Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8473-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-40-20160907
Timestamp: 2020-05-31 04:09:10+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction
8473-PGPBA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction4
BOI-BA-BASE-30-40-20160907
Version en vigueur du 19/06/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 04/07/18 au 19/06/19
Version en vigueur du 17/04/14 au 04/03/15
2016-09-07T14:05:40.000+02:002018-07-04T10:44:22.000+02:00
Conformément aux dispositions du I de l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), le plafond commun à la déduction pour investissement (DPI) et à la déduction pour aléas (DPA) pratiquées au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés ci-après.
- d'une part, de l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- et, d'autre part, de l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).
La déduction cumulée des DPI et DPA est limitée à un montant de 27 000 € pour un exercice de douze mois.
Exemple : Pour un exercice de 9 mois, ce plafond forfaitaire sera réduit à : 27 000 € x 9/12 = 20 250 €.
Enfin, la déduction cumulée des DPI et DPA est limitée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées au titre des exercices antérieurs et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt.
Pour la détermination de cette différence, sont concernées d'une part, les déductions pour investissement et pour aléas pratiquées en application du régime résultant de l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et, d'autre part, les DPA pratiquées en application du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. En revanche, s'agissant des intérêts capitalisés, ne doivent pas être pris en compte les intérêts qui ont déjà été rapportés au résultat.
En cas d'apport bénéficiant du dispositif de dispense de réintégration, prévue au II de l'article 72 D du CGI s'agissant de la DPI et au II de l'article 72 D bis du CGI s'agissant de la DPA, d'une ou plusieurs exploitations individuelles à une société civile agricole, la société bénéficiaire des apports ne peut pratiquer une déduction qu'à hauteur de la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant global des DPI et DPA pratiquées par elle-même et, au titre d'exercices antérieurs à celui de l'apport, par les exploitations apportées, et non encore rapportées à son résultat, majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt. Si ce montant global des déductions excède la somme de 150 000 €, ce dépassement n'entraîne pas la réintégration automatique de la part excédentaire des déductions. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire des apports doit, en effet, reprendre ces DPI et DPA, propres ou transmises, dans les conditions de droit commun et ne retrouve la faculté de pratiquer une nouvelle déduction que lorsque le montant global des DPI et DPA redevient inférieur à 150 000 €.
Enfin, il est rappelé que le complément de déduction de 500 € par salarié est toujours affecté à la DPA.
Afin de tenir compte de la situation particulière des exploitants agricoles qui emploient une main-d’œuvre nombreuse et pour lesquels le résultat peut subir d'importantes variations (producteurs de fruits et légumes, par exemple), l'exploitant peut, sous certaines conditions et en sus du plafond de déduction mentionné au I de l'article 72 D ter du CGI, pratiquer un complément de DPA égal à 500 € par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Dès lors qu'il s'agit d'un complément de DPA, cet espace de déduction est soumis aux conditions prévues au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI et ne peut être utilisé que pour faire face aux aléas mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI . Les exploitants peuvent librement moduler le montant de leur déduction dans les limites du montant de cet espace de déduction supplémentaire.
Pour l'application de la majoration, les résultats de l'exercice et des trois exercices précédents s'entendent des résultats déterminés dans les conditions précisées au V § 220 et suivants, qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires. En revanche, lorsqu'au titre d'un de ces exercices, l'exploitant a pratiqué une DPA ou une DPI ou réintégré ces sommes précédemment déduites, il est fait abstraction des montants ainsi déduits ou réintégrés.
Par ailleurs, en cas de réalisation d'un bénéfice exceptionnel, la comparaison de ce bénéfice avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l'article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction -tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence- des DPA pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations de déductions antérieurement pratiquées. Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus exceptionnels d’un exploitant agricole soumis à un régime réel selon le régime du quotient, il convient de se reporter au BOI-BA-LIQ-10.
L'exploitant peut donc pratiquer un complément de DPA à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Lorsque le ou les salariés ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sommes de 27 000 € et de 150 000 € mentionnées aux I-B et C § 20 et suivants sont multipliées par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre. A cet égard, il convient de retenir le nombre d'associés maximum le plus élevé à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné.
Remarque : Seules les déductions pratiquées par les GAEC et les EARL au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 sont concernées par cette modalité de détermination du plafond commun. Ainsi, pour les DPA et les DPI pratiquées au titre des exercices ouvert avant cette date, le plafond commun de déduction applicable aux GAEC et aux EARL demeure déterminé selon les règles prévues antérieurement dont les commentaires figurent au présent BOI dans sa version publiée au 17 avril 2014, disponible par l'onglet "Versions Publiées Du Document".
La majoration du plafond commun de la déduction s'applique aux seuls GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel (CGI, art. 71, 4° et BOI-BA-REG-10-40 au I-A § 40 et suivants).
Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 323-33 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond commun de déduction.
La majoration du plafond commun s'applique aux EARL citées au 5° de l'article 8 du CGI. Cette disposition vise toutes les EARL composées d'un seul associé ou de plusieurs associés, avec ou sans lien de parenté, qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
La qualité d'associé exploitant implique, conformément à l'article L. 324-8 du code rural et de la pêche maritime, une participation effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Pour calculer le plafond commun maximal de déduction qui peut être pratiquée à la clôture de l'exercice, il convient de retenir le nombre d'associés exploitants le plus élevé existant à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné. Il est fait application des règles exposées aux II-A-2-a et b § 190 à 230 du BOI-BA-REG-10-40.
Pour les GAEC et les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des société de capitaux, les montants de 27 000 € -le cas échéant ajustée prorata temporis- et de 150 000 € sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre (multiplication par deux lorsque le GAEC ou l'EARL a deux associés exploitants, par trois lorsqu'il a trois associés exploitants et par quatre lorsqu'il a quatre associés ou plus). Il est rappelé que les déductions sont pratiquées dans la limite du bénéfice imposable et ne peuvent conduire à la constatation d'un déficit.
Exemple : Au titre de l'exercice N, une EARL composé de cinq associés réalise un bénéfice de 200 000 €. Au titre des exercices clos antérieurement, cette EARL a pratiqué des DPA non encore utilisées ou rapportées aux résultats pour 180 000 €.
- 200 000 € : plafond de déduction égal au bénéfice imposable de l'EARL ;
- 108 000 €, c'est-à-dire 27 000 € multiplié par quatre : plafond annuel de déduction ;
- 420 000 €, c'est-à-dire la différence entre 150 000 € multiplié par quatre et 180 000 € : plafond pluriannuel des déductions.
La dotation annuelle étant limitée au plus faible de ces trois montants, l'EARL peut pratiquer une nouvelle DPA à hauteur de 108 000 €.
S’agissant des plus-values nettes à court terme qui font l’objet d’un étalement en application de l’article 39 quaterdecies du CGI, elles sont retenues au titre des exercices auxquels elles sont rattachées, à raison de chaque fraction considérée, et non pour leur totalité au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées (BOI-BIC-PVMV-20-30-10).
- avant application du dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI (BOI-BA-LIQ-20) ;
- après application de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI en faveur des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80).
Pour les seuls exploitants individuels, le bénéfice s'entend également après application de l’abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs à l’article 73 B du CGI, ainsi que du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels prévu à l’article 75-0 A du CGI.
Pour déterminer cette fraction, lorsqu’un exploitant agricole est également associé d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI, il convient de répartir le résultat exceptionnel, tel que défini au a du 2 de l’article 75-0 A du CGI (revenu exceptionnel défini comme une fraction de bénéfice ; BOI-BA-LIQ-10 au II-A § 70 et suiv.), entre le résultat de son exploitation agricole et la quote-part de résultat de la société ou du groupement lui revenant au prorata de ces deux résultats dès lors que pour la qualification du revenu exceptionnel, il est fait masse de ces deux résultats.
Exemple 1 : Détermination du bénéfice à retenir pour calculer le plafond commun de déduction : illustration du cas particulier du résultat exceptionnel à répartir entre le résultat de l’exploitation individuelle et la quote-part de résultat d’une société ou d’un groupement relevant de l’article 8 du CGI :
Moyenne des résultats des 3 exercices précédents (N à N+2) : (60 000 + 20 000 + 40 000) / 3 = 40 000 €.
Revenu exceptionnel de N+3 : part excédant 25 000 € ou 1,5 x la moyenne des résultats si supérieure, soit un revenu exceptionnel = 75 000 - 60 000 (40 000 x 1,5) = 15 000 €.
- part revenant à l’exploitation individuelle : 15 000 x 35 000 / 75 000 = 7 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la déduction : 28 000 (35 000 - 7 000) + 1/7 x 7 000 = 29 000 € ;
- part revenant à la quote-part de résultat de la société : 15 000 x 40 000 / 75 000 = 8 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette aux déductions pour la société : 80 000 € (bénéfice de l’exercice sans qu’il ne soit tenu compte de l’étalement des 8 000 € de revenus exceptionnels au niveau de l’associé).
Un exploitant individuel, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui bénéficie de l’abattement de l’article 73 B du CGI, réalise en N un bénéfice de 100 000 €, auquel s’ajoutent 6 000 € de plus-value à long terme :
- bénéfice après déduction de 50 % : 100 000 € - (100 000 € x 50 %) = 50 000 € ;
- montant maximal de la déduction : 27 000 €.
Un agriculteur bénéficiaire de la dotation aux jeunes agriculteurs réalise en N un bénéfice de 10 000 €. Au titre de N-1, les déficits restant à reporter représentent 800 € :
- bénéfice : 10 000 € ;
- abattement jeunes agriculteurs : - 5 000 € ;
- bénéfice après abattement : 5 000 € ;
- montant maximal de la déduction : 5 000 € ;
- déficits à reporter à l'ouverture de l'exercice : - 800 € ;
- déficit restant à reporter à la clôture de l'exercice : - 800 €.
En revanche, lorsque les résultats exceptionnels correspondent à ceux définis aux b et c du 2 de l'article 75-0 A du CGI, ces résultats exceptionnels doivent être affectés à chaque exploitation à laquelle ils se rapportent (exploitation individuelle ou société ou groupement).
1. Revenus des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
Conformément à l’article 75 A du CGI, le bénéfice doit être retraité du résultat provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne.
Lorsque le résultat de la production d’électricité d’origine solaire ou éolienne est déficitaire, le montant du bénéfice pris en compte pour la déduction peut, le cas échéant, être majoré en conséquence.
Il résulte également de la non-prise en compte des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque et éolienne que ces dotations ne peuvent être utilisées dans le cadre de cette activité de production d’électricité.
En application des dispositions de l'article 72 D quater du CGI, lorsqu'un exploitant perçoit des revenus agricoles uniquement du fait de la mise à disposition de DPB, ses bénéfices ne peuvent pas donner lieu à l'application des déductions pour investissement ou pour aléas. Pour plus de précisions sur la mise à disposition des DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
En application des dispositions de l’article 72 D quater du CGI, les exploitants titulaires de revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ne peuvent bénéficier des déductions pour investissement ou pour aléas lorsqu’ils n’exercent aucune des activités mentionnées aux quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI.
Pour les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des dispositions de l'article 73 B du CGI et de celles de l'article 75-0 A du CGI, dès lors que ces retraitements sont opérés au niveau de la quote-part de résultat revenant aux associés.
- imputation des charges personnelles des associés déductibles en application de l’article 151 nonies du CGI et des déficits personnels reportables ;
- application du régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies du CGI s’agissant des plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, dès lors que l’exonération partielle ou totale est opérée au niveau de la quote-part de résultat revenant à chaque associé de la société conformément à l’article 70 du CGI. Il en résulte dans cette situation que les plus-values réalisées par ces sociétés doivent être prises en compte dans le bénéfice servant au calcul du plafond commun des déductions.
Lorsqu'un ou plusieurs des associés exploitants sont des jeunes agriculteurs, l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI, dont ils bénéficient, est pratiqué sur la quote-part des revenus du GAEC ou de l'EARL qui leur revient. Il n'est pas pris en compte dans le calcul du bénéfice du GAEC ou de l'EARL qui sert de référence pour déterminer le montant du plafond commun de la déduction.
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, un arrêté provisoire des comptes est établi, en application de l'article 37 du CGI, depuis la fin de la dernière période imposée ou depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
Les tableaux ou formulaires n° 2151-SD et le tableau n° 2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/8473-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-40-20160907

References: l'article 72
 l'article 44
 l'article 73
 l'article 27
 l'article 78
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 § 220
 l'article 75
 § 20
 art. 71
 § 40
 l'article 8
 § 190
 § 70
 l'article 75
 l'article 72
 § 80
 l'article 73
 l'article 75
 l'article 73
 l'article 37