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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «BIG49 100% gagnant» - PDF
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Benoît Bibeau
1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «BIG49 100% gagnant» Art. 1 : ORGANISATION La société Groupe ConcoursMania (ci-après la «Société Organisatrice), Société Anonyme au capital de ,40, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B , ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan CS Bordeaux cedex, ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu (ci-après «Jeu-Concours») gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 14 novembre 2014 et se clôture le 31 mars Art. 2 : ACCES Le Jeu-Concours est ouvert aux participants (ci-après le ou les «Participant(s)»), c'est-à-dire toute personne physique majeure, civilement responsable, quelle que soit sa nationalité, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse ; et DOM-TOM inclus). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse ) est autorisée pendant toute la durée du Jeu-Concours. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. En cas de participations multiples, notamment par l'intermédiaire d'adresses électroniques différentes, le participant sera définitivement exclu du jeu et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du lot obtenu. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse internet officielle du jeu, soit : ou toute adresse url ultérieure que la société organisatrice pourrait décider. Des liens ou bannières annonçant le Jeu-Concours pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. Des s annonçant le jeu pourront également être adressés de la part de la société organisatrice ou de ses diffuseurs pour les informer du lancement de jeu. Art. 3 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque Participant doit remplir un formulaire électronique comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse valide, adresse postale, code postal, ville, pays et date de naissance et le champ facultatif suivant : région. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide. Le participant atteste de la validité de son en cochant une case prévue à cet effet. 1
2 Ce jeu est proposé par le site de loterie gratuite en ligne accessible à l adresse suivante ou toute autre adresse ultérieure que la Société organisatrice pourrait décider. En réclamant son gain au jeu-concours, le participant accepte expressément qu un compte soit ouvert à son nom sur le site Big49.com. Les coordonnées indiquées dans le formulaire de réclamation de son gain au jeu «BIG49 100% gagnant» seront reprises dans le cadre de la création de son compte sur le site Big49.com. Pour marquer son accord à la création de son compte sur Big49.com, le participant doit cocher une case prévue à cet effet. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au Jeu-Concours se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art.4 : PRINCIPE DU JEU-CONCOURS Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement complet et des principes du Jeu-Concours. Le Jeu-Concours est basé sur le principe d instants gagnants 100% gagnant. Pour participer au jeu, l internaute doit se rendre à l adresse Internet officielle du jeu, accessible depuis le lien suivant : Il doit compléter ses coordonnées personnelles dans le formulaire de participation telles que définies à l article 3 du présent règlement et réclamer son gain en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En validant son inscription, le participant accepte de recevoir les offres de Big49.com et de ses partenaires. Conformément à la réglementation, la participation au jeu n est pas liée à l acceptation de recevoir des offres commerciales de Big49.com et de ses partenaires. Aussi, le participant peut participer uniquement au jeu sans recevoir les offres de Big49.com et de ses partenaires. Il n existe aucune relation entre l acceptation à recevoir les offres de Big49.com et de ses partenaires et la possibilité de participer au jeu et de remporter l une ou l autre des dotations mises en jeu. Le Participant reçoit alors un de confirmation de la dotation remportée dans le cadre de sa participation au jeu ainsi que confirmation de son inscription sur le site Big49.com (avec les identifiants lui permettant de se connecter). Il est alors redirigé sur le site Big49.com et est invité à tester le site. Art. 5 : DOTATIONS La dotation globale de l'opération est de 3 prix principaux et autant de lots de consolation que de participation, pour une valeur commerciale globale indicative minimale de : 3 prix principaux : Un chèque de dont l utilisation est laissée à la discrétion du gagnant. Une télévision Samsung (**) Smart TV LED 3D d une valeur commerciale indicative de 499 TTC. Un ipad (**) 16 GO d une valeur commerciale indicative de 299 TTC. Lots de consolation : autant de lots que de participation (sauf pour les gagnants des trois prix principaux) La valeur commerciale indicative de ces lots est comprise entre 5 euro et 15 euros TTC. 2
3 La nature de ces lots pourra consister : - en des livres numériques - 1 (un) mois d abonnement au service automatisé de validation de grilles du site Big49.com - Ou tout autre lot de valeur ou de nature équivalente. (*) La marque Samsung et Apple ne sont ni partenaire de la Société Organisatrice ni sponsor du jeu «BIG49 100% gagnant» et ne sont donc en aucune manière impliquée dans le Jeu-Concours «BIG49 100% gagnant» La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, ou un bon d'achat d'une valeur commerciale identique. Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou ses partenaires conformément aux conditions générales de vente. Si un Participant gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées aux instants gagnants ou tirées au sort. Article 6 : Désignation et information des gagnants Modalités de remise des lots 6.1 Modalités de désignation des gagnants Sera désigné comme gagnant de l une des dotations mises en jeu chaque participant ayant réclamé son gain après avoir correctement complété le formulaire d inscription. L attribution d une dotation principale ou d un lot de consolation est déterminée aléatoirement. 6.2 Modalités d information des gagnants Chaque gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée au moment de son inscription et à laquelle il fait élection de domicile. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet pour confirmer par son acceptation du lot et son adresse postale complète. Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait pas, qui n aurait pas répondu dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la réception de l annonçant le gain sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne lui sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement, il sera conservé par la société organisatrice sans que cela ne puisse faire l objet d une quelconque réclamation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, d une modification de ses coordonnées, ou en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Le cas échéant, les prix seront conservés par la société organisatrice sans que cela ne puisse faire l objet d une quelconque réclamation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, 3
4 ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. 6.3 Modalités de remise des lots Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées à chaque gagnant par la société organisatrice ou l un de ses partenaires. Les dotations principales seront envoyées dans un délai de 90 jours suivant leur gain. Les dotations dites lots de consolation seront adressées suivant les modalités précisées dans l de confirmation de gain adressé à chacun des participants. Si un Participant gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles identifiées aux instants gagnants ou tirées au sort. Art 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Une seule connexion au jeu donne à chacun des Participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par Participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la Société Organisatrice. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu-Concours et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice (Groupe ConcoursMania Grand jeu «BIG49 100% gagnant»- 1 cours Xavier Arnozan CS Bordeaux cedex) en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : la photocopie d'un justificatif d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile en France ; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants au Jeu-Concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). 4
5 Art 8 : PUBLICITE La Société Organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des Participants gagnants et ce sans que lesdits Participants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. Art 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale et/ou mail ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu à l'attribution et à l acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. En participant au Jeu-Concours, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information aux offres de Big49.com et de ses partenaires. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Les données sont également recueillies aux fins de créer automatiquement un compte sur le site Big49.com. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n du 6 août 2004, les Participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l adresse de la Société Organisatrice. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans l article 1 du présent Règlement, en indiquant ses nom, prénom, adresse . Art 10 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu-Concours. Art 11 : LIMITE DE RESPONSABILITE La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu-Concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu-Concours ou pour le cas où les données communiquées par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu. La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 5
6 Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du Jeu-Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. Toute connexion au site et participation des au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité des Participants. Toute déclaration mensongère d un Participant entraîne son exclusion du Jeu-Concours et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du Participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les Participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu-Concours. Tout Participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu-Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des Participants gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre du (des) lot(s) attribué(s) au(x) gagnant(s) du jeu, qu il s agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée ou attendue par le(s) Participant(s) au(x) jeu(x), ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait du (des) lot(s), que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Jeu-Concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly Claye Souilly. Le règlement est disponible sur l un des sites hébergeant le Jeu-Concours à savoir : ou toute adresse url ultérieure que la société organisatrice décidera. Le règlement du Jeu-Concours peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par Participant (même nom et 6
7 même adresse postale) pour toute la durée du Jeu-Concours devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la Société Organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du présent règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly. Art. 14 : EXCLUSION La Société Organisatrice peut annuler la ou les participation(s) de tout Participant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. 7
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Grand Jeu Timbre à gratter» Article 1 : Organisation La société La Poste, Société anonyme au capital de 3 800 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art.4
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15