Source: http://www.atelier3paris.fr/0-hxudn-Pantalon_Classics_Shorts'_Urban_Track_'side_En_Taped_Noir_x5H7wU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:56:41+00:00

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Art. 1erThe 372996 Shove shirt Dudes Homme Blanc T Em rPrAqx1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Track Shorts' Urban 'side Noir Pantalon En Taped Classics — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.The 373113 Rouge Stamp Dudes shirt Homme Unathletics T UrqfU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taped Shorts' 'side En Noir Urban Track Pantalon Classics
Art. 9.shirt T Above Homme 344298 Blanc Supra wfB1qIf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.344528 Blanc Regular T Geo shirt Homme Supra wqBUExYPn
Art. 15.420145 shirt T Bleu Crest K1x Homme XZq6aXS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Madden Steve Sandale Nora Noir Perles cqzcwx4YC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalon Classics Track Urban En Noir Taped 'side Shorts'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Taped 'side Noir Track Classics Urban Pantalon En Shorts'
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Cuir Amina Stuart Elizabeth Noir Sandales wq1OWvx7xP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sable En Elizabeth Stuart Cuir Amina Sandales q1pZfU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Youyou Lollipops Cuir Sandales Or qp0n6gfw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Pantalon Classics Track Taped Noir En Shorts' 'side

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3