Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30740/portee-de-article-7-de-la-charte-de-environnement.php
Timestamp: 2016-09-30 22:04:39+00:00

Document:
Port�e de l'article 7 de la Charte de l'environnement | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualit� : article de veillePort�e de l'article 7 de la Charte de l'environnementLe 15/01/2014, par La R�daction de Net-iris, dans Public / Environnement.Vos r�actions... Mise en oeuvre du principe de participation du public d�fini par la Charte de l'environnement.. Plan d�taill� : Introduction Ce que dit la loi du 27 d�cembre 2012La mise en oeuvre du principe de participation du public IntroductionAdopt�e � la demande du Gouvernement Ayrault, la loi (n°2012-1460) du 27 d�cembre 2012 permet aux citoyens de s'impliquer, de fa�on concr�te et utile, dans le processus d'�laboration des d�cisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Son entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er janvier 2013, sachant qu'elle ne s'applique pas aux d�cisions publiques pour lesquelles une consultation du public a �t� engag�e avant cette date.Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif � la mise en oeuvre du principe de participation du public sont entr�es en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le texte pr�voit, � titre exp�rimental, dans le cadre des consultations organis�es sur certains projets de d�crets et d'arr�t�s dans le domaine de l'environnement, d'une part, d'ouvrir au public la possibilit� de consulter les observations pr�sent�es sur le projet de texte au fur et � mesure de leur d�p�t et, d'autre part, de confier � une personnalit� qualifi�e, d�sign�e par la Commission nationale du d�bat public, la r�daction de la synth�se des observations du public.Ce que dit la loi du 27 d�cembre 2012Le texte a pour objet de tirer les cons�quences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner � l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa port�e. Cet article a en effet consacr�, comme principe � valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'acc�der aux informations relatives � l'environnement" mais aussi "de participer � l'�laboration des d�cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entr�e en vigueur s'est traduite par la cr�ation, dans le Code de l'environnement, de proc�dures propres � certaines cat�gories de d�cisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L120-1 du Code de l'environnement.Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalit�, a d�clar� contraires � l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrog�es avec effet � compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas (QPC n°2011-183/184, QPC n°2012-262, QPC n°2012-269).Aussi, le texte :modifie principalement l'article L120-1 du Code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de proc�dure sp�ciale, organise la participation du public en mati�re de d�cisions r�glementaires de l'Etat et de ses �tablissements publics ;D�sormais, le recueil des observations du public par voie �lectronique pour les textes mis en ligne devra �tre suivi de la publication d'une synth�se de ces observations qui sera rendue publique ;autorise le Gouvernement � prendre par ordonnance des dispositions modificatives avant le 1er septembre 2013 ;porte cr�ation et d�termine les comp�tences du Conseil national de la transition �cologique. Les principaux articles de la loi article 1 : principes d'information et de participation du publicarticle 2 : conditions d'application du principe de participation du publicarticle 3 : exp�rimentation d'un forum �lectroniquearticle 5 : abrogation des dispositions relatives � la publication des projets de prescriptions g�n�rales en mati�re d'installations class�es pour la protection de l'environnementarticle 6 : abrogation des dispositions relatives � la participation du public en mati�re de canalisations de transport et plans de pr�vention des risques naturels pr�visiblesarticle 7 : proc�dure de participation du public en mati�re d'installations class�es soumises � enregistrementarticle 8 : participation du public en mati�re de d�limitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'�rosionarticle 9 : composition des comit�s r�gionaux trames verte et bleuearticle 10 : participation du public en mati�re de d�cisions encadrant l'exercice de la p�che maritime et de l'aquaculturearticle 13 : cr�ation du Conseil national de la transition �cologiquearticle 14 : suppression du Comit� national du d�veloppement durablearticle 15 : agr�ment des associations. La mise en oeuvre du principe de participation du publicAux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoss�e � la Constitution, "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d�finies par la loi, (�) de participer � l'�laboration des d�cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Ce droit constitutionnel est mis en oeuvre, de longue date, par des proc�dures telles que l'enqu�te publique. Toutefois, ces proc�dures ne couvrent pas l'ensemble des d�cisions publiques entrant dans le champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui ne distingue pas selon la nature (r�glementaire ou individuelle) ou l'auteur (Etat, collectivit�s territoriales ou �tablissements publics) des d�cisions concern�es. L'intervention du l�gislateur a donc �t� n�cessaire pour donner au principe consacr� par l'article 7 son plein effet.Le 5 ao�t 2013, une ordonnance (n°2013-714) du 5 ao�t 2013, relative � la mise en oeuvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement, afin :de d�finir � l'article L120-1 du Code de l'environnement, une proc�dure, par voie �lectronique, de participation du public � l'�laboration des d�cisions r�glementaires de l'Etat et de ses �tablissements publics, lorsqu'une proc�dure particuli�re n'y pourvoyait pas d�j� par ailleurs ;d'�tendre, en ce qui concerne les d�cisions autres que les d�cisions individuelles, le dispositif existant � l'ensemble des autorit�s publiques, notamment aux collectivit�s territoriales. Afin de tenir compte de la diversit� de ces derni�res, la possibilit� est toutefois offerte � certaines d'entre elles de recourir � des modalit�s de participation du public alternatives � la voie �lectronique : recueil d'observations sur un registre ou tenue d'une r�union publique ;de cr�er une proc�dure de participation du public aux d�cisions individuelles des autorit�s publiques, qui ne s'applique, elle aussi, qu'en l'absence de proc�dure particuli�re. Elle pr�voit une consultation du public par voie �lectronique, certaines collectivit�s territoriales pouvant, l� encore, proc�der au recueil des observations sur un registre ;de comporter des dispositions visant � mettre en conformit� avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la proc�dure d'�laboration de certaines cat�gories de d�cisions individuelles.L'ensemble de ces nouvelles dispositions sont entr�es en vigueur le 1er septembre 2013.Domaines dans lesquels la participation du public est requiseC'est un d�cret (n°2013-1303) du 27 d�cembre 2013 qui d�termine les domaines dans lesquels les projets de d�crets et d'arr�t�s minist�riels peuvent �tre soumis � l'exp�rimentation jusqu'au 1er octobre 2014, � savoir :la pr�servation du patrimoine naturel ;le temps de chasse (� courre, � cor, � cri et au vol ; chasse � tir ; suspension de la chasse) ;l'autorisation ou les r�gles de prescriptions techniques applicables aux installations class�es pour la protection de l'environnement, ou encore les prescriptions g�n�rales adress�es aux installations soumises � enregistrement.Le d�cret organise �galement les modalit�s de d�signation et de r�mun�ration de la personnalit� qualifi�e charg�e de r�diger la synth�se et fixe les conditions auxquelles cette personnalit� doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialit�.© 2014 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLe Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de la Charte de l'environnement (09/10/2008)Publication de la Charte de l'environnement (02/03/2005)
Commentaires et r�actions :Environnement :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 15/01/2014Nomenclature des installations class�esSurveillance et mesure des ondes �lectromagn�tiquesUn renouveau du droit minier Derni�res publications au 01/10/2016Biodiversit� : ce qu'il faut savoir !Le plastique c'est pas si fantastique !V�hicules �lectriques et v�los : des places de stationnement d�di�es et am�nag�es !

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7