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Timestamp: 2020-06-03 20:39:57+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-20150304
10-Chapitre 1 : Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire
30-Section 3 : Sortie des biens du régime douanier communautaire
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 1-04/03/2015)
Il résulte du 1 du II de l' article 277 A du code général des impôts (CGI) que la sortie des biens du régime douanier communautaire met fin à la suspension du paiement de la TVA.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 10-04/03/2015)
La TVA due en sortie du régime douanier communautaire est perçue, comme en matière de douane, par la Direction générale des douanes et droits indirects ( CGI, art. 1695, I ), sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K § 290 et suivants .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 40-04/03/2015)
Pour les livraisons ou acquisitions intracommunautaires ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime, la taxe doit être acquittée ( CGI, art. 277 A, II-2-a ) :
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 60-04/03/2015)
La taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière livraison réalisée pendant le placement du bien sous le régime douanier communautaire ( CGI, art. 277 A, II-2-b ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 90-04/03/2015)
La sortie du régime douanier communautaire devrait entraîner le paiement de la TVA exigible au titre des prestations de services dont ce bien a éventuellement fait l'objet pendant son placement sous le régime ( CGI, art. 277 A, II-3-1° ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 100-04/03/2015)
Si le bien est exporté ou fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, il y aura dispense du paiement de la taxe (cf. IV § 180 à 260 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 110-04/03/2015)
Si le bien est mis à la consommation en France, cette mise à la consommation constitue une importation au sens du b du 2 du I de l' article 291 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au V § 230 et suivants ). Les prestations en cause doivent être comprises dans la base d'imposition à l'importation en vertu de l' article 292 du CGI . Elles sont donc exonérées de la TVA conformément au 14° du II de l' article 262 du CGI .
En conséquence, les dispositions du 3 du II de l' article 277 A du CGI ne s'appliquent pas.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 120-04/03/2015)
Conformément au 1° du 3 du II de l' article 277 A du CGI , la sortie du régime douanier communautaire entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui ont été légalement réalisées en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, c'est-à-dire :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 130-04/03/2015)
La sortie du régime douanier communautaire entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe ( CGI, art. 277 A, II-3-2° )
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 150-04/03/2015)
Lorsqu'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne est mis à la consommation en France après avoir été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous un régime douanier communautaire, cette mise à la consommation constitue une importation au sens du b du 2 du I de l' article 291 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au § 230 et suivants ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 160-04/03/2015)
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l 'article 269 du CGI ( CGI, art. 266, 1 bis ). Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au V § 190 ).
Elle s'applique donc aux opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe visées à l' article 277 A du CGI , pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue dans les conditions de droit commun, antérieurement à la sortie du bien du régime douanier communautaire.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 180-04/03/2015)
Le 4 du II de l' article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe, lorsqu'après être sorti du régime douanier communautaire le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 190-04/03/2015)
Si la personne qui fait sortir les biens du régime douanier communautaire est établie hors de l'Union européenne, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant ( CGI, art. 289 A, I ).
Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application du 4 du II de l' article 277 A du CGI (ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l' article 291 du CGI ), elle peut désigner un représentant « ponctuel » chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause, en application du III de l'article 289 A du CGI.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 200-04/03/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 210-04/03/2015)
Pour être dispensée du paiement de la TVA, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue au I de l' article 262 du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire. Les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 220-04/03/2015)
Pour être dispensée du paiement de la TVA, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue au I de l' article 262 ter du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 230-04/03/2015)
En conséquence, le bien considéré fait l'objet d'une importation au sens du b du 2 du I de l' article 291 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au V§ 230 et suivants ).
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 240-04/03/2015)
Si le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant son placement sous le régime, l'importation est alors exonérée en vertu du 1° du II de l' article 291 du CGI .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 250-04/03/2015)
Pour être dispensée du paiement de la TVA afférente à la dernière livraison effectuée sous le régime douanier communautaire, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue au I de l' article 262 ter du CGI sont réunies lors de la sortie des biens de ce régime.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 260-04/03/2015)
Si le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, l'importation peut être exonérée en vertu du 4° du III de l' article 291 du CGI , puisque le bien fait l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l' article 262 ter du CGI .
Les conditions de cette exonération sont précisées BOI-TVA-CHAMP-30-40 au V§ 140 .

References: art. 1695
 l'article 1695
 § 290
 art. 277
 art. 277
 art. 277
 § 180
 § 230
 art. 277
 § 230
 art. 266
 § 190
 art. 289
 l'article 289