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Timestamp: 2020-04-06 08:37:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/11/2000 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1999, conclue au sein de la commission paritaire pour les societes de bourse, instituant un fonds paritaire en faveur des groupes a risques pour les societes de bo
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bo
2000012892
23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bourse, et en fixant les statuts (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bourse, et en fixant les statuts.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Annexe Commission paritaire pour les sociétés de bourse Convention collective de travail du 10 décembre 1999 Institution d'un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53836/CO/309) CHAPITRE Ier.- Institution
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Art. 2.Par la présente convention collective de travail, il est institué un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse", suivant les modalités prévues par la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE II. - Statuts Dénomination
Art. 3.Il est institué à partir du 1er juillet 1999 un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse".
Art. 4.Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Commerce 10. Le siège peut être transféré par décision du conseil d'administration. Objets et groupes-cibles
Art. 5.Le fonds a pour objet de maintenir et de promouvoir l'emploi dans le secteur par la voie d'initiatives axées sur les groupes à risque, tels que définis à l'article 4 de la convention collective de travail du 21 juin 1999 relative à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. en faveur des groupes à risque.
Art. 6.Les recettes du fonds sont constituées par les cotisations versées par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Ces cotisations sont fixées par convention collective de travail, conclue au sein de la commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 7.Les cotisations sont perçues par l'Office national de sécurité sociale. Cette perception peut, par décision du conseil d'administration être confiée à une autre institution ou perçue par le fonds lui-même.
Art. 8.Le comité de gestion du fonds est le conseil d'administration.
Ce conseil d'administration se compose de 3 représentants des employeurs et de 3 représentants des travailleurs, désignés par la commission paritaire. Ils le sont pour une période de quatre ans, renouvelable.
La commission paritaire désigne le même nombre de membres suppléants.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Les membres du conseil d'administration désignent un président et un secrétaire.
La première fois le président est choisi parmi les représentants des employeurs; le secrétaire parmi les représentants des travailleurs.
Ensuite, tous les deux ans la fonction de président et de secrétaire est permutée entre les représentants des employeurs et des travailleurs.
Le mandat d'un membre prend fin en cas de dissolution du fonds, en cas de démission ou de décès, ou à la suite de la révocation par l'organisation responsable ou par la commission paritaire. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il ou elle remplace.
Les mandats au sein du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.
Art. 9.Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou quand la moitié du nombre total de membres du conseil d'administration le demande au président.
La convocation pour la réunion est envoyée aux membres quinze jours ouvrables au moins avant la réunion et elle mentionnera l'ordre du jour.
Figureront au moins une fois par an à l'ordre du jour : - l'évaluation des projets terminés et des projets en cours; - l'approbation de nouveaux projets; - l'approbation des comptes annuels.
Les nouveaux projets sont introduits par la délégation patronale commune ou par la délégation commune des travailleurs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des représentants des employeurs et la moitié au moins des représentants des travailleurs sont présents. Les votes doivent être émis par un nombre égal de membres de chaque délégation. Le président et le secrétaire participent au vote.
Si pour une réunion valablement convoquée, moins de la moitié des représentants des employeurs ou des travailleurs sont présents, une nouvelle réunion du conseil d'administration sera convoquée par le président; elle devra se tenir au plus tôt trois semaines et au plus tard un mois après la date prévue de la première réunion, avec le même ordre du jour. La convocation doit se faire par pli recommandé.
Cette réunion peut valablement décider, peu importe le nombre de personnes ou d'organisations présentes.
Le président s'efforcera de ne tenir aucune réunion en juillet et août.
Si, ni le membre effectif, ni le membre suppléant de l'organisation ne peuvent assister à cette réunion, cette organisation peut mandater quelqu'un qui n'est pas membre du conseil d'administration. Ce mandat écrit, signé par le membre du conseil d'administration empêché, doit être remis au président du conseil d'administration au plus tard avant le début de la réunion.
Art. 10.Le fonds sera valablement représenté à l'égard de tiers par le président et le secrétaire, qui agissent conjointement.
En cas d'empêchement de l'un des deux, celui-ci donne un mandat écrit à un membre du conseil d'administration, pour représenter le fonds à l'égard de tiers. Il ne peut seulement donner mandat qu'à un membre de sa propre délégation (employeurs ou travailleurs).
Le conseil d'administration établira un rapport annuel, contenant les comptes annuels du fonds et les soumettra à l'approbation de la commission paritaire. Ce rapport sera soumis au plus tard le 30 juin, en même temps que le rapport de contrôle, comme cité à l'article 12 de cette convention collective de travail.
Art. 11.Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle à l'égard des engagements du fonds. CHAPITRE III. - Surveillance
Art. 12.Le conseil d'administration désigne chaque année un expert-comptable ou un réviseur, pour une période d'un an, renouvelable, qui fait rapport à la commission paritaire une fois par an. CHAPITRE IV. - Durée, dissolution et liquidation
Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties au sein de la commission paritaire dans les conditions suivantes : - moyennant un préavis d'au moins six mois; - au plus tôt le 31 décembre 2001; - par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
La dénonciation par une des parties signataires a pour conséquence automatique la dissolution du fonds à l'expiration du délai de dénonciation. Avant l'expiration de dénonciation, la commission paritaire est convoquée par le président ou à la demande d'une des parties signataires. La commission paritaire décide de l'affectation des biens et des valeurs du fonds après apurement du passif et elle donne à ces biens et valeurs une destination conforme à l'objet en vue duquel le fonds a été institué.
La commission paritaire désigne les liquidateurs.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2000.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 août 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est promue Commandeur de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. Par arrêté royal du 23 novembre 2000, Elle port arrêté royal du 05 février 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 mars 2012 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 mai 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 novembre 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 03 avril 2019 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 mars 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 février 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 mai 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal Arrêtés concernant les membres des comités paritaires Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Par arrêté royal du 23 novembre 2000, qui produit ses effets le 16 octobre 2000, M. Luc JAMINE, Co arrêté royal du 04 février 2002 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 novembre 2000, M. Michaëlis, J., président du tribunal de première instance d'Arlon, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. arrêté royal Bureau fédéral du Plan. - Personnel Renouvellement de mandats Par arrêté royal du 20 avril 1999 le mandat de membre du Bureau fédéral du Plan de M. de Biolley, Tanguy, conseiller au Plan, qui prend fin le 31 mai 1999, est prorogé jusqu'au 30 se P arrêté royal du 23 janvier 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 30 juillet 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 28 septembre 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la semaine de cinq jours arrêté royal du 16 juin 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 13 juin 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 mars 2020 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Démission Par arrêté royal du 23 novembre 2000, démission de sa fonction est accordée, à sa propre demande, à(...)
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 12

Art. 11

Art. 12

Art. 13