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Timestamp: 2019-10-23 16:17:55+00:00

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Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 279
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (Ibid., art. 537.) Voyez Biens. L'usufruitier...
...disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 533. Les chemins , routes et rues à...
...des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont p lières/ • 538. Les chemins, routes et nies à...
...des droits que leur assure ce corps de nos lois nouvelles? L'article 537 déclare que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés -que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; mais quel rapport cette disposition....
...même de toutes les propriétés qu'il menace de la sienne. Cet article porte encore que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. La loi se borne à cette énonciation;...
...165a, préambule; CC, art. 94° , 2121 , et 54? , 5 2 J C. de PC, art. 49,83.) ART. 1863. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés , et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. (CC,art. 537, 2°.) ART. iHii.|. Les...
Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...
de Marivault - Railroads - 1839 - 122 pages
...des biens qui leur appartiennent, sous » les modifications établies par les lois. Les biens » qui n'appartiennent pas à des particuliers sont » administrés et ne peuvent être aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins,...
...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Charte 9. — C. 544, 545. Les biens qui ier et à ses créanciers. ». L'administration notilie aux propriétaires, aux créanciers inscr les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins,...
...des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui ) r [ ./ b U I0M ^ W 8 Cٴ H A= gSB0 ֵ g # z j0 ] J ^" , V ĕ les formes et suivant les règles 9111 leur sont particulières. = Sous les modifications. Ainsi ,...
...disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. — Art. 542. Les l)i«ns communaux...

References: art. 537
 L'article 537
 art. 94
 art. 49
 ART. 1863
 ART. 538
 Art. 542