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Timestamp: 2019-10-17 03:10:39+00:00

Document:
Décision : 2C_612/2007
Date : 07. April 2008
Publié : 28. April 2008
Regeste : Taxe sur la valeur ajoutée; 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999; opérations relatives à l'activité des intermédiaires d'assurances
CO: 412
CO Art. 418a A. Règles générales / I. Définition - A. Règles générales I. Définition SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 418e C. Pouvoir de représentation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 L'agent est présumé n'avoir que le droit de négocier des affaires, de recevoir les avis relatifs aux défauts de la chose et les autres déclarations par lesquelles les clients exercent ou réservent leurs droits en raison de la prestation défectueuse du mandant et d'exercer les droits de ce dernier pour assurer ses moyens de preuve.
2 En revanche, l'agent n'est pas présumé avoir le droit d'accepter des paiements, d'accorder des délais de paiement ou de convenir avec les clients d'autres modifications du contrat.
3 Les art. 34 et 44, al. 3, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance 1 sont réservés.
LCA: 34
LCA Art. 34 Responsabilité de l'assureur pour ses agents - Responsabilité de l'assureur pour ses agents A l'égard du preneur d'assurance, l'assureur répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes. SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 44 Communications du preneur d'assurance ou de l'ayant droit; adresse SR 221.229.1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance - Loi sur le contrat d'assurance
1 Pour toutes les communications qui doivent lui être faites à teneur du contrat ou de la présente loi, l'assureur est tenu d'indiquer au moins une adresse en Suisse et de la faire connaître au preneur d'assurance, ainsi qu'à tout ayant droit qui lui a fait par écrit la notification de son droit.
2 Si l'assureur n'a pas satisfait à ces obligations, il ne peut pas se prévaloir des conséquences que le contrat ou la présente loi prévoient pour le cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive.
3 Le preneur ou l'ayant droit peut faire les communications qui lui incombent, à son choix, ou bien à l'adresse indiquée, ou bien à l'assureur directement ou à tout agent de l'assureur. Les parties peuvent convenir que l'agent n'a pas qualité pour recevoir les communications à faire à l'assureur.
LTVA: 1
LTVA Art. 1 Objet et principes SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
a un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
b un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
c un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
3 La perception s'effectue selon les principes suivants:
a la neutralité concurrentielle;
b l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
c la transférabilité de l'impôt.
LTVA Art. 11 Renonciation à la libération de l'assujettissement SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
LTVA Art. 18 Principe SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
2 En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
a les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
b les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
c les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
d les dons;
e les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
f les dividendes et autres parts de bénéfices;
g les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
h les consignes, notamment sur les emballages;
i les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
j les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
k les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
l les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.
LTVA Art. 22 Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
1 Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt (option) pour autant qu'il l'indique clairement ou qu'il déclare l'imposition de ces prestations dans le décompte. 1
2 L'option n'est pas possible:
a pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;
b pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l'objet exclusivement à des fins d'habitation.
LTVA Art. 38 Procédure de déclaration SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration:
a restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD 1 ;
b autres transferts d'un patrimoine ou d'une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d'une entreprise, de la cession d'un fonds de commerce ou d'une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion 2 . 3
2 Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de déclaration doit ou peut être utilisée.
3 Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.
4 En appliquant la procédure de déclaration, l'acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l'aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l'impôt préalable.
5 Si, dans les cas visés à l'al. 1, la procédure de déclaration n'a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée.
LTVA Art. 93 Sûretés SR 641.20 0 - Loi sur la TVA
OTVA: 4
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA) Pour les biens en provenance de l'étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la livraison est situé à l 'étranger si le destinataire de la livraison et si la contre-prestation due sont connus au moment de l'acheminement des biens sur le territoire suisse et que ces biens se trouvent en libre pratique au moment de la livraison. 2 SR 641.201 0
OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA) SR 641.201 0
OTVA Art. 13 SR 641.201 0
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA) Les prestations d'une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l'art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale: 1 SR 641.201 0
1 les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10 les activités commerciales d'agences publicitaires;
11 les activités d'agences de voyages;
12 les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13 les activités de notaires publics;
14 les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15 les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16 les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32 a bisde la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) 4 ;
17 les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18 le contrôle des installations de combustion;
19 les prestations publicitaires.
2 la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3 le transport de biens et de personnes;
4 les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5 la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
7 l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8 l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9 l'entreposage de biens;
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA) SR 641.201 0
1 Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2 La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
OTVA Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public - (art. 18, al. 2, let. a, LTVA) Sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: SR 641.201 0
OTVA Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place - (art. 25, al. 3, LTVA) SR 641.201 0
1 Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe:
a à qui appartiennent les installations;
b si le client utilise effectivement ces installations;
c si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place.
2 Ne sont pas réputés installations pour la consommation:
a les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer;
b pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping.
122-V-405 • 124-II-193 • 125-I-431 • 125-II-326 • 126-II-300 • 129-I-265 • 130-V-18 • 132-I-42 • 133-I-98 • 133-III-105 • 133-IV-119
1A.202/1991 • 2A.599/2004 • 2C_612/2007 • 5A_129/2007
prestation de services • contrat d'assurance • 1995 • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • imposition de groupe • vue • infrastructure • brochure • chiffre d'affaires • viol • preneur d'assurance • répartition des frais • objet du litige • entrée en vigueur • recours en matière de droit public • intérêt moratoire • droit public • prestation caractéristique
1994/III/534 • 1996/V/701
1997 CN 175 • 1998 CE 954 • 1999 CE 355 • 1999 CN 313 • 1999 CN 814
1999 I 254

References: Art. 418
 Art. 418
 art. 34
 Art. 34
 Art. 44
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 38
 art. 19
 Art. 93
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 29
 Art. 54