Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-10-2007-2D_83-2007
Timestamp: 2016-10-25 11:56:21+00:00

Document:
Cour de Justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Cour de Justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, du 9 ao�t 2007.
Ressortissante tunisienne n�e en 1979, A.X.________ est arriv�e en Suisse le 22 d�cembre 2004 et y a �pous�, le 15 juillet 2005, B.X.________, ressortissant suisse. Elle s'est ainsi vu octroyer une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Les �poux X.________ se sont s�par�s le 15 f�vrier 2006. Le 28 juin 2006, A.X.________ a donn� naissance � une fille, C.X.________.
Par d�cision du 29 mars 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a consid�r� que A.X.________ commettait un abus de droit en maintenant un mariage n'existant plus que formellement pour obtenir un titre de s�jour et il a donc refus� de prolonger son autorisation de s�jour sur la base de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il s'est cependant d�clar� dispos� � octroyer une autorisation de s�jour - dans le cadre de sa libre appr�ciation (cf. art. 4 LSEE) -, pour tenir compte des relations existant entre C.X.________ et son p�re; il r�servait toutefois l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral).
Le 30 avril 2007, A.X.________ a recouru � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) contre la d�cision de l'Office cantonal du 29 mars 2007. Elle a notamment demand� d'annuler la d�cision attaqu�e, de d�clarer qu'elle n'avait pas commis d'abus de droit, de lui reconna�tre le droit � une autorisation de s�jour et de lui en octroyer une.
Le 8 mai 2007, A.X.________ a requis du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance) l'assistance juridique dans sa proc�dure de recours � la Commission cantonale de recours, en demandant de l'assortir d'un effet r�troactif � partir du 28 ao�t 2006.
Le 15 mai 2007, le Tribunal de premi�re instance a refus� le b�n�fice de l'assistance juridique � A.X.________, estimant que le recours de l'int�ress�e aupr�s de la Commission cantonale de recours �tait d�nu� de tout int�r�t, puisqu'une autorisation de s�jour lui avait en fait �t� d�livr�e � titre exceptionnel.
Le 9 ao�t 2007, la Cour de justice (Assistance juridique) du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours de A.X.________ contre la d�cision du Tribunal de premi�re instance du 15 mai 2007, dont elle a repris l'argumentation.
A.X.________ a d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Cour de justice du 9 ao�t 2007. Elle demande, sous suite de frais et d�pens, principalement que la d�cision attaqu�e soit annul�e et que l'assistance juridique lui soit octroy�e pour son recours devant la Commission cantonale de recours et, subsidiairement, qu'elle puisse prouver par toutes voies de droit utiles les faits qu'elle all�gue.
Le Tribunal f�d�ral a demand� � la Cour de justice de produire le dossier de la cause, sans pour autant ordonner d'�change d'�critures.
La recourante a form� un recours constitutionnel subsidiaire. Or, un tel recours est irrecevable si le recours en mati�re de droit public est recevable (art. 113 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]). Il convient donc d'examiner si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en l'esp�ce, compte tenu de la d�cision attaqu�e au fond, soit de la d�cision de l'Office cantonal du 29 mars 2007 qui a d'ailleurs un double aspect.
1.1 D'une part, l'Office cantonal a refus�, pour abus de droit, de prolonger l'autorisation de s�jour que la recourante avait obtenue sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE. A cet �gard, le recours en mati�re de droit public serait recevable sur le fond, au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. D�s lors, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte contre la d�cision sur l'assistance judiciaire, soit la d�cision de la Cour de justice du 9 ao�t 2007. Au demeurant, on pr�cisera que la recourante a un int�r�t � recourir contre le refus pr�cit� de l'Office cantonal, car une autorisation de s�jour fond�e sur un droit (cf. art. 7 al. 1 LSEE) a plus de force qu'une autorisation accord�e en libre appr�ciation (cf. art. 4 LSEE) et soumise � l'approbation de l'Office f�d�ral.
1.2 D'autre part, l'Office cantonal a octroy� conditionnellement une autorisation de s�jour en libre appr�ciation, sur la base de l'art. 4 LSEE. L'int�ress�e n'a pas attaqu�, sur ce point, la d�cision de l'Office cantonal du 29 mars 2007 aupr�s de la Commission cantonale de recours. Elle a eu raison, car un recours serait irrecevable, faute d'int�r�t actuel. Au demeurant, si l'Office f�d�ral devait refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 4 LSEE, la voie du recours au Tribunal administratif f�d�ral serait ouverte. Cette question n'est cependant pas litigieuse actuellement, d'autant qu'on ne peut pas exclure que l'Office f�d�ral donne l'approbation requise.
1.3 Ainsi, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le pr�sent recours est recevable, en tant que recours en mati�re de droit public, selon les art. 82 ss LTF.
La recourante se plaint que l'autorit� intim�e ait viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant le refus d'assistance judiciaire, alors qu'elle estime n�cessaire d'avoir les moyens de recourir contre le comportement soi-disant contradictoire de l'Office cantonal.
D'apr�s l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
2.1 On rel�vera d'abord qu'il n'est pas contradictoire de refuser la prolongation d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE et d'octroyer une autorisation de s�jour en libre appr�ciation fond�e sur l'art. 4 LSEE. Les conditions d'octroi et de refus d'autorisation de s�jour selon les deux bases l�gales pr�cit�es sont en effet diff�rentes.
2.2 Il convient ensuite d'examiner les chances de succ�s du recours � la Commission cantonale de recours, dans lequel la recourante invoque les art. 7 LSEE et 8 CEDH.
Pour ce qui est d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE, force est de constater que le mariage de la recourante est vid� de toute substance. Apr�s sept mois de cohabitation, soit depuis le 15 f�vrier 2006, les �poux X.________ vivent s�par�s. De plus, il n'existe aucun �l�ment concret permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de restauration de la communaut� conjugale, compte tenu notamment de la fa�on dont la recourante a parl� de son mari dans diff�rentes proc�dures. Ainsi, dans son recours � la Commission cantonale de recours (p. 7), la recourante a trait� son �poux de "pervers capable de toutes les turpitudes"; de m�me, dans son recours � la Cour de justice (p. 4), elle s'est dite victime de "pers�cutions permanentes" de son mari. La s�paration des �poux X.________ appara�t ainsi d�finitive, la cause et le responsable de la s�paration important d'ailleurs peu (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). Or, il y a abus de droit � invoquer un mariage qui n'existe que formellement pour obtenir une autorisation de police des �trangers, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). En tant que le recours � la Commission cantonale de recours est fond� sur l'art. 7 al. 1 LSEE, il devrait donc �tre rejet� pour abus de droit.
Quant � une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH, elle n'est pas non plus envisageable. La recourante soutient certes qu'elle doit rester en Suisse avec sa fille C.X.________, n�e le 28 juin 2006, pour que celle-ci puisse entretenir une relation avec son p�re. Cependant, le Tribunal f�d�ral a d�j� admis qu'on pouvait exiger d'un enfant suisse qu'il suive � l'�tranger le parent qui s'occupe de lui, lorsqu'il est � un �ge o� il peut encore s'adapter, ce qui est le cas d'un petit enfant (ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298). Vu les accusations de la recourante � l'encontre de son mari, la relation de l'enfant C.X.________ avec son p�re - si tant est qu'elle existe - ne saurait �tre � ce point intense que la recourante puisse s'en pr�valoir pour obtenir le droit de rester en Suisse avec son enfant. On remarquera du reste que les all�gations contenues dans le recours � la Commission cantonale de recours au sujet de l'existence de contacts entre C.X.________ et son p�re ne sont pas prouv�es et qu'elles sont m�me largement contredites par les accusations port�es contre B.X.________. Au demeurant, si ce dernier voulait, par la suite, entretenir des relations avec sa fille, il pourrait y arriver en allant lui rendre visite en Tunisie ou en la faisant venir en visite en Suisse. Au surplus, la recourante ne saurait obtenir une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH, pour pouvoir encaisser plus facilement la pension due par son mari � l'enfant C.X.________; en effet, elle peut effectuer les d�marches n�cessaires de Tunisie. Par cons�quent, le recours � la Commission cantonale de recours devrait aussi �tre rejet� dans la mesure o� il est fond� sur l'art. 8 CEDH.
2.3 Ainsi, le recours � la Commission cantonale de recours appara�t d�nu� de toute chance de succ�s. C'est donc � juste titre que la Cour de justice a confirm� le refus d'assistance judiciaire.
La recourante a demand� l'assistance judiciaire pour la pr�sente proc�dure. Comme ses conclusions �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, il convient de la lui refuser (art. 64 LTF).
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF), et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Cour de Justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.

References: art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 82
 art. 7
 ATF