Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/642.html
Timestamp: 2020-02-27 00:33:49+00:00

Document:
relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1413, 1974 et T.A. 348.
Sénat : 596, 641 et 642 (2013-2014).
« Art. 397-3-1. – Quand il prononce l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la personnalité en application de l’article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire, en application du premier alinéa de l’article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en application du premier alinéa de l’article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire, en application du deuxième alinéa de l’article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l’un des motifs prévus aux 2°, 3° et 6° de l’article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas du même article 397-3 sont applicables. »
« Art. 735. – Lorsque la juridiction de jugement n’a pas statué sur la révocation du sursis en application de l’article 132‑36 du code pénal parce qu’elle n’avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d’une requête motivée tendant à sa révocation.
« Il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans les cas prévus à l’article 723-16. »
4° À la première phrase de l’article 706-137, les mots : « d’une interdiction prononcée en application de l’article 706‑136 » sont remplacés par les mots : « d’une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 » ;
5° À l’article 706-139, la référence : « par l’article 706-136 » est remplacée par les références : « aux articles 706-136 ou 706‑136‑1 » ;
« 1° Les obligations et interdictions prévues à l’article 132‑45 en matière de sursis avec mise à l’épreuve ;
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 131‑5‑1 et au premier alinéa des articles 131-6 et 131-8 [ ], après les mots : « d’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d’une contrainte pénale », et après les mots : « l’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou de la contrainte pénale » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 131‑21, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d’une contrainte pénale ou » ;
« Art. 713-43. – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou par la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée, le juge de l’application des peines décide les obligations et interdictions particulières auxquelles le condamné est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131-4-1 du code pénal, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie. Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République, et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S’il envisage d’astreindre le condamné à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que ce dernier a été informé de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44 et 713-47 du présent code.
3° (nouveau) Au 5° de l’article 398-1, après la référence : « 433-10, premier alinéa, », est insérée la référence : « 434‑43‑1, ».
« Art. 434-43-1. – La violation, par le condamné, des obligations résultant d’une peine de contrainte pénale est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
« Art. 706-15-3. – I. – L’auteur de l’infraction et la personne civilement responsable qui ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts à la partie civile peuvent, lorsque celle-ci ne demande pas le paiement des sommes qui lui sont dues, verser volontairement ces sommes au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions prévu à l’article L. 422‑1 du code des assurances.
« Le fonds est également alimenté par des versements prévus aux I et II de l’article 706-15-3 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds, à hauteur le cas échéant des versements effectués, et, à hauteur de ces versements, le sixième alinéa du présent article n’est pas applicable. »
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l’élection de domicile mentionnée à l’article L. 264-1 du même code soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. »
b) Au 8°, les mots : « un sursis avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un suivi socio judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté » et, après la référence : « 14° », sont insérées les références : « , 19° et 20° » ;
4° bis (nouveau) Supprimé
7° Au dernier alinéa de l’article 63-6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 706-53-19, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709-1 » ;
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, sont affectées d’une majoration de 10 %, dans la limite de 1 000 € pour une personne physique et de 5 000 € pour une personne morale, qui est perçue lors de leur recouvrement [ ].
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l’objet d’une majoration de 10 % [ ], dans la limite de 1 000 € pour une personne physique et de 5 000 € pour une personne morale, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration de 10 % [ ], dans la limite de 1 000 € pour une personne physique et de 5 000 € pour une personne morale, mise à la charge de la personne sanctionnée. »
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l’objet d’une majoration de 10 % [ ], dans la limite de 1 000 € pour une personne physique et de 5 000 € pour une personne morale, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné. »
V. – Au second alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « pécuniaires », sont insérés les mots : « prononcées en application de l’article 43 font l’objet d’une majoration de 10 % [ ], dans la limite de 1 000 € pour une personne physique et de 5 000 € pour une personne morale, mise à la charge des organismes sanctionnés. Elles ».
« En cas d’urgence [ ]sa mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
I. – L’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , lorsque le pronostic vital est engagé, » sont supprimés ;
« Lorsque le condamné bénéficie d’une mesure de suspension de peine sur le fondement de l’article 720‑1‑1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai de trois ans après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé, physique ou mental, est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation. »
3°L’article 6 est ainsi modifié :
I. – Les articles 1er à 11 quater, les articles 13 et 14, le I de l’article 15, les articles 15 sexies à 18 ter, les I, II, III et VI de l’article 18 quater, les articles 18 quinquies à 20 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
« 9° À l’article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés. » ;
« 11° À l’article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés. »
« II bis. – Pour l’application de l’article 2-1 en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« "Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les communes, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions." »

References: Art. 397
 Art. 735
 Art. 713
 Art. 434
 Art. 706
 Art. 707