Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/031_PS_SJG_SJG9142CM00031.htm
Timestamp: 2018-05-22 12:00:42+00:00

Document:
1° Formation professionnelle. — Contrat de formation. Clause de dédit-formation. Licéité. Conditions. Application par les juges du fond. 2° Conseils juridiques . — Réglementation de la profession. D. 13 juill. 1972, art. 64 à 66. Contrats de collaboration conclus entre conseils juridiques. Art. 66. Application au collaborateur stagiaire (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42 > 1° Formation professionnelle. — Contrat de formation. Clause de dédit-formation. Licéité. Conditions. Application par les juges du fond. 2° Conseils juridiques . — Réglementation de la profession. D. 13 juill. 1972, art. 64 à 66. Contrats de collaboration conclus entre conseils juridiques. Art. 66. Application au collaborateur stagiaire (non)
1° Formation professionnelle. — Contrat de formation. Clause de dédit-formation. Licéité. Conditions. Application par les juges du fond. 2° Conseils juridiques . — Réglementation de la profession. D. 13 juill. 1972, art. 64 à 66. Contrats de collaboration conclus entre conseils juridiques. Art. 66. Application au collaborateur stagiaire (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42
(Cass. soc, R., 17 juill. 1991, Jourdan). 1° Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. Spécialement, la cour d'appel qui relève que, dans la limite du montant qu'elle a fixé, une indemnité de dédit était justifiée (...)
N°42 . 1991-10-16

References: art. 64
 Art. 66
 art. 64
 Art. 66
 art. 64
 Art. 66