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PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES DE GRANDS GIBIERS - PDF
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1 PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES DE GRANDS GIBIERS
2 NOTE AU LECTEUR Le Programme d aide financière est entré en vigueur le 1 er septembre 2006 (2006, G.O. 1, X ). Version du 1 er septembre
3 Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1) SECTION I OBJECTIF DU PROGRAMME 1. Le présent programme vise à permettre à La Financière agricole du Québec, ci-après appelée la «société», d'appuyer financièrement les entreprises de grands gibiers qui obtiennent la certification «Grands gibiers du Québec» en vertu du programme de certification de la Fédération des éleveurs de grands gibiers du Québec, au moyen d une contribution spéciale au paiement de l'intérêt sur un prêt consenti en vertu du Programme de financement de l'agriculture établi par la société le 14 septembre 2001 et ses modifications, ci-après appelé le «programme de financement». SECTION II INTERPRÉTATION 2. Aux fins du présent programme, on entend par : «emprunteur» : l'entreprise de grands gibiers qui obtient un prêt; «entreprise de grands gibiers» : une entité formée d'une ou de plusieurs personnes, qui s'adonne à l élevage de bisons, de sangliers, de cerfs rouges et de wapitis; «prêt» : un prêt accordé en vertu du programme de financement; «prêteur» : une personne autorisée à agir comme prêteur en vertu du programme de financement. SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3. L'aide financière qui peut être accordée en vertu du présent programme l est sous forme d'une contribution spéciale au paiement de l'intérêt. Cette aide financière peut être accordée par la société à une entreprise de grands gibiers qui répond aux exigences du présent programme et aux exigences particulières qu'elle détermine conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1). 4. Le montant total de prêts accordés en vertu du programme de financement dans le cadre du présent programme ne peut excéder 4 M$. 5. Pour être recevable, une demande d'aide financière doit être présentée par écrit à la société et être accompagnée des renseignements et documents requis par la société en vertu de l'article 30 de la loi. 6. L'entreprise de grands gibiers doit, pendant toute la durée de la contribution spéciale au paiement de l'intérêt, satisfaire aux conditions qui l'ont rendue admissible au prêt consenti en vertu du programme de financement. SECTION IV CONTRIBUTION SPÉCIALE AU PAIEMENT DE L'INTÉRÊT 7. La société peut, dans le cadre de l'objectif visé à l'article 1, verser à une entreprise de grands gibiers une contribution spéciale au paiement de l'intérêt sur un prêt accordé en vertu du programme de financement, jusqu'à concurrence d'un capital de prêt de $. Version du 1 er septembre
4 8. Dans le cadre de l objectif visé à l article 1, cette contribution spéciale au paiement de l'intérêt s'applique sur le prêt ou la partie du prêt accordé pour l'une ou l'autre des fins suivantes : 1 o la restructuration financière de l'entreprise; 2 o les investissements nécessaires afin de se conformer aux exigences du cahier de charge de la certification «Grands gibiers du Québec». 9. Pour être admissible à une contribution spéciale au paiement de l'intérêt, une entreprise de grands gibiers doit démontrer qu'elle a participé au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) pour l année 2003 ou pour l année La société contribue au paiement de l'intérêt sur un prêt en payant un montant équivalant à la totalité de l'intérêt payable au prêteur sur le solde en principal dû et non échu d'un prêt contracté à compter du 1 er septembre La contribution spéciale au paiement de l'intérêt se calcule sur la base du taux d'intérêt réel d'un prêt d'un terme d'un an accordé en vertu du programme de financement. Aux fins du présent article, on entend par «taux d'intérêt réel» le taux d'intérêt apparaissant à l'acte de prêt ainsi que tout ajustement apporté à ce taux à l'expiration du terme d'un an, incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement. Lorsque l'emprunteur a choisi un taux d'intérêt préférentiel, la contribution spéciale au paiement de l'intérêt se calcule sur la base du taux d'intérêt préférentiel moyen des 6 mois précédant la date où un tel versement lui est payable. 11. La contribution spéciale au paiement de l'intérêt visée à l'article 10 s'applique pendant une période maximale de 2 ans à compter de la date d obtention par l emprunteur de la certification «Grands gibiers du Québec» ou, au plus tard, jusqu au 31 mars Lorsque le terme choisi n'est pas d'un an et que le taux d'intérêt hypothécaire, tel que défini au programme de financement pour ce terme, est égal ou supérieur au taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, la contribution au paiement de l'intérêt se calcule sur la base du taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement. Elle est égale à celle prévue au premier alinéa de l'article 10, et ce, sans ajustement pour la durée du terme choisi. 13. Lorsque le terme choisi n'est pas d'un an et que le taux d'intérêt hypothécaire, tel que défini au programme de financement pour ce terme, est inférieur au taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, la contribution spéciale au paiement de l'intérêt se calcule sur la base du taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement. Elle est égale à celle prévue au premier alinéa de l'article 10, déduction faite de la différence entre le taux d'intérêt hypothécaire applicable à un prêt d'un terme d'un an, incluant la réduction prévue à l'article 12.2 du programme de financement, et le taux d'intérêt hypothécaire du terme choisi, et ce, sans ajustement pour la durée de ce terme. Malgré le premier alinéa, lorsque le prêteur est une personne à qui est dû tout ou partie du prix de vente d'intérêts dans une entreprise agricole, d'actions non votantes ou de parts privilégiées, selon le cas, la contribution spéciale au paiement de l'intérêt se calcule sur la base du taux d'intérêt hypothécaire, tel que défini à l'article 2 du programme de financement. Elle est égale à celle prévue au premier alinéa de l'article 10, et ce, sans ajustement pour la durée du terme choisi. SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 14. Une contribution spéciale au paiement de l'intérêt ne peut être calculée sur tout montant d arrérages en capital et intérêt, de même sur tous frais dus sur un prêt. Version du 1 er septembre
5 15. Tout versement de contribution spéciale au paiement de l'intérêt est suspendu s'il subsiste des arrérages en capital, intérêt ou frais. Toutefois, la société effectue le ou les versements ainsi suspendus lorsque l'emprunteur acquitte en totalité ces arrérages et frais à l'aide de ces versements. 16. Tout versement de contribution spéciale au paiement de l'intérêt doit être appliqué en réduction de tout versement échu sur le prêt pour lequel il est payé. 17. Lorsqu'en application du paragraphe 1 o du premier alinéa de l'article 22 de la loi, la société exige comme condition d'un prêt qu'une entreprise produise ses états financiers et que cette dernière fait défaut de les produire dans les délais fixés, ou qu'elle en produit qui sont insatisfaisants, le versement de toute contribution spéciale au paiement de l'intérêt payable à l'égard de ce prêt est suspendu jusqu'à la production d'états financiers satisfaisants. 18. L'entreprise de grands gibiers à qui est accordée une aide financière en vertu du présent programme ne peut obtenir, sur un prêt ou une partie de prêt sur laquelle s'applique cette aide financière, une aide financière prévue au Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt établi par la société le 14 septembre 2001 et ses modifications et au Programme d'appui financier à la relève agricole établi par la société le 14 septembre 2001 et ses modifications, pendant toute la période où elle bénéficie de cette aide, à l'exception d'une subvention à l encadrement, au démarrage et de capital. Après cette période, l'aide financière prévue au Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt et au Programme d'appui financier à la relève agricole s'applique uniquement pour le reste de la période pour laquelle elle était initialement applicable. 19. Le présent programme entre en vigueur le 1 er septembre 2006 et prend fin le 31 mars Version du 1 er septembre

References: l'article 19
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 22