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Timestamp: 2017-05-29 05:44:02+00:00

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imposition-du-patrimoine : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Assurance vie luxembourgeoise : la prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)
Lettre EFI du 23 MAI 2016 pour la recevoir inscrivez vous en haut à droite
Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres La sortie en valeur mobilière est déjà prévue
L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.
La positon de Nicolas Ducros , journaliste
le contrat d'assurance au luxembourg
Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016 Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sont analysés respectivement aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.
La situation de fait X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;
en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ; Lire la suite 15:06 Publié dans Assurance | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 avril 2016
LE RAPPORT DE R BARRE sur l'imposition de la fortune (1979)
Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : "Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."
Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de 8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel
Lire la suite 07:09 Publié dans ISF, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 mars 2016
Lire la suite 11:25 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 mars 2016
Procédure en excès de pouvoir CE 17.02.2016
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables Note de P Michaud:la procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois
A défaut de précision dans la loi, un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...) " ; Ces dispositions attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République et de la faculté reconnue au législateur de confier cette compétence à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre ; le législateur qui s'est borné, au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, à renvoyer à un " arrêté " la fixation du taux de la taxe en cause, ne peut être regardé comme ayant confié un pouvoir réglementaire sur ce point aux ministres chargés de l'agriculture et du budget dès lors, le Premier ministre était seul compétent pour prendre les dispositions en cause ; L’association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818 Les dispositions de l'article L. 221-36 du code ménétaire et financier prévoient, d'une part, que les infractions sont constatées par les comptables du trésor et les agents des administrations financières, d'autre part, que les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. Il résulte de ces dispositions que cette amende ne peut être infligée que sur le fondement d'un procès-verbal dressé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie ET non du budget Lire la suite 16:59 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, CONTENTIEUX FISCAL, de l'Assiette, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : procédure en excès de pouvoir contre une instruction | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 mars 2016
L’administration avait le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
L’article 18 de la 3ème LFR de 2012 vise en effet à remettre en cause un schéma d’optimisation fiscale dit d’apport cession, au titre de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers à l’impôt sur le revenu. À cette fin, il substitue à l’ancien régime de sursis d’imposition applicable en cas d’apport un régime de report d’imposition sous condition de remploi.
article 150-0 B ter du CGI..
Le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ou, si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur, le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux opérations d'échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l'apporteur n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus
Bercu vient de publier une recommandation sur un cas d'abus de droit
Echange de titres avec soulte Cas d'abus de droit fiscal Afin d’éviter tout effet d’aubaine, ces dispositions codifiées à l'article 150-0 B ter du CGI sont entrées en vigueur le jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, soit le 14 novembre 2012. Note de P MICHAUD Ce régime n’abroge pas le régime de sursis d’imposition qui continue à s’appliquer en cas d’apport à des sociétés non contrôlées par l’apporteur
La question le report est il optionnel ???
Les travaux parlementaires de la commission des finances du sénat (ci dessous ) précise clairement : Ce nouveau régime de report facultatif ne concerne que les apports à des sociétés contrôlées il suffit de ne pas en faire la demande précise
Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport le rapport en pdf ARTICLE 13 (Art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI) : Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur Pour l administration, la réponse est nuancée ; dans certain scas elle parle de régime obligatoire dans d’autres régime de plein droit applicable sous réserve de nombreuses conditions
Le BOFIP du 4 mars 2016 Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Les BOPIF sur les plus values mobilières mis à jour le 4 mars Lire la suite 13:51 Publié dans plus value, Plus value mobilière, report et sursis des PV, Sursis d'imposition | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mars 2016
13:52 Publié dans Assurance, les règles fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2016
Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. L’impôt sur le capital au XXIe siècle
Complément 2 :Sources des données fiscales (février 2016) Une synthèse par Ingrid Feuerstein Le premier rapport sur l imposition de la fortune par R Barre L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE L’impôt sur la fortune au Luxembourg Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité. Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités. Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté
Lire la suite 10:32 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 février 2016
Plus values sur « actions " les BOFIP du 4 mars 2016
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour le 4 mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
LES BOFIP en htlm Les BOFIP en pdf avec liens Ces précisions concernent notamment
Lire la suite 02:32 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 janvier 2016
L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération un premier décricotage sur les revenus des contrats d’assurances vie
Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune Rappel des régimes d’exonération Le régime d'exonération totale des biens professionnels (articles 885 O bis et s CGI)
Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)
Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération. Lire la suite 06:33 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 janvier 2016
Lire la suite 02:10 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, abudgets,rapports et prévisions, enregistrement des cessions de SPI, le paiement différé, les taux d 'imposition, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Tags : paiement différé et fractionné des droits | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)
Mise à jour Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres et ce sans utiliser le schéma holding les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels ISF et holding animatrice :un point d 'étape
Exonération des sociétés à activités connexes et autres Exonération des sociétés sans liens de connexité
Lire la suite 01:47 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 janvier 2016
Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé" TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST
le décret d'application sur le trust est publié le 15 septembre 2012 La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12 cliquer
Modalités d’imposition des trusts en France (suite)Les déclarations d’existence et d’actif Textes du code général des impôts visant le "trust".v4 cliquer
Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 Par François TRIPET – 25 juin 2014
Lire la suite 19:37 Publié dans aa trust ; regime fiscal et juridique, Imposition du patrimoine, ISF, ISF la réforme ??!!, SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, TRUST et Fiducie | Tags : trust décret d'application, decret trust fiscalité du trust en france, french trust, french taxation trust, imposition des trusts en france, trust et droid civil | Lien permanent | Commentaires (12) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 novembre 2015
Lire la suite 16:21 Publié dans Crédit d'impot emploi, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Imposition du patrimoine, plus value, Plus value mobilière, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 novembre 2015
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip. Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :
65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans Art. 17 Loi de finances pour 2014
< < < < < << < < Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.
Lire la suite 04:35 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 novembre 2015
Cession temporaire d'usufruit / BOFIP et un point d'étape par l'IACF
Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales. De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.
Cession d’usufruit temporaireLes commentaires administratifs du 5 août 2015IACF 10 novembre 2015Me JF Desbuquois , avocat et Me R Gentilhomme,notaire
Membres de l’ IACF
Tout usufruit, fut il constitué pour une durée fixe, s’éteint de plein droit par la mort de l’usufruitier
Cass Plénière 16 juin 1933 DH 393 rendu en matière d’enregistrement
L’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit en matière d’impôt sur le revenu (BOFIP du 5 aout 2015)
La transmission temporaire et l' abus de droit Lire la suite 13:44 Publié dans Abus de droit: les mesures, Démembrement | Tags : abus de droit et transmission temporaire d'usufruit, démembrement de propriété | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 Page suivante

References: l'article 21
 l'article 13
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 885
 l'article 885
 art. 150
 Art. 17