Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171256&format=htm
Timestamp: 2020-07-12 16:39:01+00:00

Document:
FF 2020 Volume 3 P. 517
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20191, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution3, Titre précédant l'art. 1
Art. 1, titre et al. 3 Abrogé La présente loi règle en outre le statut, le financement, les tâches et l'organisation de l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) de la Suisse.
FF 2020 493 RS 193.9 RS 101
Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. LF
Titre précédant l'art. 2
Section 2 Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure Art. 2, phrase introductive Par les mesures de politique extérieure prévues à l'art. 3, la Confédération poursuit les objectifs suivants: Art. 3, titre et al. 1, phrase introductive Mesures de politique extérieure La Confédération peut accorder des aides financières dans le domaine de la politique extérieure et adopter d'autres mesures, telles que: 1
Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues à l'art. 3 sont accordés sous la forme de crédits-cadres pluriannuels.
Art. 5, 2e phrase ... Il commande à intervalles réguliers des évaluations des mesures prévues à l'art. 3 et remet un rapport à l'Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.
Art. 6, al. 1 1
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de l'art. 3.
Art. 7, al. 1 La Confédération coordonne les mesures prises en vertu de l'art. 3 avec les efforts de ses partenaires et, si possible, avec les mesures similaires d'autres prestataires suisses ou étrangers.
L'art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères4 s'applique par analogie au traitement de données en rapport avec les mesures prises en vertu de l'art. 3.
RS 235.2
Le Conseil fédéral présente annuellement un rapport aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale sur les mesures prises et prévues en vertu de l'art. 3.
Titre précédant l'art. 10a
Forme et financement
L'INDH constitue l'institution nationale des droits de l'homme de la Suisse au sens de l'annexe de la résolution 48/134 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). Elle prend la forme d'une corporation de droit public.
La Confédération accorde à l'INDH des aides financières annuelles dans le cadre des crédits autorisés. L'objectif visé est que les cantons prennent en charge les coûts d'infrastructure et que l'INDH soit implantée dans une ou plusieurs universités.
L'INDH publie chaque année un rapport d'activité. Celui-ci est transmis au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale.
Dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l'homme en Suisse, l'INDH assume les tâches suivantes: 1
information et documentation;
promotion du dialogue et de la coopération;
éducation aux droits de l'homme et sensibilisation;
échanges au niveau international.
Elle peut fournir des prestations de services à des autorités et à des acteurs privés contre rémunération.
Elle est indépendante dans l'exécution de ses tâches. Elle n'assume aucune tâche relevant de l'administration. Dans le cadre de ses attributions, elle décide elle-même de l'utilisation de ses ressources.
Les organes de l'INDH sont l'assemblée des membres, le comité et l'organe de révision.
L'assemblée des membres délibère sur l'orientation des activités de l'INDH. Ce faisant, elle tient compte des Principes de Paris.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales dont les activités sont liées à la protection et à la promotion des droits de l'homme. L'assemblée des membres décide des admissions sur recommandation du comité. La Confédération et les cantons peuvent être représentés à l'assemblée des membres, sans droit de vote.
L'assemblée des membres nomme les membres du comité. Ceux-ci sont choisis de manière à garantir une représentation pluraliste des forces sociales engagées dans la protection et la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La Confédération et les cantons peuvent être représentés au comité, sans droit de vote.
À moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions pertinentes du code civil5, et en particulier les art. 60 à 79, s'appliquent par analogie à l'INDH.
Titre précédant l'art. 11

References: art. 54

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 60