Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3343-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-10-20120912
Timestamp: 2019-10-19 07:21:12+00:00

Document:
TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Personnes imposables
3343-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Personnes imposables1
BOI-TFP-TVS-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-04T10:58:17.000+02:00
- les sociétés de fait (Cass. Com., 3 février 1987 n° 85-15931et Cass,Com, 7 juin 1988 n° 87-11297) ;
- les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues à l'article L 241-1 du Code forestier à l'article L 246-2 du Code forestier, ces groupements étant des sociétés civiles ;
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du Code civil.
Tel est le cas, outre les coopératives de reconstruction et de reconstitution déjà citées ci-dessus (cf. I) :
- des mutuelles définies à l'article L 111-1 du Code de la mutualité et notamment des sociétés mutuelles d'assurances visées au titre III du décret du 30 décembre 1938 (à ne pas confondre avec les sociétés d'assurances à forme mutuelle visées au titre II du même décret qui restent imposables).
Remarque : Les véhicules des groupements d'intérêt économique, classés dans la catégorie des « voitures particulières » pour l'établissement des cartes grises, sont cependant soumis à cette taxe au nom des sociétés utilisatrices, lorsqu'ils sont mis à la disposition de ces dernières (cf. BOI-TFP-TVS-10-20, II-A-§70).
- les centres technique industriel (CTI) : les CTI sont des organismes privés qui assurent, de par la volonté du législateur, une mission de service public (Arrêt de section du Conseil d'Etat du 28 juin 1963 Rec. CE p.401 et arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 n° 243781) et qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
- les organismes de l'État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière. Toutefois, l'administration admet que les régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes, exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1-6° du CGI ne sont pas imposables à la taxe ;
L’article 207-1-4° bis du CGI (version en vigueur au jour de l'arrêt ; article aujourd'hui abrogé) n’exonère les offices publics d’aménagement et de construction que de l’impôt sur les sociétés et pour les seules opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Dès lors, l'article 1010 du CGI instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisé par les sociétés est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, dès lors que ceux-ci sont des établissements publics à caractère industriel et commercial qui se livrent à des opération susceptibles d'être effectuées par des entreprises privées (Cass.com., 10 octobre 2000, n° 97-20287).
- les organismes de l'État, des départements et des communes sans caractère industriel et commercial ou ne bénéficiant pas de l'autonomie financière (notamment, les manufactures nationales et les organismes énumérés à l'article 167-2 de l'annexe IV au CGI) ;
- les établissements publics sans caractère industriel ou commercial (notamment ceux visés à l'article 167-3 de l'annexe IV au CGI : chambres d'agriculture, chambres des métiers, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, etc.).
Les dispositions de l'article 1010 du CGI sont-elles applicables aux syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères pour leur membres ?
En application des dispositions de l'article 1654 du CGI, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales.
/bofip/3343-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-10-20120912

References: l'article 1832
 l'article 207
 l'article 1010
 l'article 167
 l'article 167
 l'article 1010
 l'article 1654