Source: http://www.unsa3s.org/conventions-collectives/convention-collective-animation/2-droit-syndical
Timestamp: 2017-12-13 07:33:25+00:00

Document:
Liberté d'Opinion et liberté Civique | Droit Syndical et Sections Syndicales d'Entreprise | Les Délégués Syndicaux | Exercice d'un mandat syndical | Absences pour raisons syndicales | Congé de formation économique, sociale et syndicale | Dialogue Social | Mise à disposition de personnel auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur |
Article 2-1 : Liberté d'opinion et liberté civique
Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit
Article 2-2 : Droit syndical et sections syndicales d'entreprise
Lorsque le local ne peut être affecté en permanence parce que nécessaire aux activités de l'établissement, il est mis à la disposition de chaque organisation syndicale, un lieu de rangement fermé à clé (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 janvier 1989, art. 1er).
Dans les entreprises (nationales ou régionales) où le personnel est réparti sur de nombreux lieux de travail et lorsque l'employeur n'assure pas l'affichage des communications syndicales sur chaque lieu de travail, celui-ci est tenu de remettre ou d'adresser aux salariés, par voie postale, les communications.
2.2.3. Modalités d'application
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 72 du 13 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-9 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Article 2-3 : Les Délégués Syndicaux
Chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale désigne, dans les limites fixées ci-dessous, 1 ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise :
- la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
- à partir de 50 salariés, la législation en vigueur s'applique selon l'article R. 2143-2 du code du travail ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise 1 ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces 2 collèges.
- de 11 à 49 salariés : 2 heures par mois.
- de 50 à 150 salariés : 10 heures par mois.
- de 151 à 500 salariés : 15 heures par mois.
- à partir de 1 000 salariés : un crédit global de 18 heures par section.
Article 2-4 : Exercice d'un mandat syndical
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement, après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical, il bénéficie, à l'expiration de son mandat, d'une priorité d'engagement dans un emploi identique pendant une durée de 1 an. Cette demande de réemploi doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'expiration du mandat.
Article 2-5 : Absences pour raisons syndicales
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 84 du 4 octobre 2004 art. 4 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-44 étendu par arrêté du 20 avril 2005 JORF 30 avril 2005.
- participation aux congrès et assemblées statutaires :
autorisation d'absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée 1 semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ;
- exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non, à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqués.
Modifié par avenant n° 134 du 16 mars 2010 - art. 13
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants
a) Absences donnant droit au maintien intégral de salaire
Les absences suivantes, qui doivent être justifiées par la production de la convocation précisant les lieux et dates des réunions, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :
– participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention ;
– participation aux jurys des représentants au titre des organisations syndicales (employeurs ou salariés).
b) Absences ne donnant pas droit au maintien de salaire :
– participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisation d'absence à concurrence de 5 jours non rémunérés par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite et présentée 1 semaine à l'avance par leurs organisations syndicales ;
– exercice d'un mandat syndical électif : autorisation d'absences exceptionnelles non rémunérées : fractionnable ou non à concurrence de 10 jours par an, sur convocation écrite de leurs organisations syndicales, aux salariés membres des organismes nationaux, régionaux ou départementaux désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et l'exercice auquel ils sont régulièrement convoqués.
Article 2-6 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Les dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale prévues aux articles L. 3142-3 et suivants du code du travail, R. 3142-1 et suivants du code du travail et R. 2145-1 et suivant du code du travail s'appliquent dans les entreprises occupant moins de 10 salariés.
Article 2-7 : Dialogue Social
2.7.1. Négociation des accords d'entreprise
2. 7. 1. 1 Négociation avec les élus du personnel (1)
2. 7. 1. 2 Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés (2)
2.7.2 Consultation des salariés
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail (anciennement article L. 132-26 [III], alinéa 4), qui n'imposent l'approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés que pour les accords signés par un salarié mandaté (arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
2.7.3 Contenu des accords
Ils ne pourront déroger aux dispositions de la convention collective que dans les limites prévues à l'article L. 2253-3 du code du travail.
2.7.4 Validation des accords d'entreprise
2.7.5 Moyens et protection
Le temps passé en réunion de négociation de l'accord est considéré comme temps de travail effectif et les salariés mandatés bénéficient de la protection prévue aux articles L. 2411-3, L. 2412-2, L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2232-21 et suivants et L. 2411-4 du code du travail.
Article 2-8 : Mise à disposition de personnel auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur
Tout salarié de la branche peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur dans les conditions suivantes :
-l'accord exprès du salarié est requis ;
-une convention tripartite (employeur, organisation syndicale ou association d'employeur et salarié) est conclue afin de préciser :
-les modalités d'organisation du travail ;
-le maintien du salaire ainsi que des avantages légaux, conventionnels et d'entreprise, par l'employeur ;
-les modalités de prise en charge et de financement des salaires entre l'employeur et l'organisation syndicale ou association d'employeurs ;
-les obligations des parties ;
-le terme de la convention.
La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs est une nouvelle exception à l'article L. 8241-1 du code du travail. Elle n'est pas constitutive du prêt de main-d'œuvre illicite.
2.8.3. Suivi des mises à disposition (art. L. 2242-9-1 du code du travail)
Dans les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
Pour les entreprises non soumises à l'obligation annuelle de négociation, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
Afin d'anticiper le terme de la convention et les conséquences de la décision prise, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié, il est demandé que les négociations soient entamées 6 mois avant son terme.
Au plus tard, 3 mois avant le terme, le salarié, en accord avec les parties, décide, soit de renouveler sa convention, soit de réintégrer son entreprise d'origine.
En cas de renouvellement, l'ensemble du présent article 2.8 s'applique à nouveau.
En cas de retour dans l'entreprise d'origine, le salarié bénéficie des conditions suivantes à mettre en place avant la fin du délai de prévenance et avec l'accord exprès du salarié :
-le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
-entretien individuel ;
-formation de remise à niveau sur le poste ou formation pour intégrer un nouveau poste ;
-bilan de compétences à partir de 3 ans de mise à disposition.
2.8.5. Conséquence d'un transfert d'employeur
La convention tripartite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés (art. L. 1234-7 du code du travail).
2.8.6. Accord d'entreprise
Les accords d'entreprise ne peuvent déroger à ce présent accord que dans un sens plus favorable au salarié.
Créé par avenant n° 140 du 19 décembre 2011 - art. 2
Etendu par arrete du 9 juillet 2012

References: art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 13
 art. 1
 art. 2