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Timestamp: 2019-05-25 07:07:42+00:00

Document:
Décision Ma n° 2019-04 DS DR du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-04 DS DR du 1er mars 2019
madame Danielle Marie-Magdelaine, responsable du pôle maîtrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes
madame Marie-Denise Roussi, directrice de la statégie et des projets
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinque, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinque, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à madame Eliane Joseph-Letur, reponsable du pôle production, et à madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
madame Annie Zaïre-Henri, directrice territoriale
madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée
monsieur David Baes, directeur territorial délégué
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat et à, monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Martinique, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, de monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, de monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et de monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Louise Monrapha, responsable du service contentieux fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 40 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, madame viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Ma n° 2018-10 DS DR du 5 décembre 2018 est abrogée.

References: § 1

§ 2
 § 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3
 l'article 7
 § 1