Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042055320
Timestamp: 2020-07-14 07:06:41+00:00

Document:
Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'institution ...
- Publications officielles - Journal officiel - Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie)
Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie)
NOR : EAEM2015196A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/EAEM2015196A/jo/texte
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 instituant une régie de recettes et une régie d'avances du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu la demande du directeur de l'Institut français de Serbie en date du 15 juin 2020 et l'avis favorable de l'agent comptable,
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé, les mots : « du centre culturel français et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie) » sont remplacés par les mots : « de l'institut français de Serbie ».
L'article 1er du titre 1er Régie de recettes de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1. - Il est institué auprès de l'institut français de Serbie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé. »
L'article 2 du titre 2 Régie d'avances de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Il est institué auprès de l'institut français de Serbie une régie d'avances pour les dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé. »
L'article 3 du titre 2 Régie d'avances de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros. »
L'article 5 du titre 3 Dispositions communes de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 6 000 euros
Montant maximum du compte bancaire local : 32 000 euros. »
L'ambassadeur de France en Serbie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie) Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie)

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 3

L'article 3
 Art. 3

L'article 5
 Art. 5