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Timestamp: 2016-10-23 14:21:46+00:00

Document:
5A_178/2015 � � Arr�t du 29 mai 2015
repr�sent� par Me Viviane J. Martin, avocate,
repr�sent�e par Me Fran�ois Canonica, avocat,
s�ret�s (annulation de testament),
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 20 f�vrier 2015.
C._______ (1920) est d�c�d�e le 23 d�cembre 2012 � Gen�ve, d�signant, selon son testament du 19 juillet 1999, A._______ en qualit� d'h�ritier universel.
�Le 31 janvier 2014, B.________, l'une des deux demi-soeurs de la d�funte, a d�pos� une requ�te en conciliation � l'encontre de l'h�ritier universel, visant au prononc� de la nullit� du testament de feu C.________. Le b�n�fice de l'assistance juridique (sic!) lui a �t� octroy� � cette fin, le 7 f�vrier 2014, confirm� par d�cision du 3 juin 2014, apr�s que l'h�ritier institu� s'y fut oppos�, estimant la cause d�nu�e de chances de succ�s.
Par d�cision du 31 octobre 2014, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance, statuant en mati�re d'assistance judiciaire dans le cadre de l'action en nullit� du testament, a exon�r� B.________ de l'obligation de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens qu'elle avait �t� condamn�e � verser par jugement du 8 octobre 2014 du Tribunal de premi�re instance astreignant celle-ci, sur requ�te de l'h�ritier institu� du 28 mars 2014, � fournir 50'000 fr. de s�ret�s en garantie des d�pens.
�La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 20 f�vrier 2015, communiqu� aux parties le 25 f�vrier 2015, rejet� le recours interjet� par l'h�ritier institu� le 7 novembre 2014 contre la d�cision du Vice-pr�sident du 31 octobre 2014.
Par acte du 5 mars 2015, A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la d�cision du 31 octobre 2014 est r�voqu�e, en sorte que B.________ est astreinte � fournir des s�ret�s � hauteur de 50'000 fr., en garantie des d�pens, qu'il soit statu� sur la comp�tence des autorit�s en mati�re d'assistance judiciaire, et que le b�n�fice de l'assistance judiciaire est retir� � B.________. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause � l'autorit� comp�tente en mati�re d'assistance judiciaire apr�s litispendance.
�Invit�e � se d�terminer, l'intim�e a conclu, en cas de constat de la violation du droit d'�tre entendu du recourant, � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Celle-ci s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
Le refus d'ordonner le d�p�t de s�ret�s en garantie des d�pens, dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire, constitue une d�cision incidente en tant qu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 al. 1 LTF; arr�t 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1). De jurisprudence constante, une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; 126 I 207 consid. 2a p. 210 ss).
�Le recours contre une telle d�cision incidente est soumis � la m�me voie de droit que celle qui est ouverte contre la d�cision principale (arr�ts 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 1). La cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte � une proc�dure successorale tendant � l'annulation d'un testament (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu de l'obligation de motiver impos�e par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral ne traite que les questions qui sont soulev�es et discut�es devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60), � moins que la violation du droit ne soit manifeste (arr�t 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publi�
in�ATF 135 III 112). En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de mani�re g�n�rale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), ainsi que du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral n'en conna�t que si le grief a �t� express�ment soulev� et motiv� de fa�on claire et d�taill�e par le recourant, en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
A titre pr�alable, le recourant se plaint de ce que le Vice-pr�sident du Tribunal civil n'�tait pas comp�tent pour statuer sur l'exon�ration de s�ret�s pendant la litispendance. Il fait valoir que l'art. 21 al. 1 LaCC autorise certes le Pr�sident du tribunal � statuer en mati�re d'assistance judiciaire, mais que cette disposition - ant�rieure � l'introduction du CPC et toujours en vigueur - ne distingue pas entre la comp�tence avant et apr�s litispendance, en sorte que cette question doit �tre tranch�e. Le recourant consid�re que des �l�ments essentiels du dossier ont �chapp� au Vice-pr�sident, ce qui n'aurait pas pu arriver au juge du fond.
3.1.�Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause (art. 119 al. 3 CPC). La comp�tence peut �tre d�l�gu�e � l'un des membres de ce tribunal, conform�ment � l'art. 124 al. 2 CPC (arr�t 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Dans le canton de Gen�ve, l'art. 21 al. 1 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re civile (RS/GE E1 05; ci-apr�s : LaCC) pr�voit que le Pr�sident du Tribunal civil est l'autorit� comp�tente pour statuer en mati�re d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 29 al. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (RS/GE E2 05; ci-apr�s : LOJ), le vice-pr�sident exerce, dans les limites du r�glement de la juridiction, les comp�tences qui lui sont d�l�gu�es par le pr�sident.
3.2.�Dans le cas d'esp�ce, le Vice-pr�sident du Tribunal civil, membre de l'autorit� comp�tente saisie de la cause successorale au fond, �tait donc comp�tent, vu les dispositions en vigueur (�
cf. supra�consid. 3.1), pour rendre une d�cision relative � l'assistance judiciaire, en particulier concernant l'exon�ration de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens. Le recourant ne pr�tend au demeurant pas que l'autorit� pr�c�dente aurait viol� ces dispositions et ne soul�ve - m�me implicitement - aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal; il se limite � contester abstraitement le bien-fond� de l'art. 21 al. 1 LaCC et affirme que le Vice-pr�sident a m�connu certains �l�ments, sans les citer,�
a fortiori, sans d�montrer que le magistrat a statu� en m�connaissance desdits �l�ments. Autant qu'il est suffisamment motiv� (�
cf. supra�consid. 2; art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le grief tir� du d�faut de comp�tence du Vice-pr�sident est mal fond�.
Invoquant son droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir transmis les observations d�pos�es par l'intim�e le 8 d�cembre 2014 sur son recours cantonal, afin qu'il ait l'opportunit� de se d�terminer sur ces �critures. Il expose avoir eu connaissance du d�p�t de ces observations uniquement � la lecture de l'arr�t entrepris.
4.1.�Le droit d'�tre entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437).
4.1.1.�En r�gle g�n�rale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul qualit� de partie dans la proc�dure incidente y relative, � l'exclusion de son adversaire dans le proc�s civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2 p. 342). La partie adverse dans le proc�s principal a cependant aussi qualit� de partie dans la proc�dure incidente lorsqu'elle requiert des s�ret�s en garantie des d�pens, exigibles aux conditions fix�es par l'art. 99 CPC, parce que, le cas �ch�ant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera �chec � cette requ�te en vertu de l'art. 118 al. 1 let. a CPC. C'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC pr�voit que la partie adverse doit�
toujours��tre entendue dans la proc�dure incidente lorsqu'elle requiert des s�ret�s en garantie du paiement des d�pens (arr�ts 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1; 4A_366/2013 du 20 d�cembre 2013 consid. 3). Cette r�gle s'applique, � tout le moins par analogie, �galement en deuxi�me instance (arr�ts 4A_585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1 in fine et les r�f�rences).
4.1.2.�Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, dans la mesure o� elle l'estime n�cessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102; 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46). Il appartient aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192). Ce droit � la r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5 p. 157; 133 I 100 consid. 4.3 ss p. 102 ss, 98 consid. 2.2 p. 99; 132 I 42 consid. 3.3.2 - 3.3.4 p. 46 s.). Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les r�f�rences;�
cf.en outre les arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 � 39 s. et Nider�st-Huber contre Suisse du 18 f�vrier 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101 � 24). Toutefois, dans le cadre d'une proc�dure concernant des mesures provisoires ayant un caract�re d'urgence, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas la m�me port�e que s'agissant de la proc�dure au fond. Ainsi, dans le cadre de d�cisions judiciaires portant sur l'effet suspensif, qui doivent par nature �tre rendues rapidement, l'autorit� peut, sauf circonstances sp�cifiques, se dispenser d'entendre de mani�re d�taill�e les int�ress�s ou de proc�der � un second �change d'�criture; le droit d'�tre entendu du requ�rant est en principe d�j� garanti par le d�p�t de sa demande d'effet suspensif (ATF 139 I 189 consid. 3.3 p. 192 et les r�f�rences).
4.2.�En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que l'autorit� cantonale a communiqu� les observations de l'intim�e du 8 d�cembre 2014 au recourant - qui avait la qualit� d'appelant dans la proc�dure cantonale - et celle-ci reconna�t, dans ses d�terminations, que sa " base de donn�es �lectronique ne mentionne pas la transmission " desdites observations � l'appelant. Dans ses observations, l'intim�e admet �galement que la Chambre civile de la Cour de justice " n'a, semble-t-il, pas transmis [� l'appelant] l'�criture responsive " du 8 d�cembre 2014.
�L'autorit� pr�c�dente - m�me si elle a la possibilit� de communiquer les �critures � titre informatif sans ordonner un deuxi�me �change d'�critures - ne saurait priver l'appelant de son droit d'�tre entendu en jugeant la cause alors qu'elle n'a pas laiss� la possibilit� aux parties de s'exprimer sur celle-ci avant que le jugement soit rendu. Le recourant a ainsi appris le d�p�t de la r�ponse de l'intim�e uniquement dans l'arr�t au fond, en sorte qu'il n'a pas eu l'opportunit� de d�poser des observations spontan�es sur cette �criture, partant, qu'il ne saurait �tre consid�r� comme s'en �tant abstenu. Il faut souligner qu'en l'occurrence, la proc�dure d'assistance judiciaire ne pr�sentait pas un caract�re d'urgence permettant � l'autorit� de faire abstraction du droit de r�plique de l'appelant (cf. supra consid. 4.1.2 in fine). La proc�dure suivie par la Chambre civile de la Cour de justice a donc manifestement priv� le recourant de la facult� d'exercer son droit d'�tre entendu.
4.3.�Le Tribunal de c�ans peut - exceptionnellement - r�parer une violation du droit d'�tre entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204, arr�t 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4), et qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario p. 177).
�En l'occurrence, la Cour de c�ans ne peut valablement r�parer la violation du droit d'�tre entendu all�gu�e � juste titre par le recourant, celui-ci se plaignant de l'application du droit f�d�ral � l'aune de la situation de l'esp�ce, en particulier des chances de succ�s de l'action successorale ouverte par l'intim�e. Le grief de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.) doit donc �tre admis, ce qui scelle le sort du recours sans qu'il faille examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Les frais judiciaires sont mis � la charge du canton de Gen�ve, le recours �tant admis en raison d'une erreur de proc�dure particuli�rement grave (" Justizpanne "; art. 66 al. 3 LTF; arr�ts 5A_72/2013 du 19 mars 2013 et 5A_61/2012 du 23 mars 2012 consid. 4), sans que l'intim�e ne r�ponde du vice incrimin�. Le canton de Gen�ve versera en outre au recourant et � l'intim�e une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) pour, respectivement, le m�moire de recours et les observations sur le recours.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de 1'000 fr. � payer au recourant, � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de 500 fr. � payer � l'intim�e, � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 art. 95
 art. 106
 ATF 
 art. 42
in fine
 CourEDH 
in fine
 art. 66