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Timestamp: 2017-09-26 02:06:27+00:00

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L’acte de mariage est un document officiel faisant foi de l’union légale de deux êtres de sexe opposé selon la législation camerounaise signé par les autorités compétentes en la matière. Il permet de justifier et de faire foi à toute sollicitation administrative,
légale, judiciaire voire même professionnel de son statut de personne marié(e). Lorsque deux personnes veulent contracter mariage, l’étape primordiale est celle de la publication des bancs. Un mois avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil est saisi par les futurs époux d’une déclaration mentionnant les noms, prénoms, profession, domicile, age et lieu de naissance des futurs époux ainsi que l’intention de se marier
Lorsque le délai d’un mois a été écoulé et qu’il n’y a pas eu d’opposition, le mariage est célébré par l’officier d’état civil ou le maire du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux ceci en présence des témoins.
NB En ce qui concerne les modalités de coûts, il n’y a pas de frais standard.
L’acte de mariage s’obtient dans une mairie ou dans un centre d’état civil après la célébration du mariage. Ainsi, chaque exemplaire est remis à chacun des époux.
La mairie ne fournit pas toujours les formulaires de copie des actes d'état civil et de certificat de domicile. L'usager peut se les procurer auprès des vendeurs ambulants aux abords des Mairies.
Articles 48 à 77 de l’Ordonnance n°81/002 du 26 juin 1981
L'acte de mariage comporte les mentions ci-après :
Le nom du centre d'Etat civil ;
Les noms, prénoms, date et lieux de naissance ou de résidence de lieu de naissance, domicile et profession des époux ;
Le consentement de chacun des époux ;
Le consentement des parents en cas de minorité ;
Les noms et prénoms des témoins ;
La date et lieu de la célébration du mariage ;
Eventuellement la mention de l'existence d'un contrat de mariage : Communauté ou séparation des biens ;
La mention du régime matrimoniale choisi : polygamie ou monogamie ;
Les noms et prénoms de l'officier d'Etat civil ;
Les signatures des époux, des témoins et de l'officier d'Etat civil.
(1) La mention du mariage doit être potée en marge des actes de naissance des époux conformément à l'Article 19 ci-dessus et la diligence de l'officier d'Etat civil compétent.
(2) Le défaut de transmission de l'extrait ou de l'avis est puni d'une amende de 500 francs prononcée par le Procureur de la République compétent.
Article 51. En cas de divorce, mention en est portée sur les actes de naissance et de mariage des époux à la diligence du ministère public.
CHAPITRE I DE LA PUBLICATION
1) Si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ;
2) S'il n'a pas été précédé de la publication d'intention des époux de se marier ;
3) Si les futurs époux sont de même sexe ;
4) Si les futurs époux n'y consentent pas ;
5) Si l'un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les conditions prévues à l'Article 67 ci dessous.
ARTICLE 53.- Un mois avant la célébration du mariage, l'officier d'Etat civil est saisi d'une déclaration mentionnant outre les noms, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance des futurs époux, l'intention de ces derniers de contracter mariage.
(1) l'officier d'Etat civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d'affichage au centre d'Etat civil.
(2) Copie de la publication est adressée par les soins du même officier à l'autorité du lieu de naissance des époux chargée de la conservation des registres de naissance pour y être publiée dans les même conditions.
(3) L'autorité ainsi saisie vérifie en outre si l'un des époux est lié par un précédent mariage faisant obstacle à cette célébration.
Elle transmet les résultats de ses recherches ainsi que les oppositions éventuellement reçues à l'officier d'Etat civil chargé de la célébration du mariage par les moyens les plus rapides en franchise de toutes taxes.
(4) l'officier d'Etat civil du dernier domicile de chacun des futurs époux est saisi de la publication dans les mêmes conditions et procède immédiatement à son affichage.
Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux, de leur père, mère ou tuteur en cas de minorité.
Aucun recours n'est recevable contre le rejet d'une demande de dispense de publication.
(1) Nonobstant les dispositions de l'Article 55 ci dessus aucune dispense de la publication ne sera accordée si dans le délai qui précède la décision du Procureur de la République une opposition a été formulée auprès de l'officier de l'Etat civil appelé à célébrer le mariage,
(2) En cas de violation des dispositions du paragraphe ci dessus, le mariage est annulé si l'opposition est reconnue fonder par le tribunal.
CHAPITRE II DES OPPOSITIONS
Dans le délai prévu à l'Article 53 ci dessus, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage, notamment :
Le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs;
Le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier ;
L'époux d'une femme engagée dans les liens d'un précédent mariage non dissous ;
L'épouse d'un homme engagé dans les liens d'un précédent mariage à régime monogamique non dissous.
(1) L'opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des officiers d'Etat civil qui procède à la publication du mariage.
(2) Lorsque l'opposition est formulée oralement, l'officier d'Etat en dresse un procès-verbal signé par l'opposant.
(3) L'acte d'opposition énonce :
Les noms et prénoms de l'opposant ;
La qualité qui lui confère le droit de la formulation ;
Les références de la publication ;
Les motifs détaillés de l'opposition.
L'officier d'Etat civil chargé de la célébration y sursoit et transmet au Président du tribunal de première instance les oppositions formulées dans les délais et parvenues avant la célébration du mariage ainsi que les résultats de ses recherches qui sont de nature à empêcher ce dernier. Il notifie l'opposition aux futurs époux.
(1) Le Président du tribunal saisi statue sur l'opposition dans le délai de dix jours ; Il interdit le mariage ou donne main levée de l'opposition par une ordonnance rendue sans frais, les parties entendues.
(2) Est irrecevable, d'ordre public, toute opposition tenant à l'existence, au paiement ou modalités de paiement de la dote coutumière même préalablement convenue.
L'ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente à la diligence des parties.
Nonobstant l'inexistence d'une opposition, est nul d'ordre public tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé dans les liens d'un précédent mariage monogamique non dissous.
CHAPITRE II DU CONSENTEMENT DES EPOUX
(1) Le consentement des futurs époux est personnellement signifié par ceux ci à l'officier d'Etat civil au moment de la célébration du mariage.
(2) le consentement d'un futur époux mineur n'est valable que s'il est appuyé de celui de ses père et mère.
(3) le consentement d'un seul parent est suffisant :
a) pour les enfants naturels, lorsque leur filiation est légalement établie à l'égard d'un seul de leurs auteurs seulement ;
b) en cas de décès ou d'absence judiciairement constatée de l'un des auteurs ou si l'un d'eux se trouve dans l'incapacité ou l'impossibilité d'exprimer son consentement ;
c) en cas de dissentiment entre le père et la mère, si l'auteur consentant est celui qui exerce la puissance paternelle ou assume la garde de l'enfant, sauf décision contraire du juge intervenue dans les conditions de l'Article 61 ci dessus.
(4) Le consentement du tuteur ou du responsable coutumier remplace valablement :
a) Celui des père et mère de l'enfant né de parents demeurés inconnus ;
b) Celui des père et mère de l'enfant orphelin ;
c) Celui des père et mère de l'enfant dont les parents sont dans l'impossibilité ou l'incapacité d'exprimer leur consentement.
(1) Le mariage n'est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence.
(2) Il y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercés sur la personne l'un des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vue d'obtenir son consentement ou le refus de celui ci .
(1) Après accomplissement des formalités prévues aux Articles 53 et suivants, l'officier d'Etat civil peut célébrer le mariage de deux personnes dont l'une, en péril imminent de mort , ne peut plus exprimer personnellement son consentement, ni se présenter devant lui.
(2) ce consentement est alors donné en se lieux et place par son père, sa mère, son frère, sa sœur, son tuteur légal ou le responsable coutumier.
(3) toutefois le mariage ne peut être célébré s'il fait l'objet d'une opposition en cours d'examen ou si les personnes dont le consentement était requis ont refusé de le donner.
Il en est de même, le cas échéant, lorsque aucune dispense de publication n'a été accordée ;
(1) le Président de la République peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux Articles 53 suivant de la présente ordonnance.
(2) L'époux décédé est représenté à la transcription du mariage par son père, sa mère, son frère, sa sœur, son ascendant ou descendant ou le responsable coutumier ?
Mention de l'autorisation du Président de la République est portée en marge de l'acte de mariage.
Exemplaire d'acte de mariage
CHAPITRE IV DE LA CELEBRATION DU MARIAGE
A l'expiration du délai d'un mois après la publication et après avoir constaté qu'il n'existe pas d'opposition ou d'empêchement ou que main-levée a été donnée aux oppositions formulées, l'officier d'Etat civil procède à la célébration du mariage dans le local destiné à cet effet au centre d'Etat civil.
(1) la célébration du mariage a nécessairement lieu en présence de :
des futurs époux et, dans le cas prévu à l'Article 66 paragraphe 2 ci-dessus, du représentant du futur époux empêché ;
Des parents ou tuteurs légaux ou responsables coutumiers lorsque leur consentement est requis ;
De deux témoins majeurs au moins à raison d'un conjoint.
(2) L'acte de mariage est conjointement signée par les époux, les témoins et l'officier d'Etat civil. Un original est remis à chacun des époux
CHAPITRE V DE LA DOTE COUTUMIERE
(1) Le versement et le non versement total ou partielle de la dote, l'exécution et la non exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage.
(2) est irrecevable d'ordre public toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d'une convention dotale ou matrimoniale.
(1) Toue remise antérieure au mariage à titre de dot ou d'exécution de convention matrimoniale en constitue celui qui la reçoit, dépositaire jusqu'à la célébration du mariage.
(2) En cas de rupture de fiançailles, le dépositaire est tenu à restitution immédiate.
L'acquittement total ou partiel d'une dot ne peut en aucun cas fonder la paternité naturelle qui résulte exclusivement de l'existence de lien de sang entre l'enfant et son père.
En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu'il porte en tout ou partie la responsabilité de la désunion.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU MARIAGE
(1) La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari.
(2) Le mari peut s'opposer à l'exercice d'une telle profession dans l'intérêt du mariage et des enfants.
(3) Il est statué sur l'opposition du mari par ordonnance du Président du tribunal compétent rendue sans frais dans les dix jours de la saisine, après audition obligatoire des parties.
(1) lorsqu'elle exerce une profession séparée de celle de son mari, l'épouse peut se faire ouvrir un compte en son nom ; propre pour y déposer ou en retirer les fonds dont elle à la libre disposition. Toutefois elle est tenue à contribuer aux frais du ménage.
(2) Les créanciers du mari ne peuvent exercer leurs poursuites sur ces fonds et les biens en provenance que s'ils établissent que l'obligation a été consacrée dans l'intérêt du ménage. La femme n'oblige le mari que par des engagements qu'elle contacte dans l'intérêt du ménage.
(3) Il est statué sur les actions en application du présent Article dans les formes prévues au paragraphe 3 de l'Article 74 ci-dessus.
(1) L'épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une pension alimentaire tant pour les enfants laissés à sa charge que pour elle .
(2) Le greffier convoque les époux dans un délai d'un mois devant le tribunal par une lettre recommandée indiquant l'objet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf empêchement dument justifié.
(3) Le tribunal statue selon les besoins et la faculté de l'une ou l'autre partie, et le cas échéant, autorise la femme à saisir telle part du salaire, du produit du travail ou des revenus du mari.
(4) Le jugement rendu, enregistré sans frais, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, et l'assistance judiciaire est de droit pour en poursuivre l'exécution.
(5) Dans les mêmes conditions, à la requête du mari, la femme exerçant une profession séparée ou ayant des revenus personnels peut être contrainte à contribuer aux charge du ménage.
Article 77. Le mariage est dissout par le décès d'un conjoint ou le divorce judiciairement prononcé.
En cas de décès du mari, ses héritiers ne peuvent prétendre à aucun droit sur la personne, la liberté ou la part des biens de la veuve, qui, sous la réserve du délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son mari, peut se remarier librement sans que quiconque puissent prétendre à aucune indemnité ou avantage matériel à titre de dot ou autrement, soit à l'occasion de fiançailles, soit lors du mariage ou postérieurement.
(2) Le greffier convoque les époux dans un délai d'un mois devant le tribunal par une lettre recommandée indiquant l'objet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf empêchement duement justifié.

References: l'Article 19
 l'Article 67
 l'Article 55
 l'Article 53
 l'Article 61
 l'Article 66
 l'Article 74