Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-novembre-1808_n2014000097.html
Timestamp: 2018-12-11 19:10:40+00:00

Document:
Loi du 17/11/1808 code d'instruction criminelle, livre ii, titre ier. - coordination officieuse en langue allemande
Loi du 17 novembre 1808
Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande
2014000097
17/11/1808
17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Livre II, Titre Ier, du Code d'instruction criminelle, introduit par le décret du 19 novembre 1808, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 15 mars 1908); - l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1935); - l'arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 complétant l'article 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant les articles 366 et 371 du même Code (Moniteur belge du 13 mars 1936); - l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer2 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 mars 1936); - l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 18 novembre 1939); - la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale (Moniteur belge du 9 novembre 1950); - la loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils (Moniteur belge du 24 juin 1955); - la loi du 27 février 1956 modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels (Moniteur belge du 18 mars 1956); - la loi du 3 juin 1957 relative aux polders (Moniteur belge du 21 juin 1957); - la loi du 21 février 1959 modifiant l'article 138 du Code d'Instruction criminelle (Moniteur belge du 7 mars 1959); - la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer6 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la loi du 22 janvier 1975 modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales (Moniteur belge du 20 février 1975); - la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981); - la loi du 28 juin 1984 étendant pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (Moniteur belge du 22 août 1984); - la loi du 27 avril 1987 sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre (Moniteur belge du 20 mai 1987); - la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol (Moniteur belge du 18 juillet 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer7 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 29 décembre 1990); - la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique (Moniteur belge du 17 juin 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale (Moniteur belge du 27 avril 1994); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994, err. du 25 mai 1994); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 18/09/2012 numac 2012000577 source service public federal interieur Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer3 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer4 relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer2 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer1 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer8 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 31 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer7 abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 décembre 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer9 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer6 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer6 relative à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer5 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer5 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer1 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer3 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer2 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000802 source service public federal interieur Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer0 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer9 modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer9 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer7 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 11 août 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer8 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer5 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 16 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer4 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle fermer5 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 11 mars 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer3 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer1 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6 mai 2011); - la loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer3 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er août 2011); - la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits fermer0 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 30 novembre 2011).
17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH BUCH II - DIE JUSTIZ TITEL I - [Polizeigerichte und Korrektionalgerichte] [Überschrift von Titel I ersetzt durch Art.1 Nr. 78 des G. vom 10.
Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL I - [Die Polizeigerichte] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 1 Nr. 79 des G. vom 10.
Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] § 1 - [Zuständigkeit der Polizeigerichte] [Überschrift von Unterteilung § 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 80 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 137 - [Die Polizeigerichte erkennen über Übertretungen.] [In Abweichung von Absatz 1 erkennen die Korrektionalgerichte über Übertretungen, die in Artikel 2ter des Gesetzes vom 24. Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen, Schlafmitteln, Betäubungsmitteln, psychotropen Stoffen, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln und mit Stoffen, die zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verwendet werden können, erwähnt sind.] [Art. 137 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 (Art. 91 § 1) des G. vom 10.
Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. April 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 138 - [[Unbeschadet des Rechts des Prokurators des Königs, Ermittlungen einzuleiten oder eine gerichtliche Untersuchung in Sachen Vergehen zu beantragen, erkennen die Polizeigerichte außerdem:] 1. [über die im Feldgesetzbuch vorgesehenen Straftaten], 2.über die im Forstgesetzbuch vorgesehenen Straftaten, 3. [über die im Erlassgesetz über die Unterdrückung der Trunkenheit vorgesehenen Straftaten, mit Ausnahme derjenigen, die in Artikel 8 und in den ersten beiden Absätzen von Artikel 11 vorgesehen sind], 4.über die in den Gesetzen über die Flussfischerei vorgesehenen Straftaten, 5. [...], 6. [über die Straftaten, die in den Gesetzen und Verordnungen über die Schranken, den regulären öffentlichen Linienverkehr zu Land oder zu Wasser, das Straßen- und Wegenetz zu Land oder zu Wasser und den Straßenverkehr vorgesehen sind], [6bis [über die in den Artikeln 418 bis [420] des Strafgesetzbuches vorgesehenen Vergehen, wenn die Tötung oder die Körperverletzungen die Folge eines Verkehrsunfalls sind, [und über die in Artikel 422 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Vergehen],]] [6ter [über die in den Artikeln 22, 23 und 26 des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge vorgesehenen Vergehen und über das in Artikel 21 § 4 desselben Gesetzes erwähnte Rechtsmittel im Falle einer Beschlagnahme der besagten Fahrzeuge],] 7. über die in den Provinzialverordnungen vorgesehenen Straftaten, mit Ausnahme derjenigen, die in den Verordnungen vorgesehen sind, die aufgrund der Artikel 128 und 139 des Provinzialgesetzes von den Provinzgouverneuren und den Bezirkskommissaren erlassen worden sind, 8.über die in den Gemeindeverordnungen vorgesehenen Straftaten, 9. [...], 10. über die im Königlichen Erlass vom 6.Dezember 1897 über die Aufsicht über Kriegsgelände vorgesehenen Straftaten, 11. über das in Artikel 4 des Gesetzes vom 30.Juli 1922 zur Einführung eines Vogelfangscheins vorgesehene Vergehen, 12. über die Straftaten, die im Gesetz vom 24.Juli 1923 zum Schutz der Militärtauben und zur Ahndung der Verwendung von Tauben zu Spionagezwecken vorgesehen sind, mit Ausnahme der Straftaten, die in Artikel 11 vorgesehen sind, 13. [über die Straftaten, die in den Artikeln 77 bis 79 des Erlassgesetzes vom 25.Februar 1947 zur Koordinierung und Abänderung der Gesetze über die Ruhestandsregelung der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehen sind], 14. [über die Straftaten, die in den Artikeln 155 und 158 der am 19. Dezember 1939 koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen sind], 15. über Vergehen, über die sie aufgrund einer Sonderbestimmung zu erkennen haben.] [Art. 138 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 252 des G. vom 8. März 1936 (B.S. vom 13. März 1936); einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 3 (Art. 91 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.
September 1967); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 19 des Erlassg. vom 14. November 1939 (B.S. vom 18. November 1939); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 114 § 2 Nr. 3 des G. vom 3. Juni 1957 (B.S. vom 21. Juni 1957); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; einziger Absatz Nr. 6bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 21. Februar 1959 (B.S. vom 7. März 1959), ersetzt durch Art. 42 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25.
Februar 2003) - in Kraft ab dem 1. März 2004 - und abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 - und Art. 2 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010); einziger Absatz Nr. 6ter eingefügt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.
Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und ersetzt durch Art. 28 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); einziger Absatz Nr. 9 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 13 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 14 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe d) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.
September 1967)] Art. 139 - [Gleichermaßen zuständig sind das Polizeigericht des Begehungsorts, das des Wohnorts [des Beschuldigten], [das des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, das des Betriebssitzes der juristischen Person] und das des Orts, an dem [der Beschuldigte] gefunden worden ist.] [Wenn das Gericht mit einer Tat befasst wird, die Anlass zu einer auf Antrag des Föderalprokurators gemäß Artikel 47duodecies § 3 geleiteten gerichtlichen Untersuchung gegeben hat, ist es dafür zuständig, darüber zu erkennen, ungeachtet des Begehungsorts, des Wohnorts des mutmaßlichen Täters oder des Orts, wo dieser gefunden werden kann.] [Art. 139 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. Nr. 59 vom 10.
Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 82 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29.Juni 2006 -] Art. 140 - [Jedes Mal, wenn das Polizeigericht [aufgrund von Artikel 138] mit Vergehen befasst wird, wendet es auf die Angeklagten die Strafen an, die das Gesetz für diese Vergehen androht, oder kann es diese Strafen herabsetzen, wenn es das Vorhandensein eines Entschuldigungsgrunds oder mildernder Umstände feststellt, sofern diese gesetzlich zulässig sind.] [Art. 140 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 83 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 141 - [...] [Art. 141 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 15.
Februar 1970 -] Art. 142 - 144 - [...] [Art. 142 bis 144 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 85 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 145 - [Ladungen wegen einer Übertretung oder wegen eines Vergehens, das in die Zuständigkeit des Polizeigerichts fällt, erfolgen auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei.] Sie werden von einem [Gerichtsvollzieher] notifiziert; dem Angeklagten [und gegebenenfalls der zivilrechtlich haftenden Person] wird eine Kopie überlassen. [Art. 145 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 § 4 des G. vom 5. Juli 1963 (B.S. vom 17.
Juli 1963) und Art. 1 Nr. 86 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.
September 1967)] Art. 146 - [Es muss zwischen der Ladung und dem Erscheinen eine Frist von mindestens zehn Tagen, die je nach Entfernung gegebenenfalls verlängert wird, gelassen werden, um zu vermeiden, dass eine eventuell im Versäumniswege gegen die geladene Person ausgesprochene Verurteilung nichtig wird.
Diese Nichtigkeit kann jedoch erst auf der ersten Sitzung und nur vor jeglicher Einrede oder Verteidigung geltend gemacht werden. [Wenn der Beschuldigte oder einer der Beschuldigten sich in Untersuchungshaft befindet, können die Fristen verkürzt werden und die Parteien geladen werden, innerhalb einer Frist, die nicht kürzer als drei Tage sein darf, zu erscheinen.] In dringenden Fällen können die Fristen weiter verkürzt werden und die Parteien geladen werden, aufgrund einer vom [Richter am Polizeigericht] ausgestellten Anordnung noch am Tag selber und zu einer bestimmten Uhrzeit zu erscheinen.] [Art. 146 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Februar 1956 (B.S. vom 18. März 1956);neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (II) (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31.
Oktober 1970 -] Art. 147 - Die Parteien können freiwillig und auf einfache Benachrichtigung hin erscheinen, ohne dass eine Ladung notwendig wäre.
Art. 148 - Vor dem Tag der Sitzung kann der [Richter am Polizeigericht] auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei den Schaden schätzen oder schätzen lassen, Protokolle erstellen oder erstellen lassen und alle eilbedürftigen Handlungen vornehmen oder anordnen. [Art. 148 abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31.
Oktober 1970 -] Art. 149 - [Wenn die geladene Person oder ein Rechtsanwalt, der sie vertritt, an dem in der Ladung festgelegten Tag und zu der in der Ladung festgelegten Uhrzeit nicht erscheint, ergeht gegen sie ein Urteil im Versäumniswege.] [Art. 149 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.150 - Ein Einspruch der im Versäumniswege verurteilten Person gegen die Vollstreckung des Urteils ist nicht mehr zulässig, wenn die betreffende Person [oder ihr Rechtsanwalt] auf der im folgenden Artikel angegebenen Sitzung, vorbehaltlich dessen, was nachstehend über die Berufung und die Kassationsbeschwerde bestimmt wird, nicht erscheint. [...] [Art. 150 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 258 vom 24. März 1936 (B.S. vom 26. März 1936) und aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 31. Mai 2000 (B.S. vom 2. Dezember 2000)] Art. 151 - [Der Einspruch gegen das Versäumnisurteil kann anhand einer Erwiderungserklärung unten auf der Zustellungsurkunde erfolgen. Er kann auch durch eine Urkunde erfolgen, die, wie in Artikel 187 bestimmt, zugestellt wird.] Der Einspruch bringt von Rechts wegen die Ladung zur ersten Sitzung nach Ablauf der Fristen mit sich und gilt als nichtig, wenn der Einspruchskläger [oder sein Rechtsanwalt] nicht erscheint. [Art. 151 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 9. März 1908 (B.S. vom 15. März 1908); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 12.
Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 152 - [ § 1 - Der Angeklagte, die zivilrechtlich haftende Partei und die Zivilpartei erscheinen persönlich oder werden durch einen Rechtsanwalt vertreten. § 2 - Das Gericht kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt das persönliche Erscheinen anordnen, ohne dass gegen seine Entscheidung irgendein Rechtsmittel eingelegt werden kann. Das Urteil, durch das dieses Erscheinen angeordnet wird, wird der betroffenen Partei auf Antrag der Staatsanwaltschaft mit der Ladung, an dem vom Gericht festgelegten Datum zu erscheinen, zugestellt.
Wenn der Angeklagte nicht persönlich erscheint oder nicht durch einen Rechtsanwalt vertreten wird, nachdem er gemäß § 1 auf der Einleitungssitzung erschienen ist, gilt das Urteil als kontradiktorisch und wird es dem Angeklagten auf Antrag der Staatsanwaltschaft zugestellt. Gegen den Angeklagten kann ein Vorführungsbefehl erlassen werden.] [Art. 152 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.153 - Die Behandlung jeder Sache erfolgt öffentlich, ansonsten droht Nichtigkeit.
Sie erfolgt in folgender Reihenfolge: Die Protokolle, wenn es welche gibt, werden vom Greffier vorgelesen.
Die Zeugen werden, wenn die Staatsanwaltschaft oder die Zivilpartei welche vorgeladen hat, vernommen, wenn dazu Grund besteht; die Zivilpartei stellt ihre Anträge.
Der Geladene [oder sein Rechtsanwalt] trägt seine Verteidigung vor und lässt seine Zeugen vernehmen, wenn er welche mitgebracht hat oder hat laden lassen und wenn er gemäß dem folgenden Artikel berechtigt ist, diese zu benennen.
Die Staatsanwaltschaft fasst die Sache zusammen und stellt ihre Schlussanträge; der Geladene [oder sein Rechtsanwalt] kann seine Bemerkungen vorbringen. [...] [Art. 153 Abs. 5 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); Abs. 6 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); Abs. 7 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 85 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.
September 1967)] Art. 154 - Die Übertretungen werden entweder durch Protokolle oder Berichte bewiesen oder durch Zeugen in Ermangelung von Berichten und Protokollen oder zu deren Untermauerung.
Zur Vermeidung der Nichtigkeit ist niemand berechtigt durch Zeugen einen Beweis zu erbringen, der über den Inhalt von Protokollen oder Berichten von Polizeioffizieren, die vom Gesetz die Befugnis erhalten haben, Vergehen oder Übertretungen festzustellen, hinausgeht oder diesem Inhalt widerspricht, solange es keine Fälschungsbezichtigung gibt. Protokolle und Berichte, die von Bediensteten, Angestellten oder Offizieren verfasst worden sind, denen das Gesetz nicht das Recht verleiht, dass ihnen geglaubt wird, solange es keine Fälschungsbezichtigung gibt, können dagegen anhand von Gegenbeweisen, sei es durch Schriftstücke oder durch Zeugen, bestritten werden, wenn das Gericht es für angebracht hält, diese zuzulassen.
Art. 155 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit leisten die Zeugen auf der Sitzung den Eid, die ganze Wahrheit und nichts als die Wahrheit zu sagen; der Greffier hält dies sowie ihre Namen, Vornamen, ihr Alter, ihren Beruf und ihren Wohnsitz und ihre wichtigsten Aussagen schriftlich fest. [Art. 155bis - Das Gericht, das einen Zeugen vernehmen will, der nicht vom Untersuchungsrichter vernommen worden ist, kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen des Zeugen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei beziehungsweise ihrer Beistände entscheiden, dass in der Sitzung und im Sitzungsprotokoll bestimmte in Artikel 155 vorgesehene Personalien nicht angegeben werden, wenn nach vernünftigem Ermessen vermutet werden kann, dass der Zeuge - oder eine Person aus seinem näheren Umfeld - aufgrund der Enthüllung dieser Angaben und seiner Aussage einen ernsthaften Nachteil erleiden könnte. Die Gründe, warum das Gericht diese Entscheidung getroffen hat, werden im Sitzungsprotokoll angegeben. Gegen die Entscheidung des Gerichts, durch die es die teilweise Anonymität gewährt oder verweigert, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.
Der Zeuge, dem die teilweise Anonymität gemäß Artikel 75bis zugesichert wurde, bleibt teilweise anonym. Die gemäß Artikel 75bis oder gemäß Absatz 1 des vorliegenden Artikels zugesicherte teilweise Anonymität steht einer Vernehmung des Zeugen in der Sitzung nicht im Wege.
Der Prokurator des Königs führt ein Register aller Zeugen, deren Personalien gemäß vorliegendem Artikel nicht im Sitzungsprotokoll aufgenommen sind.
Der Prokurator des Königs und das Gericht ergreifen, jeder für seinen Bereich, die Maßnahmen, die nach vernünftigem Ermessen erforderlich sind, um die Enthüllung der in Absatz 1 erwähnten Personalien zu verhindern.] [Art. 155bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] [Art. 155ter - In Abweichung von Artikel 155 muss der Wohnsitz der Personen, die bei der Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit mit der Feststellung und Untersuchung von Straftaten beauftragt sind oder bei der Gesetzesanwendung von den Umständen Kenntnis nehmen, unter denen die Straftat begangen wurde, und die in dieser Eigenschaft als Zeugen vernommen werden, nicht angegeben werden. Stattdessen können diese Personen ihre Dienstanschrift oder die Adresse, an der sie gewöhnlich ihren Beruf ausüben, angeben. Die Ladung zur Aussage in der Sitzung kann ordnungsgemäß an diese Adresse zugestellt werden.] [Art. 155ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] Art. 156 - Die Verwandten in aufsteigender Linie oder die Nachkommen des Angeklagten, seine Geschwister oder Verschwägerten im selben Grad, die Frau oder ihr Ehemann, selbst wenn die Ehescheidung ausgesprochen worden ist, werden als Zeugen weder vorgeladen noch zugelassen, wobei die Vernehmung der oben angegebenen Personen jedoch keine Nichtigkeit mit sich bringt, wenn weder die Staatsanwaltschaft noch die Zivilpartei noch der Angeklagte Einspruch dagegen erhoben haben, dass sie vernommen werden.
Art. 157 - Zeugen, die der Ladung nicht Folge leisten, können vom Gericht dazu gezwungen werden; das Gericht spricht zu diesem Zweck und auf Antrag der Staatsanwaltschaft auf derselben Sitzung wegen eines ersten Nichterscheinens eine Geldbuße und im Falle eines zweiten Nichterscheinens eine Zwangsvorführung aus.
Art. 158 - Ein Zeuge, der somit wegen eines ersten Nichterscheinens zu einer Geldbuße verurteilt worden ist und der auf eine zweite Ladung hin dem Gericht rechtmäßige Entschuldigungsgründe vorlegt, kann auf die Schlussanträge der Staatsanwaltschaft hin von der Geldbuße befreit werden.
Wenn der Zeuge nicht erneut geladen wird, kann er auf der folgenden Sitzung persönlich oder vertreten durch einen Sonderbevollmächtigten freiwillig erscheinen, um seine Entschuldigungsgründe vorzubringen und, wenn dazu Grund besteht, von der Geldbuße befreit zu werden. [Art. 158bis - § 1 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Videokonferenzschaltung zu vernehmen, falls es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 2 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, mit seiner Zustimmung über einen geschlossenen Fernsehkreis zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 3 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person oder Behörde stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 4 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 158quater audiovisuell aufgezeichnet. § 5 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 6 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs kann das Gericht entscheiden, eine Bild- und Stimmenverzerrung zuzulassen. In diesem Fall können die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis gemachten Aussagen nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in entscheidendem Maße durch andere Beweismittel untermauert werden.] [Art. 158bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] [Art. 158ter - § 1 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Telefonkonferenzschaltung zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint oder dass sie über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommen wird. § 2 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person oder Behörde stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 3 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 158quater auditiv aufgezeichnet. § 4 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Telefonkonferenzschaltung vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 5 - Die über Telefonkonferenzschaltung gemachten Aussagen können nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in entscheidendem Maße durch andere Beweismittel untermauert werden. § 6 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs kann das Gericht entscheiden, eine Stimmenverzerrung zuzulassen.] [Art. 158ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] [Art. 158quater - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs die audiovisuelle oder auditive Aufzeichnung einer Vernehmung anordnen.
Im Sitzungsprotokoll werden die Aufzeichnung sowie die Gründe erwähnt, warum diese Aufzeichnung angeordnet worden ist.
Die Aufzeichnung der Vernehmung erfolgt in zwei Exemplaren. Beide Kassetten werden als Original angesehen und als Beweisstück in der Kanzlei hinterlegt.] [Art. 158quater eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] Ab einem gemäß Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.
November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 158quinquies wie folgt eingefügt: "[Art. 158quinquies - Das Gericht kann im Interesse der Wahrheitsfindung auf Antrag des Prokurators des Königs, auf Antrag einer der Parteien oder von Amts wegen den Prokurator des Königs auffordern, einen Untersuchungsrichter anzufordern, und zwar: 1. im Hinblick auf die Erstellung des DNA-Profils der vorgefundenen Spuren und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 44quater, 2.im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe beim Angeklagten, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90undecies, 3. im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe bei einer anderen Person, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90duodecies.] [Art. 158quinquies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Art. 159 - Wenn die Tat weder ein Vergehen noch eine Übertretung darstellt, erklärt das Gericht die Ladung und alles darauf Folgende für nichtig und befindet durch dasselbe Urteil über die Schadenersatzklagen.
Art. 160 - Wenn die Tat [eine Straftat] darstellt, die mit einer Korrektionalstrafe oder schwereren Strafe geahndet wird, verweist das Gericht die Parteien [- unbeschadet der in Artikel 138 vorgesehenen Zuständigkeiten -] an den [Prokurator des Königs]. [Art. 160 abgeändert durch Art. 1 Nr. 87 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 8 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 161 - Wenn der Angeklagte [einer Straftat, die in die Zuständigkeit des Gerichts fällt,] für schuldig befunden worden ist, spricht das Gericht die Strafe aus und befindet es durch dasselbe Urteil über die Klagen auf Rückgabe und auf Schadenersatz. [Art. 161 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 -] Art. 162 - [Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die Verfahrenskosten - selbst in die für die öffentliche Partei entstandenen Verfahrenskosten - verurteilt.
Die Zivilpartei, die in der Sache unterliegt, kann in einen Teil beziehungsweise in die Gesamtheit der für den Staat und den Angeklagten entstandenen Verfahrenskosten verurteilt werden. Sie wird in alle vom Staat und vom Angeklagten aufgewendeten Verfahrenskosten verurteilt, wenn sie die Initiative zur direkten Ladung ergriffen hat oder wenn infolge ihres Auftretens als Zivilpartei eine gerichtliche Untersuchung eingeleitet worden ist. Die Verfahrenskosten werden durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe a) des G. vom 25. Oktober 1950 (B.S. vom 9. November 1950)] [Art. 162bis - Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Verfahrensentschädigung zu Gunsten der Zivilpartei verurteilt.
Die Zivilpartei, die die Initiative zu einer direkten Ladung ergriffen hat und in der Sache unterliegt, wird in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung zu Gunsten des Angeklagten verurteilt. Die Entschädigung wird durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] Ab einem gemäß Art. 6 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) vom König festzulegenden Datum lautet Art.162bis wie folgt: "[Art. 162bis - Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Verfahrensentschädigung zu Gunsten der Zivilpartei verurteilt.
Die Zivilpartei, die die Initiative zu einer direkten Ladung ergriffen hat und in der Sache unterliegt, wird in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung zu Gunsten des Angeklagten [und zu Gunsten des zivilrechtlich Haftenden] verurteilt. Die Entschädigung wird durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010)]" Art. 163 - [Jedes auf Verurteilung lautende Endurteil wird mit Gründen versehen. Im Urteil wird die angewandte Gesetzesbestimmung angegeben.
Wenn das Verbot, ein Fahrzeug, ein Luftfahrzeug und ein Reittier zu führen, ausgesprochen wird, werden im Urteil auf eine Weise, die knapp sein darf, aber präzise sein muss, die Gründe für die Wahl dieser Strafe angegeben. Im Urteil wird außerdem die Dauer der Strafe gerechtfertigt.] [Wenn der Richter den Betreffenden zu einer Geldbuße verurteilt, berücksichtigt er für die Bestimmung des Betrags die vom Angeklagten vorgebrachten Angaben mit Bezug auf seine soziale Lage.
Der Richter kann eine unter dem gesetzlichen Mindestbetrag liegende Geldbuße verhängen, wenn der Zuwiderhandelnde ein Dokument vorlegt, mit dem seine prekäre finanzielle Lage nachgewiesen wird.] [Wenn dem Richter gemäß Artikel 555 § 1 im Rahmen einer Vermittlung Angaben zur Kenntnis gebracht werden, wird dies im Urteil vermerkt.
Der Richter kann dem Rechnung tragen und erwähnt es gegebenenfalls im Urteil.] [Art. 163 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003) - in Kraft ab dem 1.
März 2004 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. Juni 2005 (II) (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31. Januar 2006 -] Art. 164 - [...] [Art. 164 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 88 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 165 - Die Staatsanwaltschaft und die Zivilpartei verfolgen, jeder für seinen Bereich, die Vollstreckung des Urteils. [Wenn das auf Verurteilung lautende Urteil die Einziehung von Sachen oder Summen umfasst, die sich außerhalb des Königreichs befinden oder außerhalb des Königreichs beizutreiben sind, übermittelt die Staatsanwaltschaft eine Abschrift der relevanten Schriftstücke der Strafakte an den Minister der Justiz. Sie setzt das Zentrale Organ für Sicherstellung und Einziehung durch Übermittlung einer Abschrift davon in Kenntnis.] [Art. 165 Abs. 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 3. Juli 1997) und ersetzt durch Art. 29 des G. (II) vom 27.
Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [ § 2 - [...] [Unterteilung § 2 mit den Artikeln 166 bis 169 aufgehoben durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 22. August 1984)] Art. 166 - 169 - [...]] Art. 170 - 171 - [...] [Art. 170 und 171 implizit aufgehoben durch Art. 4 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935)] § 3 - Berufung gegen Polizeigerichtsurteile [[Art. 172] - Gegen die von den [Polizeigerichten] erlassenen Urteile kann in allen Fällen Berufung eingelegt werden.
Die Berufung wird in der gleichen Form wie Berufungen gegen Korrektionalgerichtsurteile eingelegt und behandelt und es wird in der gleichen Form darüber entschieden.
Die in Artikel 174 des Strafprozessgesetzbuches festgelegte Frist beginnt ab dem Datum der Urteilsverkündung oder, im Falle eines Versäumnisurteils, ab dem Datum der Zustellung des Urteils.] [Früherer Artikel 5 des G. vom 1. Mai 1849 (B.S. vom 21. Juni 1849) eingegliedert und umnummeriert zu Art. 172 durch Art. 1 Nr. 89 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 89 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 173 - Die Berufung hat aufschiebende Wirkung. [Urteile über die Strafverfolgung, ausgenommen jene, durch die eine Verurteilung, ein Freispruch oder eine Strafbefreiung ausgesprochen wird, und Urteile über die Zivilklage können jedoch durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung - ungeachtet einer Berufung - für vorläufig vollstreckbar erklärt werden.] [Art. 173 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 § 1 des K.E. Nr. 258 vom 24.
März 1936 (B.S. vom 26. März 1936)] Art. 174 - [Die Berufung gegen vom Polizeigericht erlassene Urteile wird vor das Korrektionalgericht gebracht.
Sie wird binnen derselben Fristen, unter denselben Bedingungen und in derselben Form wie die Berufung gegen vom Korrektionalgericht erlassene Urteile eingelegt.] [Art. 174 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 31. Mai 1955 (B.S. vom 24.
Juni 1955)] Art. 175 - Wenn der [Prokurator des Königs] oder eine der Parteien es in der Berufung verlangt, können die Zeugen erneut vernommen werden und können selbst andere Zeugen vernommen werden. [Art. 175 abgeändert durch Art. 1 Nr. 90 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 176 - Die Bestimmungen der vorhergehenden Artikel über die gesetzliche Form der Untersuchung, die Art der Beweise, die Form, die Echtheit und die Unterzeichnung des Endurteils und die Verurteilung in die Verfahrenskosten sowie die in diesen Artikeln bestimmten Strafen gelten ebenfalls für die von den Korrektionalgerichten in der Berufung erlassenen Urteile.
Art. 177 - Die Staatsanwaltschaft und die Parteien können erforderlichenfalls [...] Kassationsbeschwerde einlegen gegen die vom Korrektionalgericht infolge der Berufung gegen Polizeigerichtsurteile erlassenen Urteile.
Die Beschwerde wird in der vorgeschriebenen Form und binnen der vorgeschriebenen Fristen eingelegt. [Art. 177 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 91 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 178 - [...] [Art. 178 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31.
Oktober 1970 -] KAPITEL II - [Die Korrektionalgerichte] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 1 Nr. 93 des G. vom 10.
Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 179 - [Unbeschadet der Befugnisse anderer Gerichte erkennen die Gerichte Erster Instanz unter dem Namen von Korrektionalgerichten über alle Vergehen, die mit einer Gefängnisstrafe von mehr als sieben Tagen und einer Geldbuße von mehr als fünfundzwanzig [EUR] geahndet werden.] [Art. 179 ersetzt durch Art. 1 Nr. 94 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 180 - 180ter - [...] [Art. 180 bis 180ter aufgehoben durch Art. 6 Nr. 2 bis 4 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 22. August 1984)] Art. 181 - Wenn im Gerichtssaal während der Sitzung ein Vergehen begangen wird, erstellt der Präsident über die Tat ein Protokoll und vernimmt den Angeklagten und die Zeugen und verhängt das Gericht unverzüglich die durch das Gesetz bestimmten Strafen.
Diese Bestimmung ist auf Vergehen anwendbar, die im Gerichtssaal während der Sitzungen unserer Gerichtshöfe und selbst während der Sitzungen des Zivilgerichts begangen werden, unbeschadet des Rechts auf Berufung gegen die in diesen Fällen von den Zivil- oder Korrektionalgerichten erlassenen Urteile.
Art. 182 - Das Korrektionalgericht wird mit den Sachen, die in seine Zuständigkeit fallen, befasst, entweder durch die Verweisung an das Gericht gemäß den oben stehenden Artikeln 130 und 160 oder durch eine Ladung, die von der Zivilpartei [...] und - in allen Fällen - vom [Prokurator des Königs] direkt an [den Beschuldigten] und an die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen erfolgt[, oder durch die Vorladung des Beschuldigten durch ein Protokoll gemäß Artikel 216quater] [oder durch eine Vorladung im Hinblick auf ein sofortiges Erscheinen gemäß Artikel 216quinquies]. [Die Parteien können auch freiwillig und auf einfache Benachrichtigung hin erscheinen, ohne dass eine Ladung notwendig wäre.] [Der Prokurator des Königs teilt den bekannten Opfern durch jegliches geeignete Mittel Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens mit.] [Art. 182 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 95 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 10 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994), Art. 3 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 - und Art. 6 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (II) (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 2 eingefügt durch Art. 100 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] [Art. 182bis - Mitteilungen, Notifizierungen und Zustellungen an Beschuldigte, Angeklagte, Verurteilte, Zeugen oder Opfer, die den Militärgesetzen unterliegen oder in irgendeiner Eigenschaft mit einem Teil der Armee verbunden sind oder dazu ermächtigt sind, einem Truppenkorps zu folgen, können auch - sowohl auf belgischem Staatsgebiet als auch auf ausländischem Staatsgebiet - der Militäreinheit, der sie angehören, dem Wächter des Orts, an dem sie festgehalten werden, oder, wenn sie nicht persönlich erreicht werden können, der Militärbehörde, der sie unterstehen, rechtsgültig ausgehändigt werden, unter der Bedingung, dass sie nicht unrechtmäßig abwesend sind.
Wenn die Umstände es erfordern, können diese Mitteilungen, Notifizierungen und Zustellungen durch jegliche geeigneten Kommunikationsmittel, über die die Armee verfügt, durch die Militärbehörden übermittelt werden. [Art. 182bis eingefügt durch Art. 35 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 183 - Die Zivilpartei wählt durch die Ladungsurkunde Wohnsitz in der Stadt, in der das Gericht tagt; in der Ladung, die als Klage gilt, werden die Taten angegeben.
Art. 184 - [Es muss zwischen der Ladung und dem Erscheinen eine Frist von mindestens zehn Tagen, die je nach Entfernung gegebenenfalls verlängert wird, gelassen werden, um zu vermeiden, dass eine eventuell im Versäumniswege gegen die geladene Person ausgesprochene Verurteilung nichtig wird.
Diese Nichtigkeit kann jedoch erst auf der ersten Sitzung und nur vor jeglicher Einrede oder Verteidigung geltend gemacht werden.
Wenn [der Beschuldigte oder einer der Beschuldigten] sich in Untersuchungshaft befindet, können die Fristen verkürzt werden und die Parteien geladen werden, innerhalb einer Frist, die nicht kürzer als drei Tage sein darf, zu erscheinen.
In anderen dringenden Fällen kann die gleiche Verkürzung aufgrund einer vom Gerichtspräsidenten ausgestellten Anordnung gewährt werden.] [Art. 184 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. Februar 1956 (B.S. vom 18. März 1956);Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 96 des G. vom 10.
Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 184bis - Wenn der Angeklagte, der für bedürftig befunden wird, wie [in den Artikeln 508 [sic, zu lesen ist: 508/1] bis 508/23] des Gerichtsgesetzbuches bestimmt, mindestens drei Tage vor dem Tag der Sitzung um den Beistand eines Rechtsanwalts bittet, übermittelt der Präsident seinen Antrag an den Beauftragten des [Büros für juristischen Beistand] und wird dem Angeklagten auf Veranlassung des Beauftragten hin ein Verteidiger zugewiesen.
Wenn die Sache gerichtlich untersucht wird, kann der Antrag ab der ersten Vernehmung an den Untersuchungsrichter gerichtet werden.
Der Antrag wird unmittelbar dem Beauftragten des [Büros für juristischen Beistand] übermittelt.] [Wenn der Angeklagte oder der Beschuldigte keine der Landessprachen spricht, weist das [Büro für juristischen Beistand] einen Verteidiger zu, der die Sprache des Angeklagten oder des Beschuldigten oder eine andere Sprache, die dieser spricht, kennt. Falls dieser Anforderung nicht entsprochen werden kann, stellt das [Büro für juristischen Beistand] dem Rechtsanwalt, damit dieser die Verteidigung des Angeklagten oder des Beschuldigten vorbereiten kann, einen Dolmetscher zur Verfügung, dessen Bezüge für eine Leistung von höchstens drei Stunden von der Staatskasse übernommen werden. Die Honoraraufstellungen werden vom [Büro für juristischen Beistand] festgelegt. Die Vergütungen werden in Anwendung der allgemeinen Ordnung über die Gerichtskosten in Strafsachen berechnet.] [Art. 184bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 146) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Buchstabe A) und B) des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 1.
September 1999 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 Buchstabe B) des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 1. September 1999 -;Abs. 4 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B) des G. vom 22. Januar 1975 (B.S. vom 20. Februar 1975) und abgeändert durch Art. 8 Buchstabe B) des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22.
Dezember 1998) - in Kraft ab dem 1. September 1999 -] [Art. 184ter - Wenn der unter Haftbefehl gestellte Beschuldigte oder Angeklagte einem Armeeteil angehört, der sich im Ausland befindet, und es aufgrund der Umstände nicht möglich ist, einen Rechtsanwalt zu wählen oder von Amts wegen einen Rechtsanwalt zu bestimmen, kann der Kommandant des Armeeteils, in dem die Person sich befindet, einen Doktor oder Lizentiaten der Rechte bestimmen. Falls kein Doktor oder Lizentiat der Rechte verfügbar ist, bestimmt der Kommandant einen Offizier, und wenn auch kein Offizier verfügbar ist, bestimmt er eine Person, die für fähig erachtet wird, den Betreffenden zu verteidigen.
Der Kommandant des Armeeteils muss in seinem Bericht über diese Unmöglichkeit berichten.
Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf alle in Absatz 1 genannten Personen anwendbar.
Sobald der Einsatz eines Rechtsanwalts möglich ist, ziehen sich die in Absatz 1 erwähnten Personen zurück. Die Schriftstücke, aus denen hervorgeht, dass diese Formalitäten eingehalten wurden, werden der Strafakte beigefügt.] [Art. 184ter eingefügt durch Art. 36 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 185 - [ § 1 - Der Angeklagte, die zivilrechtlich haftende Partei und die Zivilpartei erscheinen persönlich oder werden durch einen Rechtsanwalt vertreten. § 2 - Das Gericht kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt das persönliche Erscheinen anordnen, ohne dass gegen seine Entscheidung irgendein Rechtsmittel eingelegt werden kann. Das Urteil, durch das dieses Erscheinen angeordnet wird, wird der betroffenen Partei auf Antrag der Staatsanwaltschaft mit der Ladung, an dem vom Gericht festgelegten Datum zu erscheinen, zugestellt.
Wenn der Angeklagte nicht persönlich erscheint oder nicht durch einen Rechtsanwalt vertreten wird, nachdem er gemäß § 1 auf der Einleitungssitzung erschienen ist, gilt das Urteil als kontradiktorisch und wird es dem Angeklagten auf Antrag der Staatsanwaltschaft zugestellt. Gegen den Angeklagten kann ein Vorführungsbefehl erlassen werden. [Art. 185 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.186 - [Wenn die geladene Person oder der Rechtsanwalt, der sie vertritt, nicht an dem in der Ladung festgelegten Tag und zu der in der Ladung festgelegten Uhrzeit erscheint, ergeht gegen sie ein Urteil im Versäumniswege.] [Art. 186 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.187 - [Wer im Versäumniswege verurteilt worden ist, kann binnen [fünfzehn] Tagen [...] nach dem Tag, an dem das Urteil zugestellt worden ist, gegen dieses Urteil Einspruch einlegen. [Wenn das Urteil dem Angeklagten nicht persönlich zugestellt worden ist, kann dieser, was die strafrechtlichen Verurteilungen betrifft, binnen fünfzehn Tagen nach dem Tag, an dem er von der Zustellung Kenntnis erlangt hat, Einspruch einlegen. Wenn er durch die Zustellung eines europäischen Haftbefehls oder eines Auslieferungsersuchens davon Kenntnis erlangt hat oder wenn die laufende Frist von fünfzehn Tagen zum Zeitpunkt seiner Festnahme im Ausland noch nicht abgelaufen ist, kann er binnen fünfzehn Tagen nach dem Tag seiner Übergabe oder seiner im Ausland erfolgten Freilassung Einspruch einlegen. Wenn nicht erwiesen ist, dass der Angeklagte Kenntnis von der Zustellung erlangt hat, kann er bis zum Zeitpunkt, wo die Fristen für die Verjährung der Strafe abgelaufen sind, Einspruch einlegen. Was die zivilrechtlichen Verurteilungen betrifft, kann der Angeklagte bis zur Vollstreckung des Urteils Einspruch einlegen.] Die Zivilpartei und die zivilrechtlich haftende Partei können nur unter den [in Absatz 1] erwähnten Bedingungen Einspruch einlegen. [Der Einspruch wird der Staatsanwaltschaft, der verfolgenden Partei oder den anderen Parteien des Rechtsstreits zugestellt.] Wenn der Einspruch nicht binnen [fünfzehn] Tagen [...] nach Zustellung des Urteils zugestellt worden ist, können die Verurteilungen vollstreckt werden; im Falle, wo von den verfolgenden Parteien oder von einer von ihnen Berufung eingelegt wird, kann die Behandlung der Berufung fortgesetzt werden.
Infolge des Einspruchs gilt die Verurteilung als nichtig; die durch den Einspruch verursachten Verfahrenskosten und Ausgaben einschließlich der Kosten für die Ausfertigung und die Zustellung des Urteils bleiben jedoch zu Lasten des Einspruchsklägers, wenn das Versäumnis ihm anzulasten ist.] [Art. 187 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 9. März 1908 (B.S. vom 15.
März 1908); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 97 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981); Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (II) (B.S. vom 15. Januar 2010);
Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 97 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); Abs. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 97 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.
September 1967) und Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art. 188 - [Der Einspruch bringt von Rechts wegen die Ladung zur ersten Sitzung nach Ablauf einer Frist von [fünfzehn] Tagen oder, wenn der Einspruchskläger sich in Haft befindet, von drei Tagen mit sich.
Der Einspruch ist nichtig, wenn der Einspruchskläger [oder sein Rechtsanwalt] nicht erscheint, und das Urteil, das infolge des Einspruchs erlassen wird, kann von der Partei, die den Einspruch eingelegt hat, nur, wie nachstehend bestimmt, durch eine Berufung angefochten werden.
Das Gericht kann gegebenenfalls einen Vorschuss gewähren, und diese Entscheidung ist ungeachtet einer Berufung vollstreckbar.] [Art. 188 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Februar 1956 (B.S. vom 18. März 1956);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981); Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 189 - Der Beweis für Vergehen wird auf die Weise erbracht, wie sie [in den Artikeln 154 bis 156] für Übertretungen vorgeschrieben ist. [Die Bestimmungen der Artikel 157, 158, 158bis, 158ter, 158quater, 159, 160 und 161] gelten auch für die [Korrektionalgerichte]. [Art. 189 abgeändert durch Art. 1 Nr. 98 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 7 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 - und Art. 4 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 -] [Art.189bis - Der Zeuge, dessen Identität in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter geheim gehalten wurde, kann nicht als Zeuge zur Sitzung geladen werden, es sei denn, er ist damit einverstanden. Ist der Zeuge damit einverstanden, in der Sitzung auszusagen, bleibt er vollständig anonym. In diesem Fall ergreift das Gericht die notwendigen Maßnahmen, um die Anonymität des Zeugen zu gewährleisten.
Das Gericht kann den Untersuchungsrichter entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei beziehungsweise ihrer Beistände anweisen, diesen Zeugen erneut zu vernehmen oder einen neuen Zeugen in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter zu vernehmen, um die Wahrheit an den Tag zu bringen. Gegen diese Entscheidung des Gerichts kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Das Gericht kann beschließen, bei der Vernehmung des Zeugen durch den Untersuchungsrichter anwesend zu sein.
Die Verurteilung einer Person darf weder ausschließlich noch in entscheidendem Maße auf anonymen Zeugenaussagen, die in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter erlangt worden sind, beruhen. Diese anonymen Zeugenaussagen müssen in entscheidendem Maße durch andere Beweismittel untermauert werden.] [Art. 189bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. November 2002 -] [Art. 189ter - Das Gericht kann auf der Grundlage konkreter Elemente, die erst nach der gemäß Artikel 235ter ausgeübten Kontrolle durch die Anklagekammer ans Licht gekommen sind, entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei oder ihrer Rechtsanwälte die Anklagekammer damit beauftragen, die Anwendung der besonderen Ermittlungsmethoden der Observation oder Infiltrierung in Anwendung von Artikel 235ter zu kontrollieren.
Dieser Antrag oder dieses Ersuchen muss, unter Androhung des Verfalls, vor jeglichem anderen rechtlichen Klagegrund aufgeworfen werden, außer wenn dieser Klagegrund konkrete und neue Elemente betrifft, die während der Sitzung ans Licht gekommen sind.
Das Gericht übermittelt der Staatsanwaltschaft die Akte, um die Sache zu diesem Zweck vor die Anklagekammer zu bringen.] [Außer in dem in Absatz 1 erwähnten Fall kann der Tatsachenrichter oder der Kassationshof in Fällen von Zwischenstreit in Bezug auf die Rechtmäßigkeit der Kontrolle der besonderen Ermittlungsmethoden der Observation und Infiltrierung die Sache an die Staatsanwaltschaft übermitteln, um sie im Hinblick auf die in Artikel 235ter vorgesehene Kontrolle vor die zuständige Anklagekammer zu bringen.] [Art. 189ter eingefügt durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -;
Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 16. Januar 2009 (B.S. vom 16.
Januar 2009) - in Kraft ab dem 16. Januar 2009 -] [Art. 189quater - Bei der Untersuchung zur Sache einer Akte, die ein in Artikel 19/1 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste erwähntes nicht klassifiziertes Protokoll enthält, kann das Gericht entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei oder ihrer Rechtsanwälte den Ständigen Ausschuss N um eine schriftliche Stellungnahme über die Rechtmäßigkeit der Methode zum Sammeln von Daten ersuchen.
Dieser Antrag oder dieses Ersuchen muss unter Androhung des Verfalls vor jedem anderen rechtlichen Klagegrund aufgeworfen werden, außer wenn dieser Klagegrund konkrete und neue Elemente betrifft, die bei der Sitzung ans Licht gekommen sind.
Das Gericht leitet die Akte an die Staatsanwaltschaft weiter, damit die Sache zu diesem Zweck vor den Ständigen Ausschuss N gebracht wird.] [Art. 189quater eingefügt durch Art. 36 des G vom 4. Februar 2010 (B.S. vom 10. März 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2010 -] Art. 190 - Die Behandlung erfolgt öffentlich, ansonsten droht Nichtigkeit. [Wenn die Verfolgungen auf den Artikeln 372 bis 378 des Strafgesetzbuches beruhen, kann das erkennende Gericht auf Antrag einer der Parteien oder des Opfers - insbesondere zum Schutz ihres Privatlebens - anordnen, dass die Sache unter Ausschluss der Öffentlichkeit behandelt wird.] Der [Prokurator des Königs], die Zivilpartei oder ihr Verteidiger, [...] legen die Sache dar; die Protokolle oder Berichte, wenn welche erstellt worden sind, werden vom Greffier vorgelesen; die Belastungs- und Entlastungszeugen werden vernommen, wenn dazu Grund besteht, die Vorwürfe werden vorgebracht und es wird darüber entschieden; die Stücke, die als Beweis oder zur Entlastung dienen können, werden den Zeugen und den Parteien vorgezeigt; der Angeklagte wird vernommen; der Angeklagte und die zivilrechtlich haftenden Personen [oder ihr Rechtsanwalt] bringen ihre Verteidigung vor, der [Prokurator des Königs] fasst die Sache zusammen und stellt seine Schlussanträge; der Angeklagte und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen [oder ihr Rechtsanwalt] können antworten.
Das Urteil wird sofort oder spätestens [auf der Sitzung nach derjenigen, auf der die Verhandlung für geschlossen erklärt worden ist,] verkündet. [Art. 190 Abs. 1 ergänzt durch Art. 5 des G. vom 4. Juli 1989 (B.S. vom 18. Juli 1989); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 99 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 11 Nr. 1 und 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003);
Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 99 Buchstabe c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 190bis - Was die minderjährigen Zeugen betrifft, wendet das Gericht gegebenenfalls die Artikel 92 bis 101 betreffend die aufgezeichnete Vernehmung an.
Erachtet es das Erscheinen des Minderjährigen für erforderlich, um die Wahrheit herauszufinden, wird für dieses Erscheinen eine Videokonferenzschaltung organisiert, es sei denn, der Minderjährige äußert den Wunsch, in der Sitzung auszusagen.
Bei einer Vernehmung über Videokonferenzschaltung wird der Minderjährige in einem getrennten Raum gegebenenfalls in Anwesenheit der in Artikel 91bis erwähnten Person, seines Rechtsanwalts, eines Mitglieds beziehungsweise mehrerer Mitglieder des technischen Dienstes und eines psychiatrischen oder psychologischen Sachverständigen vernommen.
Wenn das Gericht es im Hinblick auf eine unbefangene Zeugenaussage für erforderlich erachtet, kann es in allen Fällen den Blickkontakt zwischen dem Minderjährigen und dem Angeklagten einschränken oder ausschließen.
Vorliegender Artikel ist anwendbar auf Minderjährige, deren Vernehmung in Anwendung von Artikel 92 aufgezeichnet worden ist und die zum Zeitpunkt der Sitzung volljährig sind.] [Neuer Artikel 190bis eingefügt durch Art. 39 § 2 des G. vom 28.
November 2000 (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] [[Art. 190ter] - Die Sitzungsprotokolle werden der Verfahrensakte beigefügt.] [Früherer Artikel 190bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 147) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 - und umnummeriert zu Art. 190ter durch Art. 39 § 1 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001) - in Kraft ab dem 1. April 2001 -] Ab einem gemäß Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30.
November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 190quater wie folgt eingefügt: "[Art. 190quater - Das Gericht kann im Interesse der Wahrheitsfindung auf Antrag des Prokurators des Königs, auf Antrag einer der Parteien oder von Amts wegen den Prokurator des Königs auffordern, einen Untersuchungsrichter anzufordern, und zwar: 1. im Hinblick auf die Erstellung des DNA-Profils der vorgefundenen Spuren und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 44quater, 2.im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe beim Angeklagten, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90undecies, 3. im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe bei einer anderen Person, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90duodecies.] [Art. 190quater eingefügt durch Art. 9 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Art. 191 - Wenn die Tat weder ein Vergehen noch eine Übertretung darstellt, erklärt das Gericht die Untersuchung, die Ladung und alles darauf Folgende für nichtig, setzt den Angeklagten außer Verfolgung und befindet über die Schadenersatzklagen.
Art. 192 - [Wenn die Tat nur eine Übertretung darstellt oder ein Vergehen, über das der Polizeirichter aufgrund von Artikel 138 [...] zu erkennen hat, wendet das Gericht die Strafe an und befindet gegebenenfalls über den Schadenersatz.] [...] [Art. 192 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 100 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935)] Art.193 - Wird für die Tat eine [Kriminalstrafe] angedroht, kann das Gericht sofort den Einlieferungsbefehl oder den Haftbefehl erlassen und verweist es den Angeklagten an den zuständigen Untersuchungsrichter. [Art. 193 abgeändert durch Art. 1 Nr. 101 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 193bis - Die Entscheidungen werden mit absoluter Stimmenmehrheit angenommen. Wenn mehr als zwei Meinungen bestehen, sind die Richter, die die für den Angeklagten am wenigsten günstige Meinung abgegeben haben, verpflichtet, sich einer der anderen Meinungen anzuschließen.] [Art. 193bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 148 § 1) des G. vom 10.
Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1.
Januar 1969 -] Art. 194 - [Über die Verfahrenskosten wird gemäß den in Artikel 162 festgelegten Regeln befunden] [und über die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung gemäß Artikel 162bis]. [Art. 194 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 25. Oktober 1950 (B.S. vom 9. November 1950) und ergänzt durch Art. 10 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] Art. 195 - [In jedem auf Verurteilung lautenden Urteil werden die Taten, deren die Geladenen für schuldig oder für die sie für haftbar befunden werden, die Strafe, die zivilrechtlichen Verurteilungen und die angewandte Gesetzesbestimmung angegeben.] [Im Urteil werden auf eine Weise, die knapp sein darf, aber präzise sein muss, die Gründe angegeben, warum der Richter unter den Strafen und Maßnahmen, die das Gesetz ihm auszusprechen erlaubt, diese oder jene Strafe oder Maßnahme gewählt hat. Im Urteil wird außerdem das Strafmaß für jede ausgesprochene Strafe oder Maßnahme gerechtfertigt.] [Wenn der Richter den Betreffenden zu einer Geldbuße verurteilt, [berücksichtigt er] für die Bestimmung des Betrags die vom Angeklagten vorgebrachten Angaben mit Bezug auf seine soziale Lage.] [Der Richter kann eine unter dem gesetzlichen Mindestbetrag liegende Geldbuße verhängen, wenn der Zuwiderhandelnde ein Dokument vorlegt, mit dem seine prekäre finanzielle Lage nachgewiesen wird.] [Absatz 2 ist nicht anwendbar, wenn das Gericht als Berufungsinstanz entscheidet, außer wenn es das Verbot, ein Fahrzeug, ein Luftfahrzeug und ein Reittier zu führen, ausspricht.] [Wenn dem Richter gemäß Artikel 555 § 1 im Rahmen einer Vermittlung Angaben zur Kenntnis gebracht werden, wird dies im Urteil vermerkt.
Der Richter kann dem Rechnung tragen und erwähnt es gegebenenfalls im Urteil.] [Wenn der Richter eine effektive Freiheitsstrafe ausspricht, informiert er die Parteien über die Vollstreckung dieser Freiheitsstrafe und über die eventuellen Modalitäten der Vollstreckung der Strafe.
Er informiert die Zivilpartei ebenfalls über die Möglichkeit, im Rahmen der Vollstreckung der Strafe in Bezug auf die Bedingungen, die im Interesse der Zivilpartei auferlegt werden müssen, angehört zu werden.] [Art. 195 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987), Art. 2 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) - in Kraft ab dem 1. Januar 1994 - und Art. 27 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 4 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 4 des G. vom 22. Juni 2005 (II) (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31. Januar 2006 -; Abs. 6 und 7 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -] Ab einem gemäß Art. 157 des G. vom 21. April 2007 (II) (B.S. vom 13.
Juli 2007), selbst abgeändert durch Art. 7 des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008), Art. 16 des G. (I) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und Art. 31 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2015 lautet Art. 195 wie folgt: "Art. 195 - [In jedem auf Verurteilung lautenden Urteil werden die Taten, deren die Geladenen für schuldig oder für die sie für haftbar befunden werden, die Strafe, die zivilrechtlichen Verurteilungen und die angewandte Gesetzesbestimmung angegeben.] [Im Urteil werden auf eine Weise, die knapp sein darf, aber präzise sein muss, die Gründe angegeben, warum der Richter unter den Strafen und Maßnahmen, die das Gesetz ihm auszusprechen erlaubt, diese oder jene Strafe oder Maßnahme gewählt hat. Im Urteil wird außerdem das Strafmaß für jede ausgesprochene Strafe oder Maßnahme gerechtfertigt.] [Wenn der Richter den Betreffenden zu einer Geldbuße verurteilt, [berücksichtigt er] für die Bestimmung des Betrags die vom Angeklagten vorgebrachten Angaben mit Bezug auf seine soziale Lage.] [Der Richter kann eine unter dem gesetzlichen Mindestbetrag liegende Geldbuße verhängen, wenn der Zuwiderhandelnde ein Dokument vorlegt, mit dem seine prekäre finanzielle Lage nachgewiesen wird.] [Absatz 2 ist nicht anwendbar, wenn das Gericht als Berufungsinstanz entscheidet, außer wenn es das Verbot, ein Fahrzeug, ein Luftfahrzeug und ein Reittier zu führen, ausspricht.] [Wenn dem Richter gemäß Artikel 555 § 1 im Rahmen einer Vermittlung Angaben zur Kenntnis gebracht werden, wird dies im Urteil vermerkt.
Der Richter kann dem Rechnung tragen und erwähnt es gegebenenfalls im Urteil.] [Wenn der Richter eine effektive Freiheitsstrafe oder die Internierung ausspricht, informiert er die Parteien über die Vollstreckung dieser Freiheitsstrafe oder Maßnahme und über die eventuellen Modalitäten der Vollstreckung der Strafe oder Internierung.] [Er informiert die Zivilpartei ebenfalls über die Möglichkeit, im Rahmen der Vollstreckung der Strafe [oder der Internierung] in Bezug auf die Bedingungen, die im Interesse der Zivilpartei auferlegt werden müssen, angehört zu werden.] [Art. 195 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987), Art. 2 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) - in Kraft ab dem 1. Januar 1994 - und Art. 27 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 4 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 4 des G. vom 22. Juni 2005 (II) (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31. Januar 2006 -; Abs. 6 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und ersetzt durch Art. 124 Nr. 1 des G. vom 21. April 2007 (II) (B.S. vom 13. Juli 2007); Abs. 7 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 124 Nr. 2 des G. vom 21. April 2007 (II) (B.S. vom 13. Juli 2007)]" [Art. 195bis - Der Greffier ist verpflichtet, das Urteil binnen achtundvierzig Stunden von den Richtern, die es erlassen haben, unterzeichnen zu lassen.
Wenn es einem oder mehreren der Richter unmöglich ist zu unterzeichnen, unterzeichnen allein die anderen und vermerken dabei diese Unmöglichkeit.
Wenn es dem Greffier unmöglich ist zu unterzeichnen, genügt es, wenn die Richter dies vermerken und unterzeichnen. [Art. 195bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 148 § 2) des G. vom 10.
Januar 1969 -] Art. 196 - [...] Greffiers, die eine Ausfertigung des Urteils ausstellen, bevor es unterzeichnet worden ist, werden als Fälscher verfolgt. [...] [Art. 196 frühere Absätze 1 und 3 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 102 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 197 - [Unbeschadet des Artikels 197bis wird das Urteil] auf Antrag des [Prokurators des Königs] und der Zivilpartei, jeder für seinen Bereich, vollstreckt.
Die Verfolgungen zwecks Beitreibung von Geldbußen [...] werden jedoch im Namen des [Prokurators des Königs] vom [Direktor des Registrierungs- und Domänenamtes] vorgenommen. [...] [Art. 197 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 103 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 § 1 des G. vom 19. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.
September 2003 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 103 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 § 2 des G. vom 19. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -; Abs. 3 aufgehoben durch Art. 3 § 3 des G. vom 19. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -] [Art. 197bis - [Die Verfolgungen zwecks Beitreibung von eingezogenen Gütern werden im Namen des Prokurators des Königs nach den Anweisungen des Zentralen Organs für Sicherstellung und Einziehung vom Domänenamt vorgenommen.
Das Domänenamt verrichtet die Handlungen und reicht die Anträge ein, die für die Beitreibung oder für die Wahrung der Rechte, die der Staatskasse durch das Urteil zuerkannt worden sind, notwendig sind.
Der Einreichung einer Klage geht eine Konzertierung mit dem Zentralen Organ voraus.
Wenn das auf Verurteilung lautende Urteil die Einziehung von Sachen oder Summen umfasst, die sich außerhalb des Königreichs befinden oder außerhalb des Königreichs beizutreiben sind, übermittelt die Staatsanwaltschaft eine Abschrift der relevanten Schriftstücke der Strafakte an den Minister der Justiz. Sie setzt das Zentrale Organ für Sicherstellung und Einziehung durch Übermittlung einer Abschrift davon in Kenntnis.]] [Art. 197bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 19. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.September 2003 - und ersetzt durch Art. 30 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 198 - Der [Prokurator des Königs] ist verpflichtet, binnen fünfzehn Tagen nach Urteilsverkündung einen Auszug aus dem Urteil an den [Generalprokurator] zu übermitteln. [Art. 198 abgeändert durch Art. 1 Nr. 104 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 199 - Gegen Urteile in Korrektionalsachen kann Berufung eingelegt werden. [[Art. 200] - [Berufung gegen die von den [Korrektionalgerichten] erlassenen Urteile wird beim Appellationshof des Gerichtshofbereichs eingelegt.] [Früherer Artikel 6 des G. vom 1. Mai 1849 (B.S. vom 21. Juni 1849) eingegliedert, umnummeriert zu Art. 200 und abgeändert durch Art. 1 Nr. 105 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 201 - [...] [Art. 201 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 106 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [[Art. 202] - Berechtigt, gegen die [von den Polizeigerichten und den Korrektionalgerichten] erlassenen Urteile Berufung einzulegen, sind: 1. der Angeklagte und die zivilrechtlich haftende Partei, 2.die Zivilpartei, nur was ihre zivilrechtlichen Ansprüche betrifft, 3. die Forstverwaltung, 4.die Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof [...], [der] über die Berufung befinden muss, 5. [je nach Fall der Prokurator des Königs oder der Arbeitsauditor.]] [Früherer Artikel 7 des G. vom 1. Mai 1849 (B.S. vom 21. Juni 1849) eingegliedert und umnummeriert zu Art. 202 durch Art. 1 Nr. 107 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 107 des G. vom 10.
Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 -] Art. 203 - [ § 1 - Vorbehaltlich der in nachstehendem Artikel 205 enthaltenen Ausnahme verfällt das Recht zur Berufungseinlegung, wenn die Berufungserklärung bei der Kanzlei des Gerichts, das das Urteil erlassen hat, nicht spätestens [fünfzehn] Tage nach dem Tag der Urteilsverkündung, und, falls das Urteil im Versäumniswege erlassen worden ist, nicht spätestens [fünfzehn] Tage nach dem Tag der Zustellung des Urteils an die verurteilte Partei oder an ihren Wohnsitz erfolgt ist. § 2 - Wenn die Berufung gegen die Zivilpartei gerichtet ist, verfügt diese über eine zusätzliche Frist von fünf Tagen, um gegen die Angeklagten und die zivilrechtlich haftenden Personen, die sie im Verfahren halten will, Berufung einzulegen, unbeschadet ihres Rechts, gemäß § 4 Anschlussberufung einzulegen. § 3 - Während dieser Fristen und während des Berufungsverfahrens wird die Urteilsvollstreckung aufgeschoben. Urteile über die Strafverfolgung, ausgenommen jene, durch die eine Verurteilung, ein Freispruch oder eine Strafbefreiung ausgesprochen wird, und Urteile über die Zivilklage können jedoch durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung - ungeachtet einer Berufung - für vorläufig vollstreckbar erklärt werden. § 4 - In allen Fällen, wo die Zivilklage vor das Berufungsgericht gebracht wird, kann der Berufungsbeklagte bis zur Schließung der Verhandlungen in der Berufung durch einen in der Sitzung gestellten Antrag Anschlussberufung einlegen.] [Art. 203 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 31. Mai 1955 (B.S. vom 24.
Juni 1955); § 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] [Art. 203bis - Der Angeklagte, die zivilrechtlich haftende Partei und die Zivilpartei können entweder persönlich oder [...] vertreten durch einen Rechtsanwalt [...] Berufung einlegen. [Art. 203bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 16. Februar 1961 (B.S. vom 2. März 1961) und abgeändert durch Art. 1 und 4 des G. vom 20.
Dezember 1974 (B.S. vom 31. Januar 1975)] Art. 204 - Die Antragschrift, die die Berufungsgründe enthält, kann binnen derselben Frist bei derselben Kanzlei eingereicht werden; sie wird vom Berufungskläger oder von einem Prozesssachwalter oder von irgendeinem anderen Sonderbevollmächtigten unterzeichnet.
In letzterem Fall wird der Antragschrift die Vollmacht beigefügt.
Diese Antragschrift kann auch direkt bei der Kanzlei des Gerichts, vor das die Berufung gebracht wird, eingereicht werden. [[Art. 205] - [Die Staatsanwaltschaft beim Gericht oder beim Gerichtshof, das/der über die Berufung zu erkennen hat, muss, zur Vermeidung des Verfalls, binnen fünfundzwanzig Tagen ab der Urteilsverkündung ihre Berufung entweder dem Angeklagten oder der für die Straftat zivilrechtlich haftenden Partei notifizieren. Die Zustellungsurkunde enthält die Ladung, binnen sechzig Tagen ab demselben Zeitpunkt [oder binnen fünfundvierzig Tagen ab der Urteilsverkündung im Rahmen des in Artikel 216quinquies vorgesehenen Verfahrens des sofortigen Erscheinens] zu erscheinen.]] [Früherer Artikel 8 des G. vom 1. Mai 1849 (B.S. vom 21. Juni 1849) eingegliedert und umnummeriert zu Art. 205 durch Art. 1 Nr. 108 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), ersetzt durch Art. 2 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981) und ergänzt durch Art. 4 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -] Art. 206 - [...] [Art. 206 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 109 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 207 - Die Antragschrift, wenn sie bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz eingereicht worden ist, und die Aktenstücke werden vom [Prokurator des Königs] an die Kanzlei des Gerichtshofes [...], vor den die Berufung gebracht wird, übermittelt, und zwar binnen vierundzwanzig Stunden nach der Erklärung bei der Kanzlei oder nach Aushändigung der Berufungsnotifizierung.
Derjenige, gegen den das Urteil erlassen worden ist, wird, wenn er sich in Haft befindet, binnen derselben Frist und auf Anordnung des [Prokurators des Königs] in die Untersuchungshaftanstalt des Orts, wo der Gerichtshof [...], der über die Berufung befindet, seinen Sitz hat, überführt. [Art. 207 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 110 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 208 - [Gegen die Entscheide, die in der Berufung im Versäumniswege erlassen worden sind, kann in der gleichen Form und binnen derselben Fristen wie gegen die von den Korrektionalgerichten erlassenen Versäumnisurteile Einspruch eingelegt werden.
Der Einspruch bringt von Rechts wegen die Ladung zur ersten Sitzung nach Ablauf einer Frist von [fünfzehn] Tagen oder, wenn der Einspruchskläger sich in Haft befindet, von drei Tagen mit sich.
Der Einspruch ist nichtig, wenn der Einspruchskläger [oder sein Rechtsanwalt] nicht erscheint, und der Entscheid, der infolge des Einspruchs erlassen wird, kann von der Partei, die den Einspruch eingelegt hat, nur beim Kassationshof angefochten werden.] [Art. 208 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Februar 1956 (B.S. vom 18. März 1956);Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 209 - Über die Berufung wird binnen einem Monat [...] in der Sitzung entschieden. [Art. 209 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 28. Dezember 1990 (B.S. vom 29. Dezember 1990)] [Art. 209bis - In den in Artikel 216quinquies erwähnten Fällen wird die Berufung binnen der Frist und in der Form, wie vorgesehen in den Artikeln 203 und 205, eingelegt.
Unbeschadet des Artikels 205 wird die Sache binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der in Artikel 203 § 1 für den Angeklagten vorgesehenen Frist anberaumt.
Die Frist für die Ladung vor den Gerichtshof beträgt zwei Tage.
Der Gerichtshof kann die Sache einmal oder mehrmals vertagen, vorausgesetzt, dass er die Sache spätestens fünfzehn Tage nach der Einleitungssitzung zur Beratung stellt.
Der Gerichtshof verkündet seine Entscheidung binnen fünf Tagen, nachdem die Sache zur Beratung gestellt worden ist.
Der Gerichtshof kann, wenn er der Ansicht ist, dass die Sache aufgrund ihrer Komplexität zusätzliche Untersuchungen erforderlich macht, die Akte durch eine mit Gründen versehene Entscheidung an den Generalprokurator verweisen.] [Art. 209bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3.April 2000 -] Art. 210 - [Bevor die Richter] ihre Meinung äußern, werden der Angeklagte - unabhängig davon, ob er freigesprochen oder verurteilt worden ist -, die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen, die Zivilpartei [oder ihr jeweiliger Rechtsanwalt] und der [Generalprokurator] [über die genauen Anfechtungsgründe, die gegen das Urteil vorgebracht werden, und in der vom Richter zu bestimmenden Reihenfolge angehört. [Der Angeklagte [oder sein Rechtsanwalt], wenn er darum ersucht], hat stets das letzte Wort.] [Art. 210 abgeändert durch Art. 4 des K.E. Nr. 258 des G. vom 24. März 1936 (B.S. vom 26. März 1936), Art. 1 Nr. 111 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 4 des G. vom 28. Dezember 1990 (B.S. vom 29. Dezember 1990) und Art. 13 Nr. 1 und 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 211 - Die Bestimmungen der vorhergehenden Artikel über die gesetzliche Form der Untersuchung, die Art der Beweise, die Form, die Echtheit und die Unterzeichnung des erstinstanzlichen Endurteils, die Verurteilung in die Verfahrenskosten [und in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung] sowie die in diesen Artikeln bestimmten Strafen gelten ebenfalls für die in der Berufung erlassenen Urteile. [Art. 211 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] [Art. 211bis - Im Falle eines auf Freispruch lautenden Urteils oder eines Einstellungsbeschlusses kann das Berufungsgericht eine Verurteilung oder eine Verweisung nur mit der Einstimmigkeit seiner Mitglieder aussprechen. Die gleiche Einstimmigkeit ist erforderlich, damit das Berufungsgericht die gegen den Beschuldigten ausgesprochenen Strafen verschärfen kann. Das Gleiche gilt auch in Sachen Untersuchungshaft, um einen für den Beschuldigten günstigen Beschluss abändern zu können.] [Art. 211bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 149) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31.
Oktober 1970 -] Art. 212 - Wenn das Urteil abgeändert wird, weil die Tat durch kein einziges Gesetz als Vergehen oder Übertretung angesehen wird, setzt der Gerichtshof [...] den Angeklagten außer Verfolgung und befindet gegebenenfalls über den Schadenersatz. [Art. 212 abgeändert durch Art. 1 Nr. 112 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 213 - Wenn das Urteil aufgehoben wird, weil die Tat nur eine Übertretung darstellt, und wenn [die öffentliche Partei oder die Zivilpartei] keine Verweisung beantragt hat, spricht der Gerichtshof [...] die Strafe aus und befindet gegebenenfalls auch über den Schadenersatz. [Art. 213 abgeändert durch Art. 1 Nr. 113 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 214 - Wenn das Urteil aufgehoben wird, weil für die Straftat eine [Kriminalstrafe] angedroht ist, erlässt der Gerichtshof [...] gegebenenfalls einen Einlieferungsbefehl oder selbst einen Haftbefehl und verweist den Angeklagten an den zuständigen Beamten, der jedoch ein anderer sein muss als derjenige, der das Urteil erlassen oder die Untersuchung vorgenommen hat. [Art. 214 abgeändert durch Art. 1 Nr. 114 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 215 - Wenn das Urteil aufgehoben wird, weil unter Androhung der Nichtigkeit durch das Gesetz auferlegte Formvorschriften verletzt worden sind oder es versäumt worden ist, diese einzuhalten, und dies auch nicht nachgeholt worden ist, befindet der Gerichtshof [...] über die Sache selbst. [Art. 215 abgeändert durch Art. 1 Nr. 112 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 216 - Die Zivilpartei, der Angeklagte, die öffentliche Partei und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen können gegen das Urteil Kassationsbeschwerde einlegen. [KAPITEL III - [Bestimmungen über das Erlöschen der Strafverfolgung für gewisse Straftaten unter bestimmten Bedingungen] [Kapitel III mit Art. 216bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 28.
Juni 1984 (B.S. vom 22. August 1984); Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27.
April 1984) - in Kraft ab dem 1. November 1994 -] Art. 216bis - § 1 - [Wenn der Prokurator des Königs der Ansicht ist, dass die Tat nicht derartig zu sein scheint, dass sie mit einer Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von mehr als zwei Jahren oder mit einer schwereren Strafe, gegebenenfalls einschließlich einer Einziehung, geahndet werden muss, und dass sie die körperliche Unversehrtheit nicht ernsthaft beeinträchtigt, kann er den Täter dazu auffordern, dem Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen eine bestimmte Geldsumme zu zahlen.] [Der Prokurator des Königs legt die Zahlungsmodalitäten und die Zahlungsfrist fest und gibt die in Raum und Zeit umschriebenen Taten an, für die er die Zahlung vorschlägt. Die Frist beträgt mindestens fünfzehn Tage und höchstens drei Monate. Der Prokurator des Königs kann diese Frist verlängern, wenn besondere Umstände es rechtfertigen, oder sie verkürzen, wenn der Verdächtige damit einverstanden ist.] [Durch den Vorschlag und die Entscheidung zur Verlängerung wird die Verjährung der Strafverfolgung unterbrochen.] [Die in Absatz 1 erwähnte Summe darf nicht höher sein als der Höchstbetrag der durch das Gesetz vorgeschriebenen Geldbuße, zuzüglich der Zuschlagzehntel, und muss im Verhältnis zur Schwere der Straftat stehen. Was die im Sozialstrafgesetzbuch erwähnten Straftaten betrifft, darf die in Absatz 1 vorgesehene Summe nicht weniger als 40 % der Mindestbeträge der administrativen Geldbuße betragen, gegebenenfalls multipliziert mit der Anzahl der betreffenden Arbeitnehmer, Bewerber um einen Arbeitsplatz, Selbstständigen, Praktikanten, selbstständigen Praktikanten oder Kinder.] Hat die Straftat Analyse- oder Sachverständigenkosten verursacht, kann die Geldsumme um den Betrag dieser Kosten oder um einen Teil dieses Betrags erhöht werden; der Teil der für die Deckung dieser Kosten ausgezahlten Geldsumme wird der Einrichtung oder Person zugeteilt, für die diese Kosten entstanden sind. [Der Prokurator des Königs fordert den Urheber der Straftat, auf die die Einziehung steht oder stehen kann, dazu auf, binnen einer von ihm festgelegten Frist auf die beschlagnahmten Güter oder die beschlagnahmten Vermögensvorteile zu verzichten oder, wenn sie nicht beschlagnahmt worden sind, sie an dem von ihm festgelegten Ort abzugeben.] Durch die Zahlungen, den Verzicht und die Abgabe binnen der festgelegten Frist erlischt die Strafverfolgung.
Die Angestellten [des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen] informieren den Prokurator des Königs über die erfolgte Einzahlung. [...] § 2 - [Das dem Prokurator des Königs in § 1 zuerkannte Recht kann auch ausgeübt werden in dem Falle, wo der Untersuchungsrichter bereits mit einer Untersuchung beauftragt ist, oder in dem Falle, wo das Gericht oder der Gerichtshof bereits mit der Tat befasst ist, wenn der Verdächtige, Beschuldigte oder Angeklagte seinen Willen äußert, den einem anderen zugefügten Schaden wiedergutzumachen, sofern noch kein Urteil oder Entscheid erlassen worden ist, das/der formell rechtskräftig geworden ist. Die Initiative kann auch vom Prokurator des Königs ausgehen.
Wenn ein Vergleich in einer anhängigen Sache ausgeführt und über die Strafverfolgung noch kein formell rechtskräftig gewordenes Urteil oder kein formell rechtskräftig gewordener Entscheid erlassen worden ist, erstattet je nach Fall der Prokurator des Königs oder der Generalprokurator beim Appellationshof oder beim Arbeitsgerichtshof unverzüglich dem mit der Sache befassten Polizeigericht, Korrektionalgericht oder Appellationshof und gegebenenfalls dem Kassationshof offiziell Bericht.] [Der zuständige Richter stellt auf Antrag des Prokurators des Königs und nachdem er überprüft hat, ob die in § 1 Absatz 1 erwähnten formellen Anwendungsbedingungen erfüllt sind, ob der Täter den vorgeschlagenen Vergleich angenommen und eingehalten hat und ob das Opfer und die Steuer- oder Sozialverwaltung gemäß § 4 und § 6 Absatz 2 entschädigt worden sind, das Erlöschen der Strafverfolgung gegen den Täter fest.] [Wenn der Prokurator des Königs keine Einigung beurkunden kann, dürfen die während der Konzertierung erstellten Dokumente und gemachten Mitteilungen nicht verwendet werden, um den Täter in einem Straf-, Zivil-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahren oder in jeglichem anderen Verfahren zur Lösung von Konflikten zu belasten, und sie sind nicht als Beweis zulässig, auch nicht als außergerichtliches Geständnis.] § 3 - [Das in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehene Recht haben, was die gleichen Taten betrifft, auch der Arbeitsauditor, der Föderalprokurator und der Generalprokurator in der Berufungsinstanz und, was die in den Artikeln 479 und 483 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Personen betrifft, der Generalprokurator beim Appellationshof.]] [ § 4 - Der Schaden, der einer anderen Person eventuell zugefügt wurde, muss erst vollständig entschädigt sein, bevor der Vergleich vorgeschlagen werden kann. Der Vergleich kann jedoch auch vorgeschlagen werden, wenn der Täter seine zivilrechtliche Haftung für den durch die Tat entstandenen Schaden schriftlich anerkannt und den Beweis für die Entschädigung des unbestrittenen Teils des Schadens und dessen Regelung vorgelegt hat. Auf jeden Fall kann das Opfer seine Rechte vor dem zuständigen Gericht geltend machen. [In diesem Fall stellt die Zahlung der Geldsumme durch den Täter eine unwiderlegbare Vermutung seines Verschuldens dar.]] [ § 5] - [Die in vorliegendem Artikel erwähnten Anträge erfolgen durch gewöhnlichen Brief.] [ § 6 - Der weiter oben beschriebene Vergleich ist nicht auf Straftaten anwendbar, über die gemäß Artikel 263 des Königlichen Erlasses vom 18. Juli 1977 zur Koordinierung der allgemeinen Bestimmungen über Zölle und Akzisen Vergleiche geschlossen werden können.
Was die steuerrechtlichen oder sozialrechtlichen Straftaten betrifft, durch die Steuern oder Sozialbeiträge hinterzogen werden konnten, ist der Vergleich erst möglich, nachdem der Täter die von ihm geschuldeten hinterzogenen Steuern oder Sozialbeiträge einschließlich der Zinsen bezahlt hat und die Steuer- oder Sozialverwaltung dem Vergleich zugestimmt hat.] [Art. 216bis § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 84 Nr. 2 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 84 Nr. 2 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6.
Mai 2011); § 1 Abs. 4 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 7 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -, selbst ersetzt durch Art. 4 des G. vom 11. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011);§ 1 Abs. 6 ersetzt durch Art. 84 Nr. 4 des G. vom 14.
April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 1 Abs. 8 abgeändert durch Art. 84 Nr. 5 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 1 früherer Absatz 9 umgegliedert zu § 5 durch Art. 1 Buchstabe D) des G. vom 10.
Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) - in Kraft ab dem 1. November 1994 -; § 2 Abs. 1 bis 9 ersetzt durch Art. 84 Nr. 6 des G. vom 14.
April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 2 Abs. 10 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011); § 2 Abs. 11 ersetzt durch Art. 84 Nr. 6 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 3 ersetzt durch Art. 84 Nr. 7 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 4 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe C) des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) - in Kraft ab dem 1.
November 1994 - und abgeändert durch Art. 84 Nr. 8 des G. vom 14.
April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 5 eingegliedert durch Art. 1 Buchstabe D) des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) - in Kraft ab dem 1. November 1994 - und ersetzt durch Art. 84 Nr. 9 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011); § 6 eingefügt durch Art. 84 Nr. 10 des G. vom 14. April 2011 (B.S. vom 6. Mai 2011)] [Art. 216ter - § 1 - Der Prokurator des Königs kann, unbeschadet der ihm durch Artikel 216bis erteilten Befugnisse, den Urheber einer Straftat vorladen und, sofern die Tat nicht derartig zu sein scheint, dass sie mit einer Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von mehr als zwei Jahren oder mit einer schwereren Strafe geahndet werden muss, ihn dazu auffordern, den durch die Straftat entstandenen Schaden zu entschädigen oder zu ersetzen und ihm den Beweis dafür zu liefern.
Gegebenenfalls lädt der Prokurator des Königs auch das Opfer vor und organisiert eine Vermittlung über die Entschädigung und deren Regelung.
Wenn der Urheber der Straftat eine Krankheit oder eine Alkohol- oder Drogenabhängigkeit als Grund für die Straftat geltend macht, kann der Prokurator des Königs ihn dazu auffordern, sich einer medizinischen Behandlung oder irgendeiner anderen angemessenen Therapie zu unterziehen und ihm während eines Zeitraums, der sechs Monate nicht überschreiten darf, regelmäßig den Beweis dafür zu liefern. [Er kann den Urheber der Straftat auch dazu auffordern, gemeinnützige Arbeit abzuleisten oder binnen einer von ihm festgelegten Frist eine bestimmte Ausbildung von höchstens 120 Stunden zu absolvieren. Diese Frist beträgt mindestens einen Monat und höchstens sechs Monate.] [...] [...] [Der Urheber der Straftat leistet die gemeinnützige Arbeit kostenlos ab während der freien Zeit, über die er neben seinen eventuellen schulischen oder beruflichen Tätigkeiten verfügt.
Die gemeinnützige Arbeit darf nur bei öffentlichen Dienststellen des Staates, der Gemeinden, der Provinzen, der Gemeinschaften und der Regionen abgeleistet werden oder bei Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht oder bei Stiftungen mit sozialer, wissenschaftlicher oder kultureller Zielsetzung.
Die gemeinnützige Arbeit darf nicht aus einer Tätigkeit bestehen, die in der bestimmten öffentlichen Dienstelle oder Vereinigung gewöhnlich von entlohnten Arbeitnehmern ausgeführt wird.] [ § 1bis - [Wenn der Urheber der Straftat im Rahmen der Vermittlung in Strafsachen den Vorschlag des Prokurators des Königs, gemeinnützige Arbeit abzuleisten, annimmt, teilt Letztgenannter seine Entscheidung der Abteilung des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz des Gerichtsbezirks, in dem der Urheber der Straftat seinen Wohnort hat, zur Ausführung mit, woraufhin diese Abteilung unverzüglich einen Justizassistenten bestimmt, der mit der Ausarbeitung und der Überwachung der Ableistung der gemeinnützigen Arbeit beauftragt ist.
Der Justizassistent bestimmt, nachdem er den Urheber der Straftat angehört hat und dessen Bemerkungen und körperlichen und intellektuellen Fähigkeiten sowie den eventuellen Hinweisen des Prokurators des Königs Rechnung getragen hat, den konkreten Inhalt der abzuleistenden Arbeit, und zwar unter der Kontrolle des Prokurators des Königs, der diesen Inhalt jederzeit von Amts wegen oder auf Ersuchen des Urhebers der Straftat präzisieren oder anpassen kann.
Der konkrete Inhalt der gemeinnützigen Arbeit wird dem Urheber der Straftat in einem von ihm zu unterzeichnenden Abkommen notifiziert, von dem der Justizassistent ihm eine Abschrift übergibt. Der Justizassistent übermittelt auch eine Abschrift des unterzeichneten Abkommens an den Prokurator des Königs.
Wird die gemeinnützige Arbeit nicht oder nur teilweise abgeleistet, setzt der Justizassistent den Prokurator des Königs unverzüglich davon in Kenntnis. In diesem Fall kann der Prokurator des Königs den Betreffenden vorladen, dessen Bemerkungen anhören und dem Justizassistenten die Akte zurücksenden oder entscheiden, seinen Einsatz zu beenden.]] § 2 - Hat die Straftat Analyse- oder Sachverständigenkosten verursacht, können die in § 1 erwähnten Maßnahmen nur vorgeschlagen werden, wenn der Täter sich dazu verpflichtet, diese Kosten binnen der vom Prokurator des Königs festgelegten Frist zu zahlen. § 3 - Wenn eine Sondereinziehung angewandt werden kann, fordert der Prokurator des Königs den Urheber der Straftat dazu auf, binnen einer bestimmten Frist auf die beschlagnahmten Gegenstände, die ihm gehören, zu verzichten; wenn diese Gegenstände nicht beschlagnahmt worden sind, kann der Prokurator des Königs ihn dazu auffordern, sie an einem bestimmten Ort abzugeben. § 4 - Die Strafverfolgung erlischt, wenn der Urheber der Straftat alle von ihm angenommenen Bedingungen erfüllt hat.
Das Erlöschen der Strafverfolgung beeinträchtigt nicht die Rechte derjenigen, die in die Rechte des Opfers oder der Opfer, die nicht an dem in § 1 vorgesehenen Verfahren beteiligt worden sind, eintreten: Ihnen gegenüber wird das Verschulden des Urhebers der Straftat als unwiderlegbar vermutet. § 5 - [Das dem Prokurator des Königs in § 1 zuerkannte Recht darf nicht ausgeübt werden, wenn die Sache bereits beim Gericht anhängig gemacht worden ist oder wenn der Untersuchungsrichter aufgefordert wurde, eine Untersuchung einzuleiten.
Das in § 1 vorgesehene Recht hat auch, was die gleichen Straftaten betrifft, der Arbeitsauditor und, was die in den Artikeln 479 und 483 erwähnten Personen betrifft, der Generalprokurator beim Appellationshof.] § 6 - Der in Ausführung des vorliegenden Artikels vom Prokurator des Königs vorgeladene Urheber der Straftat kann sich von einem Rechtsanwalt beistehen lassen; er darf sich nicht vertreten lassen.
Das Opfer kann sich von einem Rechtsanwalt beistehen oder vertreten lassen.] [ § 7 - Der Dienst der Justizhäuser des [FÖD Justiz] unterstützt den Prokurator des Königs in den verschiedenen Phasen der Vermittlung in Strafsachen und insbesondere bei ihrer konkreten Durchführung. Die Bediensteten dieses Dienstes führen ihren Auftrag in enger Zusammenarbeit mit dem Prokurator des Königs aus, der die Kontrolle über [die Entwicklung der Akte] ausübt.
Pro Appellationshofbereich werden Bedienstete des Dienstes der Justizhäuser des Ministeriums der Justiz eingesetzt, um den Generalprokurator bei der Durchführung einer Kriminalpolitik im Bereich der Vermittlung in Strafsachen zu unterstützen, um die Anwendung der Vermittlung in Strafsachen bei den verschiedenen Staatsanwaltschaften im Bereich des Generalprokurators zu beurteilen, zu koordinieren und zu überwachen und um die in Absatz 1 erwähnten Bediensteten zu unterstützen. Sie arbeiten eng mit dem Generalprokurator zusammen.] [ § 8 - Auf föderaler und lokaler Ebene werden Konzertierungsstrukturen für die Anwendung des vorliegenden Artikels geschaffen. Aufgabe dieser Konzertierungsstrukturen ist es, auf regelmäßiger Basis die Instanzen, die an der Ausführung des vorliegenden Artikels beteiligt sind, zwecks Auswertung ihrer Zusammenarbeit zu versammeln. Der König legt die näheren Regeln für die Zusammensetzung und die Arbeitsweise dieser Konzertierungsstrukturen fest.] [Art. 216ter eingefügt durch Art. 2 § 2 des G. vom 10. Februar 1994 (B.S. vom 27. April 1994) - in Kraft ab dem 1. November 1994 -; § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 22. Juni 2005 (I) (B.S. vom 27. Juli 2005); § 1 früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 17. April 2002 (B.S. vom 7. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1. Mai 2005 -;§ 1 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Juni 2005 (I) (B.S. vom 27. Juli 2005) und aufgehoben durch Art. 37 Nr. 2 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22.
Juni 2005 (I) (B.S. vom 27. Juli 2005); § 1bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Juni 2005 (I) (B.S. vom 27. Juli 2005) und ersetzt durch Art. 37 Nr. 3 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 5 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. Juli 2011 (B.S. vom 1. August 2011); § 7 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; § 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 Nr. 4 des G. (II) vom 27.
Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 8 eingefügt durch Art. 37 Nr. 5 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [KAPITEL IV - Vorladung durch Protokoll [Kapitel IV mit Art. 216quater eingefügt durch Art. 13 des G. vom 11.
Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994)] Art. 216quater - [ § 1 - Der Prokurator des Königs kann eine Person, die in Anwendung der Artikel 1 und 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft festgenommen worden ist oder sich bei ihm meldet, vorladen, binnen einer Frist, die nicht kürzer als zehn Tage und nicht länger als zwei Monate sein darf, vor dem Polizeigericht oder dem Korrektionalgericht zu erscheinen.
Er notifiziert dieser Person die ihr zur Last gelegten Taten sowie Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung und informiert sie über die Tatsache, dass sie das Recht hat, einen Rechtsanwalt zu wählen. Wenn sie keinen Rechtsanwalt wählt, setzt der Prokurator des Königs den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder seinen Beauftragten davon in Kenntnis.
Diese Notifizierung und diese Formalität werden in einem Protokoll erwähnt, von dem ihr sofort eine Kopie ausgehändigt wird.
Die Notifizierung gilt als Ladung. Der gewählte Rechtsanwalt oder gegebenenfalls der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder sein Beauftragter und die geschädigte Partei werden unverzüglich über das Datum der Sitzung informiert. [Der Vorladung durch Protokoll wird Vorrang gegeben im Falle der Verfolgung einer Person, der gegenüber in Anwendung von Artikel 57bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine Abgabeentscheidung getroffen wurde.] [Der Prokurator des Königs teilt den bekannten Opfern durch jegliches geeignete Mittel Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens mit.] § 2 - Das Urteil wird binnen zwei Monaten nach der in § 1 vorgesehenen Sitzung verkündet. [...] Im Falle eines Einspruchs wird das Urteil binnen zwei Monaten nach der in den Artikeln 151 Absatz 2 und 188 erwähnten Sitzung verkündet.
Im Falle einer Berufung wird die Sache spätestens auf die erste Sitzung nach Ablauf einer Frist von einem Monat ab der Berufungsurkunde anberaumt.]] [Art. 216quater ersetzt durch Art. 3 des G. vom 13. April 2005 (B.S. vom 3. Mai 2005); § 1 Abs. 4 ergänzt durch Art. 29 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 -; § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 102 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15.
Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 134 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008)] [KAPITEL V - Sofortiges Erscheinen [Kapitel V mit den Artikeln 216quinquies bis 216septies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 -] Art. 216quinquies - § 1 - Der Prokurator des Königs lädt jede Person, die in Anwendung von Artikel 20bis des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft inhaftiert ist [...], im Hinblick auf sofortiges Erscheinen vor dem Korrektionalgericht vor.
Wenn der in Artikel 20bis desselben Gesetzes erwähnte Haftbefehl im Hinblick auf sofortiges Erscheinen erlassen wird, notifiziert der Prokurator des Königs unmittelbar jeder in Absatz 1 erwähnten Person und ihrem Rechtsanwalt Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung.
Diese Notifizierung wird in einem Protokoll erwähnt, von dem dem Betreffenden unmittelbar eine Kopie ausgehändigt wird.
Die Notifizierung enthält eine Beschreibung der dem Angeklagten zur Last gelegten Taten sowie den Text von Artikel 91 des Gerichtsgesetzbuches und gilt als Ladung. § 2 - Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens werden den bekannten Opfern durch jegliches geeignete Mittel mitgeteilt.
Auf einen schriftlichen Antrag des Geschädigten, der vor der Sitzung gleichzeitig mit der in Artikel 5bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Erklärung eingereicht werden kann, wird die Akte ihm und seinem Rechtsanwalt zur Verfügung gestellt, sobald der Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen beantragt wird.
Die Akte kann mittels beglaubigter Abschriften zur Verfügung gestellt werden. § 3 - [...] [Art. 216quinquies § 1 Abs. 1 teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 56/2002 des Schiedshofes vom 28. März 2002 (B.S. vom 13. April 2002); § 3 bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 56/2002 des Schiedshofes vom 28. März 2002 (B.S. vom 13.
April 2002)] Art. 216sexies - Das Gericht kann, wenn es der Ansicht ist, dass die Sache aufgrund ihrer Komplexität zusätzliche Untersuchungen erforderlich macht, die Akte durch eine mit Gründen versehene Entscheidung an den Prokurator des Königs verweisen.
In diesem Fall befindet das Gericht durch denselben Beschluss über die Inhafthaltung des Angeklagten bis zur eventuellen Zustellung eines Haftbefehls binnen vierundzwanzig Stunden. Die Entscheidung zur Inhafthaltung wird gemäß Artikel 16 §§ 1 und 5 Absätze 1 und 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft mit Gründen versehen.
Gegen den in vorliegendem Artikel erwähnten Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.
Art. 216septies - Das Gericht kann die Sache einmal oder mehrmals vertagen, vorausgesetzt, dass es die Sache spätestens fünfzehn Tage nach der in Artikel 216quinquies § 3 vorgesehenen Einleitungssitzung zur Beratung stellt. Diese Entscheidung zur Vertagung erfolgt von Amts wegen oder auf Antrag des Angeklagten, der Zivilpartei oder des Prokurators des Königs [...].
Wenn ein Zeuge geladen werden muss, wird die Frist gemäß Artikel 184 Absatz 4 verkürzt.] [Art. 216septies Abs. 1 teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 56/2002 des Schiedshofes vom 28. März 2002 (B.S. vom 13. April 2002)]
type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000802 source service public federal interieur Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits
type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d' type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
loi du 16 janvier 2009
type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000679 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande type loi prom. 16/01/2009 pub. 16/01/2009 numac 2009009031 source service public federal justice Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000373 source service public federal interieur Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1)
type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1)
type loi prom. 07/11/2011 pub. 12/07/2012 numac 2012000400 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande
type loi prom. 14/04/2011 pub. 27/10/2011 numac 2011000663 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses
type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 04 février 2010
type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2011 numac 2011000109 source service public federal interieur Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande
type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs
loi du 31 mai 2000
type loi prom. 31/05/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009649 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale
loi du 17 avril 2002
type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police
type loi prom. 08/04/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002009479 source ministere de la justice Loi relatif à l'anonymat des témoins
type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009528 source service public federal justice Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009529 source service public federal justice Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle
loi du 13 avril 2005
type loi prom. 13/04/2005 pub. 03/05/2005 numac 2005009312 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
loi du 07 février 2003
type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
loi du 04 avril 2003
type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009467 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle
loi du 19 mars 2003
type loi prom. 19/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009297 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais
loi du 12 février 2003
type loi prom. 12/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003009168 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code
type loi prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002009813 source service public federal justice Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-novembre-1808_n2014000097.html

References: l'article 565
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 195
 l'article 207
 l'article 213
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 150
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 421
 l'article 137
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 216
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 Art.1
 Art. 1
 § 1
 § 1
 Art. 1
 Art. 137
 Art. 3
 § 1
 Art. 3
 Art. 138
 § 4
 Art. 1
 Art. 3
 § 2
 Art. 1
 Art. 19
 Art. 114
 § 2
 Art. 5
 Art. 42
 Art. 26
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 28
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 139
 § 3
 Art. 1
 § 1
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 140
 Art. 1
 § 1
 Art. 1
 Art. 141
 Art. 2
 Art. 142
 Art. 1
 Art. 145
 Art. 6
 Art. 48
 § 4
 Art. 1
 Art. 146
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 3
 § 3
 Art. 147

Art. 148
 Art. 3
 § 3
 Art. 149
 Art. 2
 Art.150
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 151
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 152
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 5
 Art.153
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 154

Art. 155
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 156

Art. 157

Art. 158
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 Art. 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 24
 Art. 158
 Art. 8
 Art. 159

Art. 160
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 161
 Art. 9
 Art. 162
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 6
 Art.162
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 163
 § 1
 Art. 1
 Art. 43
 Art. 3
 Art. 164
 Art. 1
 Art. 165
 Art. 13
 Art. 29
 § 2
 § 2
 Art. 6
 Art. 166
 Art. 170
 Art. 4
 § 3
 Art. 172
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 173
 Art. 3
 § 1
 Art. 174
 Art. 1
 Art. 175
 Art. 1
 Art. 176

Art. 177
 Art. 1
 Art. 178
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 179
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 180
 Art. 6
 Art. 181

Art. 182
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 100
 Art. 35
 Art. 183

Art. 184
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 36
 Art. 185
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 7
 Art.186
 Art. 8
 Art.187
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 188
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 189
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 36
 Art. 190
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 39
 § 2
 Art. 3
 Art. 190
 Art. 39
 § 1
 Art. 24
 Art. 190
 Art. 9
 Art. 191

Art. 192
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art.193
 Art. 1
 Art. 3
 § 1
 Art. 194
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 195
 § 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 101
 Art. 157
 Art. 7
 Art. 16
 Art. 31
 Art. 195
 § 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 101
 Art. 124
 Art. 101
 Art. 124
 Art. 3
 § 2
 Art. 196
 Art. 1
 Art. 197
 Art. 1
 Art. 3
 § 1
 Art. 1
 Art. 3
 § 2
 Art. 3
 § 3
 Art. 4
 Art. 30
 Art. 198
 Art. 1
 Art. 199
 Art. 200
 Art. 1
 Art. 201
 Art. 1
 Art. 202
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 203
 § 1
 § 2
 § 4
 § 3
 § 4
 Art. 2
 § 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 204
 Art. 205
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 206
 Art. 1
 Art. 207
 Art. 1
 Art. 208
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 209
 Art. 3
 § 1
 Art. 5
 Art. 210
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 13
 Art. 211
 Art. 11
 Art. 3
 Art. 212
 Art. 1
 Art. 213
 Art. 1
 Art. 214
 Art. 1
 Art. 215
 Art. 1
 Art. 216
 Art. 216
 Art. 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 216
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 4
 § 6
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 84
 § 1
 Art. 84
 § 1
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 84
 § 1
 Art. 84
 § 1
 § 5
 Art. 1
 § 2
 Art. 84
 § 2
 Art. 2
 § 2
 Art. 84
 § 3
 Art. 84
 § 4
 Art. 1
 Art. 84
 § 5
 Art. 1
 Art. 84
 § 6
 Art. 84
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4
 § 1
 § 5
 § 1
 § 1
 § 6
 § 7
 § 8
 Art. 2
 § 2
 § 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 37
 § 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 2
 Art. 37
 § 5
 Art. 3
 § 7
 Art. 3
 § 7
 Art. 37
 § 8
 Art. 37
 Art. 216
 Art. 13
 Art. 216
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 3
 § 1
 Art. 29
 § 1
 Art. 102
 § 2
 Art. 134
 Art. 6
 Art. 216
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 3
 Art. 216

Art. 216
 § 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 150
 l'article 216
 l'article 137
 l'article 421