Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170657&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-12 04:52:35+00:00

Document:
Article L573-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 8 JORF 7 mai 2005
1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.
Article L573-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 57 JORF 2 août 2003
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
Article L573-11 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

References: art. 8
 art. 57
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131