Source: https://fedweb.belgium.be/fr/remuneration_et_avantages/allocation/allocation-linguistique
Timestamp: 2020-04-10 00:19:03+00:00

Document:
Allocation linguistique | Fedweb
Allocation linguistique
Allocations octroyées d'office
Allocations liées à des prestations anormales
Allocations liées à l’organisation spécifique du travail
Prime de développement des compétences
Création d’allocations spécifiques
Indexer les montants
Les statutaires, les stagiaires et les contractuels peuvent bénéficier d’une allocation linguistique, mais pas les mandataires.
Pour obtenir cette allocation linguistique:
vous devez passer un test linguistique à Selor. Vous pouvez obtenir une dispense sur base de votre diplôme.
vous devez être affecté(e) dans un service central ou un service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays ou à un service local ou régional dont le ressort comprend une des communes de la région de langue allemande, de l'arrondissement Bruxelles-Capitale, ou une des communes à facilités.
Le montant de l'allocation dépend du degré de difficulté du test. L’allocation est payée chaque mois en même temps que le traitement et est due au prorata lorsque le traitement est lui-même payé au prorata. Si vous avez réussi plusieurs tests linguistiques, ce sera uniquement le montant le plus haut qui sera pris en compte pour le paiement de votre allocation.
Allocations par preuve de connaissance linguistique
Article 7 niveau D 75 EUR
Article 7 niveau C 80 EUR
Article 7 niveau B ou A 110 EUR
Article 8 20 EUR
Article 8, niveau A, délivrée avant le 5/2/2009 30 EUR
Article 8 ET article 9, § 1er, connaissance élémentaire* 50 EUR
Article 9, § 1er, connaissance élémentaire* 40 EUR
Article 9, § 1er, connaissance suffisante* 60 EUR
Article 9, § 1er, connaissance suffisante* ET article 11 110 EUR
Article 9, § 2, connaissance élémentaire 50 EUR
Article 9, § 2, connaissance suffisante 110 EUR
Article 10 40 EUR
Article 11 60 EUR
Article 12 110 EUR
Article 13 110 EUR
Article 14, alinéa 1 90 EUR
Article 14, alinéa 2 50 EUR
Ces montants sont des montants mensuels liés à l'indice pivot 138,01. Pour connaître le montant mensuel brut indexé, il faut donc multiplier par le coefficient 1,7069 au 1er octobre 2018 (par exemple 50€ x 1,7069 = 85,34).
Les articles renvoient aux contenus des tests tels qu'ils sont définis dans l'arrêté royal du 8 mars 2001.
* Les tests linguistiques article 9§1 (tant en connaissance élémentaire qu'en connaissance suffisante) ne sont plus organisés.
Les certificats pour les tests linguistiques 9§1 obtenus restent valables et les primes linguistiques continueront à être payées.
Tableau d’équivalences entre les anciens et les nouveaux certificats
Si vous étiez porteur d’un certificat linguistique avant le 1er décembre 2009 (colonne de gauche), vous pouvez utiliser ce tableau pour voir à quoi correspond aujourd’hui votre certificat (colonne de droite).
Par exemple : si vous étiez porteur d’un certificat linguistique Art. 9§1er niveau A, votre certificat correspond maintenant à l’ Art 9 §1er, connaissance suffisante.
Anciens certificats
Art. 9, § 1er, niveau D, C ou B Art. 9, § 1er, connaissance élémentaire
Art. 9, § 1, niveau A Art. 9, § 1er, connaissance suffisante
Art. 9, § 2, niveau D, C ou B ou art. 14, niveau D, C ou B Art. 9, § 2, connaissance élémentaire ou art. 14, alinéa 2
Art. 14, niveau A Art. 14, alinéa 1er
Art. 9, § 2, niveau A, art. 12 ou art. 13 Art. 9, § 2, connaissance suffisante ou art. 12 ou art. 13 ou art. 14, alinéa 1er
Les membres du personnel du niveau A qui avaient, avant le 5 février 2009, obtenu le certificat délivré sur base de l'article 8 de l'arrêté royal examens linguistiques conservent le bénéfice de l'allocation qui leur avait été octroyée conformément à l'arrêté royal du 7 décembre 2008 ; c’est-à-dire 30€.
Les membres du personnel des services régionaux du Service public fédéral Finances qui sont établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, conservent pendant la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2010, si elle est plus favorable, le bénéfice de la prime linguistique qui leur avait été octroyée conformément à l'arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale.
Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

References: § 1
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 § 1
 § 2
 § 2
 Art. 9
 §1

Art. 9
 § 1
 Art. 9
 § 1

Art. 9
 § 1
 Art. 9
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Art. 9
 § 2
 art. 14
 Art. 9
 § 2
 art. 14

Art. 14
 Art. 14

Art. 9
 § 2
 art. 12
 art. 13
 Art. 9
 § 2
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 l'article 8
 l'article 53