Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970024
Timestamp: 2016-07-28 16:25:33+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 24/97 : ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
Règl. de l'Ont. 24/97 : ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS en vertu de taxe sur l'essence (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. G.5
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 24/97
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 259/12.
«vignette d’inscription» Vignette d’identification IFTA. («registration decal») Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
b) place dans le véhicule automobile le permis IFTA qui lui a été délivré ou une copie lisible de celui-ci, conformément à l’article VI du protocole d’entente de l’IFTA. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(2) Le titulaire de permis qui ne se conforme pas au paragraphe (1) doit demander le certificat d’inscription de déplacement de l’Ontario mentionné à l’alinéa 4.12 (2) b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(3) Si le titulaire de permis est tenu de demander le certificat visé au paragraphe (2) et que le conducteur du véhicule de transport interterritorial du titulaire de permis ne produit pas le certificat au moment exigé par la Loi, le titulaire de permis est considéré comme n’étant pas inscrit pour l’application du paragraphe 4.12 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(4) Pour l’application du paragraphe 4.12 (1) de la Loi, le transporteur interterritorial auquel un certificat d’inscription de déplacement de l’Ontario a été délivré est considéré comme étant inscrit auprès du ministre. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(5) L’alinéa 4.12 (2) a) de la Loi ne s’applique pas au titulaire d’un permis étranger. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(6) L’alinéa 4.12 (2) a) de la Loi ne s’applique pas au transporteur interterritorial qui n’est pas titulaire d’un permis étranger pourvu qu’il demande un permis IFTA et ses renouvellements conformément à l’IFTA. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(7) Pour l’application des paragraphes 4.12 (3) et (4) de la Loi, le ministre peut fixer les droits que doit payer le titulaire d’un permis de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(8) Le paragraphe 4.12 (5) et les articles 6 et 15 de la Loi ne s’appliquent pas au titulaire de permis. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
3. (1) Les paragraphe 8 (1) et (2), 9 (1) et (2) et 15 (6) de la Loi ne s’appliquent pas aux obligations du titulaire de permis en tant que transporteur interterritorial. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
b) le titulaire d’un permis de l’Ontario qui ne se conforme pas aux exigences en matière de remise visées à l’article IX du protocole d’entente de l’IFTA n’est pas en conformité avec le paragraphe 9 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
4. (1) Les articles 8, 11, 19, 19.1 et 20 de la Loi ne s’appliquent pas au titulaire de permis, à moins qu’il ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’IFTA. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(2) Si le titulaire de permis ne se conforme pas au paragraphe (1), les articles 8, 11, 19, 19.1 et 20 de la Loi s’appliquent alors à lui, avec les adaptations nécessaires, comme si les obligations qui lui incombent dans le cadre de l’IFTA étaient des obligations imposées par la Loi. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
(3) Malgré le paragraphe (1), l’article 11 de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’établissement de quelque cotisation que ce soit à l’égard du titulaire d’un permis de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
5. Le titulaire d’un permis de l’Ontario qui ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l’IFTA peut être tenu responsable conformément au paragraphe 2 (8), 4.13 (1), 8 (5) ou 16 (9) ou à l’article 23 ou 24 de la Loi, selon le cas, comme si ces obligations étaient des obligations imposées par la Loi. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
5. La signification par courrier recommandé de l’avis prévu au présent article est réputée avoir été faite le cinquième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que la personne ne démontre que, bien qu’agissant de bonne foi, elle n’a pas reçu l’avis ou ne l’a reçu qu’à une date ultérieure. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
7. Pour l’application de la Loi et du Règlement 534 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, une déclaration comprend une déclaration de taxes IFTA. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
2. Deux pour cent. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
«trimestre» La période de trois mois qui commence le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
9. Malgré l’article XII du protocole d’entente de l’IFTA, les articles 13 et 14 de la Loi s’appliquent au titulaire d’un permis de l’Ontario qui fait l’objet d’une cotisation établie en vertu de l’article 11 de la Loi, sauf qu’il doit déposer un avis d’opposition au plus tard 30 jours après avoir reçu signification de l’avis de cotisation. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
10. Si ses documents commerciaux sont conservés à un endroit situé à l’extérieur de l’Ontario, le titulaire d’un permis de l’Ontario rembourse les frais que le ministre engage pour les examiner à cet endroit dans les 30 jours qui suivent le moment où ce dernier l’avise du montant de ces frais. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
11. Sous réserve du présent règlement, l’IFTA l’emporte en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la Loi et des autres règlements pris en vertu de celle-ci. Règl. de l’Ont. 259/12, art. 5.
12. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 24/97, s. 12.

References: art. 5
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