Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/121203IT.htm
Timestamp: 2017-02-22 01:48:33+00:00

Document:
121203IT
Page 30771 1 Le lundi 3 décembre 2012
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. 7 Bonjour à vous, Monsieur. 8 LE TÉMOIN : [hors micro] 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez demander à l'huissier de bien 10 vouloir ouvrir le microphone. 11 Je souhaite que le témoin prononce la déclaration solennelle.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la 13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
14 LE TÉMOIN : VLADE LUCIC [Assermenté]
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lucic. 17 Veuillez vous asseoir et vous mettre à l'aise. 18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Gustafson.
20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je 21 souhaitais simplement indiquer qu'on indique au témoin quels sont ses 22 droits en vertu de l'article 90(E).
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
24 Monsieur Lucic, avant que vous ne déposiez, je souhaite attirer votre 25 attention sur un de nos articles particuliers. En vertu de cet article, 26 l'article 90(E), vous pouvez refuser de répondre à une question qui vous 27 est posée par l'Accusation, ou l'accusé, ou les Juges si vous estimez que 28 votre réponse peut vous incriminer. Lorsque je dis "incriminer", cela veut Page 30772 1 dire que quelque chose que vous direz pourrait être assimilable à une 2 reconnaissance de culpabilité d'un crime, ou vous pourriez fournir une 3 déposition qui indiquerait que vous avez commis un crime. Cependant, même 4 si vous pensez que la réponse peut vous incriminer et que vous ne souhaitez 5 pas répondre, les Juges de la Chambre peuvent vous contraindre à répondre à 6 la question. Mais dans un tel cas, le Tribunal s'assurera que votre 7 déposition qui a fait l'objet d'une telle demande ne pourra pas être 8 utilisée dans une autre affaire contre vous pour un quelconque crime ou 9 quelconque délit, outre simplement le faux témoignage. Est-ce que vous avez 10 compris ce que je vous ai dit, Monsieur le Témoin ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour à vous, Excellence. Bonjour à toutes 14 les personnes dans le prétoire.
15 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
16 Q. [interprétation] Bonjour, Colonel Lucic.
17 R. Bonjour, Monsieur Karadzic.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le 1D6088 dans 19 le prétoire électronique, s'il vous plaît. 20 M. KARADZIC : [interprétation] 21 Q. Colonel, Monsieur, avez-vous fourni une déclaration à l'équipe de la 22 Défense, et cette déclaration se trouve-t-elle sous vos yeux maintenant ?
23 R. J'ai fourni une déclaration, et je la vois maintenant à l'écran. 24 Q. Merci. J'attends l'interprétation, et je vais vous demander de faire de 25 même, s'il vous plaît, de façon à ce que tout soit consigné au compte rendu 26 d'audience. 27 Cette déclaration reflète-t-elle vos propos avec exactitude ?
28 R. Oui, tout à fait. En somme, tout est inclus dans ma déclaration à la Page 30773 1 manière dont je l'ai dit. 2 Q. Merci. Si je devais vous poser les mêmes questions aujourd'hui dans le 3 prétoire, vos réponses à ces questions seraient-elles identiques pour 4 l'essentiel par rapport à ce qui figure dans la déclaration ?
5 R. Pour l'essentiel, oui, même si certaines dates peuvent être 6 différentes. Il peut y avoir un écart de 10 à 15 jours, car je ne me 7 souviens pas de tout exactement. 8 Q. Merci. Avez-vous signé la déclaration ?
9 R. Oui, tout à fait. 10 Q. Merci. 11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, je demande le versement au dossier 12 de cette déclaration, s'il vous plaît, en vertu de l'article 92 ter. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose que vous demandez le 14 versement au dossier des trois pièces connexes également, n'est-ce pas ?
15 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La Chambre de 16 première instance, souhaite-t-elle verser au dossier les trois pièces 17 connexes ? Si tel est le cas, nous pourrons ajouter ces pièces à notre 18 liste 65 ter. 19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En réalité, pour l'instant, non. La 20 Chambre de première instance n'est pas convaincue que ces trois pièces qui 21 sont citées au paragraphe 35, que ces pièces constituent une partie 22 inséparable et indispensable. Donc, si l'accusé souhaite demander le 23 versement au dossier de ces documents, il devrait poser des questions 24 directement au témoin sur ces derniers. 25 M. ROBINSON : [interprétation] Dans ce cas, nous n'allons pas en demander 26 le versement au dossier, nous allons les retirer. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. 28 Est-ce que nous pouvons attribuer une cote pour la déclaration 92 Page 30774 1 ter. 2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D6088 reçoit la cote 3 D2516.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vous ai pas demandé votre avis, je 5 suppose que vous ne vous opposez pas au versement au dossier. Merci. 6 Veuillez poursuivre. 7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je souhaitais lire le résumé de la 8 déclaration de Vlade Lucic en anglais. 9 Vlade Lucic est un colonel à la retraite. Après avoir obtenu son diplôme à 10 l'Académie militaire en 1975, il a été envoyé à Maribor, en Slovénie, où il 11 a travaillé en qualité d'officier de la JNA. Il a ensuite été transféré à 12 Celje, en Slovénie. Après la sécession de la Slavonie de la Yougoslavie en 13 1991, son unité, une brigade motorisée a été réaffectée à Cacak en Serbie, 14 où il y a travaillé jusqu'au mois de mai 1992, où il recevait les ordres et 15 il devait rendre compte au Corps de Sarajevo-Romanija, et a été affecté à 16 la 216e Brigade de Montagne placée sous le commandement du colonel Dragomir 17 Milosevic, qui lui a ordonné de prendre le commandement du bataillon 18 d'infanterie. Le colonel Milosevic l'a conduit jusqu'à Grbavica, où ils ont 19 été faits l'objet de tirs, des Musulmans, intenses. Cette unité était 20 surtout composée des troupes de Sokolac, qui étaient une municipalité 21 voisine. 22 Il était le commandant du 2e Bataillon entre le 18 mai 1992 jusqu'à 23 la fin du mois de janvier 1993. Il a tout de suite remarqué que les lignes 24 n'étaient pas couvertes ou n'étaient pas suffisamment protégées par un 25 nombre important d'hommes, et que la défense n'était pas liée aux armes, et 26 qu'il y avait des armes qui faisaient partie de l'organigramme qui étaient 27 manquantes. A ce moment-là, la caserne de la JNA du maréchal Tito faisait 28 l'objet d'un blocus, avec tous les soldats de la JNA, les cadets, et les Page 30775 1 armes à l'intérieur. Ils avaient pour tâche de faire lever le blocus dans 2 la mesure du possible, mais ils ne pouvaient pas faire cela parce que les 3 forces musulmanes avaient maintenu leurs positions sous les tirs constants. 4 Le 22 mai 1992, la 1ère Brigade Romanija d'infanterie a été créée. Elle a 5 été créée à partir de ce qui était à l'origine la 2e Brigade de Montagne. 6 Il n'y a que l'intitulé qui a changé, mais tout le reste est resté 7 identique. Après janvier 1993, il a été envoyé au commandement de cette 8 brigade chargée des opérations et de l'entraînement où il est resté jusqu'à 9 la fin de la guerre. 10 Le 1er Corps de l'ABiH se trouvait dans certains quartiers de la ville de 11 Sarajevo, qui était placée sous contrôle musulman entre avril 1992 à 1995. 12 Pendant toute la durée de la guerre, l'unité de Vlade Lucic et la ligne de 13 défense a été créée -- n'a pas été mise en place en direction de Gorazde et 14 était du côté du mont Gosina, et était longue de 50 kilomètres. La 15 stratégie et les objectifs du Corps de Sarajevo-Romanija par rapport à la 16 ville de Sarajevo étaient d'empêcher la pénétration par l'ABiH sur le 17 territoire serbe, comme ceci aurait été fatal pour la population serbe 18 ainsi que pour ses soldats, et aurait eu un impact très important sur 19 l'évolution de la guerre sur d'autres fronts et sur la manière dont la 20 guerre a évolué de façon générale en Bosnie-Herzégovine. 21 Le Corps de Sarajevo-Romanija a surtout mené des opérations défensives en 22 raison d'un manque d'effectif, alors que les unités musulmanes ont surtout 23 mené des actions offensives. Les opérations ou les offensives de son unité 24 étaient destinées à reprendre des positions perdues et à neutraliser leurs 25 armes et leurs effectifs dans des endroits où ils prenaient à partie des 26 cibles civiles et militaires du côté serbe. 27 Lui, ainsi que son unité, connaissaient les conventions 28 internationales qui protégent la population civile en temps de guerre, donc Page 30776 1 ils ont tiré lorsqu'il s'agissait de cas d'autodéfense et uniquement contre 2 des cibles militaires, alors que les forces musulmanes n'ont cessé de tirer 3 sur des civils, et en particulier ceux qui terrorisaient, quittaient la 4 ville en direction du territoire serbe. Des soldats dans son unité qui 5 violaient ces normes juridiques ont fait l'objet d'action disciplinaire 6 lorsqu'il y a eu des infractions mineures, et il y a eu des sanctions 7 pénales très sévères dans le cas d'infraction très grave, mais des enquêtes 8 ont d'abord été menées par des personnes habilitées à le faire aux termes 9 de la loi. 10 Vlade Lucic et son unité savaient que l'état-major ou le QG de la VRS et 11 les autorités civiles de la Republika Srpska avaient proposé que la ville 12 soit démilitarisée et que les armes lourdes soient placées sous le contrôle 13 des Nations Unies, mais ils ne savaient pas que l'objectif ultime des 14 autorités serbes était de diviser la ville de Sarajevo, et ils n'étaient 15 pas non plus au courant de l'initiative qui visait à placer l'aéroport de 16 Sarajevo sous le contrôle des Nations Unies en juin 1992, mais il pense que 17 ceci était motivé par des raisons humanitaires. 18 Ils disposaient -- ou l'armée, sa brigade disposait de renseignements assez 19 bons et d'informations sur la zone de responsabilité du 1er Corps de l'ABiH, 20 notamment la profondeur du territoire qui comprenait également des zones 21 civiles dans la ville, placées sous contrôle musulman. Donc ils savaient 22 que les Musulmans utilisaient des fusils à lunette depuis les bâtiments 23 élevés de l'autre côté par rapport à l'endroit où vivaient les civils, et 24 ils savaient qu'ils utilisaient des mortiers équipés sur des véhicules 25 mobiles. Ils disposaient de renseignements également sur les positions des 26 forces adverses ou de l'adversaire dans des endroits en hauteur dans la 27 ville et autour de la ville placée sous le contrôle des forces musulmanes, 28 à partir desquelles ils prenaient pour cible des civils et des soldats. Page 30777 1 Ceci a fait que Grbavica, Vrace, Lukavica, et d'autres endroits étaient des 2 endroits où on ne pouvait pas se rendre du côté serbe. De même, ils 3 savaient que le 1er Corps de l'ABiH avait un avantage numérique très 4 important et était armé avec toutes sortes d'armes de dernier cri et de 5 pièces d'artillerie et qu'ils disposaient de quantités importantes de 6 munition et d'obus. Les mortiers musulmans prenaient pour cible les 7 positions serbes depuis la gare ferroviaire, depuis le tunnel de Ciglane, 8 depuis l'hôpital de Kosevo, et d'autres endroits qui étaient surtout des 9 secteurs civils et des installations civiles. Parce qu'ils savaient que les 10 Musulmans utilisaient à mauvais escient des bâtiments civils à des fins 11 militaires, et ils avaient ceci à l'esprit lorsqu'ils ripostaient et 12 prenaient garde de ne pas mettre en danger la vie des civils sur le 13 territoire de la partie adverse. 14 L'unité de Vlade Lucic n'avait pas l'intention de provoquer des victimes 15 parmi les civils par le biais des combats. Et cette unité n'avait pas non 16 plus l'intention de terroriser les civils qui étaient placés sous le 17 contrôle des autorités musulmanes. Ils n'ont jamais reçu un quelconque 18 ordre du commandement supérieur ou des autorités civiles aux fins de mener 19 des attaques contre les moyens de transport public. Ceci a été expliqué de 20 façon méticuleuse à ses propres soldats et à son commandement, à savoir que 21 les cibles militaires étaient et, en particulier ils savaient exactement 22 quels étaient les cibles civiles et ils disaient que les civils ne devaient 23 pas être attaqués. Ils ne prenaient à partie l'ennemi que lorsque les 24 ordres étaient donnés et seulement s'il y avait des objectifs militaires 25 directs. Vlade Lucic a déposé des rapports pour informer son commandement 26 supérieur ainsi que les forces chargées du maintien de la paix situées sur 27 les champs de bataille des attaques musulmanes depuis les zones civiles, et 28 a attiré leur attention sur le fait que les unités de la partie adverse ne Page 30778 1 choisissaient pas leurs victimes et que dans la plupart des cas ils tuaient 2 des civils.
3 Pour ce qui est des officiers qui commandaient son unité, il s'agissait 4 surtout de réservistes, à savoir des personnes qui étaient instruites, 5 avaient suivi des études universitaires, étaient diplômés de l'école des 6 réservistes, tout en faisant leur service militaire obligatoire au sein de 7 la JNA. Il y avait aussi un nombre très restreint d'officiers de carrière 8 de la JNA. Les simples soldats étaient surtout des personnes de la région 9 que l'on appelait les hommes de l'armée du peuple qui étaient déployés en 10 fonction de leur domaine de compétence. Son unité ne disposait pas de 11 volontaires d'autre pays dans ses rangs, mais il a entendu dire qu'il y en 12 avait dans d'autres unités et que les commandements supérieurs et les 13 autorités civiles avaient adopté une position négative par rapport à ces 14 hommes-là. Pendant la période où il commandait son unité, c'était le seul 15 officier de carrière, et il ne pense pas que le manque d'effectifs ou de 16 soldats professionnels ait eu un quelconque incident sur la qualité du 17 commandement parce qu'ils ont organisé d'autres entraînements pour le 18 personnel au sein du commandement et ont mis en place un système de 19 commandement professionnel, même si bien sûr, il eut été préférable que les 20 commandants aient effectivement été des officiers de carrière. Quelquefois, 21 ils avaient des difficultés lorsqu'il s'agissait d'exercer un contrôle 22 effectif sur les membres de son unité, ce qui est normal, mais ces 23 problèmes n'ont jamais été ignorés. L'approvisionnement en munition dans 24 son unité était à un niveau satisfaisant, néanmoins placé sous son 25 commandement strict du commandement et des officiers chargés du 26 commandement, et, par conséquent, il n'y a jamais eu d'abus de munition; en 27 tout cas, pas dans son unité. Au sein de son unité, il y avait des tireurs 28 embusqués, comme cela fait partie de chaque unité et de l'organigramme de Page 30779 1 chaque unité, et s'ils prenaient à partie des cibles, il ne s'agissait que 2 de cibles militaires. Donc les civils de la ville n'ont jamais été placés 3 sous les tirs des tireurs embusqués. Au contraire, ce sont les tireurs 4 embusqués musulmans qui ont tué en particulier à Grbavica un nombre très 5 important de civils d'appartenances ethniques différentes, mais surtout les 6 Serbes qui fuyaient le territoire serbe.
7 L'attitude du général du commandement supérieur de la VRS et des autorités 8 civiles de la Republika Srpska n'était pas d'empêcher mais de permettre aux 9 organisations humanitaires de livrer l'aide humanitaire aux civils placés 10 sous commandement musulman. Ils garantissaient un passage sûr et libre des 11 convois humanitaires sur les territoires placés sous leur commandement. 12 L'unité de Vlade Lucic ne disposait pas de connaissances particulières sur 13 l'idée que les convois humanitaires étaient utilisés à mauvais escient à 14 des fins militaires, et ce, pour bénéficier du 1er Corps de l'ABiH, mais les 15 forces musulmanes intensifiaient leurs opérations, utilisaient des armes 16 qu'ils n'avaient pas eues jusqu'alors, ce qui pourrait laisser entendre 17 qu'en réalité ils utilisaient à mauvais escient lesdits convois pour 18 obtenir des armes.
19 Ils n'avaient aucune connaissance de l'existence d'un marché noir 20 dans lequel les produits d'aide humanitaire seraient vendus sur le 21 territoire sous contrôle musulman. Néanmoins, ils ont appris des médias et 22 des citoyens serbes qui fuyaient, ils ont appris à connaître l'existence de 23 groupes criminels au sein des unités du 1er Corps de l'ABiH qui 24 terrorisaient la population civile serbe en les emprisonnant dans les camps 25 de détention en les accusant à tort de viols, et cetera. Et ils n'ont cessé 26 non plus de violer les accords de cessez-le-feu. 27 Les commandements Suprêmes et les autorités civiles ont eu une 28 position très libérale à l'égard de la liberté de circulation des civils en Page 30780 1 direction de la ville et permettant aux civils de quitter la ville passée 2 sous contrôle musulman. C'est tout à fait contraire; c'est un fait d'une 3 notoriété publique que les autorités musulmanes n'autorisaient pas les 4 civils à quitter le territoire placé sous leur contrôle. Son unité et les 5 autorités civiles de la municipalité dans laquelle se trouvait la zone de 6 responsabilité de son unité a très bien coopéré et n'a eu aucune 7 difficulté. A sa connaissance, il n'y a eu aucune politique lancée par la 8 municipalité serbe de persécution, de meurtre, de discrimination en se 9 fondant sur des différences religieuses, ethniques ou autres. Il a aucune 10 connaissance non plus des relations entre l'état-major général du Corps de 11 Sarajevo-Romanija et les autorités civiles de la république ou du président 12 de la Republika Srpska.
13 Alors, pour ce qui est des bombes aériennes, des bombes aériennes 14 modifiées, des bombes aériennes à combustible et d'autres missiles air-sol, 15 Vlade Lucic ne sait pas que le Corps de Sarajevo-Romanija en disposait ou 16 en a utilisé lors d'opérations de combat et a utilisé de telles bombes ou 17 missiles. 18 Voici la fin de mon court résumé, et je n'ai pas de question à poser.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez dit que le 20 témoin était un colonel à la retraite. Pourriez-vous me dire jusqu'à quand 21 il a servi dans l'armée, et quand il est parti à la retraite ?
22 M. KARADZIC : [interprétation] 23 Q. Colonel, Monsieur, quand avez-vous quitté l'armée et quand êtes-vous 24 parti à la retraite ?
25 R. Je suis parti à la retraite en 2002. Et après cela, j'étais un officier 26 sous contrat au sein de la VRS jusqu'en 2005.
27 Q. Merci. Ce qui signifie que vous avez procédé aux vérifications 28 nécessaires opérées par les forces internationales et destinées à tout le Page 30781 1 personnel qui était censé servir au sein des forces armées pendant la 2 guerre, ou plutôt, avez-vous fait l'objet de telles vérifications ?
3 R. Je suppose. Parce que personne ne m'a demandé d'accomplir une 4 quelconque vérification, mais étant donné que j'étais employé, je pense que 5 j'ai dû être soumis à de telles vérifications.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avec votre permission, je souhaite remettre au 7 témoin une version papier de sa déclaration pour qu'il puisse l'utiliser.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne m'y oppose pas. 9 Veuillez le montrer au témoin, s'il vous plaît.
10 Monsieur Lucic, comme vous l'avez remarqué, votre déposition dans le 11 cadre de l'interrogatoire principal a surtout été versée de façon écrite. 12 Dans le cadre d'une déclaration orale maintenant, vous allez être interrogé 13 par Mme Gustafson, qui représente le bureau du Procureur.
14 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Madame, Messieurs les Juges.
15 Contre-interrogatoire par Mme Gustafson :
16 Q. [interprétation] Et bonjour à vous, Monsieur Lucic.
17 R. Bonjour à vous, Madame le Procureur.
18 Q. J'ai très peu de temps aujourd'hui, donc j'aimerais vous demander de 19 vous concentrer sur vos réponses et de nous fournir des réponses précises. 20 Dans votre déclaration, vous expliquez comment vous étiez le commandant du 21 2e Bataillon de la 1ère Brigade de Romanija, et ce, jusqu'à la fin du mois 22 de janvier 1993, et vous parlez de votre zone de responsabilité et vous 23 dites que ça allait du pont de Vrbanja le long de la Miljacka et jusqu'au 24 stade, tous des secteurs qui se trouvent dans Grbavica. Vous avez 25 également expliqué que vous n'avez commandé qu'une partie du bataillon, au 26 paragraphe 36 de votre déclaration. Et les Juges de la Chambre ont reçu des 27 éléments de preuve qui indiquent que les unités du 2e Bataillon allaient 28 jusqu'à la rue Ozrenska et en direction de Lukavica. Page 30782 1 Donc, voici ma question : qui commandait cette partie-là du 2 bataillon, le long de la rue Ozrenska et en direction de Lukavica ?
3 R. Madame le Procureur, dans cette partie-là de la rue Ozrenska en face de 4 Lukavica, il y avait une autre unité qui n'appartenait pas à mon unité à 5 moi.
6 Q. Et lorsque vous dites "une autre unité", vous entendez une unité qui 7 n'appartenait pas au 2e Bataillon de la 1ère Brigade de Romanija ?
8 R. Oui. La zone de responsabilité est en général attribuée à une brigade, 9 alors qu'un bataillon est une unité à un échelon inférieur qui fait partie 10 d'une brigade et qui a sa position de combat. Il n'a pas une zone de 11 responsabilité.
12 Q. Donc, d'après vous, quelle unité était positionnée le long de la rue 13 Ozrenska en direction de Lukavica ? Il s'agissait de quelle unité ?
14 R. Le 3e Bataillon était l'unité qui était déployée à cet endroit-là. Si 15 je me souviens bien, elle a été mobilisée dans ce secteur également.
16 Q. Et vous avez également expliqué que lorsque Dragomir Milosevic vous a 17 emmené au commandement à Grbavica en 1992, on vous a ordonné de prendre le 18 commandement de Beronja, et que l'adjoint de Beronja, Dragan Tupajic, était 19 votre commandant adjoint. Beronja et Tupajic étaient-ils officiers 20 auparavant au sein de la 216e Brigade de la JNA ?
21 R. A l'époque, le capitaine Beronja était un officier de carrière et il a 22 été déployé dans le centre des écoles militaires au sein de la caserne du 23 maréchal Tito, alors que Dragan Tupajic était un civil. Sa profession était 24 différente, mais en même temps c'était un officier réserviste. Et sa 25 mission en temps de guerre était d'être affecté à la 216e Brigade. Le 26 capitaine Beronja, en temps de paix, servait dans la caserne, mais sa 27 mission en temps de guerre consistait à servir au sein de cette brigade 28 également.
Page 30783 1 Q. Et vous avez dit au paragraphe 4 que l'unité se composait 2 principalement de troupes de Sokolac. Est-ce que ces troupes provenaient 3 également de la 216e Brigade ?
4 R. Oui, pour la majeure partie.
5 Q. Très bien. Dans votre déclaration, vous expliquez qu'aux alentours du 6 mois de février 1993 vous êtes passé au commandement de la 1ère Brigade de 7 Romanija à des activités d'opération et d'entraînement, où vous êtes resté 8 jusqu'à la fin de la guerre. Je cite là le paragraphe 6 de votre 9 déclaration. Est-ce que vous étiez le commandant adjoint pour les 10 opérations et l'entraînement ? Est-ce que c'était votre poste au 11 commandement de la brigade ?
12 R. Non. Le commandement de brigade est plus grand que les commandements de 13 bataillon qui en dépendent, et les services professionnels qu'il contient 14 se composent de différentes activités. J'étais dans ce département, si vous 15 voulez. A ce moment-là, on l'appelait le département pour l'enseignement et 16 les opérations. Il n'y avait pas de rôle de commandement du tout. C'est un 17 organe professionnel, et il ne faisait pas partie du cercle interne du 18 commandement, qui comprenait le commandant, le commandant adjoint, et 19 cetera.
20 Q. Très bien. Alors, dans ce cas-là, en quoi consistaient vos attributions 21 ? Pourriez-vous nous les expliquer brièvement, s'il vous plaît, pour la 22 période où vous étiez au commandement de la brigade, à ce poste au 23 département de l'enseignement et des opérations.
24 R. Eh bien, j'assumais des fonctions professionnelles. J'organisais le 25 travail au poste de commandement; ensuite, je fournissais les services de 26 sécurité pour le poste de commandement; j'organisais les gardes; et 27 ensuite, je communiquais également avec les officiers de permanence qui 28 communiquaient avec les unités qui étaient en dessous d'eux dans la Page 30784 1 hiérarchie, les unités subordonnées donc; ensuite, je vérifiais également 2 le professionnalisme des unités; j'organisais des entraînements; et 3 d'autres tâches que le commandant nous assignait.
4 Q. Très bien. Dans le cadre de vos fonctions, lorsque vous étiez à la 5 brigade, est-ce que vous deviez lire des ordres et vous familiariser avec 6 ces derniers, ordres qui provenaient du commandement du corps ?
7 R. Oui, les ordres qui appartenaient à ce département et qui nous étaient 8 envoyés par le commandant, eh bien, nous les lisions et nous agissions en 9 fonction de ces ordres.
10 Q. Très bien. Mais s'il y avait des ordres opérationnels, je suppose que 11 cela n'entrait pas dans le cadre de vos compétences et que vous ne 12 connaissiez pas nécessairement ce genre d'ordres provenant du commandement 13 du corps, n'est-ce pas ?
14 R. En général, nous étions au courant de tous les ordres parce que nous 15 travaillions en équipe. Nous étions censés nous relever les uns les autres, 16 mais ce n'était pas nécessaire parce que ces ordres appartenaient à 17 d'autres organes professionnels dans le commandement. Mais alors, dans ces 18 cas-là, nous n'étions pas au courant de ces derniers.
19 Q. Et est-ce que vous avez participé à des réunions du commandement de la 20 brigade ? 21 R. Oui. 22 Q. A quelle fréquence avaient eu lieu ces réunions ?
23 R. A mon arrivée dans l'unité en 1992, ces réunions avaient eu lieu très 24 fréquemment, tous les jours, parce que la plupart du personnel ne se 25 connaissait pas. Mais comment dire ? - eh bien, ils sont arrivés dans 26 l'unité de façon ad hoc. Et ce sont les circonstances qui exigeaient des 27 réunions quotidiennes jusqu'à ce que le commandement de la brigade ait été 28 posté à un autre endroit. A ce moment-là, les réunions n'avaient plus lieu Page 30785 1 quotidiennement. 2 Q. Au paragraphe 22 de votre déclaration, vous dites qu'il n'y avait pas 3 beaucoup d'officiers de carrière mais que vous pensiez - je fais référence 4 au paragraphe 22 - mais vous ajoutez dans ce paragraphe que cette pénurie 5 de personnel n'avait pas à vos yeux un impact considérable sur la qualité 6 du commandement. Au paragraphe 23, vous nous dites que quelquefois vous 7 rencontriez des problèmes dans votre unité pour arriver à un contrôle 8 effectif sur les membres de votre unité, ce qui était normal, mais les 9 problèmes n'étaient pas ignorés. Et vous donnez un exemple nous expliquant 10 qu'à plusieurs reprises des hommes avaient abandonné l'unité et vous 11 avaient donné du fil à retordre pour le recrutement. 12 Ma question est la suivante : est-ce que vous avez connu un cas où lorsque 13 vous étiez commandant de bataillon, ou lorsque vous faisiez partie du 14 commandement de la brigade, donc un moment où l'on a soupçonné votre unité 15 d'avoir participé à des violations graves telles qu'un ciblage illégal de 16 civils ? Est-ce que vous vous souvenez d'exemple de la sorte ?
17 R. Dans mon unité, je n'ai pas connu de cas de tirs illégaux; l'on tirait 18 uniquement en cas de défense nécessaire, mais il y avait d'autres délits 19 commis dans l'unité, et les mesures appropriées ont été prises à l'encontre 20 des auteurs. 21 Q. Lorsque vous dites "dans mon unité", vous parlez du bataillon et de la 22 brigade, dans les deux cas il n'y a pas eu d'exemple de tirs ouverts, c'est 23 bien cela, de tirs illégaux ?
24 R. Alors lorsque je dis "mon unité", je parle du bataillon, et je vous 25 confirme qu'il n'y avait pas de tirs illégaux là-bas. Et à des réunions, je 26 n'ai jamais entendu parler d'unité dans la brigade qui ait ouvert le feu de 27 façon illégale. Bien sûr, je ne peux pas vous le confirmer à 100 % parce 28 que je n'étais pas présent dans toutes ces unités. Page 30786 1 Q. Très bien. Donc vous n'avez jamais mené d'enquêtes ni entamé aucune 2 enquête que ce soit pour des cas suspectés de tirs illégaux sur des civils 3 ?
4 R. Si la question était soulevée au commandement de la brigade, si l'on 5 parlait du fait que quelqu'un avait violé un cessez-le-feu ou avait ouvert 6 le feu de façon non nécessaire, eh bien, bien sûr nous en discussions dans 7 notre unité également, mais nous arrivions toujours à la conclusion 8 suivante, cela n'était jamais arrivé. 9 Q. Et combien de fois cela est-il arrivé de soulever une telle question au 10 commandement de la brigade, de savoir si un cessez-le-feu avait été violé 11 ou si on avait ouvert le feu inutilement ? A combien de reprises cela a-t-
12 il eu lieu ?
13 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas si une enquête bien particulière a été 14 menée pour un cas bien précis, mais à chaque réunion on parlait du fait 15 qu'il ne fallait pas ouvrir le feu de façon inutile, que cela était 16 interdit, et que les unités ne devaient se défendre qu'en cas d'attaques, 17 c'est-à-dire en cas de légitime défense. 18 Q. Très bien, mais ce n'est pas vraiment ma question. Je vous ai demandé 19 combien de fois au commandement de la brigade cette question bien 20 particulière de tirs ouverts a été soulevée ? Est-ce que vous avez des 21 exemples nous montrant que vous en avez discuté aux réunions du 22 commandement de la brigade ?
23 R. Je ne connais pas ce genre d'exemple, je ne suis pas au courant du fait 24 que quelqu'un ait ouvert le feu inutilement ou n'ait pas respecté les 25 règles en la matière, mais c'était à l'ordre du jour. Donc, à l'ordre du 26 jour, l'on disait qu'il ne fallait pas tirer inutilement. Quelquefois il y 27 avait une petite attaque, une attaque de moins grande envergure lancée 28 contre mon unité, et donc l'unité dans ce cas-là ripostait. Le commandement Page 30787 1 se penchait sur la question et regardait s'il avait été nécessaire de 2 riposter. 3 Q. J'aimerais passer à un autre sujet. Au paragraphe 17 de votre 4 déclaration, vous dites des mortiers ciblaient vos positions depuis la 5 gare, le tunnel, la localité de Ciglane, l'hôpital de Kosevo, et d'autres 6 emplacements dans des zones civiles. D'après ce que j'ai compris de ces 7 déclarations, cela a eu lieu à l'époque où vous étiez au commandement du 8 bataillon et l'on ciblait vos emplacements à Grbavica, n'est-ce pas ?
9 R. Oui. 10 Q. Et au paragraphe 19, vous nous dites que vous aviez des informations 11 selon lesquelles qu'au-delà de l'unité qui vous faisait face, il y avait 12 des cibles militaires telles que des armes lourdes, des moyens de 13 communication, mais que vous ne pouviez pas viser ces cibles parce que 14 votre unité était une unité d'infanterie. Donc là, vous nous parlez encore 15 d'un bataillon qui est une unité d'infanterie ?
16 R. Oui. Mon unité, le bataillon, était une unité d'infanterie, et le 17 bataillon d'infanterie disposait d'armes d'infanterie. 18 Q. Même si c'était une unité d'infanterie, vous disposiez quand même de 19 mortiers de moindre calibre, comme des mortiers de calibre de 60 20 millimètres ?
21 R. Oui. 22 Q. Et avec un mortier de 60 millimètres depuis Grbavica, vous pouviez 23 atteindre facilement des cibles en profondeur de Sarajevo, n'est-ce pas ?
24 R. Nous n'avons pas testé la portée du mortier. On connaissait la portée 25 du mortier, mais les mortiers n'étaient là que pour empêcher des attaques, 26 c'est-à-dire si l'on essayait de pénétrer dans Grbavica. 27 Q. Vous dites que la portée -- que vous connaissiez bien le mortier, un 28 mortier de 60 millimètres peut atteindre une cible à plus de 2 kilomètres, Page 30788 1 n'est-ce pas ?
2 R. Non. 3 Q. Quelle serait la portée, à votre avis, d'un mortier de 60 millimètres 4 alors ?
5 R. Un mortier de 60 millimètres a une portée minimale de 80-100 mètres, et 6 on n'utilise pas ces mortiers. Comme je l'ai dit, l'objectif était 7 d'empêcher les attaques devant la compagnie. Les tirs ne se faisaient pas 8 en profondeur, à longue distance, et on ne tirait à moins d'une attaque.
9 Q. Vous nous avez dit que la portée minimale est de 80 à 100 mètres, mais 10 quelle serait la portée maximale, vous ne l'avez pas donnée. Alors, je vous 11 dis que la portée d'un mortier de 60 millimètres, la portée maximale est de 12 2 kilomètres. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette affirmation, 13 Monsieur ?
14 R. C'est possible en théorie, mais dans la pratique cela n'a jamais été 15 mis en place. Comment dire ? - il faudrait des régulateurs de portée pour 16 ce faire.
17 Q. Très bien.
18 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document 24065A 19 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.
20 Q. Monsieur Lucic, le document qui va s'afficher à l'écran est une table 21 de tir de la JNA pour un mortier de 60 millimètres de type M57.
22 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et j'aimerais que l'on affiche la page 13 23 de la version B/C/S et la page 11 de la version anglaise, s'il vous plaît.
24 Q. Il s'agit de la page qui reprend les portées pour la quatrième charge, 25 et vous voyez en bas de la page que la portée maximale est 2 538 mètres 26 pour cette charge, n'est-ce pas ? 27 R. Oui.
28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais verser ce document au dossier, Page 30789 1 s'il vous plaît.
2 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 24065A de la liste 65 ter 5 reçoit la cote P6015, Madame, Messieurs les Juges.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je demander de poser une question au 7 témoin sur la première ligne qui porte sur les détonateurs. Peut-on lui 8 demander s'il avait ce genre de détonateurs ?
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que vous aurez l'occasion de 10 poser cela lors de vos questions supplémentaires, Monsieur Karadzic.
11 Continuons.
12 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci.
13 Q. Vous aviez des armes qui pouvaient riposter sur ces emplacements, tels 14 que le tunnel de Ciglane, l'hôpital de Kosevo et d'autres zones civiles 15 pour lesquelles vous avez déclaré que l'on vous avait tiré dessus à 16 Grbavica. Pensez-vous que même si l'on vous tirait dessus au moyen de 17 mortiers à ces emplacements-là et que vous disposiez d'armes capable 18 d'atteindre ces emplacements de tir, que vous n'avez pas riposté ?
19 R. Pour les informations concernant l'origine du tir sur ce qui nous 20 arrivait à Grbavica, eh bien, ces informations nous provenaient des organes 21 de renseignement et d'observateurs, mais ce ne sont pas les seuls 22 emplacements d'où l'on tirait. Cependant, nous n'avons pas riposté. Nous ne 23 ripostions pas aux tirs qui provenait de ces zones parce que nous n'en 24 avions pas la mission.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le compte rendu ne parle pas des mots suivants, 26 "nos observateurs", mais reprend juste le mot "observateurs". Il y a 27 probablement une différence entre les organes de renseignement et les 28 observateurs parce que les observateurs faisaient partie de leur bataillon.
Page 30790 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que c'est repris au compte 2 rendu. Il est écrit : A partir de nos organes de renseignement et 3 observateurs.
4 Continuons, Madame Gustafson.
5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 6 Q. Monsieur Lucic, vous venez de nous dire que cela ne faisait pas partie 7 de votre mission. Un autre témoin à décharge, M. Izo Golic, a fourni des 8 informations à la Défense. Il a déclaré qu'il était à la tête d'une section 9 de mortier de 120 millimètres au sein de la 1ère Brigade d'infanterie de 10 Romanija.
11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et sa déclaration est reprise dans le 12 document 1D06301. 13 Q. Il a déclaré que la batterie de mortier de 120 millimètres se trouvait 14 à Ivanici et ensuite à Petrovici, et qu'ils avaient tiré sur des 15 emplacements dans la ville de Sarajevo pour riposter à des tirs du côté 16 musulman qui avaient ciblé le bataillon à Grbavica, et l'on retrouve cela 17 aux paragraphes 16 et 18 de cette déclaration.
18 D'après ce que vous venez de nous dire, vous nous avez dit que cela ne 19 faisait pas partie de votre mission de tirer en profondeur de Sarajevo, et 20 d'après ce que M. Golic nous a déclaré lors de sa déposition, est-ce que je 21 peux en conclure que vous communiquiez avec d'autres unités au sein de la 22 1ère Brigade d'infanterie lorsque vous aviez des tirs qui provenaient du 23 plus profond de la ville et que ces unités-là étaient responsables des 24 ripostes sur ces emplacements ?
25 R. Mon commandement dans ces cas-là ne communiquait qu'avec le 26 commandement supérieur, c'est-à-dire le commandement de brigade. La 27 batterie de 120 millimètres ne se trouvait pas dans le bataillon et n'était 28 pas subordonnée au bataillon non plus. Elle recevait ses missions du Page 30791 1 commandement de la brigade.
2 Q. Donc, vous communiquiez avec votre commandement de brigade lorsqu'on 3 vous tirait de positions de mortier à Sarajevo, et ensuite le commandement 4 de brigade délivrait des instructions à la batterie de mortier de 120 5 millimètres disant qu'il fallait riposter à ces emplacements. C'est comme 6 cela que cela fonctionnait ?
7 R. Non. Le commandement de brigade se trouvait aussi à l'emplacement à 8 partir duquel il y avait une visibilité optique sur la zone. Donc, lorsque 9 l'on ouvrait le tir, on pouvait le remarquer sans fournir quelque 10 information que ce soit. Et dans ce cas-là, c'était l'officier de 11 permanence qui fournissait ces informations alors que nous étions là-bas 12 sur la ligne de défense.
13 Q. Donc, pour résumer, quelle que soit la façon dont vous ayez obtenu les 14 informations, c'étaient des autres éléments de la 1ère Brigade de Romanija 15 qui étaient chargés de riposter aux emplacements qui se trouvaient en 16 profondeur de la ville de Sarajevo, n'est-ce pas ? 17 R. Non. Non, je ne suis pas d'accord. Je ne sais pas de quel type de tir 18 ils étaient responsables et quand ils devaient tirer, vu ma position dans 19 la ville sur le fleuve Miljacka, et de là-bas la visibilité était de 30 à 20 50 mètres devant la ligne et peut-être 30 à 20 mètres derrière la ligne. 21 Toutes ces unités qui avaient des mortiers de 120 millimètres se trouvaient 22 derrière Vrace, derrière la colline de Vrace. Donc, il n'y avait aucun lien 23 entre nous. Nous nous ne voyions pas et nous n'avions aucun autre moyen 24 d'établir un contact.
25 Q. Vous avez dit que vous ne saviez pas de quel tir ils étaient 26 responsables.
27 Je pense que cela est clair. Mais lorsque vous étiez dans le 28 commandement de brigade, vous avez expliqué que vous n'aviez pas de Page 30792 1 fonctions opérationnelles. Est-il donc exact de dire que vous ne 2 participiez pas non plus aux décisions qui étaient prises de tirer sur la 3 ville et quand il fallait utiliser l'artillerie ou les mortiers ? 4 R. Non, je n'ai pas participé à cela, mais vu que le commandement de 5 brigade et l'état-major de la brigade se composaient de services 6 professionnels également, j'étais dans le commandement subordonné, mais je 7 ne suis pas au courant de la sélection des cibles à viser. Mais plutôt, des 8 cibles à partir desquelles l'on tirait sur nos unités. S'il y avait un 9 cessez-le-feu, alors aucune cible n'était visée.
10 Q. Très bien. Au paragraphe 12 de votre déclaration, vous nous dites, 11 Monsieur, que vous saviez que l'état-major principal de la VRS et les 12 autorités civiles de la Republika Srpska avaient proposé que la ville de 13 Sarajevo soit démilitarisée dans son entièreté et que les armes lourdes 14 soient mises sous le contrôle des Nations Unies. 15 En fait, lorsque les dirigeants serbes de Bosnie ont fait cette offre 16 et ont passé des accords à cet effet, ils essayaient en même temps de saper 17 l'efficacité de ces accords en trompant les observateurs des Nations Unies, 18 n'est-ce pas ?
19 R. Non. Je n'ai jamais entendu parler de cela. C'était vraiment une 20 intention sincère et véritable de retirer les armes de calibres importants 21 de la zone autour de Sarajevo et de les déplacer plus loin pour que l'on ne 22 puisse pas tirer de ces emplacements sur la ville. C'était un ordre -- pas 23 vraiment un ordre, mais plutôt les informations dont nous étions mis au 24 courant parce que les unités devaient être prêtes à évacuer.
25 Q. Très bien. J'aimerais que l'on regarde la pièce P847, s'il vous plaît, 26 qui est un ordre émanant de l'état-major principal, justement sur la 27 préparation en cas d'évacuation. Il est daté du 9 février 1994 et émane 28 donc de l'état-major principal. Et vous voyez, au début, l'on dit : Page 30793 1 "Vu la probabilité d'atteindre un cessez-le-feu autour de Sarajevo et afin 2 de prendre des mesures urgentes…"
3 L'ordre est, tout d'abord, que : 4 "1. Aujourd'hui et demain, le commandement du SRK déplace 5 l'artillerie d'autres emplacements vers Sarajevo, c'est-à-dire 6 principalement les armes qui ne sont pas opérationnelles et qui devraient 7 être placées à des positions de tir appropriées autour de Sarajevo."
8 Et ensuite, l'on nous dit que : 9 "Si un accord de cessez-le-feu pour Sarajevo est signé, ces pièces 10 d'artillerie (non utilisées) seraient retirées de Sarajevo, alors que les 11 armes de base actuelles resteraient aux emplacements de tir."
12 Et ensuite, l'ordre suivant nous dit qu'il fallait amener les 13 nouvelles armes non utilisées vers Sarajevo pendant la nuit du 9 au 10 14 février 1994 et de les retirer si un accord est passé seulement pendant la 15 journée et si la visibilité est bonne, pour que la FORPRONU et les 16 Musulmans puissent le voir. 17 Donc, cet ordre est en amont d'un accord de cessez-le-feu visant à tromper 18 les observateurs des Nations Unies en retirant les armes non utilisées de 19 la zone et en laissant les armes qui sont opérationnelles en place, n'est-
20 ce pas ? 21 R. Je ne suis pas au courant de cet ordre-là. C'est la première fois que 22 je le vois. En 1994, la 1ère Brigade d'infanterie de Romanija n'était pas 23 sur les lignes de défense autour de Sarajevo. Elle se trouvait plutôt dans 24 la zone du plateau de Nisici, où des positions de défense avaient été 25 placées pour empêcher les forces musulmanes de percer la zone de Zenica et 26 Tuzla. C'étaient les zones du 3e et 4e Corps de l'ABiH, et c'est ce qui se 27 passait autour de Sarajevo. Je ne suis pas au courant de cela. Je n'ai 28 jamais entendu ce genre d'information. Je n'ai jamais entendu dire que l'on Page 30794 1 voulait tromper qui que ce soit. Les armes qui étaient censées être 2 retirées avaient été enregistrées et elles ont été enlevées sous 3 l'observation de la FORPRONU.
4 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais maintenant que nous examinions 5 la pièce P1614 [comme interprété]. 6 Q. Il s'agit là de l'accord que l'état-major principal avait anticipé, 7 prévu et qui a effectivement été signé. Alors, nous n'avons qu'une version 8 en anglais de ce document. Je vais vous en lire la partie pertinente. C'est 9 intitulé : "Points d'accord." Il y est dit, je cite : "Les points suivants 10 ont fait l'objet d'un accord lors de la réunion entre M. Akashi et M. 11 Karadzic." Et au point numéro 3, il est dit, je cite : 12 "La mise en place d'une force armée permanente de la FORPRONU à des fins de 13 contrôle … à sept sites de regroupement d'armes lourdes qui ont fait 14 l'objet d'un accord mutuel ainsi qu'au quartier général du Corps de 15 Romanija se trouvant à Lukavica. Ceci doit être mis en place si possible" 16 jusqu'à minuit "le 19 février 1994, et au plus tard" à minuit "le 20 17 février 1994. Fait à Lukavica le 18 février 1994."
18 Est-ce que vous vous rappelez cet accord consistant à regrouper les armes 19 de la VRS autour de Sarajevo en des sites pouvant être surveillés par les 20 Nations Unies ?
21 R. Mon unité se trouvait à une distance d'environ 70 kilomètres de 22 Sarajevo à ce moment-là et l'axe le long duquel elle agissait était tourné 23 de l'autre côté, en direction opposée par rapport à Sarajevo. Il n'y avait 24 aucune unité qui fit face à Sarajevo. Alors, cette information que vous me 25 montrez, je la vois pour la première fois. Je sais, cependant, grâce à ces 26 réunions, que ceci a bien été ordonné, à savoir que les pièces d'artillerie 27 soient regroupées et soient placées sous le contrôle de la FORPRONU, et que 28 la FORPRONU en dressait des listes également -- les observateurs faisaient Page 30795 1 des listes et vérifiaient tout.
2 Q. Vous venez de dire que votre unité était à environ 70 kilomètres de 3 Sarajevo. Cependant, elle était également déployée, entre autres, dans le 4 voisinage immédiat de Sarajevo, à Hresa, qui se trouvait très certainement 5 dans cette zone d'exclusion de 20 kilomètres ?
6 R. Oui, la brigade avait des positions faisant face à Sarajevo jusqu'en 7 1994, ensuite les unités et les bataillons ont été déplacés. Certains 8 bataillons sont restés sur place, mais ils ont été versés à l'effectif 9 d'autres brigades. Le commandement de la brigade est passé sur le plateau 10 de Nisici, mais les bataillons restés en arrière ont été resubordonnés et 11 repris en charge par les brigades qui étaient, elles, restées sur place et 12 les commandements correspondants.
13 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pouvons-nous maintenant examiner le 14 document numéro 23963 de la liste 65 ter.
15 Q. Il s'agit ici d'une liste du SRK datée du 21 février 1994, donc un jour 16 après le délai portant sur le regroupement des armes lourdes sur les sites 17 de rassemblement de ces dernières, un jour après l'expiration de ce délai. 18 C'est intitulé : "Liste des moyens matériels et techniques qui n'ont pas 19 été retirés." 20 Comme vous pouvez le voir, il y a une liste par brigade, et si nous 21 passons à la page numéro 2 en anglais, nous verrons que pour la 1ère Brigade 22 de Romanija, il y est question d'un certain nombre d'armes lourdes, y 23 compris un certain nombre d'armes dont il est affirmé qu'elles se trouvent 24 à Hresa ou qu'elles sont cachées dans des maisons ou dans des locaux du 3e 25 Bataillon d'infanterie. Il est également question d'autres armes cachées 26 dans des locaux du 4e Bataillon d'infanterie.
27 Alors, ces références à des armes qui n'ont pas été retirées, y compris des 28 armes qui ont été dissimulées, dans un rapport ou une liste émis un jour Page 30796 1 après l'expiration du délai s'appliquant au regroupement des armes lourdes 2 aux points de rassemblement montrent, n'est-ce pas, les efforts du SRK et 3 de la 1ère Brigade de Romanija visant à éviter la mise en œuvre des 4 dispositions relatives à cette zone d'exclusion ?
5 R. Je n'ai pas connaissance de cette liste. J'ai déjà indiqué que 6 lorsqu'en 1993 j'ai été muté de la brigade, je me suis concentré 7 principalement sur l'organisation de la défense en face de Gorazde et du 8 plateau de Nisici. Donc, c'était à la périphérie lointaine et cela faisait 9 face au côté opposé par rapport à Sarajevo. Donc, je ne savais pas ce qu'il 10 en était de ces 3e et 4e Bataillons. Pour autant que je le sache, ils 11 étaient constitués de population locale qui n'a pas bougé, n'a pas quitté 12 ces positions. Et les unités qui sont parties vers le plateau de Nisici ont 13 été également constituées sur un principe territorial mais en profondeur. 14 Ainsi, par exemple, les bataillons de Jahorina et de Sokolac, et d'autres. 15 Je n'ai pas connaissance d'aucun ordre indiquant qu'il fallait cacher quoi 16 que ce soit, donc je ne sais pas. Je n'en sais rien de ce que vous me 17 présentez.
18 Q. Très bien.
19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je voudrais demander le versement de ceci.
20 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons une 21 objection parce que, bien que ceci contredise la déposition du témoin d'une 22 certaine façon, ce n'est pas non plus là quelque chose au sujet de quoi il 23 a des connaissances. Donc, cela ne le récuse pas directement, et, à notre 24 avis, cela ne devrait pas être considéré comme recevable par son 25 intermédiaire.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson.
27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Eh bien, je suis tout à fait en désaccord. 28 Cela récuse le témoin à plusieurs égards, y compris du point de vue de Page 30797 1 cette affirmation, qui semble avoir évolué d'ailleurs au cours du temps, 2 selon laquelle sa brigade se serait trouvée à 70 kilomètres de distance de 3 Sarajevo, ainsi que sa façon de nier qu'il se soit agi d'efforts visant à 4 tromper les Nations Unies et leurs observateurs. Donc, je crois qu'il 5 s'agit ici d'une récusation directe de la déposition du témoin et qu'à ce 6 titre elle est recevable.
7 [La Chambre de première instance se concerte] 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre est plutôt d'accord avec ce 9 que dit Mme Gustafson, et le document sera donc versé au dossier.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 23963 reçoit la cote P6016, 11 Madame et Messieurs les Juges.
12 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 13 Q. Au paragraphe 24 de votre déclaration, Monsieur Lucic, vous dites que 14 les munitions étaient strictement contrôlées par le commandement et qu'il 15 n'y avait pas d'utilisation abusive de munitions, du moins pas dans votre 16 unité. Etiez-vous au courant du moindre usage abusif de munitions de la 17 part de la brigade lorsque vous étiez au commandement de cette dernière ?
18 R. Non, je n'en ai pas connaissance. Les munitions étaient utilisées de 19 façon très rationnelle. Il existe d'ailleurs des officiers spécialisés pour 20 cela, un chef de service au sein du bataillon, un responsable technique 21 également, qui enregistrent les quantités de munitions utilisées et les 22 quantités faisant l'objet d'approvisionnement. Et en matière de logistique, 23 un des points qui étaient toujours soulevés était qu'il n'y avait pas assez 24 de munitions et qu'il fallait utiliser ces munitions de façon aussi 25 rationnelle que possible afin d'éviter une situation dans laquelle l'unité 26 ne pourrait plus être approvisionnée en munitions alors même qu'une attaque 27 pouvait se produire. Donc, les commandants d'unité tenaient compte de cela 28 et s'efforçaient de disposer d'une réserve à laquelle on ne touchait pas.
Page 30798 1 Q. Est-ce que vous vous rappelez quoi que ce soit concernant l'utilisation 2 de grandes quantités de munitions pour tirer sur des quartiers résidentiels 3 où il n'y avait absolument aucune activité de combat au niveau du 4 commandement de la brigade ? Est-ce que vous vous en souvenez ?
5 R. Non. Au commandement de la brigade, je n'ai jamais entendu rien dire de 6 la sorte.
7 Q. Parce que ceci aurait constitué non seulement un abus dans 8 l'utilisation des munitions, mais également une activité illégale, n'est-ce 9 pas, si jamais vous aviez tiré de grandes quantités de munitions en visant 10 des quartiers habités où aucune activité de combat ne se déroulait ?
11 R. Oui. Oui, cela aurait été illégal et inacceptable, et dans mon unité, 12 cela n'a jamais eu lieu. Et pour autant que je le sache, cela n'a pas eu 13 lieu non plus au sein de la brigade.
14 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pourrions-nous passer à la pièce P2668, 15 s'il vous plaît.
16 Q. Monsieur Lucic, il s'agit d'un avertissement du 19 juillet 1995 du SRK 17 adressé aux brigades, y compris à la 1ère Brigade de Romanija. Si nous nous 18 penchons de plus près, nous verrons que l'avertissement porte sur 19 l'utilisation rationnelle des munitions d'artillerie. Et au second 20 paragraphe, il est dit : En dépit des problèmes rencontrés avec la 21 production de munitions, nous ouvrons très souvent le feu en visant des 22 quartiers habités et certains immeubles précis où aucune activité de combat 23 ne se déroule, dépensant ainsi de grandes quantités de munitions…
24 Et ensuite, au paragraphe suivant, il est indiqué, je cite : 25 "Il est inexplicable que certaines brigades, pour repousser trois ou 26 quatre ou plus encore d'attaques puissantes pendant toute une journée, 27 utilisent bien moins de munitions que d'autres brigades qui prennent à 28 partie des quartiers habités où aucune activité de combat ne se déroule."
Page 30799 1 Alors, à partir de votre réponse précédente, j'imagine qu'en dépit de 2 l'envoi de cet avertissement à votre brigade, vous n'avez rien vu, ni ne 3 vous souvenez d'aucune discussion à ce sujet, n'est-ce pas ?
4 R. Eh bien, je n'ai jamais vu cet ordre, et ceci concerne des unités 5 d'artillerie que je ne connais pas. Mais à l'époque de l'envoi ou plutôt la 6 rédaction de cet ordre en 1995, je souhaite vous redire une fois encore que 7 mon unité, la 1ère Brigade de Romanija ne faisait pas face à Sarajevo. Sa 8 ligne de défense ne comprenait, par ailleurs, aucun quartier habité. Il 9 s'agissait de montagnes et de prairies, et d'un paysage qui faisait face à 10 une région qui était loin de Sarajevo. Mais il est possible que ceci 11 concerne d'autres unités. En 1995, la 1ère Brigade d'infanterie de Romanija 12 n'avait aucune pièce d'artillerie dirigée vers les positions du 1er Corps à 13 Sarajevo. 14 Q. Monsieur Lucic, -- 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson, compte tenu de 16 l'heure, est-ce que nous pourrions faire la pause maintenant ?
17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons faire une pause maintenant, 19 et reprendrons à 16 heures. 20 --- L'audience est suspendue à 15 heures 35.
21 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger. 23 M. TIEGER : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Président. Juste 24 très brièvement quelques questions d'intendance concernant une des pièces. 25 Nous savons qu'il manque une page dans la pièce P794, c'est la dernière 26 page, c'était par inadvertance que cette page avait été omise, puisque 27 cette page a fait l'objet d'une référence explicite et d'une citation 28 pendant la déposition du témoin correspondant. J'en ai parlé avec Me Page 30800 1 Robinson, et nous avons convenu de procéder à un simple ajout de la page 2 omise. Donc je crois que la façon la plus simple, et nous en sommes tombés 3 d'accord, était d'ajouter cette page manquante, donc peut-être que le 4 Greffe pourrait procéder à cet ajout. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je ne vois pas de difficulté. 6 Maître Robinson, le vendredi 30 novembre, l'Accusation a également déposé 7 une écriture demandant l'exclusion du témoignage de Milan Pejic. Je note 8 que ce témoin est le cinquième prévu au calendrier de cette semaine. Hier, 9 j'ai également relevé le dépôt d'une version modifiée de ladite requête. 10 Est-ce qu'il vous serait possible de déposer votre réponse avant la fin de 11 la journée d'aujourd'hui ? 12 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, en fait notre 13 réponse a déjà été déposée. 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 15 Veuillez poursuivre, Madame Gustafson. 16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vous remercie. 17 Q. Monsieur Lucic, au paragraphe numéro 33 de votre déclaration, il est 18 question de la politique municipale de persécution dans la zone de 19 responsabilité de votre unité. Vous dites que vous n'en étiez pas au 20 courant. Mais lorsque vous étiez déployé à Grbavica en tant que commandant 21 de bataillon, il y avait expulsion d'un grand nombre de non-Serbes de 22 Grbavica vers la ville, n'est-ce pas ?
23 R. Non. Mon unité n'avait pas de zone de responsabilité, elle n'avait 24 qu'une ligne de défense. Parce que les zones de responsabilité, seules les 25 unités, les structures plus importantes en ont, et une ligne de défense, la 26 nôtre, cela n'englobait pas toute une zone ou un secteur, mais simplement 27 cela comprenait un certain nombre d'abris à partir desquels nous procédions 28 à notre défense. Et je n'ai pas connaissance qu'il y ait eu la moindre Page 30801 1 expulsion, en tout cas, pas d'expulsion dont j'ai eu connaissance. 2 Q. Vous venez de dire que vous n'aviez pas de zone de responsabilité, mais 3 dans votre déclaration il est indiqué que vous n'étiez pas au courant d'une 4 politique de persécution à l'intérieur de la zone de responsabilité de 5 votre unité, "de mon unité", vous écrivez. C'est le paragraphe numéro 33. 6 Alors votre témoignage indique clairement que vous étiez basé à Grbavica. 7 Mais si en une seule journée plusieurs centaines de Musulmans avaient été 8 expulsés de Grbavica, n'est-ce pas quelque chose dont vous auriez dû avoir 9 connaissance ?
10 R. La zone de responsabilité, cela concerne l'unité hiérarchiquement 11 supérieure. Mais en ce qui concerne des expulsions, moi, je n'ai jamais été 12 au courant pendant que j'étais présent à Grbavica et qu'il n'y ait jamais 13 eu des expulsions à une échelle aussi grande, et d'ailleurs même qu'il n'y 14 ait jamais eu d'expulsions tout court. Mon unité n'avait absolument aucune 15 compétence concernant les civils, et il y avait de façon générale une 16 liberté de mouvement pour les civils.
18 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pouvons-nous passer à la pièce P1266.
19 Q. Il s'agit d'un rapport des Nations Unies du 30 septembre 1992, Monsieur 20 Lucic. Ce rapport est intitulé : "Expulsion de citoyens musulmans de 21 Grbavica." Au premier paragraphe, la personne qui a rédigé ce rapport 22 explique que M. Abdelrazek des Nations Unies a demandé que cette unité de 23 police de Nations Unies soit présente dans le secteur de l'hôtel Bristol. 24 Et au paragraphe numéro 4 ensuite, la même personne qui rédige ce rapport 25 décrit ce qui s'est passé. Il y est dit, je cite : 26 "Une foule d'environ 25 personnes et 50 personnes supplémentaires attendant 27 de pouvoir quitter le secteur." 28 Il y avait des tirs et l'on entendait également des bombardements et Page 30802 1 les gens étaient pris de panique. La personne rédigeant ceci a été en 2 mesure de confirmer que 300 civils musulmans environ ont été expulsés par 3 les Serbes pendant la journée du secteur de Grbavica. Il est dit que 150 4 d'entre ces personnes ont été rassemblées à l'hôtel Bristol et que le reste 5 était au bâtiment de l'assemblée.
6 Alors peut-on passer à la page suivante en anglais. Je vois qu'en 7 B/C/S nous avons déjà tourné la page. Il est dit que les Musulmans se sont 8 rendus dans le secteur à pied et ceci en empruntant deux ponts différents, 9 le pont Vrbanja et l'autre pont situé juste derrière l'hôtel Bristol. 10 Passons maintenant à l'avant-dernier paragraphe, qui se trouve en B/C/S sur 11 la page suivante. Il y est dit que le rédacteur trouve extrêmement étrange 12 que ce secteur particulier de la ville soit la cible de bombardement. En se 13 fondant sur des informations ou des observations, il semble évident que les 14 bombardements visent les civils musulmans; tous ces civils musulmans étant 15 regroupés dans des zones spécifiques, ceux dont les Serbes sont 16 parfaitement au courant. Dans le paragraphe suivant, le rédacteur explique 17 qu'ils ont été ultérieurement en mesure d'établir que le nombre total des 18 personnes expulsées au cours de cette journée se montait à 500 à 700 19 personnes. 20 Comme vous l'avez précisé dans votre déposition, vous étiez déployé à 21 Grbavica à l'époque en tant que commandant de bataillon. Et vous nous dites 22 que vous n'étiez pas au courant de ces événements au cours desquels 500 à 23 700 civils musulmans ont été expulsés à pied de Grbavica vers l'autre côté 24 de la rivière ?
25 R. Vous avez parlé de l'hôtel Bristol et de rassemblement, Madame le 26 Procureur, mais je ne comprends pas très bien quelle était la finalité de 27 ce rassemblement. Est-ce qu'ils se sont rassemblés pour ensuite traverser ? 28 Je ne comprends pas très bien le sens de ce rassemblement.
Page 30803 1 Q. Le rapport dit qu'ils ont été expulsés vers l'hôtel Bristol, et la 2 question que je vous pose est la suivante, est-ce qu'en tant que commandant 3 de bataillon dans le secteur où vous étiez déployé, vous n'étiez pas au 4 courant de l'expulsion de 500 à 700 civils de Grbavica, civils musulmans de 5 Grbavica en une seule journée ?
6 R. Je n'étais pas au courant de cela, pas du tout. Pas du tout au courant 7 de ces expulsions. Mais je sais qu'il y a eu des individus qui ont traversé 8 la rivière vers l'autre côté, je ne me rappelle pas quand la FORPRONU est 9 arrivée à Grbavica. Nous, nous avions nos soldats qui tenions une ligne de 10 défense le long de la Miljacka, il y avait également des abris. Mais nous 11 n'avons rien à voir avec les civils quelle que soit leur appartenance 12 ethnique. Donc les soldats restaient dans leurs abris, et lorsqu'il y avait 13 une relève, eh bien, cela se passait dans des caves ou dans des abris, et 14 les soldats retournaient chez eux après avoir été relevés. Donc je ne sais 15 pas ce qui se passait dans le quartier résidentiel là où se trouvaient les 16 autorités civiles.
17 Q. Très bien. Est-ce que vous avez jamais entendu parler de Batko, le 18 surnom de Veselin Vlahovic, en fait, et du fait que ce dernier commettait 19 des crimes contre les non-Serbes à Grbavica ? Est-ce que vous étiez au 20 courant à l'époque de ses activités ?
21 R. Non, je n'ai jamais entendu parler de Batko.
22 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pourrions-nous maintenant examiner la 23 pièce 10392 de la liste 65 ter. 24 Q. Il s'agit d'un rapport du poste de police de réserve de Vrace daté du 25 31 mai 1992.
26 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pourrions-nous passer à la page numéro 2 27 en anglais, tout en conservant la même page en B/C/S. C'est l'avant-dernier 28 paragraphe en B/C/S qui nous intéresse. Cela se trouve vers le milieu de la Page 30804 1 page en anglais.
2 Q. La police explique ici, je cite : 3 "Il y a un certain nombre de personnes dans le secteur couvert par notre 4 poste de police qui prennent leurs propres initiatives sans avoir pour cela 5 l'autorité nécessaire. Ils procèdent à des recherches. Ils sont armés et en 6 uniforme, confisquent des biens privés ou publics, des pièces d'or, des 7 titres de propriétés."
8 Il est dit ensuite que ces personnes ont fait chanter un certain nombre 9 d'individus leur exigeant de leur part des devises sous peine d'être 10 expulsés ou massacrés. Et ensuite il est dit que parmi ces individus il y 11 a, avant tout, des policiers formés, des policiers du bataillon de Novo 12 Sarajevo, et on trouve une liste de noms, comprenant celui de Vlahovic, au 13 sujet duquel la Chambre s'est vu présenter des éléments de preuve indiquant 14 que son surnom était Batko. Donc ceci est un rapport du secteur de Novo 15 Sarajevo où vous opériez en tant que commandant. Est-ce qu'il s'agit encore 16 une fois de quelque chose dont vous n'étiez pas au courant, à savoir que ce 17 groupe opérait, qu'il s'agissait de membres de la police militaire en 18 uniforme et qui commettaient ces crimes ?
19 R. Non, je n'étais pas au courant de cela. Mais lors des réunions au 20 commandement, j'ai dit que ces réunions étaient quotidiennes. Il y avait 21 des avertissements qui étaient adressés, et dans ces avertissements 22 adressés aux unités subordonnées, on indiquait qu'il fallait interdire 23 strictement la commission de quel que crime que ce soit, et donc, pour 24 cette période, c'est-à-dire à partir du 20 mai et au cours des deux mois 25 suivants, nous avons eu environ 17 procédures au pénal qu'il a fallu faire 26 traiter par les organes compétents en raison de toute une série de crimes. 27 Mais concernant ces groupes qui se déguisaient et se présentaient comme 28 étant des unités, je n'en ai pas entendu parler. Il y avait une unité de la Page 30805 1 police militaire au sein de la brigade et, en plus de la police civile, 2 cette unité s'acquittait également de ses tâches régulières. Mais je ne 3 suis pas au courant qu'ils aient commis quoi que ce soit de cette sorte. Je 4 n'avais pas ce genre d'information et je n'avais pas accès à ce type 5 d'information. La même chose s'applique à cette note de service.
6 Q. Vous venez de nous dire qu'il y avait 17 procédures au pénal ouvertes, 7 diligentées au sein de votre unité. De quoi s'agissait-il, de quels crimes 8 ?
9 R. Il ne s'agissait pas de crimes concernant mon unité, mais lors des 10 réunions au commandement, lorsque les organes de la sécurité informaient 11 tous les présents, eh bien, on a fait état d'attaques visant des soldats, 12 d'attaques visant des civils, de tentatives de meurtre, des vols également, 13 donc, et toute une série d'autres infractions au pénal également pour 14 lesquelles une peine était prévue par la loi.
15 Q. Vous dites que vous en avez entendu parler lors de réunions tenues au 16 commandement et que c'étaient les organes de la sécurité qui donnaient ces 17 informations. S'agissait-il de l'organe chargé de la sécurité au sein du 18 SRK ?
19 R. C'était l'organe chargé de la sécurité au sein de la brigade. Et ces 20 actes concernaient des membres de l'unité, c'est-à-dire des membres de la 21 brigade. Quant aux civils, nous n'avions pas d'information. C'était la 22 police qui prenait cela en charge. Nous ne savions pas quelle était la 23 fréquence de telles infractions au pénal parmi les civils.
24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 3 en anglais 25 dans ce document et page 2 en B/C/S.
26 Q. Au paragraphe numéro 28 de votre déclaration, vous dites que les civils 27 jouissaient d'une pleine et entière liberté de mouvement leur permettant de 28 circuler, de sortir de la ville et d'y entrer. Et je voudrais maintenant Page 30806 1 vous montrer la dernière partie de ce document, où il est dit, je cite : 2 "Du point de vue du renseignement, on pourrait dire que sur la 3 première ligne de combat et à l'intérieur, sur le territoire contrôlé par 4 nos forces, il y a eu des cas de personnes traversant la première ligne de 5 combat sans être contrôlées."
6 Et ensuite, le texte se poursuit avec l'exemple d'Olga Mijacic qui 7 travaillait comme infirmière dans l'ancien hôpital militaire et qui se 8 rendait à son travail et en revenait comme faisaient d'autres qui avaient 9 des parents proches au sein des Bérets verts et sur lesquels il 10 conviendrait de mettre en place un contrôle.
11 Alors, concernant ce que vous nous dites au sujet d'une pleine liberté de 12 circulation, ce document nous montre en fait que les autorités de Novo 13 Sarajevo procédaient au contrôle des mouvements, des allées et venues des 14 civils entrant dans la ville et la quittant, n'est-ce pas ?
15 R. D'après ce que je vois de ce document, ceci ne portait pas sur le 16 contrôle du mouvement des civils, mais des contrôles et des vérifications 17 de véhicules sont évoqués. On vérifiait pour savoir si le conducteur du 18 véhicule était effectivement le propriétaire du véhicule ou s'il avait volé 19 le véhicule.
20 Q. Monsieur Lucic, il se peut que vous ne regardiez pas la bonne partie du 21 document. Moi, je parle du dernier paragraphe, où il parle du problème de 22 mouvement incontrôlé de personnes le long de la ligne de combat, en citant 23 des exemples d'une infirmière appelée Olga Mijacic qui se rend à son 24 travail et revient, et, par rapport à elle et d'autres personnes, qu'il 25 faut établir un contrôle. C'est ce passage-là auquel je fais référence.
26 R. Je ne sais pas où vivait l'infirmière en question et dans quel hôpital 27 elle travaillait. Quoi qu'il en soit, mon unité ne contrôlait aucun 28 mouvement de civils. Ceux qui traversaient le pont et traversaient la Page 30807 1 Miljacka et ceux qui se rendaient de l'autre côté, eh bien, nous n'avions 2 aucune compétence pour ce faire. Bien sûr, compte tenu d'une visibilité 3 très restreinte, les soldats devaient surveiller ce qui se passait pour 4 éviter toute intrusion sur un plan militaire, si des militaires tentaient 5 de traverser la rivière, par exemple; sinon, il n'y avait que des civils.
6 Q. Bien. Olga Mijacic, c'est un nom serbe, n'est-ce pas ?
7 R. Elle pourrait être Serbe, Croate. Olga, ça peut être russe aussi. Je 8 préfère ne pas tirer de conclusion sur son appartenance ethnique en me 9 fondant sur son prénom. Elle peut être Monténégrine aussi, surtout si on 10 regarde le nom de famille, Mijacic.
11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce 12 document, s'il vous plaît.
13 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons 15 l'admettre.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 18395 reçoit la cote P6017, 17 Madame, Messieurs les Juges.
18 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 19 Q. Monsieur Lucic, au paragraphe 30 de votre déclaration, vous parlez de 20 bombes aériennes et de bombes aériennes modifiées, et vous avez dit que 21 vous ne saviez pas que le SRK avait utilisé de telles armes au cours des 22 combats, des armes telles bombes ou missiles au cours des combats. Je 23 souhaite connaître votre position. Est-ce que vous dites que le SRK ne 24 disposait ou n'utilisait pas ce type d'armes, ou est-ce que vous dites que 25 le SRK aurait pu disposer de telles armes et a pu les utiliser mais que 26 vous n'en savez rien ?
27 R. Le corps, tel qu'il a été créé, ne disposait pas de ce type d'armes. En 28 règle générale, de telles armes étaient entre les mains de l'armée de Page 30808 1 l'air. De toute façon, je n'ai aucune connaissance de cela, à savoir que le 2 corps en disposait ou que le corps les utilisait.
3 Q. Et si votre brigade, 1ère Brigade de Romanija, disposait de bombes 4 aériennes, est-ce quelque chose dont vous auriez été au courant, compte 5 tenu que vous étiez membre du commandement de la brigade et que vous avez 6 assisté à leurs réunions ?
7 R. Je ne sais pas si la brigade en disposait et je ne sais pas où cela 8 était entreposé et quel en était le nombre. Il ne s'agissait pas de moyens 9 militaires dans le cadre de notre organigramme et nous n'avions aucun plan 10 pour les utiliser au niveau de notre unité, quelles que soient les 11 circonstances.
12 Q. Etant donné qu'il ne s'agit pas de moyens militaires dans le cadre de 13 votre organigramme, si vous en disposiez au sein de votre brigade, est-ce 14 que cela aurait été quelque chose de suffisamment important pour que ce 15 soit abordé lors des réunions que vous aviez avec les membres de la brigade 16 ?
17 R. Pardonnez-moi, je n'ai pas entendu la question.
18 Q. Je vais réessayer. Est-ce que vous m'entendez maintenant ?
19 R. Je vous entends.
20 Q. Vous venez de dire que les bombes aériennes ne faisaient pas partie des 21 moyens militaires dans le cadre de l'organigramme. Donc, la question que je 22 vous pose est celle-ci : si votre brigade s'est procurée des bombes 23 aériennes, étant donné qu'il ne s'agit pas d'armes qui étaient affectées à 24 une brigade, est-ce que vous pensez que c'est quelque chose qui était 25 susceptible d'être abordé lors des réunions du commandement de la brigade 26 ou des réunions auxquelles vous avez assisté ?
27 R. Nous n'en parlions pas parce qu'il ne s'agissait pas de moyens 28 militaires affectés à notre brigade. Par un approvisionnement normal, la Page 30809 1 brigade n'aurait pas pu recevoir ce type d'armes. Les dépôts ou les 2 entrepôts sont autre chose, car cela variait d'une unité à l'autre. Il y 3 avait des unités qui s'étaient retirées de Slovénie et de Croatie. Mais une 4 bombe aérienne constitue des munitions, et il faut un véhicule, à savoir un 5 avion, pour la transporter. Nous n'en disposions pas. Ceci n'avait pas été 6 prévu et nous n'en avions pas. Donc, il n'était pas utile pour la brigade, 7 parce que la brigade avait ses propres moyens militaires. Et les armes que 8 nous avions étaient suffisantes et permettaient de mettre en œuvre les 9 missions qui nous avaient été confiées. 10 Q. Donc, soyons clairs. Est-ce que vous dites que le 1er Corps de la 11 Brigade de Romanija ne disposait pas de bombes aériennes ?
12 R. Le 1er Corps de Romanija ne disposait pas de tels moyens, à savoir des 13 bombes aériennes. Alors, pour ce qui est des entrepôts et de la question 14 logistique, ce n'est pas quelque chose qui aurait été porté à ma 15 connaissance, à savoir quels types d'armes ou de munitions se trouvaient 16 dans ces dépôts. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suppose que le témoin a dit Brigade 18 de Romanija, et non pas Corps. 19 Oui, poursuivons. 20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant 21 regarder le P1300, s'il vous plaît. 22 Q. Monsieur Lucic, il s'agit ici d'un ordre qui émane du SRK et destiné 23 aux brigades, y compris la 1ère Brigade de Romanija, daté du 11 juillet 1995. 24 Il ordonne aux unités d'envoyer des bombes aériennes au commandant Simic le 25 12 juillet et donne des consignes précises, demande à la 1ère Brigade de 26 Romanija de remettre une bombe aérienne de 250 kilos au commandant Simic. 27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons également regarder 28 le P1315.
Page 30810 1 Q. Il s'agit d'un autre ordre émanant du SRK destiné aux brigades, y 2 compris la Brigade de Romanija. Cet ordre est daté du 27 août 1995. Il 3 explique que sur ordre de l'état-major, nous avons l'obligation de renvoyer 4 les bombes aériennes à l'usine Pretis, d'où on les a sorties, et on précise 5 que les unités qui se trouvent dans le secteur nord-ouest de Sarajevo ont 6 renvoyé les bombes aériennes comme suit. Et la 1ère Brigade de Romanija a 7 reçu pour instruction de rendre des bombes aériennes de 250 [comme 8 interprété] kilos et des bombes aériennes de 250 kilos à l'usine Pretis. Il 9 est clair au vu de ces documents que votre brigade disposait, en réalité, 10 de bombes aériennes multiples, n'est-ce pas ?
11 R. Madame le Procureur, si j'ai bien compris ce que vous me dites, Pretis 12 était une usine civile et les bombes s'y trouvaient, et ensuite on les a 13 sorties parce qu'il y avait l'éventualité d'une attaque. Pour ce qui est du 14 commandant Simic qui a été cité dans le premier document, ce n'était pas un 15 membre de la 1ère Brigade de Romanija, et je ne le connaissais pas à 16 l'époque. Pour ce qui est du fait de réceptionner des bombes aériennes et 17 de les renvoyer, je n'étais pas dans le secret de cela, parce que j'étais 18 du côté opérationnel. Je me concentrais sur les lignes de défense et je 19 travaillais sur la ligne de défense, alors que là il s'agit de questions 20 purement logistiques. Et je n'ai pas participé au transfert des bombes. Il 21 y a beaucoup d'explosifs et de poudre dans la bombe et c'est dangereux pour 22 la personne qui les possède. Et lorsqu'on utilise de telles bombes, cela a 23 un effet multiplicateur, et pour des raisons de sécurité, il est très 24 imprudent pour n'importe quelle unité de posséder à une telle bombe. 25 Quoi qu'il en soit, je ne suis pas au courant de cela et je n'ai pas 26 connaissance d'information relative aux bombes. 27 Q. Donc, vous avez dit qu'il s'agissait de questions purement logistiques 28 et vous vous occupiez de la partie opérationnelle. Et pour ce qui est de Page 30811 1 l'aspect opérationnel des bombes aériennes, votre brigade construisait un 2 lanceur de bombe aérienne, n'est-ce pas ?
3 R. Je ne suis pas au courant de cela. La brigade n'avait ni la possibilité 4 ni la capacité de créer et d'équiper un tel lanceur. La brigade comprenait 5 des soldats, des officiers, et leurs armes personnelles, ainsi que les 6 armes de l'unité. C'est tout. Je ne sais pas si quelque chose de la sorte a 7 été fabriqué, et si c'est le cas, cela aurait dû être assemblé dans une 8 usine quelque part où ils avaient les moyens de produire une telle arme. 9 Q. Merci. 10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder le P1285. 11 Q. Il s'agit d'une demande du commandement du SRK et qui porte encore une 12 fois sur les brigades. Les brigades comprennent la 1ère Brigade de Romanija. 13 C'est une demande d'information émanant de cette brigade. Dernier délai, le 14 13 juin 1995. Y compris des informations sur le nombre de lanceurs de 15 bombes aériennes.
16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et si nous pouvons maintenant passer à la 17 pièce P1297, s'il vous plaît.
18 Q. Il s'agit là de la réponse du commandement de votre brigade au 19 commandement du SRK, indiquant que : 20 "Nous n'avons pas de lanceur de bombe aérienne (il y en a un qui est 21 en cours de fabrication)."
22 Et donc, votre brigade fabriquait un lanceur de bombe aérienne, comme 23 l'indique ce document, n'est-ce pas ?
24 R. Eh bien, non. D'après ce que je vois, le document a été signé par le 25 commandant Branimir Curkovic. Il était commandant adjoint chargé des 26 questions logistiques. Il était responsable des approvisionnements pour la 27 brigade pour ce qui est de l'équipement et du matériel, qu'il recevait des 28 structures civiles et par le biais de sources d'approvisionnement Page 30812 1 militaires. Je ne sais pas comment il aurait pu fabriquer cela; de toute 2 façon, le lanceur n'a pas été fabriqué par la brigade. Et pour ce qui est 3 des autres éléments, il n'y a que le canon antiaérien de 23 millimètres qui 4 aurait pu être utilisé pour viser des cibles à même le sol. 5 Q. D'accord. Alors, un peu plus tôt, vous avez dit -- comme vous l'avez 6 dit, vous avez assisté aux réunions quotidiennes de la brigade, et vous 7 avez dit que pour l'essentiel vous étiez au courant des ordres qui 8 émanaient du commandement du corps et qui étaient destinés à la brigade. 9 Nous avons vu maintenant un certain nombre de communiqués entre le 10 commandement et la brigade sur l'existence de bombes aériennes, le fait que 11 les brigades en disposaient, et sur l'existence de lanceurs de bombes 12 aériennes. Tout ceci se passe à un moment où vous étiez membre du 13 commandement de la brigade. Vous deviez certainement savoir, même si vous 14 n'avez pas participé à cela personnellement, que le SRK disposait de bombes 15 aériennes et de lanceurs de bombes aériennes, n'est-ce pas ?
16 R. Non, je ne savais pas cela. Etant donné que la partie opérationnelle 17 n'était pas proche du commandement, était plus proche des unités qui 18 étaient engagées dans des opérations de défense. Et pour ce qui est 19 d'ordres comme celui-ci - et je constate que ceci est un télégramme codé 20 qui émanait du centre des transmissions - de tels documents étaient 21 recueillis par les officiers qui les emmenaient au commandant, qui les 22 envoyait directement à l'officier en charge. Dans ce cas, ce serait 23 l'officier adjoint chargé des questions logistiques. Il semble qu'il y ait 24 eu cette transmission entre le commandant adjoint chargé des questions 25 logistiques et le commandement. De tels documents ne parvenaient pas aux 26 autres organes du commandement. A l'époque, j'étais un simple employé 27 chargé des questions de formation et d'entraînement. Nous avions des 28 officiers qui savaient ce qui se passait sur le terrain, et nous avions un Page 30813 1 réserviste qui connaissait bien le terrain. C'est la raison pour laquelle 2 je n'ai pas assisté à chaque réunion. Ceci n'a pas été abordé par le 3 commandement dans son intégralité. Il s'agissait simplement d'une 4 transmission entre le commandant et l'officier en charge de ce domaine-là 5 en particulier.
6 Q. Bien. D'accord. Alors, passons maintenant à une autre question que vous 7 avez abordée dans votre déclaration. Au paragraphe 26, vous avez dit que 8 vous connaissiez la position générale de vos commandants supérieurs et des 9 autorités civiles, qui était de ne pas empêcher mais plutôt de favoriser la 10 mise à disposition de l'aide fournie par les organisations d'aide 11 humanitaire à la ville. La Chambre a reçu des éléments de preuve indiquant 12 qu'en février 1994, les Nations Unies ont conclu un accord permettant à des 13 routes dites bleues de permettre le passage de l'aide humanitaire par le 14 biais de l'aéroport dans la ville. Je veux parler de la déposition de M. 15 Harland, P820, paragraphes 89 et 90. Etes-vous au courant de la création de 16 ces routes bleues ?
17 R. De façon générale, je suis au courant de cela. Je ne connais pas la 18 teneur de l'accord, mais je sais qu'il y avait des routes qui devaient être 19 empruntées pour l'acheminement de l'aide humanitaire. Je connaissais 20 également la position du commandement, à savoir qu'il ne fallait en aucun 21 cas entraver cela, et que nous avons l'obligation d'aider la FORPRONU si 22 une telle aide nous était demandée.
23 Q. Bien. Et l'aéroport ne faisait pas partie de la zone de responsabilité 24 de votre brigade, n'est-ce pas ?
25 R. Non. Cela ne faisait pas partie de notre zone de responsabilité à aucun 26 moment.
27 Q. Donc, si un ordre précisait qu'il fallait fermer la route bleue qui 28 traversait l'aéroport, votre brigade n'aurait eu rien à voir avec Page 30814 1 l'application de cet ordre, n'est-ce pas ?
2 R. Non, mais un tel ordre ne nous est jamais parvenu et je n'ai pas 3 connaissance que d'autres unités aient reçu de tels ordres. A Sarajevo, par 4 exemple, en ce qui concerne mon unité, il y avait 50 % de tous les membres 5 de la brigade qui avaient des membres de leur famille dans cette zone et 6 qui sont restés à Sarajevo, et c'était dans leur intérêt que l'aide 7 humanitaire parvienne aux habitants de la ville.
8 Q. Bien.
9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, est-ce que nous pouvons maintenant 10 voir le P1639, s'il vous plaît.
11 Q. Il s'agit d'un ordre qui est daté du 23 juillet 1994, émanant de 12 l'état-major et destiné au commandant du SRK, et ordonne au commandement du 13 SRK de faire les préparatifs nécessaires aux fins de fermer la route bleue 14 ou l'itinéraire bleu qui traverse l'aéroport pour empêcher le passage ou 15 transit des Musulmans ainsi que d'empêcher des membres de la FORPRONU et 16 d'autres organisations humanitaires de traverser l'aéroport de Sarajevo en 17 direction du mont Igman et Lukavica et vice versa. Je suppose qu'il s'agit 18 là d'un ordre dont vous n'aviez pas connaissance, compte tenu des réponses 19 que vous avez fournies à mes questions précédentes.
20 R. Je n'étais pas au courant de cet ordre. De toute façon, il s'agit là 21 simplement de préparatifs. Et pour ce qui est d'un quelconque passage à 22 l'aéroport, ceci a été utilisé par les unités de Bjelasnica et Jahorina. Je 23 n'étais pas au courant de cet ordre et je ne sais pas s'il a été respecté 24 ou non. Je vois simplement que des préparatifs sont évoqués dans ce 25 document.
26 Q. Bien. Merci.
27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant 28 regarder la pièce P879, s'il vous plaît. A la page 3 de ce document.
Page 30815 1 Q. Il s'agit d'un rapport de l'état-major, et au milieu de la page, sous 2 l'intitulé "Situation sur le territoire", la deuxième phrase, où on peut 3 lire : 4 "Compte tenu de tirs de tireurs embusqués et de la mort de deux filles, 5 tout mouvement des organisations humanitaires et convois d'aide humanitaire 6 est interdit jusqu'à nouvel avis."
7 S'agit-il là d'un autre exemple de votre non-connaissance d'ordres ou 8 d'activités liés aux convois d'aide humanitaire ?
9 R. Ce document, je suppose, que si l'état-major général, eh bien, je n'ai 10 pas vu -- je n'ai pas vu le haut du document, je n'ai pas vu qui a envoyé 11 le document, qui était censé le recevoir non plus. Et de toute façon, 12 c'était trois échelons au-dessus de mon commandement. Je n'ai pas vu cet 13 ordre. De toute façon, il est dit que les convois ne doivent pas être 14 empêchés de traverser.
15 Q. Bon, je crois que le document dit le contraire, mais bon. Vous avez 16 parlé de tireurs embusqués dans votre déclaration, et vous avez dit que 17 dans votre unité il y avait des tireurs embusqués, compte tenu de 18 l'organigramme de l'unité, mais s'ils prenaient pour cible des cibles, il 19 ne s'agissait que de cibles militaires. Et lorsque vous étiez commandant du 20 bataillon intervenant à Grbavica, il y avait les tireurs embusqués du SRK 21 positionnés sur les hauts bâtiments près de la rivière, n'est-ce pas ?
22 R. Je ne suis pas au courant de cela. Et sur nos positions, les soldats 23 étaient par groupes de combat, au nombre de cinq ou dix dans un voisinage 24 immédiat, et un soldat auquel avait remis un fusil à lunette faisait partie 25 du groupe. De tels hommes n'étaient pas des militaires de carrière, mais il 26 y avait des soldats mobilisés auxquels on avait remis des fusils à lunette. 27 De toute façon, dans notre unité, il n'y en avait que très peu, un par 28 compagnie peut-être. En raison de distances qui n'étaient pas importantes, Page 30816 1 les commandants aimaient échanger des fusils à lunette pour des fusils 2 automatiques qui étaient beaucoup plus efficaces si les attaques étaient 3 rapprochées étant donné que les lignes n'étaient qu'à 30 à 50 mètres de 4 distance l'une de l'autre. Et un fusil à lunette n'était pas aussi utile 5 qu'un fusil automatique s'il y a un groupe de soldats ennemis qui vous 6 attaquent et qu'ils soient passés près de vous.
7 Q. Que je sois bien claire au niveau de votre réponse. Vous aviez des 8 tireurs embusqués, et vous dites qu'il y avait les soldats auxquels on 9 avait remis des fusils à lunette, et voici donc la question que je vous 10 pose : est-ce que vous niez le fait qu'ils étaient positionnés dans des 11 bâtiments, des immeubles à Grbavica qui se trouvaient près de la rivière ?
12 R. Oui -- non, ils étaient positionnés au sein de l'unité, à savoir ils 13 étaient dans des abris qui avaient été creusés le long des rives de la 14 rivière.
15 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je souhaite maintenant passer au P1060. 16 Q. Il s'agit d'un document de la FORPRONU.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson, le temps qui vous a 18 été accordé est terminé. De combien de temps avez-vous besoin encore pour 19 votre contre-interrogatoire ?
20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Moins de dix minutes. J'ai presque 21 terminé, Madame, Messieurs les Juges.
23 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 24 Q. Il s'agit d'une protestation émanant du commandant de la FORPRONU. Elle 25 s'adresse au général Galic. Elle est datée du 18 février 1993. Il s'agit de 26 l'époque à laquelle vous avez quitté votre poste de commandant de bataillon 27 environ, et que vous avez été muté au sein de la brigade. Il est dit que le 28 15 ou le 16 février, l'endroit où se trouvait le Bataillon ukrainien a fait Page 30817 1 l'objet de tirs de tireurs embusqués à Grbavica et que ces tirs provenaient 2 d'immeubles de grande taille ou de tours se trouvant sur les rives de la 3 rivière. Avez-vous entendu parler de cet événement, à savoir que le général 4 Galic a reçu une protestation lorsque vous étiez soit commandant de 5 bataillon, soit commandant de brigade ?
6 R. Je n'avais pas entendu parler de cela car j'étais parti. Je crois que 7 c'était sept jours avant que j'avais quitté Grbavica. Mais d'après moi, ce 8 document est assez arbitraire. Tout d'abord, de la caserne, on ne peut pas 9 voir les tours de Grbavica. Mais ces bâtiments, ces gratte-ciel que l'on 10 voit de l'autre côté de Miljacka, comme Elektroprivreda et les autres 11 immeubles que l'on voit si l'on regarde Grbavica --
12 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise précise qu'elle n'a pas 13 entendu la fin de la réponse du témoin. Le témoin peut-il se rapprocher du 14 microphone, s'il vous plaît.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Lucic, les interprètes n'ont 16 pas pu entendre une partie de votre réponse car vous semblez répondre dans 17 une position éloignée du microphone. Veuillez vous rapprocher du microphone 18 et répéter la dernière partie de votre réponse, s'il vous plaît, qui 19 commence par -- et qui est en rapport avec la Miljacka, comme 20 Elektroprivreda et…
21 LE TÉMOIN : [interprétation] De Grbavica, si l'on traverse la Miljacka et 22 que l'on va vers la caserne, il y a très peu de gratte-ciel qui bloquent 23 ces bâtiments à Grbavica. Je ne suis pas monté dans ces bâtiments, mais je 24 pense que de Grbavica on ne peut pas cibler la caserne, parce que la 25 caserne est le complexe le moins élevé entouré de bâtiments dans cette 26 partie de la ville près du fleuve Miljacka.
27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] 28 Q. Très bien. J'aimerais vous montrer une vidéo qui a été versée au Page 30818 1 dossier, il s'agit de la pièce P806. Il n'y a pas de bande-son. Je vous 2 demanderais juste de regarder les images qui vont apparaître à l'écran. 3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 Mme GUSTAFSON : [interprétation] On peut s'arrêter là.
5 J'aimerais que l'on consigne au dossier que nous avons regardé la vidéo à 6 partir de 1 minute 58 jusqu'à 2 minutes 15 de la pièce P00806. 7 Q. Et cette séquence vidéo a été enregistrée lorsqu'un journaliste, qui a 8 aussi déposé dans cette affaire, M. Van Lynden, s'est rendu à un 9 emplacement de tireur isolé dans un bloc d'appartements à Grbavica près du 10 fleuve Miljacka en septembre 1992. Je fais référence ici à la pièce P926, 11 paragraphes 94 à 101. Contrairement à ce que vous nous avez dit il y a 12 quelques instants -- vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de tireurs 13 embusqués près du fleuve dans des bâtiments mais qu'ils se trouvaient dans 14 des abris qui avaient été creusés sur les rives du fleuve. Donc, 15 contrairement à cela, cette séquence vidéo nous montre clairement que le 16 SRK avait des tireurs embusqués positionnés dans les bâtiments à Grbavica, 17 n'est-ce pas ? 18 R. Je ne peux conclure d'où ont été prises ces images. On ne voit pas 19 l'emplacement. On ne voit que l'intérieur. Donc, j'ai quelques réserves à 20 ce sujet. Peut-être que l'on n'a même pas filmé ces images à Grbavica, car 21 on ne voit pas Grbavica sur les images.
22 Q. Très bien.
23 Mme GUSTAFSON : [interprétation] J'aimerais à présent que l'on affiche la 24 pièce P1644, s'il vous plaît, la page 2 de la version anglaise et la page 1 25 de la version B/C/S. On me dit que nous devons passer à Sanction. Je ne 26 sais pas vraiment ce que cela veut dire, mais bon.
27 Q. Il s'agit d'une lettre de protestation du général Rose de la FORPRONU 28 adressée à M. Karadzic, en copie se trouve le général Mladic. Elle date du Page 30819 1 7 octobre 1994, et à cette époque vous étiez au commandement de la brigade. 2 Il s'agit d'une plainte plus générale sur le fait que le SRK cible des 3 civils. Est-ce que des informations de ce genre sont arrivées au 4 commandement de brigade disant que le SRK ciblait des civils ?
5 R. Non, ce genre d'informations ne nous sont jamais arrivées. Au 6 contraire, vu qu'il y avait très peu de soldats réservistes, à chaque 7 réunion l'on nous rappelait quelles étaient les cibles militaires et 8 quelles cibles nous pouvions viser : uniquement lorsqu'une unité attaquait 9 votre unité, ou plutôt, votre territoire.
10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Le compte rendu nous dit : "Non. Mais 11 lorsque de telles informations nous arrivaient", et je ne pense pas que 12 cela soit fidèle à la réponse du témoin. Mais je laisserais ça de côté pour 13 l'instant. 14 Q. Vous nous avez dit dans votre déclaration, au paragraphe 34, que les 15 médias étrangers n'étaient pas objectifs, portaient atteinte aux intérêts 16 du peuple serbe et faisaient preuve de malice. Donc, je suppose que vous 17 étiez au courant du fait que des rapports de médias étrangers indiquaient 18 que le côté serbe de Bosnie ciblait des civils à Sarajevo, n'est-ce pas ?
19 R. Je n'étais pas pleinement informé de tout cela, mais d'après ce 20 que j'avais vu et d'après les reportages que je voyais, l'on disait 21 régulièrement qu'une agression avait lieu, que nos forces attaquaient les 22 civils en masse, attaquaient la population; mais j'étais présent, j'y 23 étais, et je sais que c'est exactement le contraire qui s'est passé. Il 24 s'agissait de personnes de la localité qui s'étaient regroupées pour former 25 des unités et qui se défendaient ainsi que leurs villages, pour dire les 26 choses simplement. Elles défendaient certaines zones, certains 27 emplacements, certaines positions, et rien de plus. Elles avaient pour 28 objectif de ne pas permettre aux forces musulmanes de pénétrer dans le Page 30820 1 territoire, parce que cela aurait eu des conséquences imprévisibles sur la 2 population et sur notre corps. 3 Q. Donc, vous avez conclu que ces informations n'étaient pas 4 objectives. J'aimerais savoir si l'une des raisons pour lesquelles vous 5 êtes arrivé à la conclusion que ces informations étaient suggestives est 6 parce que vous n'avez pas reçu d'information semblable quant à une 7 agression sur des civils de la part de vos supérieurs hiérarchiques ?
8 R. Non. Si l'on avait tiré sur des civils, cela aurait été condamné 9 de façon exemplaire et on l'aurait empêché également. Quoi qu'il en soit, 10 tout le monde condamnait de tels agissements comme étant des crimes, et des 11 mesures sévères étaient prises. Je ne connais pas d'exemple particulier. 12 Mais quant à la partialité des médias, je peux vous donner un exemple tiré 13 de l'année 1992 -- bon, je vous le donne au débotté, parce que je ne me 14 souviens pas du nom de la journaliste qui était venue de New York. Je pense 15 qu'elle était d'origine serbe. Et elle était venue constater ce qui se 16 passait parce qu'elle avait entendu dire des choses horribles sur les 17 Serbes, que c'étaient des criminels, et que son mari voulait même la 18 quitter à cause de cela. Donc, elle est restée pendant quelques heures dans 19 mon unité et elle a pu tout voir à Grbavica. Elle s'est rendue sur les 20 lieux d'elle-même, elle est allée même voir là où les gens vivaient, elle 21 est allée chez moi. Et ensuite, elle s'est rendu compte qu'il ne s'agissait 22 pas d'une agression, que c'était de la défense, surtout parce que les 23 unités de Grbavica avaient été créées en fonction du lieu de résidence -- 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que vous avez plus que répondu 25 à la question, Monsieur. 26 Pouvons-nous conclure, Madame Gustafson ?
27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] C'était ma dernière question. Merci.
28 Q. Je vous remercie, Monsieur Lucic, d'avoir répondu à mes questions. Page 30821 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez des questions 2 supplémentaires, Monsieur Karadzic ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, quelques questions.
4 J'aimerais que l'on affiche le document 1D01827 dans le prétoire 5 électronique, s'il vous plaît. Je pense qu'il y a une version serbe. 6 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :
7 Q. [interprétation] Colonel, l'on suggère dans ce document que le Corps de 8 Sarajevo-Romanija a essayé de tricher sur l'accord et a menti sur ce qui 9 avait été retiré. Je dois vous donner lecture de cela parce que n'avons pas 10 la version en serbe : 11 "Sarajevo-Romanija, Corps.
12 "Strictement confidentiel.
13 "19 février 1994."
14 On écrit au président de la république et à l'état-major principal de la 15 VRS. Je vais donc vous donner lecture en anglais et vous entendrez 16 l'interprétation : 17 "S'agissant du retrait et de la délocalisation d'armes de calibre supérieur 18 à 12,7 millimètres, nous vous informons que nous avons été empêchés par le 19 maire de la municipalité de Hadzici, M. Ratko Radic. 20 "D'après le rapport spécial du commandement de la Brigade d'infanterie 21 d'Igman strictement confidentiel, numéro 01/3-575, daté du 19 février 1994, 22 le maire de la municipalité de Hadzici, après avoir rencontré le 23 commandement de la Brigade d'infanterie d'Igman, et pendant cette réunion 24 ils ont discuté des modalités de la délocalisation des armes, il a invité à 25 son cabinet l'adjoint des commandants de brigades, les membres du SRK, les 26 chefs de sécurité de la Brigade d'infanterie d'Igman, ainsi que des membres 27 de la municipalité," et cetera, et cetera. "A cette réunion, il y a eu de 28 la méfiance sur les différents avis, et l'on a insisté sur le fait que le Page 30822 1 commandement Suprême et le commandement du corps devraient fournir des 2 ordres par écrit sur le retrait et la délocalisation des armes…" 3 Donc, l'on demande un ordre écrit, l'on nous y dit également que les 4 autorités civiles, le maire, a exprimé sa méfiance. D'après votre 5 expérience, Monsieur, un jour après la signature, le général Galic 6 m'informe à l'état-major principal des problèmes qu'il a rencontrés avec 7 les autorités civiles locales concernant le retrait d'armes. Donc, je vous 8 demande, d'après votre expérience, en quoi cela est en phase avec les 9 raisons pour lesquelles vous parliez d'un manque de confiance, cette 10 crainte de la part des autorités civiles ?
11 R. Docteur, en fait, Hadzici était pratiquement sous siège par Ilidza. Je 12 pense que les civils ont réagi là-bas parce que l'armée allait se retirer. 13 Si les armes allaient être retirées, eh bien, cela impliquait qu'ils 14 quittent leurs foyers et se retirent avec l'armée. Je ne sais pas dans quel 15 contexte tout cela a eu lieu, mais c'est comme cela que je comprends ce 16 document. 17 Q. Merci. 18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous verser cela au dossier, s'il vous 19 plaît ?
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson. 21 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Nous n'avons pas le document original, 22 donc peut-être que nous pouvons lui attribuer une cote provisoire en 23 attendant de voir l'original. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit d'un document qui a été 25 utilisé dans un autre procès, n'est-ce pas ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je pense, Monsieur le Juge. Mais nous 27 l'avons obtenu dans les archives du Tribunal. Il doit y avoir un original. 28 Nous allons le trouver. Page 30823 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne connais pas très bien la pratique 2 de cette Chambre. Est-ce que nous avons attribué une cote provisoire en 3 attendant le versement du dossier originel ou du document originel en cas 4 de désaccord ?
5 Maître Robinson, qu'en pensez-vous ?
6 M. ROBINSON : [interprétation] Nous l'avons fait, mais dans d'autres cas on 7 lui a attribué une cote dans l'affaire Galic, sans cote provisoire 8 préalable. Mais nous pouvons toujours lui attribuer une cote provisoire et 9 voir ce qu'il en ressort.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, attribuons-lui une cote 11 provisoire.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D1827 reçoit la cote 13 D2517, Madame, Messieurs les Juges.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. 1D02310, s'il vous plaît. J'aimerais que 15 l'on affiche ce document à présent. Je répète, le document -- je me suis 16 trompé dans la cote. Il faut remplacer le 3 par un 5. Donc, c'est le 17 document 1D02510. Non. Essayons alors le 1D -- non, c'est le bon document. 18 C'est le bon document.
19 M. KARADZIC : [interprétation] 20 Q. Nous n'avons pas la version originale de ce document. Ce document est 21 daté du 22 février 1994, le commandement du Corps de Sarajevo-Romanija 22 envoie une lettre de protestation au général Rose et au général Soubirou. 23 Je vais vous donner lecture.
24 "Nous avons à plusieurs reprises protesté et nous vous avons informé 25 régulièrement sur les activités des forces musulmanes s'agissant des 26 violations au cessez-le-feu convenu.
27 "Ces activités continuent malgré cela et la FORPRONU ne prend pas les 28 mesures appropriées.
Page 30824 1 "Voici les derniers événements quant aux violations du cessez-le-feu 2 convenu : 3 "Le 21 février 1994, à 17 heures 35 dans la région du réservoir près de 4 Rajlovac, des grenades à main ont été utilisées…
5 "Le même jour, à 18 heures 45, des tirs d'infanterie ont eu lieu de la 6 région des maisons de Stanica sur la rue Kasindolska.
7 "Le 22 février 1994, dans la région de Djukica Potok, des tirs d'infanterie 8 ont eu lieu…"
9 Et cetera.
10 Ensuite, le document continue en disant : 11 "Pour respecter l'accord sur le retour des forces musulmanes sur les 12 emplacements du 9 février 1994, lorsque l'accord a été passé."
13 La ligne suivante nous dit :
14 "De détruire toutes les structures de fortification nouvellement 15 construites, et construites après ce jour-là.
16 "A moins que les activités des forces musulmanes ne soient arrêtées, nous 17 serons forcés à faire de même."
18 Que savez-vous du retrait d'armes musulmanes de la zone de 20 kilomètres et 19 du non-respect des accords de cessez-le-feu ?
20 R. Eh bien, dans mon unité, l'expérience a été négative pour ces 21 questions-là. Je vais vous donner un exemple. Lorsque l'unité se trouvait à 22 Grbavica, des soldats et des civils ont perdu la vie pendant le cessez-le-
23 feu, car lorsqu'un cessez-le-feu était déclaré les gens commençaient à 24 circuler librement et se faisaient tuer ensuite. J'ai subi environ 26 25 pertes à Grbavica et plus de 37 blessés sur deux mois. Un soldat a été 26 blessé ou tué tous les jours, soit à cause d'obus de mortier ou d'activités 27 de tireurs isolés, pendant qu'il y avait un cessez-le-feu et où l'on 28 n'était censé utiliser aucune arme. Lorsque nous sommes allés vers le 3e et Page 30825 1 le 4e Corps, et aussi autour de Sarajevo, ils étaient très actifs. Ils 2 creusaient vers les lignes de défense. Ils construisaient des 3 fortifications, des casemates, pour se protéger et pour tirer et, en 4 général, ils tiraient sans tenir compte des accords de cessez-le-feu.
5 Q. Merci. On vous a montré le document P1639 qui portait sur la fermeture 6 temporaire d'itinéraires bleus, même si cela n'a pas eu lieu dans la zone 7 de votre bataillon. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le document 1D6808, pourrions-nous l'afficher, 9 s'il vous plaît.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je verser le document précédent, Madame, 11 Messieurs les Juges ?
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson.
13 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je pense que nous nous retrouvons dans le 14 même cas que pour le document précédent, il faudrait lui donner une cote 15 provisoire.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons lui attribuer une cote 17 provisoire.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D2510 reçoit la cote 19 D2518.
21 M. KARADZIC : [interprétation] 22 Q. Je pense qu'il s'agit d'un rapport des Nations Unies, ou plutôt, d'un 23 rapport expliquant ce que les médias publient. C'est Vecernje Novosti, 28 24 juillet 1994, et l'on reprend la déclaration de Zametica. C'est un 25 conseiller du président de la république et l'on y parle du blocus 26 temporaire de Sarajevo. Je vais vous donner lecture en anglais : "Il faut 27 condamner les Musulmans pour le blocus.
28 "Jovan Zametica, le conseiller du président de Republika Srpska, a commenté Page 30826 1 la décision du Dr Karadzic de bloquer les routes de Sarajevo en déclarant : 2 'Deux routes vers Sarajevo : Butmir-Dobrinja, Ilidza-Lukavica devaient être 3 fermées à cause de contrebande d'armes.' Une raison supplémentaire de cette 4 décision, explique Zametica, est due au fait que des attaques de tireurs 5 embusqués de Musulmans avaient continué sans cesse depuis le début du 6 cessez-le-feu. 'Outre cela, les forces musulmanes n'ont pas arrêté leurs 7 opérations de guerre sans tenir compte de la signature de l'accord de 8 Genève', a-t-il déclaré."
9 Au dernier, paragraphe, on dit : 10 "Zametica a rejeté les allégations faites par certaines agences selon 11 lesquelles la 'Republika Srpska' a bloqué les convois humanitaires. 'Les 12 convois humanitaires prennent les mêmes itinéraires qu'avant et les mêmes 13 procédures de vérification des véhicules ont lieu. Il s'agit d'une mesure 14 de précaution, vu que les convois ont été utilisés à mauvais escient', a-t-
15 il ajouté. Lorsque l'on lui a demandé quelles avaient été les réactions de 16 la FORPRONU sur cette décision, il a répondu que la FORPRONU avait été 17 informée de la question."
18 Est-ce que vous vous en souvenez et est-ce que cela correspond à ce que 19 vous avez su sur nos relations ? Est-ce qu'il y avait eu plus de barrages 20 ou plus d'abus ? Est-ce que nous avons arrêté cela lorsqu'il y avait des 21 utilisations à mauvais escient ?
22 R. A ce moment-là, j'étais déjà au plateau de Nisici.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin a commencé à répondre à la 24 question.
25 Mais allez-y, Madame Gustafson.
26 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, les réponses précédentes du témoin 27 montrent clairement - lorsqu'on lui a montré ce qui se passait au niveau de 28 l'état-major principal et de la présidence - que le témoin nous a dit qu'il Page 30827 1 s'agissait de deux niveaux hiérarchiques supérieurs au sien, qu'il n'avait 2 jamais vu ces ordres, qu'il ne savait pas qu'ils avaient été émis. 3 Maintenant, on lui montre un article de journal. Là encore, on parle de 4 deux échelons hiérarchiques supérieurs au sien. Je pense que le témoin a 5 prouvé que cela n'entrait pas dans son cadre de compétence.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'allais faire un comment à ce sujet, 7 Monsieur Karadzic. Lorsque vous voulez montrer ce genre d'article, je vous 8 inviterais à poser votre question d'abord, et ensuite demander l'affichage 9 de l'article. Si vous ne faites que lire l'entièreté, l'intégralité de cet 10 article, je ne vois pas en quoi cela nous aiderait. Ce genre d'exercice est 11 inutile.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je vais changer cela 13 alors.
14 M. KARADZIC : [interprétation] 15 Q. Colonel, dans votre déclaration vous avez mentionné que d'après les 16 informations dont vous disposiez, les relations de l'armée et des autorités 17 civiles sur les questions humanitaires étaient positives; en d'autres mots, 18 ils permettaient de les distribuer. On vous a montré qu'il y avait certains 19 blocus. C'est le document P1639. Et à présent, je vous montre une 20 déclaration de mon conseiller qui porte sur le blocus temporaire pour les 21 raisons qui sont reprises dans le document.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que le témoin nous a dit qu'il 23 était au courant à l'époque du blocus ? Pourquoi ? Pourquoi posez-vous 24 cette question ? Pourquoi lui demandez-vous ce qui s'est passé ensuite ? 25 Bon, d'accord. Est-ce que vous connaissez M. Zametica, Monsieur Lucic ? 26 Est-ce que vous le connaissiez à l'époque ? Savez-vous quelle fonction il 27 assumait, qui il était ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne le connaissais pas. J'étais dans Page 30828 1 mon unité. Même si j'ai déjà entendu ce nom de famille Zametica, mais je ne 2 savais pas qu'il était conseiller.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous saviez ce qui était 4 Vecerjne Novosti" ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, de ce que j'ai lu dans les journaux. 6 Vecerjne Novosti est un quotidien qui est disponible à tous. 7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je lire un autre paragraphe qui pourra 8 peut-être expliquer la raison de cette question ? Je vais donner lecture en 9 anglais.
10 "Borba a rapporté que le président Karadzic de 'Republika Srpska' a nié que 11 les Serbes avaient fermé hier les routes vers Sarajevo au trafic de civils. 12 Karadzic a déclaré que le trafic à l'aéroport de Sarajevo serait 13 temporairement arrêté, vu que les Musulmans n'ont pas respecté l'accord 14 portant sur l'échange de prisonniers de guerre et qu'ils ont continué à 15 attaquer tous les fronts en Bosnie-Herzégovine." 16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Est-ce que cela correspond à ce que vous avez vécu s'agissant des 18 accords que nous avons passés avec l'autre partie ?
19 R. Eh bien, je ne peux pas faire de commentaire sur les blocus 20 temporaires. Je n'étais pas au courant, mais je peux commenter l'autre 21 partie, c'est-à-dire le fait que l'ABiH a continué ces attaques 22 incessantes. C'est exact parce que les offensives ont continué, les 3e et 4e 23 Corps voulaient rejoindre le 1er Corps à Sarajevo et le 1er Corps de Sarajevo 24 voulait rejoindre ces deux corps via le territoire qui était entre les 25 mains des forces serbes, ou plutôt, là où la population serbe vivait et 26 aussi dans la direction des enclaves. Donc c'était vraiment le cœur de 27 leurs activités. Et il n'y avait pas moyen de les arrêter; ils continuaient 28 de le faire incessamment.
Page 30829 1 Q. Merci.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous voir maintenant la pièce D697, qui 3 a déjà été versée. 4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Nous voyons que c'était à la fin du mois de juillet. Voyons ce qui se 6 passait au début du mois d'août, ce que j'ai ordonné au MUP de Republika 7 Srpska et à l'armée. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, D698. 698. 9 M. KARADZIC : [interprétation] 10 Q. Il est daté du 8 août. Donc je voudrais attirer votre attention à ce 11 qui est présent sur le deuxième paragraphe. Je cite : 12 "Indépendamment des fréquents cas d'abus et des actes peu honorables de ces 13 organisations par lesquelles ces dernières se rangent directement du côté 14 de notre ennemi et perdent leur caractère de neutralité, nous devons 15 communiquer avec ces organisations et veiller à maintenir des relations 16 bonnes et correctes."
17 Alors quelle était votre expérience de leur attitude ? Etait-elle correcte, 18 et de quelle façon cet ordre émanant de moi cadre-t-il avec votre 19 expérience par rapport à nos propres efforts visant à maintenir de bonnes 20 relations ?
21 R. Eh bien, cet ordre n'a pas été transmis aux unités sous cette forme, 22 mais le contenu, lui, l'a été. Donc de façon générale, dans notre unité il 23 a toujours été ordonné -- la pratique a toujours été de coopérer avec la 24 FORPRONU concrètement sur l'axe Sarajevo-Praca-Visegrad, où se trouvaient 25 nos unités. Eh bien, du point de vue des soldats qui étaient déployés là, 26 il était clair qu'au sein des effectifs de la FORPRONU se trouvaient des 27 hommes, des chauffeurs, par exemple, ou d'autres types de personnels qu'ils 28 connaissaient, qui étaient originaires de la région. Ce n'était pas une Page 30830 1 raison pour entraver leurs activités. L'ordre voulait toujours que l'on 2 entrave en rien leurs travaux et leurs activités, donc nous avons fourni 3 une assistance de façon permanente. Et à l'occasion de la signature des 4 accords, les forces de la FORPRONU étaient celles qui nous ont le plus 5 aidés parce qu'elles se sont assurées que les lignes étaient séparées par 6 une distance de 2 kilomètres.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais donc demander l'affichage du 9 document D701.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, avez-vous plusieurs 11 questions, parce que si c'est le cas, nous allons faire la pause 12 maintenant.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, j'ai juste encore besoin de quelques 14 minutes. Peut-être qu'il serait préférable de prendre la pause après.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivez.
16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Voyez ceci, j'ai adressé ce document à M. Koljevic au quartier général 18 de l'armée, au ministère des Affaires étrangères, ainsi qu'au comité de 19 coordination du gouvernement chargé de l'aide humanitaire à la date du 17 20 août, c'est-à-dire une semaine après le document précédent. Et j'ordonne 21 que l'on procède à la normalisation des relations. Mais ce qui m'intéresse 22 surtout c'est la page suivante. Ceci a été versé et les personnes présentes 23 peuvent voir de quoi il s'agit. Voyez le point numéro 4. Je cite : 24 "Toutes les activités humanitaires sur le territoire de la Republika Srpska 25 doivent être mises en œuvre conformément au droit humanitaire 26 international."
27 Est-ce que ceci cadre, et si oui, comment, avec votre expérience des 28 autorités et des relations que vous aviez avec elles ?
Page 30831 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que vous ne répondiez, Monsieur le 2 Témoin, un instant. 3 Madame Gustafson.
4 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président, il 5 s'agit là d'un ordre qui n'a rien à voir avec le témoin ni d'ailleurs avec 6 le SRK, pour autant que je puisse le voir. C'est simplement une façon de 7 poser une question directrice au témoin en lui demandant si ceci cadre ou 8 non avec les connaissances qu'il a.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Tout à fait.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais ceci est adressé à l'état-major principal, 11 Monsieur le Président. Et il fallait bien que ces ordres parviennent 12 jusqu'aux brigades.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais il a dit qu'il ne connaissait 14 pas les ordres en vigueur ou la situation au niveau hiérarchique supérieure 15 aux siens. Donc quand on lit votre question consistant à lui demander si 16 ceci cadre avec ce qu'il sait, c'est une question éminemment directrice. 17 Toute réponse positive donnée à une telle question ne pourrait avoir qu'une 18 valeur probante très réduite. Alors, quelle est votre question, Monsieur 19 Karadzic ? 20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais le témoin --
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Lucic, saviez-vous qu'à cette 22 époque-là M. Karadzic émettait de tels ordres ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Concrètement, pour cet ordre précis, je ne le 24 savais pas. Je n'en étais pas au courant. Mais le contenu des ordres qui 25 parvenaient jusqu'aux unités subordonnées stipulait que les convois de la 26 FORPRONU, les convois de la Croix-Rouge et les autres convois passant par 27 le territoire ne devaient pas être entravés dans leur passage, qu'il 28 fallait leur permettre de passer. Il y avait d'autres convois, par exemple, Page 30832 1 il y avait des convois de Bosnie centrale, et il y avait toute une série de 2 convois pour lesquels il n'était absolument pas question d'entraver en quoi 3 que ce soit leur passage. Donc, il était question même de prévoir des 4 dispositions légales permettant de traiter le cas de tous ceux qui ne 5 respecteraient pas cet ordre. C'était là le contenu qui parvenait jusqu'à 6 chaque soldat individuel pratiquement.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi, Madame et Messieurs les Juges, 8 mais l'Accusation a présenté le document P1639, qui correspond également à 9 un niveau hiérarchique supérieur à celui du bataillon. C'est un ordre du 10 général Milovanovic et de l'état-major principal, alors que ceci émane des 11 autorités civiles --
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, le témoin vient de 13 dire qu'il ne connaissait pas ce document. Alors, quant à la façon dont il 14 convient pour vous d'aborder ce type de document ou de sujet, à l'avenir 15 vous voudrez bien consulter Me Robinson à ce sujet.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pouvons-nous dans ce cas-là examiner le 17 document D230, page numéro 7. Merci. Page 7 dans ce document, s'il vous 18 plaît.
19 M. KARADZIC : [interprétation] 20 Q. Monsieur le Témoin, ici l'Accusation vous a présenté ce qui concernait 21 ces incidents de tir visant la caserne, et cetera. Je vais vous en donner 22 lecture. Le paragraphe numéro 3, je cite : 23 "Le Bataillon français, à 1823, a tiré au moyen d'un RPG en revenant 24 d'Igman. A 19 heures, 1615, de nombreux obus provenant du centre-ville (la 25 caserne Tito à Poline). A 19 heures, 1615, après que les Bosniens aient 26 tiré depuis la caserne Tito vers la partie des Serbes de Bosnie, les Serbes 27 ont tiré de Poline vers Hotonj au moyen de chars et de mortiers."
28 Est-ce qu'ils ont tiré à partir de la caserne maréchal Tito en visant les Page 30833 1 positions serbes et était-il légitime de riposter ?
2 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y.
4 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Il semblerait qu'il s'agisse ici d'une 5 tentative de poser des questions supplémentaires concernant un document 6 daté de février 1993 qui concerne le Bataillon ukrainien et le fait que ce 7 dernier a été pris à partie depuis le secteur de la caserne maréchal Tito. 8 Alors, je vois que ce document est du 19 juin 1995, donc la question de 9 savoir s'il est légitime ou non de riposter par rapport à un document qui 10 est antérieur de deux ans n'est pas, je le crains, très pertinente.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson, puis-je entendre la 12 réponse que vous avez éventuellement ?
13 M. ROBINSON : [interprétation] Je souhaiterais entendre d'abord de la 14 bouche de M. Karadzic ce qu'il entend obtenir.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eh bien, je souhaite entendre du témoin s'il y 16 a bien eu des tirs à partir de la caserne maréchal Tito et s'il s'agissait 17 là d'une cible légitime. Indépendamment de la question de savoir s'ils ont 18 ou non tiré depuis une position qui était proche de celle du Bataillon 19 ukrainien, parce que ce n'était pas notre responsabilité, cela, mais est-ce 20 que la caserne du maréchal Tito était une infrastructure médicale ou bien 21 était-ce une cible légitime ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, les casernes étaient une installation 23 majeure --
24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Excusez-moi, Madame et Messieurs les 25 Juges. Est-ce que nous pourrions avoir une décision sur mon objection ?
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Veuillez attendre que nous rendions 27 notre décision.
28 [La Chambre de première instance se concerte] Page 30834 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre est d'accord avec Mme 2 Gustafson. Veuillez passer à votre question suivante, Monsieur Karadzic.
3 M. KARADZIC : [interprétation] 4 Q. Encore seulement une question pour vous, Colonel. Quel était votre 5 point de vue, quel était le regard que vous jetiez sur ce que l'on pouvait 6 lire ou entendre dans les médias et les accusations qui provenaient même de 7 la FORPRONU ? Comment réagissiez-vous à cela compte tenu de ce que vous 8 saviez ?
9 R. Eh bien, souvent on voyait apparaître dans les médias des informations 10 qui ne correspondaient pas à la situation là où se trouvait l'unité sur le 11 terrain. Il y avait des affirmations inexactes, tendancieuses, qui ne 12 rendaient pas compte de la situation réelle.
13 Q. Et qu'en était-il des rapports des Nations Unies et de la FORPRONU ?
14 R. Eh bien, je n'ai pas eu l'occasion de consulter ces rapports, mais je 15 peux dire que cela dépendait des sites et de l'endroit où se trouvait la 16 FORPRONU. Par exemple, concrètement, pour la caserne maréchal Tito, le 17 rapport pouvait être subjectif parce qu'il ne rendait pas compte 18 objectivement de détails, qui tirait, depuis quel site, et cetera.
19 Q. Merci, Colonel. Je n'ai pas d'autres questions pour vous.
20 [La Chambre de première instance se concerte] 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Lucic, ceci met un terme à 22 votre déposition. Au nom des Juges de la Chambre, je vous remercie de vous 23 être rendu à La Haye pour témoigner. Vous êtes maintenant libre de partir. 24 Je vous souhaite un bon voyage de retour.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, et au revoir.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons suspendre l'audience, et 27 reprendre nos débats à 18 heures.
28 [Le témoin se retire]
Page 30835 1 --- L'audience est suspendue à 17 heures 34.
2 --- L'audience est reprise à 18 heures 03.
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire] 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le témoin peut-il prononcer la 5 déclaration solennelle, s'il vous plaît. 6 Mme EDGERTON : [interprétation] Et… 7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la 8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 LE TÉMOIN : DRAGAN MALETIC [Assermenté]
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir 12 et mettez-vous à l'aise. 13 Bonjour, Madame Edgerton.
14 Mme EDGERTON : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge, Messieurs les 15 Juges. Compte tenu de vos indications la dernière fois, à savoir qu'il 16 faudrait informer le témoin de ses droits en vertu de l'article 90, s'il 17 vous plaît. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 19 Bonjour, Monsieur Maletic.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour à vous. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de commencer votre déposition, je 22 souhaite attirer votre attention sur un article du Tribunal. En vertu de 23 cet article, l'article 90(E), vous pouvez refuser de répondre à une 24 question posée par l'accusé ou l'Accusation ou par les Juges si vous pensez 25 que votre réponse peut vous incriminer. Lorsque je dis "incriminer", je dis 26 que quelque chose que vous diriez pourrait être assimilable à un aveu de 27 culpabilité pour un crime ou pourrait fournir un témoignage dans le cadre 28 d'un délit que vous auriez commis. Néanmoins, si vous pensez que votre Page 30836 1 réponse risque de vous incriminer et que vous ne souhaitez pas répondre à 2 la question, le Tribunal a le pouvoir de vous contraindre à répondre à la 3 question. Cependant, dans un tel cas, le Tribunal s'assurera que votre 4 déposition requise de cette manière ne sera pas utilisée comme élément de 5 preuve dans d'autres affaires contre vous pour un quelconque délit, hormis 6 le cas d'un faux témoignage. Avez-vous compris ce que je vous ai dit, 7 Monsieur ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je comprends.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Maletic.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je demander l'affichage du 1D6232. 12 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
13 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Maletic.
14 R. Bonjour, Monsieur Karadzic.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous afficher le 1D6232 dans le 16 prétoire électronique, s'il vous plaît.
17 M. KARADZIC : [interprétation] 18 Q. Monsieur Maletic, avez-vous donné une déclaration à mon équipe de la 19 Défense ?
21 Q. S'agit-il de la déclaration que vous voyez sous les yeux à l'écran ?
23 Q. Nous devons attendre l'interprétation tous les deux car nous parlons la 24 même langue. Avez-vous lu et signé cette déclaration ?
26 Q. Et cette déclaration reflète-t-elle avec exactitude vos propos ?
28 Q. Si je devais vous poser les mêmes questions aujourd'hui dans ce Page 30837 1 prétoire, répondriez-vous de la même manière à ces questions, pour 2 l'essentiel ?
3 R. Oui, mes réponses seraient les mêmes.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette 6 déclaration, s'il vous plaît, en application de l'article 92 ter.
7 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, nous demanderions 8 également à ce que quatre pièces à conviction puissent être ajoutées à la 9 liste 65 ter qui sont des cartes que le témoin a annotées et que nous avons 10 reçues après avoir déposé notre liste 65 ter.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En ce qui concerne les deux documents 12 que vous citez aux paragraphes 5 et 19, je remarque que ceux-ci n'ont pas 13 été traduits. Donc, en vertu de la décision que j'ai rendue, pour que 14 l'accusé puisse verser au dossier ces documents, il doit pouvoir poser des 15 questions directement au témoin sur ceci, sinon nous n'allons pas pouvoir 16 le verser au dossier.
17 Y a-t-il des objections, Madame Edgerton ? A l'exception de ces deux 18 documents.
19 Mme EDGERTON : [interprétation] En réalité, Madame, Messieurs les Juges, le 20 document qui est cité au paragraphe 27, le numéro 65 ter le 11286, a déjà 21 été versé au dossier, me semble-t-il.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. C'est le P355.
23 Mme EDGERTON : [interprétation] Et d'après les commentaires, je ne pense 24 qu'il s'agisse d'un élément essentiel de cette déclaration, et je m'oppose 25 au versement au dossier de ce document-là, et je demande à ce que la phrase 26 citée soit expurgée. 27 Au paragraphe 39, le document qui est cité est le numéro 65 ter 28 12231, qui est daté du 24 février 1993. Et, de même, je fais valoir que ce Page 30838 1 document ne porte absolument pas sur les événements qui se sont déroulés en 2 juin 1992, comme cela est abordé dans ce paragraphe, et je demande à ce que 3 ce document ne soit pas versé au dossier non plus.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Quel paragraphe ?
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Paragraphe 39. Donc, pour l'instant, 6 nous allons exclure -- le numéro 65 ter 11286 a déjà été versé au dossier, 7 comme l'a indiqué Mme Edgerton. Avons-nous vraiment besoin de l'expurger ? 8 Le paragraphe en tant que tel ?
9 Mme EDGERTON : [interprétation] Non.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, à l'exclusion du 65 ter 12231 et 11 ces deux documents non traduits, nous allons admettre les autres documents. 12 Nous allons attribuer une cote à ces documents, ainsi qu'à la 13 déclaration en tant que telle en premier lieu.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, la 15 déclaration sous la cote 1D06232 va devenir le numéro D2519, et la pièce 16 connexe 1D10003 reçoit la cote D2510. Le 1D20283 reçoit la cote D2521. Et 17 le document 2284 [comme interprété] reçoit la cote D2522, Madame, Messieurs 18 les Juges.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. 20 M. Karadzic demande le versement au dossier du 1D20284A et 20284B, 21 deux cartes, donc est-ce que nous allons les verser séparément ?
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D20284A reçoit la cote 23 2D2523, et le document 20284B reçoit la cote 2D2524, Madame, Messieurs les 24 Juges.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, à quoi correspond le D2522 ? 26 Donc, nous allons --
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le 2D --
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non. Alors, le document 1D20284 reçoit Page 30839 1 la cote D2522, et le document suivant, le 1D2084B [comme interprété], 2 reçoit la cote D2523.
3 Oui, Madame Edgerton.
4 Mme EDGERTON : [interprétation] Ça n'est que pour cette question-là que je 5 me suis levée.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, Monsieur Karadzic, je souhaite 7 voir le document en réalité, le document numéro 65 ter 12231, si vous le 8 souhaitez le verser au dossier. Mais avant cela, veuillez lire le résumé.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais lire le résumé en anglais, et 10 ce, à l'intention des interprètes. 11 Dragan Maletic était le commandant de la 1ère Compagnie du 3e Bataillon de la 12 1ère Brigade de Romanija pendant la guerre. Il a ensuite été nommé assistant 13 du commandant chargé des questions de renseignement et de sécurité du 3e 14 Bataillon, et par la suite officier du service d'intendance du 3e Groupe du 15 bataillon chargé des questions logistiques, où il est resté jusqu'à la fin 16 de la guerre. Il a tout d'abord appris que les Musulmans ont commencé à 17 s'armer au mois de janvier ou février 1992. Sa première entrevue avec les 18 Bérets verts s'est produite en mars 1992 lorsqu'il a été arrêté à deux 19 reprises par un policier en uniforme et fouillé par un homme en habits 20 civils et armé d'un fusil automatique. 21 Le civil qui était armé semblait être en charge de la situation. Dû à 22 une série de crimes et d'arrestations qui prenaient pour cible les Serbes, 23 les habitants de Grbavica ont commencé à se rassembler de façon spontanée 24 devant leurs blocs d'immeubles et à organiser des gardes conjointes à 25 l'entrée des immeubles. 26 M. Maletic a été le témoin d'une attaque lancée par les forces musulmanes 27 contre les unités de la JNA et installations de la JNA. Au début du mois de 28 mai, ils se trouvaient sur une route de contournement, ayant été informés Page 30840 1 du fait qu'une colonne avait été attaquée dans la rue Dobrovoljacka. Sans 2 autre préparatif, certaines personnes qui se sont rendues à cet endroit-là 3 dans des véhicules blindés de transport de troupes pour venir en aide aux 4 membres de la JNA, ont décidé de descendre de la route de contournement 5 jusqu'aux rives de la Miljacka. Les unités de la 1ère Brigade de Romanija se 6 sont également rendues à Grbavica à ce moment-là. Il y a eu une 7 mobilisation supplémentaire, et le 3e Bataillon de la Brigade de Romanija a 8 ainsi été créé.
9 Son unité -- et d'après ses connaissances, toutes les unités du SRK 10 étaient engagées essentiellement dans des actions défensives, à l'exception 11 de quelques cas où ils devaient réajuster leurs positions tactiques et les 12 cas où il y a eu les attaques de Sanac et au bar 11 "jednaesti plava pub". 13 L'unité de la partie adverse était une unité du HVO appelée Kralj 14 Tvrtko, de la communauté croate. Depuis les positions qui se trouvaient sur 15 la première ligne de défense, son unité ne pouvait voir que la première 16 ligne de défense de l'ennemi qui se trouvait de l'autre côté. Par 17 conséquent, son unité n'a tiré exclusivement et ne pouvait le faire que sur 18 les positions de l'ennemi qu'ils pouvaient observer et qui se trouvaient 19 immédiatement en face d'eux. La configuration du terrain était telle qu'il 20 était impossible de tirer sur des zones qui se trouvaient derrière les 21 lignes de l'ennemi. A chaque occasion où ils ripostaient aux attaques de 22 l'ennemi, ils rendaient compte de cela à leur commandement supérieur. 23 L'ensemble de la région de Grbavica faisait l'objet de tirs de 24 tireurs isolés. Ils avaient connaissance de cibles militaires qui se 25 trouvaient en profondeur dans la zone de défense de l'unité qui se battait 26 contre eux. Des armes lourdes ont été tirées par l'ennemi depuis 27 l'intérieur du territoire, et ce, en profondeur depuis le secteur de Debelo 28 Brdo. Ils savaient également que des installations civiles et des zones Page 30841 1 civiles étaient énormément utilisées par l'ennemi pour leur permettre de 2 déployer leurs troupes. 3 Leur commandement supérieur les a informés de façon régulière, soit 4 par le biais de rapports ou d'ordres, des actions qui étaient interdites 5 parce que celles-ci étaient contraires aux lois de la guerre. Ils 6 recevaient leurs ordres et avaient reçu des ordres leur interdisant 7 d'attaquer les civils. Ils recevaient également souvent des ordres qui leur 8 interdisaient d'attaquer de façon générale. Il n'a jamais eu l'occasion 9 d'atteindre ou de faire des victimes civiles pendant les combats, et il 10 pense que la même chose vaut pour la majorité des membres de la VRS.
11 Son unité était composée de gens de la région qui n'avaient pas de 12 formation militaire antérieure. Indépendamment de ce fait, et avec le 13 temps, le niveau de formation et les autres éléments de combat se sont 14 améliorés au fil des jours grâce au commandement et au contrôle qui avait 15 été établi à tous les niveaux. D'après les entretiens avec des transfuges 16 de la partie musulmane, il savait que les biens se trouvant à bord des 17 convois humanitaires étaient vendus au marché noir dans le quartier de la 18 ville contrôlé par les autorités musulmanes. Il savait également que de 19 nombreux Serbes sont restés dans la partie de la ville qui était contrôlée 20 par les Musulmans et ont été mobilisés par la force par les autorités et 21 ont été engagés sur les premières lignes de contact avec la VRS. D'après 22 ces entretiens ainsi que par l'intermédiaire des médias musulmans, Dragan 23 Maletic savait également qu'il y avait des groupes criminels qui étaient 24 actifs dans les quartiers contrôlés par les Musulmans à Sarajevo qui 25 terrorisaient les civils dans ce secteur. 26 Pour ce qui est des groupes paramilitaires se trouvant dans sa zone 27 de responsabilité, Dragan Maletic sait que des commandants haut gradés ont 28 pris des mesures couronnées de succès pour les neutraliser, preuve en est Page 30842 1 le fait qu'ils ont existé pendant les premiers mois de la guerre.
2 M. KARADZIC : [interprétation] 3 Q. Je voudrais maintenant revenir sur le paragraphe 39 de votre 4 déclaration et un document, le numéro 12231 de la liste 65 ter, et je vous 5 poserai donc une question à ce sujet, Monsieur Maletic. Je vous prie de 6 consulter ce document. Effectivement, il émane de la 4e Compagnie, mais 7 cela concerne bien votre bataillon. Alors, vous pouvez le lire pour vous-
8 même. Ce n'est pas la peine de lire à voix haute. Est-il exact de dire que 9 la défense serbe rencontrait les difficultés qui sont décrites là dans ce 10 document dans le secteur de votre bataillon ?
12 Q. Vous n'avez pas attendu, et cela n'est pas enregistré.
13 R. Oui, c'est exact.
14 Q. Comment ceci cadre-t-il avec votre affirmation selon laquelle il n'y 15 avait pas d'actions offensives ? Est-ce que vous aviez la possibilité 16 d'assurer la défense et avec quel succès, ou plutôt, au prix de quelles 17 victimes défendiez-vous cette ligne ?
18 R. Nous avions des victimes, mais nous voyons dans ce rapport de quoi il 19 s'agit. Donc, nous ne faisions rien d'autre que de nous défendre. Nos 20 actions étaient uniquement défensives.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, je n'ai pas encore reçu dans le 23 prétoire électronique l'autre, le deuxième document. Nous allons le traiter 24 par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre dans ce cas-là. Mais pour ce qui 25 concerne celui-ci, peut-on le verser au dossier ?
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Concernant le paragraphe 39, ainsi que 27 Mme Edgerton l'a fait remarquer, il s'agit d'un paragraphe qui mentionne 28 des événements survenus au mois de juin 1992. Or, le document que nous Page 30843 1 avons sous les yeux est daté de février 1993. Donc, je ne vois pas où est 2 la pertinence. Pourquoi ne posez-vous pas des questions qui ne soient pas 3 des questions directrices, Monsieur Karadzic.
4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Est-ce que vous avez votre déclaration avec vous, s'il vous plaît ?
7 Q. Veuillez vous pencher sur le paragraphe numéro 39 et dire aux Juges de 8 la Chambre quelle était la situation dans ce secteur, quelle que soit la 9 période de la guerre que l'on examine.
10 R. Dans notre bataillon et dans la 4e Compagnie, la situation était le 11 plus difficile. Ici, j'ai voulu mettre en avant le fait que notre 12 adversaire utilisait des tirs de façon non sélective, indépendamment de la 13 question de savoir s'ils allaient toucher des combattants ou des civils de 14 notre côté.
15 Q. Et comment ce document cadre-t-il avec l'expérience que vous aviez de 16 vos possibilités défensives ? Vous le voyez à l'écran.
17 R. Eh bien, la date n'a rien à voir. Ce qui est dans le document est vrai, 18 que ce soit l'année 1992, 1993 ou 1994. Dans ce secteur, la situation a 19 toujours été difficile et c'est là qu'il y a eu le plus grand nombre de 20 victimes.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellence, est-ce que les critères sont 23 remplis maintenant ?
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Lorsque vous posez votre question, vous 25 devriez au moins demander qui était l'auteur du document et si le témoin le 26 connaissait.
27 M. KARADZIC : [interprétation] 28 Q. Est-ce que vous pouvez répondre ? Page 30844 1 L'ACCUSÉ : [interprétation] On peut peut-être faire défiler la page en 2 serbe vers le bas.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je sais de qui il s'agit.
4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Est-ce que vous le connaissez personnellement ?
6 R. Oui, je le connaissais personnellement.
7 Q. De qui s'agissait-il ?
8 R. Bozic, Ljubomir.
9 Q. Et qui était-il ?
10 R. Il était soldat au sein de la 4e Compagnie, et il a assumé pendant un 11 certain temps les fonctions de commandant de cette compagnie.
12 Q. Et vous, à ce moment-là, vous étiez commandant de la 1ère Compagnie; 13 c'est cela ?
14 R. Oui. 15 Q. Merci. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous allons verser ce 17 document, et nous allons lui attribuer une cote. D2524.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Le document 19 12231 de la liste 65 ter reçoit la cote D2524.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
21 Et vous en avez terminé, Monsieur Karadzic ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Excellence, pour le moment. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Maletic, comme vous avez pu 24 vous en rendre compte vous-même, nous avons procédé au versement de votre 25 témoignage pour ce qui concerne l'interrogatoire principal sous forme 26 principalement écrite en lieu et place d'une déposition à l'audience. Vous 27 allez maintenant être contre-interrogé par un représentant du bureau du 28 Procureur. Page 30845 1 A vous, Madame Edgerton. 2 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci. 3 Contre-interrogatoire par Mme Edgerton :
4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Maletic. 5 R. Bonjour. 6 Q. Vous pouvez donc m'entendre dans une langue que vous comprenez, n'est-
8 R. Oui. 9 Q. Très bien. Alors, je vais commencer par vous poser une question à 10 propos de votre déclaration et à propos de votre bataillon. Au paragraphe 11 numéro 8 de votre déclaration, vous avez évoqué la zone de responsabilité 12 de votre bataillon -- ou, plutôt, du 3e Bataillon, en indiquant qu'elle 13 s'étendait du pont de Vrbanja jusqu'à la caserne Slavica Vajner Cica. Je ne 14 suis pas tout à fait sûre de ce qu'il convient de comprendre ici, parce que 15 les Juges de la Chambre se sont déjà vu présenter des éléments de preuve 16 par l'intermédiaire d'un ancien commandant du 3e Bataillon qui a indiqué 17 que la zone de responsabilité de ce 3e Bataillon s'étendait du pont de 18 Vrbanja jusqu'à l'extrême est, y compris le secteur du cimetière juif. 19 Alors, je voudrais que vous nous disiez ce qu'il en est. Est-ce que peut-
20 être cette délimitation que vous avez faite était un peu inexacte ?
21 R. Au début de la guerre, il s'agissait du 3e Bataillon de la 1ère Brigade 22 de Romanija, lorsque la VRS a été mise en place. Et je crois que l'année 23 suivante, ce bataillon a été rattaché à la Brigade motorisée de Sarajevo et 24 qu'ensuite il est devenu le 2e Bataillon. 25 Q. Merci pour cette précision. Peut-être que nous pourrions maintenant 26 parler un peu du temps que vous avez passé en tant que commandant de 27 compagnie au sein du 2e Bataillon. Vous pourriez peut-être me confirmer une 28 ou deux choses. L'état-major de votre compagnie se trouvait à l'ancien Page 30846 1 entrepôt ou atelier de Drvo Rijeka, n'est-ce pas ?
2 R. Oui. 3 Q. Et le commandant de bataillon, jusqu'au moment où il a été tué, était 4 Radomir Stojanovic, n'est-ce pas ?
5 R. Lorsque notre bataillon au sein de la 1ère Brigade de Romanija a été 6 constitué, il y a eu un premier commandant, Plakalovic, qui n'a été 7 commandant que quelques jours avant d'être blessé. Ensuite, c'est 8 Stojanovic, Radomir qui a été commandant jusqu'à fin 1992. Et après lui, 9 c'est Aleksandar Petrovic qui a pris en charge le commandement jusqu'à la 10 fin.
11 Q. Merci. Et votre bataillon avait deux commandants adjoints, Milan 12 Hrvacevic et Dragan Siljak, n'est-ce pas ?
13 R. Dragan Siljak. 14 Q. Oui. Mais c'est bien cela, si l'on excepte ma prononciation ? 15 R. Oui, pendant un certain temps, et ensuite Milan Hrvacevic est passé au 16 commandement de la brigade, ce qui fait que seul Dragan Siljak est resté 17 adjoint. 18 Q. Et le quartier général de votre bataillon était situé rue Banjalucka, 19 n'est-ce pas ?
20 R. Oui. 21 Q. Est-il également exact qu'en règle générale le commandant de bataillon 22 se réunissait avec ses commandants de compagnie chaque matin ?
23 R. Avec les commandants de compagnie, non, pas tous les matins. Les 24 réunions étaient fréquentes, mais ce n'était pas tous les matins. Je ne 25 pense pas que c'était à tous les matins. 26 Q. Est-ce que les réunions étaient des réunions individuelles ou 27 collectives, de groupe ?
28 R. Cela dépendait des besoins. Parfois nous allions à une réunion pour Page 30847 1 rendre compte, mais si le commandant de bataillon avait besoin de quelqu'un 2 en particulier, le commandant de compagnie pouvait aller le voir 3 individuellement, à la demande de l'un ou de l'autre des deux côtés. 4 Q. Et pendant la période où vous avez été assistant du commandant chargé 5 du renseignement et de la sécurité, est-ce que vous travailliez également 6 dans ce quartier général situé rue Banjalucka ?
7 R. Oui. 8 Q. Et étiez-vous également présent lors de ces réunions de briefing que 9 vous venez d'évoquer ?
10 R. Oui. 11 Q. Encore une question concernant le temps que vous avez passé au 12 commandement du bataillon, est-ce que vous pourriez confirmer que Zeljko 13 Mitrovic était responsable de ce peloton de travail ?
14 R. Oui. 15 Q. Est-ce qu'il était également présent lors des réunions qui se tenaient 16 au commandement du bataillon, ce Zeljko Mitrovic ?
17 R. Je crois que c'était rare. 18 Q. Alors, avant de poursuivre, j'ai encore une question. Est-ce que vous 19 pourriez nous préciser quel était le prénom de votre 20 père ?
21 R. Djordje -- Djordjo. Excusez-moi, Djordjo. 22 Q. Merci. Alors, pour ce qui concerne le commandement du bataillon, nous 23 avons parlé des commandants, des adjoints du commandant, Aco Petrovic, 24 Hrvacevic et Siljak, et vous avez également mentionné Zeljko Mitrovic. Par 25 conséquent, j'aimerais que vous examiniez un document, qui est le 24170 26 dans la liste en application de l'article 65 ter. Vous voyez ici une liste 27 de noms s'afficher à l'écran devant vous dans votre langue, n'est-ce pas ?
Page 30848 1 Q. Est-ce que vous voyez votre propre nom et votre signature au numéro 14 2 dans cette liste ?
3 R. Oui. 4 Q. Voyez-vous également les noms des autres personnes que nous avons 5 évoquées ? Par exemple, au numéro 19, le nom d'Aleksandar Petrovic ?
6 R. Je le vois. 7 Q. Au numéro 8, le numéro de Hrvacevic ?
8 R. Oui. 9 Q. Le nom de Siljak au nombre 30, et le nom de Mitrovic au numéro 16; les 10 voyez-vous ?
11 R. Oui. 12 Q. Donc, si nous nous appuyons sur les réponses que vous avez données, 13 aurais-je raison de dire qu'il s'agit là d'une liste du personnel employé 14 au commandement du 2e Bataillon ?
15 R. Oui. 16 Q. Passons à la page 2 -- non, la page 3, plutôt, sur la liste. 17 A la page 3, la liste continue sous deux titres : le premier, disons, 18 département technique; et le deuxième, tireurs embusqués, "snipers" en 19 anglais. Ce deuxième titre se trouve en bas de la page et reprend plusieurs 20 noms : Dragan Atanackovic, Predrag Boskovic, Nebojsa Ivkovic, Zeljko 21 Jadranic, Marinko Krneta, Dragan Klacar, Slobodan Marjanovic, Zlatko 22 Subotic, Mario Tenzera, Zeljko Todic et Nada Vojnovic.
23 Pour cette partie de la liste, j'aimerais savoir s'il s'agit des noms 24 des personnes qui faisaient partie de la section de tireurs embusqués à 25 laquelle vous avez fait référence au paragraphe 31 de votre déclaration ?
26 R. J'ai déclaré qu'il y avait une section de tireurs embusqués dans le 27 bataillon qui dépendait directement du commandant. Je ne sais pas quelles 28 étaient leurs missions et je ne savais pas comment ils exécutaient des Page 30849 1 missions, s'ils en avaient.
2 Q. C'est très bien, mais vous n'avez pas répondu à ma question.
3 R. Veuillez répéter, s'il vous plaît, alors.
4 Q. Je voulais savoir si la liste de personnes que vous venez de voir est 5 celle des membres de la section de tireurs embusqués auxquels vous faites 6 référence au paragraphe 31 de votre déclaration.
7 R. Je ne sais pas. Je ne connais pas ces noms. Je ne m'en souviens pas.
8 Q. Dans le document 24170 de la liste 65 ter, que vous avez reconnu comme 9 étant une liste des personnes au commandement du bataillon, j'aimerais 10 savoir si vous avez des raisons de remettre en question la véracité de 11 cette liste ?
12 R. Je n'ai aucune raison pour remettre en question cette liste. Je dis 13 juste que je ne sais pas.
14 Q. Donc, vous n'avez pas d'information ou vous ne pouvez pas confirmer la 15 véracité de la liste des noms de personnes auxquelles on fait référence 16 comme étant des tireurs embusqués. Est-ce que je dois en conclure cela ?
18 Q. Quelques instants, s'il vous plaît.
19 [Le conseil de l'Accusation se concerte] 20 Mme EDGERTON : [interprétation] 21 Q. Merci. Nous allons continuer.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous ne versez pas ce document au 23 dossier ?
24 Mme EDGERTON : [interprétation] Vu que j'ai lu à haute voix de grandes 25 parties du document, je ne vois pas de raison de verser ce document, 26 Monsieur le Juge.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
28 Mme EDGERTON : [interprétation] Page 30850 1 Q. Dans le paragraphe 14 de votre déclaration, vous dites que des 2 positions le long de la première ligne de défense, vous pouviez seulement 3 voir la première ligne de l'ennemi qui vous faisait face. Et ensuite, au 4 paragraphe 25, vous ajoutez que la configuration du terrain rendait 5 impossible les tirs sur des zones au-delà de la ligne de front de l'ennemi. 6 J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet. Tout d'abord, est-
7 ce que vous pourriez nous confirmer que votre bataillon disposait 8 d'emplacements de tir dans les gratte-ciel à Grbavica 6, 6(A), 8, et 8(A) ? 9 La rue s'appelait Leninova à l'époque.
10 R. Nos positions s'étendaient du pont de Vrbanja jusqu'au pont de Bratsvo 11 Jedinstvo.
12 Q. Est-ce que vous avez ajouté quelque chose après le pont Bratsvo 13 Jedinstvo ? Parce que les interprètes ne vous ont pas entendu.
14 R. Non. J'ai dit que la compagnie se trouvait entre ces deux ponts, donc 15 le pont Vrbanja et le pont Bratsvo Jedinstvo.
16 Q. Très bien. Est-ce que vous m'avez répondu cela parce que vous ne 17 connaissez pas le nom des rues où se trouvaient les bâtiments dont je vous 18 ai parlé ?
19 R. Je peux deviner de quel bâtiment il s'agissait. Il se trouvait à notre 20 emplacement, même si je ne connais pas l'adresse exacte.
21 Q. Est-ce que vous pouvez confirmer que vous aviez également des 22 emplacements de tir au bâtiment Metaljka ?
23 R. A l'origine, oui, mais l'accès en était difficile, donc nous nous 24 sommes retirés plus en profondeur. Donc, il y a eu un emplacement dans le 25 bâtiment Metaljka à un moment, mais je ne peux pas vous dire quand 26 exactement.
27 Q. Mais vous n'étiez pas le commandant de compagnie qui tenait cette ligne 28 ?
Page 30851 1 R. Oui.
2 Q. Eh bien, alors, j'ai un petit peu de mal à comprendre pourquoi vous ne 3 saviez pas exactement si vous aviez un emplacement au bâtiment Metaljka. 4 Est-ce qu'il y avait un emplacement au bâtiment Metaljka en 1992 ?
5 R. Oui. A ce moment-là, oui, il y avait un emplacement au bâtiment 6 Metaljka.
7 Q. Est-ce qu'il y avait un emplacement au bâtiment Metaljka en 1993 ?
8 R. Je ne m'en souviens pas. Je n'étais pas le commandant de la compagnie à 9 ce moment-là.
10 Q. Mais vous étiez au commandement de la brigade à ce moment-là.
11 R. Du bataillon.
12 Q. Vous étiez au commandement du bataillon à ce moment-là ?
14 Q. Et vous étiez commandant adjoint pour le renseignement et la sécurité ?
16 Q. Et pour mener à bien vos tâches, vous aviez besoin d'informations 17 détaillées sur la situation sécuritaire dans la zone de responsabilité de 18 votre bataillon, non ?
19 R. Oui. Nous recevions des informations générales.
20 Q. Donc, le retrait d'un emplacement sur la ligne de front tel que le 21 bâtiment Metaljka n'aurait pas fait partie de ces informations générales 22 que vous auriez reçues ?
23 R. Comme je vous l'ai dit, je ne me souviens pas exactement quand le 24 retrait a eu lieu, en 1993 ou en 1994. Je ne me souviens pas de ce genre de 25 détail.
26 Q. Un détail aussi important que celui qui consiste à laisser un 27 emplacement sur la ligne de front non défendu, vous ne vous en souvenez 28 pas, c'est ce que vous êtes en train de nous dire, Monsieur ?
Page 30852 1 R. Oui.
2 Q. Eh bien, continuons. Et regardons une vue du bâtiment Metaljka pour 3 revenir à certains éléments dans votre déclaration.
4 Mme EDGERTON : [interprétation] Et j'aimerais que l'on affiche le document 5 23643 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.
6 Q. Dans votre déclaration, vous nous dites que d'après la configuration du 7 terrain, nous ne pouvions pas tirer sur des zones derrière les lignes de 8 front de l'ennemi. 9 Monsieur Maletic, il s'agit d'une vue du bâtiment Metaljka datant de 10 1996, du septième étage en direction du Holiday Inn. Je pense que vous 11 serez d'accord avec moi pour dire que l'on a là une vue qui va bien au-delà 12 de la ligne de front de l'ennemi à Sarajevo ?
13 R. Je ne sais pas d'où a été pris cette photo.
14 Q. Je viens de vous dire d'où a été prise cette photographie. Du septième 15 étage du bâtiment Metaljka, et si ça n'est pas évident de prime abord pour 16 vous, j'ajoute que la vue fait face au nord et que le Holiday Inn est le 17 bâtiment jaune qui se trouve en face. Donc seriez-vous d'accord avec moi 18 pour dire que là nous avons une vue qui va bien au-delà de la ligne de 19 front de l'ennemi ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous avoir les informations suivantes 21 : Est-ce qu'il y a eu un agrandissement ou pas ? On ne voit pas le fleuve. 22 On a zoomé en profondeur du territoire, donc l'image est différente.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mme Edgerton a déclaré que la photo 24 avait été prise du bâtiment Metaljka, donc nous allons continuer en partant 25 de ce principe-là. Et lors de vos questions supplémentaires, vous aurez 26 l'occasion de revenir sur cette photographie si vous le désirez, Monsieur 27 Karadzic.
28 Continuons.
Page 30853 1 Mme EDGERTON : [interprétation] 2 Q. Est-ce que vous pourriez répondre à ma question, Monsieur ? Est-ce que 3 cette photo nous montre bien une vue qui va au-delà de la ligne de front de 4 l'ennemi ?
5 R. Je ne peux pas répondre à votre question parce que je ne sais pas. Je 6 n'y étais pas, donc je ne sais pas.
7 Q. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que même si vous étiez 8 commandant de compagnie, vous n'êtes pas capable de distinguer la ligne de 9 front ?
10 R. Il n'y avait pas de ligne de front là-bas.
11 Q. Mais où se trouvait la ligne de front entre le bâtiment Metaljka et le 12 territoire tenu par les Bosniens ?
13 R. Je vous l'ai déjà dit, il s'agit des bâtiments qui se trouvaient entre 14 les ponts Bulajnainvest [phon], l'école d'ingénieur en mécanique. C'était 15 ça la ligne de front. Et moi, sur cette photographie je vois l'hôtel 16 Holiday [Inaudible], que je ne voyais pas depuis la ligne de front.
17 Q. Alors je vous répète ma question : est-ce que l'on ne voit pas sur 18 cette photographie la ligne de front bien au-delà de la ligne de front de 19 l'ennemi ? Cette photo est en couleur, Monsieur.
20 R. Oui, je vois la photographie, mais c'est une image qui ne me parle pas; 21 je ne sais pas d'où a été prise cette photo.
22 Q. Je vous l'ai déjà dit deux fois. Vous voulez que je vous le répète. 23 Cette photo a été prise du septième étage du bâtiment Metaljka. Et sachant 24 cela, vous ne pouvez toujours pas répondre à la question ?
25 R. Je ne comprends pas.
26 Mme EDGERTON : [interprétation] Je vous prie de m'accorder quelques 27 instants, Madame et Monsieur les Juges.
28 [Le conseil de l'Accusation se concerte] Page 30854 1 Mme EDGERTON : [interprétation]
2 Q. Que ne comprenez-vous pas ?
3 R. Je suis censé comprendre que ceci se situe en profondeur -- je sais où 4 se trouve l'hôtel Holiday. Je le sais exactement puisque je vivais dans 5 cette ville. Je sais où se trouvent ces différents bâtiments. Ce que je 6 sais, c'est que j'ignore d'où vient cette photographie. Moi, je n'ai jamais 7 rien vu ceci de cette position. C'est ce que j'essaie de dire. Mais je sais 8 où se trouvent les bâtiments, où se trouve le Holiday Inn. Et je sais que 9 des installations et des bâtiments civils se trouvent derrière la ligne de 10 l'ennemi.
11 Q. Merci.
12 Mme EDGERTON : [interprétation] Puis-je demander le versement de ce 13 document en tant que pièce de l'Accusation ?
14 M. ROBINSON : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il n'y a 15 pas de fondement quant à la position depuis laquelle cette photographie a 16 été prise. Et peut-être qu'un autre témoin pourrait permettre le versement 17 de ceci.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Souhaiteriez-vous répondre, Madame 19 Edgerton ?
20 Mme EDGERTON : [interprétation] Avec votre permission, je souhaiterais 21 consulter M. Tieger à ce sujet. Merci.
22 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
23 Mme EDGERTON : [interprétation] Avant de fournir des éléments de réponse, y 24 a-t-il quoi que ce soit de contester par rapport au fait que cette 25 photographie a été prise depuis le septième étage du bâtiment ou de la tour 26 Metaljka ?
27 M. ROBINSON : [interprétation] Nous n'en avons pas la moindre idée.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, pourquoi n'essayez-vous pas Page 30855 1 avec le document 21215 de la liste 65 ter qui a été présentée de nombreuses 2 fois.
3 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci beaucoup. Oui, en effet.
4 Pourrions-nous donc afficher ce document numéro 21215 de la liste 65 ter. 5 Q. Alors, Monsieur Maletic, à présent, est-ce que vous voyez le bâtiment 6 de l'Holiday Inn sur la photographie devant vous ?
7 R. Oui, je le vois.
8 Q. Voyez-vous la rue qui mène directement vers le sud et le bâtiment qui 9 se trouve à la fin, à l'extrémité de cette rue ? Est-ce que vous voyez donc 10 le bâtiment Metaljka ?
12 Q. Et voyez-vous l'alignement d'arbres le long duquel s'écoule la rivière 13 Miljacka ?
14 R. Je le vois.
15 Q. Voyez-vous depuis la tour Metaljka vous avez une vue dégagée qui vous 16 permet de voir loin en profondeur derrière les lignes de l'ennemi ?
17 R. Eh bien, sur cette photographie on peut effectivement avoir 18 l'impression que cette vue est possible.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Maletic, est-ce que vous 20 pourriez répéter votre réponse les interprètes n'ont pas pu vous saisir.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, je vois le bâtiment Metaljka et le 22 bâtiment de l'hôtel Holiday Inn. Je vois les deux bâtiments.
23 Mme EDGERTON : [interprétation] 24 Q. Est-ce que vous remettez en question le fait que la ligne de front 25 courait le long de la rivière Miljacka à cet endroit ? Est-ce que vous 26 contestez ceci ?
27 R. Non. La ligne de front courait le long de la rivière Miljacka.
28 Q. Par conséquent, est-ce que vous pouvez voir et est-ce que vous seriez Page 30856 1 d'accord pour dire que depuis le bâtiment Metaljka vous pouviez avoir une 2 vue dégagée jusqu'en profondeur derrière les lignes de l'ennemi ?
3 R. Je ne sais pas. Je ne peux pas vous répondre.
5 Mme EDGERTON : [interprétation] Peut-on dans ce cas-là passer à une autre 6 photographie, le numéro 24125 de la liste 65 ter.
7 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'élèverions pas 8 d'objection si le versement du document 21215 était demandé.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, je trouve très étonnant qu'il 10 n'ait pas déjà été versé.
11 Mais est-ce que vous en demandez le versement ?
12 Mme EDGERTON : [interprétation] En fait, si nous pouvions plutôt verser 13 ceci, Madame et Monsieur les Juges, je voudrais demander que la première 14 photographie numéro 23643 de la liste 65 ter soit marquée aux fins 15 d'identification, et ensuite je voudrais que nous nous penchions sur la 16 question de l'origine de cette photographie avec Me Robinson.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais attirer votre attention sur le fait 18 que sur cette photographie, qui présente un agrandissement, un zoom très 19 prononcé, on ne peut absolument pas déterminer où se trouvaient les 20 positions serbes parce que cette vue, zoom, avec agrandissement est 21 trompeuse, et ni dans les questions, ni dans les réponses du témoin, on ne 22 trouve le moindre fondement pour un versement de cette photographie, parce 23 que cette photographie ne nous permet d'affirmer rien du tout concernant la 24 position des forces serbes.
25 [La Chambre de première instance se concerte] 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous n'allons pas à ce stade verser la 27 photographie précédente, numéro 23643. Vous en demanderez le versement à 28 une phase ultérieure. Et nous allons attribuer, en revanche, une cote de Page 30857 1 pièce de l'Accusation pour le document numéro 21215 de la liste 65 ter.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 21215 reçoit la cote P6018, 3 Madame et Messieurs les Juges.
4 Mme EDGERTON : [interprétation] Merci.
5 Pouvons-nous, dans ce cas, passer au document 24125 de la liste 65 ter, 6 s'il vous plaît.
7 Q. Monsieur Maletic, ceci est une photographie montrant une vue d'un arrêt 8 de tram, photographie prise depuis le troisième étage du bâtiment situé rue 9 Leninova, numéro 6(A), au mois d'août 1996. Est-ce que vous voyez ce 10 tramway visible à travers le trou que l'on voit dans cette photographie ?
11 R. Oui, je vois le tramway.
12 Mme EDGERTON : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher le 13 document numéro 24126, s'il vous plaît.
14 Q. C'est une autre vue d'un arrêt ou d'un itinéraire de tram prise depuis 15 le treizième étage du bâtiment situé rue Leninova, 6(A), au mois d'août 16 1996. Alors, Monsieur Maletic, est-ce que ces deux photographies montrent 17 bien une zone située derrière ce que vous considériez être comme la ligne 18 de front ?
21 Mme EDGERTON : [interprétation] Je souhaite demander le versement de ces 22 deux photographies comme pièces de l'Accusation, 24125 et 24126, à moins 23 qu'il n'y ait une objection également de la part de Me Robinson concernant 24 ces deux photographies et leur origine.
25 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, en effet. Le témoin a confirmé que ce 26 qui apparaît se trouve derrière les lignes des Musulmans, mais nous ne 27 savons pas depuis quel endroit ceci est présenté. Donc, je ne crois pas 28 qu'il y ait une valeur probante, à moins de nous en dire un peu plus quant Page 30858 1 à l'origine.
2 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Eh bien, la difficulté, Maître, 3 c'est que -- c'est la façon, plutôt, de comprendre la déposition du témoin 4 si nous ne pouvons pas la mettre en regard de ces photographies.
5 M. ROBINSON : [interprétation] Eh bien, je crois qu'on peut voir que le 6 numéro 65 ter a été cité, et on peut donc retrouver ce à quoi le Procureur 7 s'est référé. Je crois que lorsqu'on est dans un cas comme celui-ci où une 8 pièce n'est pas recevable en elle-même mais en revanche on dispose de son 9 numéro dans la liste 65 ter, cela est suffisant. Cela ne requiert pas un 10 versement en tant que pièce à conviction puisqu'à défaut d'obtenir des 11 précisions quant au fondement, eh bien, on ne devrait pas verser ceci comme 12 pièce à conviction.
13 [La Chambre de première instance se concerte] 14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je simplement ajouter ce qui s'est passé 15 lorsque j'interrogeais des témoins de l'Accusation. On me demandait non pas 16 de demander au témoin si telle ou telle chose se trouvait à tel endroit, 17 mais de lui demander si depuis tel endroit des tireurs embusqués tiraient 18 sur les tramways. On m'a obligé de le faire.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, c'est hors contexte, 20 hors sujet.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] On ne me demandait pas si l'on pouvait tirer 22 mais si l'on tirait. Donc, si l'Accusation affirme que l'on tirait, il 23 conviendrait qu'elle pose cette question sous cette forme-là.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non. La situation est tout à fait 25 différente, Monsieur Karadzic. 26 Les Juges de la Chambre sont d'avis que ces documents peuvent être 27 versés sur la base des commentaires formulés par le témoin, et nous les 28 versons donc au dossier. Page 30859 1 Pouvons-nous donc attribuer des cotes.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 24125 de la liste 65 ter 3 reçoit la cote P6019, et le document 24126 reçoit la cote P6020, Madame et 4 Messieurs les Juges.
5 Mme EDGERTON : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai oublié de tenir 6 compte de l'heure et je me rends compte qu'il est assez tard.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, mes excuses à toutes et à tous. 8 Nous poursuivrons demain matin à partir de 9 heures.
9 Monsieur Maletic, jusqu'au moment où votre déposition se conclura, vous 10 n'êtes censé discuter de cette dernière avec personne. Est-ce que vous le 11 comprenez ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous souhaite une bonne soirée.
14 L'audience est levée.
15 [Le témoin quitte la barre]
16 --- L'audience est levée à 19 heures 05 et reprendra le mardi, 4 décembre 17 2012, à 9 heures 00.

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 l'article 92
 l'article 65