Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06l04/v17
Timestamp: 2019-12-16 02:29:27+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2016 au 31 août 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 30, art. 1-30.
Historique législatif : 2006, chap. 4, art. 33 (8), 40; 2006, chap. 35, annexe C, art. 63; 2007, chap. 8, art. 214; 2007, chap. 10, annexe J, art. 3; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 45; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14; 2010, chap. 1, annexe 15; 2010, chap. 14, art. 19; 2010, chap. 15, art. 231; 2010, chap. 25, art. 26; 2016, chap. 30, art. 1-30; TMAL 19 JL 12 - 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogée. (Voir : 2016, chap. 30, par. 1 (4))
17. Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d’entités. 2006, chap. 4, par. 2 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 14; 2007, chap. 8, par. 214 (1) et (2); 2016, chap. 30, par. 1 (5).
2007, chap. 8, art. 214 (1, 2) - 1/07/2010
2016, chap. 30, art. 1 (1-3, 5, 6) - 8/12/2016; 2016, chap. 30, art. 1 (4) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 2 (1, 2) - 8/12/2016
(2) La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’applique pas aux réseaux locaux d’intégration des services de santé, sauf selon ce qui est prescrit. 2010, chap. 15, par. 231 (2).
Voir : 2010, chap. 15, par. 231 (2) et art. 249.
2010, chap. 15, art. 231 (2) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 3 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 4 (1-4) - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 5 - 8/12/2016
7. (1) Chaque réseau local d’intégration des services de santé se compose d’au plus 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d’administration. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire un nombre plus élevé de membres, qui ne peut être supérieur à 14. 2016, chap. 30, par. 6 (1).
2016, chap. 30, art. 6 (1-4) - 8/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (2.3) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : 2016, chap. 30, par. 7 (2))
4. L’article 27. 2016, chap. 30, par. 7 (1).
2016, chap. 30, art. 7 (1, 3) - 8/12/2016; 2016, chap. 30, art. 7 (2) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 8 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 9 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 10 - 8/12/2016
2010, chap. 25, art. 26 - 1/01/2011
2016, chap. 30, art. 11 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 12 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 13 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 14 (1, 2) - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 15 (1, 2) - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 16 - 8/12/2016
19. (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut accorder un financement :
2016, chap. 30, art. 17 - 8/12/2016
20. (1) Si un réseau local d’intégration des services de santé se propose d’accorder un financement à un fournisseur de services de santé ou de modifier une entente de responsabilisation en matière de services conclue avec un fournisseur, le réseau et le fournisseur concluent une entente de responsabilisation en matière de services ou modifient une telle entente conformément au présent article. 2016, chap. 30, art. 18.
2016, chap. 30, art. 18 - 8/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2016, chap. 30, art. 19)
2016, chap. 30, art. 19 - non en vigueur
21. Un réseau local d’intégration des services de santé peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui de faire ce qui suit :
2016, chap. 30, art. 20 - 8/12/2016
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2016, chap. 30, art. 21)
2016, chap. 30, art. 21 - non en vigueur
22. (1) Un réseau local d’intégration des services de santé peut exiger que n’importe lequel des fournisseurs de services de santé auxquels il accorde ou se propose d’accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) lui fournisse les plans, rapports, états financiers et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé dont il a besoin aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites. 2006, chap. 4, par. 22 (1); 2016, chap. 30, par. 22 (1).
2010, chap. 14, art. 19 - 8/06/2010
2016, chap. 30, art. 22 (1-3) - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 23 (1-4) - 8/12/2016
2007, chap. 8, art. 214 (3, 4) - 1/07/2010
2016, chap. 30, art. 24 - 8/12/2016
33. Abrogé : 2016, chap. 30, art. 25.
2006, chap. 4, art. 33 (8) - sans effet - voir : 2016, chap. 30, art. 25 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 25 - 8/12/2016
2016, chap. 30, art. 26 - 8/12/2016
35. Lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre ou le réseau local d’intégration des services de santé, selon le cas, peut prendre en considération toute question qu’il estime pertinente, et notamment les questions qui se rapportent à ce qui suit :
2016, chap. 30, art. 27 (1) - 8/12/2016
6. Un enquêteur ou un superviseur nommé en application de l’article 12.1 ou 12.2, ou son personnel. 2016, chap. 30, par. 27 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 6 du paragraphe 35.1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «en application de l’article 12.1 ou 12.2» par «en application de l’article 12.1, 12.2, 21.1 ou 21.2». (Voir : 2016, chap. 30, par. 27 (2))
2016, chap. 30, art. 27 (1) - 8/12/2016; 2016, chap. 30, art. 27 (2) - non en vigueur
2016, chap. 30, art. 28 - 8/12/2016
39. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une personne morale sans capital-actions pour fournir des services partagés aux réseaux locaux d’intégration des services de santé et à d’autres entités. 2016, chap. 30, art. 30.
2016, chap. 30, art. 30 - 8/12/2016

References: art. 1
 art. 33
 art. 63
 art. 214
 art. 3
 art. 45
 art. 14
 art. 19
 art. 231
 art. 26
 art. 1
 art. 14
 art. 214
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 249
 art. 231
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 26
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 19
 art. 22
 art. 23
 art. 214
 art. 24
 art. 25
 art. 33
 art. 25
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 30