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Timestamp: 2018-12-17 18:16:18+00:00

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réglementation loi détecteur de fumée daaf
1. Loi MORANGE (bref historique) . Loi du 9 mars 2010 . Décret du 10 janvier 2011 . Arrêté du 05 février 2013 . Loi Alur du 24 mars 2014
2. Proposition de loi et rapport . Proposition de loi du 28 septembre 2005 . Rapport du 5 octobre 2005
3. Modification du code de la construction et de l'habitation et du code de l'assurance
La "loi sur les détecteurs de fumée" (DAAF) est aujourd'hui composée de trois textes: la loi du 9 mars 2010 ( dite " loi MORANGE et MESLOT " dont les articles 2 et 3 ont été modifiés par L'article 3 de la Loi Alur du 24 mars 2014 ) , le décret du 10 janvier 2011 et l'arrêté du 05 février 2013
la législation Française c'est enfin dotée d'une réglementation imposant le détecteur de fumée dans les habitations. Entre la date de dépôt du projet de loi et la promulgation de celle-ci il se sera écoulé pratiquement 5 ans, ce délai particulièrement long s'explique en partie :
par une procédure parlementaire rigoureuse et précise imposant de nombreuses discussions, des travaux de commissions et les allers et retours habituels entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
mais aussi et surtout parce que le texte devait être à un moment donné transformé en amendement et intégré à la loi BOUTIN sur le logement adoptée en février 2009.
Cela à été censuré par le Conseil Constitutionnel car celui-ci à jugé le texte sans rapport avec la loi BOUTIN, tout était à refaire ou presque.
Afin de mieux comprendre la procédure, le site du Sénat propose tout le déroulé législatif concernant cette loi et de nombreux organigrammes d'explication sur le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi en général.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
« Art. L. 122-9. - L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsque’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. (arrêté du 05 février 2013).
« Art.R. 129-14.-Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article. (arrêté du 05 février 2013).
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l’économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. » (arrêté du 05 février 2013).
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie. Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Art. 1er. − Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.
– émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme,
signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
– disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
Art. 3. − En application de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits.
Art. 4. − Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité. Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Art. 5. − Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Art. 6. − Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Art. 7. − Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-dechaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Art. 8. − L'attestation visée à l'article R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.
Art. 9. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations. Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112). N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ; Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers. Adaptez votre comportement à la situation :
– sortez par l'issue la plus proche.
« Je soussigné ................ (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat no ............... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ................... (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. »
L'article 3 (ci-dessous) de la loi ALUR , (JO du 26 mars 2014) modifie Les articles 2 et 3 de la loi du 9 mars 2010 (ci-dessus). Ces modifications procèdent d'une clarification du rôle des différents intervenants (locataires et/ou propriétaires)
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».
II. - Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
Source : texte de loi - décret - arrêté - Loi Alur
- Concernant les locations meublées la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée incombe au propriétaire et non au locataire.
En savoir plus sur les obligations en location
Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations du propriétaire dans le cadre de la gestion locative, le site Alliance-habitat.com propose une veille juridique hebdomadaire et un forum de discussion ouvert aux bailleurs. Un service de gestion en ligne est également accessible gratuitement pour éditer ses appels de loyer, quittances et relances pour impayés. Un bibliothèque de modèles de contrats de location, quittances et lettres diverses est également accessible en libre service.
Proposition de loi et rapport
A l'origine de toute loi il y a une proposition étayée par un rapport , il semble important de pouvoir consulter les deux textes fondateurs qui permettront à l'avenir de sauver de nombreuses vies.
visant à rendre obligatoire l'installation
de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
par MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9
Rapport du 5 octobre 2005
> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : Responsabilité de l'occupant du logement dans l'installation et la maintenance du DAAF
Article L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation : Attestation d'acquisition
Article L. 129-10 du code de la construction et de l'habitation : Modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9
Article L. 129-11 du code de la construction et de l'habitation : Locations saisonnières et logements destinés à l'occupation temporaire
ANNEXE 1 : CONSEILS DES SAPEURS POMPIERS
Les départs de feu ont lieu pour 25 % dans les cuisines, pour 19 % dans les caves et chaufferies, pour 16 % dans les locaux de poubelles, pour 12 % dans les escaliers, pour 11 % sur les toitures et terrasses, pour 10% dans les chambres, pour 6 % dans les salons et pour 1 % dans les salles de bain
La situation n'a guère évolué en dix ans. Selon les données du ministère de l'Equipement en 1996 , 80 % des décès sont constatés lors d'incendies d'habitation.
Aujourd'hui, alors que cet équipement est rendu obligatoire dans 80 % des États américains, posséder un DAAF fait plus que doubler les chances de survivre à l'incendie.
D'autres pays connaissent des taux d'équipement en détecteurs de fumée très élevés, comme la Norvège (98 %), où au moins un détecteur individuel de fumée et au moins un extincteur sont obligatoires dans chaque habitation depuis 1990, ou le Canada (95 %)...........
Lire la suite pour les plus passionnés...
Modification CCH et code de l'assurance
Afin d'être le plus complet possible sur ce chapitre il faut comprendre que la loi du 9 mars 2010 et le décret du 10 janvier 2011 ont apportés des modifications dans le Code de la Construction et de l'Habitation et dans le Code des Assurance.
Voici une liste non exhaustive d'articles ( nouveaux ou mis à jour) dans le CCH et dans le code des assurances.
Article L129-8 - Article L129-9 - Article R129-12 - Article R129-13
modification du code des assurances :
Article L122-9 - Article L113-11

References: L'article 3

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3