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Timestamp: 2020-08-04 22:16:12+00:00

Document:
Avis CNCDP 1997-02
Le dossier est constitué de la demande d'un père soupçonné d'attouchement sur la personne de sa fille de 3 ans 1/2, pendant l'exercice de son droit de visite.
Deux psychologues ont été consultés, deux ans après les faits, avant la confirmation du non-lieu par la Cour d'Appel.
Le premier a été choisi par la mère pour une consultation en libéral au cours de laquelle l'enfant a fait des révélations qui ont amené le psychologue à faire un signalement au Procureur. Le second a été commis par le J.A.F. en vue d'une expertise civile « pour donner son avis sur un droit d'accueil du père... »
Le père conteste les termes et les conclusions du signalement du psychologue. Il conteste de la même façon les termes de l'expertise. Il les déclare «diffamatoires et préjudiciables à son égard « et il invoque les articles du code de déontologie de 1961 qui portent sur l'Ethique I-1.0. et le Respect d'autrui III 3-2 ; 3-3 ; 3-4.
La question unique posée à la CNCDP se résume à « La commission peut-elle expertiser les rapports des deux psychologues ? », elle soulève, de plus, plusieurs questions de fond relatives à la pratique des psychologues :
l'obligation de signalement,
les méthodes d'intervention et d'évaluation,
les règles de l'expertise,
le secret professionnel, la confidentialité,
sur lesquelles la CNCDP peut se prononcer.
Posté le 17-12-2010 15:53:00
Année de la demande : 1997
Question sur l’exercice d’un psychologue
- Traitement équitable des parties
- Secret professionnel (Contenu des entretiens / des séances de groupe)
Premièrement. La CNCDP n'a aucune qualité pour expertiser des rapports (fussent-ils de psychologue) car ce n'est pas sa mission.
La CNCDP ne peut que se prononcer à partir de la lecture de ces deux rapports sur le respect des règles du Code de Déontologie du 25mars 1996.
S'appuyant sur l'article 9 du Code de Déontologie, elle rappelle au demandeur qu'il a toute latitude pour solliciter une contre évaluation pour le rapport du psychologue libéral ou une contre expertise pour le rapport du psychologue expert.
Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation.
Deuxièmement. Les rapports des psychologues ont été considérés au regard du Code de Déontologie. Ils appellent des réflexions différentes et communes. Ils seront donc envisagés successivement seuls et ensemble.
1) Sur le rapport adressé par le psychologue libéral au Substitut du Procureur
Le demandeur conteste qu'il y ait eu respect d'autrui et affirme qu'il y a atteinte à la dignité de la personne.
En fait le psychologue a pris en compte l'article 3 du présent code, relativement à l'enfant qu'il a reçue, en faisant valoir sa dimension psychique.
L’article 13 précise que
Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d'un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d'assistance à personne en danger.
Ainsi un psychologue en situation de recevoir de telles révélations est en droit de faire un signalement.
2) Sur le rapport du psychologue expert remis au JAF.
Deux constatations s'imposent :
Seules l'enfant et sa mère ont été rencontrées. Or toute expertise civile se doit de respecter le contradictoire.
Le Code de Déontologie lui-même précise à l'article 9 :
« Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même (...)
Dans les situations d'expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties »
Lorsqu'il écrit que les faits (datant de 2 ans) sont vraisemblablement avérés, le psychologue se prononce sur la matérialité des faits, alors qu'en réalité, il ne peut que s'appuyer sur des signes cliniques convergents.
Son attention peut alors être attirée par la suite de l'Article 9 et l'Article 12.
Article 9 : Dans les situations d'expertise judiciaire [...] le psychologue sait que sa mission a pour but d'éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d'apporter des preuves.
Article 12 : Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu'à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent quesSi nécessaire.
Dans cette expertise, il apparaît donc que les conclusions dépassent l'avis demandé par le JAF sur le droit d'accueil et que le traitement équitable de la situation requérait un entretien avec le père.
3) Sur les deux rapports.
Des rappels d'ordre général peuvent être faits en complément de l'article 12 - déjà cité - qui souligne que
« le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel «.
L’article 17 précise :
La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu'il met en oeuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d'une mise en perspective théorique de ces techniques.
Et l’article 17 complète :
Il ressort de cet ensemble d'articles que le psychologue est engagé par ses conclusions et par la présentation qu'il en fait.
De ce point de vue, la rédaction de ces rapports ne prend pas suffisamment en compte les exigences du Code de Déontologie. Ainsi, les psychologues n'étaient pas tenus d'apporter les contenus des séances ni de livrer à un tiers les données recueillies en l'état. La communication de tous les éléments réunis dans les entretiens n'était pas requise sous cette forme ; le contenu des séances aurait pu faire l'objet d'une plus grande confidentialité.
A la question posée par le demandeur, il est donc répondu que l'avis de la CNCDP ne peut constituer une expertise, mais il reste loisible au demandeur de faire valoir ses droits à une contre-expertise.
Aux questions relatives à la pratique des psychologues dans le respect du Code de Déontologie, l'étude de ce dossier fait apparaître que :
D'une part, dans son rapport au Substitut du Procureur le psychologue libéral a pris en compte la dimension psychique de l'enfant et que son intervention répondait à sa conviction qu'il y avait danger pour cette enfant. En conséquence de quoi il ne peut lui être reproché d'avoir manqué au Code de Déontologie puisque dans ce cas c'est la loi commune qui s'applique à chacun.
D'autre part le psychologue expert aurait dû recevoir le père de l'enfant faute de quoi ses conclusions restent parcellaires. Dans ce sens on peut considérer que le rapport d'expertise n'est pas clos. Il aurait dû aussi s'assurer que les dites conclusions répondaient bien à la question posée.
Enfin la communication in extenso des contenus de séances ne peut se faire sans élaboration. Cette pratique est contraire à la fois à la confidentialité des situations et à la nécessaire appréciation critique et théorique des informations ainsi obtenues.
Fait à Paris, le 24 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET Présidente
Avis 97-02.doc

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'Article 9
 l'Article 12
 l'article 12