Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-08-2004-1A-69-2004
Timestamp: 2016-10-21 00:44:10+00:00

Document:
1A.69/2004 (11.08.2004)
1A.69/2004 /col
Arr�t du 11 ao�t 2004
du Tribunal f�d�ral, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Commune de Bardonnex, 1257 La Croix-de-Rozon,
recourante, repr�sent�e par Me Fran�ois Bolsterli, avocat,
Soci�t� d'Art Public, section genevoise de la Ligue du patrimoine national Heimatschutz, intim�e, repr�sent�e par Me Alain Maunoir, avocat,
Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre,
partie int�ress�e,
du 10 f�vrier 2004.
La Commune de Bardonnex a demand� l'autorisation de construire un b�timent scolaire et communal au lieu-dit "Compesi�res", sur son territoire. Ce b�timent de trois niveaux, occupant au sol une surface sup�rieure � 600 m2, comporterait six classes, plusieurs salles (salle de soci�t�s, salle de rythmique, salle polyvalente) et diff�rents autres locaux. Le terrain appartient � la commune (parcelles n� 13854, 13857 et 13859) et � la Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre (parcelles n� 13855 et 13858).
La r�alisation de ce projet requiert la d�molition d'une ferme (b�timent n� 226, ferme de Compesi�res, dite �galement "ferme Garin"), de d�pendances de la ferme (b�timents n� 225 et 424) ainsi que de trois autres b�timents provisoires (clapier, boxes � voitures et pavillon scolaire provisoire). La commune et la Soci�t� catholique romaine ont d�pos� une demande d'autorisation de d�molir ces b�timents.
Les parcelles concern�es - au total 34'639 m2 - sont toutes class�es dans la zone agricole, d�finie � l'art. 20 al. 1 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LaLAT). Elles font partie du site ou hameau de Compesi�res, qui comporte notamment un ancien ch�teau (la Commanderie, abritant la mairie), une �glise et l'�cole communale.
Le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL, ci-apr�s: le d�partement cantonal), comp�tent pour d�livrer les autorisations de construire et de d�molir, a requis des pr�avis de diff�rents organes administratifs. Le 9 octobre 2001, il a octroy� l'autorisation de construire � la commune (autorisation DD 96520); cette d�cision est notamment fond�e sur l'art. 26 LaLAT, disposition qui, � cette date, fixait les conditions des d�rogations hors des zones � b�tir. Le 14 novembre 2001, il a accord� l'autorisation de d�molir (autorisation M 4570), assortie de la condition que les travaux de d�molition ne pourront pas �tre entrepris avant l'entr�e en force de l'autorisation de construire DD 96520.
La Soci�t� d'Art Public, section genevoise de la Ligue du patrimoine national Heimatschutz, a recouru contre ces deux autorisations aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Cette autorit� a effectu� une inspection des lieux et elle a requis un avis de la Commission cantonale des monuments, de la nature et des sites (CMNS) au sujet du projet de d�molition. La sous-commission "monuments et antiquit�s" (SCMA) a communiqu� ses observations � la commission de recours le 19 juin 2002. Celle-ci a rejet� les recours, en confirmant les deux autorisations, par une d�cision du 9 avril 2003. Elle a consid�r� en substance que la d�molition de l'ancienne ferme se justifiait, vu son �tat de "quasi d�r�liction", et qu'elle avait d'embl�e �t� admise par la commission consultative sp�cialis�e en mati�re de monuments historiques (CMNS), laquelle s'�tait prononc�e en faveur du projet de nouveau b�timent scolaire et communal. La Commission de recours a par ailleurs �cart� le grief de violation de l'art. 26 al. 2 LaLAT (dans sa teneur ant�rieure � une r�vision du 28 mars 2003, entr�e en vigueur le 24 mai 2003), norme du droit cantonal correspondant � l'art. 24 LAT (RS 700); elle a consid�r� en effet qu'aucun int�r�t pr�pond�rant du point de vue de l'agriculture ou de la protection de la nature et des sites n'�tait l�s�, et que l'emplacement de l'�cole �tait impos� par sa destination (proximit� de locaux scolaires existants, site central entre les diff�rents villages et hameaux de la commune, cadre appropri� � l'�panouissement des enfants).
La Soci�t� d'Art Public a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre la d�cision de la commission de recours. Elle a fait valoir que les conditions l�gales pour une d�rogation en zone agricole n'�taient pas r�unies et elle a critiqu�, sur la base des derni�res observations de la CMNS, l'autorisation de d�molir l'ancienne ferme.
Par un arr�t rendu le 10 f�vrier 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et annul� la d�cision de la commission de recours du 9 avril 2003 ainsi que l'autorisation de construire DD 96520 et l'autorisation de d�molir M 4570, sauf en tant que cette derni�re autorisation concerne le b�timent n� 424 (petit b�timent servant de salle de cat�chisme, d�clar� sans valeur historique ni esth�tique).
Le Tribunal administratif a consid�r�, en substance, que la commission de recours avait �cart� de mani�re arbitraire le dernier pr�avis en mati�re de protection des monuments historiques (observations de la SCMA du 19 juin 2002), qui demandait la conservation de la ferme et d'un mur d'une grange-�curie. S'agissant de ces b�timents, l'autorisation de d�molir a donc �t� d�livr�e � tort. En outre, l'octroi de l'autorisation de construire, pour une �cole et divers locaux communaux, viole l'art. 24 LAT car il aurait fallu engager pr�alablement une proc�dure de planification, afin de d�classer la zone agricole � cet endroit; or le d�partement cantonal avait omis d'examiner cette question.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Commune de Bardonnex demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de confirmer l'autorisation de construire DD 96520 ainsi que l'autorisation de d�molir M 4570. Elle se plaint d'une part d'une mauvaise application des art. 2 et 24 LAT, et d'autre part de violations du droit constitutionnel f�d�ral (art. 9, 26 et 29 Cst.).
La Soci�t� d'Art Public conclut au rejet du recours.
Le d�partement cantonal propose l'admission des conclusions du recours de droit administratif.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice.
La Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre n'a pas r�pondu au recours.
Egalement invit� � r�pondre, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ODT) a d�clar� qu'il n'avait pas d'observations � pr�senter.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227, 453 consid. 2 p. 456 et les arr�ts cit�s).
1.1 La contestation porte sur deux autorisations cantonales: d'une part une autorisation de construire fond�e sur l'art. 24 LAT et d�livr�e pour un projet hors de la zone � b�tir; d'autre part une autorisation de d�molir, fond�e sur des normes du droit cantonal, en mati�re notamment de protection des monuments historiques. Le d�partement cantonal a toutefois subordonn� le caract�re ex�cutoire de la seconde autorisation � l'entr�e en force de la premi�re, selon une condition expresse de la d�cision du 14 novembre 2001. En d'autres termes, la d�molition de l'ancienne ferme n'a �t� admise que pour autant que le b�timent scolaire et communal puisse �tre construit. Ce lien entre les deux autorisations n'a jamais �t� contest� par les parties; dans sa r�ponse au recours de droit administratif, le d�partement cantonal fait du reste valoir que l'objet principal des proc�dures administratives est la construction du nouveau b�timent, les deux objets �tant n�anmoins "intimement li�s" voire "indissociables". La question de la validit� de l'autorisation de d�molir M 4570 a donc un caract�re subsidiaire; il serait en d'autres termes superflu de la traiter dans l'hypoth�se o� l'autorisation de construire DD 96520 serait d�finitivement annul�e. Il faut d�s lors d�terminer en premier lieu si le recours de droit administratif est recevable en tant qu'il est dirig� contre l'annulation, par le Tribunal administratif, de cette autorisation de construire.
Cela �tant, il ne se justifie pas d'examiner plus en d�tail la situation juridique du b�timent n� 424 (salle de cat�chisme) apr�s l'annulation partielle de l'autorisation de d�molir par le Tribunal administratif car, devant le Tribunal f�d�ral, la contestation ne porte pas sur le sort dudit b�timent, bien distinct de l'ancienne ferme.
1.2 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance sur des demandes de d�rogation en vertu des art. 24 � 24d LAT. Cette voie de recours a donc, en l'esp�ce, �t� choisie � juste titre.
Dans la proc�dure du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), a qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e; c'est g�n�ralement le cas du propri�taire foncier � qui une autorisation de construire est refus�e. La l�gislation f�d�rale accorde �galement � certaines autorit�s un droit de recours (cf. art. 103 let. c OJ); il en va ainsi, dans le cadre de l'art. 34 LAT, des cantons et des communes (art. 34 al. 2 LAT). En l'esp�ce, la commune concern�e a donc qualit� pour recourir � ces deux titres.
Dans la mesure o� il est dirig� contre l'autorisation de construire, le recours satisfait aux autres conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 24 LAT car, en refusant une d�rogation fond�e sur cette disposition, le Tribunal administratif a selon elle mal appliqu� les crit�res jurisprudentiels relatifs � la n�cessit�, pour certains projets, d'une planification pr�alable. Elle soutient, en se r�f�rant aux constatations de la Commission cantonale de recours, que les deux conditions de l'art. 24 LAT - implantation impos�e par la destination du b�timent, absence d'int�r�t pr�pond�rant contraire - sont satisfaites.
2.1 Comme le projet litigieux n'est manifestement pas conforme � l'affectation de la zone agricole et d�s lors qu'il ne consiste pas en la transformation d'un b�timent existant, une autorisation de construire ne peut �tre d�livr�e, sur la base de l'art. 24 LAT - qui permet en pareil cas certaines exceptions ou d�rogations -, que si l'implantation de la construction hors de la zone � b�tir est impos�e par sa destination (art. 24 let. a LAT) et si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (art. 24 let. b LAT). Les r�gles du droit cantonal � ce sujet (voir actuellement l'art. 27 LaLAT) n'ont pas une port�e diff�rente. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'application de l'art. 24 LAT par la juridiction cantonale.
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a rappel� la jurisprudence selon laquelle les projets dont les dimensions et les incidences sur la planification locale ou l'environnement sont importantes, doivent �tre pr�vus dans les plans d'am�nagement (cf. art. 2 al. 1, art. 6 ss et 14 ss LAT), une d�rogation selon les art. 24 ss LAT n'entrant alors plus en consid�ration. Il en d�coule qu'il faut en principe d�limiter, dans les plans d'affectation, les zones n�cessaires � la r�alisation de tels projets, qu'il s'agisse de zones � b�tir au sens de l'art. 15 LAT ou d'autres zones selon l'art. 18 al. 1 LAT. Les autorit�s ont ainsi une "obligation d'am�nager le territoire" (cf. titre de l'art. 2 LAT) en concr�tisant dans les plans d'affectation, de mani�re contraignante pour chacun, les buts et principes de la loi f�d�rale (ATF 129 II 63 consid. 2.1 p. 65, 321 consid. 3.1 p. 326 et les arr�ts cit�s).
Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal administratif a reproch� au d�partement cantonal d'avoir d�livr� l'autorisation de construire sans avoir examin� auparavant l'�ventualit� de l'adoption d'une mesure de planification pour ce projet, qualifi� de relativement important � cause du volume du b�timent et des am�nagements ext�rieurs pr�vus (pr�au).
2.3 Il n'est pas contestable que le b�timent scolaire et communal peut �tre qualifi� de projet important. Des b�timents de ce genre trouvent normalement leur place dans les zones � b�tir des agglom�rations ou des villages, en particulier dans les zones de constructions d'utilit� publique. La collectivit� publique responsable des constructions scolaires est g�n�ralement en mesure d'adopter ou de faire adopter de telles zones � b�tir sp�ciales, afin de satisfaire aux besoins dans ce domaine. Il n'y en principe pas de motifs d'implanter ce genre de constructions � l'ext�rieur du p�rim�tre du territoire constructible (cf. Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, Art. 18, n. 21; cf. �galement, � propos de certaines installations sportives publiques, ATF 114 Ib 180 consid. 3c/ca p. 187). Le Tribunal administratif pouvait � juste titre constater en l'occurrence que le d�partement cantonal n'avait pas examin� la possibilit� de r�aliser un nouveau b�timent scolaire, sur le territoire de la commune recourante, � l'int�rieur d'une zone � b�tir, existante ou � cr�er (en fonction des besoins pour l'activit� en cause - cf. art. 15 LAT).
Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, la premi�re des deux conditions cumulatives de l'art. 24 LAT - l'implantation hors de la zone � b�tir impos�e par la destination de la construction (art. 24 let. a LAT, correspondant � l'ancien art. 24 al. 1 let. a LAT, en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2000) - n'est r�alis�e que dans certaines situations particuli�res. Il en va ainsi lorsque l'ouvrage projet� ne peut �tre employ� conform�ment � sa destination qu'en un endroit d�termin� hors de la zone � b�tir, pour des raisons d'ordre technique, ou bien pour des motifs li�s aux conditions d'exploitation �conomique d'une entreprise, ou encore � cause de la configuration ou des particularit�s du sol; de m�me, l'implantation hors de la zone � b�tir peut se justifier si l'ouvrage en question ne peut �tre �difi� � l'int�rieur de celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne. Il s'agit de crit�res objectifs, les points de vue subjectifs du constructeur ou les motifs de convenance personnelle n'entrant pas en consid�ration dans l'appr�ciation (cf. ATF 123 II 256 consid. 5a p. 261, 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arr�ts cit�s). A l'�vidence, les motifs invoqu�s par la recourante pour construire une �cole en zone agricole, m�me d�fendables et inspir�s par l'int�r�t public - la proximit� d'autres b�timents communaux, notamment de l'�cole communale existante (concept de groupe scolaire), une situation centrale par rapport aux diff�rents hameaux de la commune, un environnement favorable � l'�panouissement des enfants -, ne correspondent pas � ceux de la jurisprudence pour une d�rogation.
Dans ces conditions, l'annulation de l'autorisation de construire DD 96520 ne viole pas le droit f�d�ral. Les griefs de la recourante � ce sujet sont donc mal fond�s.
2.4 Comme cela a d�j� �t� expos� (supra, consid. 1.1), il n'y a plus lieu d'examiner les griefs � l'encontre de l'annulation de l'autorisation de d�molir M 4570, qui ne peut de toute mani�re plus �tre ex�cut�e apr�s l'annulation de l'autorisation de construire.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ).
La commune recourante, qui succombe, doit �tre condamn�e � verser des d�pens � l'intim�e Soci�t� d'Art Public, assist�e d'un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � l'intim�e Soci�t� d'Art Public � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de l'intim�e, � la Soci�t� catholique romaine de Saint-Sylvestre, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, � la Commission de recours en mati�re de constructions et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Lausanne, le 11 ao�t 2004

References: art. 2
 art. 24
 art. 103
 art. 97
 art. 2
 art. 6
 art. 24
 Art. 18
 ATF 
 art. 15
 art. 24
 ATF