Source: https://www.broderiedusud.fr/cgv/
Timestamp: 2020-02-21 01:56:30+00:00

Document:
CGV :: Broderie du Sud
§1. GÉNÉRAL - CHAMPS D'APPLICATION
1. Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui s'opposeraient à nos conditions de vente, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Toutes les livraisons au client sont fondées sur les présentes conditions de vente et sont considérées comme admises.
2. Tout accord conclu entre notre société et le client en vue de l'exécution du présent contrat est mentionné par écrit dans le présent contrat.
§2. OFFRE - DOCUMENTS D'OFFRE
1. Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de deux semaines.
2. Nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, dessins, factures et autres documents. Ce qui précède s'applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers notre marchandise, le client doit obtenir notre consentement écrit.
§3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent en prix "départ d'usine", hors emballage, qui sera facturé séparément.
2. La TVA n'est pas inclue dans nos prix en référence à l'article 293B du CGI - TVA non applicable pour les auto entreprises, cette mention sera indiquée dans la facture du jour de la facturation.
3. Toute remise ou réduction doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.
4. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, le paiement doit être réglé à l'avance en totalité. Les conséquences du retard de paiement sont régies par des dispositions légales. Lors du paiement, le client doit obligatoirement indiquer le numéro de facture correspondant, afin que nous puissions procéder à la vérification du paiement.
5. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si des demandes reconventionnelles ont été légalement établies, incontestées et reconnues par nous-même.
§4. DROIT DE RÉTRACTATION
Étant donné que les articles que nous proposons sont fabriqués sur mesure et selon les spécifications du client, c'est-à-dire selon leurs propres indications et préférences, le droit de rétractation est exclu.
Nous nous référons ici à l'Article L221-28 du C ode de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
1. De fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
§5. DÉLAIS DE LIVRAISON
1. Le début du délai de livraison que nous avons indiqué suppose la clarification de toutes les questions techniques.
2. Nos délais de livraison s'appliquent à compter de la date à laquelle nous recevrons tous les éléments indispensables à la mise en marche de la commande : paiement, coordonnées de facturation et de livraison, et validation des photos. La contestation du contrat non exécuté reste réservée.
3. Si le client est en défaut d'acceptation ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, nous serons en droit de demander réparation pour les dommages subis. Autres revendications ou droits réservés.
4. Dans la mesure où les conditions prévues à l'alinéa. 3, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du bien est transféré au client au moment où ce dernier est en défaut d'acceptation ou de paiement.
5. Nous sommes responsables selon les dispositions légales s'il y a une transaction fixe.
6. Nous serons également responsables conformément aux dispositions légales si le retard de livraison résulte d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part. La responsabilité est limitée aux dommages subis.
7. En outre, nous sommes responsables en cas de retard de livraison pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité forfaitaire de retard de 3% de la valeur de la livraison, mais ne dépassant pas 15% de la valeur de la livraison.
8. Les autres droits légaux et droits du client sont réservés.
§6. TRANSFERT DE RISQUES - FRAIS D'EMBALLAGE
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent en prix "Franco à bord".
2. Des conditions spécifiques s'appliquent pour le retour des emballages.
§7. GARANTIES
1. Les réclamations du client supposent que celui-ci se soit correctement acquitté de ses obligations en matière d'examen et de contrôle.
2. En cas de défaut sur l'article acheté, le client a le droit, au choix, de procéder soit à une rectification soit à la livraison d'un nouvel article sans défaut. En cas d'élimination des défauts ou de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses, en particulier pour les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sauf si ces derniers augmentent en raison de l'acheminement des articles vers un lieu autre que celui prévu.
3. Si l'exécution supplémentaire échoue, le client est en droit d'exiger l'annulation ou une compensation (au choix).
4. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client revendique des dommages et intérêts pour faute grave ou intentionnelle. Si nous sommes accusés de rupture intentionnelle du contrat, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages prévisibles, généralement survenus.
5. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si nous violons de manière coupable une obligation contractuelle essentielle. L'indemnisation est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
6. Dans la mesure où le client a par ailleurs droit à une indemnisation du dommage au lieu du service en raison d'un manquement négligent à une obligation, notre responsabilité se limite à une indemnisation pour un dommage prévisible et typique.
7. La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé n'est pas affectée; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits.
8. Sauf stipulation contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.
9. Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de 12 mois, à compter de la réception de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'article acheté est généralement utilisé pour un métier dont l'ouvrage a causé le défaut.
En ce qui concerne les prétentions découlant de dommages causés par nous-mêmes, par nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, nous assumons l'entière responsabilité;
en cas d'engagement de garantie, si convenu,
En cas de violation d'obligations légales par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat. Les obligations cardinales sont des engagements contractuels fondamentaux, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel.
§9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Dans la mesure où le client réclame des droits de protection juridique et / ou des droits d'auteur ou des droits de propriété et / ou de marque de commerce par le biais de sa commande, nous ne sommes pas obligés de vérifier si la procédure du client est légale et autorisée par le détenteur des droits d'auteur.
Si le détenteur du droit d'auteur réclame une indemnisation et / ou une indemnisation sous quelque forme que ce soit, le client doit nous libérer de toute réclamation de tiers, immédiatement après la notification de la réclamation.
§10. CONFORMITÉS TECHNIQUES
Nous signalons expressément que la transmission d'échantillons par des moyens de communication électroniques peut entraîner des écarts de couleur; cela signifie que le motif sur l'écran du périphérique de réception du client peut présenter des écarts de couleur par rapport à la réalité. Nous n'assumons donc aucune responsabilité et cela ne se justifie pas comme étant un défaut.
Le client est clairement informé qu'il est en droit d'exiger l'envoi d'un échantillon en nature. Si le client ne le fait pas, les échantillons envoyés par des moyens de communication électroniques et les écarts de couleur seront non significatifs et ne pourront être considérés comme un défaut.
§11. ÉCHANTILLONS
1. Si un échantillon est fait à la demande du client avant la commande, le client doit nous le renvoyer après contrôle à ses frais et à ses risques.
2. Si le client n'approuve pas l'échantillon, nous produirons à sa demande, autant d'échantillons qu'il le souhaite (à ses frais, si ils ne correspondent pas aux articles standard que nous proposons).
3. Si le client s'abstient de commander après avoir examiné l'échantillon - bien que nous lui ayons proposé de préparer un nouvel échantillon selon ses souhaits - le client doit s'acquitter d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix net de la commande majoré des frais engagés jusqu'ici.
§12. LIBÉRATION D'IMAGES
Lors du transfert des images au client, adaptées en vue de la réalisation du marquage textile personnalisé en broderie et après la validation de celles-ci, le client approuve la mise en production de sa commande. La réalisation de la commande se fait toujours à partir de la version la plus récente des images envoyées par le client.
Si celles-ci contiennent des erreurs (par exemple, des fautes d'orthographe dans des textes, etc.), cette responsabilité incombe au client et n'autorise pas celui-ci à formuler une réclamation ou à réclamer des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit.
§13. RÉFÉRENCES
Le client nous autorise expressément par la présente à l'inclure, lui-même ou bien sa société, dans notre catalogue de référence et à l'utiliser, par l'intermédiaire de son nom ou de celui de sa société sans restrictions et à des fins publicitaires.
§14. COMPÉTENCES - LIEU D'EXÉCUTION
1. Si le client est une entreprise, notre établissement à 17 avenue de la gare 33470 LE TEICH est le lieu de juridiction; Cependant, nous avons le droit de poursuivre le client en justice à son lieu de résidence.
3. Sauf indication contraire dans la facture/confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
§15. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14, paragraphe 1 accessible à l'adresse labroderiedusud@gmail.com.

References: §1

§2

§3
 l'article 293

§4

§5

§6

§7

§9

§10

§11

§12

§13

§14

§15
 l'article 14