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Timestamp: 2014-09-03 02:49:08+00:00

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Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t - Sénat
Sénat - Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t
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Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t Mise � jour le 24 juillet 2014
Au cours de sa s�ance du jeudi 24 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t par 181 voix pour et 135 contre. Le projet de loi sera d�finitivement adopt� si l�Assembl�e nationale adopte ces m�mes conclusions au mois de septembre prochain, lors d�une nouvelle session extraordinaire.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 juillet 2014)
Au cours de sa s�ance du jeudi 24 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t par 181 voix pour et 135 contre.
Le projet de loi sera d�finitivement adopt� si l�Assembl�e nationale adopte ces m�mes conclusions au mois de septembre prochain, lors d�une nouvelle session extraordinaire.
La commission mixte paritaire a maintenu les dispositions vot�es par le S�nat permettant :de pr�ciser que les politiques publiques en faveur de l�agro-�cologie poursuivent un objectif de triple performance : �conomique, environnementale et sociale (article 1er) ;d�inscrire le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poir�s, les boissons spiritueuses et les bi�res issus des traditions locales au patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France (article 10 bis A) ;d�introduire la notion de compensation agricole qui contraint les ma�tres d�ouvrage publics ou priv�s � �valuer et � compenser les cons�quences n�gatives de leurs travaux sur l��conomie agricole (article 12 ter) ;aux �leveurs de se voir d�livrer par le pr�fet une autorisation de tir de pr�l�vement de loups en cas d�attaque av�r�e de leurs troupeaux (article 18 bis) ;de conforter la mission des laboratoires d�analyse m�dicale (article 19 bis) ;d�introduire un r�gime sp�cifique de d�frichement pour les communes de montagne affect�es par un boisement excessif (article 30). R�union de la commission mixte paritaire (23 juillet 2014)
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue, mercredi 23 juillet, � un accord. Le texte de la commission Deuxi�me lecture au S�nat (17, 18 et 21 juillet 2014 )
Le S�nat examine � partir de jeudi 17 juillet, en deuxi�me lecture, le projet de loi, adopt� avec modifications par l'AN en deuxi�me lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t.
Jeudi 17 juillet, les s�nateurs ont termin� la discussion g�n�rale sur le projet de loi.
L'examen reprend vendredi 18 juillet,avec la discussion des articles. Au cours de la s�ance, le S�nat a notamment : adopt� l�article 1er, qui d�finit le cadre g�n�ral de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la p�che maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant � d�velopper l'agro-�cologie, dont il est donn� une d�finition l�gislative et qui pr�voit que la politique d'am�nagement rural contribue � d�velopper l'�levage et le pastoralisme. Il �nonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique foresti�re ;adopt� l'article 3, qui d�finit le cadre juridique applicable au nouvel instrument qui doit permettre le d�veloppement de l'agro-�cologie : le groupement d'int�r�t �conomique et environnemental (GIEE). En s�ance publique, les s�nateurs ont adopt� deux amendements visant � r�tablir la possibilit� d��change direct de c�r�ales dans le cadre d�un GIEE, sans passer par un collecteur agr�� afin de favoriser l'action collective et la compl�mentarit� entre exploitations (amts n�86 et 88) ;adopt� l'article 4, qui �tend la possibilit� pour les pr�fets d'imposer dans les zones vuln�rables une d�claration des flux d'azote commercialis�s � tous les acteurs de la cha�ne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet �galement d'utiliser plus largement le bail environnemental, et qui modernise la d�finition du d�veloppement agricole pour y int�grer la d�marche agro-�cologique. Le S�nat a modifi� cet article notamment par l�adoption d�un amendement n�152 qui renforce le r�le des tribunaux paritaires des baux ruraux ;r�introduit par amendement (n�29 rect.) l�article 4 quinquies, ajout� lors de la premi�re lecture au S�nat, et qui alignait la dur�e du renouvellement du bail cessible sur la dur�e de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. L�Assembl�e nationale avait supprim� cet article en premi�re lecture ;adopt� l'article 7 relatif � la contractualisation et au renforcement du r�le de m�diateur des relations commerciales agricoles. Cet article a �t� modifi� en s�ance par l'adoption de l'amendement n�35 visant � interdire les rabais remises et ristournes pour l�ensemble des produits alimentaires ; r�tablit, en adoptant l'amendement n�90, l'article 8 bis, supprim� par l'Assembl�e nationale, qui permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de b�n�ficier d'espaces d'information p�riodiques gratuits aupr�s des soci�t�s publiques de radio et de t�l�vision pour promouvoir les produits frais de la fili�re agricole (viandes, fruits, l�gumes et produits laitiers) ;modifi� l'article 10 bis A pour int�grer les cidres et poir�s, les boissons spiritueuses et les bi�res issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France, r�tablissant ainsi le texte tel qu'il a �t� adopt� � l'Assembl�e nationale au d�triment du texte �tabli par la commission des affaires �conomiques (amendement n�1 rect. quater) ;adopt� l'article 18 bis qui permet aux �leveurs concern�s par une attaque av�r�e de loups sur leurs animaux d'�levage de se voir d�livrer sans d�lai par le pr�fet une autorisation de tir de pr�l�vement du loup valable pour une dur�e de six mois. Lundi 21 juillet, les s�nateurs ont poursuivi l�examen des articles du projet de loi. Au cours de cette discussion, ils ont notamment :adopt� l'article 23, qui interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fr�quent�s par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits � des mesures de protection et des distances d'�pandage. Cet article a �t� modifi� en s�ance publique, notamment par l'adoption d�un amendement qui ajoute la possibilit� pour l'autorit� administrative d'encadrer les moyens permettant de r�pondre � l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la d�rive ou de l'entra�nement des produits hors des parcelles situ�es � proximit� des habitations, afin d'am�liorer la protection des riverains (amdt n�98) ;adopt� avec modifications l�article 24, qui habilite le Gouvernement � prendre des mesures l�gislatives par voie d'ordonnance ; adopt� avec modification l'article 30 qui tend � favoriser la construction de groupement d'int�r�t �conomique et environnemental forestier et � compenser les d�frichements ;adopt� conforme l'article 33 qui vise � int�grer dans le code forestier des mesures afin d'�viter la mise sur le march� de bois et produits issus d'une r�colte ill�gale.Enfin, le S�nat a adopt� en deuxi�me lecture l'ensemble du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t.
Examen en commission au S�nat (16 juillet 2014)
Mercredi 16 juillet, la commission des affaires �conomiques s'est r�uni pour examiner le rapport de Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle) et le texte de la commission.
La commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi en l'amendant. A l'article 1er, les s�nateurs ont r�introduit la notion de performance sociale � cot� des notions de performance �conomique et environnementale.
Les s�nateurs ont �galement r�tabli dans sa r�daction issue de la premi�re lecture au S�nat un article reconnaissant au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles une sp�cificit� culturelle que n'ont pas les autres boissons alcooliques. Les d�put�s avaient ajout� au vin les cidres, les poir�s, les spiritueux et les bi�res.
Ils ont aussi d�cid� d'autoriser les �leveurs d'ovins � abattre des loups "en cas d'attaque av�r�e", alors que l'Assembl�e avait adopt� un amendement, � l'initiative du gouvernement, permettant cet abattage dans des zones de protection renforc�e, d�limit�es par les pr�fets, pour une dur�e maximale d'un an lorsque des dommages importants sont constat�s pour les activit�s pastorales. Enfin, la commission a notamment adopt� un amendement indiquant qu'un d�cret devra pr�ciser le champ et les conditions des missions de service public des soixante-quinze laboratoires d�partementaux d'analyse (LDA), qui entreront dans les SIEG (service d'int�r�t �conomique g�n�ral) d�finis par le droit europ�en.
Deuxi�me lecture � l�Assembl�e nationale (7, 8, 9 juillet 2014)
Le 9 juillet, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t, a �t� adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale.Texte adopt� par l'Assembl�e nationalePremi�re lecture au S�nat (� partir du 9 avril 2014)
Le S�nat a entam�, mercredi 9 avril 2014, l'examen du projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t. A l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont commenc� l'examen des articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment : adopt� l'article 1er qui d�finit les principes g�n�raux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Les s�nateurs ont par ailleurs rappel� la n�cessit� de "d�finir des zones de p�turages pr�serv�es ou indemnes de pr�dateurs tel que le loup et de pr�server les territoires montagneux" (amendement n�516) ;adopt� les articles 34 A, 34, 34 bis, 35, 36 et 37 du titre VI relatif aux outre-mer, le titre ayant �t� appel� en priorit� ;adopt� l'article 3 portant cr�ation des Groupements d'int�r�t �conomique et environnemental (GIEE). Par amendement, les s�nateurs ont toutefois supprim� la possibilit� d'�change de semences dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (amendement n�312) ;adopt� l'article 4 bis qui permet � un agriculteur louant des terres de continuer � exploiter celles-ci jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge de la retraite � taux plein ;adopt� l'article 7 relatif au cadre contractuel des produits agricoles et alimentaires. Trois secteurs sont en effet actuellement soumis � une obligation de contractualiser : la viande ovine, le secteur laitier et celui des fruits et l�gumes. Ce dispositif de contractualisation vise un double objectif : s�curiser dans la dur�e l'approvisionnement des acheteurs et la collecte des producteurs ; et, contribuer � r��quilibrer le pouvoir de march� des agriculteurs vis-�-vis de l'aval de la production. L'article 7 du projet de loi a pour objet d'am�liorer le dispositif existant notamment en renfor�ant le r�le du m�diateur ;adopt� l'article 8 bis, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires �conomiques du S�nat, qui impose aux t�l�visions et radios publiques de pr�voir des espaces d'information sur les produits frais ;adopt� l'article 10 bis qui a pour objet d'accro�tre la protection des appellations d'origine prot�g�es (AOP) et des indications g�ographiques prot�g�es (IGP) par la cr�ation d'un droit d'opposition au d�p�t de marque. La commission a enrichi cet article en pr�cisant notamment que le droit d�opposition peut s��tendre au-del� des produits similaires ; adopt� l'article 10 bis A, introduit par le S�nat, ainsi que deux amendements identiques (N�439 et 499 ) visant � reconnaitre que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France" ;adopt� l'amendement N�786 � l'article 12 ter qui permet d'inscrire dans le code rural et de la p�che maritime le principe de compensation en nature de terres agricoles perdues dans le cadre de la politique d'am�nagement rural, de mani�re � maintenir le potentiel de production agricole ;adopt� l'article 14 destin� � favoriser l'installation en agriculture, notamment par la cr�ation d'une couverture sociale des nouveaux install�s et la mise en place d'un nouveau dispositif de contrat de g�n�ration-transmission ;adopt� l'article 18 relatif aux mesures de police sanitaire des animaux de la faune sauvage ;adopt� l'article 18 bis nouveau, introduit par la commission des affaires �conomiques, qui autorise les tirs de "pr�l�vement" (c�est-�-dire d��limination de sp�cimens) des loups, en cas d'attaque av�r�e. Des zones d'exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activit�s pastorales sont gravement perturb�es par les attaques des loups sont cr��es (amendement n�381 rect. bis) ;adopt� l'article 19 destin� � rendre les contr�les sanitaires des aliments plus efficaces et plus approfondis ;adopt� l'article 19 bis nouveau relatif aux laboratoires d�partementaux d'analyses des conseils g�n�raux qui reconna�t leur participation � la politique publique de s�curit� sanitaire de la France ;adopt� les articles 20 et 20 bis pour un meilleur encadrement de l�utilisation des antibiotiques v�t�rinaires, notamment en interdisant de pratiquer des tarifs diff�renci�s selon la cat�gorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques (amendement n�698) et en supprimant le plafonnement � un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques (amendement n�806). L�article 20 bis comprend un objectif de r�duction des antibiotiques critiques pour �viter le d�veloppement de bact�ries multi-r�sistantes ;adopt� l'article 21, issu notamment des travaux de la mission d�information du S�nat sur les pesticides et leur impact sur la sant� qui cr�� un dispositif de pharmacovigilance et renforce l�encadrement de la publicit� sur les produits phytopharmaceutiques. Les s�nateurs ont formellement int�gr� l�abeille domestique en sa qualit� de bio-indicateur particuli�rement performant dans le compartiment biodiversit� de surveillance des produits phytopharmaceutiques (amendement n�701) ;adopt� l�article 22 relatif au transfert � l'ANSES de la comp�tence de d�livrance des autorisations de mise sur le march� des produits phytosanitaires et des mati�res fertilisantes ;compl�t� l'article 23 par une disposition selon laquelle les d�crets en Conseil d'Etat pr�vus par l'article L. 211-3 du code de l'environnement, relatifs notamment � la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, peuvent "pr�voir l�interdiction de l�usage de substances dangereuses pour la sant� ou l�environnement sur ces zones" (amendement n�711) ;adopt� les articles 25 bis et 25 quater relatifs aux semences. L�article 25 bis vise notamment � exclure du champ de l�application du m�canisme de protection des brevets le cas d�une pr�sence fortuite d�une information g�n�tique dans des semences ;adopt� l'article 26, qui op�re une r�vision g�n�rale du cadre l�gal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;adopt� le titre V (articles 28 � 33 quinquies), comprenant les dispositions relatives � la for�t. Le S�nat a compl�t� l'article 29, qui cr�e un Fonds strat�gique de la for�t et du bois, par une disposition modifiant l'article L. 113-2 du code forestier, afin de pr�voir que la commission r�gionale de la for�t et des produits forestiers comprend, notamment, des repr�sentants des f�d�rations d�partementales ou interd�partementales des chasseurs (amendement n�293). Les s�nateurs ont adopt� le projet de loi par 175 voix contre 135 (scrutin public).
Examen en commissions au S�nat (19 f�vrier 2014)
R�unie le 19 f�vrier 2014 sous la pr�sidence de Daniel RAOUL (Soc - Maine-et-Loire), pr�sident, la commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t dans la r�daction propos�e par ses rapporteurs, Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), rapporteur sur le volet forestier du texte.
Elle a ainsi valid� les principales innovations introduites par le projet de loi : groupement d�int�r�t �conomique et environnemental (GIEE), renforcement de la politique d�installation de l�agriculture et de la protection du foncier agricole, transfert d�autorisation de mise sur le march� des produits phytopharmaceutiques � l�Agence nationale de s�curit� sanitaire de l�alimentation, de l�environnement et du travail (ANSES),cr�ation de l�Institut agronomique, v�t�rinaire et forestier de France (IAVFF) ainsi que d�un compte d�affectation sp�ciale (CAS) pour le Fonds strat�gique de la for�t et du bois (FSFB).Sur les 549 amendements examin�s, 245 ont �t� int�gr�s dans le texte �labor� par la commission. Les s�nateurs ont notamment :renforc� la dimension sociale des GIEE, devant viser la triple performance �conomique, sociale et environnementale ;assoupli le bail environnemental ;simplifi� la proc�dure de reconnaissance des Groupements agricoles d�exploitation en commun (GAEC) ;assoupli la clause miroir pour les coop�ratives ;ouvert la voie � une compensation pour l�agriculture des effets des projets d�am�nagement et renforcer la protection des �leveurs contre les attaques de loups ;pr�vu la reconnaissance de la vigne et du vin dans le patrimoine national ;renforc� le droit d�opposition de l�Institut national de l�origine et de la qualit� (INAO) sur les d�p�ts de marques commerciales ;facilit� la communication sur les produits frais dans les m�dias publics. Le communiqu� de presse
Le compte rendu de la r�union de commission
Le rapport de Didier GUILLAUME et Philippe LEROY : tome I ; tome II
Examen des rapports pour avis :Le rapport pour avis de Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC - Hauts-de-Seine) fait au nom de la commission de la culture, de l��ducation et de la communicationLe rapport pour avis de Pierre CAMANI (Soc - Lot-et-Garonne) fait au nom de la commission du d�veloppement durable Audition de St�phane LE FOLL (4 f�vrier 2014) La commission des affaires �conomiques a proc�d� � l�audition de St�phane LE FOLL, ministre de l�Agriculture, de l�Agroalimentaire et de la For�t.
Nomination des rapporteurs au S�nat (26 novembre 2013) Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) a �t� d�sign� rapporteur et Philippe LEROY (UMP - Moselle) rapporteur sur le volet forestier du texte.
Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (14 janvier 2014) L�Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi en en premi�re lecture le 14 janvier 2014.
Le texte adopt� par l�Assembl�e nationale
L�agriculture fran�aise doit r�pondre � de nouveaux d�fis pour conserver son avance au niveau mondial et poursuivre son d�veloppement. Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t vise � mettre en �uvre le projet agro-�cologique pour la France, pour que les pratiques agricoles actuelles tiennent compte d�un double objectif de performance �conomique, d�une part, et de respect de l�environnement, d�autre part.
Le projet de loi actualise ainsi les principes de la politique agricole, alimentaire et sylvicole (article 1er) et est divis� en cinq titres correspondant chacun � un secteur.La performance �conomique et environnementale (en savoir plus sur le Titre I) ;La protection des terres agricoles et le renouvellement des g�n�rations (en savoir plus sur le Titre II) ;La politique de l�alimentation et la performance sanitaire (en savoir plus sur le Titre III) ;La r�forme de l�enseignement agricole (en savoir plus sur le Titre IV) ;La for�t (en savoir plus sur le Titre V).Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), co-rapporteurs du projet de loi, pr�sentent en vid�o les enjeux du texte :
Le titre I vise � garantir la performance �conomique et environnementale des fili�res agricoles et agroalimentaires en :cr�ant les groupements d�int�r�t �conomique et environnemental (GIEE) : ces collectifs d�agriculteurs souhaitant s�engager dans l�agro-�cologie pourront b�n�ficier de majorations dans l�attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance �conomique et environnementale (article 3) ;pr�cisant la notion de transparence pour les groupements agricoles d�exploitation en commun (GAEC) (article 5) ;permettant au m�diateur des relations commerciales agricoles de pouvoir �tre saisi de tout litige portant sur les contrats de vente ou livraison de produits agricoles ou alimentaires (articles 6 et 7).La protection des terres agricoles et le renouvellement des g�n�rations sont au c�ur du titre II qui pr�voit :d�am�liorer la gouvernance et le fonctionnement des soci�t�s d�am�nagement foncier et d��tablissement rural (SAFER) (articles 12 et 13) ;d�adapter la politique d�installation des agriculteurs au nouveau cadre europ�en 2014-2020. L�article 14 pr�voit ainsi la cr�ation d�un contrat de couverture sociale pour l�installation en agriculture et la mise en place d�un nouveau dispositif d�incitation financi�re pour favoriser la transmission d�exploitation hors cadre familial � des jeunes de moins de 30 ans ;d�am�liorer le fonctionnement du contr�le des structures des exploitations agricoles, afin de favoriser l�installation et d��viter la concentration abusive de terres agricoles dans les mains d�un m�me exploitant (article 15).Le titre III instaure une politique de l�alimentation et de la performance sanitaire pour restaurer la confiance des consommateurs en :limitant l�utilisation d�antibiotiques en m�decine v�t�rinaire (article 20) ;instaurant un dispositif de "pharmacovigilance" afin de surveiller les �ventuels effets ind�sirables des produits phytopharmaceutiques (article 21) ;conf�rant � l�Agence nationale charg�e de la s�curit� sanitaire de l�alimentation (ANSES) de nouvelles missions relatives � la d�livrance d�autorisations de mise sur le march� pour les produits phytopharmaceutiques et les mati�res fertilisantes (article 22) ; limitant l�usage des produits phytopharmaceutiques (article 23).L�avenir de l�agriculture passe par une r�forme de l�enseignement agricole qui pr�voit au titre IV : l�acquisition progressive des dipl�mes et la cr�ation d�une voie d�acc�s aux �coles d�agronomie sp�cifique pour les bacheliers professionnels (article 26) ;la cr�ation de l�Institut agronomique et v�t�rinaire de France qui permettra une meilleure collaboration entre l�enseignement sup�rieur agronomique et la recherche (article 27).Les dispositions relatives � la for�t (titre V) comprennent :l��laboration d�un Programme national de la for�t et du bois qui recensera l�ensemble des orientations nationales de la politique foresti�re (article 28) ;la cr�ation d�un Fonds strat�gique de la for�t et du bois qui aura pour vocation de renouveler la for�t et de valoriser la fili�re bois (article 28) ;la cr�ation du groupement d�int�r�t �conomique et environnemental forestier (GIEEF) pour faciliter la gestion des for�ts priv�es et lutter contre leur morcellement (article 30).
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References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 29