Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215797.html
Timestamp: 2014-04-24 01:06:59+00:00

Document:
Harmonisation des r�gimes indemnitaires des agents travaillant pour les communaut�s d'agglom�ration - S�nat
Harmonisation des r�gimes indemnitaires des agents travaillant pour les communaut�s d'agglom�ration
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat sur la disparit� des r�gimes indemnitaires des personnels travaillant pour les communaut�s d'agglom�ration, selon qu'ils sont des agents communaux transf�r�s ou des agents engag�s directement par ces communaut�s. L'article 46 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 permet � des fonctionnaires transf�r�s � un EPCI de conserver, � titre individuel, le r�gime indemnitaire de leur collectivit� d'origine, y compris lorsque s'applique l'article 111 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 qui permet le maintien des avantages collectivement acquis dans les collectivit�s ayant mis en place ces avantages avant cette loi. Pour les agents engag�s directement, certaines primes telles que le treizi�me mois ne peuvent �tre octroy�es. Elle lui demande de lui pr�ciser si des mesures d'harmonisation sont envisag�es dans le cadre de la future r�forme de la fonction publique.
L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et � la simplification de la coop�ration intercommunale, a ouvert la possibilit� pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) de d�cider du maintien, � titre individuel, des avantages acquis, en application de l'article 111, alin�a 3, de la loi du 26 janvier 1984, par les agents, au titre de l'emploi qu'ils occupaient auparavant dans la collectivit� membre de l'EPCI. Sont concern�s les avantages ayant le caract�re de compl�ment de r�mun�ration, tel le treizi�me mois. La loi du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� (art. 46) a compl�t� ce dispositif en pr�voyant que les agents transf�r�s conservent, s'ils y ont int�r�t, le b�n�fice du r�gime indemnitaire qui leur �tait applicable. Ce r�gime est constitu� de l'ensemble des primes et indemnit�s obtenues par les fonctionnaires au titre de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-�-dire l'ensemble des primes et indemnit�s attribu�es sur d�cision de l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale. Ces deux articles permettent aux agents transf�r�s d'une commune membre vers une structure intercommunale, en cas de transfert de comp�tence, de conserver le b�n�fice du r�gime indemnitaire qui leur �tait applicable. Il n'est pas pr�vu de proposer au Parlement une extension de ces avantages � l'ensemble des agents des EPCI laquelle aurait pour cons�quence d'alourdir le budget intercommunal. Toutefois, s'il le souhaite, l'organe d�lib�rant de l'EPCI peut moduler les primes des autres agents dans le respect du dispositif pr�vu � l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et r�duire ainsi l'�cart existant entre les diff�rents agents.

References: L'article 46
 l'article 111

L'article 64
 l'article 111
 l'article 88
 l'article 88