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Timestamp: 2016-10-28 00:53:04+00:00

Document:
137 IV 215
137 IV 21531. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public central du canton de Vaud contre A. (recours en mati�re p�nale)
1B_195/2011 du 28 juin 2011
Direction de la proc�dure par le tribunal des mesures de contrainte; d�fense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP. Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas express�ment mentionn� � l'art. 61 CPP, il est investi de la direction de la proc�dure pour toutes les proc�dures qui sont de son ressort. Dans ce cadre, il est comp�tent pour mettre en oeuvre la d�fense obligatoire, ordonner une d�fense d'office et d�signer un d�fenseur d'office (consid. 2.3). La direction de la proc�dure par le tribunal des mesures de contrainte se limite aux proc�dures qui se d�roulent devant lui. Le minist�re public conserve donc la direction de la proc�dure pour tout ce qui rel�ve de ses comp�tences propres (consid. 2.4). Faits � partir de page 216
BGE 137 IV 215 S. 216
A. Le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tmc) la mise en d�tention provisoire de A. Estimant que la pr�sence d'un avocat d'office �tait n�cessaire pour l'audience de mise en d�tention provisoire, le Tmc a fait appel � la permanence des avocats du canton de Vaud, qui a attribu� le dossier � Me X. Le 20 janvier 2011, apr�s avoir entendu A. en pr�sence de l'avocat pr�cit�, le Tmc a ordonn� la d�tention provisoire du pr�venu pour une dur�e maximale de quarante-cinq jours. Par ordonnance du 21 janvier 2011, le Tmc a d�sign� Me X. en qualit� de d�fenseur d'office de A., avec effet au 20 janvier 2011, au motif que la pr�sence d'un avocat d'office �tait n�cessaire pour l'audience de mise en d�tention provisoire.
B. Le Minist�re public a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en soutenant que le Tmc ne pouvait pas statuer sur la d�fense d'office du pr�venu, cette comp�tence appartenant exclusivement aux autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Le Tribunal cantonal a rejet� le recours par arr�t du 23 mars 2011, consid�rant en substance que le Tmc �tait comp�tent pour d�signer un avocat d'office au pr�venu, le mandat de ce d�fenseur �tant limit� � la d�fense des int�r�ts de son client devant ce tribunal uniquement.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public central du canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que l'ordonnance du Tmc du 21 janvier 2011. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
BGE 137 IV 215 S. 217
2. Le Minist�re public recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte n'est pas comp�tent pour d�signer un d�fenseur d'office, cette comp�tence incombant exclusivement aux autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 CPP.
2.1 Selon les art. 132 al. 1 et 133 al. 1 CPP, c'est � la direction de la proc�dure qu'il incombe d'ordonner la d�fense d'office et de d�signer le d�fenseur d'office. Aux termes de l'art. 61 CPP, l'autorit� investie de la direction de la proc�dure est le minist�re public jusqu'� la d�cision de classement ou la mise en accusation (let. a), l'autorit� p�nale comp�tente en mati�re de contraventions, s'agissant d'une proc�dure de r�pression des contraventions (let. b), le pr�sident du tribunal, s'agissant d'une proc�dure devant un tribunal coll�gial (let. c) et le juge, s'agissant d'une proc�dure devant un juge unique (let. d).
2.2 L'avant-projet du code de proc�dure p�nale pr�voyait que "la direction de la proc�dure du tribunal des mesures de contrainte", statuant sur requ�te du minist�re public, �tait comp�tente pour d�signer le d�fenseur d'office (art. 139 al. 1 AP-CPP). Or, la version du CPP adopt�e le 5 octobre 2007 mentionne seulement "la direction de la proc�dure comp�tente au stade consid�r�" (art. 133 al. 1 CPP). Il est possible que cette modification r�ponde aux inqui�tudes exprim�es par certains participants � la proc�dure de consultation, qui craignaient qu'une d�cision du Tmc sur proposition du minist�re public aille � l'encontre du principe de c�l�rit� (D�partement f�d�ral de justice et police, Synth�se des r�sultats de la proc�dure de consultation relative aux avant-projets de CPP et de loi f�d�rale r�gissant la proc�dure p�nale applicable aux mineurs, 2003, p. 41). Rien n'indique cependant que le l�gislateur ait voulu exclure toute comp�tence du Tmc en la mati�re, notamment pour les proc�dures qui se d�roulent devant lui.
2.3 Il est vrai que le tribunal des mesures de contrainte ne figure pas express�ment parmi les autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 CPP. Il s'agit n�anmoins d'un tribunal, qui a des attributions judiciaires au m�me titre que le tribunal de premi�re instance, l'autorit� de recours ou la juridiction d'appel (art. 13 CPP). Il est ainsi comp�tent pour ordonner la d�tention provisoire et la d�tention pour motifs de s�ret�, ainsi que d'autres mesures de contrainte lorsque le code le pr�voit (art. 18 CPP). En mati�re de d�tention, il a des pr�rogatives �tendues puisqu'il peut ordonner la d�tention BGE 137 IV 215 S. 218provisoire (art. 220 al. 1 et 224 ss CPP) et la prolongation de celle-ci (art. 227 CPP), statuer sur les demandes de lib�ration de la d�tention provisoire rejet�es par le minist�re public (art. 228 al. 4 CPP), ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� (art. 229 CPP) et statuer sur la lib�ration de la d�tention pour des motifs de s�ret� durant la proc�dure de premi�re instance, en cas de refus de la direction de la proc�dure de premi�re instance (art. 230 al. 3 CPP) ou en cas de d�saccord entre celle-ci et le minist�re public (art. 230 al. 4 CPP).
Dans ces conditions, le tribunal des mesures de contrainte appara�t comme un tribunal � part enti�re et rien ne justifie de le traiter diff�remment des tribunaux coll�giaux et des juges uniques vis�s par l'art. 61 let. c et d CPP. Le Tmc doit par cons�quent �tre investi de la direction de la proc�dure qui se d�roule devant lui, en raison notamment des larges comp�tences que lui conf�re le code (cf. ADRIAN JENT, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 11 ad art. 61 CPP). De plus, d�s lors que le code impose � la direction de la proc�dure de s'assurer du bon d�roulement et de la l�galit� de la proc�dure (art. 62 al. 1 CPP), il appara�t coh�rent que le Tmc soit responsable de ces questions pour les proc�dures dont il a la charge. Devant le Tmc, le minist�re public a en effet un statut largement assimilable � celui de partie, de sorte qu'il ne saurait �tre le garant du bon d�roulement de cette proc�dure. C'est d�s lors au Tmc qu'il incombe d'assumer cette responsabilit�, en s'assurant en particulier du respect du droit d'�tre entendu garanti notamment par l'art. 107 CPP. Il appartient ainsi au Tmc de mettre en oeuvre la d�fense obligatoire, d'ordonner une d�fense d'office et de d�signer un d�fenseur d'office pour les proc�dures dont il a la charge (cf. �galement DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 17 ad art. 225 CPP; FABIO RIGHETTI, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [�d.], 2008, p. 211).
2.4 En d�finitive, le Tmc est investi de la direction de la proc�dure au sens de l'art. 61 let. c et d pour les proc�dures qui sont de son ressort. La direction de la proc�dure incombe au pr�sident de ce tribunal si celui-ci est constitu� en tribunal coll�gial (art. 61 let. c CPP) et au juge si, comme c'est le cas dans le canton de Vaud, le tribunal en question est form� d'un juge unique (art. 61 let. d CPP).
Le minist�re public conserve en revanche la direction de la proc�dure pour ce qui concerne ses comp�tences propres, telles qu'elles sont d�finies � l'art. 16 CPP. Ainsi, les pr�rogatives du Tmc en qualit� de BGE 137 IV 215 S. 219la direction de la proc�dure se limitent � la proc�dure qui se d�roule devant lui, de sorte que le risque de d�cisions contradictoires peut �tre �cart�. Concernant en particulier la d�fense d'office, le Tmc se limitera � l'ordonner pour la proc�dure dont il a la charge.
art. 61 CPP,
art. 61 et 131 ss CPP,
art. 133 al. 1 CPP suite... ,
art. 13 CPP,
art. 220 al. 1 et 224 ss CPP,
art. 227 CPP,
art. 228 al. 4 CPP,
art. 230 al. 3 CPP,
art. 230 al. 4 CPP,
art. 62 al. 1 CPP,
art. 107 CPP,
art. 225 CPP,
art. 16 CPP

References: art. 61
 art. 132
 art. 61
 art. 225

art. 61

art. 61

art. 133

art. 13

art. 220

art. 227

art. 228

art. 230

art. 230

art. 62

art. 107

art. 225

art. 16