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Timestamp: 2016-10-26 02:26:13+00:00

Document:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. �galit� des armes. Droit de r�pliquer aux observations de la Cour supr�me cantonale et de la partie adverse dans une proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le 11 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral a exp�di� � l'avocat du requ�rant les d�terminations de la Cour supr�me et de la partie adverse sur le recours de celui-ci "pour information"; le requ�rant all�gue qu'elles ont �t� re�ues le 15 octobre. Sans tenir d'audience, le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t le 24 octobre. Le 30 octobre, l'avocat du requ�rant a envoy� des observations au Tribunal f�d�ral et all�gue avoir re�u l'arr�t quelques heures plus tard.
La Cour consid�re que selon la nouvelle proc�dure mise en place d�s 2007, le Tribunal f�d�ral envoyait les observations des parties adverses "pour information" sans indiquer de d�lai ni de date pr�visionnelle de jugement, ce qui a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique. Cette pratique a �t� amend�e en 2011 avec l'octroi d'un d�lai pour r�pliquer.
En l'esp�ce, les �critures �taient assez br�ves et le d�lai de r�ponse dont a b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour prendre connaissance de celles-ci et d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire, auquel cas il aurait pu solliciter l'autorisation de produire de telles observations (ch. 24 - 34).
(3�me rapport trimestriel 2014)Droit � un proc�s �quitable (art. 6 ��1 CEDH); �galit� des armes.Invoquant l'art. 6 ��1 CEDH, le requ�rant all�gue de ne pas avoir eu un d�lai suffisant pour r�pliquer aux �critures des parties adverses ce qui rompe l'�galit� des armes. Le requ�rant soutient �galement qu'il n'a pas b�n�fici� d'une audience publique, que les juridictions nationales ont refus� d'administrer certaines preuves et que le Tribunal f�d�ral n'est pas ind�pendant et impartial. La Cour a consid�r� que les �critures des autres parties �taient assez br�ves et le d�lai de r�ponse dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour que le requ�rant f�t en position, dans ce laps de temps, de prendre connaissance du contenu des documents et de d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations. Non-violation de l'art. 6 ��1 CEDH (unanimit�). Irrecevable pour le surplus pour d�faut manifeste de fondement (unanimit�). Faits
(Requ�te no 49396/07)
Cet arr�t�deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l'article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 juin 2014,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 49396/07) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M.�Ralph�Schmid (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 2 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Il est repr�sent� devant la Cour par Me�L. Dubach, avocat � Hergiswil (canton de Nidwald). Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, M.�F.�Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
3.��Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de multiples violations de son droit � un proc�s �quitable et notamment d'une rupture du principe de l'�galit� des armes dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
4.��Le 24 mars 2010, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le requ�rant est n� en 1929 et r�side � Monaco.
6.��Le requ�rant fut poursuivi devant le tribunal d'arrondissement de Lucerne-Ville (Amtsgericht Luzern-Stadt) pour la non-ex�cution d'un contrat.
7.��Le 24 avril 2006, le pr�sident du tribunal informa le requ�rant et la partie adverse qu'une audience principale (Hauptverhandlung) n'aurait lieu que s'ils le demandaient express�ment. Le requ�rant et la partie adverse renonc�rent � la tenue d'une telle audience et d�pos�rent des observations �crites.
8.��Par un jugement du 22 juin 2006, le tribunal mit � la charge du requ�rant le versement de dommages-int�r�ts. Le requ�rant interjeta appel devant le Tribunal sup�rieur du canton de Lucerne (Obergericht des Kantons Luzern). Le requ�rant et la partie adverse renonc�rent � la tenue d'une audience d'appel devant la Cour supr�me. Par un arr�t du 1er�juin 2007, la Cour supr�me rejeta l'appel et condamna le requ�rant � verser � la partie adverse la somme de 50�000 francs suisses (CHF) portant int�r�ts � compter du 4 septembre 1995, soit une somme totale de 87�500 CHF.
9.��Le 9 juin 2007, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral. La juridiction transmit le m�moire de recours d�pos� par le requ�rant � la Cour supr�me et � la partie adverse pour qu'ils lui communiquent leurs observations. La Cour supr�me �crivit le 16 juillet 2007 au Tribunal f�d�ral pour lui demander de rejeter le recours. La partie adverse envoya, le 10�octobre 2007, des observations sur le recours interjet� par le requ�rant.
10.��Le 11 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral exp�dia � l'avocat du requ�rant les observations de la Cour supr�me et de la partie adverse ��pour information��. Le requ�rant all�gue que son avocat re�ut les observations en question le 15 octobre 2007.
11.��Le 24 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral, sans tenir d'audience, accueillit partiellement les pr�tentions du requ�rant s'agissant de la question des frais de justice et renvoya les parties sur ce point devant la Cour. Par contre, le Tribunal rejeta d�finitivement les pr�tentions du requ�rant sur tous les autres points.
12.��Le 30 octobre 2007, l'avocat du requ�rant adressa au Tribunal f�d�ral des observations en r�ponse � celles d�pos�es par la partie adverse et par la Cour supr�me. Le requ�rant all�gue que son avocat a re�u l'arr�t du Tribunal f�d�ral quelques heures apr�s avoir exp�di� ses observations.
13.��Le requ�rant n'a pas tenu la Cour inform�e de la suite de la proc�dure devant la Cour supr�me.
1.��La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005
Article 58 - D�lib�rations
��1��Le Tribunal f�d�ral d�lib�re en audience�:
a.��si le pr�sident de la cour l'ordonne ou si un juge le demande�;
b.��s'il n'y a pas unanimit�.
2 Dans les autres cas, le Tribunal f�d�ral statue par voie de circulation.��
Article 61 - Force de chose jug�e
��Les arr�ts du Tribunal f�d�ral acqui�rent force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s.��
Article 102 - �change d'�critures
��1 Si n�cessaire, le Tribunal f�d�ral communique le recours � l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'aux �ventuelles autres parties ou participants � la proc�dure ou aux autorit�s qui ont qualit� pour recourir; ce faisant, il leur impartit un d�lai pour se d�terminer.
2 L'autorit� pr�c�dente transmet le dossier de la cause dans le m�me d�lai.
3 En r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures.�
2.��Pratique du Tribunal f�d�ral suisse
14.��La pratique du Tribunal f�d�ral consistant � porter les observations litigieuses � la connaissance de la partie adverse sans l'inviter express�ment � y r�pliquer a �volu�.
15.��Dans un arr�t du 22 novembre 2005 (ATF 132 I�42, consid�rant�3.3.3), le Tribunal f�d�ral a donn� certaines pr�cisions concernant le droit de r�plique. Il a estim� que, lorsque le droit de proc�dure applicable ne pr�voit, comme r�gle, qu'un simple �change d'�critures, le tribunal peut se contenter, dans un premier temps, de porter les observations litigieuses � la connaissance de la partie adverse, sans l'inviter express�ment � y r�pliquer. De cette mani�re, la partie aurait la possibilit� de mesurer la n�cessit� de commenter les nouvelles observations. Si, dans un tel cas, la partie ne r�agit pas apr�s avoir pris connaissance des nouvelles �critures, le tribunal peut partir de l'hypoth�se qu'elle a renonc� � son droit de r�pliquer. Selon le Tribunal f�d�ral, cette mani�re de proc�der met en œuvre l'article�6�� 1 de la Convention de fa�on pragmatique.
16.��Selon l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er avril 2011 (5A_779/2010, consid�rant�2.2)�:
��[a]u vu de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (...), la Conf�rence des Pr�sidents du Tribunal f�d�ral a d�cid� que, pour ses propres communications et afin de respecter le droit d'�tre entendu, le Tribunal f�d�ral transmettra, en pr�cisant qu'un second �change d'�critures n'est pas ordonn�, la prise de position ou pi�ce nouvelle pour information et impartira un d�lai pour le d�p�t d'observations �ventuelles.��
I.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION SOUS L'ANGLE DE L'�GALIT� DES ARMES
17.��Le requ�rant se plaint essentiellement d'un manque d'�quit� de la proc�dure. Il reproche au Tribunal f�d�ral de ne pas lui avoir laiss� le temps de r�pliquer aux observations d�pos�es par la Cour supr�me du canton et par la partie adverse. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente en l'esp�ce�:
��Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...).��
18.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
A.��Sur l'exception pr�liminaire soulev�e par le Gouvernement
19.��Le Gouvernement affirme que le requ�rant n'a subi aucun pr�judice important au sens de l'article 35 � 3 b) de la Convention.
20.��Selon la jurisprudence de la Cour, le principal �l�ment du crit�re de recevabilit� pr�vu � l'article 35 � 3 b) de la Convention est la question de savoir si le requ�rant n'a subi aucun ��pr�judice important�� (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (d�c.), no 36659/04, � 32, 1er juin 2010). La notion de ��pr�judice important��, issue du principe de minimis non curat praetor, renvoie � l'id�e que la violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravit� pour justifier un examen par une juridiction internationale. L'appr�ciation de ce seuil est, par nature, relative et d�pend des circonstances de l'esp�ce (Korolev c. Russie (d�c.), no 25551/05, 1er�juillet 2010). Cette appr�ciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requ�rant que de l'enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi � des crit�res tels que l'impact mon�taire de la question litigieuse ou l'enjeu de l'affaire pour le requ�rant (Adrian Mihai Ionescu, d�cision�pr�cit�e, ��34).
21.��La Cour observe d'embl�e que l'affaire a eu un enjeu financier significatif. Le requ�rant a �t� astreint � verser � la partie adverse la somme de 50�000 francs suisses (CHF) portant int�r�ts � compter du 4�septembre 1995, soit une somme totale de 87�500 CHF � l'issue du proc�s dont il �tait partie en droit national. En outre, la Cour observe que le Gouvernement all�gue sommairement sans l'�tablir ni m�me l'�tayer que les �critures des parties adverses n'�taient pas de nature, devant la derni�re instance, � influencer l'issue de la proc�dure. En particulier, la Cour rel�ve que la Cour supr�me, n'avait pas �t� entendue dans les instances ant�rieures et qu'il n'appara�t pas que cette derni�re aurait r�p�t� des arguments qui avaient d�j� �t� soulev�s auparavant.
22.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la premi�re condition de l'article 35 � 3 b) de la Convention, � savoir l'absence de pr�judice important pour le requ�rant, n'est pas remplie et qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.
23.��La Cour constate par ailleurs que ce grief ne se heurte � aucun autre des motifs d'irrecevabilit� inscrits � l'article 35 � 3 de la Convention. Aussi le d�clare-t-elle recevable.
24.��Le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral ne lui a pas octroy� un d�lai suffisant pour r�pliquer aux �critures des parties adverses en rompant ainsi l'�galit� des armes.
25.��Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral a modifi� sa jurisprudence pour la rendre compatible avec les exigences conventionnelles. Il fait valoir que le requ�rant et son avocat ont d� avoir connaissance de cette nouvelle jurisprudence. Cette nouvelle jurisprudence permet de r�aliser un �quilibre entre le principe du contradictoire et l'int�r�t d'une bonne administration de la justice. Le d�lai de treize jours dont a dispos� le requ�rant �tait largement suffisant pour lui permettre de r�pondre. Outre le fait que les deux observations n'�taient pas tr�s volumineuses (treize�pages de la partie adverse et une page et demie de la Cour supr�me), le requ�rant aurait pu, � tout le moins, requ�rir ��l'autorisation de se d�terminer��, ce qui aurait eu pour effet de retarder le r�glement du litige.
26.��La Cour rappelle que les garanties relatives � un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, � 27, 15 novembre 2012�; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20�f�vrier 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions�1996-I�; G�� c. Turquie [GC], no 36590/97, ��55, CEDH�2002-V�;� Ell�s et autres c. Suisse, no 12573/06, � 25, 16�d�cembre 2010).
27.��Elle rappelle �galement avoir conclu, dans plusieurs arr�ts concernant la Suisse, � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nider�st-Huber c.�Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil 1997-I�; F.R. c. Suisse, no�37292/97, ��36, 28 juin 2001�; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, � 33, 21 f�vrier 2002�; Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005�; Spang c. Suisse, no�45228/99, � 28, 11 octobre 2005�; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, ��30, 13�juillet 2006�; Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 29, 26 juillet 2007�; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, � 43, 28 octobre 2010�; et Ell�s et autres, pr�cit�, � 29).
28.��La Cour note que la pr�sente affaire se diff�rencie de l'arr�t Wyssenbach c. Suisse (no 50478/06, 22 octobre 2013) dans lequel la principale question �tait de savoir si la partie requ�rante avait �t� destinataire des observations de la cour d'appel et de la partie adverse. En l'esp�ce, comme dans les affaires Schaller-Bossert c. Suisse, pr�cit�e, et Joos c.�Suisse, pr�cit�e, il est constant que les �critures des parties adverses ont bien �t� re�ues par le requ�rant. Il s'agit cependant de d�terminer si le requ�rant a eu l'opportunit� suffisante de r�pliquer aux �critures de l'autorit� judicaire inf�rieure et de la partie adverse.
29.��A l'instar de l'affaire Joos c. Suisse (pr�cit�e, � 30), la Cour observe que la proc�dure nationale dans la pr�sente instance se d�roula plus d'un an apr�s que le Tribunal f�d�ral eut publi� son jugement du 22 novembre 2005, dans lequel cette juridiction d�crivit sa nouvelle pratique concernant l'�change d'observations compl�mentaires, mise en place pour r�pondre aux exigences de l'article 6 � 1 de la Convention (voir � 15 ci-dessus). Selon cette nouvelle pratique, si des conclusions avaient �t� envoy�es � la partie adverse ��pour information��, cette partie poss�dait l'option soit de demander l'autorisation au Tribunal f�d�ral de d�poser des commentaires qu'elle produirait, le cas �ch�ant, ult�rieurement, soit de d�poser ces commentaires imm�diatement sans en demander l'autorisation pr�alable. Inversement, si la partie adverse ne r�agissait pas dans un d�lai suffisant apr�s avoir pris note des nouvelles �critures, elle �tait r�put�e avoir renonc� au droit de r�pliquer.
30.��Comme elle l'a d�j� affirm� dans l'arr�t Joos c. Suisse (pr�cit�,���31), la Cour accepte que la pratique adopt�e par le Tribunal f�d�ral en 2005 �tait calcul�e pour gagner du temps et acc�l�rer les proc�dures. Comme il ressort de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour, elle attache une grande importance � cet objectif, qui ne justifie cependant pas le non-respect de principes aussi fondamentaux que le caract�re contradictoire de la proc�dure. En fait, l'article 6 � 1 a pour but premier de s�curiser les int�r�ts des parties et ceux de la bonne administration de la justice (voir Nider�st-Huber, pr�cit�, � 30). Par cons�quent il ressort de la responsabilit� des juridictions nationales, de s'assurer que les standards de l'article 6 � 1, et en particulier la protection de l'�galit� des armes, soient respect�s dans chaque affaire individuelle. Ceci implique l'obligation d'interpr�ter les r�gles de recevabilit� d'un nouvel �change d'�critures dans un sens qui ne limite pas le droit de la partie adverse de commenter toute nouvelle observation, si elle l'estime opportun.
31.��Certes, la Cour a constat� une violation de l'article 6 � 1 de la Convention dans l'arr�t Schaller-Bossert o� la requ�rante, qui n'�tait pas repr�sent�e par un avocat, aurait - selon le Tribunal f�d�ral - d� r�pondre de mani�re spontan�e aux observations litigieuses (re�ues avec la mention appos�e par tampon ��pour information��) d�pos�es devant cette instance pour ne pas renoncer � ses droits d�coulant de l'article 6 � 1 de la Convention (Schaller-Bossert, pr�cit�, �� 42-43�; voir aussi Joos, pr�cit�, ��29). Il faut cependant distinguer la pr�sente affaire de l'affaire Schaller-Bossert en ce que le requ�rant en l'esp�ce �tait repr�sent� par un avocat exp�riment� et qui connaissait ou aurait d� conna�tre la pratique du Tribunal f�d�ral (cf. �galement l'affaire Joos, pr�cit�e, � 32, dans laquelle la Cour a consid�r� ��que l'on aurait pu attendre du requ�rant, en sa qualit� d'avocat, qu'il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal f�d�ral et agisse en cons�quence�� et l'affaire Wyssenbach, pr�cit�e, � 41).
32.��La Cour consid�re que la nouvelle proc�dure mise en place en 2005 a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique. Elle observe, en particulier, qu'entre 2005 et 2011, le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il adressait les nouvelles productions d'une partie � son contradicteur ��pour information��, n'indiquait pas � cette partie la date pr�visionnelle de jugement. En cons�quence, la partie en question pouvait rencontrer des difficult�s pour �valuer avec pr�cision le temps qui lui �tait allou� pour examiner les nouvelles productions et pr�parer sa r�plique. La Cour observe que cette pratique issue de la jurisprudence de 2005 a �t� amend�e le 1er avril 2011 et que le Tribunal f�d�ral impartit dor�navant un d�lai pour r�pondre. Elle note cependant que les faits de la cause sont ant�rieurs � cette derni�re �volution et qu'elle ne saurait ainsi �tre d�cisive dans l'appr�ciation de la Cour.
33.��Ce qui appara�t au contraire d�terminant aux yeux de la Cour dans la pr�sente esp�ce est qu'� l'instar de l'affaire Joos, pr�cit�e, les �critures des autres parties �taient assez br�ves. En outre le d�lai de r�ponse dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour que�la Cour consid�re que le requ�rant �tait en position, dans ce laps de temps, de prendre connaissance du contenu des documents et de d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations.
34.��Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que le requ�rant a pu b�n�ficier de l'opportunit� suffisante de r�pliquer aux �critures des autres parties s'il avait sollicit� l'autorisation pour ce faire. D�s lors, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
II.��SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE�6���1
35.��Le requ�rant soutient encore sur le fondement de l'article 6 � 1, qu'il n'a pas b�n�fici� d'une audience publique, que les juridictions nationales ont refus� d'administrer certaines preuves et que le Tribunal f�d�ral n'est pas ind�pendant et impartial.
36.��Compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, et dans la mesure o� elle est comp�tente pour conna�tre des all�gations formul�es, la Cour n'a relev� aucune apparence de violation des droits et libert�s garantis par la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article�35��� 3 a) et 4 de la Convention.
1.��D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de la rupture d'�galit� des armes devant le Tribunal f�d�ral et irrecevable pour le surplus�;
2.��Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 22 juillet 2014, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1.��J'ai vot� avec mes coll�gues pour constater l'absence de violation de l'article�6���1 de la Convention. Toutefois, � mon regret, je ne peux pas souscrire � toutes les parties de la motivation. J'ai en particulier des difficult�s avec le paragraphe 33 de l'arr�t. Comme la majorit� estime que les �l�ments qui y sont d�crits sont ��d�terminants��, j'estime de mon devoir d'expliquer bri�vement mon point de vue.
2.��Au paragraphe 33, la majorit� fait remarquer que les �critures d�pos�es par les autres parties �taient assez br�ves, et que le d�lai de r�ponse ��dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant�� �tait suffisamment long. La majorit� en conclut que le requ�rant a eu le temps pour ��prendre connaissance du contenu des documents et (pour) d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire, auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations�� (voir, dans le m�me sens, Joos c.�Suisse, no�43245/07, � 32, 15 novembre 2012).
A mon avis, ni la longueur des observations des autres parties, ni le temps dont le requ�rant a effectivement b�n�fici�, eu �gard au moment o� le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t, ne sont pertinents. La seule question qui se pose, � mon avis, est celle de savoir si, au moment o� le requ�rant recevait les observations des autres parties, il avait une possibilit� r�elle d'y r�pliquer.
3.��Comme la majorit� le reconna�t, le syst�me en place au moment des faits ��a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique��, le Tribunal f�d�ral n'indiquant pas � quelle date il comptait rendre son arr�t (� 32). Une telle situation risque de mettre un requ�rant dans une situation o� il d�pend enti�rement de la vitesse (inconnue des parties) avec laquelle le Tribunal f�d�ral termine l'examen de son recours pour savoir, apr�s coup, si oui ou non il a �t� encore dans les d�lais quand il a d�pos� une r�plique.
J'ai n�anmoins conclu, non sans avoir h�sit�, que le droit � une proc�dure contradictoire n'a en l'esp�ce pas �t� viol�. Je m'appuie, pour arriver � cette conclusion, sur deux �l�ments. D'une part, l'article�102, alin�a�3, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral dispose qu'apr�s un �change d'�critures entre le requ�rant et les autres parties, ��en r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures�� (voir texte cit� au � 13 de l'arr�t). Il s'ensuit que la r�plique est l'exception. D'autre part, il r�sulte d'une jurisprudence claire du Tribunal f�d�ral que le requ�rant, s'il veut r�pliquer � des observations qui ne lui ont �t� communiqu�es par le Tribunal f�d�ral que ��pour information��, donc s'il veut se pr�valoir de l'exception pr�cit�e, il doit imm�diatement soit d�poser sa r�plique, soit demander l'autorisation de le faire plus tard. � d�faut d'une telle r�action, le Tribunal f�d�ral consid�re que le requ�rant renonce � son droit de r�pliquer. Cette jurisprudence �tait, au moment des faits, consacr�e dans trois arr�ts du Tribunal f�d�ral. Le premier arr�t est celui du 22�novembre 2005 (ATF�132�I 42), dont le consid�rant 3.3.3 est r�sum� au paragraphe 15 de l'arr�t, mais pas le consid�rant 3.3.4, qui contient toutefois l'id�e essentielle de la n�cessit� de r�agir imm�diatement (��unverz�glich��) (voir le r�sum� plus complet dans l'arr�t Joos, pr�cit�, � 13, et dans le � 29 de notre arr�t). Les deux autres arr�ts sont ceux du 14�d�cembre 2006 (ATF�133�I�98, consid�rant�2.2) et du 11 janvier 2007�(ATF 133 I 100, consid�rant�4.8), non cit�s dans notre arr�t, mais bien dans les observations du Gouvernement. Ces arr�ts confirment qu'un requ�rant doit imm�diatement prendre position (��umgehend�� resp. ��unverz�glich��).
Le requ�rant savait donc, ou devait savoir, qu'apr�s avoir re�u communication des observations des autres parties, il devait imm�diatement�r�agir.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral envoya les observations des autres parties au requ�rant le 11 octobre 2007, qui d�clare les avoir re�ues le 15�octobre 2007 (� 10 de l'arr�t). Le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t le 24�octobre 2007 (� 11). Le requ�rant, qui ne semble pas encore avoir �t� au courant de l'existence de l'arr�t, a envoy� sa r�plique le 30�octobre 2007 (��12). Il me semble, au vu de cette chronologie, que le Tribunal f�d�ral n'a pas m�connu le droit du requ�rant de r�pliquer, eu �gard au fait qu'il a pu consid�rer, au moment o� il a rendu son arr�t, que le requ�rant n'avait pas imm�diatement r�agi.
4.��Le syst�me en vigueur au moment des faits n'�tait pas parfait, et des failles demeuraient possibles. La s�curit� juridique a heureusement �t� renforc�e par la d�cision ult�rieure du Tribunal f�d�ral de syst�matiquement indiquer au requ�rant un d�lai pr�cis pour le d�p�t de sa r�plique (voir la d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents du Tribunal f�d�ral cit�e dans l'arr�t du Tribunal du 1er avril 2011 [5A-779/2010, consid�rant�2.2], lui-m�me cit� au � 16 de notre arr�t).
� 1 la

References: Art. 6
 l'article 44
 l'article 34
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 77