Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7565
Timestamp: 2020-07-12 07:32:33+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république : Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs).
Permettez-moi, avant de commencer nos travaux, de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2017, ainsi qu'à vos proches et, au-delà, à tous ceux qui suivent nos travaux.
La commission mixte paritaire réunie le 21 décembre 2016 n'est pas parvenue à un accord. Le Sénat ayant été saisi en premier lieu, nos discussions en nouvelle lecture porteront sur le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre.
TITRE IER – RÉFORME DU STATUT DE PARIS
CHAPITRE IER CRÉATION DE LA COLLECTIVITÉ À STATUT PARTICULIER DE LA VILLE DE PARIS
Article 1er (art. L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Ville de Paris »
La Commission est saisie de l'amendement CL1 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ainsi que le Sénat en a déjà débattu, nous proposons de reconnaître un pouvoir d'évocation au conseil de Paris s'agissant des compétences et du fonctionnement de la Ville de Paris. En effet, cette collectivité unique semble parfaitement à même de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires quant à son fonctionnement. Une telle disposition aurait d'ailleurs permis que le statut de Paris que nous examinons soit longuement discuté en conseil de Paris, ce qui n'a pas été le cas.
Patrick Mennucci, rapporteur
Nous en avons déjà beaucoup parlé. Cette disposition a été supprimée en première lecture par l'Assemblée nationale parce que sa valeur normative est faible. En effet, le conseil de Paris, en tant qu'assemblée délibérante, peut déjà adopter des voeux proposant de modifier un texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement ou aux compétences de sa collectivité, comme c'est le cas dans les autres villes. Mon avis est défavorable.
Puis elle adopte l'article 1er sans modification.
Article 2 (art. L. 2512-2 et L. 2512-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Régime juridique du conseil de Paris
La Commission examine l'amendement CL2 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il s'agit d'assurer le respect du pluralisme lors de la désignation des représentants du conseil de Paris au sein d'organismes extérieurs.
Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture, car elle déroge aux règles applicables à toutes les autres communes, alors même que nous cherchons à limiter les dérogations. Rien ne justifie de réserver à Paris un traitement particulier. Dans l'état actuel du droit, la désignation relève soit du maire soit du conseil municipal. Mon avis est défavorable.
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera contre les amendements tendant à rétablir des dispositions que nous avons supprimées en première lecture. Cela vaut pour l'amendement CL2 comme pour les autres.
Article 3 (art. L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) : Règlement intérieur du conseil de Paris
Article 4 bis [supprimé] (art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Conférence des maires
La Commission examine l'amendement CL3 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Cet amendement tend à créer une conférence des maires au sein du conseil de Paris, afin de permettre le dialogue entre les exécutifs locaux que sont la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement – auxquelles cette qualité a bien été reconnue – et de rendre plus cohérentes les politiques locales menées par la mairie de Paris. Une telle conférence existe au sein des intercommunalités. Il importe qu'à Paris aussi, le maire et les maires d'arrondissement se retrouvent régulièrement pour discuter d'autres sujets que ceux qui sont débattus en conférence des investissements, laquelle constitue une obligation légale.
Votre dernier argument traduit votre pensée profonde. Mais Paris n'est pas une intercommunalité, monsieur Goujon ! Il n'y a donc aucune raison de réintroduire une instance que l'Assemblée nationale a déjà supprimée en première lecture. Par ailleurs, il existe à Paris une charte des arrondissements et un comité des arrondissements ; certains maires d'opposition les trouvent insuffisants, mais ils facilitent la concertation sur certains sujets. Enfin, l'instance municipale de dialogue entre les élus parisiens doit demeurer le conseil de Paris. Mon avis sur l'amendement est donc défavorable.
La Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 4 bis.
Article 5 (art. L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales) : Régime budgétaire et comptable de la Ville de Paris
Article 6 (art. L. 2123-11-2, L. 25-11-34-1 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau], L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales) : Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique pour les élus de la Ville de Paris et des mairies d'arrondissement
Section 2 : Dispositions diverses et transitoires
Article 9 : Entrée en vigueur et habilitation législative
Article 10 : Maintien des mandats en cours
Article 11 : Substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris dans tous les actes
Article 12 : Régime budgétaire et comptable transitoire de la Ville de Paris
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARRONDISSEMENTS
Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
Article 13 (art. L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement des compétences des maires d'arrondissement et des conseils d'arrondissement
La Commission est saisie de l'amendement CL4 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Parmi les rares avancées de ce projet de loi, s'agissant des compétences des maires d'arrondissement, figurait la possibilité de signer des contrats de moins de douze ans pour la gestion des équipements transférés. Or à peine leur avez-vous octroyé cette compétence minuscule que vous en retirez l'essentiel : les équipements scolaires. Nous souhaitons revenir sur cette exclusion.
Là encore, nous avons déjà expliqué notre démarche lors de la première lecture.
Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre, à Paris, par les maires d'arrondissement en application de la loi « PML ».
Il faut toutefois que la ville ait une vision globale pour pouvoir, dans l'éventualité d'une fermeture ou de travaux, transférer des élèves dans une autre école que la leur. Or cette vision globale appartient au maire de Paris et non aux maires d'arrondissement ; c'est une question de bon sens.
Article 14 (art. L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales) : Délégation du conseil d'arrondissement au maire d'arrondissement pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements de proximité
La Commission examine l'amendement CL56 du Gouvernement.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur
Nous restons défavorables à cet amendement, corollaire de l'amendement CL62 qui, à l'article 43, vise à étendre le champ des délégations que le conseil municipal peut donner au maire pour gérer les affaires de la commune.
La réécriture de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que propose le Gouvernement à l'article 43 nous semble créer beaucoup d'incertitudes.
Nous doutons par ailleurs de la pertinence de l'attribution au maire, par délégation du conseil municipal, de certaines compétences pouvant faire l'objet de débats en conseil municipal, notamment dans les villes petites et moyennes.
Nous souhaitons continuer à en débattre avec le Gouvernement mais, pour l'heure, nous maintenons l'avis défavorable que nous avions exprimé en première lecture.
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain partage, c'est une litote, ces interrogations. Ètant donné, en particulier, la durée possible des contrats, déléguer en début de mandat à un maire d'arrondissement la capacité de les conclure sans que le conseil d'arrondissement ait le moins du monde accès à leur contenu pose bien des problèmes, à Paris comme dans d'autres communes. Cela semble contredire tous les efforts que nous avons consentis au cours de la législature pour accroître la transparence de la vie publique.
Article 15 (art. L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité de délégation de signature des maires d'arrondissement à leurs directeurs généraux adjoints des services
Article 16 (art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales) : Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement
La Commission est saisie de l'amendement CL5 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je présenterai en même temps les amendements CL5 et CL6.
L'article 16 ne modifie en rien la situation actuelle des maires d'arrondissement : c'est un leurre, car leur avis ne serait que consultatif. Bien souvent, d'ailleurs, la mairie centrale passe outre – mais enfin, c'est le destin des avis. En réalité, s'agissant des minuscules compétences locales qui leur sont dévolues, leur avis devrait être conforme et lier la mairie centrale. D'autant que les demandes d'autorisation d'utilisation du sol et d'occupation du domaine public encombrent celle-ci, dont l'administration a dû étudier 23 200 titres en 2014 alors qu'elle est très éloignée du terrain.
Nous demandons simplement que les maires d'arrondissement bénéficient d'une délégation, qui serait d'ailleurs décidée par la mairie et le conseil de Paris, afin de pouvoir procéder aux autorisations d'urbanisme.
Cette compétence relève de la mairie centrale ; nous ne parlons ici que d'un avis. Ce faisant, nous nous situons dans le droit-fil de la loi PML que nous nous contentons d'appliquer à un domaine dont elle ne traitait pas. De votre côté, monsieur Goujon, vous en restez à une logique d'intercommunalité ; or Paris n'est pas une intercommunalité, c'est une commune, pas plus que le maire de Paris n'est un président d'intercommunalité : la métropole parisienne est là pour cela. Vous argumentez ainsi, à dessein – car je connais vos compétences en la matière –, pour défendre votre vision politique. Ce n'est pas la nôtre.
En outre, vous maintenez à Marseille et à Lyon l'avis que vous supprimez à Paris. En d'autres termes, vous démantelez subrepticement la loi « PML » ; déposez donc une proposition de loi complète si c'est ce que vous voulez faire, mais je ne comprends pas pourquoi.
Paris est la capitale !
Oui, vous êtes au-dessus des autres, on le sait !
La Commission rejette l'amendement CL5.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL6 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Elle adopte ensuite l'article 16 sans modification.
Article 16 bis A [supprimé] (art. L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales) : Compétence du maire d'arrondissement en matière d'attribution de subvention
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL7 et CL8 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Bertrand Delanoë, auquel M. Mennucci se réfère souvent et dont on ne peut pas dire qu'il voulait démanteler la capitale, avait créé un groupe de réflexion sur la possibilité de permettre aux maires d'arrondissement d'attribuer des subventions aux associations qui n'exercent leur activité que dans l'arrondissement, dans les limites d'une certaine enveloppe budgétaire. Nous étions nombreux parmi les maires, de gauche comme de droite, à approuver ce projet. Bref, nous nous contentons ici de reprendre l'idée que M. Delanoë n'a pas pu mettre en oeuvre lorsqu'il était maire.
Vous tentez de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Mais l'avis conforme du conseil d'arrondissement sur l'attribution de subventions aux associations actives dans un seul arrondissement pose un problème eu égard à la prérogative budgétaire du conseil de Paris, laquelle donne lieu à des délibérations distinctes lors du vote du budget, comme dans les autres conseils municipaux.
En outre, une association peut agir dans plusieurs arrondissements ; nombre d'entre elles sont dans ce cas. Pourquoi privilégier le financement de celles qui limitent leur action à un seul arrondissement ?
Du reste, le maire d'arrondissement joue déjà un rôle en la matière puisqu'il est saisi pour avis en vue des attributions.
La Commission rejette successivement les deux amendements et confirme la suppression de l'article 16 bis A.
Article 16 bis B [supprimé] (art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales) : Compétence du maire d'arrondissement en matière d'attribution des logements sociaux
La Commission aborde l'amendement CL9 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il s'agit de modifier la répartition de l'attribution des logements sociaux, en permettant aux maires d'arrondissement de recevoir une délégation de la mairie de Paris pour attribuer les logements issus du contingent municipal situé dans l'arrondissement. La loi « PML », que M. Mennucci aime à citer, n'est pas respectée dans ce domaine : elle prévoit que 50 % des logements sociaux sont attribués par le maire de Paris et 50 % par le maire d'arrondissement ; on est très loin de ces proportions.
Monsieur Goujon, je ne peux pas vous laisser dire que la loi n'est pas respectée à Paris ! Ce que vous contestez – et c'est parfaitement recevable –, c'est le fait que le contingent global de HLM échappe aussi au maire de Paris : les 50 % que vous évoquez sont pris sur le contingent dont la ville de Paris est attributaire et dont elle vous délègue la moitié au titre de la loi « PML ». Les logements qui viennent d'autres organismes ne sont pas concernés par la loi.
Si nous sommes défavorables à cet amendement, c'est parce que le droit en vigueur est équilibré, car il permet de répartir équitablement les logements à attribuer entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement. Il suffit d'entendre certains de vos collègues parler des HLM pour nous donner raison !
La Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 16 bis B.
Article 16 bis C [supprimé] (art. L. 2511-21-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Compétence du maire d'arrondissement en matière de nettoyage et de voirie
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL10 et CL11 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
L'état de propreté des rues à Paris témoigne d'un immense échec de la municipalité parisienne. L'organisation du nettoyage n'est pas pertinente, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous souhaitons donc que les maires d'arrondissement reçoivent du conseil de Paris, par délégation, le pouvoir de faire procéder eux-mêmes au nettoyage de la voirie dans leur arrondissement, et de la mairie centrale les moyens nécessaires pour cela. Tel est le sens de l'amendement CL10.
L'amendement CL11 formule la même proposition au sujet de l'entretien de la voirie.
Monsieur Goujon, vous parlez d'une « délégation » de pouvoirs du maire de Paris au maire d'arrondissement, mais ce n'est pas ce que disent vos amendements : vous y demandez que le maire d'arrondissement ait une « autorité fonctionnelle » sur les personnels, bref qu'il soit leur patron. Or nous sommes opposés à ce transfert des personnels.
La Commission rejette successivement les deux amendements et confirme la suppression de l'article 16 bis C.
Article 16 bis D [supprimé] (art. L. 2511-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les maires d'arrondissement de conclure des conventions avec des communes limitrophes
La Commission est saisie de l'amendement CL12 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il s'agit de remédier au défaut de concertation entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement – du moins celles que je peux connaître – à propos de la coopération entre la ville de Paris et les communes limitrophes. Il n'est pas obligatoire d'en informer l'arrondissement, qui, la plupart du temps, n'est même pas « dans la boucle » de la discussion. Les exemples abondent. Nous demandons simplement que les arrondissements soient consultés lorsqu'un accord est passé entre la mairie de Paris et les communes limitrophes.
Votre position est parfaitement compréhensible, mais l'amendement suppose que soit modifiée la loi « PML » : aujourd'hui, les maires d'arrondissement, n'ayant pas la personnalité morale, ne sont pas compétents pour signer de telles conventions.
Nous ne demandons pas que les maires d'arrondissement cosignent les conventions, seulement qu'ils soient consultés.
Ce n'est pas ce que dit l'amendement. Or c'est sur le texte de l'amendement que nous votons, pas sur la présentation que vous en faites. Le voici : « À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention », etc. Vous pouvez peut-être encore modifier votre amendement ; mais, à ce stade, notre avis est défavorable.
Ce n'est pas seulement le texte de l'amendement qui pose un problème : sa présentation par M. Goujon est également erronée. Il est faux de dire que les maires d'arrondissement ne sont pas associés au dialogue entre la mairie de Paris et les communes limitrophes.
Du reste, rien n'empêche un maire d'arrondissement de franchir le périphérique pour aller discuter avec les maires des communes voisines ! Dans tous les grands projets de renouvellement urbain situés aux portes de Paris, les maires des communes limitrophes et les maires d'arrondissement sont associés à la démarche et dialoguent. Cela vaut pour toutes nos opérations d'aménagement qui ont des conséquences sur nos voisins, et réciproquement. J'en veux pour preuve, dans ma circonscription, le grand projet de renouvellement urbain de la porte de Vincennes, auquel le maire de Vincennes et celui de Saint-Mandé sont associés en permanence, et participent aux réunions publiques de concertation.
Vous parlez des maires de gauche, je pense ! Personnellement, je ne suis pas consulté par la mairie centrale lorsque des accords sont conclus avec Vanves ou Issy-les-Moulineaux. Je pourrais en citer maints exemples. C'est une circonstance aggravante – et une raison supplémentaire de voter notre amendement !
La Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 16 bis D.
Article 16 bis E [supprimé] (art. L. 2511-31-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Compétence du maire d'arrondissement en matière de petite enfance
La Commission examine l'amendement CL14 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous proposons d'attribuer aux maires d'arrondissement une compétence supplémentaire : l'organisation du service d'accueil de la petite enfance. Aujourd'hui, s'il s'agit d'équipements de proximité transférés, leur rôle se borne à réparer les carreaux cassés et à acheter quelques briques de lait.
Par cette série d'amendements, M. Goujon propose de transformer les mairies d'arrondissement en mairies de plein exercice et de faire du maire de Paris le président de l'intercommunalité parisienne. Nous ne sommes pas d'accord.
La Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 16 bis E.
Article 16 bis F [supprimé] (art. L. 212-10 du code de l'éducation) : Gestion de la restauration scolaire par les caisses des écoles
La Commission confirme la suppression de l'article 16 bis F.
Article 16 bis G [nouveau] : Contrat entre les communes de Paris, Marseille et Lyon et certains de leurs établissements publics
La Commission examine l'amendement CL15 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il s'agit de clarifier l'état du droit en ce qui concerne les caisses des écoles, seuls établissements ou presque gérés par les maires d'arrondissement qui, à Paris, en sont les présidents dans leurs arrondissements respectifs. Face à la forte mobilisation des parents d'élèves et des élus, la maire de Paris a récemment dû renoncer à supprimer les caisses des écoles d'arrondissement. Nous souhaitons conforter leur existence, car elles rendent d'immenses services et n'ont pas mérité d'être remplacées par une caisse centrale unique.
L'article 16 bis G a pour objectif de garantir un service de restauration scolaire de même qualité dans tous les arrondissements, grâce à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre la mairie centrale et la caisse des écoles, qui fixeront en commun le cahier des charges.
Puis elle adopte l'article 16 bis G sans modification.
Article 16 bis [supprimé] (art. L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de répartition de la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de désaccord avec le conseil municipal
La Commission examine l'amendement CL16 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Actuellement, la répartition de la dotation de gestion locale doit tenir compte des caractéristiques socio-professionnelles de la population de chaque arrondissement. Il s'agit pourtant de financer le fonctionnement des établissements publics municipaux transférés, dont la fréquentation ne dépend que du nombre d'habitants, non de leurs spécificités socio-professionnelles. Nous proposons donc de rétablir l'égalité de traitement entre les différents arrondissements et entre les usagers en appliquant des critères démographiques.
Nous touchons ici aux raisons pour lesquelles vous êtes de droite et nous de gauche. Pour vous, l'égalité résulte de l'application pure et simple d'une formule mathématique ; pour nous, c'est autre chose. Lorsque des publics plus en difficulté sont concernés, il est normal d'opérer une péréquation – qui ne concerne d'ailleurs que 20 % du montant de la dotation. Au-delà du statut de Paris, c'est une question de principe.
La Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 16 bis.
Article 16 ter [supprimé] (art. L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales) : Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale
La Commission aborde l'amendement CL17 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Cet amendement applique la logique du précédent à la dotation d'animation locale. La fréquentation et l'usure des établissements dépendent du nombre d'usagers, donc de la population de l'arrondissement, et non de ses caractéristiques socio-professionnelles.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l'amendement et confirme la suppression de l'article 16 ter.
Article 16 quater [nouveau] (art. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) : Gestion des espaces verts de proximité par les mairies d'arrondissement
La Commission adopte l'article 16 quater sans modification.
Article 16 quinquies [nouveau] (art. 2511-16 du code général des collectivités territoriales) : Dépenses de fournitures des mairies d'arrondissement
La Commission adopte l'article 16 quinquies sans modification.
Article 16 sexies [nouveau] (art. 2511-25 du code général des collectivités territoriales) : Conséquences du retrait de la délégation à un adjoint au maire d'arrondissement
La Commission adopte l'article 16 sexies sans modification.
Article 16 septies [nouveau] (art. L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales) : Protection fonctionnelle des maires d'arrondissement
La Commission adopte l'article 16 septies sans modification.
Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris
Article 17 (art. L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales) : Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris
La Commission est saisie de l'amendement CL18 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Les amendements CL18, CL19, CL20 et CL21 visent à revenir sur la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris. Le débat a eu lieu à ce sujet, et tout a été dit. Cette fusion a un objet purement électoraliste : conforter la majorité de gauche à Paris. Selon nous, elle constitue l'élément central de ce texte, qui lui sert d'alibi. De surcroît, elle n'est pas demandée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait déjà fait oeuvre utile en imposant un rééquilibrage de la répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements en fonction de leur poids démographique, à l'exclusion de tout autre critère. Ce rééquilibrage a été effectué par la loi du 5 août 2013, adoptée à la veille des élections municipales.
Nous vous avons déjà répondu en première lecture, monsieur Goujon. Le Conseil constitutionnel a fixé à 20 % l'écart de représentation maximal par rapport à la moyenne constatée au sein d'un même territoire. La loi du 5 août 2013 a permis d'améliorer la situation en répartissant différemment les conseillers de Paris sans toutefois faire passer l'écart de représentation dont bénéficient les 1er et 2e arrondissements en deçà de ce seuil – il est respectivement de 24 % et de 21 %. Or cette loi n'a pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous maintenons le droit en vigueur, nous laissons perdurer une insécurité juridique réelle en cas de question prioritaire de constitutionnalité. La proposition faite dans le présent projet de loi, soutenue par le conseil de Paris, est équilibrée : elle répond à la difficulté de nature constitutionnelle que je viens d'évoquer sans modifier les équilibres politiques au sein du conseil de Paris. Mon avis est donc défavorable à votre amendement.
Puis elle adopte l'article 17 sans modification.
Article 18 (annexe 2 du code électoral) : Création d'un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l'amendement CL19 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Article 19 : Mise en place d'une conférence des arrondissements chargée de préparer la réforme
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l'amendement CL20 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Article 20 : Date d'entrée en vigueur du nouveau secteur unique
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l'amendement CL21 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
CHAPITRE III – RENFORCEMENT DES MISSIONS EXERCÉES PAR LE MAIRE DE PARIS
Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et art. L. 221-28 du code rural et de la pêche) : Transfert de certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de Paris
La Commission examine l'amendement CL22 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Cet amendement concerne les pouvoirs de police. Deux siècles après l'édiction de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui a privé Paris de toute capacité à mettre en place une police municipale, alors que toutes les autres communes de France peuvent le faire, on peut considérer que les sans-culottes ne menacent plus les palais nationaux ! En ce moment, les effectifs de la préfecture de police de Paris sont dévolus en totalité, de manière tout à fait légitime, à la lutte contre le terrorisme et la criminalité et au maintien de l'ordre public. Dès lors, il n'y a plus du tout de police de proximité dans la capitale, pour pratiquer l'îlotage ou régler la circulation.
C'est pourquoi nous souhaitons rétablir les dispositions votées par le Sénat : elles ne dépouilleraient en rien le préfet de police de Paris de ses prérogatives régaliennes et permettraient au maire de Paris, s'il le souhaite – c'est une possibilité dont il pourra se saisir ou non –, de créer une police municipale, chargée de la préservation de la tranquillité publique, étant entendu que la sécurité publique continuera à relever de la compétence de la police nationale. Cette répartition existe dans toutes les villes à police d'État, notamment en banlieue parisienne. Il est absolument indispensable d'assurer une complémentarité entre la police nationale et la police municipale qui serait ainsi créée. Celle-ci pourrait réguler l'ensemble des petits désordres qui se produisent sur la voie publique, lesquels ne sont pas traités actuellement à Paris.
Vous souhaitez reprendre les dispositions votées par le Sénat, mais telle n'a pas été la position de notre assemblée en première lecture. Je vous renvoie aux excellentes interventions du préfet de police de Paris, du préfet de la région Île-de-France et de Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, devant notre Commission : ils ont très bien exposé les conditions dans lesquelles on a procédé à la répartition des compétences entre le préfet de police de Paris, représentant de l'État, et le maire de Paris. L'équilibre ainsi construit tient compte de deux réalités : d'une part, Paris est la capitale, et un certain nombre de responsabilités incombent à l'État de ce fait ; d'autre part, il est nécessaire de faire fonctionner cette ville-capitale au sein d'une agglomération – je rappelle que le préfet de police de Paris est compétent pour l'ensemble de l'agglomération parisienne. Nous considérons que l'équilibre prévu en la matière par le présent projet de loi est bien construit et de nature à répondre aux exigences de maintien de l'ordre public et de la sécurité publique. Il donne notamment un délai pour la montée en charge des compétences de police transférées au maire de Paris.
Par ailleurs, à l'instar de tous les maires, le maire de Paris dispose de compétences de police, et la décision de créer une police municipale, instrument qui permet d'exercer certaines de ces compétences, relève des autorités municipales. Elle n'a donc en aucune manière à être examinée par le législateur.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l'Assemblée maintienne la position qu'elle a adoptée en première lecture. Avis défavorable à cet amendement.
Puis elle adopte l'article 21 sans modification.
Article 23 (art. L. 325-2, L. 325-13 et L. 411-2 du code de la route) : Transfert à la mairie de Paris du service public des fourrières
Article 24 (art. L. 532-1 du code de la sécurité intérieure et art. 21 du code de procédure pénale) : Statut des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique
Article 25 (art. L. 129-5 et L. 511-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Transfert au maire de Paris de la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation et d'une partie de la police des édifices menaçant ruine
Article 26 : Entrée en vigueur des transferts de police spéciale au maire de Paris
Article 26 bis (art. 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social) : Modalités de cession par la ville de Paris de la « maison de Nanterre »
La Commission est saisie de l'amendement CL57 du Gouvernement.
Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage portant sur le dispositif que nous avions adopté en première lecture concernant la « maison de Nanterre ». Avis favorable.
Puis elle adopte l'article 26 bis modifié.
Article 26 ter [supprimé] (art. L. 6147-2 du code de la santé publique) : Présidence du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre
La Commission confirme la suppression de l'article 26 ter.
Article 26 quater [nouveau] (art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Statut de certains agents du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
La Commission adopte l'article 26 quater sans modification.
CHAPITRE IV – RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
Article 27 (art. L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et L. 6332-2 du code des transports) : Transfert de la police de certains aéroports au préfet de police
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL74 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 27 modifié.
Article 28 (art. L. 321-12 à L. 321-17 et L. 323-3 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. L. 561-2 du code monétaire et financier, art. 706-73-1 du code de procédure pénale et art. 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923) : Expérimentation à Paris de clubs de jeux
La Commission examine l'amendement CL23 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à supprimer l'article.
Il est assez surprenant que, dans un texte relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, on introduise une disposition autorisant la création de casinos à Paris, alors qu'elle est proscrite depuis près d'un siècle, pour des raisons évidentes de morale et de sécurité publiques ! Les ravages causés par les jeux d'argent sont connus, et jamais aucun gouvernement n'avait remis en cause cette interdiction, qui faisait consensus.
De surcroît, il n'y a jamais eu de véritable débat au conseil de Paris à ce sujet, la maire de Paris ne le souhaitant pas. La présente disposition législative lui permet justement d'éviter ce débat très délicat au conseil de Paris, où elle ne disposerait pas nécessairement d'une majorité pour faire voter une disposition analogue.
Vous allez me dire qu'il ne s'agit pas de casinos, car ils ne disposeront pas de machines à sous. La belle affaire ! Ce sont des avatars des casinos tels qu'ils existaient avant la loi du 5 mai 1987 et l'arrivée des machines à sous. En réalité, vous introduisez des casinos sans machines à sous dans Paris.
Je vous renvoie au rapport établi par M. Alain Bauer en 2008, qui décrit abondamment les liens entre les jeux d'argent et la criminalité. Le Gouvernement procède en ce moment à la fermeture d'un certain nombre de cercles de jeux, et cela correspond à une nécessité publique. La police doit aussi faire son travail pour empêcher l'activité des cercles clandestins. Mais il ne faut pas, dans le même temps, autoriser la création de casinos !
Il faudrait encadrer l'exposé sommaire de l'amendement CL23 que vient de présenter M. Goujon, car c'est l'exemple même de ce qu'on appelle aujourd'hui la « post-vérité », à laquelle recourt abondamment la droite, en particulier, malheureusement, la droite parisienne ! Dans cet exposé sommaire, parfaitement mensonger, M. Goujon et ses collègues expliquent que nous voulons installer des casinos à Paris, alors que l'objet du texte est précisément de moraliser certaines pratiques un peu baroques des cercles de jeux, structures issues d'un autre âge…
Auxquelles les amis de M. Goujon ne sont pas étrangers !
Parlons de vos amis tant qu'on y est !
Il était temps, au XXIe siècle, de mettre un terme à ces pratiques.
Vous affirmez, monsieur Goujon, que le dispositif proposé modifie la législation relative à l'implantation des casinos. Or il n'en est rien : nous cherchons à régler les situations actuelles totalement inacceptables liées aux pratiques des cercles de jeux. Vous avez le droit d'avoir votre avis sur l'ensemble du texte, monsieur Goujon, mais si vous persistez à employer ce type d'arguments contraires à la vérité, compte tenu de toutes les facultés intellectuelles dont vous disposez, c'est que vous faites volontairement preuve de malhonnêteté intellectuelle.
Je partage l'avis de Mme Mazetier et de mon collègue rapporteur Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je rappelle le travail que nous avons fait. Il a justement consisté à jouer notre rôle de parlementaires. D'abord, nous avons obligé le Gouvernement à renoncer à légiférer par ordonnance. La loi sera donc le texte que nous examinons aujourd'hui, une fois qu'il aura été voté dans l'hémicycle. Vous devriez nous féliciter, monsieur Goujon, d'avoir procédé de la sorte, car nos collègues du Sénat n'avaient pas voulu examiner la version initiale de l'article 28 précisément parce qu'il renvoyait à une ordonnance. S'agissant d'un sujet qui touchait à la fiscalité et à l'ordre public, nous avons considéré que le Parlement devait allait jusqu'au bout de l'élaboration d'un texte connu de tous. À cette fin, nous avons travaillé avec les services de l'État concernés, et nous avons consacré tout le temps nécessaire à ce travail pour bien comprendre les choses.
Que faisons-nous ? Premièrement, il est hors de question de toucher aux règles qui interdisent l'implantation de casinos à Paris. Contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse – je suppose que certains collègues ne sont pas étrangers à la diffusion de ces allégations –, il n'y aura, dans les futurs « clubs de jeux », ni machines à sous, ni tables de roulette, telles qu'on peut en trouver notamment au casino d'Enghien. On y pratiquera des jeux tels que le poker, qui se sont fortement développés au cours de la dernière décennie.
Deuxièmement, nous faisons disparaître le système du banquier, par lequel un individu achète le droit d'être la contrepartie de la table de « multicolore » ou de certains autres jeux. Cela aurait dû être fait depuis très longtemps et, si tel n'a pas été le cas, c'est qu'on a été laxiste – en disant cela, je ne mets pas particulièrement en cause la droite, ni qui que ce soit. Ce système a permis au grand banditisme de devenir le propriétaire des cercles de jeux. C'est pourquoi, au cours des dernières années, le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ont systématiquement fermé ces cercles chaque fois que la preuve de malversations était faite.
À Paris, le dernier cercle de jeux compte 12 000 adhérents. Dans le même temps, les tables clandestines s'y multiplient, de même que dans de nombreuses autres villes de France : certains bars et restaurants organisent des parties clandestines après avoir tiré le rideau à 23 heures. Le législateur peut-il se satisfaire de cette situation ? De nombreux acteurs qui s'intéressent à la question, notamment des journalistes qui écrivent dans Le Figaro et dans Le Monde, estiment que le Parlement doit se préoccuper de la sécurité des joueurs. Plusieurs journaux et sites internet spécialisés ont salué à cet égard le travail que nous avons accompli à l'Assemblée nationale.
Quelle sera, in fine, la conséquence de ce travail ? Nous allons doubler la fiscalité appliquée aux cercles de jeu : d'abord, nous allons maintenir la fiscalité perçue actuellement par la ville de Paris au moyen de la taxe sur les spectacles – la ville de Paris devra faire un travail sur ce point dans le cadre de son budget ; surtout, nous allons permettre à l'État de prélever l'impôt sur les sociétés. Cela fait maintenant soixante ans que ces cercles de jeux exercent leur activité à Paris sans verser le moindre centime à l'État, car ils ont pris la forme d'associations. Leurs dirigeants peuvent en outre être propriétaires de leurs locaux au travers d'une société civile immobilière (SCI), ce qui, à Paris, n'est pas rien ! Ces associations ont prospéré à la faveur d'un abandon de ses responsabilités par la puissance publique.
Cet abandon est lié à des faits historiques bien connus : à la Libération, en 1945, on a remercié un certain nombre de personnes liées au banditisme, et on a souvent compensé la fermeture des maisons closes dont elles étaient propriétaires en leur permettant de développer des cercles de jeux. Devons-nous être comptables, aujourd'hui encore, de cette histoire ? Doit-on considérer qu'il faut fermer les yeux et laisser perdurer le banditisme lié à ces cercles ? Ou bien devons-nous agir en tant que législateurs du XXIe siècle, tout en tenant compte du désir de jouer de certains de nos concitoyens et, surtout, des touristes ? Nous avons choisi, monsieur Goujon, d'être responsables, aux côtés de la ville de Paris. Selon moi, la question n'est pas de nature politique. Je sais d'ailleurs que certains de vos collègues sont favorables au travail que nous avons mené, dont je souligne l'intérêt et l'importance du point de vue du maintien de l'ordre public. Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à bien réfléchir au moment où nous serons appelés à voter sur cet amendement.
J'admire l'intervention de M. Mennucci : il a une connaissance tout à fait approfondie du sujet, il nous a beaucoup appris et il défend avec passion ces mesures, auxquelles il a d'ailleurs consacré plus de temps qu'aux autres dispositions du texte. (Exclamations de plusieurs commissaires de la majorité.)
Nous n'allons pas vous laisser nous marcher dessus, monsieur Goujon !
Seul M. Goujon a la parole ! J'invite tous les orateurs, de la majorité comme de l'opposition, à s'abstenir de remarques qui pourraient être perçues comme personnelles.
Ce sont non pas des remarques, mais des sous-entendus !
Certains propos ne sont pas acceptables !
Merci, monsieur le président, d'éviter que je sois couvert d'insultes et d'injures chaque fois que j'évoque cette disposition, qui déclenche effectivement les passions et derrière laquelle se cachent sans doute beaucoup d'intérêts !
Quelles que soient la terminologie et les arguties, juridiques ou autres, que vous employiez, vous allez bien introduire à Paris des établissements qui sont des casinos sans en porter le nom. Le mot vous gêne, et je le comprends. D'ailleurs, la maire de Paris a tout fait pour éviter le débat à ce sujet au conseil de Paris, alors même que celui-ci avait adopté à l'unanimité, il y a quelques mois, un voeu demandant la tenue d'un tel débat – j'avais déposé ce projet de voeu à la suite de la publication du rapport de M. Jean-Pierre Duport, dont certains se souviennent peut-être ici. Afin de ne pas impliquer la maire de Paris dans ce débat, on a trouvé un autre biais : transférer aux parlementaires la responsabilité de réintroduire les casinos à Paris. S'il y a des cercles de jeux qui ne vous conviennent pas, monsieur Mennucci, ou s'il y a des cercles de jeux clandestins, la police n'a qu'à faire son travail. D'ailleurs, vous avez disposé de cinq ans pour réformer tous ces cercles ou les éradiquer du territoire parisien.
Elle en vient à l'amendement CL75 des rapporteurs.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, l'article 28 vise, d'une part, à expérimenter à Paris des « clubs de jeux » destinés à se substituer aux cercles de jeux et, d'autre part, à renforcer la police administrative applicable à la fois à ces clubs et aux casinos.
En première lecture, votre commission des Lois avait rétabli la réforme proposée dans le projet de loi initial. Elle avait toutefois substitué un dispositif complet à l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Ainsi que nous l'avions annoncé alors, nous avons poursuivi les échanges avec le ministère de l'Intérieur. Nous vous proposons à présent cet amendement CL75, qui vise à entériner le texte que nous avions voté et à l'améliorer sur plusieurs points.
D'abord, s'agissant de la forme, les dispositions régissant l'expérimentation sont « décodifiées », ce qui explique la longueur de l'amendement.
En outre, le début de l'expérimentation est repoussé de deux mois, du 1er novembre 2017 au 1er janvier 2018, afin de permettre au ministère de l'intérieur de s'organiser.
Ensuite, le principe d'une fiscalité acquittée par les nouveaux clubs de jeux au profit des collectivités locales est réaffirmé, au travers de l'extension de la taxe sur les spectacles aujourd'hui applicable aux cercles de jeux. L'amendement CL51 de Mme Mazetier est ainsi satisfait. Il restera loisible au législateur de perfectionner ce régime fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ou d'un collectif budgétaire.
D'autre part, la nature des jeux qui pourront être proposés dans le cadre de cette expérimentation est explicitée. Ainsi, l'intention du législateur ne fait aucun doute, monsieur Goujon : les machines à sous ou la roulette ne seront pas concernées.
Enfin, le mécanisme d'autorisation préalable de certains changements dans la composition du capital des clubs de jeux et des casinos est complété, et les pouvoirs exercés dans ce cadre par les agents de l'autorité administrative sont précisés. Actuellement, les ministères de l'Intérieur et des Finances examinent la provenance et la traçabilité des fonds permettant l'installation d'un casino. Nous imposons cette procédure de suivi lors des opérations de cession, pour la totalité des jeux.
En définitive, nous améliorons la transparence, et nous instaurons un cadre clair tant pour les joueurs que pour ceux qui organisent les jeux.
Je retire l'amendement CL51.
La Commission adopte l'amendement CL75. L'article 28 est ainsi rédigé.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AGENTS TRANSFÉRÉS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
Article 29 : Détachement ou transfert vers la ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des polices spéciales désormais confiées au maire
Article 30 : Transfert sous l'autorité du maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et de la gestion des fourrières
Article 31 : Modalités financières des transferts de compétences du préfet de police vers le maire de Paris
Article 32 (art. L. 2512-9, L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-9-1, L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions tendant à faciliter la mutualisation des services entre les différentes administrations territoriales de Paris
TITRE II – AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
CHAPITRE Ier – AMÉLIORER ET DÉVELOPPER LES OUTILS POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
Article 33 A [nouveau] (art. L. 134-1 du code de l'urbanisme) : Association des établissements publics territoriaux à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain
La Commission adopte l'article 33 A sans modification.
Article 33 bis [nouveau] (art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation) : Affectation des bonis de liquidation des offices publics de l'habitat (OPH)
La Commission adopte l'article 33 bis sans modification.
Article 35 : Mutualisation entre établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement
La Commission adopte l'article 35 sans modification.
Article 35 bis : Statut du « campus Condorcet »
La Commission adopte l'article 35 bis sans modification.
Article 35 ter A [nouveau] (art. L. 711-4 du code de l'éducation) : Allongement de la durée des expérimentations tendant à faciliter les regroupements entre établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
La Commission adopte l'article 35 ter A sans modification.
Article 36 (art. L. 321-33 et L. 321-34 du code de l'urbanisme) : Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
La Commission adopte l'article 36 sans modification.
Article 37 (art. L. 321-33 et L. 321-34 du code de l'urbanisme) : Composition du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement (GPA)
Article 37 bis [nouveau] (art. L. 121-17-1 du code de l'environnement) : Exclusion des procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative
La Commission adopte l'article 37 bis sans modification.
Article 37 ter [nouveau] (art. 150 U, 1042 et 1396 du code général des impôts, art. L. 3211-7, L. 3211-7-1 [nouveau] et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) : Création d'une société de portage pour l'acquisition de terrains destinés à la construction de logements sociaux
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL79 et CL80 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 37 ter modifié.
Article 37 quater [nouveau] (chapitre III [nouveau] de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Implantation de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
La Commission adopte l'article 37 quater sans modification.
Article 37 quinquies [nouveau] (art. 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) : Interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL76 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 37 quinquies modifié.
Article 37 sexies [nouveau] : Création de la Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDÉO)
La Commission adopte l'article 37 sexies sans modification.
Article 37 septies [nouveau] : Dérogation temporaire à l'interdiction de détenir plus des deux tiers des parts d'une société d'habitations à loyer modéré (SA HLM)
La Commission adopte l'article 37 septies sans modification.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À LA GESTION ET À LA PROMOTION DU TERRITOIRE DE PARIS LA DÉFENSE
Article 38 (art. L. 3421-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Article 39 (art. 13 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement) : Dérogation à la procédure d'autorisation administrative unique pour certaines infrastructures linéaires de transport
La Commission adopte l'article 39 sans modification.
Article 39 bis : Validation législative des déclarations d'utilité publique des travaux du Grand Paris Express
La Commission adopte l'article 39 bis sans modification.
Article 40 (art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Extension des missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur
La Commission adopte l'article 40 sans modification.
Article 40 bis [nouveau] (art. L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales) : Dérogation aux règles d'urbanisme commercial
La Commission est saisie de l'amendement CL24 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous maintenons l'avis défavorable que nous avions émis en première lecture, même si le fait que le débat se poursuive illustre la complexité du problème soulevé.
Puis elle adopte l'article 40 bis sans modification.
Article 40 ter [nouveau] (art. L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales) : Augmentation du délai de transfert des zones d'aménagement concerté (ZAC) des communes de la métropole du Grand Paris vers les établissements publics territoriaux (EPT)
La Commission aborde l'amendement CL60 du Gouvernement.
L'article 40 ter est issu d'un amendement déposé par notre collègue Patrick Ollier, relatif aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Il vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la Métropole du Grand Paris. Nous avions accepté cet amendement avec l'idée non pas de changer mais bien d'affiner, lorsque nécessaire, les dispositions législatives existantes.
Le Gouvernement ne semble pas partager notre position. Nous maintenons notre avis défavorable à son amendement, considérant cet article comme pertinent, et sommes en train d'examiner avec lui comment surmonter, d'ici à la séance publique de la semaine prochaine, la difficulté soulevée par M. Ollier sans remettre en cause un dispositif législatif adopté il y a moins de deux ans.
Puis elle adopte l'article 40 ter sans modification.
Article 40 quater [nouveau] (art. 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Élargissement des missions de la Société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares
La Commission est saisie de l'amendement CL71 de M. Arnaud Richard, tendant à supprimer l'article.
Il s'agit d'un amendement d'appel. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur pour que le Gouvernement nous précise la mission qu'il entend confier à la Société du Grand Paris (SGP) en matière d'aménagement aux abords des gares.
Avis défavorable. Il convient, autant que possible, de maintenir la capacité d'intervention de la société du Grand Paris aux abords des gares, accordée par la loi pour faire face à la complexité de certaines opérations. Pour éviter toute difficulté, nous proposons, par l'amendement CL77 qui suit, d'élargir le périmètre de 400 mètres actuellement prévu.
Elle en vient à l'amendement CL77 des rapporteurs.
Cet amendement, auquel je faisais allusions voici un instant, porte de 400 à 800 mètres autour des gares le périmètre d'intervention de la SGP.
La Commission adopte l'amendement CL77 et l'article 40 quater est ainsi rédigé.
Article 40 sexies [nouveau] (art. 22 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Extension des contrats dits « de l'article 22 » de la loi de 2010 à l'aménagement des quartiers des gares du Grand Paris Express
La Commission étudie l'amendement CL68 de M. Arnaud Richard.
L'article 40 sexies a été introduit en première lecture par la Commission à l'initiative des rapporteurs. Comme les dispositions de l'article 40 quater, qu'il complète, il a fait l'objet d'un désaccord du Gouvernement.
L'article 22 de la loi du 3 juin 2010 permet de confier à des partenaires publics ou privés un contrat portant à la fois sur la conception d'un projet d'aménagement global ou sur sa réalisation. L'article 40 sexies du présent projet de loi étend le recours à l'article 22 précité aux opérations d'aménagement ou de construction dans un périmètre où est située une gare appartenant au Grand Paris Express, au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, ou après accord de ces derniers, à la SGP.
Or, la SGP n'a pas pour mission la réalisation d'opérations d'aménagement mais bien celle du réseau de transports Grand Paris Express. Cette extension pourrait donc se faire au détriment de la réalisation des infrastructures de ce réseau.
J'ai déjà donné notre avis sur ce sujet, qui repose sur la réalité actuelle des opérations de construction de ce réseau. La Société du Grand Paris commence par réaliser ce réseau – et elle le fait très bien. C'est pour lui faciliter la tâche que nous lui offrons cette possibilité nouvelle. Avis défavorable.
Puis elle adopte l'article 40 sexies sans modification.
Article 40 septies [nouveau] (art. 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : Sécurisation de l'actionnariat de la SOGARIS
La Commission examine l'amendement CL58 du Gouvernement.
Il s'agit d'un amendement relatif à la Société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS), que nous avions déposé et qui a été adopté par notre Assemblée en première lecture, mais auquel le Gouvernement propose d'apporter des améliorations rédactionnelles pour éviter toute difficulté d'application. Avis favorable.
On voit, à la faveur de cet amendement que je soutiens, combien il a été irréfléchi de retirer au département la compétence économique : on est déjà obligé d'introduire une exception à la règle nouvelle – et ce ne sera pas la dernière !
Suivant l'avis favorable des rapporteurs, elle adopte l'amendement CL59 du Gouvernement visant à lever le gage du dispositif
Puis elle adopte l'article 40 septies modifié.
Article 40 octies [nouveau] (art. 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) : Dérogation aux règles d'allotissement pour les travaux du Grand Paris express
La Commission adopte l'article 40 octies sans modification.
Article 40 nonies [nouveau] (art. 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes) : Simplification de l'évaluation environnementale
La Commission aborde l'amendement CL72 de M. Arnaud Richard.
L'article 40 nonies a été adopté en première lecture à l'initiative de nos rapporteurs. Je ne remets pas en cause sa pertinence, mais il nous semble que ses conséquences n'ont pas été suffisamment évaluées, s'agissant d'un sujet aussi important que les conditions d'application de la récente réforme de l'évaluation environnementale.
Avis défavorable. Nous souhaitons simplement que la Société du Grand Paris puisse bénéficier de l'assouplissement, prévu par l'ordonnance du 3 août 2016, des règles applicables à l'évaluation environnementale. L'objectif le plus élémentaire de cet assouplissement est de tenir les délais de réalisation des opérations sans lesquels le projet perdrait beaucoup de sa pertinence.
La Commission adopte l'article 40 nonies sans modification.
Article 40 decies [nouveau] : Procédure de dérogation aux horaires des chantiers
La Commission adopte l'article 40 decies sans modification.
Article 40 undecies [nouveau] : Rénovation de la gare du Nord dans le cadre d'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL78 des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 40 undecies modifié.
Article 41 B [nouveau] (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) : Appartenance des présidents d'établissements publics territoriaux (EPT) à la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
La Commission adopte l'article 41 B sans modification.
Article 41 (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des critères de création des métropoles
La Commission adopte l'article 41 sans modification.
Article 41 bis [nouveau] (art. L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales) : Compétence du président du conseil de la métropole en matière de police de la circulation et du stationnement
La Commission adopte l'article 41 bis sans modification.
Article 42 (art. L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions relatives au fonctionnement des intercommunalités
La Commission examine l'amendement CL26 de M. Lionel Tardy.
Cet amendement vise à ne supprimer la règle de la majorité des deux tiers, prévue au présent article, que dans le cas précis du rattachement intercommunal d'une commune nouvelle constituée de communes appartenant à des EPCI distincts. L'hypothèse de communes nouvelles placées dans une situation leur offrant plusieurs choix de rattachement intercommunal, avec, au surplus, un désaccord du représentant de l'État, reste rare – mais c'est le cas d'une commune de ma circonscription.
La majorité des deux tiers fait parfois que la solution retenue n'est pas celle que souhaitait la commune nouvelle, ce qui pose un vrai problème de fond. Voulons-nous que le dispositif des communes nouvelles conserve une attractivité autre que budgétaire ? La réponse devrait être positive, et le dispositif gagnerait en attractivité si l'on permettait aux communes nouvelles de choisir plus ouvertement leur intercommunalité de rattachement. C'est le sens de mon amendement, qui permettrait qu'une majorité absolue, et non des deux tiers, de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) suffise pour conforter le choix de rattachement opéré par les communes constitutives de la commune nouvelle.
Avis défavorable. Les modalités de majorité au sein de la CDCI se sont appliquées dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, et il ne convient pas d'y revenir. Il semble pertinent que la majorité des deux tiers soit exigée plutôt qu'une majorité absolue, car la CDCI examine des projets de rattachement concurrents, émanant des communes et du préfet, et il faut qu'elle tranche de manière claire pour assurer la légitimité du projet retenu.
Elle en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements CL61 et CL73 du Gouvernement.
Nous émettons sur cet amendement ce que j'appellerai un avis de « sagesse positive ». Le Gouvernement cherche à régler le problème posé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et les fonds de péréquation des communes nouvelles lorsque celles-ci n'ont pas encore été définitivement rattachées à un EPCI. Nous sommes naturellement favorables à ce que le problème soit réglé mais nous souhaiterions que le Gouvernement nous confirme en séance que les effets de cet amendement sur les collectivités concernées ont bien été évalués.
La Commission adopte les amendements ainsi que l'article 42 ainsi modifié.
Article 42 bis [nouveau] (art. L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales) : Faculté pour la Ville de Paris de souscrire des parts dans un fonds de transition énergétique
La Commission adopte l'article 42 bis sans modification.
CHAPITRE V (NOUVEAU) – AMÉLIORATION DE LA DÉCENTRALISATION
Article 43 [nouveau] (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) : Transaction pour les litiges de faible montant
La Commission examine l'amendement CL62 du Gouvernement.
Nous avons évoqué tout à l'heure, à l'article 14, ce dispositif relatif à la compétence des maires d'arrondissement. Nous sommes réservés quant au souhait du Gouvernement d'étendre les domaines dans lesquels le maire peut agir par délégation de son conseil municipal, en vertu d'un arrêté pris lors de la première réunion de ce conseil.
Nous comprenons, bien entendu, le souci d'efficacité et de simplification qui anime le Gouvernement, mais le dispositif semble ne pas avoir été débattu avec l'ensemble des associations représentant les maires, notamment des petites villes, des villes moyennes et des villes présentant certaines spécificités. Il nous paraît inopportun que, dans les petites et moyennes communes, les réunions du conseil municipal se résument à l'énumération de la liste des arrêtés pris par le maire au nom dudit conseil. Nous maintenons donc notre avis défavorable, en demandant au Gouvernement d'avancer dans sa réflexion sur la simplification sans pour autant entamer la raison d'être du conseil municipal.
Puis elle adopte l'article 43 sans modification.
Article 44 [nouveau] (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) : Composition de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'extension ou de fusion
La Commission aborde l'amendement CL63 du Gouvernement.
Résultant d'un amendement de notre collègue Joaquim Pueyo soutenu par la majorité, cet article permet d'étendre aux communautés urbaines la majoration de 10 % du nombre de sièges de conseillers intercommunaux applicables pour les communautés de communes et d'agglomération lorsque l'application du droit commun crée un écart de représentation trop important entre communes.
Le Gouvernement soulevant un vrai problème, nous souhaitons que le sujet soit débattu, mais nous sommes défavorables à son amendement.
Le rapporteur a raison de souligner la complexité du débat relatif aux conditions de représentation des communes au sein des conseils communautaires. Je rappellerai les éléments nous ayant conduits à adopter cet article.
Les accords locaux sont nés avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, votée à l'initiative du gouvernement de M. Fillon. Celle-ci a ouvert la possibilité d'établir des accords locaux de répartition des sièges, assortie d'une limitation du nombre de conseillers communautaires en fonction de la population, sur le modèle des règles applicables aux conseils municipaux.
Le dispositif a été modifié par la loi du 31 décembre 2012, à l'initiative de nos collègues sénateurs Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, pour assouplir les conditions nécessaires à la conclusion de ces accords.
Une difficulté s'est posée lorsque la commune de Salbris, en Loir-et-Cher, ayant fait l'objet d'un traitement qu'on peut objectivement qualifier de mauvais, a déposé un recours devant le juge administratif contre l'accord local conclu, malgré son opposition, par l'ensemble des communes de son intercommunalité. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions issues des lois de 2010 et 2012 étaient contraires au principe d'égalité des suffrages, et rappelé que les seules entorses admissibles à ce principe d'égalité étaient celles consistant à plafonner la part de la commune-centre à la moitié des sièges arrondie à l'entier inférieur et à garantir au moins un siège à chaque commune, quelle que soit sa taille.
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons adopté la loi du 9 mars 2015, qui autorise les accords locaux de répartition dans des conditions plus restreintes que celles prévues par les lois de 2010 et 2012. Afin d'éviter l'instabilité qu'ont connue certains conseils communautaires, ce texte a été soumis au Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat, à la demande du Gouvernement lui-même.
Il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que les communautés urbaines dans lesquelles une part très importante de communes n'est représentée qu'au titre de la dérogation permettant à chaque commune d'avoir au moins un siège puissent néanmoins conclure des accords locaux, en augmentant légèrement la représentation de la ville-centre au sein du conseil communautaire.
Ce dispositif me semble conforme à la Constitution, car nous ne visons que les conseils communautaires au sein desquels le nombre de communes bénéficiant d'un siège de droit est supérieur à 30 %. Il ne contrevient pas au principe d'égalité des suffrages, étant donné que, d'une part, l'amendement de Joaquim Pueyo ne remet pas en cause l'écart maximum de représentation démographique de 20 % fixé par le Conseil constitutionnel, en dehors des deux dérogations que j'ai évoquées, et que, d'autre part, les toutes petites communes font déjà l'objet d'une représentation très largement supérieure à leur poids démographique.
C'est pourquoi il importe de maintenir l'article 44, qui permettra d'assurer une meilleure gouvernance des communautés urbaines.
Je suis d'accord avec M. Dussopt sur quasiment tout, sauf sur sa conclusion ! (Sourires.) Il parle d'« assurer une meilleure gouvernance des communautés urbaines », mais créer 10 % de sièges supplémentaires, ce n'est pas rien ! Il nous dit qu'il est des endroits où on a du mal à trouver des majorités et qu'il convient donc de faciliter la tâche aux grandes villes. Pour ma part, je reste très réservé sur cette idée.
Soutenant l'avis du rapporteur et l'analyse d'Olivier Dussopt, j'opposerai à notre collègue Richard le cas de certaines petites communautés urbaines dans lesquelles une commune de 120 habitants a un délégué, et la ville-centre un délégué seulement pour 1 200 habitants. Il y a là une véritable inégalité !
J'ajoute que, pour qu'un accord local de répartition soit conclu, il faut que les deux tiers des communes en soient d'accord, ou un ensemble de communes représentant plus de la moitié de la population. Faisons donc confiance aux élus !
Enfin, seules les petites communautés urbaines seront concernées par le dispositif. Lorsque les communautés urbaines ont été créées, il n'y avait pas de barrière démographique. Il est des communautés urbaines, comme Arras, Alençon ou Le Creusot, qui ont la même dimension que les agglomérations actuelles : je propose qu'on leur applique les mêmes dispositions – avec, bien sûr, l'accord des élus.
Monsieur Richard, l'article 44 aura pour effet de réduire l'écart de représentation par habitant entre les plus petites et les plus grandes communes, comme le soulignait à l'instant Joaquim Pueyo. L'objectif n'est pas de construire des majorités, mais de permettre une plus juste représentation des communes dans les très petites intercommunalités. Comme vient utilement de le préciser l'orateur précédent, le dispositif existe déjà pour les communautés d'agglomération, mais pas pour les communautés urbaines. Et si l'article 44 vise toutes les communautés urbaines, c'est principalement dans les plus petites d'entre elles, notamment celles de moins de 120 000 habitants, que des difficultés se posent.
Puis elle adopte l'article 44 sans modification.
Article 45 [nouveau] (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales) : Report du transfert de la compétence voirie à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Commission étudie les amendements identiques CL64 du Gouvernement et CL70 de M. Arnaud Richard, tendant à supprimer l'article.
La date du transfert de la compétence de voirie à la métropole d'Aix-Marseille-Provence avait été fixée au 1er janvier 2018 par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Nous avons adopté, en première lecture, un amendement reportant ce transfert au 1er janvier 2021. Le Gouvernement souhaite que nous revenions sur notre position, considérant que le report à 2021 constitue une remise en cause importante de l'économie de la loi MAPTAM. Nous admettons qu'un report de trois ans puisse être jugé excessif, et émettons donc un avis favorable à l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement, mais nous souhaitons que le débat se poursuive, afin de trouver une échéance intermédiaire.
Si je comprends la position du Gouvernement, qui souhaite la mise en oeuvre d'une règle générale, je voudrais également qu'il reste à l'écoute des députés qui, lors de la première lecture à l'Assemblée, ont fait adopter l'amendement visant au report à 2021 du transfert de compétence, contre son avis.
Cela dit, la problématique de la création, de l'aménagement et de l'entretien de la voirie n'est pas spécifique à la métropole Aix-Marseille-Provence et, si l'on adopte un aménagement de la loi « MAPTAM » pour cet EPCI, il faudra envisager de le faire pour d'autres.
J'insiste sur le fait que l'amendement adopté en première lecture ne vise pas à refuser le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », mais simplement à repousser la date de ce transfert à 2021, car personne n'est prêt pour un transfert au 1er janvier 2018 – et, pour répondre à M. Richard, je rappelle que cette date ne concerne que la métropole d'Aix-Marseille-Provence : nous sommes déjà en dehors du régime général.
Puisque tous les maires, de droite comme de gauche, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et tous les parlementaires, là encore de droite comme de gauche, des Bouches-du-Rhône, sont d'accord pour considérer qu'il est nécessaire de repousser le transfert au 1er janvier 2021, il me paraît logique de maintenir le choix qui avait été fait par cette Commission et par l'Assemblée en première lecture, qui permet de desserrer un peu le système. En tout état de cause, nous devons veiller à ne pas faire des choix pouvant donner l'impression que l'on agit contre l'avis unanime des élus représentant les intérêts locaux.
Que pensez-vous de l'idée du rapporteur, consistant à se mettre d'accord sur une date intermédiaire qui pourrait être le 1er janvier 2020 ?
Ce n'est pas idéal, car cela conduirait à engager des négociations longues et complexes à trois mois des élections municipales.
Nous sommes certainement tous d'accord avec l'analyse que vient de nous livrer notre rapporteur, mais sa conclusion me paraît être opposée à ce qu'il faudrait faire. Si l'objectif est de maintenir un dialogue ouvert et efficace, conduisant à une solution de bon sens, il vaut mieux maintenir le texte en son état actuel plutôt que de donner au Gouvernement le sentiment que nous avons cédé, ce qui ne lui donnera pas envie de revenir sur ce qu'il aura obtenu. Je souhaite donc que nous repoussions cet amendement.
Comme l'a dit M. Ciot, il ne s'agit pas de s'opposer au transfert de la compétence de voirie, mais simplement de repousser le délai dans lequel ce transfert s'effectuera, point qui semble faire consensus. Je propose donc que nous maintenions le texte en son état actuel, quitte à ce que le Gouvernement introduise, sur la question du délai, un nouvel amendement constituant l'aboutissement d'une négociation.
Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont su faire évoluer le texte dans le cadre d'un dialogue extrêmement constructif avec le Gouvernement. Cela dit, comme notre collègue Guy Geoffroy, je ne suis pas d'accord avec la conclusion à laquelle aboutit Jean-Yves Le Bouillonnec, alors même que je partage pleinement son analyse. Exceptionnellement, nous ne suivrons donc pas son avis sur cet amendement.
Je maintiens ma position qui, je le rappelle, consiste à laisser le débat ouvert. Il y a parmi nous un grand nombre de praticiens des transferts, et j'appartiens moi-même à la génération des élus ayant transféré, en application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », la création ex nihilo d'intercommunalités au 1er janvier 2000. Pour ce qui est des transferts de compétences aux métropoles, je vous adresse ce message républicain, mes chers collègues : nous devons nous y mettre sans tarder, car il faut bien avancer – sinon, les territoires et les élus ne seront jamais prêts, pas plus en 2021 qu'en 2020 ou en 2019. Je ne suis pas certain, en outre, que fixer l'échéance neuf mois après les élections municipales vaille mieux que la fixer trois mois avant…
Je maintiens donc mon avis favorable aux amendements de suppression, tout en comprenant parfaitement les arguments avancés par ceux de nos collègues qui s'apprêtent à voter contre.
La Commission rejette les amendements identiques CL64 et CL70.
Puis elle adopte l'article 45 sans modification.
Article 46 [nouveau] (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales) : Report du transfert de la compétence tourisme à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Commission est saisie de l'amendement CL65 du Gouvernement, tendant à supprimer l'article.
Comme tous les artistes, le législateur a un droit de repentir... En l'occurrence, je rappelle que nous avions adopté en première lecture un amendement visant à permettre à certaines villes, telles Cassis ou La Ciotat, de continuer à exercer la compétence « tourisme » en lieu et place de la métropole. Or, cette exception constituait une sérieuse entorse aux principes posés par le texte initial, ainsi qu'une remise en cause des dispositifs issus de la loi « NOTRe » et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), ce qui avait justifié qu'elle suscite certaines réticences, notamment de notre part.
Une fois encore, nous estimons que le Gouvernement a raison de s'inquiéter des conséquences qu'il y aurait à ce que des exceptions au dispositif législatif soient déjà adoptées, alors même que la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pas commencé. Nous sommes donc favorables à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'article 46.
Notre rapporteur a raison de dire qu'il faut bien commencer un jour à mettre en oeuvre les transferts de compétences. Le problème, c'est que nous nous apprêtons à effectuer un grand nombre de transferts de façon quasi simultanée – une partie de ces transferts s'est faite au 1er janvier 2017, une autre se fera au 1er janvier 2018. En tant que maire de l'une des petites communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, je suis bien placé pour savoir que ces transferts constituent des opérations extrêmement lourdes.
Cela dit, je rappelle qu'il n'est pas question de s'opposer au transfert de la compétence « tourisme » en son principe même, et que la restitution de la compétence tourisme ne concerne que certaines communes, en l'occurrence celles classées stations de tourisme. La commune d'Aix-en-Provence et la montagne Sainte-Victoire sont connues dans le monde entier, de même que les calanques de Cassis : seules les communes de ce type, possédant une identité historique très forte, sont concernées par la restitution de compétence. Les en priver serait regrettable car, pour elles, la compétence « tourisme » recoupe largement celle du développement économique. Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression.
Puis elle adopte l'article 46 sans modification.
Article 47 [nouveau] (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) : Report de l'élection au suffrage universel direct des élus communautaires
Article 48 [nouveau]: Rapport sur le projet de fusion du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Commission adopte l'article 48 sans modification.
Article 49 [nouveau] : Rapport sur la création d'un établissement public en charge du réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Commission est saisie de l'amendement CL37 de M. Arnaud Richard.
L'article 49 prévoit la remise d'un rapport « sur l'opportunité de créer un établissement public de l'État ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares (…) ». À la question de l'aménagement des gares, il me semble nécessaire d'ajouter celle de leur exploitation commerciale, toujours oubliée alors qu'elle est susceptible de produire d'importantes ressources qu'il serait dommage de laisser à d'autres.
Je vous remercie, monsieur le député, de l'attention que vous portez à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et j'émets un avis favorable à votre amendement.
Puis elle adopte l'article 49 modifié.
Elle adopte enfin l'ensemble du projet de loi modifié.
La réunion s'achève à 11 heures 55.
– Mme Cécile Untermaier, rapporteure sur la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (n° 4274) ;
– Mme Laurence Dumont, rapporteure sur la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 3079) ;
– Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure sur les propositions de loi ordinaire et organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n° 4289) et à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (n° 4291).
Présents. - M. Christian Assaf, Mme Huguette Bello, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Frédéric Cuvillier, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, M. Arnaud Richard, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Dominique Bussereau, M. Sergio Coronado, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, Mme Françoise Guégot, M. Guillaume Larrivé, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Olivier Carré, M. Jean-David Ciot, M. Michel Ménard, M. Lionel Tardy, M. Michel Zumkeller

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 43
 l'article 43

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 21
 art. 21
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 art. 706
 art. 47
 l'article 28
in fine
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 art. 141
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 40

L'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 22

L'article 40
 l'article 40

L'article 22
 L'article 40
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40

L'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 14
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 48

L'article 49
 l'article 49