Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1986/025_PS_SJG_SJG8601CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-23 23:05:29+00:00

Document:
CHASSE. — Infractions. Chasse du grand gibier en contravention au plan de chasse (D. 14 juin 1965, art. 1er). Peine (C. rural, art. 373). Principe de l'incrimination (C. rural, Livre 1er, titre III). Autorisation donnée au ministre chargé de la chasse d'établissement de plans de chasse départementaux - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHASSE. — Infractions. Chasse du grand gibier en contravention au plan de chasse (D. 14 juin 1965, art. 1er). Peine (C. rural, art. 373). Principe de l'incrimination (C. rural, Livre 1er, titre III). Autorisation donnée au ministre chargé de la chasse d'établissement de plans de chasse départementaux
(Cass. crim., R., 15 octobre 1985 ; Prudent). L'article 1er du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, selon lequel ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention au plan de chasse seront punis d'une amende et d'un emprisonnement de police, se réfère à l'article 373 du Code rural. Ce dernier texte contenu au titre III du livre 1er dudit Code, autorise l'institution et la mise en oeuvre par le ministre chargé de la chasse, de plans de chasse départementaux, et, en conséquence, contient le principe (...)

References: art. 1
 art. 373
 art. 1
 art. 373
 art. 1
 art. 373
 L'article 1
 l'article 373