Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/rpdc.html
Timestamp: 2020-04-06 03:29:52+00:00

Document:
— 2019, ch. 13, al. 82(1)a)
— 2019, ch. 18, art. 42
42 Les termes employés aux articles 43 à 45 s’entendent au sens de la Loi sur l’accès à l’information .
— 2019, ch. 18, art. 43
43 Le responsable d’une institution fédérale ne peut refuser de donner suite à une demande de communication d’un document au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’égard des demandes présentées à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi ou après cette date.
— 2019, ch. 18, art. 44
Refus ou cessation de faire enquête
44 Le Commissaire à l’information ne peut refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte au titre du paragraphe 30(4) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’égard des plaintes déposées à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi ou après cette date.
— 2019, ch. 18, art. 45
45 Le Commissaire à l’information ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 36.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information qu’à l’issue d’une enquête sur une plainte déposée à la date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi ou après cette date.
— 2019, ch. 18, art. 46
Non-application de la partie 2
46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :
a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;
b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;
c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;
d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;
e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;
f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date.
— 2019, ch. 18, art. 58

References: art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 58