Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl02-262_1.html
Timestamp: 2018-06-25 17:57:19+00:00

Document:
Art. 1er A Conseil d'orientation de la simplification administrative
Art. 1er Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers
Art. 2 Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes
Art. 3 Habilitation à clarifier le droit de la commande publique
Art. 4 Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique
Art. 5 Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Art. 6 Habilitation autorisant à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux
Art. 6 bis Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement
Art. 6 ter Habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République
Art. 7 Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité
Art. 8 Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions
Art. 9 Habilitation à modifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale
Art. 10 Habilitation à unifier le régime contentieux de l'usage du chèque-service et du titre de travail simplifié et à procéder à leur déclaration sur internet
Art. 11 Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales
Art. 12 Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration
Art. 13 Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections
Art. 14 Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques
Art. 15 Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé
Art. 16 Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé
Art. 17 Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises
Art. 18 Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques
Art. 19 Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale
Art. 20 Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle
Art. 21 Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce
Art. 22 Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées
Art. 22 bis Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales
Art. 23 Ratification d'une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires
Art. 24 Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes
Art. 25 Habilitation en vue de la modification de codes existants
Art. 26 Habilitation à adopter la partie législative de certains codes à droit constant
Art. 27 Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier
Art. 28 Délais d'habilitation et de ratification
Art. 29 Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 30 Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification
Seconde délibération - Art. 4 Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 Art. 4