Source: http://docplayer.fr/322231-Circulaire-2013-1-fonds-propres-pris-en-compte-banques-fonds-propres-des-banques-pris-en-compte-selon-le-droit-de-la-surveillance.html
Timestamp: 2017-02-21 09:54:37+00:00

Document:
Circulaire 2013/1 Fonds propres pris en compte banques. Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance - PDF
Download "Circulaire 2013/1 Fonds propres pris en compte banques. Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance"
1 Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes et congl. d'assur. Intermédiaires d'assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés en comm. de PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d'audit Agences de notation Circulaire 2013/1 Fonds propres pris en compte banques Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance Référence : Circ.-FINMA 13/1 «Fonds propres pris en compte banques» Date : 1 er juin 2012 Entrée en vigueur : 1 er janvier 2013 Dernière modification : 27 mars 2014 [les modifications sont signalées par * et figurent à la fin du document] Concordance : remplace la Circ.-FINMA 08/34 «Fonds propres de base banques» du 20 novembre 2008 Bases légales : LFINMA art. 7 al. 1 let. b LB art. 4 al. 2 OBVM art. 29 OFR art. 2, 23 al. 2, 30 al. 4, 31 al. 3 Annexe : Reporting relatif à l'utilisation de l'option de la juste valeur Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres X X X Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)2 Table des matières I. Objet Cm 1 8 A. Cercle réglementaire de consolidation Cm 3 B. Fonds propres pris en compte pour toutes les banques Cm 4 5 C. Dispositions spéciales pour les banques utilisant des standards internationaux reconnus Cm 6 8 II. Champ d'application Cm 9 10 Partie 1 Fonds propres pris en compte pour toutes les banques Cm III. Principes Cm IV. Financement des propres instruments de capitaux propres à l'émission Cm V. Capital-participation Cm VI. Bénéfice de l exercice en cours Cm VII. Parts de fonds propres détenues par des minorités Cm VIII. Éléments de capital de sociétés non organisées sous forme de SA Cm A. Banques cantonales et autres banques de droit public Cm B. Banquiers privés Cm C. Capital social Cm IX. Instruments de capital avec abandon de créance ou conversion conditionnelle Cm A. Situation initiale Cm B. Prise en compte Cm C. Etendue de l abandon de créance et de la conversion Cm D. Participation à l'amélioration après réduction de créance Cm E. Traitement dans le cadre des corrections Cm 77 F. Interdiction de détention pour les banques d importance systémique Cm 78 X. Dispositions contractuelles en cas de risque d'insolvabilité (point of non-viability, PONV) Cm A. Généralités Cm B. Déclenchement Cm C. Aspects particuliers au sein du groupe financier Cm D. Rapport entre un instrument de capital externe et interne Cm /243 Table des matières XI. Éléments des fonds propres complémentaires (T2) Cm A. Correctifs de valeur Cm B. Réserves Cm C. Emprunts subordonnés des banques cantonales Cm 103 D. Apports de capital d associés indéfiniment responsables hors du CET1 Cm XII. Corrections Cm A. Créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) Cm B. Déductions diverses Cm C. Déduction en fonction de seuils Cm Partie 2 Dispositions spéciales pour les banques utilisant des standards internationaux reconnus Cm XIII. Corrections supplémentaires pour les banques dont le bouclement est établi selon l'un des standards internationaux reconnus Cm XIV. Calcul des fonds propres de base Cm 127 XV. Corrections Cm A. Principes applicables aux corrections des fonds propres de base relatives aux profits et pertes non réalisés Cm B. Implication des corrections sur la pondération-risque des actifs Cm C. Indication des principales corrections apportées aux fonds propres pris en compte des banques utilisant un standard international reconnu Cm XVI. Reconnaissance de l'option de la juste valeur (fair value option) Cm XVII. Calcul au niveau individuel Cm XVIII. Reporting supplémentaire Cm 157 XIX. Audit Cm 158 XX. Dispositions transitoires Cm /244 I. Objet La circulaire : règle, s'agissant des fonds propres pris en compte au sens du Titre 2 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR ; RS ), les dispositions d'exécution techniques générales applicables aux banques, négociants en valeurs mobilières et groupes financiers (ci-après les «banques») ; et contient des dispositions spéciales pour les banques qui établissent leurs comptes sur la base des prescriptions internationales d'établissement des comptes reconnues par la FINMA (ci-après «standards internationaux reconnus»). 1 2 A. Cercle réglementaire de consolidation Le calcul consolidé des fonds propres pris en compte et des fonds propres requis est effectué à partir du cercle réglementaire de consolidation déterminé conformément aux art. 7 à 9 OFR. 3 B. Fonds propres pris en compte pour toutes les banques Aux Cm 11 à 121 figurent les dispositions d'exécution techniques en relation avec les prescriptions du Titre 2 de l'ordonnance sur les fonds propres «Fonds propres pris en compte». En complément au Titre 2, il convient de tenir compte des définitions posées par l'art. 4 let. c à f OFR dans le Titre 1 «Dispositions générales». 4 5 C. Dispositions spéciales pour les banques utilisant des standards internationaux reconnus En vertu du Cm 10 de la Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques», les banques peuvent établir leurs bouclements selon les standards édictés par l «International Accounting Standard Board» (normes IAS/IFRS) et les «Generally Accepted Accounting Principles» des Etats-Unis (US GAAP). Les standards reconnus ne peuvent être utilisés que pour les bouclements consolidés et d éventuels bouclements individuels supplémentaires. Conformément aux prérogatives de l'art. 31 al. 3 OFR, la FINMA est habilitée à émettre des instructions spécifiques concernant les calculs des fonds propres pris en compte et des fonds propres requis dans la mesure où une banque applique l'un des standards reconnus. 6* 7 8 II. Champ d'application Les différentes parties de la présente circulaire ont les champs d application suivants : Partie 1 Fonds propres pris en compte pour toutes les banques, au niveau de l'établissement sur une base individuelle et consolidée ; et 9 4/245 Partie 2 Dispositions spéciales pour les banques utilisant des standards internationaux reconnus, qui ont leur siège en Suisse et qui établissent leurs comptes selon un standard international reconnu au sens du Cm Partie 1 Fonds propres pris en compte pour toutes les banques III. Principes Seuls les éléments de première qualité du capital social d une banque («titres de participation» au sens de l'art. 4 let. d OFR) sont pris en compte au titre de fonds propres de base durs (CET1). La qualité au sens du Cm 11 se mesure en fonction de la capacité à absorber prioritairement les pertes du capital dans le cadre de l exercice de l activité courante. Si deux ou plusieurs titres de participations différents doivent être conjointement pris en compte comme CET1 d'une banque, cela présuppose qu'ils sont équivalents en termes de participation aux bénéfices et aux pertes (y compris pour le traitement en cas de liquidation). En ce qui concerne les banques et les groupes financiers, organisés sous forme de sociétés par actions et surveillés par la FINMA, dont les actions ordinaires sont cotées à la bourse ou auprès d un marché étranger régulé équivalent, la prise en compte en qualité de CET1 ne porte que sur ces actions et ne peut être étendue à d autres instruments du capital social. La FINMA peut exiger d'une banque le justificatif de l'attribution correcte dans un élément de capital concret selon l'art. 18 OFR. Les titres de participation qui ne sont pas admis en tant que CET1 d'une banque sont pris en compte en tant que fonds propres de base supplémentaires (AT1) ou fonds propres complémentaires (T2) dans la mesure où ils en remplissent les conditions. La mise en œuvre des Cm 11 à 15 n'exclut pas de prendre en compte au titre de fonds propres de base durs des éléments extérieurs au capital social (art. 21 al. 1 let. b à e et al. 2 OFR). Si des primes dépassant la valeur nominale d'un élément du capital social (agio) sont affectées aux réserves légales d'une banque sans restriction ou finalité, elles sont prises en compte comme CET1 indépendamment de la qualité de capital de l'instrument concret * IV. Financement des propres instruments de capitaux propres à l'émission En vertu de l'art. 20 al. 2 let. a OFR, une émission de propres instruments de capitaux propres ne remplit pas les exigences posées aux fonds propres quand la banque finance 18 5/246 elle-même l investissement dans ces titres. Le moment de l'émission est déterminant. L'OFR exclut toute procédure au terme de laquelle une banque ne parvient partiellement ou entièrement à émettre des instruments de capitaux propres uniquement parce qu'elle a dans le même temps mis à disposition d un investisseur dans ces titres des moyens financiers dans un volume déterminant. Si la FINMA constate que la banque a procédé à un tel financement, la prise en compte de l'instrument de capitaux propres est annulée à hauteur du financement correspondant jusqu'au moment où la relation de crédit avec l'investisseur concerné prend fin. Dans le cadre bancaire habituel, l'octroi de crédits par une banque à un client contre des sûretés sous forme de ses propres titres déjà émis n est pas considéré comme un financement de propres instruments de capitaux à l'émission V. Capital-participation Un capital social sous forme de capital-participation est traité comme un élément du capital selon les principes énoncés aux Cm 11 à 15. Pour être admis comme fonds propres de base supplémentaires (AT1), un capitalparticipation ne doit faire l objet d aucun accord contractuel d absorption des pertes (conversion ou réduction de créance) selon l'art. 27 al. 3 OFR. L exemption mentionnée au Cm 23 ne dégage pas le capital-participation de l'absorption des pertes en cas de survenance d un risque d insolvabilité (art. 29 OFR, PONV) VI. Bénéfice de l exercice en cours En application de l'art. 22 al. 1 let. e OFR, une banque est libre de prendre en compte dans ses CET1 un bénéfice intermédiaire (trimestriel ou semestriel) aux conditions posées par l'ordonnance. L'obligation d'une revue succincte du compte de résultat comme condition préalable à la prise en compte réglementaire d'un bénéfice intermédiaire permet de tenir compte du fait que, dans la pratique, il n'est pas effectué d'audit complet par une société d'audit lors des bouclements intermédiaires. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l ordonnance, la part prévisible des dividendes doit être proportionnellement déduite du bénéfice intermédiaire. Le montant de cette part prévisible des dividendes est fixé sur la base d'indices concrets, comme notamment la distribution effectuée au cours des dernières années ou la planification de la banque. Le fait que, à des fins réglementaires, seule une partie du bénéfice intermédiaire soit pris en compte n'oblige pas la banque à procéder effectivement à une distribution des dividendes /247 VII. Parts de fonds propres détenues par des minorités Le calcul consolidé des fonds propres fait apparaître des parts de fonds propres détenues par des minorités, lorsque des tiers détiennent des parts du capital réglementaire d'une entreprise intégralement consolidée (filiale). L'OFR (art. 21 al. 2) pose comme condition préalable à la prise en compte de ces parts de fonds propres que la filiale soit une entreprise réglementée au sens de l'al. 4 let. c OFR, ce qui exige une activité opérationnelle. Sont considérés comme tiers des investisseurs non liés d une filiale. En tant que tels, ils ne doivent pas être en relation directe ou indirecte avec aucune banque ou société holding du groupe bancaire du point de vue des droits de vote ou des fonds propres ou d une quelconque manière. Sont considérées comme investisseurs liés d'une filiale, par analogie à l'article 663e al. 1 du code des obligations (CO ; RS 220), les sociétés qui par la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière sont réunies sous une direction unique avec la banque ou société holding du groupe bancaire qui chapeaute la filiale La condition de base à une prise en compte au niveau consolidé est que les parts de fonds propres détenues par des minorités : soient considérées comme fonds propres de base durs si lesdites parts sont émises par une banque, 34 soient prises en compte dans la filiale. 35 Contrairement à la détermination des minorités dans le cadre de la présentation des comptes, la réglementation prévoit une prise en compte uniquement dans la mesure où les minorités dans la filiale ne sont pas considérées comme un excédent de fonds propres. Ne sont pas prises en compte les parts de fonds propres détenues par des minorités qui dépassent les exigences posées quant au capital (volant de fonds propres et fonds propres supplémentaires y compris) selon l art. 41 OFR. Les exigences posées quant au capital telles que mentionnées dans le Cm 37 sont calculées sur la base des exigences les plus bases : des prescriptions localement en vigueur pour la filiale ou 39 des prescriptions applicables sur une base consolidée de la banque/groupe financier pour les risques de la filiale. 40 Selon le même principe appliqué aux minorités détenant des fonds propres de base durs, des parts des fonds propres réglementaires additionnels (AT1 et T2) dans des filiales consolidées sont également reconnues au niveau du groupe financier dans le cadre du calcul consolidé selon les art. 27 al. 6 et 30 al. 3 OFR. 41 Les dispositions relatives aux parts de fonds propres détenues par des minorités n'ont pas 42 7/248 pour but de limiter la prise en compte de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires émis par un SPV et transmis au sein du groupe. VIII. Éléments de capital de sociétés non organisées sous forme de SA La définition des fonds propres réglementaires dans l'ofr dépend principalement de la forme juridique de la société anonyme. Les mêmes critères s appliquent également aux sociétés non organisées sous forme de SA en tenant compte de leur forme juridique particulière et des spécificités de leur capital social (art. 22 al. 3 et 23 al. 2 OFR). 43 A. Banques cantonales et autres banques de droit public Dans le cadre du calcul du capital réglementaire des banques, la garantie étatique de la collectivité actuellement disponible pour de nombreuses banques cantonales et autres banques de droit public n'est pas prise en compte. Elle se heurte à la première condition préalable essentielle édictée à l art. 20 al. 1 OFR, selon laquelle les fonds propres doivent être versés intégralement. La prise en compte au titre de CET1 du capital de dotation des banques de droit public exige: qu il soit mis à la disposition de la banque pour une durée en principe illimitée, 46 qu'il contribue prioritairement à l absorption des pertes et 47 que la banque ne soit pas tenue à une obligation de distribution envers les propriétaires. 48 Si des banques cantonales et autres banques de droit public disposent de capitalparticipation en sus du capital de dotation ou du capital-actions, la prise en compte du capital-participation se détermine en fonction des Cm 13 à 15 et 22 à B. Banquiers privés Les banquiers privés au sens de la loi sur les banques (sociétés individuelles, en nom collectif et en commandite) se caractérisent par la responsabilité indéfinie d'au moins un associé. En soi, la responsabilité indéfinie ne peut être prise en compte en tant que capital réglementaire. Elle se heurte à la première condition préalable essentielle édictée à l art. 20 al. 1 OFR, selon laquelle les fonds propres doivent être versés intégralement. L'OFR prévoit qu'un banquier privé peut prendre en compte au titre de CET1 deux éléments de capital : le dépôt en commandite et les apports de capital de l'associé indéfiniment responsable. Dans le cadre de la procédure visant l'approbation du contrat de société selon l'art. 25 al. 1 let. a OFR, la FINMA vérifie la qualité réglementaire des éléments de capital. Si un dépôt en commandite est concrètement destiné à absorber les pertes suite à des placements en cas de continuité de l exploitation, il est considéré comme AT /249 Selon l'art. 30 al. 4 let. b OFR, des apports de capital des associés indéfiniment responsables qui ne répondent pas aux exigences leur permettant d'être pris en compte comme CET1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires (cf. Cm 104 et 105). Une distribution privilégiée des éléments de capital CET1 aux associés est autorisée quand la responsabilité indéfinie est ainsi rémunérée C. Capital social Les banques ayant la forme juridique de la coopérative qui prennent en compte des parts sociales au titre de CET1 doivent concevoir leurs statuts de manière à ce qu'ils remplissent les exigences de l'ofr concernant les fonds propres de base durs. L'art. 26 OFR contient les prescriptions minimales posées au fonds propres par la surveillance bancaire compte tenu des particularités du droit des sociétés coopératives. Les sociétés coopératives doivent s'organiser de sorte qu'elles puissent répondre au principe du CET1 selon lequel la banque peut refuser la demande d'un propriétaire de capital CET1 quand celui-ci en demande le remboursement. Si une banque veut accorder à ses sociétaires seulement une part limitée à la liquidation, cette disposition ne doit pas s'effectuer au bénéfice d'autres sociétaires, d'un autre groupe de propriétaires ou d'autres bailleurs de fonds. La distribution aux détenteurs des parts ne peut être statutairement limitée que si la banque n'est pas obligée de procéder à une telle distribution par une disposition correspondante IX. Instruments de capital avec abandon de créance ou conversion conditionnelle A. Situation initiale En principe, l'ordonnance sur les fonds propres considère les emprunts assortis d un abandon de créance conditionnel au même niveau que des instruments de capital avec conversion conditionnelle. En cas de survenance d un risque d insolvabilité (PONV, art. 29 OFR et Cm 79 à 94), les deux formes d'absorption des pertes mentionnées aux Cm 61 sont autorisées. En dehors d'un PONV, seuls les engagements pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires doivent présenter un mécanisme spécifique d'absorption des pertes (au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs). Il est permis de prévoir aussi contractuellement un mécanisme d'absorption des pertes dans un instrument des fonds propres complémentaires en dehors d'un PONV /2410 B. Prise en compte Selon l'art. 20 al. 4 OFR, les instruments de capital avec abandon de créance ou conversion conditionnelle sont pris en compte avec leur statut réglementaire sans que soient pris en compte les mécanismes spéciaux d'absorption des pertes. La Circ.-FINMA 11/2 «Volant de fonds propres et planification des fonds propres banques» ne met pas en oeuvre une prise en compte d'instruments de capital avec abandon de créance ou conversion conditionnelle pour couvrir des exigences de fonds propres supplémentaires (cf. art. 20 al. 4 let. a OFR) pour les banques autres que celles d importance systémique C. Etendue de l abandon de créance et de la conversion L'abandon de créance conditionnel s'appliquant à un instrument de dette AT1 ou T2 doit permettre une réduction complète de créance (par rapport à la valeur nominale). En règle générale, l'on procède à une conversion totale ou à une réduction totale de créance. Exceptionnellement, la FINMA peut décider une conversion partielle ou une réduction partielle de créance D. Participation à l'amélioration après réduction de créance Selon l'art. 27 al. 4 OFR, des instruments de capital avec abandon de créance conditionnel peuvent contractuellement prévoir un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Dans le cadre de l'examen des demandes selon l'art. 27 al. 5 let. b OFR, la FINMA prend en compte le degré d'acceptation internationale des instruments de capital avec droits de participation à une amélioration. S'il faut s'attendre à ce que l'évaluation d'un droit de participation à une amélioration génère, après la réduction de créance, un engagement substantiel de la banque, il convient de déduire ce montant à partir du moment de l'émission lors de la prise en compte au titre de fonds réglementaires Dans le cadre de l'approbation qu'elle doit rendre, la FINMA vérifie particulièrement les points suivants s agissant de l'amélioration : le respect des conditions préalables, relevant du droit des sociétés, à l octroi conditionnel de tels droits ; 73 le montant du droit ; 74 la structure (notamment le moment le plus tôt possible de la réalisation d'une amélioration), le degré de complexité et la durée maximale d'un droit ; et 75 la charge financière pour la banque au moment de la distribution /2411 E. Traitement dans le cadre des corrections Dans l'approche de déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres à seuils (art. 36 à 38, art. 40 OFR), les instruments de capital dans des entreprises du secteur financier qui prévoient une conversion conditionnelle ou une réduction de créance en dehors d'un PONV sont traités en fonction de leurs particularités avant la conversion ou la réduction de créance. 77 F. Interdiction de détention pour les banques d importance systémique Il est interdit aux banques suisses d importance systémique de détenir à leurs propres risques des instruments de capital avec conversion conditionnelle ou réduction de créance en dehors du PONV d autres banques. Des positions en relation avec des services de cours acheteurs et vendeurs comme teneurs de marché sont permises. 78 X. Dispositions contractuelles en cas de risque d'insolvabilité (point of non-viability, PONV) A. Généralités Selon l'art. 29 OFR (AT1) et l'art. 30 al. 3 OFR (T2), les instruments de capital doivent prévoir contractuellement dans le cadre de leur émission comment ils contribueront, en cas de risque d insolvabilité (point of non-viability, PONV), à l assainissement de la banque / du groupe financier par le biais d'un mécanisme d'absorption des pertes. Comme pour les instruments de capital conditionnels, le CET1 dans le cadre du PONV est constitué selon la définition contractuelle par : la conversion en capital social, ou 81 le déclenchement d'une réduction totale de créance. 82 En cas de risque d insolvabilité, la réduction de créance est toujours complète et n est pas assortie de la possibilité d un droit à participer à une amélioration selon les Cm 70 à B. Déclenchement Conformément aux standards minimaux du Comité de Bâle, l'art. 29 al 2 OFR stipule qu'un PONV doit être considéré comme atteint : avant le recours à une aide des pouvoirs publics, ou 84 lorsque la FINMA l ordonne afin d éviter une insolvabilité. 85 Il ne faut pas considérer comme motif de déclenchement selon le Cm 84 les actes des pouvoirs publics au caractère hautement commercial et qui auraient aussi pu être entrepris par un tiers. La décision de déclencher les conséquences consenties au Cm 85 sous condition dans les instruments de capital correspondants implique une appréciation subjective de la FINMA /2412 Le déclenchement d'un PONV même sans intervention des pouvoirs publics a pour but d exploiter le potentiel de la constitution de CET1 dans le cadre du PONV et de prévenir un risque d insolvabilité de la banque. 88 C. Aspects particuliers au sein du groupe financier Si des instruments de capital sont émis dans une filiale réglementée située dans un Etat tiers, l'on ne peut exclure que l autorité de surveillance du pays d accueil se déclare compétente pour le déclenchement du PONV de la filiale. Si une banque suisse émet des fonds propres AT1 ou T2 par l'intermédiaire d'une filiale réglementée située à l'étranger et si les fonds sont transmis à une entité suisse du groupe par le biais d'un instrument de capital interne, la décision de les reconnaître ou non dans la prise en compte consolidée revient à la FINMA. A cet égard, elle s'appuie sur les prescriptions du pays d'accueil concernant le PONV D. Rapport entre un instrument de capital externe et interne L'exigence en matière d'émissions par une société ad-hoc non opérationnelle (art. 28 et art. 30 al. 3 OFR) selon laquelle l'instrument de capital interne doit présenter une qualité de fonds propres réglementaires égale ou supérieure au capital réglementaire, requiert que l'instrument de capital interne soit aussi assorti d'une disposition contractuelle en matière de PONV. Dans la mesure où l instrument de capital externe prévoit la conversion en capital social CET1 en cas de PONV, la banque doit veiller à ce que, dans le cadre des dispositions contractuelles, l effet d un PONV dans l instrument de capital interne ne soit pas conflictuel. Une attention particulière est requise quand le PONV dans les instruments de capital internes et externes ne se rapporte pas à la même entreprise. Quand l'instrument de capital conditionnel prévoit une conversion, il convient d'organiser la séquence des instruments externes et internes en cas de survenance d'un PONV de manière à ce que l'amélioration du CET1 visée survienne dans l'entreprise qui devait initialement être renforcée par l'instrument de capital XI. Éléments des fonds propres complémentaires (T2) A. Correctifs de valeur Les banques qui appliquent l'as-bri peuvent prendre en compte au titre de fonds propres T2 les correctifs de valeurs qui couvrent les risques latents de défaillance, sans qu'il ne soit possible de les attribuer à une position ou à un preneur de crédit particulier (correctifs de valeurs forfaitaires en couverture des risques latents). Cette prise en compte ne doit pas dépasser 1,25 % de la somme des positions pondérées pour le risque de crédit (selon l'art. 49 OFR). Les banques qui appliquent l'irb peuvent, dans ce cadre, prendre en compte au titre de fonds propres T2 un éventuel surplus de correctifs de valeurs avec l'approbation de /2413 l autorité de surveillance. Il y a surplus lorsque les correctifs de valeurs pris en compte selon les standards minimaux de Bâle excèdent les pertes attendues déterminées selon l IRB. Le surplus ne peut être pris en compte qu à concurrence de 0,6 % des positions pondérées selon l IRB B. Réserves Peuvent être prises en compte au titre de fonds propres complémentaires : les réserves latentes contenues dans la rubrique provisions, à condition qu elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. D'éventuels impôts latents doivent être déduits si aucune réserve correspondante n'a été constituée ; les réserves latentes contenues dans les rubriques participations et immobilisations corporelles. D'éventuels impôts latents doivent être déduits si aucune réserve correspondante n'a été constituée ; les réserves présentes dans les titres de participation et obligations figurant dans les immobilisations financières évaluées selon le principe de la valeur la plus basse, à concurrence de 45 % des profits non réalisés. 99* 100* 101 La société d'audit doit confirmer dans son rapport d'audit prudentiel que les éléments au sens des Cm 99 et 100 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires. Les banques indiquent spontanément ces montants aux autorités fiscales. 102 C. Emprunts subordonnés des banques cantonales L'art. 30 de l OFR est applicable par analogie aux banques cantonales si, par une renonciation du créancier ou de toute autre manière, les prêts de rang subordonné accordés à la banque ne sont pas couverts par une garantie de l'etat. 103 D. Apports de capital d associés indéfiniment responsables hors du CET1 Pour que soient pris en compte au titre de fonds propres complémentaires les apports de capital d'associés indéfiniment responsables qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 25 OFR, il est nécessaire que : ils remplissent les exigences posées aux fonds propres selon l'art. 20 OFR, et 104 la banque s engage, sur la base d une déclaration écrite déposée auprès de la société d audit, à ne procéder à aucun versement d avoirs aux associés qui constituerait une violation des exigences au sens de l art. 41 OFR et des dispositions d exécution y afférentes de la FINMA /2414 XII. Corrections A. Créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) Les créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) dont la réalisation dépend de la future rentabilité de la banque doivent être déduites lors du calcul des fonds propres de base durs. Une compensation de DTA avec des engagements fiscaux latents correspondants (deferred tax liabilities, DTL) est autorisée quand les DTA et DTL relèvent des mêmes autorités fiscales et que celles-ci autorisent une telle compensation. Les DTL susceptibles d être compensés avec du DTA ne peuvent pas inclure les montants pris en compte dans le cadre de la détermination du montant pertinent en vertu des art. 31 al. 2 et 32 OFR, à l instar du goodwill, des valeurs immatérielles ou des créances inscrites au bilan envers des fonds de pension à prestations définies. Lorsque des DTA sont compensées avec des DTL, leur attribution doit être faite de manière proportionnelle. Cela signifie que cette imputation doit être effectuée au prorara des DTA soumis aux seuils (DTA relatifs à des différences temporaires selon l art. 39 al. 1 let. b OFR), d une part, et d autre part des DTA soumis intégralement à la déduction (DTA dont la réalisation dépend de la rentabilité future, selon l art. 32 let. b OFR) * 107.2* L'OFR fait la différence entre : la pleine déduction des fonds propres de base durs (art. 32 al. d OFR), comme notamment dans le contexte de pertes opérationnelles, et la déduction de montants au-delà d'un seuil (art. 39 al. 1 let. b OFR) si les DTA se rapportent à des écarts temporels, comme notamment des marges de sécurité non reconnues pour des pertes de crédit B. Déductions diverses Les softwares doivent être déduits des fonds propres de base durs selon l'art. 32 al. c OFR des banques pour lesquelles ils sont traités comme valeurs immatérielles sur la base des normes comptables applicables. Des créances envers des fonds de pension avec primauté des prestations selon l'art. 32 let. g OFR peuvent ne pas être déduites quand la banque détient à tout moment un pouvoir de disposition illimité sur les actifs. Le pouvoir de disposition illimité selon le Cm 111 fait défaut notamment lorsque la banque a besoin de l'accord d'un organe de la caisse de prévoyance. En revanche, il ne faut pas déduire des fonds propres de base durs un crédit de la banque à l'œuvre de prévoyance qui n'octroie pas à cette dernière le droit de procéder à une compensation, en particulier par le biais de créances de cotisations en faveur de l'œuvre de prévoyance /24 Montrer encore
Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international Plus en détail 1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable.
Page 1/31 Lignes 1 Total des fonds propres pris en compte: = 1.4.11 art. 21 à 40 de 1.1 tier 1 (T1) ajustés pris en = 1.4.8 compte: art. 21 à 29 de, art. 31 à 40 de 1.1.1 de base durs (common equity = Plus en détail Circulaire 2008/23 Répartition des risques banques. Répartition des risques dans le secteur bancaire
Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs» Plus en détail Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants Plus en détail Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques»
Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» (Dernière modification : 22 juillet 2015) 1. Comment faut-il traiter les provisions, constituées initialement pour des limites de crédit Plus en détail Assurance sur la vie liée à des participations
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur Plus en détail Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du 1 er juin 2012 (Etat le 1 er janvier 2015) Plus en détail Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations Plus en détail Circulaire 2008/42 Provisions assurance dommages. Provisions techniques dans l assurance dommages
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit
Modifications au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit Les modifications suivantes sont apportées au commentaire du règlement relatif aux fonds propres des établissements Plus en détail Circulaire 2008/8 Appel au public placements collectifs. Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux
Circulaire 2008/8 Appel au public placements collectifs Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux Référence : Circ.-FINMA 08/8 Appel au public placements collectifs Plus en détail Révision interne en matière d assurance
Circulaire 2008/35 Révision interne assureurs Révision interne en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/35 «Révision interne assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015
13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Plus en détail Circulaire 2008/42 Provisions assurance dommages. Provisions techniques dans l assurance dommages
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Exigences de fonds propres relatives au risque de crédit
Circ.-CFB 06/_ Risques de crédit Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Exigences de fonds propres relatives au risque de crédit (Risques de crédit) du [date] 2006 Projet du 2 mars 2006 Plus en détail INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002 Plus en détail Circulaire 2008/29 Transactions internes groupes d assureurs
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Exercice 2005 SOMMAIRE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE PREAMBULE 1 COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE 2005 Plus en détail Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d Plus en détail Circulaire 2008/13 Tarification assurances risque prévoyance professionelle
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014
www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014 Introduction Introduction Norme La Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» constitue, avec les Plus en détail Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune
Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal Référence : Circ.-FINMA 09/1 Plus en détail Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit
BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements Plus en détail Circulaire FINMA 2015/1 «Comptabilité banques»
27 mars 2014 Circulaire FINMA 2015/1 «Comptabilité banques» Rapport de la FINMA sur les résultats de l audition relative au projet de la circulaire «Comptabilité - banques», qui a eu lieu du 29 octobre Plus en détail Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière
IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers Plus en détail Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Plus en détail Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6
1/6 1 Total des fonds propres pris en compte Voir CASBISIRB_Erl 2 Total des fonds propres nécessaires art. 42 et 137 de l Ordonnance sur les fonds 2.1 nécessaires au titre de risques de crédit dans l approche Plus en détail Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Informations financières sur le fonds de stabilisation
Informations financières sur le fonds de stabilisation SNB StabFund Société en commandite de placements collectifs (fonds de stabilisation) constitue, avec ses filiales, un placement collectif fermé au Plus en détail PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES
PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES IMMOBEL (ci-après dénommée la «Société») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Rue de la Régence 58 à 1000 Bruxelles. Plus en détail Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères
Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions Plus en détail NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit Plus en détail Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeur mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations
EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 Plus en détail Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités
Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri, Plus en détail 18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120
Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission Plus en détail Références du document Date du document 09/03/01
NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe Plus en détail Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2008/2 «Comptabilité banques» (DEC) (Dernière modification : 5 juillet 2012) No Question Réponse
Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2008/2 «Comptabilité banques» (DEC) (Dernière modification : 5 juillet 2012) No Question Réponse 1 Mode de publication des comptes annuels Mode de publication des comptes Plus en détail du 22 août 1996 (Dernière modification : 20 mai 2008)
Circ.-CFB 96/4 Dépôts du public auprès d établissements non bancaires Page Circulaire de la Commission fédérale des banques : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements Plus en détail Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer Plus en détail Les instruments financiers
Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu Plus en détail 30. Dettes subordonnées et actions préférentielles cumulatives visées à 260 l'art. 14, 1er, 2, d)
Tableau 42.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE CONSOLIDEE (Art. 14, 15, 87, 87bis du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1, art. 87 et 87bis+B40) Valeur comptable Code 05 11. Plus en détail 29 octobre 2013. Révision des prescriptions comptables des banques. Rapport explicatif
29 octobre 2013 Révision des prescriptions comptables des banques Rapport explicatif / Table des matières Elements essentiels... 4 1 Introduction... 7 2 Adaptation de la loi sur les banques en lien avec Plus en détail NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS
NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1. Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. Généralités
GUIDE PRATIQUE destiné aux sociétés d'audit se chargeant de l'audit de banques et de négociants en valeurs mobilières et concernant le traitement des formulaires relatifs à l'analyse des risques, la présentation Plus en détail Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants
Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet Plus en détail Table des matières. Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat... 3
Table des matières Introduction.... 1 Chapitre 1 De quoi s agit-il?.... 3 Section 1. Bâle I, Bâle II, Bâle III : même combat.... 3 Section 2. Pourquoi les banques?.... 3 1. Protéger les épargnants.... Plus en détail Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Edition 1995
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Edition 1995 A. Généralités 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3495 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 196 9 novembre 2007 S o m m a i r e Loi du 7 novembre 2007 portant Plus en détail Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...
Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres Plus en détail Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions
Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme Plus en détail Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Bâle III définition des fonds propres : questions fréquemment posées
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Bâle III définition des fonds propres : questions fréquemment posées Décembre 2011 (mise à jour de la version d octobre 2011) Le présent document est traduit de Plus en détail Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de
Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de la capacité économique sur la base des critères économiques Plus en détail Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice
Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre Plus en détail Directives de placement
CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4 Plus en détail Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA
Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le Plus en détail pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire
GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de Plus en détail Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat
Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière Plus en détail Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST)
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes et congl. d'assur. Intermédiaires d'assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Ordonnance sur les audits des marchés financiers
Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2, Plus en détail pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument Plus en détail Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé
Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II Plus en détail Directive concernant la présentation des comptes (Directive Présentation des comptes, DPC)
Directive Présentation des comptes Directive concernant la présentation des comptes (Directive Présentation des comptes, DPC) Du Fondement juridique mars 05 art. 49 à 5 RC I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. Plus en détail Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés
Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application avec corrigés Robert OBERT Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Robert OBERT Dunod, Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et Plus en détail AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l habitat L Autorité de contrôle prudentiel, Vu Plus en détail Bâle II. Changements en cours. Janvier 2010
Bâle II Changements en cours Janvier 2010 Sommaire Renforcer de la résistance du secteur bancaire Les raisons des changements. Les fonds propres. Risque de contrepartie. Introduction d un ratio de levier Plus en détail Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015)
Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) TABLE DES MATIERES 1. OBJET 4 2. ORGANISATION ET PROCESSUS DE L ADMINISTRATION DE LA FORTUNE 4 3. ALLOCATION STRATEGIQUE DES ACTIFS 6 4. RESERVE DE FLUCTUATION Plus en détail Directives sur les dispositions régissant l'établissement des comptes (art. 23 à 27 OB)
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR)
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques Sommaire TITRE V OPCVM SPECIFIQUES Chapitre I - Fonds communs de placement Plus en détail Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie
Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre Plus en détail IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros)
IFRS Etats financiers consolidés abrégés (en milliers d euros) 1. Compte de résultats consolidé par segment au 30.06.2005 2. Bilan consolidé par segment au 30.06.2005 3. Tableau des flux de trésorerie Plus en détail Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises
Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information Plus en détail Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Bâle III définition des fonds propres : questions fréquemment posées
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Bâle III définition des fonds propres : questions fréquemment posées Octobre 2011 (mise à jour de la version de juillet 2011) Le présent document est traduit de Plus en détail États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011-1 - SOMMAIRE ETATS DE SYNTHESE Etat de la situation financière au 1 er janvier Plus en détail ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014 Plus en détail Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres
Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres Rapport annuel 30 juin 2015 Fonds Fidelity Dividendes américains Devises neutres Inventaire du portefeuille au 30 juin 2015 Pourcentage de l actif net Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés
Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire Plus en détail Bienvenue. Séminaire sur le Nouveau droit comptable. Le nouveau droit comptable suisse 1
Bienvenue Séminaire sur le Nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable suisse 1 Intervenants Philippe ISAAZ Administrateur-directeur Hervé PITTET Administrateur-directeur, spécialiste en finance Plus en détail Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir
Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments Plus en détail RECOMMANDATION. n 2013-04 du 7 novembre 2013. Cette recommandation annule et remplace la recommandation 2009-R.04 du 2 juillet 2009.
RECOMMANDATION n 2013-04 du 7 novembre 2013 Relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales Cette recommandation annule Plus en détail Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances
Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances Groupe Vaudoise Assurances Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 3 Siège social Vaudoise Assurances Place de Milan Case postale 120 1001 Plus en détail FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION
États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué Plus en détail Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) 951.311 du 22 novembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale Plus en détail Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail 2. La croissance de l entreprise
2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement Plus en détail COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations
La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions Plus en détail Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles Plus en détail États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)
États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf Plus en détail PREMIER TRIMESTRE 2015
PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé Plus en détail Norme comptable internationale 33 Résultat par action
Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 7
 art. 4
 art. 29
 art. 2
 art. 7
 l'article 663
 art. 41
 art. 27
 art. 20
 art. 20
 art. 29
 art. 20
 art. 40
 art. 30
 art. 41
 art. 31
 art. 39
 art. 32
 art. 21
 art. 21
 art. 31
 art. 42
 art. 87
 art. 38
 art. 127
 art. 49