Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2331454&Language=F&Mode=1&File=43
Timestamp: 2013-05-22 01:59:40+00:00

Document:
i.2) pour l'application du sous-alinéa i.1)(ii), modifier les paragraphes 20(1) et 37(1) à l'égard des autorités fédérales qui y sont visées dans le cas de projets à réaliser à l'extérieur du Canada et du territoire domanial ;
j) pour l'application de l'article 8, désigner des sociétés d'État qui ne sont pas des autorités fédérales , individuellement ou par catégories, régir les modalités d'évaluation environnementale et celles des programmes de suivi des projets, de même que toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation - ces modalités et mesures pouvant varier selon les sociétés ou catégories de sociétés visées;
j.1) pour l'application de l'article 8, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation aux sociétés d'État ou aux catégories de sociétés d'État désignées par règlement pris au titre de l'alinéa j);
j.2) modifier ou exclure toute procédure ou exigence prévue par la présente loi ou ses règlements pour son application aux sociétés d'État mères qui sont des autorités fédérales, individuellement ou par catégories; j.3) à l'égard des projets à réaliser à l'extérieur du Canada et du territoire domanial et à l'égard des sociétés d'État auxquelles la présente loi s'applique, désigner une activité concrète ou une catégorie d'activités concrètes, en remplacement de celles qui sont désignées en vertu de l'alinéa b);
k) pour l'application de l'article 9, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets, régir toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation et, à ces fins, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation;
k.1) déterminer les dispositions législatives ou réglementaires fédérales prévoyant les attributions des personnes ou organismes visés au paragraphe 9(1) dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale au titre de l'alinéa 9(2)d);
k.2) prévoir les cas où, pour l'application de l'alinéa 9(2)e), une évaluation environnementale doit être effectuée pour un projet devant être mis en oeuvre, en tout ou en partie, sur un territoire domanial;
k.3) désigner, par catégories, les autorités, autres que des autorités fédérales, auxquelles s'applique l'article 9.1, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets, de même que toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation - ces modalités et mesures pouvant varier selon les catégories d'autorités visées - et, à ces fins, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation;
k.4) déterminer les dispositions législatives ou réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités désignées en vertu de l'alinéa k.3) relativement à un projet dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale au titre de l'alinéa 9.1(2)d);
k.5) pour l'application de l'alinéa 9.1(2)e), prévoir le cas où une évaluation environnementale doit être effectuée pour un projet devant être mis en oeuvre, en tout ou en partie, sur un territoire domanial et préciser les droits ou intérêts que l'autorité désignée en vertu de l'alinéa k.3) doit avoir sur le territoire domanial;
l) pour l'application de l'article 10, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets réalisés en tout ou en partie sur une réserve mise de côté à l'usage et au profit d'une bande visée, individuellement ou par catégorie, par le règlement et assujettie à la Loi sur les Indiens, et régir toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation, ces modalités et mesures pouvant varier selon les bandes ou catégories de bandes visées;
l.001) déterminer, pour l'application de l'alinéa 10(1)c), les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d'application prévoyant les attributions d'un conseil de bande; l.01) pour l'application de l'article 10.1 :
(i) modifier la définition de « projet », au paragraphe 2(1),
(ii) régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets à l'égard desquels l'Agence canadienne de développement international exerce une attribution au titre du paragraphe 10.1(2), de même que toute mesure devant être prise à l'égard de ces projets au cours du processus d'évaluation,
(iii) prévoir qu'aucune obligation d'effectuer une évaluation environnementale n'incombe à l'Agence canadienne de développement international à l'égard de tout projet visé par un accord prévu au paragraphe 54(2) auquel elle est partie,
(iv) modifier ou exclure tout ou partie de l'article 54 pour l'application de celui-ci à l'Agence canadienne de développement international,
(v) rendre l'article 55.6 applicable à l'Agence canadienne de développement international comme si elle était une autorité responsable;
l.02) modifier ou exclure tout ou partie des articles 55 à 55.5 pour l'application de ceux-ci à l'Agence canadienne de développement international;
l.03) pour l'application du paragraphe 18(3), prévoir les cas où l'autorité responsable est tenue de donner au public la possibilité de participer à l'examen préalable; 31. (1) L'article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
d.1) de promouvoir et de contrôler l'observation de la présente loi et la qualité des évaluations effectuées sous le régime de celle-ci;
(2) L'alinéa 62e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer au processus d'évaluation environnementale aux moments opportuns;
f) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi. 32. (1) Le paragraphe 63(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) établit et dirige un programme d'assurance de la qualité pour les évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;
e) veille à ce que les promoteurs et les autorités fédérales, dont les autorités responsables, respectent les dispositions de la présente loi et de ses règlements. (1.1) Le paragraphe 63(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) coordonner l'élaboration de la suite à donner au rapport au titre du paragraphe 37(1.1); (2) Le paragraphe 63(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
g) demander aux autorités fédérales, et aux personnes ou organismes visés à l'un ou l'autre des articles 8 à 10, qu'ils lui fournissent tout renseignement concernant une évaluation effectuée sous le régime de la présente loi.
EXAMEN ET RAPPORT 32.1 (1) Dans les sept ans suivant la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. Rapport
33. Les évaluations environnementales ou les évaluations des effets environnementaux lancées sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale avant l'entrée en vigueur du présent article, sont menées à terme comme si la présente loi n'avait pas été édictée.
on des modifications aux évaluations en cours
34. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 54
 l'article 55
 L'article 62