Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/droit-filiation-cas-pratique-455431.html
Timestamp: 2019-11-21 13:02:35+00:00

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Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment.
Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants. Après sa mort se pose le problème de sa succession. Quels sont les enfants ayant un lien de filiation réellement établi avec Bertrand ?
Selon l'article 310-1 du Code civil, « la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par possession d'état constatée par acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre ».
Le cas de Georges-Alain
Comment qualifier cette pratique ?
Qu'en sera-t-il de la succession ?
Le cas de Jean-Édouard
Le cas de Greg
[...] De fait, en application des articles 733 et 134 du Code civil, Jean-Edouard ne pourra pas bénéficier de parts dans la succession de Bertrand. III. Le cas de Greg L'article 316 du Code civil dispose : lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être pour une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. [...]
[...] Elle a donc pratiqué un accouchement sous x. Cependant, un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 13 février 2003, Odièvre contre France prévoit qu'un enfant dont la mère a accouché sous x peut accéder à ses origines sans que la France viole les droits de la mère. En l'espèce, Georges a appris l'identité de ses parents biologiques. C'est donc à bon droit qu'il a pu accéder à ses origines. Outre ce droit, l'article 325 du code civil prévoit un moyen de preuve : l'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché En l'espèce, si Georges-Alain veut établir un lien de filiation avec Nolwenn, il devrait prouver qu'elle a accouché de lui. [...]
[...] Cependant, la femme de Bertrand pourra avoir un intérêt à contester cette filiation. Greg pourrait-il faire valoir la possession d'état à l'égard de Bertrand en cas de suppression du lien de filiation ? Selon l'article 311-1 du Code civil : la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir Les principaux faits sont : 1. que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on a dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2. [...]
[...] Dans le cas d'espèce, la seconde solution parait plus adaptée car la preuve sera plus facile à établir. Cependant, Georges-Alain n'aura aucune filiation établie à l'égard de Bertrand. Qu'en sera-t-il de la succession ? L'article 734 du Code civil dispose : en l'absence de conjoint susceptible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : les enfants et leurs descendants [ ] En l'espèce, Georges-Alain est l'enfant de Nolwenn et Bertrand. Il parait alors en tant qu'enfant du défunt qu'il ait droit à une part de la succession. [...]
[...] Selon l'article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par possession d'état constatée par acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre I. Le cas de Georges-Alain Dans ce cas, il n'y a pas de lien de filiation établi ; il y a seulement un abandon. Comment qualifier cette pratique ? [...]
Droit de la famille Le droit de filiation - cas pratique

References: l'article 310
 L'article 316
 l'article 325
 l'article 311
 L'article 734
 l'article 310