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Timestamp: 2016-08-29 05:02:19+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 33 - Personnes disparues - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Personnes disparues
[p.351] Article 33 - Personnes disparues
[p.352] Généralités
1220 La substance du présent article faisait l'objet des paragraphes 2, 7, 8 et 9 de la proposition initiale qui inspira la présente Section et qui ne contenait qu'un article (1).
1221 Le Groupe de travail chargé d'examiner la question proposa, dans son premier rapport déjà, de couper l'article en deux parties principales, l'une consacrée aux «renseignements sur les personnes disparues et décédées», l'autre aux «tombes» (2). Si les titres se modifièrent ensuite, cette distinction subsista.
1222 Les buts principaux de l'article sont, d'une part, d'étendre l'obligation de rechercher les disparus à des personnes non couvertes par les Conventions, d'autre part, de renforcer le devoir de fournir et d'échanger des renseignements sur les personnes disparues et décédées, en vue de faciliter leur recherche (3).
Paragraphe 1 - Recherche
1223 Ce paragraphe introduit l'obligation de rechercher les personnes dont la disparition a été signalée, obligation qui, comme l'a relevé le délégué présentant la proposition initiale, «correspond à une nécessité humanitaire fondamentale qui n'est pas couverte par les obligations découlant des traités existants» (4).
' Première phrase - Obligations de la Partie qui reçoit la demande '
1224 Il faut, bien sûr, distinguer ce type de recherches de celles qui sont faites sur le champ de bataille après un engagement et qui sont couvertes par l'article 15 de la Ire Convention et le paragraphe 4 du présent article. Dans le cadre du paragraphe ici commenté, il ne s'agit pas de quadriller des lieux bien déterminés, mais de mener de véritables enquêtes.
1225 [p.353] Les personnes couvertes par le paragraphe ne sont pas énumérées. La seule restriction posée est, apparemment, que la demande doit émaner de la Partie adverse. Est-ce à dire que celle-ci peut demander des renseignements sur quiconque? Certainement pas. La demande doit porter sur des personnes qui soit sont ressortissantes de cette Partie, soit relèvent d'elle - notamment les personnes qui avaient été admises sur son territoire en tant que réfugiés ou les personnes intégrées à ses forces armées - soit encore sur des personnes pour lesquelles elle peut justifier d'un intérêt en vertu du principe général de l'article 32 (' Principe général '), comme les membres de la famille d'une des personnes des deux catégories précédentes.
1226 Si cette restriction n'est pas expressément faite à l'article 33, elle découle cependant à l'évidence du principe général de l'article 32 (' Principe général ') - le but de la demande doit être humanitaire - et de la compétence ratione personae des Etats, telle qu'elle est délimitée par le droit international général (5).
1227 Toutefois, lorsque la légitimité de la demande fait l'objet d'une controverse, notamment si elle porte sur des personnes rattachées à un territoire dont le statut est contesté et, par là, dont la nationalité l'est également (6), c'est l'intérêt des familles, le caractère humanitaire du problème qui devraient prévaloir, conformément au principe posé à l'article 32 (' Principe général ').
1228 La Partie qui signale les personnes disparues, par ailleurs, usera de sa compétence principalement en fonction des demandes qui lui sont adressées par les familles des personnes disparues. Un refus systématique de transmettre de telles demandes serait contraire au principe de l'article 32 (' Principe général ').
1229 Les personnes dont la recherche sera demandée devraient être essentiellement des combattants dont on est sans nouvelles et des civils se trouvant en territoire occupé ou en territoire ennemi. L'idée de donner «une définition de l'expression «disparus», qui s'entendrait des militaires qui n'ont pas rejoint leur unité après une opération ou une mission militaires, ou des civils qui ne sont pas rentrés chez eux en raison de circonstances liées aux hostilités» (7), a été rejetée, le Groupe de travail sur le sujet, quant à lui, adoptant comme définition de travail que «les personnes disparues sont celles qu'une autre Partie a signalées comme telles» (8). Il ressort de cela qu'une demande ne saurait être refusée sous le seul prétexte que la personne recherchée ne serait pas un disparu au sens strict.
1230 Théoriquement, les recherches n'auront pas à porter sur des prisonniers de guerre ou des internés civils, puisque les renseignements sur ces catégories de personnes doivent être transmis aux Puissances intéressées par les bureaux nationaux de renseignements qui doivent être établis par les Puissances détentrices, en vertu des articles 119 et 122 de la IIIe Convention, ainsi que de l'article 137 de la IVe Convention, d'une part, et que les recherches éventuelles [p.354] doivent être entreprises sur la base de l'article 119 de la IIIe Convention et de l'article 133 de la IVe Convention, d'autre part.
1231 Les demandes faites par des Etats alliés ou des Etats non Parties au conflit ne sont pas prises en considération dans ce contexte, car elles sont censées se faire par les canaux diplomatiques normaux et ne relèvent pas du droit international humanitaire. Logiquement, on aurait cependant dû admettre aussi les demandes émanant d'Etats non Parties au conflit, mais n'ayant pas de relations diplomatiques avec la Partie à qui la recherche est demandée, puisque, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de celle-ci, les ressortissants de tels Etats sont considérés comme des personnes protégées par la IVe Convention (9). Il y a donc là une lacune, très vraisemblablement involontaire: le compte rendu des débats montre que le problème n'a pas été soulevé (10). En tout état de cause, il pourra aussi être remédié à cette lacune par l'initiative laissée à des organismes tels que le CICR, qui pourront transmettre les demandes portant sur de tels cas.
1232 L'obligation s'adresse aux Parties en conflit uniquement, ce qui est logique dans le cadre du droit international humanitaire. Elle est exprimée d'une manière très générale: il s'agit de «rechercher» les personnes dont la disparition est signalée. La première étape de cette recherche, suffisante dans certains cas, peut être relativement simple: on effectuera un contrôle au dernier domicile connu de la personne ou on vérifiera les registres des lieux de détention (cette dernière tâche pouvant cependant être plus compliquée qu'il n'y paraît quand il n'y a pas de registre central ou quand les registres sont mal tenus, sinon inexistants).
1233 Si cette première étape n'aboutit pas, la recherche devient évidemment plus difficile et peut demander un investissement considérable. Il s'agit par exemple de rechercher des membres de la famille qui pourraient donner des renseignements, d'interroger les voisins, les collègues, bref, de mener une véritable enquête. Il est bien évident que les possibilités de mener de telles enquêtes seront fort inégales suivant les contextes, dépendant aussi bien de l'infrastructure du pays et de sa géographie que de la volonté de ses dirigeants et des moyens humains dont ils disposent. Relevons, à ce propos, que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge devraient pouvoir apporter une contribution non négligeable à cette tâche. L'Agence centrale de recherches du CICR, quant à elle, pourra les faire bénéficier de son expérience et jouer son rôle de coordination.
1234 La Conférence n'a pas précisé jusqu'où porte ' l'obligation '. Elle serait en tout cas violée si la première étape ci-dessus mentionnée, qui doit être considérée comme un minimum, n'était pas entreprise. En ce qui concerne la deuxième étape, des délégués ont fait remarquer «qu'il ne faut pas trop exiger des Parties» et qu'il importe de tenir compte «des conditions de recherches parfois difficiles et des frais parfois élevés de l'opération» (11). Par ailleurs, si la proposition de nuancer l'obligation par l'adjonction des termes «autant que possible» a [p.355] finalement été retirée, c'est après l'intervention du Rapporteur du Groupe de travail, qui a souligné «qu'une telle réserve est implicite dans la Section tout entière» (12).
1235 L'obligation prend naissance «dès que les circonstances le permettent et au plus tard à la fin des hostilités actives». Cette formule tend à fixer une limite qui laisse une large place à l'appréciation des Parties au conflit tenues d'effectuer les recherches (ce sont elles qui doivent déterminer si les circonstances permettent d'entreprendre celles-ci), mais également une limite absolue: la fin des hostilités actives.
1236 Diverses opinions, pas toutes concordantes, ont été exprimées au sujet de cette expression (13), mais, lors d'un débat ultérieur portant plus précisément sur l'expression «hostilités actives», le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission a rappelé que, ces mots étant utilisés dans les Conventions de Genève, ils devaient, de l'avis du Groupe de travail, être maintenus (14). Ce point de vue a finalement prévalu.
1237 L'expression «dès que les circonstances le permettent» demande aux Parties devant faire la recherche d'examiner la possibilité de l'entreprendre avant la fin des hostilités actives. Il y a donc une injonction claire de ne pas simplement repousser l'examen de la demande à ce dernier terme, mais d'évaluer la situation immédiatement, puis à intervalles réguliers, pour examiner si les circonstances permettent d'effectuer la recherche demandée. Il n'y a pas de raisons majeures, a priori, qui devraient empêcher de vérifier des registres, par exemple. Si une enquête plus poussée s'avère nécessaire, en revanche, les possibilités d'accéder à certains endroits ou de communiquer avec eux peuvent être réduites en raison des hostilités et légitimer le report de l'enquête. Mais les Parties concernées doivent constamment garder à l'esprit l'intérêt des familles et rester conscientes des terribles souffrances morales qu'inflige à celles-ci tout retard dans la transmission d'informations sur leurs membres.
1238 Quant à la limite absolue constituée par la «fin des hostilités actives», on la retrouve effectivement dans les Conventions de Genève, mais à un seul endroit (15). Le Commentaire de la IIIe Convention assimile la fin des hostilités actives au cessez-le-feu (16), soulignant le fait que les hostilités «peuvent se terminer sans armistice, ou même sans traité de paix» (17). En réalité, l'expression «hostilités actives» n'a pas, dans ce contexte, un sens différent de l'expression «hostilités». Dans l'un et l'autre cas, il s'agit des hostilités armées.
1239 On notera enfin qu'aucune limite dans le temps n'est fixée à la poursuite des recherches. Comme l'a relevé le Rapporteur du Groupe de travail:
[p.356] «le représentant de l'Agence centrale de recherche du CICR a suggéré d'ajouter une disposition pour que les recherches puissent se poursuivre sans aucune limite dans le temps, mais les membres du Groupe de travail ont estimé que, dans le paragraphe, cette notion était implicite» (18).
Cette affirmation n'a pas été contestée.
' Deuxième phrase - Obligation du demandeur '
1240 La deuxième phrase du paragraphe 1 semble aller de soi. Si une Partie demande une recherche, elle a tout intérêt à transmettre toutes les informations propres à faciliter l'enquête.
1241 Ce rappel n'est cependant pas inutile. La transmission de demandes de recherches émanant de familles ne doit pas devenir une routine et il convient que, d'emblée, elle soit effectuée d'une manière sérieuse et complète. A cet effet, les fonctionnaires ou autres personnes responsables de préparer la demande à transmettre devraient systématiquement exiger des familles requérantes toutes les indications pouvant faciliter l'enquête.
1242 L'expression «tous renseignements utiles» est évidemment peu précise. Dans le rapport du Groupe de travail présenté à la troisième session de la CDDH étaient indiqués «le nom, les caractéristiques particulières et d'autres renseignements concernant ces personnes» (19).
1243 Lors de la présentation du rapport du Groupe de travail à la session précédente, le Rapporteur de celui-ci avait mentionné «le nom de ces personnes et d'autres renseignements utiles (comme la date et le lieu de leur disparition)» (20).
1244 La formule générale finalement adoptée se justifie par le fait que les renseignements peuvent être très divers en fonction du cas d'espèce (date et lieu d'expédition de la dernière lettre, témoignage, adresse d'amis, etc.). Il importe simplement que le travail de celui qui fait la demande soit effectué intelligemment et consciencieusement, en vue, comme l'indique explicitement le texte de la phrase, de «faciliter les recherches» à entreprendre par la Partie adverse.
1245 L'Agence centrale de recherches du CICR, le cas échéant, fera bénéficier de son expérience les personnes chargées de collecter et de transmettre les informations concernant ces cas de disparition (21).
[p.357] Paragraphe 2 - Moyens facilitant les recherches
1246 Le paragraphe 2 s'adresse aux Parties au conflit uniquement et leur impose deux obligations, mentionnées aux alinéas a et b. En plus du but général de l'ensemble de la Section, indiqué à l'article 32 (' Principe général '), ces obligations ont une finalité directe, mentionnée dans la phrase introductive, celle de «faciliter la collecte des renseignements prévus au paragraphe précédent». En réalité, ce libellé n'est pas très clair au premier abord, en ce qu'il pourrait laisser croire qu'il se réfère aux renseignements prévus à la deuxième phrase du paragraphe 1, que la Partie demanderesse doit communiquer pour faciliter l'enquête de la Partie requise. Or, les mesures prévues aux alinéas a et b concernent uniquement la Partie au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes concernées, c'est-à-dire la Partie à laquelle la demande pourra être adressée ultérieurement. Le paragraphe 2 se réfère donc à la première phrase du paragraphe 1 et non à la seconde.
1247 La phrase introductive rappelle, enfin, que les obligations ici prévues visent à introduire des obligations nouvelles au bénéfice de personnes pas ou mal couvertes auparavant, mais ne restreignent en rien les droits plus étendus dont bénéficient certaines catégories de personnes sous le régime des Conventions ou en vertu d'autres dispositions du Protocole I. Nous examinerons ci-dessous, pour chacune de ces obligations, les personnes qu'elles couvrent et les personnes non couvertes parce que mieux protégées par d'autres dispositions des Conventions ou du Protocole I.
Alinéa a - ' Enregistrement '
1248 Il s'agit de distinguer l'obligation d'enregistrer des renseignements sur certaines personnes détenues, d'une part, sur les personnes décédées en détention, d'autre part.
1. ' L'obligation d'enregistrer des renseignements sur les personnes détenues '
1249 Le contenu de la première partie de l'obligation est relativement simple: il s'agit d'enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention, c'est-à-dire:
- le ou les prénoms;
- le lieu et la date complète de la naissance;
- la dernière résidence;
- les signes particuliers;
- le prénom du père et le nom de la mère;
- la date et la nature de la mesure prise à l'égard de la personne;
- [p.358] le lieu où la mesure a été prise;
- l'adresse à laquelle la correspondance peut lui être adressée;
- le nom et l'adresse de la personne qui doit être informée.
1250 Rappelons que cette liste est précédée de l'expression «au moins» et que d'autres informations utiles peuvent y être ajoutées, d'autant plus quand certaines des informations ci-dessus mentionnées ne peuvent être obtenues.
1251 Enfin, l'article 138 prévoyant également la transmission régulière des renseignements sur l'état de santé des internés malades ou blessés gravement atteints, chaque dossier devrait comporter, le cas échéant, des informations sur des actes médicaux accomplis à l'égard des personnes concernées, comme le prévoit d'ailleurs expressément l'article 11 (' Protection de la personne '), paragraphe 6, du Protocole, qui vise aussi ces personnes (22).
1252 Il s'agit ensuite de déterminer à quelles personnes exactement cette première partie de l'obligation s'applique.
1253 Examinons d'abord la question des «personnes protégées» par la IVe Convention, soit, en ce qui concerne les rapports entre deux Parties aux Conventions:
- les ressortissants d'une Partie qui se trouvent au pouvoir de la Partie adverse;
- les ressortissants d'une Partie non engagée dans le conflit (Etat neutre selon la terminologie des Conventions) (23) en territoire occupé;
- les ressortissants d'une Partie non engagée dans le conflit qui se trouvent sur le territoire d'une Partie au conflit auprès de laquelle leur Etat d'origine «n'a pas de représentation diplomatique normale» (24);
- les ressortissants d'une Partie engagée dans un conflit qui se trouvent au pouvoir d'une Partie co-belligérante (alliée) avec laquelle leur Etat d'origine n'a pas de «représentation diplomatique normale» (ce qui devrait être très exceptionnel).
1254 L'obligation d'enregistrer les renseignements énumérés à l'article 138 de la IVe Convention touche celles des personnes protégées qui sont «appréhendées depuis plus de deux semaines, mises en résidence forcée ou internées» (article 136, IVe Convention). La formulation utilisée dans le Protocole - «détenues, emprisonnées ou d'une autre manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines» - cherche à éviter toute échappatoire : il s'agit bien de toute personne retenue de force, par la Partie concernée, au-delà de ce délai de deux semaines, délai qui a été maintenu : il correspond à une période qui peut être nécessaire pour les besoins de l'instruction. En réalité, si l'expression «internement», employée à l'article 136 de la IVe Convention, peut laisser planer un doute sur la volonté de viser toute forme de détention, ce n'était certainement pas là l'intention du législateur de 1949, comme nous le confirme le commentaire de [p.359] cette disposition: la Conférence diplomatique de 1949 «jugea que le Bureau national de renseignements devait enregistrer, pour en garder toujours la trace, toute espèce de détention» (25). La première partie de l'obligation prévue au paragraphe 2, alinéa a, éclaircit donc, mais ne modifie en rien, l'obligation d'enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 pour les personnes protégées par la IVe Convention. En outre, il convient de rappeler que l'obligation de la IVe Convention s'applique à toute personne protégée détenue plus de quinze jours, «tant pour des motifs politiques que pour des infractions de droit commun» (26), alors que le Protocole se limite à la détention «en raison des hostilités ou d'une occupation».
1255 Qu'en est-il des personnes civiles se trouvant sur le territoire d'une Partie au conflit ou en territoire occupé sans être spécifiquement protégées par la IVe Convention, soit:
a) des ressortissants d'un Etat non Partie à la IVe Convention;
b) sauf s'ils sont en territoire occupé, des ressortissants d'un Etat non Partie au conflit ayant une «représentation diplomatique normale» auprès du détenteur;
c) des ressortissants d'un Etat co-belligérant ayant une «représentation diplomatique normale» auprès du détenteur;
d) des propres ressortissants de la Partie au conflit?
a) ' Ressortissants d'Etats non Parties à la IVe Convention '
1256 En principe, le Protocole ne s'applique qu'entre Parties contractantes ou entre une Partie contractante et une Partie au conflit qui, sans être Partie contractante, est liée en vertu de l'article 96 (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole '), paragraphes 2 et 3 (27). La volonté du législateur, à l'article 33, paraît toutefois avoir été de toucher ' l'ensemble ' des personnes non ressortissantes disparues sur le territoire des Parties au conflit lors de conflits armés et n'étant pas déjà au bénéfice d'une protection conventionnelle (28). Un tel enregistrement, par ailleurs, est bien dans l'intérêt des familles et, donc, dans l'esprit de l'article 32 (' Principe général ').
b) ' Ressortissants d'Etats non Parties au conflit '
1257 Les ressortissants d'Etats non Parties au conflit ont été expressément mentionnés, par le Rapporteur par intérim du Groupe de travail de la Commission II chargé d'examiner cette Section, comme étant couverts par l'article 33 (29). Cette affirmation n'a suscité aucune réaction et il faut l'admettre comme acquise. Elle peut être considérée comme le pendant de l'obligation qui [p.360] est faite aux Etats non Parties au conflit d'appliquer «les dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes protégées par le présent Titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu'aux morts des Parties à ce conflit qu'ils pourront recueillir» (article 19 - ' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ') (30). c) ' Ressortissants d'Etats co-belligérants '
1258 L'affirmation ci-dessus mentionnée du Rapporteur par intérim du Groupe de travail a également porté sur les ressortissants d'Etats co-belligérants (31). Sa logique est moins évidente pour cette catégorie, dont la situation n'est, sauf absence de relations diplomatiques, pas réglée par les Conventions et le Protocole. Elle constitue donc une heureuse exception à cet égard, loin d'être inutile: il est en effet des cas où un gouvernement engage dans un conflit l'Etat qu'il représente aux côtés d'un autre Etat, contre l'avis d'une bonne part de sa population, dont certains membres s'expatrient ou prennent le maquis. On voit à l'évidence, dans de telles situations, l'intérêt humanitaire de prévoir l'enregistrement obligatoire des ressortissants de l'Etat co-belligérant placés en détention. L'obligation d'enregistrer ne concerne cependant que les ressortissants d'une Partie également liée par le Protocole et seulement si ces personnes sont gardées en captivité «en raison des hostilités ou d'une occupation» (32). Le prisonnier de droit commun n'est donc pas compris, mais il convient, bien sûr, de ne pas abusivement exclure des personnes ayant commis des actes pour des motifs liés au conflit. Là aussi, il s'agit de ne pas jouer sur des qualifications juridiques, mais de respecter l'intérêt des familles.
d) ' Propres ressortissants d'une Partie au conflit '
1259 En ce qui concerne les propres ressortissants d'une Partie au conflit, on a vu un peu plus haut les déclarations fort claires faites en Commission II en vue de les exclure du champ d'application de la présente Section (33). Il n'y a donc pas une obligation imposée par le Protocole à un Etat d'enregistrer ses propres ressortissants qui sont gardés en captivité, même si c'est pour des raisons liées aux hostilités. Insistons cependant sur le fait qu'il est très souhaitable qu'un tel enregistrement soit effectué, en vertu du principe général de l'article 32 (' Principe général '), notamment quand un Etat est divisé sur le plan politique, voire matériellement coupé en deux. En outre, devront être impérativement enregistrées toutes les personnes dont la nationalité est contestée, a fortiori quand elle est justement l'enjeu du conflit.
1260 [p.361] L'obligation d'enregistrer les prisonniers de guerre (article 4, lettre A , IIIe Convention) et les personnes bénéficiant du traitement des prisonniers de guerre (article 4, lettre B , IIIe Convention) est prévue à l'article 122 de la IIIe Convention et ces catégories de personnes ne sont donc pas couvertes par l'article 33, paragraphe 2, alinéa a, ici commenté.
1261 Les personnes bénéficiant du statut de combattant et, le cas échéant, de prisonnier de guerre en vertu des articles 43 (' Forces armées '), 44 (' Combattants et prisonniers de guerre ') et 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités ') du Protocole, et qui ne sont pas couvertes par l'article 4 de la IIIe Convention, sont également, pour les Parties au Protocole, au bénéfice de l'article 122 de la IIIe Convention et ne sont donc pas concernées par l'article du Protocole ici commenté.
1262 Par ailleurs, les espions (34), les mercenaires (35) et tous ceux auxquels le statut de prisonnier de guerre est dénié sont normalement couverts par la IVe Convention et, à défaut, par le présent article. Ils doivent donc être enregistrés conformément aux exigences ci-dessus examinées.
2. ' L'obligation d'enregistrer des renseignements en cas de décès en détention '
1263 Les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention et au présent paragraphe doivent également être enregistrés si ces personnes décèdent en détention (36).
1264 Les personnes visées sont celles qui ont été définies plus haut. Toutefois, en cas de décès, l'obligation s'impose même pendant les quinze premiers jours de détention.
1265 Ce renforcement de l'obligation en cas de décès en détention est logique et bien dans la ligne de la présente Section, dont, rappelons-le, une des raisons d'être est de renforcer «le devoir de fournir et d'échanger des renseignements sur les personnes disparues et décédées» (37).
Alinéa b - ' Enregistrement en cas de décès non survenu en détention '
1266 L'alinéa a concerne une obligation d'enregistrement qui suppose des instructions sur le plan administratif, mais n'occasionne pas de gros frais: ce n'est pas beaucoup demander à un Etat que d'enregistrer les personnes qu'il place en détention.
1267 L'alinéa b, même si sa finalité - celle d'informer les familles - est semblable, implique la mise en oeuvre de moyens spécifiques et qui peuvent être coûteux. C'est pourquoi, à la demande expresse de plusieurs délégués ayant mis l'accent sur les moyens limités de certains Etats, l'expression «dans toute la mesure du possible» a été introduite (38).
1268 [p.362] Les personnes visées sont toujours les mêmes, soit celles qui ne bénéficient pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole (39). La recherche et l'enregistrement de renseignements concernent, ici, celles qui sont décédées en «raison des hostilités ou d'une occupation» (40), d'une part, et ailleurs que dans un lieu de détention contrôlé par la Partie au conflit, d'autre part. L'expression «dans d'autres circonstances» se réfère en effet, pour l'exclure, à l'expression «au cours d'une période de détention» de l'alinéa a, qui, bien sûr, ne couvre que la détention imposée par la Partie concernée, mais pas celle relevant du banditisme (enlèvement, prise d'otage, etc.).
1269 L'alinéa b, rappelons-le, n'a pour but que de permettre de concrétiser l'obligation, faite au paragraphe 1, de rechercher les personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse. Dans son cadre, l'obligation ne concerne que la recherche et l'enregistrement des personnes ' décédées '. En ce qui concerne la recherche, toutefois, il s'agira des personnes dont on présume le décès. On pensera, notamment, au recensement des personnes disparues ou décédées lors de bombardements.
1270 L'obligation qui est faite aux Parties au conflit est de «faciliter et, si nécessaire, effectuer» la recherche et l'enregistrement dont on parle. Comme un délégué l'a relevé, cette formule est justifiée par le fait que «dans les territoires occupés, la recherche des personnes désignées [...] et l'enregistrement des renseignements les concernant seront normalement laissés aux soins des autorités municipales locales» (41).
Paragraphe 3 - Transmission des renseignements
1271 Ce paragraphe détermine, en premier lieu, le canal adéquat pour transmettre les demandes et les renseignements mentionnés aux paragraphes 1 et 2. Il prévoit, en second lieu, le stockage centralisé de ces informations, vu l'intérêt humanitaire qu'elles peuvent présenter très longtemps parfois.
1272 Les renseignements dont il s'agit sont ceux qui ont été recueillis conformément aux paragraphes 1 et 2. Quant aux «demandes relatives à ces renseignements», il s'agit, plus exactement, des demandes de ' tels ' renseignements - comme le démontre le texte anglais - «requests for such information» - c'est-à-dire des requêtes faites par une Partie au conflit à une Partie adverse, conformément au paragraphe 1, de rechercher une personne disparue. Bref, toute cette activité suppose un contact entre les Parties au conflit, et il s'agit de trouver un moyen de l'établir.
1273 On mentionne tout d'abord le contact direct, ce qui est logique dans la mesure où il reste possible. Sinon, il s'agit de trouver un intermédiaire. Est alors mentionnée, en tout premier lieu, la Puissance protectrice, qui, désignée par une Partie au conflit pour sauvegarder ses intérêts humanitaires chez la Partie adverse, pourra aisément jouer ce rôle.
1274 [p.363] Pour cela, il faut cependant que le système des Puissances protectrices, ou au moins de leurs substituts, fonctionne. Or, si l'on peut espérer qu'il reprendra vigueur du fait de son renforcement dans le cadre du Protocole (42), on ne peut ignorer qu'il a été rarement appliqué depuis l'adoption des Conventions.
1275 D'autres possibilités ont donc été prévues. La première est d'utiliser le canal de l'Agence centrale de recherches (ACR) du CICR. Celui-ci ayant, notamment, le droit de visiter les prisonniers de guerre et les internés civils, il ouvre généralement une délégation, dans le cadre d'un conflit armé international, auprès de chacune des Parties au conflit. Des représentants de l'ACR font partie de ces délégations et peuvent donc aisément jouer ce rôle d'intermédiaire, les renseignements et les demandes transitant généralement par le siège de l'institution, à Genève. On relèvera que la mention expresse de l'ACR du CICR constitue également, a posteriori, une reconnaissance du fait que c'est bien l'ACR qui joue, pratiquement, le rôle des Agences centrales de renseignements qui, selon les Conventions, doivent être créées en pays neutre, en cas de conflit armé international, tant pour les prisonniers de guerre que pour les personnes protégées par la IVe Convention (43).
1276 Enfin, la possibilité a été prévue d'utiliser les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il peut arriver, en effet, que des contacts soient établis entre deux Sociétés nationales de pays en conflit et, de ce fait, qu'elles jouent là un rôle sur le plan humanitaire. La résolution XXI de la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul, 1969) recommande d'ailleurs de tels contacts.
1277 En revanche, la mention d'autres organisations humanitaires impartiales, initialement prévue dans le rapport du Groupe de travail, a été supprimée, pour la raison, avancée par un délégué, que «la division des efforts conduit à un manque d'efficacité» (44).
1278 La seconde phrase du paragraphe «souligne le rôle de l'Agence centrale de recherches» (45), comme l'a relevé le Rapporteur par intérim du Groupe de travail, en demandant la transmission à cette Agence des renseignements qui n'auraient pas passé par elle. Ce sont les Parties au conflit qui sont responsables de «faire en sorte» que ces renseignements soient transmis, soit en communiquant directement ceux qui sont en leur possession, soit en s'assurant que l'intermédiaire chargé de faire la liaison avec la Partie adverse informe également l'ACR.
1279 Par là, on reconnaît l'importance de voir ces renseignements centralisés et stockés à long terme et en sûreté. Les frontières peuvent se déplacer, les populations se disperser, les fichiers être détruits. Le stockage central des informations a permis, parfois même longtemps après la fin de conflits armés, de [p.364] réunir des familles ou de les remettre en contact, ainsi que bien d'autres actions humanitaires (46).
Paragraphe 4 - Rechercher des morts dans les zones de champs de bataille
1280 Ce paragraphe complète l'article 15 de la Ire Convention, qui prévoit, notamment, que les Parties au conflit:
«prendront sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les malades, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins nécessaires, ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu'ils ne soient dépouillés» (47).
1281 Il s'agit ici de «rechercher, identifier et relever les morts», c'est-à-dire de remplir deux objectifs humanitaires: celui, grâce à l'identification, d'informer la famille du mort et celui de lui assurer une sépulture décente, après l'avoir ramené à l'arrière si c'est possible, sur place si ça ne l'est pas.
1282 Logiquement, la fonction de rechercher les morts, prévue par cet article, devrait être coordonnée avec celle, prévue par l'article 15 de la Ire Convention, de rechercher les blessés.
1283 Dans la mesure du possible, ce sera le cas. On constate cependant que si l'article 15 prévoit que, «toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, une interruption de feu ou des arrangements locaux seront convenus», ce n'est que pour permettre «l'enlèvement, l'échange et le transport des blessés laissés sur le champ de bataille», mais pas pour relever les morts. La présente disposition prévoit donc également la possibilité d'arrangement pour ce dernier objectif, mais on relèvera son caractère moins impératif: «les Parties au conflit s'efforceront de s'entendre». La nuance est certes minime (48), mais il est clair qu'on n'est pas ici en présence d'une obligation absolue (49). Il arrivera souvent, par [p.365] ailleurs, que l'entreprise se fasse en deux temps, le premier consacré aux blessés, pour lesquels chaque minute compte, le second aux morts.
1284 Si l'article 15 de la Ire Convention ne mentionne pas expressément des équipes mixtes, c'est-à-dire «accompagnées par du personnel de la Partie adverse», comme le fait la disposition ici commentée, il n'exclut cependant pas une telle possibilité, qui est donc ouverte aussi pour la recherche des blessés.
1285 La possibilité de faire accompagner une équipe par du personnel de la Partie adverse est prévue quand ces équipes «remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse».
1286 Il a été clairement exprimé, à ce sujet, qu'on ne pouvait envisager le travail d'une équipe sur un territoire contrôlé par la Partie adverse sans l'accord de cette dernière (50). 1287 En réalité, comme on se situe dans les zones de champs de bataille, on se trouvera, sauf si c'est à la fin des hostilités, dans ce qui a été qualifié, à l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), de «zones qu'en fait aucune force ne domine clairement» (51). En outre, vraisemblablement, il y aura des morts, voire encore des blessés, de chacune des Parties. L'arrangement devrait donc permettre, dans toute la mesure du possible, le travail d'équipes mixtes pour rechercher morts et blessés des ' deux ' Parties.
1288 L'expression «zone des champs de bataille», reprise de l'article 15 de la Ire Convention, a été finalement préférée à «zone de combat», qui avait été envisagée (52). Il n'y a pas lieu, cependant, de s'arrêter à une définition précise de cette expression dans le cadre de la présente disposition, puisque ces accords sont de la compétence des Parties au conflit, qui peuvent les conclure chaque fois qu'elles l'estiment utile.
1289 On notera que le Groupe de travail de la Commission II avait prévu, dans son premier rapport, de mentionner que ces équipes pouvaient être assistées par le «personnel d'organisations humanitaires internationales» (53), mention qui a ensuite été abandonnée. Cette suppression n'est toutefois pas l'expression d'une volonté d'écarter de telles missions le personnel de ces organisations. Comme l'a relevé un délégué, qui a proposé de supprimer cette mention: «Les Parties peuvent décider par accord mutuel que le personnel d'organisations humanitaires internationales sera autorisé à participer aux activités mentionnées.» (54)
1290 Dans la pratique, on constate que le CICR a souvent joué un rôle important lors de la conclusion de tels accords et a activement participé à leur mise en oeuvre.
1291 La dernière phrase, enfin, rappelle l'obligation, bien évidente, du devoir de respecter et protéger le personnel de ces équipes (55).
1292 A cela, il a cependant été ajouté la précision que ce devoir ne s'impose que lorsque ce personnel «se consacre exclusivement à de telles missions». Par là, on [p.366] souligne, comme pour le personnel sanitaire temporaire, l'obligation du personnel de ces équipes de se consacrer ' exclusivement ' (56) à sa tâche pendant la durée de telles missions. On trahirait gravement la confiance qui permet de telles actions si l'on confiait à ce personnel d'autres tâches, notamment l'observation militaire.
1293 Par ailleurs, on indique bien que l'on peut utiliser, pour ces missions, du personnel qui n'est pas normalement protégé et que l'immunité accordée à ce personnel ne vaut que pour la durée de la mission.
1294 Indirectement, cette phrase rappelle enfin le côté délicat de tels accords et la nécessité qu'ils soient parfaitement clairs et précis.
Notes: (1) Cf. Actes III, pp. 100-102, CDDH/II/56;
(2) Cf. Actes XIII, pp. 109-112, CDDH/221/Rev.1, par. 120;
(3) A ce sujet, cf. notamment Actes XI, p. 186, CDDH/II/SR.19, par. 72;
(4) Ibid., p. 187, par. 79. Cf. également ibid., p. 188, par. 86;
(5) A ce sujet, cf. notamment A. N. Makarov, «Règles générales du Droit de la nationalité», 74 ' RCADI ', 1949/I, p. 269;
(6) Rappelons à cet égard que la Commission II a clairement indiqué que la Section n'impliquait pas d'obligation d'une Partie au conflit à l'égard de ses ressortissants. Cf. introduction à la présente Section, supra, p. 344;
(7) Actes XI, p. 193, CDDH/II/SR.20, par. 13;
(8) Ibid., p. 365, CDDH/II/SR.34, par. 20;
(9) Cf. art. 4 de cette Convention;
(10) L'obligation d'enregistrer des renseignements sur les ressortissants de tels Etats - au sujet de laquelle cf. infra, pp. 359-360 - est également une indication importante quant à la volonté de couvrir ces Etats au par. 1;
(11) Actes XII, p. 241, CDDH/II/SR.76, par. 22;
(12) Ibid., p. 242, par. 27. Cf. également pp. 262-263, CDDH/II/SR.78, par. 25-32;
(13) Cf. notamment, Actes XI, p. 377, CDDH/II/SR.35, par. 13; Actes XII, p. 241, CDDH/II/SR.76, par. 25; p. 244, CDDH/II/SR.76, par. 38;
(14) Actes XII, pp. 261-264, CDDH/II/SR.78, par. 12, 20, 33-34;
(15) A l'article 118, al. 1, IIIe Convention. Enrevanche, l'article 17, al. 4, de la Ire Convention et l'article 130, al. 3, de la IVe Convention utilisent l'expression «dès que les circonstances le permettront et au plus tard à la fin des hostilités»;
(16) Cf. ' Commentaire III ', p. 579;
(17) Ibid., p. 570;
(18) Actes XII, p. 242, CDDH/II/SR.76, par. 28;
(19) Actes XIII, p. 339, CDDH/II/376 (art. 20 bis, par. 2);
(20) Actes XI, p. 365, CDDH/II/SR.34, par. 20;
(21) La formule de demande de recherche de l'ACR contient les points suivants: Nom complet de la personne recherchée (selon l'usage local); nom complet du père; nom complet de la mère; date de naissance; sexe; lieu de naissance; nationalité; origine; profession; état civil; grade/incorporation/no matricule (si approprié); date et nature des dernières nouvelles; dernière adresse connue; circonstances ayant entraîné la rupture de contact; nom complet des membres de la famille accompagnant le recherché; date de naissance; sexe; lien de parenté; autres informations: demande de fournir tous les renseignements susceptibles de faciliter les recherches tels que: durée et adresse des séjours précédents, précisions au sujet du domicile professionnel de la personne recherchée ou de la firme pour laquelle elle travaille éventuellement, religion, etc.; nom et adresse des personnes susceptibles de fournir des informations; nom complet du demandeur (selon l'usage local); date de naissance; sexe; lieu de naissance; adresse complète; lien avec le recherché; signature du demandeur; date et lieu de la demande;
(22) Cf. commentaire art. 11, par. 6, supra, pp. 164-166. Pour plus de détails sur l'article 138 de la IVe Convention, cf. en outre ' Commentaire IV ', pp. 570-573;
(23) A ce sujet, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;
(24) Sur le sens de l'expression «représentation diplomatique normale», cf. ' Commentaire IV ', pp. 55-56;
(25) ' Commentaire IV ', p. 561;
(27) A ce sujet, cf. commentaire art. 96, infra, pp. 1110-1116;
(28) En ce sens, cf. Actes XII, p. 238, CDDH/II/SR.76, par. 8, et M. Bothe, K.J. Partsch, W. Solf, op. cit., p. 173;
(29) Cf. Actes XII, p. 238, CDDH/II/SR.76, par. 8;
(30) A ce sujet, cf. commentaire art. 19, supra, p. 237;
(31) Cf. Actes XII, p. 238, CDDH/II/SR.76, par. 8;
(32) Cf. supra, p. 359;
(33) Cf. introduction à la présente Section, supra, p. 341;
(34) Cf. art. 46, Protocole I;
(35) Cf. art. 47, Protocole I;
(36) Sur le sens de l'expression «en détention», cf. supra, pp. 358-359;
(37) Actes XI, p. 186, CDDH/II/SR.19, par. 72; (38) Cf. notamment ibid., pp. 381-382, CDDH/II/SR.35, par. 33 et 41;
(39) Cf. supra, pp. 343 et 357;
(40) A ce sujet, cf. supra, p. 359;
(41) Actes XI, p. 383, CDDH/II/SR.35, par. 46;
(42) A ce sujet, cf. commentaire art. 5, supra, p. 77;
(43) Cf. art. 123, IIIe Convention, et art. 140, IVe Convention. Cf. également Actes XI, p. 193, CDDH/II/SR.20, par. 10;
(44) Actes XI, p. 368, CDDH/II/SR.34, par. 37. Cf. également p. 376, CDDH/II/SR.35, par. 3;
(45) Actes XII, p. 239, CDDH/II/SR.76, par. 9;
(46) A cet égard, on relèvera que des informations reçues «au-delà» des obligations conventionnelles des Parties aux conflits ont permis de résoudre de nombreux problèmes humanitaires. A titre d'exemple, on mentionnera: - des listes d'anciens prisonniers de guerre et internés en mains allemandes établies par les alliés occidentaux lors de leur libération; - des listes d'internés civils rapatriés d'Ethiopie (occupée par le Royaume-Uni) en Italie pendant le conflit;
- des listes de la Croix-Rouge italienne et d'autres organismes italiens concernant des civils et anciens prisonniers de guerre italiens rapatriés après la fin des hostilités;
- des informations reçues des Italiens, après la guerre, sur des militaires italiens décédés pendant les hostilités;
- des réponses à des enquêtes sur des internés civils au Royaume-Uni et dans le Commenwealth. On notera également que des informations provenant de pays neutres peuvent être de grande utilité: on pensera, par exemple, aux listes de personnes ayant transité par la Suisse lors de rapatriements;
(47) Cf. également Actes XI, p. 195, CDDH/II/SR.20, par. 20;
(48) A ce sujet, cf. en outre Actes XII, p. 240, CDDH/II/SR.76, par. 18-19; pp. 243-244, par. 31-32;
(49) A cet égard, cf. Actes XI, p. 373, CDDH/II/SR.34, par. 62;
(50) Cf. notamment ibid., p. 378, CDDH/II/SR.35, par. 14;
(51) Cf. commentaire art. 26, supra, p. 294;
(52) Cf. notamment Actes XI, p. 365, CDDH/II/SR.34, par. 22;
(53) Cf. Actes XIII, p. 110, CDDH/221/Rev.1, par. 120 (par. 4, al. b, de la nouvelle Section proposée);
(54) Actes XI, p. 379, CDDH/II/SR.35, par. 22;
(55) Sur les notions de respect et de protection, cf. commentaire art. 10, supra, pp. 148-149;
(56) Sur cette notion, cf. commentaire art. 8, al. k, supra, pp. 134-136.

References: l'article 15
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 137
 l'article 119
 l'article 133
 l'article 32
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 11
 l'article 138
 l'article 136
 l'article 138
 l'article 96
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 122
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 122
 l'article 138
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 15
 art. 4
 l'article 118
 l'article 17
 l'article 130
 art. 11
 l'article 138
 art. 2
 art. 96
 art. 19
 art. 46
 art. 47
 art. 5
 art. 123
 art. 140
 art. 26
 art. 10
 art. 8