Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.1992.384.01.0033.01.FRA&toc=OJ:L:1992:384:TOC
Timestamp: 2020-08-07 19:29:19+00:00

Document:
EUR-Lex - 31992R3807 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 31992R3807 - EN
Document 31992R3807
Règlement (CEE) n° 3807/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant les règlements (CEE) n° 2182/77, (CEE) n° 985/81 et (CEE) n° 2848/89 dans le secteur de la viande bovine, suite au remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92
OJ L 384, 30.12.1992, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 047 P. 40 - 41
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 047 P. 40 - 41
No longer in force, Date of end of validity: 30/12/2004
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3807/oj
31992R3807
Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0033 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0040
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0040
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3807/92 DE LA COMMISSION
modifiant les règlements (CEE) n° 2182/77, (CEE) n° 985/81 et (CEE) n° 2848/89 dans le secteur de la viande bovine, suite au remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que certains produits provenant de l'intervention peuvent faire l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (3) a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3002/92 (4) concernant les nouvelles modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention, garantissant que les produits provenant de l'intervention ne sont pas détournés de l'utilisation et/ou de la destination prévues;
considérant que ces nouvelles modalités rendent nécessaires, en ce qui concerne les références aux mentions prévues au règlement (CEE) n° 569/88, les modifications aux règlements suivants:
- règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (6),
- règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (8),
- règlement (CEE) n° 2848/89 de la Commission, du 22 septembre 1989, relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1722/92 (10);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
Le règlement (CEE) n° 2182/77 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 3, la référence à « l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
La note correspondante [(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.] est ajoutée.
2) À l'article 4 paragraphe 2, la référence à « l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
3) À l'article 5 paragraphe 2, la référence à « l'article 12 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 4 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
Destinados a la transformación [Reglamento (CEE) n° 2182/77]
Til forarbejdning (forordning (EOEF) nr. 2182/77)
Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)
Ðñïïñéaeueìaaíá ãéá ìaaôáðïssçóç [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2182/77]
For processing (Regulation (EEC) No 2182/77)
Destinées à la transformation [règlement (CEE) n° 2182/77]
Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2182/77]
Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG) nr. 2182/77)
Destinadas a transformação [Regulamento (CEE) n° 2182/77].
La case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter la date de conclusion du contrat de vente et:
- pour les viandes destinées à être transformées en conserves: système A,
- pour les viandes destinées à être transformées en d'autres produits: système B ».
Le règlement (CEE) n° 985/81 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2, la référence au « règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle au « règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
2) À l'article 3 paragraphe 4, la référence à « l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 15 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
3) L'article 6 du règlement (CEE) n° 985/81 est supprimé.
Le règlement (CEE) n° 2848/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 6 paragraphe 3, la référence à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/88 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
2) L'article 7 du règlement (CEE) n° 2848/89 est remplacé par le texte suivant:
Lors de l'expédition de la viande d'intervention destinée à des institutions situées dans un autre État membre, outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
Destinados a instituciones [Reglamento (CEE) n° 2848/89]
Bestemt til institutioner (forordning (EOEF) nr. 2848/89)
Fuer Einrichtungen bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2848/89)
Ãéá ïñãáíéóìïýò [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2848/89]
For institutions (Regulation (EEC) No 2848/89)
Destinés à des institutions [règlement (CEE) n° 2848/89]
Destinati ad istituzioni [regolamento (CEE) n. 2848/89]
Bestemd voor instellingen (Verordening (EEG) nr. 2848/89)
Destinados a instituições [Regulamento (CEE) n° 2848/89]. »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 4
 L'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 15
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 7