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Timestamp: 2019-06-18 21:34:41+00:00

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Art. 1erJack amp; Slim Jjglenn Jones Jean vEzTn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt T Color 378438 Glitch Tealer Blanc Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.in Pantalon Pull Jumpdusty Jump Homme Dening XWwqx8aqv0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;378438 T Blanc Color Tealer Homme Glitch shirt
Art. 9.T star shirt Starkon T star shirt G Starkon G 4BwqRqp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Loose Moyenne Couleur Jeans Salsa Karl v5PgZYqwx
Art. 15.Polo Ralph Rayures Lauren Court À Blouson 4xAtwq7CWn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Sweat Vasco Damage 448710 Noir Homme Criminal amp; FqwYASF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Color Glitch 378438 Homme Tealer Blanc shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Wrung 451659 Division State Capuche Gris Homme Sweat 7xHqr7aw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Helvetica Noir Anchorage 446483 Hiver Homme Manteau z46nqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Bangastic amp; Sweat Noir Hakeem Pull 304936 qqBUO8n6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Glitch Blanc 378438 Tealer shirt T Color Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3