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Timestamp: 2013-12-07 14:40:54+00:00

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Code des communes - Article L234-13 | Legifrance
Code des communes - Article L234-13
Créé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 JORF 4 janvier 1994
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte deux fractions.
I. La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ;
a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;
3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 ;
4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.
Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié.
b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette fraction est fixé à 420 millions de francs. A compter de 1995, ce montant est fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100.
II. La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;
3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;
4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est limité aux communes de moins de 3 500 habitants.
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 - art. 3 (V)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 28 (M)
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 9 (V)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (An)
Décret n°86-420 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)
Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 45 (V)
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-228 du 27 mars 1987 - art. 1 (M)
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 55 (V)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 5 (M)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 32 (V)
Arrêté du 1 mars 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 73 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-45 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-17 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-21 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-3 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-13 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-14 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-15 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-16 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-19 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-22 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-22 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1211-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (M)

References: art. 7
 art. 103
 art. 3
 art. 28
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 45
 art. 1
 art. 1
 art. 55
 art. 5
 art. 32
 art. 2
 art. 9
 art. 73