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Timestamp: 2017-11-25 05:24:45+00:00

Document:
VICE CACHE - VENTE DE VOITURE (contrôle technique mentionnant le défaut)
L'acheteur qui sollicite la nullité de la vente pour vice caché doit se fonder sur un constat contradictoire des dommages.
De plus, si un controle techique a révélé des points de rouille, le vice ne lui a pas été caché et il ne pouvait être, antérieurement à la vente, connu du vendeur, qui ne s'est pas vu imposer une contre visite par le contrôleur technique.
N° de pourvoi: 11-14459
Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
A nouveau, la cour de cassation vient rappeler qu'un certificat médical d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher à reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Et attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturer la lettre du 10 décembre 2007, a relevé qu'il ne ressortait ni de cette lettre, ni des pièces produites, la justification par l'employeur des démarches et des recherches qu'il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;
N° de pourvoi: 10-15454
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société FPM par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'ouvrier d'exécution s'est trouvé en arrêt maladie du mois de juillet 2006 jusqu'au 3 décembre 2007 ; que le 4 décembre 2007, il a passé une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin a indiqué : "inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres." ; que le 10 décembre 2007, la société lui a remis une lettre l'informant que compte-tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, le 21 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que le licenciement prononcé pour inaptitude, sans que l'employeur ait satisfait à cette obligation de reclassement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'employeur établit ne pas avoir manqué à son obligation de reclassement, en démontrant qu'il n'existait pas, dans l'entreprise, de poste disponible pouvant être attribué au salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société FPM ne justifiait pas avoir procédé aux recherches nécessaires en vue de reclasser M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, sans pour autant constater qu'il aurait existé, dans l'entreprise, un poste disponible pouvant être proposé à M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
2°/ que la lettre remise par la société FPM à M. X... le 10 décembre 2007 mentionnait que le médecin du travail avait reconnu celui-ci inapte à exercer son emploi de manoeuvre et que "nous avons examiné les possibilités de vous proposer un autre emploi dans notre entreprise", mais qu'un tel reclassement s'était révélé impossible, tous les postes disponibles étant dangereux au regard de l'inaptitude présentée par M. X... ; qu'en affirmant néanmoins "qu'il ne ressort pas de la lettre remise au salarié le 10 décembre mais datée du 4, (...) que l'employeur ait procédé aux recherches nécessaires en vue du reclassement" de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité de licenciement due au salarié à la somme de 3 045,13 euros, correspondant au montant proposé par l'employeur, condamnant celui-ci au paiement de cette somme ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'opposaient que sur le montant de l'indemnité de licenciement, la réalité du paiement par l'employeur de la somme de 3 039,79 euros complété par le versement de la somme de 5,34 euros lors de la première instance n'étant pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société FPM à payer à M. X... la somme de 3 045,13 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ________________________________________
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 2 février 2010
VICE CACHE - VENTE D'IMMEUBLE (jurisprudence favorable à l'acheteur)
Le malheureux acquéreur d'un bien immobilier est bien fondé à attaquer le vendeur et l'agent immobilier dès lors que la visite du bien ne lui permettait pas à déterminer le vice dans son ampleur et dans ses conséquences
"Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;"
Publié au bulletin ...................Cassation
INFORMATION INEXACTE SUR LE CREDIT D'IMPOT PAR UN PRESTATAIRE - RESPONSABILITE
Lorsque le consentement de l'acheteur ede panneau solcaire a été obtenu sur la base d'un calcul d'un crédit d'impôt erroné, le vendeur de panneau solaire doit indemniser son client du préjudice ressent :
N° de pourvoi: 10-21239 Publié au bulletin Cassation
Condamne la société S... aux dépens ;
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Gap du 25 mai 2010
RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Nouveaux formulaires (arrêté du 8 février 2012)
Par blandine.herich... le 23/03/12
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé :
- modèles CERFA 14598*01 - salarié en CDI
- modèle CERFA 14599*01 - salarié protégé en CDI
L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé.
http://vosdroits.service-public.fr/R19136.xhtml
IMPOSITION DES CONVENTION DE LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE / DIVORCE / REGIME TRANSITOIRE
Les droits de mutation applicable aux conventions de liquidation partage (droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière) sont passés de 1,10% à 2,50% à compter du 1er janvier 2012.
Une mesure transitoire a été mise en place, dans l'instruction du 7 mars 2012 ci-après reproduite, en faveur des couples ayant soumis à justice une demande d'homologation de leur convention, avant le 31 juillet 2011, afin que ces conjoints ne soient pas pénalisés par les lenteurs de la justice.
N° 33 DU 20 MARS 2012
INSTRUCTION DU 7 MARS 2012
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS. AUGMENTATION DES TAUX
APPLICABLES AUX DEUX DERNIERES TRANCHES D'IMPOSITION POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS EN
LIGNE DIRECTE ET AUX DONATIONS ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES LIES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE.
AMENAGEMENT DU DELAI DE RAPPEL FISCAL DES DONATIONS. AMENAGEMENT DES REDUCTIONS DE DROITS DE
DONATION LIEES A L'AGE DU DONATEUR. DECLARATION ET ENREGISTREMENT DES DONS MANUELS. DONS DE
SOMMES D'ARGENT. ASSURANCE-VIE. DROIT DE PARTAGE.
COMMENTAIRES DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 10 ET 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-900 DU 29 JUILLET 2011) ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012
(N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011)
(C.G.I., art. 635 A, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 757, 777, 784, 790, 790 G et 990 I ; L.P.F., art. L. 181 A ET L. 181 B
L'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a aménagé l'entrée en vigueur de l'augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % précitée. En effet, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 au taux de 1,10 %, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX, AUX
PARTAGES ET OPERATIONS ASSIMILEES
A. DISPOSITIF ANTERIEUR
46. Les actes prévus aux articles 730 ter, 746, 750 et 750 bis A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
47. Le IV de l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) porte le taux prévu aux articles précités de 1,10 % à 2,50 %.
48. Aux termes du V de l'article 7 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, cette mesure s'applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2012.
49. Toutefois, l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit que
lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au
paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 au taux de 1,10 %,
nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
La date de présentation au juge s'entend :
- pour la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, de la date du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel ;
- pour les conventions portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial passées entre les époux pendant la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou divorce pour faute :
* si la demande est contenue dans l'assignation en divorce, de la date de l'assignation ;
* si la demande d'homologation est contenue dans la requête conjointe (en cas de divorce accepté), de la date du dépôt de la requête ;
* si la demande d'homologation est faite en cours de procédure dans les conclusions, de la date de signification de ces conclusions.

References: l'article 1134
 l'article 700
 L'ARTICLE 4
 art. 635

L'article 4
 l'article 746
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 746