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Timestamp: 2017-05-01 03:24:45+00:00

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1 Titre 28 JUIN Lois relatives aux <vacances> annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au ) Publication : numéro : page : 0 Dossier numéro : /03 Entrée en vigueur : Table des matières Texte Début CHAPITRE Ier_ Dispositions liminaires. Art. 1-2, 2bis CHAPITRE II_ Durée et période de <vacances>. Art. 3-8 CHAPITRE III- Pécule de <vacances>. Art. 9, 9bis, CHAPITRE IIIbis. [ 1 <Vacances> supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité] 1 Art. 17bis CHAPITRE IV- Financement. Art , 22bis, 23 CHAPITRE V_ Office national des <vacances> annuelles. Section Ière_ Dénomination. Siège. Mission Art Section II- Commission consultative des <vacances> des jeunes travailleurs. Art Section III- Administration Art Section IV_ Dispositions d'ordre financier. Art Section V_ Comptabilité des cotisations et des pécules de <vacances>. Art CHAPITRE VI_ Caisses spéciales. Art Chapitre VIbis. - <Inséré par L /30, art. 30; En vigueur : > De la prescription concernant les pécules de <vacances> des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L /31, art. 180; En vigueur : > Art. 46bis CHAPITRE VIter. - De la prescription concernant les pécules de <vacances> des employés et apprentis employés. <inséré par L /32, art. 89; En vigueur : > Art. 46ter CHAPITRE VII_ Surveillance et dispositions pénales. Section Ière_ Surveillance. Art2 Section II_ Dispositions pénales. Art CHAPITRE VIII_ Dispositions finales ou transitoires. Art , 65bis, 66 Texte CHAPITRE Ier_ Dispositions liminaires. Table des matières Début Article 1. Les présentes lois coordonnées sont applicables aux personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale : 1 des travailleurs; 2 (abrogé) <L /31, art. 154, 023; En vigueur : > 3 des marins de la marine marchande. Elles ne sont cependant pas applicables : 1 aux travailleurs manuels pour lesquels l'application du régime des <vacances> annuelles des travailleurs est écartée en vertu des dispositions de l'article 2, 1er, 2 et 4, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; 2 aux catégories de personnes qui bénéficient d'un autre régime légal de <vacances> annuelles. Art. 2. (Les travailleurs visés à l'article 1er, tant ceux occupés à plein temps que ceux occupés à temps partiel ont droit à des <vacances> annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par passage d'un régime de travail à un autre au sens des présentes lois.) <AR /02, art. 1er, 003> (Note : l'article 3 de l'ar /02 dispose: "Le présent arrêté est applicable aux <vacances> à prendre à partir de 1983") Le droit aux <vacances> est acquis aux travailleurs, nonobstant toute convention contraire. Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des <vacances> auxquelles ils ont droit. Art. 2bis. <inséré par AR /58, art. 11; En vigueur : > Pour l'application des présentes lois coordonnées et de ses arrêtés d'exécution, les définitions des données relatives au temps de travail sont celles déterminées par l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. CHAPITRE II_ Durée et période de <vacances>. Art. 3. La durée des <vacances> est déterminée par exercice de <vacances>, d'après la durée des services effectués pendant cet exercice. Toutefois, en ce qui concerne certaines branches d'industrie ou catégories de travailleurs, auxquelles cette base de calcul de la durée des <vacances> serait inapplicable, le Roi peut autoriser le calcul de la durée des<vacances> d'après le montant du salaire gagné pendant l'exercice de <vacances>. La durée des <vacances> doit être de (vingt-quatre) jours au moins pour douze mois de travail, y compris les jours d'inactivité qui sont assimilés par arrêté royal à des (jours de travail effectif normal). Pour le calcul de cette durée, il y a lieu d'entendre par exercice l'année civile, qui précède l'année au cours de laquelle les <vacances> doivent être accordées. <L , art. 1> <AR /58, art. 12, 020; ED : >3 (Pour les travailleurs qui passent d'un régime de travail à temps partiel à un régime de de temps plein et inversément, le Roi peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, prescrire dans quelle mesure, ce changement affecte le mode de calcul de la durée des <vacances>.) <AR /02,Art. 2, 003> (Note : l'article 3 de l'ar /02 dispose : "Le présent arrêté est applicable aux <vacances> à prendre à partir de 1983") Art. 4. Le nombre de jours de <vacances> déterminé en vertu de l'article 3 peut, pour tous les travailleurs ou pour certaines catégories de ceux-ci, être augmenté par arrêté royal en fonction des possibilités financières dont disposent ensemble l'office national des <vacances> annuelles et les caisses spéciales de <vacances>. Art. 5. <L /36, art. 3, 019; En vigueur : > Les jeunes travailleurs, qui satisfont aux conditions fixées en vertu de l'article 7, 1ter, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont droit à des jours supplémentaires de <vacances> de maximum quatre semaines diminuées des jours de <vacances> visés par la présente loi. (Les travailleurs âgés, qui satisfont aux conditions fixées en vertu de l'article 7, 1erquater, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont droit à des jours de <vacances> complémentaires à raison de maximum 4 semaines, diminués des jours de <vacances> visés par la présente loi.) <L /30, art. 55, 024; En vigueur : > Art. 6. Le Roi peut rendre obligatoire les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire et comportant des <vacances> plus importantes que celles qui sont prévues aux articles 3 (et 4); dans ce cas des cotisations complémentaires proportionnelles sont dues par les employeurs intéressés. <L /36, art. 4, 019; En vigueur : > Art. 7. Dans les cas qu'ils déterminent, les organes paritaires peuvent proposer l'octroi de <vacances> supplémentaires destinées à assurer les <vacances> de (vingt-quatre) jours prévues par l'article 3 aux bénéficiaires qui ne peuvent prétendre à des <vacances> complètes. Ces propositions peuvent être introduites en faveur des bénéficiaires occupés dans une entreprise où les <vacances> sont accordées collectivement ou par roulement. <L , art. 2> Art. 8. Les modalités générales d'application des prescriptions ci-dessus sont déterminées par arrêté royal. Le Roi peut rendre obligatoires les décisions conclues au sein d'un organe paritaire et comportant soit des modalités de répartition des <vacances>, soit une fixation des périodes ou des dates de <vacances> autres que celles arrêtés en application de l'alinéa précédent. CHAPITRE III- Pécule de <vacances>. Art. 9. (Le montant du pécule de <vacances> est fixé par le Roi, après avis du Conseil national du travail et du Comité de gestion compétent, en pourcentage des rémunérations de l'exercice de <vacances> qui ont servi de base au calcul de la cotisation due pour la constitution de ce pécule, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité qui sont assimilés à des (jours de travail effectif normal).) <L /36, art. 5, 019; En vigueur : > <AR /43, art. 12, 022; En vigueur : > Pour les travailleurs intellectuels (à l'exception des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent), pour les officiers navigants et assimilés (...) le Roi4 peut dans les cas et aux conditions qu'il détermine prescrire une base ou un mode de calcul autres que ceux prévus à l'alinéa précédent. <L /36, art. 5, 019; En vigueur : > <L /31, art. 176, 023; En vigueur : > Les ayants droit d'un travailleur (intellectuel) décédé (, sauf s'il s'agit d'une personne assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison des prestations artistiques qu'elle fournit et/ou des oeuvres artistiques qu'elle produit,) peuvent exiger le paiement immédiat du pécule de <vacances> acquis pendant l'exercice en cours et de celui acquis durant l'exercice écoulé, s'ils ne lui ont pas encore été liquidés. <L /43, art. 187, 013; En vigueur : > <L /31, art. 176, 023; En vigueur : > Art. 9bis. <L /31, art. 169, 023; En vigueur : > Le Roi détermine les personnes à qui le pécule de <vacances> d'un ouvrier ou d'un apprenti-ouvrier décédé est payé, l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à bénéficier ainsi que les formalités à remplir pour l'obtention de ce payement et le délai dans lequel la demande éventuelle doit être introduite. Art. 10. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, le Roi détermine les jours d'inactivité à assimiler à des (jours de travail effectif normal), les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération, ainsi que la rémunération fictive qui doit servir de base pour le calcul du pécule de <vacances> afférent aux jours assimilés. <AR /58, art. 15; 020; En vigueur : > Sur la proposition de l'organe paritaire intéressé et après consultation du Conseil national du Travail le Roi peut accorder à certaines branches d'industrie des dérogations aux dispositions de l'alinéa 1er. Art. 11. Le Roi détermine pour les travailleurs intellectuels, pour les officiers navigants et assimilés, les jours d'inactivité, à assimiler à des (jours de travail effectif normal), les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération ainsi que la rémunération fictive qui doit servir de base pour le calcul du pécule de <vacances> afférent aux jours assimilés. <AR /58, art. 16, 020; En vigueur : > Art. 12. En ce qui concerne les travailleurs manuels (et les personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent), les pécules de <vacances> sont payés par l'office national des <vacances> annuelles ou par les Caisses spéciales de <vacances>. <L /31, art. 177, 023; En vigueur : > Art. 13. Les pécules de <vacances> ordinaires ou supplémentaires des travailleurs autres que ceux visés à l'article 12 sont payés directement par l'employeur. Art. 14. Le Roi peut rendre obligatoire la convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire et comportant des rémunérations de <vacances> plus importantes que celle qui est déterminé (en vertu de l'article 9). Dans ce cas, des cotisations complémentaires proportionnelles sont dues par les employeurs intéressés. <L /36, art. 6, 019; En vigueur : > (En l'absence d'une convention collective rendue obligatoire visée à l'alinéa 1er, le Roi peut, dans les conditions et modalités qu'il détermine, fixer les rémunérations de <vacances> plus importantes de celle qui est déterminée (en vertu de l'article 9).) <AR /34, art. 12, 011; En vigueur : > <L /36, art. 6, 019; En vigueur : > Art. 15. Le pécule de <vacances> afférent aux <vacances> prévues aux articles 3 et 4, peut être majoré par le Roi en fonction des possibilités financières dont disposent ensemble l'office5 national des <vacances> annuelles et les Caisses spéciales de <vacances>. Art. 16. Les modalités d'application des articles 12 à 15 sont déterminées par arrêté royal. Le montant du pécule de <vacances> à payer par l'office national des <vacances> annuelles et les Caisses spéciales de vacance est fixé en négligeant les fractions de franc qui n'atteignent pas cinquante centimes. Les fractions de franc qui atteignent ou dépassent cinquante centimes sont comptées pour un franc. L'ajustement au franc supérieur ou inférieur s'opère sur le total à payer. Art. 17. En aucun cas l'office national des <vacances> annuelles et les Caisses spéciales de <vacances> ne peuvent subordonner le paiement du pécule de <vacances> au versement par l'employeur, des cotisations afférentes aux <vacances> annuelles. (...) (Alineá 2) <L /30, art. 29, 021; En vigueur : > CHAPITRE IIIbis. [ 1 <Vacances> supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité] 1 (1)<Inséré par L /01, art. 57, 030; En vigueur : > Art. 17bis. [ 1 Par période de trois mois d'activité exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre à une semaine de <vacances>supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée. Durant cette semaine de <vacances>, le travailleur a droit à un montant équivalent à sa rémunération normale. Le pécule de <vacances> octroyé en cas de début ou de reprise d'activité est financé par une déduction opérée sur la partie du pécule de <vacances> légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de <vacances>. Le Roi détermine quand se fait la déduction, le montant et la durée de celle-ci. Il détermine les conditions et modalités d'application de la présente disposition.] 1 (1)<Inséré par L /01, art. 58, 030; En vigueur : > CHAPITRE IV- Financement. Art. 18. <L /36, art. 7, 019; En vigueur : > 1er. Sans préjudice des cotisations spéciales qui résulteraient de l'application des articles 6 et 14, le pécule de<vacances> est financé par des cotisations d'employeurs dans le cadre de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les travailleurs intellectuels (à l'exception des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent,) et les officiers navigants et assimilés. <L /31, art. 178, 023; En vigueur : > Sans préjudice de l'application des articles 35 et 45 le fonds constitué par les cotisations prévues à l'alinéa 1er est également alimenté par les intérêts des capitaux constitués par les cotisations et les primes et/ou commissions à la souscription, déduction faite des frais d'administration de l'office national des <vacances> annuelles et des Caisses spéciales de<vacances> comme déterminé par arrêté royal. 2. Le Fonds visé au 1er, alinéa 2, est également alimenté par une intervention de l'office national de l'emploi ou de l'administration de l'intégration sociale du ministère des affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement afin de contribuer au financement du pécule de <vacances> de certains ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou dans un régime d'activation du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant et les modalités de6 paiement de cette intervention. 3. Le fonds visé au 1er, alinéa 2, est également alimenté par le biais d'une cotisation de l'office national de l'emploi en vue de contribuer au financement du pécule de <vacances> dû aux ouvriers pour les journées assimilées visées à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette cotisation s'élève à 6 % du montant des allocations de chômage payées par l'office national de l'emploi aux travailleurs dont l'exécution du contrat de travail a été suspendue en application des articles 49, 50 ou 51 de la loi précitée du 3 juillet Le Roi détermine les modalités de paiement de cette cotisation par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Art. 19. <L , art. 1> 1er. Le financement des pécules de <vacances> afférents aux jours assimilés est assuré : 1 par un fonds alimenté par une retenue à opérer sur le montant brut des pécules de <vacances> (...) payés par l'office national des <vacances> annuelles, les caisses spéciales de<vacances> ou par l'office de compensation pour congés payés des marins; le Roi fixe le montant de cette retenue; <L /32, art. 1, 017; En vigueur : > 2 par le fonds visé à l'article 18. (La retenue visée à l'alinéa premier, 1, est destinée au financement des pécules de <vacances> afférents (aux jours assimilés par suite de grève et d'obligations de milice). <AR /58, art. 17, 020; En vigueur : > Les pécules de <vacances> pour les autres jours assimilés sont financés par le fonds visé à l'alinéa premier, 2.) <AR /35, art. 1, 004> (Les dépenses supplémentaires résultant de la modification apportée au mode de calcul du salaire fictif pour les journées assimilées (qui découlent des accords interprofessionnels et ) seront supportées par les fonds visés à l'alinéa 1er, 1 et 2, proportionnellement à leurs réserves à la fin de l'année d'exercice de <vacances>.) <L /32, art. 17, 009; En vigueur : > <L /35, art. 25, 010; En vigueur : > (Alinéa 5 abrogé) <L /32, art. 158, 014; En vigueur : > 2. Sauf pour ce qui concerne l'office de compensation pour congés payés des marins, les retenues visées au 1er, alinéa 1er, 1, et les cotisations dues par les employeurs dans le cadre de la sécurité sociale conformément à l'article 18, font respectivement l'objet d'une compensation nationale par l'intermédiaire de l'office national des <vacances> annuelles, qui tient une comptabilité séparée de chacune des ressources précitées. L'Office national tient également une comptabilité distincte des pécules afférents aux jours assimilés, selon qu'il s'agit de ceux financés par le fonds visé au 1er, alinéa 1er, 1 ou En vue de couvrir les dépenses résultant de la prise en considération des jours assimilés visés au 1er, alinéa 3, le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : (1 modifier la cotisation de <vacances> annuelles fixée par la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; dans ce cas, Il adapte les dispositions encore en vigueur de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relative à cette cotisation;) <L /30, art. 116, 015; En vigueur : > 2 modifier la cotisation de <vacances> annuelles fixé par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. Art. 20. Sur la proposition de l'organe paritaire intéressé et après consultation du Conseil national du travail, le Roi peut accorder à certaines branches d'industrie des dérogations aux dispositions de l'article 19. Art. 21. Pour les travailleurs intellectuels (, à l'exception des personnes assujetties à la7 sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent,) et pour les officiers navigants et assimilés le financement du pécule de <vacances> afférent aux jours d'inactivité assimilés est à charge de l'employeur qui occupe l'intéressé au moment où se produit l'événement, entraînant l'inactivité. <L /31, art. 179, 023; En vigueur : > Art. 22. (Abrogé) <L /36, art. 18, 019; En vigueur : > Art. 22bis. <L /04,art. 9, 002> Il est institué à l'office national des <vacances> annuelles un Fonds spécial pour la promotion des <vacances> annuelles des travailleurs salariés, chargé de contribuer à la réalisation des objets déterminés aux articles 22 et 26, 6 et 7. Le Fonds est géré par le Comité de gestion de l'office national et est alimenté par des transferts provenant soit du Fonds visé à l'article 18, soit du Fonds visé à l'article 19, soit des deux. Ces transferts sont soumis à l'autorisation du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances. Le Roi détermine, sur proposition du Comité de gestion de l'office national, les modalités de fonctionnement du Fonds et les conditions dans lesquelles il peut consentir des prêts. Le Comité de gestion de l'office national détermine dans un règlement spécial toutes les autres modalités d'application afférents au fonctionnement du Fonds. Ce règlement entre en vigueur après approbation du Ministre de tutelle. Les frais de fonctionnement du Fonds sont à sa charge. Chaque année, avant le 1er avril, le Comité de gestion rend compte au Ministre de tutelle de la gestion du Fonds. Art. 23. Sur la proposition de l'organe paritaire intéressé, et après consultation du Conseil national du travail, le Roi peut accorder à certaines branches d'industrie des dérogations aux dispositions des articles 18 et 22. CHAPITRE V_ Office national des <vacances> annuelles. Section Ière_ Dénomination. Siège. Mission Art. 24. Il est institué un Office national des <vacances> annuelles dont la mission et les statuts sont fixés par les présentes lois coordonnées et leurs arrêtés d'exécution. Art. 25. L'Office national est un établissement public institué auprès du Ministère de la Prévoyance sociale et géré selon les règles de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Il a son siège à Bruxelles ou dans l'agglomération bruxelloise. Art. 26. L'Office national a pour mission : 1 de payer aux travailleurs qui en relèvent les pécules de <vacances>, conformément aux dispositions des présentes lois coordonnées, notamment les articles 12, 14 et 15, et de leurs arrêtés d'exécution et selon des modalités déterminées par le Ministre de la Prévoyance sociale, sur proposition du Comité de gestion de l'office national; 2 de répartir entre les Caisses spéciales de <vacances>, après avoir prélevé la part qui lui revient, les sommes qui lui sont transmises à cet effet par l'office national de sécurité sociale (ou par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins); <AR /30, art. 27, 012; En vigueur : > 3 de percevoir et répartir les excédents de ressources des Caisses spéciales de <vacances>; 4 d'instruire toute affaire et donner son avis sur toute question que lui soumet le Ministre8 de la Prévoyance sociale en matière de <vacances> annuelles; 5 d'exécuter toute mission qui lui serait confiée en la dite matière par le Ministre de la Prévoyance sociale; 6 de contribuer, par toute intervention appropriée, à la réalisation effective des buts sociaux poursuivis par le législateur en faveur des bénéficiaires de <vacances> annuelles, notamment en soutenant l'action et en favorisant le développement des organismes qui concourent à l'utilisation rationnelle des <vacances> annuelles; 7 de prendre toute mesure destinée à favoriser l'organisation des <vacances> ouvrières. Section II- Commission consultative des <vacances> des jeunes travailleurs. Art. 27. (Abrogé) <L /36, art. 18, 019; En vigueur : > Art. 28. (Abrogé) <L /36, art. 18, 019; En vigueur : > Art. 29. (Abrogé) <L /36, art. 18, 019; ED : > Section III- Administration Art. 30. L'Office national est géré par un Comité de gestion composé : 1 d'un président; 2 de sept membres représentants des organisations représentatives des employeurs; 3 de sept membres représentants des organisations représentatives des travailleurs. Art. 31. Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'office national. Ils ne sont responsables que de l'exercice de leur mandat. Art. 32. Le Comité de gestion de l'office national peut transiger dans tous les cas où les intérêts du régime des <vacances> annuelles sont engagés. Art. 33. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le Comité de gestion de l'office national peut renoncer, tant pour lui-même que pour les Caisses spéciales de <vacances>, à la récupération de paiements indus. (Le Roi détermine les conditions suivant lesquelles les pécules ou les reliquats de pécule restant dus après rectification et n'atteignant pas le montant qu'il fixe, ne sont pas payés.) <L /32, art. 160, 014; En vigueur : > Art. 34. La gestion journalière de l'office national est confiée à un administrateur général, assisté par un administrateur général adjoint. Section IV_ Dispositions d'ordre financier. Art. 35. L'Office national couvre ses frais d'administration par un prélèvement sur les revenus des capitaux dont il a la gestion. Ce prélèvement est égal au montant total du compte annuel approuvé par le Comité de gestion. Art. 36.Les capitaux dont l'office national a la gestion sont, en attendant leur liquidation, déposés soit à la Caisse générale d'épargne et de retraite, soit à [ 1 bpost] 1, soit à la Banque nationale de Belgique ou au Crédit communal de Belgique. Les excédents des disponibilités nécessaires au fonctionnement de l'office national, peuvent être placés :9 1 en effets émis ou garantis par l'etat belge; 2 auprès de chaque organisme admis à cet effet par le Ministre de la Prévoyance sociale et le Ministre des Finances. (1)<L /07, art. 4, 029; En vigueur : > Art. 37. L'Office national est assimilé à l'etat pour l'application des lois sur les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque et de succession, sur les taxes assimilées au timbre ainsi que sur les autres impôts directs ou indirects. Il est exempt de tous impôts ou taxes au profit des provinces et des communes. Les communes et autres établissements publics sont tenus de fournir gratuitement, tant à l'office national qu'aux Caisses spéciales de <vacances>, (...) à l'office de compensation pour congés payés des marins ainsi qu'aux fonctionnaires visés à l'article 48, tous renseignements relatifs à l'application des lois et arrêtés concernant les <vacances> annuelles des travailleurs salariés. <L /31, art. 155, 023; En vigueur : > Art. 38. Le Roi peut après avis du Comité de gestion de l'office national, prendre toutes les mesures afin d'assurer l'équilibre financier du régime des <vacances> annuelles. A cet effet, Il peut notamment modifier les dispositions des présentes lois qui concernent les frais d'administration de l'office national et des Caisses spéciales de <vacances>. Toutefois, ces mesures ne peuvent entraîner ni une augmentation de la cotisation des employeurs ni une diminution des avantages des travailleurs. Art. 39. Le montant des pécules de <vacances> impayés, transféré par les Caisses spéciales de <vacances> à l'office national en exécution de l'article 45, ainsi que le montant des pécules de <vacances> non réclamés en temps utile par les travailleurs qui ont été occupés par les affiliés de l'office national, sont affectés au (fonds constitué par la retenue visée à l'article 19, 1er, alinéa 1er, 1 ). <L , art. 2> Section V_ Comptabilité des cotisations et des pécules de <vacances>. Art. 40. Toutes les sommes dont l'office national a la gestion sont comptabilisées. Une comptabilité spéciale est tenue, en ce qui concerne, d'une part, les sommes à transférer aux Caisses spéciales conformément à l'article 26, 2, et, d'autre part, les sommes dont il est question à l'article 45, alinéa 2. L'Office national peut se faire remettre par les Caisses spéciales de <vacances> les états qu'il jugera nécessaire en vue de répartir les fonds reçus de l'office national de sécurité sociale. Art. 41. Les cartes de <vacances> annuelles et les fiches individuelles des travailleurs, dont la liquidation a eu lieu, sont conservées pendant un an. Les quittances délivrées par les titulaires des autorisations de paiement sont conservées pendant deux ans. Art. 42. L'Office national tiendra, d'après les instructions que peut donner le Ministre de la Prévoyance sociale, tous documents permettant l'établissement des statistiques et le contrôle du bon fonctionnement de l'organisme. Art. 43. Les modalités d'exécution du présent chapitre et notamment celles relatives aux modes de paiement des pécules de <vacances>, et au fonctionnement de la Commission consultative des <vacances> des jeunes travailleurs seront déterminées par arrêté royal. CHAPITRE VI_ Caisses spéciales.10 Art. 44.[ 1 La création d'une Caisse spéciale de <vacances> afférente à une branche d'activité ou à une catégorie de travailleurs, sa suppression, ainsi que la modification de la dénomination et la modification des compétences de celle-ci, peuvent être autorisées par un arrêté royal pris à la suite d'une convention collective de travail, [...]. Ces Caisses spéciales ont pour mission de payer aux travailleurs qui relèvent d'elles le pécule de <vacances> auquel ils peuvent prétendre par leur entremise, en exécution des présentes lois coordonnées ou des arrêtés pris en vertu de celles-ci. (ERRATUM, voir M.B , p. 3161)] 1 (1)<L /01, art. 124, 027; En vigueur : > Art. 45. Les frais d'administration des Caisses spéciales de <vacances> sont couverts selon les modalités et conditions déterminées par arrêté royal. Le montant des pécules de <vacances> impayés est transféré à l'office national au plus tard le 31 mars de la troisième année qui suit l'expiration de l'exercice de <vacances>. Art. 46.Après avis de l'administrateur général et du Comité de gestion de l'office national, le Roi peut progressivement unifier l'organisation administrative des Caisses spéciales de<vacances> autorisées en vertu de l'article 44 des présentes lois coordonnées. [ 1 Lorsque le fonctionnement d'une caisse spéciale de <vacances> est de nature à nuire à l'intérêt général ou pourrait porter préjudice aux intérêts des bénéficiaires de la législation sur les <vacances> annuelles : 1 le Comité de gestion de l'office national des <vacances> annuelles peut temporairement placer cette caisse spéciale de <vacances> sous l'administration provisoire de l'office national des <vacances> annuelles; 2 le Roi peut, après avis du Comité de gestion de l'office national, ordonner la fusion de cette caisse spéciale de <vacances>, soit avec d'autres caisses spéciales de <vacances>, soit avec l'office national.] 1 (1)<L /01, art. 125, 027; En vigueur : > Chapitre VIbis. - <Inséré par L /30, art. 30; En vigueur : > De la prescription concernant les pécules de <vacances> des ouvriers et apprentis ouvriers (et des personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et/ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent). <L /31, art. 180; En vigueur : > Art. 46bis. <Inséré par L /30, art. 30; ED : > L'action en paiement du pécule de <vacances> à un ouvrier ou à un apprenti-ouvrier (ou à une personne assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison des prestations artistiques qu'elle fournit et/ou des oeuvres artistiques qu'elle produit) se prescrit par (trois ans) à compter de la fin de l'année de l'exercice de <vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances>. <L /31, art. 181, 023; En vigueur : > <L /32, art. 88, 1, 026; En vigueur : > L'action en récupération du pécule de <vacances> ou de la partie de ce pécule indûment octroyé à un ouvrier ou à un apprenti-ouvrier (ou à une personne assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu'elle fournit et/ou des oeuvres artistiques qu'elle produit) se prescrit par (trois ans) à compter de la fin de l'année de l'exercice de <vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances>. (Ce délai est de deux ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de <vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances> en cas d'erreur due à la Caisse de <vacances>.) <L /31, art. 181, 023; En vigueur : > <L /31, art. 129, 025; En vigueur : >11 <L /32, art. 88, 1, 026; En vigueur : > (Par dérogation à l'alinéa 2, le délai de prescription est porté à 5 ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de <vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances>, si les prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. En cas d'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés, la restitution éventuelle des pécules de <vacances> porte au maximum sur une période de trois ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de<vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances>.) <L /32, art. 88, 2, 026; En vigueur : > (Le recours contre les décisions de récupération doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision en cas d'absence de notification.) <L /31, art. 129, 025; En vigueur : > Il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions visées aux alinéas précédents. Pour interrompre une prescription prévue au présent article, une lettre recommandée suffit. L'interruption peut être renouvelée. Une interruption accomplie à l'égard de l'office national des <vacances> annuelles ou d'une caisse spéciale de <vacances> vaut pour l'ensemble des caisses de <vacances>. CHAPITRE VIter. - De la prescription concernant les pécules de <vacances> des employés et apprentis employés. <inséré par L /32, art. 89; En vigueur : > Art. 46ter. <inséré par L /32, art. 89; En vigueur : > L'action en paiement du pécule de <vacances> à un employé ou à un apprenti-employé se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de <vacances> à laquelle se rapporte ce pécule de <vacances>. CHAPITRE VII_ Surveillance et dispositions pénales. Section Ière_ Surveillance. Art. 47. Les employeurs doivent se conformer aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951, relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale. Art. 48. <L /31, art. 123, 007; En vigueur : > Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. [Le Ministre compétent pourra reconnaître également à des agents de l'office national l'attribution dont il est question à l'alinéa 1er. Ceux-ci procèdent à toute enquête soit d'initiative soit à la demande d'une institution coopérant à l'application de la législation relative aux <vacances> annuelles et de ses arrêtés d'exécution.] <L /43, art. 188, 013; En vigueur : > [ 1 Les infractions aux dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution.] 1 (1)<L /06, art. 58, 028; En vigueur : >12 Art. 49. <L /43, art. 189, 013; En vigueur : > Les agents visés à l'alinéa 2 de l'article 48 de la présente loi, contrôlent, en outre, l'attribution de pécules de<vacances> et de jours de <vacances> dus aux travailleurs manuels en vertu d'une disposition légale, d'une convention collective ou d'un contrat. Art. 50. (abrogé) <L /31, art. 123, 007; En vigueur : > Art. 51. (abrogé) <L /31, art. 123, 007; En vigueur : > Art. 52. L'Office national et les Caisses spéciales de <vacances> doivent tenir, d'après les instructions que peut donner le Ministre de la Prévoyance sociale, tous documents permettant l'établissement de statistiques et le contrôle du bon fonctionnement de l'office national et des Caisses spéciales de <vacances> ainsi que de l'observation des présentes lois coordonnées et de leurs arrêtés d'exécution. Ils sont tenus de donner aux fonctionnaires visés à l'article 48, ainsi qu'aux membres du personnel de l'office national désignés par le Ministre de la Prévoyance sociale, tous renseignements et de leur soumettre, sans déplacement, tous documents qu'ils peuvent demander aux mêmes fins. Art. 53. Les Caisses spéciales de <vacances> qui ne sont pas gérées paritairement par les représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont contrôlées chacune par un comité paritaire de contrôle, composé de représentants de ces organisations. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités de contrôle sont déterminées par arrêté royal. Section II_ Dispositions pénales. Art. 54. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 55. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 56. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 57. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 58. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : >13 Art. 59. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 60. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > Art. 61. [ 1 abrogé] 1 (1)<L /06, art. 109, 25, 028; En vigueur : > CHAPITRE VIII_ Dispositions finales ou transitoires. Art. 62. Les contestations entre les travailleurs et l'office national ou les Caisses spéciales de <vacances> résultant de l'application des présentes lois et de leurs arrêtés d'exécution sont de la compétence du tribunal du travail. Art. 63. Avant que soient prises les mesures réglementaires prévues aux articles 3 à 6, 8, 10 à 15 et 19, le gouvernement prend l'avis soit du Conseil national du travail, soit de la commission ou sous-commission paritaire compétente ou, à leur défaut, des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Les organes consultés en vertu du présent article font parvenir leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en est faite; à défaut de quoi il peut être passé outre. Art. 64. (abrogé) <L , art. 1> Art. 65. <L /36, art. 8, 019; En vigueur : > 1er. Le Roi peut décider qu'une part de 8 % ou de 6 % comprise dans la cotisation annuelle de 10,27 % visée à l'article 3, 4, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas due par les employeurs qui doivent cotiser à un fonds de sécurité d'existence lorsque la cotisation destinée à ce fonds sert à accorder respectivement soit le pécule double afférent à la deuxième semaine, les pécules simple et double afférents à la troisième semaine et le pécule simple afférent à la quatrième semaine, soit le pécule double afférent à la deuxième semaine, le pécule simple ou double afférent à la troisième semaine de<vacances>, le pécule simple et double afférent à la quatrième semaine de <vacances>. Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de <vacances>. Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de <vacances> aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de <vacances> chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa Le Roi peut décider que la part de 10,27 % visée à l'article 3, 4, alinéa 4 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité ne s'applique pas aux employeurs qui doivent cotiser au fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction, lorsque la cotisation due à ce fonds sert à accorder le double pécule pour la deuxième semaine de <vacances>, les pécules simple et double afférents à la troisième semaine de <vacances>, les pécules simple et double afférents à la quatrième semaine de <vacances> et les pécules simple et double afférents aux (jours assimilés autres que ceux résultant des obligations de milice ou de la grève). Dans ce14 cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de<vacances> aux travailleurs qui ont été occupés chez les employeurs devant cotiser au fonds, la part de 10,27 % visée à l'alinéa 1er, à concurrence des cotisations réellement perçues. <AR /43, art. 13, 022; En vigueur : > Art. 65bis. <inséré par L /32, art. 137, ED : > L'Office national des <vacances> annuelles reprend les attributions et les tâches du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs quant à l'application des dispositions relatives aux <vacances> annuelles, aux congés complémentaires, au pécule de <vacances> et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés. Art. 66. L'article 27, 6, des lois coordonnées relatives aux <vacances> annuelles des travailleurs salariés est abrogé.note : Liste des dispositions non coordonnées : voir M.B > Modification(s) Texte Table des matières Début LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 17bis) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 48) (ART. MODIFIES : 54-59; 60; 61) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 44; 46) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 46BIS; 46TER; 60) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 46BIS) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 5) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 1; 37; 9BIS; 9; 12; 18; 21; 46BIS) ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 9; 65) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 17; 46BIS; 60)15 ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 2BIS; 3; 5; 9; 10; 11; 19; 65) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 5; 6; 9; 14; 18; 65; 22; 27-29) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 18) ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 19) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 18; 9; 65; 19) ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 65) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 5; 19; 33) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 9; 48; 49) ; ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 26) ; ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 14) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 65BIS) Entré e en vigueur à dé terminer. LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 19) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 19) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIE : 36) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 48; 49; 50; 51) ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 9; 9BIS) LOI DU PUBLIE LE (ART. MODIFIES : 9BIS; 65) ARRETE ROYAL DU PUBLIE LE16 Montrer encore
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 Art. 3
 Art. 9
 Art. 17
 art. 30
 art. 180
 Art. 46
 art. 89
 Art. 46
 art. 154
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 art. 1
 l'article 3
 Art. 2
 art. 11
 l'article 39
 Art. 3
 art. 1
 art. 12
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 art. 3
 l'article 7
 l'article 7
 art. 55
 Art. 6
 art. 4
 Art. 7
 l'article 3
 art. 2
 Art. 8
 Art. 9
 art. 5
 art. 12
 art. 5
 art. 176
 art. 187
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 l'article 11
 art. 15
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 art. 16
 Art. 12
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 Art. 13
 l'article 12
 Art. 14
 l'article 9
 art. 6
 l'article 9
 art. 12
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 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
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 art. 57
 Art. 17
 art. 58
 Art. 18
 art. 7
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 art. 1
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 l'article 18
 art. 17
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 art. 17
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 art. 116
 Art. 20
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 Art. 22
 l'article 18
 l'article 19
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 art. 27
 Art. 27
 art. 18
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 art. 18
 Art. 29
 art. 18
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
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 Art. 34
 Art. 35
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