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Timestamp: 2013-05-19 13:43:06+00:00

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Titre 17 JUIN 1994. - Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d�sertification dans les pays gravement touch�s par la s�cheresse et/ou la d�sertification, en particulier en Afrique.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Publication : 10-12-1997 numéro : 1994061759 page : 32850 Dossier numéro : 1994-06-17/60
Entrée en vigueur : 28-09-1997 Table des matières Texte D�but PARTIE I. - Introduction.Art. 1-3PARTIE II. - Dispositions g�n�rales.Art. 4-8PARTIE III. - Programmes d'action, coop�ration scientifique et technique et mesures d'appui.SECTION 1 - Programmes d'action.Art. 9-15SECTION 2 - Coop�ration scientifique et technique.Art. 16-18SECTION 3 - Mesures d'appui.Art. 19-21PARTIE IV. - Institutions.Art. 22-25PARTIE VI. - Proc�dures.Art. 26-32PARTIE VI. - Dispositions finales.Art. 33-40ANNEXE.Art. N1
Texte Table des matières D�but PARTIE I. - Introduction. Article 1. Emploi des termes. Aux fins de la pr�sente Convention a) le terme "d�sertification" d�signe la d�gradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides s�ches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activit�s humaines; b) l'expression "lutte contre la d�sertification" d�signe les activit�s qui rel�vent de la mise en valeur int�gr�e des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides s�ches, en vue d'un d�veloppement durable et qui visent �: (i) pr�venir et/ou r�duire la d�gradation des terres, (ii) remettre en �tat les terres partiellement d�grad�es, et (iii) restaurer les terres d�sertifi�es; c) le terme "s�cheresse" d�signe le ph�nom�ne naturel qui se produit lorsque les pr�cipitations ont �t� sensiblement inf�rieures aux niveaux normalement enregistr�s et qui entra�ne de graves d�s�quilibres hydrologiques pr�judiciables aux syst�mes de production des ressources en terres; d) l'expression "att�nuation des effets de la s�cheresse" d�signe les activit�s lices � la pr�vision de la s�cheresse et visant � r�duire la vuln�rabilit� de la soci�t� et des syst�mes naturels face � la s�cheresse dans le cadre de la lutte contre la d�sertification; e) le terme "terres" d�signe le syst�me bioproductif terrestre qui comprend le sol, les v�g�taux, les autres �tres vivants et les ph�nom�nes �cologiques et hydrologiques qui se produisent � l'int�rieur de ce syst�me; f) l'expression "d�gradation des terres" d�signe la diminution ou la disparition, dans les zones arides, semi-arides et subhumides s�ches, de la productivit� biologique ou �conomique et de la complexit� des terres cultiv�es non irrigu�es, des terres cultiv�es irrigu�es, des parcours, des p�turages, des for�ts ou des surfaces bois�es du fait de l'utilisation des terres ou d'un ou de plusieurs ph�nom�nes, notamment de ph�nom�nesdus � l'activit� de l'homme et � ses modes de peuplement, tels que: (i) l'�rosion des sols caus�e par le vent et/ou l'eau, (ii) la d�t�rioration des propri�t�s physiques, chimiques et biologiques ou �conomiques des sols, et (iii) la disparition � long terme de la v�g�tation naturelle; g) l'expression "zones arides, semi-arides et subhumides s�ches" d�signe les zones, � l'exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le rapport entre les pr�cipitations annuelles et l'�vapotranspiration possible se situe dans une fourchette allant de 0,05 � 0,65; h) l'expression "zones touch�es" d�signe les zones arides, semi-arides et/ou subhumides s�ches touch�es ou menac�es par la d�sertification; i) l'expression "pays touch�s" d�signe les pays dont la totalit� ou une partie des terres sont touch�es; j) l'expression "organisation d'int�gration �conomique r�gionale" d�signe une organisation constitu�e par des �tats souverains d'une r�gion donn�e, qui a comp�tence � l'�gard des questions r�gies par la pr�sente Convention et qui a �t� d�ment habilit�e, selon ses proc�dures internes, � signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou � y adh�rer; k) l'expression "pays d�velopp�s Parties" d�signe les pays d�velopp�s Parties si les organisations d'int�gration �conomique r�gionale compos�es de pays d�velopp�s. Art. 2. Objectif. 1. La pr�sente Convention a pour objectif de lutter contre la d�sertification et d'att�nuer les effets de la s�cheresse dans les pays gravement touch�s par la s�cheresse et/ou la d�sertification, en particulier en Afrique, gr�ce � des mesures efficaces � tous les niveaux, appuy�es par des arrangements internationaux de coop�ration et de partenariat, dans le cadre d'une approche int�gr�e compatible avec le programme Action 21, en vue de contribuer � l'instauration d'un d�veloppement durable dans les zones touch�es. 2. Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des strat�gies int�gr�es � long terme ax�es simultan�ment, dans les zones touch�es, sur l'am�lioration de la productivit� des terres ainsi que sur la remise en �tat, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant � l'am�lioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivit�s. Art. 3. Principes. Pour atteindre les objectifs de la pr�sente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guid�es, entre autres, par les principes suivants: a) les Parties devraient s'assurer que les d�cisions concernant la conception et: l'ex�cution des programmes de lutte chantre la d�sertification et/ou d'att�nuation des effets de la s�cheresse soient prises avec la participation des populations et des collectivit�s locales, et qu'un environnement porteur soit cr�� aux �chelons sup�rieurs pour faciliter l'action aux niveaux national et local; b) les Parties devraient, dans un esprit de solidarit� et de partenariat internationaux, am�liorer la coop�ration et la coordination aux niveaux sous-r�gional, r�gional et international, et mieux concentrer les ressources financi�res, humaines, organisationnelles et techniques l� o� elles sont n�cessaires; c) les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coop�ration entre les pouvoirs publics � tous les niveaux, les collectivit�s, les organisations non gouvernementales et les exploitants des terres pour faire mieux comprendre, dans les zones touch�es, la nature et la valeur de la terre et des rares ressources en eau, et pour promouvoir une utilisation durable de ces ressources; et d) les Parties devraient prendre pleinement en consid�ration la situation et les besoins particuliers des pays en d�veloppement touch�s Parties, tout sp�cialement des moins avanc�s d'entre eux. PARTIE II. - Dispositions g�n�rales. Art. 4. Obligations g�n�rales. 1. Les Parties s'acquittent des obligations que leur impose la pr�sente Convention, individuellement ou conjointement, au moyen d'accords bilat�raux et multilat�raux existants ou a venir ou gr�ce � la combinaison de ces diff�rents types d'accords, selon qu'il convient, l'accent �tant mis sur la n�cessit� de coordonner les efforts et de mettre au point une strat�gie � long terme coh�rente � tous les niveaux. 2. En vue d'atteindre l'objectif de la pr�sente Convention, les Parties: a) adoptent une approche int�gr�e visant les aspects physiques, biologiques et socio-�conomiques de la d�sertification et de la s�cheresse; b) pr�tent d�ment attention, au sein des organes internationaux et r�gionaux comp�tents, � la situation des pays en d�veloppement touch�s Parties du point de vue des �changes internationaux, des arrangements de commercialisation et de l'endettement, afin de cr�er un environnement �conomique international porteur, de nature � promouvoir un d�veloppement durable; c) int�grent des strat�gies d'�limination de la pauvret� dans l'action men�e pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; d) encouragent la coop�ration entre les pays touch�s Parties dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources en terres et en eau qui ont un rapport avec la d�sertification et la s�cheresse; e) renforcent la coop�ration sous-r�gionale, r�gionale et internationale; f) coop�rent au sein des organisations intergouvernementales comp�tentes; g) arr�tent des m�canismes institutionnels, s'il y a lieu, en gardant � l'esprit la n�cessit� d'�viter les doubles emplois; et h) encouragent le recours aux m�canismes et arrangements financiers multilat�raux et bilat�raux existants qui mobilisent et affectent des ressources financi�res importantes aux pays en d�veloppement touch�s Parties pour les aider � lutter contre la d�sertification et � att�nuer les effets de la s�cheresse. 3. Les pays en d�veloppement touch�s Parties peuvent pr�tendre � une aide pour appliquer la Convention. Art. 5. Obligations des pays touch�s Parties. Outre les obligations que leur impose l'article 4, les pays touch�s Parties s'engagent: a) � accorder la priorit� voulue � la lutte contre la d�sertification et � l'att�nuation de la s�cheresse, et � y consacrer des ressources suffisantes en rapport avec leur situation et leurs moyens; b) � �tablir des strat�gies et des priorit�s dans le cadre des plans ou des politiques de d�veloppement durable, pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; c) � s'attaquer aux causes profondes de la d�sertification et � accorder une attention particuli�re aux facteurs socio-�conomiques qui contribuent � ce ph�nom�ne; d) � sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et � faciliter leur participation, avec l'appui des organisations non gouvernementales, � l'action men�e pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; et e) � cr�er un environnement porteur en renforcant, selon qu'il convient, la l�gislation pertinente et, s'il n'en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en �laborant de nouvelles politiques � long terme et de nouveaux programmes d'action. Art. 6. Obligations des pays Parties d�velopp�s. Outre les obligations g�n�rales que leur impose l'article 4, les pays d�velopp�s Parties s'engagent: a) � appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement, l'action men�e par les pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, et les pays les moins avanc�s, pour combattre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; b) � fournir des ressources financi�res importantes et d'autres formes d'appui pour aider les pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier ceux d'Afrique, � mettre au point et appliquer de fa�on efficace leurs propres plans et strat�gies � long terme pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; b) � favoriser la mobilisation de fonds nouveaux. et additionnels, en application du paragraphe 2, b) de l'article 20; d) � encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur priv� et d'autres sources non gouvernementales; et e) � favoriser et � faciliter l'acc�s des pays touch�s Parties, en particulier des pays en d�veloppement Parties, � la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropri�s. Art. 7. Priorit� � l'Afrique. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la pr�sente Convention, les Parties accordent la priorit� aux pays touch�s Parties d'Afrique, compte tenu de la situation particuli�re qui pr�vaut dans cette r�gion, sans n�gliger pour autant les pays en d�veloppement touch�s Parties dans d'autres r�gions. Art. 8. Liens avec d'autres conventions. 1. Les Parties encouragent la coordination des activit�s men�es en vertu de la Convention et, si elles y sont Parties, en vertu d'autres accords internationaux pertinents, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversit� biologique, afin de tirer le meilleur profit des activit�s pr�vues par chaque accord tour en �vitant les doubles emplois. Les Parties encouragent l'ex�cution de programmes communs, en particulier dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'observation syst�matique ainsi que de la collecte et de l'�change d'informations, dans la mesure o� ces activit�s peuvent aider � atteindre les objectifs des accords en question. 2. Les dispositions de la pr�sente Convention ne portent nullement atteinte aux droits et obligations de route Partie d�coulant d'un accord bilat�ral, r�gional ou international par lequel celle-ci s'est li�e avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard de cette Partie. PARTIE III. - Programmes d'action, coop�ration scientifique et technique et mesures d'appui. SECTION 1 - Programmes d'action. Art. 9. Approche g�n�rale. 1. Pour s'acquitter des obligations que leur impose l'article 5, les pays en d�veloppement touch�s Parties et, dans le cadre de l'annexe pertinente concernant la mise en couvre au niveau r�gional ou dans un autre cadre, tout autre pays touch� Partie qui a inform� le Secr�tariat permanent par �crit de son intention d'�laborer un programme d'action national �laborent, rendent publics et ex�cutent, selon qu'il convient, des programmes d'action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que possible, des plans et programmes en cours qui donnent de bons r�sultats, et des programmes d'action sous-r�gionaux et r�gionaux, pour en faire l'�l�ment central de la strat�gie de lutte contre la d�sertification et d'att�nuation des effets de la s�cheresse. Ces programmes seront mis � jour, dans le cadre d'un processus participatif permanent, compte tenu des enseignants tir�s de l'action men�e sur le terrain ainsi que des r�sultats de la recherche. La pr�paration des programmes nationaux se fera en �troite coordination avec les autres travaux d'�laboration de politiques nationales de d�veloppement durable. 2. Dans le cadre des diff�rentes formes d'aide qu'ils apportent conform�ment � l'article 6, les pays d�velopp�s Parties accordent en priorit�, comme convenu, un appui aux programmes d'action nationaux, sousr�gionaux et r�gionaux des pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique, soit directement, soit par l'interm�diaire d'organisations multilat�rales comp�tentes, soit les deux � la fois. 3. Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du syst�me des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales comp�tentes, les �tablissements d'enseignement, la communaut� scientifique et les organisations non gouvernementales en mesure de coop�rer, conform�ment � leur mandat et � leurs capacit�s, � appuyer l'�laboration, la mise en oeuvre et le suivi des programmes d'action. Art. 10. Programmes d'action nationaux. 1. Les programmes d'action nationaux ont pour but d'identifier les facteurs qui contribuent � la d�sertification et les mesures concr�tes � prendre pour lutter contre celle-ci et att�nuer les effets de la s�cheresse. 2. Les programmes d'actions nationaux pr�cisent le r�le revenant respectivement � l'Etat, aux collectivit�s locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et n�cessaires. Ils doivent, entre autres : a) d�finir des strat�gies � long terme pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse, mettre l'accent sur la mise en oeuvre et �tre int�gr�s aux politiques nationales de d�veloppement durable; b) pouvoir �tre modifi�s en fonction de l'�volution de la situation et �tre suffisamment souples au niveau local pour s'adapter aux diff�rentes conditions socio-�conomiques, biologiques et g�ophysiques; c) accorder une attention particuli�re � l'application de mesures pr�ventives pour les terres qui ne sont pas encore d�grad�es ou qui ne le sont que l�g�rement; d) renforcer les capacit�s climatologiques, m�t�orologiques et hydrologiques nationales et les moyens de lancer des alertes pr�coces de s�cheresse; e) promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres � permettre de d�velopper la coop�ration et la coordination, dans Un esprit de partenariat, entre la communaut� des donateurs, les pouvoirs publics � tous les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et faciliter l'acc�s des populations locales � l'information et aux technologies appropri�es; f) pr�voir la participation effective aux niveaux local, national et r�gional d'organisations non gouvernementales et des populations locales, et en particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des pasteurs et des organisations qui les repr�sentent, en faisant une place aussi large aux femmes qu'aux hommes, � la planification des politiques, � la prise des d�cisions ainsi qu'� la mise en oeuvre et � l'examen des programmes d'action nationaux; et g) pr�voir l'obligation de faire le point, � intervalles r�guliers, sur la mise en oeuvre de ces programmes et d'�tablir des rapports sur l'�tat d'avancement des travaux. 3. Les programmes d'action nationaux peuvent pr�voir notamment tout ou partie des mesures ci-apr�s pour pr�venir et att�nuer les effets de la s�cheresse: a) la cr�ation de syst�mes d'alerte pr�coce, y compris d'installations locales et nationales et de syst�mes communs aux niveaux sous-r�gional et r�gional, ainsi que de m�canismes pour aider les personnes d�plac�es pour des raisons �cologiques, et/ou leur renforcement, selon qu'il convient; b) le renforcement des dispositifs de pr�vention et de gestion des situations de s�cheresse, y compris des plans d'intervention d'urgence aux niveaux local, national, sous-r�gional et r�gional, tenant compte � la fois des pr�visions climatiques saisonni�res et des pr�visions d'une ann�e � l'autre; b) la mise en place et/ou le renforcement, selon qu'il convient de syst�mes de s�curit� alimentaire, y compris d'installations d'entreposage et de commercialisation, en particulier en milieu rural; d) l'�laboration de projets visant � promouvoir de nouveaux moyens d'existence susceptibles d'assurer des revenus dans les zones sujettes � la s�cheresse; et b) l'�laboration de programmes d'irrigation durables pour les cultures et l'�levage. 4. Compte tenu de la situation de chaque pays touch� Partie et de ses besoins propres, les programmes d'action nationaux pr�voient, entre autres, selon qu'il convient, des mesures dans tout ou partie des domaines prioritaires ci-apr�s, qui ont un rapport avec la lutte contre la d�sertification et l'att�nuation des effets de la s�cheresse dans les zones touch�es et concernent leurs populations: promotion de nouveaux moyens d'existence et am�lioration de l'environnement �conomique national en vue de renforcer les programmes d'�limination de la pauvret� et de s�curit� alimentaire, dynamique d�mographique, gestion durable des ressources naturelles, pratiques agricoles �cologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de diverses sources d'�nergie, cadres institutionnels et juridiques, renforcement des moyens d'�valuation et d'observation syst�matique, avec notamment la cr�ation de services hydrologiques et m�t�orologiques, et renforcement des capacit�s, �ducation et sensibilisation du public. Art. 11. Programmes d'action sous-r�gionaux et r�gionaux. Les pays touch�s Parties se consument et coop�rent pour �laborer, selon qu'il convient, conform�ment aux annexes pertinentes concernant la mise en couvre au niveau r�gional, des programmes d'action sous-r�gionaux ou r�gionaux en vue d'harmoniser, de compl�ter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux. Les dispositions de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis aux programmes sous-r�gionaux et r�gionaux. Cette coop�ration peut s'�tendre aussi � l'application de programmes conjoints arr�t�s d'un commun accord pour la gestion durable des ressources naturelles transfronti�res, la collaboration scientifique et technique et le renforcement des institutions comp�tentes. Art. 12. Coop�ration internationale. Les pays touch�s Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la communaut� internationale, coop�rer pour promouvoir un environnement international porteur aux fins de la mise en oeuvre de la Convention. Cette coop�ration devrait s'�tendre au transfert de technologie, ainsi qu'� la recherche-d�veloppement scientifique, � la collecte et � la diffusion d'informations aux ressources financi�res. Art. 13. Appui � l'�laboration et � la mise en oeuvre des programmes d'action. 1. Les mesures destin�es � appuyer les programmes d'action en application de l'article 9 comprennent, entre autres: a) une coop�ration financi�re visant � assurer aux programmes d'action une pr�visibilit� de nature � permettre la planification � long terme n�cessaire; b) l'�laboration et l'utilisation de m�canismes de coop�ration offrant de meilleures possibilit�s d'appui � l'�chelon local, y compris par l'interm�diaire des organisations non gouvernementales, afin de favoriser la reproduction, s'il y a lieu, des activit�s couronn�es de succ�s men�es dans le cadre de programmes pilotes; c) une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en oeuvre des projets, conform�ment: � l'approche exp�rimentale, it�rative, qui convient � une action � l'�chelon des collectivit�s locales bas�es sur la participation; et d) selon qu'il convient, des proc�dures administratives et budg�taires propres � renforcer l'efficacit� de la coop�ration et des programmes d'appui. 2. Cet appui aux pays en d�veloppement Parties est accord� en priorit� aux pays africains Parties et aux pays les moins avanc�s Parties. Art. 14. Coordination aux stades de l'�laboration et de la mise en oeuvre des programmes d'action. 1. Les Parties collaborent �troitement, directement et par l'interm�diaire des organisations intergouvernementales comp�tentes, pour �laborer et mettre en oeuvre les programmes d'action. 2. Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des m�canismes op�rationnels propres � garantir la coordination la plus pouss�e possible entre les pays d�velopp�s Parties, les pays en d�veloppement Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes, afin d'�viter les doubles emplois, d'harmoniser les interventions et approches et de maximiser l'effet de l'aide. Dans les pays en d�veloppement Parties, on s'attachera en priorit� � coordonner les activit�s relatives � la coop�ration internationale afin de parvenir � une efficacit� maximale dans l'utilisation des ressources, d'assurer une aide adaptes et de faciliter la mise en oeuvre des programmes nationaux et le respect des priorit�s aux termes de la pr�sente Convention. Art. 15. Annexes concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional. Les �l�ments � incorporer dans les programmes d'action sont choisis et adapt�s en fonction des caract�ristiques socio-�conomiques, g�ographiques et climatiques des pays Parties ou r�gions touch�s, ainsi que de leur niveau de d�veloppement. Des directives pour l'�laboration des programmes d'action, pr�cisant l'orientation et le contenu de ces derniers pour les diff�rentes sous-r�gions et r�gions, sont formul�es dans les annexes concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional. SECTION 2 - Coop�ration scientifique et technique. Art. 16. Collecte, analyse et �change d'informations. Les Parties conviennent, selon leurs capacit�s respectives, d'int�grer et du coordonner la collecte, l'analyse et l'�change de donn�es et d'informations pertinentes portant sur des p�riodes de courte et de longue dur�e pour assurer l'observation syst�matique de la d�gradation des terres dans les zones touch�es et mieux comprendre et �valuer les ph�nom�nes et les effets de la s�cheresse et de la d�sertification. Cela contribuerait notamment � la mise sur pied d'un syst�me d'alerte pr�coce et de planification pr�alable pour les p�riodes de variations climatiques d�favorables sous une forme se pr�tant � une application pratique par les utilisateurs � tous les niveaux, notamment par les populations locales. A cet effet, les Parties, selon qu'il convient: a) facilitent et renforcent le fonctionnement du r�seau mondial d'institutions et d'installations pour la collecte, l'analyse et l'�change d'informations ainsi que l'observation syst�matique � tous les niveaux, ledit r�seau devant (i) chercher � utiliser des normes et des syst�mes compatibles, (ii) inclure les donn�es et stations appropri�es, y compris dans les zones recul�es, (iii) utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de transmission et d�valuation des donn�es sur la d�gradation des terres, et (iv) resserrer les liens entre les centres de dons et d'information nationaux, sous-r�gionaux et r�gionaux et les sources d'information mondiales; h) s'assurent que les activit�s de collecte, d'analyse et d'�change d'informations r�pondent aux besoins des collectivit�s locales et � ceux des d�cideurs, en vue de r�soudre des probl�mes sp�cifiques, et veillent � ce que les collectivit�s locales y participent; b) appuient et d�veloppent les programmes et projets bilat�raux et multilat�raux visant � d�finir, entreprendre, �valuer et financer la collecte, l'analyse l'�change de donn�es et d'informations, y compris, entre autres, de s�ries int�gr�es d'indicateurs physiques, biologiques, sociaux et �conomiques; d) mettent pleinement � profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes, en particulier pour diffuser les informations et les r�sultats d'exp�riences pertinents aupr�s de groupes cibles dans diff�rentes r�gions; e) accordent toute l'importance voulue � la collecte, l'analyse et l'�change de donn�es socio-�conomiques, ainsi qu'� leur int�gration aux donn�es physiques et biologiques; f) �changent et communiquent ouvertement et promptement l'int�gralit� des informations �manant de toutes les sources publiques qui concernent: la lutte contre la d�sertification et l'att�nuation des effets de la s�cheresse; et g) sous r�serve des dispositions de leur l�gislation et/ou de leurs politiques nationales, �changent des informations sur les connaissances traditionnelles et locales en veillant � en assurer d�ment la protection et en faisant profiter de mani�re appropri�e les populations locales concern�es des avantages qui en d�coulent, de fa�on �quitable et selon des modalit�s arr�t�es d'un commun accord. Art. 17. Recherche, d�veloppement. 1. Les Parties s'engagent selon leurs capacit�s respectives, � favoriser la coop�ration technique et scientifique dans les domaines de la lutte contre la d�sertification et de l'att�nuation des effets de la s�cheresse par l'interm�diaire des institutions comp�tentes aux niveaux national, sousr�gional, r�gional et international. A cet effet, elles appuient les activit�s de recherche qui: a) aident � mieux comprendre les processus qui aboutissent � la d�sertification et � la s�cheresse aussi bien que l'impact et le r�le respectif des facteurs naturels et humains qui en sont la cause, en vue de lutter contre la d�sertification et d'att�nuer les effets de la s�cheresse et de parvenir � une meilleure productivit� ainsi qu'� une utilisation et une gestion durables des ressources; b) r�pondent � des objectifs bien d�finis, visent � satisfaire les besoins sp�cifiques des populations locales et permettent de trouver et d'appliquer des solutions de nature � am�liorer les conditions de vie des populations des zones touch�es; c) sauvegardent, int�grent et valorisent les connaissances, savoir-faire et pratiques locaux et traditionnels et en confirment la validit� en s'assurant, conform�ment � leur l�gislation et/ou � leurs politiques nationales respectives, que les d�tenteurs de ces connaissances tirent directement profit, de fa�on �quitable et selon des modalit�s arr�t�es d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en �tre faim ou de tout progr�s technologique qui pourrait en d�couler; d) d�veloppent et renforcent les capacit�s de recherche nationales, sousr�gionales et r�gionales dans les pays en d�veloppement touch�s Parties, particuli�rement en Afrique, y compris le d�veloppement des comp�tences locales et le renforcement des capacit�s appropri�es, surtout dans les pays o� l'infrastructure de la recherche est faible, en accordant une attention particuli�re � la recherche socio-�conomique pluridisciplinaire et participative; e) tiennent compte, lorsqu'il y a lieu, des rapports entre la pauvret�, les migrations dues � des facteurs �cologiques et la d�sertification; f) favorisent la mise en oeuvre de programmes de recherche men�s conjointement par des organismes de recherche nationaux, sous-r�gionaux, r�gionaux et internationaux, tant dans le secteur public que dans le secteur priv�, pour mettre au point, gr�ce � la participation effective des populations et des collectivit�s locales, des technologies meilleures, peu on�reuses et accessibles aux fins d'un d�veloppement durable; et g) permettent d'accro�tre les ressources en eau disponibles dans les zones touch�es, au moyen, notamment, de l'ensemencement des nuages. 2. Les priorit�s en mati�re de recherche pour les diff�rentes r�gions et sous-r�gions, qui varient en fonction de la situation locale, devraient �tre indiqu�es dans les programmes d'action. La Conf�rence des Parties r�examine p�riodiquement ces priorit�s, en se fondant sur les avis du Comit� de la science et de la technologie. Art. 18. Transfert, acquisition, adaptation et mise au point de technologies. 1. Les Parties s'engagent, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord et conform�ment � leur l�gislation et/ou leurs politiques nationales, � promouvoir, financer et/ou faciliter le financement du transfert, de l'acquisition, de l'adaptation et de la mise au point de technologies �cologiquement rationnelles, �conomiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la d�sertification et/ou att�nuer les effets de la s�cheresse, en vue de contribuer � l'instauration d'un d�veloppement durable dans les zones touch�es. Cette coop�ration est men�e � l'�chelon bilat�ral ou multilat�ral, selon qu'il convient, les Parties mettant pleinement � profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. En particulier, les Parties: a) utilisent pleinement les systemes et les centres d'information appropri�s qui existent aux niveaux national, sous-r�gional, r�gional et international pour la diffusion d'informations sur les technologies disponibles, leurs sources, les risques qu'elles pr�sentent pour l'environnement et les conditions g�n�rales dans lesquelles elles peuvent �tre acquises; b) facilitent l'acc�s, en particulier des pays en d�veloppement touch�s Parties, � des conditions favorables, notamment � des conditions confessionnelles et pr�f�rentielles, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord, compte tenu de la n�cessit� de prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle, aux technologies qui se pr�tent le mieux � une application pratique r�pondant aux besoins sp�cifiques des populations locales, en accordant une attention particuli�re aux r�percussions sociales, culturelles et �conomiques de ces technologies et � leur impact sur l'environnement; c) facilitent la coop�ration technologique entre l�s pays touch�s Parties gr�ce � une assistance financi�re ou par d'autres moyens appropri�s; d) �largissent la coop�ration technologique avec les pays en d�veloppement touch�s Parties, y compris, lorsqu'il y a lieu, sous forme de contreprises, notamment dans les secteurs qui contribuent � offrir de nouveaux moyens d'existence; et e) prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les march�s nationaux des conditions et des mesures d'incitation, fiscales ou autres, de nature � favoriser la mise au point, le transfert, l'acquisition et l'adaptation de technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropri�s, y compris des dispositions pour assurer une protection ad�quate et effective des drain de propri�t� intellectuelle. 2. Les Parties, selon leurs capacit�s respectives et conform�ment � leur l�gislation et/ou leurs politiques nationales, prot�gent, s'emploient � promouvoir et utilisent en particulier les technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques traditionnels et locaux. A cet effet, elles s'engagent �: a) r�pertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que leurs utilisations potentielles, avec la participation des populations locales, et � diffuser les informations correspondantes, selon qu'il convient, en coop�ration avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes; b) assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont convenablement prot�g�s et que les populations locales profitent directement, de fa�on �quitable et comme convenu d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en �tre faite ou de tout d�veloppement technologique qui pourrait en d�couler; c) encourager et � appuyer activement l'am�lioration et la diffusion de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, � partir de ces derniers, de nouvelles technologies; et d) faciliter, selon qu'il convient, l'adaptation de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques, de fa�on qu'ils puissent �tre largement utilis�s, et � les int�grer, au besoin, aux technologies modernes. SECTION 3 - Mesures d'appui. Art. 19. Renforcement des capacites, �ducation et sensibilisation du public. 1. Les Parties reconnaissent l'importance du renforcement des capacit�s c'est-�-dire du renforcement des institutions, de la formation et du d�veloppement des capacit�s locales et nationales pertinentes - pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse. Elles s'emploient � promouvoir, selon qu'il convient, le renforcement des capacites: a) gr�ce � la pleine participation de la population locale � tous les niveaux, en particulier au niveau local, tout sp�cialement des femmes et des jeunes, avec la coop�ration d'organisations non gouvernementales et locales; b) en renforcant les capacit�s de formation et de recherche au niveau national dans le domaine de la d�sertification et de la s�cheresse; c) en cr�ant des services d'appui et de vulgarisation, et/ou en les renforcant, pour une diffusion plus efficace des technologies et des m�thodes pertinentes, et en formant des vulgarisateurs et des membres des organisations rurales aux m�thodes participatives de conservation et d'utilisation durable des ressources naturelles; d) en encourageant: l'utilisation et la diffusion des connaissances, savoir-faire et pratiques des populations locales dans le cadre des programmes de coop�ration technique, chaque fois que cela est possible; e) en adaptant, si n�cessaire, les technologies �cologiquement rationnelles et les m�thodes traditionnelles d'agriculture et de pastoralisme pertinentes aux conditions socio-�conomiques modernes; f) en dispensant: une formation-appropri�e relative � l'utilisation des sources d'�nergie de substitution, en particulier des sources d'�nergie renouvelables, et en fournissant les technologies voulues afin, notamment, de r�duire la d�pendance � l'�gard du bois de feu; g) gr�ce � la coop�ration, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord, en vue de renforcer la capacit� des pays en d�veloppement touch�s Parties de mettre au point et d'ex�cuter des programmes dans le domaine de la collecte, de l'analyse et de l'�change d'informations, en application de l'article 16; h) gr�ce � des formules novatrices pour promouvoir de nouveaux moyens d'existence, y compris la formation en vue de l'acquisition de nouvelles qualifications; i) en formant des d�cideurs, des gestionnaires ainsi que du personnel charg� de la collecte et de l'analyse des donn�es, de la diffusion et de l'utilisation des informations sur la s�cheresse fournies par les syst�mes d'alerte pr�coce, et de la production alimentaire; j) gr�ce a un meilleur fonctionnement des institutions et des cadres juridiques nationaux existants et, si n�cessaire, � la cr�ation de nouvelles institutions et de nouveaux cadres ainsi qu'au renforcement de la planification des strat�gies et de la gestion; et k) au moyen de programmes d'�change de personnel afin de renforcer les capacit�s dans les pays touch�s Parties gr�ce � un processus interactif d'apprentissage et d'�tude sur le long terme. 2. Les pays en d�veloppement touch�s Parties proc�dent, en coop�ration avec les autres Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes, selon qu'il convient, � un examen pluridisciplinaire des capacites et installations disponibles aux niveaux local et national, et des possibilit�s de les renforcer. 3. Les Parties coop�rent les unes avec les autres et par l'interm�diaire des organisations intergouvernementales comp�tentes, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales, pour entreprendre et appuyer des programmes de sensibilisation et d'�ducation du public dans les pays couch�s Parties et, lorsqu'il y a lieu, dans les pays non touch�s Parties afin de faire mieux comprendre quels sont les causes et les effets de la d�sertification et de la s�cheresse et combien il importe d'atteindre les objectifs de la pr�sente Convention. A cet effet, elles: a) organisent des campagnes de sensibilisation destin�es au grand public; b) s'emploient � promouvoir, de fa�on permanente, l'acc�s du public aux informations pertinentes, ainsi qu'une large participation de ce dernier aux activit�s d'education et de sensibilisation; c) encouragent la creation d'associations qui contribuent � sensibiliser le public; d) mettent au point et �changent du mat�riel �ducatif et de sensibilisation du public, si possible dans les langues locales, �changent et d�tachent des experts pour former le personnel des pays en d�veloppement touch�s Parties � la mise en oeuvre de programmes d �ducation et de sensibilisation, et mettent pleinement � profit le mat�riel �ducatif disponible dans les organismes internationaux comp�tents; e) �valuent les besoins en mati�re d'�ducation dans les zones touch�es, �laborent de programmes scolaires appropri�s et d�veloppent, selon que de besoin, les programmes �ducatifs et d'alphab�tisation des adultes et les possibilit�s offertes � tous, en particulier aux filles et aux femmes, en vue de l'identification, de la conservation ainsi que de l'utilisation et de la gestion durables des ressources naturelles des zones touchees; et f) mettent au point des programmes participatifs pluridisciplinaires qui int�grent la sensibilisation aux probl�mes de d�sertification et de secheresse dans les syst�mes d'�ducation et dans les programmes d'enseignement extra-scolaire, d'�ducation des adultes, de t�l�enseignement et d'enseignement pratique. 4. La Conf�rence des Parties constitue et/ou renforce des r�seaux de centres r�gionaux d'�ducation et de formation pour lutter contre la desertification et att�nuer les effets de la s�cheresse. Ces r�seaux sont coordonn�s par une institution cre�e ou d�sign�e � cet effet afin de former du personnel scientifique, technique et de gestion et de renforcer les institutions chargees de l'�ducation et de la formation dans les pays touch�s Parties, lorsqu'il y a lieu, en vue de l'harmonisation des programmes et de l'organisation d'�chang�s d'exp�riences entre ces institutions. Ces r�seaux coop�rent �troitement avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes pour �viter les doubles emplois. Art. 20. Ressources financi�res. 1. Les moyens de financement �tant d'une importance fondamentale pour atteindre l'objectif de la Convention, les Parties ne m�nagent aucun effort:, dans la mesure de leurs capacit�s, pour faire en sorte que des ressources financi�res ad�quates soient d�gagees en faveur de programme de lutte contre la d�sertification et d'att�nuation des effets de la s�cheresse. 2. A cet �gard, les pays d�velopp�s Parties, tour en donnant la priorit� aux pays africains touches Parties et sans n�gliger pour autant les pays en d�veloppement touch�s Parties dans d'autres r�gions, conform�ment � l'article 7, s'engagent �: a) mobiliser d'importances ressources financi�res, y compris sous forme de dons et de pr�ts � des conditions concessionnelles, pour appuyer la mise en oeuvre de programmes visant � lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse; b) promouvoir la mobilisation de ressources financieres ad�quates, pr�visibles et en temps voulu, y compris de fonds nouveaux et additionnels fournis par le Fonds pour l'environnement: mondial pour financer les co�ts suppl�mentaires convenus des activit�s se rapportant � la d�sertification qui rel�vent de ses quatre principaux domaines d'avion, conform�ment aux dispositions pertinentes de l'instrument portant cr�ation dudit Fonds; c) faciliter, gr�ce � la coop�ration internationale, le transfert de technologie, de connaissances et de savoir-faire; et d) �tudier, en coop�ration avec les pays en d�veloppement touch�s Parties, des m�thodes novatrices et des incitations possibles pour mobiliser et acheminer des ressources, y compris celles de fondations, d'organisations non gouvernementales et d'autres entit�s du secteur priv�, en particulier les conversions de cr�ances et d'autres moyens novateurs qui permettent d'accro�tre le financement en r�duisant la charge de la dette ext�rieure des pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique. 3. Les pays en d�veloppement touches Parties, compte tenu de leurs moyens, s'engagent � mobiliser des ressources financi�res ad�quates pour mettre en oeuvre leurs programmes d'action nationaux. 4. Lorsqu'elles mobilisent des ressources financi�res, les Parties s'efforcent d'utiliser pleinement et de continuer � am�liorer qualitativement tous les m�canismes et sources de financement nationaux, bilat�raux et multilat�raux en recourant � des consortiums, � des programmes communs et � des financements parall�les, et recherchent la participation des m�canismes et sources de financement du secteur priv�, notamment ceux des organisations non gouvernementales. A cette fin, les Parties utilisent pleinement les m�canismes op�rationnels mis au point en application de l'article 14. 5. Afin de mobiliser les ressources financi�res dont les pays en d�veloppement touch�s Parties ont besoin pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse, les Parties: a) rationalisent et renforcent la gestion des ressources d�j� allou�es � la lutte contre la d�sertification et � l'att�nuation des effets de la s�cheresse en les utilisant de mani�re plus efficace et efficiente, en �valuant leurs succ�s et leurs �checs, en supprimant les entraves � leur emploi efficace et, l� o� c'est n�cessaire, en r�orientant les programmes � la lumi�re de l'approche int�gr�e � long terme adopt�e en vertu de la pr�sente Convention; b) accordent la priorit� et l'attention voulues, au sein des organes dirigeants des institutions financi�res, dispositifs et fonds multilat�raux, y compris les banques et les fonds r�gionaux de d�veloppement, � l'appui aux pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, pour des activit�s qui font progresser la mise en oeuvre de la Convention, notamment des programmes d'action qu'elles entreprennent dans le cadre des annexes concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional; et c) examinent les moyens par lesquels la coop�ration r�gionale et sous r�gionale peut �tre renforc�e pour appuyer les efforts faits au niveau national. 6. Les autres Parties sont encourag�es � fournir, � titre volontaire, les connaissances, le savoir-faire et les techniques concernant la d�sertification et/ou des ressources financi�res aux pays en d�veloppement touch�s Parties. 7. En remplissant les obligations qui leur incombent selon la Convention, y compris en particulier celles se rapportant aux ressources financi�res et au transfert de technologie, les pays d�velopp�s Parties aideront de fa�on significative les pays en d�veloppement touch�s Parties, particuli�rement ceux d'Afrique, � s'acquitter pleinement de leurs obligations selon la Convention. En remplissant leurs obligations, les pays d�velopp�s Parties devraient prendre pleinement en compte le fait que le d�veloppement �conomique et social et l'�limination de la pauvret� sont les premi�res priorit�s des pays en d�veloppement touch�s Parties, particuli�rement ceux d'Afrique. Art. 21. M�canismes financiers. 1. La Conf�rence des Parties favorise la disponibilit� de m�canismes financiers et encourage ces m�canismes � s'efforcer de veiller � ce que les pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, disposent du maximum de fonds pour mettre en oeuvre la Convention. A cette fin, la Conf�rence des Parties envisage, entre autres, en vue de leur adoption, des m�thodes et des politiques pour: a) faciliter la mise � disponibilit� des fonds n�cessaires aux niveaux national, sous-r�gional, r�gional ou mondial pour les activit�s men�es conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention; b) favoriser les approches, m�canismes et accords fond�s sur plusieurs sources de financement ainsi que leur �valuation, conform�ment � l'article 20; c) fournir r�guli�rement aux Parties int�ress�es et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes, afin de faciliter la coordination entre elles, des renseignements sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement; d) faciliter, selon qu'il convient, la cr�ation de m�canismes tels que des fonds nationaux relatifs � la d�sertification, y compris ceux qui font appel � la participation d'organisations non gouvernementales, pour acheminer rapidement et efficacement les ressources financi�res au niveau local dans les pays en d�veloppement touch�s Parties; et e) renforcer les fonds et m�canismes financiers existants aux niveaux sousr�gional et r�gional, en particulier en Afrique, pour appuyer plus efficacement la mise en oeuvre de la Convention. 2. La Conf�rence des Parties encourage aussi l'apport, par l'interm�diaire des divers m�canismes du syst�me des Nations Unies et des institutions financi�res multilat�rales, d'un appui aux niveaux national, sous-r�gional et r�gional pour les activit�s qui permettent aux pays en d�veloppement Parties de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. 3. Les pays en d�veloppement touch�s Parties utilisent et, si n�cessaire, �tablissent et/ou renforcent des m�canismes nationaux de coordination integr�s dans les programmes nationaux de d�veloppement et � m�me d'assurer l'emploi rationnel de routes les ressources financi�res disponibles. Ils ont aussi recours � des processus fond�s sur la participation, qui font appel aux organisations non gouvernementales, aux groupes locaux et au secteur priv�, pour trouver des fonds, pour �laborer et mettre en oeuvre des programmes et assurer l'acc�s des groupes au niveau local aux financements. Ces actions peuvent �tre rehauss�es par une coordination am�lior�e et une programmation souple de la part de ceux qui fournissent une aide. 4. Afin d'accro�tre l'efficacit� et l'efficience des m�canismes financiers existants, un m�canisme mondial charg� d'encourager les actions conduisant � la mobilisation et � l'acheminement, au profit des pays en d�veloppement touch�s Parties, de ressources financi�res importantes, notamment pour le transfert de technologie, sous forme de dons et/ou a des conditions de faveur ou � d'autres conditions, est �tabli par la pr�sente Convention. Ce M�canisme mondial fonctionne sous l'autorit� et la conduite de la Conf�rence des Parties et est responsable devant elle. 5. La Conf�rence des Parties identifie, � sa premi�re session, une organisation pour y installer le M�canisme mondial. La Conf�rence des Parties et l'organisation qu'elle a identifi�e conviennent de modalit�s relatives � ce M�canisme mondial afin de veiller notamment a ce qu'il: a) identifie les programmes de coop�ration bilat�raux et multilat�raux pertinents qui sont disponibles pour mettre en oeuvre la Convention et en dresse l'inventaire; b) fournisse, aux Parties qui le demandent, des avis sur les m�thodes novatrices de financement et les sources d'assistance financi�re, ainsi que sur l'am�lioration de la coordination des activit�s de coop�ration au niveau national; c) fournisse aux Parties int�ress�es et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales comp�tentes les informations sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement afin de faciliter la coordination entre elles; et d) fasse rapport � la Conf�rence des Parties sur ses activit�s � partir de la deuxi�me session ordinaire de celle-ci. 6. La Conf�rence des Parties prend, � sa premi�re session, avec l'organisation qu'elle a identifi�e pour y installer le M�canisme mondial, des dispositions appropri�es pour les op�rations administratives de ce dernier, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux ressources budg�taires et humaines existantes. 7. La Conf�rence des Parties examine � sa troisi�me session ordinaire les politiques, modalit�s de fonctionnement et activit�s du M�canisme mondial lequel est responsable envers elle en vertu du paragraphe 4, en tenant compte des dispositions de l'article 7. Sur la base de cet examen, elle envisage et prend les mesures appropri�es. PARTIE IV. - Institutions. Art. 22. Conf�rence des Parties. 1. Il est cr�� une Conf�rence des Parties. 2. La Conf�rence des Parties est l'organe supr�me de la Convention. Elle prend, dans les limites de son mandat, les d�cisions n�cessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. En particulier, elle: a) fait r�guli�rement le point sur la mise en oeuvre de la Convention et le fonctionnement des arrangements institutionnels � la lumi�re de l'exp�rience acquise aux niveaux national, sous-r�gional, r�gional et international et en tenant: compte de l'evolution des connaissances scientifiques et technologiques; b) s'emploie � promouvoir et facilite l'�change d'informations sur les mesures adopt�es par les Parties, et arr�te le mode de pr�sentation des informations � soumettre en vertu de l'article 26, fixe le calendrier suivant lequel elles doivent �tre communiqu�es, examine les rapports et formule des recommandations � leur sujet; c) cr�e les organes subsidiaires jug�s n�cessaires aux fins de la mise en oeuvre de la Convention; d) examine les rapports qui lui sont soumis par ses organes subsidiaires, auxquels elle donne des directives; e) arr�te et adapte, par consensus, son r�glement int�rieur et ses r�gles de gestion financi�re ainsi que ceux de ses organes subsidiaires; f) adopte les amendements � la Convention en vertu des articles 30 et 31; g) approuve son programme d'activit�s et son budget, y compris ceux de ses organes subsidiaires, et prend les mesures n�cessaires pour leur financement; h) sollicite, selon qu'il convient, le concours des organes et organismes comp�tents, qu'ils soient nationaux, internationaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux et utilise leurs services et les informations qu'ils fournissent; i) s'emploie � promouvoir l'�tablissement de liens avec les autres conventions pertinentes et � les renforcer, tout en �vitant les doubles emplois; et j) exerce les autres fonctions qui peuvent �tre n�cessaires pour atteindre l'objectif de la Convention. 3. A sa premi�re session, la Conf�rence des Parties adopte, par consensus, son r�glement int�rieur, qui d�finit les proc�dures de prise de d�cisions applicables aux questions pour lesquelles la Convention n'en a pas d�j� pr�vu. Des majorit�s particuli�res peuvent �tre requises pour l'adoption de certaines d�cisions. 4. La premi�re session de la Conference des Parties est convoqu�e par le Secr�tariat provisoire vis� � l'article 35 et se rient un an au plus tard apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention. A moins que la Conf�rence des Parties n'en d�cide autrement, les deuxi�me, troisi�me et quatri�me sessions ordinaires se tiendront annuellement, et les sessions ordinaires ult�rieures tous les deux ans. 5. La Conf�rence des Parties se r�unit en session extraordinaire � tout autre moment si elle en d�cide ainsi en session ordinaire ou si une Partie en fait la demande par �crit, � condition que cette demande soit appuy�e par un tiers au moins des Parties, dans les trois mois qui suivent sa communication aux Parties par le Secr�tariat permanent. 6. A chaque session ordinaire, la Conf�rence des Parties �lit un bureau. La structure et les fonctions du Bureau sont d�finies dans le r�glement int�rieur. Pour d�signer le Bureau, il est d�ment tenu compte de la n�cessit� d'assurer une r�partition g�ographique �quitable et une repr�sentation ad�quate des pays touch�s Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique. 7. L'Organisation des Nations Unies et les institutions specialis�es des Nations Unies ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou dot� du statut d'observateur aupr�s d'une de ces organisations, qui n'est pas Partie � la Convention, peuvent �tre repr�sent�s aux sessions de la Conf�rence des Parties en qualit� d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est comp�tent dans les domaines vis�s par la Convention et qui a fait savoir au Secr�tariat permanent qu'il souhaitait �tre repr�sent� � une session de la Conf�rence des Parties en qualit� d'observateur, peut y �tre admis en cette qualit�, � moins qu'un tiers au moins des Parties pr�sentes n'y fasse objection. L'admission et la participation d'observateurs sont r�gies par le r�glement int�rieur adopt� par la Conf�rence des Parties. 8. La Conf�rence des Parties peut demander aux organisations nationales et internationales comp�tentes qui poss�dent les connaissances sp�cialis�es pertinentes de lui donner des renseignements concernant le paragraphe g) de l'article 16, le paragraphe 1er, c), de l'article 17, et le paragraphe 2, b), de l'article 18. Art. 23. Secr�tariat permanent. 1. Il est cr�� un Secr�tariat permanent. 2. Les fonctions du Secr�tariat permanent sont les suivantes: a) organiser les sessions de la Conf�rence des Parties et de ses organes subsidiaires cr��s en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus; b) compilier et transmettre les rapports qu'il recoit; c) faciliter, � leur demande, l'octroi d'une aide aux pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier � ceux qui se trouvent en Afrique, aux fins de la compilation et de la communication des informations requises en vertu de la Convention; d) coordonner ses activit�s avec celles des secretariats des autres organismes et conventions internationaux pertinents; e) conclure, selon les directives de la Conf�rence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui peuvent �tre n�cessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions; f) �tablir des rapports dans lesquels il rend compte de la fa�on dont il s'acquitte des fondions qui lui sont assign�es par la pr�sente Convention et les pr�senter � la Conf�rence des Parties; et g) remplir les autres fonctions de secr�tariat que la Conf�rence des Parties peut lui assigner. 3. A sa premi�re session, la Conf�rence des Parties d�signe un Secr�tariat permanent et prend des dispositions pour en assurer le fonctionnement. Art. 24. Comit� de la science et de la technologie. 1. Il est cr�e un Comit� de la science et de la technologie en tant qu'organe subsidiaire de la Conf�rence des Parties afin de fournir � celleci des informations et des avis sur des questions technologiques relatives � la lutte contre la d�sertification et � l'att�nuation des effets de la s�cheresse. Le Comit� se r�unit � l'occasion des sessions ordinaires de la Conf�rence des Parties. C'est un organe pluridisciplinaire ouvert � la participation de toutes les Parties. Il est compos� de representants des gouvernements faisant autorit� dans leur domaine de comp�tence. La Conf�rence des Parties arr�te le mandat du Comit� � sa premi�re session. 2. La Conf�rence des Parties �tablit et tient � jour un fichier d'experts ind�pendants poss�dant des connaissances sp�cialis�es et une exp�rience dans les domaines concern�s. Ce fichier est �tabli � partir des candidatures pr�sent�es par �crit par les Parties, compte tenu de la n�cessit� d'une approche pluridisciplinaire et d'une large repr�sentation g�ographique. 3. La Conf�rence des Parties peut, selon que de besoin, nommer des groupes sp�ciaux pour donner des informations et des avis, par l'interm�diaire du Comit�, sur des questions particuli�res concernant l'�tat des connaissances dans les domaines de la science et de la technologie ayant un rapport avec la lutte contre la d�sertification et l'att�nuation des effets de la s�cheresse. Ces groupes sont compos�s d'experts chaises parmi ceux dont le nom figure dans le fichier, compte tenu de la n�cessit� d'une approche pluridisciplinaire et d'une large repr�sentation g�ographique. Ces experts ont une formation scientifique et une exp�rience pratique et seront nomm�s par la Conf�rence des Parties sur recommandation du Comit�. La Conf�rence des Parties arr�te le mandat et les modalit�s de fonctionnement de ces groupes. Art. 25. Constitution d'un r�seau d'institutions, d'organismes et d'organes existants. 1. Le Comit� de la science et de la technologie prend, sous le contr�le de la Conf�rence des Parties, des dispositions pour que soient entrepris un recensement et une �valuation des r�seaux, institutions, organismes et organes existants, dispos�s � constituer les unit�s d'un r�seau. Ce r�seau concourt � la mise en oeuvre de la Convention. 2. En fonction des r�sultats des travaux de recensement et d'�valuation vis�s au paragraphe 1er, le Comit� de la science et de la technologie fait des recommandations � la Conference des Parties sur les moyens de faciliter et de renforcer l'association des unit�s en reseau, notamment aux niveaux local et national, en vue de l'ex�cution des t�ches �nonc�es aux articles 16 � 19. 3. Compte tenu de ces recommandations, la Conf�rence des Parties: a) d�termine quelles sont les unit�s nationales, sous-r�gionales et internationales qui se pr�tent le mieux � une association en r�seau et fait des recommandations au sujet de la marche � suivre et du calendrier des op�rations; et b) d�termine quelles sont les unit�s le mieux plac�es pour faciliter et renforcer la constitution de ce r�seau � tous les niveaux. PARTIE VI. - Proc�dures. Art. 26. Communication d'informations. 1. Chaque Partie communique � la Conf�rence des Parties, par l'interm�diaire du Secr�tariat permanent, pour examen lors de ses sessions ordinaires, des rapports sur les mesures qu'elle a prises aux fins de la mise en oeuvre de la Convention. La Conf�rence des Parties fixe le calendrier suivant lequel ces rapports doivent �tre soumis et en arr�te la pr�sentation. 2. Les pays Parties touch�s fournissent une description des strat�gies qu'ils ont �labor�es en vertu de l'article 5 de la Convention et communiquent toute information pertinente au sujet de leur mise en oeuvre. 3. Les pays Parties touch�s qui mettent en oeuvre des programmes d'action en vertu des articles 9 � 15 fournissent une description d�taill�e de ces programmes ainsi que de leur mise en oeuvre. 4. Tout groupe de pays touch�s Parties peut faire une communication conjointe sur les mesures prises aux niveaux sous-r�gional et/ou r�gional dans le cadre des programmes d'action. 5. Les pays d�velopp�s Parties rendent compte, des mesures qu'ils ont prises pour aider � l'�laboration et � la mise en oeuvre des programmes d'action, et donnent notamment des informations sur les ressources financi�res qu'ils ont fournies, ou qu'ils fournissent, au titre de la Convention. 6. Les informations communiqu�es en vertu des paragraphes 1 � 4 sont transmises dans les meilleurs d�lais par le secr�tariat permanent � la Conf�rence des Parties et � tout organe subsidiaire comp�tent. 7. La Conf�rence des Parties facilite la fourniture, � leur demande, aux pays en d�veloppement touch�s Parties, en particulier en Afrique, d'un appui technique et financier pour compiler et communiquer les informations vis�es au pr�sent article ainsi que pour d�terminer les besoins techniques et financiers li�s aux programmes d'action. Art. 27. Mesures � prendre pour r�gler les questions concernant la mise en oeuvre de la Convention. La Conf�rence des Parties examine et adopte des proc�dures et des m�canismes institutionnels pour r�soudre les questions qui peuvent se poser au sujet de la mise en oeuvre de la Convention. Art. 28. R�glement des diff�rends. 1. Les Parties r�glent tout diff�rend surgissant entre elles � propos de l'interpr�tation ou de la mise en oeuvre de la Convention par voie de n�gociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. 2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adh�re ou � tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation d'int�gration �conomique r�gionale peur d�clarer, dans un instrument �crit soumis au d�positaire, que pour tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou la mise en oeuvre de la Convention, elle reconna�t comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la m�me obligation, l'un des deux ou les deux moyens de r�glement des diff�rends ci-apr�s: a) l'arbitrage conform�ment � la proc�dure adopt�e, aussit�t que possible, par la Conf�rence des Parties, dans une annexe; b) la soumission du diff�rend � la Cour internationale de Justice. 3. Toute organisation d'int�gration �conomique r�gionale Partie � la Convention peut faire une d�claration analogue concernant l'arbitrage, conform�ment � la proc�dure vis�e au paragraphe 2, a). 4. Toute d�claration faite en vertu du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'� l'expiration du d�lai stipul� dans cette d�claration ou jusqu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter du d�p�t, aupr�s du d�positaire, de la notification �crite de sa r�vocation. 5. L'expiration d'une d�claration, la notification de la r�vocation d'une d�claration ou le d�p�t d'une nouvelle d�claration n'affecte en rien la proc�dure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, � moins que les Parties au diff�rend n'en conviennent autrement. 6. Si les Parties � un diff�rend n'ont pas accept� la m�me proc�dure ou n'ont accept� aucune des proc�dures vis�es au paragraphe 2, et si elles n'ont pu r�gler leur diff�rend dans les 12 mois qui suivent la notification par une Partie � une autre Partie de l'existence d'un diff�rend entre elles, celui-ci est soumis � la conciliation, � la demande de l'une quelconque des Parties au diff�rend, conform�ment � la proc�dure adopt�e, aussit�t que possible, par la Conf�rence des Parties, dans une annexe. Art. 29. Statut des annexes. 1. Les annexes font partie int�grante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute r�f�rence � la pr�sente Convention renvoie �galement � ses annexes. 2. Les Parties interpr�tent les dispositions des annexes d'une mani�re conforme aux droits et obligations qui leur incombent en vertu des articles de la pr�sente Convention. Art. 30. Amendements � la Convention. 1. Toute Partie peut proposer des amendements � la Convention. 2. Les amendements � la Convention sont adapt�s � une session ordinaire de la Conf�rence des Parties. Le Secr�tariat permanent communique aux Parties le texte de route proposition d'amendement au moins six mois avant la r�union � laquelle l'amendement est propos� pour adoption. Le Secr�tariat permanent communique �galement les propositions d'amendement aux signataires de la Convention. 3. Les Parties n'�pargnent aucun effort pour parvenir � un accord par consensus sur toute proposition d'amendement � la Convention. Si tous leurs efforts dans ce sens sont demeur�s vains et si aucun accord ne s'est d�gag�, l'amendement est: adopt�, en dernier ressort, par un vote � la majorit� des deux tiers des Parties pr�sentes et votantes. Une fois adopt�, l'amendement est communiqu� par le Secr�tariat permanent au d�positaire, qui le transmet � toutes les Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adh�sion. 4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion concernant un amendement sont d�poses aupr�s du d�positaire. Tout amendement adopt� en vertu du paragraphe 3 entre en vigueur � l'�gard des Parties qui l'ont accept� le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date de r�ception par le d�positaire des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion des deux tiers au moins des Parties � la Convention qui �taient Parties au moment de l'adoption de l'amendement. 5. L'amendement entre en vigueur � l'�gard de toute autre Partie le quatrevingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t par cette Partie, aupr�s du d�positaire, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion concernant ledit amendement. 6. Aux fins du pr�sent article et de l'article 31, l'expression "Parties pr�sentes et votantes" d�signe les Parties pr�sentes qui �mettent un vote affirmatif ou n�gatif. Art. 31. Adoption et amendements d'annexes. 1. Toute nouvelle annexe � la Convention et tout amendement � une annexe sont propos�s et adopt�s selon la proc�dure pr�vue � l'article 30 pour les amendements � la Convention, �tant entendu toutefois que toute nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional ou tout amendement � une annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional doit, pour �tre adopt�, recueillir la majorit� des deux tiers des voix des Parties de la r�gion concern�e pr�sentes et votantes comme le pr�voit cet article. L'adoption ou l'amendement d'une annexe est notifi� � toutes les Parties par le d�positaire. 2. Toute annexe, autre qu'une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional, ou tout amendement � une annexe, autre qu'un amendement � une annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional, qui a �t� adopt� conform�ment au paragraphe 1er, entre en vigueur six mois apr�s la date � laquelle le d�positaire en a notifi� l'adoption aux Parties, � l'�gard de toutes les Parties � la Convention, � l'exception de celles qui, dans l'intervalle, ont notifi� par �crit au d�positaire qu'elles n'acceptaient pas ladite annexe ou ledit amendement. L'annexe ou l'amendement entre en vigueur, � l'�gard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date de r�ception par le d�positaire de la notification de ce retrait. 3. Toute nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional ou tout amendement � une annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional adopt� conform�ment au paragraphe 1er entre en vigueur six mois apr�s la date � laquelle le d�positaire en a notifi� l'adoption � l'�gard de toutes les Parties � la Convention, � l'exception de: a) toute Partie qui, dans cet intervalle de six mois, a notifie par �crit au d�positaire qu'elle n'acceptait pas la nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional ou l'amendement � l'annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional et, dans ces cas, cette annexe ou cet amendement entre en vigueur � l'�gard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date de r�ception par le d�positaire de la notification de ce retrait; et b) toute Partie qui, conform�ment au paragraphe 4 de l'article 34, a fait une d�claration relative aux nouvelles annexes concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional ou aux amendements aux annexes concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional et, dans ce cas, l'annexe ou l'amendement entre en vigueur � l'�gard de cette Partie le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date � laquelle elle a d�pos� aupr�s du d�positaire son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite annexe ou dudit amendement, ou son instrument d'adh�sion. 4. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement � une annexe implique l'adoption d'un amendement � la Convention, cette annexe ou cet amendement � une annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement de la Convention entre lui-m�me en vigueur. Art. 32. Droit de vote. 1. Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie � la Convention dispose d'une voix. 2. Dans les domaines relevant de leur comp�tence, les organisations d'integration �conomique r�gionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix �gal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties � la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement. PARTIE VI. - Dispositions finales. Art. 33. Signature. La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions sp�cialis�es des Nations Unies ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que des organisations d'int�gration �conomique r�gionale � Paris, les 14 et 15 octobre 1994, puis au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, jusqu'au 13 octobre 1995. Art. 34. Ratification, acceptation, approbation et adh�sion. 1. La Convention est soumise � la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adh�sion des Etats et des organisations d'int�gration �conomique r�gionale. Elle est ouverte � l'adh�sion le lendemain du jour o� elle cesse d'�tre ouverte � la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du d�positaire. 2. Toute organisation d'int�gration �conomique r�gionale qui devient Partie � la Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est li�e par toutes les obligations qui d�coulent de la Convention. Si un ou plusieurs de ses Etats membres sont �galement Parties � la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilit�s respectives aux fins de l'ex�cution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilit�s � exercer concurremment les droits qui d�coulent de la Convention. 3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, les organisations d'int�gration �conomique r�gionale indiquent l'�tendue de leur comp�tence � l'�gard des questions r�gies par la Convention. En outre, ces organisations informent sans retard le d�positaire, qui en informe � son tour les Parties, de toute modification importante de l'�tendue de leur comp�tence. 4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, toute Partie peut indiquer qu'une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional ou un amendement � une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau r�gional n'effarera en vigueur � son �gard qu'apr�s le d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. Art. 35. Dispositions provisoires. Les fonctions de secr�tariat visites � l'article 23 seront exerc�es, � titre provisoire, par le secr�tariat cr�� par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, dans sa r�solution 47/188 du 22 d�cembre 1992, jusqu'� la fin de la premi�re session de la Conf�rence des Parties. Art. 36. Entr�e en vigueur. 1. La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date de d�p�t du cinquanti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. 2. A l'�gard de chaque Etat ou organisation d'int�gration �conomique r�gionale qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adh�re apr�s le d�p�t du cinquanti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t par cet Etat ou cette organisation d'int�gration �conomique r�gionale, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. 3. Aux fins des paragraphes 1er et 2, l'instrument d�pos� par une organisation d'int�gration �conomique r�gionale ne s'ajoute pas � ceux qui sont d�pos�s par les Etats membres de cette organisation. Art. 37. R�serves. La pr�sente Convention n'admet aucune r�serve. Art. 38. D�nonciation. 1. A tout moment apr�s l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter de la date � laquelle la Convention est entr�e en vigueur � l'�gard d'une Partie, cette Partie peut d�noncer la Convention par voie de notification �crite adress�e au d�positaire. 2. La d�nonciation prend effet � l'expiration d'un d�lai d'un an � compter de la date de r�ception de sa notification par le d�positaire ou � toute date ult�rieure sp�cifi�e dans la notification. Art. 39. D�positaire. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies est le d�positaire de la Convention. Art. 40. Textes faisant foi. L'original de la pr�sente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, est d�pos� aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� la pr�sente Convention. Fait � Paris, le 17 juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. ANNEXE. Art. N1. Annexe 1. Protocole et Annexe I-IV. Date du depot de l'instrument de ratification(R) Reserve Date Pays d'adhesion (A) Declaration de l'entree d'approbation (AA) (D) en vigueur ou de succession (S) Afghanistan 1 novembre 1995 25 d�cembre 1996 Algerie 22 mai 1996 25 d�cembre 1996 Allemagne 10 juillet 1996 25 d�cembre 1996 Angola 30 juin 1997 28 septembre 1997 Antigua et 6 juin 1997 4 septembre 1997 Barbuda Argentine 6 janvier 1997 6 avril 1997 Autriche 2 juin 1997 (A) 31 ao�t 1997 Bangladesh 26 janvier 1996 25 d�cembre 1996 Barbades (Ile) 14 mai 1997 (A) 11 ao�t 1997 Belgique 30 juin 1997 (A) 28 septembre 1997 Benin 29 ao�t 1996 25 d�cembre 1996 Bolivie 1 ao�t 1996 25 d�cembre 1996 Botswana 11 septembre 1996 25 d�cembre 1996 Bresil 25 juin 1997 23 septembre 1997 Burkina Faso 26 janvier 1996 25 d�cembre 1996 Burundi 6 janvier 1997 6 avril 1997 Cameroun 29 mai 1997 27 ao�t 1997 Canada 1 d�cembre 1995 25 d�cembre 1996 Cap Vert 8 mai 1995 25 d�cembre 1996 Centrafrique 5 septembre 1996 25 d�cembre 1996 (Rep.) Chine 18 fevrier 1997 19 mai 1997 Cote d'Ivoire 4 mars 1997 2 juin 1997 Cuba 13 mars 1997 11 juin 1997 Danemark 22 d�cembre 1995 25 d�cembre 1996 Djibouti 12 juin 1997 10 septembre 1997 Dominicaine 26 juin 1997 (A) 24 septembre 1997 (Rep.) Egypte 7 juillet 1995 25 d�cembre 1996 Equateur 6 septembre 1995 25 d�cembre 1996 Erythree 14 ao�t 1996 25 d�cembre 1996 Espagne 30 janvier 1996 25 d�cembre 1996 Ethiopie 27 juin 1997 25 septembre 1997 Finlande 20 septembre 1995 (AA) 25 d�cembre 1996 France 12 juin 1997 10 septembre 1997 Gabon 6 septembre 1996 (A) 25 d�cembre 1996 Gambie 11 juin 1996 25 d�cembre 1996 Ghana 27 d�cembre 1996 27 mars 1997 Grece 5 mai 1997 3 ao�t 1997 Grenade 28 mai 1997 (A) 27 ao�t 1997 Guinee 23 juin 1997 21 septembre 1997 Guinee Bissau 27 octobre 1995 25 d�cembre 1996 Guinee 27 juin 1997 25 septembre 1997 equatoriale Guyane 26 juin 1997 (A) 24 septembre 1997 Haiti 25 septembre 1996 25 d�cembre 1996 Honduras 25 juin 1997 23 septembre 1997 Inde 17 d�cembre 1996 17 mars 1997 Iran 29 avril 1997 28 juillet 1997 (Rep. islamique d') Islande 3 juin 1997 (A) 1 septembre 1997 Israel 26 mars 1996 25 d�cembre 1996 Italie 23 juin 1997 21 septembre 1997 Jordanie 21 octobre 1996 19 janvier 1997 Kenya 24 juin 1997 22 septembre 1997 Koweit 27 juin 1997 25 septembre 1997 Laos 20 septembre 1996 (AA) 25 d�cembre 1996 Lesotho 12 septembre 1995 25 d�cembre 1996 Liban 16 mai 1996 25 d�cembre 1996 Libye 22 juillet 1996 25 d�cembre 1996 (Gd.Jam.Ar. Li.p.soc.) Luxembourg 4 fevrier 1997 5 mai 1997 (Grand-Duche du) Madagascar 25 juin 1997 23 septembre 1997 Malaisie 25 juin 1997 23 septembre 1997 Malawi 13 juin 1996 25 d�cembre 1996 Mali 31 octobre 1995 25 d�cembre 1996 Maroc 7 novembre 1996 6 janvier 1997 (Royaume du) Maurice 23 janvier 1996 25 d�cembre 1996 (Rep. De) Mauritanie 7 ao�t 1996 25 d�cembre 1996 (Rep. Isl.) Mexico 3 avril 1995 25 d�cembre 1996 Micronesie 25 mars 1996 25 d�cembre 1996 (Etatsfed.de) Mongolie 3 septembre 1996 25 d�cembre 1996 Mozambique 13 mars 1997 11 juin 1997 Myanmar 2 janvier 1997 (A) 2 avril 1997 Namibie 16 mai 1997 14 ao�t 1997 Nepal 15 octobre 1996 13 janvier 1997 Nigeria 19 janvier 1996 25 d�cembre 1996 Norvege 30 ao�t 1996 25 d�cembre 1996 Oman 23 juillet 1996 (A) 25 d�cembre 1996 Ouganda 25 juin 1997 23 septembre 1997 Ouzbeksitan 31 octobre 1995 25 d�cembre 1996 Pakistan 24 fevrier 1997 25 mai 1997 Panama 4 avril 1996 25 d�cembre 1996 Paraguay 15 janvier 1997 15 avril 1997 Pays-Bas 27 juin 1995 (A) 25 d�cembre 1996 Perou 9 novembre 1995 25 d�cembre 1996 Portugal 1 avril 1996 25 d�cembre 1996 R.U. de Gr. 18 octobre 1996 16 janvier 1996 Bret. St Kitts en 30 juin 1997 (A) 28 septembre 1997 Nevis Senegal 26 juillet 1995 25 d�cembre 1996 Seychelles 26 juin 1997 24 septembre 1997 Soudan 24 novembre 1995 25 d�cembre 1996 Suede 12 d�cembre 1995 25 d�cembre 1996 Suisse 19 janvier 1996 25 d�cembre 1996 Swaziland 7 octobre 1996 5 janvier 1997 Syrie (Rep. 10 juin 1997 8 septembre 1997 arab.) Tanzanie 19 juin 1997 17 septembre 1997 (United Rep.) Tchad 27 septembre 1996 25 d�cembre 1996 Togo 4 octobre 1995(AA) 25 d�cembre 1996 Tunisie 11 octobre 1995 25 d�cembre 1996 Turkmenistan 18 septembre 1996 25 d�cembre 1996 Yemen (Rep. du) 14 janvier 1997 (A) 14 avril 1997 Zambie 19 septembre 1996 25 d�cembre 1996
Préambule Texte Table des matières D�but Les Parties � la pr�sente Convention, Affirmant que les �tres humains dans les zones touch�es ou menac�es sont au centre des pr�occupations dans la lutte contre la d�sertification et pour l'att�nuation des effets de la s�cheresse, Se faisant l'�cho de la vive pr�occupation que suscitent dans la communaut� internationale, y compris les Etats et les organisations internationales, les cons�quences n�fastes de la d�sertification et de la s�cheresse, Conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides s�ches prises ensemble constituent une part importante de la surface �merg�e du globe, ainsi que l'habitat et la source de subsistance d'une grande partie de la population mondiale, Reconnaissant que la d�sertification et la s�cheresse constituent un probl�me de dimension mondiale puisqu'elles touchent toutes les r�gions du monde, et qu'une action commune de la communaut� internationale s'impose pour lutter contre la d�sertification et/ou att�nuer les effets de la s�cheresse, Notant la forte proportion de pays en d�veloppement, notamment de pays les moins avanc�s, parmi ceux qui sont gravement touch�s par la s�cheresse et/ou la d�sertification, et les cons�quences particuli�rement tragiques de ces ph�nom�nes en Afrique, Notant aussi que la d�sertification est caus�e par des interactions complexes entre facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et �conomiques, Consid�rant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations �conomiques internationales sur la capacit� des pays affect�s de lutter de fa�on ad�quate contre la d�sertification, Conscientes qu'une croissance �conomique durable, le d�veloppement social et l'�limination de la pauvret� constituent des priorit�s pour les pays en d�veloppement touch�s, en particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs de durabilit�, Ayant � l'esprit que la d�sertification et la s�cheresse compromettent le d�veloppement durable en raison de la corr�lation qui existe entre ces ph�nom�nes et d'importants probl�mes sociaux comme la pauvret�, une mauvaise situation sanitaire et nutritionnelle et l'ins�curit� alimentaire, ainsi que ceux qui d�coulent des migrations, des d�placements de populations et de la dynamique d�mographique, Appr�ciant l'importance des efforts que les Etats et les organisations internationales ont d�ploy�s par le pass� pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse, et de l'exp�rience qu'ils ont (BR)acquise en la mati�re, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action pour lutter contre la d�sertification qui a �t� adopt� par la Conf�rence des Nations Unies sur la d�sertification en 1977, Conscientes que, malgr� les efforts d�ploy�s par le pass�, les progr�s enregistr�s dans la lutte contre la d�sertification et pour l'att�nuation effets de la s�cheresse ont �t� d�cevants et qu'une nouvelle approche plus efficace est n�cessaire � tous les niveaux dans le cadre d'un d�veloppement durable, Reconnaissant la validit� et la pertinence des d�cisions adapt�es � la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement, et en particulier du programme Action 21 et de son chapitre 12, qui fournissent une base pour la lutte contre la d�sertification, R�affirmant dans ce contexte les engagements des pays d�velopp�s tels qu'ils sont formul�s au paragraphe 13 du chapitre 33 d'Action 21, Rappelant la r�solution 47/188 de l'Assembl�e g�n�rale, et en particulier la priorit� qu'elle a assign�e � l'Afrique, et toos les autres r�solutions, d�cisions et programmes pertinents des Nations Unies concernant la d�sertification et la s�cheresse, ainsi que les d�clarations pertinentes des pays africains et celles des pays d'autres r�gions, R�affirmant la D�claration de Rio sur l'environnement et le d�veloppement qui �nonce, dans son Principe 2, qu'en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique en mati�re d'environnement et de d�veloppement et le devoir de faire en sorte que les activit�s exerc�es dans les limites de leur juridiction ou sous leur contr�le ne causent pas de dommages � l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale, Reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un r�le crucial dans la lutte contre la d�sertification et dans l'att�nuation des effets de la s�cheresse et que les progr�s � cet �gard d�pendent de la mise en oeuvre, dans les zones touch�es, de programmes d'action au niveau local, Reconnaissant �galement l'importance et la n�cessit� d'une coop�ration internationale et d'un partenariat dans la lutte contre la d�sertification et pour l'att�nuation des effets de la s�cheresse, Reconnaissant en outre qu'il importe de fournir aux pays en d�veloppement touch�s, en particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financi�res importantes, y co(BR)mpris des fonds nouveaux et suppl�mentaires et un acc�s � la technologie, faute de quoi il leur sera difficile de s'acquitter pleinement des obligations que leur impose la pr�sente Convention, Pr�occup�es par les effets de la d�sertification et de la s�cheresse sur les pays touch�s d'Asie centrale et de Transcaucasie, Soulignant le r�le important que jouent les femmes dans les r�gions touch�es par la d�sertification et/ou la s�cheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en d�veloppement, et l'importance d'une pleine participation tant des hommes que des femmes � tous les niveaux aux programmes de lutte contre la d�sertification et d'att�nuation des effets de la s�cheresse, Insistant sur le r�le sp�cial jou� par les organisations non gouvernementales et autres grands groupements dans les programmes de lutte contre la d�sertification et d att�nuation des effets de la s�cheresse, Ayant pr�sents � l'esprit les rapports entre la d�sertification et d'autres probl�mes environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communaut� Internationale et les communaut�s nationales sont aux prises, Ayant aussi pr�sente � l'esprit la contribution que la lutte contre la d�sertification peut offrir pour atteindre les objectifs de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de Convention sur la diversit� biologique et d'autres conventions connexes relatives � l'environnement, Estimant que les strat�gies de lutte contre la d�sertification et pour l'att�nuation des effets de la s�cheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation syst�matique s�rieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles sont continuellement r��valu�es, Reconnaissant le besoin urgent d'am�liorer l'efficacit� et la coordination de la coop�ration internationale pour faciliter la mise en oeuvre des plans et priorit�s nationaux, R�solues � prendre des mesures appropri�es pour lutter contre la d�sertification et att�nuer les effets de la s�cheresse, dans l'int�r�t des g�n�rations pr�sentes et futures, Sont convenues de ce qui suit: D�but

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 4
 l'article 20
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 5
 l'article 6
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 10
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 9
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 16
 Art. 20
 l'article 7
 l'article 14
 Art. 21
 l'article 20
 l'article 7
 Art. 22
 l'article 26
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 l'article 5
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 l'article 31
 Art. 31
 l'article 30
 l'article 34
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 l'article 23
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40