Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006647368&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430
Timestamp: 2017-10-19 07:33:52+00:00

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Code du travail - Article L220-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L220-1
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (VT)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 7 (Ab)
Décret n°99-977 du 30 novembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1223 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 224 (V)
Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 - art. 3 (VT)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 8 (VT)
Travail de nuit - art. 2 (VE)
portant modification et recodification de la co... - art. 2.5 (VNE)
Code du travail - art. D220-1 (VT)
Code du travail - art. D220-5 (VT)
Code du travail - art. D220-6 (An)
Code du travail - art. D220-8 (VT)
Code du travail - art. L212-4 bis (AbD)
Code du travail - art. L220-3 (VT)
Code du travail - art. L221-4 (AbD)
Code du travail - art. R262 (VT)
Dispositions particulières applicables aux tech... - art. 4 (VNE)
Production audiovisuelle - art. VI.3 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 27.14 (VNE)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 16 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L3131-1 (VD)
Code du travail - art. L3131-2 (VD)

References: art. 8
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 224
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 27
 art. 16
 art. 2