Source: https://arabianhorse.be/fr/reglements/vente-location-en-belgique/
Timestamp: 2020-03-30 08:00:44+00:00

Document:
Vente / location en Belgique - Belgisch Arabische Paardenstamboek vzw
Transfert de propriété de chevaux enregistrés au SBCA
§ 1 Le Registration Certificate original et le passeport européen doivent être envoyés au SBCA asbl sous pli recommandé endéans les 30 jours après le transfert de propriété, en même temps que la déclaration de vente reprise sous le §2.
§ 2 Le nom et l’adresse du (des) nouveau(x) propriétaire(s) et la date de transfert ne peuvent uniquement être inscrits sur le Registration Certificate ou dans le passeport européen, par le SBCA asbl. Le nom et l’adresse du (des) nouveau(x) propriétaire(s) et la date de transfert doivent être repris dans la “déclaration de vente” à télécharger sur www.arabianhorse.be. La “déclaration de vente” peut aussi être obtenue auprès du SBCA asbl.
§ 3 Si la date de transfert de propriété n’a pas été spécifiée, le SBCA considère comme date de transfert de propriété la date de paiement des frais.
§ 4 Après réception de la demande de transfert de propriété, le SBCA asbl envoie une facture.
§ 5 Aucune suite ne sera donnée à la demande tant que le paiement n’aura pas été effectué. Le Registration Certificate et le passeport européen seront adaptés et envoyés au nouveau propriétaire par lettre recommandée après règlement des frais.
§ 6 Décès du propriétaire enregistré
En cas de décès d’un propriétaire enregistré d’un cheval, le Conseil d’Administration peut décider de ne pas appliquer de frais de transfert de propriété.
§ 1 Le leasing d’un cheval est traité comme un transfert de propriété, une importation ou une exportation par le SBCA asbl. Le SBCA asbl mentionnera seulement le mot “leasee” sur le Registration Certificate et dans le passeport européen.
§ 2 Le Registration Certificate original est conservé au secrétariat du SBCA asbl jusqu’au moment où la fin du leasing lui est communiquée. Le locataire et le loueur reçoivent une photocopie du Registration Certificate.
§ 3 Quand un cheval belge revient en Belgique après un leasing à l’étranger, un tarif d’importation réduit sera d’application.

References: § 1
 §2

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 1

§ 2

§ 3