Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02r30/v22
Timestamp: 2020-05-25 18:16:54+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 124.
Historique législatif : 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 19, art. 18; 2006, chap. 17, art. 255; 2006, chap. 19, annexe G, art. 9; 2006, chap. 21, annexe F, art. 129; 2006, chap. 34, art. 21; 2007, chap. 4, art. 40; 2007, chap. 4, art. 41; 2007, chap. 7, annexe 7, art. 190; 2009, chap. 33, annexe 10, art. 13; 2011, chap. 1, annexe 2, art. 7; 2012, chap. 8, annexe 11, art. 51; 2013, chap. 13, annexe 3; voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation- 31 décembre 2012, 2017, chap. 20, annexe 8, art. 124.
5 (1) Malgré l’article 4, l’inscription n’est pas exigée à l’égard d’une opération immobilière menée par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa 5 (1) a) de la Loi est modifié par insertion de «, de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» après «de la Loi sur les tribunaux judiciaires». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 124)
2017, chap. 20, annexe 8, art. 124 - non en vigueur
6 Sous réserve du paragraphe 14 (8), nulle maison de courtage et nul courtier ou agent immobilier ne doit mener d’opérations immobilières avant d’avoir reçu un avis écrit de son inscription du registrateur. 2002, chap. 30, annexe C, art. 6.
7 (1) Nulle maison de courtage ne doit exploiter une entreprise consistant à mener des opérations immobilières depuis plus d’un établissement ouvert au public à moins d’être inscrite à l’égard de chacun de ces établissements, dont l’un est désigné comme bureau principal et les autres comme succursales. 2002, chap. 30, annexe C, par. 7 (1).
8 Abrogé. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2012.
2002, chap. 30, annexe C, art. 8 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2012
9 Est irrecevable l’action en recouvrement d’une commission ou d’une autre rémunération pour des services rendus relativement à une opération immobilière, sauf si, à l’époque où ces services ont été rendus, la personne qui intente l’action était inscrite sous le régime de la présente loi ou en était dispensée par celle-ci. Le tribunal peut surseoir à une telle action sur présentation d’une motion à cet effet. 2002, chap. 30, annexe C, art. 9.
10 (1) L’auteur d’une demande qui satisfait aux exigences prescrites a le droit d’être inscrit ou de faire renouveler son inscription par le registrateur à moins que l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
11 (1) Au moment de son inscription et à chaque renouvellement de celle-ci, la maison de courtage qui est une personne morale divulgue au registrateur l’identité des personnes suivantes :
12 (1) La maison de courtage :
13 (1) Sous réserve de l’article 14, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur d’une demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une inscription s’il est d’avis que l’auteur de la demande ou la personne inscrite n’a pas le droit d’être inscrit en application de l’article 10. 2004, chap. 19, par. 18 (10).
14 (1) Le registrateur avise par écrit l’auteur d’une demande ou une personne inscrite de son intention :
15 (1) Le registrateur peut ordonner la suspension temporaire d’une inscription s’il a l’intention de la suspendre ou de la révoquer en vertu de l’article 14 et qu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 2002, chap. 30, annexe C, par. 15 (1).
16 (1) La demande d’audience visée à l’article 14 est valablement signifiée si elle est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé au registrateur et au Tribunal. 2002, chap. 30, annexe C, par. 16 (1).
17 La personne dont l’inscription est refusée ou révoquée ou qui se voit refuser le renouvellement de son inscription ne peut présenter une nouvelle demande d’inscription que si les conditions suivantes sont réunies :
18 (1) Outre la divulgation exigée par l’article 11, la maison de courtage qui est une personne morale avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent l’émission ou le transfert d’actions participantes de la personne morale, si cette émission ou ce transfert a pour résultat :
19 (1) S’il reçoit une plainte au sujet d’une personne inscrite, le registrateur peut demander des renseignements sur la plainte à toute personne inscrite. 2002, chap. 30, annexe C, par. 19 (1).
20 (1) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut mener une inspection et peut, dans ce cadre et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour, selon le cas :
21 (1) Doit être constitué un comité de discipline qui décide, conformément à la procédure prescrite, de la question de savoir si une personne inscrite n’a pas observé le code de déontologie établi par le ministre. 2002, chap. 30, annexe C, par. 21 (1).
22 (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2002, chap. 30, annexe C, par. 22 (1).
23 (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
24 (1) Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 23 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2004, chap. 19, par. 18 (16).
25 (1) Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
26 La maison de courtage veille à ce que chaque agent immobilier et courtier qu’elle emploie exerce ses fonctions conformément à la présente loi et aux règlements. 2002, chap. 30, annexe C, art. 26.
27 (1) La maison de courtage fait ce qui suit :
28 (1) La maison de courtage avise par écrit le registrateur de ce qui suit, dans les cinq jours :
29 (1) La maison de courtage qui exploite son entreprise seule par l’entremise d’un courtier unique le fait sous le nom de ce dernier et ne doit pas utiliser quelque description ou autre moyen qui donnerait lieu de croire que son entreprise est exploitée par plus d’une personne ou par une personne morale. 2002, chap. 30, annexe C, par. 29 (1).
30 Nulle maison de courtage ne doit, selon le cas :
31 (1) Nul courtier ou agent immobilier ne doit mener des opérations immobilières pour le compte d’une maison de courtage autre que celle qui l’emploie. 2002, chap. 30, annexe C, par. 31 (1).
32 (1) Sauf si elle a remis à toutes les autres parties à la convention l’avis visé au paragraphe (2) et que celles-ci en ont accusé réception par écrit, nulle personne inscrite ne doit, directement ou indirectement :
33 (1) Nulle personne inscrite ne doit inciter une partie à une convention d’achat-vente ou de location d’un bien immobilier à la rompre dans le but d’en conclure une nouvelle. 2002, chap. 30, annexe C, par. 33 (1).
34 Nulle personne inscrite ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents ayant trait à une opération immobilière, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe C, art. 34.
35 Nulle personne inscrite ne doit fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs ayant trait à une opération immobilière, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe C, art. 35.
36 (1) La commission ou l’autre rémunération à payer à une maison de courtage à l’égard d’une opération immobilière correspond soit à une somme convenue, soit à un pourcentage convenu du prix de vente ou du loyer, selon le cas, ou à une combinaison des deux. 2013, chap. 13, annexe 3, art. 2.
37 Une personne inscrite ne doit pas faire de déclarations fausses, mensongères ou trompeuses dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document, publié de quelque façon que ce soit, qui concerne les opérations immobilières. 2002, chap. 30, annexe C, art. 37.
38 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite fait une déclaration fausse, mensongère ou trompeuse dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié de quelque façon que ce soit, le registrateur peut :
39 (1) S’il lui semble qu’une personne n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de celle-ci, le directeur peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance lui enjoignant de les observer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2002, chap. 30, annexe C, par. 39 (1).
40 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
41 (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2002, chap. 30, annexe C, par. 41 (1).
42 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à laquelle son paiement est en défaut. 2002, chap. 30, annexe C, par. 42 (1).
43 (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe C, par. 43 (1).
44 (1) Quiconque obtient des renseignements dans l’exercice de pouvoirs ou de fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi ou des règlements est tenu au secret à leur égard et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
45 (1) Les avis, ordonnances et demandes sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont :
46 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi à l’égard de l’inscription, du renouvellement d’inscription, du dépôt tardif de documents et d’autres questions administratives. 2002, chap. 30, annexe C, par. 46 (1).
47 (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
48 (1) Le registrateur rend public le nom des personnes inscrites et les autres renseignements prescrits les concernant, selon ce qu’exigent les règlements. 2002, chap. 30, annexe C, par. 48 (1).
49 (1) Malgré l’abrogation de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, quiconque était inscrit à titre de courtier ou d’agent immobilier sous le régime de cette loi immédiatement avant la proclamation de l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé inscrit à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas, sous le régime de la présente loi jusqu’au moment où il doit renouveler son inscription en application de celle-ci. 2002, chap. 30, annexe C, par. 49 (1).
50 (1) Le ministre peut, par règlement :
51 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
52 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe C, art. 52.
53 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe C, art. 53.

References: art. 124
 art. 46
 art. 18
 art. 255
 art. 9
 art. 129
 art. 21
 art. 40
 art. 41
 art. 190
 art. 13
 art. 7
 art. 51
 art. 124
 art. 124
 art. 124
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 26
 art. 34
 art. 35
 art. 2
 art. 37
 art. 52
 art. 53