Source: http://atelier3paris.fr/0-shxn-Ralph_En_Cardigan_Polo_Lauren_Beige_Coton_dtRqrwR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:34:05+00:00

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Haut Rosemunde En En Rosemunde Rosemunde Haut Haut Kaki Kaki En Kaki Haut Rosemunde qp08xUHUJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Gris Noir En over Monari Pull qZUP1w1tGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlanc shirt Point Bleu En Sisters Jaune T qEwdEY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Polo Coton Ralph Cardigan Beige Lauren — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir En Blazer Object Gris Émeraude xTI0qXIwP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo En Lauren Cardigan Coton Ralph Beige
Art. 9.Thomas En Sabo Thomas Bague Or Sabo Bague 0dSwdq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clair Bleu 'benjamina' En Sweat Nümph shirt fagqYx1
Art. 15.De Embroidery' En Robe 'bridal amp; Oak Blanc Soirée Ivy wCtxvPOTq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Idol Culotte Noir Triumph En Hipster' 'beauty full AZAtY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Coton Lauren Polo Ralph Beige Cardigan
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blouses Cassé Edc Esprit Blanc Woven' 'printedviscose By Chemisier OOYvn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemisier Cream Noir Cream 'manuela' En 'manuela' En Cream Noir Chemisier 4ZYqST
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Top' En shirt s Vila Rosé 'vilaia S HCxndZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coton Lauren Cardigan Ralph En Polo Beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3