Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4563-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20160907
Timestamp: 2020-04-05 01:56:52+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques
4563-PGPBA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques3
BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20160907
2016-09-07T14:28:56.000+02:002019-07-03T10:11:40.000+02:00
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du CGI, les sociétés qui exercent une activité agricole mais qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont tenues, pour déterminer leurs stocks et leurs productions en cours, de se conformer aux seules règles d'évaluation applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux édictées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion de celles fixées par l'article 72 A du CGI (BOI-IS-BASE) qui ne s'appliquent qu'aux bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu en catégorie des bénéfices agricoles. Ainsi, en application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les stocks et les productions en cours au jour de l'inventaire doivent être évalués pour leur coût de revient qui inclut, notamment, les frais généraux fixes et variables de production, à l'exclusion des coûts administratifs hors coût des structures dédiées (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 au II-B § 110). En ce qui concerne plus particulièrement le fermage, qui constitue une charge indirecte engagée pour l'obtention de la récolte et ne revêt pas la nature d'un coût administratif, les sociétés qui exercent une activité agricole, mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés doivent l'inclure dans le prix de revient de leurs avances aux cultures.
Toutefois, en cas d'insuffisance non réparée spontanément, la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI n'est pas appliquée aux adhérents des centres de gestion agréés lorsque l'insuffisance résulte d'une erreur commise par les centres de gestion agréés dans l'élaboration des données ou normes (coûts standards, temps de travaux, etc.) utilisées par les exploitants pour l'évaluation de leurs avances aux cultures.
En d'autres termes, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents, la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions définies à l'article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues en cas de changement de régime d'imposition (BOI-BA-REG-40-10-10 au III § 190 et suivants, BOI-BA-REG-40-10-20 au III § 20 et suivants et BOI-BA-REG-40-30 aux I-B § 20 et suivants et II-B § 70 et suivants).
Cette option est irrévocable : l'exploitant qui choisit de soumettre aux règles de l'article 38 quinquies du CGI l'entreposage d'une production donnée, ou d'une partie de celle-ci, doit la maintenir inscrite dans ses stocks jusqu'à la date de sortie prévue par ces dispositions (cf. IV-B § 410 à 450).
Conformément aux dispositions du II de l'article 2 F de l'annexe III au CGI, cette règle s'applique que la production entreposée fasse ou non l'objet d'une reprise par l'exploitant (cf. IV-B § 420).
Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2006, et en application de l'article 72 B du CGI dans sa version abrogée au 31 décembre 2005, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) pouvaient, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils avaient été portés en stocks (mécanisme appelé « système du blocage des stocks à rotation lente »).
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, le troisième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI atténuait ces conséquences en prévoyant un sursis d'imposition des profits latents sur les stocks ayant bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B du CGI dans sa version abrogée au 31 décembre 2005 : le montant des frais engagés qui constituaient des éléments du coût de production et qui n'avaient pas majoré la valeur des stocks en application du I de l'article 72 B du CGI dans sa version abrogée au 31 décembre 2005 n'étaient pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38 du CGI, lors de la clôture du premier exercice dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés.
/bofip/4563-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20160907

References: l'article 209
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 72
 l'article 38
 § 110
 l'article 1758
 l'article 151
 § 190
 § 20
 § 20
 § 70
 l'article 38
 § 410
 l'article 2
 § 420
 l'article 72
 l'article 202
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 38