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Timestamp: 2017-10-23 11:55:26+00:00

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Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 - Article 2 | Legifrance
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Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 - Article 2
Ont le caractère réglementaire :
- le paragraphe III de l'article 3 et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- le paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
- l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques ;
- les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, et la seconde phrase de ce même alinéa ;
- l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
- le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime ;
- le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 précitée ;
- l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L. 2223-20 du même code ;
- les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
- les articles 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 70 (M)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 136 (M)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 60 (M)
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 9 (V)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 17 (V)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 28 (V)
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - art. 2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1241-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-29 (M)
Code de la santé publique - art. L1413-1 (M)
Code de l'environnement - art. L542-3 (M)
Code du patrimoine - art. L524-14 (M)

References: l'article 3
 l'article 28
 l'article 136
 l'article 60
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 70
 art. 70
 art. 136
 art. 60
 art. 9
 art. 17
 art. 28
 art. 2