Source: https://elections.ca/content.aspx?section=res&document=adapt2&dir=loi/fel/ada/mar1708&lang=f
Timestamp: 2020-03-31 16:09:16+00:00

Document:
5 mars 2008 – Vote par anticipation- Élections Canada
5 mars 2008 – Vote par anticipation
ÉLECTIONS PARTIELLES DU 17 MARS 2008
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE
DESNETHÉ–MISSINIPPI–RIVIÈRE CHURCHILL, TORONTO-CENTRE,
VANCOUVER QUADRA ET DE WILLOWDALE
ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 21 décembre 2007 dans les circonscriptions de Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill, Toronto-Centre, Vancouver Quadra et Willowdale;
ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada établit un nombre moindre de fonctionnaires électoraux pour le vote par anticipation que pour le jour du scrutin;
ATTENDU QUE la Loi n'a pas prévu que de plus en plus d'électeurs choisissent de voter par anticipation;
ATTENDU QUE le nombre de bulletins de vote à compter risque ainsi d'être très élevé pour certains bureaux de vote par anticipation;
ATTENDU QUE la responsabilité de procéder au dépouillement du scrutin revient au scrutateur et au greffier du scrutin;
ATTENDU QUE la Loi ne prévoit pas la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires lorsque nécessaire pour le bon déroulement du vote par anticipation;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit que : « Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin. »;
PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit aux fins de la conduite du vote par anticipation :
1. L'article 32 est adapté par l'ajout, immédiatement après l'alinéa 32b), des alinéas b.1) et b.2) suivants :
b.2) des scrutateurs et des greffiers du scrutin supplémentaires, agissant en paires, pour aider le scrutateur et le greffier du scrutin mentionnés à l'alinéa b) lors du dépouillement du scrutin des bureaux de vote par anticipation de la circonscription où plus de 750 électeurs ont voté;
2. L'article 39 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe 39(2), du paragraphe (2.1) suivant :
3. La Loi est adaptée par l'ajout, immédiatement après l'article 168, de l'article suivant :
168.1 (1) Lorsqu'il établit un bureau de vote par anticipation, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, nommer un ou plusieurs préposés à l'information chargés de communiquer des renseignements aux électeurs et de collecter les cartes d'information de l'électeur.
4. Le paragraphe 169(1) est adapté comme suit :
(1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s'inscrire en personne auprès du scrutateur ou de l'agent d'inscription du bureau de vote par anticipation où il est habile à voter.
5. Le paragraphe 169(3) est adapté comme suit :
6. L'article 283 est adapté comme suit :
283. (1) Dès la clôture du scrutin, le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) procède au dépouillement du scrutin en la présence du greffier du scrutin ou du greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) et des candidats et représentants qui sont sur les lieux ou, en l'absence de candidats ou de représentants, d'au moins deux électeurs.
(2) Le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) fournit au greffier du scrutin ou au greffier du scrutin mentionné à l'alinéa 32b.2) et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.
a) compter le nombre des électeurs ayant voté, inscrire ce nombre à la fin de la liste électorale dans les termes suivants : « le nombre des électeurs qui ont voté à la présente élection dans ce bureau de scrutin est de (indiquer le nombre) », signer la liste et placer celle-ci dans l'enveloppe fournie à cette fin;
e) ouvrir l'urne et vider son contenu sur une table.
(4) Le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) doit examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner également et demander au greffier du scrutin ou au greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat pour en faire le total.
7. Le passage de l'article 284 précédant le paragraphe (1)b) est adapté comme suit :
284. (1) Lors de l'examen, le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) rejette ceux :
a) que n'a pas fournis le scrutateur;
8. Le passage de l'article 285 précédant l'alinéa a) est adapté comme suit :
285. Lorsque le scrutateur ou le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) découvre que le scrutateur a omis d'apposer ses initiales au verso d'un bulletin de vote, le scrutateur doit, en la présence du greffier du scrutin ou du greffier du scrutin supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) et des témoins, parapher ce bulletin de vote et le compter s'il est convaincu, à la fois :
9. L'article 287 est adapté comme suit :
287. (1) Le scrutateur et, le cas échéant, le scrutateur supplémentaire mentionné à l'alinéa 32b.2) établissent, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés.
(1.1) Le scrutateur établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins de votes rejetés mentionnés au paragraphe 287(1). Il place l'original et une copie des relevés du scrutin mentionnés au paragraphe 287(1) et au présent paragraphe dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.
(2) Il remet une copie desdits relevés du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement.

References: L'article 32
 L'article 39
 l'article 168
 L'article 283
 l'article 284
 l'article 285
 L'article 287