Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033385467&idArticle=LEGIARTI000033387075&dateTexte=20161115&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 19:46:25+00:00

Document:
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière | Legifrance
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TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES AUX 2O ET 3O DE L'ARTICLE 1ER
I. - Le montant du complément de rémunération applicable pendant l'hiver contractuel défini à l'article 10 est ainsi défini :
- Pref, capa (en €/MW) est le prix de marché de référence de la capacité défini au VI de la présente annexe.
II. - Le tarif de référence Te, applicable pendant l'hiver contractuel tel que défini à l'article 10 et exprimé en €/MWh hors TVA, est égal à la somme de trois composantes définies ci-dessous :
- si la demande complète de contrat est effectuée après le 31 décembre 2016, le terme de rémunération proportionnelle et le terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire tels que définis selon les III et IV ci-dessous sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini dans l'annexe 3 et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017).
III. - Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er, le niveau du tarif de référence Te est fixé selon le tableau ci-dessous.
IV. - Pour les installations mentionnées au 3° de l'article 1er, le niveau du tarif de référence Te est fixé selon le tableau du III ci-dessus, sauf pour la rémunération proportionnelle qui est fixée conformément au tableau ci-dessous, en fonction de la catégorie du programme d'investissement telle que définie à l'annexe 4.
V. - La valeur de la prime de gestion Pgestion est égale à 1 €/MWh.
VI. - Nbcapa est le nombre de garanties de capacité, exprimé en MW, égal à 80 % de la puissance électrique installée P inscrite au contrat. Prefcapa est le prix de marché de la capacité, exprimé en €/MW, défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées prévues pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
- pour la première année partielle du contrat de complément de rémunération, Pref capa est nul.
- pour la deuxième année du contrat de complément de rémunération, Pref capa est égal au prix observé lors de la dernière session d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
VII. - Si le contrat de complément de rémunération prend effet en cours d'hiver contractuel, pendant le premier et le dernier hiver contractuel du contrat, le prix de marché de référence M0 est calculé tous les mois comme la moyenne arithmétique des prix spots positifs ou nuls sur le mois pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France.
VIII. - Sur une année calendaire, au-delà des 70 premières heures, consécutives ou non, de prix strictement négatifs constatés pendant l'hiver contractuel sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs intervenant pendant l'hiver contractuel reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous :
- nprix négatifs est le nombre d'heures durant l'hiver contractuel pendant lesquelles les prix constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain ont été strictement négatifs au-delà des 70 premières heures de prix négatifs de l'année calendaire durant l'hiver contractuel et pendant lesquelles l'installation n'a pas injecté d'énergie.
IX. - Pour les installations situées en métropole continentale souhaitant conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec un acheteur de dernier recours conformément à l'article 12, la rémunération applicable à cette électricité est égale, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R. 314-54 du code de l'énergie, à :
0,8. Eelec.Te
Code de l'énergie - art. R314-50 (V)
Code de l'énergie - art. R314-54 (V)

References: L'ARTICLE 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12