Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20030164/index.html
Timestamp: 2020-01-18 18:54:57+00:00

Document:
RS 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
du 17 juin 2002 (Etat le 2 mars 2011)2
Responsable devant Dieu envers l’homme et la nature, le peuple du canton de Schaffhouse
Art. 1 Forme de l’Etat, souveraineté
Forme de l’Etat, souveraineté
1 Le canton de Schaffhouse est un Etat de droit libéral, démocratique et social.
2 Il est un Etat souverain membre de la Confédération suisse.
Art. 2 Ordre démocratique
Le pouvoir de l’Etat repose sur le peuple. Il est exercé par le corps électoral et par les autorités.
Art. 3 Confédération, autres cantons, pays étrangers
Confédération, autres cantons, pays étrangers
1 Le canton participe activement à la formation de la volonté politique au niveau fédéral.
2 Il accomplit les tâches que lui délègue la Confédération dans le respect de ses intérêts et de ceux des communes.
3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays étrangers.
Art. 4 Territoire cantonal, communes
Territoire cantonal, communes
1 Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est garanti par la Confédération.
2 Il est divisé en communes.
Art. 5 Droit de cité
Art. 6 Responsabilité, devoirs
Responsabilité, devoirs
1 Toute personne est responsable d’elle-même.
2 Elle assume sa part de responsabilité envers la communauté et envers l’environnement.
3 Elle accomplit les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi.
Art. 7 Etat de droit, bonne foi
Etat de droit, bonne foi
1 L’action de l’Etat doit reposer sur des fondements juridiques, être d’intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
2 La protection contre l’arbitraire de l’Etat est garantie.
3 Les organes de l’Etat et les particuliers se comportent selon les règles de la bonne foi.
Art. 8 Séparation des pouvoirs
La structure de l’Etat et l’exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.
Art. 9 Développement durable
L’action de l’Etat doit être axée sur un développement écologique, économique et social qui tienne compte des besoins des générations actuelles et des générations futures.
2 Droits fondamentaux et buts sociaux
La dignité humaine doit être respectée et protégée. Elle constitue la base de tout l’ordre juridique.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination.
2 Le canton et les communes promeuvent l’égalité de la femme et de l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
3 Le canton et les communes prévoient des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
1 Les libertés fondamentales sont garanties, notamment
le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie en commun
la liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias
la liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de la recherche
la liberté de l’expression artistique
la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale
la liberté économique.
2 La propriété est garantie.
Art. 13 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Art. 14 Protection des enfants et des jeunes
Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés.
Art. 15 Droit à la formation scolaire
Droit à la formation scolaire
1 Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui corresponde à leurs aptitudes.
2 Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public.
Art. 16 Aide aux victimes d’infractions
Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction, une juste indemnité.
Art. 17 Garantie de l’accès au juge
Garantie de l’accès au juge
1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d’une disposition constitutionnelle ou d’une loi, ou encore d’une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n’impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
2 Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont droit, à moins que leur cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de leurs droits le requiert.
Art. 19 Droit de pétition
1 Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans en subir de préjudice.
2 Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.
Art. 20 Réalisation des droits fondamentaux
2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
Art. 21 Restriction des droits fondamentaux
1 Les restrictions des droits fondamentaux ne sont admissibles que lorsqu’elles se fondent sur une base légale, qu’elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant et qu’elles sont proportionnées au but visé.
2 Les restrictions graves doivent être inscrites dans la loi elle-même. Font exception les cas de danger sérieux, imminent et qui ne peut être évité d’une autre manière.
2.2 Buts sociaux
Art. 22 Buts sociaux
1 Le canton et les communes s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que
toute personne bénéficie de la sécurité sociale
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé
les familles, en tant que communautés d’adultes et d’enfants, soient protégées et encouragées
toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables
toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes
2 Le canton et les communes s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
3 Droits populaires
3.1 Droit de vote
1 Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale et communale.
2 Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux votations et aux élections est obligatoire.
3 La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à l’obligation de participer aux votations et aux élections.
Art. 24 Elections
Les électeurs élisent
les représentants de Schaffhouse au Conseil des Etats et au Conseil national.
Art. 25 Procédure électorale
1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel.
2 Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.1
3 Le découpage des circonscriptions électorales relève du Grand Conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. Chaque circonscription a droit au minimum à un siège.
4 Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire.
1 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1, ch. 3, 2008 5497).
1 Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat. La loi règle la procédure.
2 Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation, de nouvelles élections sont organisées.
3 L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction de l’autorité révoquée.
3.3 Initiative populaire
Art. 27 Objet, forme
Objet, forme
1 Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander
la révision totale ou partielle de la Constitution
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi
la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité international ou d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une telle convention est soumis au vote du peuple
le dépôt d’une initiative du canton.
2 La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale de la Constitution, celle d’un projet rédigé.
1 Le Conseil d’Etat statue sur l’aboutissement d’une initiative populaire.
2 Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative populaire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée
si elle viole le droit supérieur
si elle est inexécutable
si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.
3 Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte normatif qui mettra en oeuvre une initiative conçue en termes généraux.
Art. 29 Traitement
1 Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.
2 Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.
2 Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet.
3 Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.
3.4 Motion populaire
Art. 31 Motion populaire
1 100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil une motion populaire assortie d’un développement.
2 Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion d’un de ses membres.
3.5 Votations populaires
Art. 32 Votations populaires obligatoires
Votations populaires obligatoires
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple
les traités internationaux et les conventions intercantonales qui sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution
les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire facultative
les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nouvelles dépenses uniques supérieures à 3 millions de francs ou de nouvelles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répètent annuellement
les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant la construction, sur le territoire du canton de Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nucléaires ou d’installations de retraitement de combustible nucléaire ou d’entreposage de résidus radioactifs
les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant l’intégration de nouvelles routes dans le réseau des routes nationales
d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit
les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple.
Art. 33 Votations populaires facultatives
Votations populaires facultatives
1 Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple
les lois qui ont été approuvées par quatre cinquièmes au moins des membres du Grand Conseil présents au moment du vote
les traités internationaux et les conventions intercantonales directement applicables qui ont le caractère d’une loi
le budget, lorsque le coefficient d’impôt est modifié
les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nouvelles dépenses uniques supérieures à 1 million de francs ou de nouvelles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent annuellement
les décisions de principe du Grand Conseil
d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit.
2 Le référendum est considéré comme ayant abouti lorsque, dans un délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l’arrêté, 1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours.
Art. 34 Clause d’urgence
1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent entrer en vigueur immédiatement lorsque les deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote en décident ainsi.
2 Lorsqu’une votation populaire est nécessaire ou que le référendum est demandé, une telle loi cesse de produire effet un an après son adoption par le Grand Conseil si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
Art. 35 Votations sur des projets partiels ou sur des variantes
Votations sur des projets partiels ou sur des variantes
1 En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un projet ou des variantes.
2 Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.
3.6 Droits de participation
Art. 36 Consultations
Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consultations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.
Art. 37 Partis politiques
Les partis politiques contribuent à la formation de l’opinion et de la volonté des électeurs.
Art. 38 Principe de la légalité
1 Quiconque assume une tâche publique est lié par la Constitution, par le droit supérieur et par les prescriptions édictées sur leur base.
2 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités judiciaires n’appliquent pas les lois cantonales qui violent le droit supérieur.
Art. 39 Principes régissant l’activité des organes de l’Etat
Principes régissant l’activité des organes de l’Etat
1 Les organes de l’Etat s’acquittent de leurs tâches en tenant compte des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.
2 Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simultanément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.
1 Tous les citoyens suisses ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’Etat et au Conseil des Etats.1
1bis Tous les citoyens suisses majeurs sont éligibles à la Cour suprême et au Tribunal cantonal. Ils doivent être domiciliés dans le canton de Schaffhouse dès leur entrée en fonction.2
2 La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des autorités et les conditions de nomination du personnel de l’administration cantonale et des autorités judiciaires. Elle peut prévoir des exigences supplémentaires pour les autorités judiciaires.
1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
2 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, des autorités judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux organes.
Art. 42 Incompatibilités des fonctions
Incompatibilités des fonctions
1 Nul ne peut simultanément faire partie
du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’une autorité judiciaire cantonale
du Conseil d’Etat, du Conseil national et du Conseil des Etats
du Conseil d’Etat et d’une autorité communale.
2 Les membres de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres d’une autorité judiciaire. Les membres de l’administration cantonale qui sont directement subordonnés au Conseil d’Etat ou à un de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil.
3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines autorités.
Art. 431Incompatibilités personnelles
Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, le Grand Conseil, les législatifs communaux et l’Assemblée constituante exceptés, les conjoints, les partenaires enregistrés, les concubins, les parents et leurs enfants, les frères et soeurs.
1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 5, 2007 7197).
Art. 44 Engagement à respecter la Constitution et la loi
Engagement à respecter la Constitution et la loi
Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à respecter la Constitution et la loi.
Art. 45 Récusation
1 Les membres des autorités, de l’administration cantonale et des autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procédure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.
2 Dans les procédures de recours devant des autorités administratives, la direction de la procédure ne peut pas être confiée aux instances inférieures.
3 La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation.
Art. 46 Rapports de service
1 La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des employés de l’administration cantonale.
2 Les membres du Conseil d’Etat et ceux des autorités élues par le Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.
Art. 47 Publicité, information
Publicité, information
1 Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de droit.
2 Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.
3 Les autorités informent le public de leur activité et garantissent, sur demande, l’accès aux documents administratifs, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
4 Les autorités garantissent l’information des générations futures en documentant leur activité de manière adéquate et en archivant leurs documents.
Art. 48 Responsabilité
1 Le canton, les communes et les organismes de droit public répondent des dommages que leurs organes ont causés de manière illicite dans l’exercice de leurs activités officielles.
2 Ils répondent également, dans les limites fixées par la loi, des dommages causés par leurs organes sans enfreindre la loi.
3 La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés de l’administration cantonale à l’égard du canton et des autres organismes chargés de tâches publiques.
4.2 Délégation de tâches
Art. 49 Délégation de tâches entre les autorités
Délégation de tâches entre les autorités
1 Les compétences législatives et financières du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences à d’autres autorités est exclue.
2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil d’Etat aux mêmes conditions.
3 Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations monétaires.
4 La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité administrative.
Art. 50 Normes du degré législatif
Normes du degré législatif
Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions fondamentales relatives
aux droits populaires
à la restriction des droits constitutionnels
aux droits et aux obligations des personnes
à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de contribuable
aux tâches et aux prestations du canton
à l’organisation et à la procédure des autorités.
Art. 51 Appel à des particuliers
Appel à des particuliers
1 La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessairement être atteints.
2 Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.
3 Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juridique s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.
4.3 Grand Conseil
Art. 52 Statut, composition
Statut, composition
1 Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des droits populaires.1
2 Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les organes cantonaux de l’Etat.
3 Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées par la Constitution et par la loi.
1 Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).
1 Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits populaires.
2 Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.
3 Il prépare les documents destinés aux votations populaires.
4 Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusivement au Conseil d’Etat.
Art. 54 Planification
1 Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.
2 Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifications dans une déclaration propre.
Art. 55 Surveillance, évaluation de l’efficacité
Surveillance, évaluation de l’efficacité
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, sur l’administration, sur les autres organismes chargés de tâches publiques et sur les autorités judiciaires. La loi détermine les droits d’information et les compétences d’investigation nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.
2 Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du Conseil d’Etat, de la Cour suprême et du Conseil de la magistrature.1
3 Il peut prévoir une évaluation indépendante, portant sur l’efficacité des mesures cantonales.
arrête le budget
approuve les comptes du canton
fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des prescriptions légales
arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat, sous réserve des art. 32 et 33.
Art. 57 Autres compétences et tâches
Autres compétences et tâches
arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception de la demande de révocation du Grand Conseil
décide du recours au référendum facultatif avec d’autres cantons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton
procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent
décrète l’amnistie et accorde la grâce
accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue cette compétence à une autre autorité
traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés
décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du transfert d’importantes concessions.
2 La loi peut lui attribuer d’autres tâches.
Art. 58 Mandats au Conseil d’Etat, décisions de principe
Mandats au Conseil d’Etat, décisions de principe
1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’Etat. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil d’Etat ont valeur de directives.
2 Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le cadre de ses compétences.
Art. 59 Statut des membres du Grand Conseil
2 Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immunité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.
3 Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans la loi.
4 Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter des documents.
5 Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de subventions.
4.4 Conseil d’Etat
Art. 60 Statut, composition
1 Composé de cinq membres, le Conseil d’Etat est, sous réserve des compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et exécutive du canton.
2 Le Conseil d’Etat prend ses décisions de manière collégiale.
Art. 61 Incompatibilités
Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent exercer une activité lucrative privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton.
Art. 62 Statut devant le Grand Conseil
Statut devant le Grand Conseil
1 Le Conseil d’Etat a le droit de soumettre des propositions au Grand Conseil.
2 Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité parlementaire.
Art. 63 Planification, coordination
1 Le Conseil d’Etat fixe les buts de l’activité de l’Etat, sous réserve des compétences du Grand Conseil.
2 Il établit, au début de chaque législature, un programme de gouvernement et un plan financier. A la fin de la législature, il rend un rapport sur sa gestion.
3 Il planifie et coordonne les activités du canton.
Art. 64 Direction de l’administration
1 Le Conseil d’Etat organise l’administration cantonale de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.
2 Chaque membre du Conseil d’Etat est à la tête d’un département.
3 Le Conseil d’Etat rend compte au Grand Conseil de l’activité de l’administration.
Art. 65 Compétences législatives
1 Le Conseil d’Etat dirige en règle générale la procédure législative préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.
2 Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l’autorisent à prendre.
3 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.
4 Le Conseil d’Etat conclut des traités internationaux et des conventions intercantonales, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’Etat les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses compétences législatives, qui sont d’une importance mineure ou que la loi l’autorise à conclure.
Art. 66 Compétences financières
1 Le Conseil d’Etat gère les avoirs du canton.
2 Il arrête le budget et le compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil.
3 Il arrête
les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à concurrence de 20 000 francs
les actes de disposition concernant les biens-fonds du patrimoine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.
4 Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.
Art. 67 Autres compétences et tâches
représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur
répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics
prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul
publie les actes législatifs cantonaux
veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force
exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les communes
adopte les prises de position lors des consultations fédérales
tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient
exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi.
Art. 68 Situations extraordinaires
1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.
2 Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.
4.5 Administration cantonale
Art. 69 Structure, organisation
1 L’administration cantonale est divisée en départements.
2 La Chancellerie d’Etat est l’organe d’état-major et le centre de coordination du Conseil d’Etat; elle assure les rapports avec le Grand Conseil.
3 La loi peut prévoir que certaines tâches de l’administration cantonale soient assumées à un niveau régional, ou par des commissions spéciales ou des organisations autonomes.
Art. 70 Délégation de compétences décisionnelles
Délégation de compétences décisionnelles
1 Le Conseil d’Etat peut déléguer ses compétences décisionnelles à d’autres organes, si la loi l’y autorise. Il peut, par voie d’ordonnance, déléguer les compétences des départements à des services subalternes sans qu’une loi ne l’y autorise expressément.
2 Le droit du Conseil d’Etat de donner des instructions à tous les organes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particulier les activités juridictionnelles des autorités administratives et les activités de poursuite du ministère public.1
4.6 Autorités judiciaires
Art. 71 Tâche, statut
Tâche, statut
1 La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont soumises en vertu du droit de surveillance est l’application indépendante du droit dans les domaines du droit privé, du droit pénal et du reste du droit public.
2 Les autorités judiciaires sont indépendantes des autres autorités et des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi.
3 La Cour suprême représente les autorités judiciaires dans leurs rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
Art. 72 Organisation des tribunaux, droit de procédure
Organisation des tribunaux, droit de procédure
1 La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autorités judiciaires et de leurs procédures.
2 Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires particulières et le recours à des juges spécialisés.1
2 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
Art. 73 Elections et nominations
1 Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppléants des tribunaux et des autres autorités judiciaires, dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient.
2 Les autres membres des autorités judiciaires et leurs collaborateurs sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal. La Cour suprême peut déléguer la nomination de ses collaborateurs.1
Art. 74 Assistance, informations juridiques
Assistance, informations juridiques
1 Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton.
2 Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement.
Art. 76 Autorités de poursuite pénale
2 Sauf dans les cas où la cause doit être déférée à un tribunal, la loi peut confier à des autorités administratives du canton ou des communes la répression des contraventions par l’amende.2
3 Les autorités de poursuite pénale dont la fonction première n’est pas judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’Etat.
Art. 77 Tribunal cantonal
1 Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la loi le charge de traiter en première instance ou définitivement.
Art. 78 Cour suprême
1 La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale.
2 Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif conformément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de compétence entre les autorités administratives et judiciaires.
3 Elle est l’autorité de surveillance de tous les tribunaux du canton et de toutes les autres autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveillance.1
4 S’il n’existe pas de dispositions légales ou s’il existe une délégation de compétence, la Cour suprême édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle.2
2 Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).
5 Tâches publiques
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton oriente son action en fonction des besoins et du bien-être de tous.
2 Le canton ne s’acquitte d’une tâche que
si l’offre privée est insuffisante, ou
si les communes sont dans l’incapacité de remplir cette tâche de manière économique et efficace, ou
si la préservation d’un intérêt public l’exige.
3 Le canton vérifie régulièrement que les tâches sont toujours nécessaires, que leur financement est possible et qu’elles sont exécutées de manière économique et efficace.
4 La loi règle la répartition des tâches et la collaboration entre le canton et les communes.
5.2 Sécurité et paix publiques
Art. 80 Sécurité et paix publiques
Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et protègent le droit. Ils assurent la paix publique.
5.3 Espace naturel
Art. 81 Environnement, protection de la nature
1 Le canton et les communes veillent à protéger l’être humain et l’environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Ils veillent à la préservation à long terme des bases naturelles de la vie et de la diversité des espèces.
2 Les activités étatiques et privées doivent nuire le moins possible à la nature.
3 Le canton et les communes encouragent l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement.
4 Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.
Art. 82 Aménagement du territoire
1 Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi qu’à la protection du paysage.
2 Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protection et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux besoins des citoyens et respecte l’environnement.
Art. 83 Transports
1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs, adaptés aux besoins et respectueux de l’environnement pour tous les usagers de la voie publique.
2 Ils s’emploient à ce que la maîtrise des flux de trafic soit aussi respectueuse que possible de l’environnement et encouragent le recours à des moyens de transport ménageant l’environnement.
Art. 84 Eau, énergie, élimination
Eau, énergie, élimination
1 Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau et prennent des mesures afin que l’approvisionnement en énergie soit suffisant et respectueux de l’environnement.
2 Ils promeuvent une utilisation rationnelle et économe de l’eau et de l’énergie. Ils encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables.
3 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et d’en encourager le recyclage et l’élimination appropriée. Ils veillent à épurer les eaux usées sans nuire à l’environnement.
5.4 Domaine social
1 Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions publiques et privées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer les situations de détresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle.
2 Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale.
Art. 86 Travail
1 Le canton et les communes prennent des mesures pour lutter contre le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent des mesures de réinsertion des demandeurs d’emploi.
2 Ils aident les jeunes qui terminent leur scolarité à rejoindre des filières de formation débouchant sur une activité professionnelle ou à s’intégrer dans le monde du travail.
1 Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la santé de la population.
2 Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé.
3 Ils assurent à la population une assistance médicale et paramédicale efficace.
4 La loi règle les droits des patients.
Art. 88 Buts
L’éducation et la formation ont pour but d’encourager le développement du sens de la responsabilité personnelle, la volonté de justice sociale et le sens de la responsabilité envers l’environnement.
Art. 89 Mandat
1 Le canton et les communes veillent à ce qu’une offre complète de formation soit accessible à toutes les personnes domiciliées dans le canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur.
2 Le canton octroie des subsides de formation.
Art. 90 Collaboration
1 Le canton, en collaboration avec d’autres prestataires de formation et des régions étrangères voisines, s’engage à coordonner les filières de formation afin de faciliter le passage de l’une à l’autre.
2 Le canton et les communes travaillent en partenariat avec les parents pour l’éducation et la formation des enfants.
3 Le canton et les communes peuvent, pour compléter leur propre offre de formation, collaborer avec des prestataires privés de formation.
5.6 Culture, protection du patrimoine et loisirs
Art. 91 Culture, protection du patrimoine
Culture, protection du patrimoine
Le canton et les communes
encouragent la création culturelle contemporaine et le maintien des traditions
conservent et entretiennent les biens culturels, les monuments et les sites dignes de protection
facilitent l’accès à la vie culturelle
encouragent les relations culturelles entre les différentes communautés qui composent la population, entre les cantons et avec l’étranger
soutiennent des institutions culturelles.
Art. 92 Organisation des loisirs
Le canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des loisirs et soutiennent en particulier le travail en faveur des jeunes et le sport.
5.7 Economie
Art. 93 Principe
Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante.
Art. 94 Banque cantonale
Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une banque ou participer à la gestion d’une banque.
Art. 95 Droits régaliens
1 Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.
2 Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des particuliers.
Art. 96 Généralités
1 Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe, efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’Etat.
2 Le canton établit une planification des tâches et des finances complète et coordonnée.
3 Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment elles peuvent être financées.
Art. 97 Garantie de l’équilibre des finances
Garantie de l’équilibre des finances
1 Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les déficits doivent être comblés dans les cinq ans.
2 Si le déficit du canton dépasse 5 % des recettes du compte d’Etat en cours, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil prennent des mesures pour assurer l’équilibre des finances cantonales.
Art. 98 Ressources financières
de la perception d’impôts et d’autres taxes
des rendements de son patrimoine
des prestations de la Confédération et de tiers
Art. 99 Principes de taxation
1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité économique des contribuables.
2 Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne porte pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité lucrative et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance personnelle.
Art. 100 Péréquation financière
1 Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les communes à développer leur capacité financière et fait en sorte d’équilibrer la charge fiscale.
2 La loi règle la péréquation financière. Le canton y contribue financièrement.
Art. 101 Contrôle des finances
1 Le contrôle des finances du canton est assuré par un organe indépendant agissant sur mandat du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.
2 Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d’Etat.
Art. 102 Généralités
1 Les communes sont des collectivités publiques autonomes.
2 Elles assument toutes les tâches publiques ne ressortissant ni à la Confédération, ni au canton.
3 Les principes fixés dans les art. 38 à 48 s’appliquent également aux organes des communes, à moins qu’ils ne concernent que les autorités cantonales.
4 La loi peut fixer les exigences minimales que les communes sont tenues de respecter dans l’accomplissement de leurs tâches.
Art. 103 Constitution communale
1 Dans les limites du droit supérieur, les communes règlent leur organisation dans une constitution communale.
2 Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu’elle est approuvée par le Conseil d’Etat.
Art. 104 Existence, modification du territoire
Existence, modification du territoire
1 Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concernées et l’approbation du Grand Conseil.
2 Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.
Art. 105 Autonomie communale
Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autorités, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autonomie.
Art. 106 Coopération intercommunale
1 Le canton encourage la coopération entre les communes. Il peut prendre part à cette coopération. Il soutient les intérêts des communes en dehors des frontières du canton.
2 Les communes peuvent se constituer en syndicats de communes ou choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi afin d’assumer ensemble certaines tâches.
3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales. Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale doivent être sauvegardés.
4 Lorsqu’une tâche ne peut pas être exécutée par d’autres moyens, le Conseil d’Etat peut obliger deux communes ou plus à coopérer.
Art. 107 Collaboration avec le canton
Collaboration avec le canton
1 Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement.
2 Le canton peut s’associer à des communes pour gérer une unité administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de direction ou de surveillance. Les droits des autorités législatives et des électeurs demeurent réservés.
3 En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche.
8 Eglises et communautés religieuses
Art. 108 Reconnaissance de droit public
1 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne sont reconnues comme des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.
2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses comme étant de droit public. Les conditions et les effets de la reconnaissance de droit public décrits dans les art. 109 à 113 s’appliquent par analogie.
1 Les Eglises reconnues s’organisent elles-mêmes selon les principes de la démocratie et de l’Etat de droit.
2 Elles se dotent de statuts d’organisation qui doivent être approuvés par le Conseil d’Etat.
Art. 110 Appartenance
1 L’appartenance à une Eglise reconnue est régie par les statuts de celle-ci.
2 Il est à tout moment possible de quitter une Eglise par une déclaration écrite.
Art. 111 Paroisses
1 Les Eglises reconnues peuvent s’organiser en paroisses, qui sont dotées de la personnalité juridique.
2 Dans leurs statuts d’organisation, elles règlent la surveillance des paroisses et de leurs finances, ainsi que l’élection de leurs ecclésiastiques.
Art. 112 Impôt ecclésiastique, finances
Impôt ecclésiastique, finances
1 Les Eglises reconnues peuvent prélever un impôt ecclésiastique auprès de leurs membres.
2 L’assujettissement à l’impôt est régi par la législation fiscale cantonale, compte tenu de l’assiette fiscale en vigueur.
3 La loi règle les prestations du canton aux Eglises reconnues.
Art. 113 Protection juridique
1 Les Eglises reconnues veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs membres et aux paroisses.
2 Les décisions des instances ecclésiastiques suprêmes de protection juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême.
9 Révision de la Constitution cantonale
Art. 114 Principe
1 La Constitution peut à tout moment être révisée partiellement ou totalement.
2 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n’en dispose pas autrement.
Art. 115 Révision partielle
La révision partielle vise à modifier une disposition constitutionnelle ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.
Art. 116 Révision totale
1 Le corps électoral décide de l’ouverture de la procédure de révision totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée constituante ou par le Grand Conseil.
2 Les modalités de l’élection et de la révocation de l’assemblée constituante sont les mêmes que pour l’élection et la révocation du Grand Conseil. Les dispositions sur les incompatibilités et la durée de fonction ne s’appliquent pas. L’assemblée constituante adopte son propre règlement.
3 Si le projet de constitution n’est pas accepté, le conseil chargé de la révision en prépare un deuxième. Si le second projet est également rejeté par le corps électoral, l’arrêté ordonnant la révision devient caduque.
1 La présente Constitution entre en vigueur à une date fixée par le Grand Conseil.
2 A cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars 1876 est abrogée.
Art. 118 Abrogation du droit en vigueur
Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitution sont abrogées.
Art. 119 Maintien provisoire en vigueur du droit actuel
Maintien provisoire en vigueur du droit actuel
1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.
2 La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitution.
Art. 120 Ediction du nouveau droit
1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution et les modifications du droit actuel doivent être adoptés sans retard.
Art. 121 Autorités, fonctionnaires
Autorités, fonctionnaires
1 Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin de la période de fonction en cours.
2 Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nouvelles élections et aux élections complémentaires.
Art. 122 Droits populaires
1 L’ancien droit demeure applicable aux initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, ainsi qu’aux demandes de référendum portant sur des projets adoptés avant cette date.
2 Toute initiative populaire demandant la révision partielle de l’ancienne Constitution et déposée avant l’adoption de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision partielle de la présente Constitution.
Art. 123 Publication
La Constitution est publiée au journal officiel et intégrée dans le recueil des lois cantonales.
exécution 67e
publication 67d
cantonale, en générale 69, 70
compétences juridictionnelles 494
délégation de décisions aux Grand Conseil 523
direction par le Conseil d’Etat 64
fonctionnaires 1211
haute surveillance 55, 594
incompatibilités des parents et partenaires 422
litiges de droit public ou de droit administratif 67h, 782
personnel 402
âge de travailler 221f
comme condition du droit de vote 23
conséquences économiques de l’âge 222
Aide aux victimes d’infractions 16
Amnistie compétence du Grand Conseil 571d
Assistance droit des enfants et des jeunes d’être protégés et assistés 14
Association, liberté de réunion et d’association, liberté syndicale 121h
autorités administratives 70, 76
autorités de poursuite pénale 76
autorités fédérales 67g
autorités judiciaires 38, 71–78
commune 1023, 105, 106
délégation de tâches 49–51
durée de fonction 41, 121
élections 40, 73, 121
engagement à respecter la Constitution et la loi 44
haute surveillance 55
organisation et à la procédure 50f
pétitions 191
pouvoir de l’Etat 2
principes 39
rapports de service 46
récusation 45
responsabilité 482
Banque cantonale v. Canton
Biens-fonds du patrimoine financier 663b
Bonne foi 73
arrêté par le Conseil d’Etat 662
arrêté par le Grand Conseil 56a
référendum facultatif 331c
Buts sociaux 22
banque cantonale 94
citoyens cantonaux v. Citoyens
besoins des citoyens 391
droit de cité 5
droit de cité cantonal, octroi 571e
généralités 102–107
autonomie communale 105
autorités administratives 762
durée de fonction 41
incompatibilités 42, 43
buts sociaux, engagement pour 22
compétence en générale 79
constitution communale 103
droit de cité communal 5
droit de vote 23
égalité de la femme et de l’homme, promotion 112
paroisses 111, 113
péréquation financière 100
régime des finances 96
respect des intérêts 3
responsabilité 48
surveillance sur 67f
tâches publiques 80–87, 89–93, 95
territoire cantonal 42
accomplissement des tâches délégués 32
avis du canton à l’adresse de 32f, g
compétence 1022
consultations fédérales 67g
droit fédéral 171
exécution de la législation fédérale 67e
formation de la volonté politique au niveau fédéral 31
prestations de la Confédération 98c
élections 24c, 254
éligibilité 401
incompatibilités 421b
généralités 60–68
aboutissement d’une initiative populaire 281
compétence lors de l’approbation de traités et conventions 534
délégation de tâches 491, 70
démission de fonction 462
élections 24b, 254
haute surveillance 551
légalité 382
mandats du Grand Conseil 58
rapports de gestion 552
révocation 261
autorités de poursuite pénale 763
communes 1032, 1064
Eglises 1092
instructions aux organes administratifs 702
élections 24c
incompatibilité personnelle 43
consultations sur des projets 36
initiative populaire 271a
principe de la légalité 381
révision de la Constitution cantonale 114–116
vote du peuple 32a
Contre-projet à une initiative 292, 30
Croyance, liberté de conscience et de 121d
du Conseil d’Etat 602
du Grand Conseil 32e, h, i, 331d, e, f, 58, 67e
Décrets du Grand Conseil 532, 651
Départements de l’administration 691, 701
en général 23
contre-projet 303
droits de participation 37
éligibilité 401,1bis
exercice du pouvoir de l’Etat 2
initiative populaire 27
motion populaire 31
participation dans la commune 106, 1072
révision totale de la Constitution 116
révocation 26
votations populaires facultatives 33
votations populaires obligatoires 32
droit au mariage et à la famille 121c
droit à une formation 15
droit de pétition 19
droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse 13
garantie de l’accès au juge 17
garantie de la propriété 122
garanties de procédure 18
– droit de se faire assister et représenter 741
liberté de conscience et de croyance 121d
liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de la recherche 121f
liberté de l’expression artistique 121g
liberté d’établissement 121i
liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias 121e
liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale 121h
liberté économique 121j
liberté personnelle 121a
protection de la sphère privée 121b
protection des enfants et des jeunes 14
réalisation des droits fondamentaux 20
restriction des droits fondamentaux 21
droits de participation 36, 37
– élections 24
– procédure électorale 25
– révocation 26
initiative populaire 27–30
votations populaires 32–35
Droits régaliens 95
Ecclésiastiques 1112
en général v. formation
accès à l’enseignement supérieur 891
aide pour jeunes qui terminent leur scolarité 862
droit à une formation scolaire 15
Economie 93–95
liberté 121j
Egalité 111
Eglises 108–113
circonscriptions électorales 253
Grand Conseil 24a
Conseil des Etats et Conseil national 24c
Conseil d’Etat 24b
assemblée constituante 116
nouvelles élections après la révocation 262
en général 571c
autorités judiciaires 731
responsable du contrôle des finances 1012
procédure électorale 25
scrutin majoritaire 254
scrutin proportionnel 251
compétence du Conseil d’Etat 664
conclusion 98d
dans les écoles publiques 152
liberté 12f
Etablissement, liberté d’ 121i
action / activité de l’Etat
buts 631
planification, coordination 63
protection de l’environnement 812
Chancellerie d’Etat 692
Etat de droit 7, 1091
forme de l’Etat 11
litiges de droit public ou de droit administratif 782
ministère public 702
objectifs 511
organes 391, 522
pouvoir de l’Etat 2, 8
prestations de l’Etat 224
plus haute autorité 60
compétence du Grand Conseil 56d
compétence du Conseil d’Etat 663a
adaptations 493
délégation 491
référendum financière 32e, 331d
généralités 263, 41
Fonctionnaires 121
Formation 88–90
Grâce compétence du Grand Conseil 571d
généralités 52–59
compétence lors des révisions de la Constitution 1161, 2, 1171
élections des juges 73
immunité des membres 592, 622
initiative du canton 571b
référendum facultatif des cantons 571b
répartition des sièges 252
révocation par le peuple 26
voix consultative aux séances du Conseil d’Etat 622
Immunité parlementaire 592, 622
charge fiscale 1001
coefficient d’impôt 331c
fixation des taxes 56c
impôt ecclésiastique 112
perception d’impôts 98a
principes de taxation 99
assemblée constituante 1162
Conseil d’Etat 61
incompatibilités des fonctions 42
poursuite pénale 76
initiative individuelle et effort personnel 851
en général 27–30, 122
contre-projet 292, 30
initiative populaire demandant la modification d’une loi 271b
révocation de l’assemblée constituante 1162
révocation du Conseil d’Etat 261
révocation du Grand Conseil 261
révision de la Constitution 271a
vote du peuple 32d
initiative privée 221
juges spécialisés 722
Juridiction v. aussi Tribunaux
assistance judiciaire gratuite 182
généralités 71–78
éligibilité 402
Liberté(s) v. Droits
Litiges de droit civil 771, 781
base légale 211
clause d’urgence 34
légalité 38
législation 53, 65
normes du degré législatif 50
procédure de législation 36, 65, 114
procédure législative préliminaire 651
votation populaire 32c, 33
Opinion, liberté d’ 121e
Parenté incompatibilités personnelles 43
incompatibilités personnelles 43
traitement 571f
délégation de tâches entre les autorités 491
droits populaires 23–37, 50a, 521, 531, 654, 122
économie régionale 94
initiative populaire 27–30, 32d, 122
relations culturelles entre les différentes communautés 91d
votation populaire 271c, 291, 32–35, 532,3, 571a
répartition entre les circonscriptions électorales 253
Poursuite pénale 17, 71, 76–78
Pouvoirs, séparation 8
Propriété, garantie 122
des actes législatifs 471
des débats du Grand Conseil et des tribunaux 472
information 473
obligatoire 32
v. Eglises
communautés religieuses 1082
Responsabilité de l’Etat et des autorités 48
Réunion, liberté de réunion et d’association, liberté syndicale 121h
généralités 114
initiative populaire 271a, 2, 1222
révision partielle 115
révision totale 116
Santé 221b, 87
Scrutin proportionnel du Grand Conseil 251
Situation de détresse, droit d’obtenir de l’aide 13
Sphère privée, protection 121b
Suissesse / Suisse droit de cité comme condition du / de l’
droit de vote 231
de la Cour suprême 783
des Eglises 1112
des tribunaux 711
du Grand Conseil 522, 551
du Conseil d’Etat 67f, 763
organes communs de surveillance 107
des communes 105
forme de loi 50d
généralités 71–78, 121
en général 78
cas de litige entre canton et commune 1073
protection juridique aux Eglises 1132
débats publics 472
droit de procédure 72
éligibilité 401, 1bis
garantie de l’accès au juge 171
garanties de procédure 181
haute surveillance 551, 594
organisation des tribunaux 72
Tribunal cantonal 732, 77
Victimes d’infractions, aide 16
Votation populaire v. Peuple / votation populaire
Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6301 2959).
Constitution du canton de Schaffhouse, du 24 mars 1876

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 art. 1

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25
 art. 1

Art. 27

Art. 29

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 art. 1
 art. 1

Art. 42

Art. 431
 art. 1

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 art. 1

Art. 54

Art. 55
 art. 32

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72
 art. 1

Art. 73

Art. 74

Art. 76

Art. 77

Art. 78
 art. 1

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 86

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102
 art. 38

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108
 art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123