Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/db2008-238.htm
Timestamp: 2013-05-23 18:44:06+00:00

Document:
ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-238
D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-238
Voir aussi : 2008-238-1
Ottawa, le 28 ao�t 2008
Demande 2007-1553-4, re�ue le 1er novembre 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-46
Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Regina, Pilot Butte, White City, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton, Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford et Battleford (Saskatchewan) - renouvellement et modifications de licence
Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre par c�ble de classe 1 desservant les localit�s mentionn�es ci-dessus, du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2015.
Le Conseil approuve diff�rentes modifications � la licence de radiodiffusion de cette EDR terrestre.
Le Conseil approuve �galement la red�finition des limites de sa zone de desserte autoris�e afin de refl�ter l'agrandissement des zones r�sidentielles.
Le Conseil a re�u une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre de classe 1 desservant les localit�s mentionn�es ci-dessus. La licence actuelle expire le 31 ao�t 2008.
SaskTel demande l'ajout d'une condition de licence qui l'autoriserait � recevoir, directement par ses propres installations ou de � toute entreprise canadienne de distribution par relais (autoris�e ou exempt�e) �, � son gr�, tous les signaux canadiens �loign�s ou les signaux acheminant la programmation des r�seaux commerciaux am�ricains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du r�seau non commercial PBS (ci-apr�s collectivement appel�s les signaux am�ricains 4+1) qu'elle devrait autrement recevoir d'une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) autoris�e. SaskTel propose que cette autorisation stipule qu'elle n'est autoris�e � offrir ces services � aucune autre entreprise de distribution (titulaire ou exempt�e), sauf selon les modalit�s d'une licence distincte d'entreprise de distribution par relais, dans le cas o� la titulaire r�clame une telle licence suppl�mentaire.
SaskTel demande aussi que certaines conditions de licence soient modifi�es et d'autres supprim�es. La titulaire propose de supprimer des conditions de licence qui ne sont plus applicables ou utiles, de mettre � jour la terminologie utilis�e dans certaines conditions de licence et de refl�ter certains changements techniques. Les d�tails des modifications demand�es � la licence de cette entreprise se trouvent dans la demande de la titulaire.
En outre, SaskTel demande l'autorisation de red�finir les limites de sa zone de desserte autoris�e afin de refl�ter l'agrandissement des zones r�sidentielles.
Le Conseil a re�u une intervention favorable de High Fidelity HDTV Inc., une intervention en opposition d'un particulier ainsi que des interventions offrant des commentaires g�n�raux sur la demande de la part de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et de l'Association canadienne de production de films et de t�l�vision (ACPFT). Les interventions et les r�pliques de la titulaire se trouvent sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous � Instances publiques �.
Apr�s avoir examin� la demande, les interventions et la r�plique de la requ�rante, le Conseil estime que les questions � �tudier sont les suivantes :
l'incidence potentielle de la r�vision du cadre de r�glementation s'appliquant aux EDR sur la demande de la titulaire;
l'ajout d'une condition de licence relative � la provenance des signaux am�ricains 4+1 et des signaux canadiens �loign�s;
la distribution de s�ries multiples de signaux am�ricains 4+1;
le gouvernement de la Saskatchewan et SaskTel;
la distribution de signaux canadiens �loign�s et d'une seconde s�rie de signaux am�ricains 4+1 ainsi que la suspension des exigences relatives � la suppression des �missions non simultan�es;
la modification et la suppression de certaines conditions de licence, et la red�finition de la zone de desserte autoris�e.
Incidence potentielle de la r�vision du cadre de r�glementation s'appliquant aux EDR sur la demande de la titulaire
Dans son intervention, l'ACR note que le Conseil revoit actuellement le cadre de r�glementation des EDR et doit incessamment publier les politiques et r�glements r�vis�s r�gissant la distribution des services de radiodiffusion canadiens et non canadiens. Selon l'ACR, il est important que, lors du processus de renouvellement de la licence de SaskTel, le Conseil ne prenne aucune mesure qui puisse avoir l'effet de supplanter les prochaines conclusions sur le nouveau cadre des EDR ou faire en sorte que la titulaire soit exempt�e de l'application de ce nouveau cadre r�glementaire.
Plus pr�cis�ment, l'ACR note que SaskTel propose certaines conditions de licence qui seront en vigueur au moins au cours des cinq premi�res ann�es de la nouvelle p�riode de licence. Selon l'ACR, si le Conseil statue sur le renouvellement de la licence de SaskTel et impose de nouvelles conditions, il devra le faire de mani�re � permettre d'examiner et de r�viser, si n�cessaire, les conditions de licence qui ne respecteront pas le nouveau cadre de r�glementation des EDR qu'il adoptera bient�t.
SaskTel r�plique qu'elle a soulev� les m�mes pr�occupations dans sa demande de renouvellement de licence, c'est-�-dire la crainte de conflits potentiels entre la nouvelle politique qui r�sultera de la r�vision du cadre de r�glementation des EDR et ses conditions de licence actuelles ou propos�es.
Dans l'avis public de radiodiffusion 2003-48, le Conseil a d�clar� qu'il proc�derait au renouvellement des licences des c�blodistributeurs en commen�ant par les entreprises desservant le Canada atlantique et en terminant par celles qui desservent l'ouest du Canada. � ce jour, le Conseil a renouvel� les licences des c�blodistributeurs du Canada atlantique, du Qu�bec et de l'Ontario. Cette ann�e, le Conseil proc�dera aux renouvellements de licence des c�blodistributeurs du reste du Canada.
Le Conseil estime que tout changement futur au R�glement n'aura d'impact significatif sur aucune des conditions de licence assez courantes qui font l'objet de la pr�sente d�cision.
Le Conseil a pris en consid�ration les inqui�tudes de l'ACR et estime judicieux de proc�der au plan qu'il a annonc� dans l'avis public de radiodiffusion 2003-48.
Ajout d'une condition de licence relativement � la provenance des signaux canadiens �loign�s et des signaux am�ricains 4+1
Le Conseil a d�j� accord� � d'autres EDR des conditions de licence les autorisant � recevoir directement par leurs propres installations tous les signaux canadiens �loign�s ou les signaux am�ricains 4+1. Dans ses commentaires sur la demande de SaskTel de se voir accorder une telle condition de licence, l'ACPFT s'inqui�te de la d�cision du Conseil de permettre aux EDR une souplesse sur la fa�on de se procurer ces signaux. L'ACPFT all�gue que le choix des EDR de recevoir ces signaux d'une entreprise de distribution terrestre par relais qui est exempt�e d'obtenir une licence et de contribuer � la programmation canadienne, ou encore de leurs propres installations, peut ultimement avoir pour cons�quence une diminution des revenus des EDRS autoris�es et par cons�quent de leurs contributions � la programmation canadienne. L'ACPFT reconna�t que d'autres EDR que SaskTel b�n�ficient de cette souplesse, mais elle demande que toutes ces EDR soient tenues de compenser les pertes potentielles � l'�gard de la cr�ation et de la pr�sentation de programmation canadienne provenant des EDRS.
SaskTel r�plique en d�clarant qu'� son avis, lorsque le Conseil accorde une telle condition de licence � des EDR, il tient compte des cons�quences sur les contributions � la programmation canadienne, mais il juge tout aussi important de permettre aux EDR de recevoir les signaux �loign�s de la fa�on la plus efficace possible afin de satisfaire aux demandes et aux attentes des clients. SaskTel all�gue de plus que le rapport Dunbar/Leblanc sur le cadre r�glementaire des services de radiodiffusion canadiens recommande la suppression de l'exigence faite aux EDR terrestres de recevoir les stations de t�l�vision am�ricaines en direct d'une EDRS autoris�e. Finalement, SaskTel pr�tend que la qualit� des signaux re�us et l'attrait qui en d�coulera pour les abonn�s contribuera � r�duire les incidences sur le syst�me canadien.
D'autres EDR ayant d�j� obtenu une condition de licence similaire � celle que demande SaskTel, le Conseil ne voit aucune raison d'emp�cher SaskTel de profiter des capacit�s de son propre r�seau. Le Conseil note cependant que la condition de licence particuli�re demand�e par SaskTel pr�cise que la titulaire sera autoris�e � fournir les services re�us directement de ses propres installations ou de � toute entreprise canadienne de distribution par relais (autoris�e ou exempt�e) �.
Le Conseil autorise g�n�ralement les EDR � recevoir ces signaux � directement par leurs propres installations �. � ce jour, le Conseil n'a permis � aucune titulaire de recevoir les signaux � de toute entreprise canadienne de distribution par relais �, ce que demande SaskTel. Le Conseil note que, dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10, il a invit� les parties int�ress�es � soumettre leurs commentaires sur les changements qui s'imposent aux politiques et r�glements sur les EDRS et les entreprises de distribution r�seau par relais terrestre. Le Conseil traitera de plusieurs des questions relatives � ces politiques et r�glements que soul�ve la demande de SaskTel dans le cadre de cette instance. Le Conseil estime qu'il ne serait pas appropri�, � cette date, d'accorder la souplesse suppl�mentaire que demande la requ�rante.
Comme il a �t� mentionn� auparavant, SaskTel a aussi propos� que la condition de licence qu'elle demande stipule la restriction suivante :
Cette condition n'autorise la titulaire � offrir ces services � aucune autre entreprise de distribution autoris�e ou exempt�e, sauf selon les modalit�s d'une licence distincte d'entreprise de distribution par relais, dans le cas o� la titulaire r�clame une telle licence suppl�mentaire.
Le Conseil note qu'il inclut g�n�ralement aux conditions de licence une disposition selon laquelle l'EDR ne doit offrir ces services � aucune autre entreprise de distribution. En ce qui concerne la demande d'exception de SaskTel � cette r�gle, le Conseil est d'avis qu'il n'est ni n�cessaire ni appropri� d'accorder � l'avance une condition de licence reli�e � une licence que SaskTel pourrait obtenir � une date ult�rieure. Si, � l'avenir, SaskTel d�posait une demande en vue d'obtenir une licence afin d'exploiter une entreprise de distribution de relais, elle pourrait en m�me temps demander de modifier la licence de son EDR afin d'inclure cette exception.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil approuve la demande de SaskTel d'ajouter une condition de licence, avec une modification � la formulation propos�e, telle qu'elle est �nonc�e en annexe de la pr�sente d�cision, l'autorisant � recevoir directement par ses propres installations tous les signaux canadiens �loign�s et les signaux am�ricains 4 +1 qu'elle devrait autrement recevoir d'une EDRS autoris�e.
Distribution de s�ries multiples de signaux am�ricains 4+1
L'ACR all�gue que la distribution par SaskTel des signaux am�ricains 4+1 est de fa�on g�n�rale conforme � la politique du Conseil en cette mati�re, sauf en ce qui concerne la distribution des stations de CBS dont les signaux proviennent de trois march�s diff�rents. Plus particuli�rement, l'ACR all�gue que la distribution par SaskTel d'une version am�lior�e haute d�finition (HD) de CBS Boston contrevient � la politique du Conseil. L'ACR fait remarquer que SaskTel offre pr�sentement � son service de base une version d�finition standard (DS) de CBS Minneapolis, mais non de CBS Boston (DS). L'ACR ne s'oppose pas � ce que SaskTel soit autoris�e par condition de licence � remplacer, � son gr�, chacun des signaux de r�seaux am�ricains 4+1 distribu�s � son service de base par une autre affili�e du m�me r�seau, mais elle pr�tend que SaskTel doit alors s'assurer que les signaux am�ricains 4+1 HD offerts soient des versions am�lior�es des signaux am�ricains 4+1 DS d�j� distribu�s par son entreprise. L'ACR demande au Conseil de confirmer sa politique � l'�gard de la distribution de s�ries multiples de signaux am�ricains 4+1 et de s'assurer que la distribution de ces signaux par SaskTel y est conforme.
SaskTel a r�pliqu� que, dans sa premi�re demande de licence, elle a demand� et re�u l'autorisation, par condition de licence, de distribuer CBS Minneapolis avec son service de base. SaskTel a indiqu� qu'elle n'offre pas le signal de CBS Minneapolis en HD, car il n'est pas disponible, et qu'elle l'a remplac� par la version HD de CBS Boston.
Le Conseil note que les EDR autoris�es � distribuer une deuxi�me s�rie de signaux am�ricains 4+1 peuvent distribuer une deuxi�me s�rie de ces signaux qui soit diff�rente de la premi�re. De plus, conform�ment � l'avis public de radiodiffusion 2003-61, elles peuvent distribuer la version am�lior�e d'un service autoris� en HD, pourvu qu'au moins 95 % des composantes sonores et visuelles de la version am�lior�e et de la version analogique/DS du service soient identiques.
Le Conseil confirme donc que la version am�lior�e du signal de CBS HD distribu�e par SaskTel doit correspondre � la version DS du signal de CBS distribu� par la titulaire. Par cons�quent, SaskTel doit soit d�poser une demande en vue de modifier sa condition de licence afin de refl�ter un changement dans la source du signal de CBS offert au service de base, soit demander l'autorisation de distribuer une troisi�me s�rie ou une s�rie partielle de signaux am�ricains 4+1 afin de rem�dier � la situation actuelle.
Le Conseil a d�j� autoris� diff�rentes EDR � distribuer, sur une base num�rique et facultative, une troisi�me s�rie de signaux de r�seaux commerciaux am�ricains 4+1, pourvu que l'EDR ne distribue au m�me abonn� que deux s�ries de signaux de r�seaux commerciaux am�ricains 4+1, en m�me temps. Le Conseil se d�clare pr�t � examiner les demandes de distribution de s�ries additionnelles de signaux am�ricains 4+1 au cas par cas, dans des instances publiques au cours desquelles toutes les parties int�ress�es peuvent faire valoir leurs commentaires.
SaskTel et le gouvernement de la Saskatchewan
Le particulier ayant d�pos� une intervention en opposition pr�tend que le gouvernement de la Saskatchewan intervient de mani�re indue dans les activit�s de SaskTel. Plus pr�cis�ment, il s'inqui�te des recoupements budg�taires en ce qui concerne le canal communautaire de la titulaire et du partage des revenus entre les services de SaskTel.
En r�ponse, SaskTel confirme qu'elle ne re�oit aucun financement du gouvernement de la Saskatchewan. Elle d�clare au contraire qu'elle a vers� des dividendes de plus de 1 milliard de dollars au Tr�sor de la province au cours des 18 derni�res ann�es, dont 30 millions de dollars au cours de la seule ann�e 2007. Elle indique que ces sommes permettent au gouvernement de la Saskatchewan de fournir une gamme de services � l'ensemble des r�sidents de la province.
SaskTel est une soci�t� de la Couronne du gouvernement de la Saskatchewan. En g�n�ral, en vertu des Instructions au CRTC (Inadmissibilit� aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627, les gouvernements provinciaux et leurs agences ne peuvent pas d�tenir de licences de radiodiffusion � moins que la soci�t� ne se qualifie � titre de distributeur ind�pendant, qu'elle ne soit pas contr�l�e par le gouvernement provincial et qu'elle jouisse de la libert� d'expression ainsi que d'une ind�pendance en mati�re de journalisme, de cr�ation et de programmation. Dans la d�cision 2001-171, le Conseil a d�cid� que SaskTel se qualifiait � titre de distributeur ind�pendant et qu'elle �tait admissible � d�tenir une licence de radiodiffusion.
Le Conseil est satisfait de la r�ponse de SaskTel � cette intervention et n'a aucune autre pr�occupation � ce sujet.
Distribution de signaux canadiens �loign�s et d'une seconde s�rie de signaux am�ricains 4+1; suspension des exigences relatives � la suppression des �missions non simultan�es
Dans la d�cision de radiodiffusion 2002-286, le Conseil a autoris� SaskTel � distribuer, en mode num�rique et � titre facultatif, tout signal de t�l�vision canadien �loign� inclus dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 ainsi qu'une seconde s�rie de signaux am�ricains 4+1. Cette autorisation �tait conditionnelle � ce que la titulaire respecte les exigences relatives � la suppression des �missions non simultan�es pr�vues � l'article 43 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement). Dans cette d�cision, le Conseil notait aussi que cette derni�re disposition pouvait �tre suspendue s'il approuvait un accord, tel que d�crit dans cette d�cision, sign� entre la titulaire et les radiodiffuseurs.
Dans la d�cision de radiodiffusion 2004-288, le Conseil a annonc� que SaskTel avait conclu un tel accord avec l'ACR. L'application de la disposition mentionn�e ci-dessus a donc �t� suspendue.
Le Conseil rappelle � SaskTel que si l'accord conclu entre elle-m�me et l'ACR prend fin, l'exigence relative � la suppression des �missions non simultan�es redeviendra en vigueur et la titulaire sera alors de nouveau tenue de supprimer des �missions conform�ment � l'article 43 du R�glement. Si l'accord prend fin, le Conseil doit en �tre avis� imm�diatement.
Modification et suppression de certaines conditions de licence et red�finition de la zone de desserte
Le Conseil est d'avis que les modifications de certaines conditions de licence et la suppression de certaines autres propos�es par SaskTel, telles que d�crites dans sa demande, sont appropri�es et n'entrent en conflit avec aucun r�glement ou politique pr�sentement en vigueur.
En outre, le Conseil juge appropri�e la red�finition de la zone de desserte autoris�e de SaskTel afin de refl�ter l'agrandissement des zones r�sidentielles.
En se fondant sur tout ce qui pr�c�de, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'EDR terrestre de classe 1 desservant Regina, Pilot Butte, White City, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton, Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford et Battleford (Saskatchewan), du 1er septembre 2008 au 31 ao�t 2015.
En outre, le Conseil approuve les modifications sugg�r�es � certaines conditions de licence et la suppression de certaines autres, tel qu'il en a �t� discut� ci-dessus. Le Conseil approuve �galement la red�finition de la zone de desserte autoris�e de SaskTel afin de refl�ter l'agrandissement des zones r�sidentielles.
La licence sera assujettie aux conditions qui y sont �nonc�es ainsi qu'aux modalit�s et conditions de licence �nonc�es � l'annexe de la pr�sente d�cision.
R�vision des cadres de r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, 5 juillet 2007
Service de t�l�vision � la carte, d�cision de radiodiffusion CRTC 2006-491, 8 septembre 2006
Suspension de la disposition �nonc�e dans la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-286 relative aux obligations � l'�gard de la suppression des �missions non simultan�es, d�cision de radiodiffusion CRTC 2004-288, 23 juillet 2004
Cadre de r�glementation pour la distribution de signaux de t�l�vision num�rique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
Une approche r�gionale de l'attribution de licence aux entreprises de c�blodistribution - Adoption des modifications pertinentes au R�glement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-48, 17 septembre 2003
Distribution de signaux suppl�mentaires en mode num�rique et � titre facultatif, d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-286, 11 septembre 2002
Nouvelle entreprise de c�blodistribution en Saskatchewan, d�cision CRTC 2001-171, 12 mars 2001
Nouveau cadre de r�glementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997
Annexe � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2008-238
Modalit�s, conditions de licence et encouragement pour l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Regina, Pilot Butte, White City, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton, Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford et Battleford (Saskatchewan).
L'exploitation de cette entreprise de distribution de radiodiffusion par c�ble est assujettie au R�glement sur la distribution de radiodiffusion et � toutes les politiques connexes.
La licence expirera le 31 ao�t 2015.
1. La titulaire est autoris�e � distribuer le signal �loign� de CJIL-TV Lethbridge (Alberta) � son service de base.
2. La titulaire est autoris�e � distribuer, � son gr�, WCCO-TV (CBS) Minneapolis (Minnesota), WHDH-TV (NBC), WCVB-TV (ABC), WFXT-TV (FOX) et WGBH-TV (PBS) Boston (Massachusetts), � son service de base. Comme alternative � chacun des signaux de ce r�seau, la titulaire peut distribuer le signal d'une autre affili�e du m�me r�seau situ�e dans le m�me fuseau horaire que la zone de desserte autoris�e de la station et qui figure sur la liste de services par satellite admissibles, compte tenu des modifications successives.
3. La titulaire est autoris�e � distribuer les signaux suivants en mode num�rique et � titre facultatif :
tout signal de t�l�vision canadien �loign� inclus dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3;
une seconde s�rie de signaux transmettant la programmation des quatre r�seaux commerciaux am�ricains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du r�seau non commercial PBS (dits signaux am�ricains 4+1).
La distribution d'une seconde s�rie de signaux am�ricains 4+1 et de signaux canadiens �loign�s � titre facultatif au service num�rique de la titulaire est assujettie � la clause pr�voyant que la titulaire respecte les r�gles relatives � la suppression d'�missions non simultan�es �nonc�es � l'article 43 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement). Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour les signaux � �tre distribu�s s'il approuve une entente sign�e entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L'entente doit porter sur la protection des droits d'�missions advenant la distribution, � titre facultatif, d'une deuxi�me s�rie de signaux am�ricains 4+1 et de signaux de t�l�vision canadiens �loign�s uniquement au service num�rique de la titulaire.
Le Conseil rappelle � la titulaire que les exigences �nonc�es � l'article 30 du R�glement concernant la substitution simultan�e s'appliquent aussi dans le cas des signaux am�ricains 4+1 et des signaux canadiens �loign�s.
4. La titulaire est autoris�e � utiliser ses propres installations, � son gr�, pour recevoir directement tous les signaux canadiens �loign�s et les signaux am�ricains 4+1 qu'elle devrait autrement recevoir d'une entreprise de distribution par relais satellite autoris�e. La titulaire n'est pas autoris�e � utiliser d'autres installations que celles qu'elle poss�de pour recevoir ces signaux. Cette condition n'autorise pas la titulaire � fournir ces services � d'autres entreprises de distribution autoris�es ou exempt�es.
5. La titulaire peut, � son gr�, ins�rer du mat�riel promotionnel comme substitut aux � disponibilit�s locales � (c.-�-d. le mat�riel publicitaire non canadien) des services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilit�s locales doivent �tre mises � la disposition des services de programmation canadiens autoris�s pour la promotion de leurs services respectifs, celle du canal communautaire ainsi que pour la diffusion de messages d'int�r�t public canadiens non pay�s. Au plus 25 % des disponibilit�s locales peuvent servir � fournir aux abonn�s des informations sur le service � la client�le et les r�alignements de canaux ou � promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, le service FM au c�ble, les prises de c�ble suppl�mentaires et des services hors programmation dont Internet et les services t�l�phoniques.
6. La titulaire est autoris�e � distribuer � son gr�, � son volet num�rique, le service de programmation sonore de toute entreprise autoris�e de radio par satellite par abonnement. La distribution des signaux de radio par satellite par abonnement est assujettie aux dispositions suivantes :
(i) Aux fins de satisfaire � l'obligation de la pr�pond�rance �nonc�e � l'article 6(2) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement), et sous r�serve de l'exception mentionn�e � l'alin�a (ii) ci-dessous, la titulaire ne peut pas tenir compte des signaux des entreprises de programmation de radio traditionnelle, � moins que l'abonn� ne re�oive d�j� au moins 40 canaux d'une ou de plusieurs entreprises autoris�es de programmation sonore payante.
7. La titulaire est assujettie aux conditions de licence suivantes qui constituent des exceptions aux obligations �nonc�es dans l'article 29 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement) :
Si la titulaire comptait 20 000 abonn�s ou plus dans la zone de desserte autoris�e d'une de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) le 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente, et si son service de vid�o sur demande ou son service de t�l�vision � la carte distribue de la programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale, la titulaire doit verser, chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution � la programmation canadienne �quivalant au moins � la somme la plus �lev�e entre :
a) 5 % des recettes brutes provenant de ses activit�s de radiodiffusion durant l'ann�e de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e, moins toute contribution � l'expression locale faite par la titulaire au cours de l'ann�e dans cette m�me zone de desserte autoris�e;
b) 3 % des recettes brutes provenant des activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant l'ann�e de radiodiffusion.
Si la titulaire comptait moins de 20 000 abonn�s dans la zone de desserte autoris�e d'une de ses EDR le 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente, et si son service de vid�o sur demande ou son service de t�l�vision � la carte distribue de la programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale, la titulaire doit verser, chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution � la programmation canadienne d'au moins 5 % des recettes brutes provenant de ses activit�s de radiodiffusion dans cette zone de desserte au cours de l'ann�e, moins toute contribution � l'expression locale faite par la titulaire dans cette zone de desserte au cours de la m�me ann�e.
Si la titulaire comptait 20 000 abonn�s ou plus dans la zone de desserte autoris�e d'une de ses EDR le 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente, et si son service de vid�o sur demande ou son service de t�l�vision � la carte ne distribue pas de programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale et qu'il existe une entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autoris�e, la titulaire doit verser, chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution d'au moins :
a) 3 % de ses recettes brutes provenant des activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant l'ann�e de radiodiffusion, applicables � la programmation canadienne;
b) 2 % de ses recettes brutes provenant des activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant l'ann�e de radiodiffusion, applicables � l'entreprise de programmation communautaire.
Si la titulaire comptait moins de 20 000 abonn�s dans la zone de desserte autoris�e d'une de ses EDR le 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente, et si son service de vid�o sur demande ou son service de t�l�vision � la carte ne distribue pas de programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale et qu'il existe une entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autoris�e, la titulaire doit verser, chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution � cette entreprise de programmation communautaire �quivalant � 5 % de ses recettes brutes provenant des activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant cette ann�e de radiodiffusion.
Si la titulaire ne distribue pas sur son service de vid�o sur demande ou son service de t�l�vision � la carte de la programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale, et s'il n'existe pas d'entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autoris�e, la titulaire doit verser, chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution � la programmation canadienne �quivalant � au moins 5 % de ses recettes brutes provenant des activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant cette ann�e de radiodiffusion.
Afin de calculer la contribution de la titulaire � l'expression locale dans les zones de desserte autoris�es de Regina et de Saskatoon, la titulaire peut inclure des contributions � l'expression locale vers�es � des �missions produites dans d'autres zones de desserte, � des �missions produites � l'ext�rieur des zones de desserte, ou � des �missions couvrant des �v�nements d'envergure provinciale, jusqu'� concurrence d'un maximum de 20 % de la contribution totale � l'expression locale applicable dans les zones de desserte autoris�es de Regina et de Saskatoon.
Aux fins des pr�sentes conditions :
� service de vid�o sur demande � d�signe une entreprise de programmation de vid�o sur demande autoris�e dans Service national de vid�o sur demande, d�cision de radiodiffusion CRTC 2003-453, 9 septembre 2003, compte tenu des modifications successives;
� service � la carte � d�signe l'entreprise de programmation � la carte autoris�e dans Service de t�l�vision � la carte, d�cision de radiodiffusion CRTC 2006-491, 8 septembre 2006, compte tenu des modifications successives;
� contribution � l'expression locale � d�signe les d�penses admissibles au titre d'expression locale faites conform�ment au Nouveau cadre de r�glementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997, compte tenu des modifications successives;
� expression locale � renvoie � la programmation qui satisfait aux crit�res d'expression locale conform�ment aux conditions de licence li�es � ce service de programmation;
� contribution � la programmation canadienne � conserve la signification que lui donne l'article 29(1) du R�glement.
Conform�ment � Mise en oeuvre d'une politique d'�quit� en mati�re d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire � tenir compte des questions d'�quit� en mati�re d'emploi dans ses pratiques d'embauche et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.
Mise � jour : 2008-08-28

References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 29