Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000533319&idArticle=LEGIARTI000023019127&dateTexte=19900923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 07:15:45+00:00

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Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - Article 7 | Legifrance
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Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - Article 7
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Section II : Les adjoints des cadres hospitaliers.
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont recrutés :
1° Par concours externe sur épreuves organisé par le préfet de département. Peuvent être candidats les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
2° Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département. Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de cinq années au moins de services publics.
Les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus comportent une branche administration générale et une branche gestion. Ils peuvent être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
3. En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 35
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)
Décret 90-839 1990-09-21 art. 46
Arrêté du 12 mai 2010 (V)
Arrêté du 12 mai 2010 - art. 7, v. init.

References: l'article 2
 l'article 35
 art. 2
 art. 35
 art. 35
 art. 46
 art. 7