Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0AA4E837E780ACD11D96CC3A468B3009.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006080806&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-09-25 18:10:26+00:00

Document:
Chapitre Ier : Etat civil.
Modifie Code civil - art. 48 (M)
Modifie Code civil - art. 49 (M)
Modifie Code civil - art. 55 (M)
Modifie Code civil - art. 56 (V)
Modifie Code civil - art. 57 (M)
Modifie Code civil - art. 58 (V)
Modifie Code civil - art. 59 (V)
Crée Code civil - art. 60 (AbD)
Crée Code civil - art. 61 (V)
Crée Code civil - art. 61-1 (V)
Crée Code civil - art. 61-2 (V)
Crée Code civil - art. 61-3 (M)
Crée Code civil - art. 61-4 (M)
Modifie Code civil - art. 62 (M)
Crée Code civil - art. 79-1 (V)
Modifie Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 - art. 6 (M)
Modifie Code civil - art. 331 (M)
Abroge Code civil - art. 332 (Ab)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (V)
Crée Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12-1 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 11 (V)
Modifie Code civil - art. 311-3 (Ab)
Modifie Code civil - art. 311-11 (Ab)
Modifie Code civil - art. 313-2 (Ab)
Section 2 : De la filiation légitime.
Modifie Code civil - art. 318-1 (M)
Modifie Code civil - art. 323 (M)
Modifie Code civil - art. 329 (M)
Modifie Code civil - art. 331-2 (M)
Modifie Code civil - art. 332-1 (M)
Section 3 : De la filiation naturelle.
Modifie Code civil - art. 335 (M)
Modifie Code civil - art. 340 (M)
Modifie Code civil - art. 340-3 (Ab)
Modifie Code civil - art. 340-4 (Ab)
Modifie Code civil - art. 341 (Ab)
Crée Code civil - art. 341-1 (T)
Modifie Code civil - art. 342-4 (M)
Section 4 : De la filiation adoptive.
Crée Code civil - art. 345-1 (M)
Modifie Code civil - art. 350 (M)
Modifie Code civil - art. 360 (M)
Modifie Code civil - art. 363 (M)
Modifie Code civil - art. 353 (M)
Chapitre III : L'autorité parentale
Modifie Code civil - art. 202 (V)
Modifie Code civil - art. 256 (M)
Modifie Code civil - art. 287 (Ab)
Modifie Code civil - art. 293 (Ab)
Modifie Code civil - art. 372 (M)
Crée Code civil - art. 372-1-1 (M)
Modifie Code civil - art. 372-2 (M)
Modifie Code civil - art. 373-2 (M)
Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
Modifie Code civil - art. 374 (M)
Modifie Code civil - art. 374-1 (M)
Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.
Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
Modifie Code civil - art. 247 (M)
Modifie Code civil - art. 210 (V)
Modifie Code civil - art. 211 (V)
Modifie Code civil - art. 220-1 (M)
Modifie Code civil - art. 246 (M)
Modifie Code civil - art. 248-1 (T)
Modifie Code civil - art. 264-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 334-3 (M)
Modifie Code civil - art. 334-5 (M)
Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
Modifie Code civil - art. 372-1 (Ab)
Crée Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 373-4 (M)
Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
Modifie Code civil - art. 376-1 (V)
Modifie Code civil - art. 377 (M)
Modifie Code civil - art. 377-1 (M)
Modifie Code civil - art. 377-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 252-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.
Crée Code civil - art. 388-1 (M)
Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-1 (V)
Crée Code civil - art. 388-2 (AbD)
Modifie Code civil - art. 290 (Ab)
Modifie Code civil - art. 389-3 (AbD)
Modifie Code civil - art. 317 (M)
2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
Modifie Code civil - art. 477 (AbD)
Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.
Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Travaux préparatoires : loi n° 93-22.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 348 (1991-1992) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1992-1993) sur le projet et la proposition de loi n° 447 (1990-1991) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 150 (1992-1993) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1992-1993) ;

References: art. 48
 art. 49
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 art. 62
 art. 79
 art. 6
 art. 331
 art. 332
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 2
 art. 8
 art. 11
 art. 311
 art. 311
 art. 313
 art. 318
 art. 323
 art. 329
 art. 331
 art. 332
 art. 335
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 341
 art. 341
 art. 342
 art. 345
 art. 350
 art. 360
 art. 363
 art. 353
 art. 202
 art. 256
 art. 287
 art. 293
 art. 372
 art. 372
 art. 372
 art. 373
 art. 373
 art. 374
 art. 374
 l'article 372
 l'article 374
 art. 247
 art. 210
 art. 211
 art. 220
 art. 246
 art. 248
 art. 264
 art. 334
 art. 334
 art. 371
 art. 372
 art. 372
 art. 373
 art. 375
 art. 376
 art. 377
 art. 377
 art. 377
 art. 252
 L'article 2
 art. 23
 art. 388
 art. 9
 art. 388
 art. 290
 art. 389
 art. 317
 L'article 10
 L'article 6
 l'article 323
 art. 477
 l'article 21