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Timestamp: 2018-05-21 04:07:53+00:00

Document:
Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Libertés. Restrictions. Fondement. A) Liberté de manifester sa religion ou ses convictions. Art. 9, § 2. B) Liberté d'opinion ou de communiquer des informations ou idées. Art. 10, §2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Libertés. Restrictions. Fondement. A) Liberté de manifester sa religion ou ses convictions. Art. 9, § 2. B) Liberté d'opinion ou de communiquer des informations ou idées. Art. 10, §2
(Cass. crim., R., 3 mai 1989 ; Guillore). Il résulte du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. (...)

References: Art. 9
 § 2
 Art. 10
 §2
 Art. 9
 § 2
 Art. 10
 §2
 Art. 9
 § 2
 Art. 10
 §2
 l'article 9