Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392347
Timestamp: 2019-04-21 08:43:44+00:00

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DECRET DU 30 DECEMBRE 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES | Legifrance
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DECRET DU 30 DECEMBRE 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION, VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 01-12-1998 ET PAR LE SENAT LE 17-12-1998, ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET, EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 18-01-1999.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE COMME SUIT :
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION ;
ANNEXE : PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION : ART. 1: A L'ART. 88-2 DE LA CONSTITUTION LES MOTS "AINSI QU'A LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT SUPPRIMES. IL EST AJOUTE A CE MEME ARTICLE UN ALINEA AINSI REDIGE : SOUS LA MEME RESERVE ET SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU TRAITE SIGNE LE 02-10-1997, PEUVENT ETRE CONSENTIS LES TRANSFERTS DE COMPETENCES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET AUX DOMAINES QUI LUI SONT LIES. ART. 2 : L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION EST AINSI REDIGE : LE GOUVERNEMENT SOUMET A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU SENAT, DES LEUR TRANSMISSION AU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LES PROJETS OU PROPOSITIONS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE COMPORTANT DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE. IL PEUT EGALEMENT LEUR SOUMETTRE LES AUTRES PROJETS OU PROPOSITION D'ACTES AINSI QUE TOUT DOCUMENT EMANANT D'UNE INSTITUTION DE L'UNION EUROPEENNE.
SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE CHAQUE ASSEMBLEE, DES RESOLUTIONS PEUVENT ETRE VOTEES, LE CAS ECHEANT EN DEHORS DES SESSIONS, SUR LES PROJETS, PROPOSITIONS OU DOCUMENTS MENTIONNES A L'ALINEA PRECEDENT.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE , ASSEMBLEE NATIONALE , SENAT , PARLEMENT , PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE , CONVOCATION , CONGRES , REVISION DE LA CONSTITUTION , TRANSMISSION , LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , RESSORTISSANT ETRANGER , TRANSFERT DE COMPETENCES , TRAVAIL GOUVERNEMENTAL , POLITIQUE EUROPEENNE , COMMUNAUTE EUROPEENNE , CE , UNION EUROPEENNE , ACTE COMMUNAUTAIRE , ACTE LEGISLATIF , REFORME CONSTITUTIONNELLE
JORF n°303 du 31 décembre 1998 page 20049
NOR: HRUX9803361D
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 et par le Sénat le 17 décembre 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 18 janvier 1999.

References: ART. 88
 ART. 88
 ART. 88
 ART. 1
 ART. 2

Art. 1