Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:182:FULL&from=ES
Timestamp: 2019-12-08 06:35:10+00:00

Document:
Journal officiel L 182/2017
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues ( 1 )
Règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 de la Commission du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs
Décision d'exécution (UE) 2017/1265 de la Commission du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 4686] ( 1 )
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1260 DE LA COMMISSION
remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,
Le règlement (CE) no 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.
Le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), avec effet au 14 juillet 2017. À compter de cette date, dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur a la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice 2 et les lignes directrices y afférentes figurant à l'annexe I doivent tenir compte de cette possibilité. À des fins de clarté, il convient de remplacer l'ensemble de l'annexe I.
Étant donné que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s'appliqueront à partir du 14 juillet 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.
Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Il convient, dès lors, de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006,
L'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Veuillez lire les instructions figurant en dernière page: elles vous aideront à remplir le présent formulaire.
Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.
Le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Numéro de l’affaire (à compléter par la juridiction)
Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)
2. Parties et leurs représentants
01 Demandeur
03 Représentant du demandeur *
05 Représentant légal du demandeur **
02 Défendeur
04 Représentant du défendeur *
06 Représentant légal du défendeur **
Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation
Code d’identification (le cas échéant)
Adresse électronique ***
Activité ***
Autres précisions ***
* par ex. Avocat ** par ex. parent, tuteur, administrateur *** facultatif
3. Fondement de la compétence de la juridiction
01 domicile du défendeur ou du codéfendeur
02 lieu d’exécution de l’obligation en cause
03 lieu où le fait dommageable s’est produit
04 en cas de litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur situation
05 domicile du trust
06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou en fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi(e)
07 en matière d’assurances, domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire
08 domicile du consommateur
09 lieu où le travailleur accomplit son travail
10 lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur
11 lieu où se situe le bien immeuble
12 choix d’une juridiction arrêté par les parties
13 domicile du créancier d’aliments
14 autre (préciser)
Précisions (uniquement pour le code 14)
Domicile ou résidence habituelle du demandeur
Domicile ou résidence habituelle du défendeur
5. Coordonnées bancaires (facultatives)
5.1. Paiement des frais de justice par le demandeur
01 par virement bancaire
02 par carte de crédit
03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur
04 dans le cadre de l’assistance judiciaire
05 autres (préciser)
Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l’appendice 1.
Préciser dans le cas du code 05
5.2. Paiement par le défendeur du montant fixé
Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent
Autre (selon le code bancaire international)
6. Montant principal
Montant total du principal, hors intérêts et frais:
La créance porte sur (code 1)
02 un contrat de location — bien meuble
03 un contrat de location — bien immeuble
04 un contrat de location — bail commercial
05 un contrat de service — électricité, gaz, eau, téléphone
06 un contrat de service — services médicaux
07 un contrat de service — transports
08 un contrat de service — conseil en matière juridique, fiscale, technique
09 un contrat de service — hôtel, restaurant
10 un contrat de service — réparation
11 un contrat de service — courtage
12 un contrat de service — autre (préciser)
13 un contrat de construction
14 un contrat d’assurance
15 un prêt
16 une sûreté ou autre garantie
17 des obligations non contractuelles faisant l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette (par exemple dommages et intérêts, enrichissement sans cause)
18 des créances résultant de la propriété conjointe d’un bien
19 des dommages et intérêts — contrat
20 un contrat d’abonnement (journal, magazine)
21 une cotisation
22 un contrat de travail
23 un règlement amiable
24 une obligation alimentaire
25 autre (préciser)
Circonstances invoquées (code 2)
30 défaut de paiement
31 paiement insuffisant
32 retard de paiement
33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services
34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité
35 biens ou services non conformes à la commande
36 autre (préciser)
Autres informations (code 3)
40 lieu d’achat
41 lieu de livraison
42 date d’achat
43 date de livraison
44 type de biens ou de services concerné
45 adresse du bien immeuble
46 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation
47 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire
48 autre (préciser)
No d’identification 1
Date* (ou période)
No d’identification 2
No d’identification 3
No d’identification 4
* Format de la date: jour/mois/année
La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant):
Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)
La créance a-t-elle trait à un contrat de consommation?
Si oui, le défendeur est-il le consommateur?
Si oui, le défendeur est-il domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie, au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil?
Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre):
01 taux d’intérêt légal
A annuel
02 taux d’intérêt contractuel
B semestriel
03 capitalisation des intérêts
C trimestriel
04 taux d’intérêt du prêt
D mensuel
05 montant calculé par le demandeur
E autre ***
06 autre ***
portant sur (montant)
No d’identification * Préciser dans le cas du code 6 et/ou E
* Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question ** contracté par le demandeur et au moins égal au montant du principal *** Préciser
8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)
9. Frais (le cas échéant)
01 frais de justice
02 autres (préciser)
Précisions (uniquement pour le code 02)
10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance
01 preuve documentaire
02 preuve testimoniale
03 preuve émanant d’un expert
04 inspection d’un objet ou d’un site
05 autre (à préciser)
Description de la preuve
* Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question
11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)
Par la présente, je demande à la juridiction d’ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.
Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.
Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l’État membre d’origine.
Appendice 1 à la demande d’injonction de payer européenne
Coordonnées bancaires aux fins du paiement des frais de justice par le demandeur
Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit
Numéro de compte/de carte
Numéro de compte bancaire international (IBAN)/date d’expiration et code de sécurité de la carte de crédit
Appendice 2 à la demande d’injonction de payer européenne
Suite de la procédure en cas de dépôt d’une déclaration d’opposition
01. Si le défendeur forme opposition, je demande qu’il soit mis un terme à la procédure.
02. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure
se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le cas échéant.
03. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure
se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée.
Numéro de l’affaire (à compléter si le présent appendice n’est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande):
Si, en dépit de mes choix évoqués ci-dessus, ma demande ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (code 02), je demande que la procédure
soit close
se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l’appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l’injonction de payer européenne.
Si la demande porte sur une créance à l’encontre d’un consommateur dans le cadre d’un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l’État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (*). Des informations concernant les règles applicables en la matière sont disponibles sur le portail e-Justice https://e-justice.europa.eu/content_jurisdiction-85-fr.do?init=true.
Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire.
Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.
1. Juridiction Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.
2. Parties et leurs représentants Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l’identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants (avocat ou tuteur, par ex.) en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d’identification], s’il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction [voir l’article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006], le numéro d’immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d’identification permettant d’identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d’identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu’elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].
3. Fondement de la compétence de la juridiction Veuillez vous reporter aux «Informations importantes» ci-dessus.
4. Caractère transfrontalier du litige Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d’injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.
5. Coordonnées bancaires (facultatives) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quel mode de paiement est accepté par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http//ec.europa.eu/civiljustice). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice 1 du présent formulaire.
Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.
6. Montant principal Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d’identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d’identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l’espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l’événement dommageable ou la période de location.
7. Intérêts Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s’il s’agit d’un taux d’intérêt ayant fait l’objet d’un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02 A. Si c’est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu’au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d’intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d’intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d’intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (**), le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d’un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants (voir l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.
9. Frais (le cas échéant) Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l’aide des codes figurant dans le formulaire. La case [Précisions] n’est à remplir que pour le code 02, c’est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n’en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.
10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l’appui de chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l’expert.
11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire) Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l’une ou l’autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d’une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d’eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.
Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.
Appendice 2 Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Veuillez utiliser le code approprié. L’une des options envisageables est que la procédure se poursuive dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (***). Cependant, cette procédure s’applique uniquement si votre demande ne porte pas sur un montant supérieur à 5 000 EUR. Vous trouverez d’autres conditions relatives à cette procédure sur le portail européen e-Justice: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do?init=true. Si vous choisissez cette procédure, veuillez également indiquer ce qu’il convient de faire au cas où cette procédure ne peut être appliquée. Veuillez cocher la case appropriée. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l’affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.
(*) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
(**) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).
(***) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).
RÈGLEMENT (UE) 2017/1261 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 20, paragraphe 11, point a),
Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe des règles pour l'application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les procédures pour l'adoption d'autres méthodes de transformation.
À la suite d'une demande de l'autorité compétente finlandaise en vue de l'autorisation d'une autre méthode d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1069/2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur l'utilisation d'un hydrotraitement catalytique continu en plusieurs étapes pour la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) (3). Cette méthode peut être utilisée pour la production de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables. Elle a été évaluée par l'EFSA comme constituant une autre méthode sûre pour la transformation des graisses fondues de catégorie 1, et il peut être considéré que les produits correspondent au point final de la chaîne de fabrication.
Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.
Les produits dérivés résultant de la transformation de matières des catégories 1 et 2 doivent être marqués de façon permanente afin de garantir la traçabilité et d'éviter leur entrée dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. L'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 énonce les exigences relatives au marquage de ces produits dérivés. Néanmoins, conformément à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement, le marquage n'est pas requis pour les combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J.
Étant donné qu'il réduit les risques pour la santé animale et publique de manière aussi efficace que la méthode exposée à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011, l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes appliqué à la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) devrait également être mentionné à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement de manière à être exclu des exigences relatives au marquage.
Il y a donc lieu de modifier l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.
À l'article 3 du règlement (UE) no 142/2011, le point k) suivant est ajouté:
les diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables qui satisfont aux exigences spécifiques applicables aux produits issus de l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes destinés à la production de combustibles de source renouvelable, telles qu'énoncées à l'annexe IV, chapitre IV, section 3, point 2 f).»
Les annexes IV et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.
(3) The EFSA Journal 2015; 13(11):4307.
Les annexes IV et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:
À l'annexe IV, le chapitre IV est modifié de la manière suivante:
À la section 1, le texte du point 1 d) est remplacé par le suivant:
les combustibles de source renouvelable produits à partir de graisses fondues issues de matières des catégories 1 et 2, conformément aux points J et L.»
À la section 2, le point L suivant est ajouté:
«L. Hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable
Pour ce procédé, les matières ci-après peuvent être utilisées:
les graisses fondues issues de matières de catégorie 1, qui ont été transformées selon la méthode de transformation 1 (stérilisation sous pression);
les graisses fondues et les huiles de poisson conformes au point J 1 a) de la présente section.
Les graisses fondues doivent être soumises à un prétraitement consistant au moins en un blanchissement de la matière première, y compris des graisses fondues, à l'acide, avec ajout d'argile décolorante et élimination ultérieure de cette argile décolorante usée et des impuretés non solubles par filtrage.
Préalablement à ce traitement, les graisses fondues peuvent subir un dégommage à l'acide et/ou au moyen d'une solution caustique, afin d'en éliminer les impuretés par la formation de gommes et l'extraction subséquente de ces gommes par centrifugation.
Les matières prétraitées doivent faire l'objet d'un procédé d'hydrotraitement consistant en une étape d'hydrotraitement catalytique, puis en une étape d'extraction suivie d'une étape d'isomérisation.
Les matières doivent être soumises à une pression d'au moins 30 bars à une température d'au moins 265 °C pendant au moins 20 minutes.»
À la section 3, point 2, le point f) ci-après est ajouté:
à l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable peuvent:
s'il s'agit de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables résultant du procédé, être utilisées sans restrictions comme combustibles en vertu du présent règlement (point final);
s'il s'agit de boues de dégommage et d'argile de blanchissement usée résultant du procédé de prétraitement visé à la section 2, point L 2 a):
être éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009,
être éliminées par enfouissement dans une décharge autorisée,
être converties en biogaz, à condition que les résidus de digestion provenant de la conversion en biogaz soient éliminés par incinération, coïncinération ou enfouissement dans une décharge autorisée,
être utilisées à des fins techniques visées à l'article 36, point a) i), du règlement (CE) no 1069/2009.»
À l'annexe VIII, chapitre V, le texte du point 3 e) est remplacé par le suivant:
les combustibles de source renouvelable produits à partir de graisses fondues issues de matières des catégories 1 et 2, conformément à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, points J et L.»

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 36