Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037533458&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-08 00:40:20+00:00

Document:
Décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037533458
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
Décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
NOR: CSAC1829103S
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes local sur le canal 7B, dans la zone de Saint-Nazaire sur le canal 8D et dans la zone de La Roche-sur-Yon sur le canal 9A ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Nantes local sur le canal 7B, dans la zone de Saint-Nazaire sur le canal 8D et dans la zone de La Roche-sur-Yon sur le canal 9A désignant la société La Coopérative de Radiodiffusion en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société La Coopérative de Radiodiffusion assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire ou encore de ceux autorisés sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local, sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire et sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon et publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEUR DE MULTIPLEX. - LA COOPÉRATIVE DE RADIODIFFUSION
Nantes local Local 7B 67 dBμV/m
Saint-Nazaire Local 8D 67 dBμV/m
La Roche-sur-Yon Local 9A 67 dBμV/m
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE. - PARAMÈTRES TECHNIQUES
1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30