Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000019747525&cidTexte=KALITEXT000019747515&dateTexte=20081112
Timestamp: 2014-07-31 07:28:40+00:00

Document:
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Attachés - Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé - Article 2.2 | Legifrance
Textes Attachés - Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé - Article 2.2
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994. - Textes Attachés - Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé - Article 2.2
Article 2.2Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) Périmé 2. 2. 1. Conclusion du CDII Le recours au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) est exclusivement réservé aux emplois figurant en annexe A pour le secteur public, et en annexe B pour le secteur privé. Il est rappelé que l'emploi pour lequel le salarié est engagé sous CDII n'est pas obligatoirement son emploi principal. Les salariés sous CDII ont la possibilité de cumuler leur activité sous CDII avec d'autres contrats sous condition de respecter la législation concernant la durée légale du travail. Les salariés en CDII bénéficient des droits reconnus aux salariés en CDI de droit commun, y compris en ce qui concerne les droits liés à l'ancienneté. Les salariés en CDII bénéficient du même accès aux emplois à temps complet ou partiel disponibles dans l'entreprise et compatibles avec leur qualification professionnelle que les salariés embauchés au sein de l'entreprise sous d'autres formes de contrat. Le CDII est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et comporte, en sus des mentions figurant dans tout CDI, les mentions suivantes : ― la qualification du salarié et l'objet de sa fonction ; ― la durée annuelle minimale de travail du salarié, incluant la durée des congés payés ; ― les éléments de la rémunération (salaire horaire et « indemnité spéciale CDII ») ; ― les modalités du lissage mensuel de la rémunération ; ― les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires qui lui sont notifiées selon les règles de la présente convention.
Afin de tenir compte des particularités de l'activité du secteur du spectacle vivant qui ne permet pas d'anticiper systématiquement avec précision les périodes de travail, l'employeur est dispensé d'indiquer la répartition des temps de travail dans le contrat, mais doit préciser les conditions d'application, la planification des périodes de travail et les délais de prévenance.La durée minimale visée au contrat peut être dépassée à condition que ces heures complémentaires (3) n'excèdent pas 1 / 3 de cette durée, et sous réserve des dispositions de l'article 2. 2. 5 ci-après. 2. 2. 2. Période annuelle de référence du CDII La période annuelle de référence pour le calcul de la durée du travail est alignée sur la période de référence déterminée dans chaque convention collective du spectacle vivant (« période annuelle de référence du CDII »). 2. 2. 3. Planification du travail et délai de prévenance L'employeur remet au salarié le planning annuel de la période de référence 1 mois avant le début de cette période. Le planning mensuel définitif est remis au salarié avec 1 mois d'avance (exemple : en janvier planning de mars et en février planning d'avril). Le planning mensuel peut être modifié sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours. Le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec : ― la survenance d'une maladie ou d'un accident ; ― des obligations familiales impérieuses ; ― le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou d'une formation professionnelle ; ― une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.A défaut de respect du délai de prévenance, le salarié est libre de refuser la notification de travail qui lui est faite, sans justification, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours, les heures effectuées sont comptabilisées à 110 %. Le salarié engagé en CDII ne peut être convoqué pour moins de 2 heures de travail dans la journée. Lorsque le salarié est convoqué à plus de deux séquences de travail dans une même journée, ces séquences de travail ne doivent pas être espacées de plus de 2 heures, à défaut de dispositions particulières qui pourront être précisées dans les conventions collectives. Si une pause repas est incluse dans le temps de pause, celle-ci pourra être portée à 3 heures. 2. 2. 4. Cumul de contrats de travail Le salarié en CDII a la possibilité de conclure d'autres contrats de travail avec différents employeurs dans la mesure où : ― ces contrats concernent des périodes de travail hors du temps de travail du CDII ; ― l'employeur est informé par le salarié de l'existence des autres contrats ; ― le salarié s'engage auprès de l'employeur à respecter ses obligations, notamment loyauté et durées maximales de travail autorisées. La clause imposant au salarié de travailler à titre exclusif pour un seul et même employeur sous CDII ne peut lui être opposée que si celui-ci bénéficie d'une rémunération minimale normalement réservée aux salariés travaillant à temps complet. 2. 2. 5. Rémunération Le CDII comporte des périodes d'activité et d'inactivité dont l'alternance crée pour le salarié une contrainte compensée par : ― un lissage mensuel de sa rémunération ; ― une « indemnité spéciale CDII » versée mensuellement dont le montant correspond à 10 du salaire brut annuel de base divisé par 12. La durée minimale visée au contrat peut être dépassée à condition que ces heures complémentaires (4) n'excèdent pas 1 / 3 de cette durée. Lorsque le nombre d'heures complémentaires (5) ne dépassent pas le 1 / 10 du nombre total des heures annuelles visées au contrat, les heures complémentaires (6) ne bénéficient d'aucune majoration autre que l'indemnité spéciale CDII. Lorsque le nombre d'heures complémentaires (7) dépassent le 1 / 10 du nombre total des heures annuelles visées au contrat, les heures complémentaires (8) au-delà du 1 / 10 bénéficient de la majoration prévue à l'article L. 3123-19 du code du travail (L. 212-4-4 du code du travail ancien). Les heures complémentaires (9) effectuées sont rémunérées à la fin de la période annuelle de référence du CDII. Les primes (hors indemnité spéciale CDII) et gratifications applicables dans l'entreprise ne sont pas incluses dans le lissage de la rémunération ; pour le salarié sous CDII elles sont calculées au prorata de la durée annuelle de travail et sont versées en fin de la période annuelle de référence du CDII. Les heures de délégation dont peut disposer un salarié en CDII au titre de ses mandats de représentation prises pendant les périodes non travaillées sont comptabilisées comme temps de travail.L'employeur remettra à chaque salarié en CDII un récapitulatif des heures effectuées pour le mois précédent. 2. 2. 6. Cessation du CDII Les causes et modalités de rupture applicables au CDI de droit commun s'appliquent également au CDII. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)
(3) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (4) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (5) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (6) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (7) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (8) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er) (9) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail. (Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)
4 décembre 2008 arrete du
4 décembre 2008 Articles cités:

References: l'article 2
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