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Timestamp: 2016-10-28 12:08:00+00:00

Document:
4A_482/2015 (07.01.2016)
4A_482/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
X.________, repr�sent�e par Me Xavier Rubli,
repr�sent�es par Me Marc Cheseaux,
bail � loyer; autorisation de proc�der,
recours contre l'arr�t rendu le 23 juin 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat de bail du 24 f�vrier 2007, Y.________ a remis � bail � X.________ un appartement et une place de parc int�rieure dans un immeuble sis � Mont-sur-Rolle; le loyer mensuel net s'�levait � 2'200 fr.
Y.________ est d�c�d� le 26 mars 2014. Ses h�riti�res sont son �pouse, A.Y.________, et ses deux filles, B.Y.________ et C.Y.________.
Le 7 avril 2014, une g�rance immobili�re, agissant au nom de "Feu Monsieur Y.________" et "Madame A.Y.________", a adress� � la locataire deux formules officielles de notification de cong� pour l'appartement, respectivement la place de parc. Dans deux lettres jointes au contenu identique, il �tait expos� que les propri�taires entendaient vendre les objets lou�s libres de tout occupant.
B.a.�X.________ a contest� les r�siliations aupr�s de la Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer du district de Nyon. La requ�te de conciliation ne d�signait pas express�ment la partie adverse. Elle pr�cisait simplement que le bailleur ou son repr�sentant �taient indiqu�s dans le dossier annex�. Ce dernier renfermait une copie du bail, les formules et lettres de cong� ainsi que le proc�s-verbal d'une s�ance de conciliation relative � un litige ancien.
La citation de la partie d�fenderesse � l'audience de conciliation a �t� adress�e � la g�rance immobili�re; "Madame et Monsieur A.Y.________ et Y.________" y sont d�sign�s comme "d�fendeurs". L'audience de conciliation a eu lieu le 10 juin 2014. La locataire �tait assist�e d'une collaboratrice de l'ASLOCA. Dans le proc�s-verbal de la s�ance, "Feu Y.________ et A.Y.________" sont d�sign�s comme d�fendeurs � la requ�te; puis, il est relev�, sans autre pr�cision, que A.Y.________ s'est pr�sent�e, assist�e par le directeur de la g�rance. A la fin du proc�s-verbal, la commission de conciliation "constate l'�chec de la conciliation" et "d�livre � la demanderesse une autorisation de proc�der".
B.b.�Le 8 juillet 2014, X.________, assist�e d'un avocat, a ouvert action en constatation de la nullit� du cong�, subsidiairement en annulation du cong�, voire en prolongation du bail. La demande �tait dirig�e contre "les hoirs de feu Y.________". Le Pr�sident du Tribunal des baux du canton de Vaud a invit� la locataire � pr�ciser l'identit� de chacun des hoirs contre lesquels elle entendait agir. En outre, constatant que l'autorisation de proc�der du 10 juin 2014 avait �t� d�livr�e contre une seule personne ayant la capacit� d'�tre partie, � savoir A.Y.________, il a invit� la demanderesse � produire une autorisation de proc�der contre tous les hoirs qu'elle d�signerait.
Le 31 juillet 2014, la locataire a d�pos� une nouvelle version de sa demande. Celle-ci �tait dirig�e, d'une part, contre "les Hoirs de feu Y.________, � savoir: Madame A.Y.________, (...), � Carouge; Madame B.Y.________ (...), � Saint-Julien-en-Genevois; Madame C.Y.________, (...), � Gen�ve" et, d'autre part, contre "Madame A.Y.________". La locataire n'a pas produit d'autorisation de proc�der dans laquelle les deux filles du bailleur d�funt sont d�sign�es nomm�ment
Par jugement du 1er d�cembre 2014, le Pr�sident du Tribunal des baux a d�clar� la demande irrecevable. Il a retenu qu'au moment de d�poser sa requ�te de conciliation, la locataire savait que Y.________ �tait d�c�d�, qu'elle n'avait pas d�termin� qui �taient ses h�ritiers et n'avait donc pas dirig� la requ�te contre ceux-ci et que le dossier auquel elle renvoyait ne mentionnait pas les noms des deux filles du d�funt; il en a d�duit que la requ�te n'avait pas �t� dirig�e contre ces derni�res, qu'une autorisation de proc�der contre les trois h�riti�res faisait ainsi d�faut et que la demande contenait un changement de parties non autoris�.
La locataire a interjet� appel, invoquant le principe de la bonne foi, l'interdiction du formalisme excessif et la maxime inquisitoire sociale. Par arr�t du 23 juin 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel et confirm� le jugement de premi�re instance.
X.________ interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut � ce que sa demande soit d�clar�e recevable.
A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ ont �t� invit�es � d�poser une r�ponse et une d�termination sur l'effet suspensif. Le conseil des intim�es s'est d�termin� sur la requ�te d'effet suspensif, mais n'a pas pr�sent� d'observations sur le fond.
Par ordonnance du 9 octobre 2015, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
Le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur d'un canton, qui a statu� sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en mati�re civile dans les affaires relevant du droit du bail � loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 136 III 196 consid. 1.1 p. 197). Au surplus, le recours est exerc� par la locataire qui n'a pas obtenu gain de cause; cette partie a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
La cour cantonale a confirm� le jugement d�clarant la demande irrecevable, faute pour la locataire d'avoir produit une autorisation de proc�der contre tous les membres de l'hoirie du bailleur.
La recourante se plaint d'une violation des art. 52, 56, 132 et 247 al. 1 CPC, ainsi que des art. 5 al. 3, 9 et 29 al. 1 Cst. Les divers griefs qu'elle soul�ve reviennent tous � critiquer l'autorit� de conciliation, � qui il est reproch� de ne pas avoir correctement interpr�t� la requ�te de conciliation, de ne pas avoir elle-m�me d�termin� qui �taient les h�ritiers du bailleur d�funt ou de ne pas avoir invit� la recourante � compl�ter sa requ�te.
2.1.�En principe, la proc�dure au fond est pr�c�d�e d'une tentative de conciliation devant une autorit� de conciliation (art. 197 CPC). Tel est le cas de l'action en constatation de la nullit� du cong� (FRAN�OIS BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014 n. 8 ad � 76) ainsi que des actions en annulation du cong� et en prolongation du bail; pour ces deux actions-ci, l'autorit� de conciliation doit �tre saisie dans le d�lai de p�remption de 30 jours � partir de la r�ception du cong� (art. 273 al. 1 et al. 2 let. a CO). Lorsque la conciliation est un pr�alable n�cessaire � l'introduction de la demande, la litispendance d�bute au moment du d�p�t de la requ�te de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de fixer les parties au proc�s, des modifications n'�tant ensuite possibles qu'� des conditions restrictives (arr�t 4A_385/2014 du 29 septembre 2014, consid. 4.1). C'est pourquoi la requ�te de conciliation doit contenir la d�signation de la partie adverse, � qui la requ�te est notifi�e sans retard avec la citation � l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorit� de conciliation d�livre au demandeur l'autorisation de proc�der, laquelle comporte notamment les noms et adresses des parties d�sign�es dans la requ�te de conciliation (cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC).
L'autorisation de proc�der n'est pas une d�cision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 p. 312 et les arr�ts cit�s). L'existence d'une autorisation de proc�der valable est une condition de recevabilit� de la demande (cf. art. 59 CPC), que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office conform�ment � l'art. 60 CPC (ATF 140 III 70 consid. 5 p. 74; 139 III 273 consid. 2.1 p. 275). Par exemple, le tribunal pourra �tre amen� � constater que le demandeur n'a pas comparu personnellement � l'audience de conciliation (cf. art. 204 al. 1 CPC), que l'autorit� de conciliation a m�connu cette situation et d�livr� ainsi une autorisation de proc�der non valable (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 p. 312). Le tribunal v�rifiera �galement que l'autorisation de proc�der porte sur le m�me objet du litige et les m�mes parties (FRAN�OIS BOHNET, in CPC Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 65 ad art. 59 CPC, p. 171).
2.2.�La demande d�pos�e par la locataire est dirig�e contre les trois intim�es, h�riti�res du bailleur, lesquelles forment une consorit� n�cessaire. Pour sa part, la requ�te de conciliation n'indique pas nomm�ment la partie d�fenderesse, la locataire se contentant de renvoyer sur ce point au dossier annex�. Lors du d�p�t de la requ�te de conciliation, le bailleur �tait d�j� d�c�d� et la locataire le savait. Le dossier joint � la requ�te ne contient aucune information sur la composition de l'hoirie du bailleur. Dans le proc�s-verbal de l'audience de conciliation, au terme duquel l'autorisation de proc�der est d�livr�e � la demanderesse, la partie d�fenderesse figure sous la d�signation "Feu Y.________ et A.Y.________".
La mention "feu" pr�c�dant le nom du bailleur ne suffit pas � englober dans la proc�dure les h�ritiers de celui-ci, lesquels doivent �tre d�sign�s nomm�ment. Certes, tenue par le d�lai l�gal pour saisir l'autorit� de conciliation, la locataire n'�tait peut-�tre pas en mesure d'�tablir � temps qui �taient les h�ritiers du bailleur d�funt, en particulier de d�terminer s'il y avait un h�ritier testamentaire ou si un h�ritier l�gal avait r�pudi� la succession. Cela ne l'emp�chait toutefois pas de diriger sa requ�te contre l'hoirie du bailleur, en se r�servant la facult� d'en pr�ciser la composition dans les meilleurs d�lais. En l'esp�ce, la recourante n'a pas demand�, lors de l'audience de conciliation, � pouvoir compl�ter sa requ�te au sujet des �ventuels h�ritiers du bailleur, bien qu'elle f�t assist�e par une collaboratrice d'une association de d�fense des locataires cens�e disposer des connaissances n�cessaires � remplir sa t�che. Pour le surplus, il n'a �t� ni constat� ni all�gu� qu'une convocation aurait �t� adress�e aux filles du bailleur, ni que celles-ci, domicili�es toutes deux hors du canton de Vaud (cf. art. 204 al. 3 let. a CPC), auraient mandat� leur m�re pour les repr�senter � l'audience de conciliation.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les noms des deux filles du bailleur, h�riti�res de celui-ci au c�t� de leur m�re, n'apparaissent nulle part au cours de la proc�dure de conciliation.
Il appartenait � la demanderesse de d�signer pr�cis�ment la ou les parties d�fenderesses. L'autorit� de conciliation avait uniquement pour t�che de tenter de concilier les parties et de d�livrer, si la conciliation �chouait, l'autorisation de proc�der contre la partie d�sign�e par la demanderesse, sans avoir � proc�der � d'autres d�marches ni, en particulier, � v�rifier la composition de l'hoirie du bailleur. D�s lors, tous les griefs que la locataire adresse � la commission de conciliation tombent � faux.
La recourante ne peut s'en prendre qu'� la d�cision du juge de consid�rer que l'autorisation de proc�der, telle que d�livr�e, ne permettait pas d'ouvrir action contre les membres de l'hoirie du bailleur. A cet �gard, force est de constater que la recourante ne disposait pas de l'autorisation de proc�der contre deux parties qu'elle citait comme d�fenderesses dans sa demande. Il s'ensuit que la cour cantonale a confirm� � bon droit l'absence d'une condition de recevabilit� de la demande.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours, dans la mesure o� il est recevable, ne peut �tre que rejet�.
La recourante, qui succombe, prendra � sa charge les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens r�duits aux intim�es, qui n'ont pas d�pos� de r�ponse au fond (art 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens r�duits.

References: ATF 
 art. 100
 art. 52
 art. 5
 art. 209
 art. 59
 art. 204
 art. 59
 art. 204