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Timestamp: 2018-06-19 06:48:52+00:00

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Code du travail - Article D8222-7 | Legifrance
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Code du travail - Article D8222-7
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger
Article D8222-7
Modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 2
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter
Code du travail - art. L8222-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 19 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 18 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 51 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 43 (V)
Code des marchés publics - art. 46 (VT)
Code du travail - art. D8222-6 (VD)
Code du travail - art. D8222-8 (VD)
Code du travail - art. R8323-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D1414-3 (VT)

References: art. 2
 l'article 286
 art. 286
 art. 19
 art. 18
 art. 51
 art. 146
 art. 147
 art. 148
 art. 149
 art. 43
 art. 46