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Timestamp: 2017-12-18 14:32:48+00:00

Document:
Article 1905 SC
Accueil / Textes de l'accord / Règles de procédure / Règles de procédure Comités spéciaux
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Règles de procédure des comités spéciaux - article 1905
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Règles 30-50
Comités spéciaux institués en vertu de l'article 1905
Réunion du comité spécial visée à l'article 1905.10
30. Lorsque le comité spécial a formulé une constatation positive à l'égard d'un fait allégué mentionné à l'article 1905.1 de l'Accord, la Partie visée par la plainte peut demander que le comité spécial se réunisse à nouveau en déposant une demande auprès du Secrétariat responsable :
a) dans le cas où elle demande que le comité spécial détermine si elle a corrigé le problème ayant fait l'objet d'une constatation positive, à tout moment après la formulation de la constatation;
b) dans le cas où elle demande que le comité spécial détermine si la suspension des avantages par la Partie plaignante aux termes de l'article 1905.8 de l'Accord est manifestement excessive, à tout moment après la suspension.
31. (1) Lorsque la demande visée à l'alinéa 30a), est déposée avant le 40e jour de la période de consultation de 60 jours visée à l'article 1905.8 de l'Accord, le comité spécial s'efforce de présenter un rapport renfermant sa détermination aux Parties en cause avant le 60e jour de cette période et il peut, à cette fin, rendre toute ordonnance qu'il juge indiquée dans les circonstances e n ce qui concerne le dépôt de plaidoiries et de réponses écrites et la tenue d'audiences.
(2) Les règles 32 à 34 s'appliquent aux demandes visées à l'alinéa 30a) qui sont déposées au plus tôt le 40e jour de la période de consultation de 60 jours visée à l'article 1905.8 de l'Accord ainsi qu'aux demandes visées à l'alinéa 30b).
32. (1) Lorsqu'elle dépose une demande selon la règle 30, la Partie visée par la plainte est tenue de déposer une plaidoirie écrite à l'appui.
(2) La Partie plaignante dépose une réponse écrite à la plaidoirie visée au paragraphe (1) dans les 20 jours suivant le dépôt de cette plaidoirie.
33. (1) Lorsqu'elle présente une demande aux termes de la règle 30 ou une réponse écrite aux termes du paragraphe 32(2), une Partie en cause peut demander d'avoir la possibilité de présenter une plaidoirie orale à l'appui.
(2) Lorsqu'une Partie en cause demande d'avoir la possibilité de présenter une plaidoirie orale conformément au paragraphe (1), le comité spécial peut tenir une audience à laquelle il sera accordé aux deux Parties en cause la même possibilité de présenter une plaidoirie orale.
34. Dans les 45 jours suivant le dépôt d'une demande aux termes de la règle 30, le comité spécial présente aux Parties en cause un rapport écrit renfermant sa détermination rendue selon l'article 1905.10 de l'Accord.
35. Les paragraphes 29(2) à (4) s'appliquent aux rapports visés au paragraphe 31(1) et à la règle 34, avec les adaptations nécessaires.
Fin d'instance
36. (1) Lorsqu'une instance est finie, tel que le détermine le comité spécial sur consultation des Parties en cause, le comité spécial demande au secrétaire responsable de délivrer un avis de fin d'instance.
(2) L'avis visé au paragraphe (1) prend effet le lendemain de sa délivrance.
(3) Le secrétaire responsable fait publier l'avis délivré en vertu du paragraphe (l) dans le journal officiel de chaque Partie en cause.
37. Les membres du comité spécial sont libérés de leurs fonctions à compter du jour où prend effet l'avis de fin d'instance.
38. Toute plaidoirie écrite présentée au comité spécial, toute communication avec celui-ci et tout document déposé aux Secrétariats en cause demeurent confidentiels.
39. (1) Les audiences du comité spécial et les procès-verbaux de celles-ci demeurent confidentiels.
(2) Il incombe à chaque Partie en cause de veiller à ce que les personnes prenant part en son nom aux plaidoiries orales en respectent la confidentialité.
Communications ex parte
40. (1) Il est interdit au comité spécial ou aux membres de celui-ci de rencontrer une Partie en cause en l'absence de l'autre Partie en cause ou de communiquer avec elle dans de telles circonstances.
(2) Aucun membre du comité spécial ne peut discuter de l'affaire dont le comité spécial est saisi avec les Parties en cause en l'absence des autres membres du comité spécial.
Calcul des délais et prorogation
41. Tout délai fixé par les présentes règles peut être prorogé avec le consentement des deux Parties en cause ou par décision du comité spécial.
42. (1) Aux fins du calcul de tout délai prévu par les présentes règles ou fixé en application de celles-ci, est exclu le jour où le délai commence à courir et, sous réserve du paragraphe (2), est inclus le dernier jour du délai.
(2) Lorsque le dernier jour d'un délai calculé conformément au paragraphe (1) tombe un jour férié du Secrétariat responsable, ce jour ainsi que tout autre jour férié du Secrétariat responsable qui tombe le jour suivant sont exclus du calcul du délai.
(3) Aux fins du calcul de tout délai d'au plus cinq jours prévu par les présentes règles ou par décision du comité spécial, tout jour férié qui tombe dans la période visée est exclu du calcul du délai.
Responsabilités du secrétariat responsable
43. Le secrétaire responsable fournit les services de soutien administratif pour chaque instance devant le comité spécial et prend les arrangements nécessaires pour les audiences et les séances du comité spécial, y compris retenir les services de sténographes officiels.
44. Le secrétaire responsable tient, à l'égard de chaque instance devant le comité spécial, un dossier auquel est versé l'original ou une copie des documents déposés, conformément ou non aux présentes règles, au cours de l'instance.
Décès et incapacité
45. Si l'un des membres du comité spécial devient incapable de remplir ses fonctions à ce titre, devient inhabile à ce faire ou décède :
a) l'instance et le calcul des délais sont suspendus jusqu'à la désignation d'un nouveau membre;
b) dans le cas où l'incapacité, l'inhabilité ou le décès survient après le début des plaidoiries orales, le président peut ordonner que l'affaire soit réentendue, aux conditions qu'il juge appropriées, après désignation d'un nouveau membre.
Traduction et traduction simultanée
46. (1) Sous réserve de la règle 47, chacune des Parties en cause est tenue :
a) dans un délai raisonnable après la désignation du dernier membre du comité spécial, d'aviser le secrétaire responsable, par écrit, de la langue dans laquelle ses plaidoiries écrites seront présentées et de celle dans laquelle elle souhaite recevoir les plaidoiries écrites de l'autre Partie en cause;
b) dans un délai raisonnable avant la date d'une audience, aviser le secrétaire responsable, par écrit, de la langue dans laquelle elle présentera ses plaidoiries orales et de celle dans laquelle elle souhaite entendre les plaidoiries orales.
(2) Le secrétaire responsable qui reçoit un avis aux termes du paragraphe (1) en informe sans délai l'autre secrétaire en cause, l'autre Partie en cause et le comité spécial.
47. (1) Au lieu de procéder de la façon prévue par la règle 46, une Partie peut aviser son secrétaire :
a) de la langue dans laquelle ses plaidoiries écrites seront présentées dans les instances devant le comité spécial et de celle dans laquelle elle souhaite recevoir les plaidoiries écrites de toute autre Partie en cause dans le cadre d'une instance devant le comité spécial;
b) de la langue dans laquelle elle présentera ses plaidoiries orales et de celle dans laquelle elle souhaite entendre les plaidoiries orales dans le cadre des audiences du comité spécial.
(2) Le secrétaire responsable qui reçoit un avis aux termes du paragraphe (1) en informe sans délai les autres secrétaires et Parties.
48. Lorsque le secrétaire responsable est avisé que les plaidoiries écrites ou orales dans le cadre d'une instance devant un comité spécial seront présentées en plus d'une langue ou qu'un membre du comité spécial en fait la demande, il prend les arrangements nécessaires pour la traduction des plaidoiries écrites ou retient les services d'interprètes pour la traduction simultanée à l'audience, selon le cas.
49. Les délais applicables à une instance devant un comité spécial sont suspendus durant le temps nécessaire à la traduction de toute plaidoirie écrite.
50. (1) Les frais engagés pour la traduction d'une plaidoirie écrite sont assumés par la Partie qui dépose la plaidoirie.
(2) Les coûts de la traduction simultanée des plaidoiries orales et de la traduction des rapports du comité spécial sont assumés à parts égales par les Parties en cause.

References: l'article 2022
 l'article 1905
 l'article 1905
 l'article 1905
 l'article 1905
 l'article 1905
 l'article 1905
 l'article 1905