Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004120950&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-17 11:41:36+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/12/09/2004031560/justel
9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service.
Publication : 13-01-2005 numéro : 2004031560 page : 01023 IMAGE
Dossier numéro : 2004-12-09/50
Article 1. L'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service est complété par le paragraphe suivant :
" § 5. Les articles 21 à 66 ne s'appliquent pas aux stations-service qui sont ou ont été exploitées à d'autres fins que comme point de vente au public (distribution d'hydrocarbures liquides destinés à une fin autre que l'alimentation de véhicules; distribution d'hydrocarbures liquides pour véhicules à moteur à des fins commerciales autres que la vente au public, telle que la distribution d'hydrocarbures destinés à l'alimentation d'un parc de voitures en gestion propre ou pour compte propre). "
Art. 2. Les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et les décisions prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, restent valables et continuent de sortir leurs pleins et entiers effets.
Les procédures d'instruction des demandes de permis d'environnement et les procédures d'études engagées en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service se poursuivent conformément aux règles en vigueur au moment où elles ont été entamées.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-01-2005, p. 1025-1031).
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 27 mai 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2004;
Vu l'avis n° 37.416/3 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

References: L'article 71
 § 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 84
 § 1