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Timestamp: 2020-01-26 10:50:52+00:00

Document:
Consultation en ligne - Cabinet Avocat Brahim LATRECH
Code des douanes Tunisien
www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_124404-413-izVxyPogUD/CodesJuridiques/SYNC_-556439906
Le code de commerce Tunisien
Procédure de dépôtde marques en Tunisie
Procédure de dépôt de marques en Tunisie.
Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d’une marque sont : – Cinq exemplaires de la marque ne
dépassant pas 10 cm de côté. – Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l’INNORPI (le paiement
s’effectue sur place). – Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée (classification
internationale des produits et services, convention de Nice). – Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. Si le
déposant est domicilié à l’étranger, il doit constituer un mandataire établi en Tunisie. Le pouvoir du mandataire doit
spécifier l’étendue du mandat. sauf stipulations contraires, ce pouvoir d’étend à tous les actes affectant la marque, y
en être constitué. Remarque: Il n’existe pas en Tunisie de profession libérale de conseil en propriété industrielle,
ayant un statut juridique règlementé. La loi relative à la profession d’avocats en Tunisie, apporte un certains nombre de
garanties (responsabilité professionnelle, mesures disciplinaires…etc.) Le recours à ces professionnelles de la justice et
du droit est vivement conseillé. – L’indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent
dépôt à l’étranger, s’il y a lieu.
Merci de voir ce lien www.cleiss.fr/pdf/conv_tunisie.pdf
Convention entre la france et la Tunisie tendant a lelimner les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscaleConvention entre la france et la Tunisie tendant a lelimner les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale
Merci de voir ce lien www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1792/fichedescriptive_1792.pdf
Procédure d'achat d'un bien immobilier en Tunisie
L’Immobilier en Tunisie : Procédure d’achat en Tunisie.
Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
www.legavox.fr/blog/avocat-en-tunisie/article/affiche-article.php
Transfert d'avors financiers détenus en Tunisie par des particuliers Reflementation et procedure ?
– ne pas avoir également la nationalité tunisienne
– résider hors de Tunisie
– Les fonds doivent figurer sur des comptes d’attente (non rémunérés) ; ils ne peuvent être utilisés librement ;
– Ils peuvent être retirés en Tunisie à l’occasion de voyages dans ce pays, mais dans des limites très étroites (de l’ordre de 100 TND par semaine, soit environ 65 EUR) ;
– Ils peuvent être transférés en France, après accord de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT).
– Le compte du défunt est bloqué jusqu’à l’autorisation donnée par la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE de répartir les fonds sur les comptes d’attente (en Tunisie) des héritiers ;
– La succession doit être enregistrée en Tunisie : Déclaration de Mutation par Décès (avec présentation d’un acte de notoriété et d’hérédité), détermination des droits à régler, paiement des droits, quittance ;
– La banque se charge alors d’obtenir l’autorisation de répartition sur les comptes d’attente des héritiers.
– Quitus fiscal : Le Centre Régional de Contrôle des Impôts fait un travail méticuleux avant d’établir cette attestation (valide trois mois). Tout demandeur d’une autorisation de transfert en France d’avoirs financiers doit fournir cette attestation le concernant.
– Demande d’autorisation de transfert en France d’avoirs financiers : c’est la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT) qui délivre cette autorisation. Sauf exception, uniquement les non résidents ayant la seule nationalité française peuvent envisager de transférer leurs avoirs financiers. Les dossiers sont personnels et individuels. De nombreux justificatifs sont à fournir. La BCT peut demander des compléments d’information successifs avant de prendre sa décision.
Le pacte d'associés en Tunisie
PACTES D’ASSOCIES :
La nouvelle version de l’alinéa 3 nouveau de l’article 3, reconnaît explicitement une institution juridique, déjà existante en pratique, à savoir le pacte d’associés et/ou d’actionnaires.
L’évolution du texte de l’article 3 est significatif. En effet, la nouvelle rédaction de l’article 3 malgré qu’elle garde le principe général qu’aucune « preuve n’est admise entre associés
contre les statuts. », admet l’exception que les pactes d’associés « sont valables et obligent
leurs parties ».
(ii) ces pactes ne doivent pas être contraires aux dispositions des statuts.
Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal
Le Tribunal prononce le divorce : Article 31Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981.
Sanctions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt
Est punie d’une amende de 100 dinars à 10.000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale.
Cette amende n’est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l’intervention des services de l’administration fiscale.
Art. 89 bis Note
Sous réserve des dispositions de l’article 92 du présent code, est punie, en cas de récidive dans une période de cinq ans, d’une amende de 1000 dinars à 50.000 dinars, toute personne qui ne produit pas à l’administration fiscale, dans un délai de soixante jours à compter de sa mise en demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite par la législation fiscale, et ce, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code.
Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende de 10 dinars par renseignement.
Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50.000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres impôts indirects dus sur le chiffre d’affaires ou ayant retenu l’impôt à la source, n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur paiement, et ce, en sus du paiement de l’impôt en principal et des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code.
Est punie d’une amende égale à 200% du montant de l’impôt exigible toute personne qui s’est abstenue de payer les impôts dus sur les moyens de transport routier.
En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la non-présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à l’application d’une amende de 20 dinars.
Les papiers du véhicule au titre duquel l’infraction a été commise, peuvent être saisis en garantie du paiement des droits et pénalités exigibles ; la mainlevée de la saisie est donnée après paiement des sommes exigibles, consignation de ces sommes auprès d’un comptable public ou sur production d’une caution bancaire à ce titre.
Nationalité Tunisienne de l'enfant né d'une mère Tunisienne et d'un père étranger ?
Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .
Quelles sonts les dispositions de protection en matière de propirèté intellectuelle en Tunisie ?
La propriété intellectuelle est protégée par des dispositions de droit interne ainsi que par des traités internationaux se rapportant à la matière. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle jouit d’un monopole privé d’exploitation. La contrefaçon est sévèrement sanctionnée. Les découvertes et inventions nouvelles sont protégées en Tunisie par des brevets d’invention. Une invention ou découverte nouvelle c’est une « invention de nouveaux produits industriels, une invention de nouveaux moyens ou une application nouvelle de moyens pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ». N’est pas réputée nouvelle, toute découverte, invention ou application, qui en Tunisie ou à l’étranger, et postérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet (ou de la propriété revendiquée pour cette demande en vertu de la convention de Paris), a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.
Si l’invention se rapporte à des denrées alimentaires ou à des médicaments, des brevets ne peuvent être délivrés pour ces denrées ou ces produits eux-mêmes mais peuvent l’être pour les procédés spéciaux relatifs à leur fabrication. Toutefois et conformément à l’article 70 de l’accord de l’OMC sur les TRIPS, l’INNORPI accepte les dépôts des demandes de brevet relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l’agriculture.
Le propriété intellectuelle et la propriété industrielle par définition ?
La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit sous leurs différents aspects : les œuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les œuvres artistiques, mais aussi les logos, les noms, les images et les modèles utilisés dans le commerce.
2 – Propriété industrielle :
Elle comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.
Acquisition d'un bien en Tunisie
la nature du terrain (agricole ou non agricole)
le caractère individuel du titre
l’inscription des droits de propriété du vendeur
la vocation des lieux (terrain constructible)
l’absence de clause de réserve de propriété au profit de l’Etat Tunisien (suite à une expropriation pour cause d’utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964).
La vente de biens immobiliers appartenant à des étrangers est soumise en Tunisie à une procédure particulière.
Transferts d’avoirs
Les transferts d’avoirs de la Tunisie vers la France sont possibles pour les étrangers non résidents (depuis 1987), après accord de la Banque Centrale de Tunisie.
– Certificat de propriété de l’immeuble délivré par le conservateur de la propriété foncière renouvelable annuellement
– Certificat de résidence à l’étranger du propriétaire renouvelable annuellement
– Etat de gestion dûment signé et certifié conforme par le gérant agrée (conformément à la loi n°83.31 du 27 juin 1983)
– Demande d’ordre de transfert.
– Demande de formulaire (type F1) en 4 exemplaires
– Copie du contrat de vente (dûment signée par les intéressés et enregistrée)
– Copie du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur
– Attestation de l’absence de dettes (quitus fiscal) en Tunisie délivrée par le ministère des finances
– Attestation de Nationalité française
– Relevé du compte d’attente (justifiant le versement par l’acheteur)
– Certificat de résidence à l’étranger
– Demande d’ordre de transfert à l’étranger.
– Quittance de règlement de droits de succession
– Copie des déclarations de mutation par décès dûment enregistrées.
– Certificat de résidence émanant de l’une des autorités locale de la région où vous êtes domicilié actuellement faisant ressortir la date de votre 1ère installation en France
– L’origine de fonds à transférer (déclaration de mutation du bien par décès)
– Les quittances de règlement de l’impôt sur le revenu des loyers de vos immeubles
– Le dernier relevé du compte courant bancaire en Tunisie
– Une copie du contrat de vente
– Une attestation d’homologation émanant de la bourse des valeurs mobilières
– Coupons réponses internationaux pour les biens d’expédition
– une déclaration sur l’honneur de non dettes envers le trésor Tunisien
– Une procuration au non de la personne qui dépose et retire le quitus.
L'exequatur des jugements et arrèts de juridictions étrangéres en Tunisie ?
L’exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères en Tunisie
Art. 11. – L’exequatur n’est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si
L’objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
La décision étrangère est contraire à l’ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à la suite d’une procédure n’ayant pas préservé les droits de la défense.
La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue, ou n’est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
L’Etat où le jugement ou la décision a été rendue n’a pas respecté la règle de la réciprocité.
L’exequatur n’est accordé aux sentences arbitrales étrangères qu’aux conditions prévues à l’article 81 du code de l’arbitrage.
Art. 12. – Sont susceptibles d’exequatur les jugements et les décisions gracieuses rendus par une autorité étrangère compétente et seront revêtus de la formule exécutoire en dehors des cas de refus prévus par l’article 11 du présent code.
Art. 13. – L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l’exequatur, au registre de l’état civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée.
Art. 14. – La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l’exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.
Art. 15. – Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d’inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
Art. 16. – Les actions relatives à l’exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d’inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d’un domicile en Tunisie, l’action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Art. 17. – La requête d’exequatur ou de non-reconnaissance ou de déclaration d’inopposabilité est présentée accompagnée d’une expédition authentique du jugement ou de la décision, traduite en langue arabe.
Les jugements statuant sur une demande d’exequatur, ou de non-reconnaissance ou de déclaration d’inopposabilité sont régis par la loi tunisienne en ce qui concerne les voies de recours.
Art. 18. – Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.
Le régime fiscal priviliégié en Tunisie
• Le Décret-loi n° 85-9 du 14/09/1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22/11/1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 06/03/1987;
• La loi n° 90-56 du 18/06/1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
• La loi n° 99-93 du 17/08/1999 portant promulgation du Code des hydrocarbures et notamment son article 116, tel que modifié par l’article 3 de la loi n° 2002-23 du 14/02/2002.
• Le Décret n° 2001-1842 du 01/08/2001 portant approbation de la Convention particulière-type relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures.
• Entreprises qui justifient auprès de la Direction générale des douanes de la détention d’un permis de prospection, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation en cours de validité.
• Entreprises qui justifient de leur qualité de contractants ou sous–contractants et ce, par la production auprès de la Direction générale des douanes de leur contrat ou sous-contrat en cours de validité.
• Entreprises titulaires de concession de production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures, ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.
• tout appareil, outillage, équipement, matériel et véhicule destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche et d’exploitation ou dans le cadre de la production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures;
• les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.
• D’une déclaration en douane avec bénéfice du même régime de Franchise, si le cessionnaire est éligible à ce régime.
• D’une déclaration en douane avec paiement des droits et taxes dus à l’importation calculés sur la base de la valeur des biens et des taux en vigueur à la date de la cession et après accomplissement des formalités de commerce extérieur, dans le cas où le cessionnaire n’est pas éligible au régime de faveur.
Régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de l’accord conclu pour la réalisation et l’exploitation du second GAZODUC TRANS-TUNISIEN
Les entreprises bénéficiaires du régime fiscal privilégié sus-indiqué sont les suivantes:
• SCOGAT : Société pour la Construction du Gazoduc Trans-tunisien;
• SOTUGAT : Société Tunisienne de Gazoduc;
• SERGAZ : Société de Service du Gazoduc Trans-tunisien;
• T.T.P.C : Trans-Tunisian Pipeline Company Limited;
• T.M.P.C : Trans-Méditerranean Pipeline Company Limited;
• Les sociétés adjudicatrices des travaux (contractants) et les sociétés sous-traitantes (sous-contractants).
L’octroi de l’exonération des droits et taxes est subordonné au respect des conditions suivantes:
• La société requérante doit être autorisée à exercer en Tunisie dans le cadre de l’Accord pour la réalisation et l’exploitation du second gazoduc trans-tunisien ou ayant la qualité de contractant ou de sous-contractants ;
• Le bénéficiaire doit être le destinataire réel des biens importés;
Les personnes de nationalité étrangère recrutées par les entreprises bénéficiaires du régime de faveur, à l’exclusion des contractants et des sous-contractants, bénéficient du régime de l’importation temporaire en Franchise des droits et taxes de leurs mobiliers et effets personnels ainsi que d’un véhicule automobile par personne employée. Pour bénéficier du régime de faveur, l’importateur doit déposer auprès du Bureau des douanes d’importation:
• Une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée des documents requis.
• Après obtention de l’Accord d’octroi du régime sollicité, la déclaration en détail des articles importés.
Les avantages généraux et spécifiques pour investir en Tunisie ?
Avantages Généraux pour investir en Tunisie
• Un dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt.
• Exonération des droits de douane sur les biens d’équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
• Une limitation à 10% de TVA à l’importation des biens d’équipement.
• La possibilité de choix du régime de l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d’utilisation dépasse sept ans.
• Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices provenant de l’exportation pendant les dix premières années, et exonération à concurrence de 50% à partir de la onzième année pour une période illimitée.
• Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis.
• Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, les semi-produits et services nécessaires à l’activité.
• Possibilité de mise en vente sur le marché local de 20% de leur production. La production commercialisée est soumise aux droits et taxes en vigueur.
Le Code accorde d’importantes incitations en faveur des investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional : Gouvernerats de Kébili, Tozeur, Sidi Bouzid, Kasserine, le Kef, Béjà, Gafsa, Jendouba, Tataouine ainsi que certaines délégations des Gouvernerats de Kairouan, Béja , Zaghouan, Sousse, Sfax, Gabès, Mahdia, Bizerte et Médenine.
• Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans et réduction de 50% de l’assiette imposable pour une nouvelle période de dix ans.
• Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.
• Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5% de la masse des salaires, durant les cinq premières années.
• Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures.
• Prime d’investissement de 8% de la valeur de l’investissement.
• Exonération totale de l’impôt durant les dix premières années d’activité.
• Suspension de la TVA sur les biens d’équipement importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
• Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie.
• Prime de 7%, 20% ou 25% de l’investissement selon le montant investi et la superficie exploitée.
• Prime de 30% de la valeur des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique.
• Prime de 25% de la valeur de l’investissement dans les délégations de reconversion minière du gouvornorat de Gafsa.
• Prime de 25% de la valeur de l’investissement pour les projets de pêche dans les côtes Nord de Tabarka à Bizerte et en haute mer.
• Prime additionnelle de 8% de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour :
o Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur.
o Les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées : gouvernerats de Béjà, Jendouba, Bizerte et délégation de Kélibia.
Le Code accorde aux investissements réalisés par les entreprises, au titre de projets de protection de l’environnement et de traitement des déchets, les avantages suivants :
• Déduction des revenus et bénéfices réinvestis de l’assiette de l’impôt dans la limite de 50%.
• Déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’activité de l’assiette de l’impôt.
• Imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices.
• Prime de 20% de la valeur des investissements.
• Suspension de la TVA pour une majeure partie des biens d’équipement.
Le Code introduit des encouragements pour les investissements qui concourent à la maîtrise et au développement de la technologie à travers un effort d’intégration locale notamment par la prise en charge par l’Etat, pour une période de cinq ans :
• de 100% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens pour les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional, et ce, dans les secteurs de l’industrie, du tourisme et des services.
• de 50% de la contribution patronale au régime légal de de sécurité sociale pour les salaires versés aux équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s’ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu.
• de 100% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité dont la durée est au moins égale à deux années après le baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche ainsi que dans les services, et ce, à partir de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.
Les secteurs de l’éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient notamment de :
• La déduction des bénéfices réinvestis à hauteur de 50% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés
• L’imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices.
• Suspension de la TVA pour les biens d’équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement
Dès les années 1970, la Tunisie s’est dotée d’un cadre juridique attractif pour les investissements étrangers en créant notamment les sociétés offshore, complété en 1993 par le Code d’Incitations aux Investissements (CII). Le CII consacre la liberté d’investissement pour les étrangers pour la création, l’extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d’activité. Il ne concerne pas les secteurs jugés sensibles et les acquisitions de sociétés déjà existantes.
Les secteurs régis par le Code d’Incitations aux Investissements comprennent notamment : l’agriculture et la pêche, les industries manufacturières, les travaux publics, le tourisme, l’artisanat, le transport, l’enseignement, la culture, la santé, la protection de l’environnement et la promotion immobilière.
Ce code offre des avantages communs à tous les investissements dans les activités qui y sont listées ainsi que des avantages spécifiques en fonction d’objectifs précis tels que l’exportation, le développement régional, etc. Ce régime d’incitations a favorisé la constitution d’un secteur offshore regroupant les entreprises « totalement exportatrices » qui représente 75% des entreprises à capitaux étrangers. Pour ces ETE, les formalités administratives sont réduites.
Les avantages communs concernent le dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la limite de 35% de l’assiette de l’impôt, l’exonération des droits de douane et la réduction de la TVA à 10% pour les biens d’équipements importés et la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement dégressif pour le matériel et les outils de production.
Des avantages spécifiques tels que l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 10 ans et la réduction de 50% de l’assiette imposable à partir de la 11ème année pour une durée illimitée, l’exonération des droits d’enregistrement, la franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières, les semi-produits et les services nécessaires à l’activité sont octroyés aux entreprises totalement exportatrices. A noter que le taux d’impôt sur les bénéfices est passé de 35% à 30% fin 2006.
Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital d’une société. Toutefois, certaines activités de services (banques, assurances, sociétés d’investissements…) autres que totalement exportatrices sont soumises à approbation lorsque la participation étrangère dépasse 50% du capital. La Tunisie s’est engagée à lever cette restriction dans le cadre de la Facilité d’Ajustement Structurel IV en 2006-2007. Par ailleurs, l’exercice d’une activité commerciale par un étranger requiert l’obtention d’une carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce notamment pour la distribution de détail et la restauration. Les étrangers peuvent toutefois établir des sociétés de commerce international (SCI) dont l’objet est l’import et l’export, le négoce et le courtage international, à condition que les SCI réalisent au moins 70% de leurs chiffres d’affaires annuels à l’exportation. Certaines professions indépendantes, comme celles d’avocats, d’experts comptables ou d’architectes sont réservées aux nationaux tunisiens. L’exercice des activités d’agent commercial, de courtier, de concessionnaire ou de représentant de commerce est interdit aux personnes physiques ou morales non tunisiennes, sauf agrément du Ministère du Commerce.
Des incitations financières et fiscales particulières ont été réservées par le code d’incitations aux investissements aux « zones d’encouragement au développement régional » et aux « zones d’encouragement au développement régional prioritaires ». Les projets implantés dans ces zones bénéficient respectivement d’une prime d’investissement de 15% (plafonnée à 450 000 dinars) et 25% (plafonnée à 750 000 dinars) du montant de l’investissement ainsi que de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pendant les 10 premières années d’activité et la réduction de 50% de l’assiette imposable pendant les 10 années suivantes.
Les formalités de constitution des sociétés peuvent être accomplies auprès du Guichet Unique de l’Agence de Promotion de l’Industrie (API) dans les régions de Tunis, Sousse et Sfax. En moyenne une société anonyme peut être constituée en trois jours. Avec la loi de Finances 2007, de nouvelles incitations fiscales ont été introduites pour les opérations de cession. Ces dispositions concernent également la reprise d’entreprises en difficultés économiques. Il s’agit d’exonérer d’impôt l’opération de cession, ou de reprise, à condition de maintenir l’activité de l’entreprise et de préserver les emplois. Ces avantages sont aussi valables en cas de transmission d’entreprise par voie d’héritage ou de legs ou dans les cas où le propriétaire de l’entreprise décide de se retirer pour cause d’incapacité ou de retraite. La loi permet également aux entreprises cédées de continuer à bénéficier des avantages qui leur ont été accordés en vertu du Code d’incitations aux investissements, jusqu’à la fin de la période fixée pour ces avantages. De plus la même loi habilite les sociétés de leasing et de recouvrement (factoring), à l’instar des banques, de ne plus comptabiliser les dettes contractées au titre des entreprises en difficulté.
Pour les transferts des capitaux, les entreprises qui réalisent des investissements bénéficient de la liberté de rapatriement des bénéfices et du produit de cession du capital investi en devises. Les intérêts, dividendes et plus-values réalisés par les investisseurs non-résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l’objet d’aucune restriction. La loi de finances comporte d’ailleurs des dispositions en faveur des non résidents qui détiennent une participation de plus de 50% dans le capital d’entreprises tunisiennes. Ces derniers sont dorénavant autorisés à gérer librement les comptes de ces entreprises et à contracter des prêts à court terme, en dinars ou en devises étrangères.
La Tunisie dispose de deux parcs d’activités économiques. Les sociétés totalement exportatrices qui y sont installées bénéficient d’un régime fiscal similaire à celui des zones franches et d’un unique interlocuteur chargé d’accomplir pour le compte de l’entreprise les formalités de création nécessaires ainsi que les services de construction et de connexion aux utilités publiques.
Pour acheter un bien immbolier en Tunisie il faut savoir plusieurs choses, un étranger ne peut acheter un bien qu’en zone urbaine ou en zone touristique, impossible d’acheter en zone agricole d’où l’intérêt de vous renseigner auprès des organismes compétents de la situation exacte du terrain ou de la maison proposée à la vente. Il faut également savoir qu’en Ttunisie l’acte est rédigé par un avocat et non par un notaire comme en France. Enfin le plus important, l’achat d’un bien immobilier par un étranger est soumis à l’autorisation du gouvernorat dont dépend la commune ou ville où vous achetez, cette autorisation peut prendre quelques temps . Ceci veut dire que vous signez dans un premier temps une promesse de vente en payant une partie du montant de prix 10 à 15°/° ; le solde étant payable après l’autorisation du gouvernorat et la signature de l’acte définitif.. Donc soyez très prudent et prenez conseil soit auprès des avocats recommandés sur le site de l’ambassade de France en Tunisie ou votre avocat et mettez-vous en relation avec un agent immobilier agréé par l’Etat Tunisien. Surtout ! fuyez toute proposition faite par un non professionnel que l’on rencontre en général dans les hôtels et qui va vous vendre une superbe villa pour 20.000 € ! l’arnaque est chose courante en matière d’immobilier, je connais des français qui n’ont plus que les yeux pour pleurer ! un exemple, un terrain en zone urbaine à HOUM SOUK (Djerba) qui va être coupé en deux suite à la déviation d’une route ! donc, oui, vous pouvez acheter un bien en Tunisie, mais prudence, prudence, agence agréée, vérification des titres de propriété par un avocat et de la situation du bien avant toute signature et versement de fonds. Dernière chose, préalablement à toute signature, il vous faudra ouvrir un compte dans une banque tunisienne en dinars convertibles pour faire virer les fonds de votre banque en France pour l’achat de votre bien. Sachez également que pour un étranger qui achète un bien immobilier les droits d’enregistrement sont de 1% (au lieu de 6%) ce qui est très intéressant.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l’article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
2°) à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi .Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.
3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice.Il s’agit d’une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l’un ou l’autre des époux.L’article 31 prévoit que le préjudice matériel de l’épouse est réparé sous la forme d’une rente payable mensuellement et à terme échu à l’expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d’un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.

References: Art. 89

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18