Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0699.asp
Timestamp: 2019-09-22 00:40:12+00:00

Document:
Texte adopté n° 699 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la protection juridique des majeurs
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3462, 3557, 3556 et T.A. 653.
3732. Commission mixte paritaire : 3749.
Commission mixte paritaire : 253 (2006-2007).
Il est ainsi organisé : « Chapitre Ier. – De la minorité », comprenant les articles 388 à 388-3, suivis de deux sections ainsi intitulées et composées : « Section 1. – De l’administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. – De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. – Des cas d’ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle », comprenant six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1. – Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à 397, « Paragraphe 2. – Du conseil de famille », comprenant les articles 398 à 402, « Paragraphe 3. – Du tuteur », comprenant les articles 403 à 408, « Paragraphe 4. – Du subrogé tuteur », comprenant les articles 409 et 410, « Paragraphe 5. – De la vacance de la tutelle », comprenant l’article 411, et « Paragraphe 6. – De la responsabilité », comprenant les articles 412 et 413, et « Chapitre II. – De l’émancipation », comprenant les articles 413-1 à 413-8.
« Art. 395 et 396. – Non modifiés............................................
« Art. 398. – Non modifiés......................................................
« Art. 399. – Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
« Art. 400. – Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
« Art. 401. – Non modifié.......................................................
« Art. 403. – Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale.
« Art. 404. – Non modifié.......................................................
« Art. 405. – Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.
« Art. 406 et 407. – Non modifiés............................................
« Art. 408. — Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.
« Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux qu’après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action, ou de transiger.
« Art. 409. – Non modifié.......................................................
« Art. 410. – Le subrogé tuteur surveille l’exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
« À peine d’engager sa responsabilité à l’égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s’il constate des fautes dans l’exercice de la mission tutélaire.
« Art. 411 à 413. – Non modifiés......................................... »
« Art. 414. – Non modifié........................................................
« Art. 414-1 à 414-3. – Non modifiés......................................
« Art. 416. – Non modifié .......................................................
« Art. 418. – Non modifié.......................................................
« Art. 418-1. – Supprimé........................................................
« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
« Art. 421 à 424. – Non modifiés............................................
« Art. 425. – Non modifié.......................................................
« Art. 429. – Non modifié.......................................................
« Art. 431. – Non modifié.......................................................
« Art. 431-1. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article 426 et de l’article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
« Art. 434 et 435. – Non modifiés..........................................
« Art. 437. – Non modifié.......................................................
« Art. 440. – Non modifié.......................................................
« Art. 441. – Non modifié .......................................................
« Art. 445. – Non modifié.......................................................
« Art. 446 et 447. – Non modifiés............................................
« Art. 448. – La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
« Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé.
« Art. 449. — A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.
« Art. 450. – Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
« Art. 451. – Si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. 453. – Non modifié.......................................................
« Art. 454. – Le juge peut, s’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
« À peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.
« Art. 455. – Non modifié.......................................................
« Art. 457-1. – Non modifié...................................................
« Art. 459-1. – Non modifié...................................................
« Art. 461. – Non modifié.......................................................
« Art. 463. – Non modifié.......................................................
« Art. 464 à 466. – Non modifiés...........................................
« Art. 467 et 468. – Non modifiés..........................................
« Art. 470 et 471. – Non modifiés..........................................
« Art. 472. – Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.
« Art. 473 à 476. – Non modifiés..........................................
« Art. 478 et 478-1. – Non modifiés.......................................
« Art. 479. – Supprimé ..........................................................
« Art. 480. – Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.
« À cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire.
« Art. 482. – Non modifié......................................................
« Art. 484 à 486. – Non modifiés...........................................
« Art. 490. – Non modifié.......................................................
« Art. 492-1, 493 et 494. – Non modifiés................................
« Art. 495. – Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles au profit d’une personne majeure n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.
« Art. 495-1 à 495-3. – Non modifiés....................................
« Art. 495-6. – Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Art. 495-8 et 495-9. – Non modifiés................................ »
« Art. 497 à 499. – Non modifiés...........................................
« Art. 500. – Non modifié .......................................................
« Art. 500-1. – Supprimé ........................................................
« Art. 501 et 502. – Non modifiés ..........................................
« Art. 504. – Non modifié.......................................................
« Art. 505 à 507, 507-1, 507-2 et 508. – Non modifiés........
« Art. 510. – Non modifié.......................................................
« Art. 512 à 514. – Non modifié............................................
« Art. 515. – Non modifié.....................................................»
3° bis Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 1304, les mots : « l’incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
6° Dans la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 2409, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le juge » ;
L’accompagnement du majeur
« Art. L. 271-1. – Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
« Art. L. 271-2. – Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s’assurent de leur coordination avec les mesures d’action sociale qui pourraient être déjà mises en œuvre.
« Art. L. 271-3. – Le département peut déléguer, par convention, la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.
« Art. L. 271-4. – Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.
« Art. L. 271-5. – En cas de refus par l’intéressé du contrat d’accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
« Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l’intéressé ne s’est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.
« Art. L. 271-6. – Lorsque les actions prévues au présent chapitre n’ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l’objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu’un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.
« Art. L. 271-7. – Non modifié...............................................
II. – Le même livre IV est complété par un titre VII intitulé : « Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ».
III. – Ce titre VII comprend quatre chapitres Ier, II, III et IV intitulés respectivement : « Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs », « Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs », « Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et « Délégués aux prestations familiales ».
IV. – Le chapitre Ier du même titre VII est ainsi rédigé :
« Art. L. 471-1. – Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Art. L. 471-2. – Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département.
« Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 471-2-1. – Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1, dont l’autorisation fait l’objet d’un retrait en application de l’article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l’agrément prévu à l’article L. 472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l’article L. 472-6, fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
« Art. L. 471-3. – Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.
« Art. L. 471-4. – Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9.
« À titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par l’exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu’elles s’avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d’un barème national établi par décret.
« Art. L. 471-5. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l’état de cette dernière ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence, une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.
« Art. L. 471-6. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le représentant légal d’un usager d’un établissement mentionné à l’article L. 472-6 est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionné au même article :
« Art. L. 471-7. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 :
« 1° La notice d’information prévue à l’article L. 471-5 et le règlement de fonctionnement prévu à l’article L. 311-7 sont remis dans les conditions définies au 1° de l’article L. 471-6 ;
« 2° Le 3° de l’article L. 471-6 est applicable ;
« 3° Pour satisfaire aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 311-4, il est également remis à la personne, dans les conditions définies au 1° de l’article L. 471-6, un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
« Art. L. 471-8. – Les modalités d’application de l’article L. 471-4 ainsi que les adaptations apportées à la mise en œuvre de l’article L. 311-5 par l’article L. 471-6 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Après le 13° du I de l’article L. 312-1 du même code, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
II. – Après le c de l’article L. 312-5 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-3. »
III. – L’article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé............................................................................;
« Art. L. 361-1. – I. – Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 471-4, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient :
« III. – Les charges d’exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l’article L. 471-4, sont budgétés et retracés dans le budget ou l’état de recettes et de dépenses :
« Art. L. 361-2. – Les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 qui mettent en œuvre une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil bénéficient d’un financement de l’organisme de sécurité sociale qui verse la prestation faisant l’objet de la mesure. Lorsque plusieurs prestations sociales font l’objet de ladite mesure, la charge incombe à l’organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus élevé.
« Art. L. 361-3. – Non modifié............................................ »
I. – Dans le 2° de l’article L. 311-3 du même code, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « et des majeurs protégés ».
II. – À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , de services ».
III. – Après l’article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. — Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-5 à L. 471-7. »
« Art. L. 472-1. – Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire font l’objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2, d’un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-3 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République.
« Tout changement affectant les conditions prévues par les articles L. 471-3 et L. 472-2 ainsi que la nature des mesures que les personnes physiques exercent à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
« Art. L. 472-2. – Le bénéficiaire de l’agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.
« Art. L. 472-3. – Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d’un financement fixé dans les conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l’article L. 361-1. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.
« Art. L. 472-4. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section.
« Art. L. 472-5. – Lorsqu’ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d’accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Art. L. 472-6. – Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1 ne peut désigner l’un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective.
« L’agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 471-3.
« Art. L. 472-7. – Tout changement affectant les conditions prévues par l’article L. 471-3, la nature des mesures exercées ainsi que l’identité des préposés d’établissements d’hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l’article L. 472-6.
« Art. L. 472-8. – Le représentant de l’État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l’article L. 472-6 ou de l’article L. 472-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s’il apparaît que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L. 471-3 ou au premier alinéa de l’article L. 472-6. Il en est de même si les conditions d’exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la personne protégée sera assuré.
« Art. L. 472-9. – Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, d’un financement fixé dans les conditions prévues :
« Art. L. 472-10. – Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l’État dans le département exerce un contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
« En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l’État dans le département, après avoir entendu l’intéressé, lui adresse, d’office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d’un délai circonstancié qu’il fixe. Il en est de même lorsque l’indépendance du préposé d’un établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-6 dans l’exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n’est pas effective.
« S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, le représentant de l’État dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l’agrément prévu à l’article L. 472-1 ou annule les effets de la déclaration prévue à l’article L. 472-6.
« Art. L. 473-1. – Le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l’article L. 472-1 ou déclaré au sens de l’article L. 472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l’annulation prononcé en application de l’article L. 472-10 ou le retrait d’autorisation prévu à l’article L. 313-18 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 473-2. – Le fait, pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1, de désigner l’un de ses agents sans effectuer la déclaration prévue à l’article L. 472-6, de le maintenir dans l’exercice de ses fonctions malgré l’opposition prévue par l’article L. 472-8 ou la suspension ou l’annulation de la déclaration prévue à l’article L. 472-10 ou de modifier son activité sans effectuer la déclaration prévue par l’article L. 472-7 est puni de 30 000 € d’amende.
« Art. L. 473-3. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
« Art. L. 473-4. – Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines suivantes :
« Art. L. 6111-4. – Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 ou à l’article L. 3221-1 du présent code et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret, ainsi qu’aux hôpitaux locaux mentionnés à l’article L. 6141-2 qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 et répondent aux mêmes conditions de seuil de personnes hébergées.
II. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211-6 du même code, la référence : « 490 » est remplacée par la référence : « 425 ».
« Art. L. 474-1. – Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
« 2° Les personnes agréées au titre de l’article L. 474-3.
« Art. L. 474-1-1. – Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1, dont l’autorisation fait l’objet d’un retrait en application de l’article L. 313-18, ainsi que les délégués aux prestations familiales, dont l’agrément prévu à l’article L. 474-3 fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation, sont répertoriés dans une liste nationale tenue à jour. Outre le représentant de l’État dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
« Art. L. 474-2. – Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.
« Art. L. 474-3. – Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil font l’objet d’un agrément délivré par le représentant de l’État dans le département.
« Cet agrément est délivré après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l’article L. 474-2 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’elle prend en charge.
« Les dispositions du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« Art. L. 474-4. – Le représentant de l’État dans le département exerce un contrôle de l’activité des délégués aux prestations familiales.
« En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure prévue à l’article 375-9-1 du code civil, le représentant de l’État dans le département, après avoir entendu l’intéressé, lui adresse, d’office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d’un délai circonstancié qu’il fixe.
« S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, le représentant de l’État dans le département retire l’agrément prévu à l’article L. 474-3, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.
« Art. L. 474-5. – Le fait d’exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l’article L. 474-3, ou malgré la suspension ou le retrait dont l’agrément a fait l’objet en application de l’article L. 474-4, ou malgré le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 474-6. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
« Art. L. 474-7. – Les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil et mises en œuvre par des personnes physiques bénéficient d’un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 361-2. »
« Art. L. 215-4. – Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
........................................... Supprimé ..........................................
« Art. L. 132-3-1. – Lorsqu’une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
II. – L’article L. 132-9 du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 223-5-1. – Lorsqu’une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
« Art. L. 434-12. – Dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l’article L. 434-10.
III. – L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
................................. Suppression maintenue ..............................
« Art. 706-112. – Non modifié...............................................
« Art. 706-114 à 706-118. – Non modifiés ......................... »
I à VI. – Non modifiés............................................................
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce centralise le registre national informatisé du commerce et des sociétés. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’accès à ce registre. »
aux parties communes des immeubles d’habitation
« Art. L. 111-6-4. – Les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification, d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation. »
II. – Se conforment à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
1° La tutelle d’État ou la curatelle d’État ;
III. – Dans l’attente de l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d’État ou la curatelle d’État, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Se conforment à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de son décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
V (nouveau). – Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil. Les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer cette mesure se conforment à l’article L. 474-3 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2011.
I. – À l’exception des articles 7 ter, 17 à 19, 21 bis A, 23 à 23 sexies et 23 octies à 24 et du III de l’article 25 qui sont d’application immédiate, et de l’article 23 septies qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
II. – Au 1er janvier 2009, elle s’applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes :
III. – Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

References: l'article 45
 Art. 395
 Art. 398
 Art. 399
 Art. 400
 Art. 401
 Art. 403
 Art. 404
 Art. 405
 Art. 406
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 Art. 416
 Art. 418
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 Art. 421
 Art. 425
 Art. 429
 Art. 431
 Art. 431
 Art. 434
 Art. 437
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 Art. 473
 Art. 478
 Art. 479
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 Art. 484
 Art. 490
 Art. 492
 Art. 495
 Art. 495
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 Art. 500
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 Art. 515
 Art. 706
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