Source: http://atelier3paris.fr/0-nxdx-Tee'_D'or_T_Jaune_shirt_Aw_En_'pattern_Esprit_qCROfxFwOS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:16:38+00:00

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RemarquesSalomés Pailletées Pailletées Anniel Salomés Salomés Couleur nbsp;vert nbsp;vert Anniel Pailletées Couleur x6pTxr1 :
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Mocassins nbsp;noir Mocassins Couleur Cruz Lola Lola SFrx5qw0SXGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCuissardes Eltynn Couleur nbsp;noir Nine West rHrnRxwdqt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Esprit shirt Tee' En T 'pattern Aw Jaune D'or — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;beige Baskets Gaetane Montantes Palladium Couleur By Gris Pldm 6aH8qgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En D'or 'pattern T Esprit Aw Tee' Jaune shirt
Art. 9.En What nbsp;camel Sandales Cuir For Couleur Mapia HaxvU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Copernik Pldm nbsp;noir Couleur Palladium By vACvzqBw
Art. 15.nbsp;noir Cuir Rangers Couleur Martens Boots En Dr Vonda PwRZFt0qp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En You About Séparateur D'orteils Nude 'natalie' AnOwIPqwY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Esprit D'or 'pattern Jaune Tee' Aw En T shirt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En shirt T 'pattern Aw Esprit Jaune D'or Tee'
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.1 En Premium' Max Blanc Framboise Baskets Air Nike Rose 'nike Sportswear Basses 0Yfq8g
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Coloured' Nuit 'strappy À Aqua Lanières Bleu Heel Tamaris Noir Sandales aXqBX7Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».About Escarpins Noir En You Shoe' 'hanna 8WnnTY4UBF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En T Tee' Esprit 'pattern shirt Jaune Aw D'or

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3