Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8422-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20130329
Timestamp: 2020-02-28 08:49:20+00:00

Document:
IS – Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes
8422-PGPIS – Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes1
BOI-IS-BASE-35-40-20130329
2013-03-29T15:54:30.000+01:002013-08-06T12:01:08.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 jusqu'au 26 avril 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Les commentaires relatifs aux sociétés visées par les dispositions du IX de l'article 209 du CGI sont transposables à la présente mesure. Par conséquent, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I du BOI-IS-BASE-35-30-10.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du dispositif en présence d'une société relevant du régime des sociétés de personnes dont un des associés au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II-A-2.
Les charges financières s'entendent de l'ensemble des intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise telles que définie au I-B-1-a.
- les pertes sur créances liées à participation;
- les pertes de change qui ne se rapportent pas à des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise.
Remarque : Dans l'hypothèse où les pertes de change entrent dans la catégorie des charges financières, elles sont prises en compte au moment où elles sont fiscalisées en application des dispositions du 4 de l'article 38 du CGI.
Par ailleurs, les intérêts dont la déduction est reportée en application du dernier alinéa du c du 1 du II de l'article 212 du CGI ne sont pas pris en compte parmi les charges financières de l'exercice.
Le caractère non déductible de la quote-part des charges financières nettes calculées en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI est sans incidence sur la qualification juridique de ladite somme du point de vue de l’entreprise qui l’a perçue, ainsi que du point de vue de l'entreprise qui l'a versée, et en particulier, n'a pas pour conséquence de la qualifier de revenus distribués.
Les produits financiers s'entendent de l'ensemble des intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise telles que définies au I-B-1-a.
- les dividendes et revenus distribués, que ces derniers bénéficient ou non du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI ;
- les gains de change qui ne se rapportent pas à des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.
Remarque : Dans l'hypothèse où les gains de change entrent dans la catégorie des charges financières, ils sont pris en compte au moment où ils sont fiscalisés en application des dispositions du 4 de l'article 38 du CGI.
Il est admis, dans l'hypothèse où un établissement de crédit bénéficie du crédit d'impôt visant à compenser l'absence d'intérêt d'un prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater V du CGI, que le produit comptabilisé correspondant au crédit d'impôt étalé sur la vie du prêt soit compris dans les produits financiers à retenir pour le calcul des charges financières nettes soumises au plafonnement.
Outre les charges et produits financiers mentionnés aux § 50 à 90, en application du III de l'article 212 bis du CGI, la base soumise à la limitation inclut le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application de l'article 39 C du CGI et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas :
L'amortissement retenu pour la détermination de la composante financière s'entend de l'annuité d'amortissement linéaire résultant de l'application des usages propres à chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.
Le crédit-preneur doit réintégrer dans ses charges financières 6 500 € – (4 000 € + 200 €) soit 2 300 € pour déterminer le montant des charges financières nettes soumises au plafonnement pour la détermination de son résultat.
A titre de règle pratique, il est admis que, dans l'hypothèse où le crédit-preneur ne dispose pas de toutes les informations nécessaires à la détermination de la quote-part de charges financières conformément aux précisions apportées aux § 110 à 120, il puisse procéder par application des formules décrites ci-après.
Dans l'hypothèse où le crédit-preneur fait application de la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers afférents à ce contrat conformément aux précisions apportées aux § 110 et 120.
- d'une part, la somme des loyers à verser en application du contrat, à l'exclusion des sommes correspondant aux frais et prestations accessoires, majorés du prix de levée d'option du bien et minorés du coût d'acquisition du bien par le bailleur,
- durée du contrat : 120 mois
- loyer mensuel : 600 €
- prix de levée d'option : 200 €
Dans l'hypothèse où le crédit-preneur fait application de la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers afférents à ce contrat conformément aux précisions apportées aux § 110 et 120 .
c. Cas particulier : la sous-location
Pour la détermination de sa composante financière, dans l'hypothèse où un bien est donné en sous-location à une autre entreprise, il est admis que le sous-locataire prenne en compte l'amortissement retenu par son bailleur pour la détermination de sa propre composante financière, telle que résultant du I-B-2-a et b.
- d'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
- d'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
Pour l'application du § 180 , il convient de retenir la date de signature des contrats. Le fait que l'amendement au cahier des charges serait intervenu après cette date est sans incidence.
Seules les charges afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre des contrats mentionnés au § 180 sont exclues du dispositif.
Le concessionnaire, délégataire ou partenaire privé doit donc distinguer les charges financières afférentes à l'acquisition ou la construction du bien mis en concession, délégation ou exploité sous forme de partenariat public-privé des autres charges financières qui entrent dans le champ d'application du dispositif.
Pour les contrats signés avant le 29 décembre 2012, les dispositions de l'article 212 bis du CGI ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés au § 180.
(4 000 000 x 15 %) x 30 % = 180 000 €
Remarque : dans ce cas, le seuil d'application du plafonnement s'apprécie par rapport à l'ensemble des charges financières nettes de la société et non de la seule fraction revenant à ses associés soumis à l’impôt sur les sociétés.
6 M€ - 2 M€ - 600 000 – 1 M€ = 2,4 M€.
/bofip/8422-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20130329

References: l'article 209
 l'article 38
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 145
 l'article 38
 l'article 244
 § 50
 l'article 212
 l'article 39
 § 110
 § 110
 § 110
 § 180
 § 180
 l'article 212
 § 180