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Timestamp: 2019-01-17 04:45:03+00:00

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Version telle qu’elle existait du 14 novembre 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 19 et 20.
Historique législatif : 2006, chap. 4, art. 33 (8), 40; 2006, chap. 35, annexe C, art. 63; 2007, chap. 8, art. 214; 2007, chap. 10, annexe J, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 45; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14; 2010, chap. 1, annexe 15; 2010, chap. 14, art. 19; 2010, chap. 15, art. 231 (voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58); 2010, chap. 25, art. 26; 2016, chap. 30, art. 1-30; TMAL 19 JL 12 - 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 91; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 19 et 20.
Normes provinciales
Superviseur du réseau local d’intégration des services de santé
Entente de responsabilisation en matière de services
Directives des réseaux locaux d’intégration des services de santé
Superviseur du fournisseur de services de santé
TRANSFERT DES SOCIÉTÉS D’ACCÈS AUX SOINS COMMUNAUTAIRES AUX RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
Arrêté de transfert ou de mutation
Arrêté de dissolution
f) croient que le système de santé devrait être guidé par un engagement à l’égard de l’équité et un respect de la diversité des collectivités lorsqu’il dessert la population de l’Ontario et respecter les exigences de la Loi sur les services en français lorsqu’il dessert les collectivités francophones;
1 La présente loi a pour objet de prévoir un système de santé intégré afin d’améliorer la santé de la population ontarienne grâce à un meilleur accès à des services de santé de grande qualité, à des soins de santé coordonnés entre les systèmes de santé locaux et à l’échelle de la province et à une gestion efficace et efficiente du système de santé à l’échelon local par le biais de réseaux locaux d’intégration des services de santé. 2006, chap. 4, art. 1.
«anonymiser» S’entend au sens du paragraphe 47 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («de-identify»)
«médecin-hygiéniste» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («medical officer of health»)
«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de l’article 4 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information»)
b) si l’alinéa a) ne s’applique pas au réseau, la zone géographique qui est prescrite pour lui. («geographic area») 2006, chap. 4, par. 2 (1); 2016, chap. 30, par. 1 (1) à (3).
i. Abrogée : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14.
4. Un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, autre qu’une municipalité ou un conseil de gestion visé à la disposition 5.
5. Une municipalité ou un conseil de gestion qui entretient un foyer de soins de longue durée aux termes de la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
6. Abrogée : 2007, chap. 8, par. 214 (1).
7. Abrogée : 2016, chap. 30, par. 1 (4).
8. Une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires pour fournir des services.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 9 est modifiée par substitution de «qui exploite un centre de santé communautaire et qui est constituée en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou d’une loi qu’elle remplace» à «constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire». Voir : 2010, chap. 15, par. 231 (1) et art. 249.
11. Une entité sans but lucratif qui encadre une équipe de santé familiale.
12. Une entité sans but lucratif qui fait fonctionner une clinique dirigée par du personnel infirmier praticien.
13. Une entité sans but lucratif qui fait fonctionner un centre d’accès aux services de santé pour les Autochtones.
14. Une personne ou entité qui fournit des services infirmiers de soins de premier recours, des soins maternels ou des programmes et services interprofessionnels de soins de premier recours.
15. Une entité sans but lucratif qui fournit des services de soins palliatifs et fait notamment fonctionner un hospice.
16. Une personne ou entité qui fournit des services de physiothérapie dans une clinique qui n’est pas par ailleurs un fournisseur de services de santé.
17. Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d’entités. 2006, chap. 4, par. 2 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14; 2007, chap. 8, par. 214 (1) et (2); 2016, chap. 30, par. 1 (4) et (5).
Exclusion : services communautaires
(4) La personne ou entité qui fournit, en tant que fournisseur de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, un service communautaire qu’a acheté un réseau local d’intégration des services de santé n’est pas un fournisseur de services de santé au sens de la présente loi à l’égard de la fourniture du service acheté. 2016, chap. 30, par. 1 (6).
2007, chap. 8, art. 214 (1, 2) - 01/07/2010
2009, chap. 33, annexe 18, art. 14 - 15/12/2009
2010, chap. 15, art. 231 (1) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 1 (1-3, 5, 6) - 08/12/2016; 2016, chap. 30, art. 1 (4) - 01/11/2017
3 (1) Chaque personne morale qui était constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales sous la dénomination sociale anglaise indiquée à la colonne 1 du tableau suivant et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 2 à la date indiquée en regard à la colonne 3 est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous la dénomination sociale anglaise indiquée en regard à la colonne 4 et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 5. La personne morale ainsi prorogée est un réseau local d’intégration des services de santé.
PERSONNES MORALES PROROGÉES EN TANT QUE RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION
2006, chap. 4, par. 3 (1); 2017, chap. 20, annexe 11, art. 20.
b.1) modifier la zone géographique que servent un ou plusieurs réseaux locaux d’intégration des services de santé;
d) prendre les mesures nécessaires soit à la fusion, la dissolution ou la division d’un ou de plusieurs réseaux locaux d’intégration des services de santé, soit à la modification de leur zone géographique, à laquelle il est procédé par règlement pris en vertu de l’alinéa a), b) ou b.1) et, notamment :
(ii) muter les employés à la Couronne, à un organisme de celle-ci ou à un autre réseau. 2006, chap. 4, par. 3 (4); 2016, chap. 30, art. 2.
2016, chap. 30, art. 2 (1, 2) - 08/12/2016
2017, chap. 20, annexe 11, art. 20 - 14/11/2017
4 (1) Les réseaux locaux d’intégration des services de santé sont des mandataires de la Couronne et ils ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu’à ce titre. 2006, chap. 4, par. 4 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 4 (2) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 91)
(2) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas aux réseaux locaux d’intégration des services de santé, sauf selon ce qui est prescrit. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 91.
1. Abrogée : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 45.
2. La Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance. 2006, chap. 4, par. 4 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 45.
Non-application de la règle d’un seul employeur
(5) Le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à un réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 3.
2009, chap. 33, annexe 2, art. 45 - 15/12/2009
2010, chap. 15, art. 231 (2) - sans effet - voir 2017, chap. 20, annexe 8, art. 58 - 14/11/2017
2016, chap. 30, art. 3 - 08/12/2016
2017, chap. 20, annexe 8, art. 91 - non en vigueur
5 La mission de chaque réseau local d’intégration des services de santé consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local de façon à réaliser l’objet de la présente loi et, notamment, à faire ce qui suit :
b) déterminer les besoins du système de santé local en matière de services de santé, notamment les besoins concernant les effectifs médicaux, et prendre des dispositions à leur égard conformément aux plans et priorités provinciaux, et faire des recommandations au ministre au sujet du système, y compris ses besoins en matière de financement d’immobilisations;
e.1) promouvoir l’équité dans le domaine de la santé, y compris des résultats équitables en matière de santé, réduire ou éliminer les disparités et les inégalités dans le domaine de la santé, reconnaître l’incidence des déterminants sociaux de la santé et respecter la diversité des collectivités et les exigences de la Loi sur les services en français dans le cadre de la planification, la conception, la prestation et l’évaluation des services;
e.2) participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de promotion de la santé en collaboration avec les services de soins de santé de premier recours, les services de santé publics et les services en milieu communautaire afin de soutenir l’amélioration de la santé de la population et les résultats y afférents;
m.1) fournir des services de santé et des services sociaux connexes ainsi que des fournitures et de l’équipement pour soigner des personnes à domicile, dans la collectivité et ailleurs, et fournir des biens et des services pour aider les fournisseurs de soins à fournir des soins à ces personnes;
m.2) gérer le placement de personnes dans des foyers de soins de longue durée, des programmes de logement avec services de soutien, des lits de malades chroniques et des lits de réadaptation d’hôpitaux, et d’autres programmes et endroits où des services communautaires sont fournis dans le cadre de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;
m.3) fournir des renseignements au public sur les services de santé et les services sociaux, et faire des renvois vers ces services;
m.4) financer des services non sanitaires qui sont liés aux services de santé que finance le ministre ou un réseau local d’intégration des services de santé;
n) réaliser les autres objets que précise le ministre par règlement pris en application de la présente loi. 2006, chap. 4, art. 5; 2016, chap. 30, art. 4.
2016, chap. 30, art. 4 (1-4) - 08/12/2016
6 (1) Sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi, les réseaux locaux d’intégration des services de santé ont la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d’une personne physique pour réaliser leur mission. 2006, chap. 4, par. 6 (1).
6. et 7. Abrogées : 2016, chap. 30, art. 5.
2006, chap. 4, par. 6 (3); 2016, chap. 30, art. 5.
2016, chap. 30, art. 5 - 08/12/2016
7 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé se compose d’au plus 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d’administration. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire un nombre plus élevé de membres, qui ne peut être supérieur à 14. 2016, chap. 30, par. 6 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard du mandat des membres du conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé :
1. Chaque membre occupe son poste pour un mandat d’au plus trois ans, dont la durée est laissée à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil. Son mandat est renouvelable, une ou plusieurs fois, pour des périodes d’au plus trois ans chacune.
2. Malgré la disposition 1, personne ne peut être membre du conseil d’administration pendant plus de six ans en tout.
3. Malgré la disposition 2, le membre désigné comme président en application du paragraphe (6), après avoir siégé à titre de membre pendant au moins trois ans, peut, malgré ce paragraphe, être nommé pour un autre mandat d’au plus trois ans pendant sa désignation comme président. 2016, chap. 30, par. 6 (2).
(4) Abrogé : 2016, chap. 30, par. 6 (3).
(10) Si le lieutenant-gouverneur en conseil n’a pas désigné de président ou de vice-président d’un réseau local d’intégration des services de santé, les membres du conseil d’administration peuvent choisir, parmi eux, un président ou un vice-président qui demeure en fonction, comme le prévoit le règlement administratif, jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil fasse une désignation. 2016, chap. 30, par. 6 (4).
2016, chap. 30, art. 6 (1-4) - 08/12/2016
8 (1) Le conseil d’administration de chaque réseau local d’intégration des services de santé assure la gestion et le contrôle des affaires du réseau. 2006, chap. 4, par. 8 (1).
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le conseil d’administration peut adopter des règlements administratifs et des résolutions pour régir la conduite de ses délibérations et traiter, de façon générale, de la conduite et de la gestion des affaires du réseau local d’intégration des services de santé, y compris créer des comités. 2016, chap. 30, par. 7 (1).
(2.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, nommer des dirigeants et leur attribuer les pouvoirs et fonctions qu’il estime appropriés. 2016, chap. 30, par. 7 (1).
(2.2) Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi à la ou aux personnes qu’il juge compétentes et assortir cette délégation de conditions et de restrictions. 2016, chap. 30, par. 7 (1).
Restrictions : délégation
(2.3) Malgré le paragraphe (2.2), un conseil d’administration ne peut déléguer aucun pouvoir prévu en vertu des dispositions suivantes de la présente loi :
1. Le paragraphe 20 (8) et l’alinéa 20 (11) c).
1.1 L’article 20.2.
1.2 L’article 21.1.
1.3 L’article 21.2.
2. L’alinéa 25 (2) a).
3. L’article 26.
4. L’article 27. 2016, chap. 30, par. 7 (1) et (2).
(8) Abrogé : 2016, chap. 30, par. 7 (3).
2016, chap. 30, art. 7 (1, 3) - 08/12/2016; 2016, chap. 30, art. 7 (2) - 01/09/2017
9 (1) Le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé se réunit régulièrement au cours de l’année. Dans tous les cas, il tient au moins quatre réunions par année civile. 2006, chap. 4, par. 9 (1).
Séances d’éducation ou de formation
(5.1) Malgré le paragraphe (4), une réunion du réseau local d’intégration des services de santé peut se tenir à huis clos s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :
1. La réunion a pour but l’éducation ou la formation des membres du réseau local d’intégration des services de santé.
2. Lors de la réunion, aucun membre ne discute ou ne traite autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante la prise de décision du réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 8.
2016, chap. 30, art. 8 - 08/12/2016
10 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé nomme et emploie un chef de la direction. 2006, chap. 4, par. 10 (1).
Participation d’un médecin-hygiéniste
(3.1) Les réseaux locaux d’intégration des services de santé veillent à ce que leur chef de la direction participe, de façon soutenue, avec chaque médecin-hygiéniste d’une circonscription sanitaire située entièrement ou en partie dans la zone géographique que sert chaque réseau, ou son délégué, à l’étude de questions liées à la planification et au financement du système de santé local et à la prestation de services au sein du système. 2016, chap. 30, art. 9.
2006, chap. 35, annexe C, art. 63 (1) - 20/08/2007
2016, chap. 30, art. 9 - 08/12/2016
11 (1) Les réseaux locaux d’intégration des services de santé peuvent employer les employés, autre que le chef de la direction, qu’ils estiment nécessaires à leur bon fonctionnement. 2006, chap. 4, par. 11 (1).
(2) Abrogé : 2006, chap. 35, annexe C, par. 63 (2).
2006, chap. 35, annexe C, art. 63 (2) - 20/08/2007
11.1 (1) Le ministre peut donner des directives opérationnelles ou en matière de politique à un réseau local d’intégration des services de santé s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2016, chap. 30, art. 10.
Caractère contraignant des directives
(2) Le réseau local d’intégration des services de santé doit se conformer aux directives du ministre. 2016, chap. 30, art. 10.
(3) La directive opérationnelle ou en matière de politique du ministre peut avoir une portée générale ou particulière. 2016, chap. 30, art. 10.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives opérationnelles ou en matière de politique. 2016, chap. 30, art. 10.
(5) Le ministre met chaque directive donnée en vertu du présent article à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 10.
(6) Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. 2016, chap. 30, art. 10.
2016, chap. 30, art. 10 - 08/12/2016
11.2 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le ministre peut établir des normes provinciales relativement à la prestation des services de santé que fournissent ou qu’organisent les réseaux locaux d’intégration des services de santé ou les fournisseurs de services de santé. 2016, chap. 30, art. 10.
(2) Une norme du ministre peut avoir une portée générale ou particulière. 2016, chap. 30, art. 10.
Obligations : normes
(3) Chaque réseau local d’intégration des services de santé et fournisseur de services de santé visé par une norme établie en vertu du présent article doit s’y conformer. 2016, chap. 30, art. 10.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à une norme établie en vertu du présent article. 2016, chap. 30, art. 10.
Règlement des différends concernant les priorités
(5) En cas d’incompatibilité entre une norme d’un réseau local d’intégration des services de santé ou d’un fournisseur de services de santé et une norme provinciale, la norme provinciale l’emporte. 2016, chap. 30, art. 10.
(6) En cas d’incompatibilité entre une norme établie en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. 2016, chap. 30, art. 10.
(7) Le ministre met chaque norme établie en vertu du présent article à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 10.
12 (1) Le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier chaque année les comptes et les opérations financières du réseau. 2006, chap. 4, par. 12 (1).
a) d’une part, le ministre peut, en tout temps, examiner ou vérifier tout aspect des activités d’un réseau local d’intégration des services de santé;
b) d’autre part, le vérificateur général peut, en tout temps, vérifier tout aspect des activités d’un réseau local d’intégration des services de santé. 2006, chap. 4, par. 12 (2); 2010, chap. 25, art. 26.
2010, chap. 25, art. 26 - 01/01/2011
12.1 (1) Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer un ou plusieurs enquêteurs pour enquêter et présenter un rapport sur la qualité de la gestion et de l’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé ou sur toute autre question relative à un réseau. 2016, chap. 30, art. 11.
(2) L’enquêteur peut, sans mandat et à toute heure raisonnable :
a) pénétrer dans les locaux d’un réseau local d’intégration des services de santé;
b) inspecter les locaux et les documents qui se rapportent à l’enquête. 2016, chap. 30, art. 11.
(3) L’enquêteur qui effectue une enquête produit, sur demande, une attestation de sa nomination. 2016, chap. 30, art. 11.
(4) L’enquêteur qui effectue une enquête peut :
a) exiger la production de dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête, y compris les livres de comptes, documents et comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance et les documents relatifs à la paie, aux heures de travail effectuées par le personnel et aux renseignements personnels sur la santé;
b) examiner et tirer des copies des dossiers ou choses exigés en vertu de l’alinéa a);
c) après avoir donné un récépissé à cet effet et produit l’attestation de nomination, enlever des dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête afin de les examiner ou d’en tirer des copies, à condition de faire l’examen ou de tirer les copies avec une diligence raisonnable et de retourner promptement les dossiers ou choses au réseau local d’intégration des services de santé;
d) afin de produire un dossier sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour exercer les activités dans l’endroit;
e) interroger des personnes sur des questions qui se rapportent à l’enquête. 2016, chap. 30, art. 11.
Production de dossiers et aide obligatoires
(5) Si un enquêteur exige la production de dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête, le réseau local d’intégration des services de santé qui a la garde de ces dossiers ou choses les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible. 2016, chap. 30, art. 11.
(6) L’enquêteur ne doit pas exercer les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes (4) et (5) pour accéder à des renseignements personnels sur la santé, sauf, selon le cas :
a) avec le consentement du particulier qui fait l’objet des renseignements personnels sur la santé;
b) dans les circonstances prescrites. 2016, chap. 30, art. 11.
(7) Si l’enquêteur accède à des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (6), il ne doit :
a) ni les recueillir, les utiliser ou les divulguer si d’autres renseignements permettent de réaliser l’enquête;
b) ni recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser l’enquête. 2016, chap. 30, art. 11.
(8) Un enquêteur et ses mandataires préservent le caractère confidentiel de tous les renseignements venant à la connaissance de l’enquêteur dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu de la présente loi et ne doivent en communiquer aucun à qui que ce soit, sauf si la loi l’exige ou si la communication est faite au ministre ou à une personne qui est employée dans le ministère ou qui fournit des services pour le ministère. 2016, chap. 30, art. 11.
(9) L’enquêteur présente un rapport écrit au ministre à l’issue de l’enquête. 2016, chap. 30, art. 11.
Anonymisation des renseignements personnels sur la santé
(10) Avant de remettre un rapport au ministre en application du paragraphe (9), l’enquêteur veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé soient anonymisés. 2016, chap. 30, art. 11.
(11) Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enquête, dont tous les renseignements personnels sur la santé ont été anonymisés, au président du conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 11.
(12) Le ministre met chaque rapport d’enquête à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 11.
2016, chap. 30, art. 11 - 08/12/2016
12.2 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une personne superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 11.
(2) Le ministre donne au conseil d’un réseau local d’intégration des services de santé un préavis d’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un superviseur pour le réseau. 2016, chap. 30, art. 11.
(3) Le superviseur nommé pour un réseau local d’intégration des services de santé reste en fonction jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil mette fin, par décret, à son mandat. 2016, chap. 30, art. 11.
(4) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil du réseau, de même que ceux du réseau et de ses administrateurs, dirigeants et membres. 2016, chap. 30, art. 11.
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé nommé en vertu du présent article ainsi que les conditions les régissant. 2016, chap. 30, art. 11.
(6) Si, aux termes du décret du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil du réseau local d’intégration des services de santé continue d’avoir le droit d’agir à l’égard d’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si elles sont approuvées par écrit par le superviseur du réseau. 2016, chap. 30, art. 11.
(7) Le superviseur nommé pour un réseau local d’intégration des services de santé possède les mêmes droits que le conseil et le chef de la direction du réseau en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil et du réseau. 2016, chap. 30, art. 11.
Restrictions : renseignements personnels sur la santé
(8) Le superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé ne doit :
a) ni recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé pour ses besoins si d’autres renseignements permettent d’y répondre;
b) ni recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour répondre à ses besoins. 2016, chap. 30, art. 11.
(9) Le ministre peut donner au superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé des directives sur toute question relevant de la compétence du superviseur. 2016, chap. 30, art. 11.
(10) Le superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé doit exécuter les directives du ministre. 2016, chap. 30, art. 11.
(11) Le superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé présente un rapport au ministre à la demande de ce dernier. 2016, chap. 30, art. 11.
(12) Avant de remettre un rapport au ministre en application du paragraphe (11), le superviseur d’un réseau local d’intégration des services de santé veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé soient anonymisés. 2016, chap. 30, art. 11.
(13) Le ministre met chaque rapport du superviseur à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 11.
13 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé présente au ministre, dans le délai que précise celui-ci, un rapport annuel sur ses affaires et activités au cours de son exercice précédent. 2006, chap. 4, par. 13 (1).
14 (1) Le ministre élabore pour le système de santé un plan stratégique provincial qui comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique, et il en met des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère. 2006, chap. 4, par. 14 (1).
Exigences de la Loi sur les services en français
(5) Lorsqu’il élabore un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé et les systèmes de santé locaux dans le cadre du plan stratégique provincial, le ministre veille à ce que les priorités et l’orientation stratégique favorisent la prestation de services de santé d’une façon qui réponde aux exigences de la Loi sur les services en français. 2016, chap. 30, art. 12.
2016, chap. 30, art. 12 - 08/12/2016
14.1 (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé crée des sous-zones géographiques dans son système de santé local pour les besoins de la planification, du financement et de l’intégration des services dans ces sous-zones. 2016, chap. 30, art. 13.
(2) Chaque réseau local d’intégration des services de santé met une carte des sous-zones à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 13.
2016, chap. 30, art. 13 - 08/12/2016
15 (1) Sous réserve du paragraphe 16 (1), chaque réseau local d’intégration des services de santé, dans le délai et sous la forme que précise le ministre, élabore un plan de services de santé intégrés pour le système de santé local et en met des copies à la disposition du public aux bureaux du réseau. 2006, chap. 4, par. 15 (1).
Sous-zones : orientation
(2.1) Le plan de services de santé intégrés comprend une orientation et des plans stratégiques pour les sous-zones géographiques d’un système de santé local afin de réaliser l’objet de la présente loi. 2016, chap. 30, par. 14 (1).
(4) Le réseau local d’intégration des services de santé fait participer chaque conseil de santé d’une circonscription sanitaire située entièrement ou en partie dans la zone géographique qu’il sert à l’élaboration de son plan de services de santé intégrés et le consulte à cet égard. 2016, chap. 30, par. 14 (2).
2016, chap. 30, art. 14 (1, 2) - 08/12/2016
16 (1) Les réseaux locaux d’intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l’établissement des priorités. 2006, chap. 4, par. 16 (1).
(4.1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé crée un ou plusieurs comités consultatifs des patients et des familles. 2016, chap. 30, par. 15 (1).
(5) Chaque réseau local d’intégration des services de santé peut créer un comité consultatif de professionnels de la santé composé des personnes qu’il nomme parmi les membres des professions de la santé réglementées qu’il indique ou qui sont prescrites. 2006, chap. 4, par. 16 (5); 2016, chap. 30, par. 15 (2).
2016, chap. 30, art. 15 (1, 2) - 08/12/2016
17 (1) Le ministre peut accorder un financement aux réseaux locaux d’intégration des services de santé aux conditions qu’il estime appropriées. 2006, chap. 4, par. 17 (1).
18 (1) Le ministre et chaque réseau local d’intégration des services de santé concluent une entente de responsabilisation à l’égard du système de santé local. 2006, chap. 4, par. 18 (1).
(4) Le réseau local d’intégration des services de santé fournit au ministre, dans le délai et sous la forme que précise celui-ci, les plans, rapports, états financiers, y compris les états financiers vérifiés, et renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé, qu’exige le ministre aux fins de l’application de la présente loi. 2006, chap. 4, par. 18 (4); 2016, chap. 30, art. 16.
2016, chap. 30, art. 16 - 08/12/2016
19 (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut accorder un financement :
a) à un fournisseur de services de santé à l’égard des services que celui-ci fournit dans la zone géographique que sert le réseau ou pour cette zone;
b) à un fournisseur de services de santé à l’égard des services que celui-ci fournit dans la zone géographique que sert un autre réseau ou pour cette zone. 2016, chap. 30, art. 17.
2016, chap. 30, art. 17 - 08/12/2016
20 (1) Si un réseau local d’intégration des services de santé se propose d’accorder un financement à un fournisseur de services de santé ou de modifier une entente de responsabilisation en matière de services conclue avec un fournisseur, le réseau et le fournisseur concluent une entente de responsabilisation en matière de services ou modifient une telle entente conformément au présent article. 2016, chap. 30, art. 18.
(2) Le réseau local d’intégration des services de santé avise le fournisseur de services de santé qu’il a l’intention de conclure une entente de responsabilisation en matière de services avec lui ou qu’il demande la modification d’une telle entente. 2016, chap. 30, art. 18.
(3) Après avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (2), les parties cherchent à négocier les conditions de l’entente de responsabilisation en matière de services ou de la modification. 2016, chap. 30, art. 18.
Cas où aucune négociation n’a eu lieu
(4) Si les parties n’ont pas négocié une entente de responsabilisation en matière de services ou une modification à une telle entente dans les 90 jours de l’avis visé au paragraphe (2), chaque partie élabore, dans un délai supplémentaire de 60 jours, un exposé écrit des questions en litige et en remet une copie à l’autre partie. 2016, chap. 30, art. 18.
Exposé écrit des questions en litige
(5) L’exposé écrit des questions en litige visé au paragraphe (4) comprend ce qui suit :
a) une description des faits et des événements qui ont empêché la négociation d’une entente de responsabilisation en matière de services ou d’une modification à une telle entente;
b) un examen de la question de savoir si les faits et les événements qui ont empêché la négociation d’une entente de responsabilisation en matière de services ou d’une modification à une telle entente ont des répercussions uniquement sur le fournisseur de services de santé ou sur plus d’un fournisseur, notamment le système de santé en général;
c) une liste d’options éventuelles pour régler les conditions en litige de l’entente de responsabilisation en matière de services ou de la modification à une telle entente. 2016, chap. 30, art. 18.
Réunions des chefs de la direction
(6) Si les parties n’ont pas négocié une entente de responsabilisation en matière de services ou une modification à une telle entente au cours du délai de 60 jours prévu au paragraphe (4), le chef de la direction du réseau local d’intégration des services de santé propose de se réunir avec le chef de la direction du fournisseur de services de santé dans les 14 jours de l’expiration du délai de 60 jours. Si une telle réunion a lieu, les deux chefs de la direction tentent de négocier les conditions de l’entente ou de la modification à une entente. Si les parties n’ont pas négocié une entente ou une modification à une entente par l’entremise de leur chef de la direction respectif dans les 21 jours de la première réunion, l’une d’elles peut renvoyer l’affaire au président de leur conseil d’administration. 2016, chap. 30, art. 18.
(7) Si l’affaire est renvoyée aux présidents en application du paragraphe (6), le président du conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé propose de se réunir avec le président du conseil d’administration du fournisseur de services de santé dans les 14 jours de la fin du délai de 21 jours prévu au paragraphe (6). Si une telle réunion a lieu, les deux présidents tentent de négocier les conditions de l’entente de responsabilisation en matière de services ou de la modification à une telle entente. 2016, chap. 30, art. 18.
Cas où les présidents ne parviennent pas à s’entendre
(8) Si les parties n’ont pas négocié une entente de responsabilisation en matière de services ou une modification à une telle entente dans les 21 jours de l’expiration du délai de 14 jours prévu au paragraphe (7), le réseau local d’intégration des services de santé peut, en tout temps après le 21e jour, remettre au fournisseur de services de santé un avis d’offre dans lequel il énonce les conditions de l’entente ou de la modification qu’il propose. Le réseau avise aussi le ministre de cette offre. 2016, chap. 30, art. 18.
Offre réputée acceptée
(9) Si le fournisseur de services de santé ne remet pas un avis de rejet de l’offre dans les 30 jours de la réception de l’avis d’offre prévu au paragraphe (8), l’avis d’offre est réputé être soit l’entente de responsabilisation en matière de services conclue entre le réseau et le fournisseur, soit la modification à une telle entente. Le réseau et le fournisseur doivent alors se conformer à cette entente. 2016, chap. 30, art. 18.
(10) Le fournisseur de services de santé peut rejeter toute offre visée au paragraphe (8) en remettant un avis à cet effet au réseau et au ministre dans les 30 jours de la réception de l’avis d’offre que lui a communiqué le réseau, auquel cas il doit indiquer les motifs du rejet de l’offre. 2016, chap. 30, art. 18.
Fixation des conditions
(11) Si le fournisseur de services de santé remet l’avis prévu au paragraphe (10) :
a) le réseau local d’intégration des services de santé examine les motifs de rejet de l’offre indiqués dans l’avis;
b) le réseau local d’intégration des services de santé peut, en tout temps, donner au fournisseur un avis de son intention de fixer les conditions soit de l’entente de responsabilisation en matière de services, soit de la modification à une telle entente, auquel cas il doit aussi en donner une copie au ministre;
c) en tout temps plus de 30 jours après avoir donné l’avis prévu à l’alinéa b) et si le réseau local d’intégration des services de santé et le fournisseur n’ont pas négocié une entente de responsabilisation en matière de services ou une modification à une telle entente, selon le cas, le réseau peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, remettre une offre d’entente ou de modification à une entente aux conditions qu’il fixe, auquel cas l’offre est réputée être l’entente de responsabilisation en matière de services ou la modification à une telle entente, selon le cas, conclue entre le réseau et le fournisseur;
d) le réseau et le fournisseur doivent se conformer aux conditions de l’entente ou de la modification énoncées dans l’offre visée à l’alinéa c). 2016, chap. 30, art. 18.
(12) Les paragraphes (4) à (11) n’ont pas pour effet d’empêcher le réseau et le fournisseur de négocier une entente de responsabilisation en matière de services ou la modification à une telle entente pendant les délais prévus à ces mêmes paragraphes. 2016, chap. 30, art. 18.
(13) Dans le présent article, la mention d’un chef de la direction ou d’un président vaut mention de toute personne au sein de la partie concernée ayant un tel titre, de la personne détenant un poste équivalent ou de la personne ayant été désignée par la partie pour agir à l’égard des questions visées au présent article. 2016, chap. 30, art. 18.
2016, chap. 30, art. 18 - 08/12/2016
20.1 (1) Les réseaux locaux d’intégration des services de santé ne doivent conclure aucune entente ni aucun autre arrangement, y compris prendre une décision d’intégration dans le cadre de la partie V de la présente loi, qui a pour effet d’empêcher un particulier de recevoir des services en fonction de sa zone géographique de résidence ou d’imposer des restrictions à cet égard. 2016, chap. 30, art. 18.
Restrictions géographiques pour les services de soins à domicile
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à une entente de responsabilisation en matière de services à l’égard d’un financement accordé par un réseau local d’intégration des services de santé pour la prestation de services par un fournisseur de services de santé en vertu de l’article 20. Il ne s’applique toutefois pas à une entente conclue entre un réseau et un fournisseur dans le cadre de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires qui exige que le fournisseur fournisse des services dans la zone ou la sous-zone géographique que sert le réseau. 2016, chap. 30, art. 18.
20.2 (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut donner des directives opérationnelles ou en matière de politique à un fournisseur de services de santé à qui il accorde un financement s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2016, chap. 30, art. 19.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, à une personne ou entité qui fait fonctionner un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa/University of Ottawa Heart Institute. 2016, chap. 30, art. 19.
(3) Avant de donner une directive, le réseau local d’intégration des services de santé donne avis de l’ébauche de la directive au ministre et à chaque fournisseur de services de santé à qui il est prévu que la directive doit être donnée. 2016, chap. 30, art. 19.
(4) Une directive ne doit pas exiger de façon injustifiée, selon l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu’un fournisseur de services de santé qui est un organisme religieux fournisse un service qui va à l’encontre de la religion à laquelle se rattache l’organisme. 2016, chap. 30, art. 19.
(5) Le fournisseur de services de santé doit se conformer aux directives du réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 19.
(6) La directive opérationnelle ou en matière de politique du réseau local d’intégration des services de santé peut avoir une portée générale ou particulière. 2016, chap. 30, art. 19.
(7) Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. 2016, chap. 30, art. 19.
(8) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives opérationnelles ou en matière de politique. 2016, chap. 30, art. 19.
(9) Le réseau local d’intégration des services de santé met chaque directive donnée en vertu du présent article à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 19.
2016, chap. 30, art. 19 - 01/09/2017
21 Un réseau local d’intégration des services de santé peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui de faire ce qui suit :
a) engager un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier ses comptes et ses opérations financières ou les y autoriser;
b) procéder à un examen de gestion ou à un examen par des pairs de ses activités ou autoriser un tel examen. 2016, chap. 30, art. 20.
2016, chap. 30, art. 20 - 08/12/2016
21.1 (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer un ou plusieurs enquêteurs pour enquêter et présenter un rapport sur la qualité de la gestion d’un fournisseur de services de santé, la qualité des soins et des traitements fournis aux personnes par un fournisseur de services de santé, ou toute autre question relative à un fournisseur de services de santé. 2016, chap. 30, art. 21.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournisseurs de services de santé qui reçoivent un financement du réseau local d’intégration des services de santé. Toutefois, il ne s’applique pas à un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2016, chap. 30, art. 21.
(3) Avant de nommer un enquêteur, le réseau local d’intégration des services de santé donne avis de son intention de nommer un enquêteur au ministre et au fournisseur de services de santé. 2016, chap. 30, art. 21.
(4) L’enquêteur peut, sans mandat et à toute heure raisonnable :
a) pénétrer dans les locaux d’un fournisseur de services de santé pouvant faire l’objet d’une enquête en vertu du présent article;
b) sous réserve du paragraphe (5), pénétrer dans tout local où un fournisseur de services de santé fournit des services;
c) inspecter les locaux et examiner les services qui y sont fournis et les documents qui se rapportent à l’enquête. 2016, chap. 30, art. 21.
(5) L’enquêteur ne doit pas pénétrer dans un lieu qui sert de logement, sauf si l’occupant des lieux y consent. 2016, chap. 30, art. 21.
(6) L’enquêteur qui effectue une enquête produit, sur demande, une attestation de sa nomination. 2016, chap. 30, art. 21.
(7) L’enquêteur qui effectue une enquête peut :
b) examiner et tirer des copies des dossiers ou des choses exigés en vertu de l’alinéa a);
e) interroger des personnes sur des questions qui se rapportent à l’enquête. 2016, chap. 30, art. 21.
(8) Si un enquêteur exige la production de dossiers ou d’autres choses qui se rapportent à l’enquête en vertu du présent article, l’une ou l’autre des personnes suivantes qui a la garde de ces dossiers ou choses les produit et, dans le cas de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les interpréter ou les produire sous une forme lisible :
1. Le fournisseur de services de santé.
2. Toute personne employée par le fournisseur.
3. Toute personne qui fournit des services pour le fournisseur. 2016, chap. 30, art. 21.
(9) L’enquêteur ne doit pas exercer les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes (7) et (8) pour accéder à des renseignements personnels sur la santé, sauf, selon le cas :
b) dans les circonstances prescrites. 2016, chap. 30, art. 21.
(10) Si l’enquêteur accède à des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (9), il ne doit :
b) ni recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser l’enquête. 2016, chap. 30, art. 21.
(11) Un enquêteur et ses mandataires préservent le caractère confidentiel de tous les renseignements venant à la connaissance de l’enquêteur dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu de la présente loi et ne doivent en communiquer aucun à qui que ce soit, sauf si la loi l’exige ou si la communication est faite au réseau local d’intégration des services de santé ou à une personne qui est employée dans le réseau ou qui fournit des services pour le réseau. 2016, chap. 30, art. 21.
(12) L’enquêteur présente un rapport écrit au réseau local d’intégration des services de santé à l’issue de l’enquête. 2016, chap. 30, art. 21.
(13) Avant de remettre un rapport au réseau local d’intégration des services de santé en application du paragraphe (12), l’enquêteur veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé soient anonymisés. 2016, chap. 30, art. 21.
(14) Le réseau local d’intégration des services de santé fait remettre une copie du rapport d’enquête, dont tous les renseignements personnels sur la santé ont été anonymisés, au fournisseur de services de santé. 2016, chap. 30, art. 21.
(15) Le réseau local d’intégration des services de santé met chaque rapport d’enquête à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 21.
2016, chap. 30, art. 21 - 01/09/2017
21.2 (1) Le réseau local d’intégration des services de santé peut nommer une personne superviseur d’un fournisseur de services de santé du fournisseur à qui il accorde un financement, s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2016, chap. 30, art. 21.
Exception : certains fournisseurs
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un fournisseur de services de santé qui est :
a) une personne ou entité qui fait fonctionner un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou qui exploite un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés;
b) un titulaire de permis au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2016, chap. 30, art. 21.
(3) Le réseau local d’intégration des services de santé donne au ministre et au corps dirigeant du fournisseur de services de santé un préavis d’au moins 14 jours avant de nommer le superviseur. 2016, chap. 30, art. 21.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de membres du corps dirigeant pour constituer le quorum. 2016, chap. 30, art. 21.
(5) Le superviseur nommé pour un fournisseur de services de santé reste en fonction jusqu’à ce que le réseau mette fin, par ordre, à son mandat. 2016, chap. 30, art. 21.
(6) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur d’un fournisseur de services de santé a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du corps dirigeant du fournisseur, de même que ceux de ses administrateurs, dirigeants, membres ou actionnaires, selon le cas. 2016, chap. 30, art. 21.
(7) Le réseau local d’intégration des services de santé peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d’un fournisseur de services de santé nommé en vertu du présent article ainsi que les conditions les régissant. 2016, chap. 30, art. 21.
(8) Si, aux termes de l’ordre du réseau, le corps dirigeant continue d’avoir le droit d’agir à l’égard d’une question quelconque, ses actions ne sont valides que si elles sont approuvées par écrit par le superviseur du fournisseur de services de santé. 2016, chap. 30, art. 21.
(9) Le superviseur nommé pour un fournisseur de services de santé possède les mêmes droits que le corps dirigeant et le chef de la direction du fournisseur en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du corps dirigeant et du fournisseur. 2016, chap. 30, art. 21.
(10) Le superviseur d’un fournisseur de services de santé ne doit :
b) ni recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour répondre à ses besoins. 2016, chap. 30, art. 21.
Rapport présenté au réseau
(11) Le superviseur d’un fournisseur de services de santé présente un rapport au réseau local d’intégration des services de santé à la demande de ce dernier. 2016, chap. 30, art. 21.
(12) Avant de remettre un rapport au réseau en application du paragraphe (11), le superviseur d’un fournisseur de services de santé veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé soient anonymisés. 2016, chap. 30, art. 21.
Directives du réseau
(13) Le réseau local d’intégration des services de santé peut donner au superviseur d’un fournisseur de services de santé des directives sur toute question relevant de la compétence du superviseur. 2016, chap. 30, art. 21.
(14) Le superviseur d’un fournisseur de services de santé doit exécuter les directives du réseau local d’intégration des services de santé. 2016, chap. 30, art. 21.
(15) Le réseau local d’intégration des services de santé met chaque rapport du superviseur à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 21.
22 (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut exiger que n’importe lequel des fournisseurs de services de santé auxquels il accorde ou se propose d’accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) lui fournisse les plans, rapports, états financiers et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé dont il a besoin aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites. 2006, chap. 4, par. 22 (1); 2016, chap. 30, par. 22 (1).
(2) Un réseau local d’intégration des services de santé peut exiger qu’une personne ou entité prescrite lui fournisse les plans, rapports et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé qui sont prescrits et dont il a besoin aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites. 2006, chap. 4, par. 22 (2); 2016, chap. 30, par. 22 (2).
a) soit au ministre ou à un autre réseau local d’intégration des services de santé s’ils en ont besoin aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur attribue la présente loi;
b) soit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé, s’il les demande aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. 2006, chap. 4, par. 22 (4); 2010, chap. 14, art. 19; 2016, chap. 30, par. 22 (3).
2010, chap. 14, art. 19 - 08/06/2010
2016, chap. 30, art. 22 (1-3) - 08/12/2016
23 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
24 Chaque réseau local d’intégration des services de santé et chaque fournisseur de services de santé identifient séparément et conjointement des occasions d’intégrer les services du système de santé local afin de fournir des services appropriés, coordonnés, efficaces et efficients. 2006, chap. 4, art. 24.
25 (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut intégrer le système de santé local, selon le cas :
(3) Aucune décision d’intégration ne doit permettre un transfert de services qui a pour effet qu’un particulier doive payer les services en question, sauf selon ce que la loi permet par ailleurs. 2006, chap. 4, par. 25 (3).
(8) Les décisions d’intégration ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2006, chap. 4, par. 25 (8) et 40 (3).
2006, chap. 4, art. 40 (3) - 25/07/2007
TMAL 19 JL 12 - 1
26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le réseau local d’intégration des services de santé qui a mis des copies d’un plan de services de santé intégrés à la disposition du public peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, prendre une décision qui exige qu’un ou plusieurs fournisseurs de services de santé auxquels il accorde un financement en vertu du paragraphe 19 (1) prennent une ou plusieurs des mesures suivantes à la date qui y est indiquée ou par la suite :
27 (1) Un fournisseur de services de santé peut intégrer ses services et ceux d’une autre personne ou entité. 2006, chap. 4, par. 27 (1).
c) ne doit pas procéder à l’intégration avant l’expiration d’un délai de 90 jours à compter du moment où il donne l’avis mentionné à l’alinéa a), s’il est tenu d’en donner un et que le réseau ne donne pas celui prévu au paragraphe (4);
d) ne doit pas procéder à l’intégration avant l’expiration d’un délai de 90 jours à compter du moment où le réseau donne l’avis prévu au paragraphe (4) si les conditions suivantes sont réunies :
d.1) malgré les alinéas c) et d), peut procéder à l’intégration en tout temps si le réseau l’avise qu’il n’a pas l’intention de donner un avis du projet de décision en vertu du paragraphe (4) ou de prendre une décision en vertu du paragraphe (6);
e) ne doit pas procéder à l’intégration visée par la décision prévue au paragraphe (6), si le réseau prend une telle décision. 2006, chap. 4, par. 27 (3); 2016, chap. 30, par. 23 (1) et (2).
(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une intégration qui est assujettie à une décision du ministre ou d’un directeur dans le cadre de la Loi sur les établissements de santé autonomes ou de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2016, chap. 30, par. 23 (3).
(3.2) L’avis prévu à l’alinéa (3) a) doit comprendre ce qui suit :
a) une description de l’intégration proposée par le fournisseur de services de santé, notamment l’identité des parties visées par l’intégration;
b) l’analyse, par le fournisseur de services de santé, des incidences du projet d’intégration sur, le cas échéant, les finances, la prestation de services, le système de santé ou les ressources humaines;
c) une description, le cas échéant, des processus de participation communautaire auxquels le fournisseur a eu recours pour examiner le projet d’intégration, ainsi qu’une description des questions soulevées pendant ces processus de consultation et de l’analyse, par le fournisseur, de ces questions, s’il y a lieu;
d) une description du délai ou du déroulement proposé en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet d’intégration;
e) une description du niveau d’approbation reçu par le fournisseur au sein de son organisme. 2016, chap. 30, par. 23 (3).
(4) Le réseau local d’intégration des services de santé peut, au plus tard 90 jours après que le fournisseur de services de santé donne l’avis exigé par le paragraphe (3) :
0.a) demander au fournisseur d’autres renseignements sur le projet d’intégration, et si une telle demande a été faite :
(i) le fournisseur fournit ces renseignements dans les 30 jours de la demande du réseau,
(ii) le délai imparti au réseau pour prendre les mesures énoncées aux alinéas a), b) et c) est prorogé, une fois seulement, d’une période supplémentaire de 60 jours;
c) mettre des copies du projet de décision à la disposition du public. 2006, chap. 4, par. 27 (4); 2016, chap. 30, par. 23 (1) et (4).
(6) Si plus de 30 jours, mais pas plus de 90, se sont écoulés depuis qu’il a donné l’avis prévu au paragraphe (4) et après qu’il a examiné les observations écrites présentées en vertu du paragraphe (5), le cas échéant, le réseau local d’intégration des services de santé peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, prendre une décision qui ordonne au fournisseur de services de santé de ne pas procéder à tout ou partie de l’intégration mentionnée dans l’avis prévu à l’alinéa (3) a). 2006, chap. 4, par. 27 (6); 2016, chap. 30, par. 23 (1).
2016, chap. 30, art. 23 (1-4) - 08/12/2016
28 (1) Si, après avoir reçu les conseils des réseaux locaux d’intégration des services de santé concernés, il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté et sous réserve du paragraphe (2), ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d’un tel réseau en vertu du paragraphe 19 (1) et qui exerce ses activités avec ou sans but lucratif de prendre n’importe laquelle des mesures suivantes à la date indiquée dans l’arrêté ou après cette date :
b) prendre un arrêté en vertu de ce paragraphe à l’intention d’un fournisseur de services de santé visé à la disposition 4 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 2 (2), s’il n’est pas également visé à une autre disposition de cette définition;
c) prendre un arrêté en vertu de la disposition 1 de ce paragraphe, à l’égard du fonctionnement d’un foyer de soins de longue durée, à l’intention d’un fournisseur de services de santé visé à la disposition 4 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 2 (2), s’il est également visé à une autre disposition de cette définition;
e) prendre un arrêté en vertu de la disposition 3 de ce paragraphe à l’intention d’un fournisseur de services de santé qui exerce ses activités sans but lucratif pour qu’il transfère la totalité ou la quasi-totalité de ses activités à une ou plusieurs personnes ou entités qui exercent leurs activités dans un but lucratif. 2006, chap. 4, par. 28 (3); 2007, chap. 8, par. 214 (3) et (4).
2007, chap. 8, art. 214 (3, 4) - 01/07/2010
29 (1) La personne ou entité qui est partie à une décision d’intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l’article 28 se conforme à la décision ou à l’arrêté, selon le cas. 2006, chap. 4, par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou une loi qu’elle remplace» à «la Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 15, par. 231 (3) et art. 249.
2010, chap. 15, art. 231 (3) - non en vigueur
30 (1) Si, aux termes d’une décision d’intégration ou d’un arrêté du ministre pris en vertu de l’article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens qu’il détient à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire. 2006, chap. 4, par. 30 (1).
31 (1) Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), un fournisseur de services de santé n’a pas le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d’une mesure directe ou indirecte que prend le ministre ou un réseau local d’intégration des services de santé aux termes de la présente loi, notamment une décision d’intégration ou un arrêté du ministre pris en vertu de l’article 28. 2006, chap. 4, par. 31 (1).
(3) Si, aux termes d’une décision d’intégration ou d’un arrêté du ministre pris en vertu de l’article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens à une personne ou entité ou d’en recevoir d’une personne ou entité, la personne ou entité, y compris le fournisseur de services de santé, qui subit une perte par suite du transfert a le droit d’être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n’a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l’Ontario ou d’un organisme de ce dernier, qu’il soit ou non mandataire de la Couronne. 2006, chap. 4, par. 31 (3); 2016, chap. 30, art. 24.
2016, chap. 30, art. 24 - 08/12/2016
32 (1) La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’applique à l’intégration consistant en l’une ou l’autre des mesures suivantes :
(16) Les règles établies en vertu du paragraphe (14) ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2006, chap. 4, par. 32 (16) et 40 (3).
33 Abrogé : 2016, chap. 30, art. 25.
2006, chap. 4, art. 33 (8) - sans effet - voir : 2016, chap. 30, art. 25 - 08/12/2016
2016, chap. 30, art. 25 - 08/12/2016
34 (1) Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, passer par dévolution à un réseau local d’intégration des services de santé les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l’application relève du ministre au moment de la prise du règlement attribue au ministre ou à une personne nommée par celui-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 4, par. 34 (1).
34.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«société d’accès aux soins communautaires» Personne morale qui est prorogée ou constituée sous le régime de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. 2016, chap. 30, art. 26.
2016, chap. 30, art. 26 - 08/12/2016
34.2 (1) Malgré la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires, la Loi sur les personnes morales ou toute autre loi, mais sous réserve des méthodes et exigences énoncées dans la présente partie et des règlements pris en vertu de la présente partie, le ministre peut, par arrêté :
a) transférer tous les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’une société d’accès aux soins communautaires au réseau local d’intégration des services de santé qui sert la même zone géographique que la société;
b) muter tous les employés d’une société d’accès aux soins communautaires au réseau local d’intégration des services de santé qui sert la même zone géographique que la société. 2016, chap. 30, art. 26.
Avis exigé
(2) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1), le ministre doit aviser la société d’accès aux soins communautaires et le réseau local d’intégration des services de santé visés. 2016, chap. 30, art. 26.
(3) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) :
a) doit préciser la date à laquelle le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations ou la mutation des employés, selon le cas, prend effet;
b) peut préciser que les questions soulevées par l’interprétation de l’arrêté soient réglées de la façon que précise celui-ci. 2016, chap. 30, art. 26.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2016, chap. 30, art. 26.
(5) Le ministre remet une copie de l’arrêté à chaque société d’accès aux soins communautaires et à chaque réseau local d’intégration des services de santé visés et met l’arrêté à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 26.
Idem, obligation de la société
(6) Chaque société d’accès aux soins communautaires et chaque réseau local d’intégration des services de santé qui reçoit une copie de l’arrêté prévu au paragraphe (5) :
a) d’une part, avise de l’arrêté les employés visés et leurs agents négociateurs ainsi que les autres personnes ou entités dont les contrats sont visés par l’arrêté et en met des copies à leur disposition;
b) d’autre part, met des copies de l’arrêté à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 26.
34.3 (1) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe 34.2 (1) :
a) le réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert prend en charge, à la date du transfert, les opérations, activités et affaires de la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert;
b) tous les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert, notamment les droits contractuels ainsi que les intérêts, approbations et enregistrements qui existent immédiatement avant la date du transfert, continuent d’être les éléments d’actif, les éléments de passif, les droits et les obligations du réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert et lui sont transférés, sans versement d’indemnité. 2016, chap. 30, art. 26.
Décisions judiciaires ou quasi judiciaires
(2) Toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d’une société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert ou contre elle peut être exécutée par le réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert ou à son encontre. 2016, chap. 30, art. 26.
(3) Le réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert est réputé partie demanderesse ou partie défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée avant la date du transfert, soit par la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert, soit contre elle. 2016, chap. 30, art. 26.
(4) Le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de la société d’accès aux soins communautaires au réseau local d’intégration des services de santé ne constitue pas un changement de contrôle de la société relativement aux éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de la société visée par le transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(5) Un transfert est réputé ne pas :
a) constituer une violation, résiliation, répudiation ou impossibilité d’exécution d’un contrat, y compris un contrat de travail ou d’assurance ou une convention collective;
b) constituer une violation d’une loi ou d’un règlement, notamment municipal;
c) constituer un cas de défaut ou une force majeure;
d) donner lieu à une violation, révocation, répudiation ou impossibilité d’exécution d’un permis, d’une autorisation ou d’un autre droit;
e) donner le droit de résilier un contrat ou de révoquer un droit, notamment un permis ou une autorisation, ni le droit de les répudier;
f) donner lieu à une préclusion. 2016, chap. 30, art. 26.
(6) Le transfert n’a pas pour effet de créer une nouvelle cause d’action en faveur :
a) soit du détenteur d’un titre d’emprunt émis par la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert avant le transfert;
b) soit d’une partie à un contrat conclu avec la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert avant le transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(7) Malgré toute autre loi qui exige la remise d’un avis en cas d’un transfert ou son enregistrement, le transfert lie le réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert et les autres personnes. 2016, chap. 30, art. 26.
(8) La Loi sur la vente en bloc, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi sur la taxe de vente au détail ne s’appliquent pas au transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(9) La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique à un dossier qui est transféré d’une société d’accès aux soins communautaires à un réseau local d’intégration des services de santé, sauf si la société avait la garde ou le contrôle du dossier avant le 1er janvier 2007. 2016, chap. 30, art. 26.
Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance déterminées
(10) Si un arrêté du ministre transfère à un réseau local d’intégration des services de santé des biens que détient une société d’accès aux soins communautaires à des fins de bienfaisance déterminées, le réseau les utilise à ces fins. 2016, chap. 30, art. 26.
(11) Le paragraphe (10) s’applique, que le testament, l’acte ou l’autre document par lequel est fait le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. 2016, chap. 30, art. 26.
a) prescrire des contrats soustraits à l’application des paragraphes (5) et (6);
b) prescrire des lois, outre celles énumérées au paragraphe (8), qui ne s’appliquent pas au transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
Non-application de l’art. 38
(13) L’article 38 ne s’applique pas à la prise de règlements en vertu du paragraphe (12). 2016, chap. 30, art. 26.
(14) Ni la présente partie ni une mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2016, chap. 30, art. 26.
(15) Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres qui sont introduites contre un administrateur ou un dirigeant d’un réseau local d’intégration des services de santé, un administrateur ou un dirigeant d’une société d’accès aux soins communautaires, ou quiconque est employé par un réseau ou une société à l’égard d’une réclamation fondée sur ce qui est visé par un transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(16) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 34.4.
«transfert» Transfert et mutation effectués conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1). 2016, chap. 30, art. 26.
34.4 (1) Les personnes qui sont des employés d’une société d’accès aux soins communautaires visée par un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1) immédiatement avant le transfert deviennent des employés du réseau local d’intégration des services de santé visé par l’arrêté à la date du transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(2) À toutes fins, l’emploi des employés visés au paragraphe (1) immédiatement avant et après le transfert est continu. 2016, chap. 30, art. 26.
(3) À toutes fins, notamment aux fins d’un contrat de travail ou d’une convention collective et pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, l’emploi des employés visés au paragraphe (1) ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés et ne font pas l’objet d’un congédiement implicite en raison du transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(4) Les droits et obligations rattachés à tous les employés, actuels et anciens, de la société d’accès aux soins communautaires visée par le transfert qui sont dévolus à la société, ou qui la lient, immédiatement avant la date d’effet du transfert, sont dévolus au réseau local d’intégration des services de santé visé par le transfert, ou le lient, immédiatement après le transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(5) Un transfert est réputé une vente d’une entreprise en application de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail et cet article s’applique au transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(6) Un transfert est réputé une vente d’une entreprise en application de l’article 13.1 de la Loi sur l’équité salariale et cet article est réputé s’appliquer au transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
Non-application de l’art. 9 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
(7) Un transfert n’est pas une intégration des services de santé pour l’application de l’article 9 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public. 2016, chap. 30, art. 26.
Application des par. 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
(8) Les paragraphes 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliquent à une convention collective qui lie un réseau local d’intégration des services de santé et un agent négociateur qui représentait des employés faisant l’objet d’un transfert. 2016, chap. 30, art. 26.
(9) Pour l’application des paragraphes 36 (2) à (7) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, la société d’accès aux soins communautaires et le réseau local d’intégration des services de santé qui font l’objet d’un transfert sont les employeurs précédents et le réseau local d’intégration des services de santé est l’employeur qui succède. 2016, chap. 30, art. 26.
34.5 (1) Le ministre peut, par arrêté, dissoudre une société d’accès aux soins communautaires visée par un arrêté pris en vertu du paragraphe 34.2 (1). 2016, chap. 30, art. 26.
Dissolution d’une société d’accès aux soins communautaires
(2) Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (1), la société d’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté est dissoute à la date précisée dans l’arrêté malgré toute exigence qui s’appliquerait par ailleurs en application de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. 2016, chap. 30, art. 26.
(3) Les personnes qui sont membres de la société d’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté immédiatement avant la dissolution de celle-ci cessent d’en être membres le jour de la dissolution. 2016, chap. 30, art. 26.
Expiration du mandat des administrateurs
(4) Le mandat des administrateurs et des dirigeants de la société d’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté qui sont en fonction immédiatement avant la dissolution de celle-ci expire le jour de la dissolution. 2016, chap. 30, art. 26.
(5) Malgré la dissolution d’une société d’accès aux soins communautaires visée par un arrêté, le président et chef de la direction du réseau local d’intégration des services de santé visé par l’arrêté prépare et remet le rapport annuel pour chaque exercice de la société visée par l’arrêté pour lequel celle-ci n’a pas remis de rapport annuel avant sa dissolution. 2016, chap. 30, art. 26.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), si la société d’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté est dissoute à une date autre que le 31 mars d’une année quelconque, son dernier exercice est réputé courir du 1er avril précédent jusqu’à la date de sa dissolution. 2016, chap. 30, art. 26.
(7) Le président et le chef de la direction du réseau local d’intégration des services de santé visé par l’arrêté déposent les autres documents et remettent les autres rapports que la société d’accès aux soins communautaires peut préparer ou qui auraient été exigés d’elle immédiatement avant sa dissolution. Le président et le chef de la direction sont réputés avoir les droits d’un membre, d’un administrateur ou d’un dirigeant de la société pour le dépôt de documents ou la remise de rapports. 2016, chap. 30, art. 26.
(8) La dissolution de la société d’accès aux soins communautaires visée par l’arrêté ne constitue pas un changement de contrôle de la société visée au paragraphe (1) relativement à ses éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations. 2016, chap. 30, art. 26.
35 Lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre ou le réseau local d’intégration des services de santé, selon le cas, peut prendre en considération toute question qu’il estime pertinente, et notamment les questions qui se rapportent à ce qui suit :
a) la qualité de la gestion et de l’administration du réseau local d’intégration des services de santé ou du fournisseur de services de santé, selon le cas;
c) la disponibilité de ressources financières aux fins de la gestion du système de soins de santé et de la prestation des services de santé;
d) l’accessibilité aux services de santé dans la zone ou la sous-zone géographique où se trouve le réseau local d’intégration des services de santé ou le fournisseur de services de santé, selon le cas;
e) la qualité des soins et des traitements fournis aux malades. 2016, chap. 30, par. 27 (1).
2016, chap. 30, art. 27 (1) - 08/12/2016
35.1 (1) Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres, à l’exception des requêtes en révision judiciaire présentées en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire ou des demandes d’indemnisation autorisées par le paragraphe 31 (3) de la présente loi, qui sont introduites contre les personnes ou entités suivantes pour un acte qu’elles ont accompli ou omis d’accomplir ou pour une décision ou un arrêté qu’elles ont pris, un ordre ou une directive qu’elles ont donné, ou une norme qu’elles ont établie de bonne foi en vertu de la présente loi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que celle-ci leur attribue :
2. Le ministre.
3. Un réseau local d’intégration des services de santé.
4. Un membre, un administrateur ou un dirigeant d’un réseau local d’intégration des services de santé, ou un mandataire ou un bénévole d’un réseau.
5. Toute personne employée par la Couronne, le ministre ou un réseau local d’intégration des services de santé.
6. Un enquêteur ou un superviseur nommé en application de l’article 12.1, 12.2, 21.1 ou 21.2, ou son personnel. 2016, chap. 30, art. 27.
Aucune protection : négligence dans la prestation de services de santé
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’une demande d’indemnisation à l’égard de la prestation des services fournis ou organisés par un réseau local d’intégration des services de santé. Il est entendu qu’un réseau local d’intégration des services de santé ne fournit pas ni n’organise de services quand il finance la prestation de services par un fournisseur de services de santé en vertu du paragraphe 19 (1). 2016, chap. 30, par. 27 (1).
2016, chap. 30, art. 27 (1) - 08/12/2016; 2016, chap. 30, art. 27 (2) - 01/09/2017
36 Le ministre et chaque réseau local d’intégration des services de santé établissent et tiennent des sites Web sur Internet et publient sur leur site respectif les documents que le ministre ou le réseau, selon le cas, est tenu de mettre à la disposition du public aux termes de la présente loi. 2006, chap. 4, art. 36.
37 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est modifié par substitution de «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «la Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 15, par. 231 (4) et art. 249.
i.1) traiter du contenu ou des conditions d’une entente de responsabilisation en matière de services visée à l’article 20;
l) définir, pour l’application de la présente loi, tout terme qui y est utilisé mais qui n’y est pas expressément défini. 2006, chap. 4, par. 37 (1); 2016, chap. 30, art. 28.
2010, chap. 15, art. 231 (4) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 28 - 08/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2016, chap. 30, art. 29)
37.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la fourniture, par des personnes et entités prescrites, de renseignements, autres que des renseignements personnels sur la santé, à un réseau local d’intégration des services de santé afin, d’une part, d’appuyer la collaboration entre les fournisseurs de services de santé, les réseaux locaux d’intégration des services de santé, les médecins et les autres acteurs du système de soins de santé et, d’autre part, de soutenir la planification des services de soins de premier recours, y compris les services de médecins, qui favorise un accès en temps utile à ces services et améliore les résultats pour les patients, notamment des renseignements destinés à aider le réseau à mieux comprendre :
a) les transitions intervenant dans les cabinets de médecin, comme l’ouverture et la fermeture de cabinets, les départs à la retraite et les congés prolongés;
b) la capacité des cabinets et des services à répondre aux besoins de la population que sert le système de santé local dans la zone géographique d’intervention du réseau. 2016, chap. 30, art. 29.
2016, chap. 30, art. 29 - non en vigueur
38 (1) Sous réserve du paragraphe (8), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre ne doit prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :
e) si le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre le règlement, le ministre lui a rendu compte des modifications éventuelles qu’il estime approprié d’apporter au projet de règlement. 2006, chap. 4, par. 38 (1); 2007, chap. 10, annexe J, art. 3.
2007, chap. 10, annexe J, art. 3 - 28/03/2006
39 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une personne morale sans capital-actions pour fournir des services partagés aux réseaux locaux d’intégration des services de santé et à d’autres entités. 2016, chap. 30, art. 30.
Questions traitées par règlement
(2) Dans les règlements qui constituent la personne morale sans capital-actions, ou dans d’autres règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de ce qui suit :
1. La dénomination sociale de la personne morale.
2. Les conditions et restrictions qui s’appliquent à l’égard de la personne morale.
3. La composition de la personne morale.
4. La composition du conseil d’administration ainsi que la nomination et la rémunération des administrateurs. Le règlement peut, à la place, autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à nommer les administrateurs et à fixer leur rémunération.
5. Les objets de la personne morale, lesquels peuvent comprendre la prestation de services partagés aux réseaux locaux d’intégration des services de santé, aux fournisseurs de services de santé ou à d’autres entités dont la fonction principale consiste à fournir des services de santé.
6. La capacité ainsi que les droits, les pouvoirs et les privilèges de la personne morale et les restrictions auxquelles ils sont assujettis.
7. Le mandat d’un président et d’un ou de plusieurs vice-présidents, et leurs fonctions.
8. La nomination et la rémunération du chef de la direction. Le règlement peut, à la place, autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à nommer le chef de la direction et à fixer sa rémunération.
9. La nomination des vérificateurs.
10. La fréquence, la nature et la portée des rapports de la personne morale ainsi que les destinataires des rapports.
11. Le pouvoir de la personne morale d’employer ou d’engager autrement des personnes pour la bonne conduite de ses activités.
12. Les exigences applicables aux enquêtes, examens et vérifications de la personne morale par le ministre ou son délégué.
13. L’application ou la non-application à la personne morale de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou de la Loi sur les personnes morales ou de toute loi qui les remplace ou de tout règlement pris en vertu de ces lois.
14. Le mode de fonctionnement et l’administration de la personne morale.
15. Les directives données et les politiques communiquées par le ministre à la personne morale relativement à l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions et à l’obligation du conseil d’administration de veiller à ce que ces directives et politiques soient mises en oeuvre promptement et efficacement.
16. La fusion de la personne morale, ou d’une de ses parties, avec toute autre personne ou entité ou la dissolution de la personne morale, ou d’une de ses parties, et la prise des mesures nécessaires à la réalisation de la fusion ou de la dissolution, y compris le traitement des éléments d’actif et de passif de la personne morale, le transfert de ces éléments d’actif ou la mutation des employés à la Couronne à un mandataire de celle-ci ou à une autre personne morale.
17. Toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable. 2016, chap. 30, art. 30.
(3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la personne morale est à toutes fins un mandataire de la Couronne. 2016, chap. 30, art. 30.
(4) L’article 38 ne s’applique pas à la prise de règlements en vertu du présent article. 2016, chap. 30, art. 30.
(5) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre, un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire de la personne morale pour un acte accompli dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions de la personne ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2016, chap. 30, art. 30.
(6) Le paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à la personne morale. 2016, chap. 30, art. 30.
Restrictions : emprunts
(7) La personne morale ne doit pas, à titre de mandataire de la Couronne, contracter des emprunts, effectuer des placements ou gérer des risques financiers, à moins que, d’une part, il lui soit permis par règlement de le faire et, d’autre part, l’activité soit autorisée par un règlement administratif que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et le ministre des Finances ont approuvé par écrit. 2016, chap. 30, art. 30.
(8) Sous réserve du paragraphe (9), l’Office ontarien de financement coordonne et organise les activités d’emprunt, de placement et de gestion des risques financiers pour la personne morale. 2016, chap. 30, art. 30.
Directives : activités d’emprunt et autres opérations
(9) Le ministre des Finances peut, par écrit, ordonner à une personne autre que l’Office ontarien de financement de coordonner et d’organiser les activités d’emprunt, de placement et de gestion des risques financiers pour la personne morale. 2016, chap. 30, art. 30.
(10) L’ordre visé au paragraphe (9) peut avoir une portée générale ou particulière et peut être assorti des conditions que le ministre des Finances estime souhaitables. 2016, chap. 30, art. 30.
Utilisation de certaines recettes
(11) Les recettes que la personne morale touche à titre de mandataire de la Couronne sont affectées aux fins précisées par règlement et à nulle autre fin. 2016, chap. 30, art. 30.
(12) Si un réseau local d’intégration des services de santé demande à la personne morale de lui fournir de l’aide pour traiter la demande d’accès présentée par une personne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, il divulgue les renseignements nécessaires à cette fin à la personne morale, y compris des renseignements personnels. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements dont la divulgation n’est pas nécessaire en vue de traiter la demande d’accès. 2016, chap. 30, art. 30.
(13) La définition qui suit s’applique au présent article.
«personne morale» Personne morale sans capital-actions constituée par règlement en vertu du paragraphe (1). 2016, chap. 30, art. 30.
2010, chap. 1, annexe 15, art. 1 - 28/03/2010
2016, chap. 30, art. 30 - 08/12/2016
40 (1) Malgré la Loi sur les personnes morales ou toute autre loi, mais sous réserve des méthodes et exigences énoncées au présent article et des règlements pris en vertu du présent article, le ministre peut, par arrêté :
a) transférer les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou de la personne morale remplaçante à une personne morale sans capital-actions constituée en vertu du paragraphe 39 (1);
b) muter les employés de l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou de la personne morale remplaçante à une personne morale sans capital-actions constituée en vertu du paragraphe 39 (1). 2016, chap. 30, art. 30.
(2) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1), le ministre doit aviser les personnes morales visées. 2016, chap. 30, art. 30.
b) peut préciser que les questions soulevées par l’interprétation de l’arrêté sont réglées de la façon que précise celui-ci. 2016, chap. 30, art. 30.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1). 2016, chap. 30, art. 30.
(5) Le ministre remet une copie de l’arrêté à chaque personne morale visée et met l’arrêté à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 30.
Idem, obligation de la personne morale
(6) Chaque personne morale qui reçoit une copie de l’arrêté conformément au paragraphe (5) :
b) d’autre part, met des copies de l’arrêté à la disposition du public. 2016, chap. 30, art. 30.
Règles : transfert d’éléments d’actif par arrêté
(7) Sauf disposition contraire des règlements, les dispositions suivantes s’appliquent au transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations à une personne morale sans capital-actions constituée en vertu du paragraphe 39 (1) conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) :
1. Toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur d’une personne dont des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations sont transférés à la personne morale, ou contre elle, peut être exécutée par la personne morale ou à son encontre.
2. La personne morale est réputée partie demanderesse ou partie défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée avant la date du transfert, soit par une personne dont des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations sont transférés à la personne morale, soit contre elle.
3. Le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’une personne à une personne morale ne constitue pas un changement de contrôle relativement aux éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de la personne.
4. Le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’une personne à une personne morale est réputé ne pas :
i. constituer une violation, résiliation, répudiation ou impossibilité d’exécution d’un contrat, y compris un contrat de travail ou d’assurance,
ii. constituer une violation d’une loi ou d’un règlement, notamment municipal,
iii. constituer un cas de défaut ou une force majeure,
iv. donner lieu à une violation, révocation, répudiation ou impossibilité d’exécution d’un permis, d’une autorisation ou d’un autre droit,
v. donner le droit de résilier un contrat ou de révoquer un droit, notamment un permis ou une autorisation, ni le droit de les répudier,
vi. donner lieu à une préclusion.
5. Le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’une personne à une personne morale n’a pas pour effet de créer une nouvelle cause d’action en faveur :
i. soit du détenteur d’un titre d’emprunt émis par la personne avant le transfert,
ii. soit d’une partie à un contrat conclu avec la personne avant le transfert.
6. Malgré toute autre loi qui exige la remise d’un avis en cas d’un transfert ou son enregistrement, le transfert lie la personne morale et les autres personnes.
7. La Loi sur la vente en bloc, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi sur la taxe de vente au détail ne s’appliquent pas au transfert.
8. Ni le présent article ni une mesure prise ou non prise conformément à celui-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.
9. Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres qui sont introduites contre un administrateur ou un dirigeant de la personne morale, ou quiconque est employé par la personne morale à l’égard d’une réclamation fondée sur ce qui est visé par un transfert conformément à un règlement pris en vertu du présent article. 2016, chap. 30, art. 30.
Règles : mutation d’employés par arrêté
(8) Les personnes qui sont des employés de l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou de ses successeurs visés par un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) immédiatement avant le transfert deviennent des employés d’une personne morale sans capital-actions constituée en vertu du paragraphe 39 (1) conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) à la date du transfert. Les règles suivantes s’appliquent :
1. À toutes fins, notamment aux fins d’un contrat de travail ou d’une convention collective et pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, l’emploi des employés ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés et ne font pas l’objet d’un congédiement implicite en raison du transfert.
2. À toutes fins, l’emploi des employés immédiatement avant et après le transfert est continu.
3. Les droits et obligations rattachés à tous les employés, actuels et anciens, de l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou de ses successeurs visés par le transfert qui sont dévolus à l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou à ses successeurs, ou qui les lient, immédiatement avant la date d’effet du transfert, sont dévolus à la personne morale sans capital-actions constituée en vertu du paragraphe 39 (1) visée par le transfert, ou la lient, au lieu de l’Ontario Association of Community Care Access Centres ou de ses successeurs, immédiatement après le transfert. 2016, chap. 30, art. 30.
a) régir le transfert des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1);
b) régir la mutation d’employés conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1);
c) prescrire des lois, en plus de celles qui sont énumérées à la disposition 7 du paragraphe (7), qui ne s’appliquent pas à un transfert. 2016, chap. 30, art. 30.
(10) L’article 38 ne s’applique pas à la prise de règlements en vertu du présent article. 2016, chap. 30, art. 30.
41. à 54 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2006, chap. 4, art. 41 à 54.
55 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 4, art. 55.
56 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 4, art. 56.

References: art. 19
 art. 33
 art. 63
 art. 214
 art. 3
 art. 45
 art. 14
 art. 19
 art. 231
 art. 58
 art. 26
 art. 1
 art. 91
 art. 19
 art. 1
 art. 14
 art. 249
 art. 14
 art. 214
 art. 14
 art. 231
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 art. 91
 art. 91
 art. 45
 art. 45
 art. 3
 art. 45
 art. 231
 art. 58
 art. 3
 art. 91
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 63
 art. 9
 art. 63
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 26
 art. 26
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
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 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 19
 art. 19
 art. 22
 art. 24
 art. 40
 art. 23
 art. 214
 art. 249
 art. 231
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 33
 art. 25
 art. 25
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 36
 art. 249
 art. 28
 art. 231
 art. 28
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 3
 art. 3
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 1
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 41
 art. 55
 art. 56