Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006103988&cidTexte=JORFTEXT000000871858&dateTexte=20080914
Timestamp: 2013-05-24 14:39:49+00:00

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TITRE Ier : MISE A DISPOSITION CHAPITRE Ier : Cas de mise à disposition. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition :
1° D'un des établissements mentionnés ci-dessus ;
3° Pour les personnels de direction soumis aux dispositions du décret du 19 février 1988 susvisé, d'une administration de l'Etat.
CHAPITRE II : Conditions de la mise à disposition. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'elle intervient en application du 1° ou du 3° de l'article 1er, la mise à disposition d'un fonctionnaire est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont l'intéressé relève. Cette mise à disposition est subordonnée à une demande de l'établissement ou de l'administration de l'Etat bénéficiaire de la mise à disposition et à l'accord de l'établissement d'origine.
Lorsqu'elle intervient en application du 2° de l'article 1er, la mise à disposition est prononcée par la même autorité. Elle ne peut intervenir qu'après qu'une convention ait été passée entre l'établissement et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Elle prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des fonctionnaires intéressés. Elle peut toutefois prévoir l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
La convention est conclue pour une période ne pouvant excéder six ans [*durée*]. Elle peut être renouvelée.
La convention et les décisions prononçant les mises à disposition font l'objet d'une publication dans l'établissement d'origine et dans l'établissement, l'organisme ou l'administration d'accueil.
Chaque établissement doit dresser un état faisant apparaître :
- le nombre de ses fonctionnaires mis à disposition ainsi que leur répartition entre les établissements, les administrations et les divers organismes publics ou privés bénéficiaires ;
- le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition ainsi que leur origine.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques paritaires prévu à l'article 50 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
CHAPITRE III : Durée de la mise à disposition. Article 5 En savoir plus sur cet article...
La décision prononçant la mise à disposition prévue aux 1° et 3° de l'article 1er en fixe la durée. Cette durée ne peut être supérieure à trois ans. La mise à disposition est renouvelable.
La mise à disposition peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l'établissement ou de l'administration d'accueil ou à celle de l'établissement d'origine. Elle prend également fin si les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée cessent d'être réalisées.
La décision prononçant la mise à disposition prévue au 2° de l'article 1er en fixe la durée. Cette durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition peut être renouvelée dans des conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 2.
La mise à disposition peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande du fonctionnaire, de l'organisme d'accueil ou de l'établissement d'origine, sous réserve du respect des règles de préavis éventuellement prévues dans la convention mentionnée à l'article 2.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre l'établissement dont relève l'intéressé et l'organisme d'accueil.
CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition. Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui. Pour les mises à disposition prononcées au titre du 2° de l'article 1er, ces conditions sont définies par la convention prévue à l'article 2.
Après accord de l'administration, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, l'autorité investie du pouvoir de nomination prend les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel et à l'octroi du congé de formation. L'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement ou l'indemnité forfaitaire servi au fonctionnaire.
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire. Elle peut être saisie par l'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par l'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui établit la notation de l'intéressé.
Modifié par Décret 2005-1213 2005-09-21 art. 1 1° JORF 28 septembre 2005
Le fonctionnaire mis à disposition en application du 2° de l'article 1er ne peut percevoir aucun complément de rémunération sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels le fonctionnaire est exposé dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12 (abrogé au 15 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il est mis fin à sa mise à disposition, le fonctionnaire reprend les fonctions qu'il exerçait auparavant. En cas d'impossibilité, il est affecté à l'un des emplois auxquels son grade lui donne vocation.
Modifié par Décret n°2007-1930
du 26 décembre 2007 - art. 47 (Ab)
1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
2° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ;
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique sont dispensés de cette formalité ;
5° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
6° Détachement :
a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
Ces détachements ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées aux fonctionnaires, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
La convention est signée par le ministre des affaires étrangères, lorsque le détachement est prononcé auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international et que le fonctionnaire détaché appartient à l'un des corps, est titulaire des grades ou occupe des emplois régis par :
a) Le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
b) Le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
c) Le décret n° 2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
7° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public autres que ceux mentionnés au 8 bis ci-après, pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel ou commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
8° bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2°) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12 ;
8 ter. - Détachement auprès d'une agence régionale de l'hospitalisation ;
9° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
10° Détachement pour exercer un mandat syndical ;
11° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française ;
12° Détachement auprès du médiateur institué par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
13° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
14° Détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
16° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Une convention passée entre l'administration de l'Etat d'accueil et l'établissement d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Article 15 (abrogé au 21 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsque le corps ou emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
CHAPITRE III : Durée et cessation du détachement. Article 16
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans.
Dans le cas du détachement prévu à l'article 13 (8°), le renouvellement ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de cinq ans.
Le fonctionnaire détaché pour la durée du stage prévu à l'article 13 (9°) ne peut être définitivement remplacé que s'il est titularisé dans son nouveau corps.
Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ces emplois doivent être situés :
1° Dans le département siège de l'établissement d'origine pour les personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels ; toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les pharmaciens résidents, les infirmiers généraux et les psychologues, les propositions sont faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de longue durée auprès d'une administration entrant dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté par l'autorité dont il relève du fait de son détachement. Une copie de la fiche de notation est transmise à son établissement d'origine.
Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont il relève dans l'organisme de détachement.
TITRE III : POSITION HORS CADRES. Article 25 En savoir plus sur cet article...
A l'issue de la disponibilité d'office prévue par les articles 41 (2°, 3° et 4°) et 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonctionnaire est soit réintégré, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Modifié par Décret n°2002-279 du 21 février 2002 - art. 3 JORF 28 février 2002
a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
Modifié par Décret n°98-822 du 14 septembre 1998 - art. 3 JORF 16 septembre 1998
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans [*durée*]. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire, qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 29, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA MISE À DISPOSITION, AU DÉTACHEMENT, À LA POSITION HORS CADRES ET À LA DISPONIBILITÉ. Article 38 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), 17 (2e alinéa), 25, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 39 (abrogé au 21 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...
Les statuts particuliers peuvent fixer, pour chaque corps ou emploi, la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être mis à disposition, détachés ou mis en disponibilité.
Les détachements accordés de plein droit et les mises en disponibilité prononcées d'office ou en application de l'article 34 ci-dessus n'entrent pas en compte pour l'application de cette proportion.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 50
 l'article 1
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 art. 1
 l'article 1
 art. 47
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 art. 3
 l'article 29
 l'article 34