Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053054&dateTexte=20100527
Timestamp: 2014-10-30 17:37:15+00:00

Document:
Version consolidée au 01 octobre 2014	Le Premier ministre,
I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 1° 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux ; 2° 125 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 3° 193 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. II. - Les procédures formalisées sont : 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. NOTA : Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 art. 8 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 3
 l'article 33
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 42
 art. 8