Source: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.6.-Application-et-applicabilite-des-textes-outre-mer/3.6.3.-Applicabilite-outre-mer-du-droit-de-l-Union-europeenne
Timestamp: 2017-11-18 19:51:11+00:00

Document:
3.6.3. Applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne | Légifrance, le service public de l'accès au droit
Vous êtes dans : Accueil > Droit français > Guide de legistique > III. Rédaction des textes > 3.6. Application et applicabilité des textes outre-mer > 3.6.3. Applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne
Version du 19 avril 2012
Applicabilité du droit de l'Union européenne dans les régions ultrapériphériques (RUP) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Martin
Applicabilité du TFUE et du TUE
Applicabilité du traité Euratom
Applicabilité du droit de l'Union européenne dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy
Applicabilité du droit de l'Union européenne à Clipperton
L'Union européenne est régie :
par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), substitué au traité instituant la Communauté européenne par le traité de Lisbonne du 14 décembre 2007 ;
par le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht et modifié en dernier lieu par le traité de Lisbonne, qui comporte les dispositions communes applicables à l'Union européenne, les dispositions relatives aux principes démocratiques et aux institutions, aux coopérations renforcées, à l'action extérieure de l'Union et des dispositions finales ;
par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), signé à Rome le 25 mars 1957 et modifié en dernier lieu par le protocole n° 2 annexé au traité de Lisbonne.
En vertu de l'article 355 du TFUE (ex-article 299, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphes 3 à 6, du TCE), les deux traités sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin. Cette dernière collectivité est une région ultrapériphérique depuis le traité de Lisbonne.
Ce principe avait, avant qu'il ne soit inscrit explicitement dans le traité, été affirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 10 octobre 1978, Hansen, aff. 148/77 ).
L'ensemble du droit de l'Union européenne, primaire comme dérivé, est donc applicable dans ces collectivités d'outre-mer.
Aux termes de l'article 349 du TFUE (ex-article 299, paragraphe 2, deuxième à quatrième alinéa, du TCE), afin de tenir compte « des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques », le Conseil peut par ailleurs arrêter des mesures spécifiques pour ces territoires.
Malgré son passage au statut de collectivité d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, Mayotte ne devient pas automatiquement une région ultrapériphérique. Le TFUE instaure un mécanisme de « clause passerelle » (article 355) qui permet, à l'initiative de la France, que Mayotte devienne une région ultrapériphérique. Une déclaration, annexée au traité de Lisbonne, précise en outre que « les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet. »
Le traité Euratom est, en vertu de son article 198 qui prévoit que ses stipulations sont applicables aux territoires européens des États membres et aux territoires non européens soumis à leur juridiction, applicable aux régions ultrapériphériques.
En vertu de l'article 355 du TFUE (ex-article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6, du TCE), les deux traités sont applicables aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Ces PTOM sont définis à l'article 198 du TFUE (ex-article 182 du TCE), aux termes duquel les collectivités mentionnées ci-dessus constituent, au sens du droit de l'Union, des « pays et territoires d'outre-mer » qui font l'objet d'un régime spécial d'association défini par la quatrième partie du traité.
En application de cet article, et conformément à l'interprétation qu'en ont donnée les institutions de l'Union européenne (voir notamment CJCE, 12 février 1992, Leplat, aff. 260/90, point 10), ni les dispositions générales de ce traité, ni le droit dérivé ne sont applicables aux PTOM sans référence expresse. Le Conseil d'État s'est prononcé dans le même sens dans un avis du 13 février 2003 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.
Il convient dès lors, pour connaître les dispositions de ce traité applicables aux PTOM, de se référer à la quatrième partie de ce traité relative à l'« association des pays et territoires d'outre-mer » (articles 198 à 204 du TFUE, ex-articles 182 à 188 du TCE) ainsi qu'aux décisions du Conseil déterminant les modalités et les caractéristiques de l'association, dont la dernière en date est celle du 27 novembre 2001 (n° 2001/822/CE) relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
La quatrième partie du traité traite notamment :
du régime des échanges commerciaux entre les États membres et les PTOM (article 199). Le principe est un principe de réciprocité des régimes que les États s'accordent entre eux et que les PTOM appliquent avec l'État européen avec lequel ils ont des relations particulières ;
des investissements financés par l'Union (article 199) ;
du droit d'établissement (article 199). Il est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises par le Conseil en vertu de l'article 203 du traité ;
des droits de douane (article 200). Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane qui intervient entre les États membres. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget ;
de la libre circulation des travailleurs (article 202). Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires d'outre-mer dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés par le Conseil sur le fondement de l'article 203 du TFUE.
La décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne comporte des dispositions relatives :
aux échanges commerciaux (articles 35 à 43) ;
aux domaines liés au commerce (articles 47 à 54). Un ensemble de règles a été établi. Elles recouvrent des domaines tels que les paiements courants et mouvements de capitaux, la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle ;
au droit d'établissement et à la libre prestation de services (articles 44 à 46). Les autorités compétentes des PTOM traitent sur une base non discriminatoire les sociétés, ressortissants et entreprises des autres États membres, conformément aux règles communautaires sur le droit d'établissement, sous réserve de réciprocité. Néanmoins, dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, les autorités d'un PTOM peuvent établir des réglementations, en faveur de leurs habitants et des activités locales ;
à des questions monétaires et fiscales (articles 55 et 56).
Il est important de ne pas confondre le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec son champ d'application personnel. Les ressortissants d'outre-mer, du fait qu'ils jouissent de la nationalité de leur État membre de rattachement, sont citoyens de l'Union (articles 20 à 25 du TFUE). Ainsi, sur la base de ce critère personnel de nationalité, certaines des dispositions du traité établissant la Communauté européenne leur sont applicables, notamment celles concernant la libre circulation des personnes et le libre établissement sur le territoire de l'Union européenne. Ils sont par ailleurs électeurs et éligibles au Parlement européen.
C'est au 1er janvier 2012 que, tout en conservant pour unité monétaire l'euro, Saint-Barthélemy a rejoint la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (cf. infra). L'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales vise ainsi à attribuer à la collectivité de Saint-Barthélemy, dès son accession au statut de pays et territoire d'outre-mer, au sens de l'Union européenne, la compétence normative en matière douanière. L'État demeure compétent cependant pour :
les mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France ;
les règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
Le traité Euratom est, en vertu de son article 198 qui prévoit que ses stipulations sont applicables aux territoires européens des États membres et aux territoires non européens soumis à leur juridiction, applicable aux pays et territoires d'outre-mer.
L'île de Clipperton n'est pas mentionnée par l'article 355 du TFUE, qui énonce les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer, ni par l'article 52 du TUE qui prévoit l'application des traités à la République française.
Le TFUE ne lui est donc pas applicable (voir en ce sens la réponse de M. Gaston Thorn, président de la Commission, à la question écrite n° 1007/84, JOCE n°C 62, 11 mars 1985, p. 34).
Le droit primaire et dérivé Euratom est, en vertu de l'article 198 de ce traité, applicable dans le territoire de Clipperton.
3.6.1. Annexe, tableau récapitulatif
3.6.2. Élaboration et contreseing des textes comportant des dispositions relatives à l'outre-mer

References: l'article 355
 l'article 349
 l'article 73
 l'article 355
 l'article 355
 l'article 349
 l'article 355
 l'article 198
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 355
 l'article 52
 l'article 198