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Timestamp: 2018-11-14 11:30:56+00:00

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Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 12 décembre 2003Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 12 décembre 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 13 DÉCEMBRE 2003
3e séance du vendredi 12 décembre 2003
1. Formation professionnelle et dialogue social. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
Article 13 (suite) «...»
Amendement n° 366 de M. Paul : MM. Christian Paul, Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet.
Amendement n° 274 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 367 et 368 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre, Francis Vercamer. - Rejets.
Amendement n° 68 de M. Luca : MM. Jean-Pierre Gorges, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 332 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre Christian Paul. - Adoption.
Amendement n° 69 de M. Luca : MM. Jean-Pierre Gorges, le rapporteur, le ministre Jean Ueberschlag. - Rejet.
Amendement n° 333 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 333 modifié.
Amendement n° 312 de Mme Grosskost : MM. Christian Cabal, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 29 rectifié de la commission et 314 de M. Lachaud : MM. le rapporteur, Francis Vercamer, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 29 rectifié ; l'amendement n° 314 de M. Lachaud tombe, ainsi que les amendements n°s 275 de M. Paul, 159 de Mme Billard, 311 de M. Vercamer, 276 de M. Paul, 208 de M. Myard, 244 de Mme Boutin, 3 de M. Luca, 72 de M. Philippe Armand Martin, 97 de M. Dutoit, 370 de M. Paul et 205 de M. Ueberschlag.
Amendement n° 371 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n°s 30 de la commission et 14 rectifié de M. Fourgous : MM. la rapporteur, Claude Gaillard, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 30 ; l'amendement n° 14 rectifié tombe.
Amendement n° 300 de Mme Billard : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 334 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.
Article 14 «...»
Amendement n° 212 de M. Hamelin : MM. Claude Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 227 de M. Paul : MM. le rapporteur, Christian Paul, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 278 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 211 de M. Hamelin : MM. Claude Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 335 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 279 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 336 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 de M. Dutoit : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 383 de M. Anciaux : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 313 de Mme Grosskost : MM. Christian Cabal, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 210 de M. Hamelin : MM. Claude Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 14 modifié.
Article 15 «...»
Amendement n° 280 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 281 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 15.
Article 16 «...»
Amendement n° 337 de le commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 372 de Mme Mignon : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 17. - Adoption «...»
Article 18 «...»
Amendement n° 338 de la commission : M le ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission : M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 339 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 18 modifié.
Article 19 «...»
Article 20 «...»
Amendement n° 340 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 341 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 21 «...»
Amendement n° 342 de la commission : M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 343 de la commission. - Adoption.
Article 22 «...»
Amendement n° 344 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 345 de la commission. - Adoption.
Article 23 «...»
Amendement n° 346 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 310 de M. Vercamer et amendements identiques n°s 35 de la commission et 373 de M. Paul : MM. Francis Vercamer, le rapporteur, Christian Paul, le ministre. - Retrait des amendements identiques n°s 35 et 373 ; adoption de l'amendement 310.
Adoption de l'article 23 modifié.
Après l'article 23 «...»
Amendement n° 83 de M. Jean Ueberschlag : MM. Jean Ueberschlag, le rapporteur, le ministre, Frédéric Dutoit, Christian Paul, Francis Vercamer. - Adoption.
Article 24 «...»
Amendement n° 36 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 147 de M. Roubaud : MM. Claude Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 347 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 348 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 73 de M. Martin et 245 de Mme Boutin et amendements identiques n°s 136 de M. Vercamer et 374 de M. Paul : MM. Philippe Armand Martin, Claude Gaillard, Francis Vercamer, Christian Paul, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 73 et 245.
MM. Francis Vercamer, Christian Paul, le ministre. - Rejet des amendements n°s 136 et 374.
Amendement n° 82 de M. Ueberschlag : MM. Jean Ueberschlag, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 24 modifié.
Article 25. - Adoption «...»
Article 26 «...»
Amendement n° 38 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 203 de M. Depierre : MM. Bernard Depierre, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 375 de Mme Mignon : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 40 de la commission tombe.
Adoption de l'article 26 modifié.
Article 27 «...»
Amendement n° 41 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 42, deuxième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 42, troisième rectification.
Article 28 «...»
Amendement n° 43 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 376 de Mme Mignon : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article 29 «...»
Amendement de suppression n° 45 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Francis Vercamer, Christian Paul, Jean Ueberschlag. - Rejet.
Amendement n° 282 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre, Francis Vercamer. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 29.
Article 30 «...»
Amendement de suppression n° 160 de Mme Billard : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 30.
Article 31. - Adoption «...»
Article 32 «...»
Amendements n°s 74 de M. Martin et 385 de la commission : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendements n°s 75 de M. Martin, 349 de la commission et 388 rectifié du Gouvernement : MM. Philippe Armand Martin, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 75.
M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 349.
MM. Jean Ueberschlag, Christian Paul, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 388 rectifié.
Amendements identiques n°s 76 de M. Martin, 317 de Mme Boutin et 384 de M. Paul et amendements identiques n°s 350 de la commission et 315 de M. Vercamer : MM. Philippe Armand Martin, Claude Gaillard, Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 350.
M. Francis Vercamer. - Retrait de l'amendement n° 315.
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements identiques n°s 76, 317 et 384.
Amendement n° 389 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 309 de M. Vercamer : MM. Francis Vercamer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 32 modifié.
Après l'article 32 «...»
Amendement n° 380 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 33 «...»
Amendement de suppression n° 299 de Mme Billard : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 50 de la commission et285 corrigé de M. Paul : MM. le rapporteur, Christian Paul, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 33 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à une séance ultérieure.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n°s 1233, 1273).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 366 à l'article 13 (cf. note 1) .
MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 366, ainsi rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-1 du code du travail, après les mots "est également ouvert, insérer les mots : "aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et.
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Christian Paul. Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, avant que nous n'allions plus loin dans la discussion de l'article 13, qui concerne le contrat de professionnalisation, je souhaiterais vous interroger sur les perspectives que le Gouvernement souhaite donner au dispositif.
Bien que vous vous soyez exprimé à ce sujet dans la discussion générale, nous aimerions connaître un peu mieux vos intentions d'autant que nous en arrivons à des dispositions très concrètes concernant la participation de l'Etat au financement du contrat de professionnalisation, sous la forme d'exonérations de charges sociales.
On dénombrait jusqu'à présent 135 000 contrats de qualification - je cite ce chiffre de mémoire -, ce qui représentait, au titre de l'année 2004, près de 390 millions d'euros. Quelle sera l'ampleur de l'engagement de l'Etat pour accompagner la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation ?
Notre amendement n° 366 tend à bien préciser à l'article 13 que le contrat de professionnalisation sera également ouvert aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle, conformément à ce qu'ont prévu les partenaires sociaux.
En effet, le contrat de professionnalisation doit, comme le contrat de qualification, s'adresser prioritairement à un certain nombre de publics, notamment aux jeunes dont le parcours scolaire a été parsemé de difficultés, voire d'échecs. Ces jeunes ont quitté le système de formation initiale sans qualification. Or le contrat que vous proposez de créer devra leur apporter une qualification. Et c'est pourquoi nous souhaitons que la rédaction de l'article 13 soit à cet égard explicite en rappelant cette priorité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 366.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a rejeté l'amendement, le public dont vient de parler M. Christian Paul étant déjà visé par l'article 13 dans sa rédaction actuelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je ferai à M. Christian Paul la même réponse.
Evidemment, tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans seront concernés par le contrat de professionnalisation. Ajouter les mots « sans qualification professionnelle » serait même, d'une certaine manière, restrictif.
M. Christian Paul. Loin de moi l'idée de penser que certaines catégories de jeunes seraient exclues du dispositif. Mais il nous paraissait intéressant qu'une priorité soit clairement énoncée.
Monsieur le ministre, ni dans la discussion générale ni depuis que nous parlons de l'article 13, vous ne vous êtes exprimé sur l'objectif que vous entendez donner au contrat de professionnalisation - je pense à l'objectif quantitatif.
Nous connaissons les moyens qui sont aujourd'hui prévus pour le contrat de qualification l'année prochaine, mais nous ignorons à la fois l'ambition que vous voulez donner au contrat de professionnalisation en 2004 et les années suivantes ainsi que les moyens que vous souhaitez lui affecter, qu'il s'agisse de redéploiements ou de moyens nouveaux.
Pour apprécier réellement ce que sera le contrat de professionnalisation, encore faut-il savoir ce que vous voulez en faire. Les partenaires sociaux ont certes formulé une intention et ils ont défini un nouveau produit de formation professionnelle. Mais qu'entend en faire le Gouvernement ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. J'ajouterai que l'amendement est en outre dépourvu de toute portée normative.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les objectifs que, d'un commun accord avec les partenaires sociaux, nous nous sommes fixés sont des objectifs très ambitieux.
S'agissant des jeunes, l'objectif est de 180 000 contrats de professionnalisation la première année, soit une augmentation de l'ordre de 20 % par rapport au dispositif existant. S'agissant des demandeurs d'emploi, l'objectif est, pour la première année, de 45 000 contrats. Je précise que ces objectifs ne sont en fait que des points de départ, l'ensemble du dispositif ayant vocation à monter en puissance au fil des années.
M. Christian Paul. Monsieur le président, je voudrais, si vous le permettez, continuer à questionner le ministre.
Monsieur le ministre, à la faveur de la discussion d'un autre article, vous nous avez annoncé que l'application, telle que vous la prévoyez, de l'accord national interprofessionnel coûterait à l'Etat 400 millions d'euros par an. C'était votre façon de dire que l'Etat y consacrerait des moyens. Il est vrai que si on appliquait réellement l'accord, cela coûterait beaucoup plus à l'Etat que 400 millions d'euros, notamment avec le droit à la qualification différée. Mais de cela il n'est pas question dans le projet de loi. Le nouveau dispositif ne grèvera donc pas le budget de l'Etat.
Cela dit, il y aura un impact sur le budget de l'Etat avec les exonérations de charges que vous allez consentir au titre du contrat de professionnalisation. Mais de là à créer cette dépense nouvelle de 400 millions d'euros qui n'est pas, que je sache, prévue dans le projet de loi de finances pour 2004 ! Ce serait un véritable coup de tonnerre ! Cette dépense a-t-elle été validée par M. Lambert ?
S'il s'agit d'exonérations de charges, 400 millions d'euros, c'est beaucoup plus qu'une augmentation de 20 % par rapport aux contrats de qualification existants.
Nous souhaitons savoir précisément ce que le Gouvernement entend faire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.
M. le président. MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 274, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 981-1 du code du travail par les quatre alinéas suivants :
« Le contrat de professionnalisation est mis en oeuvre sur la base des principes suivants :
« - une personnalisation des parcours de formation,
« - une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles,
« - une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises. »
M. Christian Paul. Cet amendement vise, comme le précédent, à préciser les principes de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation.
Nous souhaitons en effet qu'un effort collectif soit fait pour traduire l'accord interprofessionnel dans la loi. Nous nous sommes donc efforcés de donner au contrat de professionnalisation une définition un peu plus complète - personnalisation des parcours de formation, alternance alliant séquences de formation professionnelle et exercice d'une ou plusieurs activités, certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Cet amendement, qui ne modifierait pas l'économie du texte, est fidèle à l'accord. Au surplus, il aurait une vertu pédagogique pour tous ceux qui s'intéressent à ces questions.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui est en quelque sorte une pétition de principe.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les principes dont il est ici question ne sont pas d'ordre législatif. Quant à leur organisation, elle sera précisée par les accords de branche.
M. le président. L'amendement n° 186 n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 367 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« I. - Après les mots "entre six et, rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail : "vingt-quatre mois. Les contrats de professionnalisation d'une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois sont destinés en priorité aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue suffisante, ou aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi et nécessitant une réorientation.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies, Viollet et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail, substituer au nombre : "douze le nombre : "vingt-quatre.
M. Christian Paul. Ces amendements visent à modifier et à compléter le texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail.
En commission, nous nous sommes interrogés sur le futur contrat de professionnalisation. Nous avons cependant bien compris l'intention des partenaires sociaux et celle du Gouvernement, qui veulent passer du contrat de qualification au contrat de professionnalisation.
Nous savons comme vous, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de dérives ont pu exister, qui ont conduit à utiliser le contrat de qualification pour des formations qui auraient pu normalement être dispensées dans le cadre de la formation initiale, et plus précisément dans celui de l'éducation nationale.
Nous savons aussi qu'une partie des inquiétudes qui ont germé quand votre projet a été rendu public étaient celles d'un certain nombre d'organismes offrant des formations dans le cadre du contrat de qualification. Mais ce ne sont pas seulement ces inquiétudes - même si nous les avons parfaitement entendues - qui nous ont conduits à rédiger ces deux amendements.
Nous avons d'abord voulu vous dire de prendre garde à ne pas casser ce qui fonctionne bien, et de veiller à ce que le passage du contrat de qualification au contrat de professionnalisation ne se solde pas par la destruction d'un outil d'insertion professionnelle qui marche.
Sans remettre en cause ni l'intention des partenaires sociaux, ni la proposition que vous faites au législateur en lui soumettant l'article 13, nous proposons de donner un peu plus de souplesse au dispositif pour mieux le dimensionner et l'adapter à des besoins d'ampleurs différentes.
Nous vous proposons donc, d'une part, de préciser que la durée du contrat de professionnalisation est non plus de douze mois, mais comprise entre six et vingt-quatre mois et, d'autre part, de cibler comme public prioritaire les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle suffisante ainsi que, bien sûr, les demandeurs d'emploi. Dans notre esprit, en effet, ce sont eux qui ont besoin d'un contrat de professionnalisation d'une durée plus longue. Pour nombre d'entre eux, une durée de douze mois n'est pas suffisante. Nous pensons quant à nous qu'il ne revient pas seulement à la négociation collective, notamment dans les branches, de fixer cette durée. Vous avez aussi une responsabilité à cet égard car il ne s'agit pas seulement de fournir une formation adaptée aux besoins des branches : il s'agit pour l'Etat - pour nous tous - de l'obligation d'apporter aux jeunes, notamment à ceux qui ont quitté leur formation initiale sans qualification, une solution qualifiante, une solution d'insertion professionnelle. Certes, l'une peut aller avec l'autre dans le cadre du contrat de professionnalisation, mais à condition que celui-ci soit d'une durée suffisante et que l'on introduise une souplesse que le texte qui nous est soumis ne nous paraît pas véritablement garantir.
Voilà ce que proposent ces deux amendements : que l'on passe de douze à vingt-quatre mois, et qu'on cible mieux les publics auxquels on doit proposer en priorité ces contrats de professionnalisation.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, mais je voudrais, avec votre autorisation, présenter les deux amendements, n°s 332 et 333, qui viendront plus loin dans le débat, tout en répondant à M. Paul.
Les partenaires sociaux ont élaboré l'article 10 de l'ANI après avoir dressé un bilan du dispositif du contrat de qualification. Ce texte prévoit une durée comprise entre six et douze mois.
Il s'agit, certes, d'une durée inférieure à celle du contrat de qualification, mais, comme l'a précisé le ministre, le bénéfice du contrat sera étendu à un plus grand nombre de personnes. Le dispositif avait tendance en effet à devenir la prolongation du cursus scolaire, et les publics les plus en difficulté s'en trouvaient évincés.
Je vous ferai remarquer qu'une durée de six à douze mois constitue un progrès dans certaines branches où la durée de formation est très réduite. Nous proposons en outre que soit renvoyée à la négociation le soin de fixer éventuellement une durée supérieure à vingt-quatre mois au bénéfice notamment - nous le précisons -, au bénéfice de certains publics sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications l'exige. Vous avez évoqué, monsieur Paul, l'exemple du BTS.
Bref, ces deux conditions sont définies très largement, pour permettre aux partenaires sociaux de personnaliser la formule, en faisant du cousu main selon la branche considérée. L'ANI prévoit enfin que, deux mois après la conclusion du contrat, titulaire, tuteur et employeur se réunissent pour réévaluer la durée du contrat.
J'ai, comme je vous l'ai indiqué, monsieur le président, déposé deux amendements, dont l'un précise que la durée de six à douze mois est une durée minimale, et l'autre aménage la possibilité qu'un accord national interprofessionnel détermine la nature des qualifications permettant de prolonger la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 367 et 368 ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je m'en suis déjà expliqué dans la discussion générale : ce que les partenaires sociaux ont voulu faire, c'est créer un type de contrat complètement sur mesure, adapté aux besoins de chacun. Sa durée minimale est de six mois, et elle doit naturellement être modulée en fonction de la qualification de départ et des situations individuelles. Les amendements qui vous seront proposés à ce sujet par le rapporteur permettront de préciser cette notion de durée-plancher de six mois, ainsi que l'objectif d'offrir au public visé par ce type de dispositif un accès beaucoup plus large au contrat de professionnalisation. Il faut particulièrement insister sur ce principe d'un contrat sur mesure, dont la limite inférieure est de six mois.
Je souhaite donc que l'Assemblée ne retienne pas ces deux amendements ; je pense en revanche que les amendements que le rapporteur proposera tout à l'heure répondront assez largement aux interrogations que vous avez été nombreux à formuler.
M. Francis Vercamer. L'article 13, qui pose le deuxième pilier de ce texte de loi sur la formation professionnelle, mérite un débat approfondi. Et, à voir le nombre d'amendements qui seront proposés, on mesure les interrogations qu'il suscite, sur tous les bancs d'ailleurs, et c'est tant mieux.
Pour avoir rencontré un certain nombre de professionnels de ce secteur, je me suis aperçu qu'il y avait une dérive dans l'utilisation du contrat de qualification, qui justifiait que les partenaires sociaux se mettent à son chevet pour accoucher le contrat de professionnalisation. Mais leur souci est de qualifier plus que de certifier, et la représentation nationale doit se pencher sur le problème de la certification autant que sur celui de la formation. De plus, je crains que, pendant la période de transition d'un système à l'autre, le dispositif existant soit quelque peu désorganisé. Et j'avoue que je rejoins, dans une certaine mesure, M. Christian Paul sur ce point.
Je voterai ces deux amendements, même si je suis signataire d'autres propositions, qui viendront dans la suite du débat. Mais ne pouvant pas préjuger du vote de l'Assemblée, je préfère prévenir plutôt que guérir, en espérant bien sûr que ceux que j'ai signés seront aussi adoptés.
M. le président. M. Luca a présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail par le mot : "minimum. »
M. Jean-Pierre Gorges. Oui, monsieur le président.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Défavorable.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 332, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail, après les mots : "Cette durée, insérer le mot : "minimale. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion, avec votre autorisation, monsieur le président, d'évoquer les amendements n°s 332 et 333. Ils concernent tous deux les contrats de professionnalisation. Le premier vise à souligner, comme l'a indiqué le ministre, que les douze mois correspondent à une durée minimale, et le second à autoriser à en prolonger la durée jusqu'à vingt-quatre mois, sous réserve qu'un accord interprofessionnel fixe les qualifications susceptibles de bénéficier de cette prorogation.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, bien que j'apprécie ces amendements qui relancent les contrats de professionnalisation, je suis resté un peu sur ma faim tout à l'heure quand vous avez chiffré à 400 millions d'euros l'engagement de l'Etat en faveur de ces contrats. Nous en sommes vraiment très loin. Peut-être est-il temps de vider l'abcès une fois pour toutes.
La loi de finances pour 2004 prévoit 386 millions d'euros pour les contrats de qualification, avec un objectif, me semble-t-il - mais vous me corrigerez si je me trompe -, d'environ 135 000 contrats. J'aimerais savoir quel sera le bilan réel pour 2004, d'autant plus que le rapporteur va sans doute nous demander tout à l'heure, comme il l'a fait en commission, de reporter au 1er juillet 2004 ou au 1er janvier 2005 la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Ce ne sont certainement pas les exonérations de charges prévues pour le contrat de professionnalisation en 2004 qui engageront les finances de l'Etat à hauteur de 400 millions d'euros. D'autres postes de la dépense publique seront-ils sollicités à l'occasion de l'application de cette loi ? Ou bien faudra-t-il, au contraire, attendre une montée en charge du contrat de professionnalisation au cours des années suivantes ?
Il faut qu'on y voie clair, monsieur le ministre. Et si l'examen de cet article en fournit l'occasion, la question ne se posera plus.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Tout cela est un jeu, en tout cas pour M. Paul, car tout le monde sait bien que nous sommes en train de discuter d'un texte dont la mise en application commencera dans le meilleur des cas le 1er juillet prochain, je l'espère, voire plus tard si certains amendements sont adoptés. L'impact sur le budget pour 2004 est donc forcément limité.
En année pleine, une fois que le dispositif fonctionnera normalement, le coût des exonérations de charges se décomposera de la manière suivante : 370 millions d'euros pour les jeunes et 30 millions d'euros environ pour les contrats au bénéfice des plus de quarante-cinq ans. Est aussi prévue, vous le savez, une exonération sur l'allocation de formation, qui correspondra à un soutien de l'Etat à l'effort de formation en faveur du dispositif nouveau de formation en partie hors temps de travail.
Les impacts sur le budget pour 2004 seront évidemment limités puisque seuls seront financés les contrats de qualification déjà conclus.
Au surplus je voudrais insister sur le fait que la montée en charge du dispositif sera sans doute progressive, même si les acteurs de la formation professionnelle savent que la loi provoquera un développement rapide de la formation, avec un dispositif - en tous cas c'est ce que je souhaite -, qui atteindra son plein effet en 2005.
M. le président. M. Luca a présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail, après le mot : "reconnue, insérer les mots : "ceux qui visent des formations diplômantes. »
La parole est à M. Gorges pour soutenir cette amendement.
M. Jean-Pierre Gorges. L'amendement est défendu.
M. Jean Ueberschlag. Je voudrais, mettant de côté l'aspect émotionnel de la question, rappeler quelques vérités élémentaires à propos du contrat de professionnalisation et de la prétendue disparition du contrat de qualification.
On oublie trop souvent qu'à l'origine le contrat de qualification devait être un contrat non pas diplômant mais qualifiant, et c'est par suite d'une dérive que le contrat de qualification a été utilisé pour obtenir des diplômes. En réalité, le véritable contrat diplômant c'est le contrat d'apprentissage, et non pas le contrat de qualification.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean Ueberschlag. En effet, le contrat d'apprentissage débouche sur un diplôme certifié par l'éducation nationale, alors que le contrat de qualification débouche sur une qualification certifiée par les branches professionnelles, et non sur un diplôme. Il faudra être bien conscient de ces distinctions avant de crier au viol du contrat de qualification.
Ces précisions justifient mon adhésion à la position du Gouvernement et du rapporteur.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 333, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-2 du code du travail par la phrase suivante : "La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. »
« Nonobstant l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur cet amendement.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Mme Grosskost et M. Sordi ont présenté un amendement, n° 312, ainsi rédigé :
« Compléter l'article L. 981-2 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus à compter du 1er juillet 2005. »
La parole est M. Christian Cabal, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Cabal. L'amendement est défendu.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui repousse trop loin l'entrée en application de la loi.
M. Christian Cabal. Je retire l'amendement.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 29 rectifié, 314 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Anciaux, rapporteur, M. Luca, M. Christian Paul, Mme Poletti, M. Vercamer et M. Landrain, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-3 du code du travail :
« Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors du contrat ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée sont d'une durée au minimum égale à 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à cent cinquante heures et pouvant être portée à 25 % et au-delà. Elles sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Par accord de branche ou, à défaut, par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 981-2, la durée minimum des actions peut être étendue pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes gens n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. »
L'amendement n° 314, présenté par M. Lachaud et M. Salles, est ainsi libellé :
« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation visées au dernier alinéa de l'article L. 981-1 dispensées lors du contrat ou de la période de professionnalisation doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans pouvoir être inférieures à 250 heures. Elles sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose à cet effet de moyens identifiés et structurés. »
L'amendement n° 146, présenté par M. Roubaud et M. Ferrand, est ainsi libellé :
« Les actions d'évaluation d'accompagnement et de formation visées au dernier alinéa de l'article L. 981-1 dispensées lors du contrat ou de la période de professionnalisation doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans pouvoir être inférieures à 150 heures. Elles sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose à cet effet de moyens identifiés et structurés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Il s'agit de la durée-plancher de formation.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 314.
M. Francis Vercamer. On a déjà évoqué le problème de la transformation du contrat de qualification, notamment M. Ueberschlag. Je comprends son sentiment, mais je pense qu'il faut tenir compte de l'existant. Mes collègues ont déposé un amendement qui va un peu plus loin que l'amendement n° 29 rectifié, puisqu'il prévoit notamment une durée minimale de formation de 150 heures, donc supérieures à celle proposée par le rapporteur.
Je suis personnellement cosignataire de l'amendement n° 29 rectifié, mais je pense qu'il limite à l'excès le nombre des entreprises qui seraient effectivement autorisées à dispenser cette formation, puisqu'une PME n'a généralement pas de service de formation. Elle peut cependant avoir en son sein du personnel susceptible de dispenser des formations. Je propose donc de sous-amender l'amendement, en supprimant simplement les mots : « lorsqu'elle dispose d'un service de formation ».
M. le président. L'amendement n° 146 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 314 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 314, parce qu'il n'est pas conforme à l'orientation fixée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel.
Je répète que les signataires de l'accord ont exprimé la volonté d'adapter le parcours de formation au plus près des besoins des jeunes et des adultes, en tenant compte de leur formation initiale et de leurs acquis. C'est à l'organisme de formation de s'adapter aux besoins des jeunes et des demandeurs d'emploi, et non pas l'inverse.
Une durée de formation égale à 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation constitue un seuil minimum, susceptible d'être ajusté par les partenaires sociaux dans les branches, notamment, comme le prévoit expressément l'accord du 20 septembre, en ce qui concerne les jeunes qui n'ont pas achevé le second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La remise en cause de ce minimum de 15 % ébranlerait le socle de cet accord, qui repose sur l'unanimité des partenaires sociaux.
L'amendement n° 29 rectifié, en revanche, peut recevoir le soutien du Gouvernement, puisqu'il vise à affirmer de manière très claire que les 15 % constituent bien un seuil minimal, ce qui n'était peut-être pas suffisamment explicite dans la rédaction initiale du texte.
Je suggère donc que soit repoussé l'amendement n° 314, à moins qu'il ne soit retiré, et je donne mon accord à l'amendement n° 29 rectifié.
M. Francis Vercamer. Je n'ai pas reçu de réponse à ma proposition de sous-amendement de l'amendement n° 29 rectifié. Cela me paraît pourtant extrêmement important, parce que c'est ce qui distingue vraiment les grandes entreprises des autres. Je vous rappelle qu'il y a deux millions d'entreprises en France. Sur ces deux millions, bien peu doivent compter un service de formation.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si je n'ai pas répondu, c'est parce que nous avions déjà eu ce débat, cet après-midi me semble-t-il, à l'occasion d'un autre amendement sur cette question. L'accompagnement de la formation doit être le fait de vrais professionnels, dans le cadre d'un service structuré dans l'entreprise. Je crains que le sous-amendement de M. Vercamer ne réponde pas complètement aux garanties de sécurité qui ont été souhaitées par les partenaires sociaux.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 314 de M. Lachaud, 275 de M. Paul, 159 de Mme Billard, 311 de M. Vercamer, 276 de M. Paul, 208 de M. Myard, 244 de Mme Boutin, 3 de M. Luca, 75 de M. Martin, 97 de M. Dutoit, 370 de M. Paul et 205 de M. Ueberschlag tombent.
MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 371, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 981-3 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Tout jeune qui n'a pas dépassé le niveau V de qualification et qui n'a pas de diplôme professionnel peut bénéficier d'un contrat de professionnalisation qui comporte des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques d'une durée au moins égale à 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. »
M. Christian Paul. Il s'agit toujours du contrat de professionnalisation. Nous avons volontiers rallié un amendement commun à plusieurs groupes, que nous venons d'adopter. Néanmoins, il nous paraît important que la loi garantisse aux jeunes qui sont sortis du système scolaire au niveau V sans diplôme professionnel un temps de formation au moins égal à 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, afin de garantir que la formation générale ne sera pas absente du contrat de professionnalisation.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car le projet prend déjà en compte ces publics particuliers.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 30 et 14 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Anciaux, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-4 du code du travail par les mots suivants : "et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle. »
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Fourgous, est ainsi rédigé :
« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-4 du code du travail par les mots : "et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion sociale et professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 30.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement propose d'élargir le champ des actions financées, en précisant qu'elles concernent, non seulement des actions de formation, mais également l'insertion sociale et professionnelle des salariés intérimaires.
M. le président. L'amendement n° 14 est-il défendu ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements, mais accorde sa préférence à celui de la commission.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 14 rectifié tombe.
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 300, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-4 du code du travail par la phrase suivante : " Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article. »
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Paul. J'interviendrai au nom de Mme Billard, dont je partage l'interrogation. Cet amendement renvoie à un décret les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation qui seraient conclus dans le cadre d'entreprises de travail temporaire. Nous souhaiterions savoir comment les choses vont se passer en pratique.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Je ne partage pas cette suspicion vis-à-vis de ces entreprises.
M. Christian Paul. Ce n'est pas de la suspicion !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Le contrat sera déposé à la direction départementale du travail, qui pourra effectuer les contrôles. Rejet.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il n'y a pas de raison d'adopter cet amendement, puisque le régime de contrôle de la formation professionnelle continue n'est pas modifié.
Les textes généraux relatifs à ce contrôle prévoient le suivi et le contrôle de l'ensemble des activités de formation professionnelle dans le cadre du livre IX du code du travail.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 334, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 981-6 du code du travail, substituer aux mots : " des maladies les mots : " de maladies . »
M. le président. Les amendements n°s 185, 183 et 184 de M. Villain ne sont pas défendus.
M. le président. « Art. 14. - Le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 982-1. - Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien en activité de salariés en contrat à durée indéterminée.
« 1° Aux salariés dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ;
« 2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
« 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3.
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnelle détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 982-4. - Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels il souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
« Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L. 932-1 sont applicables. Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »
M. Hamelin et Mme Boutin ont présenté un amendement, n° 212, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa de l'article 14 par les mots : " et de retour à l'emploi . »
La parole est à M. Claude Gaillard, pour soutenir cet amendement.
M. Claude Gaillard. Il est défendu.
M. Claude Gaillard. Je le retire.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 31 et 277.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Anciaux, rapporteur, et M. Christian Paul ; l'amendement n° 277 est présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste.
« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-1 du code du travail, substituer aux mots : " en activité les mots : " dans l'emploi . »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 31.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. C'est un amendement de précision conforme au texte de l'accord du 20 septembre. Il s'agit de maintenir les salariés dans l'emploi.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 277.
M. Christian Paul. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 31 et 277.
M. le président. MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 278, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du texte proposé pour l'article L. 982-1 du code du travail, substituer aux mots : " inadaptée à les mots : " insuffisante au regard de . »
M. Christian Paul. C'est un amendement de précision rédactionnelle plus conforme au texte de l'accord. La formulation concernant la qualification des salariés qui est « insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail » nous a paru plus appropriée que la rédaction initiale.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Défavorable : la rédaction proposée n'apporte rien.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. M. Hamelin et Mme Boutin ont présenté un amendement, n° 211, ainsi rédigé :
« Compléter le 4° du texte proposé pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots : "ou toute autre période d'inactivité liée à l'exercice de responsabilités familiales. »
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :
« Dans le 5° du texte proposé pour l'article L. 982-1 du code du travail, substituer au mot : "prévue le mot : "mentionnées. »
M. le président. M. Dutoit, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 98, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail, substituer aux mots : "peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du les mots : "se déroulent pendant le. »
M. Frédéric Dutoit. Cet amendement est défendu.
M. le président. MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 279, ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail, insérer la phrase suivante : "Le temps passé par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation mise en oeuvre pendant le temps de travail donne lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié. »
M. Christian Paul. L'amendement est défendu.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cette précision est inutile : rejet.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 336, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail, substituer au mot : "elle les mots : "l'entreprise. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. M. Dutoit, M. Gremetz, Mme Jacquaint et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Rejet.
M. le président. M. Anciaux a présenté un amendement, n° 383, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail, après les mots : "travail et, substituter au mot : "des le mot : "de. »
M. le président. Mme Grosskost et M. Sordi ont présenté un amendement, n° 313, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 982-4 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en place à compter du 1er juillet 2005. »
La parole est à M. Christian Cabal, pour soutenir cet amendement.
M. Christian Cabal. Il est défendu.
M. Christian Cabal. Je le retire.
M. Hamelin et Mme Boutin ont présenté un amendement, n° 210, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 982-5. - Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour raison de santé de leur enfant malade ou handicapé, ou d'elle-même, bénéficient d'un droit à formation de cent cinquante heures au minimum. Ces formations sont gratuites. Elles peuvent donner lieu à rémunération si la situation personnelle de l'intéressé le justifie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ces formations et de leur prise en charge ainsi que la participation de l'Etat à leur financement. »
La parole est à M. Claude Gaillard, pour défendre cet amendement.
M. Claude Gaillard. Cet amendement est défendu.
Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. « Art. 15 - Il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail, après le chapitre II du même titre, un chapitre III ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge directement, ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.
« Art. L. 983-4. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds. »
MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 280, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 983-2 du code du travail, après le mot : "utilisées, insérer les mots : "sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi. »
M. Christian Paul. Le contrat de professionnalisation est destiné, entre autres publics, aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus. Il convient de préciser que sa mise en oeuvre doit avoir lieu à l'initiative de l'ANPE, d'autant que ces contrats ouvrent droit à une participation financière de l'Etat.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Défavorable. Pourquoi rigidifier ainsi le système ? C'est une complication inutile.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les contrats dont nous parlons sont mis en oeuvre dans le cadre de politiques de branches. Je souhaite que les branches s'impliquent fortement, de manière que les jeunes rencontrant le plus de difficultés pour s'insérer et les demandeurs d'emploi trouvent dans le contrat de professionnalisation un moyen d'accéder durablement à l'emploi grâce à l'expérience professionnelle qu'ils pourront acquérir et à la qualification attachée à ce dispositif.
Le Gouvernement sera particulièrement attentif au développement de ces contrats pour les demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus, pour lesquels ils s'accompagneront d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
L'articulation entre les branches sera recherchée au plus près du terrain. Je pense qu'il est inutile de faire du passage par l'ANPE un préalable à la conclusion de ces contrats, dont la responsabilité incombe au premier chef aux partenaires sociaux.
M. le président. MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 983-4 du code du travail par les mots : "dans la limite de 35 % des sommes collectées au titre du 2° de l'article L. 951-1 du présent code. »
M. Christian Paul. Il s'agit de fixer, par la loi, une limite à la façon dont les fonds de la formation professionnelle peuvent être affectés en matière de formation par alternance.
Cet amendement vise à maintenir une règle qui était plus qu'un usage et qui trouvait sa source dans la loi de finances pour 1985 : un plafond limitant la part de la collecte des fonds réservés à l'alternance au bénéfice de l'apprentissage.
Un tel partage des fonds de l'alternance résulte aussi d'une pratique sur laquelle le Gouvernement dispose sans doute de quelques éléments d'évaluation. Le faire disparaître nous paraîtrait singulièrement dommageable.
Voilà pourquoi nous avons proposé de fixer à nouveau par la loi ce que la loi de finances avait prévu dès 1985, soit deux ans après la création du contrat de qualification.
Si certains garde-fous ne sont pas mis en place, certaines branches, pour des raisons dues à la spécificité de leur métier, risquent d'affecter une part considérable, pour ne pas dire la totalité de ces fonds, à telle ou telle formation, y compris l'apprentissage.
C'est pourquoi nous proposons de maintenir un plafond à 35 % pour les sommes affectées à l'apprentissage.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. L'abandon du plafonnement à 35 % des subventions des organismes collecteurs aux centres de formation d'apprentis résulte du texte de l'accord national interprofessionnel. Un équilibre assez complexe a été négocié entre les partenaires sociaux sur le financement de l'alternance.
M. Christian Paul. Il n'y a plus ni plafond ni équilibre !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Même si l'on peut légitimement avoir quelques inquiétudes sur la manière dont se fera à l'avenir le partage du financement entre contrats de professionnalisation et d'apprentissage, nous devons respecter cet équilibre.
M. Christian Paul. Il n'y a plus d'équilibre. Il faut l'assumer, monsieur le rapporteur !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le dispositif de plafonnement qu'évoque M. Paul est aujourd'hui très critiqué par les partenaires sociaux, parce qu'il restreint leur capacité de formation et donc d'emploi. Aujourd'hui, une vingtaine de branches bénéficient de dérogations, ce qui rend ce dispositif peu équitable.
Les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord de rendre totalement fongibles les fonds de l'alternance et, en conséquence, de supprimer le plafonnement spécifique à l'apprentissage. C'est aux partenaires sociaux de chaque branche professionnelle qu'il reviendra de déterminer, au regard de leurs besoins d'emplois et de formation, leurs priorités et les moyens qu'ils affecteront au développement des formations en alternance et au développement de l'apprentissage.
Cet amendement, s'il était retenu, mettrait en cause le principe de responsabilité qui incombe désormais aux partenaires sociaux de chaque branche professionnelle. L'affectation des fonds au fonctionnement des centres de formation passera par un accord paritaire au niveau de chaque branche.
M. le président. Je donne lecture de l'article 16 :
« Art. 16. - I. - A l'article L. 131-1 du code du travail, après les mots : "conditions d'emploi sont insérés les mots : "de formation professionnelle.
« II. - L'article L. 933-2 du même code, devenu l'article L. 934-2, est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "tous les cinq ans sont remplacés par les mots : "tous les trois ans.
« 3° Le 6° est complété par les mots : "notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
« 4° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 337, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du 4° de l'article 16 :
« Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement rédactionnel ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Mme Mignon, MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 372, ainsi libellé :
« Après les mots : "des actions de formation, rédiger ainsi la fin du 15° de l'article 16 : ", de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »
M. Christian Paul. La lecture de nombreux rapports sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous a inspiré ces amendements, comme d'autres d'ailleurs, qui ont précédé - et dont certains ont été adoptés. L'amendement n° 372 prévoit la fixation d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux actions de formation professionnelle.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
On peut évidemment se demander s'il faut être aussi précis et aussi directif dans la définition des termes de la négociation sociale quand notre but est justement d'ouvrir l'espace de négociation. Mais le fait qu'un quart des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP soient au chômage nous incite à adopter cet amendement.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable, sur le fond, à cet amendement. Mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, il va proposer, dans le cadre de la loi qui sera présentée l'année prochaine sur le handicap et qui a déjà fait l'objet d'une première présentation, ou du moins d'une préfiguration lors du dernier Conseil des ministres, un ensemble de dispositions qui vont beaucoup plus loin, en matière d'emploi des handicapés, que le texte que nous examinons aujourd'hui. Aussi est-il préférable de ne pas adopter aujourd'hui cet amendement pour, ensuite, mener le débat que vous souhaitez à l'occasion de la loi sur le handicap.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Paul ?
M. Christian Paul. J'ai bien entendu le ministre qui prenait date en quelque sorte. Mais je pense que la meilleure façon de prendre date serait tout de même d'intégrer dès ce soir dans ce texte l'amendement proposé. Le Gouvernement sera, bien sûr, libre de revenir ultérieurement devant l'Assemblée nationale pour présenter, en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, un projet plus ambitieux.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 337.
M. le président. « Art. 17. - I. - L'article L. 933-3 du code du travail, devenu l'article L. 934-4, est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 sont remplacés par les mots : "aux articles L. 932-1 et L. 934-2 ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation définies au titre VIII du présent livre ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« II. - L'article L. 933-5 du code du travail est abrogé. »
M. le président. Je donne lecture de l'article 18 :
« Art. 18. - I. - A la fin de l'article L. 950-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : "et à l'article L. 900-3.
« II. - L'article L. 951-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
« 2° Au dixième alinéa, les mots : "aux articles L. 933-3 et L. 933-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 sont remplacés par les mots : "aux articles L. 934-1 et L. 934-4 et au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1, des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 900-1, L. 931-1 et L. 931-21 ;
« 3° Au onzième alinéa, la référence à l'article L. 961-8 est remplacée par une référence à l'article L. 961-9. »
« III. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-3-4 du même code, les mots : "du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 sont remplacés par les mots : "du sixième alinéa de l'article L. 951-1. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 18, subtituer aux mots : "aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 les mots : "au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20. »
M. le président. L'amendement n° 80 de M. Victoria n'est pas défendu.
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 32, ainsi libellé :
« Substituer, à l'avant-dernier alinéa (2°) du II de l'article 18, les deux alinéas suivants :
« 2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et L. 934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 931-1, L. 931-21 et L. 900-1. »
Il s'agit là encore d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 33, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 18 par l'alinéa suivant :
« 4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "du 1° et du 3° sont remplacés par les mots : "du sixième et du huitième alinéa. »
Il s'agit d'une rectification de références ambiguës. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 339, ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 18, substituer au mot : "troisième le mot : "deuxième. »
M. le président. « Art. 19. - L'article L. 951-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Au premier alinéa, les mots : "au 1° sont remplacés par les mots : "au premier alinéa de l'article L. 934-4.
« II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : "Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L. 932-1. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 34, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 19 :
« I. - Dans le premier alinéa, les mots : "dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent sont remplacés par les mots : "en application du sixième alinéa de l'article L. 951-1. »
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 34.
M. Christian Paul. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir notre groupe.
M. le président. « Art. 20. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont remplacés par les mots : "au troisième alinéa de l'article L. 951-1.
« II. - A l'article L. 951-7 du même code, les mots : "l'article L. 931-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 931-28.
« III. - A l'article L. 951-8 du même code, la référence à l'article L. 933-1 est remplacée par une référence à l'article L. 934-1 et les références aux premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3 sont remplacées par des références aux premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4.
« IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951-13, les mots : "au 1° de l'article L. 951-1 sont remplacés par les mots : "à l'article L. 951-1. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 340, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 20 :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, les mots : "le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont remplacés par les mots : "les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, met en cohérence avec les dispositions du projet le régime des pénalités pour non-paiement dans les délais, ou paiement incomplet, des contributions à la formation.
Puisque la participation des employeurs de dix salariés et plus à l'effort de formation en alternance prendra désormais, obligatoirement, la forme d'un versement à un organisme collecteur, il est normal de prévoir pour ce versement le même régime de pénalités que celui qui existe déjà pour le versement des mêmes employeurs au titre du congé individuel de formation et pour le versement « alternance » des employeurs de moins de dix salariés.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 341, ainsi libellé :
« Après le III de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :
« III bis. - Le quatrième alinéa du I de l'article 951-9 du même code est ainsi rédigé :
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, vise à réécrire les dispositions relatives à la majoration infligée en cas de non-consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation car, suite à des modifications successives du code, elles étaient devenues incompréhensibles et donc inapplicables.
M. le président. « Art. 21. - L'article L. 952-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Au premier alinéa, le taux : "0,15 p. 100 est remplacé par le taux : "0,40 %. La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : "Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
« II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévues au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 342, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du I de l'article 21, après les mots : "Au premier alinéa, insérer les mots : ", à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, sont supprimés. »
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 343, ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du I de l'article 21 par les mots : " et les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 ». »
Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
M. le président. « Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 952-2 du code du travail, les mots : "de l'article L. 952-1 sont remplacés par les mots : "du quatrième alinéa de l'article L. 952-1.
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3 du même code, les mots : "Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1.
« III. - L'article L. 952-4 du même code est ainsi modifié :
« Au premier alinéa, les mots : "et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire sont remplacés par les mots : "et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire. »
« IV. - L'article L. 952-5 du même code est abrogé.
« V. - L'article L. 952-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "de la contribution prévue à l'article L. 952-1 sont remplacés par les mots : "de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article L. 952-1 ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "mentionné à l'article L. 952-1 sont remplacés par les mots : "mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 952-1. »
« VI. - L'article L. 954 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "et des contrats d'insertion en alternance sont remplacés par les mots : "et des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
« 3° 0,3 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définies au titre VIII du présent livre. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 344, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du V de l'article 22 :
« - après les mots : "du présent code, sont insérés les mots : ", assistantes maternelles visées au chapitre III du titre VII du livre VII de ce code ou salariés visés aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 722-20 du code rural ;
« - les mots : "de la contribution prévue à l'article L. 952-1 sont remplacés par les mots : "d'une contribution versée au titre du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 et égale à 0,15 % de l'assiette prévue au troisième alinéa du même article ;
« - cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 sera versée à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Le projet de loi prévoit d'appliquer au secteur des employés de maison les nouveaux taux de contribution pour la formation, soit 0,25 % en 2004 et 0,40 % à partir de 2005. Cette augmentation constitue une charge difficilement supportable dans ce secteur, d'autant qu'actuellement les sommes correspondant à la participation des employeurs ne sont pas totalement dépensées.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de limiter la contribution des employeurs particuliers au titre du plan de formation à 0,15 % des salaires versés.
En outre, afin d'inciter au développement de l'alternance dans le secteur, il serait prévu une contribution complémentaire de 0,10 % pour les actions d'alternance, après conclusion d'un accord de branche.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 345, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du VI de l'article 22, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, les mots "premier et deuxième alinéas et L. 952-1, premier alinéa sont remplacés par les mots "et L. 952-1. »
Amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. « Art. 23. - L'article L. 961-12 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Le premier alinéa est abrogé.
« II. - Au deuxième alinéa, les mots : "à compter de cette date et les mots : "et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont supprimés.
« III. - Au troisième alinéa, les mots : "sauf lorsque les fonds d'assurance formation à compétence nationale et interprofessionnelle ont été créés antérieurement au 1er janvier 1992 sont supprimés.
« IV. - Au cinquième alinéa, les mots : "les fonds visés au I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont remplacés par les mots : "les fonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1.
« V. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 346, ainsi rédigé :
« Après le IV de l'article 23, insérer le paragraphe suivant :
« IV bis. - Au sixième alinéa, les mots : "au deuxième alinéa ci-dessus sont remplacés par les mots : "au premier alinéa du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 310, 35 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 310, présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
« Compléter le V de l'article 23 par l'alinéa suivant :
« Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle. »
Les amendements n°s 35 et 373 sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Anciaux, rapporteur, M. Ueberschlag et M. Vercamer ; l'amendement n° 373 par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste.
« Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. »
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 310.
M. Francis Vercamer. Nous touchons ici à un problème important : celui de la transparence financière. Des fonds considérables transitent par les organismes de formation et il nous est apparu nécessaire, en commission, de fixer les règles de transparence applicables à ces organismes. Cet amendement mérite d'autant plus l'attention du Gouvernement qu'il est transversal.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 35.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission l'a fait sien, mais je propose plutôt d'adopter l'amendement de M. Vercamer, qui est plus précis.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 373.
M. Christian Paul. Il me paraît significatif que le rapporteur, M. Vercamer, pour l'UDF, et nous-mêmes souhaitions, de façon tout à fait convergente, que figure dans le texte de cette loi un amendement qui affirme les principes de transparence et d'égalité de traitement qui doivent être mis en oeuvre dans le fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu'un OPCA ne pourra pas choisir ses prestataires, mais il devra ouvrir la sélection à tout candidat et se soumettre aux mêmes règles et conditions que tout autre organisme.
Par ailleurs, le principe de transparence obligera ces organismes à fournir des informations sur leurs modalités de décision et à justifier toute décision de refus de financement.
Il était difficile que nous ayons un débat sur la formation professionnelle sans que cette question, qui fait l'objet de beaucoup de commentaires publics, soit traitée avec sérieux par le législateur.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est naturellement favorable à la transparence, et donc à ces amendements, avec une préférence, comme le rapporteur, pour la rédaction de l'amendement n° 310.
M. le président. Dans ces conditions, puis-je demander à M. le rapporteur et à M. Paul de retirer leurs amendements ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur, et M. Christian Paul. D'accord !
M. le président. Les amendements n°s 35 et 373 sont retirés.
M. le président. L'amendement n° 15 n'est pas défendu.
M. le président. M. Jean Ueberschlag a présenté un amendement, n° 83, ainsi libellé :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 910-2 du code du travail, un article L. 910-3, ainsi rédigé :
« Art. L. 910-3. - 1° Une commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.
« Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission de contrôler les comptes de la formation professionnelle et d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code.
« Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au Parlement.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.
« 2° Dans chaque région est créée une commission régionale des comptes de la formation professionnelle, placée sous la présidence du président du conseil régional ou de son représentant désigné.
« Elle assure et exerce, dans sa région respective, des missions et pouvoirs identiques à ceux exercés par la commission nationale à laquelle elle fera connaître ses travaux. Sa composition, précisée par décret, devra s'inspirer de celle de la commission nationale. »
M. Jean Ueberschlag. La loi du 4 février 1995, loi quinquennale, avait créé, en son article 80, une commission des comptes de la formation professionnelle. Cette commission s'est réunie une seule fois, le 28 mars 1997. Elle était présidée par le ministre du travail, en l'occurrence M. Jacques Barrot. Ensuite, ni Mme Aubry ni Mme Guigou n'ont cru nécessaire de réunir cette commission composée d'un panel de personnalités compétentes et de représentants des partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales.
A l'époque, l'utilité de cette commission avait été amplement démontrée et le Gouvernement lui-même avait souhaité la mettre en place. Mais elle n'a jamais été réunie entre 1997 et 2002, et - pour une raison que j'ignore même si je la devine - elle a été supprimée subrepticement par un article, introduit en dernière lecture, de la loi de modernisation sociale.
Tout le monde est conscient qu'une commission nationale composée de personnalités compétentes : fonctionnaires des différents ministères, parlementaires, magistrats de la Cour des comptes, doit être recréée pour contrôler les comptes de la formation professionnelle. Nous devons le faire, car il s'agit de sommes considérables : 22 milliards d'euros aujourd'hui et, avec l'augmentation du taux de cotisation des entreprises, on va friser les 25 milliards ! L'Assemblée serait donc sage de rétablir cette commission des comptes en laissant, bien sûr, au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer la composition.
Je propose également que, compte tenu des nouvelles attributions conférées aux régions dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle, des commissions régionales soient constituées, avec la même composition, évidemment transposée. Cela ne pourra qu'aider à la transparence des comptes et à l'utilisation judicieuse des fonds.
C'est un travail de salubrité que nous nous devons de faire, et aussi un travail de précaution, si nous ne voulons pas être accusés, un jour, de légèreté pour n'avoir pas su assurer le contrôle des masses financières que mobilise la formation professionnelle.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a accepté cet amendement qui va dans le sens d'un meilleur contrôle des fonds de la formation professionnelle, dont M. Jean Ueberschlag se fait l'apôtre à juste titre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il est vrai que la commission nationale des comptes de la formation professionnelle ne s'est presque jamais réunie. Son objet était d'élaborer un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle initiale et continue. Bien entendu, le Gouvernement partage la préoccupation que M. Jean Ueberschlag exprime régulièrement avec beaucoup de constance et de conviction, s'agissant de l'indispensable suivi du dispositif de collecte.
Les réformes structurelles qui ont été introduites par la loi quinquennale, le resserrement du réseau des collecteurs, les principes de transparence, d'harmonisation comptable et le renforcement des contrôles participent de cette fonction de régulation et de transparence. Le projet qui vous est soumis entend bien poursuivre cet effort. C'est dans cet esprit que j'ai proposé la création d'un fonds unique de péréquation et que je suis favorable à la proposition du rapporteur tendant à le doter d'outils et de moyens lui permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds auprès des OPCA.
Je ne suis pas totalement convaincu, M. Ueberschlag le sait, qu'une commission nationale déclinée en commissions régionales pourrait apporter une amélioration considérable du contrôle de ces fonds. Néanmoins, je ne pense pas non plus que cette création puisse en quoi que ce soit rendre moins efficace le dispositif que nous proposons. Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Frédéric Dutoit. Pour une fois, monsieur Ueberschlag, je partage vos préoccupations et j'approuve votre amendement, dans la mesure où les fonds affectés à la formation professionnelle sont à la fois considérables et d'origines très diverses. Rétablir la commission nationale des comptes ne peut donc être qu'une oeuvre de salubrité publique, afin que nous puissions avoir une véritable connaissance non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de leur utilisation. Il faut bien préciser que les commissions régionales ne seront, comme le disait M. le ministre, qu'une déclinaison de la commission nationale. Mais je ne veux pas anticiper sur le projet de loi de décentralisation qui va être discuté prochainement à l'Assemblée.
M. Christian Paul. Nous sommes également très favorables à la recréation de cette commission nationale, lieu où, chaque année, les partenaires sociaux et les collectivités publiques pourront exercer un meilleur contrôle sur les fonds de la formation professionnelle.
Je le dis sans malice, monsieur le ministre, parce que, contrairement à ce que vous avez insinué, ce n'est pas un jeu : je pense qu'on pourrait utilement, à l'occasion des travaux de cette commission, prendre la mesure de l'effort de l'Etat en matière de formation professionnelle, y compris par le biais des exonérations de charges pour les formations en alternance. En effet, votre démonstration sur l'engagement de l'Etat de dépenser chaque année 400 millions d'euros de plus qu'actuellement ne m'a absolument pas convaincu. Compte tenu de vos indications, on peut tabler grosso modo sur 70 ou 80 millions d'euros, pas davantage.
C'et donc aussi pour cette raison, monsieur Ueberschlag, que je soutiens avec vigueur votre amendement.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Sans malice, monsieur le président, je veux rappeler que ce n'est naturellement pas ce projet de loi qui a supprimé la commission nationale, mais le gouvernement précédent.
M. Francis Vercamer. Sans malice, le groupe UDF votera cet amendement, qui va dans le sens de la transparence financière dont j'ai souligné la nécessité.
M. le président. Et sans malice, je mets aux voix l'amendement n° 83. (Sourires.)
M. le président. « Art. 24. - I. - L'article L. 961-13 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : "et au financement d'études et d'actions de promotion ;
« Le fonds national reçoit également :
« 1° Par dérogation à l'article L. 951-9, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa ;
« 2° Par dérogation à l'article L. 952-3, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 et sa participation due au titre de ce même alinéa.
« Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 36 rectifié, ainsi rédigé :
« Substituer au quatrième alinéa (2°) du I de l'article 24, les trois alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : "sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, ainsi qu'au financement d'études et d'actions de promotion.
« b) Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Sans préjudice des contrôles exercés par les agents commissionnés en application de l'article L. 991-3, ce décret détermine les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs sont tenus de communiquer au fonds national et ceux qu'ils doivent présenter, le cas échéant, aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Il fixe les modalités d'application au fonds national du principe de transparence visé au dernier alinéa de l'article L. 961-12. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, vise à introduire un contrôle du nouveau fonds national unique de mutualisation sur les organismes collecteurs, ce qui a été souhaité par les partenaires sociaux à l'article 26 de l'ANI. Par ailleurs, il étend au fonds national le principe de transparence prévu pour les OPCA.
M. le président. M. Roubaud et M. Ferrand ont présenté un amendement, n° 147, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 3° du I de l'article 24 :
« Les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation visées au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 12 % et 15 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
M. Claude Gaillard. Oui, monsieur le président.
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 347, ainsi rédigé :
« Au début du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 24, insérer les mots : "A l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 991-8,. »
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 348, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa (1°) du 3° du I de l'article 24 par les mots : "et majorée en application de l'article L. 951-3. »
C'est un amendement de clarification et de simplification.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa (2°) du I de l'article 24 par les mots suivants : "est majorée en application de l'article L. 952-3. »
Autre amendement de clarification et de simplification.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements, n°s 206 corrigé, 2, 19, 73, 245, 136 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 206 corrigé de M. Myard n'est pas défendu.
Les amendements n°s 2, 19, 73 et 245 sont identiques.
Les amendements n°s 2 et 19 ne sont pas défendus.
L'amendement n° 73, présenté par M. Philippe Armand Martin, est défendu par son auteur ; l'amendement n° 245, présenté par Mme Boutin, est défendu par M. Gaillard.
« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 24, substituer aux mots : "5 et 10 % les mots : "12 et 15 %. »
Les amendements n°s 136 et 374 sont identiques.
L'amendement n° 136, présenté par M. Vercamer, est défendu par son auteur ; l'amendement n° 374, présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste, est défendu par M. Christian Paul.
« Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 24, substituer au taux : "10 % le taux : "15 %. »
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements qui restent en discussion, n°s 73, 245, 136 et 374 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission les a rejetés, car ce sont les partenaires sociaux qui ont acté le principe d'une mutualisation comprise entre 5 et 10 % des fonds de l'alternance, ni plus ni moins. Un équilibre assez complexe a été négocié entre eux sur le financement de l'alternance. Même s'il existe des inquiétudes légitimes sur le financement, à l'avenir, de certaines formations en alternance longues et diplômantes, nous devons respecter cet équilibre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les dispositions sur le financement des formations interprofessionnelles, comme je l'ai déjà dit à propos d'un autre amendement qui tendait à la fongibilité avec les dépenses d'apprentissage, sont aujourd'hui très contestées et supportent de très nombreuses dérogations, puisque près d'une trentaine de branches y échappent. L'abandon de ce reversement présente donc d'abord un avantage en termes de simplification et d'équité, tant les dérogations avaient rendu le dispositif inégalitaire.
Dans le nouveau dispositif, tous les OPCA sans exclusive reversent au fonds unique de péréquation un taux compris entre 5 et 10 % de la collecte réalisée. Les conséquences de ce nouveau régime sur le financement du réseau interprofessionnel sont, d'après toutes les prévisions, globalement neutres.
En effet, l'application de ces taux sur un montant de collecte prévisionnel estimé à 1,7 milliard d'euros en 2004 conduira à des niveaux de reversement sensiblement identiques à ceux dont bénéficie actuellement le réseau interprofessionnel : 159 millions d'euros en 2002, dont 33 millions pour l'AGEFOS PME, 58 millions pour les OPCAREG et 68 millions pour l'AGEFAL. Le Gouvernement souhaite donc que ces amendements soient retirés ou repoussés.
M. le président. Les amendements n°s 73 et 245 sont-ils maintenus ?
M. Claude Gaillard. L'amendement n° 245 est retiré.
M. le président. Les amendements n°s 73 et 245 sont retirés.
Les amendements n°s 136 et 374 le sont-ils également ?
M. Francis Vercamer. L'amendement n° 136 est maintenu. Nous proposons de porter le taux maximal du prélèvement de 10 à 15 %. Qui peut le plus peut le moins ! J'ajoute que le texte de l'accord interprofessionnel indique qu'il appartiendra au comité paritaire national de la formation professionnelle de fixer le taux chaque année. S'il décide de le fixer entre 5 et 10 %, il sera fixé entre 5 % et 10 %, mais le législateur n'est pas pour autant obligé de retenir cette fourchette.
M. Christian Paul. Je maintiens l'amendement n° 374, car c'est la seule façon pour l'opposition de prendre date. Nous constatons, comme tout à l'heure à propos du partage dans le cadre de l'affectation des fonds destinés à la formation en alternance, que, sous la pression sans doute de quelques branches, le Gouvernement a accepté la déréglementation de l'affectation de ces ressources. Il en prend la responsabilité, la majorité l'assume, mais nous souhaitons, je le répète, prendre date.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous sommes en présence d'un accord qui n'a pas été signé par quelques branches, mais par l'ensemble des partenaires sociaux. Les chiffres que j'ai cités figurent naturellement dans cet accord. On peut estimer qu'il n'est pas bon, que l'équilibre qui a été trouvé n'est pas le bon, mais insinuer que le Gouvernement a cédé à la pression de quelques branches professionnelles, c'est évidemment travestir grossièrement la réalité.
M. Christian Paul. C'est vrai, cela ne s'est jamais vu !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 136 et 374.
M. le président. M. Ueberschlag a présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 24 par les deux alinéas suivants :
« Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses comptes propres, à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle. »
M. Jean Ueberschlag. L'article 24 crée le Fonds national de mutualisation, issu de la fusion de l'AGEFAL et du COPACIF. Or, selon l'article 961-13 du code du travail, le fonds national exerce un pouvoir de contrôle sur la trésorerie de tous les organismes collecteurs, puisque le troisième alinéa de cet article dispose notamment que « l'affectation ultérieure de ces sommes à un organisme collecteur ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie ». Puisque l'on donne des pouvoirs à ce fonds national, il faut lui permettre de les exercer pleinement. Aussi me paraît-il logique d'obliger les organismes collecteurs qui font appel à ce fonds à lui transmettre les comptes correspondants. On ne peut en effet valablement recueillir cette contribution et gérer les excédents de gestion des organismes collecteurs sans une saine lecture de leur comptabilité.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui est la conséquence de celui qui rétablit la commission des comptes de la formation professionnelle.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous sommes en train de créer un dispositif assez lourd, monsieur Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. J'en ai bien conscience !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais cet amendement est en cohérence avec celui que vous avez présenté tout à l'heure.
M. le président. « Art. 25. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises, à partir du 1er janvier 2000, en faveur de l'embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers. Un décret précise les modalités d'utilisation de ce fonds de réserve. »
L'amendement n° 361 n'est pas défendu.
M. le président. Je donne lecture de l'article 26 :
La mise en oeuvre concertée des politiques
« Art. 26. - Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre IX du code du travail, avant l'article L. 941-1, un article L. 941 ainsi rédigé :
« Art. L. 941. - Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 961-12 transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 2° Des données agrégées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
« Dans le cas où un organisme collecteur mentionné au premier alinéa du présent article refuserait ou négligerait d'établir et de transmettre ces informations, le représentant de l'Etat peut le mettre en demeure d'y procéder.
« L'Etat met à disposition des organismes mentionnés à l'article L. 411-1 les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en assure la publication régulière. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 38, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 941 du code du travail, après la référence : "L. 961-12, insérer les mots : "et le fonds national institué par l'article L. 961-13. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, étend l'obligation de transmission de données statistiques au nouveau fonds issu de la fusion de l'AGEFAL et du COPACIF.
M. le président. M. Depierre a présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
« Dans le 2° du texte proposé pour l'article L. 941 du code du travail, après le mot : " agrégées , insérer les mots : " et sexuées . »
M. Bernard Depierre. Cet amendement est défendu.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 39, ainsi rédigé :
« Dans le 3° du texte proposé pour l'article L. 941 du code du travail, après le mot : " informations , insérer les mots : " non nominatives . »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, répond au souci de limiter la diffusion de données nominatives et de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui a créé la commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Afin d'améliorer la connaissance de la formation professionnelle, il est nécessaire de réaliser des enquêtes auprès des bénéficiaires. Ces enquêtes permettent notamment de connaître les trajectoires professionnelles des bénéficiaires des actions de formation et de les comparer avec celles des personnes n'en ayant pas bénéficié. Elles permettent ainsi d'estimer l'impact des dispositifs et éventuellement de les réorienter. De tels travaux ont été conduits auprès des jeunes entrés en contrat de qualification ou en contrat d'apprentissage. Cet amendement, en supprimant la possibilité d'accéder aux noms et aux adresses des bénéficiaires, ne permettrait plus de mettre en place ce type d'investigation, dont la valeur ajouté qualitative est incontestable.
Afin de prévenir les dérives que signale le rapporteur, il est prévu que l'avis de la CNIL soit requis sur les projets de décret en Conseil d'Etat. Cette procédure est celle qui est suivie pour l'accès aux fichiers comportant des données nominatives quand cet accès est justifié par les besoins d'étude et d'évaluation.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. L'argument du ministre m'a convaincu : si l'avis de la CNIL est sollicité dans le but d'éviter les dérives,...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est un engagement.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. ... l'amendement est retiré.
Mme Mignon, MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 375, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 941 du code du travail :
« L'Etat met à disposition du Parlement, des organisations mentionnées à l'article L. 411-1, du Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article et en mesure la publication régulière. »
M. Christian Paul. Cet amendement est défendu.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Favorable.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable également.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 40 tombe.
Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. « Art. 27. - I. - Le 1° de l'article L. 991-1 du code du travail est complété par les mots : "et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue.
« II. - Au 3° du même article, les mots : "ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7 sont supprimés.
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 991-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres I, II et IV du titre V du présent livre. »
« IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, l'action est réputée ne pas être exécutée. »
« V. - Le dernier alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 993-3 du même code, les mots : "en vertu des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont remplacés par les mots : "des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4.
« VII. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont remplacés par les mots : "ou d'un organisme collecteur mentionnés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1 et L. 952-1. »
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 41 rectifié, ainsi libellé :
« Après les mots : "remplacés par les mots, rédiger ainsi la fin du VI de l'article 27 : "en vertu des articles L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4 et L. 954. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui corrige une erreur matérielle et rend plus cohérent le dispositif de sanctions pénales frappant les fraudeurs.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 42, deuxième rectification, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le VII de l'article 27 :
« VII. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : ", d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième sont remplacés par les mots : "ou d'un organisme collecteur mentionnés aux articles L. 961-9, L. 961-10, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-3 et L. 953-4, du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 ou d'un organisme visé au quatrième. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement relève du même esprit que le précédent.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement peut être favorable à cet amendement sous réserve d'une modification de référence. L'amendement conduit à élargir le régime de sanctions pénales aux responsables du fonds unique. Toutefois, la rectification proposée dans l'amendement conduit à écarter du régime de sanctions prévu par l'article L. 993-3 les organismes délégataires auxquels les OPCA ont confié la perception des contributions.
Je propose donc que l'on modifie la dernière phrase de l'amendement afin de substituer à la référence au quatrième alinéa la référence au cinquième.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, troisième rectification.
M. le président. Je donne lecture de l'article 28 :
« Art. 28. - L'article L. 117-3 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa peuvent être accordées par l'autorité administrative chargée de l'enregistrement du contrat, dans les cas suivants :
« 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une incapacité physique et temporaire de celui-ci ;
« Les conditions d'obtention de ces dérogations ainsi que le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixés par décret. »
L'amendement n° 148 de M. Jean-Marc Roubaud n'est pas défendu.
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 43, ainsi libéllé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 28 :
« Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants : ».
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Cet amendement répond à un objectif de simplification des formalités administratives.
Les contrats d'apprentissage conclus dans les conditions dérogatoires instituées par l'article 28 du présent projet devront être enregistrés, comme tout contrat d'apprentissage, par l'administration, qui dispose à cette occasion d'un pouvoir d'opposition pour non-respect de la réglementation en application de l'article L. 117-14 du code du travail.
Il n'est donc pas nécessaire de prévoir à l'article L. 117-3 une procédure administrative spécifique impliquant, selon la rédaction du projet de loi, un caractère préalable de l'autorisation et une forme de pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Ce pouvoir ne se justifie pas pour les dérogations, qui seront bien cadrées puisque la loi, déjà assez précise, le sera encore plus grâce au décret. On ne peut pas faire de la simplification administrative une priorité et créer régulièrement de nouvelles formalités inutiles.
M. le président. L'amendement n° 182 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 187.
Mme Mignon, MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 376, ainsi rédigé :
« Après le 2° de l'article 28, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge, fixé par décret, ne peut être inférieur à trente ans. »
M. Christian Paul. L'amendement prévoit un troisième cas de dérogation à la limite d'âge, dérogation qui peut être accordée par l'autorité administrative chargée de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Dans la mesure où la personne handicapée peut avoir besoin, en raison de son handicap, d'un apprentissage plus long, les barrières légales et réglementaires d'âge d'accès devraient être également élargies dans ce cas, afin que l'on ne refuse plus le droit de rentrer en apprentissage à une personne handicapée de plus de vingt-six ans.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également. La limite d'âge pour l'entrée en apprentissage des jeunes handicapés est fixée par décret. Je m'engage, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage qui sera débattue en 2004, à la faire évoluer, en concertation avec les partenaires impliqués.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article 28, substituer aux mots : "d'obtention de ces dérogations ainsi que les mots : "d'application de ces dérogations, notamment.
« II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "fixés le mot : "fixées. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de conséquence, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. « Art. 29. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du travail est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé :
M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 29. »
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. L'article 29 vise à autoriser la suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée, par accord entre le salarié et l'employeur, en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur.
La commission propose de supprimer ce dispositif pour deux raisons.
D'abord, cet article pose plusieurs problèmes juridiques. Ainsi, la conclusion, entre deux parties qui ont suspendu un contrat de travail, d'un autre contrat de travail parallèle, en l'espèce un contrat d'apprentissage constitue pour le moins une innovation juridique.
Par ailleurs, les conséquences de la suspension du contrat institué par l'article 29 ne sont que très sommairement définies dans cet article, ce qui pose la question des garanties apportées au salarié.
Ensuite, sur le fond, l'apprentissage doit rester ce qu'il est aujourd'hui : une formation, en alternance sans doute, mais une formation initiale. L'évolution proposée risque de brouiller complètement les limites entre la formation initiale et la formation continue. Au demeurant, toute l'ambiguïté de cette mesure est exprimée dans le livre blanc sur la réforme de l'apprentissage du secrétaire d'Etat aux PME, où elle est présentée comme une alternative soit aux contrats, soit aux périodes de professionnalisation, pour remédier à l'insuffisance du quota de 15 % de temps de formation dans les branches qui n'auraient pas relevé ce taux minimal.
En conséquence, la commission propose de supprimer l'article 29.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de l'article 29. Le dispositif que nous proposons permet de suspendre un contrat de travail à durée indéterminée par accord entre le salarié et l'employeur, pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. Cet article a pour objet principal d'ouvrir la voie diplômante à des jeunes de faible niveau de formation, entrés très tôt sur le marché du travail. Il ne remet pas en cause l'objet du contrat d'apprentissage, puisque, par ce contrat, le jeune prépare un diplôme ou un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. En ce qui concerne la durée de suspension du CDI, je précise qu'elle est limitée à la durée du contrat d'apprentissage, qui doit elle-même être égale à celle de la formation.
Le salarié doit en effet pouvoir bénéficier de la rémunération perçue au titre de son CDI dès que sa formation est terminée et lui a permis d'obtenir le diplôme ou le titre préparé.
Enfin, les règles relatives à la résiliation du contrat d'apprentissage ou à la suspension du contrat du travail à durée indéterminée ne sont pas précisées dans le présent article pour une bonne raison : elles ne diffèrent en rien des garanties existantes apportées aux salariés.
Cette disposition, mesdames et messieurs les députés, permettra à des jeunes non diplômés qui se sont engagés dans la vie professionnelle d'achever leur formation initiale. Elle est donc de nature à fournir une deuxième chance à des personnes non qualifiées. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'article 29 soit maintenu.
M. Francis Vercamer. J'ai apprécié le courage dont à fait preuve le rapporteur en proposant de supprimer l'article, alors que nous nous étions contentés de déposer des amendements pour le modifier, notamment sur la question du salaire. M. Paul a d'ailleurs maintenu le sien.
Par ailleurs, je m'étonne de trouver quatre articles relatifs à l'apprentissage, alors qu'on nous annonce une grande loi sur ce sujet prochainement. Il aurait été préférable d'en débattre à cette occasion, plutôt que dans cadre d'un projet de loi relatif à la formation professionnelle, même si l'apprentissage fait partie de la formation tout au long de la vie.
Le groupe UDF votera l'amendement de suppression de l'article.
M. Christian Paul. C'est vrai, mes chers collègues, le rapporteur a fait preuve, au moins sur cet article, de beaucoup de lucidité et de courage, et nous soutenons totalement son amendement.
Il n'est pas très sérieux, monsieur le ministre, de proposer de telles dispositions qui permettent, au détour d'un accord sur la formation professionnelle, d'augmenter la durée maximale de la journée de travail des apprentis.
De même, il échappe au bons sens de défendre un article qui conduirait un salarié qui entame sa vie professionnelle avec un contrat de travail à durée indéterminée et une vraie rémunération à voir ensuite son revenu gravement amputé pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, c'est-à-dire de longs mois. Ça n'est vraiment pas très sérieux. C'est pour cette raison que nous avions déposé un amendement visant à maintenir la rémunération liée au contrat de travail à durée indéterminée pendant l'apprentissage, ce qui correspondait à nos yeux à la protection minimale qu'il fallait organiser pour les salariés concernés. Mais, bien sûr, notre préférence va à l'amendement du rapporteur, c'est-à-dire à la suppression de la possibilité que vous voulez ainsi ouvrir.
M. Jean Ueberschlag. Contrairement à M. Paul, qui dénonce un manque de sérieux, je trouve l'article 29 très cohérent. Le titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui entre en apprentissage signe un nouveau contrat de travail, différent du contrat de travail à durée indéterminée.
M. Christian Paul. Avec quelle rémunération ?
M. Jean Ueberschlag. Pour éviter toute confusion entre les deux contrats, le bon sens impose de suspendre le contrat en cours.
M. Jean Ueberschlag. Il n'est pas interrompu, il n'est pas dénoncé : il est suspendu.
M. Jean Ueberschlag. Il me semble qu'il s'agit là d'une mesure de clarification qui évitera beaucoup de malentendus et de recours devant la juridiction des prud'hommes, par exemple.
M. le président. L'amendement n° 181 n'est pas défendu.
MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 282, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 115-3 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Pendant la durée du contrat d'apprentissage conclu dans les termes prévus au premier alinéa du présent article, la rémunération mensuelle de l'apprenti est maintenue au niveau correspondant au salaire que percevait le salarié en contrat à durée indéterminée. »
M. Christian Paul. Cet amendement tend à instituer le dispositif que j'évoquais à l'instant, puisque visiblement vous souhaitez introduire dans la loi plusieurs mesures de véritable régression sociale en matière d'apprentissage.
M. Yves Bur. Oh ! la la !
M. Christian Paul. Je demande d'ailleurs, monsieur le président, un scrutin public sur l'article 29.
Vous avez en effet pris à l'instant une décision que nous désapprouvons, et que M. Vercamer et le rapporteur lui-même ont également désapprouvée. Cela devrait vous faire réfléchir, mes chers collègues de l'UMP.
Néanmoins, nous avons un amendement de sécurité que je vous propose d'adopter, qui tend à maintenir la rémunération du salarié pendant la période où il serait amené à accepter un contrat d'apprentissage.
M. Jean-Pierre Gorges et M. Jean Ueberschlag. Vous voulez tuer l'apprentissage !
Mme Chantal Brunel. C'est la fin des apprentis !
M. le président. Sur l'article 29, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 282 ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Quelques mots me paraissent nécessaires sur cette question.
La suspension du contrat en vue d'une formation en apprentissage est conditionnée à l'accord de l'employeur. Or il est peu probable, vous en conviendrez, que l'employeur donne son accord s'il se trouve dans l'obligation de maintenir le même montant de rémunération au jeune alors que celui-ci, d'une part, sera absent de l'entreprise au moins pendant 400 heures dans l'année pour suivre la formation théorique dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, bénéficiera d'une formation pratique au sein de l'entreprise.
En outre, le maintien du montant de la rémunération du salarié pendant la suspension de son contrat de travail à durée indéterminée, pour suivre une formation en apprentissage, conduirait à instaurer une inégalité de traitement entre les apprentis.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En effet, le salaire de l'apprenti pendant la suspension de son CDI serait supérieur à celui des autres apprentis...
Mme Chantal Brunel. Exactement !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... calculé en application de la réglementation existante en pourcentage du SMIC - vous connaissez la règle -, entre 25 et 78 % en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat.
Au total, je suis convaincu que cet amendement, s'il était adopté, conduirait à limiter très fortement la portée du nouveau dispositif.
Mme Marie-Anne Montchamp. Bien entendu !
Mme Chantal Brunel. Le ministre a raison ! Cet amendement exprime la démagogie socialiste !
M. Francis Vercamer. J'avais déposé un amendement identique en commission, au grand dam de l'UMP, et je me souviens du débat que nous avons eu. D'ailleurs, si le rapporteur a proposé de supprimer l'article, c'est justement parce qu'une majorité s'était dégagée autour de cette idée.
Nous parlons d'un jeune qui est en entreprise, donc qui a un CDI.
M. Christian Paul. Souvent depuis plusieurs années !
M. Francis Vercamer. Nous ne parlons pas d'un jeune qui sort de l'école. Comment voulez-vous qu'un jeune, éventuellement chargé de famille, puisse acepter de voir son salaire fortement diminué pendant un certain temps ? Le dispositif est forcément voué à l'échec. Depuis le début de ce débat, nous disons que la formation est un contrat entre l'employeur et le salarié. Il me paraît normal que, si l'employeur donne son accord, le salarié donne aussi le sien. S'il le donne, c'est aussi pour gagner sa vie. C'est pourquoi je considère qu'il doit continuer à gagner le même salaire qu'avant.
Mme Chantal Brunel. Pas au tarif d'un CDI !
M. Francis Vercamer. Sa situation n'a rien à voir avec celle d'un apprenti qui sort de l'école.
M. Christian Paul. Monsieur le rapporteur, vous avez, me semble-t-il, l'obligation morale de soutenir, au moins à titre personnel, cet amendement, car c'est bien parce que la majorité a voté le dispositif prévu par cet article et proposé par le Gouvernement qu'il est nécessaire, par l'amendement que je propose maintenant, de garantir la rémunération des apprentis.
A nos collègues de l'UMP qui s'insurgeaient quand nous nous exprimions, je répondrai que leur réaction vient sans doute du fait qu'ils ne se projettent pas une seconde dans la situation de jeunes adultes salariés qui, travaillant depuis plusieurs années dans une entreprise et percevant une rémunération convenable, doivent, pendant la durée du contrat d'apprentissage, vivre, éventuellement avec leur famille, une réduction de revenu tout à fait considérable.
Si cette partie du texte qui concerne l'apprentissage avait fait l'objet d'une approche plus sérieuse, moins improvisée, peut-être aurait-on pu imaginer d'autres financements que la seule contribution de l'entreprise pour garantir le maintien du revenu du jeune partant en apprentissage. Nous aurions alors sans doute plus volontiers accepté de discuter. Mais vous n'avez rien prévu de tel. Le ministre, qui nous annonce avoir 400 millions d'euros en poche pour appliquer ce texte, n'en met pas un seul pour garantir le revenu des apprentis qui verraient brutalement leur revenu diminuer. Voilà pourquoi je considère que cet amendement est essentiel.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Non, monsieur Paul, je n'ai pas, à titre personnel, à vous suivre sur cet amendement, parce que nous ne sommes pas dans le même registre. Ma proposition de suppression de l'article, qui avait été acceptée par le commission, s'appuyait surtout sur mon expérience et mes responsabilités, que vous connaissez.
Je vous fais remarquer au passage que, alors que vous avez, hier, dans votre intervention, largement critiqué la Bourgogne,...
M. Christian Paul. J'ai critiqué la politique de formation professionnelle du conseil régional de Bourgogne !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. ... sur les dix-huit années qui viennent de s'écouler, le groupe socialiste a voté dix-sept fois le budget de la formation professionnelle au conseil régional ! Je voulais juste le signaler en passant !
M. Christian Paul. Je vote aussi un certain nombre d'articles ce soir !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Puisque, sur ce point, vous m'avez mis personnellement en cause,...
M. Christian Paul. Je vous ai simplement invité à nous rejoindre !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. ... permettez-moi, je le répète, de dire que nous ne sommes pas dans le même registre. Ma position et celle de la commission portait sur un aspect qui pouvait entraîner un brouillage entre formation initiale et formation continue. D'ailleurs, je persiste et je signe : il existe bien un risque à ce niveau-là ! Mais cela ne portait pas sur la rémunération.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 29.
Pour l'approbation 25
M. le président. « Art. 30. - I. - A l'article L. 117 bis-3 du code du travail, les mots : "sept heures sont remplacés par les mots : "huit heures.
« II. - A l'article L. 212-13 du code du travail, les mots : "sept heures sont remplacés par les mots : "huit heures. »
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 30. »
M. Christian Paul. L'amendement de Mme Billard tend à supprimer l'article 30. Son inspiration n'est d'ailleurs pas très différente de celle de l'amendement précédent. En effet, pour Mme Billard comme pour d'autres, il n'est pas acceptable qu'au détour de la transposition de l'accord du 20 septembre concernant la formation professionnelle on introduise le principe de la journée de huit heures en apprentissage, ce qui revient à rétablir la semaine de travail de quarante heures.
M. Jean-Pierre Gorges. Ce qui serait bien !
M. Christian Paul. Nous avons l'obligation collective de protéger l'apprentissage. Vous nous annoncez un texte sur ce sujet. Il me semblerait pour le moins normal que la majorité demande le retrait de cette disposition du texte de loi pour pouvoir, éventuellement, en débattre à nouveau dans le cadre du débat sur l'apprentissage. Mais, comme je ne me fie plus du tout à la sagesse de la majorité, je demande une nouvelle fois, monsieur le président, un scrutin public sur l'article.
M. Yves Bur. M. Paul joue à M. Gremetz !
M. le président. Sur l'article 30, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. L'article 30 propose en effet une mesure de souplesse utile qui permettra aux apprentis de suivre les horaires quotidiens des entreprises et il ne touche nullement à la règle de la semaine de 35 heures, contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement.
M. Yves Bur. C'est de la désinformation !
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Il propose une solution intelligente qui permettra notamment aux apprentis de la filière du bâtiment de rester en permanence avec leur tuteur sur les chantiers où ils pourront apprendre leur métier.
M. Claude Gaillard et M. Christian Cabal. Eh oui !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je me réjouis que M. Paul ait demandé un scrutin public sur cet article car cela permettra à chacun de prendre position.
Il s'agit, naturellement, d'un article de bon sens. Contrairement à ce que vient de dire M. Paul, il ne revient en rien sur les dispositions relatives à la réduction du temps de travail. Le respect de la durée hebdomadaire de travail s'applique naturellement à tous les salariés, aux apprentis comme aux autres.
Le but est seulement de faciliter l'organisation de la formation en alternance et du travail des apprentis dans certaines branches, notamment le bâtiment et les travaux publics où l'on travaille très souvent sur quatre jours, avec de nombreux déplacements à l'extérieur de l'entreprise, en particulier sur des chantiers. Cette mesure permettra de mettre fin à des dérogations qui sont devenues structurelles et de résoudre la grande majorité des difficultés rencontrées par les entreprises employant de jeunes apprentis.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, je vous entends parfaitement, mais pourquoi rédiger l'article de manière aussi large ? Pourquoi ne pas renvoyer à une discussion de branche la possibilité de rallonger la durée quotidienne de travail ? Pourquoi ne pas restreindre la disposition à certaines professions, puisque vous semblez, ainsi que le rapporteur, en mettre quelques-unes en avant ?
Je ne dis pas que nous aurions applaudi des deux mains, mais votre propos aurait gagné en cohérence.
Je vais mettre aux voix l'article 30.
M. le président. « Art. 31. - A l'article L. 117-13 du code du travail, les mots : « de plus de deux mois » sont remplacés par les mots : « de plus de trois mois ».
M. le président. Les amendements n°s 5 et 6, 188, 4 et 7 ne sont pas défendus.
M. le président. Je donne lecture de l'article 32 :
« Art. 32. - Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
« I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont agréés pour collecter les fonds mentionnés au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1. Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée sont applicables à ces organismes jusqu'au 30 juin 2004.
« II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
« III. - Les contrats de professionnalisation définis au chapitre Ier du titre VIII du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi peuvent être conclus à compter du 1er juillet 2004. Les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation définies au chapitre II du même titre dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi peuvent être mises en oeuvre à compter de cette même date. »
Je suis saisi de trois amendements, n°s 8, 74 et 385, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 8 n'est pas défendu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Philippe Armand Martin, est ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase du I de l'article 32, substituer à l'année : " 2004 l'année : " 2005 . »
L'amendement n° 385, présenté par M. Anciaux, rapporteur, est ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase du I de l'article 32, substituer à la date : " 30 juin 2004 la date : " 31 décembre 2004 . »
L'amendement n° 74 est-il défendu ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 385 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 74.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 74, auquel elle a préféré l'amendement n° 385.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 75, 349 et 388 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Philippe Armand Martin, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du II de l'article 32, substituer à l'année : " 2004 l'année : " 2005 . »
L'amendement n° 349, présenté par M. Anciaux, rapporteur, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du II de l'article 32, substituer à la date : " 30 juin 2004 la date : " 31 décembre 2004 . »
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du II de l'article 32, substituer à la date : " 30 juin 2004 la date : " 30 septembre 2004 . »
L'amendement n° 75 est-il défendu ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 349 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 75.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a préféré l'amendement n° 349 à l'amendement n° 75 mais elle n'a pas examiné l'amendement n° 388 rectifié du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les amendements n°s 75 et 349 tendent à reporter au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur des contrats et des périodes de professionnalisation. Le Gouvernement est évidemment tout à fait hostile à ce délai supplémentaire pour des raisons évidentes. Les partenaires sociaux ont mis un certain nombre d'années pour aboutir à cet accord national interprofessionnel. Nous leur avions fixé une date butoir. Nous leur avions indiqué clairement que, s'ils ne se mettaient pas d'accord avant la fin de l'année, le Gouvernement serait amené à légiférer, ce qui témoignait du souci du Gouvernement - que la majorité du Parlement partagera, je pense - de voir les règles de la formation professionnelle, de la formation tout au long de la vie, changer rapidement.
Les partenaires sociaux ont tenu leurs engagements. Ils ont signé l'accord le 20 septembre dernier. Nous nous sommes attachés à le transposer le plus rapidement possible, tant et si bien que nous voilà devant vous à la fin de l'année 2003. Nous avons d'ailleurs demandé l'urgence afin que ce dispositif puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
En reporter l'application au 1er janvier 2005, alors que le calendrier des formations est généralement calé sur l'année scolaire, conduirait en fait à retarder pour l'essentiel jusqu'à la mi-2005 la mise en place de ces contrats et de ces périodes de professionnalisation. C'est évidemment beaucoup trop tard pour des dispositifs dont tout le monde s'accorde à reconnaître l'utilité et dont le but est d'améliorer le système existant.
En déposant les amendements n°s 388 rectifié et 389, j'ai voulu prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux parlementaires, mais également les contraintes de calendrier auxquelles sont soumises la plupart de ces formations. Le choix du 1er octobre 2004 permettra de commencer l'année scolaire dans de bonnes conditions.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission n'a pas examiné les amendements n°s 388 rectifié et 389 du Gouvernement ; à titre personnel, j'émets un avis favorable à leur adoption.
M. le président. Monsieur Philippe Armand Martin, à la lumière des explications que vient d'apporter M. le ministre, retirez-vous l'amendement n° 75 ?
M. Philippe Armand Martin. La date proposée par M. le ministre est tout à la fois conforme à l'esprit de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux et plus logique au regard des dates de rentrée scolaire. Je retire donc mon amendement.
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 349 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Je le retire.
M. Jean Ueberschlag. J'adhère à la démarche, tout à fait logique, du Gouvernement. La date du 30 juin 2004 pouvait effectivement paraître un peu rapprochée pour permettre la mise en place d'un nouveau dispositif dans de bonnes conditions. Celle du 31 décembre paraissait trop éloignée et risquait, M. le ministre l'a dit, de diluer la procédure, d'autant que la coexistence prolongée de l'ancien et du nouveau système aurait pu faire désordre.
Le choix du 1er octobre - ou plutôt du 30 septembre - est tout à fait judicieux, car il donne le temps nécessaire pour permettre l'orientation des jeunes dans le cadre de l'école, préalable indispensable à la bonne mise en place des contrats de professionnalisation.
M. Christian Paul. Cette précipitation me paraît assez peu réaliste. J'entends bien la volonté de la majorité. Il a pu nous arriver quelquefois de vouloir griller les étapes ; mais vous, vous les brûlez carrément en donnant le sentiment de dévaler un toboggan - et pas seulement dans le déroulement de la séance de ce soir !
La loi n'est pas encore votée, que je sache. Le Sénat doit encore l'examiner. Ce sujet mériterait tout de même un peu plus d'attention et de débats, même si le Gouvernement a demandé l'urgence. L'examen de ce texte a déjà été avancé d'une semaine, ce qui n'a sans doute pas favorisé le travail parlementaire, le rapporteur lui-même en a témoigné avec vigueur à plusieurs reprises. Ce n'est pas sérieux, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Le calendrier devient démentiel !
Qu'est-ce qui va se passer dans la réalité ? Les nouvelles dispositions applicables aux contrats de professionnalisation ne seront rendues publiques, je l'espère, qu'une fois la loi votée, autrement dit pas avant le deuxième trimestre 2004. Un nouveau dispositif de formation professionnelle ne se met pas en place par enchantement du jour au lendemain. Il faudra informer, orienter, mener un travail de communication qui réclamera une assez forte mobilisation. Or l'essentiel des recrutements pour ce type de contrats se fait entre le mois de juin et le mois de novembre, c'est-à-dire pendant l'été.
Dans ces conditions, fixer, comme le propose le Gouvernement, l'entrée en vigueur du texte au 30 septembre 2004 nous paraît tout à fait irréaliste. C'est pourquoi nous proposerons, dans notre amendement n° 384, de la repousser à 2005.
Autant, sur la mise en place du contrat de professionnalisation, nous avons été nombreux à nous rendre aux explications du Gouvernement - tout en essayant, par nos amendements, de donner au contrat de professionnalisation nouvelle formule un peu plus de souplesse afin de mieux répondre aux besoins -, autant nous ne saurions le suivre quant au calendrier. Vous vous apprêtez, mes chers collègues, à prendre une décision qui n'est pas raisonnable.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La date souhaitée par les partenaires sociaux - qui, évidemment, ne sont pas raisonnables ! - était le 1er juillet. Nous proposons le 1er octobre pour les nouveaux contrats et le 30 septembre pour la fin des contrats anciens.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du III de l'article 32, après la référence : "titre VIII, insérer les mots : "du livre IX. »
Amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements, n°s 76, 317, 384, 350, 16 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 76, 317 et 384 sont identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Philippe Armand Martin ; l'amendement n° 317 est présenté par Mme Boutin ; l'amendement n° 384 est présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste.
« A la fin de la première phrase du III de l'article 32, substituer à l'année : "2004 l'année : "2005. »
Les amendements n° 350, 16 et 315 sont identiques.
L'amendement n° 350 est présenté par M. Anciaux, rapporteur ; l'amendement n° 16 est présenté par M. Fourgous ; l'amendement n° 315 est présenté par MM. Vercamer, Lachaud, Artigues et Salles.
« A la fin de la première phrase du III de l'article 32, substituer à la date : "1er juillet 2004 la date : "1er janvier 2005. »
M. Philippe Armand Martin. L'amendement n° 76 est défendu.
M. Claude Gaillard. L'amendement n° 317 également.
M. Christian Paul. Et l'amendement n° 384 l'a été précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 76, 317 et 384 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission avait rejeté les deux premiers. L'amendement n° 384 n'a pas été examiné ; à titre personnel, avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement n° 350 ?
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 350 est retiré.
L'amendement n° 16 n'est pas défendu.
Monsieur Vercamer, retirez-vous l'amendement n° 315 ?
M. le président. L'amendement n° 315 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 76, 317 et 384.
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 389, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du III de l'article 32, substituer à la date : "1er juillet 2004 la date : "1er octobre 2004. »
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 n'est pas défendu.
M. le président. MM. Vercamer, Lachaud, Artigues et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, ont présenté un amendement, n° 309, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 32 par la phrase suivante : "A défaut de la conclusion à cette date des conventions ou accords collectifs de branche ou des accords collectifs interprofessionnels, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, le contrat de qualification est maintenu pendant une durée d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
M. Francis Vercamer. Mon amendement tombe-t-il ? Il tend à ménager une période de transition pour laisser aux branches la possibilité de négocier. J'avoue ne pas trop savoir... Je m'en remets aux conseils éclairés du rapporteur.
M. le président. Votre amendement ne tombe pas, monsieur Vercamer.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. le président. L'amendement n° 309 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 380, ainsi rédigé :
« Après l'article 32, insérer l'article suivant :
« Dans les professions agricoles, le pourcentage minimal au premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est fixé à 0,25 %. Des accords de branche étendus, conclus avant le 30 juin 2004, peuvent prévoir les modalités d'évolution de ce taux minimal qui ne pourra être inférieur à 0,55 % le 1er janvier 2008. Ces accords peuvent également moduler les versements affectés aux différentes actions prévues par les articles L. 931-1, L. 931-20, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail. »
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les professions agricoles sont particulièrement impliquées dans la formation professionnelle. Deux organismes paritaires collecteurs agréés spécifiques existent dans le secteur de la production agricole - FAFSEA - et de la coopération : OPCA2.
Pour permettre la bonne application de la loi dans ce secteur où prédominent les PME, il vous est proposé par cet amendement de permettre aux professions agricoles de mettre en place progressivement, par accords de branche étendus conclus avant le 30 juin 2004 les dispositions du projet de loi correspondant aux nouveaux taux de cotisations et de moduler les versements effectués au titre du CIF.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a accepté cet amendement qui répond à ses préoccupations. Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités du monde agricole et de prévoir une montée en puissance progressive des nouvelles contributions de formation. Sur le plan technique toutefois, la rédaction proposée n'est pas sans poser quelques problèmes. Certains points devront être précisés.
M. le président. « Art. 33. - Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail ne sont pas applicables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 299, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 33. »
La parole est à Mme Christian Paul.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. M. Anciaux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
« Dans l'article 33, après le mot : "travail, insérer les mots : "tel que rédigé par la présente loi. »
M. le président. M. Ancieux, rapporteur, a présenté un amendement, n° 49, ainsi rédigé :
« Dans l'article 33, substituer au mot : " applicables le mot : " opposables . »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 50 et 285 corrigé.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Anciaux, rapporteur ; l'amendement n° 285 corrigé est présenté par MM. Christian Paul, Gorce, Vidalies et les membres du groupe socialiste.
« Après les mots : " conclus avant , rédiger ainsi la fin de l'article 33 : " le 1er janvier 2002 . »
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 50.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur. La commission a adopté cet amendement afin de coller au texte de l'accord national interprofessionnel.
M. Christian Paul. Quelques entorses à l'accord avaient été commises dans la rédaction du texte qui nous est soumis. Il nous paraît indispensable de revenir, comme le propose également notre rapporteur, à la date du 1er janvier 2002. La rédaction proposée donne deux années de plus au MEDEF - sans doute à sa demande. Nous nous y opposons vigoureusement et j'espère bien que la majorité, suivant son rapporteur, adoptera ces amendements.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 50 et 285.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles du titre Ier. Si l'Assemblée en est d'accord, nous allons nous en tenir là pour ce soir.
M. le président. J'ai reçu, le 12 décembre 2003, de M. Philippe Edmond-Mariette une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique.
Cette proposition de résolution, n° 1288, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. A neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1233, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1273).
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004.
M. Gilles Carrez, rapporteur (rapport n° 1110).
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi n° 1233 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
du vendredi 12 décembre 2003
SCRUTIN (n° 411)
sur l'article 29 (art. L. 115-3 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (suspension du contrat de travail au titre d'un contrat d'apprentissage).
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
SCRUTIN (n° 412)
sur l'article 30 (art. L. 117 bis-3 et L. 212-13 du code du travail) du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (durée quotidienne du travail applicable aux jeunes travailleurs).
Pour : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
(1) Le texte de cet article figure au compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 12 décembre 2003.

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 10
 L'article 13
 Art. 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 Art. 15
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 17
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 1144
 l'article 18
 l'article 1144
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 19
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 20
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 951
 Art. 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1144
 Art. 22
 l'article 22
 l'article 22
 Art. 23
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 Art. 24
 L'article 45
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 961
 Art. 25
 l'article 26
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 27
 l'article 30
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 Art. 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 Art. 29
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 Art. 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 30
 l'article 30
 Art. 31
 l'article 32
 Art. 32
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 30
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 Art. 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 83
 l'article 29
 l'article 30