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1 Direzione Generale dell Immigrazione e delle Politiche di Integrazione Immigration Comment, où, quand Manuel pour l intégration
2 1 CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE (ARTICLES 1 A 54) ENTREE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN Frontière Les visas SEJOUR Le permis de séjour L accord d intégration Carte de résident de longue durée CE L espace Schengen TRAVAIL Le travail en Italie Travail salarié Le travail subordonné sur projet Travail indépendant Conditions requises pour le travail des mineurs Accès au marché du travail en Italie Elaboration et résiliation du contrat de travail Les Services pour l emploi ETAT CIVIL Demande d inscription à l état civil Services de l état-civil LE LOGEMENT La location d un logement L achat d un logement Les Centres d Accueil SANTE L Inscription au Service Sanitaire National La carte de santé Les services du Service Sanitaire National Étranger Temporairement Présent (Straniero Temporaneamente Presente - STP) EDUCATION La crèche ou la garderie L école maternelle Premier cycle Le Second cycle ou secondaire L Université L éducation et formation technique supérieure La reconnaissance des titres d études La reconnaissance de certains titres professionnels PROTECTION DES DROITS ET DISCRIMINATION Protection des droits
3 9.2 Discrimination LA BANQUE LES ASSOCIATIONS Version mise à jour en juin
4 1 CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE (ARTICLES 1 à 54) LE CHEF PROVISOIRE DE L ETAT Vu la délibération de l Assemblée constituante qui dans sa séance du 22 décembre 1947 a adopté la Constitution de la République italienne; Vu la XVIIIe disposition finale de la Constitution; PROMULGUE La Constitution de la République italienne dont la teneur suit: P R I N C I P E S F O N D A M E N T A U X Art. 1er L Italie est une République démocratique, fondée sur le travail. La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce dans les formes et dans les limites de la Constitution. Art. 2. La République reconnaît et garantit les droits inviolables de homme, comme individu et comme membre de formations sociales où s exerce sa personnalité, et exige l accomplissement des devoirs de solidarité politique, économique et sociale auxquels il ne peut être dérogé. Art. 3. Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d opinions politiques, de conditions personnelles et sociales. Il appartient à la République d éliminer les obstacles d ordre économique et social qui, en limitant de fait la liberté et l égalité des citoyens, entravent le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l organisation politique, économique et sociale du Pays. Art. 4. 4
5 La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui rendent ce droit effectif. Tout citoyen a le devoir d exercer, selon ses possibilités et selon son choix, une activité ou une fonction concourant au progrès matériel ou spirituel de la société. Art. 5. La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales; réalise dans les services qui dépendent de l État la plus large décentralisation administrative; adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l autonomie et de la décentralisation. Art. 6. La République protège par des normes particulières les minorités linguistiques. Art. 7. L État et l Église catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et souverains. Leurs rapports sont réglementés par les Pactes du Latran. Les modifications des Pactes, acceptées par les deux parties, n exigent pas de procédure de révision constitutionnelle. Art. 8. Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi. Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s organiser selon leurs propres statuts, pour autant qu ils ne s opposent pas à l ordre juridique italien. Leurs rapports avec l État sont fixés par la loi sur la base d ententes avec leurs représentants respectifs. Art. 9. La République favorise le développement de la culture et la recherche scientifique et technique. Elle protège le paysage et le patrimoine historique et artistique de la Nation. Art. 10. L ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues. La condition juridique de l étranger est réglementée par la loi, conformément aux normes et aux traités internationaux. L étranger, auquel l exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne est interdit dans son pays, a droit d asile sur le territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi. L extradition d un étranger pour des délits ou crimes politiques n est pas admise. Art
6 L Italie répudie la guerre en tant qu instrument d atteinte à la liberté des autres peuples et comme mode de solution des conflits internationaux; elle consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres États, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations; elle aide et favorise les organisations internationales poursuivant ce but. Art. 12 L emblème de la République est le drapeau tricolore italien, vert, blanc, rouge, à trois bandes verticales d égales dimensions. PREMIERE PARTIE D R O I T S E T D E V O I R S D E S C I T O Y E N S TITRE I R A P P O R T S C I V I L S Art. 13. La liberté de la personne est inviolable. Il n est admis aucune forme de détention, d inspection ou de fouille sur la personne ni aucune autre restriction de la liberté de la personne, si ce n est par un acte motivé de l autorité judiciaire et dans les cas et sous les seules formes prévus par la loi. Dans des cas exceptionnels de nécessité et d urgence, expressément prévus par la loi, l autorité de police peut prendre des mesures provisoires, qui doivent être communiquées dans les quarante-huit heures à l autorité judiciaire. Si cette autorité ne confirme pas ces mesures dans les quarante-huit heures qui suivent, celles-ci sont considérées comme rapportées et sont privées de tout effet. Toute violence physique et morale sur les personnes soumises de quelque manière que ce soit à des restrictions de liberté est punie. La loi fixe les limites maximums de la détention provisoire. Art. 14. Le domicile est inviolable. Les inspections ou les perquisitions ou les saisies ne peuvent y être effectuées que dans les cas et selon les modalités fixées par la loi conformément aux garanties prescrites pour la protection de la liberté de la personne. Les vérifications et les inspections pour des motifs de santé et de sécurité publiques ou dans des buts économiques et fiscaux sont réglementées par des lois spéciales. 6
7 Art. 15. La liberté et le secret de la correspondance et de toute autre forme de communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé de l autorité judiciaire et avec les garanties établies par la loi. Art. 16. Tout citoyen peut circuler et séjourner librement dans toute partie du territoire national, sous réserve des limitations que la loi fixe d une manière générale pour des motifs sanitaires ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des raisons d ordre politique. Tout citoyen est libre de sortir du territoire de la République et d y rentrer, sous réserve des obligations légales. Art. 17. Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes. Pour les réunions, même dans un lieu ouvert au public, il n est pas exigé de préavis. Pour les réunions dans un lieu public, il doit être donné un préavis aux autorités qui ne peuvent les interdire que pour des motifs certains de sûreté ou de sécurité publiques. Art. 18. Les citoyens ont le droit de s associer librement, sans autorisation, à des fins que la loi pénale n interdit pas aux individus. Sont interdites les associations secrètes et celles qui poursuivent, même indirectement, des buts politiques au moyen d organisations à caractère militaire. Art. 19. Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d en faire propagande et d en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu il ne s agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs. Art. 20. Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d une association ou d une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales ni de charges fiscales spéciales pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d activité. 7
8 Art. 21. Tout individu a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par l écrit et par tout autre moyen de diffusion. La presse ne peut être soumise à des autorisations ou à des censures. Il ne peut être procédé à une saisie que par un acte motivé de l autorité judiciaire en cas de délits ou de crimes, pour lesquels la loi sur la presse l autorise expressément, ou en cas de violation des règles que la loi elle-même prescrit pour l indication des responsables. Dans ces cas, lorsque l urgence est absolue et que l intervention de l autorité judiciaire ne peut avoir lieu en temps utile, la saisie de la presse périodique peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, en avertir l autorité judiciaire. Si celle-ci ne confirme pas la saisie dans les vingt-quatre heures qui suivent, la saisie est considérée comme révoquée et privée de tout effet. La loi peut établir, par des règles de caractère général, que les moyens de financement de la presse périodique soient rendus publics. Sont interdits les imprimés, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes mœurs. La loi fixe les mesures aptes à prévenir et à réprimer les violations. Art. 22. Nul ne peut être privé, pour des raisons politiques, de sa capacité juridique, de sa nationalité, de son nom. Art. 23. Nulle prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n est sur le fondement de la loi. Art. 24. Il est reconnu à tout individu le droit d ester en justice pour la protection de ses droits et de ses intérêts légitimes. La défense est un droit inviolable dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. Les moyens d ester et de se défendre devant toutes les juridictions sont assurés aux indigents par des institutions juridiques spécifiques. La loi détermine les conditions et les modalités de la réparation des erreurs judiciaires. Art. 25. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels prévus par la loi. Nul ne peut être puni, si ce n est en vertu d une loi entrée en vigueur avant la commission du fait. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté, hormis dans les cas prévus par la loi. 8
9 Art. 26. L extradition d un citoyen ne peut être accordée, si ce n est dans les cas où elle est expressément prévue par les conventions internationales. En aucun cas, elle ne peut être admise pour des délits ou des crimes politiques. Art. 27. La responsabilité pénale est personnelle. Le prévenu n est pas considéré comme coupable tant que sa condamnation définitive n a pas été prononcée. Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments d humanité et elles doivent avoir pour but la rééducation du condamné. La peine de mort n est pas admise. Art. 28. Les hauts fonctionnaires et les employés de l État et des organismes publics sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s étend à l État et aux organismes publics. TITRE II RAPPORTS ETHIQUES ET SOCIAUX Art. 29. La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage. Le mariage repose sur l égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi, en vue de garantir l unité de la famille. Art. 30. Les parents ont le devoir et le droit d entretenir, d instruire et d élever leurs enfants, même s ils sont nés hors mariage. Dans les cas d incapacité des parents, la loi veille à ce que leurs devoirs soient remplis. La loi assure aux enfants nés hors mariage toute protection juridique et sociale compatible avec les droits des membres de la famille légitime. La loi fixe les règles et les limites pour la recherche de la paternité. Art
10 La République aide par des mesures économiques et autres moyens à la formation de la famille et à l accomplissement des devoirs qu elle comporte, avec une attention particulière aux familles nombreuses. Elle protège la maternité, l enfance et la jeunesse, en favorisant les institutions juridiques nécessaires à ce but. Art. 32. La République protège la santé en tant que droit fondamental de l individu et intérêt de la collectivité. Elle garantit des soins gratuits aux indigents. Nul ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé, si ce n est par une disposition de la loi. La loi ne peut, en aucun cas, violer les limites imposées par le respect de la personne humaine. Art. 33. L art et la science sont libres ainsi que leur enseignement. La République fixe les règles générales concernant l instruction et crée des écoles publiques pour tous les ordres et tous les degrés. Les organismes privés et les particuliers ont le droit de créer des écoles et des établissements d éducation, sans charges pour l État. La loi, en fixant les droits et les obligations des écoles ne relevant pas de l État et qui demandent la parité, doit assurer à celles-ci une pleine liberté et à leurs élèves un traitement scolaire équivalent à celui des élèves des écoles publiques. Un examen d État est établi pour l admission aux divers ordres et degrés des écoles ou à la fin de ces divers ordres et degrés et pour l obtention des titres d aptitude professionnelle. Les instituts de haute culture, les universités et les académies ont le droit de se donner des statuts autonomes dans les limites fixées par les lois de l État. Art. 34. L enseignement est ouvert à tous. L instruction de base, dispensée durant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite. Les élèves doués et méritants, même s ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d atteindre les degrés les plus élevés des écoles. La République rend ce droit effectif par des bourses d études, des allocations aux familles et par d autres moyens devant être attribués par concours. TITRES III RAPPORTS ECONOMIQUES Art. 35. La République protège le travail sous toutes ses formes et dans toutes ses applications. Elle veille à la formation et à la promotion professionnelle des travailleurs. 10
11 Elle propose et favorise les accords internationaux et les organisations internationales visant à l affirmation et à la réglementation des droits du travail. Elle reconnaît la liberté d émigration, sous réserve des obligations fixées par la loi dans l intérêt général, et protège le travail italien à l étranger. Art. 36. Le travailleur a droit à une rétribution proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. La durée maximum de la journée de travail est fixée par la loi. Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et à des congés annuels rétribués, et il ne peut y renoncer. Art. 37. La femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions que le travailleur. Les conditions de travail doivent permettre l accomplissement de sa fonction familiale qui est essentielle et assurer à la mère et à l enfant une protection spéciale et adéquate. La loi fixe l âge minimum pour le travail salarié. La République protège le travail des enfants mineurs par des règles spéciales et leur garantit, à égalité de travail, le droit à l égalité de rétribution. Art. 38. Tout citoyen inapte au travail et dépourvu des moyens nécessaires pour vivre a droit à la subsistance et à l assistance sociale. Les travailleurs ont droit à ce que des moyens appropriés à leurs exigences de vie soient prévus et assurés en cas d accident, de maladie, d invalidité et de vieillesse, de chômage involontaire. Les inaptes et les handicapés ont droit à l éducation et à la formation professionnelle. Des organismes et des institutions créés ou soutenus par l État pourvoient aux mesures prévues dans cet article. L assistance privée est libre. Art. 39. L organisation syndicale est libre. Il ne peut être imposé aux syndicats d autre obligation que leur enregistrement auprès des services locaux ou centraux, suivant les dispositions de la loi. Les syndicats sont enregistrés à condition que leurs statuts prévoient une organisation interne à base démocratique. Les syndicats enregistrés ont la personnalité juridique. Ils peuvent, représentés de façon unitaire en proportion du nombre de leurs inscrits, conclure des conventions collectives de travail ayant un effet obligatoire pour tous les membres des catégories professionnelles que la convention concerne. 11
12 Art. 40. Le droit de grève s exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Art. 41. L initiative économique privée est libre. Elle ne peut s exercer en opposition avec l utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine. La loi détermine les programmes et les contrôles nécessaires afin que l activité économique publique et privée puisse être orientée et coordonnée à des fins sociales. Art. 42. La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l État, à des organismes ou à des particuliers. La propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d acquisition, de jouissance ainsi que les limites afin d en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous. La propriété privée peut être expropriée, dans les cas prévus par la loi et sous réserve d indemnisation, pour des motifs d intérêt général. La loi fixe les règles et les limites de la succession légale et testamentaire ainsi que les droits de l État sur les héritages. Art. 43. Dans des buts d utilité générale, la loi peut réserver originairement ou transférer, par l expropriation et sous réserve d indemnisation, à l État, à des établissements publics ou à des communautés de travailleurs ou d usagers, des entreprises ou des catégories d entreprises déterminées qui concernent des services publics essentiels ou des sources d énergie ou des situations de monopole et qui ont un caractère d intérêt général supérieur. Art. 44. Afin de réaliser l exploitation rationnelle du sol et d établir des rapports sociaux équitables, la loi impose des obligations et des limitations à la propriété foncière privée, fixe des limites à son étendue selon les Régions et les zones agricoles, favorise et impose la bonification des terres, la transformation des grands domaines et la reconstitution des unités de production. Elle aide la petite et moyenne propriété. La loi prévoit des mesures en faveur des zones de montagne. Art
13 La République reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère de mutualité et sans fins de spéculation privée. La loi aide et favorise son essor par les moyens les plus appropriés et en assure, par des contrôles opportuns, le caractère et les finalités. La loi veille à la protection et au développement de l artisanat. Art. 46. En vue de la promotion économique et sociale du travail et en harmonie avec les exigences de la production, la République reconnaît le droit des travailleurs à collaborer, selon les modalités et dans les limites fixées par les lois, à la gestion des entreprises. Art. 47. La République encourage et protège l épargne sous toutes ses formes; elle réglemente, coordonne et contrôle l exercice du crédit. Elle favorise l accès de l épargne populaire à la propriété du logement, à la propriété directe du cultivateur et à l investissement direct et indirect sous forme d actions dans les grands ensembles de production du Pays. TITRES IV R A P P O R T S P O L I T I Q U E S Art. 48. Sont électeurs tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l âge de la majorité. Le vote est personnel et égal, libre et secret. Son exercice est un devoir civique. La loi établit les conditions et les modes d exercice du droit de vote pour les citoyens établis à l étranger et en assure l exercice effectif. A cette fin une circonscription Etranger pour l élection des Chambres est créée, à laquelle est attribué un nombre de sièges établi par une norme constitutionnelle et selon des critères définis par la loi. Le droit de vote ne peut être limité, si ce n est pour incapacité civile ou par l effet d une condamnation pénale irrévocable ou dans les cas d indignité morale déterminés par la loi. Art. 49. Tous les citoyens ont le droit de s associer librement en partis pour concourir, selon le mode de la démocratie, à la détermination de la politique nationale. Art
14 Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions aux Chambres pour demander des mesures législatives ou pour exposer des besoins d intérêt commun. Art. 51. Tous les citoyens de l un ou de l autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et aux charges électives dans des conditions d égalité selon les règles fixées par la loi. À cette fin, la République favorise l égalité des chances entre les femmes et les hommes par des mesures appropriées. Pour l admission aux emplois publics et aux charges électives, la loi peut assimiler aux citoyens les Italiens n appartenant pas à la République. Quiconque est appelé à des fonctions publiques électives a le droit de disposer du temps nécessaire à leur exercice et de conserver son emploi. Art. 52. La défense de la Patrie est un devoir sacré du citoyen. Le service militaire est obligatoire dans les limites et selon les normes établies par la loi. Son accomplissement ne porte atteinte ni à la situation de travail du citoyen, ni à l exercice de ses droits politiques. L organisation des Forces armées se conforme à l esprit démocratique de la République. Art. 53. Tout individu est tenu de contribuer aux dépenses publiques à raison de sa faculté contributive. Le système fiscal s inspire des critères de progressivité. Art. 54. Tous les citoyens ont le devoir d être fidèles à la République et d en observer la Constitution et les lois. Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont confiées ont le devoir de les remplir avec discipline et honneur, en prêtant serment dans les cas fixés par la loi. 14
15 2 Entrée sur le territoire italien 2.1 Frontière 1. Que se passe-t-il à la frontière italienne? Les étrangers sont soumis aux contrôles douaniers. Après les contrôles, les autorités de frontière apposent un tampon sur le passeport, sur lequel figurent la date et le lieu du transit. 2. Qui peut être refoulé à la frontière? Les étrangers qui se présentent à la frontière sans les qualités requises pour entrer en Italie sont refoulés par la police. Les étrangers qui sont entrés en Italie sans passer par les contrôles frontaliers, mais qui ont été arrêtés à l entrée ou tout de suite après, et ceux qui ont été admis temporairement en Italie pour des raisons humanitaires, sont refoulés et accompagnés à la frontière. 3. Qui ne peut pas être refoulé à la frontière? Même s ils n ont pas les documents et les qualités requises pour entrer en Italie, les personnes suivantes ne peuvent pas être refoulées: étrangers qui demandent l asile politique; étrangers qui ont le statut de réfugié; étrangers qui ont moins de 18 ans, sous réserve du droit de l enfant de suivre le parent ou le tuteur expulsé; étrangers qui bénéficient de mesures de protection temporaire pour des raisons humanitaires; femmes enceintes étrangères; Le refoulement de personnes atteintes de handicap, des personnes âgées, de mineurs, de parents isolés avec enfants mineurs, ou de personnes victimes de graves violences psychologiques, physiques ou sexuelles doit être effectué en prenant en compte de la situation des personnes qui doit être dûment établie. 2.2 Les visas 4. Qu est-ce qu un visa d entrée? Le visa est une autorisation délivrée par le Consulat ou par la Représentation Diplomatique Consulaire compétente qui permet l entrée de l étranger dans l espace Schengen ou sur le seul territoire italien. On l appose sur le passeport ou sur un autre document en cours de validité. 5. Qui a besoin d un visa? Tous les citoyens qui sont considérés comme étrangers, c est-à-dire: les ressortissants de pays non communautaires; les apatrides ou les personnes qui n ont pas de patrie. 15
16 6. Qui n a pas besoin d un visa? Les personnes suivantes n ont pas besoin de visa d entrée pour entrer sur le territoire italien: les citoyens de tous les pays de l Union Européenne et de l Espace Économique Européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Hongrie; les citoyens de Saint-Marin, du Saint-Siège et de Suisse; les étrangers qui sont sortis du territoire italien et qui sont munis non seulement de leur passeport, mais aussi de leur permis de séjour en cours de validité et/ou d une carte de résident de longue durée CE ; les étrangers qui possèdent une carte de résident de longue durée CE délivrée par un autre Etat Membre et les membre de leur famille qui sont en possession d un permis de séjour en cours de validité dans l Etat Membre de provenance; les étrangers titulaires d un titre de séjour étudiant qui a été délivré par un autre Etat Membre (à l exception du Royaume-Uni, de l Irlande et du Danemark), parce qu ils sont inscrits à un cours universitaire ou dans un établissement d enseignement supérieur et qu ils s installent en Italie, sous certaines conditions, pour poursuivre en Italie les études qu ils ont commencées dans l autre Etat Membre ou pour les compléter avec un programme d études qui leur est lié. De plus, les citoyens de certains Etats non-communautaires sont exemptés de l obligation de visa pour les courts séjours (c est-à-dire les séjours d une durée inférieure à 90 jours, pour les raisons suivantes: tourisme, mission, affaires, invitation, compétition sportive et études). On peut consulter la liste de ces pays dont les citoyens sont exemptés de visa pour les courts séjours sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères ( Attention: Pour les séjours de longue durée (plus de 90 jours), tous les étrangers doivent avoir un visa. 7. Qui ne peut pas obtenir de visa? Le visa d entrée peut être refusé aux personnes suivantes: - Les étrangers qui ont déjà été expulsés d Italie (à moins qu ils n aient obtenu une autorisation spéciale pour entrer à nouveau sur le territoire, ou que la période de l interdiction d entrée ne soit écoulée) ou d un autre pays de l Union Européenne. - Les étrangers qui sont considérés comme dangereux pour l ordre public et pour la sécurité de l Italie et des autres Pays de l Union Européenne conformément aux accords internationaux. 16
17 - Les étrangers qui ont été condamnés, même lorsqu il y a eu une procédure dite de pattegiamento (c est-à-dire un accord à l amiable, qui prévoit une application de la peine sur requête des parties) pour des infractions prévues par l art. 380, paragraphes 1 et 2 du Code Pénal ou pour des infractions liées aux produits stupéfiants, à la liberté sexuelle, à l aide à l immigration clandestine, au recrutement de mineurs pour l exploitation dans le cadre d activités illégales ou de personnes destinées à la prostitution, ou à l exploitation de la prostitution ou de mineurs à employer dans des activités illégales. En cas d entrée sur le territoire dans le cadre du regroupement familial, le visa peut être refusé seulement dans le cas où l étranger représente une menace concrète et actuelle pour l ordre public et la sécurité de l Etat ou d un pays avec lequel l Italie a souscrit un accord pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures et pour la libre-circulation des personnes. Le refus de visa ne fait pas l objet d une décision écrit motivée (sauf dans le cas de refus pour les visas de travail, de regroupement familial, de soins médicaux ou d études) et il doit être communiqué à l intéressé dans une langue qu il comprend, ou à défaut, en anglais, en français, en espagnol ou en arabe. 8. Qu est-ce qu on peut faire si le visa d entrée en Italie a été refusé? L étranger à qui le visa a été refusé peut présenter un recours au Tribunal Administratif Régional du Latium (Tribunale Amministrativo Regionale (T.A.R.) del Lazio) dans un délai de 60 jours à compter du moment où le refus a été communiqué officiellement à l intéressé. Les éventuels recours peuvent être présentés devant le Tribunal ordinaire compétent sans limite de temps, uniquement dans les cas de refus de visa pour le regroupement familial ou pour les membres de la famille accompagnants. 9. Quels sont les différents types de visa? Une liste des différents types de visas et des critères et conditions pour les obtenir a été publiée dans le décret interministériel du 11 mai Vingt-et-un types de visas sont prévus. Ils correspondent aux différentes raisons pour entrer sur le territoire, c est-à-dire: adoption, affaires, soins médicaux, diplomatie, raisons familiales, compétition sportive, invitation, travail indépendant, travail subordonné, mission, motifs religieux, nouvelle entrée, choix du domicile, recherches, études, transit aéroportuaire, transit, transport, tourisme, vacances-travail et volontariat. 10. Que dois-je faire pour obtenir un visa? Vous devez présenter une demande au Consulat ou à l Ambassade italienne dans votre pays de résidence. Dans la demande vous devrez indiquer: vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité) et celles des membres de votre famille; les renseignements figurant sur votre passeport ou bien sur un autre document en règle; la raison du voyage; les moyens de transport que vous voulez utiliser; l endroit où vous logerez; les moyens de subsistance pendant le voyage et le séjour. Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande, elles varient en fonction du type de visa que vous demandez. Pour connaître la liste des documents nécessaires pour chaque 17
18 type de visa, vous pouvez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères ( Attention: Si vous faites de fausses déclarations ou si vous présentez de faux documents, vous commettez une infraction pénale et votre demande sera rejetée. 11. Combien de temps faut-il attendre pour obtenir le visa? Le visa peut être délivré ou refusé dans les 90 jours à compter de la présentation de la demande. En revanche, il faut compter 30 jours pour un visa de travail salarié et 120 jours pour un visa de travailleur indépendant. 12. Quand est-ce qu un visa de retour (visto di reingresso) est nécessaire? Le visa de retour renouvelée est délivré par la Représentation Diplomatique Consulaire Italienne de votre pays de provenance. Il vous permet de retourner en Italie dans les cas suivants: vous possédez un permis de séjour de longue durée (c est-à-dire pour une durée supérieure à 90 jours), qui est arrivé à expiration. En cas de graves problèmes de santé du citoyen étranger, d un parent de 1er degré ou du conjoint, et si vous pouvez prouver ces problèmes de santé, vous pouvez montrer un permis de séjour arrivé à expiration depuis moins de six moins. vous n avez plus de document de séjour, parce qu il a été perdu ou volé. Dans ce cas, vous devez présenter la copie de la déclaration de perte ou de vol. 13. Quelles sont les conditions requises pour obtenir le visa touristique? Le visa touristique permet aux citoyens étrangers qui ont l intention de voyager comme touristes d entrer sur le territoire italien ou sur celui d un autre pays de l espace Schengen, pour un court séjour (d une durée maximum de 90 jours). Les critères et les conditions requises pour l obtention de visa sont les suivants: des documents qui prouvent que vous disposez de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins (carte de crédit, caution bancaire, police d assurance, etc.); un billet aller-retour ou une réservation ou les ressources suffisantes pour voyager; un document qui atteste que vous disposez d un logement (réservation d un hôtel, déclaration d hospitalité, etc.); une assurance santé. 14. Quelles sont les conditions requises pour obtenir le visa étudiant? Les documents exigés et les conditions pour l obtention du visa sont les suivants: - des documents qui attestent que le candidat suivra un cours supérieur d étude, un cours de formation professionnelle, ou un cours financé par le gouvernement italien ou qu il poursuivra des recherches ; 18
19 - des garanties prouvant que le candidat dispose de moyens de subsistance appropriés. Ces moyens représentent une somme de 442,30 par mois, (c est-à-dire 5750,00 annuels), pour chaque mois de l année universitaire. Il doit prouver qu il dispose de cette somme par des garanties personnelles ou des garanties fournies par les Institutions ou les Organismes de crédit italiens ou étrangers (il n est pas possible de démontrer qu on dispose de la cette somme en présentant des garanties bancaires ou une police d assurance) - police d assurance pour des soins médicaux et les hospitalisations dans les cas où le candidat n a pas le droit à l assistance sanitaire en Italie en vertu d accords ou de conventions en vigueur entre l Italie et son pays; - disponibilité d un logement: réservation à l hôtel ou déclaration d hébergement de la part d un citoyen italien ou d un étranger en situation régulière de séjour en Italie. Pour obtenir un visa d entrée pour suivre des études ou des cours de formation professionnelle dans le domaine de la médecine ou de la santé qui comportent l exercice d actes de santé, vous devez posséder tous les documents demandés pour le visa, vous devrez aussi prouver au préalable que votre titre d études est reconnu par le Ministère de la Santé. S il n est pas prévu que vous exerciez des activités sanitaires, le responsable de la structure sanitaire où vous suivrez vos études devra délivrer une attestation en ce sens pour la Représentation diplomatique ou consulaire. 15. Qui peut obtenir un visa étudiant? Le visa étudiant permet à un étranger qui désire suivre des cours universitaire d entrer en Italie pour un séjour de longue durée. Toutefois, cette durée est limitée dans le temps. Le visa étudiant, pour de longs ou de courts séjours, peut être accordé à des étudiants étrangers qui remplissent les conditions suivantes: - étrangers majeurs qui désirent suivre des cours d études supérieures qui sont liés à la formation qu ils ont suivie dans leur pays d origine et qu ils doivent être en mesure de démontrer. - étrangers majeurs qui ont été admis pour suivre des cours dans des instituts d études secondaires supérieures et des cours de formation technique supérieure; - les mineurs âgés de plus de 14 ans qui participent à des programmes d échanges ou à des initiatives culturelles qui ont été approuvés par le Ministère de l Enseignement, de l Université et de la Recherche (ou bien par le Ministère pour les Biens et les Activités Culturelles) - les étrangers appelés à participer à des activités prévues dans le cadre des programmes d aide et de coopération du Gouvernement italien; - les étrangers qui souhaitent entrer en Italie pour des activités de recherche avancée ou pour des activités culturelles qui ne font pas partie des catégories prévues par l article 27-ter du Texte Unique 286/98; - les étrangers admis à fréquenter des cours de formation professionnelle et ceux admis pour suivre des stages de formation, en fonction des quotas fixés chaque année par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales. 16. Où puis-je demander un visa? Vous devez faire une demande en personne à la Représentation Diplomatique Consulaire compétente selon votre origine ou votre lieu de résidence. Dans ce dernier cas, vous devrez prouver que vous possédez un titre de séjour en cours de validité dans le pays où vous souhaitez faire une demande de visa. 19
20 17. Comment dois-je faire pour séjourner légalement en Italie avec un visa étudiant (visto per motivi di studio)? Il existe deux sortes de visa étudiant : - visa Schengen (visto Schengen), de brève durée, moins de 90 jours par semestre. Dans ce cas, vous devez déclarer votre présence sur le territoire ou aux autorités à la frontière ou au Préfet de Police de la province où vous vous trouvez dans les 8 jours qui suivent votre entrée sur le territoire italien; - visa National (visto Nazionale), de longue durée, pour les séjours de plus de 90 jours, à durée déterminée. Dans ce cas, vous devez demander un permis de séjour étudiant à la Préfecture de police compétente, dans les 8 jours qui suivent votre entrée sur le territoire italien 18. J ai trouvé le cours que je voudrais suivre dans une université italienne, comment puis-je m inscrire? Chaque année, les facultés et les instituts italiens de hautes études pour l art, la musique et la danse réservent un certain nombre de place pour des étudiants étrangers, qui résident à l étranger. Vous pourrez trouver le nombre de places disponibles pour les étudiants étrangers pour l année universitaire en consultant le site Une fois que vous avez choisi le cours qui vous intéresse, vous pouvez envoyer, dans les délais prévus, une demande de pré-inscription à l université italienne de votre choix, en la remettant à la Représentation diplomatique ou consulaire italienne de votre pays. Vous devrez remplir le formulaire A (Modello A /Form A ) disponible sur le site du Ministère de l Education et de l Université et remettre l original de votre demande et une copie. Vous devrez joindre à votre demande une série de documents, officiellement traduits en italien. La liste de ces documents est indiquée sur le formulaire. Une fois que la Représentation aura reçu votre demande de préinscription, elle se chargera de vous délivrer un visa d entrée pour que vous puissiez vous présenter à l examen d admission pour entrer à l Université. Si vous possédez un certificat de langue valable, vous serez exonéré du test de connaissance de la langue italienne. Dans le cas contraire, vous devrez réussir une épreuve qui sera organisée au siège de l Université que vous avez choisie, selon le calendrier publié sur le site du Ministère de l Education. 19. J ai un permis de séjour étudiant dans un autre pays de l Union Européenne. Est-ce que je dois demander un visa pour poursuivre mes études en Italie ou pour y fréquenter un cours pertinent pour mes études? Non, si vous remplissez les conditions prévues par la loi italienne, si vous participez à un programme d échange communautaire ou bilatéral avec votre pays d origine, ou si vous avez été autorisé à séjourner pendant deux ans minimum dans un autre pays de l Union Européenne. Vous devez également joindre à votre demande de séjour des pièces justificatives fournis par les autorités académiques du pays de l UE où vous avez suivi les cours, qui prouvent que le programme d études que vous souhaitez suivre en Italie complète celui que vous avez déjà suivi. Si vous séjournez plus de trois mois en Italie, il vous faudra de toute façon demander un permis de séjour. 20. Est-ce que je peux obtenir un permis de séjour étudiant si je ne parle pas italien? 20
Manuel d utilisation pour l intégration
Immigration comment, où, quand Manuel d utilisation pour l intégration Ministero della Solidarietà Sociale Le Vademecum Immigration: où, comment, quand «Manuel d utilisation pour l intégration» a été réalisé

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 13
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 Art. 21
 Art. 22
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 Art. 44
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
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 Art. 52
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 Art. 54
 art. 380