Source: https://monchoixbio.ch/content/8-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-03-29 21:58:22+00:00

Document:
PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE Mon Choix Bio
Mon Choix Bio est une raison individuelle propriété de Madame Caccin Jacqueline. L’adresse postale de référence est Rue des Alpes 53,
1023 Crissier, Switzerland et l’adresse de contact via messagerie électronique est contact@monchoixbio.ch .
Chaque commande d’un produit mis en vente sur le site Mon Choix Bio implique la consultation et l’acceptation globale des présentes conditions générales de vente.
La plateforme Mon Choix Bio vise à commercialiser des produits naturels et biologiques, dans divers domaines, (compléments alimentaires, cosmétiques, produits pour animaux, etc.). Les présentes conditions générales de vente définissent l’ensemble des droits et obligations des parties s’agissant de la vente en ligne des produits précités par le site Mon Choix Bio .
Art. 2 – Description des produits mis en vente et responsabilité
La plateforme Mon Choix Bio accorde une importance particulière à la qualité des produits vendus, lesquels ont été sélectionnés pour leur qualités naturelles et biologiques.
Malgré cela, Mon Choix Bio n’assume aucune responsabilité propre s’agissant des descriptions, images ou caractéristiques des produits. Mon Choix Bio n’est donc pas responsable pour tout dommage, accident, incident ou conséquence résultant de l’inexactitude ou de l’imprécision des données et informations fournies. Mon Choix Bio agit à titre d’intermédiaire de vente entre les producteurs, fabricants, vendeurs ou négociants et les consommateurs.
Toutes les commandes effectuées sont destinées à un usage strictement personnel. Les clients des produits ont l’interdiction de revendre ou de redistribuer les produits acquis.
Art. 3 - Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu à partir du moment où le client valide la commande. Il reçoit alors une confirmation de commande par courriel, laquelle résume les produits commandés ainsi que les informations contractuelles.
Le contrat est conclu dans la limite des stocks disponibles. Si un des articles commandés venait malheureusement à être indisponible, le client en sera averti par courriel. Sauf avis contraire, la commande sera alors expédiée dès réception de l’article en rupture de stock.
Art. 4 – Confidentialité et protection des données
Mon Choix Bio s’engage à traiter de manière confidentielle les données et les informations fournies par le client dans le cadre de sa commande et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf autorisation expresse. Cette obligation de confidentialité subsistera également à l’échéance de la relation contractuelle.
Art. 5 – Facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés le jour de la finalisation de la commande. Les factures doivent être acquittées sur le site internet, au moment de la validation de la commande, par PayPal ou par carte de crédit. En cas de paiement par versement bancaire ou d’erreurs de paiement, la commande ne sera expédiée qu’une fois le montant total reçu.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client. Le client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies.
Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de vente global (tel qu’indiqué à l’art. 5 des présentes conditions générales de vente). La livraison est effectuée par la Poste suisse, aux conditions et à la responsabilité de cette dernière. Les risques de livraison passent donc à l’acheteur dès la conclusion du contrat.
Art. 7 – Problèmes de livraison et droit de retour
Toute anomalie, erreur ou réclamation concernant les produits livrés ou la livraison devra être communiquée par écrit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Le droit de retour est expressément limité aux produits non-alimentaires, pour d’évidentes raisons de conservation et d’hygiène. Pour lesdits produits, une demande de retour devra être adressée par courriel à la plateforme Mon Choix Bio , dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande. En cas d’acceptation du retour par Mon Choix Bio , les frais de retour sont alors à la charge du client.
Toute réclamation ou demande ne respectant pas les prérequis exposés ci-dessus pourra être considérée comme non-valide et dégagera Mon Choix Bio de toute responsabilité.
Art. 8 – Garantie et responsabilité
Comme indiqué ci-dessus, Mon Choix Bio n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité des produits vendus sur la plateforme, agissant à titre d’intermédiaire de vente. Le client est donc expressément informé que Mon Choix Bio n’est pas producteur, fabricant ou créateur des produits mis en vente.
En cas de dommages de tout type, le client devra s’adresser au fabricant, producteur ou créateur des produits acquis, selon les informations transmises par ces-derniers.
Art. 9 – Droit applicable
Pour le surplus, les dispositions impératives du Code des Obligations suisses s’appliquent. Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit suisse.
Art. 10 – For juridique
Le client devra en priorité s’adresser à Mon Choix Bio par écrit, pour tenter de trouver une issue à l’amiable à tout éventuel litige. Le for est à Lausanne pour tout litige relatif aux prestations de Mon Choix Bio .

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10