Source: https://www.sitting-mobilier.fr/content/2-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-02-25 18:07:13+00:00

Document:
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Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Toute personne physique ou morale exerçant l'activité électronique ainsi définie est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (loi 2004-575 du 21 juin 2004, art. 14 et 15). Sont visés par ces textes toutes les personnes physiques ou morales professionnels commerçants ou prestataires de services et tous les contrats conclus en ligne même s'ils sont exécutés par des livraisons à domicile.
Le prestataire proposant des produits ou services en ligne doit s'identifier et les mentions prévues en tête du formulaire général de vente sont obligatoires.
L'offre de vente énonce :
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
- les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises et de les corriger ;
- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé ;
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnels et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre (c. civ. art. 1369-1).
Pour que le contrat soit valablement conclu, l'acheteur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, afin de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée (c. civ. art. 1369-2).
Entre professionnels, il est possible de déroger aux conditions de l'offre de vente énoncées ci avant ainsi qu'aux dispositions de l'article 1369-2 du code civil relatives à la vérification de la commande, aux erreurs et à l'accusé de réception.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes commandes prises sur le site de Sitting.
Loi applicable - Litiges:
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de Sitting ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré.
De convention expresse il est fait attribution de juridiction, au Tribunal de Commerce d'Amiens.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Sitting ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Sitting sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, fax ou par courrier postal.
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros TTC, hors frais de port .
La société Sitting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le client valide sa commande lorsqu'il adresse en retour le devis signé, accompagné du montant de l'acompte demandé.
La société Sitting confirme la commande par courrier électronique ou par fax.
Une fois acceptée par la société Sitting, la commande du client ne pourra être annulée qu'avec le consentement de la société Sitting et à des conditions qui indemniseront la société Sitting de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
Les données enregistrées par la société Sitting constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Sitting dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
- Acompte :
Il peut être réalisé par chèque, accompagné du devis. Ce devis peut être adressé par courrier électronique ou par fax. Il lui suffit de l'imprimer et de le joindre à son chèque, puis d'expédier le tout au siège de la société Sitting. Il peut également être réalisé par virement.
- Solde :
Il peut être réalisé par chèque, par virement ou par lettre de change. Il doit être effectué dans les délais convenus lors de l'établissement du devis et mentionnés sur ce dernier ainsi que sur la facture.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 "Loi de modernisationn de l'économie" (LME) impose le respect de règlement entre sociétés françaises.
A compter du 1er janvier 2009, le délai maximum de paiement sera plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, au taux de 10,25 %, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
Le non règlement des factures à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l'Article 1226 du Code Civil à 15% des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l'Article 700 du NCPC.
Les délais de livraison prennent effet à compter de la réception du devis accepté accompagné du chèque d'acompte par la société Sitting.
Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d'achat du client.
Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur avec copie à la société Sitting.
Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société Sitting.
Si le produit livré ne convient pas au client, il pourra dans un délai de 8 jours et après accord de la société Sitting, retourner le produit dans l'emballage d'origine. Les frais d'envoi et de réexpédition sont alors à la charge du client. L'adresse de réexpédition est à demander à la société Sitting.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés par le client ne sont pas repris.
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison.
L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles L 620 et L 621 du Code de commerce.
Relations clients - Service après-vente:
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 au service Relations Clients de la société Sitting.
Adresse : 5, rue du Gouvernement
F-02100 SAINT-QUENTIN
Tel 03 23 05 36 10 – Fax 03 23 05 36 16
E-mail : catherine@sitting.fr
SIEGE SOCIAL : 176 avenue Charles de Gaulle -F- 92522 NEUILLY SUR SEINE Cedex
RCS Nanterre - SIRET 833852551 00013 - NAF 4759A - TVA FR27 833852551
contact@sitting.fr

References: art. 14
 art. 1369
 art. 1369
 l'article 1369
 l'Article 1226
 l'Article 700