Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-cour-cassation-chambre-criminelle-cour-cassation-4-fevrier-2004-462819.html
Timestamp: 2018-12-14 10:58:07+00:00

Document:
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus douce. Ainsi, le principe de non-rétroactivité est la continuation du principe de la légalité pénale, car la défense des individus est primordiale pour lutter contre l'arbitraire. La non-rétroactivité de la loi pénale est le deuxième corollaire de la légalité pénale. Sans la non-rétroactivité, la légalité pénale serait vidée de tout son sens.
Cependant, le principe de l'application de la loi pénale dans le temps est soumis à des divergences au sein de la Cour de cassation. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 Février 2004 s'intéressant à la compétence des juridictions pénales françaises et à l'applicabilité de la loi pénale ne manque à le rappeler.
En l'espèce, Joseph X, défendeur à l'instance, a été interpellé en possession de clichés et de films mettant en scène des mineurs dans un contexte pornographique et en sa compagnie. Il est détenteur avec la compagnie « Vanessa production » d'un contrat de distribution exclusif des produits de sa société. Joseph X est alors poursuivi de deux chefs de prévention : le chef de délit de captation en vue de leur diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs de l'article 227-23 du Code pénal et le chef de recours à la prostitution de mineurs avec versement d'une rémunération de l'article 225-12-1 et suivants dudit Code. Il a été interjeté appel de la décision de première instance. Joseph, défendeur à l'instance, a par la suite formé deux pourvois en cassation de l'arrêt d'appel de Versailles du 20 décembre 2002 pour contester sa condamnation à 10 ans d'emprisonnement sur le principe de la légalité pénale et de l'application de la loi dans le temps.
L'application de la loi dans le temps en fonction des effets de la loi nouvelle: plus sévère ou plus douce
Une application conforme aux prévisions de l'article 112-1 du Code pénal
Un changement quant à la disposition de l'article de loi : une modification à droit constant
Une solution controversée au principe de la loi pénale dans le temps
L'applicabilité de la loi pénale plus douce
Une jurisprudence constante et une critique formelle
[...] La Chambre criminelle de la Cour de Cassation est saisie des deux pourvois réunis. Ainsi, les questions posées à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sont de savoir d'une part si l'infraction de captation en vue de leur diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs peut être valablement poursuivi par les autorités Françaises alors que commises à l'étranger, d'autre part, la loi Perben I du 4 mars 2002 diminuant la peine de l'infraction de prostitution de mineur peut être appliqué ou non à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. [...]
[...] Ainsi, dans un premier temps, cela implique que la loi nouvelle doit recevoir application tant que l'infraction n'est pas définitivement jugée. De ce fait, la loi nouvelle s'applique lorsque l'affaire est en cours, même lorsqu'un jugement sur le fond a été rendu. Dans un second temps, cette règle signifie qu'une loi nouvelle plus douce ne peut porter atteinte aux condamnations qui sont devenues définitives avant son entrée en vigueur. De plus, on peut dire que le principe de la rétroactivité in mitius a valeur constitutionnelle depuis la décision du 19 et 20 janvier 1981 puisqu'il se fonde sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée De plus, l'article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 en fait aussi l'éloge de ce principe. [...]
[...] Il y a donc un principe de continuité qu'on peut mettre en évidence. Néanmoins, quid d'un fait désormais incriminé par l'article 225-12-1 comme la tentative qui ne l'était pas par l'article 227-26 alinéa Dans ce cas, la solution de la Cour de Cassation aurait sans doute été différente du fait d'une absence d'identité parfaite. Autrement dit, la Cour de Cassation s'est concentrée davantage sur la loi pénale plus douce qui a valeur constitutionnelle alors que le contenu de ces deux articles de loi qui était plus ou moins différent méritait de plus amples explications de la part des juges. [...]
[...] Cependant, les auteurs tels que Yves Mayaud ou Valérie Malabat portent un avis critique sur la solution donnée par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. En effet, chacun considère qu'il y a une interprétation erronée d'une codification à droit constant Autrement dit, les articles qui ont été mentionnés posent problèmes : le nouvel article de loi était différent de l'ancien article du fait que cela ne concernait pas les mêmes infractions. Ainsi, tout le problème reposerait sur l'abrogation de la loi. [...]
[...] Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non- rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus douce. Ainsi, le principe de non-rétroactivité est la continuation du principe de la légalité pénale, car la défense des individus est primordiale pour lutter contre l'arbitraire. [...]

References: L'article 112
 l'article 227
 l'article 225
 l'article 112
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 225
 l'article 227
 L'article 112