Source: http://frdocs.com/doc/2095205/a---n%C2%B0-143---29-juillet-2016---legilux
Timestamp: 2016-10-22 03:47:07+00:00

Document:
A - N° 143 / 29 juillet 2016 - Legilux
Règlement communal pdf194 Кб
A - N° 153 / 4 août 2016 - Legilux pdf396 Кб
Télécharger nos Tarifs pdf170 Кб
Contravention frauduleuse pdf12 Кб
Avis CESC - Collectivité Territoriale de Corse pdf235 Кб
Castres > Soual > Revel pdf2 560 Кб
1522 O Angers pdf36 Кб
A - N° 143 / 29 juillet 2016 - LegiluxIntégréкод для вставки на сайт или в блогШирина: (aвто)
A –– N&deg; 143
ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUP&Eacute;RIEUR
Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifi&eacute;e du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement
sup&eacute;rieur,
– fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance
du brevet de technicien sup&eacute;rieur;
– modifiant la loi modifi&eacute;e du 4 septembre 1990 portant r&eacute;forme de l’enseignement secondaire
technique et de la formation professionnelle continue;
– fixant les modalit&eacute;s d’implantation de formations d’enseignement sup&eacute;rieur ou de cr&eacute;ation de
filiales ou d’&eacute;tablissements priv&eacute;s ou publics sur le territoire du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg;
– abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements
priv&eacute;s d’enseignement sup&eacute;rieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2424
Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re
de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2430
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du r&egrave;glement grand-ducal du
27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures . . . . . . . . . . . 2433
– fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du
brevet de technicien sup&eacute;rieur;
– abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements priv&eacute;s
d’enseignement sup&eacute;rieur.
Art. 1er. L’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifi&eacute;e du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement
sup&eacute;rieur, – fixant les modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du brevet
de technicien sup&eacute;rieur; – modifiant la loi modifi&eacute;e du 4 septembre 1990 portant r&eacute;forme de l’enseignement
secondaire technique et de la formation professionnelle continue; – fixant les modalit&eacute;s d’implantation de formations
d’enseignement sup&eacute;rieur ou de cr&eacute;ation de filiales ou d’&eacute;tablissements priv&eacute;s ou publics sur le territoire du GrandDuch&eacute; de Luxembourg; – abrogeant la loi du 14 ao&ucirc;t 1976 d&eacute;terminant les conditions de cr&eacute;ation d’&eacute;tablissements
priv&eacute;s d’enseignement sup&eacute;rieur est compl&eacute;t&eacute; in fine par l’ajout de l’expression &laquo;et le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures
g&eacute;n&eacute;rales.&raquo;
Art. 2. L’article 1er, paragraphe 2 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Les trois points de l’&eacute;num&eacute;ration sont introduits au moyen de chiffres arabes suivis d’un point.
2&deg; Au point 3, le mot &laquo;sup&eacute;rieur&raquo; est ajout&eacute; entre les termes &laquo;&eacute;tablissements d’enseignement&raquo; et &laquo;&eacute;trangers&raquo;. La
mention &laquo;et/ou&raquo; est remplac&eacute;e par &laquo;ou&raquo;. Les termes &laquo;par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au Grand-Duch&eacute; de
Luxembourg&raquo; sont ajout&eacute;s entre les termes &laquo;seule responsabilit&eacute;&raquo; et &laquo;,soit en partenariat&raquo;. In fine, le bout de
phrase &laquo;autre que l’Universit&eacute; du Luxembourg&raquo; est supprim&eacute;.
Art. 3. L’article 2 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; par l’ajout, entre le troisi&egrave;me tiret et le quatri&egrave;me tiret, d’un nouveau
tiret qui prend la teneur suivante: &laquo;– le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales: dipl&ocirc;me qui atteste la r&eacute;ussite d’une
formation dispens&eacute;e dans l’enseignement sup&eacute;rieur de type court&raquo;.
Art. 4. Entre les articles 5 et 6 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 5bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 5bis. Pour chaque programme de formation, un coordinateur du programme de la formation, d&eacute;sign&eacute; ci-apr&egrave;s
par &laquo;coordinateur&raquo;, est nomm&eacute; par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e pour une dur&eacute;e de 24 mois.
Sous la responsabilit&eacute; du directeur du lyc&eacute;e, le coordinateur assure l’organisation du programme de formation ainsi
que la fonction de secr&eacute;taire du groupe curriculaire vis&eacute; ci-apr&egrave;s. Le coordinateur b&eacute;n&eacute;ficie d’une d&eacute;charge qui est
d&eacute;termin&eacute;e par r&egrave;glement grand-ducal.
Sur proposition du directeur du lyc&eacute;e, le ministre peut nommer annuellement un groupe curriculaire, qui se compose
d’un membre de la direction du lyc&eacute;e, du coordinateur, de titulaires de cours et d’experts du milieu professionnel
concern&eacute; et qui est charg&eacute; de la pr&eacute;paration et de l’&eacute;tablissement du programme de formation. Les missions du
groupe curriculaire ainsi que les indemnit&eacute;s des membres du groupe curriculaire sont d&eacute;termin&eacute;es par r&egrave;glement
grand-ducal.&raquo;
Art. 5. L’article 6 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; par un nouvel alin&eacute;a 2 libell&eacute; comme suit:
&laquo;Les tuteurs sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur parmi le corps des enseignants tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 9. Les tuteurs
b&eacute;n&eacute;ficient soit d’une d&eacute;charge, soit d’une indemnit&eacute; qui sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo; Art. 6. L’article 7 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le d&eacute;but de l’ann&eacute;e d’&eacute;tudes est fix&eacute; au 15 septembre
et la fin de l’ann&eacute;e d’&eacute;tudes est fix&eacute;e au 14 septembre de l’ann&eacute;e suivante.&raquo;
2&deg; La troisi&egrave;me phrase est supprim&eacute;e. Art. 7. A l’article 9 de la m&ecirc;me loi, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Les indemnit&eacute;s pour les prestations horaires des sp&eacute;cialistes issus des milieux professionnels et autres experts
appel&eacute;s &agrave; intervenir dans la formation sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal, &eacute;tant entendu qu’elles ne peuvent
d&eacute;passer un taux horaire de 18,511 euros correspondant au nombre indice 100 du co&ucirc;t de la vie.&raquo;
M&eacute;morial A – N&deg; 143 du 29 juillet 2016
Art. 8. A l’article 11 de la m&ecirc;me loi, le premier alin&eacute;a du paragraphe 3 est compl&eacute;t&eacute; in fine par la phrase suivante:
&laquo;Les indemnit&eacute;s des membres de la commission sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 9. L’article 12, paragraphe 3 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;(3) Une commission ad hoc instaur&eacute;e pour le programme
de formation concern&eacute;, nomm&eacute;e par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e et compos&eacute;e de ce dernier
comme pr&eacute;sident ainsi que de quatre membres dont deux font partie du corps enseignant du programme vis&eacute; et
dont deux sont issus du milieu professionnel concern&eacute; peut valider l’exp&eacute;rience du candidat pour une partie ou
totalit&eacute; des connaissances et comp&eacute;tences exig&eacute;es pour l’obtention du brevet de technicien sup&eacute;rieur postul&eacute;.&raquo;
2&deg; Il est ajout&eacute; in fine dudit paragraphe un nouvel alin&eacute;a 3 ayant la teneur suivante:
Art. 10. Entre les articles 15 et 16 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 15bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 15bis. La pr&eacute;sentation et la d&eacute;fense d’un m&eacute;moire ou d’un travail de fin d’&eacute;tudes peuvent constituer un module
obligatoire du programme d’&eacute;tudes.
Lors de la r&eacute;daction du m&eacute;moire ou du travail de fin d’&eacute;tudes, l’&eacute;tudiant est encadr&eacute; par un promoteur qui est
d&eacute;sign&eacute; par le directeur du lyc&eacute;e.
Le m&eacute;moire ou le travail de fin d’&eacute;tudes donnent lieu &agrave; une pr&eacute;sentation devant une commission compos&eacute;e d’au
moins deux examinateurs, dont le promoteur, et d&eacute;sign&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e.
Les dispositions applicables en mati&egrave;re de d&eacute;lais, ainsi que les indemnit&eacute;s du promoteur et des membres de la
commission pour le m&eacute;moire ou le travail de fin d’&eacute;tudes sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 11. L’article 16 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouvel alin&eacute;a 4 ayant la teneur suivante:
&laquo;Les indemnit&eacute;s des membres du jury et des experts vis&eacute;s ci-dessus sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 12. Le Titre II de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouveau chapitre 7 qui prend la teneur suivante:
&laquo;Chapitre 7. Sanctions disciplinaires
Art. 26bis. A l’&eacute;gard des &eacute;tudiants, il est engag&eacute; une proc&eacute;dure disciplinaire pour les infractions suivantes:
1. l’insulte grave, la menace, les voies de fait et les actes de violence commis &agrave; l’&eacute;gard d’un membre de la
communaut&eacute; scolaire;
2. le port d’armes;
3. le refus d’observer les mesures de s&eacute;curit&eacute;;
4. la d&eacute;gradation ou la destruction de propri&eacute;t&eacute;s au d&eacute;triment soit de l’Etat soit de particuliers;
5. l’atteinte aux bonnes mœurs;
6. la consommation d’alcool dans l’enceinte du lyc&eacute;e;
7. la consommation et le trafic de stup&eacute;fiants prohib&eacute;s;
8. l’incitation &agrave; la haine raciale, &agrave; la x&eacute;nophobie et &agrave; l’intol&eacute;rance religieuse.
Art. 26ter. (1) Les sanctions qui peuvent &ecirc;tre prononc&eacute;es &agrave; l’encontre des &eacute;tudiants sont les suivantes:
1. le bl&acirc;me;
2. l’avertissement;
3. l’exclusion temporaire des cours, s&eacute;minaires et travaux pratiques. La dur&eacute;e de cette exclusion ne peut exc&eacute;der
huit jours;
4. l’exclusion temporaire de l’&eacute;tablissement ou de l’un de ses services annexes. La dur&eacute;e de cette exclusion ne peut
exc&eacute;der huit jours;
5. l’exclusion d&eacute;finitive de l’&eacute;tablissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions sous 1 et 2 sont des sanctions mineures, les sanctions sous 3, 4, et 5 sont des sanctions majeures.
(2) Les sanctions sous 3 &agrave; 5 peuvent &ecirc;tre assorties d’un sursis total ou partiel.
(3) Si l’&eacute;tudiant poursuivi le propose, ou s’il y marque son accord, les sanctions 3 et 4 du paragraphe 1er ci-dessus
peuvent &ecirc;tre remplac&eacute;es par l’obligation d’accomplir des travaux d’int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral non r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s au profit et de
l’accord d’un &eacute;tablissement scolaire, d’une collectivit&eacute; publique ou d’une institution philanthropique pendant une
dur&eacute;e maximum de dix demi-journ&eacute;es. Ces activit&eacute;s sont plac&eacute;es sous la direction d’un professeur.
(4) Aucun &eacute;tudiant ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’&eacute;tablissement &agrave; raison des m&ecirc;mes faits.
Art. 26quater. (1) Aux fins de l’examen disciplinaire de la conduite d’un &eacute;tudiant, il suffit que ce dernier ait &eacute;t&eacute;
&eacute;tudiant au moment de l’infraction pr&eacute;sum&eacute;e.
(2) Si avant le d&eacute;but ou &agrave; la fin de la proc&eacute;dure ci-apr&egrave;s, l’&eacute;tudiant a obtenu le brevet de technicien sup&eacute;rieur ou
de technicien sup&eacute;rieur sp&eacute;cialis&eacute;, l’examen disciplinaire ne peut suivre son cours que si l’&eacute;tudiant se r&eacute;inscrit &agrave; un
nouveau programme ou que l’infraction pr&eacute;sum&eacute;e, une fois &eacute;tablie, attaque la validit&eacute; du dipl&ocirc;me conf&eacute;r&eacute;.
Art. 26quinquies. (1) Les autorit&eacute;s disciplinaires sont le directeur du lyc&eacute;e et la commission de discipline.
(2) Le directeur du lyc&eacute;e engage les actions disciplinaires et intente les poursuites de sa propre initiative ou sur base
d’un rapport d&eacute;pos&eacute; par le plaignant, qui doit &ecirc;tre identifi&eacute;.
(3) Les sanctions mineures sont prononc&eacute;es par le directeur du lyc&eacute;e. Les sanctions majeures sont prononc&eacute;es par
la commission de discipline qui peut aussi d&eacute;cider de ne prononcer qu’une sanction mineure.
(4) Pr&eacute;alablement aux sanctions disciplinaires sous 2, 3 et 4 de l’article 26ter, l’&eacute;tudiant est entendu par le directeur
du lyc&eacute;e et par la commission de discipline vis&eacute;e sous le paragraphe 1er pour la sanction 5 du m&ecirc;me article. L’&eacute;tudiant
peut se faire assister par un d&eacute;fenseur de son choix.
(5) Il est dress&eacute; un proc&egrave;s-verbal de l’audition, qui reproduit fid&egrave;lement les d&eacute;clarations de la personne entendue. Il
en est donn&eacute; lecture &agrave; l’int&eacute;ress&eacute; qui est invit&eacute; &agrave; le signer.
Si l’int&eacute;ress&eacute; ne se pr&eacute;sente pas &agrave; l’audition, il est dress&eacute; un proc&egrave;s-verbal de carence.
(6) Qu’elle soit prononc&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e ou par la commission de discipline, toute sanction doit &ecirc;tre
notifi&eacute;e par &eacute;crit et comporter une motivation claire et pr&eacute;cise, rappelant le fait qui constitue le fondement de la
Art. 26sexies. (1) La commission de discipline, qui est pr&eacute;sid&eacute;e par le directeur du lyc&eacute;e ou son repr&eacute;sentant,
comprend cinq personnes choisies parmi le personnel de l’&eacute;tablissement, dont au moins un professeur. Aucun
membre du corps des enseignants du programme de formation concern&eacute; et aucun parent jusqu’au quatri&egrave;me degr&eacute;
inclus ne peut si&eacute;ger &agrave; la commission de discipline. Celle-ci peut associer, en tant que de besoin, toute personne
susceptible d’apporter des &eacute;l&eacute;ments permettant de mieux appr&eacute;hender la situation de l’&eacute;tudiant concern&eacute;. Le
secr&eacute;tariat de la commission de discipline est assur&eacute; par un membre du personnel administratif du lyc&eacute;e d&eacute;sign&eacute; par
le directeur du lyc&eacute;e.
(2) Les membres de la commission de discipline sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur du lyc&eacute;e.
(3) La commission statue en toute ind&eacute;pendance et impartialit&eacute;.
(4) Les indemnit&eacute;s des membres de la commission de discipline sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26septies. Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’&eacute;tudiant.
L’avertissement et le bl&acirc;me sont effac&eacute;s du dossier administratif de l’&eacute;tudiant &agrave; l’issue de l’ann&eacute;e acad&eacute;mique. Les
autres sanctions, hormis l’exclusion d&eacute;finitive, sont effac&eacute;es du dossier administratif de l’&eacute;tudiant au bout d’un an.
Toutefois, un &eacute;tudiant peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il
change d’&eacute;tablissement.
Art. 26octies. (1) Le pouvoir disciplinaire est exerc&eacute; en appel par le ministre ayant l’Enseignement sup&eacute;rieur dans
ses attributions. L’appel doit &ecirc;tre form&eacute; dans un d&eacute;lai de sept jours &agrave; compter de la notification de la d&eacute;cision de la
commission de discipline. Le ministre statue dans un d&eacute;lai de trente jours.
(2) Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives &agrave; l’encontre de la d&eacute;cision
du ministre vis&eacute;e au paragraphe 1er pour autant qu’il s’agisse de la sanction majeure &eacute;num&eacute;r&eacute;e &agrave; l’article 26ter,
paragraphe 1er, point 5.&raquo;
Art. 13. Entre le Titre II et le Titre III de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un Titre IIbis qui prend la teneur suivante:
&laquo;TITRE IIbis
Modalit&eacute;s du cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur de type court aboutissant &agrave; la d&eacute;livrance du
dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales
Chapitre 1er. Objectif du cycle d’&eacute;tudes
Art. 26novies. Il est organis&eacute; un cycle d’&eacute;tudes d’enseignement sup&eacute;rieur, sanctionn&eacute; par l’obtention du dipl&ocirc;me
d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est un dipl&ocirc;me national qui atteste que ses titulaires ont acquis un niveau
de connaissances qui leur permet d’avoir acc&egrave;s aux concours d’admission des grandes &eacute;coles fran&ccedil;aises ou de
poursuivre des &eacute;tudes universitaires.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales peut comporter trois fili&egrave;res:
1. la fili&egrave;re &eacute;conomique et commerciale;
2. la fili&egrave;re scientifique;
3. la fili&egrave;re litt&eacute;raire.
Chapitre 2. Organisation du cycle d’&eacute;tudes
Art. 26decies. (1) Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est pr&eacute;par&eacute;, par voie de formation &agrave; plein temps
dans les lyc&eacute;es d’enseignement secondaire et les lyc&eacute;es d’enseignement secondaire technique, publics et priv&eacute;s
reconnus par l’Etat, d&eacute;sign&eacute;s ci-apr&egrave;s par le terme &laquo;lyc&eacute;e&raquo;. Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales est sujet &agrave; la
proc&eacute;dure d’accr&eacute;ditation telle que d&eacute;finie aux articles 19 &agrave; 21 ci-avant. Toutefois, par d&eacute;rogation aux dispositions de
l’article 20, le comit&eacute; est compos&eacute; &agrave; parts &eacute;gales d’experts en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’une part et de professeurs
d’universit&eacute; ou de professeurs enseignant dans une grande &eacute;cole d’autre part.
(2) Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales peut &eacute;galement &ecirc;tre pr&eacute;par&eacute; par une institution d’enseignement
sup&eacute;rieur priv&eacute;e ou publique accr&eacute;dit&eacute;e conform&eacute;ment aux dispositions du titre III.
Art. 26undecies. Le programme du cycle d’&eacute;tudes est organis&eacute; en modules semestriels constitu&eacute;s d’un certain
nombre de cours et affect&eacute;s d’un certain nombre de cr&eacute;dits ECTS. Le programme est &eacute;labor&eacute; par le lyc&eacute;e et les
partenaires concern&eacute;s. Le lyc&eacute;e transmet la proposition de programme au comit&eacute; d’accr&eacute;ditation vis&eacute; &agrave; l’article 20
tel que modifi&eacute; ci-dessus.
Art. 26duodecies. Un tutorat assure le suivi des &eacute;tudiants pendant toute la dur&eacute;e de leurs &eacute;tudes.
Les tuteurs sont d&eacute;sign&eacute;s par le directeur parmi le corps des enseignants tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 26tredecies. Les
tuteurs b&eacute;n&eacute;ficient soit d’une d&eacute;charge, soit d’une indemnit&eacute; qui sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26tredecies. Le corps des enseignants est constitu&eacute; des enseignants nomm&eacute;s au lyc&eacute;e et de sp&eacute;cialistes issus du
milieu des partenaires vis&eacute;s par le programme de formation. Le corps des enseignants est plac&eacute; sous la responsabilit&eacute;
hi&eacute;rarchique du directeur. Les modalit&eacute;s d’int&eacute;gration des prestations des enseignants dans leur t&acirc;che hebdomadaire
sont pr&eacute;cis&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal. Les indemnit&eacute;s pour les prestations horaires des sp&eacute;cialistes issus des
milieux professionnels et autres experts appel&eacute;s &agrave; intervenir dans la formation sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal,
&eacute;tant entendu qu’elles ne peuvent d&eacute;passer un taux horaire de 18,511 euros correspondant au nombre indice 100
du co&ucirc;t de la vie.
Chapitre 3. Admission aux &eacute;tudes
Art. 26quattordecies. (1) Sont admissibles au cycle d’&eacute;tudes, les d&eacute;tenteurs d’un dipl&ocirc;me de fin d’&eacute;tudes secondaires
ou secondaires techniques, ou d’un dipl&ocirc;me &eacute;tranger reconnu &eacute;quivalent par le ministre ayant l’Education nationale
dans ses attributions, sans pr&eacute;judice des dispositions de l’article 35 de la loi modifi&eacute;e du 19 d&eacute;cembre 2008 portant
r&eacute;forme de la formation professionnelle.
(2) Outre les conditions d’&eacute;tudes &agrave; remplir en vue de l’admission au cycle d’&eacute;tudes vis&eacute;, l’admission des candidats
est sujette &agrave; la pr&eacute;sentation d’un dossier personnel et d’un entretien aupr&egrave;s de la commission vis&eacute;e au paragraphe 3
ci-apr&egrave;s. Ces conditions suppl&eacute;mentaires doivent &ecirc;tre port&eacute;es &agrave; la connaissance des candidats au moins trois mois
avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contr&ocirc;le. Elles font partie de l’accr&eacute;ditation pr&eacute;vue &agrave; l’article 19 ci-avant.
(3) L’appr&eacute;ciation de la motivation du candidat et l’analyse du dossier pr&eacute;vues au paragraphe 2 du pr&eacute;sent article
ont lieu devant une commission ad hoc nomm&eacute;e &agrave; cet effet par le ministre sur proposition du directeur du lyc&eacute;e et
compos&eacute;e de ce dernier comme pr&eacute;sident et de trois membres. La commission prend ses d&eacute;cisions &agrave; la majorit&eacute;
simple des voix, l’abstention n’&eacute;tant pas permise. En cas de partage des voix, celle du pr&eacute;sident est pr&eacute;pond&eacute;rante.
Les d&eacute;cisions de la commission sont sans recours sauf celles pr&eacute;vues &agrave; l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifi&eacute;e
du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
Les indemnit&eacute;s des membres de la commission sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
(4) Sur proposition du directeur du lyc&eacute;e, le ministre peut instaurer un numerus clausus, dont le contingent est port&eacute;
&agrave; la connaissance du public au plus tard le 31 mai pr&eacute;c&eacute;dant l’admission au premier semestre d’&eacute;tudes.
Chapitre 4. Conditions de d&eacute;livrance
Art. 26quindecies. L’obtention du dipl&ocirc;me de cycle court comporte l’acquisition de 120 cr&eacute;dits ECTS.
Le directeur du lyc&eacute;e concern&eacute; d&eacute;livre, apr&egrave;s consultation du jury vis&eacute; &agrave; l’article 26septemdecies, paragraphe
3 ci-apr&egrave;s, un suppl&eacute;ment au dipl&ocirc;me qui atteste du parcours de formation suivi par l’&eacute;tudiant ainsi que des
connaissances et aptitudes qu’il a acquises.
Art. 26sexiesdecies. (1) Les aptitudes, comp&eacute;tences et connaissances acquises dans chaque cours sont appr&eacute;ci&eacute;es par
un contr&ocirc;le continu sous forme d’&eacute;preuves &eacute;crites ou orales. A la fin de chaque semestre une note selon l’&eacute;chelle
de 0 &agrave; 20 points est attribu&eacute;e &agrave; l’&eacute;tudiant dans chaque module. Une note inf&eacute;rieure &agrave; 8 points sur 20 est consid&eacute;r&eacute;e
comme insuffisante.
Les cr&eacute;dits ECTS correspondant au module ne sont obtenus qu’une fois que l’&eacute;tudiant a r&eacute;ussi les modalit&eacute;s de
validation des connaissances ou comp&eacute;tences vis&eacute;es.
Un module est valid&eacute; si l’&eacute;tudiant s’est soumis &agrave; toutes les modalit&eacute;s d’&eacute;valuation pr&eacute;vues et s’il a obtenu une
mention autre que la mention F, telle que d&eacute;finie &agrave; l’article ci-apr&egrave;s.
(2) A la fin de la premi&egrave;re ann&eacute;e d’&eacute;tudes, le jury d&eacute;fini &agrave; l’article 26decies attribue une mention &agrave; chaque module sur
base de la moyenne annuelle des notes finales obtenues par l’&eacute;tudiant aux premier et deuxi&egrave;me semestres.
Les mentions sont les suivantes:
1. mention A correspondant &agrave; &laquo;excellent&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 17 points sur 20;
2. mention B correspondant &agrave; &laquo;tr&egrave;s bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 14 et inf&eacute;rieure &agrave; 17
points sur 20;
3. mention C correspondant &agrave; &laquo;bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 12 et inf&eacute;rieure &agrave; 14 points
sur 20;
4. mention D correspondant &agrave; &laquo;assez bien&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 10 et inf&eacute;rieure &agrave; 12
5. mention E correspondant &agrave; &laquo;satisfaisant&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle sup&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 8 et inf&eacute;rieure &agrave; 10
6. mention F correspondant &agrave; &laquo;insuffisant&raquo; et &agrave; une moyenne annuelle inf&eacute;rieure &agrave; 8 points sur 20.
L’&eacute;tudiant &agrave; temps plein doit avoir valid&eacute; 25 cr&eacute;dits ECTS. A d&eacute;faut, l’&eacute;tudiant est exclu du programme de formation.
L’obtention d’une mention autre que la mention F est valable cinq ans &agrave; compter de sa date d’obtention. Elle peut
donner lieu &agrave; d&eacute;livrance par le directeur du lyc&eacute;e d’une attestation de r&eacute;ussite valable pour cette dur&eacute;e.
Art. 26septemdecies. (1) La d&eacute;livrance du dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales r&eacute;sulte de la d&eacute;lib&eacute;ration du jury
vis&eacute; ci-apr&egrave;s au vu des mentions obtenues dans les diff&eacute;rents modules. Le dipl&ocirc;me ne peut &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; si une
mention F a &eacute;t&eacute; attribu&eacute;e &agrave; un module.
(2) Le jury attribue une mention globale au dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales en se basant sur les mentions
des diff&eacute;rents modules.
La mention globale d&eacute;cern&eacute;e est:
1. &laquo;excellent&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent A;
2. &laquo;tr&egrave;s bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins B;
3. &laquo;bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins C;
4. &laquo;assez bien&raquo; si toutes les mentions finales sauf une valent au moins D.
Le dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales indique la fili&egrave;re choisie et la mention attribu&eacute;e.
(3) Le jury est nomm&eacute;, pour chaque session par le ministre. Il est pr&eacute;sid&eacute; par un commissaire du Gouvernement et il
est compos&eacute; outre du directeur de l’&eacute;tablissement concern&eacute;, d’au moins cinq membres choisis parmi les personnes
ayant enseign&eacute; effectivement un des cours du programme.
Le jury ainsi constitu&eacute; pourra s’adjoindre une ou deux personnes qualifi&eacute;es.
Les indemnit&eacute;s des membres du jury et des experts vis&eacute;s ci-dessus sont fix&eacute;es par r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 26octodecies. En mati&egrave;re de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou aux &eacute;preuves de contr&ocirc;le continu
ou en mati&egrave;re de plagiat, les dispositions de l’article 16bis sont d’application. En mati&egrave;re de sanctions disciplinaires,
les dispositions du Titre II, chapitre 7, articles 26bis &agrave; 26octies sont d’application.
Art. 26noviesdecies. Les &eacute;tudiants ont l’obligation de suivre r&eacute;guli&egrave;rement les cours et de se soumettre aux &eacute;preuves
et de participer &agrave; toute autre activit&eacute; d’ordre p&eacute;dagogique organis&eacute;e dans le cadre des horaires et des programmes.&raquo;
Art. 14. L’article 27 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 27. Tout dipl&ocirc;me d’enseignement sup&eacute;rieur tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 1er &eacute;mis sur le territoire du Grand-Duch&eacute;
de Luxembourg par une institution d’enseignement sup&eacute;rieur &eacute;trang&egrave;re, publique ou priv&eacute;e, soit sous la seule
responsabilit&eacute; de cette institution par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit en
partenariat avec un organisme luxembourgeois, doit &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute; dans le cadre d’une formation accr&eacute;dit&eacute;e au GrandDuch&eacute; de Luxembourg. Celle-ci doit &ecirc;tre assur&eacute;e par une institution accr&eacute;dit&eacute;e au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg.&raquo;
Art. 15. La premi&egrave;re phrase de l’article 28 de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute;e comme suit:
1&deg; Les mots &laquo;&eacute;trang&egrave;re telle que vis&eacute;e &agrave; l’article 27&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s entre les mots &laquo;la moralit&eacute; et les qualifications
des dirigeants de l’institution d’enseignement sup&eacute;rieur&raquo; et &laquo;et les qualifications des enseignants&raquo;.
2&deg; Les mots &laquo;l’opportunit&eacute; de la formation propos&eacute;e,&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s entre les mots &laquo;le contenu et le caract&egrave;re
scientifique de l’enseignement,&raquo; et &laquo;les appellations et modalit&eacute;s de la certification&raquo;.
Art. 16. L’article 28bis de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Le paragraphe 1er est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(1) Peuvent &ecirc;tre accr&eacute;dit&eacute;s des institutions d’enseignement sup&eacute;rieur &eacute;trang&egrave;res, publiques ou priv&eacute;es, et des
programmes d’&eacute;tudes dispens&eacute;s soit sous leur seule responsabilit&eacute;, par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale au
Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit dans le cadre d’un partenariat avec un organisme luxembourgeois.
L’accr&eacute;ditation d’un programme d’&eacute;tudes est soumise &agrave; l’accr&eacute;ditation conjointe de l’institution qui dispense ce
programme.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 3, il est ins&eacute;r&eacute; un nouveau point 1bis qui a la teneur suivante: &laquo;1bis. les programmes d’&eacute;tudes du
dipl&ocirc;me d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures g&eacute;n&eacute;rales&raquo;.
3&deg; Le paragraphe 3 est compl&eacute;t&eacute; in fine par un nouvel alin&eacute;a 2 qui a la teneur suivante: &laquo;L’accr&eacute;ditation d’un
programme d’&eacute;tudes de doctorat est soumise &agrave; l’accr&eacute;ditation conjointe de l’institution concern&eacute;e en tant
qu’universit&eacute; ou filiale d’une universit&eacute;.&raquo;
Art. 17. A l’article 28ter de la m&ecirc;me loi, le deuxi&egrave;me et le troisi&egrave;me alin&eacute;a du paragraphe 3 sont remplac&eacute;s par le
libell&eacute; suivant:
&laquo;Les demandes en accr&eacute;ditation qui sont consid&eacute;r&eacute;es comme recevables sont soumises au paiement d’une taxe d’un
montant de 12.000 euros.
Les demandes en prorogation de l’accr&eacute;ditation sont soumises au paiement d’une taxe de 12.000 euros.&raquo;
Art. 18. L’article 29 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au premier alin&eacute;a, les termes de &laquo;le prestataire&raquo; sont remplac&eacute;s par &laquo;l’institution d’enseignement sup&eacute;rieur
&eacute;trang&egrave;re souhaitant dispenser un ou plusieurs programmes d’&eacute;tudes soit par le biais de la cr&eacute;ation d’une filiale
au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, soit dans le cadre d’un partenariat avec un organisme luxembourgeois&raquo;.
2&deg; L’&eacute;num&eacute;ration est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;1. elle jouit de la personnalit&eacute; juridique et propose des formations relevant de l’enseignement sup&eacute;rieur;
2. elle m&egrave;ne des activit&eacute;s d’enseignement et de recherche;
3. elle est dot&eacute;e des ressources en personnel, en locaux et en &eacute;quipement adapt&eacute;es &agrave; l’enseignement sup&eacute;rieur
et &agrave; la recherche;
4. elle pr&eacute;sente un plan d’activit&eacute; et de fonctionnement portant sur la dur&eacute;e pr&eacute;vue de l’accr&eacute;ditation, ainsi
qu’une &eacute;tude d’impact portant sur l’opportunit&eacute; de la formation.&raquo;
Art. 19. L’article 30 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par les dispositions suivantes:
&laquo;Art. 30. (1) Le ministre ayant l’Enseignement sup&eacute;rieur dans ses attributions, appel&eacute; par la suite &laquo;le ministre&raquo;,
d&eacute;signe une agence d’assurance de la qualit&eacute;, sp&eacute;cialis&eacute;e en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’institutions et de programmes
d’&eacute;tudes de l’enseignement sup&eacute;rieur et inscrite au registre europ&eacute;en des agences d’assurance de la qualit&eacute;, d&eacute;sign&eacute;e
ci-apr&egrave;s par &laquo;l’agence&raquo;.
L’agence r&eacute;alise l’&eacute;valuation en vue de l’accr&eacute;ditation de l’institution et du programme d’&eacute;tudes concern&eacute;s, en
application des dispositions des articles 28, 28bis et 28ter. Les crit&egrave;res de l’accr&eacute;ditation sont pr&eacute;cis&eacute;s par r&egrave;glement
grand-ducal.
Sur base d’un rapport, l’agence soumet au ministre une proposition relative &agrave; l’accr&eacute;ditation.
(2) Le ministre s’adjoint un groupe consultatif compos&eacute; de cinq membres disposant de connaissances approfondies
en mati&egrave;re d’accr&eacute;ditation d’institutions et de programmes d’&eacute;tudes de l’enseignement sup&eacute;rieur. Les membres du
groupe consultatif sont nomm&eacute;s par le ministre pour un mandat de cinq ans. Le groupe consultatif peut s’adjoindre
un secr&eacute;taire hors de son sein.
(3) Les indemnit&eacute;s des membres et du secr&eacute;taire du groupe consultatif et la proc&eacute;dure d’accr&eacute;ditation sont fix&eacute;es
par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo; Art. 20. L’article 31 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; La premi&egrave;re phrase est supprim&eacute;e.
2&deg; A la deuxi&egrave;me phrase initiale devenant la nouvelle premi&egrave;re phrase, les termes &laquo;Le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont
remplac&eacute;s par ceux de &laquo;Le ministre&raquo;, et les termes &laquo;propose au ministre&raquo; sont remplac&eacute;s par le terme &laquo;prend&raquo;.
Art. 21. L’article 32 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A la deuxi&egrave;me phrase, les termes &laquo;Le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;Le groupe consultatif
vis&eacute; &agrave; l’article 30&raquo;.
2&deg; A la troisi&egrave;me phrase, les termes &laquo;le comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;le groupe consultatif&raquo;.
Art. 22. A la premi&egrave;re phrase de l’article 35 de la m&ecirc;me loi, les termes &laquo;au comit&eacute; d’accr&eacute;ditation&raquo; sont remplac&eacute;s
par &laquo;au ministre&raquo;.
Art. 23. (1) L’intitul&eacute; du titre IV de la m&ecirc;me loi prend la teneur suivante: &laquo;TITRE IV Dispositions transitoires,
abrogatoires et finales&raquo;.
(2) Il est ajout&eacute; un nouvel article 39 &agrave; la m&ecirc;me loi ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 39. La r&eacute;f&eacute;rence à la pr&eacute;sente loi peut se faire sous une forme abr&eacute;g&eacute;e en utilisant les termes de &laquo;loi modifi&eacute;e
du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement sup&eacute;rieur&raquo;.&raquo;
Art. 24. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 15 septembre 2016.
L e Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur
et &agrave; la Recherche,
Doc. parl. 6591; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013, sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Art. 1er. L’article 1er de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures est
modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A l’alin&eacute;a 2, les termes &laquo;L’aide financi&egrave;re sous forme de bourses et de pr&ecirc;ts est accord&eacute;e par ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo;
sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;A l’exception des majorations vis&eacute;es &agrave; l’article 6, paragraphes 1er et 2, qui sont
allou&eacute;es par ann&eacute;e acad&eacute;mique, l’aide financi&egrave;re sous forme de bourses et de pr&ecirc;ts est accord&eacute;e par semestre
acad&eacute;mique&raquo;.
2&deg; L’alin&eacute;a 3 est supprim&eacute;.
Art. 2. L’article 2 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
&laquo;(1) Pour &ecirc;tre &eacute;ligible &agrave; l’aide financi&egrave;re dans le cadre de la pr&eacute;sente loi, l’&eacute;tudiant doit &ecirc;tre inscrit &agrave; temps plein
ou &agrave; temps partiel dans un cycle d’&eacute;tudes sup&eacute;rieures dont la r&eacute;ussite conf&egrave;re un dipl&ocirc;me, titre, certificat ou
grade de l’enseignement sup&eacute;rieur correspondant aux lois et r&egrave;glements r&eacute;gissant l’enseignement sup&eacute;rieur de
l’Etat o&ugrave; le titre est conf&eacute;r&eacute;. Le cycle d’&eacute;tudes doit &ecirc;tre reconnu par l’autorit&eacute; comp&eacute;tente de cet Etat comme
relevant de son syst&egrave;me d’enseignement sup&eacute;rieur.&raquo;
2&deg; Le paragraphe 3 est supprim&eacute;.
Art. 3. L’article 3 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 5, alin&eacute;a 1er, point b), sont ajout&eacute;es in fine les phrases suivantes:
&laquo;Est vis&eacute; &eacute;galement l’enfant faisant partie d’un m&eacute;nage dont le conjoint ou partenaire du parent remplit les
conditions &eacute;num&eacute;r&eacute;es dans le pr&eacute;sent paragraphe. Au sens du pr&eacute;sent article, le terme partenaire d&eacute;signe toute
personne ayant fait inscrire au r&eacute;pertoire civil un partenariat au sens de la loi modifi&eacute;e du 9 juillet 2004 relative
aux effets de certains partenariats.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 5, &agrave; la suite de l’alin&eacute;a 1er est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a 2 ayant la teneur suivante:
&laquo;L’&eacute;tudiant qui s&eacute;journe au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg principalement dans le cadre de ses &eacute;tudes et qui
dispose d’un revenu ne d&eacute;passant pas la limite inf&eacute;rieure pr&eacute;vue &agrave; l’article 11 de la pr&eacute;sente loi est trait&eacute;, dans
le cadre de l’article 4 et de l’article 8 de la pr&eacute;sente loi, comme &eacute;tudiant non r&eacute;sident au Grand-Duch&eacute; de
Luxembourg.&raquo;
3&deg; Au paragraphe 5, alin&eacute;a 2 initial devenant l’alin&eacute;a 3 nouveau, point c), les mots &laquo;ou d’une rente&raquo; sont ins&eacute;r&eacute;s
entre ceux de &laquo;d’une pension&raquo; et ceux de &laquo;due au titre de la l&eacute;gislation luxembourgeoise&raquo;.
Art. 4. L’article 4 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 1er, point 1, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; mille euros.&raquo;
2&deg; Au paragraphe 1er, point 2, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; mille deux cent vingt-cinq euros.&raquo;
3&deg; Au paragraphe 1er, point 3, &agrave; la phrase liminaire de l’alin&eacute;a 2, les mots &laquo;ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo; sont remplac&eacute;s par
le mot &laquo;semestre&raquo;.
4&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre a), le terme de &laquo;trois mille&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille neuf
cents&raquo;.
5&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre b), le terme de &laquo;deux mille six cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille
six cents&raquo;.
6&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre c), le terme de &laquo;deux mille deux cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de
&laquo;mille trois cent vingt-cinq&raquo;.
7&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre d), le terme de &laquo;mille huit cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;mille
soixante-quinze&raquo;.
8&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre e), le terme de &laquo;mille quatre cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;huit
cent vingt-cinq&raquo;.
9&deg; Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre f), le terme de &laquo;mille&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;cinq cent soixantequinze&raquo;.
10&deg;Au paragraphe 1er, point 3, alin&eacute;a 2, lettre g), le terme de &laquo;cinq cents&raquo; est remplac&eacute; par celui de &laquo;deux cent
11&deg;Au paragraphe 1er, point 4, la derni&egrave;re phrase est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Le montant par semestre est
fix&eacute; &agrave; deux cent cinquante euros.&raquo;
12&deg;A la suite du paragraphe 2 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 3 ayant la teneur suivante:
&laquo;(3) Les montants d&eacute;finis au pr&eacute;sent article varient proportionnellement &agrave; l’&eacute;volution de la cote d’application de
l’&eacute;chelle mobile des salaires. Chaque augmentation ou diminution de la cote d’application de l’&eacute;chelle mobile des
salaires de 2,5% au cours d’une ann&eacute;e acad&eacute;mique se traduit par une adaptation dans la m&ecirc;me proportion de ces
montants au d&eacute;but de l’ann&eacute;e acad&eacute;mique suivante.
Sans pr&eacute;judice des dispositions qui pr&eacute;c&egrave;dent, les montants adapt&eacute;s sont arrondis &agrave; l’unit&eacute; inf&eacute;rieure.&raquo;
Art. 5. A l’article 5 de la m&ecirc;me loi, le paragraphe 1er est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(1) Le montant du pr&ecirc;t garanti par l’Etat avec charge d’int&eacute;r&ecirc;ts et avec subvention d’int&eacute;r&ecirc;ts se compose d’un pr&ecirc;t
de base de trois mille deux cent cinquante euros par semestre. Le pr&ecirc;t de base de l’&eacute;tudiant ne b&eacute;n&eacute;ficiant pas de
la totalit&eacute; de la bourse sur crit&egrave;res sociaux d&eacute;finie &agrave; l’article 4, paragraphe 1er, point 3 de la pr&eacute;sente loi peut &ecirc;tre
major&eacute; du montant maximal d&eacute;fini &agrave; l’article 4, paragraphe 1er, point 3a) duquel est d&eacute;duit le montant de la bourse
sur crit&egrave;res sociaux accord&eacute;e.&raquo;
Art. 6. A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 2 de l’article 6 de la m&ecirc;me loi, les mots &laquo;par ann&eacute;e acad&eacute;mique&raquo; sont
ajout&eacute;s entre ceux de &laquo;Une majoration de mille euros&raquo; et ceux de &laquo;est allou&eacute;e&raquo;.
Art. 7. L’article 7 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 1er, les mots &laquo;pour la dur&eacute;e d’une ann&eacute;e acad&eacute;mique; ils sont&raquo; sont
remplac&eacute;s par le mot &laquo;et&raquo;.
2&deg; Au paragraphe 4, le bout de phrase &laquo;pour un nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes d&eacute;passant d’une unit&eacute;&raquo; est remplac&eacute; par
&laquo;pour un nombre de semestres d’&eacute;tudes d&eacute;passant de deux unit&eacute;s au maximum&raquo;.
3&deg; A la premi&egrave;re phrase du paragraphe 5, le bout de phrase &laquo;pour le nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes officiellement
pr&eacute;vues&raquo; est remplac&eacute; par &laquo;pour le nombre de semestres d’&eacute;tudes officiellement pr&eacute;vus&raquo;. La deuxi&egrave;me phrase
est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant: &laquo;Ce nombre est augment&eacute; soit de deux unit&eacute;s au cas o&ugrave; l’&eacute;tudiant a accompli
le premier cycle dans la dur&eacute;e officiellement pr&eacute;vue pour l’accomplissement de ce cycle d’&eacute;tudes, soit d’une unit&eacute;
au cas o&ugrave; l’&eacute;tudiant a d&eacute;pass&eacute; d’une unit&eacute; la dur&eacute;e officiellement pr&eacute;vue pour l’accomplissement du premier cycle
d’&eacute;tudes.&raquo;
4&deg; Au paragraphe 6, le bout de phrase &laquo;pour un nombre d’ann&eacute;es d’&eacute;tudes d&eacute;passant d’une unit&eacute;&raquo; est remplac&eacute; par
&laquo;pour un nombre de semestres d’&eacute;tudes d&eacute;passant de deux unit&eacute;s&raquo;.
5&deg; In fine du paragraphe 7, les termes &laquo;quatre ans&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;huit semestres&raquo;.
6&deg; Le paragraphe 8 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(8) Lorsque l’&eacute;tudiant veut terminer son premier cycle, son deuxi&egrave;me cycle ou son cycle unique d’&eacute;tudes
rest&eacute; inachev&eacute;, il peut b&eacute;n&eacute;ficier de l’int&eacute;gralit&eacute; de l’aide financi&egrave;re sous forme de pr&ecirc;t pour deux semestres
suppl&eacute;mentaires au maximum.&raquo;
7&deg; In fine du paragraphe 9 est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a ayant la teneur suivante:
&laquo;L’&eacute;tudiant tombant sous le champ d’application de l’article 2, paragraphe 4 de la pr&eacute;sente loi et ayant termin&eacute;
avec succ&egrave;s sa formation professionnelle peut b&eacute;n&eacute;ficier de l’aide financi&egrave;re une seule fois pour suivre une
nouvelle formation professionnelle.&raquo;
8&deg; A la suite du paragraphe 10 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 11 ayant la teneur suivante:
&laquo;(11) Additionnellement aux dispositions des paragraphes 4, 5, 6 et 7 du pr&eacute;sent article, l’&eacute;tudiant en situation
de handicap reconnue peut b&eacute;n&eacute;ficier de bourses et de pr&ecirc;ts pour un nombre maximum de deux semestres
suppl&eacute;mentaires par cycle pour des &eacute;tudes de premier cycle, de deuxi&egrave;me cycle et dans le cycle &laquo;formation &agrave; la
recherche&raquo;, et pour un nombre maximum de quatre semestres suppl&eacute;mentaires pour des &eacute;tudes de cycle unique.
Par d&eacute;rogation aux dispositions du paragraphe 10 du pr&eacute;sent article, le contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant
en situation de handicap reconnue est r&eacute;alis&eacute; au plus tard apr&egrave;s trois ann&eacute;es de ses &eacute;tudes de premier cycle.
Au sens de la pr&eacute;sente loi, il y a lieu d’entendre par handicap une alt&eacute;ration substantielle, durable ou d&eacute;finitive,
d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une
progression normale dans les &eacute;tudes.
La reconnaissance du handicap est subordonn&eacute;e &agrave; une d&eacute;cision du ministre, sur avis de la commission consultative
pr&eacute;vue &agrave; l’article 10 de la pr&eacute;sente loi. Cette d&eacute;cision fixe &eacute;galement la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de
l’aide financi&egrave;re, ainsi que le d&eacute;lai de report du contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes de
Les documents &agrave; fournir par l’&eacute;tudiant en vue de la reconnaissance de la situation de handicap sont d&eacute;finis par
r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 8. L’article 8 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 8. Dispositions anticumul
L’aide financi&egrave;re allou&eacute;e sur base de la pr&eacute;sente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants attribuables dans
l’Etat de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont l’&eacute;tudiant fait partie:
a) les aides financi&egrave;res pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures et autres aides &eacute;quivalentes;
b) tout avantage financier dont b&eacute;n&eacute;ficie l’&eacute;tudiant ou le m&eacute;nage dont il fait partie et d&eacute;coulant du fait que le
demandeur de l’aide financi&egrave;re est un &eacute;tudiant au sens de la pr&eacute;sente loi.
Ne sont pas vis&eacute;es par les dispositions du pr&eacute;sent article les bourses ayant leur fondement dans un m&eacute;rite particulier
de l’&eacute;tudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant &agrave; favoriser la mobilit&eacute;
internationale des &eacute;tudiants.
L’&eacute;tudiant est tenu d’effectuer les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour obtenir les aides d&eacute;finies &agrave; l’alin&eacute;a 1er, points a) et b)
du pr&eacute;sent article dans le pays de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont il fait partie dans le respect des proc&eacute;dures y d&eacute;finies et de
produire les certificats &eacute;mis par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes du pays concern&eacute;, indiquant le montant des aides financi&egrave;res
et autres avantages financiers auxquels lui-m&ecirc;me ou le m&eacute;nage dont il fait partie peuvent avoir droit de la part des
autorit&eacute;s de l’Etat de r&eacute;sidence du m&eacute;nage vis&eacute;, respectivement le motif du refus. Le montant pr&eacute;cit&eacute; est d&eacute;duit de l’aide
financi&egrave;re accord&eacute;e sur base de la pr&eacute;sente loi. L’absence des certificats pr&eacute;cit&eacute;s entra&icirc;ne un refus de l’aide financi&egrave;re.
Toute forme d’aide financi&egrave;re et tout autre avantage financier, remboursables ou non remboursables, dont pourrait
b&eacute;n&eacute;ficier l’&eacute;tudiant dans le pays de r&eacute;sidence du m&eacute;nage dont il fait partie sont int&eacute;gralement d&eacute;duits, sur base
semestrielle, des montants remboursables ou des montants non remboursables de l’aide financi&egrave;re du premier et du
deuxi&egrave;me semestre.
La nature des documents &agrave; produire est d&eacute;finie par r&egrave;glement grand-ducal.&raquo;
Art. 9. A l’article 9 de la m&ecirc;me loi, les mots &laquo;et contr&ocirc;le&raquo; sont ajout&eacute;s in fine de l’intitul&eacute;.
Art. 10. L’article 10 de la m&ecirc;me loi est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 2, premier tiret, les termes &laquo;sans pour autant pouvoir d&eacute;passer le montant total fix&eacute; &agrave; l’article 1er
ci-dessus&raquo; sont remplac&eacute;s par ceux de &laquo;conform&eacute;ment aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la pr&eacute;sente
loi&raquo;.
2&deg; Entre les paragraphes 2 et 3 est ins&eacute;r&eacute; un nouveau paragraphe 2bis ayant la teneur suivante:
&laquo;(2bis) Sur avis de la commission consultative, le ministre peut prendre les mesures suivantes telles que vis&eacute;es &agrave;
l’article 7, paragraphe 11 de la pr&eacute;sente loi:
– reconna&icirc;tre la situation de handicap d’un &eacute;tudiant;
– accorder une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re;
– accorder le report du contr&ocirc;le de la progression de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes de premier cycle.&raquo;
Art. 11. Entre les articles 11 et 12 de la m&ecirc;me loi est ins&eacute;r&eacute; un nouvel article 11bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 11bis. Echange de donn&eacute;es entre administrations
Les institutions de s&eacute;curit&eacute; sociale peuvent &ecirc;tre appel&eacute;es &agrave; fournir aux services comp&eacute;tents du ministre toutes
informations n&eacute;cessaires &agrave; l’instruction des demandes d’attribution ou de prorogation de l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour
&eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Le ministre nomme l’agent autoris&eacute; &agrave; acc&eacute;der &agrave; la banque de donn&eacute;es nominatives communes entre la Caisse
nationale des prestations familiales, le minist&egrave;re de l’Enseignement sup&eacute;rieur et de la Recherche, le Service national de
la jeunesse, le Centre commun de la s&eacute;curit&eacute; sociale et l’Administration des contributions directes, telle que pr&eacute;vue &agrave;
l’alin&eacute;a 5 de l’article 122 de la loi modifi&eacute;e du 4 d&eacute;cembre 1967 concernant l’imp&ocirc;t sur le revenu.&raquo;
Art. 12. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2016, &agrave; l’exception des dispositions de l’article 4, point 12, qui
entrent en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2017.
Doc. parl. 6975; sess. ord. 2015-2016.
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du r&egrave;glement grand-ducal
du 27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures.
Vu la loi modifi&eacute;e du 24 juillet 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes sup&eacute;rieures, et notamment
ses articles 3, 7, 8 et 10;
Vu la fiche financi&egrave;re;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employ&eacute;s publics, de la Chambre des salari&eacute;s, de la Chambre de
commerce et de la Chambre des m&eacute;tiers;
Sur le rapport de Notre Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur et &agrave; la Recherche, de Notre Ministre de la Sant&eacute;
et de Notre Ministre des Finances, et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en conseil;
Art. 1er. L’article 2 du r&egrave;glement grand-ducal du 27 ao&ucirc;t 2014 concernant l’aide financi&egrave;re de l’Etat pour &eacute;tudes
sup&eacute;rieures est modifi&eacute; comme suit:
1&deg; Au paragraphe 3, la phrase liminaire est remplac&eacute;e par le libell&eacute; suivant:
&laquo;(3) Lors de l’introduction d’une premi&egrave;re demande ou lors du changement de cycle, la demande doit &ecirc;tre
accompagn&eacute;e de copies des documents et pi&egrave;ces suivants:&raquo;.
2&deg; Au paragraphe 3, point a., les termes &laquo;ou, en cas de demande &eacute;lectronique, une signature qualifi&eacute;e&raquo; sont ajout&eacute;s
entre ceux de &laquo;une pi&egrave;ce d’identit&eacute;&raquo; et &laquo;, un relev&eacute; d’identit&eacute; bancaire&raquo;.
In fine du point a., les termes &laquo;un certificat d’affiliation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; sociale et un certificat de composition de
m&eacute;nage; et&raquo; sont supprim&eacute;s.
3&deg; Le point b. du paragraphe 3 est supprim&eacute;. La num&eacute;rotation des points subs&eacute;quents est adapt&eacute;e en cons&eacute;quence.
4&deg; Au paragraphe 3, in fine du point d. initial devenant le point c. nouveau sont ajout&eacute;s les mots &laquo;et un certificat de
composition de m&eacute;nage&raquo;.
5&deg; In fine du paragraphe 3 sont ajout&eacute;s deux nouveaux points e. et f. ayant la teneur suivante:
&laquo;e. les certificats renseignant sur le montant des aides financi&egrave;res ou autres avantages financiers d&eacute;finis aux points
a) et b) de l’alin&eacute;a 1er de l’article 8 de la loi, respectivement sur le motif du refus. Des certificats mentionnant
des raisons administratives de refus ne sont pas accept&eacute;s. Les certificats doivent se r&eacute;f&eacute;rer &agrave; l’ann&eacute;e acad&eacute;mique
concern&eacute;e et &ecirc;tre renouvel&eacute;s chaque ann&eacute;e. f. L’&eacute;tudiant sollicitant une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re en vertu
de l’article 7, paragraphe 11 de la loi doit introduire un certificat m&eacute;dical attestant une alt&eacute;ration substantielle,
durable ou d&eacute;finitive, d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques
qui entrave une progression normale de l’&eacute;tudiant dans ses &eacute;tudes.&raquo;
6&deg; A la suite du paragraphe 3 est ajout&eacute; un nouveau paragraphe 4 ayant la teneur suivante:
&laquo;(4) Lors de l’introduction d’une demande subs&eacute;quente, celle-ci doit uniquement &ecirc;tre accompagn&eacute;e de copies
des documents et pi&egrave;ces suivants:
a. un certificat d’inscription d&eacute;finitive &agrave; un programme d’enseignement sup&eacute;rieur;
b. les documents mentionn&eacute;s au paragraphe 3, point e. du pr&eacute;sent article;
c. lors de la demande pour une troisi&egrave;me ann&eacute;e d’&eacute;tudes, un certificat renseignant sur les r&eacute;sultats des ann&eacute;es
acad&eacute;miques pr&eacute;c&eacute;dentes tel que pr&eacute;vu &agrave; l’article 7, paragraphe 10 de la loi.
L’&eacute;tudiant est tenu de fournir tout autre document donnant lieu &agrave; un changement dans l’attribution ou le calcul
de l’aide financi&egrave;re par rapport &agrave; sa demande pr&eacute;c&eacute;dente.
A des fins de v&eacute;rification, le ministre peut demander toute pi&egrave;ce suppl&eacute;mentaire telle que mentionn&eacute;e aux articles
2 et 3 du pr&eacute;sent r&egrave;glement.&raquo;
Art. 2. A l’article 3, point 2b. du m&ecirc;me r&egrave;glement, le terme &laquo;rente,&raquo; est ins&eacute;r&eacute; entre ceux de &laquo;un certificat annuel
de salaire, pension,&raquo; et ceux de &laquo;ch&ocirc;mage ou un certificat de revenu&raquo;.
Art. 3. L’article 4 du m&ecirc;me r&egrave;glement est abrog&eacute;.
Art. 4. In fine de l’article 5 du m&ecirc;me r&egrave;glement est ajout&eacute; un nouvel alin&eacute;a ayant la teneur suivante:
&laquo;Pour aviser les demandes relatives &agrave; une majoration de la dur&eacute;e suppl&eacute;mentaire d’attribution de l’aide financi&egrave;re
en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 11 de la loi, la commission s’adjoint obligatoirement un m&eacute;decin
autoris&eacute; &agrave; exercer au Luxembourg &agrave; d&eacute;signer par le ministre ayant la Sant&eacute; dans ses attributions.&raquo;
Art. 5. Le pr&eacute;sent r&egrave;glement entre en vigueur le 1er ao&ucirc;t 2016.
Art. 6. Notre Ministre d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l’Enseignement sup&eacute;rieur et &agrave; la Recherche, Notre Ministre de la Sant&eacute; et Notre
La Ministre de la Sant&eacute;,

References: Art. 1
in fine

Art. 2
In fine

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 6
 Art. 7

Art. 8
in fine

Art. 9
in fine

Art. 10

Art. 11
in fine

Art. 12
in fine

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 13

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 26

Art. 14

Art. 15

Art. 16
in fine

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 1

Art. 2

Art. 3
in fine

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
In fine
In fine

Art. 8

Art. 9
in fine

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 1
In fine
in fine
In fine

Art. 2

Art. 3

Art. 4
In fine

Art. 5

Art. 6