Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-44/premiere-lecture/page-169
Timestamp: 2020-05-28 19:30:37+00:00

Document:
Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-44 (36-1) - Première lecture - Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) - Parlement du Canada
Caisse d'indemnisation
Modification de la Loi sur la marine marchande du Canada
192. (1) Le paragraphe 704(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :
704. (1) Le gouverneur en conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, l'administrateur de la Caisse d'indemnisation.
Nomination de l'adminis-
(2) Il demeure entendu que l'administrateur de la Caisse d'indemnisation en fonction à la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1) continue d'occuper son poste à titre inamovible jusqu'à l'expiration de son mandat, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Occupation du poste
193. (1) Le paragraphe 708(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
708. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour un mandat maximal de cinq ans, un administrateur adjoint de la Caisse d'indemnisation.
trateur adjoint
(2) Il demeure entendu que l'administrateur adjoint de la Caisse d'indemnisation en fonction à la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1) continue d'occuper son poste à titre inamovible jusqu'à l'expiration de son mandat, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Conseil canadien du statut de l'artiste et Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Modification de la Loi sur le statut de l'artiste
194. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le statut de l'artiste est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 11, par. 38(2)
4. (1) Le ministre du Patrimoine canadien constitue le Conseil canadien du statut de l'artiste, composé de sept conseillers à temps partiel - dont le président et le vice-président - nommés par lui à titre amovible.
(2) Le paragraphe 4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les conseillers ont droit au paiement des frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions et aux jetons de présence que fixe le ministre pour leur participation aux réunions.
195. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) Est constitué le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, composé d'un président et d'un vice-président et de deux à quatre autres membres.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.1) Les membres, y compris le président et le vice-président, exercent leurs fonctions soit à temps plein soit à temps partiel.
(3) Le mandat maximal est respectivement de sept ans, pour le président, de cinq ans, pour les autres membres à temps plein, et de trois ans, pour les membres à temps partiel.
196. L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12. (1) Les membres à temps plein reçoivent la rémunération et les membres à temps partiel, les honoraires fixés par le gouverneur en conseil.
(2) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel soit de leur travail, s'ils sont à temps plein, soit de leur résidence, s'ils sont à temps partiel.
(3) Les membres à temps plein sont rattachés à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(4) Les membres sont réputés être des agents de l'État pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
Indemnisa-
Terres des anciens combattants
Modification de la Loi sur l'établissement de soldats
S.R.C. 1927, ch. 188
197. (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l'établissement de soldats est remplacé par ce qui suit :
1931, ch. 53, art. 3
3. (1) La personne qui occupe la charge de sous-ministre des Anciens combattants, ou une autre personne que peut désigner le sous-ministre, est d'office le Directeur de l'établissement de soldats.
Le Directeur de l'établisse-
ment de soldats
(2) Le paragraphe 3(5) de la même loi est abrogé.
198. L'article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :
m.1) les personnes autorisées à exercer ou accomplir, à l'égard des matières qui peuvent être spécifiées dans les règlements, l'un quelconque des pouvoirs ou devoirs conférés ou imposés à la Commission par la présente loi;
199. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
Directeur de l'établissement de soldats
Modification de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
S.R.C. 1970, ch. V-4
200. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
3. (1) La personne qui occupe la charge de sous-ministre des Anciens combattants, ou une autre personne que peut désigner le sous-ministre, est d'office le Directeur des terres destinées aux anciens combattants (appelé « le Directeur » dans la présente loi).
Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants
201. L'article 21 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1990, ch. 17, art. 42 et al. 47g)
Comités d'agrément
21. Le Directeur ne peut prendre les mesures prévues au paragraphe 22(1) avant d'avoir obtenu le consentement d'un comité d'agrément constitué en vertu de l'article 21.1.
21.1 (1) Le comité d'agrément se compose de trois personnes nommées de la façon prévue au présent article.
(2) Le Directeur nomme l'un des membres du comité.
Nomination par le Directeur
(3) Le Directeur adresse à la Légion royale canadienne, ou à son successeur, un avis lui demandant de nommer un membre du comité dans les trente jours suivant la réception de l'avis.
Nomination par la Légion royale canadienne
(4) Dans les trente jours suivant la date de nomination du deuxième d'entre eux, les membres nomment une troisième personne à titre de président du comité.
(5) Dans le cas où le président n'est pas nommé conformément au paragraphe (4), le Directeur nomme, après avoir consulté le juge en chef de la province où le bien-fonds est situé, un juge de la cour supérieure de cette province au poste de président du comité. Le président nomme le deuxième membre du comité si la Légion royale canadienne ne l'a pas fait conformément au paragraphe (3).
Nomination en cas de défaut
21.2 (1) S'il se produit une vacance parmi les membres du comité, le remplaçant est nommé de la manière prévue à l'article 21.1 pour le choix du titulaire du poste devenu vacant.
(2) Le Directeur notifie sans délai à l'ancien combattant intéressé la constitution du comité et le nom de ses membres.
21.3 Les membres du comité d'agrément ont droit, pour l'accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, aux allocations journalières ou autres que peut fixer le ministre.
21.4 (1) Dès l'établissement du comité, le Directeur lui renvoie la question en cause et les mesures qu'il se propose de prendre en vertu du paragraphe 22(1).
(2) Le comité examine la question en cause ainsi que les mesures proposées et soit donne son consentement ou non à celles-ci, soit impose à l'ancien combattant la prise de mesures correctives, tout défaut de la part de celui-ci pouvant entraîner la résiliation du contrat.
(3) Le comité peut fixer ses modalités de fonctionnement en laissant toutefois au Directeur et à l'ancien combattant l'occasion de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations.
202. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
The Director, The Veterans' Land Act
203. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: L'article 12
 l'article 9
 art. 3
 L'article 64
 L'article 21
 art. 42
 l'article 21
 l'article 21