Source: http://www.guilde.net/fr/statuts.htm
Timestamp: 2017-06-26 00:05:36+00:00

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Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 Article 1 - FONDATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 dénommée : La GUILDE EUROPÉENNE desTRADUCTEURS ou "GET" Article 2 - OBJET Les adhérents mettent en commun leur compétence et leur volonté conformément à l'Article 2 a ci-après et à l'ensemble des dispositions des présents statuts : pour la promotion de La GUILDE EUROPÉENNE DES TRADUCTEURS, afin de développer l'action professionnelle et corporatiste, ainsi que sociale et culturelle, des adhérents, que ceux-ci soient des personnes physiques ou des entités morales, oeuvrant dans les domaines de la traduction technique, commerciale, financière, scientifique, publicitaire ou juridique, sous les diverses formes de traduction écrite ou orale ; à ce titre ils se proposent d'entreprendre : l'organisation de toutes réunions de quelque nature qu'elle soit, la création, la réalisation, l'édition, la distribution et la production de tous supports notamment presse et audiovisuels la mise en place et la gestion de salons ou rencontres, la préparation et la promotion de statuts et règlements, toutes actions visant à la promotion et au développement des professions susvisées, toutes actions visant à la défense des professions susvisées, toutes actions visant au respect de la libre et juste concurrence, conformément à la Loi, et dans l'optique de la protection du consommateur et de l'image des professions susvisées, toutes actions devant strictement répondre aux exigences morales, civiques et déontologiques de la Loi des États concernés, de la réglementation communautaire, des présents statuts et, notamment celles visées à l'Article 19 "Charte Morale". Dans les présents statuts toute référence à l'Europe implique les États Membres de l'Union Européenne, les principautés et républiques indépendantes telles que Monaco, Andorre, San Marino, le Liechtenstein, ainsi que la Confédération Helvétique, l'Association Européenne de Libre Échange, la Communauté des États Indépendants et les autres pays de l'Europe de l'Est. Il est ici précisé que l'objet de la présente association ne présente aucune incompatibilité avec l'action des associations professionnelles de traduction connues à la date des présents statuts. L'appartenance à d'autres associations professionnelles connues est compatible avec l'appartenance à la présente association. La présente association peut avoir une action complémentaire de celle d'autres associations professionnelles, mais son objet n'est nullement la concurrence. Article 2a - DÉFINITION DES PRESTATIONS DE TRADUCTION Préambule Les prestations de traduction sont régies par le principe de l'obligation de moyens, conformément à la Loi. 1 Notion d'Acte de traduction
Au sens du présent Article et des présents statuts, l'acte de traduction consiste à transposer, d'une langue à une autre, un message au fins de sa compréhension non équivoque par l'auditeur ou le lecteur, soit savant dans le cas des messages de nature technique, scientifique, juridique, financière ou commerciale, soit non savant dans le cas des messages publicitaires généraux. 2 Qualité résultante
La traduction résultante doit être au moins aussi précise et exacte que le message original confié ; le traducteur doit soit lever les ambiguïtés du texte original s'il en a la capacité technique et en assume la responsabilité de moyens, soit aviser le client desdites ambiguïtés. 3a Production de traduction verbale
La production de traduction verbale (interprétariat) doit être de nature sémantique, phonétique et syntaxique correcte c'est-à-dire conforme aux Sous-articles 1 et 2 ci-dessus, sauf si le débit oratoire ne permet pas cette conformité, sachant qu'il est aussi considéré que le respect de cette conformité devient improbable en cas de débit supérieur à une élocution normale de discours ou d'exposé au public. 3b Production de traduction écrite non jurée
La production de traduction écrite non jurée doit être de nature sémantique et syntaxique correcte, c'est-à-dire conforme aux dispositions des Sous-articles 1 et 2 ci-dessus, sauf délai anormal et sous réserve de notification au client de la nature anormale du délai, sachant qu'un délai normal se définit comme suit : tout délai normal permet l'exécution à raison d'au plus deux mille à trois mille mots (étant entendu, par exemple, que l'élision de la voyelle de l'article, en français, ne prive pas ledit article de sa nature de mot syntaxique, tout comme la composition des mots, en allemand, ne prive aucun des composants de sa nature de mot syntaxique, et le suffixe avec apostrophe du génitif ou du cas possessif de l'anglais s'entend lui-même comme un mot), par jour ouvrable et ouvré, étant également entendu que la mise en oeuvre de plusieurs traducteurs doit être notifiée au client et qu'elle implique un temps supplémentaire de contrôle et d'uniformisation d'au moins 20% du temps de traduction cumulé de groupe de traduction ainsi constitué et mis en oeuvre. 3c Production écrite de traduction jurée ou assermentée
La production écrite de traduction jurée ou assermentée répond aux exigences des Sous-articles 1, 2 et 3a ci-dessus, TOUTEFOIS : d'une part, le délai anormal, même notifié au client, n'est pas acceptable et ne dégage en aucune manière le traducteur de ses obligations légales et statutaires, sachant qu'en cas de délai anormal le traducteur doit décliner la mission, d'autre part, les ambiguïtés éventuelles du texte original doivent être signalées en place, ou en note de bas de page, dans la traduction, par une "Note du traducteur", même si le traducteur a la capacité technique de lever l'ambiguïté ; d'autre part enfin, la retranscription des chiffres doit être 100% exacte et l'illisibilité de chiffres à 100% signalées, c'est-à-dire que les exigences sont, dans le cas des chiffres, supérieures aux exigences orthographiques et éditoriales des professions de l'édition et de la presse, telles que visées au Sous-article 4 ci-après. 4 Critères et tolérances orthographiques et éditoriales ou formelles, règles de l'édition et de la presse
La production écrite de toute traduction (sauf dispositions contraires visées au Sous-article 3c, troisième alinéa, ci-dessus) doit être conforme aux critères et tolérances orthographiques et éditoriales ou formelles (règles de ponctuation et divers) en vigueur dans les professions de l'édition et de la presse, sachant, toutefois, que : l'application éventuelle de la règle du "bon à tirer" incombe au client et non au traducteur, les corrections éventuelles justifiées sont à appliquer, gratuitement, à la demande du client, par le traducteur et non par le client, les corrections dites "d'auteur", à savoir en matière de traduction : les choix équivalents, les glossaires clients fournis après début des travaux, les changements effectués alors que le prestataire avait soumis un glossaire ou formulé des questions auxquels le client ou le donneur n'a pas répondu ou objecté avant le début raisonnable des travaux, les corrections stylistiques, les modifications sémantiques par rapport à l'original remis pour traduction les cas directement assimilables ou essentiellement comparables à un ou plusieurs des types de corrections susmentionnés, sont inopposables au traducteur mais doivent être appliquées par lui, à la demande du client, sous forme d'une prestation supplémentaire rétribuée sur devis ou sur tarif en vigueur du traducteur, et le traducteur doit exécuter, sous réserve des dispositions de délai visées au Sous-paragraphe 3b ci-dessus, sauf insolvabilité ou rupture de crédit du client ; il est ici précisé qu'entre professionnels de la traduction, tout comme pour toute prestation de service, au regard de la Loi (et des présents statuts), les corrections éventuelles ne font pas novation à l'obligation de paiement.
L'ensemble des dispositions du présent Article 2a (Définition des prestations de traduction) et des présents statuts s'applique sans préjudice de la RÈGLE DE BON COMMERCE (visée à l'Article 19 "Charte Morale" des présents statuts) entre les professionnels de la traduction, d'une part, et entre ceux-ci et leurs clients, d'autre part.
Article 3 - SIÈGE Le siège est fixé à 20 ter, rue de Bezons - 92400 COURBEVOIE
Il peut être transféré à toute autre adresse en France, sur décision du Conseil d'Administration. Article 4 - DURÉE La durée de l'association est fixée à 99 années. Article 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a - membres d'honneur, b - membres bienfaiteurs, c - membres actifs ou adhérents, susceptibles d'appartenir à un des ateliers ci-après, étant initialement entendu que, dans l'ensemble des présents statuts, la notion d'appartenance correspond à une activité professionnelle effective à plein temps, avérée et justifiée par tous moyens tels que bulletins de salaire, certificats de travail, relevés de cotisations sociales, etc. : Il est préalablement précisé que toute personne ou entité ne répondant pas aux critères d'appartenance ou d'admissibilité visés ci-après au présent article, ou dans un quelconque article des présents statuts, peut, si ladite personne ou entité estime présenter d'autres caractéristiques ou critères équivalents et qualifiants, en appeler au Conseil d'Administration qui statuera après consultation de la Commission d'homologation des traducteurs et entreprises de traduction visée à l'Article 7a des présent statuts. Les membres actifs se répartissent en deux collèges principaux : collège des chefs d'entreprises non traducteurs collège des chefs d'entreprises traducteurs MODUS OPERANDI Les actions de l'association vis-à-vis des tiers sont soumies aux résolutions du Conseil d'Administration. Outre les divers critères de conformité visés dans les présents statuts, pour revendiquer éventuellement (mais non obligatoirement) l'appartenance à l'atelier des entreprises de traduction, le chef d'entreprise devra justifier de la présence, en plus de lui-même, d'AU MOINS TROIS SALARIÉS affectés à la seule activité de traduction (qu'il s'agisse de production de traduction ou de gestion de cette activité). Un traducteur (ou interprète, ou expert) indépendant, quel que soit son régime fiscal et social, pourra appartenir à l'atelier des entreprises de traduction, s'il le souhaite, à condition que son entreprise réponde au critère du nombre de salariés susvisé (le chef d'entreprise plus trois). Il est également précisé que les critères d'ancienneté éligible concernent l'exercice libéral ou commercial NON OCCASIONNEL (c'est-à-dire, comme principale source de revenus professionnels ou commerciaux), ou encore l'exercice comme chef d'entreprise de traduction. Toutefois, l'ancienneté comme salarié d'une entreprise de traduction ou d'un service de traduction conforme aux dispositions des présents statuts (notamment les Articles 7, 7a, 7b, 7c et 8) est prise en compte pour toutes fins relatives à la reconnaissance de la qualification professionnelle. En outre, tout traducteur salarié d'une entreprise ou d'un service de traduction conforme aux diverses dispositions des présents statuts, et cumulant une ancienneté d'au moins CINQ ans à ce titre, pourra bénéficier d'une réduction de moitié du critère d'ancienneté d'exercice libéral ou commercial. - définition du collège des chefs d'entreprises non traducteurs
ce collège regroupe les chefs d'entreprises ou sociétés de traduction justifiant de la présence, en plus du chef d'entreprise, d'AU MOINS TROIS SALARIÉS affectés à la seule activité de traduction (qu'il s'agisse de production de traduction ou de gestion de cette activité), et exerçant depuis au moins SEPT années civiles complètes, les fonctions de chef d'une ou plusieurs entreprises ou sociétés de traduction conformes à l'ensemble des dispositions des présents statuts ; les entreprises éligibles sont les entreprises ou sociétés commerciales à but lucratif, qu'elles soient sociétés de personnes ou de capitaux, du type SA (société anonyme) avec ou sans directoire, cotée ou non cotée, SARL (société anonyme à responsabilité limitée) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif), société en commandite simple ou par actions, dont l'activité est conforme aux critères ci-après. Sont expressément exclues de ce collège les associations régies par la loi de 1901, dites à but non lucratif, sociétés de fait et groupements informels et/ou temporaires de traducteurs. Sont admissibles les commerces ou cabinets en nom propre opérant sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux, BNC (établissements commerciaux), ou des bénéfices non commerciaux, BIC (cabinets sous le régime libéral), exerçant soit sous un nom commercial ou de fantaisie, respectivement, soit en nom patronymique, sous réserve que de telles entreprises mettent effectivement en oeuvre des moyens (locaux à vocation strictement professionnelle, bureautique de groupe, diversité de logiciels et autres outils informatiques, équipes de salariés et/ou d'indépendants, sous le contrôle effectif d'un chef d'entreprise disposant - soit par lui-même, soit par délégation - des compétences nécessaires telles que visées aux divers articles des présents statuts, notamment au présent Article 7 et à l'Article 8). Il est ici précisé que les SOCIÉTÉS des types susmentionnés sont exclues de ce collège si elles-mêmes ne sont pas conformes aux critères de compétence et de moyens mis en oeuvre susvisés ; les autres dispositions concernant l'éligibilité des entreprises ou sociétés et services sont visées à l'Article 7c des présents statuts ; sur décision du Conseil d'Administration, peuvent être admis au sein de ce collège les chefs de services de traduction importants soit par l'effectif (à partir de neuf collaborateurs permanents à plein temps, de tous statuts et fonctions directement liés à la production et/ou à la gestion de la seule activité de traduction au sein d'une entreprise de traduction, ou de neuf traducteurs permanents à plein temps dans le service de traduction d'un groupe industriel), soit par la position professionnelle stratégique pour les intérêts de l'association (institutions internationales dotées d'un service de traduction d'au moins neuf traducteurs permanents à plein temps). La qualification d'un tel service est également soumise aux dispositions de l'Article 7c. - définition du collège des chefs d'entreprises traducteurs
ce collège regroupe les chefs d'entreprises ou sociétés de traduction répondant à la fois aux critères d'appartenance au collège 4 et à un ou plusieurs des collèges 1, 2 et 3 ; dans le cas de ce collège (dirigeants eux-mêmes traducteurs conformément aux critères des présents statuts, Articles 7, 7a, 7b, 7c, 8 et dispositions susvisées au présent article), DEUX années civiles complètes constituent une ancienneté suffisante d'exercice des fonctions de chef d'une ou plusieurs entreprises ou sociétés de traduction conformes à l'ensemble des dispositions des présents statuts ; sur décision du Conseil d'Administration, peuvent être admis au sein de ce collège les chefs de services de traduction importants soit par l'effectif (à partir de neuf collaborateurs permanents à plein temps, de tous statuts et fonctions directement liés à la production et/ou à la gestion de la seule activité de traduction au sein d'une entreprise de traduction, ou de neuf traducteurs permanents à plein temps dans le service de traduction d'un groupe industriel), soit par la position professionnelle stratégique pour les intérêts de l'association (institutions internationales dotées d'un service de traduction d'au moins neuf traducteurs permanents à plein temps). La qualification d'un tel service est également soumise aux dispositions de l'Article 7c. En outre, l'association peut se doter de représentations locales par commune ou canton, appelées des "Cercles" (par exemple, "Cercle de PARIS (5, rue Dosne, 75016 - Paris)", "Cercle du canton d'Aubagne", "Cercle de Nice", "Cercle de Bordeaux",...) se réunissant à leur initiative et présidés chacun par un président de cercle élu chaque année, à la majorité simple, par un cercle local regroupant au moins VINGT membres régulièrement inscrits, l'ensemble des cercles d'une même région administrative étant présidé par un président de région élu chaque année, à la majorité simple, par un ou plusieurs cercles locaux de sa région regroupant au moins QUARANTE membres régulièrement inscrits. Chaque président de cercle siégera de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative. Chaque président de région siégera de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative. Il est ici précisé que le Conseil d'Administration désignera parmi les présidents de région de chaque pays un président national pour ledit pays, ce président siégeant de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative. Il est en outre précisé que les présidents locaux et nationaux ont accès au statut d'administrateur avec voix délibérative par la procédure normale décrite dans les présents statuts. Article 5a - BASE de RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dénégation des relations de sujétion et de hiérarchie
Il n'existe entre les membres de l'association aucun lien de sujétion ou de hiérarchie. Seuls les mandats et missions attribués au titre des présents statuts distinguent les membres dans leurs interventions et leurs droits et devoirs éventuels, de tels droits et devoirs s'exerçant dans la seule mesure prescrite par les présents statuts et les règlements en découlant, et dans le seul intérêt de la profession en général et de l'association en particulier. Rappel des principes de Bon Commerce, de déontologie et de moralité
Sont expressément rappelés les principes de BON COMMERCE, de déontologie et de moralité, notamment les dispositions de l'Article 19 des présents statuts (Charte Morale), lesdits principes s'appliquant à l'ensemble des relations entre les membres ainsi qu'à la tenue de toute réunion ou assemblée. Confidentialité des fichiers et respect de la Loi INFORMATIQUE & LIBERTÉ - Droit de chaque membre à accéder aux informations le concernant
Conformément à la Loi, chaque membre obtiendra, sur simple demande adressée au Conseil d'Administration, la communication immédiate, sous pli, de la copie de toutes informations le concernant détenues par l'association. Restriction d'accès aux informations concernant les autres membres
La présente clause découle de l'objet social. L'association se donnant des objectifs délibérément limités à la défense de la profession et des professionnels membres en ce qu'ils ont de commun et d'universel, il n'appartient pas à l'association de divulguer certaines informations, d'où les dispositions ci-après :
Nul, membre ou non de l'association, ne peut obtenir de l'association une quelconque information sur un quelconque membre, sauf le droit visé au précédent alinéa, conformément à la Loi INFORMATIQUE & LIBERTÉ.
Seuls les membres de l'association peuvent obtenir de l'association la liste des membres, avec seule indication de la ville d'exercice, l'atelier et le ou les collèges.
Tout citoyen ou entité est libre de s'adresser aux autorités préfectorales qui délivrent, sur toutes associations, les strictes informations prévues par la Loi, notamment les informations légales et statutaires sur l'identité des dirigeants de toutes associations.
L'association peut publier, à des fins de reconnaissance de qualification ou de notoriété commerciale, des listes de membres traducteurs ou interprètes indépendants et entreprises ou sociétés membres, tous dûment enregistrés à toutes fins fiscales et sociales, et sous réserve de l'accord de chacun quant à sa présence sur de telles listes.
Adresses des chefs de services de traduction salariés du secteur industriel ou des institutions
Les membres salariés du secteur industriel et des institutions peuvent figurer, dans les registres de l'association, à leur adresse personnelle ou à l'adresse de leur lieu de travail, à leur entière discrétion, chaque membre salarié faisant son affaire de l'accord de son employeur et de toute responsabilité à cet égard, et garantissant expressément l'association à l'encontre de toute conséquence y afférente. Mention de la qualité de membre, logo
Tout membre de l'association peut, à seule discrétion, se prévaloir ou non de sa qualité de membre à toutes fins professionnelles et commerciales.
Chaque membre de l'association est en droit d'utiliser les logos de l'association, dans la couleur de son choix (en fonction des autres couleurs des entêtes et publicités), et dans des dimensions mineures (soit au plus un tiers des dimensions de son propre logo professionnel ou commercial) figurant sur la même entête ou publicité), mais toute mention de l'appartenance à l'association doit être complète, c'est-à-dire comporter au moins : la raison sociale complète de l'association dans la langue du pays d'exercice, et éventuellement, dans d'autres langues européennes (dans le respect des traductions officielles diffusées par le Conseil d'Administration) le sigle G.E.T. et, éventuellement, le logo, Non-archivage des informations confidentielles ou non nécessaires au fonctionnement de l'association Seules sont archivées les informations d'identité et informations professionnelles strictement nécessaires à l'objet de l'association. Les renseignements concernant les langues de travail, spécialités et qualifications (sauf aux fins de l'appartenance aux collèges et des postes, mandats et missions statutaires au sein de l'association), âge, origine, race ou ethnie, situation familiale, opinions politiques ou religieuses et autres renseignements ne présentant aucun intérêt particulier pour l'activité de l'association ou pour la défense de la profession sont exclus de tout archivage informatique ou autre. Tenue des réunions Les langues de travail, spécialités et qualifications (sauf aux fins de l'appartenance aux collèges et des postes, mandats et missions statutaires au sein de l'association), âge, origine, race ou ethnie, situation familiale, opinions politiques ou religieuses et autres informations ne présentant aucun intérêt particulier pour l'activité de l'association ou pour la défense de la profession sont exclus de tous débats. Tenue de réunions au rang professionnel général, sujets exclus
Les réunions autres que des réunions de collège ou d'atelier respectent les exclusions susmentionnées. De telles réunions se tiennent au rang général de l'association et excluent également toutes questions de tarifs, concurrence normale, clientèle, litiges, qui ressortent que des dispositions légales et réglementaires sociales, fiscales, commerciales, patrimoniales, civiles ou pénales, et dans lesquelles l'association s'interdit expressément de s'impliquer. L'association s'intéresse strictement à son objet et aux intérêts communs entre les membres, en matière de protection et de promotion de la profession. Tenue de réunions au rang de collège ou d'atelier, sujets exclus
Les tenues de réunions strictement au sein d'un même collège ou atelier, ou de collèges non concurrents au sens patrimonial ou social respectent les exclusions susmentionnées. Toutefois les sujets spécifiques aux intérêts du collège ou atelier concerné peuvent être débattus (par exemple, les questions de conventions collectives), chaque membre reconnaissant cependant son obligation morale de confraternité envers les membres des autres collèges. Engagement de non-débauchage
Chaque membre s'interdit expressément d'utiliser l'association, ou les ressources de l'association, aux fins de toute démarche de débauchage de salarié employé de toute personne ou entité membre. De même, l'association n'apportera aucun soutien et ne mettra à disposition aucune ressource en vue de telles démarches. Article 6 - LES CATÉGORIES DE MEMBRES ET LES VOIX DÉLIBÉRATIVES Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation dont le montant est laissé à leur libre appréciation. Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser la cotisation forfaitaire. Les membres actifs peuvent être des personnes physiques ou des entités morales, répondant aux critères d'appartenance à un des ateliers visés à L'Article 5 des présents statuts. Sont membres fondateurs, les traducteurs indépendants, adhérents depuis la fondation de la GET qui souhaitent conserver une présence au sein de la GET, en dépit de la réorientation de l'association vers les seules entreprises de traduction, décidée au cours de l'A.G. 2003.
Article 7 - ADMISSION, PARRAINAGE, RÉCUSATION, principes généraux Outre les autres dispositions des présents statuts, en matière de moralité et d'honorabilité civile et professionnelle, pour faire partie de l'association, il faut être agréé par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration, et sauf pour les souscriptions intervenant avant le 31 décembre 1996) sur parrainage de DEUX membres de l'association. Le Conseil d'Administration déléguera un ou plusieurs enquêteurs aux fins de vérifier la conformité de tout impétrant aux critères statutaires. La décision du Conseil d'Administration sera dûment motivée, après discussion avec l'impétrant. La décision du Conseil d'Administration élargi aux présidents de cercles et de régions et pays, présidents et vice-présidents honoraires, tous siégeant avec voix délibérative, se prendra à la majorité simple conformément aux dispositions statutaires afférentes aux votes du Conseil d'Administration, et sera sans appel, jusqu'à nouvelle soumission de la candidature après mise en conformité et nouveau vote.
Aucune personne physique non majeure ne peut être membre. Après toute candidature acceptée, les admissions seront présentées à la prochaine assemblée générale et tout membre pourra, s'il a connaissance de faits avérés et dûment motivés et justifiés (notamment toute violation grave de la Charte Morale, de la règle de Bon Commerce ou de la déontologie, ou toute situation moralement ou commercialement infamante) demander récusation de tout nouvel admis, ladite demande étant soumise au vote du Conseil d'Administration élargi conformément aux dispositions du présent Article 7. Toute admission et tout maintien dans la qualité de membre de l'association sont soumis aux dispositions et critères visés aux Articles 7, 7c des présents statuts. L'existence ou l'antériorité non corrigée de toute situation visée à l'Article 9 (Perte de la qualité de membre) constitue un motif de non-admission ou de récusation. L'existence ou l'antériorité non corrigée de toute violation de l'Article 19 (Charte Morale) constitue un motif de non-admission ou de récusation. Article 7c - ÉLIGIBILITÉ DES ENTREPRISES OU SOCIÉTÉS DE TRADUCTION, RECONNAISSANCE DU SERVICE INTERNE DE TRADUCTION DES ENTREPRISES ET INSTITUTIONS Les entreprises ou sociétés de traduction, au sens des présents statuts, sont définies à l'Article 5. EN OUTRE, une entreprise ou société de traduction admissible doit être couverte par une police d'assurance professionnelle garantissant l'entreprise ou société elle-même, ses prestations et ses clients à l'encontre de tous dommages directement attribuables à d'éventuelles erreurs de traduction. Une entreprise ou société de traduction admissible doit avoir pour orientation principale la traduction. Le terme d'orientation ne doit pas être confondu avec "chiffre d'affaires". En effet, les prises de commandes de traduction s'assortissent souvent de l'édition des ouvrages traduits ou la reproduction de CD-ROM ou autres supports, et ladite édition ou production constitue des volumes financiers de commande souvent supérieurs aux volumes financiers des traductions. ORIENTATION PRINCIPALE signifie que la majorité des commandes (soit en majorité en nombre, soit en majorité en chiffre d'affaires, à la discrétion de l'entreprise) traitées par l'entreprise ou société est constituée de commandes soit composées exclusivement de traduction (ou localisation de logiciels), soit comportant une part de traduction sous toutes ses formes (écrite, orale, conseil ou assistance linguistique aux visites, réunions ou congrès, interprétariat, etc.) au moins égale au tiers du volume financier de chaque commande considérée. TOUTEFOIS, ne doit pas être prise en compte dans cette répartition la partie impression sur papier et façonnage et conditionnement des ouvrages imprimés ou édités sur CD-ROM ou autre support : son volume financier est parfois, en effet, sans commune mesure avec la partie traduction. A noter que la seule utilisation, dans l'entreprise, de presses d'imprimerie pourrait imposer l'application de la convention collective des imprimeurs (dite convention du livre), à laquelle les entreprises ou sociétés de traduction ne sont pas rattachées. Les entreprises relevant de la convention collective des imprimeurs ne sont pas, au sens des présents statuts, des entreprises de traduction. Une entreprise ou société de traduction admissible n'utilise pas, SAUF SOUS CONTRÔLE HUMAIN CONSTANT ET SYSTÉMATIQUE, les logiciels de TAO (Traduction Assistée par Ordinateur). Cette même restriction s'applique à l'ensemble des membres de l'association, quel que soit le collège ou l'atelier d'appartenance. Une entreprise ou société de traduction admissible doit être exploitée sous la responsabilité technique d'au moins un TRADUCTEUR DÉLÉGUÉ qualifié comme Maître traducteur (sans que ce dernier soit nécessairement un salarié de l'entreprise) OU compter dans son personnel permanent au moins CINQ Traducteurs certifiés dont le plus ancien ou le plus compétent, à la discrétion du chef d'entreprise sera désigné TRADUCTEUR DÉLÉGUÉ. Ces traducteurs permanents ne sont pas forcément spécialisés dans plusieurs langues, mais le ou les TRADUCTEURS DÉLÉGUÉS peuvent assumer la responsabilité de langues qu'ils ne pratiquent pas eux-mêmes, à l'inverse du traducteur expert, qui ne peut intervenir en expertise que dans la langue d'assermentation. En effet, en vertu de son expérience de la profession, un traducteur expérimenté est capable de vérifier que les travaux, dans toutes les langues, ne se font qu'avec les moyens techniques et humains ad hoc (assurance professionnelle, traducteurs dûment qualifiés, vérification technique, éventuellement auprès du client ou du demandeur, archivage ou non archivage, garantie de confidentialité), l'obligation professionnelle du traducteur et de l'entreprise de traduction étant une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Pour des raisons patrimoniales, un traducteur délégué n'est pas forcément : le chef d'entreprise, ou un fondé de pouvoir, un administrateur, ou un associé (ou actionnaire), Il sera, par contre, cadre au sein de l'entreprise ou société. S'IL N'EST PAS cadre au sein de l'entreprise ou société, ou le chef d'entreprise, et/ou si ce traducteur délégué travaille hors du siège ou de l'établissement principal de production, la société ou entreprise de traduction, le principe ci-après devrait être respecté: Dénégation et exclusion du statut de prête-nom Le traducteur délégué ne serait en aucune manière un prête-nom. S'il est localisé professionnellement hors du siège ou de l'établissement principal de production, de l'entreprise de traduction dont il est le traducteur délégué, notamment, si ladite entreprise de traduction a sous-traité la fonction de traducteur délégué à un Maître traducteur externe à l'entreprise, ce dernier doit donner formellement son aval par échange de documents écrits et notamment de télécopies, pour l'attribution d'une tâche de traduction à une quelconque personne, interne ou externe à ladite entreprise de traduction (c'est-à-dire, soit traducteur salarié de ladite entreprise soit traducteur indépendant ou autre entreprise de traduction opérant en sous-traitance). Dans ce but, un document écrit échangé entre ladite entreprise de traduction et ledit traducteur délégué (notamment et éventuellement sous forme d'échange de télécopies) devra établir que ledit traducteur délégué a expressément autorisé, pour chaque commande de traduction, que ladite commande soit confiée à un traducteur ou à une entreprise de traduction précisément mentionné sur ledit document écrit. Il incombe alors, comme dans tous les autres cas, au traducteur délégué de vérifier si l'obligation des moyens est respectée, c'est-à-dire si la traduction sera effectuée soit par un personnel lui même compétent au sens des dispositions des présents statuts, soit sous le contrôle entier et total d'un tel personnel. Toute entreprise ou société n'entrant pas dans un quelconque des critères ci-dessus ne sera pas admise comme membre de l'association. Certaines entreprises peuvent disposer d'un SERVICE DE TRADUCTION, soit pour leurs besoins internes (organisations et institutions internationales, grandes entreprises), soit pour effectuer des prestations de services. L'appartenance de traducteurs à de tels services, comme chef de service, est qualifiante au regard des présents statuts sous les réserves énoncées à l'Article 5 et sous la réserve suivante : Un service interne de traduction soit à un bureau d'étude, soit à une entreprise prestataire de services d'édition, soit à une agence de publicité, existe si et seulement si ledit service fonctionne sous la responsabilité technique d'au moins un TRADUCTEUR DÉLÉGUÉ qualifié comme Maître traducteur OU compte dans son personnel permanent au moins TROIS Traducteurs certifiés et si ledit service compte au moins TROIS de ses traducteurs dont au moins UN Traducteur certifié ou Maître traducteur travaillant à temps complet à des tâches de traduction. S'il y a au moins neuf traducteurs permanents à plein temps dans un tel service, le chef de service peut être admis au collège 5 sur décision du Conseil d'Administration. La présence d'un tel service (même si l'effectif est inférieur à neuf traducteurs) qualifie l'entreprise ou société au regard de l'association, pour la prise en compte de l'ancienneté des traducteurs ayant travaillé au sein d'un tel service, lorsque ceux-ci deviennent des professionnels indépendants ou des chefs d'entreprise et postulent à l'un des collèges concernés). Certaines INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ou autres peuvent disposer d'un service de traduction et les mêmes dispositions que celles concernant le service interne d'une entreprise s'appliqueront, au regard de l'association, à de telles institutions et à leurs traducteurs et interprètes. Rappel de la réglementation concernant la relation de sujétion et les noms de fantaisie
Relation de sujétion :
Toute sujétion entre un donneur d'ordres et une personne physique entraîne le salariat. La jurisprudence relative aux actions conduites, en France, par les URSSAF, en redressement de charges sociales patronales des donneurs d'ordres, démontre que la relation de sujétion naît des situations suivantes : tarifs ou devis imposés par le donneur d'ordres, régularité et répétitivité des commandes dans des volumes constituant une part substantielle des revenus de l'exécutant. Les actions en redressement sont conduites, dans le cas de la France, par les URSSAF à leur seule discrétion, sans aucune règle commune de droit à la date d'enregistrement des présents statuts. Dans le cadre de ses objets, l'association se propose d'entreprendre toutes démarches utiles à la reconnaissance du statut de profession indépendante des traducteurs qui le souhaitent, même si leurs travaux ne sont livrés qu'à un donneur d'ordre unique, dans la mesure où ce statut se prête particulièrement à l'exercice des professions de traduction. Article 8 - NOTIONS d'ANCIENNETÉ : "TRADUCTEUR STAGIAIRE", "TRADUCTEUR PROFESSIONNEL", "TRADUCTEUR CERTIFIÉ", "MAÎTRE TRADUCTEUR" Au sein de l'association, on qualifie de Maître traducteur tout traducteur ou interprète bénéficiant de QUINZE années d'ancienneté supplémentaires par rapport à un ou plusieurs des critères d'admissibilité visés aux Articles 7, 7a, 7b des présents statuts.
Au sein de l'association, on qualifie de Traducteur certifié tout traducteur ou interprète bénéficiant de CINQ années d'ancienneté supplémentaires par rapport à un ou plusieurs des critères d'admissibilité visés aux Articles 7, 7a, 7b des présents statuts.
Au sein de l'association, on qualifie de Traducteur professionnel tout traducteur ou interprète non qualifiable de Maître traducteur, de Traducteur certifié ou de Traducteur stagiaire au titre du présent article.
Au sein de l'association, on qualifie de traducteur stagiaire tout traducteur ou interprète au cours de ses deux premières années d'exercice. Article 9 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : la démission, le décès, dans le cas des personnes physiques, la radiation, la non-satisfaction des critères d'appartenance à un ou plusieurs des collèges visés à l'Article 5 des présents statuts, dans le cas des entités morales membres, l'introduction de toute procédure d'insolvabilité de l'entité, sa mise sous administration judiciaire, ou en redressement judiciaire, ou en liquidation, ou encore la mise en oeuvre d'un concordat avec les créanciers de l'entité. Dans un tel cas, si l'entité morale est reprise ou réhabilitée, elle pourra à sa demande être rétablie dans ses droits de membre après une période de probation de SIX mois, sous réserve du respect de l'ensemble des autres dispositions des présents statuts. La radiation est prononcée par les membres de l'association réunie en Assemblée Générale Extraordinaire. Elle peut être soit d'office, soit facultative. a Causes de radiation d'office manquement à la morale, à la probité, aux droits civiques, violation (caractérisée et, - soit non contestée par l'intéressé consulté à cet effet par le Conseil d'Administration, soit établie de manière définitive par voie de Justice, d'une quelconque des dispositions de l'Article 19 des présents statuts (Charte Morale), ou, de manière générale, d'une quelconque disposition essentielle des présents statuts relative à la qualification comme membre, perte des droits civiques de toute personne physique, condamnation pénale objet d'un enregistrement par l'administration judiciaire (comme, pour la France, toute condamnation figurant sur l'extrait N° 3 du Casier Judiciaire National), non-satisfaction des critères d'appartenance à un ou plusieurs des collèges visés à l'Article 5 des présents statuts. b Causes de radiation facultative manque d'assiduité notoire et systématique, omission répétitive de délégation de pouvoir en cas d'absences motivées, non-paiement d'un appel de fonds à l'expiration d'un délai d'un mois après un deuxième rappel. Dans le cas de la perte de la qualité de membre du délégué d'une entité morale membre, pour une des raisons ci-dessus, ladite entité morale membre pourra à sa discrétion choisir un autre délégué répondant aux critères visés à l'Article 5 des présents statuts, qui remplira, dès notification écrite à la GET, toutes les fonctions de membre de la GET. Toutefois les fonctions d'administrateur éventuellement détenues par le prédécesseur d'un tel nouveau délégué ne seront reconduites que par cooptation du Conseil d'Administration à la majorité simple.
De même, les fonctions de membre du bureau éventuellement détenues par le prédécesseur d'un tel nouveau délégué ne seront reconduites que par double cooptation à la majorité simple, d'une part, du Conseil d'Administration, d'autre part, du bureau. Article 10 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : le montant des cotisations, les appels de fonds exceptionnels, les subventions notamment des collectivités, de l'État, des citoyens ou des entreprises, sous réserve des dispositions légales alors en vigueur. Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée des membres.
Cette cotisation sera due par chaque membre dans les quarante jours après appel. Article 11- CONSEIL D'ADMINISTRATION Il est préalablement précisé que le président de toute association professionnelle de traduction peut, sur sa demande écrite au président de la GET, être membre de droit du Conseil d'Administration sans voix délibérative (sauf s'il obtient également son statut d'administrateur au titre des présents statuts) ; cette possibilité est offerte aux présidents des associations de traducteurs comptant au moins CINQUANTE membres conformes aux critères des collèges 1, 2, ou 3, visés aux Articles 5, 7, 7a, 7b des présents statuts, ou des associations d'entreprises ou sociétés de traduction comptant au moins VINGT membres conformes à l'Article 7c et cumulant, au sein desdits membres conformes, un total d'au moins CINQUANTE traducteurs salariés permanents, à plein temps, eux-mêmes conformes aux critères de formation initiale et/ou d'ancienneté visés aux présents statuts. L'association est dirigée par un Conseil d'Administration constitué de membres détenant SEIZE voix délibératives au maximum. Outre les critères visés ci-après au paragraphe "Critères d'appartenance au Conseil d'Administration", qui doivent être satisfaits par tout candidat administrateur, les administrateurs sont élus comme suit :
Les administrateurs sont élus pour une durée initiale de deux ans, puis pour des durées successives d'un an, par l'Assemblée Générale Ordinaire ou par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Les administrateurs sont élus pour partie au scrutin de liste, pour partie au scrutin uninominal. Scrutin uninominal
Chaque atelier visé à l'Article 5 des présents statuts élit en Assemblée Générale Ordinaire ou en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet un président de d'atelier titulaire et un président d'atelier suppléant, qui peut remplacer le titulaire en cas d'absence de ce dernier lors de toute réunion. Chaque président d'atelier est administrateur de droit de l'association et l'un des quatre présidents (soit un titulaire, soit un suppléant) est tête de liste en vue de l'élection au scrutin de liste du complément du Conseil d'Administration. Scrutin de liste
Le complément à seize du Conseil d'Administration est élu au scrutin de liste pour une durée initiale de deux ans, puis pour des durées successives d'un an, par l'Assemblée Générale Ordinaire ou par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet
Chaque liste devra comprendre au maximum les deux tiers (arrondis à l'unité supérieure) de ses membres au sein d'un même atelier. Critères d'appartenance au Conseil d'Administration
Chaque administrateur est un membre personne physique choisie parmi les membres actifs. Chaque administrateur doit répondre aux critères ci-après : Pour le premier Conseil d'Administration : être membre fondateur de l'association et répondre aux critères d'appartenance. Pour les conseils suivants : être administrateur sortant, ou répondret depuis au moins NEUF ans à un des critères d'appartenance visés à l'Article 5 des présents statuts
Le mandat de tout administrateur élu après la date de constitution du premier Conseil d'Administration viendra à terme en même temps que le mandat des administrateurs constituant le premier Conseil d'Administration.
Au terme de tout mandat, chaque administrateur est rééligible. Bureau
Le Conseil d'Administration choisit en son sein, au scrutin à main levée, un bureau élu pour la même durée et composé, au minimum : d'un président, nécessairement président d'atelier élu au scrutin uninominal, de plusieurs vice-présidents, assumant les fonctions de présidences diverses : 4 vice-présidents dont 3 proviennent de l'élection au scrutin uninominal au sein des ateliers : (1) est président d'atelier le président ainsi élu à ce titre, sauf s'il est élu (par le Conseil d'Administration) président de l'association, auquel cas son atelier est présidé par son suppléant (2) qui se choisit alors un vice-président d'atelier (3) parmi les autres administrateurs également membres du même atelier, est vice-président de l'autre atelier (4) le président suppléant élu à ce titre au scrutin uninominal, un président, et, éventuellement, des vice-présidents pour l'Europe, chargés des liaisons entre les pays, éventuellement, un présidents et un vice-président pour chaque pays d'un secrétaire et, s'il y a lieu, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et, si besoin est, d'un trésorier adjoint, Les présidents et vice-présidents sortants deviennent respectivement présidents et vice-présidents honoraires et membres de droit du Conseil d'Administration, sans voix délibérative à ce titre.
Il est ici rappelé que chaque président de cercle siège de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative à ce titre. De même, chaque président de région et chaque président national siègent de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative à ce titre. Article 12 - RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'Administration se réunit, soit au siège soit dans tous lieux indiqués dans la convocation, une fois au moins par semestre sur convocation du président ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le Conseil d'Administration prend toutes décisions utiles à la vie de l'association. Il édicte le règlement intérieur et décide de tous actes de gestion.
Le président ou, en son absence, un vice-président ou un autre membre désigné du bureau, exécutent les mesures adoptées. Toutes opérations financières, notamment la signature des chèques, effets et billets, sont effectuées sous double signature du président et du trésorier ou d'un administrateur délégué à ce titre et eux seuls.
Toutes les vacances durables de postes au sein du Conseil d'Administration font l'objet de remplacement par vote parmi les administrateurs présents ou représentés, puis d'une ratification lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire à convoquer à cet effet dans un délai maximal de trois mois civils. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Tous les votes au sein du Conseil d'Administration s'effectuent à main levée, sauf demande de scrutin secret formulée à main levée par le tiers plus un des membres présents physiquement.
Le quorum de validité de toute réunion du Conseil d'Administration et de toute délibération est de la moitié des administrateurs, soit par présence effective, soit par procuration, chaque administrateur pouvant porter au maximum trois pouvoirs. Article 12a - RÉVOCATION Tout membre du conseil, pourra être considéré comme démissionnaire dans les cas visés à l'Article 18 des présents statuts.
Par ailleurs, les administrateurs seront révoqués d'office dans les cas suivants : conclusion d'acte anormal de gestion, non-respect des statuts de l'association non-respect du règlement intérieur, perte de la qualité de membre. Article 13 - DÉCISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet de statuer sur des questions urgentes ou d'une certaine gravité, ou sur la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés à l'Assemblée atteint les deux tiers au moins des membres composant l'association.
La validité des Assemblées Générales Ordinaires est subordonnée à la présence physique du quart au moins des membres composant l'association.
Les décisions extraordinaires, sauf la dissolution de la GET, ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les trois quarts au moins des membres présents ou représentés. La dissolution de la GET ne peut être résolue qu'à l'unanimité.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises par scrutin à main levée et seuls les membres actifs peuvent prendre part au vote. Tous les votes au sein des Assemblées s'effectuent à main levée, sauf demande de scrutin secret formulée à main levée par le tiers plus un des membres présents physiquement. Article 14 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les Assemblées Générales sont convoquées vingt jours au moins avant la date fixée par lettre simple ou par télécopie par le président ou à défaut par le vice-président. En cas de carence de l'un ou de l'autre une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut être convoquée par les membres représentant les trois quarts au moins des membres composant l'association.
Les Assemblées se réunissent soit au siège, soit dans tous lieux indiqués dans la convocation.
Les Assemblées délibèrent dans les conditions suivantes :
L'Assemblée est présidée par le président ou le vice-président, ou à défaut par le membre désigné par l'Assemblée à la majorité simple. Toute délibération concernant la modification des statuts ou celles intervenues dans l'administration de l'association est constatée par un procès-verbal établi et signé par le président de séance et retranscrit dans un registre.
Toutes délibérations sont prises par vote à la majorité ordinaire, sachant que tout membre absent peut remettre une délégation écrite de pouvoir à un membre de son choix, chaque membre présent pouvant détenir au maximum trois pouvoirs. Dans le cas des votes par atelier (par exemple, l'élection d'un président d'atelier titulaire et d'un président d'atelier suppléant) la délégation de pouvoir d'un membre absent ne peut être confiée qu'à un membre du même atelier, dans la limite de détention de trois pouvoirs par membre présent.
Le quorum de validité de toute assemblée et de toute délibération est de la moitié des membres, soit par présence effective, soit par procuration. Article 15 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.
Au cours de cette Assemblée, le président de séance expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée, à la majorité simple. Article 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les formes et conditions fixées à l'Article 14 ci-dessus. Article 17 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à l'usage des locaux de réunion, initialement sis à PARIS (5, rue Dosne, 75016 - Paris). Article 18 - ASSIDUITÉ Tout membre absent et non représenté à DEUX Assemblées Générales (de toute nature) consécutives peut être exclu par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la deuxième desdites deux assemblées consécutives. Tout administrateur absent et non représenté à DEUX réunions consécutives du Conseil d'Administration peut être révoqué de son statut d'administrateur par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la deuxième desdites deux réunions consécutives. Tout membre absent physiquement à TROIS Assemblées Générales (de toute nature) consécutives peut être exclu par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la troisième desdites trois assemblées consécutives. Tout administrateur absent physiquement à TROIS réunions consécutives du Conseil d'Administration peut être révoqué de son statut d'administrateur par le Conseil d'Administration, sauf cas de Force Majeure (événement inévitable) survenant lors de la troisième desdites trois réunions consécutives. Article 19 - CHARTE MORALE Principe d'égalité
Entre les professionnels de la traduction, membres ou non de l'association et les membres éventuels d'un quelconque des ateliers et collèges visés (l'Article 5 des présents statuts), il n'existe aucune distinction d'âge, sexe, origine, couleur, race ou ethnie, situation familiale, opinion politique ou religieuse, fortune, naissance (dans les monarchies constitutionnelles et principautés concernées) ou autres particularités ne présentant aucun intérêt particulier pour l'activité de l'association ou pour la défense de la profession.
Toutes discussions, débats et écrits, politiques ou religieux, sont expressément exclus des travaux, débats et écrits de l'association. Tout membre de l'association est statutairement en droit d'intervenir pour faire cesser toute amorce de discussion, débat ou écrit politique ou religieux, ou toute diffusion de tels écrits. Honorabilité civile et civique
Toute activité immorale, illégale, anticonstitutionnelle, subversive, terroriste ou répréhensible à un quelconque titre au regard de la Loi constitue un motif de révocation et d'exclusion au sens des présents statuts. Respect de la loi des États et de la réglementation communautaire
Les membres de l'association s'obligent au respect de la Loi des États concernés, dans chaque État, et de la réglementation communautaire dans tous les états concernés. Déontologie
Les membres de l'association s'engagent à pratiquer une juste concurrence ; s'interdisent toute critique sur le travail de tout traducteur ou entité de traduction membre ou non de l'association, ainsi que tout jugement de valeur sur un tel travail, tant que les défauts éventuels n'ont pas été reconnus comme strictement et totalement imputables à l'auteur d'un tel travail (tout traducteur ou entité de traduction, membre ou non de l'association), par une décision de justice compétente et dûment sapitée et après épuisement de tous recours, appels et instances ; s'obligent au strict respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur sur le paiement, le crédit, le contrat, la vente à perte ou dans des conditions mettant en péril les intérêts des fournisseurs ou le respect, par toutes les parties, de leurs obligations fiscales et sociales; reconnaissent et appliquent le principe de l'obligation de moyens inhérent aux professions intellectuelles et aux oeuvres de l'esprit ; s'obligent au respect des Règles de l'Art et notamment celles découlant de la définition visée à l'Article 2a des présents statuts (Définition des Prestations de Traduction) ; s'engagent à respecter une attitude de BON COMMERCE, au sens civique et social tout comme au sens professionnel et commercial, envers les autres membres des professions de traduction et envers toutes personnes physiques et morales, notamment leurs clients et fournisseurs, employés et agents. Article 20 - LANGUES DE TRAVAIL, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION DE L'ASSOCIATION, VALIDITÉ DES STATUTS Les langues de travail de l'association, pour les tenues de réunions et les échanges d'écrits, sont l'anglais et le français. La présente association est régie par le droit français, droit du pays de création de l'association, ainsi que par l'ensemble des réglementations communautaires concernées. La juridiction de compétence, pour toutes relations entre l'association et ses membres ou impétrants, est la Cour d'Appel de Paris juridiction de dépôt de l'association, ainsi que les tribunaux de son ressort. Toute disposition des présents statuts jugée illégale ou inapplicable à une date quelconque par une quelconque autorité ou entité publique nationale ou communautaire sera annulée et supprimée dans les meilleurs délais raisonnables des présents statuts sans que ne soit remise en cause une quelconque autre disposition statutaire, et la disposition ainsi annulée sera remplacée par une disposition légale et applicable la plus proche possible de ladite disposition annulée, un tel remplacement s'effectuant par le Conseil d'Administration qui le soumettra dans les meilleurs délais raisonnables l'Assemblée Générale convoquée en session extraordinaire à cet effet.
Article 21- DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée par l'unanimité des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à L'Article 10 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. Fait à PARIS (5, rue Dosne, 75016 - Paris) le 8 octobre 1996

References: l'Article 2
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 7
 l'Article 8
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'Article 7
 l'Article 19
 L'Article 5
 l'Article 9
 l'Article 19
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 19
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 18
 l'Article 14
 l'Article 2
 L'Article 10