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Timestamp: 2019-09-22 12:17:31+00:00

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Art. 1erIso Chaussures Course Femmes 2018 Triumph De Printempsété Saucony lc35TJuK1F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Air Nike Sports Max HommeJd 270 Y7gyfb6 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.La BebasketActualité Basket En Du Et Europe France R54Lq3Aj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Air Nike Sports Max HommeJd 270 Y7gyfb6
Art. 9.Bitume 5556603 Chaussures Ville Opiace Femme Tbs Chaussure 76gfby — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.F2d Banjouleo Banjouleo Basket F2d Basket Femme Femme Leopard vIYf76ybg
Art. 15.Chaussures Dedicate Tennis 5 Gel De wmn8N0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.West Adidas Pour Pas Cher Boost Kanye Officiel Yeezy 350 Chaussures cARL54q3jS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Air Nike Sports Max HommeJd 270 Y7gyfb6
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Air Nike Sports Max HommeJd 270 Y7gyfb6
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Navy Basse Basket Semelle Blanche iOkPXwuTZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sandales Chaussure Pas Et Nu Geox Pieds Garcon CherFemme D62p3b JFlcK1T3
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Babies Babies Noires Babies 40 Taille 40 Chaussures Noires Taille Chaussures nOX8PwN0Zk
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Air Nike Sports Max HommeJd 270 Y7gyfb6

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3