Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dalain+ramadier&sort=1
Timestamp: 2020-07-06 12:42:34+00:00

Document:
Affiner par date : entre juin 2017 et juillet 2020
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Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
L'article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines. La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019.
L'article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d'euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré ...
Il vise également à étendre le dispositif prévu à l'article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d'affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l'entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme.
Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. En raison de la crise économique qui succède à la crise sanitaire, ces structures, parmi lesquelles Initiative France, vont avoir une activité importante. L'amendement propose donc une réduction d'impôt égale à 80 % pour les dons au profit de ces associations, encourageant ainsi l'investissement de fonds privés dans l'économie. Cette réduction s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021.
L'amendement n° 592 rectifié de Ian Boucard a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons aux associations et du mécénat faits par les particuliers et les professionnels. Les amendements nos 593 rectifié et 594 du même auteur sont des amendements de repli.
Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette très belle proposition de loi qui vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. C'est une mesure juste, de bon sens, qui fait consensus. Elle aidera les familles à préparer l'arrivée d'un enfant et permettra de rétablir une certaine cohérence juridique. Cher Gilles, votre engagement, votre détermination, votre implication portent aujourd'hui leurs fruits. Je reprendrai les mots très gentils prononcés par Caroline Fiat ce matin en vous confiant que, pour beaucoup de députés élus en 2017, vous êtes un bel exemple à suivre. C'est donc avec un très grand ...
Soutenir une mesure aussi simple serait une preuve de sagesse de la part du Gouvernement, et un premier pas vers une politique familiale. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton.
Il ne s'agit pas de modifier le montant de la prime, simplement de permettre aux familles de préparer plus sereinement la venue de leur nouveau-né.
Une mesure aussi simple que le versement de la prime avant la naissance de l'enfant constituerait une avancée efficace et constructive et un pas vers une politique familiale proactive essentielle à la survie de notre système social.
Tous les indicateurs sont alarmants : chute de la natalité depuis 2015, effondrement du congé parental… La modulation des allocations familiales et la réduction du quotient familial n'ont servi qu'à faire baisser le nombre de naissances.
Pourtant, il est plus que jamais essentiel d'en revenir au dispositif en vigueur avant 2015. Cette modification urgente et nécessaire n'altérera en rien l'objectif de la politique familiale, ni le but poursuivi à travers l'attribution de la prime à la naissance. Au-delà de cette mesure pragmatique évidente, il nous faut repenser, refonder, reconsidérer une politique familiale dynamique et en finir avec les coupes budgétaires qui nuisent à la natalité dans le pays depuis plusieurs années.
Le bilan démographique des cinq dernières années confirme malheureusement mon propos. Or, on le sait, notre système social repose sur le renouvellement des générations. Des amendements visant à rétablir cette mesure juste avaient été déposés lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; la majorité et le Gouvernement les ont jugés inutiles au motif qu'ils ne constituaient en rien un gain de pouvoir d'achat.
Cette proposition de loi vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant, afin de répondre à son objectif initial, qui était de permettre aux parents de supporter les premières dépenses liées à cet événement. Jusqu'au 1er janvier 2015, elle était versée, en toute logique, au septième mois de grossesse. Or la majorité socialiste de la précédente législature a décidé d'en reporter le versement après la naissance de l'enfant. La situation actuelle est aberrante, puisque le montant de cette prime n'a pas été modifié, mais les logiques de trésorerie avaient prévalu à l'époque. Ce changement a mis en difficulté de ...
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont je tiens à souligner le bon sens. Mon collègue, Gilles Lurton, a toujours suivi de près les dossiers relatifs à nos politiques familiales et je salue son implication sans faille en la matière.
Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Gratuité des masques de protection
Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution visant à rendre gratuit l'accès aux masques. Le port du masque est une nécessité pour des raisons de santé publique ; c'est un constat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a été rendu obligatoire par le Gouvernement dans certaines situations, et notamment dans les transports en commun. Je vous rejoins bien volontiers sur un autre point : les difficultés d'approvisionnement et les besoins accrus ont entraîné une hausse des prix des masques, ce qui constitue incontestablement une charge pour nos concitoyens les plus modestes. C'est forts de ce constat que les députés du ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Garantie salaire-formation
La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d'une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d'endiguer un chômage qui s'annonce sans précédent. Il est plus qu'impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale
En effet, l'IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J'ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l'investissement immobilier comme une rente, qu'il faudrait donc évidemment taxer, alors qu'il s'agit souvent d'un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants. La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, ...
Par ailleurs, il faut noter que l'ISF n'a pas véritablement disparu, puisqu'il a été remplacé par l'IFI, ce qui a d'ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.
À l'heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l'unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d'établir un moratoire d'au moins un an sur les hausses d'impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l'immense majorité des Français, lui, ne s'améliore pas. Je sais bien que l'ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s'attirer la sympathie de l'opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu'échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous ...
… avec un taux de prélèvements obligatoires qui s'élève déjà à 45 % du PIB.
Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n'a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l'ensemble du pays. Il va sans dire qu'il s'agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu'elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes. Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d'impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu'il y a depuis de nombreuses années un ras-le-bol fiscal et que notre pays est champion ...
Nous sommes aujourd'hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l'impôt sur la fortune et la suppression de la flat tax lors de la crise des gilets jaunes afin, une fois encore, de pointer du doigt les « riches », ou ceux considérés comme tels, comme les véritables responsables de la crise du pouvoir d'achat.
La proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l'hôpital public souffre. Les cris d'alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l'heure leurs revendications n'ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n'ont réussi qu'à nous mener dans l'impasse et à aggraver ...
L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune ébauche d'examen. Le groupe Les Républicains n'est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l'idée par le passé – mais souhaite avoir des garanties concernant son financement, ...
Cet amendement du groupe des Républicains prévoit que la dépendance sera financée dès 2021. Certains collègues ont déjà relevé l'urgence de ce chantier, les besoins se faisant sentir dès maintenant, notamment dans les EHPAD. J'ai bien noté, monsieur le ministre, votre annonce d'un milliard. Moi qui ai assisté à quasiment toutes les réunions de la commission spéciale, je trouve un peu dommage qu'on ait dû attendre ce soir pour entendre ce genre d'annonce. Cela reste un point positif même si, comme certains collègues l'ont dit, cela ne suffira pas.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration
Cela ne veut rien dire…
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne que l'on ne pourrait pas dépasser. En effet, un tel taux représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verront par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d'augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle hausse aurait des conséquences très préjudiciables sur le pouvoir d'achat ...
Celui-ci a aussi insisté sur l'indigence de l'étude d'impact !
Ce ne sera évidemment pas possible !
Cet amendement dû à Marc Le Fur est déjà revenu à plusieurs reprises. Il est défendu.
Mon collègue Le Fur en est le premier signataire. Le projet de loi prévoyant de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel », par souci de sincérité.
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. En effet, les augmentations de prélèvements obligatoires, l'instabilité fiscale et l'augmentation du coût de la vie non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, rendent leur situation économique et financière plus qu'inconfortable. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu'un minimum de pension de retraite ne peut être diminué.
Cet amendement de mon collègue Le Fur vient d'être présenté : défendu.
Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
… à charge aux médecins, seuls compétents pour juger de la compatibilité de l'état de santé de leur patient avec l'exercice de leurs fonctions, d'effectuer une évaluation au cas par cas. Nous attendons beaucoup du comité d'évaluation prévu par l'article 1er. Son rôle est fondamental, et ses travaux permettront de réviser les textes obsolètes réglementant l'accès au travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Nous resterons donc attentifs à ses travaux et à l'application de ses recommandations. Nous devons aux millions de personnes atteintes de maladies chroniques discriminées injustement l'égalité à laquelle elles ont droit. Le groupe Les ...
Je salue, comme mes collègues, le combat mené par le jeune Hakaroa et je le remercie de nous honorer de sa présence. Il était temps, temps de mettre fin à la discrimination qui frappe des millions de personnes atteintes d'une maladie chronique, interdites d'exercer certaines professions, et ce de manière totalement arbitraire. Car, oui, en France, en 2020 encore, des millions de malades, atteints du diabète ou d'autres pathologies, n'ont pas la possibilité d'accéder à certaines professions et formations du seul fait de leur état de santé, alors même que les progrès thérapeutiques et les innovations technologiques leur permettent de vivre tout à fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020
Cette proposition de loi visant à ouvrir le marché du travail aux personnes atteintes du diabète va dans le bon sens. Comme déjà exposé, les progrès thérapeutiques et les innovations technologiques permettent désormais aux malades de vivre tout à fait normalement, loin des désagréments et des contraintes passées qui justifiaient la mise à l'écart des diabétiques de certaines professions, et des formations liées. De telles exclusions, interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées empêchent, encore en 2020, des malades pourtant capables d'envisager l'avenir professionnel qu'ils souhaitent. Même si un médecin les ...
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l'obligation prévue par le code de l'environnement de justifier d'une qualification d'ICPE, installation classée pour la protection de l'environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L'amendement adopté en commission avait le même objectif.
Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l'usage de la vidéoprotection aux fins d'identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d'en faciliter la verbalisation.
Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d'être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d'écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l'effort collectif, cet amendement propose l'interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.
Il vise en effet à supprimer l'article 5 B qui, en obligeant les commerçants qui proposent des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives, est totalement déconnecté de la réalité. En effet, les denrées comme le poisson ou la viande n'étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d'hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour ...

References: L'article 6

L'article 5
 l'article 3

L'article 4
 l'article 1
 l'article 5