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Document:
Décision de la Commission du 8 mai 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère pour 2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1404]
11/09/2001; prise d'effet date de notification
11/09/2001; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée
31/12/2001; voir titre
aide à l'industrie
industrie charbonnière
12.20.10.00 Énergie / Charbon / Promotion de l'industrie houillère
Journal officiel n° L 241 du 11/09/2001 p. 0010 - 0012
du 8 mai 2001
autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère pour 2001
[notifiée sous le numéro C(2001) 1404]
(2001/683/CECA)
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1), et notamment l'article 9, paragraphe 4,
(1) Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 16 mars 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour 2001.
(2) Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionnement à concurrence de 25,259 millions de livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d'exploitation - relatives à la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 - de quatre unités de production.
(3) Les mesures financières relèvent des dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'appréciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par décision de la Commission 2001/114/CECA(2) ainsi que par décision 2001/597/CECA(3) (ci-après dénommé "le plan de restructuration").
(4) Le montant de 25,259 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers.
(5) Le montant d'aide proposé est destiné aux entités suivantes:
a) l'unité de production "Longannet Mine", de l'entreprise Mining (Scotland) Ltd, à concurrence de 18,318 millions de GBP;
b) l'unité de production "Hatfield Colliery", de l'entreprise Hatfield Coal Company Ltd, à concurrence de 3,807 millions de GBP;
c) l'unité de production "Blenkinsopp Colliery", de l'entreprise Blenkinsopp Collieries Ltd, à concurrence de 1,168 million de GBP;
d) l'unité de production "Betws Colliery", de l'entreprise Betws Anthracite Ltd, à concurrence de 1,966 million de GBP.
(6) La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur des unités de production précitées, pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000, des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de: 17,462 millions de GBP pour Longannet Mine(4), 3,932 millions de GBP et 0,470 million de GBP respectivement pour Hatfield Colliery et Blenkinsopp Colliery(5), et 0,870 million de GBP pour Betws Colliery(6). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer pour 2000, visaient à améliorer la viabilité économique des unités de production concernées, par la réduction de leur coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre les unités de production viables afin qu'elles soient en mesure de poursuivre, après 2002, leurs activités sans subvention des pouvoirs publics.
(7) Les données communiquées par le Royaume-Uni dans le cadre de la notification des aides pour 2001 confirment l'analyse et les conclusions dans les décisions de la Commission visées au considérant 6, portant sur les aides pour 2000. En effet, les coûts de production des unités Hatfield Colliery, Blenkinsopp Colliery et Betws Colliery doivent se réduire de manière significative et ne devraient pas dépasser en 2002 - aux prix de 1999 - le seuil de viabilité économique fixé à 1,15 GBP/GJ dans le plan de restructuration(7). Concernant Longannet Mine, les coûts de production estimés pour 2002 devraient s'établir à [...](8)GBP/GJ. La qualité supérieure de la houille produite par Longannet Mine, présentant notamment une très basse teneur en soufre, permet toutefois à cette unité de production d'en obtenir un prix supérieur à celui généralement pratiqué par les autres producteurs britanniques. Les perspectives de réduction des coûts de production ainsi que le niveau des recettes devraient ainsi permettre à Longannet Mine de poursuivre ses activités, dès 2002, sans soutien des pouvoirs publics. En outre, suivant les estimations réalisées jusqu'en 2004, les unités de production susvisées devraient continuer d'améliorer leur viabilité économique par de nouvelles réductions des coûts de production.
(8) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides que le Royaume-Uni envisage d'octroyer pour 2001 visent, par conséquent, à améliorer la viabilité économique des unités de production concernées par la réduction de leur coûts de production.
(9) Les mesures de modernisation, de rationalisation et de restructuration mises en oeuvre par chaque unité de production et plus particulièrement le caractère temporaire du soutien financier nécessaire à la réalisation de ces mesures, permettent par ailleurs - conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA - de réaliser la dégressivité des aides.
(10) Un rapport technique a été établi par un expert indépendant, à la demande des autorités britanniques, afin d'examiner la capacité des mesures de modernisation, de rationalisation et de restructuration prévues pour les différentes unités de production, à atteindre l'objectif de viabilité économique dès l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. L'expert a tenu compte, dans l'élaboration de son rapport, des conditions géologiques et techniques d'exploitation ainsi que de la qualité de la houille produite par les unités de production. Suivant les conclusions de ce rapport, il ressort que les différentes mesures prévues ont été conçues de manière consistante et réaliste, afin d'atteindre une situation de viabilité économique.
(11) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible pour 2001.
(12) La Commission prend note du fait que, pour chaque unité de production, un commissaire au comptes a certifié que les données financières notifiées par le Royaume-Uni reflètent de manière fidèle les comptes de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a également indiqué que les données prévisionnelles ont été établies suivant des principes comptables identiques à ceux utilisés avant la période couverte par le plan de restructuration.
(13) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, l'aide prévue pour 2001, qu'il est proposé d'octroyer aux unités de production visées au considérant 5, est compatible avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 3.
(14) Le Royaume-Uni veillera à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.
(15) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA et à ce qui est prévu à cette fin dans la décision 2001/114/CECA, le Royaume-Uni mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que le montant de l'aide octroyé à chaque unité de production ne conduit pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire des pays tiers.
(16) Par ailleurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides doivent être inscrites dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux du Royaume-Uni ou doivent s'insérer dans des mécanismes strictement équivalents.
(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que l'aide autorisée répond aux seules fins énoncées à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA. Le Royaume-Uni notifiera, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant des aides effectivement versées au cours de 2001 et fera état des régularisations éventuelles intervenues par rapport aux montants initialement notifiés. Il fournira lors de ce décompte annuel toute information nécessaire à la vérification des critères établis à l'article 3 susvisé.
(18) Le Royaume-Uni justifiera les déviations éventuelles par rapport au plan de restructuration ainsi qu'au regard des prévisions économiques et financières notifiées à la Commission le 16 mars 2001. S'il s'avère, plus particulièrement, que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA ne peuvent être atteintes, le Royaume-Uni proposera de sa propre initiative à la Commission les mesures correctrices qui s'imposeront,
Le Royaume-Uni est autorisé à prendre, en faveur des unités de production Longannet Mine, Hatfield Colliery, Blenkinsopp Colliery et Betws Colliery, pour 2001, une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 25,259 millions de GBP.
Le Royaume-Uni veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
Le Royaume-Uni communiquera, au plus tard le 30 septembre 2002, outre les données mentionnées à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 2001.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2001.
(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.
(2) JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.
(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 32.
(4) Décision de la Commission 2001/217/CECA du 13 décembre 2000 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 31).
(5) Décision de la Commission 2001/340/CECA du 13 février 2001 (JO L 122 du 3.5.2001, p. 23).
(6) Décision de la Commission 2001/597/CECA du 11 avril 2001 (JO L 210 du 3.8.2001, p. 32).
(7) 1 tonne équivalent-charbon (tec) = 29,302 gigajoules (GJ).
(8) Donnée confidentielle.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9