Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6425-PGP
Timestamp: 2018-06-24 09:16:52+00:00

Document:
BIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle
6425-PGPBIC - Provisions réglementées - Provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides – Champ d'application et calcul de la dotation annuelle2
BOI-BIC-PROV-60-10-20-10-20140307
Version en vigueur du 07/03/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 07/03/14
2014-03-07T10:44:28.000+01:00
- en revanche, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans le délai et les conditions impartis la dotation au compte de provisions est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date de ce délai, et l'impôt correspondant est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
Le f) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 39 ter B du CGI relatif à la provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers.
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 ter B du CGI, les entreprises autorisées à constituer des provisions pour reconstitution des gisements sont en principe celles qui procèdent à l'extraction des substances minérales solides dont la liste figure à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI .
Toutefois, dans le cas où le produit marchand comprend seulement, à titre accessoire, de telles substances, il a paru possible d'autoriser les entreprises intéressées à constituer, dans certaines limites, une provision à raison de ces dernières matières (cf. II-B-4-a § 170).
Pour pouvoir prétendre à la constitution de provisions pour reconstitution des gisements, les entreprises doivent procéder à l'extraction de l'une ou de plusieurs des substances minérales solides désignées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI. Cette activité doit être exercée soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales étrangères dans les conditions prévues ci-après (cf. II-B-2 § 110 à 140).
Il est précisé, en outre, que les entreprises peuvent constituer des provisions de cette nature, que les gisements exploités soient situés en France ou à l'étranger. Mais, bien entendu, compte tenu du principe de la territorialité de l'impôt, seuls sont pris en compte, pour le calcul de ces provisions, les ventes et les bénéfices réalisés en France, quelle que soit l'origine géographique des produits (cf. II-B-1 § 90 à 100).
Le 2 de l'article 39 ter B du CGI prévoit que la dotation annuelle à la provision pour reconstitution des gisements est fixée, dans la limite de 50 % du bénéfice net imposable, à 15 % du montant des ventes de produits marchands extraits des gisements.
Les modalités d'application de cette disposition sont précisées à l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 ter B du CGI et du I de l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI, la provision susceptible d'être constituée, à la clôture de chaque exercice, par les entreprises produisant l'une ou plusieurs des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI, ne peut excéder :
Toutefois, pour le calcul de la dotation annuelle, le dernier alinéa du 2 de l'article 39 ter B du CGI assimile à des ventes de produits extraits de gisements exploités par les entreprises, les ventes de produits acquis auprès de filiales étrangères dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote.
Il est rappelé que seules les ventes effectuées en France peuvent être retenues (cf. ci-avant II-B-1 § 90).
Dès lors, si la société mère détient des actions à vote plural ou privilégié, c'est par rapport à la masse de ses droits de vote dans les assemblées qu'il y a lieu d'apprécier la quotité de ses droits. Bien entendu, il convient de se référer au pourcentage de droits de vote détenus par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les organes délibérants et non par rapport aux droits effectivement représentés. En d'autres termes, si la société mère détient une participation de 40 % composée d'actions à vote double d'une société déterminée et que les autres actions sont à vote simple, la condition tenant au pourcentage est satisfaite au sens du 2 de l'article 39 ter B du CGI. Elle ne le serait pas, en revanche, si la société mère disposait dans cette même société de 50 % des actions à vote simple et que le surplus des titres, y compris les 40 % des actions à vote double, soit détenu par des tiers extérieurs au groupe. Dans ce dernier cas, en effet, elle ne détiendrait, en fait, que 35,7 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Il résulte du dernier alinéa du 2 de l'article 39 ter B du CGI que pour apprécier le pourcentage de droits de vote détenus, la société mère peut faire état non seulement des droits qu'elle détient directement, c'est-à-dire de ceux qui s'attachent aux titres qu'elle possède elle-même en portefeuille, mais également des droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres filiales.
Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire d'autres filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI, le montant des ventes des produits marchands extraits des gisements s'entend, pour le calcul de la première limite de la provision annuelle, du montant net des ventes desdits produits, déduction faite :
- lorsque le minerai comprend principalement des substances minérales énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI, des ventes de l'ensemble des concentrés obtenus, qu'il s'agisse d'un seul concentré complexe, ou de concentrés distincts, les concentrés afférents aux autres substances minérales pouvant, en ce dernier cas, être considérés comme des sous-produits ;
Au montant des ventes ainsi déterminé, il convient d'ajouter toutes sommes allouées à l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits des gisements (CGI, ann. III, art. 10 C quinquies, IV, dernier al.).
Le 2 de l'article 39 ter B du CGI et l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI disposent que le montant de la provision pour reconstitution des gisements ne peut en aucun cas, excéder, pour chaque exercice, 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et provenant de la vente, en l'état ou après transformation :
- de toutes activités accessoires ou principales autres que celles définies ci-dessus et, en particulier, de celles consistant à vendre, en l'état ou après transformation, des produits extraits de gisements non exploités par l'entreprise elle-même et qui n'auraient pas été acquis auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies au II de l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI.
Enfin, le 2 de l'article 39 ter B du CGI, visant le bénéfice net imposable, il n'y a pas lieu de déduire du bénéfice d'un exercice donné le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année précédente ou des années antérieures.
Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 39 ter B du CGI que la provision constituée à la clôture d'un exercice donné doit, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice, être rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai (BOI-BIC-PROV-60-10-20-20 au I-B-5-b § 210).
Le premier alinéa du V de l'article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI précise que le bénéfice net dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle au compte « Provisions » ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui serait rapportée audit bénéfice dans de telles conditions.
Il en est de même, par analogie, dans le cas où le rapport de la provision est consécutif au fait qu'elle a été détournée de son objet (BOI-BIC-PROV-60-10-20-20 au I-B-5-c § 230 ).
En cas de déficit subi, au cours d'un exercice, en métropole ou dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, soit de produits extraits de l'ensemble des gisements que l'entreprise possède, soit de produits acquis auprès de filiales étrangères, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants (CGI, ann. III, art. 10 C quinquies, V-dernier al.).
/bofip/6425-PGP

References: l'article 1727
 l'article 39
 l'article 4
 § 170
 l'article 4
 § 110
 § 90
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 39
 § 90
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 art. 10
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 39
 § 210
 l'article 10
 § 230
 art. 10