Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11031266S.html
Timestamp: 2014-03-08 23:44:39+00:00

Document:
Demande de solution technique de soutien pour les campagnes 2012 et 2013 de chanvre et lin - S�nat
Demande de solution technique de soutien pour les campagnes 2012 et 2013 de chanvre et lin
M. Fran�ois Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur la r�cente disparition de l'organisation commune des march�s (OCM) dans le secteur du lin et sur la dissolution du soutien direct � aide � la transformation � dans les droits � paiement unique (DPU). L'attractivit� de la fili�re s'en trouve, en cons�quence, diminu�e de 200 euros par hectare. Ceci appara�t d'autant plus incoh�rent que la politique agricole commune (PAC) post 2013 s'oriente vers une reconnaissance des activit�s du lin et du chanvre comme g�n�ratrices de � bien public mon�tisable � au niveau communautaire. Un dispositif de soutien similaire au syst�me d' � aide � la transformation � est d'ailleurs d'ores et d�j� envisag� pour cet horizon.
D'ici l� et s'agissant des campagnes 2012 et 2013, une carence dans le syst�me de soutien va conduire � p�naliser et menacer la fili�re du chanvre et du lin. Cette perte de comp�titivit� de la fili�re remet en outre en cause les �quilibres de march�s obtenus jusqu'alors gr�ce au soutien communautaire. Alors que le cours des mati�res agricoles souffre aujourd'hui d'une volatilit� des plus n�fastes, il est probable que les prochains arbitrages d'assolement des agriculteurs p�nalisent la fili�re et aboutissent in fine � la baisse drastique des surfaces de chanvre et de lin. Les acteurs �conomiques risquent en effet de se d�tourner rapidement de la fili�re du chanvre et du lin, au profit de mati�res environnementales moins nobles (fibres min�rales) ou d'importations extra europ�ennes (k�naf, abaca).
Une solution technique d'appui temporaire pour les campagnes 2012 et 2013 semble pourtant possible � mettre en �uvre, d'ores et d�j�, � travers l'article 68 du r�glement (CE) 73/2009. Il demande donc quelle suite il envisage de donner � cette possibilit� offerte par le r�glement communautaire.
M. Fran�ois Marc. Ma question, monsieur le ministre, porte non sur les grandes productions agricoles de notre pays, mais sur les conditions de d�veloppement offertes actuellement aux fili�res bio du lin, du chanvre, de la luzerne et de la f�cule de pomme de terre.
Les propri�t�s �cologiques et environnementales de ces productions sont unanimement reconnues. Pourtant, leurs fili�res se trouvent aujourd'hui en p�ril. Comme beaucoup, je m'inqui�te de la disparition de l'organisation commune des march�s dans ces secteurs, ainsi que des dispositifs de soutien direct d'� aide � la transformation � dans le cadre des droits � paiement unique, dont de telles fili�res p�tiront in�vitablement.
On sait pourtant que la PAC post-2013 devrait reconna�tre ces activit�s du lin, du chanvre, de la luzerne et de la f�cule comme �tant g�n�ratrices de ce que l'on appelle le � bien public mon�tisable � � l'�chelle communautaire. De nouveaux dispositifs de soutien similaires aux syst�mes d'� aide � la transformation � sont d'ailleurs d'ores et d�j� envisag�s.
En attendant, il est malheureusement � craindre que les r�coltes de 2012 et 2013 ne soient difficiles. Les cours des mati�res agricoles �voluent dans un contexte, on le sait, extr�mement tendu. La semaine derni�re encore, les experts charg�s d'�laborer le rapport Cyclope parlaient de � mal�diction des mati�res premi�res �. La volatilit� des cours aidant, on peut ais�ment imaginer les cons�quences sur les arbitrages en termes d'assolement que prendront prochainement les agriculteurs, � savoir la r�duction in�luctable des surfaces de chanvre, de lin, de f�cule et de luzerne.
Or on sait qu'il est souvent difficile de remettre en culture des surfaces dont l'exploitation a �t� r�duite pendant ne serait-ce que deux ann�es.
Est-ce donc vraiment souhaitable ? Je ne le crois pas.
Alors que la France p�tit d'un certain retard en mati�re d'�conomie verte, il est �vident qu'il revient aux politiques publiques d'assurer les conditions de d�veloppement de l'offre. Le levier r�glementaire incitatif doit donc pouvoir �tre actionn� afin de donner le ballon d'oxyg�ne n�cessaire permettant � ces productions de trouver en 2012 et en 2013 les conditions d'une rentabilit� satisfaisante.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous pr�cise �galement aujourd'hui ses r�elles intentions � l'�gard de ces fili�res bio, des fili�res en �mergence, porteuses d'avenir et essentielles pour une �conomie verte dont la France a besoin dans le contexte international actuel.
Monsieur le ministre, une solution technique d'appui temporaire pour les campagnes 2012 et 2013 est possible gr�ce aux articles 63 et 68 du r�glement CE 73/2009. Pourriez-vous m'indiquer dans quelles conditions nous serions susceptibles de b�n�ficier de cette aide relais ? Cela �viterait que ne soient p�nalis�es des productions qui ont tout leur sens en termes d'�conomie verte.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire. Monsieur le s�nateur, je partage enti�rement votre analyse sur la pertinence du d�veloppement des fili�res de la f�cule de pommes de terre, du chanvre, du lin ou de la luzerne, chacune d'elles appartenant d'ailleurs � des cat�gories assez diff�rentes du point de vue des dispositifs d'aides dont elles peuvent b�n�ficier.
Je rappelle au passage que la Haute-Normandie, ma r�gion d'�lection, est la premi�re productrice de lin en France et parmi les premi�res productrices au monde.
Outre l'habillement, cette fili�re b�n�ficie de vrais d�bouch�s tout � fait nouveaux, dans le secteur de la sant�, mais aussi dans celui des transports, les fibres de lin pouvant servir, par exemple, � l'aviation ou � l'automobile. Elle pr�sente aussi des avantages en termes de stockage de carbone, d'utilisation limit�e d'intrants, de diversit� des assolements.
Au total, la fili�re est d'un b�n�fice environnemental consid�rable, comme vous l'avez rappel�.
Le lin fait l'objet d'un programme de promotion qui est soutenu par l'Union europ�enne et par la France et que nous continuerons � d�fendre dans les ann�es � venir.
J'en viens aux aides dont peuvent disposer ces diff�rentes cultures.
La luzerne est et restera int�gr�e dans le plan prot�ines. C'est l'un des enjeux strat�giques pour l'agriculture fran�aise, car nous importons trop de prot�ines v�g�tales, en particulier du Br�sil et de l'Argentine. C'est bien pour ces pays, mais si la France pouvait, dans les ann�es � venir, gagner en ind�pendance en mati�re de production de prot�ines v�g�tales, ce serait une excellente chose.
Je veux donc affirmer ici tout mon attachement � la d�fense de la production de luzerne et, je le redis, au maintien de son inclusion dans le plan prot�ines.
Pour le lin et la f�cule de pomme de terre, nous avons maintenu un r�gime d'aides.
� partir de 2011, une inclusion des aides � la transformation est pr�vue dans le r�gime des aides directes d�coupl�es. Comme le calendrier �tait trop serr� pour permettre � la fili�re lin de s'adapter au d�couplage, j'ai demand� et obtenu une prolongation d'un an, renvoyant le d�couplage � 2012. Cela laisse une ann�e suppl�mentaire.
� compter de 2012, les aides dont b�n�ficient ces fili�res seront de toute fa�on int�gr�es dans les DPU, puisque le report obtenu est d'un an au plus.
Enfin, vous m'interrogez sur la possibilit� de rouvrir l'article 68 du r�glement communautaire. J'ai jusqu'au mois d'ao�t 2011 pour prendre une d�cision en la mati�re, et c'est toujours compliqu�, vous le savez. Rouvrir cet article, comme nous l'avons fait dans le cadre du bilan de sant� de la PAC, signifierait red�finir la totalit� du r�gime d'aides dont b�n�ficient les agriculteurs, autrement dit prendre aux uns pour redistribuer aux autres.
Nous vivons une p�riode de s�cheresse tr�s difficile pour tous les agriculteurs fran�ais. Les �leveurs sont les premiers p�nalis�s, mais, il ne faut pas se le cacher, l'ensemble des grandes cultures conna�tront des rendements plus faibles.
Je ne suis pas certain que la r�ouverture de l'article 68 soit aujourd'hui la solution la plus opportune. � ce stade, je pr�f�re m'en tenir aux mesures que je vous ai annonc�es, le report du d�couplage � 2012, le maintien de la luzerne dans le plan de soutien aux prot�ines afin de d�fendre la production de luzerne en France et, enfin, les aides sp�cifiques relatives au lin et au chanvre, qui ont d�j� �t� pr�vues.
Mme la pr�sidente. La parole est � M. Fran�ois Marc.
M. Fran�ois Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des pr�cisions que vous avez bien voulu nous apporter.
La prolongation d'un an que vous avez signal�e est un �l�ment int�ressant que les agriculteurs pourront prendre en compte dans leur assolement. C'est une perspective plus positive que ce qui avait �t� annonc� jusque-l�.
Reste la question portant sur la r�ouverture de l'article 68. Vous indiquez que, si vous la d�cidez, certains arbitrages seront � faire et d'autres � revoir.
J'attire votre attention sur les engagements nombreux et vari�s pris par le Gouvernement en mati�re d'�conomie verte et d'agriculture durable. Je pense, notamment, aux d�clarations que l'on a vu fleurir ces derniers mois, voire ces derni�res ann�es, que ce soit la strat�gie nationale de d�veloppement durable 2010-2013 intitul�e � Vers une �conomie verte et �quitable �, la strat�gie nationale de recherche et d'innovation, ou encore le rapport de mars 2010 du Commissariat g�n�ral au d�veloppement durable, intitul� Les Fili�res industrielles strat�giques de l'�conomie verte, sans compter les engagements du cadre du Grenelle II, mais aussi les engagements internationaux pris dans le cadre de la convention de Stockholm.
Ce sont l� des engagements forts de la part du Gouvernement. La r�ouverture de l'article 68 pourrait faciliter leur concr�tisation.
J'ajoute que la s�curit� qui est apport�e aux agriculteurs par la gouvernance publique constitue un �l�ment d�terminant de leur comportement en mati�re d'assolement et de cultures. L'histoire ne manque pas d'exemples de ce qui peut se passer lorsque cette s�curit� n'est pas assur�e.
Vous avez �voqu� la Haute-Normandie, grande productrice de lin. Je citerai, pour ma part, la Bretagne, qui a �t� une r�gion extraordinairement productive pour le lin et le chanvre, jusqu'� ce que la politique colbertiste, voil� trois si�cles, vienne stopper cet �lan puisque, pour des raisons internationales, notamment en raison d'arrangements avec les Anglais, on a cess� de donner des assurances aux march�s en termes de commande publique, par exemple pour la marine de guerre.
Ainsi, on le voit, quand la gouvernance publique ne donne plus les s�curit�s n�cessaires, les agriculteurs peuvent �tre dissuad�s de mettre en culture des productions pourtant porteuses d'avenir.
C'est la raison pour laquelle j'insiste, monsieur le ministre, afin que vous r�examiniez �ventuellement l'arbitrage dans un sens favorable � ces productions.

References: in fine
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68