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Projet de loi modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (LAE) (I 1 37) - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 28 mai 2015 Projet de loi modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (LAE) (I 1 37) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur l'aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005, est modifiée comme suit : Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les aides financières revêtent, cumulativement ou alternativement, la forme : a) de cautionnement, en principe solidaire; b) de prise de participations; c) de financement d'un mandat relatif à l'avenir économique et commercial d'une entreprise; d) d avance de liquidités remboursable à court terme; e) de contribution sous forme d'un prêt pour la prise en charge d'un différentiel de taux de change; f) de contribution sous forme de prêt pour la prise en charge partielle d'intérêts. Art. 7A Avances de liquidités (nouvelle teneur de la note), al. 1 (nouvelle teneur) 1 L'Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 10 millions de francs afin de lui permettre de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités. ATAR ROTO PRESSE 200 ex
2 PL /38 Art. 7B Contribution aux risques de change en faveur du secteur industriel Mesure temporaire (nouveau) 1 La ligne de crédit mentionnée à l'article 7A, alinéa 1, peut également permettre à la fondation de contribuer, sous forme de prêt sans intérêt, au financement de la part de taux de change entre 1,20 F et 1,10 F contre 1, afin de permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par la décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro, correspondant à 1,20 F contre 1, avant le 15 janvier Le montant maximal du prêt avancé par la fondation, est de F par entreprise et par an. Il est octroyé pour une durée de 2 ans maximum. 3 Les entreprises bénéficiaires sont cumulativement : a) des petites et moyennes entreprises industrielles; b) exportatrices et/ou sous-traitantes d'entreprises exportatrices; c) démontrant que 50% du chiffre d'affaires généré par leurs clients et/ou les clients de leurs donneurs d'ordres sont basés dans la zone euro; d) démontrant une baisse de marge brute sur les contrats en cours au moment du dépôt de la demande. 4 Le prêt octroyé par la fondation est remboursable dès 2 ans après le début de l'aide et sur une période maximale de 7 ans. Art. 7C Prise en charge partielle d'intérêts (nouveau) 1 Afin de permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par la variation du cours de change du franc par rapport à l'euro mentionnée à l'article 7B, alinéa 1, la fondation peut contribuer sous forme de prêt à la prise en charge d'intérêts. 2 Le prêt mentionné à l'alinéa 1, à hauteur d'un montant maximal de F par entreprise et par an, est octroyé pour une durée maximale de 2 ans. 3 Les dispositions de l'article 7B, alinéas 3 et 4, sont applicables par analogie. Art. 2 Modifications à d'autres lois 1 La loi sur la Fondation d'aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005 (PA ), est modifiée comme suit :
3 3/38 PL Art. 5, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4) 1 Le Conseil d'etat nomme le conseil de fondation, formé de 9 membres au maximum. 2 Le conseil de fondation comporte des représentants des partenaires sociaux et des milieux économiques, notamment experts en matière bancaire, de gestion d'entreprise, de financement ou de capital-risque, de technologies avancées, industrielles, de marketing. 3 Un représentant du Conseil d'etat participe aux séances du conseil de fondation avec voix consultative. Il reçoit l'ensemble des documents remis au conseil de fondation et rapporte au Conseil d'etat. Art 6, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 5 ans et sont immédiatement rééligibles, au maximum 2 fois. Art. 16, al. 4 (nouveau) 3 La modification à l'article 8 de l acte constitutif de la Fondation pour l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005, jointe en annexe à la présente loi, est approuvée. * * * 2 La loi accordant des indemnités et une aide financière annuelles de fonctionnement à des organismes d aide et de promotion des entreprises pour les années 2012 à 2015 : a) la Fondation d aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l innovation technologique (FONGIT), c) l Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (10871), du 19 avril 2012, est modifiée comme suit : Art. 1A Avenant (nouveau) 1 L avenant n o 1 au contrat de prestations conclu entre l'etat et la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour les années 2012 à 2015 est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
4 PL /38 Modification de l acte constitutif de la Fondation pour l aide aux entreprises PA Art. 8 (nouvelle teneur) 1 Le Conseil d'etat nomme le conseil de fondation, formé de 9 membres au maximum. 2 Le conseil de fondation comporte des représentants des partenaires sociaux et des milieux économiques, notamment experts en matière bancaire, de gestion d'entreprise, de financement ou de capital-risque, de technologies avancées, industrielles, de marketing. 3 Un représentant du Conseil d'etat participe aux séances du conseil de fondation avec voix consultative. Il reçoit l'ensemble des documents remis au conseil de fondation et rapporte au Conseil d'etat. 4 Le conseil de fondation peut constituer des comités et/ou se faire assister d'experts extérieurs et indépendants. Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 5 ans et sont immédiatement rééligibles, au maximum deux fois. Certifié conforme La chancelière d'etat : Anja WYDEN GUELPA
5 5/38 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les Députés, Introduction Le présent projet de loi vise à atténuer l impact négatif de l abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro par décision de la Banque nationale suisse (BNS) communiquée le 15 janvier 2015, sur les petites et moyennes entreprises industrielles (PMI), qui doivent honorer des engagements en euros (alors qu aucun signal ne les avait prédisposées à couvrir leur risque de change). Malgré le fait que le Groupe d'experts de la Confédération a relativisé le ralentissement conjoncturel provoqué par la décision susmentionnée de la BNS (notamment grâce à la bonne tenue du dollar américain et à l'amélioration de la conjoncture européenne), plusieurs entreprises sises à Genève se retrouvent en difficulté en raison de l'appréciation du franc. Ceci d'autant plus que ces difficultés viennent s'ajouter à une succession de crises sur une courte période, qui ont entamé leurs «réserves» sans leur laisser le temps suffisant pour les reconstituer. Une enquête réalisée entre mi-février et mi-mars 2015 avec le concours de BAK Basel auprès des entreprises membres de Swissmem (l'association professionnelle de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux), confirme la vive inquiétude qui règne dans l'industrie suite à la réévaluation massive du franc suisse. En particulier, ce sont les pertes sur les marges qui pèsent lourd : pratiquement un tiers des entreprises recensées s'attend à un déficit opérationnel pour Neuf entreprises sur dix (92%) interrogées dans le cadre de cette enquête déclarent lutter contre les conséquences négatives de la décision de la BNS. Concrètement, elles doivent gérer une diminution des commandes ainsi que des pertes sur le chiffre d'affaires et une diminution de leurs marges. L'expérience montre que les entreprises industrielles réalisent en moyenne une marge de bénéfice avant intérêts et impôts (EBIT) de 4 à 8%. En raison de la force du franc, 63% des entreprises qui se sont manifestées s'attendent à un recul des marges de 4 points au moins.
6 PL /38 En outre, les produits des entreprises suisses ayant augmenté de 20% par rapport à l'euro du jour au lendemain, ils ont passablement perdu de leur attrait pour un client basé dans la zone euro. Suite à différentes discussions qui ont eu lieu non seulement à l occasion du dépôt de la proposition de motion 2256, mais également avec les partenaires sociaux, les acteurs concernés dans les domaines de l'industrie, du commerce de détail, du tourisme, de la finance, ainsi qu'avec des représentants d'entreprises multinationales, il a été demandé au Conseil d Etat d envisager la création d un fonds de soutien aux entreprises. Le Conseil d'etat est d'avis qu'il n est pas opportun d'entrer en matière concernant la création d'un fonds ex nihilo susceptible de soutenir toutes les entreprises souffrant de la force du franc, notamment compte tenu de la situation budgétaire du Canton. Il propose toutefois de soutenir ponctuellement des PMI économiquement viables mais provisoirement en situation difficile, dans un cadre budgétaire raisonnable, moyennant l'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), une structure déjà existante dont l'efficacité a été démontrée. A noter que ces aides ponctuelles complètent un dispositif de soutien cohérent et que les prestations actuelles de la FAE sont déjà performantes. En effet, la FAE peut déjà prendre des engagements sous forme de caution jusqu'à 95 millions de francs; elle dispose d'un capital de 30 millions de francs pour prendre des participations et bénéficie d'une ligne de crédit de 10 millions de francs pour faire des avances de liquidités. Toutes ces prestations de la FAE sont cumulables jusqu'à un montant maximum de 4,4 millions de francs par entreprise, ce qui n'est pas négligeable, même pour le secteur industriel qui nécessite des investissements conséquents. Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre par les entreprises industrielles figurent l'augmentation du temps de travail, le recours au chômage partiel, le blocage des engagements, voire des licenciements, l'optimisation des processus de production ou la délocalisation de tout ou partie des activités. L'objectif des mesures proposées dans le présent projet de loi, est d'inciter les entreprises à prendre les mesures les moins préjudiciables pour notre canton, en facilitant leur adaptation. Enfin à l'occasion de la révision de la loi sur l aide aux entreprises et pour diminuer les coûts de fonctionnement du Conseil de la FAE, il est proposé d en revoir la composition.
7 7/38 PL Généralités concernant la Fondation d aide aux entreprises (FAE) La loi sur l'aide aux entreprises et la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises (ci-après : FAE) ont été votées par le Grand Conseil le 1 er décembre Ces lois ont concrétisé la refonte des aides financières aux entreprises, respectivement dispensées par la Fondation Start-PME (en faveur des sociétés en démarrage), l'office genevois de cautionnement mutuel, OGCM (organisme de droit privé soutenant essentiellement les artisans et commerçants) et la loi sur les aides financières aux petites et moyennes industries, LAPMI (en faveur du secteur industriel). Le but de la FAE est de soutenir la création et le maintien d'emplois sur le territoire du canton de Genève au moyen des aides financières prévues par la loi sur l'aide aux entreprises et la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Le champ d activité de la FAE recouvre la prise de participations minoritaire aux côtés d investisseurs privés, le paiement d honoraires relatifs à un accompagnement (coaching), un audit, une expertise, le cautionnement de crédits ainsi que l'avance de liquidités. A cet effet et conformément à ce qui est relevé dans la partie introductive, la FAE bénéficie d une subvention annuelle couvrant ses frais de fonctionnement, le financement d'accompagnement, audits et expertises, ainsi que ses pertes et provisions budgétées au titre du cautionnement (le total de ses engagements pouvant s élever jusqu à F) et des avances de liquidités (dans le cadre de la ligne de crédit de F, prévue à cet effet). En outre, elle a été dotée d un capital destiné à la prise de participations de F. La FAE a été opérationnelle dès le 1 er juillet En 2007, elle a été reconnue par la Confédération en qualité d antenne genevoise du Cautionnement romand, lui permettant de bénéficier d une couverture de 65% sur les pertes subies par le défaut d entreprises genevoises. A noter que la participation genevoise au Cautionnement romand est limitée au montant correspondant à l'investissement initialement immobilisé dans le capital social de l'ogcm ( F) et que la FAE assume le 35% restant par le biais d arrière-cautions (cet engagement remplaçant un éventuel apport de capital genevois complémentaire au sein du Cautionnement romand). Résumé des propositions inscrites dans le présent projet de loi L'abandon brutal du cours plancher de change du franc par rapport à l'euro correspondant à 1,20 F contre 1, par la BNS, a pris au dépourvu les acteurs économiques et en particulier les PMI, qui n'ont pas prévu de couvrir leur risque de change face à l'euro.
8 PL /38 Pour pallier cette difficulté temporaire et afin de lisser dans le temps (partiellement du moins) les effets de cette décision de la BNS, les prestations de la FAE peuvent être complétées afin de proposer aux entreprises les liquidités nécessaires pour faire face à leurs engagements financiers immédiats et pour engager les dépenses indispensables afin d'honorer leurs contrats (charges salariales ou paiement de fournitures), mais surtout pour procéder aux investissements nécessaires permettant des gains de productivité impératifs pour s'adapter à la nouvelle situation prévalant sur le marché. Les nouvelles prestations proposées consistent donc en prêts de la FAE en faveur de PMI exportatrices et/ou leurs sous-traitants, démontrant que 50% au moins de leur chiffre d'affaires (et/ou celui de leur donneur d'ordre) est généré par des clients basés dans la zone euro et démontrant une baisse de leur marge brute sur les contrats en cours au moment du dépôt de la demande. A noter que les nouvelles prestations de la FAE peuvent être cumulées aux autres aides de la FAE et qu'elles sont remboursables dans un délai de 7 ans à compter de la fin de l'aide. S'agissant du financement de ces nouvelles prestations, il a été estimé que le budget de la FAE doit pouvoir lui permettre de supporter le risque correspondant à la demande de 10 entreprises par an en moyenne, sur une période allant de fin 2015 à décembre Il est toutefois proposé que la FAE puisse conserver la totalité de la provision constituée durant la période dans le cadre de son contrat de prestations, pour faire face à ses pertes. En principe, à partir de l'année 2018 il devrait être moins nécessaire de faire appel à ces nouvelles mesures, dès lors que les entreprises concernées auront eu le temps de s'adapter à la nouvelle situation sur les marchés des changes et repris l'habitude de couvrir leurs risques face à l'euro. Enfin, concernant la révision du conseil de fondation de la FAE, il est relevé que le conseil est actuellement composé de 11 membres, se réunissant en moyenne une fois par mois pour statuer sur toutes les demandes de soutien parvenant à la FAE. Afin d'alléger la structure il est proposé d'en réduire le nombre et de prévoir que le représentant du Conseil d Etat participe aux séances du conseil de fondation uniquement avec voix consultative.
9 9/38 PL Commentaire par article Art. 1 Modifications Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur) Cet article est complété des lettres e et f correspondant aux aides définies aux articles 7B et 7C, détaillées ci-dessous. Art. 7A (nouvelle teneur de la note), al. 1 (nouvelle teneur) Il est proposé de supprimer la notion temporaire de cette prestation, les conditions ayant donné lieu à l'adoption de cette mesure en 2009 (impact de la crise financière) étant toujours d'actualité. Par ailleurs, les banques font face à de nouveaux défis et restreignent davantage encore leurs offres de crédit notamment aux petites et moyennes entreprises (PME). En effet, sous la conjonction des nouvelles réglementations bancaires, plus particulièrement liées à Bâle III et des politiques internes des banques, matérialisées par la pratique des systèmes de rating, les établissements bancaires estiment que les crédits en faveur des petites entreprises sont trop risqués et pas assez rentables. Dès lors, l'accès au financement pour les PME ainsi que de manière plus générale pour les entreprises qui connaissent une phase temporairement plus délicate (notamment lorsqu'elles sont en période de création ou en restructuration), est particulièrement difficile, voire même impossible. Or, ces restrictions impactent un pan important du tissu économique du canton. Les dernières statistiques fédérales, basées sur la situation de 2012, démontrent en effet, que les entreprises de moins de 10 collaborateurs constituent 88% des entreprises genevoises et 26% des emplois du canton (les entreprises de moins de 50 collaborateurs représentant même 97% des entreprises et 51% des emplois). Cette évolution est d'ailleurs confirmée par le Baromètre des banques 2014, une étude réalisée par Ernst & Young mentionnant qu «une majorité croissante des banques interrogées (59%) estime que la politique d octroi des crédits sera plus restrictive, ou plutôt plus restrictive à l avenir». Or, la bonne tenue de l'économie locale, et donc le maintien des emplois dans les PME de notre canton, est directement liée à la disponibilité de moyens de financement en suffisance pour les entreprises. Peu utilisée dans un premier temps, du fait de l'annonce systématique et automatique faite au créancier de la cession de sa créance à la FAE, l'avance de liquidités rencontre désormais un vrai succès et répond à un réel besoin
10 PL /38 qu'il est proposé de pérenniser. Ceci d'autant plus que la durée d'encaissement des factures tend à s'allonger, ce qui impacte négativement les entreprises en termes de trésorerie. Il est par ailleurs souligné que le risque lié à cette mesure est limité pour la FAE, car l'avance repose non seulement sur l'entreprise mais surtout sur la qualité des factures cédées, émanant principalement de collectivités publiques ou d'entreprises suisses solides financièrement. Afin d'illustrer le développement de cette prestation, il est intéressant de citer le montant global cumulé des avances effectuées par la FAE, soit F en 2013, F en 2014 et déjà F au 1 er trimestre Art. 7B (nouveau) Cette mesure a pour objectif de soulager le besoin immédiat en trésorerie des PMI exportatrices et/ou de leurs sous-traitants, démontrant que plus de 50% du chiffre d'affaires généré par leurs clients (et/ou de leurs donneurs d'ordre) se trouvent dans la zone euro. La limitation de cette nouvelle prestation de la FAE aux PMI s'inscrit dans le cadre de la politique économique de l'etat visant la diversification du tissu économique genevois (avec un focus sur l'industrie et l'innovation), tout en poursuivant les efforts de rationalisation des ressources pour des questions budgétaires. En outre, elle est en cohérence avec le projet de loi accordant des indemnités et une aide financière annuelle de fonctionnement à la FAE, à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'office de promotion des industries et des technologies (OPI) pour les années 2016 à 2018, des organismes d'aide et de promotion des entreprises, projet de loi clairement orienté sur la création et le maintien d'emplois industriels et innovants, à haute valeur ajoutée et forte intensité de connaissance. Ceci tout en respectant le principe de financement par la FAE, à titre subsidiaire, de toutes les entreprises dont la viabilité économique a été démontrée, quel que soit le secteur ou le degré de maturité. A noter que techniquement la contribution consiste en un prêt sans intérêt octroyé à la PMI bénéficiaire, correspondant à la part de taux de change entre 1,20 F et 1,10 F contre 1. Cette prestation peut permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par l'abandon du taux plancher de change de la Banque nationale suisse correspondant à 1,20 F contre 1, avant le 15 janvier 2015, quel que soit le taux effectif au moment du dépôt de la demande s'il est inférieur à 1,10 F contre 1.
11 11/38 PL Le montant maximal de l'aide est de F par entreprise et par an, pour 2 ans maximum. Ces mesures peuvent paraître modestes au premier abord mais tiennent compte des réalités budgétaires actuelles du canton et surtout prennent leur cohérence en complément des autres prestations, déjà performantes, de la FAE. Le complément prévu dans le présent projet de loi permettra de répondre davantage encore aux besoins des entreprises dans le cas spécifique de la situation du franc fort, en leur permettant de s'adapter plus facilement aux nouvelles conditions du marché en lissant dans le temps les coûts liés d'une part aux effets abrupts de la décision de la BNS et d'autre part aux investissements nécessaires pour assurer leur compétitivité et, par là-même, garantir leur viabilité. Il est relevé que cette prestation peut être cumulée avec la prestation proposée à l'article 7C ci-dessous, raison pour laquelle la FAE ne peut pas prendre en charge la totalité du différentiel de change. Pour le surplus, les autres conditions d'octroi des aides, mentionnées à l'article 3 de la LAE et détaillées dans le règlement de la FAE annexé, doivent être remplies. En effet, la FAE doit continuer de ne pouvoir soutenir que des entreprises dont la viabilité économique a été démontrée et qui sont en mesure de rembourser les avances et prêts dont elles ont bénéficié. Art. 7C (nouveau) Afin d'éviter d'inutiles redites s'agissant des bénéficiaires de l'aide, du montant du prêt et de sa durée, il est proposé de se référer à ce qui est mentionné ci-dessus en lien avec l'article 7B. Pour le surplus, il est précisé que cette mesure vise les entreprises qui sont confrontées à des problèmes de liquidités et qui n'arrivent pas à honorer les intérêts liés à leurs crédits en cours au moment du dépôt de la demande. Il est proposé que la FAE leur avance les liquidités nécessaires pour faire face à leurs échéances et payer les intérêts de leur dette; ce qui leur permettra également de diluer dans le temps le coût des crédits, facilitant ainsi les investissements, le remboursement des montants ne devant intervenir qu'au bout de 2 ans, soit lorsque l'entreprise aura retrouvé une profitabilité normale. A titre d'illustration, la prise en charge proposée correspond à un crédit de 2 millions de francs environ (sur une base d'un taux de 5%) par entreprise, ce qui devrait couvrir les besoins de la majorité des entreprises concernées.
12 PL /38 Enfin, pour mémoire, il est rappelé que la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997 (LAPMI), prévoyait une prise en charge d'intérêts non remboursable en faveur des PMI ainsi qu'une contribution partielle au paiement des rentes dues à la Fondation pour les terrains industriels de Genève en vertu des droits de superficie concédés par cette dernière à l entreprise requérante. Ces mesures, destinées à favoriser le développement de l'industrie, ont été abandonnées dans le cadre du regroupement entre le dispositif de la LAPMI avec l'office genevois de cautionnement mutuel (OGCM) et la Fondation Start-PME, afin de ne retenir que les mesures de soutien pertinentes pour ces trois organismes à la fois, mais surtout pour éviter tout financement d'entreprise à fonds perdus, par l'etat. Art. 2 Modification à d'autres lois Loi sur la Fondation d'aide aux entreprises Art. 5, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4) Il est proposé de réduire le nombre des membres du Conseil de la FAE et de le porter de 11 à 9 membres maximum. Par ailleurs, afin de garantir l'autonomie décisionnelle de la FAE, il est proposé qu'un représentant du Conseil d'etat participe aux séances du conseil de fondation uniquement avec voix consultative. Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur) Cette disposition est prévue pour harmoniser la durée du mandat des membres du Conseil de la FAE avec la durée de la législature. Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur) L'acte constitutif de la FAE annexé à la présente, est modifié et les nouvelles dispositions légales y sont intégrées. Loi accordant des indemnités et une aide financière annuelles de fonctionnement à des organismes d aide et de promotion des entreprises pour les années 2012 à 2015 Art. 1A Avenant (nouveau) Le contrat de prestations conclu avec la FAE doit être revu et complété en ce qui concerne les prestations attendues de la FAE.
13 13/38 PL Art. 3 Entrée en vigueur L'objectif de cette disposition est de permettre une entrée en vigueur aussi rapide que possible de la loi. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les Députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet 2) Acte constitutif de la Fondation d'aide aux entreprises (y compris les modifications) 3) Avenant au contrat de prestations ) Règlement de la FAE
14 PL /38 ANNEXE 1
15 15/38 PL ANNEXE 2 Acte constitutif de la Fondation pour l aide aux entreprises PA (Entrée en vigueur : 11 mars 2006) Art. 1 Dénomination 1 Il existe, sous la dénomination de «Fondation pour l aide aux entreprises» (ci-après : la fondation), une fondation de droit public, régie par le présent acte et à titre supplétif par les articles 80 et suivants du Code civil suisse. 2 La fondation possède la personnalité juridique. Art. 2 Siège et durée Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée, elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l autorité compétente. Art. 3 Conditions La fondation soutient par des aides financières les entreprises situées sur le territoire du canton, aux conditions prévues par la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005, et la loi sur la fondation d aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005.
16 PL /38 Art. 4 Nature des aides financières Les aides financières accordées par la fondation sont définies par la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre Art. 5 Capital et ressources 1 La fondation est dotée d un capital de F par l Etat de Genève. 2 La fondation peut recevoir, notamment d investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure. Art. 6 Comptabilité L exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1 er janvier et expire le 31 décembre. Art. 7 Contrôle 1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit. 2 Les bilan, compte de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Art. 8 Conseil de fondation 1 Le Conseil d'etat nomme le conseil de fondation, formé de 9 membres au maximum. 2 Le conseil de fondation comporte des représentants des partenaires sociaux et des milieux économiques, notamment experts en matière bancaire, de gestion d'entreprise, de financement ou de capital-risque, de technologies avancées, industrielles, de marketing. 3 Un représentant du Conseil d'etat participe aux séances du conseil de fondation avec voix consultative. Il reçoit l'ensemble des documents remis au conseil de fondation et rapporte au Conseil d'etat. 4 Le conseil de fondation peut constituer des comités et/ou se faire assister d experts extérieurs et indépendants. Art. 9 Organisation 1 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 5 ans et sont immédiatement rééligibles, au maximum deux fois.
17 17/38 PL Ils demeurent toutefois en fonction jusqu à la première séance du nouveau conseil de fondation, convoqué par le Conseil d Etat. 3 La limite d âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965 (A 2 20). 4 En cas de décès, de démission ou d exclusion d un membre du conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Etat pour la période restant en cours jusqu au renouvellement du conseil. 5 Le conseil désigne parmi ses membres, pour une durée de 2 ans, un président et un vice-président. 6 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si 5 de ses membres au moins sont présents. 7 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d égalité de voix, celle du président, ou en son absence du viceprésident, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal. 8 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu il est nécessaire mais en principe tous les deux mois. Art. 10 Compétences 1 Le conseil est l organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment : a) d examiner le dossier complet de demande d aide financière comprenant tous les documents usuels; b) de s assurer que le projet répond aux buts de la loi; c) de déterminer notamment si le projet d investissement de l entreprise est générateur d emplois; d) d apprécier la probabilité de réussite du projet; e) de fixer d éventuelles conditions liées à l octroi de l aide, notamment s agissant de la gestion de l entreprise; f) de décider de la nature de l aide financière accordée; g) de déterminer le montant de l aide, dans les limites fixées par la loi; h) de fixer la durée de l aide qui, en règle générale, ne doit pas dépasser 7 ans; i) d accepter le budget, les comptes, le bilan, en particulier le montant de la provision pour risque sur les cautionnements et avances de liquidités, et le rapport de gestion.
18 PL /38 2 Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres le soin d examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération. 3 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l accompagnement d entreprises nouvelles et avec le service de la promotion économique, du département de la sécurité et de l'économie. 4 Il élabore le règlement interne de la fondation et définit les procédures relatives à l octroi des aides. Art. 11 Procédure 1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision. 2 Il peut s assurer la collaboration des conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins. Art. 12 Entreprise en difficultés 1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu une entreprise au bénéfice d une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d amortissement de l emprunt garanti ou que sa situation financière se péjore, elle enquête et informe immédiatement le président du conseil de fondation. 2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation. Art. 13 Pertes 1 Toutes les pertes font l objet d un rapport ad hoc justifiant les raisons de l échec. 2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation. Art. 14 Rapport annuel La fondation remet chaque année au Conseil d Etat son rapport annuel de gestion et ses comptes. Art. 15 Retrait de l investissement En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement
19 19/38 PL est immédiatement supprimé par décision du conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées. Art. 16 Modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au Grand Conseil. Art. 17 Dissolution 1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi. 2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du conseil de fondation à l Etat de Genève, à charge de ce dernier de les affecter à un but analogue. 3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le conseil de fondation en ait préalablement informé l autorité de surveillance de l Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.
20 PL /38 ANNEXE 3 Avenant n o 1 au contrat de prestations entre - La République et canton de Genève (l'etat de Genève) représentée par Monsieur Pierre Maudet, Conseiller d'etat en charge du département de la sécurité et de l économie, d une part et - La Fondation d'aide aux entreprises (le bénéficiaire) (ci-après FAE) représentée par Monsieur Philippe Lathion, Président d autre part

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 16
 l'article 8
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 7
 l'article 3
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17