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Timestamp: 2016-07-23 11:10:43+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 30-1 | Legifrance
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 30-1
Article 30-1 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 52 JORF 10 juillet 2004
I. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la réception portable et de la réception mobile.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, avant le 30 septembre 2000, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue d'un développement optimal de la diffusion numérique terrestre. Il rend publiques les conclusions de cette consultation avant le 31 octobre 2000.
II. - Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 :
1° Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ;
2° Les zones géographiques envisagées et, pour les services à vocation nationale, les engagements du candidat en matière d'extension de la couverture du territoire ;
3° Si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers, les modalités de commercialisation et tout accord, conclu ou envisagé, relatif au système d'accès sous condition ;
4° Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ;
5° Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ;
6° Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;
7° Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.
III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés dans la zone considérée en application de l'article 30 préalablement à la date de l'appel aux candidatures lorsque les candidats lui en ont fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes. En outre, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Sans préjudice des articles 39 à 41-4, le deuxième alinéa de l'article 41 excepté, cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
Sans préjudice des articles 1er, 3-1, 26, 39 à 41-4 et des impératifs et critères visés aux deux alinéas suivants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde également à tout éditeur d'un service à vocation nationale autorisé au titre de l'alinéa précédent et qui en fait la demande un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision, à condition qu'il soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.
Le conseil accorde les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.
IV. - Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 26, art. 29, art. 30, art. 30-2, art. 1, art. 3-1, art. 39 à 41-4, art. 41, art. 41-3, art. 33-1, art. 28
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 38 (V)
Décision n°2007-932 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-933 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-934 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-935 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-936 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-938 du 23 octobre 2007, v. init.
Décision n°2007-939 du 23 octobre 2007, v. init.
Décision n°2007-940 du 23 octobre 2007, v. init.
Décision n°2007-941 du 23 octobre 2007, v. init.
Décision n°2007-943 du 23 octobre 2007, v. init.
Décision n°2007-1100 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1101 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1102 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1118 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1126 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1127 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1128 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1130 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1131 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2008-126 du 29 janvier 2008 - art. 13, v. init.
Décision n°2008-126 du 29 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-168 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-169 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-170 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-171 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-172 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-174 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-175 du 5 février 2008, v. init.
Décision n°2008-187 du 12 février 2008, v. init.
Décision n°2008-188 du 12 février 2008, v. init.
Décision n°2008-189 du 12 février 2008, v. init.
Décision n°2008-212 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-213 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-214 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-215 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-217 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-218 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-368 du 26 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-369 du 26 mars 2008, v. init.
Décision n° 2008-418 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-412 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-413 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-414 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-415 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-416 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-417 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-420 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-424 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-425 du 6 mai 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-426 du 6 mai 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-427 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-462 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-463 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-464 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-465 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-466 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-467 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-468 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-471 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-472 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-505 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-506 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-507 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-510 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-511 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-524 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-525 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-526 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-527 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-528 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-529 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-530 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-531 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-532 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-533 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-534 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-535 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-536 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-537 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-538 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-539 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-540 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-541 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-542 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-545 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-546 du 1er juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-637 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-638 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-639 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-640 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-641 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-642 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-643 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-824 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-831 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-836 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-843 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-853 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-846 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-848 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-852 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-854 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-839 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-826 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-828 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-837 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-838 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-840 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-841 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-842 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-844 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-845 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-855 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-825 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-832 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-833 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-834 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-835 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-827 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-866 du 7 octobre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-851 du 16 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-892 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-888 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-893 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-897 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-898 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-890 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-903 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-904 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-954 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-958 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-961 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-964 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-955 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-956 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-959 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-962 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-963 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-965 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-973 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-960 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-971 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-972 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-896 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1027 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n° 2008-1030 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n° 2008-1031 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1025 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1026 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1028 du 6 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision n° 2008-1073 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1069 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1070 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1071 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1072 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1075 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1077 du 25 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1078 du 25 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-1079 du 25 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Décision n°2008-902 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n° 2009-102 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2009-108 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2009-109 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2009-110 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2009-114 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-105 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-106 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-101 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-103 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-104 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-107 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-113 du 12 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-134 du 6 janvier 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-136 du 20 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-137 du 20 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-138 du 20 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-135 du 20 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-186 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-180 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-181 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-182 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-183 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-184 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-185 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-187 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-188 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-189 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-190 du 24 février 2009, v. init.
Décision n°2009-244 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-245 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-247 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-251 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-261
Décision n°2009-321 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-322 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-323 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-324 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-325 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-326 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-327 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-328 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-329 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-330 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-331 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n° 2009-333 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-334 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-335 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-336 du 19 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-362 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-363 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-364 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-365 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-370 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-369 du 3 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-410 du 16 juin 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-455 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-450 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-451 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-453 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-449 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-452 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-454 du 7 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-473 du 30 juin 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-533 du 15 juillet 2009 - art. 9, v. init.
Décision n°2009-589
du 15 septembre 2009, v. init.
Avis n°2009-7 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1308
du 26 octobre 2009 (V)
Décision n°2009-630 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-628 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-629 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-631 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-632 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-633 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-634 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-635 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-636 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-637 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-638 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-641 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-642 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-643 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-644 du 29 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-714 du 22 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-921 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-934 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-929 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-930 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-931 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-932 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-923 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-924 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-926 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-928 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-925 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2010-44 du 7 janvier 2010, v. init.
Décision n° 2010-45 du 7 janvier 2010, v. init.
Décision n° 2010-47 du 7 janvier 2010, v. init.
Décision n°2010-43 du 7 janvier 2010, v. init.
Décision n°2009-997 du 10 novembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-169 du 16 mars 2010 - art. 3, v. init.
Résultat de délibération du 22 juin 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-497 du 1er juin 2010 - art. 5, v. init.
Décision n°2010-721 du 27 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-287 du 18 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011 - art. 5, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 103, v. init.
Avis n°2012-06 du 27 mars 2012 - art., v. init.
du 25 juin 2012 (V)
du 25 juin 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 9, v. init.
Résultat du 9 octobre 2013 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-258 du 18 juin 2015, v. init.
LOI n°2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 13, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 3
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-8 (V)

References: art. 37
 art. 52
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 41
 l'article 26
 art. 26
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 1
 art. 3
 art. 39
 art. 41
 art. 41
 art. 33
 art. 28
 art. 100
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 3
 art. 1
 art. 38
 art. 13
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 103
 art. 1
 art. 9
 art. 13
 art. 3