Source: https://www.droitaulogement.org/2011/12/fonds-de-solidarite-logement/
Timestamp: 2018-05-25 20:39:56+00:00

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3. Fonds de Solidarité Logement | Droit Au Logement
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3. Fonds de Solidarité Logement
-* L’adresse des secrétariats FSL est disponible sur le site web du Ministère du logement.
_ La Commission départementale du FSL est dans l’obligation de vous notifier ses décisions motivées par écrit. A compter de la réception, en cas de décision refusant de vous accorder le bénéfice du FSL, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours. Il s’agira d’un recours gracieux par lequel vous demanderez par écrit, avec accusé de réception, à la Commission de prendre une nouvelle décision. Si vous ne recevez aucune réponse, son silence prolongé durant deux mois vaut refus. C’est ce refus, ou bien la décision qui vous a été notifiée que vous pourrez attaquer d’un recours contentieux. Alors, dans les mêmes délais, vous pourrez saisir le tribunal administratif de votre département (www.conseil-etat.fr) d’un recours pour excès de pouvoir par lequel vous expliquerez en quoi la Commission a commis une illégalité, ou bien comment elle a appréciée votre situation de façon erronée. Voyez pour cela, le modèle de recours que nous tenons à votre disposition.
Art. 1er. ? Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l’article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.
Art. 2. ? Les décisions d’un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
Art. 3. ? Les associations habilitées par le conseil général à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d’attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.
Art. 4. ? Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil général de l’activité des fonds locaux qu’ils gèrent selon les modalités définies dans les
Art. 5. ? Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d’attribution des aides comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale
Art. 6. ? Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
Art. 7. ? Lorsque le département décide, en application de l’article 6-4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, de déléguer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, il conclut avec le gestionnaire qu’il a choisi une convention qui fixe sa mission et sa rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les crédits du fonds sont mis à sa disposition.
Art. 8. ? L’agrément d’une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil général au vu de l’expérience de l’association en matière de logement et en matière
financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l’article L. 612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s’étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l’association.
Art. 9. ? La convention de création d’un fonds local mentionnée à l’article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d’un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.
-* I. ? Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d’intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l’action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
-* II. ? Le décret du 7 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
-* 1o Le second alinéa de l’article 1er est abrogé ;
-* 2o Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
-** « Art. 2 bis. ? Si l’objet du groupement est la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas. La convention constitutive du groupement est approuvée par le représentant de l’Etat dans le
Art. 11. ? Dans la sous-section 2 (Modalités d’établissement de statistiques (R)) de la section 1re du chapitre IV du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
-* « Paragraphe 6 « Fonds de solidarité pour le logement (R)
-** « Art. R. 1614-40-1. ? Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l’article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l’établissement des statistiques liées à l’exercice des
compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
-** « Art. R. 1614-40-2. ? Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l’organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l’article 7 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l’année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, des affaires sociales et du logement.
-** « Art. R. 1614-40-3. ? Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
-** « Art. R. 1614-40-4. ? Des conventions passées entre l’Etat et le département peuvent prévoir :
-*** «  la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d’information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
-*** «  l’adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières. »
Art. 12. ? Le chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Art. 13. ? Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l’intérieur, la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 2

Art. 11

Art. 12

Art. 13