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Timestamp: 2016-12-11 06:21:48+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 95BX00196
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00196Numéro NOR : CETATEXT000007488587 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-05-06;95bx00196 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... V à Talence (Gironde) ;
- annule le jugement en date du 13 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux ;
- prononce la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 sous l'article S1221 du rôle de la commune de Talence ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1393 I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; que l'article 1406 du même code dispose : "I . Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive et selon des modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive ..." ; qu'enfin aux termes des dispositions des articles 321-E et 321-6 de l'annexe III du même code : Art. 321-E : "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration, conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances" ; Art. 321-G : "Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation du bien" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean-Claude X..., propriétaire d'une construction neuve achevée le 19 décembre 1989 disposait d'un délai de quatre vingt dix jours expirant le 19 mars 1990 pour déposer au centre des impôts fonciers la déclaration prévue à l'article 321-E de l'annexe III du code général des impôts précité ; qu'en dépit d'une demande du centre des impôts en date du 30 janvier 1990 et d'un rappel en date du 18 septembre 1990, la déclaration n'a été déposée que le 3 octobre 1990, soit hors des délais légaux prévus à l'article 1406 précité ; qu'ainsi quelles qu'aient pu être les difficultés d'établissement de la dite déclaration, M. Jean-Claude X... n'est pas fondé à soutenir, en dépit de l'erreur de transcription de la date d'achèvement des travaux commise dans le jugement du 1er décembre 1994, que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.Références : CGI 1393, 1406CGIAN3 321 E, 321 GPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MARMAINRapporteur public : M. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 06/05/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1393
 l'article 1406
 Art. 321
 Art. 321
 l'article 321
 l'article 1406