Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/04/20/n1/jo
Timestamp: 2020-04-03 22:10:21+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;3. les produits nécessaires aux aides et soins. - Legilux
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Vu l'article 356 du Code de la sécurité sociale;
Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
3. les produits nécessaires aux aides et soins est modifié comme suit:
1) L'article 4 prend la teneur suivante:
La prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ainsi que les frais engagés pour leur implémentation n'est possible que sur avis préalable de la Cellule d'évaluation et d'orientation, établi, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.
2) L'article 26, alinéa 1 prend la teneur suivante:
La Cellule d'évaluation et d'orientation réalise, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, un cahier des charges détaillé des adaptations à entreprendre, tenant compte de la faisabilité juridique et technique des travaux.
3) L'article 29, alinéa 1 prend la teneur suivante:
Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 26.000 euros par personne dépendante, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d'être engagés à charge de l'assurance dépendance pour la mise en œuvre de l'adaptation au profit des services spécialisés prévus à l'article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale. L'adaptation du logement constitue une prestation unique.
Le présent règlement grand-ducal s'applique aux aides techniques et aux adaptations du logement prises en charge par l'assurance dépendance à partir de l'exercice 2010.
Palais de Luxembourg, le 20 avril 2010.

References: l'article 356
 L'article 4
 l'article 386
 L'article 26
 l'article 386
 L'article 29
 l'article 386