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OMPN. assistance. édition Statuts Règlement mutualiste Règlement intérieur. Applicables à compter du 11 juin PDF
OMPN. assistance. édition Statuts Règlement mutualiste Règlement intérieur. Applicables à compter du 11 juin 2015
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César Landry
1 édition 2015 OMPN assistance Statuts Règlement mutualiste Règlement intérieur Applicables à compter du 11 juin 2015 Assemblée générale Levallois-Perret
2 OMPN-assistance Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité - SIREN
3 Statuts Modifications adoptées par l assemblée générale de Levallois-Perret les 9 et 10 juin 2015 TITRE I er : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er : Formation et objet de la mutuelle ART : Dénomination et siège de la mutuelle ART : Objet de la mutuelle ART : Montants du fonds d établissement ART : Règlement intérieur ART : Règlement mutualiste ART : Respect de l objet de la mutuelle CHAPITRE II : Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 : ART : ART : ART : ART : ART : Section 2 : ART : ART : ART : ART : Section 3 : ART : Adhésion Catégories de membres Les membres participants Adhésion individuelle des membres participants Les membres honoraires Adhésion des membres honoraires Démission, radiation et exclusion Démission Radiation Exclusion Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion Cotisations et contributions Cotisations et contributions SOMMAIRE ART : ART : Section 2 : ART : ART : ART : Section 3 : ART : ART : ART : ART : Section 4 : ART : ART : ART : ART : ART : ART : ART : ART : Renouvellement du conseil d administration Vacance Réunions du conseil d administration Réunions Représentation des salariés au conseil d administration Délibérations du conseil d administration Attributions du conseil d administration Compétences du conseil d administration Délégations d attributions par le conseil d administration Nomination du directeur général Délégations de pouvoirs au directeur général Statut des administrateurs Indemnités versées aux administrateurs Remboursement des frais des administrateurs Situation et comportements interdits aux administrateurs et au directeur général Obligations des administrateurs et du directeur général Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d administration Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Conventions interdites Responsabilité civile des administrateurs TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er : Assemblée générale Section 1 : ART : ART : ART : ART : ART : ART : Section 2 : ART : ART : ART : ART : ART : ART : ART : ART : Composition, élections Section de vote Composition de l assemblée générale Élections des délégués Vacance en cours de mandat d un délégué de section Nombre de délégués Empêchement Réunions et attributions de l assemblée générale Convocation annuelle Autres convocations Modalités de convocation Ordre du jour Compétences de l assemblée générale Règles de quorum et de majorité pour les votes de l assemblée générale Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Délégation de pouvoir de l assemblée générale CHAPITRE II : Conseil d administration Section 1 : ART : ART : ART : ART : ART : Composition, élections Composition Présentation des candidatures Conditions d éligibilité Modalités des élections Durée du mandat CHAPITRE III : Président, vice-président, secrétaire général, trésorier général ART : ART : ART : ART : ART : ART : Élection et révocation du président, du vice-président, du secrétaire général et du trésorier général Vacance de la présidence Missions du président Le vice-président Le secrétaire général Le trésorier général CHAPITRE IV : Organisation financière Section 1 : ART : Section 2 : ART : ART : ART : Section 3 : ART : Section 4 : ART : Exercice social Exercice social Produits et charges Les produits Les charges Vérifications préalables Mode de placements et de retraits des fonds - Règles de sécurité financière Placements et retraits des fonds Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes TITRE III : INFORMATIONS DES ADHÉRENTS ART : Étendue de l information TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ART : Dissolution volontaire et liquidation ART : Interprétation 3
4 TITRE I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er Formation et objet de la mutuelle ART : Dénomination et siège de la mutuelle Il est créé une mutuelle dénommée Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance, OMPN-a, personne de droit privé à but non lucratif, régie par les livres I et III du Code de la mutualité et inscrite au registre des mutuelles sous le numéro : , dédiée aux réalisations sociales et culturelles. Le siège social est situé : 44, rue Roger Salengro Fontenay-sous-Bois. ART : Objet de la mutuelle La mutuelle a pour objet : 1 - de pratiquer la sauvegarde de l enfance et de la famille par une solidarité morale entre tous ses membres et leurs familles, - de venir en aide moralement et matériellement aux orphelins, veufs ou veuves de ses adhérents, - de procurer à ses pupilles une situation en rapport avec leurs aptitudes, - d assurer le soutien et le développement moral de ses membres participants, leurs conjoints et enfants à charge, 2 d acquérir, gérer ou financer : a) des villages d enfants où sont admis des enfants dans les conditions prévues au règlement mutualiste, b) des établissements contribuant à l aide, sous toutes ses formes, à l enfance en difficulté, c) des centres de repos, de vacances ou de loisirs à l usage des enfants orphelins et des enfants de membres participants, d) tous autres établissements dont la création s avérerait nécessaire à la poursuite ou l amélioration des buts ainsi définis, 3 d accorder différentes aides et prestations définies au règlement mutualiste, 4 d offrir ses services aux membres participants d autres mutuelles ou unions régies par le Code de la mutualité par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent, 5 d offrir ses services à des tiers autres que ceux visés au 4 du présent article par convention passée avec ces tiers dans les conditions fixées par voie réglementaire, 6 de pouvoir passer convention avec toute mutuelle ou union régie par le Code de la mutualité afin de faire bénéficier ses membres participants et leurs ayants droit de ses services. ART : Montant du fonds d établissement La mutuelle est dotée d un fonds d établissement fixé à la valeur initiale de trois millions d euros. Son montant pourra être modifié, par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration. ART : Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale. Il détermine les conditions de fonctionnement de la mutuelle et de ses réalisations sociales et culturelles. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale. ART : Règlement mutualiste En application de l article L du Code de la mutualité, un règlement mutualiste est adopté par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration. Il définit le contenu des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. ART : Respect de l objet de la mutuelle Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du Code de la mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française. CHAPITRE II Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 : Adhésion ART : Catégories de membres La mutuelle se compose, d une part, de membres participants et d autre part, de membres honoraires. ART : Les membres participants A) Catégories Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres participants se répartissent en cinq groupes : Groupe 1 : - les fonctionnaires et personnels qui se trouvent dans les positions prévues par le statut général de la fonction publique d activité, de détachement, hors cadres, d activités dans la réserve nationale, de congé parental et dont la gestion habituelle administrative et/ou opérationnelle relève du ministère de l Intérieur, - les divers personnels des polices municipales qui se trouvent dans les positions prévues par le statut général de la fonction publique d activité, de détachement, hors cadres, ou d accomplissement des activités dans la réserve nationale, de congé parental, sous réserve de justification de leur appartenance à ce corps. Groupe 2 : - les emplois jeunes dont la gestion habituelle administrative et/ ou opérationnelle relève ou relèvera sous un délai de six mois du ministère de l Intérieur ou du champ des polices municipales. - les orphelins majeurs reconnus par la mutuelle non placés sous un régime de tutelle ou de curatelle, entrés dans la vie active et ayant adhéré avant le 12 juin Groupe 3 : Les membres du groupe 1 qui s acquittent de leur cotisation à la mutuelle : - ayant fait valoir leur droit à la retraite, - réformés. Groupe 4 : Les veufs et veuves de membres participants, les concubins veufs et concubines veuves dûment reconnus d un membre participant, les partenaires pacsés veufs ou veuves d un membre participant, qui s acquittent de leur cotisation à la mutuelle et ayant adhéré avant le 12 juin L adhésion, sans condition d âge, doit obligatoirement avoir lieu dans les deux ans qui suivent le décès du membre participant. Groupe 5 : Le parent survivant ou le représentant légal des enfants ayant perdu leur père ou leur mère qui, au jour de leur décès, n était pas membre participant et exerçait comme : - fonctionnaire du ministère de l Intérieur rattaché à la direction générale de la police nationale ou à la préfecture de police de Paris. - ou comme policier municipal. En cas d absence de parent survivant ou de désignation d un représentant légal, un autre membre de la famille. L adhésion, sans condition d âge, doit obligatoirement avoir lieu dans les douze mois qui suivent le décès. B) Ayants droit Les ayants droit des membres participants des cinq groupes précédemment définis sont les enfants reconnus orphelins par la mutuelle. La mutuelle reconnaît comme orphelin : 1. Tout enfant de membre participant des groupes 1 à 4 définis au présent article qui perd, postérieurement à l adhésion et avant d avoir atteint l âge de 25 ans, ses deux parents ou seulement l un d eux. 2. Tout enfant rattaché à un membre participant du groupe 5 défini au présent article, et qui a perdu, avant d avoir atteint l âge de 25 ans, un parent relevant du champ d appartenance défini au dit groupe, suite à un décès pour cause de service ou un suicide. 3. Tout autre enfant, de moins de 18 ans, dont le représentant légal est membre participant du groupe 5 défini au présent article, et qui a perdu un parent pour toute autre cause que celles mentionnées à l alinéa précédent. 4
5 ART : Adhésion individuelle des membres participants Acquièrent la qualité de membre participant à la mutuelle les personnes qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion, sans condition d âge. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. ART : Les membres honoraires Les membres honoraires sont constitués : a) des orphelins majeurs de membres participants, de leur conjoint, concubin dûment reconnu, ou partenaire pacsé non placés sous un régime de tutelle ou de curatelle, ne percevant plus de prestations de l OMPN-a, entrés dans la vie active et faisant acte d adhésion à compter du 12 juin b) des veufs et veuves de membres participants, les concubins veufs et concubines veuves dûment reconnus d un membre participant, les partenaires pacsés veufs ou veuves d un membre participant, qui s acquittent de leur contribution à la mutuelle et ayant adhéré à compter du 12 juin L adhésion, sans condition d âge, doit obligatoirement avoir lieu dans les deux ans qui suivent le décès du membre participant. c) des membres du groupe 1 qui s acquittaient de leur cotisation et ayant quitté le champ de recrutement de la mutuelle sans quitter la fonction publique d État ou des collectivités territoriales. d) des personnes physiques ou morales qui versent une contribution, font des dons ou ont rendu des services équivalents. Elles ne peuvent bénéficier des prestations offertes par la mutuelle. Les membres honoraires ne peuvent bénéficier des aides offertes par la mutuelle. ART : Adhésion des membres honoraires Les membres honoraires, personnes physiques, ne sont soumis à aucune condition d âge, de profession ou de nationalité. L admission des membres honoraires est décidée par le conseil d administration. La mutuelle se réserve le droit d accepter ou de refuser l adhésion d un membre honoraire sans avoir à justifier son refus ou son acceptation. Section 2 : Démission, radiation et exclusion ART : Démission La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l année civile. La démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste entraînent la renonciation par l adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle. ART : Radiation À défaut de paiement par le membre participant d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, la mutuelle lui adresse une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de la date d envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue, ainsi que des cotisations venues à l échéance au cours dudit délai, entraîne la fin de l adhésion et sa radiation. Il peut toutefois être sursis par le conseil d administration à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation ou, le cas échéant, le droit d adhésion. ART : Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient porté atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif soit par une section soit par le conseil d administration, est convoqué devant l assemblée générale pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. L assemblée générale décide de son exclusion ou de sa non exclusion par un vote. ART : Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste. Aucune prestation ne peut être servie après la date de la démission, ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles liées à des ouvertures de droit tardives effectuées sur OMPN-prévoyance. Section 3 : Cotisations et contributions ART : Cotisations et contributions Les montants de la cotisation des membres participants et de la contribution des membres honoraires sont fixés en assemblée générale sur proposition du conseil d administration. Il est donné délégation au président de l OMPN-p pour exécution de leur recouvrement. La notification de leur montant est effectuée par le support du magazine d Orphéopolis. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er Assemblée générale Section 1 : Composition, élections ART : Section de vote Tous les membres participants actifs et retraités de la mutuelle et les membres honoraires sont répartis en sections de vote. La liste des sections est arrêtée par le conseil d administration. ART : Composition de l assemblée générale L assemblée générale est composée des délégués des sections de vote. ART : Élections des délégués Les membres participants et honoraires de chaque section élisent parmi eux les délégués titulaires et suppléants à l assemblée générale de la mutuelle. Ils sont élus pour quatre ans, en assemblée générale de section, à bulletins secrets, ou par correspondance, suivant le mode de scrutin uninominal à un tour. À titre exceptionnel, les délégués élus en 2015 ne sont élus que pour deux ans. Le délégué ou son suppléant doit être présent à l assemblée générale de la mutuelle. Seuls les délégués ou leur suppléant présent participent et votent aux assemblées générales de la mutuelle sans possibilité de vote par correspondance ou procuration. La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué titulaire ou suppléant à l assemblée générale. ART : Vacance en cours de mandat d un délégué de section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou par la perte de la qualité d adhérent d un délégué titulaire de section, celuici est remplacé par le délégué suppléant. En l absence de délégué suppléant, le poste reste vacant jusqu à la prochaine élection. En cas de mutation sur une autre section de vote, il conserve son mandat jusqu à la prochaine élection. ART : Nombre de délégués à l assemblée générale Les délégués titulaires constituent l assemblée générale de la mutuelle. Chaque délégué dispose dans les votes à l assemblée générale d un nombre de voix égal au nombre de membres participants de sa section, conformément à l article L alinéa 4 du Code de la mutualité. ART : Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l assemblée générale est remplacé dans ses fonctions par son suppléant en application des articles 21.3 et 21.4 des présents statuts. 5
6 Section 2 : Réunions et attributions de l assemblée générale ART : Convocation annuelle L assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. À défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation, le représentant légal de la mutuelle étant appelé pour cette audience. ART : Autres convocations L assemblée générale peut également être convoquée par : 1. La majorité des administrateurs qui composent le conseil ; 2. Le commissaire aux comptes ; 3. L Autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L du Code de la mutualité, d office ou à l examen de la demande d un ou plusieurs membres participants ; 4. Un administrateur provisoire nommé par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L du Code de la mutualité, d office ou à l examen de la demande d un ou plusieurs membres participants ; 5. Les liquidateurs. ART : Modalités de convocation de l assemblée générale L assemblée générale doit être convoquée quinze jours, au moins, avant la date de sa réunion, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. Lorsqu une assemblée générale n a pas pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une seconde assemblée peut être convoquée, huit jours au moins à l avance, dans les mêmes formes que la première. La convocation reproduit l ordre du jour et la date de la première. Les membres composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. ART : Ordre du jour L ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription, à l ordre du jour de l assemblée générale, de projets de résolution dans les conditions prévues par décret. L assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Toutefois, elle peut en toutes circonstances : - révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration, - procéder à leur remplacement, - prendre les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la mutualité. Il est établi un procès verbal de la réunion de l assemblée générale. ART : Compétences de l assemblée générale I. L assemblée générale procède à l élection des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. II. L assemblée générale est appelée à se prononcer sur : 1 les statuts, le règlement mutualiste, le règlement intérieur et leurs modifications, 2 les activités exercées, 3 l existence et, le cas échéant, le montant des droits d adhésion, 4 les montants de cotisations, 5 les prestations offertes, 6 le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la mutualité, 7 le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles régies par les livres II et III du Code de la mutualité auquel est joint le rapport des commissaires aux comptes prévu à l article L du même code, 8 l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la création d une autre mutuelle, 9 le rapport moral, le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 10 les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, 11 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui lui sont soumises par le conseil d administration. III. L assemblée générale décide : 1 la nomination des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, 2 la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, 3 les délégations de pouvoirs prévues à l article des présents statuts, 4 les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la mutualité. ART : Règles de quorum et de majorité pour les votes de l assemblée générale I. L assemblée générale de la mutuelle ne délibère valablement, lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants des cotisations, la délégation de pouvoir prévue à l article des présents statuts, les prestations offertes, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents représente au moins le quart du total de ses délégués. Pour ces questions, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I., ci-dessus, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Pour ces questions, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. ART : Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code de la mutualité et à l objet de la mutuelle. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. ART : Délégation de pouvoir de l assemblée générale L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de déterminer les montants de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. CHAPITRE II Conseil d administration Section 1 : Composition, élections ART : Composition La mutuelle est administrée par un conseil d administration composé de douze administrateurs élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la mutualité. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité, le nombre d administrateurs communs avec l OMPN- 6
7 prévoyance ne peut dépasser les deux tiers du nombre de postes d administrateurs de chacun des conseils d administration. Lors d élections d administrateurs en assemblée générale, s il est constaté, lors de la proclamation des résultats dans l ordre décroissant du nombre de voix obtenu, que l élection du candidat a pour conséquence d entraîner le dépassement du nombre maximum de postes communs, celui-ci est réputé démissionnaire d office et, est déclaré élu, le candidat suivant non commun avec l OMPN-prévoyance. ART : Présentation des candidatures Les déclarations de candidatures aux fonctions de membres du conseil d administration doivent être adressées, au moins un mois avant la date de l assemblée générale, au président du conseil d administration au siège administratif de la mutuelle, sous peine d irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi. ART : Conditions d éligibilité I. Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent : a) être âgés de 18 ans révolus et de moins de 70 ans, b) ne pas être salariés de la mutuelle, conjoints, ascendants ou descendants directs d une personne salariée de la mutuelle et ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la mutuelle au cours des trois dernières années précédant l élection, c) n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la mutualité. Avant sa nomination, la personne présentée pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. ART : Modalités des élections Les douze membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret par les délégués présents à l assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (majorité absolue au premier tour et majorité relative au second tour). ART : Durée du mandat I. Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement de leur mandat ou leur remplacement. II. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge de 70 ans, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la mutualité relatif au cumul ; ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu une décision de justice définitive les ait condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. À titre exceptionnel et transitoire, deux des six administrateurs élus à l assemblée générale de l année 2015 qui auront recueilli le moins de suffrages ne sont élus que pour quatre ans. De même, deux des six administrateurs élus à l assemblée générale de l année 2017 qui auront recueilli le moins de suffrages ne sont élus que pour deux ans. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. ART : Renouvellement du conseil d administration Le conseil d administration se renouvelle par moitié tous les deux ans jusqu à l issue de l assemblée générale de 2017 puis ensuite tous les deux ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. ART : Vacance En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre raison, d un administrateur, le remplacement de l intéressé doit être assuré à l assemblée générale qui suit cette vacance ou à l assemblée générale élective la plus proche si le délai d organisation ne pouvait être suffisant. L administrateur ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs serait inférieur au minimum légal prévu à l article L alinéa 4 du Code de la mutualité, du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. À défaut de convocation par le président, les stipulations des articles 21.7 et 21.8 ci-dessus s appliqueront. Section 2 : Réunions du conseil d administration ART : Réunions Le conseil d administration se réunit sur convocation du président et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation. Le président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration. Le conseil délibère sur cette présence. Le directeur ou directeur général de la mutuelle participe de droit aux réunions du conseil d administration. ART : Représentation des salariés au conseil d administration En application du paragraphe 3.4 de la convention collective de la mutualité si la mutuelle comprend cinquante salariés et plus la représentation du personnel au conseil d administration est régie par les dispositions de l article L alinéa 6 du Code de la mutualité. Si la mutuelle comprend moins de cinquante salariés, un représentant du personnel assiste aux réunions du conseil d administration avec voix consultative. Il est élu pour deux ans par l ensemble des salariés de la mutuelle, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sans restriction d ancienneté, au scrutin majoritaire à un seul tour sans condition de quorum. Le vote s effectue au siège administratif de la mutuelle et par correspondance. Ne peut être candidat qu un salarié sous contrat à durée indéterminée. ART : Délibérations du conseil d administration Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants. Il est établi, sur un registre coté et paraphé, un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Section 3 : Attributions du conseil d administration ART : Compétences du conseil d administration Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle ; il veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Il examine les résultats de la mutuelle et approuve son budget. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi et la réglementation applicable aux mutuelles. ART : Délégations d attributions par le conseil d administration Le conseil d administration peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs. Le conseil d administration peut confier au président les attributions suivantes : - expédier les affaires courantes, - prendre entre deux réunions du conseil d administration, toutes décisions utiles en ce qui concerne l action générale et le fonctionnement de la mutuelle, - et plus généralement, toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d administration. 7
8 Il peut, à tout moment, retirer une ou plusieurs de ces délégations d attributions. Le conseil d administration peut confier au président ou à un administrateur missionné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation, et l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine. Le président ou l administrateur ainsi missionné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Le président ou les administrateurs doivent rendre compte au conseil d administration des décisions prises. ART : Nomination d un directeur général Le conseil d administration peut décider de nommer, recruter un directeur général salarié dont il fixe les conditions de rémunération d embauche. Ses missions et responsabilités sont fixées par l annexe III de la convention collective du 31 janvier Il ne peut être licencié par le président qu avec l accord du conseil d administration. ART : Délégations de pouvoir au directeur général Le directeur général peut se voir déléguer par le président ou un administrateur, dans la limite de leurs attributions respectives, le pouvoir de passer, en leur nom, certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le conseil d administration par décision expresse, déterminées quant à leur objet et répertoriées dans un registre coté. En aucun cas, le président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la loi. Section 4 : Statut des administrateurs ART : Indemnités versées aux administrateurs Les fonctions d administrateur sont gratuites. ART : Remboursement des frais des administrateurs La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour, de garde d enfants dans les conditions déterminées par l article L du Code de la mutualité. ART : Situation et comportements interdits aux administrateurs Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la mutualité. Aucune rémunération liée, de manière directe ou indirecte, au volume des cotisations de la mutuelle ou à celui des dons ou legs recueillis ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou au directeur général. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 22.20, et des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. ART : Obligations des administrateurs Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. ART : Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d administration Sous réserve des dispositions de l article des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou son directeur général, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur ou le directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou le directeur général et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du Code de la mutualité. L administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d informer le conseil d administration de la mutuelle dès qu il a connaissance d une convention à laquelle l article L est applicable. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. L administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. ART : Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs ou son directeur général, telles que définies par le décret pris en application de l article L du Code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et au commissaire aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions fixées au règlement intérieur. ART : Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs et au directeur général de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s applique pas au directeur général lorsque celui-ci est susceptible d en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs et du directeur général. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs et du directeur général ainsi qu à toute personne interposée. ART : Responsabilité civile des administrateurs La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. 8
9 CHAPITRE III Président, vice-président, secrétaire général, trésorier général ART : Élection et révocation du président, du vice président, du secrétaire général et du trésorier général Le conseil d administration élit parmi ses membres, en qualité de personnes physiques, un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier général. Il peut à tout moment mettre un terme à ces fonctions séparément. Le président, le vice-président, le secrétaire général et le trésorier général sont élus à bulletin secret pour la durée de leur mandat d administrateur lors : - de la première réunion du conseil d administration qui suit l assemblée générale ayant procédé à leur élection au sein du conseil d administration, - soit lors du conseil d administration statuant sur la fin anticipée de ces fonctions. Ils sont rééligibles. ART : Vacance de la présidence En cas de décès, démission ou de perte de la qualité d adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué dans les meilleurs délais à cet effet par le vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de président sont remplies par le vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. ART : Missions du président Le président organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il convoque l assemblée générale, le conseil d administration et en établit respectivement l ordre du jour. Il préside les réunions de l assemblée générale, du conseil d administration. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses et perçoit les recettes. Il peut accomplir tous les actes se rattachant à l objet social, toutefois, s agissant des actes de disposition portant sur une valeur supérieure à euros, il ne peut contracter qu avec l autorisation préalable du conseil d administration. Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Il représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. ART : Le vice-président Le vice-président seconde le président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. En cas de vacance du président, le vice-président peut remplacer provisoirement le président dans l attente de l élection d un nouveau président. Il peut, également, remplacer le secrétaire général et le trésorier général dans les mêmes conditions. ART : Le secrétaire général Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procèsverbaux et de certaines tâches administratives définies au règlement intérieur. Il peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier à un ou des salarié(s) l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ART : Le trésorier général Le trésorier général effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du conseil d administration, à l achat, à la vente et d une façon générale à toutes opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : - les comptes annuels, les documents et états tableaux qui s y rattachent, - le rapport du conseil d administration prévu au paragraphe m) de l article L du Code de la mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a), c), d), et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du Code de la mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Il présente à l assemblée générale un rapport annuel de gestion de la mutuelle. Sans préjudice des stipulations de l article ci-dessus, le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier à un ou des salariés qui n ont pas le pouvoir d ordonnancement, notamment le responsable du service comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. CHAPITRE IV Organisation financière Section 1 : Exercice social ART : Exercice social L exercice social a une durée de douze mois. Il débute le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Section 2 : Produits et charges ART : Les produits Les produits de la mutuelle comprennent : 1 le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l assemblée générale, 2 les cotisations des membres participants et les contributions des membres honoraires, 3 les dons, donations, les legs mobiliers et immobiliers, et assurances vie, 4 les produits résultant de l activité de la mutuelle, 5 plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. ART : Les charges Les charges comprennent : 1 les diverses aides servies aux membres participants, 2 les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, 3 les versements éventuels faits aux unions et fédérations, 4 la redevance prévue à l article L. 95I-a du Code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP), pour l exercice de ses missions, 5 plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes de la mutuelle. ART : Vérifications préalables Les dépenses de la mutuelle sont engagées par le président et payées par le trésorier général ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues à l article 23.6 des présents statuts. Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et, notamment, de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. 9
10 Section 3 : Modes de placement et de retrait des fonds Règles de sécurité financière ART : Placement et retrait des fonds Les placements et retraits de fonds sont réalisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. ART : Interprétation Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d adhésion, le règlement intérieur et les chartes sont applicables par ordre de priorité décroissante. Section 4 : Commissaires aux comptes ART : Commissaires aux comptes En vertu de l article L du Code de la mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de commerce. Le président convoque le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes, notamment : - certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages, de toute nature, versés à chaque administrateur, - prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la mutualité, - établit et présente à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la mutualité, - fournit à la demande de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à la commission tout fait et toute décision mentionnés à l article L du Code de la mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du conseil d administration les vérifications auxquelles il a procédé en exécution de ses attributions prévues par le Code de commerce, - signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. TITRE III INFORMATIONS DES ADHÉRENTS ART : Étendue de l information Chaque adhérent reçoit gratuitement, lors de l adhésion, un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications votées en assemblée générale de ces documents sont portées à sa connaissance par le magazine d information de la mutuelle. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès ; - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ART : Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article des présents statuts. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale, statuant dans les conditions prévues à l article des présents statuts, à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la mutualité. 10
11 Règlement mutualiste Modifications adoptées par l assemblée générale de Levallois-Perret les 9 et 10 juin 2015 SOMMAIRE TITRE I er : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHÉRENTS CHAPITRE I er : Les bénéficiaires ART : Catégories de bénéficiaires ART : Définition des orphelins bénéficiaires CHAPITRE II : Obligations des adhérents envers la mutuelle Section 1 : ART : ART : ART : Section 2 : ART : Section 3 : ART : ART : ART : ART : ART : ART : Adhésion Droit d admission Réadmission Veufs ou veuves de membres participants Démission Démission Cotisations et contributions Annualité des cotisations et contributions Recouvrement des cotisations et contributions Modalités de paiement des cotisations et contributions Appel à cotisation et contribution Date d échéance de paiement des cotisations et contributions Modification des montants des cotisations et contributions CHAPITRE III : Obligations de la mutuelle envers ses adhérents Section 1 : ART : ART : ART : ART : ART : Section 2 : ART : ART : ART : ART : ART : ART : ART : Les villages d enfants et les résidences estudiantines Gestion des villages d enfants et des résidences estudiantines Admission dans les villages d enfants et résidences estudiantines Frais de pension, de scolarité et de voyage Dossier d admission dans les villages d enfants et résidences estudiantines Enfants relevant d établissements spécialisés Les différentes aides Les bourses d études L allocation de rentrée scolaire L allocation exceptionnelle L aide au permis de conduire L aide au brevet d aptitudes aux fonctions d animateur (BAFA) L aide au concours d accès aux grandes écoles de l enseignement supérieur L aide à la réinsertion aux orphelins en postcure ART : L aide sociale exceptionnelle (ASE) ART : L aide aux orphelins en activité ART : L arbre de Noël ART : La récompense aux examens et concours ART : Aide aux orphelins handicapés majeurs ART : Aide aux frais de garde ART : Aide au soutien scolaire ART : Aide à la prise en charge d une activité sportive ou socioculturelle ART : Aide à la prise en charge éducative de nos OP mineurs résidant dans leur famille ART : Aide éducative informatique ART : Aide à l installation ART : Aide au soutien psychologique (1) Section 3 : ART : Section 4 : ART : ART : ART : ART : Les centres de vacances Les centres de vacances pour enfants Dispositions communes aux aides Dispositions concernant les mineurs de plus de 16 ans Attribution des aides Modification des montants des aides Enveloppes budgétaires annuelles TITRE II : MONTANTS DES COTISATIONS, des contributions et des aides CHAPITRE I er : Montant des cotisations et contributions ART : ART : ART : ART : ART : Montant des cotisations et contributions Variation du montant des cotisations Tableau des montants annuels des cotisations et contributions Réformés Couple CHAPITRE II : Montants des aides ART : ART : ART : Tableau des montants maxima des aides Montant maximum du bon d achat de l arbre de Noël Montant maximum des récompenses aux examens et concours (1) Cette nouvelle aide est effective au 1 er janvier
12 TITRE I er OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHÉRENTS CHAPITRE I er Les bénéficiaires ART : Catégories de bénéficiaires Les bénéficiaires des prestations sont les ayants droit des membres participants tels qu ils sont définis à l article des statuts de la mutuelle. Les bénéficiaires se répartissent en deux catégories : 1 les orphelins (OP2) : sont considérés comme orphelins (OP2), les ayants droit d un membre participant qui ont perdu leurs deux parents postérieurement à l adhésion du membre participant et avant d avoir atteint l âge de 25 ans ; 2 les orphelins (OP1) : sont considérés comme orphelins (OP1), tous les ayants droit ne relevant pas du groupe défini à l alinéa précédent. ART : Définition des orphelins bénéficiaires Les orphelins bénéficiaires reconnus par la mutuelle sont les enfants qui ont perdu leurs deux parents ou seulement l un d eux avant d avoir atteint l âge de 25 ans. Le statut d orphelin ne pouvant évoluer au-delà de cette limite d âge. La mutuelle ne verse plus aucune aide aux orphelins bénéficiaires au-delà de l âge de 30 ans à l exception de l aide à la réinsertion aux orphelins en postcure prévue à l article du présent règlement et à l aide pour la création d entreprise prévue à l article du même règlement. Toutefois, les orphelins atteints de maladies incurables ou relevant d un handicap consécutif à un accident entre leur naissance et avant d avoir atteint l âge de 25 ans, et reconnus incapables de subvenir à leurs moyens d existence, pourront, sur présentation de leur carte d invalidité ou certificats médicaux, sur proposition de la commission sociale et après délibération du conseil d administration, continuer à bénéficier, pour une durée de un an, d une aide aux orphelins handicapés majeurs prévue à l article du présent règlement mutualiste. Au terme de ce délai de un an, une nouvelle demande pourra être faite auprès de la mutuelle. De même, les orphelins handicapés majeurs, se trouvant sans ressources en sortant d un centre d aide au travail, pourront se voir attribuer pour une durée de un an une aide aux orphelins handicapés majeurs prévue à l article du présent règlement mutualiste. Au terme de ce délai de un an, une nouvelle demande, sur proposition de la commission sociale et après délibération du conseil d administration, pourra être faite auprès de la mutuelle. CHAPITRE II - Obligations des adhérents envers la mutuelle Section 1 : Adhésion ART : Droit d admission Aucun droit d admission n est perçu par la mutuelle lors de l adhésion d un membre participant. ART : Réadmission Les membres participants qui ont été radiés de la mutuelle pour des causes autres que l exclusion, pourront faire une nouvelle demande d admission. ART : Veufs ou veuves de membres participants Suite au décès du membre participant, son(sa) conjoint(e) ou concubin(e) veuf(ve) ou partenaire pacsé(e) a un délai de deux ans pour adhérer à la mutuelle en qualité de membre honoraire. Toutefois, le conseil d administration pourra décider de déroger au délai précité après examen des demandes qui lui seraient adressées à titre exceptionnel. Par contre, les enfants orphelins, ayants droit du membre participant décédé, perçoivent les aides auxquelles ils ont droit. Section 2 : Démission ART : Démission La démission d un membre participant de la mutuelle OMPN-a entraîne de plein droit sa démission de la mutuelle OMPN-p et de l association Les Œuvres d Orphéopolis. Section 3 : Cotisations et contributions ART : Annualité des cotisations et contributions a) Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle fixée par la mutuelle. Pour les adhésions en cours d année, la cotisation est calculée au prorata du nombre de mois de la date d adhésion au 31 décembre de l année considérée, sachant que la cotisation afférente au mois de l adhésion est due dans sa totalité. b) Les membres honoraires s engagent au paiement d une contribution annuelle fixée par la mutuelle. Pour les adhésions en cours d année, la contribution est due en totalité au titre de l année en cours. ART : Recouvrement des cotisations et des contributions Les cotisations et les contributions de la mutuelle OMPN-a sont recouvrées par la mutuelle OMPN-p. Les montants des cotisations et des contributions de l OMPN-a sont détaillés à l article du présent règlement mutualiste. ART : Modalités de paiement des cotisations et des contributions Les cotisations et les contributions sont annuelles mais leur paiement peut être fractionné après accord du siège administratif de la mutuelle. Ainsi, les cotisations et contributions s acquittent : a) soit par précompte mensuel du douzième du montant de la cotisation annuelle sur le traitement ou sur la pension, quand le précompte est possible ; b) soit par prélèvement bancaire ou postal mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; c) soit par paiement annuel, semestriel ou trimestriel auprès du siège administratif de la mutuelle suite à appel à cotisation. ART : Appel à cotisation et contribution Pour tous les membres participants appelés hors précompte, l appel à cotisation est effectué par le siège administratif au début du 1 er trimestre civil de l année par un courrier ordinaire. La cotisation appelée est payable en début de période trimestrielle, semestrielle ou annuelle (terme à échoir). Le défaut de réception de l avis ne dispense pas l adhérent de l obligation de régler sa cotisation. Il doit, dans cette hypothèse, contacter la mutuelle. Pour tous les membres honoraires, l appel à contribution est effectué par le siège administratif au début du 1 er trimestre civil de l année par un courrier ordinaire. La contribution appelée est payable en début de période trimestrielle, semestrielle ou annuelle (terme à échoir). Le défaut de réception de l avis ne dispense pas l adhérent de l obligation de régler sa contribution. Il doit, dans cette hypothèse, contacter la mutuelle. ART : Date d échéance de paiement des cotisations et des contributions La date d échéance annuelle du paiement des cotisations et des contributions est le 30 juin de l année au titre de laquelle la cotisation est due pour une cotisation payée annuellement. Pour les membres participants qui effectuent un paiement fractionné par semestre, la date d échéance des cotisations et des contributions dues pour le premier semestre est fixée au 31 mars et celle pour le 2 e semestre est fixée au 30 septembre de l année. Pour une cotisation précomptée ou prélevée mensuellement, la date d échéance est fixée au dernier jour du mois suivant. Pour les membres participants qui effectuent un paiement fractionné par trimestre, la date d échéance des cotisations est fixée au dernier jour du trimestre concerné. Pour le membre participant actif qui devient retraité en cours d année, la date d échéance de sa nouvelle cotisation (établie au prorata du nombre de mois) est fixée à six mois après la date de son départ effectif à la retraite. 12
13 ART : Modification des montants des cotisations et des contributions Les modifications des montants des cotisations et des contributions sont notifiées à chaque membre par courrier, par la voie du Magazine d Orphéopolis ou par l envoi d un exemplaire des présents règlements mutualistes modifiés, adressé au dernier domicile connu. Sauf stipulation contraire explicite lors de la notification, les modifications des montants des cotisations prennent effet le 1 er janvier qui suit l assemblée générale qui les a décidées. CHAPITRE III Obligations de la mutuelle envers ses adhérents Section 1 : Les villages d enfants et les résidences estudiantines ART : Gestion des villages d enfants et des résidences estudiantines Conformément à l article a des statuts, la mutuelle est gestionnaire de villages d enfants et de résidences estudiantines. Des règlements propres à chaque village et résidence estudiantine en déterminent le fonctionnement interne. ART : Admission dans les villages d enfants et résidences estudiantines À la demande des parents, tuteurs ou de l autorité légale s y substituant, et lorsque leur condition morale ou matérielle le nécessitera, des orphelins ne relevant pas d un placement en établissements spécialisés de droit commun, pourront être admis dans les villages et les résidences estudiantines de la mutuelle. Dans le cadre de la convention de coopération signée avec le ministère de l Intérieur, lorsque des places restent disponibles après accueil des orphelins des familles adhérentes, le ministère de l Intérieur peut proposer des enfants orphelins de policiers dans la limite du nombre prévu à la convention. Dans le cas où les demandes d admission dépasseraient la capacité d accueil des unités de vie, elles sont acceptées dans l ordre de priorité suivant : a) les orphelins de père et mère (OP2) ; b) les orphelins de père ou mère (OP1) ; S il reste des places vacantes, le conseil d administration peut décider de l ouverture de places aux enfants non orphelins de membres de l association Les Œuvres d Orphéopolis. Les enfants dont l accueil deviendrait incompatible avec le bon fonctionnement des villages ou des résidences estudiantines pourront soit être rendus à leurs parents ou tuteurs, soit orientés vers des établissements spécialisés. ART : Frais de pension, de scolarité et de voyage Les orphelins de père et mère (OP2), placés dans les villages, sont dispensés des frais de pension ainsi que des frais de voyage lors des vacances scolaires. Les orphelins de père ou mère ayant droit (OP1), placés dans les villages, sont dispensés des frais de pension. Ils doivent s acquitter des frais annexes de scolarité et de trousseau ainsi que des frais de voyage pour se rendre tant dans le village que vers leur lieu de résidence, fixés contractuellement par la direction du village d enfants lors de l inscription. Pour les orphelins du ministère de l Intérieur, les frais de pension et de scolarité sont définis par le conseil d administration. Les familles concernées s acquittent également des frais de trousseau fixés contractuellement par la direction du village d enfants lors de l inscription ainsi que des frais de voyage pour se rendre tant dans le village que vers leur lieu de résidence. Pour les enfants non orphelins de membres de l association Les Œuvres d Orphéopolis placés dans les villages et les résidences estudiantines, les frais de prise en charge sont définis par le conseil d administration et font l objet d un remboursement par l association Les Œuvres d Orphéopolis à l OMPN-assistance par convention. ART : Dossier d admission dans les villages d enfants et résidences estudiantines Pour les admissions dans les villages d enfants ou dans les résidences estudiantines, il doit être fourni les documents suivants : Pour les mineurs : 1) une demande d admission écrite adressée à la mutuelle 2) une photocopie du livret de famille 3) un certificat de scolarité mentionnant l orientation scolaire 4) un certificat médical attestant que l enfant n est atteint d aucune maladie contagieuse et qu il peut vivre en collectivité 5) les certificats de vaccinations de l enfant 6) un certificat de situation dentaire en cas de traitement en cours 7) une déclaration, dans tous les cas, des ressources de la famille ainsi que des charges lui incombant 8) la photocopie de la carte d assuré social en cours de validité ouvrant les droits 9) quatre autorisations de paiement de prestations à un tiers délégué, non datées et signées par l assuré ayant l enfant à charge 10) une attestation d adhésion à une mutuelle complémentaire santé couvrant l enfant ; tout changement ultérieur à l inscription devra faire l objet d une communication à la direction du village d enfants 11) une attestation d assurance de responsabilité civile 12) un relevé d identité bancaire ou postal avec autorisation de prélèvement. Pour les majeurs : 1) une demande d admission écrite adressée à la mutuelle 2) une photocopie du livret de famille 3) un certificat d inscription confirmant la poursuite des études 4) une déclaration, dans tous les cas, des ressources de la famille ainsi que des charges lui incombant 5) une attestation d assurance de responsabilité civile. ART : Enfants relevant d établissements spécialisés La mutuelle assure envers les enfants de membre participant relevant d établissements spécialisés une mission d orientation. À la demande des parents, tuteurs ou de l autorité légale, la mutuelle assure aussi une mission de suivi pour les enfants orphelins (OP1 et OP2). Section 2 : Les différentes aides L ensemble des prestations mentionné au titre des différentes aides dans la présente section ne pourra être versé qu après délibération de la commission sociale. Les modalités d attribution des prestations sont définies par le conseil d administration. Les montants maxima des prestations seront révisés annuellement par l assemblée générale en fonction des fonds disponibles. ART : Les bourses d études Les bourses d études peuvent être accordées à partir de l âge de 18 ans aux orphelins qui sont inscrits et qui fréquentent régulièrement un établissement scolaire ou universitaire, une formation en alternance ou par correspondance. Elles sont versées mensuellement sur une période de douze mois. L attribution, effectuée notamment en fonction d un plafond de ressources, ne vaut que pour l année scolaire de référence. Une nouvelle demande doit être formulée pour chaque rentrée scolaire. Le refus d attribution de bourses d études est sans recours. Le montant annuel maximal des bourses d études figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : L allocation de rentrée scolaire L allocation de rentrée scolaire est une aide financière dont le montant maximal figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. Elle peut être attribuée par la commission sociale aux orphelins (OP1 et OP2) dès leur entrée en école primaire. Elle est versée dans la mesure du possible au cours du 4 ème trimestre de l année. ART : L allocation exceptionnelle Une allocation exceptionnelle annuelle peut être attribuée au cours du 4 ème trimestre de l année civile aux orphelins de père et mère (OP2), âgés de moins de 7 ans au 1 er janvier de l année considérée. Le montant maximal de cette aide financière figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : L aide au permis de conduire À l occasion de leur inscription à une auto-école pour la préparation à tout permis de conduire, une aide financière dont le montant 13
14 maximal figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste peut être attribuée aux orphelins (OP1 et OP2) qui en font la demande et fournissent un dossier justificatif. ART : L aide au brevet d aptitudes aux fonctions d animateur (BAFA) À l issue d une formation BAFA, une aide financière dont le montant maximum figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste peut être attribuée aux orphelins (OP1 et OP2) qui en font la demande et fournissent un justificatif tant pour le stage de formation générale que pour celui de perfectionnement ou d approfondissement. ART : L aide au concours d accès aux grandes écoles de l enseignement supérieur Les orphelins (OP1 et OP2) percevant des allocations annuelles ou des bourses d études peuvent bénéficier d une aide financière en vue de les aider à concourir pour l accès à une grande école de l enseignement supérieur. Le montant maximal figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : L aide à la réinsertion aux orphelins en postcure Une aide financière mensuelle d une durée maximum de six mois peut être versée par la mutuelle au bénéfice des orphelins (OP1 et OP2) qui suivent une postcure suite à un sevrage à des produits modifiant le comportement afin de les soutenir dans leur réinsertion. Le montant mensuel maximal de cette aide figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : L aide sociale exceptionnelle (ASE) L aide sociale exceptionnelle est une aide attribuée pour les cas de détresse. Elle est accordée aux orphelins. La charte de l aide sociale exceptionnelle définit le mode de fonctionnement de la commission sociale ainsi que l ensemble de la procédure d attribution de l aide sociale exceptionnelle. Les décisions de la commission sociale sont collégiales et souveraines. ART : L aide aux orphelins en activité Les orphelins (OP1 et OP2) âgés de 18 à 30 ans qui entrent dans la vie active peuvent solliciter une aide financière sous forme de prêt remboursable en dix fois et dont les montants figurent à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. Les intérêts de ce prêt sont pris en charge par la mutuelle sous forme d aide sociale. Une aide financière dont le montant maximum figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste peut être accordée aux orphelins, sans limite d âge, pour la création de leur propre entreprise. Le dossier de demande d aide est adressé au service prestations et la décision appartient au conseil d administration. ART : L arbre de Noël L arbre de Noël peut être attribué annuellement sous forme de bon d achat à tous les orphelins (OP1 et OP2) âgés de moins de 18 ans à l occasion de Noël. Le montant maximal du bon d achat figure à l article 22.2 du présent règlement mutualiste. ART : La récompense aux examens et concours Une récompense peut être attribuée aux orphelins (OP1 et OP2) lors de leur réussite à un examen ou leur admission à un concours administratif. Le montant maximum de la récompense figure à l article 22.3 du présent règlement mutualiste. ART : Aide aux orphelins handicapés majeurs Les orphelins définis à l article 11.2 alinéa 3 du présent règlement mutualiste pourront percevoir à compter de l âge de 18 ans, une prestation allouée à leur catégorie. Les orphelins définis à l article 11.2 alinéa 4 du présent règlement mutualiste pourront se voir attribuer l allocation allouée aux orphelins handicapés retraités (OHR). Cette aide n est pas cumulable avec l allocation aux Orphelins Handicapés Majeurs. Ces prestations sont versées mensuellement sur une période de douze mois. Le montant maximal figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : Aide aux frais de garde Cette aide est destinée aux orphelins de 0 à 6 ans révolus pour aider les familles à payer les frais de garde de leurs enfants. Le montant maximum qui pourra être accordé est 150 euros par mois sur onze mois, soit euros par an. ART : Aide au soutien scolaire Une aide au soutien scolaire peut être attribuée aux orphelins des classes de CP jusqu aux classes de terminale. Le montant maximum de cette aide est de 600 euros par an. ART : Aide à la prise en charge d une activité sportive ou socioculturelle Cette aide peut être attribuée aux orphelins de 0 à 18 ans non révolus participant à une activité sportive ou socioculturelle. Elle est versée une fois par an. Le montant maximum de cette aide figure à l article 22.1 du présent règlement mutualiste. ART : Aide à la prise en charge éducative de nos OP mineurs résidant dans leur famille Cette aide peut être allouée aux OP de 0 à 18 ans non révolus pour les aider financièrement dans le coût de leurs études. Elle est versée mensuellement sur une période de douze mois. L attribution effectuée, notamment en fonction d un plafond de ressources, ne vaut que pour l année civile. Le montant annuel maximum de cette prestation figure à l article 22.1 du présent règlement. ART : Aide éducative informatique Un ensemble informatique peut être distribué, à chaque orphelin scolarisé à partir du collège. Cette aide sera renouvelée tous les quatre ans, sans condition de ressources, tant que l orphelin est inscrit et fréquente un établissement scolaire ou universitaire, une formation en alternance ou par correspondance et dans la limite d âge définie à l article Le budget unitaire est déterminé par le conseil d administration et validé par l assemblée générale lors de l approbation des enveloppes budgétaires annuelles. ART : Aide à l installation Une aide à l installation peut être attribuée pour un montant maximum de euros. Cette aide ne peut être accordée que pour un seul emménagement. ART : Aide au soutien psychologique (1) Une aide au soutien psychologique peut être attribuée aux orphelins reconnus par la mutuelle sous forme de remboursement de consultations sur la base d un nombre de séances et d un montant unitaire approuvé en assemblée générale. Section 3 : Les centres de vacances ART : Les centres de vacances pour enfants Les centres de vacances pour enfants de la mutuelle sont ouverts aux orphelins. Les modalités de participation financière sont définies par le conseil d administration. Ils sont aussi ouverts à des orphelins de policiers non adhérents dans le cadre de la convention passée avec le ministère de l Intérieur. Section 4 : Dispositions communes aux aides ART : Dispositions concernant les mineurs de plus de 16 ans Sauf refus exprès de leur part, les orphelins, ayants droit, de plus de 16 ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre ou leur a ouvert des droits, et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle. ART : Attribution des aides La possibilité de se voir attribuer des aides prend effet à la date indiquée sur le courrier de confirmation de l enregistrement de l adhésion ou réadmission adressé par la mutuelle pour les nouveaux membres participants. 14
15 ART : Modification des montants des aides Les modifications des montants des aides sont notifiées à chaque membre participant par courrier, par la voie du Magazine d Orphéopolis ou par l envoi d un exemplaire des présents règlements mutualistes modifiés, adressé au dernier domicile connu. Sauf stipulation contraire explicite lors de la notification, les modifications des montants des aides et prestations prennent effet le 1 er janvier qui suit l assemblée générale qui les a décidées à l exception des montants des bourses d études et de l aide à la prise en charge d une activité sportive ou socioculturelle qui prennent effet le 1 er septembre de l année de l assemblée générale qui les a décidées. ART : Enveloppes budgétaires annuelles Annuellement, le conseil d administration de la mutuelle propose à l assemblée générale le vote d autant d enveloppes budgétaires que de types d aides présentes dans le règlement mutualiste. TITRE II MONTANTS DES COTISATIONS, DES CONTRIBUTIONS ET DES AIDES CHAPITRE I er Montants des cotisations et contributions ART : Montants des cotisations et contributions ART : Variation du montant des cotisations Le montant des cotisations varie en fonction du groupe d appartenance du membre participant. ART : Tableau des montants annuels des cotisations et contributions Membres participants Cotisations OMPN-a en euros Groupe 1 14,00 12,00 Groupe 2 14,00 12,00 Groupe 3 4,20 3,60 Groupe 4 14,00 12,00 Groupe 5 14,00 12,00 Membres honoraires Contributions OMPN-a en euros ,20 3,60 CHAPITRE II Montants des aides ART : Tableau des montants maxima des aides (2) Aides Montant maximum en euros OP1 OP2 Bourses d études (article 13.6) Allocation de rentrée scolaire (article 13.7) Allocation exceptionnelle (article 13.8) Aide au permis de conduire (article 13.9) Aide au BAFA (article 13.10) Aide au concours (article 13.11) Aide à la réinsertion (article 13.12) Aide aux orphelins en activité (article alinéa 1) Aide à la création d entreprise (article alinéa 2) Aide aux orphelins handicapés majeurs (article alinéa 1) Aide aux orphelins handicapés retraités (article alinéa 2) Aide aux frais de garde (article 13.18) Aide au soutien scolaire (article 13.19) Aide à la prise en charge d une activité sportive ou socioculturelle (article 13.20) Aide à la prise en charge éducative d un orphelin mineur résidant dans sa famille (article 13.21) ART : Montant maximum du bon d achat de l arbre de Noël Le montant du bon d achat attribué par la mutuelle pour l arbre de Noël est de 150 euros. ART : Montant maximum des récompenses aux examens et concours Le montant maximum de récompense attribué lors du succès au brevet des collèges, BEP, CAP, Baccalauréat, BTS, DUT, DEUG, Licence, Maîtrise, CAPES et en cas d admission aux concours administratifs est de 200 euros. ART : Réformés Les membres participants réformés s acquittent de la cotisation des membres participants du groupe 1 jusqu à l âge légal de départ à la retraite. ART : Couple Dans le cas d un couple où chacun peut adhérer à titre individuel, une seule cotisation souscrite par l un des deux suffit à l ouverture des droits et des aides prévues au présent règlement. La souscription par un même couple de deux adhésions individuelles n implique pas le doublement des aides et prestations. En cas de divorce ou de séparation d un tel couple, celui ou celle qui n est pas adhérent à titre personnel doit souscrire une adhésion pour pouvoir bénéficier des droits, et des aides prévues au présent règlement à titre individuel, et le cas échéant, pour sa nouvelle famille. (1) Cette nouvelle aide est effective au 1 er janvier (2) La revalorisation de la bourse d études sera effective au 1 er septembre 2015 et celle de l aide à la prise en charge éducative d un orphelin mineur sera effective au 1 er janvier
16 Règlement intérieur Modifications adoptées par l assemblée générale de Levallois-Perret les 9 et 10 juin 2015 SOMMAIRE ART. 1 : Objet du règlement intérieur TITRE I er : CONDITIONS D ADHÉSION ART. 2 : Conditions d adhésion TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE ART. 3 : ART. 4 : ART. 5 : Sections de vote Élections des délégués de section titulaires et suppléants Convocation aux réunions régionales d information TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MUTUELLE ART. 6 : Commission des votes ART. 7 : ART. 8 : ART. 9 : Honorariat Candidature aux fonctions d administrateur de l OMPN-a Réunions du conseil d administration de l OMPN-a TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE LA MUTUELLE ART. 12 : Implantation des sections ART. 13 : ART. 14 : ART. 15 : Comité de section locale Rôle du correspondant de section locale Réunions régionales d information TITRE V : CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ART. 16 : Objet de la convention ART. 17 : ART. 18 : ART. 19 : ART. 20 : ART. 21 : Objet et rôle du service d animation et d accompagnement social Objet et rôle de la cellule des centres de vacances - BAFA - loisirs Nomination des agents mis à disposition dans les deux services Organisation du service Commission sociale ART. 10 : ART. 11 : Consultation des procès-verbaux des assemblées générales Commissions TITRE VI : PROTECTION DES REPRÉSENTANTS MUTUALISTES ART. 22 : Protection accidents ART. 1 : Objet du règlement intérieur 1 - Le présent règlement intérieur, établi conformément à l article 11.4 des statuts de l OMPN-a, détermine les conditions d application de ces derniers. Il est établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale. 2 - Tous les adhérents sont tenus de s y conformer, au même titre qu aux statuts et au règlement mutualiste. 3 - Le conseil d administration peut apporter et approuver des modifications au présent règlement. Celles-ci seront présentées à la plus prochaine assemblée générale pour ratification. TITRE I er CONDITIONS D ADHÉSION ART. 2 : Conditions d adhésion 4 - Le dossier d adhésion est composé : - d un bulletin d adhésion comportant l autorisation de précompte ou l autorisation de prélèvement - d un relevé d identité bancaire ou postal ou similaire en cas de prélèvement, Le dossier doit être transmis à la mutuelle dûment complété et signé, faute de quoi il ne pourra pas être pris en compte. 5 - L adhésion prend effet quand les conditions prévues à l article 2.4 ci-dessus sont remplies, confirmées par courrier adressé par la mutuelle comme stipulé à l article du règlement mutualiste. Elle est reconduite d année en année par tacite reconduction. 6 - La qualité de membre participant est reconnue après paiement de la première fraction de la cotisation. 7 - Le conseil d administration est souverain pour admettre, refuser toute admission. Il délègue au président ce pouvoir d engagement ou de refus. En cas de rejet celui-ci n est pas tenu d en donner les raisons. Il peut prendre toutes sanctions envers toute personne qui aura fait des déclarations inexactes. 8 - La réadmission ou la ré adhésion à la mutuelle d un membre participant, est soumise à l approbation du conseil d administration. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE ART. 3 : Sections de vote 9 - Conformément aux dispositions de l article L I du Code de la mutualité, des sections de vote ont été instituées Leurs modifications sont votées par le conseil d administration Tout membre participant changeant de résidence est tenu d en aviser le secrétaire général en adressant au siège de l Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance, OMPN-a, un avis de mutation ou de domiciliation. Il est rattaché, sauf avis contraire, à la section la plus proche de son lieu de travail, de son affectation administrative ou de son domicile pour les adhérents retraités. ART. 4 : Élections des délégués de section titulaires et suppléants 12 - Les délégués sont élus par les membres participants. Pour être candidat, il faut être âgé de 18 à 70 ans et être membre participant à jour de ses cotisations L élection du ou de la délégué(e) titulaire et du ou de la délégué(e) suppléant(e) est réalisée à bulletin secret ou par voie électronique, au scrutin majoritaire à un tour. Son mandat est renouvelable. L élection peut être faite par correspondance Les délégués ou leur suppléant perdent leur mandat lorsqu ils perdent la qualité de membre participant En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou perte de la qualité de membre participant d un délégué, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant, qui achève le mandat de son prédécesseur. En l absence de délégué suppléant, le poste reste vacant jusqu à la prochaine élection. En cas de mutation du délégué titulaire ou suppléant, celui-ci conserve son mandat jusqu à son échéance. ART. 5 : Convocation aux réunions régionales d information 16 - Les réunions régionales d information ont pour but d informer les délégués et correspondants des sections locales et, réciproquement, faire remonter les informations nécessaires au bon fonctionnement de la mutuelle. 16
17 L animateur de région concerné organisera la réunion et convoquera avec le secrétaire général les délégués et correspondants pour le compte de l OMPN-assistance ainsi que celui de l OMPN-prévoyance. TITRE III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MUTUELLE ART. 6 : Commission des votes 17 - À l assemblée générale qui précède celle en charge du renouvellement partiel ou total du conseil d administration de l OMPN-a, une commission des votes est constituée, sur proposition dudit conseil d administration. Les délégués de chaque région désignent en leur sein un représentant pour siéger à la commission des votes. La composition de cette commission est ratifiée par un vote lors de cette assemblée générale. Cette commission sera notamment sollicitée pour contrôler les opérations électorales organisées à partir du siège Cette commission est chargée d examiner les diverses candidatures et d en faire un rapport à l assemblée générale de la mutuelle. Les candidats au poste d administrateur ne peuvent pas faire partie de cette commission. Les modalités de fonctionnement de la commission des votes sont fixées par le conseil d administration. ART. 7 : Honorariat 19 - Le titre d administrateur honoraire de la mutuelle est conféré, par l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration, aux administrateurs ayant assuré effectivement leurs fonctions pendant huit années consécutives au minimum Toutefois, ce délai peut être exceptionnellement réduit, également sur proposition du conseil d administration, pour les administrateurs qui, par leur action personnelle au cours de leurs fonctions, ont participé activement à la prospérité de l Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance, OMPN-a. ART. 8 : Candidature aux fonctions d administrateur de l Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance 21 - Tout membre participant ou honoraire, remplissant les conditions statutaires de l OMPN-a, a la faculté d adresser sa candidature d administrateur au conseil d administration, et ce au moins un mois avant l assemblée générale Il est rappelé que, pour être éligibles, les candidats doivent remplir les conditions : - de non cumul fixées aux articles L et du Code de la mutualité, - de non condamnation de l article L dudit code, - et de limite d âge de l article L dudit code Pour être éligible au conseil d administration, le candidat ne doit pas être salarié, conjoint, ascendant ou descendant direct d une personne salariée de la mutuelle, conformément aux dispositions de l article 22.3 des statuts. ART. 9 : Réunions du conseil d administration de l Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance 24 - Il est institué un registre des présences au conseil d administration de la mutuelle. Le registre des présences est signé par les administrateurs. ART. 10 : Consultation des procès-verbaux des assemblées générales 25 - Tout membre participant a le droit de consulter au siège social de la mutuelle, les registres de présence et des procès verbaux des assemblées générales. Une demande écrite doit être adressée, à cet effet, au président qui fixe le jour et l heure auxquels ces registres pourront être consultés en sa présence ou celle d un de ses représentants Aucun document, registre ou pièce de comptabilité, ne peut être emporté du siège. ART. 11 : Commissions 27 - Le conseil d administration de l Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-assistance organise la commission sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de ses réunions tant techniques que plénières Sur décision du conseil d administration de l Orphelinat de la Police Nationale-assistance, il peut être créé des commissions de travail au sein du conseil d administration selon les besoins du moment. Le nombre d administrateurs les composant est fixé par le conseil d administration Les commissions peuvent solliciter des avis techniques soit auprès des cadres de la mutuelle, soit auprès de professionnels extérieurs qualifiés Chacune des commissions de travail élit son secrétaire, prépare et soumet au conseil d administration d OMPN-a les conclusions de son étude Le président est membre de droit de toutes ces commissions. Il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du conseil d administration. TITRE IV ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE LA MUTUELLE (ART DES STATUTS) ART. 12 : Implantation des sections 32 - Chaque section est implantée dans une unité fixe dont le lieu est défini par le conseil d administration. Elle est constituée par cette unité ou le regroupement de plusieurs unités. En principe, il ne peut exister plus d une section dans la même localité Cependant, dans les localités importantes, la coexistence de plusieurs sections peut exceptionnellement être autorisée par le conseil d administration de l OMPN-a lorsque chacune d elles regroupe des membres participants appartenant à des services ou établissements différents Quant aux limites géographiques des sections entre elles, elles sont définies par le conseil d administration de la mutuelle. ART. 13 : Comité de section locale 35 - Chaque section locale peut être représentée par un ou plusieurs correspondants. Ces correspondants sont proposés par les délégués des sections de vote au conseil d administration pour acceptation La mission du correspondant peut prendre fin à tout moment sur sa propre décision, sur demande du délégué de section de vote auprès du conseil d administration ou sur décision du conseil d administration. ART. 14 : Rôle du correspondant de section locale 37 - Le correspondant : - assume la responsabilité du fonctionnement de la section locale en application des statuts, du règlement mutualiste, du règlement intérieur et des différents règlements propres aux différents services, - intervient en coordination avec le délégué de sa section de vote de rattachement et l animateur de région, - donne son avis motivé sur les dossiers des membres participants transmis, par ses soins, au siège de la mutuelle Le correspondant a la possibilité d organiser des festivités conformément aux modalités définies par le conseil d administration Il centralise toutes les activités financières de la section liées aux festivités Un budget prévisionnel est établi et transmis pour accord au président de la mutuelle ou à la personne qu il a mandatée à cet effet par délégation expresse, avant de prendre des décisions définitives, pour l organisation d une festivité Le bilan définitif de la festivité est adressé sous un délai de deux mois par le correspondant au siège accompagné des justificatifs comptables et du règlement correspondant à l excédent réalisé Le correspondant assure le lien et l information sur sa section locale de tout sujet concernant l activité de la mutuelle. ART. 15 : Réunions régionales d information 43 - a) Les régions OMPN-assistance correspondent aux sections de votes des délégués de l assemblée générale. Le nombre, la composition et l étendue des régions sont de la compétence du conseil d administration. b) Annuellement, l ensemble des correspondants des sections locales et les délégués des sections de vote de chaque région se réunissent en réunion régionale d information. Les réunions régionales d information ont pour but d informer les correspondants et délégués, de pratiquer la concertation et d assurer la coordination des problèmes locaux, régionaux et nationaux concernant la mutuelle. Exceptionnellement, le conseil d administration de la mutuelle peut décider la suppression des réunions régionales d information, 17
18 notamment dans le cas où leur organisation pose un problème de calendrier. Le conseil d administration est obligatoirement représenté à toutes les réunions régionales d information par au moins un de ses membres. Les frais de déplacement et de séjour des correspondants et délégués seront pris en charge par la mutuelle conformément au code de déontologie Chaque année, une synthèse par écrit des réunions régionales d information est présentée par le président au conseil d administration et à l assemblée générale. TITRE V CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ART. 16 : Objet de la convention 45 - La convention de coopération entre la mutuelle d assistance et le ministère de l Intérieur a pour objet de renforcer les liens existants entre l OMPN-a et le ministère pour faire jouer la complémentarité sociale des deux institutions en faveur des policiers et de leurs proches. En échange de l ouverture limitée de certaines prestations de l OMPN-a à des policiers non adhérents à ladite mutuelle, le ministère s engage à faire bénéficier la mutuelle de mises à disposition ou de détachements de militants pour animer le réseau mutualiste et accompagner les veuves, veufs et les orphelins notamment après la survenance du décès d un policier ou de sa compagne. ART. 17 : Objet et rôle du service d animation et d accompagnement social 46 - Il est créé, au sein du service prestations de l OMPN-a un service d animation et d accompagnement social constitué des policiers mis à disposition dans le cadre de la convention avec le ministère de l Intérieur au niveau de chaque région OMPN-assistance. Il est chargé notamment : - de l animation des sections, - de la bonne coordination de l ensemble du réseau mutualiste, - du suivi des bénéficiaires des prestations avec les délégués ou les correspondants et, de l assistance aux intéressés pour la constitution des dossiers d aide en relation avec le siège et, si nécessaire, avec le service social du ministère. Le service d animation et d accompagnement est placé sous la responsabilité du vice-président. ART. 18 : Objet et rôle de la cellule des centres de vacances - BAFA - loisirs 47 - Il est créé, au sein du service d animation et d accompagnement social, une cellule centres de vacances - BAFA - loisirs. Cette cellule a la charge d organiser les prestations vacances pour les orphelins, de proposer des sessions de BAFA/BAFD via un prestataire à destination des orphelins, ainsi que d être le relais technique, pour toute manifestation organisée par le service d animation et d accompagnement social à destination des enfants. Le vice-président est chargé de suivre l organisation, le respect des réglementations et le bon fonctionnement de ces prestations. Il travaille en collaboration avec le directeur des prestations. ART. 19 : Nomination des agents mis à disposition dans les deux services 48 - a) Les agents du service d animation et d accompagnement social de chaque région sont élus par les délégués titulaires des sections de vote et les correspondants de leur région pour un mandat de six ans. Ce mandat peut notamment expirer à tout moment en cas d arrêt de la convention de mise à disposition mentionnée à l alinéa 46 du présent règlement et quel qu en soit le motif. En cas de vacance du poste pour démission ou tout autre motif, il est organisé une nouvelle élection sous les mêmes modalités qu indiquées ci-dessus jusqu à échéance de ce mandat. b) Il peut être mis fin à leur fonction avant ce délai par un vote à bulletin secret et à la majorité qualifiée du nombre de délégués titulaires et de correspondants de leur région, après saisine du conseil d administration par au moins la moitié des délégués en cause. La saisine ne peut intervenir : - qu après l expiration d un délai minimum de douze mois à compter de la prise de fonction de l animateur ou de son renouvellement dans cette fonction, - dans les douze derniers mois du mandat en cours de l animateur. Il peut être également mis fin à leur fonction avant ce délai par une décision dûment motivée du conseil d administration. Le ou les animateurs concernés ne peuvent représenter leur candidature qu à l expiration d un délai de six ans à compter de la date de la décision du conseil d administration. c) Peuvent être candidats au poste d animateur, les délégués titulaires ou suppléants et correspondants appartenant au groupe 1 des membres participants. En cas d élection, celui-ci conserve son mandat de délégué. d) L organisation des élections des animateurs est assurée par le conseil d administration qui arrête les dates de celles-ci et le déroulement pratique des opérations électorales et d information de celles-ci. Les votes sont pratiqués à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour, sous le principe un homme / une voix. En cas d égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Le délégué suppléant participe au vote lors de l empêchement du délégué titulaire sauf s il est déjà votant en qualité de correspondant. Les correspondants ayant aussi la qualité de délégué ne représentent qu une voix. Les votes par correspondance ne sont pas autorisés. ART. 20 : Organisation du service 49 - Le service d animation et d accompagnement social élit en son sein un représentant chargé de représenter ces militants mis à disposition des services de la mutuelle auprès du conseil d administration et d y faire remonter les préoccupations des mutualistes. Il est procédé dans les quinze jours suivant les élections désignant les animateurs à un vote des animateurs pour élire leur représentant auprès du conseil d administration. Ce vote est effectué à bulletin secret et est élu, le candidat ayant obtenu la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d absence de majorité simple atteinte, il est procédé à un nouveau vote à bulletin secret, le candidat ayant obtenu le moins de voix au tour précédent étant éliminé. La désignation est faite pour une période de trois ans expirant à la fin de mandat des animateurs. Durant celle-ci, il peut être mis fin par anticipation à la mission de représentant sur demande de la majorité des animateurs en poste et par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue de tous les animateurs. En cas de vacance du poste pour démission ou tout autre motif, il est organisé une nouvelle élection d un représentant sous les mêmes modalités qu indiquées ci-dessus pour une durée expirant à la prochaine date d élection des animateurs. Le représentant des animateurs s informe auprès du directeur des prestations du programme prioritaire d actions du service tant auprès des implantations de services qu auprès des bénéficiaires (veufs ou veuves et orphelins), des légataires et donateurs et sous le contrôle du vice-président. Ce programme est présenté au conseil d administration. ART. 21 : Commission sociale 50 - La commission sociale est l instance d étude des dossiers d assistance présentés à la mutuelle. Elle prépare les décisions qui sont soumises au conseil d administration selon des modalités arrêtées par un règlement qu il a préalablement voté. Compte tenu du grand nombre de prestations, la commission sociale peut créer des sous-commissions spécialisées pour telle ou telle prestation. Elle est présidée par le président ou, par délégation, par un administrateur, qui rapporte auprès du conseil d administration. TITRE VI PROTECTION DES REPRÉSENTANTS MUTUALISTES ART. 22 : Protection accidents 51 - Conformément à la convention passée entre la mutuelle et un cabinet d assurances, les représentants mutualistes exerçant leurs responsabilités dans un champ d activités régionales, nationales ou de sections, bénéficient d une couverture des risques d accident dès lors qu ils fournissent la preuve que celui-ci s est bien produit pendant l exercice de leur activité mutualiste Les demandes de reconnaissance de l imputation des accidents seront fournies au président de l OMPN-a pour toute suite utile. 18
19 Le conseil d administration Président Stéphane Boutelière (Marseille) Vice-président Stéphane Vayssières (Bordeaux) Secrétaire général Pierre-Marie Bourgeois (Rennes) Trésorière générale Annie Guinard (Metz) Administrateurs : Philippe Bourreau (Paris) Jany Cardon (Versailles) Philippe Demonchaux (Paris) Pascal Dewaele (Lille) Jean-Yves Foueillassa (Paris) Floriane Guinchard (Metz) Line Michel (Bordeaux) Francis Teychiné (Paris) Les régions Orphéopolis 19
20 44, rue Roger Salengro Fontenay-sous-Bois Cedex Téléphone Télécopie
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SOMMAIRE 2 STATUTS. TITRE I - Formation, objet et composition de la mutuelle. TITRE II - Administration de la Mutuelle
STATUTS Approuvés par décision de l assemblée générale mixte du 24/10/2002 Modifiés par décisions des assemblées générales mixtes du 06/07/2004, 28/06/2005, 04/07/2006, 22/06/2007, 25/06/2008, 30/06/2011,
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1 9, r u e d e l a b a l l a s t i è r e 7 7 1 6 7 B A G N E A U X S U R L O I N G G r o u p e F. M. P. : 1 9 4 8 0 1. 6 4. 2 8. 3 9. 4 3. f a x 0 1. 6 4. 2 8. 3 8. 2 7 email : mutuellebagneaux@wanadoo.fr
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR INSTITUTIONNEL
STATUTS & RÈGLEMENT INTÉRIEUR INSTITUTIONNEL Mutuelle Générale des Affaires Sociales 96 avenue de Suffren 75730 Paris Cedex 15 Tél. 01 44 10 55 55 mgas.fr SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 STATUTS... 5 TITRE PREMIER
www.smh.fr STATUTS SMH ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Du 18 juin 2015
www.smh.fr STATUTS SMH ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Du 18 juin 2015 STATUTS SMH AG du 18/06/2015 1 STATUTS de la SMH 3 TITRE 1 er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE... 3 Chapitre 1 er Formation et objet
TITRE PREMIER FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE PREMIER FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE 1 / 12 NOS VALEURS, NOTRE ENGAGEMENT :
SMACL SANTÉ STATUTS Adoptés par l assemblée générale constitutive du 8 Juin 2005 et modifiés par les assemblées générales des 14 octobre 2005, 18 septembre 2006, 9 juillet 2009, 28 mai 2010, 16 décembre

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