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Timestamp: 2013-05-18 20:31:40+00:00

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Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - Article 16 bis | Legifrance
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - Article 16 bis
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Emoluments de base.
Créé par Décret 89-131 1989-03-01 art. 4 jorf 3 mars 1989
Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.
NOTA: Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
Loi 84-53 1984-01-26 art. 4
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 50 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 51 (V)

References: l'article 3
 art. 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 16
 art. 67
 l'article 65
 art. 16
 art. 4
 art. 39
 art. 39
 art. 28
 art. 25
 art. 50
 art. 51