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Timestamp: 2019-08-22 18:58:06+00:00

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Chapitre VII. — De l'évaluation – AGW du 27 mars 2009, art.
– l’AGW du 27 mars 2009.
Le présent arrêté n’est pas applicable aux membres du personnel à engager par contrat d’occupation d’étudiant pendant les mois de juillet, août et septembre.
1° (de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu’il s’agisse soit de la mise en œuvre d’actions limitées dans le temps, soit d’un surcroît extraordinaire de travail;
2° de remplacer des agents en cas d’absence totale ou partielle, qu’ils soient ou non en activité de service;
3° d’accomplir des tâches auxiliaires telles que définies par le présent article;
4° d’accomplir des tâches spécifiques telles que définies par le présent article;
5° de pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour les tâches à exécuter – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 1°).
1° les tâches principalement d’ordre manuel effectuées dans les forêts domaniales, les réserves naturelles et sur les sites des fouilles archéologiques;
Les engagements conclus aux fins d’exécuter ces tâches le sont soit pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, soit pour une durée indéterminée – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 2°).
Les engagements conclus aux fins d’exécuter ces tâches le sont soit pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, soit pour une durée indéterminée – AGW du 27 mars 2009, art. 2, 3°).
Pour l’application de l’article (11, §1er, alinéa 2 – AGW du 27 mars 2009, art. 3), de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, le cadre fonctionnel des Ministères et Organismes contient les emplois à pourvoir visés à l’article 2, §1er, 1°, 3° et 4°, du présent arrêté.
N.B. I. Pour l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, cet article est complété par l’alinéa suivant, en vertu de l’AGW du 18 décembre 2003, art. 6:
« Chaque année le 31 janvier, l’administrateur général publie un annuaire nominatif du personnel contractuel engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre aux besoins visés à l’article 2, 1o, de l’arrêté, citant leur fonction, leur diplôme, leur échelle de traitement ainsi que la date du début de leur contrat. ».
II. Pour l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, cet article est complété par l’alinéa suivant, en vertu de l’AGW du 27 mai 2004, art. 6:
« Chaque année le 31 janvier, l’administrateur général publie un annuaire nominatif du personnel contractuel engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée pour répondre aux besoins visés à l’article 2, §1er, 1°, de l’arrêté, citant leur fonction, leur diplôme, leur échelle de traitement ainsi que la date du début de leur contrat. »
Afin d’atteindre le pourcentage visé à l’article 81, alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, il peut être recouru à l’engagement de personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté – AGW du 27 mars 2009, art. 4).
§2. Pour les niveaux A, B et C, les critères de sélection sont:
3° les compétences;
Pour le niveau D, les critères de sélection sont:
1° la motivation pour occuper l’emploi;
4° le cas échéant, la qualification.
(§1er. Pour les engagements visés à l’article 2, §1er, 1°, 2° et 3°, un appel à candidature peut être lancé par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester.
§2. Tout engagement d’un membre du personnel contractuel chargé d’accomplir des tâches spécifiques et d’expert nécessite:
1° la publication d’un appel aux candidats par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester;
2° une description de fonction et un profil de compétence contenant la mention des compétences, de l’expérience et des aptitudes requises;
3° l’instauration d’une commission de sélection présentant les garanties d’impartialité ou d’objectivité requises;
4° une décision motivée en la forme, visant l’admissibilité des candidats et leur sélection.
Pour autant qu’un délai de dix jours sépare la date de publication de celle du dépôt des candidatures, celle-ci sont déposées dans les vingt-cinq jours de la décision par laquelle le Gouvernement autorise l’engagement, adopte la description de fonction, le profil de compétences et la composition de la commission de sélection.
La commission de sélection est composée pour un tiers de membres présentant une compétence incontestable dans le domaine considéré et choisis en dehors de l’Administration.
Pour ce qui concerne le Service public de Wallonie, la commission comprend au moins un représentant du Ministre de la Fonction publique et du Ministre fonctionnel. Pour ce qui concerne les organismes, la commission comprend au moins un représentant du Ministre fonctionnel.
Les épreuves de sélection adaptées à la fonction à pourvoir sont organisées par la commission de sélection dans les vingt jours à dater du délai prévu pour le dépôt des candidatures. Ce délai peut être prorogé par la commission en fonction du nombre de candidats.
La commission est chargée de classer les candidats dans une des deux catégories suivantes: convient pour la fonction ou ne convient pas pour la fonction. Elle rend au Gouvernement un avis motivé sur l’admissibilité des candidats par rapport à la description de fonction, au profil des compétences, à l’expérience, aux aptitudes et à la motivation de ceux-ci – AGW du 27 mars 2009, art. 6).
Les articles (2 et 3 – AGW du 27 mars 2009, art. 7) de même que les articles (139 et 140 – AGW du 27 mars 2009, art. 7) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel visés par le présent arrêté.
N.B. Pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, le chapitre IVbis suivant, contenant un article 6bis, est inséré entre les chapitres IV et V, en vertu de l' AGW du 18 décembre 2003, art. 9:
Art. 6bis. §1er. En ce qui concerne les métiers du conseil en ce compris les missions non-récurrentes dont est chargé l'Office, des membres du personnel contractuel peuvent être engagés pour répondre aux tâches spécifiques ou exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau telles que visées à l'article 2, 3o et 4o, et auxquels sont confiées des fonctions correspondant à un premier grade de promotion, exercent tous les droits et toutes les prérogatives attachées à ces fonctions. Ils accomplissent tous les devoirs et supportent toutes les charges attachées à ces fonctions.
Par mission non-récurrente, il faut entendre toute mission non couverte dans le cadre des subventions annuelles octroyées par le Conseil régional wallon lors du vote du décret budgétaire du budget initial et relatives aux programmes budgétaires dédiés au financement de l'Office..
(§2. Pour les métiers du conseil, en l'absence d'agent promu, muté ou réaffecté, les membres du personnel exerçant un métier du conseil peuvent être affectés temporairement aux emplois d'encadrement de responsable d'équipe de rang B1 et de responsable de service de rang A5 pour une durée d'un an renouvelable, s'ils remplissent des conditions équivalentes à celles prévues à l'article 53, §2 du Code de la fonction publique wallonne et ce au terme d'une procédure telle que prévue au article 53, §3, du Code. Le bénéfice de la réussite de l'épreuve de validation de compétences, de l'examen d'aptitude à l'encadrement et du test de sélection professionnelle reste acquis en cas de recrutement.
§3. Pour les métiers du conseil, en l'absence d'agent promu, muté ou réaffecté, les membres du personnel contractuel exerçant des fonctions de niveau A peuvent être affectés temporairement aux emplois d'encadrement de responsable d'équipe de rang A6 pour une durée d'un an renouvelable, s'ils remplissent des conditions équivalentes à celles prévues à l'article 14 du présent arrêté.
§4. Les emplois d'encadrement sur lesquels sont affectés temporairement des membres du personnel contractuel sont remis en compétition annuellement.
Les possibilités d'affectation temporaire visées aux paragraphes 2 et 3 sont limitées à une durée de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté – AGW du 18 décembre 2003, art. 9).
N.B. Pour l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, le chapitre IVter suivant, contenant un article 6ter, est inséré après le chapitre IVbis, en vertu de l'AGW du 27 mai 2004, art. 8:
(Lire « Art. 6ter. » §1er. Par métier de délégué à la tutelle, il faut entendre le métier qui consiste à assister et accompagner l'apprenti ou le stagiaire d'une part et le chef d'entreprise d'autre part, en vue de conclure entre eux un contrat de formation en alternance, et à veiller, durant la formation, à la qualité de la formation pratique en entreprise, à sa cohérence par rapport au programme de formation, au respect des obligations contractuelles des parties et au bon suivi de la formation théorique en concertation avec le(s) centre(s) de formation concerné(s).
Par métier de conseiller pédagogique, il faut entendre le métier qui consiste à élaborer les référentiels de formation, à conseiller et évaluer les formateurs, tant sur le plan technique que pédagogique, et à évaluer la qualité de la formation dispensée dans les centres de formation visés à l'article 2, 10°, du décret du 17 juillet 2003 précité.
§2. En ce qui concerne le métier de délégué à la tutelle, des membres du personnel contractuel peuvent être engagés directement au rang B2 lorsque, outre les conditions fixées à l'article 4, §1er, de l'arrêté, ils peuvent justifier d'une expérience professionnelle utile de quatre années.
On entend, au sens de l'alinéa précédent, par expérience professionnelle utile, celle acquise dans les domaines de la formation, de l'enseignement, de l'insertion socio-professionnelle, de l'accompagnement de personnes en formation ou du conseil en matière d'orientation professionnelle.
En ce qui concerne le métier de conseiller pédagogique, des membres du personnel contractuel sont engagés au rang A5 lorsque, outre les conditions fixées à l'article 4, §1er, de l'arrêté, ils remplissent les conditions suivantes:
1° justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine de la formation ou de l'enseignement;
2° être porteur d'un des titres pédagogiques suivants ou équivalents:
a) diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur;
b) certificat d'aptitude pédagogique;
c) certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur;
d) certificat pédagogique délivré par l'Institut.
§3. Pour le métier de conseiller pédagogique, les membres du personnel contractuel bénéficient de l'échelle de traitement correspondant à un grade de rang A5.
1° avoir huit années d'ancienneté dans le métier;
2° avoir fait l'objet d'une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion.
Ce montant est rattaché à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.
§4. Pour le métier de délégué à la tutelle, les membres du personnel contractuel bénéficient d'une évolution de carrière du rang B3 vers le rang B2 et du rang B2 vers le rang B1 aux conditions suivantes:
1° avoir quatre années d'ancienneté dans le métier considéré pour le passage du rang B3 vers le rang B2 et huit années d'ancienneté dans le métier considéré pour le passage du rang B2 vers le rang B1;
2° avoir fait l'objet d'une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion. »
(Les dispositions du chapitre II du titre V du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel visés par le présent arrêté.
Les dispositions du chapitre III du titre VI du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel visés à l'article 2, §1er, 3°, 4° et 5°, engagés à durée indéterminée – AGW du 27 mars 2009, art. 8).
(Les membres du personnel contractuel bénéficient d’une rémunération identique au traitement et aux augmentations intercalaires liées au grade de recrutement du niveau correspondant au diplôme requis.
Les membres du personnel contractuel visés à l’article 2, §1er, 3°, 4° et 5°, engagés à durée indéterminée, bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statutaires, des promotions visées aux articles 49, §1er, et §2, 56, §1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, §2.
Dans le niveau A, le Gouvernement peut octroyer aux membres du personnel contractuel le bénéfice d’une rémunération liée au grade de premier attaché, de conseiller et, moyennant circonstances particulières dûment motivées, de directeur et d’inspecteur général.
Dans le niveau B, le Gouvernement peut, s’agissant des cas prévus à l’article 2, §1er, 5°, et moyennant circonstances particulières dûment motivées, octroyer aux membres du personnel contractuel le bénéfice d’une rémunération liée au grade de premier gradué et de gradué principal – AGW du 27 mars 2009, art. 9).
Cet alinéa 4 a été annulé par l’arrêt n° 206.654 du Conseil d’Etat du 15 juillet 2010.
N.B. I. Pour l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, cet article est complété par l'alinéa suivant, en vertu de l'AGW du 18 décembre 2003, art. 11:
« Les membres du personnel contractuel visés à l'article 6bis, §§1er et 2, de l'arrêté, bénéficient d'une rémunération équivalente à celle d'un agent ayant la même fonction ou une fonction équivalente, ainsi que des augmentations intercalaires et sexennales qui y sont liées. »
Pour l'application de l'article (251 – AGW du 27 mars 2009, art. 10) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, le montant de la rétribution garantie est de 12.478,10 EUR.
(Sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires les périodes de suspension du contrat rémunérées par la Région.
2° les périodes de congé ou d'interruption du travail visées aux articles 39, 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
3° les périodes d'absence pour participation à une cessation concertée du travail;
4° les périodes de suspension pour congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
5° les jours de congé exceptionnels pour cas de force majeure accordés en application de l'article 379 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
6° les périodes de suspension pour congé parental visé à l'article 400bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
7° les périodes de suspension accordées pour congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
8° les périodes de suspension pour congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 à 453 (soit, les articles 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452 et 453) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
9° les périodes de suspension pour congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
10° les périodes de suspension lorsque le membre du personnel contractuel a opté pour le régime de la semaine volontaire de quatre jours visé aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
11° les périodes de suspension pour congé politique visé aux articles 474 à 482 (soit, les articles 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481 et 482) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
12° les périodes de suspension pour congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visé à l'article 483 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
13° les périodes de suspension pour congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale, d'une cellule de la politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local, visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
14° les périodes de suspension pour congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 490) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 27 mars 2009, art. 11).
(Après huit ans d'ancienneté dans l'échelle de traitement D4, les membres du personnel contractuel du niveau 3 bénéficient de l'échelle de traitement D3 pour autant qu'ils justifient d'une évaluation favorable dans le cadre du rapport visé à l'article 12, dernier alinéa, du présent arrêté – AGW du 13 septembre 2007, art. 25).
. — (De l'évaluation – AGW du 27 mars 2009, art. 12)
(Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne relatives à l'évaluation, à l'exception des articles 152 et 186, 1°, e), sont applicables aux membres du personnel contractuel visés à l'article 2, §1er, 3°, 4° et 5°, engagés pour une durée indéterminée – AGW du 27 mars 2009, art. 12).
Les dispositions du Livre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel en ce qui concerne:
2° les jours fériés visés à l'article 375;
3° le congé de circonstances visé à l'article 376;
4° le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377, uniquement pour les membres du personnel contractuel engagés en vue d'accomplir des tâches auxiliaires;
5° le congé exceptionnel pour cas de force majeure visé à l'article 379;
7° les pauses d'allaitement visées aux articles 384 à 386 (soit, les articles 384, 385 et 386);
9° le congé de paternité visé à l'article 397;
10° le congé d'accueil en vue de l'adoption visé aux articles 398 et 399;
11° le congé parental sous forme d'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
12° le congé parental visé à l'article 400bis;
13° le congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404 (soit, les articles 401, 402, 403 et 404);
14° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l'article 419;
15° le congé pour mission dans le cadre de missions exercées en qualité d'expert national en vertu de la décision du 7 janvier 1998 de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux missions exercées dans le cadre du programme européen « Institution building » institué par le Règlement n° 622/98 du conseil des Communautés européennes relatif à l'assistance en faveur des Etats des candidats, visé à l'article 437, alinéa 2;
16° la mise à disposition visée à l'article 445;
18° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455, sauf pour les membres du personnel contractuel engagés dans le cadre d'un contrat de travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de remplacement successifs;
19° la semaine volontaire de quatre jours visée aux articles 462 à 468 (soit, les articles 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468);
21° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visés à l'article 483;
22° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490 (soit, les articles 485, 486, 487, 488, 489 et 490);
23° le congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes visés aux articles 491 à 496 (soit, les articles 491, 492, 493, 494, 495 et 496);
24° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) – AGW du 27 mars 2009, art. 13).
Les modalités prévues aux articles 370bis et 370ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne sont applicables aux membres du personnel contractuel – AGW du 27 mars 2009, art. 13).
Les prestations de travail du membre du personnel contractuel sont assimilées à des périodes d'activité de service.
Sont également assimilées à des périodes d'activité de service, les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles le travailleur a droit à sa rémunération ainsi que les périodes suivantes pour lesquelles il n'a pas droit à sa rémunération:
2° les périodes de congé ou d'interruption de travail visées aux articles 39, 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
14° les périodes de suspension pour congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499 (soit, les articles 497, 498 et 499) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne – AGW du 27 mars 2009, art. 13).
Pour l’application du présent arrêté aux organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le présent arrêté les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite:
fonctionnaire général dirigeant du rang A2 qui dirige le personnel
En outre, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, il faut entendre par « Gouvernement » ou « Ministre », dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire, l’organe désigné par le décret, ou à défaut, l’organe auquel le décret constitutif de l’organisme a confié la gestion ou l’administration de celui-ci.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 §1
 art. 3
 §1
 art. 6
 art. 6
 §1
 art. 4

§2
 §1

§2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 9

Art. 6
 §1
 l'article 2
 l'article 53
 §2
 §3

§3
 l'article 14

§4
 art. 9
 art. 8
 Art. 6
 §1
 l'article 2

§2
 l'article 4
 §1
 l'article 4
 §1

§3

§4
 l'article 2
 §1
 art. 8
 §1
 §1
 §2
 §1
 §2
 §1
 art. 9
 art. 11
 l'article 6
 art. 10
 l'article 377
 l'article 379
 l'article 400
 l'article 483
 art. 11
 l'article 12
 art. 25
 art. 12
 l'article 2
 §1
 art. 12
 l'article 375
 l'article 376
 l'article 377
 l'article 379
 l'article 397
 l'article 400
 l'article 400
 l'article 419
 l'article 437
 l'article 445
 l'article 483
 art. 13
 art. 13
 art. 13