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Timestamp: 2020-08-04 16:18:53+00:00

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FLAG! - Natinf
23815 - Agression sexuelle sur une personne vulnérable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAgression sexuelle sur une personne vulnérable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Nature : Délit
Prévue par : ART.222-22 C.PENAL., ART.222-29 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-29 C.PENAL., ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 5° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
Applicable du : 12/09/2018
32301 - Agression sexuelle commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAgression sexuelle commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-27 C.PENAL., ART.222-22 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-27 C.PENAL., ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 6° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
Applicable du : 12/09/2016
Discrimination / Refus d'un droit
25757 - Provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueProvocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
Prévue par : ART.23 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.42 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.225-2 C.PENAL., ART.24 AL.7 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.8 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.432-7 C.PENAL., ART.93-3 LOI 82-652 29/07/1982.
Réprimée par : ART.24 AL.12 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.7 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.131-26 2° C.PENAL., ART.131-26 3° C.PENAL., ART.24 AL.8 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.9 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.10 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.11 LOI 81-L000 29/07/1881.
Applicable du : 29/01/2017
26416 - Provocation non publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genreProvocation non publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Nature : Contraventionnel
Prévue par : ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-7 AL.1 C.PENAL., ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL., ART.R.625-8-2 C.PENAL.
Applicable du : 06/08/2017
26733 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre ou fourniture d'un bien ou d'un serviceDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Prévue par : ART.225-2 1° C.PENAL. ART.225-1 C.PENAL. ART.225-2 4° C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-19 1° C.PENAL. ART.225-19 2° C.PENAL. ART.225-19 3° C.PENAL. ART.225-19 4° C.PENAL. ART.225-2 AL.1 C.PENAL. ART.225-19 6° C.PENAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
Applicable du : 17/09/2017
26734 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Entrave à l'exercice d'une activité économiqueDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Entrave à l'exercice d'une activité économique
Prévue par : ART.225-1 C.PENAL., ART.225-2 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-19 1° C.PENAL., ART.225-19 2° C.PENAL., ART.225-19 3° C.PENAL., ART.225-19 4° C.PENAL., ART.225-2 AL.1 C.PENAL., ART.225-19 6° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
26735 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre d'emploiDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre d'emploi
Prévue par : ART.225-1 C.PENAL., ART.225-2 5° C.PENAL.
26736 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d'embaucheDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d'embauche
Prévue par : ART.225-1 C.PENAL., ART.225-2 3° C.PENAL.
26738 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – LicenciementDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Licenciement
26739 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Sanction professionnelleDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Sanction professionnelle
26774 - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accèsDiscrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès
Prévue par : ART.225-2 1° C.PENAL., ART.225-1 C.PENAL., ART.225-2 1° AL.8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-19 1° C.PENAL., ART.225-19 2° C.PENAL., ART.225-19 3° C.PENAL., ART.225-19 4° C.PENAL., ART.225-19 6° C.PENAL., ART.225-2 AL.8 C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
26781 - Refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genreRefus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre
Prévue par : ART.225-1 AL.1 C.PENAL., ART.432-7 AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-7 AL.1 C.PENAL., ART.432-17 C.PENAL.
Applicable du : 20/11/2016
26783 - Refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genreRefus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre
Empoisonnement / Administration de substance
23805 - Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAdministration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Nature : Crime
Prévue par : ART.222-7 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-7 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 3° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23807 - Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAdministration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-9 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-9 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 4° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23809 - Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAdministration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-11 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-11 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23812 - Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeAdministration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-13 AL.1 C.PENAL., ART.222-15 AL.1 C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23953 - Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeEmpoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.221-5 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-8 C.PENAL., ART.221-9 C.PENAL., ART.221-5 AL.2 C.PENAL., ART.221-11 C.PENAL., ART.221-9-1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 1° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
Entrave économique
26785 - Entrave à l'exercice d'activité économique par dépositaire de l'autorité publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genreEntrave à l'exercice d'activité économique par dépositaire de l'autorité publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre
Prévue par : ART.225-1 AL.1 C.PENAL., ART.432-7 AL.1 2° C.PENAL.
26787 - Entrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genreEntrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public fondé sur l'orientation sexuelle ou l’identité de genre
Injure / Diffamation / Provocation à la haine / Outrage
25691 - Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueInjure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
Prévue par : ART.23 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.42 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.29 AL.2 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.3 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.4 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.93-3 LOI 82-652 29/07/1982.
Réprimée par : ART.33 AL.7 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.3 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.4 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.5 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.33 AL.6 LOI 81-L000 29/07/1881.
25754 - Provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueProvocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
Prévue par : ART.23 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.42 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.7 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.24 AL.8 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.93-3 LOI 82-652 29/07/1982.
26407 - Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Prévue par : ART.29 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-8 AL.1 C.PENAL., ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL., ART.R.625-8-2 C.PENAL.
26410 - Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genreInjure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Prévue par : ART.29 AL.2 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-8-2 C.PENAL., ART.R.625-8-1 AL.1 C.PENAL., ART.R.625-8-1 AL.2 C.PENAL.
26413 - Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genreProvocation non publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre
26545 - Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDiffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique
Prévue par : ART.23 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.29 AL.1 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.42 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.32 AL.3 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.93-3 LOI 82-652 29/07/1982.
Réprimée par : ART.32 AL.6 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.32 AL.2 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.32 AL.3 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.32 AL.4 LOI 81-L000 29/07/1881., ART.32 AL.5 LOI 81-L000 29/07/1881.
32828 - Outrage sexiste commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexisteOutrage sexiste commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Nature : Contravention de classe 5
Prévue par : ART.621-1 §III 7° C.PENAL. ART.621-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.621-1 §IV C.PENAL. ART.621-1 §III C.PENAL.
25175 - Menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
25179 - Menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
25183 - Menace réitérée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace réitérée de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
25192 - Menace matérialisée de crime contre les personnes, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace matérialisée de crime contre les personnes, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
25203 - Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-17 AL.2 C.PENAL., ART.222-17 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-17 AL.2 C.PENAL.
25207 - Menace de mort réitérée, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace de mort réitérée, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
25211 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-18 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-18 AL.1 C.PENAL.
25216 - Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-18 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
25224 - Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeMenace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-18 AL.1 C.PENAL., ART.222-18 AL.2 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 6° C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-18 AL.2 C.PENAL.
Santé / VIH-SIDA / Sérophobie
11594 - Discrimination fondée sur l'état de santé - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Discrimination fondée sur l'état de santé - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Prévue par : ART.225-2 4° C.PENAL., ART.225-1 C.PENAL., ART.225-2 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.131-26-2 C.PENAL., ART.225-19 6° C.PENAL., ART.225-2 AL.1 C.PENAL., ART.225-19 4° C.PENAL., ART.225-19 3° C.PENAL., ART.225-19 2° C.PENAL., ART.225-19 1° C.PENAL.
11597 - Discrimination fondée sur l'état de santé - entrave a l'exercice d'une activité économique Discrimination fondée sur l'état de santé - entrave a l'exercice d'une activité économique
Prévue par : ART.225-2 2° C.PENAL., ART.225-1 C.PENAL.
11603 - Discrimination fondée sur l'état de santé - refus d'embauche Discrimination fondée sur l'état de santé - refus d'embauche
Prévue par : ART.225-2 3° C.PENAL., ART.225-1 C.PENAL.
11609 - Discrimination fondée sur l'état de santé - offre d'emploi Discrimination fondée sur l'état de santé - offre d'emploi
Prévue par : ART.225-2 5° C.PENAL., ART.225-1 C.PENAL.
11616 - Discrimination fondée sur l'état de santé - sanction professionnelle Discrimination fondée sur l'état de santé - sanction professionnelle
11625 - Discrimination fondée sur l'état de santé - licenciement Discrimination fondée sur l'état de santé - licenciement
Violence / Torture / Meurtre
23803 - Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeTorture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-1 C.PENAL., ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 3° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23804 - Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-7 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-7 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 3° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23806 - Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-9 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-9 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 4° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23808 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-11 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-11 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23810 - Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1 C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL.
23811 - Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
23813 - Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-23 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-23 AL.2 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 3° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
23952 - Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.221-1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-8 C.PENAL., ART.221-1 C.PENAL., ART.221-9 C.PENAL., ART.221-11 C.PENAL., ART.221-9-1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 1° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
25163 - Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeVol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.311-1 C.PENAL., ART.311-3 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.311-3 C.PENAL., ART.311-14 §I 2° C.PENAL., ART.311-14 §I 3° C.PENAL., ART.311-14 §I 1° C.PENAL., ART.311-14 §I 6° C.PENAL., ART.311-14 §I 4° C.PENAL.
26623 - Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveViolence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Prévue par : ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT., ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.332-14 C.SPORT., ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-13 AL.1 C.PENAL., ART.L.332-11 C.SPORT.
26624 - Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive
26625 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive
Prévue par : ART.222-11 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL., ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-11 C.PENAL., ART.L.332-11 C.SPORT., ART.L.332-14 C.SPORT., ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
26659 - Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueViolence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Réprimée par : ART.131-32-1 C.PENAL., ART.L.211-14 C.S.I., ART.222-47 AL.2 C.PENAL., ART.222-13 AL.1 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL.
Applicable du : 12/04/2019
26660 - Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueViolence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
26661 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Prévue par : ART.132-77 C.PENAL., ART.222-11 C.PENAL.
Réprimée par : ART.131-32-1 C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 7° C.PENAL., ART.222-47 AL.2 C.PENAL., ART.222-11 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL.
26662 - Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueViolence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Prévue par : ART.132-77 C.PENAL., ART.222-9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.131-32-1 C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 4° C.PENAL., ART.222-47 AL.2 C.PENAL., ART.222-9 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL.
26663 - Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueViolence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Prévue par : ART.132-77 C.PENAL., ART.222-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.131-32-1 C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 3° C.PENAL., ART.222-47 AL.2 C.PENAL., ART.222-7 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-44 C.PENAL.
32303 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.222-11 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL., ART.222-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.222-12 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 6° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.
32305 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 5° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL., ART.222-12 AL.24 C.PENAL.
32312 - Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeVol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.311-1 C.PENAL., ART.311-4 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 6° C.PENAL., ART.311-4 AL.1 C.PENAL., ART.311-14 §I 2° C.PENAL., ART.311-14 §I 3° C.PENAL., ART.311-14 §I 1° C.PENAL., ART.311-14 §I 6° C.PENAL., ART.311-14 §I 4° C.PENAL.
32323 - Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeViolence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Réprimée par : ART.222-44 C.PENAL., ART.222-45 C.PENAL., ART.222-48 C.PENAL., ART.222-47 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 4° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL., ART.222-12 AL.24 C.PENAL.
Vol / Extorsion
25168 - Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeExtorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Prévue par : ART.312-1 AL.1 C.PENAL., ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-13 C.PENAL., ART.312-1 AL.2 C.PENAL., ART.312-14 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 5° C.PENAL.
32314 - Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeVol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 5° C.PENAL., ART.311-4 AL.11 C.PENAL., ART.311-14 §I 2° C.PENAL., ART.311-14 §I 3° C.PENAL., ART.311-14 §I 1° C.PENAL., ART.311-14 §I 6° C.PENAL., ART.311-14 §I 4° C.PENAL.
32325 - Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victimeVol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime
Réprimée par : ART.311-14 C.PENAL., ART.311-4 AL.11 C.PENAL., ART.132-77 AL.1 4° C.PENAL., ART.131-26-2 C.PENAL.

References: ART.222
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 ART.23
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 ART.24
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 ART.432
 ART.93
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 ART.221
 ART.221
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 ART.131
 ART.225
 ART.432
 ART.23
 ART.42
 ART.29
 ART.33
 ART.33
 ART.93
 ART.33
 ART.33
 ART.33
 ART.33
 ART.33
 ART.23
 ART.42
 ART.24
 ART.24
 ART.93
 ART.29
 ART.29
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 ART.32
 ART.93
 ART.32
 ART.32
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 ART.621
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