Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/conseil/constitution_2016_5.html
Timestamp: 2019-04-25 14:44:20+00:00

Document:
Art. 32 - Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.
Art. 33 - La nationalité algérienne est définie par la loi.
Art. 34 - Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
Art. 35 - L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues.
Art. 36 - L’Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi.
Art. 37 - La jeunesse est une force vive dans la construction du pays.
L’Etat veille à réunir toutes les conditions à même de développer ses capacités et dynamiser ses énergies.
Art. 38 - Les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis.
Art. 39 - La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.
Art.40 - L’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine.
Art. 41 - Les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi.
Art. 42 - La liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables.
La liberté d’exercice du culte est garantie dans le respect de la loi.
Art. 43 - La liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi.
L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national.
L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs.
Art. 44 - La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.
Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties. Elles s’exercent dans le cadre de la loi.
L’Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique au service du développement durable de la Nation.
Art. 45 - Le droit à la culture est garanti au citoyen.
L’Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel et œuvre à sa sauvegarde.
Art. 46 - La vie privée et l’honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.
Aucune atteinte à ces droits n’est tolérée sans une réquisition motivée de l’autorité judiciaire. La loi punit toute violation de cette disposition.
Art. 47 - L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile.
Art. 48 - Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.
Art. 49 - La liberté de manifestation pacifique est garantie au citoyen dans le cadre de la loi qui fixe les modalités de son exercice.
Art. 50 - La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d’information est garantie. Elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable.
Cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d’autrui.
Art. 51 - L’obtention des informations, documents, statistiques et leur circulation sont garanties au citoyen.
L’exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la vie privée, aux droits d’autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale.
La loi détermine les modalités d’exercice de ce droit.
Art. 52 - Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.
D’autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi organique.
Art. 53 - Dans le respect des dispositions de l’article 52 ci-dessus, les partis politiques agréés bénéficient, sans discrimination, notamment des droits suivants :
- la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ;
- un temps d’antenne dans les médias publics, proportionnel à leur représentativité au niveau national ;
- l’exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l’alternance démocratique et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.
La loi détermine les modalités d’application de la présente disposition.
Art. 54 - Le droit de créer des associations est garanti.
Art. 55 - Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.
Toute restriction à ces droits ne peut être ordonnée que pour une durée déterminée, par une décision motivée de l’autorité judiciaire.
Art. 56 - Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière dans le cadre d’un procès équitable lui assurant les garanties nécessaires à sa défense.
Art. 57 - Les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire.
La loi détermine les conditions d’application de la présente disposition.
Art. 58 - Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé.
Art. 59 - Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définis par la loi.
La loi punit les actes et les faits d’arrestation arbitraire.
Art. 60 - En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.
La personne gardée à vue doit être aussi informée aussi de son droit à entrer en contact avec son avocat. L’exercice de ce droit peut être limité par le juge dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement , que dans les conditions fixées par la loi.
A l’expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.
L’examen médical est une obligation pour les mineurs.
Art. 61 - L’erreur judiciaire entraîne réparation par l’Etat.
Art. 62 - Tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible.
Art. 63 - L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l’Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.
Art. 64 - La propriété privée est garantie.
Art. 65 - Le droit à l’enseignement est garanti.
L’Etat organise le système national d’enseignement.
Art. 66 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.
L’Etat veille à réunir les conditions de soins pour les personnes démunies.
Art. 67 - L’Etat encourage la réalisation des logements.
L’Etat œuvre à faciliter l’accès des catégories défavorisées au logement.
Art. 68 - Le citoyen a droit à un environnement sain.
L’Etat œuvre à la préservation de l’environnement.
La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l’environnement.
Art. 69 - Tous les citoyens ont droit au travail.
L’emploi des enfants de moins de seize (16) ans est puni par la loi.
L’Etat œuvre à la promotion de l’apprentissage et met en place les politiques d’aide à la création d’emplois.
Art. 70 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.
Art. 71 - Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre de la loi.
Art. 72 - La famille bénéficie de la protection de l’Etat et de la société.
La famille, la société et l’Etat protègent les droits de l’enfant.
L’Etat prend en charge les enfants abandonnés ou sans affiliation.
L’Etat œuvre à faciliter pour les catégories de personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, la jouissance des droits reconnus à tous les citoyens et leur insertion dans la vie sociale.
La famille et l’Etat protègent les personnes âgées.
Les conditions et modalités d’application des présentes dispositions sont fixées par la loi.
Art. 73 - Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.

References: Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art.40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73