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Timestamp: 2019-11-14 00:55:47+00:00

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Loi du 12/05/2014 modifiant la loi generale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses
12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la Loi générale sur les douanes et accises
Art. 2.Ce chapitre exécute partiellement le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Art. 3.Dans l'article 1er de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les modifications suivantes sont apportées : - au 4°, dans le texte néerlandais, le mot : "landbouwprodukten" est chaque fois remplacé par le mot "landbouwproducten"; - au 5°, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne"; - au 7°, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Art. 4.Dans les articles 2 et 3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Art. 5.Dans l'article 5, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "transiterende goederen" sont remplacés par les mots "goederen onder douanevervoer".
Art. 6.Dans les articles 5 et 6 de la même loi, les mots "ou son délégué" sont insérés après les mots "ministre des finances ".
Art. 7.Dans l'article 8 de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in, uit- en doorvoer van de goederen te water en te land zijn toepasselijk op de in, uit en doorvoer over de luchtweg." est remplacée par la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in en uitvoer en het douanevervoer van de goederen over water en over land zijn toepasselijk op de in en uitvoer en douanevervoer door de lucht.".
Art. 8.Dans l'article 9, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gedaan" est remplacé par les mots "te worden opgesteld".
Art. 9.L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 10.Le Roi : 1° peut imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;2° fixe les modalités selon lesquelles les données visées au 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;3° détermine les formalités particulières à remplir par le déclarant pour être dispensé de l'obligation d'introduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane. Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article."
Art. 10.Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit : "
Art. 10/2.Le Roi détermine, sans préjudice des dispositions des chapitres XIV et des dispositions de l'article 70-3, les régimes douaniers pour lesquels la déclaration avec représentation directe et indirecte peut être appliquée et en détermine également les modalités.
Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".
Art. 11.Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Art. 12.Dans l'article 14 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 13.Dans l'article 16 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals".
Art. 14.Dans l'article 17, § 2, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deswege" est remplacé par le mot "derhalve" et les mots "het totaal der van de cliënten teruggevorderde sommen" sont remplacés par les mots "het totaal van de van de cliënten teruggevorderde sommen".
Art. 15.Dans l'intitulé du CHAPITRE II de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "op" est remplacé par le mot "of".
Art. 16.Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "andere dan handelsgoederen" sont remplacés par les mots "zonder handelskarakter".
Art. 17.Dans l'article 19-3, 2°, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Art. 18.Dans l'article 19-4, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd".
Art. 19.Dans l'article 19-5, § 2, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Art. 20.Dans l'article 19-12 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "paletten" est remplacé par le mot "laadborden".
Art. 21.Dans les articles 19-13 et 19-14 de la même loi, les mots "les Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Art. 22.Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au 1°, dans le texte néerlandais, les mots "weder te worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "te worden wederuitgevoerd"; - au 5°, dans le texte néerlandais, les mots "onbeduidende handelswaarde" sont remplacés par les mots "te verwaarlozen handelswaarde"; - au 6°, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd"; - au 11°, les mots "Union économique Benelux" sont remplacés par les mots "Union Benelux"; - au 15°, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd".
Art. 23.Dans l'article 21 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "teruggaaf" est remplacé par le mot "teruggave".
Art. 24.Dans les articles 22-2 et 22-3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Art. 25.Dans l'article 22-7 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gezuiverd" est remplacé par le mot "aangezuiverd".
Art. 26.Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Aucunes marchandises ne pourront être importées par mer que par les premiers postes ou" sont remplacés par les mots "Aucune marchandise ne peut être importée par la mer dans l'Union européenne ou y être déchargée que par les"; - les mots "d'entrée existant déjà, ou qui pourront être désignés aux embouchures des rivières, passes ou autres points de communication avec la mer, ni être déchargées qu'en vertu de documents délivrés à cet effet, aux lieux de déchargement désignés, et conformément aux dispositions et sauf les exceptions contenues dans la présente loi." sont remplacés par les mots "et accompagnée des documents prescrits par la présente loi.".
Art. 27.Dans l'article 24, § 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "au premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun"; - dans le texte néerlandais, le mot "aldaar" est abrogé.
Art. 28.Dans l'article 24, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "algemene aangifte" sont remplacés par les mots "generale verklaring".
Art. 29.Dans l'article 24, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "bijaldien" est remplacé par le mot "indien"; - dans le texte français, les mots "le premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "le premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetgeen zij evenzeer mogen doen, indien men, met het schip, zich tussen de mond van het zeegat en de eerste wacht mocht blijven ophouden, langer dan getij, weer of wind medebrengen zijnde, terstond na aankomst op het gebied van de Staat, van toepassing, al de bepalingen deze wet, opzichtelijk het lossen, lichten, of over boord zetten van goederen" sont remplacés par les mots "hetgeen zij evenzeer mogen doen, als het schip zich langer ophoudt tussen de zee en het eerste kantoor dan het getijde, het weer of de wind vereisen. Alle bepalingen van deze wet betreffende het lossen, het lichten of het overladen van goederen, zijn van toepassing op elk schip, van zodra het is aangekomen op het grondgebied van de Belgische staat".
Art. 30.Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "tonneaux, ballots, paquets, caisses ou autres colis" sont remplacés par le mot "colis"; - dans le texte néerlandais, les mots "De generale verklaring moet inhouden, de lijst van al de ingeladen goederen, met uitdrukking van derzelver soort, en van het getal en de merken der vaten, balen, pakken, kisten, kassen, enz., mitsgaders van de plaats ter bestemming van het schip" sont remplacés par les mots "De generale verklaring moet de lijst van alle ingeladen goederen bevatten, met vermelding van hun soort en van het aantal en de merken van de colli's, alsook van de plaats van bestemming van het schip"; - dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor"; - les mots "la déclaration en détail" sont remplacés par les mots "la déclaration de déchargement".
Art. 31.Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, le mot "gents" est remplacé par le mot "agents"; - les mots "premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "eindelijke" est remplacé par le mot "uiteindelijke".
Art. 32.Dans l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "zegel der administratie" sont remplacés par les mots "zegel van de administratie"; - dans le texte néerlandais, les mots "welke alsdan" sont remplacés par les mots "die dan"; - dans le texte néerlandais, le mot "derzelver" est remplacé par le mot "hun"; - dans le texte néerlandais, les mots "der akte van inklaring" sont remplacés par les mots "van deze generale verklaring"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetwelk, onder uitdrukking van het getal en korte omschrijving der overgelegde stukken, naar dezelve zal verwijzen, en tevens door schipper en ambtenaren moeten worden ondertekend, om in alles hetzelfde effect te hebben als een gewone verklaring" sont remplacés par les mots "dat verwijst naar deze stukken door hun aantal en beknopte beschrijving te vermelden; de verklaring zal bovendien getekend moeten worden door de kapitein en de ambtenaren om de effecten te hebben als van een generale verklaring"; - dans le texte français, les mots "sortir, dans tous les cas, le même effet qu'une déclaration ordinaire" sont remplacés par les mots "sortir les effets d'une déclaration générale".
Art. 33.Dans l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "déviation de" sont remplacés par les mots "dérogation à"; - dans le texte néerlandais, les mots "dan die behoren tot" sont remplacés par les mots "dan deze die behoren tot"; - dans le texte néerlandais, les mots "plaats hebbe" sont remplacés par le mot "plaatsvindt"; - dans le texte néerlandais, le mot "geschiede" est remplacé par le mot "geschiedt".
Art. 34.Dans l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "welke bij de inklaring" sont remplacés par les mots "die op de generale verklaring"; - dans le texte néerlandais, les mots "op behoorlijke aangifte door de belanghebbende ter losplaats" sont remplacés par les mots "krachtens een behoorlijke aangifte, opgesteld op de losplaats door de belanghebbende"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de voet van het hoofdstuk XII" sont remplacés par les mots "overeenkomstig de voorschriften van Hoofdstuk XII"; - dans le texte français, le mot "futailles" est chaque fois remplacé par le mot "fûts"; - dans le texte néerlandais, les mots "de fusten of emballage" sont remplacés par les mots "de vaten of verpakkingen"; - dans le texte néerlandais, les mots "maar op de luiken van het schip" sont remplacés par les mots "worden aangebracht maar op de luiken van het schip"; - dans le texte néerlandais, les mots "alwaar aan boord de goederen zich bevinden" sont remplacés par les mots "waar de goederen zich aan boord bevinden"; - dans le texte français, les mots "pour autant que de besoin" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "zoveel nodigworden gesteld," sont abrogés; - dans le texte français, les mots "la nature du chargement" sont remplacés par les mots "le mode de chargement"; - dans le texte néerlandais, les mots "groot getal" sont remplacés par les mots "groot aantal".
Art. 35.Dans l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "s'arrêter au premier poste" sont remplacés par les mots "s'arrêter au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij het inkomen uit zee" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "moet hij hiervan voldoende doen blijken" sont remplacés par les mots "moet hij dit op voldoende wijze aantonen".
Art. 36.Dans l'article 32 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de naaste haven, welke het hem mogelijk zijn zal te bereiken, aandoen" sont remplacés par les mots "de eerste haven aandoen die hij kan bereiken".
Art. 37.Dans l'article 33 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Sous peine d'une amende de 50 euro, le capitaine sera tenu, lors de l'arrivée du bâtiment de mer ou de l'allège au lieu de déchargement, d'en informer le receveur dans les 14 heures. De plus, une déclaration devra avoir lieu avant le déchargement comme prescrit aux Chapitres XV et suivants de la présente loi.".
Art. 38.Dans l'article 33, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - la phrase "Bij voormelde kennisgeving mag worden verzocht permissie tot herstel van het abuis, dat bij de inklaring mocht begaan." est remplacée par la phrase "Bij voormelde kennisgeving zou de toelating gevraagd kunnen worden tot rechtzetting van de vergissing die in de generale verklaring gemaakt zou kunnen geweest zijn."; - les mots "met bijvoeging der akte van inklaring en openlegging der omstandigheden, die tot het abuis zouden hebben aanleiding gegeven" sont remplacés par les mots "met bijvoeging van de generale verklaring en met voorlegging van de omstandigheden die tot de vergissing zouden geleid hebben"; - les mots "op verkeerde of kwade inklaringen" sont remplacés par les mots "op valse of onjuiste verklaringen".
Art. 39.Dans l'article 34 de la même loi, les mots ", y compris les chasse-marée et bateaux pêcheurs du pays qui importent le poisson frais et salé provenant de leur pêche, ne sont pas tenus, en revenant de la pêche, de faire la déclaration générale, mais sont cependant obligés, sous peine d'une amende de 50 EUR, pour être reconnus comme tels et ne pas être arrêtés, de hisser, à leur entrée et avant de passer le premier bureau, au haut de leur mât, et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement, un panier ou autre signe dont il sera convenu entre les armateurs et l'administration, afin que les agents puissent, sans retarder la marche du bateau, se rendre à bord pour faire la visite." sont remplacés par les mots "de Belgique, revenant de la pêche, ne sont pas tenus de faire une déclaration générale.Toutefois, pour être reconnus comme tels et pour ne pas être arrêtés et sous peine d'une amende de 50 euro, ils sont tenus, à l'entrée et avant de passer le premier bureau, de hisser un panier ou un autre signe convenu entre les armateurs et l'administration et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement afin que les agents puissent, sans retarder la marche, se rendre à bord pour la visite.".
Art. 40.Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "en niet zijn aangehaald" sont remplacés par les mots "en niet het voorwerp uitmaken van een inbeslagname".
Art. 41.Dans l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "destinés pour ailleurs" sont remplacés par les mots "dont la destination n'est pas un port du royaume et"; - dans le texte néerlandais, les mots "met welke men uit zee komt uit nood" sont remplacés par les mots "die over zee in een willekeurige haven van het koninkrijk binnenkomen, uit nood"; - dans le texte néerlandais, le mot "orders" est remplacé par les mots "orders te krijgen".
Art. 42.Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "au premier poste ou bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "ter eerste wacht, verklaring te doen van de bij hen geladen goederen" sont remplacés par les mots "op het eerste kantoor de bij hen geladen goederen aan te geven"; - dans le texte néerlandais, les mots "op dezelfde voet, als in hoofdstuk IV omtrent het inklaren uit zee is bepaald" sont remplacés par les mots "op de wijze zoals bepaald in hoofdstuk IV omtrent de generale verklaringen bij binnenkomst over zee".
Art. 43.Dans l'article 45, alinéa 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "du poste" sont remplacés par les mots "du bureau"; - dans le texte néerlandais, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "De in artikel 44 bedoelde schepen en hun ladingen zullen opnieuw mogen vertrekken zonder betaling van rechten of accijnzen maar zullen, in afwachting en onder de bijzondere bewaking van de ambtenaren van het kantoor waar de verklaring is gedaan, voor anker moeten liggen op de daartoe door deze ambtenaren aangeduide plaats.".
Art. 44.Dans l'article 45, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "ce poste" sont remplacés par les mots "ce bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "de inklaringspost" sont remplacés par les mots "het kantoor".
Art. 45.Dans l'article 46 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "ten ware" sont remplacés par le mot "tenzij"; - les mots "tot de wederuitvaart" sont remplacés par les mots "tot de wederuitvoer"; - le mot "derzelver" est remplacé par le mot "hun"; - les mots "buiten kosten van het land" sont remplacés par les mots "zonder kosten voor de Schatkist".
Art. 46.Dans l'article 47 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "uit ten invoer gepermitteerde goederen bestaande" sont remplacés par les mots "uit goederen bestaat waarvan de invoer is toegestaan"; - dans le texte néerlandais, les mots "om niet weder te worden ingenomen" sont remplacés par les mots "om niet opnieuw te worden ingescheept"; - les mots "on devra en payer les droits et accises dus à l'Etat" sont remplacés par les mots "les droits et accises dus devront être payés à l'Etat belge"; - dans le texte néerlandais, les mots "omtrent het ter zee inkomen of uitgaan van goederen" sont remplacés par les mots "omtrent de invoer en uitvoer van goederen over zee".
Art. 47.Dans l'article 48 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "pour les bénéfcier," sont abrogés; - dans le texte néerlandais, le mot "repareren" est remplacé par le mot "herstellen"; - dans le texte néerlandais, le mot "permissie" est remplacé par le mot "toelating"; - dans le texte néerlandais, les mots "gedurige tegenwoordigheid" sont remplacés par les mots "voortdurende bewaking".
Art. 48.Dans l'article 49, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les plus voisins" sont remplacés par les mots "les plus proches"; - dans le texte néerlandais, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 49.L'article 49, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 2. Ne seront pas reconnues comme marchandises naufragées, les marchandises qui auraient été trans-portées avant l'arrivée et sans en avoir informé les agents.".
Art. 50.Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "e premier port abordable" sont remplacés par les mots "le premier port abordable"; - dans le texte néerlandais, le mot "genaakbare" est remplacé par le mot "toegankelijke"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 51.Dans l'article 51 de la même loi, dans le texte néer-landais, les mots "der beambten" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren".
Art. 52.Dans l'article 52 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "derwijze" est remplacé par les mots "op een zodanige manier"; - dans le texte néerlandais, les mots "; mits onder de vereiste borgstelling en verdere nodige bepalingen tot volbrenging van de wederuitvoer" sont remplacés par les mots ", mits zij de vereiste borgstelling verschaffen en zij zich onderwerpen aan andere bepalingen die noodzakelijk zijn voor het verzekeren van de wederuitvoer"; - les mots ", dans le délai fixé par les documents de transit qui leur seront délivrés à cet effet" sont abrogés.
Art. 53.Dans l'article 53 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "inkomende goederen" sont remplacés par les mots "ingevoerde goederen"; - dans le texte néerlandais, les mots "dezulke, waarvan de invoer en verzekering van wederuitvoer" sont remplacés par les mots "zulke goederen, waarvan de invoer verboden is, kunnen slechts teruggegeven worden op voorwaarde dat ze wederuitgevoerd worden"; - les mots "sous caution, à moins qu'elles n'aient été exportées du royaume" sont abrogés.
Art. 54.Dans l'article 54, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "droits de sortie"sont remplacés par les mots "droits à l'exportation"; - dans le texte néerlandais, les mots "en op der- zelver uitreis verongelukt, zal niet alleen vrijdom van inkomende rechten genoten worden maar ook teruggave geschieden van de daarvan betaalde uitgaande rechten" sont remplacés par les mots "en die schip-breuk hebben geleden, zal niet alleen vrijstelling van rechten bij invoer genoten worden maar ook teruggave geschieden van reeds betaalde rechten bij uitvoer"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 55.Dans l'article 54 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 56.Dans l'article 55 de la même loi, les mots ", mâts, voiles, ancres, cordages et autres agrès, sauvés des navires échoués sur les côtes, de même que les ancres et cordage repêchés en mer à la vue des côtes, ainsi que les apparaux et outils de bâtiments nationaux naufragés sur des côtes étrangères, lorsqu 'ils seront réexpédiés pour le royaume, dans les six mois qui suivront l'événement, seront également exempts de tous droits, pourvu que le tout soit suffissamment prouvé. " sont remplacés par les mots "de navires en tout genre récupérés en mer ou sur les côtes du royaume ou d'autres côtes pourront bénéficier de la franchise comme marchandises en retour aux conditions de ladite franchise.".
Art. 57.Dans l'intitulé du CHAPITRE VIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land".
Art. 58.Dans l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots "les capitaines, bateliers, voituriers ou autres personnes qui dirigent ou effectuent le transport des marchandises doivent les conduire ou présenter" sont remplacés par les mots "les importateurs, les capitaines ou autres transporteurs doivent conduire ou présenter les marchandises"; - dans le texte néerlandais, les mots "de invoerders, hetzij schippers, voerlieden of andere" sont remplacés par les mots "de invoerders, de schippers of andere vervoerders"; - les mots "déclarer au premier poste" sont remplacés par les mots "déclarer au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezefde" est remplacé par le mot "deze".
Art. 59.Dans l'article 58 de la même loi, les mots "devra, d'après la règle générale et sur le pied prescrit par le chapitre XV, indiquer la quantité, la qualité, les numéros et les marques, ainsi que la valeur des marchandises, pour celles tarifées à la valeur; elle devra également indiquer le lieu ou le pays d'où elles viennent et d'où elles sont originaires, et celui de leur destination, soit qu'elles soient destinées à rester dans le royaume, à passer en transit ou à être mises en entrepôt, et enfin les endroits où elles doivent être déchargées ou entreposées; il sera ensuite délivré, après qu 'il aura été donné caution pour les droits d'entrée et pour les accises, et après que la vérification en détail des marchandises y assujetties, aura eu lieu, un ou plusieurs documents, pour le transport vers les bureaux de paiement aux lieux de déchargement ou d'entrepôt, pour lesquels sont destinées lesdites marchandises; il sera expédié le même jour ou aussitôt que possible, un extrait de chaque document au receveur ou à l'entreposeur de ces endroits." sont remplacés par les mots "en détail doit être établie conformément aux dispositions du chapitre XV. Après qu'une caution ait été constituée pour les droits à l'importation et les accises et que la vérifcation en détail des marchandises y soumises ait eu lieu, un ou plusieurs documents seront délivrés, pour le transport vers les bureaux de paiement aux endroits de déchargement ou d'entreposage en entrepôt pour les marchandises y destinées. Un extrait de chaque document sera envoyé au receveur ou à l'entreposeur le même jour ou dès que possible.".
Art. 60.Dans l'article 59, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten eersten kantore" sont remplacés par les mots "op het eerste kantoor" et le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals".
Art. 61.Dans l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "der langs rivieren inkomende goederen" sont remplacés par "van de langs rivieren ingevoerde goederen"; - les mots "du premier poste d'entrée ou du premier bureau de paiement" sont remplacés par les mots "du premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "derzelve" est remplacé par les mots "van deze"; - les mots "alors il devra, pour autant que de besoin, être fait usage de la précaution de garde ou d'apposition de scellés" sont remplacés par les mots "en ce cas, les marchandises doivent être gardées ou scellées si cela s'avère nécessaire"; - dans le texte néerlandais, les mots "doch zonder dat zulks" sont remplacés par les mots "doch zonder dat dit"; - dans le texte néerlandais, les mots "aan de ambtenaren op de eerste wacht" sont remplacés par les mots "aan de ambtenaren op het eerste kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "zodanig gedeelte ener" sont remplacés par les mots "een gedeelte van de".
Art. 62.Dans l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots ", savoir : à l'entrée par eaux, ceux désignés pour chaque rivière en particulier; par terre, celui le plus voisin sur la grande route, ou se trouvant plus avant dans l'intérieur" sont abrogés; - les mots "auxquels la faveur de l'entrepôt est ou sera accordée" sont remplacés par les mots "où est établi un entrepôt".
Art. 63.Dans l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "premiers postes ou bureaux à désigner" sont remplacés par les mots "premiers bureaux à désigner"; - dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par les mots "à l'intérieur du pays"; - dans le texte néerlandais, les mots "voor zulke goederen, die tot verblijf binnenlands bestemd" sont remplacés par les mots "voor de goederen die bestemd zijn om in het binnenland te blijven"; - dans le texte français, les mots "acquits de paiement à l'entrée" sont remplacés par les mots "preuves de paiement à l'importation"; - dans le texte néerlandais, les mots "worden verleend invoerdocumenten van betaling, luidende op de plaatsen der lossing, en die mede tot na lossing en visitatie aldaar bij de goederen moeten verblijven" sont remplacés par les mots "worden betalingsbewijzen bij invoer verleend waarop de plaatsen van lossing zijn aangeduid en die de goederen moeten begeleiden tot na de lossing en de verificatie"; - dans le texte néerlandais, les mots "tot de surveillantie" sont remplacés par les mots "belast met de bewaking"; - dans le texte néerlandais, les mots "na visitatie" sont remplacés par les mots "na verificatie".
Art. 64.Dans l'article 66 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les capitaines ou voituriers" sont remplacés par les mots "les capitaines ou transporteurs"; - les mots "acquits de paiement séparés" sont remplacés par les mots "preuves de paiement séparées".
Art. 65.Dans l'article 67 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "acquits de paiement" sont remplacés par les mots "preuves de paiement"; - dans le texte néerlandais, les mots "Op de documenten zal aanhaling zoals op de invoerdocumenten van betaling, kunnen gedaan worden" sont remplacés par les mots "De inbeslagnames zullen zowel op de documenten als op de betalingsbewijzen plaats kunnen hebben"; - dans le texte néerlandais, les mots "voor zoveel verschil" sont remplacés par les mots "voor zo ver een verschil"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de voet" sont remplacés par les mots "op de wijze zoals".
Art. 66.Dans l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "des agents à la visite, l'introducteur ou le conducteur" sont remplacés par les mots "des agents chargés de la vérification, l'importateur ou le transporteur"; - dans le texte néerlandais, les mots "Op de losplaatsen zal de invoerder, alvorens te mogen lossen, dat nimmer anders dan in tegenwoordigheid of met medeweten der ambtenaren tot de visitatie mag geschieden, de documenten ten kantore bezorgen" sont remplacés par les mots "Alvorens te mogen lossen, dat altijd in aanwezigheid van of met medeweten van de met de verificatie belaste ambtenaren moet geschieden, zal de invoerder of vervoerder op het kantoor van de losplaats de documenten bezorgen"; - dans le texte néerlandais, les mots "in geval van doorvoer" sont remplacés par les mots "in geval van douanevervoer" : - dans le texte néerlandais, les mots "te verkrijgen de vereiste transitodocumenten" sont remplacés par les mots "de vereiste documenten inzake douanevervoer te verkrijgen".
Art. 67.Dans l'article 69, § 1er, de la même loi dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "debitering" est remplacé par le mot "tenlasteneming"; - le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 68.Dans l'article 69, § 2, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "voor goederen, op entrepot aangegeven," sont remplacés par les mots "voor die goederen, welke voor het entrepot zijn aangegeven,"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij verklaring in dorso, gesteld door de ambtenaren ter opgegeven plaats" sont remplacés par les mots "bij verklaring op de achterzijde door de ambtenaren van de aangewezen plaats"; - dans le texte français, le mot "gents" est remplacé par le mot "agents".
Art. 69.Dans l'article 69, § 3, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore van betaling of dat van entrepot" sont remplacés par les mots "op het kantoor van betaling of van entrepot"; - dans le texte néerlandais, le mot "extracten" est remplacé par le mot "uittreksels"; - dans le texte néerlandais, le mot "verklaring" est remplacé par le mot "aantekening"; - les mots "afin que le cautionnement qui y a été donné soit rayé ou annulé" sont remplacés par les mots "afin que le cautionnement qui y a été donné soit libéré".
Art. 70.Dans l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "of voor dezelfs bedrag gedebiteerd" sont remplacés par les mots "of voor eenzelfde bedrag ten laste worden genomen"; - dans le texte français, les mots "à moins que les marchandises y énoncées n'aient été effectivement déchargées et vérifiées ou visitées" sont remplacés par les mots "à moins que les marchandises y énoncées n'aient été effectivement déchargées et vérifiées"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetzij de goederen, op het document gemeld, inderdaad worden gelost en geverifieerd, of voor de rechten kunnen worden gevisiteerd ter plaatse op welke het document luidt" sont remplacés par les mots "tenzij de erop vermelde goederen daadwerkelijk gelost en geverifieerd of gevisiteerd werden, voor de rechten, op de door het document aangewezen plaats".
Art. 71.Dans l'article 70/3, § 2, c, de la même loi, les mots "soit au nom et pour le compte d'autrui" sont remplacés par les mots "soit au nom et pour compte d'autrui conformément aux conditions prévues au chapitre XIVbis".
Art. 72.Dans l'intitulé du CHAPITRE IX de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots " ter zee" sont remplacés par les mots "over zee".
Art. 73.Dans l'article 71 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Voor alle goederen, ter zee uitgaande" sont remplacés par les mots "Voor alle over zee uitgevoerde goederen"; - le mot "dezelve" est chaque fois remplacé par le mot "deze"; - les mots "voor de accijnsgoederen, die uitgaan onder genot van afschrijving van accijns" sont remplacés par les mots "voor wat de accijnsgoederen betreft" : - le mot "hetwelk" est remplacé par le mot "dat".
Art. 74.Dans l'article 72 de la même loi, les mots "du capitaine, patron ou batelier contrevenant" sont remplacés par les mots "du capitaine contrevenant".
Art. 75.Dans l'article 73 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "bij het uitgaan" sont remplacés par les mots "bij uitgang".
Art. 76.Dans l'article 74 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "uitgangskantoor" est remplacé par les mots "kantoor van uitgang".
Art. 77.Dans l'intitulé du CHAPITRE X de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land".
Art. 78.Dans l'article 75 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - les mots "zijn aangeschreven" sont remplacés par les mots "ten laste zijn genomen"; - le mot "creditrekening" est remplacé par le mot "kredietrekening".
Art. 79.Dans l'article 76 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land"; - les mots "que par les routes et grands chemins mentionnés en l'article 57" sont remplacés par les mots "que par les routes et chemins mentionnés en l'article 57"; - les mots "étant destinés uniquement à la perception des droits de sortie" sont remplacés par les mots "étant destinés uniquement à la perception des droits à l'exportation"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 80.Dans l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots ", et avant de le dépasser," sont abrogés; - dans le texte français, les mots "du dernier bureau de sortie" sont remplacés par les mots "du dernier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de laatste wacht, en alvorens dezelve te passeren, moeten overgeven aan de beambten" sont remplacés par les mots "moeten overhandigen aan de ambtenaren van het laatste kantoor van uitgang"; - dans le texte français, les mots "pour qu'ils soient retirés après la visite" sont remplacés par les mots "pour qu'ils soient retirés après la vérification"; - dans le texte néerlandais, les mots "na visitatie en vergelijking met de goederen" sont remplacés par les mots "na verificatie".
Art. 81.Dans l'article 77 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 82.Dans l'article 78 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots "les mêmes bureaux ou postes" sont remplacés par les mots "les mêmes bureaux"; - dans le texte néerlandais, les mots "uiterste of laatste wachten dezelfde kantoren of posten" sont remplacés par les mots "laatste kantoren dezelfde kantoren"; - les mots "première déclaration à l'entrée" sont remplacés par les mots "première déclaration à l'importation".
Art. 83.Dans l'article 78/2, § 3, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 84.Dans l'article 78/2, § 4, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 85.Dans l'article 78/3, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 86.Dans l'article 78/3, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 87.Dans l'article 78/11, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 88.Dans l'article 78/12, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 89.Dans l'article 78/13, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 90.Dans l'article 78/14, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 91.Dans l'article 78/15, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 92.Dans l'article 85 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "Goederen ten invoer verboden, doch ter wacht op de inklaring of aangifte vermeld onder hun ware of eigen benaming, kunnen dadelijk weder worden teruggevoerd" sont remplacés par les mots "Goederen waarvan de invoer verboden is maar die aangegeven worden op het eerste kantoor onder hun eigen of werkelijke benaming mogen onmiddellijk wederuitgevoerd worden"; - dans le texte français, les mots "à leur entrée par mer" sont remplacés par les mots "lors de leur importation par mer"; - dans le texte néerlandais, les mots "welke, bij de inklaring uit zee, zijn opgegeven" sont remplacés par les mots "die, bij invoer over zee, zijn aangegeven".
Art. 93.Dans l'article 86 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "worden gesteld onder beheer" sont remplacés par les mots "worden opgeslagen onder toezicht"; - dans le texte néerlandais, les mots "immer binnen twee dagen daarna" sont remplacés par les mots "ten laatste twee dagen na hun aankomst"; - dans le texte néerlandais, le mot "medegerekend" est remplacé par le mot "meegerekend"; - les mots "ou de quelqu'un délégué par lui" sont remplacés par les mots "ou du fonctionnaire délégué par lui".
Art. 94.Dans l'article 87, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - la phrase "Zij zullen aldaar onder bewaring van de ambtenaren mogen verblijven gedurende de tijd van één jaar." est remplacée par la phrase "De termijn van deze opslag wordt vastgesteld op één jaar."; - les mots "en de ten invoer verbodene weder kunnen worden teruggevoerd langs dezelfde weg, als zij zijn ingekomen, vrij van rechten." sont remplacés par les mots "en de verboden goederen worden wederuitgevoerd langs dezelfde weg als zij zijn ingevoerd, met vrijstelling van alle rechten".
Art. 95.Dans l'article 87, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "beheer en bewaring" sont remplacés par les mots "opslag en toezicht".
Art. 96.Dans l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "à l'entrée" sont remplacés par les mots "à l'importation"; - dans le texte néerlandais, l'article 89 est remplacé par ce qui suit : "De verkoop van de bij invoer verboden goederen zal afhankelijk gesteld worden van hun wederuitvoer over hetzelfde kantoor langs waar zij zijn ingevoerd, met vrijstelling van rechten."
Art. 97.Dans l'article 91 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd zijnde opgeëist, zal dezelve voor `s Rijks kas verkregen, en dienvolgens" sont remplacés par les mots "Indien de zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd wordt opgeëist, zal deze verworven worden door de Schatkist, en derhalve".
Art. 98.Dans l'article 92 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "op de voet van artikel 88 omschreven" sont remplacés par les mots "zoals omschreven in artikel 88"; - les mots "niet dan na verloop van" sont remplacés par les mots "slechts na verloop van"; - les mots "voor `s Rijks kas verkregen worden" sont remplacés par les mots "door de Schatkist verworven worden".
Art. 99.Dans l'article 93 de la même loi, les mots "lorsqu'à celui de l'arrivée ou de l'importation" sont remplacés par les mots "lorsqu'au lieu d'arrivée ou d'importation".
Art. 100.Dans l'article 94 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "Inkomende goederen, welke de geconsigneerde niet wenst, op de voet van deze wet en van de bijzondere wetten, in of op te slaan, zullen dadelijk weder kunnen worden teruggevoerd naar het buitenland" sont remplacés par les mots "Ingevoerde goederen die de geconsigneerde weigert te ontvangen of op te slaan, op de door deze wet en de bijzondere wetten voorgeschreven wijze, zullen onmiddellijk wederuitgevoerd kunnen worden"; - les mots ", et sous paiement des droits de transit" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "gereclameerd binnen de tijd en op de voet, als in artikel 90 gemeld" sont remplacés par les mots "teruggevorderd binnen de termijn en onder de voorwaarden van artikel 90".
Art. 101.Dans l'intitulé du CHAPITRE XIII et dans l'intitulé de la Section I de ce chapitre de la même loi, dans le texte néerlandais, le
mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Art. 102.Dans l'intitulé de la Section Ire du CHAPITRE XIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in `t algemeen" sont remplacés par les mots "in het algemeen".
Art. 103.Dans l'article 95 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Art. 104.Dans l'article 96 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "bij invoer" sont remplacés par "bij binnenkomst"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Art. 105.Dans l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer"; - les mots "soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un membre de la gendarmerie ou d'un agent de l'administration communale, soit par deux membres de la gendarmerie, soit par deux agents de l'administration communale, soit encore par un membre de la gendarmerie et un agent de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "- soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un policier ou d'un agent de l'administra-tion communale; - soit par deux policiers; - soit par deux agents de l'administration communale; - soit par un policier et un agent de l'administration communale".
Art. 106.Dans l'article 97, alinéa 2, de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérêt du véhicule et du chargement" sont remplacés par les mots "pour préserver le véhicule ou le chargement".
Art. 107.L'article 99, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Si la vérification au bureau de destination ne fait découvrir aucune infraction, les agents apurent le document de transit. Cet apurement devient définitif après la constatation de l'exportation.".
Art. 108.Dans l'article 113, 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Les déclarants, capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs" sont remplacés par les mots "Les déclarants, capitaines ou autres transporteurs"; - dans le texte néerlandais, les mots "zomede de verpakkings-, lossings- en herladingsmiddelen" sont remplacés par les mots "evenals de verpakkingen en de lossings- en herladingsmiddelen"; - les mots "aux bureaux d'entrée et de sortie" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, le mot "benevens" est remplacé par le mot "alsook"; - dans le texte néerlandais, les mots "het doen" sont remplacés par les mots "dit doen".
Art. 109.L'article 113, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Sont à charge des déclarants tous les frais du voyage aller et du séjour des agents des douanes et accises qui escortent les marchandises.".
Art. 110.Dans l'article 114, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "verwaarlozing" est remplacé par le mot "nalatigheid"; - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer"; - dans le texte français, les mots "ou postes" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "of posten van doortocht" sont abrogés; - les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination"; - dans le texte néerlandais, les mots "`t zij geheel, `t zij gedeeltelijk" sont remplacés par les mots "hetzij geheel, hetzij gedeeltelijk"; - dans le texte néerlandais, les mots "brengen vernietiging van de doorvoer mee" sont remplacés par les mots "leiden tot de annulering van het douanevervoer"; - les mots "du capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "du capitaine ou transporteur"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij invoer" sont remplacés par les mots "bij binnenkomst".
Art. 111.Dans l'article 114, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - le mot "veroorloven" est remplacé par le mot "toestaan".
Art. 112.Dans l'article 115, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "au bureau d'importation" sont remplacés par les mots "au bureau de départ"; - dans le texte néerlandais, les mots "doorvoeraangifte vastgesteld ten kantore van invoer" sont remplacés par les mots "aangifte inzake douanevervoer vastgesteld op het kantoor van vertrek".
Art. 113.Dans l'article 115, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination"; - les mots "capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "capitaine ou autres transporteurs ".
Art. 114.Dans l'article 115, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "overslag" est remplacé par le mot "overlading"; - le mot "doorvoerdocumenten" est remplacé par les mots "documenten inzake douanevervoer".
Art. 115.Dans l'article 115, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - les mots "ten kantore van uitreiking" sont remplacés par les mots "op het kantoor van uitreiking"; - le mot "inning" est remplacé par le mot "invordering".
Art. 116.Dans l'article 116, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "geïnde" est remplacé par le mot "ingevorderde".
Art. 117.Dans l'article 116, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.
Art. 118.Dans l'article 117 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - le mot "douanebeambten" est remplacé par le mot "douaneambtenaren"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Art. 119.Dans l'article 118, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - dans le texte français, le mot "consommé" est remplacé par les mots "disposer des marchandises"; - dans le texte néerlandais, les mots "Hij wordt enkel voltrokken geacht wanneer de goederen" sont remplacés par les mots "Er wordt enkel geacht over de goederen te beschikken wanneer ze".
Art. 120.Dans l'article 118, § 2, de la même loi, le mot "onzijdige" est remplacé par le mot "neutrale".
Art. 121.Dans l'article 119, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".
Art. 122.L'article 120 de la même loi est abrogé.
Art. 123.Dans l'article 121 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de doorvoer" sont remplacés par les mots "het douanevervoer".
Art. 124.Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer".
Art. 125.Dans l'intitulé du CHAPITRE XIV de la même loi, les mots "Agents en douane" sont remplacés par les mots "Représentant en douane".
Art. 126.L'article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 127.§ 1er. Seul un représentant en douane peut représenter une tierce personne auprès de l'administration lors de l'importation, de l'exportation ou du transit. § 2. Nul ne peut agir comme représentant en douane s'il n'est pas immatriculé dans un registre d'immatriculation des représentants en douane.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par représentant en douane toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l 'importation, l'exportation et au transit en son nom ou au nom d'un mandant mais pour compte d'un mandant et qui est reconnu par l'administration comme opérateur économique agréé conformément à la législation européenne ou qui fournit la preuve d'une connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises. § 3. Le Roi détermine les conditions auxquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane. § 4. Le Roi détermine les conditions auxquelles : - le registre d'immatriculation visé au § 2 est tenu; - la preuve de la connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises est délivrée; - la représentation peut être considérée comme professionnelle.".
Art. 127.Dans l'article 128, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "of beambten" sont abrogés; - les mots "te ruste" sont remplacés par les mots "op rust".
Art. 128.Dans l'article 128, § 2, de la même loi, les mots "agent en douane" sont remplacés par les mots "représentant en douane".
Art. 129.Dans la même loi, il est inséré un article 129-2 rédigé comme suit : "Art. 129-2. Le représentant en douane qui agit comme représentant direct doit déposer une garantie suffisante auprès de l'administration aux conditions prévues au Chapitre XXVI en vue de garantir les dettes qui peuvent encore naître en ce qui concerne des déclarations pour lesquelles la représentation directe a été appliquée et pour autant que ceci ne soit pas effectué par le mandant lui-même.".
Art. 130.L'article 130, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1. Le représentant en douane tient un répertoire annuel dans la forme prescrite par le ministre des Finances. Il y inscrit séparément, suivant une série ininterrompue de numéros, par déclaration pour laquelle il est intervenu soit comme représentant indirect soit comme représentant direct, toutes les opérations tant à l'importation qu'à l'exportation et au transit.
Le numéro de l'inscription est mentionné en même temps que le numéro d 'immatriculation de représentant en douane sur les documents correspondants remis à la douane, sur les documents commerciaux et les instructions écrites remis au représentant en douane par son mandant, en vue des formalités douanières à accomplir, et sur les lettres, documents et dossiers du représentant en douane, émanant de lui ou conservés par lui, relatifs aux opérations douanières faites ou à faire par lui.".
Art. 131.Dans l'article 130, § 2, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".
Art. 132.Dans l'article 130, § 4, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane".
Art. 133.Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 134.Dans l'article 132, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".
Art. 135.Dans l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Le ministre des Finances peut interdire pour une durée de un à six mois l'agent en douane convaincu :" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire désigné par le ministre des Finances peut interdire, pour la durée d'un ou de six mois, le représentant en douane convaincu :"; - les mots "En cas de récidive, l'agent en douane est rayé définitiviment du registre d'immatriculation." sont remplacés par les mots "En cas de récidive, le représentant en douane est rayé défnitivement du registre d'immatriculation.".
Art. 136.Dans l'article 134, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane".
Art. 137.Dans l'article 135 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au 1er alinéa, les mots "L'agent en douane" sont remplacés par les mots "Le représentant en douane"; - au 2e alinéa, les mots "le juge met hors de cause l'agent en douane au niveau pénal. Ce dernier reste cependant tenu au paiement des impôts, solidaire-ment avec son client" sont remplacés par les mots "le juge met hors de cause le représentant en douane au niveau pénal.
Nonobstant ce qui précède, le représentant en douane qui agit comme représentant indirect reste tenu au paiement des impôts, solidairement avec son client".
Art. 138.Dans L'article 136, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane qui agit comme représentant indirect".
Art. 139.Dans l'article 137 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".
Art. 140.Dans l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "De omstandige aangifte ten kantore moet gedaan worden bij schriftelijk biljet" sont remplacés par les mots "De omstandige aangifte moet schriftelijk gebeuren op het kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "getekend door de beheerder van de goederen, als zodanig in het vermogen om de goederen ter visitatie aan te bieden" sont remplacés par les mots "getekend door diegene die over de goederen beschikt en die bijgevolg in staat is om ze voor verificatie aan te bieden"; - les mots "soit comme propriétaire, consignataire, capitaine, voiturier, ou conducteur des marchandises, soit à titre de fondé de pouvoirs ou bien comme expéditeur, courtier de commerce ou de navires, ou comme agent reconnu ou admis à cet effet par l'administration" sont remplacés par les mots "soit en qualité de propriétaire ou consignataire ou fondé de pouvoirs soit en qualité de déclarant"; - dans le texte néerlandais, le mot "admissie" est remplacé par les mots "akte van toelating"; - dans le texte néerlandais, les mots "onder speciale procuratie" sont remplacés par les mots "op basis van een bijzondere volmacht".
Art. 141.Dans l'article 139, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - au point a), les mots "Van de inkomende goederen" sont remplacés par les mots "Van de ingevoerde goederen"; - au point b), les mots "Van de uitgaande goederen" sont remplacés par les mots "Van de uit te voeren goederen"; - au point b), les mots "het uiterste kantoor" sont remplacés par les mots "het kantoor"; - au point c), les mots "Van de doorgaande of transiterende goederen, de plaats of het land vanwaar ze aangebracht en waarvoor zij bestemd zijn, mede met aanwijzing van het kantoor van wederuitvoer, tenzij die mocht geschieden aan de zeezijde, en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden op een der losplaatsen voor invoer uit zee;" sont remplacés par les mots "Van de onder douanevervoer verzonden goederen, de plaats of de landen vanwaar ze werden ingevoerd en dewelke waarvoor ze bestemd zijn, tenzij de uitvoer over zee gebeurt en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden aan één der losplaatsen voor invoer uit zee;"; - au point d), les mots "Van binnenlands vervoerd wordende goederen" sont remplacés par les mots "Voor het binnenlands verkeer of voor het vervoer van goederen van één plaats in het koninkrijk naar een andere".
Art. 142.Dans l'article 139, 4°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "La quotité ou le nombre des balles, ballots, tonneaux, barils, paniers, coffres et autres colis, en faisant la distinction des demis, des quarts ou autres subdivisions et en désignant les marques et numéros qu 'ils portent" sont remplacés par les mots "Le nombre de colis ou contenants ainsi que les marques et numéros qu'ils portent"; - dans le texte français, les mots "Pour les déclarations à l'entrée par mer" sont remplacés par les mots "A l'importation par mer".
Art. 143.Dans l'article 139, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "naar ieders soort, zowel of voor de goederen naar het gewicht of de maat, dan wel naar de waarde moet worden betaald, of wel dat zij bij stukken, pakken, balen, tonnen, vaten of anderszins zullen worden geladen of gelost" sont remplacés par les mots "van elke soort, hetzij dat ze de rechten betalen naar het gewicht, de maat of de waarde, hetzij dat zij per stukken, pakken of anders moeten geladen of gelost worden"; - le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten".
Art. 144.Dans l'article 140 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het getal" sont remplacés par les mots "het aantal".
Art. 145.Dans l'article 141 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorverzending" est remplacé par le mot "vervoer"; - les mots "déclaration de mise à la consommation" sont remplacés par les mots "déclaration de mise à la consommation en matière de douane".
Art. 146.Dans l'article 142 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "wegens welke" sont remplacés par le mot "waarvoor".
Art. 147.Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - la partie de la phrase "Les marchandises étant dûment déclarées, on pourra s'en rapporter au receveur, pour le calcul des droits, et se borner à acquitter la somme qu 'il aura fixée;" est remplacée par la phrase "Les marchandises étant dûment déclarées, le calcul des droits sera vérifié par le receveur et le montant à payer sera communiqué;"; - dans le texte néerlandais, la partie de la phrase "zijnde de ontvangers voor alle misrekeningen aan den lande verantwoordelijk, en de aangevers niet langer dan drie jaar na de aangifte, gerechtigd tot de terugvordering van hetgeen te veel betaald mocht zijn, na welke tijd hetzelve zal blijven in het voordeel van de Schatkist" est remplacée par la phrase "De ontvangers zullen verantwoordelijk zijn voor alle door hun begane fouten ten nadele van de Belgische staat en de aangevers zullen slechts drie jaar het recht hebben om de te veel betaalde sommen terug te vorderen, vanaf de dag van de aangifte. Na deze termijn zullen deze sommen ten gunste van de Schatkist blijven"; - dans les texte français, le mot "l'Etat" est remplacé par les mots "l'Etat belge".
Art. 148.Dans l'article 144 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "zo" est remplacé par le mot "zowel"; - les mots "der beambten" sont remplacés par les mots "door de ambtenaren"; - les mots "aanhaling of bekeuring" sont remplacés par les mots "inbeslagname of overtreding".
Art. 149.Dans l'article 145, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 150.Dans l'article 145, § 3, 2°, de la même loi, après les mots "par le" les mots "Roi ou le" sont intercalés.
Art. 151.Dans l'article 146 de la même loi, les mots "on délivrera aux déclarants, pour le chargement ou déchargement, l'importation, l'exportation, le transit ou le transport ou la mise en entrepôt, des documents qui présenteront, d'une manière distincte et lisible, en toutes lettres et non en chiffres, les différentes quantités, tant sous le rapport du nombre, du poids ou de la mesure, que de la valeur des marchandises. Suivant les localités et les circonstances, on aura la faculté de désigner le lieu où le chargement ou le déchargement devra ou pourra s'effectuer." sont remplacés par les mots "une copie de la déclaration sera remise au declarant.".
Art. 152.Dans l'article 147, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "voor de uit zee ingebrachte goederen" sont remplacés par les mots "voor de over zee ingevoerde goederen"; - dans le texte néerlandais, le mot "getal" est remplacé par le mot "aantal"; - les mots "de tonneaux, caisses, balles, paniers ou autres colis" sont remplacés par les mots "de colis".
Art. 153.L'article 147, § 2, de la même loi est abrogé.
Art. 154.L'article 148 de la même loi est abrogé.
Art. 155.L'article 149, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1. Lorsque les formalités ultérieures à la déclaration sont limitées dans le temps, un délai sera fixé raisonnablement d'après l'usage.".
Art. 156.L'article 149, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : " § 2. Na verloop van de tijd, verliezen die documenten daartoe alle kracht, tenzij de termijn is verlengd op de wijze zoals omschreven door artikel 150. Bij verandering van transportmiddelen onderweg, verliezen de documenten eveneens hun kracht, indien de overlading of de lading heeft plaatsgevonden zonder medeweten van de ambtenaren, en zonder dat zij derhalve de vereiste aantekening op de documenten gesteld hebben.".
Art. 157.Dans l'article 150, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "in welke" sont remplacés par le mot "waarin"; - dans le texte néerlandais, les mots "genoegzame ruimte" sont remplacés par les mots "voldoende mate"; - dans le texte néerlandais, le mot "altoos" est remplacé par le mot "steeds"; - les mots "par le bourgmestre" sont remplacés par les mots "par un des agents visés à l'article 97".
Art. 158.L'article 150, § 2, de la même loi est abrogé.
Art. 159.Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "recherche" est remplacé par le mot "visitatie"; - les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor"; - les mots "waarvan een bewijs" sont remplacés par les mots "waarvan in elk geval een ontvangst-bewijs of certifcaat tot vaststelling van deze opslag".
Art. 160.Dans l'article 151, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "uitdrukking" est remplacé par le mot "aanduiding"; - les mots "gestadige tegenwoordigheid" sont rem-placés par les mots "voortdurende aanwezigheid"; - les mots "deswege zij altoos" sont remplacés par les mots "waarvoor ze echter altijd".
Art. 161.Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par "à l'intérieur du pays".
Art. 162.Dans l'article 152 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Geen goederen mogen, tot transport van de ene binnenlandse plaats naar de andere, worden ingenomen in uitgaande of inkomende schepen, noch in lichters die nog te lossen hebben" sont remplacés par les mots "Aan boord van binnenkomende of uitgaande schepen en in lichters waarvan de lossing niet helemaal zal plaatsvinden, mogen geen goederen worden geladen met de bedoeling om deze van één plaats naar een andere plaats in het binnenland te vervoeren,".
Art. 163.Dans l'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les mots "en entier" est remplacé par le mot "totalement".
Art. 164.L'article 153, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : "Wanneer over zee ingevoerde goederen geheel of gedeeltelijk in lichters naar de losplaats worden overgebracht, en de geconsigneerden, of sommigen onder hen, in de onmogelijkheid verkeren om een afzonderlijke aangifte op te maken voor elke achtereenvolgend aankomende lichter maar zich willen houden aan een aangifte voor alle goederen van elke soort, voor hun rekening ingevoerd door het zeeschip, zal de lossing slechts aanvangen nadat elk deel, opgenomen in de aangifte, helemaal zal aangekomen zijn op de losplaats en zij aldus ter verifcatie kunnen aangeboden worden.".
Art. 165.L'article 153, § 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : " § 2. Cependant, si les consignataires désirent qu'une partie du chargement, soit préalablement déposé dans leur magasin avant la vérification, cette autorisation leur sera octroyée. La douane prendra les mesures adéquates pour retrouver ultérieurement ces marchandises.".
Art. 166.Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte français les mots "trouvé tout en règle" sont remplacés par les mots "ne pas avoir constaté d'irrégularité" et les mots "excepté au dernier bureau où ces documents doivent être retirés" sont abrogés.
Art. 167.Dans l'article 154 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De ambtenaren zullen de uitvoerdocumenten en transitodocumenten, na gedane visitatie en in orde bevinding, altoos wedergeven aan degenen" sont remplacés par les mots "Na gedane verificatie en nadat geen onregelmatigheid werd vastgesteld, zullen de ambtenaren de documenten betreffende de uitgang en het douanevervoer altijd teruggeven aan diegenen" et les mots "vertoond, uitgezonderd op de uiterste wacht, alwaar ze moeten ingetrokken worden" sont remplacés par le mot " vertoond.".
Art. 168.L'article 155 de la même loi est abrogé.
Art. 169.Dans l'article 156, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "Inkomende" est remplacé par le mot "Binnenkomende"; - dans le texte néerlandais, les mots "de eerste wacht" sont remplacés par les mots "het eerste kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "over te zetten" sont remplacés par les mots "over te laden"; - dans le texte français, les mots "le premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "le premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "laatste wacht" sont remplacés par les mots "het laatste kantoor"; - dans le texte français, les mots "le dernier bureau de sortie" sont remplacés par les mots "le dernier bureau"; - dans le texte français, les mots "le chef local de la douane le plus voisin" sont remplacés par les mots "le chef local de la douane le plus proche"; - dans le texte néerlandais, les mots "het plaatselijk hoofd der douane te stellen op de voor de te lichten goederen verkregen documenten" sont remplacés par les mots "het dichtstbijzijnde plaatselijk hoofd der douane voor de documenten waarop de te lossen of over te laden goederen vermeld zijn".
Art. 170.L'article 156, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais est remplacé par ce qui suit : " § 2. Wanneer in geval van overmacht de lichting meteen moet plaatsvinden, zal de overlading kunnen geschieden zonder voorafgaande toelating, mits de schipper van de gelichte goederen nauwkeurige aantekening houdt op de documenten en in elk geval de lichtervaartuigen, tot de goederen opnieuw ingescheept worden, bij deze verblijven."
Art. 171.Dans l'article 157, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in doorvoer" sont remplacés par les mots "onder douanevervoer".
Art. 172.Dans l'article 157, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 173.A l'article 158 de la même loi, les modification suivantes sont apportées : - les mots "A chaque importation ou exportation avec décharge ou restitution, ainsi que dans le cas où cela se trouve statué par la présente loi coordonnée ou par les lois spéciales, ou que la sûreté des droits et de l'accise l'exigera, il sera procédé à une vérification en détail, c'est-à-dire qu 'elle aura lieu" sont remplacés par les mots "Lors de l 'importation ou de l 'exportation avec décharge ou restitution d'accise et dans tous les cas prévus par la présente loi ou par des lois spécifques en matière d'accise ou encore en vue de garantir les droits et l'accise, une vérification en détail est effectuée. Cette vérification est effectuée"; - les mots ", et qui seront tenus, selon la nature des marchandises, de les peser, mesurer, jauger ou déguster" sont remplacés par les mots "et consiste, selon la nature des produits, à les peser, à les jauger ou à procéder à toute opération utile.".
Art. 174.Dans l'article 159 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "vinden alleen toepassing bij" sont remplacés par les mots "zijn enkel van toepassing op".
Art. 175.Dans l'article 160 de la même loi, les mots "Dans le cas où la partie intéressée se croira lésée par le pesage, mesurage, jaugeage, expertise, dégustation ou dénombrement des marchandises, ou lorsqu'un agent du gouvernement commis à cette opération ou l'un de ses supérieurs croira les intérêts du Trésor compromis, l'on pourra requérir que le pesage, le mesurage, le jaugeage, la dégustation ou l'expertise ait lieu de nouveau, aux frais de la partie succombante, mais alors toute la partie devra être mesurée, pesée, jaugée et expertisée. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent du gouvernement, autorisé à cet effet, et sera décisive" sont remplacés par les mots "Au cas où la partie intéressée se croit lésée par le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérifcation des marchandises ou lorsqu 'un agent ou l'un de ses supérieurs estime que les intérêts du Trésor sont en danger, le pesage, le mesurage, le jaugeage ou toute opération utile en vue de la vérification peut être recommencé, aux frais de la partie succombante, mais en ce cas, l 'ensemble de la marchandise doit être pesée, mesurée, jaugée ou encore faire l 'objet de toute opération utile à la vérifcation. Cette nouvelle opération devra être faite par un autre agent".
Art. 176.Dans l'article 163, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "tous chariots, voitures, charrettes ou autres moyens de transport qui entreront ou sortiront" sont remplacés par les mots "tout moyen de transport chargé qui entre ou sort"; - dans le texte néerlandais, les mots "alle inkomende of uitgaande geladen schepen, vaar en voertuigen" sont remplacés par les mots "alle geladen schepen en vervoermiddelen die binnenkomen of uitgaan"; - dans le texte français, les mots "le tout à ses frais" sont remplacés par les mots "à ses frais"; - dans le texte néerlandais, les mots "tot bij verlaten van `s Rijks grondgebied, en zulks, te haren koste" sont remplacés par les mots "tot de uitgang uit het koninkrijk en dit op haar kosten".
Art. 177.Dans l'article 164, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "les agents des douanes et les agents des accises" sont remplacés par les mots "les agents des douanes et accises". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 178.Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Dienvolgens" est remplacé par le mot "Bijgevolg".
Art. 179.Dans l'article 165 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "caisses, tonneaux, balles ou autres colis" sont remplacés par le mot "colis"; - dans le texte néerlandais, les mots "fusten of verpakkingen" sont remplacés par le mot "colli's"; - dans le texte français, les mots "inutilement, à moins que" sont remplacés par les mots "inutilement, à payer par le capitaine ou autres transporteurs, à moins que"; - dans le texte néerlandais, les mots "waaromtrent deze maatregel van voorzorg is gebezigd, te betalen door de schipper, voerman of geleider tenzij zulks blijkbaar ware veroorzaakt door toevallige omstandigheden" sont remplacés par les mots "ten aanzien waarvan deze voorzorgsmaatregel onnodig werd aangewend, te betalen door de schipper of andere vervoerders tenzij de schending daad-werkelijk werd veroorzaakt door buitengewone omstandigheden of onverwachte gebeurtenissen".
Art. 180.Dans l'article 166 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "visite" est remplacé par le mot "vérification"; - dans le texte néerlandais, les mots "beveiligt niet tegen bekeuring" sont remplacés par les mots "beschermt de goederen niet tegen inbeslagnames en boetes".
Art. 181.Dans l'article 169, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer".
Art. 182.Dans l'article 170, alinéa 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 183.Dans l'article 170, alinéa 3, de la même loi les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.".
Art. 184.L'article 171, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "Cette interdiction ne s'applique pas aux marchandises non fraudées qui sont détenues dans une entreprise commerciale ou comme approvisionnements dans les habitations des particuliers.".
Art. 185.Dans l'article 173, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "agents inférieurs" sont remplacés par les mots "agents subalternes"; - dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun"; - dans le texte néerlandais, les mots "de naastbij zijnde ontvanger" sont remplacés par les mots "de ontvanger van het dichtstbijzijnde kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "voor de schaden en nadelen, welke zij bij zodanige gelegenheid aan de ingezetenen hebben toegebracht" sont remplacés par les mots "voor de verliezen en schade, die door deze visitaties kunnen toegebracht worden aan de bewoners".
Art. 186.Dans l'article 174 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "assistentie" est remplacé par le mot "bijstand"; - dans le texte français, les mots ", granges ou autres enclos" sont remplacés par les mots "ou autres bâtiments"; - dans le texte néerlandais, les mots "schuren of andere voor afsluiting vatbare plaatsen" sont remplacés par les mots "of andere gebouwen".
Art. 187.Dans l'article 175 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "aanhaling" est chaque fois remplacé par le mot "inbeslagname"; - dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par les mots "à l'intérieur du pays"; - dans le texte néerlandais, les mots "om 't even" est remplacé par le mot "eender".
Art. 188.Dans l'article 176 de la même loi, les mots "ou les chevaux, voitures, charrettes et barques ou bateaux employés à leur transport; les chemins, rivières, fossés ou canaux qu'ils auront suivis pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou l'enclos visité par eux et à l'habitant ou possesseur duquel ils devront remettre copie de cet acte" sont remplacés par les mots "ou leurs moyens de transport; le trajet qu'ils ont suivi pour les rejoindre ou atteindre, et le moment auquel les marchandises auront été introduites dans la maison ou autre bâtiment visité par eux et à l'habitant ou utilisateur duquel ils devront remettre copie de cet acte.".
Art. 189.Dans l'article 178 de la même loi, le mot "Indépendamment" est remplacé par les mots "Sans préjudice".
Art. 190.Dans l'article 180 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "de ganse samenhang" sont remplacés par les mots "het geheel"; - le mot "alleenlijk" est remplacé par le mot "slechts"; - le mot "sectors" est remplacé par le mot "sectoren"; - le mot "beschikkingen" est remplacé par le mot "bepalingen"; - les mots "in gans de uitgestrektheid der aangewezen strook" sont remplacés par les mots "in het volledige gebied van de aangeduide zone".
Art. 191.Dans l'article 181 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "dezerzijds" est abrogé; - dans le texte français, les mots "ou nacelles" est remplacé par les mots "ou bateaux"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze"; - dans le texte néerlandais, le mot "verbeurte" est remplacé par le mot "verbeurdverklaring".
Art. 192.Dans l'article 182, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te allen tijde" sont remplacés par les mots "op elk tijdstip en op elke plaats"; - les mots "tant au dehors qu'au dedans de leur résidence" sont remplacés par les mots "tant dans leur résidence qu'en dehors de celle-ci"; - dans le texte néerlandais, les mots "zowel bij nacht als bij dag" sont remplacés par les mots "zowel 's nachts als overdag"; - les mots "tout navire, bâtiment, voiture ou autre moyen de transport" sont remplacés par les mots "tout moyen de transport"; - dans le texte français, les mots "à dos ou autrement" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "mitsgaders alle gedragen wordende goederen" sont remplacés par les mots "alsook alle goederen vervoerd door individuen"; - dans le texte néerlandais, les mots "doorvoer plaats hebbe" sont remplacés par les mots "douanevervoer of vervoer plaatsvindt".
Art. 193.L'article 182, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Si la visite des navires ne peut se faire pendant la navigation, elle sera effectuée au lieu de la destination, ou, en cas de soupçon de fraude, au premier lieu de déchargement, aux frais de la partie succombante et sous la responsabilité des agents.".
Art. 194.Dans l'article 183 de la même loi, le mot "voitures désignées" est remplacé par les mots "moyens de transport désignés".
Art. 195.Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "natuur" est remplacé par le mot "soort"; - les mots "paquets, caisses, tonneaux et autres colis" sont remplacés par le mot "colis"; - dans le texte néerlandais, le mot "recherche" est remplacé par le mot "verificatie"; - dans le texte néerlandais, le mot "ondergaan" est remplacé par le mot "ondervinden"; - les mots "de bonifer ce dommage" sont remplacés par les mots "de dédommagement"; - dans le texte néerlandais, les mots "ter begroting" sont remplacés par les mots "volgens de schatting".
Art. 196.Dans l'article 184, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le transport de marchandises expédiées en transit ou autrement, sous scellés ou cachets," sont remplacés par les mots "Lorsqu'en cas de visite en cours de route de marchandises sous scellés,"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij visitatie onderweg van verzegelde doorvoergoederen of andere goederen" sont remplacés par les mots "bij visitatie onderweg van verzegelde goederen"; - dans le texte néerlandais, les mots "om redenen van bijzondere vermoedens" sont remplacés par les mots "wegens bijzondere redenen of ernstige vermoedens"; - dans le texte néerlandais, le mot "bezigen" est remplacé par le mot "gebruiken".
Art. 197.Dans l'article 185 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "mitsdien" est remplacé par le mot "derhalve"; - les mots "bijaldien het bijzonder spoed vereisende ener expeditie, of het belang der administratie, mede-brengt, dat de visitaties niet tot een volgende dag worden verschoven" sont remplacés par les mots "indien de noodzaak van het versnellen van de verzending van de goederen of het belang van de administratie niet toelaten om deze visitaties uit te stellen tot de volgende dag".
Art. 198.Dans l'article 186, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "notamment ceux des administrations communales, les membres de la gendarmerie, les membres de la police communale, les gardes champêtres et forestiers," sont remplacés par les mots "notamment ceux des administrations communales, les policiers, les gardes champêtres et forestiers,"; - dans le texte néerlandais, les mots "en beambten" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "en aan de bekeuringen en aanhalingen, daaruit voort-vloeiende" sont remplacés par les mots "om de overtredingen vast te stellen en de inbeslagnames te verrichten die hieruit voortvloeien".
Art. 199.Dans l'article 187 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "inbreuken" est remplacé par le mot "overtredingen".
Art. 200.Dans l'article 188 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "op het stuk van" sont remplacés par le mot "inzake".
Art. 201.Dans l'article 189 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - les mots "ter voldoening aan" sont remplacés par les mots "in uitvoering van"; - le mot "welkdanige" est remplacé par le mot "elke"; - le mot "privaatwoning" est remplacé par le mot "privéwoning"; - le mot "aanslaan" est remplacé par les mots "in beslag neme".
Art. 202.Dans l'article 191, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les porteurs de charges ou ballots" sont remplacés par les mots "les transporteurs"; - dans le texte français, les mots "du rayon ou dans le territoire libre" sont remplacés par les mots "du rayon des douanes ou en dehors du rayon des douanes"; - dans le texte néerlandais, les mots "in het binnenand" sont remplacés par les mots "buiten de tolkring"; - les mots "desdits ballots ou charges" sont remplacés par les mots "des colis".
Art. 203.Dans l'article 191, § 2, de la même loi, les mots "porteurs de charges ou ballots" sont remplacés par le mot "transporteurs".
Art. 204.Dans l'article 192, alinéa 2, de la même loi, les mots ", en particulier ceux qui sont pourvus d'un moteur mécanique," sont abrogés.
Art. 205.Dans l'article 192, alinéa 3, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".
Art. 206.Dans l'article 193 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les fabriques, les usines" sont remplacés par les mots "les usines"; - dans le texte néerlandais, les mots "administratie der accijnzen" sont remplacés par le mot "administratie"; - dans le texte néerlandais, les mots "of in welke enig bedrijf wordt uitgeoefend op welks produkt een accijns is gevestigd, of hetwelk, krachtens de wet, aan enige verifcatie onderhevig is" sont remplacés par les mots "alsook waarin een werkzaamheid wordt verricht waarvan de producten aan accijns onderhevig zijn of krachtens de wet aan enige verifcatie onderworpen zijn.".
Art. 207.Dans l'article 194 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots ", trafieken of andere plaatsen" sont remplacés par les mots "en andere plaatsen"; - les mots "wanneer in dezelve gewerkt wordt" sont remplacés par les mots "wanneer er op dat tijdstip gewerkt wordt"; - le mot "verklaring" est remplacé par le mot "aangifte"; - les mots "al ware het ook dat de werkzaamheden stilstonden" sont remplacés par les mots "zelfs al waren de werkzaamheden geschorst geweest".
Art. 208.Dans l'article 195 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "werkplaatsen" est remplacé par le mot "fabrieken".
Art. 209.Dans l'article 196 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "fabriques, usines et bâtiments" sont remplacés par les mots "fabriques et bâtiments"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze"; - dans le texte néerlandais, les mots "in staat om de nodige aanwijzing bij de visitatie te doen" sont remplacés par les mots "om de nodige aanwijzingen bij de visitatie te geven".
Art. 210.Dans l'article 197 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "der gevallen" sont remplacés par les mots "van het geval"; - les mots "huizen, erven en panden" sont remplacés par les mots "panden of erven".
Art. 211.L'article 198, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, est remplacé par ce qui suit : " § 1. De aanvraag tot bijstand zal altijd schriftelijk moeten gebeuren, met vermelding van het uur en de plaats van visitatie en de naam van het individu bij wie de visitatie zal moeten gedaan worden.".
Art. 212.Dans l'article 198, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "assistentie" est remplacé par le mot "bijstand"; - les mots "te allen tijde" sont remplacés par le mot "altijd".
Art. 213.Dans l'article 198, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "doch daarentegen door de rechter in de politierechtbank niet worden geweigerd, tenzij op gegronde vermoedens dat zij zonder genoegzame redenen mocht worden gevorderd" est remplacée par la phrase "maar de rechter in de politierechtbank zal de toelating niet kunnen weigeren, tenzij op gegronde vermoedens dat de bijstand werd gevraagd zonder geldige redenen".
Art. 214.Dans l'article 199 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Bij alle visitaties zullen de aanwezige belanghebbenden moeten worden uitgenodigd tot het vertonen van zodanige registers, bewijzen van aangifte en andere documenten, als strekken kunnen, om" sont remplacés par les mots "De belanghebbende die aanwezig is, zal altijd uitgenodigd worden tot het voorleggen van de registers, bewijzen, aangiften en andere stukken die zouden kunnen dienen om het resultaat van"; - les mots "een doelmatig gevolg te doen hebben." sont remplacés par les mots "te verzekeren".
Art. 215.Dans l'article 200, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "trafiek of werkplaats" sont remplacés par le mot "werkplaats".
Art. 216.Dans l'article 200, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "der fabriek of trafiek" sont remplacés par les mots "van de fabriek"; - dans le texte français, le mot "emportement" est remplacé par le mot "empotement".
Art. 217.Dans l'article 201, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.".
Art. 218.Dans l'article 201, § 2, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "van de aangegeven goederen" sont remplacés par les mots "van de voor een willekeurige douaneregeling aangegeven goederen".
Art. 219.Dans l'article 201, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "stukken" est remplacé par le mot "documenten"; - le mot "kopies" est remplacé par le mot "kopieën".
Art. 220.Dans l'article 203, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "stukken" est remplacé par le mot "documenten"; - le mot "kopies" est remplacé par le mot "kopieën".
Art. 221.Dans l'article 204, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation"; - dans le texte néerlandais, les mots "middelen van vervoer" sont remplacés par le mot "vervoermiddelen".
Art. 222.Dans l'article 204, § 3, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".
Art. 223.Dans l'article 204, § 4, de la même loi, les mots "droits d'entrée" sont remplacés par les mots "droits à l'importation".
Art. 224.Dans l'article 204, § 6, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés.
Art. 225.Dans l'article 206, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten".
Art. 226.Dans l'article 206, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "desverzocht" est remplacé par les mots "indien zij daarom verzocht worden".
Art. 227.Dans l'article 206, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "grootte van het monster" sont remplacés par les mots "hoeveelheid ervan"; - les mots "en beambten" sont abrogés.
Art. 228.Dans l'article 207, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "produkten" est remplacé par le mot "producten"; - les mots "ambtenaren van de administratie der douane en accijnzen" sont remplacés par les mots "de ambtenaren";" - les mots "stukken van comptabiliteit" sont remplacés par les mots "boekhoudkundige documenten".
Art. 229.Dans l'article 207, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".
Art. 230.Dans l'article 208, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Om het bedrog te keer te gaan" sont remplacés par les mots "Om bedrog te voorkomen"; - les mots "Ten ware daarop reeds, bij enige andere wetsbepaling, straffen mochten zijn gesteld, worden de overtredingen van door hem uitgevaardigde voorschriften gestraft" sont remplacés par les mots " Tenzij ze reeds door een andere wetsbepaling gesanctioneerd zijn, worden de overtredingen op de door hem uitgevaardigde maatregelen gestraft".
Art. 231.Dans l'article 208, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezulken" est remplacé par le mot "diegenen".
Art. 232.Dans la même loi il est inséré, un article 209/1 rédigé comme suit : "
Art. 209/1.Dans les limites des compétences qui leurs sont attribuées par ou en vertu d'une loi pour l'exécution de contrôles et la constatation d'infractions, les agents de l'Administration générale des douanes et accises peuvent, lors de contrôles effectués sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessibles au public, avoir recours aux caméras mobiles ou fixes.
La compétence d'utiliser des caméras mobiles ou fixes s'étend également aux cas dans lesquels lesdits agents effectuent dans le cadre de leurs compétences, des contrôles sur la voie publique ou sur des lieux fermés accessible au public, concernant le paiement effectif de droits de douane et d'accise ou d'autres impôts, ainsi qu 'aux cas dans lesquels ces agents interviennent en vertu de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales fermer portant une meilleure perception d'amendes pénales.
Les informations recueillies par l'utilisation des caméras mobiles ou fixes peuvent être utilisées comme preuve en justice des infractions qui sont constatées lors des contrôles effectués par lesdits agents.".
Art. 233.Dans l'article 210, § 1er, alinéa 1er,de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "provinciën" est remplacé par le mot "provincies".
Art. 234.Dans l'article 210, § 1er, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "welker" est remplacé par le mot "wier".
Art. 235.Dans l'article 210, § 1er, alinéa 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bescheiden" est remplacé par le mot "documenten".
Art. 236.Dans l'article 210, § 2, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "het bestuur" sont remplacés par les mots "de administratie".
Art. 237.Dans l'article 220, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots ", tout batelier" sont abrogés; - dans le texte français, le mot "voiturier" est remplacé par le mot "transporteur"; - dans le texte néerlandais, les mots "Elke kapitein van een zeeschip, elke schipper of patroon van om `t even welk vaartuig, elke voerman, geleider, drager, en alle andere personen, die, bij invoer of bij uitvoer, pogen, hetzij op het eerste, hetzij op elk ander daartoe aangewezen kantoor, de vereiste aangiften te ontgaan" sont remplacés par les mots "Elke schipper van een zeeschip, of patroon van om `t even welk vaartuig, elke vervoerder, geleider, drager, en alle andere personen, die bij binnenkomst of uitgang pogen, hetzij op het eerste, hetzij op elk ander daartoe aangewezen kantoor, de vereiste aangiften niet te doen".
Art. 238.Dans l'article 222, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - Les mots ", et leurs attelages ordinaires" sont abrogés; - dans le texte français, les mots "les cachettes" sont remplacés par "des cachettes".
Art. 239.Dans l'article 222, § 2, de la même loi, les mots "de 20 p.c." sont remplacés par les mots "de 20 %".
Art. 240.Dans l'article 222, § 3, de la même loi, dans le texte français, le mot "évidemment" est remplacé par le mot "manifestement".
Art. 241.Dans l'article 223 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots ", ainsi que des moyens de transport et de leurs attelages," sont remplacés par les mots "et des moyens de transport"; - dans le texte néerlandais, les mots "in gemeen overleg" sont remplacés par les mots "in overleg"; - dans le texte français, les mots "le plus voisin" sont remplacés par les mots "le plus proche".
Art. 242.Dans l'article 226 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "il constate que" sont remplacés par les mots "il est constaté que"; - dans le texte néerlandais, les mots "bepaald; in dit geval wordt aan de rechter overgelaten, om, naarmate de daders aan die ontdekking en overtuiging hebben toegebracht, de straf tegen dezelve te verzachten, des echter, dat deze straf niet minder zal kunnen zijn dan gevangenis gedurende een maand" sont remplacés par les mots "bepaald. In dit geval wordt aan de rechter overgelaten, om, naarmate de daders aan die ontdekking en overtuiging hebben bijgedragen, de straf tegen hen te verzachten, met dien verstande, dat deze straf niet minder zal kunnen zijn dan een gevangenisstraf van een maand"; - dans le texte français, les mots "articles, et, en pareil cas" sont remplacés par les mots "articles. En pareil cas"; - dans le texte français, les mots "emprisonnement moindre d'un mois" sont remplacés par les mots "emprisonnement inférieur à un mois".
Art. 243.Dans l'article 228 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "bekeuring" est remplacé par le mot "inbeslagname"; - les mots "sur les routes ou grands chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d'importation par terre, elle a été faite dans l'endroit où est établi le premier bureau" sont remplacés par les mots "sur les routes ou chemins mentionnés à l'article 57, alinéa 1er ou si, en cas d 'importation par terre, elle a été faite au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij wege van" sont remplacés par le mot "met".
Art. 244.L'article 233, § 1er, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 1. Wanneer, bij invoer uit zee, ontdekt wordt, dat met betrekking tot goederen in colli, niet hetzelfde aantal aan boord aanwezig is, als bij de generale verklaring is opgegeven, zal aan de kapitein een boete van 100 euro opgelegd worden, voor elk aan dat aantal ontbrekend stuk; en zullen de overschietende stukken in beslag genomen worden en verbeurd verklaard. Deze verbeurdverklaring vindt echter niet plaats, zo de rechten en accijnzen op het overschot, 250 euro niet te boven gaan, noch ook indien daarvan aangifte op het kantoor losplaats is geschied vóór de inbeslagname. In dit laatste geval wordt voor elk bij de generale verklaring verzwegen stuk, aan de kapitein een geldboete van 50 euro opgelegd.".
Art. 245.Dans l'article 233, § 1er, de la même loi, dans le texte français, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "barils, caisses, ballots, paniers ou autres futailles ou emballages" sont remplacés par le mot "colis"; - les mots "saisie, auquel dernier cas" sont remplacés par les mots "saisie. Dans ce dernier cas".
Art. 246.L'article 233, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 2. Pareille amende de 50 euro sera encourue pour chaque colis qui, lors de la déclaration au bureau, ou antérieurement, aurait été reconnu contenir une autre espèce de marchandises que celle désignée par la déclaration générale. Si cette déclaration a eu lieu en conformité des documents ou manifestes, l'amende ne pèsera pas sur le capitaine, mais les marchandises faussement déclarées seront saisies et pourront être confisquées. Les intéressés peuvent toutefois prévenir la confiscation en payant immédiatement ou au plus tard dans l'espace de quatorze jours après la saisie, le montant des droits, des accises et de l'amende, ainsi que des frais occasionnés par la saisie.
Aucune amende n'est encourue lorsque les différentes parties déclarées en détail correspondent à la déclaration générale."
Art. 247.Dans l'article 235 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au § 1er, le mot "voiturier" est remplacé par le mot "transporteur"; - au § 2, les mots "aux visites, apposée sur ce document, que l'opération a eu lieu en leur présence, ou qu'ils en ont été prévenus, ainsi que tout allégement ou enlèvement de bord avec document, mais opéré d 'une manière différente de celle prescrire par la présente loi emporte pour le capitaine ou voiturier une amende égale à cella au § 1er,et ensuite les marchandises subiront une exacte et stricte vérifcation et pourront à cette fn être déplacées et retenues pendant la durée de temps à ce nécessaire." sont remplacés par les mots "lors de la vérifcation, apposée sur ce document, que l'opération a eu lieu en leur présence, ou qu'ils en ont été prévenus, ainsi que tout allégement ou enlèvement de bord avec document, mais opéré d'une manière différente de celle prescrite par la présente loi emporte pour le capitaine ou transporteur une amende égale à clla prévue au § 1er.
Ensuite les marchandises subiront une exacte et stricte vérifcation et pourront à cette fin être déplacées et retenues pendant la durée de temps nécessaire."; - au § 3, les mots "Les porteurs ou conducteurs encourront une amende de 25 EUR pour chaque futaille, paquet, ballot ou panier de marchandises" sont remplacés par les mots "Les transporteurs encourront une amende de 25 euro pour chaque colis de marchandises.".
Art. 248.Dans l'article 236, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "zullen worden aangehaald" sont remplacés par les mots "zullen worden in beslag genomen"; - dans le texte français, les mots "acquits de paiement" sont remplacés par les mots "déclaration de mise à la consommation".
Art. 249.Dans l'article 237 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "worden aangehaald" sont remplacés par les mots "worden in beslag genomen".
Art. 250.Dans l'article 238 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte actuel qui formera le § 1er, les mots "montant du double droit sur la partie non déclarée, à calculer, pour les marchandises passant en transit, d'après les droits établis sur ces mêmes marchandises à l'entrée, pourvu que le déclarant, ou quelqu'un de sa part, fasse à ce sujet, dans les quatorze jours après la saisie, une demande par écrit, au directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, et toutefois, sous l'obligation d'acquitter les droits payés en moins, suivant la destination d'entrée, de sortie ou de transit, donnée aux marchandises dans la déclaration, et en outre sous paiement des frais qui auront eu lieu; cependant si la partie non déclarée excède le douzième de la masse, la confiscation ne pourra être remplacée qu'au moyen d 'une amende du décuple des droits dus pour la totalité de la partie non déclarée; toutes choses devant, au surplus, être traitées de la manière ci-dessus mentionnée." sont remplacés par les mots "double des droits sur la partie non déclarée, pourvu que le déclarant, ou quelqu'un de sa part, fasse à ce sujet, dans les quatorze jours après la saisie, une demande par écrit, au directeur régional des douanes et accises dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, et toutefois, sous l'obligation d 'acquitter les droits payés en moins, suivant la destination d'importation, d'exportation ou de transit, donnée aux marchandises dans la déclaration, et en outre sous paiement des frais qui auront eu lieu"; - l'article est complété par le § 2, rédigé comme suit : " § 2. Si la partie non déclarée excède le douzième de la masse, le § 1er est applicable étant entendu que la confiscation ne pourra être remplacée qu'au moyen d'une amende égale au du décuple des droits dus pour la totalité de la partie non déclarée.".
Art. 251.Dans l'article 239, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde," sont remplacés par les mots "wordt de aangever of de houder van het afgegeven document, uit dien hoofde, bestraft met".
Art. 252.Dans l'article 240 de la même loi, les mots "; ou si l'on en charge dans des navires entrant après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui doivent encore décharge, les marchandises ainsi chargées ou reçues à bord seront saisies et confsquées, et le capitaine encourra une amende de 100 EUR si les marchandises sont en vrac, et de 25 EUR pour chaque tonneau, paquet, ballot, panier ou colis, si elles sont en futailles ou emballages." sont remplacés par les mots "du pays; ou si l'on en charge dans des navires entrants après qu'ils ont dépassé le premier bureau, ou sur des allèges qui sont encore à décharger, les marchandises ainsi chargées seront saisies et confsquées, et une amende de 100 euro sera infligée au capitaine si les marchandises sont en vrac, et de 25 euro pour chaque colis, si elles sont tranportées en colis.".
Art. 253.Dans l'article 241 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au § 1er, dans le texte néerlandais, les mots "en visitatie ter definitieve losplaats of opslag in entrepot, en eeneens bij uitvoer en doorvoer, moeten de daartoe vereiste documenten bij de goederen voorhanden gehouden worden, om, desgevorderd, ook onderweg aan de ambtenaren dadelijk ter visitatie te worden vertoond." sont remplacés par les mots "en verificatie ter definitieve losplaats of opslag in entrepot, en eveneens bij uitvoer en douanevervoer, moeten de daartoe vereiste documenten bij de goederen voorhanden gehouden worden, om, indien gevorderd, ook onderweg aan de ambtenaren dadelijk ter verificatie te worden vertoond."; - au § 2, les mots "la déclaration des marchandises a réellement eu lieu suivant document ou documents obtenus sur cette déclaration, il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais, et le capitaine ou voiturier, patron d'allège ou conducteur, n'encourra qu'une amende de 25 EUR, pour chaque document qui manquera" sont remplacés par les mots "le dédouanement ou la déclaration des marchandises a réellement eu lieu et qu'un document y relatif a été délivré, il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais, et le capitaine ou transporteur, n'encourra qu'une amende de 25 euro, pour chaque document qui manquera.". - au § 3, les mots "Lorsque cette preuve ne pourra pas être établie à l'égard de quelques articles en particulier, ou de quelques tonneaux, paquets, ballots, paniers ou colis seulement, d'une cargaison ou d'un chargement quelconque, le capitaine, voiturier, patron d'allège ou conducteur" sont remplacés par les mots "Lorsque cette preuve ne pourra pas être établie à l'égard de quelques articles en particulier, ou de quelques colis seulement, d'une cargaison ou d'un chargement quelconque, le capitaine ou transporteur" et les mots "l'entrée par mer." sont remplacés par les mots "l'importation par mer.".
Art. 254.Dans l'article 242 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : - au § 1er,les mots "Tout transport intérieur qui se fera sans passavant" sont remplacés par les mots "Tout transport de marchandises qui se fera sans document d'accompagnement". - au § 2, les mots "l 'existence légale des marchandises dans l'intérieur du royaume, comme aussi celle que ce transport n'a pas été une tentative de fraude, il pourra être accordé mainlevée pour les objets saisis, et la contravention pourra être laissée sans suite, moyennant le paiement des frais, et d'[une amende comprise entre une et deux fois les droits] que ces marchandises auraient dû payer, si elles avaient été déclarées à la sortie, et à calculer, pour celles dont l'exportation est prohibée, à raison de 20 pc de leur valeur; quant à la fixation de cette valeur, de même que celle des marchandises tarifées, on s'en rapportera, pour ce qui concerne le recouvrement de l'amende, à la déclaration même des intéressés aux marchandises saisies, sauf aux agents le droit de contester la valeur déclarée en suivant les dispositions du chapitre XXIII." sont remplacés par les mots "la présence légale des marchandises à l'intérieur du Royaume, comme aussi celle que ce transport n'a pas été une tentative de fraude, il pourra être accordé mainlevée pour les objets saisis, et la contravention pourra être laissée sans suite, moyennant le paiement des frais, et d'une amende comprise entre une et deux fois les droits que ces marchandises auraient dû payer, si elles avaient été déclarées à la sortie, et à calculer, pour celles dont l'exportation est prohibée, à raison de 20 % de leur valeur.".
Art. 255.Dans l'article 243 de la même loi, les mots "voiturier ou conducteur" sont remplacés par le mot "transporteur".
Art. 256.Dans l'article 244 de la même loi, les mots "Les capitaines, conducteurs et déclarants" sont remplacés par les mots "Les transporteurs et déclarants".
Art. 257.Dans l'article 245 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "aanhaling" est remplacé par le mot "inbeslagname"; - les mots "de aangehaalde goederen" sont remplacés par les mots "de in beslag genomen goederen".
Art. 258.Dans l'article 246 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "aanhaling der goederen" sont remplacés par les mots "inbeslagname van de goederen"; - les mots "des Rijks" sont remplacés par les mots "van het Rijk".
Art. 259.Dans l'article 247 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Bij overtreding als in de artikelen 220 en 224 is gemeld, zullen de daders, die niet vallen in de termen" sont remplacés par les mots "Bij overtreding zoals vermeld in de artikelen 220 en 224, zullen de daders, die niet vallen onder de toepassing" et les mots "ten einde terstond aan de rechter te worden overgeleverd." sont remplacés par les mots "om onmiddellijk ter beschikking te worden gesteld van de rechter.".
Art. 260.Dans l'article 249, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Tous capitaines, voituriers et autres individus" sont remplacés par les mots "Tous capitaines, transporteurs et autres individus"; - dans le texte néerlandais, les mots "waartegen geldboete is gesteld" sont remplacés par les mots "waarop een geldboete is gesteld"; - dans le texte néerlandais, les mots "overgeleverd als bepaald in artikel 247, totdat het beloop der boete" sont remplacés par les mots "ter beschikking van de rechter worden gesteld zoals bepaald in artikel 247, totdat het bedrag van de boete".
Art. 261.Dans l'article 249, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verwezen en niet in staat zijn tot de voldoening derzelve" sont remplacés par les mots "veroordeeld en niet in staat zijn tot de voldoening ervan".
Art. 262.Dans l'article 250 de la même loi, les mots "ou les officiers de la gendarmerie, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la gendarmerie seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi." sont remplacés par les mots "ou les officiers de la police fédérale, s'il s'en trouve dans cet endroit, et dans ce cas le juge au tribunal de police ou les officiers de la police fédérale seront tenus de faire conduire, le plus tôt possible, les individus arrêtés devant le procureur du Roi.".
Art. 263.Dans l'article 252 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "Bijaldien" est remplacé par le mot "Indien".
Art. 264.Dans l'article 253 de la même loi, les mots ", chevaux et autres bêtes de somme, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, sont déclarés spécialement obligés et exécutables pour l'amende encourue par les capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs; à l'exception cependant des attelages extraordinaires ou relais dont on se sert pour gravir les montagnes." sont remplacés par les mots "et autres moyens de transport, qui ne se trouveraient pas dans le cas d'être confisqués, et au moyen desquels on aurait néanmoins commis quelque contravention, peuvent être retenus en tant que biens spécialement affectés et réalisables pour le paiement de l'amende encourue par les capitaines, transporteurs ou conducteurs.".
Art. 265.Dans l'article 254 de la même loi, les mots "ou trafc, sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où, l'établissement, l'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 EUR à charge du fabricant ou trafquant contrevenant, et devront, en outre, dans le premier cas, les fabriques ou trafics ainsi établis ou organisés, être démolis, et dans les deux autres cas, le tout être remis dans le même état qu'auparavant." sont remplacés par les mots ", sans information préalable, ou sans en avoir obtenu la permission requise, dans les cas où l'établissement, l 'augmentation ou la diminution ne peut avoir lieu sans information ou permission spéciale, selon les dispositions des lois, seront punis d'une amende de 400 euro à charge du fabricant contrevenant; en outre, dans le premier cas, les fabriques ainsi établies ou organisées seront démolies, et dans les deux autres cas, le tout sera remis dans le même état qu'auparavant.".
Art. 266.Dans l'article 255 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Les fabricants, trafiquants ou autres personnes" sont remplacés par les mots "Les fabricants ou autres personnes"; - dans le texte néerlandais, les mots "zijn gesteld geworden" sont remplacés par les mots "werden aangebracht door de agenten"; - dans le texte néerlandais, les mots "wegens zodanige schending, of verbreking van zegels lopen zij een boete op, gelijk staande met die" sont remplacés par les mots "bij schending, of verbreking van zegels lopen zij een boete op, gelijk aan met die"; - dans le texte néerlandais, les mots "waren gesteld, behalve in het geval dat het verzegelde werktuig, uit deszelfs aard" sont remplacés par les mots "waren aangebracht, behalve in het geval dat het verzegelde werktuig, uit zijn aard".
Art. 267.Dans l'article 256 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "een uitlandse" sont remplacés par le mot "buitenlandse".
Art. 268.Dans l'article 257, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor".
Art. 269.Dans l'article 257, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Art. 270.Dans l'article 257, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "verbeurt de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, bij de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231" sont remplacés par les mots "worden de straffen bepaald, volgens het geval, bij artikel 157, de artikelen 220 tot 225, 227 en 277 of bij artikel 231".
Art. 271.Dans l'article 261 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Art. 272.Dans l'article 263 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "heffing der accijnzen, zal door, of op autorisatie der administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten der fabrieken" sont remplacés par les mots "heffing van accijnzen, zal door, of op autorisatie van de administratie, omtrent geldboete, verbeurdverklaring en het sluiten van fabrieken".
Art. 273.Dans l'article 264 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Alle transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden gehouden voor genoegzaam in rechten te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk ener" sont remplacés par les mots "Iedere transactie is verboden, wanneer het misdrijf moet worden beschouwd als voldoende in rechte te kunnen worden bewezen, en aan het oogmerk van".
Art. 274.Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis intitulé comme suit : "Sanctions administratives".
Art. 275.Dans la même loi, il est inséré un Chapitre XXIVbis, comportant l'article 266-2, rédigé comme suit : "Sans préjudice de l'application des sanctions administratives visées aux articles 17, 19/5, 70/28, 70/29, 129, 130, 131, 133 et sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois d'accises spécifiques, toute licence, autorisation, permission, concession octroyée sur base de la législation européenne ou nationale en matière de douane et d'accise peut être retirée au cas où : - le titulaire de la licence, de l'autorisation, de la permission, de la concession n'effectue pas de paiement volontaire de la dette douanière née en son nom ou; - le titulaire ne satisfait plus aux prescriptions prévues dans sa licence, dans son autorisation, dans sa permission ou dans sa concession.".
Art. 276.Dans l'intitulé du CHAPITRE XXV de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhalingen" remplacé par le mot "inbeslagnames".
Art. 277.Dans l'article 268 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Art. 278.Dans l'article 269 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "des jaars, en mitsdien" sont remplacés par les mots "van het jaar, en dus ook".
Art. 279.Dans l'article 270 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan diens gemachtigde" sont remplacés par les mots "van de gemeente waar het misdrijf werd vastgesteld, of aan zijn gemachtigde".
Art. 280.Dans l'article 271 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De bekeurde, tegenwoordig zijnde bij de bekeuring, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal tegenwoordig te zijn, en, desverkiezende, hetzelve" sont remplacés par les mots "De bekeurde, die aanwezig is bij de in beslagname, zal worden uitgenodigd, om ook bij de opmaking van het proces-verbaal aanwezig te zijn, en, kan ervoor verkiezen het onmiddellijk".
Art. 281.Dans l'article 272 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deszelfs" est remplacé par le mot "zijn".
Art. 282.Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "Bijaldien de ambtenaren goederen aanhalen" sont remplacés par les mots "Indien de ambtenaren goederen in beslag nemen"; - dans le texte français, les mots "transporteront au plus prochain bureau" sont remplacés par les mots "transporteront au bureau le plus proche"; - dans le texte néerlandais, les mots "tegenwoordig is, en wil blijven, volgens de uitnodiging, die hem daartoe zal gedaan en in het proces-verbaal moeten vermeld zijn" sont remplacés par les mots "aanwezig is, en wil blijven, volgens de uitnodiging, die hem werd overhandigd en waarvan melding moet worden gemaakt in het proces-verbaal".
Art. 283.L'article 273, § 2, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 2. De administratie is bevoegd, de in beslaggenomen goederen vervolgens naar de hoofdplaats der directie, waarin de in beslagname is geschied, te doen overbrengen, en in geval van verkoop, deze te doen geschieden op de plaats waar zij dit het meest voordelig oordeelt.".
Art. 284.Dans l'article 274 de la même loi, les mots "navires ou bateaux, voitures et attelages, ustensiles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels il a été prévariqué, et dont, en conformité de l 'article 253, la saisie doit avoir pour effet l'application d 'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit." sont remplacés par les mots "moyens de transport, usten-siles, instruments ou autres objets à l'égard desquels ou avec lesquels une fraude a été commise, et dont, en conformité de l'article 253, la saisie doit avoir pour objet l'exécution d'une peine, ou qui sont affectés au recouvrement d'un droit.".
Art. 285.Dans l'article 275, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen"; - les mots ", navires, voitures et attelages" sont remplacés par les mots "et moyens de transport"; - dans le texte néerlandais, les mots "dezelve, of van het beloop der" sont remplacés par les mots "ervan, of ten belope van de".
Art. 286.Dans l'article 275, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhaling" est remplacé par le mot "inbeslagname".
Art. 287.L'article 275, § 3, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 3. De handlichting zal ook kunnen worden geweigerd wanneer de inbeslagname is geschied wegens verkeerde aangifte van de soort van de goederen, en men, door middel van monsters of stalen, de zaak tot de beslissing niet behoorlijk in haar geheel kan houden, alsmede wanneer de goederen zijn in beslag genomen ten nadele van onbekende personen, waardoor in het algemeen worden verstaan deze, die zich buiten het geval stellen van in de processen-verbaal van inbeslagname genoemd te worden.".
Art. 288.Dans l'article 275, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Art. 289.Dans l'article 276, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Aangehaalde goederen" sont remplacés par les mots "In beslag genomen goederen"; - les mots "aangehaalde koopwaren" sont remplacés par les mots "in beslag genomen koopwaren".
Art. 290.Dans l'article 276, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "aangehaald" est remplacé par les mots "in beslag genomen van"; - le mot "bekeuring" est remplacé par le mot "inbeslagname".
Art. 291.Dans l'article 276, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehaalde" est remplacé par les mots "in beslag genomen".
Art. 292.L'article 276, § 5, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 5. Wanneer na de verkoop van goederen, waarvan de verbeurdverklaring nog niet was uitgesproken, de inbeslagname in rechte wordt vernietigd, en de verkoop is geschied met inachtneming van de bovengemelde voorschriften, zal de bekeurde de opbrengst van de verkoop moeten beschouwen, als vertegenwoordigend de volle waarde, welke de goederen op het tijdstip van de verkoping hadden.".
Art. 293.Dans l'article 277 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - au § 1er, le mot "Aanhaling" est remplacé par le mot "Inbeslagname"; et les mots "der goederen ze niet per aangetekende brief heeft teruggevorderd van de gewestelijke directeur der douane en accijnzen in wiens gebied de aanhaling plaats heeft gehad." sont remplacés par les mots "van de goederen ze niet per aangetekende brief heeft teruggevorderd van de gewestelijke directeur der douane en accijnzen in wiens gebied de inbeslagname plaats heeft gehad."; - au § 2, les mots "Zullen desgelijks geldig zijn de regelmatig gedane aanhalingen ten laste van gekende personen, voor zover de waarde der koopwaar" sont remplacés par les mots "Zullen eveneens geldig zijn de regelmatig gedane inbeslagnames ten laste van gekende personen, voor zover de waarde van de koopwaar".
Art. 294.Dans l'article 278 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De vergoeding van schaden, veroorzaakt door verkeerde aanhalingen," sont remplacés par les mots "De vergoeding voor schade, veroorzaakt door verkeerde inbeslagnames" et les mots "der aangehaalde goederen per maand, te berekenen van de dag der aanhaling tot op die van de teruggave." sont remplacés par les mots "van de in beslag genomen goederen per maand, te berekenen van de dag van de inbeslagname tot op die van de teruggave.".
Art. 295.Dans l'article 281, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Zodanige der" sont remplacés par le mot "Alle". - le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". - le mot "aanzoek" est remplacé par le mot "verzoek".
Art. 296.Dans l'article 281, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "der voormelde wetten" sont remplacés par les mots "van de voormelde wetten"; - les mots "en daarop bij een en hetzelfde vonnis" sont remplacés par les mots "en bij één en hetzelfde vonnis".
Art. 297.Dans l'article 287 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "De te stellen borgtocht is vierderlei" sont remplacés par les mots "De borgtocht kan op vier manieren gesteld worden"; - le mot "vaste" est remplacé par le mot "onroerende".
Art. 298.Dans l'article 288, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "bij invoer aan de landzijde voor de levering der goederen ter losplaats" sont remplacés par les mots "bij invoer via het land voor de levering van de goederen op de losplaats"; - les mots "gedeelte der goederen" sont remplacés par les mots "gedeelte van de goederen".
Art. 299.Dans l'article 288, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "welker" est remplacé par le mot "welke".
Art. 300.Dans l'article 289 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "consignation des deniers" sont remplacés par les mots "consignation en espèces des sommes"; - dans le texte français, le mot "dus" est remplacé par le mot "dues"; - dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor"; - dans le texte néerlandais, le mot "bijaldien" est remplacé par le mot "indien".
Art. 301.Dans l'article 290 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "bijaldien" est remplacé par le mot "indien".
Art. 302.Dans l'article 291, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der eigendommen worde" sont remplacés par les mots "van de eigendommen wordt".
Art. 303.Dans l'article 294, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "gedomicilieerd zij" sont remplacés par les mots "gedomicilieerd is".
Art. 304.L'article 294, 3°, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : "3° dat de borg geen ambt bekleedt of bedrijf uitoefent, waarvoor hij zelf rekenplichtig aan het Rijk is, of hiermee een openstaande rekening heeft;".
Art. 305.Dans l'article 294, 4°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "worde door de akte van het plaatselijk bestuur, welke" sont remplacés par les mots "wordt door de akte van het plaatselijk bestuur, dat".
Art. 306.Dans l'article 294, 5°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "kracht hebben dan één maand na de betekening der hiertoe strekkende akte" sont remplacés par les mots "kracht heeft dan één maand na de betekening van de hiertoe strekkende akte".
Art. 307.Dans l'article 294, 6°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der dertig dagen, volgende op de dag waarop de erfgenamen van de borg van deszelfs overlijden" sont remplacés par les mots "van de dertig dagen, volgende op de dag waarop de erfgenamen van de borg van dit overlijden".
Art. 308.Dans l'article 295 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Art. 309.Dans l'article 297 de la même loi, le mot "justifcation" est remplacé par les mots "justification de solvabilité".
Art. 310.Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "les acquits ou documents" sont remplacés par les mots "les documents"; - dans le texte néerlandais, le mot "extract" est remplacé par le mot "uittreksel"; - dans le texte néerlandais, les mots "daarin tot gebruik van hetzelve bepaald, ten kantore" sont remplacés par les mots "die voorzien is voor het gebruik ervan, op het kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "bedrag der rechten" sont remplacés par les mots "bedrag van de rechten".
Art. 311.Dans l'article 301 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in het ongerede raken der" sont remplacés par les mots "verloren raken van de".
Art. 312.Dans l'article 302 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "ten kantore van de ontvanger, alwaar" sont remplacés par les mots "op het kantoor van de ontvanger, waar"; - le mot "welke" est remplacé par le mot "die".
Art. 313.Dans l'article 303, § 1, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "voor welker accijns" sont remplacés par les mots "waarvoor zij accijns"; - les mots "zal zulks aan dezelve vrij staan" sont remplacés par les mots "zal hen dit vrij staan"; - les mots "te dien aanzien" sont remplacés par le mot "hiervoor".
Art. 314.L'article 303, § 2, de la même loi est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 2. De nieuwe verkrijger zal aangifte voor de overschrijving doen, op de plaats waar hij er voor moet gedebiteerd worden. Na het stellen van de vereiste borgtocht en het op zich nemen van de verplichtingen, die op de vorige debiteur rusten, zal hij hiervan een bewijs verkrijgen, dat, bekrachtigd met de handtekening van de afleveraar, zal moeten vertoond worden aan de ontvanger, op wiens kantoor de afschrijving van de accijns zal plaats hebben.".
Art. 315.Dans l'article 303, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten wiens kantore" sont remplacés par les mots "op wiens kantoor".
Art. 316.Dans l'article 304 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "voor zoveel voor sommige dier goederen" sont remplacés par les mots "voor zover voor sommige van zijn goederen".
Art. 317.Dans l'article 305 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "voor welke de accijns wel verschuldigd, doch niet is betaald, zal van de betaling niet bevrijden, tenzij zulks door de wet speciaal mocht zijn bepaald, of in zeer bijzondere gevallen mocht worden toegestaan." sont remplacés par les mots "waarvoor de accijns wel verschuldigd, doch niet is betaald, zal men van de betaling niet bevrijd zijn, tenzij dit door de wet speciaal mocht zijn bepaald, of in zeer bijzondere gevallen mocht worden toegestaan.".
Art. 318.Dans l'article 308, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "voor hetwelk" sont remplacés par le mot "waarvoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "welke zij verlaten" sont remplacés par les mots "die zij verlaten"; - les mots "à la recette de l'endroit" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'endroit".
Art. 319.Dans l'article 308, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "Bijaldien zij verzuimen mochten op die wijze te liquideren, zullen zij op hun nieuwe woonplaats, of ter plaats" sont remplacés par les mots "Indien zij mochten verzuimen op die wijze te liquideren, zullen zij op hun nieuwe woonplaats, of op de plaats".
Art. 320.Dans l'article 309 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De belastingschuldigen, welke het genot hebben van krediet op termijnen, en welke verzuimen een termijn van krediet op de vervaltijd te voldoen, ten gevolge der waarschuwing die hun zal zijn gedaan, zal het genot van krediet ontnomen worden, en de ontvangers zullen verplicht zijn om de gezegde belastingschuldigen bij parate executie te verplichten tot de betaling, zo" sont remplacés par les mots "De belastingschuldigen, die het genot hebben van krediet op termijnen, en die verzuimen een termijn van krediet op de vervaltijd te voldoen, ten gevolge een waarschuwing die hun zal zijn gedaan, zal het genot van krediet ontnomen worden, en de ontvangers zullen verplicht zijn om de gezegde belastingschuldigen bij parate executie te verplichten tot de betaling, zowel".
Art. 321.Dans l'article 312 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "enigerlei" est remplacé par le mot"enige".
Art. 322.Dans l'article 313, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "de verschuldigde accijns" sont remplacés par les mots "hun verschuldigdheden"; - la phrase "Dien onverminderd is de administratie boven alle andere crediteuren bevoorrecht, op de goederen, welke ten name van de debiteur in entrepot zijn." est remplacée par la phrase "Dit onverminderd is de administratie boven alle andere crediteuren bevoorrecht, op de goederen, welke op naam van de debiteur in entrepot zijn".
Art. 323.L'article 313, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 3. Dans le privilège sur les biens meubles sont compris tous les instruments et ustensiles qui se trouvent dans les fabriques et les usines des redevables, sans distinction à qui en est la propriété, de sorte que l'exécution pourra en être poursuivie comme d'objets mobiliers".
Art. 324.Dans l'article 314, § 4, de la même loi, dans le texte français, les mots "de consignation de tout ou de partie des sommes" sont remplacés par les mots "de consignation de tout ou partie des sommes".
Art. 325.Dans l'article 315, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "op de vaste goederen van elke persoon te wiens laste" sont remplacés par les mots "op de onroerende goederen van elke persoon lastens wie".
Art. 326.Dans l'article 315, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de".
Art. 327.Dans l'article 316, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun".
Art. 328.Dans l'article 316, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "vast" est remplacé par le mot "onroerende".
Art. 329.Dans l'article 317 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Art. 330.Dans l'article 318, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "vaste" est chaque fois remplacé par les mots "onroerende".
Art. 331.Dans l'article 318, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Art. 332.Dans l'article 319 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "der met hypotheek bezwaarde vaste goederen" sont remplacés par les mots "van de met hypotheek bezwaarde onroerende goederen".
Art. 333.Dans l'intitulé du CHAPITRE XXVIII de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "der" est remplacé par les mots "van de".
Art. 334.Dans l'article 320, alinéa 2, de la même loi, les mots "Communautés européennes" sont remplacés par les mots "Union européenne".
Art. 335.Dans l'article 321 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "welke" est remplacé par le mot "die"; - les mots "alls op de straffen, bij de wetten vastgesteld, onverminderd zodanige administratieve maatregel" sont remplacés par les mots "dit alles op de straffen, bij de wetten vastgesteld, onverminderd de administratieve maatregel".
Art. 336.Dans l'article 326 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "alwaar hij is of mocht worden aangesteld, geheel gene, of geen behoorlijke woning, tegen betaling ener redelijke huur, zou kunnen verkrijgen, zal hij aan de burgemeester diens tussenkomst en medewerking tot bekoming ener geschikte woning, tegen billijke huur, mogen verzoeken. De gouverneurs der provinciën zullen zorgen, dat aan zodanige verzoeken door de burgemeester geredelijk worde voldaan." sont remplacés par les mots "waar hij is of mocht worden aangesteld, geen, of geen behoorlijke woning, tegen betaling van een redelijke huur, zou kunnen verkrijgen, zal hij aan de burgemeester zijn tussenkomst mogen vragen om een geschikte woning tegen een billijke huur te bekomen. De provinciegouverneurs zullen zorgen, dat aan dergelijke verzoeken door de burgemeester geredelijk wordt voldaan.".
Art. 337.Dans l'article 328, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "hunner functies" sont remplacés par les mots "van hun functie".
Art. 338.L'article 329, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 2. Ces chiffres sont quintuplés quand le refus d'exercice est commis par des personnes portant ostensiblement des armes à feu, des matraques, des gourdins ou une arme prohibée quelconque, ou utilisant des moyens de transport à moteur, ou voyageant en bande de trois individus au moins".
Art. 339.L'article 329, § 3, de la même loi, est remplacé, dans le texte néerlandais, par ce qui suit : " § 3. Onverminderd de door de daders opgelopen gemeenrechtelijke straffen, wordt ook een boete opgelopen tussen 125 eur en 625 eur wanneer het verhinderen van ambtsverrichting met weerspannigheid of met mishandeling van de ambtenaren gepaard gaat".
Art. 340.Dans l'article 330 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "waarmede" est remplacé par les mots "waarmee".
Art. 341.Tous les arrêtés ministériels en vigueur à l'heure actuelle et pris en exécution des articles pour lesquels, suivant la présente loi, la compétence est donnée au Roi restent d'application jusqu'à ce que le Roi les modifie ou les abroge.
Art. 342.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2014. CHAPITRE 3. -- Loi concernant les biocarburants
Art. 343.Le présent chapitre s'inscrit dans les cadres réglementaires et législatifs suivants : - la Directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui autorise les Etats membres à appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit, sous contrôle fiscal, à certains biocarburants; - la Directive 2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifcations relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d 'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Art. 344.A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, sont apportées les modifications suivantes : 1° les a), b) et c) sont remplacés par les dispositions suivantes : "a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 : droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15° C; droit d'accise spécial : 363,6238 EUR par 1 000 litres à 15° C; cotisation sur l 'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15° C; b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 : i) à haute teneur en soufre et en aromatiques : droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; droit d 'accise spécial : 354,5238 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques : droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 339,5238 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ** à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 2,7 % (m/m), complétée à concurrence d'au moins 5 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition : droit d 'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; droit d 'accise spécial : 324,2211 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l 'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; *** à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 3,7 % (m/m), complétée à concurrence d'au moins 10 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition : droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial : 308,9184 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 : i) non mélangée : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 339,5238 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 2,7 % (m/m), complétée à concurrence d 'au moins 5 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 324,2211 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ** à faible teneur en soufre et en aromatiques et dont la teneur maximale en oxygène est de 3,7 % (m/m), complétée à concurrence d'au moins 10 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d 'origine synthétique et qui est en accord avec les prescriptions de la norme NBN-EN 15376 dernière édition : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 308,9184 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;" 2° le e), i), est remplacé par la disposition suivante : "i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 229,4996 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;" 3° le f), i), est remplacé par la disposition suivante : "i) utilisé comme carburant : * non mélangé : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 214,4996 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; ** complété à concurrence d'au moins 7 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 dernière édition : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 197,2987 EUR par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 ° C;".
Art. 345.§ 1er. Les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii)**, b) ii)***, c) ii)*, c) ii)** et f) i) **, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, sont appliqués aux produits énergétiques qu 'ils visent dont le pourcentage de biocarburant qu'ils contiennent provient exclusivement d'unités de production agréées par l'Administration générale des douanes et accises après avis de la Commission d'agrément, et après accord du Conseil des ministres, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, l'application des taux d'accise dont question ci-avant est limitée aux mises à la consommation effectuées jusqu'au ...... à 24 heures. § 2. Les taux d'accise visés au paragraphe 1er sont soumis à révision semestrielle, conformément à la procédure suivante : a) pour le 5e jour ouvrable du mois qui suit chaque semestre civil, la Direction générale de l'énergie du SPF Economie communique à l'Administration générale des douanes et accises, la différence moyenne entre le prix de l'essence et du bioéthanol (par 1 000 litres à 15 ° C) et entre le prix du diesel et le prix de l'EMAG (par 1 000 litres à 15 ° C) corrigée pour tenir compte de la différence du pouvoir calorifique de chaque produit, et constatée durant le semestre civil concerné, sur le marché de FOB (Rotterdam) basé sur les cotations fournies par l'organisme agréé par le SPF Economie pour le calcul du prix maximum des produits pétroliers; b) le montant variable est calculé comme suit : RVar,p = 0.50 x (Valp,corr - Valfos) Dans lequelle : Valp,corr : la valeur moyenne des cotations sur le marché international du biocarburant en EUR/m® et corrigée pour tenir compte de la différence du pouvoir calorifique des produits fossiles et biocarburants.
Valfos : la valeur moyenne des cotations sur le marché international du carburant fossile auquel le biocarburant est mélangé, en EUR/m®. c) toute fluctuation à la hausse ou à la baisse de plus de 5 % du prix moyen constaté par rapport au prix moyen variable pris en considération pour le calcul des taux d'accise visés au paragraphe 1er, à savoir pour le bioéthanol : 117 EUR par 1.000 litres à 20 ° C, et pour l'EMAG : 136 EUR par 1.000 litres à 15 ° C, conduit à la modification du ou des taux d'accise visés au paragraphe 1er; en cas de modification à la baisse du taux d'accise visé au paragraphe 1er, cette baisse ne peut pas excéder le montant du prix moyen variable précité; en cas de modifcation à la hausse des taux d'accise visés au paragraphe 1er, cette hausse ne peut pas excéder le montant du prix moyen variable précité. d) la modification visée sous c), fait l'objet d'un arrêté royal à publier au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le semestre civil concerné;cet arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le semestre civil concerné.
Art. 346.§ 1er. La Commission d'agrément visée à l'article 345, § 1er, est composée de quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre fédéral en charge des Finances, le ministre fédéral en charge de l'Environnement, le ministre fédéral en charge de l'Energie et le ministre fédéral en charge de l'Agriculture. Le Roi fixe les conditions de fonctionnement de cette Commission. § 2. La Commission d'agrément : - rédige l'appel à candidatures destiné aux opérateurs et procède à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; - établit le guide destiné aux opérateurs candidats conformément à l'article 347; - sélectionne et propose au Conseil des ministres, les opérateurs pouvant prétendre à un agrément et leur attribue un volume de biocarburant pouvant bénéficier de l'exonération de l'accise lors de leur mise à la consommation en Belgique; - examine toutes questions et procède à tous contrôles relatifs à l'application du présent article. § 3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder trois ans. § 4. En cas de cession aux fins de mise à la consommation dans le pays d'un volume inférieur à celui fixé dans l'agrément accordé à l'opérateur, l'Administration générale des douanes et accises peut, après l'accord de la Commission d'agrément, réduire celui-ci à due concurrence pour une ou plusieurs années ultérieures.
Dans ce cas, la Commission d 'agrément procède à une nouvelle attribution du volume libéré, à part égale entre les autres opérateurs agréés. § 5. Les agréments sont accordés à concurrence des lots annuels suivants : - 10 lots de 9 750 000 litres de bioéthanol, pour les produits visés à l'article 419, b) ii)**, b) ii)***, c) ii)*, c) ii)** de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - 6 lots de 41 000 000 litres d'EMAG produit à partir de matières premières d 'origine végétale, pour les produits visés à l'article 419, f) i)** de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - 2 lots de 30 000 000 litres d'EMAG produit à partir de graisses animales classe C1, C2 ou d 'huiles usagées, pour les produits visés à l'article 419, f) i)** de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.
Les volumes d'une année civile non acceptés par l'Administration générale des douanes et accises le 31 décembre à 24 heures, conformément à la procédure visée à l'article 349, § 3, alinéa 3, ne peuvent être reportés à l'année civile suivante. § 6. Le Roi détermine la procédure relative au contrôle et à la validation des rapports annuels visés à l'article 347, § 2, f) et i).
En ce qui concerne la validation desdits rapports annuels, Il peut notamment prévoir qu'en cas de manquements, cette validation soit assortie d'une réduction du volume annuel accordé par l'agrément, correspondant au pourcentage du manquement constaté. § 7. Les opérateurs agréés transmettent mensuellement, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois de production, à la Commission d 'agrément, les preuves du caractère durable des volumes produits dans le cadre de leur agrément; cette preuve est apportée comme suit : 1° les volumes produits doivent être enregistrés dans la banque de données créée par l' arrêté royal du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011024352 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants fermer établissant des normes de produits pour les biocarburants;2° les volumes produits doivent satisfaire aux prescriptions de durabilité de l' arrêté royal du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011024352 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants fermer précité. La Commission d'agrément peut solliciter l'Administration générale des douanes et accises, ainsi que la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour une mission de contrôle qui consiste en la vérifcation sur place de la pertinence des données transmises par les opérateurs; cette commission peut également solliciter l'aide de la Direction générale de l'énergie du SPF Economie, dans les cas où les volumes contrôlés sont mis à la consommation dans le cadre de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
Lorsque le caractère durable n'est pas reconnu à un volume déterminé, le volume total attribué à l'opérateur agréé défaillant, est diminué à due concurrence du volume reconnu comme ne satisfaisant pas aux exigences de l' arrêté royal du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2011 pub. 07/12/2011 numac 2011024352 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant des normes de produits pour les biocarburants fermer établissant des normes de produits pour les biocarburants; dans l 'hypothèse où le volume dont dispose encore l'opérateur agréé défaillant est insuffisant que pour absorber le volume reconnu comme non durable ou que la période de validité de l'agrément est échue, l'Administration générale des douanes et accises inflige à cet opérateur agréé, une sanction financière calculée sur le volume ne pouvant être défalqué du volume disponible, et égale au montant de l'accise ayant pu être potentiellement éludé; pour le calcul de cette sanction, il est fait référence aux taux d'accise en vigueur à la date à laquelle le caractère non durable a été constaté.".
Art. 347.§ 1er. Les candidats désireux de postuler à l'appel d'offre en ce qui concerne la production d'EMAG peuvent souscrire pour 2 lots maximum. Les candidats désireux de postuler à l'appel d'offre en ce qui concerne la production de bioéthanol, peuvent souscrire pour 4 lots maximum. § 2. Tout dossier de candidature introduit à la suite de l'appel à candidatures visé à l'article 345, doit contenir : a) une déclaration d'engagement par lequel l'opérateur atteste agir en conformité avec les réglementations sociales, fscales et environnementales du pays sur le territoire duquel est installé son unité de production;b) un rapport technique descriptif de son unité de production exposant ses capacités de production réelles et ses capacités à produire un biocarburant conforme aux spécifcations techniques imposées en Belgique, et préciser : 1) si l'usine est en activité au moment de l'appel d'offres;2) si elle est au moment de l'appel d'offres en mesure de produire un biocarburant répondant aux spécifications visées dans l'appel à candidatures;3) la description des installations de production;4) la capacité de production de l'unité effective (en tonnes de biocarburant par an);5) la capacité théorique de l'unité (en tonnes de biocarburant par an);6) une estimation de la quantité de produit encore disponible au regard d'autres engagements contractuels pendant toute la durée de l'appel d'offre;7) le cas échéant, les autres types de biocarburants produits dans l'unité;8) une description des installations de stockage des produits finis ainsi que les capacités;9) la matière première utilisée pour produire le bio-carburant pendant toute la durée de l'appel d'offre;10) en cas d'utilisation de graisses animales C1, C2, une preuve de conformité au regard du Règlement 2009/106 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), délivrée par les autorités compétentes de l'endroit où se trouve l'unité de production;11) en cas d'utilisation d'huiles usagées dans la production d'EMAG, apporter toutes les preuves qui démontrent qu'il s'agit véritablement d'huiles usagées, par la fourniture notamment de toutes les preuves de collectes, et ceci pendant toute la durée de l'appel d'offre;12) l'insertion de l'unité de production de biocarburants dans l'ensemble du site industriel avec un plan de l'unité et de l'usine dans laquelle elle s'insère;13) les installations de réception et de stockage des matières premières internes à l'unité avec indication des capacités de chargement et de déchargement de ces matières premières;c) les volumes minima et maxima annuels pour lesquels l'opérateur participe à l'appel à candidatures;d) pour les unités produisant des biocarburants pouvant être incorporés au diesel et désireuses de participer au présent appel d'offre, celles-ci doivent démontrer une réduction de CO2 par type de matières premières utilisées d'au moins : - huile de colza : 45 %; - huile de soja : 40 %; - huile de palme : 65 %; - huile de tournesol : 60 %; - graisses animales usagées C1, C2 : 85 %.
La candidature pour l'EMAG doit être faite pour une seule matière première, celle-ci doit être toujours la même pendant la durée de l'appel d 'offre.
Pour les unités produisant des biocarburants pouvant être incorporés à l 'essence et désireuses de participer à l'appel d'offre, celles-ci doivent démonter une réduction de CO2 d'au moins 60 %. Les matières premières qui peuvent être utilisées sont : - des betteraves; - du maïs; - du blé.
Cette preuve doit être fournie par un organisme reconnu par une instance officielle au sein de l'Union européenne. e) une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburant avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ainsi qu'une note sur l 'efficacité énergétique de l'unité de production (ratio de l'énergie renouvelable produite divisée par l'énergie primaire consommée) détaillant, par ailleurs, les mesures prises pour respecter les mesures environnementales (part des investissements environnementaux par rapport à l'investissement global). La liste relative aux investissements liés à la réduction de CO2 doit être fournie séparément. f) une déclaration d'engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et des approvisionnements en matières premières par rapport à la production de biocarburant;g) une déclaration d'engagement de veiller à vendre le biocarburant à des entreprises établies en Belgique qui procèdent à leur mélange et à leur mise à la consommation, accompagnée d'une note de politique commerciale;h) une déclaration d'engagement de fournir, sur demande de la Commission d'agrément, des échantillons prélevés à ses frais par des experts que cette Commission mandate;i) une déclaration d'engagement de remettre un rapport annuel sur la production de biocarburant, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles;ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en Belgique auxquelles le biocarburant a été vendu;
Les rapports ainsi que tous les justificatifs fournis pendant toute la durée de l'appel d'offre doivent être écrits dans une des langues officielles de la Belgique. Les documents officiels doivent être traduits par un traducteur reconnu par une instance officielle du pays où l'unité est située. j) une note relative : - au plan d'approvisionnement en matières premières; - la démonstration que sur une période de 18 mois au moins, l'opérateur dispose d'une sécurité d'approvisionnement de : - 50 % du volume de matières premières, pour la production de bioéthanol; - 40 % du volume de matières premières, pour la production d'EMAG; - au plan de distribution du biocarburant depuis l'unité de production; k) pour les unités de production situées en dehors du territoire belge, une déclaration d'engagement à y désigner un représentant fiscal;l) pour les unités de production situées en dehors du territoire belge, une déclaration d'engagement à y désigner une personne physique ou morale, responsable de la qualité du produit mis sur le marché belge;m) une déclaration d'engagement à disposer en permanence en Belgique d'un stock minimum de biocarburant de 30 % du volume annuel par lot obtenu;n) une note décrivant les soutiens publics d'ordre économique, technique dont l'unité a bénéficié au cours des dix dernières années pour les productions et ventes de biocarburant réalisées sur le territoire où elle est implantée, et le cas échéant les volumes annuels agréés donnant droit à défiscalisation déjà octroyés pour les années passées et à venir jusqu'au 31 décembre 2015, par les autorités du territoire où le carburant est mis à la consommation;o) démontrer être reconnu par un schéma volontaire de certification reconnu par l'Union européenne. Le dossier de candidature doit être introduit dans une des langues officielles de la Belgique.
Les documents officiels doivent êtres traduits par un traducteur reconnu par une instance officielle du pays où l'unité est située.
Art. 348.§ 1er. Les opérateurs qui ont introduit une candidature régulière, sont, par lot, sélectionnés sur la base des critères suivants : a) la capacité réelle à produire un biocarburant répondant aux spécifications techniques imposées par la Belgique dans le respect des réglementations sociales, fiscales et environnementales du pays concerné;b) la sécurité d'approvisionnement de l'unité de production en matières premières;c) la capacité à livrer du biocarburant à des entre-prises situées en Belgique en vue de la mise à la consommation;d) la réduction supplémentaire en CO2 en plus des valeurs fixées à l'article 347, § 2, d);e) la plus grande capacité de stockage en Belgique; § 2. Les opérateurs qui répondent aux critères visés au § 1er, a) à c) font l'objet d'un classement pour le critère visé au § 1er, d). § 3. Un lot est attribué au candidat qui a obtenu la pondération totale la plus grande. § 4. En cas d'ex aequo, le lot est attribué au candidat qui a la plus grande capacité de stockage en Belgique. § 5. En cas d'ex aequo, après application du § 4, le lot est reparti de manière égale entre les opérateurs qui ont obtenu la même pondération.
Art. 349.§ 1er. La personne qui souhaite mettre à la consommation dans le pays des produits énergétiques aux taux d'accise visés à l'article 419, b) ii)**, b) ii)***, c) ii)*, c) ii)** et f) i)**, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer doit être enregistrée auprès de l'Administration générale des douanes et accises, conformément à la procédure arrêtée par le Roi. Cet enregistrement qui donne lieu à la délivrance d'une autorisation est soumis au dépôt d'une garantie dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre des Finances. § 2. La déclaration de mise à la consommation des produits énergétiques concernés par les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii)**, b) ii)***, c) ii)*, c) ii)**, et f) i)**, de la loi-programme du 27 décem-bre 2004, est complétée par les références à l'autorisation accordée à la personne visée au § 1er. § 3. Pour le 31 janvier de chaque année, les personnes enregistrées conformément au § 1er, doivent déposer auprès du fonctionnaire désigné par l'administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises, un dossier démontrant que, pour l'ensemble des déclarations de mise à la consommation qu'elles ont déposées au cours de l'année civile précédente avec application des taux d'accise visés à l'article 419, b) ii)**, b) ii)***, c) ii)* , c) ii)** et f) i) **, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, elles ont respecté les pour-centages légaux d'incorporation de biocarburant.
Ce respect est démontré par les factures d'achat d'un volume suffisant de biocarburants auprès d'unités de production agréées; ce volume doit au moins être égal au volume total de biocarburants correspondant aux pourcentages d'incorporation mentionnés dans les déclarations de mise à la consommation déposées.
Ces factures d'achat doivent préalablement à l'établissement des déclarations de mise à la consom-mation être acceptées par l'Administration générale des douanes et accises selon la procédure fixée par l'administrateur général des douanes et accises.
Le dossier doit être accompagné : a) des factures d'achat des biocarburants acceptées par l'Administration générale des douanes et accises;b) selon le cas : - d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux biocarburants qu'elles ont reçus de l'unité de production agréée; - d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux biocarburants qu'elles ont fait expédier par l'unité de production agréée vers un tiers; - en cas d'expédition de biocarburants vers un tiers, d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux produits énergétiques mélangés, qui leur sont adressés par ce tiers; - des déclarations de mise à la consommation et de leurs annexes éventuelles.
Les preuves documentaires peuvent être verifiées par des contrôles physiques des produits mis à la consommation. Ceux-ci peuvent être effectués en collaboration avec la Direction générale de l'énergie du SPF Economie dans le cadre des missions de contrôles de qualité des carburants. § 4. Lorsque les pourcentages légaux d'incorporation ne sont pas atteints, et sans préjudice de l'application de l'amende prévue à l'article 436 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le volume résultant de la différence entre le volume d'incorporation à atteindre et celui réellement obtenu, est soumis au paiement de l'accise au taux le plus élevé repris, selon l'espèce de produit énergétique concerné, à l'article 419, b), c), e) i), et f) i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, tels que modifiés par l'article 342 . En outre, l'autorisation dont question au § 1er est retirée. Dans cette hypothèse, un recours administratif peut être introduit sur la base du chapitre XXIII de la loi générale sur les douanes et accises.
Art. 350.§ 1er. La loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants est abrogée. § 2. Les références faites à la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, s'entendent comme faites à la présente loi.
Art. 351.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014, à l'exception de l'article 344 qui entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. CHAPITRE 4. - Confirmation
Art. 352.Sont confrmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l' arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003384 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 fermer modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;2° l' arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;3° l' arrêté royal du 27 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013003326 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants fermer modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants 4° l' arrêté royal du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants fermer modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;5° l' arrêté royal du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants fermer modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM
loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
loi Extrait de l'arrêt n° 21/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6031 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régim(...) loi du 25 décembre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses IV loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi du 03 avril 2019 Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne loi du 27 avril 2016 Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 16 novembre 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
arrêté royal du 21 novembre 2017 Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations avec lesquelles le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution des articles 7bis, § 3 et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 d arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
arrêté royal du 21 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information **** arrêté royal du 18 mars 2016 Arrêté royal établissant les conditions sous lesquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane arrêté royal du 06 septembre 2016 Arrêté royal portant attribution d'une subvention exceptionnelle et temporaire aux associations dont le Service des Tutelles a conclu un protocole d'accord en exécution de l'article 7bis, § 3 et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 20 arrêté royal du 09 novembre 2016 Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés
arrêté ministériel du 28 août 2019 Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises arrêté ministériel du 23 mars 2016 Arrêté ministériel fixant les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonctionnement de la représentation en douane arrêté ministériel du 23 mars 2016 Arrêté ministériel fixant la date d'application de la première étape de mise en oeuvre de l'arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
arrêt du 27 janvier 2015 Arrêté du Président du Comité de direction fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Di
type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants
type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales
arrêté royal du 28 novembre 2013
type arrêté royal prom. 28/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
arrêté royal du 27 septembre 2013
type arrêté royal prom. 27/09/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013003326 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 24/06/2013 numac 2013003196 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003384 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-mai-2014_n2014003265.html

References: l'article 78

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 8

Art. 8
 l'article 9

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 10
 l'article 70

Art. 11
 l'article 11
 § 1

Art. 12
 l'article 14

Art. 13
 l'article 16

Art. 14
 l'article 17
 § 2

Art. 15

Art. 16
 l'article 19

Art. 17
 l'article 19

Art. 18
 l'article 19

Art. 19
 l'article 19
 § 2

Art. 20
 l'article 19

Art. 21

Art. 22
 l'article 20

Art. 23
 l'article 21

Art. 24

Art. 25
 l'article 22

Art. 26
 l'article 23

Art. 27
 l'article 24
 § 1

Art. 28
 l'article 24
 § 2

Art. 29
 l'article 24
 § 4

Art. 30
 l'article 25

Art. 31
 l'article 27

Art. 32
 l'article 28

Art. 33
 l'article 29

Art. 34
 l'article 30

Art. 35
 l'article 31

Art. 36
 l'article 32

Art. 37
 l'article 33

Art. 38
 l'article 33

Art. 39
 l'article 34

Art. 40
 l'article 37

Art. 41
 l'article 44

Art. 42
 l'article 44

Art. 43
 l'article 45

Art. 44
 l'article 45

Art. 45
 l'article 46

Art. 46
 l'article 47

Art. 47
 l'article 48

Art. 48
 l'article 49
 § 1

Art. 49
 § 2
 § 2

Art. 50
 l'article 50

Art. 51
 l'article 51

Art. 52
 l'article 52

Art. 53
 l'article 53

Art. 54
 l'article 54

Art. 55
 l'article 54

Art. 56
 l'article 55

Art. 57

Art. 58
 l'article 56

Art. 59
 l'article 58

Art. 60
 l'article 59
 § 1

Art. 61
 l'article 62

Art. 62
 l'article 63

Art. 63
 l'article 64

Art. 64
 l'article 66

Art. 65
 l'article 67

Art. 66
 l'article 68

Art. 67
 l'article 69
 § 1

Art. 68
 l'article 69
 § 2

Art. 69
 l'article 69
 § 3

Art. 70
 l'article 70

Art. 71
 l'article 70
 § 2

Art. 72

Art. 73
 l'article 71

Art. 74
 l'article 72

Art. 75
 l'article 73

Art. 76
 l'article 74

Art. 77

Art. 78
 l'article 75

Art. 79
 l'article 76
 l'article 57
 l'article 57

Art. 80
 l'article 77

Art. 81
 l'article 77

Art. 82
 l'article 78

Art. 83
 l'article 78
 § 3

Art. 84
 l'article 78
 § 4

Art. 85
 l'article 78
 § 1

Art. 86
 l'article 78
 § 2

Art. 87
 l'article 78
 § 2

Art. 88
 l'article 78
 § 2

Art. 89
 l'article 78
 § 1

Art. 90
 l'article 78

Art. 91
 l'article 78

Art. 92
 l'article 85

Art. 93
 l'article 86

Art. 94
 l'article 87

Art. 95
 l'article 87

Art. 96
 l'article 89
 l'article 89

Art. 97
 l'article 91

Art. 98
 l'article 92

Art. 99
 l'article 93

Art. 100
 l'article 94

Art. 101

Art. 102

Art. 103
 l'article 95

Art. 104
 l'article 96

Art. 105
 l'article 97

Art. 106
 l'article 97

Art. 107

Art. 108
 l'article 113

Art. 109
 § 3

Art. 110
 l'article 114
 § 1

Art. 111
 l'article 114
 § 2

Art. 112
 l'article 115
 § 1

Art. 113
 l'article 115
 § 2

Art. 114
 l'article 115
 § 3

Art. 115
 l'article 115
 § 4

Art. 116
 l'article 116

Art. 117
 l'article 116

Art. 118
 l'article 117

Art. 119
 l'article 118
 § 1

Art. 120
 l'article 118
 § 2

Art. 121
 l'article 119

Art. 122

Art. 123
 l'article 121

Art. 124
 l'article 122

Art. 125

Art. 126

Art. 127
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2

Art. 127
 l'article 128
 § 1

Art. 128
 l'article 128
 § 2

Art. 129

Art. 130
 § 1
 § 1

Art. 131
 l'article 130
 § 2

Art. 132
 l'article 130
 § 4

Art. 133
 l'article 131

Art. 134
 l'article 132

Art. 135
 l'article 133

Art. 136
 l'article 134

Art. 137
 l'article 135

Art. 138
 L'article 136

Art. 139
 l'article 137

Art. 140
 l'article 138

Art. 141
 l'article 139

Art. 142
 l'article 139

Art. 143
 l'article 139

Art. 144
 l'article 140

Art. 145
 l'article 141

Art. 146
 l'article 142

Art. 147
 l'article 143
 § 1

Art. 148
 l'article 144

Art. 149
 l'article 145
 § 1

Art. 150
 l'article 145
 § 3

Art. 151
 l'article 146

Art. 152
 l'article 147
 § 1

Art. 153
 § 2

Art. 154

Art. 155
 § 1
 § 1

Art. 156
 § 2
 § 2

Art. 157
 l'article 150
 § 1
 l'article 97

Art. 158
 § 2

Art. 159
 l'article 151
 § 1

Art. 160
 l'article 151
 § 2

Art. 161
 l'article 152

Art. 162
 l'article 152

Art. 163
 l'article 153
 § 1

Art. 164
 § 1

Art. 165
 § 2
 § 2

Art. 166
 l'article 154

Art. 167
 l'article 154

Art. 168

Art. 169
 l'article 156
 § 1

Art. 170
 § 2
 § 2

Art. 171
 l'article 157

Art. 172
 l'article 157

Art. 173
 l'article 158

Art. 174
 l'article 159

Art. 175
 l'article 160

Art. 176
 l'article 163

Art. 177
 l'article 164

Art. 178
 l'article 164

Art. 179
 l'article 165

Art. 180
 l'article 166

Art. 181
 l'article 169
 § 1

Art. 182
 l'article 170

Art. 183
 l'article 170

Art. 184

Art. 185
 l'article 173
 § 3

Art. 186
 l'article 174

Art. 187
 l'article 175

Art. 188
 l'article 176

Art. 189
 l'article 178

Art. 190
 l'article 180

Art. 191
 l'article 181

Art. 192
 l'article 182
 § 1

Art. 193
 § 3

Art. 194
 l'article 183

Art. 195
 l'article 184
 § 1

Art. 196
 l'article 184
 § 2

Art. 197
 l'article 185

Art. 198
 l'article 186
 § 1

Art. 199
 l'article 187

Art. 200
 l'article 188

Art. 201
 l'article 189

Art. 202
 l'article 191
 § 1

Art. 203
 l'article 191
 § 2

Art. 204
 l'article 192

Art. 205
 l'article 192

Art. 206
 l'article 193

Art. 207
 l'article 194

Art. 208
 l'article 195

Art. 209
 l'article 196

Art. 210
 l'article 197

Art. 211
 § 1
 § 1

Art. 212
 l'article 198
 § 2

Art. 213
 l'article 198
 § 3

Art. 214
 l'article 199

Art. 215
 l'article 200
 § 1

Art. 216
 l'article 200
 § 2

Art. 217
 l'article 201
 § 1

Art. 218
 l'article 201
 § 2

Art. 219
 l'article 201
 § 2

Art. 220
 l'article 203
 § 2

Art. 221
 l'article 204
 § 1

Art. 222
 l'article 204
 § 3

Art. 223
 l'article 204
 § 4

Art. 224
 l'article 204
 § 6

Art. 225
 l'article 206
 § 1

Art. 226
 l'article 206
 § 2

Art. 227
 l'article 206
 § 3

Art. 228
 l'article 207
 § 1

Art. 229
 l'article 207
 § 2

Art. 230
 l'article 208
 § 1

Art. 231
 l'article 208
 § 2

Art. 232

Art. 209

Art. 233
 l'article 210
 § 1

Art. 234
 l'article 210
 § 1

Art. 235
 l'article 210
 § 1

Art. 236
 l'article 210
 § 2

Art. 237
 l'article 220
 § 1

Art. 238
 l'article 222
 § 1

Art. 239
 l'article 222
 § 2

Art. 240
 l'article 222
 § 3

Art. 241
 l'article 223

Art. 242
 l'article 226

Art. 243
 l'article 228
 l'article 57
 l'article 57

Art. 244
 § 1
 § 1

Art. 245
 l'article 233
 § 1

Art. 246
 § 2
 § 2

Art. 247
 l'article 235
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3

Art. 248
 l'article 236
 § 1

Art. 249
 l'article 237

Art. 250
 l'article 238
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1

Art. 251
 l'article 239
 § 1

Art. 252
 l'article 240

Art. 253
 l'article 241
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 254
 l'article 242
 § 1
 § 2

Art. 255
 l'article 243

Art. 256
 l'article 244

Art. 257
 l'article 245

Art. 258
 l'article 246

Art. 259
 l'article 247

Art. 260
 l'article 249
 § 1

Art. 261
 l'article 249
 § 2

Art. 262
 l'article 250

Art. 263
 l'article 252

Art. 264
 l'article 253

Art. 265
 l'article 254

Art. 266
 l'article 255

Art. 267
 l'article 256

Art. 268
 l'article 257
 § 1

Art. 269
 l'article 257
 § 2

Art. 270
 l'article 257
 § 3

Art. 271
 l'article 261

Art. 272
 l'article 263

Art. 273
 l'article 264

Art. 274

Art. 275
 l'article 266

Art. 276

Art. 277
 l'article 268

Art. 278
 l'article 269

Art. 279
 l'article 270

Art. 280
 l'article 271

Art. 281
 l'article 272

Art. 282
 l'article 273
 § 1

Art. 283
 § 2
 § 2

Art. 284
 l'article 274
 l'article 253

Art. 285
 l'article 275
 § 1

Art. 286
 l'article 275
 § 2

Art. 287
 § 3
 § 3

Art. 288
 l'article 275
 § 4

Art. 289
 l'article 276
 § 1

Art. 290
 l'article 276
 § 2

Art. 291
 l'article 276
 § 4

Art. 292
 § 5
 § 5

Art. 293
 l'article 277
 § 1
 § 2

Art. 294
 l'article 278

Art. 295
 l'article 281
 § 2

Art. 296
 l'article 281
 § 3

Art. 297
 l'article 287

Art. 298
 l'article 288
 § 1

Art. 299
 l'article 288
 § 2

Art. 300
 l'article 289

Art. 301
 l'article 290

Art. 302
 l'article 291

Art. 303
 l'article 294

Art. 304

Art. 305
 l'article 294

Art. 306
 l'article 294

Art. 307
 l'article 294

Art. 308
 l'article 295

Art. 309
 l'article 297

Art. 310
 l'article 298
 § 1

Art. 311
 l'article 301

Art. 312
 l'article 302

Art. 313
 l'article 303
 § 1

Art. 314
 § 2
 § 2

Art. 315
 l'article 303
 § 3

Art. 316
 l'article 304

Art. 317
 l'article 305

Art. 318
 l'article 308
 § 1

Art. 319
 l'article 308
 § 2

Art. 320
 l'article 309

Art. 321
 l'article 312

Art. 322
 l'article 313
 § 2

Art. 323
 § 3
 § 3

Art. 324
 l'article 314
 § 4

Art. 325
 l'article 315
 § 1

Art. 326
 l'