Source: http://www.asa-proetcie.com/CGV_504.html
Timestamp: 2019-06-19 02:59:00+00:00

Document:
OZOIR (77) Sarl ASA Vente et Dépannage Spécialiste Installation Télé HiFi Video Satellite - CGV
(Face Intermarché) Téléphone :
01 60 02 59 59
et de 15h30 à 19h30 SARL au capital de 7.622,45 €
SIRET : 419 947 247 00013
Code APE : 527 C
notre service clientèle est à votre disposition au
I - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sarl ASA Vente et dépannage vend par téléphone, dans son point de vente, des biens d'équipements en télévision, hi-fi, vidéo et électroménager, ci-après dénommés " biens d'équipement ", et propose des abonnements aux services du câble, du satellite et de la téléphonie mobile, ci-après dénommés " abonnements ".
Les caractéristiques techniques des produits figurant sur le site de la société Sarl ASA Vente et dépannage sont issues des catalogues des fabriquants de ces produits. Ces fabriquants sont seuls responsables des caractéristiques techniques de leurs appareils.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Sarl ASA Vente et dépannage ne pourra être engagée.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux biens et services commercialisés par Sarl ASA Vente et dépannage dans la limite de 30 km autour Ozoir la ferrière (77330). Le fait de passer commande d'un ou plusieurs biens d'équipement auprès de Sarl ASA Vente et dépannage, par quelque moyen que ce soit, implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de souscrire à un ou plusieurs abonnements auprès de Sarl ASA Vente et dépannage, par quelque moyen que ce soit, implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi que l'acceptation des conditions générales d'abonnement des opérateurs concernés. Ces conditions sont mises à disposition par tout moyen avant souscription.
1. Biens d'équipement
Les prix appliqués pour la vente de biens d'équipement sont les prix en vigueur à la date de leur commande.
Les prix des biens d'équipement s'entendent toutes taxes comprises, lorsque l'objet de la commande est enlevé par le client, et comprennent une garantie dont la portée est précisée à l'article 7 des présentes.
Les prix appliqués pour la souscription d'abonnements sont les prix en vigueur pratiqués par les opérateurs concernés à la date de la souscription.
Il est rappelé que la souscription d'abonnement se fait également aux conditions générales de vente des opérateurs concernés et communiquées par ces derniers.
III - DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS D'EQUIPEMENT ET ABONNEMENTS - ENLEVEMENT PAR LE CLIENT
Les biens d'équipement commandés peuvent être enlevés par le client dans le point de vente Sarl ASA Vente et dépannage.
Dans le cas où les marchandises sont enlevées par le client, elles sont transportées aux risques et périls du client, et enlevées par ce dernier sous réserve du respect des dispositions ci-dessous, relatives aux délais de disponibilité :
Les biens d'équipement sont à la disposition du client, dans le point de vente Sarl ASA Vente et dépannage. Le client s'engage à prendre la marchandise dans les 7 (sept) jours qui suivent l'avis de mise à disposition.
Les décodeurs, terminaux et accessoires liés aux abonnements souscrits sont immédiatement disponibles dans le point de vente Sarl ASA Vente et dépannage dans lequel les abonnements ont été souscrits, dans la limite des stocks disponibles.
3. Dépassement des délais
Si un délai supplémentaire à ceux mentionnés ci-dessus s'avère nécessaire, le client en est immédiatement informé. Il lui est alors possible, s'il considère ce délai trop long, d'annuler sa commande.
IV - LIVRAISON – EXPEDITION
Tous les biens d'équipement commandés peuvent, à la demande de ce dernier, lui être expédiés, selon les modalités définies ci-dessous.
En cas de recours aux services d'expédition, toute résolution de commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l'expédition des produits par celui-ci, nonobstant les dispositions de l'article 6-2 des présentes conditions générales de vente.
Les marchandises commandées peuvent également être livrées, selon les modalités suivantes.
En tout état de cause, les marchandises, hormis celles qui sont expédiées par la Poste en Colissimo suivi, voyagent aux risques et périls de l'acheteur, sans préjudice de tout recours dont il dispose à l'encontre du transporteur.
La livraison est le transport de la marchandise commandée au domicile du client.
La livraison est possible pour tous les biens commandés chez Sarl ASA Vente et dépannage, selon les prix et conditions appliqués par Sarl ASA Vente et dépannage à la date de la commande, et dans la mesure où la livraison peut être assurée par le service de livraison de la Sarl ASA Vente et dépannage.
Dans le cas contraire, on parlera d'expédition conformément aux conditions précisées ci-dessous.
Le délai moyen de la livraison est de 4 à 8 jours à compter de la réception de la commande par Sarl ASA Vente et dépannage et de la confirmation par cette dernière de la disponibilité du produit.
Si le délai annoncé ne peut être tenu faute de disponibilité du produit chez le fournisseur, le client en est immédiatement informé.
Les dépassements de délai de livraison dus à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts de la part du vendeur.
En tout état de cause, la remise des marchandises au client ne s'effectue qu'après complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes conditions générales de vente.
L'expédition est l'envoi du produit par un transporteur indépendant de la société Sarl ASA Vente et dépannage.
Elle s'effectue conformément aux conditions générales dudit transporteur, notamment en ce qui concerne les délais, la responsabilité et les assurances.
Le prix de l'expédition fait l'objet d'un devis préalable communiqué au client par Sarl ASA Vente et dépannage selon le barème en vigueur au moment de la réception de la commande par Sarl ASA Vente et dépannage.
En cas de recours à l'expédition, l'envoi des marchandises au client ne s'effectue qu'après complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions de l'article 5.
Le paiement des marchandises commandées s'effectue conformément aux modalités suivantes :
Un acompte équivalent à 25 % de la commande est systématiquement demandé pour que cette dernière soit traitée. L'acompte, le solde comme l'intégralité du règlement se fait selon les modalités décrites ci-après.
Les marchandises enlevées dans le point de vente sont payables au moment de l'enlèvement, soit en espèces, soit par chèque, soit par une carte de paiement si celle-ci est acceptée dans ledit point de vente.
Les marchandises livrées sont payables, soit au moment de la commande, soit au moment de la livraison.
Au moment de la commande, les marchandises livrées peuvent être payées en espèces, par chèque ou par carte de paiement.
Au moment de la livraison, les marchandises livrées peuvent être payées en espèces ou par chèque.
Les marchandises expédiées sont payables au moment de la commande en espèces, par chèque, par carte de paiement.
2. Caractère libératoire du paiement
Le paiement n'est libératoire que par l'encaissement définitif des espèces, chèques et autres moyens de paiement, et pour autant qu'il soit effectué entre les mains de personnes dûment mandatées par le vendeur.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné à l'effet libératoire du paiement du prix de vente à l'échéance par l'acheteur, tel que défini ci-dessus.
VI - ECHANGES OU REMBOURSEMENTS – RENONCIATION
1. Echanges ou remboursements
Sans préjudice de tout recours de la Sarl ASA Vente et dépannage à l'encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité, la qualité ou la quantité de la marchandise enlevée, livrée ou expédiée par rapport aux marchandises commandées doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance (enlèvement, livraison ou expédition).
Il appartient donc à l'acheteur de procéder aux réserves d'usage auprès du transporteur sur la lettre de transport et lui adresser dans les 48 heures de la date de réception des marchandises, une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant les protestations émises sur la lettre de transport, chaque fois qu'un produit manquant ou une détérioration des marchandises apparaîtra être imputable au transporteur. Ce sera également à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Il doit laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.
Le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise dans un délai maximum de 7 jours, sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur.
Le client ne pourra retourner le produit sans l'accord de la Sarl ASA Vente et dépannage, nonobstant les dispositions de l'article 6-2 des présentes conditions générales de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de la garantie des vices cachés (articles 1625 et suivants du code civil).
2. Droit de renonciation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour faire retour au vendeur, pour échange ou remboursement, de tout produit commandé par téléphone selon les dispositions prévues dans l'article 6.3.
- Les frais du retour des marchandises sont à la charge de l'acquéreur ;
- Le produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices livrées et doit être libre de toute trace d'usage.
VII - INSTALLATION / MISE EN SERVICE / GARANTIE / SERVICE APRES VENTE
Sarl ASA Vente et dépannage n'assure pas l'installation et la mise en service des marchandises délivrées, dans le cas d'un enlèvement ou d'une expédition.
Dans le cas d'une livraison, Sarl ASA Vente et dépannage peut, à la demande du client au moment de la prise de rendez vous, assurer l'installation et la mise en service du ou des appareil(s).
La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement elle comprend :
- le raccordement à l'installation existante si celle-ci est conforme à la législation en vigueur
- la vérification du bon fonctionnement
- la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français
- la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe
- d'intervention sur les agencements, meubles, éléments de cuisines etc.
- d'intervention sur les installations électriques, eau, gaz etc.
L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou de la mise en service.
Selon la formule choisie, les biens d’équipement sont garantis 2 ans ou 5 ans (suivant tarif en vigeur), les produits « Le petit plus » bénéficient d’une garantie de 3 ans.
La garantie s’entend pièces et main d’œuvre pour les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique imputable à l’appareil, dans le cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions du constructeur, à l’exception du petit ménager, petit son, auto, photo et vidéo portable (ex : caméscope) qui sont garantis un an.
La garantie ne couvre pas le déplacement, pour les appareils non portables, à savoir tous les appareils autres que les téléviseurs de moins de 55 cm, les magnétoscopes, les chaînes hi-fi et composants hi-fi, les aspirateurs, les micro-ondes et les caméscopes. Toute extension de garantie sollicitée par le client fera l’objet d’un devis et, en cas d’acceptation, sera mentionnée sur la facture.
Sarl ASA Vente et dépannage assure le suivi des biens d'équipement par un service après vente sur simple appel téléphonique du client.
- Absence de choc, l'appareil ne doit présenter aucun dommage
- Conformite d'utilisation : l'appareil doit être utilisé conformément à sa notice d'utilisation et réguliérement entretenu.
- Panne liée à un dommage affectant le bon fonctionnement de l'appareil et provenant d'un phénomène d'origine interne.
- Remplacement des pièces défectueuses, de la main d'oeuvre et des frais de déplacement*.
Conditions de déplacement :
- Gratuit dans un rayon de 30 km autour de Ozoir la Ferrière (77330) pour le gros électroménager et les téléviseurs > 55 cm (les autres appareils doivent être rapportés eu magasin).
- Au delà de ce rayon, le client bénéficie de la garantie constructeur (1 an pièces et main d'oeuvre sur les produits bruns et un an pièces sur le gros électroménager, sauf extention 5 ans).
VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 juillet 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qui ont été recueillies aux fins de traiter sa commande.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent, sauf en cas de litige avec les non commerçants, pour lesquels les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

References: l'article 7
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 34