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Timestamp: 2019-02-23 22:07:51+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
23 novembre 2017 : Budget 2018 - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
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Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018,
prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016
ARTICLE 1er - Autorisation de percevoir les impôts existants
ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code général des impôts) - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation
ARTICLE 2 bis (nouveau) (Art. 80 duodecies du code général des impôts) - Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi
ARTICLE 2 ter (nouveau) (Art. 81 A du code général des impôts) - Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international français (RIF)
ARTICLE 2 quater (nouveau) (Art. 200 du code général des impôts) - Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises
ARTICLE 3 (Art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales) - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
ARTICLE 3 bis (nouveau) (Art. 1414 D [nouveau] du code général des impôts) - Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif
ARTICLE 3 ter (nouveau) - Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
ARTICLE 4 (Art. 298 septies du code général des impôts) - Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne
ARTICLE 5 (Art. 206 et 261 du code général des impôts) - Exonération de TVA et d'IS : services à la personne
ARTICLE 6 (Art. 261 du code général des impôts) - Extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues
ARTICLE 6 bis (nouveau) (Art. 278-0 bis du code général des impôts) - Taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique
ARTICLE 6 ter (nouveau) (Art. 279-0 bis A du code général des impôts) - Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
ARTICLE 6 quater (nouveau) (Art. 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts) - Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH
ARTICLE 7 (Art. 1586 quater et 1586 octies du code général des impôts et art. 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) - Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE
ARTICLE 8 (supprimé) (Art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts) - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
ARTICLE 9 (Art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes) - Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation
ARTICLE 9 bis (nouveau) (Article 265 bis du code des douanes) - Extension de l'exonération complète de TICPE au secteur naval
ARTICLE 9 ter (nouveau) (Art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes) - Suppression de deux composantes de la TGAP
ARTICLE 9 quater (nouveau) (Art. 266 quindecies du code des douanes) - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole
ARTICLE 9 quinquies (nouveau) (Art. 39 decies A du code général des impôts) - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)
ARTICLE 10 (Art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales) - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises
ARTICLE 10 bis (nouveau) (Art. 44 quindecies du code général des impôts) - Modalités d'exonération d'IR et d'IS dans les ZRR
ARTICLE 10 ter (nouveau) (Art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts) - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole
ARTICLE 10 quater (nouveau) (Art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
ARTICLE 10 quinquies (nouveau) - Neutralisation de l'impact fiscal associé à la restructuration du patrimoine notamment immobilier des conseils régionaux de l'ordre des experts comptables
ARTICLE 10 sexies (nouveau) - Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne
ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
ARTICLE 11 bis (nouveau) (Art. 39 quindecies du code général des impôts) - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles
ARTICLE 11 ter (nouveau) (Art. 150 VK du code général des impôts) - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux
ARTICLE 12 - Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune
ARTICLE 12 bis (nouveau) (Article L. 132-23 du code des assurances) - Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin »
ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes) - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport
ARTICLE 12 quater (nouveau) (Art. 963 A du code général des impôts [nouveau]) - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport
ARTICLE 12 quinquies (nouveau) (Article 990 I du code général des impôts) - Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d'assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques
ARTICLE 12 sexies (nouveau) (Art. 1010 bis du code général des impôts) - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion
ARTICLE 13 (Art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts) - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
ARTICLE 14 (Art. 209, 212 bis et 223 B bis du code général des impôts) - Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation
ARTICLE 15 (Art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières
ARTICLE 16 (Art. L. 1613-1, art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) - Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
ARTICLE 17 (Art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
ARTICLE 18 - Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
ARTICLE 19 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 224 du code des douanes et L. 541-10-10 du code de l'environnement) - Report de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport
ARTICLE 19 ter (nouveau) (Art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) - Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)
ARTICLE 20 - Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
ARTICLE 21 (Article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Relèvement du plafond de recettes de la section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
ARTICLE 22 (Art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Modification du financement des trains d'équilibre du territoire via le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
ARTICLE 23 (Art. L. 311-10-2 et L. 314-14-1 du code de l'énergie et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »
ARTICLE 24 (Art. 1011 bis du code général des impôts) - Modification du barème du malus automobile (compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973) - Affectation du produit de la vente d'électricité produite par les ateliers industriels de l'aéronautique
ARTICLE 25 (Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.) - Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)
ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG express) »
ARTICLE 26 (Art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.) - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
ARTICLE 27 - Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 28 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

References: art. 278
 art. 51
 art. 1384
 art. 1586
 art. 1648
 art. 21
 art. 29
 art. 27
 art. 4
 art. 49
 art. 6
 art. 6
 art. 52
 art. 95
 art. 2
 art. 77
 art. 78
 art. 51
 art. 154
 art. 29
 art. 38
 art. 5