Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-586/page-5.html
Timestamp: 2013-05-23 07:58:35+00:00

Document:
NAVIRES MORTS12. Le droit pour le voyage ou le déplacement d’un navire mort est le double du droit qui serait payable si le navire n’était pas un navire mort.
PLATES-FORMES DE FORAGE PÉTROLIER13. Le droit exigible à l’égard d’une plate-forme de forage pétrolier pour un voyage simple ou un déplacement est le plus élevé des montants suivants :a) le droit minimum de 1 174 $;b) le montant obtenu en multipliant l’unité de pilotage de la plate-forme de forage pétrolier par un droit unitaire de 1,68 $.
BATEAUX-PILOTES14. (1) Le droit pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage d’une plate-forme de forage pétrolier dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 est le droit forfaitaire prévu à la colonne 4.(2) Le droit forfaitaire prévu à la colonne 4 de l’annexe 2 pour l’utilisation d’un bateau-pilote lors de l’annulation d’une demande de service de bateau-pilote dans une zone de pilotage obligatoire après que le pilote ait embarqué sur le bateau-pilote, mentionnée à la colonne 1 est exigible.(3) Le droit forfaitaire prévu à la colonne 4 de l’annexe 2 pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage durant un quart de sécurité dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 est exigible.(4) Le droit pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage dans une zone de pilotage non obligatoire est :a) lorsque le bateau-pilote est dépêché à partir d’une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2, le droit forfaitaire prévu à la colonne 4;b) lorsque le bateau-pilote est dépêché à partir d’une zone de pilotage non obligatoire, le coût réel de l’engagement du bateau-pilote.DORS/98-327, art. 2.
ÉCLUSES15. Un droit de 158 $ est exigible pour le passage d’un navire dans les écluses de Canso ou de St. Peter’s.DORS/98-327, art. 2.
VOYAGES D’ESSAI16. Les droits suivants sont exigibles pour un voyage d’essai :a) pour les trois premières heures ou moins, 330 $;b) pour chaque heure ou fraction d’heure suivant les trois premières heures, 120 $.DORS/98-327, art. 2; DORS/2003-82, art. 1.
RÉGULATION DES COMPAS17. Les droits suivants sont exigibles pour les mouvements d’un navire effectués pour la régulation des compas ou des radiogoniomètres du navire :a) pour les trois premières heures ou moins, 330 $;b) pour chaque heure ou fraction d’heure suivant les trois premières heures, 120 $.DORS/98-327, art. 2; DORS/2003-82, art. 2.
CALE SÈCHE18. Un droit de 166 $ est exigible lorsqu’un pilote conduit un navire à une cale sèche, à un quai flottant, à un bassin de radoub, à un élévateur à navires ou à un berceau, ou le ramène de l’un de ces lieux.
RETENUE À BORD DU NAVIRE19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le pilote est retenu à bord d’un navire pour toute raison autre que des conditions atmosphériques défavorables, les droits suivants sont exigibles :a) pour la première heure de retenue ou fraction de celle-ci, aucun droit;b) pour la deuxième heure de retenue ou fraction de celle-ci, 210 $;c) pour chaque heure de retenue ou fraction d’heure après la deuxième heure, 120 $.(2) Le droit à payer en application du paragraphe (1) est d’au plus 930 $ par période de 24 heures.DORS/98-327, art. 3; DORS/2003-82, art. 3.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3