Source: https://www.tempsdavance.com/remboursement-des-rtt-en-cas-dineligibilite-a-une-convention-forfait-heures/
Timestamp: 2020-07-07 06:02:59+00:00

Document:
Remboursement des RTT en cas d'inéligibilité à une convention forfait heures | Conseil AMOA GTA et Planning / Cahier des charges GTA
Mai 29, 2020 | Congés, Forfaits jours, Législation | 0 commentaires
Ayant constaté que le salarié n’était pas éligible à la convention de forfait en heures à laquelle il avait été soumis, l’employeur était en droit de demander le remboursement des jours de RTT accordés.
Contexte de l’affaire ¶
Un salarié est engagé le 17 juin 2013 en qualité d’ingénieur, dont la relation de travail relève de la CCN Syntec.
Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes, le syndicat des salariés est intervenu volontairement à l’instance.
Ne saurait être débouté l’employeur de sa demande en remboursement des jours de RTT accordés ;
Ayant constaté par ailleurs que le salarié n’était pas éligible à la convention de forfait en heures à laquelle il avait été soumis ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié n’était pas éligible à la convention de forfait en heures à laquelle il avait été soumis, en sorte que le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société (…) à verser à M. C… certaines sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés et primes de vacances afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé et des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et en ce qu’il déboute la société (…) de sa demande de remboursement de jours de réduction de temps de travail, l’arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;
Cour de cassation du 04 décembre 2019, pourvoi n°18-16942
Forfaitisation du temps de travail ¶
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article L3121-53 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Article L3121-53, modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Article L3121-54, modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Article L3121-55, créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L3121-63, créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
I.-L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine :
II.-L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17.
L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
Article L3121-64, modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1
Source : https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/1073-salarie-n-eligible-convention-forfait-heures-contraint-rembourser-jours-rtt-accordes.html

References: art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1