Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1318-cceo-1990-5395
Timestamp: 2020-01-18 21:07:13+00:00

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Canon N° 1318
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article IX > C. 1318 CCEO/1990
§1. Appellatio facta ab actore prodest etiam parti conventae et vicissim.
§2. Si plures sunt partes conventae vel actores et ab uno vel contra unum tantum ex ipsis sententia impugnatur, impugnatio censetur ab omnibus et contra omnes facta, quoties res petita est individua aut obligatio omnes singillatim tenet.
§2. S'ils sont plusieurs défendeurs ou demandeurs et que la sentence soit attaquée seulement par un ou contre un d'eux, l'attaque est censée faite par tous et contre tous, chaque fois que la chose demandée est indivisible ou que l'obligation leur incombe à tous individuellement.
§3. Si interponitur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars adversa, etsi terminus appellationis est transactus, potest super aliis capitibus incidenter appellare intra terminum peremptorium quindecim dierum computandum a die, quo ipsi appellatio principalis notificata est.
§3. Si une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, même si le délai d'appel est écoulé, peut faire appel par incidence sur les autres chefs, dans le délai péremptoire de quinze jours à compter du jour où l'appel principal lui a été notifié.
§4. Nisi aliud constat, appellatio praesumitur facta contra omnia sententiae capita.
§4. Sauf constatation différente, l'appel est présumé fait contre tous les chefs de la sentence.

References: §1

§2

§2

§3

§3

§4

§4