Source: http://docplayer.fr/2487162-Conditions-generales-de-location-de-batterie.html
Timestamp: 2017-02-25 16:21:45+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATTERIE - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATTERIE
Download "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATTERIE"
1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATTERIE Article 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location longue durée par RCI Belgique (ci-après le «Loueur») au Locataire d une batterie de traction devant servir au fonctionnement du véhicule électrique référencé aux Conditions Particulières et devant rester immatriculé en Belgique ou au Luxembourg (ci-après le «Locataire»). La batterie louée est incorporée dans le véhicule électrique, sans qu il puisse être fait application des règles d accession des choses mobilières, par voie d adjonction ou autre. Le Locataire assume les risques, le respect des préconisations d entretien de la batterie et plus généralement du véhicule électrique dans lequel elle sera intégrée. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux règles relatives à la responsabilité du fait des choses. Article 2 DEMANDE DE LOCATION DE BATTERIE Vous choisissez librement le véhicule électrique neuf ou d occasion et votre établissement livreur. Vous remplissez et signez un contrat de location longue durée pour la batterie auprès de cet établissement ou directement auprès du loueur si vous achetez un véhicule électrique à un non professionnel Pour les livraisons effectuées dans un établissement livreur, professionnel de l automobile, nous nous engageons à maintenir les conditions financières du contrat de location de batterie à compter de votre signature pendant 3 mois. Si la livraison prévue dans ce délai n'intervient pas et si le retard ne vous est pas imputable ou n'est pas dû à un cas de force majeure, la garantie de loyer sera prolongée jusqu'à la date de livraison En cas de vente du véhicule électrique en-dehors de l entreprise du Loueur ou d un membre du réseau NISSAN, le Locataire a le droit de se rétracter sans frais de son achat (et du contrat de location) dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, à condition d'en prévenir le Loueur par lettre recommandée à la poste (article 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur). Article 3 DATE D'EFFET DE LA LOCATION - DUREE /KILOMETRAGE Pour les livraisons effectuées dans un établissement livreur, professionnel de l automobile, La location prend effet au jour de la livraison du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée. - Pour les livraisons entre particuliers, notamment en matière de vente de véhicule électrique d occasion, la location prend effet à la date de signature du contrat de location. Vous choisissez : une durée de location d un minimum de 12 mois à 84 mois prolongeables, sous réserve de l application des articles 4, 10 et 11. un kilométrage prévisionnel maximum pour le véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée, qui ne pourra pas excéder km Le kilométrage prévisionnel maximum devant être inscrit au compteur du véhicule électrique au terme de la durée initiale de la location, ainsi que le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant sont indiqués aux conditions particulières. Lorsqu il s agit d un véhicule électrique d occasion, le kilométrage indiqué tient compte du kilométrage initial inscrit au compteur Lorsque vous prenez livraison du véhicule électrique dans un établissement livreur, professionnel de l automobile, vous devez signer un procès verbal de livraison En signant le procès-verbal de livraison vous attestez de la reconnaissance du bon état de fonctionnement de la batterie. En cas de non conformité ou d'un fonctionnement et/ou d'une présentation souffrant de défectuosités importantes vous pourrez être autorisé à ne pas prendre livraison et protester immédiatement par écrit ce refus. Pour les transactions entre particuliers, notamment en matière de vente de véhicule électrique d occasion, ce sont les règles légales et / ou jurisprudentielles qui seront applicables. Article 4 SOUPLESSE D un commun accord, certains éléments retenus au titre de l engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après. Cet article n est pas applicable en cas de modification du véhicule référencé figurant à l engagement de location, dans ce cas, un nouveau contrat de location de batterie devra être souscrit Ajustement de la location En cours de location, hormis les 3 derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et/ ou kilométrage) pourront être ajustés s il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit : soit à votre initiative après avoir obtenu notre accord préalable et écrit soit à notre initiative, en cas d écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/ durée) et celle qui est constatée, L ajustement entraîne : la signature d un avenant entre le Locataire et le Loueur qui précise : - le nouveau kilométrage qui ne peut excéder km (En tenant compte du km initial inscrit au compteur pour un véhicule d occasion), - la nouvelle durée de 84 mois maximum après prolongation, - les modifications d options éventuelles, - les conditions tarifaires, l ajustement rétroactif sous forme d avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés aux kilométrage et durée prévus à l origine, la mise en place d un nouveau loyer jusqu au terme du contrat. L ajustement n exonère pas le Locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution (art. 11 du présent contrat) Prolongation de la location Le Locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, pour une durée minimum de trois mois, après avoir obtenu l accord préalable et écrit du Loueur, et ce 30 jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location. Pendant cette période de prolongation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu à l engagement de location. Le contrat de location prendra fin dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prolongation choisie. Article 5 LOYER FACTURATION - PAIEMENT 5.1. Les loyers sont payables par terme à échoir par domiciliation selon une périodicité indiquée dans l engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le Locataire. Le Locataire s oblige à informer par écrit le Loueur dans le cas d une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de 30 jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s'effectue sur la base prorata temporis Le montant du loyer et des prestations indiqué sur le contrat est garanti, sauf si venait à varier pour des raisons indépendantes de notre volonté (notamment dans le régime fiscal ou la législation des assurances) le montant des taxes, afférentes aux loyers ou aux composantes ou aux prestations. 1 Paraphe2 Article 6 UTILISATION ET ENTRETIEN 6.1. Utilisation Le Locataire s engage à utiliser la batterie en bon père de famille et à se conformer aux préconisations du fabriquant et/ou fournisseur de batterie qui lui auront été remises lors de la livraison de la batterie incorporée dans le véhicule électrique référencé et à remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au Loueur en tant que propriétaire. Le Locataire s engage notamment à respecter toutes les préconisations relatives à la charge de la batterie. Le Locataire prend en compte les informations communiquées par le fabricant et/ou le fournisseur permettant d optimiser l usage de la batterie (température, type de charge, type de trajet.). Les indications du témoin de puissance par référence aux règles figurant dans le Manuel Utilisateur remis lors de la livraison du Véhicule Electrique Le Locataire est responsable des conséquences d une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales ou contractuelles; il en supporte les frais ou pénalités Le Locataire s engage à respecter le programme d entretien du constructeur du véhicule électrique référencé dans lequel est intégrée la batterie et à ne pas intervenir sur la batterie par vos propres moyens. Le Locataire s engage aussi à faire effectuer des opérations d entretien supplémentaires si elles s avèrent nécessaires compte tenu notamment du climat, des conditions atmosphériques, des types de route, ainsi que des habitudes de conduite Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie. Il respecte et fait respecter en toute circonstance le droit de propriété du Loueur. La revente de la batterie en fraude des droits du Loueur constitue un cas d abus de confiance sanctionné pénalement. Le Locataire ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur la batterie du fait de sa possession, son usage ou son intégration dans le véhicule. En fonction de ces règles, le Locataire doit : - informer le Loueur dés qu il entend céder son véhicule électrique, que ce soit à un particulier ou à un professionnel, - informer tout nouvel acquéreur du véhicule électrique que la batterie fait l objet d un contrat de location et communiquer à cet acquéreur les coordonnées du Loueur Garantie Engagements La batterie louée bénéficie de la garantie du Loueur, lorsqu il y a défaut de matière, de fabrication ou d assemblage Fonctionnement : le Loueur s engage à mettre à disposition du Locataire une batterie en bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute batterie défectueuse, en mettant en place une solution de mobilité durant la période d immobilisation du Véhicule Electrique. La méthode de réparation ou de remplacement de la batterie est déterminée par le loueur en relation avec un réparateur agréé Nissan véhicules électriques ( ci-après «réseau(x) agréé(s) ou centre(s) agréé(s)») Capacité de charge : Le Loueur met à la disposition du Locataire une batterie possédant une autonomie suffisante pour la durée de la location et son éventuelle prorogation. Son seuil correspond à un affichage à 9 barres sur l indicateur de tableau de bord. Pour tout affichage inférieur, le locataire devra faire constater la perte de capacité par un centre agréé. Lorsque le centre agréé confirme un niveau inférieur au seuil cidessus, sous réserve d une utilisation de la batterie conforme aux préconisations du constructeur (Carnet de garantie et/ou dans votre manuel du conducteur), le Loueur s engage : - soit à remplacer la batterie - soit à réparer la batterie - soit mettre en place tout autre moyen nécessaire pour palier cette diminution de capacité. La réparation ou le remplacement effectué sous ce seuil de capacité permettra le retour à un niveau de capacité supérieure ou égale à 9 barres sur l indicateur de tableau de bord Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Loueur du fait de l immobilisation du véhicule électrique lors d un échange de batterie, des conséquences indirectes de cette immobilisation, de la même manière qu il ne pourra se soustraire au paiement du loyer Le Loueur ne pourra être responsable : - des dommages tant sur l installation électrique privée du Locataire que sur la batterie ou le véhicule électrique résultant d une charge effectuée avec utilisation d un dispositif de charge incompatible, ne respectant pas les préconisations du fabriquant et/ ou Distributeur, ou la charge sur une installation non équipée d un dispositif de charge respectant les préconisations du fabriquant et/ou Distributeur telles que décrites dans la notice d utilisation du véhicule, - des dommages causés par une charge batterie ne respectant pas les préconisations de charge décrites dans la Notice d utilisation du véhicule électrique, des recharges quotidiennes complètes de la batterie bien que le niveau de charge soit déjà élevé (98-100%), - des dommages résultant d un mauvais entretien du véhicule électrique et de la batterie incorporée, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l entretien, prévues dans le carnet de garantie et/ou dans votre manuel du conducteur n ont pas été respectées, - des dommages résultant d une réparation ou d un entretien réalisé dans un atelier n appartenant pas au réseau agréé et hors respect des prescriptions du fabriquant en la matière, - de l utilisation de pièces de qualité inférieure, modifiées ou non homologuées - d une réparation tardive du véhicule électrique suite à la détection d un défaut -d altérations ou de réparations incorrectes - des dommages résultant de l utilisation du véhicule électrique et de la batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit, - des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, vol, incendie criminel, grêle, tempête, foudre, gel, corrosion (notamment par les salages routiers) et autres conditions environnementales, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment retombées industrielles, de contamination aux produits acides ou alcalins, de gravillons,, et plus généralement par tout événement de force majeure. En outre, nous ne pourrons être responsables de tout dommage ou défaut de la batterie Lithium-ion résultant de : l'exposition du véhicule à des températures supérieures à 50 C (120 F) pendant plus de 24 heures. du stockage du véhicule à des températures inférieures à -25 C (-13 F) pendant plus de sept jours du fait de laisser le niveau de charge de la batterie Lithium-ion égal à ou proche de zéro pendant plus de.14 jours. tout dommage physique de la batterie Lithium-ion ou toute tentative intentionnelle de réduire la durée de vie de la batterie. l'exposition de la batterie Lithium-ion à une flamme vive. l immersion d une partie de la batterie Lithium-ion dans de l eau ou autres liquides. l'ouverture du carter de batterie Lithium-ion ou d'un entretien n ayant pas été effectué par un technicien d un centre agréé dans le respect des préconisations du constructeur. La garantie ne couvre pas : - les éléments de la batterie ayant fait l objet d une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc ) de la transformation sur les autres pièces de la batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci, - les frais d entretien engagés par le client conformément aux préconisations du constructeur, - le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l utilisation de la batterie et de son énergie cumulée. La garantie ne s applique pas et le Loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule électrique dans un atelier n appartenant pas au réseau agréé NISSAN et ne respectant pas les préconisations du fabriquant. 2 Paraphe3 La Couverture géographique de la garantie est la suivante (elle a été établie en tenant compte de la présence ou non de centres agréés sur ces territoires ; elle est donc susceptible d évolution) : France métropolitaine Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne (sauf Ceuta et Melilla) Finlande Grèce - Irlande- Italie Luxembourg Monaco Norvège - Pays Bas Portugal Royaume-Uni (sauf Guernesey et Jersey)- Suède- Suisse. Cette liste de pays sera actualisée et disponible sur simple demande du Locataire auprès du Loueur ou par consultation sur le site Nissan.be. Si la batterie est amenée à être utilisée ou relocalisée en dehors de ces pays (pays non européen ou pays européen dans lequel il n y a pas de centre agréé), le locataire perd le bénéfice des garanties Si le locataire est propriétaire du véhicule électrique, en cas de cession de celui-ci à particulier ou à professionnel, le loueur s engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d appartenance, pour les autres pays (Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Grande Bretagne - Italie Luxembourg Pays Bas Portugal Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée, sous réserve d avoir toutes les coordonnées de ce nouveau locataire, à savoir : - pour une personne physique : Etat civil complet nom prénom date de naissance / Adresse complète / Références bancaires pour les prélèvements des loyers. - pour une personne morale : Coordonnées de la société / Nr entreprise / Adresse complète / Références bancaires (BIC - IBAN) pour les prélèvements des loyers Il en ira de même si le Locataire a pris le véhicule électrique en location auprès du Loueur ou de toute autre société : - soit au terme de son contrat de location de véhicule électrique, le Locataire communique alors au Loueur les coordonnées du professionnel qui aura repris le véhicule électrique référencé, - soit en cours de contrat, en cas de transfert du contrat de location du véhicule électrique référencé. Le changement de Locataire ne modifie pas les conditions d application de la garantie. Le Locataire est informé que la liste de pays sera régulièrement mise à jour et disponible sur demande auprès du Loueur. Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés ou pour les pays dans lesquels il existe des limitations géographiques de garantie (cf article 6.2.6), devra faire l objet d une concertation préalable entre le locataire et le loueur, il en ira de même, lorsque le véhicule électrique est amené à être relocalisé dans un pays non couvert par la garantie article Pour toute cession en dehors du pays de première mise en circulation, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de dossier Le fabricant et/ou le distributeur assure(nt) le financement et l organisation de l enlèvement et du traitement des déchets issus de la batterie donnée en location Article 7 ASSISTANCE Avec son contrat de location de batterie, le locataire bénéficie d une prestation d assistance en cas de panne, voir Annexe assistance pour en connaitre les conditions. L exécution des prestations d assistance demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le loueur a signé une convention. Article 8 ASSURANCE Dès la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la batterie louée : 8.1. Le locataire doit informer son assureur automobile de l existence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum: sa responsabilité civile, les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de traction, le vol, l incendie, les conséquences d évènements climatiques et de catastrophes naturelles. Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur : justifier du paiement des primes, produire une attestation d assurance du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée, ou une assurance de dommages pour la batterie en cours de validité. A titre indicatif la valeur à assurer est indiquée aux conditions particulières, elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour l indemnisation du loueur (voir article 9.2) 8.2. En cas de sinistres garantis, affectant la batterie, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d assurance et s engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites. Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu il ne rapporte la preuve qu ils ne sont pas dus à son fait. Tout fait du locataire entraînant un refus de l assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-àvis du loueur. Article 9 SINISTRE Dès qu il a connaissance d un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit la batterie donnée en location, ou la disparition de celle-ci le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l importance. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur ou de ses représentants dans les délais légaux. et faire effectuer l expertise du véhicule électrique s il y a lieu. Tout sinistre doit être signalé dans les 48heures au loueur par lettre recommandée avec A.R. précisant la date du sinistre, la désignation de la batterie sinistrée, les circonstances du sinistre. En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l exigent En cas de sinistre ne conduisant pas à la destruction totale ou disparition de la batterie, le locataire continue d être tenu au paiement régulier des loyers et il doit faire procéder à ses frais ou par son assureur à la remise en état de la batterie. Cette remise en état ne peut être effectuée que dans un centre agréé En cas de sinistre conduisant à la destruction totale ou à la disparition de la batterie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre. Le locataire devra alors : régler au loueur une indemnité forfaitaire égale à la valeur assurée de la batterie diminuée d un abattement de 10% par année écoulée à compter du 13ème mois depuis la date de mise en circulation du véhicule* calculé au prorata temporis mensuel, (soit un abattement mensuel de «1/12ème de 10% de la valeur assurée» à partir du 13ème mois, cf. tableau de dépréciation cidessous) déduction faite des sommes perçues par le loueur au titre de l assurance de la batterie, conformément au principe de délégation de l article 8.2. Durée écoulée depuis la date de 1ere mise en circulation du véhicule* Indemnité 100% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% de sinistre * La date de mise en circulation du véhicule est celle figurant sur le certificat d immatriculation du véhicule La valeur à assurer est déterminée par le loueur et communiquée au locataire aux conditions particulières, elle correspond à un montant destiné à compenser le préjudice financier moyen subi par le loueur en cas de sinistre, elle ne saurait correspondre en aucun cas à une valeur d achat de la batterie. A cette indemnité pourront s ajouter toutes sommes dues au titre 3 Paraphe4 du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes En cas de vol si la batterie n est pas retrouvée, 30 jours après le constat de sa disparition, la location sera résiliée de plein droit à la date du constat du vol et le locataire devra verser au loueur, la somme définie à l article 9.2. Si la batterie a fait l objet d un vol en même temps que le véhicule électrique dans lequel elle est incorporée et si le véhicule électrique est retrouvé au-delà des 30 jours avec la batterie, le locataire s oblige néanmoins à en informer le loueur. Article 10 RESILIATION La location pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants : après l envoi d une mise en demeure restée infructueuse en cas d inexécution d une obligation essentielle du contrat notamment non paiement d un seul terme de loyer, en cas de restitution anticipée sans l'accord préalable prévu à l'article en cas de diminution des garanties du Loueur, et notamment saisie, vente ou confiscation du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée. en cas de faillite ou mise en liquidiation Dès résiliation du contrat le Locataire doit : si le véhicule électrique est loué auprès du Loueur, restituer la batterie. Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du Locataire qui devra aviser le Loueur de cette restitution dans les 48 heures, si le véhicule électrique est loué auprès d un autre Loueur ou est propriété du Locataire, prendre toutes dispositions en vue de la restitution du véhicule électrique auprès du loueur concerné ou en vue de parvenir à la vente du véhicule électrique, tout en préservant les droits de propriété liés à la batterie (voir article 6.1.4). dans tous les cas régler au loueur et en réparation du préjudice causé, une indemnité, calculée selon la formule suivante : 4/5eme des loyers restant à échoir. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l article Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au Loueur et n emporteront pas novation à la résiliation. Article 11 FIN DE LOCATION Modalités de fin de location Dès la fin de la location à sa date initiale ou prorogée, dans les 48 heures : - S il est propriétaire du véhicule électrique, le Locataire devra communiquer au Loueur les coordonnées du professionnel de l automobile qui aura effectué la reprise du véhicule électrique bien avant cette reprise, et attester de la date exacte de reprise par ce professionnel par un procès-verbal de reprise dument signé. Si la vente est faite à un non professionnel de l automobile, vous devrez vous conformer à l article S il est Locataire du véhicule électrique auprès d un autre Loueur, prendre toutes dispositions en vue de la restitution du véhicule électrique auprès du Loueur concerné tout en préservant les droits de propriété du Loueur sur la batterie (voir article 6.1.4) et attester de la date exacte de restitution par un document dument signé entre lui et le Loueur concerné. - S il est Locataire du véhicule électrique auprès du Loueur de batterie, se conformer aux règles de restitution figurant à l article 11 du contrat de location de véhicule électrique La date d établissement du procès-verbal de restitution ou du document attestant de la restitution détermine la date de transfert des risques au Loueur ou au nouveau Locataire de batterie. Tant que le Loueur n aura pas reçu l un de ces documents dument régularisé, la batterie sera considérée comme n ayant pas été restituée et le Locataire aura l obligation de régler une indemnité d utilisation d un montant égal au loyer initial Plus généralement, hors cas de force majeure, si le Locataire ne se manifeste pas pour faire connaitre son intention, cela entraînera de plein droit la facturation d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial, prestations incluses Le montant des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis, en fonction du kilométrage annuel minimum et du kilométrage souscrit) est calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans les conditions particulières) sera à la charge du locataire. Il sera facturé par le loueur. Au-delà du kilométrage annuel minimum figurant aux conditions particulières, le montant des kilomètres non consommés sera crédité au locataire, dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajusté par avenant. Le prix des kilomètres non consommés sera d un tiers du coût des kilomètres supplémentaires précisé dans l'engagement de location Le montant du complément éventuel de prestations sera facturé au locataire, en application des conditions générales des prestations optionnelles. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata-temporis, aux conditions fixées dans l'engagement de location ou dans un avenant Pour les batteries incorporées dans un véhicule d occasion, les décomptes des articles et s effectuent en tenant compte du kilométrage inscrit au compteur au jour de la livraison du véhicule électrique d occasion tel qu indiqué aux conditions particulières, et non d un kilomètre zéro Fin de location anticipée Restitution anticipée Dans l hypothèse où le locataire se prévaudrait d un motif légitime, après fourniture de toute pièce de nature à justifier le motif invoqué et après avoir obtenu l accord préalable et écrit du loueur, le locataire peut mettre fin de manière anticipée à son contrat de location en restituant la batterie et/ou le véhicule électrique ou en le revendant. S il est propriétaire du véhicule électrique, il fera son affaire de la négociation du prix de reprise de ce véhicule électrique auprès du membre du réseau agréé ou de tout autre acquéreur particulier ou professionnel.. S il est locataire du véhicule électrique soit auprès du loueur ou auprès de tout autre loueur, il devra en plus se conformer aux règles de restitution anticipée de son contrat de location de véhicule électrique. Selon la date de restitution anticipée, le Locataire pourra être redevable au loueur d une indemnité telle que précisée ci-après. i) Restitution anticipée après 12 mois de location Le loueur procédera à une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire, correspondant à l'écart entre : - la somme des loyers d'origine ou ajustés prestations incluses réglés jusqu'à la restitution du véhicule loué, et - la somme des loyers prestations incluses recalculés aux conditions commerciales d'origine en fonction de la durée et du kilométrage (arrondi à la tranche de km supérieure) réellement effectués. Cette régularisation ne pourra s'appliquer que si les ajustements prévus à l'article 4 des conditions générales de location ont été acceptés par le locataire à défaut, il sera fait application des dispositions ci-dessous (point ii). ii) Restitution anticipée avant 12 mois de location - Le loueur facturera les sommes suivantes au locataire : - Le montant d'une indemnité (minimum 150 euros) calculée selon la formule suivante: I = LT x 0,38 x DA DC - 4 I = Indemnité pour restitution anticipée LT = somme totale des loyers hors taxe et hors prestations pour la durée contractuelle DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d échéance contractuelle DC = durée contractuelle en mois - Cette indemnité pourra être majorée des sommes dues au titre 4 Paraphe Montrer encore
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives, Plus en détail CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule Plus en détail CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI
CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI Il est conclu entre : XX XX ci-après dénommé «le loueur», d une part, ET XX XX ci-après dénommé "le locataire" d autre part, PREAMBULE XX et XX appelés Plus en détail Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007
Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions Plus en détail Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette
Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR
(Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions Plus en détail Conditions générales vente en ligne
Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop Plus en détail Alphabet France AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES A MOTEUR LLD CLASSIQUE ET A LEURS ANNEXES.
Alphabet France AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES A MOTEUR LLD CLASSIQUE ET A LEURS ANNEXES. PROCEDURE Veuillez retourner le document dûment complété à : ALPHABET France Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE CHAUFFAGE A GRANULES DE BOIS
ARTICLE 1 GENERALITES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE CHAUFFAGE A GRANULES DE BOIS 1.1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION Les conditions particulières exposées ci-dessous sont applicables à toute location de salles. Elles concernent le matériel interne aux Plus en détail Une offre de maintenance adaptée aux véhicules de plus de 4 ans!
L excellence sur-mesure L excellence sur-mesure www.packmaintenance-smart.fr Mercedes-Benz France, SIREN 622 0 287 RCS VERSAILLES. Mercedes-Benz France, a Daimler Company, représente les marques Mercedes-Benz, Plus en détail CONDITONS GENERALES DE LOCATION
CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE ŠKODA AU 1 er MARS 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/03/2012) Véhicule acheté neuf à partir du 01/06/2009 (assistance de 7 ans) : votre Škoda doit Plus en détail BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005. Conditions particulières
ENTRE LES SOUSSIGNEES : BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005 Conditions particulières Association pour l accueil et l hébergement Des élèves de TELECOM-Lille Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances. Plus en détail CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE
Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone Plus en détail Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard ou après 16H30 les jours ouvrés, seront considérés comme arrivés le jour suivant.
Conditions Générales de Vente pour Contrat de MAINTENANCE INFORMATIQUE Article I : DMC InformatiQue ci-après dénommée «Le Prestataire», s engage à fournir au client un service d assistance technique destiné Plus en détail Conditions générales. AppleCare Protection Plan
AppleCare Protection Plan Conditions générales Les présentes Conditions générales constituent votre contrat de service du programme AppleCare Protection Plan (ci-après, le Programme ) passé avec Apple Plus en détail Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur
Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles Plus en détail CONDITIONS GENERALES LOCUTE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL N XXXXXXXX /
DEFINITIONS PREAMBULE «Conditions Générales de Location» définissent les prestations associées à la location de tout Véhicule ainsi que les options souscrites par le Locataire figurant en annexes et reprises Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONTRAT N
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONTRAT N ENTRE.... RCS : COMPRENDIUM France 1-9 Avenue du Marais 95100 Argenteuil S.A.S. au Capital de 100.000 Euros LE LOCATAIRE LE LOUEUR ARTICLE 1 : Validité et Objet Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre VACANCES ET LOISIRS et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le Plus en détail CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire
CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/01/2012) Votre Volkswagen doit avoir été achetée neuve après le 01/01/1992 et doit être immatriculée Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES C LOCATION DE MATÉRIEL
CONDITIONS PARTICULIÈRES C LOCATION DE MATÉRIEL Art. 1 Objet 1.1 Sauf dispositions écrites contraires, l objet du Contrat de location est toujours un appareil de base exempt de tout équipement spécial Plus en détail 1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.
SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules Plus en détail ASSURANCE «TOUT COMPRIS»
ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur Plus en détail LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.
CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le Plus en détail Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes Article 1 Application des conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. En conséquence, toute demande d intervention Plus en détail IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue Plus en détail Contrat de bail de parking et garage
Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première Plus en détail Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services
Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION. Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales 1.1. Par le fait de sa commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions Plus en détail MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail Contrat d entretien Elaborate
Contrat d entretien Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent d'une Plus en détail MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE
MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE ENTRE LES SOUSSIGNES : d une part Nom adresse.. ; Titulaire de droits réels de l immeuble ci-après désigné. Ci-après dénommé(s) «le mandant». d autre part L'Association Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013
CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE SEAT AU 1 er SEPTEMBRE 2013 SEAT Assistance, c est la garantie de bénéficier d une assistance gratuite 24h/24, 7 jours/7 et dans plus de 35 pays d Europe (1) en cas de Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion Plus en détail Voyager en voiture : louer un véhicule
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
2635 Route de Carpentras 84410 BEDOIN Tel : 04 90 65 98 93 Portable : 06 81 27 31 37 CONDITIONS GENERALES 1- PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à réception - Pénalités de retard : En cas de retard Plus en détail Bail de location d un emplacement de stationnement
Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier) Plus en détail Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion
Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Dans le cadre de son service après-vente, Caréco groupe S.E.V.P AUTO vous offre la possibilité de prendre une extension de garantie Plus en détail LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES
LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service Plus en détail Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl
Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Art.1 : Application 1.1 Seules les présentes conditions générales sont d application entre Géné-Electra Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D ENTREPRISE SANS OPERATEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D ENTREPRISE SANS OPERATEUR Article 1 -Généralités 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise Plus en détail MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)
MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE TIRAGE PHOTO Entrée en Application 1 er Septembre 2014
GLOBAL NETWORKS SARL SARL au capital de 5 000 Adresse 7 rue Montespan 91024 Evry CEDEX France Tel +331 6947 6000 Fax +331 6947 6070 http www.glob-networks.com RCS 513 834 283 EVRY APE-NAF 4690Z SIRET 513 Plus en détail Article 4 : Etat du véhicule : remise et restitution
Article 3 : La rémunération Le locataire doit une rémunération de par journée commencée, dont les heures sont comptées, au loueur Le prix inclut la location ainsi que l assurance BA et les taxes. Les prix Plus en détail ASSURANCE AUTOMOBILE
Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure Plus en détail CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.
CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif) Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE CAHIER DES CHARGES
- 1 - MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE Référence : 2007/Service administratif et financier/n 2 CAHIER DES CHARGES Nature de la procédure employée : procédure adaptée en application Plus en détail Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)
Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour Plus en détail BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente, Plus en détail Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013
Conditions générales de vente En vigueur à partir du 01 janvier 2013 Il s'agit des Conditions générales de vente pour les clients des centres de contrôle technique automobile terrestre à moteur CTeasy.com Plus en détail CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social
CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c Plus en détail Conditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent Plus en détail MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION
MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable Plus en détail «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012
Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME Le présent contrat entre le LOUEUR et le CLIENT, est défini par les éléments des articles ci-après. ARTICLE 1 DESIGNATION : Le LOUEUR : LOK-OTO Plus en détail Location longue durée sans option d'achat N XXX
www.maxiloclocationtp.fr Location longue durée sans option d'achat N XXX Entre, Maxiloc N 76, RD 312 Chemin de Lagnieu 69360 Ternay Dénommé Le Loueur d une part, et XXX adresse précise XXX N Client : XXX Plus en détail Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Décret n 2014-644 du 19 juin 2014 - J.O. du 21 juin 2014 page 97 Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Abrogeant et remplaçant le contrat Plus en détail Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail Phoenix K Systems Informatique
CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR
SARL LOC CAR DREAM 8 rue André Marie Ampère Z.A. La Fossette 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE RCS n 504 497 652 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR Les présentes conditions sont conclues Plus en détail PLASSON FRANCE CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PLASSON FRANCE. Article 1 Conditions générales et particulières de location
Article 1 Conditions générales et particulières de location Toute commande implique du locataire l acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec PLASSON France et Plus en détail «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d Plus en détail MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ENTRE : La société VINCI Park CGST, Société Anonyme au capital de 91.420.758,00 Plus en détail Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)
Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules Plus en détail Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.
Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE, Plus en détail Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup
Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au Plus en détail TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE CONVENTION DE GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC ENTRE : M. ou Mme :... agissant en son nom personnel
TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE CONVENTION DE GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC ENTRE : M. ou Mme :... agissant en son nom personnel Ou la société... Adresse :... Code postal :... Ville :... Forme Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DU BTP CONDITIONS PARTICULIERES VERSION INTEGRALE (Marchés privés et Marchés publics) Edition 2014 Identification du marché Ces conditions particulières ont été établies conjointement Plus en détail Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)
Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes Plus en détail Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application Plus en détail PARTNER INFORMATIC Contrat de maintenance N.. Partner Informatic La société ARTICLE PREMIER. Objet du contrat xxxxx préventive curative
Contrat de maintenance N.. Les soussignées : Partner Informatic C.P. 1434 1260 Nyon 1 par Monsieur Lefteris Exadaktylos, proprietaire, ayant tous pouvoirs à cet effet, d une part, et La société x x représenté Plus en détail CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment Plus en détail Opérations bancaires avec l étranger *
avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen Plus en détail BANQUE DE LUXEMBOURG Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES
Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Plus en détail P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E.
Pou r join d re P haeton Assistance P H A E T O N A S S I S TA N C E, L A S É R É N I T É G A R A N T I E. Composez le 3220 et dites Phaeton PHAETON Groupe Volkswagen France s.a. Direction Pièces et Service Plus en détail CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES
Centre de Recherche de Dijon CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Ce marché à procédure adapté, régi par les articles 28 et 40 du CMP s applique aux achats de fournitures et services courants ENTRE : INRA Plus en détail Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicules à moteur LLD Classique
Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicules à moteur LLD Classique Alphabet France Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicules à moteur LLD Classique PROCÉDURE Veuillez retourner Plus en détail VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES
VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES TABLE DES CHAPITRES CHAPITRE I POURQUOI UNE EXPERTISE? CHAPITRE II L EXPERTISE PANNES MECANIQUES CHAPITRE III LA GARANTIE PANNE MECANIQUE CHAPITRE Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Préambule «Linge de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux- Plage. Plus en détail ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE
ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES BELGIQUE VOTRE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES Version 1.2 du 05/01/2014 SOMMAIRE 1. LA VIE DU CONTRAT 3 1.1 Définitions 3 1.2 Les documents Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
1 CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ARTICLE 1 OBJET MICROMED s engage à assurer la maintenance du : Matériel de marque MICROMED Matériel sous l enseigne commerciale MECTA Ceci dans le cadre d une exploitation Plus en détail Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente Plus en détail POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL
POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée Plus en détail MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS
MANDAT DE GESTION n Entre les soussignés : Coordonnées / Civilités : Date de naissance : Domicile : N de téléphone : Ci-après désigné «LE MANDANT», Et Raison sociale : Siège social : Siège administratif Plus en détail Demande d indemnisation - Électricité & Gaz
Demande d indemnisation - Électricité & Gaz Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l ordonnance du 20 juillet 2011 Plus en détail LETTRE DE CONSULTATION 2011-08
MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception Plus en détail Contrat de maintenance Elaborate

References: l'article 4
 Art. 1
 Art.1
 art. 6
 art. 64
 art. 6
 art. 64