Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-25 02:47:44+00:00

Document:
Code du travail - Article L1226-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L1226-2
Code du travail - Article L1226-2
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Arrêté du 14 août 2012 - art. 1, v. init.
Recodification de la convention - art. 9 (VE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 46 (VNE)
Code du travail - art. L1226-2-1 (VD)
Code du travail - art. R5134-104 (VT)
Code du travail - art. R5134-34 (VD)
Code du travail - art. R5522-28 (VT)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 49 (VE)
Convention collective nationale du 10 juin 1988 - art. 13 (VE)
Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)

References: art. 4
 art. 1
 art. 9
 art. 46
 art. 49
 art. 13