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Timestamp: 2016-05-26 22:19:22+00:00

Document:
Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003
D�cret n� 2003-1677 du 11 ao�t 2003, modifiant et compl�tant le d�cret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activit�s et des projets d'infrastructure et d'�quipements collectifs �ligibles aux encouragements au titre du d�veloppement r�gional. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 66 du 19 août 2003, page 2539
Sur proposition du ministre du d�veloppement et de la coop�ration internationale,
Vu la loi n� 73-82 du 31 d�cembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant cr�ation du fonds de promotion et de d�centralisation industrielle,
Vu la loi n� 75-58 du 14 juin 1975, portant cr�ation de l'office du thermalisme, que modifi�e par la loi n� 89-102 du 11 d�cembre 1989,
Vu la loi n� 93-120 du 27 d�cembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26, tel que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment la loi n� 2002-101 du 17 d�cembre 2002 portant loi de finances pour l'ann�e 2003,
Vu le d�cret n� 75-655 du 20 septembre 1975, portant organisation de l'office du thermalisme, tel que modifi� par le d�cret n� 91-597 du 30 avril 1991,
Vu le d�cret n� 78-578 du 9 juin 1978, portant r�vision des textes r�glementaires r�gissant le fonds de promotion et de d�centralisation industrielle, que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment le d�cret n� 99-485 du 1er mars 1999, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment le d�cret n� 2002-519 du 27 f�vrier 2002 et le d�cret n� 2003-1676 du 11 ao�t 2003,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment le d�cret n� 2002-136 du 28 janvier 2002, Vu le d�cret n� 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activit�s et des projets d'infrastructure et d'�quipements collectifs �ligibles aux encouragements au titre du d�veloppement r�gional, tel que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment le d�cret n� 2002-1363 du 11 juin 2002, Vu le d�cret n� 94-814 du 11 avril 1994, relatif � la d�finition des petites entreprises et � la d�termination de leur champ d'activit� ainsi qu'aux conditions et modalit�s d'octroi des avantages auxquels elles sont �ligibles, tel que modifi� et compl�t� par les textes subs�quents et notamment le d�cret n� 2003-1538 du 2 juillet 2003,
Vu le d�cret n� 96-270 du 14 f�vrier 1996, fixant les attributions du minist�re du d�veloppement �conomique, tel que modifi� et compl�t� par le d�cret n� 96-1225 du 1er juillet 1996, Vu le d�cret n� 99-483 du 1er mars 1999 portant d�limitation des zones d'encouragement au d�veloppement r�gional, tel que modifi� et compl�t� par le d�cret n� 2003-1080 du 5 mai 2003,
Vu l'avis des ministres des finances, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'industrie et de l'�nergie, des technologies de la communication et du transport et de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Article premier. - Il est ajout� aux communications fix�s par la liste pr�vue par l'article 2 (nouveau) du d�cret n� 94-539 du 10 mars 1994 susvis� l'activit� suivante
- Centres publics d'internet.
Art. 2. - Sont abrog�es, les dispositions de l'article 5 (nouveau) du d�cret n� 94-539 du 10 mars 1994 susvis� et remplac�es par ce qui :
Article 5 (nouveau). - Les investissements r�alis�s dans les activit�s d'h�bergement, d'animation touristique et du thermalisme et implant�s dans les r�gions par l'annexe 2 du d�cret n� 99-483 du 1er mars 1999, portant d�limitation des zones d'encouragement au d�veloppement r�gional, b�n�ficient des avantages pr�vus par les articles 23, 24 et 25 du code d'incitation aux investissements.
Art. 3. - Sont modifi�es, les dispositions de l'article 6 du d�cret n� 94-539 du 10 mars 1994 susvis� comme :
Article 6 (nouveau: Les investissements r�alis�s dans les activit�s d'h�bergement, d'animation touristique et du thermalisme et implant�s dans les zones d'encouragement par l'annexe 2 du d�cret n� 99-483 du 1er mars 1999 portant d�limitation des zones d'encouragement au d�veloppement (le reste sans changement).
Art. 4. -Note Abrog� par le d�cret n� 2007-895 du 10 avril 2007 Les investissements r�alis�s dans des activit�s du thermalisme b�n�ficient des dispositions des articles 5 (nouveau) et 6 (nouveau) du pr�sent d�cret, et ce, pour la p�riode du dixi�me plan.
Art. 5. - Est ajout� au d�cret n� 94-539 du 10 mars 1994 susvis� l'article 6 (ter) dont les dispositions sont comme :
Article 6 (ter). - Les investissements r�alis�s dans les activit�s fix�es par la liste annex�e au pr�sent d�cret et implant�s dans les zones d'encouragement par les annexes n� 1, 1 bis, et n� 2 du d�cret n� 99-483 du 1er mars 1999 portant d�limitation des zones d'encouragement au d�veloppement r�gional b�n�ficient des avantages pr�vus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements et de la prime d'investissement pr�vue � l'alin�a premier de l'article 24 du code d'incitation aux investissements fix�es � 8% du co�t du projet hors co�t du terrain.
Art. 6. - Sont modifi�es, les dispositions de l'alin�a premier de l'article 7 du d�cret n 94-539 du 10 mars 1994 susvis� comme :
Les primes d'investissements, telles que fix�es par les articles 3, 4, 6 (nouveau), 6 (bis) et 6 (ter) du pr�sent d�cret, sont octroy�es... (le reste sans changement).
Art. 7. - Il est ajout� � la composition de la commission concern�e par les activit�s, des industries manufacturi�res, des services et par l'article 7 du d�cret n°94-539 du 10 mars 1994 susvis�, un membre repr�sentant le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs, et � la composition de la commission concern�e par le tourisme, pr�vue par l'article 7 susmentionn�, un membre repr�sentant l'office du thermalisme.
Art. 8. - est ajout� un dernier paragraphe � l'article 9 du d�cret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvis� :
l'office du thermalisme pour les activit�s du thermalisme.
Art. 9. - Les primes d'investissement telles que fix�es par l'article 6 (ter) du pr�sent d�cret sont imput�es sur les ressources du fonds de promotion et de d�centralisation industrielle cr�� par la loi n° 73-82 du 31 d�cembre 1973 et fix�es par l'article 6 () du pr�sent d�cret sont imput�es sur les ressources de l'office du thermalisme.
Art. 10. - Il est ajout� un dernier paragraphe � l'article 11 du d�cret 94-539 du 10 mars 1994 susvis� dont la teneur est comme : Sont inscrits � cet effet au profit de l'office du thermalisme dans le cadre du titre 2 du budget de l'Etat.
Art. 11. - Les ministres des finances, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'industrie et de l'énergie, des technologies de la communication et du transport, du développement et de la coopération internationale et la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 ao�t 2003.
- - - ANNEXE * Services li�s � la - Cr�ation d'entreprises de th��tre.
* Services li�s aux - Parcs des loisirs pour la famille et l'enfant,
- Centres de r�sidence et de camping,
- Parcs des loisirs.

References: l'article 2

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 6

Art. 4

Art. 5
 l'article 6
 l'article 24

Art. 6
 l'article 7

Art. 7
 l'article 7
 l'article 7

Art. 8
 l'article 9

Art. 9
 l'article 6
 l'article 6

Art. 10
 l'article 11

Art. 11