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Timestamp: 2020-08-05 19:11:48+00:00

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Directive n° 2014/53/UE du Parlement Européen et du conseil du 16/04/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE | SNA CEM
vient abroger : Directive n°1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/03/99
Date de signature : 16/04/2014
(JOUE n° L 153 du 22 mai 2014)
(1) JO C 133 du 9.5.2013. p. 58.
(2) Position du Parlement européen du 13 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014.
La directive n°1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de lui substituer un nouveau texte.
Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) définit les règles d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE.
La décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient donc d'adapter la directive n°1999/5/CE à ladite décision.
Les exigences essentielles énoncées dans la directive n°1999/5/CE qui sont pertinentes pour les équipements terminaux fixes, à savoir assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, la protection des biens et un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, sont déjà correctement couvertes par la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive n°2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (7). Par conséquent, la présente directive devrait exclure les équipements terminaux fixes de son champ d'application.
Les problèmes de concurrence sur le marché des équipements terminaux sont suffisamment traités dans la directive n°2008/63/CE de la Commission (8), notamment via l'obligation faite aux autorités nationales de réglementation d'assurer la publication des spécifications techniques détaillées de l'interface d'accès au réseau. Il est donc inutile d'inclure dans la présente directive les exigences destinées à faciliter la concurrence sur le marché des équipements terminaux couvertes par la directive n°2008/63/CE.
Un équipement qui émet ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques dans un but de radiocommunication ou de radiorepérage utilise systématiquement le spectre radioélectrique. Pour garantir une utilisation efficace du spectre radioélectrique et éviter les brouillages préjudiciables, tous les équipements de cette nature devraient relever de la présente directive.
Les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive n°2014/35/UE suffisant à couvrir les équipements radioélectriques, ils devraient donc servir de référence et devenir applicables en vertu de la présente directive. Pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que celles concernant ces exigences, la directive 2014/35/UE devrait exclure les équipements radioélectriques de son champ d'application.
Les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique établies dans la directive n°2014/30/UE suffisant à couvrir les équipements radioélectriques, elles devraient donc servir de référence et devenir applicables en vertu de la présente directive. Pour éviter la répétition inutile de dispositions autres que celles concernant les exigences essentielles, la directive 2014/30/UE devrait exclure les équipements radioélectriques de son champ d'application.
La présente directive devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
Pour que les équipements radioélectriques utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée, il convient qu'ils soient construits de telle sorte que, dans le cas d'un émetteur, si l'équipement est dûment installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination, les émissions d'ondes radioélectriques qu'il produit ne créent pas de brouillage préjudiciable, tandis que les émissions d'ondes radioélectriques non désirées, produites par l'émetteur (par exemple dans des bandes voisines) et susceptibles de contrevenir aux objectifs de la politique en matière de spectre radioélectrique, devraient se limiter à un niveau tel que, conformément aux règles de l'art, tout brouillage préjudiciable est évité; et, dans le cas d'un récepteur, celui-ci a un niveau de performance qui lui permet de fonctionner comme prévu et le protège contre les risques de brouillage préjudiciable provenant, en particulier, de bandes partagées ou voisines et, ce faisant, il favorise une utilisation plus efficace des bandes de fréquences partagées ou voisines.
Si les récepteurs eux-mêmes ne créent pas de brouillages préjudiciables, les capacités de réception sont un facteur de plus en plus important pour garantir une utilisation efficace du spectre radioélectrique, grâce à une résistance accrue des récepteurs aux brouillages préjudiciables et aux signaux non désirés, conformément aux exigences essentielles applicables de la législation d'harmonisation de l'Union.
Une interaction via réseau avec d'autres équipements radioélectriques et une connexion avec des interfaces du type approprié dans toute l'Union sont nécessaires dans certains cas. L'interopérabilité entre les équipements radioélectriques et des accessoires tels que des chargeurs simplifie l'utilisation desdits équipements et réduit les déchets et les frais inutiles. Il est nécessaire de redoubler d'efforts afin de mettre au point un chargeur universel pour des catégories ou classes particulières d'équipements radioélectriques, en particulier au profit des consommateurs et autres utilisateurs finals, ce qui signifie que la présente directive devrait comprendre des exigences spécifiques en la matière. En particulier, les téléphones portables qui sont mis à disposition sur le marché devraient être compatibles avec un chargeur universel.
Des fonctionnalités spéciales des équipements radioélectriques permettraient de renforcer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs d'équipements radioélectriques et des abonnés à ces derniers, de même que la protection contre la fraude. Dans les cas appropriés, les équipements radioélectriques devraient donc être conçus de manière à être compatibles avec ces fonctionnalités.
Les équipements radioélectriques peuvent se révéler décisifs en ce qui concerne l'accès aux services d'urgence. Dans les cas appropriés, ils devraient donc être conçus de manière à être compatibles avec les fonctionnalités nécessaires pour accéder à ces services.
Les équipements radioélectriques jouent un rôle important dans le bien-être et dans l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part non négligeable et croissante de la population des États membres. Dans les cas appropriés, les équipements radioélectriques devraient donc être conçus de manière à pouvoir être utilisés tels quels ou moyennant une adaptation minimale par des personnes handicapées.
L'intégration de logiciels dans certaines catégories d'équipements radioélectriques ou la modification de leurs logiciels d'origine risquent de nuire à la conformité de ces équipements aux exigences essentielles énoncées par la présente directive. Un utilisateur, un équipement radioélectrique ou un tiers ne devraient pouvoir installer un logiciel dans un équipement radioélectrique que lorsque cela ne compromet pas par la suite la conformité de ce dernier aux exigences essentielles en vigueur.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Afin de répondre efficacement aux besoins liés à l'interopérabilité, à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée de l'utilisateur et de l'abonné, à la protection contre la fraude, à l'accès aux services d'urgence, à l'utilisation par des utilisateurs handicapés ou à la prévention des combinaisons non conformes d'équipements radioélectriques et de logiciels, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les catégories ou classes d'équipements radioélectriques qui doivent satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences essentielles supplémentaires énoncées dans la présente directive en réponse à ces besoins.
L'établissement de la conformité de la combinaison d'un équipement radioélectrique avec un logiciel ne devrait pas servir de prétexte pour empêcher l'utilisation de cet équipement avec d'autres logiciels réalisés par des tiers indépendants. Le fait de mettre à la disposition des pouvoirs publics, des fabricants et des utilisateurs les informations concernant la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels envisagées devrait contribuer à favoriser la concurrence. En vue d'atteindre ces objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les catégories ou classes d'équipements radioélectriques pour lesquelles les fabricants sont tenus de fournir des informations concernant la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive.
L'obligation d'enregistrer dans un système central les équipements radioélectriques destinés à être mis sur le marché pourrait rendre la surveillance du marché à la fois plus efficace et mieux optimisée, ce qui contribuerait à garantir un niveau de conformité élevé avec la présente directive. Une telle mesure suppose une charge supplémentaire pour les opérateurs économiques et devrait donc être limitée aux catégories d'équipements radioélectriques dans lesquelles un haut degré de conformité n'a pas été atteint. En vue d'assurer l'application d'une telle exigence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les catégories d'équipements radioélectriques que les fabricants doivent enregistrer dans un système central et les éléments de la documentation technique à fournir à partir des informations fournies par les États membres en matière de conformité des équipements radioélectriques et à la suite d'une évaluation du risque de non-respect des exigences essentielles.
Les équipements radioélectriques qui satisfont aux exigences essentielles pertinentes devraient être autorisés à circuler librement. Ils devraient pouvoir être mis en service et utilisés selon leur destination en respectant, le cas échéant, les règles liées aux autorisations pour l'utilisation du spectre radioélectrique et la fourniture du service concerné.
Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ses projets de réglementation technique (par exemple sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
Communiquer des informations sur l'équivalence des interfaces radio réglementées et sur leurs conditions d'utilisation permet de réduire les entraves à l'accès des équipements radioélectriques sur le marché intérieur. Dès lors, il convient que la Commission évalue et fixe l'équivalence des interfaces radio réglementées puis qu'elle rende ces informations disponibles sous la forme de classes d'équipements radioélectriques.
Conformément à la décision n°2007/344/CE de la Commission (11), les États membres sont tenus d'utiliser le système d'information sur les fréquences (EFIS) du Bureau européen des communications (BEC) pour mettre à la disposition du public, via l'internet, des données comparables sur l'utilisation du spectre radioélectrique dans chaque État membre. Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché, les fabricants peuvent donc chercher sur EFIS des informations relatives aux fréquences dans l'ensemble des États membres et ainsi vérifier, pour chaque État membre, si leurs produits peuvent être utilisés et dans quelles conditions. Il n'est donc pas utile d'introduire dans la présente directive de nouvelles dispositions telles que l'obligation de notification préalable, visant à informer les fabricants des conditions de fonctionnement des équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences non harmonisées.
Afin de promouvoir les activités de recherche et de démonstration, il devrait être permis, à l'occasion de foires commerciales, d'expositions et autres manifestations semblables, de présenter des équipements radioélectriques qui ne sont pas conformes à la présente directive et ne peuvent donc pas être mis sur le marché, pourvu que les exposants veillent à ce qu'une information suffisante soit fournie aux visiteurs.
Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu'ils ne mettent à disposition sur le marché que des équipements radioélectriques conformes à la présente directive. Il convient de fixer une répartition claire et proportionnée des obligations qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.
Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à fournir une référence de site internet en plus de l'adresse postale.
Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu'il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité. L'évaluation de la conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant.
Il convient que le fabricant fournisse suffisamment d'informations concernant la destination d'usage de l'équipement radioélectrique, de manière à permettre que ce dernier soit utilisé dans le respect des exigences essentielles. Les éléments à fournir pourraient comprendre une description d'accessoires tels que les antennes et de composants tels que les logiciels, ainsi que des instructions concernant le processus d'installation de l'équipement radioélectrique.
Il a été constaté que l'exigence énoncée dans la directive 1999/5/CE visant à accompagner les équipements d'une déclaration UE de conformité facilitait et améliorait l'information, d'une part, et l'efficacité de la surveillance du marché, d'autre part. La possibilité de fournir une déclaration UE de conformité simplifiée a permis de réduire les charges liées à cette obligation sans nuire pour autant à son efficacité et devrait donc être prévue dans la présente directive. En outre, pour assurer un accès aisé et efficace à une déclaration UE de conformité, y compris une déclaration UE de conformité simplifiée, il devrait être possible de l'apposer sur l'emballage des équipements radioélectriques concernés.
Il est nécessaire de veiller à ce que les équipements radioélectriques originaire de pays tiers qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes à la présente directive et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées pour ces équipements radioélectriques. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les équipements radioélectriques qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des équipements radioélectriques qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage des équipements radioélectriques ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales compétentes.
Lors de la mise d'équipements radioélectriques sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur ceux-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature des équipements radioélectriques ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l'importateur devrait être obligé d'ouvrir l'emballage pour apposer son nom et son adresse sur le produit.
Lorsqu'il met des équipements radioélectriques à disposition sur le marché après que le fabricant ou l'importateur les ont mis sur le marché, le distributeur devrait prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que la façon dont il manipule ces produits porte atteinte à leur conformité.
Tout opérateur économique mettant des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou modifiant des équipements radioélectriques d'une façon telle que leur conformité à la présente directive pourrait s'en trouver compromise devrait être considéré comme le fabricant et, donc, assumer les obligations qui incombent à celui-ci.
Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur les équipements radioélectriques concernés.
Garantir la traçabilité des équipements radioélectriques tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché des équipements non conformes. Lorsqu'ils conservent les informations requises au titre de la présente directive pour l'identification d'autres opérateurs économiques, les opérateurs économiques ne devraient pas être tenus de mettre à jour de telles informations en ce qui concerne les autres opérateurs économiques qui leur ont fourni des équipements radioélectriques ou auxquels ils ont fourni des équipements radioélectriques.
La présente directive devrait s'en tenir à définir des exigences essentielles. Afin de faciliter l'évaluation de la conformité à ces exigences, une présomption de conformité devrait être accordée aux équipements radioélectriques qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (12), pour la formulation des spécifications techniques détaillées desdites exigences.
Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
Il est nécessaire de définir des procédures d'évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences essentielles. La décision n° 768/2008/CE établit des modules pour l'évaluation de la conformité qui recouvrent des procédures plus ou moins contraignantes selon le risque encouru et le niveau de sécurité requis. Afin d'assurer la cohérence entre les secteurs et d'éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures d'évaluation de la conformité parmi ces modules.
Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par la présente directive concernant la conformité des équipements radioélectriques aux exigences définies par la présente directive ainsi que par les autres dispositions législatives d'harmonisation de l'Union qui seraient applicables.
Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité peut être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
Le marquage CE, qui atteste la conformité des équipements radioélectriques, est la conséquence visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large. Les principes généraux relatifs à ce marquage sont fixés dans le règlement (CE) n° 765/2008. Il convient que la présente directive définisse des règles pour l'apposition du marquage CE.
L'apposition obligatoire du marquage CE sur les produits est importante pour l'information des consommateurs et des autorités publiques. La possibilité, prévue dans la directive n° 1999/5/CE, d'apposer un marquage CE réduit sur les équipements de petite taille, pourvu qu'il reste visible et lisible, a permis de simplifier l'application de cette exigence sans nuire pour autant à son efficacité, et devrait donc figurer dans la présente directive.
Il a été constaté que l'exigence énoncée dans la directive n° 1999/5/CE d'apposer le marquage CE sur l'emballage des équipements simplifiait la surveillance du marché; il y a donc lieu de reprendre cette exigence dans la présente directive.
Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour que les équipements radioélectriques ne puissent être mis à disposition sur le marché que si, dès lors qu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination, ils se conforment aux exigences essentielles énoncées par la présente directive; dans le cas des exigences essentielles visant à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques et à la protection des biens, cette conformité devrait également être exigée dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues. Les équipements radioélectriques devraient être considérés comme non conformes à ces exigences essentielles uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait résulter d'un comportement humain légal et aisément prévisible.
Vu l'évolution rapide de la technologie vers un environnement sans papier, lorsque l'équipement radioélectrique est équipé d'un écran intégré, la Commission devrait examiner, dans le cadre d'un réexamen de la mise en œuvre de la présente directive, la possibilité de remplacer les exigences d'apposition: du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ainsi que d'un lieu unique ou d'une adresse postale où il peut être contacté, du marquage CE, et de la déclaration UE de conformité, par une fonction permettant d'afficher automatiquement ces informations au démarrage de l'équipement radioélectrique ou permettant à l'utilisateur final de sélectionner l'affichage des informations concernées. En outre, dans le cadre de cet examen de faisabilité, lorsqu'un équipement radioélectrique équipé d'un écran intégral fonctionne au moyen d'un accumulateur intégré sans charge initiale, la Commission devrait également envisager l'utilisation d'étiquettes amovibles transparentes apposées sur l'écran intégré, qui présenteraient les mêmes informations.
Certaines procédures d'évaluation de la conformité prescrites par la présente directive prévoient l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité, lesquels sont notifiés à la Commission par les États membres.
L'expérience a montré que les critères définis dans la directive 1999/5/CE que doivent remplir les organismes d'évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de l'Union. Il est cependant primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d'un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer les conditions que doivent impérativement remplir les organismes souhaitant être notifiés en vue de fournir des services d'évaluation de la conformité.
Si un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans les normes harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes énoncées dans la présente directive.
Pour garantir une qualité homogène des évaluations de la conformité, il importe également de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes participant à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
Le système défini dans la présente directive devrait être complété par le système d'accréditation prévu dans le règlement (CE) n° 765/2008. Dans la mesure où l'accréditation constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être encouragée.
L'accréditation, organisée de manière transparente ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l'ensemble de l'Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales peuvent estimer qu'elles disposent des moyens appropriés pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans ce cas, afin de garantir le niveau suffisant de crédibilité des évaluations réalisées par d'autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes d'évaluation de la conformité satisfont aux exigences réglementaires en vigueur.
Il n'est pas rare que les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent une partie de leurs activités d'évaluation ou fassent appel à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les équipements radioélectriques destinés à être mis sur le marché de l'Union, il est primordial que ces sous-traitants et filiales appliquent les mêmes exigences que les organismes notifiés lorsqu'ils réalisent des activités d'évaluation de la conformité. Il importe donc que l'examen des compétences et des performances d'organismes en vue de leur notification ainsi que le contrôle des organismes déjà notifiés portent également sur les activités confiées aux sous-traitants et aux filiales.
Il est nécessaire d'accroître l'efficacité et la transparence de la procédure de notification, notamment en l'adaptant aux nouvelles technologies de façon à rendre possible la notification en ligne.
Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l'égard d'un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d'éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence d'organismes d'évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.
Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux équipements radioélectriques relevant de la présente directive. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement de ces tâches.
La directive n° 1999/5/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui ne s'applique qu'en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l'un d'entre eux. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d'améliorer la procédure actuelle de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et de s'appuyer sur l'expertise disponible dans les États membres.
Les décisions adoptées par la Commission en vertu de la décision n° 676/2002/CE peuvent inclure des conditions pour la disponibilité et l'utilisation optimisée du spectre radioélectrique qui peuvent avoir pour conséquence de limiter le nombre total d'équipements radioélectriques mis en service, par exemple une date d'expiration, un taux de pénétration maximal ou un nombre maximal d'équipements radioélectriques dans chaque État membre ou dans l'Union. Ces conditions permettent d'ouvrir le marché à de nouveaux équipements radioélectriques tout en limitant le risque de brouillage préjudiciable par l'accumulation d'un nombre excessif d'équipements radioélectriques mis en service, même si ces équipements sont conformes, individuellement, aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive. Le non-respect de telles conditions peut créer un risque en ce qui concerne les exigences essentielles, en particulier un risque de brouillage préjudiciable.
Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard des équipements radioélectriques présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou d'autres questions liées à la protection de l'intérêt public couvertes par la présente directive. Une telle procédure devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques en cause, d'agir plus tôt en ce qui concerne ces équipements.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution précisant comment présenter les informations dans les cas de restrictions à la mise en service ou dans les cas d'exigences en vigueur relatives à l'autorisation d'utilisation, et d'actes d'exécution prescrivant à l'État membre notifiant de prendre les mesures correctives nécessaires à l'égard des organismes notifiés qui ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification.
Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution visant à: déterminer si certaines catégories de produits électriques ou électroniques répondent à la définition d'« équipements radioélectriques », énoncer des modalités pratiques de la mise à disposition des informations en matière de conformité, énoncer des modalités pratiques de l'enregistrement et des modalités pratiques de l'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements radioélectriques, et fixer l'équivalence entre les interfaces radio notifiées et leur attribuer une classe d'équipements radioélectriques. Il convient également d'y avoir recours concernant les équipements radioélectriques conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux équipements radioélectriques conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
Conformément à la pratique établie, le comité institué par la présente directive peut jouer un rôle utile en examinant des questions concernant l'application de la présente directive qui peuvent être soulevées par son président ou par le représentant d'un État membre conformément à son règlement intérieur.
Lorsque des questions relatives à la présente directive, autres que sa mise en œuvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d'experts de la Commission, le Parlement européen devrait, conformément à la pratique existante, recevoir des informations et une documentation complètes et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.
Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres au sujet des équipements radioélectriques non conformes sont justifiées ou non.
Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées au titre de la présente directive et qu'ils veillent à l'application effective de ces règles. Les sanctions prévues devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service des équipements radioélectriques qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive n°1999/5/CE.
Étant donné que l'objectif de la présente directive de veiller à ce que les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché soient conformes à des exigences garantissant une protection élevée de la santé et de la sécurité, un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique et l'utilisation optimisée et efficace du spectre radioélectrique de façon à éviter les brouillages préjudiciables, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Il y a lieu d'abroger la directive n°1999/5/CE.
Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (14), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,
(3) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999.p 10.)
(4) Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008. p. 30).
(5) Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO l 2018 du 13.8.2008. p 82).
(6) Directive n° 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014. p. 357).
(7) Directive n° 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
(8) Directive n° 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20).
(9) Directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
(10) Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).
(11) Décision n° 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (JO L 129 du 17.5.2007, p. 67).
(12) Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(13) Règlement (UE) n°182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(15) Directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
Article 1er de la directive du 16 avril 2014
1. La présente directive établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et leur mise en service dans l'Union.
2. La présente directive ne s'applique pas aux équipements énumérés à l'annexe I.
3. La présente directive ne s'applique pas aux équipements radioélectriques utilisés exclusivement dans le contexte d'activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense ou à la sécurité de l'État, y compris le bien-être économique de l'État lorsque les activités ont trait à la sécurité de l'État, ou aux activités de l'État dans le domaine du droit pénal.
4. Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente directive ne sont pas soumis à la directive n°2014/35/UE, sauf dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la présente directive.
Article 2 de la directive du 16 avril 2014
« équipement radioélectrique » : un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage ;
« radiocommunication » : la communication au moyen d'ondes radioélectriques ;
« radiorepérage » : la détermination de la position, de la vitesse et/ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques ;
« ondes radioélectriques » : les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel ;
« interface radio »: les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique ;
« classe d'équipements radioélectriques » : une classe désignant certaines catégories d'équipements radioélectriques considérés comme semblables en vertu de la présente directive et les interfaces radio auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés ;
« brouillage préjudiciable » : un brouillage préjudiciable au sens de l'article 2, point r), de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ;
« perturbation électromagnétique » : une perturbation électromagnétique au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 5, de la directive n° 2014/30/UE ;
« mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'équipements radioélectriques destiné à être distribués, consommés ou utilisés sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« mise sur le marché » : la première mise à disposition d'équipements radioélectriques sur le marché de l'Union ;
« mise en service » : la première utilisation des équipements radioélectriques au sein de l'Union par leur utilisateur final ;
« fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements radioélectriques ou fait concevoir ou fabriquer des équipements radioélectriques, et qui les commercialise sous son nom ou sa marque ;
« mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« importateur » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
« distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements radioélectriques à disposition sur le marché ;
« opérateurs économiques » : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
« spécification technique » : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un équipement radioélectrique ;
« norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
« accréditation » : l'accréditation au sens de l'article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008 ;
« organisme national d'accréditation » : un organisme national d'accréditation au sens de l'article 2, point 11), du règlement (CE) n°765/2008 ;
« évaluation de la conformité » : le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de la présente directive relatives aux équipements radioélectriques ont été respectées ;
« organisme d'évaluation de la conformité » : un organisme qui effectue des activités d'évaluation de la conformité ;
« rappel » : toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur final ;
« retrait » : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement ;
« législation d'harmonisation de l'Union » : toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits ;
« marquage CE » : marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition.
(15) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour déterminer si certaines catégories de produits électriques ou électroniques satisfont à la définition énoncée au paragraphe 1, point 1), du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 3.
Article 3 de la directive du 16 avril 2014
1. Les équipements radioélectriques sont construits de telle façon qu'ils garantissent :
la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive n°2014/35/UE, mais sans limites de tension ;
un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, conformément à la directive n°2014/30/UE.
2. Les équipements radioélectriques sont construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d'éviter les brouillages préjudiciables.
3. Les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils respectent les exigences essentielles suivantes :
les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ;
les équipements radioélectriques interagissent à travers les réseaux avec les autres équipements radioélectriques ;
les équipements radioélectriques peuvent être raccordés à des interfaces du type approprié dans l'ensemble de l'Union ;
les équipements radioélectriques ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni ne font une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une détérioration inacceptable du service ;
les équipements radioélectriques comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ;
les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques assurant la protection contre la fraude ;
les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques permettant d'accéder aux services d'urgence ;
les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques destinées à faciliter leur utilisation par des personnes handicapées ;
les équipements radioélectriques sont compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.
Conformément à l'article 44, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser quelles catégories ou classes d'équipements radioélectriques sont concernées par chacune des exigences énoncées dans le présent paragraphe, premier alinéa, points a) à i).
Article 4 de la directive du 16 avril 2014
Communication d'informations sur la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels
1. Les fabricants d'équipements radioélectriques et de logiciels permettant d'utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux États membres et à la Commission des informations sur la conformité des combinaisons prévues d'équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées à l'article 3. Ces informations résultent d'une évaluation de la conformité effectuée conformément à l'article 17 et sont communiqués sous forme d'attestation de conformité comprenant les éléments énoncés à l'annexe VI. En fonction des combinaisons spécifiques d'équipements radioélectriques et de logiciels, les informations indiquent précisément l'équipement radioélectrique et le logiciel ayant fait l'objet d'une évaluation et elles sont mises à jour au fur et à mesure.
2. Conformément à l'article 44, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser quelles catégories ou classes d'équipements radioélectriques sont concernées par les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.
3. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités d'application de la mise à disposition des informations relatives à la conformité des catégories et des classes déterminées par les actes délégués adoptés en application du paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 3.
Article 5 de la directive du 16 avril 2014
Enregistrement des types d'équipements radioélectriques appartenant à certaines catégories
1. À compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types d'équipements radioélectriques appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles de l'article 3 dans le système central visé au paragraphe 4 du présent article, avant que les équipements radioélectriques de ces catégories ne soient mis sur le marché. Lors de l'enregistrement de ces types d'équipements radioélectriques, les fabricants fournissent une partie ou, lorsque cela se justifie, la totalité des éléments de la documentation technique énumérés aux points a), d), e), f), g), h) et i) de l'annexe V. La Commission attribue à chaque type d'équipements radioélectriques enregistré un numéro d'enregistrement que les fabricants apposent sur les équipements mis sur le marché.
2. Conformément à l'article 44, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les catégories d'équipements radioélectriques concernées par l'exigence énoncée au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les éléments de la documentation technique à fournir, en tenant compte des informations sur la conformité des équipements radioélectriques fournies par les États membres au titre de l'article 47, paragraphe 1, et à la suite d'une évaluation du risque de non-respect des exigences essentielles.
3. La Commission adopte des actes d'exécution énonçant des modalités pratiques d'enregistrement et des modalités pratiques d'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements radioélectriques, pour les catégories déterminées par les actes délégués adoptés en application du paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 3.
4. La Commission met à disposition des fabricants un système central afin qu'ils y enregistrent les informations requises. Ce système assure un contrôle approprié de l'accès aux informations de nature confidentielle.
5. Après la date d'application d'un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 du présent article, les rapports préparés conformément à l'article 47, paragraphes 1 et 2, évaluent ses conséquences.
Article 6 de la directive du 16 avril 2014
Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que seuls soient mis à disposition sur le marché les équipements radioélectriques qui sont conformes à la présente directive.
Article 7 de la directive du 16 avril 2014
Les États membres autorisent la mise en service d'équipements radioélectriques et leur utilisation s'ils sont conformes à la présente directive lorsqu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination. Sans préjudice de leurs obligations en vertu de la décision n° 676/2002/CE et des conditions d'octroi des autorisations pour l'utilisation des fréquences conformément au droit de l'Union, et notamment les conditions prévues à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive n° 2002/21/CE, les États membres peuvent soumettre la mise en service et/ou l'utilisation d'équipements radioélectriques à des exigences supplémentaires uniquement pour ce qui a trait à l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, à la prévention des brouillages préjudiciables, à la prévention des perturbations électromagnétiques ou à la santé publique.
Article 8 de la directive du 16 avril 2014
Notification des spécifications de l'interface radio et attribution des classes d'équipements radioélectriques
1. Conformément à la procédure visée dans la directive n°98/34/CE, les États membres notifient les interfaces radio qu'ils envisagent de réglementer, à l'exception :
des interfaces radio qui se conforment pleinement et sans divergence au regard des décisions de la Commission concernant l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées en application de la décision n°676/2002/CE ; et
des interfaces radio qui, conformément aux actes d'exécution adoptés en application du paragraphe 2 du présent article, correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
2. La Commission adopte des actes d'exécution déterminant l'équivalence entre les interfaces radio notifiées et leur attribuant une classe d'équipements radioélectriques; ces informations sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 3.
Article 9 de la directive du 16 avril 2014
Libre circulation des équipements radioélectriques
1. Les États membres n'empêchent pas, pour des raisons liées aux aspects couverts par la présente directive, la mise à disposition sur le marché sur leur territoire des équipements radioélectriques conformes à la présente directive.
2. Lors de foires commerciales, d'expositions et d'événements similaires, les États membres ne créent pas d'obstacle à la présentation d'équipements radioélectriques qui ne sont pas conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive. La démonstration d'équipements radioélectriques ne peut avoir lieu que si des mesures adéquates, prescrites par les États membres, sont prises pour éviter les brouillages préjudiciables, les perturbations électromagnétiques et les risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou pour les biens.
Article 10 de la directive du 16 avril 2014
1. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs équipements radioélectriques sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l'article 3.
2. Les fabricants veillent à ce que les équipements radioélectriques soient construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un État membre sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur.
3. Les fabricants établissent la documentation technique visée à l'article 21 et mettent ou font mettre en œuvre la procédure applicable d'évaluation de la conformité visée à l'article 17.
Lorsqu'il est démontré, à l'issue de cette procédure d'évaluation de la conformité, que les équipements radioélectriques respectent les exigences en vigueur, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
4. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
5. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme à la présente directive. Toute modification intervenant dans la conception ou les caractéristiques des équipements radioélectriques, dans les normes harmonisées ou dans d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité des équipements radioélectriques a été déclarée est dûment prise en compte.
6. Les fabricants s'assurent que l'équipement radioélectrique qu'ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement radioélectrique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement.
7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques ou, lorsque la taille ou la nature des équipements ne le permettent pas, sur l'emballage ou dans un document accompagnant les produits. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
8. Les fabricants veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. Les instructions contiennent toutes les indications nécessaires pour utiliser l'équipement radioélectrique selon la destination d'usage. Au nombre de ces indications figure, le cas échéant, une description des accessoires et des composants (y compris logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon l'usage prévu. Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
Les informations suivantes sont également fournies dans le cas d'équipements radioélectriques émettant intentionnellement des ondes radioélectriques :
bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique ;
puissance de radiofréquence maximale transmise sur les bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique.
9. Les fabricants veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné d'un exemplaire de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée. Lorsqu'une déclaration simplifiée est jointe, celle-ci contient l'adresse internet exacte par laquelle il est possible d'obtenir le texte complet de la déclaration UE de conformité.
10. En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels existent les restrictions à la mise en service ou les exigences concernant l'autorisation d'utilisation. Ces informations sont complétées dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution afin de préciser comment cette information doit être présentée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 45, paragraphe 2.
11. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes à la présente directive prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre ces équipements en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin. En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, les fabricants en informent au plus vite les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis à disposition ces produits sur le marché, en fournissant des détails, notamment, sur la non-conformité, sur les mesures éventuellement prises pour y remédier et sur les résultats de ces mesures.
12. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques à la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À sa demande, ils coopèrent avec cette autorité aux mesures visant à éliminer les risques posés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché.
Article 11 de la directive du 16 avril 2014
Les obligations énoncées à l'article 10, paragraphe 1, et l'obligation d'établir la documentation technique énoncée à l'article 10, paragraphe 3, ne peuvent être confiées au mandataire.
2. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il reçoit du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire:
à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques;
sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques;
à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques couverts par le mandat délivré au mandataire.
Article 12 de la directive du 16 avril 2014
1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements radioélectriques conformes.
2. Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à l'article 17 a été appliquée par le fabricant et que les équipements radioélectriques sont construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un État membre sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que les équipements radioélectriques portent le marquage CE et sont accompagnés des informations et documents visés à l'article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 10, paragraphes 6 et 7.
Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles énoncées à l'article 3, il ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque les équipements radioélectriques présentent un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques ou, à défaut, sur l'emballage ou dans un document accompagnant les équipements radioélectriques. Cela concerne, en particulier, les équipements trop petits pour accueillir le marquage ou dont l'emballage devrait être ouvert par les importateurs en vue d'y apposer leur nom et leur adresse. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
4. Les importateurs veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.
5. Les importateurs s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'article 3.
7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes à la présente directive prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin. En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ces équipements à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
8. Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
9. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d'un équipement radioélectrique, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché.
Article 13 de la directive du 16 avril 2014
1. Lorsqu'ils mettent des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive.
2. Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que ces produits portent le marquage CE, qu'ils sont accompagnés des documents requis par la présente directive ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre au marché duquel sont destinés ces équipements, et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l'article 10, paragraphes 2 et 6 à 10, et à l'article 12, paragraphe 3.
Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire que des équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles énoncées à l'article 3, il ne met ces équipements à disposition sur le marché qu'après leur mise en conformité. En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3. Les distributeurs s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'article 3.
4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont pas conformes à la présente directive s'assurent que sont prises les mesures correctives nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin. En outre, si les équipements radioélectriques présentent des risques, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ces équipements à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
5. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Article 14 de la directive du 16 avril 2014
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 10 lorsqu'il met des équipements radioélectriques sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie des équipements radioélectriques déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité de ces produits à la présente directive peut en être affectée.
Article 15 de la directive du 16 avril 2014
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché :
tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.
CHAPITRE III : CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES
Article 16 de la directive du 16 avril 2014
Présomption de conformité des équipements radioélectriques
Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l'article 3 et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Article 17 de la directive du 16 avril 2014
1. Le fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article 3. L'évaluation de la conformité tient compte de toutes les conditions de fonctionnement prévues et, pour les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point a), elle tient compte également des conditions raisonnablement prévisibles. Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 dans toutes les configurations possibles.
2. Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphe 1, le fabricant fait appel à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
le contrôle interne de la production, prévu à l'annexe II ;
l'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production, prévu à l'annexe III ;
la conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité visée à l'annexe IV.
3. Lorsque le fabricant a appliqué des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne pour évaluer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles établies à l'article 3, paragraphes 2 et 3, il utilise l'une des procédures suivantes :
la conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité énoncée à l'annexe IV.
4. Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne pour évaluer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphes 2 et 3, ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, les équipements radioélectriques sont soumis, pour ce qui a trait à ces exigences essentielles, à l'une des procédures suivantes :
Article 18 de la directive du 16 avril 2014
1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles énoncées à l'article 3 a été démontré.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI, contient les éléments du modèle décrits à cette annexe et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel les équipements radioélectriques sont mis ou mis à disposition sur le marché.
La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 10, paragraphe 9, contient les éléments indiqués à l'annexe VII et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel les équipements radioélectriques sont mis ou mis à disposition sur le marché. Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet visée dans la déclaration UE de conformité simplifiée, dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel les équipements radioélectriques sont mis ou mis à disposition sur le marché.
3. Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente directive.
Article 19 de la directive du 16 avril 2014
1. Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.
2. En raison de la nature des équipements radioélectriques, la hauteur du marquage CE apposé sur ces derniers pourra être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible.
Article 20 de la directive du 16 avril 2014
Règles et conditions d'apposition du marquage CE et numéro d'identification de l'organisme notifié
1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements radioélectriques ou sur leur plaque signalétique, à moins que la nature de ces équipements ne le permette ou ne le justifie pas. Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage.
2. Le marquage CE est apposé avant que les équipements radioélectriques soient mis sur le marché.
3. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité indiquée à l'annexe IV est appliquée, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié se situe à la même hauteur que le marquage CE.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
4. Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.
Article 21 de la directive du 16 avril 2014
1. La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles de l'article 3. Elle contient, au minimum, les éléments énumérés à l'annexe V.
2. La documentation technique est établie avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché et fait l'objet de mises à jour régulières.
3. La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen UE de type sont rédigées dans une langue officielle de l'État membre dans lequel est établi l'organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.
4. Lorsque la documentation technique n'est pas conforme aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article et, de ce fait, ne fournit pas suffisamment d'informations ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles de l'article 3, l'autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à l'importateur qu'il fasse réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée, un essai par un organisme acceptable pour l'autorité de surveillance du marché afin de vérifier la conformité aux exigences essentielles énoncées à l'article 3.
CHAPITRE IV : NOTIFICATION DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article 22 de la directive du 16 avril 2014
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des activités d'évaluation de la conformité par un tiers au titre de la présente directive.
Article 23 de la directive du 16 avril 2014
2. Les États membres peuvent décider que l'évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d'accréditation national au sens du règlement (CE) n°765/2008 et conformément à ses dispositions.
3. Lorsque l'autorité notifiante délègue ou confie d'une autre façon l'évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences énoncées à l'article 24. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.
4. L'autorité notifiante assume la pleine responsabilité des activités accomplies par l'organisme visé au paragraphe 3.
Article 24 de la directive du 16 avril 2014
3. Une autorité notifiante est établie de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation.
4. Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des prestations réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.
Article 25 de la directive du 16 avril 2014
Article 26 de la directive du 16 avril 2014
3. Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des équipements radioélectriques qu'il évalue.
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représentent des sociétés participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les activités d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des équipements radioélectriques qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cela n'empêche pas l'utilisation des équipements radioélectriques évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme d'évaluation de la conformité, ou l'utilisation de ces équipements à des fins personnelles.
Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces équipements radioélectriques. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.
Les organismes d'évaluation de la conformité s'assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leur évaluation.
6. Un organisme d'évaluation de la conformité est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément aux annexes III et IV et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie d'équipements radioélectriques pour lesquels il a été notifié, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose à suffisance :
du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité ;
de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures. L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités ;
de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie des équipements radioélectriques concernés et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Un organisme d'évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité.
7. Le personnel chargé des tâches d'évaluation de la conformité possède :
une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme a été notifié ;
une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations ;
une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles énoncées à l'article 3, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union et de la législation nationale ;
l'aptitude pour rédiger les certificats d'examen UE de type ou les approbations de systèmes de qualité, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes III et IV ou de toute disposition de droit national leur donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
11. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes, aux activités de réglementation en matière d'équipements radioélectriques et de planification des fréquences ainsi qu'aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi par la législation d'harmonisation applicable, ou veillent à ce que leur personnel chargé des tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant des travaux de ce groupe.
Article 27 de la directive du 16 avril 2014
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l'article 26 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Article 28 de la directive du 16 avril 2014
1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répondent aux exigences énoncées à l'article 26 et informe l'autorité notifiante en conséquence.
2. Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des activités effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci en vertu des annexes III et IV.
Article 29 de la directive du 16 avril 2014
1. Tout organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification à l'autorité notifiante de l'État membre dans lequel il est établi.
2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et des équipements radioélectriques pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 26.
3. Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences énoncées à l'article 26.
Article 30 de la directive du 16 avril 2014
1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes d'évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées à l'article 26.
3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, le ou les modules d'évaluation de la conformité et les équipements radioélectriques concernés, ainsi que l'attestation de compétence correspondante.
4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article 29, paragraphe 2, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres des preuves documentaires qui attestent la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 26.
5. L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d'accréditation est utilisé, ou dans les deux mois suivant la notification en cas de non-recours à l'accréditation.
Article 31 de la directive du 16 avril 2014
2. La Commission publie la liste des organismes notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros d'identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
Article 32 de la directive du 16 avril 2014
1. Lorsqu'une autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répondait plus aux exigences énoncées à l'article 26, ou qu'il ne s'acquittait pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du manquement à ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
Article 33 de la directive du 16 avril 2014
Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 45, paragraphe 2.
Article 34 de la directive du 16 avril 2014
1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes III et IV.
2. Les évaluations de la conformité sont réalisées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d'évaluation de la conformité accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de l'équipement radioélectrique en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des équipements radioélectriques avec la présente directive.
3. Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles énoncées à l'article 3 ou dans les normes harmonisées ou les autres spécifications techniques correspondantes n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat d'examen UE de type ni d'approbation de systèmes de qualité.
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité, un organisme notifié constate que des équipements radioélectriques ne sont plus conformes, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité, si besoin.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
Article 35 de la directive du 16 avril 2014
Article 36 de la directive du 16 avril 2014
1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les éléments suivants :
tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité conformément aux exigences des annexes III et IV ;
toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ;
toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité ;
2. Les organismes notifiés fournissent, conformément aux exigences des annexes III et IV, aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories d'équipements radioélectriques des informations pertinentes concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats positifs.
3. Les organismes notifiés remplissent les obligations en matière d'information prévues aux annexes III et IV.
Article 37 de la directive du 16 avril 2014
Article 38 de la directive du 16 avril 2014
La Commission veille à ce qu'une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu de la présente directive soient mises en place et gérées de manière adéquate sous la forme d'un groupe sectoriel d'organismes notifiés.
Les États membres veillent à ce que les organismes qu'ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l'intermédiaire de représentants désignés.
CHAPITRE V : SURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L'UNION, CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE L'UNION ET PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DE L'UNION
Article 39 de la directive du 16 avril 2014
Surveillance du marché de l'Union et contrôle des équipements radioélectriques entrant sur le marché de l'Union
L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux équipements radioélectriques.
Article 40 de la directive du 16 avril 2014
Procédure applicable aux équipements radioélectriques présentant un risque au niveau national
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques relevant de la présente directive présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation des équipements radioélectriques concernés en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
Lorsque, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que les équipements radioélectriques ne respectent pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
3. L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour l'ensemble des équipements radioélectriques concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements radioélectriques sur leur marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.
5. Les informations visées au paragraphe 4, second alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes:
les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux exigences essentielles pertinentes définies à l'article 3 ; ou
des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 16 qui confèrent une présomption de conformité.
6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité des équipements radioélectriques concernés et, dans l'éventualité où ils s'opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
7. Lorsque, dans un délai de trois mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, second alinéa, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8. Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait du marché des équipements radioélectriques, soient prises sans tarder à l'égard des équipements radioélectriques concernés.
Article 41 de la directive du 16 avril 2014
1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 40, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la législation de l'Union, la Commission engage sans tarder des consultations avec les États membres et l'opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission adopte un acte d'exécution déterminant si la mesure nationale est justifiée ou non.
La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur économique ou aux opérateurs économiques en cause.
2. Si la mesure nationale est jugée fondée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de leur marché des équipements radioélectriques non conformes et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée infondée, l'État membre concerné la retire.
3. Lorsque la mesure nationale est jugée fondée et que la non-conformité des équipements radioélectriques est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 40, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
Article 42 de la directive du 16 avril 2014
Équipements radioélectriques conformes qui présentent un risque
1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 1, que des équipements radioélectriques, bien que conformes à la présente directive, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la présente directive, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les équipements radioélectriques concernés ne présentent plus ce risque au moment de leur mise sur le marché, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, et prescrit par l'État membre.
2. L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises pour tous les équipements radioélectriques concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
3. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de ses démarches. Les informations fournies comprennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques concernés, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ces équipements, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
Les actes d'exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 3.
Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 45, paragraphe 4.
5. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques en cause.
Article 43 de la directive du 16 avril 2014
1. Sans préjudice de l'article 40, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question :
le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 20 de la présente directive ;
le marquage CE n'a pas été apposé ;
le numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'annexe IV s'applique, a été apposé en violation de l'article 20 ou n'a pas été apposé ;
la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;
la déclaration UE de conformité n'a pas été correctement établie ;
la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ;
les informations visées à l'article 10, paragraphe 6 ou 7, ou à l'article 12, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes ;
les informations sur la destination d'usage de l'équipement radioélectrique, la déclaration UE de conformité ou les informations sur les restrictions d'emploi prévues à l'article 10, paragraphes 8, 9 et 10, n'accompagnent pas les équipements radioélectriques ;
les exigences de l'article 15 en matière d'identification des opérateurs économiques ne sont pas remplies ;
l'article 5 n'est pas respecté.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques concernés ou pour assurer leur rappel ou leur retrait du marché.
CHAPITRE VI : ACTES DÉLÉGUÉS, ACTES D'EXÉCUTION ET COMITÉ
Article 44 de la directive du 16 avril 2014
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé au second alinéa de l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'ont pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux signifié à la Commission leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 45 de la directive du 16 avril 2014
1. La Commission est assistée par le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n°182/2011 s'applique.
4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
5. La Commission consulte le comité sur toute question pour laquelle la consultation d'experts sectoriels est requise par le règlement (UE) n° 1025/2012 ou par toute autre législation de l'Union.
Le comité peut, en outre, examiner toute autre question concernant l'application de la présente directive soulevée par son président ou par le représentant d'un État membre conformément à son règlement intérieur.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 46 de la directive du 16 avril 2014
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
Article 47 de la directive du 16 avril 2014
1. Les États membres envoient à la Commission des rapports réguliers sur l'application de la présente directive, avant le 12 juin 2017 puis tous les deux ans au moins. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquent si les exigences de la présente directive ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d'identification des opérateurs économiques.
2. La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et en fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 12 juin 2018 puis tous les cinq ans. Le rapport de la Commission fait état des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés lors de la mise en œuvre. Il donne également un aperçu des activités du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications, évalue les progrès accomplis dans la création d'un marché ouvert et concurrentiel pour les équipements radioélectriques à l'échelle de l'Union et examine l'orientation à donner au cadre réglementaire de la mise à disposition sur le marché et de la mise en service des équipements radioélectriques, en vue :
de garantir l'établissement d'un système cohérent au niveau de l'Union pour tous les équipements radioélectriques ;
de favoriser une convergence des secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information ;
de permettre l'harmonisation des mesures réglementaires au niveau international ;
d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs ;
de garantir que les équipements radioélectriques portatifs fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ;
de permettre, lorsque les équipements radioélectriques sont équipés d'un écran intégré, l'affichage des informations exigées sur l'écran intégré.
Article 48 de la directive du 16 avril 2014
Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.
Article 49 de la directive du 16 avril 2014
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 12 juin 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 13 juin 2016.
Article 50 de la directive du 16 avril 2014
La directive 1999/5/CE est abrogée avec effet au 13 juin 2016.
Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
Article 51 de la directive du 16 avril 2014
Article 52 de la directive du 16 avril 2014
ANNEXE I : ÉQUIPEMENTS NON RÉGLEMENTÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à moins qu'il s'agisse d'équipements mis à disposition sur le marché.
Sont considérés comme n'étant pas mis à disposition sur le marché :
les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs ;
les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre ;
les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d'activités de radioamateur.
Les équipements marins relevant de la directive n°96/98/CE du Conseil (1).
Les produits, pièces et équipements aéronautiques relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).
Les kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin.
(1) Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25).
ANNEXE II : MODULE A D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
CONTROLE INTERNE DE LA PRODUCTION
1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 de la présente annexe et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences essentielles de l'article 3.
Le fabricant établit la documentation technique conformément à l'article 21.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements radioélectriques avec la documentation technique visée au point 2 de la présente annexe et les exigences essentielles pertinentes énoncées à l'article 3.
Le fabricant appose le marquage CE, conformément aux articles 19 et 20, sur chaque équipement radioélectrique satisfaisant aux exigences applicables de la présente directive.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des autorités nationales, de même que la documentation technique, pendant une période de dix ans à compter du moment où les équipements radioélectriques sont mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE III : MODULES B ET C D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
EXAMEN UE DE TYPE ET CONFORMITE AU TYPE SUR LA BASE DU CONTROLE INTERNE DE LA PRODUCTION
Lorsqu'il est fait référence à la présente annexe, la procédure d'évaluation de la conformité utilise les modules B (examen UE de type) et C (conformité au type sur la base du contrôle interne de la production) de la présente annexe.
1. L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique des équipements radioélectriques et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences essentielles énoncées à l'article 3.
2. L'examen UE de type s'effectue par l'évaluation de la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques au moyen de l'examen de la documentation technique et des éléments de preuve visés au point 3, sans examen d'un échantillon (type de conception).
le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
la documentation technique. Celle-ci permet d'apprécier la conformité des équipements radioélectriques aux exigences applicables de la présente directive et s'accompagne d'une analyse et d'une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et décrit, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement des équipements radioélectriques. La documentation technique contient, le cas échéant, les éléments énoncés à l'annexe V ;
les preuves à l'appui de la pertinence de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées concernées n'ont pas, ou pas intégralement, été appliquées. Au besoin, les preuves comprennent les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire compétent du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
4. L'organisme notifié examine la documentation technique et les preuves afin d'évaluer la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques.
5. L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations au titre du point 8, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
6. Lorsque le type satisfait aux exigences de la présente directive qui s'appliquent aux équipements radioélectriques concernés, l'organisme notifié délivre au fabricant un certificat d'examen UE de type. Ce certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les conditions de validité (s'il y a lieu) du certificat en question ainsi que les données nécessaires à l'identification du type évalué. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes au certificat d'examen UE de type.
Le certificat d'examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des équipements radioélectriques fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente directive, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
7. L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables de la présente directive, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Dans l'affirmative, l'organisme notifié en informe le fabricant.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions de validité dudit certificat. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément au certificat initial d'examen UE de type.
8. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des certificats d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des certificats et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des certificats d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, desdits certificats et/ou des compléments qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié informe les États membres des certificats d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés dans les cas où des normes harmonisées, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, n'ont pas été appliquées ou n'ont pas été intégralement appliquées. Les États membres, la Commission et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie de ces certificats et/ou de leurs compléments. Sur demande également, les États membres et la Commission peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l'organisme notifié. L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation des équipements radioélectriques ou jusqu'à expiration de la validité dudit certificat.
9. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une période de dix ans à partir du moment où les équipements radioélectriques sont mis sur le marché.
10. Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 3 et s'acquitter des obligations énoncées aux points 7 et 9, à condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les équipements radioélectriques concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et son suivi garantissent la conformité des équipements radioélectriques au type approuvé décrit dans le certificat d'examen UE de type et aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles 19 et 20 sur chaque équipement radioélectrique conforme au type décrit dans le certificat d'examen UE de type et satisfaisant aux exigences applicables de la présente directive.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à partir du moment où les équipements radioélectriques sont mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le type d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
Les obligations du fabricant énoncées au point 3 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE IV : MODULE H D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
CONFORMITE SUR LA BASE DE L'ASSURANCE COMPLETE DE LA QUALITE
1. La déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.
Le fabricant utilise un système de qualité agréé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des équipements radioélectriques et l'essai des équipements radioélectriques concernés conformément au point 3 ; il est soumis à la surveillance figurant au point 4.
Le fabricant introduit auprès de l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements radioélectriques concernés.
la documentation technique pour chaque type d'équipements radioélectriques destiné à la fabrication, y compris, le cas échéant, les éléments énoncés à l'annexe V ;
la documentation relative au système de qualité ; et
Le système de qualité garantit la conformité des équipements radioélectriques aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant doivent être consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité facilite une interprétation homogène des programmes, des plans, des manuels et des rapports concernant la qualité.
Elle comporte notamment une description adéquate :
des objectifs en matière de qualité et de l'organigramme de l'entreprise, ainsi que des responsabilités et des attributions du personnel d'encadrement pour ce qui est de la qualité de la conception et des produits ;
des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas intégralement appliquées, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de la présente directive qui s'appliquent aux équipements radioélectriques ;
des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui interviendront lors de la conception d'équipements radioélectriques appartenant au type d'équipements couvert ;
des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront appliqués ;
des contrôles et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
des rapports concernant la qualité, tels que les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel, etc. ;
des moyens de surveillance permettant de vérifier que les objectifs en matière de qualité de la conception et du produit sont atteints et que le système de qualité fonctionne correctement.
L'organisme notifié évalue le système de qualité afin de déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
L'équipe d'inspecteurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité, connaître les exigences applicables de la présente directive et comporter au moins un membre ayant une expérience d'évaluateur dans le domaine et la technologie des équipements radioélectriques concernés. L'inspection comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant. Les inspecteurs examinent la documentation technique visée au point 3.1 b) afin de contrôler la capacité du fabricant à relever les exigences de la présente directive qui le concernent et à procéder aux examens nécessaires pour garantir la conformité des équipements radioélectriques à ces exigences.
La notification comprend les conclusions de l'inspection et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité agréé et à faire en sorte que celui-ci reste efficace et adapté.
Le fabricant informe l'organisme notifié ayant agréé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L'organisme notifié examine les modifications envisagées et décide si le système de qualité modifié continuera de répondre aux exigences énoncées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation s'impose.
Il notifie sa décision au fabricant. Cette notification comprend les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
Le but de la surveillance est de garantir que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
la documentation relative au système de qualité ;
les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc. ;
les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel, etc.
L'organisme notifié effectue régulièrement des inspections pour vérifier que le système de qualité est maintenu et appliqué par le fabricant; il transmet à ce dernier un rapport d'inspection.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. Lors de ces visites, l'organisme notifié peut, s'il y a lieu, procéder ou faire procéder à des essais d'équipements radioélectriques pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il remet au fabricant un rapport de visite et un rapport d'essai si des essais ont eu lieu.
Le fabricant appose le marquage CE conformément aux articles 19 et 20 ainsi que, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement radioélectrique qui satisfait aux exigences pertinentes de l'article 3.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à compter du moment où les équipements radioélectriques sont mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le type d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter du moment où les équipements radioélectriques sont mis sur le marché :
la documentation technique visée au point 3.1 ;
la documentation concernant le système de qualité visé au point 3.1 ;
les modifications approuvées visées au point 3.5 ;
7. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des agréments de systèmes de qualité qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des agréments refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des agréments de systèmes de qualité qu'il a refusés, suspendus ou retirés et, sur demande, de ceux qu'il a délivrés.
Les obligations du fabricant établies aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE V : CONTENU DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique contient, le cas échéant, au moins les éléments suivants :
une description générale des équipements radioélectriques, comprenant :
des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes, le marquage et la configuration interne ;
les versions de logiciel et micrologiciel ayant des incidences sur la conformité aux exigences essentielles ;
la notice d'utilisation et les instructions de montage ;
des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de pièces, de sous-ensembles, de circuits et autres éléments analogues ;
les légendes et les explications nécessaires pour comprendre aussi bien ces dessins et schémas que le fonctionnement des équipements radioélectriques ;
une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, une présentation des solutions adoptées pour répondre aux exigences essentielles exposées à l'article 3, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. En cas d'application partielle de normes harmonisées, la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées ;
une copie de la déclaration UE de conformité ;
lorsque le module d'évaluation de la conformité décrit à l'annexe III a été utilisé, une copie du certificat d'examen UE de type et ses annexes telles que délivrées par l'organisme notifié impliqué ;
les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués, et autres éléments de même ordre ;
une explication de la conformité aux exigences de l'article 10, paragraphe 2, et de l'inclusion ou de la non-inclusion d'informations sur l'emballage conformément à l'article 10, paragraphe 10.
ANNEXE VI : DECLARATION UE DE CONFORMITE (N° …) (1)
Équipement radioélectrique (numéro de produit, de type, de lot ou de série) :
Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :
La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant :
Objet de la déclaration (identification de l'équipement radioélectrique permettant sa traçabilité ; au besoin, une image couleur suffisamment claire peut être jointe pour permettre l'identification de l'équipement radioélectrique) :
L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable :
Directive n°2014/53/UE
Autres législations d'harmonisation de l'Union, s'il y a lieu
Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. Il faut indiquer, pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission :
S'il y a lieu : l'organisme notifié … (nom, numéro) … a réalisé … (description de l'intervention) … et a délivré le certificat d'examen UE de type : …
S'il y a lieu, description des accessoires et des éléments (y compris logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon sa destination et qui sont couverts par la déclaration UE de conformité :
Signé par et au nom de : …
(lieu et date d'émission) :
(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration UE de conformité est facultative pour le fabricant.
ANNEXE VII : DECLARATION UE DE CONFORMITE SIMPLIFIEE
La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 10, paragraphe 9, est établie comme suit :
Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l'équipement radioélectrique du type [désignation du type] est conforme à la directive n°2014/53/UE.
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet suivante :
ANNEXE VIII : TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article 3, paragraphe 3, et article 15 bis
Article 3, paragraphe 3, à l'exception de l'article 3, paragraphe 3, point i), et article 44
Article 4, paragraphe 1, et articles 13 à 15
Articles 8 et 45
Article 10, paragraphes 8, 9 et 10
Article 7, paragraphes 3, 4 et 5
Articles 19 et 20 et article 10, paragraphes 6 et 7
Annexe VII, paragraphes 1 à 4
Annexe VII, paragraphe 5
Article 10, paragraphe 10
Le Parlement européen estime que les comités ne peuvent être considérés comme des « comités de comitologie » au sens de l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission que dans la mesure où des actes d'exécution au sens du règlement (UE) n° 182/2011 sont examinés à l'occasion de leurs réunions. Si et dans la mesure où elles portent sur d'autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d'application du point 15 de l'accord-cadre.

References: l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 44
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 9
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 45
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 45
 l'article 3

L'article 15

L'article 21
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 15

l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3