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Timestamp: 2016-10-25 06:57:28+00:00

Document:
3688/04Weber Julien c. Suisse
Arr�t no. 3688/04, 26 juillet 2007
SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. L�galit� d'un placement en d�tention pr�ventive.
La mesure que le pr�sident du tribunal correctionnel a prise lors de l'audience, ordonnant l'arrestation imm�diate et le placement en d�tention pr�ventive du requ�rant, ne reposait sur aucune base l�gale ad�quate; en effet, l'art. 59 CPP/VD ne pr�voit que les conditions justifiant le placement en d�tention pr�ventive d'un pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit�, et non une d�tention post�rieure au jugement. Au surplus, il n'y avait pas de jurisprudence �tablie pouvant constituer une base l�gale pr�visible, de sorte que la d�tention de l'int�ress� �tait incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire (ch. 31 - 45).
L. Loucaides, Mme N. Vajic, M.A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 5 juillet 2007,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 3688/04) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Julien Weber (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 9 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me J. Lob, avocat � Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�gue que son placement en d�tention ne reposait pas sur une base l�gale au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
4. Le 23 octobre 2006, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant des dispositions de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
5. Le requ�rant est n� en 1979. Il est actuellement d�tenu � la prison de La Tuili�re, � Lonay, dans le canton de Vaud.
6. Par un jugement du 26 juin 2002, le tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (le tribunal correctionnel) reconnut le requ�rant coupable de diverses infractions : l�sions corporelles, menaces, brigandage, violences et menaces contre les autorit�s et des fonctionnaires. Le requ�rant fut condamn� � deux ans d'emprisonnement, avec d�duction de deux cent vingt-cinq jours de d�tention pr�ventive. Cette peine compl�tait une condamnation prononc�e le 4 septembre 2000 par le tribunal de Berne-Laupen. Le tribunal correctionnel r�voqua, en outre, un sursis accord� au requ�rant le 17 mai 1999 par la chambre p�nale de la cour de justice de Gen�ve pour une condamnation � trente jours d'emprisonnement moins six jours de d�tention pr�ventive.
7. En application de l'article 43 � 2 alin�a 2 du code p�nal suisse (paragraphe 17 ci-dessous), le tribunal correctionnel suspendit l'ex�cution des peines au profit d'un traitement m�dico-social ambulatoire.
8. Etant donn� que le requ�rant, en d�pit de plusieurs avertissements, ne se soumettait pas au traitement et que sa sant� mentale se d�gradait, le service p�nitentiaire du canton de Vaud (le service p�nitentiaire) demanda, le 14 f�vrier 2003, au pr�sident du tribunal correctionnel de r�voquer la suspension de l'ex�cution des peines et d'ordonner le remplacement du traitement ambulatoire par un placement en �tablissement sp�cialis�.
9. Le magistrat saisi convoqua le requ�rant � l'audience du tribunal correctionnel du 11 septembre 2003. Selon le proc�s-verbal alors �tabli, le requ�rant tenait des propos incoh�rents et se trouvait � manifestement en d�compensation �. Le pr�sident ordonna son arrestation imm�diate et son placement en d�tention pr�ventive en raison du risque de r�cidive. Le tribunal correctionnel le consid�ra comme hors d'�tat de compara�tre et de se prononcer sur les mesures envisageables ; l'audience fut par cons�quent report�e.
10. Le 26 septembre 2003, le pr�sident du tribunal correctionnel rejeta une demande de mise en libert� du requ�rant.
11. Cette d�cision fut confirm�e en appel par le tribunal d'accusation du tribunal cantonal (le tribunal cantonal) le 9 octobre 2003. Le tribunal cantonal examina en premier lieu s'il avait comp�tence pour statuer sur la question de la mise en libert� provisoire du requ�rant. Il d�clara :
� Attendu, liminairement, qu'aucune enqu�te p�nale n'est actuellement en cours � l'encontre du recourant,
que l'affaire no PE00.011595-PVE a �t� close le 26 juin 2002 par jugement du tribunal correctionnel, devenu par la suite d�finitif et ex�cutoire,
que la comp�tence du Tribunal d'accusation prend fin en r�gle g�n�rale soit avec la cl�ture d�finitive de l'instruction, soit avec la saisie de l'autorit� de jugement,
qu'elle s'�tend toutefois au-del� de cette limite dans les cas pr�vus � l'article 295 lettres b � e CPP (...),
que la jurisprudence offre ainsi de nombreux exemples de recours examin�s par le Tribunal d'accusation, notamment en mati�re de d�tention pr�ventive (...),
qu'en l'esp�ce, apr�s avoir proc�d� � un �change de vues avec la Cour de cassation p�nale, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la situation du recourant, d�tenu pr�ventivement dans l'attente de la d�cision du tribunal d'arrondissement sur la r�vocation de la suspension de peine pr�sentait en l'esp�ce un certain parall�lisme avec celle de l'accus� d�tenu pr�ventivement pendant la phase des d�bats,
que, s'agissant de d�tention pr�ventive, domaine sur lequel le Tribunal d'accusation exerce sa haute surveillance (art. 61 CPP), le tribunal de c�ans a d�s lors admis sa comp�tence pour statuer sur la question de la mise en libert� provisoire de Julien Weber (...) �
12. Quant au fond, le tribunal cantonal conclut que le risque de r�cidive de la part du requ�rant �tait concret, et que son maintien en d�tention �tait proportionn� et par cons�quent justifi�.
13. A la suite du rejet de son appel, le requ�rant adressa personnellement au Tribunal f�d�ral un recours tendant � la lev�e de son incarc�ration. La motivation de ce recours r�v�la que son auteur n'�tait pas en mesure de prendre lui-m�me les dispositions n�cessaires � la d�fense efficace de ses droits, de sorte que, par une d�cision du 18 novembre 2003, le Tribunal f�d�ral d�signa Me J. Lob en qualit� d'avocat du requ�rant.
14. Ainsi conseill�, le requ�rant d�posa un m�moire compl�tif. Il demanda au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du tribunal cantonal et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate. Il fit valoir qu'aucune enqu�te p�nale n'�tait alors en cours contre lui et que la d�tention pr�ventive �tait donc ill�gale, m�me s'il existait un risque de nouvelles infractions. Il soutint qu'une privation de libert� � des fins d'assistance, r�gie par le code civil, �tait seule envisageable, et que cette mesure ne relevait aucunement des organes de la justice p�nale.
15. Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public par un arr�t du 22 d�cembre 2003. Il constata que la proc�dure ouverte par la demande du service p�nitentiaire du 14 f�vrier 2003 �tait une proc�dure post�rieure au jugement, pr�vue par l'article 43 � 3 du code p�nal suisse, ainsi que, en droit cantonal, par les articles 482 et 483 du code vaudois de proc�dure p�nale (CPP/VD) (paragraphes 17 et 18 ci-dessous). Il admit que ces deux derni�res dispositions �taient tr�s sommaires et ne comportaient aucune allusion � une �ventuelle d�tention pr�ventive. Il ajouta que la plus r�cente des poursuites p�nales exerc�es contre le requ�rant avait en principe pris fin avec le jugement du 26 juin 2002, de sorte qu'on ne pouvait plus parler de � pr�venu � ni de � pr�somption de culpabilit� � selon les termes de l'article 59 CPP/VD. N�anmoins, il consid�ra que ces dispositions pouvaient servir de base l�gale � la d�tention litigieuse. Le Tribunal f�d�ral se r�f�ra � sa jurisprudence ant�rieure, selon laquelle il �tait raisonnable d'interpr�ter de telles dispositions comme permettant aussi une d�tention post�rieure au jugement, parce qu'on ne pouvait attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et que, m�me � ce stade de la proc�dure, la d�tention pr�ventive constituait le moyen ad�quat de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. De plus, le Tribunal f�d�ral releva que la proc�dure ouverte � la requ�te du service p�nitentiaire pouvait aboutir � un nouveau jugement qui modifierait, le cas �ch�ant, celui d�j� intervenu sur l'action p�nale relativement aux mesures de s�ret� et � l'ex�cution des peines suspendues. Il consid�ra, d�s lors, que le requ�rant se trouvait replac� dans la situation proc�durale qui �tait la sienne entre son renvoi devant le tribunal correctionnel et le premier jugement, et qui comportait l'assujettissement aux r�gles sur la d�tention pr�ventive. Vu la d�gradation de la sant� du requ�rant, le Tribunal f�d�ral ajouta qu'il �tait hautement vraisemblable que le tribunal correctionnel remplacerait le traitement ambulatoire par une mesure qui comporterait pour le requ�rant une privation de libert�. Quant � l'int�r�t public poursuivi par la d�tention pr�ventive, le Tribunal f�d�ral soutint que les infractions propres � justifier une atteinte � la libert� personnelle du requ�rant �taient �tablies par le jugement du 26 juin 2002. Se r�f�rant au risque que le requ�rant ne commette de nouvelles infractions, il estima enfin que la d�tention pr�ventive �tait proportionn�e.
16. Par un jugement du 22 janvier 2004, le tribunal correctionnel r�voqua la suspension de la peine qu'il avait lui-m�me prononc�e � l'encontre du requ�rant le 26 juin 2002 et ordonna l'ex�cution de la peine de deux ans d'emprisonnement avec d�duction des 360 jours de d�tention pr�ventive, dont 226 jours purg�s avant le jugement du 26 juin 2002 et 134 jours correspondant � la d�tention pr�ventive litigieuse (du 11 septembre 2003 au 22 janvier 2004), et de 30 jours assimilables � une privation de libert�, dans le cadre du traitement ambulatoire. Le tribunal correctionnel r�voqua �galement la suspension de la peine prononc�e � l'encontre du requ�rant le 17 mai 1999 par la chambre p�nale de la cour de justice de Gen�ve et ordonna l'ex�cution de cette peine de trente jours d'emprisonnement avec d�duction de six jours de d�tention pr�ventive.
A. Le droit f�d�ral
17. A l'�poque des faits (des modifications de toute la partie g�n�rale du code p�nal sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2007), l'article 43 du code p�nal suisse du 21 d�cembre 1937, entr� en vigueur le 1er janvier 1942 (RS 311.0), disposait :
� Chapitre premier : Les diff�rentes peines et mesures
Article 43 - Mesures concernant les d�linquants anormaux
1. Lorsque l'�tat mental d'un d�linquant ayant commis, en rapport avec cet �tat, un acte punissable de r�clusion ou d'emprisonnement en vertu du pr�sent code, exige un traitement m�dical ou des soins sp�ciaux et a l'effet d'�liminer ou d'att�nuer le danger de voir le d�linquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un h�pital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le d�linquant n'est pas dangereux pour autrui.
En cas de traitement ambulatoire, le juge pourra suspendre l'ex�cution de la peine si celle-ci n'est pas compatible avec le traitement. Dans ce cas, il pourra imposer au condamn� des r�gles de conduite conform�ment � l'article 41, chiffre 2, et, au besoin, le soumettre au patronage.
Lorsque le traitement ambulatoire para�t inefficace ou dangereux pour autrui et que l'�tat mental du d�linquant n�cessite n�anmoins un traitement ou des soins sp�ciaux, le juge ordonnera le placement dans un h�pital ou un hospice. Lorsque le traitement dans un �tablissement est inutile, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Au lieu de l'ex�cution des peines, le juge pourra ordonner une autre mesure de s�ret�, si les conditions en sont remplies. �
18. Les articles 59, 482 et 483 du code vaudois de proc�dure p�nale (CPP/VD) du 12 septembre 1967, entr� en vigueur le 1er avril 1968 (RS VD 312.01), pr�voient :
� Section III : Le pr�venu
Sous-Section I : Arrestation et d�tention pr�ventive
Article 59 - D�tention pr�ventive
1 Le pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit� peut �tre mis en d�tention pr�ventive :
1. s'il pr�sente un danger pour la s�curit� ou l'ordre publics ;
2. si sa fuite est � craindre ;
2 D�s que les motifs justifiant la d�tention pr�ventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en libert�.
3 Le pr�venu peut en tout temps demander sa mise en libert�. (...).
Article 61 c) - Contr�le
1 Afin de permettre au Tribunal d'accusation d'exercer sa haute surveillance sur les conditions de la d�tention pr�ventive et de contr�ler l'existence de raisons la justifiant, le juge lui adresse un rapport circonstanci�, la premi�re fois au plus tard quatorze jours apr�s l'arrestation, puis de mois en mois.
Chapitre I : De l'ex�cution
Section II : D�cisions post�rieures au jugement
Article 482 - Comp�tence du pr�sident du tribunal
1 Sauf disposition contraire, le pr�sident du tribunal qui a statu� prend les d�cisions qui doivent �tre rendues apr�s le jugement et que la loi met dans la comp�tence du juge.
Article 483 - Prononc�
1 Le pr�sident statue � bref d�lai, apr�s avoir cit� l'int�ress� � compara�tre � son audience.
2 Il ordonne toutes les mesures d'instruction n�cessaires.
C. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral
19. Dans un arr�t du 25 juin 2002 (arr�t publi� au Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF 128 I 184)), le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � examiner une affaire zurichoise qui concernait �galement l'incarc�ration d'une personne post�rieurement au jugement. Dans cette affaire, l'autorit� administrative comp�tente avait requis la suspension du traitement ambulatoire et le placement de l'int�ress� dans un �tablissement m�dical. En attendant le r�sultat de la proc�dure judiciaire cons�cutive � cette requ�te, l'int�ress�, qui avait entretemps purg� sa peine, fut plac� en d�tention pr�ventive sur la base d'une disposition cantonale analogue � l'article 59 CPP/VD et destin�e, elle aussi, selon ses termes, � r�gir la d�tention impos�e au pr�venu jusqu'au jugement sur l'action p�nale et, en particulier, sur sa culpabilit�.
Le Tribunal f�d�ral jugea raisonnable d'interpr�ter cette disposition comme permettant aussi une d�tention pendant la proc�dure de d�cision post�rieure au jugement. Il argua que l'on ne pouvait pas attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et que, m�me � ce stade de la proc�dure, la d�tention pr�ventive constituait le meilleur moyen de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. Dans cette affaire, l'incarc�ration a donc �t� jug�e l�gale, au regard de la disposition cantonale alors examin�e, dans la mesure o� la proc�dure en cours devait aboutir de fa�on suffisamment vraisemblable � une mesure de ce genre et qu'au moins un des motifs de d�tention explicitement pr�vus dans la loi �tait r�alis�.
Cette jurisprudence fut confirm�e par les arr�ts 1P.359/2005 du 4 juillet 2005 concernant le canton de Berne et 1P.13/2006 du 24 janvier 2006 concernant le canton de B�le-Ville.
20. Le requ�rant all�gue que son placement en d�tention, ordonn� le 11 septembre 2003 par le pr�sident du tribunal correctionnel, ne reposait pas sur une base l�gale suffisante au sens de l'article 5 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
d) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'un mineur, d�cid�e pour son �ducation surveill�e ou de sa d�tention r�guli�re, afin de le traduire devant l'autorit� comp�tente ;
e) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la d�tention r�guli�res d'une personne pour l'emp�cher de p�n�trer irr�guli�rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc�dure d'expulsion ou d'extradition est en cours. �
21. La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
22. Le requ�rant fait valoir que l'article 59 du CPP/VD ne permettait pas de fonder son placement en d�tention, ordonn� le 11 septembre 2003 par le pr�sident du tribunal correctionnel. Il d�nonce une violation de l'article 5 � 1 de la Convention � raison de l'absence d'une base l�gale pertinente.
23. Le requ�rant rel�ve que le tribunal cantonal ainsi que le Tribunal f�d�ral ont confirm� qu'aucune enqu�te p�nale n'�tait en cours � son encontre � l'�poque de son placement en d�tention pr�ventive. Etant donn� qu'on ne saurait d�s lors parler de � pr�venu � ou de � pr�somptions de culpabilit� �, le requ�rant consid�re comme inadmissible l'interpr�tation extensive qui a �t� donn�e de l'article 59 CPP/VD. Il soutient que, pour qu'une atteinte aussi grave que la mise en d�tention pr�ventive soit r�guli�re, il convient que la disposition l�gale la justifiant ne soit pas sujette � interpr�tation et qu'elle soit suffisamment claire pour que le justiciable puisse se rendre compte sans aucun doute possible de la sanction qui le menace. Le requ�rant conclut donc que l'application de la disposition r�gissant la d�tention pr�ventive � son �gard �tait ill�gale, m�me s'il existait un risque de r�cidive. Il soutient qu'une privation de libert� � des fins d'assistance, r�gie par le code civil, �tait seule envisageable, et que cette mesure ne relevait aucunement des organes de la justice p�nale.
24. Le Gouvernement souligne que seule la l�galit� de la d�tention est litigieuse en l'esp�ce et que le requ�rant ne fait pas valoir que sa privation de libert� n'aurait pas �t� n�cessaire ou qu'elle n'�tait pas justifi�e par l'un des motifs indiqu�s � l'article 5 � 1 de la Convention.
25. Le Gouvernement soutient que la d�tention litigieuse �tait conforme au droit interne. Il avance que l'article 59 CPP/VD, m�me s'il s'applique avant tout au � pr�venu � � l'�gard duquel il existe des � pr�somptions de culpabilit� �, constitue n�anmoins une base l�gale suffisante au regard de l'article 5 � 1 de la Convention pour justifier la d�tention d'un accus� condamn� � une peine privative de libert� suspendue au profit d'un traitement m�dico-social ambulatoire jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive soit prise quant au remplacement de cette mesure par un placement en �tablissement sp�cialis�.
26. Eu �gard au crit�re de pr�visibilit�, le Gouvernement constate que le Tribunal f�d�ral avait jug�, dans une affaire semblable concernant le canton de Zurich, que la disposition r�gissant la d�tention pr�ventive pouvait raisonnablement �tre interpr�t�e comme permettant aussi une d�tention pendant la proc�dure conduisant � une d�cision post�rieure au jugement, puisqu'on ne pouvait pas attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et qu'au stade de cette proc�dure aussi, la d�tention pr�ventive constituait le meilleur moyen de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. Le Gouvernement rel�ve que le Tribunal f�d�ral a confirm� sa jurisprudence par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006 et que tous ces arr�ts �taient accessibles par Internet. Il est d'avis que la pr�sente affaire se distingue en cela clairement de l'affaire Baranowski c. Pologne (no 28358/95, � 54, CEDH 2000-III), o� le maintien en d�tention provisoire r�sultait uniquement d'une pratique ne reposant ni sur une disposition l�gislative ni sur une jurisprudence particuli�re.
27. Le Gouvernement observe que le Tribunal f�d�ral avait subordonn� son approbation de la solution retenue � deux conditions, � savoir que la proc�dure conduisant � une d�cision post�rieure au jugement about�t de fa�on suffisamment vraisemblable � une mesure d'internement ou � un traitement en �tablissement, et qu'au moins un des motifs de d�tention explicitement pr�vus f�t r�alis�. Selon le Gouvernement, ces conditions �taient remplies en l'esp�ce, puisque la d�tention litigieuse �tait fond�e sur les alin�as a), c) et e) de l'article 5 � 1 et que la proc�dure ouverte par la requ�te du service p�nitentiaire a abouti � un nouveau jugement du tribunal correctionnel qui a r�voqu�, par d�cision du 22 janvier 2004, la suspension des peines prononc�es � l'encontre du requ�rant. Ainsi, et m�me si la modification n'a port� que sur les mesures de s�ret� � appliquer et sur l'ex�cution des peines suspendues, � l'exclusion du verdict de culpabilit� et de l'appr�ciation de la peine correspondante, le requ�rant se serait retrouv� dans la m�me situation proc�durale que celle qui �tait la sienne avant le premier jugement du tribunal correctionnel, ce qui justifiait d'appliquer les r�gles sur la d�tention pr�ventive.
28. De surcro�t, le Gouvernement rel�ve que, dans la terminologie des codes de proc�dure p�nale de Suisse romande, il n'existe aucun terme sp�cifique pour d�signer la d�tention ordonn�e � la suite d'un jugement p�nal sur le fond mais risquant d'�tre sujette � des modifications ult�rieures. Selon le Gouvernement, ce type de � d�tention pour des motifs de s�ret� � doit �tre soumis aux m�mes conditions que la d�tention pr�ventive proprement dite.
29. Le Gouvernement soutient que le requ�rant pouvait demander sa mise en libert� � tout moment aupr�s de l'autorit� judiciaire. Il fait valoir que cela, ainsi que le fait qu'il existait une pratique jurisprudentielle, avait suffi � la Cour dans l'affaire Laumont c. France (no 43626/98, �� 51-53, CEDH 2001-XI) pour conclure � l'absence de violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
30. Relevant, enfin, les points communs que cette requ�te pr�sente avec l'affaire Eriksen c. Norv�ge (arr�t du 27 mai 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-III), le Gouvernement conclut que la d�tention litigieuse se justifiait au regard de l'alin�a a) comme de l'alin�a c) et e) de l'article 5 � 1.
31. La Cour note que le requ�rant conteste uniquement l'absence de base l�gale pour justifier sa d�tention. Il n'all�gue pas que sa privation de libert� n'aurait pas �t� n�cessaire ou qu'elle n'�tait pas justifi�e par l'un des motifs indiqu�s � l'article 5 � 1 de la Convention. La question � trancher est donc uniquement celle de savoir si le requ�rant a �t� priv� de sa libert� � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
32. La Cour rappelle que les termes � r�guli�rement � et � selon les voies l�gales � qui figurent � l'article 5 � 1 renvoient pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de proc�dure. Toutefois, la conformit� de la d�tention au regard du droit interne n'est pas toujours l'�l�ment d�cisif. La Cour doit, en outre, �tre convaincue que la d�tention pendant la p�riode en jeu est conforme au but de l'article 5 � 1 de la Convention, � savoir prot�ger l'individu de toute privation de libert� arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Erkalo c. Pays-Bas, arr�t du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, � 52, Baranowski, pr�cit�, �� 50 et 51, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, � 56, CEDH 2000-IX, et Laumont, pr�cit�, � 43).
33. La Cour observe que la proc�dure intent�e par le service p�nitentiaire �tait post�rieure au jugement et rel�ve donc de l'ancien article 43 � 3 du code p�nal suisse ainsi que des articles 482 et 483 CPP/VD. Ces dispositions ne contiennent aucune allusion � une �ventuelle mise en d�tention. Faute de disposition pertinente, les instances internes ont fond� la d�tention du requ�rant sur l'article 59 CPP/VD, qui r�git la d�tention pr�ventive. Il convient donc d'analyser si cette disposition, appliqu�e au cas d'esp�ce, remplit les exigences pos�es par l'article 5 � 1.
34. Vu l'importance de la libert� de la personne, la Cour tient � souligner qu'il est essentiel que le droit national applicable remplisse le crit�re de � l�galit� � fix� par la Convention, qui exige que le droit �crit comme non �crit soit assez pr�cis pour permettre au citoyen, en s'entourant au besoin de conseils �clair�s, de pr�voir, � un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin� (Steel et autres c. Royaume-Uni, arr�t du 23 septembre 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VII, p. 2735, � 54, et Laumont, pr�cit�, � 45).
35. A cet �gard, la Cour rappelle que la pratique consistant � d�tenir une personne en absence d'une base l�gale sp�cifique, est incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire, qui constituent des �l�ments fondamentaux � la fois de la Convention et de l'Etat de droit (Baranowski, pr�cit�, �� 54-56, et Jecius, pr�cit�, � 62).
36. Quant aux circonstances de la cause, la Cour rel�ve que, selon son libell�, l'article 59 CPP/VD, sur lequel la d�tention litigieuse �tait fond�e, renferme les conditions justifiant le placement en d�tention pr�ventive d'un � pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit� �.
37. La Cour note que, dans un arr�t du 25 juin 2002, le Tribunal f�d�ral a confirm� pour le canton de Zurich que la disposition sur la d�tention pr�ventive pouvait servir de base l�gale � une d�tention post�rieure au jugement. Cet arr�t a �t� publi� dans le Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral et �tait d�s lors accessible au requ�rant et � son d�fenseur. Cette jurisprudence a �t� confirm�e par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006.
38. Selon le Gouvernement, le fait qu'il existait une jurisprudence du Tribunal f�d�ral confirmant la l�galit� de l'utilisation de la disposition sur la d�tention pr�ventive � des cas o� une d�tention post�rieure au jugement est en jeu distingue la pr�sente affaire de l'affaire Baranowski pr�cit�e, et devrait donc amener la Cour � conclure � l'absence de violation de l'article 5 � 1, comme dans l'arr�t Laumont, pr�cit�.
39. Dans ce dernier arr�t, la Cour a conclu � la non-violation de l'article 5 � 1 en d�pit de l'absence de base l�gale sp�cifique justifiant la d�tention de l'int�ress�, parce que la d�tention �tait fond�e sur une jurisprudence � ancienne et constante � de la Cour de cassation fran�aise.
40. La Cour constate que, contrairement � l'affaire Laumont pr�cit�e, il n'existait en Suisse � l'�poque des faits qu'un seul arr�t du Tribunal f�d�ral traitant du probl�me de la base l�gale de la d�tention dans une proc�dure post�rieure au jugement, � savoir l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 juin 2002 concernant le canton de Zurich.
41. Au regard de la gravit� de l'ing�rence dans la libert� personnelle du requ�rant, la Cour consid�re que l'existence d'un seul pr�c�dent jurisprudentiel qui, de plus, ne concernait pas le m�me canton que celui du requ�rant, ne saurait constituer une base l�gale suffisamment pr�cise et est donc incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire. L'argument selon lequel il existait la possibilit� qu'un nouveau jugement du tribunal correctionnel puisse apporter des modifications � l'ex�cution des peines et, par cons�quent, confirmer l'incarc�ration de l'int�ress� a posteriori n'a pas non plus apport� la s�curit� juridique requise au moment m�me du placement en d�tention.
42. Le Gouvernement soutient, � juste titre, que le Tribunal f�d�ral a ult�rieurement confirm� sa jurisprudence par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006. Cependant, comme la d�tention litigieuse a eu lieu entre septembre 2003 et janvier 2004, le requ�rant ne pouvait pas avoir connaissance de ces arr�ts et ils ne contribuaient donc pas, � l'�poque, � rendre la situation juridique plus pr�visible.
43. Le Gouvernement ne saurait d'ailleurs tirer argument du fait que les codes de proc�dure p�nale de Suisse romande ne contiennent pas de terme, ni, d'ailleurs, de dispositions pr�voyant la possibilit� d'ordonner la d�tention dans le cadre d'une proc�dure post�rieure au jugement, puisque c'est justement cette absence de base l�gale qui est mise en cause en l'esp�ce.
44. Pour autant que le Gouvernement invoque l'affaire Eriksen pr�cit�e, il y a lieu de pr�ciser que ce ne sont pas les motifs de la d�tention qui sont contest�s en l'esp�ce, mais uniquement la base l�gale, et que la mesure que le pr�sident du tribunal correctionnel a prise aurait pu, en principe, �tre conforme � l'article 5 � 1 si elle s'�tait fond�e sur une base l�gale ad�quate.
45. Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1.
47. Le requ�rant r�clame 33 250 francs suisses (CHF - environ 20 163 euros (EUR)) au titre de la satisfaction �quitable pour les 133 jours de d�tention ill�gale (du 11 septembre 2003 au 21 janvier 2004) qu'il a subis.
48. Pour ce qui est du pr�judice mat�riel, le Gouvernement fait valoir que le requ�rant ne pr�cise pas la nature du dommage mat�riel auquel correspondrait l'indemnit� sollicit�e et que l'int�ress� n'a pas justifi� le montant r�clam�. Le Gouvernement conteste d'ailleurs le lien de causalit� entre le montant r�clam� et la violation all�gu�e.
49. En ce qui concerne le pr�judice moral, le Gouvernement note que le requ�rant n'avance aucune pr�tention � ce titre. Il estime que, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, un simple constat de violation constituerait une satisfaction �quitable suffisante.
50. La Cour constate que le requ�rant n'a pas expliqu� en quoi consistait le dommage mat�riel. En cons�quence, elle n'aper�oit aucune raison d'octroyer au requ�rant une somme de ce chef.
51. En revanche, elle consid�re que le requ�rant a certainement subi un pr�judice moral, qui ne serait pas suffisamment r�par� par le constat de violation. Statuant en �quit�, elle alloue au requ�rant 3 500 EUR.
52. Le requ�rant sollicite �galement 10 000 CHF (environ 6 064 EUR) pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
53. A titre principal, le Gouvernement invite la Cour � rejeter la demande du requ�rant pour frais et d�pens du fait que celui-ci n'a pas soumis ses pr�tentions de mani�re d�taill�e conform�ment � l'article 60 � 2 du R�glement de la Cour.
54. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime qu'une somme de 1 000 CHF (environ 605 EUR) couvrirait l'ensemble des d�pens pour la proc�dure engag�e sur le plan national et � Strasbourg, compte tenu du fait que la caisse du Tribunal f�d�ral a vers� � l'avocat du requ�rant une indemnit� de 1 000 CHF � titre d'honoraires, que le requ�rant a b�n�fici� de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral et devant la Cour et eu �gard au nombre de pages (trois) que comporte le m�moire r�dig� par le repr�sentant du requ�rant. S'agissant des frais, le Gouvernement rel�ve que le Tribunal f�d�ral, seule instance nationale devant laquelle le requ�rant a invoqu� une violation de la Convention, n'a pas per�u d'�moluments judiciaires.
55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour estime que la somme de 850 EUR per�ue par le requ�rant au titre de l'assistance judiciaire couvre les frais et d�pens encourus par lui. Elle rejette la demande pour le surplus.
1. D�clare, la requ�te recevable ;
2. Dit, qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 500 euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du versement ;
4. Rejette, la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 juillet 2007 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.

References: Art. 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 43
 l'article 295
 l'article 43
 l'article 59
 l'article 43
 l'article 41
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 60
 l'article 5
 l'article 44
 l'article 77