Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574552&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 00:10:40+00:00

Document:
Code de la défense. - Article D1336-53 | Legifrance
Code de la défense. - Article D1336-53
Modifié par Décret n°2012-1543
du 28 décembre 2012 - art. 8
1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;
5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 15 mars 1993 - art. 10 (V)
Arrêté du 15 mars 1993 - art. 11 (V)
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Code de la défense. - art. D1336-54 (V)
Décret n°2007-586 du 23 avril 2007
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab)

References: art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 6
 art. 7
 art. 5