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Timestamp: 2019-02-20 23:46:10+00:00

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Date du document 11/08/05
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5 I-2-05
N° 140 du 11 AOÛT 2005
REFORME DU REGIME FISCAL DES DISTRIBUTIONS. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2004 (LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003) ET DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2004 (LOI N° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004)
(C.G.I., art. 158-3)
NOR : BUD F 05 20314 J
Les revenus distribués par les sociétés françaises, perçus par les actionnaires personnes physiques jusqu'au 31 décembre 2004, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un avoir fiscal qui est déclaré en complément du revenu perçu et fait l'objet, soit d'une imputation sur l'impôt sur le revenu, soit d'une restitution si le montant de l'impôt est insuffisant. Un abattement fixe de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation de famille, s'applique également, sauf exception, aux revenus distribués ouvrant droit à l'avoir fiscal.
L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé l'avoir fiscal pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1 er janvier 2005 et mis en place un nouveau dispositif d'imposition sur la demi-base du revenu perçu (réfaction de 50 %). L'abattement de 1 220 € ou 2 440 € est maintenu.
En outre, les personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus déclarés, plafonné à 115 € ou 230 € suivant la situation de famille, calculé sur le montant total des revenus distribués imposables ainsi que des revenus perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau régime et notamment les obligations des sociétés distributrices et des établissements payeurs.
TITRE 1 : LES DISTRI BUTIONS PERCUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES AVANT LE 1 ER JANVIER 2005
Section 1 : Les distributions ou répartitions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sociétés assimilées perçues par les actionnaires ou porteurs de parts jusqu'au 31 décembre 2004 ouvrent droit au transfert des avoirs fiscaux
Section 2 : Les produits perçus jusqu'au 31 décembre 2004 dans les plans d'épargne en actions (PEA) ouvrent droit à la restitution des avoirs fiscaux dans le plan
TITRE 2 : LES MODALI TES D'IMPOSITION DES REVENUS DISTRIBUES PERCUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2005
Section 1 : Conditions d'éligibilité à la demi-base des revenus distribués par les sociétés
Sous-section 1 : Les revenus distribués directement par les sociétés 16
A. LES SOCIÉTÉS DONT LES REVENUS DISTRIBUÉS SONT ÉLIGIBLES À LA DEMI-BASE
I. La société est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt
1. La société distributrice est établie en France
a) Les sociétés relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés
b) Les sociétés soumises, sur option, à l'impôt sur les sociétés (3 de l'article 206)
2. La société est établie hors de France
II. La société doit être établie dans un Etat ou territoire conventionné
III. Les produits distribués par certaines sociétés sont, par la loi, exclus du champ d'application de la demi-base
B. LES REVENUS DISTRIBUES ELIGIBLES
I. Les distributions fiscales et juridiques
1. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal
2. La distribution du revenu doit résulter d'une décision juridique régulière
a) Distributions de sociétés établies en France
b) Distributions de sociétés établies hors de France
c) Cas particulier des ventes à découvert
II. Les revenus distribués exclus du champ d'application de la demi-base
Sous-section 2 : Les revenus perçus distribués indirectement par un OPCVM (ou société assimilée) ou par une société de personnes
I. Nature de l'organisme ou de la société interposé
1. Les OPCVM français et les sociétés d'investissement assimilées (a et c du 4°du 3 de l'article 158)
2. Les OPCVM étrangers (b du 4° du 3 de l'article 158)
II. Nature des produits éligibles perçus par l'organisme ou la société
III. La demi-base est applicable à condition que l'OPCVM ou la société assimilée « couponne » les revenus qu'il distribue
B. REVENUS DISTRIBUÉS PERCUS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES FRANCAISES OU ASSIMILÉES IMPOSÉES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS
Section 2 : Modalités d'imposition des revenus distribués : détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt
Sous-section 1 : Détermination du revenu net imposable
A. MONTANT DECLARE DES REVENUS DISTRIBUES
B. APPLICATION DE LA REFACTION DE 50 %
I. Condition de déduction
II. Modalités d'imputation des dépenses déductibles
D. APPLICATION D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 1220 € OU 2440 €
I. Un champ d'application élargi
1. Rappel : Champ d'application de l'abattement forfaitaire jusqu'au 31 décembre 2004
2. Champ d'application de l'abattement forfaitaire pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1 er janvier 2005
II. Base de l'abattement
III. Montant de l'abattement
IV. Modalités d'application de l'abattement
Sous-section 2 : Liquidation de l'impôt : imputation ou restitution d'un crédit d'impôt plafonné
A. CHAMP D'APPLICATION DU CREDIT D'IMPOT PLAFONNE
B. MONTANT DES REVENUS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT
C. TAUX ET LIMITES DU CREDIT D'IMPOT
E. MODALITES D'IMPUTATION OU DE RESTITUTION DU CREDIT D'IMPOT PLAFONNE
Sous-section 3 : Modalités d'imposition des revenus distribués au regard des prélèvements sociaux
Sous-section 4 : Exemple de calcul de l'impôt
Sous-section 5 : Modalités de prise en compte des abattements pour la détermination du revenu fiscal de référence
Sous-section 6 : Conséquences liées à une absence ou insuffisance de déclaration ou à une mauvaise qualification du revenu
TITRE 3 : MODALITES D'IMPOSITION DES REVENUS DISTRIBUES A DES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTES DE FRANCE
Section 1 : Conditions d'application de la retenue à la source
Section 2 : Restitution d'un crédit d'impôt plafonné
TITRE 4 : OBLIGATION S DES INTERVENANTS DANS LE CIRCUIT DE PAIEMENT DU REVENU DISTRIBUE ET SANCTIONS APPLICABLES
Section 1 : Les sociétés distributrices
Sous-section 1 : Obligations déclaratives des sociétés distributrices
A. LORS DE LA DÉCISION DE DISTRIBUTION OU DE LA MISE EN PAIEMENT DES REVENUS
B. LORS DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS DE L'EXERCICE
Sous-section 2 : Sanctions applicables
Section 2 : Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter
Sous-section 1 : Obligations déclaratives
A. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS PREVUES A L'ARTICLE 242 TER
B. L'IDENTIFICATION PAR LES ETABLISSEMENTS PAYEURS DES REVENUS DISTRIBUES LORS DE LEUR PAIEMENT
A. SANCTION AFFERENTE A L'OBLIGATION DECLARATIVE PREVUE A L'ARTICLE 242 TER
II. Décharges de responsabilité
III. Cas particulier des dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées
B. SANCTION AFFERENTE A L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION DES REVENUS DISTRIBUES PREVUE A L'ARTICLE 243 TER
Sous-section 3 : Modalités pratiques d'identification et d'individualisation des revenus distribués par les établissements payeurs
Section 3 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés d'investissement assimilées
Sous-section 1 : Conditions et modalités du couponnage
I. Ventilation par l'OPCVM ou la société concernée des revenus qu'il distribue ou répartit (couponnage à la sortie) (1 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
II. Prélèvement des distributions ou répartitions sur des revenus identifiés comme tels (2 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
III. Identification des revenus perçus sur lesquels les revenus distribués ou répartis sont prélevés (3 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
1. Identification des revenus distribuables non répartis au 1 er janvier 2005
2. Identification des revenus perçus à compter du 1 er janvier 2005
IV. Tenue d'un état de suivi (4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
Sous-section 2 : Obligations de publicité du couponnage effectué
Sous-section 3 : Sanctions applicables
A. AMENDE POUR ERREUR DE COUPONNAGE
B. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES MODALITÉS DE VENTILATION DES REVENUS
C. SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE COUPONNAGE

References: L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 38
 art. 158

L'article 93

L'article 38
 l'article 206
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 242
 L'ARTICLE 242
 L'ARTICLE 242
 L'ARTICLE 243
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41