Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3385-PGP&bg=3656&bd=3657&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2013-01-21
Timestamp: 2020-08-04 18:05:37+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-20130121
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 1-21/01/2013)
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats par l' arrêté du 17 juillet 1987 (JO du 21 juillet, p. 8132) .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 10-21/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 20-21/01/2013)
Par ailleurs, l'administration a autorisé sur agrément, l'édition des tableaux annexes aux déclarations de résultats au moyen d'imprimantes laser sous réserve que soient remplies certaines conditions développées ( BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 30-21/01/2013)
La déclaration spéciale doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement ( BOI-BIC-DECLA-30-40 ).
Cependant, aux termes du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI , la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.
35 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 35-21/01/2013)
Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 11942), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à déposer cette déclaration, selon le cas, au centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.
Les règles spécifiques à ces entreprises sont détaillées au BOI-IS-DECLA-10 .
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 40-21/01/2013)
Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI , les déclarations doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 50-21/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-21/01/2013)
Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l' article 175 du CGI , à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ( CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis ).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 70-21/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 80-21/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 90-21/01/2013)
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable ( 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales , BOI-CF-IOR ). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l' article 1728 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 100-21/01/2013)
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine ( BOI-IR ).
Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé au III-A .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 110-21/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 120-21/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 130-21/01/2013)
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A ), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 140-21/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 150-21/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 160-21/01/2013)
Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au III-B-2 , elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 170-21/01/2013)
La contexture des imprimés fiscaux est fixée par l' arrêté du 17 juillet 1987 modifié .
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux ( n°s 2033-A à 2033-G pour le R.S.I., n°s 2050 à 2059-G pour le réel normal).
Les formulaires n° 2031 , 2033-A à 2033-G et 2050 à 2059-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 180-21/01/2013)
L'imprimé de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 200-21/01/2013)
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , se compose de trois parties :
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 210-21/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 220-21/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 230-21/01/2013)
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n°11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal ( BOI-CF-IOR ).
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 240-21/01/2013)
En vertu des dispositions de l' article 53 A du CGI , les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 250-21/01/2013)
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ( article L. 232-23 du code de commerce (C.com.) ).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 260-21/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 270-21/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI , et des articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 undecies de l'annexe III au CGI , les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies ) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l' article 38 de l'annexe III au CGI ) ;
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 280-21/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 290-21/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 300-21/01/2013)
Aux termes de l' article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI , les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38 de l'annexe III au CGI , les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 310-21/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 320-21/01/2013)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 330-21/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 53 A du CGI , les différents tableaux comptables doivent être joints à la déclaration des résultats de l'entreprise et, par conséquent, produits dans les mêmes délais (cf. III ).
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 340-21/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 350-21/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 360-21/01/2013)
Ces divers imprimés sont envoyés d'office par le service local aux entreprises intéressées, accompagnés d'une notice n° 2032 (CERFA n° 50446), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , dans laquelle sont consignées toutes les indications pratiques nécessaires pour leur utilisation correcte.
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 370-21/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 380-21/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 390-21/01/2013)
Les imprimés administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" , sont récapitulés ci-après.
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 400-21/01/2013)
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054-bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les formulaires n° 2054 et 2054-bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" .
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 410-21/01/2013)
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels ( C. com., art. L. 123-13 à C. com. L. 123-21 et C. com., R. 123-195 à C. com., R. 123-198 ) (PCG, art. 130-4 et 531-1 et suivants). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats ( CGI, annexe III, art. 38, II, 4° ).
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 420-21/01/2013)
Les formulaires n°s 2050 à 2058-C , 2059 E , 2059-A à 2059-G et 2059-E sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires" .
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 430-21/01/2013)
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, req. n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 77799 ) ( BOI-CF-IOR ) .

References: l'article 38
 l'article 38
 art. 344
 l'article 38
 l'article 38
 art. 38
 l'article 38
 art. 130
 art. 38