Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/preparer_votre_retraite883.html
Timestamp: 2016-07-29 04:02:15+00:00

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Votre retraite après avoir travaillé en France et dans différents Etats de l'UE, EEE ou en Suisse
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Les règlements européens prévoient une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'au moins deux Etats. Les périodes d'assurance ou de résidence validées par un ou plusieurs Etats de la zone d'application de ces règlements pourront être prises en compte.
vous avez travaillé en France et dans un ou plusieurs Etats de la zone d'application des règlements (Etats de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)
vous êtes ressortissant d'un de ces Etats ou ressortissant d'un Etat tiers dans les relations entre les Etats membres de l'UE, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni (en savoir plus)
L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de retraite diffère suivant l'Etat qui liquide la pension. En France, l'âge minimum est fixé entre 60 et 62 en fonction de l'année de naissance :
et le 31 décembre 1951
Ages légaux de la retraite dans les autres Etats
Art. 52 § 1 du Règlement (CE) n° 883/04
en fonction de sa seule législation ; il s'agit de la « pension nationale »
en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat membre puis en proratisant le montant ainsi obtenu en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique (pension «européenne» ou « communautaire »).
Après comparaison de ces deux montants, pension nationale et pension communautaire, le plus avantageux vous est servi. Si les deux montants sont équivalents, c'est la pension communautaire qui est versée.
Calcul de la retraite nationale (Française)
du régime général des travailleurs salariés
du régime des travailleurs salariés agricoles
du régime des artisans
du régime des commerçants
Trois éléments sont pris en compte :
le revenu ou salaire annuel moyen (RAM ou SAM) : il est calculé sur la base des meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (le nombre d'années civiles retenu varie selon l'année de naissance, il est de 25 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1948). En cas de cotisations à plusieurs régimes de base, le nombre d'années civiles retenu est réduit en proportion de la durée d'assurance dans chacun des régimes.
Le taux de liquidation (50% pour le taux plein), obtenu en fonction de la durée d'assurance vieillesse, y compris les rachats de cotisations, tous régimes de base confondus.
Si vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour le taux plein, le taux de calcul de votre retraite est minoré (il s'agit de la « décote ») selon un coefficient déterminé en fonction des trimestres manquants, de votre âge et de votre année de naissance.
La durée d'assurance : elle s'exprime en nombre de trimestres validés par le régime. La durée d'assurance maximum prise en compte varie selon votre année de naissance :
de trimestres retenus
La formule de calcul de la retraite française est la suivante :
Plus d'informations sur le calcul de la retraite en France.
Sont pris en compte les 3 mêmes éléments que pour le calcul de la retraite nationale :
Voir Circulaire CNAV n°2012/26 du 14 mars 2012
Salaire ou revenu annuel moyen : Le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire ou revenu annuel moyen est réduit au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime par rapport à la durée totale des régimes français et des autres États, sous réserve que ces derniers prennent en compte pour le calcul de leur retraite des salaires, des revenus ou des cotisations sur une durée d'assurance minimale de 15 ans.
Le taux de liquidation : Il est obtenu en totalisant dans la limite de quatre trimestres par année civile les périodes validées par l'ensemble des régimes de base français et par les régimes des autres États de la zone d'application des règlements européens (UE, EEE et Suisse) , les périodes d'assurance volontaire et de rachat de cotisations sous réserve que ces périodes ne soient pas superposées avec des périodes d'assurance obligatoire, et sous conditions les périodes reconnues équivalentes.
En cas de superposition, une majoration est calculée à partir des périodes d'assurance volontaire qui est servie en complément de la retraite européenne.
La durée d'assurance : C'est la durée d'assurance totale validée par les régimes de base français et par les régimes des autres États de la zone d'application des règlements européens, périodes d'assurance et de résidence, sans superposition et dans la limite de la durée maximum fixée en fonction de votre année de naissance (cf. tableau ci-dessus).
La retraite communautaire est calculée en 2 phases :
1ère phase : « retraite théorique »
Vos périodes validées dans tous les Etats de l'UE / EEE et Suisse sont totalisées pour obtenir le montant de la pension qui vous serait versée si toute la carrière avait eu lieu en France.
2ème phase : Cette retraite théorique est réduite par chaque régime en proportion des seules périodes qui le concernent. C'est ce montant qui est appelé « retraite communautaire » et qui est comparé à la « retraite nationale ».
Le montant le plus avantageux issu des deux calculs vous est versé (retraite nationale OU retraite communautaire).
Calculs successifs de la retraite dans différents Etats
Art. 50, § 1 et 2 du Règlement (CE) n° 883/04
Article 50, § 4 du Règlement (CE) n° 883/04
Le calcul de vos retraites en France et dans les autres Etats sera fait simultanément si :
- Les conditions pour ouvrir droit à une retraite sont remplies dans chacun des Etats
- vous n'avez pas souhaité différer votre demande dans l'un des Etats où vous avez des droits à retraite.
En cas d'ouverture de droit ou de demandes différées, vos droits seront réexaminés lorsque vous demanderez et aurez droit à votre retraite dans le ou les autres Etats en fonction de votre situation et des nouvelles périodes éventuellement validées par les autres Etats n'ayant pas encore versé leur retraite. Le montant de la retraite versé par le régime français peut se trouver augmenté du fait de ces éléments et de la législation qui sera en vigueur à la date de chaque nouveau droit à retraite.
Retraite de base d'un salarié du secteur privé
M. Dubois est né en 1955. Il souhaite demander sa retraite en France en 2017
(il aura atteint l'âge légal de 62 ans). Il a travaillé : 35 ans en France (140 trimestres) ; 7 ans aux Pays-Bas (28 trimestres). Son salaire annuel moyen (SAM) est de 25 000 euros.
Calcul de la retraite nationale
À 62 ans M. Dubois a accompli 140 trimestres d'assurance auprès du seul régime français. Etant né en 1955, il lui manque 26 trimestres pour atteindre les 166 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein de 50 %.
A l'âge de 67 ans il pourra obtenir sa pension au taux plein quelque soit sa durée d'assurance. Par rapport à l'âge de 67 ans permettant le calcul au taux plein, il manque 20 trimestres d'assurance. Pour déterminer la décote on appliquera le coefficient de minoration aux 20 trimestres manquants, ce qui est la solution la plus avantageuse.
Pour M. Dubois, la décote sera donc égale à 50 – (0,625 x 20) = 37,50
25 000 x (37,50/100) x (140/166) = 7 906 euros
Calcul de la retraite européenne
1ère phase : Retraite théorique
C'est le taux plein (50%) qui s'applique car M. Dubois totalise 168 trimestres accomplis en France et aux Pays-Bas (166 maximum sont pris en compte dans son cas).
25 000* x (50/100) x (166/166) = 12 500 euros *le SAM sera éventuellement proratisé
2ème phase : pension proratisée
12 500 x (140/166) = 10 542 euros
La retraite européenne étant la plus avantageuse, c'est cette dernière qui sera servie à M. Dubois par sa caisse de retraite française.
Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France.
Le montant qu'il perçoit du régime français pourra être modifié si de nouvelles périodes ont été validées par les Pays-Bas depuis le calcul de la retraite française. Le montant de la retraite française est alors recalculé en tenant compte de ces périodes supplémentaires et de la législation en vigueur au moment de ce nouveau calcul. Au cas où le résultat serait plus favorable, c'est ce nouveau montant qui sera versé par le régime de retraite français.
Art. 52, § 4 et 5 du règlement (CE) n° 883/04
Attention : Lorsque la retraite est calculée par points comme dans les régimes complémentaires de l'AGIRC-ARRCO, les périodes d'assurance validées par les autres Etats sont prises en compte pour déterminer le taux de la retraite de ces régimes sans application d'un prorata.
Lorsque les règles de calcul font que le montant de la pension nationale est toujours égal ou supérieur à celui de la pension communautaire, ce double calcul n'est pas effectué et c'est la pension nationale qui est toujours versée. Afin d'être dispensés du double calcul, les États doivent être inscrit à l'annexe VIII du règlement 883/2004.
La demande de pension peut être adressée soit à la caisse de l'Etat de résidence ou à la caisse du dernier Etat dont la législation était applicable. Toutefois, si vous saisissez l'institution de l'Etat de résidence dans lequel vous n'avez jamais été affilié, votre dossier est transmis directement auprès de l'institution du dernier Etat membre dont la législation était applicable.
Chacun des Etats dans lequel vous avez droit à une retraite vous la verse directement dans votre Etat de résidence.
Chaque Etat fixe le point de départ de la retraite en fonction des dispositions prévues par sa législation.
Pour les régimes français, le point de départ de la retraite se situe au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande. Pour plus de précisions sur la retraite des régimes français, renseignez-vous auprès de la caisse dont vous dépendez en fonction de la profession que vous avez exercée en France (par exemple la MSA, la CNAV, le RSI).
Lorsque le taux de la retraite de base française est minoré, taux inférieur à 50% même après la prise en compte des périodes validées par les autres Etats, cela entraine une minoration des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Aussi il est préférable de se renseigner au préalable auprès de vos différentes caisses de retraite françaises avant de demander la liquidation de votre retraite de base à taux minoré.
Se déplacer en Europe - Quel pays paiera ma pension de retraite? (Commission européenne)
Carrière internationale : en France et à l'étranger (CNAV)
Guide Information retraite des futurs expatriés (GIP Union retraite)
Je suis expatrié, je l'ai été ou je compte l'être (GIP Union retraite)

References: Art. 52
 § 1

Art. 50
 § 1
 § 4

Art. 52
 § 4