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Timestamp: 2019-04-22 12:57:36+00:00

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Obligations déclaratives afférentes à l’IFI : coup d’accélérateur à Bercy
Le décret publié le 26 mai 2018 fixant les obligations déclaratives dans le cadre de l’IFI reflète la complexité de ce nouvel impôt.
Il détaille les nombreux renseignements que le redevable doit mentionner en annexe de sa déclaration annuelle sur un formulaire administratif qui se révèle parfois inadapté.
Il laisse au redevable l’initiative de solliciter les sociétés et autres organismes pour obtenir les renseignements nécessaires à l’établissement de sa déclaration. Les destinataires de ces demandes doivent fournir au redevable les informations dans un délai compatibles avec ses obligations déclaratives, délai qui semble peu réaliste pour les déclarations à souscrire au plus tard le 15 juin 2018. Les structures sollicitées ne disposeront pas nécessairement des éléments nécessaires pour répondre à ces interrogations et seront souvent appelées à solliciter elles-mêmes en cascade des entités tierces.
Le rythme de l’administration fiscale est difficile à suivre et manque de fluidité. Après le rétropédalage relatif la TVA sur marge en matière de vente immobilière (Rép. Min. Vogel n° 04171 JO Sénat du 17 mai 2018 p. 2361 ; V. H. PAERELS, Régime de la TVA sur marge : Bercy revient enfin sur la condition d’identité physique entre le bien acquis et le bien revendu !, Flash cridon Nord-Est, n° 06/2018), c’est un vif coup d’accélérateur qui est donné dans le domaine des obligations déclaratives afférentes à l’IFI.
Il était temps ! Entré en vigueur le 1er janvier 2018, cet impôt est censé faire l’objet de déclarations concomitantes à celles relatives aux revenus.
Nombre de redevables se trouvèrent fort démunis lorsque le temps de renseigner leur déclaration fiscale fut venu.
Beaucoup de textes régissant l’IFI sont abscons, complexes voire équivoques. Ils n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune précision fournie par l’administration quant à leur mise en œuvre. Moins de 15 jours avant l’échéance, le bofip-impôts est vierge de tout commentaire relatif à cet impôt.
Pour remplir sa déclaration, le redevable doit dans de nombreux cas fournir des informations dont il ne dispose pas.
Dans l’urgence et disons-le bien maladroitement l’administration centrale tente de fournir des réponses à ces difficultés matérielles prévisibles.
– Pour tous les redevables de l’IFI, la date limite de dépôt de la déclaration (dématérialisée ou non) a été reportée au 15 juin (DGFip, Communiqué de presse du 16 mai 2018). Pour ces contribuables, l’échéance de l’obligation déclarative est globalement reportée, y compris pour ce qui concerne leur déclaration de revenus pourtant totalement étrangères aux difficultés rencontrées.
– L’administration a également annoncé la publication « au plus tard le 8 juin 2018 » des Bofip relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière. Les redevables ne disposeront donc que de quelques jours pour prendre connaissance de quelques dizaines de pages regroupant ces commentaires et remplir leur déclaration en conséquence.
– Enfin, un Décret du 25 mai 2018 (Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018) publié le lendemain (JORF n°0119 du 26 mai 2018, texte n° 29) et codifié aux articles 313 BQ ter et 313 BQ quater de l’annexe III au CGI vient de préciser les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière. Applicable à compter du 26 mai 2018, il détaille les indications que le redevable doit fournir en annexe de sa déclaration et crée des obligations d’informations à la charge des sociétés et autres organismes, organismes d’assurance et assimilés, administrateurs de trusts et fiduciaires lui permettant d’obtenir les renseignements idoines. Il reflète assez fidèlement la complexité de cet impôt.
Les informations doivent être communiquées au redevable dans des délais compatibles avec les obligations déclaratives auxquelles il est lui-même tenu, ce qui apparait peu réaliste pour 2018, même en intégrant le report au 15 juin de la date limite de dépôt des déclarations.
Les demandes de renseignements s’exerceront souvent en cascade, la structure destinataire de la demande devant elle-même solliciter les entités tierces, notamment ses filiales pour avoir connaissance des actifs immobiliers détenus par celles-ci et de leur valorisation.
En dépit de leur complexité, le redevable aura intérêt à utiliser ces dispositifs qui lui permettra le cas échéant de bénéficier de dispositions protectrices, de portée générale ou propres à l’IFI.
Ce faisant, il veillera à formuler précisément sa demande en spécifiant notamment qu’elle englobe non seulement les actifs à déclarer et leur valorisation mais aussi les dettes contractées par la société ou l’organisme susceptibles de tomber sous le coup d’une restriction quant à leur déductibilité au regard de l’assiette de l’IFI.
On sait que l’article 31 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) a abrogé l’ISF et lui a substitué à compter de 2018 un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Lorsque le seuil de 1 300 000 € est franchi, cet impôt frappe les biens et droits immobiliers dépendant directement du patrimoine des membres du foyer fiscal, mais également les actifs immobiliers détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou autres organismes, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ainsi que ceux logés dans un trust ou transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Cet impôt est déclaratif. Les redevables concernés doivent mentionner la valeur brute et nette taxable des actifs imposables lors de la souscription de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (CGI, art. 982), de sorte qu’en pratique la déclaration s’effectue par principe en ligne.
Précisément, l’article 313 BQ ter de l’annexe III au CGI créé par ce décret détaille le contenu des annexes visées par le « I » de l’article 982 du CGI que le redevable doit remplir lorsqu’il souscrit sa déclaration. Il correspond aux formulaires d’ores et déjà fournis par l’administration fiscale (n°2042-IFI, K, SK et COV ; V. également Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine, supplément à la mise à jour périodique n°58 [1,2018] de mars 2018). Manifestement ceux-ci ont été également conçus dans l’urgence en adaptant parfois maladroitement les anciens formulaires afférents à l’ISF. Ainsi l’annexe 3 relatif aux « biens détenus indirectement » qui concerne les titres sociaux invite à mentionner la « valeur déclarée des biens bâtis ou non bâtis », alors que la taxation porte sur la valeur vénale des titres sociaux à concurrence du coefficient immobilier de la société (CGI, art. 965).
Ces indications concernent les éléments suivants :
2° Actifs exonérés, notamment en application de l’article 975 du code général des impôts ;
5° Valeur de rachat imposable des contrats d’assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;
6° Dettes déductibles de l’assiette de l’impôt ;
7° Plafonnement de l’impôt prévu à l’article 979 du code général des impôts ;
8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière et qui font l’objet d’une imputation sur ce dernier ;
9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Obligations des sociétés et organismes
De son côté, l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI issu du décret crée des obligations à la charge des sociétés et autres organismes, organismes d’assurance et assimilés permettant au redevable d’avoir connaissance des actifs immobiliers qu’il détient indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou organismes, de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ainsi que de leur valorisation au regard de l’IFI, compte tenu le cas échéant des nombreuses règles particulières d’assiette applicables dans le cadre de cet impôt (détermination du « coefficient immobilier, dettes non déductibles, etc…).
Ces obligations déclaratives envers les redevables ne sont pas automatiques, même si en pratique de nombreux organismes notamment d’assurance les exécuteront spontanément. Les renseignements doivent être fournis par les personnes ou structures concernées sur demande du redevable.
Ce dernier pourra avoir intérêt à avoir sollicité ces informations et devra conserver la trace de l’interrogation qu’il aura initiée. Les contours et règles d’assiette applicable à l’IFI sont à ce point complexes que le législateur lui-même a conçu que le redevable put légitimement ignorer détenir indirectement de tels actifs. C’est la raison pour laquelle il a exclu de plein droit certaines participations minoritaires du champ d’application de l’impôt (V. notamment CGI, art. 965 2° al. 3 et 972 bis), et prévu dans certains cas que le redevable ne peut faire l’objet d’un rehaussement s’il démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des titres sociaux qu’il détient représentative des droits immobiliers détenus indirectement (CGI, art. 965 3°). Nul doute que pour pouvoir bénéficier de ce dernier dispositif, et plus largement démontrer qu’il n’a commis aucun manquement délibéré, le redevable pourra exciper des informations qui lui auront été fournies ou non par le destinataire suite à sa demande d’information.
– L’obligation d’information pèse sur les sociétés ou organismes détenus directement ou indirectement par le redevable et leurs actifs immobiliers.
Elle concerne l’identification précise de la société ou de l’organisme, la valorisation de la participation détenue en application des règles d’assiette applicables à l’IFI ainsi que le coefficient immobilier rentrant dans l’assiette de cet impôt. La communication des informations au redevable est effectuée par la société elle-même ou, s’agissant des organismes de placement collectif, le cas échéant par l’intermédiaire de leurs sociétés de gestion.
Elle pourra s’exécuter en cascade. En effet, la structure sollicitée pourra elle-même consulter les sociétés ou organismes dans laquelle elle est associée pour connaitre les actifs immobiliers qu’elle détient indirectement par leur intermédiaire et leur valorisation (CGI, ann. III, art. 313 BQ quater I 2).
– Les organismes d’assurance et assimilés sont également visés s’ils commercialisent des contrats d’assurance, contrats ou bons de capitalisation susceptibles de rentrer dans l’assiette de l’IFI en application de l’article 972 du CGI.
Les informations portent sur l’identification des bons ou contrats, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables à l’IFI constituant les unités de compte.
Pour déterminer cette la fraction imposable des unités de compte, les organismes d’assurance ou assimilés peuvent eux-mêmes solliciter les sociétés ou organismes ou, les sociétés de gestion des organismes de placement collectif.
– Les administrateurs de trusts ou les fiduciaires sont aussi tenus de fournir les mêmes informations à la demande du redevable concernant les biens logés dans le trust ou transféré au patrimoine fiduciaire (CGI, ann. III, art. 313 BQ quater V).
– Si la demande du redevable en fait état les informations délivrées porteront également sur les dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne seraient pas déductibles pour fixer l’assiette de l’IFI (CGI, art. 973 II).
Ces informations doivent être communiquées au redevable ou le cas échéant, aux sociétés demanderesse (pour pouvoir elle-même déterminer les actifs immobiliers détenus indirectement et leur valorisation) « dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable » des informations qu’il doit mentionner sur la déclaration qu’il est tenu de souscrire. Pour la campagne 2018, on voit mal comment matériellement de tels délais pourront être respectés dans de nombreux cas compte tenu de l’importance des investigations à mener pour fournir au redevables les informations exigées par le décret.
Enfin, l’administration fiscale ne s’est pas oubliée. Elle s’est rendue elle-même destinataire de ces informations. A demande de la direction générale des finances publiques, les sociétés ou organismes visés devront tenus de produire dans un délai de trente jours les informations ci-dessus requises de l’administration.
On notera que le périmètre des informations dont l’administration pourra exiger la communication est plus large. Il s’étend en effet à tous les éléments de nature à justifier les informations ayant été transmises aux redevables, sociétés ou organismes, ce qui pourra notamment concerner la méthode retenue pour parvenir aux valorisations communiquées ou les justificatifs concernent l’endettement de la société ou la répartition de son actionnariat.
Photo : @rawpixel

References: art. 982
 art. 965
 art. 965
 art. 965
 art. 313
 art. 313
 art. 973