Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032259363
Timestamp: 2017-04-27 07:21:42+00:00

Document:
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code de l'éducation ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 810-1 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 2015 ;Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation Article 1
Abroge Code de l'éducation - art. D412-4 (VT)
Section 1 : Dispositions relatives aux bourses nationales de collège Article 3
Modifie Code de l'éducation - art. D531-4 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-5 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-6 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-7 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-8 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-9 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-10 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-11 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-12 (VD)
Section 2 : Dispositions relatives aux bourses nationales d'études du second degré de lycée Article 12
Crée Code de l'éducation - art. D531-20 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-21 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-22 (VD)
Abroge Code de l'éducation - art. R531-18 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-19 (VD)
Abroge Code de l'éducation - art. R531-20 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-24 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-26 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-27 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-28 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-29 (MMN)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-25 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-30 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-31 (VD)
Abroge Code de l'éducation - art. D531-32 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-33 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. R531-34 (VD)
Section 3 : Dispositions relatives aux bourses au mérite Article 18
Modifie Code de l'éducation - art. D531-37 (VD)
Abroge Code de l'éducation - art. D531-38 (VT)
Abroge Code de l'éducation - art. D531-39 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-40 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D531-41 (VD)
Section 4 : Dispositions relatives aux bourses de l'enseignement agricole Article 22
Modifie Code de l'éducation - art. D531-44 (VD)
Section 5 : Dispositions applicables à Mayotte Article 24
Modifie Code de l'éducation - art. D562-2 (VD)
Abroge Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT)
Abroge Code de l'éducation - art. R562-9 (VT)
Chapitre II : Disposition particulière Article 27
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°63-629 du 26 juin 1963 - art. 7 (VT)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Article 28 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.Toutefois, les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou terminale de baccalauréat ou de brevet de technicien, peuvent conserver jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7