Source: https://www.centaure-investissements.com/demission-et-allocation-chomage/
Timestamp: 2020-08-07 10:27:50+00:00

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Salarié démissionnaire - Indépendants : quels sont les droits en matière de chômage ? - Centaure Investissements
par Cyrille Restier | Déc 12, 2019 | Actualité financière, Populaire, Specifique
Salarié démissionnaire : quels sont les droits en matière de chômage ?
En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage : celle-ci est versée aux salariés dont la perte d’emploi est involontaire (licenciement, fin de CDD, …).
Toutefois, dans certains cas précis, l’allocation sera versée en cas de démission, notamment :
> Démission du salarié en raison d’un déménagement
en vue de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation, nouvel employeur, …)
dans les deux mois de son PACS ou de son mariage qui entraine un changement du lieu de résidence,
> Départ en formation, non-paiement du salaire, …
> Projet de reconversion professionnelle
Le salarié démissionnaire doit justifier :
qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation, la création ou reprise d’une entreprise.
Le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par une commission après avoir demandé la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).
La demande doit impérativement être formulée avant la démission.
le salarié démissionnaire doit justifier d’une activité salariée continue pendant au moins 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs.
L’inscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans les 6 mois suivant la validation du projet.
Ces règles sont applicables aux salariés dont la démission est intervenue à compter du 1er novembre 2019.
L’indemnisation du demandeur d’emploi démissionnaire est donc possible, à condition d’avoir bien préparé son projet avant de se lancer.
En l’absence de motif légitime de démission, il est possible de demander un réexamen de la situation pour obtenir l’allocation chômage au terme d’un délai de 4 mois sans activité, si les autres conditions pour bénéficier du chômage sont remplies par ailleurs.
Dans tous les cas, l’indemnisation perçue est la même que les autres demandeurs d’emploi et il sera par ailleurs possible de cumuler en partie l’allocation chômage avec la rémunération liée à la nouvelle activité.
Si la nouvelle activité est créée sous forme de société la question de la prise en compte du dividende comme rémunération liée à la nouvelle activité est délicate. La situation dépend a priori de la forme sociale. Il faut se rapprocher de son conseiller pôle emploi.
La situation n’étant pas clairement établie, dans le doute, il convient d’éviter le versement de dividendes durant la période d’indemnisation.
Travailleur indépendant : Quels sont les droits en matière de chômage ?
Lorsque son entreprise rencontre des difficultés, le travailleur indépendant peut prétendre à une allocation versée par pôle emploi (ATI – allocation travailleur indépendant).
Elle est ouverte aux seuls travailleurs indépendants :
dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
ou qui est remplacé dans ces fonctions de dirigeant, sur demande du tribunal, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit être visé directement par la loi. Il s’agit notamment :
des gérants minoritaires de SARL et SELARL
des présidents du conseil d’administration et les directeurs généraux de SA,
C. travail art. L. 5424-24
Ne peuvent donc pas percevoir cette allocation :
les gérants égalitaires ou majoritaires de SARL
l’associé unique ou gérant associé unique d’une EURL
L’allocation est fixée de manière forfaitaire à 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros par mois) et est attribuée pour une période de 6 mois.
d’une activité non salariée de deux ans minimum et ininterrompue dans la même entreprise,
qu’ils bénéficiaient au titre de cette activité de revenus égaux ou supérieurs à 10 000 euros par ans,
qu’ils sont effectivement à la recherche d’un emploi,
que leurs ressources perçues par ailleurs sont inférieures au revenu de solidarité active (RSA).
En cas de reprise d’une activité professionnelle, l’allocation « travailleur indépendant » est cumulable intégralement avec la nouvelle rémunération pendant une période de 3 mois.
Ces règles sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée depuis le 1er novembre 2019.
Décret 26 juill. 2019 n° 2019-796, art. 8
Démission-reconversion.gouv.fr
C. travail art. R. 5422-2-1
Décret 26 juill. 2019 n° 2019-797, Annexe A Règlement d’assurance chômage, art. 1 §4 et 6, g
Décret 26 juill. 2019 n° 2019-796, art. 1 § 4 et 6, g
C. travail art. L. 5424-24 et -25
C. travail art. D. 5424-74 et -75
Décret 20 sept. 2019, n°2019-976
Décret 26 juill. 2019 n° 2019-796, art. 2
Décret 26 juill. 2019 n° 2019-797, Annexe A Règlement d’assurance chômage, art. 63

References: art. 8
 art. 1
 §4
 art. 1
 § 4
 art. 2
 art. 63