Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/pub_ban.php
Timestamp: 2020-08-12 21:46:39+00:00

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Lignes directrices - interdictions de publication - Ministère du Procureur Général
Lignes directrices - interdictions de publication
Les médias ont le droit, consacré par la constitution, de publier des renseignements au sujet d’affaires devant les tribunaux, sous réserve de certaines exceptions. Le tribunal peut (et, souvent, doit) imposer une interdiction de publication afin de protéger l’impartialité et l’intégrité d’une affaire, la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou l’identité d’un enfant ou d’un adolescent.
Outre le pouvoir discrétionnaire du juge président de contrôler les instances judiciaires afin d’assurer un procès impartial, des dispositions de diverses lois fédérales et provinciales, comme le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la santé mentale (Ontario) et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (Ontario), autorisent ou exigent la délivrance d’ordonnances de non-publication. En vertu de la common law, le juge a aussi le pouvoir de rendre une ordonnance de non-publication après pondération de divers principes, dont les effets sur le droit de l’accusé à un procès impartial, sur le droit à la liberté d’expression et sur l’administration de la justice.
Les questions juridiques entourant les interdictions de publication peuvent être complexes. Il est indispensable que les journalistes qui couvrent des instances juridiques se familiarisent avec le sujet et le droit applicable aux ordonnances de non-publication. Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter les rédacteurs et d’obtenir des conseils juridiques selon les circonstances de l’affaire. Le non-respect d’une interdiction de publication peut entraîner des conséquences graves.
(A) Interdictions de publication prévues par la loi
De nombreuses interdictions de publication sont prescrites par la loi. Par exemple, aux termes du Code criminel, des interdictions de publication sont souvent imposées dans le cadre d’enquêtes sur le cautionnement, d’audiences préliminaires et de voir dires (audience au sein du procès où le juge décide si un élément de preuve est admissible ou non). Les journalistes devraient être au courant des diverses dispositions légales qui se rapportent aux interdictions de publication. Voici quelques-unes de ces dispositions :
(i) Code criminel
Diverses dispositions du Code criminel prévoient des interdictions de publication : art. 278.95(1) (preuve concernant le comportement sexuel du plaignant ou preuve relative à un plaignant en possession de l’accusé); art. 278.9 (communication de dossiers personnels du plaignant ou d’un témoin); art. 486.4 et 486.5 (infractions d’ordre sexuel et bonne administration de la justice); art. 517 (enquêtes sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (cautionnement)); art. 539 et 542 (audiences préliminaires); par. 631 (6) (formation de la liste du jury) et art. 648 (absence du jury), art. 672.51 et 672.501 (troubles mentaux / audiences devant la Commission d’examen).
Lorsqu’une interdiction de publication est imposée, le public peut, sur demande, consulter et photocopier le dossier du tribunal concerné, sous réserve d’une autre ordonnance judiciaire limitant cet accès. Il est important de souligner que même si le dossier du tribunal peut être consulté et photocopié, les renseignements protégés par l’ordonnance de non-publication ne peuvent pas être publiés, diffusés ou transmis au sens du Code criminel.
Certaines ordonnances de non-publication interdisent la publication, la diffusion ou la transmission d’information. L’article 278.9, par exemple, interdit la publication de certains renseignements personnels contenus dans des dossiers protégés par la loi. L’article 486.4 traite des ordonnances limitant la publication d’information susceptible d’identifier un demandeur ou un témoin dans des infractions d’ordre sexuel. L’article 486.5 prévoit des ordonnances limitant la publication d’information révélant les noms de victimes, de témoins et de personnes associées au système de justice, lorsque l’ordonnance est réputée nécessaire pour la bonne administration de la justice.
Les interdictions de publication temporaires interdisent la publication d’information pendant une période précisée. Les interdictions de publication sous le régime de l’article 517, imposées dans des enquêtes sur le cautionnement, visent généralement la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites devant le tribunal et, le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge de paix. L’ordonnance de non-publication rendue en vertu de l’article 517 est une interdiction temporaire qui dure jusqu’à la mise en liberté du prévenu après l’enquête préliminaire ou après l’instruction, sous réserve d’une autre ordonnance judiciaire contraire. L’objet de l’interdiction est de protéger le droit du défendeur à un procès impartial et la présomption d’innocence. De plus, l’interdiction empêche la diffusion publique d’information ou de preuves de sorte que les jurés puissent rendre leurs décisions en se fondant uniquement sur les preuves admissibles produites pendant le procès. L’interdiction a également pour objectif de préserver l’intégrité du témoignage de tout témoin qui serait appelé à la barre dans l’affaire.
Les membres du public et les représentants des médias sont autorisés à consulter et photocopier des dossiers judiciaires visés par une interdiction de publication en vertu de l’article 517, mais là aussi les renseignements couverts par l’interdiction ne peuvent pas être publiés, diffusés ou transmise, de quelque façon que ce soit, tant que l’interdiction n’est pas levée.
Toutes les ordonnances de non-publication sont consignées dans le dossier du tribunal. La dénonciation ou le document d’accusation (à la Cour de justice de l’Ontario) ou l’acte d’accusation (à la Cour supérieure de justice) est marqué de la mention « INTERDICTION DE PUBLICATION » et l’article pertinent du Code criminel est indiqué. Le personnel du ministère doit informer les membres du public et les représentants des médias souhaitant consulter le dossier que son contenu fait l’objet d’une interdiction de publication.
Lorsqu’une cour d’appel rend une ordonnance de non-publication, une feuille indiquant l’article de la loi applicable est insérée dans le dossier du tribunal. À la Cour d’appel, les interdictions de publication sont mentionnées dans le visa.
(ii) Affaires concernant un adolescent de moins de 18 ans – Sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), il est interdit de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi. La publication est autorisée si les renseignements concernent un adolescent à qui a été imposée une peine applicable aux adultes; voir l’article 110 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la Loi). Également en vertu de la Loi, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. Il y a quelques exceptions à cette règle. La victime ou le témoin peuvent, en tout état de cause, consentir à publier ou faire publier de tels renseignements après qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans. De même, si les parents d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant qui est décédé consentent à publier ou font publier l’identité de l’enfant, ces renseignements peuvent être rapportés. (Voir l’article 111 de la Loi.) Les interdictions imposées aux termes des articles 110 et 111 entrent en vigueur sans que le poursuivant ou la défense ait déposé une motion à cet effet.
La Loi autorise généralement que des renseignements au sujet d’une affaire pénale (y compris la confirmation des accusations ou les dates des audiences) soient communiqués uniquement aux personnes qui ont un intérêt direct dans l’affaire. Il peut s’agir des juges, des avocats, de la police, des victimes et de l’accusé. Les médias ne sont pas considérés comme un groupe ayant un intérêt direct. Sous réserve d’une ordonnance contraire, les membres du public et les représentants des médias peuvent assister aux audiences.
Par ailleurs, en Ontario, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, nul ne doit publier le nom de l’adolescent qui fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi ou un renseignement permettant d’établir son identité (voir l’article 99 de la Loi sur les infractions provinciales).
(iii) Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) – Toutes les audiences en matière de protection de l’enfance se tiennent à huis clos, sous réserve d’une ordonnance judiciaire contraire. La LSEF prévoit également que nul ne doit publier ni rendre publics des renseignements qui ont pour effet d’identifier un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance, ou son père ou sa mère, son père ou sa mère de famille d’accueil ou un membre de la famille de l’enfant(art. 45 de la LSEF).
Le tribunal peut rendre une ordonnance qui exclut un représentant des médias de la totalité ou d’une partie de l’audience, ou qui interdit la publication d’un rapport de l’audience ou d’une partie définie de celle-ci s’il est d’avis que la présence du ou des représentants des médias ou que la publication du rapport, selon le cas, causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance (par. 45 (7) de la LSEF).
B) Interdictions de publication en vertu de la common law :
Outre les lois mentionnées ci-dessus, les tribunaux disposent aussi du pouvoir, en vertu de la common law, d’ordonner des interdictions de publication. Ces ordonnances sont rendues dans les cas où l’interdiction de publication est nécessaire pour éviter un risque grave à la bonne administration de la justice et lorsque des mesures alternatives raisonnables ne permettraient pas de prévenir le risque. Les tribunaux doivent peser les divers droits et principes en jeu - le droit à un procès impartial et public, le droit à la liberté d’expression et l’efficacité de l’administration de la justice – afin de déterminer l’opportunité d’imposer l’interdiction.
Questions concernant l’existence d’une interdiction de publication :
Les questions concernant l’existence d’une interdiction de publication dans un cas particulier peuvent être adressées au personnel du greffe du tribunal où l’affaire est entendue. Toutefois, le personnel du tribunal ne peut pas donner de conseils juridiques au sujet des interdictions de publication ou de toute autre question.
Les représentants des médias qui souhaitent obtenir des renseignements ou des documents dans un tribunal local doivent communiquer avec le personnel du greffe du tribunal local.
Les questions des médias ou toute autre question auxquelles le personnel du greffe ne peut pas répondre devraient être adressées en personne au chef de l'administration des tribunaux, sur place. Les chefs de l’administration des tribunaux sont désignés pour traiter avec les médias et leur faciliter l’accès aux dossiers et renseignements. Le personnel du greffe et les chefs de l’administration des tribunaux ne sont pas des porte-parole du ministère. Pour obtenir des commentaires ou des renseignements officiels au sujet des politiques, des pratiques, des programmes et des positions du ministère, les représentants des médias peuvent s’adresser à Relations avec les médias, au 416 326-2210.

References: art. 278
 art. 278
 art. 486
 art. 517
 art. 539
 art. 648
 art. 672