Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008R0376
Timestamp: 2020-07-04 09:47:57+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (version codifiée)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/2016; abrogé par 32016R1237 . Latest consolidated version: 21/09/2015
RÈGLEMENT (CE) N o 376/2008 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 18, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Il n'est pas exigé de certificat d'exportation pour les opérations d'avitaillement des bateaux et des aéronefs dans la Communauté. Puisque la justification est la même, cette disposition doit également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes et aux bateaux militaires, ainsi qu'aux opérations d'avitaillement dans les pays tiers. Pour les mêmes raisons, il paraît souhaitable de ne pas exiger la présentation des certificats pour les opérations visées au règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (4).
Lorsqu'un produit est placé sous l'un des régimes simplifiés prévus aux articles 412 à 442 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière, dans le cas où le transit commence à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci. Dans le cas où il est fait usage d'un de ces régimes, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir des modalités particulières de libération de la garantie.
Il peut arriver que, à la suite de circonstances non imputables à l'intéressé, le document prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté ne puisse être produit bien que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint sa destination dans les cas visés à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (6). Une telle situation est de nature à créer une gêne pour le commerce. Il convient dans de tels cas de reconnaître d'autres documents comme équivalents.
Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (7) prévoit à son article 3, paragraphe 4, que, si le dernier jour d'un délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. Cette disposition a pour conséquence de prolonger le délai d'utilisation des certificats dans certains cas. Une telle mesure, qui a pour but de faciliter les échanges commerciaux, ne doit pas avoir pour effet de changer les conditions économiques de l'opération d'importation ou d'exportation.
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés «certificats», institué ou prévu par:
l'article 8 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil (8) (viande de porc),
l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil (9) (œufs),
l'article 3 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (10) (viande de volaille),
l'article 2 du règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil (11) (ovalbumine et lactalbumine),
l'article 29 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (12) (viande bovine),
l'article 26 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (13) (lait et produits laitiers),
l'article 59 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (14) (vins),
l'article 13 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil (15) (viande ovine et caprine).
l'article 9 du règlement (CE) no 1784/2003 (céréales),
l'article 10 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (16) (riz),
l'article 10 du règlement (CE) no 865/2004 du Conseil (17) (huiles d’olive et olives de table),
l'article 22 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (18) (produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité),
l'article 4 du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil (19) (semences),
l'article 23 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (20) (sucre, isoglucose et sirop d'inuline),
les articles 28 à 32 et l'article 40 du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil (21) (fruits et légumes),
la partie III, chapitres II et III, section I, du règlement (CE) no 1234/2007 (plantes vivantes et floriculture, bananes et alcool).
qui ne font pas l'objet d'une mise en libre pratique dans la Communauté; ou
pour lesquels l'exportation est effectuée dans le cadre:
d'un régime douanier permettant l'importation en suspension de droits de douane ou des taxes d'effet équivalent; ou
du régime particulier permettant l'exportation sans perception des droits à l'exportation, visé à l'article 129 du règlement (CEE) no 2913/92.
un ou plusieurs produits de base qui se trouvaient dans l'une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, mais qui se n'y trouvent plus du fait de leur incorporation dans le produit effectivement mis en libre pratique; et
un ou plusieurs produits de base qui ne se trouvaient pas dans l'une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité,
visées aux articles 36, 40, 44 et 45 et à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999; ou
dépourvues de tout caractère commercial; ou
visées au règlement (CEE) no 918/83; ou
dont les quantités sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe II.
à l'importation, celles effectuées par les particuliers ou, en cas d'envois, les envois destinés à des particuliers et qui répondent aux critères fixés par les dispositions préliminaires, titre II, lettre D, point 2, de la nomenclature combinée;
à l'exportation, celles effectuées par les particuliers qui répondent mutatis mutandis aux critères visés au point a).
aucune restitution n'est demandée par les intéressés qui souhaitent bénéficier de cette exonération;
ces envois ont un caractère occasionnel, sont constitués de produits ou de marchandises variés et ne dépassent pas une masse totale de 30 000 kilogrammes par moyen de transport; et
les autorités compétentes disposent de preuves suffisantes quant à la destination des produits ou des marchandises et à la bonne fin de l'opération.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (22).
le nom et l'adresse du cessionnaire, ou la mention visée au paragraphe 2;
la date de cette inscription certifiée par l'apposition de son cachet.
2. La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n'a pas été constituée auprès de l'organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur, ou d'un signe permettant son identification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et les rallonges, d'un numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéro est précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du document: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, «BG» pour la Bulgarie, «CZ» pour la République tchèque, «CY» pour Chypre, «DE» pour l'Allemagne, «DK» pour le Danemark, «EE» pour l'Estonie, «EL» pour la Grèce, «ES» pour l'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «HU» pour la Hongrie, «IE» pour l'Irlande, «IT» pour l'Italie, «LU» pour le Luxembourg, «LT» pour la Lituanie, «LV» pour la Lettonie, «MT» pour Malte, «NL» pour les Pays-Bas, «PL» pour la Pologne, «PT» pour le Portugal, «RO» pour la Roumanie, «SE» pour la Suède, «SI» pour la Slovénie, «SK» pour la Slovaquie, «UK» pour le Royaume-Uni.
dans le cas d'un certificat d'importation, la déclaration de mise en libre pratique;
dans le cas d'un certificat d'exportation ou de préfixation de la restitution, la déclaration relative à l’exportation.
soit déposé auprès de l’organisme émetteur ou auprès de l’autorité chargée du paiement de la restitution;
soit conservé dans la base de données de l’organisme émetteur ou de l’autorité responsable du paiement de la restitution, lorsque l’article 18 s’applique.
lorsqu’il existe un document établi par ordinateur et détaillant les quantités exportées, ce document devant être joint au certificat et classé avec celui-ci;
lorsque les quantités exportées ont été introduites dans une base de données électronique de l’État membre concerné et qu’il existe un lien entre ces informations et le certificat électronique; les États membres peuvent décider d’archiver ces informations en utilisant la version papier des documents électroniques.
un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour le produit en cause, valable le jour de l'acceptation de la déclaration, est en possession de l'autorité chargée du paiement de la restitution;
des preuves suffisantes à disposition des autorités compétentes permettent d'établir le lien entre la quantité exportée et le certificat couvrant l'exportation.
l'obligation d'importer est considérée comme remplie et le droit à l'importation au titre du certificat comme utilisé le jour de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1, point a), sous réserve de la mise en libre pratique effective du produit;
l'obligation d'exporter est considérée comme remplie et le droit à l'exportation au titre du certificat comme utilisé le jour de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1, point b).
en ce qui concerne les importations, de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1, point a), relative au produit concerné;
en ce qui concerne les exportations, de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1, point b), relative au produit concerné; en outre, il faut apporter la preuve:
s'il s'agit soit d'une exportation, soit de livraisons assimilées à des exportations au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999, que le produit a, dans un délai de soixante jours à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, sauf impossibilité imputable à la force majeure, soit atteint sa destination dans le cas de livraisons assimilées à des exportations, soit, dans les autres cas, quitté le territoire douanier de la Communauté. Aux fins du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté;
dans les cas où les produits ont été mis sous le régime de l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 du règlement (CE) no 800/1999, que les produits ont, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'acceptation de la déclaration de mise sous le régime concerné et sauf impossibilité imputable à la force majeure, été placés dans un entrepôt d'avitaillement.
dans les cas visés à l'article 31, point a), la preuve est apportée par la production de l'exemplaire no 1 du certificat et, le cas échéant, de l'exemplaire no 1 du ou des extraits de certificats visés conformément à l'article 23 ou à l'article 24;
dans les cas visés à l'article 31, point b), la preuve est apportée, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, par la production de l'exemplaire no 1 du certificat et, le cas échéant, de l'exemplaire no 1 du ou des extraits de certificats, visés conformément à l'article 23 ou à l'article 24.
elle est laissée au choix de l'État membre intéressé dans le cas où, dans ledit État membre:
le certificat est émis;
la déclaration visée à l'article 23, paragraphe 1, point b), du présent règlement, est acceptée; et
quitte le territoire douanier de la Communauté. Pour l'application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté;
est livré à une des destinations énumérées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999; ou
est placé dans un entrepôt d'avitaillement, défini à l'article 40 du règlement (CE) no 800/1999;
elle est apportée dans les autres cas:
par le ou les exemplaires de contrôle T 5 visés à l'article 912 bis du règlement (CEE) no 2454/93 ou une copie ou photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires de contrôle T 5; ou
par une attestation délivrée par l'organisme compétent pour le paiement des restitutions certifiant que les conditions visées à l'article 31, point b), du présent règlement, sont remplies; ou
par preuve équivalente prévue au paragraphe 4 du présent article.
que la garantie a de nouveau été constituée au cas où elle aurait déjà été libérée; ou
que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés pour que la grantie relative au produit en cause ne soit pas libérée.
95 % de la quantité indiquée dans le certificat; et
la quantité effectivement importée ou exportée.
si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 40 %. À cet effet, toute partie d'un jour compte comme un jour entier;
si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 25 %.
6. Le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve concernant le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas été apportée dans le délai fixé au paragraphe 4 est réduit:
de 90 % si la preuve est apportée dans le troisième mois suivant la date d'expiration du certificat;
de 50 % si la preuve est apportée dans le quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat;
de 30 % si la preuve est apportée dans le cinquième mois suivant la date d'expiration du certificat;
de 20 % si la preuve est apportée dans le sixième mois suivant la date d'expiration du certificat.
7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés. Dans le cas où, pour un produit déterminé, il y avait des certificats prévoyant des taux de garantie différents, le taux le plus bas applicable à l'importation ou à l'exportation est utilisé pour calculer le montant devant rester acquis.
dans le cas où le certificat a été utilisé, compte tenu de la tolérance en moins, dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d'un montant égal à 15 % du montant total de la garantie indiqué dans le certificat, à titre de déduction forfaitaire;
dans le cas où le certificat a été utilisé partiellement dans le délai de validité, la garantie reste acquise à raison d'un montant égal à:
la différence entre 95 % de la quantité indiquée dans le certificat et la quantité effectivement importée; plus
15 % du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes du point i), à titre de déduction forfaitaire; plus
3 %, pour chaque jour de dépassement du délai de présentation de la preuve, du montant de la garantie restante après la déduction effectuée aux termes des points i) et ii).
la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que le but poursuivi par le présent article sera respecté; dans chaque État membre, cette faculté s'exerce en conformité avec les principes en vigueur dans cet État membre régissant la non-discrimination entre les demandeurs et la liberté du commerce et de l'industrie;
le demandeur n'a pas démontré qu'il a pris les précautions raisonnables pour éviter la perte du certificat ou de l'extrait.
le taux de la restitution préfixée, le cas échéant le plus élevé pour les destinations en cause, majoré de 20 %; par
la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement est délivré, majorée de la tolérance.
est déterminée conformément au paragraphe 7;
est celle pour laquelle la déclaration a été acceptée en dernier lieu sous couvert du certificat initial, d'un extrait du certificat initial, d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement. Au cas où la quantité concernée par la dernière exportation est inférieure à la quantité excédentaire, il est tenu compte jusqu'à épuisement de la quantité excédentaire de la ou des exportations immédiatement antérieures.
L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission (23) n'est pas applicable dans le cas visé au présent paragraphe.
Chaque État membre communique à la Commission, chaque trimestre:
le nombre de certificats de remplacement ou d'extraits de remplacement délivrés pendant le trimestre précédent:
en application de l'article 35;
en application de l'article 36;
la nature des produits concernés, leur quantité et, le cas échéant, les taux de la restitution à l'exportation ou du prélèvement à l'exportation préfixés.
6. L'État membre dont relève l'organisme compétent avise la Commission du cas de force majeure; celle-ci en informe les autres États membres.
qu’il est délivré au maximum pour la quantité non utilisée du premier certificat pour lequel la prolongation a été demandée;
que la case 20 de celui-ci contient l’une des mentions figurant à l’annexe III, partie F.
le premier certificat est imputé des quantités pour lesquelles le deuxième certificat a été utilisé et pour autant que:
cette utilisation ait été effectuée par l'opérateur qui a le droit d'utiliser le premier certificat; et que
cette utilisation ait eu lieu pendant la durée de validité prolongée;
la garantie du deuxième certificat relative à la quantité visée au point a) est libérée;
le cas échéant, l'organisme émetteur des certificats informe l'organisme compétent de l'État membre où le deuxième certificat a été utilisé afin que le montant perçu ou octroyé soit rectifié.
dans le cas où l’exportation a été réalisée sans certificat d’exportation ou de préfixation, en cas d’utilisation du bulletin INF 3 visé à l’article 850 du règlement (CEE) no 2454/93, ce dernier doit comporter, dans la case A, l’une des mentions figurant à l’annexe III, partie G, du présent règlement;
dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certificat d'exportation ou de préfixation, l'article 43 s'applique.
par un bureau de douane situé dans un État membre autre que l'État membre d'exportation, la preuve que les dispositions visées à l'article 43, paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées est apportée au moyen du bulletin d'information INF 3 visé par l'article 850 du règlement (CEE) no 2454/93;
par un bureau de douane situé dans le même État membre, la preuve que les dispositions visées au paragraphe 1, point a), ou à l'article 43, paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées est apportée selon les modalités déterminées par les autorités compétentes de chaque État membre.
dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certificat d'exportation ou de préfixation, et que la durée de validité du certificat n'a pas expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste son intention de bénéficier du régime des retours prévu à l’article 42:
l'imputation du certificat relative à l'exportation en cause doit être annulée;
la garantie relative au certificat ne doit pas être libérée au titre de l'exportation en cause ou, si la garantie a été libérée, elle doit être à nouveau constituée au prorata des quantités en cause auprès de l'organisme émetteur du certificat; et
le certificat d'exportation ou de préfixation est rendu au titulaire du titre;
dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un certificat d'exportation ou de préfixation et que la durée de validité du certificat a expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste son intention de bénéficier du régime des retours prévu à l’article 42:
si la garantie relative au certificat n'a pas été libérée au titre de l'exportation en cause, la garantie reste acquise, compte tenu des règles applicables en la matière;
si la garantie relative au certificat a été libérée, le titulaire du certificat doit reconstituer la garantie au prorata des quantités en cause auprès de l'organisme émetteur du certificat; cette garantie reste acquise compte tenu des règles applicables en la matière.
pour laquelle la déclaration a été acceptée:
au plus tard dans un délai de vingt jours suivant le jour d'acceptation de la déclaration de réimportation des produits en retour; et
sous couvert d'un nouveau certificat d'exportation dans le cas où la validité du certificat d'exportation initial est expirée à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation des produits équivalents;
la même quantité de produits; et
des produits adressés au même destinataire que celui indiqué lors de l'exportation originaire, sauf dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point c) ou d), du règlement (CEE) no 2454/93.
de la déclaration d’exportation des produits équivalents ou de sa copie ou photocopie certifiées conformes par les services compétents et comportant l’une des mentions figurant à l’annexe III, partie H; cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de douane concerné, apposé en original sur le document servant de pièce justificative;
d'un document certifiant que les produits ont, dans un délai de soixante jours à compter de la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, sauf cas de force majeure, quitté le territoire douanier de la Communauté.
le nom et l'adresse de l'autorité douanière de décision visée à l'article 877, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, à laquelle l'attestation doit être envoyée;
la quantité, la nature des produits concernés, la date de l'importation, le numéro du certificat concerné.
la garantie relative à la quantité en cause n'a pas été libérée et ne sera pas libérée; ou
si la garantie a été libérée, elle est à nouveau reconstituée pour les quantités en cause.
lorsque, par suite d'un cas de force majeure, il est nécessaire de réexporter les produits, de les détruire ou de les placer en entrepôt douanier ou en zone franche; ou
lorsque les produits se trouvent dans la situation visée à l'article 900, paragraphe 1, point n), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2454/93; ou
lorsque le certificat sur lequel vient d'être imputée la quantité importée n'a pas encore été remis à l'intéressé au moment du dépôt de la demande de remboursement ou de remise des droits.
ne s'applique pas dans le cas visé au paragraphe 4, point b);
s'applique uniquement sur demande de l'intéressé dans le cas visé au paragraphe 4, point a).
le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane l'adjudication;
la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudication;
la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudication.
soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;
soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;
soit qu'il n'a pas participé à l'adjudication;
soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de l'adjudication dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont justifiées au moyen des documents appropriées;
la preuve de sa qualité d'adjudicataire est produite;
la garantie requise pour la délivrance du certificat est constituée; et
le contrat est présenté; ou
lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocontractants, y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable accordé par l'institution financière de l'acheteur et se référant à la livraison convenue.
de dix jours aux maximum, la demande demeure valable et le délai de vingt et un jours pour communiquer les informations visé au paragraphe 5 court à partir du jour de la nouvelle date limite pour le dépôt des offres;
de plus de dix jours, la demande n'est plus valable.
Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compétente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution préfixée est supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la validité du certificat.
Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au contrat, l'autorité compétente peut:
dans le cas où le taux de la restitution préfixée est supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la validité du certificat, libérer la garantie pour le solde de la quantité non encore exportée,
dans le cas où le taux de la restitution préfixée est inférieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la validité du certificat, prolonger le certificat de la période nécessaire.
Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat. Dans ce cas, le taux de 95 % prévu à l'article 34, paragraphe 2, est remplacé par 90 %.
Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36).
(3) Voir l'annexe IV.
(4) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 274/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 1).
(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
(6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 159/2008 (JO L 48 du 22.2.2008, p. 19).
(8) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Le règlement (CEE) no 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(9) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Le règlement (CEE) no 2771/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(10) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(11) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.
(12) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Le règlement (CE) no 1254/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(13) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(14) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(15) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Le règlement (CE) no 2529/2001 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(16) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Le règlement (CE) no 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er septembre 2008.
(17) JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37. Le règlement (CE) no 865/2004 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(18) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.
(19) JO L 312 du 29.11.2005, p. 3. Le règlement (CE) no 1947/2005 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.
(20) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er octobre 2008.
(21) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.
(22) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(23) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.
Quantités maximales (1) de produits jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation ne peut être présenté en application de l'article 4, paragraphe 1, point d) [pour autant que l'opération d'importation ou d'exportation n'ait pas lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat (2)]
Produits (codes de la nomenclature combinée)
SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ [règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (3))
Certificat d'importation:
l'exclusion de la sous-position 0714 20 10
l'exclusion de la sous-position 1006 10 10
l'exclusion de la sous-position 1108 20 00
l'exclusion de la sous-position 2302 50
contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose, de la malto-dextrine, du sirop de glucose ou du sirop de malto-dextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 et des produits laitiers (4), à l'exclusion des préparations et des aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution:
à l'exclusion de la sous-position 1006 10 10
à l'exclusion de la sous-position 1108 20 00
à l'exclusion de la sous-position 2302 50
SECTEUR DES MATIÈRES GRASSES
Certificat d'importation [règlement (CE) no 1345/2005 de la Commission (5)]:
SECTEUR DU SUCRE [règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (6)]
Certificat d'importation [règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (7)]:
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux; préparations et aliments contenant des produits auxquels le règlement (CE) no 1255/1999 est applicable, directement ou en vertu du règlement (CE) no 1667/2006 du Conseil (8), à l'exclusion des préparations et aliments auxquels le règlement (CE) no 1784/2003 est applicable
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution [règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (9)]:
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux; préparations et aliments contenant des produits auxquels le règlement (CE) no 1255/1999 est applicable, directement ou en vertu du règlement (CE) no 1667/2006, à l'exclusion des préparations et des aliments auxquels le règlement (CE) no 1784/2003 est applicable
Certificat d’exportation sans restitution [Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1282/2006]:
SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE [règlement (CE) no 1445/95 de la Commission (10)]
0102 90 05 à 0102 90 79
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution:
Certificat d'exportation sans restitution [article 7 du règlement (CE) no 1445/95]:
Neuf animaux
SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
Certificat d'importation [règlement (CE) no 1439/95 de la Commission (11)]:
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution [règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission (12)]:
SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et certificat ex post [règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (13)]:
SECTEUR DES ŒUFS
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et certificat ex post [règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (14)]:
SECTEUR VITIVINICOLE [règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (15)]
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution [règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (16)]:
SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution [règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (17)]:
SECTEUR DE L'ALCOOL
Certificat d'importation [règlement (CE) no 2336/2003 de la Commission (18)]:
(1) Les quantités maximales des produits agricoles pouvant être importées ou exportées sans certificats correspondent à une sous-position de nomenclature combinée (NC) à huit chiffres et, dans le cas où il s'agit d'exportations avec restitution, à une sous-position à douze chiffres de la nomenclature des restitutions pour les produits agricoles.
(2) Concernant par exemple l'importation, les quantités reprises dans ce document ne concernent pas les importations qui se font dans le cadre d'un contingent quantitatif ou d'un régime préférentiel pour lesquels un certificat est toujours exigé pour toute quantité. Les quantités indiquées ici concernent les importations sous régime normal, c'est-à-dire sous droit plein et sans limitation quantitative.
(3) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
(4) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers» les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 10 et 2106 90 51.
(5) JO L 212 du 17.8.2005, p. 13.
(6) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(7) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
(9) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.
(10) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(11) JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.
(12) JO L 217 du 29.8.2003, p. 35.
(13) JO L 100 du 6.4.2004, p. 8.
(14) JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.
(15) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.
(16) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.
(17) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.
(18) JO L 346 du 31.12.2003, p. 19.

References: l'article 36

l'article 8

l'article 3

l'article 3

l'article 2

l'article 29

l'article 26

l'article 59

l'article 13

l'article 9

l'article 10

l'article 10

l'article 22

l'article 4

l'article 23
 l'article 40
 l'article 129
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 46
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 912
 l'article 31

L'article 3
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 850
 l'article 43
 l'article 844
 l'article 877
 l'article 900
 l'article 34
 l'article 4