Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028603741&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 23:01:33+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L5211-9 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L5211-9
Article L5211-9
Modifié par LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 9
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-10
Code de la sécurité intérieure - art. L522-2
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 111 (V)
Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L132-13, v. init.
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 - art. 5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-59 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-16 (V)
Loi 75-1328 1975-12-31 art. 50

References: art. 9
 art. 154
 art. 85
 l'article 12
 art. 111
 art. 1
 art. 5
 art. 50