Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025625078&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20121231
Timestamp: 2017-12-12 14:19:24+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies ZX | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies ZX
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter Q
Code général des impôts, CGI. - art. 220 V
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R
Code général des impôts, CGI. - art. 360

References: l'article 218
 l'article 360
 l'article 223
 l'article 53
 l'article 244
 l'article 244
 art. 199
 art. 220
 art. 244
 art. 360