Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567778
Timestamp: 2018-10-18 19:27:37+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Modifie Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 12 (V)
Abroge Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 9 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Modifie DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 3 (V)
Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017, les dispositions de l'article 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

References: art. 3
 art. 5
 art. 12
 art. 10
 art. 11
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 l'article 7
 l'article 6