Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10588-PGP
Timestamp: 2018-06-21 12:00:30+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition
10588-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition1
BOI-IF-COLOC-20-20-40-20-20160616
2016-06-16T10:15:51.000+02:00
Une application stricte des règles de lien entre les taux prévues au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-COLOC-20-20-20) ne permettrait pas aux communes ayant voté un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) nul l'année précédente de voter le taux de ces taxes.
Les dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les limites dans lesquelles les communes n'ayant pas perçu de CFE l'année précédant celle de l'imposition doivent fixer le taux de cette taxe.
L'année de mise en œuvre de cette règle, les dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI relatives aux liens entre :
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte pour le calcul de ce TMP.
Le taux moyen de CFE et le TMP des trois autres taxes constatés l'année précédente dans l'ensemble des communes sont ceux retenus pour l'application de la majoration spéciale du taux de la CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10 au I-A-2 § 40).
L'application des dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI ne permet pas aux communes concernées de fixer un taux de CFE supérieur au taux plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10).
L'année où une commune met en œuvre le dispositif du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI, le conseil municipal ne peut voter la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
Les dispositions du 1 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les modalités de fixation du taux de TFPNB des communes n'ayant pas perçu cette taxe l'année précédant celle de l'imposition.
L'année de mise en œuvre de cette exception, les règles suivantes ne s'appliquent pas :
- la variation proportionnelle des taux d'imposition prévue au a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ;
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte pour le calcul de ce taux moyen national de TH.
Le taux communal de TFPNB fixé en application de ces dispositions ne peut dépasser le taux plafond défini au I de l'article 1636 B septies du CGI. Ainsi, il ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la TFPNB dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (BOI-IF-COLOC-20-20-10).
/bofip/10588-PGP

References: l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1407
 § 40
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1407
 l'article 1636