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Timestamp: 2018-11-18 05:07:54+00:00

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PRÉFET DE L ARIÈGE. Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole - PDF
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1 PRÉFET DE L ARIÈGE Direction départementale des territoires Service environnement risques Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole Le préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d honneur, Officier de l ordre national du Mérite, La préfète de l Ariège, Chevalier de l ordre national du Mérite, Le préfet de l Aude, Chevalier de la Légion d honneur, La préfète des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d honneur, Officier de l ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, Vu le code civil ; Vu le code de l environnement et notamment ses articles L à L et L à L , ainsi que ses articles R à R , R à R , R à R et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 er décembre 2009 ; Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 12 février 2004 ; Vu l arrêté du 19 juillet 1994 complété par celui du 12 janvier 2004 fixant dans le département de l Ariège la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ; Vu l arrêté n du 10 novembre 1995 fixant dans le département de l Aude la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ; Vu l arrêté n 38 du 5 mars 1996 fixant dans le département de la Haute-Garonne la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ; Vu l arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation du conseil général de l Ariège comme organisme unique de gestion collective de l eau pour l irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous-bassin Garonne ; Vu l arrêté inter-préfectoral du 17 février 2015 portant ouverture de l enquête publique réglementaire qui 2, rue de la préfecture Préfet Claude Érignac BP Foix cedex Tél. : /5
2 s est déroulée du 16 mars 2015 au 17 avril 2015 ; Vu la notification, en date du 3 mai 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables ; Vu la demande en date du 30 octobre 2014 déposée au titre du L du code de l environnement par laquelle le conseil général de l Ariège, dé comme organisme unique, sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau sur le périmètre 66 du sous-bassin Garonne ; Vu le projet du premier plan de répartition entre préleveurs irrigants intégré au dossier de demande d autorisation unique pluriannuelle figurant en annexe ; Vu l évaluation d incidences sur les sites Natura 2000 ; Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l article R du code de l environnement ; Vu l avis du 9 janvier 2015 de l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement (direction régionale de l environnement, l agriculture et du logement (DREAL) Midi-Pyrénées Autorité environnementale) ; Vu l avis du 10 mars 2015 du gestionnaire du domaine public ; Vu la mise à disposition du public, du lundi 16 mars 2015 au 17 avril 2015, du dossier et du registre d enquête publique dans les sous-préfectures de Pamiers, Muret, Limoux, Prades, à la direction départementale des territoires de l Ariège et à la mairie de Foix, en tant que siège social de l organisme unique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 mai 2015 ; Vu le rapport du 2 juin 2015 du service de police de l eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de l Ariège ; Vu l avis, dans sa séance du 18 juin 2015, du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de l Aude ; Vu l avis, dans sa séance du 18 juin 2015, du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Orientales ; Vu l avis, dans sa séance du 23 juin 2015, du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de l Ariège ; Vu l avis, dans sa séance du 7 juillet 2015, du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ; Vu le courrier en date du 9 juillet 2015 adressé à l organisme unique de gestion collective, conseil départemental de l Ariège, l invitant à faire part de ses remarques sur le présent projet d arrêté ; Vu l avis, en date du 10 juillet 2015, du pétitionnaire sur le projet d arrêté d autorisation unique pluriannuelle ; Considérant la réponse de l organisme unique de gestion collective, Conseil départemental de l Ariège ; Considérant que l autorisation unique pluriannuelle s applique à tous les prélèvements destinés à l irrigation à des fins agricoles et donc que les prélèvements qui seraient non soumis à déclaration ou à autorisation en propre sont également concernés par l autorisation unique pluriannuelle dès lors qu ils ont pour finalité l irrigation ; Considérant qu en application de l article R , l autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d eau pour l irrigation existante au sein du périmètre 2/5
3 de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée ; Considérant que l autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l existence de l ouvrage de prélèvement ; Considérant que la demande de volumes autorisés est inférieure aux volumes notifiés par le préfet coordonnateur de bassin pour la période d étiage ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Considérant les mesures de plafonnement des volumes attribués adaptées aux types de sols et aux besoins des cultures ; Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n est pas de nature à compromettre l objectif d atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d eau superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective 66 du sous-bassin Garonne ; Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l Ariège, de l Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales, Arrêtent : Art. 1 er L organisme unique de gestion collective, Conseil départemental de l Ariège 5, rue du Cap de la Ville Foix, représenté par son président, sur le périmètre 66 du sous-bassin Garonne, est bénéficiaire de l autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Art. 2 L autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l irrigation et la lutte anti-gel) destinés à l irrigation agricole quelle que soit la ressource utilisée sur le périmètre 66, à l exception des prélèvements à usage domestique au sens de l article R du code de l environnement. Les prélèvements se répartissent sur trois types de ressources, pour lesquels un volume prélevable a été notifié par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne : 1 Cours d eau et nappes d accompagnement : 41,7 Mm 3, 2 Nappes souterraines déconnectées : 5,56 Mm 3, 3 Retenues déconnectées : 6,10 Mm 3. Art. 3 L autorisation est accordée, pour une durée de 15 années maximum à compter de la signature du présent arrêté, à titre précaire et révocable sans indemnité de l État exerçant ses pouvoirs de police. Art. 4 Les prélèvements faisant l objet de l autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux. En cas de révision de celui-ci, l autorisation unique pluriannuelle est modifiée, s il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions du schéma. Art. 5 L organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants. Ce plan porte sur deux périodes distinctes : la période d étiage du 1 er juin au 31 octobre, et la période hivernale et printanière du 1 er novembre au 31 mai. Ce plan de 3/5
4 répartition tient compte du volume prélevable notifié selon les ressources spécifiques. Il est déposé auprès du préfet de l Ariège au plus tard le 31 mars de chaque année. Celui-ci fait connaître à chaque irriguant le volume d eau qu il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprendra au minimum les prescriptions générales applicables à l ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d entre eux (débits, volumes et surfaces autorisés en fonction de la ressource en eau). Art. 6 La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l irrigation, y compris aux autorisations issues d une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1 er alinéa du II du l article L du code de l environnement. Art. 7 Deux ans au moins avant l expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l Ariège une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l article R du code de l environnement. Art. 8 Les droits des tiers sont expressément réservés. Art. 9 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par les autres réglementations en vigueur. Art. 10 Les mesures d évitement, de réduction, compensatoires et de suivi des incidences sont les suivantes : Un suivi hebdomadaire des besoins des cultures est également assuré par la profession agricole durant la campagne d irrigation. L organisme unique devra respecter les débits d objectifs d étiage et les arrêtés cadres sécheresses en vigueur dans chaque département de l unité de gestion, comme le précise son propre règlement intérieur, afin d anticiper toutes situations de crises. En complément des mesures de plafonnement des volumes attribués déjà mises en place en fonction du type de culture et de sols, l organisme unique devra produire avant le 31 mars 2016 une analyse plus approfondie des conséquences des prélèvements sur les cours d eau non réalimentés et des mesures de suivi nécessaires à mettre en œuvre. Le cas échéant le résultat de cette analyse pourra engendrer des prescriptions complémentaires. Art. 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l Ariège, de l Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales. Un extrait de la présente autorisation, indiquant les motifs qui l ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché à la mairie du siège de l organisme unique, à Foix, pendant une durée minimale d un mois. La présente autorisation est tenue à la disposition du public au-delà de la durée de l affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet et aux frais de l organisme unique en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux de l Ariège, l Aude, la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales. La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet des préfectures de l Ariège, de l Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales pendant une durée d au moins un an. Un dossier sur l opération autorisée est mis à disposition du public aux directions départementales des territoires de l Ariège et de la Haute-Garonne ainsi qu aux directions départementales des territoires et de la mer de l Aude et des Pyrénées-Orientales. Art. 12 Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de 4/5
5 Toulouse 68, rue Raymond IV BP Toulouse cedex 7 : 1 Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, 2 Par les tiers dans un délai de un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Art. 13 Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l Ariège, de l Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Foix, les directeurs départementaux des territoires de l Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l Aude et des Pyrénées Orientales, les chefs des services départementaux de l Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l organisme unique de gestion collective. Fait à Toulouse, le 24 juillet 2015 Fait à Foix, le 31 juillet 2015 Pour le préfet et par délégation, La préfète, La sous-préfète chargée de mission, Marie LAJUS Florence VILMUS Fait à Carcassonne, le 12 août 2015 Fait à Perpignan, le 5 août 2015 Le préfet, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Jean-Marc SABATHÉ Emmanuel CAYRON 5/5

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13