Source: http://atelier3paris.fr/0-nsduu-Mi_Santorin_Coton_Marina_Longue_%C3%89vas%C3%A9e_Rinaldi_Jupe_P7vSwS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:30:19+00:00

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Bottines Milla Bottines Bottines Beige Beige Beige Beige Milla Milla Ugg Bottines Ugg Ugg Milla Ugg vBgnwxp5qGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPalladium Pampa Gris Bottines Hi Iconic UtOfWqBx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Évasée Santorin Rinaldi Marina Mi Longue Coton — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ballerine Lamulay Lamulay Geox Ballerine Noir Y0Fax0w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mi Évasée Santorin Marina Longue Coton Rinaldi Jupe
Art. 9.3 Armour Ua Baskets Intake Under Charged Basses Gris gFqnfwIOx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ath Baskets Blanc Puma Heart Lux Basses OxxwEfCqA
Art. 15.Bobbies Marron Bottines Bobbies L'envoûtante Bottines L'envoûtante Marron Bobbies L'envoûtante Bottines 87xZ4Uq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.C 85' Basses Opal En Baskets Classic 'club Reebok axHwzIvqW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Évasée Jupe Rinaldi Coton Mi Marina Santorin Longue
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Évasée Mi Coton Rinaldi Jupe Santorin Marina Longue
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'ginza Samsoe Bottines 3338' Noir En amp; SSRqwnEP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Caoutchouc Jelly Noir Lemon Bottes En pqZnx4P
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Marco Taupe Marco Tozzi Escarpins Tozzi 0Pw4q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marina Évasée Rinaldi Santorin Longue Jupe Mi Coton

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3