Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005626193&dateTexte=20070515
Timestamp: 2018-02-23 22:47:43+00:00

Document:
Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 2 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 2 JORF 11 février 2006
Les ministres de la santé et de l'action sociale mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et de celles des professions réglementées par le code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap, comprenant les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste. Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d'assistant de service social.
Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 3 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006
- situation professionnelle, diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention), ou, s'agissant d'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D. 4364-8 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant d'un assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles, qualifications ordinales, spécialisations, titres hospitaliers et statut, date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou section selon la profession, date d'inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date de premier exercice ;
Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 4 JORF 29 novembre 2002
1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, le directeur général de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;
Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2003-02-02 art. 4 JORF 11 février 2006

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4