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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 novembre 1974, 85191, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 novembre 1974, 85191, publié au recueil Lebon
N° 85191
7 8 9 SSR
M. Perrin, rapporteur
M. Cabanes, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 20 novembre 1974
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTES POUR LE ... ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... RUE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 NOVEMBRE 1971 ET 19 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 1° AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 SOUS LES ARTICLES 200.052 B ET 200.054 B DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 MARS 1965 ; 2° AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES CONSTITUEES AU 31 DECEMBRE 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 8 FEVRIER 1965 ;
VU LA LOI N° 56-760 DU 2 AOUT 1956, NOTAMMENT L'ARTICLE 15-C ; VU LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT SES ARTICLES 6, 7 ET 9 ; VU LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961, NOTAMMENT L'ARTICLE 15-III ; VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE 18 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... ET ... DONT LE SIEGE EST A ... A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A PORTEE A SIX MILLIONS DE FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, POUR DES RISQUES D'EXPLOITATION SUPPORTES EN ... ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 QU'AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS SUSMENTIONNEES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 209-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE" ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39-1 PRECISE QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST EN ... EXERCE HORS DE FRANCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DISTINCTE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE, DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET IMPUTABLES A DES EVENEMENTS OU OPERATIONS QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE HORS DE FRANCE ; QU'EN PARTICULIER SEULES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PERTES AUXQUELLES LES PROVISIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET DE FAIRE FACE SONT CELLES QUI DEVAIENT RESULTER D'UNE PART DE L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER DES FONDS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ENVOYES DE FRANCE A SES SUCCURSALES ... ET D'..., D'AUTRE PART DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE ANONYME ALGERIENNE ..., A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE COURANT ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT TENIR POUR PROBABLE, EN RAISON DES EVENEMENTS EN COURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE SE FAIRE ENVOYER PAR SES SUCCURSALES ... ET ... LES FONDS PRECEDEMMENT TRANSFERES A CELLES-CI ; QUE TOUTEFOIS, CETTE IMPOSSIBILITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LES PERTES DE TOUTE NATURE SUBIES PAR CES SUCCURSALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DESDITES SUCCURSALES ETAIT DISTINCTE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EN FRANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT TENIR POUR PROBABLE, EN RAISON DES EVENEMENTS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, QUE LA SOCIETE ... DEVRAIT PROCHAINEMENT SE LIQUIDER DANS DES CONDITIONS TELLES QUE NE PUISSENT ETRE REMBOURSEES A LA SOCIETE ... ET ... NI UNE SOMME QUELCONQUE AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, NI MEME LES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES A CETTE FILIALE AVANT LA FIN DE 1962 ; QUE CETTE SITUATION S'EST EFFECTIVEMENT PRODUITE EN 1963, LORSQUE LA SOCIETE ... DE ... A DU ETRE DISSOUTE ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPRISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOUS LA FORME D'UNE SUCCURSALE S'AJOUTANT A CELLES ... ET ... ;
CONSIDERANT QUE LA PERTE SUBIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ... A ETE REGARDEE, D'AILLEURS A JUSTE TITRE, COMME UNE PERTE SUR PORTEFEUILLE DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET NE DONNE PAS LIEU A LITIGE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DES AVANCES EN COMPTE COURANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES AVANCES N'ONT PAS EU LE CARACTERE D'UNE AIDE TEMPORAIRE DE TRESORERIE CONSENTIE EN VUE DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA FILIALE ET DE PARVENIR AINSI A MAINTENIR OU A ACCROITRE LA VALEUR DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA SOCIETE-MERE ; QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'OPERATIONS SE RATTACHANT AU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTIF EXPLOITE EN FRANCE ; QU'EN REALITE CES AVANCES ONT CONSTITUE UNE AIDE A FONDS PERDUS ASSUMEE DELIBEREMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR EVITER UNE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA FILIALE QUI EUT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE AUX CREANCIERS ET DE MANIERE GENERALE A LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CHARGE AINSI ACCEPTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SANS Y ETRE JURIDIQUEMENT TENUE N'A PAS NEANMOINS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE OU D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL DES LORS QU'EN PROTEGEANT LES INTERETS DE CEUX QUI AVAIENT FAIT CONFIANCE A SA FILIALE, LA SOCIETE-MERE SAUVEGARDAIT SON PROPRE RENOM BANCAIRE TANT EN ALGERIE QU'EN FRANCE ; QU'AINSI LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A UNE TELLE CHARGE SONT JUSTIFIEES DANS LEUR PRINCIPE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LA CHARGE DONT IL S'AGIT SE RAPPORTAIT POUR PARTIE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE EN ALGERIE ET POUR PARTIE A SON ACTIVITE EN FRANCE ; QUE C'EST SEULEMENT DE CE SECOND CHEF QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE D'Y FAIRE FACE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ADMETTANT QUE LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ETAIT, A CONCURRENCE DE 500.000 F, DE NATURE A ETRE DEDUITE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES RESERVES QUI ONT ETE SOUMISES AU PRELEVEMENT DE 1,50 % PREVU A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 N'EST CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE DANS LA MESURE OU A ETE INTEGREE DANS LES RESERVES IMPOSABLES LA PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CETTE PROVISION EST, A CONCURRENCE DE 500.000 F, DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE CETTE SOMME DOIT DES LORS ETRE RETRANCHEE DU MONTANT DES RESERVES IMPOSABLES ET LE JUGEMENT ATTAQUE EGALEMENT REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET CELLE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % DU PAR CETTE SOCIETE SUR SES RESERVES AU 31 DECEMBRE 1962 SONT REDUITES DE 500.000 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... ET ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ... EST REJETE. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE REQUERANTE SE MONTANT A 100 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - Perte subie au titre de la participation au capital d'une filiale étrangère [Algérie].
- Aide à fonds perdus pour éviter la cessation de paiements d 'une filiale étrangère [Algérie].
- Pertes subies par des succursales étrangères [Algérie].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Possibilité de déduire les provisions justifiées - Notion de provision justifiée.
- Cas où la société risque de subir des pertes au titre de l 'activité d'une succursale à l'étranger [Algérie].
- Cas où la société risque de ne pas recouvrer des avances en compte courant faites à une filiale étrangère [Algérie].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Application des règles de territorialité de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à ce prélèvement.
CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-19 n. 85160 Recueil Lebon p. 579 RAPPR. Conseil d'Etat 1970-05-29 n. 67221 Recueil Lebon p. 367 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-01-10 n. 79312 Recueil Lebon p. 23 CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1972-10-25 n. 81999 Recueil Lebon p. 676

References: L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 18