Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1990/011_PS_SJG_SJG9024CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-24 09:56:26+00:00

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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aide sociale. Contentieux, a) Conditions d'admission à l'aide sociale. C. famille et aide sociale, art. 134. Récupération de frais. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire. b) Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Litige. Compétence des juridictions d'aide sociale. 2° AIDE SOCIALE. — Contentieux, a) Conditions d'admission à l'aide sociale. C. famille et aide sociale, art. 134. Récupération de frais. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles, b) Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Compétence des juridictions d'aide sociale. 3° ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Litige en matière d'aide sociale. Conditions d'admission. Récupération des frais. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire. - Commentaires par Élie ALFANDARI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aide sociale. Contentieux, a) Conditions d'admission à l'aide sociale. C. famille et aide sociale, art. 134. Récupération de frais. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire. b) Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Litige. Compétence des juridictions d'aide sociale. 2° AIDE SOCIALE. — Contentieux, a) Conditions d'admission à l'aide sociale. C. famille et aide sociale, art. 134. Récupération de frais. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles, b) Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Compétence des juridictions d'aide sociale. 3° ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Litige en matière d'aide sociale. Conditions d'admission. Récupération des frais. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire.
1° Cons. d'État, Section, 1er décembre 1989, req. n° 103141 ; Mme Gillet et autre. 2° Cons. d'État, Section, 1er décembre 1989, req. n° 80306 ; Mme de Bellegarde. Aux termes des dispositions de l'article 134 du Code de la famille et de l'aide sociale : « L'admission d'urgence à l'aide médicale et. lorsqu'elle comporte l'hospitalisation ou l'attribution de la prestation en nature de l'aide ménagère a une personne âgée privée brusquement de l'assistance de loi personne dont l'aide était nécessaire (...)

References: art. 134
 art. 146
 art. 134
 art. 146
 art. 134
 art. 146
 art. 134
 art. 146
 art. 134
 art. 146
 art. 134
 art. 146
 l'article 134