Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html
Timestamp: 2017-02-26 05:31:01+00:00

Document:
2824-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles3
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203
2016-02-03T17:16:28.000+01:00
(CE, arrêt du 17 juin 1959, n° 39488).
bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 21 novembre 1930, n° 1179).
particulier, les aumôniers ou les missionnaires diocésains, les prêtres de l'administration.
d'un établissement auquel sont prêtés leurs services, ils sont considérés comme de véritables salariés.
exerçant un ministère paroissial ou diocésain, ni les rémunérations versées par l’État aux maîtres non laïcs des classes sous contrat simple.
commerce (C. com.) répute acte de commerce toute entreprise de commission.
photographies, documents d’archives, objets archéologiques et ethnologiques, etc.) consiste en l’examen technique de biens culturels et la mise en œuvre d’actions de conservation ou de restauration
ressources modestes dont la nomination récompensait les services rendus au pays par elles ou par leurs proches. Mais cette situation est en voie de disparition. La plupart des débits de tabacs sont
regard de l'impôt sur le revenu des catégories de contribuables mentionnés au X § 200 est la suivante.
- celle des bénéfices industriels et commerciaux, par application des dispositions du 1 du I
de l'article 155 du CGI, lorsque le débit de tabac peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale
- celle des bénéfices non commerciaux, par application des dispositions du 2 du I de l'article
155 du CGI, lorsque les opérations commerciales accessoires peuvent être considérées comme l'extension de l'activité de débit de tabac prépondérante.
Les règles définies au X-A § 230 s’appliquent aux receveurs auxiliaires des
impôts gérant un débit de tabac. Toutefois, la rémunération statutaire qui leur est allouée en qualité de receveur auxiliaire relève, dans tous les cas, de la catégorie des traitements et salaires.
bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 janvier 1931, req. n° 10080 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30).
renonciation à exercer ou financer un commerce concurrent, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 24 février 1947, n° 73457 et, dans le même sens, arrêt du 2 mars 1942, n° 62296
et n° 64290) ; il convient également de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.
catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 6 mars 1961, n° 48091).
obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés en tant qu'héritiers (CE, arrêt du 22 juillet 1932, n° 10907 et n° 10910) ;
rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, arrêt du 24 juillet 1937, n° 51978 et arrêt du 26 décembre 1938,
Si le deuxième alinéa de
marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant (CE, arrêt du 22 mars 1954, n° 16759 et arrêt du 27 mai 1957, n°
24 avril 1944, n° 68059 rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du
CGI de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt.
d'une promesse d'achat de la part du preneur ne change pas la nature du profit que ce dernier réalise en sous-louant l'immeuble dont il n'est que principal locataire (CE, arrêt du 5 novembre 1941, n°
caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
perçu par le locataire principal, mais aux profits accessoires qu'il encaisse, une soulte, par exemple (CE, arrêt du 27 octobre 1965, n° 53274).
1960, n° 25427 et n° 37394).
l'article L. 7123-3 du code du travail (C. trav.), tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
et doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, arrêt du 4 juin 1958, n° 38840).
sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art (RM Gissinger n° 31753, JO AN du 23 mai 1983, p.
commerciaux (CE, arrêt du 12 novembre 1969, n° 76384).
III § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-20-30.
(CE, arrêt du 23 janvier 1931, n° 8221).
consistent à organiser et à diriger la vente du poisson à la criée, conformément à un règlement municipal -qui lui interdit notamment toutes opérations commerciales sur le poisson- doit être soumis à
l'impôt au titre des bénéfices des professions non commerciales, dès lors que, dans l'exercice de sa profession, il ne fait acte ni de commissionnaire, ni de courtier (CE, arrêt du 16 novembre 1936,
Sur ce point, il convient de se reporter au II-E-4 §
730 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20.
Il est précisé que les impositions mises à la charge des personnes qui ont quitté une
activité de prostitution pour entreprendre une reconversion permettant une réinsertion sociale et professionnelle seront abandonnées dans le cadre d'un règlement gracieux.
celles des agents commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D § 110 et suiv.). Ils sont imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des
que des ristournes différentes des conditions générales de vente de l'entreprise qu'il représente, et qui possède, en outre, le droit de présenter son successeur (CE, arrêt du 26 octobre 1959, n°
liberté d'action dans le choix de leur clientèle et l'organisation de leur activité (CE, arrêt du 12 octobre 1969, n° 43261 ; CE, arrêt du 11 mai 1960, n° 46688 et
CE, arrêt du 21 mars 1979, n° 7200) ;
les conditions ci-dessus exposées (CE, arrêt du 8 mai 1931, n° 97454 et n° 99500, n° 5629 et arrêt du 10 juin 1959, n° 42076).
(RM Bas n° 82951, JO AN du 11 février 1985, p. 508).
(RM Nesme n° 87878, JO AN du 26 septembre 2006, p. 10072).
XXII § 400.
présentées à titre d'exemple. La liste dressée n'est donc pas limitative.
suite, susceptible de se renouveler (CE, arrêt du 20 octobre 1941, n° 68177).
(CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 5712).
entrant dans le cadre de son contrat de louage de services. La rémunération reçue par l'intéressé en contrepartie de cette activité qui pouvait se renouveler -encore qu'elle n'ait eu, en fait, qu'un
caractère accidentel- doit être regardée non comme un salaire, mais comme le revenu d'une profession non commerciale (CE, arrêt du 18 février 1956, n° 92316).
seule fois, être regardé comme ayant exercé une activité dont les profits sont assimilés aux bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 21 décembre 1959, n° 40675).
catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 26 mars 1965, n° 59217).
qui avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par lui pour réunir les éléments de capital apportés -à l'exclusion de celle correspondant aux éléments apportés eux-mêmes,
qui, étant négociables, représentaient une valeur en capital- a le caractère d'un revenu au sens de l'article 92 du CGI. Il a été décidé, par ailleurs, que la valeur vénale réelle des parts attribuées
au contribuable ne pouvait être inférieure à leur valeur nominale dès lors que les associés effectuant un apport en numéraire ont versé, lors de la souscription de leurs parts, la somme correspondant
à la valeur nominale de ces dernières (CE,
arrêt du 29 octobre 1971, n° 68613).
de concurrencer l'exploitation de ladite société (CE, arrêt du 2 mars 1942, n° 62926 et n° 64290).
(CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 7948).
bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 23 novembre 1964, n° 53912).
une "exploitation lucrative" dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI
(CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 80768).
CE, arrêt du 23 février 1977, n° 97450.
nominal une créance sur une société qu'il avait acquise peu de temps auparavant pour un prix inférieur, doit être regardé comme provenant d'une "exploitation lucrative" dont les profits sont assimilés
à des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il trouve son origine dans l'activité déployée par l'intéressé pour redresser la situation financière de cette société
(CE, arrêt du 3 novembre 1972, n°
81821).
(CE, arrêt du 7 novembre 1975, n°
85284).
(CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 94359).
80768).
(CE, arrêt du 2 février 1977, n° 1817).
(CE, arrêt du 5 novembre 1975, n° 86745).
novembre 1972, le Conseil d'État a eu à examiner le cas de contribuables qui avaient remis des fonds à un tiers et convenu avec lui que ces fonds seraient employés à des opérations d'achat et de
revente d'or pour leur compte sur leur ordre. Ce tiers n'ayant pas exécuté les ordres reçus et ayant détourné à son profit personnel la plus grande partie des fonds versés, le Conseil d'État a jugé
que les déposants n'étaient pas imposables à raison des profits que le dépositaire avait fictivement inscrits à leur compte puisqu'ils n'avaient pu en avoir la disposition.
profits ainsi réalisés, qui constituent des revenus provenant d'occupations, exploitations lucratives et sources de profits au sens de l'article 92 du CGI
pour objet d'acquérir un terrain en vue d'y édifier un immeuble d'habitation, et s'étaient réservées dans les statuts un "droit préférentiel de souscription" à toute augmentation du capital social.
avaient cédé leur "droit préférentiel de souscription" pour un prix de 600 000 F à une société de promotion immobilière.
répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social, à moins d'admettre d'autres associés apportant les fonds voulus, le Conseil d'État a estimé qu'en cédant leur "droit de
souscription" les intéressés ont en réalité admis l'entrée d'un tiers dans la société civile et que, par conséquent, la somme qu'ils avaient perçue à cette occasion ne correspondait pas à la cession
cession du "droit préférentiel de souscription", le Conseil d'État a estimé que les deux associés devaient être regardés comme s'étant réservés ce droit à seule fin de le céder moyennant rémunération
et qu'ainsi la somme perçue avait rémunéré les démarches et diligences accomplies par les associés
(CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 94874).
L’Administration avait établi l'existence, au cours de plusieurs années, d'un important
(CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 92875).
des bénéfices non commerciaux (aucune constatation quant aux sommes créditées n'avait été formulée par la juridiction judiciaire) [CE, arrêt du 16 février 1977 n° 94280].
n° 997 : dans cette espèce, l'Administration avait constaté, au cours d'une vérification de situation fiscale, une disproportion importante entre : - d'une part, le revenu déclaré par un contribuable, salarié ainsi que son épouse ; - et d'autre part, les sommes portées au crédit de divers comptes bancaires, ainsi que
est en droit d'arrêter d'office les bases d'imposition correspondantes en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales [LPF]
mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI, ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux
prescriptions données à cet égard (CE, arrêt
du 17 avril 1989, n° 56554).
commerciaux, de certains revenus ou profits. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes.
novembre 1982, n° 28305). Dans le même sens,
opération renouvelable -qui, en vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29 janvier 1964 n° 53022).
Un contribuable exerçant "gratuitement" les fonctions d'administrateur de deux sociétés,
mais recevant de celles-ci des indemnités pour frais de représentation, de mission et de déplacements, doit être regardé comme ayant perçu un profit présentant le caractère de bénéfices d'occupations
lucratives imposables au titre de l'article 92 du CGI, dans la mesure où lesdites indemnités n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et constituaient, en réalité la rémunération des divers
soins et démarches que l'intéressé assurait, en sus de ses activités d'administrateur, dans l'intérêt des sociétés en cause
(CE, arrêt du 29 juin 1977, n° 2173).
(CE, arrêt du 14 mai 1965, n° 61358).
de l'arrêt du CE du 2 décembre 1935 n° 44611.
(CE, arrêt du 25 novembre 1981, n°
15495).
(CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 34223).
Ainsi la circonstance que les rémunérations -honoraires et vacations- versées par une
administration publique à un fonctionnaire retraité, chargé de missions de contre-expertises de dommages de guerre pour le compte de l'État, sont assimilées, en vertu des dispositions de l'article L.
131 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un traitement pour l'application des règles restrictives de cumul, n'a pas pour effet de modifier le caractère juridique de ces
Remarque : Il s'agit de l'article L. 131 de l'ancien code des pensions
civiles et militaires de retraite. La règle de cumul des pensions et des rémunérations d'activité est actuellement, définie à
l'article 150 A bis du CGI si l'actif de la société émettrice est principalement constitué d'immeubles, soit, au titre
des bénéfices non commerciaux s'il s'avère, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que le bénéfice retiré de l'opération est dû à des démarches et des diligences qui lui confèrent le
caractère d'une activité lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI (RM Muller n° 20677, JO AN du 3 mars 1980, p.
CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325.
le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
/bofip/2824-PGP.html

References: § 200
 l'article 155
 l'article
155
 § 230
 § 1
 l'article 155
 § 90
 §
730
 § 110
 § 400
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 art. 176
 art. 179
 l'article 92
 l'article 92

l'article 150
 l'article 92