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Timestamp: 2016-12-04 08:32:37+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 01291
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 01291Numéro NOR : CETATEXT000007652478 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01291 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Absence - Article 87 de la loi du 21 décembre 1967 relatif aux taxes sur les établissements classés.18-03-02-01 En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Article 30 de la loi du 19 septembre 1917 relative aux établissements classés - Conséquences de son abrogation.01-08-01-02, 01-09-02, 44-02-02-02[2] Le texte de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements classés, qui prévoit que les frais des mesures exceptionnelles d'instruction et d'enquête peuvent être mis a la charge de l'industriel et recouvrés comme en matière de contributions directes, a été, en vertu de la loi du 21 décembre 1967, abrogé à compter du 1er janvier 1968 et remplacé par une nouvelle rédaction qui ne précise plus le mode de recouvrement de ces frais. Dès lors, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1968 qui a fixé le nouveau mode de recouvrement de ces frais, ceux-ci devaient être recouvrés, conformément aux dispositions générales applicables aux créances non fiscales des collectivités publiques, en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet.COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Modalités de droit commun.44-02-02-02[1] Les dispositions d'un contrat de droit privé par lesquelles une société s'est déchargée sur un tiers, moyennant une rémunération forfaitaire, de la responsabilité du stockage des résidus de son exploitation ne sont pas opposables à l'administration. Le ministre de l'Industrie pouvait par suite, en application de l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917, ordonner des mesures exceptionnelles d'enquête sur les nuisances provoquées par cette exploitation et en mettre les frais à la charge de la société.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Mesures exceptionnelles d'instruction ou d'enquête - [1] Frais mis à la charge de l'exploitant - [2] Mode de recouvrement des frais - Texte applicable - [3] Autorité de la chose jugée par le juge pénal - Absence.44-02-02-02[3], 54-06-06-02 La décision par laquelle une cour d'appel a définitivement jugé que le président d'une société n'avait pas commis le délit d'ouverture ou d'extension sans autorisation d'un établissement classé ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne la constatation des faits retenus par le juge répressif. Elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration ordonne, en application de l'article 30 de la loi du 19 décembre 1917, des mesures exceptionnelles d'enquête sur les nuisances provoquées par l'exploitation de l'établissement de 1ère classe exploité par cette société.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Autorité de la chose jugée par le juge pénal limitée aux faits retenus par celui-ci.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA QUINOLEINE ET SES DERIVES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1975 ET 26 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 10 SEPTEMBRE 1968 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, POUR LE RECOUVREMENT DE FRAIS AFFERENTS AUX MESURES D'ENQUETE ORDONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DE NUISANCES PROVENANT D'UN DEPOT DE RESIDUS INDUSTRIELS, ET DU COMMANDEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972 DELIVRE POUR L'EXECUTION DUDIT ETAT ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ETAT ET LEDIT COMMANDEMENT ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITS ET EFFECTUES LES CONTROLES DONT LES FRAIS ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE : "SI, EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE CONTENTIEUSE, DES MESURES EXCEPTIONNELLES D'INSTRUCTION OU D'ENQUETE SONT ORDONNEES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLES AURONT OCCASIONNES POURRA ETRE EXIGE, S'IL Y A LIEU, DE L'INDUSTRIEL. CES FRAIS SERONT RECOUVRES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. " ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INFILTRATION DANS LE SOL DE RESIDUS TOXIQUES EN PROVENANCE DE L'ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE PAR LA SOCIETE "LA QUINOLEINE" ET ENTREPOSES DANS UNE ANCIENNE CARRIERE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECIDE, LE 5 MARS 1965, QU'IL SERAIT PROCEDE, AUX FRAIS DE LADITE SOCIETE, A DES SONDAGES ET A DES ANALYSES EN VUE D'EVALUER LES RISQUES DE POLLUTION ET DE DETERMINER LES MESURES A PRENDRE ; QUE LE COUT DE CES RECHERCHES A ETE AVANCE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, A CHARGE DE LES RECUPERER SUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LE PREFET DE CE DEPARTEMENT A RENDU EXECUTOIRE LE 10 SEPTEMBRE 1968 L'ETAT DRESSE A CET EFFET ;
SUR LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DATE OU INTERVIENNENT LES ACTES PRIS POUR CE RECOUVREMENT ; CONSIDERANT QUE LE TEXTE PRECITE DE L' ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A ETE, EN VERTU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, ABROGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET REMPLACE PAR UNE NOUVELLE REDACTION QUI NE PRECISE PLUS LE MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DES MESURES EXCEPTIONNELLES D'INSTRUCTION ET D'ENQUETE ; QUE CE TEXTE RENVOIE LA DETERMINATION DE SES MODALITES D'APPLICATION A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LEQUEL EST INTERVENU LE 5 SEPTEMBRE 1968 ET DISPOSE QUE CE RECOUVREMENT SERA EFFECTUE AU MOYEN D'UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI AU VU D'UN ETAT ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ;
CONSIDERANT QUE CE DERNIER DECRET, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 SEPTEMBRE 1968, EST ENTRE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE LE 12 SEPTEMBRE 1968 AU PLUS TOT, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ETAT EXECUTOIRE ATTAQUE ; QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ABROGATION LE 1ER JANVIER 1968 DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET CELLE DUDIT DECRET, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE RECOUVRER LES FRAIS EN CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CREANCES NON FISCALES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR LESQUELLES AUCUN AUTRE MODE DE RECOUVREMENT N'EST PREVU, C'EST-A-DIRE, EN VERTU D'UN ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES MANUFACTURES, ATELIERS, USINES, MAGASINS-CHANTIERS ET TOUS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI PRESENTENT DES CAUSES DE DANGER OU DES INCONVENIENTS, SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE ET LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE, SOIT ENCORE POUR L'AGRICULTURE, SONT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1918, LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE OU DE 2EME CLASSE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER OU SONT NOTAMMENT PRECISES "LE MODE ET LES CONDITIONS D'EVACUATION, D'UTILISATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES, AINSI QUE DES DECHETS ET RESIDUS DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS D'ELIMINATION DES DECHETS PROVENANT D'UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI A AUTORISATION SONT SOUMISES, LORSQU'ELLES PEUVENT PRESENTER DES INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE, A LA SURVEILLANCE INSTITUEE PAR CE TEXTE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DROIT PRIVE PAR LESQUELLES LA SOCIETE "LA QUINOLEINE" S'ETAIT DECHARGEE SUR UN TIERS, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, DE LA RESPONSABILITE DU STOCKAGE DES RESIDUS DE SON EXPLOITATION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, SI LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT D'OUVERTURE OU D'EXTENSION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE EN LAISSANT S'ETABLIR LE DEPOT DONT S'AGIT, CETTE DECISION, LAQUELLE NE S'IMPOSE D'AILLEURS AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT RETENUES PAR LE JUGE REPRESSIF, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION USAT DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, EN PRESENCE DE NUISANCES QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RATTACHANT A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DE 1ERE CLASSE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE APPARENTE DE CES NUISANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ETAIT FONDE A ORDONNER DES MESURES EXCEPTIONNELLES D'ENQUETE ET A EN METTRE LE COUT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT, ALORS MEME QUE CES MESURES N'AURAIENT PAS PERMIS DE RELEVER D'INFILTRATIONS DANGEREUSES POUR LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA QUINOLEINE ET SES DERIVES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE, AINSI QUE LE COMMANDEMENT ETABLI POUR SON EXECUTION, A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE VICE PROPRE N'EST ALLEGUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . -LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA QUINOLEINE ET SES DERIVES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.Références : Décret 1918-12-17 Art. 1Décret 1968-09-05 [DATEVIG 1968-09-12] Seine-et-MarneLOI 1917-12-19 Art. 1LOI 1917-12-19 Art. 30 al. 1 [1965]LOI 1967-12-21 Art. 87 RL1 [DATEVIG 1968-01-01]Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01291Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. HossRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 24/03/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 30
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 L'ARTICLE 30
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 L'ARTICLE 1
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 Art. 87