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Timestamp: 2016-10-28 12:13:11+00:00

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105 IB 154
105 Ib 15424. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause K�mpf contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
R�int�gration dans la nationalit� suisse. Art. 21 LN. 1. Recevabilit� du recours de droit administratif contre les d�cisions rendues en mati�re de nationalit� suisse (consid. 1). 2. Conditions mat�rielles d'application de l'art. 21 LN (consid. 2). 3. D�lai pour pr�senter une requ�te selon l'art. 21 LN. Restitution du d�lai en vertu du principe de la bonne foi? Question laiss�e ouverte (consid. 3-5). Faits � partir de page 155
BGE 105 Ib 154 S. 155
Descendant d'une famille qui avait acquis la bourgeoisie de Sigriswil au XIXe si�cle et qui est aujourd'hui consid�r�e comme l'une des plus anciennes familles de cette commune bernoise, le recourant Serge K�mpf est n� le 13 octobre 1934 � Grenoble. Son grand-p�re, n� en 1883 � Wallenried, dans le canton de Fribourg, et son p�re, n� en 1912 � Lorient, en France, sont d�c�d�s dans ce pays tous deux en 1945. Le recourant avait alors � peine onze ans.
Petit-fils et fils de citoyens suisses, Serge K�mpf avait acquis � sa naissance, par filiation, la nationalit� suisse et le droit de cit� de la commune bernoise de Sigriswil. En outre, �tant n� en France, d'une m�re et d'une grand-m�re fran�aises, il avait �galement acquis � sa naissance la nationalit� fran�aise.
En mars 1961, le recourant s'est adress� au Consulat g�n�ral de Suisse � Lyon pour obtenir un passeport suisse, car il d�sirait venir s'installer et travailler dans son pays d'origine. Au cours d'un entretien qu'il eut alors avec un collaborateur du consulat, il apprit qu'il avait perdu la nationalit� suisse - et du m�me coup son droit de cit� communal et cantonal - d�s le 14 octobre 1956, parce qu'il n'avait pas, avant d'avoir atteint l'�ge de 22 ans r�volus, adress� � une autorit� suisse l'annonce ou la d�claration pr�vue aux art. 10 al. 1 et 57 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (en abr�g�: LN). Il n'a pu ainsi obtenir le passeport qu'il demandait; aucune d�cision formelle - avec mention des possibilit�s de recours - ne lui a toutefois �t� notifi�e.
Se fiant aux renseignements donn�s au Consulat, le recourant n'a pas poursuivi ses d�marches. En 1969, ayant appris par des amis suisses l'existence de l'art. 21 LN, il a entrepris les recherches n�cessaires pour rassembler les actes d'�tat civil de son p�re et de son grand-p�re, avant de pouvoir pr�senter une demande de r�int�gration dans la nationalit� suisse. Au terme de recherches longues et difficiles - tant en Suisse qu'en France -, il a pu finalement se faire d�livrer, par les autorit�s BGE 105 Ib 154 S. 156fran�aises, les extraits des registres d'�tat civil relatifs au mariage et au d�c�s de son grand-p�re, � la naissance, au mariage et au d�c�s de son p�re ainsi que son propre acte de naissance.
Par requ�te du 21 juin 1976, Serge K�mpf a demand� au D�partement f�d�ral de justice et police de prononcer sa r�int�gration dans la nationalit� suisse.
Les autorit�s communales de Sigriswil se sont prononc�es en faveur de cette r�int�gration. Pour sa part, la Direction de la police du canton de Berne a d�clar� n'avoir pas d'objection � formuler.
Par d�cision motiv�e du 10 mars 1978, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�clar� la requ�te en r�int�gration irrecevable, parce que tardive.
Le recours de droit administratif form� par Serge K�mpf � l'encontre de cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral.
1. Aux termes de l'art. 50 LN, seules certaines d�cisions du D�partement et des autorit�s cantonales peuvent �tre l'objet d'un recours de droit administratif; toutes les autres d�cisions peuvent �tre d�f�r�es au Conseil f�d�ral (art. 51 al. 1 LN). Toutefois, depuis la r�vision de l'OJ du 20 d�cembre 1968, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est recevable, d'une mani�re g�n�rale, contre les d�cisions du D�partement ou des autorit�s cantonales en mati�re de nationalit� suisse (art. 98 lettres b et g OJ), sous r�serve de l'exception pr�vue � l'art. 100 lettre c OJ, qui concerne l'octroi ou le refus de l'autorisation pour la naturalisation ordinaire.
Interjet� en temps utile et dans les formes requises, le pr�sent recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2. Ayant perdu la nationalit� suisse par p�remption d�s le 14 octobre 1956, le recourant demande sa r�int�gration en se fondant sur l'art. 21 LN. Il se r�f�re � cet �gard � l'arr�t Bornand que le Tribunal f�d�ral a prononc� le 16 mai 1975 (ATF 101 Ib 120 ss.).
En vertu de l'art. 21 LN, peut �tre r�int�gr� quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de souscrire une d�claration comme l'exige l'art. 10 LN et a perdu de ce fait la nationalit� suisse par p�remption.
BGE 105 Ib 154 S. 157
Dans l'arr�t Bornand, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'ignorance de la loi, � moins qu'elle ne soit fautive, peut �tre consid�r�e comme une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, suffisante en soi pour justifier la r�int�gration (ATF 101 Ib 126 consid. 3e).
Dans le cas d'esp�ce, Serge K�mpf n'a pas �t� annonc� � une autorit� suisse, ni n'a d�clar� vouloir conserver la nationalit� suisse avant d'avoir atteint l'�ge de 22 ans r�volus (art. 10 al. 1 LN). Cette omission peut s'expliquer notamment par le fait qu'au moment o� il a perdu � la fois son p�re - "mort pour la France" en f�vrier 1945 - et son grand-p�re, d�c�d� le 1er mai 1945, le recourant n'avait pas encore onze ans. De plus, il �tait encore mineur lors de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1953, de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse. Au demeurant, le recourant a toujours affirm� en cours de proc�dure qu'il avait ignor� - jusqu'en mars 1961 - devoir s'annoncer � une autorit� suisse avant d'avoir atteint ses 22 ans r�volus; cette affirmation n'a �t� contredite par personne. La d�marche faite en mars 1961 au Consulat g�n�ral de Lyon pour obtenir un passeport suisse d�montre � l'�vidence qu'� cette date Serge K�mpf croyait en toute bonne foi avoir conserv� la nationalit� suisse.
Dans le cas particulier, il convient donc d'admettre, conform�ment � la jurisprudence, que l'ignorance dans laquelle s'est trouv� le recourant au sujet de la r�gle nouvelle de l'art. 10 LN constitue une raison excusable, suffisante en soi pour justifier sa r�int�gration dans la nationalit� suisse.
Les conditions mat�rielles d'application de l'art. 21 LN �tant r�unies en l'esp�ce, il reste � examiner si l'exigence formelle que pr�voit encore cette disposition (d�lai de 10 ans) a �galement �t� respect�e.
3. Selon la d�cision du D�partement du 10 mars 1978, le d�lai de 10 ans pour pr�senter une demande de r�int�gration a pris fin en 1966 puisque la p�remption �tait survenue en 1956; partant, la requ�te du recourant, form�e le 21 juin 1976, devait �tre consid�r�e comme tardive.
A vrai dire, on pourrait se demander si la d�marche faite par le recourant en mars 1961 au Consulat g�n�ral de Lyon en vue d'obtenir un passeport suisse ne devrait pas �tre consid�r�e comme comportant implicitement une demande de r�int�gration dans la nationalit� suisse. Le d�lai de 10 ans pr�vu � l'art. 21 LN aurait �t� respect� et le recourant devrait obtenir sa BGE 105 Ib 154 S. 158r�int�gration dans la nationalit� suisse comme aussi dans ses droits de cit� cantonal et communal. Certes, dans son m�moire de recours, Serge K�mpf ne fait pas valoir ce moyen, mais cela n'est pas d�terminant. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties ont invoqu�s (art. 114 al. 1 in fine OJ). Toutefois, ce moyen ne para�t pas fond�.
En effet, en mars 1961, le recourant ignorait tout de la proc�dure pr�vue � l'art. 21 LN. Se fiant au renseignement donn� par un repr�sentant officiel des autorit�s suisses et selon lequel il avait perdu sa nationalit� suisse par p�remption, il a renonc� � proc�der plus avant. On peut certes s'�tonner de cette apparente r�signation et du fait que, s'agissant d'une question aussi importante que la perte d'une nationalit�, le recourant n'ait pas insist� � ce moment-l� pour savoir s'il n'existait pour lui vraiment plus aucun moyen de recouvrer les droits qu'il avait perdus.
En l'esp�ce, la d�marche en question ne saurait donc �tre interpr�t�e comme une demande implicite de r�int�gration. En revanche, elle aurait pu �tre consid�r�e comme un acte suffisant en soi pour emp�cher la p�remption au sens de l'art. 10 al. 3 LN, � condition qu'elle ait �t� effectu�e en temps utile, soit avant le 14 octobre 1956.
4. a) Dans son recours, Serge K�mpf fait valoir en substance que le Consulat g�n�ral de Lyon, en mars 1961, ne pouvait se contenter de lui apprendre qu'il avait perdu la nationalit� suisse par p�remption, mais qu'il devait encore l'informer de la possibilit� d'une r�int�gration selon l'art. 21 LN. Cette omission du consulat a eu pour effet de le faire renoncer � la poursuite de ses d�marches. A l'�poque, environ quatre ans et demi s'�taient �coul�s depuis la p�remption; le recourant disposait alors du solde du d�lai l�gal, soit cinq ans et demi, pour pr�senter une demande de r�int�gration.
Selon le professeur Wildhaber qui, � la demande du recourant, a �tabli un avis de droit, une restitutio in integrum repr�sente la juste sanction en faveur de celui qui est victime d'un renseignement inexact donn� par une autorit� comp�tente. Une telle solution serait command�e notamment par l'application des r�gles de la bonne foi, valables en droit public. Dans le cas de Serge K�mpf, ce principe de la restitutio in integrum devrait BGE 105 Ib 154 S. 159signifier la restitution du d�lai de p�remption de 10 ans de l'art. 21 LN. Toutefois, compte tenu des quatre ans et demi d�j� courus d'octobre 1956 � mars 1961, le recourant ne pourrait exiger que la restitution du d�lai restant � courir, soit cinq ans et demi.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le principe de la bonne foi, �nonc� par l'art. 2 al. 1 CC, s'applique �galement en droit administratif. Il s'agit d'un principe d�coulant directement de l'art. 4 Cst. et qui vaut pour l'ensemble de l'activit� �tatique; il donne au citoyen le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il met dans des assurances re�ues des autorit�s. Un renseignement ou une assurance, m�me erron�, donn� par l'autorit� � un citoyen et auquel ce dernier s'est fi�, peut lier l'autorit� dans certaines circonstances. Les conditions en sont notamment que le service qui a donn� le renseignement ait �t� comp�tent pour le faire, que le citoyen n'ait pas �t� en mesure de reconna�tre d'embl�e l'inexactitude du renseignement ou de ses propres d�ductions et qu'il ait pris pour l'avenir, en se fondant sur ce renseignement, des dispositions irr�versibles (ATF 103 Ia 508, ATF 99 Ib 101 consid. 4 et les r�f�rences, ATF 98 Ia 462 consid. 2).
La forme selon laquelle le renseignement est communiqu� importe peu; celui-ci peut notamment �tre donn� oralement (ATF 91 I 137; cf. IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., I, p. 469; SAMELI Katharina, Treu und Glauben im �ffentlichen Recht, RDS 96 (1977) II, pp. 364/365).
c) Dans son avis de droit, le professeur Wildhaber rel�ve, avec raison, que l'une des t�ches essentielles des consulats suisses est de renseigner les citoyens d�pendant de leur ressort sur leur situation juridique dans le cadre de la l�gislation suisse. Or, il est �vident que les probl�mes qui se posent dans l'application de la loi sur la nationalit� rev�tent une importance particuli�re pour les Suisses de l'�tranger. En cette mati�re, il faut admettre que les repr�sentations consulaires sont comp�tentes pour donner des informations valables et que l'on peut attendre d'elles par cons�quent qu'elles fournissent des renseignements non seulement exacts, mais aussi complets. Toutefois, dans le cas particulier, on peut se demander jusqu'o� allait ce devoir d'information et s'il impliquait notamment l'obligation pour le collaborateur du Consul g�n�ral d'indiquer au recourant BGE 105 Ib 154 S. 160le moyen pr�vu � l'art. 21 LN, qui devait lui permettre d'obtenir sa r�int�gration dans la nationalit� suisse. Ce collaborateur devait-il en particulier inviter le recourant � consulter un avocat afin que les d�marches n�cessaires puissent �tre prises en temps utile? Ce sont l� des questions qu'il ne s'impose pas de r�soudre en l'esp�ce et qui peuvent par cons�quent demeurer ind�cises.
Ce qui importe, en revanche, est de constater qu'� la suite de l'entretien qu'il a eu avec un repr�sentant officiel des autorit�s suisses, le recourant a cru avoir perdu d�finitivement la nationalit� suisse. En raison des circonstances dans lesquelles il �tait intervenu au Consulat g�n�ral de Lyon, il convient d'admettre qu'il pouvait, en toute bonne foi, croire en l'exactitude des renseignements qui lui furent alors donn�s et s'y fier pour l'avenir.
5. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, celui qui se fie - et est en droit de le faire - � une indication inexacte de l'autorit� comp�tente au sujet des voies de droit (Rechtsmittel) ne saurait subir aucun pr�judice de ce fait. Cette r�gle, inscrite � l'art. 107 al. 3 OJ, vaut non seulement pour ce qui a trait � la proc�dure administrative, mais a une port�e g�n�rale (ATF 96 II 72).
a) Il sied de relever d'embl�e que pour Serge K�mpf il n'�tait pas question de recourir contre le refus du Consulat g�n�ral de Lyon de lui remettre un passeport suisse. En mars 1961, le recourant avait perdu - par p�remption survenue en octobre 1956 - sa nationalit� suisse et ses droits de cit� cantonal et communal. Le fait que le consulat ne lui a pas notifi� une d�cision formelle, avec indication des voies de recours, ne lui a caus� aucun pr�judice car, de toute fa�on, un recours aurait �t� rejet�. Il est �vident, en effet, que Serge K�mpf ne peut pas recevoir un passeport suisse aussi longtemps qu'il n'a pas �t� r�int�gr� dans la nationalit� suisse. Ce moyen n'est donc pas fond�.
b) Dans les circonstances du cas pr�sent, il para�t vraisemblable qu'une information compl�te de la part du Consulat g�n�ral de Lyon aurait conduit le recourant � prendre d'autres dispositions.
Cela �tant, il convient d'examiner les cons�quences qui, conform�ment � la jurisprudence, peuvent d�couler de cette situation.
BGE 105 Ib 154 S. 161
Le d�lai de l'art. 21 LN est un d�lai de p�remption qui, par principe, n'est pas susceptible d'�tre prolong� (GRISEL, Droit administratif, p. 474; art. 22 al. 1 LPA).
Selon le principe de la bonne foi, la partie que l'autorit� engage � ne pas utiliser un d�lai a droit � restitution. Cette r�gle s'applique notamment lorsque l'autorit� donne une indication inexacte au sujet des voies de recours proprement dites (ATF 98 Ib 338 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, l'autorit� a simplement omis de signaler le moyen pr�vu � l'art. 21 LN. S'agissant non pas d'une voie de droit stricto sensu au sens de la jurisprudence, mais d'un d�lai pour agir pr�vu par le droit mat�riel, l'on peut se demander si la r�gle jurisprudentielle pr�cit�e est �galement applicable. En d'autres termes, faut-il entendre par voies de droit (Rechtsmittel) les seules voies de recours ou bien encore, dans un sens large, tous autres moyens l�gaux donn�s � un particulier d'assurer le respect et la sanction des droits qui lui appartiennent? Toutefois, la question n'a pas � �tre tranch�e ici.
A supposer n�anmoins que le recourant puisse, en vertu du principe de la bonne foi, se pr�valoir d'un droit � restitution, on peut se demander quel d�lai devrait lui �tre restitu�. En l'esp�ce, une restitution totale du d�lai de 10 ans ne para�t gu�re tol�rable, puisque le recourant s'est pr�sent� au Consulat g�n�ral de Lyon en mars 1961, soit apr�s avoir laiss� s'�couler pr�s de quatre ans et demi depuis la p�remption survenue en octobre 1956. D'autre part, on ne saurait admettre d'embl�e la th�se du recourant selon laquelle le d�lai aurait �t� suspendu ensuite du renseignement incomplet obtenu � cette �poque. A cet �gard, il para�t douteux que l'on puisse, in casu, appliquer l'art. 134 CO par analogie. En mati�re de droit priv�, en tout cas, les r�gles sur la suspension de la prescription ne s'appliquent pas aux d�lais de p�remption, tels les d�lais d'ouverture d'action pr�vus par le droit f�d�ral (ATF 101 II 88).
Quoi qu'il en soit, la question de savoir dans quel d�lai le recourant aurait d� agir peut en d�finitive demeurer ind�cise car, m�me si l'on s'en tient � l'hypoth�se la plus favorable pour lui - � savoir que le d�lai restant de 5 1/2 ans n'aurait pas couru tant qu'il se trouvait sous l'impression du renseignement incomplet - il aurait agi tardivement. En effet, le d�lai aurait recommenc� � courir d�s 1969, date � laquelle Serge K�mpf a eu effectivement connaissance de la disposition de l'art. 21 LN BGE 105 Ib 154 S. 162et a entrepris des d�marches en vue de pr�senter une demande de r�int�gration. Dans ces conditions, le d�lai de 5 1/2 ans serait arriv� � �ch�ance en 1974 d�j�; Or, la demande de r�int�gration a �t� pr�sent�e en 1976 seulement.
c) Certes, il est incontestable - ainsi que cela ressort des pi�ces figurant au dossier - que le recourant a gard� des contacts �troits avec la Suisse et qu'il s'est toujours consid�r� et comport� comme un citoyen helv�tique. Le t�moignage unanime des membres du conseil communal de Sigriswil, son ancienne commune d'origine, est � cet �gard significatif. Cependant, de telles consid�rations ne sauraient avoir d'influence lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'appliquer le texte clair d'une disposition l�gale fixant un d�lai p�remptoire pour faire valoir un droit.
Au vu de ce qui pr�c�de, force est de constater qu'en d�clarant irrecevable, parce que tardive, la demande de r�int�gration pr�sent�e par Serge K�mpf, le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas viol� le droit f�d�ral.
101 IB 120,
101 IB 126,
99 IB 101 suite... ,
98 IA 462,
91 I 137,
101 II 88
Art. 21 LN,
art. 50 LN,
art. 51 al. 1 LN suite... ,
art. 10 al. 3 LN,
art. 22 al. 1 LPA,
art. 134 CO

References: Art. 21
 art. 10
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 22
in casu

Art. 21

art. 50

art. 51

art. 10

art. 22

art. 134