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⭐M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341
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1 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution et notamment ses articles 89 et 102, A décidé ce qui suit : Vu la Constitution et notamment ses articles 89 et 102. Article premier : Le gouverneur est le représentant de Notre Majesté dans la préfecture ou province où il exerce son commandement. Article 2 : Le gouverneur est le délégué du gouvernement de Notre Majesté dans la préfecture ou province où il exerce son commandement. Il veille à l'application des dahirs, lois et règlements et à l'exécution des décisions et directives du gouvernement dans la préfecture ou la province. Dans l'exercice des fonctions visées à l'alinéa 1er, le gouverneur prend dans la limite de ses compétences, conformément aux lois et règlements en vigueur, les mesures d'ordre réglementaire ou individuel, Article 3 : Le gouverneur est chargé du maintien de l'ordre dans la préfecture ou province. Il peut utiliser les forces auxiliaires, les forces de police et faire appel à la gendarmerie royale et aux forces armées royales dans les conditions prévues par la loi. 12 Il dirige notamment, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les activités des chefs de cercles et des chefs de circonscription urbaine et rurale (pacha et caïd). Article 4 : Le gouverneur exécute les décisions des assemblées préfectorales et provinciales. Il assure le contrôle des collectivités locales dans les limites de ses compétences. Article 5 : (abrogé et remplacé, Dahir portant loi n du 6 octobre rebia II 1414) Sous l'autorité des ministres compétents, le gouverneur coordonne les activités des services extérieurs des administrations civiles de l'etat, des établissements publics dont le domaine d'action n'excède pas le cadre de la préfecture ou la province. A ce titre, il assure l'impulsion, le contrôle et le suivi des activités desdits services et établissements afin de veiller à l'exécution des décisions ministérielles. Il rend compte aux ministres concernés des conditions d'exécution de leurs directives et instructions. Le gouverneur est informé des activités des services extérieurs. A ce titre, il reçoit copie des programmes d'action et directives provenant des ministres intéressés ainsi que des rapports et comptes rendus généraux destinés à ces derniers. Article 5 bis : (institué, Dahir portant loi n du 6 octobre rebia II 1414) Il est institué auprès du gouverneur et sous sa présidence, un comité technique préfectoral ou provincial composé du secrétaire général de la préfecture ou province, des chefs de cercle, des chefs des services extérieurs des administrations centrales de l'etat, des directeurs des établissements publics. Le gouverneur peut associer aux travaux dudit comité toute personne qualifiée. Le comité se réunit sur convocation du gouverneur et au moins une fois par mois. Les attributions de ce comité seront fixées par voie réglementaire." Article 6 : Le gouverneur contrôle, sous l'autorité des ministres compétents, l'activité générale des fonctionnaires et agents des services extérieurs des 23 administrations civiles de l'etat en fonction dans la préfecture ou province. Il veille au bon fonctionnement des services publics et de tout autre organisme bénéficiant de subvention de l'etat ou des collectivités locales, dans les limites de sa compétence territoriale. Il doit être préalablement informé des mutations des chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'etat et de leurs adjoints directs. Il doit adresser annuellement au ministre compétent une appréciation relative à la manière de servir des chefs des services des administrations civiles et de leurs adjoints directs en fonction dans la préfecture ou province. Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, le gouverneur peut exercer le pouvoir de suspension reconnu à ladite autorité par l'article 73 du dahir n du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique dans les cas et conditions prévus audit article. Il rend compte immédiatement de la mesure de suspension au ministre compétent. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels des juridictions en fonction dans la préfecture ou province. Article 7 : Les gouverneurs peuvent dans les conditions prévues à l'article 64 du décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, être institués sous-ordonnateurs des dépenses imputées sur les crédits inscrits au fonds spécial n intitulé. " Fonds spécial de développement régional ". Ils sont institués sous-ordonnateurs des dépenses d'investissements imputées sur les crédits budgétaires relatifs aux opérations de caractère préfectoral ou provincial figurant sur une liste arrêtée par le ministre des Finances, l'autorité gouvernementale chargée du plan, les ministres intéressés et annexée à la loi de finances. Les gouverneurs peuvent, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer sousordonnateur suppléant, pour tout ou partie des crédits qui leur sont délégués, le chef du service extérieur relevant de l'autorité gouvernementale délégante. 34 Cette désignation s'effectue par arrêté du gouverneur visé par l'autorité gouvernementale délégante. Article 8 : (abrogé et remplacé, Dahir portant loi n du 6 octobre rebia II 1414) Le gouverneur adresse annuellement à chaque ministre un rapport établissant l'état d'avancement des investissements prévus par le département concerné. Le gouverneur peut à cette occasion proposer toutes mesures qu'il juge utiles pour la réalisation des investissements relevant de la compétence du ministre concerné. Article 9 : (complété, Dahir portant loi n du 6 octobre rebia II 1414) Les dispositions des articles 5 et 6 du présent dahir ne sont pas applicables aux juridictions, et aux services extérieurs relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques ainsi qu'à leurs personnels respectifs. Article 10 : L'article 29 du dahir n du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur est abrogé. Article 10 bis (institué, loi n promulguée par dahir n du 29 décembre rebia II 1407) : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, et dans les municipalités qui seront désignées par voie réglementaire, le pacha exerce les attributions dévolues par ledit article au gouverneur. A cette fin, le pacha veille à l'application des dahirs, lois et règlements et à l'exécution des décisions et directives de l'administration. Dans l'exercice des fonctions visées ci-dessus, le pacha prend dans la limite de ses compétences, conformément aux lois et règlements en vigueur, les mesures d'ordre réglementaire ou individuel. Il exerce notamment, de droit, le pouvoir reconnu à l'autorité locale par l'article 44 du dahir portant loi n du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. Lorsque le pacha ne peut, pour quelque raison que ce soit, exercer les attributions qui lui sont dévolues par le présent article, celles-ci reviennent au gouverneur concerné. 45 Article 11 : Les mesures d'application du présent dahir portant loi qui sera publié au Bulletin officiel, seront édictées par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Fait à Rabat, le 25 safar 1397 (15 février 1977). Pour contreseing : Le Premier ministre, Ahmed Osman. 5 Documents pareils
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