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Timestamp: 2019-12-09 00:16:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/03/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la commission paritaire de l'agriculture, concernant le regime de chomage avec complement d'entreprise a partir du 58 ans avec 40 ans de carrie
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir du 58 ans avec 40 ans de carriè
2017200607
Numac : 2017200607
30 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir du 58 ans avec 40 ans de carrière (I)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir du 58 ans avec 40 ans de carrière.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 25 mars 2016 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir du 58 ans avec 40 ans de carrière (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134110/CO/144) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'article 3, § 7 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); - l'article 16, § 5 de l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques fermer modifiant l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 31 décembre 2014); - la convention collective de travail numéro 17 (enregistrée le 31 décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT) adaptée, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et tenant compte de la procédure de concertation prévue dans la convention collective de travail susmentionnée; - la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (rendue obligatoire par l' arrêté royal du 19 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec compl type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec compl type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 15/07/2015 numac 2015202891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'ent fermer, paru au Moniteur belge du 15 juillet 2015); - la convention collective de travail n° 116 du Conseil national du travail, conclue le 27 avril 2015, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. CHAPITRE III. - Conditions d'âge et d'ancienneté
Art. 4.Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit après leur licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture", institué par la convention collective de travail du 18 mai 1995 (n° 38270) instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Cette indemnité complémentaire est octroyée à partir du moment où le délai de préavis légal vient à expiration et elle s'applique jusqu'à l'âge légal de la pension.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mars 2017.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 mars 2017, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur VIJ L
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 mars 2017, entrant en vigueur le 31 mars 2017 au soir, Mme Haan, J., greffier au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 mars 2017, sont promus ou nommés : Commandeur de l'Ordre de Léopold II : M. Collin Guy, greffier en chef du tribunal de première instance francophone de Bruxelles 15.11.13 M 08.04.14 M. De document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 mars 2017, sont promus ou nommés : Commandeur de l'Ordre de la Couronne : M. Van Thielt Erwin, secrétaire en chef honoraire de l'auditorat du travail d'Hasselt 08.04.14 Offi M. Belle Pasca
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References: Art. 2
 l'article 3
 § 7
 l'article 16
 § 5

Art. 4
 l'article 3