Source: https://books.google.to/books?qtid=787e7896&lr=&id=LBwUAAAAYAAJ&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-08-10 12:14:44+00:00

Document:
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. ; Art. 8. Si le chemin de fer une fois terminé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'Administration, aux frais de la compagnie concessionnaire; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles...
...par le concessionnaire suivant le mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 12. — Le concessionnaire tiendra constamment à jour et en ordre sur chaque...
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 97
...adopté.) M. le Président. L'article 5 et dernier du projet de loi est ainsi conçu : Art. 5. 246 247 montant des avances faites sera recouvré par des...que le préfet du département rendra exécutoires. » (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) M. le Président. Il va être procédé au scrutin fur...
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. Art. 5. Si le chemin de fer une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état. il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faitee sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
...qu'il est réglé au cahier des charges (2). (( Art. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré...
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en hon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
Mining law - 1903
...dispositions de police, de sûreté et de conservation qu'elle estimera nécessaires. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 11. — Les ouvertures au jour des puits ou galeries qui deviendront inutiles...
France. Assemblée nationale - France - 1905
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de for, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la...
Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)
Pierre-Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 826 pages
...ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. Art. ','>. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Lo montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...

References: Art. 8
 Art. 12
 L'article 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 29