Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2006061066&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 11:01:23+00:00

Document:
Titre 10 JUIN 2006. - Arr�t� royal portant cr�ation du point-contact vis� � l'article 10, � 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les m�dicaments (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 17-07-2006 et mise � jour au 08-02-2010)
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Publication : 17-07-2006 numéro : 2006022594 page : 35501 IMAGE
Dossier numéro : 2006-06-10/66
Entrée en vigueur : 27-07-2006 Table des matières Texte D�but Art. 1-8 Texte Table des matières D�but Article 1.Il est instaur� un point-contact aupr�s [1 de l'Agence F�d�rale des M�dicaments et des Produits de Sant� (ci-apr�s d�nomm�e " AFMPS "), Direction g�n�rale Inspection]1. [1 Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 mars 1964 sur les m�dicaments et du pr�sent arr�t�, l'administrateur g�n�ral de l'AFMPS est d�sign� comme le d�l�gu� du Ministre.]1 ---------- (1)<AR 2010-01-19/11, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2010> Art. 2. Le point-contact est charg� de la centralisation et de la r�ception des informations concernant des faits susceptibles de constituer des infractions aux dispositions relatives � la lutte contre les exc�s de la promotion des m�dicaments, telles que vis�es dans la loi du 16 d�cembre 2004 modifiant la r�glementation relative � la lutte contre les exc�s de la promotion des m�dicaments. Art. 3. Toute personne en possession d'informations relatives � des faits qui sont susceptibles de constituer des infractions vis�es � l'article 2, peut les communiquer au point-contact. Art. 4.Les informations doivent �tre �crites et introduites par lettre recommand�e � la poste ou remises en mains propres � un membre du personnel [1 de la Direction g�n�rale Inspection de l'AFMPS]1. Les nom, pr�nom et adresse compl�te de l'auteur doivent �tre mentionn�s. Les informations comportent, si possible, des �l�ments mat�riels probants. ---------- (1)<AR 2010-01-19/11, art. 2, 002; En vigueur : 18-02-2010> Art. 5. L'anonymat de la personne qui fournit les informations est pr�serv�, sauf si elle autorise express�ment la divulgation de son identit�. Art. 6. Par d�rogation � l'article 4 du pr�sent arr�t�, une information communiqu�e sous couvert de l'anonymat est seulement prise en consid�ration si elle est accompagn�e d'�l�ments mat�riels probants. Art. 7. L'article 10, � 5, alin�as 1er et 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les m�dicaments, tel que remplac� par la loi du 16 d�cembre 2004 modifiant la r�glementation relative � la lutte contre les exc�s de la promotion des m�dicaments, entre en vigueur le m�me jour que le pr�sent arr�t�. Art. 8. Notre Ministre qui a la Sant� publique dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 10 juin 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, R. DEMOTTE.
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 25 mars 1964 relative aux m�dicaments, notamment l'article 10, � 5, alin�as 1er et 2, remplac� par la loi du 16 d�cembre 2004 modifiant la r�glementation relative � la lutte contre les exc�s de la promotion des m�dicaments; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 27 janvier 2006; Vu l'avis du Conseil d'Etat n� 39.884/3, donn� le 28 f�vrier 2006, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sant� publique, Nous avons arr�t� et arr�tons : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE ROYAL DU 19-01-2010 PUBLIE LE 08-02-2010(ART. MODIFIES : 1; 4)

References: l'article 10
 Art. 1
 l'article 10
 art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 4
 Art. 7
 L'article 10
 Art. 8
 l'article 10
 l'article 84