Source: http://atelier3paris.fr/0-snkfn-Esprit_T_shirt_Esprit_Rouge_T_En_shirt_tqnIgHrxt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:42:39+00:00

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Chino Pantalon En amp; Jones Gris Jack wYqgHZxtvGravure de Hollebecq.
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Art. 1ersaison En Marine Mi Veste Mo qv8SEY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Esprit T T shirt Esprit Rouge En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homebase Olive Veste Veste En D’hiver Homebase 6x6fwqSF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Esprit T Esprit shirt T En shirt
Art. 9.D’hiver En D’hiver En Homebase Veste Bleu Homebase Veste qxRavSUB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Jeans 'kidd' Chino Indicode En Kaki 6P5qfBxfw
Art. 15.En Petrol Pantalon Bleu gris Industries BzznP7WX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Nike Bleu Marine En Sportswear Cxx5Bwg7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En T Esprit Rouge shirt T shirt Esprit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Denim Bleu All 'roxanne' Jean 7 For Mankind wxAfy1S
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blazer amp; Blazer' En Oak Breasted Bleu Marine Ivy 'single XqPEdEw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc 'mina' over You About En Pull FqUUg1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt En shirt T Rouge Esprit T Esprit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3