Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/743-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-20-10-20190703
Timestamp: 2020-05-31 11:47:31+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application
743-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application15
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10-20190703
2019-07-03T10:00:53.000+02:00
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros (I-B-2 § 35).
En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), la base du crédit d'impôt correspond au prix de revient hors taxes récupérables pour lequel l'investissement éligible est inscrit au bilan de l'entreprise propriétaire, diminué de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique.
Ces dispositions ont une portée générale. Elles s'appliquent aux acquisitions et aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice mais aussi aux investissements éligibles pris en crédit-bail (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 au IV-A-2 § 430). Dans ce dernier cas, le prix de revient à retenir est le prix hors taxes récupérables pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.
Conformément à l'article 49 septies WC de l'annexe III au CGI, le prix de revient des biens éligibles au crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement des subventions publiques obtenues au 31 décembre de la première année au titre de laquelle le crédit d'impôt est imputable (I-F-1 § 150 et I-F-2 § 200), mais également du montant des subventions demandées mais non encore accordées à cette date.
Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est fixé à 20 %.
Les conditions tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou du total du bilan, à la libération et à la composition du capital s'apprécient selon les règles définies au III § 231 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-10-10.
Conformément aux dispositions du second alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, les entreprises mentionnées au I-B-2 § 35 qui constatent un dépassement du seuil d'effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.
Du 1er janvier au 31 mars 2017, elle emploie neuf salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le 1er avril 2017, elle recrute trois salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Conformément à l'article 49 septies WB de l'annexe III au CGI, l'entreprise doit annexer à sa déclaration de résultat la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562), au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours duquel des investissements éligibles au crédit d'impôt ont été réalisés .
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du CGI avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
Les redevables de l'impôt sur le revenu doivent reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) [pour bénéficier du remboursement immédiat (I-G-4 § 315), le redevable de l'impôt sur le revenu doit indiquer le montant du crédit d'impôt à la ligne 8 TS].
Les imprimés n° 2042 C PRO et n° 2069-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont prévues à l'article 199 ter D du CGI. Ces dispositions sont également applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 D du CGI.
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé (I-G § 270 et suiv.) :
- soit, sur demande du contribuable, immédiatement lorsque la créance est constatée par les entreprises mentionnées au I-G-4 § 315.
En outre, la créance de crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1er janvier 2012 est mobilisable auprès des établissements de crédit, des fonds d'investissement alternatifs (FIA) ou des sociétés de financement selon les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Elle peut donc être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès de ces organismes (II-B-2-b § 350 et suiv.).
Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est en principe utilisé dans les conditions décrites ci-après par la personne physique ou morale qui a réalisé l'investissement éligible conformément aux dispositions de l'article 244 quater E du CGI.
En application du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 du CGI ou par les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI (groupements d'intérêt économique) ou à l'article 239 quater C du CGI (groupements européens d'intérêt économique) peut être utilisé par leurs associés ou membres, proportionnellement à leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Les associés des sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI peuvent, sous les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus, utiliser le crédit d'impôt correspondant aux investissements éligibles réalisés par ces sociétés.
- les entreprises bénéficiant d'une exonération partielle de leurs bénéfices ou d'un abattement en application, notamment, de l'article 44 octies A du CGI ;
- les organismes assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI.
N'ont, en revanche, pas la qualité de redevables de l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt mais qui en sont exonérées pour la totalité de leur résultat, les filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI ainsi que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
En application du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, une personne physique est considérée comme participant à titre professionnel à l'exercice de l'activité poursuivie par la société ou le groupement ayant réalisé l'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt lorsque cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal participe de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a § 210 et suivants du BOI-BIC-DEF-10.
Cette répartition du crédit d'impôt entre les associés ou membres doit être opérée sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application du d du I de l'article 223 O du CGI, la société mère du groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des crédits d'impôt pour investissement en Corse dégagés par celles-ci sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice. Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt prévues à l'article 199 ter D du CGI décrites au I-F-1 § 150 et suivants s'appliquent dans ce cas à la somme de ces crédits d'impôt.
Aux termes de l'article 199 ter D du CGI, le crédit d'impôt pour investissement en Corse est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable qui en est titulaire, au titre de l'année au cours de laquelle les investissements qui y ont ouvert droit sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année de réalisation de l'investissement peut être utilisé en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes (ou selon les conditions mentionnées au I-G § 270 et suivants et au II-B-2-b § 350 et suivants).
Conformément à l'article 49 septies WE de l'annexe III au CGI, en cas de réalisation, au titre de plusieurs années, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
En pratique, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent, conformément à l'article 49 septies WD de l'annexe III au CGI, joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu de l'année un état de suivi, dès lors qu'elles disposent de crédit d'impôt restant imputable au titre de cette année.
En application de l'article 220 D du CGI, le crédit d'impôt pour investissement en Corse s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable qui en est titulaire dans les conditions prévues à l'article 199 ter D du CGI. Il est donc utilisable en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les investissements sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peut, conformément aux dispositions de l'article 199 ter D du CGI, être utilisé en paiement de l'impôt dû au titre des neuf années suivantes (ou selon les conditions mentionnées au I-G § 270 et suivants et au II-B-2-b § 350 et suivants).
Par conséquent, sous réserve de l'application des dispositions relatives au remboursement anticipé et au remboursement immédiat (I-G § 270 et suiv.) ainsi qu'à la cession ou nantissement (II-B-2-b § 350 et suiv.) de la créance de crédit d'impôt, celui-ci est utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés tant que le délai écoulé entre le premier jour de l'exercice en cours à la date de l'investissement et le dernier jour de l'exercice d'imputation est inférieur ou égal à dix ans.
Conformément aux dispositions de l'article 235 ter ZC du CGI, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices antérieurs à l'exercice au cours duquel les investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
Conformément à l'article 49 septies WE de l'annexe III au CGI, en cas de réalisation, au titre de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au cours de l'exercice au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé s'impute sur l'impôt dû au titre de cet exercice avant les crédits provenant de la réalisation d'investissements au titre d'exercices antérieurs et restant à imputer. Lorsque la société dispose de crédits d'impôts reportables attachés à des investissements réalisés au titre de plusieurs exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
- acquisition d'un bien A le 25 mars N pour un prix de revient de 35 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 7 000 € (35 000 x 20 %) ;
- acquisition de deux biens B et C le 4 juillet N+1 dont les prix de revient sont respectivement de 18 000 € et 59 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 15 400 € [(18 000 + 59 000) x 20 %] ;
- prise en crédit-bail d'un bien D le 20 novembre N+2 dont le prix de revient est de 60 000 € ouvrant droit à un crédit d'impôt de 12 000 € (60 000 x 20 %).
Par ailleurs, cette société dispose chaque année d'autres crédits d'impôt pour un montant de 2 000 € qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse.
Calcul de l'IS dû
4 000 € (N)
12 900 € (N+1)
12 500 € (N+1)
400 € (N+1)
4 300 € (N+1)
La société dispose donc de crédits d'impôts reportables correspondant aux investissements effectués en N+1 pour un montant de 8 200 € (15 400 - 2 500 - 400 - 4 300).
En ce qui concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés, le décompte est effectué non en années mais en exercices dans la mesure où ceux-ci ont une durée égale à douze mois (I-F-2 § 210 et suiv.).
Conformément à l'article 49 septies WF de l'annexe III au CGI, ces demandes sont effectuées au moyen d'un état de suivi dûment complété pour les redevables de l'impôt sur le revenu et au moyen de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés.
Les seuils de 50 % (I-G-1 § 270) et 35 % (I-G-2 § 280) s'apprécient par rapport au montant total des investissements éligibles réalisés au titre de la même année ou du même exercice. Lorsque le contribuable sollicite le remboursement du crédit d'impôt, le montant non remboursé en raison du plafonnement tombe en non-valeur et ne peut donc plus être imputé sur l'impôt dû au titre des années ou des exercices ultérieurs.
Une personne physique gère en Corse un hôtel dans lequel elle réalise au cours de l'année N des travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 300 000 euros. Cet investissement ouvre droit à un crédit d'impôt (non éligible au taux majoré de 30 %), soit 60 000 € (300 000 € X 20 %).
L'impôt sur le revenu dû par ce contribuable est de 2 000 € au titre de chacune des années N à N+5 puis de 4 000 € au titre des années N+6 à N+9.
Le contribuable peut utiliser ce crédit d'impôt en paiement de l' impôt sur le revenu dû au titre des années N à N+9 pour un montant total de 28 000 € [(2 000 x 6) + (4 000 x 4)].
À compter de la réception, en N+4, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+3, le contribuable peut demander le remboursement du crédit d'impôt non imputé. Ce remboursement est plafonné à 300 000 € et à 35 % du crédit d'impôt initial soit un remboursement de 21 000 € au titre des déclarations relatives aux années N+3 à N+8. S'il n'a pas été demandé de remboursement anticipé, le contribuable peut demander, au terme de la neuvième année suivant celle de réalisation de l'investissement et à l'occasion de la souscription de la déclaration relative à l'impôt sur les revenus de l'année N+9, le remboursement du solde du crédit d'impôt non imputé (60 000 - 28 000 = 32 000) plafonné à 300 000 € et à 50 % du crédit d'impôt initial, soit un remboursement de 30 000 euros.
Ventilation du crédit d'impôt
En application des dispositions du II de l’article 199 ter D du CGI, la créance de crédit d'impôt pour investissement en Corse est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour investissement en Corse constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 120 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10) ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10) ;
- les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la réglementation communautaire (sur ce point, il convient de se reporter au III-A § 40 à 110 du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10).
Remarque : Le remboursement immédiat s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ainsi qu'aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation (en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).
Par conséquent, les créances de crédit d’impôt calculés au titre des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2011 ne peuvent donner lieu au remboursement immédiat. Ces créances peuvent néanmoins bénéficier des modalités de remboursement mentionnées aux I-G-1 et 2 § 270 et 280.
Par dérogation au 2 de l'article 38 du CGI, le troisième alinéa du I de l'article 199 ter D du CGI, applicable à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 220 D du CGI, exonère expressément les entreprises concernées à raison du produit correspondant à la créance représentative du crédit d'impôt pour investissement obtenu par les redevables de l'impôt sur les sociétés.
Il est fait observer que le crédit d'impôt pour investissement obtenu par les contribuables personnes physiques à raison des investissements réalisés pour les besoins d'une entreprise individuelle exploitée en Corse ou par une société de personnes à l'activité de laquelle ils participent à titre professionnel, ne constitue pas, par nature, une créance imposable. Corrélativement, le montant du crédit d'impôt qui tombe en non-valeur, le cas échéant, lors du remboursement de ce dernier (I-G-3 § 300) ou qui est annulé suite à certains événements (BOI-BIC-RICI-10-60-20-20) ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable de son titulaire.
En application du troisième alinéa du I de l'article 199 ter D du CGI, la créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt pour investissement non utilisé en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés de la personne physique ou morale ayant réalisé l'investissement éligible est inaliénable et incessible.
Par dérogation au principe exposé au II-B-1 § 330, les quatrième à sixième alinéas de l'article 199 ter D du CGI prévoient le transfert de la fraction de la créance non encore imputée correspondant au crédit d'impôt dans le cadre de certaines opérations qui présentent, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire (BOI-BIC-RICI-10-60-30).
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Remarque : La cession ou le nantissement s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit, d'un FIA ou d'une société de financement.
L'organisme auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune entreprise innovante [JEI], par exemple).
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) indique (cadre II-3 de l’imprimé) le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créance. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l’établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'impôt sur les sociétés). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/743-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-20-10-20190703

References: § 35
 l'article 244
 § 430
 l'article 49
 § 150
 § 200
 § 231
 l'article 244
 § 35
 l'article 49
 l'article 218
 l'article 360
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 315
 l'article 199
 l'article 220
 § 270
 § 315
 § 350
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 156
 l'article 239
 l'article 44
 l'article 206
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 156
 § 210
 l'article 223
 l'article 199
 § 150
 l'article 199
 § 270
 § 350
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 220
 l'article 199
 l'article 199
 § 270
 § 350
 § 270
 § 350
 l'article 235
 l'article 49
 § 210
 l'article 49
 § 270
 § 280
 § 120
 § 40
 l'article 39
 l'article 32
 § 270
 l'article 38
 l'article 199
 l'article 220
 § 300
 l'article 199
 § 330
 l'article 199
 l'article 39