Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20161004_21563_12%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 13:18:38+00:00

Document:
21563/12Rivard Joseph Paul Fran�ois c. Suisse
Arr�t no. 21563/12, 04 octobre 2016
��SUISSE: Art. 4 par. 1 Prot. n� 7 CEDH. Amende et retrait du permis de conduire; principe "ne bis in idem".
��Le requ�rant, qui avait �t� contr�l� en exc�s de vitesse, all�gue avoir �t� sanctionn� deux fois pour les m�mes faits car il s'est vu infliger une amende ainsi qu'un retrait du permis de conduire par deux autorit�s diff�rentes.
��Selon la Cour, il existe un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit entre les proc�dures administrative et p�nale pour qu'elles soient consid�r�es comme deux aspects d'un syst�me unique et qu'il n'y a donc pas dualit� de proc�dure. La Cour estime qu'on ne saurait d�duire du retrait litigieux que l'int�ress� a �t� poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il avait d�j� �t� condamn� par un jugement d�finitif (ch. 23 - 34).
��Conclusion: Non-violation de l'art. 4 par. 1 Prot. n� 7 CEDH.
(Requ�te no 21563/12)
et de Stephen Phillips, greffier�de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 6 septembre 2016,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 21563/12) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant canadien, M.�Joseph�Paul�Fran�ois�Rivard (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 5�avril�2012 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me�Poitry, avocat � Nyon. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Le requ�rant all�gue que l'imposition d'une amende par un juge p�nal puis le retrait de son permis de conduire par une autorit� administrative en raison des m�mes faits, � savoir un d�passement de la vitesse autoris�e, est contraire au principe non bis in idem pr�vu par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention.
4.��Le 18 d�cembre 2013, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le requ�rant est n� en 1950 et r�side � Duillier.
6.��Le 9 avril 2010, le v�hicule que le requ�rant conduisait fut contr�l� � une vitesse de 132 km/h sur une portion de l'autoroute o� la vitesse �tait limit�e � 100 km/h.
7.��Le 6 juillet 2010, le Service des contraventions du Canton de Gen�ve infligea au requ�rant une amende de 600 francs�suisses (CHF) pour infraction aux articles 27, 32 et 90 de la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re (��LCR��), en relation avec les articles 4a et 45 de l'Ordonnance f�d�rale du 13 novembre 1962 sur la circulation routi�re.
8.��Cette d�cision devint ex�cutoire et le requ�rant s'acquitta de l'amende.
9.��Le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requ�rant pour une dur�e d'un mois, qualifiant l'infraction pour laquelle le requ�rant avait �t� condamn� � Gen�ve de ��moyennement grave�� au sens de l'article�16b LCR.
10.��La r�clamation que le requ�rant avait formul�e contre cette deuxi�me�d�cision fut rejet�e le 8 octobre 2010 par la m�me administration.
11.��Par arr�t du 28 janvier 2011, le Tribunal cantonal du Canton de Vaud rejeta le recours du requ�rant contre cette d�cision.
12.��Le requ�rant attaqua l'arr�t du Tribunal cantonal devant le Tribunal f�d�ral invoquant l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention estimant que la sanction administrative dont il avait fait l'objet violait le principe non bis in idem, dans la mesure o� il avait d�j� subi une amende p�nale pour les m�mes faits.
13.��Le 26 septembre 2011, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant s'exprimant notamment en ces termes�:
Invoquant l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 � la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononc�e sur la base des m�mes faits que la sanction p�nale, violerait le principe ��ne bis in idem��. Il se r�f�re � l'interpr�tation que donne de cet article l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme Zolotoukhine contre Russie du 10 f�vrier 2009 (ci-apr�s�: l'arr�t Zolotoukhine) (...)
Dans son argumentation, la Cour europ�enne a relev� que la diversit� des approches adopt�es pour v�rifier si l'infraction pour laquelle un requ�rant a �t� poursuivi �tait en fait la m�me que celle pour laquelle il avait d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif, �tait source d'une ins�curit� juridique incompatible avec ce droit fondamental qu'est le droit de ne pas �tre poursuivi deux fois pour la m�me infraction. Elle a d�cid� d'harmoniser l'interpr�tation de la notion de ��m�me infraction���-�l'�l�ment ��idem�� du principe ��ne bis in idem�� - aux fins de l'art. 4 du Protocole�no�7 (arr�t pr�cit�, � 78). Elle a retenu � cet �gard que l'approche qui privil�gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour europ�enne s'en tient au constat que l'int�ress� a �t� poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique diff�rente, elle risque d'affaiblir la garantie consacr�e par l'art. 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concr�te et effective comme le requiert la CEDH (arr�t pr�cit�, ��81). En cons�quence, l'art. 4 du Protocole no 7 doit �tre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde ��infraction�� pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m�mes (arr�t pr�cit�, � 82).
Il s'agit donc d'adopter une approche fond�e strictement sur l'identit� des faits mat�riels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme crit�re pertinent (...)
Le droit suisse pr�voit une double proc�dure p�nale et administrative en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re�: le juge p�nal se prononce sur les sanctions p�nales (amende, peine p�cuniaire, travail d'int�r�t g�n�ral ou peine privative de libert�) pr�vues par les dispositions p�nales de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code p�nal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorit�s administratives comp�tentes d�cident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) pr�vues par les art. 16 ss LCR. La question � r�soudre en l'esp�ce est uniquement celle de savoir si la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue par la LCR est conforme � l'interpr�tation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 � la CEDH, telle qu'elle ressort de l'arr�t Zolotoukhine (...)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue en droit suisse pour les infractions relatives � la circulation routi�re ne viole pas le principe "ne bis in idem". En effet, l'application dudit principe suppose en particulier que le juge de la premi�re proc�dure ait �t� mis en mesure d'appr�cier l'�tat de fait sous tous ses aspects juridiques. Cette condition fait d�faut en l'esp�ce en raison des pouvoirs de d�cision limit�s de chacune des autorit�s comp�tentes. Ainsi, seules les deux autorit�s prises ensemble peuvent examiner l'�tat de fait dans son int�gralit� sous tous ses aspects juridiques (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404 s.). Le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que l'autorit� administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut, en principe, pas s'�carter des constatations de fait d'un prononc� p�nal entr� en force. La s�curit� du droit commande en effet d'�viter que l'ind�pendance du juge p�nal et du juge administratif ne conduise � des jugements oppos�s, rendus sur la base des m�mes faits (ATF 109 Ib�203 consid. 1 p. 204�; 96 1 766 consid. 4 p. 774). L'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p.�315�; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104).
En mati�re d'infractions aux r�gles de la circulation routi�re, la Cour europ�enne s'est d�j� prononc�e sur la dualit� des proc�dures administrative et p�nale. Apr�s avoir relev� que l'annulation du permis de conduire rev�t, par son degr� de gravit�, un caract�re punitif et dissuasif et s'apparente � une sanction p�nale, elle a consid�r� que le retrait du permis de conduire ordonn� par une autorit� administrative, cons�cutivement � une condamnation p�nale � raison des m�mes faits, n'emporte pas une violation de l'art. 4 du Protocole no 7, lorsque la mesure administrative d�coule de mani�re directe et pr�visible de la condamnation, dont elle ne constitue que la cons�quence (arr�t Nilsson contre Su�de du 13 d�cembre 2005 no 73661/01 Recueil CourEDH 2005-XIII p. 333 ss�; arr�t R.T. contre Suisse du 30 mai 2000, in�: JAAC 64.152). L'�troite connexion entre les deux sanctions a amen� la Cour europ�enne � conclure que la mesure administrative s'apparente � une peine compl�mentaire � la condamnation p�nale, dont elle fait partie int�grante (arr�t�Maszni contre Roumanie du 21 septembre 2006 � 69 et les arr�ts cit�s).
Si l'arr�t Zolotoukhine a clarifi� l'application du principe "ne bis in idem" en tranchant en faveur du crit�re de l'identit� des faits, il ne s'est pas prononc� sur le cumul des proc�dures administrative et p�nale en mati�re d'infractions contre la circulation routi�re. Ce domaine est particulier � diff�rents titres. D'abord, m�me si le retrait du permis de conduire pr�sente un caract�re p�nal (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 176 et les arr�ts cit�s), il s'agit d'une sanction administrative ind�pendante de la sanction p�nale, avec une fonction pr�ventive et �ducative pr�pond�rante (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 177�; 125 II 396 consid. 2a/aa p. 399). Son but principal est de garantir le respect des r�gles de la circulation routi�re et la s�curit� des usagers de la route (voir �galement Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p�nal suisse et du Code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs, FF 1999 p. 1787 ss., p. 1865). Ensuite, le syst�me dual pr�vu par la LCR, dans lequel le juge p�nal n'est pas comp�tent pour ordonner le retrait du permis de conduire, mesure qui rel�ve de l'autorit� administrative, a pour cons�quence que seul le concours des deux autorit�s permet de subsumer l'�tat de fait � toutes les r�gles juridiques. Toutes les cons�quences de l'acte d�lictueux ne pouvant pas �tre jug�es ensemble, deux autorit�s aux comp�tences distinctes, ne disposant pas du m�me type de sanction, poursuivant des buts distincts, sont successivement amen�es � statuer sur le m�me �tat de fait dans le contexte de deux proc�dures distinctes. Tel n'est pas le cas du syst�me sanctionn� par l'arr�t Zolotoukhine, dont les consid�rants se rapportent � deux proc�dures (administrative et p�nale) sanctionnant un m�me �tat de fait, conduites par le m�me tribunal disposant des m�mes sanctions.
De surcro�t, ce raisonnement est renforc� par le fait que le l�gislateur f�d�ral a clairement rejet� la proposition de transf�rer le retrait d'admonestation au juge p�nal. Dans le cadre de la r�vision de la partie g�n�rale du Code p�nal, lors de la proc�dure de consultation, la proposition de transf�rer le retrait du permis de conduire au juge p�nal n'a recueilli l'adh�sion que de la moiti� des cantons environ et a �t� rejet�e par la quasi-unanimit� des organisations et services sp�cialis�s (Message du 21�septembre�1998 pr�cit�, p. 1865). Dans la proc�dure de consultation relative au projet de r�vision de la LCR, 23 cantons ont souhait� que le conducteur fautif puisse faire l'objet d'une proc�dure administrative ind�pendante de la proc�dure p�nale (Message du 21�septembre 1998 pr�cit�, p.1865). Dans son Message, le Conseil f�d�ral a notamment relev� que la pratique suisse �tait tr�s bien accept�e et que tel qu'il �tait pr�vu dans la LCR, le retrait inconditionnel du permis de conduire repr�sentait une mesure d'int�r�t public tr�s efficace (Message du 21�septembre 1998 pr�cit�, p. 1866). Plus r�cemment, le Conseil f�d�ral a d�cid� que les tribunaux de la circulation - dont la cr�ation simplifierait, rationaliserait et unifierait les proc�dures concernant les infractions aux r�gles de la circulation routi�re - ne pouvaient �tre institu�s contre la r�sistance claire de 22 cantons (Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Conf�d�ration visant � renforcer la s�curit� routi�re, FF 2010 p. 7703 ss, p. 7745). Par cons�quent, il n'y a pas lieu de s'�carter de la jurisprudence pr�valant jusqu'� ce jour. Ce d'autant moins que la proc�dure p�nale f�d�rale et les proc�dures administratives cantonales assurent toutes les garanties juridiques au sens des art. 29 � 30 Cst. et 6 CEDH (...)��.
14.��Loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958
��1 Les permis et les autorisations seront retir�s lorsque l'autorit� constate que les conditions l�gales de leur d�livrance ne sont pas ou ne sont plus remplies�; ils pourront �tre retir�s lorsque les restrictions ou les obligations impos�es dans un cas particulier, lors de la d�livrance, n'auront pas �t� observ�es (...)
3 Les circonstances doivent �tre prises en consid�ration pour fixer la dur�e du retrait du permis d'�l�ve conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte � la s�curit� routi�re, la gravit� de la faute, les ant�c�dents en tant que conducteur ainsi que la n�cessit� professionnelle de conduire un v�hicule automobile. La dur�e minimale du retrait ne peut toutefois �tre r�duite.
4 Le permis de circulation peut �tre retir� pour une dur�e adapt�e aux circonstances�:
a. en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contr�le (...)
Art. 16b - Retrait du permis de conduire apr�s une infraction moyennement grave
1 Commet une infraction moyennement grave la personne�:
a. qui, en violant les r�gles de la circulation, cr�e un danger pour la s�curit� d'autrui ou en prend le risque (...)
2 Apr�s une infraction moyennement grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir�:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire apr�s une infraction grave
2 Apr�s une infraction grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir�: (...)
d. pour une dur�e ind�termin�e, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix ann�es pr�c�dentes, le permis lui a �t� retir� � deux reprises en raison d'infractions graves ou � trois reprises en raison d'infractions qualifi�es de moyennement graves au moins�; il est renonc� � cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu � une mesure administrative n'a �t� commise�;
e. d�finitivement si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
Art. 27 -�Signaux, marques et ordres � observer
1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les r�gles g�n�rales�; les ordres de la police ont le pas sur les r�gles g�n�rales, les signaux et les marques.
2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs sp�ciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chauss�e doit �tre imm�diatement d�gag�e. S'il le faut, les conducteurs arr�tent leur v�hicule.
1 La vitesse doit toujours �tre adapt�e aux circonstances, notamment aux particularit�s du v�hicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilit�. Aux endroits o� son v�hicule pourrait g�ner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arr�ter, notamment aux endroits o� la visibilit� n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages � niveau.
2 Le Conseil f�d�ral limitera la vitesse des v�hicules automobiles sur toutes les routes.
3 L'autorit� comp�tente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fix�e par le Conseil f�d�ral sur certains tron�ons de route qu'apr�s expertise. Le Conseil f�d�ral peut pr�voir des exceptions.
Art. 90 - Violation des r�gles de la circulation
1 Celui qui aura viol� les r�gles de la circulation fix�es par la pr�sente loi ou par les prescriptions d'ex�cution �manant du Conseil f�d�ral sera puni de l'amende.
2 Celui qui, par une violation grave d'une r�gle de la circulation, aura cr�� un s�rieux danger pour la s�curit� d'autrui ou en aura pris le risque, sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
3Dans les cas de ce genre, l'art. 237, ch. 2, du code p�nal suisse n'est pas applicable.��
15.��Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007
Art.�11 - Interdiction de la double poursuite
��1Aucune personne condamn�e ou acquitt�e en Suisse par un jugement entr� en force ne peut �tre poursuivie une nouvelle fois pour la m�me infraction.��
�����SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7 � LA CONVENTION
16.��Le requ�rant all�gue avoir �t� poursuivi et condamn� deux fois pour les m�me faits, le d�passement de la vitesse autoris�e,�en violation de l'article 4 du Protocole no 7�� la Convention, ainsi libell�:
��1.��Nul ne peut �tre poursuivi ou puni p�nalement par les juridictions du m�me �tat en raison d'une infraction pour laquelle il a d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif conform�ment � la loi et � la proc�dure p�nale de cet �tat.
17.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
18.��La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'elle ne se heurte par ailleurs � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Elle la d�clare donc recevable.
19.��Le requ�rant affirme qu'il a �t� condamn� p�nalement au versement d'une amende pour un d�passement de la vitesse autoris�e. Apr�s que ce jugement de condamnation est devenu d�finitif, il a fait l'objet, dans un autre canton, d'un retrait de permis en raison des m�mes faits. Ces deux sanctions �tant l'aboutissement de deux proc�dures distinctes fond�es sur des faits identiques, elles auraient �t� impos�es en violation du principe non bis in idem garanti par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention. Il soutient que l'arr�t Sergue� Zolotoukhine c. Russie [GC] (no 14939/03, CEDH 2009)�a indiqu� qu'�tait concern� par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention une identit� de fait et non une identit� de qualification juridique. Or cet arr�t de Grande Chambre aurait�harmonis� la jurisprudence de la Cour et, ce faisant, annihil� la jurisprudence pr�c�dente.
20.��Le requ�rant ajoute que cette dualit� de proc�dures�- l'une p�nale l'autre administrative - en mati�re de r�pression des infractions routi�res concerne potentiellement un grand nombre d'usagers.
21.��Le Gouvernement avance qu'en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re, le droit suisse pr�voit un syst�me dual dans lequel interviennent le juge p�nal et les autorit�s administratives. Cependant, ces deux autorit�s disposent de comp�tences distinctes, ne peuvent pas prononcer le m�me type de sanctions et leurs interventions poursuivent des buts distincts. De ce fait, seules les deux autorit�s prises ensemble peuvent examiner l'�tat de fait dans son int�gralit� sous tous ses aspects juridiques.�Le Gouvernement pr�cise au demeurant que les autorit�s administratives ne peuvent s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions.
22.��Le Gouvernement consid�re que, au contraire, l'arr�t Sergue� Zolotoukhine, pr�cit�, concernait des proc�dures p�nales et administratives se d�roulant devant le m�me tribunal qui disposait des m�mes sanctions dans les deux proc�dures. L'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�,�ne serait donc pas applicable � l'esp�ce. S'appuyant sur l'affaire Nilsson c. Su�de�((d�c.), no�73661/01, CEDH 2005-XIII), le Gouvernement souligne le lien mat�riel et temporel �troit entre les proc�dures p�nale et administrative en mati�re de circulation routi�re.
2.�� Appr�ciation de la Cour
a)�� Sur le point de savoir si la deuxi�me sanction rev�tait un caract�re p�nal
23.��La Cour doit d'abord d�terminer si la proc�dure de retrait du permis de conduire du requ�rant peut �tre qualifi�e de � p�nale � aux fins de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention. � cet �gard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la proc�dure en droit interne ne saurait �tre le seul crit�re pertinent pour l'applicabilit� du principe non bis in idem au regard de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention. S'il en �tait autrement, l'application de cette disposition se trouverait subordonn�e � l'appr�ciation des �tats contractants, ce qui risquerait de conduire � des r�sultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Les termes ��proc�dure p�nale � employ�s dans le texte de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention doivent �tre interpr�t�s � la lumi�re des principes g�n�raux applicables aux expressions � accusation en mati�re p�nale � (criminal charge) et � peine � (penalty) figurant respectivement � l'article 6 et � l'article 7 de la Convention (Sergue� Zolotoukhine, pr�cit�, � 52 et les r�f�rences qui y figurent).
24.��� ce sujet, la Cour rel�ve qu'aucune des parties ne conteste le caract�re p�nal du retrait de permis de conduire. Ce caract�re p�nal a par ailleurs �t� reconnu par le Tribunal f�d�ral (paragraphe 13 ci-dessus). En outre, la Cour a d�j� eu l'occasion, dans des circonstances similaires � celles de l'esp�ce, de consid�rer que si le retrait de permis est traditionnellement consid�r� en droit [interne de l'�tat d�fendeur] comme une mesure administrative visant � la protection de la s�curit� routi�re, il rel�ve de la mati�re � p�nale � aux fins de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention lorsqu'il est motiv� par une condamnation p�nale (Nilsson, d�cision pr�cit�e). � cet �gard, la Cour rel�ve la potentielle gravit� de ladite mesure pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire pour une dur�e illimit�e (paragraphe�14 ci-dessus).
b)��Sur le point de savoir si le requ�rant a �t� poursuivi deux fois pour la m�me infraction (idem)
25.��Dans son arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�, la Grande Chambre a harmonis� l'approche de la Cour relativement au point de savoir si le requ�rant a �t� poursuivi deux fois pour la m�me infraction (idem). Elle y a indiqu� que�:
��79. L'analyse des instruments internationaux qui consacrent le principe non bis in idem sous une forme ou une autre r�v�le la vari�t� des formules employ�es. Ainsi, l'article 4 du Protocole no�7 � la Convention, l'article 14 � 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt� par les Nations unies et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne se r�f�rent � la � [m�me] infraction � ([same] offence), la Convention am�ricaine des droits de l'homme parle des � m�mes faits � (same cause), la Convention d'application de l'accord de Schengen emploie les termes � m�mes faits � (same acts) et le Statut de la Cour p�nale internationale utilise quant � lui l'expression � [m�mes] actes � ([same] conduct). La Cour de justice des Communaut�s europ�ennes et la Cour interam�ricaine des droits de l'homme ont attach� de l'importance � la diff�rence entre la formule � m�mes faits � (same acts ou same cause), d'une part, et l'expression � [m�me] infraction � (same offence), d'autre part, lorsqu'elles ont d�cid� d'adopter l'approche fond�e strictement sur l'identit� des faits mat�riels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme crit�re pertinent. Ce faisant, les deux juridictions ont soulign� qu'une telle approche serait favorable � l'auteur de l'acte en cause qui saurait que, une fois reconnu coupable et sa peine purg�e ou une fois relax�, il n'aurait plus � craindre de nouvelles poursuites pour les m�mes faits (paragraphes 37 et 40 ci-dessus).
80. La Cour estime que l'emploi du terme � infraction � � l'article 4 du Protocole�no�7 � la Convention ne saurait justifier l'adh�sion � une approche plus restrictive. Elle rappelle que la Convention doit �tre interpr�t�e et appliqu�e d'une mani�re qui en rende les garanties concr�tes et effectives, et non pas th�oriques et illusoires. Par ailleurs, c'est un instrument vivant qui doit �tre interpr�t� � la lumi�re des conditions actuelles (voir, parmi d'autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, ��31, s�rie A no 26. et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 75, CEDH 2002-VI). Il faut lire les dispositions d'un trait� international, tel que la Convention, � la lumi�re de leur objet et de leur but et en tenant compte du principe de l'effet utile (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, ��123, CEDH 2005-I).
81. En outre, l'approche qui privil�gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s'en tient au constat que l'int�ress� a �t� poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique diff�rente, elle risque d'affaiblir la garantie consacr�e par l'article 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concr�te et effective comme le requiert la Convention (comparer avec Franz Fischer, pr�cit�, � 25).
82. En cons�quence, l'article 4 du Protocole no 7 doit �tre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde � infraction � pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m�mes.
83. La garantie consacr�e � l'article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engag�es et que la d�cision ant�rieure d'acquittement ou de condamnation est d�j� pass�e en force de chose jug�e. � ce stade, les �l�ments du dossier comprendront forc�ment la d�cision par laquelle la premi�re � proc�dure p�nale � s'est termin�e et la liste des accusations port�es contre le requ�rant dans la nouvelle proc�dure. Normalement, ces pi�ces renfermeront un expos� des faits concernant l'infraction pour laquelle le requ�rant a d�j� �t� jug� et un autre se rapportant � la seconde infraction dont il est accus�. Ces expos�s constituent un utile point de d�part pour l'examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux proc�dures sont identiques ou sont en substance les m�mes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou �cart�es dans la proc�dure ult�rieure puisque l'article 4 du Protocole no�7 �nonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l'interdiction d'une seconde condamnation ou d'un second acquittement (paragraphe�110 ci-dessous).
84. La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concr�tes impliquant le m�me contrevenant et indissociablement li�es entre elles dans le temps et l'espace, l'existence de ces circonstances devant �tre d�montr�e pour qu'une condamnation puisse �tre prononc�e ou que des poursuites p�nales puissent �tre engag�es.��
26.��La Cour doit donc s'attacher � l'identit� des faits et non � leur qualification juridique. Par cons�quent, il importe peu � ce stade de l'examen que les sanctions aient constitu�, l'une, une sanction p�nale et, l'autre, une mesure administrative.
27.��En l'esp�ce, le requ�rant a �t� condamn� au paiement d'une amende en raison d'un d�passement de la vitesse autoris�e. Par la suite, il a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire justifi� par ce m�me exc�s de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits � l'origine de ces deux proc�dures �taient identiques, ce qui n'a d'ailleurs pas pr�t� � controverse entre les parties.
c)�� Sur le point de savoir s'il y a eu r�p�tition des poursuites (bis)
28.��Le requ�rant a �t� condamn� une premi�re fois, le 6 juillet 2010, au paiement d'une amende par le Service des contraventions du Canton de Gen�ve, au motif qu'il avait d�pass� la vitesse autoris�e. Ce jugement acquit force de chose jug�e et le requ�rant versa le montant exig�. Par la suite, le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requ�rant en raison de ce m�me exc�s de vitesse.
29.��Dans des circonstances similaires � celles de l'esp�ce, la Cour a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que,�si les diverses sanctions inflig�es � l'int�ress� ont �t� prononc�es par deux autorit�s diff�rentes � l'issue de proc�dures distinctes, il existait entre elles un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit pour que l'on puisse consid�rer le retrait de permis comme l'une des mesures pr�vues par le droit interne pour la r�pression des d�lits de conduite�(Boman c. Finlande, no 41604/11, � 43, 17 f�vrier 2015). Elle l'avait par ailleurs �galement fait avant le prononc� de l'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�(R.T. c. Suisse (d�c.), no 31982/96, 30 mai 2000, et Nilsson,�d�cision pr�cit�e).
30.��La Cour note que si l'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�, a clarifi� l'approche � adopter relativement � l'identit� de l'infraction (idem), elle n'aborde que peu la question de l'unicit� de la proc�dure et n'a donc pas de cons�quence�relativement � savoir s'il y a eu r�p�tition des poursuites (bis).�La Cour ne voit donc pas de raison de s'�carter des principes d�coulant de sa jurisprudence ant�rieure.
31.��En l'esp�ce, la Cour note que le juge p�nal n'est pas comp�tent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l'autorit� administrative n'est pas comp�tente pour infliger les peines relevant du juge p�nal. Chaque autorit� a donc � sa disposition un �ventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas (voir,�a contrario,�Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�). En outre, l'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge p�nal�(paragraphe�13 ci-dessus), ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait en l'esp�ce.�Le principe de coordination des proc�dures p�nale et administrative est ainsi appliqu�.�Par cons�quent, il existe entre les proc�dures un lien mat�riel conduisant � ce que les conclusions de l'une entra�nent des cons�quences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s'apparente � une peine compl�mentaire � la condamnation p�nale (voir,�mutatis mutandis,�Nilsson, d�cision pr�cit�e,�Maszni c. Roumanie, no�59892/00, � 69, 21�septembre�2006, et Boman, pr�cit�, ��43). Le jugement du Tribunal f�d�ral du 26�septembre 2011 est d'ailleurs largement motiv� sur ce point et sur la conformit� du syst�me suisse � la Convention et � la jurisprudence de la Cour.
32.��La Cour note aussi l'existence d'un lien temporel �troit entre les deux proc�dures, le retrait du permis de conduire du requ�rant par l'autorit� administrative �tant intervenu tr�s rapidement apr�s que la condamnation du requ�rant pour exc�s de vitesse est devenue ex�cutoire (Boman, pr�cit�, ��43).�Au surplus,�quant au fait que le requ�rant n'a �t� inform� de l'ouverture de la proc�dure administrative qu'apr�s paiement de l'amende, la Cour remarque que ce syst�me dual a �t� instaur� en Suisse par la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re en 1959 (paragraphe 14 ci-dessus) et fait l'objet d'une jurisprudence constante. Il est �galement le sujet de d�bats politiques r�guliers. Il est donc largement connu.
33.��Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure qu'il existait entre les proc�dures administrative et p�nale un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit pour qu'elles soient consid�r�es comme deux aspects d'un syst�me unique et qu'il n'y avait donc pas dualit� de proc�dure au sens de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention.
34.��Partant, on ne saurait d�duire du retrait litigieux que l'int�ress� a �t� poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il avait d�j� �t� condamn� par un jugement d�finitif au m�pris de l'article 4 � 1 du Protocole�no 7 � la Convention.
2.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole no 7�� la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 4 octobre 2016, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
art. 16 ss LCR

References: Art. 4
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 4
 art. 16
 CourEDH 
 art. 29

Art. 16

Art. 16

Art. 27

Art. 90
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 50
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 77

art. 16