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Timestamp: 2017-10-19 02:13:59+00:00

Document:
Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP.
1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), même s'il conteste en fait et/ou en droit avoir commis l'infraction en cause. Ce qui est déterminant, c'est d'avoir assumé faussement le rôle de prévenu (consid. 1).
2. Le conducteur qui décide d'un commun accord avec son passager que ce dernier s'annoncera à la suite de la convocation adressée par la police au conducteur inconnu et se donnera faussement comme étant celui-ci, ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) ni de commission à titre de coauteur de l'infraction réprimée à l'art. 304 ch. 1 al. 2 CP, mais de participation (instigation ou complicité) à cette dernière (consid. 2).
Considérants à partir de page 160
ATF: 102 IV 107, 86 IV 184
Article: art. 304 ch. 1 al. 2 CP, art. 303 CP, Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, Art. 304 StGB suite... , Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 305 StGB, Art. 304 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 24 StGB, Art. 25 StGB, Art. 305 Abs. 2 StGB, Art. 303 Ziff. 1 StGB

References: art. 304
 art. 303
 Art. 303
 Art. 304
 Art. 303
 Art. 305
 Art. 304
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 305
 Art. 303