Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391774&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-18 22:37:01+00:00

Document:
LA FORMATION PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 981084 DU 02-12-1998) A POUR OBJECTIF DE DONNER AU CONDUCTEUR LES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE NECESSAIRES A LA CONDUITE EN SECURITE.
SA DUREE ET SON CONTENU DOIVENT ETRE ADAPTES A L'EQUIPEMENT DE TRAVAIL CONCERNE.ELLE PEUT ETRE DISPENSEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT OU ASSUREE PAR UN ORGANISME DE FORMATION SPECIALISEE.
EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE SUSVISE,POUR LA CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPARTENANT AUX CATEGORIES Y ENUMEREES,LES TRAVAILLEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DELIVRE L'AUTORISATION DE CONDUITE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION.
FIXATION DES DATES AUXQUELLES LES CONDUCTEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE CONDUITE PREVUE A L'ART. PRECITE (CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEUR PORTE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1974 MODIFIE.TOUTEFOIS,POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT REPUTEES EQUIVALENTES AUX AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE LES AUTORISATIONS DE CONDUITE DELIVREES ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,CONFORMEMENT A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 30-07-1974.
EMPLOI , SOLIDARITE , BTP , TRAVAUX PUBLICS , BATIMENTS , PME , ENTREPRISE , HYGIENE , SECURITE , CONDITIONS DE TRAVAIL , PROTECTION DU TRAVAILLEUR , RISQUE PROFESSIONNEL , TRAVAIL DANGEREUX , EQUIPEMENT DE TRAVAIL , APPAREIL DE LEVAGE , CHARIOT AUTOMOTEUR , MANUTENTION , CONDUCTEUR , FORMATION , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , EVALUATION , ORGANISME , ORGANISME DE FORMATION SPECIALISEE
JORF n°281 du 4 décembre 1998 page 18257
Art. 1er. - La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Art. 4. - Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
n° 281 du 04/12/1998 page 18256 à 18257
Art. 5. - L'arrêté du 30 juillet 1974 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Toutefois, pour une durée d'un an, sont réputées équivalentes aux autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté les autorisations de conduite délivrées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 l'article 12

Art. 6