Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820860&fastPos=1&fastReqId=1200698336&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-20 12:33:36+00:00

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Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. | Legifrance
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Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
NOR: MCCX0600114D
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril. 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, modifié par les décrets n° 92-504 du 11 juin 1992, n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 96-760 du 29 août 1996 ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques), modifié par les décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995, n° 96-760 du 29 août 1996 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignements artistique, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, modifié par les décrets n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et n° 99-758 du 1er septembre 1999 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
TITRE II : PROCÉDURE DE CLASSEMENT.
Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-835 du 27 août 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 - art. 10 (V)

References: l'article 2
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 10