Source: https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/egalite/batiments-et-installations.html
Timestamp: 2020-07-08 22:17:17+00:00

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Bâtiments et installations - Pro Infirmis
Bâtiments et installations (active)
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C’est uniquement lorsque les personnes handicapées peuvent accéder sans l’aide d’autrui aux bâtiments et installations qu’elles sont en mesure de participer à la vie en société de manière autonome et en jouissant des mêmes droits que les non-handicapés. Certains bâtiments et installations, en particulier ceux qui sont accessibles au public, doivent donc être conçus afin qu’aucun obstacle n’en limite l’utilisation par des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap. Il faut savoir aussi que les mesures prises dans le cadre de la construction sans obstacles profitent largement aux personnes non-handicapées.
Comme les cantons édictent les lois sur les constructions, il existe parfois de grandes différences entre celles-ci. Les exigences présentées ci-après en matière de construction sans obstacles constituent des impératifs minimaux qui doivent être respectés par tous les cantons. Quelques cantons vont au-delà de ces exigences minimales et font d’avantage d’efforts pour assurer l’accessibilité des bâtiments et des installations.
Quels bâtiments et installations doivent être accessibles?
En principe, tous les bâtiments et installations qui sont accessibles au public doivent être conçus de telle sorte que leur accès ne soit pas impossible ou difficile pour les personnes handicapées pour des raisons architecturales.
Peu importe que le bâtiment soit la propriété de l’Etat ou d’un particulier. L’important est que, de manière générale, chacun y ait accès.
Le stade d’une association de football dont chacun peut acheter les tickets d’entrée doit, par principe, être dépourvu d’obstacles. Le local du club d’une association de golf que seul un petit cercle de membres peut utiliser n’est pas considéré comme accessible au public et ne doit donc pas forcément être sans obstacles.
A côté des bâtiments, les parcs et les aménagements extérieurs doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, il n’est pas important que les bâtiments ou installations soient durables ou provisoires.
La ville de S. transforme l’un de ses parcs. Pour ce faire, elle doit respecter les impératifs concernant la construction sans obstacles. Un concert en plein air doit en effet disposer de toilettes adaptées aux personnes handicapées.
De manière générale, les habitations collectives ne doivent être adaptées qu’à partir de 9 logements et les bâtiments comprenant des places de travail qu’à partir de 50 places de travail.
Que signifie « accessible » ?
Pour qu’un bâtiment soit considéré comme accessible, il ne suffit pas que les personnes handicapées puissent y pénétrer.
Elles doivent aussi avoir la possibilité d’utiliser le bâtiment de manière autonome. En d’autres termes, il faut qu’elles puissent se déplacer dans le bâtiment. Cela signifie qu’elles doivent avoir accès aux différents étages, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles au public, et que le bâtiment doit disposer de toilettes adaptées aux personnes handicapées.
Un centre commercial doit aussi être accessible depuis le parking par un accès adapté aux fauteuils roulants. Les personnes handicapées doivent pouvoir pénétrer de manière autonome dans tous les étages du centre commercial et dans les magasins. Il faut que le centre dispose de toilettes adaptées aux personnes handicapées.
Dans quels domaines, les dispositions cantonales vont-elles au-delà des impératifs minimaux ?
Le droit relatif aux constructions est de la compétence des cantons. C’est pourquoi il existe parfois de très grandes différences entre ceux-ci en ce qui concerne les dispositions de la construction sans obstacles qui vont au-delà des impératifs minimaux.
Quelques cantons décrivent avec précision les bâtiments et les installations qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, et les dispositions incluent expressément les chemins reliant les bâtiments d’un ensemble d’habitation ou les accès aux bacs à sable et aux places de grillade. L’accès à un bâtiment peut également comprendre le chemin qui mène depuis la voie publique jusqu’à l’intérieur du bâtiment. Souvent, les dispositions prescrivent, outre l’accessibilité du bâtiment, un certain nombre de places de parc pour personnes handicapées, par ex. pour les habitations collectives ou les parkings privés.
Quelques cantons prescrivent aussi quels matériaux de construction doivent être utilisés pour assurer l’accessibilité d’un bâtiment. Ces prescriptions concernent par exemple le choix des poignées de porte ou l’installation de commandes électriques.
Pour savoir exactement quelles prescriptions sont valables dans un canton, il est recommandé de s’adresser aux services cantonaux de consultation en construction sans obstacles.
Y a-t-il des limites à l’obligation d’adapter ?
Il existe principalement une restriction importante à l’obligation de construire sans obstacles:
seuls les bâtiments et installations qui sont construits ou rénovés en étant soumis à une procédure d’autorisation de construire doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées. Cela signifie qu’en règle générale les bâtiments et installations existants ne doivent pas être rendus accessibles tant qu’ils ne sont pas transformés. Seuls quelques cantons disposent de prescriptions concernant les bâtiments existants.
Par ailleurs, le principe de la proportionnalité pose des limites à l’obligation d’adapter. Si ces limites sont dépassées, les bâtiments et installations ne doivent pas être adaptés. Ce principe se rapporte surtout aux coûts et à la question de la conservation du patrimoine. Ainsi, les frais d’adaptation ne doivent pas dépasser 5% de la valeur d’assurance ou de la valeur à neuf du bâtiment ou encore 20% de coûts de rénovation. Pour les bâtiments et installations appartenant à une collectivité publique, l’obligation d’offrir une solution de rechange peut toutefois exister, même quand cette limite est dépassée.
Qui est responsable du respect des impératifs légaux ?
Les autorités compétentes en matière de construction sont responsables d’office du respect des impératifs concernant la construction sans obstacles. Les adaptations prescrites par la loi pour assurer l’accessibilité d’un bâtiment ou d’une installation doivent être observées de la même manière que les prescriptions de la police du feu.
Un bâtiment n’est pas accessible – que faire ?
Lorsqu’un bâtiment ou une installation ouvert au public présente des obstacles, il est conseillé de se renseigner pour savoir si le bâtiment ou l’installation a été construit ou rénové après 2004, à savoir depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité pour les handicapés. C’est uniquement dans ce cas que les adaptations sont, par principe, obligatoires. Dans quelques cantons, l’obligation d’adapter peut exister également pour les bâtiments existants. C’est pourquoi il est recommandé, dans tous les cas, de s’adresser au service cantonal de consultation en construction sans obstacles.
Lorsque les impératifs concernant la construction sans obstacles ne sont pas respectés, les particuliers handicapés peuvent faire opposition pendant la procédure d’octroi de l’autorisation de construire. Pour ce faire, ils doivent argumenter que la réalisation du projet leur rendrait l’accès au bâtiment difficile, voire impossible. Il n’est pas nécessaire que ces personnes habitent à proximité du bâtiment. Toutefois, le désavantage subi doit être en rapport avec le handicap.
Lorsque la procédure d’octroi de l’autorisation de construire tient compte de ce qu’une installation est accessible aux handicapés de la vue mais pas aux handicapés moteurs, seule une personne handicapée motrice peut faire opposition, mais pas une personne aveugle.
Dans certaines circonstances, les organisations pour personnes handicapées peuvent faire recours, à condition que le désavantage concerne un grand nombre de personnes handicapées.
Après la conclusion de la procédure d’octroi de l’autorisation de construire, il est plus difficile d’intenter une action en justice contre des adaptations lacunaires ou l’absence d’adaptations. Dans ce cas, il faut suivre la voie normale du droit civil. Cette solution est possible lorsque la procédure d’octroi de l’autorisation de construire n’a pas tenu compte d’aspects importants de la construction sans obstacles, alors qu’elle aurait dû le faire.
Toutefois, les autorités compétentes en matière de construction doivent intervenir d’office lorsque les impératifs relatifs à la construction sans obstacles n’ont pas été respectés. Si la procédure d’autorisation de construire n’a pas eu lieu, bien qu’elle ait été obligatoire, et que de ce fait, les impératifs de la construction sans obstacles n’ont pas été respectés, il faut que le projet ou la construction déjà réalisée soit soumis ultérieurement à la procédure d’autorisation.
Conseil et aide au sujet de la construction sans obstacles
Les services de consultation en construction sans obstacles offrent leurs conseils et leur appui pour les questions à ce sujet. Ils s’adressent aussi bien aux personnes handicapées et aux organisations pour personnes handicapées, qu’aux professionnels collaborant à un projet architectural, tels que les maîtres de l’ouvrage, les propriétaires, les départements de l’aménagement et des constructions, et les architectes.
Droit à l’accessibilité dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées :
art. 9 CDPH
Inégalités dans l’accès à une construction :
art. 2, al. 3 LHand
Bâtiments publics, habitations collectives et bâtiments comprenant des places de travail auxquels la loi s’applique :
art. 3, let. a, c et d LHand
Définition des termes « construire et rénover », « constructions et installations », « constructions et installations accessibles au public » :
art. 2, let. a, b et c OHand
art. 7, al. 1 LHand
art. 11, al. 1, art. 12, al. 1 LHand
Pesée des intérêts :
art. 6 OHand
Frais déterminants :
art. 7 OHand
Prescriptions en matière de constructions de la Confédération :
art. 8 OHand
La Norme SIA 500 « Constructions sans obstacles » peut être achetée auprès de la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes :
Lois cantonales sur les constructions

References: art. 9

art. 2

art. 3

art. 2

art. 7

art. 11
 art. 12

art. 6

art. 7

art. 8