Source: http://usagersdelaroute.fr/contestationinfraction.php
Timestamp: 2019-05-24 18:50:53+00:00

Document:
Contestation infractions, les bases juridiques � conna�tre
Ce qu�il faut savoir�
Ce document juridique est produit par le cabinet d�avocat Leduc-Novi. Il vise � apporter au lecteur l�information juridique qui lui est n�cessaire de connaitre afin de pouvoir prendre, en toute connaissance de cause, la d�cision de contester une infraction au Code de la route qui lui a �t� reproch�e. Le document d�taille les b�n�fices que quiconque peut attendre d�une telle proc�dure, le co�t de la proc�dure, les risques encourus, et les �tapes de la proc�dure.
Le cabinet Leduc-Novi a d�cid� d��laborer un tel document devant la multiplication des contentieux entre les usagers de la route et le minist�re public et face � l�impossibilit� mat�rielle pour le cabinet de r�pondre � toutes les demandes.
Le document se focalise sur la contestation des quatre premi�res classes de contravention au Code de la route ; que ces contraventions entra�nent ou non un retrait de point.
la possibilit� de se d�fendre
la conservation des points
les pr�requis pour contester
le co�t de la proc�dure
la recevabilit� de la requ�te
La contestation des infractions routi�res
Compte tenu de son co�t, la proc�dure de contestation rev�t un int�r�t lorsque l'infraction entra�ne une perte de points
La contestation des infractions au Code de la route permet aux usagers de la route de ne pas �tre sanctionn�s sans que ne soient prises compte, par un juge, la r�alit� de l�infraction routi�re et les circonstances de celle-ci.
A court terme, la contestation d�une infraction assure aux usagers de la route de conserver leurs points sur leur permis de conduire et ainsi de pouvoir continuer de conduire.
Exc�s de vitesse - Flash� par radar fixe ou mobile, mais pas d'interpellation
"Ce n��tait pas moi au volant"
Le titulaire de la carte grise du v�hicule, avec lequel une infraction au Code de la route a �t� commise, est pr�sum� �tre l�auteur de l�infraction.
celui qui conteste �tre l�auteur de l�infraction ne perd pas de points;
celui qui conteste �tre l�auteur de l�infraction et donne l�identit� de l�auteur ne perd pas de points et n�a pas d�amende � payer.
Franchissement d�un feu rouge - Flash� par un radar au feu tricolore, mais pas d'interpellation
Interpellation (alcool au volant, t�l�phone au volant, exc�s de vitesse, stationnement dangereux, �)
Vices de proc�dure
Les forces de l�ordre doivent suivre une proc�dure tr�s pr�cise lorsqu�elles interpellent un usager de la route.
La moindre entorse � la proc�dure et l�usager de la route peut arguer d�un vice de forme ou de proc�dure. La proc�dure enti�re est alors annul�e.
Les vices de forme et de proc�dure sont � l�origine de bon nombre d�abandon des poursuites.
Tant qu�un usager de la route conteste l�infraction qui lui est reproch�e, il ne perd pas de points
La contestation cesse,
d�s l�instant o�
l�usager de la route paie l�amende forfaitaire relative � l�infraction qui lui est reproch�e;
un juge statue sur l�infraction (fin des poursuites, �mission du titre ex�cutoire, composition p�nale, condamnation judiciaire).
La proc�dure de contestation n�cessite d��tre men�e tr�s rigoureusement pour pouvoir aboutir
La contestation des infractions routi�res n�cessite de suivre une proc�dure sem�e d�embuches.
Le fait de contester annule �galement le plafonnement de l�amende forfaitaire.
Autrement dit, le montant de l�amende encourue ne correspond plus � celui de l�amende forfaitaire. Si le juge condamne l�usager de la route � une amende, le montant de celle-ci est fix� librement par le juge lui-m�me.
En cas de contestation, le montant de l�amende encourue est fix� librement par le juge
Le montant de l�amende ne correspond plus � celui de l�amende forfaitaire
L�amende est plafonn�e �
1.500 euros pour les contraventions (3.000 euros en cas de r�cidive);
3.750 euros pour les d�lits.
L�aggravation possible de la sanction ne concerne pas la perte de points
Il n�y a pas d�aggravation possible de la perte de points due au simple fait de contester.
L�usager de la route doit d�abord satisfaire aux exigences de forme avant de pouvoir �tre entendu sur le fond
D�cisions possibles:
Irrecevabilit� de la demande (40 % des cas)
Abandon des charges (30 % des cas)
Transmission au juge (30 % des cas)
, d�cisions possibles:
Condamnation (perte de points, amende)
La proc�dure de contestation est une proc�dure administrative tr�s sp�cifique. Il existe des conditions de forme et de fond qu�il convient de respecter sous peine d�irrecevabilit� de la demande.
Les conditions de forme sont rarement satisfaites lorsque l�usager est seul, confront� � la proc�dure.
Mais bien accompagn�, l�usager conserve toutes ses chances d�obtenir gain de cause.
Irrecevabilit� de la demande
L�officier du minist�re public d�clare la demande de contestation de l�usager de la route irrecevable lorsque celle-ci ne r�pond pas aux exigences de forme pr�vues par l�article 530 du Code de la route.
La demande de l�usager de la route doit notamment �tre motiv�e et jointe de l�avis de contravention.
Abandon des charges, la fin des poursuites
L�officier du minist�re public peut renoncer aux poursuites. Il prend g�n�ralement cette d�cision lorsque des vices de proc�dure sont soulev�s.
Dans ce cas, l�usager de la route ne perd aucun point sur son permis de conduire et r�cup�re l�argent qu�il a parfois d� verser au titre de consignation.
Transmission de la demande au juge
L�officier du minist�re public peut choisir de communiquer au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximit� le dossier de la poursuite et ses r�quisitions.
Abandon des charges, fin des poursuites
S�il abandonne les charges, le juge prononce la relaxe. L�usager de la route ne perd pas de point, et s�il a vers� une consignation, elle lui est rembours�e.
Condamn�, l�usager de la route perd les points que l�infraction �tait cens�e lui faire perdre.
Le juge fixe lui-m�me le montant de l�amende. Ce montant peut-�tre diff�rent de celui de l�amende forfaitaire.
L�usager devra attendre 2 ans sans commettre de nouvelles infractions (voire 3 ans selon l�infraction commise) � compter de la date de condamnation pour r�cup�rer les points perdus.
Il existe une grande diff�rence juridique entre le paiement de l�amende et la consignation de l�amende
Si vous payez l�amende, vous ne pouvez plus contester
Le paiement de l�amende �quivaut � une reconnaissance de la r�alit� de l�infraction.
La consignation de l�amende est parfois n�cessaire
La consignation est n�cessaire lorsqu�on reconnait �tre au volant mais qu�on conteste la r�alit� de l�infraction.
S�il n�y a pas eu interpellation, seuls les courriers re�us en recommand� avec A/R ont une valeur juridique
Il est pr�f�rable de ne contester que les courriers re�us en recommand�
L�usager de la route ne se verra jamais reprocher de ne pas avoir pris connaissance d�un courrier si celui-ci lui a �t� envoy� en courrier simple.
Les courriers adress�s en recommand� ne doivent, en revanche, jamais demeurer sans r�ponse.
S�il n�y a pas eu interpellation, il convient de ne contester qu�un seul document, le 1er document re�u en recommand�
La requ�te en exon�ration
permet de contester l�avis d�amende forfaitaire.
La r�clamation
permet de contester l�avis d�amende forfaitaire major�e.
L�ordonnance p�nale
peut �tre contest�e par opposition � l�ex�cution de l�ordonnance p�nale.
peut �galement �tre contest�e si aucun recommand� n�a �t� re�u.
L�usager de la route, qui souhaite contester une infraction qui lui est reproch�e, doit le faire dans les d�lais impartis
Envoi d�une requ�te en exon�ration
dans les 45 jours qui suivent l�avis d�amende forfaitaire ou la constatation de l�infraction.
Envoi d�une r�clamation
dans les 3 mois qui suivent l�envoi de l�avis d�amende forfaitaire major�e.
Opposition � l�ex�cution de l�ordonnance p�nale
dans les 30 jours � compter de la notification de l�ordonnance p�nale.
La proc�dure de contestation d�une infraction au Code de la route est gratuite si vous la menez vous-m�me
Le recours � un avocat n�est pas obligatoire
La proc�dure consiste � contester l�infraction par envoi de lettres recommand�es.
Le recours � un avocat n�est conseill� (voire obligatoire) que devant un tribunal
Les tarifs des avocats sont tr�s variables (de 1.000 � 6.000 euros).
Les articles 529-10 et 530 du Code de proc�dure p�nale pr�cisent les documents � joindre en cas de contestation
Lettre d�ment motiv�e
Les motifs de la contestation doivent y �tre expos�s.
Le texte de loi mentionne l�avis de contravention, la jurisprudence laisse entendre qu�il s�agit de l�original de l�avis.
R�c�piss� de consignation de l�amende
Une consignation doit �tre vers�e lorsque l�usager de la route conduisait son v�hicule.
Le juge a la possibilit� de statuer par ordonnance p�nale (proc�dure simplifi�e)
Ordonnance p�nale
Lorsque le juge statue par ordonnance p�nale, le jugement est prononc� sans qu�il n�y ait de d�bat contradictoire.
L�usager de la route peut former opposition � l�ordonnance p�nale et demander un d�bat contradictoire.
Si le juge estime qu�un d�bat est utile ou si l�usager de la route en fait la demande; l�affaire est audienc�e devant le tribunal.
l'opposition � une saisie sur compte bancaire
L�article 529-2 du Code de proc�dure p�nale informe l�usager de la route de son droit � formuler une requ�te en exon�ration et des d�lais � respecter
du Code de proc�dure p�nale
Dans le d�lai pr�vu par l'article pr�c�dent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, � moins qu'il ne formule dans le m�me d�lai une requ�te tendant � son exon�ration aupr�s du service indiqu� dans l'avis de contravention. Dans les cas pr�vus par l'article 529-10, cette requ�te doit �tre accompagn�e de l'un des documents exig�s par cet article. Cette requ�te est transmise au minist�re public.
A d�faut de paiement ou d'une requ�te pr�sent�e dans le d�lai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est major�e de plein droit et recouvr�e au profit du Tr�sor public en vertu d'un titre rendu ex�cutoire par le minist�re public.
L�article 529-10 du Code de proc�dure p�nale pr�cise les documents � joindre en cas de requ�te en exon�ration ou de r�clamation
b) Une lettre sign�e de l'auteur de la requ�te ou de la r�clamation pr�cisant l'identit�, l'adresse, ainsi que la r�f�rence du permis de conduire de la personne qui �tait pr�sum�e conduire le v�hicule lorsque la contravention a �t� constat�e ;
c) Des copies de la d�claration de cession du v�hicule et de son accus� d'enregistrement dans le syst�me d'immatriculation des v�hicules ;
2� Soit d'un document d�montrant qu'il a �t� acquitt� une consignation pr�alable d'un montant �gal � celui de l'amende forfaitaire dans le cas pr�vu par le premier alin�a de l'article 529-2, ou � celui de l'amende forfaitaire major�e dans le cas pr�vu par le deuxi�me alin�a de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire pr�vu par le quatri�me alin�a de l'article L. 223-1 du code de la route. L'officier du minist�re public v�rifie si les conditions de recevabilit� de la requ�te ou de la r�clamation pr�vues par le pr�sent article sont remplies.
Si l�usager de la route a �t� interpel� ou si l�avis d�amende forfaitaire est envoy� par lettre recommand�e, il est possible de contester par une requ�te en exon�ration
Monsieur l'officier du minist�re public
Tribunal de police de [...]
Requ�te en exon�ration sur le fondement de l'article 529-2 du code de proc�dure p�nale
Monsieur l'officier du minist�re public,
J�ai �t� verbalis� le [Date et heure] par un officier de la brigade de gendarmerie de [�].
Avis de contravention [num�ro de l�avis de contravention].
Je vous prie de bien vouloir noter, par la pr�sente et conform�ment � l�article 529-2 du Code de proc�dure p�nale, mon opposition concernant cette contravention.
Mes motifs sont les suivants et pourront �tre d�velopp�s et compl�t�s plus pr�cis�ment par la suite :
[�l�ments fond�s sur des textes de loi tendant � d�montrer l�irr�gularit� de la contravention].
Veuillez croire Monsieur � l'assurance de mes salutations distingu�es,
L�article 530 du Code de proc�dure p�nale informe de la proc�dure � suivre et des d�lais � respecter en cas de r�clamation
Le titre mentionn� au second alin�a de l'article 529-2, au second alin�a de l'article 529-5 ou au second alin�a du III de l'article 529-6 est ex�cut� suivant les r�gles pr�vues par le pr�sent code pour l'ex�cution des jugements de police. La prescription de la peine commence � courir � compter de la signature par le minist�re public du titre ex�cutoire, qui peut �tre individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant � payer l'amende forfaitaire major�e, l'int�ress� peut former aupr�s du minist�re public une r�clamation motiv�e qui a pour effet d'annuler le titre ex�cutoire en ce qui concerne l'amende contest�e. Cette r�clamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne r�sulte pas d'un acte d'ex�cution ou de tout autre moyen de preuve que l'int�ress� a eu connaissance de l'amende forfaitaire major�e.
S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la r�clamation n'est toutefois plus recevable � l'issue d'un d�lai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire major�e est envoy� par lettre recommand�e � l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du v�hicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce d�lai, d�clar� son changement d'adresse au service d'immatriculation des v�hicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme �gale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un d�lai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre ex�cutoire pour le montant de la majoration.
La r�clamation doit �tre accompagn�e de l'avis d'amende forfaitaire major�e correspondant � l'amende consid�r�e ainsi que, dans le cas pr�vu par l'article 529-10, de l'un des documents exig�s par cet article, � d�faut de quoi elle est irrecevable.
R�clamation sur le fondement de l'article 530 du code de proc�dure p�nale
Je re�ois un avis de contravention portant � ma connaissance la majoration d�une amende forfaitaire.
Je vous prie de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende.
Si la r�clamation est bien d�fendue, la d�cision administrative de perte de points peut �tre annul�e et les frais de justice rembours�s
B.P 2039 59014 LILLE CEDEX
Me LEDUC-NOVI Jacqueline
Dossier n� [...]
(� rappeler dans toutes correspondances)
Monsieur [...] c/
MINISTRE DE L�INTERIEUR
Vos r�f.: Permis de conduire
Vu la requ�te, enregistr�e au greffe le [...], pr�sent�e pour M. [�], demeurant [...], par Me J. Leduc-Novi, avocate; M. [...] demande au Tribunal:
1�) d�annuler les d�cisions par lesquelles le ministre de l�int�rieur a retir� des points de son permis de conduire � la suite d�infractions constat�es les [...] telles qu��num�r�es dans la d�cision r�f�renc�e �48SI� en date du [...];
2�) d�annuler la d�cision en date du [...] par laquelle le ministre de l�int�rieur a invalid� son titre de conduite pour solde de points
nuls et lui a enjoint de le restituer;
3�) d�enjoindre au ministre de l�int�rieur de lui restituer les points ill�galement retir�s de son titre de conduite, dans un d�lai de 1 mois � compter de la notification du jugement;
Article 1: Les d�cisions du ministre de l�int�rieur portant retrait de un point et de quatre points � la suite des infractions constat�es les [...] sont annul�es.
Article 2: La d�cision du ministre de l�int�rieur du [...] est annul�e en tant qu�elle emporte perte de validit� du permis de conduire de M. [...].
Article 3: Il est enjoint au ministre de l�int�rieur de r�tablir les points ill�galement retir�s au permis de conduire de M. [...] et d�en tirer toutes les cons�quences sur le capital de points et le droit de conduire de celui-ci dans un d�lai de un mois � compter de la notification du pr�sent jugement.
Article 4: L�Etat versera � M. [...] une somme de mille euros au titre des frais expos�s et non compris dans les d�pens.
Si le Tr�sor public proc�de � une saisie sur compte bancaire, il est possible de contester la saisie si l�usager de la route n�a jamais �t� d�ment inform� de l�infraction
Je re�ois un avis de la tr�sorerie relatif � une amende forfaitaire.
Ce document porte � ma connaissance l'existence de l'amende forfaitaire major�e.
Je vous prie en cons�quence de bien vouloir noter mon opposition concernant cette amende.
je d�sire prendre connaissance de l'original de la contravention, afin d'en v�rifier la r�gularit� formelle;
je conteste la r�alit� de cette infraction et souligne ne pas �tre l'auteur de celle-ci ; je n'entends donc pas supporter la responsabilit� p�nale d'autrui, sachant que je repousse l'application � mon encontre de l'article L 21-1 du code de la route, contraire � l�article 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme;
je d�sire que ma cause soit entendue par le tribunal de police devant lequel je pourrai pr�senter ma d�fense;
en application de l'article R 49-8 je vous prie d'avertir sans d�lai Monsieur le comptable du tr�sor de l'annulation du titre pr�vu par l'article 529-2 du code de proc�dure p�nale afin que celui-ci puisse prendre les dispositions n�cessaires.

References: l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529