Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-mars-2012_n2014009320.html
Timestamp: 2019-02-20 21:46:25+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 01/03/2012 portant delegation de certaines competences prevues au code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
1er MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2, notamment l'article 96;
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;
Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 portant exécution de l'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Justice, le président du comité de direction est habilité, en ce qui concerne certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3.Au sein du Service public fédéral Justice, le conseiller général de la direction personnel et organisation de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement d'un des fonctionnaires précités, les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.
Art. 5.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de pouvoir est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre », suivi de la mention de leur fonction.
Art. 6.L' arrêté ministériel du 15 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, y inclus les grades de qualification particulière, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012.
Art. 8.Le Président du Comité de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe Ire. - Compétences accordées au Président du service public fédéral Justice 1° la délégation d'un magistrat d'un parquet général près la Cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort, sur avis conforme du procureur général compétent et lorsque les nécessités du service le justifient;2° la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel de niveau A, en exécution d'une décision du Ministre;3° l'octroi des décorations civiles; Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe II. - Compétences accordées au Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire 1° la proposition des magistrats dans des commissions et comités, en exécution de l'article 294 et 295 du Code judiciaire;2° la demande d'organisation de sélections de recrutement et de promotion auprès de Selor, ainsi que la désignation des membres de jurys de sélection;3° la nomination des membres du personnel de niveau B, C et D, en exécution de la décision du Ministre;4° la démission volontaire ou la mise à la retraite des membres du personnel des niveaux B, C et D;5° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour le personnel de niveau B, C et D en exécution d'une décision du Ministre;6° l'octroi au personnel judiciaire d'une délégation dans une fonction égale ou supérieure de niveau A, B ou C, en exécution de la décision du Ministre;7° l'autorisation de l'absence pour des raisons médicales y compris le congé parental, dépassant un mois mais dont la durée ne dépasse pas un an en ce qui concerne les magistrats, les membres du personnel de niveau A, les greffiers et les secrétaires;8° l'octroi des différents congés et absences, le cas échéant sur avis des autorités judiciaires, demandés par les membres du personnel de niveau A, greffiers et secrétaires;9° la décision de placer en position de non-activité les membres du personnel des niveaux A, B, C et D;10° l'assimilation d'une cessation concertée de travail à une période d'activité de service sans droit à traitement;11° les décisions en matière d'accidents du travail ou sur le chemin du travail;12° l'affectation des juristes de parquets et référendaires dans le ressort. Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
Annexe III. - Compétences accordées au conseiller général de la direction du personnel et organisation de la direction générale de l'Organisation Judiciaire 1° la conclusion, la modification et la résiliation d'un contrat de travail pour les collaborateurs nettoyage;2° l'octroi des différents congés et absences demandés par les membres du personnel des niveaux B, C et D;3° l'octroi de la disponibilité pour maladie;4° les décisions concernant l'octroi d'augmentations, de révisions de traitement, et d'indemnités et d'allocations diverses;5° la décision relative à l'obtention d'une indemnité bicyclette pour effectuer le chemin du travail ou une mission de service;6° les décisions relatives à la demande de dérogation au principe d'intervention dans les frais de déplacement depuis le domicile principal. Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux.
arrêté ministériel du 31 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 06 février 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 29 septembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux
arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées ayant une demande de soins active vers le financement personnalisé
arrêté du gouvernement flamand du 15 avril 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, pour ce qui concerne l'introduction du budget d'assistance de base po arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres d'offre de services flexibles en faveur de personnes handicapées majeures arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget arrêté du gouvernement flamand du 31 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand concrétisant les conditions d'agrément des sociétés à finalité sociale et des associations sans but lucratif qui mettent des infrastructures de logement à la disposition de personnes handicapées arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la combinaison avec d'autres formes arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 février 2012 approuve la délibération du conseil d'administration de Vivalia du 17 janvier 2012 relative aux modifications apportées à l'annexe 1 re du statut administratif - des conditions Un arrêt
autorisation Autorisation de pose de câbles d'énergie électrique EB-2008-0013bis-A Par arrêté ministériel du 1 er mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel EB-2008-0013-A du 1 er février 2010 est octroyée à la SA NORTHWIND une autorisat autorisation Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EB-2006-0009tris-A Par arrêté ministériel du 1 er mars 2012, l'arrêté ministériel EB-2006-0009A du 15 mai 2006, modifié par l'arrêté ministériel EB-2006-0009bisA
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002003355 source ministere des finances Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 18/07/2002 numac 2002014192 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté ministériel prom. 15/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002022607 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Art dentaire
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References: l'article 96
 l'article 2
 § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 294