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CONDITIONS GÉNÉRALES. Janvier de 10 - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES. Janvier de 10
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1 La location des véhicules de la part de Maggiore Rent spa, société à actionnaire unique soumise à la direction et à la coordination de Maggiore di V. e C. Maggiore & C S.a.p.A. ou de la part de ses Affiliés ou Concessionnaires (ciaprès le Loueur ) même si elle est effectuée pour le compte de tiers, est réglée par les présentes conditions générales de location, par le bulletin de location souscrit par le Client, par les Tarifs Maggiore et par le Tableau des Franchises pour Dommages aux Véhicules et par la Note d information sur la Vie Privée (ci-après ensemble la "Documentation Contractuelle" ou le "Contrat") en vigueur au moment de la souscription du bulletin de location, qui ont été lus par le Client ou remis au Client, lequel en a pris pleinement et totalement connaissance. Le Groupe Maggiore, dont Maggiore Rent spa fait partie, place parmi ses valeurs fondamentales l éthique et le respect des règles et a voulu se doter pour cela d un Code Ethique qui puisse représenter la carte d identité du Groupe. Le Code Ethique è consultable sur le site Internet et le Client, en souscrivant la Bulletin de Location, déclare en particulier connaître et partager les prescriptions qui s y rapportent, en s abstenant d avoir des comportements en contraste avec celles-ci. Le Client, en signant le Bulletin de Location, déclare aussi avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de location et approuver spécifiquement les articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. CONDITIONS GÉNÉRALES 1 Conduite du véhicule et accessibilité à la location Aussi bien le "Client" que tous les conducteurs qui sont autorisés à conduire le véhicule de location doivent se conformer aux formalités d'identification et de qualification qui sont requises par le "Loueur". Chaque conducteur du véhicule s'engage à ne pas fournir de faux renseignements sur son identité, son âge, son adresse, son numéro de télécopieur et/ou son adresse de courriel et sur l'existence des conditions légales pour être habilité à conduire. A tous les effets de la loi, le domicile du Client est celui qu'il a lui-même indiqué dans le Contrat. Aussi bien le Client que tous les conducteurs autorisés doivent remplir les conditions suivantes: Etre âgé de 25 ans révolus. Posséder un permis de conduire valide pour le véhicule loué, délivré depuis au moins 12 mois. Pour les personnes âgées de moins de 25 ans, l'accès à la location est admis avec l'application d'un "Supplément Jeunes Conducteurs" par rapport à certaines catégories de véhicules qui sont indiquées par le Loueur selon les tranches d'âge. Le "Supplément Jeunes Conducteurs" est appliqué dans la mesure qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore, cependant pour certains véhicules ou certaines classes de véhicules il ne peut être en aucun cas dérogé à la limite d'âge de 25 ans par l'application dudit supplément. Les conducteurs additionnels sont autorisés chacun avec l'application d'un "Supplément Autres Conducteurs Autorisés", proportionnel à la durée de la location, dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore. L'autorisation de conduire avec facturation dudit supplément est limitée exclusivement à deux conducteurs additionnels en plus du conducteur principal. La possession d'une Carte de Crédit est requise pour la location des véhicules. Pour des groupes de véhicules particuliers et/ou dans des zones particulières, et à la discrétion de l'agence du Loueur, la possession de deux Cartes de Crédit ou la possession d'une Carte de Crédit qualifiée peut être requise. En cas de paiement à l'aide d'une carte de crédit au nom d'une autre personne que le Client, une autorisation spéciale devra être signée. Pour les locations de voitures et de véhicules commerciaux d'une autre catégorie que celles qui sont indiquées par le Loueur, la Carte de Crédit n'est pas nécessaire, contre paiement d'un Dépôt de Garantie équivalent à la location présumée (y compris les accessoires, le plein de carburant, le refuelling et autres frais), plus la somme qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore ou la somme plus élevée qui est demandé à la discrétion de l'agence du Loueur. En cas de location d'un véhicule d'une autre catégorie que celle qui a été réservée et qui a fait l'objet d'un devis, au-delà de 15 jours après la prise en charge, si le véhicule n'a pas été remplacé, le tarif correspondant au véhicule Janvier de 10
2 qui a été effectivement utilisé sera également appliqué à la période précédente, selon les critères qui sont indiqués dans les Tarifs. Il appartient au Client de s'employer pour procéder au remplacement dans le délai prévu. Sous réserve en tout cas de la faculté du Loueur de refuser la conclusion du contrat de location à sa libre discrétion absolue, sans motivation, surtout en ce qui concerne des cas d'accident avec imputation de responsabilité ou de vols ou dommages qui se sont produits durant des locations précédentes. 2 Modalités et temps de paiement de la location Le paiement de la location s'effectue avec des Documents de Crédit Maggiore Rent S.p.A. ou avec les principales cartes de crédit financières et la délivrance préalable d'une autorisation spécifique de l'établissement émetteur ou bien en espèces / carte de retrait (dans les cas et selon les modalités qui sont spécifiées au paragraphe 1). Pour les locations de moins de 30 jours, le paiement de la location devra être effectué à l'expiration du terme qui est prévu pour la restitution du Véhicule. Pour les locations de plus de 30 jours, le paiement de la location devra être effectué tous les 30 jours et, en cas de restitution anticipée du Véhicule, au moment même de sa restitution. Il est possible, en outre, d'accéder à des tarifs promotionnels en réservant la location sur le site Internet ou par l'intermédiaire du Centre de Réservations du Loueur et avec le versement à titre de garantie, à l'aide d'une Carte de Crédit, d'un montant égal au coût du service qui a été réservé ("Prépayé"). Lors de la location, il sera en tout cas demandé au titulaire de la police de location une Carte de Crédit à son nom comme garantie de coûts supplémentaires éventuels qui pourraient découler de la location proprement dite. Pour la discipline de détail du Prépayé et les modalités d'accès au Service, on renvoie au document Termes et Conditions du Prépayé, qui doit être considéré comme faisant partie intégrante et essentielle des présentes Conditions. 3 Assurance R.C.A. Tous les véhicules sont couverts par une assurance R.C.A. conformément aux lois en vigueur. La R.C.A. des véhicules de Maggiore garantit une couverture d'assurance pour la Responsabilité Civile à l'égard des tiers en se référant aux personnes, aux choses (excepté celles qui sont transportées) et aux animaux. Les transportés sur les véhicule de Maggiore sont considérés comme des tiers. Le plafond unique et total est indiqué dans les Tarifs Maggiore. En cas d'accident, le client doit remplir avec l'autre partie le formulaire de constat amiable d'accident qui se trouve dans le véhicule et le faire parvenir à l'agence la plus proche du Loueur endéans les 24 heures qui suivent l'évènement, ou le remettre au retour du véhicule si celui-ci a lieu endéans les 24 heures qui suivent l'événement. Dans le cas où aucun accident ne se serait vérifié, afin de permettre au Loueur de sauvegarder ses droits contre les fraudes ou les réclamations non fondées, le Client au moment de la restitution du véhicule doit toujours déclarer explicitement n'avoir subi ou causé aucun accident. 4 Ravitaillement en carburant Le Client est tenu de restituer le véhicule avec la même quantité de carburant présente au début de la location. Autrement, en cas de non-exécution du service de ravitaillement de la part du Client, le Loueur s'en chargera en facturant au Client le coût du service qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore et des litres de carburant manquants, dont le prix sera augmenté dans la mesure qui est indiquée dans les Documents Contractuels (Police de Location - Devis). 5 Service trajet aller simple (VAL) voitures uniquement Le service de trajet aller simple permet au Client de restituer le véhicule dans une autre ville que celle où a commencé la location. Le service est accordé au préalable par le Loueur, à sa seule discrétion, en Italie et à l'étranger. 6 Circulation du Véhicule et Conditions d'utilisation Le Client s'engage à garder, utiliser et faire utiliser le véhicule avec le plus grand soin et la plus grande diligence, dans le respect de la destination et des caractéristiques du véhicule qui figurent dans le certificat d'immatriculation et dans les limites qui sont prévues par la loi, ainsi que: Janvier de 10
3 a) à ne pas utiliser, même par le biais de tiers, le véhicule pour le transport contre rémunération de personnes ou de choses, exception faite dans ce dernier cas pour les camionnettes; b) à ne pas sous-louer ou louer et ne pas faire sous-louer ou louer le véhicule, même avec un conducteur ; c) à ne pas confier la conduite du véhicule à une personne autre que celles qui sont autorisées dans la police de location ou en tout cas à des personnes qui sont dépourvues de l'habilitation à la conduite correspondante et / ou qui ne remplissent pas les conditions qui sont requises par les Documents Contractuels ; d) à ne pas transporter des animaux, des substances et toute autre chose qui, en raison de son état ou de son odeur, serait susceptible d'endommager le véhicule et/ou de retarder la possibilité de le relouer ; en cas de nettoyage extraordinaire du véhicule, la somme qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore ou la somme plus élevée nécessaire seront facturées au Client ; e) à n'effectuer aucuns travaux de réparation sur le véhicule de location sans le consentement écrit du Loueur; f) à informer immédiatement le Loueur des pannes éventuelles du véhicule, en interrompant sa circulation et en suivant les indications du Loueur en ce qui concerne son remplacement éventuel ou sa restitution ; g) à ravitailler le véhicule en utilisant le carburant approprié, en indiquant sur demande le lieu de ravitaillement afin d'engager la responsabilité éventuelle de la Station Service, et entretenir diligemment le véhicule en contrôlant les niveaux et en effectuant le cas échéant les appoints nécessaires; h) à ne pas utiliser le véhicule pour des courses, des essais, des concours ou des compétitions, sur des routes non goudronnées ou de toute façon cas inappropriées pour le véhicule, pour l'auto-école, pour remorquer ou pousser d'autres véhicules sans le consentement exprès du Loueur, pour circuler dans des zones interdites, en violation du code de la route ou d'autres règlements et en général à toutes fins illégales ; i) à ne pas conduire le véhicule sous l'influence de drogues, stupéfiants, alcool ou intoxicants ou d'autres substances qui pourraient réduire la capacité de comprendre et de réagir; j) à garder le véhicule avec la meilleure diligence, activer tout dispositif de sécurité existant, éviter de laisser des dispositifs ou des objets de valeur en évidence dans l'habitacle, et en général à faire ce qui est nécessaire pour assurer la meilleure sécurité du bien qui appartient au Loueur; k) à ne pas faire circuler le véhicule dans d'autres pays que ceux qui sont indiqués expressément dans la police de location, sans le consentement exprès écrit du Loueur. À cette fin, la "carte verte" (certificat international d'assurance), qui est remise avec les documents d'accompagnement du véhicule, ne constitue pas une autorisation dans ce sens, mais un complément des documents. En cas de transit dans les pays où le Client s'est engagé à ne pas faire circuler le véhicule, les couvertures d'assurance et les clauses de limitation et exclusion de responsabilité ne seront plus efficaces et tous les frais que le Loueur serait amené à supporter en raison du non-respect de l'engagement qui a été pris demeureront à la charge du Client qui devra les indemniser. Toute utilisation non autorisée ou illicite par Contrat et/ou par loi oblige le client à compenser les dommages causés, éventuellement aussi solidairement avec chaque autre conducteur, et entraîne l'annulation de toute limitation de responsabilité, en exposant le Client aux responsabilités et aux recours correspondants. Le Loueur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule en tout lieu et temps en cas de violation du présent article. 7 Prise en Charge et Restitution du véhicule Le Client prend le véhicule en charge avec la souscription de la police de location et reconnaît que le véhicule avec les équipements standards et tous les accessoires qui lui sont remis par le Loueur, y compris ceux qui sont indiqués dans la police de location, sont dans des conditions vérifiées de fonctionnement mécanique et dans un bon état général et s'engage à les restituer libres de toute marchandise ou bien avec les documents correspondants, en respectant les temps et les lieux qui sont indiqués dans la police de location, dans les mêmes conditions, sauf l'usure proportionnée à la durée de location et au kilométrage parcouru. Au moment de la restitution, le Client est tenu de vérifier l'état du véhicule en contradictoire avec le personnel de l'agence, en vérifiant et en souscrivant les différences éventuelles par rapport à ce qui a été spécifié dans la police Janvier de 10
4 de location en début de location. En cas de non-vérification conjointe, le Client autorise dès à présent le Loueur à lui facturer le coût des dommages qui seraient éventuellement constatés sur le véhicule. Au début de la location, le Client s'engage à restituer le véhicule à la date et dans l'agence qui sont indiqués dans la police de location. Faute d'une autorisation de restitution après les délais prévus, le Client autorise dès à présent le Loueur à reprendre la possession et la détention du véhicule à tout moment et lieu. La journée de location est considérée comme étant de 24 heures à compter de l'heure de prise en charge ; une fois cet intervalle de temps écoulé une autre journée de location sera facturée sans aucune heure de tolérance. Le Client peut acheter toutefois le "Supplément d'extension Horaire", qui permet de restituer le véhicule avec jusqu'à 1 heure et 59 minutes de retard après les 24 heures selon ce qui est prévu dans les Tarifs Maggiore. En cas de non-restitution du véhicule dans les délais qui sont indiqués dans la police de location, le Client s'engage à payer à titre de pénalité une somme égale au tarif "Standard" de location journalière (voir Tarifs Maggiore) du véhicule pour chaque jour de retard jusqu'à la restitution, sous réserve en tout cas des dommages supplémentaires et à l'exception de la délivrance d'une autorisation écrite de la part du Loueur à l a poursuite de la location jusqu'au terme qui est indiqué dans la même autorisation, passé lequel ladite pénalité sera appliquée faute d'une nouvelle autorisation écrite. En cas de non-restitution du véhicule dans les lieux qui sont indiqués dans la police de location, le Client s'engage à payer à titre de pénalité un montant égal au coût de service de trajet aller simple (VAL) en plus d'une somme pour la restitution dans un lieu non autorisé, selon ce qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore. En cas de non-restitution des documents d'accompagnement du véhicule et/ou de la plaque d'immatriculation, le Client s'engage à payer à titre de pénalité une somme égale au tarif "Standard" de location journalière (voir Tarifs Maggiore) du véhicule pour chaque jour nécessaire jusqu'à leur duplication effective, sous réserve du remboursement des frais correspondants et des dommages supplémentaires. Le dépôt de garantie éventuellement versé sera remboursé à la restitution du véhicule avec tout ce qui a été reçu en équipement, sous réserve de facturer ce qui est dû à titre de rémunération ou à un autre titre conformément à ce qui est prévu par les Documents Contractuels. Avec la clôture de la police de location toute somme qui a été éventuellement versée à titre de dépôt de garantie est considérée comme ayant été restituée, en exonérant le Loueur de demander tout reçu. Pour les tarifs qui sont soumis à des limites de temps (par ex. Week-ends, Vacances), une fois le temps de tolérance écoulé, la possibilité d'appliquer ces tarifs est annulée et toute la location sera facturée au tarif "Standard" de location journalière (voir Tarifs Maggiore). Le véhicule doit être restitué durant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, seulement si possible et pourvu qu'elle soit autorisée au préalable, la location est considérée comme étant terminée à l'heure de réouverture de l'agence et seulement si le véhicule a été effectivement pris en charge par cette dernière, tant pour la détermination du prix de location que pour la responsabilité qui est liée à la possession du véhicule (à titre d'exemple mais pas limitatif : amendes, dommages, vol et / ou incendie partiel ou total). Le Client qui a restitué le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence est tenu de vérifier que celui-ci a bien été pris en charge et doit de toute façon remplir et remettre dûment signé, avec les clés, également le Coupon de Restitution. En cas de non-restitution des clés du véhicule, quelle que soit la raison et même si le véhicule a été restitué, le Client est tenu de payer à titre de pénalité un montant égal au tarif "Standard" de location journalière du véhicule pour chaque jour de retard jusqu'à leur restitution ou jusqu'à la présentation en original d'une dénonciation de perte ou de vol aux Autorités compétentes, en plus d'une somme dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore, sous réserve de dommages supplémentaires. En cas de non-restitution ou d'endommagement des accessoires de série et additionnels qui sont visés à l'article 14, quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de payer à titre de pénalité une somme dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore, sous réserve de dommages supplémentaires. Janvier de 10
5 Toute prétention ou réclamation que le client estimerait vouloir avancer à l'égard du Loueur par rapport à la location effectuée devra parvenir au Loueur au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de restitution du véhicule et / ou de clôture de la police de location correspondante. Le Client doit donc renoncer dès à présent à toute demande de remboursement et /ou d'indemnisation du dommage après le délai susmentionné. 8 Responsabilité du Client Le client est directement responsable de tous les dommages qui dérivent de la circulation et/ou de la garde du véhicule loué, même en cas de circulation du véhicule contre sa volonté, et s'engage à garantir le Loueur contre les prétentions éventuelles de tierces personnes. Le véhicule remis est toujours doté d'une police d'assurance responsabilité civile envers les tiers, avec les plafonds requis par la loi italienne et dans les termes prévus dans la police d'assurance. Le véhicule sera doté des assurances complémentaires qui sont visées aux Documents Contractuels en cas de demande explicite de la part du Client, laquelle doit résulter dans la police de location. Le Client est responsable des amendes et/ou de toute autre charge conséquentes à des violations du code de la route, ou d'autres dispositions de lois ou de règlements, des péages, des frais de stationnement et en général des sommes qui dérivent de la conduite du véhicule, même de la part de tiers, durant la période de location et s'engage à rembourser les sommes qui ont été éventuellement avancées à ce titre, y compris les frais légaux, postaux et administratifs ultérieurs qui sont liés à la demande de remboursement et à tenir le Loueur indemne de tout dommage et/ou prétention de tiers. Le coût de gestion de chaque dossier administratif qui s'y rapporte est déterminé dans les Tarifs Maggiore et le Client en autorise dès à présent la facturation à sa charge. 9 Responsabilités en cas de vol, incendie et dommage. Le client est responsable en cas d'incendie, de dommages et de vol du véhicule, même si celui-ci est retrouvé par la suite; pour la détermination de la valeur du véhicule on se référa à sa valeur selon la cote qui est indiquée dans le magazine Quattroruote au moment de l'événement. Si l'événement se produit au cours des six premiers mois de vie du véhicule, pour la détermination de la valeur on se référera à la valeur du prix neuf. La responsabilité du Client est étendue au coût des réparations, à la perte de valeur du véhicule, au gain de location manqué qui est quantifié selon le critère qui est décrit à l'article 7 pour la non-restitution du véhicule dans les délais convenus, aux frais de remorquage et de garde et aux frais administratifs qui ont été supportés pour la gestion de tout événement ou prétention découlant du dommage qui a été causé au véhicule ou du sinistre selon ce qui est indiqué dans le Tableau des Franchises pour Dommages, dont les valeurs incluent le coût des matériels, de la main-d œuvre et de l'arrêt technique, et qui est mis à la disposition du Client, sur demande, dans les Agences du Loueur. Afin de protéger le Loueur contre les risques de vol ou de fraude, des dispositifs satellite susceptibles de relever la position du véhicule et la vitesse ou le comportement de conduite peuvent être installés sur les véhicules. Le Loueur se réserve le droit de communiquer ces informations aux Autorités Judiciaires, aux Compagnies d'assurance, aux cabinets d'avocats et aux Sociétés spécialisées dans la prévention et la gestion des vols et des sinistres et d'utiliser ou faire utiliser leurs contenus pour toute action pour sa protection. La responsabilité pour incendie et vol est conventionnellement limitée, sauf dans les cas de faute intentionnelle ou faute grave du Client ou du conducteur (même tiers), à un montant maximum qui varie selon la catégorie du véhicule loué et qui est indiqué comme la "franchise". Les montants des franchises sont indiqués dans les Tarifs Maggiore par rapport à chaque catégorie de véhicules. En cas de vol et de récupération par la suite, le montant du dommage dû sera déterminé en appliquant le tarif "Standard" de location journalière jusqu'à la date de levée de la saisie et de restitution du Véhicule, dans les limites de la franchise, sous réserve en tout cas du remboursement des dommages subis par le véhicule dans les limites de la franchise pour dommages. Le prix de location tient compte de cette clause de limitation de responsabilité (TP), avec l'application conséquente, en cas d'évènement, d'une "Franchise pour Vol" (FTP), qui a une incidence sur le montant qui est dû dans la mesure en pourcentage qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore. Janvier de 10
6 La responsabilité du Client en cas de vol ou d'incendie peut être conventionnellement réduite ultérieurement ou totalement éliminée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du conducteur, en souscrivant l'option "Elimination / Réduction de la Franchise pour Vol" (STP). Le prix de la location sera déterminé, dans ce cas, en tenant compte de l'inclusion de la clause d'élimination / réduction de la franchise pour vol, dans la mesure qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore, par rapport à chaque catégorie de véhicules. Les conditions spéciales d'application de l'option STP sont disciplinées dans les Tarifs Maggiore. Aussi bien la limitation de la Franchise pour Vol (TP) que l'elimination / Réduction de la Franchise pour Vol (STP) sont en tout cas des clauses de limitation de la responsabilité qui n'ont pas une nature d'assurance, et qui visent à réduire ou à exclure le dédommagement qui est dû par le Client. Reste en tout cas, à la charge du Client, le carburant qui était présent au début de la location dans le véhicule qui a fait l'objet d'un vol / incendie total, dans la quantité qui est rapportée dans la police de location. La responsabilité du Client, en cas de vol ou d'incendie partiels, est réglementée selon ce qui est prévu ci-après au paragraphe "Dommages". Dans tous les cas de vol ou d'incendie, total ou partiel, obligation est faite au Client d'effectuer immédiatement une dénonciation régulière aux Autorités compétentes, en remettant son original dans les 48 heures qui suivent à l'agence du Loueur la plus proche, avec les clés du véhicule, et en collaborant activement avec cette dernière dans la gestion de la procédure judiciaire. En cas de violation de cette obligation dans les termes qui sont énoncés ci-dessus, toute clause de limitation et/ou exclusion de responsabilité pour vol et/ou incendie total ou partiel devient automatiquement inefficace. Toute limitation ou exclusion de responsabilité (TP ou STP) n'est plus efficace et déchoit en cas de vol total avec nonrestitution des clés du véhicule ou en cas de dommages ou vol subis par les pneus, sous réserve ce qui est prévu ci-dessus en matière de notifications et de dénonciations ainsi que pour les conséquences dérivant de l'inobservance des dispositions en matière de Circulation du Véhicule et des Conditions d'utilisation qui sont visées à l'article 6 des présentes Conditions Générales. La responsabilité pour dommages, sauf en cas de dol ou de faute grave du Client ou du conducteur (même tiers), est limitée conventionnellement aux dommages conséquents à des accidents, sinistres, tentative de vol du véhicule, ainsi que de vols et incendies partiels de ce dernier, à un montant maximum qui varie en fonction de la catégorie du véhicule loué et qui est indiqué comme la "franchise". Les montants des franchises sont indiqués dans les Tarifs Maggiore, par rapport à chaque catégorie de véhicules. Le prix de location tient compte de cette clause de limitation de responsabilité (CDW), avec l'application conséquente, en cas d'évènement, d'une "Franchise pour Dommages au Véhicule" (FCD) qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore. La franchise n'est pas facturable au Client qui produit un formulaire de Constat Amiable d'accident dûment signé par les deux parties, relatif au sinistre, avec une claire assomption de responsabilité de l'autre partie. La responsabilité du Client pour les dommages subis par le véhicule loué peut être conventionnellement réduite ultérieurement ou totalement éliminée, sauf en cas de dol ou de faute grave du conducteur, en souscrivant l'option "Élimination / Réduction de la Franchise pour Dommages (SKO). Les conditions d'application spéciales de l'option SKO sont disciplinées dans les Tarifs Maggiore. Le prix de location est déterminé en tenant compte de l'introduction de cette clause d'élimination / réduction de la franchise pour dommages dans la mesure qui est indiquée dans les Tarifs Maggiore, par rapport à chaque catégorie de véhicules. Tant la CDW que la SKO sont en tout cas des clauses de limitation de la responsabilité qui n'ont pas une nature d'assurance, et qui visent à réduire ou à exclure les indemnités qui sont dues par le Client. En cas d'accident subi ou causé par le véhicule loué, même si ce dernier ne subit pas de dommages, il est du devoir du Client d'en informer l'agence du Loueur la plus proche dans les 24 heures qui suivent l'évènement, en rédigeant et en envoyant le formulaire de Constat Amiable d'accident, faute de quoi toute limitation de responsabilité souscrite par le Janvier de 10
7 Client (CDW, SKO) deviendra inefficace. Le Client est également responsable des dommages subis par le Loueur suite au manque ou au retard de communication, et s'engage dès à présent à payer à titre de pénalité le montant qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore, sous réserve des dommages supplémentaires. En raison de l augmentation occasionnée des primes d assurance, dans l hypothèse d un sinistre fautif, une indemnité forfaitaire du montant qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore est due, sous réserve d indemnisation de tout dommage supplémentaire. Pour plus de détails, voir l'ensemble des Documents Contractuels. Au moment de l'accident, le Client doit s'activer afin de procurer les éléments de preuve nécessaires pour une détermination correcte des responsabilités. À cette fin, il devra : (I) demander l'intervention et la verbalisation de l'évènement à la Police de la Circulation Routière, aux Carabiniers ou aux Agents de Police ; (II) recueillir les noms et adresses des témoins présents ; (III) le cas échéant, même par la suite, collaborer avec le Loueur dans la gestion des litiges qui pourraient découler de l'accident. Toute limitation ou exclusion de responsabilité (CDW, SKO) n'est pas efficace et déchoit en tout cas pour les dommages qui sont causés intentionnellement ou par négligence, ainsi que pour les dommages à l'intérieur du véhicule, pour les dommages causés au toit et au bâchage des camionnettes, pour les dommages causés par le fait de ne pas avoir évalué la hauteur du véhicule et les objets en saillie ou sur le toit, pour les dommages causés au kit d'embrayage, pour les dommages causés par les surrégimes du moteur, pour les dommages ou le vol des pneus et/ou des jantes, ainsi que pour les dommages causés par l'inobservance des dispositions en matière de Circulation du Véhicule et des Conditions d'utilisation qui sont visées à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Le Client ne pourra pas être tenu responsable pour la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. On considère comme "force majeure" - en vertu de la législation en vigueur - un événement imprévisible et irrésistible, extraordinaire et indépendant de la volonté des parties et qui les empêche de satisfaire leurs obligations. 10 Responsabilité du Loueur Toute responsabilité du Loueur est exclue pour les pertes et les dommages conséquents à des pannes survenues au véhicule, à la non-restitution ou la restitution en retard, à la remise d'un véhicule d'une autre catégorie que celle qui avait été réservée, à la détérioration de marchandises ou à tout autre dommage quelconque, sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part. De même, toute responsabilité est exclue pour les dommages à des choses transportées ou oubliées dans le véhicule qui a été restitué, sauf en cas de dol ou de faute grave. Maggiore ne pourra pas être tenu responsable pour la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. On considère comme "force majeure" - en vertu de la législation en vigueur - un événement imprévisible et irrésistible, extraordinaire et indépendant de la volonté des parties et qui les empêche de satisfaire leurs Obligations. 11 Paiements Le Client est tenu de payer au Loueur : A. le prix de location, qui est déterminé sur la base de ce qui est prévu dans les Documents Contractuels par : (I) le type de véhicule ; (II) la durée d'utilisation du véhicule jusqu'à sa restitution ; (III) le kilométrage parcouru, ou l'option kilométrage illimité ; (IV) le tarif appliqué par le Loueur ; (V) la clause de limitation de responsabilité pour les dommages subis et le vol du véhicule prévue ci-dessus à l'article 9, dont la valeur est explicitée dans la facture uniquement à des fins internes ; (VI) l'acceptation éventuelle de la clause "élimination / réduction de la franchise pour vol" et/ou "élimination / réduction de la franchise pour dommages" ; (VII) la demande de véhicules assurés avec une couverture totale et/ou partielle de risques autres que la RCA ; (VIII) le coût administratif de chaque facture (CAF) comme défini dans les Tarifs en vigueur ; (IX) toute autre demande spécifique du Client. Le prix de location devra être payé avec les modalités et les délais qui sont prévus dans les Documents Contractuels ; B. le remboursement des frais engagés pour la récupération du véhicule qui n'a pas été restitué à l'endroit convenu pour une raison quelconque ; Janvier de 10
8 C. le montant des sanctions pécuniaires imputées au Client et/ou au Loueur pour des violations du code la route ou d'une autre réglementation applicable, commises durant la location ; D. toute autre somme qui est due en vertu des dispositions des Documents Contractuels (y compris à titre d'exemple mais pas limitatif : le service de ravitaillement, le service de trajet aller simple, les remplacements, le service hors heures, les suppléments, les pénalités et les paiements divers auxquels on renvoie, et toute différence éventuelle résultant de l'utilisation d'un service autre que celui qui était prévu ; E. ce qui est dû en général à titre de dédommagement et/ou indemnisation et/ou remboursement en conséquence des responsabilités et des engagements qui ont été pris avec la signature du Contrat ; F. une somme à titre de pénalité pour ne pas avoir retiré du véhicule des marchandises et/ou des biens qui se trouvaient à l'intérieur de ce dernier au moment de la restitution ou de la récupération, équivalente aux frais qui seront nécessaires pour leur enlèvement et leur garde, majorée d'un montant égal au tarif "Standard" de location journalière (voir Tarifs Maggiore) du véhicule pour chaque jour de non-utilisation de celui-ci et jusqu'à l'enlèvement des marchandises, lorsque ces dernières ne sont pas susceptibles d'être enlevées immédiatement ou s'il existe un risque de compromettre leur intégrité. Le Client titulaire d'une carte de crédit financière autorise le Loueur à débiter le compte correspondant de tous les frais à sa charge qui découlent de la relation de location, y compris ceux qui sont indiqués dans les Documents Contractuels et ceux qui seraient éventuellement nécessaires pour le recouvrement de tout type de créance prétendue par le Loueur vis-à-vis du Client par rapport à la relation de location. En cas de défaillance du compteur kilométrique du véhicule loué ou de vol du véhicule, le kilométrage sera calculé en fonction de ce qui est prévu par les Documents Contractuels et notamment du coût par kilomètre qui est indiqué dans les Tarifs Maggiore en vigueur au début de la location. 12 Divers Dépenses: Le Client pourra demander le remboursement des dépenses éventuellement encourues sur le véhicule qui a été loué seulement si ces frais ont été communiqués en détail et approuvés au préalable par le Loueur [par écrit] et seulement en cas de remise d'une facture régulière libellée au nom du Loueur et pour le montant qui y est indiqué. Remplacements: En cas de panne ou de simple demande de la part du Loueur, le Véhicule devra être restitué par le Client dans n'importe quelle Agence du Loueur qui se chargera de le remplacer sous réserve de disponibilité, sans aucun frais et sous réserve de la faculté du Loueur, à sa discrétion, de ne pas octroyer le véhicule de remplacement en cas d'insolvabilité, vol, incendie ou sinistre grave du Véhicule loué, abstraction faite des motifs qui ont déterminé l'événement. Le remplacement aura lieu, en principe, avec un véhicule du même groupe ; en cas d'indisponibilité, un véhicule de catégorie inférieure ou supérieure pourra être remis, en appliquant les réductions et les majorations prévues selon les modalités qui sont indiquées dans les Tarifs Maggiore. Dans le cas de véhicules à 7 ou 9 places, le remplacement pourra avoir lieu avec un véhicule similaire ou avec deux voitures, sans aucun frais à la charge du Loueur. Pour les véhicules commerciaux, le service de remplacement n'est pas prévu à l'étranger. Sont inclus dans le prix de location: l'assistance technique et l'assistance routière 24 heures sur 24 en Italie et à l'étranger avec le service "Maggiore Assistenza Stradale" sauf en cas de pannes qui sont dues à un propre fait, à un dol ou à une faute du Client ; en cas de demande d'intervention, le client est tenu de communiquer tous les faits et les circonstances opportuns ou utile pour comprendre la nature de la panne, afin de favoriser sa solution rapide et efficace, et de rester aussi sur place avec le véhicule jusqu'à ce que l'intervention soit terminée, en signant la documentation correspondante. Les frais de récupération et de remplacement du Véhicule, s'il est accordé par le Loueur, sauf en cas de pannes qui sont dues à un propre fait, à un dol ou à une faute du Client. Le service de remplacement est exclu en tout cas pour les véhicules circulant hors du territoire italien; la Carte verte pour l'étranger. Janvier de 10
9 Sont à la charge du Client en plus du prix de location : le supplément pour toutes les locations qui commencent dans les aéroports italiens et dans les gares de chemin de fer (voir Tarifs Maggiore); les suppléments et les services qui sont prévus dans les présentes, s'ils sont demandés; le carburant et la T.V.A.; les frais administratifs de facturation (CAF); les fluides de consommation liés au kilométrage parcouru (à titre d'exemple mais pas limitatif: huile, liquide de radiateur, liquide d'essuie-glaces); les contraventions consécutives à la circulation ou à l'utilisation du véhicule, ou à un octroi imprudent de celui-ci (article 116, alinéa 12, du Code de la Route); les péages autoroutiers et/ou les rémunérations et les frais de toute nature qui dérivent des stationnements du véhicule; les coûts de réparation des pneus dans tous les cas de crevaison; Le supplément "Charges de Circulation" pour chaque jour de location (avec un maximum facturable de 18 jours par mois) dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore; le supplément "Charges Aéroportuaires et Charges Ferroviaires" dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore; pour les véhicules spéciaux, sujets à une réservation obligatoire, une pénalité sera facturée dans le cas où le client renoncerait à la location sans effectuer l'annulation de la réservation avec au moins 48 heures de préavis. 13 Assurances optionnelles Le Client pourra souscrire des assurances optionnelles (Assurance Individuelle contre les Accidents (PAI) / Assurance Voyage (PTI) selon les modalités qui sont prévues dans les Tarifs Maggiore. 14 Accessoires et Services Additionnels sur demande, sous réserve de disponibilité a. Accessoires La liste des accessoires disponibles est contenue dans les Tarifs Maggiore. Un supplément est dû pour les accessoires dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore ; les termes et les conditions particulières inhérents à la restitution sont spécifiés dans les Tarifs Maggiore. b. Service Hors Heures Si la présence d'un de nos employés est demandée pour la remise ou la restitution du véhicule dans une de nos Agences, après les heures d'ouverture de celle-ci, un supplément est prévu dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore. c. Remise ou reprise Remise ou reprise hors des Agences du Loueur : Dans ces cas un supplément est dû dont le montant est indiqué dans les Tarifs Maggiore, qui devra être considéré doublé en cas de remise ou de reprise hors des heures de bureau. 15 Clause Résolutoire La violation même d'une seule des dispositions des articles 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 11 autorisera le Loueur à résilier le contrat en vertu de l'article 1456 du Code Civil et à obtenir les dommages et intérêts. 16 Tribunal compétent La relation de location qui est visée au présent Contrat est réglée par les lois italiennes. Tout litige dérivant des relations qui sont réglées par les "Documents Contractuels" sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social ou de la résidence du Loueur. 17 Traduction En cas de conflit entre la version italienne et la version contextuelle en français, la version italienne prévaudra, la version française ne représentant qu'une simple traduction. Janvier de 10
10 18 Interprétation Dans l'hypothèse où une des dispositions du présent contrat serait jugée invalide ou inefficace, en totalité ou en partie, elle sera considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat qui demeurera valide et applicable pour les dispositions restantes. 19 Domicile et communications Le Client déclare élire domicile à l'adresse qui a été communiquée au Loueur, comme indiquée dans la police de location. Sauf indication contraire, les communications auront lieu à l'adresse de courriel ou au numéro de télécopieur indiqués par le Client. Janvier de 10
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References: l'article 14
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 1456