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Timestamp: 2016-10-23 22:24:11+00:00

Document:
Hungerb�hler, R. M�ller, Yersin et Zappelli, juge suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
tous deux repr�sent�s par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
dans la cause qui oppose les parties demanderesses � l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par Me Michel Bergmann, avocat � Gen�ve,
(action en responsabilit� pour acte illicite de l'Etat)
A.- V.________, ressortissante fran�aise, n�e le 26 f�vrier 1967, a mis au monde l'enfant M.________, n�e � Ambilly (Haute Savoie) le 16 mai 1994. Le 14 f�vrier 1995, � Gen�ve, elle a �pous� le p�re de l'enfant, C.H.________, n� le 19 septembre 1948.
Dans le cadre d'une enqu�te p�nale pour infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (Lstup; RS 812. 121), V.H.________ a �t� appr�hend�e le 22 f�vrier 1995 et conduite le lendemain � la prison de Champ-Dollon. Le 24 f�vrier 1995, elle a �t� inculp�e d'infraction � l'art. 19 ch. 1 et ch. 2 lettre a Lstup pour avoir particip�, de concert avec C.H.________, � un trafic de coca�ne.
L'enfant M.________, alors �g�e de 9 mois, qui se trouvait avec sa m�re au moment de son interpellation par la police, a �t� conduite au foyer "Piccolo", lequel accueille des enfants dans des situations d'urgence. Elle y resta jusqu'au 24 f�vrier 1995, jour o� X.________, fr�re de V.H.________, est venu la chercher.
Le 1er mars 1995, le juge d'instruction a sollicit� de la Chambre d'accusation la prolongation de la d�tention de V.H.________. Il a motiv� sa requ�te par le fait que l'enqu�te dirig�e contre l'inculp�e n'�tait pas termin�e et que les conditions de la d�livrance du mandat d'arr�t existaient toujours. Il a invoqu� le besoin de d�terminer le r�le jou� par l'inculp�e dans le trafic de stup�fiants, ainsi que les risques de collusion, de fuite et de r�it�ration. Par arr�t du 3 mars 1995, la Chambre d'accusation, faisant siens les motifs invoqu�s par le juge d'instruction, a autoris� la prolongation de la d�tention jusqu'au 17 mars 1995.
V.H.________ est d�c�d�e des suites d'une intoxication � l'h�ro�ne dans la nuit du 4 au 5 mars 1995.
Le lendemain, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ouvert une information p�nale du chef des art. 115, 117 et 128 CP aux fins de d�couvrir les causes du d�c�s de V.H.________. Cette proc�dure a cependant �t� class�e par d�cision du 12 avril 1996. Le Procureur g�n�ral a notamment retenu que V.H.________ �tait d�c�d�e d'une intoxication massive � l'h�ro�ne, sans qu'il ait �t� possible de d�terminer par quelles sources ce stup�fiant lui �tait parvenu. Aucune faute ne pouvait �tre reproch�e � la direction ou au personnel de la prison, car ceux-ci n'�taient pas en mesure d'�viter que des stup�fiants p�n�trent dans l'�tablissement, par petites quantit�s. Cette d�cision n'a pas fait l'objet d'un recours.
B.- La proc�dure p�nale ouverte contre C.H.________ et un co�nculp� a �t� close le 4 novembre 1996.
Le 25 novembre 1997, C.H.________ a �t� condamn� � une peine de 30 mois de r�clusion, sous d�duction de 8 mois et 3 jours de d�tention pr�ventive, pour infraction � l'art. 19 ch. 1 et 2 Lstup, avec la circonstance aggravante de la quantit�, et coupable d'infractions aux art. 24 et 307 CP avec la circonstance att�nuante de la tentative.
Le 21 septembre 1998, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a partiellement admis le recours de C.H.________. Elle l'a lib�r� d'une partie des infractions � la Lstup qui lui �taient reproch�es et l'a condamn� � la peine de 28 mois de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie.
Le pourvoi en nullit� d�pos� par C.H.________ a �t� rejet� par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 16 d�cembre 1998.
C.- Les 4 mars 1996 et 17 mars 1997, C.H.________ et sa fille M.________ ont d�pos� des r�quisitions de poursuite contre l'Etat de Gen�ve pour un montant de 150'000 fr. � raison de l'arrestation et du d�c�s de V.H.________. Ces poursuites ont �t� frapp�es d'opposition.
M.H.________ ont ouvert une action en responsabilit� contre l'Etat de Gen�ve et demandent principalement au Tribunal f�d�ral de:
"1. Dire et constater que la remise de V.H.________ � disposition du Juge d'instruction sous mandat d'amener le 23 f�vrier 1995, son arrestation le lendemain et la prolongation de sa d�tention par la Chambre d'accusation le 3 mars 1995 consacraient une violation du droit de M.H.________ au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 ch. 1 CEDH.
2. Condamner la R�publique et canton de Gen�ve � payer 146'533. 30 fr. � M. C.H.________, en sa qualit� de repr�sentant l�gal de M.H.________.
3. Condamner la R�publique et canton de Gen�ve � payer 500'000 fr. � M. C.H.________ pour le dommage subi par lui-m�me (...)".
La requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par les demandeurs a �t� admise par d�cision du Tribunal f�d�ral du 22 avril 1998, Me Jean-Pierre Garbade �tant d�sign� comme avocat d'office (art. 152 al. 2 OJ).
Au terme de sa r�ponse, l'Etat de Gen�ve a conclu au rejet de la demande en soulevant la prescription de l'action et en contestant l'illic�it� des actes reproch�s aux agents de l'Etat quant au fond.
A l'issue de la r�plique et de la duplique, une audience d'instruction pr�liminaire s'est tenue le 29 octobre 1998, au cours de laquelle la tentative de conciliation n'a pas abouti. La s�ance a ensuite �t� consacr�e � la pr�paration de l'administration des moyens de preuve requis par les parties.
Le Juge d�l�gu� a proc�d� � l'audition des vingt-deux t�moins des parties lors des audiences des 21 et 27 janvier 1999, ainsi que du 15 avril 1999. Le t�moin S.________ a �t� entendue plus tard � Gen�ve, par commission rogatoire du 11 juin 1999.
Par ordonnance du 28 janvier 1999, le Juge d�l�gu� a admis la requ�te d'expertise pr�sent�e par les demandeurs au sujet de l'analyse des cheveux pr�lev�s sur le corps de V.H.________ apr�s son d�c�s. L'expert d�sign�, le docteur K.________, toxicologue, ma�tre de conf�rences de m�decine l�gale � l'Universit� Louis Pasteur de Strasbourg, a d�pos� un premier rapport le 23 mars 1999, compl�t� � la suite de questions compl�mentaires des demandeurs et du Juge d�l�gu� les 17 mai et 3 ao�t 1999.
La proc�dure pr�paratoire a �t� cl�tur�e par ordonnance du Juge d�l�gu� du 1er octobre 1999, apr�s rejet de la requ�te de contre-expertise des demandeurs.
Les parties ont renonc� aux plaidoiries et ont produit un m�moire �crit.
Au terme de leur m�moire, les demandeurs ont r�duit leurs conclusions � 80'242 fr.40 en faveur de M.H.________ et � 315'000 fr. en faveur de C.H.________. De son c�t�, l'Etat de Gen�ve a maintenu ses conclusions.
1.- Le Tribunal f�d�ral conna�t en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d'une part et un particulier d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. (art. 42 al. 1 OJ). La recevabilit� de l'action est examin�e d'office (art. 3 al. 1 PCF).
a) Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ en relation avec l'art. 110 al. 1 ch. 4 aCst. , non seulement celles qui sont soumises au droit priv� stricto sensu, mais �galement d'autres pr�tentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilit� l�gale, contractuelle ou quasi contractuelle est engag�e en vertu du droit public.
Fond�e sur le droit public, soit sur la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989 (ci-apr�s: LREC), la pr�sente action remplit les conditions de l'art. 42 al. 1 OJ pour �tre recevable comme contestation de droit civil.
b) A teneur des art. 1er et 2 LREC, l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par les magistrats qui les repr�sentent, ou par leurs fonctionnaires et agents dans l'accomplissement de leur travail, les l�s�s n'ayant aucune action directe envers les magistrats ni contre les fonctionnaires ou agents. Selon l'art. 6 LREC, les dispositions pr�c�dentes de la LREC sont soumises aux r�gles g�n�rales du code civil appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif. Aux termes de l'art. 7 LREC, le tribunal de premi�re instance du canton de
Gen�ve est comp�tent pour statuer sur les demandes fond�es sur cette loi (al. 1), la loi de proc�dure civile cantonale �tant applicable (al. 2). Cette voie cantonale s'efface en l'esp�ce devant l'action directe au sens de l'art. 42 al. 1
2.- Les pr�tentions des demandeurs reposent sur deux fondements. Ce sont, d'une part, le tort moral caus� �
M.H.________ par l'arrestation pr�tendument illicite de sa m�re, d'autre part, le tort moral et la perte de soutien caus�s aux deux demandeurs par le d�c�s de V.H.________.
a) A l'�gard de toutes ces pr�tentions, le d�fendeur soul�ve l'exception de la prescription. Il rel�ve que les demandeurs ont eu connaissance du dommage et de son auteur le 22 f�vrier 1995 en ce qui concerne la pr�tendue illic�it� de la d�tention de V.H.________, et le 18 mai 1995, au moment o� Me Garbade a pu consulter le dossier constitu� � la suite du d�c�s de V.H.________, en ce qui concerne le tort moral et la perte de soutien engendr�s par ce d�c�s. Or, si la premi�re r�quisition de poursuite a interrompu le d�lai de prescription, la seconde n'a �t� form�e qu'au moment o� la cr�ance �tait d�j� prescrite.
En ce qui concerne le dommage caus� par l'incarc�ration, les demandeurs pr�tendent qu'ils n'en ont eu connaissance qu'apr�s la cl�ture de l'enqu�te ouverte contre C.H.________ pour trafic de stup�fiants, soit le 4 novembre 1996, car c'est seulement � ce moment-l� que V.H.________ a �t� mise hors de cause de mani�re certaine. Il n'�tait donc pas possible de mesurer plus t�t l'impact de la d�tention pr�ventive sur le psychisme de la d�tenue, justifiant une action contre l'Etat. Quant au dommage encouru en raison du d�c�s de V.H.________, les demandeurs soutiennent que la prescription n'a commenc� � courir que le 4 novembre 1996, jour de la cl�ture de l'instruction pr�paratoire dirig�e contre les �poux H.________, �ventuellement le 22 avril 1996, jour o� les demandeurs ont pu prendre connaissance du dossier instruit � la suite du d�c�s de V.H.________. Quelle que soit la date o� elle a commenc�, cette prescription a �t� interrompue par la r�quisition de poursuite du 17 mars 1997, puis par le d�p�t de la demande le 13 janvier 1998.
b) La loi sur la responsabilit� de l'Etat et des communes �tant muette � propos de la prescription, il appartient au droit civil f�d�ral, appliqu� comme droit cantonal suppl�tif selon l'art. 6 LREC, de r�gler la question de la prescription (Thierry Tanquerel, La responsabilit� de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989, in SJ 1997, p. 365).
Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-int�r�ts ou en paiement d'une somme d'argent � titre de r�paration morale se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 60 al. 1 CO, le cr�ancier conna�t suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice. Le cr�ancier n'est pas admis � diff�rer sa demande jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice, car le dommage peut devoir �tre estim� selon l'art. 42 al. 2 CO. Au demeurant, le dommage est suffisamment d�fini lorsque le cr�ancier d�tient assez d'�l�ments pour qu'il soit en mesure de l'appr�cier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434/435; 108 Ib 97 consid. 1c p. 90/100 et les arr�ts cit�s). Eu �gard � la bri�vet� du d�lai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant � ce sujet � l'�gard du cr�ancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'�tendue d�finitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57). Selon le principe de l'unit� du dommage, celui-ci doit �tre consid�r� comme un tout et non comme la somme de pr�judices distincts. Il en r�sulte que le d�lai de prescription ne court pas, en cas d'�volution de la situation, avant que le dernier �l�ment du dommage soit survenu. Cette r�gle vise toutefois essentiellement les cas de pr�judices cons�cutifs � une atteinte � la sant� de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'embl�e l'�volution avec suffisamment de s�curit� (ATF 112 II 118 consid. 4p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c, p. 100; 93 II 498 consid. 2p. 502). Le d�lai de l'art. 60 al. 1 CO part d�s le moment o� le l�s� a effectivement connaissance du dommage et non de celui o� il aurait pu d�couvrir l'importance de sa cr�ance en faisant preuve de l'attention command�e par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58; 109 II 433 consid. 2p. 435/436). Ce que sait le mandataire du cr�ancier est imputable � celui-ci (ATF 45 II 322 consid. 4 p. 331; voir aussi arr�t non publi� du 25 mars 1999 en la cause D. c. Etat de Gen�ve).
c) En ce qui concerne la cr�ance fond�e sur l'incarc�ration de V.H.________, les demandeurs soutiennent � tort que la prescription n'a commenc� � courir qu'� la cl�ture de l'enqu�te dirig�e contre C.H.________. En effet, d�s le d�c�s de V.H.________, le 5 mars 1995, l'action p�nale ouverte contre elle s'est �teinte. Les investigations dirig�es contre l'inculp�e ont ipso facto pris fin. Le juge d'instruction, le Procureur g�n�ral ou la Chambre d'accusation n'avaient ainsi plus � se prononcer au sujet des indices de sa culpabilit� ni sur le bien-fond� de sa d�tention. Cette question ne se posait donc plus d�s le d�c�s de l'inculp�e.
A vrai dire, C.H.________, qui �tait au demeurant vraisemblablement bien plac� pour savoir si la d�tention de son �pouse �tait ou non justifi�e, connaissait tous les �l�ments propres � fonder l'action sur ce point au moment o� il a su que V.H.________ �tait plac�e en d�tention. Il a ainsi pu disposer des �l�ments propres � fonder l'action d�s que Me
Garbade a �t� autoris� � prendre connaissance du dossier, � la fin de la suspension de l'instruction contradictoire ordonn�e par le juge d'instruction M.________, soit d�s le 15 mars 1995. Dans ces conditions, on peut admettre que la prescription a commenc� � courir au plus tard d�s la fin mars 1995.
La r�quisition de poursuite form�e le 4 mars 1996 a donc interrompu la prescription de la cr�ance (art. 135 ch. 2 CO). En revanche, contrairement � ce que soutiennent les demandeurs, la remise au cr�ancier de l'exemplaire de l'opposition form�e par le poursuivi n'a pas fait courir un nouveau d�lai de prescription, car, selon la jurisprudence, un tel acte ne fait pas progresser la poursuite; il n'introduit pas un nouveau stade de la proc�dure (ATF 81 II 135 consid. 1 p. 136; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2�me �dition, p. 815 et la jurisprudence cit�e). Ledit acte permet certes au cr�ancier de conna�tre la r�action du poursuivi et de d�cider des d�marches qu'il entend ensuite entreprendre, mais cet �l�ment subjectif n'est pas d�terminant pour la prescription, laquelle n'est interrompue que par une des actions d�crites par l'art. 135 CO.
La prescription n'a en outre �t� interrompue qu'� concurrence du montant r�clam�, soit 150'000 fr. (ATF 119 II 339 consid. 1c et les r�f�rences cit�es). Cela est vrai lors m�me que ledit montant ne couvrirait pas la totalit� du dommage mat�riel et immat�riel que le cr�ancier dit avoir subi (ATF 119 II 339 consid. 1c aa p. 340).
Selon l'art. 137 al. 1 CO, un nouveau d�lai d'un an commen�ait � courir d�s l'interruption, soit d�s le 4 mars 1996, pour prendre fin un an plus tard. Or, la nouvelle r�quisition de poursuite n'a �t� form�e que le 17 mars 1997. Elle est donc tardive. Il en d�coule que la cr�ance que M.H.________ fonde sur le tort moral �prouv� ensuite de la d�tention pr�tendument illicite de sa m�re est prescrite.
3.- Si la cr�ance n'�tait pas prescrite, l'action devrait de toute mani�re �tre rejet�e sur ce point, car la demanderesse n'a d�montr�, ni l'existence d'un tort moral, ni l'illic�it� de la d�tention.
a) Selon la jurisprudence, le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire est illicite lorsqu'il viole des injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destin�es � prot�ger le bien l�s�. Une telle violation peut r�sider dans l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation laiss� par la loi au magistrat ou au fonctionnaire. Est �galement consid�r�e comme illicite la violation de principes g�n�raux du droit. Cette d�finition est utilis�e par le Tribunal f�d�ral aussi bien en mati�re de responsabilit� fond�e sur la loi f�d�rale sur la responsabilit� de la Conf�d�ration (LRCF; RS 170. 32) qu'en mati�re de droit cantonal, en l'absence d'une disposition particuli�re. Toute ill�galit� ne peut cependant pas �tre qualifi�e d'acte illicite lorsqu'on a affaire non pas � une action mat�rielle ill�gale, mais � une d�cision administrative. Comme en mati�re de responsabilit� du juge, on doit consid�rer que si l'autorit� ou le magistrat qui a interpr�t� la loi fait usage de son pouvoir d'appr�ciation, ou de la latitude que lui laisse une notion juridique impr�cise, d'une mani�re conforme � ses devoirs, son activit� ne peut pas �tre tenue pour illicite du seul fait que son appr�ciation ou son interpr�tation n'est pas retenue par une autorit� sup�rieure ou de recours saisie du cas par la suite (ATF 112 II 231 consid. 4 p. 234 et les r�f�rences cit�es). L'illic�it� du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caract�ris� qui n'est pas r�alis� du seul fait d�j� qu'une d�cision se r�v�le apr�s coup d�nu�e de fondement, contraire � la loi, voire arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ib 248 consid. 2b p. 249). Pour qu'une d�cision puisse �tre qualifi�e d'illicite, il faut une violation grave du droit, r�alis�e par exemple lorsque le magistrat ou l'autorit� abuse de son pouvoir d'appr�ciation ou l'exc�de, lorsqu'il viole un texte clair, m�conna�t un principe g�n�ral du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit par malveillance. Lorsque la responsabilit� de l'Etat n'est engag�e qu'en cas de faute, comme en l'esp�ce, on peut admettre qu'un magistrat n'en commet pas s'il ne viole pas un devoir primordial de sa fonction (ATF 112 II 231 consid. 4 p. 235).
b) Pour les demandeurs, l'arrestation, puis la prolongation de la d�tention de V.H.________ �taient illicites, car contraires � la d�finition et aux conditions du mandat d'arr�t, soit aux art. 17 al. 2 Cst. gen. , 33 du code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve du 29 septembre 1977 (CPP gen. ) et 5 par. 1 CEDH.
Selon cette derni�re disposition conventionnelle, nul ne peut �tre priv� de sa libert�, sauf dans les cas mentionn�s express�ment et selon les voies l�gales, notamment "s'il a �t� arr�t� et d�tenu en vue d'�tre conduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire � la n�cessit� de l'emp�cher de commettre une infraction ou de s'enfuir apr�s l'accomplissement de celle-ci (art. 5 par. 1 lettre c CEDH)".
Il y a soup�on plausible au sens de cette disposition s'il existe des faits ou des renseignements propres � persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction. Ce qui peut passer pour plausible d�pend de l'ensemble des circonstances (CourEDH, arr�t Fox c. Royaume-Uni du 30 ao�t 1990, s�rie A no 182, p. 16 par. 31).
Les articles 34 (dont la teneur est identique � l'art. 17 al. 2 Cst. gen. ) et 145 CPP gen. d�crivent les conditions auxquelles un mandat d'arr�t peut �tre d�cern�, puis prolong�; ils s'expriment dans des termes analogues � l'art. 5 par. 1 CEDH pr�cit� et n'y ajoutent rien d'essentiel pour la pr�sente cause.
Souvent, au d�but d'une enqu�te, le juge d'instruction ne peut se fonder que sur des indices pour d�cider de la n�cessit� d'une incarc�ration. Cela est particuli�rement vrai en cas de trafic de stup�fiants qui implique en g�n�ral plusieurs participants, trafiquants et consommateurs, o� les risques de collusion sont particuli�rement grands et o� les preuves sont difficiles � r�unir.
c) En l'esp�ce, les demandeurs soutiennent que les seules charges pouvant �tre retenues contre V.H.________ �taient la d�tention de coca�ne et la consommation occasionnelle de cette drogue. Or, l'instruction a d�montr� que l'int�ress�e pouvait objectivement appara�tre comme ayant fait davantage que simplement consomm� de la coca�ne. Outre ses d�n�gations initiales qu'elle a ensuite contredites peu � peu, la pr�sence de ses empreintes sur un emballage ayant contenu de la coca�ne et son activit� d'interm�diaire dans les contacts entre son mari et d'autres personnes impliqu�es dans le trafic de stup�fiants constituaient de s�rieux indices.
La d�claration qu'elle a sign�e devant le juge d'instruction �tablissait aussi une certaine collaboration � l'activit� d�lictueuse de son mari qu'il se justifiait au moins d'�claircir.
Ainsi, son arrestation, m�me appr�ci�e apr�s coup, n'appara�t nullement arbitraire et encore moins illicite.
Quant � la prolongation de la d�tention, elle serait sans doute discutable si le trafic reproch� � son mari n'avait pas rev�tu l'ampleur que r�v�le le dossier (voir ci-dessus lettre B des constatations de fait). Selon la jurisprudence, la dur�e de la d�tention doit en effet �tre proportionn�e � la gravit� des faits qui paraissent avoir �t� commis (ATF 123 I 268 consid. 3a p. 273).
Dans le cas de V.H.________ qui, apr�s quelques jours d'enqu�te, ne pouvait en l'�tat se voir reprocher qu'une participation assez secondaire au trafic de stup�fiants commis par son mari, ainsi qu'une consommation mod�r�e de drogue (on ignorait alors qu'elle �tait �galement consommatrice d'h�ro�ne), une prolongation de la d�tention au-del� de la dur�e autoris�e par la chambre d'accusation, soit jusqu'au 17 mars 1995, n'e�t probablement pas �t� admissible, sous r�serve de la d�couverte de faits nouveaux. L'action p�nale dirig�e contre V.H.________ s'�tant �teinte avec son d�c�s, la nature et l'importance de son activit� d�lictueuse n'ont toutefois pas � �tre �lucid�es.
En tout �tat de cause, et m�me si l'action n'�tait pas prescrite sur ce point, il n'appara�t pas que l'arrestation et la prolongation de la d�tention de V.H.________ aient �t� arbitraires au sens de l'art. 4 aCst. , ni a fortiori que les d�cisions prises � cet �gard par les magistrats concern�s aient �t� illicites.
4.- a) La situation se pr�sente diff�remment en ce qui concerne la cr�ance fond�e sur le d�c�s de V.H.________. Le d�lai de prescription ne pouvait en effet pas courir avant que l'enqu�te n'�tablisse les circonstances de la mort de V.H.________. Cette enqu�te a �t� close le 12 avril 1996 et les demandeurs en ont eu connaissance le 22 avril 1996. En mai 1995, les demandeurs savaient seulement que V.H.________ �tait d�c�d�e des suites d'une intoxication par l'h�ro�ne. A ce stade du dossier, le d�c�s pouvait avoir �t� caus� par un suicide, l'acte criminel d'un tiers ou la n�gligence de magistrats, fonctionnaires ou autres agents de l'Etat. Il n'�tait donc pas possible d'exiger des demandeurs qu'ils ouvrent action avant de conna�tre tous les �l�ments essentiels permettant de se faire une id�e plus pr�cise des circonstances de ce d�c�s et de l'auteur du dommage.
La seconde r�quisition de poursuite form�e le 17 mars 1997 a ainsi interrompu la prescription � concurrence du montant r�clam�, soit 150'000 fr. Le d�p�t de la pr�sente action le 13 janvier 1998 a derechef interrompu la poursuite, mais � concurrence de 150'000 fr. seulement. Des pr�tentions plus �lev�es concernant le d�c�s de V.H.________ sont d�s lors prescrites (voir supra consid. 2).
A l'�gard de la perte de soutien, les demandeurs objectent qu'ils n'en ont connu la quotit� exacte que le 26 septembre 1997, date � laquelle la Commission de recours en mati�re AVS/AI a rejet� d�finitivement la requ�te de C.H.________ tendant � l'obtention d'une rente de veuf. Ce dernier aurait toutefois �t� en mesure de motiver sa demande en justice concernant la perte de soutien, au plus tard d�s qu'il a connu les circonstances du d�c�s de son �pouse, en avril 1996. Seule aurait pu varier la quotit� de cette perte, laquelle d�pendait de la d�cision d�finitive concernant l'AVS. Le principe de la r�paration n'�tait pas touch� par cette d�cision et rien n'emp�chait le demandeur de prendre des conclusions concernant la perte de soutien, quitte � les modifier par la suite.
Les pr�tentions maximales des demandeurs pour tort moral et perte de soutien ne peuvent donc s'�lever qu'� 150'000 fr. et non � 395'242 fr.40 comme ils le r�clament dans leurs conclusions. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur ces pr�tentions dans cette limite.
Quant � la question de l'�ventuelle prescription plus longue que justifieraient des actes punissables p�nalement commis par des magistrats ou fonctionnaires de l'Etat, elle sera examin�e en relation avec l'analyse des actes pr�tendument illicites qui, selon les demandeurs, auraient favoris� le d�c�s de V.H.________.
b) Selon les demandeurs, m�me en l'absence de mesures ad�quates de surveillance, le seul fait d'avoir plac�
V.H.________ en d�tention pr�ventive, alors qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre elle, �tait de nature � cr�er un lien de causalit� ad�quate avec son d�c�s, car la d�tention pr�ventive constituait "une situation de danger particuli�re qui, dans les circonstances de ce cas, pouvaient conduire � une consommation excessive de stup�fiants pouvant entra�ner la mort".
Or, comme on l'a vu, l'arrestation et le maintien en d�tention de V.H.________ �taient fond�s sur des motifs compatibles avec les l'art. 5 par. 1 CEDH et les dispositions du code genevois de proc�dure p�nale. Ces mesures �taient donc licites et elles ne pouvaient justifier en elles-m�mes que l'Etat soit rendu responsable du d�c�s de l'inculp�e, sous r�serve de sa responsabilit� pour actes licites, question qui sera examin�e plus loin (infra consid. 5).
c) Les demandeurs reprochent aussi aux autorit�s p�nitentiaires d'avoir plac� dans la cellule de V.H.________ la d�tenue P.________, toxicomane, laquelle aurait �t� porteuse de doses d'h�ro�ne qu'elle aurait remises � V.H.________; ils pr�tendent que cela aurait pu �tre �vit�, si une fouille corporelle intime de cette d�tenue avait �t� pratiqu�e � son entr�e en prison.
Or, il n'a pas �t� �tabli en fait, que ce soit par l'enqu�te ordonn�e par le Procureur g�n�ral ou par la pr�sente proc�dure, que P.________ ait poss�d� de l'h�ro�ne � son entr�e en prison, ni qu'elle ait fourni de la drogue �
V.H.________ durant la soir�e du 4 mars 1995. Au vu des nombreux t�moins entendus, il appara�t bien plus vraisemblable que cette drogue ait �t� transmise � V.H.________ par d'autres d�tenues, au moyen du syst�me dit du "yo-yo".
Il reste que de la drogue circule en prison, malgr� toutes les pr�cautions et les mesures de fouille des d�tenus prises par le personnel lors des entr�es en prison et apr�s chaque visite au parloir, de m�me qu'en fouillant syst�matiquement les colis. Certes, les fouilles des parties intimes - qui ne peuvent �tre pratiqu�es que de fa�on restrictive, par un m�decin et sur demande de la police - pourraient sans doute r�duire sensiblement le risque de circulation de drogue en prison. Mais de telles mesures sont graves et ne sauraient �tre appliqu�es sans r�serve, sous peine de tomber sous le coup des art. 3 CEDH (interdiction de traitements d�gradants) ou 8 CEDH (non respect de la vie priv�e), cette derni�re disposition �tant au demeurant applicable au pr�l�vement des urines ordonn� en milieu carc�ral (voir d�cision CommEDH du 22 f�vrier 1995 dans la cause Baragiola c. Suisse, D.R. 80/66 par. 1b). Pratiquer de tels examens de fa�on syst�matique sur toutes les d�tenues, m�me toxicomanes, se r�v�lerait en outre sans proportion avec l'objectif � atteindre. On ne peut donc reprocher � l'Etat de ne pas y proc�der pour toutes les d�tenues toxicomanes avant de les admettre en prison. En ce qui concerne P.________, au demeurant, la police n'avait pas estim� vraisemblable qu'elle ait cach� des stup�fiants dans son corps.
Certes, id�alement, la compagnie d'une cod�tenue non toxicomane e�t peut-�tre �t� pr�f�rable pour V.H.________ qui supportait mal son incarc�ration et �tait d�pressive, mais il n'y avait pas grand choix, presque toutes les d�tenues �tant toxicomanes. Dans ces circonstances, la d�cision de placer P.________ avec V.H.________ en cellule ne saurait davantage �tre reproch� au personnel de la prison. Cette d�cision appara�t m�me apr�s coup comme opportune, car V.H.________, qui se plaignait de solitude, avait paru contente d'avoir de la compagnie et rien ne permet de retenir que cette cod�tenue lui ait fourni de la drogue.
d) Il reste � examiner si l'�tat de sant� de V.H.________ a fait, autant qu'on pouvait l'attendre, l'objet d'une surveillance ad�quate de la part du personnel de la prison.
A cet �gard non plus, l'Etat ne peut se voir reprocher de ne pas avoir surveill� l'�tat de sant� de l'int�ress�e de mani�re ad�quate. V.H.________ pr�sentait certes des sympt�mes d'anxi�t� et des troubles du sommeil, mais son �tat de sant� n'avait pas particuli�rement alarm� le personnel m�dical ou les gardiens, notamment en raison du fait qu'elle n'avait pas manifest� des intentions suicidaires.
Les demandeurs pr�tendent que le r�glement sur le r�gime int�rieur de la prison a �t� viol�, car le service m�dical n'�tait pas permanent. Ils ne d�montrent toutefois pas en quoi la pr�sence d'un m�decin dans l'�tablissement le soir du 4 mars 1995 e�t emp�ch� le drame. Il est vrai que le soir en question, sur le conseil du personnel infirmier, V.H.________ avait �crit au m�decin, qui ne se trouvait pas dans l'�tablissement, pour lui demander de lui prescrire un calmant journalier. Un comprim� d'anxiolytique lui a �t� administr� et rien ne permet de dire qu'un autre traitement e�t �t� indiqu� ce soir-l� ou qu'il l'e�t dissuad�e de consommer de l'h�ro�ne. Au demeurant, le responsable du service m�dical de la prison a confirm� qu'un m�decin peut �tre atteint en permanence durant le week-end.
En d�finitive, il appara�t qu'aucune n�gligence ne peut �tre reproch�e aux agents de l'Etat dans la fa�on dont
V.H.________ a �t� surveill�e et soign�e durant son s�jour en prison. Son d�c�s, entra�n� par l'ingestion, de son propre chef, d'une dose mortelle d'h�ro�ne, ne peut pas �tre mis � la charge du d�fendeur. Les agents de l'Etat n'ont donc commis, en l'occurrence, aucun acte illicite au sens o� l'entend la jurisprudence rappel�e ci-dessus (supra consid. 3a).
Aucun acte illicite et, a fortiori, aucune infraction p�nalement punissable n'�tant �tablis, la question de la prescription plus longue de l'action p�nale (art. 60 al. 2
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu encore d'examiner si le d�fendeur peut �tre appel�, en �quit�, � r�parer le dommage entra�n� par l'incarc�ration suivie du d�c�s de V.H.________, au sens de l'art. 4 LREC. Cette disposition stipule que l'Etat de Gen�ve et les communes du canton ne sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur travail "que si l'�quit� l'exige".
Selon les demandeurs, une telle r�paration serait justifi�e par les circonstances particuli�rement choquantes du d�c�s de V.H.________. Cette pr�tention, en tant qu'elle a sa cause dans le d�c�s de cette derni�re, n'est pas prescrite, � l'instar de celle bas�e sur des actes pr�tendument illicites de l'Etat (voir arr�t pr�cit� du 25 mars 1999 en la cause D., consid. 3a).
Les conditions de l'indemnisation sont un dommage sp�cial, grave et caus� par un acte qui n'avait pas pour but de prot�ger sp�cialement le l�s�. Tanquerel (op. cit. p. 362/363) cite comme exemple typique de circonstances qui pourraient le plus vraisemblablement donner lieu � l'application de cette disposition le sursis � l'�vacuation de locataires pour motifs humanitaires, ce qui permettrait d'indemniser les propri�taires. D'autres dispositions l�gales, qui ne s'appliquent pas en l'occurrence, les art. 379 et 380 CPP gen. permettent aussi d'indemniser une personne incarc�r�e de fa�on licite, mais qui est ensuite mise au b�n�fice d'un non-lieu ou acquitt�e. Pour qu'une responsabilit� de l'Etat en raison d'actes licites soit engag�e, il faut en tout cas qu'il existe une relation de causalit� entre l'incarc�ration, licite en l'occurrence, et le d�c�s. Or, il n'y a pas en soi de lien de causalit� ad�quate (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112) entre l'incarc�ration d'un d�tenu et son d�c�s par intoxication � l'h�ro�ne. Selon la jurisprudence, il peut certes se produire qu'un �v�nement, par exemple un accident, produise des cons�quences inhabituelles, telles qu'une n�vrose (ATF 96 II 392 consid. 2 p. 396), sans que le lien de causalit� cesse d'�tre ad�quat.
S'il est fr�quent que l'incarc�ration puisse provoquer un �tat d'abattement chez le d�tenu, elle n'est cependant pas propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, � entra�ner la mort par l'absorption massive de stup�fiants. Dans la mesure o� le d�fendeur n'a rien � se reprocher quant � la fa�on dont s'est d�roul�e l'incarc�ration de V.H.________, il appara�t que ce d�c�s est d� de fa�on pr�pond�rante, sinon exclusive, � la faute de l'int�ress�e. Retenir une responsabilit� dans un tel cas reviendrait � exposer l'Etat � r�pondre de tous les agissements des prisonniers, m�me les plus impr�visibles. Cela serait pour le moins contraire � la notion d'�quit�, telle que l'exige l'art. 4 LREC comme condition de la r�paration.
6.- a) Il s'ensuit que l'Etat ne peut pas �tre tenu pour responsable du d�c�s de V.H.________, ni en vertu d'un acte illicite, ni en raison de son activit� licite.
L'action des demandeurs doit d�s lors �tre rejet�e sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si C.H.________ et
M.H.________ ont subi un dommage du fait du d�c�s de
b) Compte tenu de l'assistance judiciaire accord�e aux demandeurs par d�cision du 22 avril 1998, il y a lieu de statuer sans frais. En revanche, l'indemnit� � allouer au d�fendeur � titre de d�pens doit �tre mise � la charge solidaire des demandeurs (art. 159 al. 1 et 5 et 156 al. 7 OJ) et fix�e selon l'art. 5 ch. 1 du Tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral du 9 novembre 1978 (RS 173. 119.1; ci-apr�s: le Tarif). Quant aux honoraires de l'avocat d'office des demandeurs, ils doivent �tre mis � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral, conform�ment aux art. 152 al. 2 OJ et 9 du
1.- Dit que l'action de C.H.________ et de M.H.________ est rejet�e.
2.- Dit qu'il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire.
3.- Dit qu'il est allou� au Canton de Gen�ve une indemnit� de 30'000 fr. � titre de d�pens, � charge de
4.- Dit qu'il est allou� � Me Jean-Pierre Garbade une indemnit� d'avocat d'office de 20'000 fr. sur la caisse du Tribunal f�d�ral.
5.- Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties.
Lausanne, le 21 f�vrier 2000

References: art. 115
 art. 24
 art. 1
 art. 17
 art. 3
 art. 379
 art. 152