Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17/v1
Timestamp: 2020-03-30 13:24:56+00:00

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Modifiée par l’art. 8 du chap. 32 de 1992; l’art. 1 de l’ann. A du chap. 18 de 1998; l’art. 9 de l’ann. A du chap. 12 de 1999; l’ann. A du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
Travaux de drainage effectués
d’un accord mutuel
(16) L’appel d’un rapport déposé est interjeté devant la Commission et dans la mesure du possible de la même façon et en se fondant sur les mêmes moyens d’appel que dans le cas d’un rapport relatif à la construction d’installations de drainage entreprises à la suite de la pétition visée à l’article 4. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 3 (16).
il peut interjeter appel auprès de la Commission ou, si des biens-fonds utilisés à des fins agricoles sont situés dans la zone décrite dans la pétition, le ministre peut renvoyer la question devant la Commission. La Commission peut confirmer la décision du conseil ou ordonner que celui-ci prenne la décision ainsi que les mesures qu’il est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que la Commission estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 5 (2).
(3) La partie qui fait la demande d’une évaluation des répercussions sur l’environnement ou le conseil de la municipalité initiatrice, selon le cas, peut, dans les quarante jours à compter de la date de réception du compte rendu sur cette question, interjeter appel auprès de la Commission. La Commission peut confirmer ou modifier le compte rendu, selon ce qu’elle estime approprié. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 6 (3).
Appel ou renvoi devant la Commission
(3) Si le conseil fait défaut de nommer un ingénieur dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a donné l’avis de sa décision de construire les installations, les auteurs de la pétition peuvent interjeter appel auprès de la Commission ou, si la pétition était signée par le directeur ou si des biens-fonds utilisés à des fins agricoles se trouvent dans la zone destinée à être drainée, le ministre peut renvoyer la question devant la Commission. La Commission peut alors ordonner au conseil de prendre les mesures qu’il est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que la Commission estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 8 (3).
(6) Si le conseil de la municipalité initiatrice fait défaut d’ordonner à l’ingénieur de procéder à la préparation d’un rapport, un pétitionnaire peut interjeter appel devant la Commission. Toutefois, dans le cas de biens-fonds utilisés à des fins agricoles qui sont situés dans la zone sujette au drainage, le ministre peut renvoyer la question devant la Commission et celle-ci peut ordonner au conseil de prendre les mesures que ce dernier est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que la Commission estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (6).
(7) Les parties visées à l’alinéa (2) a), b) ou c) qui ne sont pas satisfaites de l’évaluation des répercussions sur l’environnement peuvent interjeter appel devant la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (7).
(8) Le renvoi de l’évaluation des répercussions sur l’environnement devant la Commission peut être ordonné, selon le cas, par :
b) le ministre des Richesses naturelles, dans le cas où un office de protection de la nature ou un bureau régional du ministère des Richesses naturelles fait valoir auprès du ministre des Richesses naturelles que l’évaluation des répercussions sur l’environnement n’est pas satisfaisante. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (8).
(9) L’appel visé au paragraphe (7) ou le renvoi visé au paragraphe (8) sont interjetés ou ordonnés dans un délai de quarante jours à la suite de la réunion mentionnée au paragraphe (2). La Commission peut confirmer l’évaluation des répercussions sur l’environnement ou ordonner qu’elle fasse l’objet d’un nouvel examen en ce qui concerne les aspects de celle-ci que la Commission estime appropriés. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 10 (9).
(2) Lorsque le rapport n’est pas adopté par le conseil, l’un des pétitionnaires peut interjeter appel devant la Commission ou, si des biens-fonds utilisés à des fins agricoles sont compris dans la zone sujette au drainage, le ministre peut renvoyer la question devant la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 45 (2).
peut interjeter appel auprès de la Commission. Dans chacun de ces cas, un avis d’appel écrit est signifié dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi par le courrier de l’avis prévu à l’article 40 ou au paragraphe 46 (2), selon le cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 48 (1).
(2) Le directeur peut, dans le cas de biens-fonds utilisés à des fins agricoles et auxquels les installations de drainage peuvent porter atteinte, interjeter appel devant la Commission pour l’un des motifs et de la façon prévue au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 48 (2).
49. L’office de protection de la nature dont relève le bassin hydrographique dans lequel les installations de drainage sont projetées, peut interjeter appel du rapport de l’ingénieur devant la Commission en faisant valoir que les installations de drainage auront un effet préjudiciable sur un projet entrepris par l’office en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Dans chaque cas, un avis d’appel écrit est signifié dans un délai de quarante jours à compter de la date d’envoi par le courrier des avis prévus au paragraphe 46 (2). L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 49.
50. (1) Le conseil d’une municipalité locale auquel a été envoyée une copie du règlement municipal provisoire en vertu du paragraphe 46 (1) peut, dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de cette copie du règlement municipal provisoire à son secrétaire, interjeter appel du rapport devant la Commission en signifiant au secrétaire de la municipalité initiatrice et au secrétaire de chacune des autres municipalités qui ont fait l’objet de l’évaluation par l’ingénieur un avis d’appel écrit dans lequel sont spécifiés les motifs invoqués en appel. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 50 (1).
51. (1) La Commission entend et tranche toute question interjetée en appel ou qui fait l’objet d’un renvoi devant elle en vertu de la présente loi. À défaut de dispositions à ce sujet, elle peut rendre les ordonnances et ordonner de prendre les mesures qu’elle est autorisée à rendre ou à ordonner en vertu de la présente loi ou celles qu’elle juge appropriées aux fins de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 51 (1).
(2) Les parties à un appel ou à un renvoi dont est saisie la Commission en vertu de la présente loi sont celles qui interjettent l’appel ou demandent le renvoi et toutes les autres personnes que la Commission peut spécifier. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 51 (2).
53. Lorsque le motif d’appel porte sur le fait que l’évaluation des biens-fonds ou des chemins est d’un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou à la Commission d’être convaincus que les montants de l’évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu’aucune preuve n’indique que le montant d’une telle réduction devrait être perçu à l’égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou la Commission, le tribunal ou la Commission ajournent l’audience de l’appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d’aviser par courrier affranchi de la date jusqu’à laquelle elle est ajournée, les personnes que l’appelant peut spécifier et qui selon le rôle d’évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l’appel. Le secrétaire avise de l’ajournement de l’appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l’audience de l’appel ainsi ajournée, le tribunal ou la Commission tranche la question en appel. En outre, si le tribunal ou la Commission le jugent opportun, ils répartissent de nouveau les évaluations de la façon qui leur paraît juste. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 53.
54. (1) Quiconque est partie à un appel devant le tribunal de révision peut, au moyen d’un avis adressé au greffier de la Commission et donné au secrétaire de la municipalité initiatrice, en appeler devant la Commission de la décision du tribunal de révision ou de l’omission, de la négligence ou du refus de celui-ci de connaître d’un appel, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date du prononcé de cette décision ou de toute question qui constitue une preuve à l’appui d’une omission, d’une négligence ou d’un refus. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 54 (1).
(2) Le greffier de la Commission donne avis dans les dix jours à un appelant des date, heure et du lieu de la tenue de l’audience de l’appel par la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 54 (2).
(3) La Commission, au moyen d’une nouvelle audience, connaît de chaque appel et le tranche de la façon qu’elle juge appropriée. La décision de la Commission est définitive. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 54 (3).
55. L’ingénieur qui est appelé à témoigner sur la façon dont a été fixée une évaluation lors d’un appel en instance devant un tribunal de révision ou devant la Commission, donne son témoignage avant que l’appelant ne procède à l’exposé de son cas. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 55.
56. En cas de modification d’une évaluation à la suite d’une décision rendue par le tribunal de révision ou la Commission, le secrétaire de la municipalité locale applique cette décision et corrige les évaluations et les autres parties de l’annexe afin qu’elle soit conforme aux corrections effectuées et envoie un avis de celle-ci aux propriétaires concernés. Le règlement municipal provisoire, avant son adoption, est modifié afin de mentionner les modifications décidées par le tribunal de révision ou par la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 56.
(4) La constatation d’une erreur grave dans le rapport après l’adoption du règlement municipal et avant que ne soit perçu le montant d’une évaluation peut faire l’objet de la part du conseil de la municipalité initiatrice d’une requête devant la Commission visant à corriger cette erreur. Toutefois le conseil en avise au préalable toutes les personnes intéressées par l’évaluation. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 58 (4).
(5) Après l’adoption du règlement municipal, si le conseil ne procède pas avec diligence convenable à la construction de l’installation, une personne partie à une demande ou à une pétition peut interjeter appel devant la Commission ou, dans le cas où des biens-fonds utilisés à des fins agricoles sont compris dans la zone sujette au drainage, le ministre peut ordonner le renvoi de la question devant la Commission. La Commission peut ordonner au conseil de prendre les mesures qu’il est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que la Commission estime appropriées. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 58 (5).
(2) Le conseil de la municipalité initiatrice, si le règlement municipal prévoit des fonds insuffisants et si des biens-fonds et des chemins situés dans une autre municipalité sont imposés au titre des installations de drainage, désigne un ingénieur afin qu’il examine les installations de drainage et établisse un rapport à ce sujet avec un devis du coût de l’achèvement de ces installations pour lesquelles des fonds suffisants n’ont pas été prévus en vertu du règlement municipal initial. Le conseil en avise le président du conseil des autres municipalités locales de même que dans le cas du rapport initial. Le conseil de la municipalité ainsi avisée a le droit d’en appeler à la Commission de la façon prévue par l’article 50 en invoquant pour moyens la dépense inappropriée ou l’affectation illicite ou autre affectation des sommes destinées au drainage déjà recueillies et il est assujetti aux mêmes obligations, notamment celles relatives à la perception et au versement de sa part des sommes à recueillir, que dans le cas du règlement municipal initial. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 62 (2).
64. Le propriétaire foncier qui n’est pas satisfait de la qualité de la construction des installations de drainage effectuée en vertu de la présente loi peut, au cours de la construction ou dans un délai pouvant aller jusqu’à un an à compter de la date d’achèvement des installations de drainage selon l’attestation de l’ingénieur ou d’un directeur des installations de drainage, interjeter appel auprès de la Commission pour les moyens qu’il est tenu de préciser. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 64; 1998, chap. 18, annexe A, par. 1 (3).
(4) Les frais, y compris les honoraires de l’ingénieur, sont imputés aux parties et payés par celles-ci de la façon qu’a décidé l’ingénieur ou selon la répartition effectuée par celui-ci ou, en cas d’appel, selon la décision ou la répartition de la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (4).
(5) Le propriétaire qui n’est pas satisfait d’une telle répartition et qui fait l’objet d’une évaluation pour un montant supérieur à 500 $ peut interjeter appel devant la Commission dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la copie de la répartition lui est envoyée par le secrétaire. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 65 (5).
(2) Le secrétaire de la municipalité initiatrice envoie, sans délai, une copie de l’évaluation aux propriétaires des biens-fonds qui ont fait l’objet de l’évaluation en vertu du paragraphe (1). Si le propriétaire dont le bien-fonds fait l’objet d’une évaluation à cet égard pour un montant supérieur à 500 $ n’est pas satisfait de cette évaluation, il peut interjeter appel devant la Commission dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle le secrétaire lui en a envoyé l’avis. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 66 (2).
72. (1) Le conseil de la municipalité locale, dans un délai de quarante jours à compter de la date de présentation de la note d’honoraires de l’ingénieur au secrétaire de la municipalité, peut, après en avoir donné avis à l’ingénieur, adresser par voie de requête une demande à la Commission afin que celle-ci examine la note d’honoraires et y apporte les corrections qu’elle estime justes. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 72 (1).
(2) Lorsque le montant de la note d’honoraires qui a été confirmée ou corrigée par la Commission excède 1 000 $, l’une ou l’autre des parties peut, après en avoir donné avis à l’autre partie, interjeter appel de la décision de la Commission devant un arbitre. La décision de l’arbitre est définitive. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 72 (2).
Le conseil d’une municipalité à qui cette copie est signifiée peut, dans un délai de quarante jours à compter de celle-ci, interjeter appel de ce règlement municipal devant la Commission en invoquant pour motif que les travaux prévus par celui-ci ne sont pas nécessaires ou que les installations de drainage n’ont jamais été achevées en raison du défaut ou de la négligence à cet effet de la municipalité dont l’obligation était de les faire exécuter. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 75 (1).
76. (1) Le conseil d’une municipalité locale redevable d’une contribution à l’égard d’installations de drainage au sujet desquelles la situation a changé ou les circonstances sont telles que cela justifie une modification de l’évaluation relative à l’entretien et à la réparation des installations de drainage peut, après en avoir avisé le président du conseil de chacune des autres municipalités touchées par les installations de drainage, demander par voie de requête adressée à la Commission l’autorisation d’obtenir un rapport établi par un ingénieur en vue de modifier l’évaluation. Si le conseil obtient cette autorisation, il peut désigner un ingénieur pour établir le rapport et peut adopter celui-ci. Cependant, si tous les biens-fonds et les chemins qui sont évalués ou sujets à l’être, sont situés dans les limites d’une municipalité locale donnée, le conseil de celle-ci peut obtenir et adopter un tel rapport sans une telle autorisation. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 76 (1).
(3) Le conseil auquel est signifiée la copie de ce rapport peut, dans les quarante jours de la signification de celle-ci, interjeter appel devant la Commission des conclusions auxquelles est parvenu l’ingénieur notamment en ce qui concerne la part des coûts des installations de drainage pour laquelle la municipalité est redevable. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 76 (3).
Directeur des installations de
drainage et commissaires
98. (1) Abrogé : 1999, chap. 12, annexe A, par. 9 (3).
(2) Abrogé : 1999, chap. 12, annexe A, par. 9 (3).
(3) Abrogé : 1999, chap. 12, annexe A, par. 9 (3).
a) tenir des séances à l’endroit où elle l’entend en Ontario et à plus d’un endroit simultanément;
b) obtenir des rapports d’ingénieurs et d’autres professionnels destinés à l’aider à prendre une décision. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (4).
Greffier de la Commission
(6) Le secrétaire de la municipalité initiatrice assume les fonctions de greffier de la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (6).
(7) La Commission peut retenir les services de sténographes judiciaires en vue d’établir les procès-verbaux de ses audiences. Elle peut fixer leurs honoraires et ceux-ci sont inclus dans les dépens afférents à l’audience. Ces dépens sont imputés et versés selon les directives que peut donner la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (7).
(8) Lorsque les séances de la Commission sont tenues dans une municipalité, celle-ci prévoit un local approprié à la tenue d’une audience. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (8).
(9) La Commission envoie par courrier recommandé aux parties à l’instance qui étaient présentes à l’audience, à leur dernière adresse connue, ainsi qu’au ministre, une copie de sa décision définitive et de son ordonnance, s’il y a lieu, relative à l’instance. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (9).
(10) Les dépens relatifs à une instance dont est saisie la Commission sont versés par les parties ou répartis entre celles-ci de la façon que la Commission estime appropriée. Si leur versement fait l’objet d’une ordonnance, celle-ci peut être déposée auprès de la Cour des petites créances. Cette ordonnance est exécutoire de la même façon que s’il s’agissait d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par cette Cour. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (10).
(11) Les dépens imputables ou adjugés lors d’une instance peuvent inclure les frais relatifs aux témoins et à la présence de ceux-ci, les frais relatifs au personnel de secrétariat et tous les autres frais que la Commission peut ordonner. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 98 (11).
99. En cas de requête, d’appel ou de renvoi à la Commission, l’action est introduite par la signification d’un avis au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de celle-ci enregistre sans délai cet avis et sous réserve de disposition contraire il en envoie une copie à la Commission et à quiconque fait l’objet d’une évaluation relative aux installations de drainage. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 99.
100. La Commission, lorsqu’elle l’estime opportun, peut proroger le délai qui est par ailleurs imparti pour introduire une requête, un appel ou un renvoi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 100.
101. La décision que rend la Commission au sujet d’une requête, d’un appel ou d’un renvoi introduits en vertu des articles 8, 10, 48, 49, 50, 54, 64, 65, 66 et 75, est définitive. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 101.
(2) Sous réserve de l’article 101, l’arbitre a compétence pour entendre des appels interjetés au sujet d’une décision prise ou d’une ordonnance rendue par la Commission et à cette fin il peut rendre toute ordonnance que la Commission aurait pu rendre et peut substituer son opinion à celle de la Commission. L.R.O. 1990, chap. D.17, par. 106 (2).
119. Si une action est intentée ou en instance devant le tribunal de révision ou la Commission ou l’arbitre alors qu’elle devrait plutôt être entendue par l’un des autres tribunaux, celle-ci peut être renvoyée devant cet autre tribunal sans invalider pour autant les instances, pourvu que l’action ait été intentée dans les délais impartis par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.17, art. 119.

References: art. 49
 art. 53
 art. 55
 art. 56
 art. 64
 art. 99
 art. 100
 art. 101
 art. 119