Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code013.html
Timestamp: 2017-12-14 20:34:17+00:00

Document:
Législation/Agriculture/code/données notariales complémentaires
7 juillet 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture (M.B. 19.07.2016)
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.58, D.61, D.63, D.357, D.426, § 2, 6°;
Vu l'avis n° 59.504/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. Les notaires notifient les informations visées à l'article 4 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", à l'observatoire foncier dans les trente jours suivant l'acte authentique de vente ou, en cas de vente publique, dans les trente jours suivant le jour où l'adjudication est devenue définitive.
Art. 2. La notification électronique prévue aux articles D.54 et D.357 du Code est réalisée par le notaire instrumentant par le biais du portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
Art. 3. La Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D. 3, 3°, du Code, certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.
Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend :
c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire;
3° l'identité de l'acquéreur :
d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole;
4° le détail de la vente :
5° l'identification de chaque parcelle :
a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré;
b) nature suivant cadastre;
c) état locatif;
d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;
e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Art. 5. Les données à caractère personnel traitées par l'observatoire foncier sont conservées pour une durée de conservation maximale ne dépassant pas vingt ans.
Art. 6. Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :
1° le Titre 11, chapitre IV, section 2 du Code comprenant l'article D.357;

References: § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6