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Timestamp: 2016-10-28 10:19:25+00:00

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103 IV 19256. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais
Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de s�curit�. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'ex�cution, mais une r�gle primaire �dict�e dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une d�l�gation sp�ciale du l�gislateur, que l'on ne saurait trouver in casu ni � l'art. 57 al. 1 LCR, ni � l'art. 106 al. 1 LCR (consid. 2). Faits � partir de page 192
Le 9 mars 1976, � Sion, Jean-Pierre Favre a circul� au volant d'une automobile sans avoir attach� la ceinture de s�curit�. Le D�partement de justice et police du canton du Valais l'a condamn� le 24 mai 1976 � une amende de 20 fr., conform�ment � l'art. 90 ch. 1 LCR, pour infraction � l'art. 3a ch. 1 OCR.BGE 103 IV 192 S. 193
Le 1er septembre 1976, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� un recours interjet� par Favre contre la d�cision du D�partement.
Favre se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � lib�ration.
Le Conseil d'Etat se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
Parall�lement, Favre a interjet� un recours de droit public, sur lequel il sera statu� s�par�ment.
1. Le recourant a �t� condamn�, en instance cantonale, en application de l'art. 3a nouveau OCR, qui dispose a son ch. 1 que "dans les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les minibus qui sont �quip�s de ceintures de s�curit�, le conducteur et les passagers des si�ges avant doivent porter la ceinture pendant le trajet".
A l'appui de son pourvoi, le recourant invoque, au titre de la violation du droit f�d�ral, l'ill�galit� de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 10 mars 1975 introduisant l'art. 3a nouveau OCR.
Il fait valoir en substance que le Conseil f�d�ral a agi en dehors du cadre l�gal de la d�l�gation pr�vue � l'art. 57 LCR et qu'il a de ce fait outrepass� les comp�tences qui lui sont attribu�es par cette disposition. Il se fonde, d'une part, sur les principes g�n�raux r�gissant la validit� des ordonnances du Conseil f�d�ral et, d'autre part, sur les principes qui doivent �tre respect�s en mati�re de restrictions � la libert� individuelle. Il invoque aussi l'absence d'ad�quation du moyen choisi � la fin pos�e par la loi.
2. a) En vertu de l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois et les arr�t�s de port�e g�n�rale qui ont �t� vot�s par l'Assembl�e f�d�rale ainsi que les trait�s que celle-ci aura ratifi�s. Le droit f�d�ral dont le Tribunal f�d�ral est charg� d'assurer la juste application en derni�re instance comprend, outre les actes l�gislatifs �manant des Chambres f�d�rales ou sanctionn�s par elles, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil f�d�ral ou par d'autres autorit�s f�d�rales, � la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les actes l�gislatifs pr�cit�s. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�cider si BGE 103 IV 192 S. 194les dispositions d'application des actes l�gislatifs respectent le principe de la l�galit� (cf. ATF 100 Ib 475, ATF 99 Ib 165, ATF 99 Ib 62) et d'interdire leur application si tel n'est pas le cas (ATF 97 II 272 consid. 2 litt. e et cit.). Si le contr�le de la l�galit� d'une disposition d'ex�cution intervient d'office, il ne s'�tend pas aux questions d'opportunit� (ibid.).
Une ordonnance d'ex�cution proprement dite ne doit pas d�border du cadre de la loi; elle n'a par d�finition pas d'autre fonction que d'en pr�ciser certaines dispositions, d'en combler le cas �ch�ant les v�ritables lacunes et de fixer, lorsque c'est n�cessaire, la proc�dure applicable. En revanche, elle ne saurait contenir des dispositions nouvelles qui �tendraient le champ d'application de la loi en restreignant les droits des administr�s ou en imposant � ceux-ci des obligations, m�me si ces r�gles sont encore conformes au but vis� par le l�gislateur (ATF 99 Ib 165, ATF 98 Ia 286 consid. 6, ATF 97 II 272 consid. 2 litt. c).
Une ordonnance qui �tendrait le champ d'application de la loi ne serait toutefois pas de ce seul fait contraire � celle-ci. En effet, il n'est pas rare que le l�gislateur autorise ou m�me charge le pouvoir ex�cutif de fixer lui-m�me dans une certaine mesure la port�e de l'acte l�gislatif en �dictant des r�gles primaires qui seraient normalement du ressort de la loi (par exemple aux art. 364 et 397bis CP, dans l'AF du 19 d�cembre 1975 sur la politique du march� de l'argent et du cr�dit, l'AF du 8 octobre 1971 sur la sauvegarde de la monnaie, l'AF du 19 d�cembre 1975 sur la surveillance des prix, etc.; cf. item les exemples donn�s par J.-F. AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, II Nos 1520, 1526). Dans ce cas, l'ordonnance, dite de substitution, doit �tre fond�e, par d�finition puisqu'elle est d�pendante, sur une d�l�gation l�gislative expresse, encore que celle-ci puisse �tre assez large (dans les arr�t�s conjoncturels notamment).
L'ill�galit� d'une ordonnance dont l'objet serait plus �tendu que la stricte application de la loi ou qui sortirait du cadre d'une d�l�gation expresse ne peut �tre invoqu�e que par voie d'exception, c'est-�-dire par le biais d'un recours dirig� contre une d�cision d'application (ATF 99 Ib 165, ATF 92 I 431 consid. 3). C'est pourquoi le pouvoir de contr�le du Tribunal f�d�ral sur ce point est le plus souvent exerc� par les sections qui ont au premier chef la fonction de v�rifier en derni�re instance l'application du droit f�d�ral proprement dit, c'est-�-dire BGE 103 IV 192 S. 195par les deux Cours civiles, par la Chambre des poursuites et des faillites, par la Chambre de droit administratif et par la Cour de cassation (ATF 97 II 272, ATF 99 III 78 consid. 5a, ATF 100 IV 99 consid. 2, ATF 99 IV 39 consid. 2b ainsi que les arr�ts pr�cit�s), et cela bien qu'il s'agisse, strictement parlant, d'une question relevant de la s�paration des pouvoirs et donc du droit public.
b) En �dictant l'art. 3a OCR, par son ordonnance du 10 mars 1975, le Conseil f�d�ral s'est fond� sur les art. 57 al. 1 et 106 al. 1 LCR.
Il saute aux yeux que l'art. 106 al. 1 LCR, qui autorise le Conseil f�d�ral � arr�ter les prescriptions n�cessaires � l'application de la loi, ne constitue pas une base l�gale suffisante � l'obligation contenue � l'art. 3a OCR. L'art. 106 al. 1 LCR ne donne en effet au Conseil f�d�ral que le pouvoir d'�dicter des ordonnances d'ex�cution; or l'obligation de porter la ceinture de s�curit� n'est pas une disposition de ce genre; il s'agit d'une r�gle primaire, et l'ordonnance qui l'�dicte est une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit d�s lors, on l'a vu, se fonder sur une d�l�gation sp�ciale du l�gislateur, � savoir sur une autre disposition de la loi que celle qui ne conf�re que le pouvoir d'�dicter de simples dispositions d'ex�cution. Il faut donc une d�l�gation portant sur une mati�re d�termin�e.
c) La d�l�gation sp�ciale invoqu�e par le Conseil f�d�ral pour fonder l'ordonnance attaqu�e est celle qui figure � l'art. 57 al. 1 LCR. Cette disposition pr�voit que "le Conseil f�d�ral peut �dicter des r�gles compl�mentaires de circulation et pr�voir, lorsque les circonstances particuli�res l'exigent, des exceptions aux r�gles de la circulation, notamment pour des besoins militaires et pour des routes � sens unique". On doit d�s lors, dans le cadre du pouvoir de contr�le revenant au Tribunal f�d�ral, confronter l'ordonnance attaqu�e � cette d�l�gation et se demander si elle entre bien dans le cadre de celle-ci et s'y conforme.
Le seul pouvoir conf�r� au Conseil f�d�ral par l'art. 57 al. 1 LCR, et pouvant �tre invoqu� ici, est celui d'�dicter des r�gles compl�mentaires de circulation. La facult� de pr�voir des exceptions aux r�gles de circulation dans certaines circonstances particuli�res, pr�vue dans la deuxi�me partie de l'alin�a, n'est en effet pas en cause ici. Il s'agit donc de savoir si BGE 103 IV 192 S. 196l'obligation de porter la ceinture de s�curit� est bien � la fois une r�gle de circulation et une r�gle compl�mentaire.
Sur le premier point, si l'on se r�f�re � la syst�matique de la loi, on constate que les r�gles de circulation, au sens des art. 26 ss LCR, r�gissent avant tout la fa�on dont les v�hicules ou les usagers doivent se mouvoir ou se comporter les uns par rapport aux autres ou par rapport aux conditions de la route et de la situation g�n�rale environnante. Elles tendent principalement � obliger chacun, comme l'indique la r�gle fondamentale de l'art. 26 LCR, � se comporter de mani�re � ne pas g�ner et � ne pas mettre en danger la s�curit� d'autrui, Indirectement, de telles r�gles servent �videmment aussi � prot�ger le conducteur et les passagers contre eux-m�mes (notamment les art. 29, 30 al. 1 et 31 al. 3 LCR), mais aucune ne vise ce but � titre principal ou exclusif. Ainsi l'art. 29 LCR par exemple, qui est relatif aux garanties de s�curit� des v�hicules et qui tend � la protection du conducteur et des passagers, ne le fait que concurremment � la protection des autres usagers et de la chauss�e. On ne saurait donc consid�rer qu'une r�gle comme celle de l'art. 3a OCR, dont le but essentiel et premier est d'assurer la protection de l'individu contre lui-m�me, constitue une v�ritable r�gle de circulation.
Si l'on examine ensuite la LCR dans son ensemble, on ne peut manquer de relever que la loi traite non seulement des r�gles essentielles touchant � la circulation routi�re, mais qu'elle aborde toute une s�rie de d�tails qui apparaissent comme secondaires; ainsi l'interdiction de l'emploi du signal avertisseur en guise d'appel, alors que d'une mani�re g�n�rale les signaux avertisseurs inutiles ou excessifs sont prohib�s (cf. art. 40); de m�me, l'interdiction de munir les v�hicules de feux ou de dispositifs r�fl�chissants de couleur rouge vers l'avant ou de couleur blanche vers l'arri�re (art. 41 al. 3). Cela d�montre bien que le l�gislateur a entendu �tablir lui-m�me la plupart des r�gles applicables en mati�re de circulation routi�re. Ce souci trouve encore son expression dans les multiples d�l�gations faites au Conseil f�d�ral (cf. art. 2, 5, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 25, 30, 32, 41, 43, 45, 52, 55, 56, 57, 57bis, 64, 72, 74, 75, 76, 78, 79, 82, 89, 103, 104, 105, 106 et 107). Comment imaginer que le l�gislateur s'en soit remis au pouvoir ex�cutif dans autant d'hypoth�ses pr�vues express�ment, s'il avait conf�r� � l'art. 57 LCR une port�e aussi g�n�rale que semble BGE 103 IV 192 S. 197l'admettre le Conseil f�d�ral? L'�num�ration qui pr�c�de donne au contraire � penser que toute prescription importante r�serv�e au Conseil f�d�ral doit faire l'objet d'une norme de d�l�gation sp�ciale. Le message du Conseil f�d�ral � propos de l'art. 53 al. 1 du projet (qui est devenu sans �tre modifi� l'art. 57 ch. 1 LCR) conduit � la m�me conclusion. Il dit simplement que "les r�gles de circulation contenues dans la loi doivent �tre pr�cis�es et compl�t�es par les prescriptions d'ex�cution" (FF 1955 II 45). Une telle formule tend � l'�vidence � faire de l'art. 57 ch. 1 LCR une norme de d�l�gation en vue d'�dicter des ordonnances d'ex�cution plut�t que des ordonnances de substitution. Cette disposition ne saurait donc autoriser le Conseil f�d�ral � prendre par voie d'ordonnance une disposition importante, fondamentale, contraignante et controvers�e telle que l'art. 3a ch. 1 OCR, m�me si l'utilit� et l'efficacit� ne peuvent gu�re en �tre s�rieusement mises en doute dans l'ensemble.
A la v�rit�, on peut se demander si l'obligation de porter la ceinture n'aurait pu trouver une base l�gale � l'art. 106 ch. 5 LCR. Toutefois, ce point n'a pas � �tre examin� plus avant, car le Conseil f�d�ral n'a pas entendu r�gler le port de la ceinture de s�curit� d'une mani�re provisoire; en agissant dans le cadre de l'OCR, il a pos� une r�gle permanente. On rel�ve cependant, � l'appui de ce qui pr�c�de, que si le l�gislateur avait entendu donner au Conseil f�d�ral la comp�tence de se substituer � lui dans des hypoth�ses analogues � celle qui est en cause, l'art. 106 ch. 5 pr�cit� n'aurait gu�re de raison d'�tre.
On doit donc consid�rer, en conclusion, que l'art. 3a ch. 1 OCR ne constitue non seulement pas une r�gle de circulation, mais encore qu'il ne repr�sente pas une r�gle compl�mentaire au sens de l'art. 57 ch. 1 LCR. Cela conduit � l'admission du pourvoi pour ce motif d�j�.

References: Art. 3
in casu
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 364
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 57
 art. 26
 art. 29
 art. 40
 art. 2