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QUESTIONS-RÉPONSES JURIDIQUES VOS QUESTIONS. Page - PDF
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Joëlle Bénédicte Giroux
1 QUESTIONS-RÉPONSES JURIDIQUES N VOS QUESTIONS A- LES DROITS ET OBLIGATIONS D'EDF ET DE RTE Quels sont l étendue et le contenu de l obligation d entretenir les tranchées de déboisement Quelle est l étendue des servitudes Quelles sont les distances de sécurité à respecter aux abords des ouvrages électriques Comment les travaux d entretien sont-ils décidés Qui a la charge des frais d entretien Quels sont les modalités d informations des propriétaires et les délais à respecter Quelles sont les démarches que doivent suivre EDF et RTE auprès des propriétaires lorsqu ils sont amenés à entretenir la zone de déboisement indemnisée ou pour l élargir Quelles sont les règles applicables à EDF et RTE pour accéder aux ouvrages électriques Quels sont les droits d EDF et de RTE si le propriétaire refuse l accès à son fonds Quelle est la responsabilité d EDF et de RTE dans la bonne exécution des travaux Quelle est la nature de la responsabilité d'edf et de RTE Quelles sont les dispositions spécifiques applicables dans les zones concernées par un risque d incendie B- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX Quelles sont les règles applicables aux entreprises pour accéder aux lignes Quels sont les droits des entreprises de travaux si le propriétaire refuse l accès à son fonds Quels sont la nature et l étendue de la responsabilité des entreprises de travaux L'entreprise a-t-elle l'obligation d'informer le propriétaire Qui a la charge de la remise en état Page C- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES 1- Avant les travaux d entretien et d élargissement Quels sont les titres liant EDF ou RTE aux propriétaires L acquéreur d une parcelle grevée de servitudes peut-il se voir opposer par EDF ou RTE, la convention signée par le (ou les) propriétaire(s) précédent(s) Dans quels cas EDF et RTE doivent-ils proposer une nouvelle convention au propriétaire Le propriétaire peut-il exiger qu EDF ou RTE produise les titres les habilitant à intervenir Le propriétaire peut-il exiger un état des lieux avant et après travaux Quels sont les domaines de négociation possibles avec EDF et RTE Le propriétaire peut-il réaliser lui-même les travaux d entretien (démarches à suivre, responsabilités, remboursements possibles) Comment le propriétaire peut-il concilier les obligations d élagage et celles liées au code forestier ou imposées par le code de l environnement ou autres2 N VOS QUESTIONS Page 26 Un propriétaire ayant souscrit un engagement de gestion au titre de sa forêt afin de bénéficier d une réduction d impôt - régime fiscal dit "Sérot-Monichon"-, est-il considéré comme violant son engagement lorsque EDF et RTE procèdent à des coupes sur ses parcelles forestières 25 JURIDIQUE 2- Pendant les travaux d entretien et l élargissement 27 Peut-on facturer aux propriétaires le coût de l élagage Quels sont les travaux soumis à l accord du propriétaire A qui appartiennent les arbres situés dans la zone de servitude Le propriétaire peut-il exiger un broyage des rémanents d élagage ou le dessouchage des arbres exploités A qui le propriétaire doit-il s adresser pour faire cesser un chantier en cas de mauvaise exécution des travaux Quelle est la nature de la responsabilité des propriétaires pendant les travaux Après les travaux d entretien et d élargissement 33 Quels sont les droits des propriétaires en cas d extension de la bande déboisée Quels sont les droits du propriétaire qui subit un dommage à l occasion de la réalisation des travaux d entretien Quelle procédure suivre en cas de contestation 29 du montant de l indemnité pour dommages instantanés* du choix de l expert estimant les dommages 36 Le propriétaire peut-il demander des travaux complémentaires à l entreprise qui réalise les élagages Quelle démarche le propriétaire doit-il effectuer s il souhaite planter dans la zone de déboisement Quels types de culture ou de plantation sont autorisés : 30 dans la tranchée déboisée à proximité de la tranchée déboisée 39 Quelles sont les distances de plantation à respecter par rapport à une ligne Que faire quand un arbre menace une ligne Après un sinistre (par exemple les tempêtes de décembre 1999) y a t-il obligation pour le propriétaire de sécuriser durablement l abord des lignes pour éviter une aggravation ou une répétition de l incident Quelles sont les principales règles de sécurité que le propriétaire doit respecter aux abords des lignes électriques Le propriétaire peut-il demander des déplacements de lignes, de pylônes ou l enfouissement des lignes 32 Annexes 33 *Terme explicité dans le glossaire. 93 JURIDIQUE A- LES DROITS ET OBLIGATIONS D'EDF et de RTE Q U E S T I O N 1 Quels sont l étendue et le contenu de l obligation d entretenir les tranchées de déboisement L article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît au concessionnaire le droit de «couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l emplacement des conducteurs aériens d électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages». Le champ de cette disposition légale est précisé dans un arrêté technique interministériel. Le dernier en date est l arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique. Son entrée en vigueur aura lieu en décembre Ainsi, EDF et RTE doivent procéder aux travaux qui s imposent pour des raisons de sécurité afin de se prémunir contre les risques de dommages pouvant être causés aux lignes et aux ouvrages. Les dispositions mentionnées dans cet arrêté constituent les prescriptions techniques minimales que doivent respecter EDF et RTE conformément à l art. 12 du 15 juin En ce qui concerne le passage des lignes électriques en zone boisée, l arrêté détermine deux catégories de prescriptions : d une part, des distances dites de "base" déterminées afin de pouvoir calculer l intervalle minimum à maintenir entre les arbres, la végétation et les ouvrages électriques. Ces distances minimales sont prescrites en fonction de la situation, de la nature et de la tension des ouvrages. d autre part, des prescriptions relatives aux visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus «afin d en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages. Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectués dans les meilleurs délais.» (art. 26 de l Arrêté Technique). 104 Les prescriptions de l arrêté technique sont édictées de telle façon qu'edf et RTE chargés de les appliquer soient en mesure d éviter tout phénomène d amorçage ou de court-circuit, selon la tension de l ouvrage. Il n en demeure pas moins que, selon les circonstances réelles qui sont rencontrées sur le terrain, EDF et RTE doivent prendre les mesures nécessaires pour se prémunir contre les risques de dommages. Cela explique que les prescriptions de l arrêté technique ne sont que le niveau minimum des travaux de sécurité à réaliser pour la sécurité des personnes et des biens. Pour les réseaux à basse tension et HTA (inférieures à Volts), le respect des distances minimales de l arrêté technique, entre deux périodes de coupe (trois à cinq ans), conduit EDF à élaguer à une distance fixe donnée par la norme NFC et explicitée en annexe 1 pages 33 et 34. Le droit d élagage*, d abattage* et d entretien ne peut s exercer que dans la mesure où les arbres et branches sont susceptibles de gêner la pose des conducteurs ou d occasionner des avaries aux lignes. JURIDIQUE Q U E S T I O N 2 Quelle est l étendue des servitudes EDF et RTE ont la possibilité d exercer les droits reconnus par la convention ou l arrêté préfectoral de servitudes, sur les parcelles cadastrales visées dans la convention ou l arrêté. Cela signifie qu ils peuvent intervenir sur la zone initialement indemnisée et même en dehors de cette zone (cf. question 33) chaque fois que des raisons de sécurité ou d'anticipation du risque rendent nécessaire la réalisation des travaux visés à l'article 12 de la loi du 15 juin Il est évident qu EDF et RTE commettraient un abus de droit s ils procédaient à des déboisements non justifiés par des impératifs de sécurité. Ils ne peuvent pas, par exemple, procéder au déboisement de la totalité de la (ou des) parcelle(s) cadastrale(s) visée(s) par l arrêté ou la convention à moins qu'un impératif de sécurité ne les y conduise. Ces distances prennent en compte : Q U E S T I O N 3 Quelles sont les distances de sécurité à respecter aux abords des ouvrages électriques Les distances prescrites par l arrêté technique constituent des seuils minimaux au-dessous desquels EDF et RTE ne peuvent jamais descendre pour le calcul de l'intervalle entre les arbres, la végétation et les ouvrages électriques. Pour respecter ces distances minimales entre deux périodes de coupe (tous les 3-5 ans en moyenne), les zones de déboisement sont négociées avec les propriétaires au-delà de ces seuils requis par l arrêté technique. Cette marge de sécurité sert notamment à diminuer le nombre d interventions sur la végétation dans les zones de déboisement et ainsi éviter des dérangements trop fréquents chez les propriétaires concernés. le balancement des câbles; la pression du vent, transversal à la ligne; les essences composant la zone forestière traversée. Pour illustrer, un schéma explicatif et des données chiffrées à partir de deux exemples sont donnés en annexe 2 pages 34 et5 Q U E S T I O N 4 Comment les travaux d entretien sont-ils décidés Les travaux d entretien sont programmés en fonction de périodicités prédéfinies permettant de respecter en permanence les distances minimales imposées par l arrêté technique entre la végétation et les lignes électriques. Ces périodicités peuvent être gérées informatiquement. Ces données sont vérifiées et affinées lors des visites annuelles d'edf et de RTE sur chaque ligne. Q U E S T I O N 5 Qui a la charge des frais d entretien Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d EDF et de RTE. Ils comprennent les frais d entretien. Le coût de l élagage* des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, postérieurement à la construction de la ligne, est à la charge de ce dernier (cf. questions 27 et 37). Q U E S T I O N 6 Quels sont les modalités d informations des propriétaires et les délais à respecter Quoique disposant d un titre régulier les autorisant à pénétrer sur des propriétés privées pour y exécuter des travaux d élagage* ou d abattage*, EDF et RTE sont néanmoins tenus au strict respect de certaines règles visant à garantir les droits du propriétaire. L article 1 er de la convention-type AB02 précise que la pénétration sur les parcelles grevées de servitudes en vue de la surveillance, l entretien et la réparation des ouvrages doit faire l objet d une information collective préalable par voie d affichage en mairie et d un avis publié dans la presse. En cas d urgence (exemple : arbre menaçant de tomber sur la ligne, avarie, accident, catastrophe naturelle ), une telle information pourra avoir lieu après le commencement des travaux. En outre, EDF ou RTE informera individuellement le propriétaire, lorsqu'il est connu de manière certaine, avant le début des travaux. Ce guide peut notamment être une occasion de conseiller aux propriétaires forestiers concernés par un ouvrage électrique de se faire connaître auprès de leur représentant local EDF ou RTE (cf. adresses utiles). Cette information permet aussi aux propriétaires de récupérer les bois coupés dont ils ne sont aucunement dépossédés. 126 Q U E S T I O N 7 Les situations sont différentes pour RTE et pour EDF : Quelles sont les démarches que doivent suivre EDF et RTE auprès des propriétaires lorsqu ils sont amenés à entretenir la zone de déboisement indemnisée ou pour l élargir En principe, pour les lignes de construction récente, l emprise de la ligne (c est-à-dire l emplacement des pylônes, la longueur du surplomb et la largeur de la nappe des conducteurs*) ainsi que la zone de déboisement indemnisée sont matérialisées sur un plan parcellaire figurant en annexe de la convention de servitudes. C est le cas notamment pour les traversées de parcelles boisées appartenant à des personnes privées. Pour RTE : Pendant toute la durée de vie de l ouvrage et sans avoir à en demander l autorisation au propriétaire, RTE peut procéder à des travaux d entretien sur la zone de déboisement initialement indemnisée. Ces interventions n'impliquent aucun complément d indemnité au titre des dommages permanents*. RTE n a toutefois pas le droit de porter atteinte à une plantation réalisée postérieurement à la construction de la ligne et dont le maintien est compatible avec la présence de l ouvrage (cf. question 35). S il s avère nécessaire de procéder à des élagages ou à des abattages sur des boisements situés en dehors de cette zone de déboisement initialement indemnisée, le droit pour RTE de faire exécuter les travaux nécessaires demeure entier dans la mesure où l élargissement touche la parcelle grevée de servitudes. Le propriétaire a alors droit à une nouvelle indemnité pour compenser les nouveaux abattages réalisés. Si l élargissement touche des parcelles qui n avaient pas été grevées de servitudes au moment de la construction de l ouvrage, l exécution des travaux requiert alors nécessairement l autorisation du propriétaire auquel on proposera la signature d une convention et le versement d une indemnité. Dans l hypothèse où le propriétaire refuse un tel élargissement, il conviendra de demander au Préfet un arrêté de servitude. En tout état de cause, ces opérations, tant dans la zone déboisée qu'en dehors, doivent être exécutées avec discernement. Afin de permettre le respect durable des règles de l arrêté technique, RTE se doit d élaguer ou d abattre au-delà des distances minimales de sécurité (cf. annexe 1 pages 33 et 34). Cependant, il ne peut réaliser des travaux d entretien au-delà de ces distances s il n est pas en mesure d en justifier la nécessité au regard de ces règles. De plus, si aucun plan ne permet de déterminer la zone de déboisement initialement indemnisée, il convient alors de se fonder sur la tranchée apparente (ou visible) et d indemniser le propriétaire pour les abattages et élagages effectivement réalisés au moment de l élargissement de la tranchée. Pour EDF : Pour les réseaux électriques à basse tension et HTA, les travaux d entretien ne sont réalisés que dans la zone de déboisement initialement indemnisée, en respectant une distance fixée par la norme NFC (annexe 1 pages 33 et 34). L autorisation du propriétaire n a pas à être sollicitée et celui-ci n a pas droit à une nouvelle indemnité (sauf pour dommages instantanés*). JURIDIQUE 137 Q U E S T I O N 8 Quelles sont les règles applicables à EDF et RTE pour accéder aux ouvrages électriques La loi du 15 juin 1906 ne précise pas que EDF et RTE bénéficient, en vue de l exécution des travaux de construction ou d entretien des lignes, du droit de pénétrer dans la propriété. Toutefois, en application des principes du code civil (aux termes de l article 696 du code civil «quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l eau à la fontaine d autrui emporte nécessairement le droit de passage»). Le juge judiciaire a donc considéré que le droit de passage était l accessoire des servitudes de l article 12 de la loi de De manière à limiter le plus possible la gêne causée aux propriétés privées, les règles à retenir, pour les accès, sont les suivantes : L emprunt des voies publiques et des chemins ruraux doit être privilégié; En droit strict, l accès longitudinal (le long du tracé de la ligne) doit, dans toute la mesure du possible, être préféré à un accès latéral; Si l accès longitudinal se révèle trop contraignant eu égard au relief ou à la nature des terrains, un accès latéral peut être envisagé : 1) l accès par une parcelle grevée de servitudes est toujours possible, la parcelle étant grevée sur l ensemble de sa superficie; 2) l accès par une parcelle non grevée de servitudes mais contiguë à une parcelle grevée et appartenant au même propriétaire est possible (théorie de l accessoire); 3) l accès par une parcelle sur laquelle existe un droit de passage, par exemple, droit de passage institué pour assurer la desserte d un fond enclavé (art. 682 du code civil), au profit d une parcelle grevée de servitudes est possible; 4) en dehors des cas précités, l accès par une parcelle non grevée nécessite l accord du propriétaire ou, à défaut un arrêté préfectoral d occupation temporaire. Un accord amiable spécifique est, bien entendu, toujours possible avec le propriétaire. Q U E S T I O N 9 Quels sont les droits d EDF et de RTE si le propriétaire refuse l accès à son fonds La convention signée par le propriétaire ou l arrêté préfectoral de servitudes constitue le titre permettant à EDF et à RTE de pénétrer dans les propriétés et d exécuter les travaux. En cas d opposition définitive de la part du propriétaire, de l exploitant ou de toute autre personne, il convient de faire un constat par huissier puis de demander à la juridiction compétente (juge des référés) d ordonner qu il y soit mis fin. En pareil cas, il est exclu de passer outre à la résistance définitive du propriétaire ou de l occupant. Il ne saurait être question d enlever les obstacles, de pénétrer par effraction dans la propriété et d exécuter par la force les travaux. 148 Q U E S T I O N 1 0 Quelle est la responsabilité d EDF et de RTE dans la bonne exécution des travaux EDF et RTE sont responsables de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire. En pratique, EDF et RTE confient l exécution des travaux à une entreprise prestataire qui les réalise pour son compte conformément à un cahier des charges. Le cahier des charges lie l entreprise prestataire d'edf ou de RTE. Il prévoit qu'edf ou RTE peut contrôler ou faire contrôler l avancement et l exécution des travaux. En pratique, si une erreur, une négligence ou une malfaçon se produit, dont la cause est directement imputable à l entreprise prestataire, le propriétaire peut s adresser soit à EDF ou à RTE, soit à l entreprise, soit aux deux simultanément. Le nom et l adresse du responsable de l entreprise ainsi que ceux d'edf et de RTE sont affichés en mairie. Afin d accélérer le règlement des dommages, le propriétaire s adresse directement à l entreprise prestataire. Si un accord amiable n est pas conclu, le propriétaire contactera dans un second temps EDF ou RTE. JURIDIQUE 159 Q U E S T I O N 1 1 Quelle est la nature de la responsabilité d'edf et de RTE A) Dommages causés à la ligne L existence au profit d EDF et de RTE d une servitude d élagage* et d abattage*, instituée en application de l article 12 de la loi du 15 juin 1906, n a pas pour effet d exonérer le propriétaire (ou le locataire) de sa responsabilité (cf. question 32). Toutefois, le manquement à l obligation d entretien imputée à EDF et à RTE représente une faute de nature à dégager, partiellement ou totalement, la responsabilité du propriétaire. Cette obligation consiste essentiellement à respecter les distances de sécurité fixées par l arrêté technique et, plus généralement, à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir les risques de dommages causés à la ligne (cf. question 1). En conséquence, le propriétaire peut dégager, en tout ou partie, sa responsabilité s il démontre qu EDF ou RTE a manqué à son obligation légale d'entretien. B) Dommages causés par la ligne En cas de dommages résultant de la présence d un ouvrage électrique (ou résultant de l exécution de travaux de construction, de modernisation, ou d entretien de ces ouvrages), le régime de réparation applicable diffère selon la victime : en qualité de tiers, d usager ou de participant. Le tiers Est considérée comme "tiers", la personne victime d un dommage qui ne trouve pas son origine dans l utilisation effective de l ouvrage public qui a causé le dommage (par exemple, propriétaire ou ouvrier électrocuté alors qu il exécute des travaux sur un bâtiment surplombé par une ligne électrique). A son égard, la responsabilité d EDF et de RTE est engagée, même sans faute de leur part, dès lors qu un lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l ouvrage et le dommage est établi. L usager Est considérée comme "usager", la victime qui, au moment de la réalisation du dommage, utilisait effectivement l ouvrage public qui a provoqué le dommage. Conformément au régime de réparation des dommages causés aux usagers de l ouvrage, si EDF ou RTE peut prouver qu'il n'y a pas eu de faute ni de défaut d'entretien, il peut dégager sa responsabilité. La faute de la victime constitue donc également une cause d exonération ou d atténuation de responsabilité. Le participant On entend par "participant"l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant pour le compte d'edf ou de RTE. Il s agit par exemple : du monteur-électricien venu réparer un poteau-bois; de l employé chargé d effectuer des travaux d élagage*. 1610 Pour obtenir réparation, le participant doit prouver l existence d une faute commise par EDF ou RTE. EDF ou RTE peut se décharger en tout ou partie de sa responsabilité, non seulement en cas de force majeure**, de faute de la victime (exemple : cas de l usager anormal) mais aussi lorsque le dommage résulte d une cause inconnue. **Pour qu un événement soit qualifié de force majeure, il doit répondre aux trois critères d imprévisibilité, d irrésistibilité et d extériorité par rapport à l Administration et à la victime. Ainsi des pluies d orage, qui sont un événement extérieur, doivent être d une durée et d une intensité exceptionnelles pour qu elles répondent effectivement à l imprévisibilité et à l irresistibilité requises. JURIDIQUE Q U E S T I O N 1 2 Quelles sont les dispositions spécifiques applicables dans les zones concernées par un risque d incendie Dans les zones forestières particulièrement exposées aux risques d incendie, les pressions de vent à prendre en compte pour le calcul des distances de sécurité au voisinage des arbres sont augmentées (art. 36 de l arrêté technique). Les dates et résultats des visites périodiques destinées à déterminer les élagages ou abattages sont consignés dans un registre mis à disposition du service de contrôle. La zone de débroussaillement* autour des constructions dans certains massifs forestiers (art. L du code forestier) et dans les bois classés (art L du code forestier) est de 50 m. Aucun rémanent n est laissé sur place dans les tranchées forestières. Ils sont soit broyés (dans 80% des cas) soit détruits par brûlage, différé en période propice afin d éviter les risques d incendie, quand le broyage est impossible compte-tenu de l accessibilité du site aux engins de broyage. Par ailleurs, en application de l art. L (1) du code forestier et de la loi d orientation sur la forêt (9 juillet 2001), le préfet peut prescrire à EDF ou à RTE la prise en charge des frais de mesures spéciales de sécurité ou le débroussaillement sous les lignes. (1) Article L du code forestier : Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques. En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L sont applicables. 1711 B- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRAVAUX Q U E S T I O N 1 3 Quelles sont les règles applicables aux entreprises pour accéder aux lignes L entrepreneur tient son droit d accéder aux lignes de son commanditaire, EDF ou RTE, et ce, conformément aux précisions stipulées à la question 8. Q U E S T I O N 1 4 Quels sont les droits des entreprises de travaux si le propriétaire refuse l accès à son fonds L entrepreneur transmet l information auprès d EDF ou de RTE qui se charge, conformément aux précisions données à la question 9, de faire «constater cette opposition par huissier, puis de demander à la juridiction compétente d y mettre fin». Si une opposition opérée engendre un préjudice pour l entreprise, cette dernière est en droit d obtenir réparation. Responsabilité contractuelle Q U E S T I O N 1 5 Quels sont la nature et l étendue de la responsabilité des entreprises de travaux L entreprise est responsable et s engage auprès d'edf ou de RTE, commanditaire des travaux, sur les clauses et conditions du contrat passé pour réaliser les travaux d entretien sur la végétation (cahier des clauses techniques particulières). La responsabilité de l entreprise est engagée pour la réparation d un préjudice provenant d une faute de l entrepreneur dans l exécution des obligations contractuelles conclues avec le commanditaire. Dans le cadre de la responsabilité contractuelle, l entreprise n est tenue qu aux dommages directs, c est à dire aux dommages constitués par la «suite immédiate et directe de l inexécution de la convention». 1812 La responsabilité de l entreprise n est engagée que dans le cas de l existence cumulative d un dommage, d une faute contractuelle et d un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. La responsabilité de l entrepreneur n est pas engagée notamment dans les cas suivants : fait d EDF ou de RTE; fait d un tiers; force majeure ou cas fortuit; dommage imprévisible; vices cachés; dommages résultant des "stipulations du marché et ordres de service"; tout autre cas consacré par les lois et règlements ainsi que la jurisprudence, excluant la responsabilité de l entreprise. Responsabilité vis-à-vis des tiers EDF et RTE sont responsables des dommages instantanés* vis-à-vis des tiers, sous réserve des appels en garantie contre les entreprises dans le cas où leur responsabilité pourrait être engagée. Dans le cas d un contrat conclu sur les bases d un CCAG** (précisant que le cahier des charges ne s applique qu aux contrats qui s y réfèrent), imposant une responsabilité de l entreprise, il convient de noter que les clauses contractuelles ne lient que les parties au contrat entre elles. JURIDIQUE **Cahier des Clauses Administratives Générales. 1913 Q U E S T I O N 1 6 L entreprise a-t-elle l obligation d informer le propriétaire EDF et RTE ont une obligation d information préalable, sauf urgence, par voie d affichage en mairie et avis publié dans la presse. Dans la pratique et selon des clauses contractuelles passées avec le commanditaire, les entreprises doivent prévenir, de façon écrite ou orale, les propriétaires de la date des travaux avant de procéder à ceux-ci. Dans le cas d une information orale, l entreprise doit garder une trace écrite précisant la date à laquelle elle a informé chaque propriétaire. Q U E S T I O N 1 7 Qui a la charge de la remise en état L entrepreneur n est tenu qu aux travaux expressément stipulés dans le contrat passé avec EDF ou RTE. Aussi, conformément aux réponses à la question 30, l entrepreneur n est notamment pas tenu d effectuer le broyage des rémanents*, le dessouchage des arbres détruits, la mise en stères, le façonnage et a fortiori, l écorçage des bois. L entrepreneur n est pas non plus tenu de défricher ni de déssoucher les zones à déboiser. 2014 C- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES 1- Avant les travaux d entretien et d élargissement Q U E S T I O N 1 8 Quels sont les titres liant EDF ou RTE aux propriétaires La convention de passage ou, à défaut, l arrêté préfectoral de servitudes, constitue le titre permettant à EDF et à RTE d établir et d exploiter la ligne dans les propriétés privées, en application de l article 12 de la loi du 15 juin Cet article confère à EDF et à RTE un certain nombre de droits leur permettant d établir et d exploiter les lignes électriques, tels que : le surplomb des propriétés privées par des conducteurs électriques; la pose de supports de lignes aériennes et de canalisations souterraines dans des propriétés privées non bâties, «qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes»; la coupe des arbres et branches d arbres situés à proximité des ouvrages et gênant leur pose ou qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries sur les ouvrages. A défaut de titre, il peut être fait application de la prescription acquisitive, dans les conditions explicitées à la question 21. EDF et RTE peuvent procéder, pendant toute la durée de vie de la ligne, à des travaux d entretien sur la zone initialement indemnisée et en dehors de cette zone, afin de respecter les règles de sécurité sans avoir à demander une nouvelle autorisation au propriétaire. JURIDIQUE Si la convention a été enregistrée : Q U E S T I O N 1 9 L acquéreur d une parcelle grevée de servitudes peut-il se voir opposer par EDF ou RTE, la convention signée par le (ou les) propriétaire(s) précédent(s) Les conventions valant simple reconnaissance de servitudes légales (c est-àdire, celles qui se limitent à reprendre les droits énumérés à l article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie) n ont pas à être publiées à la Conservation des Hypothèques pour être opposables aux tiers et notamment à un nouvel acquéreur. La publication est, en application de l article 32 du décret n du 4 janvier 1955, une simple possibilité. L absence de publication ne rend pas la convention inopposable aux tiers et à l acquéreur. Les conventions sont simplement enregistrées aux services des impôts, ce qui rend leur date opposable à l acquéreur du fonds, en application de l article 1328 du Code civil. Si la convention a été publiée : Les conventions dérogeant à l article 12 de la loi du 15 juin 1906 (2) sont obligatoirement publiées, en application des articles a) et 30 du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 2115 Cette formalité, accomplie par le notaire, permet de faire figurer les servitudes dans l acte de vente ou de donation, d une parcelle grevée de servitude. Il est donc impossible à l acquéreur de prétendre qu il n en avait pas connaissance quand il a acheté. De plus, le vendeur d une parcelle grevée de servitudes a l obligation de déclarer à l acheteur, dans l acte de vente, l existence des servitudes non apparentes qui grèvent le bien cédé, en application de l article 1638 du Code civil. Cette obligation est traditionnellement rappelée dans les conventions présentées par EDF et RTE à la signature des propriétaires des fonds privés qui doivent être traversés par des lignes électriques (qu il s agisse d ailleurs de servitudes apparentes ou non). Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l acquéreur pourra se retourner contre lui. Dés lors que la convention est enregistrée ou publiée, EDF et RTE disposent d un titre pour intervenir sur la parcelle mise en servitudes. Ils n ont pas à solliciter une nouvelle autorisation du propriétaire même s il n est pas le signataire de la convention initiale. (2) Conventions qui prévoient, par exemple l intangibilité de la ligne ou sa mise en souterrain. Q U E S T I O N 2 0 Dans quels cas EDF et RTE doivent-ils proposer une nouvelle convention au propriétaire EDF et RTE ne doivent solliciter l accord du propriétaire que lorsque les travaux à réaliser concernent une parcelle qui n a pas été grevée de servitudes ou lorsqu ils modifient la ligne de façon substantielle (augmentation de la tension, par exemple). Q U E S T I O N 2 1 Le propriétaire peut-il exiger qu EDF ou RTE produise les titres les habilitant à intervenir Le propriétaire peut demander à EDF et à RTE de présenter leur titre. Ces derniers ne peuvent lui opposer un refus. Mais il arrive qu au moment de procéder à des travaux d entretien, la convention ou l arrêté préfectoral de mise en servitudes ne soit pas retrouvé. Si l ouvrage a plus de trente ans, EDF et RTE peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dans la mesure où la servitude est apparente. Sous réserve de pouvoir justifier la date de construction de la ligne, ils sont alors en droit d exercer les servitudes. Dans le cas contraire ou s il s agit d un ouvrage souterrain, EDF et RTE se trouvent privés de titre et doivent donc conclure une convention avec le propriétaire ou, à défaut, solliciter un arrêté de servitudes. 2216 Q U E S T I O N 2 2 Le propriétaire peut-il exiger un état des lieux avant et après travaux Oui, dans les cas exceptionnels où le propriétaire le souhaite expressément. Cet état des lieux sera alors établi contradictoirement avant et après les travaux par EDF ou RTE ou avec l entreprise chargée des travaux. JURIDIQUE Choix des entreprises de travaux Q U E S T I O N 2 3 Quels sont les domaines de négociation possibles avec EDF et RTE Le choix des entreprises de travaux n'est pas du ressort des propriétaires. Les entreprises chargées des travaux aux abords des lignes doivent impérativement posséder une habilitation spéciale pour se prémunir du risque électrique. Elles sont de ce fait sélectionnées et agréées par EDF et RTE. Un dossier d enquête ou d'agrément est transmis à toutes les entreprises qui en font la demande. Périodes d intervention Le volume des travaux d entretien sur l ensemble du réseau d'edf et de RTE impose d effectuer ces travaux tout au long de l année. Toutefois pour l entretien ou l abattage* des arbres destinés à la vente ainsi que pour l élagage* des arbres fruitiers ou d ornement, EDF et RTE réalisent dans la mesure du possible, ces travaux pendant les périodes favorables. Dans certains cas, et par mesure de sécurité, les dates de travaux sont imposées, par exemple lorsqu ils nécessitent la mise hors tension de l ouvrage. Ces périodes sont imposées de manière à toujours assurer la continuité d alimentation en électricité. Techniques d entretien Le choix des techniques applicables relève de l entreprise, d EDF et de RTE. Elles sont principalement liées à la proximité des câbles conducteurs maintenus sous tension. Seul le broyage peut faire l objet d une opposition de la part du propriétaire. Dans les zones protégées au titre de la faune et de la flore, toutes les précautions sont prises pour appliquer la meilleure technique d entretien dans le respect des habitats et des espèces. Voies d accès à privilégier Les voies ouvertes à la circulation publique et les chemins forestiers sont privilégiés. Les règles d accès sont précisées à la question 8. 2317 Q U E S T I O N 2 4 Le propriétaire peut-il réaliser lui-même les travaux d entretien (démarches à suivre, responsabilités, remboursements possibles) Il est possible pour le propriétaire de réaliser lui-même les travaux sous certaines conditions bien précises : Le propriétaire fera une demande écrite auprès d'edf ou de RTE qui l analysera afin de déterminer si toutes les conditions sont réunies pour que le propriétaire puisse réaliser ces travaux en toute sécurité (risque électrique). EDF ou RTE donnera un avis motivé (lettre recommandée avec accusé de réception) au propriétaire sur la possibilité de réalisation des travaux. EDF ou RTE informera des dangers et de l obligation pour le propriétaire d adresser une DICT (Déclaration d Intention de Commencement des Travaux). En cas d avis favorable, ils informeront ce dernier des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux (annexe 3 page 35). Aucun travail ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d'edf ou de RTE. EDF et RTE se dégagent de toute responsabilité en cas d accident électrique dû au non respect des consignes de sécurité qu ils auront édictées au propriétaire, ainsi que de tout incident ou aléa survenant sur le chantier pouvant entraîner une gêne ou des dommages à des tiers ou au propriétaire lui-même. La demande de réalisation des travaux émanant d une convenance personnelle du propriétaire ne donne lieu à aucune indemnité (participation financière) de la part d EDF, ni de RTE. Q U E S T I O N 2 5 Comment le propriétaire peut-il concilier les obligations d élagage* et celles liées au code forestier ou imposées par le code de l environnement ou autres La servitude instituée pour l implantation et l exploitation de la ligne est une servitude d utilité publique*, prévue par la loi du 15 juin Le droit de propriété en forêt privée (comme le droit de propriété en général) est limité par la législation au nom d intérêts publics qualifiés de supérieurs par rapport aux intérêts des individus (Préambule de la Constitution de 1958 reprenant la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de 1789). Ainsi, le fait de remplir une mission de service public et d assurer sa continuité (comme le service public de la distribution d énergie), explique que les lois autorisent EDF ou RTE à bénéficier de servitudes dites d utilité publique, qui grèvent des fonds privés et limitent ainsi l exercice du droit de propriété des personnes privées. En forêt privée, d autres lois imposent aux propriétaires de respecter l intérêt général (c est ainsi le cas des textes relatifs à la protection de l environnement de la biodiversité) et les normes imposées par le code rural et le code forestier. En tout état de cause, le propriétaire n est jamais responsable des travaux réalisés sur sa parcelle par un concessionnaire dans le cadre de l application d une servitude légale, en cas d'incompatibilité ou de conflits d'intérêts généraux présentés par les différentes servitudes. 2418 Q U E S T I O N 2 6 Un propriétaire ayant souscrit un engagement de gestion au titre de sa forêt afin de bénéficier d une réduction d impôt - régime fiscal dit "Sérot- Monichon" -, est-il considéré comme violant son engagement lorsque EDF et RTE procèdent à des coupes sur ses parcelles forestières Pour un propriétaire forestier privé, le bénéfice de la fiscalité forestière spécifique, et plus particulièrement d exonération de droits sur les mutations à titre gratuit (donations, successions), est notamment conditionné par la loi, à l engagement de gérer sa forêt conformément à un document de gestion durable (exemple : plan simple de gestion) pendant trente ans. Ainsi, pendant ces 30 ans, le propriétaire peut être tenu de respecter un document de gestion. S il viole son engagement pris vis-à-vis de l administration fiscale (par exemple en effectuant une coupe non prévue au plan, sans aucune autorisation), il est lourdement sanctionné. La servitude légale dont bénéficient EDF et RTE, servitude d utilité publique*, autorise ces derniers à opérer des coupes sur des fonds privés. EDF et RTE détiennent donc des prérogatives spécifiques sur ces fonds pour remplir leurs missions de service public et garantir la sécurité de leurs ouvrages. Le propriétaire forestier n est pas considéré comme étant en infraction au vu de ses engagements personnels pris vis-à-vis de l administration fiscale (exemple, appliquer son plan simple de gestion), lorsque EDF ou RTE réalise une coupe dans l exercice des droits qu il tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudes légales d utilité publique. Cette interprétation semble aller dans le sens de la loi fiscale. Aux termes de l article 793 du Code Général des Impôts, l engagement pris par le propriétaire forestier pour bénéficier du régime dit "Sérot-Monichon", est réputé «définitivement satisfait pour la partie de sa forêt qui fait l objet d une mutation de jouissance ou de propriété au profit d établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d équipements, aménagements ou constructions d intérêt public, qui pourraient donner lieu à l établissement d une servitude d utilité publique au titre de ladite mutation». JURIDIQUE 2- Pendant les travaux d entretien et d élargissement Q U E S T I O N 2 7 Peut-on facturer aux propriétaires le coût de l élagage* On ne peut facturer au propriétaire que le coût de l élagage* des arbres qu il aurait éventuellement plantés dans la zone de déboisement postérieurement à la construction de la ligne et dont il négligerait d assurer lui-même l entretien (cf. questions 5 et 42). 2519 Q U E S T I O N 2 8 Quels sont les travaux soumis à l'accord du propriétaire Le propriétaire ne peut s opposer, pendant toute la durée d exploitation de l ouvrage, aux travaux d entretien strictement nécessaires à la sécurité de la ligne. Cette servitude s applique à tous les arbres, même de haute futaie* et quelle que soit l importance du déboisement à effectuer. En revanche, EDF et RTE ne sont pas fondés à procéder, sans l accord du propriétaire, à la destruction des bois et à l utilisation de débroussaillants chimiques, car en aucun cas ils ne peuvent déposséder le propriétaire des bois qui lui appartiennent. C est pourquoi, le propriétaire doit donner son autorisation avant tous travaux de girobroyage* sur la végétation (cf. question 29). Q U E S T I O N 2 9 A qui appartiennent les arbres situés dans la zone de servitude Les arbres situés dans la zone de servitude appartiennent au propriétaire, puisqu'il reste propriétaire du fonds grevé de servitudes. Q U E S T I O N 3 0 Le propriétaire peut-il exiger un broyage des rémanents* d élagage* ou le dessouchage des arbres Non. EDF et RTE, pas plus que les entreprises prestataires, ne sont nullement tenus d effectuer le broyage des rémanents* ou le dessouchage des arbres exploités. Le dessouchage des arbres détruits, la mise en stères*, le façonnage, le débardage et, a fortiori, l écorçage des bois ne peuvent être exigés par le propriétaire. EDF et RTE n ont pas, non plus, l obligation de défricher ou de dessoucher (à l exception des plantations de noyers), les zones à déboiser. Par contre, EDF et RTE s engagent sur leurs chantiers d élagage* à : exploités veiller à ne pas mutiler les arbres voisins lors des élagages; ranger les bois coupés en bordure de tranchée (le propriétaire conserve toujours la propriété des bois abattus); mettre en tas, voire broyer, les branchages, les menus bois et les résidus de coupe. 2620 Q U E S T I O N 3 1 A qui le propriétaire doit-il s adresser pour faire cesser un chantier en cas de mauvaise Au représentant local d EDF ou de RTE dont les coordonnées sont affichées en mairie ou précisées dans une lettre envoyée au propriétaire. exécution des travaux JURIDIQUE Q U E S T I O N 3 2 Quelle est la nature de la responsabilité des propriétaires pendant les travaux Que ce soit, avant, pendant ou après les travaux, lorsque des tiers endommagent des ouvrages électriques de manière intentionnelle ou accidentelle, EDF et RTE peuvent demander réparation des préjudices subis conformément aux articles 1382, 1383 et 1384 du code civil (ex : en cas de chute d arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne, en application de l article 1384 alinéa 1 er du code civil). Cependant, le propriétaire, gardien de l'arbre, peut dégager, totalement ou partiellement, sa responsabilité en invoquant la force majeure et surtout la faute de la victime. Dans tous les cas et afin d'éviter les conséquences financières de la mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire, il est toujours conseillé à ce dernier de souscrire une assurance responsabilité civile. Dans certains cas, la responsabilité pénale du responsable sera recherchée, en fonction des dispositions de l article du Nouveau code pénal (3) ou de l article 25 de la loi du 15 juin 1906 (4). En pratique, la responsabilité civile sera évoquée quand EDF et RTE chercheront simplement à obtenir le remboursement des frais de remise en état de l ouvrage et l'indemnisation des préjudices. La responsabilité pénale sera recherchée quand elle a pour objet la "sanction" du responsable. Cette action sera donc réservée aux actes volontaires de dégradations, aux vols et aux comportements irresponsables de tiers par rapport à la sécurité des biens et des personnes. (3) Article Nouveau code pénal «la destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans d emprisonnement et de euros d amende, sauf s il n en résulte qu un dommage léger». (4) Article 25 de la loi du 15 juin 1906 «Toute infraction aux dispositions édictées dans l intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d administration publique, soit par les arrêtés visés à l article 19, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d une amende de 60 à 20000F sans préjudice de l application des pénalités prévues au Code pénal en cas d accident résultant de l infraction.» 27 Montrer encore
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References: art. 12
 l'article 12
 L'article 1384
 Art. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3