Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-avril-2014_n2014202747.html
Timestamp: 2020-07-13 17:12:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/04/2014 fixant pour l'annee 2014 le montant qui est preleve des recettes de l'impot des personnes physiques et de l'impot des societes et est attribue a la securite sociale a titre d'effet retour fiscal des nouvelles reductions de coti
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de coti
service public federal securite sociale et service public federal finances
2014202747
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 7, inséré par la loi du 23 décembre 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 7 fevrier 2014;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2014 fixé à 46,8 millions d'euros.
Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 3.Le ministre qui a les finances dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS
arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Alain DE LAENDER est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur coordonnateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Fl arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Eric SNOECK est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Liège. arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Claude BAULARD est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.
arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 10 avril 2014, M. Kristiaan VANDEPAER est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Limbourg. arrêté royal Personnel et Organisation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 10 avril 2014, Monsieur Nicolas WAEYAERT a été désigné en qualité de titulaire de la fonction de management-1 « Directeur général Statistiq arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 10 avril 2014, Mme Liesbet Stevens est désignée titulaire de la fonction de direction-adjointe au sein de l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes pour une durée de six ans, à partir du 15 s
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References: l'article 66
 § 7
 l'article 66
 § 7

Art. 2
 l'article 5

Art. 3