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Timestamp: 2018-03-21 09:59:44+00:00

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une part La Fédération des Services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la Famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travaileurs de l alimentation, de l agriculture et des secteurs connexes F.G.T.A. / F.O., Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels S.N.P.A.A.M., D autre part.
3 Sommaire Préambule p. 1 Art. 1 Dispositions générales p. 2 Art. 2 Obligations administratives générales p. 5 Art. 3 Classification p. 6 Art. 4 Contrat de travail p. 7 Art. 5 Période d essai p. 8 Art. 6 Durée de l accueil p. 9 Art. 7 Rémunération p. 10 Art. 8 Indemnités d entretien et de frais de repas p. 12 Art. 9 Indemnités diverses p. 13 Art. 10 Repos hebdomadaire p. 14 Art. 11 Jours fériés p. 15 Art. 12 Congés annuels p. 16 Art. 13 Autres congés p. 19 Art. 14 Absences p. 20 Art. 15 Surveillance médicale p. 21 Art. 16 Maternité Adoption Congé parental - Congé de paternité p. 22 Art. 17 Couverture maladie accident p. 23 Art. 18 Rupture du contrat p. 24 Art. 19 Formation professionnelle p. 26 Annexe n 1 : Accord sur le montant de l indemnité d entretien p 27 Annexe n 2 : Accord de prévoyance p 28 Annexe n 3 : Accord sur le développement de la négociation collective p.36 Annexe n 4 : Engagement réciproque p.45 Annexe n 5 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée p. 46 Annexe n 5 bis : Documents à joindre au contrat de travail p. 49 Annexe n 6 : Modèle de bulletin de paie p. 50
4 Préambule La profession a pour objet l accueil par l assistant maternel à son domicile d un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. La profession d assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l action sociale et des familes, - du code de la santé publique, - du code du travail. Le Conseil général intervient pour la délivrance de l agrémentet en contrôle le suivi ; il veille à l application de la réglementation de la santé publique, de l action sociale et de la famile. De ce fait, il autorise ou non l exercice de l activité. Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cete relation qui est cele d un contrat de travail. Le particulier employeur n est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s exerce au domicile privé de l assistant maternel. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s appliquent pas dans la relation de travail entre l assistant maternel et son employeur. Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M.) au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés. Deux accords, l un relatif à la formation professionnele et l autre à la classification, feront l objet d une future négociation. Cete convention colective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d activité qui connaît un développement important. 1
5 Article 1 Dispositions générales a)champ d application professionnel Code NAF : 85.3 G La présente convention colective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). Cete profession s exerce au domicile de l assistant maternel mentionné dans l agrément. L assistant maternel accueile les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération. L assistant maternel doit être titulaire de l agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de cet agrément, l assistant maternel peut accueilir les enfants de familes diférentes. La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l assistant maternel. b)champ d application géographique Le champ d application de la présente convention comprend l ensemble du teritoire métropolitain et les départements d Outre Mer (DOM). c)libertés d opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la liberté d opinion et la liberté syndicale. d) Egalité de traitement entre les salariés Les contractants reconnaissent l égalité professionnele entre les femmes et les hommes, l égalité entre les salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d accès à l emploi, de formation, de promotion professionnele et de conditions de travail. e) Durée de la convention - dénonciation - modification et révision La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer, en partie ou en totalité, conformément à l article L du code du travail, par letre recommandée avec demande d accusé de réception et préavis de trois mois. Conformément au code du travail, la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère compétent. Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu à la signature d un nouvel accord et au maximum pendant un an. La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M., représentatives de la branche professionnelle. Elle siège en mixte lorsqu ele est présidée par un représentant du ministère du travail. Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d un mois; ses modalités de fonctionnement sont déterminées d un commun accord entre les parties. 2
6 f) Avantages acquis La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. g) Extension Les parties signataires conviennent de demander l extension de la présente convention par arêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d application. h) Entrée en application La présente convention collective sera applicable à compter du 1 er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal oficiel de son arêté d extension. i) Périodicité de la négociation Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour présenter le rapport de branche et négocier les salaires, au moins une fois tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l égalité de traitement entre les salariés tel que défini à l article 1 d) et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner les classifications, ou à la demande d une des parties. j) Présence aux réunions paritaires Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite d une journée par trimestre. Cete journée sera justifiée par une convocation et annoncée à l'employeur avec un préavis de 12 jours. Les partenaires sociaux décident de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalités définies en Annexe n 3. k) Conciliation et interprétation Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d interprétation dont le siège est fixé à Paris. Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale. La commission ne peut être saisie de conflits colectifs ou individuels (metant en cause l interprétation d un article) que par l'une des organisations membres de la commission. Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants désignés par l organisation patronale dans le champ d application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations signataires de la présente convention. La commission est convoquée par le président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la demande. Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance. 3
7 Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties. Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission. En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes. 4
8 Article 2 - Obligations administratives générales - Obligations de l employeur 1. S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général ; 2. Déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA.ou à la CAF; 3. Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; 4. Vérifier l assurance automobile, le cas échéantet notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; 5. Etablir un contrat de travail écrit ; 6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ; 7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. - Obligations du salarié 1. Présenter copie de l agrémentet informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil ; 2. Communiquer l atestation personnele d assuré social; 3. Communiquer les atestations d assurance responsabilité civile professionnele et d assurance automobile; 4. Faire visiter à l employeur les pièces auxqueles l enfant aura accès; 5. Conclure un contrat de travail écrit ; 5
9 Article 3 - Classification Les négociateurs de la présente convention collective ont pour objectif la professionnalisation du métier d assistant maternel. Ils affirment leur intention de reconnaître la qualification que les salariés acquièrent à travers : - l exercice de la profession, - l expérience validée, - les formations attestées par un diplôme de la branche. La qualification ainsi acquise permettra la reconnaissance des compétences dans une classification des emplois de la branche. 6
10 Article 4 - Contrat de travail L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. Il précise les obligations administratives et conventionneles mais aussi les conditions d accueil de l enfant. Il est signélors de l embauche, Toute modification poura être négociée entre les parties et devra faire l objet d un avenant au contrat. Mentions et rubriques administratives et conventionnelles - Identification des parties - N d identification employeur - N URSSAF - N de Sécurité Sociale du salarié - Nom de l enfant et date de naissance - Date d embauche - Références de l agrément - Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié - Assurance automobile(s il y a lieu) - Durée période d essai - Périodes d accueil et horaires - Absences prévues de l enfant - Rémunération de l accueil - Salaire brut minimum statutaire - Salaire brut horaire Salaire net horaire - Salaire brut mensuel Salaire net mensuel - Date de paiement - Congés payés : Dates habituelles des congés - Frais d entretien - Jours fériés travaillés ou chômés - Repos hebdomadaire Consignes et informations concernant l enfant - Santé :. régime alimentaire. médecin de référence. soins ou médicaments. consignes en cas d urgence - Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d urgence. - Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant: conduite à l école, activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat). - Personnes autorisées à reprendre l enfant au domicile de l assistant maternel. - Personnes à contacter en cas d urgence en l absence des parents. Documents à joindre au contrat de travail Voir annexe 5bis de la présente convention collective nationale. Conditions particulières Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles. 7
11 Article 5 -Période d essai Au cours de la période d essai l employeur oule salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d essai doit être prévue au contrat. Si l accueil de l enfant, prévu au contrat, s efectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l accueil s efectue sur 4 jours et plus par semaine la période d essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l atestation ASSEDIC. 8
12 Article 6 - Durée de l accueil Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. Accueil annuel L employeur et le salarié se metent d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d accueil et l horaire d accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d accord. Accueil hebdomadaire La durée conventionnele de l accueil est de 45 heures par semaine Accueil journalier Principes : - le salarié bénéficie d un repos quotidien de 11 h consécutives minimum. - dans la profession, la durée habituele de la journée d accueil est de 9 heures. - l accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Toutefois, si employeur et salarié en sont d accord, il poura être dérogé à ces principes : - en raison d impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l employeur; - pour assurer l accueil de l enfant dans des situations exceptionneles et imprévisibles. Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit. Accueil occasionnel L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Se reporter aux article 7 : Rémunération et article 12 Congés annuels au 1 ) Congés payés, alinéa f). 9
13 Article 7 - Rémunération 1) Salaire horaire brut de base Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier. 2) Salaire mensuel brut de base Accueil régulier : Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. A) SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE (52 SEMAINES Y COMPRIS LES CONGES PAYES DU SALARIE) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x52 semaines 12 Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (Voir article 12 - Congés annuels). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présentarticle ou minoré tel que prévu à l article 14 - Absences. B) SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU SALARIE) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines programmées 12 Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir article 12 - Congés annuels). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l article 14 - Absences. Accueil occasionnel : Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois. Pour la rémunération des congés, se reporter : article 12 Congés annuels au 1 ) Congés payés, alinéa f). 3) Heures complémentaires Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. 10
14 4) Majorations a) Heures majorées A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. b) Majorations pour difficultés particulières L accueil d un enfant présentant des dificultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des dificultés suscitées par l accueil de l enfant. 5) Périodicité Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois. 6) Bulletin de paie Un bulletin de paie est délivré chaque mois. Sur le buletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d accueil réellement effectués dans le mois. 11
15 Article 8 - Indemnitésd entretienet frais de repas 1. Les frais occasionnés au salarié par l accueil de l enfant: Ce sont les investissements, jeux et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité, de chaufage, etc. L employeur et le salarié déterminent d un commun accord le montant de l indemnité journalière destinée à couvrir les frais d entretien de l enfant supportés par le salarié. L indemnité aférente à ces frais est due pour chaque journée d accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n 1 2. Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se metent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat. 3. Contractualisation : Le montant journalier des indemnités d entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Eles n ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Eles sont mentionnées sur le bulletin de salaire. 12
16 Article 9 Indemnités diverses Frais de déplacement Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres efectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat. 13
17 Article 10 - Repos hebdomadaire Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat. Dans le cas où, exceptionnellement, l enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré,d un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. 14
18 Article 11 - Jours fériés 1 er Mai Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Jours fériés ordinaires Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituelement travailé ne poura être la cause d une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : - avoir 3 mois d ancienneté ; - avoir habituelement travailé le jour d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié. - s il travaile 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ; - s il travaile moinsde 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est efectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. 15
19 Article 12 - Congés annuels Pour permetre à l assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels,compte tenu de la spécificité de la profession, qui est d accueilir les enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est prévu les dispositions suivantes : 1 ) Congés payés a) Ouverture du droit Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l année de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date. b) Durée des congés payés La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Pour une année de référence complète (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines. c) Calcul du nombre de jours de congés payés Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d accueil efectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l accueil efectué: - les périodes de congés payés del année précédente, - les congés pour événements personnels, - les jours fériés chômés, - les congés de formation professionnelle, - les congés de maternité et d adoption, - les périodes, limitées à une durée ininterompue d un an, pendant lesqueles l exécution est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnele, - les jours pour appel de préparation à la défense nationale. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines). d) Prise de congés annuels Les congés payés annuels doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement 16
20 des jours de repos, les diférents employeurs et le salarié s eforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié poura fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. e) Fractionnement des congés payés Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. f) Rémunération des congés payés L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. A cete date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l année de référence hors indemnités (entretien, nouriture ). La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à cele du congé payé, hors indemnités (entretien, nouriture ). soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nouriture ). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l accueil s efectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Lorsque l accueil s efectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l article 7 Rémunération, alinéa 2 b). Cete rémunération peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat: - soit en une seule fois au mois de juin, - soit lors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12 è chaque mois. Lorsque l accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s efectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e) fractionnement du présent article et congés pour événements familiaux à l article 13 - Autres congés. Les indemnités (entretien, nouriture ) ne sont pas versées pendant les congés. 17
21 g) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu ele soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. 2 ) Congés annuels complémentaires Lorsqu il est prévu au contrat que l accueil s efectue sur une année incomplète, le salarié n acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permetre de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s eforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié poura fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. 3 ) Dispositions communes Décompte des congés pris Quand le salarié part en congé, qu il accueile un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueilir l enfant. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini cidessus jusqu au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l accueil de l enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. Bulletin de paie Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. 18
22 Article 13 - Autres congés Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnele accordée dans les conditions suivantes : sans condition d ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables, - mariage d un enfant : 1 jour ouvrable, - décès d un enfantou du conjoint ou du partenaire d un PACS : 2 jours ouvrables, - décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand mère : 1 jour ouvrable, - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. avec condition d ancienneté de trois mois chez l employeur: - décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l époux(se) : 1 jour ouvrable, - décès d un frère ou d une soeur : 1 jour ouvrable, Ces joursde congé doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuele. En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement. Ils sont assimilés à des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (allerretour), il pourait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les congés pour appel de préparation à la défense nationale Une autorisation d absence d un jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l appel de préparation à la défense nationale. Cete absence n entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Ele est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. 19

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19