Source: http://www.cnccfp.fr/index.php?art=814&rch=Nouvel+Oxyg%E8ne
Timestamp: 2019-05-26 04:18:51+00:00

Document:
C.N.C.C.F.P. - Treizième rapport d'activité - 2010 - Annexes.
Treizième rapport d'activité - 2010.
Treizième rapport d'activité - 2010 - Annexes.
Statistiques relatives aux élections partielles
(comptes de campagne examinés en 2010)
Élections partielles - comptes examinés en 2010
3 9 11 1 1 22
17 25 35 5 1 66
30 108 48 2 2 160
51 144 97 9 4 254
HD : dépôt hors délai
Partis et groupements politiques bénéficiaires de l'aide publique pour 2011
Décret no 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
NOR : IOCA1100285D
Vu la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret no 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
Parti pour la libération de la Martinique ;
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 3 4730 027,17 euros.
Art. 2. - La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Art. 3. - La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Art. 4. - Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex08.
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Partis contribuant directement au financement d'autres formations politiques (en 2009)
Montant versé à d'autres formations politiques
1 379 671
l'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
l'UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES
l'UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES
l'ASSOCIATION POUR LA RÉFORME
Partis politiques dont les mandataires ont délivré peu de reçus mais d'un montant important (en 2009)
Total des recettes du parti
dont financement par personnes physiques y compris les cotisations perçues directement par le parti
part du financement par personnes physiques/total produits
Nombre de reçus délivrès par le mandataire
Moyenne par reçu
358 720 35 494 10 6 5 916
222 927 32 112 14 6 5 352
129 130 8 183 6 1 8 183
71 134 68 230 96 21 3 249
52 656 51 900 99 20 2 595
49 135 43 000 88 10 4 300
41 422 41 422 100 26 1 593
35 114 24 180 69 25 967
34 452 34 024 99 14 2 430
l'ASSOCIATION PARIS 15
33 530 19 104 57 15 1 274
l'ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH
28 399 21 649 76 18 1 203
25 744 25 744 100 12 2 145
24 622 24 350 99 15 1 623
l'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE
21 625 21 625 100 9 2 403
15 000 15 000 100 3 5 000
12 350 12 350 100 4 3 088
8 370 8 370 100 3 2 790
7 100 7 100 100 2 3 550
6 389 6 000 94 10 600
5 000 5 000 100 1 5 000
Référence de la page : 814

References: l'article 9
 l'article 9

Art. 1
 l'article 9

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5