Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v22
Timestamp: 2017-12-11 22:57:05+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 190/07
Version telle qu’elle existait du 4 mai 2007 au 14 juin 2007.
3.2 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2006 ou par la suite, mais avant juillet 2007, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
3.3 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2007 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
i. 43,75 $ pour le premier enfant à charge.
ii. 41,99 $ pour le deuxième enfant à charge.
iii. 41,41 $ pour chaque autre enfant à charge.
16. Un paiement effectué par une municipalité ou un conseil tribal, au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada), et reçu entre octobre 2005 et septembre 2006 par un évacué de la partie de la réserve Fort Albany no 67 où résident les membres de la Première nation de Kashechewan. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 9; Règl. de l’Ont. 380/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 260/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 408/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 190/07, art. 1.

References: art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1