Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037523804&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-17 01:24:54+00:00

Document:
Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires | Legifrance
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Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
EDUCATION NATIONALE , ECOLE DE LA REPUBLIQUE , REFONDATION , ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT , COMMUNE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , ORGANISME DE GESTION , PRINCIPES DE L'EDUCATION , PROJET EDUCATIF TERRITORIAL , ACTIVITE PERISCOLAIRE , ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE , ELEVE SCOLARISE , ENSEIGNEMENT PUBLIC , ENSEIGNEMENT PRIVE , FONDS DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES , AIDE DE L'ETAT , AIDE FORFAITAIRE , TAUX , MAJORATION FORFAITAIRE , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
NOR: MENE1821679D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/MENE1821679D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-907/jo/texte
Par ailleurs, le décret introduit une clarification dans les exercices budgétaires servant de référence pour bénéficier de la majoration forfaitaire de l'aide du fonds de soutien. Désormais, les deux exercices budgétaires associés à l'année scolaire seront pris en compte. Cependant, le bénéfice de la majoration forfaitaire sera maintenu pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale cible au cours de l'exercice budgétaire précédent la rentrée scolaire.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 17 avril 2018 ;
Les articles 2,3 et 7 du décret du 17 août 2015 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Le 1° de l'article 2 est complété par les mots : « dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « moins de neuf demi-journées d'enseignement » sont remplacés par les mots : « huit demi-journées d'enseignement comprenant cinq matinées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « de l'exercice budgétaire », le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « suivant » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence » ;
5° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le bénéfice de la majoration forfaitaire est obtenu au titre de l'exercice budgétaire suivant celui en cours à la date de la rentrée scolaire, la majoration forfaitaire, calculée sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours, fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.

References: l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 87
 l'article 67
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 7