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Timestamp: 2018-12-18 12:16:50+00:00

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Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) | Legifrance
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Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
FINANCES , COMPTES PUBLICS , ECONOMIE , INDUSTRIE NUMERIQUE , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , DROIT DES CITOYENS , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LISTE , INFORMATION PUBLIQUE , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION DES PROCEDURES , SILENCE VAUT REJET , SVR , APPLICABILITE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18373
NOR: FCPM1418262D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418262D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1282/jo/texte
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Article 6, § 4
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat
Articles R. 2122-2 et R. 2122-5
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Articles R. 2124-2 et R. 2124-7
Articles R. 2122-12 et R. 2122-14
Articles R. 2124-25 et R. 2124-28
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
Articles R. 2124-41 et R. 2124-45
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Article R. 2124-58
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4
Article R. 5112-2
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5
Article R. 5112-14
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6
Article R. 5112-20
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre
Autorisation globale de transit de matériels de guerre
Article R. 2335-4
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-37
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-31
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)
Article R. 2352-26
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)
Article R. 2352-34
Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa
Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Article R. 2352-37
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Article R. 2352-31
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction
Article R. 2352-30
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition
Article R. 2352-36
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10
Articles R. 2342-3 à R. 2342-24
Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux
Article L. 151-2
Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire
Articles L. 97-2 et R. 52-3-6
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel
Articles L. 35-2 et R. 20-30-12
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques - transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques
Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques - délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14
6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :
Article L. 42-3
- soumis à notification préalable à l'ARCEP
Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9
6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
- soumis à autorisation préalable de l'ARCEP
Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9
3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat
Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)
Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
Article D. 231-12
Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre
Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude
Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel
Concession pour l'exploitation de cultures marines
Articles 17 et 37
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines
Articles 21 et 25
Autorisation d'exploitation de vivier flottant
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Octroi du statut d'exportateur agréé
Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers
Certificat d'examen de type
Approbation de système d'assurance de la qualité
Articles 18 et 23
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation
Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 1
 § 4
 l'article 51
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 137