Source: https://www.mondadoriportfolio.com/fr/mentions-legales
Timestamp: 2018-12-16 09:10:29+00:00

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Mentions Légales | Mondadori Portfolio
CONTRACTUELS POUR LA CONCESSION DES DROITS DE REPRODUCTION DES IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DES ARCHIVES MONDADORI PORTFOLIO .
Art. 1 PROPRIÉTÉ DU SITE ET DOMAINE D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de contrat - telles qu'elles ont été modifiées ou complétées ultérieurement – et les autres informations publiées sur le site www.mondadoriportfolio.it (ci-après dénommées « Conditions ») réglementent la concession de la part d'Arnoldo Mondadori Editore S.p.A. (ci-après dénommé « Mondadori »), société ayant son siège légal à Milan, Via Bianca di Savoia n° 12, au capital social de 64 079 168,40 euros entièrement libéré, identifiant fiscal et numéro d'inscription au Registre du Commerce de Milan : 07012130584, n° de TVA : 08386600152 - en qualité de propriétaire des archives photographiques dénommées « Mondadori Portfolio », présentes sur le site www.mondadoriportfolio.it (ci-après dénommé le Site), des droits de reproduction des images photographiques (ci-après dénommées « les Photographies ») dans les limites et selon les termes spécifiés ci-après.
1.2 Le Site www.mondadoriportfolio.it est une propriété de Mondadori : sauf indication contraire, tous les contenus publiés ou affichés sur le Site appartiennent à Mondadori.
1.3 Les Conditions ne modifient en aucune manière les termes et les conditions de n'importe quel autre accord éventuellement stipulé entre l'utilisateur du Site (ci-après dénommé le « Client ») et Mondadori.
1.4 Le Client qui entendrait acheter les droits de reproduction des Photographies déclare et garantit avoir plus de 18 ans et être légalement en mesure d'accepter les présentes Conditions.
Art.2 DROITS CONCÉDÉS PAR MONDADORI, DURÉE DU CONTRAT ET MODALITÉS D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
2.1 Mondadori concède au Client les droits de reproduction des Photographies à titre non exclusif, pour une seule utilisation, dans une seule publication ou produit (à considérer comme n'importe quel objet physique sur lequel seront imprimées les Photographies, ci-après dénommé « Produit ») et pour une période de temps limitée (trois mois à compter de la date d'achat). Est considérée telle une nouvelle utilisation, pour laquelle il est nécessaire d'effectuer un nouvel achat de la Photographie, la publication sur le même Produit s'il est diffusé à travers un canal de distribution différent (le canal de distribution peut être : sur papier, en ligne, sites, applications sur supports multimédias, blogs, réseaux sociaux, vidéos, vidéos, etc).
2.2 Mondadori autorise la reproduction des Photographies uniquement pour des fins pédagogiques et éditoriales ; pour toute autre utilisation, Mondadori se réserve la faculté d'en autoriser la reproduction cas par cas.
2.3 En particulier, Mondadori autorise la reproduction des Photographies exclusivement pour les utilisations et sur les territoires indiqués par le Client au moment de la « formulation de la commande » (section « panier ») ou, pour le moins, convenus et acceptés par Mondadori. En cas d'utilisation éditoriale, par exemple, les droits de reproduction des Photographies sont considérés comme étant concédés pour une seule édition, pour le titre, le nombre de copies, pour le format et dans le cadre géographique de distribution indiqués dans la « formulation de la commande ».
2.4 La reproduction des Photographies devra se faire dans les trois mois qui suivront leur achat, après quoi le Client devra les détruire. D'éventuelles réutilisations ultérieures des Photographies (par exemple dans une édition différente ou sur un autre territoire) devront expressément être autorisées par Mondadori.
2.5 Il est expressément interdit au Client de sous-céder ou de transférer à des tiers les Photographies concédées par Mondadori.
2.6 Le Client ne pourra modifier en aucune manière la photo dans la version envoyée et il s'engage à mentionner le nom de l'auteur de la photographie et l'agence Mondadori Portfolio. Le client s'engage en particulier à citer, à côté de chaque photographie publiée, le crédit complété du nom du photographe et la mention « Mondadori Portfolio » (ci-après dénommé, le « Crédit »). La non-citation des Crédits autorisera Mondadori à facturer, en plus, la totalité du prix convenu pour chaque photographie, sans préjudice du droit de dédommagement des torts éventuellement subis.
2.7 Le Client s'engage à envoyer à Mondadori une copie ou une vidéo des publications dans lesquelles sont reproduites les Photographies, afin de pouvoir s'assurer qu'elles sont utilisées correctement selon les termes du contrat.
2.8 Mondadori fournit au Client les Photographies accompagnées des légendes respectives et décline toute responsabilité au cas où les légendes seraient modifiées totalement ou partiellement pendant leur utilisation.
2.9 Mondadori ne remet aucune garantie et n'assume aucune responsabilité eu égard à la disponibilité future des Photographies sur le Site.
2.10 Sauf accord contraire, le Client est tenu d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'image des sujets représentés.
Sauf accord contraire, le Client est tenu d'obtenir l'autorisation de reproduire les marques, logos et modèles industriels protégés par des droits de propriété industrielle et/ou des droits d’auteur.
2.11 Mondadori est autorisé à limiter ou supprimer les Photographies du Site pour n'importe quelle raison quelle qu'elle soit.
2.12 Le Client garantit l'utilisation du Site et de tous les contenus qui y sont inclus conformément à toutes les lois applicables.
Art.3 MARQUES, GRAPHIQUE ET LIENS
3.1 Tous les contenus du Site www.mondadoriportfolio.it , y compris les textes, documents, marques, logos, images, graphique, leur disposition et leurs adaptations sont protégés par la réglementation sur le droit d'auteur et par la réglementation sur la protection des marques (Loi n° 633 du 22 avril 1941 et ses modifications ultérieures, Décret Royal n° 929 du 21 juin 1942 et ses modifications ultérieures) et par toute la réglementation en vigueur en la matière.
3.2 Il n'est pas permis de copier, imiter ou utiliser entièrement ou partiellement les marques, les logos ou tout autre nom ou produit ou slogan contenus dans le Site sans l'autorisation expresse et écrite de Mondadori.
3.3 Mondadori ne fournit aucune garantie, ni n'accepte aucune responsabilité, concernant le contenu ou la fiabilité des sites web de parties tierces auxquels il est possible d'accéder au moyen des liens présents à l'intérieur du Site ou des sites web contenant des liens au Site. L’utilisateur est invité à vérifier les termes et les conditions applicables, y compris les pratiques inhérentes la confidentialité et à la collecte des données des sites web auxquels il accède au travers du présent Site.
Art.4 MODALITÉ DE CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le contrat de concession en ligne des droits de reproduction des Photographies est conclu via l'Internet en accédant au Site, après s'être enregistré ; en suivant les procédures indiquées dans la page web « Enregistres-vous » prévue à cet effet, le Client pourra accepter les présentes Conditions et acquérir les droits de reproduction des Photographies.
Art.5 PROPRIÉTÉ DES DROITS SUR LES PHOTOGRAPHIES
Mondadori garantit qu'il est propriétaire ou qu'il détient les licences comportant les droits de reproduction des Photographies contenues dans les archives photographiques Mondadori Portfolio et qu'il a la faculté de concéder ces droits au Client dans les termes et selon les limites spécifiées dans les présentes Conditions.
Art.6 DROITS DE REPRODUCTION DES ŒUVRES D'ART REPRÉSENTÉES SUR LES PHOTOGRAPHIES
Sauf accords particuliers, le Client est tenu d'acquérir les éventuels droits de reproduction des œuvres d'art représentées sur les Photographies remis par leurs propriétaires respectifs comme, à titre de simples exemples, les auteurs des œuvres elles-mêmes ou leurs ayants droit (héritiers, SIAE, etc.), l'État italien, les musées, les surintendances ou autres organismes publics ou privés, tant italiens qu'étrangers, ou d'éventuels autres propriétaires ou consignataires des œuvres en question. À cette fin, Mondadori communiquera, si possible, les informations dont il dispose au Client, sans préjudice de l'obligation faite à ce dernier de les vérifier et d'acquérir les autorisations nécessaires, en payant les éventuels montants demandés par les ayants droit.
Art.7 MONTANTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Pour obtenir la concession des droits de reproduction des Photographies, le Client devra passer une commande, comme il est indiqué sur le Site, et procéder au paiement immédiat de la somme indiquée dans la « récapitulation de la commande », TVA comprise, par carte bancaire des circuits Visa, MasterCard, American Express. Lorsque le paiement aura été effectué, Mondadori enverra la facture respective à l'utilisateur.
7.2 Les paiements effectués sur le Site sont et resteront protégés grâce à un système très avancé de défense des données en ligne. Le paiement par carte bancaire se fait sur un serveur sûr géré par une société tierce spécialisée et dûment autorisée à accomplir ce service au sens des lois en vigueur : aussi, les données relatives à la carte bancaire sont traitées exclusivement par l'organisme qui - dûment autorisé au sens des lois en vigueur - fournit le service de paiement au travers de la carte bancaire du Client (« Gérant des Paiements »). Mondadori, n'aura donc pas accès aux données relatives aux cartes bancaires, mais ne gérera que les données du Client. Aucune responsabilité ne pourra être attribuée à Mondadori pour toute utilisation frauduleuse commise par des tiers avec les données relatives à la carte bancaire du Client : dans un tel cas, le Client devra contacter immédiatement Mondadori qui, à son tour, informera le Gérant des Paiements.
7.3 Mondadori pourra, à sa propre discrétion, autoriser le Client qui aura effectué plusieurs commandes de payer en une seule fois, chaque mois, au moyen d'un virement bancaire effectué sur le compte courant libellé au nom d'Arnoldo Mondadori Editore S.p.A., Banque : Monte des Paschi de Siena - Succursale de Segrate - IBAN : IT19T0103020602000004851638 - Swift code : PASCITMMXXX.
Art. 8 MODALITÉS DE LIVRAISON
8.1 Les Photographies seront livrées en haute résolution et selon les modalités suivantes :
a) après réception de la confirmation de l'exécution du paiement selon les modalités visées à l’art. 7.1, le Client recevra un courriel contenant, en plus d'une copie des présentes Conditions, un lien permettant de télécharger directement les Photographies achetées.
b) le Client fidélisé pourra télécharger les Photographies en haute résolution avant d'avoir effectué le paiement ; dans les 30 jours qui suivront, le Client devra envoyer un courriel à Mondadori pour lui indiquer les Photographies qu'il entent acheter et les utilisations respectives. Sur la base de ces indications, dans les 30 jours qui suivront, Mondadori quantifiera les sommes dues et enverra la facture au Client. Dans les 60 jours qui suivront la réception de la facture, le Client procédera au paiement selon les modalités indiquées au par. 7.3 ci-dessus.
8.2 Il est expressément interdit au Client d'utiliser les Photographies téléchargées avant d'avoir procédé à leur paiement.
Art. 9 CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Comme cela est mieux précisé dans la note d'information visée à l’art. 13 du D.L. n° 196/2003 (« Note d'information sur la Confidentialité »), Mondadori, en qualité de titulaire du traitement, garantit que les données personnelles du Client (« Données d'Enregistrement »), fournies en remplissant les formulaires d'enregistrement contenus dans la Section IDENTIFICATION du Site, seront traitées dans le respect des dispositions du décret susdit ou de toute autre réglementation en vigueur en matière de Confidentialité
9.2 Sans préjudice des droits reconnus par l’art. 7 du D.L. n° 196/2003, les Données d'Enregistrement du Client seront traitées selon les modalités et pour les finalités primaires de concession des droits de reproduction des Photographies, ainsi que pour les finalités secondaires indiquées dans la Note d'information sur la Confidentialité et pour lesquelles le Client aura exprimé son consentement.
Art. 10 DONNÉES D'ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Concernant l'utilisation du Site, le Client accepte de : (a) fournir des informations exactes, actualisées et complètes sur lui-même, au cas où ces informations seraient demandées pour compléter les formulaires d'enregistrement contenus dans le Site ; (b) gérer et actualiser sans retard les Données d'Enregistrement, et toute autre information fournie à Mondadori Portfolio, dans le but d'en préserver la précision et d'assurer qu'elles sont actualisées et complètes ; (c) gérer la sécurité de son mot de passe et des données d'accès, dont il demeure le seul responsable ; (d) informer immédiatement Mondadori en cas d'éventuelles utilisations non autorisées de son compte ou d'autres violations de la sécurité ; (e) accepter totalement la responsabilité de toutes les activités accomplies dans le cadre de son compte ; et (f) accepter tous les risques d'accès non autorisé aux Données d'Enregistrement et à toute autre information fournie à Mondadori.
Art. 11 DROIT DE RÉSILIATION
11.1 Au cas où le Client serait une personne physique et qu'il pourrait être qualifié de consommateur (« Consommateur ») au sens de l’art. 3, alinéa 1, par. a) du D.L. n° 206/2005 (« Code de la Consommation »), qui entendrait utiliser les Photographies exclusivement pour des usages personnels et non professionnels, dans les 14 jours qui suivront la livraison des Photographies, au sens du précédent article 8, pourra exercer le droit de résiliation et obtenir le remboursement intégral des montants versés pour l'achat des Photographies. Il ne pourra en aucun cas faire valoir le droit de résiliation après avoir téléchargé les Photographies. Le Client reconnaît donc et accepte que, en effectuant le téléchargement des Photographies - avant ledit délai de 14 jours - il perd le droit de résiliation visé au présent article 11.
11.2 Pour l’exercice du droit de résiliation, le Client devra envoyer, dans les délais indiqués dans le précédent paragraphe 11.1, le formulaire publié sur le Portail et téléchargeable ici , ou une communication d'un contenu analogue par lettre recommandée avec avis de réception, ou une communication faite par télécopie ou messagerie électronique aux adresses suivantes :
Fax : +39 0275422494,
E-mail : info@mondadoriportfolio.it.
11.3 Après la résiliation, il est absolument interdit au Client de télécharger des Photographies achetées, sous peine d'annulation de ladite résiliation. Dans les 14 jours qui suivront la communication de résiliation donnée par le Client, Mondadori procédera au remboursement selon la modalité de paiement utilisée par le Client.
11.4 Au cas où le Client pourrait être qualifié de Consommateur, le droit de résiliation sera exclu au sens de l’art. 59 du Code de la Consommation, si le Client a demandé à Mondadori une modalité de scannage « personnalisée » des Photographies.
Art. 12 RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DÉCHARGE
12.1 Le Client s'engage à dégager et préserver Mondadori de toute éventuelle conséquence nuisible découlant d'un emploi illicite des Photographies.
12.2 Sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe 6 à propos de l'obligation faite au Client d'acquérir les droits de reproduction sur les œuvres d’art représentées sur les Photographies, celui-ci s'engage également à utiliser ces dernières dans le respect de l'œuvre d'art et du contexte dans lequel elles sont prises et, de toute manière, dans le respect des normes légales en vigueur, tant civiles que pénales, même en fonction du titre et des contenus de la publication où les Photographies seront reproduites.
12.3 Le Client s'engage à dégager et préserver Mondadori de toute demande découlant de l'usage diffamatoire ou illicite des Photographies ou portant dommage aux auteurs des Photographies ou aux détenteurs légitimes des droits de reproduction de ces dernières.
12.4 Mondadori, ses responsables, collaborateurs, salariés ou agents ne pourront, en aucun cas être retenus responsables des dommages directs, indirects ou de toute autre nature, y compris, sans aucune limitation, les pertes d'utilisation, de profits ou de données, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation du Site, des services, des contenus Mondadori ou du matériel contenu ou accessible au travers du Site, y compris, sans aucune limitation, les torts dus ou résultant de l'emploi par le Client d'informations fournies par Mondadori ou qui soient le résultat d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, d'élimination de fichiers ou de courriels, d'erreurs de système, défauts, virus, retards de fonctionnement ou de transmission ou de tout autre problème de fonctionnement, dus ou non à des calamités naturelles, à des erreurs de communication, au vol, à la destruction ou à l'accès non autorisé aux services de Mondadori.
12.5. La responsabilité de Mondadori découlant ou liée à l'emploi du Site ne pourra en aucun cas dépasser la valeur des sommes versées éventuellement par le Client à Mondadori pour la concession des droits de reproduction des Photographies.
Art.13 COOKIES
Un cookie est une petite quantité de données contenant un code d'identification, unique et anonyme, que le serveur du Site envoie au fureteur du Client et qui sont ensuite mémorisées sur l'ordinateur du Client et reconnues uniquement par le Site qui l'a envoyé chaque fois que l'on effectue des connexions ultérieures. Si le Client préfère ne pas recevoir de cookies, il peut configurer son fureteur de manière à ce que celui-ci lui communique qu'un cookie est présent, en lui laissant ainsi la possibilité de l'accepter ou de le refuser. Il est également possible de refuser automatiquement tous les cookies en activant l'option prévue à cet effet dans le fureteur.
Art. 14 MODIFICATION DES CONDITIONS
Mondadori se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions en les publiant sur le Site : les modifications des Conditions seront effectives dès leur publication sur le Portail.
Art. 15 DROIT DE CESSION
Les présentes Conditions et le contrat stipulé entre Mondadori et le Client ont un caractère rigoureusement personnel et, par voie de conséquence, le Client n'a le droit ni de céder, totalement ou partiellement, ni de transférer à quelque titre que ce soit les présentes Conditions à des tiers, sans le consentement préalable et explicite de Mondadori.
Art. 16 CODE ÉTHIQUE
Au sens et en exécution du D.L. n° 231/2001, Mondadori déclare qu'il s'engage, dans les rapports avec le Client - également pour ses salariés, conformément à l'art. 1381 du Code Civil italien - à respecter rigoureusement les normes contenues dans son Code Éthique, dont le Client peut prendre connaissance en cliquant sur http://www.mondadori.it/Sostenibilita/Sostenibilita-et-governance/Il-Codice-etico .
Art. 17 DROIT DE CESSION
17.1 Les présentes conditions contractuelles, tout comme l'ensemble du rapport contractuel entre Mondadori et le Client, sont régies par la loi italienne et, en particulier, exclusivement en référence au Client pouvant être qualifié de Consommateur, par les normes du Par. I du Chap. III de la Partie III du Code de la Consommation.
17.2 Toute controverse susceptible de surgir entre les parties et inhérente à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions contractuelles sera soumise à la juridiction italienne. Sans préjudice de ce qui est prévu par l’art. 66-bis du Code de la Consommation et dans tous les cas où le Client ne pourrait pas être qualifié de Consommateur, la résolution des controverses surgissant entre les Parties relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux de Milan.
17.3 Pour la résolution des controverses issues de l'application exacte des contrats régis par les dispositions des Sections de I à IV du Par. I du Chap. III de la Partie du Code de la Consommation, le Client pourra recourir aux procédures de médiation visées au D.L. n° 28/2010.
17.4 Les présentes Conditions sont rédigées en langue italienne qui prévaudra en cas de controverses portant sur l'interprétation ou la signification des termes qui y sont contenus.
18.1 Nous attirons également l'attention du Client sur la clause mentionnée ci-dessous, que le Client approuve de façon spécifique au sens et en exécution des art. 1341 et 1342 du Code Civil italien.
18.2 Au sens et en exécution des art. 1341-1342 du Code Civil italien, le Client déclare qu'il connaît exactement et approuve de façon spécifique les clauses : 2 (modalités et limites d’utilisation des photographies, limitation de responsabilité de Mondadori et pénalité de cent pour cent du montant en cas de non-citation des Crédits), 3 (Limitation de responsabilité de Mondadori pour le contenu et la fiabilité des liens au sein du Site, ou des sites web contenant des liens au Site), 6 (Droits de reproduction des œuvres d’art représentées sur les photographies), 12 (Responsabilité du client et décharge), 17 (Juridiction et for compétent).

References: Art. 1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 art. 1341
 art. 1341