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Timestamp: 2018-09-21 16:33:12+00:00

Document:
Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ.
1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comme l'exigerait l'art. 371 CC - pour des motifs tirés des intérêts personnels de ce condamné?
- Une pareille abstention serait en tout cas inadmissible lorsque la mission du tuteur n'est pas entièrement dépourvue d'objet, ni du point de vue personnel, ni du point de vue économique (consid. 1-3).
2. La publication de l'interdiction selon l'art. 375 CC ne peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme. Art. 44 lettre c OJ (consid. 4).
ATF: 84 II 679, 84 II 677, 87 II 129
Article: Art. 371 CC, Art. 375 CC, Art. 44 OG, Art. 44 lit. c OG suite... , Art. 375 Abs. 2 ZGB, Art. 56 OG, Art. 432 ZGB, Art. 47 Abs. 1 lit. b BankG, Art. 433 ZGB, Art. 372 ZGB, Art. 369 ZGB, Art. 374 Abs. 1 ZGB, Art. 374 Abs. 2 ZGB

References: Art. 371
 Art. 375
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 371
 Art. 375
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 375
 Art. 56
 Art. 432
 Art. 47
 Art. 433
 Art. 372
 Art. 369
 Art. 374
 Art. 374