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Timestamp: 2019-12-16 00:14:24+00:00

Document:
Art. 86 OJ et art. 87 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ. Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité.
Egalement dans un cas où la décision de l'autorité cantonale inférieure ne peut pas formellement être, elle aussi, attaquée - en vertu de la "jurisprudence Dorénaz" -, le recourant peut et doit, dans la motivation de son recours de droit public, s'en prendre à l'appréciation des preuves par cette autorité inférieure, que l'autorité statuant en dernière instance cantonale - jouissant d'un pouvoir d'examen limité - a considérée comme non arbitraire. Les griefs du recours de droit public ne doivent cependant être dirigés que contre la décision prise en dernière instance cantonale, laquelle constitue seule l'objet de la contestation; le recourant doit donc exposer pourquoi, le cas échéant, cette autorité a refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves par l'autorité inférieure. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question.
ATF: 111 IA 353, 120 IA 31, 94 I 459, 118 IA 165 suite... , 117 IA 412, 120 IA 19, 106 IV 85, 125 I 71, 122 I 70, 117 IA 10, 107 IA 186, 124 I 247, 123 I 1, 110 IA 1, 124 IV 86
Article: art. 87 OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ, Art. 86 OJ, Art. 285 Ziff. 1 StGB suite... , Art. 4 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, § 430 StPO

References: art. 87
 art. 90
 art. 87
 art. 90
 Art. 86
 Art. 285
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 6
 § 430