Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-mars-2008_n2008003105.html
Timestamp: 2020-02-24 18:54:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/03/2008 modifiant, en matiere de precompte professionnel, l'ar/cir 92
2008003105
18 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : - l'article 245, alinéa 2, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 80, inséré par l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003003525 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (1) fermer; - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999; - l'article 88; - l'article 2331, inséré par l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003003525 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (1) fermer; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 17/12/2007 numac 2007003544 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel fermer;
Considérant : - que les nouvelles règles relatives au calcul du précompte professionnel dû sur les revenus des sportifs ont été reprises par erreur dans l'annexe III de l'AR/CIR 92 sous le « Chapitre III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés » au lieu du « Chapitre II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés »; - qu'il est apparu que la nouvelle règle relative au calcul du précompte professionnel dû sur les revenus des sportifs non-résidents pose des difficultés d'application en raison de problèmes d'interprétation de sorte qu'il faut, sans plus attendre, apporter une précision dans les textes y relatifs; - que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.Les numéros 41bis et 41ter de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 17/12/2007 numac 2007003544 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel fermer, en deviennent respectivement les numéros 30bis et 30ter.
Art. 2.Les numéros 58bis et 58ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le chapitre V, section 1re, sous-section 3, de la même annexe : « 58bis. Revenus perçus par les sportifs dans le cadre d'une activité sportive, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans et qu'ils aient moins de 26 ans au 1er janvier 2009.
Le précompte professionnel est établi comme suit : A. le revenu mensuel ne dépasse pas 1.356,00 EUR : le précompte professionnel est égal à 16,66 p.c. de ce montant (sans réduction);
B. le revenu mensuel est supérieur à 1.356,00 EUR : a) le précompte professionnel sur la première tranche de 1.356,00 EUR est égal à 225,90 EUR; b) la différence entre le revenu mensuel et 1.356,00 EUR est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR et ensuite le précompte professionnel y est calculé selon le barème III; c) le précompte professionnel dû est égal à a + b. 58ter. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur les revenus professionnels payés ou attribués aux : - sportifs pour leurs prestations sportives et pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 26 ans au 1er janvier 2009; - arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales; - formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leur activité de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs; à condition qu'ils perçoivent, d'une autre activité professionnelle, des revenus professionnels dont le montant brut imposable total est plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels provenant de leurs prestations précitées de sportif, d'arbitre, de formateur, entraîneur ou accompagnateur, tel que visé à l'article 171, 1°, i, du Code des impôts sur les revenus 1992. »
Art. 3.Au numéro 75 de la même annexe sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « à l'exception des revenus de sportifs qui perçoivent personnellement des revenus professionnels en tant que sportifs, en Belgique pendant la période imposable, durant une période supérieure à trente jours par débiteur de revenus » sont supprimés;2° il est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne toutefois les revenus des sportifs qui perçoivent personnellement des revenus professionnels en tant que sportifs, en Belgique pendant la période imposable, durant une période supérieure à trente jours par débiteur de revenus, le précompte professionnel est calculé conformément aux dispositions des chapitres II ou V.»
Art. 4.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2008.
Arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2003 pub. 17/12/2003 numac 2003003525 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (1) fermer, Moniteur belge du17 décembre 2003, (1re édition).
Arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 17/12/2007 numac 2007003544 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel fermer, Moniteur belge du 17 décembre 2007, err. 27 décembre 2007.
arrêté royal du 18 juin 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 18 mars 2008, n° 4, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (...) - M. Severeyns, J.L., directeur d'administration fi arrêté royal Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 18 mars 2008, n° 5, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes Services extérieurs - M. D'Herder, R.T.G., directeur d'
arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire arrêté royal Désignation au mandat de directeur judiciaire au sein de la police fédérale Par arrêté royal du 18 mars 2008, M. Sommelette, D., est désigné à la fonction de directeur judiciaire de la direction judiciaire déconcentrée d'Arlon pour un terme L arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 décembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
document Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale du Sport. - « ADEPS ». - Service général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2008, est nommé document Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale du Sport. - « ADEPS ». - Service général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2008, sont nommé document Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale du Sport. - « ADEPS ». - Service général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2008 les Palmes d
vacance d'emploi Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, suite au deuxième appel à candidats, en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mars 2008, entrant en vigueur le 28 février 2009 au soir, M. Janssens, R., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mars 2008 M. Bogaert, M. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Mol. Par arrêté royal du 18 mars 2008, est acceptée, à sa demande document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 20 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Oekel, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mars 2008, la désignation de M. Van Cauteren, P., juge au tribunal de premiè(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2007, la désignation de M. Huygebaert, D., juge au tribunal de prem(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-mars-2008_n2008003105.html

References: l'article 245
 l'article 271
 l'article 275
 l'article 469
 l'article 80
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 2331

Art. 2
 l'article 171

Art. 3

Art. 4