Source: https://www.febelfin-academy.be/fr/questions/compliance/est-ce-que-je-tombe-sous-l-obligation-de-passer-l-examen-3
Timestamp: 2019-02-19 18:39:48+00:00

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Est-ce que je tombe sous l'obligation de passer l'examen? - Compliance - Questions fréquemment posées - Febelfin Academy
Par la loi du 2 août 2002 relative aux compliance officers, un statut juridique a été introduit. Cette législation a été déterminée par la FSMA et peut être consultée ci-dessous.
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Afin d'obtenir votre inscription en tant que "certified compliance officer", vous devez satisfaire à un certain nombre d'exigences légales qui garantissent notamment que vous possédez les connaissances professionnelles requises. Les connaissances professionnelles s'acquièrent en passant un examen.
Febelfin Academy, en tant qu’organisateur d'examens agréé par la FSMA, vous offre la possibilité d'acquérir les connaissances professionnelles requises par le biais de l'examen Certified Compliance Officer Trajet.
Devez-vous passer l'examen?
Toute personne souhaitant être agréée comme compliance officer par la FSMA doit dorénavant répondre à un certain nombre de critères, à savoir:
être titulaire d’un diplôme de master ou disposer d’une expérience équivalente;
avoir réussi un examen testant la connaissance des règles de conduite relative à la loi du 2 août 2002;
posséder l’honorabilité professionnelle nécessaire;
être couvert par une assurance de protection juridique
Entreprises réglementées visées
Il s'agit des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des établissements de crédit et des entreprises d'assurances de droit belge, ainsi que des succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers.
Compliance officers concernés
Conformément à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002 et à l’article 1er du règlement de la FSMA, le compliance officer qui doit être désigné et agréé par la FSMA est la personne qui accomplit au sein d'une entreprise réglementée, sous la responsabilité directe de la direction effective, les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002.
La procédure d'agrément ne vise dès lors pas toutes les personnes qui, au sein d'une entreprise réglementée, exercent des fonctions de compliance, mais uniquement celles qui rendent directement compte à la direction effective de l'établissement. Sont donc visées des personnes d'un niveau hiérarchique élevé et notamment celles qui sont en charge de la direction de la cellule compliance ou de la cellule responsable de l'exercice des fonctions de compliance en matière de respect des règles de conduite.
Missions des compliance officers agréés par la FSMA
Il s'agit des personnes qui accomplissent, sous la responsabilité de la direction effective, les missions suivantes:
1) contrôler et évaluer le caractère adéquat et l'efficacité de la politique, des procédures et des mesures visant à garantir le respect, par l'entreprise concernée et par les personnes concernées, des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2;
2) conseiller et assister les personnes concernées afin que celles-ci respectent leurs
obligations susvisées.
Quels examens devez-vous passer?
Il s'agit d'un auto-apprentissage sur notre plateforme, suivi d'un examen théorique, 3 workshops classiques et un examen pratique.

References: l'article 87
 l'article 87
 § 1
 l'article 45
 § 1
 § 2