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Arrete Royal du 08/12/1998 modifiant l'arrete du 22 fevrier 1998 portant des mesures d'execution de la carte d'identite sociale
publié le 24 décembre 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
1998022788
8 DECEMBER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonée le 14 juillet 1994, notamment les articles 53, alinéa 8, 122, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer et 123, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 26 juin 1997;
Vu l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, notamment les articles 20, 21, 37, 39, 43, 46, 58, 60, 61 et 63;
Vu les avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, émis les 28 avril 1998, 8 juin 1998 et 22 septembre 1998;
Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut d'Assurance Maladie-Invaliditié, émis les 11 mai 1998, 8 juin 1998 et 12 octobre 1998;
Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, émis le 20 mai 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 17 septembre 1998;
Vu l'urgence motivée par le fait que les pharmaciens et les établissements hospitaliers doivent être informés au plus vite que l'usage obligatoire de la carte d'identité sociale des assurés sociaux à qui ils dispensent des prestations dans le régime du tiers-payant n'entre pas en vigueur au 1er octobre 1998 mais bien au 1er janvier 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne les articles 7, 8, 10, A), et 11 du présent arrêté;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 25 septembre 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois pour ce qui concerne les articles 1 à 6, 9 et 10, B), du présent arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne les articles 1 à 6, 9 et 10, B), du présent arrêté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales, et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 20 de l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, il est ajouté un alinéa, libellé comme suit : « Lorsque, dans les deux mois suivant l'expiration de la durée de validité de la carte d'identité sociale, l'assuré social ne déclare pas qu'il n'a pas reçu de carte nouvelle, la carte est considérée comme perdue pour l'application de l'article 23. »
Art. 2.Dans l'article 21, deuxième alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « L'attestation d'assuré social comprend le relevé de toutes les données mentionnées à l'article 2, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté. » .
Art. 3.A l'article 37, deuxième alinéa, du même arrêté, est ajouté un 3° libellé comme suit : « 3° les dispensateurs de soins qui dispensent des prestations, autres que des prestations pharmaceutiques, à des assurés sociaux dans un établissement hospitalier.»
Art. 4.A l'article 39 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;" B) l'article est complété par le point suivant : « 7° la Banque Carrefour de la sécurité sociale. »
Art. 5.L'article 43, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Une carte professionnelle soins de santé et le code secret y associé sont délivrés aux personnes habilitées des institutions visées à l'article 37, alinéa 2, 1° et à l'article 39, 1° à 5°, et 7°. »
Art. 6.A l'article 46, premier alinéa, du même arrêté, les mots "distribution et retrait des cartes professionnelles soins de santé aux agents nommément désignés au sein de leurs services" sont remplacés par les mots "distribution et retrait de la carte professionnelle soins de santé aux agents nommément désignés au sein de leurs services et aux dispensateurs nommément désignés ou aux représentants d'associations qui facturent et perçoivent pour des dispensateurs qui délivrent des prestations autres que pharmaceutiques, aux assurés sociaux dans l'établissement hospitalier et avec application du tiers payant".
Art. 7.L'article 58 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 58.La première délivrance d'office des cartes d'identité sociale s'effectuera pour les assurés sociaux visés aux articles 7 et 8 entre le 1er mars 1998 et le 30 novembre 1998. Si l'assuré social n'a pas reçu d'office sa carte d'identité sociale au 30 novembre 1998, il est tenu d'en informer dans les délais les plus brefs l'organisme assureur dont il relève en vertu des articles 7 à 10.
Lorsque l'assuré social visé aux articles 7 et 8, ne déclare pas, au plus tard le 1er avril 1999, qu'il n'a pas reçu de carte d'identité sociale, la carte est considérée comme perdue pour l'application de l'article 23. »
Art. 8.L'article 60 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 60.La demande de l'assuré social visée aux articles 9 et 10 est faite à partir du 1er décembre 1998. »
Art. 9.L'article 61, 3° du même arrêté est abrogé.
Art. 10.A l'article 63 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° des articles 33 à 38, 39, 1° à 4°, 6° et 7°, 53 et 54 qui entrent en vigueur au 1er janvier 1999";
B) l'article est complété par le point suivant : « 3° des articles 39, 5° et 43, alinéa 1er en ce qui concerne les Centres publics d'aide sociale, qui entrent en vigueur à une date à fixer par Nous. »
Art. 11.Un article 63bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «
Art. 63bis.Durant une période transitoire allant du 1er janvier au 30 juin 1999, les pharmaciens et établissements hospitaliers, qui n'ont pas encore pu faire mettre à leur disposition un appareil de lecture enregistré en vertu de l' arrêté royal du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012121 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale, ne sont pas tenus d'utiliser la carte d'identité sociale des assurés sociaux pour appliquer le régime du tiers-payant. » .
Art. 13.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreperises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN
arrêté royal Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Geert Claeys, commissaire de police à Waarschoot, s'est vu infliger la peine disciplinaire de retenue de traitement de trois mois. La retenue s'élève à ving arrêté royal du 29 décembre 2006 Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec d arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
arrêté royal Plaquettes d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle Nominations Plaquette d'Argent Arrêté royal du 8 décembre 1998 : M. HANSSENS Paul, Sint-Pieters-Leeuw M. NIEUWBORGH Jose, Anderlecht M. VAN DEN BOSSCHE Daniel, M. VAN ESCH Ju arrêté royal Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 8 décembre 1998. M. ABRASSART Narcisse, SOIGNIES M. ADRIAANSEN Maurits, ESSEN Mme ADRIAENSSENS Suzanne, ANVERS M. AERTS Robert, KONTICH M. ALAERTS Emiel, HOLSBEEK M. ANCIAUX Fernand, HAM arrêté royal du 26 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale arrêté royal du 13 décembre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, est accordée, à M. Paul Mauquoy, qui atteindra la limite arrêté royal Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 8 décembre 1998 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Hartford International Insurance Company" , soci(...) - "Accidents" (branche 1); - "Maladi arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 8 décembre 1998 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wylleman, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Sleidinge . Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 17 décembre 1998 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Réard, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Waremme. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 ocotbre 1998, M. Buren, R., premier substitut du procureur du Roi, à titre définitif, près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décor Pa arrêté royal du 09 septembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-decembre-1998_n1998022788.html

References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 20
 l'article 23

Art. 2
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 37

Art. 4
 l'article 39

Art. 5
 l'article 37
 l'article 39

Art. 6
 l'article 46

Art. 7

Art. 58
 l'article 23

Art. 8

Art. 60

Art. 9

Art. 10
 l'article 63

Art. 11

Art. 63
 l'article 7
 § 1

Art. 13
 l'article 36