Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2418-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20130218
Timestamp: 2019-01-20 04:47:24+00:00

Document:
2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application2
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10-20130218
2013-02-18T18:22:51.000+01:002015-05-06T11:40:26.000+02:00
Le régime simplifié d'imposition est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue par l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour l'application de la franchise en base de TVA et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A du CGI.
Toutefois, l’article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant Loi de finances rectificative pour 2011 gèle, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l’article 197 du CGI. En conséquence, les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, et IV de l'article 293 B du CGI ainsi que ceux relatifs au régime simplifié d’imposition de TVA mentionnés au I et II de l’article 302 septies A du CGI ne sont pas actualisés pour 2012.
- la détermination des plafonds applicables en cas de pluralité d'entreprises, etc. (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au II).
Pour ces assujettis, le régime simplifié constitue le régime normal d'imposition. Il ne présente cependant pas un caractère obligatoire car les assujettis en cause peuvent, sur option, demander à être placées sous le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30).
- ou 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises (CGI, art. 302 septies A, II).
Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d'exercice doivent déposer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration ou imprimé 3310-CA3 (CERFA 10963) auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent. La déclaration 3310-CA3 (CERFA 10963) est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Ces déclarations 3310-A (CERFA 10960) et 3310-CA3 (CERFA 10963) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
(1) Le quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190 ).
(1) la quantième du 22 est cité à titre d'exemple. Le quantième limite de dépôt de la déclaration est déterminé par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B §190).
La déclaration n°3517-S CA12/CA12 E (CERFA 11417) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Les redevables de taxes assimilées à la TVA peuvent suspendre le versement des acomptes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 au II-C-1-a §260).
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References: l'article 293
 l'article 302
 l'article 293
 art. 302
 l'article 39
 §190
 l'article 39
 §190
 §260