Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/78822-971?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500219&-CLAN=FR&-DTRF=30/11/2011&-VIEW=1
Timestamp: 2020-03-30 08:36:52+00:00

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DOCLEG En vigueur le 30/11/2011 - Art. 37bis.
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d'application à partir du 01/11/2011
-31/12/2013 § 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires pour certaines prestations visées à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée comme suit:
P 01/07/2002
-30/11/2011 A. Pour les consultations du médecin de médecine générale et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée comme suit pour les numéros de code suivants:
-30/11/2011 30 p.c. des honoraires pour les prestations 101010, 101032, 101076, 104650 et 104355;
-30/11/2011 23,03 p.c. des honoraires pour la prestation 102454;
-30/11/2011 26,31 p.c. des honoraires pour la prestation 102476;
-30/11/2011 24 p.c. des honoraires pour la prestation 102410;
-30/11/2011 26,65 p.c. des honoraires pour la prestation 102432.
-30/04/2013 B. Pour les visites et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixé comme suit pour les numéros de codes suivantes:
-30/04/2013 - visites du médecin de médecine générale:
-30/04/2013 35 p.c. des honoraires pour les prestations 103110, 103213, 103235, ...,104112, ..., 103132, 103412, 103434, 103515 ..., 103913, ...;
-30/04/2013 32 p.c. des honoraires pour la prestations 104510;
-30/04/2013 33,16 p.c. des honoraires pour la prestation 104532;
-30/04/2013 32,26 p.c. des honoraires pour les prestations 104554 et ...;
-30/04/2013 26,87 p.c. des honoraires pour la prestation 104591;
-30/04/2013 30,67 p.c. des honoraires pour la prestation 104613;
-30/04/2013 25,63 p.c. des honoraires pour la prestation 104635;
-30/04/2013 32,44 p.c. des honoraires pour la prestation 104215;
-30/04/2013 33,58 p.c. des honoraires pour la prestation 104230;
-30/04/2013 [...]
-30/04/2013 32,60 p.c. des honoraires pour les prestations 104252 et ...;
-30/04/2013 27,97 p.c. des honoraires pour la prestation 104296;
-30/04/2013 32,66 p.c. des honoraires pour la prestation 104311;
-30/04/2013 26,28 p.c. des honoraires pour la prestation 104333;
-30/04/2013 - visites du médecin spécialiste en pédiatre:
-30/04/2013 35 p.c. des honoraires pour les prestations 103751, 103773, 103795, 103810, 103832, 103854, 103876, 103891, 104812, 104834, 104856 et 104871.
-30/04/2013 L'intervention personnelle des bénéficiaires est augmentée d'un euro pour les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros 103110, 103213, 103235, ..., 104112, ..., 103132, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935, 103950, 104355, 104510, 104532, 104554, ..., 104650, 104215, 104230, 104252 et ....
-30/04/2013 Néanmoins, l'augmentation d'un euro, visée à l'alinéa précédent, n'est pas due par les bénéficiaires se trouvant dans une des situations suivantes:
-30/04/2013 - le bénéficiaire pour qui un dossier médical global a été ouvert;
-30/04/2013 - le bénéficiaire, pour lequel l'organisme aussureur est en possession de la preuve qu'il remplit, au cours de l'année civile courante ou précédente, les conditions fixées à l'article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l' article 37, § 16bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, et ce depuis le jour où l'organisme assureur susvisé détient cette preuve;
-30/04/2013 - le bénéficiaire âgé de plus de 75 ans;
-30/04/2013 - le bénéficiaire de moins de 10 ans.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 103110, 103213, 103235, ... et 104650 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise sous le numéro de code 101010.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans la visite du médecin généraliste reprise sous le numéro de code 104510 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104635.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans la visite du médecin généraliste reprise sous le numéro de code 104532 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104613.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 104554 et ... est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104591.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 103132, 103412, 103434, ... et 104355 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise sous le numéro de code 101032.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous le numéro de code 104215 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104333.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous le numéro de code 104230 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104311.
-30/04/2013 L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 104252 et ... est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104296.
P 01/01/2004
-30/11/2011 Bbis. Pour les bénéficiaires pour lesquels est effectuée la prestation 102771 visée à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, le montant de l'intervention personnelle est diminué de 30 p.c. :
-30/11/2011 a) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054;
P 01/11/2010
-30/11/2011 b) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054 et les visites visées sous les numéros de code 103110, 103132, 103213, 103235, 103412, 103434, 103913 et 104112, et à condition que le bénéficiaire soit âgé de plus de 75 ans ou à compter du jour où l'organisme assureur est en possession de la preuve que le bénéficiaire remplit au cours de l'année civile courant ou précédente les conditions fixées à l' article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
-30/11/2011 Le droit à la diminution de l'intervention personnelle visée au précédent alinéa s'ouvre le jour où la prestation 102771 précitée est dispensée et est valable à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile suivante.
-31/07/2014 Dans les situations où il est fait application par l'organisme assureur de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier médical global, le droit à la diminution de l'intervention personnelle est valable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile après l'année pour laquelle l'arrêté royal susnommé a été appliqué. La disposition du présent alinéa s'applique au bénéficiaires qui ont droit à la réduction de l'intervention personnelle en application du présent article le 31 décembre 2003.
-31/07/2014 Si ce médecin généraliste n'est pas le médecin généraliste qui gère le dossier médical global ou un membre du même regroupement enregistré tel que visé à l'article 1er, d), de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global, il mentionne sur l'attestation de soins donnés la lettre G suivi par le numéro d'identification INAMI du médecin généraliste qui gère le dossier médical global. La mention implique que le médecin généraliste a accès aux données du dossier médical global et qu'il a obtenu le consentement du bénéficiaire.
-30/04/2013 Toutefois, la diminution de l'intervention personnelle visée à l'alinéa précédent, ne s'applique pas pour les visites désignées par les numéros d'ordre 103213, 103235 et 104112 effectuées au(x) bénéficiaire(s) dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins.
-31/12/2012 Les bénéficiaires qui conformément à l'article 2, A, précité, satisfont aux conditions fixées pour l'attestation des prestations 102771 et 102395, ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans les honoraires en question. Néanmoins, la suppression de l'intervention personnelle dans les honoraires de la prestation 102395 n'est autorisée que durant une période d'essai prédéterminée, de durée limitée, à savoir du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012.
-31/12/2014 C. 40 p.c., avec un maximum de 15,50 EUR par prestation, des honoraires pour les consultations des médecins spécialistes et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes:
-28/02/2013 Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 597623, 597645, 597660, 597586, 597601, 597682 et 599981 visées à l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité
-28/02/2013 Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 590870, 590892, 590914, 590951, 590973, 590995, 590833 et 590855 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
-31/12/2013 3° les prestations visées sous les numéros de codes 220091, 220290, 227091, 227452, 228152, 230333, 243633, 248511, 248533, 248555, 248570, 248592, 248614, 248635, 248673, 248710, 248732, 248754, 248776, 248791, 249270, 248813, 248835, 248850, 248872, 248894, 248916, 248953, 248975, 254973, 255010, 255032, 255054, 255076, 255113, 255135, 256594, 257294, 257316, 257596, 257611, 257633, 257655, 257670, 257692, 257714, 257736, 257773, 257795, 257913, 257935, 258694, 258296, 258510, 258613, 258812, 258834, 260271, 260293, 260330, 261531, 261914, 261936, 261950, 261973, 261995, 262356, 262371, 280173, 280195, 280210, 280770, 300252 et 300274, repris à l'article 14 de ladite annexe;
-31/10/2012 5° les prestations visées sous les numéros de codes 470750, 470772, 470794, 470816, 470831, 471015, 471030, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310, 471332, 471354, 471376, 471391, 471413, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752, 471811, 472076, 472113, 472194, 472216, 472231, 472356, 472415, 472452, 473012, 473034, 473056, 473093, 473130, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594, 473616, 473631, 473933, 473955, 474095, 474110, 474132, 474154, 474176, 474191, 474250, 474272, 474353, 474493, 474530, 474552, 474596, 474670, 475090, 475532, 475812, 475834, 475856, 475871, 475893, 476011, 476033, 476055, 476070, 476114, 476136, 476173, 476195, 476210, 476232, 476254, 476276, 476291, 476313, 476615, 476630, 477116, 477131, 477234, 477315, 477330, 477352, 477374, 477411, 477433, 477470, 477492, 477514, 477536 et 478015 figurant à l'article 20 de ladite annexe.
-28/02/2014 6° les prestations visées sous les numéros de codes 532011, 532114 et 532534 à 532571 repris à l'article 21 de ladite annexe;
-31/12/2013 § 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires forfaitaires pour la biologie clinique dispensée à des patients non hospitalisés, et visés aux articles 2, § 2, a) et b), de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, est fixée comme suit:
-31/12/2013 § 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, est majorée d'une quote-part de 27,27 EUR le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.
-30/04/2013 § 4. Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour :
-30/04/2013 1° les consultations et les suppléments d'urgence désignées par les numéros d'ordre 101010, 101032, 101054, 101076, 102410, 102432, 102454, 102476 visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
-30/04/2013 2° les visites et les suppléments d'urgences désignées par les numéros d'ordre 103110, 103132, 103213, 103235, 103316, 103331, 103353, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935, 103950, 104112, 104134, 104156, 104215, 104230, 104252, 104274, 104296, 104311, 104333, 104510, 104532, 104554, 104576, 104591, 104613, 104635 visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
-30/04/2013 3° l'indemnité supplémentaire de déplacement due, dans certaines régions, au médecin de médecine générale à l'occasion d'une prestation effectuée au domicile d'un bénéficiaire.
-30/04/2013 Le droit à la suppression de l'intervention personnelle pour les prestations et l'indemnité supplémentaire de déplacement visées au précédent alinéa vaut uniquement pour autant qu'elles soient attestées par un médecin de médecine générale dans le cadre de la vaccination grippe AH1N1. A cet effet, le médecin de médecine générale mentionne sur l'attestation de soins donnés les lettres VGA.
-30/04/2013 La mention visée à l'alinéa 2 du présent paragraphe implique que le médecin de médecine générale s'est approvisionné chez le pharmacien, a administré personnellement le vaccin et a réalisé l'enregistrement de la vaccination.
-30/04/2013 Pour les visites et les suppléments y afférents, la mention VGA peut seulement être appliquée dans les cas où un patient est dans l'incapacité de se déplacer.

References: Art. 37
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 16
 l'article 2
 l'article 37
 § 16
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 25
 § 1
 l'article 25
 § 3
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 21
 § 2
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 2
 l'article 2