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Timestamp: 2019-11-13 19:39:45+00:00

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Home/Les personnes âgées/Le droit et les personnes âgées : Rapport préliminaire – juin 2011/Notes
Notesarodrigues2018-12-13T17:00:04+00:00
[1] Comité fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires pour les ministres responsables des aînés, Le guide sur les politiques relatives aux aînés : Un guide pour l’élaboration et l’évaluation des politiques et des programmes à l’intention des aînés (juin 2009), p. 3, en ligne à : <http://www.seniorsbc.ca/documents/pdf/policy_handbook_fr.pdf.pdf>. La CDO a pris connaissance des travaux du comité après le lancement de ce projet en février 2008.
[2] Pour des renseignements sur ce projet, consulter le site Web de la CDO à la page suivante : <http://www.lco-cdo.org/fr/content/persons-disabilities>.
[3] Il est possible de consulter ce document en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-pre-study-consultation-paper>.
[4] Il est possible de consulter ce document en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-consultation-paper>.
[5] Le Québec appuyait la vision et les principes du Cadre national sur le vieillissement, mais avait l’intention d’assumer l’entière responsabilité de l’ensemble des activités associées aux services sociaux et de santé, et n’a par conséquent pas participé davantage à l’élaboration du CNV, qu’il est possible de consulter en ligne à : <http://www.phac-aspc.gc.ca/seniors-aines/alt-formats/pdf/publications/pro/healthy-sante/nfa-cnv/aging_f.pdf>.
[6] Nations Unies, Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, A. G., résolution 46/91.
[7] Nations Unies, « Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement », Rapport de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (avril 2002), en ligne à : <http://www.un-ngls.org/IMG/pdf/MIPAA_en_francais.pdf>.
[8] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Rapport final, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser (Ottawa : 2009), en ligne à : <http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/402/agei/rep/AgingFinalReport-f.pdf>.
[9] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Toronto : 2001), p. 20, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS>.
[10] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées (Toronto : 2007), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/Policies/fr/resources/policies/agepolicyfr>.
[11] Il est possible de consulter les documents relatifs au projet de la Commission du droit du Canada sur les rapports entre les générations et le droit en ligne à : <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12 06/www.lcc.gc.ca/research_project/age_matter-en.asp>. Ce projet n’a pu être terminé en raison de la dissolution de la CDC. Il est possible de consulter les rapports de la Nova Scotia Law Reform Commission en ligne à : <http://www.lawreform.ns.ca/introduction.htm>. Le rapport de 2008 de la Western Conference of Law Reform Agencies sur les procurations perpétuelles se trouve sur le site Web de l’Alberta Law Reform Institute, à la page suivante : <http://www.law.ualberta.ca/alri/docs/WCLRA%20epa%20fr.pdf>, ainsi que sur les sites Web d’autres organismes de réforme du droit de l’Ouest.
[12] Organisation mondiale de la Santé, « Vieillir en restant actif : Cadre d’orientation », Contribution de l’Organisation mondiale de la Santé à la Deuxième Assemblée mondiale des Nations Unies sur le Vieillissement (avril 2002), p. 12-13, en ligne à : <http://whqlibdoc.who.int/hq/2002/WHO_NMH_NPH_02.8_fre.pdf>.
[13] Ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables des aînés, Cadre national sur le vieillissement (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998), en ligne à : <http://www.phac-aspc.gc.ca/seniors-aines/alt-formats/pdf/publications/pro/healthy-sante/nfa-cnv/aging_f.pdf>.
[14] Pour un bref historique du droit des aînés aux États-Unis, consulter le texte d’Allen Bogutz, « Elder Law: A Personal Perspective » dans Israel Doron, éd., Theories on Law and Aging: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg, Allemagne : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009), p. 1.
[15] Le « troisième âge » fait généralement référence à la période entre la retraite et les limites imposées par l’âge et comprend par conséquent les travailleurs retraités qui jouissent d’une assez bonne santé et d’une vie sociale active. Le « quatrième âge » comprend les personnes d’âge avancé qui sont plus à risque de connaître un déclin de leur santé, une incapacité ou la fin de leur vie. Consulter le rapport de Charmaine Spencer, Ageism and the Law: Emerging Concepts and Practices in Housing and Health (2009), p. 3, en ligne à : Commission du droit de l’Ontario : <http://www.ontla.on.ca/library/repository/mon/24009/304762.pdf>.
[16] Martin Turcotte et Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada (Ottawa : Statistique Canada, 2007), p. 8, en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.pdf>.
[17] Cette approche a été adoptée dans le cadre du premier rapport provisoire du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement intitulé Premier rapport provisoire : Relever le défi du vieillissement (Ottawa : Le Sénat du Canada, mars 2007), p. 11. Cependant, le Rapport final du Comité sénatorial spécial a rejeté cette approche en soulignant la diversité des expériences en matière de vieillissement et le risque de définir ces expériences en tenant compte uniquement de la perspective d’une « personne âgée en perte d’autonomie » ou en se concentrant sur l’aspect « perte d’autonomie » de la vie de ces personnes.
[18] Consulter, à titre d’exemple, Bill Bytheway, « Ageism and Age Categorization » (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, p. 361, à partir de la p. 369.
[19] Commission du droit du Canada, Une question d’âge : les rapports entre les générations et le droit, (Ottawa : 2004), en ligne à : <http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection/JL2-23-2003F.pdf>. Ce projet n’a pas été terminé en raison de la dissolution de la Commission du droit du Canada en 2006.
[20] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, section 1.
[21] Consulter plus particulièrement l’examen détaillé des motifs de la Cour suprême dans les affaires portant sur la retraite obligatoire : McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 et Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483.
[22] Bytheway, voir note 18.
[23] Commission du droit du Canada, Une question d’âge : les rapports et le droit entre les générations, (Ottawa : 2004), p. 24, en ligne à : <http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection/JL2-23-2003F.pdf>.
[24] Le terme « conception inclusive » a tout d’abord été utilisé dans le contexte de l’environnement bâti et des personnes handicapées, mais il a depuis été élargi de manière à inclure la notion de « conception universelle » et à s’appliquer à l’élaboration des politiques et des programmes, de même qu’à l’environnement bâti. Dans l’affaire Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada a adopté le principe de la conception inclusive en énonçant ce qui suit :
« Les employeurs qui conçoivent des normes pour le milieu de travail doivent être conscients des différences entre les personnes et des différences qui caractérisent des groupes de personnes. Ils doivent intégrer des notions d’égalité dans les normes du milieu de travail. En adoptant des lois sur les droits de la personne et en prévoyant leur application au milieu de travail, les législatures ont déterminé que les normes régissant l’exécution du travail devraient tenir compte de tous les membres de la société, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. » [para 68]
[25] Un examen utile des enjeux associés à l’utilisation des catégories fondées sur l’âge est fourni par Bytheway, voir note 16.
[26] Cristie Ford, « Bright Lines: Status, Recognition and the Elusive Nature of Ageing » (1996), Appeal: Review of Current Law and Law Reform, vol. 2, p. 4, para 3.
[27] Turcotte et Schellenberg, voir note 16. p. 8.
[28] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, article 2.2.
[29] Cette distinction est soulignée par Bytheway, voir note 18, p. 362.
[30] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 3.
[31] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 12.
[32] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 13.
[33] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 113-117.
[34] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 226-232.
[35] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 122.
[36] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 123.
[37] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 123.
[38] En 2005, seuls 32,5 % des travailleurs participaient à un régime de pension agréé mis en place par leur employeur ou leur syndicat : Statistique Canada, Proportion de la population active et des travailleurs rémunérés participant à un régime de pension agréé, Enquête sur les régimes de pensions au Canada (Ottawa : Statistique Canada, juin 2007).
[39] Dans le cadre de cette enquête, 2 000 Canadiens de 18 ans et plus ont été sondés, en ligne à : <http:// www.decima.com/fr>.
[40] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 124-125.
[41] Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Soutien et engagement des travailleurs âgés dans la nouvelle économie (Ottawa : Groupe d’experts sur les travailleurs âgés, 2008) p. 6, en ligne à : <http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/pmt/eta/2008/page19.shtml>.
[42] Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Soutien et engagement, voir note 41, p. 10.
[43] Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Soutien et engagement, voir note 41, p. 10.
[44] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 47-48.
[45] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 68.
[46] La proportion de personnes à faible revenu avant impôt était d’environ 18 % chez les moins de 18 ans et de 15,5 % chez les 18 à 64 ans. Toutefois, le tableau change lorsqu’on se penche sur les personnes à faible revenu après impôt, où les chiffres de comparaison varient autour de 12 % pour les personnes âgées de moins de 64 ans : Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 100.
[47] André Bernard et Chris Li, Le décès d’un conjoint : les conséquences sur les revenus des femmes et des hommes âgés (Ottawa : Statistique Canada, juillet 2006); et Chris Li, Devenir veuve : conséquences sur le revenu des femmes âgées (Ottawa : Statistique Canada, juin 2004).
[48] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 102.
[49] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 73.
[50] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 69.
[51] Consulter l’article de Konrad Yakabuski, « Retirement Lost », The Globe and Mail (24 octobre 2009) B1, en ligne à <www.globeandmail.com>.
[52] Alternative Planning Group, « Citizenship Matters: Re-examining Income (in)Security of Immigrant Seniors », Wellesley Institute: Community Perspectives Series, (mai 2009), en ligne à : <http://wellesleyinstitute.com/files/APG%20report%20final.pdf>.
[53] Armine Yalnizyan, The Problem of Poverty Post-Recession, (août 2010), p. 6-7, en ligne à : Centre canadien de politiques alternatives : <http://www.policyalternatives.ca/publications/reports/problem-poverty-post-recession>.
[54] Acrobat Research, National Survey on Aging in Place, (décembre 2009), en ligne à : Living Assistance Services : <www.laservices.ca>.
[55] Par exemple, dans un document d’orientation sur les conséquences de l’augmentation des cas de démence associés à une société vieillissante, la Société Alzheimer suggère notamment d’offrir un plus grand soutien aux aidants naturels pour retarder la transition vers des installations de soins de longue durée et ainsi réduire le fardeau économique des démences : Société Alzheimer, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (2010), en ligne à : <www.alzheimers.ca>.
[56] Jane Lin, Les changements de logement chez les personnes âgées, Tendances sociales canadiennes (Statistique Canada : hiver 2005), p. 24, en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/pub/11-008-x/2005003/article/8969-fra.pdf>; Helen Trottier et coll., Vieillir chez soi ou en établissement : à quoi cela tient-il?(Statistique Canada : printemps 2000), p. 55, en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/studies-etudes/82-003/archive/2000/5067-fra.pdf>; Kelly Cranswick, De l’aide à portée de la main : Déménager pour recevoir ou offrir de l’aide (Statistique Canada : hiver 1999), p. 12, en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/pub/11-008-x/11-008-x1999003-fra.pdf>.
[57] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 16.
[58] Pour un recueil de recherche sur ces questions, consulter le document du B.C. Network for Aging Research intitulé Aging Well in Northern, Rural and Remote Communities: Conference Report, (juillet 2008) en ligne à : <http://www.bcnar.ca/sites/default/files/events/Northern%20Aging%20Well_Conference%20Report.pdf>.
[59] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 146.
[60] Le programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA) offre une aide financière limitée (un prêt susceptible de remise pouvant atteindre 3 500 $) pour faire effectuer des adaptations mineures aux logements qui permettront aux aînés à faible revenu admissibles d’accomplir leurs tâches quotidiennes à domicile en toute sécurité et autonomie. En ligne à : <http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/praifi/praifi_004.cfm>. Le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées offre des prêts susceptibles de remise dont les montants varient et peuvent atteindre 36 000 $ afin de permettre aux propriétaires-occupants ou aux propriétaires-bailleurs d’effectuer des modifications qui augmentent considérablement l’accès, comme des rampes, des monte-escalier et des comptoirs surbaissés. En ligne à : <http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/praifi/praifi_003.cfm>.
[61] Pour une analyse de la nature des prêts hypothécaires inversés, des problèmes potentiels et des possibilités de réforme du droit, consulter le Canadian Centre for Elder Law Studies, Consultation Paper on Reverse Mortgages (Vancouver : 2005), en ligne à : <http://www.bcli.org/bclrg/publications/consultation-paper-reverse-mortgages>.
[62] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26.
[63] Advocacy Centre for the Elderly, Submission to the Law Commission of Ontario Concerning the Law as it Affects Older Adults, (juillet 2008), en ligne à : <http://www.advocacycentreelderly.org/appimages/file/Law_as_it_Affects_Older_Adults_July_2008.pdf>.
[64] Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement aborde cette question dans son Deuxième rapport provisoire : Une population vieillissante : enjeux et options (Ottawa : mars 2008), p. 47-52.
[65] Centre pour les droits à l’égalité au logement, Droit de la personne et logement au Canada : Guide du plaidoyer, (mai 2008), en ligne à : <http://www.equalityrights.org/cher/National%20Advocate%20Guide%20French.pdf>, p. 30.
[66] Pour une vue d’ensemble de la situation des locataires plus âgés en Ontario, consulter l’ouvrage de Spencer, voir note 15.
[67] Social Housing Services Corporation offre un aperçu du logement social en Ontario dans Ontario Social Housing Primer, (décembre 2008), en ligne à : <http://www.shscorp.ca/shscnew/content/rc/doc/shprimer.pdf>.
[68] Kingston, Community and Family Services, Public Information Guide on Rent-Geared-to-Income Assistance and Special Needs Housing, (Ville de Kingston : mars 2006), en ligne à : <http://www.cityofkingston.ca/pdf/housing/PublicInformationGuide.pdf>.
[69] Ville de Toronto, Housing Toronto Seniors: Planning for the Future – Issues, Challenges and Directions (City of Toronto: Mayor’s Roundtable on Seniors, septembre 2006), en ligne à : <http://www.toronto.ca/seniors/seniorshousingreport_06.htm>.
[70] Region of Peel, Social Housing for Seniors: Information Sheet, (Region of Peel : 2007), en ligne à : <http://www.peelregion.ca/housing/initiatives-resources/programs/seniors.htm>.
[71] La Société canadienne d’hypothèque et de logement du Canada, Rapport sur les résidences pour personnes âgées (Ontario : 2010) indique qu’il y a 42 680 places dans les résidences pour personnes âgées en Ontario. En ligne à : https://www03.cmhc-schl.gc.ca/catalog/productDetail.cfm?cat=163&itm=3&lang=fr&fr=1307562931921
1296247116893>.
[72] Pour un examen national des services d’aide à la vie autonome, consulter le document du Canadian Centre for Elder Law Studies intitulé Discussion Paper on Assisted Living: Past, Present and Future Trends in Canada (Vancouver : décembre 2008), en ligne à : <http://www.bcli.org/sites/default/files/2008-10-31_Assisted_Living.pdf>.
[73] À titre d’exemple, consulter le Journal des débats de l’Assemblée législative de l’Ontario (14 avril 2010), p. 612 (John O’Toole) et p. 616 (Peter Kormos).
[74] L.O. 2006, chap. 17.
[75] Advocacy Centre for the Elderly, Submission to the Ontario Seniors’ Secretariat Concerning Ontario’s Consultation on Regulating the Retirement Home Industry, (mars 2007), en ligne à : <http://www.advocacycentreelderly.org/appimages/file/Ontario%20Seniors%27%20Secretariat%20-%20Retirement%20Home%20Regulation%20-%20March%202007.pdf>. L’ACE a exprimé un certain nombre de préoccupations concernant de graves problèmes dans certains domaines du secteur d’hébergement pour retraités, notamment les suivants :
le non-respect des procédures appropriées pour entreposer et distribuer les médicaments;
les expulsions irrégulières de personnes âgées à la suite d’un problème de santé qui entraîne une hospitalisation;
le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires pour protéger les résidents contre des agressions commises par d’autres résidents ou de ne pas s’occuper de telles agressions lorsqu’elles ont eu lieu;
· le refus de répondre aux besoins des résidents à mobilité réduite qui utilisent des marchettes ou des fauteuils roulants.
[76] Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11.
[77] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 146.
[78] Consulter le rapport de la Société Alzheimer intitulé Raz-de-marée, voir note 55, p. 20.
[79] Un aperçu de certaines des questions les plus pressantes se trouve dans le document de l’Advocacy Centre for the Elderly intitulé Law as it Affects Older Adults, voir note 63.
[80] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8.
[81] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 29.
[82] Kathryn Wilkins, Soutien social et mortalité chez les personnes âgées, (Ottawa : Division des statistiques sur la santé, 2003), p. 23, en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/studies-etudes/82-003/archive/2003/6598-fra.pdf>.
[83] Chiffres tirés de Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 154.
[84] Citation tirée du rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, Un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 83.
[85] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 84.
[86] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 147.
[87] Chiffres tirés de Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 147.
[88] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 149-150.
[89] Chiffres tirés de Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 151-153.
[90] Chiffres tirés de Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 155-160.
[91] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 164.
[92] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 176.
[93] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 38.
[94] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 84-87; Commission ontarienne des droits de la personne, Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial (Toronto : 2007), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/famconsultfr/pdf>.
[95] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 128.
[96] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 162.
[97] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 106.
[98] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 180-184.
[99] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 184-188.
[100] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 189-194.
[101] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 13.
[102] Kim Dayton, « A Feminist Approach to Elder Law », dans Israel Doron, éd., Theories of Law and Aging: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg, Allemagne : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009), p. 46. En ligne à : <http://www.springerlink.com/content/r101226u877247u3/fulltext.pdf>.
[103] En 2003, alors que près de 70 % pour cent des hommes de plus de 65 ans recevaient des prestations provenant d’un régime de retraite privé, seulement 53 % des femmes du même groupe d’âge recevaient un tel revenu (M. Turcotte et G. Schellenberg, voir note 16, p. 69). 95 % des hommes âgés reçoivent des prestations du RPC/RRQ, tandis que 85 % des femmes âgées en reçoivent (M. Turcotte et G. Schellenberg, voir note 16, p. 99). Les prestations du RPC/RRQ reçues par les femmes sont considérablement moins élevées (4 900 $ en moyenne, comparativement à 6 500 $ en moyenne). M. Turcotte et G. Schellenberg, voir note 16, p. 69.
[104] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 113.
[105] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 112..
[106] Consulter, à titre d’exemple, le document de l’Organisation mondiale de la Santé intitulé Vieillir en restant actif, voir note 12 et le document des Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7.
[107] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 23.
[108] Pour une vue d’ensemble, consulter Turcotte et Schellenberg, voir note 16, Chapitre 7, « Les aînés immigrants », p. 291.
[109] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 23.
[110] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 24.
[111] Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FAFO), Consultation de la Commission du droit de l’Ontario concernant les modifications à apporter à la Loi de l’Ontario pour tenir mieux compte des personnes âgées (2008).
[112] Office des affaires francophones, Profil statistique – Les personnes âgées francophones en Ontario (1999), en ligne à : <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/franco-stats-1999agees.html>.
[113] FAFO, Consultation de la Commission, voir note 111.
[114] Pour une vue d’ensemble, consulter « Aging and Ethnicity » de Neena Chappell, Lynn McDonald et Michael Stones dans Aging in Contemporary Canada, 2e éd. (Toronto, Ontario : Pearson Education Canada, 2008), p. 136-166.
[115] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 25.
[116] Lynn McDonald, The Economic Security of Minorities in Canada (Toronto : Société canadienne de sociologie et d’anthropologie, 2006).
[117] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 30.
[118] Entrevue réalisée avec Margaret Parsons, directrice générale de l’African Canadian Legal Clinic, par Lauren Bates (le 16 septembre 2008); entrevue réalisée avec Avvy Go, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, par Lauren Bates (le 28 août 2008).
[119] Kirsten Manley-Casimir, Law as it Affects Aboriginal Older Adults (2009), [non publié], p. 9, 13.
[120] Kirsten Manley-Casimir, voir note 119, p. 10.
[121] Kirsten Manley-Casimir, voir note 119, p. 11-12.
[122] Entrevue réalisée avec Dick Moore, The 519 Community Centre, par Lauren Bates (le 26 août 2008). Également, pour un aperçu des obstacles que doivent surmonter les personnes âgées GLBT, consulter le document de la Commission des droits de la personne de l’Ontario intitulé Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 30-32.
[123] Pour un aperçu des données récentes sur la santé et les limitations d’activités des personnes âgées, consulter Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 45- 53.
[124] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 49-50.
[125] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 50-51.
[126] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 52-54.
[127] Commission du droit de l’Ontario, La loi et les personnes handicapées. Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (juin 2009), en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/fr>.
[128] Spencer, voir note 15. p. 73-74.
[129] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal
(Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c.
Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665, para 77.
[130] Michael Oliver, « Societal responses to long term disability » dans Gale Whiteneck et coll., éd., Ageing with Spinal Cord Injury (New York : Demos Publications, 1993), p. 251 à 253.
[131] Mark Priestley, « Disability and Old Age » dans Disability, A Life Course Approach (Cambridge : Polity Press, 2003), p. 143.
[132] Priestley, voir note 131.
[133] Priestley, voir note 131, p. 161.
[134] Entrevue avec Dick Moore, voir note 122.
[135] DAWN-RAFH Canada, Submission to the Law Commission of Ontario, Montréal, Québec, 7 juillet 2008.
[136] Entrevue avec Avvy Go, voir note 118.
[137] Association canadienne pour l’intégration communautaire, Response to the Law Commission of Ontario’s Consultation Paper on the Law as it Affects Older Adults, (le 7 juillet 2008).
[138] Par exemple, on a fait valoir que Ia violence et la négligence à l’égard des aînés au sein de la communauté sino-canadienne pouvait prendre la forme d’un manque de respect qui enfreint les normes culturelles sociales en matière de piété filiale. Sandra Tam et Shelia Neysmith, « Disrespect and Isolation: Elder Abuse in Chinese Communities » (2006), Revue canadienne du vieillissement, vol. 25, p. 141.
[139] Entrevue avec Dick Moore, voir note 122.
[140] Entrevue avec Renee Brady, Northwestern Independent Living Services, par Lauren Bates (le 8 juillet 2009).
[141] Spencer, voir note 15. p. 12.
[142] Les mesures législatives sur la protection des adultes et la déclaration obligatoire des mauvais traitements sont examinées au chapitre III de ce rapport provisoire.
[143] Margaret Hall, « Equity Theory: Responding to the Material Exploitation of the Vulnerable but Capable », dans Israel Doron, éd., Theories of Law and Ageing: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg, Allemagne : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009), p. 107-108.
[144] Martha Fineman, « The Vulnerable Subject and the Responsive State », Emory Law Journal, vol. 60, document de recherche no 10-130, p. 28, en ligne à : <http://ssrn.com/abstract=1694740>.
[145] Fineman, voir note 144.
[146] Les préoccupations relatives à l’utilisation des mesures législatives de déclaration obligatoire sont examinées en détail au chapitre III de ce rapport.
[147] Eaton c. Brant County Board of Education, [1997] 1 R.C.S. 241, para 67.
[148] Il importe de souligner que le « projet Vanguard » a proposé une définition de la vulnérabilité dans le contexte des problèmes de capacité qui met l’accent sur les aspects relatifs, relationnels et sociaux de la vulnérabilité. B.C. Adult Abuse/Neglect Prevention Collaborative, Vulnerable Adults and Capability Issues in B.C. – Provincial Strategy Document (janvier 2009), p. 14-16.
[149] Les questions d’accès à la justice pour les personnes âgées vivant en milieu institutionnel sont examinées tout au long de ce rapport. Une ressource inestimable concernant les obstacles à l’accès à la justice que doivent surmonter les résidents des établissements est le rapport rédigé par l’Advocacy Centre for the Elderly, « Congregate Living and the Law as it Affects Older Adults », Research Paper for the Law Commission of Ontario (août 2009), en ligne à : <http://www.advocacycentreelderly.org/appimages/file/ACE-LCO-Congregate_Living_and_the_Law_as_it_Affects_%20Older_Adults.pdf>.
[150] Fineman, voir note 144.
[151] Hall, voir note 143, p. 3.
[152] Spencer, voir note 15, p. 70.
[153] Spencer, voir note 15, p. 69.
[154] Association du Barreau de l’Ontario, Getting it Right: The Report of the Ontario Bar Association Justice Stakeholder Summit, (avril 2008), p. 8, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/Justice%20Summit_sml.pdf>.
[155] À titre d’exemple, consulter l’analyse sur le manque de ressources accessibles en langage clair sur la violence et la négligence à l’égard des aînés dans Selina Lai, « Community Mobilization Empowering Seniors Against Victimization », Final Report: Community Mobilization Empowering Seniors Against Victimization to the National Crime Prevention Centre of Canada Public Safety Canada (mars 2008), p. 13 et 15, en ligne à : <http://www.uscont.ca/pdf/final_report_march_2008.pdf>.
[156] Association du Barreau de l’Ontario, Getting it Right: The Report of the Ontario Bar Association Justice Stakeholder Summit, (avril 2008), p. 6, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/Justice%20Summit_sml.pdf>.
[157] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149.
[158] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, p. 32.
[159] Pour un examen complet des obstacles à l’accessibilité des personnes vivant dans des régions rurales et éloignées, consulter Karen Cohl et George Thomson, « Communiquer malgré les différences de langue et la distance : accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques », Rapport final du projet sur l’accès à la justice dans sa langue et en milieu rural (Fondation du droit de l’Ontario : décembre 2008), p. 31-35, en ligne à : <http://www.lawfoundation.on.ca/fr/pdf/linguistic_rural_report_dec2008_final_fr.pdf>.
[160] Lai, voir note 155, p. 11.
[161] La province de l’Ontario a pris un certain nombre d’initiatives pour accroître l’accessibilité à ses tribunaux subséquemment à un rapport publié en décembre 2006 par le Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l’Ontario. Ce rapport intitulé Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap se trouve en ligne à : http://www.ontariocourts.on.ca/accessible_courts/fr/report_courts_disabilities.htm. La liste des initiatives en cours du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario est publiée en ligne à :
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/accessibility_committee/default.asp.
[162] Consulter l’étude d’Irwin Bess, Les aînés au volant (Statistique Canada : automne 1999), en ligne à : <http://www.statcan.gc.ca/kits-trousses/pdf/social/edu04_0125a-fra.pdf>. Au moment de l’étude, 60 % des aînés habitant en région rurale conduisaient une voiture, comparativement à 46 % des aînés habitant en région urbaine. Les hommes âgés sont plus susceptibles de conduire que les femmes âgées.
[163] Spencer, voir note 15, p. 69.
[164] ARCH Disability Law Centre, « Addressing the Capacity of Parties Before Ontario’s Administrative Tribunals: Respecting Autonomy, Protecting Fairness », Access to Administrative Justice for Persons with Disabilities (le 1er novembre 2009), en ligne à : <http://www.archdisabilitylaw.ca/?q=addressing-capacity-parties-ontario%E2%80%99s-administrative-tribunals-respecting-autonomy-protecting-fairne>.
[165] Robert Butler, « Age-Ism: Another Form of Bigotry » (1969), The Gerontologist, vol. 9, p. 243, en ligne à : <www.careandrepair.org.uk/…/Age-Ism-%20another%20form%20of%20Bigotry.doc>.
[166] Butler, voir note 165.
[167] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, section 2.2.
[168] Morley Gunderson, « Age Discrimination in Employment in Canada » (2003), Contemporary Economic Policy, vol. 21, p. 319.
[169] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 21.
[170] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 112.
[171] Un examen approfondi de la question a été réalisé dans le document du comité spécial sur le vieillissement du Sénat des États-Unis (Special Committee on Aging of the United States Senate) intitulé The Image of Aging in Media and Marketing, Serial No. 107-35 (Washington : U.S. Government Printing Office, 2003). Pour un contexte canadien, consulter Julia Rozanova et coll., « Seniors and Portrayals of Intra-generational and Inter-generational Inequality in the Globe and Mail » (2006), Revue canadienne du vieillissement, vol. 25, p. 373.
[172] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 14.
[173] Commission des droits de la personne de l’Ontario, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 19; Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 16; Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 112-113.
[174] Gunhild Hagestad et Peter Uhlenberg, « The Social Separation of Old and Young: A Root of Ageism » (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, p. 343-351.
[175] Pour un aperçu de ces théories, consulter Linda Whitton, « Ageism: Paternalism and Prejudice » (1997), DePaul Law Review, vol. 46, p. 453.
[176] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 14, faisant référence aux observations du Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées.
[177] Pour un aperçu des descriptions récentes des personnes âgées faites dans le journal canadien The Globe and Mail, consulter Julia Rozanova et coll. « Seniors and Portrayals of Intra-generational and Inter-generational Inequality in the Globe and Mail » (2006), Revue canadienne du vieillissement, vol. 25, p. 373. Pour une analyse de l’idée répandue du « tsunami démographique » en ce qui concerne le système canadien de soins de santé, consulter A. Cassels, The “Demographic Tsunami” Meme and Canadian Media Coverage (UBC Centre for Health Services and Policy Research : le 22 février 2011), en ligne à : <http://www.chspr.ubc.ca/files/conference/2011/Slides/Cassels-BoomerangstConf.pdf>.
[178] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para. 112.
[179] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 7.
[180] Todd Nelson, « Ageism as Fear of our Future Selves » (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, p. 206-210.
[181] Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Soutien et engagement, voir note 41, p. 14-15.
[182] Spencer, voir note 15. p. 13.
[183] Spencer, voir note 15, p. 12.
[184] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 13.
[185] Michael Billig, Arguing and thinking: A rhetorical approach to social psychology (Cambridge : Cambridge University Press, 1987), p. 125, cité dans Bytheway, voir note 18.
[186] Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Soutien et engagement, voir note 41, p. 15.
[187] Stoffman c. Vancouver General Hospital, voir note 21, p. 51.
[188] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10. La Commission affirme ce qui suit :
Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. [à la section 5].
[189] Gunhild Hagestad et Peter Uhlenberg, « The Social Separation of Old and Young: A Root of Ageism » (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, p. 343-351 et p. 355; Nelson, voir note 180, p. 209.
[190] Nelson, voir note 180, p. 211-212; Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 64.
[191] Lors de la Conférence canadienne 2010 sur le droit des aînés, des représentants de différentes facultés de droit de l’Ontario ont participé à un panel sur les initiatives à l’égard du droit touchant les personnes âgées. Cela a permis de constater la pénurie de cours sur le droit des aînés ou d’autres occasions pour les étudiants en droit de l’Ontario d’en apprendre davantage sur les personnes âgées et le droit.
[192] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project (le 21 juillet 2008), en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[193] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 11.
[194] Whitton, voir note 175, à partir de la p. 479.
[195] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project (le 21 juillet 2008), p. 10, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[196] Rozanova et coll., voir note 177, p. 376.
[197] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 40.
[198] Turcotte et Schellenberg, voir note 16, section 4.3.
[199] McDonnell Estate c. Royal Arch Masonic Homes Society, [1998] 5 W.W.R. 268.
[200] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, voir note 9, p. 69.
[201] La Nova Scotia Law Reform Commission s’est récemment penchée sur cette question dans son Final Report: Grandparent-Grandchild Access (mai 2007), en ligne à : <http://www.lawreform.ns.ca/Downloads/GrandparentFinal.pdf>. Voir également P. Cross, Grandmothers and the Law (Ontario Women’s Justice Network, mai 2005).
[202] Commission ontarienne des droits de la personne, Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial, voir note 94, p. 11.
[203] Canadian Association for the Fifty-Plus, Response to the Law Commission of Ontario’s Consultation Paper (le 7 juillet 2008).
[204] Andy Martens, Jamie Goldenberg et Jeff Greenberg, « A Terror Management Perspective on Ageism » (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, p. 223.
[205] Nelson, voir note 180, p. 214.
[206] Pour une analyse de l’exclusion sociale comme manifestation de l’âgisme, consulter Amy Cuddy, Michael Norton et Susan Fiske, « This Old Stereotype: The Pervasiveness and Persistence of the Elderly Stereotype », (2005), Journal of Social Issues, vol. 61, à partir de la p. 267.
[207] Gerard Quinn et Theresia Degener, « The Moral Authority for Change: Human Rights Values and the Worldwide Process of Disability Reform » dans Gerrard Quinn et Theresia Degener, éd., Human Rights and Disability: The Current Use and Future Potential of United National Human Rights Instruments in the Context of Disability (New York : Publication des Nations Unies, 2002), p. 9 à 17.
[208] Gerald Dworkin, « Paternalism » dans Edward Zalta, éd., The Stanford Encyclopedia of Philosophy (été 2009), en ligne à : <http://plato.stanford.edu/archives/sum2009/entries/paternalism/>
[209] Whitton, voir note 175.
[210] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63.
[211] Pour un recueil précieux de textes ayant pour but d’établir une approche théorique du droit des aînés, consulter Israel Doron, éd., Theories of Law and Ageing: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009).
[212] Une longue analyse du développement du modèle social dans le contexte du mouvement de défense des droits des personnes handicapées se trouve dans le document initial de la CDO sur son projet consacré au droit touchant les personnes handicapées : Commission du droit de l’Ontario, Méthodes de définition de l’incapacité, voir note 127, à partir de la p. 30.
[213] Thomas Humphrey Marshall, Class, Citizenship and Social Development (Westport : Greenwood Press, 1964), p. 84.
[214] Consulter Alan Cairns, « The Fragmentation of Canadian Citizenship » dans Douglas Williams, éd., Reconfigurations: Canadian Citizenship and Constitutional Change (Toronto : McClelland & Stewart Inc, 1995), p. 157-185.
[215] Michael Prince, Absent Citizen: Disability Politics and Policy in Canada (Toronto : University of Toronto Press, 2009), à partir de la p. 17.
[216] Making the Shift to a Rights-Based Approach (discours prononcé lors de l’assemblée plénière de la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés, le 30 octobre 2010), [non publié].
[217] Centre for Universal Design, Universal Design Principles, en ligne à : <http://www.ncsu.edu/www/ncsu/design/sod5/cud/about_ud/about_ud.htm>.
[218] Consulter Irving Zola, « Disability Statistics: What We Count and What It Tells Us: A Personal and Political Analysis », (1993), Journal of Disability Policy Studies, vol. 4, p. 9-24; Richard Scotch et Kay Schriner, « Disability as Human Variation: Implications for Policy » (1997), Annals of the American Academy of Political and Social Science, vol. 549, p. 148-154; Jerome Bickenbach et coll., « Models of Disablement, Universalism and the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps » (1999), Social Science & Medicine, vol. 48, p. 1173-1182; et Douglas Surtees, « What Can Elder Law Learn from Disability Law? » dans Israel Doron, éd., Theories on Law and Ageing: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg, Allemagne : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009), p. 93-101.
[219] Richard Scotch et Kay Schriner, « Disability as Human Variation: Implications for Policy » (1997), Annals of the American Academy of Political and Social Science, vol. 549, p. 148-
154; Surtees, voir note 218, p. 99 citant Michael Stein, « Disability Human Rights » (2007), Cal. L. Rev., vol. 95, p. 75-86.
[220] Irving Zola, « Toward the Necessary Universalizing of a Disability Policy » (1989), The Milbank Quarterly, vol. 67, p. 401-410
[221] Scotch et Schriner, voir note 219, p. 158; Jerome Bickenbach et coll. « Models of Disablement, Universalism and the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps » (1999), Social Science & Medicine, vol. 48, p. 1173-1183.
[222] Surtees, voir note 218.
[223] Cette situation est reconnue par la Commission ontarienne des droits de la personne dans son document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (Toronto : 2000), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH>, qui propose une démarche en trois étapes pour prévenir la discrimination dans les secteurs de l’emploi, du logement et des services : d’abord, une conception universelle visant à éviter les obstacles; ensuite, l’élimination des obstacles pour identifier et supprimer les obstacles existants; et finalement, l’accommodement individuel pour répondre aux besoins non couverts.
[224] Pour un aperçu de ce qu’une telle démarche peut signifier, consulter Dayton, voir note 102.
[225] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para. 113.
[226] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Nations Unies, 993 R.T.N.U. 3, Can. T.S. 1976 N 46, entré en vigueur le 3 janvier 1976, le Canada y a adhéré le 19 août 1976 (résolution du 16 décembre 1966).
[227] Nations Unies, 999 R.T.N.U. 171, Can. T.S. 1976, N 47, entrée en vigueur le 23 mars 1976, le Canada y a adhéré le 19 août 1976 (résolution du 19 décembre 1966).
[228] NDT : La note figurant à cet endroit dans la version anglaise du présent rapport n’est pas pertinente pour la version française. Elle concerne la graphie différente du terme aging (vieillissement) au Canada et dans les documents internationaux.
[229] Nations Unies, Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, voir note 6.
[230] Le Plan d’action international sur le vieillissement a été adopté lors de la première Assemblée mondiale sur le vieillissement qui s’est tenue à Vienne en 1982, et a reçu l’appui de l’Assemblée générale des Nations Unies plus tard au cours de la même année (Rés. 37/51). Il s’agissait du premier instrument international sur le vieillissement et il a permis d’orienter la réflexion et la formulation de politiques et de programmes en matière de vieillissement.
[231] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7.
[232] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12.
[233] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] R.C.S. No 12. Il convient de remarquer que, bien que le concept de dignité ait été perçu comme un principe central dans l’analyse de l’égalité aux termes de l’article 15 dans R. c. Kapp, [2008] R.C.S. No 42, la Cour a déceler des problèmes causés par l’emphase considérable mise sur la dignité aux termes de l’article 15, rendant plus difficile pour les demandeurs d’établir le bien-fondé de leur demande (para 22). En conséquence, le principe de dignité continuera de faire partie intégrante de l’analyse à l’article 15, mais peut ne pas jouer un rôle aussi prépondérant.
[234] Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), voir note 233, para 51-53.
[235] Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844; voir également B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315.
[236] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.), [1999] 3 R.C.S. 46.
[237] L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1.
[238] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 14.
[239]Commission ontarienne des droits de la personne (Toronto : 2007), en ligne à : <www.ohrc.on.ca/fr>.
[240] En ligne à : <http://www.phac-aspc.gc.ca/seniors-aines/alt-formats/pdf/publications/pro/healthy-sante/nfa-cnv/aging_f.pdf>.
[241] Comité fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires pour les ministres responsables des aînés, voir note 1.
[242] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8.
[243] Une description complète de l’outil d’évaluation ainsi que des principes et des méthodes qui ont permis sa création se trouve dans l’article de Penny MacCourt et Holly Tuokko, « Development of a Seniors’ Mental Health Policy Lens » (2005), Revue canadienne de santé mentale communautaire, vol. 24, p. 35.
[244] Groupe de travail sur la prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, Outil d’évaluation des politiques et programmes en matière de prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées (Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario et Elder Health Coalition, 2008).
[245] Un neuvième principe directeur, celui de la défense, est propre au cadre législatif de l’Ontario.
[246] Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12., para 39.
[247] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chapitre H.19, Préambule.
[248] Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418. La Cour a réitéré cette affirmation dans l’affaire Law c. Canada, voir note 233.
[249] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (Toronto : 2000), à la section 4.1.1, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH>.
[250] En ligne à : <www.neami.org.au/wp-content/uploads/…/thedignityofriskarticleversion.doc>.
[251] Consulter, à titre d’exemple, le document de la Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (Toronto : 2000), à la section 4.3.3, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH>.
[252] Turnbull c. Famous Players Inc., [2003] C. H.R.R. No 10.
[253] Law c. Canada, voir note 233.
[254] R. c. Kapp, 2008 CSC 41.
[255] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 12.
[256] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 13.
[257] Une analyse utile de la nature de la dignité comme fondement de la prise de décisions juridiques se trouve dans l’article de Darryl Pullman, « Dying with Dignity and the Death of Dignity », (1996), Health Law Journal, vol. 4, p. 197.
[258] Robert Sharpe et Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 3e éd. (Toronto : Irwin Law, 2005), p. 204-205.
[259] Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] R.C.S. 307.
[260] R. c. Clay, [2003] 3 R.C.S. 735, para 31-32.
[261] Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, para 77-29.
[262] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 22.
[263] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, section 4.4.
[264] Consulter Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3, et Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 S.C.R. 868.
[265] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 19.
[266] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 21.
[267] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 7.
[268] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 28.
[269] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif, voir note 12, p. 52.
[270] Gosselin c. Québec (Procureur général), voir note 261.
[271] Gosselin c. Québec (Procureur général), voir note 261, para 82
[272] [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54, para 103.
[273] [2004] 3 R.C.S. 657, 2004 CSC 78, para 38-41.
[274] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 113.
[275] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, section 4,5.
[276] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination, voir note 10, section 3.
[277] Consulter, à titre d’exemple, Claudia Stein et Inka Moritz, A Life Course Perspective of Maintaining Independence in Older Age (Genève : Organisation mondiale de la Santé, 1999), en ligne à : <http://whqlibdoc.who.int/hq/1999/WHO_HSC_AHE_99.2_life.pdf>.
[278] Consulter, à titre d’exemple, le Rapport mondial sur la jeunesse des Nations Unies intitulé Young People in a Globalizing World (2003), en ligne à : <http://www.un.org/esa/socdev/unyin/documents/ch11.pdf>. Consulter également la Déclaration de Québec sur la solidarité intergénérationnelle (Organisation internationale de la Francophonie : Québec, 1999), en ligne à : http://www.aifa.ca/sections/default.php?Id=7
[279] AGE, Platform Europe, Plaidoyer pour une plus grande solidarité entre les générations (le 29 avril 2009), p. 5.
[280] L’ancien juge de la Cour suprême, l’honorable Frank Iacobucci, ’Reconciling Rights’ The Supreme Court of Canada’s Approach to Competing Charter Rights (2003) S.C.L.R. (2e), p. 137-158; voir aussi Jennifer Nedelsky, Reconceiving Rights as Relationship, p. 10; et BJ Wray, Balancing Conflicting Rights: Towards an Analytical Framework, en ligne à : CODP : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/discussion_consultation/balancingrights/pdf>, p. 17.
[281] Dans Reconciling Rights’ The Supreme Court of Canada’s Approach to Competing Charter Rights (2003) S.C.L.R. (2e), p. 137-158, l’ancien juge de la Cour suprême, l’honorable Frank Iacobucci, fait valoir que la prise en compte du contexte constitue un aspect principal, et probablement le plus important, de la résolution des conflits entre des principes; consulter également Jennifer Nedelsky, Rights as Relationship, p. 10; et Wray, voir note 280.
[282] Pour différents points de vue sur ces questions, consulter le recueil de l’Association d’études canadiennes, vol. 8:3, « Diversité canadienne : Conciliation des droits de la personne contradictoires » (été 2010).
[283] Iacobucci, voir note 280, p. 162, 167.
[284] Patricia Hughes, Legal Frameworks: The Reconciliation Model, Balancing Competing Human Rights, (Ottawa : Commission ontarienne des droits de la personne, 2010).
[285] Il a été souligné que : « Le discours des droits de la personne, en l’absence d’une orientation claire et d’une compréhension profonde de l’accès différentiel au pouvoir et aux ressources, perd de vue le principe de l’égalité de la citoyenneté. En d’autres mots, le cadre politique doit avoir, intégré en son sein, une composante d’accès à la justice. » Lorne Foster et Lesley Jacobs, « Le contexte de la citoyenneté partagée dans les revendications concurrentes de droits de la personne » (Été 2010), vol. 8:3, Diversité canadienne : Conciliation des droits de la personne contradictoires, p. 13.
[286] C.P.L.M. c. V90.
[287] R.S.N.L. 1990, c. N.3.
[288] R.S.N.S. 1989, c. 2.
[289] R.S.N.L. 1990, c. N.3, s.2.
[290] R.S.N.S. 1989, c. 2, s. 3.
[291] C.P.L.M. c. V90, paragraphe 1(1), définitions des termes « déficience mentale » et « personne vulnérable ».
[292] Commission manitobaine de réforme du droit, Adult Protection and Elder Abuse (Winnipeg : 1999), p. 23. Le rapport donne un aperçu très complet, reposant sur des principes, de la législation canadienne en matière de protection des adultes et de la violence familiale.
[293] C.P.L.M. c. V90, para 21(1); R.S.N.S. 1989, chap. 2, para 5(1); R.S.N.L. 1990, chap. N.3, art. 4.
[294] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 10.
[295] Une étude exhaustive récente sur les obstacles à la déclaration a été réalisée par United Senior Citizens of Ontario, qui a bénéficié du financement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime du gouvernement de l’Ontario. Lai, voir note 155.
[296] Lai, voir note 155, p. 11.
[297] Commission manitobaine de réforme du droit, Adult Protection, voir note 292, p. 38.
[298] Gouvernement du Manitoba, Protecting Vulnerable Persons from Abuse and Neglect: Reporting Requirements for Direct Service Providers, p. 6, en ligne à : <http://www.gov.mb.ca/fs/pwd/pubs/spl_for_service_providers.pdf>.
[299] Commission manitobaine de réforme du droit, Adult Protection, voir note 292, p. 39.
[300] Pour une description et une analyse des concepts de la réalisation progressive ainsi que des obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits, voir Maria Green, « What We Talk About When We Talk About Indicators: Current Approaches to Human Rights Measurement », Human Rights Quarterly, vol. 23, p. 1062-1097.
[301] Comme indiqué dans l’analyse du chapitre IV sur les questions relatives à la période de transition sur le marché du travail pour les personnes âgées, l’hypothèse selon laquelle la retraite obligatoire protègerait les perspectives d’emploi des adultes plus jeunes et que son abolition entraînerait des résultats négatifs pour eux n’est certainement pas reconnue parmi les économistes.
[302] L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1.
[303] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 14.
[304] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 15.
[305] [1990] 3 R.C.S. 229.
[306] [1990] 3 R.C.S. 229, p. 76.
[307] [1990] 3 R.C.S. 483.
[308] McKinney c. Université de Guelph, voir note 21, à la page suivante : http://scc.lexum.org/fr/1990/1990rcs3-229/1990rcs3-229.html
[309] Stoffman c. Vancouver General Hospital, voir note 21, p. 51.
[310] Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration) c. Tétrault-Gadoury, [1991] 2 R.C.S. 22.
[311] Law c. Canada, voir note 233.
[312] Gosselin c. Québec (Procureur général), voir note 261.
[313] Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12.
[314] Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario n’a pas, depuis la refonte du régime des droits de la personne de l’Ontario, publié de rapports exposant en détail le nombre et la répartition des requêtes en vertu du régime. Il est possible d’obtenir les chiffres associés aux requêtes présentés dans le cadre de l’ancien régime des droits de la personne en consultant les rapports annuels de la Commission ontarienne des droits de la personne, en ligne à : <www.ohrc.on.ca/fr/resources/annualreports>. Les requêtes relatives à la discrimination fondée sur l’âge représentaient 5 à 8 pour cent de l’ensemble des causes. Ces statistiques ne permettent pas de déterminer la proportion de ces plaintes associée à la discrimination envers des jeunes, et celle des plaintes relatives à la discrimination envers des personnes âgées.
[315] Pour des renseignements sur les travaux de la CODP, consulter le site de l’organisme à la page suivante : <www.ohrc.on.ca>. Les travaux relatifs à la discrimination fondée sur l’âge comprenaient une consultation publique sur le sujet qui a donné lieu à un rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Toronto : 2001), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS>, à une Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées, à une campagne de sensibilisation du public et de défense des droits sur la question de la retraite obligatoire.
[316] Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration) c. Tétrault-Gadoury, [1991] 2 R.C.S. 22.
[317] Commission ontarienne des droits de la personne c. Ontario, 19 O.R. (3d) 387, 117 D.L.R. (4th) 297 (Ont. C.A.).
[318] Andrews c. Law Society (British Columbia), [1989] 1 R.C.S. 143
[319] A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181, para 110.
[320] Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, para 67.
[321] Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3 [l’arrêt « Meiorin »].
[322] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées (Toronto : 2002, mise à jour en 2007), section 4.5, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/Policies/agepolicyfr> (mise en évidence dans le texte original).
[323] R. c. Kapp, 2008 CSC 41.
[324] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 14.
[325] Pour plus de renseignements sur les programmes spéciaux en vertu du Code, consulter le document de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Directives concernant les programmes spéciaux (Toronto, 1997), en ligne à : <https://ospace.scholarsportal.info/bitstream/1873/7758/1/10272628.pdf>.
[326] Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 15.
[327] Comme mentionné plus tôt, la Cour suprême du Canada a soutenu certaines politiques de retraite obligatoire contre une série de contestations fondées sur la Charte : bien que de telles politiques étaient discriminatoires sur le plan de l’âge aux termes du paragraphe 15(1) de la Charte, la Cour a déterminé qu’elles étaient justifiées aux termes de l’article 1 : McKinney c. Université de Guelph, voir note 21, Harrison c. Université de la Colombie-Britannique, [1990] 3 R.C.S. 451, Stoffman c. Vancouver General Hospital, note 21. La Cour suprême a aussi appuyé les dispositions de retraite obligatoire à 60 ans des pompiers ou des officiers de police dans Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Saskatoon (Ville), [1989] 2 R.C.S. 1297; Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Moose Jaw (Ville), [1989] 2 R.C.S. 1317; Large c. Stratford (Ville), [1995] 3 R.C.S. 733. Ajouter l’arrondissement d’Étobicoke, etc.
[328] Comme on le verra plus loin, une exception dans le Code concernant les juges de paix a récemment fait l’objet d’une contestation réussie de la Charte en vertu de laquelle la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que les dispositions du Code protégeant les politiques de retraite obligatoire à 70 ans pour les juges de paix contrevenaient aux dispositions relatives aux droits à l’égalité de la Charte. Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général), 292 D.L.R. (4th) 623, [2008] O.J. No. 2131.
[329] Espey c. London (Ville) (No.1), (2008) CHRR Doc. 08-1702, 2008 TDPO 412, la demande de réexamen a été refusée : 2009 TDPO 271.
[330] Par exemple, la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario mentionne « l’âge normal de 65 ans » pour la retraite, mais établit également le « facteur 85 », à savoir l’admissibilité à une rente sans réduction pour les employés de 55 ans et plus dont l’âge et les années de service totalisent 85. Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, S.O. 2006, chap. 2, para 9(3) 2.
[331] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.O. 1990, chap. I.2, para 40.1.
[332] Le paragraphe 25(2) du Code des droits de la personne de l’Ontario protège contre les contestations les régimes de retraite et d’avantages sociaux conformes à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et à ses règlements connexes. Le Règlement de l’Ontario 286/01, qui réglemente les régimes de soins médicaux, d’assurance et d’assurance-dentaire, le fait dans la mesure où de tels régimes s’appliquent aux personnes de 18 à 65 ans, permettant ainsi un traitement différentiel des personnes de plus de 65 ans.
[333] Cette modification est un rare exemple d’une loi qui déroge explicitement des dispositions prépondérantes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Elle prévoit que la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et ses règlements connexes, ainsi que toute décision ou politique aux termes de la Loi ou des règlements qui nécessitent ou autorisent une distinction fondée sur l’âge continuent de s’appliquer : Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A, art. 2.1.
[334] Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, Annexe A, Règlement de l’Ontario 134/98, art. 27.
[335] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.O. 1990, chap. I.2, para 8(3.2).
[336] À titre d’exemple, consulter la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, Règlement de l’Ontario 817/93, art. 6.
[337] Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.17, art. 2.
[338] Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario, Règlement de l’Ontario 201/96, art. 2.
[339] Loi sur l’assurance-santé, R.R.O. 1990, Règlement 552, art. 17.
[340] Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses, Règlement 634, para 8(3).
[341] Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Règlement de l’Ontario 134/98, art. 41.
[342] Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H-8, Code de la route, Règlement de l’Ontario 340/94, art. 2, 15, 16
[343] Loi sur le Musée agricole de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règlement 866, para 1-2.
[344] Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, Règlement de l’Ontario 664/98, art. 2.
[345] Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.17.
[346] Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Règlement de l’Ontario 134/98, art. 41.
[347] Social Housing Services Corporation offre un aperçu du logement social en Ontario dans Ontario Social Housing Primer, (décembre 2008), en ligne à : <http://www.shscorp.ca/shscnew/content/rc/doc/shprimer.pdf>.
[348] Kingston, Community and Family Services, Public Information Guide on Rent-Geared-to-Income Assistance and Special Needs Housing, Ville de Kingston, en ligne à : <http://www.cityofkingston.ca/pdf/housing/PublicInformationGuide.pdf>.
[349] Ville de Toronto, Mayor’s Roundtable on Seniors, Housing Toronto Seniors: Planning for the Future – Issues, Challenges and Directions, table ronde sur les aînés de la ville de Toronto : <<http://www.toronto.ca/seniors/seniorshousingreport_06.htm>.
[350] Region of Peel, Social Housing for Seniors: Information Sheet, (Region of Peel : <http://www.peelregion.ca/housing/initiatives-resources/programs/seniors.htm>.
[351] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Toronto : 2001), p. 50, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS>.
[352] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées (Toronto : 2001), à la section 6, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/Policies/fr/resources/policies/agepolicyfr>.
[353] Law Reform Commission of Nova Scotia, Seniors-Only Housing: Final Report (avril 2011), p. 29, en ligne à : www.lawreform.ns.ca
[354] À titre d’exemple, consulter Naresh Agarwal, « Mandatory Retirement and the Canadian Human Rights Act », A Paper Prepared for the Canadian Human Rights Act Review Panel (octobre 1999)
[355] Sondage Décima réalisé en 2003 auprès de 2 000 canadiens de 18 ans et plus. En ligne à : <www.decima.com/fr>.
[356] Espey c. Ville de London (2008) TDPO 412 (Wright).
[357] Cela a été souligné par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans la décision Espey :
[traduction] Différentes méthodes d’analyse des risques comportent des avantages et des désavantages particuliers du point de vue des valeurs inhérentes aux droits de la personne. Par exemple, un système qui analyserait le cas de chaque pompier, peu importe son âge, en utilisant les méthodes proposés par Dr Freeman entraînerait des conséquences potentielles en matière de droits de la personne. Un pompier forcé de prendre sa retraite à moins de 60 ans en raison d’un niveau de risque élevé pourrait soutenir qu’il s’agit de discrimination fondée sur une incapacité réelle ou perçue. [au paragraphe 90].
L’arbitre du TDPO ne s’attarde pas sur cette question, laissant entendre, en l’absence de précisions et d’explications supplémentaires, que la discrimination fondée sur l’âge est moins problématique que la discrimination fondée sur l’incapacité.
[358] L’établissement et l’application de critères d’admissibilité pour les mesures de soutien et les programmes fondés sur l’incapacité est un aspect important du droit des personnes handicapées et du projet de la CDO sur le droit touchant les personnes handicapées.
[359] Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321.
[360] Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321, à la page suivante : http://scc.lexum.org/fr/1992/1992rcs2-321/1992rcs2-321.html
[361] Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321, à la page suivante : http://scc.lexum.org/fr/1992/1992rcs2-321/1992rcs2-321.html.
[362] 92 O.R. (3rd) 16, 2008 CanLII 26258.
[363] Espey c. Ville de London (No 1), (2008) CHRR Doc. 08-1702, 2008 TDPO 412, la demande de réexamen a été refusée : 2009 TDPO 271.
[364] McKinney c. Université de Guelph, voir note 21, à la page suivante : http://scc.lexum.org/fr/1990/1990rcs3-229/1990rcs3-229.html.
[365] John McKinnon, Age-Based Discrimination in Ontario’s Worker’s Compensation Laws, un document présenté lors de la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés (Injured Workers’ Consultants Community Clinic : octobre 2010), p. 3, en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/ccel-papers/>.
[366] Cette modification est un rare exemple d’une loi qui déroge explicitement aux dispositions prépondérantes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Elle prévoit que la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et ses règlements connexes, ainsi que toute décision ou politique aux termes de la Loi ou des règlements qui nécessitent ou autorisent une distinction fondée sur l’âge continuent de s’appliquer : Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A, para 2.1. A, para 2.1.
[367] Pour une analyse complète des limites concernant les lois relatives à l’indemnisation des accidentés du travail, consulter John McKinnon, Age-Based Discrimination in Ontario’s Worker’s Compensation Laws, un document présenté lors de la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés (Injured Workers’ Consultants Community Clinic: octobre 2010), en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/ccel-papers/>.
[368] Article 41, Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A.
[369] Article 43, Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A.
[370] Nations Unies, Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, voir note 6.
[371] Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 23.
[372] La Commission du droit de l’Ontario mène actuellement un projet qui explore certaines des questions concernant les travailleurs vulnérables et l’emploi précaire; notamment les expériences de travail des femmes, des nouveaux immigrants et des membres des communautés racialisées. Pour plus de renseignements sur ce projet, consulter la page suivante : <http://www.lco-cdo.org/fr/content/vulnerable-workers>.
[373] Pour un aperçu des principaux changements démographiques et sur le marché du travail, consulter le document de Thomas Klassen, The Elimination of Mandatory Retirement: Unfinished Business, un document préparé pour la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés (octobre 2010), en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/ccel-papers/3A%20-%20Tom%20Klassen.pdf>.
[374] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire présenté au comité permanent de la justice, Projet de loi 211 (le 23 novembre 2005), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/submissions/submissiononbill211
[375] McKinney c. Université de Guelph, voir note 21, à la page suivante : http://scc.lexum.org/fr/1990/1990rcs3-229/1990rcs3-229.html.
[376] Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. [2008] 2 R.C.S. 604, para 23-24. La contestation a eu lieu dans le contexte des dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick selon lesquelles le licenciement aux termes d’un régime de retraite ou de pension véritable ne contrevenait pas à la Loi.
[377] Espey c. London (Ville) (No 1), (2008) CHRR Doc. 08-1702, 2008 TDPO 412, la demande de réexamen a été refusée : 2009 TDPO 271, para 92 à 97.
[378] Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration) c. Tétrault-Gadoury, [1991] 2 R.C.S. 22.
[379] Charles Beach, Economic Profile of Older Workers, un rapport préparé pour le Groupe d’experts sur les travailleurs âgés (2007).
[380] Thomas Klassen, The Elimination of Mandatory Retirement: Unfinished Business, un document préparé pour la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés (octobre 2010), en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/ccel-papers/3A%20-%20Tom%20Klassen.pdf>; consulter également Don Kerr et Roderic Beaujot « Demographic Change and Mandatory Retirement in Canada » dans Gillain, C.T., David MacGregor et Thomas Klassen, éd., Time’s Up! Mandatory Retirement in Canada (Toronto : James Lorimer et Company Limited, 2005), ainsi que le document de Norene Pupo et Ann Duffy « Locating Mandatory Retirement in the Midst of Economic and Social Transformations », également dans Time’s Up!
[381] Article 23.1, Workers Compensation Act, [RSBC 1996] chap. 492.
[382] Paragraphe 155(1), Règlement de l’Ontario 79/10, Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, 2007 L.O. 2007, chap. 8.
[383] Certaines personnes plus jeunes ayant des besoins médicaux complexes ont exprimé des préoccupations au sujet des effets qu’avaient sur leur vie sociale et récréative le fait de vivre dans un foyer de soins de longue durée qui accueille principalement des personnes beaucoup plus âgées qu’elles. Le ministère des Services sociaux et communautaires a fait certains efforts pour rassembler les personnes plus jeunes ayant des besoins médicaux complexes dans certains foyers de soins de longue durée. Pour une analyse de ces questions, consulter Brock c. Commission ontarienne des droits de la personne, 2009 CANLII 709 (ON S.C.D.C.), 13 janvier 2009.
[384] Règlement de l’Ontario 79/10, art. 166.
[385] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, para 21(2).
[386] Jane Meadus, Discharge From Hospital to Long-Term Care: Issues in Ontario, un document préparé pour la Conférence canadienne de 2010 sur le droit des aînés (le 28 octobre 2010), en ligne à : <http://www.lco-cdo.org>.
[387] Les inquiétudes à l’endroit de l’exploitation financière des personnes âgées autochtones recevant des indemnités de survivant des pensionnats ont joué un rôle clé dans la création du projet de la CDO sur les frais d’encaissement des chèques du gouvernement, dont le rapport final se trouve en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/fr/cheque-cashing-fees-final-paper-quick-facts>.
[388] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 45.
[389] Margret Hall, Developing an Anti-Ageist Approach Within Law, (juillet 2009), p. 27, en ligne à : Commission du droit de l’Ontario : <http://wwww.ontla.on.ca/library/repository/mon/24009/304765.pdf>.
[390] Pour un examen exhaustif de la documentation à ce sujet, consulter Israel Doron, From Guardianship to Long-Term Legal Care: Law and Caring for the Elderly (Doctorate of Jurisprudence Thesis, Osgoode Hall Law School, 2000) [non publié].
[391] Doron, From Guardianship, voir note 390, p. 240.
[392] Doron, From Guardianship, voir note 390, p. 240.
[393] À titre d’exemple, consulter le document de l’Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, et celui de l’Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[394] La démence est relativement rare avant l’âge de 85 ans : la prévalence augmente considérablement parmi les personnes très âgées, plus particulièrement chez les femmes. Pour les personnes âgées entre 65 et 74 ans, le taux était de 28 cas par mille femmes et de 19 cas par mille hommes. Passé l’âge de 85 ans, le taux augmente considérablement à 371 cas par mille femmes et à 287 cas par mille hommes : Gerry Hill et coll. La démence chez les personnes âgées, (Statistique Canada : automne 1996), à partir de la p. 7.
[395] Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (2010), p. 17, en ligne à : <http://www.alzheimer.ca/french/rising_tide/rising_tide_report.htm>.
[396] L’Advocacy Centre for the Elderly a indiqué être souvent témoin de situations où la capacité décisionnelle d’une personne âgée est mise en doute sans raison valable, ou qu’il semble y avoir une présomption d’incapacité : consulter le document de Judith Wahl, Capacity and Capacity Assessment in Ontario, (mai 2009), p. 1-3, en ligne à : Advocacy Centre for the Elderly : <http://www.advocacycentreelderly.org/index.php>.
[397] Canadian Centre for Elder Law Studies et British Columbia Law Institute, « A Comparative Analysis of Adult Guardianship Laws in B.C., New Zealand and Ontario », Canadian Centre for Elder Law Studies, Report No. 4, British Columbia Law Institute, Report No. 46, (octobre 2006), p. 11, British Columbia Law Institute, en ligne à : <http://www.bcli.org/sites/default/files/Comparative_Analysis_of_Adult_Guardianship_Laws-1.pdf>.
[398] Dans sa loi de 2008 intitulée Adult Guardianship and Trusteeship Act (AGTA) [en vigueur depuis le 30 octobre 2009], la province de l’Alberta inclut la prise de décision assistée par une personne désignée par la Cour de même que les autorisations de prise de décision assistée parmi les moyens servant à faciliter le recours à la solution la moins restrictive pour la prise de décision. Cette loi offre un large éventail de solutions en matière de prise de décision assistée et substituée qui visent à permettre aux adultes de recevoir de l’aide selon leurs besoins et de conserver leur autonomie le plus possible. Adult Guardianship and Trusteeship Act, 2008 S.A. 2008, chap. A-4.2. Comme mentionné à maintes reprises dans ce rapport, l’Ontario offre un seul régime en matière de capacité et de tutelle.
[399] McDonnell Estate c. Royal Arch Masonic Homes Society, [1998] 5 W.W.R. 268.
[400] Par exemple, il a été suggéré que les Afro-canadiens âgés subissent une certaine exploitation de la part des communautés chrétiennes : entrevue réalisée avec Margaret Parsons, directrice générale de l’African Canadian Legal Clinic, par Lauren Bates (le 16 septembre 2008). Les homosexuels âgés peuvent être victimes de violence ou d’exploitation financière de la part de partenaires homosexuels plus jeunes : entrevue réalisée avec Dick Moore, The 519 Community Centre, par Lauren Bates (le 26 août 2008).
[401] Hall, Developing an Anti-Ageist Approach, voir note 389, p. 49.
[402] McDonnell Estate c. Royal Arch Masonic Homes Society, 1997 CanLII 1762 (B.C.S.C.), p. 11.
[403] À titre d’exemple, consulter Banton c. Banton (1998) 164 D.L.r. (4th) 176.
[404] Banks c. Goodfellow (1870) L.R. 5 Q.B. 549 (Eng. Q.B.)
[405] Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 16.
[406] Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 44, Règlement de l’Ontario 54/95, art. 1.
[407] Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 6.
[408] Pour une analyse de ces questions, consulter Wendy L. Griesdorf, « Crazy in Love: Caregiver Marriages in the Context of Estate Disputes » (2005-2006), Estates, Trusts and Pensions Journal, vol. 25, p. 315.
[409] Jan Goddard, Substitute Decision-Making and Family Relationships, (présentation faite lors de la Conférence canadienne de 2008 sur le droit des aînés qui s’est tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 14 novembre 2008) [non publiée].
[410] Nina Kohn, « Outliving Civil Rights » (2009), Washington University Law Review, vol. 86, p. 1053.
[411] Merryn Gott et Sharron Hinchliff, « How important is sex in later life, The views of older people » (2003), Social Science and Medicine, vol. 56, p. 1617; P. Ginsburg et K. Framer, « A study of sexuality and health among older adults in the U.S. », NEJM, vol. 357, p. 762; Insa Fooken, « Sexuality in the later years – the impact of health and body-image in a sample of older women » (1994), Patient Education and Counseling, vol. 23, p. 227, en ligne à : <http://www.mendeley.com/research/sexuality-later-yearsthe-impact-health-bodyimage-sample-older-women/>.
[412] Micheal Bauer, Rhonda Nay et Linda McAuliffe, « Catering to love, sex and intimacy in residential aged care: What information is provided to consumers? » (2009), Sexuality and Disability, vol. 27, p. 3.
[413] Shari Brotman et coll. « Coming Out to Care: Caregivers of Gay and Lesbian Seniors in Canada » (2007), The Gerontologist, vol. 47, p. 490, en ligne à : <http://gerontologist.oxfordjournals.org/content/47/4/490.full.pdf+html>.
[414] Michael Bauer, Linda McAulifee et Rhonda Nay, « Sexuality and the Reluctant Health Professional », dans Rhonda Nay et Sally Garrat, éd., Caring for Older People: Issues and Innovations, 3e éd. (Sydney, Australie : Elsevier, 2009), p. 292–309.
[415] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O., 2007, chap. 8, art. 1.
[416] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O., 2007, art. 19 et 20.
[417] Pour un examen exhaustif des questions juridiques pertinentes liées au vieil âge, les soins de longue durée, la capacité juridique et la sexualité, consulter J. Wahl, Sexuality in Long-Term Care Homes – the Legal Issues, en ligne à : <http://www.rgpc.ca/rgpc_resource_library/Sexuality%20in%20Long%20Term%20Care%20Homes%20-%20The%20Legal%20Issues.pdf>.
[418] J. Wahl, « Sexuality in Long-Term Care », Advocacy Centre for the Elder Newsletter (été 2008), en ligne à : < http://www.acelaw.ca/appimages/file/NewsletterSummer2008.pdf>.
[419] Hall, Developing an Anti-Ageist Approach, voir note 389, p. 3.
[420] L’argument en faveur de la retraite obligatoire est examiné en profondeur et rejeté comme tirant son fondement d’une profonde méconnaissance des principes élémentaires de l’économie par J. R. Kesselman, « Challenging the Economic Assumptions of Mandatory Retirement » dans C.T. Gillin, éd., Time’s Up! Mandatory Retirement in Canada (Toronto, Ontario : James Lorimer et Company Limited, 2005), p. 161-189. L’auteur souligne ce qui suit :
[traduction] L’argument des jeunes travailleurs va à l’encontre des principes élémentaires de l’économie en supposant que celle-ci n’offre qu’un nombre total d’emplois, ce que les économistes appellent le « sophisme d’une masse fixe de travail ». La suppression d’emplois peut avoir lieu à très court terme, dans des domaines étroitement définis ou en période de récession, mais à long terme, l’économie peut créer autant d’emplois qu’il y a de travailleurs prêts à les combler. À vrai dire, la croissance économique à long terme est assujettie à la disponibilité des travailleurs ayant les compétences, la motivation et l’expérience requises. De plus, les jeunes travailleurs ne peuvent guère remplacer les travailleurs qualifiés et chevronnés forcés de quitter leur emploi en raison de dispositions de retraite obligatoire. [p. 170–171]
[421] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 5.
[422] Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, Division des politiques sociales et du développement social, Programme sur le vieillissement, Report of the Expert Group Meeting, ‘Rights of Older Persons’ (Bonn, Allemagne : du 5 au 7 mai 2009), p. 10, en ligne à : <http://www.un.org/ageing/documents/egm/bonn09/reportofegm.pdf>.
[423] Par exemple, un numéro récent du Osgoode Hall Law Journal a été consacré à différents points de vue sur la notion d’accès à la justice, en mettant particulièrement l’accent sur la relation complexe entre la justice légale et la justice sociale : [2008] Osgoode Hall Law Journal, vol. 46.
[424] Pour des renseignements sur ces projets, visitez le site Web de la CDO à l’adresse suivante : www.lco-cdo.org.
[425] Association du Barreau de l’Ontario, Getting it Right: The Report of the Ontario Bar Association Justice Stakeholder Summit, (avril 2008), p. 10, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/Justice%20Summit_sml.pdf>.
[426] Spencer, voir note 15. p. 72.
[427] L.R.O. 1990, chap. N.7, para 2(2).
[428] Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, art. 3.
[429] Pour une analyse des obstacles à l’utilisation des poursuites comme réponses efficaces à la violation des droits dans les habitations collectives, consulter les documents de l’Advocacy Centre for the Elderly intitulés Congregate Living, voir note 149, et Law as it Affects, voir note 63, p. 18-20.
[430] Pour un parcours plus exhaustif des mesures législatives prévues en ce qui a trait aux mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, que ce soit dans le Code criminel ou dans les lois provinciales, consulter Hall, Developing an Anti-Ageist Approach, voir note 389, p. 37-47.
[431] Hall, Developing an Anti-Ageist Approach, voir note 389, p. 37.
[432] Lai, voir note 155, p. 11. Consulter également Donald Poirier et Norma Poirier, Pourquoi est-il si difficile de lutter contre la violence envers les aînés et en particulier contre l’exploitation économique dont ils sont victimes? (Commission du droit du Canada : juillet 1999), section 5.3.3., en ligne à : <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/99_elder_2-en.asp#p14>.
[433] [2006] 2 R.C.S. 737.
[434] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Rapport sur l’élimination des retards et des procédures multiples dans les décisions portant sur les litiges de droit du travail (Toronto : 1995), p. 13.
[435] Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30, Annexe A., Partie IX, Partie XI.
[436] Ombudsman Ontario, Surveillance des établissements de soins de longue durée – Sommaire des conclusions de l’Ombudsman (décembre 2010), p. 8-9, en ligne à : <http://www.ombudsman.on.ca/Files/Sitemedia/Documents/Investigations/SORT%20Investigations/ltc-for-web-fr.pdf>.
[437] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 27, 62.
[438] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30, art. 82, 83.
[439] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 26.
[440] Association canadienne pour l’intégration communautaire, Response to the Law Commission of Ontario’s Consultation Paper on the Law as it Affects Older Adults, (le 7 juillet 2008), p. 7.
[441] Ontario Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chapitre H.19, article 29.
[442] Il est possible de consulter les rapports et les publications de la Commission ontarienne des droits de la personne sur son site Web à la page suivante : <http://www.ohrc.on.ca>.
[443] Consulter le document de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé From Research to Legislation: Challenging Public Perception and Getting Results (Symposium international sur la discrimination fondée sur l’âge : Londres, Angleterre, le 5 septembre 2005), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/discussion_consultation/AgeSymposiumENG/pdf>.
[444] Les statistiques concernant les requêtes présentées à la Commission ontarienne des droits de la personne, avant la refonte du régime des droits de la personne entré en vigueur en juin 2008, se trouvent dans la section des rapports annuels du site Web de la CODP, à la page suivante : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/annualreports>. En 2007-2008, la dernière année complète durant laquelle la CODP était chargée de recevoir les requêtes relatives aux droits de la personne, environ 9 % de l’ensemble des requêtes invoquaient l’âge parmi les motifs de discrimination présumée (sur un total de 328 requêtes). Parmi celles-ci, 246, soit 75 %, étaient liées à l’emploi. Il convient de remarquer que les requêtes relatives à « l’âge » peuvent porter sur une discrimination fondée sur le jeune âge (18 ans et plus) autant que sur le vieil âge.
[445] Consulter Ombudsman Ontario, Rapport annuel 2008-2009, (juin 2009), p. 16, en ligne à : <http://www.ombudsman.on.ca/Resources/Annual-Reports.aspx>.
[446] Ombudsman Ontario, Surveillance des établissements de soins de longue durée, voir note 436.
[447] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, art. 1.
[448] Pour des renseignements détaillés au sujet du mandat et des activités de l’ACE, consulter le site Web de l’organisme à la page suivante : <www.advocacycentreelderly.org>.
[449] Pour des renseignements de base sur l’admissibilité à l’aide juridique, consulter la page suivante : <http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/eligibility.asp>.
[450] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 19.
[451] Loi sur la santé mentale, R.R.O. 1990, Règlement 741, art 14-16.
[452] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, art. 17.
[453] Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, Policy Statement #4-05 : Consent to Medical Treatment (janvier-février 2006), en ligne à : <http://www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspx?ID=1544>.
[454] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 24.
[455] Les pouvoirs et les fonctions du conseil des résidents et du conseil des familles sont indiqués dans la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8, art. 56-67
[456] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 37.
[457] Organisation mondiale de la Santé, Missing Voices : Views of Older Persons on Elder Abuse (2002), p. 9, en ligne à : <http://whqlibdoc.who.int/hq/2002/WHO_NMH_VIP_02.1.pdf>.
[458] Lai, voir note 155, p. 12-13.
[459] Pour une vue d’ensemble de ces questions, consulter Spencer, voir note 15, p. 34-35.
[460] Consulter le document de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario relativement aux ébauches de politiques sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient (le 14 février 2008), en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/submissions/surgeons>. Consulter également le document du Collège des médecins et des chirurgiens de l’Ontario intitulé Accepting New Patients, Policy Number 1-09 (avril 2009), en ligne à : <http://www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspx?id=1778>.
[461] Organisation mondiale de la Santé, Missing Voices : Views of Older Persons on Elder Abuse (2002), p. 13, en ligne à : <http://whqlibdoc.who.int/hq/2002/WHO_NMH_VIP_02.1.pdf>.
[462] Spencer, voir note 15, p. 44.
[463] Advocacy Centre for the Elderly, Retirement Home Industry, voir note 75, p. 3.
[464] Spencer, voir note 15, p. 43-44.
[465] Advocacy Centre for the Elderly, « Congregate Living », voir note 149, p. 86.
[466] Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. chap. 11, art. 2.
[467] Par exemple, l’Advocacy Centre for the Elderly a fait part de ses craintes que les maisons de retraite puissent exploiter des unités de sécurité et utiliser des moyens de contention sur les résidents sans être soumises aux mêmes mesures de surveillance et de protection que les foyers de soins de longue durée. Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 11.
[468] L.O. 2006, chap. 17, art. 140.
[469] Les préoccupations sont soulignées dans le sommaire des consultations sur le site Web du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario, à la page suivante : <http://www.seniors.gov.on.ca/fr/retirement_homes/index.php>. Consulter également l’Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63.
[470] Spencer, voir note 15, p. 60-61.
[471] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, para 4(2); Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30, art. 2.
[472] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, art. 70.
[473] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, art. 80.
[474] Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, chap. 2, Annexe A, art. 81.
[475] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 22, 55.
[476] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 22, para 55(2).
[477] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 27, 62.
[478] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 32, 38.
[479] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 66, 67.
[480] Alberta Law Reform Institute, Enduring Powers for Attorney: Safeguards Against Abuse (Edmonton : février 2003)
[481] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, para 8(1).
[482] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 32.
[483] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, para 32(6).
[484] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O, 1992, chap. 30, art. 66.
[485] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), p. 13 et 23, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>, et le document de l’Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 12.
[486] Poirier et Poirier, voir note 432.
[487] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), p. 16, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[488] Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Résolution 61/106 de l’Assemblée générale, para 12(4).
[489] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 23.
[490] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), p. 18, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[491] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 12.
[492] Association canadienne pour l’intégration communautaire, Response to the Law Commission of Ontario’s Consultation Paper on the Law as it Affects Older Adults, (le 7 juillet 2008), p. 7.
[493] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), p. 16, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[494] Western Canada Law Reform Agencies, Enduring Powers of Attorney: Areas of Reform – Final Report (2008), en ligne à : <http://www.law.ualberta.ca/alri/docs/WCLRA%20epa%20fr.pdf>.
[495] Hall, Developing an Anti-Ageist Approach, voir note 389, p. 32.
[496] Il s’agit d’un point soulevé par M. Doron dans From Guardianship, voir note 390, p. 284.
[497] Spencer, voir note 15, p. 71-72.
[498] Certaines des questions clés sont abordées dans le document d’information associé à ce projet, qui a été publié en décembre 2010 et qui se trouve en ligne à : <http://www.lco-cdo.org/fr/vulnerable-workers-background-paper>.
[499] Pour des renseignements sur l’initiative d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, consulter le Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l’Ontario, publié en décembre 2006 et en ligne à : <http://www.ontariocourts.on.ca/accessible_courts/fr/report_courts_disabilities.htm
[500] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, art. 186 et 204.
[501] Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 97.
[502] Statistique Canada : Tableau 358-0124 – Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet, utilisation d’Internet, selon le point d’accès, le sexe et le groupe d’âge, aux 2 ans (pourcentage), CANSIM (base de données).
[503] Spencer, voir note 15. p. 69.
[504] Bureau de l’Ombudsman, A Duty to Care: An Investigation into Municipal Licensing and Standards’ Treatment of a Resident with Dementia (Ville de Toronto : novembre 2010), p. 12-13, en ligne à : <http://ombudstoronto.ca/sites/default/files/MLSInvestigationFINAL_0.pdf>.
[505] Pour une analyse utile de la pertinence de la conception universelle du droit touchant les personnes âgées, consulter Douglas Surtees, « What Can Elder Law Learn from Disability Law? » dans Israel Doron, éd., Theories on Law and Ageing: The Jurisprudence of Elder Law (Heidelberg, Allemagne : Springer-Verlag Berlin Heidelberg, 2009), p. 93, 95-105.
[506] British Columbia Law Institute, Response to the Law Commission of Ontario Consultation Paper (juillet 2008), p. 3.
[507] Poirier et Poirier, voir note 432.
[508] Association du Barreau de l’Ontario, Submission to the Law Commission of Ontario (juillet 2008).
[509] McDonell Estate c. Royal Arch Masonic Homes Society, voir note 197.
[510] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 12.
[511] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (Toronto : 2001), p. 15-18, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS>; Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8, p. 15-17; Nations Unies, Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, voir note 7, para 112.
[512] Pour plus de renseignements, consulter le site Web du Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées (ONPEA), en ligne à : <www.onpea.org/french/index.html>.
[513] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 86.
[514] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (juillet 2001), p. 17, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/TimeForActionFRANCAIS>.
[515] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées, (mars 2002, mise à jour en février 2007), section 4.4, en ligne à : <http://www.ohrc.on.ca/en/resources/Policies/fr/resources/policies/agepolicyfr>.
[516] À titre d’exemple, les services de police d’Elliot Lake ont un bureau qui se consacre aux questions relatives aux aînés, alliant travail social et services policiers, et qui se concentre sur le développement communautaire et sur les services de prévention et d’intervention destinés aux aînés à risque, en ligne à : <www.cityofelliotlake.com/en/cityservices/seniorsissuesofficer.asp>. Les services de police d’Edmonton ont une équipe d’intervention contre les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées qui regroupe des intervenants des organismes suivants : City of Edmonton Community Services, Catholic Social Services et Infirmières de l’Ordre de Victoria, en ligne à : <www.edmontonpolice.ca/communitypolicing/familyprotection/elderabuse.aspx>; Los Angeles a un programme de sensibilisation et de défense des droits des aînés, alors que le bureau du procureur en chef de l’État du Connecticut a une unité spéciale qui s’occupe des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées. Ce ne sont là que quelques exemples.
[517] Pour des renseignements sur ces programmes, consulter la page suivante : <http://www.aoa.gov/AOARoot/AOA_Programs/Elder_Rights/EA_Prevention/index.aspx>.
[518] Il s’agit d’un régime complexe, dont on ne peut fournir qu’un résumé succinct ici. Une description plus détaillée se trouve dans le document de l’Advocacy Centre for the Elderly intitulé Congregate Living, voir note 149, p. 70-72.
[519] Commission for Older People (Wales) Act 2006 U.K. 2006, c. 30.
[520] Lai, voir note 155, p. 11.
[521] L.O. 2006, chap. 17, para 148(3).
[522] Spencer, voir note 15. p. 3.
[523] Pour un aperçu général de la question, consulter Susan Gary, « Mediation and the Elderly: Using Mediation to Resolve Probate Disputes Over Guardianship and Inheritance » (1997), Wake Forest Law Review, vol. 32, p. 397; et Suzanne Schmitz, « Mediation and the Elderly: What Mediators Need to Know » (1998), Mediation Quarterly, vol. 16, p. 71.
[524] Le programme de médiation et de résolution de conflits pour personnes âgées offert par les services de médiation de l’Université de Windsor est une clinique de médiation destinée aux personnes âgées. Certains de ces programmes généraux, y compris celui de l’Université de Windsor, refusent de participer à la médiation d’affaires graves de mauvais traitements à l’égard des aînés.
[525] Dans la région de Cornwall, quatre organismes communautaires mènent des programmes pilotes de médiation pour personnes âgées destinés aux soignants qui s’occupent de patients souffrant de la maladie d’Alzheimer et de démences connexes. Le projet est financé par une subvention accordée dans le cadre de la stratégie Vieillir chez soi de l’Ontario et constitue un partenariat entre la Société Alzheimer de Cornwall et Région, ainsi que les bureaux du Centre d’accès aux soins communautaires de Champlain, du Community Living et de l’Association canadienne pour la santé mentale de la région de Cornwall. Les personnes âgées ne participent pas toujours nécessairement au processus, puisqu’elles n’ont pas toutes la capacité de le faire. Il s’agit néanmoins de médiations pour personnes âgées, en ce sens qu’elles visent à gérer de manière productive la dynamique interpersonnelle au cœur des conflits impliquant des personnes âgées.
[526] Consulter l’article de John Bertschler et Patricia Bertschler, « Addressing the Power Imbalance of Power in Elder Mediation Cases » (2009), ADR Forum, vol. 59, p. 5, pour en apprendre davantage sur les stratégies visant à rééquilibrer le rapport de force dans la médiation pour personnes âgées.
[527] Consulter l’article de Susan Crawford et coll., « From Determining Capacity to Facilitating Competencies: A New Mediation Framework » (2003), Conflict Resolution Quarterly, vol. 20, p. 385, en ligne à : <http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/crq.33/pdf> pour en apprendre davantage sur la manière de maximiser la participation des personnes aux processus.
[528] Plus particulièrement, les programmes de médiation pour personnes âgées de l’Université de Windsor et de Cornwall.
[529] Sur la façon dont les projets pilotes en matière de médiation pour personnes âgées peuvent fournir des solutions de rechange à la tutelle, consulter Susan Butterwick et coll., « Evaluating Mediation as a Means of Resolving Adult Guardianship Cases », A Report Submitted by the Center for Social Gerontology to the State Justice Institute (octobre 2001), en ligne à : <http://www.tcsg.org/mediation/SJI_01.pdf>.
[530] Arlene Groh et Rick Linden, « Addressing Elder Abuse: The Waterloo Restorative Justice Approach to Elder Abuse Project » (2011), Journal of Elder Abuse and Neglect, vol. 23, p. 127.
[531] Groh et Linden, voir note, p. 6.
[532] Groh et Linden, voir note, p. 8.
[533] Arlene Groh, Restorative Justice: A Healing Approach to Elder Abuse (un document présenté lors de la 6e Conférence internationale sur la justice réparatrice, juin 2003), [non publié], p. 4.
[534] Groh et Linden, voir note, p. 19.
[535] Groh et Linden, p. 21.
[536] Arlene Groh, A Healing Approach to Elder Abuse and Mistreatment: The Restorative Justice Approaches to Elder Abuse Project, (Kitchener, Ontario : Pandora Press, 2003), p. 28-29.
[537] Groh et Linden, p. 19.
[538] Groh et Linden, p. 21-22.
[539] Groh et Linden, p. 27.
[540] Groh et Linden, p. 26.
[541] Groh et Linden, p. 27.
[542] Sean O’Sullivan, Vous n’êtes pas seul : examen des mesures d’intervention en Ontario (Toronto : ministère du Procureur général de l’Ontario, 1987), vi.
[543] O’Sullivan, voir note 542, p. 5.
[544] O’Sullivan, voir note 542, p. 57.
[545] Association du Barreau de l’Ontario, Submission on the Law Commission of Ontario’s Law as it Affects Older Adults Consultation Paper: Shaping the Project, (le 21 juillet 2008), p. 10, en ligne à : <http://www.oba.org/en/pdf/older_adults_lco.pdf>.
[546] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 91.
[547] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, note 149, p. 88-102.
[548] Commissioner for Older People (Wales) Act 2006 (U.K.) 2006, chap. 30.
[549] Citation tirée de Gareth Griffith, A Commissioner for Older People in NSW? Briefing Paper No. 3/08 (New South Wales: Parliamentary Library Research Service, avril 2008), p. 3, en ligne à : http://www.parliament.nsw.gov.au/prod/parlment/publications.nsf/0/3FC49510516B6E0DCA257433001C90E3/$File/CommissionerFINAL&INDEX.pdf>.
[550] Consulter le site Web du Commissaire aux personnes âgés, en ligne à : <http://www.olderpeoplewales.com/en/splash.aspx>.
[551] Commissioner for Older People (Wales) Act 2006 (U.K.) 2006, c. 30, s. 2.
[552] Les activités du Commissaire aux personnes âgées sont présentées dans les revues annuelles du site Web : <http://www.olderpeoplewales.com/en/splash.aspx>.
[553] Griffith, voir note 549
[554] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149 et Law as it Affects voir note 63, p. 94.
[555] Cette proposition de réforme du droit est décrite de manière plus détaillée dans le document de l’Advocacy Centre for the Elderly intitulé Congregate Living, voir note 149, à partir de la p. 94.
[556] Advocacy Centre for the Elderly, Congregate Living, voir note 149, p. 111.
[557] Le gouvernement de l’Ontario a élaboré la stratégie Vieillir chez soi, d’une durée de quatre ans et pourvue d’un budget de 1,1 milliard $, qui vise à offrir un éventail de services communautaires pour aider les personnes âgées à rester en santé et à vivre de façon autonome dans leur propre domicile le plus longtemps possible, en ligne à : <http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/programf/ltcf/33_ontario_strategyf.html>. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement favorise également le vieillissement chez soi dans son rapport Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, voir note 8. Dans ses travaux sur la planification en prévision de l’augmentation des cas accrus de démences au sein de la population, la Société Alzheimer recommande d’augmenter les mesures de soutien afin de permettre aux personnes âgées de rester à domicile plus longtemps, voir Société Alzheimer, Raz-de-marée, note 55.
[558] The Change Foundation, Because This is the Rainy Day: A Discussion Paper on Home Care and Informal Caregiving for Seniors with Chronic Heart Conditions (février 2011), p. 3.
[559] Advocacy Centre for the Elderly, Law as it Affects, voir note 63, p. 16.
[560] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2010 (Ottawa : Bureau du vérificateur général de l’Ontario, 2010), p. 139, en ligne à : <http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr10/2010ar_fr.pdf>.
[561] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26.
[562] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 1.
[563] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, para 2(3), (4), (5), (6), (7).
[564] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 3.
[565] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 4.
[566] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 5 et 6.
[567] Pour une analyse de la réforme, de sa raison d’être et de certaines de ses répercussions, consulter Margaret Denton et coll., « Market-Modeled Home Care: Impact on Job Satisfaction and Propensity to Leave » (2007), Analyse de Politiques, vol. XXXIII, numéro spécial, p. 81.
[568] Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires, Règlement de l’Ontario 554/06.
[569] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 136.
[570] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 143.
[571] Denton, note 567, p. 83.
[572] Règlement 386/99, Provision of Community Services, art. 2.
[573] Consulter VK c. Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Est, 2011.
[574] Règlement 386/99, Provision of Community Services, art. 3.
[575] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 144.
[576] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 22.
[577] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 23.
[578] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 31.
[579] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 25.
[580] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 26 et 27.
[581] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 33-36.
[582] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 61 et 62.
[583] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 50-52.
[584] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 53.
[585] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, para 3(3).
[586] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 39.
[587] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 40-48.
[588] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs (février 2011), p. 1.
[589] En ligne à : <http://www.homecareontario.ca/public/about/home-care/system/facts-and-figures.cfm>.
[590] Dans une étude sur les soins à domicile offerts aux femmes âgées, certaines participantes se sont prononcé sur les effets de la diminution de la fréquence des bains à un par semaine, ou de voir différents étrangers s’occuper de soins intimes, comme les changements de cathéters : Jane Aronson, « Frail and Disabled Users of Home Care: Confident Consumers or Disentitled Citizens? » (2002), Canadian Journal on Aging, vol. 21, p. 11, 16-18.
[591] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 137.
[592] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 137.
[593] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Submission, note 588, p. 3-5.
[594] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Submission, note 588, p. 6.
[595] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Submission, note 588, p. 6.
[596] Susan Bronskill et coll., « Aging in Ontario: An ICES Chartbook of Health Service Use by Older Adults », A Report from the Institute for Clinical Evaluative Sciences (septembre 2010).
[597] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 144-145.
[598] Richard Lautens, « Seniors find little care in provincial aging strategy », The Toronto Star (le 18 février 2011), en ligne à : <http://www.thestar.com/news/article/941343–seniors-find-little-care-in-provincial-aging-strategy>; « Begging for care: Keeping seniors healthy and at home », The Toronto Star (le 23 février 2011), en ligne à : <http://www.thestar.com/opinion/editorials/article/943179>; Moira Welsh, « Daughter copes at home with two ailing parents », The Toronto Star (le 21 février 2011), en ligne à : <http://www.thestar.com/news/article/941697>.
[599] Éducation juridique communautaire Ontario, Plaintes et appels en matière de soins à domicile (mai 2010), p. 15, en ligne à : <http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/PDFf/sant%E9/homecrfr.pdf>.
[600] Spencer, note 15.
[601] Jane Aronson, « Silenced Complaints, Suppressed Expectations: The Cumulative Impacts of Home Care Rationing » (2006), International Journal of Health Services, vol. 36, p. 535.
[602] Aronson, « Silenced Complaints », note 601, p. 546.
[603] Aronson, « Silenced Complaints », note 601, p. 545.
[604] Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Toronto, Feedback about your experience, en ligne à : <http://www.ccac-ont.ca/Content.aspx?EnterpriseID=7&LanguageID=1&MenuID=8>.
[605] Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Est, Feedback about your experience, en ligne à : <http://www.ccac-ont.ca/Content.aspx?EnterpriseID=10&LanguageID=1&MenuID=8>.
[606] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, para 3(8).
[607] Centre d’accès aux soins communautaires, Plaintes, recours et commentaires, en ligne à : <http://www.ccac-ont.ca/Content.aspx?EnterpriseID=15&MenuID=8&LanguageID=2>.
[608] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 149.
[609] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, sous-alinéa 5(1)a)(ii).
[610] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L’Ontario renforce ses services de soins à domicile (décembre 2008).
[611] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, art. 27.
[612] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, para 68(26).
[613] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chap. 26, para 23(1).
[614] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, note 588, p. 3.
[615] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 147.
[616] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel, note 560, p. 147.

References: art. 1
 art. 14
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 4
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 27
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 17
 art. 41
 art. 2
 art. 2
 art. 41
 art. 166
 art. 16
 art. 44
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 19
 art. 3
 art. 27
 art. 82
 art. 1
 art. 17
 art. 56
 art. 2
 art. 140
 art. 2
 art. 70
 art. 80
 art. 81
 art. 22
 art. 22
 art. 27
 art. 32
 art. 66
 art. 32
 art. 66
 art. 186
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 22
 art. 23
 art. 31
 art. 25
 art. 26
 art. 33
 art. 61
 art. 50
 art. 53
 art. 39
 art. 40
 art. 27