Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032854004&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 01:10:37+00:00

Document:
Code général des collectivités territoriales - Article L4433-7 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des collectivités territoriales - Article L4433-7
Code général des collectivités territoriales - Article L4433-7
Article L4433-7
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V)
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices.
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.
Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, est approuvé, le schéma d'aménagement régional doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma d'aménagement régional, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
Code de l'environnement - art. L566-7 (V)
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-787 du 23 juin 2009, v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1811-7, v. init.
Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-995 du 23 août 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L104-1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-1, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R104-5, v. init.
Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3
Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 4
Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
Code de l'environnement - art. L222-2 (V)
Code de l'environnement - art. L371-4 (V)
Code de l'environnement - art. R213-54 (V)
Code de l'environnement - art. R331-52-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R340-4 (V)
Code des transports - art. L1214-7 (V)
Code des transports - art. L1811-7 (V)
Code des transports - art. L1821-2 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L89-1 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4437-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-18 (V)
Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 3 (Ab)

References: art. 13
 art. 3
 art. 19
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 3