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Timestamp: 2019-06-24 18:32:19+00:00

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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-154 | CRTC
ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-154
Ordonnance de télécom CRTC 2003-154
Ottawa, le 16 avril 2003
Manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC d'ExaTEL Inc.
Référence : 8643-E30-01/02
Le Conseil a reçu une demande présentée par ExaTEL Inc. (ExaTEL) le 18 avril 2002, modifiée le 18 décembre 2002, en vue de faire approuver son Manuel de procédures relatives à l'accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (le manuel EIB/ERCC). ExaTEL a déposé sa demande conformément à l'ordonnance Tarif général proposé par ExaTEL, Ordonnance CRTC 2001-697, 14 septembre 2001.
Le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL fournirait aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) des renseignements sur l'échange d'information EIB/ERCC entre une ESI et une entreprise de service local concurrente.
Le Conseil fait remarquer qu'en juillet 2000, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a préparé un modèle de manuel EIB/ERCC (modèle du CDCI) à l'intention de l'industrie des télécommunications pour que les entreprises s'inspirent de ce modèle pour développer leur propre manuel EIB/ERCC. Le Conseil constate que l'information contenue dans le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL est généralement conforme à celle du modèle du CDCI, mais il estime que certaines dispositions du manuel EIB/ERCC d'ExaTEL sont incomplètes ou nécessitent des modifications.
Par conséquent, le Conseil approuve le manuel EIB/ERCC d'ExaTEL, sous réserve des modifications suivantes à apporter par la compagnie :
· à l'article 1.1, Contexte :
- remplacer le premier paragraphe par ce qui suit :
Conformément aux décisions du CRTC suivantes :
Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage, Décision Télécom CRTC 92-12, 12 juin 1992;
Accès côté réseau des revendeurs aux réseaux téléphoniques publics commutés, Décision Télécom CRTC 93-8, 23 juillet 1993;
Débranchement des fournisseurs de service dotés de l'égalité d'accès et transfert de clientèle entre ces fournisseurs, Décision Télécom CRTC 95-5, 24 avril 1995;
Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès, Décision Télécom CRTC 97-6, 10 avril 1997;
Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997;
L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 97-16, 24 juillet 1997.
ExaTEL fournit aux entreprises de services d'accès (ESA) la même facilité d'accès à son réseau local pour l'acheminement du trafic de départ et d'arrivée de l'ESA.
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-379 du 29 avril 1999, le Conseil a conclu que l'obligation d'assurer l'égalité d'accès ne s'appliquait pas aux revendeurs de services locaux. Mais il a demandé que ces revendeurs se plient à certaines garanties en matière de protection des consommateurs pour s'assurer qu'avant de signer un contrat avec le revendeur, les abonnés soient avisés de leur attribution par celui-ci à un fournisseur de services intercirconscriptions particulier et qu'ils autorisent cette attribution. De même, lorsque des revendeurs changent de fournisseurs de services intercirconscriptions, ils doivent obtenir l'autorisation de leurs abonnés.
- ajouter la phrase suivante à la fin de l'avant dernier paragraphe de l'article 1.1, Contexte :
L'égalité d'accès donne aussi à l'utilisateur final la capacité d'accéder au réseau des autres ESA, sur une base par appel, en composant un code d'accès 10XXX ou 101XXX.
- ajouter la phrase suivante à la fin du dernier paragraphe de l'article 1.1, Contexte :
Dans ce manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC (le manuel), le traitement des commandes EIB et l'échange de renseignements afférents sont appelés EIB/ERCC.
· à l'article 1.5, Mises à jour du manuel, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :
ExaTEL fournira gratuitement deux exemplaires révisés du manuel.
· à l'article 1.6, Tarifs et frais, ajouter ce qui suit comme deuxième paragraphe :
Des tarifs et des frais s'appliquent aux activités suivantes concernant le traitement EIB :
Établissement de compte par traitement EIB
Changements au profil ERCC
Exemplaires supplémentaires du Manuel EIB/ERCC
Traitement EIB par ligne
Changement non autorisé EIB
Détails relatifs au numéro de téléphone de facturation
Demande de vérification de dossier
· remplacer l'article 2.1, Code d'identification d'entreprise (CIE), par ce qui suit :
Pour offrir l'égalité d'accès et le traitement EIB, l'ESA doit obtenir un code d'identification d'entreprise (CIE). L'attribution et la gestion des CIE incombent à l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Les requérantes canadiennes doivent présenter toutes les demandes de ressources gérées par l'administrateur du Plan de numérotage nord-américain (APNNA) directement à l'ANC pour fins de traitement.
Pour plus de renseignements, consulter les Lignes directrices relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise élaborées par le Comité de la numérotation de l'industrie (CNI) ainsi qu'à l'Avenant canadien de ces Lignes directrices.
· à l'article 3.7, Fusions et acquisitions, modifier le dernier paragraphe comme suit :
- ajouter ce qui suit à la fin de la phrase :
.dans les 90 jours du transfert;
- ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :
Lorsque l'ESA modifie les tarifs, les modalités et les conditions du service offert à l'utilisateur final avant la fin de la période de 90 jours, elle doit l'en avertir avant la date d'entrée en vigueur de ces changements.
· dans les sections 7 à 13, remplacer l'acronyme « ESI » par « ESA »;
· à l'article 7.2, Intervalles pour les activités EIB affectant le commutateur, à la deuxième phrase du premier paragraphe remplacer le mot « for » par « do »;
· remplacer l'article 7.8, Qualité du service, par ce qui suit :
Dans la décision L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 97-16, 24 juillet 1997 et dans la décision Normes définitives d'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone et autres questions connexes, Décision CRTC 2000-24, 20 janvier 2000, le Conseil a établi que pour l'Indicateur 1.7, Activation non récurrente des EIB pour les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI), la norme est de 90 % ou plus. ExaTEL mesurera cette qualité de l'indicateur de service et rendra compte au CRTC au besoin.
· à l'article 14.7, Fusions et acquisitions d'ESL, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe :
Pour plus de renseignements, voir l'annexe H, section B de l'entente cadre d'interconnexion locale.
Le Conseil ordonne à ExaTEL de publier immédiatement une version révisée du manuel EIB/ERCC. Le Conseil ordonne également à la compagnie de lui remettre un exemplaire du manuel révisé EIB/ERCC afin qu'il soit envoyé à la salle d'examen public à Gatineau.

References: l'article 1
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 l'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14