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Timestamp: 2019-03-20 04:01:04+00:00

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titre Toute régularisation de particulier s’effectue aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs
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AMNISTIE FISCALE OU REGULARISATION FISCALE
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..
Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative assorti de remise partielle des pénalités par une antenne centralisée à PARIS .notamment pour des raisons de confidentialité et de cohérence des sanctions fiscales.
Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les contribuables écureuils internes ou internationaux.alors que cela paraitrait nécessaire et ce « dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables « comme l’excellemment précisé l’administration dans le BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120
La doctrine administrative 2
Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état 2
Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle 3
Des assouplissements uniquement pour les entreprise 3
La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13) 4
Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés 4
Régularisation des contribuables ayant une activité occulte 5
Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée 5
La régularisation en cours de contrôle de comptabilité 6
Pour les particules : aucune disposition particulière 6
Vers une inégalité devant l impôt 6
Le principe formulé par l’administration dans l’instruction du 19 février 2007, 13 N-1-07 n° 94. et repris par le BOFIP BOI-CF-INF-10-20-30-20120912
le Conseil d'Etat pose en principe que les dispositions légales relatives aux sanctions pour insuffisance de déclaration ne faisant aucune distinction selon que c'est à l'initiative du contribuable ou à la suite d'un contrôle que sont réparées les inexactitudes, omissions ou insuffisances, ces pénalités peuvent être appliquées à un contribuable qui a rectifié spontanément sa déclaration.
Les pénalités pour insuffisance de déclaration doivent être mises à la charge du contribuable même lorsque celui-ci a spontanément réparé, avant l'intervention du vérificateur, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportaient ses déclarations, dans la mesure où cette réparation a été effectuée après la date d'expiration du délai de déclaration.
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 avril 1979, 07309, publié au recueil Lebon
Les articles 1728 et 1731 du C.G.I. ne faisant aucune distinction selon que c'est à l'initiative du contribuable ou à la suite d'un contrôle que sont réparées les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une déclaration ou d'un versement, les pénalités peuvent être légalement mises à la charge du contribuable qui a réparé, avant tout contrôle fiscal mais après l'expiration du délai de réclamation ou de versement, une telle inexactitude, insuffisance ou omission.
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 57218, Etablissements Jacques Thuault
si le seul fait que le contribuable a réparé, avant tout contrôle fiscal, mais après l'expiration du délai de déclaration ou de versement, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de ses déclarations ou versements ne peut faire obstacle à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1731 du code, dès lors que celle-ci est encourue s'il est établi que ce contribuable a sciemment différé jusqu'à cette réparation le paiement de sa dette au Trésor, il n'est pas justifié en l'espèce par l'administration que la société requérante aurait procédé à la déduction des taxes litigieuses, dont la facturation et l'imputation ne lui procuraient aucun avantage, avant d'être informée par ses conseils comptables de l'irrégularité qu'elle commettait ainsi, dans des conditions de nature à établir l'absence de bonne foi ; que la société est par suite fondée à demander la décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée, dans la mesure où celle-ci excède le montant de l'indemnité de retard applicable en vertu des dispositions des articles 1727 et 1728 du code général des impôts ;
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 janvier 1991, 47795, SCI Paul Bert
La circonstance que le contribuable s'est acquitté spontanément des droits précédemment éludés n'exclut pas l'absence de bonne foi.
Le contribuable qui a souscrit au titre d'une période de deux années des déclarations de TVA inexactes encourt, lorsque l'administration apporte la preuve de sa mauvaise foi, des pénalités de mauvaise foi sur les droits ainsi éludés, même s'il a ultérieurement acquitté spontanément une partie de ces droits avant toute intervention de l'administration.
Au lieu d’inciter les contribuables à régulariser ; ces principes sont inhibiteurs de régularisation et sont donc un manque à gagner pour la France
Les pouvoirs publics semblent en avoir conscience car ils ont pris de discrètes mesures mais uniquement en faveur des entreprises et non en faveur des particuliers
Des assouplissements uniquement pour les entreprise
A titre d’exemples, je ceite plusieurs mesures incitant à la régularisation fiscale des entreprises
La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)
L’assouplissement du BOFIP du 21 janvier 2013 mais pour les entreprise
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 n°160, 21-01-2013
-si l'on se trouve en présence d'une omission commise au détriment du Trésor, il convient d'appliquer la sanction correspondant aux irrégularités commises.
Toutefois, lorsque la réparation de ces irrégularités présente un caractère spontané, il sera largement tenu compte de la bonne foi du contribuable, tant pour l'application que pour l'éventuelle remise des pénalités légalement encourues ;
BOI-CF-INF-30-40 n°30, 12-09-2012
L'article 1755 du CGI dispose en effet que :
1. sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion ou à une association agréés qui ont commis des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.
L’administration a prévu des mesures de tolérance pour permettre la régularisation des entrepreneurs aynt une activité occulte dans el BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120
120 Dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables exerçant une activité clandestine, il a été décidé de ne pas opposer au contribuable le délai de dix ans lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
BOI-CF-INF-20-10-20120912 § 170
Après avoir adopté une position similaire en matière de déclaration des commissions et honoraires – DAS2 – (rescrit 2012/6 du 14 février 2012 § 20 ), l’administration autorise désormais de façon expresse les entreprises à régulariser spontanément leur situation en matière de déclaration des plus-values placées en sursis.
BOI-CF-IOR-20-20120912 Article L62 du LPF
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Pour les particules : aucune disposition particulière
Pour les particuliers, nous n’avons trouvé aucune disposition particulière autre que celle de principe si ce n’est de dispositions de la charte des contribuables cliquer
En cas de discordance entre les montants portés sur votre déclaration de revenus et les éléments transmis à l'administration par les employeurs, les caisses de retraite et les banques, il peut vous être adressé un simple courrier de " relance amiable " pour la déclaration déposée au cours de l’année. Vous pouvez procéder à une régularisation sans pénalité.
Cette différence de traitement fiscale entre les particuliers et les entreprises constitue une inégalité devant les charges publiques avec toutes les conséquences que cela pourra impliquer
Patrick Michaud ; avocat
Amnistie fiscale ou régularisation fiscale 2eme partie@efi février 13
Objet Présentation du contexte professionnel dans lequel évoluent...
«envoi d’office» de toute la production d’un éditeur à un libraire, IL prend aujourd’hui différentes formes plus souples : office...

References: § 120
 l'article 1731

L'article 1755
 § 120
 § 170
 § 20
 l'article 1727