Source: https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p3/ch18.html
Timestamp: 2020-07-09 07:03:30+00:00

Document:
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - SPPC
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Ligne directrice du directeur émises en vertu de l'article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales
2. Principes généraux régissant l'exercice du pouvoir discrétionnaire
2.1 Exercice du pouvoir discrétionnaire de la couronne et accusés autochtones
3. Enquête sur remise en liberté provisoire
4. Conditions liées à la mise en liberté
5. Mise en liberté avec cautions
6. Obligations de la couronne envers les victimes et les témoins
7. Confiscation de cautionnement
Au Canada, une personne accusée d'avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l'objet d'une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l'attente de la tenue de son procès. La décision de consentir à la mise en liberté ou de s'y opposer et de solliciter la détention d'un accusé constitue l'une des décisions les plus importantes et les plus difficiles que prennent les procureurs de la Couronne. Cette décision, qui est prise au début du processus criminel, exige de soupeser les intérêts qui pourraient entrer en conflit. Parmi ces intérêts on compte le droit à la liberté de l'accusé, la protection de la collectivité, incluant les victimesNote de bas de page 1 ou les témoins, l'intérêt de la société pour assurer la présence de l'accusé au tribunal, la réputation de l'administration de la justice ainsi que la perception du public à l'égard du processus de justice pénaleNote de bas de page 2.
Le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable est un droit consacré à l'alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte » ). L'ensemble des libérations avant procès sont protégées par l'alinéa 11e)Note de bas de page 3. L'octroi ou le rejet de la mise en liberté sous caution met également en cause le droit de l'accusé à la liberté et à la sécurité de sa personne garanti à l'article 7 de la Charte et la présomption d'innocence prévue à l'alinéa 11d)Note de bas de page 4.
Les autres intérêts que la Couronne doit prendre en considération (et, ultimement, le tribunal) pour rendre cette décision importante sont reflétés dans les motifs de la décision prévus au paragraphe 515(10) du Code criminel, et incluent « la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins » (alinéa 515(10)b)). De plus, la Couronne et le tribunal doivent se préoccuper de « ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justiceNote de bas de page 5. »
La partie XVI du Code criminel établit à l'égard de l'ensemble des personnes accusées d'avoir commis au Canada une infraction criminelle, le régime de la mise en liberté provisoire, notamment par la police et les tribunaux. En 2019, le Code a été modifié en vue de codifier les principes sous-tendant les décisions prises par les agents de la paix, les juges de paix ou les juges au titre de cette même partie, qui ont été formulés dans la jurisprudence, notamment R c AnticNote de bas de page 6:
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l'agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu'il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1) ou 515(10), selon le cas.
Les procureurs doivent garder à l'esprit ce principe lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire relativement à la mise en liberté sous caution.
Dans l'affaire Morales, la Cour suprême du Canada a décrit l'article 515, une disposition importante de la partie XVI, comme étant un « système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès […] en vertu duquel le prévenu doit normalement être mis en liberté sous cautionNote de bas de page 7. » Plus récemment, la Cour suprême à l'unanimité a indiqué dans la décision St-Cloud : « II ne faut surtout pas oublier qu'en droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l'accusé et la détention, l'exceptionNote de bas de page 8. Il n'existe aucune catégorie d'infractions pour lesquelles la mise en liberté sous caution ne peut être accordéeNote de bas de page 9. » Elle est toujours prise en considération.
Lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire, les procureurs doivent examiner la pertinence des solutions de rechange à toute incarcération préalable au procès. Les limites à la liberté présumée de l'accusé sollicitées par les procureurs doivent être les moins restrictives possibles si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient requises pour répondre aux trois sortes de motifs — principal, secondaire ou tertiaireNote de bas de page 10. Il faut dès lors examiner tous les scénarios possibles en matière de mise en liberté provisoire susceptibles de répondre raisonnablement à l'intérêt public pris en compte dans les motifs principaux, secondaires et tertiaires.
La décision de la Couronne de solliciter la détention ou de consentir à la mise en liberté d'une personne joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution, comme en témoigne la citation suivante :
[Traduction] Les procureurs de la Couronne devraient exercer le pouvoir discrétionnaire de consentir à la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés et celui de s'opposer à cette mise en liberté lorsque cela est justifié. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon éclairée et équitable et d'une manière conforme au courant jurisprudentiel dominant. Le poursuivant déroge à son rôle à titre de ministre de la Justice et de gardien des droits civils de tous s'il s'oppose à la mise en liberté sous caution dans tous les cas ou systématiquement lorsque le prévenu est accusé d'un crime particulier, ou en raison des désirs de la victime sans tenir compte du droit à la liberté du prévenu.
[Traduction] Puisque les services de police et de poursuite exercent un pouvoir discrétionnaire important en matière de remise en liberté du prévenu, l'administration de la justice pénale s'attend logiquement à ce qu'ils ne se bornent pas à simplement renvoyer toutes les décisions sur le cautionnement à des audiences judiciaires contestées. Non seulement cela encombre les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution, mais en plus, comme nous l'avons souligné, le régime législatif et constitutionnel exige de procéder autrementNote de bas de page 11. »
Le paragraphe 515(10) du Code criminel établit les motifs pour lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée – motif principal (alinéa 515(10)a)), motif secondaire (alinéa 515(10)b)) et motif tertiaire (alinéa 515(10)c))Note de bas de page 12. Les procureurs devraient examiner chacun de ces motifs avant de décider d'une mise en liberté sous caution ou d'un placement sous garde.
La décision de la Cour suprême du Canada dans St-Cloud établit clairement que les trois sortes de motifs peuvent chacun justifier une ordonnance de détention. On ne peut considérer le motif tertiaire comme un motif résiduel applicable uniquement lorsque les deux autres motifs de détention ne sont pas satisfaits. « Il s'agit d'un motif distinct permettant à lui seul d'ordonner la détention avant procès d'un accuséNote de bas de page 13. »
La décision de solliciter un placement sous garde ou de consentir à une mise en liberté devrait être prise en fonction de principes établis, selon des critères pertinents à l'égard des motifs énoncés à l'article 515. Les critères définis au paragraphe 3.3 du chapitre 2.3 du Guide, « La décision d'intenter des poursuites » sont considérés comme non pertinents tant à l'égard de la décision d'engager des poursuites que de celle liée à la mise en liberté sous caution. Qui plus est, les procureurs de la Couronne ne peuvent traiter comme facteur pertinent relativement à l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire le fait que la détention pourrait accroître la probabilité qu'un accusé inscrive un plaidoyer de culpabilité, prenne cette décision plus tôt ou rende probable que l'accusé accélèrera le processus judiciaire.
Les alinéas b) à e) de l'article 515(2) établissent les types de mise en liberté de plus en plus restrictifs auxquels l'on peut recourir lorsque les services de police ont décidé de ne pas mettre un accusé en liberté en vertu des articles 497 à 499. On considère que les alinéas a) à e) du paragraphe 515(2) interprétés de pair avec le paragraphe 515(2.01), consacrent le « principe de l'échelleNote de bas de page 14. » En vertu de l'article 515(2.01), un juge de paix ne peut rendre une ordonnance imposant des formes plus sévères de mise en liberté que celles démontrées par la Couronne comme étant nécessaires. La Cour suprême du Canada a décrit à l'unanimité le dernier principe dans la décision Antic, indiquant que « chacune des dispositions des al. 515(2)a) [désormais le sous-alinéa 515(2)b), postérieurement aux modifications prévues dans le projet de loi C-75 entrées en vigueur le 18 décembre 2019] à 515(2)e) prévoit pour l'accusé des conditions de mise en liberté plus contraignantes que celles énoncées par la disposition qui précède. »Note de bas de page 15
Même si le droit n'est pas encore bien établi à cet égard, on préfère l'idée selon laquelle le principe de l'échelle s'applique même dans les cas du renversement du fardeau de la preuveNote de bas de page 16. En pratique, cela signifie que lorsque les accusés placés dans une situation où il y a renversement du fardeau de la preuve tentent de démontrer pourquoi ils devraient être mis en liberté, ils peuvent commencer par plaider en faveur de la forme de mise en liberté la moins contraignanteNote de bas de page 17.
Dorénavant en vertu de l'article 515(2.02) du projet de loi C-75, le juge de paix préfère l'obligation de s'engager à verser une somme d'argent à celle du dépôt d'une somme d'argent si le prévenu ou le cas échéant la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables. Voici ce qu'a indiqué la Cour suprême dans la décision Antic : « Le législateur a inclus le dépôt d'argent dans les < échelons > les plus sévères de l'échelle en vue d'offrir une plus grande souplesse, et non parce que l'argent est plus efficace que d'autres conditions de mise en liberté pour faire respecter les conditions de la mise en liberté sous caution. L'engagement crée la même incitation financière que le dépôt d'argent pour assurer le respect par l'accusé des conditions de sa mise en liberté. »Note de bas de page 18 Un cautionnement en espèces permet une certaine souplesse lorsqu'un engagement est inapproprié et que l'on ne peut recourir à une caution. La plupart des cautionnements prennent généralement la forme d'engagements non assortis du versement d'une somme d'argent ou d'une caution. Néanmoins il y a des cas dans lesquels un niveau plus élevé de cautionnement est nécessaire en vue d'assurer la comparution de l'accusé ou d'empêcher la commission d'autres infractions que ce soit à la suite d'une entente entre les parties ou d'une ordonnance judiciaire. On ne peut ordonner le versement d'une somme d'argent que si l'accusé réside dans un rayon de 200 km de lieu de l'arrestation ou sur consentement de la Couronne.
Il y a toujours la crainte, en particulier pour ce qui est des affaires de moindre importance, qu'un accusé n'aura pas accès à des liquidités, même si le montant a été fixé en fonction des moyens dont témoigne l'accusé et qu'un cautionnement en espèces donnera lieu au refus de la mise en liberté sous caution pour cause d'indigence, autrement dit, sans motif valable. En vue d'empêcher ce risque très réel, l'ordonnance devrait permettre en ce qui concerne les cautionnements en espèces de montant moindre, le dépôt d'une somme d'argent ou d'un engagement. Autrement dit, le cautionnement devrait être suffisamment souple pour accroître les chances de satisfaire aux conditions au lieu d'entrainer une détention par défaut. Si le montant de la somme a été fixé à 500 $, alors l'ordonnance de cautionnement devrait permettre un dépôt d'argent ou d'un engagement de 500 $.
Il ne convient pas de s'opposer à une mise en liberté sous caution simplement pour permettre à la police ou à un organisme d'enquête de terminer une enquête. Toutefois, lorsque les services de police poursuivent l'enquête après l'arrestation, il est légitime de se demander si l'accusé, en liberté, pourrait nuire à l'enquête, en détruisant la preuve, en subornant les témoins ou en portant atteinte à l'administration de la justice. De telles préoccupations pourraient être pertinentes relativement au motif secondaire de détention, comme le prévoit l'alinéa 515(10)b) du Code .
Les procureurs de la Couronne doivent tenir compte de chaque critère énoncé à l'alinéa 515(10)c) afin de déterminer s'il faut se fonder sur le troisième motif pour solliciter la détention, et ils doivent étayer chacun d'entre eux lorsqu'ils présentent des observations relatives à la détention, de sorte que le juge des faits puisse se conformer au paragraphe 515(5)Note de bas de page 19. Dans la décision Dang, une affaire postérieure à la décision St-Cloud, le juge Trotter, en révision d'une ordonnance de détention fondée à la fois sur des motifs secondaires et tertiaires, a noté que lorsque l'on traite d'un motif tertiaire [TRADUCTION] « le plan de mise en liberté du prévenu peut être pertinent à la question de savoir si la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice peut être maintenue si le prévenu est libéréNote de bas de page 20. »
2.1 Exercice du pouvoir discrétionnaire de la couronne et les accusés autochtones
À la suite du titre : « Principe et facteurs », figure un énoncé de principe additionnel, portant plus précisément sur les prévenus autochtones et les populations vulnérables, s'ajoute après l'art. 493.1, sous le titre :
493.2 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l'agent de la paix, le juge de paix ou le juge accorde une attention particulière à la situation :
b) des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d'un désavantage lorsqu'il s'agit d'obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.
Dans Gladue, la Cour suprême du Canada a reconnu que le refus de libérer sous caution les personnes autochtones constituait une « tendance institutionnelle déplorable à refuser les cautionnementsNote de bas de page 21. » Dans Summers, cette même Cour a indiqué ce qui suit : « Mentionnons le cas des Autochtones, qui risquent davantage que les autres Canadiens de se voir refuser la mise en liberté sous caution et qui forment une partie disproportionnée des délinquants en détention préventiveNote de bas de page 22. » La Cour a ensuite indiqué ce qui suit dans la décision Myers : « les Autochtones sont surreprésentés parmi la population en détention provisoire et ils représentent environ le quart de tous les adultes se trouvant dans cette situationNote de bas de page 23. »
La décision des procureurs de la Couronne de s'opposer ou de consentir à une mise en liberté doit tenir compte des antécédents de l'accusé ainsi que des facteurs de risque. Il faut prêter une attention particulière aux facteurs propres aux Autochtones et tenir compte de ceux énoncés dans Gladue qui sont pertinents à l'égard de la mise en liberté sous caution pour décider de solliciter la détention ou de consentir à la mise en liberté. Au cours de l'audience, les procureurs devraient également être prêts à engager un dialogue avec le juge sur les répercussions des facteurs énoncés dans GladueNote de bas de page 24, décision dans laquelle en matière de détermination de la peine la Cour a indiqué ce qui suit :
[…] le juge chargé de prononcer la peine d'un délinquant autochtone doit prêter attention aux facteurs historiques et systémiques particuliers qui ont pu contribuer à ce que ce délinquant soit traduit devant les tribunaux. Dans les cas où de tels facteurs ont joué un rôle important, il incombe au juge de la peine d'en tenir compte pour déterminer si l'incarcération aurait réellement un effet de dissuasion et de dénonciation du crime qui aurait un sens dans la communauté à laquelle le délinquant appartient. Dans bien des cas, les principes correctifs de détermination de la peine deviendront les plus pertinents pour la raison précise qu'il n'y a aucun autre moyen d'assurer la prévention du crime et la guérison individuelle et socialeNote de bas de page 25. »
Pour permettre l'application de cette approche à la mise en liberté sous caution, les procureurs doivent se demander si les facteurs historiques et systémiques particuliers de l'accusé ont contribué à créer des circonstances ayant soulevé des questions au sujet des motifs principal, secondaire et tertiaire. Par exemple, il faudrait examiner plus en détail les antécédents en matière de manquements à des ordonnances judiciaires, notamment à l'obligation de se présenter, pouvant justifier une détention ou l'imposition de conditions particulières de mise en liberté sous caution par la Couronne, en vue de déterminer si les causes premières de la violation étaient de nature systémique et si l'on pourrait y remédier par consentement d'une mise en liberté sous certaines conditions. Par exemple, des facteurs d'apparence neutres susceptibles d'influencer la décision de solliciter la détention dans d'autres circonstances, comme le chômage, un manque de stabilité en matière de logement ou des cautions sans moyens importants, peuvent simplement refléter des conditions sociales dans une collectivité donnée. On encourage les procureurs à discuter avec les avocats de la défense en vue de trouver des solutions de rechange pour répondre aux préoccupations sous-jacentes que de tels facteurs pourraient normalement susciter à l'égard des motifs principal, secondaire ou tertiaire.
Lorsque les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire relativement à la mise en liberté sous caution, ils doivent, le cas échéant, prendre en considération la participation des accusés autochtones au sein de la communauté dont ils sont membres. Les procureurs doivent en tenir compte et encourager une telle participation. Lorsque cette dernière est significative, cela se ressent au niveau de leur comparution, du respect qu'ils ont à l'égard du processus judiciaire, de la protection de la sécurité publique et de la confiance envers l'administration de la justice. Reconnaître le rôle de la communauté dans le cadre de ces préoccupations permet également de favoriser une réponse collaborative de nature non coloniale aux inquiétudes communes liées au système de justice pénale. Par exemple, la participation de la communauté ou des Aînés au lieu d'une mise en liberté sous caution permettrait l'imposition de conditions de mise en liberté personnalisées qui tiendrait compte de manière appropriée des motifs principal et secondaire et éviterait, en ce qui concerne les accusés autochtones vivant dans des régions éloignées, les préjudices à long terme causés par leur éloignement communautaire et familial.
En ce qui concerne le motif tertiaire, en plus d'examiner les circonstances propres aux accusés membres d'une communauté autochtone, il faudrait également se pencher sur la victimisation des membres vulnérables d'une telle communauté et sur les répercussions sur cette dernière ainsi que sur la société en général lorsqu'un crime est perpétré contre euxNote de bas de page 26.
La nature de l'enquête sur remise en liberté provisoire et comment l'aborder ont été décrites avec justesse par le juge Hill dans VillotaNote de bas de page 27 :
[Traduction] Même si une audience de justification n'est pas un procès, il s'agit toutefois d'une procédure contradictoire. Néanmoins, comme l'a indiqué cette Cour, la conduite ordonnée des enquêtes sur remise en liberté provisoire bénéficiera de la bonne volonté et la collaboration des avocats : Regina c John, [2001] OJ No 3396 (QL) (SCJ), aux para 32 et 54 [sommaire : 51 WCB (2d) 24]. Des observations analogues ont été formulées dans d'autres documents : Rapport du Comité consultatif du procureur général sur le contrôle des accusations, la divulgation de la preuve et les discussions en vue d'un règlement ( Rapport du Comité Martin, 1993) aux p. 44 et 45; Report of the Criminal Justice Review Committee, supra, aux pp. 5, 102 et 104. Le formalisme et le manque de souplesse ne sont guère souhaitables. Le professeur Trotter dans The Law of Bail in Canada, supra, à la p. 198, indique à juste titre qu'il faut dans l'audience sur cautionnement trouver une solution à l'antinomie entre équité et efficacité. Comme l'indique le Rapport du Comité Martin à la p. 45, vu les dépendances coopératives dans l'administration des procédures pénales, chacun des participants possède de manière indépendante le pouvoir d'annuler la viabilité continue du système. Dans les limites raisonnables, la procédure d'enquête de mise en liberté devrait être suffisamment souple pour favoriser une audience rapide et équitable.
Aux termes de l'alinéa 518(1)e) du Code criminel, le juge de paix peut recevoir toute preuve qu'il considère « plausible ou digne de foi » dans les circonstances de l'espèce et fonder sa décision sur cette preuve. En dépit de la portée apparente de cette description, le procureur ne doit pas, dans une audience de justification, présenter une preuve dont la Couronne sait qu'elle n'est pas disponible, ou peu fiable.
Les procureurs de la Couronne doivent veiller à ce que les décisions importantes touchant la mise en liberté sous caution soient fondées sur des renseignements suffisamment crédibles et dignes de foi concernant l'accusé et l'infraction. Il n'est pas rare que l'on arrête une personne avant que l'enquête soit complétée. S'il faut d'autres renseignements pour éclairer la prise de décision de la Couronne ou pour les présenter à l'audience, les procureurs peuvent demander un ajournement des procédures de mise en liberté sous caution. Le paragraphe 516(1) permet des ajournements de procédures jusqu'à concurrence de trois jours francs, sauf si l'accusé consent à un ajournement plus long. Les procureurs de la Couronne ne doivent pas demander des ajournements d'une enquête sur cautionnement à des fins de commodité administrative ou pour obtenir des éléments de preuve inutiles à l'audience de remise en liberté provisoire.
Le procureur doit adopter de manière indépendante la position de la Couronne sur la mise en liberté sous caution. Toutefois, dans la mesure du possible, le procureur consultera les services de police et les organismes d'enquête pertinents au sujet de la mise en liberté ou la détention du prévenu, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des victimes et des témoins. Dans de tels cas, le procureur devrait songer à consulter les victimes et les témoins avant de mener l'enquête sur le cautionnement.
Les paragraphes 515(4) à (4.2) établissent les types de conditions qu'un juge peut (et dans certains cas doit) imposer relativement à la mise en liberté. Les conditions que recherchent les procureurs de la Couronne, s'il y a lieu, [TRADUCTION] « doivent être les conditions les moins restrictives qui permettent d'assurer la sécurité publique, la présence à la cour, ainsi que le respect de l'administration de la justice, comme le prévoit le paragraphe 515(10) Note de bas de page 28. » Les procureurs de la Couronne [TRADUCTION] « doivent faire preuve de diligence pour veiller à ce que les conditions rattachées aux ordonnances judiciaires de mise en liberté provisoire soient raisonnables, nécessaires et liées directement aux :
circonstances entourant l'infraction présumée;
circonstances de l'accusé;
motifs principal, secondaire et tertiaireNote de bas de page 29;
dispositions prévues au Code criminel Note de bas de page 30. »
Les paragraphes 515(4.2) et (4.3) prévoient la délivrance d'ordonnances particulières visant la protection de toute personne, notamment les victimes, les témoins ou les personnes associées au système judiciaire relativement à certaines infractions définies dans ces dispositions. Voir également le Guide du SPPC pour des directives plus détaillées : paragraphe 3.2 « Mise en liberté provisoire » au chapitre 5.5 « Violence conjugale » et au paragraphe 4.4 « Enquête sur le cautionnement » du chapitre 5.6 « Victimes d'actes criminels ».
Les procureurs de la Couronne ne doivent pas tenter d'imposer des conditions visant à punir l'accusé ou à le réformer. Ces objectifs ne sont pas conformes à la présomption d'innocence. Les conditions devraient, tel qu'indiqué, être établies soigneusement pour répondre au critère prévu pour la mise en liberté sous caution. Les procureurs doivent faire montre de retenue lorsqu'ils demandent des conditions qui pourraient être impossibles à respecter par l'accusé, à moins qu'elles ne soient nécessaires à la mise en liberté de l'accusé dans la collectivité, conformément au critère établi pour le cautionnement. L'Association canadienne des libertés civiles a noté les conséquences générales qui découlent de conditions inutilement restrictives : [TRADUCTION] « Les tribunaux chargés des cautionnements doivent mieux comprendre comment les conditions de mise en liberté sous caution – en particulier les ordonnances de non-communication, les couvre-feux et les ordonnances d'exclusion de zone ou limitant les déplacements – peuvent, de façon importante et injustifiée, porter atteinte à un grand nombre de droits constitutionnelsNote de bas de page 31 ».
« La présence d'un garant possible en Cour n'est pas une condition préalable juridictionnelle ou essentielle à la conduite d'une enquête sur mise en liberté provisoire par voie judiciaireNote de bas de page 32. » Les procureurs devraient demander le recours à un garant aux fins de la mise en liberté de l'accusé uniquement lorsque nécessaire. Plusieurs accusés ne peuvent trouver un garantNote de bas de page 33. Même ceux qui le peuvent y parviennent avec difficulté quand ils sont sous garde, ce qui prolonge la détention.
La mise en liberté avec cautions ne devrait pas constituer l'option par défaut ou le point de départ de la mise en liberté. Le principe de l'échelle commande plutôt d'examiner les formes de mise en liberté les moins onéreuses prévues au paragraphe 515(2) et de les rejeter avant d'exiger la mise en liberté avec cautionsNote de bas de page 34.
Les procureurs ont un rôle à jouer pour aider le tribunal à déterminer si la caution proposée est satisfaisante. Ils devraient prendre les mesures appropriées pour s'assurer que la caution proposée convient et comprend son rôleNote de bas de page 35. Les procureurs disposent de plusieurs options pour aider à déterminer la pertinence des cautions proposées. Le procureur pourrait poser des questions à l'organisme d'enquête, ou aux témoins appelés à l'audience sur le cautionnement. Ce n'est pas le rôle de la Couronne de fournir un avis juridique à la caution proposée. Cependant, il pourrait être approprié d'aiguiller la caution vers des renseignements fournis par le gouvernement au sujet du rôle d'une cautionNote de bas de page 36.
Même si la pratique est courante dans certaines juridictions, en règle générale, les garants ne sont pas tenus de témoigner au cours d'enquête sur la remise en liberté provisoire. Le rôle des procureurs consiste, par le biais d'interrogatoires, parfois même vigoureux, à aider le tribunal à déterminer si le garant proposé peut répondre adéquatement au motif particulier susceptible de faire obstacle à la mise en liberté de l'accusé sans caution. Les procureurs devraient éviter d'avoir des idées préconçues quant à la nature de la relation requise pour garantir une supervision adéquate par la caution. Les procureurs de la Couronne ne devraient ni systématiquement insister sur leur présence en Cour à l'enquête sur remise en liberté provisoire, ni automatiquement ajourner l'enquête aux fins de leur présenceNote de bas de page 37. Pour bon nombre de garants, le processus a des effets perturbateurs, car ils doivent par exemple s'absenter du travail pour comparaitre. Les procureurs devraient voir si une autre option au témoignage de la caution pourrait aider le tribunal à déterminer s'il convient d'exiger un garant ou une personne en particulier comme garant.
Toutefois, dans certains cas, il pourrait convenir de demander au garant de témoigner, par exemple lorsque l'accusé propose de vivre avec lui.
Les victimes ainsi que les témoins peuvent avoir un intérêt important dans la mise en liberté d'un accusé. Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l'intérêt des victimes et des témoins à l'égard de la libération sous cautionnement de l'accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer une menace potentielle pour la victime ou le témoin. On devrait prêter une attention particulière à cette question dans les petites collectivités ou les communautés éloignées dans lesquelles il pourrait s'avérer nécessaire de prévoir des conditions de mise en liberté provisoire sous caution plus explicites concernant la manière dont on évite le risque d'interactions menaçantes compte tenu du nombre limité de commodités publiques et d'autres logements facilement accessibles. L'alinéa 515(4)d) prévoit une ordonnance de non-communication comme condition de mise en liberté. Le paragraphe 515(12) permet au juge, même lorsque l'accusé est détenu, d'ordonner au prévenu de s'abstenir de communiquer avec une victime ou toute autre personne identifiée dans l'ordonnance. Le paragraphe 515(13) exige du juge de verser au dossier une déclaration selon laquelle il a « pris en considération la sécurité des victimes de l'infraction dans sa décision ».
Le procureur de la Couronne doit communiquer aux victimes et aux témoins des renseignements sur la mise en liberté sous caution afin d'assurer qu'ils sont au fait du statut de détention de l'accusé après l'enquête sur le cautionnement. Le paragraphe 515(14) prévoit que le juge remette une copie de l'ordonnance à toute victime d'actes criminels sur demande de celle-ci. Voir le chapitre 5.6 du Guide sur les « victimes d'actes criminels » au paragraphe 4.3 « Enquête sur le cautionnementNote de bas de page 38. »
La partie XXV du Code criminel , « Effet et mise à exécution des engagements », fournit le cadre juridique et procédural pour l'application des engagements, notamment la confiscation de l'engagement : art 771.
Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il y a lieu d'intenter des procédures de confiscation, le procureur de la Couronne doit tenir compte des facteurs suivants :
la nécessité de protéger l'intégrité du système de justice;
la gravité de l'accusation;
la question de savoir si la confiscation est pratique compte tenu des circonstances particulières de la cause;
le degré de faute de toute caution eu égard au défaut de l'accusé de se conformer à l'ordonnance et tous les efforts réalisés par cette caution pour rendre l'accusé incapable.
Voir R c Villota (2002), 163 CCC (3d) 507; [2002] OJ No 1027 (CSJ, juge Hill), au para 79 : [Traduction] « l'utilisation en cour de l'expression [victime] vis-à-vis l'accusé, avant de conclure à une déclaration de culpabilité, va à l'encontre de la présomption d'innocence ». Cependant, le terme « victime » est défini à l'article 2 du Code et il comprend une personne contre qui une infraction « a ou aurait été perpétrée », et le terme victime apparaît dans diverses sections du Code ayant trait au cautionnement. C'est dans ce contexte que le terme victime est utilisé dans la présente note, plutôt que le terme « plaignant ».
Voir les chapitres ci-après indiqués du Guide du SPPC pour d'autres discussions concernant les aspects de la mise en liberté sous caution, notamment dans des circonstances spécifiques : 2.1 « L'indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions »; 3.4 « Les ordonnances de mise sous scellés et les interdictions de publication »; 3.15 « Les appels et les interventions devant les Cours provinciales et territoriales »; 3.19 « Conditions de libération provisioire visant les surdoses d'opioïdes »; 3.20 « Le Régime des comparutions pour manquement »; 5.1 « Sécurité nationale »; 5.4 « Le système de justice pénale pour adolescents »; 5.5 « La violence conjugale »; et 5.6 « Les victimes d'actes criminels »
R c Pearson, [1992] 3 RCS 665, au para 48; par conséquent, les termes « mise en liberté sous caution » et « mise en liberté provisoire par voie judiciaire » sont interchangeables dans ce document.
Un certain nombre d'autres paragraphes de l'article 515 renvoient à l'importance de protéger les victimes et les témoins, de même que les personnes associées au système judiciaire et le public, et mettent cela en lumière.
R c Antic, 2017 CSC 27, [2017] 1 RCS 509.
R c Morales, [1992] 3 RCS 711, à 725, Lamer juge en chef, citant R c Bray (1983), 2 CCC (3d) 325 (CA de l'Ont , par le juge Martin). Voir également R c Antic, 2017 CSC 27.
R c St-Cloud, 2015 CSC 27, [2015] 2 RCS 328, au para 70.
Toutefois, la nature de l'infraction a des répercussions à noter. Par exemple, le fardeau de la preuve change selon la nature de l'infraction. De plus, pour les infractions énumérées à l'article 469 du Code , seul un juge d'une cour supérieure d'une province où l'accusé est détenu peut ordonner la mise en liberté de celui-ci : article 522.
Au titre de l'art. 515(2.01).
R c Villota (2002), 163 CCC (3d) 507; [2002] OJ No 1027 (CSJ), au para 62, le juge Hill, citant Re Brooks and the Queen (2001), 153 CCC (3d) 533 (CS de l'Ont), p. 543 à 546.
Même si l'on qualifie les motifs de principaux, secondaires ou tertiaires, cela ne signifie pas une hiérarchie dans le cadre de la demande, mais plutôt que les avocats peuvent faire valoir un ou plusieurs motifs. Voir R c Lysyk, [2003] AJ No 447 (BR), au para 35.
St-Cloud, supra note 7, au para 87. Le même paragraphe résume de façon pratique les principes régissant l'application de l'al. 515(10)c). Contrairement aux types de conditions à imposer, le « principe de l'échelle » n'est pas associé aux motifs de détention.
Décision Antic, supra, note 6.
Ibid, au par 46.
Voir la discussion dans R c Mead, 2016 ONCJ 308, juge de paix Cuthbertson, aux para 29 et 34, ainsi que les affaires citées, soit, R c Smith, [2003] AJ No 1049 (BR), juge Veit, aux para 33 et 34; R c Alcantara, [2007] AJ No 1575, (BR), juge Veit, au para 50; R c Thomson, [2004] OJ No 1876, (CSJ), juge Corbett, au para 52. Voir également, contra, Trotter, « The Law of Bail in Canada », (Toronto: Carswell 2019), article 6.3.
Au début, M. Antic a notamment a été accusé d'infractions en matière de drogue prévoyant un renversement du fardeau de la preuve. Les accusations en matière de drogue ont été réglées, mais celles liées aux armes à feu sont restées pendantes, étant donné que la question de la mise en liberté a dû être examinée par la Cour suprême.
Antic, supra, au par 49.
Voir R c Hoseyni, 2013 ONSC 4668 qui illustre ce qui semble être le rejet d'un plan de mise en liberté sous caution sévère en faveur d'une détention lorsque des armes à feu sont en cause (même si la décision est antérieure à St-Cloud, et repose sur celle dans Hall concernant la rareté du recours au troisième motif). Voir également R c Morrison, 2016 BCPC 0176 qui donne un exemple de rejet d'un autre plan de mise en liberté sous caution lorsque le troisième motif est invoqué par la Couronne (même si la détention finale repose sur les motifs secondaires et tertiaires). R c Chocolate, 2015 NWTSC 28 et R c Middleton, 2016 BCPC 0106 donnent des exemples d'un plan de mise en liberté invoqué avec succès en vue d'obtenir la mise en liberté malgré le fait que la Couronne se soit fondée sur les motifs secondaire et tertiaire.
R c Dang, 2015 ONSC 4254, au para 58.
R c Gladue, [1999] 1 RCS 688, au para 65, juges Cory et Iacobucci, au nom de la Cour.
R c Summers, 2014 CSC 26, au para 67.
R c Myers, 2019 CSC 18, au para 26.
Voir, p. ex. R c Rich, 2016 NLTD(G) 87; R c Rich, 2009 NLTD 69; R c Brant, [2008] OJ No 5375 et R c Robinson, 2009 ONCA 205.
R c Gladue, supra, para 69.
R c St. Cloud, supra aux par 61, 71 et 88.
Villota, supra note 1, au para 72.
Thomson, supra, au par 52 et voir Pearson, supra.
On pourra se demander s'il y a des conditions ou des plans de mise en liberté sous caution qui peuvent justifier de manière satisfaisante une mise en liberté proposée dans des circonstances dans lesquelles l'on considère que le motif tertiaire justifie à juste titre la détention.
Mead, supra, au para 44, juge de paix Cuthbertson, citant le Comité d'experts sur la mise en liberté sous caution établi par le ministère du Procureur général de l'Ontario dans le cadre de Justice juste-à-temps publié en août 2013, aux p. 21 et 22.
« Set Up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention », Recommendation 6.4, à la p. 87 (Canadian Civil Liberties Association and Education Trust, juillet 2014).
Villota, supra, au par 81.
Il se pourrait que ce soit particulièrement difficile dans les régions du Nord dans lesquelles les accusés peuvent être placés sous garde à des centaines de kilomètres de leur domicile.
R c Cole, [2002] OJ No 4662 (CSJ).
Compte tenu des conflits d'intérêts potentiels, il convient également de demander si l'avocat de l'accusé devrait donner un avis juridique à la caution proposée.
Voir, par exemple, les renseignements fournis par le gouvernement de l'Ontario : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/sureties.php.
Voir Brooks et Vilotta, supra.
Voir également la partie 5 aux fins de renvoi aux dispositions du Code criminel concernant l'intérêt des victimes.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 2
 l'article 515
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 469
 CSC 
 CSC