Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0466.asp
Timestamp: 2016-12-10 01:09:17+00:00

Document:
Texte adopté n° 466 - Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Sénat : 444 (1998-1999), 169, 184 et T.A. 62 (1999-2000).
Assemblée nationale : 2116 et 2165.
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, », sont insérés les mots : « à parité » ;
3° (nouveau) Au début de la première phrase du dernier alinéa, après le mot : «décision», sont insérés les mots : « de refus » ;
4° (nouveau) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
« Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9-1, sans préjudice du classement du bien en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou de sa revendication par l'Etat en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes. » ;
« Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 9-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article. »
« L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leurs frais, un expert. En cas de carence, le juge des référés procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
« En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cet expert, rémunéré à parts égales par les deux parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé.
« Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé.
« En cas de renouvellement du refus de certificat, la procédure définie aux alinéas précédents demeure applicable.
« Art. 9-4. - Non modifié »
Conforme Article 6 bis (nouveau)
« Art.19.-La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. »
L'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est ainsi rédigé:
Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat, à l'exception du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 de cette même loi, qui demeure fixé à trois ans.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2000.

References: l'article 9
 l'article 9
 Art. 9
 Art.19

L'article 4
 l'article 5
 l'article 9