Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900708
Timestamp: 2020-08-11 10:18:41+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 708 : ASSOCIATIONS D'AVOCATS DE COMTÉ ET DE DISTRICT
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 708
associations d’avocats de comté et de district
Dernière modification : 368/02.
Historique législatif : 575/92, 576/92, 577/92, 578/92, 579/92, 580/92, 288/93, 923/93, 35/94, 480/94, 513/95, 514/95, 515/95, 83/96, 47/97, 503/97, 32/99, 656/00, 368/02.
1. à 23. Abrogés : Règl. de l’Ont. 32/99, art. 2.
Les associations d’avocats de comté et de district
24. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 25.
«administrateurs» Les administrateurs d’une association constituée en personne morale. («trustees»)
«association» Association d’avocats d’un comté ou d’un district. («association»)
«comté» S’entend en outre de comtés unis et d’un district territorial. («county») Règl. de l’Ont. 656/00, art. 1.
(2) L’article 151.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique, avec les adaptations nécessaires, au présent article et à l’article 25. Règl. de l’Ont. 368/02, art. 1.
25. (1) Les membres du Barreau d’un comté, ou d’une partie d’un comté, peuvent, avec l’approbation du Conseil, constituer une association et en élire les administrateurs. Règl. de l’Ont. 288/93, art. 1.
(2) Sur demande du Conseil et conformément à celle-ci, les administrateurs doivent constituer l’association en personne morale, soit au moment de sa formation, soit ultérieurement. Règl. de l’Ont. 288/93, art. 1.
(3) Dès qu’elle est formée, l’association envoie au secrétaire une copie certifiée conforme de sa constitution et de ses règlements administratifs et, par la suite, elle lui envoie toutes les modifications au fur et à mesure qu’elles sont apportées. Dès qu’elle est constituée en personne morale, elle lui fait parvenir une copie certifiée conforme de ses lettres patentes et de ses règlements administratifs et, par la suite, elle lui envoie toutes les modifications au fur et à mesure qu’elles sont apportées. Règl. de l’Ont. 288/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 656/00, art. 2.
26. à 35. Abrogés : Règl. de l’Ont. 656/00, art. 3.
36. Abrogé : Règl. de l’Ont. 32/99, art. 3.

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3