Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031728485&dateTexte=20200215&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 03:59:19+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L313-8 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-8
L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-5.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-4.
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-3 et à l'article L. 314-3-2.
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 46 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-7 (V)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 12 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 12 (Ab)

References: art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 46
 art. 12
 art. 12