Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770325-94963-95049
Timestamp: 2016-12-08 20:55:34+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 94963 et 95049
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Sens de l'arrêt : évocation annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 94963;95049Numéro NOR : CETATEXT000007646628 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-25;94963 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Fourniture de courant électrique.17-03-02-03-01, 39-01-02-02 La demande d'une commune tendant à obtenir le remboursement de sommes acquittées par elle et correspondant à la fourniture par E.D.F. de courant électrique n'est pas relative à l'exécution d'un contrat administratif et ne se rattache pas à des opérations de travaux publics. Par suite, elle n'est pas de la compétence de la juridiction administrative.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Principe du non cumul de la taxe et des contributions aux dépenses d'équipement public - Demande tendant au remboursement des sommes versées à titre de contributions aux dépenses d'équipement public - [2] - RJ2 Notion de dépenses d'équipement public.19-03-05-05[1] Société ayant été assujettie à la T.L.E. lors de la délivrance du permis de construire postérieur au 1er octobre 1968. Les engagements qu'elle avait souscrits lors de l'accord préalable du 30 juillet 1968, étaient donc caducs au moment où elle a exécuté les travaux. La société n'était plus astreinte qu'au paiement de la T.L.E.. Demande de remboursement des sommes correspondant aux travaux effectués à titre de contributions aux dépenses d'équipement public fondée [RJ1].MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Fourniture de courant électrique.19-03-05-05[2] Les travaux d'élargissement et d'assainissement d'un chemin rural qui ne dessert pas seulement le domaine de la société requérante mais relie entre elles deux voies publiques de la commune, ont revêtu le caractère d'équipements publics. Il n'en est pas de même des travaux que la société a exécutés en vue de l'acheminement à son domaine du gaz et de l'électricité et de son raccordement au réseau général des télécommunications [RJ2].URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Taxe locale d'équipement.68-03-02-07 Exécution de travaux, prescrite à une société à l'occasion d'un accord préalable délivré le 30 juillet 1968, ne correspondant à aucune des exceptions posées par l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 entrée en vigueur le 1er octobre 1968. Société assujettie, lors de la délivrance des permis de construire entre le 5 janvier 1970 et le 3 mai 1973 à la taxe locale d'équipement. Dans ces conditions, les engagements souscrits conformément à l'accord préalable étaient caducs lors de l'exécution des travaux. La société n'était plus alors astreinte qu'au paiement de la taxe locale d'équipement, en l'absence d'assujettissement aux dispositions de l'article 18 de la loi du 16 juillet 1971.Références :1. Rappr. S.C.I. "Unité de Retraite Riviera 1 et Riviera 2, 1974-06-19, p. 941 ; S.C.I. "les Trémières", 1976-04-09. 2. Cf. S.C.I. "Le Clos des Loges", 1975-04-23, p. 259 ; S.C.I. "Les Primevères", 1976-03-10Texte : 1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA HAUTE-GARONNE A LUI VERSER LA SOMME DE 288 911,98 F EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX QU'ELLE A REALISES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE DE BALMA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DUDIT TRIBUNAL JUGEANT QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION INITIALE ; VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ; 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; 31 JUILLET 1968 ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE : CONS. QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 MARS 1974, PORTE SOIT SUR DES QUESTIONS DE DROIT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TRANCHER LUI-MEME, SOIT SUR DES QUESTIONS DE FAIT AUXQUELLES LE DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LEUR PERMETTAIT DE REPONDRE SANS RECOURIR A UN EXPERT ; QU'AINSI L'EXPERTISE ETAIT INUTILE ET PAR CONSEQUENT FRUSTRATOIRE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL PRESCRIT UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES TRAVAUX DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DU DOMAINE DE LAGARDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BALMA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAJEURE PARTIE DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE SUR LE CHEMIN RURAL DE LAGARDE ET CONSISTANT EN L'ELARGISSEMENT ET L'ASSAINISSEMENT DE CETTE VOIE, QUI NE DESSERT PAS SEULEMENT LE DOMAINE DE LAGARDE MAIS RELIE ENTRE ELLE DEUX VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE BALMA ET EST UTILISEE DANS L'INTERET GENERAL DES HABITANTS DE LA COMMUNE, ONT REVETU LE CARACTERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; CONS. QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, DE MEME QUE CELLE DE CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE, A ETE PRESCRITE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'ACCORD PREALABLE A ELLE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LE 30 JUILLET 1968, COMME UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1968 "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS FORME DE REALISATION DE TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PRESCRITS EN L'ESPECE A L'ACCORD PREALABLE SUSMENTIONNE NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE DES EXCEPTIONS A LA REGLE AINSI POSEE PAR CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ET QUI SONT ENUMEREES PAR ELLE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A ETE ASSUJETTIE, LORS DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI ONT ETE ACCORDES ENTRE LE 5 JANVIER 1970 ET LE 3 MAI 1973, POUR LES DIFFERENTES TRANCHES DE CONSTRUCTIONS, A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE BALMA ; QUE DANS CES CONDITIONS LES ENGAGEMENTS AUXQUELS LA SOCIETE AVAIT SOUSCRIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ACCORD PREALABLE DU 30 JUILLET 1968 ETAIENT DEVENUS CADUCS AU MOMENT OU ELLE A EXECUTE LES TRAVAUX ; QU'ELLE N'ETAIT PLUS ALORS ASTREINTE QU'AU PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, SAUF LE CAS OU ELLE AURAIT ETE ASSUJETTIE, CE QUI N'A PAS EU LIEU, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DESQUELLES "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR" NE PEUVENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE N'A BENEFICIE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 D'AUCUNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT ONT ETE EFFECTUES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PREALABLEMENT FIXEES PAR CETTE ADMINISTRATION ; QUE LES QUELQUES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI SUR LA SEULE QUALITE D'EXECUTION DE CES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT INVOQUEES EN L'ESPECE PAR LA COMMUNE DE BALMA POUR REFUSER LEUR REMBOURSEMENT A LA SOCIETE COOPERATIVE ; CONS., EN REVANCHE, QUE LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE A EXECUTES SUR LE CHEMIN DE LAGARDE EN VUE DE L'ALIMENTATION DU DOMAINE EN GAZ ET EN ELECTRICITE, AINSI QUE DE SON RACCORDEMENT AU RESEAU GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, NE SONT PAS D'INTERET COMMUN MAIS ONT ETE EFFECTUES PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DES HABITANTS DE CE DOMAINE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SONT PAS AU NOMBRE DES EQUIPEMENTS QU'IL INCOMBAIT NORMALEMENT A LA COMMUNE DE REALISER ; QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A OBTENIR DE LA COMMUNE LEUR REMBOURSEMENT ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE DEDUIRE LA SOMME DE 49 835,64 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES TRAVAUX, DE LA SOMME TOTALE DEMANDEE PAR LA SOCIETE EN REPETITION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT QU'ELLE A EXPOSEES, CETTE DERNIERE SOMME DEVANT PAR AILLEURS ETRE REDRESSEE, EU EGARD A UNE ERREUR MATERIELLE QUI L'AFFECTE DANS LA RECAPITULATION FAITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU MONTANT DE CES DEPENSES ET RETENUE SEULEMENT POUR 287 911,98 F ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME QUE LA COMMUNE DE BALMA DOIT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE DOIT ETRE FIXEE A 238 076,34 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA REQUETE N 95 049 DE LA COMMUNE DE BALMA NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DU DOMAINE DE LAGARDE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 238 076,34 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE BALMA DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 MAI 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ECLAIRAGE DU DOMAINE DE LAGARDE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONS. QUE LA COMMUNE DE BALMA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES ACQUITTEES PAR ELLE ET CORRESPONDANT A LA FOURNITURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE COURANT ELECTRIQUE POUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE DU DOMAINE DE LAGARDE ; QUE CETTE DEMANDE QUI N'ETAIT PAS RELATIVE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ET NE SE RATTACHAIT PAS A DES OPERATIONS DE TRAVAUX PUBLICS, N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL PRESCRIT UNE EXPERTISE PORTANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA COMMUNE DE BALMA ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA COMMUNE DE BALMA ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT LES FRAIS AUXQUELS A PU DONNER LIEU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BALMA ; ANNULATION DU JUGEMENT ; COMMUNE DE BALMA CONDAMNEE A PAYER A LA REQUERANTE 238 076,34 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU SURPLUS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE N 94.963 ; REJET DE LA REQUETE N 95.049 ; REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA COMMUNE DE BALMA ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE .Références : Code civil 1154Décret 1968-09-24 Art. 2Loi 1967-12-30 Art. 12 orientation foncière [DATEVIG 1968-10-01]Loi 1967-12-30 Art. 62 à 78 orientation foncièreLoi 1971-07-16 Art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1977, n° 94963;95049Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. AngeliRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/03/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 72
 l'article 18
 L'ARTICLE 72
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1154
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 62
 Art. 18