Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-oc-n2020-18-ds-dr-du-2-juin-2020-bope-n2020-44.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-044-du-3-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 22:44:35+00:00

Document:
Décision Oc n°2020-18 DS DR du 2 juin 2020 (BOPE n°2020-44) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n°2020-18 DS DR du 2 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein de la direction régionale
Section 5 – Gestion technique
Vu, ensemble, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule,
4) les notes de frais :
délégation permanente est également donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des personnes placées sous leur autorité à l’exception de leurs propres notes de frais,
délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines et à madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service relations sociales à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des représentants du personnel,
délégation permanente est également donnée à monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures et à monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres de l’IPR.
§ 2 – Bénéficient de la présente délégation :
monsieur Olivier Laux, directeur Stratégie et relations extérieures
monsieur Thierry Collot, responsable de service Pilotage stratégique et opérationnel
monsieur Pierre Brossier, responsable de service Statistiques études et évaluations
madame Patricia Catanese, responsable de service Responsabilité sociale des organisations et innovation
monsieur Frédéric Farkas, responsable de service Gouvernance et relations extérieures
madame Brigitte Orgambide, responsable de service Affaires et relations internationales
madame Laurence Ingargiola, responsable de service Communication
monsieur JeanPierre Rozé, directeur des Ressources humaines
monsieur Thierry Dasté, directeur de Gestion des Ressources humaines
monsieur JeanPaul Canoni, responsable de service emploi, Carrière, Accompagnement managerial
madame Françoise Debeer, responsable de service adjointe emploi, Carrière, Accompagnement managerial
monsieur Antoine Senes, responsable de service Pilotage, Gestion administrative paie
madame Marion Delaisse, adjointe au responsable de service Gestion administrative paie
madame Christine Pescayre, responsable de fonction Formation
madame MariePierre Beaudoin, responsable ad interim Relations sociales
madame Françoise Offen, responsable de service Formation et Gestion de compétences
madame Sophie Gaillard, responsable de service Qualité de vie au travail
monsieur Vincent Nayral, directeur Maîtrise des risques
monsieur Patrick Charroy, responsable de service Contrôle interne et responsable ad interim du service prévention et lutte contre les fraudes
monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service Sécurité des personnes et des biens
monsieur Daniel Guilleux, responsable adjoint du service Sécurité des personnes et des biens
madame Agnès Molines, responsable de service Juridique
madame Véronique Dauverchain, responsable de service Qualité
monsieur Paul Montane de la Roque, responsable de service Evaluation, audit et coordination
monsieur Antoine Delaisse, responsable de service Sécurisation des risques informatiques
monsieur Patrice Deal, directeur Administration finances et gestion
monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur Administration finances et gestion
monsieur Antoine Vivares, responsable de service Immobilier
monsieur Hervé Grammatico, responsable de service budget contrôle de gestion
monsieur Hervé Faugère, responsable des services Pilotage coordination projets transverses et Approvisionnements achats marchés
monsieur Stéphane Simon, responsable de service ad interim Logistique moyens généraux
monsieur Philippe Renauld, responsable de service Comptabilité finances
madame Catherine Ourliac, responsable d’équipe Comptabilité finances
madame Nathalie Lugagne, responsable d’équipe Comptabilité finances
madame MarieClaire Champetier, responsable d’équipe Approvisionnements achats marchés
monsieur David Merlaud, directeur des Opérations
monsieur Laurent Paul, adjoint au directeur des opérations, responsable de fonction Offre de service et coordination
madame Josiane Valat, responsable de fonction Appui réseau et déploiement
monsieur Thierry Bertin, responsable de service Accompagnement des projets
monsieur Christophe Spilliaert, responsable de service Applicatifs, Règlementation et indemnisation
madame Magali Ducoté, adjointe au responsable de service Applicatifs, Règlementation et indemnisation
madame Sophie Pain, responsable de service Services aux demandeurs d’emploi
monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint Services aux demandeurs d’emploi
monsieur Pascal Matheus, responsable de service Services aux entreprises
monsieur Erwan Quintin, responsable de service adjoint Services aux entreprises
monsieur Stéphane Protch, responsable de service Partenariats, FSE
madame Leïla Terki, responsable de service Services digitaux
monsieur JeanLouis Sabatier, adjoint au responsable de service Pilotage Stratégique et opérationnel
madame Sofia Fernandes, médiatrice
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT
les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT
les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation .
monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 3 – Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Merlaud, directeur des opérations, à madame Sophie Pain, responsable de service services aux demandeurs d’emploi et à monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint services aux demandeurs d’emploi à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les actes et documents nécessaires à l’exécution des marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi.
§ 4 – Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’achat de formations conventionnées inférieur à 75 000 euros HT:
§ 5 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 4 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Christelle Torralba, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
§ 1 – Délégation permanente de signature est aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Olivier Laux, directeur de la stratégie et des relations extérieures
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur de Pôle emploi Occitanie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opération, à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines, à monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines et à monsieur Jean-Paul Canoni, responsable de service emploi, Carrière, Accompagnement managerial, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celleci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :
Article 7– Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
monsieur Gilles Lévy, directeur de la production de services régionale
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire
Article 8– Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article7, § 1 et faire procéder à l’exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
madame Sylvie Duvaux, audiencière de la production de services régionale
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, en assurer et faire procéder à l’exécution.
§ 3 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
1) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent alinéa :
monsieur Patrick Charroy, responsable de service ad interim prévention et lutte contre les fraudes
1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations :
2) Délégation permanente de signature est aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 6000 euros :
3) Délégation permanente de signature aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
monsieur François Bérenguier, référent métiers de la plateforme contentieux
Article 10 – Aides
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :
les courriers inhérents aux dispositifs relevant des aides au permis de conduire,
Bénéficient de la délégation :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
Article 12 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée aux délégataires des articles ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la présente décision.
Article 13 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Olivier Laux, directeur de la stratégie et des relations extérieures à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.
Article 14 – Recours préalables obligatoires
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 :
et en cas d’absence de ce dernier, à
monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines et à monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Oc n° 2020-09 DS DR du 3 mars 2020 est abrogée.
Fait à Balma, le 2 juin 2020.

References: § 1
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