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Timestamp: 2018-08-16 07:10:20+00:00

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Concernant les aires extérieures de jeu - FAQ | RCPEM
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Qu’entend-on par « aire extérieure de jeu »?
L’article 29 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance définit « l’aire extérieure de jeu » comme la partie de l’espace extérieur de jeu dotée d’équipement de jeu destiné aux enfants.
Steen Esbensen, The Early Childhood Playground: An Outdoor Classroom, 1987
Qu’entend-on par « équipement d’aire de jeu »?
La norme CAN/CSA-Z614 définit l’équipement d’aire de jeu publique comme étant toute structure ancrée au sol ou offrant une stabilité naturelle et non destinée à être déplacée, et qui est utilisée dans les aires de jeu des écoles, des parcs, des garderies, des instituts, des immeubles d’habitation, des lieux de villégiature privés, des parcs de loisirs, des restaurants et autres lieux publics.
Cette norme énonce des exigences visant l’équipement de jeu publics destinés à des enfants âgés entre 18 mois et 12 ans qui présentent les mensurations anthropométriques du 95e centile soit les poutres d’équilibre, les appareils à grimper, l’équipement pour le haut du corps, les mâts de descente, les glissoires, les balançoires, l’équipement tournant, les bascules, l’équipement berçant à ressort, les bûches roulantes, les portiques à glisseur sur rail, les câbles à glisser et les filets à grimper.
Qui doit faire l’inspection de l’aire de jeu?
Le service de garde devra mandater une personne responsable pour faire des inspections détaillées tous les mois de l’aire de jeu. Les résultats et les mesures prises doivent être consignés dans un dossier permanent qui peut être consulté au besoin. La stabilité des jeux, leurs fonctionnements et les fixations sont des éléments importants à regarder de plus près.
Avant la première utilisation et tous les trois ans, une inspection complète de la structure de jeu et de la surface de protection sera nécessaire par un professionnel habileté à cette fin qui pourra rendre un rapport de l’état de l’aire de jeu, faire des recommandations au besoin et délivrer un certificat de conformité.
Art. 40. Le titulaire d'un permis doit s'assurer que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu qui s'y trouve sont conformes à la norme «CAN/CSA-Z614-Aires et équipements de jeu» de l'Association canadienne de normalisation, telle qu'elle se lit au jour de leur aménagement.
Il doit de plus se conformer à cette norme en ce qui a trait aux inspections et à l'entretien, rédiger le rapport annuel mentionné et tenir tous les registres qui y sont prévus.
Le titulaire d'un permis qui modifie l'aménagement de son aire de jeu ou modifie l'équipement qui s'y trouve doit appliquer la norme «CAN/CSA-Z614-Aires et équipements de jeu» en ce qui a trait à cette modification, telle qu'elle se lit au jour de cette modification.
Art. 41 Le titulaire d'un permis qui dote son espace extérieur de jeu d'une aire extérieure de jeu et d'un équipement de jeu doit, dans les 30 jours suivant leur aménagement, remettre au ministre un certificat, contemporain de l'aménagement, attestant que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu, qui s'y trouve, respectent les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 et du premier alinéa de l'article 40. Ce certificat est délivré par un architecte, un ingénieur ou un technologue, membres de leur ordre professionnel respectif, ou par un architecte paysagiste membre de l'Association des architectes paysagistes du Québec par laquelle il est habilité à cette fin.
Art. 42 Le titulaire d'un permis doit, au plus tard le 31 décembre de la troisième année de sa délivrance, transmettre au ministre un nouveau certificat, datant de moins de 4 mois.
Art. 43 Le titulaire d'un permis doit aviser le ministre par écrit, dans un délai de 10 jours, de tout changement affectant l'aire extérieure de jeu ou l'équipement de jeu. Il doit lui remettre un nouveau certificat sur demande.
Art. 44 Les articles 40 à 43 ne s'appliquent pas à l'aire extérieure de jeu située dans un parc public.
Que doit comprendre un rapport d’inspection d’une aire de jeu délivré par un professionnel habilité à inspecter des aires de jeu?
Voici les éléments que l’on devrait retrouver dans le rapport faisant suite à l’inspection de notre aire de jeu :
Une description claire :
du champ d’application du rapport (service de garde, école, municipalité, etc.);
des critères employés (norme Z614-03, norme en vigueur au moment de l’installation, norme en vigueur actuellement, etc.);
des méthodes suivies (avec quels outils, où et comment avec des résultats d’essais clairs et descriptifs).
Exemple de la méthode suivi pour évaluer la surface de protection
Des références claires à la norme (ou à tout autre ensemble de critères convenus) pour chaque non-conformité relevée.
Exemple : ne répond pas à l’article 12.2 — Aucun équipement ne doit comporter de points ou de bords tranchants accessibles.
Des photographies numériques (indispensables);
Les justifications et les preuves sur lesquelles s’appuie chacune des recommandations.

References: Art. 40

Art. 41
 l'article 39
 l'article 40

Art. 42

Art. 43

Art. 44