Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/006_PS_SJG_SJG8722CM00006.htm
Timestamp: 2018-04-19 13:44:41+00:00

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BAUX D'HABITATION- — L. 22 juin 1982. Application. Conditions. Bail passé en 1973. Mise en conformité avec la loi nouvelle (non). L. 22 juin 1982. art. 71, al. 1 et 3. Conséquences. Application du bail antérieur à l'exception des stipulations contraires à la loi nouvelle. Commandement visant la clause résolutoire du bail. Application (oui). L. 22 juin 1982, art. 25. Délais de paiement. Demande dans le délai (non). Expulsion (oui). - Commentaires par Alain BLAISSE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BAUX D'HABITATION- — L. 22 juin 1982. Application. Conditions. Bail passé en 1973. Mise en conformité avec la loi nouvelle (non). L. 22 juin 1982. art. 71, al. 1 et 3. Conséquences. Application du bail antérieur à l'exception des stipulations contraires à la loi nouvelle. Commandement visant la clause résolutoire du bail. Application (oui). L. 22 juin 1982, art. 25. Délais de paiement. Demande dans le délai (non). Expulsion (oui).
Aix-en-Provence, 11e Ch. civ., 26 février 1986 ; Mme-veuve Quilichini c. époux Braizat. Un bail passé le 25 juin 1973 a été consenti pour une durée d'une année à compter du 1er août 1973 et renouvelable « par tacite reconduction d'année ». Il n'a pas été mis en conformité à la loi du 22 juin 1982. Le paragraphe 1 de l'article 71 de cette loi dispose que « les dispositions du titre II ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente (...)

References: art. 71
 art. 25
 art. 71
 art. 25
 art. 71
 art. 25
 l'article 71