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Timestamp: 2017-06-23 22:23:23+00:00

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Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la protection de la navigation | XMLTexte complet : Loi sur la protection de la navigation [193 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la protection de la navigation [489 KB]Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2016-10-07 Versions antérieures
Loi sur la protection de la navigationL.R.C. (1985), ch. N-22Loi concernant la protection des eaux navigables
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la protection de la navigation.L.R. (1985), ch. N-22, art. 1; 2012, ch. 31, art. 316.Version précédente
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bateaubateau[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]bâtimentvesselbâtiment Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment. (vessel)câble de traillecâble de traille[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]eaux navigablesnavigable watereaux navigables Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. (navigable water)eaux secondairesminor watereaux secondaires Eaux navigables désignées en vertu de l’alinéa 28(2)b). (minor water)ministreMinisterministre Le ministre des Transports. (Minister)obstacleobstructionobstacle Épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive ou chose qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation, à l’exclusion de toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que la chose obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation. (obstruction)ouvrageworkouvrage Vise notamment les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents. Sont assimilés aux ouvrages les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables. (work)ouvrage désignédesignated workouvrage désigné Ouvrage secondaire ou ouvrage construit ou mis en place dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. (designated work)ouvrage secondaireminor workouvrage secondaire Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a). (minor work)propriétaireownerpropriétaire Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable ou apparent ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité ou l’utilisation ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage. (owner)responsableperson in chargeresponsable À l’égard d’un obstacle, vise notamment le propriétaire de la chose et, s’il s’agit d’un bâtiment, le propriétaire immatriculé ou autre lors du naufrage de ce bâtiment et l’acquéreur subséquent, le propriétaire-exploitant et le capitaine. (person in charge)TribunalTribunalTribunal Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)L.R. (1985), ch. N-22, art. 2; 2009, ch. 2, art. 317; 2012, ch. 31, art. 317.Version précédente
Sa MajestéNote marginale :Obligation de Sa Majesté2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.2009, ch. 2, art. 318.
OuvragesNote marginale :Interdiction3 Il est interdit de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi ou toute autre loi fédérale.L.R. (1985), ch. N-22, art. 3; 2009, ch. 2, art. 320; 2012, ch. 31, art. 318.Version précédente
Note marginale :Choix4 (1) Le propriétaire d’un ouvrage qui est construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci — ou le propriétaire qui se propose d’y construire ou mettre en place un tel ouvrage — peut demander que la présente loi s’applique à l’ouvrage comme si celui-ci était construit ou mis en place — ou comme s’il était proposé de le construire ou mettre en place — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.Note marginale :Demande(2) La demande doit être présentée au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre, et être accompagnée des droits applicables.Note marginale :Présomption(3) Le ministre peut accepter la demande s’il est d’avis que les circonstances le justifient, auquel cas l’ouvrage est réputé, pour l’application de la présente loi, construit ou mis en place — ou être un ouvrage dont la construction ou la mise en place est proposée — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.L.R. (1985), ch. N-22, art. 4; 2009, ch. 2, art. 321; 2012, ch. 31, art. 318.Version précédente
Note marginale :Examen par le ministre5 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage autre qu’un ouvrage désigné, doit en donner avis au ministre.Note marginale :Avis(2) L’avis faisant état de la proposition doit être présenté selon les modalités précisées par le ministre, notamment quant aux renseignements à y joindre, et être accompagné des droits applicables.Note marginale :Application(3) Le paragraphe (1) s’applique même si la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage est commencé ou terminé avant l’envoi de l’avis visé à ce paragraphe.Note marginale :Examen — facteurs(4) Le ministre effectue un examen de la proposition — si elle est accompagnée des droits applicables —, pour décider si l’ouvrage risque de gêner sérieusement la navigation en tenant compte de tout facteur pertinent notamment :a) les caractéristiques des eaux navigables en question;b) la sécurité de la navigation;c) la navigation actuelle ou anticipée dans ces eaux;d) l’effet de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux notamment du fait de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa réparation, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, son exploitation, son utilisation ou son entretien;e) l’effet cumulatif de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux.Note marginale :Assimilation — ouvrage(5) Le ministre peut considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.Note marginale :Pouvoirs du ministre(6) Pour décider si l’ouvrage risque de gêner sérieusement la navigation, le ministre peut exiger du propriétaire :a) qu’il fournisse tout renseignement supplémentaire que ce dernier estime indiqué;b) qu’il dépose tout renseignement que le ministre précise au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et publie dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu’il précise un avis contenant les renseignements qu’il précise.Note marginale :Avis(7) L’avis visé à l’alinéa (6)b) doit inviter les intéressés à présenter par écrit au ministre leurs observations dans les trente jours suivant sa publication.Note marginale :Résultat de l’étude(8) Le ministre décide, au terme de l’examen de la proposition, si l’ouvrage risque ou non de gêner sérieusement la navigation et en avise le propriétaire.Note marginale :Avis(9) Dans le cas où l’ouvrage diffère de la description qu’il en donne dans l’avis visé au paragraphe (1), le propriétaire doit en aviser le ministre. Ce dernier peut alors exiger qu’un nouvel avis soit présenté au titre de ce paragraphe.L.R. (1985), ch. N-22, art. 5; 2009, ch. 2, art. 321; 2012, ch. 31, art. 318.Version précédente
Loi sur la protection de la navigation1 - Titre abrégé
3 - Ouvrages
15 - Obstacles
21 - Dépôts et assèchement
27 - Accords et arrangements
28 - Règlements, arrêtés, incorporation par renvoi et arrêtés d’urgence
28 - Règlements et arrêtés
30 - Incorporation par renvoi
32 - Arrêtés d'urgence
33 - Exécution et contrôle d’application
33 - Désignation
34 - Pouvoirs
37 - Interdiction
38 - Injonction
39 - Immunité
39.1 - Pénalités
39.11 - Ouverture de la procédure
39.12 - Pénalités
39.13 - Contestation devant le Tribunal
39.14 - Recouvrement de créances
39.16 - Règles propres aux violations
39.22 - Autres dispositions
ANNEXE - Eaux navigables
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References: art. 1
 art. 316
 art. 317
 art. 317
 art. 2
 art. 317
 art. 317
 art. 318
 art. 3
 art. 320
 art. 318
 art. 4
 art. 321
 art. 318
 art. 5
 art. 321
 art. 318