Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038280945&dateTexte=20190328&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-12 03:04:28+00:00

Document:
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie
NOR: TRER1834231A
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 novembre 2018 ;
Transfère Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5 (T)
Transfère Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 6 (V)
Transfère Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 7 (V)
Crée Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5 (V)
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Fait le 19 mars 2019.

References: art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 4
 art. 5