Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t850127fp1.html
Timestamp: 2020-06-06 15:29:18+00:00

Document:
EPO - T 0127/85 (Compositions explosives) of 1.2.1988
T 0127/85 (Compositions explosives) of 1.2.1988
01 Fevrier 1988
Les objections à l'encontre d'un manque de clarté des revendications et les requêtes en modification qui en découlent ne concernent la procédure d'opposition que dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer les décisions dans des litiges à trancher en application de l'article 100 CBE ou d'être formulées à propos d'éléments dont la modification s'avère nécessaire en raison même de ces litiges (cf. point 2.1 des motifs de la décision).
Si le titulaire du brevet était autorisé à apporter à l'exposé de l'invention, aux seules fins d'en ordonner et d'en améliorer l'énonciation, des modifications (en l'occurrence, suppression d'un exemple) que n'imposent pas les motifs d'opposition proprement dits, il pourrait en résulter un recours abusif à la procédure d'opposition (cf. point 7.1 des motifs de la décision).
Recours abusif à la procédure d'opposition
Interprétation d'une expression ambigue
Cohérence de l'exposé de l'invention
I. La demande de brevet européen n° 80 301 578.3 déposée le 14 mai 1980 et revendiquant la priorité d'une demande antérieure en date du 21 mai 1979 a donné lieu le 5 janvier 1983 à la délivrance du brevet européen n° 19 458 qui comporte 13 revendications. La revendication 1 s'énonce comme suit :
"Composition explosive sensible à un détonateur, du type d'une émulsion eau-dans-huile, comprenant un combustible organique liquide non miscible à l'eau comme phase continue, une solution aqueuse émulsionnée d'un sel comburant inorganique comme phase discontinue, un émulsionnant et de la perlite comme agent réducteur de poids volumique en une quantité suffisante pour abaisser le poids volumique de la composition dans la plage de 0,9 à 1,4 g/cm3, caractérisée en ce que la perlite a un diamètre moyen de particules de 100 à 150 µm et est présente en une quantité suffisante pour rendre la composition sensible à un détonateur".
II. Le 26 septembre 1983, le brevet européen a fait l'objet d'une opposition recevable ...
V. Le requérant a allégué que le document (1) divulguait la façon d'améliorer la sensibilité de compositions explosives à un détonateur, consistant à leur incorporer une matière comportant des vides ou des cavités à cellules fermées, telles que des microbilles en verre, et que le document US-3-755 964 (document (5) cité dans le rapport de recherche indiquait que la perlite expansée permet de réduire le poids volumique de la composition. Les qualités de cette matière vendue dans le commerce englobent la plage des valeurs de diamètre revendiquée pour les particules de perlite (cf. document (3), 0-1,5 mm). La plage du diamètre moyen de particules n'est pas clairement définie dans les revendications puisqu'elle peut être basée sur le poids des particules de la matière comme sur leur nombre. Quoi qu'il en soit, elle ne saurait caractériser l'étendue de distribution du diamètre des particules.
VI. L'intimé (titulaire du brevet) a fait observer que, dans une affaire parallèle concernant une demande nationale, le requérant avait admis que, normalement, la perlite n'est pas une matière comportant des vides à cellules fermées ; l'intimé a en outre fait valoir que, d'après le document (1), un tel additif ne permettrait pas de produire d'explosifs sensibles (cf. colonne 5, lignes 53 à 60). A propos de la clarté des revendications, il ressort à l'évidence de la description que le diamètre moyen de particules auquel il est fait référence se base sur la moyenne en poids. C'est là la seule interprétation possible, compte tenu des valeurs données dans les exemples, sauf dans un cas qui, par suite d'une erreur, ne s'accorde pas avec la portée de la revendication et devrait donc être supprimé.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE. Il est donc recevable.
2.1. S'agissant du présumé manque de clarté des revendications qui est invoqué comme résultant de l'ambiguïté de l'expression "diamètre moyen de particules" figurant dans la revendication, ou du fait qu'un exemple ne s'accorde pas avec la portée de la revendication, il n'y a pas lieu d'approfondir l'examen plus qu'il n'est nécessaire pour trancher ce qui fait déjà l'objet du litige, à savoir la question de l'implication d'une activité inventive. La Chambre estime que des objections de cette nature et les requêtes en modification qui en découlent ne concernent la procédure d'opposition que dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer les décisions dans des litiges à trancher en application de l'article 100 CBE ou, en tout état de cause, d'être formulées à propos d'éléments dont la modification s'avère nécessaire dans le fascicule de brevet en raison même de ces litiges. Ceci vaut notamment pour les objections formulées au titre de l'article 84 CBE.
2.2. Des deux interprétations possibles de l'expression "diamètre moyen de particules", à savoir l'une considérant que le diamètre moyen est basé sur le poids des particules, l'autre sur leur nombre, la première apparaît compatible avec tous les exemples, à l'exception de celui concernant l'INSULITE, dans lequel la moyenne calculée se situe juste en dehors des limites indiquées. Tel ne serait pas le cas si l'on attribuait la même valeur à chacune des particules, quel que soit le diamètre de celle-ci, pour établir ensuite une moyenne en fonction de leur nombre. Un tel calcul abaisserait considérablement la moyenne en deçà de la plage spécifiée dans la revendication, ce qui alors, à l'évidence, manquerait de cohérence par rapport à l'exposé de l'invention (cf. décision T 13/83 "Polyisocyanurate", JO OEB 1984, 428, relative à l'admissibilité de corrections, dans une affaire similaire). La Chambre accepte par conséquent l'interprétation selon laquelle le diamètre moyen est basé sur le poids des particules. Etant donné que l'ambiguïté présumée disparaît effectivement lorsque l'on interprète correctement l'exposé de l'invention, il n'y a pas lieu de modifier la revendication.
2.3. L'autre objection, consistant à déclarer que le diamètre moyen de particules ne saurait caractériser l'étendue de distribution et que, par conséquent, sa signification est douteuse, concerne là encore l'article 84 CBE. Vu que c'est le diamètre moyen qui demeure déterminant pour la distribution du diamètre de particules dans son aspect essentiel, et qu'il n'a nullement été avancé que l'absence de caractéristiques statistiques secondaires supplémentaires changerait quoi que ce soit à la question qu'il importe effectivement de trancher, il convient de rejeter cet argument comme n'étant pas pertinent.
7.1. S'agissant de la requête de l'intimé tendant à supprimer l'exemple intitulé INSULITE dans la description, la Chambre ne la considère pas recevable dans les circonstances de l'affaire. Il peut arriver dans certains cas qu'une revendication qui est par ailleurs parfaitement claire tant sur le plan linguistique que sémantique, laisse planer un doute ou soit ambiguë, c'est-à-dire qu'elle manque de clarté, si l'un des exemples destinés à illustrer l'invention ne s'accorde pas avec la portée de celle-ci. Il s'agit toutefois d'une question qui concerne uniquement l'article 84 CBE à propos du traitement de la demande avant la délivrance ou de l'examen qu'il y a lieu d'effectuer sur l'admissibilité de la modification d'une revendication après la délivrance. Aucune irrégularité de cette nature ne saurait cependant constituer en elle-même un motif d'opposition formée devant l'OEB en vertu de l'article 100 CBE, ni un motif d'auto-opposition, conformément à la décision de la Grande Chambre de recours G 01/84 "Opposition formée par le titulaire du brevet/MOBIL OIL" (JO OEB 1985, 299), et la Chambre ne saurait en tenir compte, à moins que le doute existant quant à la portée de la revendication n'ait une incidence sur l'issue du véritable litige. Si le titulaire du brevet était autorisé à apporter à l'exposé de l'invention, aux seules fins d'en ordonner et d'en améliorer l'énonciation, des modifications que n'imposent pas les motifs d'opposition proprement dits, il pourrait en résulter un recours abusif à la procédure d'opposition, même lorsque ces modifications répondent aux conditions énoncées à l'article 123 CBE.
7.2. La rectification demandée de la description ne peut pas non plus être interprétée comme concernant la règle 89 CBE, étant donné que cette rectification ne saurait en aucun cas être considérée comme destinée à remédier à une erreur manifeste contenue dans la décision de délivrer le brevet. En effet, l'exemple figurant dès l'origine dans le texte de la demande aurait pu également servir à étayer une revendication de portée plus large que celle pour l'objet de laquelle le brevet a été finalement délivré. Dans la présente espèce, il ne peut donc au titre d'aucune disposition de la Convention être fait droit à la requête en rectification.
Dernière MAJ: 14.03.1988

References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 100
 l'article 123