Source: http://qc.spw.wallonie.be/fr/qualiroutes/2011/cct/a/chapitreierclausescommunes.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:59:14+00:00

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Chapitre Ier. - Clauses communes.
Section Ière. - Direction et contrôle de l'exécution.
Sous-section Ière. - Fonctionnaire dirigeant.
Article 1er.- Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de la direction et du contrôle de l'exécution du marché est désigné par le pouvoir adjudicateur lors de la notification du marché, à moins que ce renseignement ne figure déjà dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges.
Lorsque la direction et le contrôle de l'exécution sont confiés à un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur, toute limite éventuelle à ses pouvoirs est notifiée à l'adjudicataire, à moins qu'elle ne figure dans le cahier spécial des charges.
Lorsque la direction et le contrôle de l'exécution sont confiés à une personne étrangère au pouvoir adjudicateur, la teneur du mandat éventuel de cette personne est précisée dans la notification du marché, à moins qu'elle ne figure dans le cahier spécial des charges.
Dans le présent cahier général des charges, le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de diriger et de contrôler l'exécution du marché est dénommée le fonctionnaire dirigeant.
L'article 1er est complété comme suit:
En aucun cas, le coordinateur-réalisation tel que défini à l'article 3-4° de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ne peut être considéré comme le substitut du fonctionnaire dirigeant.
Sous-section II. - Organisation et étendue du contrôle.
Article 2.- Le pouvoir adjudicateur peut faire surveiller partout la préparation et/ou la réalisation des travaux, fournitures et services par tous moyens appropriés, notamment les réceptions techniques.
L'adjudicataire est tenu de donner aux délégués du pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.
L'adjudicataire ne peut se prévaloir du fait que cette surveillance a été exercée pour prétendre être dégagé de sa responsabilité lorsque les travaux, fournitures ou services sont refusés pour défauts quelconques.
Section II. - Spécifications techniques - Plans, documents et objets.
Enumération et portée des plans, documents et objets du marché
Article 3.- § 1er. - Les spécifications techniques rendues applicables au marché sont complétées par des calibres, échantillons, modèles, types et autres éléments similaires, lesquels sont dénommés ci-après documents et objets. Ces documents et objets sont revêtus de la marque du pouvoir adjudicateur.
L'article 3 § 1er est complété comme suit:
Le document de référence QUALIROUTES-A-1 est d'application conformément aux prescriptions des documents de marché lorsque ceux-ci imposent la mise en place d'un système de gestion de la qualité.
§ 2. - Les travaux, fournitures et services doivent être conformes sous tous les rapports aux plans, métrés, documents et objets applicables au marché. Même en l'absence de spécifications techniques contractuelles, les travaux, fournitures et services doivent répondre en tous points aux règles de l'art.
Si les travaux, fournitures et services sont définis à la fois par des plans, modèles et échantillons et pour autant qu'aucune clause contraire ne figure dans le cahier spécial des charges, les plans déterminent la forme du produit, ses dimensions et la nature de la matière dont il est constitué; les modèles ne sont considérés que pour le contrôle du fini d'exécution et les échantillons pour la qualité de celle-là.
Conditions d'utilisation des plans, documents et objets du marché
Article 4.- § 1er. - Plans, documents et objets établis par le pouvoir adjudicateur.
1° Pendant 15 jours de calendrier à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, l'adjudicataire peut apposer son cachet ou sa signature sur le cahier spécial des charges et ses annexes ainsi que sur les plans, documents et objets approuvés par le pouvoir adjudicateur, lesquels restent déposés à cet effet aux lieux et pendant les heures indiquées au cahier spécial des charges. L'omission de cette formalité ne peut en aucun cas être invoquée par l'adjudicataire.
2° L'adjudicataire reçoit gratuitement un exemplaire du cahier spécial des charges et de ses annexes ainsi que, s'il le demande, une copie de son offre et de ses annexes approuvées.
Une collection complète de copies des plans qui ont servi de base à la conclusion du marché est transmise gratuitement à sa demande à l'adjudicataire. Le pouvoir adjudicateur est responsable de la conformité de ces copies aux plans originaux.
3° Le cahier spécial des charges mentionne quels sont les autres documents et objets qui peuvent être mis à la disposition de l'adjudicataire pour faciliter son travail. La délivrance de ces documents et objets n'a lieu que sur demande écrite, après que l'adjudicataire a fourni la preuve de la constitution du cautionnement prescrit. La valeur en est indiquée à l'adjudicataire.
Les documents et objets visés au premier alinéa sont restitués au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours de calendrier de la date de la notification du procès-verbal de la réception provisoire de l'ensemble du marché.
Le pouvoir adjudicateur peut considérer les documents et objets comme perdus lorsqu'ils ne sont pas restitués dans les 15 jours de calendrier après la date fixée et les faire remplacer aux frais de l'adjudicataire. Les documents et objets détériorés sont également remplacés ou réparés aux frais de l'adjudicataire.
Les frais d'envoi, aller et retour, des documents et objets sont à la charge de l'adjudicataire.
L'adjudicataire est censé avoir vérifié si le double des documents et objets qui lui sont remis est identique à ceux qui ont servi de base à l'attribution du marché, et qui sont conservés par le pouvoir adjudicateur en vue de la réception de ce marché.
Les dispositions qui précèdent sont également d'application lorsque du matériel est mis à la disposition de l'adjudicataire.
4° L'adjudicataire ne peut recevoir gratuitement plus d'un même plan, document ou objet, quel que soit le nombre de lots qui lui sont attribués, ni réclamer gratuitement un exemplaire des documents et objets dont il dispose déjà. Il peut acquérir autant d'exemplaires qu'il le souhaite des plans et cahiers des charges ayant servi à l'attribution du marché, à concurrence du stock disponible.
§ 2. - Plans de détail et d'exécution établis par l'adjudicataire.
L'adjudicataire établit à ses frais tous les plans de détail et d'exécution qui lui sont nécessaires pour mener le marché à bonne fin.
Le cahier spécial des charges indique les plans qui doivent être approuvés par le pouvoir adjudicateur, lequel dispose d'un délai de 30 jours de calendrier pour l'approbation ou le refus des plans à compter de la date à laquelle ceux-ci lui sont présentés.
Les documents éventuellement corrigés doivent être représentés à l'approbation du pouvoir adjudicateur qui dispose d'un délai de 15 jours de calendrier pour leur approbation, pour autant que les corrections demandées ne résultent pas d'exigences nouvelles de sa part.
Tout dépassement de ces délais entraîne une prolongation du délai d'exécution à due concurrence, à moins que le pouvoir adjudicateur ne prouve que le retard réellement causé à l'adjudicataire est inférieur à ce dépassement.
Le nombre d'exemplaires des plans que l'adjudicataire est tenu de fournir au pouvoir adjudicateur est indiqué dans le cahier spécial des charges.
Ces plans ne peuvent être ni reproduits ni employés par le pouvoir adjudicateur pour un autre usage, ni en conséquence, être communiqués à des tiers.
Les dispositions qui précèdent sont également d'application aux autres documents et objets que l'adjudicataire établit ou fabrique pour mener à bonne fin l'exécution du marché.
L'article 4 § 2 est complété comme suit:
1. Planning des travaux
Sauf disposition contraire du cahier spécial des charges, l'adjudicataire fournit au fonctionnaire dirigeant, en triple exemplaire, le planning des travaux, dans les quinze jours de calendrier qui suivent la notification de l'approbation de son offre.
2. Dossier de récolement des ouvrages enterrés
Le dossier de récolement des ouvrages enterrés, conformes à l'exécution, est constitué en deux exemplaires par l'adjudicataire et soumis à l'approbation du fonctionnaire dirigeant au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
– les modifications des ouvrages et des profils en long dessinées sur les plans d'adjudication
– la localisation par rapport aux repères définis aux plans d'adjudication:
- des ouvrages enterrés
- des canalisations (notamment à chaque changement de direction)
- des appareils de voirie
- des raccordements particuliers et des branchements en attente
- des gaines posées en attente (nombre, longueur, diamètre, nature du matériau, utilisateur prévu).
Lorsque les documents de marché l'exigent, l'adjudicataire fournit au pouvoir adjudicateur trois exemplaires des plans "as built". Cette fourniture fait l'objet d'un poste au métré.
Les documents de marché peuvent demander la fourniture de certains documents sur support informatique. Cette fourniture fait l'objet d'un poste au métré.
4. Documents liés au système de gestion de la qualité
Lorsque les documents de marché imposent la mise en place d'un système de gestion de la qualité, il y a lieu de se conformer au document de référence QUALIROUTES-A-1.
§ 3. - Marquages
Si le cahier spécial des charges l'exige, tous les plans, documents et objets visés au § 2 qui en sont susceptibles portent la marque de l'adjudicataire à un endroit à désigner par le pouvoir adjudicateur.
Section III. - Règles relatives au cautionnement.
Sous-section Ière. - Constitution du cautionnement
Article 5.- § 1er. - Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 % du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents de marché. A défaut, l'assiette correspond au montant mensuel estimé du marché multiplié par six).
Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure.
Sont pareillement arrondis, les compléments en numéraire du cautionnement constitué partiellement en fonds publics, ainsi que les remboursements partiels effectués conformément au marché.
A moins que le cahier des charges n'en dispose autrement, il n'est pas exigé de cautionnement:
1° pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d'exécution ne dépasse pas 30 jours de calendrier
2° pour les marchés de services au sens des catégories 6, 21, 24 et 25 de l'annexe 2 de la loi.
L'article 5, § 1er est complété comme suit:
Outre le cautionnement prescrit par le présent article, un cautionnement complémentaire peut être exigé pour des travaux soumis à réception technique a posteriori. Dans ce cas, le cahier spécial des charges précise les postes de l'offre sur lesquels porte le cautionnement complémentaire. Il est égal à 10 % du montant total de ces postes.
Les prescriptions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont également applicables au cautionnement complémentaire. Dans ce cas, par montant initial du marché, il faut entendre le montant des postes de l'offre sur lesquels porte le cautionnement complémentaire.
§ 2. - Nature du cautionnement
Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
§ 3. - Constitution du cautionnement et justification de cette constitution.
Le cautionnement doit être constitué par l'adjudicataire ou par un tiers dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, sauf si le cahier spécial des charges prévoit un délai plus long.
L'adjudicataire constitue le cautionnement dans ce délai de l'une des façons suivantes:
1° lorsqu'il s'agit de numéraire par le virement du montant au numéro de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire
2° lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l'une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire
3° lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d'un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire
4° lorsqu'il s'agit d'une garantie, par l'acte d'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances.
1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire
2° soit d'un avis de débit remis par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances
3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire
4° soit de l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire
5° soit de l'original de l'acte d'engagement établi par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances accordant une garantie.
Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l'indication sommaire de l'objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, prénom et l'adresse complète de l'adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire" suivant le cas.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise de l'adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail obligatoire. Si le cahier spécial des charges l'exige, ces périodes doivent être mentionnées et prouvées dans l'offre ou être immédiatement communiquées au pouvoir adjudicateur dès qu'elles sont connues.
§ 4. - Adaptation du cautionnement.
Lorsque le cautionnement devient inadapté pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d'office, de prestations supplémentaires ou de modifications décidées par le pouvoir adjudicateur et augmentant ou diminuant de plus de 20 % le montant initial du marché hors taxe sur la valeur ajoutée, le cautionnement doit être reconstitué ou adapté.
Lorsque le cautionnement a cessé d'être intégralement constitué et que l'adjudicataire demeure en défaut de combler le déficit, le pouvoir adjudicateur peut opérer une retenue égale au montant de celui-ci sur les paiements à faire et l'affecter à la reconstitution du cautionnement.
Sous-section II. - Défaut de cautionnement.
Article 6.- § 1er. - Lorsque l'adjudicataire ne produit pas dans le délai prévu à l'article 5, § 3, alinéa 1er, la preuve de la constitution du cautionnement, ce retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application d'une pénalité de 0,02 % du montant initial du marché par jour de retard. La pénalité totale ne peut dépasser 2 % du montant initial du marché.
§ 2. - Lorsque après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, l'adjudicataire reste en défaut de produire la preuve de la constitution du cautionnement dans un dernier délai de quinze jours prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut:
1° soit constituer le cautionnement d'office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché considéré; dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2 % du montant initial du marché
2° soit appliquer les mesures d'office. En toute hypothèse, la résiliation du marché pour ce motif exclut l'application de pénalités ou d'amendes pour retard.
§ 3. - Les manquements aux clauses du marché relatives au cautionnement ne donnent pas lieu à l'établissement du procès-verbal prévu à l'article 20, § 2.
Sous-section III. - Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement.
Article 7.- En cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution totale ou partielle du marché, même lorsqu'il y a résolution ou résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent.
Sous-section IV. - Cautionnement constitué par des tiers.
Article 8.- Dans tous les cas où le cautionnement est constitué par un tiers, celui-ci est caution solidaire et, sans préjudice des dispositions de l'article 7, est lié par toute décision judiciaire intervenant à la suite d'une contestation quelconque relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du marché pourvu que cette contestation lui ait été signifiée dans la forme indiquée ci-après; la décision a force de chose jugée envers lui.
La signification par le pouvoir adjudicateur s'opère par exploit d'huissier dans le délai fixé pour la comparution à l'audience. Le tiers peut intervenir s'il le juge opportun.
Le tiers qui constitue ou garantit le cautionnement est sur sa demande écrite, mis au courant à simple titre d'information de tout procès-verbal ou de toute communication notifiant à l'adjudicataire le refus des travaux, fournitures ou services ou l'application de mesures d'office.
Sous-section V. - Libération du cautionnement.
Article 9.- § 1er. - Pour les marchés de travaux, s'il y a deux réceptions, l'une provisoire et l'autre définitive, le cautionnement est libéré par moitié: la première, après la réception provisoire de l'ensemble du marché, la seconde, après la réception définitive, déduction faite des sommes dues éventuellement par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur.
S'il n'est pas prévu de réception provisoire, la libération s'opère en une fois après la réception définitive.
L'article 9, § 1er est complété comme suit:
Si certains ouvrages ne sont acceptés que moyennant une augmentation du délai de garantie desdits ouvrages, la deuxième moitié du cautionnement est retenue au prorata de la valeur des ouvrages concernés. Le montant retenu est libéré après réception définitive.
§ 2. - Pour les marchés de fournitures ou de services, le cautionnement est libérable en une fois après la réception provisoire de l'ensemble des fournitures ou des services, à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement.
§ 3. - Dans tous les cas, l'adjudicataire introduit la demande de libération totale ou partielle du cautionnement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans la mesure où le cautionnement est libérable, le pouvoir adjudicateur délivre mainlevée à la Caisse de Dépôts et Consignations, à l'organisme public remplissant une fonction similaire, à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'assurances dans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour de réception de la demande. Au-delà de ce délai, l'adjudicataire a droit au paiement:
1° soit d'un intérêt calculé conformément à l'article 15, § 4, sur les montants déposés, en cas de versement en numéraire ou en fonds publics, déduction faite, s'il échet, de l'intérêt versé par la Caisse des Dépôt et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire. La demande de mainlevée du cautionnement vaut, dans ce cas, déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt
2° soit des frais pour le maintien du cautionnement, en cas de cautionnement collectif ou d'une garantie accordée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances.
Section IV. - Tierces personnes.
Article 10.- § 1er. - Sous traitants.
Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au marché aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. L'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
L'article 10, § 1er est précisé et complété comme suit:
Les sous-traitants satisfont, pour la partie du marché qui les concerne, aux dispositions de la législation organisant l'agréation des entrepreneurs.
Lorsque le cahier spécial des charges impose la mise en place d'un système de gestion de la qualité, les sous-traitants satisfont aux prescriptions du document de référence QUALIROUTES-A-1 pour la partie du marché qui les concerne.
§ 2. - Personnes physiques ou morales exclues.
Il est interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements:
1° à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services qui se trouve dans un des cas visés respectivement aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 08 janvier 1996 aux articles 17, 39 et 60 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 ainsi qu'à l'article 21, § 4
2° à un entrepreneur exclu en application des dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
Il est en outre interdit à l'adjudicataire de faire participer les personnes concernées à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché.
Toute violation de ces interdictions peut donner lieu à l'application de mesures d'office.
Section V. - Pluralité de marchés attribués au même adjudicataire.
Article 11.- Sauf application éventuelle de la compensation légale et de l'article 51, l'exécution d'un marché est indépendante de tout autre marché attribué au même adjudicataire.
Les difficultés relatives à un marché n'autorisent en aucun cas l'adjudicataire à modifier ou a retarder l'exécution d'un autre marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut de même se prévaloir de telles difficultés pour suspendre les paiements dus sur un autre marché.
Section VI. - Réceptions techniques.
Article 12.- § 1er. - Modes de réception technique.
La réception technique consiste à vérifier si les travaux effectués, les fournitures à livrer ou prêtes à l'être, les produits à mettre en œuvre ou les services prestés répondent aux conditions imposées par le marché.
En matière de réception technique, il y a lieu de distinguer:
1° la réception technique préalable, traitée aux § 5 et 6
2° la réception technique a posteriori, traitée au § 7
3° pour les marchés de services, les autres modes de réception technique éventuellement prévus par le cahier spécial des charges.
L'adjudicataire introduit une demande écrite de réception technique auprès du pouvoir adjudicateur.
Sa demande mentionne la spécification des produits à réceptionner indiquant, en outre, le numéro du cahier spécial des charges, le numéro du lot et le lieu où la réception technique doit être effectuée.
Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à tout ou partie des réceptions techniques lorsque l'adjudicataire prouve que les produits ont été contrôlés par un organisme indépendant lors de leur fabrication, conformément aux spécifications du cahier spécial des charges. Est à cet égard assimilée à la procédure nationale d'attestation de conformité toute autre procédure de certification instaurée dans un Etat membre de la Communauté européenne et jugée équivalente.
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige néanmoins cette réception technique, les coûts de celle-ci sont à sa charge.
L'article 12 § 1er, est remplacé par ce qui suit:
La réception technique consiste à vérifier si les travaux effectués, les fournitures à livrer ou prêtes à l'être, les produits à mettre en œuvre ou les services prestés répondent aux conditions imposées par les documents de marché.
1. la réception technique préalable, traitée aux § 5 et 6
2. la réception technique a posteriori, traitée au § 7
3. pour les marchés de services, les autres modes de réception technique éventuellement prévus par les documents de marché.
Sa demande mentionne la spécification des produits à réceptionner indiquant, en outre, le numéro du cahier spécial des charges, le numéro du lot et le lieu où la réception doit être effectuée.
Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à tout ou partie des réceptions techniques dans les cas suivants et aux conditions énoncées ci-dessous:
- produits faisant l'objet d'une certification réglementaire (marquage CE)
Lorsqu'un produit est marqué CE, il y a lieu de vérifier, sur base de l'examen des certificats et/ou attestations fournis, que les caractéristiques couvertes par le marquage CE sont conformes aux caractéristiques demandées dans les documents de marché.
Les autres caractéristiques sont vérifiées conformément aux § 5 et 6.
- produits faisant l'objet d'une certification volontaire
Lorsqu'un produit fait l'objet d'une certification volontaire pour l'ensemble de ses caractéristiques ou pour des caractéristiques non couvertes par le marquage CE, il y a lieu de vérifier que les informations reprises dans les certificats accompagnant le produit sont conformes aux caractéristiques demandées dans les documents de marché.
La procédure de certification volontaire doit être instaurée dans un Etat membre de l'Union Européenne et sa pertinence doit être démontrée par l'adjudicataire et approuvée par le pouvoir adjudicateur.
§ 2. - Vérification des produits.
En règle générale, les produits ne peuvent être mis en œuvre s'ils n'ont été, au préalable, réceptionnés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.
On entend par produits, les matières, matériaux, composants ou autres éléments qui interviennent dans le marché.
La réception technique peut être opérée à différents stades de la fabrication.
Les produits qui, à un stade déterminé, ne satisfont pas aux vérifications imposées, sont déclarés ne pas se trouver en état de réception technique.
Le pouvoir adjudicateur vérifie selon les prescriptions du cahier spécial des charges et selon les moyens qui sont de pratique courante ou qu'il juge convenables y compris l'agrément technique et le contrôle suivi, si les produits présentent les qualités requises ou, à tout le moins, sont conformes aux règles de l'art et satisfont aux conditions du marché.
L'article 12, § 2, 5° alinéa est modifié comme suit:
Le pouvoir adjudicateur vérifie selon les prescriptions du cahier spécial des charges et selon les moyens qui sont de pratique courante ou qu'il juge convenables y compris les procédures de certification réglementaire et volontaire, si les produits présentent les qualités requises ou, à tout le moins, sont conformes aux règles de l'art et satisfont aux conditions du marché.
Si les vérifications opérées comportent la destruction de certains produits, ceux-ci doivent être remplacés à ses frais par l'adjudicataire.
Le cahier spécial des charges indique la quantité des produits qui seront détruits.
Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le produit présenté n'est pas dans les conditions requises pour être examiné, la demande de l'adjudicataire est considérée comme non avenue. Une nouvelle demande doit être introduite lorsque le produit se trouve prêt pour la réception.
§ 3. - Refus.
Les produits qui n'ont pas les qualités exigées sont refusés.
Il peut y être apposé une marque particulière; celle-ci ne peut être de nature à altérer les produits présentés à la vérification ou à diminuer leur valeur commerciale.
Les produits refusés doivent être immédiatement remplacés et, suivant ce que le pouvoir adjudicateur requiert, être enlevés ou maintenus.
§ 4. - Frais relatifs à la réception technique.
Les frais relatifs à la réception technique sont à charge de l'adjudicataire. A cette fin, le cahier spécial des charges doit déterminer le mode de calcul des frais de réception technique. En cas d'omission, ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur.
Ces frais comprennent les indemnités de parcours, de séjour et de vacation du personnel réceptionnaire.
Les vérifications sont exécutées par les agents du pouvoir adjudicateur ou par toute personne physique ou morale mandatée par celui-ci.
L'article 12, § 4 est remplacé par ce qui suit:
Les vérifications sont effectuées par les agents du pouvoir adjudicateur ou par toute personne physique ou morale mandatée par celui-ci.
Les frais relatifs à la réception technique préalable sont à charge de l'adjudicataire.
A cette fin, les documents de marché fournissent le mode de calcul des frais de réception technique préalable. A défaut, ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur.
- les frais de prestations du personnel réceptionnaire
- les frais de transport des échantillons
- les frais d'essais.
1° Les frais de prestations du personnel réceptionnaire.
Ils comprennent les indemnités de parcours, de séjour (nourriture et logement), et de vacation du personnel réceptionnaire.
Les paramètres permettant au soumissionnaire d'inclure ces frais dans son offre sont fixés par les documents de marché.
Toutefois, en cas de déplacement inutile du personnel réceptionnaire par le fait de l'adjudicataire (fourniture ne correspondant pas à la demande de réception, produits non disponibles à la date prévue pour la réception, ...), les coûts supplémentaires correspondants sont pris en charge par l'adjudicataire.
2° Les frais de transport des échantillons.
Quel que soit l'endroit où ont lieu les vérifications, les frais de transport des échantillons sont à charge de l'adjudicataire. Il appartient au soumissionnaire de déterminer leur coût en fonction du nombre et de la nature des essais définis par les documents de marché et de l'inclure dans son offre.
3° Les frais d'essais.
Ils comprennent les frais de préparation des échantillons et de confection des éprouvettes ainsi que les coûts des essais en laboratoire.
Il appartient au soumissionnaire de déterminer leur coût en fonction du nombre et de la nature des essais définis par les documents de marché et de l'inclure dans son offre.
A l'exception des essais et contrôles prévus dans les plans qualité, les frais relatifs aux essais en cours d'exécution et à la réception technique a posteriori sont à charge du pouvoir adjudicateur.
§ 5. - Réception technique préalable.
Si le cahier spécial des charges impose des conditions techniques de réception des produits à mettre en œuvre par l'adjudicataire, ceux-ci doivent être préalablement réceptionnés par le pouvoir adjudicateur.
Il en est de même si le cahier spécial des charges prévoit la fabrication d'une ou de plusieurs pièces-type.
Cette réception technique préalable a lieu, en règle générale, chez l'adjudicataire ou le fabricant.
Si le cahier spécial des charges le prévoit, la réception technique préalable peut également comporter la confection, éventuellement sous contrôle obligatoire du pouvoir adjudicateur, et l'examen d'échantillons ou de pièces-type avant la mise en fabrication.
Des produits ayant satisfait à une réception technique préalable peuvent encore être refusés ultérieurement. Ces produits doivent être immédiatement remplacés par l'adjudicataire lorsque, suite à un nouvel examen, soit avant l'emploi, soit au moment de la mise en œuvre, soit après l'exécution du marché mais avant la réception définitive, des défauts ou avaries qui auraient échappé à un premier examen ou des avaries qui seraient survenues postérieurement viennent à être constatés.
Le remplacement éventuel des produits défectueux est indépendant des obligations découlant pour l'adjudicataire des dispositions des articles 19, 43 et 63.
L'article 12 § 5 est complété comme suit:
Le document de référence QUALIROUTES-A-3 ' Modalités de réception technique préalable ' est d'application en ce qui concerne les modalités relatives:
– à la demande de réception technique préalable
– à la prise en compte du marquage CE
– à la prise en compte des certifications de conformité volontaires.
§ 6. - Conditions particulières de la réception technique préalable.
1° Délais.
A moins qu'un délai plus réduit ne soit prévu dans le cahier spécial des charges, le pouvoir adjudicateur dispose d'un maximum de 30 jours de calendrier à partir du jour où la demande de réception lui parvient, pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus.
Ce délai est de 60 jours de calendrier lorsque le cahier spécial des charges prévoit que les opérations de réception entraînent l'intervention d'un laboratoire.
Lorsque les produits sont présentés pour réception en un lieu situé hors du territoire belge, le délai est augmenté du nombre de jours nécessaires au voyage aller et retour des réceptionnaires.
En cas de dépassement de ces délais par le fait du pouvoir adjudicateur, une prolongation à due concurrence du délai d'exécution est accordée de plein droit à l'adjudicataire. Cette prolongation exclut tout droit à des dommages-intérêts.
2° Pièces-type.
Si le cahier spécial des charges prévoit un examen de pièces-type préalable à la fabrication ou à la livraison, l'adjudicataire doit, pour chacun des produits, faire examiner par le pouvoir adjudicateur 2 exemplaires identiques auxquels, après acceptation, la fourniture ou la prestation entière doit être conforme.
Ces deux pièces-type sont poinçonnées par le pouvoir adjudicateur.
L'une d'elles est envoyée par l'adjudicataire au lieu de livraison dans un délai de 15 jours de calendrier à partir du poinçonnage; elle y est conservée jusqu'à la réception provisoire du marché, afin de pouvoir être produite en cas de contestation.
Elle est éventuellement considérée comme faisant partie de la dernière livraison.
L'autre pièce-type est conservée par l'adjudicataire, à moins qu'il ne désire l'inclure dans ses livraisons.
L'exécution du marché ne peut être entamée avant que l'adjudicataire ait envoyé la pièce-type acceptée au lieu de livraison.
Si, en fonction de la nature des produits, le cahier spécial des charges exige la présentation à l'examen du pouvoir adjudicateur d'une pièce-type unique de chaque livraison, cette pièce-type, après poinçonnage, est conservée par l'adjudicataire jusqu'à la réception provisoire du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut autoriser l'adjudicataire à la livrer plus tôt.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision quant aux pièces-type soumises à son examen dans les 30 jours de calendrier suivant celui de leur présentation.
En cas de dépassement de ce délai par le fait du pouvoir adjudicateur, une prolongation à due concurrence du délai d'exécution est accordée de plein droit à l'adjudicataire. Cette prolongation exclut tout droit à des dommages-intérêts.
§ 7. - Réception technique a posteriori.
Pour les catégories de prestations spécifiées au cahier spécial des charges, qu'une réception technique préalable soit ou non prévue, des vérifications peuvent avoir lieu a posteriori, c'est-à-dire après leur exécution.
Ces vérifications et les prélèvements d'échantillons sont effectués contradictoirement dans le respect des prescriptions du cahier spécial des charges, qui doivent en préciser la portée.
L'article 12, § 7, alinéa 2 est complété comme suit:
Pour les travaux routiers, les essais sont réalisés conformément aux prescriptions du chapitre Q ' Essais ' du présent cahier des charges type.
La réception technique a posteriori peut également se baser sur des contrôles et essais en cours d'exécution.
Les paiements des travaux, fournitures ou services soumis à une réception technique a posteriori font l'objet d'une retenue fixée par le cahier spécial des charges jusqu'à ce que le résultat de cette réception soit connu.
L'article 12, § 7, alinéa 3 est remplacé comme suit:
Les travaux soumis à réception a posteriori ne font pas l'objet d'une retenue.
Section VII. - Révision des prix.
Article 13.- § 1er. - Marchés de travaux.
Pour les marchés de travaux, le marché prévoit les modalités de révision des prix pour variation des salaires et charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier.
Il peut également prévoir la révision en fonction d'autres éléments, notamment le prix des matériaux.
L'article 13 § 1er est remplacé comme suit:
Pour les marchés de travaux, le cahier spécial des charges prévoit les modalités de révision des prix pour variation des salaires et charges sociales des ouvriers travaillant sur le chantier.
Il doit également prévoir la révision en fonction d'autres éléments adéquats, notamment le prix des matériaux.
Les contrats ne peuvent contenir de clauses de révision de prix que dans la mesure où celles-ci ne s'appliquent qu'à concurrence d'un montant maximum de 80 % du prix final et se réfèrent à des paramètres représentant les coûts réels, chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente[1].
Les modalités de révision, représentatives du marché ou des parties du marché, sont définies dans les documents de marché.
A. Modalités de révision des prix des marchés de travaux.
Tant pour les acomptes que pour le solde il est fait application d'une formule du type:
p = P (a s/S + b1 m1/M1 + b2 m2/M2 + b3 m3/M3 + ... + c)
Cette formule tient compte des fluctuations des taux des salaires du personnel ouvrier occupé sur les chantiers et des charges sociales et assurances y afférentes, ainsi que des fluctuations du prix des matériaux, matières et produits utilisés ou mis en œuvre dans l'ouvrage.
P représente le montant de l'état établi sur base des prix de l'offre et porté en compte pour les travaux exécutés; ce montant n'inclut ni réfactions ni amendes.
preprésente le montant de l'état révisé.
Sreprésente la moyenne des salaires horaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manœuvres, fixés par la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, majorés du pourcentage global des charges sociales et assurances, tel qu'il est admis par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 10 jours avant l'ouverture des offres.
Pour l'application de la formule de révision, les travaux sont censés être classés dans la catégorie A.
sreprésente la même moyenne à la date initiale de la période mensuelle couverte par l'acompte.
M1, M2, M3... représentent des prix de référence T.P. publiés pour le mois de calendrier qui contient la date d'ouverture des offres par le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, pour les matériaux.
m1, m2, m3... représentent les mêmes prix de référence pour le mois calendrier qui contient la date initiale de la période mensuelle couverte par l'acompte.
Les coefficients a, b1, b2, b3, ... et c sont fixés au cahier spécial des charges pour chaque formule de révision. Dans chaque formule, leur somme est égale à l'unité.
Le terme c représente la partie non révisable du marché et est au moins égal à 0,20[2].
Chaque fraction s/S, m1/M1 , m2/M2 , m3/M3 , ... est exprimée par un nombre à 5 décimales dont la cinquième est majorée de 1 si la sixième décimale est égale ou supérieure à 5.
Les produits de la multiplication de chacun des quotients ainsi obtenus par la valeur du paramètre correspondant sont arrêtés à la cinquième décimale, laquelle est également majorée de 1 si la sixième est égale ou supérieure à 5.
B. Révision des prix convenus.
Les révisions de prix prévues par le présent cahier des charges type sont applicables aux travaux supplémentaires ou modificatifs exécutés à prix convenus entre parties. Ces prix sont établis en fonction des mêmes salaires, charges sociales, assurances et prix des matériaux, matières premières et objets utilisés pour l'établissement des prix de l'offre.
§ 2. - Marchés de fournitures et de services.
Pour les marchés de fournitures et les services, le cahier spécial des charges peut prévoir les modalités de révision des prix en fonction de divers éléments tels que les salaires, les charges sociales, les prix des matières ou les taux de change.
§ 3. - Impositions ayant une incidence sur le montant du marché.
A la demande de l'adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur et sans préjudice de l'application du § 4 et de l'article 16, § 2, toute modification en Belgique des impositions ayant une incidence sur le montant du marché, telles que droits de douane, droits d'accises ou redevances, donne lieu à révision à la double condition:
1° que la modification ait été publiée au Moniteur belge après le dixième jour précédant la date ultime fixée pour la réception des offres, ou, en cas de procédure négociée, après la date de l'accord de l'adjudicataire
2° et que, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un indice, ces impositions ne soient pas incorporées dans la formule de révision prévue.
En cas de hausse des impositions précitées, l'adjudicataire doit établir qu'il a effectivement supporté les charges supplémentaires réclamées et que celles-ci sont relatives à des prestations inhérentes à l'exécution du marché.
En cas de baisse, il n'y a pas de révision si l'adjudicataire prouve qu'il a payé les impositions à l'ancien taux.
Les demandes de paiement ou de remboursement résultant des variations susvisées des impositions doivent être introduites le plus tôt possible et, sous peine de forclusion, au plus tard le nonantième jour de calendrier suivant la date de la réception provisoire pour les marchés de travaux et de la réception provisoire de l'ensemble des prestations pour les marchés de fournitures et de services.
§ 4. - Retard d'exécution.
Le prix des prestations effectuées pendant une période de retard imputable à l'adjudicataire est calculé suivant celui des procédés ci-après qui se révèle le plus avantageux pour le pouvoir adjudicateur:
1° soit en attribuant aux éléments constitutifs des prix prévus contractuellement pour la révision, les valeurs applicables pendant le période de retard considérée
2° soit en attribuant à chacun de ces éléments, une valeur moyenne établie de la façon suivante:
e1, e2,...en, représentant les valeurs successives de l'élément considéré pendant le délai contractuel, éventuellement prolongé dans la mesure où le retard n'est pas imputable à l'adjudicataire
t1, t2, ..., tn, représentant les temps d'application correspondants de ces valeurs, exprimés en mois de 30 jours, chaque fraction du mois étant négligée et les temps de suspension de l'exécution du marché n'étant pas pris en considération.
La valeur de E est calculée jusqu'à la deuxième décimale.
La présente disposition s'applique sans préjudice des prescriptions du cahier spécial des charges, notamment celles qui limitent la période du délai contractuel pendant laquelle certains éléments constitutifs des prix sont révisables.
§ 5. - Contrats de sous-traitance.
Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, les contrats de sous-traitance doivent répondre à une des conditions suivantes:
1° montant supérieur à 27.000 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée
2° délai d'exécution égal ou supérieur à 90 jours de calendrier pour autant que le délai compris entre la date de passation du contrat de sous-traitance et celle fixée pour le début de l'exécution du marché n'excède pas 45 jours de calendrier; si ce délai dépasse 45 jours de calendrier, le délai minimum d'exécution à prendre en considération est la différence entre 90 jours de calendrier et le nombre de jours de calendrier au-delà des 45 jours précités.
Section VIII. - Droits intellectuels.
Article 14.- § 1er. - Prix et redevances.
1° Le prix d'acquisition des droits de brevet et les redevances dues pour les licences d'exploitation ainsi que pour le maintien du brevet sont supportés par l'adjudicataire lorsque leur existence est signalée dans le cahier spécial des charges.
2° Si le pouvoir adjudicateur procède lui-même à la description complète de tout ou partie des travaux, des fournitures, des services ou de l'ouvrage, sans mentionner l'existence d'un brevet ou d'une licence d'exploitation de brevet, il en supporte le prix d'acquisition, les redevances ainsi que le maintien éventuel; il est tenu aux dommages-intérêts éventuels envers le possesseur du droit de brevet ou le titulaire de la licence d'exploitation.
Les mêmes règles sont applicables aux dessins, aux modèles et à tout autre droit de propriété intellectuel nécessaires à la mise en œuvre des travaux, des fournitures, des services ou de l'ouvrage.
3° Si le cahier spécial des charges invite les soumissionnaires à faire eux-mêmes la description de tout ou partie des travaux, des fournitures, des services ou de l'ouvrage, les soumissionnaires qui sont détenteurs d'un brevet ou d'une licence d'exploitation de brevet concernant ces travaux, fournitures ou services ou cet ouvrage, ne peuvent, de ce chef, réclamer au pouvoir adjudicateur aucune majoration du prix de leur offre. Ils sont tenus de faire mention de ce brevet ou de cette licence d'exploitation de brevet dans les documents accompagnant leur offre et d'indiquer notamment le numéro et la date du brevet. Ils sont également tenus de signaler les dessins, modèles et droits d'auteur nécessaires à l'exécution des travaux, des fournitures, des services ou de l'ouvrage et dont ils sont les auteurs ou les ayants droit.
Du fait de l'omission de ces mentions, l'adjudicataire est déchu dans le cadre de ce marché de tout droit à réclamer à l'égard du pouvoir adjudicateur des dommages-intérêts du chef de la méconnaissance de son droit de brevet ou d'auteur.
§ 2. - Utilisation des résultats.
1° Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser les résultats des prestations intellectuelles que pour ses propres besoins précisés par le cahier spécial des charges ou ceux de tiers désignés dans ledit cahier.
Le pouvoir adjudicateur peut, après en avoir informé l'adjudicataire, publier des informations générales sur l'existence du marché et les résultats obtenus, formulées de manière telle qu'elles ne puissent être utilisées par un tiers sans recours à l'adjudicataire. Cette publication mentionne l'intervention de l'adjudicataire.
2° Les conditions d'une utilisation commerciale ou autre, par l'adjudicataire, des informations générales sur l'existence du marché et sur les résultats obtenus sont précisées par le cahier spécial des charges. Si le cahier spécial des charges prévoit la participation du pouvoir adjudicateur au financement de la recherche et du développement liés à l'objet du marché, il peut préciser les modalités de la rémunération due au pouvoir adjudicateur en cas d'utilisation des résultats par l'adjudicataire.
§ 3. - Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire.
Le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas du fait du marché la propriété des droits intellectuels et industriels nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire.
L'adjudicataire communique au pouvoir adjudicateur à sa demande les connaissances, y compris le savoir-faire nécessaire à l'usage ou à l'utilisation de l'ouvrage, de la fourniture ou du service que celles-ci aient donné lieu ou non à dépôt de brevet.
Le pouvoir adjudicateur considère les méthodes et le savoir-faire de l'adjudicataire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire font l'objet du marché.
Les titres protégeant les droits intellectuels et industriels nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution du marché ne peuvent être opposés au pouvoir adjudicateur pour l'utilisation des résultats du marché.
§ 4. - Brevets.
L'adjudicataire est tenu de déclarer au pouvoir adjudicateur dans un délai d'un mois, tout dépôt de demande de brevet qu'il effectue en Belgique et à l'étranger concernant les inventions mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché. Il communique au pouvoir adjudicateur en même temps que cette déclaration, copie de l'acte écrit prévu par la législation en vigueur.
§ 5. - Licence d'exploitation.
Sauf dans le cas visés au § 1er, 2°, le pouvoir adjudicateur a droit, pour l'usage que lui permet le marché, à la concession d'une licence d'exploitation des brevets, avec possibilité de sous-licence.
Il incombe à l'adjudicataire de prendre toutes dispositions pour préserver les droits du pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, d'accomplir à ses frais les formalités nécessaires pour que ces droits soient opposables aux tiers.
Il informe le pouvoir adjudicateur des dispositions prises et des formalités accomplies.
§ 6. - Assistance mutuelle et garantie.
Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre l'adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur, ceux-ci doivent s'informer l'un l'autre et prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir.
L'adjudicataire qui n'a pas respecté les droits d'un tiers ou ne les a pas signalés au pouvoir adjudicateur, est garant vis-à-vis de celui-ci de tout recours exercé contre lui par ce tiers. Sauf disposition contraire du cahier spécial des charges, la garantie est limitée au montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée.
Section IX. - Paiements.
Article 15.- § 1er. - Paiement des travaux.
1° Tant pour les acomptes que pour le dernier paiement pour solde du marché, de même qu'en cas de paiement unique, l'entrepreneur est tenu d'introduire une déclaration de créance datée, signée et appuyée d'un état détaillé des travaux justifiant selon lui le paiement demandé.
Cet état détaillé peut comporter:
a) des quantités exécutées au-delà des quantités présumées figurant dans les postes à bordereau de prix
b) des travaux supplémentaires exécutés en vertu d'un ordre écrit du fonctionnaire dirigeant
c) des travaux exécutés à des prix unitaires proposés par l'entrepreneur et non encore acceptés par le pouvoir adjudicateur.
2° Le pouvoir adjudicateur vérifie et, éventuellement, corrige l'état des travaux; lorsque des prix unitaires non encore convenus entre les parties y figurent, il arrête ces prix d'office, tous droits de l'entrepreneur restant saufs.
Il dresse au plus tôt, après réception de chaque déclaration de créance, un procès-verbal mentionnant la somme qu'il estime réellement due et notifie à l'entrepreneur la situation des travaux ainsi admis au paiement.
En même temps, le pouvoir adjudicateur invite l'entrepreneur à introduire dans les 5 jours de calendrier une facture du même montant.
Dans les seuls cas de paiements relatifs au solde du marché ou de paiement unique, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de trente jours de calendrier pour procéder à ces opérations. Ce délai prend cours à compter du jour de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la déclaration de créance visée au 1°.
3° Le paiement des sommes dues à l'entrepreneur est effectué dans les 60 jours de calendrier à compter du jour de la réception de la déclaration de créance par le pouvoir adjudicateur.
Le délai de 60 jours de calendrier, visé à l'alinéa 1er, est prolongé à concurrence du dépassement du délai de 5 jours de calendrier qui, en vertu du 2°, est réservé à l'entrepreneur pour introduire sa facture.
Dans les seuls cas de paiements relatifs au solde du marché ou de paiement unique, le délai de 60 jours de calendrier, visé à l'alinéa 1er, prend cours le lendemain de l'expiration du délai de 30 jours de calendrier dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procéder aux opérations mentionnées au 2° et est réduit à concurrence du dépassement de ce délai de 30 jours de calendrier.
L'article 15, § 1er est complété comme suit:
Les travaux sont payés par acomptes mensuels.
1° La date de début des périodes mensuelles est fixée lors de la délivrance de l'ordre de service et à défaut, elle est la date de commencement des travaux.
Les états détaillés des travaux sont conformes à la présentation de la norme NBN B 06-006.
En cas de paiement de travaux à prix global, les montants admis au paiement se calculent au prorata des travaux exécutés.
En cas de paiement de travaux à bordereau de prix, le fonctionnaire dirigeant peut affecter le prix unitaire d'un coefficient conformément à la norme précitée si l'exécution des travaux n'atteint pas l'unité correspondante.
Dans le premier état et dans celui du mois de janvier de chaque année, l'entrepreneur indique le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l'année précédente (moins de 10 travailleurs ou au moins 10).
"Le dernier paiement pour solde du marché" est le dernier paiement des travaux exécutés, à l'exception de ceux à exécuter conformément au cahier spécial des charges pendant le délai de garantie.
2° "La somme que le pouvoir adjudicateur estime réellement due" est la valeur de l'ensemble des travaux réalisés et acceptés, sous réserve des résultats des vérifications et des mesurages définitifs.
Lorsque ces résultats et mesurages sont connus, le pouvoir adjudicateur établit, le cas échéant et conformément aux décisions prises, les décomptes en réfaction et ajustements et récupère les sommes proposées indûment à la liquidation.
Les réfactions ne sont pas soumises à révision. Les pénalités sont déduites des montants admis en paiement avant facturation.
Les approvisionnements ne sont pas pris en compte sauf stipulation contraire du cahier spécial des charges.
§ 2. - Paiement des fournitures et des services.
1° En ce qui concerne les fournitures, le paiement est effectué dans les 50 jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
Ladite facture vaut déclaration de créance.
Si la livraison a lieu en plusieurs fois, le délai de 50 jours est compté à partir du jour de l'achèvement des formalités de la dernière réception de chacune des livraisons partielles.
2° En ce qui concerne les services, le paiement est effectué, conformément aux modalités fixées dans le cahier spécial des charges, dans les 50 jours de calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait été mis dans les délais prévus en possession des autres documents éventuellement exigés.
§ 3. - Paiement en cas de saisie-arrêt.
En cas d'opposition au paiement ou de saisie-arrêt à charge de l'adjudicataire, le pouvoir adjudicateur dispose, sans préjudice des délais de 50, 60 et 90 jours prévus aux § 1er et § 2, d'un délai de 15 jours de calendrier prenant cours le jour où l'obstacle au paiement est levé.
§ 4. - Intérêt pour retard dans les paiements.
Lorsque les délais fixés pour le paiement par les § 1er à 3 sont dépassés, l'adjudicataire a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, à un intérêt. Cet intérêt est calculé au prorata du nombre de jours de calendrier de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux fixe. Lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux variable, le taux directeur est le taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres, aussi bien en cas d'adjudications à taux unique qu'en cas d'adjudications à taux multiple. Ce taux est majoré de 7 % arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
Ce pourcentage de majoration peut être réduit pour autant que le pouvoir adjudicateur indique dans le cahier spécial des charges ou dans les documents en tenant lieu les raisons objectives permettant de considérer que cette réduction ne constitue pas un abus manifeste à l'égard de l'adjudicataire. Une réduction du pourcentage de majoration est cependant réputée non écrite pour la partie qui dépasse 3,5 %. En tout état de cause, le taux d'intérêt ne peut être inférieur au taux d'intérêt déterminé dans la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, toute disposition contraire étant également réputée non écrite.
L'introduction de la facture régulièrement établie conformément aux § 1er et 2 ou, pour les prestations de services ne donnant pas lieu à l'établissement d'une facture, la déclaration en tenant lieu, vaut déclaration de créance pour le paiement dudit intérêt mais ne porte pas préjudice au point de départ de cet intérêt.
L'intérêt n'est dû que s'il se chiffre à au moins 5 euros par paiement effectué conformément aux dispositions contractuelles.
Le Ministre des Finances communique le taux déterminé à l'alinéa 1er, ainsi que toute modification de ce taux, par avis publié au Moniteur belge.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux paiements qui se rapportent à des dommages-intérêts.
§ 5. - Interruption par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque, par l'ordre ou par le fait du pouvoir adjudicateur, l'exécution du marché est interrompue pour une période d'au moins 30 jours de calendrier, il est payé à l'adjudicataire un acompte sur le prochain paiement à concurrence des prestations exécutées.
L'adjudicataire est fondé à introduire un compte d'indemnisation, d'un montant à convenir de commun accord, pour des interruptions ordonnées par le pouvoir adjudicateur, lorsque leur ensemble dépasse un vingtième du délai contractuel et au moins 10 jours ouvrables, ou 15 jours de calendrier si le délai n'est pas exprimé en jours ouvrables. Toutefois, ces interruptions ne peuvent être dues aux conditions météorologiques défavorables, ni avoir été prévues au cahier spécial des charges; elles doivent en outre se situer dans le délai contractuel.
La demande d'indemnisation dûment chiffrée doit être introduite par écrit dans les délais prévus à l'article 16, § 4, 1er alinéa, 2°.
L'adjudicataire ne peut se prévaloir des discussions en cours à ce sujet pour ne pas reprendre l'exécution du marché.
§ 6. - Interruption ou ralentissement de l'exécution par l'adjudicataire.
Lorsque, par la faute du pouvoir adjudicateur, le paiement n'a pas été effectué 30 jours de calendrier après l'échéance du délai de paiement, l'adjudicataire peut ralentir le rythme d'exécution des travaux, fournitures ou services ou interrompre ceux-ci.
Dans ce cas, l'adjudicataire a droit:
1° en toute hypothèse, qu'il y ait ou non ralentissement du rythme d'exécution ou interruption, à une prolongation de délai égale au nombre de jours de calendrier compris entre l'échéance de la période de 30 jours précitée et la date du paiement, à condition que la demande en soit introduite par écrit avant l'expiration des délais contractuels
2° à indemnisation, s'il y a eu réellement ralentissement du rythme d'exécution ou interruption, pour autant que la demande d'indemnisation chiffrée soit introduite dans les délais prévus à l'article 16, § 4, 1er alinéa, 2°.
La décision de ralentir le rythme d'exécution ou d'interrompre les travaux, fournitures ou services pour retard de paiement doit toutefois être notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au pouvoir adjudicateur, 15 jours de calendrier au moins avant le jour de ralentissement du rythme d'exécution ou d'interruption effective.
Lorsque plusieurs dépassements des délais de paiement se chevauchent, ces dépassements ne peuvent être pris en compte qu'une seule fois.
Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent être invoquées qu'à la condition que l'importance des paiements en retard au cours de la période considérée le justifie.
§ 7. - Formalités de paiement.
Les paiements sont effectués à un compte ouvert au nom de l'adjudicataire auprès du Postchèque ou d'un autre établissement financier.
Après la conclusion du marché, tous ordres de paiement entre les mains d'un tiers doivent être effectués sous la forme d'une cession de créance dûment signifiée au pouvoir adjudicateur par exploit d'huissier.
Section X. - Réclamations et requêtes.
Article 16.- § 1er. - L'adjudicataire peut se prévaloir des carences, lenteurs ou faits quelconques qu'il impute au pouvoir adjudicateur ou à ses agents et qui lui occasionnent un retard et/ou un préjudice, en vue d'obtenir la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages-intérêts. Sous réserve des dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, aucune réclamation fondée sur un ordre verbal n'est recevable.
Le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir des carences, lenteurs ou faits quelconques qu'il impute à l'adjudicataire ou à son personnel et qui lui occasionnent un retard et/ou un préjudice, en vue d'obtenir la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages-intérêts.
§ 2 - 1° - L'adjudicataire n'a droit en principe à aucune modification des conditions contractuelles pour des circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger. Toutefois, l'adjudicataire peut soit pour demander une prolongation des délais d'exécution, soit lorsqu'il a subi un préjudice très important, pour demander la révision ou la résiliation du marché, se prévaloir de circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de l'offre ou de la conclusion du marché, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires.
2° - Sont à considérer comme circonstances visées au 1°, les conditions météorologiques défavorables et leurs conséquences, mais dans la mesure seulement où elles sont reconnues par le pouvoir adjudicateur comme anormales pour le lieu et la saison.
3° - L'adjudicataire ne peut invoquer la défaillance d'un sous-traitant que pour autant que celui-ci puisse se prévaloir des circonstances que l'adjudicataire aurait pu lui-même invoquer s'il avait été placé dans une situation analogue.
4° - Lorsque l'adjudicataire a bénéficié d'un avantage très important à la suite de circonstances mentionnées au 1° ci-dessus, le pouvoir adjudicateur peut demander la révision du marché au plus tard 90 jours de calendrier à compter de la date de la notification du procès-verbal de réception provisoire du marché.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur est tenu, sous peine de déchéance, d'avertir au plus tôt par écrit l'adjudicataire de ces circonstances en lui signalant sommairement l'influence qu'elles ont ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché.
§ 3. - L'adjudicataire qui constate que des faits ou circonstances quelconques visés aux § 1er et § 2 perturbent l'exécution normale du marché, et qui en conséquence peut demander la prolongation des délais d'exécution, la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages-intérêts, est tenu, sous peine de déchéance, de les dénoncer au plus tôt par écrit au pouvoir adjudicateur, en lui signalant sommairement l'influence qu'ils ont ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché.
Ne sont pas recevables les réclamations et requêtes basées sur des faits ou circonstances dont le pouvoir adjudicateur n'a pas été saisi par l'adjudicataire en temps utile et dont il n'a pu en conséquence contrôler la réalité ni apprécier l'incidence sur le marché pour prendre les mesures qu'exigeait éventuellement la situation.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux ordres du pouvoir adjudicateur, même si ceux-ci ont seulement fait l'objet d'inscriptions au journal des travaux conformément aux articles 37, § 1er, et 42, § 1er. Dans ce cas, l'adjudicataire est simplement tenu de signaler au pouvoir adjudicateur aussitôt qu'il a pu ou aurait dû l'apprécier, l'influence que ces ordres pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché.
En tout état de cause, lesdites réclamations ou requêtes ne sont pas recevables lorsque la dénonciation des faits ou des circonstances incriminés n'a pas eu lieu par écrit dans les 30 jours de calendrier de leur survenance ou de la date à laquelle l'adjudicataire aurait normalement dû en avoir connaissance.
§ 4. - Sans préjudice des dispositions du § 3, les réclamations et requêtes dûment justifiées et chiffrées de l'adjudicataire doivent, à peine de déchéance, être introduites par écrit dans les délais ci-après:
1° pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché, avant l'expiration des délais contractuels
2° pour obtenir la révision du marché ou des dommages-intérêts, au plus tard 90 jours de calendrier à compter de la date de la notification du procès-verbal de réception provisoire du marché.
Toutefois, lorsque lesdites réclamations ou requêtes trouvent leur origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie, elles peuvent être introduites, dûment chiffrées, jusqu'à 60 jours de calendrier après l'expiration de cette période.
§ 5. - Lorsque l'adjudicataire réclame des dommages-intérêts ou une révision du marché en se prévalant de faits ou circonstances quelconques dont il est question au présent article, ou introduit un compte d'indemnisation sur la base des dispositions de l'article 15, § 5 ou § 6, le pouvoir adjudicateur a le droit de procéder ou de faire procéder, quel qu'ait été le mode d'attribution du marché, à la vérification sur place des pièces comptables.
§ 6. - Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par révision du marché l'adaptation de ses clauses et conditions aux faits ou circonstances visés aux § 1er et § 2.
§ 7. - Le présent article ne porte pas préjudice à l'application des autres dispositions du cahier général des charges.
§ 8. - L'adjudicataire ne peut se prévaloir des discussions en cours en vertu des § 1er et § 2 pour ralentir le rythme d'exécution ou interrompre l'exécution du marché.
Section XI. - Remise d'amendes pour retard d'exécution.
Article 17.- § 1er. - L'adjudicataire peut obtenir la remise d'amendes appliquées pour retard d'exécution:
1° totalement ou partiellement, lorsqu'il prouve que le retard est dû en partie ou en tout, soit à un fait du pouvoir adjudicateur, soit à des circonstances visées à l'article 16, § 2, survenues avant l'expiration des délais contractuels, auxquels cas les amendes restituées sont de plein droit productives d'intérêts au taux prévu à l'article 15, § 4, à partir de la date à laquelle le paiement y afférent aurait dû intervenir
2° partiellement, lorsque le pouvoir adjudicateur estime qu'il a disproportion entre le montant des amendes appliquées et l'importance minime des travaux, fournitures ou services en retard; pour les marchés de travaux, cette disproportion sera considérée comme établie si la valeur des prestations non achevées n'atteint pas 5 % du montant total du marché, pour autant toutefois que les travaux exécutés soient susceptibles d'utilisation normale et que l'adjudicataire ait mis tout en œuvre pour terminer ses prestations en retard dans les temps les plus courts.
§ 2. - L'article 16, § 3, est applicable aux faits et circonstances invoqués dans les demandes de remise d'amendes pour retard visés au § 1er, 1°.
§ 3. - Sous peine de déchéance, toute demande de remise d'amendes doit être introduite par écrit au plus tard le soixantième jour de calendrier à compter:
– du paiement déclaré fait pour solde, pour ce qui concerne les marchés de travaux
– du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de services.
Section XII. - Actions judiciaires et délais.
Article 18.- § 1er. - Toute action judiciaire de l'adjudicataire, fondée sur les faits ou circonstances visés à l'article 16, § 1er et § 2, doit, sous peine de forclusion, avoir été précédée d'une dénonciation et d'une demande établie par écrit dans les délais prévus à l'article 16, § 3 et 4, ou à l'article 17.
§ 2. - Toute citation devant le juge à la demande de l'adjudicataire et relative à un marché doit, sous peine de forclusion et sans préjudice du § 1er, être signifiée au pouvoir adjudicateur au plus tard 2 ans à compter de la date de la notification du procès-verbal de la réception définitive.
S'il n'est pas imposé d'établir un procès-verbal, le délai prend cours à compter de la réception définitive.
§ 3. - Les délais dont il est question au § 2 sont prolongés du temps écoulé entre la date à laquelle le différend est porté devant le Comité supérieur de Contrôle et celle qui clôture définitivement la procédure, conformément au règlement organique dudit Comité.
Lorsque le différend a fait l'objet de pourparlers entre les parties, et si la décision du pouvoir adjudicateur a été notifiée moins de 3 mois avant l'expiration de ces délais ou ne l'a pas encore été à l'expiration de ceux-ci, ils sont prolongés jusqu'à la fin du troisième mois qui suit celui de la notification de la décision.
Section XIII. - Fin de marché - Sanctions - Recours.
Sous-section Ière - Réceptions et délai de garantie.
Article 19.- § 1er. - La réception du marché consiste en la vérification par le pouvoir adjudicateur de la conformité des prestations exécutées par l'adjudicataire aux règles de l'art ainsi qu'aux clauses et conditions du marché.
Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. Selon le cas, il est prévu une réception provisoire à l'issue de l'exécution des prestations qui font l'objet du marché et, à l'expiration d'un délai de garantie, une réception définitive qui marque l'achèvement complet du marché, sauf application éventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil aux marchés qu'ils concernent.
Les frais relatifs à la réception sont à charge de l'adjudicataire. A cette fin, le cahier spécial des charges doit déterminer le mode de calcul des frais. En cas d'omission, ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur.
§ 2. - Le délai de garantie peut faire l'objet de stipulations du cahier spécial des charges ou de spécifications techniques qui en déterminent alors le terme et les conditions.
Le délai de garantie est prolongé, le cas échéant, à concurrence du laps de temps pendant lequel le produit n'a pu être utilisé du fait d'avarie pour des causes dont l'adjudicataire doit assumer la responsabilité.
Les produits fournis en remplacement sont soumis au délai intégral de garantie.
§ 3. - Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 63, l'adjudicataire remplace à ses frais les produits présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché ou mis hors de service au cours de leur utilisation en service normal pendant le délai de garantie, le remplacement se faisant conformément aux prescriptions imposées initialement.
Les avaries résultant d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'un emploi anormal des produits livrés, sont exclues de la garantie, à moins qu'à l'occasion de l'accident ne se révèle une malfaçon ou un défaut de nature à justifier le remplacement.
§ 4. - Toute constatation d'avarie ou de mise hors service doit faire l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le fonctionnaire dirigeant.
Ce procès-verbal doit être dressé avant l'expiration du délai de garantie et notifié à l'adjudicataire dans un délai de 30 jours de calendrier.
Indépendamment de ces formalités, dès qu'il y a constatation d'avarie ou de mise hors service, l'adjudicataire doit en être avisé au plus tôt par lettre recommandée à la poste, afin de lui permettre de procéder ou de faire procéder à toutes les constatations utiles.
La responsabilité de l'adjudicataire est subordonnée à l'accomplissement de ces formalités.
§ 5. - Tous les produits qui sont retirés du service au cours du délai de garantie et dont le remplacement incombe à l'adjudicataire sont tenus à sa disposition et doivent être enlevés par celui-ci dans le délai qui lui est imparti et qui commence à courir à la date à laquelle la notification lui a été adressée. A l'expiration de ce délai, le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété des produits retirés, sauf si l'adjudicataire a demandé par écrit dans ce délai qu'ils soient réexpédiés à ses frais, risques et périls.
§ 6. - Lorsque l'adjudicataire ne procède pas au remplacement prévu au § 2, il est tenu de payer la valeur des produits à remplacer.
§ 7. - Le pouvoir adjudicateur peut autoriser l'adjudicataire à réparer à ses frais les produits avariés au cours du délai de garantie. Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pouvoir adjudicateur peut faire effectuer des travaux de réparation et de réfection aux frais de l'adjudicataire dûment informé par un procès-verbal.
Lorsque la réparation a lieu dans les ateliers du pouvoir adjudicateur, la note de frais à établir comprend la valeur des matières et le montant de la main-d'œuvre, augmenté d'une part correspondant aux frais généraux des ateliers du pouvoir adjudicateur.
Sous-section II. - Moyens d'action du pouvoir adjudicateur.
Article 20.- § 1er. - Adjudicataire en défaut d'exécution.
L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché:
1° lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates fixées pour leur achèvement partiel
2° à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées
3° lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur
4° lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché.
§ 2. - Constatation du défaut d'exécution.
Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée à la poste.
L'adjudicataire est tenu de s'exécuter immédiatement. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée à la poste adressée au pouvoir adjudicateur dans les 15 jours de calendrier suivant le jour déterminé par la date postale de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés.
§ 3. - Conséquences du défaut d'exécution.
Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prévues aux § 4 à 9 et aux articles 48, 66 et 75.
§ 4. - Pénalités.
Toute contravention pour laquelle aucune pénalité spéciale n'est prévue et pour laquelle aucune justification n'a été admise ou fournie dans les délais requis, donne lieu de plein droit, soit à une pénalité unique d'un montant de 0,07 % du montant initial du marché avec un minimum de 27 EUR et un maximum de 270 EUR, soit au cas où il importe de faire disparaître immédiatement l'objet de la contravention, à une pénalité de 0,02 % du montant initial du marché par jour de calendrier de non-exécution avec un minimum de 13 EUR et un maximum de 135 EUR par jour.
Cette dernière pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de la lettre recommandée dont question au § 2, 1er alinéa et elle court inclusivement jusqu'au jour où la contravention a disparu par le fait de l'adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-même y a mis fin.
L'article 20 § 4 est complété comme suit:
Bons d'évacuation
Tout manquement à la tenue du bon d'évacuation conformément à l'article 33 tel que complété par le présent cahier des charges type est sanctionné par une pénalité unique de 500 € par camion.
L'absence de tenue de la collection des bons est sanctionnée par une pénalité journalière de 1.200 €.
En cas de retard dans la constitution du cautionnement, l'adjudicataire peut obtenir la remise ou la réduction des pénalités appliquées.
Toute demande de remise ou de réduction est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes:
- établir qu'il a été mis fin au manquement par l'adjudicataire;
- prouver que le retard est dû en tout ou en partie, soit à un fait du pouvoir adjudicateur, soit à des circonstances visées à l'article 16 § 2, survenues avant l'expiration des délais contractuels;
- introduire la demande de remise, sous peine de déchéance, par écrit dans les quinze jours de la mise en demeure prévue à l'article 6 § 2.
Aucun intérêt de retard n'est dû en cas de remise ou de réduction.
§ 5. - Amendes pour retard.
Les amendes pour retard sont établies à titre d'indemnité forfaitaire pour retard dans l'exécution du marché. Elles sont indépendantes des pénalités prévues au § 4.
Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de calendrier de retard.
Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages-intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché.
§ 6. - Mesures d'office.
Les mesures d'office applicables en cas de défaut d'exécution du marché sont:
1° la résiliation unilatérale du marché; dans ce cas la totalité du cautionnement est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages-intérêts forfaitaires; cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée
2° l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté
3° la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter.
Les mesures prévues aux 2° et 3° sont appliquées aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire.
Lorsqu'au cours du délai contractuel, le pouvoir adjudicateur établit que, par le manque de diligence de l'adjudicataire, celui-ci est dans l'impossibilité d'effectuer dans ce délai l'ensemble du marché, le pouvoir adjudicateur est en droit d'appliquer, dès ce moment, une des mesures d'office.
La décision du pouvoir adjudicateur de passer aux mesures d'office est notifiée à l'adjudicataire défaillant par lettre recommandée à la poste ou par lettre remise contre récépissé à l'adjudicataire ou à son délégué.
A partir de cette notification, l'adjudicataire défaillant ne peut plus intervenir dans l'exécution du marché visé par la mesure d'office.
Lorsqu'il est recouru à la conclusion d'un marché pour compte, un exemplaire du cahier spécial des charges régissant le marché à conclure est envoyé au préalable à l'adjudicataire défaillant par lettre recommandée à la poste.
Lorsque le prix de l'exécution en régie ou du marché pour compte dépasse le prix du marché initial, l'adjudicataire défaillant en supporte le coût supplémentaire; dans le cas inverse, la différence est acquise au pouvoir adjudicateur.
§ 7. - Compensation.
Le montant des amendes et pénalités, ainsi que le montant des dommages, débours ou dépenses résultant ou à résulter de l'application des mesures d'office, sont imputés en premier lieu sur les sommes qui sont dues à l'adjudicataire à quelque titre que ce soit et ensuite sur le cautionnement.
§ 8. - Sanctions complémentaires.
Indépendamment des sanctions prévues ci avant, l'adjudicataire en défaut d'exécution est passible de celles établies par l'article 19 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, s'il s'agit d'un entrepreneur de travaux, et peut être exclu de ses marchés par le pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée, s'il s'agit d'un fournisseur ou d'un prestataire de services. L'intéressé est préalablement entendu en ses moyens de défense et la décision lui est notifiée.
§ 9. - Réfaction.
Lorsque les divergences constatées par rapport aux conditions non essentielles du marché sont minimes et qu'il ne peut en résulter d'inconvénient sérieux du point de vue de l'emploi, de la mise en œuvre ou de la durée de vie, le pouvoir adjudicateur peut accepter les travaux, les fournitures ou les services moyennant réfaction pour moins-value.
L'article 20 § 9 est complété comme suit:
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'accepter les travaux moyennant réfaction, les formules de réfaction spécifiques prévues dans les chapitres techniques du présent cahier des charges type sont d'application.
Sous-section III. - Résiliation.
Article 21.- § 1er. - Lorsque le marché est confié à une seule personne physique, il est résilié de plein droit si celle-ci décède.
Toutefois, si les ayants cause font part, par écrit, du décès et de leur intention de continuer le marché au pouvoir adjudicateur, celui-ci dispose d'un délai de 30 jours de calendrier à partir de la date de réception de ladite proposition pour notifier sa décision.
§ 2. - Lorsque le marché est confié à plusieurs personnes physiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est dressé un état contradictoire de l'avancement du marché, et le pouvoir adjudicateur apprécie ensuite s'il y a lieu de résilier le marché ou si sa continuation peut être assurée par le ou les survivants, conformément à leur engagement.
Lorsque le marché est continué par plusieurs personnes, l'engagement de celles-ci est solidaire.
§ 3. - Dans les cas prévus sous les § 1er et § 2, les ayants cause informent le pouvoir adjudicateur de leurs intentions, par écrit et dans les 15 jours de calendrier qui suivent celui du décès.
La continuation du marché donne lieu si nécessaire à un règlement relatif au cautionnement.
§ 4. - Sans préjudice de l'application de mesures d'office, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les cas suivants:
1° faillite de l'adjudicataire ou toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales
2° mise sous conseil judiciaire pour cause de prodigalité
3° interdiction, mise sous administration provisoire ou sous tutelle pour faiblesse d'esprit
4° mise en observation ou internement par application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale
5° condamnation de l'adjudicataire à une peine privative de liberté d'un mois ou plus, non conditionnelle, pour participation à l'une des infractions énumérées ci-après ou, le cas échéant, à la tentative de ces infractions:
a) crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat
b) crimes ou délits contre la foi publique
c) coalition de fonctionnaires
d) concussions et détournements commis par des fonctionnaires
e) corruption de fonctionnaires
f) entraves apportées à l'exécution des travaux publics
g) crimes et délits des fournisseurs
h) crimes et délits contre les propriétés
6° radiation de l'enregistrement de l'adjudicataire.
§ 5. - Dans les cas de résiliation prévus au § 4:
1° le marché de travaux est liquidé en l'état où il se trouve, en tenant compte, après réception, de la valeur des travaux effectués, des matériaux et objets utilement approvisionnés ou utilement commandés
2° le marché de fournitures est liquidé en payant, sur la base du marché, la valeur des fournitures livrées
3° le marché de services est liquidé en payant, sur la base du marché, la valeur des prestations effectuées.
Sous-section IV. - Ententes.
Article 22.- Si le pouvoir adjudicateur découvre, à quelque moment que ce soit, que l'adjudicataire n'a pas respecté les dispositions de l'article 11 de la loi, il doit prendre une ou plusieurs des mesures ci-après:
1° application de mesures d'office
2° a) s'il s'agit d'un entrepreneur de travaux, proposition de sanction en application de l'article 19 de la loi du 21 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
b) s'il s'agit d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée
3° application d'une pénalité, égale à 3 fois le montant dont le prix du marché a été grevé pour procurer à des tiers un gain ou un avantage quelconque.
Sous-section V. - Recours au Comité supérieur de Contrôle.
Article 23.- Le recours au Comité supérieur de Contrôle tel que prévu à l'article 10 du présent arrêté n'est pas suspensif de l'exécution du marché.

References: L'article 1
 l'article 3
 § 1

L'article 3
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2

L'article 4
 § 2

§ 3
 § 2
 § 1

L'article 5
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1
 l'article 5
 § 3

§ 2

§ 3
 l'article 20
 § 2
 l'article 7
 § 1

L'article 9
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 15
 § 4
 § 1

L'article 10
 § 1

§ 2
 l'article 21
 § 4
 l'article 51
 § 1
 § 5
 § 7

L'article 12
 § 1
 § 5
 § 7
 § 5

§ 2

L'article 12
 § 2

§ 3

§ 4

L'article 12
 § 4

§ 5

L'article 12
 § 5

§ 6

§ 7

L'article 12
 § 7

L'article 12
 § 7
 § 1

L'article 13
 § 1

§ 2

§ 3
 § 4
 l'article 16
 § 2

§ 4

§ 5
 l'article 6
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 1

§ 6
 § 1

L'article 15
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 2

§ 4
 § 1
 § 1

§ 5
 l'article 16
 § 4

§ 6
 l'article 16
 § 4

§ 7
 § 1
 l'article 42
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1

§ 4
 § 3

§ 5
 l'article 15
 § 5
 § 6

§ 6
 § 1
 § 2

§ 7

§ 8
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 16
 § 2
 l'article 15
 § 4

§ 2
 L'article 16
 § 3
 § 1

§ 3
 § 1
 l'article 16
 § 1
 § 2
 l'article 16
 § 3
 l'article 17

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 § 2

§ 7
 § 1

§ 2

§ 3
 § 4

§ 4
 § 2

L'article 20
 § 4
 l'article 33
 l'article 16
 § 2
 l'article 6
 § 2

§ 5
 § 4

§ 6

§ 7

§ 8
 l'article 19

§ 9

L'article 20
 § 9
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 2

§ 4

§ 5
 § 4
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 10