Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031726872&dateTexte=20200326&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 15:55:01+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L342-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L342-1
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 12
1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;
2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 103 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 105 (Ab)
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1 (P)
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1 (P)
Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (P)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 7, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (P)
Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-189 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-216 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-233 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-243 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-244 (V)
Code de la consommation - art. L511-7 (VT)
Loi 90-600 1990-07-06 art. 1
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 1 (Ab)

References: art. 12
 art. 23
 art. 31
 art. 103
 art. 105
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1