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Timestamp: 2020-08-14 14:43:39+00:00

Document:
17. Accord de libre-échange (ALE)(cf. art. 29 de l'accord; RS 0.632.401)
-- 01.05.1985
Décision du Comité mixte CEE-Suisse nº 3/73 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21973D0618(19) L 160 du 18.6.1973, p. 57–60 21.06.1973
Décision du Comité mixte CEE-Suisse nº 4/73 concernant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21973D0618(20) L 160 du 18.6.1973, p. 61–64 21.06.1973
Décision du Comité mixte CEE-Suisse nº 5/73 concernant les certificats de circulation des marchandises A.CH.1 et A.W.1 figurant aux annexes V et VI du protocole nº 3 21973D0618(21) L 160 du 18.6.1973, p. 65–66 21.06.1973
Décision du Comité mixte CEE-Suisse n° 6/73 complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21973D0618(22) L 160 du 18.6.1973, p. 67–71 21.06.1973
Décision du Comité mixte n° 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973 21973D0618(23) L 160 du 18.6.1973, p. 72–72 21.06.1973
Décision du Comité mixte n° 8/73 concernant l'annotation des certificats A.W.1 figurant à l'annexe VI du protocole n° 3 21973D0618(24) L 160 du 18.6.1973, p. 73–73 21.06.1973
Décision nº 9/73 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21973D1217(08) L 347 du 17.12.1973, p. 37–41 01.11.1973
Décision n° 10/73 du Comité mixte CEE-Suisse, du 12 décembre 1973, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier 21973D1231(04) L 365 du 31.12.1973, p. 136–142 01.01.1974
Décision nº 11/73 du Comité mixte, CEE-Suisse du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21973D1231(08) L 365 du 31.12.1973, p. 162–162 01.01.1974
Décision nº 11/73 du Comité mixte, CEE-Islande du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21973D1231(10) L 365 du 31.12.1973, p. 166–166 01.01.1974
21973D1231(10) --
Règlement (CEE) n° 954/73 du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'exécution du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 31973R0954 L 98 du 12.4.1973, p. 12–13 26.03.1973
Décision nº 1/74 du Comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21974D0813(07) L 224 du 13.8.1974, p. 17–17 01.09.1974
Décision n° 2/74 du Comité mixte CEE-Suisse instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 21974D0813(08) L 224 du 13.8.1974, p. 18–20 01.09.1974
01972A0722(03)-20160 01.02.2016
Décision nº 3/74 du comité mixte CEE-Suisse, du 31 octobre 1974, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21974D1228(07) L 352 du 28.12.1974, p. 32–35 01.01.1975
Décision n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21974D1231(06) L 355 du 31.12.1974, p. 12–12 01.01.1975
Protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21975A0529(06) L 106 du 26.4.1975, p. 17–18 29.05.1975
Décision nº 1/75 du comité mixte, CEE-SUISSE du 2 décembre 1975, modifiant l'article 23 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21975D1231(13) L 338 du 31.12.1975, p. 74–75 01.01.1976
Décision nº 2/75 du comité mixte, CEE-SUISSE du 2 décembre 1975, modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et la décision nº 3/73 du comité mixte et abrogeant la décision nº 4/73 du comité mixte 21975D1231(14) L 338 du 31.12.1975, p. 76–84 01.02.1976
Décision n° 1/76 du Comité mixte du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21976D0807(07) L 215 du 7.8.1976, p. 14–14 08.08.1976
Décision nº 2/76 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole 21976D1126(13) L 328 du 26.11.1976, p. 50–55 01.12.1976
Décision n 3/76 du comité mixte CEE-Suisse complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21976D1126(14) L 328 du 26.11.1976, p. 56–56 01.12.1976
Accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' annexe A du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21976A1208(06) L 338 du 7.12.1976, p. 17–18 07.12.1976
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21976A1126(01) L 328 du 26.11.1976, p. 58–59 14.12.1976
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21976A1129(07) L 298 du 28.10.1976, p. 44–49 01.01.1977
Décision n° 1/77 du Comité Mixte CEE-Suisse du 14 décembre 1977 complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions du comité mixte 21977D1229(09) L 342 du 29.12.1977, p. 28–85 01.01.1978
Règlement (CEE) nº2933/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision nº1/77 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte 31977R2933 L 342 du 29.12.1977, p. 27–85 01.01.1978
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21978A0927(02) L 303 du 28.10.1978, p. 26–40 01.01.1978
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21978A0517(01) L 116 du 28.4.1978, p. 2–3 17.05.1978
Décision n° 1/78 du Comité mixte CEE-Suisse, du 5 décembre 1978, remplaçant l'unité de compte par l'unité de compte européenne dans l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21978D1230(07) L 376 du 30.12.1978, p. 20–21 01.01.1979
Décision n° 1/80 du comité mixte CEE-Suisse, du 28 mai 1980, modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21980D1001(07) L 257 du 1.10.1980, p. 20–20 01.10.1980
Décision n° 2/80 du comité mixte CEE-Suisse, du 28 mai 1980, modifiant la liste B annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21980D1001(14) L 257 du 1.10.1980, p. 41–41 01.10.1980
Décision n° 3/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté 21980D1231(06) L 385 du 31.12.1980, p. 17–18 01.01.1981
Décision n° 2/81 du comité mixte CEE-Suisse, du 1er juin 1981, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la "valeur en douane" 21981D0831(14) L 247 du 31.8.1981, p. 28–28 01.01.1981
Décision n° 1/81 du comité mixte CEE-Suisse, du 1er juin 1981, modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 21981D0831(07) L 247 du 31.8.1981, p. 14–14 01.05.1981
Décision n° 3/81 du comité mixte CEE-Suisse, du 1er juin 1981, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21981D0831(21) L 247 du 31.8.1981, p. 48–48 01.09.1981
Décision n° 4/81 du comité mixte CEE-Suisse, du 1er juin 1981, modifiant l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers 21981D0831(28) L 247 du 31.8.1981, p. 63–63 01.01.1982
Décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Suisse, du 17 septembre 1982, modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21982D1231(05) L 382 du 31.12.1982, p. 24–24 01.10.1982
Décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Suisse, du 8 décembre 1982, complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière 21982D1231(15) L 385 du 31.12.1982, p. 68–77 01.04.1983
Décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Suisse, du 8 décembre 1982, complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière 21982D1231(22) 01.04.1983
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21983A1202(01) L 337 du 2.12.1983, p. 2–6 31.12.1983
Accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse - Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21984A1211(06) L 323 du 11.12.1984, p. 313–373 01.01.1985
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments 21985A1121(01) L 309 du 21.11.1985, p. 23–26 18.11.1985
Décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Suisse, du 21 mai 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21985D1115(07) L 301 du 15.11.1985, p. 14–14 01.05.1985
Décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse, du 3 décembre 1985, complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière 21986D0225(06) L 47 du 25.2.1986, p. 47–54 01.03.1986
Décision n° 1/86 du comité mixte CEE-Suisse, du 17 mars 1986, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21986D0521(06) L 134 du 21.5.1986, p. 27–30 01.04.1986
Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Suisse, du 28 mai 1986, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21986D0722(08) L 199 du 22.7.1986, p. 28–30 01.03.1986
Décision n° 3/86 du comité-mixte CEE-Suisse, du 9 décembre 1986, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l'origine 21987D0411(05) L 100 du 11.4.1987, p. 26–30 01.07.1987
Décision n° 1/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 4 juin 1987, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21987D0820(06) L 236 du 20.8.1987, p. 12–12 01.05.1987
Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 23 octobre 1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine 21987D1231(09) L 388 du 31.12.1987, p. 39–42 01.01.1988
Décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 14 décembre 1987, modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla 21988D0419(06) L 100 du 19.4.1988, p. 14–14 01.07.1987
Décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 20 janvier 1988, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21988D0808(02) L 216 du 8.8.1988, p. 72–85 01.01.1988
Décision n° 2/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 6 décembre 1988, complétant et modifiant l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21988D1231(17) L 379 du 31.12.1988, p. 27–28 01.01.1989
Décision n° 3/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 6 décembre 1988, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21988D1231(18) L 379 du 31.12.1988, p. 29–29 01.01.1989
Décision n° 4/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 6 décembre 1988, modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 21988D1231(19) L 379 du 31.12.1988, p. 30–30 01.01.1989
Décision n 5/88 du comité mixte CEE-Suisse du 6 décembre 1988 modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul 21988D1231(25) L 381 du 31.12.1988, p. 22–24 01.01.1989
Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent - Déclaration commune 21989A1013(05) L 295 du 13.10.1989, p. 29–34 01.01.1990
Décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Suisse, du 26 juin 1989, modifiant l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21989D0927(06) L 278 du 27.9.1989, p. 23–24 01.01.1988
Décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 2 mai 1990, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne 21990D0710(06) L 176 du 10.7.1990, p. 12–12 01.07.1989
Décision nº 2/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 2 mai 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21990D0808(06) L 210 du 8.8.1990, p. 22–24 01.01.1988
Décision n° 3/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 8 juin 1990, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21990D0730(06) L 199 du 30.7.1990, p. 12–12 01.07.1990
Décision nº 4/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 8 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21990D0808(12) L 210 du 8.8.1990, p. 36–36 01.07.1990
Décision n° 1/91 du comité mixte CEE-Suisse, du 27 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21991D1112(11) L 311 du 12.11.1991, p. 17–17 01.01.1988
Décision n° 2/91 du comité mixte CEE-Suisse, du 27 septembre 1991, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21991D1112(12) L 311 du 12.11.1991, p. 18–19 01.01.1988
92/113/CEE:Décision no 3/91 du Comité mixte CEE-Suisse, du 13 décembre 1991, modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative 21992D0218(06) L 42 du 18.2.1992, p. 45–45 01.12.1991
92/419/CEE:Décision no 1/92 du comité mixte CEE-Suisse, du 12 juin 1992, modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative 21992D0812(06) L 229 du 12.8.1992, p. 19–19 01.05.1991
93/192/CEE: Décision n 3/92 du comité mixte CEE-Suisse du 18 novembre 1992 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21993D0406(02) L 85 du 6.4.1993, p. 21–21 01.11.1992
93/597/CEE: Décision n 1/93 du comité mixte CEE-Suisse du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative 21993D1118(06) L 283 du 18.11.1993, p. 37–38 01.01.1988
Décision n° 2/93 du Comité mixte CEE-Suisse du 28 avril 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21994D0223(06) L 52 du 23.2.1994, p. 11–12 01.01.1993
Décision n° 3/93 du Comité mixte CEE-Suisse du 28 juin 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21994D0223(12) L 52 du 23.2.1994, p. 23–24 01.01.1993
Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Suisse, du 6 avril 1994, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 21994D0806(06) L 204 du 6.8.1994, p. 150–248 01.01.1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Déclaration commune 21997A0627(01) L 169 du 27.6.1997, p. 77–84 01.07.1997
Décision n° 1/96 du Comité mixte CE-Suisse du 19 décembre 1996 modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Déclaration commune concernant la principauté d'Andorre - Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin 21997D0723(01) L 195 du 23.7.1997, p. 1–100 01.01.1997
Décision nº 1/1999 du Comité mixte CE-Suisse, du 24 juin 1999, modifiant le protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21999D0922(02) L 249 du 22.9.1999, p. 25–31 24.06.1999
Décision nº 2/1999 du Comité mixte CE-Suisse, du 29 novembre 1999, modifiant le protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 21999D1215(01) L 323 du 15.12.1999, p. 14–17 01.01.2000
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse - Procès-verbal agréé 22000A0325(01) L 76 du 25.3.2000, p. 12–15 01.04.2000
2001/123/CE: Décision n° 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 octobre 2000 adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 22001D0221(02) L 51 du 21.2.2001, p. 1–39 25.10.2000
2001/124/CE: Décision n° 1/2001 du Comité mixte CE-Suisse du 24 janvier 2001 modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 22001D0221(03) L 51 du 21.2.2001, p. 40–43 01.01.2001
Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Déclarations 22004A1127(01) L 352 du 27.11.2004, p. 18–128 28.04.2004
2004/801/CE: Décision n° 801/2004 du Comité mixte CE-Suisse du 28 avril 2004 portant modification du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord 22004D0801 L 352 du 27.11.2004, p. 17–17 28.04.2004
2005/79/CE: Décision n° 1/2005 du comité mixte CE-Suisse du 1er février 2005 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 22005D0079 L 029 du 2.2.2005, p. 42–44 01.02.2005
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés 22005A0126(01) L 23 du 26.1.2005, p. 19–48 30.03.2005
2005/318/CE: Décision n° 2/2005 du Comité mixte CE-Suisse du 17 mars 2005 modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 22005D0318 L 101 du 21.4.2005, p. 17–19 17.03.2005
2005/962/CE: Décision n° 1/2005 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 décembre 2005 concernant la modification de l'appendice 6 de l'annexe 11 de l'accord 22005D0962 L 347 du 30.12.2005, p. 93–96 01.01.2006
2006/81/CE: Décision n° 3/2005 du Comité mixte CE-Suisse du 15 décembre 2005 modifiant le protocole n° 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 22006D0081 L 045 du 15.2.2006, p. 1–108 01.01.2006
2006/92/CE: Décision n° 1/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 22006D0092 L 044 du 15.2.2006, p. 18–20 01.02.2006
2006/93/CE: Décision n° 2/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2 22006D0093 L 044 du 15.2.2006, p. 21–24 01.02.2006
2007/572/CE: Décision n° 2/2007 du comité mixte CE-Suisse du 26 juillet 2007 rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre 22007D0572 L 218 du 23.8.2007, p. 14–14 26.07.2007
2007/596/CE: Décision n° 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse du 23 août 2007 modifiant les tableaux III et IV (b) du protocole n° 2 22007D0596 L 230 du 1.9.2007, p. 15–17 01.08.2007
2008/219/CE: Décision n° 1/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 22 février 2008 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 22008D0219 L 69 du 13.3.2008, p. 34–36 01.02.2008
2008/811/CE: Décision n° 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 24 septembre 2008 remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du protocole n° 2 22008D0811 L 281 du 24.10.2008, p. 32–34 01.08.2008
2009/84/CE: Décision n° 1/2009 du Comité mixte CE-Suisse du 14 janvier 2009 remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du protocole n° 2 22009D0084 L 29 du 31.1.2009, p. 55–57 01.02.2009
2009/707/EG: Décision n° 2/2009 du Comité mixte CE-Suisse du 13 juillet 2009 modifiant le protocole n° 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative 22009D0707 L 252 du 24.9.2009, p. 1–78 13.07.2009
2010/94/: Décision n o 1/2010 du Comité mixte UE-Suisse du 28 janvier 2010 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 22010D0094 L 41 du 16.2.2010, p. 72–74 01.02.2010
2011/46/UE: Décision n ° 1/2011 du comité mixte UE-Suisse du 14 janvier 2011 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains produits agricoles transformés 22011D0046 L 19 du 22.1.2011, p. 40–42 01.02.2011
2012/165/UE: Décision n ° 1/2012 du Comité mixte UE-Suisse du 15 mars 2012 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés 22012D0165 L 85 du 24.3.2012, p. 35–37 01.04.2012
2013/147/UE: Décision n ° 1/2013 du comité mixte UE-Suisse du 18 mars 2013 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés 22013D0147 L 82 du 22.3.2013, p. 60–62 01.04.2013
Version consolidée 01972A0722(03)-20130 01.04.2013
Décision n° 2/2015 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121] 22016D0121 L 23 du 29.1.2016, p. 79–81, rectifiée au L 33 du 10.2.2016, p. 38 01.02.2016
Version consolidée 01972A0722(03)-20160 01.02.2016
Décision n° 1/2017 du Comité mixte UE-Suisse du 8 février 2017 modifiant les tableaux II, III et IV b) du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2017/362] 22017D0362 L 54 du 1.3.2017, p. 16–20 01.03.2017
Décision n° 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse du 20 avril 2018 modifiant les tableaux III et IV du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2018/668] 22018D0668 L 111 du 2.5.2018, p. 7–9 01.05.2018
Décision n° 1/2019 du comité mixte UE-Suisse du 29 janvier 2019 modifiant les tableaux III et IV du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2019/258] 22019D0258 L 43 du 14.2.2019, p. 36–38 01.03.2019

References: art. 29
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8