Source: https://books.google.ee/books?id=AtENAAAAYAAJ&qtid=a17e7867&dq=editions:UOM35112104564424&hl=et&output=html_text&source=gbs_quotes_r&cad=7
Timestamp: 2020-08-08 20:48:25+00:00

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Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que...
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - Page 108
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir a cette juridiction. ARTICLE 48. Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de...
Max Kolben - 1900 - 96 lehte
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de...
Frederick William Holls - 1900 - 572 lehte
...Puissances nonSignataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de...
G. de Lapradelle - 1900 - 202 lehte
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions...
S. Siégler-Pascal - 1900 - 288 lehte
...puissances non simitaires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci î|ue la Cour permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait de rappeler...
William Evans Darby - 1900 - 516 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ART. 27. — -Les Puissances signataires considèrent comme un...entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à ctlles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de...
Charles Dupuis - 1900 - 36 lehte
...en relief dans son analyse de la troisième convention la portée de l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de lappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que...
Charles Fourchault - 1900 - 386 lehte
...rapport à l'arbitrage, il a bien eu vue cependant l'offre de médiation ; car, après avoir dit que « les puissances signataires considèrent comme un devoir,...cas où un conflit aig'u menacerait d'éclater entre Jeux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte (Sj...
France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ART. 27. Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deuv ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En...
Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 lehte
...Conférence ; c'est lui que consacre l'article 27 de la Convention dans des termes qu'il faut citer ici : « Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre une ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. »...

References: Art. 27
 Art. 27
 Art. 27
 ART. 27
 l'article 27
 ART. 27
 l'article 27