Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6247-PGP
Timestamp: 2018-06-24 14:35:12+00:00

Document:
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération
6247-PGPPAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération1
BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20120912
En application de l'article 885 O ter du code général des impôts du CGI, seule la fraction des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité peut constituer un bien professionnel.
En application de l'article 885 O ter du CGI, lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité constitue un bien professionnel, le surplus étant un élément du patrimoine privé.
- d'une part, les sociétés ayant, par nature, un patrimoine distinct de celui de leurs associés, les risques de transferts abusifs entre le patrimoine de l'entreprise et celui des associés sont moindres que dans les exploitations individuelles. Ainsi, les apports en société sont subordonnés à des règles de procédure fixées par la loi et entraînent le paiement de droits d'enregistrement spécifiques ; par ailleurs les sommes, même non prélevées sur les bénéfices sociaux, mises à la disposition des associés sont, en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, considérées comme des revenus distribués et taxées en cette qualité à l'impôt sur le revenu ;
- enfin et surtout, les comptes courants détenus dans une société par des associés, fussent-ils les dirigeants de celle-ci, sont considérés pour les intéressés, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme des biens non professionnels (cf. cependant ci-dessous n°s 170 et suiv.).
Par exception, il y a lieu toutefois de considérer comme biens professionnels les immeubles, ou droits immobiliers y afférents, mis à la disposition d'une société par une autre société à condition que la société bailleresse remplisse à l'égard de sa filiale (ou inversement que la locataire remplisse à l'égard de la bailleresse) les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères et filiales. La condition tenant à l’assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est toutefois pas exigée ; dans ce cas, la qualité de bien professionnel n'est cependant reconnue qu'en proportion de la participation directe de la société mère dans sa filiale et sous la réserve que l'immeuble en cause soit nécessaire à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société locataire.
Par ailleurs, le quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI présume qu'ont le caractère de titres de participation, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange ainsi que les titres susceptibles d'ouvrir droit au régime fiscal des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du même code.
Il est précisé qu'ont nécessairement le caractère de biens professionnels les parts détenues par une société de travaux publics dans une société auxiliaire de matériel (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-40).
Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères et filiales, la condition tenant à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'étant toutefois pas exigée.
Selon les dispositions de l'article 885 O ter du CGI, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le pourvoi interjeté contre cet arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'un rejet par la Cour de cassation (Cass. Com., 8 février 2005, 03-12421).
Dans un arrêt du 18 mai 2005 (Cass. com. 18 mai 2005, n° 03-14.511 et 03-14.469) la Cour de cassation a précisé que le seul fait que les fonds provenant de la vente d’un fonds de commerce servant à l’activité antérieure de la société n’aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu’un projet n’a pas abouti, est insuffisant a écarter la présomption susvisée au I-B-4-§80.
À l'inverse, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les dettes contractées pour l'acquisition de parts ou actions de sociétés constituent des dettes privées. Il en est ainsi alors même que ces titres présenteraient le caractère de biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, ont le caractère de dettes professionnelles en application des dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI les dettes contractées pour l'acquisition de leurs droits ou parts dans la société par les redevables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI soumis à leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Exemple de répartition d'une société
Actif net réel (150 000 000 € - 66 000 000 €)......................... 84 000 000 €
Immobilisations................................... 5 000 000 €
placements assimilés après examen de la situation de fait …............ 500 000 €
Moins : dettes non professionnelles......................................... - 1 000 000 €
Total net........ 4 500 000 €
(84 000 000 F - 4 500 000 F)............................ 79 500 000 €
Prorata ….....................................(79 500 000 € / 84 000 000 € =) 94,60 %
Si le capital de la société est divisé en 100 000 actions, évaluées chacune à 600 € et si M. X président de la société exerçant cette fonction à titre principal en détient 30 000, soit : 30 %, la valeur de ces titres sera ainsi répartie :
Valeur globale = 600 € x 30 000 = 18 000 000 €
18 000 000 € x 94,6 % = 17 028 000 €
18 000 000 € x 5,4 % = 972 000 €
Dans la situation envisagée, est présumée constituer un bien professionnel la part des liquidités et placements assimilés égale à la différence entre le passif exigible à court terme de l'entreprise et les créances d'exploitation, soit 13 000 000 € - 3 000 000 € = 10 000 000 €.
Le surplus des liquidités et placements assimilés, soit 4 000 000 €, doit faire l'objet d'un examen attentif destiné à déceler d'éventuels transferts abusifs entre le patrimoine privé des associés et celui de la société ; au cas particulier, il est supposé que cet examen a conduit à considérer comme professionnelle une part de cet excédent égale à 3 500 000 € et comme non professionnel le reliquat, soit 500 000 €.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que les sommes déposées en compte courant d'associé d'une société à responsabilité limitée n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 O, 2e ancien du CGI dès lors qu'au jour du fait générateur de l'impôt elles ne sont pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnent pas lieu, en contrepartie, à l'attribution de parts sociales (Cass. com., 4 octobre 1988, 87-10.671).
Observations. - L'article 885 O ancien du CGI visant exclusivement les parts et actions de sociétés, les avances en compte courant, qui ne sont pas assimilables à des droits sociaux, ne peuvent être qualifiées de biens professionnels en application de ce texte.
La Cour de cassation a également jugé que ces avances ne constituent pas des biens professionnels quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social au motif qu'elles correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent à lui appartenir (Cass. com, du 29 mars 1989, 87-13.335, Cass. Com, 29 mars 1989, 87-17.650).
Remarque. - Il est rappelé que les comptes courants créditeurs sont présumés être pour la société une dette professionnelle qui vient en déduction de l'actif professionnel pour déterminer la valeur vénale de l'entreprise (I-C-§110).
Selon l’article L123-14 du code de commerce, les comptes annuels des sociétés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Confrontée à des décisions contradictoires des associés, la Cour de cassation fait primer les écritures comptables (Cass. Com. 5 avril 2005, n° 03-18006).
Dès lors, les sommes en cause, maintenues sur un compte courant bloqué à défaut d’être inscrites sur un compte spécifique de réserve, demeurent de ce fait à la disposition de la société mais n’en constituent pas moins une créance de l’associé sur la société taxable en vertu des dispositions de l’article 885 E du CGI.
Les prêts consentis par une société à sa filiale peuvent être considérés comme professionnels dès l'instant que l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. La qualité de filiale est appréciée au regard des dispositions de l'article 145 du CGI, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'étant toutefois pas exigé. Il en est de même des comptes courants détenus par une société de promotion dans une société de construction-vente. Dans le cas où la société de promotion n'aurait pas la qualité de société mère, les comptes courants auraient néanmoins le caractère professionnel à la condition que les sommes y soient versées à titre obligatoire pour répondre aux appels de fonds mentionnés à l'article L.211-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il est admis que les comptes courants détenus par des associés-dirigeants dans des sociétés civiles de construction-vente (sociétés de l'art. 239 ter du CGI) visées par la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, puissent constituer, pour leurs titulaires, des biens professionnels dès lors que les versements effectués sur ces comptes courants répondent aux conditions suivantes :
- les versements doivent être réalisés en conformité avec les prescriptions édictées par l'article L.211-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi précitée, et avoir pour objet exclusif de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ;
- aux comptes courants détenus par les associés de sociétés en nom collectif (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-15.633, ) ;
est le seul de tous les associés à avoir fait, dans des proportions nettement supérieures à ses droits sociaux, des versements en compte courant sans respecter les prescriptions de l'article L211-3 du code de la construction et de l'habitation ;
/bofip/6247-PGP

References: l'article 885
 l'article 885
 l'article 109
 l'article 145
 l'article 39
 l'article 145
 l'article 885
 l'article 151
 l'article 885
 L'article 885
 l'article 145