Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t860017fx1.html
Timestamp: 2015-01-30 06:22:22+00:00

Document:
EPO - T 0017/86 (Installation frigorifique) of 26.10.1987
T 0017/86 (Installation frigorifique) of 26.10.1987 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:1987:T001786.19871026
82401687.7
Texte de la décision en FR (PDF, 451.645K)
Satam Brandt
Sommaire :Une caractéristique technique prise individuellement dans les pièces du dépôt peut être, en accord avec l'article 123(2) CBE, introduite dans une revendication, s'il ressort sans ambiguïté de ces dernières que l'objet de la combinaison des caractéristiques techniques de la revendication ainsi modifiée est suffisante pour obtenir le résultat visé par la demande.
Modification admissible de la demande de brevet européen Limitation des revendications par l'introduction de caractéristique choisies dans la descripton
T 0308/90 T 0172/02 T 0142/00 T 1962/07 T 0299/99 T 0247/96 T 0680/93 T 0504/92 T 0211/92 T 0748/89 T 0284/94 T 1794/08 T 1139/09 T 0883/93 T 0449/90 T 0470/05 T 0527/88 T 0406/01 T 1064/06 T 0133/04 T 0785/97
Exposé des faits et conclusionsI. La demande de brevet européen n° 82 401 687.7 déposée le 16 septembre 1982 et publiée sous le n° 0 076 716, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande française antérieure déposée le 25 septembre 1981 est rejetée le 15 octobre 1985 par la division d'examen.Cette décision est rendue sur la base des revendications déposées le 12 juin 1985.II. La Division d'examen fait valoir dans sa décision que l'objet de la revendication 1 s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée et ne satisfait pas aux dispositions de l'article 123(2) de la CBE et que pour cette raison elle ne peut décider de délivrer le brevet européen conformément à l'article 97(2) de la CBE.La Division d'examen base sa décision sur le fait qu'en cours d'examen, l'étendue de la revendication 1 a été limitée par l'introduction d'une certaine caractéristique technique, à savoir l'emploi d'une vanne de désurchauffe qui, certes, était décrite dans le pièces du dépôt mais qui y était exposée en association avec une deuxième caractéristique technique, à savoir l'association de la vanne à un sous-refroidisseur, et que rien n'indiquait, dans la demande telle que déposée, que l'invention pouvait résider dans un dispositif présentant cette caractéritique technique prise isolément, c'est-à-dire un dispositif ne présentant pas la deuxième caractéristique technique.III. Le 2 décembre 1985, la Demanderesse forme un recours contre cette décision, acquitte la taxe correspondante, motive son recours en demandant l'annulation de la décision de rejet ainsi que la délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications déposées le 12 juin 1985.A titre subsidiaire, la Requérante demande qu'un brevet soit délivré sur la base d'un nouveau jeu de revendications, joint à son recours et reçu à la même date, à savoir le 2 décembre 1985, comportant la limitation de la revendication 1 par l'adjonction des deux caractéristiques techniques conduisant au mode de réalisation qui, selon la décision attaquée, est seul couvert par la demande telle que déposée.Dans ses motifs de recours, la Requérante donne des arguments en faveur du support de la revendication 1 de sa requête principale par les pièces du dépôt ainsi qu'en faveur de la présence d'activité inventive.IV. La revendication 1 sur laquelle est basée la requête principale se lit comme suit :"Installation frigorifique à multimotocompresseurs ayant un étage basse pression (12, 41), un étage haute pression (13, 42) montés en compound, comportant chacun plusieurs motocompresseurs, des points d'utilisation propres (14, 15, 43, 44), à températures d'évaporation respectivement différentes (t1, t2 avec t1 t2), alimentés en réfrigérant liquide sous une même haute pression, issu d'un réservoir de réfrigérant condensé (28, 64), commun à ces étages, caractérisée en ce qu'elle comprend en vue d'obtenir un bon rendement, une vanne (31) effectuant une désurchauffe à un niveau choisi à la fois du réfrigérant refoulé par l'étage basse pression (12, 41) et du fluide réfrigérant venant des points d'utilisation (15, 44) propres à l'étage haute pression (13, 42) monté en compound, par une injection de réfrigérant détendu dans le courant de fluide réfrigérant refoulé par cet étage basse pression (12)."Cette revendication se distingue de la revendication 1 du dépôt qui se lisait comme suit :"Installation frigorifique à multimotocompresseurs ayant un étage basse pression (12, 41) et au moins un étage haute pression (13, 42) montés en compound, caractérisée en ce qu'elle comprend d'une part des points d'utilisation (14, 15, 43, 44, 46), propres à chacun de ces étages et à températures d'évaporation respectivement différentes (t1, t2, t3), et d'autre part un circuit frigorifique alimentant l'ensemble de ces points d'utilisation en réfrigérant liquide sous une même haute pression, issu d'un réservoir de réfrigérant condensé (28, 64), commun à ces étages."V. Pour la teneur des revendications dépendantes et de la description initiale, il y a lieu de se référer au texte de la demande publiée sous le n° 0 076 716.Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.2. La Division d'examen a, de bon droit, considéré si la revendication principale, déposée en réponse à sa première notification satisfaisait aux exigences de l'article 123(2) dont il lui appartient, conformément à l'article 97(1), de veiller à l'application.2.1. Dans le cas présent, la nouvelle revendication de la requête principale contient toutes les caractéristiques de la revendication 1 d'origine, auxquelles a été ajoutée une nouvelle caractéristique, à savoir l'emploi d'une vanne réglable de désurchauffe.2.2. La Division d'examen a considéré que l'addition de cette caractéristique technique isolée qui, dans la demande, a été uniquement décrite en association avec un sous- refroidisseur, bien que représentant une limitation, constituait une extension de l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée et contrevenait ainsi aux prescriptions de l'article 123(3) CBE.2.3. La Chambre est d'accord avec la division d'examen sur le fait qu'une extension de l'objet d'une demande de brevet peut résulter de l'apport de limitations qui ne font pas partie du contenu de la demande telle que déposée (voir décision T 201/83, JO OEB 10/84, p. 481, point 2). Par conséquent, l'examen de conformité avec l'article 123(2) équivaut fondamentalement à un examen de nouveauté, c'est- à-dire qu'aucun objet nouveau ne doit résulter de la modification (point 3 de la décision T 201/83).Cela ne signifie pas que les caractéristiques techniques de la revendication modifiée doivent nécessairement avoir fait l'objet d'une description séparée, telle qu'un exemple spécifique. Il est seulement nécessaire que toutes ces caractéristiques techniques aient été clairement décrites dans la demande d'origine. Il faut, en outre, qu'il apparaisse sans ambiguïté à l'homme du métier, à la lecture de la description d'origine, dans le cas d'une caractéristique revendiquée séparément mais décrite seulement en combinaison avec d'autres, que cette caractéristique technique isolée permet, à elle seule, d'obtenir le résultat recherché.3. Afin de déterminer si le dispositif objet de la nouvelle revendication 1 en cause satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE, il appartient donc d'examiner si les pièces du dépôt révélaient de manière intangible toutes les caractéristiques techniques du dispositif couvert par la revendication modifiée et s'il apparaît sans ambiguïté à l'homme du métier que le dispositif peut fonctionner indépendamment de l'adjonction d'un quelconque autre élément pour obtenir le résultat visé par l'invention telle que maintenant revendiquée.4. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer le test de nouveauté consistant à s'assurer qu'une revendication déposée postérieurement et ayant exactement le contenu de la revendication 1 actuelle pourrait être considérée comme non nouvelle au regard de la demande en cause telle que déposée y compris les dessins, non seulement en considérant les caractéristiques techniques présentes mais également les caractéristiques techniques absentes de ladite revendication car, comme indiqué au point 2.3 ci-dessus, la nouveauté pourrait résider dans l'absence de l'un des éléments d'un dispositif.5. Dans le cas présent, la Division d'examen a basé son objection de non conformité aux exigences de l'article 123(2) sur deux raisons :- la première étant que la caractéristique technique mentionnant le sous-refroidisseur n'a pas été introduite alors que, d'après la Division d'examen, cette caractéristique technique ne peut être dissociée de celle mentionnant le désurchauffeur,- la seconde raison étant que la caractéristique technique "effectuant une désurchauffe à un niveau choisi", qui caractérise la vanne, ne figurait pas dans les pièces du dépôt.5.1. En ce qui concerne la première raison, on constate que, comme l'a remarqué la Division d'examen, dans les exemples de réalisation décrits, le désurchauffeur est effectivement toujours en liaison avec un sous-refroidisseur et il y a lieu de vérifier s'il avait été reconnu, au jour du dépôt, qu'une installation telle que celle généralement couverte par la nouvelle revendication 1 pouvait fonctionner sans ledit sous-refroidisseur et procurer le résultat visé, à savoir une augmentation du rendement énergétique.5.2. Or, bien qu'en maints endroits de la description les deux éléments (désurchauffe et sous-refroidissement) soient associés sans distinction, il apparaît qu'à la page 5, lignes 17 à 29 à la suite d'une comparaison entre une fiction partant de l'état de la technique et une installation objet de la demande, il est conclu : "on remarque que grâce à une désurchauffe volontaire du gaz détendu venant des points d'utilisation de l'étage haute pression et du gaz refoulé de l'étage basse pression de l'installation une appréciable économie d'énergie dépensée est réalisée dans la production du froid dans ces points d'utilisation à températures d'évaporation - 38° C et - 10° C."5.3. L'emploi d'un désurchauffeur seul (sans sous- refroidisseur), en comparaison avec les caractéristiques techniques de la nouvelle revendication ne serait donc pas nouveau vis-à-vis de la description d'origine.Il apparaît donc, à la lecture des pièces du dépôt, que le dispositif décrit peut fonctionner indépendamment du sous- refroidissement et est en mesure, en l'absence de ce dernier, de procurer l'amélioration du rendement énergétique visée par le dispositif objet de la demande.Il en est conclu que le fait d'ajouter la désurchauffe seule (sans le sous-refroidissement) dans la revendication 1 d'origine, n'enfreint pas l'exigence de l'article 123(2) de la CBE.5.4. En ce qui concerne la vanne, la Requérante a fait valoir dans son mémoire de recours que toute vanne est réglable, ce qui est le cas le plus fréquent. De plus, l'étude des figures 2 et 3 de la demande permet de constater que la "vanne" 31 est représentée à l'aide d'un symbole qui est normalement utilisé dans la technique du froid pour représenter un détendeur à main. Ce symbole apparaît d'ailleurs dans certains des documents opposés, voir par exemple le document US-A-4 151 724 (figure 1, "expansion valve 86", colonne 3, ligne 17) ou DE-A-1 501 115 (figures 1 et 2, "Expansionsventil 16", page 16, ligne 11) comme représentant un détendeur.5.5. Les chambres de recours de l'OEB ont toujours admis que les caractéristiques contenues dans les dessins, à condition que l'homme du métier puisse, en accord avec le contenu global de la description de façon claire et sans ambiguïté, déduire dans leur totalité et directement des dessins ces caractéristiques et les considérer comme faisant partie de l'invention du point de vue structurel et fonctionnel (voir décision T 169/83, JO OEB 7/1985, p. 193).Par conséquent, la Chambre estime que les figures 1 et 2 représentant clairement et sans ambiguïté une vanne réglable, l'emploi d'une telle vanne était divulgué dans les pièces du dépôt, en association avec la désurchauffe à un niveau choisi des courants de gaz concernés (descrip- tion, page 5, lignes 10 à 14 et lignes 23 à 29). Donc, une telle revendication ne serait plus nouvelle au regard des pièces du dépôt.5.6. Par suite, l'introduction , dans la revendication principale, des caractéristiques techniques correspondantes ne constitue pas une modification pouvant être refusée selon l'article 123(2) CBE.6. La Division d'examen n'a pas eu l'occasion d'exprimer d'avis quant à la présence d'activité inventive dans l'objet de la revendication 1 en cause, aucun motif concernant ce point ne figurant dans la décision contestée.7. Afin de conserver au Requérant le droit à deux instances auquel il peut prétendre pour l'appréciation de l'activité inventive, la Chambre fait usage de la possibilité de renvoyer l'affaire devant l'intance qui a pris la décision pour suite à donner conformément à l'article 111(1) CBE.8. Le présent jeu de revendications étant acceptable au vu de l'article 123(2), l'examen du jeu de revendications présenté par la Requérante à titre de requête subsidiaire n'est pas nécessaire.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :- la décision attaquée est annulée ;- l'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des documents suivants :a) jeu de revendications 1 à 4 déposées le 12.06.85,b) description :pages 1, 2 et 2bis de la description déposées le 09.08.84 et pages 3 à 8 initialement déposées,c) planches 1/3 à 3/3 du dépôt initial. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 11.11.1987

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 97
 l'article 123
 l'article 97
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 111
 l'article 123