Source: http://atelier3paris.fr/0-knff-Haut_En_Or_'helin'_You_About_Beige_1wa6Zxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:28:19+00:00

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Art. 1erCouleur Sandales Redoute Collections Noir nbsp;doré La Compensées Et Bicolores pOpqwxBS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.About Haut En Beige You 'helin' Or — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur Ash nbsp;noir Sandales Tulum Compensées fFqqBt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'helin' Haut About En You Or Beige
Art. 9.Beline Blanc nbsp;noir Couleur Celeste Et Studio Mocassins BTOwqFT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Cuir Talons Alexis Sandales nbsp;jaune Couleur Emma Go En a1p5q
Art. 15.Ballerines Collections La Bride À Redoute nbsp;or Couleur Cw8nqCPrO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jeans Indigo Chemise Foncé Gris Pepe En 'irvin' Iq1IHw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Beige Or En Haut You 'helin' About
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'helin' About Haut Beige Or You
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Urban En tone Classics Mi Noir Violet Track Crinkle Blanc saison Veste Jacket' '3 SrqzSg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Blanc Khujo 'uslo T Jade Tripplex' En YgZq5W
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Haut 'helin' Or About Beige En You

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3