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Timestamp: 2020-08-08 21:09:56+00:00

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Lionel Causse (98)
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Question Écrite N° 27243 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la ...
Question Écrite N° 31058 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance liées à la procréation médicalement assistée. Lors de la première lecture du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, M. le député avait déposé un amendement, avec quarante collègues cosignataires, appelant l'attention sur ce sujet. En effet, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment les contrats d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées ...
Question Écrite N° 31172 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des foyers de jeunes travailleurs du dispositif de prime exceptionnel pour les salariés du secteur médico-social dans le cadre de l'épidémie de covid-19. En effet, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux liste un certain nombre d'établissements dont les agents sont éligibles à cette prime. Les foyers de jeunes travailleurs, mentionnés aux 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exclus du dispositif. Ces structures ont ...
Question Écrite N° 30992 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des malades atteints de bactéries multi résistantes aux antibiotiques, face à la menace croissante d'une résistance toujours plus grande aux antibiotiques constatée sur l'ensemble de la planète. Des espoirs sembleraient être placés dans le recours à la phagothérapie, qui pourrait avoir un effet bénéfique dans certaines situations d'impasse thérapeutique. De fait, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) ad hoc pour évaluer le bénéfice de cette pratique ; le ...
Question Écrite N° 30682 du 23/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état préoccupant du patrimoine fluvial français. Ce patrimoine, qui participe de l'attractivité économique et touristique des territoires traversés, souffre depuis de nombreuses années d'un sous-investissement patent qui préjudicie à la compétitivité du secteur. Face à l'ambition maintes fois rappelée des pouvoirs publics de favoriser le transfert modal et les mobilités durables, les voies navigables peuvent pourtant constituer un élément fort d'une stratégie globale pour permettre un moindre recours au transport ...
Question Écrite N° 18416 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 ...
Question Écrite N° 30476 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition des professionnels du secteur immobilier quant à la simplification des dispositifs relatifs à la délivrance d'un état descriptif des lieux lors de la conclusion d'un contrat de location saisonnière tel que prévu par l'article L. 324-2 du code du tourisme. Dans la pratique, il s'avère que deux modèles d'états descriptifs réglementaires s'appliquent: l'un résultant de l'arrêté du 15 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, et le second aussi de l'annonce IV de l'arrêté du 2 août 2010. Dans les deux cas, ces modèles apparaissent incomplets ou marqués par ...
Question Écrite N° 30335 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les renseignements que la période de pandémie a pu procurer quant à la consommation de tabac et le degré de concurrence qui affecte les buralistes installés dans les départements frontaliers. En effet, s'agissant des parties voisines de l'Espagne, selon des sources concordantes, une première analyse fait apparaître une augmentation de plus de 40 % de la vente de tabac, qui affecte également des zones que jusqu'alors on pensait relativement peu impactées. Toutefois, depuis l'annonce des premières mesures de déconfinement, ces professionnels commencent déjà à constater un reflux de leur ...
Question Écrite N° 30398 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle concernant les soignants hospitaliers du pays en reconnaissance de leur mobilisation lors de la crise du covid-19, dont le montant est fort légitimement proportionnel au degré d'atteinte et d'exposition à cette pandémie. Toutefois, si le principe du versement est acquis pour la plupart des personnels concernés, certains agents risquent d'être exclus et singulièrement les personnels hors statut recrutés par le biais de contrats précaires (PEC notamment), alors que dans l'urgence de la crise, ces derniers ont pu être mobilisé pour ...
Question Écrite N° 30409 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers qui prévoit que la taxe de séjour doit être versé au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l'année de perception, alors qu'eux concomitamment sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les ...
Question Écrite N° 30474 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation applicable aux versements accompagnant une réservation de location saisonnière. Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels ...
Question Écrite N° 25247 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/06/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées notamment aux fonctionnaires du ministère de la défense. Cette indemnité est calculée selon un pourcentage variable du salaire, allant de 0 à 3 % de la rémunération brute, défini selon le classement de la zone territoriale d'affectation des agents, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département des Landes est aujourd'hui classé en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) alors même que la plupart des sites du ministère ...
Question Écrite N° 29623 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons, pour l'heure exclus du plan de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme actuellement en cours de préparation. En effet, le Premier ministre, à l'occasion de son allocution du 28 avril 2020, a confirmé qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise avant la fin du mois de mai 2020. Ce plan vise à prendre en compte notamment la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du ...
Question Écrite N° 29373 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français, qui ont été contraints de fermer leurs instituts et leurs hôtels devant la situation sanitaire exceptionnelle à laquelle la France est confrontée depuis le début du mois de mars 2020. Ce sont ainsi plus de 600 000 curistes souffrant de pathologies lourdes (cardio-artérielles, hypertension, infection des voies respiratoires, maladies de la peau) qui ne peuvent plus accéder à la médecine thermale. La fermeture de ces établissements est source d'une inquiétude profonde, tant pour les salariés que pour les restaurateurs, sites de loisirs ...
Question Écrite N° 28995 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses assistantes maternelles ont naturellement subi une chute d'activité et des mécanismes ont été mis en place par le Gouvernement afin de compenser ces pertes de revenus. Or des dysfonctionnements sur le site de déclaration des parents employeurs « pajemploi » et des disparités d'information de ces derniers selon les territoires ont été constatés. Cela génère des difficultés d'indemnisation des assistantes maternelles. Ainsi, le statut particulier de salarié de particuliers employeurs peut sembler moins protecteur dans le ...
Question Écrite N° 26397 du 11/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/04/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place. Ministère des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées L'instruction d'une demande de pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre implique l'intervention de plusieurs acteurs. Qu'il s'agisse ...
Question Écrite N° 24393 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/03/20)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif, mentionné à l'article 1407 ter du code des impôts, permettant aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dîtes « tendues ». Ce dispositif peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Les communes considérées comme n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ne peuvent donc pas appliquer ce dispositif. C'est le cas de ...
Question Écrite N° 26083 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/03/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible transformation en crédit d'impôt du dispositif DEFI Assurance. Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier fait partie des nouveaux mécanismes de financement qui ont été mis en place pour favoriser les plantations en zone forestière. Il s'inscrit également en soutien du plan d'action interministériel forêt-bois présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2018. Le DEFI Assurance, s'il fait ses preuves actuellement, pourrait selon certains agriculteurs être plus ambitieux. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest propose notamment de le transformer ...
Question Écrite N° 27696 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas ...
Question Écrite N° 25170 du 17/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert d'une partie des missions dites des « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirect (DGDDI) prévu dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, ce texte décline le transfert de 11 taxes sur 14 en direction de la Direction générale des finances publiques se privant notamment des compétences spécifiques de l'administration douanière. En effet, la mise en œuvre de la perception de ces taxes est aujourd'hui assurée par les branches « opérations commerciales » (qui gère les redevables et effectue les contrôles de leurs ...
Question Écrite N° 14182 du 13/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion concernant la mise en œuvre du parcours vers l'emploi de leurs salariés handicapés. En effet, les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) doivent permettre aux salariés d'élaborer leur projet professionnel et d'activer les leviers de sa mise en œuvre. À cette occasion, la circulaire DGEFP 01/2015 du 14 Janvier 2015 leur permet de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) au sein d'établissements privés ou de collectivités. Ces temps à ...
Question Écrite N° 27392 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes sur le territoire français. Actuellement, les délais d'attente pour obtenir une prise en charge en structure sont parfois supérieurs à un an, ce qui pousse les patients à se tourner vers les cabinets libéraux, eux-mêmes déjà surchargés. Les structures de santé ne comptent pas assez d'orthophonistes et ne parviennent pas à les attirer. Cela pèse sur la qualité de la prise en charge des patients mais également sur la formation des nouveaux orthophonistes. Afin de lutter contre cette pénurie et de renforcer l'attractivité du métier d'orthophoniste en ...
Question Écrite N° 26050 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Cet article a été transmis directement dans le code rural à l'article L. 236-1. Il prévoit d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Il permet donc aux agriculteurs français de lutter à armes égales contre la ...
Question Écrite N° 26577 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs radio. Les manipulateurs radio sont des techniciens d'imagerie mais également des soignants qui participent au quotidien au bon fonctionnement de l'hôpital public. Ces derniers souhaitent donc savoir pourquoi ils ne bénéficient pas, à la différence du personnel des urgences, de la prime Buzyn. Ils revendiquent également de recevoir, comme les infirmiers ou les sages-femmes, la prime Veil. Enfin, les manipulateurs radio regrettent de ne pas bénéficier de la prime d'intéressement sur l'activité privée. M. le député est certain de la volonté de Mme la ...
Question Écrite N° 26598 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité que dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Cette situation fragilise le système d'appels d'écoute et engendre des délais dans le traitement des véritables situations d'urgence. En ce ...
Question Écrite N° 25020 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur l'arrêté ministériel définissant les secteurs concernés par le dispositif de taxation des contrats courts. À l'heure actuelle, il semblerait que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration soient exclus du dispositif, cependant aucune mention n'est faite, à ce stade, du thermalisme. En effet, du fait de la non-exclusion des contrats saisonniers du décompte des séparations, le taux de séparation médian du secteur sera très vraisemblablement supérieur au seuil fixé par l'arrêté à venir, pénalisant de fait les entreprises du thermalisme dont l'activité reste saisonnière. Aussi, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 26082 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le troisième décret d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. Le CIFA fait partie, avec le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier (Défi Forêt) et les groupements forestiers d'investissement (GFI), des nouveaux mécanismes de financement mis en place pour favoriser les plantations en ...
Question Écrite N° 26156 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique que constitue la maladie de Lyme, comme en atteste la substantielle augmentation des cas diagnostiqués sur l'ensemble du territoire national au cours des dernières années. Nonobstant les espoirs qu'a fait naître la mise en œuvre d'un plan de lutte contre cette pathologie, dont le dernier point d'étape relatif à son déploiement est intervenu en juillet 2019, les associations de patients déplorent l'apparent retard constaté dans le pays dans la prise en charge globale de la maladie au regard de la stratégie développée chez certains des pays voisins. Elles ...
Question Écrite N° 26085 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création, par le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SSSO), du fonds de solidarité phytosanitaire phyto forêt. Ce fonds a pour vocation de mutualiser et prendre en compte les coûts croissants liés à la lutte obligatoire contre les pathogènes. Du fait du changement climatique ainsi que de la mondialisation des échanges, les massifs français du sud-ouest sont en effet de plus en plus exposés aux pathogènes, à l'instar par exemple du nématode du pin. Toutefois, cela fait plusieurs années que les sylviculteurs du sud-ouest attendent la reconnaissance de ce fonds comme organisme ...
Question Écrite N° 26024 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet des Gymnasiades, véritables jeux Olympiques scolaires, dont l'organisation a été attribuée le 30 novembre 2019 à la France par la Fédération internationale du sport scolaire (ISF). Cet évènement international qui se déroulera en 2022 en Normandie est une véritable opportunité pour le sport scolaire français qui déploie une offre basée sur la multi activités dans chacun des établissements public locaux d'enseignements (EPLE). « Des jeux avant les jeux », « des jeux par les jeunes et pour les jeunes », « des jeux pour tous élèves valides et en situation de handicap », ...
Question Écrite N° 19252 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables. En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile ...
Question Écrite N° 25856 du 14/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de recrutement des nageurs sauveteurs sur les côtes françaises. C'est aujourd'hui une compétence exclusive du maire, qui ne peut pas la déléguer aux établissements publics intercommunaux (EPCI) ou à un syndicat mixte. Il existe par exemple dans les Landes le syndicat mixte de gestion des baignades landaises qui centralise la sécurisation des plages du département. Il serait pertinent qu'il puisse recruter lui-même les nageurs sauveteurs. Dans un contexte où la présence de CRS-MNS n'est pas assurée d'une année sur ...
Question Écrite N° 25340 du 17/12/19 (Ministère des sports) (Réponse le 24/12/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. Fort d'un très grand nombre de licenciés (250 000 inscrits dans 5 000 clubs), le karaté est aujourd'hui un sport phare du pays, par ailleurs, pourvoyeur d'un très grand nombre de médailles au niveau mondial. Inscrit au programme des jeux de Tokyo 2020, son absence à Paris portera un coup important à la discipline et privera probablement le pays de nombreuses médailles pourtant essentielles au développement de ce sport qui illustre pleinement les valeurs de l'olympisme. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait d'intervenir ...
Question Écrite N° 25218 du 17/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration. Cet arrêté stipule en effet que les candidats à ces sections doivent avoir suivi et validé une formation du second cycle (Bac techno STHR, Bac pro « Commercialisation et services en restauration » ou Bac Pro « Cuisine »), sans quoi une année de formation dans une classe de mise à niveau est nécessaire. Ce dispositif contraint de fait les titulaires d'un ...
Question Écrite N° 24825 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS, maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS), pour la saison 2020. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2019 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS ...
Question Écrite N° 24905 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rédaction de la future stratégie nationale relative aux Aires marines protégées (AMP), suite à la tenue du colloque national qui s'est déroulé à Biarritz du 22 au 24 octobre 2019. Le Président de la République s'est engagé à protéger 30 % du territoire français dont 10 % en pleine naturalité d'ici 2022. Toutefois, la notion de « pleine naturalité » ne correspond aujourd'hui à aucune catégorie définissant les standards internationaux de protection (classification UICN), laissant planer un doute sur l'effectivité de ces mesures et sur leur efficacité à préserver et développer ...
Question Écrite N° 24748 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le changement de régime de collecte des cotisations URSSAF pour les pratiquants de courses landaises. En effet, les acteurs de ce sport traditionnel bénéficiaient depuis 1997 d'un régime dérogatoire autorisant la Fédération française des courses landaises à collecter les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Fin 2018, le rattachement de la course landaise à l'assiette des fédérations sportives a été décidé. M. le ministre a accepté de repousser son application d'une année et M. le député l'en remercie à nouveau. Cependant, il lui semble que ce ...
Question Écrite N° 8061 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la vaccination et en particulier des vaccins Gardasil/Cervarix contre le cancer du col de l'utérus ainsi que d'autres affections vénériennes causées par le HPV (Human papilloma virus). En effet, dans le pays de Pasteur, le sujet des vaccins déchaîne les passions et suscite une défiance grandissante sans qu'un débat apaisé et rationnel puisse avoir lieu. Ce débat ne peut être nié, avec, comme dans de nombreux pays, des associations ou des particuliers qui déposent des plaintes contre les laboratoires fabricants en raison de troubles handicapants possiblement survenus suite aux ...
Question Écrite N° 19641 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord pour les appelés du contingent qui ne sont ni militaires de carrière ni fonctionnaires ou assimilés. Il lui demande si des évolutions sont envisageables pour que ces personnels, qui ont pris part à des actions de feu, puissent bénéficier de la campagne double et quels moyens pourraient être engagés afin de pallier à ce qui peut être considéré comme des inégalités introduites par le décret du 29 juillet 2010. Secrétariat d'État ...
Question Écrite N° 18601 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réactions de personnels enseignants et des usagers suite à la création des établissements publics de savoirs fondamentaux (EPSF) dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance. S’il est nécessaire de poursuivre l'information des personnels et des usagers sur les termes de l'EPSF, il est également utile de tenir compte des réactions formulées auprès des parlementaires par les professionnels de l'éducation et les représentants de parents d'élèves. Ainsi, M. le député propose de conditionner la création des EPSF à l'adoption d'une délibération par les ...
Question Écrite N° 18580 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent la France, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par le pays en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...
Question Écrite N° 7906 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la facturation par des opérateurs privés d'opérations de modification du certificat d'immatriculation. L'article 1599 octodecies du code général des impôts précise que la taxe applicable à un changement d'adresse sur la carte grise effectuée par un particulier est réputée gratuite. Pourtant, bon nombre de citoyens constatent chaque jour la présence de publicités sur le site « service-public.fr » les redirigeant vers une prestation facturée, au-delà du coût d'acheminement de 2,76 euros fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des ...
Question Écrite N° 21443 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prévues par le décret numéro 2019-412 en date du 6 mai 2019. Ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. De ce fait, on pourrait craindre une atteinte à la liberté des patients par le biais notamment d'une altération du principe même du secret médical ainsi que le risque d'instauration d'un amalgame entre radicalisation et hospitalisation. Il risque également d'assimiler le personnel soignant à des agents ...
Question Écrite N° 7133 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime dérogatoire accordé à la course landaise pour la collecte des cotisations URSSAF. Cette dérogation, actée par un arrêté ministériel du 10 septembre 1997, reconnaît la spécificité de cette pratique et donne un rôle central à la Fédération française des courses landaises en l'autorisant à collecter sur tout le territoire les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Dans une note d'actualité publiée sur son site internet, à la suite d'une lettre interministérielle, l'URSSAF précise cependant qu'à compter du 1er septembre 2017, les ...
Question Écrite N° 21587 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la dispensation à l'unité (DAU) des médicaments. Bien que complexe à mettre en œuvre le dispositif pourrait néanmoins permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, de réduire la pollution environnementale ou encore le nombre d'accidents domestiques. Il a déjà été adopté par le Royaume-Uni et les Pays-Bas notamment, qui semblent par ailleurs avoir résolu le problème de traçabilité que posent ces nouveaux conditionnements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état des réflexions du ministère quant à la mise en place de la DAU. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 17368 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative qui est l'un des enjeux des établissements scolaires relevant de ce classement. Mobilisés sur la prise en charge ...
Question Écrite N° 19121 du 23/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application des règles de stationnement. En effet, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. ». Or il se trouve qu'aucun ...
Question Écrite N° 8308 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance ...
Question Écrite N° 6568 du 20/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des sports sur le calendrier et le contenu du rapport prévu par loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 concernant la possibilité pour les centres de formation des associations ou sociétés sportives d'être reconnus comme des centres de formations des apprentis (CFA). En effet, l'article 16 de la loi dispose que « dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des ...
Question Écrite N° 15038 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager ...

References: l'article 68
 l'article 1407
 l'article 44
 L'article 32
 L'article 1599
 l'article 16
 l'article 28