Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09t19_f.htm
Timestamp: 2015-01-26 00:19:56+00:00

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r�duction des toxiques (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 19 Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques
L.O. 2009, CHAPITRE 19
Derni�re modification : 2010, chap. 16, annexe 7, art. 5.
Plan de r�duction de substance toxique
Obligation de pr�parer un plan de r�duction de substance toxique
Rapports sur le plan de r�duction de substance toxique
Substances pr�occupantes
Rapport sur les substances pr�occupantes
Rapports d’�tape
Conformit� et ex�cution
Inspection des v�hicules et des embarcations : r�glements d’application de l’al. 50 (1) o.1) ou o.2)
Perquisition sans mandat en cas d’urgence : r�glements d’application de l’al. 50 (1) o.1) ou o.2)
R�tention ou enl�vement des choses saisies
Rapport fait � un juge en ce qui concerne les choses saisies
Ordonnance � l’�gard des dispositifs de localisation : r�glements d’application de l’al. 50 (1) o.1) ou o.2)
Modification ou r�vocation des arr�t�s pris en vertu de l’art. 27
Demande de r�vision : arr�t�s pris en vertu de l’art. 27 ou 28
Arr�t�s ou ordonnances : pouvoir corr�latif
Appel de l’arr�t�
Parties � l’audience
Montant des p�nalit�s administratives
Appel de la d�cision du Tribunal
Actes pr�vus par la Loi et personnes li�es
Document � autre fin
1. Les objets de la pr�sente loi sont les suivants :
a) pr�venir la pollution et prot�ger la sant� humaine et l’environnement en r�duisant l’utilisation et la cr�ation de substances toxiques;
b) informer la population ontarienne au sujet des substances toxiques. 2009, chap. 19, art. 1.
�agent provincial� Personne que le ministre d�signe comme tel pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. (�provincial officer�)
�directeur� Directeur nomm� en vertu de l’article 13. (�Director�)
�juge� Juge provincial ou juge de paix. (�justice�)
�ministre� Le ministre de l’Environnement ou l’autre membre du Conseil ex�cutif charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�substance pr�occupante� Substance que les r�glements prescrivent comme telle pour l’application de la pr�sente loi. (�substance of concern�)
�substance toxique� Substance que les r�glements prescrivent comme telle pour l’application de la pr�sente loi. (�toxic substance�)
�Tribunal� Le Tribunal de l’environnement. (�Tribunal�) 2009, chap. 19, art. 2.
3. (1) Le propri�taire et l’exploitant d’une installation veillent � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� � l’�gard d’une substance toxique conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements si tous les crit�res suivants sont remplis :
1. L’installation fait partie d’une cat�gorie prescrite par les r�glements.
2. L’installation emploie un nombre de personnes sup�rieur � celui prescrit par les r�glements.
3. La substance toxique est utilis�e ou cr��e � l’installation, en quantit�s qui remplissent les crit�res prescrits par les r�glements.
4. Les autres crit�res prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 3 (1).
(2) Plusieurs plans de r�duction de substance toxique peuvent �tre r�unis en un seul document. 2009, chap. 19, par. 3 (2).
4. (1) Le plan de r�duction de substance toxique pr�par� � l’�gard d’une substance toxique contient ce qui suit, conform�ment aux r�glements :
1. Sous r�serve de la disposition 2, une d�claration selon laquelle le propri�taire ou l’exploitant de l’installation a l’intention :
i. d’une part, de r�duire la quantit� de la substance toxique utilis�e � l’installation, le cas �ch�ant,
ii. d’autre part, de r�duire la quantit� de la substance toxique cr��e � l’installation, le cas �ch�ant.
2. Les raisons pour lesquelles le plan ne contient pas de d�claration conforme � la disposition 1, le cas �ch�ant.
3. Les objectifs du plan, y compris toute cible en mati�re de r�duction de la quantit� de la substance toxique utilis�e ou cr��e � l’installation.
4. Une description de chaque proc�d� employ� � l’installation qui utilise ou cr�e la substance toxique, y compris :
i. d’une part, comment, quand, o� et pourquoi la substance est utilis�e ou cr��e,
ii. d’autre part, les quantifications qui � la fois :
A. ont �t� faites en application de l’article 9 avant que le plan soit pr�par�,
B. ont �t� utilis�es pour pr�parer le plan,
C. montrent, au moment o� elles ont �t� faites, comment la substance est entr�e dans le proc�d�, si elle a �t� cr��e, d�truite ou transform�e pendant celui-ci, comment elle en est sortie et ce qu’il en est advenu par la suite.
5. Une description et une analyse des solutions qui ont �t� envisag�es pour r�duire l’utilisation et la cr�ation de la substance toxique � l’installation, y compris une analyse de leur faisabilit�.
6. Une d�claration pr�cisant les solutions vis�es � la disposition 5 qui seront mises en oeuvre, ou une d�claration selon laquelle aucune ne le sera.
7. Si une solution vis�e � la disposition 5 sera mise en oeuvre :
i. une description des mesures que prendra le propri�taire ou l’exploitant de l’installation pour la mettre en oeuvre,
ii. le calendrier de mise en oeuvre des mesures vis�es � la sous-disposition i,
iii. une estimation de la quantit� de la substance toxique que la mise en oeuvre de la solution permettra d’utiliser en moins � l’installation, si la substance y est utilis�e,
iv. une estimation de la quantit� de la substance toxique que la mise en oeuvre de la solution permettra de cr�er en moins � l’installation, si la substance y est cr��e,
v. une estimation de la quantit� de la substance toxique que la mise en oeuvre de la solution permettra de rejeter en moins dans l’air, le sol ou l’eau, si la substance y est rejet�e.
8. Les autres renseignements prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 4 (1).
Attestation par l’employ� occupant le rang le plus �lev�
(2) Le plan de r�duction de substance toxique applicable � une installation contient une attestation conforme aux r�glements, sign�e par l’employ� occupant le rang le plus �lev� qui assume des responsabilit�s de gestion li�es � l’installation, portant qu’il a lu le plan et en conna�t le contenu, qu’il est factuellement exact et qu’il est conforme � la pr�sente loi et aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 4 (2).
Attestation par une personne poss�dant les qualit�s prescrites (3) Le plan de r�duction de substance toxique applicable � une installation contient une attestation conforme aux r�glements, sign�e par une personne poss�dant les qualit�s prescrites par les r�glements, portant qu’elle conna�t les proc�d�s employ�s � l’installation qui utilisent ou cr�ent la substance toxique, qu’elle est d’accord avec les estimations vis�es aux sous-dispositions 7 iii, iv et v du paragraphe (1) et que le plan est conforme � la pr�sente loi et aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 4 (3).
(4) L’attestation qu’exige le paragraphe (3) ne doit pas �tre sign�e par la personne qui a sign� celle qu’exige le paragraphe (2). 2009, chap. 19, par. 4 (4).
Modification du plan 5. Sous r�serve de l’article 4, le plan de r�duction de substance toxique peut �tre modifi� en tout temps. 2009, chap. 19, art. 5.
6. Le propri�taire et l’exploitant d’une installation que l’article 3 oblige � veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� font en sorte qu’une copie du plan soit remise au directeur conform�ment aux r�glements s’il en fait la demande. 2009, chap. 19, art. 6.
7. Le propri�taire et l’exploitant d’une installation que l’article 3 oblige � veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� font en sorte que le plan soit examin� conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, art. 7.
8. (1) Le propri�taire et l’exploitant d’une installation que l’article 3 oblige � veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� font en sorte que :
a) d’une part, un sommaire de la version courante du plan soit pr�par� conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements;
b) d’autre part, le sommaire soit remis au directeur et mis � disposition du public sur Internet et par d’autres moyens conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 8 (1).
(2) Le sommaire qu’exige le pr�sent article contient ce qui suit, conform�ment aux r�glements :
1. Une copie des objectifs du plan de r�duction de substance toxique, tels qu’ils figurent dans le plan comme l’exige la disposition 3 du paragraphe 4 (1), y compris toute cible en mati�re de r�duction de la quantit� de la substance toxique utilis�e ou cr��e � l’installation.
2. Une projection de l’efficacit� du plan de r�duction de substance toxique quant � l’atteinte des objectifs vis�s � la disposition 1, y compris toute cible vis�e � cette disposition.
3. Des copies des attestations que contient le plan de r�duction de substance toxique comme l’exigent les paragraphes 4 (2) et (3).
4. Les autres renseignements prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 8 (2).
(3) Les sommaires de plusieurs plans de r�duction de substance toxique peuvent �tre r�unis en un seul document. 2009, chap. 19, par. 8 (3).
Quantification des substances toxiques 9. Le propri�taire et l’exploitant d’une installation que l’article 3 oblige � veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� � l’�gard d’une substance toxique font en sorte que celle-ci soit localis�e et quantifi�e, conform�ment aux r�glements, pour chaque proc�d� employ� � l’installation qui utilise ou cr�e la substance, afin de montrer comment elle entre dans le proc�d�, si elle est cr��e, d�truite ou transform�e pendant celui-ci, comment elle en sort et ce qu’il en advient par la suite. 2009, chap. 19, art. 9.
10. (1) Le propri�taire et l’exploitant d’une installation que l’article 3 oblige � veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique soit pr�par� � l’�gard d’une substance toxique font en sorte que des rapports soient pr�par�s conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et remis au directeur conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 10 (1).
(2) Les rapports pr�par�s en application du pr�sent article font ce qui suit, conform�ment aux r�glements :
a) ils r�sument les r�sultats de la localisation et de la quantification exig�es par l’article 9 pour la substance pendant la p�riode vis�e par le rapport et les comparent avec ceux de toute p�riode pr�c�dente;
b) ils indiquent si un plan de r�duction de substance toxique a �t� ou non pr�par� pour la substance toxique, soit avant ou pendant la p�riode vis�e par le rapport et, si tel est le cas :
(i) ils d�crivent les mesures prises pendant la p�riode vis�e par le rapport afin d’atteindre les objectifs du plan,
(ii) ils �valuent l’efficacit� des mesures vis�es au sous-alin�a (i), particuli�rement en ce qui concerne toute cible �nonc�e dans le plan en mati�re de r�duction de la quantit� de la substance toxique utilis�e ou cr��e � l’installation,
(iii) ils d�crivent les modifications apport�es au plan pendant la p�riode vis�e par le rapport;
c) ils comportent les autres renseignements prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 10 (2).
(3) Les rapports pr�par�s en application du pr�sent article � l’�gard de plusieurs substances toxiques peuvent �tre r�unis en un seul document. 2009, chap. 19, par. 10 (3).
Renseignements mis � disposition du public
(4) Si les r�glements l’exigent, le propri�taire et l’exploitant d’une installation que le pr�sent article oblige � veiller � ce qu’un rapport soit pr�par� font en sorte que tout ou partie du rapport ou des renseignements qu’il contient soit mis � disposition du public sur Internet et par d’autres moyens conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 10 (4).
(5) Si les r�glements l’y autorisent, le directeur peut mettre tout ou partie d’un rapport pr�par� en application du pr�sent article ou des renseignements qu’il contient � disposition du public sur Internet et par d’autres moyens conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 10 (5).
Remarque : L’article 11 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 19, par. 73 (1).
11. (1) Le propri�taire et l’exploitant d’une installation veillent � ce qu’un rapport soit pr�par� � l’�gard d’une substance pr�occupante et remis au directeur conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements si tous les crit�res suivants sont remplis :
2. La substance pr�occupante est utilis�e ou cr��e � l’installation, en quantit�s qui remplissent les crit�res prescrits par les r�glements.
3. Les autres crit�res prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 11 (1).
(2) Les rapports pr�par�s en application du pr�sent article � l’�gard de plusieurs substances pr�occupantes peuvent �tre r�unis en un seul document. 2009, chap. 19, par. 11 (2).
12. (1) Le ministre pr�pare annuellement un rapport faisant �tat des progr�s accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la pr�sente loi. 2009, chap. 19, par. 12 (1).
Rapports mis � disposition du public
(2) Le ministre met les rapports pr�par�s en application du paragraphe (1) � disposition du public sur Internet et par d’autres moyens conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 12 (2).
13. (1) Le ministre peut nommer par �crit les directeurs qu’il estime n�cessaires en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements qui sont pr�cis�es dans l’acte de nomination. 2009, chap. 19, par. 13 (1).
(2) Lorsqu’il proc�de � une nomination en application du paragraphe (1), le ministre nomme seulement :
a) soit un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans le minist�re ou un membre d’une cat�gorie de fonctionnaires ainsi employ�s;
b) soit une autre personne ou un membre d’une autre cat�gorie de personnes, si la nomination est approuv�e par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2009, chap. 19, par. 13 (2).
(3) Le ministre peut, dans l’acte de nomination d’un directeur, limiter les pouvoirs de celui-ci de la fa�on qu’il estime n�cessaire. 2009, chap. 19, par. 13 (3).
14. (1) Le ministre peut d�signer par �crit les agents provinciaux qu’il estime n�cessaires en ce qui concerne une ou plusieurs dispositions de la pr�sente loi ou des r�glements qui sont pr�cis�es dans l’acte de d�signation. 2009, chap. 19, par. 14 (1).
(2) Le ministre peut, dans l’acte de d�signation d’un agent provincial, limiter les pouvoirs de celui-ci de la fa�on qu’il estime n�cessaire. 2009, chap. 19, par. 14 (2).
(3) L’agent provincial est un agent de la paix aux fins de l’ex�cution de la pr�sente loi. 2009, chap. 19, par. 14 (3).
(4) L’agent provincial peut enqu�ter sur les infractions � la pr�sente loi et poursuivre en justice les personnes qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, coupables d’une telle infraction. 2009, chap. 19, par. 14 (4).
(5) L’agent provincial est tenu au secret � l’�gard des questions dont il prend connaissance au cours d’un arpentage, d’un examen, d’un test, d’une analyse ou d’une enqu�te dans le cadre de la pr�sente loi ou des r�glements et ne doit rien en divulguer � qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure o� l’exige l’application de la pr�sente loi et des r�glements ou toute instance introduite sous leur r�gime;
b) dans la mesure o� l’autorise la Loi de 2007 sur la modernisation de la r�glementation;
c) � son avocat;
d) avec le consentement de la personne � qui se rapportent les renseignements. 2009, chap. 19, par. 14 (5).
(6) Sauf dans une instance introduite en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements, l’agent provincial ne doit pas �tre contraint � t�moigner dans une action ou instance civile relativement aux renseignements qu’il a obtenus au cours d’un arpentage, d’un examen, d’un test, d’une analyse ou d’une enqu�te dans le cadre de la pr�sente loi ou des r�glements. 2009, chap. 19, par. 14 (6).
15. (1) Un agent provincial peut, � toute heure raisonnable :
a) p�n�trer dans une installation et y effectuer une inspection pour d�terminer si une personne se conforme � la pr�sente loi ou aux r�glements, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une substance toxique ou une substance pr�occupante y est utilis�e ou cr��e;
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction de l’alin�a suivant :
a.1) p�n�trer dans un lieu et y effectuer une inspection pour d�terminer si une personne se conforme aux r�glements pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2), s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une substance ou autre chose r�gie par les r�glements pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) y est fabriqu�e, vendue ou distribu�e;
Voir : 2009, chap. 19, art. 51 et par. 73 (2).
b) p�n�trer dans un lieu et y effectuer une inspection pour d�terminer si une personne se conforme � la pr�sente loi ou aux r�glements, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le lieu fait ou doit faire l’objet d’un permis, d’un arr�t�, d’une ordonnance ou d’une entente pr�vus par la pr�sente loi ou qu’il y est ou doit y �tre mentionn�. 2009, chap. 19, par. 15 (1).
1. Pr�lever des �chantillons � des fins d’analyse.
2. Effectuer des analyses, prendre des mesures et emporter des �chantillons d�coulant des analyses.
3. Exiger qu’une chose soit actionn�e, utilis�e ou mise en marche dans les conditions que pr�cise l’agent provincial.
4. Examiner, enregistrer ou copier toute forme de documents ou de donn�es de quelque fa�on que ce soit.
5. Faire �tat de quoi que ce soit au moyen de photographies, de bandes vid�o ou d’autres enregistrements visuels.
6. Exiger la production de toute forme de documents ou de donn�es qui doivent �tre conserv�s en application de la pr�sente loi, et celle de toute forme d’autres documents ou donn�es qui sont li�s � l’objet de l’inspection.
7. Enlever d’un lieu les documents ou donn�es produits en application de la disposition 6 afin d’en faire des copies.
8. Pr�senter � une personne des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par �crit. 2009, chap. 19, par. 15 (2).
(3) L’enregistrement effectu� en vertu de la disposition 5 du paragraphe (2) doit l’�tre de mani�re � n’intercepter aucune communication priv�e et � respecter les attentes raisonnables en mati�re de protection de la vie priv�e. 2009, chap. 19, par. 15 (3).
Restriction applicable � l’enl�vement de documents
(4) L’agent provincial ne doit pas enlever d’un lieu des documents ou des donn�es en vertu de la disposition 7 du paragraphe (2) sans remettre un r�c�piss� � cet effet, et il les rend promptement � la personne qui les a produits. 2009, chap. 19, par. 15 (4).
(5) L’agent provincial qui exerce le pouvoir �nonc� � la disposition 8 du paragraphe (2) peut exclure toute personne de l’interrogation, � l’exception de l’avocat de la personne qu’il interroge. 2009, chap. 19, par. 15 (5).
(6) Nul ne doit exercer un pouvoir conf�r� par le pr�sent article pour p�n�trer, sans le consentement de l’occupant, dans une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation, sauf sous l’autorit� d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 18. 2009, chap. 19, par. 15 (6).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, la pr�sente loi est modifi�e par adjonction de l’article suivant :
15.1 (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�v�hicule� S’entend en outre d’une remorque ou de tout autre mat�riel fix� au v�hicule. 2009, chap. 19, art. 52.
(2) L’agent provincial peut faire signe de s’arr�ter � un v�hicule ou � une embarcation dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il a �t� ou est utilis� dans la commission d’une contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2). 2009, chap. 19, art. 52.
(3) Lorsque l’agent provincial lui fait signe de s’arr�ter, le conducteur du v�hicule ou de l’embarcation ob�it imm�diatement en toute s�curit�. 2009, chap. 19, art. 52.
c) un signal de la main d’un agent provincial facilement identifiable comme tel. 2009, chap. 19, art. 52.
(5) Lorsque le conducteur d’un v�hicule ou d’une embarcation s’arr�te aux termes du paragraphe (3), l’agent provincial peut lui adresser toute demande raisonnable de renseignements. Le conducteur produit aux fins d’inspection tous documents li�s � la conduite ou au droit de propri�t� du v�hicule ou de l’embarcation, y compris les permis de conduire, certificats d’immatriculation et autres documents qui doivent �tre conserv�s aux termes de la loi de toute autorit� l�gislative relativement au transport de tout chargement ou conteneur. 2009, chap. 19, art. 52.
(6) En se fondant sur l’interrogation du conducteur ou l’examen des documents qu’il a effectu� en vertu du paragraphe (5), l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter tout type de contenant dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il a �t� ou est utilis� pour la manutention ou le transport d’une substance ou autre chose qui est r�gie par les r�glements pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2). 2009, chap. 19, art. 52.
(7) Dans le cadre d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (5) ou (6), l’agent provincial peut ouvrir la cale de tout chargement, tout conteneur ou tout autre type de contenant ou exiger que le conducteur le fasse. 2009, chap. 19, art. 52.
(8) Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (5) ou (6), l’agent provincial peut exercer les pouvoirs que lui conf�re le paragraphe 15 (2) et qui sont raisonnablement n�cessaires pour l’application des r�glements pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2). 2009, chap. 19, art. 52.
(9) Les paragraphes 15 (3) � (6) s’appliquent � l’exercice d’un pouvoir en vertu du paragraphe (8). 2009, chap. 19, art. 52.
Voir : 2009, chap. 19, art. 52 et par. 73 (2).
16. L’agent provincial, d�sign� en tant que tel aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides ou de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, selon le cas, peut, dans l’exercice d’un pouvoir �nonc� � l’article 15, 20 ou 21, accomplir tout acte autoris�, selon le cas :
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’article 16 est modifi� par substitution de �l’article 15, 15.1, 20, 20.1 ou 21� � �l’article 15, 20 ou 21� dans le passage qui pr�c�de l’alin�a a). Voir : 2009, chap. 19, art. 53 et par. 73 (2).
e) par l’article 81, 82, 91, 92 ou 93 de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable. 2009, chap. 19, art. 16.
17. Si la demande lui en est faite, l’agent provincial qui exerce un pouvoir que lui conf�re la pr�sente loi r�v�le son identit� d’agent provincial par la production d’une copie de l’acte de sa d�signation ou d’une autre fa�on, et explique l’objet de l’exercice de ce pouvoir. 2009, chap. 19, art. 17.
18. (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial � accomplir un acte �nonc� au paragraphe 15 (1) ou (2) s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est appropri� pour l’application de la pr�sente loi ou des r�glements que l’agent provincial accomplisse un tel acte et qu’il est possible que l’agent provincial ne puisse pas s’acquitter de ses fonctions convenablement sans une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article, du fait, selon le cas :
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �au paragraphe 15 (1) ou (2) ou � l’article 15.1� � �au paragraphe 15 (1) ou (2)� dans le passage qui pr�c�de l’alin�a a). Voir : 2009, chap. 19, par. 54 (1) et 73 (2).
b) qu’une personne a emp�ch� un agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 15 (1) ou (2);
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alin�a b) est modifi� par substitution de �au paragraphe 15 (1) ou (2) ou � l’article 15.1� � �au paragraphe 15 (1) ou (2)� � la fin de l’alin�a. Voir : 2009, chap. 19, par. 54 (2) et 73 (2).
c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne pourrait emp�cher un agent provincial d’accomplir un acte �nonc� au paragraphe 15 (1) ou (2);
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alin�a c) est modifi� par substitution de �au paragraphe 15 (1) ou (2) ou � l’article 15.1� � �au paragraphe 15 (1) ou (2)� � la fin de l’alin�a. Voir : 2009, chap. 19, par. 54 (3) et 73 (2).
d) qu’� cause de l’�loignement du lieu devant faire l’objet de l’inspection ou pour tout autre motif, il n’est pas pratique pour un agent provincial d’obtenir sans retard une ordonnance en vertu du pr�sent article si l’acc�s du lieu lui est refus�;
e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une tentative par un agent provincial d’accomplir, sans l’ordonnance, un acte �nonc� au paragraphe 15 (1) ou (2) pourrait ne pas atteindre son but. 2009, chap. 19, par. 18 (1).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’alin�a e) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une tentative par un agent provincial d’accomplir, sans l’ordonnance, un acte �nonc� au paragraphe 15 (1) ou (2) ou � l’article 15.1 pourrait, selon le cas :
(ii) pr�senter un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tres humains, pour des biens ou pour l’environnement.
Voir : 2009, chap. 19, par. 54 (4) et 73 (2).
(2) Les paragraphes 15 (3) � (6) s’appliquent � une inspection effectu�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article. 2009, chap. 19, par. 18 (2).
(3) � d�faut de renouvellement, une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article expire le premier en date du jour pr�cis� � cet effet dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours apr�s la date � laquelle l’ordonnance est rendue. 2009, chap. 19, par. 18 (3).
(4) Une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut �tre renouvel�e dans les circonstances dans lesquelles une ordonnance peut �tre rendue en vertu du paragraphe (1), avant ou apr�s son expiration, pour une ou plusieurs p�riodes ne d�passant pas 30 jours chacune. 2009, chap. 19, par. 18 (4).
Heures d’ex�cution de l’ordonnance
(5) Une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article est ex�cut�e entre 6 h et 21 h, sauf autorisation contraire accord�e par l’ordonnance. 2009, chap. 19, par. 18 (5).
(6) Une ordonnance vis�e au pr�sent article peut �tre rendue ou renouvel�e sur demande pr�sent�e sans pr�avis. 2009, chap. 19, par. 18 (6).
Demande relative � un lieu d’habitation
(7) La demande de d�livrance d’une ordonnance en vertu du pr�sent article en vue d’autoriser l’entr�e dans un lieu d’habitation indique express�ment qu’elle se rapporte � un tel lieu. 2009, chap. 19, par. 18 (7).
19. L’agent provincial peut conserver les �chantillons et les copies obtenus en vertu de l’article 15 ou 18 pour une p�riode ind�termin�e et pour toute fin li�e � l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2009, chap. 19, art. 19.
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’article 19 est modifi� par substitution de �l’article 15, 15.1 ou 18� � �l’article 15 ou 18�. Voir : 2009, chap. 19, art. 55 et par. 73 (2).
20. Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu de l’article 15 ou 18, l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en �vidence devant lui si, selon le cas :
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’article 20 est modifi� par substitution de �l’article 15, 15.1 ou 18� � �l’article 15 ou 18� dans le passage qui pr�c�de l’alin�a a). Voir : 2009, chap. 19, art. 56 et par. 73 (2).
b) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a �t� ou est utilis�e relativement � la commission d’une infraction � la pr�sente loi et que la saisie est n�cessaire pour emp�cher la continuation ou la r�p�tition de l’infraction. 2009, chap. 19, art. 20.
20.1 (1) Un agent provincial peut, sans mandat de perquisition, perquisitionner dans un lieu autre qu’une pi�ce effectivement utilis�e � des fins d’habitation s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables que les circonstances suivantes sont r�unies :
a) une infraction comportant la contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2) a �t� commise;
c) les circonstances exigent une action imm�diate et rendent difficile l’obtention d’un mandat de perquisition. 2009, chap. 19, art. 57.
a) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose attestera d’une infraction vis�e � l’alin�a (1) a);
b) l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la chose a �t� ou est utilis�e relativement � la commission d’une infraction vis�e � l’alin�a (1) a) et que la saisie est n�cessaire pour emp�cher la continuation ou la r�p�tition de l’infraction. 2009, chap. 19, art. 57.
Voir : 2009, chap. 19, art. 57 et par. 73 (2).
21. (1) L’agent provincial qui saisit une chose en vertu de l’article 20 peut l’enlever du lieu o� il l’a saisie ou l’y retenir. 2009, chap. 19, par. 21 (1).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �l’article 20 ou 20.1� � �l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, par. 58 (1) et 73 (2).
R�c�piss�
(2) Dans la mesure du possible, l’agent provincial informe la personne de qui il a saisi une chose en vertu de l’article 20 du motif de la saisie et lui remet un r�c�piss� en �change de la chose saisie. 2009, chap. 19, par. 21 (2).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (2) est modifi� par substitution de �l’article 20 ou 20.1� � �l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, par. 58 (2) et 73 (2).
22. (1) L’agent provincial qui saisit une chose au cours d’une inspection effectu�e en vertu de l’article 20 remet la chose saisie � un juge. S’il ne peut pas raisonnablement ce faire, il fait rapport de la saisie � un juge. 2009, chap. 19, par. 22 (1).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �d’une inspection ou d’une perquisition effectu�e en vertu de l’article 20 ou 20.1� � �d’une inspection effectu�e en vertu de l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, par. 59 (1) et 73 (2).
(2) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � une chose saisie par un agent provincial au cours d’une inspection effectu�e en vertu de l’article 20. 2009, chap. 19, par. 22 (2).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (2) est modifi� par substitution de �d’une inspection ou d’une perquisition effectu�e en vertu de l’article 20 ou 20.1� � �d’une inspection effectu�e en vertu de l’article 20� � la fin du paragraphe. Voir : 2009, chap. 19, par. 59 (2) et 73 (2).
23. (1) Si le directeur croit qu’une chose saisie en vertu de l’article 20 peut pr�senter, compte tenu de sa nature, un danger pour la sant� ou la s�curit� d’�tres humains ou pour des biens, il peut ordonner � la personne qui en a la garde d’en disposer d’une mani�re qu’il juge satisfaisante. 2009, chap. 19, par. 23 (1).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �l’article 20 ou 20.1� � �l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, par. 60 (1) et 73 (2).
(2) Si la personne qui a la garde d’une chose saisie en vertu de l’article 20 croit que cette chose va pourrir, se g�ter ou se d�t�riorer d’une autre fa�on, elle peut en disposer. 2009, chap. 19, par. 23 (2).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (2) est modifi� par substitution de �l’article 20 ou 20.1� � �l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, par. 60 (2) et 73 (2).
(3) L’article 22 ne s’applique pas � la chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article. 2009, chap. 19, par. 23 (3).
(4) La chose dont il est dispos� conform�ment au pr�sent article est confisqu�e au profit de la Couronne. 2009, chap. 19, par. 23 (4).
24. (1) Lorsqu’il a �t� dispos� d’une chose conform�ment � l’article 23, le directeur veille � ce que l’agent provincial donne un avis �crit de la saisie et de la disposition, dans les 15 jours qui suivent la disposition, aux personnes suivantes :
b) � chaque personne qui b�n�ficie d’une s�ret� portant sur la chose et rendue opposable par enregistrement, en vertu de la Loi sur les s�ret�s mobili�res, en regard du nom de toute personne qui, selon ce que l’agent provincial sait ou a des motifs de croire, est propri�taire. 2009, chap. 19, par. 24 (1).
g) la mention du droit de demander, par voie de requ�te, un redressement pour confiscation � la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe 25 (5). 2009, chap. 19, par. 24 (2).
25. (1) Sur requ�te du directeur, la Cour sup�rieure de justice peut ordonner qu’une chose saisie en vertu de l’article 20 ou d’un mandat d�cern� en vertu de la Loi sur les infractions provinciales relativement � la commission ou � la commission soup�onn�e d’une infraction � la pr�sente loi soit confisqu�e au profit de la Couronne. 2009, chap. 19, par. 25 (1).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (1) est modifi� par substitution de �l’article 20 ou 20.1� � �l’article 20�. Voir : 2009, chap. 19, art. 61 et par. 73 (2).
(iv) si la chose saisie est un v�hicule et que celui-ci est immatricul� en application du Code de la route, au propri�taire enregistr�. 2009, chap. 19, par. 25 (2).
h) une d�claration indiquant que la personne � qui l’avis est donn� peut pr�senter des observations � la Cour sup�rieure de justice � l’�gard du prononc� d’une ordonnance en vertu du pr�sent article. 2009, chap. 19, par. 25 (3).
(4) Il peut �tre dispos� d’une chose confisqu�e en vertu du pr�sent article de la fa�on que le directeur l’ordonne. 2009, chap. 19, par. 25 (4).
(5) Quiconque avait un int�r�t sur une chose confisqu�e en vertu de l’article 23 ou du pr�sent article peut demander, par voie de requ�te, un redressement pour la confiscation � la Cour sup�rieure de justice et le tribunal peut rendre une ordonnance pr�voyant le redressement qu’il juge appropri�, notamment l’une ou l’autre des ordonnances suivantes :
3. Une ordonnance enjoignant � la Couronne de verser un montant au requ�rant � titre compensatoire pour la confiscation. 2009, chap. 19, par. 25 (5).
a) a re�u signification d’un arr�t� exigeant qu’il paie une p�nalit� impos�e en vertu de l’article 30 relativement � une question qui �tait li�e � la saisie de la chose, sauf si l’arr�t� a �t� r�voqu�;
b) a �t� accus� d’une infraction li�e � la saisie de la chose, � moins que l’accusation n’ait �t� retir�e ou rejet�e. 2009, chap. 19, par. 25 (6).
26. Un agent provincial peut avoir recours � la force raisonnablement n�cessaire pour, selon le cas :
a) ex�cuter une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la pr�sente loi;
c) emp�cher la destruction d’une chose dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle peut attester d’une infraction � la pr�sente loi. 2009, chap. 19, art. 26.
26.1 (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�dispositif de localisation� Substance ou dispositif de localisation qui, lorsqu’ils sont plac�s ou install�s dans un lieu, sur un bien-fonds ou dans ou sur une chose, peuvent �tre utilis�s pour d�terminer l’origine, la nature ou l’emplacement de quoi que ce soit par des moyens �lectroniques ou autres. 2009, chap. 19, art. 62.
(2) Sur demande pr�sent�e sans pr�avis, un juge peut rendre une ordonnance par �crit autorisant un agent provincial, sous r�serve du pr�sent article, � utiliser un dispositif de localisation ou une technique ou m�thode d’enqu�te, ou � accomplir tout acte qui y est mentionn�, s’il est convaincu, sur la foi des preuves pr�sent�es sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction comportant la contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2) a �t� ou sera commise et que des renseignements relatifs � l’infraction seront obtenus par l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la m�thode ou par l’accomplissement de l’acte. 2009, chap. 19, art. 62.
(3) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article ne doit pas autoriser l’interception de toute communication priv�e. 2009, chap. 19, art. 62.
(4) Aucun dispositif de localisation ni aucune technique ou m�thode ne doit �tre utilis� pour intercepter toute communication priv�e aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du pr�sent article. 2009, chap. 19, art. 62.
(5) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article est assortie des conditions que le juge estime souhaitables dans les circonstances. 2009, chap. 19, art. 62.
b) surveiller ou faire surveiller un dispositif de localisation ou les renseignements transmis par un dispositif de localisation plac� ou install� sur un bien-fonds, dans un lieu ou dans ou sur une chose. 2009, chap. 19, art. 62.
(7) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article peut autoriser des personnes qui poss�dent des connaissances particuli�res ou professionnelles � accompagner et � assister l’agent provincial pour ex�cuter l’ordonnance. 2009, chap. 19, art. 62.
(8) L’ordonnance rendue en vertu du pr�sent article vaut pour une p�riode de 60 jours ou pour toute p�riode plus courte qui y est pr�cis�e. 2009, chap. 19, art. 62.
(9) Un juge peut rendre des ordonnances additionnelles en vertu du paragraphe (2). 2009, chap. 19, art. 62.
Voir : 2009, chap. 19, art. 62 et par. 73 (2).
27. (1) L’agent provincial peut prendre un arr�t� contre toute personne s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle contrevient ou a contrevenu :
b) soit � une disposition d’un arr�t� pris en vertu du pr�sent article;
c) soit � une disposition d’une licence d�livr�e en vertu de la pr�sente loi. 2009, chap. 19, par. 27 (1).
a) pr�cise la disposition � laquelle l’agent provincial croit qu’il y a ou qu’il y a eu contravention;
c) indique qu’une r�vision de l’arr�t� peut �tre demand�e conform�ment � l’article 29. 2009, chap. 19, par. 27 (2).
(3) L’arr�t� peut exiger que la personne � laquelle il s’adresse se conforme, dans le d�lai pr�cis�, aux directives qui y sont �nonc�es et qui visent l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) se conformer effectivement � la disposition en question;
c) pr�senter un plan pour que la personne se conforme effectivement � la disposition en question, lequel pr�voit notamment l’engagement des entrepreneurs ou experts-conseils qu’un agent provincial juge comp�tents;
d) exercer une surveillance et proc�der � des enregistrements et faire rapport � cet �gard;
e) interdire l’acc�s � un bien-fonds, � un lieu ou � une chose au moyen de cadenas, de grilles, de cl�tures ou d’agents de s�curit� ou par d’autres moyens;
f) afficher un avis de l’arr�t�. 2009, chap. 19, par. 27 (3).
28. (1) L’arr�t� pris en vertu de l’article 27 peut, par arr�t�, �tre modifi� ou r�voqu� par l’agent provincial qui l’a pris ou par le directeur. 2009, chap. 19, par. 28 (1).
(2) L’agent provincial ou le directeur qui modifie ou r�voque l’arr�t� en avise par �crit la personne � laquelle celui-ci s’adresse. 2009, chap. 19, par. 28 (2).
29. (1) La personne � laquelle s’adresse un arr�t� pris en vertu de l’article 27 ou 28 peut, dans les sept jours qui suivent la date o� lui est signifi�e une copie de l’arr�t�, demander que le directeur le r�vise. 2009, chap. 19, par. 29 (1).
(2) La demande peut �tre pr�sent�e verbalement, si une confirmation �crite en est signifi�e au directeur dans le d�lai pr�cis� au paragraphe (1), ou par �crit. 2009, chap. 19, par. 29 (2).
c) pour l’application du paragraphe (7), une adresse pouvant �tre utilis�e aux fins de signification conform�ment � l’article 48. 2009, chap. 19, par. 29 (3).
(4) La demande de r�vision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’arr�t�, sauf si le directeur ordonne autrement par �crit. 2009, chap. 19, par. 29 (4).
b) par arr�t� adress� � l’auteur de la demande de r�vision, confirmer ou modifier l’arr�t� de l’agent provincial. 2009, chap. 19, par. 29 (5).
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le directeur peut substituer son opinion � celle de l’agent provincial. 2009, chap. 19, par. 29 (6).
b) soit d’un arr�t� confirmant ou modifiant l’arr�t� de l’agent provincial, accompagn� des motifs. 2009, chap. 19, par. 29 (7).
(8) Si, dans les sept jours de la r�ception d’une demande de r�vision pr�sent�e par �crit ou de la confirmation �crite d’une telle demande pr�sent�e verbalement, le directeur ne prend pas de d�cision en vertu du paragraphe (5) ni ne donne d’avis verbal ou �crit de la d�cision � l’auteur de la demande de r�vision, l’arr�t� qui fait l’objet de la demande de r�vision est r�put� avoir �t� confirm� par arr�t� du directeur. 2009, chap. 19, par. 29 (8).
(9) Pour l’application de l’article 32 et aux fins d’une audience demand�e en vertu de cet article, un arr�t� de confirmation qui est r�put� avoir �t� pris par le directeur en vertu du paragraphe (8) :
b) d’autre part, est r�put� avoir �t� signifi�, � l’expiration du d�lai vis� au paragraphe (8), � chaque personne � qui s’adressait l’arr�t� de l’agent provincial. 2009, chap. 19, par. 29 (9).
(10) Les paragraphes (8) et (9) ne s’appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la r�ception de la demande de r�vision, le directeur suspend l’application de l’arr�t� en vertu du paragraphe (4) et avise l’auteur de la demande par �crit qu’il a besoin d’un d�lai plus long pour prendre une d�cision en vertu du paragraphe (5). 2009, chap. 19, par. 29 (10).
Remarque : L’article 30 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 19, par. 73 (1).
30. (1) Sous r�serve des r�glements, le directeur peut, par arr�t�, exiger d’une personne qu’elle paie une p�nalit� si :
a) d’une part, elle est tenue de veiller � ce qu’un plan de r�duction de substance toxique ou un rapport � l’�gard d’une substance pr�occupante soit pr�par� en application de l’article 3 ou 11, selon le cas;
(i) � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements,
(ii) � un arr�t� pris en vertu de l’article 27,
(iii) � une entente pr�vue au paragraphe (9). 2009, chap. 19, par. 30 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas � une contravention � l’article 43. 2009, chap. 19, par. 30 (2).
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (2) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
a) � une contravention � l’article 43;
b) � une contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2);
c) � une contravention � un arr�t� pris en vertu de l’article 27 qui concerne une contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2). 2009, chap. 19, art. 63.
Voir : 2009, chap. 19, art. 63 et par. 73 (2).
(3) L’arr�t� est signifi� � la personne qui est tenue de payer la p�nalit� et remplit les conditions suivantes :
a) il d�crit la contravention sur laquelle il porte, y compris, si cela est appropri�, la date et l’endroit de la contravention;
b) il pr�cise le montant de la p�nalit�;
c) il donne les d�tails concernant le moment o� doit �tre pay�e la p�nalit� et le mode de paiement de celle-ci;
d) il informe la personne des droits que lui conf�re l’article 32. 2009, chap. 19, par. 30 (3).
(4) Le montant de la p�nalit� est fix� conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 30 (4).
P�nalit� maximale
(5) Le montant de la p�nalit� ne doit pas d�passer 60 000 $ pour chaque contravention. 2009, chap. 19, par. 30 (5).
Responsabilit� absolue
(6) Une personne est tenue de payer une p�nalit� impos�e en vertu du pr�sent article m�me si, selon le cas :
a) elle a pris toutes les mesures raisonnables pour emp�cher la contravention;
b) au moment de la contravention, elle croyait raisonnablement et en toute honn�tet� � l’existence de faits erron�s qui, av�r�s, auraient rendu la contravention non bl�mable. 2009, chap. 19, par. 30 (6).
(7) Il est entendu que le paragraphe (6) n’a pas pour effet de porter atteinte � toute poursuite � l’�gard d’une infraction. 2009, chap. 19, par. 30 (7).
(8) L’arr�t� exigeant le paiement d’une p�nalit� impos�e en vertu du pr�sent article est signifi� au plus tard au premier anniversaire de celle des dates suivantes qui est post�rieure � l’autre :
1. La date � laquelle la contravention a �t� commise.
2. La date � laquelle les preuves de la contravention ont �t� port�es pour la premi�re fois � la connaissance du directeur ou d’un agent provincial. 2009, chap. 19, par. 30 (8).
(9) Le directeur et le destinataire de l’arr�t� qui peut �tre pris ou a �t� pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclure une entente qui remplit les conditions suivantes :
a) elle d�crit la contravention � l’�gard de laquelle l’arr�t� peut �tre pris ou a �t� pris;
b) elle exige que le destinataire de l’arr�t� prenne les mesures pr�cis�es dans l’entente dans le d�lai qui y est pr�cis�;
c) elle pr�voit que l’obligation de payer la p�nalit� peut �tre annul�e ou le montant de la p�nalit� r�duit conform�ment aux r�glements. 2009, chap. 19, par. 30 (9).
(10) Le minist�re publie chaque entente conclue en vertu du paragraphe (9) dans le registre environnemental �tabli en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2009, chap. 19, par. 30 (10).
Aucune d�claration de culpabilit� en cas de paiement
(11) La personne qui paie une p�nalit� impos�e en vertu du pr�sent article ou dont l’obligation de payer une p�nalit� est annul�e en vertu de l’alin�a (9) c) � l’�gard d’une contravention ne doit pas �tre d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi � l’�gard de la m�me contravention. 2009, chap. 19, par. 30 (11).
(12) Le fait qu’une personne conclut une entente en vertu du paragraphe (9) qui r�duit le montant d’une p�nalit� impos�e en vertu du pr�sent article � l’�gard d’une contravention ne constitue pas, aux fins de toute poursuite � l’�gard de la contravention, un aveu que la personne l’a commise. 2009, chap. 19, par. 30 (12).
D�faut de payer la p�nalit� impos�e
(13) Si une personne qui est tenue de payer une p�nalit� impos�e en vertu du pr�sent article ne se conforme pas � cette exigence, il s’ensuit que :
a) l’arr�t� ou la d�cision exigeant le paiement peut �tre d�pos� aupr�s d’un greffier local de la Cour sup�rieure de justice et ex�cut� comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal;
b) jusqu’� ce que la p�nalit� soit pay�e, le directeur peut, par arr�t�, suspendre, selon le cas :
(i) un certificat d’autorisation, un certificat d’autorisation provisoire, une licence ou un permis qui a �t� d�livr� � la personne en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement,
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 30 (13) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009 et du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 22 (3) de l’annexe G du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2009, le sous-alin�a (i) est modifi� par substitution de �un certificat d’autorisation provisoire, une autorisation de projet d’�nergie renouvelable, une licence� � �un certificat d’autorisation provisoire, une licence�. Voir : 2009, chap. 19, par. 66 (3) et 73 (1).
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 2 (3) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires et du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 30 (13) de la Loi de 2009 sur la r�duction des toxiques, le sous-alin�a (i) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(i) une autorisation environnementale, une autorisation de projet d’�nergie renouvelable, une licence ou un permis qui a �t� d�livr� � la personne en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement,
(i.1) un enregistrement qui a �t� fait en application de la partie II.2 de la Loi sur la protection de l’environnement � l’�gard d’une activit� qu’exerce la personne,
Voir : 2010, chap. 16, annexe 7, par. 5 (1) et 9 (3).
(ii) une approbation qui a �t� accord�e � la personne en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario,
(iii) une licence ou un permis qui a �t� d�livr� � la personne en vertu de la Loi sur les pesticides;
c) jusqu’� ce que la p�nalit� soit pay�e, le directeur peut refuser, selon le cas :
(i) de d�livrer � la personne un certificat d’autorisation, un certificat d’autorisation provisoire, une licence ou un permis en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement,
Remarque : Le dernier en date du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 30 (13) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009 et du jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 22 (4) de l’annexe G du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2009, le sous-alin�a (i) est modifi� par substitution de �un certificat d’autorisation provisoire, une autorisation de projet d’�nergie renouvelable, une licence� � �un certificat d’autorisation provisoire, une licence�. Voir : 2009, chap. 19, par. 66 (4) et 73 (1).
(i) de d�livrer � la personne une autorisation environnementale, une autorisation de projet d’�nergie renouvelable, une licence ou un permis en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement,
Voir : 2010, chap. 16, annexe 7, par. 5 (2) et 9 (3).
(ii) d’accorder � la personne une approbation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario,
(iii) de d�livrer � la personne une licence ou un permis en vertu de la Loi sur les pesticides. 2009, chap. 19, par. 30 (13).
(14) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique � un arr�t� ou � une d�cision d�pos� aupr�s de la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe (13) et, � cette fin, la date � laquelle l’arr�t� ou la d�cision est d�pos� en vertu de ce paragraphe est r�put�e la date de l’ordonnance vis�e � cet article. 2009, chap. 19, par. 30 (14).
31. (1) Le pouvoir de rendre une ordonnance ou de prendre un arr�t� en vertu de la pr�sente loi comprend celui d’exiger de son destinataire de prendre les mesures interm�diaires ou de proc�dure, ou les deux, qui y sont pr�cis�es et qui sont li�es � la mesure requise ou interdite par l’ordonnance ou l’arr�t�. 2009, chap. 19, par. 31 (1).
Idem : pouvoir d’ordonner que l’acc�s soit permis
(2) La personne � qui la pr�sente loi accorde le pouvoir d’ordonner qu’une chose soit faite sur ou dans un lieu a �galement le pouvoir d’ordonner � toute personne qui est propri�taire du lieu, qui en est l’occupant ou qui en a la responsabilit�, la gestion ou le contr�le de permettre l’acc�s au lieu dans le but de faire cette chose. 2009, chap. 19, par. 31 (2).
32. (1) Une personne � qui s’adresse un arr�t� pris par le directeur en vertu de l’article 29 ou 30 peut, au moyen d’un avis �crit signifi� au directeur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date o� lui est signifi�e une copie de l’arr�t�, demander d’�tre entendue par le Tribunal. 2009, chap. 19, par. 32 (1).
(2) Ne constitue pas un arr�t� le d�faut ou le refus de d�livrer, de modifier ou de r�voquer un arr�t�. 2009, chap. 19, par. 32 (2).
33. Le Tribunal proroge le d�lai pendant lequel une personne peut donner, aux termes de l’article 32, un avis de demande d’audience concernant un arr�t� s’il estime que cette mesure est juste parce que la signification de l’arr�t� � la personne n’a pas donn� avis de l’arr�t� � celle-ci. 2009, chap. 19, art. 33.
34. (1) La personne qui demande � �tre entendue par le Tribunal indique dans l’avis de demande d’audience :
a) d’une part, les parties de l’arr�t� qui font l’objet de la demande d’audience;
b) d’autre part, les motifs sur lesquels l’auteur de la demande a l’intention de se fonder � l’audience. 2009, chap. 19, par. 34 (1).
(2) Sauf s’il y est autoris� par le Tribunal, l’auteur de la demande, lors de l’audience, ne peut faire appel d’une partie de l’arr�t� ou se fonder sur un motif qui ne sont pas indiqu�s dans l’avis de demande d’audience. 2009, chap. 19, par. 34 (2).
(3) Le Tribunal peut accorder l’autorisation vis�e au paragraphe (2) s’il est d’avis que cette mesure est opportune dans les circonstances. Le Tribunal peut assortir son autorisation des directives qu’il estime opportunes. 2009, chap. 19, par. 34 (3).
35. L’introduction d’une instance devant le Tribunal a pour effet de suspendre l’application de l’arr�t� qui fait l’objet de l’instance. 2009, chap. 19, art. 35.
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur de l’article 65 du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2009, l’article 35 est modifi� par adjonction des paragraphes suivants :
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’introduction d’une instance devant le Tribunal n’a pas pour effet de suspendre l’application d’un arr�t� qui remplit les crit�res suivants :
1. L’arr�t� est pris en vertu de l’article 29.
2. L’arr�t� concerne une contravention :
i. soit � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2),
ii. soit � une disposition d’un arr�t� qui concerne une contravention � un r�glement pris en application de l’alin�a 50 (1) o.1) ou o.2).
3. Les autres crit�res prescrits par les r�glements. 2009, chap. 19, art. 64.
(3) Le Tribunal peut, sur requ�te pr�sent�e par une partie � une instance devant lui, suspendre l’application d’un arr�t� vis� au paragraphe (2) dans les circonstances prescrites par les r�glements. 2009, chap. 19, art. 64.
Droit de requ�te pour mettre fin � la suspension : nouvelles circonstances
(4) Une partie � une instance peut pr�senter une requ�te pour mettre fin � la suspension accord�e en vertu du paragraphe (3) si des circonstances pertinentes ont chang� ou ont �t� port�es � la connaissance de la partie depuis que la suspension a �t� accord�e. Le Tribunal peut acc�der � la requ�te. 2009, chap. 19, art. 64.
Droit de requ�te pour mettre fin � la suspension : nouvelle partie
(5) La personne qui devient une partie � une instance apr�s que la suspension est accord�e en vertu du paragraphe (3) peut, au moment o� elle devient une partie, pr�senter une requ�te pour mettre fin � la suspension. Le Tribunal peut acc�der � la requ�te. 2009, chap. 19, art. 64.
Le Tribunal met fin � la suspension
(6) Le Tribunal, sur requ�te pr�sent�e par une partie en vertu du paragraphe (4) ou (5), met fin � la suspension si son maintien devait entra�ner les circonstances vis�es au paragraphe (3). 2009, chap. 19, art. 64.
Voir : 2009, chap. 19, art. 64 et par. 73 (2).
36. La personne qui demande la tenue de l’audience, le directeur et toute autre personne que pr�cise le Tribunal sont parties � l’audience. 2009, chap. 19, art. 36.
37. Sous r�serve de l’article 38, l’audience que tient le Tribunal en application de la pr�sente loi est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou r�voquer l’arr�t� qui constitue l’objet de l’audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu’il estime qu’il doit prendre conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements et, � ces fins, il peut substituer son opinion � celle du directeur. 2009, chap. 19, art. 37.
Remarque : L’article 38 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2009, chap. 19, par. 73 (1).
38. (1) Il est entendu que si une personne demande en vertu de l’article 32 la tenue d’une audience devant le Tribunal relativement � un arr�t� de paiement d’une p�nalit� impos�e en vertu de l’article 30, les r�glements pris en application de l’alin�a 50 (1) s) pour r�gir la fixation des montants de ces p�nalit�s s’appliquent au Tribunal. 2009, chap. 19, par. 38 (1).
(2) Sous r�serve du paragraphe (1), si une personne demande en vertu de l’article 32 la tenue d’une audience devant le Tribunal relativement � un arr�t� de paiement d’une p�nalit� impos�e en vertu de l’article 30, le Tribunal ne doit substituer son opinion � celle du directeur en ce qui concerne le montant de la p�nalit� que s’il estime le montant d�raisonnable. 2009, chap. 19, par. 38 (2).
39. (1) Une partie � une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la pr�sente loi peut interjeter appel de la d�cision ou de l’ordonnance qu’il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conform�ment aux r�gles de pratique. 2009, chap. 19, par. 39 (1).
(2) Une partie � une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la pr�sente loi peut, dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la d�cision du Tribunal ou la conclusion d�finitive de l’appel port�, le cas �ch�ant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par �crit devant le ministre de toute question autre qu’une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou r�voque la d�cision du Tribunal en ce qui concerne la question port�e en appel, selon ce qu’il estime dans l’int�r�t public. 2009, chap. 19, par. 39 (2).
La d�cision du Tribunal n’est pas automatiquement suspendue pendant l’appel
(3) L’appel d’une d�cision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du pr�sent article n’a pas pour effet de suspendre l’application de la d�cision, � moins que le Tribunal n’ordonne autrement. 2009, chap. 19, par. 39 (3).
(4) S’il est interjet� appel d’une d�cision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du pr�sent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :
b) annuler la suspension ordonn�e par le Tribunal en vertu du paragraphe (3). 2009, chap. 19, par. 39 (4).
40. (1) Une ordonnance rendue par un tribunal ou un arr�t� pris par le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la pr�sente loi lie l’ex�cuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en �tait le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci. 2009, chap. 19, par. 40 (1).
(2) Si, conform�ment au paragraphe (1), une ordonnance ou un arr�t� lie un ex�cuteur testamentaire, un administrateur successoral ou testamentaire ou un tuteur ou procureur aux biens, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2009, chap. 19, par. 40 (2).
(3) Une ordonnance rendue par un tribunal ou un arr�t� pris par le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la pr�sente loi et qui se rapporte � un bien lie le s�questre ou le fiduciaire qui d�tient ou administre le bien. 2009, chap. 19, par. 40 (3).
(4) Si, conform�ment au paragraphe (3), une ordonnance ou un arr�t� lie un fiduciaire qui n’est pas un syndic de faillite, son obligation d’engager des frais afin de s’y conformer se limite � la valeur des biens qu’il d�tient ou administre, d�duction faite des frais raisonnables qu’il engage pour les d�tenir ou les administrer. 2009, chap. 19, par. 40 (4).
b) l’ordonnance ou l’arr�t� a �t� suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit� (Canada) et le s�questre ou le syndic de faillite a, avant l’expiration de la suspension, avis� le directeur qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on. 2009, chap. 19, par. 40 (5).
(6) Le directeur peut proroger, avant ou apr�s son expiration, le d�lai de 10 jours imparti pour donner l’avis pr�vu � l’alin�a (5) a), aux conditions qu’il estime appropri�es. 2009, chap. 19, par. 40 (6).
(7) L’avis pr�vu � l’alin�a (5) a) ou b) est donn� de la mani�re prescrite par les r�glements. 2009, chap. 19, par. 40 (7).
41. (1) Quiconque est tenu par la pr�sente loi ou les r�glements de conserver des dossiers les met � disposition de tout agent provincial sur demande, aux fins d’inspection. 2009, chap. 19, par. 41 (1).
(2) L’agent provincial peut, apr�s avoir remis un r�c�piss� � cet effet, retirer des dossiers vis�s au paragraphe (1) afin d’en tirer des copies ou des extraits et il les rend ensuite promptement. 2009, chap. 19, par. 41 (2).
Dossiers sous forme �lectronique
(3) Si un dossier est conserv� sous forme �lectronique, l’agent provincial peut exiger qu’une copie lui en soit remise sur papier ou sous une forme lisible par machine ou sous les deux formes. 2009, chap. 19, par. 41 (3).
42. Lorsqu’un agent provincial est tenu par la pr�sente loi ou les r�glements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite ou est autoris� � ce faire, il peut prendre les mesures qui s’imposent et recourir � l’assistance qui s’av�re n�cessaire pour accomplir ce qu’exige la situation. Il peut �galement, lorsqu’il est entrav� dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance d’un membre de la Police provinciale de l’Ontario ou du corps de police de la r�gion dans laquelle il demande cette assistance. Il incombe � chacun des membres d’un corps de police d’apporter une telle assistance. 2009, chap. 19, art. 42.
43. (1) Nul ne doit g�ner ni entraver un agent provincial, une personne employ�e dans le minist�re ou un mandataire du minist�re dans l’exercice des fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2009, chap. 19, par. 43 (1).
(2) Nul ne doit fournir ou pr�senter, verbalement, par �crit ou de fa�on �lectronique, des renseignements faux ou trompeurs dans une d�claration, un document ou des donn�es adress�s � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re, � un mandataire du minist�re ou � toute personne qui participe � la r�alisation d’un programme du minist�re � l’�gard d’une question touchant la pr�sente loi ou les r�glements. 2009, chap. 19, par. 43 (2).
(3) Nul ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document ou des donn�es dont la constitution, la conservation ou la pr�sentation est exig�e aux termes de la pr�sente loi. 2009, chap. 19, par. 43 (3).
(4) Nul ne doit refuser de fournir � un agent provincial, au ministre, au minist�re, � une personne employ�e dans le minist�re ou � un mandataire du minist�re les renseignements requis pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2009, chap. 19, par. 43 (4).
44. (1) Quiconque contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements est coupable d’une infraction. 2009, chap. 19, par. 44 (1).
(2) Quiconque ne se conforme pas � une ordonnance rendue ou � un arr�t� pris en vertu de la pr�sente loi, sauf un arr�t� pris en vertu de l’article 30, est coupable d’une infraction. 2009, chap. 19, par. 44 (2).
(3) Quiconque ne se conforme pas � une condition d’une licence d�livr�e en vertu de la pr�sente loi est coupable d’une infraction. 2009, chap. 19, par. 44 (3).
(4) Le particulier qui est coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article est passible, sur d�claration de culpabilit� :
a) s’il s’agit d’une premi�re d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 25 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit;
b) s’il s’agit d’une d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende maximale de 50 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2009, chap. 19, par. 44 (4).
(5) La personne morale qui est coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article est passible, sur d�claration de culpabilit� :
a) s’il s’agit d’une premi�re d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 50 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit;
b) s’il s’agit d’une d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2009, chap. 19, par. 44 (5).
Administrateurs, dirigeants, employ�s et mandataires
(6) Si une personne morale commet une infraction pr�vue au pr�sent article, l’administrateur, le dirigeant, l’employ� ou le mandataire de la personne morale qui a ordonn� ou autoris� la commission de l’infraction, ou y a consenti, acquiesc� ou particip�, ou qui n’a pas exerc� la diligence raisonnable pour l’emp�cher, en est �galement coupable, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie pour cette infraction. 2009, chap. 19, par. 44 (6).
(7) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, augmenter une amende impos�e � la personne d’un montant �quivalant au montant du b�n�fice p�cuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction, et ce, malgr� l’amende maximale pr�vue au paragraphe (4) ou (5). 2009, chap. 19, par. 44 (7).
(8) Le tribunal qui d�clare une personne coupable d’une infraction pr�vue au pr�sent article peut, de sa propre initiative ou sur motion de l’avocat du poursuivant, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
1. Une ordonnance exigeant de la personne qu’elle fasse ou s’abstienne de faire ce qui y est pr�cis� dans le ou les d�lais qui y sont pr�cis�s.
2. Une ordonnance imposant les exigences que le tribunal juge appropri�es pour emp�cher d’autres actes illicites du m�me genre ou pour contribuer � la r�adaptation de la personne.
3. Une ordonnance interdisant � la personne de continuer ou de commettre � nouveau l’infraction. 2009, chap. 19, par. 44 (8).
(9) Le paragraphe (8) s’ajoute aux autres recours ou peines pr�vus par la loi. 2009, chap. 19, par. 44 (9).
(10) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du pr�sent article plus de deux ans apr�s le dernier en date des jours suivants :
1. Le jour o� l’infraction a �t� commise.
2. Le jour o� des preuves de l’infraction ont �t� port�es pour la premi�re fois � la connaissance du directeur ou d’un agent provincial. 2009, chap. 19, par. 44 (10).
45. Le document qui a �t� pr�par� pour un autre gouvernement ou � une autre fin et qui traite de toute exigence de la pr�sente loi et des r�glements peut �tre utilis� pour pr�parer un document exig� par la pr�sente loi ou y �tre incorpor� s’il est satisfait � toutes les exigences de la pr�sente loi et des r�glements. 2009, chap. 19, art. 45.
46. Le ministre peut communiquer des renseignements que le directeur ou le minist�re a obtenus dans le cadre de la pr�sente loi au gouvernement du Canada ou � une de ses institutions aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu entre lui et le gouvernement du Canada ou l’institution, si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l’accord ou l’arrangement vise l’application ou l’ex�cution d’une loi;
b) le ministre communique les renseignements � titre confidentiel;
c) le gouvernement du Canada ou l’institution s’engage � prot�ger la confidentialit� des renseignements. 2009, chap. 19, art. 46.
47. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel d’une fonction ou d’un pouvoir que leur attribue la pr�sente loi, ou pour une n�gligence ou un manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir :
1. Abrog�e : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 77 (1).
4. Un fonctionnaire employ� aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui agit selon les directives d’une personne vis�e � la disposition 2 ou 3. 2009, chap. 19, par. 47 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, art 77.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une requ�te en r�vision judiciaire. 2009, chap. 19, par. 47 (2).
(3) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par un de ses mandataires ou de ses employ�s. La Couronne en est responsable en application de cette loi comme si le paragraphe (1) n’avait pas �t� �dict�. 2009, chap. 19, par. 47 (3).
48. (1) Les documents donn�s ou signifi�s aux termes de la pr�sente loi ou des r�glements le sont suffisamment si ces documents, selon le cas :
a) sont remis � personne;
b) sont envoy�s par courrier � la personne � qui la remise ou la signification doit �tre faite, � la derni�re adresse de la personne figurant dans les dossiers du minist�re;
c) sont donn�s ou signifi�s conform�ment aux r�glements relatifs � la signification. 2009, chap. 19, par. 48 (1).
(2) Si la signification est faite par courrier, elle est r�put�e faite le cinqui�me jour qui suit le jour de la mise � la poste, � moins que son destinataire ne d�montre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�, il n’a re�u l’avis, l’ordonnance ou l’arr�t� que plus tard. 2009, chap. 19, par. 48 (2).
a) les modifications possibles des listes de substances qui sont prescrites comme �tant des substances toxiques ou des substances pr�occupantes;
b) les modifications possibles des r�glements prescrits pour l’application des dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) et de la disposition 2 du paragraphe 11 (1). 2009, chap. 19, par. 49 (1).
(2) Le ministre publie des listes de substances qui ne sont ni des substances toxiques ni des substances pr�occupantes, mais qu’il propose d’�tudier au cours des consultations suivantes tenues en application de l’alin�a (1) a). 2009, chap. 19, par. 49 (2).
50. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire des substances comme �tant des substances toxiques ou des substances pr�occupantes pour l’application de la pr�sente loi;
b) permettre ou exiger que deux ou plusieurs installations qui sont li�es d’une mani�re d�crite dans les r�glements soient consid�r�es comme une installation unique pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements ou de l’une quelconque de leurs dispositions et, si les installations qui doivent �tre consid�r�es comme une installation unique ont des propri�taires ou exploitants diff�rents, r�gir l’interpr�tation des mentions, dans la pr�sente loi et les r�glements, du propri�taire ou de l’exploitant de l’installation unique;
c) r�gir la fa�on dont les quantit�s de substances sont �tablies pour l’application de la pr�sente loi, y compris permettre ou exiger l’inclusion ou l’exclusion de certaines quantit�s;
e) r�gir la pr�paration, l’examen et le contenu des plans de r�duction de substance toxique et les d�lais applicables;
f) prescrire les qualit�s que doit poss�der une personne pour signer une attestation en vertu du paragraphe 4 (3), notamment exiger d’elle qu’elle soit titulaire d’une licence d�livr�e par le directeur, r�gir la d�livrance, le renouvellement, la suspension et la r�vocation d’une telle licence, pr�voir et r�gir les appels touchant sa d�livrance, son renouvellement, sa suspension et sa r�vocation et exiger le paiement des droits que fixe � son �gard le ministre ou une personne que pr�cisent les r�glements;
g) r�gir la remise de copies des plans de r�duction de substance toxique au directeur en application de l’article 6;
h) r�gir la pr�paration et le contenu des sommaires des plans de r�duction de substance toxique qui sont pr�par�s en application de l’article 8, les d�lais applicables, leur remise au directeur et leur mise � disposition du public;
i) r�gir la localisation et la quantification exig�es par l’article 9;
j) r�gir la pr�paration et le contenu des rapports qui sont pr�par�s en application de l’article 10 et les d�lais applicables;
k) exiger des propri�taires et des exploitants d’installations qui sont tenus de veiller � ce que des rapports soient pr�par�s en application de l’article 10 qu’ils mettent tout ou partie des rapports ou des renseignements qu’ils contiennent � disposition du public et r�gir leur mise � disposition; l) r�gir la remise des rapports pr�par�s en application de l’article 10 au directeur, autoriser ce dernier � mettre tout ou partie des rapports ou des renseignements qu’ils contiennent � disposition du public et r�gir leur mise � disposition;
m) r�gir la pr�paration et le contenu des rapports qui sont pr�par�s en application de l’article 11, les d�lais applicables et leur remise au directeur;
n) exiger et r�gir la constitution de dossiers pour l’application de la pr�sente loi, � l’exception des documents vis�s aux alin�as e), h), j) et m), exiger que les dossiers constitu�s en application du pr�sent alin�a, ou des copies de ceux-ci, soient remis � des personnes ou des cat�gories de personnes ou mis � leur disposition et r�gir leur remise ou mise � disposition; o) exiger et r�gir la tenue et la conservation de dossiers pour l’application de la pr�sente loi, y compris des documents vis�s aux alin�as e), h), j) et m); Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par adjonction des alin�as suivants :
o.1) interdire ou r�glementer la fabrication, la vente ou la distribution :
(i) d’une substance toxique, d’une substance pr�occupante ou de toute autre substance prescrite par les r�glements,
(ii) de quoi que ce soit qui contient une substance toxique, une substance pr�occupante ou toute autre substance prescrite par les r�glements;
o.2) prescrire les circonstances dans lesquelles une personne qui fabrique, vend ou distribue une substance ou quoi que ce soit qui est vis� au sous-alin�a o.1) (i) ou (ii) est tenue d’aviser le public ou les personnes pr�cis�es, et r�gir les avis, y compris leur contenu et la mani�re de les donner;
Voir : 2009, chap. 19, art. 65 et par. 73 (1).
p) pr�ciser la forme et le contenu des arr�t�s pris en vertu du paragraphe 30 (1);
q) pr�ciser les genres de contraventions ou de circonstances � l’�gard desquelles un arr�t� ne peut pas �tre pris en vertu du paragraphe 30 (1);
r) exiger et r�gir une consultation publique avant la conclusion d’une entente en vertu du paragraphe 30 (9) et, sous r�serve de ce paragraphe et des r�glements pris en application du sous-alin�a s) (iii), r�gir la teneur des ententes conclues en vertu de ce paragraphe;
s) r�gir la fixation des montants des p�nalit�s impos�es en vertu de l’article 30, y compris :
(i) prescrire les crit�res que le directeur doit prendre en consid�ration,
(ii) pr�voir des montants diff�rents en fonction du moment o� les p�nalit�s sont pay�es,
(iii) en ce qui concerne les ententes conclues en vertu du paragraphe 30 (9), r�gir l’annulation de l’obligation de payer une p�nalit� ou la r�duction du montant de celle-ci;
t) prescrire les circonstances dans lesquelles une personne n’est pas tenue de payer une p�nalit� impos�e en vertu de l’article 30;
u) prescrire les modalit�s applicables aux p�nalit�s impos�es en vertu de l’article 30;
v) traiter de toute autre question n�cessaire � l’administration du syst�me de p�nalit�s pr�vu � l’article 30;
v.1) prescrire les circonstances dans lesquelles l’application d’un arr�t� peut �tre suspendue en vertu du paragraphe 35 (2);
w) pr�voir les modes de remise ou de signification de tout document pr�vu par la pr�sente loi;
x) soustraire une personne ou une chose � l’application d’une disposition de la pr�sente loi, sous r�serve des conditions ou restrictions �nonc�es dans les r�glements;
y) d�finir tout terme utilis� mais non d�fini dans la pr�sente loi;
z) prescrire toute question que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrite par les r�glements ou r�gie autrement par ceux-ci. 2009, chap. 19, par. 50 (1).
(2) Un r�glement peut adopter par renvoi un document dans ses versions successives et en exiger l’observation. 2009, chap. 33, annexe 15, art. 11.
(3) L’adoption d’une modification apport�e � un document qui a �t� adopt� par renvoi prend effet d�s la publication d’un avis de la modification par le minist�re dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre environnemental �tabli en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. 2009, chap. 33, annexe 15, art. 11.
51. � 66. Omis (modification de la pr�sente loi). 2009, chap. 19, art. 51 � 66.
67. � 72. Omis (modification ou abrogation d’autres textes l�gislatifs). 2009, chap. 19, art. 67 � 72.
73. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2009, chap. 19, art. 73.
74. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2009, chap. 19, art. 74.

References: art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 51
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 53
 art. 16
 art. 17
 art. 19
 art. 55
 art. 56
 art. 20
 art. 57
 art. 57
 art. 57
 art. 61
 art. 26
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 63
 art. 63
 art. 33
 art. 35
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 36
 art. 37
 art. 42
 art. 45
 art. 46
 art. 65
 art. 11
 art. 11
 art. 51
 art. 67
 art. 73
 art. 74