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Timestamp: 2020-01-23 02:53:49+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-20-60-10-20120912
10-Section 1 : Versements de cotisations sociales
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 1-12/09/2012)
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) .
de sécurité sociale proprement dites (4° du II de l'article 156 du CGI) ;
d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (10° du II de l'article 156 du CGI) ;
d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture (11° du II de l'article 156 du CGI) ;
d'assurance de groupe versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime facultatif d'assurance vieillesse (13° du II de l'article 156 du CGI).
Quant aux cotisations d'assurance-chômage versées par les salariés ( 2° bis de l'article 83 du CGI ) elles sont déductibles du montant brut des traitements ou salaires servant de base à l'impôt sur le revenu (cf. BOI-RSA-BASE-30-20 ).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 20-12/09/2012)
des sommes payées au titre du « rachat » de cotisations d'assurance vieillesse, en l'absence de perception de salaires ou de pensions ;
des cotisations versées au titre de l'assurance volontaire et non déductibles pour la détermination d'un revenu professionnel ;
des cotisations payées par des personnes ayant cessé toute activité professionnelle. Tel est le cas des rachats de cotisations afférentes à des services accomplis antérieurement, par le personnel navigant civil de l'aéronautique, auprès de la caisse complémentaire de retraite à laquelle il est obligatoirement assujetti ( CE, 21 juillet 1972, n° 79341 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 30-12/09/2012)
Par contre, bien qu'elles ne puissent constituer des charges professionnelles, les cotisations de sécurité sociale afférentes aux gens de maison ne peuvent être retranchées du revenu global ( 4° du II de l'article 156 du CGI ).
40 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 40-12/09/2012)
Sous réserve des § 10 à 30 , sont déductibles du revenu global les cotisations versées dans le cadre, soit du régime de la sécurité sociale, soit d'un régime particulier.
au titre des assurances sociales, des allocations familiales, ou des accidents du travail ;
en vertu d'une affiliation obligatoire ou volontaire à un régime de sécurité sociale.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 60-12/09/2012)
En revanche, les cotisations versées au titre de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire, qui constituent une charge personnelle du contribuable, ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable ( RM à M. Jean-Yves Autexier, JO AN du 22 mai 1989, p. 2329 ).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 80-12/09/2012)
RES N°2005/17 (FP). Date de publication du 06/09/2005
Cotisations de sécurité sociale des étudiants
Les cotisations de sécurité sociale versées par les étudiants sont-elles déductibles des revenus ?
Les élèves et étudiants majeurs sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales et sont redevables, à ce titre, d’une cotisation forfaitaire annuelle.
Conformément aux dispositions de l' article 156-II-4° du CGI , les cotisations de sécurité sociale versées au titre d’une assurance obligatoire sont admises en déduction du revenu global lorsque le cotisant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 90-12/09/2012)
au montant en principal des cotisations ;
aux intérêts de retard éventuels.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 100-12/09/2012)
le régime général de sécurité sociale. Ce régime intéresse les salariés des professions industrielles et commerciales ;
le régime des assurances sociales agricoles. Dépendent de ce régime les salariés dont l'activité professionnelle principale relève de l'agriculture ;
différents régimes spéciaux auxquels sont assujettis notamment : les grands invalides de guerre, les étudiants, les fonctionnaires et ouvriers de l'État, les agents permanents des départements et communes et des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les militaires, les agents de la SNCF, de la RATP, les travailleurs des entreprises minières, les agents des industries électriques et gazières, les clercs et employés de notaires, etc.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 120-12/09/2012)
En principe, le montant imposable des salaires et des pensions est déterminé sous déduction des cotisations de sécurité sociale ( 1° de l'article 83 du CGI , cf. BOI-RSA-BASE-30-10-10 ). A cet égard, les bénéficiaires n'ont donc pas de charge à imputer sur le revenu global.
Il en est notamment ainsi des sommes versées par les fonctionnaires en vue de la validation, pour la retraite, des services auxiliaires. Ces sommes sont admises en déduction du montant brut de leurs revenus imposables, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année du versement (en ce sens, arrêt CE du 6 janvier 1989, n° 62421).
130 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI , il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l' article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions règlementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l' article L 711-1 du code de la sécurité sociale .
140 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 140-12/09/2012)
Il s'agit des cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ( 2° de l'article 83 du CGI , cf BOI-RSA-BASE-30-10-10 ).
S'agissant des cotisations de rachat effectuées auprès du régime de la PREFON, cf. BOI-IR-BASE-20-50-30 .
150 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 150-12/09/2012)
Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires et supplémentaires obligatoires sont déductibles de la rémunération brute perçue au cours de l'année du rachat ( 1° de l'article 83 du CGI ).
Les versements effectués aux régimes supplémentaires et complémentaires obligatoires sont soumis aux limitations fixées respectivement au 1° quater et au 2° de l'article 83 du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10-10 ).
160 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 160-12/09/2012)
Les versements faits à titre de rachats de cotisations au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du montant des pensions de retraite perçues au cours de l'année de rachat ( 1° de l'article 83 du CGI ).
A défaut, ces versements sont déductibles du revenu global, en application du 4° du II de l'article 156 du CGI . Les rachats effectués auprès de régimes supplémentaires de retraite (qui étaient conventionnellement obligatoires pour le salarié lorsqu'il était en activité) ne sont pas susceptibles d'être admis en déduction du revenu global.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 170-12/09/2012)
Les versements de rachat sont déductibles de la rémunération brute ou du revenu global, selon que le contribuable est encore en activité ou non au cours de l'année du rachat. Pour la période antérieure à l'intégration de la tranche C dans la base des cotisations AGIRC, la déduction des rachats effectués a été autorisée en raison du caractère obligatoire de ces derniers.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 190-12/09/2012)
Ces versements effectués à titre obligatoire, peuvent être assimilés à des cotisations de sécurité sociale et par suite sont intégralement déductibles pour l'assiette de l'impôt dans les conditions énoncées aux § 150 à 160 . Il en est de même des rachats de cotisations.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 200-12/09/2012)
Les agents contractuels et auxiliaires du ministère des Affaires étrangères exerçant leur activité dans un pays membre de la Communauté européenne qui optent pour leur affiliation au régime local de sécurité sociale sont admis à déduire les cotisations y afférentes pour la détermination de leurs revenus imposables en France, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux § 150 à 160 .
210 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 210-12/09/2012)
Le principe retenu est celui de l'assujettissement au régime de sécurité sociale du pays d'emploi. Néanmoins, les personnes travaillant en Suisse mais n'y résidant pas peuvent demander à être rattachées au régime d'assurance maladie de leur État de résidence ( article L380-3-1 du code de la sécurité sociale ).
Ainsi, les frontaliers résidant en France mais travaillant en Suisse sont en principe assujettis au régime de sécurité sociale applicable en Suisse. Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l' article L380-3 du code de la sécurité sociale , c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). Ils sont redevables à ce titre d'une cotisation spécifique fixée à 8 % sur la part de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du CGI dépassant un plafond révisé chaque année ( article L380-2 du code de la sécurité sociale et article D380-4 du code de la sécurité sociale ).
Sur le plan fiscal, les cotisations versées par les frontaliers sont déductibles en France, qu'il s'agisse des cotisations versées au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse ou des cotisations correspondant à l'affiliation au régime général de sécurité sociale français (R.M. N° 37954 Meslot AN 14 mars 2006).
Les cotisations versées au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse ainsi que celles versées au titre de la couverture du risque maladie pendant la période transitoire précitée à un organisme privé dont le siège social est situé en France sont déductibles de la rémunération brute (cf. BOI-RSA-BASE-30-10-20 ).
220 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 220-12/09/2012)
Ces dépenses sont donc, en principe, déductibles du revenu global, conformément aux dispositions du 4° du II de l'article 156 du CGI .
Cette règle ne souffre de dérogation que dans les cas indiqués au § 250 à 270 , où ces cotisations présentent le caractère de charges professionnelles.
230 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 230-12/09/2012)
Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L 742-1 et suivants du c ode de la sécurité sociale.
les personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire ;
le conjoint ou le membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne »).
les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français ;
les Français salariés ou assimilés ayant exercé leur activité à l'étranger ;
le parent chargé de famille qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion.
Peut notamment bénéficier d'une assurance sociale volontaire pour le risque invalidité le parent chargé de famille qui remplit les conditions prévues au I de l'article 6 de la loi n° 88- 16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
240 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 270-12/09/2012)
Les cotisations d'assurance volontaire versées, dans le cadre des dispositions de l' article 3 de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par les anciens salariés actuellement commerçants doivent être regardées comme des charges de l'exploitation commerciale.
280 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 280-12/09/2012)
La déduction des cotisations versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles fait l'objet du 4° et du 10° du II de l'article 156 du CGI .
290 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 290-12/09/2012)
Les articles L612-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent le régime obligatoire d'assurance maladie et d'assurance maternité pour les non-salariés des professions non agricoles.
300 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 300-12/09/2012)
les exploitants individuels et les associés des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu'ils sont affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles ;
les dirigeants de sociétés visés à l' article 62 du CGI ;
et les personnes titulaires de charges et offices ou exerçant une profession libérale ;
310 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 310-12/09/2012)
les personnes ayant exercé les professions artisanales, industrielles et commerciales ou les professions libérales et qui bénéficient, à ce titre, d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ;
les conjoints survivants de personnes ayant exercé une profession artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et titulaires, à ce titre, d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
320 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 320-12/09/2012)
Normalement, ces cotisations constituent une charge des revenus professionnels ( article 154 bis du CGI ).
Tel est le cas, d'une façon générale, des cotisations versées par les personnes visées au § 310 qui, n'exerçant plus d'activité professionnelle, bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
330 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 330-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 154 bis du CGI , les cotisations et primes versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt consécutif à une maladie, présentant ou non un caractère spécifiquement professionnel, ou une maternité sont déductibles du bénéfice professionnel dans les conditions et limites exposées dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40 et suivants et le BOI-BNC-BASE-40-60-50 et suivants .
Pour les travailleurs indépendants ne pouvant souscrire de tels contrats, c'est-à-dire les personnes n'ayant pas le statut de non salarié non agricole au sens retenu par la législation sociale pour l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les primes afférentes à des assurances souscrites afin de se couvrir uniquement des risques de maladies ou d'accidents spécifiquement professionnels peuvent cependant être déduites de leurs résultats professionnels ( RM Degauchy, JO, déb. AN du 28 juin 1999, p. 3966).
340 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 340-12/09/2012)
Les primes ne remplissant pas les conditions précisées au § 330 pour pouvoir être déduites d'un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ne peuvent être déduites du revenu global.
350 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 350-12/09/2012)
Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés comprend un régime de base et des régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs, financés par les cotisations de leurs affiliés ( articles. L633-9 et suivants du code de la sécurité sociale et articles L641-1 et suivants du code de la sécurité sociale ).
Ces cotisations sont normalement déductibles du bénéfice professionnel dans les conditions et limites prévues à l' article 154 bis du CGI (cf. le BOI-BIC-CHG-40-50-40 et suivants et le BOI-BNC-BASE-40-60-50 et suivants), quel que soit le régime d'imposition.
des cotisations versées au titre de l'adhésion volontaire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés par l'époux de l'exploitant individuel ou du professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint, sans être rémunéré même lorsqu'il exerce, dans certaines conditions, une activité salariée à temps partiel pour un autre employeur ;
des cotisations au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ;
des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires des professions libérales.
360 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 360-12/09/2012)
Au cours de l'exercice de l'activité, les rachats de cotisations d'assurance vieillesse, obligatoires ou facultatives, sont déductibles du revenu professionnel dans les conditions prévues à l' article 154 bis du CGI .
Pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l' article 201 du CG I, les versements faits à titre de rachats de cotisations à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu ( 4° du 11 de l'article 156 du CGI ).
370 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 380-12/09/2012)
En application de l' article L 742-6 du code de la sécurité sociale , peuvent notamment demander le bénéfice de l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et résidant hors du territoire français ;
les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre de l'un desdits régimes et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
les personnes qui cessent d'exercer directement une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale en raison de la mise en location-gérance de leurs fonds dont elles conservent la propriété ;
les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et participent à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale.
390 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 390-12/09/2012)
au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des artisans prévu par l' article D 635-15 du code de la sécurité sociale ;
au régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants prévu par l' article D635-17 du code de la sécurité sociale .
400 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 410-12/09/2012)
La déduction des cotisations versées par les travailleurs non salariés des professions agricoles fait l'objet des 4°, 11° et 13° du II de l'article 156 du CGI .
420 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 420-12/09/2012)
contre le risque vieillesse ( article L732-18 du c ode rural et de la pêche maritime ) ;
contre les accidents du travail et de la vie privée et les maladies professionnelles ( article L752-1 du code rural et de la pêche maritime ) ;
contre les risques maladie, invalidité, maternité ( article L732-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ).
430 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 430-12/09/2012)
l'exploitant lui-même, son conjoint, ses enfants à charge et les aides familiaux non salariés (ascendants, descendants, frères, s½urs et alliés au même degré) ;
les associés non salariés des sociétés à objet agricole, ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs.
440 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 440-12/09/2012)
En outre, les exploitants agricoles bénéficient d'un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du paiement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, mentionnés au 2° de l 'article L144-1 du code des assurances .
450 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 450-12/09/2012)
soit du bénéfice professionnel, lorsque le bénéficiaire de ce régime exerce une activité professionnelle ;
soit du revenu global lorsque l'assuré n'exerce plus d'activité professionnelle.
Le 13° du II de l'article 156 du CGI permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de déduire de leur revenu net global les cotisations, non déduites dans le cadre du revenu professionnel, versées au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de l'article L 144-1 du code des assurances , dans les limites prévues par l' article 154 bis-0 A du CGI .
Conformément au 2 de l'article 64 du CGI , le bénéfice forfaitaire agricole tient compte des cotisations sociales versées au titre de des régimes obligatoires qui ne peuvent, de ce fait, être déduites du forfait. En revanche, le calcul du bénéfice forfaitaire ne prend pas en compte les cotisations versées au titre de contrats d'assurance de groupe qui peuvent être déduites du revenu global, au titre de l'année de leur paiement, dans les mêmes conditions et limites que pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition.
460 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 460-12/09/2012)
RES N°2009/8 (FP). Date de publication : 10/02/2009
Déductibilité fiscale des régularisations de cotisations arriérées opérées par un exploitant agricole non salarié pour des périodes d’activité antérieures en tant que salarié ou apprenti.
Lorsqu’un professionnel non salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l' article R351-11 du code de la sécurité sociale , les cotisations arriérées au titre d’une période d’activité salariée antérieure ou d’une période d’apprentissage accomplie avant le 1er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable sur le fondement des article 72 [du CGI] et article 154 bis du CGI , dès lors qu’il s’agit de régularisation de cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles et non de rachat de cotisations en faveur des professionnels non salariés agricoles.
En revanche, ces régularisations de cotisations au régime légal obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles sont déductibles à l’impôt sur le revenu pour la détermination du revenu global conformément au 4° du II de l’article 156 du CGI .

References: l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 83
 l'article 156
 § 10
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 156
 § 150
 § 150
 l'article 1417
 l'article 156
 § 250
 l'article 6
 l'article 156
 § 310
 § 330
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 64