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Timestamp: 2014-04-25 02:23:42+00:00

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Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, NOR ECOM8710070C - Achats-marchés
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Paris, le 5 octobre 1987. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et k ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat La liberté des prix, rétablie à partir du ler janvier 1987 par l'article 1er de l'ordonnance ne 86-1243 du Ier décembre 1986, permet le développement d'une économie de concurrence et de responsabilité. Aussi bien, la responsabilité, l'initiative et l'esprit de concurrence doivent-ils revêtir une ampleur exemplaire dans les commandes publiques, en raison de leur impact important sur les divers secteurs de l'économie. En effet, les acheteurs publics ne peuvent plus vérifier la conformité des prix avec des textes issus d'une réglementation générale. Cette référence, si elle était nécessaire, n'était d'ailleurs pas suffisante pour obtenir le prix optimal. Il est donc indispensable que les acheteurs publics, pour la passation de leurs marchés, favorisent et stimulent le développement de la concurrence par un comportement actif. Le strict respect des règles du code des marchés publics, qui conditionne la clarté, l'équité et la réalité de la concurrence, doit demeurer leur souci constant. En matière de prix dans les commandes publiques, la circulaire du 12 janvier 1987 (Journal officiel du 17 janvier 1987, pages 619 et 620) a indiqué les principes qui s'appliquent dans le contexte économique nouveau. Mais la très grande variété des prestations commandées par le secteur public, aussi bien dans leur nature que dans leur durée d'exécution, et la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les acheteurs publics conduisent à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces principes. La présente circulaire a pour objet d'une part, de rappeler les conditions d'application du décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques (Journal officiel du 25 novembre 1979, pages 2924 et 2925), qui seul reste en vigueur après l'abrogation de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et des textes pris pour son application ; d'autre part, de donner les recommandations et conseils permettant aux acheteurs publics d'obtenir le meilleur prix contractuel et de contribuer ainsi efficacement à l'action permanente de lutte contre les tendances inflationnistes. La liste des textes relatifs aux prix des marchés publics qui demeurent en vigueur à la date de publication de la présente circulaire figure en annexe 1. Sommaire
1 I. - Définition des principaux termes utilisés en matière de prix dans les marches publics
1.1 A. - Prix et montants initiaux et de règlement
1.2 B. - Diverses formes de prix
1.3 C. - Définition des produits et services courants
2 II. - Les méthodes de formation et d'appréciation des prix initiaux – La détermination du meilleur prix
2.1 A. - La formation des prix
2.2 B. - Les méthodes d'appréciation des prix
2.2.1 1. La convenance du prix
2.2.2 2. La notion de coût global (d'acquisition et d'utilisation).
2.2.3 3. L'analyse de prix, l'analyse de coût.
2.2.3.1 3.1. L'analyse de prix 2.2.3.2 3.2. L'analyse de coût.
2.2.4 4. Les prix anormalement bas ou aberrants.
3 III. - Le choix du type de prix et les modalités pratiqués d'établissement des prix de règlement
3.1 A. - Le prix ferme
3.1.1 1. Les principes généraux
3.1.2 2. L'actualisation du prix ferme
3.2 B. - Le prix ajustable
3.2.1 C. - Le prix révisable
3.3 D. - Les précautions à prendre en madère de variation de prix
3.3.1 1. Les textes relatifs aux indexations de prix.
3.3.2 2. Le choix et les modalités de lecture des indices, index ou autres références.
3.4 E. - Le cas particulier des taux horaires
3.5 F. - La taxe sur la valeur ajoutée
4 IV. - Dispositions transitoires concernant les marches en cours d'exécution au Ier janvier 1987
5 ANNEXE I - Textes en vigueur a la date de publication de la présente circulaire
5.1 A. - Textes généraux
5.2 B. - Textes relatifs à certains produits et services
6 ANNEXE Il - Texte intégral de l'article 79 modifie de l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958 relatif aux indexations
7 ANNEXE III - indices, prix et index publiés
7.1 A. - Les Indices et les prix
7.2 B. - Les index
I. - Définition des principaux termes utilisés en matière de prix dans les marches publics A. - Prix et montants initiaux et de règlement 1. La notion de prix se rattache à la prestation exécutée : ouvrage-produit-service. Le prix initial, ou prix de base, est celui qui est réputé établi aux conditions économiques de base définies dans le marché ; il figure dans le marché. Le prix de règlement est celui qui découle du prix initial par application des règles contractuelles permettant de prendre en compte la variation des conditions économiques applicables à la prestation faisant l'objet du marché. Le prix de règlement comprend la taxe sur la valeur ajoutée ; il peut donc être affecté par un changement du taux ou de l'assiette de cette taxe entre la date d'établissement du prix initial et la date du fait générateur de l'impôt. 2. Lorsqu'il s'agit du marché, c'est la notion de montant qu'il convient d'utiliser. Les marchés autres que ceux à commandes ou de clientèle comportent un montant initial qui correspond à l'évaluation de la dépense établie, aux conditions économiques initiales, à partir des prix toutes taxes comprises du marché. Les marchés à commandes doivent fixer le montant minimum et le montant maximum, arrêtés en valeur ou en quantité, des prestations susceptibles d'être commandées pendant la durée de validité ou marché. Les marchés de clientèle ne fixent pas le montant des commandes qui seront passées. Le montant de règlement comprend l'ensemble des sommes effectivement versées au titulaire du marché. Le montant de règlement diffère du montant initial dès lors que les prix ont évolué au cours de l'exécution du marché, que les quantités livrées ont été différentes des quantités prévues, ou enfin que les paiements ont été modifiés par le jeu des primes, des indemnités, des réfactions, des pénalités de retard ou des intérêts moratoires. B. - Diverses formes de prix Sont données ci-après les principales définitions, dont le contenu est explicité au III de la présente circulaire : 1. L'article 78 du code des marchés publics prévoit que les prix des prestations faisant l'objet du marché sont soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires, soit à la fois des prix forfaitaires et des prix unitaires. Le prix forfaitaire ou global est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation. Pour que le prix soit considéré comme forfaitaire, il faut qu'il soit indiqué comme tel dans le marché. Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l'unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n'être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées. La fixation d'un prix forfaitaire est recommandée pour toutes les prestations dont la consistance peut être bien définie au moment de la conclusion du marché. 2. L'article 79 du code des marchés publics définit le prix ferme comme étant celui qui ne peut pas être modifié, en cours d'exécution du marché, à raison des variations des conditions économiques. 3. L'actualisation prévue par l'article lei du décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 a pour but de transposer un prix ferme initial en un nouveau prix ferme lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations. 4. Le prix ajustable défini par l'article 2 du décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 conduit à calculer un prix de règlement à partir d'une référence définie par le marché et qui doit être représentative du prix de la prestation elle-même. L'ajustement ne fait donc pas intervenir de calcul concernant les éléments du coût de revient de la prestation. 5. L'article 3 du décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 précise qu'un marché est conclu à prix révisable lorsqu'il prévoit la modification du prix initial de la prestation par l'application d'une formule paramétrique représentant conventionnellement la structure du coût de cette prestation. 6. L'article 80 du code des marchés publics prévoit la possibilité, dans des cas exceptionnels, de traiter à prix provisoire, c'est-à-dire de prendre un engagement de dépense permettant de commencer l'exécution de la prestation et de la payer en attendant la fixation du prix définitif. 7. L'article 82 du code des marchés publics prévoit les prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées ; dans de tels cas, généralement le marché ne contient pas de prix, mais les modalités de calcul du prix de règlement à partir des pièces justificatives fournies par le titulaire. Cependant, lorsque le marché prévoit que des taux horaires serviront de base de facturation à des heures de main d'oeuvre directe dont le nombre fera l'objet d'un contrôle, ces taux horaires sont assimilables à des prix unitaires. 8. Pour des marchés à tranches ou à commandes d'une durée importante, certains services utilisent la "mise à jour" pour redéfinir des prix initiaux soit de façon périodique, soit au fur et à mesure de l'émission des ordres de service affermissant les tranches successives du marché ou des bons de commande. Ces prix mis à jour ont eux-mêmes le caractère de prix fermes ou de prix révisables. Cette méthode est notamment utilisée dans les marchés à tranches ou à commandes concernant soit des travaux de bâtiment ou de génie civil (immeubles à usage de bureaux ou de logements, centrales nucléaires, ...), soit des fournitures industrielles à caractère répétitif. Elle est également utilisée pour des marchés de prestations de services s'exécutant sur une longue période (nettoyage de locaux, gardiennage de locaux, maintenance de matériels et d'équipements techniques...). Sauf cas exceptionnels, elle ne peut pas être appliquée dans des marchés à commandes ou de clientèle portant sur des produits courants pour lesquels la solution pure et simple du prix ajustable ou, éventuellement, du prix révisable doit être retenue. Le prix initial est généralement mis à jour, pour chaque tranche ou commande, à la date d'effet de l'ordre de service portant commencement d'exécution de la tranche ou de la commande au moyen d'une formule paramétrique dans les conditions prévues par le marché. La mise à jour peut aussi être effectuée, pour certaines prestations de services, par référence aux barèmes pratiqués par les fournisseurs vis-à-vis de l'ensemble de leur clientèle. Une formule paramétrique de mise à jour qui ne comporterait pas un terme fixe et/ou un abattement de productivité doit être proscrite. II appartient aux acheteurs de déterminer en fonction des caractéristiques du marché (durée, nature de la prestation, techniques de production mises en œuvre...) le taux de ce terme fixe et/ou de cet abattement de productivité. Dans le cas d'un marché passé à prix révisable, le prix mis à jour est ensuite, pendant la durée d'exécution de la tranche ou de la commande, révisé selon la formule contractuelle fixée par le marché. Les conditions de la mise à jour doivent être définies dans les documents de consultation des entreprises, notamment lorsque la procédure de l'appel d'offres est utilisée. C. - Définition des produits et services courants Le décret no 79-992 du 23 novembre 1979 utilise les expressions «produit ou service courant », « produits et services autres que courants », d'une part, pour traiter du cas du prix ajustable, d'autre part, pour imposer la règle d'actualisation du prix ferme. Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des produits et services courants ceux pour lesquels les acheteurs n'imposent pas de spécifications techniques qui leur soient propres.
II. - Les méthodes de formation et d'appréciation des prix initiaux – La détermination du meilleur prix A. - La formation des prix 1. En application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les prix initiaux des biens, produits et services faisant l'objet de marchés publics sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sous réserve des exceptions prévues à l'article 61 de cette ordonnance, qui font l'objet de l'annexe I du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986. Ces exceptions, pour celles qui concernent les marchés publics, sont énumérées dans le paragraphe B-1 de l'annexe I de la présente circulaire. 2. La concurrence est la règle pour la formation de ces prix. Elle .s'exerce, pour les marchés, dans le cadre des procédures fixées par le code des marchés publics : l'adjudication, l'appel d'offres, la négociation avec plusieurs entreprises. Elle doit également être respectée pour les commandes qui sont passées sans conclusion de marché (travaux sur mémoires et achats sur factures). Elle suppose un comportement actif des acheteurs visant à la stimuler et implique un effort constant de lutte contre les divers obstacles qui peuvent s'opposer à son jeu : 2.1. Obstacles provenant du comportement ou des pratiques des services acheteurs :- recours insuffisant à l'appel d'offres ouvert, lorsque cette procédure est possible et souhaitable : - renouvellement insuffisant des entreprises consultées en cas d'appel d'offres restreint et de mise en compétition pour les marchés négociés ; - limitation à un nombre trop réduit des candidats admis à soumissionner ou à présenter une offre dans les procédures restreintes ; - spécifications techniques trop précises, inutilement complexes, ou d'une rigueur excessive ; procédures d'agrément ou d'homologation préalable lorsqu'elles sont trop onéreuses pour les entreprises, ou d'une durée trop longue ; - exigences excessives en matière de garantie ou d'entretien : - marchés d'une durée dont la longueur ne serait pas justifiée par un intérêt économique ou une nécessité technique particuliers et qui conduisent à restreindre le jeu de la concurrence dans le temps ; - à l'inverse, et pour les mêmes raisons, marchés comportant une durée d'exécution ou des délais de livraison trop courts ; proposition de commandes d'un montant trop important, sans allotissement, ce qui écarte l'entrée en compétition des petites et moyennes entreprises ; - incitation des entreprises à présenter des offres « carte de visite». 2.2. Obstacles provenant du comportement des entreprises elles-mêmes, et pouvant aller jusqu'à des ententes illicites, qu'il convient de déjouer, ou, lorsqu'elles sont décelées, de signaler soit au Conseil de la concurrence, soit aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est précisé que sont considérées comme répréhensibles, au regard du droit de la concurrence, les concertations qui ont pour objet de désigner le futur titulaire d'un marché et de faire en sorte que l'entreprise désignée à l'avance apparaisse, après l'ouverture des plis, comme la moins disante. Sont également jugées anticoncurrentielles les pratiques consistant pour les entreprises à se communiquer préalablement les conditions qu'elles comptent offrir et à obtenir que certaines d'entre elles fassent des offres volontairement non compétitives ayant le caractère d'offres de couverture. 3. La négociation sans mise en jeu de la concurrence doit être l'exception, dans les cas limitativement énumérés par le code des marchés publics ; elle doit être une véritable négociation et non un simple accord conclu « de gré à gré » sans base objective. B. - Les méthodes d'appréciation des prix Pour toute commande envisagée, un acheteur public doit formuler un jugement sur la convenance des prix proposés par les concurrents. En tout état de cause, pour tout projet de marché, l'acheteur est tenu de relater de façon explicite, dans le rapport de présentation prévu par le code des marchés publics, les actions conduites en vue d'obtenir les conditions tes plus avantageuses. 1. La convenance du prix La convenance du prix, pour une prestation déterminée, ne peut pas s'apprécier au stade du seul prix initial proposé par les concurrents, car ce dernier est indissociable des conditions dans lesquelles il tiendra compte ou non des variations des conditions économiques au cours de l'exécution de la prestation et, également, des modalités retenues pour son règlement. En effet, ainsi qu'il est exposé au III de la présente circulaire, la forme du prix, ferme, ajustable ou révisable, ainsi que, dans ces deux derniers cas, la structure de la formule paramétrique et le choix des indices, index ou références utilisés pour permettre la détermination du prix de règlement du marché sont autant d'éléments qui influent directement sur ce prix. De même, les modalités de règlement des marchés (montant et calendrier des avances et des acomptes), ainsi que les délais de règlement des sommes dues aux entreprises, constituent un facteur important dont il doit être tenu compte pour l'appréciation de la convenance des prix obtenus. 2. La notion de coût global (d'acquisition et d'utilisation). Dans de nombreuses circonstances, le prix d'acquisition d'une prestation ne constitue pas un critère suffisant d'appréciation du prix. En particulier, lorsqu'il s'ait d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un matériel, des frais d'utilisation viendront s'ajouter au prix initial pendant leur durée de vie&nbs

References: l'article 1
 l'article 79
 L'article 78
 L'article 79
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 80
 L'article 82
 l'article 61