Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-judiciaire/code-judiciaire---l-arbitrage/article-1707-du-code-judiciaire
Timestamp: 2019-11-19 15:03:08+00:00

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Article 1707 du code judiciaire : Actualités du droit belge
Article 1707 du code judiciaire (32/47)
§ 1er. Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties,
a) nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur les points précis qu'il détermine;
b) enjoindre à une partie de fournir à l'expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessible, aux fins d'examen, toutes pièces, toutes marchandises ou autres biens pertinents.
§ 2. Si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l'expert participe à une audience à laquelle les parties peuvent l'interroger.
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique aux conseils techniques désignés par les parties.
§ 4. Un expert peut être récusé pour les motifs énoncés à l'article 1686 et selon la procédure prévue à l'article 1687.
Article suivant: Article 1708 du code judiciaire

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 1686
 l'article 1687