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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE | Legifrance
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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 21 mars 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN
Décret n°67-226 du 21 mars 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN
Décret n°67-463 du 16 juin 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 30 septembre 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN
Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 2 juillet 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 29 novembre 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 janvier 1969 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 avril 1969 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1969 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 janvier 1970 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 27 mars 1970 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 2 juillet 1970 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1970 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 janvier 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 15 mars 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 janvier 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 avril 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 décembre 1972 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 mars 1973 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1973 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 janvier 1974 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 mars 1974 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 3 janvier 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 3 avril 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 30 septembre 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 décembre 1975 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 avril 1976 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1976 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1976 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 décembre 1976 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 avril 1977 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 30 juin 1977 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 octobre 1977 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 3 janvier 1978 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 4 juillet 1978 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 6 juillet 1978 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 5 octobre 1978 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 31 décembre 1978 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 juillet 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 : TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDIT AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 5 octobre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE
du 31 décembre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 31 décembre 1979 TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES, ETABLI PAR L'INSEE POUR LE 2EME TRIMESTRE 1979
du 1 avril 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66-1010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1980
du 2 octobre 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
du 1 janvier 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 avril 1981 RELATIF A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 octobre 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE:TAUX EFFECTIF,MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
du 1 janvier 1982 MODIFIANT L'AVIS DU 02-07-1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DE SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE = 17,69% POUR LE 2EME SEMESTRE 1981)
du 1 janvier 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 avril 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 juillet 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 juillet 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 octobre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 6 janvier 1983 MODIFIANT L'AVIS DU 01-07-1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 1 avril 1983 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 3 juillet 1983 REMPLACE L'AVIS DU 06-01-1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 3 juillet 1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 10 janvier 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 03-07-1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 10 janvier 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 avril 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT,ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENT FINANCIERS
du 5 juillet 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 juillet 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 10-01-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-22-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 30 septembre 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 janvier 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 janvier 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 06-07-1984 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (128-BIS)
du 3 avril 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 28 juin 1985 MODIFIANT L'AVIS DU 04-01-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 octobre 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 3 janvier 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 3 avril 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 juillet 1986 MODIFIANT L'AVIS DU 03-01-1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 26-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 3 juillet 1986 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
du 7 octobre 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AU PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Avis concernant l'application du premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis modifiant l'avis du 4 juillet 1986 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argents et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 21 janvier 1987 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966
Avis modifiant l'avis du 23 Janvier 1981 concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis concernant l'application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 88-1010 du 28 décembre 1968 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis modifiant l'avis du 1er juillet 1987 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 avril 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 2 juillet 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 7 octobre 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 janvier 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 66101 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 janvier 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 6 avril 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 4 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 5 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 861010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 7 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 10 octobre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
du 30 décembre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Avis concernant l'application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
du 8 avril 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 21 septembre 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 23 décembre 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 24 mars 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 22 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 27 juin 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 21 septembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINS OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 22 décembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 20 mars 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 18 juin 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 16 septembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 24 décembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
du 24 mars 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 20 juin 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
du 16 septembre 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1ER MODIFIE DE LA LOI N0 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-06-1990 FIXANT LES CATEGORIES DE PRETS SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.
EMPRUNT , PRET , PRET D'ARGENT , TAUX D'INTERET LEGAL , TAUX CONVENTIONNEL , TAUX USURAIRE , DEMARCHAGE FINANCIER , PRET USURAIRE , DEMARCHAGE , BANQUE , PLACEMENT , CONTRAT , DEMARCHEUR , VENTE A DOMICILE , TAUX , EMPRUNTEUR , PRETEUR , INTERET LEGAL , INTERMEDIAIRE , PUBLICITE , COLPORTAGE , PROSPECTUS , ETABLISSEMENT FINANCIER , COMMISSION CONSULTATIVE
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
du 1 octobre 1974 TAUX EFFECTIF MOYEN
Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES
Avis du 20 décembre 1994 concernant l'application de l'art. L. 313-3 du code de la consommation relatif ‎à l'usure
JORF du 29 décembre 1966 page 11623

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 1
 l'article 1
 l'article 2
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