Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/393-PGP
Timestamp: 2017-12-17 21:12:06+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Régime des déductions
393-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Régime des déductions2
BOI-TVA-SECT-80-30-40-20140513
Version en vigueur du 13/05/14 à aujourd'hui.
2014-05-13T14:32:08.000+02:00
Aux termes du I de l'article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.
Ce principe est de portée générale et s'applique par conséquent aux exploitants agricoles imposables à la TVA (BOI-TVA-DED), obligatoirement ou sur option, sous réserve de quelques adaptations spécifiques exposées ci-après.
Le contrat de métayage prévu à l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime organise une forme d'exploitation en commun dans laquelle le possesseur d'un fonds rural (le bailleur) le remet à un preneur (le métayer) qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Dans cette hypothèse et conformément aux dispositions de l'article 260 D de l'annexe II au CGI, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 du CGI.
Ainsi, un métayer redevable de la TVA qui a encaissé un montant de chiffre d'affaires imposable de 14 000 € dans le cadre d'un contrat prévoyant le partage 1/3 (bailleur) 2/3 (preneur) de la production (indépendamment de la répartition des dépenses, éventuellement différente de la répartition des recettes) peut considérer que le CA du bailleur non redevable s'établit pour la période concernée à :
14 000 / 2 = 7 000 €
Le CA de la métairie à inscrire au dénominateur du rapport s'établirait alors à 21 000 €.
- terres en FVD : 1 400 quintaux : 24 000 €
- terres en métayage : 2 500 quintaux : 42 000 €
- part du métayer : 42 000 × 2 / 3 : 28 000 €
- part du propriétaire : 42 000 / 3 : 14 000 €
La moyenne de ses recettes étant supérieure à 46 000 €, ce métayer est obligatoirement imposable à la TVA selon le RSA.
Le métayer commercialise la totalité de la production de son exploitation en faire-valoir direct et seulement 90 hectolitres sur sa part dans le métayage. Il obtient 200 € par hectolitre.
Terres en FVD : 80 hl x 200 € : 16 000 €
- recettes du métayer : 90 hl x 200 € : 18 000 €
- recettes estimées du bailleur, compte tenu de la clause de partage par moitié des produits : 18 000 €
Il est admis, dans cette situation, la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI et de considérer que le coexploitant a des secteurs d'activités distincts qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.
En application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, ces exploitants doivent satisfaire à des obligations comptables et exercer leurs droits à déduction selon des règles particulières.
Conformément aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport de déduction est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé.
Dans le cadre du régime simplifié d'imposition à la TVA en matière agricole (I de l'article 298 bis du CGI), les exploitants agricoles doivent, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, chaque année d'imposition :
En revanche, les exploitants agricoles qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles appliquent les règles de droit commun (BOI-TVA-DED-60-10).
En optant pour le régime des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, ces agriculteurs peuvent échapper à la procédure annuelle de remboursement pour obtenir, dans les conditions prévues pour les personnes redevables de la TVA selon le régime général, le remboursement trimestriel de leur crédit de taxe non imputable (RM Machet, n° 19435, JO Sénat du 10 janvier 1985, p. 48).
Une société créée de fait est dépourvue de personnalité morale : l'apport de la totalité de ses actifs entraîne la création d'un être moral nouveau. En droit strict, la société de fait doit donc procéder aux opérations exigées par la réglementation et l'option qu'elle avait exercée pour le paiement de cette taxe devient caduque. Toutefois, pour simplifier les obligations administratives et comptables des agriculteurs, il peut être admis que la poursuite de l'activité de la société de fait sous une forme juridique nouvelle n'ait aucune incidence en matière de TVA si la répartition du capital ou les conditions d'exploitation ne sont pas modifiées. Dans cette situation, l'option précédemment exercée continue alors à produire ses effets jusqu'à son terme normal ; aucune régularisation tenant à la création de la société de personnes n'est exigée et le point de départ du délai de régularisation demeure l'entrée des immobilisations dans l'actif de la société de fait. Le nouvel exploitant qui désire se placer sous ce régime est donc simplement tenu d'en informer les services fiscaux et de leur adresser une copie des statuts de la société nouvelle (RM Chollet n° 11086, JO AN du 16 mars 1987, p. 1509).
Lorsque l'ensemble des éléments d'exploitation d'une société civile agricole est repris en pleine propriété par l'un des associés qui poursuit seul l'activité agricole sous le même régime d'imposition à la TVA, la société dissoute est dispensée de procéder aux opérations qui s'appliquent en cas de cession de biens ou de cessation d'activité. À cet effet, le cessionnaire doit s'engager a effectuer ultérieurement les régularisations ou les impositions auxquelles le cédant aurait dû procéder lui-même s'il avait continué son exploitation. Si cette condition est remplie, la dispense s'applique à tous les immeubles susceptibles de faire l'objet d'une régularisation et repris en pleine propriété pour les besoins de l'exploitation agricole, y compris à ceux qui, érigés par la société civile agricole dans le cadre d'un bail rural, reviennent par accession au nouvel exploitant (RM Lecanuet n° 20004, JO Sénat du 21 février 1985, p. 323).
Le I de l'article 298 bis du CGI prévoit expressément que les agriculteurs, qui ont opté pour leur imposition à la TVA d'après le RSA, sont simplement tenus de souscrire chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration retraçant les opérations effectuées au cours de l'année précédente.
En vertu des dispositions du IV de l'article 271 du CGI et du 3 de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI, les exploitants agricoles soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture soit à titre obligatoire, soit sur option peuvent, comme toutes les personnes redevables de la taxe bénéficier du remboursement de crédits de taxe déductible non imputables selon la procédure de droit commun.
/bofip/393-PGP

References: l'article 271
 l'article 260
 l'article 206
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 206
 l'article 209
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 271
 l'article 242