Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20261
Timestamp: 2019-12-14 06:06:18+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Réunion du 6 novembre 2019 à 10h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille
Je vous prie d'excuser l'absence du président Bas que je remplace ce matin, due au déplacement d'une délégation de la commission.
Je m'interroge sur la limite de recevabilité des amendements pour ce qui concerne la présente proposition de loi, mais aussi globalement. Sur ce texte, on nous a indiqué que ne seraient pas recevables les amendements qui toucheraient à la procédure pénale ou aux dispositions pénales de fond s'ils étaient sans rapport avec le sujet des violences intrafamiliales. Entend-on par là qu'un amendement doit parler spécifiquement du problème dont il est débattu ? Mon interprétation est différente. Selon moi, si la modification qu'il prévoit permet de régler élégamment la question posée par le texte, alors l'amendement est recevable.
Parlez-vous d'une façon générale ou spécifiquement du présent texte ?
Nous avons reçu un document similaire pour les deux textes - la présente proposition de loi et le projet de loi « Engagement et proximité » -, avec les mêmes attendus !
Sur la présente proposition de loi, je signale qu'il n'est envisagé de rejeter aucun amendement au titre de l'article 45. Mais je demanderai au président de la commission qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour d'un prochain bureau.
Ce débat concerne en effet la commission, mais nous connaissons les aléas de la représentation...
Acte vous est donné de votre remarque, mon cher collègue.
J'ai été surprise de recevoir de la part de la commission cette note relative au périmètre de recevabilité des amendements. Lors de notre dernière réunion, la rapporteure avait en effet lu très rapidement un document, mais je n'avais pas compris que nous étions en train de délibérer sur cette question. Sont édictées de ce fait plusieurs irrecevabilités. Vous dites qu'aucun amendement déposé sur la présente proposition de loi n'a été écarté au titre de l'article 45 ; cela m'étonne !
Nous travaillons sur ce texte dans de mauvaises conditions. Les délais qui nous sont imposés ne nous permettent pas de faire des propositions opérationnelles, ce qui est terrible sur un tel sujet.
Depuis quelque temps, à la fin de chaque réunion ayant pour objet la présentation du rapport et l'établissement du texte de la commission, le rapporteur présente une communication relative au périmètre d'irrecevabilité.
Il ne s'agit donc pas d'une délibération.
C'est une information soumise à la commission.
Je suis totalement d'accord avec Pierre-Yves Collombat et Marie-Pierre de la Gontrie. Je souhaite que les membres de la commission des lois puissent aborder cette question avec le président du Sénat, car le rejet de certains amendements est absurde et arbitraire. Je suis opposé à toute définition d'un périmètre de recevabilité, c'est du temps perdu ! La Constitution prévoit qu'il faut un rapport, même indirect, entre l'amendement et le texte qu'il vise à modifier.
La procédure relative à l'article 45 a été décidée par la Conférence des présidents, raison pour laquelle elle s'applique à toutes les commissions.
Nous sommes nombreux à souhaiter sa révision.
La conférence des présidents a-t-elle pour rôle de prendre ce type de décision ? Je n'en suis pas certain.
C'est la muselière !
J'y insiste, il n'est envisagé de déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution, aucun amendement déposé sur ce texte.
Je me suis posé la question à propos des amendements de Françoise Laborde, relatifs à l'inceste, mais j'ai considéré qu'il pouvait être recevable de vous proposer de les examiner au fond. À moins, bien sûr, que la commission, à qui revient la décision finale, n'en décide autrement.
Ce n'est pas vrai ; nous, en revanche, nous ne sommes pas clairs.
Il serait peut-être bon que le bureau de la commission des lois se saisisse du sujet.
Nous commençons donc par examiner les quatre amendements du rapporteur.
Nous allons à présent examiner les amendements extérieurs.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 53 rectifié, 54 rectifié et 51 rectifié.
L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection.
Pourquoi ? C'est sensé !
Il convient d'étudier la faisabilité de la mesure, qui est de nature à accroître la charge de travail des policiers et des gendarmes.
On rêve ! Ne s'agit-il pas d'un problème majeur ?
J'aurais souhaité connaître l'avis de la commission sur mon amendement...
Si je comprends bien, le droit d'amendement n'appartient pas aux sénateurs, mais au rapporteur. Modification substantielle de la Constitution !
Depuis cinq ans que je siège au Sénat, nous procédons toujours de la sorte.
Je suis d'accord avec la présidente Di Folco : une position est proposée à la commission par le rapporteur, puis la commission vote sur cette proposition. Pour ma part, sur l'amendement n° 55 rectifié, j'ai voté contre le fait de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Cette procédure nous empêche d'avoir un débat de fond !
Nous l'aurons en séance.
Je regrette que nous ne puissions l'avoir au sein de la commission, s'agissant notamment du bracelet anti-rapprochement.
Nous pouvons ouvrir le débat ici.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 101, 29, 56 rectifié, 23, 8, 63 rectifié et 31.
La commission demande le retrait des amendements n° 1, 57 rectifié et 2.
Le président Bas a souhaité, la semaine dernière, que nos échanges se poursuivent. L'un des amendements présentés vise à ce que la pose du bracelet anti-rapprochement ne soit pas décidée par le JAF, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). Nous tournons en effet autour d'une difficulté : peut-on demander à un juge civil de décider en urgence, dans un cadre relativement peu contradictoire, une mesure restrictive de la liberté d'aller et venir ? Nous cherchons à établir une procédure plus satisfaisante en termes de respect des libertés.
Ce sujet législatif sérieux sera tranché en séance publique. L'issue se trouve nécessairement dans la limitation de durée de la mesure de contrainte.
C'est ce que Mme le rapporteur a proposé.
Il faut parler en semaines ; à défaut, la mesure n'est pas constitutionnelle.
Il faudrait construire un mécanisme permettant de rendre temporaire ce dispositif coercitif, en attendant la tenue d'une audience au fond quelques semaines plus tard.
Nous avons adopté, à l'article 2 quater, une disposition qui prévoit que le dispositif du bracelet anti-rapprochement, qui est une mesure restrictive de liberté, soit mis en oeuvre à titre expérimental en matière civile.
Il faut, à mon avis, faire intervenir le JLD.
Nous y avons réfléchi.
Nous verrons également quelle sera la position du Gouvernement cet après-midi, en séance.
La commission demande le retrait des amendements n° 102, 58 rectifié et 59 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 61 rectifié et 41 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements n° 60 rectifié et 117, qui font l'objet d'une discussion commune, concernent l'autorité parentale. Au vu des délais contraints et de la complexité du sujet, nous proposerons un avis défavorable.
Le problème est que la suspension de l'autorité parentale n'existe pas aujourd'hui. Il y aurait donc là une innovation juridique dont les contours mériteraient d'être précisés.
À cet égard, le texte n'est pas abouti.
La commission demande le retrait des amendements n° 60 rectifié et 117 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 85 rectifié, 84 rectifié et 62 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 13 rectifié ter, 82 rectifié bis, 103 rectifié, 83 rectifié bis, 18 rectifié, 3 rectifié et 118 rectifié.
La résidence alternée est l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'avis est donc défavorable.
Au travers de l'amendement n° 52 rectifié bis, nous souhaitons obliger le Gouvernement à parler des moyens financiers et de l'organisation des juridictions.
Vous devriez intervenir en séance sur l'article pour sensibiliser le Gouvernement.
Cette mesure relève plus d'une circulaire que du domaine législatif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 4 rectifié quater, 48, 104, 89 rectifié bis, 69 rectifié bis, 113, 70 rectifié bis, 32 rectifié, 71 rectifié bis, 114 et 26 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 19 rectifié et 20 rectifié.
L'amendement n° 64 rectifié vise à instaurer une obligation très générale d'information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : l'article 10-2 au début de la procédure, mais aussi les articles 712-16 et suivants qui portent sur l'étape cruciale de la libération, ou encore l'article 745 sur le sursis avec mise à l'épreuve. D'une manière générale, il découle du caractère contradictoire de la procédure une information de la victime à différentes étapes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 106, 111, 112, 108, 109, 110 et 107.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 67 rectifié bis, 66 rectifié, 40 rectifié et 44 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 78 rectifié et 46.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 19 rectifié, 20 rectifié et 22 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié, 93, 94, 95 et 96.
L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique.
La commission demande le retrait des amendements n° 5 rectifié ter, 14 rectifié ter et 33 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 38 rectifié et 98.
La commission demande le retrait des amendements n° 99, 7 rectifié et 77 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 90 rectifié bis, 10 rectifié quater, 100 rectifié bis et 11 rectifié quater.
Je ne vois pas en quoi le fait d'afficher de manière simple et accessible les numéros des associations agréées dans les commissariats ou brigades de gendarmerie serait irrecevable au titre de l'article 41 !
C'est une bonne idée, mais cela relève de la circulaire.
Nous en venons à l'examen des amendements du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 120, 121 et 122.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 745
 l'article 41