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Timestamp: 2016-10-25 06:53:29+00:00

Document:
2P.217/2004 (09.09.2004)
2P.217/2004/LGE/elo
Arr�t du 9 septembre 2004
F.X.________ et Z.X.________, recourants,
art. 9, 10 et 13 Cst., art. 8 CEDH (autorisation de s�jour),
recours de droit public contre la d�cision de la Commis- sion cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 18 mai 2004.
1.1 Z.X.________, n�e le 25 mai 1950, et son �poux F.X.________, n� le 14 juin 1941, tous deux ressortissants de Bosnie-Herz�govine, sont entr�s en Suisse respectivement en 1992 et en 1993 pour d�poser une demande d'asile. Apr�s avoir �t� d�bout�s, ils ont �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire. Ils ont eu quatre enfants, tous mari�s, dont deux sont titulaires d'une autorisation de s�jour en Suisse.
1.2 Le 10 mai 2002, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� d'accorder aux �poux X.________ une autorisation de s�jour, au motif qu'ils �taient enti�rement � la charge de l'aide sociale et qu'ils n'avaient jamais exerc� une activit� lucrative. Par d�cision du 12 ao�t 2003, ledit office a refus� de reconsid�rer son refus. Statuant sur recours le 18 mai 2004, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision du 12 ao�t 2003.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux Z.X.________ et F.X.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du 18 mai 2004.
2.1 Le pr�sent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En effet, les recourants ne peuvent invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international leur accordant le droit � une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent se pr�valoir ni de l'art. 9 Cst. (prohibition de l'arbitraire) (ATF 126 II 377 consid. 4) ni des art. 8 CEDH et 13 Cst. (ibidem, consid. 2b, 2c et 7) pour obtenir une telle autorisation. En particulier, ils ne sauraient se fonder sur la protection de la vie priv�e garantie par l'art. 8 � 1 CEDH qui n'entre en ligne de compte que dans l'hypoth�se - tr�s exceptionnelle - o� l'�tranger a r�ussi � �tablir des relations particuli�rement intenses avec la Suisse, allant bien au-del� des contacts nou�s normalement apr�s un s�jour de plusieurs ann�es dans ce pays (ATF 130 II 281 consid. 3.2). Or, force est d'admettre que les recourants, dont l'int�gration socio-professionnelle n'est de loin pas exceptionnelle, n'ont pas tiss� de tels liens. En outre, les recourants ne peuvent pas se r�clamer de l'art. 8 CEDH � l'�gard de leurs deux enfants majeurs vivant en Suisse (� supposer m�me que ceux-ci b�n�ficient d'un droit de pr�sence assur� dans notre pays). En effet, les recourants, qui ne pr�tendent pas souffrir d'un handicap ou d'une maladie graves les emp�chant de vivre de mani�re ind�pendante, ne se trouvent pas vis-�-vis de leurs enfants dans un rapport de d�pendance particulier d�passant les liens affectifs ordinaires (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262; 115 Ib 1 consid. 2 p. 4 ss). Enfin, les recourants voient une entrave � la libert� de mouvement consacr�e par l'art. 10 al. 2 Cst. dans le fait qu'ils ne disposent pas d'un droit de retour garanti s'ils quittent la Suisse. Mais les ressortissants �trangers sont soumis � d'autres r�gles que les citoyens suisses en ce qui concerne la libert� de s�jour et d'�tablissement en Suisse. Le statut des �trangers du point de vue de la police des �trangers est r�gi uniquement par la l�gislation interne et les trait�s en la mati�re. Les �trangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 Cst. ou l'art. 24 Cst. pour demeurer en Suisse (Rainer J. Schweizer, Die schweizerische Bundesverfassung Kommentar, Saint-Gall 2002, n. 23 ad art. 10 Cst. et n. 13 ad art. 24 Cst.).
2.2 Les recourants n'ont pas non plus qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils sont toutefois habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s).
Dans ce contexte, ils semblent se plaindre d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits. Or ces griefs sont inadmissibles, car l'examen de telles questions ne peut pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me (ATF 129 I 217 consid 1.4 p. 222 et les arr�ts cit�s). Comme les recourants ne soul�vent pas de moyens d'ordre formel - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, leur recours est �galement irrecevable sous cet aspect.
2.3 Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte de leur mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recou- rants, � l'Office cantonal de la population et � la Commission canto- nale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.

References: art. 9
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 art. 10
 art. 24