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Le droit communautaire n'est pas du droit européen. Le droit communautaire c'est le droit produit par ce qui s'appelait (jusqu'en 1992) les communautés
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Le droit communautaire n'est pas du droit européen. Le droit communautaire c'est le droit produit par ce qui s'appelait (jusqu'en 1992) les communautés européennes. Le droit européen c'est le droit issu du conseil de l'Europe (organe sous l'égide duquel a été rédigée la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme -CESDH-).
On peut distinguer ce droit comme étant un ensemble de règles juridiques contenues dans les traités communautaires ou émanant des institutions composant les communautés européennes. Le droit communautaire se divise en plusieurs branches : financier, agricole, social… toutes ces branches sont ce qu'on appelle le droit communautaire matériel.
A côté de ça il y a le droit communautaire institutionnel : i.e. le droit des institutions (qui composent la communauté européenne). Le droit communautaire institutionnel vient des traités.
Titre premier : Les communautés européennes : histoire et caractère
Section 1 : les balbutiements
La construction européenne dont certains situent l'origine dans les guerres napoléoniennes (Hegel) est véritablement sensible au moment de la première guerre mondiale.
§1 : une idée d'Europe unie : l'entre deux guerres
Entre les deux guerres mondiales, le projet d'une Europe unie était assez précis. Il était lié au congrès de Vienne (1926) : où est apparu le projet d'une union pan-européenne à l'initiative de l'autrichien Coudenhove-Kanergi. Le but était de créer une Europe fédérale à l'image des Etats-Unis. Aristide Briand (homme politique français 1862-1932) a repris ces idées devant la Société Des Nations (« mémorandum Briand » de 1930). Il prônait la création d'une fédération européenne. A l'époque on utilisait déjà le terme de communauté, de marché commun. Au centre des projets de construction européenne était l'idée de la nécessaire entente franco-allemande et la prise de distance avec la Grande-Bretagne (qui en était une conséquence). Ces idées restèrent à l'état de projet. La crise économique de 1929 a coupé le projet dans son élan.
A l'époque , l'axe Franco - Allemand se développant , la Grande Bretagne fut mise à l'écart . (puis crise en 1929 )
§ 2 : Le renouveau après la deuxième guerre mondiale
Les Etats d'Europe Occidentale ont alors désiré s'associer dans des Organisations Internationales pour éviter de nouvelles guerres . On peut regrouper ces OI en trois sortes : les OI à vocation militaire,
économique et politique .
les OI à vocation militaire
La première , l'Union Européenne découle du traité de Bruxelles du 17 mars 1948 . Elle comprend la France , la Grande Bretagne et les trois Etats du Bénélux . Puis , par le traité de Washington du 4 avril 1949 , l' OTAN est créee .Ce traité prévoit une solidarité militaire et comprend tous les Etats de l'AN donc également les Etats d'Europe de l'Ouest . L'idée dominante ici est de” se prémunir de la guerre en s'associant .
les OI à vocation économique
La première naît sous l'égide de l'ONU , il s'agit de la Commission Economique pour l'Europe de l'ONU . Puis en 1948 est créee l'Organisation Européenne de Coopération Economique pour les Etats Européens qui bénéficiaient du plan Marshall . Cette organisation est devenue l'OCDE . Le but principal de ces organisations est la défense de la souveraineté économique .
les OI à vocation plus généraliste (politique)
En juillet 1948 , le gouvernement Français prend l'initiative de proposer aux autres Etats membres du traité de Bruxelles la création d'une Assemblée pluritaire Européenne . Cependant , les Anglais sont réticents et les Etats vont donc s'en tenir à la création d'une Assemblée consultative et d' un conseil des ministres censé représenter les gouvernements des Etats membres .C'est ainsi qu'en janvier 1949 a été crée le Conseil de l'Europe auquel ont été invités l'Italie , la Norvège , le Danemark , la Suède et l'Irlande . Le 5 mai 1949 a été signé le traité de Strasbourg qui constitue la Charte du Conseil de l'Europe .
Le but du Conseil est de réaliser une union plus étroite entre les Etats membres . Aucune question n'est exclue sauf la défense . C'est un cadre de discussion et une organisation au sein de laquelle sont rédigées des conventions importantes comme la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales .Cela sert à la coopération .
C'est dans ce contexte qu'ont pu être créees la CECA , la CEE et la CEEA .
Section II : Les étapes clé de la construction du droit communautaire
Deux dates sont à retenir : la création de la CECA en 1951 et la création de la CEE et d'EURATOM en 1957 .
§1 : Naissance de la première communauté , la CECA
Elle a trouvé son origine dans les idées de Jean Monnet qui fut l'instigateur de la nouvelle conception d'une communauté supranationale et fonctionnelle .Les Etats se sont regroupés autour du domaine du charbon et de l'acier . Permettrait - elle d'assurer le dépassement de l'Etat ?
La CECA devait permettre de réaliser plusieurs buts :
En 1950 , réinsérer l'Allemagne dans l'Europe , ce qui devait passer par la réconciliation Franco - Allemande . On voit cela poindre dès 1946 avec Churchill : rien ne pourrait se faire sans une entente entre la France et l'Allemagne .En 1950 , la France était réticente à l'idée d'une Allemagne puissante et la tâche ne s'avérait donc pas facile . La CECA devait servir à renouer le dialogue entre deux puissances antagonistes .
Elle devait permettre à l'Europe de s'affirmer et de réagir de façon autonome . Depuis le début de la période de la guerre froide , l'Europe était menacée et devait assurer son autonomie face aux deux grands de façon à être indépendante .
Elle devait permettre de réorganiser les industries de base , notamment la sidérurgie .
Le 9 mai 1950 , Robert Schuman , ministre des affaires étrangères déclara que la France proposait de placer l'ensemble de la production ducharbon et de l'acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte aux autres pays d'Europe .Cette déclaration avait été rédigée par Monnet . L'organisation était définie par sa spécialité et il s'agissait donc de créer des organes auxquels les futurs Etats membres délègueraient un pouvoir de décision et un pouvoir de gestion . Cette organisation devait réaliser “ les premières assises de la fédération Européenne '' .
Cette annonce a été bien accueillie par les Etats -Unis tandis que la Grande Bretagne a ,
dès 1950 , décidé de ne pas y participer .
Le 3 juin 1950 , le Bénélux , l'Italie , l'Allemagne et la France se sont prononcées d'accord pour suivre les objectifs de Schuman . Le traité de Paris fut signé le 18 avril 1951 avant d'entrer en vigueur le 25 juillet 1951 . Ce traité fut conclu pour 50 ans , le Luxembourg en étant le siège . Jean Monnet fut désigné par les Etats comme le Président de la haute autorité .
L'organisation se composait d'un organe indépendant , la Haute autorité , ayant le pouvoir de décision , de réglementation et de gestion supranationale . Les Etats ont délégué à la haute autorité ces trois pouvoirs dans le domaine du charbon et de l'acier .Le Conseil spécial des ministres était un organe intergouvernemental composé des représentants des gouvernements . Etait également prévue une Assemblée élue au suffrage Universel direct ainsi qu'une Cour de Justice . Il s'agissait donc d'une organisation quadripartite . Les décisions de la CECA sont ` directement applicables sur le territoire des Etats membres '. L'organisation de la CECA devait être financée par des contributions d'où la mise en place d'un certain pouvoir fiscal . La CECA fit fonctionner le premier marché commun sectoriel .
§2 : Création de la CEE et de la CEEA (1955-1957)
La CECA n'était qu'une étape pour parvenir à la fédération Européenne . Dans un climat tendu , d'autres organisations ont été mises en place . La guerre de Corée a fait échouer l'initiative de la CED
Ce projet répondait à la demande des Etats - Unis qui désiraient que l'Allemagne soit réarmée . De 1950 à 1954 ont eu lieu des négociations entre les Etats d'Europe à propos de ces deux questions . Un traité fut signé en 1952 sans jamais être soumis au Parlement pour ratification . En aôut 1954 le projet fut soumis au Parlement qui a refusé de délibérer , il ne sera donc pas ratifié .
Ce projet est apparu comme l'échec d'une communauté militaire mais aussi politique car il existait aussi des dispositions prévoyant une communauté politique ainsi que la ` constitution d'une communauté Européenne de caractère supranational ' par l'association de la CECA et de la future CED . Le traité prévoyait un Parlement bicaméral , un exécutif et une Cour de Justice . La CED devait assurer la coordination des politiques extérieures des Etats membres ainsi que la réalisation d'un marché commun avec un mécanisme d'extension progressive de la compétence des communautés au détriment des Etats .
La création de la CEE et de la CCEEA s'est faite grâce à Jean Monnet qui a renoncé à la présidence de la CECA pour se consacrer à l'animation du mouvement Européen . Il désirait que se multiplient les communautés dans certains domaines . Le Premier Ministre Belge , P.H. Spark a , en juin 1955 , devant les Etats membres de la CECA émis une déclaration en faveur de la création d'un marché commun général . Il a également émis le désir d'harmoniser les politiques sociales et de créer un marché commun nucléaire . En 1956 , à Venise a été élaboré un rapport d'un comité d'experts : sur cette base , les Etats membres ont décidé de rédiger un nouveau traité . Les négociations , qui se sont déroulées de juin 1956 à mars 1957 ont débouché sur la signature du traité de Rome qui a , le 25 mars 1957 , crée la CEE .Il y a également eu un deuxième traité de Rome créant la CEEA ou l'EURATOM .
Dès le 14 janvier 1958 , date d'entrée en vigueur du traité , ont été només de nouveaux membres Ces organisations fonctionnent sur le mode du quadripartisme , l'équivalent de la haute autorité étant la Commission pour chacune . Chaque organisation a un Conseil des ministres mais les deux partagent la même Assemblée pluritaire et la même Cour de Justice . La CEE et l' EURATOM sont installées à Bruxelles . Les deux institutions communes ont une politique de contact établi entre les différentes institutions des communautés .
§3 : Des traités de Rome à l'acte unique (1958 - 1987)
Les trois communautés se sont affirmées au détriment d'autres organisations comme par exemple l' AELE ( Assemblée Européenne de libre échange ) créee à l'initiative de la Ggrande Bretagne . En effet , en 1973 , la Grande Bretagne était rentrée dans les communautés Européennes car cela s'était avéré intéressant pour elle . A partir des années 70 , la construction communautaire n'a plus été remise en cause . Pourtant la CECA et l'EURATOM se sont marginalisées . La CECA a été victime de sa spécialité car les produits concernés ont connu un déclin économique . L'EURATOM a , en 1959 - 60 décliné pour des raisons tenant aux réticences de la France car les applications qui en ont été faites ont baissé . Ces deux communautés n'étaient plus aussi actives que la CEE .
La base géographique de cette communauté s'est élargie , passant de six membres en 1958 à 12 en 1986 et jusqu'aux 15 d'aujourd'hui .
A/ Première étape : le traité du 8 avril 1965
Ce traité modifia le traité de Paris qui créa la CECA mais aussi les deux traités de Rome . En plus , il fusionna les exécutifs des communautés . Dorénavant , pour les trois communautés il n'y aurait qu'une seule commission et un seul Conseil des ministres . Il n'y a donc plus eu que quate institutions uniques et communes . De même un budget unique est prévu pour les trois communautés Avec cette fusion on fait des trois communautés un ensemble cohérent avec pour but la création d'une communauté politique .
B/ Le compromis du Luxembourg du 29 janvier 1966
Le Conseil des ministres est composé des représentants des Etats membres qui représentent les intérêts de leur pays . Les Etats y sont égaux car chaque Etat dispose d'une voix . Il était prévu un mode de vote respectueux de la souveraineté des Etats : l'unanimité . Pour prendre , adopter un acte , il fallait que tous les Etats soient d'accord .
Le traité de la CEE prévoyait à partir du premier janvier 1966 un vote à la majorité qualifiée comme étant une manière de parvenir à la démocratie . En 1965 fut prise la décision de mettre ce système en place . Cela engendra de grands remous , en particulier de la part des Français dont les représentants ont pratiqué la politique de la chaise vide au Conseil . Cela démarra le 30 juin et une solution fut trouvée le 29 janvier 1966 dans le compromis du Luxembourg .
Le compromis prévoit que les relations entre la Commission et le Conseil seront réorganisées et que les compétences de la Commission sont limitées. On veut éviter que les Etats perdent leur pouvoir de décision au sein du Conseil .En ce qui concerne le mode de votation , les décisions peuvent être prises à la majorité mais quand elles touchent à un Etat mais surtout à un intérêt important d'un ou plusieurs Etats , les Etats doivent trouver un accord dans un délai raisonnable .
Il faut interpréter cela comme la nécessité de discuter jusqu'à parvenir à un vote à l'unanimité Ce compromis représente le problème typique entre deux objectifs : ménager la souveraineté des Etats et parvenir à dégager un acte communautaire qui soit édicté dans l'intérêt de la communauté . C'est l'ambiguité de ce type d'organisation . Ce compromis a été un frein à l'intégration Européenne .
C/ La création du Conseil Européen (9 et 10 décembre 1974)
Depuis 1960 , les chefs d'Etat et du gouvernementavaient pour habitude de se réunir en sommet de façon périodique . Leurs buts étaient de fixer les grandes lignes de la politique et de développer les objectifs de la construction . Cette pratique s'est institutionalisée lors du sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974 .Ce Conseil se réunira officiellement trois fois par an pour définir les grands axes de la politique et agir au nom des communautés sans pour autant détenir des compétences propres et déterminées : il n'a qu'une existence de fait .
D/ L'élection des Parlements Européens au suffrage Universel direct
Dès 1951 , on peut rencontrer le terme d'Assemblée .Dans le traité de Rome était prévu la constitution d'un Parlement ` qui peut être composé d'élus au suffrage Universel direct ' .
Le 30 septembre 1976 est intervenue une décision du Conseil des ministres des communautés pour que soit décidé du recours dans chaque Etat membre à des élections au suffrage Universel direct . La première eut lieu en 1979 .
E/ Les modifications en matière financière et budgétaire
Les communautés , par le traité du 21 avril 1970 , se sont vues attribué des ressources propres . Par ce même traité , le Parlement a vu ses pouvoirs en matière budgétaire croître considérablement . Par le traité du 22 juillet 1975 , est créee au sein des communautés la Cour des comptes .
F/ Les projets d'Europe politique durant cette période
Il y a eu différentes tentatives .
En 1961 - 1962 elles ont découlé de l'entente et de nombreuses rencontres entre de Gaulle et Adenauer ce qui a donné lieu à des discussions au cours de deux conférences : à Paris le 2 février 1961 et à Badgodesberg en juillet 1961 . Elles ont permis que soit mandaté un commité présidé par Fouché et ayant pour mission de rédiger un projet de statut de l'unionn politique Européenne . Cela ne prévoyait pas la création d'une fédération mais d'une simple union .
En 1962 il y eut un second et un troisième projet fondés sur l'idée d'union des Etats et des peuples mais de Gaulle était opposé à l'idée de création d'une coopération . L'union politique en est donc restée à l'idée de voeux qui se sont réaffirmés jusqu'en 1987 , notamment en 1972 et en 1974 où ce voeu a fait l'objet d'un nouveau rapport du Premier ministre Belge , Léo Tindemans prévoyant un aménagement qui ne connaîtra pas d'application .
Puis , en 1983 , a été adoptée , lors d'une réunion du Conseil Européen une déclaration solennelle sur l'Union Européenne . Jusque là , il n'y avait eu aucune indication concrète sur ce que pourrait être l'Union Européenne . La seule avancée , datant de 1969 et adoptée en 1970 , est le `Rapport d'Avignon ' du ministre des affaires étrangères sur la coopération politique Européenne : il met en place un cadre de discussion bisannuel entre les ministres des affaires étrangères sur des thèmes sensibles tels que les affaires intérieures des Etats membres , la justice , la police et la défense .
En conclusion , l'action des communautés est multiple et diversifiée . Pour réaliser une union douanière s'est mise en place une politique commerciale commune comprenant des règles communes dans les domaines de la concurrence et de la sécurité sociale ainsi qu'une généralisation de la T.V.A. . Les Etats oeuvrent dans le cadre d'une coopération monétaire . La communauté a alors étendu sa compétence hors des traités et dans des domaines nouveaux tels que la protection de l'environnement , une politique de transports et une aide au développement régional . L'espace économique unifié n'est pas totalement réalisé même quand les droits de douane sont supprimés : en 1987 subsistent des obstacles au principe de la liberté de circulation .
§4 : L'acte unique (17 - 28 février 1986 ; entrée en vigueur le premier juillet 1987 )
A/ L'acte est issu de trois séries de constatations et d'insatisfactions
En 1986 - 1987 , n'existaient pas de liens organiques entre l'action communautaire et la coopération politque ( CPE ) . De plus , les institutions avaient rencontré une série de disfonctionnements comme le problème du mode de votation au sein du Conseil des ministres , la question du pouvoir du Parlement Européen ( considéré comme trop réduit ) ou encore l'encombrement du rôle de la Cour de Justice des communautés Européennes . Enfin , les libertés de circulation - des marchandises , personnes , services et capitaux - étaient trop réduites .
Ainsi , l'acte unique , sans modifier les traités initiaux , va donner un nouvel objectif : relancer l'activité commerciale du marché intérieur . C'est un temps important de l'évolution des communautés .
B/ C'est le fruit d'initiatives concernant le Parlement Européen et le Conseil Européen
Au sein du Parlement est prise une initiative par l'Italien A. Spenelli qui , avec d'autres , crée une commission qui adoptera , en 1984 un projet de traité instituant l'Union Européenne . Ce traité contient des dispositions visant à accroître les pouvoirs du Parlement .
Parallèlement , en 1984 , estprise au sein du Conseil Européen une initiative des ministres des affaires étrangères de l'Italie et de la RFA qui ont prononcé une déclaration solennelle sur l'Union Européenne . Ce Conseil décide de constituer un comité de réflexion sur les questions institutionnelles Le comité DOODGE établit un rapport qui servit de fondement à l'acte unique car il préconisait la création d'une vraie entité politique Européenne et d'un vrai marché intérieur . Sur cette base s'est ouverte une conférence intergouvernementale pour l'élaboration d'un traité de révision des traités de Paris et de Rome. Ont alors eu lieu des négociations difficiles pour parvenir à un texte ce qui a déçu le Parlement qui souhaitait qu'il y ait deux textes .
L'acte unique fut signé en deux temps : le 14 février 1986 par 9 Etats et le 28 février 1986 par trois autres , l'Italie , le Danemark et la Grèce . Il devait entrer en vigueur le premier janvier 1987 mais du fait de difficultés en Irlande il n'est entré en vigueur que le premier juillet 1987 .
C/ Qu'est ce que l'acte unique ?
L'acte unique est un traité international qui révise les traités de Rome et de Paris . Il comprend trois catégories de dispositions :
Concernant le Conseil Européen
Modifications institutionnelles du seul traité de Rome (CEE)
Coopération politique Européenne ( politique étrangère entre les Etats )
L'acte unique donne une base juridique au Conseil Européen . Il élargit les pouvoirs du Parlement Européen en dévelopant , par exemple , la procédure de l'avis conforme et à propos de l'adhésion de nouveaux Etats membres . Il accroît la place du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres , abrogeant le compromis du Luxembourg de 1965 . Il prévoit également la création d'un Tribunal de première instance ainsi que la réalisation d'un marché intérieur pour 1993 . Il élargit les compétences des communautés en politique sociale , recherche , développement scientifique . Il donne une base à la coopération politique Européenne .
L'acte unique est donc l'aboutissement d'une première étape de réformes mais a une portée limitée et reste modeste dans ses effets . Il annonce néanmoins des transformations à venir .
§5 : Le traité de Maastricht et l'Union Européenne ( 7 février 1992 )
Ce traité s'est fondé sur les discussions concernant l'Union économique et monétaire , la création d'une politique monétaire commune mais des tentatives avaient déjà échoué .
En 1969 avait eu lieu la première discussion d'une Union Economique et Monétaire entre les chefs d'Etat et de gouvernement . La Commission de Bruxelles avait alors établi un rapport dégageant les grandes lignes directrices . Elle propose la mise en place d'une Union Economique et Monétaire en 10 ans mais cela est resté à l'état de proposition à cause du désordre économique et financier venu des Etats - Unis .
Dans les années 1970 - 80 les Etats - Unis ont abandonné le système de Bretton Woods ( taux de change fixe entre les monnaies ) . Les Américains ont déstabilisé le système mondial ce qui a empèché l'organisation du système Européen . Un peu plus tard a été crée le serpent monétaire Européen pour lutter contre le flottement des monnaies pour réduire les marges de fluctuation . Mais les Etats en sont sortis les uns après les autres .
En 1978 , au sein du Conseil Européen a été prise la décision de créer un système économique et monétaire ne reposant pas sur des traités communautaires mais sur des accors entre les Etats . L'inconvénient était que ces accords pouvaient évincer des Etats .
L'acte unique , quant à lui , ne fait que mentionner l'UEM du fait de réticences Anglaises .Il introduit cependant une nouvelle politique de coopération en matière monétaire par le développement de comités d'étude ( dont un est présidé par Jacques Delors ) qui ont permis la convocation d'une conférence intergouvernementale de révision des traités de Paris et de Rome . Les travaux devaient commencer avant fin 90 pour répondre aux prévisions contenues dans l'acte unique .Parallèlement , en avril 1990 , lors d'un Conseil Européen réuni à Dublin , des propositions concernant l'union politique ont été examinées . On décide alors l'ouverture d'une autre conférence intergouvernementale . Deux conférences ont donc été ouvertes à Rome en décembre 1990 .
Rédaction du traité et ratification laborieuse :
Les deux conférences se sont poursuivies sous la présidence du Luxembourg et des Pays Bas avant que les deux projets ne soient réunis en un seul traité : le traité sur l'UE .
Reprimer n’est pas aider
«mauvais parents». Elle contribue à une stigmatisation négative de ces derniers et tend à considérer les allocations familiales,...
La famille est mutante et le droit doit pouvoir répondre ŕ ces mutations....
Chapitre 3 • Les sources du droit
«loi» est synonyme d’une règle de droit qui s’impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente

References: §1

§ 2

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§2

§3

§4

§5