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Timestamp: 2013-05-21 20:03:15+00:00

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Pôle emploi - Décision Al n°2012-23 DS IPR du 16 août 2012 (BOPE n°2012-83)
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Décision Al n°2012-23 DS IPR du 16 août 2012 (BOPE n°2012-83)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Alsace à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
-	madame Florence Maier, pôle emploi Schiltigheim, site Général de Gaulle et site Rives de l’Aar,
-	monsieur Gilles Hubsch, pôle emploi Strasbourg, site de Pont-Matthis,
-	monsieur Hubert Heitz, pôle emploi Strasbourg, site Esplanade,
-	monsieur Jean-Luc Kientz, pôle emploi Strasbourg, site Meinau,
-	madame Valérie Collela, pôle emploi Strasbourg, site Hautepierre,
-	monsieur Christian Herter, pôle emploi Lingolsheim,
-	monsieur Joseph Mattern, pôle emploi Haguenau, -	madame Sylvie Clauss, pôle emploi Molsheim et point relais de Schirmeck,
-	monsieur Rodolphe Rhit pôle emploi Saverne,
-	madame Roxane Pierrel, pôle emploi Sélestat et point relais de Sainte Marie 68,
-	monsieur Denis Albisser, pôle emploi Wissembourg,
-	monsieur Olivier Wehrle, pôle emploi Mulhouse Centre,
-	monsieur François Picard, pôle emploi Mulhouse Drouot,
-	madame Nathalie Zito, pôle emploi Mulhouse Lavoisier, -	monsieur Pierre Clodi, pôle emploi Mulhouse Nord,
-	monsieur Rudy Tichy, pôle emploi Altkirch,	-	madame Valérie Bresteau, pôle emploi Colmar Europe, -	madame Céline Feldmann, pôle emploi Colmar Lacarre,
-	madame Stéphanie Lemoine, pôle emploi Guebwiller,
-	madame Muriel Ketterlin, pôle emploi Saint-Louis,
-	monsieur Frédéric Dunand, pôle emploi Thann.
-	monsieur Pascal Ritaine, directeur territorial, Pôle emploi Haut-Rhin,
-	madame Ivane Squelbut, directrice territoriale, Pôle emploi Bas-Rhin,
-	madame Marie-Christine Ringenbach, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi Haut-Rhin,
-	madame Isabelle Laville, directrice territoriale déléguée, Pôle emploi Bas-Rhin,
-	monsieur François Braun, directeur territorial délégué, Pôle emploi Bas-Rhin.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Morat, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marlyce Breun, secrétaire général, responsable de la mission « international » et du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain Cunrath, recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée monsieur Patrick Morat, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marlyce Breun, secrétaire général, responsable de la mission « international » et du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède monsieur Sylvain Cunrath, recouvrement.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
-	monsieur Patrick Morat, directeur régional adjoint.
-	madame Marlyce Breun, secrétaire général, responsable de la mission « international » et du recouvrement,
-	monsieur Sylvain Cunrath, recouvrement.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Morat, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marlyce Breun, secrétaire général, responsable de la mission « international » et du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain Cunrath, recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Alsace et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros.
La décision Al n°2012-05 DS IPR du 1er mars 2012 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 16 août 2012.
Pierre-Yves Leclercq, directeur régional de Pôle emploi Alsace
Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-83 du 17 août 2012

References: § 1
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§ 3

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