de base l�gale, l'arr�t� royal de 2003 ne pr�voyait pas encore ces sp�cifications pour la mesure vis�e � l'article 46bis. D�s lors que cette base l�gale a �t� pr�vue par la loi du 23 janvier 2007 modifiant l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle, l'article 6 de l'arr�t� royal peut d�sormais le pr�voir. Au � 1er, la terminologie a �galement �t� adapt�e, en l'occurrence, selon la loi relative aux communications �lectroniques. Pour le reste, les cinq exigences fonctionnelles indiqu�es au � 1er, issues directement de la r�solution du Conseil des Ministres de l'Union europ�enne du 17 janvier 1995 relative � l'interception l�gale des t�l�communications, demeurent identiques. Il est � noter que l'article 13, � 2, du pr�sent arr�t� royal accorde au secteur Internet une p�riode de transition d'un an afin de r�pondre � ces exigences. Les autres op�rateurs doivent d�j� satisfaire � ces exigences sur la base de l'arr�t� royal de 2003. Le deuxi�me paragraphe est une r�p�tition de ce qui est pr�vu � l'article 7, � 2, 5�, de l'arr�t� royal de 2003 et demeure inchang� quant au contenu. Enfin, le troisi�me paragraphe pr�cise les sp�cifications techniques de ces exigences fonctionnelles, pr�vues dans les standards du " European Telecommunications Standards Institute ". Elles ont �t� actualis�es et compl�t�es par de nouvelles normes. Article 8 L'article 8 abroge l'article 7 de l'arr�t� royal de 2003. Cet article contenait les exigences minimales auxquelles les op�rateurs de r�seaux de t�l�communication et les fournisseurs de services de t�l�communication devaient satisfaire durant la p�riode transitoire qui leur avait �t� accord�e pour mettre en oeuvre l'arr�t� royal. Cette p�riode transitoire est bien entendu d�j� d�pass�e et le contenu de l'article 7 n'a de facto plus aucune force juridique, c'est pourquoi il a �t� abrog�. Il convient toutefois d'observer que l'article 13, � 1er, de l'arr�t� royal actuel pr�voit des dispositions semblables pour le secteur Internet : celui-ci doit durant la p�riode transitoire pr�vue � l'article 13, � 2, satisfaire aux exigences minimales pr�vues � l'article 13, � 1er. Article 9 L'article 9 modifie le second alin�a de l'article 8 de l'arr�t� royal de 2003 en ce sens que les op�rateurs doivent synchroniser l'horloge utilis�e dans leurs syst�mes pour l'enregistrement des heures mentionn�es dans l'arr�t� avec l'heure GPS. Article 10 L'article 9 de l'arr�t� royal de 2003 disposait que les dispositions qui traitent de l'ex�cution de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables aux fournisseurs d'acc�s � Internet. Comme indiqu� dans l'introduction, l'objectif de l'arr�t� royal actuel est permettre r�ellement l'interception des communications par Internet eu �gard aux avanc�es technologiques et aux progr�s r�alis�s dans le domaine des normes techniques. L'article 9 est d�s lors abrog� par l'article 10 de l'arr�t� royal actuel. Article 11 L'article 11 remplace l'article 10 de l'arr�t� royal de 2003 et centralise les dispositions relatives aux indemnit�s accord�es aux op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et aux fournisseurs de services de communications �lectroniques. Les deux premiers alin�as ne changent pas. L'alin�a 3 confirme que les indemnit�s pour la collaboration, conform�ment aux articles 3, 4 et 5 de l'arr�t� royal, est pr�vue � l'annexe � arr�t� royal. Comme indiqu� pr�c�demment, ces indemnit�s sont � pr�sent globalement r�duites de 30 %. Il convient de rappeler que cette r�duction constitue une premi�re �tape en attendant le r�sultat des n�gociations actuellement men�es par l'IBPT. Lorsque les r�sultats de cette �tude seront connus, l'annexe serra � nouveau susceptible de faire l'objet de changements. A ce moment-l�, de nouvelles cat�gories d'indemnit�s pourront �galement �tre introduites. Pour l'instant, il a �t� d�cid� de ne reprendre que les cat�gories pr�vues dans l'annexe originale � l'arr�t� royal de 2003, en les adaptant toutefois � la nouvelle l�gislation et aux nouvelles possibilit�s en mati�re d'interception de communications par Internet. Enfin, un quatri�me alin�a est ins�r� pour les prestations qui ne figurent pas � l'annexe de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 : pour les prestations de ce type, seuls les frais r�els sont rembours�s sur pr�sentation des pi�ces justificatives. Il ne s'agit l� que d'un rappel des principes de base. Article 12 L'article 12 ins�re un nouvel article 10bis dans l'arr�t� royal de 2003. Il pr�voit que la Cellule de la coordination de la Justice doit transmettre les donn�es sous une forme ais�ment utilisable pour le requ�rant et par voie �lectronique s�curis�e. Il pr�voit en outre la possibilit� de prendre un arr�t� minist�riel en vue d'imposer un format sp�cifique pour la pr�sentation des donn�es. Le pr�sent article pr�voit �galement la possibilit� de remettre les informations demand�es � un officier de police judiciaire pr�alablement d�sign� par l'autorit� judiciaire requ�rante au cas o� ces informations ne pourraient pas �tre transmises par voie �lectronique. Article 13 La premi�re disposition transitoire pr�voit au � 1er les modalit�s d'ex�cution de la mesure d�finie aux articles 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle pour le secteur Internet durant la p�riode transitoire pr�vue au � 2. En d'autres termes, le pr�sent article arrive � �ch�ance un an apr�s la publication du pr�sent arr�t�. Le � 2 pr�cise clairement que seuls les articles 6 (exigences fonctionnelles et sp�cifications techniques) et 10bis (formalit�s) ne s'appliquent pas pour l'instant au secteur Internet et que les modalit�s de collaboration peuvent donc �tre d�finies librement durant la p�riode transitoire. N�anmoins, les d�lais de r�ponse d�finis aux articles 3, 4 et 5 restent d'application. Sur le plan du contenu, le texte de l'article 13, � 1er, correspond � ce que l'article 7, � 3, de l'arr�t� royal de 2003 disposait pour les autres op�rateurs. Article 14 L'article 14 pr�voit une p�riode de transition pour les personnes qui font d'ores et d�j� partie des Cellules de coordination de la Justice : elles disposent d'une p�riode de deux mois en vue d'introduire une demande d'avis de s�curit� aupr�s du Ministre de la Justice. Seules les personnes qui auront introduit une telle demande dans les deux mois pourront continuer � faire partie de la Cellule de coordination. Article 15 L'article 15 dispose que la poursuite de l'ex�cution du pr�sent arr�t� royal est confi�e aux deux ministres comp�tents. J'ai l'honneur d'�tre, Sire, de Votre Majest�, le tr�s respectueux et tr�s fid�le serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Annexes Projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques R�ponse � l'avis n� 29/2008 du 3 septembre 2008 de la Commission de la protection de la vie priv�e. La pr�sente note a pour objet de r�pondre � un certain nombre d'observations formul�es par la Commission de la protection de la vie priv�e dans son avis n� 29/2008 relatif au projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques. 1. Lien entre le projet " collaboration " et le projet " conservation " (avis, points 11-14) Le projet d'AR " conservation " d�termine les cat�gories de donn�es � conserver par les op�rateurs ainsi que les d�lais de conservation aff�rents, tandis que le projet d'AR " collaboration " fixe les modalit�s que les op�rateurs de r�seaux de communications �lectroniques et les fournisseurs de services de communications �lectroniques doivent remplir pour transmettre ces donn�es aux autorit�s judiciaires. La Commission est d'avis qu'en vertu du principe de pr�visibilit� et dans un souci de clart� et de transparence, un seul texte coordonn� devrait r�glementer la mati�re : les op�rateurs ne peuvent en effet collaborer et transmettre aux autorit�s judiciaires que ce qu'ils ont pu conserver (cf. avis, point 14). Bien que le lien �troit entre les deux arr�t�s royaux soit �vident, il n'est cependant pas indiqu� de r�gler les deux mati�res dans un seul texte. Tout d'abord, les deux textes reposent sur une base l�gale diff�rente. Le projet d'AR " conservation " trouve sa base l�gale dans l'article 126 de la loi relative � la communication �lectronique, tandis que le projet d'AR " collaboration " trouve son fondement l�gal dans les articles 46bis, 88bis et 90ter du Code d'Instruction criminelle. Ceci constitue en soi d�j� une raison fond�e pour, d'un point de vue l�gistique, r�diger deux arr�t�s royaux distincts. Il convient �galement de souligner que l'obligation de conservation de donn�es et l'obligation de collaboration ne se recouvrent pas n�cessairement enti�rement. Dans le cadre de l'obligation de conservation de donn�es, les op�rateurs, d�finis � l'article 2, 11�, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques comme �tant " toute personne ayant introduit une notification conform�ment � l'article 9 ", doivent conserver certaines donn�es � des fins p�nales. Parall�lement, les op�rateurs peuvent �galement conserver des donn�es pour des raisons d'exploitation, � des fins de commercialisation ou pour la fourniture de services � valeur ajout�e (Directive 2002/58/CE). Par contre, les articles 46bis, 88ter et 90ter du Code d'Instruction criminelle disposent que " les op�rateurs d'un r�seau de communication �lectronique et les fournisseurs de services de communication �lectronique " sont tenus de pr�ter leur concours � la justice, ce qui implique l'obligation de communiquer � la justice les donn�es conserv�es dont ils disposent (dans quelque contexte que ce soit), si la demande leur en est faite. Par cons�quent, l'obligation de collaboration est plus large (voir �galement ci-apr�s sous le champ d'application ratione personae). Ensuite, l'obligation de collaboration a d�j� �t� r�gl�e dans un arr�t� royal de 2003, lequel est abrog� par le pr�sent projet. Le gouvernement estime qu'il importe d'examiner les deux projets conjointement, mais vu que pour la conservation de donn�es, il convient de modifier �galement l'article 126 de la loi relative aux communications �lectroniques et que la proc�dure parlementaire doit �tre suivie, il est fort possible que le projet " collaboration " soit adopt� plus rapidement que le projet conservation'. 2. Le champ d'application ratione personae (avis, points 15-23) - " les op�rateurs d'un r�seau de communications �lectroniques et les fournisseurs d'un service de communication �lectronique " La Commission est d'avis que ces termes doivent �tre entendus au sens de l'article 2, 11�, de la loi sur les communications �lectroniques (voir point 16). Ce n'est cependant pas exact. La terminologie utilis�e dans le projet d'arr�t� royal reprend les termes du Code d'Instruction criminelle, parce que les articles 46bis, 88bis et 90quater constituent pr�cis�ment la base l�gale de cet arr�t� royal. A cet �gard, il convient de souligner l'autonomie du droit p�nal. Au point 18, la Commission affirme que les articles 46bis, 88bis et 90quater ne peuvent viser : * soit que les op�rateurs sensu stricto, c'es-�-dire ceux qui ont envoy� une notification en bonne et due forme � l'IBPT, conform�ment � l'article 9, � 1er, LCE; * soit les op�rateurs sensu stricto, ainsi que les fournisseurs qui, en violation de l'article 9 LCE n'ont pas envoy� de notification � l'IBPT, mais qui, de facto, exercent cette activit�. Les articles 46bis, 88bis et 90quater du Code d'Instruction criminelle pr�voient une obligation l�gale de collaboration pour les op�rateurs et les fournisseurs. Ils sont de toute fa�on oblig�s de collaborer. Les modalit�s de cette collaboration doivent �tre d�termin�es par arr�t� royal, et celles-ci sont donc le sujet du pr�sent arr�t�. Le probl�me r�side principalement au niveau de la notion de " fournisseur ", laquelle n'est d�finie nulle part. Cette notion a �t� introduite dans le Code d'Instruction criminelle par la loi du 10 juin 1998 modifiant la loi du 30 juin 1994 relative � la protection de la vie priv�e contre les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de t�l�communications priv�es. Le gouvernement de l'�poque a introduit cette notion sous la forme d'un amendement et a formul� la justification suivante : " Le terme " op�rateur d'un r�seau de t�l�communication " est devenu trop restreint dans l'�tat actuel de la l�gislation. En effet, il arrivera de plus en plus que la requ�te de concours technique du minist�re public ou du juge d'instruction devra �tre adress�e � un fournisseur de service qui n'est pas n�cessairement un op�rateur d'un r�seau (par exemple les fournisseurs d'acc�s � Internet ou ce qu'on appelle les 'access providers'.) " (cf. S�nat, session 1997-1998, 1-823/3 et Chambre des repr�sentants, session ordinaire 1996-1997, 1075/2 et 9). A cette �poque, la loi relative � la communication �lectronique n'existait pas encore et le terme " op�rateur " �tait d�fini par la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques (ladite 'loi Belgacom'). L'article 68, 23�, de cette loi �tait � l'�poque libelle comme suit : " op�rateurs " : personnes d�tentrices d'une autorisation individuelle d�livr�e en vertu des articles 87, 89, �� 1er et 2, et 92bis de la pr�sente loi ou ayant fait une d�claration en vertu de l'article 88 de la pr�sente loi. En d'autres termes, le l�gislateur avait clairement l'intention de cr�er un champ d'application plus large que la notion d'op�rateur, qui, le cas �ch�ant, ne limite pas la collaboration requise avec le minist�re public ou le juge d'instruction � la notion d'op�rateur telle que d�finie dans la 'loi Belgacom'. L'arr�t� royal de 2003 portant ex�cution de la loi de 1998 a �t� soumis deux fois � l'avis de la commission de la protection de la vie priv�e, laquelle rendit d'abord un avis d�favorable et ensuite un avis favorable. Dans son avis, la Commission a soulign� le champ d'application particuli�rement large de l'arr�t� royal. La notion de " fournisseurs de services de t�l�communication " telle qu'elle figure dans le texte s'applique selon la Commission � tout fournisseur d'acc�s, service d'information, certificateur ou autre entit� proposant un service dans le secteur des t�l�communications. Vu le raisonnement susmentionn�, l'obligation de collaboration ne se limite donc pas aux op�rateurs sensu stricto. Elle s'applique �galement aux fournisseurs de services de communication �lectroniques qui ne sont pas des op�rateurs au sens de la loi du 13 juin 2005. Il convient �galement d'observer que, dans le cadre de l'avant-projet de loi modifiant l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications �lectroniques, le terme " op�rateur " acquiert une nouvelle d�finition. Dor�navant, il faut entendre par " op�rateur " " toute personne soumise � l'obligation d'introduire une notification conform�ment � l'article 9 ". La Commission a par contre raison lorsqu'elle consid�re que les " fournisseurs et revendeurs " vis�s � l'article 9, �� 5 et 6, de la loi sur les communications �lectroniques ne sont pas vis�s par le pr�sent projet. En effet, l'article 9, � 7, de la LCE dispose ce qui suit : " Par arr�t� d�lib�r� en Conseil des Ministres, le Roi fixe, sur proposition du Ministre de la Justice et du ministre, apr�s avis de la Commission pour la protection de la vie priv�e et de l'Institut, les mesures techniques et administratives impos�es aux fournisseurs et revendeurs vis�s aux �� 5 et 6, en vue de permettre l'identification de l'appelant, le rep�rage, la localisation, les �coutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications priv�es aux conditions pr�vues par les articles 46bis, 88bis et 90ter � 90decies du Code d'instruction criminelle. " Ceci ne veut d'ailleurs pas dire que l'obligation de collaboration ne s'applique pas � cette cat�gorie. Comme expliqu� ci-dessus, comme tous les op�rateurs et fournisseurs ils sont tenu de collaborer avec les autorit�s judiciaires en vertu des articles 46bis, 88bis et 90quater du Code d'instruction criminelle. Cependant, les modalit�s de cette collaboration seront r�gl�es par un arr�t� royal s�par�. Ils sont donc libres de d�terminer eux-m�mes les modalit�s de la collaboration, mais la collaboration comme telle reste obligatoire. Par cons�quent, un arr�t� royal r�glant les modalit�s de l'obligation de collaboration sera �labor� ult�rieurement pour ces fournisseurs et revendeurs. - le secteur " Internet " La Commission estime que la d�finition de la notion de secteur " Internet " est trop large. En �voquant " l'ensemble des personnes physiques et des personnes morales ", le projet donne en effet l'impression de viser davantage que la notion " op�rateurs d'un r�seau de communications �lectroniques et fournisseurs d'un service de communication �lectronique " utilis�e ailleurs dans le projet. Afin d'exclure cette interpr�tation potentiellement trop large, les termes de la d�finition de secteur " Internet " seront align�s sur la terminologie utilis�e dans le reste du projet. 3. Le service NTSU-CTIF (articles 1er et 3) - base l�gale - positionnement du service au sein de la police f�d�rale (avis, points 24-26) Sur le plan structurel, le NTSU fait partie des unit�s sp�ciales de la police f�d�rale (CGSU). Cette derni�re se trouve directement sous les auspices du commissaire g�n�ral. Cette position est importante en termes de garanties et d'ind�pendance. De fait, s�parer les demandeurs des �coutes (par d�finition les enqu�teurs), de ceux qui mettent techniquement la demande � ex�cution (le NTSU) est de nature � emp�cher que des actes � caract�re hautement intrusifs ne soient ex�cut�s sans qu'un contr�le strict de la pr�sence des autorisations requises ne soit exerc�. De fait, la personne qui introduit une demande doit y annexer une copie des autorisations et r�quisitoires d�ment �tablis par une autorit� comp�tente. De plus, aucune " pression " ne peut �tre exerc�e par le demandeur ou son sup�rieur, puisque, hi�rarchiquement, la CGSU d�pend directement du directeur g�n�ral de la Police f�d�rale et non des enqu�teurs locaux ou f�d�raux. Il existe donc une s�paration de fait entre celui qui veut obtenir un r�sultat (la fin) et celui qui dispose des outils (les moyens) pour l'atteindre. Finalement, la CGSU ne dispose d'aucun pouvoir d'initiative et ne travaille qu'en appui des services demandeurs. La CGSU n'initie donc pas d'enqu�tes ni de recherches r�actives ou proactives et encore moins d'�coutes t�l�phoniques. Il faut �galement rappeler que le NTSU/CTIF n'a pas acc�s au contenu des donn�es intercept�es, celles-ci sont transmises directement et informatiquement vers le demandeur. Le contenu des communications intercept�es ne peuvent �tre port�es qu'� la connaissance des OPJ/APJ nomm�ment cit�s dans la r�quisition �tablie par le juge d'instruction. Le syst�me d'interception est construit de telle sorte que les donn�es ne seront techniquement accessibles qu'aux personnes reprises nomm�ment sur la liste. Le contr�le de la mise en oeuvre de ce prescrit l�gal est d'ailleurs techniquement impl�ment� dans la structure NTSU/CTIF puisque toutes les actions r�alis�es et entreprises sur le syst�me sont " log�es et sauvegard�es ". Les services charg�s du contr�le de la police f�d�rale (notamment le comit� P et l'Inspection) ont �galement la possibilit� de contr�ler, de mani�re g�n�rale, l'application des proc�dures pr�vues au CTIF (" audit "). Dans le cadre de leurs dossiers, les juges d'instruction - �ventuellement assist�s par le comit� P - peuvent �galement contr�ler les mesures qui ont �t� prises par le CTIF. Ces possibilit�s ne sont pas que th�oriques puisque ces instances ont, � plusieurs reprises d�j�, fait usage de cette pr�rogative. Les membres du CTIF sont soumis � une enqu�te de s�curit�. Celle-ci est diligent�e dans le cadre de la loi sur les habilitations de s�curit�. - Le CTIF est-il un prestataire de donn�es au sens de la loi relative � la protection de la vie priv�e ? (avis, point 27) La Commission est d'avis que dans la mesure o� il traite des donn�es � caract�re personnel au sens de l'article 1er de la LVP, le NTSU-CTIF doit en faire la d�claration � la Commission. La police f�d�rale n'a fait aucune d�claration de ce traitement. Le NTSU/CTIF ne g�re pas de base de donn�es personnalis�e : les identifications r�alis�es sont directement transmises aux enqu�teurs sans qu'une copie n'en soit gard�e au NTSU/CTIF. Comme expliqu� ci-dessus, les r�ponses des op�rateurs seront faites directement au demandeur. Dans le cadre des interceptions, seules des donn�es statistiques (nombre de mesures, dur�es, etc.) et des donn�es techniques (LLID, num�ro de r�quisitoire, nom de dossiers, etc.) sont sauvegard�es. Les autres donn�es ne sont conserv�es sur les serveurs du NTSU/CTIF que le temps de traitement du dossier (de plus sans que le NTSU ait acc�s au contenu). La mesure d'interception cl�tur�e, toutes les donn�es sont transmises aux enqu�teurs (demandeurs) qui les traitent selon le prescrit de l'article 90ter (destruction des notes, rapport de 5 jours, d�p�t au greffe, etc.). Le NTSU/CTIF n'a donc pas acc�s au contenu des donn�es et, en d'autres termes, n'agit pas en tant que responsable du traitement. Aucune d�claration ne doit donc �tre faite � la Commission. - " l'acc�s permanent " du CTIF aux fichiers clients des op�rateurs (avis, points 42-48) La Commission est d'avis qu'un acc�s permanent du CTIF aux fichiers clients des op�rateurs repr�sente une forme d'intrusion excessive dans la vie priv�e et n'est pas respectueux du principe de proportionnalit�. Les modalit�s du processus d'acc�s doivent d�s lors �tre pr�cis�es. Le mot " permanent " sera en tout cas remplac� par le mot " automatis� " car en principe, il ne s'agit en l'occurrence pas d'un acc�s permanent. Ce qui est vis� par le projet, c'est de faciliter les processus li�s � l'identification avec par corollaire la diminution des co�ts et non l'augmentation effr�n�e des possibilit�s d'identification. L'objectif �tait de faciliter au NTSU/CTIF l'interrogation d'un fichier reprenant les informations des clients des op�rateurs gr�ce notamment � une requ�te trait�e informatiquement par le NTSU/CTIF (et non plus une interrogation manuelle, t�l�phonique ou par fax). L'automatisation des processus augmentera la vitesse de mise � disposition de l'information aux demandeurs, diminuera la charge de travail manuelle ainsi que les risques d'erreurs dans le traitement (erreur de frappe par exemple) et permettra le contr�le, a posteriori, de toutes les demandes qui auront �t� r�alis�es (notamment gr�ce � un logging). En fait, ce processus automatis� est plus respectueux de la protection de la vie priv�e que les consultations manuelles, t�l�phoniques ou par t�l�copie, qui ne permettent par exemple pas le contr�le � l'aide de loggings et qui comportent un risque de perte de donn�es et potentiellement des erreurs lors du traitement des donn�es. Il est �galement important que seules les demandes passent via le NTSU/CTIF et y soient contr�l�es. En revanche, les r�ponses sont directement d�livr�es au demandeur initial, sans repasser par le NTSU/CTIF. Ceci contribue �galement � la protection des donn�es. - garanties et s�curit� entourant l'acc�s direct (avis, points 49-52) La Commission est d'avis que le projet fait l'�conomie des garanties entourant un acc�s direct (mesures de sauvegarde). Les mesures prises par le NTSU pour prot�ger les informations relatives aux mesures dont il est responsable sont de deux ordres : * mesures physiques : acc�s limit�, acc�s contr�l� et badg�, b�timent faisant l'objet d'une protection physique, occupation permanente, cam�ras, login des entr�es et sorties; * mesures Software : attribution des droits en fonction de profils sp�cifiques, logging contr�le de chaque action faite sur le r�seau, acc�s donn� par dossier (pas d'acc�s g�n�ral) lorsque le nom de l'int�ress� est sp�cifiquement et nomm�ment sp�cifi� sur le r�quisitoire du juge d'instruction, transmission s�curis�e. La Commission de la Protection de la Vie priv�e a par ailleurs dress� une liste de mesures de r�f�rence sur la s�curisation du traitement de donn�es � caract�re personnel. Cette liste s'adresse toutefois aux responsables d'un traitement et se veut �tre une aide dans le cadre de l'impl�mentation d'une s�curisation ad�quate. Ci-dessus, nous avons cependant expliqu� que le service NTSU/CTIF ne peut pas �tre consid�r� comme un responsable de traitement de donn�es et qu'il ne sert que d'interface de donn�es. Les mesures de sauvegarde susmentionn�es sont pr�cis�ment prises dans le cadre de ce r�le d'interface. Il est �galement express�ment ajout� � l'article 3 du projet d'arr�t� royal qu'un log est conserv� et qu'un journal est fait de chaque consultation de la banque de donn�es. Il va de soi que la politique en mati�re de s�curit� doit �tre �valu�e au jour le jour par le service NTSU/CTIF, et qu'il convient au besoin de prendre les mesures requises en vue d'une meilleure s�curisation. 4. La Cellule de coordination de la Justice (article 2) (avis, point 32) Aux termes de l'article 2, � 1er, alin�a 4, du projet, le Ministre de la Justice a le droit de refuser des personnes en tant que membres de la Cellule de coordination de la Justice'. La Commission estime que cette pr�rogative minist�rielle ne peut s'exercer que conform�ment � la loi du 11 d�cembre 1998 relative � la classification et aux habilitations, attestations et avis de s�curit�. Ce n'est toutefois pas le cas. Plusieurs hypoth�ses sont envisageables o� le Ministre de la Justice doit avoir le droit de refuser certaines personnes en tant que membres de la Cellule de coordination de la Justice. Le premier exemple qui vient � l'esprit est le cas o� une personne est impliqu�e dans une instruction judiciaire. Un autre exemple est le cas o� une personne s'est rendue � r�p�tition coupable de certaines n�gligences, comme par exemple le fait de ne pas �tre joignable lorsqu'elle est en service. A ce moment-l�, il doit �tre possible de refuser que cette personne continue � faire partie de la Cellule de coordination. Secret professionnel (avis, points 33-35) Les agents et pr�pos�s qui simplement aident la Cellule de coordination de la Justice ne sont pas habilit�s � traiter des donn�es et n'ont pas acc�s aux donn�es obtenues en application des articles 46bis, 88bis et 90ter du Code d'Instruction criminelle. Si en d�pit de cela, les membres de la Cellule de coordination de la Justice communiquent de telles donn�es aux agents et pr�pos�s qui les aident, ils violent le secret professionnel impos� aux articles 46bis, � 2, alin�a 3, 88bis, � 2, alin�a 2, et 90quater, alin�a 2, du Code d'Instruction criminelle et cette violation est punissable aux termes de l'article 458 du Code p�nal. La Commission est d'avis que le principe de proportionnalit� n'est pas respect� en ce qui concerne la transmission des coordonn�es personnelles des membres de la Cellule de coordination de la Justice (avis, points 36-41). Sur ce point, nous pouvons nous rallier � l'avis de la Commission. Ce qui importe, c'est que la Cellule de coordination soit disponible en permanence. Le projet pr�voira d�s lors qu'un gsm de service doit �tre disponible, dont le num�ro devra �tre communiqu� � l'IBPT. 5. Transmission du contenu de la communication (article 6) (avis, points 53-55) La Commission est d'avis que l� o� l'article 6, � 1er, 2� et 4�, fait mention de la transmission du contenu de la communication, il y a lieu de r�f�rer explicitement � l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle. Il convient de souligner que l'article 6 contient les exigences fonctionnelles auxquelles les op�rateurs et les fournisseurs de services doivent r�pondre pour la transmission de donn�es. Il va de soi que des donn�es peuvent uniquement �tre communiqu�es si les conditions d�finies dans les articles du Code d'Instruction criminelle sont remplies. C'est la raison pour laquelle il est explicitement pr�cis�, au d�but de l'article 6, que les conditions fix�es par les articles 46bis, 88bis et 90ter doivent �tre remplies pour chacune des exigences fonctionnelles vis�es � l'article 6. Afin de clarifier totalement ceci, il sera donn� suite � la suggestion de la Commission de pr�ciser � l'article 6, � 1er, 1�, 2� et 4�, selon quelle disposition du Code d'Instruction criminelle ces donn�es peuvent �tre transmises. 6. Mode de transmission des donn�es (article 10) (avis, points 56-58) La Commission estime que l'article 10, alin�a 2 du projet d'arr�t� royal devrait pr�ciser que l'arr�t� minist�riel ne porte que sur la taille des donn�es transmises. L'article 10, alin�a 2, du projet d'arr�t� royal porte uniquement sur la forme sous laquelle les donn�es doivent �tre transmises. Une uniformisation du format et du mode de transmission des donn�es facilite le traitement des donn�es. Cette uniformisation d�pend des moyens techniques disponibles et elle n�cessite une concertation avec les op�rateurs. Un modus operandi trop rigide, en d�taillant le mode de transmission dans l'arr�t� royal, se r�v�lerait inad�quat, d'o� la possibilit� de r�gler ceci par arr�t� minist�riel. Ledit article porte donc uniquement sur les modalit�s techniques et ne r�gle en rien l'acc�s � la banque de donn�es des op�rateurs, ni l'ampleur des modalit�s. Projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques Note � la Commission de la protection de la vie priv�e : organigramme NTSU/CTIF - Interception au sein de la police f�d�rale La pr�sente note vient compl�ter la r�ponse � l'avis n� 29/2008 du 3 septembre 2008 de la Commission de la vie priv�e et concerne la structure du NTSU/CTIF ainsi que sa place au sein de la police f�d�rale. Elle concerne plus pr�cis�ment les articles 1er et 3 du projet d'arr�t� royal ainsi que les remarques formul�es � ce sujet par la Commission dans son avis n� 29/2008 du 3 septembre 2008, dans les paragraphes 24-26 et 42-48. Les organigrammes suivants sont pr�vus : 1. Structure de la police f�d�rale 2. Structure du demandeur d'une mesure (une mesure d'�coute, par exemple). 3. Structure de l'ex�cutant de la mesure demand�e : CGSU/NTSU. Il ressort de l'organigramme n� 1 : - que le CGSU fait partie des unit�s sp�ciales de la police f�d�rale et d�pend directement du commissaire g�n�ral mais que le demandeur (une des 27 PJF, par exemple) rel�ve d'un autre pilier; - qu'il n'existe donc aucun lien hi�rarchique entre le demandeur et l'ex�cutant. Dans la structure, l'ex�cutant occupe en outre une position plus �lev�e que le demandeur. Une mesure d'�coute peut uniquement �tre sollicit�e par le biais d'une demande �crite, laquelle doit �tre fax�e d'avance. Le document sera transmis au CGSU qui en contr�lera �galement la conformit� et la l�galit� avant de passer � l'action. Le CGSU ne peut jamais demander ou lancer une �coute de mani�re ind�pendante. Les r�sultats de l'�coute sont remis directement au demandeur (enregistrement audio) et le CGSU n'a pas acc�s � l'�coute proprement dite; le CGSU/NTSU/CTIF ne peut donc pas �couter l'enregistrement lui-m�me. Avantages : s�paration stricte - l�galit� - ind�pendance - contr�le Par ailleurs, outre le contr�le automatique et syst�matique par le syst�me m�me (login, restrictions des droits, contr�le du login,...), le CTIF n'est pas ind�pendant et rel�ve donc de l'autorit� du chef de service du NTSU en premi�re instance et de celle du chef de service du CGSU en deuxi�me instance (voir organigrammes nos 3-4-5). (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-02-2011, p. 12978) (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-02-2011, p. 12979) (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-02-2011, p. 12980) Projet d'arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2 alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2 alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques Annexe au Rapport au Roi : explications sur les modifications � l'annexe � l'arr�t� royal Les modifications propos�es aux tarifs pr�vues � l'annexe au nouvel arr�t� royal sont mineures : elles ne touchent que trois postes et elles ont pour source d'inspiration l'�tude du service NTSU-CTIF des possibilit�s des op�rateurs de 2006, revue et corrig�e en 2008, la consultation publique r�alis�e par l'IBPT d�but 2010 en concertation avec le NOT, et les deux premi�res r�unions de travail organis�es par l'IBPT qui en ont suivi. Les modifications suivantes ont �t� apport�es � l'annexe : - une diminution de 50 % du paiement journalier pour les observations (article 88bis du Code d'instruction criminelle); - une diminution de 50 % de l'indemnit� journali�re pour les observations en temps r�el (article 88bis du Code d'instruction criminelle) et les interceptions (article 90ter du m�me Code); - l'extension de certaines mesures � la technologie IP. Ces modifications se basent sur les justifications suivantes : Pour le premier point, cette modification �mane directement du secteur t�l�com lui-m�me. A la r�union de la Plateforme de concertation t�l�com de 17 novembre 2010, certains op�rateurs trouvaient de fait d�raisonnable de facturer, par exemple 365 jours de r�troactes alors que l'interrogation de leur syst�me n'apporte des r�sultats que pour 20 jours. Une telle approche aurait permis de r�aliser une �conomie de 60 % des montants que les op�rateurs ont factur�s pour ce service d'observation de r�troactes. Une nouvelle fa�on de proc�der de ce type (indemnit� par jours de calendrier pour lesquels l'op�rateur peut fournir un r�sultat) entra�nera toutefois une plus grande charge de travail sur le plan de l'�tablissement et de la v�rification de la facturation, tant pour les operateurs que pour les autorit�s. D'o� le choix d'une r�duction lin�aire du prix journalier, qui donne lieu en effet � un r�sultat comparable en termes d'�conomie. La deuxi�me modification porte sur l'indemnit� journali�re octroy�e aux interceptions et aux observations en temps r�el. De fait, pour mettre une de ces mesures en oeuvre, l'op�rateur doit l'encoder dans son syst�me et l'arr�ter � l'�ch�ance pr�vue. Les co�ts d'activation sont d�j� repris sous un poste s�par� qui n'est pas modifi�. La mesure une fois encod�e, les informations arrivent directement au service NTSU/CTIF pour traitement et mise � disposition de l'utilisateur final (enqu�teur ou magistrat). Que l'interception ou l'observation en temps r�el durent 1 jour ou 30 jours, le travail de param�trisation de l'op�rateur est rest� identique, le seul temps qui varie est " le temps machine ", c'est-�-dire le temps n�cessaire au syst�me pour mettre les informations � disposition du demandeur. En r�sum�, le set-up de la mesure a un co�t bien tangible, tandis qu'aucune intervention humaine n'est n�cessaire en r�gime. De plus, tous les processus de transmission de ces informations sont compl�tement automatis�s et les informations sont transmises informatiquement vers un seul point : le NTSU/CTIF. Ce sujet a �t� abord� lors de la consultation organis�e de tout le secteur t�l�com par l'IBPT. Lors des r�unions de brainstorming qui ont suivi cette �tude, les op�rateurs ont confirm� que cette indemnit� journali�re couvrait seulement du " temps machine ". En ce sens, une r�duction de 50 % de l'indemnit� accord�e journali�rement parait tr�s raisonnable certainement en comparaison avec les tarifs appliqu�s par certains pays �trangers au dessus de la norme (l'Allemagne par exemple). Une r�duction totale (� 0) de l'indemnit� accord�e nous semble toutefois d�raisonnable : les processus sont actuellement automatis�s �galement gr�ce � des investissements consentis par les op�rateurs. Et si l'on pourrait arguer que les op�rateurs de t�l�phonie ont d�j� rentabilis�s les investissements consentis depuis 2003, il en va tout autrement pour les " nouveaux op�rateurs " qui, par le biais de l'adoption du pr�sent arr�t� royal se trouveront eux aussi contraint � mettre leur infrastructure en conformit� avec les normes ETSI. Troisi�mement, gr�ce � ce nouvel arr�t� royal, la t�l�phonie digitale (VOIP) �mise sans cryptage ainsi que les services IP seront eux aussi interceptables selon les standards de communications europ�ens (ETSI). R�pondant aux m�mes standards, il est logique qu'� ceux-ci les m�mes tarifs soient appliqu�s. Les r�ductions apport�es aux tarifs contenus dans l'annexe � l'arr�t� royal de 2003 permettraient d'atteindre une r�duction de 30 % des co�ts totaux actuels. Les autres postes ne sont pas modifi�s. AVIS 49.133/4 DU 17 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de L�gislation, quatri�me chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 24 d�cembre 2010, d'une demande d'avis, dans un d�lai de trente jours, sur un projet d'arr�t� royal " modifiant l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2, alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2, alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques ", a donn� l'avis suivant : Compte tenu du moment o� le pr�sent avis est donn�, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la d�mission du Gouvernement, la comp�tence de celui-ci se trouve limit�e � l'exp�dition des affaires courantes. Le pr�sent avis est toutefois donn� sans qu'il soit examin� si le projet rel�ve bien de la comp�tence ainsi limit�e, la section de L�gislation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des �l�ments de fait que le Gouvernement peut prendre en consid�ration lorsqu'il doit appr�cier la n�cessit� d'arr�ter ou de modifier des dispositions r�glementaires. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplac� par la loi du 2 avril 2003, la section de L�gislation limite son examen au fondement juridique du projet, � la comp�tence de l'auteur de l'acte ainsi qu'� l'accomplissement des formalit�s pr�alables, conform�ment � l'article 84, � 3, des lois coordonn�es pr�cit�es. Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-apr�s. Observation pr�alable Les modifications envisag�es sont tellement �tendues qu'elles ne laissent presque rien subsister de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 portant ex�cution des articles 46bis, � 2, alin�a 1er, 88bis, � 2 alin�as 1er et 3, et 90quater, � 2 alin�a 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, � 2, de la loi du 21 mars 1991 portant r�forme de certaines entreprises publiques �conomiques, texte originel (1), les r�gles nouvelles seront donc pr�sent�es non sous la forme de dispositions modificatives mais sous forme de dispositions autonomes, dans un nouveau texte, accompagn� d'une disposition abrogatoire supprimant l'arr�t� originel (2). Dans cette hypoth�se, dans l'arr�t� royal du 12 octobre 2010 d�terminant les modalit�s de l'obligation de collaboration l�gale en cas de demandes concernant les communications �lectroniques par les services de renseignement et de s�curit�, les r�f�rences � l'arr�t� royal du 9 janvier 2003 devront �tre adopt�es en cons�quence. C'est sous r�serve de cette observation pr�alable que le pr�sent projet est examin�. Observations particuli�res Pr�ambule 1. L'article 6, � 3, en projet, de l'arr�t� du 9 janvier 2003 reproduit les sp�cifications techniques contenues dans l'article 8, � 3, de l'arr�t� du 12 octobre 2010. Dans son avis 48.660/2/V, donn� le 1er septembre 2010, sur le projet devenu l'arr�t� royal du 12 octobre 2010 pr�cit�, la section de l�gislation du Conseil d'Etat a invit� � communiquer le projet � la Commission europ�enne, conform�ment � l'article 8, paragraphe 1, de la Directive 98/34/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 juin 1998 pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations techniques et des r�gles relatives aux services de la soci�t� de l'information (ci-apr�s la " Directive 98/34/CE "). A ce sujet, le rapport au Roi (3) a r�pondu que ces " sp�cifications (...) ne sont pas des standards prescrits par l'autorit� nationale, mais ont �t� fix�es par l'Institut europ�en de normalisation sp�cialis� dans le domaine des t�l�communications (ETSI). Une notification de ces sp�cifications � la Commission europ�enne n'est d�s lors pas obligatoire ". Selon le m�me rapport au Roi, " la plupart des r�glementations nationales concernant les services de t�l�communications ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de cette directive, puisqu'elles rel�veront des exclusions pr�vues � l'article 10, paragraphe 1er, ou � l'article 1er, point 5 [de la m�me directive] " (4). La d�l�gu�e du ministre a confirm� que le m�me raisonnement a bien �t� tenu s'agissant du projet examin�. Dans la mesure o� l'auteur du projet a consid�r� qu'il peut se fonder sur l'article 10, � 1er, de la Directive 98/34/CE, il convient, afin de se conformer � l'article 12 de la m�me directive, de compl�ter le pr�ambule par un consid�rant faisant appara�tre que les sp�cifications techniques ayant �t� fix�es par le " European Telecommunications Standards Institute ", le projet ne doit pas faire l'objet d'une communication � la Commission europ�enne en application de l'article 10, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE. 2. L'alin�a 8 sera r�dig� comme suit : " Vu l'avis 49.133/4 du Conseil d'Etat, donn� le 17 janvier 2011, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; " (5). Dispositif Article 3 L'article 2, � 3, alin�a 3, en projet, pr�voit que le Ministre de la Justice peut prendre une d�cision motiv�e. Le rapport au Roi pr�cise que la " d�cision du ministre, dans ce cas, doit �tre motiv�e conform�ment � la loi du 29 juillet 1991 relative � la motivation formelle des actes administratifs ". L'obligation de motiver la d�cision revient � r�p�ter l'obligation qui r�sulte d�j� de la loi du 29 juillet 1991 relative � la motivation formelle des actes administratifs. Superflue, cette obligation pr�te en outre � confusion d�s lors qu'elle pourrait donner injustement � penser que les autres d�cisions administratives r�glement�es par le projet ne n�cessitent pas de motivation formelle. Article 4 La section de l�gislation se demande pourquoi l'article 3, � 2, alin�a 2, en projet ne fixe pas de terme � la conservation par le service NTSU-CTIF des informations relatives � la consultation de la banque de donn�es des op�rateurs (6). Observation finale Les r�gles de la l�gistique veulent que les obligations soient impos�es par des normes r�dig�es � l'indicatif pr�sent et non � l'imp�ratif ou par le recours � la formule " devoir + infinitif " ou " �tre tenu + infinitif " (7). La chambre �tait compos�e de : MM. : P. Li�nardy, pr�sident de chambre; J. Jaumotte, L. Detroux, conseillers d'Etat; Mme C. Gigot, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. X. Delgrange, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version fran�aise et la version n�erlandaise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. P. Lienardy. Le greffier, C. GIGOT Le pr�sident, P. LIENARDY Notes (1) Ne subsistent en effet que l'article 8, alin�a 1er, le fixant vigueur et l'ex�cutoire de l'arr�t� royal du 9 janvier 2003. (2) Principes de technique l�gislative - Guide de r�daction des textes l�gislatifs et r�glementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique l�gislative ", recommandation n� 106.1. (3) Moniteur belge du 8 novembre 2010, pp. 66580-66581. (4) Ibid., p. 66580. (5) Principes de technique l�gislative - Guide de r�daction des textes l�gislatifs et r�glementaires, www.conseildetat.be, onglet " Technique l�gislative ", recommandation n� 36.1 et formule F 3-5-2. (6) Comparer avec l'article 3, � 2, alin�a 3, in fine, de l'arr�t� royal du 12 octobre 2010 pr�cit�, lequel pr�voit une p�riode de conservation de dix ans. (7) Principes de technique l�gislative - Guide de r�daction des textes l�gislatifs et r�glementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique l�gislative ", recommandation n� 3.5.2.
Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise

References: l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 Art. 2
 L'article 1
 Art. 3
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 22
 l'article 15
 Art. 4
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 46
 l'article 11
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 46
 l'article 11
 l'article 46
 Art. 5
 Art. 4
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 10
 Art. 6
 Art. 5
 l'article 90
 l'article 90
 Art. 7
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 127
 l'article 90
 l'article 90
 Art. 8
 L'article 7
 Art. 9
 L'article 8
 Art. 10
 L'article 9
 Art. 11
 L'article 10
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 10
 l'article 127
 Art. 13
 l'article 109
 Art. 14
 l'article 2
 l'article 109
 art. 46
 Art. 15
 l'article 109
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 90
 l'article 5
 l'article 109
 l'article 84
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 109
 L'article 46
 l'article 46
 l'article 88
 l'article 90
 L'article 109
 L'article 125
 L'article 127
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 90
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 90
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 46
 L'article 1
 L'article 109
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 22
 l'article 458
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
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 l'article 46
 l'article 46
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 L'article 5
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 l'article 88
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 L'article 6
 l'article 5
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 L'article 7
 l'article 6
 l'article 127
 l'article 46
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 l'article 6
 l'article 13
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 9
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 90
 L'article 9
 l'article 10
 L'article 11
 l'article 10
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 7
 L'article 14
 L'article 15
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 126
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 126
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 68
 l'article 88
 l'article 126
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 90
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 458
 l'article 6
 l'article 90
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 10
 L'article 10
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 109
 L'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 84
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
in fine