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Timestamp: 2020-04-04 23:47:35+00:00

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0.142.111.141 Convention du 17 février 1928 entre la Suisse et l’Afghanistan (avec prot. fin.) Art. 1
0.142.111.182 Accord du 3 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la suppression de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable Art. 10 Obligations de droit international
0.142.111.392 Accord du 5 février 2013 entre le Conseil fédéral suisse et l’Exécutif de la République d’Angola sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service Art. 9 Clause de non incidence
0.142.111.562 Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 9
0.142.111.742 Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service Art. 8 Clause de non incidence
0.142.111.942 Accord du 2 juillet 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service Art. 9 Clause de non-incidence
0.142.111.982.2 Accord du 21 avril 2015 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur la levée de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service Art. 9
0.142.112.142 Accord du 30 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa (avec annexe) Art. 3
0.142.112.491 Traité d’amitié du 13 juin 1918 entre la Confédération suisse et la République de Chine Art. II
0.142.112.492 Accord du 11 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 10 Clause de non incidence
0.142.112.632.2 Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service Art. 11 Clause de non incidence
0.142.112.942 Accord du 18 septembre 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service Art. 10 Clause de non-incidence
0.142.113.211 Traité d’amitié du 7 juin 1934 entre la Suisse et l’Egypte Art. 2
0.142.113.252 Mémorandum d’entente du 6 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service Feuille de titre
0.142.113.272 Accord du 1er avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service Art. 8 Clause de non-incidence
0.142.113.892 Accord du 15 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Guyana sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service Art. 8 Clause de non incidence
0.142.114.232 Accord du 6 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 8 Clause de non incidence
0.142.114.361 Traité d’amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) Art. 2
0.142.114.582 Accord du 3 novembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service Art. 5 Refus dâ€™entrÃ©e
0.142.114.742 Accord du 20 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 8 Clause de non incidence
0.142.114.762 Accord du 24 mars 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service Art. 9 Clause de non-incidence
0.142.114.812 Accord du 14 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service Art. 8 Clause de non-incidence
0.142.114.892 Accord du 27 août 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Libanaise sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 8 Clause de non incidence
0.142.114.941 Traité d’amitié et de commerce du 23 juillet 1963 entre la Confédération suisse et la République du Libéria Art. 3
0.142.115.492 Accord du 2 mai 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service Art. 8 Clause de non incidence
0.142.115.722 Accord du 5 avril 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels Feuille de titre
0.142.116.162 Accord du 6 août 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial Art. 8 Autres obligations
0.142.116.242 Accord du 2 mai 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Palaos sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service Art. 8 Clause de non incidence
0.142.116.412 Accord du 14 décembre 2015 entre la Confédération suisse et la République du Pérou sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service valables Art. 10 Clause de non incidence
0.142.116.632.1 Accord du 15 décembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa (avec annexe) Art. 3
0.142.116.702 Accord du 19 mai 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service Art. 8 Clause de non incidence
0.142.117.542 Accord du 4 novembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service Art. 8 Autres accords
0.142.117.582 Accord du 18 février 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tunisienne concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial Art. 8 Clause de non incidence
0.142.117.892 Accord du 22 mai 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique Art. 9 Clause de non incidence
0.191.011 Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends Feuille de titre
0.191.012 Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité Feuille de titre
0.191.2 Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales Feuille de titre
0.192.110.923.2 Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l’organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités) Art. 13
0.192.110.931.2 Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale Art. 1 Emploi des termes
0.192.110.942.7 Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral Art. 15
0.192.120.193.1 Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE Art. 14 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s accordÃ©s aux membres de la Cour
Art. 15 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s accordÃ©s au Greffier et aux hauts fonctionnaires du Greffe
0.192.120.278.41 Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse Art. 12 Statut des reprÃ©sentants autres queâ€” les reprÃ©sentants permanents
0.192.122.632 Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse Art. 17 Dispositions gÃ©nÃ©rales relatives aux privilÃ¨ges et immunitÃ©s
Art. 18 RÃ©gime fiscal
Art. 19 RÃ©gime douanier
Art. 23 Dispositions gÃ©nÃ©rales relatives aux privilÃ¨ges et immunitÃ©s
Art. 24 RÃ©gime fiscal
Art. 25 RÃ©gime douanier
0.360.123.1 Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 13
0.360.191.1 Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 13
0.360.214.1 Accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 15 Agents de liaison
0.360.475.1 Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 15 Agents de liaison
0.360.487.1 Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 10
0.360.520.1 Accord du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 13
0.360.573.1 Accord du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 15 Agents de liaison
0.360.663.1 Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales Art. 9 AttachÃ©s de police
0.360.682.1 Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité Art. 13
0.512.136.31 Protocole d’accord (MoU) du 18 juillet 2012 entre le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République du Ghana concernant la collaboration bilatérale en matière d’instruction par l’envoi et le financement de personnel au Centre International Kofi Annan de Formation au Maintien de la Paix (KAIPTC) Art. 5
0.515.08 Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) (avec annexes) Annexe 2
0.631.242.05 Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (avec annexes) Art. 2 Exceptions au dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration sommaire dâ€™entrÃ©e ou de sortie
0.831.109.232.1 Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada (avec protocole final) Art. 8
0.831.109.249.1 Convention de sécurité sociale du 30 septembre 2015 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine Art. 6 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
0.831.109.281.1 Convention de sécurité sociale du 20 janvier 2014 entre la Confédération suisse et la République de Corée Art. 9 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
0.831.109.475.1 Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo Art. 10 Membres dâ€™une reprÃ©sentation diplomatique ou consulaire
0.974.211.8 Accord-cadre du 16 septembre 2013 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud concernant la coopération au développement Art. 12 Exemptions, privilÃ¨ges et immunitÃ©s
0.974.212.3 Accord du 11 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie sur la coopération technique, financière et humanitaire Art. 4 Obligations
0.974.219.1 Accord du 28 mars 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine concernant la coopération technique, économique, financière et humanitaire Art. 4 Obligations
0.974.221.8 Accord-cadre du 20 avril 2012 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire Art. 5 Obligations
0.974.227.3 Accord-cadre du 24 octobre 2017 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du Congo concernant la coopération internationale Chapitre sixiÃ¨me Obligations
0.974.232.3 Accord cadre du 23 juillet 1999 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d’El Salvador Art. 9
0.974.236.0 Accord du 17 janvier 2005 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Géorgie concernant la coopération technique, financière et humanitaire Art. 6 Obligations
0.974.246.7 Accord-cadre du 9 juillet 2013 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l’assistance humanitaire et la coopération technique et financière Art. 4 Conditions
0.974.247.4 Accord du 23 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire Art. 6 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s
0.974.247.5 Accord du 6 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Kosovo concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire Art. 5 Obligations
0.974.254.9 Accord cadre du 6 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération technique, financière et l’aide humanitaire Art. 5 Obligations
0.974.256.5 Accord du 20 septembre 2001 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant l’aide humanitaire et la coopération technique Art. 4 Conditions
0.974.257.2 Accord du 16 mai 2006 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Mongolie concernant l’aide humanitaire et la coopération technique Art. 5 Conditions
0.974.257.5 Accord-cadre du 2 juin 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire Art. 5 Obligations
0.974.262.1 Accord du 20 septembre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire Art. 6 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s
0.974.272.9 Accord du 19 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire Art. 3 Obligations
0.974.279.8 Accord-cadre du 28 avril 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Yémen concernant la coopération technique et financière Art. 3 Bureau de la DDC Ã Sanaâ€™a
0.974.281.82 Accord du 21 février 2003 entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financière Art. 5 Obligations
0.974.282.71 Accord du 9 février 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la coopération internationale Art. 6 PrivilÃ¨ges et immunitÃ©s
143.1 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI) Art. 1 Documents dâ€™identitÃ©
Art. 11 SystÃ¨me dâ€™information
172.220.111.343.3 Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE) Art. 7 Autorisations en matiÃ¨re de droit du personnel
192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) Art. 5 Notion de membres du personnel local
Art. 6 GÃ©nÃ©ralitÃ©s
192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) Art. 2 DÃ©finition de Â«domestique privÃ©Â»
Art. 3 DÃ©finition de Â«membre du personnel de serviceÂ»
631.144.0 Ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse Art. 33 Interdictions et restrictions dâ€™importation et dâ€™exportation
Art. 43 RÃ©ciprocitÃ©
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 149 Perception ultÃ©rieure de lâ€™impÃ´t et infractions

References: Art. 1
 Art. 10
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 14

Art. 15
 Art. 12
 Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1

Art. 11
 Art. 7
 Art. 5

Art. 6
 Art. 2

Art. 3
 Art. 33

Art. 43
 Art. 149