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Timestamp: 2019-12-08 12:42:54+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réalisation d'un programme de construction comprenant 49 logements locatifs intermédiaires et des commerces situé 49, rue d'Hauteville (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 217]
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 49 logements locatifs intermédiaires et des commerces situé 49, rue d'Hauteville (10e), ainsi qu'une subvention de 3.727.420 F et une avance de 19.600.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 17.462.790 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 49 logements locatifs intermédiaires et des commerces situé 49, rue d'Hauteville (10e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 410.335 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 820.670 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des commerces compris dans le programme précité.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.727.420 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, chapitre 65, article 65717, rubrique 53, ligne E001.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 19.600.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638, rubrique 53, compte de provision 93/000/4/99/003, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par l'avenant n° 1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 34 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10