Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=21.07.2015&Aktenzeichen=70396/11
Timestamp: 2019-06-16 19:54:49+00:00

Document:
EGMR, 21.07.2015 - 70396/11 - dejure.org
https://dejure.org/2015,18519
EGMR, 21.07.2015 - 70396/11 (https://dejure.org/2015,18519)
EGMR, Entscheidung vom 21.07.2015 - 70396/11 (https://dejure.org/2015,18519)
EGMR, Entscheidung vom 21. Juli 2015 - 70396/11 (https://dejure.org/2015,18519)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,18519) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)
Il n'y a donc aucune apparence de violation de la disposition invoquée par le deuxième requérant, son grief à cet égard devant par conséquent être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (voir, en ce sens, Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 57-58, 21 juillet 2015).
Les dispositions pertinentes de la loi no 2911 sur les rassemblements et les défilés publics («la loi no 2911» et de la loi no 5326 sur les fautes administratives («la loi no 5326») sont exposés dans l'arrêt Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, §§ 18 et 24, 21 juillet 2015).
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 28, 21 juillet 2015), ainsi libellé:.
EGMR - 33331/10 (anhängig)
ARACi BEK c. TURQUIE et 10 autres affaires
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants soutiennent que, à l'instar de l'affaire Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015), les sanctions administratives en cause constituent une atteinte à leur droit à la liberté d'expression et de réunion.
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans ses arrêts Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015), et Kudrevicius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015), et repris récemment dans l'arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l'article 11 § 1 de la Convention, du fait des amendes administratives qui leur ont été infligées ?.
EGMR - 17842/11 (anhängig)
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que, à l'instar de l'affaire Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015), la sanction administrative en cause constitue une atteinte à son droit à la liberté d'expression et de réunion.
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans ses arrêts Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015) et Kudrevicius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015), et repris récemment dans l'arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu ingérence à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l'article 11 § 1 de la Convention, du fait de l'amende administrative qui lui a été infligée ?.
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Akarsubasi c. Turquie, no 70396/11, § 28, 21 juillet 2015), lequel est ainsi libellé:.
EGMR - 67492/17 (anhängig)
À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans ses arrêts Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015) et Kudrevicius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-10, et 142-160, CEDH 2015), et repris récemment dans l'arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l'article 11 § 1 de la Convention, du fait de l'amende administrative qui lui a été infligée ?.

References: l'article 11
 l'article 35
 § 28
 l'article 11
 § 1
 l'article 11
 § 1
 § 28
 l'article 11
 § 1