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Timestamp: 2018-03-23 03:23:26+00:00

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Autres types de textes 205
INSTRUCTION N°004/97/CSBF du 2 juin 1997
relative aux règles de provisionnement des risques des établissements de crédit
Article premier - Objet de l’instruction
La présente instruction a pour objet de préciser, en application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 95-030 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les règles de constitution des provisions destinées à couvrir les risques-clientèle des établissements de crédit.
Art. 2 - Principe de constitution
En vertu du principe de prudence, il doit être constitué, des constatations du risque et en tout état de cause lors de la revue du portefeuille à l’arrêté de chaque exercice, des provisions pour dépréciation des créances douteuses, litigieuses ou contentieuses sur la clientèle afin d’anticiper les pertes probables encourues par l’établissement.
Ces provisions doivent être estimées à partir des informations disponibles à la date de la revue du dossier.
Art. 3 - Règles de classement en créances douteuses, litigieuses ou contentieuses
1° Pour l’application de la présente instruction, on entend par créances douteuses, litigieuses ou contentieuses, les créances de toute nature, même assorties de garanties, répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
créances présentant un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total ;
créances donnant lieu à un recouvrement litigieux (litige sur la réalité ou la consistance de la créance) ;
créances ayant un caractère contentieux (dépôt du bilan du débiteur, ouverture d’une procédure de liquidation ou de règlement judiciaire à l’encontre de celui-ci, procédure de recouvrement judiciaire en cours).
Le caractère douteux, litigieux ou contentieux se rattache à la personne même du débiteur, ce qui a pour conséquence de rendre l’ensemble de ses dettes vis-à-vis de l’établissement, “douteux”, “litigieux” ou “contentieux”, y compris la partie non encore échue de celles-ci. Toutefois, les valeurs escomptées et non échues - effets commerciaux, mobilisations de créances sur l’étranger, acceptées par le tiré et sur lesquelles un incident de paiement apparaît improbable peuvent être maintenues dans les encours sains.
2° En tout état de cause, doivent être classés en créances douteuses, litigieuses ou contentieuses les concours présentant les caractéristiques suivantes :
les crédits amortissables dont les échéances sont et demeurent impayées depuis plus de trois mois ;
les découverts dont le taux de rotation, déterminé sur six mois suivant les modalités définies en annexe, excède 180 jours ;
les impayés sur valeurs escomptées (papier commercial local, mobilisation de créances sur l’étranger) qui n’ont pu être imputés au remettant, faute de provision suffisante, dans un délai de 60 jours à compter de la constatation du défaut de paiement ;
les paiements effectués par l’établissement pour compte d’un client au titre d’une garantie émise en faveur de celui-ci et non couverts par le client depuis plus de trois mois.
Il ne peut être dérogé à ces règles que pour les concours présentant les caractéristiques ci-avant mais pour lesquels peut être établie avec certitude l’absence de caractère douteux, litigieux ou contentieux de la créance.
3° En cas de conclusion d’un accord de rééchelonnement ou de consolidation de créances douteuses, litigieuses ou contentieuses, les créances en cause ne peuvent être reclassées dans les encours sains qu’aux conditions suivantes :
remboursement préalable par le débiteur sur ses fonds propres d’au moins 10 p. 100 de la créance arrêtée après négociation ou de la totalité des intérêts arriérés inclus dans celle-ci s’ils excèdent 10 p. 100 de la créance ainsi arrêtée ;
à défaut, au terme d’une période probatoire de six mois à compter de la première échéance du crédit de consolidation, durant laquelle le débiteur aura honoré ponctuellement les échéances du crédit.
4° Sauf pour les encours d’un montant modique au regard des frais des procédures à engager ou pour les créances faisant l’objet d’un abandon partiel dans le cadre d’une consolidation, l’apurement de créances douteuses, litigieuses ou contentieuses par transfert hors comptabilité est subordonné à l’épuisement préalable de tous les moyens de droit auxquels peut recourir l’établissement créancier. L’inventaire des créances apurées d’un montant supérieur ou égal à 100 millions de francs malgaches, y compris les créances ayant fait l’objet d’un abandon partiel, accompagné d’un historique de chaque dossier et des diligences accomplies par l’établissement est adressé au Secrétariat Général de la CSBF dans un délai d’un mois suivant l’imputation de l’opération en comptabilité.
Dans tous les cas, l’apurement doit être effectué par l’imputation, d’une part, du montant brut de la créance au débit selon le cas des comptes “672 - Créances irrécupérables couvertes par des provisions” ou “673 - Créances irrécupérables non couvertes par des provisions”, d’autre part, le cas échéant, des provisions et des agios réservés au crédit au du compte “ 7871 - Reprises de provisions utilisées sur créances douteuses, litigieuses ou contentieuses”.
Art. 4 - Provisionnement des créances douteuses, litigieuses ou contentieuses.
1° Les créances douteuses, litigieuses ou contentieuses sont à provisionner en fonction de leur valeur de recouvrement réelle.
La valeur de recouvrement réelle désigne la valeur brute de la créance - c’est-à-dire le montant du capital ainsi que des intérêts courus et échus - sous déduction du risque de perte probable ou certain et des agios réservés. L’évaluation doit évidemment tenir compte de la valeur réelle des garanties, c’est-à-dire de la valeur de réalisation sur le marché, ainsi que de leur possibilité effective de réalisation.
1° Sous réserve des dispositions de l’article 4.3, le montant de la provision est à déterminer :
au cas par cas et au vu des éléments du dossier pour les concours excédant un seuil fixé par la direction générale, qui en rend compte au Secrétariat Général de la CSBF. Ce seuil devra être déterminé de telle sorte qu’il assure une revue individuelle de l’essentiel des engagements de l’établissement ;
par échantillonnage, à défaut d’une revue intégrale, pour les encours inférieurs au seuil visé à l’alinéa précédent ; le résultat du sondage fera l’objet d’une extrapolation pour les risques non examinés.
En tout état de cause, les échéances sur crédits amortissables impayées depuis plus de trois mois sont à provisionner intégralement.
Une fiche d’évaluation selon le modèle en annexe 2 doit figurer dans le dossier des clients classés douteux, litigieux ou contentieux.
2° Les découverts présentant les caractéristiques énoncées à l’article 3.2 sont provisionnés, pour l’encours net de la valeur des garanties éventuelles, selon les quotités suivantes :
40 p. 100 au moins lorsque le délai de rotation pour le dernier semestre est compris entre 180 et 240 jours ;
60 p. 100 au moins lorsque ce délai est supérieur à 240 jours sans excéder 365 jours ;
100 p. 100 lorsque ce délai excède 365 jours.
3° La valeur des garanties prise en compte pour déterminer le risque final encouru sur les créances compromises fait l’objet des réfactions suivantes en l’absence de réalisation de ces garanties :
pour les garanties immobilières : 25 p. 100 lorsqu’elles n’ont pas été réalisées dans un délai de 18 mois suivant le classement de la créance en créances douteuses, litigieuses ou contentieuses, 50 p. 100 lorsque ce délai atteint 24 mois, 100 p. 100 lorsque ce délai excède 36 mois ;
pour les autres garanties : 25 p. 100 lorsqu’elles n’ont pas été réalisées dans un délai de 12 mois suivant le classement de la créance en créances douteuses, litigieuses ou contentieuses, 50 p. 100 lorsque ce délai atteint 18 mois, 100 p. 100 lorsque ce délai excède 24 mois.
4° En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire, les intérêts et les commissions décomptés le cas échéant sur les créances douteuses, litigieuses ou contentieuses sont portés au crédit du compte “326 - Intérêts sur créances douteuses, litigieuses ou contentieuses”. La fraction courue et non échue des intérêts et commissions relatifs à ces créances ne doit pas être comptabilisée lors des arrêtés périodiques des comptes de l’établissement.
Art. 5 - Règles de procédure
Les dérogations éventuelles aux dispositions des articles 3.2, 4.3 et 4.4, le reclassement en créances saines des concours visés à l’article 3.3 et les apurements de créances visés à l’article 3.4 font l’objet d’une décision écrite et motivée, signée par un responsable ayant les pouvoirs nécessaires pour ce faire, approuvée par l’unité responsable de l’audit interne des engagements et visée par la Direction Générale.
Art. 6 - Cas des créances saines
Les créances saines peuvent faire l’objet de provisions forfaitaires pour risques généraux, à l’initiative de l’établissement de crédit.
Art. 7 - Comptabilisation des provisions
1° Les provisions constituées en francs malgaches pour créances douteuses, litigieuses ou contentieuses libellées en franc malgache ou en devises sont comptabilisées à un compte créditeur et viennent en déduction des comptes d’actif correspondants.
débit : 6811 Dotations aux provisions pour créances douteuses, litigieuses ou contentieuses (CDL) ;
crédit : 291 ou 292 Provisions pour CDL.
A la fin de chaque exercice, il est nécessaire d’ajuster le montant de la provision en fonction de l’évolution de la situation du dossier, soit en l’augmentant (voir schéma ci-dessus) soit en la diminuant par une reprise de provision comme suit :
débit : 291 ou 292 Provisions pour CDL ;
crédit : 7811 Reprise de provisions pour CDL.
2° Les provisions constituées en devises pour créances douteuses, litigieuses ou contentieuses en devises suivent le même régime sous réserve des particularités suivantes :
Schéma type d’écritures pour la comptabilisation des provisions :
Débit : 12... Correspondants étrangers
ou débit d’un compte de compensation MID/transactions en devises (enregistrement des devises achetées)
Crédit : 291 ou 292 Provisions pour CDL (en devises)
Débit 6811 Dotations aux provisions pour créances douteuses, litigieuses ou contentieuses (enregistrement en comptes de résultats du prix d’achat en FMG des devises)
Crédit : 1100 Banque Centrale
ou crédit d’un compte de compensation MID/transactions en FMG
(paiement en FMG des devises achetées).
Schéma type d’écritures en cas de reprises de provisions en devises :
Débit : 291 et 292 Provisions pour CDL (en devises)
Crédit : 12... Correspondants étrangers
ou crédit d’un compte de compensation MID/transactions en devises (cession de la fraction à reprendre de la provision en devises)
débit : 1100 Banque Centrale
ou débit d’un compte de compensation MID/transaction en FMG (réception des FMG en contrepartie des devises vendues)
crédit : 7811 Reprises de provisions pour CDL (enregistrement en comptes de résultats du prix de vente des devises)
3° Quant aux provisions pour risques généraux, elles sont portées au crédit d’un compte de passif et viennent conforter les fonds propres disponibles.
débit : 6813 Dotations aux provisions pour risques généraux ;
crédit : 551 Provisions pour risques généraux.
Art. 8 - Dispositions d’entrée en vigueur
1° Les établissements de crédit qui recourent à des procédures autres que celles prévues par la présente instruction pour le déclassement et le provisionnement des découverts et dont l’efficacité est jugée équivalente peuvent demander au Secrétariat Général de la CSBF l’autorisation de continuer à utiliser ces procédures. La demande est étayée d’une description précise du système mis en œuvre et de tous éléments d’appréciation utile.
2° Les établissements de crédit, où la mise en œuvre des présentes dispositions poserait des problèmes techniques, devront soumettre au Secrétariat Général de la CSBF les mesures transitoires envisagées pour pallier ces difficultés de manière acceptable. Au vu des justificatifs présentés, le Secrétaire Général pourra accorder un délai pour la mise en application des dispositions de l’instruction.
3° Cette instruction annule et remplace toutes dispositions antérieures et contraires, notamment l’instruction n°001/95 - CCBEF du 15 Mars 1995.
ANNEXE 1 A L’INSTRUCTION N° 004/97/CSBF
relative au provisionnement des risques
DELAIS DE ROTATION DES DECOUVERTS
Le délai de rotation est le nombre de jours que nécessiteraient les crédits imputés à un compte pour apurer le solde débiteur de ce compte. Il est égal au rapport du solde moyen débiteur journalier sur une période donnée aux mouvements créditeurs moyens quotidiens sur la même période. Il est calculé pour tous les comptes ordinaires et comptes courants de la clientèle dont le solde est demeuré constamment débiteur sur six mois consécutifs. En cas de pluralité de comptes de cette nature au nom d’un même client, le délai de rotation est déterminé sur la base des soldes fusionnés. Le délai de rotation est calculé à la fois sur chacun des six derniers mois et sur l’ensemble du semestre considéré par application des formules suivantes, ou de tout autre formule équivalente :
DELAI DE ROTATION = = n jours
Solde débiteur moyen quotidien de la période
Montant moyen quotidien des mouvements au crédit du compte sur la période
Solde débiteur moyen x nombre
de jours de la période
Total des Mouvements au crédit
du compte sur la période
Le solde débiteur moyen est égal au cumul des soldes débiteurs quotidiens de la période considérée (mois ou semestre) rapporté au nombre de jours de la période. Le nombre de jours à retenir est :
le nombre de jours calendaires si la base de données utilisée par l’établissement permet d’intégrer les soldes des jours non ouvrés (tels les fichiers de calcul des échelles d’intérêts),
le nombre de jours ouvrés dans le cas contraire (calculs effectués sur la base des fichiers de comptabilité auxiliaire).
Le montant moyen des mouvements au crédit du compte correspond au total de ces mouvements sur la période considérée, divisé par le nombre de jours calendaires de la période. Les établissements assujettis devront prendre les mesures appropriées pour neutraliser les mouvements ayant fait l’objet d’annulations ultérieures.
Les résultats sont édités sur fiche conforme au modèle suivant, versés au dossier du client :
NOM ET REFERENCES DU CLIENT
Sauf exception dûment justifiée, les découverts dont le délai de rotation sur le semestre excède 180 jours sont classés en créances douteuses, ainsi que tous les autres concours dont peut bénéficier le client, et le cas échéant provisionnés.
(calculés sur une base de 30 jours calendaires par mois)
au crédit (1)
[(1)x30j/(2)]
Le délai de rotation varie de 9 à 60 jours et ressort en moyenne à 26 jours. Compte fonctionnant souplement.
Alourdissement le dernier mois à analyser.
660 js
js infini
170 js
1088 js
2280 js
651 js
Compte quasiment gelé, en dépit de rentrées ponctuelles en m 4. A classer en CDL et à provisionner à 100 p. 100 pour le montant non couvert par des garanties, sauf décision contraire fondée sur des éléments objectifs.
39 js
570 js
Compte normal mais dont la situation s’est fortement dégradée à partir de m 5 suite à des débits importants.
Origine et perspectives de normalisation à analyser.
ANNEXE 2 A L’INSTRUCTION N° 004/97/CSBF
Evaluation des provisions :
Date de la dernière vérification :
Organisme réviseur :
Date d’entrée en relation:
Cotation : Précédente
Créance douteuse depuis le :
Relevé des incidents de paiements
(chèques, effets) depuis 12 mois :
Cotation des dirigeants :
Signature admise
Admise avec réserve
Agios réservés
Evaluation des garanties et autres éléments de recouvrement
Garanties espèces ou titres :
Nantissements réguliers de stocks
Nantissement de matériels et/ou de fonds de commerce
Contre-garanties reçues d’autres établissements
Autres garanties hors délégation d’assurances (à détailler)
Engagements non provisionnés ni couverts par des garanties
Provisions à constituer
Résumé de la situation financière de la relation :
Evolution de certains paramètres financiers
Année 199.
Mouvements conflués
RBE/CA (en p. 100)
Frais Financiers/CA (en p. 100)
Etat des démarches auprès de la relation :
[1] Dans la limite des encours sur lesquels porte la garantie

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8