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Timestamp: 2018-04-19 12:17:07+00:00

Document:
Jeu-Pari. — Réglementation. L. 12 juillet 1983. Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. A) Art. 3. Abrogation art. 1, al. 1, D. 31 août 1937 relatif à la pratique illicite de jeux de hasard. B) Art. 1. Définition des appareils de jeu prohibés. Modification des éléments constitutifs de l'infraction - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jeu-Pari. — Réglementation. L. 12 juillet 1983. Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. A) Art. 3. Abrogation art. 1, al. 1, D. 31 août 1937 relatif à la pratique illicite de jeux de hasard. B) Art. 1. Définition des appareils de jeu prohibés. Modification des éléments constitutifs de l'infraction
(Cass crim., C partielle (par voie de retranchement et sans renvoi), 11 mai 1987, Marx). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. L'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 a abrogé dans toutes ses dispositions le décret du 31 août 1937, lequel, en son article 1, alinéa 1, énumérait et précisait les éléments constitutifs de l'infraction punissable, portant sur (...)

References: Art. 3
 art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 art. 1
 Art. 1
 L'article 3