Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20180606
Timestamp: 2020-02-23 17:41:57+00:00

Document:
4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale7
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20180606
2018-06-06T15:13:14.000+02:002019-06-26T10:16:49.000+02:00
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR dont les critères sont précisés par le II de l'article 1465 A du CGI (cf. I-B § 40). Toutefois, un dispositif dérogatoire et transitoire est prévu pour les communes qui ne respectent plus ces critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017 (cf. I-C § 60 à 67).
Pour connaître le classement ou non d’une commune en ZRR à compter du 1er juillet 2017, il convient de se reporter à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l'arrêté du 22 février 2018.
Remarque: L'arrêté du 22 février 2018, modifiant l'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017 a classé en ZRR à compter de 2018 douze nouvelles communes de la communauté de communes de Decazeville. La loi n'ayant pas prévu d'entrée en vigueur spécifique pour ces douze communes, elles entrent dans le classement en ZRR à compter du 1er avril 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Par mesure de tempérament, il est admis que ce classement prend effet au 1er janvier 2018. Dès lors, les entreprises créées dans les douze communes de la communauté de communes de Decazeville entre le 1er janvier 2018 et la date de publication de l'arrêté précité pourront prétendre au régime de faveur.
Conformément à l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à l'article 27 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2018, les communes de montagne ainsi que l'ensemble des communes sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020. Pour connaître les conséquences de cette sortie du classement, se référer au I-C § 60 à 67.
La liste des communes concernées est définie par l’annexe II de l'arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.
- à l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;
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References: l'article 1465
 l'article 1465
 § 40
 § 60
 l'article 7
 l'article 27
 § 60
 l'article 1466