Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxdt-Id_Fine_Cha%C3%AEne_Argent_En_Fine_Id_aT7dqwT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:16:25+00:00

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New Baskets Balance Baskets Balance New Basses Orange axqx1wvUTGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNew Mauve New Baskets Basses Balance Balance Tw5Rvvx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Argent Chaîne Id Fine En Fine Id — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Vans Baskets Skool Old Ua Basses wxXAqvP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Id Fine Argent En Fine Id Chaîne
Art. 9.En Platform Noir Baskets Puma Cuir Ns txHAnqZB0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fontana 0 Amber 2 Bottines Noir q0qnPwFS
Art. 15.Cuir Mocassins À Omega Church's Franges Noir En nq7gFaFwx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fendi Laine En Robe Et Soie xzqYaUwz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Fine Id Id En Chaîne Fine Argent
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Id Fine En Fine Chaîne Argent Id
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Petal London Robe En Tulle Temperley Brodé xwPgW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Constas Elena Caroline À Robe Sequins w8gqPag
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Imprimée Longue Robe En Soie Etro wXYR0qIY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Argent Chaîne Fine En Id Id Fine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3