Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=3943&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2020-05-28 15:51:10+00:00

Document:
Propositions de Sabine de Bethune (Législature 2010-2014)
S. 5-93 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 20/9/2010
S. 5-94 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 20/9/2010
S. 5-95 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 20/9/2010
S. 5-115 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 22/9/2010
S. 5-116 Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle 22/9/2010
S. 5-188 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 28/9/2010
S. 5-189 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 28/9/2010
S. 5-190 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 28/9/2010
S. 5-192 Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère 29/9/2010
S. 5-204 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 4/10/2010
S. 5-205 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 4/10/2010
S. 5-207 Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption 4/10/2010
S. 5-208 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 4/10/2010
S. 5-210 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 4/10/2010
S. 5-211 Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité 4/10/2010
S. 5-212 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques 4/10/2010
S. 5-384 Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption 22/10/2010
S. 5-385 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 22/10/2010
S. 5-480 Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin 16/11/2010
S. 5-539 Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique 29/11/2010
S. 5-551 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 2/12/2010
S. 5-559 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 3/12/2010
S. 5-604 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 15/12/2010
S. 5-639 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail 23/12/2010
S. 5-649 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité 11/1/2011
S. 5-650 Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité 11/1/2011
S. 5-652 Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 12/1/2011
S. 5-660 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour 18/1/2011
S. 5-789 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants 18/2/2011
S. 5-1029 Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie 16/5/2011
S. 5-1273 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension 17/10/2011
S. 5-1292 Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique 3/11/2011
S. 5-1407 Rapport d'activités 2011 et 2012 du Comité parlementaire chargé du suivi législatif 22/12/2011
S. 5-1599 Conférence des Présidents des Parlements de l'UE 19/4/2012
S. 5-2008 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme 14/3/2013
S. 5-2156 Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA 18/6/2013
S. 5-2852 Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca 11/4/2014

References: l'article 10
 l'article 205
 l'article 335
 l'article 39
 l'article 114
 l'article 69
 l'article 34