Source: https://www.evelean.com/fr/conditions-generales-de-ventes-et-d-utilisation
Timestamp: 2019-05-21 20:34:49+00:00

Document:
V1 – Version initiale. Souscription via les partenaires ou directement via la direction commerciale Evelean. Fonctionnalités couvrant la partie CMS, la segmentation en deux dimensions et l'affichage automatique du contenu par segment.
EVELEAN, SAS au capital de 25,000 €, dont le siège social est situé au 27 rue du chemin vert, 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 843 133 687 au RCS de Paris, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR70843133687
ci-après « EVELEAN » ou le « Prestataire ».
EVELEAN est propriétaire de la plateforme « EVELEAN » décrite à l’URL www.evelean.com
En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Désigne la personne choisie par le CLIENT, qui est par défaut le point de contact principal pour le Prestataire. L'Administrateur centralise la communication entre le CLIENT et EVELEAN pour les aspects opérationnels du Service SaaS.
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un logiciel tiers du Client,…). Est réputée "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le CLIENT. Est réputée "Majeure" une Anomalie qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme et qui ne peut être contournée autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.
CGVU ou Contrat
Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme qui ont été acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande ainsi que les Annexes.
Désigne la personne physique ou morale ayant passé commande sur la Plateforme.
Désigne le compte personnel, par le biais duquel le Client accède aux fonctionnalités de la Plateforme pour lesquelles il a souscrit un abonnement.
Désigne tous les documents, informations ou données (y compris les données à caractère personnel), et de manière générale tout contenu numérique du CLIENT, inséré directement ou indirectement par le Client, et/ou traités grâce au Service SaaS.
Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel la Plateforme est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire opérant l’hébergement en sous-traitance de EVELEAN SAS est identifié dans le présent Contrat.
Désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements d’EVELEAN au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.
Désigne tout tiers susceptible d'offrir des services additionnels autour de la solution SaaS EVELEAN.
Désigne la somme due par le CLIENT au Prestataire en contrepartie du droit d'utiliser le Service SaaS, hors prestations additionnelles identifiées comme telles et nécessitant l’acceptation d’un devis le cas échéant. La Redevance SaaS est facturable et payable dans les conditions fixées au Contrat.
(i) d’utiliser la Plateforme et les fonctionnalités choisie,
(ii) de bénéficier des prestations d’hébergement des Contenus,
(iii) de bénéficier des prestations de Maintenance.
Désigne les personnes physiques (salarié ou mandataire du CLIENT) autorisée par le CLIENT à bénéficier d’un accès au compte du Client. Le contrôle d'accès au Service SaaS est assuré par le CLIENT. Le CLIENT détermine seul l'ouverture des droits et de l’habilitation de l’Utilisateur, sous sa responsabilité. Il appartient au CLIENT d'assurer la formation de l’Utilisateur préalablement à l'utilisation du Service SaaS dans des conditions réelles d'exploitation.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à la mise à disposition de la Plateforme, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement d’un abonnement. L'usage du Service SaaS est concédé au CLIENT pour les seuls besoins de son organisme, et non pour traiter des données au profit de tiers.
La liste des prestations composant le Service SaaS, les niveaux de service décrits à l'article ‘’Disponibilité du Service’’ et la liste des fonctionnalités de la Plateforme définis en annexe : (i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service SaaS rendu par le Prestataire et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l'exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que le Prestataire ne peut connaître et (ii) rendent ensemble le Service SaaS du Prestataire d'une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s'engage à payer au Prestataire pour utiliser le Service SaaS.
EVELEAN attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service SaaS proposé est un service standard. Il appartient dès lors au CLIENT, avant l’acceptation du devis de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins et de s’assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres que le Prestataire ne saurait connaitre.
A la demande du CLIENT, le Prestataire est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement communicationnel, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service SaaS. Toute prestation additionnelle à accomplir par EVELEAN devra faire l'objet d'un devis de la part d’EVELEAN et d'une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation. Ces prestations font l'objet d'une facturation à part, en plus de la Redevance SaaS. EVELEAN pourra également confier ces prestations additionnelles à un Partenaire, qui prendra alors la responsabilité de ces services auprès du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU au moment de la passation de sa Commande ou de la signature du devis.
La validation de la Commande ou la signature d’un devis vaut donc acceptation pleine et entière de ces CGVU. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGVU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGVU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGVU.
Le Service proposé par EVELEAN est une solution de Lean Marketing pour l’environnement digital. Le Lean Marketing repose sur des ajustements constants du contenu web pour améliorer les indicateurs de performance, en particulier le trafic internet et la génération de nouveaux contacts.
De façon non exhaustive, le Service SaaS permet, selon les fonctionnalités sélectionnées par le Client :
- de créer et gérer le contenu de son site internet,
- de planifier la publication de son contenu,
- de créer et envoyer des emails marketing,
- de créer des widgets de contenu,
- d’accéder à des outils de suivi du trafic et du taux de conversion,
- d'accéder à des outils d’optimisation du trafic et du taux de conversion,
- de générer des nouveaux contacts.
Les fonctionnalités auxquelles peut accéder le Client dépendent de l’offre sélectionnée par celui-ci au moment de la passation de sa commande.
Limites strictes d'utilisation de la Plateforme et du Service
Par le présent Contrat le Prestataire concède au Client un droit d’accès à la Plateforme de manière non exclusive et non transférable. Ce droit ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service SaaS peut être utilisé :
(i) seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu'il autorise à utiliser le Service SaaS via son Compte client ;
(ii) seulement pour le traitement des données du CLIENT dans les conditions limitativement définies au présent article. En aucun cas le Service SaaS ne peut être utilisé pour le compte de tiers, ni les accès donnés ou vendus à des tiers par le Client ou les Utilisateurs du Client.
Le Client peut être gérant d’un groupe et à ce titre détenir plusieurs abonnements et donc plusieurs comptes. Le Client se porte fort du respect des présentes CGVU par tout utilisateur de ses comptes.
De décompiler ou procéder à du reverse engineering autrement que dans les limites autorisées par la loi.
Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, bases de données,…) autres que ceux appartenant au Client. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit des producteurs de base de données. De la même façon, les résultats des algorithmes d’Evelean, notamment les prédictions, restent la propriété du Prestataire qui en octroie simplement l’accès au Client pendant la durée du présent Contrat. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Le strict respect par le CLIENT de la propriété intellectuelle du Prestataire et des conditions d’utilisation de la Plateforme est primordial pour le Prestataire. Toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, représente un danger considérable pour la pérennité d’EVELEAN SAS dont la propriété intellectuelle sur la Plateforme constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement et de plein droit le Service SaaS dès la date d'envoi d'une notification en ce sens par le Prestataire au CLIENT et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après.
Les identifiants de connexion du CLIENT à son Compte sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par le CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion de l’Utilisateur et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès à son Compte, le CLIENT s'engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d'un identifiant, le CLIENT utilisera seul la procédure lui permettant de récupérer ses identifiants ou d'en créer de nouveaux mais informe le Prestataire qu’un tiers est susceptible de s’être connecté. Le Client est responsable de la protection des mots de passe utilisés pour accéder aux Services et pour toutes les activités ou les actions faites après authentification avec un mot de passe. Le Prestataire encourage à utiliser des mots de passe constitués d’une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux, d’une longueur de 12 signes minimum. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque résultant d’un manquement de la part du Client à ce qui précède.
Le Client est responsable des Contenus insérés à partir de son Compte. Le Client déclare être l’auteur ou disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus téléchargés ou qu'il utilise dans le cadre du Service. Il revient au Client de respecter les droits des tiers.
Le Client garantit qu’il ne télécharge pas de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service. Le Client garantit par ailleurs qu’il ne télécharge pas de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à ne pas procéder à l’envoi de Spams à l’aide des Services.
Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de la Plateforme et des conséquences de ses actes. L'utilisation du Service, et notamment l’hébergement des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Le Prestataire n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus.
L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services par le Client n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par le Prestataire.
Les Services pourront être suspendus dans le cas où les Contenus seraient signalés comme contraire à la loi ou aux présentes CGV.
Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un Contenu directement ou indirectement fournis ou intégrés par le Client, en ce compris par tout Utilisateur autorisé par le Client, ce dernier garantit entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception des Contenus transmis. Le Client veillera par ailleurs à conserver une sauvegarde des Contenus transmis.
Inscription / Durée de l’abonnement
Le Client garantit qu’il s’inscrit en tant que professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Contrat est formé et prend effet au jour de la signature du devis (et de l’acceptation des présentes CGVU), et est conclu pour une durée indéterminée.
Le Prestataire a construit son architecture sur le cloud Amazon Web Services en respectant toutes les meilleures pratiques en terme de sécurité des données et de disponibilité du service.
Le Prestataire fera tout son possible pour que la Plateforme SaaS soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne le garantit pas et ne s’engage pas sur un taux de disponibilité.
Le Prestataire peut seul procéder à la maintenance. Dès lors qu’une Anomalie majeure aura été signalée, et identifiée, le Prestataire tâchera d’y mettre fin, par tout moyen, aussi rapidement que possible.
Les Anomalies non majeures ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.
Les Anomalies découlant d’une faute du Client, d’une incompatibilité avec un logiciel tiers ou le système d’information du Client ne pourront donner lieu à réparation.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, le Client sera informé de telles opérations par un message publié sur la Plateforme vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de l’opération de maintenance ou de mise à jour.
Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du Client ne figure pas dans le Service et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données du Site et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.
LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
A compter de la Commande du Client, chaque Partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre Partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service SaaS dans les conditions prévues au Contrat le cas échéant.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le Prestataire que la mise en œuvre et le bon usage du Service SaaS est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable son Administrateur à l’usage du Service SaaS.
Informations techniques et concernant l’hébergeur
Les navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé sont Google Chrome,
Firefox, Mozilla, Internet Explorer dans leurs versions à jour.
Nom du prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance du Prestataire : amazon web services. Toutes les données client sont hébergées en Europe exclusivement. Des ressources de calcul pourront exceptionnellement être mobilisées au Royaume Uni.
S’il est prévu que le Prestataire accède aux pages des réseaux sociaux du Client, ce dernier autorise expressément le Prestataire à y accéder en acceptant les présentes CGV et à y poster tout contenu. Le Client aura l’entière liberté de supprimer le contenu posté par le Prestataire. Le Client confie ses login et mots de passe au Prestataire qui s’engage à ne pas les divulguer et à informer le Client s’il est informé que des tiers y ont eu accès.
Toute commande peut être passée via l’acceptation d’un devis. La signature du Devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le montant et les modalités de paiement (i) de la Redevance SaaS et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés et exprimés en euros hors taxes et TTC. Le CLIENT est seul responsable du paiement (i) de la Redevance SaaS et (ii) des éventuelles autres sommes dues au titre des prestations additionnelles, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. Les factures du Prestataire sont payables mensuellement terme à échoir, au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGVU.
Les factures sont mensuelles et payables en euros par carte bancaire, chèque, virement ou tout autre moyen accepté sur le devis.
Lorsque le paiement se fait par carte bancaire, la Plateforme utilise le système STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s'engage à verser au Prestataire pour bénéficier du Service SaaS.
Toute demande de service supplémentaire non compris dans le Contrat donnera lieu à la rédaction d’un devis qui devra être accepté par le Client.
Retard de paiement et suspension d'exécution
Tout retard de paiement du CLIENT de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email du Prestataire au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement l'exécution du Service SaaS, avec information simultanée du CLIENT par le Prestataire, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du CLIENT.
La notification par le Prestataire de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevance SaaS dues au Prestataire.
Circonstances économiques imprévisibles
Conformément à l'article 1195 du Code civil, le Prestataire déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage de la Plateforme et des Données du CLIENT qui lui sont facturés par l’Hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l'une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée par le Prestataire au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour le Prestataire. En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d'Avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, le Prestataire sera tenu d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Le Client, s’il refuse les nouveaux tarifs, disposera d’un délai de trente (30) jours pour en informer le Prestataire. Le Contrat prendra alors fin. Si le Client ne refuse pas expressément les nouveaux tarifs, ceux-ci seront appliqués dès le mois suivant la fin du délai de trente (30) jours indiqué ci-dessus.
Responsabilité d’EVELEAN SAS
Le Prestataire est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS prouvée par le CLIENT.
Le Prestataire n’est en revanche, en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS, en ce compris la perte de chiffre d’affaires, le coût d'obtention d'un Logiciel ou la fourniture d'un service de substitution à la Plateforme.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas que le Client trouvera de nouveaux clients ni n’augmentera son chiffre d’affaires grâce à l’utilisation des Services.
Lorsqu’EVELEAN fournit des suggestions de SEO, EVELEAN ne garantit pas un résultat sur la visibilité des contenus du Client.
EVELEAN SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
La Plateforme peut contenir des liens menant vers des sites tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle. Sa responsabilité ne pourra donc en aucun cas être engagée en raison des contenus de ces sites.
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen.
Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat. Le paiement de la prime annuelle d'assurance par le Prestataire tient compte du montant de l'indemnisation contractuellement offerte par le Prestataire au titre du Contrat.
Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Service du respect du présent Contrat et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client et de la réalisation des services annexes qui auraient été souscrits par le Client.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
Si le Client crée un site internet à l’aide de la Plateforme, le Client est seul responsable d’y insérer l’ensemble des mentions imposées par la loi (mentions légales, CGV/CGU le cas échéant, politique de confidentialité,…).
Le Client doit sauvegarder les Contenus transmis sur la Plateforme.
Le Client est responsable du respect des traitements de données personnelles réalisés à l’aide de la Plateforme et garantit au Prestataire qu’il est en conformité avec le RGPD. Le Client est seul responsable du respect du droit des données personnelles pour toutes les données qu’il collecte via son site internet même si ce site a été mis en œuvre à l’aide de la Plateforme. De la même façon, lorsqu’il procède à l’envoi d’email marketing à l’aide des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose de la base légale lui permettant d’effectuer ces envois.
Fin du Contrat / Résiliation
Les Parties peuvent mettre fin au Contrat à tout moment par simple notification à l’autre Partie par mail ou courrier. Tout mois entamé est dû.
Le Client doit respecter un préavis de trente (30) jours à compter de sa notification avant que la résiliation soit effective.
Le Prestataire s'engage quant à lui à respecter un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification d’une résiliation sans faute, avant que la résiliation ne devienne effective.
Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d'une qualité essentielle explicite
Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas soit (i) à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à une qualité essentielle explicite de la prestation, dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, l’accès du CLIENT à la Plateforme sera fermé dès le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la résiliation a été sollicitée.
Réversibilité et restitution des Contenus du CLIENT
Le Client peut récupérer tous les Contenus traités par le Service SaaS avant la fin du Contrat.
Seuls les abonnés disposant d'un abonnement Enterprise peuvent prétendre à une restitution de leurs données, après suspension du services et si la demande est effectuée dans une limite de trente (30) jours à compter de la fermeture.
Pour les autres abonnements, les données du compte ne sont plus accessibles dès suspension du service.
Trente (30) jours après la fermeture d’un compte ou sa suspension, toutes les données de ce compte seront définitivement détruites.
Conformément à l'article 1230 Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, l'engagement de non-concurrence, les obligations issues du RGPD, l'attribution de compétence, etc.).
Garanties relatives à la Plateforme
EVELEAN SAS garantit (i) que la Plateforme est originale et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme intégrés dans le Service SaaS, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage à EVELEAN SAS de manière à ce que cette dernière puisse valablement à son tour en concéder l'usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.
Pendant la durée du Contrat, le Prestataire garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. EVELEAN SAS se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard d’EVELEAN SAS. Le Prestataire paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. Le Prestataire garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec EVELEAN SAS à cette défense. EVELEAN SAS aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.
En cas de condamnation civile de EVELEAN SAS par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par EVELEAN SAS, cette dernière pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d'un module additionnel) pour qu'il ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacée ou modifiée pour un coût raisonnable afin qu'elle ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, notifier la résiliation du Contrat et restituer au CLIENT le montant total des Redevance SaaS payées par le CLIENT à EVELEAN SAS à compter de la date de la réclamation du tiers.
Licence et Garantie sur les Contenus
Le Client accorde au Prestataire une licence à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du Contrat sur les Contenus qui lui appartiennent et qui sont insérés à la Plateforme. Cette licence comprend les droits de reproduction et de représentation sur tout support notamment sur le réseau internet ainsi que le droit de modification afin que le contenu puisse s’intégrer à la Plateforme ou à tout autre support choisi par le Client ou par EVELEAN SAS. La licence comprend aussi le droit d’utiliser les contenus et données du Client au moyen des algorithmes développés par le Prestataire pour rendre les services prévus au sein du Contrat. Le Client autorise l’utilisation du Contenu afin d’améliorer les algorithmes qui sont auto-apprenants.
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image, et que ces Contenus ne violent aucun droit des tiers. Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un Contenu directement ou indirectement fourni par le Client, le Client garantit entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Prestataire responsable de traitement
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte des données personnelles de l’Administrateur du Client avec lequel est assuré le suivi clientèle. Les données collectées sont :
- Poste au sein de l’entreprise cliente
- Fourniture du service ;
- Gestion de la commande ;
- Relation commerciale, paiement, facturation… ;
- Gestion du Contrat, maintenance,….
Les données personnelles de l’Administrateur du Client sont conservées pendant la durée du Contrat et jusqu’à trois ans après la fin du Contrat et du dernier contact avec le Client pour une finalité de prospection.
Les données personnelles de l’Administrateur du Client sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, notamment l’hébergeur de la Plateforme, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles de l’Administrateur du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présent Contrat que le Client doit accepter. Les finalités des traitements sont toutes liées à la bonne réalisation du présent Contrat.
L’Administrateur du Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. L’Administrateur du Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Prestataire sous-traitant
Lorsque des traitements de données personnelles sont confiés par le Client au Prestataire, le Prestataire agit en tant que sous-traitant.
Les finalités des traitements confiés par le Client au Prestataire est l’hébergement, la maintenance, l’optimisation du site web du Client notamment par l’analyse des visiteurs lui permettant d’optimiser la conversion de leads et tout autre service prévu au Contrat et entraînant un traitement de données personnelles pour lesquelles le Client serait responsable de traitement. Si des traitements relatifs à d’autres finalités sont confiés par le Client au Prestataire, le Client le spécifiera par écrit.
Le Prestataire s'engage (i) à ne pas traiter les données dont les traitements sont confiés en sous-traitance autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalablement écrite, documentée et légitime du Client. Le Client doit préciser au Prestataire les durées de conservation des données que le Prestataire traite en sous-traitance.
Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l'article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client qui serait susceptible d'entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour le Prestataire d'en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.
Le Client autorise le Prestataire à recruter des sous-sous-traitants. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements (art.28.2 du RGPD).
Le Prestataire s'engage à ne traiter techniquement les données du Client présentes sur le Site que pour réaliser le Contrat, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire ou de tiers. Les données personnelles sont stockées et traitées par un Hébergeur sous-traitant du Prestataire, AWS, sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du Client, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne qui permet à un prestataire de traitement d'exporter des données personnelles sans autorisation spécifique. Le Client peut demander au Prestataire les mesures de sécurité mises en place par l’hébergeur.
Les personnes chez le Prestataire ayant accès aux données des Clients sont soumises à une obligation de confidentialité.
Le Prestataire supprime toutes les données du Client à l’issue du Contrat, sauf si une obligation légale l’oblige à les conserver ou si le Client en décide autrement.
Le Prestataire met à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu par le Prestataire. Ces audits ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par an.
Conformément à l'article 33 RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des données du Client lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de données à caractère personnel. Il appartient alors au Client d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés".
En cas de survenance d'une violation de sécurité, le Prestataire s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.
Il revient au Client de respecter la licéité de la collecte et du traitement et l’ensemble des obligations découlant du droit des données personnelles et de la réglementation applicable aux dépôts de cookies à partir de son site.
En cas de demande d’exercice des droits par un internaute, le Prestataire transmettra au Client l’ensemble des éléments permettant de respecter la demande. Pour des raisons techniques, le délai d’un mois pourrait être dépassé. Le Client est responsable de vérifier le caractère légitime de la demande d’exercice des droits.
Des cookies de session seront déposés sur le Site du Client.
Ces données ainsi collectées concernent les seules informations techniques de session comme l'adresse IP d’origine, le navigateur, ou encore la nature de l'appareil utilisé pour accéder aux pages web (ordinateur ou téléphone par exemple).
Il revient au Client de mettre en conformité son site internet en insérant un bandeau cookie qui respecte la règlementation sur les données personnelles et les indications de la CNIL. L’utilisateur doit consentir au dépôt du cookie avant que le cookie ne soit déposé.
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Contenus du CLIENT traités par le Service SaaS, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Chaque Partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la Partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire (moins de trente jours), l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Le CLIENT autorise expressément le Prestataire à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, à titre de référence commerciale.
Sauf accord exprès des Parties en sens contraire, chaque Partie renonce à engager des salariés de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l'arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
Le Prestataire atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession.
Chaque Partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant"). En conséquence, à défaut d'Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les Parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par le Prestataire qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service SaaS.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE EVELEAN SAS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d'attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
Annexe 1 - Liste des modules
Fonctions CMS
Gestion des templates web
Création et gestion des CTA (« call-to-actions »)
Fonctions de Segmentation
Segmentation automatique en deux dimensions du trafic entrant.
Gestion des paramètres de segmentation
Affichage automatique de contenu suivant le segment du visiteur

References: l'article 1195
 l'article 1230
 l'article 28
 l'article 82
 l'article 33
 l'article 48