Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0267&language=FR
Timestamp: 2018-02-25 02:10:12+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - A8-0267/2015
Procédure : 2014/0005(COD)
Cycle relatif au document : A8-0267/2015
OJ 04/10/2016 - 64
CRE 04/10/2016 - 5
743k 448k
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(COM(2014)0001 – C7-0014/2014 – 2014/0005(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0001),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0014/2014),
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0267/2015),
(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(12) Il importe d'interdire aux courtiers établis dans l'Union de fournir des services de courtage liés à des biens dont l'exportation et l'importation sont interdites, ces biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'interdiction de fournir ces services sert à protéger les principes éthiques de la société.
(12) Il importe d'interdire aux courtiers établis dans l'Union de fournir des services de courtage liés à des biens dont l'exportation et l'importation sont interdites, ces biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'interdiction de fournir ces services sert à protéger les principes éthiques de la société et à assurer le respect des principes de la dignité humaine qui figure à la base des valeurs de l'Union, et qui sont contenus dans le traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,
Article 1 – alinéa unique – point 2 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) nº 1236/2005
(a bis) le point f) est remplacé par le texte suivant:
f) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
f) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage, l'utilisation, les procédés ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
(Le présent amendement vise à modifier une disposition de l'acte en vigueur, l'article 2, point f), qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission.)
Article 1 – point 2 – sous-point c
Article 2 – point k – alinéa 2
Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition. On entend par "services auxiliaires", le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;
Aux fins du présent règlement, la prestation de services auxiliaires est comprise dans la présente définition. On entend par "services auxiliaires", le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion, y compris en ligne;
Article 2 – point l
l) "courtier", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit les services définis au point k), de l'Union vers le territoire d'un pays tiers;
l) "courtier", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union ou en est ressortissant, ainsi que leurs filiales, et qui fournit les services définis au point k);
Il convient que l'Union soit en mesure d'exécuter les dispositions du règlement à l'examen lorsque des ressortissants d'États membres ou des personnes morales qui sont établies dans ses frontières participent à des transactions réalisées en dehors de son territoire.
Article 1 – alinéa unique – point 2 – sous-point c
m) "fournisseur d'assistance technique", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit une assistance technique, telle que définie au point f), de l'Union vers le territoire d'un pays tiers;
m) "fournisseur d'assistance technique", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre de l'Union et qui fournit une assistance technique, telle que définie au point f);
Article 2 – point n
n) "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;
n) "exportateur", toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante résidant ou établie dans l'Union;
Article 2 – point r bis (nouveau)
r bis) "transit", le transport de biens non-UE, énumérés aux annexes, entrant sur le territoire douanier de l'Union et le traversant vers une destination à l'extérieur de l'Union.
Article 4 bis bis (nouveau)
3 bis) L'article suivant est inséré:
"Article 4 bis bis
Interdiction de transit
1. Tout transit de biens énumérés à l'annexe II est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser le transit de biens énumérés à l'annexe II, s'il est prouvé que, dans le pays vers lequel ils sont exportés, ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique."
Le transit des biens frappés d'interdiction d'exportation et d'importation doit être défendu.
Article 1 – point 3 ter (nouveau)
Article 4 bis ter (nouveau)
3 ter) L'article suivant est inséré:
"Article 4 bis ter
Interdiction de la commercialisation et de la promotion commerciale
Les activités en ligne et hors ligne de commercialisation et de promotion commerciale au sein de l'Union, par toute personne physique ou morale ou par tout partenariat, à des fins de transfert des biens énumérés à l'annexe II sont strictement interdites."
1. Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.
1. Les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a sont prises par les autorités compétentes au cas par cas, en tenant compte de toutes les considérations appropriées, notamment de la question de savoir si une demande concernant une exportation identique en substance a été rejetée par un autre État membre au cours des trois années précédentes, et de considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.
Article 1 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)
5 bis) À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
1 bis. L'autorité compétente, prenant en considération tous les éléments pertinents, veille, avec les États membres, à ce que toutes les entreprises qui font la promotion de matériel de sécurité ainsi que celles qui organisent des salons ou d'autres manifestations à l'occasion desquels ce matériel est présenté soient sensibilisées au fait que ledit matériel pourrait servir à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la promotion de ce matériel pourrait être interdite et que les autorisations y afférentes pourraient être supprimées.
Article 1 – point 5 ter (nouveau)
5 ter) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
L'autorité compétente tient compte:
– des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales,
– des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.
D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres éléments d'information élaborés par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés dans les annexes II, III et III a, peuvent être prises en compte.
Article 1 – point 5 quater (nouveau)
5 quater) L'article suivant est inséré:
Obligation d'une autorisation de transit
1. Une autorisation est exigée pour le transit de biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe III a, si les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transit a lieu ont informé l'opérateur économique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à la peine capitale, à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Si un opérateur économique sait que les biens en transit énumérés à l'annexe III ou à l'annexe III a sont destinés, entièrement ou en partie, à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il en avertit les autorités compétentes, lesquelles décident de l'opportunité de soumettre le transit concerné à autorisation.
3. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 et 2, exige une autorisation pour le transit d'un bien non énuméré à l'annexe III ou à l'annexe III a en informe les autres États membres et la Commission."
Il convient de renforcer le dispositif d'autorisation afin d'empêcher le transit de biens pouvant être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Article 1 – alinéa unique – point 6
1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union. De la même manière, un fournisseur d'assistance technique ne peut ni donner d'instruction, de conseils ou de formation, ni transmettre des connaissances ou qualifications opérationnelles susceptibles de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L'assistance technique susceptible de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres mauvais traitements peut être fournie indépendamment des équipements visés par le présent règlement.
Article 1 – alinéa unique – point 6 bis (nouveau)
Article 7 a bis (nouveau)
6 bis) L'article suivant est inséré:
"Article 7 bis bis
Les États membres sont invités à promouvoir les meilleures pratiques parmi les fournisseurs d'assistance technique afin de veiller à ce que cette assistance contribue positivement à la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants."
Article 7 quater – paragraphe 3 – point 3.3 (nouveau)
"3.3. La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, le cas échéant, adopte des recommandations de bonnes pratiques concernant la vérification de l'utilisation finale."
La mise en place de recommandations de bonnes pratiques fondées sur l'expérience acquise par les autorités des États membres et des pays tiers permettrait de mieux déterminer l'utilisation finale des biens susceptibles d'être détournés pour infliger la peine capitale, et ainsi de faciliter les exportations conformes à l'utilisation prévue, notamment dans le secteur médical et pharmaceutique.
Chapitre III a bis (nouveau) – Article 7 quinquies bis (nouveau)
7 bis) Le chapitre suivant est inséré:
"Chapitre III a bis
Biens non énumérés
Article 7 quinquies bis
Clause "attrape-tout"
1. Une autorisation est exigée pour l'exportation de biens qui ne figurent pas dans les annexes au présent règlement si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Si un exportateur sait que des biens qui ne figurent pas à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a et qu'il entend exporter sont destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il en avertit les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi, lesquelles décident de l'opportunité de soumettre l'exportation concernée à autorisation.
3. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 2, exige une autorisation pour l'exportation d'un bien non énuméré à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a, en informe immédiatement les autres États membres et la Commission et justifie avec précision sa décision d'exiger une autorisation. Les États membres notifient aussi immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises au titre des paragraphes 1 et 2.
4. Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et la communiquent à leurs administrations douanières et autres autorités nationales compétentes.
5. Lorsque des motifs d'urgence impérieuse l'exigent, la Commission adopte des actes délégués à l'effet d'ajouter à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe III a les biens visés aux paragraphes 1 et 2. La procédure prévue à l'article 15 ter est applicable aux actes délégués adoptés conformément au présent paragraphe.
6. Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil1bis, sont exclus du champ d'application du présent article.
1bis Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)."
La mise en place de "clauses attrape-tout", analogues à celles employées dans le règlement relatif aux biens à double usage, est de nature à renforcer la protection contre les risques. Dans de pareils cas, la Commission devra apprécier s'il y a lieu de recourir à la procédure d'urgence pour adopter des mesures au niveau de l'Union, en privilégiant une démarche communautaire dans un souci de cohérence et d'égalité des conditions.
Article 1 – alinéa unique – point 8
Article 8 – paragraphe 6
6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.
6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens. Ces informations sont accessibles, sur demande, à un organe de contrôle indépendant concerné, tel qu'un mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou une institution nationale chargée des droits de l'homme dans un État membre.
8 bis) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement. Si aucune demande d'autorisation n'est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de retenue ou si l'autorité compétente rejette cette demande, les autorités douanières détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur."
Article 1 – alinéa unique – point 12
Article 12 bis (nouveau) – paragraphe 2
2. Dans un délai de trois mois, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies.
2. Dès réception d'une demande visée au paragraphe 1, la Commission avertit directement tous les États membres et diffuse les informations transmises par l'État membre demandeur. Dans l'attente d'une décision définitive de la Commission, les États membres peuvent immédiatement suspendre les transferts des biens visés par la demande. Dans un délai de trois mois, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre demandeur si elle considère que la demande ne répond pas à un ou plusieurs points pertinents ou que des informations complémentaires sont nécessaires sur un ou plusieurs points pertinents. Elle fait part à l'État membre des points pour lesquels des informations complémentaires doivent lui être fournies.
Article 12 bis – paragraphe 3
3. Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de six mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.
3. Si elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander des informations complémentaires ou, le cas échéant, après avoir reçu les informations complémentaires demandées, la Commission dispose de trois mois pour engager la procédure d'adoption de la modification demandée ou pour communiquer aux États membres demandeurs les raisons pour ne pas l'engager.
Le dispositif doit être suffisamment dynamique pour pouvoir tenir à jour les annexes tout en assurant des contrôles suffisants et l'égalité des conditions dans toute l'Union.
Article 1 – alinéa unique – point 12 bis (nouveau)
12 bis) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Sans préjudice de l'article 11, la Commission et les États membres s'informent mutuellement, et sur demande, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées.
"1. Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée. La Commission communique ces informations aux autres États membres."
Article 1 – alinéa unique – point 12 ter (nouveau)
12 ter) À l'article 13, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis. La Commission élabore un rapport annuel sur la base des rapports annuels d'activité visés au paragraphe 3. Le rapport est rendu public."
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l'expiration de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité de tout acte délégué qui est déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
La délégation de pouvoir a déjà été mise en œuvre au titre du règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 ("Omnibus sur le commerce I") et a déjà été ajoutée en tant qu'article 15 bis.
Article 1 – point 15 bis (nouveau)
Considérant 15 ter bis (nouveau)
(15 bis) L'article suivant est inséré:
"Article 15 ter bis
Groupe de coordination contre la torture
1. Il est institué un groupe de coordination contre la torture présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant. Le groupe de coordination examine toute question concernant l'application du présent règlement susceptible d'être soulevée par la présidence ou par le représentant d'un État membre.
2. Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque que d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n'entraînent un détournement des flux commerciaux.
3. La présidence du groupe de coordination contre la torture consulte, chaque fois qu'elle l'estime nécessaire, les exportateurs, courtiers et autres parties prenantes, ainsi que toutes les parties de la société civile disposant d'expertise dans les questions abordées par le présent règlement.
3. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel écrit sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination contre la torture, rapport qui entre dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil."
Dans le droit fil de la méthode appliquée pour le contrôle des exportations stratégiques, il convient d'instituer un groupe d'experts chargé d'examiner régulièrement l'application du règlement à l'examen et de se pencher sur les propositions tendant à le modifier, notamment sur l'élaboration des actes délégués.
Article 1 – point 15 ter (nouveau)
Article 15 ter ter (nouveau)
15 ter) L'article suivant est inséré:
"Article 15 ter ter
1. Le ...* au plus tard, puis tous les trois ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport complet sur son application et ses effets, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.
2. Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants:
a) le groupe de coordination contre la torture et ses activités, analyses et consultations. Les informations que la Commission fournit sur les analyses et les consultations du groupe de coordination font l'objet d'un traitement confidentiel en application de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source;
b) des informations sur les décisions nationales d'octroi d'autorisations, les notifications faites par les États membres à la Commission, le mécanisme de notification et de consultation entre les États membres, la promulgation et l'application;
c) des informations exhaustives sur la nature et l'effet des mesures prises par les États membres en application de l'article 17, notamment sur le fonctionnement des régimes de sanctions mis en place par les États membres et sur l'efficacité et le caractère proportionné et dissuasif de ces régimes.
* JO: veuillez insérer la date: trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement."
Dans le droit fil de la méthode en vigueur pour les contrôles des exportations stratégiques, il convient d'examiner régulièrement l'application du règlement à l'examen. Si chaque État membre les établit séparément, les règles relatives aux sanctions doivent toutefois être semblables dans leur nature et leur effet, dans un souci de cohérence et d'égalité des conditions dans toute l'Union.
Article 1 – point 15 quater (nouveau)
Article 17 – paragraphe 3 (nouveau)
15 quater) À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
"3. La Commission évalue si les règles concernant les sanctions établies par les États membres sont semblables dans leur nature et leur effet."
Si chaque État membre les établit séparément, les règles relatives aux sanctions doivent toutefois être semblables dans leur nature et leur effet, dans un souci de cohérence et d'égalité des conditions dans toute l'Union.
Article 1 – alinéa unique – point 15 quinquies (nouveau)
Annexe III – colonne 2 – points 1 et 2
15 quinquies) À l'annexe III, deuxième colonne, les points 1 et 2 sont remplacés par les points suivants:
"1. Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir:
1.1. Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes.
1.1. Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes
Ce point ne s'applique pas aux chaises de contrainte conçues pour les personnes handicapées.
1.2. Fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels.
1.2. Fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels
Ce point ne s'applique pas aux "menottes ordinaires". Les menottes ordinaires sont des menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances.
1.3. Poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.
1.3. Poucettes et vis de pouces, y compris les poucettes dentelées
1.3.bis Chaises, panneaux et lits équipés de sangles
2.1. Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V
2.1. Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V
1. Ce point ne s'applique pas aux ceintures à décharge électrique visées à l'annexe II, point 2.1.
2. Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.
2.2 bis. Dispositifs acoustiques à des fins de contrôle des foules et de répression des émeutes
2.2 ter. Armes à ondes millimétriques"
Article 2 – alinéa 2
Le point 6 de l'article 1er et, en tant qu'il introduit l'article 7 quinquies, le point 7 de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Le point 6 de l'article 1er et, en tant qu'il introduit l'article 7 quinquies, le point 7 de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er février 2016.
Les opérateurs économiques et les autorités compétentes doivent disposer d'un délai transitoire raisonnable pour se conformer aux interdictions à l'examen et les faire appliquer.
Annexe II – partie 2
Annexe III b (nouvelle)
Ce pays n'a pas aboli la peine de mort.
Le Gabon a ratifié sans réserve le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Sao Tomé-et-Principe, à l'instar de Madagascar, n'a pas ratifié sans réserve le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les contrôles des exportations, applicables dans toute l'Union, sont des instruments de la politique commerciale extérieure qui concourent à la réalisation d'un faisceau d'objectifs stratégiques plus vastes. Le règlement (CE) nº 1236/2005 "contre la torture" constitue un moyen privilégié de renforcer la protection des droits de l'homme en soumettant à des contrôles les biens et activités employés, ou susceptibles d'être détournés, pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il contribue ainsi à la politique prônée de longue date par l'Union européenne d'abolition de la peine de mort dans le monde et de lutte contre la torture. Alliant interdictions et obligations d'autorisation pour le commerce de biens énumérés dans ses annexes, il concourt à la réalisation de ces objectifs. Il institue un régime d'interdiction des échanges de biens spécialement destinés à la torture et aux exécutions et de l'assistance technique s'y rapportant (annexe II) et un régime d'autorisation pour les biens "à usage multiple" susceptibles d'être détournés pour servir à la torture et aux exécutions par injections d'agents chimiques mortels (annexe III).
La réforme du dispositif européen de contrôle du commerce des instruments de torture est un besoin qui se fait sentir depuis longtemps, les mises à jour des listes de contrôle jouant à cet égard un rôle utile. L'examen dont fait actuellement l'objet le système de contrôles des exportations de l'Union résulte en particulier de l'action menée par le Parlement européen, notamment des revendications qu'il a exprimées dans sa résolution du 17 juin 2010 et de ses demandes complémentaires adressées à M. De Gucht, membre de la Commission, et à Mme Ashton, haute représentante et vice-présidente, par les présidents de la commission INTA et de la sous-commission DROI, le 27 juin 2011.
Il importe de dégager un juste équilibre entre les mesures législatives, administratives, judiciaires et extérieures de l'Union afin d'empêcher et d'interdire la production, le commerce et l'utilisation de biens destinés à la torture et d'encadrer rigoureusement les biens pouvant être utilisés à des fins mortelles et inhumaines. L'absence de régimes multilatéraux de contrôle des exportations des biens servant à la torture, contrairement aux biens à double usage, constitue un indéniable frein. L'Union ne doit pas pour autant relâcher les efforts qu'elle déploie pour éliminer la torture, en réduisant l'offre de matériel servant à infliger des mauvais traitements, en empêchant que la législation puisse être tournée ou détournée et en favorisant la réalisation de contrôles efficaces par-delà ses frontières. Les instruments commerciaux sont l'un des éléments d'une stratégie globale faisant appel à tous les leviers d'action extérieure de l'Union.
Il est primordial d'assurer la cohérence des contrôles des exportations de l'Union pour les listes d'équipements militaires, de biens à double usage, d'armes à feu et d'instruments de torture, sans toutefois soumettre les biens concernés à un double contrôle (exception faite des contrôles complémentaires s'inscrivant dans le cadre de lutte contre le trafic de drogue).
La Commission propose de renforcer les contrôles auxquels sont soumis les instruments de torture, ce notamment grâce aux moyens suivants:
• insertion d'une annexe III a plus particulièrement destinée à empêcher que des médicaments contrôlés puissent être utilisés, par injection létale, pour infliger la peine capitale;
• interdiction des services de courtage concernant les biens interdits et élargissement de l'interdiction des services de courtage et de l'assistance technique aux biens contrôlés, lorsque le fournisseur ou le courtier sait que les biens peuvent être employés pour infliger des tortures ou a des raisons de le croire;
• établissement d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour les pays ayant contracté des engagements internationaux fermes au titre, soit du protocole nº 13 de la convention européenne des droits de l'homme, soit du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Votre rapporteure est favorable à la solution consistant à imposer des contrôles, nécessaires et proportionnés, sans instaurer de contraintes superflues tendant à limiter les échanges de biens à finalité légitime. À cet égard, il est capital de privilégier une démarche communautaire assurant l'égalité des conditions. D'autre part, votre rapporteure tient à rappeler qu'il est indispensable de préparer les régimes de contrôle des exportations aux évolutions à venir en ménageant la souplesse nécessaire pour pouvoir les adapter rapidement aux mutations technologiques et aux transformations qui se produisent dans le monde. L'établissement de listes de biens précis est gage de clarté pour les exportateurs et les importateurs et contribue au respect des dispositions en vigueur. Dans le cadre du règlement à l'examen, l'accès légitime aux médicaments et aux produits pharmaceutiques, dont l'Union européenne est un fabricant de premier plan, doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Outre l'assistance technique et les services de courtage, l'Union devrait, autant que possible, s'efforcer de contrôler d'autres services, tels que les services de commercialisation ou les services financiers, susceptibles de contribuer à la diffusion de biens pouvant être utilisés pour infliger des tortures ou la peine capitale.
Aux yeux de votre rapporteure, il est capital, compte tenu de la complexité croissante des opérations de commerce extérieur, que les autorités nationales veillent à l'application effective et à la bonne marche des contrôles, des vérifications, des sanctions, des orientations et des activités de sensibilisation. Sur ce plan également, l'égalité des conditions et la démarche communautaire jouent un rôle essentiel. Votre rapporteure rappelle qu'il est indispensable de bien contrôler le respect, par les États membres, de leurs engagements, et en particulier de leur obligation de déclaration et d'échange d'informations au moyen d'un système sécurisé et crypté pour les rejets d'autorisation et les notifications. À cet égard, il paraît indiqué de mettre en place un dispositif de rapports et d'examens réguliers, sur le modèle des autres régimes de contrôle des exportations. Par ailleurs, la responsabilité des professionnels dans la vérification des opérations de la chaîne "acheteur-destinataire-utilisateur final" revêt une importance qu'il ne faut point sous-estimer. Par souci de clarté et de sécurité juridique pour les entreprises, votre rapporteure exhorte la Commission à procéder à la codification du règlement en temps utile après l'adoption des modifications actuellement à l'examen.
Le règlement de lutte contre la torture figurait dans le train de mesures "Omnibus I" sur le commerce tendant à sa mise en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne. Or, en vertu de ce texte, la Commission est habilitée depuis le 20 février 2014 à adopter des actes délégués à l'effet de modifier les annexes I à V du règlement, dispositif assorti d'un délai de présentation des objections fixé à deux mois, reconductible pour deux mois supplémentaires, et de l'obligation d'élaborer un rapport tous les cinq ans. Les dispositions de la proposition à l'examen relatives à la délégation de pouvoir étant, de ce fait, superflues, il y a lieu de les supprimer. Votre rapporteure rappelle à la Commission qu'elle doit fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. Elle doit veiller à ce que le Parlement soit valablement associé afin de lui permettre d'exercer le contrôle des actes délégués dans les meilleures conditions le moment venu.
Votre rapporteure est favorable à l'instauration de la procédure d'urgence qui prévoit l'entrée en application immédiate de l'acte de la Commission et permet ainsi de modifier rapidement l'annexe II, III ou III a lorsqu'il existe des raisons d'urgence impérieuse. Il est impératif que l'Union européenne mette à jour de façon dynamique et sans délai les listes de contrôle répertoriant les appareils, équipements, composants, accessoires, produits intermédiaires et technologies qui entrent sur le marché.
AVIS de la commission des affaires étrangères (2.7.2015)
Rapporteure pour avis: Barbara Lochbihler
La révision du règlement vise à renforcer le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial responsable de premier plan dans la lutte contre la peine de mort et la torture.
Le projet d'avis vise à renforcer les dispositions sur les services auxiliaires liés au transfert de biens, ainsi qu'au transit, à l'assistance technique et à la commercialisation. Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements. Il propose également la création d'un groupe de coordination sur l'équipement et la mise en place d'un mécanisme de révision périodique ainsi que des échanges et des communications d'informations plus systématiques afin de renforcer la surveillance et la mise en œuvre efficace du règlement.
La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements. Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
"f) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
"f) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage, l'utilisation ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
Cet amendement vise à modifier une disposition de l'acte en vigueur, l'article 2, point f), qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission. L'amendement vise à ajouter le terme "utilisation" pour préciser la définition de l'assistance technique.
Aux fins du présent règlement, la prestation de services auxiliaires est incluse dans la présente définition. On entend par "services auxiliaires", le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;
l) "courtier", toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui réside ou est établi dans un État membre ou tout ressortissant d'un État membre et qui fournit les services définis au point k);
Article 1 – aliéna unique – point 2
r bis) "transit", le transport de biens non-UE entrant sur le territoire douanier de l'Union et le traversant vers une destination à l'extérieur de l'Union.
Article 1 – alinéa unique – point 2 bis (nouveau)
2 bis) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Toute importation concernant les biens énumérés à l'annexe II, est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
"1. Toute importation concernant les biens énumérés à l'annexe II, est interdite, quelle que soit la provenance de ces biens.
L'acceptation par toute personne, toute entité ou tout organisme situé sur le territoire douanier de la Communauté d'une assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II et fournie, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, qu'elle soit rémunérée ou non, est interdite.
Le transit par le territoire douanier de l'Union est interdit pour les biens énumérés à l'annexe II."
Article 1 – alinéa unique – point 2 ter (nouveau)
Article -4 bis (nouveau)
2 ter) L'article suivant est inséré après l'article 4:
"Article -4 bis
La commercialisation et la promotion commerciale au sein de l'Union, par des entreprises et des particuliers ayant leur siège dans l'Union et hors de l'Union, à des fins de transfert des produits énumérés à l'annexe II sont strictement interdites. Ces activités de commercialisation et de promotion commerciale incluent celles qui sont menées à l'aide de sources incorporelles, notamment l'internet. Les autres services auxiliaires, y compris le transport, des services financiers, d'assurance et de réassurance, sont aussi strictement interdits."
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1
Pour toute exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 91 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, y compris le dépôt de biens non-UE en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.
Pour toute exportation concernant des biens énumérés à l'annexe III, une autorisation est requise, quelle que soit la provenance de ces biens. Une autorisation de transit est requise pour les biens énumérés à l'annexe III qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union.
Article 7 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres adoptent des dispositions pour que toutes les entreprises qui font la promotion de matériel de sécurité ainsi que celles qui organisent des salons ou d'autres manifestations à l'occasion desquels ce matériel est présenté soient mises au courant du présent règlement et des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.
Cet amendement vise à modifier une disposition de l'article 7 bis, paragraphe 1, du texte en vigueur.
2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union. De la même manière, un fournisseur d'assistance technique ne peut ni donner d'instruction, de conseils ou de formation, ni transmettre des connaissances ou qualifications opérationnelles susceptibles de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres mauvais traitements.
Article 7 bis bis (nouveau)
6 bis) L'article suivant est inséré après l'article 7 bis:
Clause d'utilisation finale ciblée
1. Un État membre interdit ou suspend le transfert d'un élément lié à la sécurité qui n'est énuméré ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'a à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission d'un tel élément faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
2. Les États membres notifient à la Commission toutes les mesures prises conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en précisent les raisons.
3. Les États membres notifient également immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises conformément au paragraphe 1.
4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
5. La Commission détermine si les éléments visés au paragraphe 1 devraient être ajoutés à l'annexe concernée afin d'interdire leur transmission ou de la soumettre à autorisation.
6. Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne portent pas sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale."
Article 7 ter – paragraphe 1 – alinéa 1
Une autorisation d'exportation est requise pour toute exportation de biens énumérés dans l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens. Cependant aucune autorisation n'est nécessaire pour les biens qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union, c'est-à-dire ceux qui n'ont reçu aucune destination douanière admise autre que le régime de transit externe prévu à l'article 91 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, y compris le dépôt de biens non-UE en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou en entrepôt franc.
Une autorisation d'exportation est requise pour toute exportation de biens énumérés dans l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens. Une autorisation de transit est requise pour les biens énumérés à l'annexe III bis qui ne font que transiter par le territoire douanier de l'Union.
Article 7 quinquies – paragraphe 2
2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une assistance technique sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la peine capitale dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union."
2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une assistance technique sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la peine capitale dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union. De la même manière, un fournisseur d'assistance technique ne donne d'instruction, de conseils ou de formation, ni ne transmet des connaissances ou qualifications opérationnelles susceptibles de permettre des exécutions."
6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens. Ces informations sont accessibles, sur demande, à un organe de contrôle indépendant compétent, tels qu'un mécanisme national de prévention prévu par le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou une institution nationale chargée des droits de l'homme dans un État membre.
"1. Sans préjudice de l'article 11, chaque État membre informe la Commission des mesures prises en vertu du présent règlement et communique toute information pertinente dont il dispose en relation avec le présent règlement, notamment les informations concernant les autorisations accordées et rejetées, ainsi qu'en lien avec les mesures prises en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres."
Cet amendement vise à modifier une disposition de l'acte en vigueur, l'article 13, paragraphe 1, qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission.
Article 1 – alinéa unique – paragraphe 12 ter (nouveau)
"3 bis. La Commission rend public son rapport annuel, qu'elle élabore sur la base des rapports annuels d'activité publiés par les États membres conformément au paragraphe 3."
Article 1 – alinéa unique – point 14 bis (nouveau)
Article -15 bis (nouveau)
14 bis) L'article suivant est inséré:
"Article -15 bis
1. Il est institué un groupe de coordination présidé par un représentant de la Commission, auprès duquel chaque État membre nomme un représentant. Le groupe de coordination examine toute question concernant l'application du présent règlement soulevée par le président ou par le représentant d'un État membre.
2. Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui pourraient entraîner un détournement des flux commerciaux.
3. Le président du groupe de coordination consulte, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, les exportateurs, les courtiers et autres parties prenantes concernées par le présent règlement, y compris des représentants de la société civile.
4. Le groupe de coordination peut recueillir des informations et des propositions relatives à l'efficacité du règlement auprès de toutes les parties de la société civile disposant d'une expertise en la matière."
Article 1 – alinéa unique – point 15 bis (nouveau)
15 bis) L'article suivant est inséré:
"Article 15 quater
Examen de la mise en œuvre
1. Tous les trois ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, pouvant comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport.
2. Cet examen porte notamment sur les décisions nationales d'octroi d'autorisations, les notifications faites par les États membres à la Commission, le mécanisme de notification et de consultation entre les États membres, la promulgation et l'application. L'examen doit analyser le fonctionnement des régimes de sanctions mis en place par les États membres et déterminer si ces régimes sont efficaces, proportionnés et dissuasifs.
3. Un chapitre distinct de ce rapport relevant de l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001 fournit également une vue d'ensemble des activités, des examens et des consultations du groupe de coordination.
Article 1 – alinéa unique – point 15 – sous-point -a (nouveau)
Annexe II – tableau 1 – colonne 2 – points 2.2 bis, 2.2. ter et 2.2 quater (nouveaux)
(-a) À l'annexe II, après le point 2.2, les points suivants sont insérés:
"2.2 bis. Matraques à décharge électrique, armes d'étourdissement et boucliers à décharges électriques à contact direct utilisés à des fins répressives
2.2 ter. Cagoules pour prisonniers utilisées à des fins répressives
2.2 quater. Pinces de contrôle pour utilisation sur prisonniers"
Article 1 – alinéa unique – point 15 – sous-point -a bis (nouveau)
Annexe III – tableau 1 – colonne 2 – point 1.3 bis (nouveau)
(-a bis) À l'annexe III, après le point 1.3, le point suivant est inséré:
"1.3 bis. Chaises, panneaux et lits équipés de sangles"
Article 1 – alinéa unique – point 15 – sous-point -a ter (nouveau)
Annexe III – tableau 1 – colonne 2 – point 2.1
(-a ter) Le point 2.1 de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:
2.1. Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler un seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique.
"2.1 Dispositifs portatifs à décharge électrique, y compris, mais pas exclusivement, les armes à fléchettes à décharge électrique ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.
1. Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique et autres dispositifs relevant du point 2.1 de l'annexe II
1. Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique visées à l'annexe II, points 2.1 et 2.2 bis.
Cet amendement vise à modifier une disposition de l'acte en vigueur, annexe III, point 2, qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission.
Article 1 – alinéa unique – point 15 – sous-point -a quater (nouveau)
Annexe III – tableau 1 – colonne 2 – point 2.3 bis (nouveau)
(-a quater) À l'annexe III, après le point 2.3, les points suivants sont insérés:
"2.3 bis. Dispositifs acoustiques à des fins de contrôle des foules et de répression des émeutes
2.3 ter. Armes à ondes millimétriques"
Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Dernière mise à jour: 14 octobre 2015 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 207
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 91
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 91
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 4