Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-15.html
Timestamp: 2020-07-03 13:54:32+00:00

Document:
PARTIE XIProduits biologiques vétérinaires (suite)
Exigences relatives à l’exploitation d’un établissement agréé (suite)
a) le nom attribué au produit,
b) le nom du fabricant du produit ou, s’il y a plus d’un fabricant, le nom du premier ou le nom du dernier fabricant du produit,
c) l’endroit où le fabricant mentionné à l’alinéa b) fabrique le produit,
d) le numéro de lot ou de série ou tout autre moyen d’identification du produit,
e) le même numéro de permis de l’établissement, au Canada ou à l’étranger, sur toutes les parties de l’étiquette, sauf que le ministre peut, par écrit, exempter de cette exigence les diluants fabriqués au Canada qui font partie des produits biologiques vétérinaires fabriqués ailleurs qu’au Canada,
f) le mode d’emploi du produit ou l’indication que son mode d’emploi est contenu dans l’emballage,
g) la date de péremption du produit,
h) les composants du produit, y compris
(i) les virus, bactéries, anatoxines et anticorps, et
(ii) les antibiotiques ajoutés comme agents de conservation au cours du procédé de fabrication,
(iii) [Abrogé, DORS/80-428, art. 11]
i) la quantité nette du produit que contient le récipient, exprimée en unités métriques ou en doses,
j) l’écart de température, exprimé en unités métriques, à observer pour conserver la puissance prévue du produit,
k) dans le cas d’un produit biologique vétérinaire destiné aux animaux de boucherie, une mise en garde indiquant la période de retrait qui figure dans les données générales sur le produit considérées lors de la délivrance du permis d’importation ou du permis de fabrication,
l) la mention « Pour usage vétérinaire seulement » et « For veterinary use only » ou toute autre mention en ce sens,
(2) Lorsque l’étiquette d’un produit biologique vétérinaire est trop petite pour porter tous les renseignements requis au paragraphe (1), les renseignements que le ministre peut autoriser peuvent figurer sur le mode d’emploi contenu à l’intérieur de l’emballage.
DORS/79-839, art. 31
DORS/80-428, art. 11
DORS/82-590, art. 8
DORS/86-291, art. 2
DORS/97-85, art. 74
DORS/98-409, art. 13
DORS/2002-438, art. 15(F) et 18(F)
DORS/2018-79, art. 3
DORS/2018-79, art. 4(F)
134.1 Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un produit biologique vétérinaire après la date de péremption de ce produit.
DORS/82-590, art. 9
134.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre ou de mettre en vente un vaccin contre la rage à toute personne autre qu’un vétérinaire du ministère de l’Agriculture ou qu’un vétérinaire détenant une licence valide délivrée par la corporation professionnelle d’une province l’autorisant à pratiquer la médecine vétérinaire.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vaccins contre la rage vendus ou mis en vente avec l’autorisation écrite du ministre, pour usage
a) dans des cliniques vétérinaires d’urgence établies à titre temporaire; ou
b) dans des régions éloignées où les services vétérinaires ne sont pas facilement accessibles.
DORS/85-81, art. 1
135 (1) Il est interdit, dans l’annonce pour la vente d’un produit biologique vétérinaire, de faire une allégation relative à la pureté, à l’innocuité, à la puissance et à l’efficacité du produit, si elle n’est pas étayée par les données générales sur le produit.
(2) Il est interdit, dans l’annonce pour la vente d’un produit biologique vétérinaire, de donner des renseignements faux, trompeurs ou mensongers ou susceptibles de créer une fausse impression quant à la nature, à la valeur, à la qualité, à la composition, aux avantages ou à l’innocuité du produit.
(3) [Abrogé, DORS/97-85, art. 75]
DORS/82-590, art. 10
DORS/97-85, art. 75
DORS/2002-438, art. 16(F)
135.1 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de la présente partie transmet par écrit au ministre tout élément d’information ou de preuve concernant un défaut notable relatif à l’innocuité, à la puissance ou à l’efficacité du produit biologique vétérinaire dans les quinze jours suivant la date où cet élément d’information ou de preuve est porté à sa connaissance.
DORS/79-839, art. 32
DORS/2002-438, art. 17
DORS/2015-55, art. 7

References: art. 11
 art. 31
 art. 11
 art. 8
 art. 2
 art. 74
 art. 13
 art. 15
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 1
 art. 75
 art. 10
 art. 75
 art. 16
 art. 32
 art. 17
 art. 7