Source: http://cgt-casvp.blogspot.com/2009/07/
Timestamp: 2018-07-17 02:04:22+00:00

Document:
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP): juillet 2009
GUIDE DES DROITS DES ORIGINAIRES D'OUTRE-MER
" Ne laissez pas à l’administration le soin de vous dire quels sont vos droits ! »
des DROITS des ORIGINAIRES
La CGT constate la remise en cause insidieuse de la durée du congé bonifié par certains chefs de service.
Seule notre organisation syndicale a engagé un rapport de force pour défendre les intérêts des originaires de l’outre-mer au CASVP.
Un peu de notre histoire fera comprendre à ces petits chefs zélés que la CGT et les originaires de l’Outre-Mer ne sont pas prêts à accepter cette remise en cause.
Ce guide CGT a été créé pour donner les moyens à chaque agent de se faire respecter de sa hiérarchie, de mieux se prémunir contre les excès de l’administration et de faire valoir ses droits.
(mis à jour au 24 juillet 2009)
► LA REGLEMENTATION DU CONGE BONIFIE AU CASVP
► HISTORIQUE DES CONGÉS BONIFIES
► ALLOCATION DE DEMENAGEMENT « ARRIVEE D'UN DOM »
Cette allocation est versée à l’occasion d’un déménagement pour le personnel né dans un DOM et arrivant en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration (Ville, Département de Paris, CASVP, SIAAP).
► ALLOCATION DE DEMENAGEMENT « RETOUR AU DOM DE NAISSANCE »
Cette allocation est versée à l’occasion d’un déménagement d’un agent d’une administration (Ville, Département de Paris, CASVP, SIAAP)., né dans un DOM faisant suite à son départ à la retraite et qui repart s’installer dans son DOM de naissance.
► HISTOIRE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE
► LA TRAITE NEGRIERE
► LES NEGRES MARRONS
► LA LOI TAUBIRA
► LES REVENDICATIONS CGT
La CGT dénonce le comportement de certains encadrants zélés, qui ignorent la réglementation et obligent par lettre recommandée les agents à reprendre le service avant la fin de la durée légale des congés bonifiés, sous menace de sanction (absence irrégulière).
La CGT vous rappelle vos droits concernant les congés bonifiés :
LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AU CONGÉ :
Le fonctionnaire territorial doit être originaire de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon. A ce titre l’agent doit, soit être né dans un DOM, soit y avoir eu son domicile avant son entrée au CASVP, soit y avoir suivi la totalité de sa scolarité obligatoire (16 ans).
Il doit justifier d'une durée de services ininterrompue de trente-six mois.
Il a la possibilité de partir le 1er jour du 35ème mois de service.
LES DOCUMENTS DE PREMIÈRE DEMANDE :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche, accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, un certificat d’hébergement, les documents d’état civil ou un titre de propriété.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
La durée du congé peut être comprise entre 35 jours et 65 jours.
L’agent doit cocher la case correspondante sur son dossier de demande.
La durée du congé bonifié inclut les 2 jours de délai de route.
LA BONIFICATION : (entre 35 et 65 jours)
Dans le cas d’un congé inférieur à 65 jours, la reprise du travail s’effectue le surlendemain de la date du billet de retour, le reste de la bonification est perdu.
L’agent qui demande à bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours et qui obtient une bonification inférieure du fait des contraintes de la compagnie aérienne est autorisé à reprendre ses fonctions le 66ème jour.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
Le conjoint marié, en concubinage ou lié par un Pacs et ses enfants.
L’INDEMNITE DE CHERTE DE VIE :
La majoration du traitement de base est de 40% pour les Antilles et la Guyane, 35% pour la Réunion. Celle-ci sera versée au prorata du nombre de jours passés en Outre-Mer.
LES DEPARTS EN RETRAITE :
Les agents peuvent être autorisés à ne pas revenir à Paris à l’issue du congé bonifié.
LES CONGES :
(annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle ) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 36 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de Maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entrainent l’interruption du cycle (36 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels (34 pour les mères de famille), l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés bonifiés, mais non accolés à celle-ci.
La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un seul et même département.
Les ressources du conjoint ne travaillant pas au CASVP doivent être inférieures à l'indice brut 340, (plafond annuel égal à 17 553€).
L’enfant est pris en charge jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
Il doit être exercé à l’intérieur d’un cycle de 36 mois et au plus tard le 1er jour du 59ème mois de service.
LA NOUVELLE DESTINATION :
► LA VERITABLE HISTOIRE DES CONGES BONIFIES
Le Premier ministre Michel Debré a créé le BUMIDOM (Bureau pour le Développement des Migrations Intéressant les Départements d’Outre-mer) de 1962 jusqu’en décembre 1981.
70 615 originaires de l’Outre mer : (la Guadeloupe 16 562 ; la Martinique 16 580 ; La Réunion 37 473) sont remplacés par des métropolitains à qui le gouvernement français assurait une prospérité et divers avantages dont le congé cumulé, tandis que les originaires de l’Outre-Mer étaient embauchées en métropole à des tâches subalternes et sans avantages.
Depuis 1952, au niveau national la CGT et les originaires de l’Outre-mer mènent des luttes pour faire avancer nos revendications légitimes.
Dès 1975, au niveau du CASVP la CGT a continué les luttes pour faire avancer les revendications des DOM TOM. Des combats acharnés nous ont permis d’obtenir des acquis très importants :
LE DECRET 78.399 DU 26/03/78 TRANSFORME
LE CONGE CUMULE EN CONGE BONIFIE.
Il est bien de rappeler certaines dates de grandes victoires obtenues par la seule CGT, au CASVP après plusieurs années de mobilisation et d’actions.
► Prime d’aménagement pour les originaires d’Outre-Mer entrant à la Ville de Paris.
► Prime de déménagement pour les originaires d’Outre-Mer partant à la retraite.
La CGT nationale organise un débat sur le thème de « la traite négrière et l’esclavage » dans l’idée qu’interroger l’histoire permet d’éclairer le présent et de préparer les revendications pour l’avenir.
- Le 10 mai, le président de la République choisit la première commémoration en référence avec la loi de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.
► Paiement de la prime d’éloignement à une partie des agents du titre IV (CHRS, CHU).
► Départ dissocié pour le conjoint (e) et les enfants à condition d’effectuer soit l’aller ou le retour avec l’agent bénéficiant du billet ;
► Le paiement de la cherté de vie pendant le séjour ;
► L’attestation de douane est remplacée par le coupon de la carte d’embarquement ;
► La possibilité de cumul pour le conjoint mixte ;
► L’application de la réglementation à la Martinique et la Guadeloupe qui sont considérés comme formant un même département d’outre mer ;
► L’indemnité d’éloignement et la prime spécifique à l’installation.
La CGT a décidé de faire une grande journée revendicative
le 10 mai, chaque année.
une loi française qualifie l’esclavage de crime contre l’humanité.
la prise en compte et l’application de 15 KG de bagages supplémentaires
l’indemnité de 40 et 35% de vie chère
application immédiate du nouveau régime des congés bonifiés
manifestation des personnels du CASVP avec la seule CGT
obtention du congé cumulé tous les 5 ans
agents en activité nés dans un DOM,
titulaires ou stagiaires,
contractuels depuis plus de 6 mois,
ayant un indice inférieur ou égal à 1100,
sous réserve qu’ils déménagent de leur résidence familiale*,
et obligation d’accomplir au minimum 1 année de service dans l’administration.
* résidence familiale, au sens de l'article 102 du code civil.
Le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 3 mois de la date d’affectation pour les titulaires et stagiaires ou dans le 7e mois d’activité pour les agents contractuels.
l’agent dispose d’un an à compter de la date d’affectation pour justifier qu’il a quitté la résidence familiale pour un logement en métropole.
formulaire Agospap dûment complété,
copie de l’arrêté de nomination dans l’administration (pour les titulaires et stagiaires),
attestation de l’employeur de leur date d’entrée dans l’administration en tant que contractuel pour une durée minimale d’un an (pour les contractuels),
copie de l’avis d’imposition des revenus de l’année précédente,
copie du bulletin de salaire du mois de la demande,
relevé d’identité bancaire pour mise en paiement,
Pièces justificatives qui attestent de la résidence familiale* en DOM avant l’arrivée en métropole (avant le déménagement) :
1- Vous êtes locataire : Etat des lieux de sortie, copie du bail, dernier avis d'imposition et facture EDF au nom du demandeur
2- Vous êtes propriétaire : Attestation de vente du bien ou bail du nouveau locataire, dernier avis d'imposition et facture EDF au nom du demandeur.
3- Vous êtes majeur toujours rattaché au domicile parental : dernier avis d'imposition des parents sur lequel est bien précisé le rattachement.
Pièces justificatives qui attestent de la nouvelle résidence familiale** en métropole (après le déménagement) :
1- Vous êtes locataire : nouveau bail et facture EDF au nom du demandeur.
2- Vous êtes propriétaire : Attestation du notaire indiquant l'achat du bien et facture EDF au nom du demandeur.
- Pièces justificatives sur la date réelle du déménagement
1 - Facture contrat EDF comportant les premiers frais de mise en service
2- Tout autre document établissant avec certitude la date précise du déménagement (exemple : facture du déménageur).
** Le territoire de la commune sur lequel se situe la résidence ou le domicile de l’agent (et non, dans le cas où ils n’habiteraient pas sous le même toit, celui où vivent son conjoint et ses enfants).
► ALLOCATION DE DEMENAGEMENT
« RETOUR AU DOM DE NAISSANCE »
agents en activité nés dans un DOM qui va partir à la retraite,
justifiant d’une ancienneté d’au moins 15 ans dans son administration (Ville, Département de Paris, CASVP),
établissant sa résidence familiale* dans son DOM de naissance, dans l’année qui suit son départ à la retraite**
** la date de départ à la retraite correspond à la date de l’arrêté de radiation des cadres dans lequel est annoncé le départ à la retraite de l’agent. La date de départ à la retraite ne correspond pas à la date effective de départ à la retraite.
- l’agent dispose d’un an à compter de sa date de départ à la retraite pour bénéficier de cette allocation et justifier du déménagement de sa résidence familiale de métropole dans son DOM de naissance,
- le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 3 mois de la date de déménagement.
formulaire Agospap dûment rempli,
attestation de l’employeur certifiant une ancienneté de 15 ans dans l’administration,
Pièces justificatives qui attestent de la résidence familiale** en métropole avant le retour dans le DOM de naissance (avant le déménagement) :
1- Vous êtes locataire : Etat des lieux de sortie, copie du bail, dernier avis d'imposition et facture EDF au nom du demandeur.
- Pièces justificatives qui attestent de la résidence familiale** dans le DOM de naissance (après le déménagement)
2- Vous êtes propriétaire : Attestation du notaire indiquant l'achat du bien et facture EDF au nom du demandeur
2- Tout document établissant avec certitude la date précise du déménagement (exemple : facture du déménageur).
NB : dans l'hypothèse où les documents seraient établis au nom du conjoint, fournir une photocopie du livret de famille, du PACS ou une attestation de concubinage.
Dans le cas d'un couple de fonctionnaires mariés ou pacsés travaillant tous les deux à la Ville ou au Département de Paris, une seule allocation sera attribuée. Un dossier unique devra être constitué pour le couple pour l’obtention de 2 500 €.
Le détachement dans une administration, ainsi que la mise en congé parental, la disponibilité, le licenciement, le dégagement, ou la démission n'ouvrent pas droit à la prestation, même s'ils sont accompagnés d'un déménagement.
L’agent devra également attester sur l’honneur n’avoir ni demandé, au titre du présent déménagement, une autre indemnité ou une prise en charge des frais de déménagement.
► LA VERITABLE HISTOIRE CONCERNANT L’ESCLAVAGE
Nous devons connaître notre histoire pour bien défendre nos acquis.
L’abolition de l’esclavage est effective en 1848. Des révoltes plus ou moins organisées ne cessent d'éclater. Des pillages et des massacres sont menés contre les « maîtres ».
Le 4 février 1794, pour calmer la révolte des esclaves, l’Etat français demande aux députés de la Convention d’abolir l’esclavage.
Napoléon Bonaparte rétablit l’esclavage par la loi du 17 mai 1802 suite à la pression de sa femme (Joséphine de Beauharnais).
Le 27 avril 1848, le gouvernement français publie le décret d'abolition immédiate de 250.000 esclaves noirs ou métis aux Antilles, à la Réunion comme à Saint-Louis du Sénégal.
Le décret, qui prévoit l'abolition dans un délai de deux mois, arrive dans les colonies quatre à cinq semaines plus tard.
Le 22 mai 1848, à Saint-Pierre en Martinique, une insurrection a lieu avant qu'ait été connue l'existence du décret. Le 23 mai 1848 l’esclavage est aboli en Martinique.
Le 27 mai 1848, pour éteindre l'insurrection en Guadeloupe le gouverneur abolit l'esclavage.
Le 10 août 1848, en Guyane, la liberté entre en application conformément au délai prévu.
Le 20 décembre 1848, à la Réunion, il prend officiellement effet mais dans les faits, à cette date, l'esclavage n'existe déjà plus dans l'île.
Les grands propriétaires des Antilles françaises refusent l’abolition de l’esclavage. Ils s’associent avec les colonisateurs anglais, leur promettant la possession des îles françaises en échange du rétablissement de l’esclavage. Ils tentent ainsi de récupérer le pouvoir d’exploitation humaine qui leur permettait la production gratuite d’immenses richesses. Les anciens esclaves « nègres et nègres marrons » et les commerçants se mobilisent pour défendre la liberté durement gagnée. Ils repoussent brutalement et victorieusement la machination.
Un milliard d’africains ont été victimes de la traite régulière de l’esclavage dont 12 à 25 millions envoyés dans les Antilles françaises.
L’île de Gorée, au large de Dakar, sera l’un des lieux de concentration de la traite française. Les négriers partent du Havre, de Nantes et de la Rochelle, accostent sur la côte du Sénégal jusqu’au Nigeria pour organiser la traite.
Les hommes sont déportés dans des conditions particulièrement difficiles. Ils sont arrachés avec violence de leur terre d’origine. Ils laissent familles et amis sur place. Chargés de chaînes, entassés dans les cales des navires, les uns contre les autres, ils subissent de nombreuses brimades. L’angoisse, l’inquiétude ne cessent d’augmenter durant la traversée. Certains se suicident pour sortir de cet enfer, d’autres victimes de maladies mortelles sont jetés dans l’océan comme de vulgaires détritus.
Ceux qui survivent à la traversée sont installés sur des étalages comme de vulgaires marchandises, considérés comme des sous hommes, des objets, car même les animaux de compagnie sont mieux traités qu’eux. Les maîtres et les équipages de négriers violent femmes et filles. Elles donnent naissances aux premières métisses. Les esclaves subissent « sévices, humiliations, maltraitances diverses ».
Ils sont ensuite vendus aux plus offrants pour être soumis aux travaux forcés dans les mines ou utilisés sur les plantations de tabac, de coton, de blé, dans les rizières et les colonies sucrières.
Les mauvaises conditions dans lesquelles ils vivent, la charge de travail qui n'a pour seule limite que les forces mêmes de l'esclave, ainsi que les punitions, les châtiments corporels, la mauvaise alimentation ou le manque de soins appropriés, provoquent la mort de nombreux d'entre eux.
Avant l’abolition, des chasseurs de primes étaient chargés de rattraper les esclaves qui s’enfuyaient pour qui la liberté était généralement de courte durée. Ils subissaient de sanglantes répressions de la part des maîtres afin de décourager les autres esclaves :
La première fois : oreilles coupées et marqués d’une fleur de lis sur l’épaule
La deuxième fois : jambes coupées et marqués d’une fleur de lis sur l’autre épaule
La troisième fois : la mort.
Malgré ces punitions, les esclaves fuyaient de plus en plus dans les montagnes, se regroupaient et menaient des luttes pour l’abolition de l’esclavage. Ils furent nommés « les nègres marrons »
► LA LOI « TAUBIRA »
Le 22 Décembre 1998, Christiane TAUBIRA députée Guyanaise propose une Loi tendant à la reconnaissance, par la France, de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.
Le 10 mai 2001, le Parlement français reconnaît qu’il s’agit là d’un « crime contre l’humanité », en adoptant définitivement la loi le 21 mai 2001 « dite Taubira ».
Désormais, la France consacrera le 10 mai au souvenir de l’esclavage et de la traite.
REAFFIRMONS NOS REVENDICATIONS….
► Tous les ayants droits doivent partir en congé bonifié.
► La notion de résidence habituelle doit être supprimée.
► La règle républicaine d’égalité entre les fonctionnaires français doit être respectée.
► L’application du droit à toutes les générations, aux non titulaires de droit public et aux agents de droit privé en poste dans la fonction publique pour maintenir les liens familiaux et moraux.
► La réévaluation à l’indice 530 pour la prise en charge du conjoint (e) (indice 340 depuis 1978).
► La prise en charge des coûts de transport pour les enfants à charge jusqu’en fin d’études universitaires, pour les enfants d’agents divorcés ainsi que les descendants à charge.
► La création d’une agence publique chargée pour toutes les administrations de la régulation des voyages avec des moyens pour peser sur les tarifs aériens prohibitifs à certaines périodes de grands départs.
►L’égalité de droit au logement sans discrimination, délit de faciès, à la formation continue et à la promotion professionnelle sans discrimination ni jugements de valeurs.
►Notre organisation syndicale revendique que le 10 mai devienne un jour férié chômé et payé pour tous.
AGISSONS CONTRE LE PROJET ACTUEL de Patrick KARAM
►Exigeons le maintien du dispositif tel qu’il existe et son amélioration.
► Exigeons le maintien de l’engagement gouvernemental à savoir la prise en charge du congé bonifié (transport, prime vie chère) par l’employeur
► Exigeons une agence publique ayant des moyens financiers et politiques pour peser sur les coûts des billets d’avion, c’est la seule solution.
SONT LEGITIMES ET REALISTES.
► Nous devons continuer à nous mobiliser pour conserver nos acquis.
► Nous devons faire face à toutes les attaques du gouvernement et l’administration.
► Aucune remise en cause de nos droits par des cadres zélés.
► Chaque voix compte, ne vous abstenez pas.
NE RESTEZ PAS ISOLES CONTACTEZ LA CGT
Faire retour de ce bulletin soit par courrier, soit par messagerie
le 27.7.09
RESTRUCTURATION et REHABILITATION dans les CHU et les CHRS du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
Poterne des Peupliers :
30 emplois passent à la trappe !
19 titulaires seront redéployés
et 11 contractuels licenciés !
Le Mardi 7 Juillet 2009 s’est tenue avec l’ensemble des syndicats une réunion d’information sur les restructurations des CHU et CHRS.
La restructuration du CHU George Sand
Elle est prévue avec la RIVP qui sera le maître d’ouvrage d’ici 5 ans. Le projet est de 3 structures différentes :
Un projet de logements sociaux (sur le site actuel) ;
un projet de crèche (sur le site actuel) ;
Un projet de CHU (sur le site de l’actuel service municipal d’action de salubrité et d’hygiène (SMASH) au 5, rue Stendhal).
A ce jour, la Ville de Paris n'a pas encore validé cette option.
La capacité du CHU serait identique voire supérieure en lits d’hébergement (68 places) avec quelques chambres doubles. La mixité sera introduite, le passage en 24h et l’accueil de jeunes avec animaux.
La restructuration du CHRS Relais des Carrières
A ce jour c’est un projet qui est inscrit au seul plan pluriannuel d’investissement. Conduire 3 chantiers en même temps est difficile selon le CAS-VP. La restructuration du CHRS Relais des Carrières reste pour le moment en l’état de projet.
La restructuration du CHRS Poterne des Peupliers
Le concours de maîtrise d’œuvre sera lancé début Septembre 2009. Les 4 ou 5 candidats admis à concourir seront désignés fin décembre 2009. Le lauréat sera désigné début Mai 2010. Néanmoins, les financements d’autres partenaires (Ville de Paris, l'État et la Région Ile de France) restent à obtenir.
Le début de la construction serait prévue fin 2011 et livré en juillet 2013, pour un coût estimé à environ 9 Millions d’€. L’établissement devra être libéré au mieux pour fin Juillet 2011.
La capacité d’hébergement en fonction des nouvelles directives sera portée à 157 places en hébergement individuel, plus 50 places en CHRS éclatés.
La recherche d’un site provisoire d’hébergement de 100 places dans Paris est à l’étude, elle est en bonne voie. L’accueil des hébergés se fera dans des structures de 2 à 3 personnes par chambre.
Cela représentera le transfert provisoire de 62 agents et la suppression de 30 postes, dont 11 contractuels et 19 titulaires qui seraient redéployés dans les autres structures du CAS-VP.
La CGT demande pour la rentrée, l’ouverture d’une négociation :
sur l’avenir des contractuels en poste, pour qu’ils ne soient pas laissés pour compte ;
sur la méthode de redéploiement des titulaires sur les autres établissements pendant la fermeture du site (62 agents) et à l’ouverture du nouveau (19 agents).
le 24.7.09
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est entré en vigueur au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 1er janvier 2009 avec un effet rétroactif des droits depuis le 1er juillet 2007.
Un protocole d’accord sur la mise en place de ce DIF au CASVP, négocié avec les organisations syndicales a pris effet le 1er juillet 2009 (signataires à ce jour : FO et la CFTC).
La CGT n’a pas validé cet accord et s’en explique dans ce communiqué.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a institué que “tout agent bénéficie chaque année et en fonction de son temps de travail d'un Droit Individuel à la Formation”.
La CGT a lutté à tous les niveaux pour l'instauration du Droit à la formation tout au long de la vie.
Ce droit s'est concrétisé à minima par le DIF qui est applicable à tous les salariés (privé, public, titulaires, non titulaires).
Pour mémoire, la CGT revendique un droit à la formation égal à 10 % du temps de travail et ce, tout au long de la carrière.
Le DIF doit maintenant pouvoir être utilisé de manière optimale par tous les agents du CASVP et pour ce faire la CGT et les agents devront veiller au respect de leurs droits en la matière et éviter le détournement du DIF vers des formations non choisies par l'agent et imposées par l'administration.
L'implication du plus grand nombre de salariés avec leurs organisations syndicales sera déterminante pour faire évoluer les choix correspondant aux besoins des agents.
Rappel des dispositions statutaires
Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour les fonctionnaires ;
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les non-titulaires ;
Circulaire d'application du décret 2007-1470 ;
Protocole D.I.F. au CASVP
Les grands principes du DIF
Le premier grand principe du DIF est que la formation devient un droit pour chaque agent. Cela veut donc dire que tout agent pourra solliciter ce droit tout au long de sa carrière, pour la réalisation de ses aspirations personnelles, afin de développer ses compétences professionnelles et ainsi faciliter son évolution de carrière et/ou sa mobilité professionnelle.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le compteur DIF
Le DIF est annuel, compté en année civile et capitalisable.
Tout agent bénéficie par année de service de 20 heures de DIF. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
Les droit acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de 120 heures. Si l'accumulation des droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à 120 heures.
L'administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent avec l'accord de l'administration (sous forme de convention avec obligation à servir ou remboursement en retour) utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise (principe d'anticipation).
Le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle un fonctionnaire viendrait d'être affecté (principe de transférabilité du DIF).
la réalisation de leurs aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général) ;
l'évolution prévisible des métiers ;
l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l'emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d'orientation professionnelle) ;
la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
la réalisation de bilans de compétences ;
la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.
Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)
En ce qui concerne les formations relevant du DIF, nous pressentions que l'administration essayerait de faire prendre en charge au titre du DIF des formations qui relèvent de l'adaptation au poste de travail ou de l'amélioration des compétences techniques...
A ce jour, les craintes de la CGT sont justifiées puisque pour plusieurs agents des formations qui ne devraient pas relever du DIF ont été imputées par le CASVP sur le DIF et d’ores et déjà un contentieux est ouvert.
La CGT est très vigilante sur cette question et demande un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison".
Nous demandons aux agents de faire remonter tous les abus à la CGT qui s’engage à intervenir auprès de la direction générale sur chaque cas particulier.
La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) et la formation de préparation aux examens et aux concours administratifs... ne devraient pas être imputées sur le DIF des agents.
D‘autre part, un cadrage très précis de ce qui relève du DIF ou de la formation professionnelle "maison" aurait du être acté en annexe du protocole.
Il s’agit des principales raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé le protocole DIF au CASVP et nous regrettons que certains syndicats se soient précipités à signer cet accord avant d’obtenir plus de garanties.
Les conditions d'éligibilité et de fonctionnement d’une formation au titre du DIF
Pour qu'une formation puisse relever du DIF, il faut qu'elle soit préalablement inscrite au plan de formation, Le DIF doit être utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration. L'action de formation choisie en utilisation du DIF fait alors l'objet d'un accord écrit entre l'agent et l'administration.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification vaut accord de l'administration. De plus le refus d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire pour les titulaires ou commission consultative paritaire pour les contractuels.
Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son DIF peut être effectué en dehors de son temps de travail. Si c'est le cas, ce temps de formation donne lieu au versement d'une allocation de formation égal à 50% de son traitement horaire.
Les agents bénéficient d'un entretien annuel de formation. Lors de cet entretien devront être rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation (celles acceptées comme refusées), seront débattues des actions de formation semblant nécessaires au vu des missions et des perspectives professionnelles. L'entretien peut aussi être le moment ou le fonctionnaire présente ses demandes en matière de préparation à concours, de VAE, de bilan de compétences ... Un compte rendu de l'entretien de formation devra être établi.
Celui-ci est jumelé avec l’entretien de notation et doit permettre à l’agent de développer les compétences utiles à son projet professionnel.
Les titulaires, les stagiaires et les contractuels sont concernés si ces derniers sont arrivés avant le 1er janvier 2009.
Les recensements des besoins de formations doivent être retourner au bureau de la formation par la direction locale pour le 31 octobre au plus tard.
La mise en œuvre de ces dispositifs au CASVP
Le compteur DIF « tourne » depuis le 1er juillet 2007. En raison de la parution tardive des décrets, ce dispositif n’a été mis en place au CASVP qu'à compter du 1er janvier 2009. A cette date tout agent présent à temps plein depuis le 1er juillet 2007 bénéficiera alors de 30 heures sur son compteur et par anticipation, il pourra utiliser 60 heures.
La formation devra être inscrite au plan formation
Pour la CGT, c'est la grande question et un grand frein à l'utilisation du DIF.
De quelle manière l'agent pourra t-il inscrire au plan la formation qui l'intéresse?
Quel budget sera consacré à la formation au titre du DIF?
Il est essentiel que les agents fassent valoir leurs souhaits de formation en amont même de l’entretien de formation, avant la validation du plan de formation (un formulaire à ce sujet est en ligne sur l’intranet, il est disponible en annexe du protocole DIF, publié sur ce site).
Si le projet de l’agent n’est pas retenu au plan de formation, la CGT conseille de formaliser la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement (avec copie au bureau de la formation - télécopier au 01 44 67 16 16) et en cas de refus de saisir la CAP (se rapprocher de la CGT en cas de difficultés).
Pour la CGT, il ne devrait y avoir aucune raison invocable pour refuser une formation dans le cadre du DIF dès lors qu'elle aura été planifiée dans un délai raisonnable et que son coût n’est pas astronomique.
Le temps de formation DIF ouvre droit à JRTT
Cette demande de la CGT a été actée par l’administration lors des négociations du DIF au CASVP et au CTP.
Il sera considéré qu’une journée de formation sera égale à 7 heures de formation et sera enregistrée dans chronogestor comme 7h48 de temps de travail effectif.
Pour le temps de formation effectué en dehors du temps de travail, il donnera lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire de l’agent. Ces formations hors du temps de travail devront être justifiées par le directeur d’UGD et validées par le bureau de la formation.
LA CGT DEMANDE AUX AGENTS DE FAIRE REMONTER DES MAINTENANT LEURS INTERROGATIONS ET LEURS ATTENTES EN MATIÈRE DE FORMATION, NOUS NOUS ENGAGEONS A LES FAIRE VALOIR LORS DE LA VALIDATION DU PLAN DE FORMATION PAR le C.T.P. (comité technique paritaire).
accéder au protocole d’accord sur la mise en œuvre du D.I.F. au CASVP
le 22.7.09
TRANSPORTES OUI !
MALTRAITES NON !
Une augmentation des tarifs voyageurs injustifiée
Le CA du STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France) a décidé d’augmenter les tarifs voyageurs de 2 % en moyenne au 1er juillet 2009. S’il est indéniable que des efforts importants ont été faits en matière de politique tarifaire (solidarité, réduction du nombre de zones de 8 à 6…) en matière d’offres nouvelles de transports, il n’en reste pas moins que cette augmentation qui dépasse le niveau de l’inflation va pénaliser les usagers qui pour beaucoup on vu leur situation se dégrader. Elle va frapper encore les plus démunis, les retraités, et les non titulaires d’abonnement notamment. La situation désastreuse sur bon nombre de réseaux franciliens nécessite un financement exceptionnel et d’ampleur.
Des financements ambitieux à la hauteur des besoins.
Des propositions ont été faites par la CGT Ile-de-France :
Dégager de nouvelles ressources financières par une contribution plus forte des secteurs professionnels, qui bénéficient et utilisent les transports et voies de circulation.
Augmenter le versement transport des entreprises qui n’a pas évolué depuis plusieurs années, alors que les entreprises bénéficient d’un accroissement des modalités de transports (routes, fluvial, ferrés…) pour acheminer les salariés, les clients, les touristes ou les marchandises.
Que l'État apporte une contribution d’urgence à la hauteur des besoins de rénovation, entretien et amélioration du réseau existant.
Pour des transports public de qualité un front commun s’est constitué
La CGT se félicite que 7 organisations syndicales franciliennes, 6 associations d’usagers et consommateurs et le comité de chômeurs CGT d’Ile-de-France engagent une campagne de pétition régionale unitaire pour exiger un plan de financement d’urgence des transports franciliens par l’Etat.
Un site commun a été ouvert www.destransportspourtous.org avec une pétition en ligne et un tract régional unitaire a été distribué Gare Saint Lazare et Gare de Lyon. D’autres initiatives sont prévues.
Une nouvelle fois, la CGT déplore que seuls les salariés, les usagers soient ponctionnés, alors qu’ils assurent déjà 36 % du coût des transports en région.
le 20.7.09
CHARTE DE LA MOBILITE
La CGT interpelle Laure de la Bretèche, directrice générale du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
Le CASVP met actuellement en place une charte de la mobilité en discussion avec les organisations syndicales.
S’agissant d’une demande de candidature au sein du CASVP, l’article 1 de cette charte précise que la demande d’un CV et d’une lettre de motivation restent facultatifs pour les agents intéressés par un poste en interne.
On ne peut que constater qu’il n’est pas tenu compte de cette recommandation lors d’une proposition de poste comme on peut le voir sur les fiches de poste présentées par les responsables d’établissement.
Il y a donc une transgression à cette disposition. Aussi le syndicat CGT vous demande-t-il de faire connaître votre position sur l’exigence d’un CV accompagné d’une lettre de motivation lors d’un recrutement. La CGT rejette fermement cette pratique qui concerne l’embauche avec un contrat de droit privé mais à l’évidence, qui déroge aux règles de recrutement dans la fonction publique. Cette pratique est un barrage supplémentaire pour les candidats. Pour la CGT, seul le dossier professionnel permet d’apprécier les qualités et les aptitudes d’un agent. Nous avions interpellé à ce sujet le CASVP dans notre tract du 9 juin 2009.
Nous souhaitons donc avoir des précisions sur les modalités de recrutement dans notre administration.
De plus la CGT s’inquiète de l’usage d’anglicismes dans les messages adressés au personnel. Nous prendrons pour exemple le mot «new» fréquemment utilisé dans ses messageries lors de l’affichage d’un nouveau poste. De même nous souhaiterions l’usage du mot courriel à la place du mot «mail» actuellement utilisé. Ces exemples ne sont pas exhaustifs ; l’usage d’anglicismes devrait être proscrit. Il y va de l’intérêt de la défense de la langue française.
La loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi dite Toubon) impose pourtant à l'administration l'usage de la langue française (notamment son article V).
Dans l’attente, recevez Madame…
pour consulter la charte...
la position de la CGT...
le 18.7.09
● Le scandale du sous-effectif dans les E.H.P.A.D. (Établissements d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes)
E.H.P.A.D. « Anselme Payen » 9, place Violet 75015
UNE INFIRMIERE FAIT VALOIR SON DROIT DE RETRAIT !
le 15.7.09
● Paiement des heures supplémentaires au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Titre III)
Par heures supplémentaires, il faut entendre les heures de travail effectuées en dehors des bornes horaires définies par le cycle de travail des agents.
Il s'agit des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires et ne donnant pas lieu à des journées de récupération au titre de l'A.R.T.T.
Seules sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande préalable et expresse du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une indemnisation, soit d'un repos compensateur.
Le versement des indemnités est subordonné au badgeage dans chronogestor.
CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI éventuelle) divisé par 1820.
Le montant obtenu est multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail de nuit (heures effectuées de 22h00 à 7h00) et de 66,67% les dimanches et jours fériés. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
La codification sur la fiche de paie est détaillée comme suit :
code 400 : HS normale 1 à 14
code 401 : HS normale > à 14
code 402 : HS DJF (dimanche et jours fériés)
code 403 : HS de nuit
Le contingent mensuel ne peut pas dépasser 25 heures dans la limite d'un plafond annuel de 200 heures par agent.
Depuis le 16/08/2012, l'exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu est supprimée (loi de finance rectificative 2012-958).
Agents de catégorie C et B (titulaires et non titulaires) à l'exception des assistants socio-éducatif bénéficiaires de l'I.F.R.S.T.S.
Les I.H.T.S. ne sont pas cumulables avec l'I.F.R.S.T.S.(indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires).
Les I.H.T.S. sont cumulables avec l'I.F.T.S.(indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires).
Les I.H.T.S. sont cumulables avec un logement concédé pour nécessités de service.
- Délibération du conseil d'administration du CASVP du 16/12/2002 modifiée par la délibération du 12/06/2008.
- Note de service 186 SRH-CASVP du 27/11/2007
- Décret 2002-60 du 14/01/2002 modifié (I.H.T.S.).
- Décret 2002-62 (I.F.T.S. des administrations centrales)
- Décret 2002-63 (I.F.T.S. des services déconcentrés)
- Décret 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'État
- BRSVJ - Hebdo 20/09/2013 - Les heures supplémentaires
le 8.7.09
MOBILITE AU CASVP LA CGT FAIT LE CHOIX DU PRAGMATISME ET ENGAGE SA SIGNATURE !
ATTENTION ! NE PAS FAIRE L’AMALGAME AVEC LE PROJET DE LOI DIT «DE MOBILITÉ» DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉLABORÉ AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT ET CETTE CHARTE SPÉCIFIQUE AU CASVP.
Ce projet de loi dit « de mobilité » va être examiné à l’Assemblée Nationale, courant juillet 2009. Ce dispositif législatif est avant tout une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties qu’il représente pour tous les citoyens.
Pour en rester à l’essentiel, ce projet de loi crée une nouvelle position visant à mettre en œuvre des licenciements massifs dans la Fonction publique, étend les possibilités de recourir à de la main d’œuvre précaire (alors qu’il y a déjà un million de non titulaires) et envisage de confier le recrutement et la gestion des contractuels aux sociétés d’intérim.
Déjà adopté au Sénat, il y a plus d’un an, son vote par les députés constituerait un recul d’une gravité sans précédent.
Prises de position de la CGT concernant la « charte »
de la mobilité au CASVP
Lors des 5 réunions préalables à l'élaboration de cette charte, la CGT a porté de très nombreux amendements dont plusieurs ont été retenus par l'administration.
Des points positifs ont ainsi été dégagés pour les agents.
Si la CGT a décidé de signer cette « charte » ce n’est pas pour l’avaliser dans sa totalité mais pour rester un acteur et un témoin vigilant de tout ce qui se tractera dans son élaboration et sa mise en application (les syndicats abstentionnistes étant écartés des futures négociations qui y sont liées).
Nous restons très prudents sur le contenu de cette charte. Néanmoins, nous avons fait le choix du pragmatisme dans l'intérêt des agents.
CETTE CHARTE EST CREATRICE D'OBLIGATIONS
POUR L'ADMINISTRATION, IL EST MAINTENANT
DE LA RESPONSABILITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
QU'ELLE SOIT RESPECTEE.
Concrètement nous devons faire en sorte que cette charte soit un tremplin qui permette l'amélioration des conditions de vie des agents par une affectation correspondant à la fois à leur projet professionnel et à leur vie familiale.
LA CGT OBTIENT DES AMELIORATIONS
ENTRETIENS LIES A UNE DEMANDE DE MUTATION
Art.1 - Les entretiens pour les demandes de mutation seront comptabilisées comme temps de travail y compris ceux fixés au sein de la Ville et du département.
Art.1 - Le responsable de l'établissement d'accueil doit recevoir tous les candidats ayant postulé.
Art.1 - Le CV et la lettre de motivation restent facultatives.
Art.1 - Dans tous les cas, et en cas d'avis défavorable le responsable hiérarchique de l'établissement doit informer directement l'agent et lui motiver les raisons qui fondent sa décision.
Art.4 - Deux conseillers en mobilité sont nommés au sein du SRH afin de débloquer les situations des agents en difficulté pour changer de poste et les aider à construire leur projet professionnel. Le projet validé la direction du CASVP doit trouver des opportunités pour répondre au projet formulé.
Commentaires CGT ll va de soi que la CGT n’a pas attendu la mise en place de cette charte pour saisir la DRH du CASVP sur des empêchements de mobilité opposés aux agents. Concrètement, la charte permet d’avoir un interlocuteur privilégié sur ces demandes. Nous verrons si l’annonce sera suivie d’effets.
Art.2 - Les vœux de mobilité qui figureront sur la fiche de notation seront recensés et transmis aux directions fonctionnelles et au SRH pour exploitation. Lors du CTP du 15 juin 2009, la direction s'est engagée à améliorer les conditions de vie des agents en étudiant les demandes de rapprochement de domicile.
Commentaires CGT Sur cette question des demandes de mutation, le grand regret de la CGT est la non institution d'un tableau des demandes de mutation géographique (mais la CGT n'a été suivie sur ce terrain par aucune organisation syndicale lors des négociations).
Art.7 - Lorsqu'un agent en poste depuis + de 2 ans est retenu sur un nouveau poste, le délai de mutation ne pourra être supérieur à 3 mois à partir du moment où son supérieur hiérarchique est informé. Ce délai pourra être revu à la baisse en fonction des filières.
Commentaires CGT Sur le délai de mutation, l’engagement du CASVP donne aux agents une visibilité pour leurs demandes de mutations, de détachement… Jusqu’à maintenant, il y a eu trop d’abus de la direction du CASVP sur la question. La CGT ayant du intervenir à de nombreuses reprises sur des empêchements de mobilité pour nécessités de service.
Art.7 - La note de service sur la notation doit indiquer que les agents qui arrivent, après une mobilité, dans un nouvel établissement doivent bénéficier de l'évolution de note habituellement admise au CASVP.
Art.3 - L'entretien de formation est imposé à l'administration, le supérieur hiérarchique doit prendre en compte le projet professionnel de l'agent et la demande de formation de sa part.
Art.3 - Lors de l'entretien, l'agent peut exprimer son projet professionnel et sa demande d’un changement de poste.
Art.3 - L'administration peut favoriser les demandes de formation pour un changement de poste au delà du DIF (Droit individuel à la Formation).
Art.5 - Après une prise de poste, l'administration s'engage à définir une formation spécifique indispensable à l'exercice du métier sur un nouveau poste (hors DIF).
Commentaires CGT Sur le protocole DIF, la CGT n’a pas engagé sa signature car le caractère «DIFABLE» ou non n’était pas précisément défini. A ce jour, plusieurs contentieux sont déjà créés sur cette question puisque la direction du CASVP entend imputer sur le DIF des agents des formations qui relèvent de l’initiative immédiate et exclusive de l'administration (ex : formation au poste de travail). Nous demandons aux agents de nous saisir précisément sur ce fait. Par ailleurs, pour la CGT, la VAE (validation des acquis de l’expérience) doit pouvoir être engagée hors DIF.
Art.6 - Les détachements entre corps seront possibles après avis de la CAP.
Commentaires CGT Cette disposition déjà prévue par le statut n’avait jamais été suivie d’effet, le CASVP ayant toujours refusé de réunir les CAP compétentes. L’inscription dans la charte engage l’administration à réunir la CAP à la demande de l’agent.
MOBILITE DES CADRES A
Art.10 - La recommandation d'une mobilité pour les cadres A au bout de 7 ans sur un même poste.
Commentaires CGT La CGT avait demandé que ce délai soit ramené à 5 ans. La CGT ne manquera pas de recenser précisément les UGD où des directeurs en place depuis des « millénaires » bloquent les carrières de certains agents.
Art.7 - Les différences de régimes indemnitaires entre affectations seront lissées.
Dans le cadre de groupes de travail dédiés auxquels participent les représentants du personnel, les écarts seront analysés.
Commentaires CGT Sur cette question essentielle des primes et indemnités, la CGT ne pouvait pas se permettre de rester en dehors des négociations à venir. La CGT s’est battue et se bat en permanence pour la transparence sur les primes. Chacun sait que suivant l’affectation, le taux moyen est différent, les crédits n’étant pas forcément répartis en fonction du nombre d’agents, mais selon des critères clientélistes. A ce jour, personne ne connaît le taux moyen attribué suivant les UGD.
ANTICIPATIONS ET AMELIORATIONS DE LA GESTION DES INAPTITUDES
Art.13 - Le CASVP s'engage à développer les mesures de prévention indispensables en accroissant les formations et en adaptant les équipements.
Art.12 - Amélioration de l'accès au reclassement pour les agents inaptes et préparation à la prise de poste...
Commentaires CGT Sur cette question, la CGT est extrêmement vigilante et s’est beaucoup battue pour le droit à tout agent reconnu inapte à sa fonction d’être reclassé dans de bonnes conditions.
QUAND LA CGT SIGNE, ELLE N'EST ENGAGEE
EN AUCUNE FACON, NI DEVANT LA MAIRIE DE PARIS,
NI AUPRES DE LA DIRECTION DU CASVP.
POUR LA CGT, L’ ESSENTIEL
C’ EST LA DEFENSE DES CONDITIONS DE VIE
ET DE TRAVAIL DES AGENTS.
le 6.7.09
RESTRUCTURATION et REHABILITATION dans les CHU et ...
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) au Centre...
● Le scandale du sous-effectif dans les E.H.P.A.D....
● Paiement des heures supplémentaires au Centre d'...
MOBILITE AU CASVP LA CGT FAIT LE CHOIX DU PRAGMATI...
Conseil d’Administration du Centre d’Action Social...
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT I...
Grilles indiciaires de la Catégorie B
Grilles indiciaires de la maîtrise B
● Charte de la mobilité au CASVP

References: l'article 102

Art.1

Art.1

Art.1

Art.1

Art.4

Art.2

Art.7

Art.7

Art.3

Art.3

Art.3

Art.5

Art.6

Art.10

Art.7

Art.13

Art.12