Source: https://www.senat.fr/seances/s200609/s20060914/s20060914001.html
Timestamp: 2020-06-02 16:57:35+00:00

Document:
Séance du 14 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 476-477).
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des motions après la clôture de la discussion générale constitue une bizarrerie de notre règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Louis Mermaz. Bravo !
M. Robert Bret. Il faudrait défendre les motions avant la discussion générale !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous reviendrons peut-être un jour sur cette disposition, mais en attendant nous sommes obligés de nous exprimer après que le ministre a répondu aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.
Le premier des motifs d'irrecevabilité que je voudrais exposer est le mépris que manifeste le Gouvernement envers le Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité - je constate d'ailleurs que vous êtes assez peu nombreux parmi nous ! -, vous avez voté durant la dernière législature sept textes de loi relatifs à la délinquance, comme l'a rappelé Éliane Assassi lors de la discussion générale, soit plus d'un par an, ce qui constitue un record !
Les uns après les autres, ces textes étendent le champ des infractions, augmentent le quantum des peines, abaissent l'âge de la majorité pénale, stigmatisent certaines catégories de la population, accroissent les pouvoirs de police et amoindrissent les garanties de la défense !
Or, monsieur le ministre, sans qu'aucune évaluation sérieuse de l'application de ces lois, réalisée avec le recul nécessaire, ne soit présentée au Parlement - et pour cause, tant elles ont été votées récemment ! -, vous nous soumettez, au nom du Gouvernement, un huitième texte sur la délinquance.
Pire encore, M. le ministre de l'intérieur affirmait hier que la délinquance baisse, sans doute grâce à son action, (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... mais il arguait en même temps de l'augmentation de la délinquance pour demander au Parlement d'aggraver les sanctions pénales !
Mes chers collègues, nous valons mieux que cela.
M. Robert Bret. Je le crois aussi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut dire que le présent projet de loi est annoncé depuis trois ans par le même ministre de l'intérieur, tandis qu'entre-temps l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a publié un « pavé » sur le dépistage précoce des comportements prédélinquants dès l'âge de trois ans !
Cette proposition, qui a soulevé une émotion légitime, exprimée par 200 000 professionnels et citoyens, ne figure plus dans le projet de loi. Pourtant, certains parmi nous rêvent d'y revenir ; M. Goujon nous en a donné un avant-goût hier. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur ne manque pas une occasion de manifester son adhésion aux thèses déterministes, particulièrement prisées aux États-Unis. Il est vrai que ce pays constitue son modèle, y compris, probablement, pour le traitement de la délinquance, ...
M. Robert Bret. Comme pour la politique étrangère !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... alors que les résultats obtenus en la matière n'y sont guère probants, il devrait se tenir au courant !
De même, M. Sarkozy s'inspire, hélas, de la Grande-Bretagne, où M. Blair a préconisé le contrôle social obligatoire des futures mères adolescentes ! Comment faire pour aller plus loin que le contrôle des foetus ? Pour le ministre de l'intérieur, la prévention, le travail social, la justice des mineurs, cela ne va pas ! Mais pourquoi ? Les citoyens n'en sauront rien ! Surtout, ils ignoreront tout de la misère des moyens publics mis en oeuvre, au regard, précisément, des énormes besoins d'une société si dure pour la plupart des jeunes.
Monsieur le ministre, les équations entre la désespérance sociale et la délinquance, d'une part, et la prévention et la sanction, d'autre part, sont difficiles à résoudre, mais vous vous y prenez de la pire manière.
J'ajoute, s'agissant toujours de l'irrecevabilité de ce projet de loi pour cause de mépris des parlementaires, que le Gouvernement doit nous soumettre, si nous sommes bien informés, un projet de réforme de la justice. Nous ne pouvons donc accepter de débattre dès à présent d'une réorganisation de la justice des mineurs, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi du ministre de l'intérieur qui traite de tout, pêle-mêle - de la santé, de la protection sociale, des collectivités territoriales, de la justice -, sauf de la police !
Un deuxième motif d'irrecevabilité réside dans le contenu du texte qui nous est soumis, car plusieurs de ses dispositions heurtent les principes fondamentaux de notre droit.
La commission nationale consultative des droits de l'homme, interrogée en 2002 sur le projet de loi relatif à la sécurité intérieure, soulignait que « l'inflation des règles encadrant l'exercice des libertés publiques, et parfois même la vie privée des individus, suscite l'inquiétude de notre société démocratique ».
Le présent projet de loi ne fait qu'accentuer cette tendance. J'en veux pour preuve la multiplication des fichiers informatiques, d'autant plus inquiétante que le nombre des personnes habilitées à les consulter ne cesse, lui aussi, de croître.
De plus, la CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés, faisait récemment état des très nombreuses erreurs non corrigées contenues dans le STIC, le système de traitement des infractions constatées, qui ont de lourdes conséquences pour les personnes. Ainsi, des agents de sécurité ont été licenciés sur la base de données erronées et non corrigées contenues dans le STIC !
Le dispositif instauré par l'article 6 du présent projet de loi, aux termes duquel le conseil pour les droits et devoirs des familles pourra disposer d'informations individuelles, illustre parfaitement mon propos : aucune garantie n'est apportée, ni sur l'origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères qui déclencheraient ce dernier, ni sur les modalités de la transmission et du traitement des données et sur leur nécessaire confidentialité. En outre, ces informations pourraient être communiquées à des tiers concernés. Or, ceux-ci ne sont nullement définis de façon explicite par l'article 6 du projet de loi.
J'évoquerai encore l'exemple du traitement national des personnes hospitalisées d'office, instauré par l'article 19 du projet de loi.
La CNIL relève que la mention de « l'autorité judiciaire » comme destinataire des informations enregistrées dans le fichier national est trop générale, au regard de la finalité de ce fichier, qui est « d'améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office ».
En outre, la mention de l'autorité judiciaire au titre des destinataires des données de ce fichier, qui est envisagée dans le projet de loi afin de permettre aux magistrats de contrôler la responsabilité pénale des personnes mises en cause judiciairement, relève, en raison de son caractère ponctuel et limité, de la définition du tiers autorisé à accéder aux données enregistrées dans un traitement, et non de celle du destinataire permanent des données, dont l'application serait, en l'espèce, disproportionnée.
De façon générale, la multiplication des fichiers informatiques, telle qu'elle est prévue dans ce projet de loi, paraît excessive et disproportionnée eu égard à leur finalité et au danger qu'ils représentent pour les personnes concernées.
C'est ce que relève la CNIL dans son avis du 13 juin dernier. Elle juge disproportionnées les dispositions de l'article 5 du projet de loi, qui autorisent les maires à obtenir la communication des données relatives aux difficultés sociales de leurs administrés.
Pour la CNIL, je cite, « si le maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences, il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté. »
Il en est de même avec l'article 6 du projet de loi, qui institue un conseil pour les droits et devoirs des familles. Selon la CNIL, « dans la mesure où des informations individuelles sensibles, relevant de l'intimité de la vie privée des familles, seraient ainsi recueillies, traitées et conservées, il appartient au législateur, pour assurer le respect du principe de proportionnalité, de définir précisément les garanties qui devraient être apportées afin qu'un tel dispositif d'accompagnement soit mis en place dans le respect des droits des personnes et, en particulier, de leur droit au respect de leur vie privée. »
Monsieur le ministre, ces dispositions s'ajoutent ou se superposent aux moyens de contrôle institués par les lois antérieures que vous avez fait voter, comme les caméras vidéo, les contrôles d'identité et les fouilles, qui touchent les individus considérés a priori comme des suspects. Elles organisent peu à peu « l'État Léviathan » comme alternative libérale à ce que vous avez appelé « l'État Providence ». Elles portent atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, tels qu'ils ressortent de nos principes constitutionnels.
D'autres principes constitutionnels se trouvent mis en cause dans ce projet de loi. Ainsi, les dispositions qui accordent aux maires un rôle central dans le domaine social, mais aussi en matière de la prévention de la délinquance, et même de délinquance tout court, tant il est peu question de prévention dans ce texte, posent, eux aussi, des problèmes de constitutionnalité.
Tout d'abord, l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire est menacée.
Ainsi, le maire disposera de multiples compétences, qui s'enchevêtreront avec celles des conseils généraux ; nous évoquerons sans doute cette question au cours de nos débats.
La mise en oeuvre de ces compétences entraînera des disparités. Les réponses apportées par le maire aux problèmes qu'il rencontre varieront d'une commune à l'autre. Elles dépendront des moyens de la municipalité et de la politique que le maire souhaite mener. D'ailleurs, celui-ci devra peut-être renoncer au programme sur lequel il a été élu afin de remplir des missions régaliennes !
De plus, le projet de loi introduit une inégalité de traitement, puisqu'il distingue les communes de plus de 10 000 habitants, qui devront créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, et les autres. Il s'agit là véritablement d'une confusion institutionnelle.
L'article 8, en donnant au maire le pouvoir de procéder à des rappels à l'ordre pour sanctionner des comportements constituant non pas des infractions pénales, mais des atteintes au « au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques », crée une confusion entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire. C'est une chose que le maire se préoccupe de la prévention pour les enfants de sa commune sur le plan social, civique et humain, mais c'en est une autre que de lui demander d'exercer des pouvoirs judiciaires ou de police.
Cette confusion des rôles est contraire à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, ainsi qu'à votre propre définition des domaines régaliens et à votre loi de décentralisation, monsieur le ministre.
Je vous rappelle aussi la recommandation du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, reprise par le Conseil constitutionnel en 2002, qui prône le traitement des affaires concernant des mineurs par des instances spécialisées.
J'en viens maintenant à la réforme de l'ordonnance de 1945.
Permettez-moi d'abord d'exprimer mon étonnement devant l'intégration, dans un projet de loi piloté par le ministère de l'intérieur, de dispositions relatives à la justice des mineurs en dehors de tout débat de fond, comme le préconise pourtant l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, sur la responsabilité non seulement des jeunes délinquants, mais aussi sur celle des adultes à leur égard et sur la prise en charge des jeunes en difficulté.
Quant aux modifications apportées par le texte à l'ordonnance de 1945, elles poursuivent l'alignement du traitement des mineurs sur celui des majeurs, déjà largement engagé avec la loi de 2002, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
Marteler, comme le fait M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que les mineurs délinquants de 2006 ne sont pas ceux de 1945 s'apparente à des propos de « comptoir ». C'est tout à la fois ignorer que la délinquance juvénile était un phénomène grave en 1945, faire comme si l'ordonnance de 1945 n'avait pas été modifiée, alors qu'elle l'a été, on le sait, vingt fois depuis lors, et dire des évidences, à savoir que la délinquance a effectivement évolué, comme la société, le monde, les médias, la violence ! Bush n'est pas Roosevelt ! Chirac n'est pas de Gaulle ! Et quoi encore !
C'est surtout également occulter l'essentiel qui fonde la spécificité de la justice des mineurs, à savoir qu'un mineur n'est pas un adulte ! Tel est le fond de l'ordonnance de 1945, et vous l'oubliez !
Cette spécificité est l'un des principes fondamentaux de notre droit pénal consacré par le Conseil constitutionnel le 11 août 1993. Elle est également inscrite dans les textes internationaux ratifiés par la France.
L'article 14, alinéa 4, du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « la procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation ».
De même, la convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, invite les États parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ».
En 2002, le groupe CRC dénonçait déjà le rapprochement entre la procédure de comparution immédiate pour les majeurs et celle de jugement à délai rapproché pour les mineurs. Aujourd'hui, cette procédure renommée « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » devient une quasi-comparution immédiate pour les mineurs.
Les amendements proposés par la commission des lois qui ne le permettent que lorsque des investigations sur la personnalité du mineur ont déjà été conduites n'y changeront rien.
Cette procédure remet en cause le principe d'égalité puisque des mêmes faits pourraient être jugés selon les cas par une juridiction collégiale ou par un juge unique. Elle porte gravement atteinte à l'ordonnance de 1945, dont les principes ont valeur constitutionnelle, puisqu'elle aboutira à instaurer un régime procédural plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs - je me permets de rappeler les termes employés par la Chancellerie -, en créant, pour les premiers, une comparution immédiate à juge unique alors qu'elle n'existe pas pour les seconds. Le Gouvernement ne peut donc nous reprocher de parler de comparution immédiate pour les mineurs, puisque ce sont les termes utilisés par la Chancellerie elle-même !
Enfin, cette procédure ne garantit pas aux mineurs le respect des droits de la défense, en raison de la quasi-absence de délai avant la comparution devant le juge des enfants.
Ces droits, comme la spécificité de la justice des mineurs, sont également remis en cause par l'extension aux mineurs de la composition pénale. Je rappelle que, avant seize ans, un mineur n'a pas la possibilité de contracter. Comment justifier donc que le « plaider coupable » vaille pour les moins de seize ans ? Aucune garantie n'est prévue dans le cadre de cette procédure pour assurer la prise en compte de l'état de minorité du jeune mis en cause.
J'ajoute que la pénalisation systématique des comportements, en l'espèce des mineurs, est contraire aux textes internationaux. La convention internationale des droits de l'enfant, toujours dans son article 40, préconise de « prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés ».
À l'évidence, les fondements mêmes de l'ordonnance de 1945 que sont la complémentarité entre l'assistance éducative et le pénal sont dévoyés. Les mesures dites éducatives comme la réparation - chères à tout un chacun - deviennent des modalités de sanction pénale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas mal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plusieurs autres dispositions n'ont pas manqué de soulever des questions quant au respect des libertés individuelles ou tout simplement de la dignité des personnes.
L'article 16, qui, en dispensant le médecin de l'accord de la victime pour le signalement de violences conjugales, fait des femmes des incapables majeures et, je le dis entre parenthèses, est totalement contre-productif pour qui connaît un tant soit peu la problématique des violences conjugales.
Les articles 20 à 23 visent à renforcer le pouvoir administratif en matière d'hospitalisation psychiatrique, en rapprochant la procédure d'hospitalisation obligatoire de la procédure d'urgence, et à élargir le champ de l'hospitalisation d'office, ce qui restreint les garanties de la personne.
L'article 28 relatif au dépistage de la toxicomanie dans les lieux à usage professionnel, notamment le 3° tendant à autoriser l'entrée de la police dans ces lieux, n'est pas suffisamment encadré pour respecter les libertés individuelles et le droit du travail. Je citerai encore les articles 45 à 51, regroupés sous la dénomination « dispositions diverses », qui, sous couvert de sécurité, visent à poursuivre votre volonté, monsieur le ministre, de criminaliser l'action syndicale, comme de porter atteinte au droit de grève. J'en veux pour preuve la création d'un « délit d'occupation des infrastructures de transport, quel que soit son type ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien cela !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le temps me manque, mais les quelques questions que j'ai évoquées me paraissent largement justifier l'irrecevabilité de ce texte pour méconnaissance des principes fondamentaux de notre Constitution en matière de libertés individuelles et de garantie des droits de la personne.
Je voudrais enfin vous rappeler ici, mes chers collègues, que notre assemblée a produit un long rapport sur la délinquance des mineurs en 2002 ; certains d'entre vous l'ont d'ailleurs cité hier.
Mon groupe avait émis des réserves à l'époque sur un certain nombre de conclusions, notamment sur l'abaissement de la majorité pénale et l'enfermement des mineurs. Mais - et nous l'avions souligné -, ce rapport comptait de nombreux éléments positifs quant à l'appréciation de la situation de la délinquance des mineurs et les recommandations qu'il faisait en termes d'action sociale, d'éducation et de moyens.
Depuis 2002, le Gouvernement a ignoré toute préconisation dans ces trois domaines. Il n'en a retenu que les mesures répressives dans les différents textes votés depuis lors. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en est une illustration encore plus cynique. Un de nos collègues a indiqué hier que l'on est habitué à l'immobilisme préélectoral ; nous sommes plutôt dans l'agitation préélectorale tous azimuts.
Toutefois, pour les raisons que j'ai évoquées, le groupe CRC vous demande, mes chers collègues, de voter pour la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, la commission des lois vous demande bien évidemment de rejeter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Vous venez de dire, ma chère collègue, qu'une effervescence politicienne ...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. ... aurait pu justifier quelque peu ce texte. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Les associations vont être contentes !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je sais bien que « la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Mais je suis si surpris à la lecture de l'objet de cette motion que je finis par me demander si vous avez suffisamment lu le projet de loi puisque vous ne pouvez pas faire preuve de mauvaise foi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Mme Hélène Luc. Quel mépris !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Vous prétendez, par exemple, que les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office menacent les libertés individuelles. Dois-je rappeler que la première décision en matière d'hospitalisation d'office peut être aujourd'hui prise par le maire sur le seul fondement de la notoriété publique ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Georges Othily. Absolument !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Désormais, ce sera totalement impossible.
Certes, vous n'êtes pas totalement responsable puisqu'un journaliste sur France 2 a commis hier la même erreur à propos des fichiers.
Aujourd'hui, les fichiers HOPSY concernent les personnes hospitalisées sous contrainte à la fois dans le cadre de l'hospitalisation d'office et à la demande d'un tiers. Demain, les personnes qui ne seront pas dangereuses pour autrui ou pour l'ordre public ne seront absolument plus concernées par ces fichiers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, l'ordre public !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ainsi, objectivement, on ne peut que penser que la réforme qui sera mise en place demain sera beaucoup plus respectueuse des libertés publiques qu'aujourd'hui.
Vous avez également indiqué, ma chère collègue, que le rappel à l'ordre du maire risque de remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. La réprimande du maire dans son bureau ou, pour parler plus familièrement, la « remontée de bretelles », porterait donc atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la peine de nous dire cela ! C'est la méthode Coué !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je suis désolé, mais c'est ce qui est écrit dans l'objet de votre motion !
Enfin, l'application de mesures de composition pénale et de mesures alternatives aux poursuites constituerait une violation de l'égalité des droits. Mais, autant que je sache, les mesures alternatives aux poursuites existent déjà, et elles permettent d'éviter la mise en oeuvre plus lourde de l'action judiciaire.
Avec toute la bonne foi qui me caractérise, je ne trouve pas un seul argument valable qui justifierait l'adoption de votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir rejeter cette motion. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. Robert Bret. Encore faudrait-il que vous ayez une majorité de sénateurs de droite !
Mme Hélène Luc. Il n'y a que sept sénateurs de droite !
M. Robert Bret. Marquez votre soutien au président de l'UMP, mes chers collègues !
M. Guy Fischer. C'est lamentable !
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame Borvo Cohen-Seat, ce qui me satisfait dans votre intervention, c'est le fait que vous ayez reconnu l'efficacité de l'action du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la baisse de la délinquance.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce sont vos propos ! Ce qui est paradoxal, c'est que, d'un côté, vous dites qu'il y a une baisse de la délinquance et, de l'autre, vous vous demandez pourquoi nous vous proposons un texte supplémentaire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
MM. François Trucy et Jean-Patrick Courtois. Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous savons tous qu'une baisse de la délinquance signifie des victimes épargnées, des traumatismes évités et des coupables sanctionnés. Or, vous n'avez pas manqué de me surprendre, madame Borvo Cohen-Seat, en disant aux Françaises et aux Français que le Gouvernement aurait tort d'avoir la volonté et la détermination d'aller plus loin pour assurer à chacune et chacun d'entre eux la première des libertés qu'est la sécurité individuelle. Cette seule introduction de votre part pourrait justifier à elle seule le fait que j'appelle l'ensemble de la Haute Assemblée à rejeter votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les raisons que vous avez invoquées pour justifier le vote de cette motion, car Jean-René Lecerf a particulièrement bien argumenté son raisonnement.
Le premier de ces motifs d'inconstitutionnalité devant justifier le rejet par le Conseil constitutionnel du projet de loi serait ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, le mépris du Parlement parce que c'est le septième texte que lui proposerait le Gouvernement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le huitième !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Permettez-moi de vous dire, madame Borvo Cohen-Seat, que ce motif d'inconstitutionnalité, je ne le comprends pas !
Il me semble même qu'au moins autant de textes - j'ai demandé à mes services de faire quelques recherches et, dans la matinée, je vous donnerai les chiffres - sur les thèmes de la justice et de la sécurité ont été présentés au cours de la précédente législature par le Gouvernement de M. Jospin que depuis 2002, et c'est bien le rôle d'un gouvernement que de proposer régulièrement au Parlement, justement parce qu'il le respecte, de modifier les textes pour les adapter aux évolutions de notre société.
Hélas ! comme le rappelait parfaitement hier le ministre d'État, la délinquance s'adapte, elle, en permanence aux évolutions de la société, notamment en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Nous savons par exemple qu'elle se développe dans certains lieux publics comme les cyber-cafés. Si les parlementaires de l'opposition n'avaient pas retardé, en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel, l'entrée en vigueur d'un certain nombre de décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de laquelle nous avions pris des dispositions dans ce domaine, peut-être aurions-nous pu éviter plusieurs drames dans notre pays !
M. Guy Fischer. Nous voilà accusés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est en pleine campagne !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Chacun se souvient d'Ilan Halimi...
Il est donc du devoir du Gouvernement de proposer en permanence au Parlement, par respect pour celui-ci, un débat auquel chaque sénateur, chaque député puisse apporter sa contribution pour qu'enfin nous prenions une longueur d'avance sur l'évolution de la délinquance. Mais de contribution de votre part, je n'en ai trouvé aucune trace dans votre intervention, madame Borvo Cohen-Seat, et c'est un temps de retard que vous nous suggérez de prendre !
D'ailleurs, vous parlez de mépris du Parlement, mais c'est de votre mépris des élus locaux et de la place du maire dans notre organisation tant institutionnelle que territoriale que témoigne un autre « motif » d'inconstitutionnalité que vous invoquez.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne faites pas comme si tous les maires vous approuvaient !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non seulement un maire doit avoir le droit de disposer des informations nécessaires, mais il est le mieux placé, de par ses relations avec l'ensemble de ses administrés, pour les porter à la connaissance des différentes institutions concernées et contribuer à éviter des drames.
Je vous rappelle à ce propos qu'il s'agit d'un texte de prévention et non pas de sanction de la délinquance.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous préférons en effet prévenir qu'avoir à guérir, madame Borvo Cohen-Seat.
En soumettant au Parlement ce texte, qui est bien un texte de prévention, nous espérons que, dans quelques mois ou dans quelques années - et je crois que, tous ensemble, nous aurons alors gagné -, la justice française aura moins souvent à sanctionner les mineurs parce que, grâce aux effets des politiques d'anticipation dont nous proposons aujourd'hui la mise en oeuvre, il y aura moins de comportements délinquants et donc moins de drames dans notre pays.
L'ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945 visant à adapter celle-ci aux mineurs de 2006 en donnant la primauté à l'éducatif et en respectant la spécialisation de la justice des mineurs va bien dans ce sens.
J'ajoute, car ce point est fondamental, que nous ne proposons évidemment pas une quelconque confusion entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. En aucune manière, nous ne souhaitons faire du maire, contrairement à ce que vous dites, un procureur amateur ou un juge occasionnel. Chacun doit rester à sa place.
Le rappel à l'ordre que le maire pourra prononcer n'est pas une mesure juridictionnelle.
Enfin, s'agissant de la question des fichiers, à laquelle Jean-René Lecerf vous a parfaitement répondu, je puis vous confirmer, madame Borvo Cohen-Seat, tout le soin que nous avons apporté à examiner avec attention l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Plusieurs ajustements du projet de loi proposés en commission permettront en outre, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'améliorer encore, je n'en doute pas, les garanties apportées aux personnes faisant l'objet des traitements automatisés que la loi crée ou développe.
À vous entendre, madame Borvo Cohen-Seat, une fois encore le Gouvernement présente à la représentation nationale un texte qui bafoue les principes de notre Constitution.
J'observe que ce projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'État, qui n'a pas estimé devoir le désapprouver, ce qui signifie sans doute qu'il ne heurte pas de front les principes généraux du droit, mais j'observe aussi que vous aviez déjà tenu le même discours à la fin de la dernière session, alors que nous débattions du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Nous avions eu droit, dans un autre registre, aux mêmes grandes déclarations de votre part sur le fait que le Conseil constitutionnel vous donnerait raison. Pourtant il a écarté chacun des griefs que vous avez soulevés ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est là pour cela !
M. Guy Fischer. Très bien, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et il a confirmé en tout point la parfaite constitutionnalité du texte qui avait été adopté. Mais, sachant que rien ne vous sert de leçon, je me contente de faire ce rappel pour mémoire.
Je me permets simplement de former le voeu qu'au cours de la discussion, article après article, madame Borvo Cohen-Seat, vous qui avez plutôt l'habitude de détruire que de construire,...
M. Guy Fischer. Facile !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... vous ne vous contenterez pas d'allégations, car j'espère pouvoir débattre à partir d'arguments précis.
Pour l'heure, vous n'avez présenté aucun argument démontrant que le projet de loi méconnaîtrait les principes constitutionnels et c'est la raison pour laquelle j'invite la Haute Assemblée à rejeter votre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 220 :
M. le président. Je suis saisi, par MM. Bel, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
La parole est à M. Louis Mermaz, pour la motion.
M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prévenir la délinquance, qui parmi nos groupes pourrait être contre ?
M. Robert Bret. Évidemment !
M. Louis Mermaz. Au cours de la dernière année, la situation s'est très sensiblement détériorée. On enregistre, ce qui est inquiétant, davantage de violences graves contre les personnes : plus 27 % en quatre ans.
On nous dira qu'il faut dorénavant distinguer entre violences non crapuleuses et violences crapuleuses. Le professeur Diafoirus n'aurait pas trouvé mieux : si vous vous faites « casser la figure » dans la rue, mais qu'on vous laisse votre portefeuille et votre portable, je ne suis pas sûr que vous trouviez une consolation dans le fait que l'attaque n'était, finalement, pas crapuleuse !
Mais ne perdons pas trop de temps, monsieur le ministre, à débattre de chiffres. Je pense comme Mme Borvo Cohen-Seat que le seul fait que le Gouvernement dépose un texte de plus prouve que, contrairement à ce que prétend le discours officiel, la situation ne s'est pas tellement arrangée. Les magistrats commencent d'ailleurs à avoir le tournis : le code pénal est sans arrêt malaxé, et tout le monde finit par y perdre son latin et même son français !
En fait, on a retiré la police nationale des quartiers difficiles...
M. Louis Mermaz. ...où elle intervient plutôt pour des opérations « coup de poing » médiatisées qui ne règlent rien quand elles n'aggravent pas la situation.
M. Guy Fischer. C'est du spectacle !
M. Louis Mermaz. Cette carence est d'autant plus préjudiciable qu'il a été mis fin depuis quatre ans à la police de proximité, qui obtenait de bons résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La désertion de quartiers entiers par la police nationale sur instruction du Gouvernement est un scandale permanent dont les maires de beaucoup de villes, quelle que soit d'ailleurs leur opinion politique, témoignent souvent.
Les causes du durcissement de la délinquance sont multiples : la misère sociale, les inégalités, la pauvreté, la précarité, le sentiment d'abandon de populations entières, la déshérence culturelle qui livre les jeunes aux pratiques de la violence par l'intermédiaire de certaines émissions de télévision...
M. Louis Mermaz. ...ou de certains jeux vidéos, sources de profits importants pour des chaînes et des entreprises.
M. Guy Fischer. Et quelles chaînes !
M. Louis Mermaz. Dans le même temps, on constate que les moyens dont disposaient jusqu'alors les travailleurs sociaux ont été considérablement réduits.
Les associations ont vu leurs subventions diminuer.
Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle est traitée en parent pauvre et même si vous nous parlez d'un certain pourcentage d'augmentation, on part de si peu !
Les collèges dans les quartiers difficiles ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions. Ajoutez à cela l'indigence des services de la justice et vous aurez alors les causes essentielles de la crise actuelle dont le Gouvernement porte la responsabilité.
Depuis 2003, le ministère de l'intérieur a cru répondre à l'urgence de la situation en préparant ce projet de loi. Il aurait eu tout le temps d'écouter les personnes qui, pour le vivre, connaissent le sujet et d'engager une vraie réforme, efficace et juste. Il eût fallu d'abord ouvrir les yeux ou bien se les laisser ouvrir, réfléchir sérieusement aux moyens tant humains que financiers, ne pas se laisser enfermer dans une politique du coup de menton.
Les acteurs du présent dossier que le groupe de travail des sénateurs socialistes a longuement reçus ne nous ont pas donné l'impression d'être, contrairement à ce que nous disait hier soir M. Hortefeux, aussi satisfaits de la concertation et des échanges que le Gouvernement aurait eus avec eux.
Vous nous proposez, monsieur le ministre, toute une série de dispositions législatives qui ne régleront rien, bien au contraire, tant elles sont mal ciblées et dangereuses pour la société et les libertés.
Politique du coup de menton, disais-je.
Je dois constater qu'hier soir M. Hortefeux s'est comporté différemment de M. Sarkozy. En effet, alors que le ministre d'Etat, tout feu tout flamme, brandit le sabre, le ministre délégué, dans un exposé brillant, s'est présenté devant nous les bras plein de rameaux d'olivier !
M. Robert Bret. Il n'est pas candidat à la présidence de la République !
M. Louis Mermaz. Il s'est livré à un exercice consistant à féliciter et à encourager les uns à la fermeté, je pense en particulier à nos collègues Jean-Claude Carle et Philippe Goujon, et à apporter apaisements et paroles conciliantes aux membres de l'opposition dans l'attente de la discussion de leurs amendements, entourant de la sorte ses propos de l'atmosphère obscure qui semblait lui convenir. Mais soyons lucides : il faudrait reprendre le texte à la base et c'est pourquoi je défends cette question préalable.
Il conviendrait de mettre en oeuvre une politique de prévention, alors que le projet de loi qui nous est soumis, ainsi que l'ont dit de nombreux orateurs, est essentiellement répressif.
Le ministre de l'intérieur ne déclarait-il pas le 4 février 2003, à Toulouse : « La meilleure prévention, c'est la sanction », ou encore, à Sens, le 24 mai dernier : « La sanction est une partie intégrante de la prévention » ? Telle est bien la philosophie de ce texte. Or, pour notre part, c'est justement avec ce concept de répression préventive que nous ne sommes pas d'accord, dans la mesure où il s'agit, selon nous, d'un contresens absolu. On comprend comment, tout au long de la préparation de ce projet de loi, le ministère de l'intérieur a su mettre sous tutelle les ministères de la justice, de la santé et quelques autres.
Le Gouvernement voudrait entraîner sur le terrain qu'il a choisi les maires en leur demandant d'être les pivots de cette pseudo-prévention à finalité répressive, alors qu'ils n'ont pas attendu ce projet de loi pour faire de la prévention comme ils respirent !
Mme Hélène Luc. Heureusement !
M. Louis Mermaz. Et on leur demanderait maintenant, dans un esprit bien différent, de ficher, par exemple, l'absence d'assiduité scolaire des enfants de leur commune, de recueillir des informations confidentielles touchant à la vie privée auprès des travailleurs sociaux et des professionnels de santé au mépris du respect du secret professionnel !
En outre, ils devraient intervenir systématiquement dans les placements d'office en hôpital psychiatrique et seraient informés de l'identité et du suivi des malades mentaux, désormais inscrits dans un fichier national. J'ai bien écouté ce qu'a déclaré notre rapporteur Jean-René Lecerf. Nous lui donnons rendez-vous au moment de la discussion des amendements que nous avons déposés sur ce sujet.
Les maires entreraient ainsi dans la chaîne pénale soit par des rappels à l'ordre - ils pourraient donc par la suite se voir convoqués au tribunal en tant que témoins à charge -, soit par le déclenchement de mesures d'accompagnement parental, ou encore par des demandes de mise sous tutelle des allocations familiales qui pourraient être adressées aux juges, voire directement aux directeurs des caisses d'allocations familiales.
Nous estimons qu'il ne doit pas y avoir confusion dans les responsabilités et que les maires doivent non pas être transformés en supplétifs de la police, mais continuer de disposer d'une autorité morale intacte pour agir en médiateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour ce faire, ils doivent être tenus au courant des faits délictuels qui se produisent dans leur commune - et c'est d'ailleurs bien ce qui se passe aujourd'hui, car les maires ne sont pas des gens enfermés dans une bulle -, c'est-à-dire qu'ils doivent être informés sans avoir à se substituer, à quelque moment que ce soit, à l'État.
On ne le répétera jamais assez, nous avons pu mesurer le rôle important des maires comme médiateurs lors de la crise des banlieues de novembre dernier. Or, s'ils acceptaient aujourd'hui de se livrer - je n'ai pas peur des mots - à un certain contrôle social, policier ou pseudo-judiciaire de leur population, ils ne seraient plus à même d'agir selon l'essence même de leur pouvoir fondé sur un minimum de confiance et même, très souvent, d'estime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dans le même ordre d'idée, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé et d'éducation doivent demeurer à l'écoute des jeunes et des familles en difficulté, s'enquérir de leurs souffrances en toute confidentialité, les conseiller, les détourner des tentations et leur ouvrir la voie de l'espoir, aussi difficile que cela soit dans la société actuelle où l'injustice sociale est, hélas, pour beaucoup la règle !
Un second volet du texte concerne les mineurs, entendons en fait ceux qui appartiennent aux milieux sociaux défavorisés.
Après les reculs des lois Perben, c'est à nouveau l'ordonnance de 1945, oeuvre des hommes issus de la Résistance, qui est entamée, ordonnance qui privilégiait l'éducatif sur le répressif et instituait une justice spéciale pour les mineurs en prenant en compte cette notion fondamentale de discernement. Or, faisant fi de cet aspect humain et psychologique, vous ciblez désormais l'enfant de dix à treize ans, prévoyant son placement en internat spécialisé pour un an.
M. Louis Mermaz. Vous étendez la mesure de composition pénale à la disposition du procureur aux mineurs dès l'âge de treize ans, comme si ces derniers étaient en mesure, même accompagnés de leurs parents, souvent issus de milieux modestes, de faire front à ce que le procureur va pouvoir leur dire ou leur proposer ! Il y a donc là une inégalité dans les comportements.
Vous prévoyez, en outre, la présentation immédiate au tribunal pour enfants aux fins de jugement - façon détournée de parler de comparution immédiate - des mineurs de seize à dix-huit ans, ce qui ne permettra pas, faute d'une instruction juste, une prise en compte sérieuse de la personnalité, du parcours et de l'environnement social du jeune ; en d'autres termes, cela reviendra tout simplement à une justice hâtive.
Enfin, les moins de seize ans pourront désormais être placés sous contrôle judiciaire dès la première infraction. S'ils ne respectent pas ce contrôle judiciaire, ils seront dirigés vers un centre d'éducation fermée qui, contrairement à la formule, n'est pas vraiment fermé, et, s'ils se dérobent à cette décision, ils connaîtront alors la prison sous forme de détention provisoire.
Dans ce climat répressif, on constate purement et simplement que vous souhaitez accroître les pouvoirs des procureurs de la République au détriment des juges qui seraient trop indépendants. Vous pensez, en effet, que le procureur - ce qui, d'ailleurs n'est pas toujours le cas - sera davantage « dans la main » du procureur général et du Gouvernement.
Pourquoi remettre en cause le rôle des juges des enfants qui font un excellent travail ? Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2002 sur la délinquance des mineurs ne dressait-il pas le constat que la justice des mineurs n'était pas laxiste ?
Le taux de réponses pénales dans les affaires les impliquant a été de 85 % en 2005. Par conséquent, s'il y a un problème, il se situe en amont et tient au faible taux d'élucidation des affaires par les services de police. Ce taux est d'un tiers, sachant qu'un cas sur cinq seulement est connu d'elle, ce qui s'explique en grande partie par le retrait de la police de nombreux quartiers où il se commet deux fois plus d'agressions que dans le reste du pays.
Le travail des juges des enfants est, à cet égard, tout à fait bénéfique puisque 90 % des jeunes dont ils ont traité l'affaire n'ont pas récidivé ; il s'avère que 5 % seulement d'entre eux s'ancreraient dans la délinquance, ce qui implique non pas que l'on baisse les bras, mais que, là aussi, on mette en oeuvre de nouveaux moyens adaptés.
Dès lors, pourquoi accroître les prérogatives des procureurs qui auraient compétence pour décider s'il convient de prévoir pour tel ou tel mineur un stage de formation civique, un suivi de scolarité ou une formation professionnelle, voire la surveillance d'une décision de placement dans un établissement public ou privé, la consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue, ou encore l'exécution d'une mesure d'activité de jour ?
Pourquoi confier au procureur ou au président du tribunal de grande instance l'audiencement, alors que les délais, souvent longs, il est vrai, s'expliquent uniquement par l'insuffisance du nombre de greffiers et par l'encombrement des juridictions ? Pourquoi, au lieu de créer des moyens adaptés, vous défausser en voulant dessaisir le juge des enfants ? Je répète ma question : pourquoi un tel dessaisissement ?
En fait, ce projet de loi, dans la logique de la loi pour la sécurité intérieure de mars 2003 qui visait à réprimer les concentrations dans les halls d'immeubles, la mendicité, la prostitution, les gens du voyage, le nomadisme et réservait un régime spécial et un régime de contrainte à certaines catégories de population, vise à la mise en place d'un contrôle social, voire politique de populations considérées comme dangereuses ou suspectes.
Comment ne pas relever que ces nouvelles dispositions sont en contradiction avec la Charte des droits de l'enfant de l'ONU, dont la France est, bien entendu, signataire ?
Avant de vous inviter, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable, je tiens à affirmer une nouvelle fois que le combat pour la sécurité n'est pas dissociable de la volonté de construire une société plus juste. Il n'y a pas, d'un côté, des gens comme il faut qu'il conviendrait de protéger et, de l'autre, des gens qui seraient enclins à de mauvais comportements, donc voués à la sanction, à l'enfermement, au refoulement et, en fin de compte, à l'exclusion sociale.
Il existe dans notre pays des enfants, des jeunes qui souffrent parce que leur famille présente des carences graves. Cela peut être la faute des parents, mais, généralement, cette situation résulte du fait que ces derniers sont eux-mêmes malheureux, en proie à la misère et à la pauvreté. Il y a aujourd'hui dans nos villes des enfants dont les parents n'ont pas assez d'argent pour acquitter le prix de la cantine scolaire. Souvent, l'école n'a pas les moyens de leur offrir le contrepoids nécessaire par manque d'enseignants spécialisés, d'éducateurs, de médecins scolaires, de surveillants, ni de leur assurer, en plus de l'enseignement de base, l'apprentissage de la vie commune, l'ouverture aux autres, et ce malgré le mérite des maîtres qui accomplissent leur tâche au milieu de grandes difficultés.
À ce propos, j'invite le Gouvernement à lire le livre émouvant, publié récemment, de cette enseignante d'arts plastiques qui a été poignardée à Étampes.
Ces mêmes enfants ne connaissent pas non plus le monde des loisirs, enfermés qu'ils sont dans leurs quartiers et, de ce fait, livrés à la rue et à ses tentations.
Ce n'est pas par une répression accrue que l'on réglera les problèmes de tranquillité publique et d'harmonie sociale. Il faut s'attaquer aux racines du mal et en même temps donner la priorité à une vraie prévention.
Là aussi, il convient de mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires, de former des hommes et des femmes aux métiers de la prévention, de permettre à tous les acteurs de travailler en réseau non seulement pour comprendre et écouter, mais aussi pour trouver des réponses à l'attente des jeunes, ce qui suppose, bien entendu, une transformation en profondeur de la société.
Or, faute d'ouvrir des perspectives aux jeunes, vous multipliez les effets d'affichage et, plus la situation s'aggrave, plus vous tentez d'accréditer l'idée que la répression est nécessaire. Plus cela va mal, plus vous tentez de faire croire que vous êtes indispensable !
C'est cette logique perverse que nous voulons briser pour retrouver les voies de la République et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Mermaz, il y a deux façons de voir le monde : soit on le regarde tel qu'il est, soit on le regarde tel que l'on souhaiterait qu'il soit.
S'agissant des chiffres en matière de réitération de la délinquance des mineurs, ceux dont je dispose et qui, je crois, ne sont guère contestables, sont tout de même beaucoup moins angéliques que ceux qui viennent de nous être présentés.
C'est ainsi que la part des mineurs jugés plus d'une fois au cours des douze derniers mois s'établit à 18,5 %. Une étude menée en 2002, sous les auspices du ministère de la justice, précisait que, sur 18 000 mineurs condamnés en 1996, plus de 49 % avaient été condamnés à nouveau dans les cinq années suivantes, qu'ils aient ou non été encore mineurs lors de cette seconde condamnation.
Notre conception est moins manichéenne que celle de M. Mermaz, qui en est resté à un monde où il y aurait, d'un côté, la sanction et, de l'autre, l'éducation.
Nous sommes, quant à nous, beaucoup plus favorables à la notion de sanction éducative. Nous pensons d'ailleurs que toute une série de dispositifs existent dans ce domaine, qu'il s'agisse du travail d'intérêt général ou d'un grand nombre d'alternatives aux poursuites, qui, si elles présentent, certes, un caractère de sanction par rapport à des faits inacceptables, sont néanmoins largement éducatives et permettent d'espérer que la récidive sera évitée.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, mes chers collègues, de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Mermaz, vous avez tenté d'opposer la parole du ministre d'État à celle de son ministre délégué. Or c'est par ma voix que le ministre d'État s'exprime aujourd'hui. Sur ce terrain, vous ne nous prendrez jamais en défaut !
Ce texte, qui est présenté par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est d'abord celui du Gouvernement. Sachez que, quelle que soit la forme de l'expression, c'est animés de la même conviction que Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et moi-même défendons ce texte voulu par le ministre de l'intérieur et qui apporte une réponse concrète à une vive préoccupation de l'ensemble de nos concitoyens.
Monsieur Mermaz, au nom du ministre d'État et du Gouvernement tout entier, je tiens à vous dire que nous n'accepterons jamais que vous mettiez en cause l'action de la police. Oser dire que l'action de la police créerait aujourd'hui plus de désordre que lorsque vous meniez une prétendue politique de police de proximité est une injure inacceptable à l'égard de ce corps !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les policiers méritent d'être respectés : ils ont fait un choix de métier, ils ont fait un choix d'engagement au service des personnes et des biens. Que ce soit sous un gouvernement de gauche ou sous un gouvernement de droite, ils servent tout simplement la République. À ce titre, ils méritent le respect de la représentation nationale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Bruno Retailleau applaudit également)
Quant au bilan de votre fameuse police de proximité, monsieur Mermaz, vous avez essayé de nous expliquer par je ne sais quelle formule et quelle acrobatie que l'action de la police de proximité avait donné des résultats. Pour moi, ce n'était qu'une petite police de politesse, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oh !
Mme Hélène Luc. Elle a donné des résultats !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le policier de proximité priant gentiment le jeune de la cité de disparaître de sa vue et d'aller fumer son joint un peu plus loin, pour que cela ne fasse pas de vague. Car c'était cela, l'objet principal de la police de proximité : ne pas créer de problèmes dans la cité, même si, pour cela, il fallait faire semblant de ne rien voir !
M. Guy Fischer. C'est une injure à la police !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est caricatural !
M. Guy Fischer. C'est une vision partisane !
M. Charles Gautier. Vous insultez la police !
M. Pierre-Yves Collombat. C'est une critique déplacée !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous avons, nous, fait un choix différent, celui d'agir, et les résultats sont là.
Que vous le vouliez ou non, monsieur Mermaz, l'action de votre police de proximité s'est traduite - l'état 4001 est là pour en témoigner -, par une augmentation de 14,5 % de la délinquance entre 1998 et 2002. Depuis que nous sommes passés à une police d'action, la délinquance a baissé de 9 % dans l'ensemble de notre pays. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Les violences aux personnes ont augmenté de 27 % !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les résultats sont incontestables ; il est donc inutile d'essayer de les maquiller ou de les habiller à votre manière comme vous le faites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Parallèlement, le nombre de gardes à vue et de placements sou écrou a augmenté. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution.
Et, pendant ce temps, une fois de plus enfermés dans vos idéologies et dans vos dogmes fumeux ... (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous élevez le débat, monsieur le ministre délégué !
M. Christian Estrosi, ministre délégué.... vous vous efforcez, encore et toujours, d'édulcorer les comportements des uns et des autres. Pour vous, voler un portable, agresser une dame âgée dans la rue, ce ne serait pas qualifiable de crapuleux ! Eh bien, pour moi, cela relève tout simplement d'un comportement crapuleux !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Pierre Michel. Et détourner l'argent public de la ville de Nice, ce n'est pas crapuleux ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. À qui vous adressez-vous ?
M. Jean-Pierre Michel. À certains qui sont sur ces bancs !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous vous adressez à des sénateurs sur ces bancs ? Vos propos seront publiés au Journal officiel et vous aurez à en répondre.
M. le président. Monsieur Michel, voulez-vous prendre la parole ? (M. Jean-Pierre Michel fait un signe de dénégation.)
Dans ce cas, veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. M. Mermaz soutient que ces actes ne sont en rien crapuleux. Cette perception s'inscrit parfaitement dans le droit fil de ce vocabulaire édulcoré que l'on a entendu pendant si longtemps, grâce auquel une agression quelconque devenait une petite « incivilité » !
Quel mot extraordinaire que celui d'incivilité !
À cette époque, la délinquance n'existait pas : seul régnait un « sentiment » de délinquance... De la même façon, lorsqu'une dizaine de jeunes attentaient à l'intégrité physique d'une jeune fille, ce n'était qu'une tournante, ce n'était pas un viol ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Gautier. Mais qu'est-ce que vous racontez ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De quoi parlez-vous ?
M. Guy Fischer. C'est de la provocation !
M. Pierre-Yves Collombat. C'est honteux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la police qui disait qu'il n'y avait pas viol !
M. Guy Fischer. C'est scandaleux de la part d'un ministre ! Ces arguments sont bas !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et voilà comment, tout doucement, une espèce de venin a été instillée dans la conscience collective.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes ministre, pas bateleur !
M. Pierre-Yves Collombat. Quelle honte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il fait sa campagne électorale !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il fallait bien qu'à un moment un comportement de voyou soit reconnu comme tel, que son auteur ait seize ans ou trente ans ! Quand on a un comportement barbare, que l'on ait seize ans ou trente ans, on a un comportement barbare, monsieur Mermaz ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ce sont les seules vérités qu'il nous appartient d'affirmer ici, dans cette assemblée !
Alors, oui, les dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ont pour objectif principal de répondre rapidement, sur le plan judiciaire, par des mesures et sanctions éducatives et des peines adaptées aux délits commis par les jeunes.
M. Charles Gautier. C'est mal parti !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les grands principes de l'ordonnance de 1945 ne sont pas négligés : ils sont au contraire réaffirmés. Ainsi, la mesure éducative d'activité de jour permettra de mieux insérer professionnellement les mineurs et donc de prévenir la délinquance. Il faut à tout prix lutter contre le sentiment d'impunité qui peut se développer chez certains jeunes. Faire en sorte que ceux-ci soient jugés plus rapidement, c'est leur permettre de prendre conscience de la gravité de leurs actes et les responsabiliser. C'est aussi cela, une démarche éducative.
Enfin, il n'est pas question de faire du maire un shérif ou un procureur : le rappel à l'ordre n'est pas une mesure juridictionnelle. Il n'est pas question non plus d'en faire le seul acteur de la prévention : cela n'aurait pas de sens. Il s'agit d'en faire un coordonnateur de l'action territoriale mieux informé et plus à même qu'aujourd'hui de passer le relais aux autres intervenants.
Mme Hélène Luc. Cela crée la confusion !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis moi-même président de conseil général : que ce soit en matière d'action sociale, d'action préventive ou de protection de l'enfance, qui relève des présidents de conseils généraux, les politiques que mène mon département sont regardées comme exemplaires. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)
Je serais d'ailleurs bien heureux qu'une meilleure coordination avec les maires donne à ces politiques de prévention une efficacité beaucoup plus concrète au quotidien - les maires la réclament d'ailleurs. Il ne s'agit que de cela et c'est la plus-value que le Gouvernement entend apporter à travers ce texte.
Monsieur Mermaz, il y a trop de détresse dans notre pays, trop d'enfants livrés à eux-mêmes, et trop d'exigences insatisfaites, aussi, ...
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est le bilan de Nicolas Sarkozy !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... pour que nous, responsables politiques, manquions l'occasion qui nous est offerte par le débat d'aujourd'hui et ne fassions pas en sorte d'aider les plus déshérités, les plus modestes, les plus défavorisés, tous ceux qui, malheureusement, dans un certain nombre de quartiers et de cités de notre pays, n'ont pas été traités avec justice et équité, et ce au nom d'un égalitarisme de principe qui a longtemps été revendiqué sur certaines de ces travées.
En ce qui nous concerne, nous voulons dépasser cet égalitarisme pour donner plus à ceux qui sont plus faibles, à ceux qui sont les plus en difficulté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais oui, votre politique en témoigne tous les jours !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Par ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance nous entendons mobiliser tous les moyens au service de ceux qui ont besoin d'être mieux accompagnés...
M. Guy Fischer. Les inégalités s'accroissent !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...pour que, demain, la délinquance des mineurs diminue et qu'il y ait moins à sanctionner.
Telle est notre détermination. C'est la raison pour laquelle j'appelle au rejet de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. Louis Mermaz. Je ne surprendrai personne en disant que notre groupe votera cette motion. Je veux cependant profiter de mon intervention pour mettre quelques points sur les « i » de M. le ministre délégué, qui ne m'a pas l'air bien réveillé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur le ministre délégué, je trouve étonnant que vous fassiez de pareils contresens. Pourtant, vous n'êtes pas sourd !
Monsieur le ministre délégué, je reproche au Gouvernement d'avoir retiré d'un certain nombre de villes et de quartiers la police nationale, là où sa présence est pourtant indispensable. Je n'ai pas mis en cause la police, mais bien le Gouvernement. C'est vous, monsieur le ministre délégué, qui avez mis en cause la police de proximité,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, et c'est honteux !
M. Louis Mermaz. ...en affirmant que ses agents n'étaient là que pour regarder ailleurs quand les jeunes fument leur joint !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Propos d'estrade !
M. Louis Mermaz. Vous avez l'air d'oublier que la police de proximité était composée de policiers professionnels, monsieur le ministre délégué ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est donc bien vous qui avez insulté la police !
Je n'ai pas la religion de la police. Il est des policiers excellents : ma section socialiste à Vienne en compte deux qui viennent de prendre leur retraite et avec lesquels nous avons fait du très bon travail ! Il y a, de même, des syndicats de police qui comprennent ce qu'on leur dit.
M. Louis Mermaz. Au demeurant, les policiers sont comme tous les fonctionnaires : certains sont bons, d'autres le sont moins. Il n'est donc nullement nécessaire de sacraliser la police, composée de fonctionnaires au service de la République qui se comportent souvent très bien ; il suffit de sanctionner les auteurs de bavures, sachant que leurs actes ne doivent pas ternir la réputation d'un corps tout à fait respectable.
Tout cela pour dire, monsieur le ministre délégué, que vous n'avez pas le privilège de défendre la police nationale. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Je vous reproche simplement de la retirer des quartiers et des villes où elle devrait être présente !
M. Louis Mermaz. Pour ce qui est de la qualification de crapuleux, vous avez encore fait mine de ne pas comprendre mes propos. Si j'ai parlé de Professeur Diafoirus, c'est parce que, pour moi, tout crime est forcément crapuleux ! Ce n'est pas moi qui ai inventé cette distinction absurde entre délit crapuleux et délit non crapuleux ! J'ai d'ailleurs pris l'exemple d'une personne agressée physiquement : même si on ne lui vole pas son téléphone portable, elle est victime d'un acte crapuleux. Si elle est blessée et volée, c'est tout aussi crapuleux ! Alors, ne faites pas comme si vous n'aviez pas compris !
Et comment osez-vous vous soutenir que des élus socialistes aient pu prétendre qu'un viol n'était « qu'une tournante » ?
M. Charles Gautier. Quelle honte !
M. Louis Mermaz. Je vous mets au défi de me citer le nom d'un élu socialiste qui ait pu prononcer une phrase aussi scandaleuse.
Vous ne vous comportez pas ce matin, monsieur, comme un ministre, mais comme un provocateur ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je vous demande donc de revenir à un ton qui soit digne du Sénat !
M. Jacques Mahéas. Irrespect du Sénat !
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 221 :
M. le président. Je suis saisi, par MM. C. Gautier, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 79 tendant au renvoi à la commission.
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).
La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la motion.
M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter, au nom de mon groupe, la motion que nous avons déposée tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Nous y avons été poussés tout d'abord par une raison toute simple : le temps imparti pour la préparation de ce texte a été nettement insuffisant. On peut même parler de conditions d'examen du projet de loi inconvenantes et irrespectueuses à l'égard du Parlement.
M. Charles Gautier. Certes, la commission des lois a procédé à de nombreuses auditions, mais ces dernières ont eu lieu au mois d'août et trop peu de sénateurs ont pu y participer.
De surcroît, les présidents des deux assemblées ne déplorent-ils pas eux-mêmes depuis longtemps déjà la surenchère législative qui fait que, chaque année, le Parlement siège systématiquement en session extraordinaire et que, chaque année aussi, il dépasse le précédent record du nombre d'heures de séance publique ?
Lors de la séance d'ouverture de l'actuelle session extraordinaire, vous-même, monsieur le président, vous nous invitiez, sur les conseils de M. le Premier ministre, à « donner une nouvelle impulsion à la procédure des études d'impact » Où est aujourd'hui cette procédure ? En l'espèce, elle fait cruellement défaut.
Une telle précipitation est-elle justifiée, alors que nous examinons un texte que nous attendions depuis quatre ans ?
La longueur de la préparation de ce texte démontre bien qu'il n'y avait aucune urgence particulière et, surtout, que le sujet, complexe et touchant de nombreux domaines, demande un travail approfondi.
Mais entrons plutôt dans le vif du sujet, la prévention de la délinquance.
Une première question vient à l'esprit sitôt faite la lecture du projet de loi : pourquoi ce texte est-il présenté par le ministre de l'intérieur ? Il vise des domaines tellement divers que l'on comprendrait mieux qu'il relève plutôt du Premier ministre.
Aussitôt après se pose une seconde question : pourquoi avoir retenu l'intitulé « prévention de la délinquance » ?
En effet, ce texte porte très mal son titre, car il mélange des mesures bien différentes. Par certaines, très pragmatiques, on tente d'entraîner l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment des maires. Ce sont d'ailleurs les rares dispositions qui touchent à la prévention pure et simple.
Monsieur le ministre délégué, les élus se rendent bien compte qu'en réalité, vous ne faites que consacrer des mesures qui existent déjà ou entériner des situations de fait.
En fait, vous vous appropriez le talent et le dévouement que déploient les maires sur le terrain. Ce projet de loi n'apporte rien. Bien au contraire, il ne fait que rigidifier les rapports sur place et les rend donc moins efficaces.
En cet instant, je parle du rôle du maire dans la politique locale de sécurité.
Dans les villes où se manifeste une volonté de lutter contre l'insécurité et de préserver le droit des citoyens à vivre en paix, les maires travaillent au quotidien et ils utilisent déjà les outils mis à leur disposition par l'État.
Ainsi, lorsque la gauche a créé les conseils communaux de prévention de la délinquance, les CCPD, les maires se sont saisis de cet outil. Vous avez changé le nom de ces instances, mais il s'agit bien de la même chose. Vous « toilettez » encore le dispositif, mais la mesure phare que vous exposez aux médias et qui consiste à faire du maire le pivot de la politique locale de sécurité, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De prévention !
M. Charles Gautier. ...existe déjà !
Le seul point positif de ce texte aurait pu être la mesure tendant à inciter les acteurs de la prévention à informer le maire. Mais telle est déjà la situation, dans tous les cas où les acteurs s'entendent. La future loi ne pourra pas inventer le lien de confiance qui doit exister entre tous ces acteurs.
Le maire ne doit être destinataire que des informations dont il a besoin dans l'exercice de ses missions. L'adoption de ce projet de loi, monsieur le ministre délégué, aura pour conséquence de le rendre tout à coup suspect aux yeux de ses concitoyens, qui se méfieront, craignant ne plus disposer d'espaces personnels inviolables.
En revanche, lors de toutes les auditions que nous avons faites, il est bien apparu qu'il serait urgent de redéfinir la place exacte du maire. Mais cela, vous ne le faites pas ! Il y a trop de confusions dans le partage des pouvoirs entre les maires, les autres collectivités territoriales et l'État.
La diversité et l'ampleur de ces mesures de clarification auraient largement justifié la constitution d'une commission spéciale. Ce point a été quelque peu abordé par la commission des lois, mais faute de temps, n'a pu être approfondi.
Mes chers collègues, le présent projet de loi comporte une seconde catégorie de mesures, destinées, cette fois, à être entendues par les plus sécuritaires de nos concitoyens. Elles consistent en un affichage démagogique d'un durcissement des mesures concernant les malades mentaux, les toxicomanes, les familles défaillantes et les mineurs en difficulté.
Or toutes ces dispositions ne concernent que de loin la prévention. Il s'agit, en réalité, de mesures répressives, qui n'ont donc rien à faire dans un texte intitulé « Prévention de la délinquance ».
Monsieur le ministre délégué, si vous me permettez de vous donner un conseil, je vous suggère de modifier le titre de ce projet de loi et de l'intituler désormais « Nouvelles mesures en faveur de la répression des mineurs, des malades mentaux, des toxicomanes et des délinquants potentiels ».
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. Robert Bret. Ce serait plus clair !
M. Charles Gautier. Vous nous répondrez que nous ne sommes que des inconscients et, à grand renfort d'exemples les plus tristes et les plus sordides, vous justifierez votre texte. Or, la plupart des exemples que vous avez cités en commission ou même en séance publique hier, se rapportent à des faits qui, de toute façon, n'auraient pu être empêchés par le présent projet de loi.
Bien évidemment, personne ne cherche à justifier de tels actes, mais il est tout à fait dangereux de faire croire aux Français que les politiques peuvent leur promettre une société totalement sans risques. Une telle méthode vous autoriserait, lors de la constatation de tout nouveau malheur, à proposer indéfiniment de nouveaux textes comportant toujours plus de sanctions. En tenant ce type de discours, vous entrez dans un cercle dont il sera impossible de sortir.
Pour faire moderne, vous vous en prenez très souvent à l'ordonnance de 1945 dont vous justifiez la modification en soutenant que la jeunesse d'aujourd'hui n'est plus celle de 1945. Mais qui dit l'inverse ? C'est d'ailleurs pour cela que cette fameuse ordonnance a déjà été maintes fois réformée.
M. Guy Fischer. Vingt fois !
M. Charles Gautier. D'ailleurs, il ne lui reste d'originel que...
M. Jean-Patrick Courtois. Son titre !
M. Charles Gautier. ...son exposé des motifs et, effectivement, son titre. À un moment ou à un autre, tous les articles de cette ordonnance ont été modifiés. En cinquante ans, rares en effet sont les gouvernements qui n'en ont rectifié aucun. Quant à ce qui reste du texte original, outre le titre, c'est-à-dire l'exposé des motifs, il comporte le principe aux termes duquel on reconnaît qu'un mineur ne peut pas être jugé comme un majeur, et la particularité même de la minorité fait que cette distinction est essentielle. Oui, cela reste une valeur à l'honneur de notre République. Qui pourrait aujourd'hui dire le contraire ?
Lors de son audition par la commission des lois, Philippe bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, nous a présenté sa vision du système judiciaire, qui devait comporter, selon lui, deux volets : la répression, par le biais des sanctions, et la prévention. Or, dans ce texte, nous ne trouvons que des sanctions. Où est la logique ?
En ce qui concerne les drogues, par exemple, vous constatez que la loi est trop sévère, donc inapplicable. En conséquence, vous proposez de nouvelles sanctions à l'encontre des usagers de stupéfiants !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'y a pas de nouvelles sanctions !
M. Charles Gautier. En quoi ces nouvelles sanctions ont-elles plus de chances d'être appliquées ? On peut vraiment douter non seulement de leur efficacité mais même de leur exécution !
Autre exemple, les mesures concernant les malades mentaux. Je déplore que le texte comprenne des dispositions qui ne prennent pas en compte les conclusions d'un rapport du Sénat sur le sujet publié au mois de juillet dernier et validé à l'unanimité de la commission des lois.
En effet, avec notre collègue Philippe Goujon, durant plusieurs mois, nous avons procédé à un travail d'enquête sur les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques.
Il s'agissait de trouver la façon de concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit.
C'est pourquoi, tout au long de nos travaux, nous avons tenu à réaffirmer qu'il était important que les décisions tendant à la suppression de la liberté d'aller et venir soient toujours prises par l'autorité judiciaire. Or, dans le texte que nous allons examiner aujourd'hui, c'est le pouvoir administratif qui reprend le dessus.
Il est vraiment dommage que nos conclusions de juillet n'aient pas été reprises.
Pour finir, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre délégué : d'où vous vient cette « fichiermania », cette manie de constituer des fichiers nouveaux ? Un problème nouveau, un nouveau fichier ! Cette fois-ci, devront être fichés les détenteurs d'armes, les personnes ayant subi des hospitalisations d'office, les élèves absents de l'école, et ma liste n'est pas exhaustive !
Qui peut croire que la constitution d'un fichier soit la clé de la réussite d'une politique de prévention ? Il s'agit bien là de mesures d'affichage qui ont bien peu à voir avec une politique de prévention de la délinquance.
Ce texte porte décidément bien mal son nom !
Pour nous, socialistes, une politique de prévention de la délinquance est celle par laquelle nous nous attachons à prévenir les actes délictueux, et ce en cherchant à combattre la misère, en luttant contre les logements insalubres, en privilégiant les encadrements scolaires dans les quartiers difficiles.
Dans ce projet de loi, rien de tout cela n'est abordé : la prévention est bien la grande absente !
Au lieu de cela, nous est proposée en quelques années une série de lois à répétition sur les mêmes sujets. On assiste ainsi à un véritable feuilleton sécuritaire à épisodes livrés tous les six mois : c'est bien le constat de l'échec de la politique du Gouvernement en matière de sécurité.
Nous nous interrogeons donc sur la réelle visée de ce texte et sur le fait que le Gouvernement exige de nous que nous travaillions dans la précipitation, alors qu'il lui aura fallu quatre ans pour préparer le projet de loi.
M. Charles Gautier. Pour toutes ces raisons, nous jugeons qu'il convient de reprendre le travail : que la commission des lois reprenne sa réflexion sur la prévention ; que celle des affaires sociales étudie à nouveau les problèmes de santé publique ici évoqués, et que la commission des affaires culturelles se saisisse de l'aspect éducatif. Alors, oui, ensuite, nous pourrons nous retrouver, et cette fois parler vraiment de prévention de la délinquance. Tel est le sens de cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je me contenterai de répondre aux seuls arguments de notre collègue qui portent sur le renvoi en commission, ne souhaitant pas tenter une énième fois de le convaincre que ce texte n'est pas du tout tel qu'il le voit.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes tout de même bizarre !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tant que maire, je préfère le nouveau texte sur l'hospitalisation d'office à l'ancien, je le dis franchement, même si je reconnais qu'une réforme d'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte, hors hospitalisation d'office, est nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tous les maires de France sont certainement de cet avis.
M. Jacques Mahéas. Il y a onze ans qu'on nous la promet !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous rappelle, mon cher collègue, que la commission des lois a procédé à soixante auditions. Certes, nous avons été contraints, les uns et les autres, à rentrer plus tôt de vacances, mais je note que jamais la participation de nos collègues de la commission n'avait été aussi importante.
M. Charles Gautier. Les collègues de gauche !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et de droite ! Pour siéger au sein de la commission des lois et la présider depuis un certain nombre d'années, je puis vous assurer qu'une telle assiduité était inédite, mais elle a permis à toutes les opinions de s'exprimer dans leur diversité sur chacun des sujets abordés dans le texte.
Peut-être, d'ailleurs, la période des vacances a-t-elle été plus propice précisément parce que, libérés d'une grande partie de nos nombreuses obligations à ce moment-là, nous avons pu travailler dans de meilleures conditions et oeuvrer dans la sérénité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Écourter les vacances n'aura pas permis de régler les contradictions de ce texte !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois a entendu tous les ministres concernés.
À cet égard, je rappelle que ce projet de loi, comme tous les autres, a été signé par le Premier ministre, qu'il a été délibéré en conseil des ministres, même si l'on peut dire qu'il est porté plus spécialement par tel ou tel ministre.
Doit-on regretter que, de plus en plus souvent, les projets de loi soient interministériels ? Ce n'est pas nouveau, et jamais il n'a été reproché aux gouvernements successifs de présenter des textes interministériels. Il faut bien qu'un ministre en particulier soit responsable de l'ensemble.
Dans le cas présent, il était essentiel qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ; cela n'a pas empêché M. le garde des sceaux de venir s'exprimer également.
Votre argument ne saurait donc être retenu, monsieur Gautier.
Enfin, la commission des lois a consacré deux longues matinées à l'audition de tous les ministres concernés. Tous les amendements sans exception ont été examinés à fond. Bref, la commission des lois a travaillé dans de bonnes conditions et la commission des affaires sociales a apporté une contribution extrêmement importante sur les sujets relevant de sa compétence.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, les commissions ayant déjà fait leur travail, il n'y a pas lieu d'adopter cette motion.
Vous avez évoqué l'organisation des travaux parlementaires, monsieur Gautier, et déploré, notamment, l'accumulation des heures de travail. Mais peut-on vraiment nous reprocher de beaucoup travailler, plus, même, que l'Assemblée nationale ? Si nous travaillons un peu plus que nos collègues députés, peut-être est-ce parce que nous approfondissons davantage l'étude des dossiers qui nous sont soumis.
Cela dit, la dérive de nos horaires est réelle : moi qui suis parlementaire depuis vingt ans, je puis l'affirmer.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait voter la question préalable !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois Chacun de nous en conviendra, nous siégeons trop longtemps et il y a une véritable inflation législative.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous le dites à chaque fois !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si nous voulons améliorer la qualité du travail parlementaire, mes chers collègues, il nous faudra procéder à une profonde réforme du règlement de nos assemblées.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. La motion qui vient d'être présentée n'a pas lieu d'être.
En effet, les rapports des deux commissions sont d'une très grande qualité.
Par ailleurs, je souligne que le Gouvernement, notamment le ministre d'État, alors que voilà maintenant trois ans que la concertation avec tous les acteurs de terrain est engagée, n'a pas souhaité l'urgence sur ce texte : il y aura donc une première puis une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui donnera à tous le temps de défendre leurs propositions pour un débat toujours plus riche.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui donnera le temps de faire campagne électorale !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Entrons donc de plain-pied dans le débat pour que chacun, ici, puisse exprimer son talent et faire des propositions concrètes. Il n'y a plus une seconde à perdre !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, aucune explication de vote n'est admise en l'occurrence.
M. Jacques Mahéas. Hélas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel dommage !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 79, tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 222 :

References: l'article 44
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 l'article 19
 l'article 5
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L'article 14

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L'article 28
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