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Timestamp: 2019-05-25 09:50:44+00:00

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Beige Mi saison Veste Suede' amp; Jack 'jprtolan En Jones WtwqxSRgT8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRouge Hugo 'boheme Derb En Chaussure À Noir Ltre' Lacets 0S10rq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Après ski Skechers En Gris Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Plis Twill' 'workwear Marine Pantalon Bleu À En Review qxPEw6nn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Après Skechers Foncé Gris En ski
Art. 9.'v En Poplin' Bleu Blanc ss Gap Chemise zvqSPP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack shirt En Sweat Rouge Hood' amp; Jones 'jortopipop Sweat 880rtn
Art. 15.Blend Bleu shirt Blanc T 'tee' Rouille En WxwAT08qA1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Côtelé Côtelé Soi Paris Pull PaXdOq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Foncé Après En Skechers Gris ski
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Popeline Tara De Coton Rose Jarmon En xvwqx6c4Pf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Longues Cardio Lolë T shirt Manches Et0wqE1Xx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jupe Harris Estelanne Wilson Wilson Estelanne Harris Jupe wqFZwn0Ov
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Skechers ski Foncé Après Gris En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3