Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037658495&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-10 07:57:00+00:00

Document:
Avis n° 2018-AV-0307 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 juin 2018 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitées par Electricité de France (EDF) | Legifrance
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NOR: ASNP1827225V
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par EDF de la 1re tranche de la centrale nucléaire de Bugey ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu la décision n° 2012-DC-0276 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 78 et 89 ;
Vu la décision n° 2014-DC-0396 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Bugey (Ain) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription (ECS-1) de la décision n° 2012-DC-0276 du 26 juin 2012 de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Saisie pour avis par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 45, 78 et 89 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, qui ont été prescrits par les décisions du 26 juin 2012 et du 21 janvier 2014 susvisées, et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 du code de l'environnement et du 2° du II de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent également d'intégrer aux périmètres des INB nos 45, 78 et 89 des installations et des équipements existants nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dont leur rédaction annexée au présent avis.
Fait à Montrouge, le 14 juin 2018.
À L'AVIS NO 2018-AV-0307 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 JUIN 2018 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BUGEY, EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)
Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
NOR : TREP1827249D
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 45.
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 45.
Références : Le présent décret modifie :
Ces décrets précités peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (Ain) ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par la société EDF et complétée le 12 juillet 2017 ;
Le décret du 22 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
" Le périmètre de cette installation, au sens de l'article L. 593-8 du code de l'environnement, est défini sur le plan annexé au présent décret (1). "
2° Le décret est complété par une note ainsi rédigée :
" (1) Ce plan peut être consulté :
- à la préfecture de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. "
3° Le plan annexé au présent décret (1) est annexé au décret.
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base n° 45 constituée de la tranche 1 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Le décret du 18 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II de l'article 1er, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : " au présent décret (1) " sont remplacés par les mots : " au décret du 22 novembre 1968 susvisé " ;
3° La note (1) à l'article 1er est supprimée ;
4° Le plan annexé est supprimé.
Fait le …
Projet de décret du ………modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
NOR : TREP1827250D
Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 78.
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78 comprenant les réacteurs n° 2 et 3 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey (département de l'Ain).
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 78.
Le décret du 20 novembre 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : " en trait jaune continu sur le plan au 1/2 000, ci-joint (1) " sont remplacés par les mots : " sur le plan annexé au présent décret (1) ".
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Projet de décret du ……… modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
NOR : TREP1827251D

References: l'article 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1