Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/code_des_douanes.htm
Timestamp: 2017-11-18 10:12:29+00:00

Document:
Extrait du code des douanes
Champ d'application (Article 216)
Généralités (Articles 217 à 218)
Conditions requises pour obtenir la francisation (Articles 219 à 221)
Jaugeage des navires (Article 222)
Droit de francisation et de navigation (Articles 223 à 226)
Acte de francisation (Articles 227 à 229)
Réparations de navires franÇais hors du territoire douanier (Article 230)
Ventes de navires francisés (Article 231)
Section n 4
Dispositions diverses relatives à la francisation (Articles 235 à 236)
Passeports (Articles 237 à 240)
Constitution de l'hypothèque (Articles 241 à 245)
Publicité de l'hypothèque (Article 246)
Effets de l'hypothèque (Articles 247 à 249)
Radiations (Article 250)
Ventes (Article 251)
Remises et salaires, responsabilité de l'administration (Article 252)
Dispositions particulières (Articles 257 à 260)
Relâches forcées (Articles 261 à 262)
Marchandises sauvées des naufrages, épaves (Articles 263 à 264)
Titre XII (extrait)
Généralités (Articles 408 à 409)
A. - Première classe (Article 410)
B. - Deuxième classe (Article 411)
C. - Troisième classe (Article 412)
E. - Cinquième classe (Article 413 bis)
A. - Première classe (Article 414)
B. - Deuxième classe (Article 415)
(Ordonnance nº 58-1372 du 29 décembre 1958 art. 12 Journal Officiel du 31 décembre 1958)
(Décret nº 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
(loi 2011-1978 du 28.12.2001 rectificatif du JO 301 du 29.12.2011)
Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport.
(Loi nº 67-5 du 3 janvier 1967 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 4 février 1968)
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 2 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 art. 21 finances Journal Officiel du 22 décembre 1970)
(Décret nº 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 I Journal Officiel du 6 mai 1972)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 15 finances rectificative Journal Officiel du 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 article 100)
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 finances rectificatives 2008
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inferieure a 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kw sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
(Décret nº 63-673 du 8 juillet 1963 Journal Officiel du 12 juillet 1963)
(Loi nº 75-300 du 29 avril 1975 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 30 avril 1975)
(Décret nº 75-862 du 2 septembre 1975 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1975)
(Loi nº 96-151 du 26 février 1996 art. 2 Journal Officiel du 27 février 1996)
(Loi nº 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 8 I Journal Officiel du 17 janvier 2001)
1º Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;
2º A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l' Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire ;
Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile ;
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à l' Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi franÇaise peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire franÇais ;
b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B ;
(inséré par Loi nº 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 8 II Journal Officiel du 17 janvier 2001)
- Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 3 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 art. 21 finances Journal Officiel du 22 décembre 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Décret nº 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 II Journal Officiel du 6 mai 1972)
(Loi nº 76-1232 du 29 décembre 1976 finances art. 15 I Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 finances art. 14 I Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 81-734 du 3 août 1981 finances rectificative art. 10 I Journal Officiel du 4 août 1981)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 31 finances Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 84-1208 du 19 décembre 1984 finances art. 24 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 finances art. 44 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 finances art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 94-1131 du 27 décembre 1994 art. 6 I Journal Officiel du 28 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 finances rectificatives 2008
Tonnage brut du navire et quotité du droit :
De moins de 7 mètres : exonération.
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus : 77 euros -
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus : 105 euros -
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus : 178 euros -
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus : 240 euros-
,,,De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus : 274 euros -
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus : 458 euros -
De 15 mètres inclus et plus : 886 euros -
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative).
de 6 à 8 CV : 14 euros par CV au-dessus du cinquième.-
de 9 à 10 CV : 16 euros par CV au-dessus du cinquième.
de 11 à 20 CV : 35 euros par CV au-dessus du cinquième.
de 21 à 25 CV : 40 euros par CV au-dessus du cinquième.
de 26 à 50 CV : 44 euros par CV au-dessus du cinquième.
de 51 à 99 CV : 50 euros par CV au-dessus du cinquième.
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques (puissance réelle) (2013)
Jusqu'à 90 kW exclus : exonération.
De 90 kW à 159 kW : 3  par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW : 4  par kW ou fraction de kW
(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 finances art. 21 Journal Officiel du 22 décembre 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Décret nº 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 III Journal Officiel du 6 mai 1979)
(Loi nº 80-1094 du 29 décembre 1980 art. 18 finances Journal Officiel du 30 décembre 1980)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 finances art. 31 III Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 finances art. 31 II Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 finances rectificative art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 9, annexe V Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 article 59 Journal Officiel du 31 décembre 2005 )
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
(LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 )
(Loi n°2015-992 du 27 août 2015)
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (soit 37000 euros), au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres .
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont lesquels les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation :
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département
- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L.622-1 du code du patrimoine ;
- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 18 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 23, art. 24 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 finances art. 21 III Journal Officiel du 22 décembre 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Décret nº 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 IV Journal Officiel du 6 mai 1972)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 124 VI Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 3, annexe Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Ordonnance nº 58-1372 du 29 décembre 1958 Journal Officiel du 31 décembre 1958)
(Ordonnance nº 58-1372 du 29 décembre 1958 art. 27 Journal Officiel du 31 décembre 1958)
(Loi nº 66-10 du 6 janvier 1966 art. 8 Journal Officiel du 7 janvier 1966)
(Loi nº 71-1025 du 24 décembre 1971 art. 7 Journal Officiel du 25 décembre 1971)
(Décret nº 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 V Journal Officiel du 6 mai 1972)
1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :
a) le nom , le type et le modèle du navire ;
c) Le bureau des douanes du port d'attache ;
...d) La date et le numéro d'immatriculation ;
...e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel.
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire.
abrogée par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 finances rectificatives 2008
abrogé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 finances rectificatives 2008
1. 1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.
(Loi nº 76-1232 du 29 décembre 1976 art. 15 II finances Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 finances rectificative Journal Officiel du 31 décembre 1995)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 81
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 18 à art. 54 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques , sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis .
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
(Loi nº 67-5 du 3 janvier 1967 art. 49, art. 57 Journal Officiel du 4 janvier 1967 en vigueur le 4 février 1968)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 157 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée au III de l'article 219 et au II bis de l'article 219 bis.
Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime
(Loi nº 46-2294 du 19 septembre 1946 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1946)
(Décret nº 57-985 du 30 août 1957 art. 6 Journal Officiel du 1er septembre 1957)
- Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
- L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
- La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement.
Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété maritime est due au conservateur de chacun des ports.
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire. » Article 9 En savoir plus sur cet article...
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 finances rectificative art. 27 II Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 10 Journal Officiel du 17 janvier 2001)
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 finances rectificative art. 27 I Journal Officiel du 31 décembre 1985)
1º Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués :
2º L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par décret, aux navires mentionnés au 1º, les transports de certaines marchandises effectués :
3º Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1º et 2º, les services des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions du 1º à assurer un transport déterminé.
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 finances rectificative art. 27 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 10 I Journal Officiel du 17 janvier 2001)
Chapitre III : Relâches forcées
(Ordonnance nº 58-1238 du 17 décembre 1958 Journal Officiel du 18 décembre 1958)
a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;
b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves
(Décret nº 64-891 du 25 août 1964 Journal Officiel du 30 août 1964)
A. - Contravention de Première classe
(Loi nº 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 19 I Journal Officiel du 3 janvier 1969)
(Décret nº 70-340 du 6 avril 1970 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1970)
(Loi nº 77-1453 du 29 décembre 1977 art. 8 Journal Officiel du 30 décembre 1977)
(Décret nº 78-712 du 21 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1978)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 finances art. 99 Journal Officiel du 31 décembre 1981)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 25 I Journal Officiel du 9 juillet 1987)
B. - contravention de Deuxième classe
(Loi nº 55-359 du 3 avril 1955 art. 46 Journal Officiel du 4 avril 1955)
(Loi nº 56-865 du 27 août 1956 art. 17 Journal Officiel du 31 août 1956)
(Ordonnance nº 58-1364 du 29 décembre 1958 Journal Officiel du 30 décembre 1958)
(Loi nº 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 1964)
(Loi nº 65-525 du 3 juillet 1965 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 4 juillet 1965)
(Loi nº 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Loi nº 71-545 du 8 juillet 1971 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1971)
(Loi nº 77-1453 du 29 décembre 1977 art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1977)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 25 II Journal Officiel du 9 juillet 1987)
C. - Contravention de Troisième classe
E. - Contravention de Cinquième classe
(Loi nº 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 19 II Journal Officiel du 3 janvier 1969)
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
A. - Délit de Première classe
(Loi nº 64-1278 du 23 décembre 1964 finances art. 40 Journal Officiel du 24 décembre 1964)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 25 III Journal Officiel du 9 juillet 1987)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
B. - Délit de Deuxième classe
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 finances art. 84 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 4 Journal Officiel du 14 mai 1996)

References: art. 12
 l'article 240
 art. 2
 art. 2
 art. 21
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 21
 art. 1
 art. 15
 art. 14
 art. 10
 art. 31
 art. 24
 art. 44
 art. 24
 art. 6
 art. 21
 art. 1
 art. 18
 art. 31
 art. 31
 art. 6
 art. 9
 l'article 223
 l'article 46
 art. 18
 art. 23
 art. 24
 art. 21
 art. 1
 art. 124
 art. 3
 art. 27
 art. 8
 art. 7
 art. 1
 art. 15
 art. 81
 l'article 223
 l'article 238
 art. 18
 art. 54
 art. 49
 art. 57
 art. 157
 l'article 219
 l'article 219
 art. 2
 art. 6
 art. 27
 art. 10
 art. 27
 art. 27
 art. 10
 l'article 69
 l'article 72
 art. 19
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 99
 art. 25
 art. 46
 art. 17
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 25
 art. 19
 art. 122
 art. 40
 art. 25
 art. 109
 art. 84
 art. 4