Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-18 20:24:20+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la santé publique - Article L5311-1
Modifié par Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.
L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier.
L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, et notamment :
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;
3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Les produits sanguins labiles ;
6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ;
9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;
14° Les lentilles oculaires non correctrices ;
15° Les produits cosmétiques ;
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
17° Les produits de tatouage ;
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée en application du 3° de l'article L. 6211-2 et de l'archivage des résultats ;
19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ;
20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation.
III.-L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches impliquant la personne humaine et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, et élabore la pharmacopée.
Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9. Elle organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression de la falsification des médicaments.
Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et méthodes revendiquant une finalité sanitaire.
Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine.
Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Le rapport comporte le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5121-8.
Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.
L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées en application de l'article L. 1161-5.
Code de la santé publique - art. L6211-2
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 2-1 (VD)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 11 septembre 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 29 (Ab)
Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 6
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 38 (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 39 (V)
Arrêté du 10 octobre 2012 - art. 4 (Ab)
Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 (V)
Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 23, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138, v. init.
DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 25 septembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-302 du 30 septembre 2015, v. init.
Décision du 2 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R422-1, v. init.
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 - art. 4, v. init.
Code de la consommation - art. L221-10 (VT)
Code de la santé publique - art. D6141-42 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-14 (VD)
Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L5121-28 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5312-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5312-4-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5312-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5322-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5414-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5514-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L5523-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R1114-37 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1123-62 (V)
Code de la santé publique - art. R1221-49-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1222-56 (V)
Code de la santé publique - art. R1223-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1340-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1340-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1340-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1340-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1341-12 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-13 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-14 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-17 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-18 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-27 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-30 (T)
Code de la santé publique - art. R1341-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1413-90 (V)
Code de la santé publique - art. R1453-9 (VD)
Code de la santé publique - art. R2142-51 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5313-4 (V)
Code de la santé publique - art. R5313-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-16-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-2 (MMN)
Code des assurances - art. L251-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 29
 art. 6
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 23
 art. 138
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 706