Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067165&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033066682
Timestamp: 2019-07-23 21:17:13+00:00

Document:
Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication | Legifrance
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NOR: MCCE1623781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/MCCE1623781A/jo/texte
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du 21 avril 2016 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2015
&lt; 3 800
&gt; 269 999

References: l'article 5
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 15
 l'article 80
 l'article 80