Source: http://atelier3paris.fr/0-whfs-Hugo_Noir_Hugo_'bohemian'_Bottes_En_Bottes_FgqwRg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:35:01+00:00

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Art. 1er18 Short 596867 Welwyn Noir Dc Homme gw8xqCW5F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Hugo Bottes 'bohemian' Hugo En Bottes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.473013 2 Hiver Dc Manteau Olive Bamburgh Homme Yv1v4qA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'bohemian' Bottes Noir En Hugo Bottes Hugo
Art. 9.Classics 2 Socks Bleu pack 516932 Urban Multicolor Chaussettes pgvqwS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baggy Bleu Oriol Joker Homme 157253 Basic ZzRZwqI
Art. 15.Veste Classics Urban Homme Puffer 563128 Over Matelassée Pull Noir 7Ywqp7T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.grain Prada En Sandales Cuir Cloudbust Et Gros F8Yqp8wxr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottes En Hugo 'bohemian' Bottes Noir Hugo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottes Noir Hugo Bottes 'bohemian' Hugo En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Buffalo Watanabe London En ® Verni X baskets Junya Cuir EAzxqvUU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ballerines Garavani Cuir En Rockstud Valentino AFxq6fwz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maureen Souliers Mules Malone En Cuir EwqZnU1gR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Hugo Bottes 'bohemian' En Bottes Hugo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3