Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1998122135&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-20 21:13:46+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/12/21/1998003677/justel
21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
Publication : 31-12-1998 numéro : 1998003677 page : 42111 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-12-21/35
Entrée en vigueur : 31-12-1998
Article 1. La Société fédérale de participations est chargée de céder contre espèces l'ensemble des actions qu'elle détient dans les sociétés Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
Art. 2. Les documents et conventions relatifs à la cession sont approuvés par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Ministre des Finances.
Art. 3. Les frais liés aux opérations visées à l'article 1er, y compris les frais propres à la Société fédérale de participations et à la mission de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, sont imputés en priorité sur le produit des cessions.
Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Vu la loi du 19 août 1998 relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances, notamment l'article 2, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 décembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;
Considérant que le Gouvernement souhaite faire céder par la Société fédérale de participations ses participations résiduelles dans la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances;
Considérant que l'offre faite par le candidat acquéreur est valable jusqu'au 15 décembre 1998;
Considérant que la Société fédérale de participations doit donc sans délai être chargée d'entamer la procédure de cession des actions qu'elle détient dans la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Le présent arrêté royal vise à permettre à la Société fédérale de participations de céder les participations qu'elle détient pour compte de l'Etat dans la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et sa filiale, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
La loi du 19 août 1998 Vous donne la possibilité d'autoriser par arrêté cette cession.
Le groupe Fortis a fait une offre visant à racheter l'ensemble de ces participations dans le but de regrouper dans une seule entité juridique l'ensemble de ses participations dans des institutions financières, et en particulier, dans la Générale de Banque S.A. et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque S.A..
Cette stratégie paraît de nature à assurer la pérennité et le développement des activités de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans le nouvel environnement financier créé par l'entrée en vigueur de l'euro, le 1er janvier 1999.
La cession des participations publiques dans cette institution permet par ailleurs de poursuivre la réduction de la dette publique à un rythme satisfaisant comme le prévoit les règles de participation à l'Union monétaire et économique européenne.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2
 l'article 3
 § 1