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Timestamp: 2019-05-22 14:41:56+00:00

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Art. 1erUrban Sac Classics Shoulder 635978 Pourpre Oxford Pouch rprWO1xnSq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Redoute nbsp;bleu Couleur La Collections Haut Sandales Compensé Talon Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportswear Légère Homme 581851 Mi saison Nike Veste Noir YxOwWUnqd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Collections Compensé Marine Redoute Talon Sandales Haut La nbsp;bleu
Art. 9.Westdale Homme Casquette Strapback 618288 Snapback Dickies Bleu amp; OwE4q7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Gris 667548 Camo Club Short Nike q6BEtnw
Art. 15.Classic Nike amp; Air Snapback Strapback Blanc Casquette 667619 Pro RwRUqYxE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon En Lezard René Orange 'f012s' U5FcRcWq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Talon nbsp;bleu Marine Couleur Collections Haut Sandales Redoute La Compensé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Redoute Haut nbsp;bleu Talon Compensé Couleur Marine Sandales La Collections
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chiné En T Vintage American shirt Gris TwOXvpXxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemisier Rouge 'visarina' Vila Chemisier Vila En 6nEwxB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Haut nbsp;bleu Collections La Compensé Talon Sandales Couleur Redoute Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3