Source: http://www.admin.ch/ch/f/rs/814_01/a35c.html
Timestamp: 2013-05-22 11:26:37+00:00

Document:
RS 814.01 Art. 35c Assujettissement � la taxe et proc�dure (Loi f�d�rale sur la protection de l’environnement)
> RS 814.01 Loi f�d�rale sur la protection de l’environnement
imprimer la page Section 4 Assainissement de sites pollu�s par des d�chets Chapitre 6 Taxes d’incitation < Art. 35bbis Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel > Art. 36 Comp�tence ex�cutive des cantons Art. 35c Assujettissement � la taxe et proc�dure
1 Sont soumis � la taxe:
a.sur les compos�s organiques volatils, ceux qui, selon la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes1, sont assujettis pour les op�rations d’importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse;b.2sur l’huile de chauffage �extra-l�g�re�, sur l’essence et sur l’huile diesel, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles min�rales (Limpmin)3, sont soumis � l’imp�t.4
2 Si la l�gitimit� d’une exon�ration de la taxe ne peut �tre prouv�e qu’apr�s que celle-ci a �t� per�ue, la taxe est rembours�e. Le Conseil f�d�ral peut d�finir les modalit�s selon lesquelles la preuve doit �tre faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entra�ner des frais ou des difficult�s hors de proportion.
3 Le Conseil f�d�ral d�finit les proc�dures de perception et de remboursement de la taxe sur les compos�s organiques volatils. En ce qui concerne l’importation et le transit, les dispositions de proc�dure applicables sont celles de la l�gislation sur les douanes.5
3bis En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction sur le territoire suisse d’huile de chauffage �extra-l�g�re�, d’essence ou d’huile diesel, les dispositions de proc�dure applicables � la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin.6
4 Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis � la taxe doit les d�clarer.
1 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la LF du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 2 � la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles min�rales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 2 � la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles min�rales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).
6 Introduit par le ch. 6 de l’annexe 2 � la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles min�rales (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
Etat le 1er août 2010

References: Art. 35
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 35
 art. 11
 art. 92
 art. 41
 art. 131