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La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) | mouvementbonapartiste
← Constitution of the Year VIII, 13th of December 1799 (22 Frimaire, Year VIII)
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Publié le décembre 14, 2013 par mouvementbonapartiste
ART. 3. – Un étranger devient citoyen français, lors qu’après avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.
ART. 28. – Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vote l’adoption ou le rejet. – Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu’il a exprimé sur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif. – Il défère au Sénat, pour cause d’inconstitutionnalité seulement, les listes d’éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement.
ART. 29. – Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l’administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. – Les vœux qu’il manifeste en vertu du présent article, n’ont aucune suite nécessaire, et n’obligent aucune autorité constituée à une délibération.
ART. 41. – Le Premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d’État, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l’armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
ART. 46. – Si le gouvernement est informé qu’il se trame quelque conspiration contre l’État, il peut décerner des mandats d’amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
ART. 47. – Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l’État ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction.
ART. 52. – Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
ART. 53. – C’est parmi les membres du Conseil d’État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif – Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d’un même projet de loi.
ART. 58. – Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d’État, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.
ART. 69. – Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d’État ne donnent lieu à aucune responsabilité.
ART. 70. – Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, soit du Tribunat, soit du Corps législatif, soit du Conseil d’État, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu’une délibération du Corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cette poursuite.
ART. 75. – Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu’en vertu d’une décision du Conseil d’État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
ART. 92. – Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l’État, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu’elle détermine, l’empire de la Constitution. – Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le Corps législatif étant en vacance, pourvu que ce Corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.
Proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799) Les consuls de la République aux Français : Une Constitution vous est présentée.
– Elle fait cesser les incertitudes que le Gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, dans la situation intérieure et militaire de la République.
– Elle place dans les institutions qu’elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.
– La Constitution est fondée sur les vrais principes du Gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l’égalité, de la liberté.
– Les pouvoirs qu’elle institue seront forts et stables, tels qu’ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l’État.
– Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie.
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3 commentaires pour La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)

References: ART. 3

ART. 28

ART. 29

ART. 41

ART. 46

ART. 47

ART. 52

ART. 53

ART. 58

ART. 69

ART. 70

ART. 75

ART. 92