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Timestamp: 2019-07-22 02:19:51+00:00

Document:
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Loi sur les informations officiel en Thailande
Lois Thailandaise, loi sur l'informations officiel en Thailande,
Bhumibol Adulyadej, REX. Vu sur le 2ème jour de Septembre BE 2540; Être la 52e année du règne présent.
Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej est gracieusement heureux de proclamer que: considérant qu'il est opportun d'avoir la loi sur l'information officielle; soit-il, par conséquent, promulguée par le Roi, par et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale, comme suit:
Section 1. Cette loi est appelée la «Loi sur l'information officielle, BE 2540 (1997)."
Section 2. La présente loi entrera en vigueur après 90 jours de la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 3. Toutes les autres lois, règlements, règles et règlements, dans la mesure où ils traitent des questions dans les présentes ou sont présentes contraire ou inconciliable, est remplacée par la présente loi.
Section 4 Dans la présente loi:. "Information" désigne un matériau qui communique les questions, les faits, de données ou quoi que ce soit, si la communication est faite par la nature d'un tel matériel lui-même ou par tout moyen que ce soit, et si elle est disposée sous la forme d'une document, dossier, rapport, livre, diagramme, carte, dessin, photographie, film, enregistrement visuel ou sonore, ou l'enregistrement par un ordinateur ou toute autre méthode qui peut être affiché;
«Information officielle» désigne une information en la possession ou le contrôle d'un organisme d'État, que ce soit les informations relatives au fonctionnement de l'Etat ou les informations relatives à une personne privée;
«Agence d'Etat» signifie une administration centrale, administration provinciale. l'administration locale, entreprise d'État, une agence du gouvernement attaché à l'Assemblée nationale, Cour qu'à l'égard des affaires non associés avec le procès et du jugement des affaires, organisation professionnelle de surveillance, agence indépendante de l'Etat et ces autres agences comme le prescrit le règlement ministériel;
«Fonctionnaire de l'Etat» désigne une personne effectuant leurs fonctions officielles pour une agence de l'Etat;
«Renseignements personnels» désigne une information relative à toutes les données personnelles d'une personne, comme l'éducation, la situation financière, de dossiers de santé, le casier judiciaire ou un enregistrement de l'emploi, qui contiennent le nom de cette personne ou contiennent une référence numérique, un code ou d'autres indications identifier cette personne comme les empreintes digitales. bande ou une disquette dans laquelle le son d'une personne est enregistrée, ou une photographie, et comprend également des informations relatives aux données personnelles du défunt;
«Conseil» désigne la Commission d'information officiel;
«Étranger» désigne une personne physique qui n'est pas de nationalité thaïlandaise et n'a pas de résidence en Thaïlande, et les personnes suivantes juridique:
(1) une compagnie ou une société de plus de la moitié de la capitale de ce qui appartient à des étrangers, à condition que d'un certificat de parts au porteur seront réputés être détenus par un étranger;
(2) une association de plus de la moitié des membres sont des étrangers;
(3) une association ou une fondation dont les objets sont à l'avantage des étrangers;
(4) une personne morale sous (1), (2) ou (3) ou toute autre personne morale plus de la moitié des gestionnaires ou des administrateurs sont des étrangers. Si la personne morale en vertu du paragraphe on devient un gestionnaire, administrateur, membre ou le propriétaire du capital d'une autre personne morale, ce directeur, administrateur, membre ou le propriétaire du capital est considéré comme un étranger.
Section 5. Le Premier ministre a la charge et le contrôle de l'exécution de la présente loi et ont le pouvoir d'émettre des règlements ministérielle pour l'exécution de la présente loi. Ces règlement ministériel entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 6. Il doit être établi le Bureau de la Commission d'information officiel du Bureau du Secrétaire permanent pour le Bureau du Premier Ministre qui a le devoir d'effectuer des travaux techniques et administratifs pour le Conseil et les tribunaux de divulgation d'informations, la co- coordonner avec les organismes d'État et de donner des conseils à des personnes privées à l'égard de l'exécution de la présente loi.
. Section 7 Une agence de l'Etat doit au moins publier l'information suivante dans la Gazette officielle du gouvernement:
(1) de la structure et l'organisation de son fonctionnement;
(2) le résumé des importants pouvoirs et fonctions et des méthodes opérationnelles;
(3) une adresse de contact dans le but de prendre contact avec l'agence d'État afin de demander et d'obtenir des informations ou des conseils;
(4) des statuts, les résolutions du Conseil des ministres, des règlements, arrêtés, circulaires, règles, habitudes de travail, des politiques ou des interprétations que dans la mesure où ils sont établis ou délivrés à avoir la même force que par les lois et destinés à être des application générale à des personnes privées concernées;
(5) toute autre information telle que déterminée par le conseil.
Si aucune information qui a déjà été publié pour la diffusion en nombre suffisant est publié dans la Gazette du gouvernement en faisant référence à ces documents publiés avant, il est réputé se conformer aux dispositions de l'alinéa premier.
Une agence de l'Etat doit, à des fins de diffusion, de compiler et de mettre à disposition les informations prévues au paragraphe un à vendre, l'élimination ou la distribution, à son siège comme il l'entend.
Section 8. Si les informations qui doivent être publiées conformément à l'article 7 (4) n'a pas encore été publié dans la Gazette du gouvernement, ne peut être invoqué dans un sens défavorable à toute personne sauf si cette personne a eu connaissance réelle de celle-ci pour une période raisonnable de temps.
. Section 9 Sous réserve de l'article 14 et article 15, un organisme d'Etat met à la disposition au moins les informations suivantes officiel pour une inspection publique conformément aux règles et procédures prescrites par le Conseil:
(1) un résultat d'examen ou d'une décision qui a un effet direct sur une personne privée, y compris une opinion dissidente et d'une ordonnance s'y rapportant;
(2) une politique ou d'une interprétation qui ne relèvent pas de la portée de l'obligation de publication dans la Gazette du gouvernement en vertu de l'article 7 (4);
(3) un plan de travail, d'un projet et d'estimer les dépenses annuelles de l'année de sa préparation;
(4) un manuel ou d'une ordonnance relative à une procédure de travail des agents de l'État qui affecte les droits et les devoirs des particuliers;
(5) le matériel publié à laquelle il est fait référence à l'article 7, alinéa deux;
(6) un contrat de concession, un accord de nature monopolistique ou d'une entente de coentreprise avec une personne privée pour la fourniture de services publics;
(7) une résolution du Conseil des ministres ou du Conseil tels, Tribunal, la Commission ou du Comité établi par la loi ou par une résolution du Conseil des ministres, à condition que les titres des rapports techniques, rapports faits ou des informations invoquées dans tel examen doit également être spécifié;
(8) les autres renseignements que déterminé par le Conseil. Si une partie des informations mises à la disposition du public en vertu du paragraphe est interdit de divulgation en vertu de l'article 14 ou l'article 15, il doit être supprimé, omis ou effectués dans de telles manières que ce soit afin de ne pas divulguer cette partie de l'information.

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 15