Source: http://esquisse-droit-administratif.weebly.com/grands-arrecircts/histoire-de-jurisprudence-le-libre-accs-aux-documents-administratifs
Timestamp: 2019-01-22 09:14:16+00:00

Document:
Histoire de jurisprudence : Le libre accès aux documents administratifs
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, "Ullmann", n° 228830, publié au recueil Lebon
Le libre accès aux documents administratifs est une liberté fondamentale.
Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs ;
Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'elles portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de modifier par décret ces dispositions ;
Résumé : Les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution. C'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de les modifier par décret.

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 37