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Timestamp: 2018-06-23 11:50:03+00:00

Document:
jeudi 14 juin 2018 13:39
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018.
Elle avait été déposée au Sénat le 30 avril 2018 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains.
Elle soutiendra les actions qui participent à la (...)
mercredi 18 avril 2018 07:15
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 avril 2018.
Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018.
La proposition de loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur (...)
lundi 12 février 2018 14:47
L'ordonnance a été signée la 8 février 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 février 2018.
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 8 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département (...)
lundi 12 février 2018 14:43
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris. (...)
mardi 02 janvier 2018 09:45
Loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017 par M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 décembre 2017.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par le (...)
mercredi 01 mars 2017 08:00
Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2016, puis (...)
Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017.
Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017.
Après accord en (...)
mardi 22 novembre 2016 07:30
Ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse
Les ordonnances ont été promulguées le 21 novembre 2016. Elles ont été publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016.
Elles avaient été présentées par M. Jean-Michel Baylet, de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, au Conseil des ministres du 18 novembre 2016.
La création de la collectivité corse est détaillée dans trois ordonnances :
une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
une ordonnance portant diverses (...)
mercredi 13 janvier 2016 09:49
La proposition de loi constitutionnelle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 janvier 2016.
Elle avait été déposée au Sénat par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2015.
La proposition de loi vise à simplifier les normes et alléger les charges des collectivités territoriales.
Le texte prévoit que toute mesure créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales doit faire l'objet d'une évaluation préalable et d'une compensation. (...)
jeudi 10 décembre 2015 11:07
Le 9 décembre 2015, le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.
Déposée à l'Assemblée nationale par M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues le 21 janvier 2015, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015.
La proposition de loi instaure un droit d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires, lorsque ce service public local facultatif a été mis en place par la (...)
lundi 26 octobre 2015 12:12
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2015.
Elle avait été déposée au Sénat le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi prévoit de mettre en place des contrats territoriaux de développement rural (CTDR) par analogie avec les contrats de ville. Ils seront conclus entre l'Etat et un pôle d'équilibre territorial et rural ou à défaut un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) pour une (...)
lundi 10 août 2015 06:40
Saisi d'un recours déposé le 22 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 6 août 2015, censuré la disposition sur le mode d'élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale puis par le (...)
jeudi 06 août 2015 07:00
Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
La loi a été promulguée le 5 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015.
Saisi d'un recours déposé par le Premier ministre le 16 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 30 juillet 2015 jugé le texte conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015.
Présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2015 par Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en (...)
jeudi 02 avril 2015 07:30
Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 1er avril 2015.
Elle avait été déposée au Sénat par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues le 29 avril 2013.
La proposition de loi modifie l'article 75 du code civil afin de permettre la célébration de mariages dans l'une des annexes de la mairie.
Le droit en vigueur impose la célébration des mariages à la mairie et les dérogations sont strictement encadrées (le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l'une (...)
mardi 17 mars 2015 09:04
Loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
La loi a été promulguée le 16 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2015.
Le texte définitif mis au point par la commission mixte paritaire avait été adopté le 4 mars 2015 par le Sénat et le 11 février 2015 par l'Assemblée nationale.
Déposée à l'Assemblée nationale par Bruno Le Roux le 3 octobre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014 et avec modifications par le Sénat le 15 décembre 2014, le gouvernement ayant engagé (...)
vendredi 13 mars 2015 11:02
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015.
Elle avait été déposée au Sénat par M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues le 15 mai 2014.
La proposition de loi a pour objet de sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l'Agence France locale.
Cette agence, dont la mise en place a été rendue possible par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 (...)
Loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
La loi a été promulguée le 9 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015.
Saisi le 11 février 2015 par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 5 mars 2015 déclaré le texte conforme à la Constitution en formulant deux réserves, l'une sur l'attribution d'un second siège dans l'organe de délibération des communautés d'agglomération et de communes et l'autre sur la répartition des sièges supplémentaires entre les communes membres d'un établissement (...)
lundi 19 janvier 2015 08:30
La loi a été promulguée le 16 janvier 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015.
Saisi le 19 décembre 2014 d'un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision le 15 janvier 2015 déclarant l'essentiel de la loi conforme à la Constitution.
Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Bernard (...)
mercredi 26 novembre 2014 14:40
Le projet de nouvelle carte des régions présenté par le gouvernement en juin 2014 substituait 14 régions aux 22 régions métropolitaines actuelles. Après débat au Parlement, la France métropolitaine comptera 13 régions en 2015.
Un des volets de la réforme territoriale est la refonte de la carte des régions. Aujourd'hui, la France compte 22 régions métropolitaines et 5 régions outre-mer. Depuis le rapport Balladur de 2009, les régions françaises sont souvent jugées trop petites par rapport aux échelons régionaux des autres pays européens. La réforme territoriale a pour objectif affiché d'améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en oeuvre dans les territoires. Cette volonté se traduit par un renforcement de l'échelon régional en clarifiant les compétences des régions mais aussi en donnant à ces dernières une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique.
Le projet de loi de délimitation des régions initial présenté par le gouvernement prévoyait 14 régions métropolitaines au lieu de 22. La nouvelle carte des régions a passablement évolué lors de son passage au Parlement pour aboutir à 13 régions métropolitaines. Les régions Bretagne, Centre (rebaptisée "Centre-Val de Loire"), Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont maintenues inchangées. Le texte prévoit les fusions de : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes Auvergne et Rhône-Alpes Bourgogne et France-Comté Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais et Picardie Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Le principe d'un scrutin de listes par sections départementales est maintenu. Le nombre de conseillers régionaux reste inchangé. Dans les régions fusionnées, leur nombre est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux regroupés. Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les premières élections régionales dans le cadre de cette nouvelle carte sont organisées en décembre 2015. Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015.
Carte des 13 régions (25 novembre 2014)
Nouvelle carte : les régions attendent le deuxième volet de la réforme - Association des régions de France
Comment repenser le découpage régional ? - Billet par Claire Bernard, Tristan Cazenave et Anne Epaulard
Dès le 14 janvier 2014, lors d’une conférence de presse, le président de la République, François Hollande, s’est prononcé en faveur d’une nouvelle étape de la décentralisation et a évoqué la possibilité de réduire le nombre des régions. Le Premier ministre, Manuel Valls, a rappelé cet objectif dans sa déclaration de politique générale. Fusion de régions, suppression de l’échelon départemental, le gouvernement souhaite revoir l’organisation territoriale pour plus d’efficacité et des coûts de fonctionnement réduits.
Du 14 au 16 mai 2014, le président de la République François Hollande a consulté les responsables des partis politiques sur le projet de réforme territoriale. Le 3 juin 2014, il a publié, dans la presse quotidienne régionale, une tribune dans laquelle il présente son projet de 14 régions métropolitaines (au lieu de 22) et de renforcement des intercommunalités. Deux projets de loi ont été présentés en Conseil des ministres du 18 juin 2014.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme territoriale, vie-publique.fr vous propose un dossier qui va s'enrichir au fil des différentes étapes de la mise en place d'une nouvelle organisation territoriale.
Les premiers articles publiés portent sur : les critiques récurrentes de l'organisation territoriale actuelle, les compétences et la situation socio-économique des régions actuelles, la nouvelle organisation territoriale proposée par le gouvernement, la carte des régions en 2015.
mercredi 06 août 2014 06:01
La loi a été promulguée le 4 août 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2014.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en deuxième lecture, sans modification, par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014.
Déposée à l'Assemblée nationale le 25 février 2014 par M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat, MM. François Brotte, Jean Grellier, Mmes Fanny Dombre Coste et Béatrice Santais et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par (...)
mercredi 30 juillet 2014 07:48
Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
La loi a été promulguée le 29 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2014.
Saisi le 18 juillet 2014 d'un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait jugé le 24 juillet 2014 la loi conforme à la Constitution.
Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 13 mai 2014, après engagement de la procédure accélérée.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des (...)
mercredi 18 juin 2014 14:30
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014. Il est complété par un autre projet de loi qui précise le nouveau découpage des régions et reporte les dates des élections régionales et départementales. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions et renforce parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités.
Des compétences nouvelles pour les régions
Les compétences des régions seront renforcées en matière de développement économique et de développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements (collèges, transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.
Le projet de loi supprime la clause générale de compétence pour les départements et pour les régions. L’objectif poursuivi est celui d’une clarification des compétences des régions. La région exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi. En conséquence, aucune autre collectivité ne peut exercer une compétence qui a été attribuée à la région (sauf si la région décide de la déléguer), la capacité d’initiative de la région est limitée aux situations prévues par la loi. Néanmoins, la loi garantit à la région la possibilité d'intervenir en matière de logement et d'habitat et dans le domaine de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. En outre, la loi reconnaît le pouvoir réglementaire de la région dans le cadre de ses compétences.
Le rôle de la région en matière de développement économique est renforcé. La région devient la collectivité responsable du développement économique sur le territoire régional, notamment pour les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) doit fixer pour une durée de 5 ans les orientations régionales. Ce schéma doit permettre de structurer les interventions des autres collectivités territoriales sur le territoire régional. Une meilleure lisibilité des dispositifs pour les entreprises est attendue. Les métropoles seront associées à l’élaboration du SRDEII mais, à défaut d’accord avec la région, les métropoles devront prendre en compte les orientations du SRDEII. Le rôle de la région est également précisé en matière de soutien à l’animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité. Enfin, de nouvelles possibilités d’intervention sont ouvertes : prise de participation au capital de sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), suppression de l’autorisation gouvernementale pour une participation au capital d’une société commerciale, etc.
Aujourd’hui la politique touristique est un domaine de compétence partagée entre les pouvoirs publics. Pour rationaliser l’action publique en matière de développement touristique, la région devient une collectivité chef de file en charge d’un document de planification unique. La région se voit ainsi confier l’élaboration du schéma régional de développement touristique soumis à la concertation des autres collectivités dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Ce schéma doit remplacer les plans régionaux et départementaux actuels. Les communes resteront compétentes en matière de promotion touristique par le biais des offices de tourisme.
L’échelon régional est désigné pour élaborer un document programmatique prescriptif en matière d’aménagement du territoire. Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) devra rassembler dans un document unique des mesures et des orientations jusqu’alors fixées dans différents schémas (schéma des infrastructures de transport, de l’intermodalité, de cohérence écologique, etc.). Figureront dans le SRADDT les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement, gestion des déchets. Le SRADDT sera doté d’une véritable portée normative à l’égard des documents d’urbanisme.
Les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région à compter du 1er janvier 2017. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. De même, la voirie départementale (ensemble du domaine routier départemental, entretien des routes et investissement) sera transférée aux régions. Sera ainsi créé un domaine public routier régional. Pour la gestion des ports, le projet de loi ne retient que deux niveaux de collectivités territoriales compétentes, les régions et les communes. Une procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités est prévue par le projet de loi.
Les collèges seront transférés à la région (ils relevaient jusque-là de la compétence du département). Le transfert des collèges conduit à confier aux régions les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement des collèges, à l’accueil, à l’hébergement et à la restauration, la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service, ainsi que d’autres compétences éducatives (activités éducatives, sportives et culturelles, forfait d’externat aux collèges privés, schéma prévisionnel d’investissement des collèges, schéma de scolarisation des enfants du voyage). La propriété des collèges appartenant aux départements sera obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété sera facultatif concernant les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. Le renforcement des intercommunalités
Le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités. Ces dernières devront être plus grandes, 20 000 habitants au lieu de 5 000 actuellement. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants s’inscrit dans la perspective de créer deux grands niveaux d’intervention locale : le niveau intercommunal et le niveau régional. Au 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie. Parallèlement, le projet de loi poursuit l’objectif d’une diminution du nombre de syndicats intercommunaux au profit d'EPCI à fiscalité propre. Afin que ces opérations soient terminées au 31 décembre 2016, le projet de loi met en place une procédure dérogatoire au droit commun qui permet au préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit le transfert automatique de compétences du département à la métropole avant le 1er janvier 2017. En ce qui concerne l'avenir du département, un débat doit être engagé. Dans l'attente, le projet de loi confirme les compétences du département en matière d'action sociale et de solidarité.
#NOTReFRANCE pour réussir la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Etude d'impact sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - 17 juin 2014 (Format PDF - 3,4 Mo)
jeudi 05 juin 2014 14:06
Les régions ont été érigées en collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1982-1983. Depuis cette date, la région est une collectivité territoriale pleine et entière, administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel. Les compétences des régions ont été régulièrement accrues, notamment par la loi du 13 août 2004. La loi du 27 janvier 2014 consacre la région comme collectivité chef de file dans de nombreux domaines.
La France compte 22 régions métropolitaines et 5 régions outre-mer. Derrière un cadre juridique unique, les situations régionales sont cependant très contrastées. Les compétences des régions
Selon les termes de la loi du 27 janvier 2014 :
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
La clause générale de compétence attribue aux régions un pouvoir d’initiative à condition que leurs interventions s’inscrivent dans l’intérêt de leur territoire.
Les compétences d’attribution listées par la loi concernent : le développement économique. Depuis 1982, c’est le domaine d’intervention principal des régions. Ce rôle a été encore confirmé par la loi de 2004. Les régions définissent le régime des aides aux entreprises et élaborent un schéma régional de développement économique. l'aménagement du territoire et les transports. Les régions élaborent le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire ainsi que le schéma régional de l’intermodalité, signent avec l’État les contrats de projet État régions. Elles gèrent les transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (trains express régionaux, "TER"). Elles contribuent au financement des infrastructures de transport. l'éducation et la formation professionnelle. Les régions mettent en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Elles sont chargées de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées.
En outre, la loi du 27 janvier 2014 a défini une liste de domaines pour lesquels la région est une collectivité chef de file. La région est ainsi chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : à l'aménagement et au développement durable du territoire à la protection de la biodiversité au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie au développement économique au soutien de l'innovation à l'internationalisation des entreprises à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. Des situations régionales très contrastées
Les 27 régions recouvrent des réalités fort disparates. Population, richesse, activité économique, les écarts peuvent être grands d’une région à l’autre.
La population n’évolue pas au même rythme dans toutes les régions. Le littoral atlantique et en particulier la Bretagne, les Pays de la Loire et l’Aquitaine ont vu ces dernières années leur population augmenter fortement. C’est également le cas des régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. En revanche, la dynamique est moins forte dans les régions du nord et de l’est de la France, ou même du centre-est : Nord-Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne et Auvergne. Outre-mer, la Guyane et la Réunion restent démographiquement dynamiques. La Guadeloupe se situe désormais en deçà du rythme national moyen. La population de la Martinique diminue légèrement. Ainsi au 1er janvier 2013, la population de l’Île-de-France est estimée à 11,978 millions d’habitants tandis que celle du Limousin atteint 741 000 habitants.
Or la démographie contribue à créer une dynamique propre favorable à la croissance économique des régions. La croissance du produit intérieur brut (PIB) régional est corrélée à la croissance de la population régionale. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a constaté que depuis 2008 les évolutions régionales se différencient fortement. De 1993 à 2007, les écarts de croissance entre régions sont modérés : en moyenne, les PIB régionaux augmentent en volume dans une fourchette allant de +1,3% par an en Picardie à +2,8% par an en Corse et en Languedoc-Roussillon. De 2008 à 2011, les rythmes d’évolution divergent plus fortement, certaines régions ne parvenant pas à sortir de la récession : les taux s’échelonnent de -1,2% par an en Bourgogne à +1,9% par an en Corse. Au total, entre 1993 et 2011, la croissance annuelle moyenne en volume des PIB régionaux métropolitains varie de +0,7% en Lorraine et Picardie à +2,6% en Corse.
Entre 1993 et 2007, le PIB de l’Île-de-France a augmenté légèrement plus (+2,3% en moyenne par an et en volume) que la moyenne des autres régions (+2,1%). Contrairement aux autres régions, c’est la spécialisation de la région qui semble expliquer cet écart. En effet, en 2007, 52% de la richesse créée en Île-de-France provenait des services marchands, contre 33% en moyenne dans les régions de province. Or, les services marchands ont sur cette période une croissance plus favorable que l’industrie.
Avec près du tiers du PIB métropolitain, l’Île-de-France pèse fortement dans l’économie nationale. Plus largement, le bassin parisien (Île-de-France et régions limitrophes) concentre 42% du PIB métropolitain. Les relations sont fortes entre la région capitale et ses voisines, sur le plan économique, humain ou des infrastructures. L’Île-de-France et la Champagne-Ardenne sont les régions où la récession en 2009 a été la plus forte (respectivement -4,9% et -4,2%). L’Île-de-France, très ouverte aux échanges extérieurs, est particulièrement sensible aux évolutions internationales. Le choc est donc plus brutal en 2009 mais la phase de reprise y est également précoce.
Malgré ces évolutions récentes, l’Île-de-France conserve sa singularité et confirme son positionnement sur les activités à forte valeur ajoutée (services aux entreprises, activités financières, etc.). Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes se distinguent aussi avec une forte concentration d’activités, un niveau de PIB par habitant et une productivité nettement supérieurs à la moyenne des autres régions de province. Ces trois régions sont également les trois plus grandes régions urbaines. Ces trois mêmes régions, et ces trois seules, ont un PIB par habitant supérieur à la moyenne européenne.
Croissance dans les régions : davantage de disparités depuis la crise (juin 2014)
Rapport de l'Observatoire des territoires 2011 : dynamiques, interdépendance et cohésion des territoires
mercredi 28 mai 2014 09:02
La proposition de loi a été adoptée en première lecture avec modification par le Sénat le 27 mai 2014.
Elle avait été déposée au Sénat le 18 décembre 2013 par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues.
Le texte vise à mettre en place un schéma régional des crématoriums. Ce schéma a pour objet d'organiser la répartition géographique des crématoriums au sein de chaque région en fonction des besoins estimés de la population.
Le schéma sera établi par le représentant de l'État dans la région en (...)
jeudi 15 mai 2014 12:19
L'organisation territoriale : un débat récurrent
Le débat sur l’organisation territoriale et sur un trop grand nombre de structures administratives est récurrent en France. Millefeuille territorial, émiettement communal, enchevêtrement de compétences, les expressions abondent pour dénoncer cette organisation.
Par rapport aux autres pays de l’Union européenne (UE), la France détient le record du nombre de collectivités locales. Tous échelons confondus, l’Allemagne, pays le plus peuplé de l’UE avec plus de 81 millions d’habitants, compte 11 563 collectivités locales, l’Italie (60 millions d’habitants) 8 222, le Royaume-Uni (plus de 62 millions) 433 et la France (66 millions) en compte, à elle seule, 36 914. Plus de 36 000 communes : une exception en Europe
Exception en Europe, la France se caractérise par un émiettement communal et par un grand nombre de très petites communes (30% des communes comptent moins de 200 habitants).
Dès les années 1950, il apparaît que la carte des communes n’est pas en adéquation avec les évolutions socio-démographiques. En 1971, la loi Marcellin tend à favoriser la fusion de communes mais elle ne donne pas les résultats escomptés. Avec le développement de la décentralisation et le transfert de compétences de l’État vers les communes, se pose la question de la capacité des petites communes à assumer ces nouvelles compétences. L’État encourage différentes formes de coopération intercommunale afin de pallier les principaux inconvénients de l’émiettement communal. Ce mode de coopération entre communes, initié dès 1890 avec la création de syndicats de communes se développe ensuite avec la création des districts en 1959, des communautés urbaines en 1966, des communautés de communes et des communautés de villes en 1992, des communautés d’agglomération en 1999, des métropoles en 2010. La multiplication des formes d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a elle-même complexifié les répartitions de compétences et a finalement rendu nécessaire une rationalisation de la coopération intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 impose, à la fois, la généralisation de la carte intercommunale et sa rationalisation. Au 1er janvier 2014, seules 49 communes (hors Paris et Mayotte) restent isolées dont 41 en petite couronne parisienne (celles-ci seront intégrées dans la métropole du Grand Paris en 2016) et 4 îles composées d’une commune (Ile de Bréhat, Ile de Sein, Ouessant, Ile d’Yeu). Parallèlement, le nombre d’EPCI à fiscalité propre s’est réduit de 311 en 2013, grâce notamment à des fusions (270 fusions en 2012-2013).
Avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles encourage, la mise en place de métropoles tend à s'imposer dans les grandes agglomérations. Le département en question
Créé par la Révolution française, le département est aujourd’hui mis en cause. Il serait l’échelon de trop. Dans un entretien du 6 mai 2014, le président de la République a déclaré : "les conseils généraux ont vécu".
En 2008, dans son rapport "300 décisions pour changer la France", Jacques Attali propose déjà la suppression du département, considérant qu’il faut plutôt développer les intercommunalités et les transformer en "agglomérations". Dès lors, face à des intercommunalités renforcées, l’échelon départemental devient inutile. Cette proposition n’est cependant pas retenue par Nicolas Sarkozy, alors président de la République. Néanmoins, le Comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur propose, en 2009, d’ouvrir la possibilité aux régions et aux départements de fusionner. La loi du 16 décembre 2010 ouvre cette possibilité après accord des assemblées locales et de la population consultée par référendum. Dans ce cadre, un référendum a été organisé en 2013 sur la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en une collectivité unique. Le projet de fusion a été rejeté par la population.
La suppression de l’échelon départemental n’a finalement été proposée que par le rapport Attali. Les autres rapports recommandent plutôt une clarification de la répartition des compétences entre collectivités. Le récent rapport remis au président de la République par Martin Malvy et Alain Lambert suggère d’offrir aux départements une évolution institutionnelle porteuse d’avenir en clarifiant la nature des responsabilités du département en matière de prestations sociales. Le rapport considère que les évolutions institutionnelles du département doivent prendre en compte la diversité des situations locales. Dans les zones rurales, le département a davantage vocation à fédérer des intercommunalités. Le rapport propose d’autoriser des mutualisations de services entre conseils généraux et communes, puis à long terme d’envisager le département comme une fédération des intercommunalités. En revanche, dans les zones urbaines, la fusion des compétences des départements et des agglomérations pourrait être envisagée. L’exemple de référence est la métropole de Lyon qui doit fusionner, à partir du 1er avril 2015, l’EPCI existant et le département sur le territoire de l’aire métropolitaine. Des grandes régions à taille européenne ?
Les régions sont des structures administratives récentes, consacrées par les lois de décentralisation de 1982-1983. A cette date, les régions sont devenues des collectivités locales de plein exercice, administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’existence des régions a une valeur constitutionnelle.
Les compétences des régions se sont largement accrues. L’échelon régional a été systématiquement renforcé car il apparaît comme l’échelon le plus adapté pour la mise en œuvre des politiques européennes. En effet, au sein de l’UE, l’importance du niveau régional dans les politiques de développement et sa nécessaire adaptation aux conditions de la compétitivité économique font l’objet d’un consensus. Néanmoins, par rapport aux entités régionales des autres pays de l’UE, les régions françaises sont plus petites, moins denses et semblent disposer de moyens insuffisants.
Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur a ainsi mis en évidence la nécessité de renforcer encore les régions françaises par rapport à leurs homologues européennes. Pour cela, la population moyenne des régions devrait être de 3 à 4 millions d’habitants, et par conséquent, le nombre de régions réduit de 22 à 15. La loi de réforme des collectivités locales de 2010 adoptée à la suite du rapport Balladur prévoit la possibilité pour les régions de fusionner, mais sur une base volontaire.
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, François Hollande s’est prononcé en faveur de nouvelles responsabilités pour les régions (y compris un pouvoir réglementaire d’adaptation) et de l’évolution de leur nombre. Et la clause générale de compétence ?
La clause générale de compétences a été étendue aux trois niveaux de collectivités territoriales (communes, départements, régions) par la loi de décentralisation de 1982. La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions.
Depuis les premiers transferts de compétences décidés en 1983, l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, et entre chaque niveau de collectivité, est régulièrement dénoncé.
En 2009, pour une plus grande clarification des compétences entre collectivités, le comité présidé par Edouard Balladur a proposé de réserver la clause générale de compétence aux seules communes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 10 décembre 2010 a introduit la notion de blocs de compétences et a précisé que le département et la région règlent les affaires dans les domaines que la loi leur attribue.
Cette réforme prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015 a été abrogée. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a rétabli la clause générale de compétence pour les régions et les départements. La loi reconnaît en revanche des collectivités chefs de file pour certaines compétences.
La carte intercommunale au 1er janvier 2014 - Format PDF (483 Ko)
Structures territoriales - dossier de la Direction générale des collectivités locales
Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun : rapport au président de la République - Alain Lambert, Martin Malvy, avril 2014
"Il est temps de décider" : rapport au Président de la République - Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, 2009
300 décisions pour changer la France : rapport de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, 2008
Déclaration de François Hollande sur ses priorités en introduction à sa conférence de presse du 14 janvier 2014
Interview de François Hollande avec BFMTV et RMC le 6 mai 2014 sur les défis et priorités de son quinquennat
Déclaration de politique générale de Manuel Valls sur les enseignements politiques des élections municipales de 2014, la formation d'un gouvernement "compact, resserré et solidaire", le pacte de responsabilité et de solidarité, la transition énergétique, la dette publique, les réformes de structure, notamment celle du "millefeuille territorial", la justice, l'école et le logement, à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014
vendredi 02 mai 2014 09:10
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 avril 2014.
Elle avait été déposée au Sénat le 7 mars 2014 par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi vise à revenir sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu'à partir des impositions dues au titre de l'année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sera perçue systématiquement par le syndicat (...)
mardi 28 janvier 2014 07:00
La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014.
Saisi le 26 décembre 2013 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 janvier 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Le Conseil avait toutefois formulé une réserve d'interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.
Le texte définitif du projet de loi avait été définitivement adopté, l'Assemblée (...)
samedi 16 novembre 2013 11:00
Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La loi organique a été promulguée le 15 novembre 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2013.
Saisi par le Premier ministre le 31 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 14 novembre 2013 l'ensemble des dispositions de la loi organique conforme à la Constitution et a formulé une réserve relative à l'article 25 sur l'interprétation des règles coutumières.
Le projet de loi organique avait été définitivement adopté par le Parlement : le texte mis au point (...)
mardi 06 août 2013 09:50
Loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
La loi a été promulguée le 5 août 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 25 juillet 2013, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, sans modification, par le Sénat le 23 juillet 2013.
Elle avait été déposée au Sénat le 12 juillet 2013 par M. Jean-Pierre Sueur.
La loi a pour objet de fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseiller de Paris dans (...)
mardi 28 mai 2013 06:00
Loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes
La loi a été promulguée le 27 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2013.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture, avec modification, au Sénat le 15 mai 2013.
Adoptée en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013, elle avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 15 octobre 2012.
La proposition de loi avait été déposée au Sénat par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues le (...)
mardi 21 mai 2013 06:20
Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris.
Adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le (...)
jeudi 11 avril 2013 08:14
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l'État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d'absence par le ministre chargé des collectivités locales.
Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories (...)
Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements.
Les régions ont la responsabilité de l'ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l'apprentissage, le service public de l'orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens.
mercredi 02 janvier 2013 07:00
La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat, le 20 décembre 2012.
Déposée au Sénat par M. Alain richard et plusieurs de ses collègues le 10 septembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 et en première lecture, avec modification, par le Sénat le (...)
mercredi 21 novembre 2012 11:45
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 20 novembre 2012. Elle avait été adoptée par le Sénat le 16 novembre 2011.
Elle avait été déposée au Sénat le le 21 septembre 2011 par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Rebsamen, Jacques Mézard et plusieurs de leurs collègues.
Ce texte vise à abroger l'ensemble des articles de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui mettent en place un nouveau type d'élu, le (...)
mercredi 21 novembre 2012 07:00
La loi a été promulguée le 20 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 21 novembre 2012.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 15 novembre 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 7 novembre 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 par M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 septembre 2012, après (...)
jeudi 01 mars 2012 07:00
Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale
La loi a été promulguée le 29 février 2012. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 20 février 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012.
La proposition avait été déposée à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2012 par M. Jacques Pélissard et plusieurs de ses collègues.
La mise en œuvre de la loi de (...)
vendredi 20 janvier 2012 14:27
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2012.
Ce texte complète la loi du 5 janvier 2010 (dite loi Morin) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui ne prenait en compte que l'aspect purement sanitaire des essais nucléaires.
Il prévoit d'abord que la Polynésie recouvre la possession au 1er janvier 2014 (...)
jeudi 29 décembre 2011 14:21
Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
L'ordonnance a été promulguée le 22 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2011 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Cette ordonnance vise, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, à faire progressivement converger la couverture sociale dans le nouveau département avec le droit commun applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM).
Elle crée (...)
mercredi 03 août 2011 23:53
Loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
La loi a été promulguée le 1er août 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
Saisi le 12 juillet 2011 par le Premier ministre en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil avait rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme pour l'essentiel à la Constitution. Il a censuré des articles insérés par amendement concernant la Nouvelle Calédonie considérant que ces (...)
jeudi 28 juillet 2011 05:32
Loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
La loi a été promulguée le 27 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2011.
Saisi par le Premier ministre le 12 juillet 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 un décision déclarant le texte de la loi organique conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 12 juillet 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission (...)
jeudi 28 juillet 2011 05:30
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 juillet 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 11 juillet 2011.
Présenté en Conseil des ministres le 26 janvier 2011 par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après (...)
mercredi 27 juillet 2011 13:00
La loi a été promulguée le 26 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Saisi le 7 juillet 2011 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 6 juillet 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 4 (...)
mardi 26 juillet 2011 02:24
Loi organique du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La loi a été promulguée le 25 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.
Saisi le 30 juin 2011 par le Premier ministre en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 12 juillet 2011 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 juin 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture (...)
lundi 18 juillet 2011 05:38
Loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
La loi a été promulguée le 23 juin 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2011.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 9 juin 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 4 mai 2011.
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, la proposition de (...)
vendredi 01 juillet 2011 13:51
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 juin 2011.
Elle avait été déposée au Sénat le 20 avril 2011 par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène des Hesgaulx.
Ce texte vise à combattre la désaffection constatée envers la candidature à un mandat local.
Les mesures qu'il prévoit concernent notamment :
la formation des élus, avec un renforcement des crédits qui lui sont consacrés, pour leur permettre de faire face à des tâches de plus en plus complexes du fait des importants (...)
jeudi 16 décembre 2010 23:00
La loi a été promulguée le 16 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
Saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 décembre 2010 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution à l'exception de l'article 6 et du tableau qui lui est associé concernant la répartition des conseillers territoriaux.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 17 novembre 2010, (...)
mercredi 08 décembre 2010 00:46
La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 7 décembre 2010. Elles ont été publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010.
Saisi le 24 novembre 2010, par le Premier ministre, du texte du projet de loi organique, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 décembre 2010 une décision le déclarant conforme à la Constitution.
Les textes définitifs des deux projets de loi avaient été adoptés le 23 novembre 2010, l'Assemblée nationale les ayant adoptés sans modification en première lecture. (...)
lundi 07 juin 2010 07:17
La loi a été promulguée le 3 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2010, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010.
Présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2009 par M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, le (...)
lundi 31 mai 2010 08:40
Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
La loi a été promulguée le 28 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 19 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.
Déposée le 5 mars 2009 par M. Daniel Raoul, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009.
Les collectivités locales ou des groupements de collectivités (...)
mercredi 17 février 2010 12:54
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 26 janvier 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté par le Sénat en première (...)
jeudi 31 décembre 2009 13:15
Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
La loi a été promulguée le 30 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009.
Saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 22 décembre 2009 et par plus de 60 sénateurs le 23 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du projet de loi, notamment toutes celles concernant la mise en place d'une taxe carbone.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 décembre 2009, le Sénat et l'Assemblée (...)
mercredi 21 octobre 2009 15:55
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce projet modifie plusieurs dispositions du code électoral pour prendre en compte la création des conseillers territoriaux et le nouveau mode d'élection des délégués communautaires (représentants de la commune dans les organismes intercommunaux) :
scrutin mixte pour les conseillers territoriaux (80% au suffrage uninominal à un (...)
mercredi 21 octobre 2009 15:54
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Ce texte définit les modalités d'élection des conseillers territoriaux créés par la loi de réforme des collectivités territoriales. La première élection de ces conseillers est prévue pour 2014.
Le mandat du conseiller territorial sera de cinq ans. Il sera élu selon un scrutin mixte :
80% d'entre eux seront élus selon un scrutin (...)
vendredi 24 juillet 2009 10:36
Loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
La loi a été promulguée le 3 août 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009.
Saisi le 24 juillet 2009 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait rendu le 30 juillet 2009 une décision validant l'essentiel du texte de la loi.
Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 23 juillet 2009, le Sénat et l'assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 17 juin 2009 par Mme Michèle (...)
mercredi 27 mai 2009 08:10
Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La loi a été promulguée le 27 mai 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2009.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 mai 2009, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 6 mai 2009.
Présenté en Conseil des ministres par Mme Michelle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 28 juillet 2008, le projet avait été adopté en première (...)
mercredi 27 février 2008 14:00
Loi du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
La loi a été promulguée le 26 février 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 27 février 2008.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 février 2008 d'un recours déposé par plus de 60 sénateurs, a rendu le 21 février 2008 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 février 2008, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008.
jeudi 31 janvier 2008 07:49
Cette ordonnance adapte certaines dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à l'Université des Antilles et de la Guyane, université implantée à la fois sur trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique).
L'objectif de cette ordonnance est d'assurer une "juste (...)
vendredi 07 décembre 2007 14:00
Loi organique et loi du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
La loi organique et la loi ont été promulguées le 7 décembre 2007, elles ont été publiées au Journal officiel du 8 décembre 2007.
Dans une décision du 6 décembre 2007 le Conseil constitutionnel avait validé pour l'essentiel le projet de loi organique. Une saisine relative à ce projet de loi avait été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007.
Les textes définitifs du projet de loi organique et du projet de loi avaient été adoptés le 29 novembre 2007, le Sénat ayant (...)
mercredi 07 mars 2007 11:00
Loi du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif à la coopération internationale
La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 27 juin 2006.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 21 décembre 2005.
Cette loi permet la ratification d'un protocole qui a été ouvert à la signature au Conseil de l'Europe le 5 mai 1998. (...)
Loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (sur la composition du corps électoral pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)
La loi a été promulguée le 23 février 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 24 février 2007.
Le projet de loi avait été adopté le 19 février 2007 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
Présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007.
Cette loi permet la mise en oeuvre des accords de Nouméa signés le 5 mai 1998 définissant le corps électoral habilité à élire les (...)
jeudi 22 février 2007 10:00
La loi a été promulguée le 21 février 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 22 février 2007.
Le Conseil constitutionnel saisi le 7 février 2007 par le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution portant sur les lois organiques, a validé le 15 février 2007 le texte de la loi, avec quelques réserves d'interprétation.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 7 février 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte (...)
jeudi 01 février 2007 14:00
Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
La loi a été promulguée le 31 janvier 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 1er février 2007.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 janvier 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006.
Le texte de la loi porte sur trois points principaux : - instauration d'une (...)
mardi 06 décembre 2005 23:00
Loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée des mandats des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
La loi a été promulguée le 15 décembre 2005, elle a été publiée au Journal officiel du 16 décembre 2005.
Le texte définitif du projet avait été adopté le 6 décembre 2005, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà voté par le Sénat le 11 octobre 2005.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 2 août 2005.
La loi répond aux difficultés de mise en oeuvre du calendrier électoral de l'année 2007. Au cours de cette année en effet devaient être (...)
mardi 02 novembre 2004 13:19
Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 27 octobre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'ordonnance du 19 août 1944 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 en métropole.
En Polynésie française, l'adoption de mesures de traitement du surendettement relève de la compétence de cette (...)
Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et loi du 27 février 2004 la complétant
La loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique n° 2004-192) et la loi ordinaire la complétant (loi n° 2004-193) ont été promulguées le 27 février 2004. Elles ont été publiées au Journal Officiel du 2 mars 2004.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cinq dispositions de la loi organique et avait déclaré conforme à la Constitution la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie, dans 2 décisions datées du 12 février 2004.
Ces 2 textes doivent permettre à la (...)
Loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local
Le projet de loi organique a été présenté en Conseil des ministres le 14 mai 2003 pat le ministre des libertés locales. Le texte définitif du projet de loi a été voté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organique n° 2003-705) et est parue au Journal officiel du 2 août 2003.
Cette loi organique fixe les conditions d'organisation des référendums locaux qui pourront être organisés par les diverses collectivités territoriales (communes, départements et (...)
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 1er octobre 2003.
Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2003 et par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004.
Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er juillet 2004.
Pour la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, a engagé, le 23 juillet 2004, la responsabilité du gouvernement.
Selon cette procédure, le texte est considéré comme (...)
Loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003.
La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organique n°2003-704) après une décision de conformité du Conseil constitutionnel datée du 30 juillet 2003, elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2003.
Cette loi organique fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de leurs (...)
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République est parue au journal officiel de la République du 29 mars 2003.
Les députés et les sénateurs, réunis en Congrès à Versailles, avaient ratifié la loi le lundi 17 mars 2003.
La loi prévoit quatre axes de changement : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. (...)
La loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a été publiée au journal officiel le 19 décembre 2003.
La loi prévoit de confier aux départements, à partir du 1er janvier 2004, la responsabilité et le financement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI). Ce serait la première compétence transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi de décentralisation du 28 mars 2003. Les conditions d'accès au RMI ainsi que son (...)
Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Le projet a été présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre 2003, par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Il a été définitivement adopté par le Parlement le 22 juillet 2004 (vote du Sénat en deuxième lecture).
Le Conseil constitutionnel a enregistré le 22 juillet 2004 une saisine présentée par M. le Premier ministre. Il a rendu sa décision le 29 juillet. Le projet a été, dans son ensemble, validé. Deux dispositions seulement, jugées séparables du reste (...)
jeudi 19 août 2004 08:42
Ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance a été présentée en Conseil des ministres et promulguée le 19 août 2004. Elle a été publiée au journal officiel le 21 août 2004.
Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 27 octobre 2004.
L'ordonnance du 19 août 2004 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 en métropole.

References: l'article 75
 l'article 25
 l'article 61
 l'article 73
 l'article 61
 l'article 121
 l'article 61
 l'article 6
 l'article 77
 l'article 61
 l'article 49