Source: http://www.senat.fr/cra/s20100713/s20100713_mono.html
Timestamp: 2014-08-01 03:44:47+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2010
Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2010
Avis sur un projet de nomination
Modernisation de l'agriculture et de la p�che (Conclusions de la CMP)
8e s�ance de la session extraordinaire 2009-2010
Avis sur un projet de nomination Mme la pr�sidente. - En application de la loi organique du 5 mars 2009 relative � la nomination des pr�sidents des soci�t�s audiovisuelles, et de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication a �mis un avis favorable, par 22 voix pour, sur 24 votants, sur le projet de nomination par M. le Pr�sident de la R�publique de M. R�my Pflimlin aux fonctions de pr�sident de la soci�t� France T�l�visions.
Mme la pr�sidente. - Le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article 67 de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 3 ao�t 2009 relative � la mobilit� et au parcours professionnel dans la fonction publique.
Mme la pr�sidente. - M. le Pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le 12 juillet 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'�tat a adress� au Conseil constitutionnel trois d�cisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�. Leur texte est disponible au bureau de la distribution. Rappel au R�glement
M. Jean Louis Masson. - M. Longuet a tenu la semaine derni�re, en mon absence, des propos tr�s d�sobligeants � mon �gard. On atteint la limite ; il me qualifiait de � s�nateur intermittent du spectacle, dont on se passe tr�s bien �. M. Longuet serait bien inspir� de mesurer ses paroles ; vu ce qu'il est, il devrait se m�fier et ne donner de le�on � personne.
M. Dominique Braye. - Vous en donnez vous-m�me !
Mme la pr�sidente. - Il ne s'agit pas l� d'un rappel au R�glement mais d'un fait personnel ! Or l'article 36 du R�glement n'autorise � intervenir qu'en fin de s�ance pour ces faits. Je vous ai quand m�me donn� la parole. Vous avez donc lieu d'�tre satisfait.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che.
M. G�rard C�sar, rapporteur pour le S�nat de la commission mixte paritaire. - (Applaudissements � droite) Nous voici au terme d'un parcours engag� le 13 janvier. Notre assembl�e a pu apporter sa pierre � l'�difice.
M. Jacques Blanc. - Gr�ce � notre rapporteur !
M. G�rard C�sar, rapporteur. - En 2008, les agriculteurs ont perdu 20 % de leurs revenus, puis 30 % en 2009.
La r�forme de la PAC, pr�vue en 2013, imposait de ne pas rester les bras crois�s.
Le groupe sur le lait a pr�conis� le 15 juin de remplacer les quotas laitiers par des contrats liant production et transformation.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre disponibilit�, votre ouverture et votre comp�tence. Malgr� nos divergences, nous avons pu dialoguer.
L'Assembl�e nationale n'a pas mis en cause les apports du S�nat, notamment sur l'assurance, la contractualisation et l'�tiquetage d'origine.
Le texte est pass� de 24 articles � 96 au sortir de la CMP : le Parlement n'a pas �t� une simple chambre d'enregistrement.
Sur le titre premier, l'Assembl�e nationale a confirm� l'orientation de la politique de l'alimentation vers les circuits courts et le d�veloppement de l'information sur l'origine des produits. La CMP a confirm� les ajouts de l'Assembl�e nationale.
Sur le titre II, v�ritable coeur du texte, la version sortie de l'Assembl�e est largement la m�me que celle vot�e au S�nat.
A l'article 5, l'interdiction totale des remises rabais et ristournes dans le secteur des fruits et l�gumes frais, que nous avions adopt�e, a �t� confirm�e.
La CMP confirme le r�le de l'Observatoire des prix, avec la possibilit� de sanctions. Les interprofessions doivent s'organiser librement. Le texte encourage les regroupements de producteurs.
Le dispositif d'assurance a �t� pr�serv� ; idem pour la r�assurance publique. Nous y avons beaucoup travaill�. La distillation de crise obligatoire aura d�sormais une base l�gale.
Enfin, la CMP a repris le compromis de l'Assembl�e nationale sur les installations class�es, ce qui d�g�le la situation.
L'Assembl�e nationale a regroup� les dispositions fiscales adopt�es au S�nat dans un titre II bis A intitul� : � am�liorer la comp�titivit� des exploitations agricoles �. La CMP a confirm� les autres engagements du S�nat, notamment pour le lissage des revenus.
En mati�re financi�re, l'Assembl�e nationale a �tendu les comp�tences de la commission de l'espace agricole.
Les choses ont �t� plus difficiles � propos de la for�t... Malgr� tout, le compte d'�pargne d'assurance foresti�re est confirm�, m�me si l'investissement n'en b�n�ficie pas. C'est essentiel, nous y tenions beaucoup. Enfin, la CMP a confirm� les dispositions du titre III bis, regroupant diff�rentes mesures de simplification du droit pour les agriculteurs, et celles du titre V relatives � l'agriculture et la p�che ultramarines.
En conclusion, les d�lais tr�s courts n'ont pas emp�ch� de faire �voluer dans le bon sens un projet de loi qui pr�pare l'apr�s 2013. (Applaudissements � droite)
M. Charles Revet, rapporteur pour le S�nat de la CMP. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Les r�formes qui font peu de bruit sont souvent les meilleures et les plus profondes. Le volet P�che et agriculture n'est pas le plus visible ; il est pourtant loin d'�tre insignifiant.
Monsieur le ministre, je vous f�licite � mon tour pour votre grande comp�tence. Je salue aussi l'engagement du Pr�sident de la R�publique, sans omettre mon homologue de l'Assembl�e nationale.
La CMP a facilement rapproch� les points de vue car nous voulons tous renforcer les liens entre p�cheurs et scientifiques gr�ce au Comit� scientifique des p�ches et de l'agriculture. La CMP a int�gr� des parlementaires au sein du comit� de liaison. Elle a privil�gi� l'analyse conjointe de la ressource pour les p�cheurs et les scientifiques. Le sch�ma r�gional de l'agriculture est pr�serv�, pour am�liorer notre autosuffisance en produits de la mer ; 80 % de notre consommation sont aujourd'hui import�s.
Les dispositions relatives � la coquille Saint-Jacques n'ont pas �t� modifi�es par l'Assembl�e nationale. Concernant l'organisation professionnelle des p�ches maritimes et de l'aquaculture, la suppression des comit�s locaux a �t� confirm�e mais des antennes locales pourront subsister comme �chelons d�concentr�s des comit�s d�partementaux ou des comit�s r�gionaux.
La CMP n'est pas revenue sur le fond de certains articles ajout�s l'Assembl�e nationale, comme l'article 18 bis, qui traite des pollutions marines par le chlord�cone.
Le volet P�che et aquaculture est donc beaucoup plus consistant que certains ont pu le penser en premier lieu. Il reste que la future r�forme de la politique commune de la p�che aura une importance capitale pour l'avenir de ce secteur.
Nous devons pr�server et d�velopper, notre activit� de p�che, notamment outre-mer. Mais il faut aussi renforcer l'aquaculture, notamment l'aquaculture d'eau douce. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la p�che. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je suis heureux de clore ce d�bat en vous remerciant pour la qualit� des �changes : ce texte est aussi votre production, au service de l'agriculture et de la p�che. Merci aux rapporteurs pour leur contribution : des centaines d'heures ont �t� consacr�es aux acteurs de terrain. Je remercie aussi le pr�sident de la commission (applaudissements sur les bancs UMP) qui a fait preuve de la comp�tence qu'on lui conna�t.
Au sortir de la crise terrible de 2009, ce texte doit relever la premi�re agriculture europ�enne, en privil�giant la s�curit� alimentaire. Il �tait temps que l'alimentation revienne au premier plan de la politique agricole.
Ce texte met fin � certaines exceptions fran�aises qui �taient autant de faiblesses. Ainsi, l'absence de contrats laissait agriculteurs et p�cheurs d�munis face aux variations de prix ; d�sormais, les contrats seront obligatoires et s�curiseront le prix, la dur�e et le volume des productions agricoles en France.
D�sormais les contrats seront la r�gle, assurant des revenus stables et d�cents aux agriculteurs.
De m�me, la protection contre les risques �tait embryonnaire. D�sormais, face � chaque risque, les agriculteurs disposeront d'une protection ad�quate, notamment gr�ce aux fonds de protection et de pr�vention.
L'�pargne for�t... Les s�nateurs, dans leur grande g�n�rosit�, voulaient ouvrir le compte �pargne assurance � l'investissement en for�t, mais le Gouvernement, dans sa grande rigueur, ne l'a pas souhait�. L'essentiel est de prot�ger enfin toutes les fili�res face au risque.
Nos circuits commerciaux manquaient de transparence. Gr�ce � vous, l'Observatoire des prix et des marges mettra fin � bien des abus : il est inadmissible qu'un produit qui revient 60 centimes � l'agriculteur soit achet� 40 centimes et revendu 1,70 euro, voire 2 euros. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Vous avez renforc� les interprofessions : en agriculture plus qu'ailleurs, l'union fait la force. C'est vrai en particulier pour la p�che : nous aurons bient�t la premi�re interprofession fran�aise de la p�che.
M. Charles Revet, rapporteur. - Tout � fait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Gr�ce � cette loi, les producteurs pourront mieux d�fendre leur travail sur tout le territoire.
Vous avez apport� des r�ponses pertinentes � bien des interrogations.
La cr�ation de Gaec entre �poux reconna�t le travail des conjoints. Vous avez supprim� les rabais et ristournes. C'est vous qui avez fait b�n�ficier les jeunes agriculteurs de la taxe sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Depuis des d�cennies, les pouvoirs publics veulent mettre en place une r�assurance publique. Comme vous l'avez obtenue, cette r�assurance permettra d'assurer m�me l'�levage et le fourrage. Ce succ�s est une avanc�e majeure pour les agriculteurs.
Nous avons eu des d�bats passionnants sur la reconnaissance de la truffe, sur la clairette de Die, sur les viandes d'Aubrac et de Salers ... Comment ne pas citer la Loz�re en pr�sence de Jacques Blanc ? (Sourires)
Tout cela confirme que vous restez les meilleurs sp�cialistes des sujets agricoles. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La r�union d'hier des ministres agricoles europ�ens a confirm� un accueil plus favorable de nos th�ses sur la r�gulation des march�s agricoles, pourtant repouss�e il y a un an. Le rapport du conseil des ministres reprend mot pour mot les propositions formul�es par la France et l'Allemagne. Cet engagement n'est pas isol�.
Ainsi, la Commission recommande aussi la politique des contrats pour stabiliser les revenus des agriculteurs. Idem pour la concurrence et bien d'autres actions que vous avez voulues.
Ce projet de loi est un d�but, car toutes les fili�res doivent se moderniser pour �tre comp�titives. Je pr�senterai � la rentr�e plusieurs plans sectoriels de d�veloppement : lait, �levage, fruits et l�gumes, grandes cultures...
D'ici la fin de l'ann�e, des choix apparaitront pour la PAC. Nous avons marqu� des points ; il reste � transformer l'essai. D�sormais, l'agriculture sera un point d'entente entre la France et l'Allemagne.
J'exclus de baisser la garde sur l'agriculture dans les n�gociations internationales. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Ce d�bat m'a beaucoup appris. Je r�p�te aux agriculteurs et aux p�cheurs ma confiance dans leur avenir et leur talent. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Je ne partage pas votre enthousiasme...
M. Charles Revet, rapporteur. - Dommage.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - ...car le texte conforte la vision lib�rale de la Commission europ�enne, contrairement � ce que vous voulez nous faire croire.
L'accord n�goci� avec le Canada dans notre dos pourrait compromettre notre mod�le agricole.
Au terme de l'examen � la vitesse grand V de ce projet de loi, la d�ception du monde agricole est grande : la majorit� a verrouill� le d�bat. Il n'y a rien sur le mod�le agricole fran�ais, rien sur la gestion de l'offre, rien sur les prix d'achat...
Nous voulons r�orienter l'agriculture vers des productions �cologiquement responsables assurant les revenus des agriculteurs. Vous voulez acc�l�rer l'�limination des petits paysans.
M. le ministre vante les m�rites de la contractualisation, alors que nous avons besoin d'une ma�trise des volumes et des prix.
En pleine crise financi�re, alors que l'inanit� des discours des lib�raux est patente, voil� la solution que propose le Gouvernement aux agriculteurs qui n'arrivent plus � vivre de leur travail : le March�, toujours le March�, rien que le March�.
M�me si la g�n�ralisation des contrats est positive, un contrat traduit un rapport de forces, rien de plus. La volatilit� des prix agricoles provient d'une r�gulation insuffisante. Loin de s'attaquer aux difficult�s, la contractualisation les aggravera si les volumes ne sont pas r�gul�s. L'exemple de la fili�re porcine est �difiant. Il n'y a pas l� de politique ambitieuse.
Au nom de la concurrence, vous repoussez -avec la Commission europ�enne- la r�gulation des quantit�s, tout comme la n�gociation collective des prix, en partant des prix de revient.
Pour conserver une certaine souplesse, les industriels ne contractualiseront pas tous les volumes, au d�triment des paysans non contractualis�s.
Le syst�me assuranciel ne cr�e aucune richesse, mais r�partit la richesse existante. Le v�tre se r�sume ainsi : de l'argent public pour les assurances priv�es, au profit de quelques agriculteurs fortun�s. Contre ce syst�me, notre groupe proposait un syst�me mutualis� de garantie contre les al�as, mais votre majorit� l'a rejet�.
Les terres agricoles perdent 70 000 hectares par an. Votre absence de r�action est patente, avec une taxe sur les plus-values fonci�res totalement insuffisante.
Alors que la majorit� des paysans, qui se tuent � la t�che, ne gagne pas suffisamment pour vivre d�cemment, ce projet de loi n'int�gre aucun volet social. Pourtant, le taux de suicide des agriculteurs exploitants est le plus �lev� parmi toutes les cat�gories socio-professionnelles. Et que propose le Gouvernement ? Rien.
Enfin, cette loi ne sauvegarde pas notre mod�le agricole dans son environnement international. L'agriculture est au confluent de la crise �cologique et de la crise �conomique.
La France doit promouvoir au niveau communautaire des mesures garantissant des prix r�mun�rateurs aux producteurs et assurant des m�canismes de r�gulation. Enfin, nous devons engager la transition �cologique de l'agriculture, autonome et relocalis�e, loin des pesticides et de la motorisation � outrance, pour produire de meilleurs produits. Encore faut-il r�mun�rer le travail agricole � son juste prix.
Ne prenant pas en compte ces enjeux, cette loi ne r�sout rien. Le groupe CRC-SPG d�plore le renoncement du Gouvernement. Nous voterons contre un texte qui tourne le dos � l'avenir. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Boyer. - Ce projet de loi tend � surmonter la crise qui frappe l'agriculture.
En 1955, il y avait 2 300 000 exploitations et, contre 580 000 aujourd'hui ; il y avait 8 500 000 actifs contre 1 300 000 aujourd'hui ; l'agriculture repr�sentait 12 % du PIB contre 2 % aujourd'hui. A l'inverse, les subventions repr�sentaient 2 % de revenu brut d'exploitation, contre 80 % aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous tenez le langage de la v�rit�. Les exportations agricoles ont recul� de 20 % l'an dernier ; le revenu agricole a parfois baiss� de 50 %. Bref, l'agriculture est morose, inqui�te, car on ne voit pas d'arc-en-ciel � l'horizon.
Ce texte ne rel�ve pas tous les d�fis que le monde agricole doit affronter. Il ne le peut d'ailleurs pas car la politique agricole se dessine au niveau europ�en.
Or ce texte intervient au moment o� le bilan de sant� de la PAC est clos, sans que les contours de la PAC de 2013 soient dessin�s.
La crise agricole �tait l'occasion de soulever le paradoxe selon lequel il est absurde de conjuguer d�fense du pouvoir d'achat et garantie du revenu agricole. Je le dis sans d�magogie : il y a peut-�tre sur administration de l'agriculture, avec des interventions d�courageantes, voire contradictoires.
Le circuit court devrait �tre comp�titif. Puisse l'acc�s au march� des producteurs locaux se r�aliser. La France d'en bas trouve qu'on veut souvent laver plus blanc que blanc. D'accord avec l'Observatoire des prix mais un produit qui a parcouru 2 000 km peut-il �tre aussi sain que celui produit sur place ? Le porc de Haute-Loire est-il moins bon en Auvergne que le breton ? (Sourires)
Votre s�r�nit� fait votre r�putation d'excellence, monsieur le ministre ! Mais avec Daniel Dubois je forme un voeu : puisse l'encadrement des proc�dures ne pas �corner l'efficacit� de l'Observatoire des prix, dont les analyses et recommandations devront �tre entendues !
Nous approuvons l'assouplissement des seuils de d�clenchement des proc�dures pour les autorisations des b�timents d'�levage. Nous devrions ainsi rattraper notre retard sur l'Allemagne.
La contractualisation sera un point fort de ce texte, m�me si la dur�e des contrats ne sera pas forc�ment gage d'efficacit�.
La p�che ? Nos rivi�res de Haute-Loire sont si petites qu'il n'y a m�me plus de saumon... Je fais miennes les constatations de Jean-Claude Merceron : un diagnostic partag� sur les ressources rendra plus acceptable la restructuration de la p�che ; des outils fiscaux et financiers aideront le renouvellement de la flotte.
Cette loi manque un peu d'ambition, mais nous souhaitons encourager les avanc�es qu'elle apporte. Nous ne sommes pas irresponsables et d�sesp�r�s, mais responsables et actifs !
Toutefois l'avenir de l'agriculture est dans les mains de la Commission de Bruxelles. Dans l'Union europ�enne des 27, l'activit� agricole a mang� son pain blanc. L'agriculture de montagne -bien repr�sent�e dans cet h�micycle- ne demande pas l'aum�ne. Sous-lieutenant, j'�tais r�put� pour ma franchise. Je parle franchement : monsieur le ministre, les agriculteurs appr�cient que vous leur teniez le langage de la v�rit� et votre sens social.
La profession est �branl�e mais elle n'a pas perdu son envie d'entreprendre, elle doit garder l'esp�rance. Pour cela, nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Odette Herviaux. - Nous regrettons que ce texte ait �t� frapp� par l'urgence. Le texte du S�nat �tait meilleur que celui de la CMP. (Remerciements sur le banc de la commission) L'efficacit� et la l�gitimit� du travail parlementaire exigent un minimum de temps et de dialogue. Je reconnais toutefois le grand travail des rapporteurs et votre �coute attentive, monsieur le ministre. Nous avons jou� notre r�le d'opposition constructive.
Nous aurions voulu un accompagnement par les pouvoirs publics mais RGPP et plan de rigueur s'appliquent � l'agriculture comme ailleurs, sans forc�ment de grande coh�rence. C'est donc aux professionnels d'assurer les missions d'int�r�t g�n�ral, en affrontant le march� avec une r�glementation minimaliste, avec le risque d'aller vers une moindre diversit� des productions et un affaiblissement des exigences sociales et environnementales.
Les avanc�es du S�nat ont toutes �t� recadr�es, pour en diminuer la port�e. Ainsi la suppression des remises et rabais sur les fruits et l�gumes n'a-t-elle pas �t� �tendue aux autres produits p�rissables ? La majorit� a refus� d'inscrire dans la loi l'exigence de prix r�mun�rateurs. L'�chec d'une politique d'incitation est donc pr�visible. Pourquoi promettre des outils de gestion qu'on n'a pas les moyens de mettre en oeuvre ? Les interprofessions devront assurer les t�ches de l'�tat, sans en avoir les moyens. C'est frappant � propos de la for�t.
Nous restons vigilants sur le devenir des Adasea pour l'installation.
Autant je comprends qu'on puisse vouloir all�ger et simplifier les proc�dures administratives, autant je ne comprends pas que certains aient voulu rouvrir la guerre du porc, -� des fins �lectoralistes ? Le flou artistique de termes comme � effet notable pour l'environnement � ou � augmentation sensible � inqui�te. Ne va-t-on pas vers des d�localisations analogues � celles qui ont eu lieu en Espagne ? La Bretagne ne peut voir condamner ses installations porcines -qui peuvent se faire en respectant l'environnement. Les seuils ne suffiront pas � expliquer les distorsions de concurrence. Il faudra une harmonisation europ�enne des normes.
La majorit� a refus� d'accorder aux r�gions la place qui leur revient dans la gouvernance de la p�che. De nombreux pays europ�ens s'engagent dans une approche territorialis�e de la p�che. En la mati�re, l'uniformisation et le syst�me rigide de ce texte sont une r�gression.
M. Jacky Le Menn. - Tout � fait !
Mme Odette Herviaux. - Vous avez dit, monsieur le ministre, avoir les m�mes objectifs que nous. Mais le texte vot� en CMP ne refl�te pas cette ambition. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements � gauche)
M. Yvon Collin. - Nous nous appr�tons aujourd'hui � voter un des textes les plus attendus de l'ann�e. L'heure est grave, car l'agriculture fait vivre des milliers de communes : avec elle, nombre de territoires sont menac�s. Les agriculteurs n'ont qu'une exigence : rester en vie. Cela sera-t-il possible ? Le travail du S�nat a nettement am�lior� le texte au profit des agriculteurs. Certains de nos amendements ont �t� satisfaits. L'importance d'une politique de stockage de l'eau a �t� reconnue, m�me si je regrette que ce projet de loi ne comporte pas un volet sur l'eau, question essentielle dans le sud-ouest.
Nous reconnaissons que le dispositif d'assurance r�coltes retenu par le S�nat est satisfaisant. N�anmoins, il n'y aura de v�ritable assurance r�colte sans r�assurance publique comme en Italie ou en Espagne.
Un contrat n'a jamais garanti la juste r�mun�ration du travail ; nos agriculteurs nous attendaient sur la comp�titivit� en Europe avec l'all�gement des charges et un nouveau partage de la valeur ajout�e. L'Observatoire des marges n'a pas re�u les moyens n�cessaires � son fonctionnement.
Des centaines d'hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. Nous payons l'absence de strat�gie d'installation des jeunes. On peut comprendre le souhait des agriculteurs de revendre leurs terres en terrains � b�tir. La taxe affect�e � l'installation des jeunes n'est pas assez dissuasive ; pourquoi n'�tre pas all� aussi loin que l'Allemagne, puisqu'elle est votre mod�le ?
Les d�put�s n'ont pas am�lior� le texte sur le fond. Nous sommes aussi d��us qu'en premi�re lecture. Nous reconnaissons le travail de la commission et du ministre, tout en reconnaissant les limites d'un exercice purement fran�ais.
Il semble que le Gouvernement ait l'intention de transf�rer la mission Enseignement scolaire. Qu'en est-il ? Nous vous accompagnerons dans la mesure o� vous voudrez replacer l'agriculture au coeur des pr�occupations du pays.
La majorit� du RDSE ne votera pas ce texte. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Louis Masson. - J'ai particip� comme parlementaire � la discussion de nombreuses lois agricoles, qu'on croyait � chaque fois d�finitives. Mais la vie ou la mort de l'agriculture fran�aise se joue d�sormais � Bruxelles, o� il faut faire montre de fermet�.
Ce texte participe de bons sentiments. Je suis cependant tr�s sceptique sur ses effets concrets, face � la puissance du march�, au point de craindre que ne puissent �tre apport�es d'importantes avanc�es. Mettons que c'est un petit plus.
M. Adrien Gouteyron. - (Applaudissements sur les bancs UMP) L'UMP se f�licite de l'excellent travail accompli. L'Assembl�e nationale a souvent clarifi� et confort� les apports du S�nat.
Je voudrais rappeler, avec solennit�, le contexte de ce projet de loi, fait des grandes difficult�s de nos agriculteurs. Une lettre officielle envoy�e � tous les maires appelle � la vigilance, vu les menaces qui p�sent sur l'agriculture, entre volatilit� des prix et baisses des revenus -qui atteignent 50 % dans le secteur laitier.
Vous avez accompli des efforts consid�rables, monsieur le ministre. J'�tais sceptique. Je doutais que vous r�ussissiez ...
M. Charles Revet, rapporteur. - C'�tait mal le conna�tre !
M. Adrien Gouteyron. - ...et vous avez r�ussi. De fait, les positions fran�aises sont d�sormais le point d'�quilibre europ�en.
L'orientation prise en faveur d'une politique de l'alimentation a �t� salu�e.
C'est un aspect majeur du texte, avec l'�tiquetage, pour soutenir le Gouvernement dans les n�gociations sur la r�vision du r�glement communautaire. Nous avons soutenu la contractualisation, qui renforce les producteurs face aux acheteurs, industriels ou distributeurs. La pratique des remises, rabais et ristournes sera proscrite ; l'Observatoire des distorsions de concurrence est renforc� ; la sp�culation sur les terres agricoles sera tax�e au profit de l'installation des jeunes agriculteurs. Nous avons approuv� la g�n�ralisation de l'assurance contre les al�as climatiques et pris note de la recherche par le gouvernement des conditions de r�alisation d'une r�assurance publique -envisag�e depuis dix ans.
La tr�s grande comp�tence de M. Revet en mati�re piscicole doit �tre relev�e, non moins que celle de M. C�sar. Chacun reconna�t la d�termination et la comp�tence du ministre.
Un regret � propos du compte �pargne investissement pour la for�t. Vous vous �tiez engag� � renforcer les moyens d'investir. La porte n'est pas ferm�e mais l'avanc�e n'a pas encore eu lieu.
Ce texte ne r�gle pas tout ; il apporte toutefois des outils concrets qui seront tr�s utiles ; nous le voterons donc. L'agriculture n'est pas qu'une affaire �conomique, elle a aussi un socle humain. Nombre d'agriculteurs en difficult� sont malheureux. Qu'ils sachent, � cette heure, que nous pensons � eux. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Muller. - Nous voici arriv�s au terme de ce qui devait �tre une grande loi...
M. Bruno Sido. - Elle l'est !
M. Jacques Muller. - ...� la fin de la premi�re d�cennie du XXIe si�cle et � la veille d'une nouvelle PAC. La faim n'a pas disparu dans le monde et nous nous demandons o� caser notre surproduction c�r�ali�re quitte � participer � une guerre commerciale � outrance, l'agriculture industrielle songeant � en faire des agro-carburants.
M. Dominique Braye. - � Biocarburants � !
M. Jacques Muller. - L'agriculture est le seul secteur �conomique o� l'investissement soit subventionn� au d�triment du capital humain. On accro�t l'importation de gazole pour une agriculture productiviste qui va contre l'environnement. Oui, il �tait temps que l'on modernise l'agriculture, mais pas pour produire toujours plus au d�triment de l'environnement et produire toujours moins cher au d�triment des exploitations elles-m�mes.
Dans cette crise structurelle, nous avons un vrai d�fi � relever, pour retrouver une souverainet� alimentaire bas�e sur des exploitations plus �conomes en intrants. C'est le concept moderne d'agriculture int�gr�e, h�las tabou au S�nat. Nous voulons une agriculture qui introduise concomitamment les services aux citoyens. Une agriculture nouvelle, plus autonome, riche en emplois, qui valorise son milieu au lieu de l'exploiter.
Cette loi botte en touche. La majorit� pr�sidentielle ne veut pas entendre parler de souverainet� alimentaire. Elle refuse de s'en prendre � l'agrochimie, de consid�rer les probl�mes d'installation, de solidarit�. Vous semblez fier d'avoir fait voter une anticipation de l'abandon de la PAC. La g�n�ralisation des contrats ne peut se substituer � l'ardente obligation de r�guler les march�s agricoles. On instaure une tr�s anglo-saxonne assurance contre la chute des prix agricoles. Ne pensez-vous pas que l'institution de march�s � terme pour suivre la fluctuation des prix, sans moyens de contr�le, va les faire encore plus fluctuer, comme les march�s financiers ?
L'Assembl�e nationale avait introduit une disposition pr�voyant une liste des PMPB autoris�s comme le c�l�bre purin d'ortie. Sa suppression par la CMP revient � imposer la m�me r�glementation que pour les pesticides de synth�se. La comp�titivit� de nos produits bio sera donc p�nalis�e alors que nous en importons.
Autre trahison du Grenelle de l'environnement : faciliter la concentration des �levages industriels porcins. Une disposition ahurissante !
Ce texte issu de la CMP consacre � la fois l'abandon de la PAC et le sabordage du Grenelle. Notre courtoisie, monsieur le ministre et messieurs les rapporteurs, n'y changera rien : nous ne pouvons votre texte.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je regrette vivement de n'avoir pu assister � une plus grande part de vos travaux, qui �taient de grande qualit�.
Ayant si�g� � la CMP quelques jours apr�s la visite du Pr�sident de la R�publique dans l'Aubrac, o� il a go�t� la meilleure viande qui soit...
M. Jean-Paul Emorine. - Et le charolais ?
M. Roland du Luart. - Et la vache sarthoise ?
Mme Anne-Marie Escoffier. - ...je ne pouvais �viter de prendre la parole.
Je regrette que ne soient pas fix�es des r�gles de prix et que les interprofessions ne soient pas plus ouvertes aux organisations minoritaires. L� comme dans les Safer, on se heurte encore au monopole d'un certain syndicat. Comment avoir pu refuser nos amendements sur la repr�sentativit� des syndicats ?
En mati�re d'installation, comment inciter les jeunes � un labeur quotidien tr�s mal r�mun�r� ? Le texte initial ne comportait aucune mesure en ce sens. Les mesures insuffisantes adopt�es par le S�nat ont �t� r�duites... L'impossibilit� d'une installation progressive est une occasion manqu�e.
Trop d'agriculteurs per�oivent une pension de retraite inf�rieure au minimum vieillesse. Il faut des solutions concr�tes, pour susciter des vocations.
� Les paysans sont sans cesse au travail, et c'est un mot qu'ils n'utilisent jamais � a �crit Tch�khov. Ils m�ritent une attention particuli�re et l'ont dit au Pr�sident de la R�publique ; ils restent inquiets. On peut regretter que l'article 40 soit venu � plusieurs reprises au secours de l'administration, ce qui ne manquera de limiter les effets d'un texte, dans lequel, � titre personnel, je trouve bien des points positifs Je rends hommage � votre clairvoyance, monsieur le ministre, ainsi qu'� votre courtoisie sans faille. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Yannick Botrel. - En premi�re lecture, nous avions �voqu� une loi de circonstance, non l'aboutissement d'une r�flexion de fond. Il importe bien s�r que les agriculteurs aient aujourd'hui l'impression d'�tre �cout�s, mais ils sont aussi besoin de perspectives. Il serait certes illusoire de croire que nous pouvons nous abstraire du cadre communautaire ; raison suppl�mentaire pour affirmer quelques principes qui valent au niveau national comme au niveau europ�en : �quit� de traitement des producteurs europ�ens, r�gulation de la production, garantie d'un revenu d�cent. En d�pit de la crise, il ne semble pas que les choses avancent, au sein d'une Europe qui s'est ralli�e au dogme lib�ral.
Le fil conducteur du texte est la comp�titivit�. Nos agriculteurs doivent certes pouvoir se comparer avec leurs homologues de l'Union, mais pas dans une course effr�n�e � la concurrence ; on trouvera toujours un agriculteur qui produira moins cher. Cette mise en concurrence r�duit le nombre d'agriculteurs et concentre les productions.
Dans son principe, la contractualisation clarifie les relations entre producteurs, industriels et transformateurs ; mais elle existe d�j� et depuis longtemps dans certaines productions, sans avoir s�curis� les agriculteurs. Celle que vous proposez ne garantit pas la prise en compte des prix de production.
Les interprofessions ne seront pas le lieu du pluralisme syndical. Vous avez dit vouloir recevoir la diversit� des sensibilit�s, je vous en donne acte ; mais il ne sera pas mis fin � la curieuse singularit� d'une concentration excessive des pouvoirs et des repr�sentations dans la profession agricole. Malgr� nos propositions, aucun progr�s n'a lieu sur ce sujet.
Faute de moyens suffisants, l'Observatoire des marges et des prix n'aura qu'un r�le limit� -on peut m�me parler de gadget. Souvenez-vous de la crise du lait : les responsabilit�s n'ont pas �t� �tablies. Il aurait fallu pr�voir des proc�dures d'intervention et des dispositifs contraignants ; au lieu de cela, vous p�rennisez le d�s�quilibre des rapports de forces entre une demi-douzaine de centrales d'achats et un nombre important de producteurs et de transformateurs.
Dommage que vous n�gligiez l'installation des jeunes agriculteurs, qui devrait �tre votre priorit�. Au lieu de r�activer les CDOA, vous laissez l'initiative priv�e r�guler le foncier, � l'inverse de tout ce qui s'est fait ces derni�res d�cennies.
J'en viens � l'amendement qui relevait les seuils d'autorisation pour les installations class�es. Certes, les d�lais administratifs sont excessifs, mais le vrai moyen de rem�dier au probl�me aurait consist� � augmenter les moyens de l'administration.
Mme Odette Herviaux. - Tout � fait !
M. Yannick Botrel. - Au lieu de quoi, vous ouvrez la voie � de nouvelles concentrations dans les �levages, � une agriculture productiviste destructrice de nombre d'exploitations.
Quel r�le voulons-nous voir jouer � notre agriculture, � l'agriculture europ�enne ? Doit-elle seulement produire ou contribuer, gr�ce � des producteurs reconnus, � un d�veloppement �quilibr� et harmonieux du territoire ? Nous d�plorons vos choix, tout en saluant votre connaissance des dossiers.
Au groupe socialiste, le scepticisme et l'insatisfaction l'emportent, malgr� le travail des rapporteurs et la qualit� du d�bat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la pr�sidente. - En application de l'article 42-12 du R�glement, le S�nat examinant le texte apr�s l'Assembl�e nationale se prononce sur celui-ci par un seul vote.
Je n'ai �t� saisi d'aucun amendement ni demande de parole sur les articles premier � 26.
A la demande du groupe socialiste et de la commission, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.
Mme la pr�sidente. - J'informe le S�nat que le projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoy� pour avis � la commission des finances, � la demande de celle-ci.
Mme la pr�sidente. - En application de l'article 45, alin�a 2, de la Constitution, le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e pour l'examen du projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale, d�pos� sur le bureau de notre assembl�e ; ainsi que du projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire et du projet de loi portant r�forme des retraites d�pos�s sur le bureau de l'Assembl�e nationale.
Mme la pr�sidente. - Je constate que le S�nat a �puis� l'ordre du jour de la session extraordinaire. M. le Pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre communication du d�cret de M. le Pr�sident de la R�publique portant cl�ture de la session extraordinaire du Parlement.
En cons�quence, je prends acte de la cl�ture de la session extraordinaire.
La s�ance est lev�e � 16 h 50.

References: l'article 47
 l'article 67
 l'article 61
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 45