Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20001221-3395896
Timestamp: 2017-07-28 09:02:15+00:00

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AFFAIRE WETTSTEIN c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 33958/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-12-21;33958.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : WETTSTEINDéfendeurs : SUISSETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 33958/96)
MM. C.L. Rozakis, président, A.B. Baka, L. Wildhaber, G. Bonello, P. Lorenzen, M. Fischbach, A. Kovler, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section,
6. Par une décision du 23 mars 2000, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable [Note du greffe : la décision de la Cour est disponible au greffe.].
9. Le requérant est propriétaire de deux terrains situés dans la municipalité de Kloten, d'une superficie de 115 m2 et 51 m2 respectivement. La moitié du second terrain est rattachée à une copropriété s'exerçant sur une partie d'un chemin. Dans les années 50, un plan de zonage fut élaboré, sans toutefois qu'une solution d'ensemble ne fût trouvée pour les propriétés du requérant. Par ailleurs, celui-ci demanda à plusieurs reprises à la municipalité de Kloten, en vain, d'acquérir les deux terrains et de le dédommager en conséquence. 10. Le requérant était également impliqué dans une autre procédure relative à des propriétés immobilières situées dans la municipalité de Kloten, dans laquelle la partie adverse, une caisse cantonale d'assurance vieillesse, était représentée par un avocat, Me W.
« 1. La fonction de juge à temps plein au tribunal administratif est incompatible avec toute autre activité professionnelle exercée à temps plein [hauptberufliche Tätigkeit]. Les juges à temps plein ne peuvent être ni membres de l'Assemblée fédérale ni membres ou secrétaires d'un conseil municipal ou cantonal. Ils ne sont pas autorisés à représenter légalement des tierces personnes devant des juridictions ou des administrations. Ils doivent obtenir l'autorisation du parlement cantonal s'ils souhaitent participer à la gestion ou à la direction d'une société commerciale ou d'une société coopérative à but lucratif.
37. Invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Gouvernement allègue qu'en l'espèce il n'existe aucun lien de dépendance entre la juge R. et l'adversaire du requérant dans la procédure devant le tribunal administratif. Mme R. a représenté une autre municipalité – Küsnacht et non Kloten – dans une procédure portant sur une question complètement indépendante de la présente affaire. Le mandat de représentation qui liait Mme R. à la municipalité de Küsnacht était terminé lorsque le tribunal administratif a rendu sa décision. On ne saurait donc prétendre que Mme R., dans le cadre de ses fonctions de juge, ait semblé favoriser de quelque façon que ce soit la municipalité de Kloten. Par ailleurs, Me W. est intervenu dans une affaire complètement différente et n'a pas représenté Kloten. Le requérant n'a pas prétendu que les trois avocats, R., L. et W., aient entrepris une action concertée en vue de favoriser la municipalité de Kloten. En effet, l'on peut attendre d'un juge à temps partiel qu'il sache faire la part des choses entre ses différentes activités professionnelles.
41. La Cour rappelle d'emblée que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l'examen du cas concret dont on l'a saisie (arrêt Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 17, § 35). En conséquence, rien ne permet de douter en l'espèce que la législation et la pratique relatives aux magistrats siégeant à temps partiel puissent, de façon générale, être organisées de façon à être compatibles avec l'article 6. L'enjeu tient uniquement à la manière dont la procédure a été conduite dans l'affaire du requérant. 42. Selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu'il échet de déterminer l'impartialité d'un tribunal au sens de l'article 6 § 1, il faut tenir compte non seulement de la conviction et du comportement personnels du juge en telle occasion – ce qui est une démarche subjective –, mais aussi rechercher si ce tribunal offrait objectivement des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt Thomann c. Suisse du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 815, § 30).
2. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 9 000 CHF (neuf mille francs suisses) pour frais et dépens ;
ARRÊT WETTSTEIN c. SUISSE
ARRÊT WETTSTEIN c. SUISSE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 21/12/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 35
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 § 30
 l'article 44
 § 2