Source: http://docplayer.fr/2107796-Explications-concernant-les-types-de-credits.html
Timestamp: 2017-05-26 00:13:20+00:00

Document:
Explications concernant les types de crédits - PDF
Download "Explications concernant les types de crédits"
1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents instruments de crédit pour gérer et contrôler les charges et les dépenses d investissement, requises pour l exécution des tâches de la Confédération. On distingue les crédits budgétaires et les crédits supplémentaires, qui concernent un exercice comptable, les crédits d engagement et les plafonds de dépenses qui permettent une gestion sur plusieurs années. Crédit budgétaire Le crédit budgétaire autorise l unité administrative, aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, durant l exercice budgétaire, à effectuer des dépenses courantes et à fixer des charges sans incidences financières (crédit de charges) et à effectuer des dépenses d investissement (crédit d investissement). Le crédit de charges comprend également des éléments sans incidence sur les dépenses, notamment les amortissements ou les ressources requises pour l acquisition de prestations auprès d autres unités administratives. Le crédit global est un crédit budgétaire dont l affectation n est définie qu en termes généraux; il est notamment destiné à assurer l exécution d engagements nombreux, à financer l acquisition de matériel par les services centraux d achat ou à faciliter la gestion des crédits Cet instrument est utilisé en particulier dans les cas où les besoins financiers des unités administratives s avèrent difficiles à budgétiser, car entourés de grandes incertitudes. La budgétisation centralisée permet d accroître la marge de manœuvre disponible en matière d utilisation et de répartition des crédits. La cession de crédit est l attribution à certaines unités administratives, par le Conseil fédéral ou un organe désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un crédit global. Les cessions de crédits, destinées aux unités administratives, sont en général effectuées par les départements sur la base de crédits globaux (tels que les réserves) budgétisés de manière centralisée par ceux-ci. Grâce à cet instrument, les départements sont en mesure de gérer l utilisation des ressources au niveau de l administration. Le transfert de crédit correspond à l autorisation, donnée expressément au Conseil fédéral par le biais des décisions concernant le budget et ses suppléments, d augmenter un crédit budgétaire aux dépens d un autre. Employé jusqu ici dans le domaine des crédits d engagement, cet instrument est désormais applicable aux crédits de charges et crédits2 d investissement. Il permet désormais au Conseil fédéral de procéder à des transferts entre des crédits budgétaires autorisés, à condition que l Assemblée fédérale ait donné son accord exprès dans l arrêté concernant le budget. Dans une mesure limitée, des transferts sont prévus en particulier entre des crédits de charges de personnel et des crédits de charges destinés à des prestations de conseil et de soutien externes ainsi qu entre le crédit d investissement destiné à des mesures de construction et le crédit destiné à couvrir les charges d exploitation du domaine des EPF. Le crédit supplémentaire est un crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote du budget. Il doit être sollicité sans retard dans les cas où une charge ou une dépense d investissement est inévitable et qu aucun crédit budgétaire suffisant n est disponible à cet effet. Le crédit supplémentaire sera dûment justifié dans la demande. On indiquera pourquoi le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, pourquoi le retard de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et pourquoi on ne saurait attendre jusqu au prochain budget. On distingue les crédits supplémentaires suivants: Le crédit supplémentaire ordinaire: ce supplément est ouvert par les Chambres fédérales avec le premier (session d été) ou le deuxième supplément budgétaire (session d hiver). Aucun crédit supplémentaire n est requis pour les parts de tiers non budgétisées à des recettes (p. ex. lorsque la Confédération réalise des surplus de recettes non inscrits au budget, auxquels les cantons ont droit selon une clé de répartition fixe). Il en va de même pour les attributions à des fonds (p. ex. au fonds pour l assainissement de sites contaminés ou au fonds pour les grands projets ferroviaires), pour autant que celles-ci proviennent de surplus de recettes affectées non inscrits au budget. Enfin, aucun crédit supplémentaire n est nécessaire dans le cas d amortissements normaux non budgétisés (dans le cas d un supplément accordé lors du même exercice et destiné à un investissement) et dans celui d une diminution des stocks appartenant au patrimoine administratif. Le crédit supplémentaire provisoire: Les paiements urgents sont en règle générale décidés par le Conseil fédéral avec l assentiment de la Délégation des finances (crédit provisoire ordinaire) ou exceptionnellement, si en cas d urgence extrême, par le seul Conseil fédéral (crédit provisoire urgent). Cet instrument doit être réservé aux cas où aucun ajournement n'est possible. Le dépassement de crédit: Le dépassement de crédit est un crédit supplémentaire provisoire que le Conseil fédéral est amené à octroyer après l adoption du message sur le second supplément budgétaire. Les dépassements de crédits sont nécessaires pour que les écritures urgentes puissent être effectuées dans le cadre de la clôture du compte. Il s agit en particulier de réévaluations opérées sur des prêts et des participations ainsi que sur des avoirs et des placements financiers, lorsque la valeur comptable doit être corrigée à la baisse pour des raisons de solvabilité, ou que la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable Les 2/53 dépassements de crédits peuvent toutefois aussi être liés à des amortissements non planifiés d immobilisations corporelles. Ceux-ci interviennent, par exemple, lorsqu il est nécessaire de réviser des valeurs à la baisse en raison d une nouvelle estimation de la durée d utilisation. Enfin, des dépassements de crédits peuvent être requis dans le cas de la dissolution de réserves d unités administratives appliquant la GMEB (pour autant que le plafond de dépenses défini avec l enveloppe budgétaire soit insuffisant), de corrections comptables dues à la délimitation dans le temps, de besoins financiers supplémentaires liés aux variations de taux de change et de réduction de la circulation monétaire. Les crédits provisoires concernant des charges et des dépenses d investissement sont soumis aux Chambres fédérales pour approbation par le biais du prochain message concernant le supplément budgétaire, alors que les dépassements de crédits le sont après coup avec le compte d Etat. Le report de crédit: il s agit d un supplément ordinaire permettant de poursuivre certains projets, travaux ou activités, lorsque le crédit budgétaire autorisé l année précédente n a pas été utilisé ou ne l a été qu en partie. Désormais, le Conseil fédéral peut décider le report de crédits sur l année suivante. Pour qu une telle mesure puisse être prise, il faut que le solde de crédits résulte d un retard dans l avancement du projet concerné. La part de crédit reportée ne peut être utilisée, l'année suivante, que pour le projet en question. Le Conseil fédéral est tenu de présenter un rapport sur les reports de crédits dans les messages sur les crédits supplémentaires ou, lorsque cela n est pas possible, dans le compte d Etat. Crédit d engagement Le crédit d engagement fixe le montant jusqu à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé. Il est en principe requis lorsqu il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l exercice budgétaire. L art. 21, al. 4 LFC (RS 611.0) énumère les cas où un crédit d engagement est nécessaire. Des crédits d engagement sont requis notamment pour: les projets de construction et l achat d immeubles; la location d immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable; les programmes de développement et d acquisition; l octroi de subventions qui ne seront versées qu au cours d exercices ultérieurs; l octroi de cautions ou d autres garanties. 3/54 Les exceptions à l obligation de solliciter un crédit d engagement sont définies à l art. 11 OFC (RS ). Aucun crédit d engagement n est requis: pour la location d immeubles de longue durée; pour l acquisition de biens d équipement excepté dans la branche de la construction et de l immobilier; pour l acquisition de prestations de service, lorsque, dans le cas d espèce, les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs et pour l engagement de personnel. Suivant leur importance, les crédits d engagement sont soumis aux Chambres fédérales soit en vertu d un message à l appui d un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre des décisions concernant le budget ou ses suppléments. En vertu de l ordonnance de l Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d engagement destinés à l acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS ), les demandes de crédits d engagement pour des biens-fonds ou des constructions, à l exception des demandes relevant du domaine des EPF, doivent être soumises par le biais d un message spécial comprenant des explications pour chaque projet, lorsque la dépense globale, qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération, excède 10 millions de francs par projet. L instrument du crédit d engagement est utilisé exclusivement dans le cas d engagements envers des tiers externes. Ainsi les prestations fournies au sein de l administration ne font pas l objet de crédits d engagement. Le crédit additionnel complète un crédit d engagement jugé insuffisant. A moins qu ils ne servent à compenser le renchérissement ou des fluctuations de taux de change, les crédits additionnels doivent être sollicités sans retard, c est-à-dire avant que les engagements ne soient pris. Le crédit d ensemble regroupe plusieurs crédits d engagement spécifiés par l Assemblée fédérale. Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par voie d arrêté fédéral, de modifier la répartition des crédits d engagement à l intérieur d un crédit d ensemble. Le crédit-cadre est un crédit d engagement assorti d un pouvoir de délégation; le Conseil fédéral ou l unité administrative peut, dans les limites de l objectif défini par l Assemblée fédérale, libérer des crédits d engagement jusqu à concurrence du crédit-cadre voté. Le crédit annuel d engagement est l autorisation donnée par la voie du budget d accorder pendant l exercice budgétaire certaines prestations financières jusqu à concurrence du crédit 4/55 voté. L octroi de ces prestations est en principe subordonné à l utilisation des fonds dans un certain délai. Plafond des dépenses Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle. Il ne vaut pas autorisation de dépenses. Les crédits budgétaires requis doivent être sollicités par la voie du budget et approuvés par le Parlement. Des plafonds de dépenses sont généralement requis pour les domaines où les crédits sont alloués et payés la même année, et qu en même temps il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme 5/5 Documents pareils
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2012
Dépliant avec les décisions de la Commissions des finances du Conférence de presse du 25 novembre 2011 B 1 Projet du Conseil, après annonce tardive du 24 août 2011 du 30 septembre 2011 des 23 25 novembre Plus en détail Loi sur les finances de la Confédération
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) 611.0 du 7 octobre 2005 (Etat le 1 er mai 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 173, al. 2, de la Plus en détail Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié
Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance Plus en détail Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine
NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet Plus en détail Règlement sur les finances de l Université
Règlement sur les finances de l Université vu la loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 ; vu la loi sur l université du 13 juin 2008 Plus en détail Ordonnance sur l assurance directe sur la vie
Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie Plus en détail Directive relative aux cautionnements
Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Division Climat 01.09.2014 Directive relative aux cautionnements Plus en détail 1. Bases légales La Loi sur l Université de Lausanne du 6 juillet 2004 dit notamment :
Directives de la Direction Directive de la Direction 2.1. Fonds de réserve et d innovation (FRI) A. Généralités 1. Bases légales La Loi sur l Université de Lausanne du 6 juillet 2004 dit notamment : Art. Plus en détail Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie
Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre Plus en détail ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE Plus en détail CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT HALLE VOLTA 10.072
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT HALLE VOLTA 10.072 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 1.249.000 francs destiné à Plus en détail ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP
ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La Plus en détail Ordonnance sur les finances de la Confédération
Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) du 5 avril 2006 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC) 1, vu Plus en détail REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 Plus en détail Règlement no 144-2014 02 décembre 2014
Règlement no 144-2014 02 décembre 2014 Règlement 144-2014 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation d autorisation de dépenses 2015 ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa Plus en détail RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote Plus en détail Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999
Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 29 C 29 C/77 12 novembre 1997 Original anglais Point 3.4 de l'ordre du jour VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR 1998-1999 Rapport Plus en détail 14.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation
Conseil national Session de printemps 05 e-parl 8.0.05 :58 - -.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du novembre 0 Propositions de la Commission Plus en détail Ordonnance sur l assurance directe sur la vie
Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie Plus en détail 12.101 n Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi
Session spéciale mai 05 e-parl 07.05.05 7: - -.0 n Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi Projet du Décision du Message additionnel du Décision du du 9 décembre 0 du juin 0 du 9 septembre Plus en détail ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;
VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi Plus en détail Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:
(Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié Plus en détail VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)
RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article Plus en détail 414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF
Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF du 5 décembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a, al. 5, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 Plus en détail Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement Plus en détail Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette
LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les Plus en détail Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement Plus en détail PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 625-07 PAR UN RÈGLEMENT AUX FINS DE DÉCRÉTER UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS, LES RÈGLES Plus en détail LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL
LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises. Plus en détail Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l accès des personnes handicapées aux transports publics
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) 151.34 du 12 novembre 2003 (Etat le 1 er juillet 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les Plus en détail Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019
Loi fédérale sur le programme de stabilisation 07-09 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1 Plus en détail Le nouveau droit comptable
Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des Plus en détail VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08
VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08 Règlement sur le contrôle et suivi budgétaire. Adopté par le conseil municipal le 14 janvier 2008 entré en vigueur le 19 janvier 2008 Plus en détail Politiques des équipements et des infrastructures
POLITIQUE DES ÉQUIPEMENTS ET DES INFRASTRUCTURES Le conseil municipal, le conseil d agglomération, les conseils d arrondissement et le comité exécutif de Montréal, à titre d administrateurs de fonds publics Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE
RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de l article 477.2 de la Loi sur les cités et villes Plus en détail Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations
Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant Plus en détail DÉCEMBRE 2010 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET
DÉCEMBRE 200 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET modifiant le décret du 2 septembre 994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux Plus en détail Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014
Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 6 mars 2015 Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 La Banque nationale suisse (BNS) a Plus en détail Directive de la Présidence
Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente Plus en détail 11.041én Budget 2012 BUDGET DES UNITES ADMINISTRATIVES. Dépliant avec les propositions des deux Commissions des finances 25 novembre 2011
A1 Dépliant avec les propositions des deux Commissions des finances 25 novembre 2011 11.041én Budget 2012 Projet du Conseil du Conseil Commission des finances du Conseil des Etats Commission des finances Plus en détail DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE
DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique Plus en détail Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04
Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire Plus en détail ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié)
ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) (Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars.) 30 juin 2009 31 décembre 2008 Actif Actif Plus en détail SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Plus en détail Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable
Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations Plus en détail Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable
Comité / Vorstand Union des autorités fiscales suisses Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Associazione delle autorità fiscali svizzere Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Décision Plus en détail OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS
OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE. Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable) relatif au plan comptable des associations, Plus en détail Le règlement général des subventions départementales
Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours Plus en détail 11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères
11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5 Plus en détail Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003
Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 Plus en détail FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER
FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006 Plus en détail BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015
BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le Plus en détail RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier
RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE Règlement financier Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit la gestion financière du secrétariat du Traité sur l Antarctique Plus en détail 07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)
Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision Plus en détail Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives
Dossier Gestion et comptabilité Fiche 1 Les décisions budgétaires modificatives 2004-2005 Division d'appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES Plus en détail Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.
Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les Plus en détail Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Plus en détail Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d Plus en détail Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées
Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) Modification du 24 avril 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Plus en détail Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer
Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer 531.44 du 14 juin 2002 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, al. 1, et 52 de la Plus en détail Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013
Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 31 octobre 2013 Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013 La Banque Plus en détail L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:
Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des Plus en détail Règlement financier du CIT
Règlement financier du CIT Applicable à partir du 1 er janvier 2007 I Dispositions générales 1 But Le présent règlement régit la gestion financière du Comité international des transports ferroviaires (CIT). Plus en détail Message concernant les immeubles du DFF pour 2011
11.031 Message concernant les immeubles du DFF pour 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF) du 11 mai 2011 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message Plus en détail RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le Plus en détail Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier
Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit Plus en détail FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)
FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI Plus en détail LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du Plus en détail Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés
Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés (OTAS) 814.681 du 26 septembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi Plus en détail RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME
RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 - Plus en détail Règlement des compétences et des droits de signature de l EPFL
ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DELAUSANNE Règlement des compétences et des droits de signature de l EPFL EPFL / VPPL / 0.09.00 Page / Table des matières Chapitre I : Champ d application... Art. Buts... Art. Plus en détail FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS
Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions Plus en détail INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Thème INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Par M. Philippe THEUMOUBE Magistrat Conseiller Maître CC/CS INTRODUCTION Définition Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D Plus en détail En millions CHF ou selon indication 2014 2013
32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états Plus en détail SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT
SYNDICAT DU PERSONNEL DE L OIT Distribution: http://www.ilostaffunion.org/new/?lang=fr SU/AGM/2015/2/D.5 7 octobre 2015 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DEUXIÈME SESSION 15 octobre 2015 Amendement des Statuts Plus en détail CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE
REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I. Plus en détail Municipalité Direction administration générale, finances et affaires culturelles. Préavis No 2-2007 au Conseil communal
Municipalité Direction administration générale, finances Préavis No 2-2007 Crédit cadre - Crédits d'études années 2007-2011 31 janvier 2007 Table des matières 1. Objet du préavis... 1 2. Fonctionnement Plus en détail GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie
Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société Plus en détail Règles de Gestion financière
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A54/34 Point 15 de l ordre du jour provisoire 23 mars 2001 Règles de Gestion financière Conformément au paragraphe 16.3 Plus en détail POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE
POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États Plus en détail SOMMAIRE C.1 PRINCIPES BUDGETAIRES... 2
C MODULE C PROCEDURES BUDGETAIRES & DE CONTROLE DE GESTION SOMMAIRE C MODULE C PROCEDURES BUDGETAIRES... 1 C.1 PRINCIPES BUDGETAIRES... 2 C.1.1 DEFINITIONS... 2 C.1.2 PRINCIPES... 2 C.2 ORGANES DE L ELABORATION Plus en détail RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -
RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet Plus en détail RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE
RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée Plus en détail Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie 1 Nom, organes responsables et but Art. 1 Nom et organes responsables 1 L association «Fonds en faveur de la formation professionnelle Plus en détail Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale
Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit Plus en détail Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012
Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection Plus en détail 08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse
Conseil national Session d'hiver 008 e-parl 0..008 6:6 - - 08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse Projet du du 5 novembre 008 Propositions de la Commission des Plus en détail Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Plus en détail LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES ;
DECISION N 003/13/ARMP/CRD DU 09 JANVIER 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE SPECIALE D AUGMENTATION DU TAUX DE BAISSE DU MONTANT D UN MARCHE DANS LE Plus en détail GROUPE ZWAHLEN & MAYR SA
GROUPE ZWAHLEN & MAYR SA RAPPORT SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2005 A nos actionnaires et partenaires financiers (chiffres clés en milliers de CHF) INTRODUCTION Malgré les difficultés conjoncturelles principalement Plus en détail Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa
Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs, Plus en détail Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6
1/6 1 Total des fonds propres pris en compte Voir CASBISIRB_Erl 2 Total des fonds propres nécessaires art. 42 et 137 de l Ordonnance sur les fonds 2.1 nécessaires au titre de risques de crédit dans l approche Plus en détail Guide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble Plus en détail Version corrigée. 15.059 én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion. Conseil national Session d'hiver 2015
Conseil national Session d'hiver 05 Version corrigée e-parl 4..05 4:9 - - 5.059 én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion Projet du Conseil fédéral du septembre 05 Décision Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 21
 art. 11
 art. 126
 art. 116
 art. 35
 art. 10
 art. 12
 art. 22
 art. 32
 Art. 1
 art. 42