Source: http://www.lcg-concepts.fr/FCGA-UNASA/NL4_Infogea/BNC_Infogea_4.html
Timestamp: 2020-05-25 04:30:59+00:00

Document:
INFOGÉA -#04 - Jeudi 30 avril 2020
Afin de tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer les entreprises et les experts-comptables pour rassembler les éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts pendant la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a présenté un nouveau calendrier pour les déclarations des professionnels.
Toutes les échéances de dépôt des déclarations de résultats et assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin 2020. Le nouveau calendrier est reproduit ci-après.
L'échéance de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sera alignée sur celle de la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA et reportée au 30 juin 2020 (Voir plus loin dans les « Infos sociales »).
Ne bénéficient en revanche d'aucun report, même si l'administration fera preuve de bienveillance au cas par cas en cas de retard :
• le dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition reste fixé au 5 mai 2020 ;
• le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe de 3 % sur les immeubles qui restent fixés au 15 mai 2020.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances du mois de mai, comme elles ont pu le faire en avril.
Source : MACP, Communiqué n° 1013, 17 avr. 2020
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté le 23 avril dernier par l'Assemblée nationale. Nous avons relevé les mesures suivantes qui intéresseront les travailleurs indépendants :
• Sommes versées par le fonds de solidarité (Art. 1er). - Il est prévu d'exonérer d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Par ailleurs, il ne sera pas tenu compte du montant de ces aides pour apprécier les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du CGI pour l'application des régimes d'imposition (régime micro-BNC, micro-BIC, régime simplifié d'imposition, exonération des plus-values professionnelles).
• Application temporaire du taux réduit de TVA applicable aux masques et tenues de protection (Art. 5). - Il est prévu d'appliquer temporairement le taux réduit de TVA de 5,5 % (au lieu de 20 %) aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 278-0 bis K bis nouveau). Les masques éligibles seront définis par décret.
La mesure s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
• Application temporaire du taux réduit de TVA aux gels hydro-alcooliques (Art. 6). - De la même manière que pour les masques de protection, il est prévu d'appliquer le taux réduit de 5,5 % (au lieu de 20 %) aux gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 278-0 bis K ter nouveau).
La mesure s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
• Réduction d'impôt mécénat pour les particuliers (art. 14). - Les dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant des dons. Les versements sont retenus dans la limite de 537 € par an. La loi de finances rectificative porte ce montant à 1 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2020.
• Extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés (Art. 20). - A compter du 1er mai 2020, il est prévu de basculer certains assurés indemnisés à titre dérogatoire au titre de l'assurance maladie vers le dispositif d'activité partielle.
Sont visés les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- les salariés en arrêt de travail faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- les salariés parents d'au moins un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
• Assouplissement de l'exonération fiscale des heures supplémentaires (Art. 4). - Le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires (et complémentaires) est temporairement relevé de 5 000 € à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunération effectuées entre le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Prolongement de la durée de validité de timbres électroniques (Art. 12). - Il est prévu de porter de 6 à 12 mois la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l'article 887 du CGI afin de tenir compte de la fermeture des services administratifs et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies dans le contexte de la crise sanitaire.
Source : L. fin. rectificative pour 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO 26 avr. 2020
La TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou pour un prix inférieur à leur prix normal, notamment à titre de don, n'est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-3°). Aussi, en principe, en cas de don de biens ayant ouvert droit à déduction, l'entreprise est tenue de reverser la TVA déduite en amont. Toutefois, l'article 273 septies D du Code général des impôts dispense de régularisation les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Dans un rescrit publié sur le site de l'administration fiscale, il a été demandé si cette dispense de régularisation pouvait bénéficier à une entreprise réalisant, durant la période de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, un don au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l'État ou des collectivités territoriales ?
L'administration a répondu favorablement à cette question :
Dans l'esprit de l'article 273 septies D précité, il est admis, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d'en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation, effectués par les entreprises au profit :
• d'établissements de santé (CSP, art. L. 6111-1),
• d'établissements sociaux et médico-sociaux (CASF, art. L. 312-1, I-6° et 7°),
• de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI,
• ainsi que de services de l'État et des collectivités territoriales.
Cette tolérance s'applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don. La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n'est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d'une attestation (V. BOI-TVA-DED-60-30, §90). En revanche, l'entreprise donatrice conserve à l'appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d'identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.
Source : BOI-RES-000068, 22 avr. 2020
Pour aider les chefs d'entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le Ministère de l'Economie et des Finances, en s'appuyant sur l'action de l'association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et avec le soutien d'Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France, annonce la mise en place à compter du 27 avril 2020 d'un numéro Vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d'entreprise en détresse.
Le numéro à appeler est le 0 805 65 5050.
Source : Minefi, Communiqué n° 2139, 27 avr. 2020
Afin de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises, le dispositif d'activité partielle (chômage partiel) est modifié en plusieurs points. Un nouveau régime social s'applique aux indemnités d'activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.
L'activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte, l'employeur bénéficie d'une indemnisation plus importante (70 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 fois le SMIC). Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés (salariés saisonniers, salariés au forfait jours ou heures, salariés des particuliers employeurs, journalistes pigistes, artistes du spectacle et mannequins…).
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement qui n'est pas assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle supporte en revanche les prélèvements suivants :
Source : D. n°2020-325, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020 ; Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO 28 mars 2020 ; URSSAF, Actualité 15 avr. 2020 ; Fiche en ligne sur le site du Ministère du travail
En raison de la crise sanitaire, des aménagements ont été apportées au régime d'exonération sociale et fiscale dont bénéficie la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Voir INFOGÉA n°3/2020). Ainsi, l'obligation de conclure un accord d'intéressement a été supprimée pour le bénéfice de l'exonération attachée au versement de la prime de 1 000 €. Toutefois, les entreprises ayant mis en place un tel accord peuvent verser une prime exonérée dont le montant maximal a été porté à 2 000 €. La date limite de versement a été reportée du 30 juin au 31 août 2020. Enfin, des possibilités de modulation du montant de la prime ont été introduites afin de tenir compte des salariés ayant effectivement travaillé pendant la durée du confinement.
Le ministère du Travail et l'URSSAF ont apporté des précisions sur les conditions de versement de cette prime ainsi que sur les modalités de déclaration pour les employeurs.
Source : Min. Trav., document Questions-réponses, 27 avr. 2020 ; URSSAF, Actualité 22 avr. 2020
Le site net-entreprises annonce un report dans le délai de dépôt de la déclaration DSI des revenus de 2019.
Initialement fixée au 12 juin, elle vient d'être reportée au mardi 30 juin 2020 pour être alignée sur la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de revenus professionnels (n° 2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC).
Source : www.net-entreprises.fr, Actualité mise à jour 21 avr. 2020
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficie également d'un report de délai qui est désormais fixé au mardi 30 juin 2020.
Source : www.net-entreprises.fr, actualité mise à jour 23 avr. 2020
Votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n'avez pas de paiement à effectuer. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
En complément de cette mesure, il est possible de solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte dès maintenant d'une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.
Pour réaliser vos démarches, vous disposez de plusieurs options :
• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
• Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s'identifier et choisir l'objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».
• Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
• Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
Source : URSSAF, Actu. 21 avr. 2020
2e volet du Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Le second volet du Fonds de solidarité a démarré en faveur des très petites entreprises particulièrement impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité. Créé par l'Etat et les Régions, le fonds est doté de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions.
Depuis le 1er avril, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer plus de 1 milliard d'euros d'aides à près de 800 000 bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Directement géré par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le 15 avril dernier sur le site internet de chaque région. Il permet aux TPE les plus impactées d'obtenir une aide complémentaire d'un montant minimal de 2 000 € et qui peut aller jusqu'à 5 000 € pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d'éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : être bénéficiaire du 1er volet, avoir au moins 1 salarié et s'être vu refuser un prêt bancaire.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous connecter sur le site internet de votre région.
Par ailleurs, pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, il serait prévu que le fonds de solidarité resterait ouvert au-delà du mois de mai. Ses conditions d'accès seraient élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds serait porté à 10 000 €. Les modalités seront précisées rapidement
Source : Gouvernement, Communiqué 27 avr. 2020 ; D. n° 2020-371, 30 mars 2020 : JO 31 mars 2020
Le Gouvernement a autorisé l'ouverture des commerces de détail de textiles en magasin spécialisé. Sont concernés les magasins qui commercialisent à titre principal des tissus, textiles, fils et autres articles de couture. Par cette mesure, il s'agit de permettre à chaque Français qui le souhaite de se procurer les matières premières nécessaires à la confection de masques ou d'autres équipements de protection textile en vue du déconfinement.
Source : D. n° 2020-466, 23 avr. 2020 : JO 24 avr. 2020
L'AFNOR met à disposition gratuitement sur son site internet un référentiel pour faciliter et accélérer la fabrication en série ou artisanale d'un nouveau modèle de masque, dit « masque barrière ». Celui-ci vise protéger la population saine, en complément des indispensables gestes barrières face au Coronavirus.
Patrons, tutoriels pas à pas pour la confection et recommandations détaillées peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://masques-barrieres.afnor.org/home/faire-mon-masquebarriere.
Le mardi 28 avril, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté à l'Assemblée nationale la stratégie nationale de déconfinement, qui devrait être mise en œuvre à partir du 11 mai 2020.
Le discours intégral du Premier ministre peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/partage/11518-discours-de-m-edouard-philippe-premier-ministre-presentation-de-la-strategie-nationale-de
Un volet de ce plan concerne les entreprises :
• Le dispositif d'activité partielle restera en place jusqu'au 1er juin 2020.
• Les régions et l'Etat mettront en place un appui aux TPE et aux travailleurs indépendants, au-delà des initiatives déjà prises par certaines branches ou organisations professionnelles, pour l'équipement en masques des salariés. La Poste mettra en place une plateforme de e-commerce à compter du 30 avril et distribuera chaque semaine plusieurs millions de masques grand public à ceux qui en ont besoin.
• Les commerces, de même que les marchés (sauf décision contraire des maires/préfets), rouvriront le 11 mai, à l'exception des cafés/restaurants (pour lesquels la décision sera prise fin mai pour une réouverture après le 2 juin). L'accès au magasin pourra être conditionné par le commerçant au port du masque.
• Dans les taxis/VTC non équipés de vitre de protection en plexiglass, le port du masque sera obligatoire.
Source : Premier Ministre, discours 28 avr. 2020
Pour tenir compte de la situation inédite liée à l'épidémie de Covid-19 et afin d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, une ordonnance du 25 mars 2020 a créé un nouveau dispositif permettant aux contrats de syndics de copropriété arrivant à leur terme d'être renouvelés de plein droit et à l'identique, jusqu'à ce qu'un nouveau contrat soit adopté en assemblée générale de copropriétaire (Voir INFOGÉA 3/2020).
Cette mesure vise les contrats de syndic arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe le 24 juin 2020, l'état d'urgence sanitaire expirant le 24 mai).
Une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 vient modifier cela et étend le dispositif aux contrats de syndics arrivant à leur terme entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juillet 2020. Ces contrats sont donc renouvelés à l'identique jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné en assemblée générale. Cette prise d'effet intervient au plus tard 8 mois (au lieu de 6 mois) après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit d'ici le 24 janvier 2021 au plus tard). Ceci laissera le temps aux copropriétés d'organiser une assemblée.
Par ailleurs, la rémunération du syndic pendant la période de renouvellement est également précisée. Il est prévu que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
Source : Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO 23 avr. 2020
La note de conjoncture des notaires présente la tendance et l'évolution des prix de l'immobilier et le volume des transactions en France, ainsi que l'analyse du secteur. La note du mois d'avril est en ligne sur le site www.notaires.fr.
Les activités immobilières sont à l'arrêt depuis l'état d'urgence sanitaire après avoir constaté des progressions à deux chiffres en fin d'année 2019 et début 2020.
Source : Notaires de France, Actu. 20 avr. 2020
Le télésoin permet la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (téléphone ou vidéotransmission). Pendant la durée de l'épidémie, le suivi en télésoin par les infirmiers est facilité, de manière dérogatoire et transitoire (au moins jusqu'au 31 mai 2020), et afin d'assurer la surveillance à domicile des patients atteint ou suspect d'infection. Le suivi à distance pour IDE, ou « télésuivi », a été défini par un arrêté du 14 mars 2020.
Une fiche sur le Télésuivi infirmier a été mise en ligne par le Ministère de la Santé pour présenter le dispositif (définition, patients éligibles, suivi IDE…). Vous trouverez également sur le site Ameli une fiche dédiée aux infirmiers et à la pratique pendant la période de l'épidémie.
Source : A. 14 mars 2020 : JO 20 mars 2020 ; Min. solid. santé, Fiche Télésuivi infirmier ; Ameli.fr, Fiche infirmier
L'Ordre a mis en ligne sur son site internet un guide à destination des membres de la profession et visant à partager les bonnes pratiques en période de Covid relatif à la prise en charge du patient en cabinet de Ville. Ce guide a été réalisé par le Conseil national.
Par ailleurs, des affiches devant être exposées dans le cabinet peuvent être téléchargées en ligne, ainsi qu'une infographie sur « l'Hygiène des mains ».
Tous les documents sont disponibles sur le site de l'Ordre.
Source : Ordremk.fr, Actu. 25 avr. 2020
En raison du prolongement du confinement, les patients les plus vulnérables ont un besoin plus pressant de soins en kinésithérapie. Les consultations à domicile pourront désormais être menées, dans le strict respect des gestes barrières, en parallèle d'une nouvelle offre de soins : le télésoin.
Le télésoin est une séance réalisée à distance par certains professionnels de santé, par vidéotransmission (Skype, WhatsApp, Facetime, Zoom…) à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone dotés d'une webcam et reliés à internet.
Rappelons que les professionnels autorisés à exercer à distance sont les suivants :
• les sages-femmes, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à exercer en télésanté
• les infirmiers autorisés à réaliser un suivi à distance (télésuivi)
• les médecins réalisant des consultations à distance (téléconsultation) pour la consultation de patients présentant les signes d'une infection respiratoire et pour la consultation de suivi des patients présentant une infection respiratoire.
Une fiche spéciale mise en ligne sur Ameli.fr vous présente dans quel cadre proposer cette offre de soins à vos patients, les actes réalisables à distance, comment facturer cette prestation. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/678112/document/fiche-covid19-mk-telesoin.pdf
Chaque kinésithérapeute reste bien entendu libre de proposer ou non une consultation télésoin à sa patientèle.
Source : A. 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020 ; A. 16 avr. 2020 : JO 18 avr. 2020 ; omkr.fr, Actu. 18 avr. 2020
La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a mis en ligne sur son site internet une série de questions/réponses sur les différentes aides qui peuvent être versées aux professionnels et sur leur situation en matière de retraite pendant l'épidémie.
Source : CARMF, Questions/réponses 15 avr. 2020
La Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) a mis en ligne sur son site internet une série de questions/réponses relatives aux cotisations des professionnels et à leur retraite.
Source : CARPV, FAQ

References: art. 278
 art. 278
 l'article 887
 art. 206
 l'article 273
 l'article 273
 l'article 4
 l'article 261
 §90