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Timestamp: 2016-10-26 13:37:47+00:00

Document:
2C_725/2010 (31.10.2011)
1. Ordre des avocats de Gen�ve,
tous les trois repr�sent�s par Me Romain Jordan, avocat,
recours contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 28 juillet 2010.
Le 28 juillet 2010, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� le r�glement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RS/GE E 2 05.04; RAJ/GE). Publi� dans la Feuille d'avis Officielle du canton de Gen�ve (FAO) du 4 ao�t 2010, ce texte, entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 22 RAJ/GE), a abrog� le r�glement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (ci-apr�s: aRAJ/GE) (art. 21 RAJ/GE). Son art. 16 a la teneur suivante:
"Art. 16 Indemnit�
De l'avocat en g�n�ral et du d�fenseur d'office en mati�re p�nale
1 L'indemnit� due � l'avocat et au d�fenseur d'office en mati�re p�nale est calcul�e selon le tarif horaire suivant, d�bours de l'�tude inclus:
c) chef d'�tude 200 F
La TVA est vers�e en sus.
2 Seules les heures n�cessaires sont retenues. Elles sont appr�ci�es en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficult�s de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualit� du travail fourni et du r�sultat obtenu.
3 Au-del� de 5 000 F, l'indemnit� est calcul�e selon un tarif horaire r�duit de 15%.
Du mandataire professionnellement qualifi�
Par �criture du 14 septembre 2010, post�e le m�me jour, l'Ordre des avocat de Gen�ve ainsi que deux avocats inscrits au barreau de Gen�ve, Mes X.________ et X.________, forment un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre le r�glement cantonal pr�cit�, en concluant � l'annulation de ses art. 16 al. 1 et 16 al. 3. Ils estiment en substance que, compte tenu du co�t �lev� de la vie � Gen�ve, ces dispositions pr�voient une indemnisation insuffisante pour les avocats d'office, en violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de la libert� �conomique (art. 27 Cst.).
Au terme d'une d�termination circonstanci�e, le canton de Gen�ve conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le r�glement litigieux est un acte normatif cantonal qui ne peut faire l'objet d'aucun recours dans le canton de Gen�ve (cf. arr�ts 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1 et 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 1). Il est d�s lors directement attaquable par un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF), �tant pr�cis� que la liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'applique pas aux recours form�s contre des actes normatifs (arr�ts 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 1.1 et 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1).
1.2 Selon la jurisprudence, lorsque la contestation a pour objet un acte normatif (contr�le abstrait), l'int�r�t personnel requis pour fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 LTF peut �tre simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant soit un jour soumis aux dispositions querell�es; un int�r�t de fait est suffisant (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 246; 135 I 43 consid. 1.4 p. 47; 133 I 286 consid. 2.2 p. 290). A cet �gard, une association est habilit�e � recourir m�me si elle n'est pas directement touch�e par l'acte entrepris, pourvu qu'elle ait la personnalit� juridique, que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure dans ses buts statutaires, et que la majorit� de ceux-ci ou du moins une grande partie d'entre eux soient personnellement touch�s par l'acte attaqu� (cf. ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30; arr�t 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1).
En l'esp�ce, l'Ordre des avocats de Gen�ve est une association organis�e de mani�re corporative (cf. art. 1er de ses statuts) qui a notamment pour but statutaire de d�fendre la profession d'avocat et de sauvegarder les int�r�ts de ceux qui l'exercent, ainsi que d'�tudier toutes questions juridiques et d'ordre professionnel (cf. art. 2 ch. 4 et 6 des statuts); cette association a manifestement qualit� pour recourir, attendu que la plupart de ses membres sont potentiellement directement concern�s par la norme attaqu�e qui fixe l'indemnit� de l'avocat d'office dans le canton de Gen�ve. Cette qualit� doit �galement �tre reconnue individuellement � Mes X.________ et X.________, qui pratiquent tous deux la profession d'avocat et sont inscrits au barreau de Gen�ve (cf. arr�t 4C_2/2011 du 17 mai 2011 consid. 3 non publi� � l'ATF 137 III 185).
1.3 Aux termes de l'art. 101 LTF, le recours contre un acte normatif doit �tre interjet� dans un d�lai de 30 jours � compter de sa publication selon le droit cantonal.
En l'occurrence, le RAJ/GE a �t� publi� dans la FAO du 4 ao�t 2010. Compte tenu de la suspension des d�lais pendant les f�ries judiciaires d'�t� (art. 46 al. 1 let. b LTF), l'acte de recours, remis � la poste le 14 septembre 2010, a donc �t� d�pos� en temps utile.
Le canton de Gen�ve objecte que le recours est tardif et donc irrecevable, car les art. 16 al. 1 et 16 al. 3 RAJ/GE ont mat�riellement la m�me teneur que les art. 19 al. 1 et 19 al. 2 aRAJ/GE, si bien que les griefs des recourants auraient d�j� pu et d� �tre soulev�s lors de l'adoption du pr�c�dent r�glement. Selon la jurisprudence, lorsque le l�gislateur reprend dans une nouvelle loi (ou un nouveau r�glement) la teneur d'une ancienne r�glementation, il assume le risque d'un recours sur l'ensemble des nouvelles dispositions, m�me si, sur les points contest�s, le nouveau droit n'apporte pas de changement par rapport � l'ancien (cf. ATF 135 I 28 consid. 3.1.1 p. 31; 108 Ia 126 consid. 1b et 1c p. 130 s.). Ce n'est qu'en pr�sence de la r�vision partielle d'une loi que, pour les dispositions demeur�es inchang�es, il est n�cessaire que ces derni�res s'inscrivent dans un cadre nouveau, compte tenu des modifications apport�es, pour justifier l'ouverture d'un nouveau d�lai de recours permettant leur contr�le abstrait (cf. ATF 135 I 28 consid. 3.1.1 p. 31; 122 I 222 consid. 1b p. 224 s.; 110 Ia 7 consid. 1d p. 12). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque la disposition attaqu�e figure dans un r�glement enti�rement nouveau. Partant, le motif d'irrecevabilit� invoqu� par le canton de Gen�ve est infond�.
1.4 En vertu du principe de l'all�gation d�duit de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs constitutionnels invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise dans le recours (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316 et les arr�ts cit�s).
Les recourants concluent � l'annulation de l'art. 16 al. 1 et 3 RAJ/GE, en raison de l'inconstitutionnalit� de cette disposition. Bien qu'ils demandent d'annuler l'art. 16 al. 1 RAJ/GE dans son entier, ils ne s'en prennent toutefois qu'au tarif horaire de 200 fr. pr�vu � la lettre a de cette disposition, sans discuter les autres rubriques du tarif ni m�me dire en quoi leurs critiques seraient, le cas �ch�ant, pareillement valables � cet �gard. Faute de motivation topique � l'appui des lettres a (avocat stagiaire) et b (collaborateur) de l'art. 16 al. 1 RAJ/GE, le recours est donc irrecevable sur ces points. C'est sous cette r�serve qu'il convient d'entrer en mati�re.
Les recourants soutiennent que le montant de 200 fr. pr�vu � l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE est arbitrairement bas et viole leur libert� �conomique.
2.1 Jusqu'� r�cemment, la jurisprudence rendue en lien avec le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; art. 4 aCst.) consid�rait que la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (cf. art. 12 let. g LLCA) - pouvait �tre inf�rieure � celle du d�fenseur choisi, � condition toutefois d'�tre �quitable, par quoi il fallait comprendre qu'elle devait au moins couvrir les frais g�n�raux (cf., parmi d'autres r�f�rences, ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2 s. et les arr�ts cit�s).
Dans une affaire argovienne jug�e le 6 juin 2006 (ATF 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6 p. 216 s.), le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa jurisprudence. Il a pr�cis� que, pour �tre compatible avec l'interdiction de l'arbitraire et, indirectement, avec la garantie de la libert� �conomique (art. 27 Cst.), l'indemnit� �quitable ("angemessene Entsch�digung") doit non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais aussi lui permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur les r�sultats d'une �tude de 2005 command�e par la F�d�ration suisse des avocats (FSA) � l'Universit� de Saint-Gall (ci-apr�s cit�e: le rapport FSA 2005), partiellement publi�e par URS FREY/HEIKO BERGMANN (Bericht: Studie Praxiskosten des schweizerischen Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005), le Tribunal f�d�ral a ensuite constat� que les avocats ind�pendants consacrant moins d'un cinqui�me de leur temps � des mandats d'office devaient, en 2003, supporter des frais g�n�raux d'environ 146 fr. par heure de travail facturable, contre des frais g�n�raux de 114 fr. par heure facturable pour les avocats occup�s pour plus d'un cinqui�me de leur temps � des mandats d'office; apr�s avoir index� ces montants au co�t de la vie de 2006 (soit respectivement 150 fr. et 117 fr.), il a estim� que la valeur moyenne, en Suisse, des frais g�n�raux des avocats s'�levait � environ 130 fr. par heure facturable pour 2006. Sur cette base, il a retenu que l'indemnit� devait correspondre, pour �tre �quitable, au moins � un tarif horaire d'environ 180 fr., sous r�serve de situations particuli�res cantonales pouvant justifier l'octroi d'un montant plus haut ou plus bas. Il a en effet consid�r� qu'avec une telle r�mun�ration, les avocats ex�cutant souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en-dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste, pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, contre un gain d'environ 30 fr. pour les autres avocats; bien que faible, ce dernier montant �tait n�anmoins acceptable, car les mandats d'office ne repr�sentaient, pour cette cat�gorie d'avocats, qu'une activit� tr�s accessoire (cf. ATF 132 I 201, sp�cial. consid. 7.5.2 et 8.7 p. 212 s. et p. 217 s.).
2.2 Les recourants estiment que, compte tenu de la notoire chert� de la vie � Gen�ve, le tarif horaire de 200 fr. pr�vu � l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE ne constitue pas une "indemnit� �quitable" au sens de la jurisprudence rappel�e ci-avant. A l'appui de leur point de vue, ils produisent une publication du Cr�dit Suisse de novembre 2008, intitul�e "Le revenu disponible en Suisse. O� la vie est-elle la moins ch�re ?". S'appuyant sur cette �tude, ils affirment que "le canton de Gen�ve affiche le revenu librement disponible par m�nage le plus bas de Suisse, en raison d'une charge fiscale sup�rieure � la moyenne, du co�t �lev� du logement et des primes d'assurance-maladie les plus ch�res du pays"; ils ajoutent que, "dans les cantons de Gen�ve, Vaud et des deux B�le, les m�nages souffrent tant de frais fixes sup�rieurs � la moyenne que de pr�l�vements obligatoires plus �lev�s."
La chert� de la vie � Gen�ve est un fait certes notoire mais qui, � lui seul, ne permet pas d'appr�cier la constitutionnalit� du tarif litigieux. En particulier, ce fait n'autorise aucune conclusion un tant soit peu pr�cise quant � la quotit� des frais g�n�raux suppl�mentaires que doivent pr�tendument, selon les recourants, supporter les �tudes genevoises par rapport � la moyenne suisse. On peut seulement inf�rer d'une telle donn�e que le canton de Gen�ve doit fixer un tarif horaire plus �lev� que le montant de 180 fr. pr�conis� en 2006 � l'ATF 132 I 201 (moyenne suisse). Or, tel est bien le cas en l'esp�ce, dans la mesure o� l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE pr�voit un montant de 200 fr. La diff�rence appara�t certes modeste (11 % de plus ou 7 % de plus si l'on tient compte de l'augmentation du co�t de la vie depuis 2006), sans que l'on puisse toutefois qualifier le tarif litigieux d'in�quitable au sens de la jurisprudence, en l'absence d'autres �l�ments plus pr�cis qu'il appartient aux recourants d'apporter (cf. supra consid. 1.4).
2.3 Pour toute d�monstration chiffr�e � l'appui de leur point de vue, les recourants font valoir qu'en principe, les "honoraires de base" d'un avocat se montent, � Gen�ve, � 400 fr. de l'heure. Ils inf�rent de ce tarif que les frais g�n�raux par heure factur�e oscillent entre 160 et 200 fr. (soit entre 40 et 50 % du tarif).
Il est vrai que la jurisprudence a parfois d�termin� de mani�re empirique les frais g�n�raux support�s par l'avocat, en retenant que ceux-ci �taient compris dans une fourchette de 40 � 50 % du tarif pratiqu� dans le canton concern� (cf. ATF 109 Ia 112 consid. 3e p. 112 in fine; pour le canton de Gen�ve, cf. arr�t 1P.653 du 31 janvier 1996, consid. 3 publi� in SJ 1996 p. 667). Toutefois, le montant de 130 fr. par heure facturable qui a �t� d�termin� � l'ATF 132 I 201 (moyenne suisse) est fond� sur des donn�es plus pr�cises qu'une simple approche empirique. Par ailleurs, cet arr�t souligne que, sous l'angle constitutionnel, le caract�re �quitable, ou non, d'une indemnit�, d�pend d'abord et avant tout de la situation des avocats accomplissant souvent des mandats d'office (soit � raison de plus de 20 % de leur activit�) qui repr�sentent une minorit� des avocats prenant de tels mandats (un quart); en effet, les premiers doivent supporter des frais g�n�raux moins �lev�s que leurs confr�res, gr�ce � une infrastructure moins on�reuse et � des charges en personnel inf�rieures (cf. ATF 132 I 201 consid. 7.5.2 et 8.7 p. 212 s. et 217 s.); or, la m�thode de calcul empirique propos�e par les recourants ne tient nullement compte de cet aspect. En cons�quence, les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur du tarif horaire genevois de 400 fr. que peut appliquer un avocat librement choisi.
Du reste, dans un arr�t publi�, la jurisprudence a r�cemment clarifi� que, m�me si deux pr�c�dents jug�s apr�s 2006 pouvaient laisser supposer le contraire, on ne saurait d�duire des principes �nonc�s � l'ATF 132 I 201 que l'indemnit� de l'avocat d'office doit (au moins) s'�lever � 60 % du tarif usuel des avocats du canton concern� (ATF 137 III 185 consid. 5.3 p. 189 s.). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral a consid�r� comme �quitable l'indemnit� fond�e sur un tarif horaire de 180 fr. pr�vue dans le canton de Vaud; il a en effet constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) n'�taient pas sensiblement plus �lev�s dans ce canton que dans le reste du pays, notamment de la Suisse romande, et que le rench�rissement d'environ 3 % intervenu depuis 2006 ne rendait pas ce tarif insoutenable (ATF 137 III 185 consid 5.4 p. 190 s.).
2.4 En r�sum�, tels qu'expos�s, les griefs des recourants ne sont pas propres � d�montrer l'inconstitutionnalit� de l'art. 16 al. 1 let. c RAJ/GE. Tout au plus peut-on inf�rer de la chert� notoire de la vie � Gen�ve que l'indemnit� litigieuse, d'un montant de 200 fr., constitue un minimum si l'ont tient compte du montant de 180 fr. pr�conis� par l'ATF 132 I 201 en 2006 (moyenne nationale) et de l'augmentation des prix intervenue depuis lors (entre 3 et 4 %).
Il reste � examiner la constitutionnalit� de l'art. 16 al. 3 RAJ/GE, qui pr�voit la r�duction de 15 % du tarif horaire pr�vu � l'art. 16 al. 1 RAJ/GE pour le montant de l'indemnit� qui d�passe 5'000 fr. Attendu que le tarif litigieux de 200 fr. de l'heure se situe, dans le canton de Gen�ve, dans la limite inf�rieure de ce qui est constitutionnellement admissible, seuls des motifs particuli�rement importants peuvent, le cas �ch�ant, autoriser de descendre en-dessous d'un tel seuil.
Pour justifier la r�duction de 15 %, le canton de Gen�ve expose que, dans la pratique, les avocats de choix doivent souvent, afin de tenir compte des possibilit�s financi�res parfois r�duites de leurs clients, baisser le tarif usuel de 400 fr. de l'heure � partir d'un certain nombre d'heures factur�es. La r�duction r�glementaire litigieuse se justifierait donc afin qu'un avocat dont le client est au b�n�fice de l'assistance judiciaire ne soit pas "mieux plac�" que s'il �tait mandat� par un client ne pouvant pr�tendre � une telle aide. Cet argument est d�nu� de pertinence. On ne saurait en effet comparer la situation d'un avocat d'office contraint de supporter la r�duction d'un tarif horaire lui assurant une indemnit� �quitable, avec la situation d'un avocat de choix op�rant une r�duction sur un tarif horaire de 400 fr. correspondant aux honoraires usuels.
De m�me ne peut-on suivre le canton de Gen�ve lorsque, sous couvert d'examiner la r�mun�ration des avocats dans sa globalit�, il pr�tend que ceux-ci peuvent en quelque sorte rattraper le faible niveau de r�mun�ration qu'ils per�oivent pour les mandats d'office, en facturant, lorsqu'ils assument des mandats de choix, � un tarif libre les heures effectu�es dans de telles affaires par leurs stagiaires ou leurs collaborateurs; d'une part, il s'agit l� davantage d'une conjecture que d'une argumentation solidement �tay�e; d'autre part, un tel raisonnement revient � vider de sa substance la notion d'indemnit� �quitable qui, depuis l'ATF 132 I 201, repose sur l'id�e que, m�me pour des mandats d'office, l'avocat doit pouvoir obtenir une certaine r�mun�ration pour son travail, sans �gard � ses autres sources de revenu.
Partant, les motifs invoqu�s par le canton de Gen�ve ne sont pas de nature � justifier, lorsque l'indemnit� d�passe 5'000 fr., de descendre au-dessous du seuil que repr�sente le tarif litigieux de 200 fr. de l'heure. Le recours est bien fond� sur ce point.
Il suit de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis, en ce sens qu'il se justifie d'annuler l'art. 16 al. 3 RAJ/GE. Le recours est rejet� pour le surplus.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � raison de 3/5�me � la charge des recourants, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF), et de 2/5�me � la charge du canton de Gen�ve (cf. art. 66 al. 4 LTF a contrario). Le canton de Gen�ve versera des d�pens r�duits aux recourants, qui sont cr�anciers solidaires (cf. art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF en lien avec l'art. 66 al. 5 LTF).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est partiellement admis, en ce sens que l'art. 16 al. 3 RAJ/GE est annul�. Le recours est rejet� pour le surplus.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � raison de 3'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux, et de 2'000 fr. � la charge du canton de Gen�ve.
Le canton de Gen�ve versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� � titre de d�pens de 2'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.

References: art. 16
 art. 16
 ATF 
 art. 1
 art. 2
 art. 16
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 12
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 66
 art. 66
 art. 68