Source: https://www.baloise-international.lu/fr/fr/blog/2018/res-non-dom-italie.html
Timestamp: 2020-07-14 22:55:14+00:00

Document:
Régime Res Non Dom en Italie
Régime Res Non Dom en Italie: le temps du bilan
Flat tax : le régime gagnant pour les nouveaux résidents ?
Il y a près d'un an et demi le gouvernement italien a introduit un nouveau régime d'imposition facilité pour les revenus produits à l'étranger ("res non dom") par toutes les personnes physiques, citoyens italiens et non italiens, ayant l'intention de transférer leur résidence fiscale en Italie[1].
Il s'agit d'un régime fiscal innovant pour l'Italie et déjà existant de manière similaire dans d'autres pays européens (voir tableau comparatif plus bas). L'objectif est d'attirer les riches étrangers afin de stimuler l'économie par l'investissement, la consommation et l'apport de nouveaux capitaux.
Ce sont pour la plupart des "High Net Worth Individuals" venant du Royaume-Uni, de Suisse, de Russie, des États-Unis, mais également des Pays-Bas et de la Norvège, qui travaillent non seulement dans le domaine de la finance, mais aussi dans le monde de l'art : beaucoup d'entre eux sont en fait des collectionneurs d'œuvres d'art.
Les conditions subjectives d'application du régime
Pour avoir accès au régime, il faut que les personnes physiques, qu'il s'agisse de ressortissants étrangers ou de citoyens italiens, n'aient pas été résidents au sens de l'article 2, paragraphe 2 du TUIR, en Italie pendant au moins neuf années sur les dix périodes fiscales qui précèdent l'entrée en vigueur de l'option.
En outre, le législateur, afin de faciliter le transfert de familles entières et de permettre une utilisation plus répandue et plus facile de ce système, a permis l'extension du régime du contribuable principal aux membres de la famille[2].
Conditions objectives d'application du régime d'aide
L'article 24-bis du TUIR précise que l'option pour le régime permet d'imposer uniquement les revenus générés à l'étranger et identifiés[3]. Cela signifie que, par exemple, les intérêts provenant des comptes bancaires courants payés au nouveau résident par des sujets étrangers ou la plus-value réalisée par ce dernier à la suite de la vente de participations non qualifiées dans des sociétés étrangères, négociées sur des marchés réglementés, doivent être considérés comme des revenus produits à l'étranger et, en tant que tels, sont susceptibles de relever du champ d'application de l'article 24-bis du TUIR.
Par conséquent, tous les revenus produits en Italie par les nouveaux résidents sont exclus de l'impôt de substitution et seront donc imposés sur la base des dispositions ordinaires en vigueur pour les résidents.
Les modalités d'accès au régime
Le sujet (citoyen de nationalité étrangère ou italienne) qui a l'intention d'accéder au régime "res non dom" pourra le faire de l'une des façons suivantes :
En soumettant une requête de mise en application du régime directement au Trésor Public ;
En l'indiquant dans la déclaration fiscale relative à la période fiscale à laquelle les personnes ont transféré leur résidence fiscale en Italie, ou dans la déclaration fiscale relative à la période fiscale suivante.
Ceux qui ont l'intention d'utiliser le nouveau régime d'allégement fiscal seront tenus de payer un impôt substitutif (flat tax) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF). Celui-ci calculé sous la forme d'une somme forfaitaire au taux de 100 000 EUR pour chaque année d'imposition au cours de laquelle l'option est valable, indépendamment du type et de la quantification des revenus produits à l'étranger. Dans le cas de l'extension du régime aux membres de la famille, le paiement de l'impôt forfaitaire substitutif sur les revenus étrangers produits par chacun d'eux sera égal à 25 000 EUR.
Lorsque l'option est exercée, la personne qui profite de ce régime peut en informer les intermédiaires (par exemple, une compagnie d'assurance qui agit en tant que substitut d'impôt) qui sont impliqués dans la perception de revenus étrangers et qui auront donc le droit de ne pas prélever d'impôt.
Ce régime est temporaire et ses effets cessent quinze ans après la première période de validité de l'option (sauf en cas de révocation par le sujet avant l'expiration dudit régime ou de déchéance du régime prévu à l'article 24-bis du TUIR) sans possibilité de renouvellement, avec pour conséquence que les revenus étrangers contribueront à la formation du revenu total du sujet résident et seront soumis à l'impôt sur le revenu (IRPP- IRPEF).
Le contribuable principal et les membres de sa famille bénéficieront des avantages suivants en adhérant au régime "res non dom" :
Exemption de l'obligation de surveillance fiscale sur les activités et les investissements étrangers[4]. Pour les participations qualifiées qui peuvent générer des plus-values imposables si elles sont réalisées au cours des 5 premières périodes de validité de l'option, le nouveau résident doit indiquer la valeur de la participation étrangère dans la déclaration des revenus (cadre RW) ;
Exonération du paiement de la taxe sur la valeur des biens immobiliers détenus à l'étranger (IVIE) et du paiement de la taxe sur la valeur des produits financiers, des comptes courants et des comptes d'épargne (IVAFE) ;
Exonération des droits de succession sur les successions ouvertes et les donations faites pendant la période de validité du régime pour les biens détenus en dehors du territoire italien à ce moment-là.
Tableau comparatif des régimes "Res non dom" dans différents pays européens*.
Régime des nouveaux résidents Non-résidents habituels (NHR) Residents non Domiciliés
Personnes physiques Personnes physiques Personnes physiques Personnes physiques
Ne pas avoir résidé fiscalement pendant au moins 9 années sur les 10 périodes précédentes. Ne pas avoir résidé fiscalement au cours des 5 années précédentes (conditions cumulatives) Résident fiscal au Royaume-Uni, mais "domicilié" au Royaume-Uni (disponible 15 ans sur 20 ans). Être propriétaire d'un bien immobilier et ne pas avoir eu de résidence fiscale au cours des 5 dernières années.
Impôt de substitution de 100 000 euros sur les revenus d'origine étrangère, à l'exclusion des plus-values sur les participations qualifiées. Un particulier peut bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel ou d'une exonération totale d'impôts sur certaines catégories de revenus pendant une période de 10 ans.
Imposition "remittance basis".S'applique aux actifs imposés selon la fiscalité sur l'impôt sur le revenu et/ou sur les gains en capitaux.
Le statut de "domicile réputé" s'applique à tous les impôts du Royaume-Uni après 15 ans (sur 20) de résidence.
Revenu de source étrangère : imposé seulement lorsqu'il est reçu ou remis au territoire maltais.
Revenus de source étrangère reçus à Malte ou reçus à l'étranger : taux proportionnel de 15 %.
*Tableau fourni à titre indicatif, pour plus d'informations veuillez-vous référer à votre conseiller fiscal ou à nos experts.
Il y a donc tous les prémices, afin que le régime "res non dom" en Italie puisse continuer à se développer pleinement comme cela s'est produit dans d'autres pays européens. Il offre une opportunité considérable pour les nombreuses fortunes qui décident de profiter des avantages susmentionnés proposés par la législation, en réussissant à combiner ce régime avec d'autres instruments de planification patrimoniale et successorale (assurance-vie, trust, accords familiaux, etc.). On peut par exemple penser à un sujet étranger souscripteur d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois en unités de compte en France et qui souhaite adhérer au régime "res non dom" en Italie et ainsi rendre la police existante "transférable" en Italie.
Pour plus d'informations sur ce statut ou les solutions de planification patrimoniale proposées par Bâloise Vie Luxembourg S.A. n'hésitez pas à nous contacter.
[1] Loi n. 232 du 11 décembre 2016 (dite "Loi de Finance 2017") en Italie, par le biais de l'art. 24-bis du Texte Unique de l'Impôt sur le Revenu (TUIR)
[2] Art. 433 du Code civil
[3] Conformément à l'article 165, paragraphe du 2 du TUIR
[4] Article 4 du décret-loi n° 167 du 28 juin 1990

References: l'article 2

L'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 Art. 433
 l'article 165