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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux Données 2001
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1 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique FOD Justitie Les statistiques annuelles des cours et tribunaux Données 21 Justice de Paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats
2 Service Public Fédéral Justice Staff du Président du Comité de Direction Direction des Statistiques et Des Moyens Logistiques LES STATISTIQUES ANNUELLES DES COURS ET TRIBUNAUX Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Notariats DONNEES 21 NR
3 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Page INTRODUCTION 1 LES JUSTICES DE PAIX 2 Explication des rubriques 3 Données 1/1/21-31/8/ Juridiction contentieuse 6 Causes inscrites, rôle général 6 Causes inscrites, rôle des requêtes 1 Jugements rendus 14 Conciliations, scellés, procès-verbaux Juridiction gracieuse 26 Actes du juge 26 Actes du greffier. Divers 3 Données 1/9/21-31/12/ Juridiction contentieuse 35 Causes inscrites, rôle général 35 Causes inscrites, rôle des requêtes 39 Jugements rendus 43 Conciliations, scellés, procès-verbaux Juridiction gracieuse 55 Actes du juge 55 Actes du greffier. Divers 59 LES TRIBUNAUX DE POLICE 63 Explication des rubriques 64 Données Pouvoir correctionnel 69 Types d infractions 69 Types des condamnations 78 Renseignements divers 79 I 3
4 TABLE DES MATIERES 2. Pouvoir civil 84 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 88 Explication des rubriques 89 Données Affaires portées devant les tribunaux 94 Nombre d affaires inscrites au rôle général 94 Jugements 94 Requêtes 95 Référés 95 Pro deo Renseignements divers 96 Jugements rendus sur appel 96 Jugements rendus en matière de pratique 96 de commerce Actes d'instruction 96 Requêtes déposées sur base des articles , 748, 75 C.J. Ordonnances rendues sur base des articles , 748, 75 C.J. Gratuité de la procédure Actes Administratifs 98 Actes ou extraits ou mentions d'actes de 98 société Mentions des comptes annuels 99 Registre du commerce 1 Registre de l'artisanat 1 Sociétés civiles 1 Visa des livres de commerce 11 Dépôt de factures 11 Déclarations art. 22bis LCSC 11 Plis judiciaires Contrats de mariage 11 Collecte de données 11 Enquêtes commerciales 11 LES NOTARIATS 12 Explication des rubriques 13 II 4
5 TABLE DES MATIERES Données 15 Annexe I. LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES II.CHIFFRES DE LA POPULATION PAR ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE III 5
6 INTRODUCTION Introduction. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques du Service Public Fédéral Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Son objectif est d'offrir une statistique d'activité. Les données présentées doivent permettre de se faire une idée de l'administration de la justice dans les cours et tribunaux. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques répond ainsi à un besoin d'information du SPF Justice, du pouvoir judiciaire et de nombreux intéressés internes et externes. La publication des statistiques d activité sur le site internet du SPF Justice remplace la publication imprimée. Ceci permet une diffusion et une mise à jour plus rapides de l information. La collecte des données s'effectue en collaboration avec les greffes et les secrétariats des parquets. Lors de la collecte, les possibilités offertes par l'informatisation sont utilisées le plus possible. La présente publication reprend pour la quatrième fois consécutive les données des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce ( ). Les notariats font pour la troisième fois l'objet d'une publication ( ). La présente publication ne reprend pas de données sur l activité des tribunaux militaires. Dès que ces chiffres seront disponibles, ils seront incorporés dans une actualisation de la présente publication. Suite à la réforme des cantons introduite le premier septembre 21, la présente publication reprend deux séries de données concernant les justices de paix. La première série couvre la période du premier janvier au 31 août 21, la deuxième la période du 1 e septembre 21 au 31 décembre 21. La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires. Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveaux tableaux seront alors repris dans les publications ultérieures. La statistique d'activité est présentée, par analogie avec l'organisation judiciaire, par arrondissement judiciaire. Afin de permettre une comparaison de notre statistique avec des données regroupées au niveau des arrondissements administratifs, deux tables de correspondance entre arrondissements judiciaires et administratifs (situation avant et après le 1 er septembre 21) sont jointes en annexe. En plus, une annexe avec les chiffres de population par arrondissement judiciaire. Pour toute demande d'information vous pouvez contacter le Staff du Président du Comité de Direction à l'adresse suivante: SPF Justice, Staff du Président du Comité de Direction, Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques, 115 Boulevard de Waterloo, 1 Bruxelles. Vous pouvez prendre contact par téléphone (2/ ), par fax (2/ ) ou par courrier électronique Les publications statistiques du SPF Justice sont également consultables sur le site Internet de la Justice ( 1 6
7 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX 2 7
8 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX EXPLICATION DES RUBRIQUES 3 8
9 JUSTICES DE PAIX 1) Juridiction contentieuse Rôle général et rôle des requêtes. Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôle général, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l objet de rubriques spécifiques. Affaires à juger. Le total des affaires à juger correspond à la somme des causes à juger au début de l année et des causes inscrites dans le courant de l année. Jugements définitifs et ordonnances définitives. En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition, il faut noter que celui-ci ne reprend pas le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ont été prononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 199 ou dans le cadre de l'article 488 bis du code civil. En ce qui concerne les omissions (art a. C.J.), certaines justices de paix délivrent des jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur leur feuille d'audience. Conciliations. Ici sont comptabilisés tous les procès-verbaux intervenus dans le cadre des conciliations, que ces dernières soient imposées par la loi ou non. Pro deo. Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisions interlocutoires partielles. 2) Juridiction gracieuse Conseils de famille. Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils de famille que le juge de paix crée pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paix délibère en même temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils de famille peut être plus petit par rapport à d autres justices de paix. 4 9
10 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX DONNEES 1/1/21 31/8/21 5 1
11 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers Heist-op-den-Berg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt Saint-Trond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen Fouron-Saint-Martin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
12 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III Rhode-Saint-Genèse St-Gilles Molenbeek-St-Jean St-Josse-Ten-Node Lennik Woluwe-St-Pierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
13 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Beveren Lokeren St. Nicolas I St-Nicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen Sankt-Vith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy Fexhe-Slins Fléron Grâce-Hollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné Saint-Nicolas-lez-Liège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
14 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Barvaux Houffalize La Roche-en-Ardenne Marche-en-Famenne Vielsalm Arron. Judic. Marche-en-Fam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul Saint-Hubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosse-la-ville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay Fontaine-L'Evêque Gosselies Jumet Marchienne-au-Pont Merbes-le-Château 88 7 Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au 1 janvier' est sous révision. 14 9
15 Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers Heist-op-den-Berg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt Saint-Trond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen Fouron-Saint-Martin 6 Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
16 Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III Rhode-Saint-Genèse St-Gilles Molenbeek-St-Jean St-Josse-Ten-Node Lennik Woluwe-St-Pierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
17 Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Beveren Lokeren St. Nicolas I St-Nicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen Sankt-Vith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy Fexhe-Slins Fléron Grâce-Hollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné Saint-Nicolas-lez-Liège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
18 Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Barvaux Houffalize La Roche-en-Ardenne Marche-en-Famenne Vielsalm Arron. Judic. Marche-en-Fam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul Saint-Hubert Wellin 1 4 Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosses-la-ville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay Fontaine-L'Evêque Gosselies Jumet Marchienne-au-Pont Merbes-le-Château Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
19 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans le cadre de la loi du rôle général Ordonnances article 488 bis loi du De D'omission (art. contradictoires défaut jonction 73 2a C. jud.) ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers Heist-op-den-Berg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt Saint-Trond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen Fouron-Saint-Martin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
20 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du jonction 73 2a C. jud.) Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III Rhode-Saint-Genèse St-Gilles Molenbeek-St-Jean St-Josse-Ten-Node Lennik Woluwe-St-Pierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
21 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du jonction 73 2a C. jud.) Beveren Lokeren St. Nicolas I St-Nicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen Sankt-Vith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy Fexhe-Slins Fléron Grâce-Hollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné Saint-Nicolas-lez-Liège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
22 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du jonction 73 2a C. jud.) Barvaux Houffalize La Roche-en-Ardenne Marche-en-Famenne Vielsalm Arron. Judic. Marche-en-Fam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul Saint-Hubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosses-la-ville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay Fontaine-L'Evêque Gosselies Jumet Marchienne-au-Pont Merbes-le-Château Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
23 Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers Heist-op-den-Berg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt Saint-Trond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen Fouron-Saint-Martin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
24 Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III Rhode-Saint-Genèse St-Gilles Molenbeek-St-Jean St-Josse-Ten-Node Lennik Woluwe-St-Pierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
25 Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Beveren Lokeren St. Nicolas I St-Nicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen Sankt-Vith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy Fexhe-Slins Fléron Grâce-Hollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné Saint-Nicolas-lez-Liège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
26 Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Barvaux Houffalize La Roche-en-Ardenne Marche-en-Famenne Vielsalm Arron. Judic. Marche-en-Fam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul Saint-Hubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosses-la-ville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay Fontaine-L'Evêque Gosselies Jumet Marchienne-au-Pont Merbes-le-Château Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
27 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers Heist-op-den-Berg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt Saint-Trond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen Fouron-Saint-Martin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
28 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III Rhode-Saint-Genèse St-Gilles Molenbeek-St-Jean St-Josse-Ten-Node Lennik Woluwe-St-Pierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
29 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Beveren Lokeren St. Nicolas I St-Nicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen Sankt-Vith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy Fexhe-Slins Fléron Grâce-Hollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné Saint-Nicolas-lez-Liège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
30 Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Barvaux Houffalize La Roche-en-Ardenne Marche-en-Famenne Vielsalm Arron. Judic. Marche-en-Fam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul Saint-Hubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosses-la-ville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay Fontaine-L'Evêque Gosselies Jumet Marchienne-au-Pont Merbes-le-Château Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME

References: art. 22
 l'article 488
 art. 488
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