Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3788-PGP&bg=1047&bd=1048&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2014-01-21
Timestamp: 2019-10-14 05:47:18+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMC-10-20140121
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 1-21/01/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 10-21/01/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 20-21/01/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 30-21/01/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 40-21/01/2014)
Outre les sociétés qui relèvent de l' article 8 du CGI, de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI , les sociétés qui relèvent de l'article 8 quinquies du CGI sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers. Il s'agit des copropriétés de cheval de course ou d'étalons qui respectent les conditions mentionnées à l' article 238 bis M du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 50-21/01/2014)
- les plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets précieux sont soumises à une taxation forfaitaire (CGI, art. 150 VI) . Néanmoins, si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, il peut opter pour le régime de droit commun d'imposition de la plus-value sur cession de biens meubles ( CGI, art. 150 VL ).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 60-21/01/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 70-21/01/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 80-21/01/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 90-21/01/2014)
Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles sont expressément exonérés (CGI, art. 150 UA, II-1°) . Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 100-21/01/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 110-21/01/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 120-21/01/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 130-21/01/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 140-21/01/2014)
143 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 143-21/01/2014)
Le prix de cession, ou la valeur en douane, est réduit, sur justificatifs, du montant des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ou de cette exportation (CGI, art. 150 VA, III) .
145 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 145-21/01/2014)
Le prix ou la valeur d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte constatant le transfert de propriété à son profit. Lorsque le bien a été acquis à titre gratuit par le cédant, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans son patrimoine, telle que retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB, I) . Ce prix ou cette valeur est, le cas échéant, majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (CGI, art. 150 VB, II) .
- les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel (CGI, art. 150 VB, II-3° ). En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière de plus-values immobilières, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus ;
- les frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles peuvent être ajoutés au prix d'acquisition, pour leur montant réel et à condition que le contribuable puisse les justifier ( CGI, art. 150 VB, II-6° ) ;
150 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 150-21/01/2014)
Les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un pays tiers à l'Union européenne n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l' article 150 VI du CGI ( BOI-RPPM-PVBMC-20 ). Il s'ensuit que les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions prévues à l' article 150 UA du CGI .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 160-21/01/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 170-21/01/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 180-21/01/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 190-21/01/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 200-21/01/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 210-21/01/2014)
- déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable en double exemplaire. Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire (CGI, ann. II, art. 74 SH, I) .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 220-21/01/2014)
Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénom(s) et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann.II, art. 74 SH, II) .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 230-21/01/2014)
Toutefois, pour les cessions constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, la déclaration doit être déposée lors de l'accomplissement de cette formalité au service des impôts dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ( CGI, art. 150 VG, I-2° ).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 240-21/01/2014)
Les pièces justificatives (notamment celles afférentes aux frais et charges venant en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition) sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI) .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 250-21/01/2014)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 260-21/01/2014)
- en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (CGI, art. 150 VG, III) .
265 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 265-21/01/2014)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMC-10-§ 270-21/01/2014)
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VH, I) .

References: l'article 8
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 74
 art. 74
 art. 150
 art. 74
 art. 150
 art. 150