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Timestamp: 2017-04-28 21:44:11+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-12.309, Inédit
16-12309ECLI:FR:CCASS:2017:C200337Mme Flise (président)SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et FattacciniREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié, le 8 novembre 2011, à la société Talan (la cotisante) une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes ; que contestant la régularité et le bien-fondé de ce redressement, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en contestation du redressement, alors, selon le moyen :
1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3, 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 euros lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002, cette exonération doit s'appliquer quelle que soit la durée du déplacement ; qu'en l'espèce, la société Talan exposait que la plupart de ses salariés ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'ils se trouvaient « en déplacement hors des locaux l'entreprise » au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux agents en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire au motif que « le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu'ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent », cependant que la présomption d'utilisation conforme attachée à l'indemnité versée aux salariés n'est pas conditionnée au respect d'une condition de sédentarité dans l'entreprise d'accueil mais uniquement à la preuve que les salariés exécutent leur prestation en dehors des locaux de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé les dispositions de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que, selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariés de la société Talan avaient accès aux restaurants d'entreprise de ses clients et/ou qu'ils pouvaient regagner leur domicile pour déjeuner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
3°/ qu‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005, lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que « le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu'ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent », et en refusant en conséquence de faire application de cette circulaire publiée que le cotisant pouvait légalement opposer à l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 3° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise n'est réputée utilisée conformément à son objet que si le salarié qui la perçoit est en situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ;
Et attendu qu'ayant souverainement constaté que les salariés concernés n'avaient pas d'autre lieu de travail que les locaux des entreprises clientes dans lesquels ils occupaient des fonctions sédentaires et qu'il n'était pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants étaient soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'il n'auraient pas engagées autrement, la cour d'appel a pu en déduire que le lieu de travail habituel de ces consultants était celui des entreprises clientes, de sorte qu'en l'absence de détachement, la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005, publiée, ne trouvait pas à s'appliquer et que le redressement était bien fondé ;
Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de dire régulière la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en retenant que la lettre d'observations du 26 mai 2011 était conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant que ladite lettre, comme le faisait valoir la société Talan, se bornait à indiquer que « les salariés envoyés en mission auprès d'entreprises clientes ne peuvent être considérées comme étant en déplacement professionnels, les locaux de l'entreprise cliente constituant alors leur lieu habituel de travail », sans apporter aucune précision relative à la durée du déplacement, au nombre de clients de chaque salarié ou à la situation géographique de l'entreprise cliente par rapport au siège de la société Talan, ce dont il s'induisait que la lettre d'observations n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date des opérations de contrôle, que le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
Et attendu que l'arrêt retient que la lettre d'observations du 26 mai 2011 précise la nature, la cause et l'étendue de l'obligation méconnue par la société Talan en matière d'exonération des remboursements de frais professionnels ; que le montant des redressements envisagés était clairement indiqué ainsi que les modalités de calcul, les taux applicables et les périodes prises en compte ; que l'URSSAF n'était pas tenue de reprendre la situation individuelle de chaque salarié qu'elle estimait ne pas se trouver en situation de déplacement professionnel et qu'il est justifié que l'inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société en lui indiquant que la régularisation opérée n'était pas liée à la durée de la mission des salariés, mais au fait que la situation de déplacement n'était pas caractérisée ;
Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit que la lettre d'observations ne méconnaissait pas le caractère contradictoire du contrôle ;
Condamne la société Talan aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Talan
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'URSSAF d'Ile de France recevable et bien fondée en son appel, et d'AVOIR débouté la société TALAN de sa contestation du redressement opéré à son encontre ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'assujettissement des indemnités de repas versées aux consultants en mission : Considérant qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il ne peut être opéré sur les sommes ainsi versées de déductions au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par un arrêté interministériel ; Considérant que, selon l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 applicable au litige, pour être exclues de l'assiette de cotisations sociales, les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et être utilisées de manière effective conformément à leur objet ; que constituent des frais professionnels les dépenses supplémentaires engagées par les salariés en déplacement professionnel lorsque leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour prendre leurs repas ; Considérant qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence des charges de caractère spécial exposées par les salariés du fait de leurs fonctions ; Considérant qu'en l'espèce, la société Talan verse des allocations forfaitaires de repas aux consultants affectés dans les entreprises clientes et exclut ces sommes de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au motif que leur travail s'effectue en dehors de ses locaux ; que la société soutient que ces salariés sont en déplacement professionnel pendant toute la durée de leur mission ; Considérant toutefois qu'il n'est pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les consultants sont soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils n'auraient pas engagées autrement ; Considérant qu'en réalité, le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu'ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent ; Considérant qu'en présence d'une telle organisation du travail, l'URSSAF a considéré à juste titre que le lieu de travail habituel des consultants était celui des entreprises clientes et qu'ainsi ils ne pouvaient bénéficier des frais professionnels accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail ; Considérant qu'en effet, l'exonération des indemnités de repas n'est autorisée qu'en raison de l'éloignement des salariés de leur résidence ou de leur lieu de travail habituel ; Considérant que n'étant pas en déplacement professionnel, l'abandon de la distinction faite, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2002, entre les missions de plus ou de moins de 3 mois ne les concerne pas ; Considérant que de même, la circulaire du 19 août 2005 qui se borne à reconnaître l'exonération de charges sociale pour les frais de restauration versés aux salariés en mission dans une entreprise cliente, quelle que soit la durée de la mission, ne vise pas les salariés y ayant leur lieu de travail habituel ; qu'elle ne s'oppose donc pas à l'interprétation de l'URSSAF d'Ile de France ; Considérant qu'il ne résulte pas de ce texte que les salariés travaillant dans les locaux des entreprises clientes sont nécessairement considérés comme étant en situation de déplacement professionnel alors même qu'ils n'ont pas d'autre lieu de travail ; Considérant que, dans ces conditions, c'est à tort que le jugement a décidé que les indemnités de repas versées à ces salariés devaient être exclues de l'assiette de cotisations et il y a lieu de l'infirmer » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3, 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 euros lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; que, selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002, cette exonération doit s'appliquer quelle que soit la durée du déplacement ; qu'en l'espèce la société TALAN exposait que la plupart de ses salariés ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'ils se trouvaient « en déplacement hors des locaux l'entreprise » au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux agents en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire au motif que « le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu'ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent » (arrêt p. 3 dernier §), cependant que la présomption d'utilisation conforme attachée à l'indemnité versée aux salariés n'est pas conditionnée au respect d'une condition de sédentarité dans l'entreprise d'accueil mais uniquement à la preuve que les salariés exécutent leur prestation en dehors des locaux de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé les dispositions de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet ; qu'en considérant que l'indemnité de repas constituait un avantage en nature sans constater que les salariés de la société TALAN avaient accès aux restaurants d'entreprise de ses clients et/ou qu'ils pouvaient regagner leur domicile pour déjeuner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 lorsqu'un salarié est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu'en retenant au contraire en l'espèce que « le seul fait que leur travail s'accomplit en dehors des locaux de l'employeur ne permet pas de les assimiler à des salariés en situation de déplacement alors même qu'ils occupent des fonctions sédentaires dans les entreprises clientes qui les accueillent » (arrêt p. 3 dernier §), et en refusant en conséquence de faire application de cette circulaire publiée que le cotisant pouvait légalement opposer à l'URSSAF d'Ile-de-France, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'URSSAF d'Ile-de-France recevable et bien fondée en son appel, et d'AVOIR débouté la société TALAN de sa contestation du redressement opéré à son encontre ;
AUX MOTIFS QUE « sur la contestation subsidiaire de la régularité de la procédure de contrôle : Considérant qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer leurs observations assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et répondre ensuite aux observations éventuelles du cotisant ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 26 mai 2011 précise la nature, la cause et l'étendue de l'obligation méconnue par la société Talan en matière d'exonération de remboursements de frais professionnels ; que le montant des redressements envisagés était clairement indiqué ainsi que les modalités de calcul, les taux applicables et les périodes prises en compte ; Considérant que l'URSSAF n'était pas tenue de reprendre la situation individuelle de chaque salarié qu'elle estimait ne pas se trouver en situation de déplacement professionnel ; Considérant ensuite qu'il est justifié que, par lettre du 20 juillet 2011, l'inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société en lui indiquant que la régularisation opérée n'était pas liée à la durée de la mission des salariés mais au fait que la situation de déplacement professionnel n'était pas caractérisée ; Considérant que c'est donc également à tort que les premiers juges ont décidé que la procédure de contrôle n'était pas régulière alors que l'organisme de recouvrement avait satisfait à toutes les obligations prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » ;
ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en retenant que la lettre d'observations du 26 mai 2011 était conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant que ladite lettre – comme le faisait valoir la société TALAN – se bornait à indiquer que « les salariés envoyés en mission auprès d'entreprises clientes ne peuvent être considérées comme étant en déplacement professionnels, les locaux de l'entreprise cliente constituant alors leur lieu habituel de travail », sans apporter aucune précision relative à la durée du déplacement, au nombre de clients de chaque salarié ou à la situation géographique de l'entreprise cliente par rapport au siège de la société TALAN, ce dont il s'induisait que la lettre d'observations n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3