Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039434533&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039434416&fbclid=IwAR3yOkOqsV3MQ81c5t5PTJk1UqcxUU4CSPgbWqYF9_JcU4G7-GZisW_zhQc
Timestamp: 2020-01-19 20:03:52+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039434533
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , AGENT DE L'ETAT , AGENT TERRITORIAL , AGENT HOSPITALIER , MOBILITE , PROMOTION , AVANCEMENT , PARCOURS PROFESSIONNEL , VALORISATION , DECISION INDIVIDUELLE , COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE , ATTRIBUTION , GESTION , EVOLUTION , LIGNE DIRECTRICE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1265/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents des trois versants de la fonction publique.
Objet : instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.
Entrée en vigueur : les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. En outre pour la fonction publique de l'Etat, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
Références : ce décret, pris pour l'application des articles 14, 14 bis, 18 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 30, 33-3 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, des articles 21, 26, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant des articles 10, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-I.-Les commissions administratives paritaires connaissent :
« 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
« 2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
« 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
« II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi.
« III.-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
« 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 51 de la même loi ;
« 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
« 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
« 4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
« 5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
« 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
« 7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
« IV.-Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire. » ;
2° A l'article 32, les mots : « sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles » sont supprimés ;
3° A l'article 34, les mots : « des articles 55,58,67,45,48,70,72 » sont remplacés par les mots : « des articles 55,67 et 70 » ;
4° Les articles 36 et 38 sont abrogés.
I.-Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° L'article 50 est abrogé.
II.-Le décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. » sont supprimée ;
2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.
III.-L'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé est abrogé.
Le décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « Fonctionnement », sont ajoutés les mots : « et attributions » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 28, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « des articles 39,76,78 et 80 » sont remplacés par les mots : « de l'article 76 » ; le troisième alinéa du même article est supprimé ;
5° Après l'article 37, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1.-I.-Les commissions administratives paritaires connaissent :
« 2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
« 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
« 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des sixième et septième alinéas de l'article 96 de la même loi ;
« 4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
« 5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
« IV.-Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité territoriale, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire. » ;
6° Les articles 34,38 et 40-1sont abrogés.
L'article 27 du décret du 13 janvier 1986 est abrogé.
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre III, après le mot : « Fonctionnement », sont ajoutés les mots : « et attributions » ;
2° Après l'article 68, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 68-1.-I.-Les commissions administratives paritaires connaissent :
« 1° En matière de recrutement, des décisions de refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
« 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que des refus de formation dans les conditions prévues aux articles 7 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
« II.-Elles se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
« 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;
« 4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
« 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
« IV.-Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci peut recueillir l'avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 68-2.-Sont représentatives, au sens du II de l'article 21 de de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions.
« A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'établissement, les fonctionnaires peuvent choisir un représentant syndical de leur choix pour les recours administratifs concernant les décisions individuelles prises au titre des articles 35 et 69 de la même loi. »
Le décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
2° Après l'article 60, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 60-1.-I.-Les commissions administratives paritaires connaissent :
« 1° En matière de recrutement des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
« 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que des refus de formation prévus aux articles 7 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
« 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 62 de la même loi ;
« IV.-Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 60-2.-Sont représentatives, au sens du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions. »
Le décret du 14 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre II, après le mot : « Fonctionnement », sont ajoutés les mots : « et attributions » ;
2° Après l'article 32, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 32-1.-I.-Les commissions administratives paritaires nationales connaissent :
« 2° Des décisions prises en application de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus, du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et des décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
« 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 41 de la même loi ainsi que des refus de formation prévus aux articles 7 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
« II.-Les commissions administratives paritaires se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus.
« 3° Des recours individuels sur l'évaluation présentés par les personnels de direction ;
« 4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
« 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
« 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
« Art. 32-2.-Sont représentatives, au sens du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de cette loi. »
L'article 38 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé est abrogé.
Le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

References: L'article 25
 Art. 25
 l'article 34
 l'article 66
 l'article 51
 l'article 59
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 18
 L'article 50
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 76
 l'article 37
 Art. 37
 l'article 57
 l'article 1
 l'article 89
 l'article 72
 l'article 96
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 5

L'article 27
 l'article 68
 Art. 68
 l'article 41
 l'article 81
 l'article 62
 l'article 5
 Art. 68
 l'article 21
 l'article 60
 Art. 60
 l'article 41
 l'article 62
 Art. 60
 l'article 21
 l'article 32
 Art. 32
 l'article 50
 l'article 41
 l'article 81
 l'article 22
 l'article 5
 Art. 32
 l'article 21
 l'article 25

L'article 38