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Timestamp: 2016-10-28 14:06:22+00:00

Document:
5P.240/2005 (05.01.2006)
5P.240/2005 /frs
Arr�t du 5 janvier 2006
Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge pr�sidant,
recourante, repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat,
intim�s, repr�sent�s l�galement par l'�tat de Gen�ve (soit pour lui l'Office des poursuites), au nom de qui agit Me Pascal Marti, avocat,
art. 9 Cst. (d�pens; action en revendication),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 mai 2005.
Par arr�t du 26 janvier 2005 (5C.139/2004, publi� in: ATF 131 III 141), la Cour de c�ans a prononc� que les consorts A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________, tous l�galement repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve - soit pour lui l'Office des poursuites -, n'avaient pas qualit� pour d�noncer l'accord par lequel les propri�taires de l'immeuble gag� avaient mis sans contrepartie des locaux situ�s dans cet immeuble � la disposition de Y.________ SA, et pour agir en revendication � l'encontre de cette derni�re, l'art. 94 ORFI s'appliquant uniquement si l'immeuble est lou� ou afferm� (consid. 2.3.3), sous r�serve de l'abus de droit (consid. 2.3.2). En outre, l'�tat de Gen�ve a �t� condamn� � supporter les frais engag�s par Y.________ SA devant le Tribunal f�d�ral; quant aux frais et d�pens de la proc�dure cantonale, la cause a �t� renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision (consid. 3).
Par arr�t du 13 mai 2005, communiqu� aux parties le 20 mai suivant, la Cour de justice du canton de Gen�ve, apr�s avoir pris acte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, a compens� les d�pens de premi�re instance et d'appel.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., Y.________ SA conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants, le tout aux frais des intim�s.
Les intim�s (repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve) proposent, avec suite de frais et d�pens, le rejet du recours. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et la jurisprudence cit�e).
1.1 La r�partition des d�pens de l'instance cantonale ressortit au droit de proc�dure cantonal; le Tribunal f�d�ral ne peut donc en conna�tre que dans le cadre d'un recours de droit public (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivisachen, Zurich 1992, n� 30 et les citations). Le recours est ainsi recevable du chef de l'art. 84 al. 2 OJ.
1.2 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. La recourante �tant personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, il l'est aussi au regard de l'art. 88 OJ.
De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les r�f�rences cit�es); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 3.1 p. 31). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut, d�s lors, se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure dispose d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se borner � opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
La cour cantonale a d'abord examin� si l'art. 179 LPC/GE - qui permet de condamner personnellement aux d�pens les tuteurs, curateurs et autres administrateurs qui, dans une cause, ont compromis les int�r�ts de leur administration - �tait applicable en l'esp�ce, les intim�s ayant �t� l�galement repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve dans la proc�dure au fond. Au terme de son analyse, elle a estim� que ce dernier ne pouvait pas �tre condamn� aux d�pens sur la base de cette disposition.
Dans la mesure o� l'art. 179 LPC/GE n'a finalement pas �t� appliqu�, la recourante ne s'y est pas pench�e plus avant, sinon pour r�affirmer qu'il n'entrait pas en consid�ration. Les intim�s ne s'�tant pas pr�valus non plus de cette norme pour approuver la compensation des d�pens, la question de son applicabilit� au pr�sent cas peut demeurer ouverte.
Pour justifier une compensation des d�pens, il ne reste que l'art. 176 al. 3 LPC/GE, � teneur duquel le juge peut notamment compenser les d�pens lorsque l'�quit� le commande; c'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre le renvoi � l'art. 176 LPC/GE contenu dans la d�cision querell�e (consid. 4), d�s lors que l'al. 2 (condamnation � une partie des d�pens du plaideur victorieux qui a provoqu� des frais inutiles ou pris des conclusions exag�r�es) est sans pertinence ici.
4.1 La Cour de justice a consid�r� que, d�s le 29 janvier 2004 (date � laquelle a �t� demand�e la vente de l'immeuble des consorts X.________), l'�tat de Gen�ve �tait fond� � prendre des mesures � l'encontre de la recourante, en d�non�ant le pr�t dont elle b�n�ficiait et en lui intentant une action en revendication selon la position qu'elle avait adopt�e; les mesures prises par l'office des poursuites n'�taient donc pas ill�gales, mais simplement pr�matur�es. En outre, les conclusions de l'�tat de Gen�ve ont seulement �t� d�clar�es irrecevables, et non d�pourvues de fondement; seul un jugement de nature proc�durale a �t� rendu, qui ne touche qu'� la recevabilit� formelle de la demande d�pos�e par les consorts X.________, agissant par l'�tat de Gen�ve. Enfin, la recourante n'est que l'�manation de l'un des copropri�taires de l'immeuble saisi, C.X.________, et aurait profit� du conflit entre ses propres int�r�ts et ceux des copropri�taires aux fins d'obtenir la mise � disposition de locaux commerciaux sans bourse d�lier.
4.2 Apr�s avoir rappel� que, en proc�dure civile, le principe g�n�ral en vertu duquel les frais et d�pens sont r�partis d'apr�s le r�sultat du proc�s vaut aussi dans le canton de Gen�ve conform�ment � l'art. 176 al. 1 LPC, la recourante soutient en premier lieu que les conclusions des intim�s ayant �t� d�clar�es irrecevables par le Tribunal f�d�ral, ce sont ces derniers qui ont succomb� dans l'ensemble de la proc�dure; ce r�sultat peut �tre appr�hend� comme constituant un tout, le proc�s �tant clos sur ce point. En second lieu, elle affirme que c'est l'�tat de Gen�ve qui, en qualit� de demandeur puis de repr�sentant l�gal des copropri�taires de l'immeuble, a persist� dans son erreur au lieu de former une nouvelle demande conforme au droit; l'�quit� - sur laquelle para�t se fonder la juridiction cantonale - aurait command� le r�sultat inverse, et exigerait bien plus un d�dommagement pour l'administr� contraint de se d�fendre dans une proc�dure injustifi�e. La conclusion oppos�e � laquelle sont parvenus les juges cantonaux proc�de ainsi d'une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal et aboutit � un r�sultat insoutenable.
5.1 En l'esp�ce, il n'est pas douteux que c'est la loi de proc�dure civile genevoise (LPC/GE) qui est applicable, aucune exception au sens des art. 20a LP et 62 OELP (RS 281.35) combin�s n'entrant en ligne de compte (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, vol. II, n. 1 in fine ad art. 176); les parties ne l'ont d'ailleurs jamais pr�tendu.
L'art. 176 al. 1 LPC/GE pr�voit que tout jugement, m�me sur incident, doit condamner aux d�pens la partie qui succombe; en d�rogation � cette r�gle, l'al. 3 autorise le juge � compenser les d�pens pour des motifs d'�quit� (supra, consid. 4 in limine). Cette facult� rev�t toutefois un caract�re exceptionnel. La partie qui saisit ind�ment la justice et assigne � tort un d�fendeur doit en supporter toutes les cons�quences financi�res; seules des circonstances particuli�res, tir�es de l'�quit�, justifient une exception (arr�t P.2046/1986 du 4 juin 1986, consid. 2b, publi� in: SJ 1986 p. 615 et les citations; arr�ts 4P.326/1993 du 26 mai 1994, consid. 2b/aa, et 5P.499/1993 du 5 septembre 1994, consid. 3b; Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176). En principe, la compensation est admise chaque fois que la condamnation aux d�pens de la partie qui succombe s'av�re choquante ou heurte le sentiment de l'�quit�, cette notion devant s'interpr�ter au sens de l'art. 4 CC (Bertossa et al., ibidem et les arr�ts cit�s).
5.2 L'argument de la Cour de justice d'apr�s lequel les mesures de l'office des poursuites n'�taient pas en soi ill�gales, mais simplement pr�matur�es, n'est pas convaincant. Lorsqu'une demande en justice doit �tre rejet�e parce que les conditions l�gales ne sont pas remplies, il est sans importance qu'elles ne le soient pas du tout ou ne le soient pas encore. De toute mani�re, la partie qui a vu sa demande rejet�e succombe et doit �tre, en principe, astreinte aux d�pens.
5.3 Le motif de la cour cantonale consistant � dire que les conclusions de l'�tat de Gen�ve ont �t� simplement d�clar�es irrecevables, et non pas d�pourvues de fondement, n'est pas non plus d�cisif. Comme le mentionne express�ment l'art. 176 al. 1 LPC/GE, les r�gles relatives aux d�pens s'appliquent � tout jugement, m�me sur incident, � savoir qu'il statue au fond ou accueille une exception (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 176), seule l'ordonnance pr�paratoire �chappant � cette r�gle (ibidem). Du reste, on voit mal comment l'�quit� pourrait exiger que les frais et le travail occasionn�s � une partie pour la d�fense de ses int�r�ts soient d�dommag�s diff�remment suivant que le jugement tranche ou non le fond: d'une part, dans les deux hypoth�ses, cette d�cision a pu �tre pr�c�d�e d'une proc�dure on�reuse; d'autre part, il peut arriver - ce qui est pr�cis�ment le cas ici - que le sort proc�dural de l'action d�pende de la conception juridique (erron�e) de la partie qui succombe. Comme le souligne avec raison la recourante, il serait manifestement contraire � l'�quit� de tenir compte de ce fait en faveur de la partie qui succombe, car cela reviendrait � mettre � la charge de la partie victorieuse les erreurs de son adversaire.
5.4 Il n'est pas possible non plus d'appliquer la pratique admettant une compensation des d�pens lorsque le sort du litige est la cons�quence d'une erreur du premier juge ou d'un organe �tatique (Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176); en effet, les arr�ts auxquels se r�f�rent les commentateurs pour illustrer cette r�gle (SJ 1988 p. 528 [tribunal de premi�re instance]; SJ 1985 p. 144 [office des poursuites]) concernent des causes civiles o� s'affrontaient deux parties priv�es dont aucune n'encourait de responsabilit� dans l'erreur qu'avait commise l'organe �tatique. En revanche, dans le cas pr�sent, l'�tat est l'une des parties au proc�s, et c'est en raison de sa position juridique (erron�e) que la recourante s'est trouv�e dans la n�cessit� de faire appel aux instances judiciaires sup�rieures; lorsqu'une des deux parties a succomb� parce que ses arguments se sont r�v�l�s inexacts, il n'y a pas lieu d'adopter une r�partition diff�rente des d�pens pour le seul motif que le plaideur qui perd est l'�tat.
5.5 Enfin, on ne saurait approuver la juridiction inf�rieure lorsqu'elle se fonde sur le conflit entre les int�r�ts de la soci�t� recourante - dont l'un des copropri�taires est � la fois l'administrateur unique et le g�rant de l'immeuble saisi - et ceux des (autres) copropri�taires. L'autorit� cantonale semble faire appel � l'institution de l'abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) pour justifier la compensation des d�pens. Toutefois, il est contradictoire d'admettre, d'un c�t�, que les mesures prises par l'office des poursuites �taient contraires � la loi, mais que, d'un autre c�t�, elles l�gitimeraient sous l'angle de l'abus de droit une compensation des d�pens. L'abus de droit - que la Cour de justice elle-m�me n'avait pas retenu (cf. ATF 131 III 141 consid. 2.3.2 p. 143) - doit �tre pris en compte dans le jugement au fond; et s'il n'y a pas eu d'abus de droit, il est manifestement insoutenable d'affirmer que les tentatives de l'office des poursuites d'aboutir � un r�sultat diff�rent de celui pr�vu par la loi autoriseraient une r�partition des d�pens s'�cartant du principe pos� � l'art. 176 al. 1 LPC/GE.
Vu ce qui pr�c�de, la d�cision de la Cour de justice de compenser les d�pens de premi�re instance et d'appel s'av�re, en l'esp�ce, d�nu�e de toute motivation soutenable, choquante dans son r�sultat et, par cons�quent, arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il n'y a pas lieu de dispenser l'�tat de Gen�ve de payer un �molument judiciaire en vertu de l'art. 156 al. 2 OJ, puisque son int�r�t p�cuniaire ou, plus pr�cis�ment, patrimonial est en jeu (cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 3 ad art. 156; contra: arr�t A.22/1979 du 29 mars 1979, consid. 4, in: Rep 1980 p. 1 ss, sp�c. 6). Le canton de Gen�ve versera, en outre, � la recourante des d�pens pour la proc�dure avant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 2 OJ; Poudret, op. cit., n. 2 ad art. 159 et les citations).
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'�tat de Gen�ve.
L'�tat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 5 janvier 2006

References: art. 9
 ATF 
 art. 86
 ATF 
 art. 20
in fine
 art. 176
 art. 176
 art. 176
 art. 176
 art. 2
 ATF 
 art. 156
 art. 159