Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000033553233&dateTexte=
Timestamp: 2019-10-17 09:32:01+00:00

Document:
Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2.
TRANSPORTS , ARTICLE 38 , CODE DES DOUANES , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE LA DEFENSE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE MINIER , CODE DE LA RECHERCHE , CODE DES TRANSPORTS , ESPACE MARITIME , SOUVERAINETE FRANCAISE , JURIDICTION FRANCAISE , REPUBLIQUE FRANCAISE , BAIE HISTORIQUE , BAIE DU MONT SAINT-MICHEL , EAU INTERIEURE , MER TERRITORIALE , LIMITE , ZONE CONTIGUE , ZONE EXCLUSIVE , ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE , ZONE DE PROTECTION ECOLOGIQUE , PLATEAU CONTINENTAL , LIGNE DE BASE , PUBLICATION OFFICIELLE , ACCES , DESCRIPTION , DELIMITATION , PORTAIL NATIONAL DES LIMITES MARITIMES , CREATION , ZONE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS , EXPLOITATION , EXPLORATION , REDEVANCE , CABLE SOUS-MARIN , PIPELINE SOUS-MARIN , SECURITE , ZONE DE SECURITE , TRANSPORT MARITIME , MARIN , INTERVENTION D'OFFICE , ILE ARTIFICIELLE , INSTALLATION , OUVRAGE , ENCADREMENT , RECHERCHE EN MER , SANCTION PENALE , INFRACTION , OUTRE-MER , ILES WALLIS-ET-FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1687/jo/texte
1° La loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
2° La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
3° La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
1° Le 2 de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 » ;
2° Le premier alinéa de l'article 44 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : » ;
3° A la première phrase de l'article 63 bis, les mots : « installations et dispositifs » sont remplacés par les mots : « îles artificielles, installations et ouvrages » et le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
4° A la première phrase de l'article 196 quater, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » ;
5° A l'article 196 quinquies, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique » et le mot : « exonérés » remplace le mot : « exemptés ».
L'article L. 218-81 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 218-81.-Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »
L'article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « est puni », sont insérés les mots : « d'un an d'emprisonnement et » ;
« Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal. »
Aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts, les mots : « l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
I.-Le code minier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 123-1 et L. 133-1 :
a) Les mots : « la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou » sont remplacés par les mots : « plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance » ;
c) Les mots : « de la zone économique dite “ exclusive ” définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance » ;
2° Aux articles L. 123-4 et L. 133-4, les mots : « par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 125-1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. » ;
4° Aux articles L. 133-3 et L. 134-14, les mots : « aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 134-13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. » ;
6° A l'article L. 176-3 :
a) Les mots : « des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi » sont remplacés par les mots : « îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance » ;
7° A l'article L. 311-1 :
Les mots : « sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
8° A l'article L. 412-6, les mots : « à l'article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 251-3 du code de la recherche » ;
9° A l'article L. 513-4, les mots : « aux articles 33 à 33-2 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
10° A l'article L. 513-5, les mots : « aux articles 24 à 27,29 à 32 et au second alinéa de l'article 36 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
11° Aux articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les mots : « à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles » sont remplacés par les mots : « à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
12° A l'article L. 611-30 :
a) Les mots : « plateau continental défini à l'article 1er de cette loi » sont remplacés par les mots : « plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
b) Les mots : « dite “ exclusive ” définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance ».
II.-A l'article 30-9 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
1° A l'article L. 251-1, les mots : « la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
2° A l'article L. 251-2, après les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. » sont ajoutés les mots : « Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 251-3, après les mots : « au service hydrographique et océanographique de la marine, » sont ajoutés les mots : « au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » et après les mots : « ou à tout autre organisme scientifique public, » sont ajoutés les mots : « ou administration publique ».
« Art. L. 5211-2.-Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
« Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité. » ;
2° L'article L. 5211-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5211-3-1.-I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures.
« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense.
« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée.
« II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
« III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le navire.
« L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La fouille de sûreté s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté.
« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant.
« IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination.
« V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation.
« VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif.
« Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. » ;
3° Après l'article L. 5223-1, il est ajouté un article L. 5223-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5223-2.-Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
« Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal. » ;
4° Au I de l'article L. 5242-2, les mots : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » sont remplacé par les mots : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende » ;
5° Au c du 1° du I de l'article L. 5242-2, les mots : « au passage inoffensif, ou » sont supprimés ; au 2° du I du même article, les mots : « ou au maintien de l'ordre public en mer » sont supprimés.
Le b de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 10
 l'article 63
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 131
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 36
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 131
 l'article 2