Source: http://www.senat.fr/seances/s201701/s20170131/s20170131011.html
Timestamp: 2019-05-22 18:08:16+00:00

Document:
Séance du 31 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)
M. Alain Fouché. J’ai le droit de penser le contraire !
Mme Cécile Cukierman. Bien sûr, mais à condition que ce soit dans le respect des autres !
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Sur ce point particulier, on nous dit depuis tout à l’heure que ce que nous proposons n’est pas cohérent et que nous sommes d’abominables personnages, qui en quelque sorte entendent incarcérer tout le monde.
Permettez-moi simplement de rappeler que l’article 23 vise à nous doter d’établissements dont le niveau de sécurité est largement allégé, puisqu’il correspond à des peines et à des personnalités qui, ne présentant pas de dangerosité particulière, ne nécessitent pas un arsenal de surveillance monumental.
L’objectif est de « désengorger » les prisons qui sont surchargées – certaines connaissant un taux surpopulation qui monte jusqu’à 200 % – et de disposer d’établissements plus souples et mieux adaptés, de surcroît à des personnes qui ne méritent pas de surveillance très importante et qui pourront ainsi exécuter leur peine tout à fait normalement.
Cette proposition contribue donc à améliorer la condition carcérale et le respect des détenus, notamment de ceux qui ne présentent pas de dangerosité particulière, tout en favorisant l’individualisation des peines.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 35.
1°À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-15, les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » ;
2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 474 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 723-15, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 474 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 723-15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Alain Anziani. Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Je considère mon amendement de suppression comme défendu, car j’ai déjà largement développé mes arguments.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 37.
Mme Esther Benbassa. Il est défendu, monsieur le président.
M. François Pillet, rapporteur. C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu sur l’article 9.
Je tiens à souligner que les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner étaient favorables aux dispositions de cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 37.
L’article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 149. – Sans préjudice de l’application des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision devenue définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
« Aucune réparation n’est due lorsque :
« 1° L’information judiciaire au cours de laquelle a été ordonnée la détention provisoire a fait l’objet d’une annulation et qu’une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits ;
« 2° La décision de non-lieu, relaxe ou acquittement a pour fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne ;
« 3° La personne était dans le même temps détenue pour une autre cause ;
« 4° La personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
« À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du présent code.
« Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et du premier alinéa de l’article 149-3. »
L'amendement n° 27 est présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 38 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Alain Anziani. Il existe un principe général de réparation intégrale du préjudice subi, notamment en cas de non-lieu à l’issue d’une détention provisoire. Ce principe général, prévu à l’article 149 du code pénal, admet quelques dérogations précisément énoncées.
La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s’il faut ajouter une nouvelle dérogation, un nouvel amoindrissement de cette réparation générale.
M. le rapporteur propose notamment d’exclure la réparation dans les cas où « l’information judiciaire au cours de laquelle a été ordonnée la détention provisoire a fait l’objet d’une annulation et qu’une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits. »
Nous ne pouvons trancher une telle question en quelques minutes, notamment parce que cela mériterait de reposer la question de la réparation intégrale des personnes qui sont aujourd'hui en détention. Il faut donc mener une réflexion beaucoup plus générale, et sans doute réaliser une évaluation pour savoir quels sont précisément les cas et quelles sont les réparations qui sont ensuite obtenues. À l’évidence, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour nous prononcer aujourd'hui.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 38.
M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Anziani, l’objet de l’amendement que vous venez de présenter ne correspond pas tout à fait au texte adopté par la commission. En effet, celui-ci ne suspend pas la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu est prononcée au bénéfice du doute.
En revanche, la commission des lois a prévu que ne pourraient pas faire l’objet d’une réparation les détentions provisoires ordonnées dans le cadre de procédures annulées, mais pour lesquelles une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte pour les mêmes faits.
Imaginons que, à la suite de cette nouvelle enquête ou de cette nouvelle information judiciaire, un non-lieu ou une relaxe définitive intervienne : dans ce cas, je ne prétends pas que l’indemnisation ne doit pas tenir compte de la première détention provisoire qui a été annulée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement a bien noté le changement apporté par la commission des lois, qui n’a pas suivi le texte initial et qui a prévu d’exclure la réparation en cas d’annulation suivie d’une nouvelle enquête ou instruction.
Si de nouvelles poursuites sont effectivement engagées sur les mêmes faits dans le cadre d’une nouvelle information judiciaire, l’exclusion peut éventuellement se justifier. En revanche, elle nous paraît excessive s’il s’agit d’une simple enquête préliminaire.
À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 38.
M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté)
Renforcer la lutte contre le terrorisme
Au premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, le nombre : « 225 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ». – (Adopté.)
1° Après l’article 421–1, il est inséré un article 421–1–1 ainsi rédigé :
« Art. 421–1–1. – Est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’entretenir des intelligences avec une organisation, une entreprise ou une puissance, étrangère ou sous contrôle étranger, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, ou avec leurs agents, afin de susciter des actes d'agression contre la France ou ses ressortissants ;
« 2° Le fait de fournir à une organisation, une entreprise ou une puissance, étrangère ou sous contrôle étranger, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, ou à leurs agents, les moyens d’entreprendre ou d’accomplir des actes d’agression contre la France ou ses ressortissants. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article 411–4, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il ne peut être fait application de l'article 421–1–1, ». – (Adopté.)
Le I de l’article 421–2–6 du code pénal est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Faire l’apologie, par des écrits ou des paroles, d’actes de terrorisme. » – (Adopté.)
Après le mot : « applicable », la fin de de la dernière phrase du 7° de l’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « aux délits punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, à l’exception de ceux prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » – (Adopté.)
Renforcer la protection des mineurs
L’article 222–22–1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222–22–1. – La contrainte prévue par les articles de la présente section peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ou de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » – (Adopté.)
Le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 4°, les condamnations assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve restent inscrites au casier judiciaire pour les durées prévues à l’article 133-13 du code pénal lorsqu’elles ont été prononcées pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et au préjudice d’un mineur. » – (Adopté.)
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , sous le contrôle de l’administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs » ;
2° Après les mots : « au recrutement d’une personne », sont insérés les mots : « ou à la gestion des parcours professionnels de ses employés ».
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
M. Alain Anziani. Cet article prévoit de nouvelles dispositions quant à la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Permettez-moi de faire observer que, il y a quelques mois – je ne me souviens plus de la date exacte –, nous avons déjà légiféré sur ce point à la suite de l’affaire dite Villefontaine. Un peu de stabilité législative nous semble nécessaire. C’est pourquoi nous sommes contre cet article.
M. François Pillet, rapporteur. La proposition de loi ne me paraît pas remettre en cause le dispositif évoqué. À mon avis, elle le complète : nous avons expressément prévu que l’accès à ces informations pouvait certes être éventuellement donné à une association d’ordre privé, mais sous tutelle d’une administration publique. En aucun cas, une personne morale ou physique privée ne peut avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme l’a relevé Alain Anziani, a été votée, le 14 avril dernier, la loi prévoyant des évolutions quant aux modalités de délivrance du casier judiciaire. Il conviendrait d’avoir une expertise un peu plus poussée sur la rédaction proposée par la commission. Le Gouvernement est prudent et souhaite, par conséquent, la suppression de l’article 31.
I. – L’article 711–1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711–1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». – (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Permettez-moi de formuler quelques observations au terme de l’examen de ce texte.
Premièrement, cette proposition de loi résulte d’un travail réalisé avec un grand nombre de collègues de mon groupe, que je tiens à remercier, y compris de leur présence aujourd'hui en séance publique.
M. Charles Revet. Un très bon travail !
M. François-Noël Buffet. Deuxièmement, je veux redire, eu égard aux propos qui ont été tenus précédemment par un certain nombre de collègues d’autres groupes, qu’il ne s’agissait pas ici d’évoquer de quelque manière que ce soit de nouvelles infractions, de nouveaux quanta de peines ou l’augmentation de quanta de peines encourues pour des infractions commises. Nous sommes bien dans une logique exclusive de parler de l’exécution des peines.
Demain, les magistrats qui siégeront à l’audience pourront continuer de travailler sur la même base des infractions prévues dans le code pénal et des quanta de peines prévues ; il n’y a pas de changement de ce point de vue.
En revanche, deux visions s’opposent dans la manière dont ces peines doivent être exécutées.
Une vision, qui est la nôtre, est celle d’une plus grande fermeté, qui répond à une situation réelle constatée dans nos juridictions,…
M. Charles Revet. En effet !
M. François-Noël Buffet. … nos villes, nos communes. Il importait donc de redire les choses et de remettre le tout en ordre, laissant toujours, et de façon permanente, au juge la capacité de pouvoir décider autrement. Il est évident que l’individualisation de la peine reste le principe fondamental. Demain, n’importe quel magistrat pourra décider de ne pas appliquer un sursis, de modifier un sursis avec mise à l’épreuve, voire de ne pas appliquer une peine plancher en cas de récidive pour une peine encourue de plus de cinq ans. C’est essentiel.
Par ailleurs, nous sommes favorables au fait que nous puissions trouver des solutions en matière carcérale. Nous l’avons déjà dit de façon très claire, avec les éléments que nous avons donnés.
La mise en place du tribunal de l’application des peines vient apporter une solution à la solitude du JAP ; c’est aussi un moment important dans l’exécution d’une peine prononcée par un tribunal.
Face à nous, certains ont une position différente : ils donnent la possibilité à un magistrat, au juge de l’application des peines ou à tout autre magistrat, de prendre en considération le fait que l’exécution de la peine prononcée ne sera pas la réalité de celle-ci. Nous ne sommes pas d’accord avec le fait d’accepter que tout se passe ainsi. Nous le disons simplement, très calmement : nous n’avons pas la même vision de l’exécution des peines, et les faits confortent nos propos dans tous les débats.
Merci au président de la commission des lois et au rapporteur !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce matin, en commission des lois, j’ai déjà eu l’honneur de dire que ce texte était – j’ai même prononcé ce mot – une sorte de tract : c’est une vision très simplificatrice, mes chers collègues, vous me l’accorderez. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Mais enfin, à quoi sert ce texte ?
Tout le monde le sait, il ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire.
M. Charles Revet. Cela ne nous empêche pas de travailler !
M. Jean-Pierre Sueur. Il a donc simplement pour objet de définir – mes chers collègues, vous faites de la politique,…
M. François-Noël Buffet. Vous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur. … c’est votre droit tout à fait incontestable ! – ce que sera le programme du groupe Les Républicains et du groupe de l’UDI pour l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est tout !
Monsieur Buffet, je tiens à dire que nous sommes pour la fermeté, la rigueur, l’exigence.
M. Charles Revet. Alors, votez ce texte !
M. Jean-Pierre Sueur. À tel point que, je ne vais pas le rappeler, pendant cinq ans, les gouvernements que nous soutenons ont créé de nombreux postes, alors que les gouvernements précédents en avaient supprimé. (M. Alain Fouché s’exclame.) Nous voulons donner les moyens à la justice, et nous le faisons.
Mais le débat principal porte à l’évidence sur une question d’orientation. Alain Anziani a posé précédemment la question de l’efficacité. Pensez-vous que c’est plus efficace quand on réduit la liberté de décision des juges ? quand on diminue l’individualisation des peines ?...
M. François-Noël Buffet. C’est différent !
M. Jean-Pierre Sueur. … quand on supprime les peines planchers ? quand on revient sur l’aménagement des peines ? quand on réduit les prérogatives du juge de l’application des peines ?
Est-ce plus efficace de revenir sur le sursis avec mise à l’épreuve ? de revenir sur les alternatives à la détention ?
S’opposent en effet deux philosophies. Pour notre part, nous pensons que l’efficacité passe par la confiance dans les magistrats,…
M. François-Noël Buffet. Nous aussi !
M. Jean-Pierre Sueur. … par l’individualisation des peines et par toutes les mesures que nous soutenons et que nous avons soutenues au cours de ces cinq années, pour une justice qui soit à la fois ferme, exigeante et humaine.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, mes chers collègues, la priorité à la réinsertion, la mise en place de peines alternatives à l’incarcération, l’abrogation des peines plancher, toutes ces mesures que nous avons défendues sur ces travées dans un récent passé ont vocation aujourd'hui à être supprimées, tout au moins par le Sénat.
De surcroît, il est certain que les dispositions de la présente proposition de loi auront un impact tant sur la charge et l’organisation des juridictions de notre pays que sur les établissements pénitentiaires. La plupart d’entre eux étant déjà exsangues, il est impensable d’adopter un tel texte sans garantie aucune concernant le budget alloué à la justice. Les déclarations du candidat de la droite à l’élection présidentielle, soutenu par nombre des auteurs de ce texte, envisageant la suppression de 500 000 emplois publics, sont alors loin d’être rassurantes.
Parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un texte d’affichage à destination des électeurs de droite, le groupe écologiste votera contre, sauf un de ses membres, qui ne prendra pas part au vote.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, comme nous disposons encore d’un peu de temps, je ne résiste pas à la tentation de répondre en particulier à M. Sueur.
Monsieur Sueur, je ne peux pas vous laisser dire que ce travail législatif, que j’estime être, en tant que président de la commission des lois, un travail de qualité, serait un tract. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Pierre Vial. Absolument !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. J’assume pleinement, en revanche, cette réalité que le Sénat est une assemblée permanente de la République…
M. René-Paul Savary. Tout à fait !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et que nous inscrivons notre travail dans la durée. Oui, mes chers collègues, le vote du Sénat dans un instant, le vote que j’espère, nous permettra – je le souhaite et je l’espère aussi vivement ! –, dans l’hypothèse de l’alternance, d’avoir un texte prêt pour que la nouvelle Assemblée nationale, au mois de juin prochain, puisse l’adopter immédiatement.
Cette proposition de loi est un texte d’importance. En effet, il ne remet pas du tout en cause le principe de l’individualisation des peines, mais il va émettre un signal nécessaire, celui de la sévérité de la lutte contre la délinquance.
Monsieur Sueur, nous avons un bilan des peines planchers. Les magistrats se sont sentis libres : dans plus de la moitié des cas, ils n’ont pas prononcée la peine plancher. C’est dire !
En revanche, le quantum des peines, tout le temps que la peine plancher a été applicable, a été augmenté en moyenne de six mois. Cela signifie que les magistrats nous comprennent très bien, mes chers collègues : nous leur demandons une plus grande sévérité, mais nous ne leur demandons pas de renoncer à leur office. Jamais ! Chaque fois qu’ils auront à appliquer la peine plancher, ils pourront motiver l’application d’une autre peine.
Par ailleurs, je ne peux pas non plus vous laisser dire que nous serions hostiles aux alternatives aux peines d’emprisonnement, et ce pour une raison très simple. Là encore, les chiffres sont parlants : entre 2010 et 2012, le nombre de personnes condamnées au bracelet électronique a doublé, passant de 5 000 à 10 000. Mais, au regard des discours relatifs à la politique pénale visant à favoriser les alternatives aux peines de prison que nous entendons depuis cinq ans, le nombre de détenus placés sous bracelet électronique est resté strictement identique à celui que nous avions atteint en 2012.
De grâce, nous ne sommes pas ici en train d’opposer des discours ! Nous votons la loi, et nous le faisons non pas pour faire un tract, mais parce qu’il est nécessaire de faire évoluer notre politique pénale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

References: Art. 149
 l'article 24
 Art. 421
 l'article 421
 Art. 222
 Art. 711