Source: https://www.banquedesterritoires.fr/quatre-millions-de-personnes-agees-ou-handicapees-exonerees-de-la-taxe-dhabitation-en-2016
Timestamp: 2019-10-17 19:01:13+00:00

Document:
Quatre millions de personnes âgées ou handicapées exonérées de la taxe d'habitation en 2016
Dans son rapport d'information sur l'application des mesures fiscales de la loi de finances, Valérie Rabault, rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale, s'attarde longuement sur l'exonération de la taxe d'habitation en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées à revenus modestes. La députée (PS) du Tarn-et-Garonne vise plus particulièrement la mise en œuvre de l'article 75 de la loi de finances pour 2016 (voir nos articles ci-contre du 6 janvier 2016). Celui-ci a en effet maintenu le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation pour près de 800.000 personnes âgées ou handicapées qui auraient dû redevenir imposables.
Près d'un million de personnes âgées ou handicapées menacées d'assujettissement
Sans entrer dans le détail, ce retour à l'assujettissement à la taxe d'habitation résulte de la suppression de la demi-part de veuf ou de veuve décidée en 2008. Celle-ci s'est appliquée progressivement avant une disparition totale en 2014. Cette suppression de la demi-part a eu pour effet mécanique d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes concernées, les conduisant ainsi à dépasser les seuils d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Au prix d'un dispositif complexe - mêlant un lissage progressif sur quatre ans, puis la mise en place d'une mesure pérenne d'exonération -, l'article 75 de la LFI 2016 a permis à 768.000 personnes âgées ou handicapées de conserver, de fait, le bénéfice de ces exonérations.
Globalement, le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une exonération s'est nettement accru entre 2010 et 2016, malgré deux années de baisse en 2012 et 2013. Ce nombre est ainsi passé de 3,50 millions en 2010 à 4,10 millions en 2016. La hausse a été particulièrement sensible en 2014 (+9,4%) et en 2016 (+8,2%).
L'article 75 de la LFI 2015 a également permis à 232.000 personnes âgées ou handicapées de conserver le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière, qui aurait dû être remis en cause pour les mêmes raisons. Contrairement à la taxe d'habitation, le nombre de personnes exonérées de la taxe foncière est resté toutefois quasi stable ces dernières années, passant de 1,25 million en 2012 à 1,21 million en 2013. A noter : grâce à l'article 75, 189.000 contribuables à revenus modeste ont bénéficié à la fois de l'exonération de la taxe d'habitation et de celle de la taxe foncière.
Un coup de pouce moyen de 644 euros par bénéficiaire
L'effet de ces exonérations est loin d'être négligeable, puisque le rapport les évalue à 644 euros par bénéficiaire (et jusqu'à 1.138 euros pour les bénéficiaires d'une double exonération).
En termes budgétaires, le coût de l'article 75 est évalué à environ 400 millions d'euros par an. Plus globalement, le coût de la compensation versée aux collectivités au titre de ces exonérations s'est élevé en 2015 à 79 millions d'euros pour la taxe d'habitation et à 1.184 millions d'euros pour la taxe foncière (hors effet de l'article 75).
Pour mémoire, les bénéficiaires de ces exonérations sont les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ceux de l'AAH ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas un plafond et, enfin, les contribuables de plus de 60 ans et les veufs et veuves dont le montant des revenus n'excède pas ce même plafond.
Le rapport d'information de Valérie Rabault sur les mesures fiscales.
PLF 2016 - Les députés ont voté la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités
Finances locales - Taxe d'habitation : un impôt réellement allégé pour les plus modestes

References: l'article 75
 l'article 75

L'article 75
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