Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026947140&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101
Timestamp: 2019-07-17 21:36:19+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 885 W | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 885 W
Code général des impôts - Article 885 W
2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.
(1) Voir également l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 Z (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L23 A (V)

References: l'article 170
 l'article 121
 art. 1
 art. 4
 art. 1730
 art. 885