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Timestamp: 2017-07-25 06:51:03+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 00842
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 00842Numéro NOR : CETATEXT000007616138 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;00842 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Bases d'imposition - Dérogation au principe de fixité - Dépréciation - Absence - Effets de la crise sucrière en Martinique.19-03-02-03 L'article 176 du code local des contributions directes de la Martinique admet les changements de classement en cas de dépréciation notable et durable par suite d'évènements imprévus affectant le fonds même des terrains. Ne constitue pas un tel évènement la crise sucrière qui, quelles qu'en soient la gravité et la durée, ne pouvait pas par elle-même affecter le fonds des terrains, c'est à dire la nature des terres [RJ1].Références :1. Cf. Monod, 1858-07-06, p. 484 ; Durandet, 1878-11-08, p. 864Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... EMILE , DEMEURANT A LA MARTINIQUE, HABITATION REYNOIRD, COMMUNE X... ROBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DU ROBERT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 X... 7 JANVIER 1959;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A ACQUIS, A LA MARTINIQUE EN 1966, PAR VOIE D'HERITAGE, UN DOMAINE DE 100 HA. DONT 80 PLANTES EN CANNE A SUCRE, A ETE ASSUJETTI, EN 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE LE REVENU NET RESULTANT DU CLASSEMENT DE CES 80 HA DANS LA CATEGORIE DES PLANTATIONS DE CANNE A SUCRE; QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE UNE REDUCTION DES DROITS QUI LUI ETAIENT ASSIGNES EN FAISANT VALOIR QUE CES 80 HA REPUTES CULTIVES EN CANNE A SUCRE AVAIENT ETE TRANSFORMES EN PATURAGES EN 1966 ET QUE LA DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE DE LA VALEUR DES TERRES QUI EN EST RESULTEE AURAIT ETE CAUSEE PAR LA "CRISE SUCRIERE"; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A JUGE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET L'A, EN CONSEQUENCE, REJETEE; QUE LE SIEUR Y... FAIT APPEL DE CETTE DECISION;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 A X... CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE, APPLICABLE EN 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N. 59-108 X... 7 JANVIER 1959;"TOUT PROPRIETAIRE DE PROPRIETE NON BATIE EST ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNE A SES PROPRIETES NON BATIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN RECOUVREMENT X... PREMIER ROLE ETABLI D'APRES LE RESULTAT DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DE TROIS MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE SUIVANT". QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE, LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE, SI LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE SA RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE IMPOSITION RESULTANT D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 175-A SUS-ANALYSE, ILS ONT OMIS D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DERNIERE EVALUATION FONCIERE FAITE AVANT L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE APPLIQUEE POUR LA PREMIERE FOIS A SA PROPRIETE; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER CE POINT, LES PREMIERS JUGES AURAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DATE A LAQUELLE A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE PREMIER ROLE ETABLI D'APRES LE RESULTAT DE LA NOUVELLE EVALUATION N'A JAMAIS ETE CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT DES LORS PAS TENU DE RAPPELER, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION POUR LA PREMIERE FOIS DES EVALUATIONS FONCIERES DONT S'AGIT, DATE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A L'IMPOSITION CONTESTEE; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE LOCAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE LOCAL : "LES PROPRIETAIRES SERONT ADMIS A DEMANDER UNE NOUVELLE EVALUATION OU CHANGEMENT DE CLASSEMENT DE LEURS PROPRIETES NON BATIES, QUAND CELLES-CI AURONT SUBI UNE DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE PAR SUITE D'EVENEMENTS IMPREVUS AFFECTANT LE FONDS MEME DES TERRAINS. LES RECLAMATIONS PRODUITES A CET EFFET SERONT RECEVABLES DANS LES TROIS MOIS DEE Z... QUI LES MOTIVE"; QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE, POUR DECLARER TARDIVE, ET PAR SUITE NON RECEVABLE, LA RECLAMATION QU'IL AVAIT ADRESSEE LE 10 NOVEMBRE 1971 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, LES PREMIERS JUGES AURAIENT A TORT RELEVE QUE LA CRISE SUCRIERE QUI MOTIVE LADITE RECLAMATION REMONTERAIT, SELON LES PROPRES ALLEGATIONS DU REQUERANT, A 1966; QUE CET EVENEMENT AURAIT EU EN REALITE UN CARACTERE IMPREVU; QU'IL AURAIT PROVOQUE PAR SON AMPLEUR ET SA GRAVITE UN BOULEVERSEMENT DE LA VALEUR DES FONDS ET UN CHANGEMENT DURABLE DANS LA NATURE DES CULTURES; QU'AINSI, LE SIEUR Y... SERAIT ENCORE RECEVABLE A DEMANDER A PROPOS DE L'IMPOSITION DE 1971 UN CHANGEMENT DU CLASSEMENT DE SES PROPRIETES;
CONSIDERANT QUE LA CRISE SUCRIERE, QUELLES QU'EN SOIENT LA GRAVITE ET LA DUREE, NE POUVAIT PAS, PAR ELLE-MEME, AFFECTER LE FONDS DES TERRAINS, C'EST A DIRE LA NATURE DES TERRES; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LE REQUERANT POUR DEMANDER UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES OU UN NOUVEAU CLASSEMENT DE SES TERRES DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DU ROBERT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 48-565 1948-03-30 Art. 6 et 7Ordonnance 59-108 1959-01-07 Art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 00842Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 09/02/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 176
 L'ARTICLE 175
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 175
 L'ARTICLE 176
 L'ARTICLE 176
 Art. 6
 Art. 31