Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/definition-domaine-loi-430466.html
Timestamp: 2016-12-11 04:08:07+00:00

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08/05/2015 03:47:22
25/04/2015 03:56:41
14/04/2015 08:12:07
16/01/2015 01:41:29
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en matière de libertés publiques, d'état des personnes, de droit pénal, de finances publiques, d'élection? ...
I. L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur
II. La Constitution semble établir une distinction entre les domaines dans lesquels la loi fixe les règles et ceux où elle détermine les principes fondamentaux
[...] La définition du domaine de la loi L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir réglementaire, la règle. La loi fixe les règles en matière de libertés publiques, d'état des personnes, de droit pénal, de finances publiques, d'élection La révision de 2008 ajoute à la liste la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, le régime électoral des assemblées locales et des institutions représentatives des français à l'étranger ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées de collectivités territoriales. [...] [...] Il ne les a pas censurées pour autant et elles gardent un caractère législatif, mais elles pourront être modifiées sans recours à la procédure de déclassement prévue par l'article 41 de la Constitution. Après une période d'indulgence, la jurisprudence du Conseil constitutionnel restaure partiellement l'édifice constitutionnel. En effet, le Conseil sanctionne l'incompétence négative du législateur, le fait pour celui-ci de ne pas exercer pleinement sa compétence et de laisses d'autres pouvoirs empiéter sur celle-ci. Le Conseil censure la loi lorsqu'elle renvoi à d'autres organes le soin d'édicter des règles relevant de la compétence législative. Il en va de même lorsque la loi comporte des règles imprécises ou insuffisantes. [...] À propos de l'auteur Alex y.	étudiant Droit constitutionnel	La définition du domaine de la loi

References: L'article 34
 L'article 37
 l'article 34
 L'article 34
 L'article 34
 L'article 37
 l'article 34
 l'article 41