Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/peyrafitte_jean80033c/5R/1980.html
Timestamp: 2018-01-18 02:31:38+00:00

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PEYRAFITTE (Jean), sénateur de la Haute-Garonne (S).
Elu sénateur le 28 septembre 1980.
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).
PEYREFITTE (Alain), garde des sceaux, ministre de la justice (nommé le 5 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et Décrets 6 avril 1978, p. 1539).
Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial (n° 6, 1980-1981) (7 octobre 1980).
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 939) : caractère de loi organique ; saisine du conseil constitutionnel - Art. 1 (p. 94 1 ) : s'oppose aux amendements identiques N° 54 de M. Félix Ciccolini et N° 85 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants) - Notion d'inamovibilité des magistrats remplaçants - Cas énumérés permettant le remplacement ; congés de maternité - (p. 943) : précision demandée par M. Etienne Dailly sur la notion de remplaçant - Notion de niveau hiérarchique et de grade - S'oppose à l'amendement N° 16 de la commission (exercice par les magistrats remplaçants de fonctions correspondant à leur niveau hiérarchique) - (p. 944) : sur cet amendement, s'oppose également au sous-amendement N° 104, rédactionnel, de M. Charles de Cuttoli - Art. 2 (p. 946) : s'oppose à l'amendement N° 168 de M. Charles Lederman (notion de remplaçant et durée des remplacements) ; accepte l'amendement N° 18 de la commission (autorité compétente pour décider de l'affectation des magistrats remplaçants) ; reprend l'amendement N° 143 de M. Guy Petit : remplacement des magistrats pendant leur congé annuel - S'oppose à l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements) et, sur cet amendement, au sous-amendement N° 136 de M. Charles Lederman (délai de renouvellement des remplaçants pour les emplois vacants de second grade) - (p. 947) : s'oppose également à l'amendement N° 60 de M. Félix Ciccolini (autorité compétente pour décider de l'affectation des magistrats remplaçants) - (p. 949) : intervient sur les conditions des remplacements et les autorités compétentes pour prendre les décisions d'affectations - Vacances de postes et créations d'emplois budgétaires de magistrats - (p. 950) : cas de longue maladie - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 19 de la commission (affectation des magistrats remplaçants qui n'effectuent pas de remplacement) - (p. 952) : amendement N° 4 du gouvernement : allongement de la durée minimale des fonctions des magistrats remplaçants ; rejeté - (p. 953) : s'oppose partiellement à l'amendement N° 21 de la commission (durée maximale des fonctions de magistrat remplaçant et conditions d'application de l'article 2) ; amendement N° 5 du gouvernement : conditions d'application de l'article 2 ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement N° 21 - Principe de l'inamovibilité - Après l'art. 2 (p. 954) : s'oppose à l'amendement N° 105 de M. Charles de Cuttoli (conditions de nomination des chefs de juridiction) - Art. 4 (p. 955) : accepte l'amendement N° 22 de la commission (incompatibilité entre les fonctions de magistrat et l'exercice d'un mandat à l'assemblée des communautés européennes) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement N° 106 de M. Charles de Cuttoli (possibilité pour les magistrats d'être nommés membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) - Notion de réciprocité dans les fonctions juridictionnelles ; fixation des modalités d'intégration par les statuts des corps d'accueil ; nombre insuffisant des magistrats.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Art. 5 (p. 1011) : demande le retrait de l'amendement N° 107 de M. Charles de Cuttoli (ressort de la juridiction et obligation de résidence des magistrats) - Après l'art. 5 (p. 1012) : amendement N° 140 du gouvernement: déroulement de carrière à la Cour de cassation et obligation d'une nomination dans les juridictions de première instance ou d'appel; adopté - Accepte l'amendement N° 15 de M. Etienne Dailly (extension des possibilités de délégation des avocats généraux auprès de la Cour de cassation)- (p. 1014) : s'oppose à l'amendement N° 132 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Charles de Cuttoli (augmentation des pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature pour les propositions d'emplois de magistrat du siège et du parquet), ainsi qu'à l'amendement N° 134 de M. Edgar Tailhades (connaissance par le conseil supérieur de la magistrature de la liste des candidats à un poste) - Art. 8 (p. 1015) : cas similaire pour le concours externe et interne de l'Ecole nationale d'administration - Demande le retrait de l'amendement N° 108 de M. Charles de Cuttoli (réduction du délai d'ancienneté requis pour les greffiers en chef et les secrétaires greffiers se présentant au concours interne de l'Ecole nationale de la magistrature) - Art. 9 (p. 1016) : amendement N° 8 du gouvernement : 1. nomination directe comme auditeur de justice et conditions de diplôme ; rejeté, 2. suppression des dispositions faisant référence aux officiers et assimilés de l'armée active ; devenu sans objet - (p. 1017) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 25 de la commission des lois . (licence en droit et possibilité d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice) - Accepte l'amendement N° 26 de la commission (intégration directe en qualité d'auditeur de justice et compétences juridiques des fonctionnaires et agents publics titulaires) - En ce qui concerne !'intégration directe en qualité d'auditeur de justice pour les personnes ayant dépassé la limite d'âge prévue pour l'accès au deuxième concours de l'Ecole nationale de la magistrature, s'oppose aux amendements N° 170 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard et N° 61 de M. Félix Ciccolini - Rôle de la commission d'intégration - (p. 1018) : s'oppose aux amendements identiques N° 62 de M. Félix Ciccolini et 92de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (quota statutaire du nombre d'auditeurs de justice intégrés directement par rapport à ceux admis par concours)- Après l'art. 9 (p. 1019) : accepte l'amendement N° 1.44 de M. Etienne Dailly (classement des auditeurs de justice et possibilité pour le jury de leur refuser l'exercice des fonctions judiciaires) - Avant l'art. 10: s'oppose à l'amendement N° 171 de M. Charles Lederman soutenu . par M. Jacques Eberhard (limitation de l'intégration aux deux groupes des grades de base) - (p. 1020) : demande le rejet de l'amendement N° 145 de M. Roger Poudonson, soutenu par M. Marcel Rudloff (possibilité d'intégration dans les fonctions de premier et second grades des anciens avoués devenus avocats) - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement N° 65 de M. Félix Ciccolini (exclusion du recrutement direct pour les cours d'appel et les postes de -responsabilité) - (p. 1021) : demande le retrait de l'amendement N° 188 de la commission (application aux auxiliaires de justice entrant dans la magistrature des avantages réservés aux greffiers) - Art. 11 (p. 1022) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard N° 95 de coordination et N° 94 (nombre d'années de service et nomination des greffiers en chef au second grade de la hiérarchie judiciaire), ainsi qu'à l'amendement N° 109 de M. Charles de Cuttoli (suppression des dispositions de cet article prévoyant la nomination directe au second grade de la hiérarchie judiciaire des attachés d'administration du conseil d'Etat) - Après l'art. 11: s'oppose à l'amendement N° 96 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (fixation d'un quota au recrutement direct) - Après l'art. 13 (p. 1023) : à propos de la compétence de la commission d'avancement pour les nominations de magistrats du parquet et leur notation, s'oppose aux amendements N° 135 de M. Edgar Tailhades et N° 173 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - (p. 1024) : s'oppose aux amendements identiques N° 155 de M. Edgar Tailhades et N° 174 de M..Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par décret des magistrats spécialisés après avis du conseil supérieur de la magistrature)- (p. 1025) : au sujet de la nomination du juge d'instruction conformément aux règles régissant celle des magistrats du siège, demande le rejet des amendements N° 156 de M. Edgar Tailhades et N° 175 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - Demande également le retrait de l'amendement N° 165 de la commission (nomination en tant que juge d'instruction et délai d'ancienneté) - Transformation pour 1981 de postes de juge d'instruction en postes de premier juge d'instruction - Evolution des fonctions du juge d'instruction - (p. 1026) : caractère spécialisé des fonctions de ce juge - (p. 1027) : s'oppose à l'amendement N° 176 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (évolution des attributions des magistrats du siège conformément aux règles prévues pour leur nomination) - A propos des critères de choix et règles de nomination du juge des enfants, s'oppose aux amendements N° 162 de M. Edgar Tailhades et N° 177 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard - Art. 14 (p. 1029) : à propos de la composition de la commission d'avancement, amendement N° 3 du gouvernement ; adopté ; demande le rejet de l'amendement N° 97 de M. Charles Lederman - (p. 1030) : demande le rejet de l'amendement N° 67 de M. Félix Ciccolini (représentation des magistrats et amélioration de la parité) - Art. 6 (suite) (p. 1031): amendement N° 6 du gouvernement identique aux amendements N° 23 de la commission et N° 90 de M. Charles Lederman, précédemment réservés : modalités d'élection des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 7 (suite) : amendement N° 7 du gouvernement, précédemment réservé : modalités de convocation et de fonctionnement du collège électoral, des commissions d'avancement et de discipline du parquet ; adopté - Avant l'art. 10 (suite): demande le retrait des amendements précédemment réservés N° 63 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat de bénéficier du recrutement parallèle) et N° 28 de la commission (possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat ayant obtenu le doctorat de bénéficier du recrutement parallèle) - (p. 1033) : nécessité de garder une certaine qualité au corps de la magistrature - Art. 10 (p. 1034) : s'oppose à l'amendement N° 164 de M. Jean Béranger (1. bénéfice du recrutement direct pour les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires ; 2. bénéfice de ce recrutement pour les officiers et assimilés de l'armée active) - (p. 1035) : accepte l'amendement N° 27 de la commission (suppression des dispositions de cet article accordant le bénéfice du recrutement direct aux officiers ou assimilés de l'armée active) - Amendement N° 1 du gouvernement, identique aux amendements N° 29 de la commission, N° 64 de M. Félix Ciccolini et N° 93 de M. Charles Lederman : nécessité d'un avis conforme de la commission d'intégration ; adopté - Art. 13 (p. 1037) : amendement N° 2 du gouvernement : composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; adopté - (p. 1038) : à propos de la composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat, demande le rejet des amendements N° 66 de M. Félix Ciccolini et N° 172 de M. Charles Lederman - Demande également le rejet de l'amendement N° 30 de la commission (composition de la commission d'avancement et participation de personnalités dont un avocat) - Modalités de désignation des personnalités et caractère souverain des décisions de la Cour de cassation - Art. 15 (p. 1039) : amendement N° 9 du gouvernement, identique aux amendements N° 33 de la commission, N° 68 de M. Félix Ciccolini et N° 98 de M. Charles Lederman : modalités de désignation des suppléants des membres de la commission d'avancement; adopté- Art. 16 (p. 1040) : amendement N° 10 du gouvernement, identique aux amendements N° 34 de la commission, N° 69 de M. Félix Ciccolini et N° 99 de M. Charles Lederman : durée du déroulement des mandats des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 17 : s'oppose aux amendements identiques N° 70 de M. Félix Ciccolini et N° 100 de M. Charles Lederman (avis conforme de la commission d'avancement pour les nominations à des emplois hors hiérarchie) - Après l'art. 17 (p. 1041) : s'oppose à l'amendement N° 110 de M. Charles de Cuttoli (avertissement et possibilité de recours devant le conseil supérieur de la magistrature) - Avant l'art. 18 (p. 1042) : s'oppose à l'amendement N° 149 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (abrogation des dispositions de cet article prévoyant la suspension d'un magistrat du siège après avis du conseil supérieur de la magistrature et sans saisine du conseil de discipline), et à l'amendement N° 179 de M. Charles Lederman (droit de suspension par le Garde des sceaux d'un magistrat du parquet) - (p. 1043) : au sujet des saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire, s'oppose aux amendements N° 150 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini et N° 180 de M. Charles Lederman - (p. 1044) : droit pour le conseil de discipline de se saisir de tout fait jusqu'à décision- (p. 1045) : s'oppose à l'amendement N° 151 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (nécessité du caractère contradictoire des auditions) - Art. 18 : amendement N° 11 du gouvernement identique aux amendements N° 35 de la commission, N° 71 de M. Félix Ciccolini et N° 101 de M. Charles Lederman : élection des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 19 : amendement N° 12 du gouvernement, identique aux amendements N° 36 de la commission, N° 72 de M. Félix Ciccolini et N° 102 de M. Charles Lederman : modalités de désignation des suppléants des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 20 (p. 1046) : amendement N° 13 du gouvernement, identique aux amendements N° 37 de la commission, N° 73 de M. Félix Ciccolini et N° 112 de M. Charles Lederman : déroulement du mandat des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Avant l'art. 21 : s'oppose à l'amendement N° 38 de la commission (suppression des dispositions de cet article relatives à « la retraite à date fixe » et l'exception faite aux magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation) - (p. 1047) : vacances de postes et départs à la retraite- Extension de la retraite à date fixe à la cour de cassation ; l'obligation de faire de même pour le conseil d'Etat et la cour des comptes - Art. 21 : accepte l'amendement N° 46 de la commission (cas de retrait de l'honorariat accordé aux magistrats à la retraite) - Après l'art. 21 (p. 1048) : accepte l'amendement N° 152 de M. Marcel Rudloff (principe et modalités d'application de la possibilité pour les auditeurs de justice d'être inscrits sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau).
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 25 (p. 1072) : qualité du recrutement de l'Ecole nationale de la magistrature - Modalités et déroulement du concours exceptionnel ; collégialité du jury - Art. 23 (suite) (p. 1073) : indique à nouveau l'opposition du Gouvernement aux amendements identiques N° 75 de M. Félix Ciccolini et N° 115 de M. Charles Lederman, précédemment réservés (limitation à cinq ans de la prorogation du régime transitoire) - S'oppose à l'amendement N° 76 de M. Félix Ciccolini (limitation des possibilités d'intégration directe au niveau actuellement en vigueur) et aux amendements de M. Charles Lederman N° 183 (nombre des intégrations directes et nombre des places offertes aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature) et N° 116 (réduction du quota fixé pour l'accès au deuxième groupe du deuxième grade) - Après l'art. 10 et après l'art. 25 (p. 1074) : s'oppose à l'amendement N° 146 de M. Félix Ciccolini, précédemment réservé (bonifications d'ancienneté : extension à des auxiliaires de justice déjà intégrés) - S'oppose à l'amendement N° 187 de la commission (bonifications d'ancienneté : extension du nombre des bénéficiaires, mais limitation au seul classement indiciaire) ; oppose l'art. 40 de la Constitution à cet amendement - Art. 27 (p. 1075) : s'oppose à l'amendement N° 121 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la prorogation des dispositions transitoires jusqu'en 1991) - S'oppose à l'amendement N° 122 de M. Charles Lederman (réduction de la durée de la prorogation) - Avant l'art. 30 : s'oppose à l'amendement N° 123 de M. Charles Lederman (recrutement temporaire de professeurs titulaires et maîtres de conférence agrégés des facultés de droit) - Art. 30 : s'oppose à l'amendement N° 124 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prorogeant jusqu'en 1991 les possibilités de recrutement temporaire) - (p. 1076) : s'oppose à l'amendement N° 125 de M. Charles Lederman (réduction de la durée de la prorogation) - Accepte l'amendement de coordination N° 189 de la commission (suppression de la mention des anciens officiers ou assimilés de l'armée active) - Art. 31 : s'oppose à l'amendement N° 184 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au recrutement de magistrats contractuels) - Art. 32 (p. 1077) : cumul des rémunérations - Désintéressement et bénévolat - Montant actuel du traitement d'un magistrat recruté à titre temporaire - S'oppose aux amendements identiques N° 44 de la commission et N° 185 de M. Charles Lederman (suppression de cet article qui vise à interdire le cumul du traitement des magistrats temporaires avec une pension de retraite) - S'oppose également à l'amendement N° 129 de M. Raymond Bourgine (possibilité de cumul du traitement des magistrats temporaires avec une pension de retraite, dans la limite du traitement d'activité) - Art. 34 (p. 1078) : accepte l'amendement N° 45 de la commission (suppression de cet article pour coordination) - Art. 35 : amendement rédactionnel N° 142 du gouvernement ; adopté - Après l'art. 35: s'oppose à l'amendement N° 186 de M. Charles Lederman (limitation à trois ans de la durée d'effet des rétrogradations et déplacements d'office) - (p. 1079) : s'oppose à l'amendement N° 154 de M. Guy Petit (possibilité pour les conciliateurs d'assister le juge d'instance dans l'exercice de ses attributions non juridictionnelles)- Inégale répartition des suppléants de juges d'instance sur le territoire - Tâches administratives des juges d'instance - (p. 1080) : mise en place progressive des conciliateurs ; bénévolat - (p. 1081) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Félix Ciccolini, N° 157 (rôle de l'assemblée générale des cours d'appel pour la répartition des affaires entre les différentes chambres) et N° 158 (avis de l'assemblée générale de la cour d'appel préalable aux ordonnances du premier président de la cour portant mesures d'administration judiciaire) - S'oppose à l'amendement N° 160 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini (procédure de désignation aux fonctions de juge d'instance) - (p. 1082) : accepte l'amendement N° 163 de M. Marcel Rudloff (possibilité pour les futurs avocats en cours de formation, de participer à des actes juridictionnels) - Rôle du président d'une juridiction pour autoriser les avocats stagiaires à assister aux délibérés- Deuxième délibération (p. 1083) : demande une deuxième délibération sur l'art. 2 : difficultés de gestion du corps judiciaire si les magistrats remplaçants pouvaient être nommés à d'autres fonctions après une seule année d'activité - Problème posé par l'adoption de l'amendement N° 156 (art. additionnel) de M. Edgar Tailhades ; conditions de nomination aux fonctions de juge d'instruction et différences de traitement avec la nomination des juges d'instance, des juges des enfants et des juges d'application des peines - Art. 2 (p. 1084) : amendement N° 190 du gouvernement : fixation à deux ans de la durée minimale d'exercice des fonctions de magistrat remplaçant ; adopté.
Deuxième lecture [n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980)- Discussion générale (p. 1603) : respect par l'Assemblée nationale des dispositions votées par le Sénat - Qualités du portique magnétique installé à l'entrée des établissements pénitentiaires et visite des avocats - (p. 1604) : utilisation de ce portique pour les magistrats - Droit pour le juge ou le président de prendre des sanctions à l'encontre d'un avocat.
Art. 1er (p. 1605) : au sujet de la suppression de cet article concernant la composition du corps judiciaire, s'oppose aux amendements identiques N° 22 de M. Félix Ciccolini et N° 30 de M. Charles Lederman - (p. 1606): en ce qui concerne l'exercice, par les magistrats remplaçants, des fonctions du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent, s'oppose aux amendements identiques N° 1 de la commission des lois et N° 31 de M. Charles. Lederman - Art. 2 (p. 1607) : à propos du maintien du magistrat remplaçant jusqu'au retour du magistrat remplacé, s'oppose à l'amendement N° 2 de la commission, identique à l'amendement N° 33 de M. Charles Lederman - (p. 1608) : décision du chef de cour de la catégorie concernée et changement d'un magistrat remplaçant - Respect du principe d'inamovibilité - Affectation à une formation collégiale ; urgence et transfert à un cabinet d'instruction - (p. 1609) : s'oppose à l'amendement N° 34 de M. Charles Lederman (magistrat remplaçant et nomination, même en surnombre, au tribunal de grande instance) - (p. 1610) : amendement N° 53 du Gouvernement : fixation d'un délai à l'exercice des fonctions du magistrat remplaçant ; nomination au tribunal de grande instance, même en surnombre ; adopté - Art. 5 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 4 de la commission (délégation de magistrats du parquet à la cour de cassation et exercice des fonctions du ministère public) - Art. 5 ter (p. 1611) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination N° 5 de la commission - Art. 9 : s'oppose à l'amendement N° 28 de M. Félix Ciccolini (proportion des auditeurs de justice nommés sur titre) - Art. 13 bis (p. 1612) : s'oppose à l'amendement N° 9 de la commission (conditions d'ancienneté pour la nomination des magistrats aux fonctions de juge d'instruction) - Art. 13 ter (p. 1613) : au sujet de la nomination du juge d'instruction dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège s'oppose aux amendements identiques, N° 10 de la commission et N° 39 de M. Charles Lederman - Art. 14 (p. 1614 et 1615) : à propos de la composition de la commission d'avancement, s'oppose à l'amendement N° 29 de M. Félix Ciccolini et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques N° 11 de la commission et N° 40 de M. Charles Lederman - Art. 6 (suite) : accepte les amendements de coordination, précédemment réservés, et identiques N° 6 de la commission et N° 37 de M. Charles Lederman - Art. 7 (suite) : accepte les amendements de coordination, précédemment réservés, et identiques N° 7 de la commission et N° 38 de M. Charles Lederman - Art. 13 (suite) (p. 1616) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 8 de la commission, précédemment réservé (composition de la commission d'avancement en tant que commission d'intégration) - Art. 15: accepte les amendements identiques de coordination N° 12 de la commission et N° 41 de M. Charles Lederman - Art. 16 (p. 1617) : accepte les amendements de coordination identiques N° 13 de la commission et N° 42 de M. Charles Lederman - Art. 17 bis : en ce qui concerne l'avertissement et le recours devant le Conseil supérieur de la magistrature, s'oppose aux amendements identiques N° 43 de M. Charles Lederman et N° 50 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine - Art. 18 (p. 1618) : à propos de l'élection des membres de la commission de discipline du parquet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques N° 14 de la commission et N° 44 de M.Charles Lederman - Art. 19: s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de coordination N° 15 de la commission et N° 45 de M. Charles Lederman - Art. 20 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de coordination N° 16 de la commission et N° 46 de M. Charles Lederman - Art. 21 accepte l'amendement N° 17 de la commission (possibilité d'inscription des auditeurs de justice sur la liste des avocats stagiaires) - Art. 24 (p. 1620) : au sujet du concours sur épreuves pour le recrutement exceptionnel de l'Ecole nationale de la magistrature, s'oppose aux amendements N° 25 de M. Félix Ciccolini et N° 47 de M. Charles Lederman - A propos de la durée du stage rémunéré à l'Ecole nationale de la magistrature, s'oppose aux amendements N° 26 de M. Félix Ciccolini et N° 52 de M. Henri Caillavet, soutenu par. M. Maurice Fontaine - (p. 1621): s'oppose à l'amendement N° 51 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine (contrôle, à l'issue des stages rémunérés, de l'Ecole nationale de la magistrature) - S'oppose aux amendements identiques N° 18 de la commission et N° 48 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions de cet article prévoyant un concours exceptionnel réservé aux docteurs en droit) - Art. 25 (p. 1622) s'oppose à l'amendement N° 27 de M. Félix Ciccolini (importance du recrutement par concours exceptionnel) - A propos du nombre d'emplois crevés par le budget de l'année et des références pour les nominations faites par concours exceptionnel, amendement N° 54 du gouvernement ; devenu sans objet et s'oppose aux amendements N° 19 de la commission et N° 49 de M. Charles Lederman - Après l'art. 25 (p. 1623) : amendement N° 55 du gouvernement : application des règles régissant les fonctions d'auditeur de justice aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature ; adopté - Art. 27 bis : accepte l'amendement rédactionnel N° 20 de la commission - Art. 36 (p. 1624) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 21 de la commission (participation des avocats stagiaires aux activités des juridictions).
- Déclaration du Gouvernement après l'attentat contre la synagogue de la rue Copernic [n° 20 (80-81)] - (8 octobre 1980) (p.'3785) : attentat contre la synagogue de la rue Copernic - (p. 3786) : témoignage de sympathie à l'égard de la communauté juive française - Terrorisme - Racisme - Violence - Nécessité pour tous les Français de faire preuve de résolution et de sang-froid - Détermination du gouvernement face aux signes de résurgence du nazisme- Projet de loi « Sécurité et liberté » - Police nationale- Unanimité de la nation dans la condamnation du terrorisme, de l'antisémitisme et du racisme - Unité nationale et solidarité.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (4 novembre 1980) - Motions d'irrecevabilité (p. 4360) : possibilité pour le Sénat de transformer le texte en discussion - Rôle du Conseil constitutionnel - Juge de l'application des peines et création par l'Assemblée Nationale d'une commission de l'application des peines ; rôle du garde des sceaux- Interprétation des textes pénaux et nouvelles incriminations adaptées à la société actuelle - Non atteinte aux droits syndicaux, en particulier au droit de grève :exemple de la SNCF - Notion d'intrusion dans un lieu de travail- Demande le rejet de la motion n° 1-2 de M. Charles Lederman tendant à déclarer irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2, du Règlement - (p. 4363) : suppression de la procédure des flagrants délits au profit de la saisine directe - (p. 4364) : modifications apportées par l'Assemblée Nationale concernant les contrôles d'identité - Droit d'asile et libertés individuelles - Règle démocratique et principes républicains - Problème de l'indépendance des juges et limitation de leurs pouvoirs ; rôle du législateur dans ce domaine- Demande le rejet de la motion n° 1-3 de M. Edgar Tailhades tendant à déclarer irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2, du Règlement. - Discussion générale (p. 4369) : texte en discussion et crise de société - Aggravation de l'insécurité : rôle du gouvernement et des élus locaux - Problème du sursis à répétition et des remises en liberté - Lenteur de la procédure pénale - Actes de violence et perte de crédibilité de la justice - Portée politique du projet «sécurité et liberté » - Réactions violentes suscitées par ce texte et consultation, pour son élaboration, des personnes compétentes : hauts-magistrats, avocats ; approbation du Conseil d'Etat - Sagesse du Sénat et améliorations du texte- Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : principe fondamental de la sécurité et de la protection des personnes - Rôle du parlement dans l'élaboration de la loi- Approbation des principales options du projet par les cours d'appel consultées et par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Conditions de l'examen au printemps de ce texte à l'Assemblée Nationale - Montée de la violence en France depuis la fin des années 60 - (p. 4370) : développement inquiétant de la grande criminalité ; phénomène mondial qu'il constitue: rapport du Ve congrès des Nations Unies - Conséquences sur les populations de la montée de la violence : fatalisme et contre-violence- Incohérence de la justice qui hésite entre le laxisme et une trop grande sévérité ; problème du décalage entre la peine prononcée et la peine effectivement purgée - Perte de crédibilité de la justice pénale en France et perte de sa force de dissuasion - Evolution de notre société et nécessité de créer de nouvelles incriminations pour remplacer les anciennes : archaïsme de la loi du 28 avril 1882 sur les vols commis par des domestiques - Nécessité de restaurer la certitude de la peine encourue : fixation plus précise des compétences des tribunaux ; révision de l'éventail des peines ; travaux de la commission de révision du code pénal - Problème de l'individualisation des peines et indépendance des magistrats - Limitation du sursis et restauration de sa double signification de menace et de promesse - (p..4371 ) : peines prononcées et exécution de celles-ci - Politique pénitentiaire du gouvernement et individualisation. des peines - Justice pénale française et lenteur des procédures : nécessité d'accélérer le délai d'instruction d'une affaire criminelle ; exemple des pays anglo-saxons - Augmentation du nombre des détentions provisoires et intérêt d'une sanction rapide - Réforme de la procédure correctionnelle et suppression du flagrant délit au profit de la saisine immédiate ; maintien de la citation directe et de l'inspection - Procédure criminelle : rapidité de l'instruction et respect des droits de la défense ; nécessité de décharger le juge d'instruction des cas sans .problèmes : aide de la chambre d'accusation - (p. 4372) : texte en discussion et garantie des libertés : rôle du juge du siège : délivrance des mandats de dépôt ; internements psychiatriques ; détention des étrangers en état d'expulsion - Droit des personnes et vérifications d'identité - Augmentation des droits des victimes - Respect et renforcement des droits de la défense : mesures de contrôle judiciaire - Demande l'adoption par le Sénat du texte en discussion - Projet « sécurité et liberté » et possibilité laissée au parlement de légiférer en matière pénale - Justice pénale et fondement du contrat social- Respect des pouvoirs du juge et restitution à la loi de sa valeur de règle et de dissuasion - Question préalable (p. 4377) : non examen du texte par le Sénat et adoption en commission mixte paritaire du texte de l'Assemblée Nationale - Problème du recrutement des magistrats- Demande le rejet de la motion de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable demandant au Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion.
Suite de la discussion (6 novembre 1980) (p. 4451) : luttes des travailleurs et conséquences du projet de loi « sécurité et liberté », évoquées par M. Jacques Eberhard - (p, 4459) : juridisme et confusion intellectuelle - Exposé des motifs du projet de loi - Montée de la violence - Sentiment d'insécurité des citoyens - Actes d'autodéfense - Sursis et permissions de sortir - Libération anticipées - Défense des magistrats - Certitude de l'application des peines- Compétence respective des tribunaux correctionnels et des cours d'assises - Fixation des peines, et liberté laissée aux juges - Conditions d'octroi du sursis - Remises de peines- (p. 4460) : garantie de sept nouveaux droits - Procédure des flagrants délits - Contrôle judiciaire sur les internements dans les établissements psychiatriques - Détention des étrangers en voie d'expulsion - Tutelle pénale - Contrôles d'identité - Droits des victimes - Durée des détentions provisoires - Equilibre du projet - (p. 4461) : sa déclaration, parue dans l'Express, sur les prisons américaines, citée par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 4476) : allusions polémiques à plusieurs affaires récentes - Cas de l'affaire Delpey - (p. 4477) : procédure suivie dans l'affaire Delpey et inanité des critiques - Rôle de la cour de sûreté de l'Etat - Diffamation - Suspicion à l'égard des magistrats, du chef de l'Etat et du Gouvernement - Critiques émises par M. Charles Lederman à l'encontre des magistrats - Compétence et conscience professionnelle des magistrats - Indépendance et obligation de réserve - Correctionnalisation de certains crimes et prétendue méfiance à l'égard des magistrats, évoquée par M. Félix Ciccolini - Amélioration nécessaire de la loi - Solidarité du Gouvernement face à ce projet et refus de la dénomination « projet Peyrefitte », utilisée par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 4478) : allusions faites par plusieurs orateurs au régime de Vichy - Causes profondes de la délinquance et de la violence - Statistique du ministère de l'Intérieur, citées par MM. Félix Ciccolini et Jean Mercier - Progression des crimes et délits de grande violence - Circonstances préélectorales, évoquées par M. Franck Sérusclat - Sa déclaration parue dans l'Express, citée par MM. Jean Mercier et Michel Dreyfus-Srhmidt : vengeance individuelle et sanction de la société - (p. 4479) : caractère dissuasif de la peine de mort - Peines de substitution - Trafic de stupéfiants - Répression et prévention et rapport du Comité d'études sur la violence, cité par M.Marcel Debarge - Concentration urbaine et violence - Recommandations du rapport - Correctionnalisation de certains crimes, critiquée par M. Raymond Bourgine - Utilisation de la police - Sécurité des biens et des personnes réclamée par des élus locaux de toutes formations politiques - (p. 4480) : police des chemins de fer et prétendue atteinte au droit de grève - Réduction des fourchettes de peine - Notion de menace et droit syndical, évoqués par M. Jacques Eberhard - Procédure pénale : flagrant délit et saisine directe - Inexactitude de la critique de M. Félix Ciccolini sur l'absence d'avocat lors de la comparution devant le Procureur de la République- Détentions provisoires - Programme de Blois et institution de l'habeas corpus (p. 4481 ) : propositions du rapport de la commission réunie sur l'habeas corpus - Accélération de la procédure - Détention provisoire - Relations entre la Chancellerie et les parquets - Décentralisation du ministère de la Justice - Tâches nouvelles confiées aux chambres d'accusation, évoquées par MM Marcel Rudloff et Michel Dreyfus-Schmidt - Insuffisance des effectifs de magistrats, observée par MM. Félix Ciccolini et Jean Francou - Droits de la défense - Problème de l'indemnisation des victimes- Contrôles d'identité et prévention de la délinquance- (p. 4482) : rôle des contrôles de police dans la prévention et dans la répression des délinquants -' Méfiance injustifiée des citoyens à l'égard des contrôles d'identité - (p. 4483) : procédure de flagrant délit et saisine directe - Recours à la procédure d'urgence - Nécessité de rapidité dans l'élaboration des lois pénales - Loi du 22novembre 1978 sur les permissions de sortir et le délai de sûreté - Souhait, exprimé par M. Jean Mercier, d'une renonciation au recours de la procédure de l'article 45 de la Constitution - (p. 4484) : renonciation au bénéfice de la procédure d'urgence, souhaitée par M. Etienne Dailly - Dialogue entre les deux assemblées et institution de la commission mixte paritaire.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4520) : s'oppose à l'amendement n° 1-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Forte augmentation des infractions graves de violence à l'exception des homicides - Loi relative à l'architecture et article en résumant le sens et la portée- Avant l'art. 7A (p. 4521) : s'oppose à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention punis de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives) - Possibilité d'exclure des peines d'emprisonnement, même en l'absence de circonstances atténuantes - (p. 4524) : circonstances atténuantes et non obligation pour le juge de les expliciter - Adoption du système alternatif des peines et diminution de la valeur dissuasive et pédagogique de la loi pénale - Art. 7A (p. 4525) : s'oppose à l'amendement n° I-185 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article étendant la portée de l'incrimination d'association de malfaiteurs) - Art. 265 du code pénal (p. 4526) : demande le rejet de l'amendement n° 1-8 de M. Félix Ciccolini (définition de l'association de malfaiteurs par la préparation et l'exécution de plusieurs crimes)- (p. 4527) : Au sujet de la suppression des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-9 de M. Félix Ciccolini et n° 1-87 de la commission - Droit pénal français et absence de sanctions concernant l'intention - (p. 4528) : suppression de la notion d'actes préparatoires matériel et confiance envers les juges - (p. 4529) : sanction uniquement contre les intentions concrétisées dans des faits matériels - Accepte les amendements identiques, n° I-10 de M. Félix Ciccolini et n° 1-88 de la commission (suppression des dispositions de cet article prévoyant l'incrimination d'une association de malfaiteurs ayant permis l'exécution ou la tentative d'exécution d'un crime) - Art. 266 du code pénal (p. 4530) : en ce qui concerne la détermination des peines pour constitution d'une association de malfaiteurs, accepte l'amendement n° 1-89 de la commission et s'oppose à l'amendement n° I-11 de M. Félix Ciccolini - Accepte l'amendement n° 1-90 de la commission (association de malfaiteurs et proxénétisme ; suppression de la référence à l'infraction relative à une fausse justification de ressources) - (p. 4532) : accepte les amendements identiques n° I-13 de M. Félix Ciccolini et n° 1-91 de la commission (discrimination d'association de malfaiteurs et .suppression de la référence au délit de « menace »), ainsi que l'amendement n° 1-94 de la commission (incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence au trafic de drogue)- Accepte également l'amendement rédactionnel n° 1-205 de la commission - (p. 4533) : accepte l'amendement n° 1-92 de la commission (incrimination d'association de malfaiteurs et référence aux vols aggravés) et s'oppose à l'amendement n° 1-14 de M. Félix Ciccolini (discrimination d'association de malfaiteurs et référence aux vols avec circonstances aggravantes) - (p. 4534) : sur l'amendement rédactionnel n° 1-95 de la commission, qu'il accepte, sous-amendement de forme n° 1-203 du gouvernement ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-16 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article concernant la complicité à l'action d'une association de malfaiteurs) et accepte les amendements identiques n° 1-96 de la commission et 1-17 de M. Félix Ciccolini (complicité et aide volontaire à une association de malfaiteurs) - Art. 268 du code pénal (p. 4536) : demande le rejet des amendements de M. Félix Ciccolini n° 1-18 (suppression de cet article prévoyant une exemption de peine au bénéfice des .personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite) et n° I-168 (exemption de peine et dénonciation d'association de malfaiteurs ; suppression de la référence à l'identification . des personnes en cause) - Sanction pénale pour ceux qui n'auraient pas dénoncé la préparation d'un crime - Après l'art. 7-A (p. 4538) : accepte l'amendement n° 1-97 de la commission (aggravation des peines pour les auteurs de délits ayant recours à des tortures ou à des actes de barbarie) - Avant l'art. 7 (p. 4540) : sentiment d'horreur que lui inspire la peine de mort - Insécurité et maintien de la peine de mort - S'oppose à l'amendement n° I-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort) - Art. 7 (p. 4544) : demande le rejet de l'amendement n° 1-181 de M. Charles Lederman (suppression de cet article concernant les menaces faites aux personnes ou aux biens) - (p. 4546) : s'oppose aux amendements de M. Félix Ciccolini n° 1-19 (assimilation de la menace à un écrit, une image ou un symbole), n° I-20 (suppression de la notion de menace d'atteinte aux biens), n° 1-21 (répression des seules menaces d'atteinte grave aux personnes) et n° 1-22 (répression de la menace et exigence de l'accomplissement d'une condition) - Accepte l'amendement n° 1-98 de la commission (menaces, écrites ou verbales, contre les biens ou les personnes; différenciation des peines) - Attaques répétées du journal Le Monde contre la justice ;lassitude des magistrats- Article 226 du code pénal ; cas d'insultes et de dénigrement à l'égard des juges et des juridictions ; caractère de délit de droit commun - Audience internationale du Monde et étrangeté de son comportement - Art. 8 (p. 4549) : s'oppose à l'amendement n° 1-23 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article concernant les menaces d'atteinte aux personnes ou aux biens constitutives de délit) - (p. 4550) : accepte l'amendement n° 1-99 de la commission (sanction des menaces constitutives d'un délit dans le cas d'un ordre ou de l'exigence d'une condition ; non application de ces dispositions pour la personne participant au service public de la justice) et accepte l'amendement n° 1-24 de M. Félix Ciccolini (suppression des dispositions faisant référence à la menace par « quelque moyen que ce soit »).
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 310 du code pénal (p. 4572) : sur la lésion grave et définitive ou l'infirmité permanente, accepte l'amendement n° 1-31, retiré par M. Félix Ciccolini et repris par M. Charles Lederman - (p. 4573) : délai d'examen du texte et travail en commission - (p. 4574) : accepte l'amendement de forme n° 1-113 de la commission et rend hommage au travail du rapporteur - S'oppose à l'amendement n°I-114 de la commission (abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coup mortel) - (p. 4575) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° I-115 de commission, et retire le sous-amendement n° I-193 du gouvernement - Art. 10 (p. 4578) : sur la protection pénale de l'enfance martyre, accepte l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefons, ou l'amendement n° I-116 de la commission, sous réserve, dans ce cas, de l'adoption du sous-amendement du gouvernement n° I-194 : renforcement de la pénalité prévue ; retiré - Circonstances aggravantes et circonstances d'habitude - Possibilité pour les associations de protection de l'enfance de se constituer partie civile- Rôle du parquet - Sévices à enfants et non dénonciation- (p. 4580) : violences légères et circonstances atténuantes)- (p. 4582) : sévices à enfants et torture - (p. 4584) : sur l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 1-207 de M. Paul Pillet (abaissement des pénalités pour non l'énonciation de mauvais traitements à enfants)- (p. 4585) : peine de mort - Après l'art. 10 (p. 4586) : s'oppose à l'amendement n° 1-38 de M. Félix Ciccolini (menaces à témoin) - Art. 10 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-39 de M. Félix Ciccolini et n° 1-117 de la commission (suppression de cet article relatif à la violation de domicile) - Art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 1-40 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif au vol) - Archaïsme des dispositions actuelles; exemple du vol commis par un domestique, un aubergiste ou un batelier - (p. 4587) : archaïsme de certaines dispositions du code pénal et conservatisme '- (p. 4589) : sur l'abaissement des pénalités en cas de vol simple, s'oppose aux amendements identiques n° 1-41 de M. Félix Ciccolini et n° I-118 de la commission - (p. 4590) : notion de minimum, évoquée par MM. Marcel Rudloff et Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 4591) : accepte les amendements identiques n° 1-42 de M. Félix Ciccolini et n° I-119 de la commission (suppression de la phrase relative à la récidive ou au vol d'un objet exposé à la libre prise du public) - Art. 382 du code pénal : accepte l'amendement n° I-120 de la commission (effraction extérieure ou intérieure) - (p. 4592) : s'oppose à l'amendement n° 1-43 de M. Félix Ciccolini (suppression parmi les circonstances aggravantes de l'entrée par ruse) - (p. 4593) : entrée par ruse et escroquerie - S'oppose à l'amendement n° 1-44 de M. Félix Ciccolini (locaux protégés) - (p. 4594) : amendement n° I-160 du gouvernement, identique aux amendements n° 1-45 de M. Félix Ciccolini et n° 1-165 de M. Paul Pillet: suppression, parmi les circonstances aggravantes, de l'utilisation d'une arme simulée ; adopté - Accepte l'amendement n° I-121 de la commission (circonstances aggravantes du vol et violences avec ou sans incapacité de travail)- (p. 4595) : sur les montants minimum et maximum des pénalités pour les vols moyens, s'oppose aux amendements n° 1-46 de M. Félix Ciccolini et n° 1-122 de la commission - (p. 4596) : crimes, délits et contraventions ; compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'assises- (p. 4597) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-123 de la commission - S'oppose à l'amendement n° 1-47 de M. Félix Ciccolini (peines criminelles et compétence des cours d'assises pour les cas les plus graves de vol) ; s'oppose également à l'amendement n° 1-124 de . la commission (abaissement de 10 à 7 ans du maximum de l'emprisonnement pour les cas les plus graves de vol) - (p. 4598) : amendement n° 1-195 du gouvernement : peines criminelles pour les vols avec trois ou quatre circonstances aggravantes ; adopté - Art. 383 du code pénal : sur le point de départ de l'interdiction des droits civiques, accepte l'amendement rédactionnel n° I-125 de la commission - Art. 384 du code pénal (p. 4599) : accepte l'amendement n° 1-126 de la commission (arrêt de travail et incapacité totale de travail personnel) - Accepte les amendements identiques n° 1-48 de M. Félix Ciccolini et n° 1-127 de la commission (suppression de la notion de menace d'usage d'une arme par destination) - Amendement n° 1-161 du gouvernement : peine criminelle pour le vol avec port d'arme ; adopté- Notion d'arme apparente cachée définie par la jurisprudence - Peine de mort -Art. 385 du code pénal (p. 4600) : s'oppose à l'amendement n° 1-49 de M. Félix Ciccolini (notion de bande organisée et répétition des vols).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 (p. 4617) : s'oppose à l'amendement n° 1-50 de M. Félix Ciccolini (menace d'extorsion et suppression de la notion de renonciation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°I-128 de la commission des lois (menace d'extorsion et modification du plancher des-peines) - s'oppose à l'amendement n° 1-51 de M. Félix Ciccolini (suppression de la notion de tentative d'extorsion)- (p. 4618) : s'oppose à l'amendement n° 1-52 de M. Félix Ciccolini (sanction des pratiques de justice privée ; cas des surveillants privés) - Art. 12 bis (p. 4619) : S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-129 de la commission (suppression de l'article concernant les sanctions pour banqueroutes) - Art. 13 - Art. 434 du Code pénal (p. 4621) : accepte l'amendement n° 1-130 de la commission identique à l'amendement n° 1-53 de M. Félix Ciccolini (destruction et détérioration des objets mobiliers ou immobiliers et non sanction des infractions légères)- (p. 4622) : amendement n° 1-162 du gouvernement: sanctions visant les destructions ou détériorations commises par plusieurs personnes, à l'exception des destructions légères ; devenu sans objet - (p. 4624) : s'oppose à, l'amendement n° 1-54 de M. Félix Ciccolini (destruction ou détérioration commise par plusieurs personnes ; suppression des sanctions) - S'oppose aux amendements identiques n° -1-55 de M. Félix Ciccolini et 1-131 de la commission (destruction ou détérioration et suppression de la notion d'acte commis par plusieurs personnes) - Précisions sur la notion de détérioration légère : textes pénaux et appréciation des tribunaux ; suppression de textes anti-syndicaux : exemple de l'article 443 du Code pénal - (p. 4625) : texte déjà abrogé de l'article 443 du Code pénal - (p. 4626) : s'oppose à l'amendement n° 1-132 de la commission (protection des témoins et de l'ensemble des personnes participant personnellement ou occasionnellement au service public de la justice) - Art. 435 du Code pénal (p. 4627) : accepte l'amendement n° 1-133 de la commission (substitution de la notion d'objet mobilier ou bien immobilier à celle de bien quelconque ; réduction des sanctions pour les dommages bénins) et s'oppose à l'amendement n° 1-174 de M. Félix Ciccolini (introduction de la notion d'intention de l'auteur de l'infraction) - Art. 13 (suite) -Art. 435 du Code pénal (p. 4633) : s'oppose aux amendements n° 1-134 de la commission (destruction ou dégradation volontaire par substances explosives et limitation de l'aggravation des peines) et n° 1-59 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M.
Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de co-auteur et de complice) - Accepte l'amendement de coordination n° 1-135 de la commission - Art. 435-1 du code pénal (p. 4634) : amendement de forme n° 1-196 du gouvernement ; adopté - Accepte l'amendement de coordination n° I-136 de la commission -Art. 437 du Code pénal: accepte l'amendement de coordination n° 1-137 de la commission - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4645) : accepte les amendements n° I-63 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des mots « ou envahi », s'agissant des voies ferrées) et n° 1-86, précédemment réservé, de la commission (peines pour dommages volontaires aux biens destinés à l'utilisation publique; augmentation du montant des amendes)- S'oppose aux amendements n° 1-64 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus Schmidt (suppression de l'incrimination de la destruction, l'endommagement ou l'envahissement des «équipements, matériels ou appareils ainsi que les lignes de transport ou de distribution d'énergie ») et n° 1-146 de la commission (suppression des dispositions de cet article relatives aux destructions et dommages aux voies et installations) - (p. 4646) : demande le rejet de l'amendement n° 1-65 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus Schmidt (suppression des dispositions de cet article concernant les entraves à la circulation des trains) et accepte les amendements de la commission n° 1-147 d'harmonisation et n° 1-149 (application des règles de droit commun à la récidive correctionnelle), ainsi que l'amendement n° 1-188 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article relatives à l'incrimination des tentatives d'entrave à la circulation des trains) - Art. 9 (suite) (p. 4649) : s'oppose aux amendements identiques, précédemment réservés, n° 1-107 de la commission et n° 1-28 de M. Félix Ciccolini soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article introduisant la notion de circonstance aggravante en cas de commission des voies de fait ou des violences par plusieurs personnes) - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 1-179 de M. Charles Lederman (suppression de cet article élargissant les cas de récidive en matière correctionnelle)- (p. 4652) : s'oppose aux amendements 1-71 de la commission (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature) et 1-4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article concernant l'élargissement des cas de récidive en matière correctionnelle) - Accepte les amendements n° 1-190 de M. Etienne Dailly (suppression des menaces du champ de la récidive) et n° 1-155 de M. Marcel Rudloff (suppression des dispositions de cet article relatives au chantage) - (p. 4655) : sur l'amendement n° 1-71, s'oppose au sous-amendement n° 1-208 de M. Jacques Eberhard (suppression des délits de menace des cas de récidive).
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980) - (p. 4631) : s'en remet à - la sagesse du Sénat quant à l'éventualité de la réunion de la Haute Assemblée le dimanche 16 novembre 1980.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 (p. 4674) : s'oppose à l'amendement n° I-5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant les délits et peines planchers incompressibles et les circonstances atténuantes et aggravantes) - Art. 463-1 du code pénal (p. 4675) : s'oppose à l'amendement n° 11-72 de la commission des lois (délits et principe des peines planchers ; distinction entre les délinquants primaires et les autres), sur cet amendement, sous-amendement N° I-199 du Gouvernement: application du système des peines planchers aux délits de violence graves : retiré - Jeunes toxicomanes et adaptation de la répression - (p. 4677) : drogue et choix par le parquet de la méthode thérapeutique - Art. 463-2 du code pénal (p. 4678) : accepte l'amendement n° 1-73 de la commission (infractions graves commises par les détenus en permission et aggravation des sanctions) - Art. 463-3 du code pénal (p. 4679) : accepte l'amendement n° 1-74 de la commission (infractions commises par les détenus en permission : absence d'effet cumulatif entre le système d'aggravation des peines et les règles de la récidive) - Art. 5 bis (p. 4680) : demande le rejet de l'amendement n° 1-6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant la non-application à certains délits des peines de substitution) - (p. 4681) : au sujet de la gravité des infractions et du système des peines de substitution ; amendement n° 1-200 du Gouvernement ; devenu sans objet, et s'oppose à l'amendement n° 1-75 de la commission - Art. 5 ter (p. 4683) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-76 de la commission (suppression de cet article prévoyant le cas d'octroi d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci) - Avant l'art. 6 : amendement n° I-202 du Gouvernement : non révocation du sursis pour une condamnation à une amende ; adopté - Accepte l'amendement n° 1-78 de la commission (possibilité d'une révocation partielle ou totale d'un sursis) - (p. 4684) : accepte l'amendement n° 1-79 de la commission (condamnation à une amende ferme et non révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve) - Art. 6 : demande le rejet de l'amendement n° 1-7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant la limitation des cas de sursis) - Art. 747-1 du code de procédure pénale (p.. 4686) : accepte l'amendement n° 1-80 de la commission (cas d'octroi du sursis et détermination des infractions de violence concernées) - (p. 4687) : accepte l'amendement n° I-158 de M. Marcel Rudloff (octroi du sursis et chantage avec violence) - Art. 747-2 du code de procédure pénale : dénaturation de la notion de sursis - (p. 4688) : maintien du système du sursis de droit commun pour les infractions « banales » - S'oppose à l'amendement n° 1-81 de la commission (conditions d'octroi du sursis simple total ou partiel ; révocation et pouvoir d'appréciation du juge) - (p. 4690) : cas de refus de sursis simple ; existence du sursis avec mise à l'épreuve - (p. 4691) : caractère artificiel de la campagne de critiques contre le projet de loi. Obligation de réserve des magistrats - Cite des extraits des réponses des chefs de cours et des chefs de juridictions à l'enquête faite sur le projet de loi - (p. 4692) : consultation des conclusions de l'enquête faite auprès du pouvoir judiciaire ; nécessité de ne pas en divulguer le contenu - (p. 4693) : sur l'amendement n° 1-81 de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-209 de M. François Collet (non prononcé du sursis simple pour condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 1 mois) - Art. 747-3 du code de procédure pénale (p. 4695) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-82 de la commission (condamnation à une courte peine d'emprisonnement et bénéfice éventuel du sursis avec mise à l'épreuve) - Art. 747-4 du code de procédure pénale (p. 4696) : s'oppose à l'amendement n° 1-83 de la commission (suppression de cet article interdisant au tribunal d'accorder la dispense de révocation du sursis) - Après l'art. 6 (p. 4697) : s'oppose à l'amendement n° 1-167 de Mme Cécile Goldet (extension aux contraventions de la 5e classe de la règle du non-cumul applicable aux crimes et délits) - (p. 4698) : s'oppose à l'amendement n° 1-175 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (contraventions ou délits forestiers et octroi des circonstances atténuantes ou du sursis)- Possibilité pour le juge de moduler les peines prévues par le code forestier - (p. 4700) : accepte l'amendement n° I-191 de M. Etienne Dailly (condamnation antérieure à des peines d'emprisonnement et non octroi du sursis avec mise à l'épreuve) - Après l'art. 17 : accepte l'amendement n° I-150 de la commission : (échelle des peines pour violences graves faites aux juges, magistrats, et personnes particulièrement vulnérables) et l'amendement n° 1-176 de MM. Roland du Luart et Michel d'Aillières, soutenu par M. Marcel Rudloff (prononcé de la confiscation pour certaines infractions commises à l'aide ou sous la menace d'une . arme) - (p. 4701) : s'oppose à l'amendement n° 1-177 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse) - (p. 4702) : au sujet de l'abolition de la loi anti-casseurs, s'oppose aux amendements n° 1-183 de M.-Charles Lederman et 1-37 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 19 (p. 4710) : accepte l'amendement n° 1-152 de la commission (permissions de sortir et libérations conditionnelles ; mécanismes de décision de la commission de l'application des peines)- Sur cet amendement, sous-amendement n° J-197 du Gouvernement : conciliation des mesures de permissions et de libérations conditionnelles avec celles concernant les périodes de sûreté ; adopté - (p. 4711) : exécution des peines et caractère exécutif de ce pouvoir - Art. 20 (p. 4717) : accepte l'amendement 1-154 de la commission (permissions de sortir et décisions du juge de l'application des peines ; interventions de la commission de l'application des peines pour certaines infractions) ; sur cet amendement, sous-amendement de coordination n° 1-198 du Gouvernement; adopté - Indignation de la conscience collective devant les crimes commis par des détenus permissionnaires. Caractère administratif des décisions du juge de l'application des peines ; décisions du Conseil constitutionnel - (p. 4718) : loi de novembre 1978 sur les permissions de sortir et diminution des infractions - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-189 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir) - Après l'art. 20 : demande le rejet de l'amendement n° 1-173 de M. Jean Geoffroy (libérations conditionnelles et pouvoir du juge de l'application des peines) - Avant l'art. 21 (p. 4725) : accepte l'amendement n° 11-173 de M. Marcel Rudloff (pouvoir du procureur de la République de demander des enquêtes de personnalité).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4738) : accepte l'amendement n° II-146 de M. Etienne Dailly (prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours) - Lutte contre le trafic de stupéfiants - (p. 4739) : augmentation du nombre des infractions de grande violence - Procédure britannique de l'habeas corpus - Art. 27 : s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Edgar Tailhades (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction faisant obligation à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de statuer dans un délai de deux mois) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 11-202 de la commission (fixation de ce délai à trois mois) - Art. 28 (p. 4746) : s'oppose à l'amendement n° 11-63 de la commission (suppression de cet article interdisant la publication par les médias de l'identité et du domicile des témoins en matière pénale avant leur déposition, sauf accord écrit de leur part) - Amendement n° 11-195 du Gouvernement : interdiction de la publication du prénom et du domicile du témoin ; devenu sans objet - Art. 28 bis (p. 4748) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° II-1 (interdiction facultative, et non automatique, de l'emploi à l'audience de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image) et n° 11-12 (suppression de l'obligation de recueillir le consentement des personnes dont l'image serait fixée ou transmise) - Accepte les amendements de la commission n° 11-66 (assouplissement des conditions d'autorisation des prises de vues) et n° 11-64 (réduction du montant maximum de l'amende en cas d'infraction) - Art. 29 (p. 4750) : s'oppose à l'amendement n° 11-13 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien des articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale dans une nouvelle rédaction relative au délit flagrant) - Saisine directe - Inconvénients de l'actuelle procédure des flagrants délits. Exemple britannique de l'habeas corpus - Proposition de loi Defferre - Art. 32 -Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4760) : amendement n° 11-162 du Gouvernement: conditions d'utilisation de la saisine directe ; retiré - (p. 4760, 4761) : sur l'amendement n° 11-71 de la commission (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement), sous-amendement n°II-163 du Gouvernement: peine prévue, et non peine encourue ; adopté - (p. 4762) : flagrant délit et saisine directe - Récidive - Casier judiciaire - Refus du plafond de cinq ans proposé par la commission - (p. 4765) : cas d'utilisation de la procédure de saisine directe - Protection des libertés - Délivrance du mandat de dépôt par un juge . du siège - (p. 4766) : s'oppose à l'amendement n° 11-24 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Smidt (possibilité pour le prévenu étranger de demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète) -Art. 397-4 du code de procédure pénale (p. 4778) : sur l'amendement n° 11-82 de la commission (contrôle judiciaire ou détention provisoire et décision de mise en liberté), sous-amendements du Gouvernement n° 11-167 et n° II-168 : allongement des délais de décision du tribunal et de .la cour d'appel en cas de demande de mise en liberté ; retirés - Art. 397-5 du code de procédure pénale (p. 4780) : accepte les amendements de la commission n° 11-83 (jugement au fond) et n° II-84 (mise en liberté d'office) - Art. 30 (suite) : accepte l'amendement rédactionnel n° 11-67, précédemment réservé, de la commission - Art. 33 (p. 4781) : accepte l'amendement n° 11-85 de la commission, de rectification d'une erreur matérielle - Avant l'art. 36 (p. 4784) demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Marcel Rudloff (suppression des tâches de remplacement des magistrats affectés à la chambre d'accusation) - (p. 4785) : demande la réserve de l'amendement n° 11-147 de M. Etienne Dailly (pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Après l'article 37 bis (p. 4793) : accepte l'amendement. N° II-100 de la commission des lois (suppression de cet article attribuant compétence au premier président pour répartir les affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel) et s'oppose à l'amendement N° II-51 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (répartition des affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel selon des critères territoriaux définis par l'assemblée générale de la cour d'appel) - Art. 38 A (p..4794) : accepte l'amendement de forme N° II-101 de la commission - Art. 38 C : s'oppose à l'amendement N° II-52 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (recrutement des jurés d'assises et condition d'âge ramenée à 18 ans) - Art. 38 D : accepte l'amendement rédactionnel N° II-102 de la commission- Art. 38 F (p. 4795) : accepte l'amendement N° 11-103 de la commission (augmentation de l'effectif des listes de jurés suppléants des cours d'assises) - Art. 38 : demande le retrait de l'amendement N° II-104 de la commission (suppression de cet article proposant des dispositions nouvelles pour l'article 282 du code de procédure pénale concernant la non communication à l'accusé du domicile . des jurés)- Protection des jurés - Droit de récusation - (p. 4796) : sentiment d'insécurité des jurés et demande de la non communication de leur nom et adresse ;problème psychologique et nécessité de rassurer les jurés - Adresse des jurés communiquée aux avocats - Art. 39 (p. 4798) : s'oppose aux amendements N° II-123 de MM. Louis Virapoullé et Paul Pillet (enregistrement sonore des débats d'assises et suppression des dispositions relatives à l'enregistrement partiel ou intégral ordonné par le président de la cour d'assises) et N° II-53 de M. Edgar Tailhades (obligation d'enregistrement sonore des débats d'assises sous le contrôle du président de cette juridiction) - Accepte l'amendement N° II-105 de la commission (enregistrement sonore des débats d'assises et non prescription à peine de nullité) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 11-204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt repris par la commission (extension de l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats d'assises aux besoins de la cour d'assises elle-même) - (p. 4799) : qualité du travail des greffiers mais impossibilité matérielle de prendre la totalité des débats - Nécessité de constituer des archives des procès d'assises - (p. 4800) : approuve l'enregistrement intégral des débats d'assises- Nécessité d'une application technique souple et progressive - Possibilités matérielles d'enregistrement données par circulaire - Avant l'article 41 (p. 4801): s'oppose à l'amendement N° II-179 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (suppression de certaines discriminations particulières à l'homosexualité figurant dans le code pénal) (p. 4802) : accepte l'amendement N° II-185 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (délit d'audience commis par l'avocat et poursuites devant le conseil de l'ordre sous le contrôle de la cour d'appel) - Art. 42 (p. 4803) : s'oppose à l'amendement N° II-54 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (répression des illégalités reprochées à un magistrat, un maire ou un adjoint, après constatation par la juridiction saisie des faits d'origine et suppression de l'extension de ces dispositions aux officiers de police judiciaire) - Après l'article 44 (p. 4803) : s'oppose à l'amendement N° II-132 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de l'interdiction de séjour) - Art. 45 (p. 4804) : s'oppose à l'amendement N° 11-133 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article complétant les dispositions relatives à la détention ou au maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières) - Accepte l'amendement N° II-106 de la commission (forme du recours en cassation contre l'ordonnance du juge . autorisant la prolongation de la détention ou du maintien des étrangers en instance d'expulsion) sous réserve de l'adoption du sous-amendement N° 11-169 du gouvernement à cet amendement : décision sur le recours en cassation prise par le président de la chambre criminelle ou son délégué mais pas par la formation collégiale ; recours en cassation non suspensif ; adopté - Accepte l'amendement N° II-107 de la commission (limitation en tout état de cause à sept jours de la durée de la détention ou du maintien administratif des étrangers expulsés ou refoulés aux frontières françaises) - Après l'article 45 (p. 4806) : s'oppose à l'amendement N° II-55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt : (expulsion et refoulement des étrangers ; contrôle judiciaire) - Accepte l'amendement de coordination N° II-108 de la commission - Sur cet amendement, sous-amendement N° II-171 du gouvernement : formation du recours en cassation devant le président de la chambre criminelle ou le magistrat délégué par lui ; adopté- (p. 4807) : s'oppose à l'amendement N° 11-190 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (décret d'extradition et caractère suspensif du recours en Conseil d'Etat)- (p. 4809) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de MM. François Collet et Jean Chérioux N° 11-191 (périodicité des visites de contrôle des. établissements publics et privés de soins pour malades mentaux), N° II-192 (statut des malades mentaux des établissements du secteur libre) et N° II-193 (sanctions pour les infractions au statut des malades mentaux des établissements du secteur libre) - Après l'article 47 (p.4810): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (décision du président du tribunal de grande instance et droit de sortie des établissements de soins accordé aux malades mentaux) - Chambre d'accusation : rôle et mission de son président ; information ; examen des procédures n'ayant pas abouti au bout d'un an - Avant l'article 36 (suite) : amendement N° 11-206 du gouvernement, précédemment réservé : rôle du président de la chambre d'accusation dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres ; adopté - (p. 4812) : amendement N° 11-207 du gouvernement, précédemment réservé : contrôle du juge d'instruction par le président de la chambre d'accusation ; adopté - (p. 4815) : consensus au Sénat sur l'aide à apporter au juge d'instruction - Opposition des chefs de cours au texte de l'Assemblée Nationale : système impraticable, ralentissement et complications dus à la succession des délais - Levée de la tutelle du juge d'instruction - Nécessité de concrétiser le système actuel de contrôle du président de la chambre d'accusation sur les cabinets d'instruction - Art. 36 (p. 4817) : s'oppose à l'amendement N° II-43 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article tendant à modifier la procédure d'instruction criminelle ; compétence et pouvoirs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation ; possibilités et délais de recours)- Amendement N° II-208 du gouvernement: procédure criminelle et délais à l'expiration desquels celle-ci est transférée par son président à la chambre d'accusation ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission N° II-210 (possibilité pour les trois parties de requérir la transmission du dossier à la chambre d'accusation) et accepte le sous-amendement de la commission N° II-211 (suppression des mots « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ») - (p. 4818) ; sur ce même amendement N° II-208, accepte le sous-amendement rédactionnel N° II-212 de M. Louis Virapoullé - Accepte l'amendement N° 11-90 de la commission (saisine de la chambre d'accusation et nécessité d'un « arrêt spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce ») - Amendement N° II-209 du gouvernement : dessaisissement du juge d'instruction et pouvoirs de la chambre d'accusation ; possibilité de renvoi du dossier de la procédure soit au juge précédemment saisi, soit à tout autre ; adopté - (p. 4819) : s'oppose à l'amendement N° II-119 de M. Marcel Rudloff soutenu par M. Paul Pillet (dessaisissement du juge d'instruction et inopportunité du saisissement du dossier par la chambre d'accusation) - (p. 4820) : accepte l'amendement N° II-92 de la commission (détention provisoire et contrôle judiciaire et continuité de la compétence du juge d'instruction) - Demande le rejet de l'amendement N° 11-47 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article limitant les cas de pourvoi devant la cour de cassation des arrêts de la chambre d'accusation) - (p. 4821): accepte l'amendement N° II-95 de la commission : (« recours » devant la chambre d'accusation)- Accepte les amendements rédactionnels de la commission N°II-152 et N° II-153 - Accepte l'amendement de coordination N° II-154 de la commission - Accepte l'amendement N° 11-96 de la commission (suppression du texte présenté pour l'article 196-7 du code de procédure pénale concernant les modalités de la poursuite de l'information par le juge d'instruction) - Après l'article 36 : accepte l'amendement N° II-157 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de faire appel de l'ordonnance statuant sur la restitution des objets saisis) - (p. 4822) : s'oppose à l'amendement N° 11-121 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition de la chambre d'accusation) - (p. 4823) : s'oppose à l'amendement N° II-48 de M. Edgar Tailhades soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (modalités de la communication aux avocats de la copie du dossier) - S'oppose à l'amendement N° II-150 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Adolphe Chauvin (audiences publiques dans les chambres d'accusation) - (p. 4824) : nécessité de limiter au maximum les transferts de détenus - S'oppose à l'amendement N° II-98 de la commission (déroulement des débats devant la chambre d'accusation) - S'oppose à l'amendement N° II-151 de MM. Henri Goetschy et Jacques Mossion, soutenu par M. Adolphe Chauvin (rôle de la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire d'un non récidiviste), - (p. 4825) : s'oppose à l'amendement N° II-50 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (détention provisoire des mineurs et nécessité d'une périodicité plus grande des rapports les concernant) - Art. 37 : accepte l'amendement N° 11-99 de la commission (délai de mise en accusation) - Après l'article 37 (p. 4827) : accepte l'amendement N° II-149 de M.Etienne Dailly (pourvois formés contre les arrêts de mise en accusation et délais dans lesquels doit statuer la chambre criminelle de la cour de cassation) - Après l'article 47 (p. 4828) : demande le rejet de l'amendement N° 11-134 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (interdiction de toute vérification d'identité sauf dans les cas prévus par le code de la route) - Art. 47 bis (p. 4830) : s'oppose aux amendements identiques N° II-57 de M. Jean Geoffroy, N° II-135 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard et N° II-181 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité) - (p. 4831) :contrôles d'identité et prévention de la délinquance et de la criminalité - Art. 47 ter (p. 4835) : s'oppose à l'amendement N° II-177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle et impossibilité de justifier de son identité ; octroi d'un délai de 48 h pour se présenter devant l'officier de police judiciaire).
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4852) : accepte l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé) - Sur cet amendement, sous-amendements du gouvernement N° II-213 : contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public; adopté, N° II-197 : contrôle d'identité et pouvoir de l'agent de police judiciaire adjoint ; adopté, N° II-172 : droit de l'intéressé d'en référer au procureur de la République et possibilité de poursuivre ou de mettre fin à la rétention pour contrôle d'identité ; rejeté - S'oppose à l'amendement N° II-177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle et impossibilité de justifier de son identité ; octroi d'un délai de quarante-huit heures pour se présenter devant un officier de police judiciaire)- Caractère inséparable des notions de contrôle judiciaire et d'atteinte à l'ordre public - (p. 4853) : définition par la jurisprudence et la loi de la notion d'ordre public - Arrêt Friedel et absence du pouvoir de police administratif de rétention pour contrôle d'identité ; demande au Sénat de donner une base légale à ce droit de rétention - (p. 4854) : choix à faire entre deux garanties alternatives : durée maximale de la rétention ou droit d'en référer au procureur de la République - (p. 4856) : différence de nature entre le contrôle et la vérification d'identité - Respect de l'article 66 de la constitution - (p. 4861) : sur l'amendement N° II-110 de la commission, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel, Dreyfus-Schmidt N° II-174 (limitation à trois heures de la détention accordée à l'officier de police judiciaire pour vérification d'identité) et N° II-175 (droit de prévenir sa famille ou son avocat et à l'assistance d'un médecin et d'un interprète) - (p. 4862) ; sur ce même amendement s'oppose au sous-amendement N° II-176 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit de l'intéressé à comparaître devant le magistrat compétent) - Après l'article 47 ter (p. 4864) : sur l'amendement N° II-111 de la commission (modalités de présentation du procès-verbal de, contrôle d'identité et rôle du procureur de la République, interdiction d'une mise en mémoire sur fichier informatisé) sous-amendement N° II-198 du gouvernement: précisions sur le jour et l'heure de la fin de la mesure de rétention ; adopté - (p. 4865) : détenus « en cavale » et absence d'un délit de fuite - Art. 47 quater (p. 4866) : s'oppose aux amendements identiques N° 11-60 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, N° II-137 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° 11-183 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité)- Amendement N° II-199 du gouvernement; refus de se prêter aux opérations de contrôle d'identité et suppression de la qualification de délit ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-158de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Paul Pillet (suppression des dispositions des articles faisant référence à la tentative d'empêcher un contrôle d'identité) - Amendement de coordination N° 11-200 du gouvernement ; adopté - Art. 47 quinquies (p. 4867) : s'oppose aux amendements identiques N° II-61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, N° II-138 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° II-184 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité) - (p. 4868) : accepte l'amendement de coordination N° 11-203 de la commission - Après l'article 47 sexies (p. 4869) : s'oppose aux amendements de M. Henri Caillavet N° II-186 (montant des condamnations pécuniaires et durée de la contrainte par corps) ; N° II-187 (extinction de la dette-caution et fin de la contrainte par corps) ; N° II-188 (contrainte par corps et possibilité d'une mesure de mise en liberté provisoire) et N° II-189 (fixation par le président du tribunal de la caution libératoire d'une contrainte par corps) - (p. 4872) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-38 de la commission (garde à vue et surveillance médicale des personnes retenues) - Après l'article 61 (p. 4886) : s'oppose à l'amendement N° 11-32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit au concours d'un avocat pour toute personne retenue ou gardée à vue) - (p. 4887) : accepte l'amendement N° III-15 de la commission (application de la loi et principe de non-rétroactivité) - Sur cet amendement, sous-amendement N° III-37 du gouvernement : 1° application de la loi et date du caractère définitif des condamnations; rejeté - 2° application des dispositions concernant la police des chemins de fer ; adopté - 3° modification de coordination ; adopté - (p. 4888) : non-rétroactivité des lois pénales et jurisprudence constante de la cour de cassation - Sur l'ensemble (p. 4892) : article 226 du code pénal et absence d'attaque à la liberté de la presse - Nécessité de défendre le corps judiciaire - (p. 4897) : qualité du débat devant le Sénat.
- Dépôt du rapport de la commission nationale de l'informatique et des libertés - (4 décembre 1980) (p. 5744) : incidence de l'informatique sur l'évolution de notre société et création de la commission.
Justice (4 décembre-1980) (p. 5768) : écoutes téléphoniques judiciaires, ordonnées par le juge d'instruction - Ecoutes téléphoniques décidées en matière de sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat - Utilisation de l'article. 226 du code pénal contre le journal « Le Monde » ; limites à la liberté de la presse et protection de la justice ; cite le cas du « contempt of court » anglais - (p. 5769) : utilisation régulière mais modérée de l'article 226 du code pénal ; historique de son élaboration, affaire Dominici et attaque contre la justice : préparation d'un projet de loi à la demande du président Robert Schuman et du président de l'Union fédérale des magistrats - Atteinte à l'autorité et à l'indépendance de la justice ; impossibilité d'application de la loi de 1881 : diffamation et prescription au bout de trois mois - Plainte contre le journal « Le Monde » et impossibilité d'abandonner la poursuite une fois l'action publique en mouvement Affaire Delpey; relations privilégiées avec la Libye - (p. 5770) : documents sous scellés ; rupture des scellés devant des personnes assermentées - Affaire Delpey et respect des procédures régulières - Liberté et démocratie ; pouvoirs du juge - Doublement en quatre ans du budget de la justice - Renforcement de l'armature matérielle et morale - Importance des créations d'emplois - Montant des dotations d'équipement et du crédit du fonctionnement - (p. 5771): explosion du contentieux judiciaire ; réforme des greffes et du-statut de la magistrature ; recrutements parallèles et pyramide des âges - Concours exceptionnels et campagne de publicité faite par le ministère - Généralisation de l'institution des conciliateurs et conditions de nomination ; problème des juges de paix et revitalisation de l'institution des juges suppléants - (p. 5772) : code de l'organisation judiciaire et pouvoirs judiciaires en matière civile accordés aux suppléants des juges d'instance - Remplacement des magistrats - Expérience des assistants de justice - Participation de l'Etat à la formation des avocats ; dotation aux centres de formation et rémunération des stagiaires - Amélioration des avocats commis d'office - Remise à niveau des indemnités de greffier; indemnités de copies de pièces pénales - Aide judiciaire et réformes de la profession d'avocat - Développement et généralisation de l'informatique de gestion et allègement des tâches de juridiction ; mise en service du casier judiciaire national de Nantes ; liaison des cours d'appel avec le centre d'information juridique de la Cour de cassation - Transfert des charges de justice des collectivités locales à l'Etat; création d'une cellule de. gestion dans chaque cour d'appel - Institutions pénitentiaires ; création de postes techniques et socio-éducatifs - Formation professionnelle et continue du personnel pénitentiaire - Création d'une école d'administration pénitentiaire à Metz - Administration pénitentiaire et réalisation du programme décennal d'équipement - (p. 5773) : utilisation de la détention provisoire ; comparaison avec la Grande-Bretagne - Programme de construction et de rénovation de maisons d'arrêt - Etablissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Crau; rapport avec sa population - Délinquance juvénile et budget de l'éducation surveillé ; conclusions du comité d'étude sur la violence - Créations d'emplois et mise en service de centres d'orientation éducative - Prise en charge en milieu ouvert et amélioration de la mobilité du personnel éducatif - - Augmentation des autorisations de programme et ouverture d'un nouveau centre d'orientation et d'action éducative en Ile de France - (p. 5774) : délinquance juvénile et caractère exceptionnel des crimes.
Examen des crédits- - Etat B (p. 5776) : remplacement de la guillotine mais conclusion défavorable de la commission d'experts nommée il y deux ans - Injection de substances toxiques et rôle du corps médical - Exécution par fusillade et refus de l'armée et de la gendarmerie de se prêter à cet acte - Oppose l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 206 de M. Francis Palmero (réduction indicative des crédits du titre III relatifs à l'exercice des exécutions capitales) - (p. 5777) : au sujet de la suppression des crédits du titre III relatifs aux exécution capitales, s'oppose aux amendements n° 210 de M. Jean Mercier et n° 262 de M. Charles Lederman - (p. 5780) : demande le rejet de l'amendement n° 263 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant l'organisation de concours exceptionnels pour le recrutement des magistrats)- (p. 5781) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant la cour de sûreté de l'Etat) - (p. 5783) : s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Charles Lederman (réduction indicative des crédits du titre III concernant les vacations allouées aux conseillers prud'hommes) - (p. 5784) : demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Etienne Dailly (réduction indicative des crédits du titre III concernant le fonctionnement de la Cour de cassation)- Création de postes à la Cour de cassation ; promesse d'une dotation supplémentaire - Art. 46 (p. 5785) : Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 266 de M. Charles Lederman (hausse des plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide judiciaire totale et partielle).
Légion d'honneur et ordre de la libération (4 décembre 1980) (p. 5752) : importance de la progression des crédits ; cas des dépenses d'équipement et rénovation des maisons d'éducation - Entretien du Musée national de la Légion d'honneur et du bâtiment de la grande chancellerie- Anciens combattants de 1914-1918 et accroissement du contingent exceptionnel de croix de chevalier de la Légion d'honneur ; reconnaissance de la qualité des services rendus - Possibilité d'abandon aux sociétés d'entraide du traitement attaché aux décorations des légionnaires et de médaillés militaires - (p. 5753) : demande l'adoption de ce budget- Importance des crédits du budget de l'ordre de la libération - Remise en état des locaux de l'Ordre ; entretien du musée - Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6498) : travail exceptionnel accompli par le Parlement sur ce projet - Absence de précipitation du gouvernement - Nombre des amendements examinés - Rôle de la commission des lois du Sénat- Accord intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire - Campagne de dénigrement contre le gouvernement et vote des Français - Insécurité des banlieues, soulignée par M. Pierre Juquin, député - Caractère équilibré de ce texte - Sursis, récidive et peines plancher- Définition des incriminations - Exécution des peines- Absence de répression, mais nécessité de la sanction- (p. 6499) : procédure de saisine directe - Rôle du juge d'instruction et de la chambre d'accusation - Dispositions relatives aux contrôles d'identité - Consensus obtenu par une concertation exemplaire - Esprit de conciliation du gouvernement - Modifications jugées nécessaires par le gouvernement au texte élaboré par la CMP - Apte à la résistance et à la désobéissance à la loi, lancé par un orateur.
Art. 21 B (p. 6505) : amendement n° 1 du gouvernement : durée et conditions de la prolongation de la garde à vue ; adopté avec l'ensemble du projet - Prolongation de deux à trois jours ; intervention d'un magistrat du Parquet - Texte de compromis - Art. 32 (p. 6508) : amendement n° 2 du gouvernement : procédure de la saisine directe et possibilité pour le tribunal de décerner mandat de dépôt ; adopté avec l'ensemble du projet.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 23
 Art. 27
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 7
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 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 36
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 45
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 265
 Art. 266
 Art. 268
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 310
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 382
 Art. 383
 Art. 384
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 434
 l'article 443
 l'article 443
 Art. 435
 Art. 13
 Art. 435
 Art. 17
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 463
 Art. 463
 Art. 463
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 747
 Art. 747
 Art. 747
 Art. 747
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 397
 Art. 30
 Art. 33
 l'article 37
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 38
 l'article 282
 Art. 39
 l'article 41
 Art. 42
 l'article 44
 Art. 45
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 36
 Art. 36
 l'article 196
 l'article 36
 Art. 37
 l'article 37
 l'article 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 l'article 66
 l'article 47
 Art. 47
 Art. 47
 l'article 47
 l'article 61
 l'article 226
 l'article 42
 Art. 46
 l'article 40

Art. 21
 Art. 32