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Timestamp: 2016-10-23 18:12:57+00:00

Document:
5P.376/2002 (21.11.2002)
D�cision du 21 novembre 2002
intim�, repr�sent� par Me Marie Tissot, avocate,
avenue L�opold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Ie Cour civile,
rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuch�tel 1,
demande de restitution d'un d�lai selon l'art. 35 OJ,
moyen de droit contre l'arr�t de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral du 9 octobre 2002 (5P.316/2002).
Donnant suite � la r�quisition form�e par K.________, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Neuch�tel a prononc� le 10 juin 2002 la faillite de H.________ SA; cette d�cision a �t� confirm�e le 12 juillet 2002 par la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Contre cet arr�t, la soci�t� d�bitrice a interjet� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral tendant � l'annulation du prononc� de faillite.
Par ordonnance du 17 septembre 2002, le Pr�sident de la IIe Cour civile a invit� la recourante � verser jusqu'au 3 octobre 2002 (d�lai unique) une avance de frais de 5'000 fr., sous peine d'irrecevabilit� du recours. Le pli contenant l'acte judiciaire a �t� renvoy� au tribunal de c�ans avec la mention �refus�.
Consid�rant que l'envoi �tait cens� avoir �t� notifi� le jour o� son destinataire avait refus� sans droit de le recevoir (23 septembre 2002), la IIe Cour civile a, par arr�t du 9 octobre 2002, d�clar� le recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais (5P.316/2002).
Par actes des 14 et 24 octobre 2002, H.________ SA a pr�sent� une demande en restitution du d�lai pour fournir l'avance de frais.
L'Office des faillites de Cernier appuie la requ�te, tandis que l'intim� en propose le rejet; l'autorit� cantonale a renonc� � se d�terminer.
Aux termes de l'art. 35 al. 1, 1�re phrase, OJ, la restitution pour inobservation d'un d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai l�gal. Le fait que le recours de droit public ait �t� liquid� par un arr�t d'irrecevabilit� ne s'oppose pas � une telle demande (ATF 85 II 145 p. 147).
Le d�lai de dix jours pour agir court, dans le cas pr�sent, de la notification de la d�cision du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 96 II 262 consid. 2 p. 266; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 3.2 in fine ad art. 35 OJ), laquelle est intervenue le 15 octobre 2002; il s'ensuit que la demande - formellement exprim�e le 24 octobre 2002 - a �t� d�pos�e en temps utile (art. 35 al. 1, 2�me phrase, OJ). Le versement de l'avance de frais relative au recours d�clar� irrecevable a �t� op�r� le 23 octobre 2002, en sorte que l'acte omis a �t� aussi ex�cut� � temps (art. 35 al. 1, 3�me phrase, OJ).
2.1 La requ�rante expose (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88) �n'avoir jamais re�u, ni refus�, ni avoir eu connaissance� de l'ordonnance du 17 septembre 2002 concernant l'avance de frais. Cette all�gation est confirm�e par le pr�pos� de l'office des faillites: en raison du �s�questre du courrier de la faillie [...], cet acte n'est jamais parvenu � sa destinataire qui n'a donc pas eu connaissance de cette demande d'avance de frais�; elle le pouvait d'autant moins que le pli avait �t� �refus� par une personne� de l'office.
Par �emp�chement non fautif�, il faut comprendre aussi bien l'impossibilit� objective, comme la force majeure, que l'impossibilit� due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Poudret, ibidem, n. 2.3). L'intim� soutient que cette condition n'est pas remplie en l'occurrence: d�s lors que la requ�rante - de son propre aveu - redoutait une erreur de transmission du type de celle qui s'est produite ici, elle devait informer l'office des faillites �qu'elle s'attendait � une notification imminente et tr�s importante du Tribunal f�d�ral�, et lui recommander d'�tre �particuli�rement attentif et vigilant� � ce sujet.
Cette argumentation ne saurait �tre suivie. L'importance de la communication ressortait de son objet (i.e. �acte judiciaire�), de son contenu (i.e. �ordonnance du 17.9.02 dans la cause H.________ SA c/ K.________�) et, enfin, de son exp�diteur (i.e. le Tribunal f�d�ral), d'autant que l'office des faillites savait qu'un recours �tait pendant au Tribunal f�d�ral pour avoir re�u copie de l'ordonnance invitant les parties � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la requ�rante. Dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu d'exiger au surplus de l'int�ress�e, sous peine de commettre une faute excluant le b�n�fice d'une restitution de d�lai, qu'elle attir�t sp�cialement l'attention de l'office.
2.2 Selon la jurisprudence, une restitution de d�lai ne peut �tre accord�e que si, non seulement la partie elle-m�me, mais �galement son repr�sentant au proc�s ont �t� emp�ch�s, sans faute de leur part, d'agir dans le d�lai fix� (ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182; 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). L'intim� en d�duit que la faute de l'office des faillites, en tant que �repr�sentant l�gal� - �voire au minimum comme mandataire ou auxiliaire� -, doit �tre assimil�e � celle de la requ�rante elle-m�me.
Les pr�misses de cette opinion sont erron�es. L'office des faillites - qui assume � ce stade les fonctions d'administration de la faillite - est un organe officiel de la masse des cr�anciers (cf. art. 240 LP), et non pas le repr�sentant l�gal ou le mandataire du failli (cf. Favre, Droit des poursuites, 3e �d., p. 317/318; Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 329 in fine; Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4e �d., n. 5 ad art. 240 LP; contra: H�nzi, Die Konkursverwaltung, BlSchK 47/1983 p. 81 ss, sp�c. 84 ss [repr�sentant l�gal du failli]). C'est en cette qualit� qu'il a ordonn� le s�questre des envois postaux (art. 38 OAOF), qui est une mesure conservatoire prise dans l'int�r�t des cr�anciers (cf. Reeb, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, RDS 116/1997 II p. 429/430 et n. 28).
En conclusion, la demande doit �tre accueillie, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t d'irrecevabilit� (cf. Poudret, ibidem, n. 3.3) et la reprise de l'instance.
Vu l'issue de la proc�dure, l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ; cf. ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3); le canton de Neuch�tel, dont rel�ve l'office des faillites impliqu�, en est toutefois dispens� (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la requ�rante, qui a proc�d� sans le concours d'un avocat et n'all�gue pas de motifs particuliers justifiant l'octroi d'une telle indemnit� (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6 p. 356/357 et la jurisprudence cit�e).
La demande de restitution de d�lai est admise, l'arr�t rendu le 9 octobre 2002 dans la cause 5P.316/2002 est annul� et l'instruction du recours de droit public est reprise.
Il n'est pas allou� de d�pens � la requ�rante.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux parties, � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office des faillites de Cernier.

References: ATF 
in fine
 art. 35
 ATF 
 ATF 
 art. 240
in fine
 art. 240
 ATF 
 ATF