Source: http://werk-economie-emploi.brussels/fr/conditions-agrement-titres-services
Timestamp: 2019-01-23 09:03:46+00:00

Document:
Conditions d’agrément - Titres-services - Activités à but commercial - Autorisations & accès à la profession - Bruxelles Economie et Emploi
Conditions d’agrément/
Pour être reconnue comme entreprise de titres-services, il faut respecter certaines conditions et différents engagements.
Il faut avoir créé une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Toute entreprise peut, en effet, devenir une entreprise titres-services : une société commerciale, une association civile à caractère commercial, une association sans but lucratif, une commune, une agence locale pour l'emploi (ALE), un centre public d'aide sociale (CPAS) ou une association de centres publics d'aide sociale, une entreprise d'insertion, une société de travail intérimaire ou encore une personne physique.
L'entreprise doit avoir une activité ou un objet social consistant au moins partiellement en la prestation d'aide de nature ménagère au lieu de résidence principale.
Si elle exerce d'autres activités que celles autorisées par la législation titres-services, l'entreprise doit créer en son sein une section sui generis pour l'activité de titres-services.
L'entreprise ne peut
être redevable d'arriérés d'impôts, ni d'arriérés de cotisations sociales, ni d'arriérés de paiement de montants réclamés par Bruxelles Economie et Emploi ;
se trouver en état de faillite ;
compter parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions a été interdite à la suite d'une interdiction judiciaire.
L'entreprise s'engage à ne pas compter parmi les gérants, administrateurs, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui
ont été privées de leurs droits civiles et politiques ;
dans les 5 années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société en faillite ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité ou ont été condamnées pour une infraction en matière fiscale, en matière sociale ou relative à la réglementation sur les titres-services ;
dans les 3 années écoulées, ont été impliquées dans au moins une faillite, liquidation ou opération similaire ou ont été administrateur, gérant, mandataire ou personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, d'une entreprise dont l'agrément a été retiré à la suite d'une décision du Ministre de l'Emploi ou qui a perdu son agrément d'office (sauf pour cause d'inactivité).
Pour démontrer le respect de cette condition, notamment en cas de contrôle, chaque personne habilitée à engager l’entreprise est invitée à signer une déclaration sur l’honneur.
Les entreprises agréées sont donc invitées à conserver, en permanence, les déclarations sur l’honneur de toutes les personne habilitées à engager l’entreprise.
Ses travailleurs
L'entreprise s'engage à
renseigner comme tels ses travailleurs titres-services dans la déclaration multifonctionnelle (DMFA) ;
notifier à la société émettrice la liste de toutes ses unités d'établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale et la liste de tous ses travailleurs, via l'espace sécurisé sur le site titresservices.brussels ;
fournir à Bruxelles Economie et Emploi, dans le délai requis, les données qui sont nécessaires à l'évaluation annuelle prévue par la loi ;
ne pas pratiquer à l'encontre des travailleurs et des clients de discrimination directe ou indirecte ;
transmettre à Bruxelles Economie et Emploi, tous les cinq ans, un exemplaire signé de la "Charte bruxelloise de la Diversité dans le secteur des Titres-services". Le document doit être daté et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise ;
respecter toutes les réglementations relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'occupation des travailleurs étrangers.
Heures prestées et remboursement
L'entreprise transmettra à la société émettrice, pour remboursement des prestations effectuées durant un trimestre, au maximum autant de titres-services que le nombre d'heures de travail prestées par des travailleurs avec un contrat de travail titres-services déclarées à l'ONSS durant cette période ;
L'entreprise, avec ou sans section sui generis, organisera l'enregistrement des activités titres-services de manière à ce qu'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants.
L'entreprise déterminera librement de quelle manière elle organise cet enregistrement, mais elle sera obligée de transmettre les titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement, groupés par mois dans lequel les prestations sont effectivement effectuées.
Voir un modèle minimum d'enregistrement des prestations. (Ce modèle n'est pas obligatoire. Tout autre modèle répondant aux prescriptions réglementaires peut être utilisé.)
Section sui generis
Une entreprise qui exerce d'autres activités que les activités autorisées par la législation titres-services et qui souhaite également développer des activités dans le cadre des titres-services doit créer en son sein une section sui generis pour cette nouvelle branche d'activité.
Cette section sui generis doit avoir un responsable spécifique.
Elle doit se faire connaître comme entreprise agréée, via une publicité ad hoc.
Cette section sui generis implique que les activités titres-services soient enregistrées séparément des autres activités de l'entreprise (pour les besoins des structures de concertation sociale dans l'entreprise, de l'inspection sociale,…). L'enregistrement doit être établi de manière à pouvoir vérifier précisément la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services, l'utilisateur et les titres-services qui s'y rapportent. Le contrôle des activités titres-services doit être rendu possible.
La section sui generis doit tenir une comptabilité distincte pour les activités titres-services.
De manière générale, l'entreprise s'engage à respecter toutes les conditions légales et réglementaires prévues dans la législation et la réglementation sur les titres-services.
Télécharger la "Charte bruxelloise de la Diversité dans le secteur des Titres-services"

References: sui generis
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