Source: https://www.pfvauclusiennes.fr/milieu-funeraire/la-l%C3%A9gislation-du-fun%C3%A9raire/la-commune-du-lieu-de-deces/
Timestamp: 2019-12-13 01:07:10+00:00

Document:
La commune du lieu de deces - Pompes Funèbres Vauclusiennes 84
La commune du lieu de décès
Sur le territoire français,la commune est la division administrative la plus petite dirigée par un maire, ses adjoints et son conseil municipal.
Lorsqu'un décès survient sur une commune, il convient d'aller au service décès ou auprès de l'Etat-Civil de la commune pour établir plusieurs actes administratifs (article 78 du code civil). Certains d'entres eux peuvent être réalisés par tous citoyens tandis que d'autres ne peuvent être réalisés que par un opérateur funéraire détenant une habilitation préfectorale.
En voici notre sommaire :
- Le déclaration de décès
- Les enfants sans vie
- Les documents nécessaires à sa réalisation
- Le délai pour déclarer le décès
- L'acte de décès international
- L'acte d'enfant sans vie
- Les autres documents établis suite à la déclaration de décès
Les autres documents pouvant être établis
- Les autorisations pouvant être demandées à la mairie du lieu de décès
Selon l'article 78 du code civil, "toute personne ayant connaissance d'un décès peut en faire la déclaration auprès de la mairie du lieu de décès".
En d'autres termes, il n'y a aucune obligation que ce soit un professionnel du funéraire qui réalise cette démarche administrative...
L'officier d'Etat-Civil peut examiner les informations recueillies en demandant un acte de naissance, un livret de mariage, un livret de famille ou une carte de séjour (pour les étrangers). A défaut d'un document officiel, il peut réaliser la déclaration de décès incomplète selon les informations recueillies au jour de la déclaration. Ce manque d'informations arrive souvent lorsque la personne décédée est née à l'étranger.
En cas de plusieurs mariages, il convient de remettre à l'Officier d'Etat-Civil le dernier livret de famille.
L'article 79 du code civil liste les mentions obligatoires prévues dans l'acte de décès, à savoir :
- Jour, heure et lieu de décès,
- Informations concernant la personne décédée :Nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, profession (si retraité mentionner le dernier métier), domicile,
- Informations concernant les parents de la personne décédée : Noms, prénoms, professions et domiciles s'ils sont encore en vie, sinon mentionner qu'ils sont décédés,
- Statut de la personne décédée : célibataire, mariée, pacsée, divorcée. Si autre que célibataire, ils convient d'indiquer les noms et prénoms du conjoint,
- Informations sur le déclarant : Nom, prénoms, âge, adresse, métier et lien de parenté avec la personne décédée. Le déclarant doit se présenter auprès de l'officier d'Etat-Civil avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Si des mentions sont inconnues au jour de la déclaration de décès, l'officier d'Etat-Civil laissera le champ vide et précisera dans l'acte "sous réserve des mentions obtenues".
- Selon le Bulletin Officiel des Armées dans son édition Chronologique (BOC) N°43 du 25 septembre 2015, sur appui de l'article 30 de l'ordonnance N° 70/20 du 19 février 1970 relative à l'Etat-Civil , le surnom ou sobriquet peut être indiqué s'il est précédé de l'adjectif "Dit".
- Selon L'Instruction Générale Relative à l'Etat-Civil (IGREC) du 11 mai 1999 relative à l'Etat-Civil, il peut être fait mention, si les intéressés le demandent tout en justifiant de leur qualité par un document officiel, des titres décoratifs suivants dans l'ordre ci-dessous :
- "Chevalier", "Officier", "Commandeur","Grand Maître" (présidents de la République), "Grand Officier" et "Grand Croix" de la Légion d'Honneur,
- "Compagnon de la Libération",
- "Médaillé militaire",
- "Chevalier", "Officier", "Commandeur", "Grand Officier", "Grand Croix" de l'Ordre National du Mérite,
- "Décoré de la Croix de Guerre 14-18",
- "Décoré de la Croix de Guerre 39-45",
- "Décoré des Croix de Guerre des T.O.E.",
- "Décoré de la Croix de la Valeur Militaire",
- "Médaillé de la Résistance Française".
- Selon l'article 2 de la loi du 2 juillet 1915 : il peut être fait mention "Mort pour la France",
- Selon la l'article 12 de la loi N° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, il peut être fait mention "Mort pour le service de la Nation".
- Selon la l'article 12 de la loi N° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, il peut être fait mention "Victime du terrorisme".
En cas d'erreur administrative présente dans l'acte de décès tel faute d'orthographe, sur le sexe, statut, etc., une rectification administrative sera réalisée auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai d'un mois environ. (articles 99 et suivants du code civil)
Il convient de distinguer plusieurs cas de figure :
- si le décès a lieu entre 0 et 27 jours révolus et que la déclaration de naissance a été déjà réalisée par l'Officier d'Etat-Civil, un certificat de décès néonatal est rempli par le médecin constatant le décès,
- si le décès a lieu avant la déclaration de naissance et que le médecin atteste que l'enfant est né vivant et viable, un certificat de décès néonatal est rempli par le médecin constatant le décès. (La notion de viabilité est précisée dans la circulaire N°50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveaux-nés décédés à l'Etat-Civil. Cette circulaire s'appuie sur les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) précisant que les enfants pesant plus de 500 grammes et nés après 22 semaines aménorrhées sont présumés viables indépendamment de tout autre critère),
L'article 79-1 al1 du code civil (selon la loi du 8 janvier 1993 relative à l'autorité parentale) précise également que pour les enfants décédés avant leurs naissances, un acte de naissance est établi puis un acte de décès, le tout sur justificatif d'un certificat médical mentionnant que l'enfant est bien né vivant et viable tout en précisant les jours et heures de la naissance et du décès,
- si le décès a lieu avec une cause de non viabilité ou que l'enfant est mort-né au delà des seuils de viabilité, le médecin réalise un certificat médical d'accouchement. L'article 79-1 al2 du code civil précise que l'Officier d'Etat-Civil établit un acte d'enfant sans vie,
Le décret N° 2008-800 du 20 août 2008, suite à 3 arrêts rendus par la Cour de Cassation en date du 6 février 2008, a redéfini la notion d'enfant sans vie. L'acte d'enfant sans vie est établi dès lors que le médecin réalise un certificat médical d'accouchement. Le médecin se voit en droit d'écrire un certificat d'accouchement pour un fœtus décédé avant 22 semaines aménorrhées ou pesant moins de 500 grammes.
- si le décès est provoqué par une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ou une fausse couche précoce (avant 14 semaines aménorrhées), le législateur perçoit le fœtus comme une pièce anatomique. Aucun enregistrement administratif n'est effectué à moins que la famille ne demande à récupérer le corps afin de lui organiser des obsèques.
Tableau de bord récapitulant les droits et modalités de déclaration du décès d'un enfant né vivant et viable ou d'un enfant né sans vie
Les documents nécessaires à sa réalisation
Afin d'établir une déclaration de décès, il convient de se rendre à la mairie de la commune du lieu de décès avec les documents suivants :
- Pour toute personne ayant connaissance d'un décès :
Certificat Médical de Décès ou Certificat de Décès néonatal ou Certificat Médical d'Accouchement (remis par le médecin constatant le décès),
Pièce d'identité de la personne déclarant le décès,
Justificatif de domicile de la personne déclarant le décès,
Acte de naissance, Livret de mariage ou Livret de famille de la personne décédée.
- Pour l'opérateur funéraire :
Pièce d'identité de la personne qui pourvoit aux funérailles,
Acte de naissance, Livret de mariage ou Livret de famille ou Carte de séjour de la personne décédée,
Habilitation funéraire de la société,
Pouvoir signé par la personne qui pourvoit aux funérailles,
Pièce d'identité de la personne déclarant le décès.
Le délai pour déclarer le décès
L'article 78 du code civil mentionne que "l'acte de décès sera dressé par l'Officier d'Etat-Civil de la commune du lieu de décès, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".
L'article 8 du décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures de salubrité publique, repris par l'article 423 de l'IGREC, précise que cette déclaration doit être établie dans les 24 heures suivant le décès.
Or dans la pratique, la déclaration de décès dans les 24 heures n'est pas forcément réalisable. Le corps sans vie pouvant être découvert après ce délai de 24 heures ou tout simplement par manque de documents et d'informations pour déclarer le décès. Les familles étant bien souvent éloignées, il arrive qu'il faille plus de temps pour regrouper tous les documents nécessaires au bon déroulement de la déclaration de décès.
En effet, le législateur dans son article 87 al1 du Code Civil mentionne qu'un acte de décès est dressé par l'Officier d'Etat-Civil du lieu présumé du décès et ceci quelque soit la durée du temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Cette durée peut se voir définir selon les lieux de décès, à savoir :
- si décès au domicile : article 423 de l'IGREC. Dans les 24 heures du décès,
- si décès dans un établissement de soins : article 80 du code civil : Déclaration par l'établissement dans les 24 heures ouvrés auprès de l'Officier d'Etat-Civil avec suivi sur un registre interne,
- si décès dans une maison de retraite : article 80 du code civil : Déclaration par le directeur dans les 24 heures ouvrés auprès de l'Officier d'Etat-Civil avec suivi sur un registre interne,
- si décès dans un établissement pénitencier : article 84 du code civil : Déclaration de suite auprès de l'Officier d'Etat-Civil,
- si décès lors d'un voyage maritime : article 86 du code civil : Déclaration dans les 24 heures par les Officiers Instrumentaires,
- Si décès avec une impossibilité d'identification : article 87 al2 du code civil : Signalement auprès de l'Officier d'Etat-Civil puis rectification de l'acte de décès prévu à l'article 99-1 du code civil.
Il convient de savoir qu'un médecin peut modifier le Certificat Médical de Décès pendant 96 heures si des éléments nouveaux apparaissent. (article R 2213-1-2 al4 CGCT). A ce moment là, une rectification administrative peut avoir lieu.
Exemple d'un acte de décès établi
L'acte de décès est établi par un Officier d'Etat-Civil suite à la déclaration de décès réalisé par toute personne ayant connaissance du décès (article 78 al1 du code civil).
Il s'agit d'un acte authentique établissant le décès d'une personne physique.
Jusqu'au décret du 20 septembre 1792, l'Eglise réalisait un acte de sépulture mentionnant la date et lieu de décès et d'inhumation, le nom, l'âge et la profession de la personne décédée puis les identités des témoins. En règle générale, aucun lien de filiation ou lieu de naissance n'étaient portés à mention.
Depuis 1792, des officiers publics sont nommés pour tenir les registres de naissances, mariages et décès. Le titre V du décret du 20 septembre 1792 précise le déroulé de l'établissement d'un acte décès, à savoir :
"Les parents ou voisins de la personne décédée ont 24 heures pour informer l'Officier Public qui se déplace sur le lieu de décès pour constater le décès. Un acte est alors dressé mentionnant le nom, prénoms, âge, profession, domicile et statut de la personne décédée. Les informations concernant son conjoint ainsi que la filiation sont également portées sur l'acte administratif.
Si le décès à lieu dans un établissement de soins ou maisons publiques, les administrateurs doivent déclarer le décès dans les 24 heures.
Si le corps sans vie est retrouvé avec des signes de morts violentes, aucune inhumation n'est acceptée sans procès verbal établi par un Officier de Police."
Depuis la loi N° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, l'article L213-2 du code du patrimoine et la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 28/06/2001 p 2159, quiconque souhaite avoir accès au registre des décès peut le faire sans délai d'attente. Cette demande peut être réalisée par tout citoyen auprès de la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier lieu d'habitation.
Quel est l'objet de l'établissement d'un acte de décès ? :
L'objet de l'établissement d'un acte de décès est double :
permettre à l'opérateur funéraire d'organiser les obsèques. Avec un acte de décès, il peut faire établir une autorisation de fermeture de cercueil puis un permis d'inhumer ou une autorisation de crémation.
permettre aux familles, notaires ou autres prestataires de service d'établir les démarches administratives auprès des services de l'Etat, des banques, des sociétés d'assurances, etc. Ces démarches administratives permettent de mettre fin aux contrats signés auprès de différentes sociétés privées, de clôturer les comptes bancaires, d'arrêter les assurances, informer les différents services administratifs tel le centre des impôts...
Acte de décès d'une personne non identifiée
Lorsqu'une personne décédée ne peut être identifiée, la déclaration de décès est tout de même réalisée. Seulement, un maximum d'informations sont indiquées sur l'acte. (corpulence, vêtements, tatouages, cicatrices,...). (article 87 al2 du code civil).
Si par la suite l'identité de la personne décédée venait à être connue, l'acte de décès se voit rectifié selon les conditions prévues à l'article 99-1 du code civil.
L'acte de décès international
Beaucoup de personnes étrangères vivent ou visitent notre pays ainsi que beaucoup de nos concitoyens vivent à l'étranger. Lors d'un décès dans leur famille sur notre territoire national, ces familles peuvent avoir besoin d'un acte de décès établi par l'officier d'Etat-Civil de la commune de décès.
Or cet acte de décès établi en français et remis à une autorité étrangère doit nécessairement être traduite dans la langue locale. Ceci pouvant occasionner des frais de traduction voire des démarches administratives plus compliquées.
Pour éviter ces désagréments, la France ainsi que d'autres Etats ont signés la convention de Vienne le 08 septembre 1976 permettant la délivrance d'un acte de décès plurilingue. La formule C de la présente convention définit le fond et la forme d'un acte de décès international.
Cet acte est établi par l'officier d'Etat-Civil lorsque la famille le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction.
Acte de décès international - Formulaire C - Recto
Acte de décès international - Formulaire C - Verso
Un acte d'enfant sans vie est établi dans les cas où l'enfant décédé n'est pas né vivant et viable OU qu'il rentre dans la définition d'enfant sans vie (en respectant ou non les critères définis par l'OMS).
L'objet de cet acte d'enfant sans vie est également double :
permettre aux parents de réclamer le corps de leur enfant s'ils souhaitent lui organiser des obsèques. Cette démarche est réalisée dans le but d'accepter le décès afin de construire leur deuil,
permettre aux parents d'obtenir leurs droits sociaux, droits à la retraite, protections sociales, aides financières, etc.
Les autres documents établis par l'Officier d'Etat-Civil suite à la déclaration de décès
Lors de l'établissement de l'acte de décès, l'Officier d'Etat-Civil réalise d'autres actes administratifs définis dans l'Instruction Générale Relative à l'Etat-Civil (IGREC) :
- Si la commune de naissance est différente de la commune de décès :
- si la personne décédée est de nationalité française et née en France : un "avis de mention de décès" est envoyé à la mairie du lieu de naissance,
- si la personne décédée est de nationalité française et née à l'étranger : un "avis de mention de décès" est envoyé au Service Central d'Etat-Civil de Nantes (11 rue de la Maison Blanche),
- si la personne décédée est de nationalité étrangère, il convient à l'Officier d'Etat-Civil de contrôler si le pays de naissance a signé ou non un accord bilatéral (article 562-1 IGREC) et/ou une convention multilatérale (article 562-2 IGREC) avec la France. En règle générale, l'"avis de mention" est envoyé auprès du consulat du pays de naissance. Le tableau ci-joint récapitule l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
- Si la commune d'habitation est différente de la commune de décès :
La mairie du lieu de décès établit une "transcription de décès" auprès de la mairie du lieu d'habitation (article 80 al1 du code civil) afin que celle-ci mette à jour ses registres. Elle peut, par la suite, remettre des actes de décès si la famille venait à en demander.
- Envoi d'un bulletin N°7 auprès de l'ARS qui enverra par la suite ce bulletin N°7 et le volet médical du certificat de décès auprès de l'Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM).
- Envoi de façon dématérialisée l'avis N°7 bis auprès de l'INSEE.
Les autres documents et déclarations préalables pouvant être réalisés auprès de la commune du lieu de décès
Les documents et déclarations indiquées dans la liste ci-dessous ne peuvent être obtenus que par un opérateur funéraire titulaire d'une habilitation funéraire à jour...
En aucun moment une personne ayant connaissance d'un décès ne peut effectuer ces démarches administratives.
Ces démarches sont facultatives ou obligatoires selon l'écriture des obsèques.
Nous allons dans un premier temps vous expliquer les différentes autorisations que peut délivrer la mairie du lieu de décès en fonction du bon déroulement des funérailles. Ensuite nous vous expliquerons par le biais de petits jeux de rôles les différents documents à obtenir selon les volontés de plusieurs familles endeuillées.
Il existe 3 déclarations préalables pouvant être réalisées auprès de la commune du lieu de décès :
Pour faire valoir de leurs droits, ces déclarations préalables doivent être tamponnées par le service de l'Etat-Civil de la commune du lieu de départ (article R 2213-10 CGCT) ou de réalisation de l'acte funéraire.
(Nous ne détaillerons pas volontairement ces déclarations puisqu'elles vont faire l'objet de l'écriture d'un article dédié à chacune d'entre elles)
- la déclaration préalable de transport avant mise en bière (à visage découvert) :
En récupérant le Certificat Médical de Décès auprès du médecin, l'opérateur funéraire doit récupérer une attestation de mort naturelle écrite par le médecin mais également une autorisation de transport de corps à visage découvert.
Si le décès a lieu dans un centre de soins ou un EHPAD, le directeur doit également délivrer une autorisation de sortie de corps de son établissement.
Sauf en cas de refus du médecin pour diverses raisons (article R 2213-9 CGCT), le transport de corps avant mise en bière doit se réaliser dans les 48 heures suivant le décès (article R 2213-11 CGCT) soit :
- vers une chambre funéraire,
- vers un domicile.
Lorsque le lieu d'arrivée se situe sur la même commune que le lieu de décès, il n'y a aucune déclaration préalable de transport avant mise en bière à faire.
Lorsque le lieu d'arrivée se situe sur une commune différente du lieu de décès, l'opérateur funéraire doit informer dans les plus brefs délais la commune du lieu de décès du transport de corps à travers une déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière (article R 2213-10 CGCT).
- la déclaration préalable de transport après mise en bière :
La déclaration préalable de transport de corps après mise en bière est effectuée lorsque le cercueil fermé quitte la commune du lieu de décès (article R 2213-10 CGCT) pour :
- un transport "cercueil fermé" vers une chambre funéraire située sur une autre commune,
- un transport "cercueil fermé" vers un domicile situé sur une autre commune,
- un transport de corps vers l'étranger,
- l'inhumation de la personne décédée dans un cimetière géré par une autre commune,
- la crémation de la personne décédée dont le crématorium se trouve implanté dans une autre commune.
- la déclaration préalable de soins de conservation :
Les soins de conservation ne peuvent être réalisés tant qu'une déclaration préalable n'ait été effectuée, par tous moyens, auprès de la mairie de la commune où sont pratiqués les actes. (article R 2213-2-2 CGCT).
Les autorisations pouvant être réalisées par la mairie du lieu de décès
- L'autorisation de fermeture du cercueil :
Si la personne décédée repose sur la commune du décès jusqu'au jour des obsèques, l'opérateur funéraire formule une demande de fermeture de cercueil auprès de l'Etat-Civil de la mairie de la commune de décès. (article R 2213-17 CGCT).
- L'autorisation de crémation :
Si la personne décédée repose sur la commune du décès jusqu'au jour des obsèques, l'opérateur funéraire réalise une demande de fermeture de crémation auprès de l'Etat-Civil de la mairie de la commune de décès. (article R 2213-34 CGCT).
- Le permis d'inhumer :
Si l'inhumation de la personne décédée se réalise sur la commune du lieu de décès, l'Etat-Civil de la mairie de la commune de décès établit un permis d'inhumer (article R 2213-31 CGCT).
- L'autorisation d'ouverture de sépulture :
Si l'inhumation de la personne décédée se réalise sur la commune du lieu de décès, après obtention du permis d'inhumer, l'opérateur doit également obtenir une autorisation d'ouverture de sépulture.
Selon la taille des communes et leurs politiques de gestion des cimetières, cette autorisation peut se délivrer auprès :
- d'un service cimetière : ex : Avignon (84), Orange (84), Cavaillon (84), Carpentras (84),...
- d'un garde champêtre : ex : Cairanne (84), Sérignan-du-Comtat (84),..
- de la police municipale : ex : Violès (84),...
- de l'Etat-Civil de la commune : ex : Vacqueyras (84), Sablet (84), Beaumes-de-Venise (84),...
Décès à l'hôpital d'Avignon, le corps reste à la chambre mortuaire de l'hôpital d'Avignon jusqu'au jour des obsèques, pas de soins de conservation, inhumation sur Avignon :
L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service décès de la ville d'Avignon :
Acte de décès, autorisation de fermeture de cercueil, permis d'inhumer
L'opérateur funéraire doit obtenir auprès du service cimetière de la ville d'Avignon :
Autorisation d'ouverture de sépulture
Décès à l'hôpital d'Avignon, le corps reste à la chambre mortuaire de l'hôpital d'Avignon jusqu'au jour des obsèques, soins de conservation, inhumation sur Avignon :
Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, autorisation de fermeture de cercueil, permis d'inhumer
Décès dans un EHPAD d'Avignon, le corps est transféré à la chambre funéraire d'Avignon jusqu'au jour des obsèques, soins de conservation, crémation sur Avignon suivi d'une dispersion des cendres au jardin du souvenir du cimetière d'Avignon :
Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation de crémation
Autorisation de dispersion des cendres funéraires
Décès dans un EHPAD d'Avignon, le corps est transféré à la chambre funéraire d'Avignon jusqu'au jour des obsèques, soins de conservation, crémation sur Avignon suivi d'une inhumation dans une concession au cimetière d'Avignon :
Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation de crémation, permis d'inhumer
Décès à l'hôpital d'Avignon, le corps est transféré vers un domicile sur Carpentras pour des raisons de proximité de la famille, soins de conservation avant le transport à visage découvert, crémation sur Avignon suivi d'une inhumation dans une concession au cimetière d'Avignon :
Acte de décès, déclaration préalable de soins de conservation, déclaration préalable de transport à visage découvert, permis d'inhumer (sur remise d'une autorisation de fermeture de cercueil, d'une autorisation de crémation et d'une déclaration préalable de transport de corps après mise en bière tamponnée délivrés par la mairie de Carpentras)
Décès à l'hôpital d'Avignon, le corps est transféré vers une chambre funéraire sur Cavaillon, soins de conservation à la chambre funéraire, inhumation sur Piolenc dans une concession familiale.
Acte de décès, déclaration préalable de transport à visage découvert.
(Article écrit par Frédéric le 21 juillet 2019)

References: l'article 78

L'article 79
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 12

L'article 79
 L'article 79

L'article 78

L'article 8
 l'article 423
 l'article 99
 l'article 99