Source: http://www.etaamb.be/fr/arret-du-26-janvier-2018_n2018010465.html
Timestamp: 2019-11-15 23:13:16+00:00

Document:
Arret du 26/01/2018 arrete du comite general de gestion fixant le plan du personnel 2018 de l'institut national d'assurance maladie-invalidite
Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2018 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
2018010465
Numac : 2018010465
26 JANVIER 2018. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2018 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 janvier 2018;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 janvier 2018;
Délibérant en sa séance du 26 janvier 2018, Arrête :
Article 1er.Le plan du personnel 2018 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint.
Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.
Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie- invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel temporairement absents.
Art. 4.L'arrêté du Comité général de gestion du 20 mars 2017 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
Le Président, Y. AVONTROODT
RIZIV buiten FMO
INAMI hors FAM
Mandaatfuncties
Fonctions de mandat
Administrateur generaal
Eindtotaal (uitgezonderd managers)
Grand total (hors managers)
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References: l'article 47

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5