Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-241%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 07:05:49+00:00

Document:
122 II 24134. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 17 juin 1996 dans la cause soci�t� A. Inc. contre le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA; droit des pauvres, TVA. La taxation d'imp�ts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal ind�pendant; en cas de violation de r�gles du droit f�d�ral, seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 2a). Compatibilit� du droit des pauvres genevois (art. 443 ss LCP) avec les art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA: l'art. 2 OTVA n'a pas de port�e propre par rapport � l'art. 41ter al. 2 Cst. Une �ventuelle violation de cette r�glementation tombe sous le coup de l'art. 2 Disp. trans. Cst. et ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, du moment que la d�cision attaqu�e repose sur du droit cantonal ind�pendant et non sur du droit administratif f�d�ral (consid. 2b). L'action de droit administratif n'est plus recevable s'agissant de l'exon�ration de contributions publiques cantonales. Le renvoi de l'art. 2 OTVA � l'art. 116 OJ ne concerne d�s lors que les litiges entre autorit�s (consid. 2c). Faits � partir de page 242
Par arr�t du 21 novembre 1995, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par la soci�t� A. Inc., Etats-Unis, succursale de T. (ci-apr�s A.) contre la d�cision prise le 23 janvier 1995 par le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve, l'assujettissant au droit des pauvres pr�vu par les art. 443 ss de la loi g�n�rale sur les contributions publiques du canton de Gen�ve (LCP), du 9 novembre 1887. Il a jug� que le droit en cause n'�tait pas contraire aux art. 41ter al. 2 Cst. et 2 de l'Ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641.201), du 22 juin 1994, car il ne pr�sentait pas les m�mes caract�ristiques de perception; il s'agissait d'un imp�t sp�cial dont l'objet et le but �taient li�s � la nature particuli�re d'une activit� �conomique; en outre, m�me cumul� avec la TVA, le droit des pauvres ne violait pas l'interdiction d'une imposition prohibitive au sens des art. 4 et 31 Cst.
Agissant � la fois par la voie du recours de droit public et par celle du recours de droit administratif, A. a d�pos� deux m�moires distincts contre BGE 122 II 241 S. 243cet arr�t. Dans son recours de droit administratif, qui est l'objet de la pr�sente proc�dure, elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et de dire qu'elle-m�me n'est plus assujettie au droit des pauvres pr�vu aux art. 443 ss LCP depuis le 1er janvier 1995, date d'entr�e en vigueur de l'OTVA. Elle invoque la violation des art. 4, 22ter, 31, 41ter Cst. et 2 Disp. trans. Cst. En outre, elle demande l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Le D�partement de justice et police et des transports conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif ainsi qu'� son rejet et � la confirmation de l'arr�t entrepris.
2. a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qui ont �t� prises par l'une des autorit�s mentionn�es � l'art. 98 OJ et qui ne tombent pas sous l'une des exceptions �num�r�es aux art. 99 � 102 OJ. Sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (art. 5 al. 1 PA) ou qui auraient d� l'�tre (ATF 116 Ia 264 consid. 2 p. 266 et les arr�ts cit�s).
Pour qu'une d�cision soit fond�e - ou doive �tre fond�e - sur le droit f�d�ral, il ne suffit pas que, lors de l'application du droit cantonal ind�pendant, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �tre �galement appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas d'esp�ce dans le domaine en cause (ATF 116 Ia 264 consid. 2b p. 266, pr�cit�; ATF 112 V 106 consid. 2d p. 113). Lorsqu'une d�cision est fond�e, d'une part, sur le droit cantonal ind�pendant et, d'autre part, sur le droit public f�d�ral (droit administratif), elle peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif exclusivement dans la mesure o� est en cause une violation du droit f�d�ral, alors que la violation du droit cantonal ind�pendant ne peut �tre invoqu�e que par la voie du recours de droit public (sous r�serve du cas o� l'application du droit cantonal ind�pendant est intimement li�e � celle du droit f�d�ral: ATF 119 Ib 380 consid. 1b p. 383; ATF 118 Ib 11 consid. 1a p. 13, 234 consid. 1b p. 237 et les r�f�rences cit�es). De simples r�gles de principe ou des dispositions-cadres BGE 122 II 241 S. 244de droit public f�d�ral qui, pour �tre applicables au cas d'esp�ce, n�cessitent des mesures d'ex�cution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la d�cision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit f�d�ral. Si le droit cantonal ind�pendant devait violer une r�gle de principe ou une disposition cadre du droit public f�d�ral, seule serait ouverte la voie du recours de droit public pour violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Par ailleurs la notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public �dict� par la Conf�d�ration; la doctrine dominante estime qu'elle se limite au droit administratif f�d�ral (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 121 et les auteurs cit�s).
Les d�cisions concernant la taxation d'imp�ts cantonaux reposent en principe exclusivement sur le droit public cantonal. Il est vrai que le Tribunal f�d�ral avait admis dans un cas qu'une taxation cantonale dans laquelle �tait litigieuse uniquement l'application d'une convention visant � �viter les doubles impositions, qui relevait du droit public de la Conf�d�ration, se fondait �galement sur le droit public f�d�ral (ATF 102 Ib 264 consid. 1a p. 265). Mais la question a �t� laiss�e ind�cise depuis lors. Dans certains cas, la voie du recours de droit administratif a �t� express�ment exclue (Archives 55 587 et 659). De m�me, lorsque des dispositions de droit public f�d�ral pr�voient des exon�rations des imp�ts cantonaux et communaux, telles que celles de la Conf�d�ration, d'�tablissements ou de corporations publics ou de particuliers, la violation de ces dispositions par une d�cision de derni�re instance concernant la taxation des imp�ts cantonaux ne peut �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif (ATF 116 Ia 264 consid. 2c p. 268, pr�cit�; la voie de l'action de droit administratif �tait ouverte jusqu'� fin 1993, cf. consid. 2c ci-apr�s). Le Tribunal f�d�ral a �galement admis que la conformit� du droit fiscal cantonal � l'art. 34 quater al. 5 et 6 Cst., dont la teneur a �t� reprise et r�alis�e par les art. 80 � 84 LPP (RS 831.40), ne pouvait �tre examin�e dans le cadre d'un recours de droit administratif, mais bien par la voie du recours de droit public pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 116 Ia 264 consid. 3 p. 268 ss, 272, pr�cit�).
b) Dans le cas particulier, la d�cision attaqu�e repose essentiellement sur le droit cantonal genevois, � savoir sur les art. 443 ss LCP, qui obligent les entreprises ou les organisateurs en particulier de spectacles, manifestations artistiques, litt�raires, musicales ou sportives, conf�rences, expositions, exhibitions, f�tes dont l'entr�e est payante, bals et dancings, musique dans les �tablissements publics, loteries et BGE 122 II 241 S. 245tombolas, jeux divers et en g�n�ral tous autres divertissements � percevoir un droit des pauvres, de 13% en r�gle g�n�rale, sur la recette brute vers�e par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs et autres participants. Il est vrai que l'autorit� intim�e a examin� dans quelle mesure ce droit �tait compatible avec les art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA qui excluent toute imposition par les cantons ou les communes de chiffres d'affaires que la Conf�d�ration soumet � la TVA ou d�clare exon�r�s. Cette r�glementation, de rang constitutionnel, a toutefois la valeur d'une r�gle de principe au sens de la jurisprudence pr�cit�e (consid. 2a ci-dessus) et ne constitue pas la base de la d�cision attaqu�e. A cet �gard, l'art. 2 OTVA n'a pas de contenu propre par rapport � l'art. 41ter al. 2 Cst. et ne peut �tre consid�r� comme du droit administratif f�d�ral qu'il appartiendrait au canton de r�aliser. L'�ventuelle violation de cette r�glementation tombe sous le coup de l'art. 2 Disp. trans. Cst.; comme la violation des autres droits constitutionnels invoqu�s par la recourante, elle ne peut �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, du moment que la d�cision attaqu�e repose sur du droit cantonal ind�pendant et non sur du droit administratif f�d�ral (art. 84 al. 1 lettre a a contrario).
c) C'est � bon droit que la recourante ne pr�tend pas que son m�moire serait recevable en tant qu'action de droit administratif (art. 116 ss OJ). En effet, depuis l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1994 de la novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, l'art. 116 lettre f OJ a �t� abrog�, de sorte que l'action de droit administratif n'est plus recevable s'agissant de l'exon�ration de contributions publiques cantonales. Le renvoi de l'art. 2 OTVA - pour autant qu'il ne r�sulte pas d'une inadvertance - ne concerne d�s lors que les litiges entre autorit�s (art. 116 lettres a et b OJ; KUHN/SPINNLER, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, p. 36, Erg�nzungsband, p. 17). Cela ne signifie pas pour autant que les causes qui faisaient l'objet d'une telle action pourraient dor�navant �tre port�es dans tous les cas devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif. Il est vrai qu'en termes tr�s g�n�raux, le Conseil f�d�ral a admis que les litiges qui ne pourraient plus, � l'avenir, fonder une action de droit administratif, seraient tranch�s en premi�re instance en principe par une autorit� f�d�rale d�finie par le Conseil f�d�ral, les d�cisions de cette derni�re pouvant, en derni�re instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral ou le Tribunal f�d�ral des assurances (Message du Conseil f�d�ral du 18 mars 1991, FF 1991 II 492 ss). Les conditions de recevabilit� du recours de BGE 122 II 241 S. 246droit administratif, telles qu'elles r�sultent en particulier de l'art. 97 al. 1 OJ, n'ont toutefois pas �t� modifi�es, de sorte que cette voie ne saurait se substituer de fa�on g�n�rale � l'action de droit administratif. Tel ne saurait �tre le cas en particulier lorsque la voie subsidiaire du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen (y compris celui d�coulant de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect) est ouverte.
Art. 4 et 41ter al. 2 Cst.,

References: Art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 41
 art. 443
 art. 41
 art. 4
 art. 443
 art. 4
 art. 99
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 80
 art. 443
 art. 41

Art. 4