Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=45&imgcn.y=8&DETAIL=2014050850%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=3&cn=2014050850&table_name=LOI&nm=2014031471&la=F&chercher=c&dt=ORDONNANCE+%28BRUXELLES%29&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=hebergement+touristique&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27ORDONNANCE%27%2526+%27%28BRUXELLES%29%27+and+%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27hebergement%27%2526+%27touristique%27%29+++%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2020-01-17 13:13:13+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/05/08/2014031471/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 19-12-2017) Voir modification(s)
Publication : 17-06-2014 numéro : 2014031471 page : 45695 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-05-08/50
Art. 5, 5/1
Section 3. - Cessation immédiate de l'activité d'exploitationd'un hébergement touristique
Art. 5.Sans préjudice de l'article 4, l'exploitation d'un hébergement touristique est soumise aux conditions suivantes :
e) l'exploitant respecte les réglementations de travail, de sécurité sociale et les conventions collectives de travail en vigueur.
Le gouvernement peut par catégorie arrêter des conditions complémentaires, notamment en matière de formation;
a)[1 l'établissement d'hébergement touristique détient une attestation de sécurité d'incendie qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique aux établissements d'hébergement applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée. L'attestation de sécurité d'incendie est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et délivré par Bruxelles - Prévention & Sécurité ou par le gouvernement en cas de recours.
Pour les établissements d'hébergement touristique visés à l'article 3, 6° et 7° et dans les conditions déterminées par le gouvernement, l'attestation de contrôle simplifié qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité concernant l'installation électrique, le chauffage et le gaz peut se substituer à l'attestation de sécurité d'incendie. L'attestation de contrôle simplifié est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur la base de certificats de conformité délivrés par un organisme agréé ou par le gouvernement en cas de recours.
Le gouvernement détermine le modèle, les modalités d'octroi et la durée de validité de l'attestation et de l'attestation de contrôle simplifié, ainsi que la possibilité de recours contre une décision de refus ou de retrait d'une attestation de sécurité d'incendie ou contre l'absence d'une pareille décision.]1
c) l'hébergement touristique doit en permanence être maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien. Le gouvernement arrête les exigences à ce sujet;
d) entrer dans l'une des catégories ou des sous-catégories complémentaires d'hébergements touristiques déterminées par ou en vertu de la présente ordonnance.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 5/1. [1 Les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement visées à l'article 5, 2°, a) sont déterminées par le gouvernement par catégorie d'hébergement et, le cas échéant, par sous-catégorie en tenant compte de la capacité maximale d'hébergement, du type de service offert et de l'ancienneté du bâtiment.
Une dérogation aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement peut être accordée par le gouvernement pour autant que le niveau de sécurité en matière d'incendie demeure satisfaisant. A cette fin, le gouvernement peut imposer des mesures de compensation. La procédure de demande de dérogation est déterminée par le gouvernement.]1
(1)<Inséré par ORD 2015-05-28/06, art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 6.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un hôtel est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
4° Une réception est accessible en permanence;
5° Les espaces communs accessibles aux touristes sont pourvus d'un éclairage suffisant et peuvent être aérés;
11° Chaque chambre dispose de sanitaires privés.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. L'usage de la dénomination " hôtel ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " hôtel " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " hôtel ", dont le modèle [1 , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur]1 et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.
[1 § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.]1
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 4, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 7.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un appart-hôtel est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
8° Le linge de maison est mis à la disposition du client;
9° Outre le nettoyage régulier de l'appartement, l'établissement propose au client certains services hôteliers dont la liste est mise à la disposition du client dans la chambre.
§ 3. L'usage de la dénomination " appart-hôtel ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " appart-hôtel " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " appart-hôtel ", dont le modèle [1 , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur]1 et les modalités d'obtention sont arrêtés par le Gouvernement.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 8.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'une résidence de tourisme est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
5° L'établissement peut proposer certains services hôteliers dont la liste est mise à disposition du client dans la chambre et moyennant supplément de prix.
§ 3. Un contrat de location est signé entre les parties. Celui-ci peut prévoir le paiement de charges dont le montant est fixé forfaitairement ou sur la base de la consommation réelle. Le dépôt d'une garantie peut être exigé.
§ 4. L'usage de la dénomination " résidence de tourisme ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " résidence de tourisme " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " résidence de tourisme " dont le modèle [1 , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur]1 et les modalités d'obtention sont arrêtées par le gouvernement.
[1 § 5. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.]1
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 9. Sans préjudice des conditions visées à l'article 8, l'usage de la dénomination " gîte urbain " ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination, est exclusivement réservée à l'exploitant d'une résidence de tourisme lorsque l'accueil au sein de la résidence est assuré par l'exploitant qui s'engage, par son hospitalité et sa disponibilité, à contribuer au déroulement d'un séjour agréable et chaleureux ainsi qu'à favoriser la découverte du patrimoine bruxellois. Il fournit une information sur Bruxelles et sur le fonctionnement du gîte.
Art. 10.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un hébergement chez l'habitant est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
e) s'engage à s'impliquer personnellement, éventuellement avec la ou les personnes qui vivent habituellement sous le même toit, dans l'accueil des hôtes, à leur réserver un accueil personnel de qualité, à mettre tout en oeuvre pour faciliter leur séjour et à les aider dans leurs recherches d'informations de nature touristique;
f) doit afficher les prix correspondant à chaque chambre;
g) doit assurer le nettoyage régulier de l'habitation et fournir le linge de maison.
d) disposer de sanitaires réservés aux occupants des chambres d'hôtes.
§ 3. L'usage de la dénomination " hébergement chez l'habitant ", de " chambre(s) d'hôte(s) ", d'" établissement de chambres d'hôtes ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " hébergement chez l'habitant " dont le modèle [1 , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur]1 et les modalités d'obtention sont arrêtées par le gouvernement.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 7, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 11. Sans préjudice des conditions visées à l'article 10, l'usage de la dénomination " établissement de chambres d'hôtes à la ferme " ou d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination, est exclusivement réservée à l'exploitant d'un hébergement chez l'habitant lorsqu'il est aménagé dans une exploitation agricole en activité.
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un centre d'hébergement de tourisme social est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
d) l'hébergement dispose de logements en chambre individuelle et en chambre familiale;
e) une réception est accessible tous les jours de la semaine;
h) se trouver dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. [1 L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " centre d'hébergement de tourisme social ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.]1
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 13.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un terrain de camping est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
f) se trouver dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article, en ce compris l'éventuelle superficie minimale des parcelles et le nombre d'équipements adaptés à la capacité du camping.
§ 3. [1 L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " terrain de camping ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.]1
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 9, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 16.§ 1er. [1 La déclaration préalable est introduite auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement au moyen d'un formulaire dont la forme et les mentions minimales sont déterminées par le gouvernement par catégories et, le cas échéant, par sous-catégories.
Un écrit accusant la bonne réception de la déclaration préalable avec mention de la date et renseignant le déclarant de son caractère complet ou non, lui est adressé par le fonctionnaire désigné par le gouvernement.
Si le dossier est complet, l'écrit constitue un accusé de réception. Le délai visé au paragraphe 3 commence à courir à partir de l'envoi dudit écrit.]1
§ 2. [1 Si le dossier est incomplet, l'écrit s'accompagne d'une notification des pièces manquantes dont la date d'envoi est prise pour le début du délai dont dispose le déclarant pour compléter sa déclaration.
Passé ce délai, le fonctionnaire désigné par le gouvernement ne procède pas à l'enregistrement s'il juge ne pas disposer d'un dossier complet comme demandé.]1
[1 § 2/1. Les délais, les procédures et leurs modalités à respecter par le déclarant et le fonctionnaire désigné par le gouvernement pour les obligations consignées aux paragraphes 1er et 2, sont déterminés par le gouvernement.]1
§ 3. Si la [1 déclaration]1 est complète, le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement correspondant à l'hébergement touristique dans le délai arrêté par le Gouvernement. Ce numéro d'enregistrement confère au déclarant le droit immédiat d'exploiter l'hébergement touristique dans la catégorie et, le cas échéant, dans la sous-catégorie y adaptées ainsi que d'utiliser la dénomination y correspondante fixée par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
Endéans les 12 mois de la délivrance du numéro d'enregistrement visé à l'alinéa précédent, le fonctionnaire désigné procède au contrôle in situ des conditions exigées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
§ 4. Une copie du numéro d'enregistrement octroyé à l'exploitant est [1 transmise dans le délai visé par le paragraphe 3, alinéa 1er]1 transmis dans le même délai au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement touristique.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 10, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 17. En vue du contrôle du respect des conditions visées au chapitre 2, le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut à tout moment demander les documents et attestations de contrôle nécessaires. En ce qui concerne le respect des conditions visées à l'article 5, le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut à tout moment recueillir l'avis des instances délivrantes des documents et attestations considérées.
Art. 18. § 1er. Le gouvernement détermine les informations que l'exploitant doit mettre à la disposition des touristes, ainsi que les moyens de mise à disposition de ces informations.
§ 2. L'exploitant est tenu de fournir, au fonctionnaire désigné par le gouvernement ou à toute autre instance désignée par le gouvernement, toute information utile à des fins de statistique. Le gouvernement établit la liste des informations utiles à fournir ainsi que leurs modalités de transmission.
4° l'exploitant fait obstacle au contrôle organisé en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
Le gouvernement arrête la procédure de refus de l'enregistrement.
Art. 20.§ 1er. Le numéro d'enregistrement et le droit d'exploitation de l'hébergement touristique y correspondant peuvent être suspendus pour une durée allant d'une semaine à un an ou retirés par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement lorsque :
5° l'exploitant n'a pas informé le fonctionnaire désigné par le gouvernement d'une modification de l'enregistrement conformément à l'article 22;
6° l'exploitation de l'hébergement touristique cesse temporairement ou définitivement :
b) eu égard aux présomptions graves, précises et concordantes établissant la cessation de l'exploitation.
Dans ces cas, le fonctionnaire désigné par le gouvernement communique le retrait du numéro d'enregistrement par écrit :
§ 4. La décision du fonctionnaire désigné par le Gouvernement procédant à la suspension ou au retrait du numéro d'enregistrement est notifiée à l'exploitant, par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours calendrier maximum de la date de réception de ses observations par lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, de la date de son audition. A défaut de notification dans ce délai, le fonctionnaire désigné par le gouvernement est censé renoncer à la suspension ou au retrait [1 du numéro d'enregistrement]1.
Sauf circonstance spécialement motivée, la suspension et le retrait [1 du numéro d'enregistrement]1 ne sont effectifs qu'à partir du quinzième jour qui suit la notification de la décision.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 11, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 21.L'exploitant auquel a été notifiée une décision de refus d'octroi d'un numéro d'enregistrement, une décision de suspension ou de retrait de son numéro d'enregistrement peut former un recours à l'encontre de cette décision auprès du Ministre compétent, endéans les 30 jours calendriers de la notification de la décision.
Le recours contre la décision de suspension ou de retrait [1 du numéro d'enregistrement]1 est suspensif, à moins que la décision ne soit basée sur l'article 5, 1°, b), ou 2°.
(1)<ORD 2015-05-28/06, art. 12, 002; En vigueur : 20-06-2015>
Art. 22.§ 1er. [1 Le gouvernement précise tout élément nécessitant une modification de l'enregistrement et arrête le formulaire à utiliser à cette fin. L'exploitant communique l'événement générateur de l'adaptation dans les trente jours après qu'il ait eu lieu.
Le fonctionnaire désigné par le gouvernement identifie les pièces que l'exploitant doit introduire à cet égard, et ce, dans le délai et selon les modalités déterminés par le gouvernement.]1
§ 2. Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement informe l'exploitant de la modification de l'enregistrement [1 soit par lettre recommandée à la poste, soit par courrier électronique ]1. Le fonctionnaire désigné par le gouvernement transmet une copie de la modification de l'enregistrement au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement touristique.
Art. 23.§ 1er. Une amende administrative de [1 41,6 ]1 à [1 4.160]1 euros peut être imposée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement :
§ 2. [1 Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ]1
§ 4.[1 ...]1
(1)<ORD 2017-12-07/10, art. 3, 003; En vigueur : 29-12-2017>
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent peuvent, dans l'exercice de leur mission, effectuer toute enquête et tout contrôle. Ils peuvent interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission de surveillance et de contrôle. Ils peuvent se faire produire, sans déplacement, tous les renseignements et documents, en ce compris les supports d'information qui contiennent les données nécessaires à l'exercice de leur mission et qu'ils jugent utiles afin de s'assurer que les dispositions de la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution sont respectées.
§ 2. Les fonctionnaires désignés par le gouvernement conformément au § 1er sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'une copie en soit adressée au contrevenant, ainsi qu'au gouvernement, dans les quinze jours calendrier de la constatation des infractions.
Art. 25. § 1er. Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires visés à l'article 24, sans préjudice de leur capacité à requérir l'assistance de la police locale et fédérale, peuvent :
1° sous réserve de ce qui est mentionné au 2°, accéder librement à tout endroit soumis à leur contrôle, sans autorisation préalable;
2° avoir accès aux locaux habités moyennant le respect d'au moins l'une des conditions suivantes :
a) ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
b) ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. Dans ce cas, les fonctionnaires désignés n'y ont accès qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
§ 2. Dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires désignés par le gouvernement se font connaître à l'aide d'une carte de légitimation dont le contenu et la forme sont arrêtés par le gouvernement.
(ART. MODIFIE : 25/1) Entrée en vigueur à déterminer.
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 28-05-2015 PUBLIE LE 10-06-2015
(ART. MODIFIES : 5; 5/1; 6; 7; 8; 10; 12; 13; 16; 20; 21; 22)
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014. A-501/1 Projet d'ordonnance. A-501/2 Rapport. A-501/3 Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014.

References: Art. 5

Art. 5
 l'article 4
 l'article 3
 art. 2

Art. 5
 l'article 5
 art. 3

Art. 6
 l'article 5
 l'article 14

§ 2

§ 3
 l'article 14
 § 4
 art. 4

Art. 7
 l'article 5
 l'article 14

§ 3
 l'article 14
 art. 5

Art. 8
 l'article 5
 l'article 14

§ 3

§ 4
 l'article 14
 § 5
 art. 6

Art. 9
 l'article 8

Art. 10
 l'article 5
 l'article 14

§ 3
 l'article 14
 art. 7

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 l'article 5
 l'article 14

§ 2

§ 3
 art. 8

Art. 13
 l'article 5
 l'article 14

§ 2

§ 3
 art. 9

Art. 16

§ 2
 § 2

§ 3

§ 4
 art. 10

Art. 17
 l'article 5

Art. 18
 § 1

§ 2

Art. 20
 l'article 22

§ 4
 art. 11

Art. 21
 l'article 5
 art. 12

Art. 22

§ 2

Art. 23

§ 2

§ 4
 art. 3

§ 2
 § 1

Art. 25
 § 1
 l'article 24

§ 2