Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031144487&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031144426
Timestamp: 2019-11-17 16:26:09+00:00

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Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées | Legifrance
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LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23.
Modification du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
JUSTICE , ARTICLE 38 , SOCIETE ANONYME NON COTEE , SA NON COTEE , REDUCTION , NOMBRE MINIMAL , ACTIONNAIRE , ASSOCIE , CODE DU COMMERCE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'URBANISME , EXTENSION , ILES WALLIS ET FUTUNA , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
JORF n°0210 du 11 septembre 2015 page 15851
NOR: JUSC1513525R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/10/JUSC1513525R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/10/2015-1127/jo/texte
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1541-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 ;
1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;
3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, après le mot : « an », sont ajoutés les mots : « pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » ;
5° A l'article L. 229-6, les mots : « Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, » sont remplacés par les mots : « Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-17 est supprimé.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du II de l'article L. 1541-1 est supprimée.
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés.
IV. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, » sont supprimés.
V. - L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

References: l'article 4
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 32
 l'article 1
 l'article 2