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Timestamp: 2019-10-15 15:26:50+00:00

Document:
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 369076 | Legifrance
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N° 369076
ECLI:FR:CESSR:2015:369076.20150617
La SA Banque BIA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0606997 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Banque BIA contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin 2013, 5 septembre 2013 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Banque BIA demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Sa Banque BIA ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 bis B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. Lorsque des établissements de crédit (...) achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement (...) / II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une option globale et irrévocable de l'entreprise (...) / III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si les titres d'investissement détenus par les établissements de crédit, définis comme les titres acquis dans l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance, ne peuvent pas faire l'objet de provisions pour dépréciation, cette interdiction ne s'applique pas aux titres de placement à revenu fixe qu'ils détiennent ;
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres " Par Bonds " et " Discount Bonds " :
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Banque BIA détenait des titres de restructuration de dette émis par l'Argentine et le Brésil, comptabilisés respectivement sous les dénominations " Par bonds " et " Discount bonds ", pour lesquels elle a passé des provisions au titre de ses exercices 2000 et 2001 à raison de la différence entre leur valeur comptable et leur valeur de marché ;
4. Considérant que la cour a relevé que les titres litigieux avaient été inscrits par la société requérante dans un compte relatif aux titres d'investissement ; qu'elle a jugé que la société requérante avait choisi de comptabiliser ces titres comme titres d'investissement, ne pouvant pas faire l'objet de provisions pour dépréciation, et non comme titres de placement, pouvant faire l'objet de telles provisions, par une décision de gestion qui lui était opposable ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a commis aucune erreur de qualification juridique , dès lors qu'une décision de gestion suppose l'existence d'une faculté juridique d'option et qu'il ressortait des faits qui lui étaient soumis que l'écriture litigieuse traduisait l'exercice d'une telle faculté par la société requérante ; que la cour a jugé à bon droit inopérante la circonstance que la société requérante n'aurait pas respecté l'obligation qui lui incombait, au regard de la réglementation applicable aux établissements de crédit, selon laquelle l'inscription des valeurs en cause dans la catégorie des titres d'investissement aurait nécessité l'existence de ressources globalement adossées et affectées au financement de ces titres ;
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres de créances négociables :
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Banque BIA a souscrit en 2001 auprès de la Société Générale vingt-cinq coupures d'un bon à moyen terme négociable (BMTN) et acquis vingt-cinq coupures d'un " Euro Medium Term Note " (EMTN) émis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'à la clôture de l'exercice, elle a constaté une provision pour dépréciation de ces titres de créances négociables, évaluée à partir du prix de marché communiqué par la Société Générale ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres. / Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation. (...) / Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres. / Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions. (...) " ;
7. Considérant qu'en jugeant que les titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture de l'exercice et non selon les modalités précisées par les dispositions citées au point 6 ci-dessus, alors qu'une provision pour dépréciation de ces titres peut être constatée à la clôture de l'exercice dès lors que les conditions posées par la loi sont remplies et que l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts se borne à préciser les modalités d'évaluation d'une telle provision pour des titres négociables, la cour a commis une erreur de droit ;
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des créances détenues sur la banque IBEC :
8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Banque BIA a constitué, à la clôture des exercices 2000 et 2001, des provisions pour couvrir un risque de perte sur des créances qu'elle détenait sur la banque russe IBEC par l'intermédiaire d'un pool bancaire ; que l'administration n'a accepté la déductibilité de ces provisions qu'à hauteur du taux de perte forfaitairement admis dans le cadre d'un dispositif mis en place avec les organisations professionnelles du secteur bancaire ; que la cour administrative d'appel a jugé que la probabilité de la perte alléguée ne pouvait pas être regardée comme établie ;
9. Considérant que la perte alléguée pour justifier une provision doit, comme il a été dit au point 1, être probable eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice ; qu'à cet égard, en se fondant sur la seule circonstance que les négociations menées par le chef de file du pool bancaire avaient abouti en septembre 2001 à une restructuration de la dette pour juger que la probabilité de la perte alléguée n'était pas établie, alors qu'un rapport d'inspection de la commission bancaire, dont la société requérante se prévalait devant elle, bien que postérieur à la clôture des exercices litigieux, faisait état de ce que cette restructuration justifiait un taux de provisionnement sur le principal supérieur à celui qu'a admis l'administration, la cour a commis une erreur de droit ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les provisions pour dépréciation des titres de créances négociables et sur les provisions pour dépréciation des créances détenues sur la banque IBEC ;
11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L'arrêt du 19 février 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il statue sur les provisions pour dépréciation des titres de créances négociables et sur les provisions pour dépréciation des créances détenues sur la banque IBEC.
Article 3 : L'Etat versera à la SA Banque BIA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SA Banque BIA est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SA Banque BIA et au ministre des finances et des comptes publics.
Abstrats : 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. - CONSTITUTION D'UNE PROVISION EN FRANCHISE D'IMPÔT SUR DES TITRES DE CRÉANCES NÉGOCIABLES - CONDITIONS.
Résumé : 19-04-02-01-04-04 En jugeant que des titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture de l'exercice et non selon les modalités précisées par les dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , alors qu'une provision pour dépréciation de ces titres peut être constatée à la clôture de l'exercice dès lors que les conditions posées par la loi sont remplies et que l'article 38 septies de l'annexe III au CGI se borne à préciser les modalités d'évaluation d'une telle provision pour des titres négociables, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

References: l'article 39
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38