Source: https://fr.scribd.com/document/209551080/COUR-D-APPEL-DE-PARIS-Pole-5-Chambre-2-ARRET-DU-14-SEPTEMBRE-2012
Timestamp: 2019-05-25 21:09:53+00:00

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Grosses dlivres REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n 196, 18 pages)
Numro d'inscription au rpertoire gnral : 10/24522. Dcision dfre la Cour : Jugement du 23 Novembre 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3me Chambre 1re Section - RG n 09/09267. APPELANTE : GIE PARI MUTUEL URBAIN (le 'PMU') pris en la personne de ses reprsentants lgaux, ayant son sige social 2 rue du Professeur Florian Delbarre 75015 PARIS, reprsent par le Cabinet HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP en la personne de Matre Marie-Aime DE DAMPIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J033, assist de Matre Marie-Aime DE DAMPIERRE plaidant pour le Cabinet HOGAN LOVELLS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 INTIMES : - Socit de droit maltais UNIBET INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses reprsentants lgaux ayant son sige social Fawwara Bldgs Msida Road, Gzira GZR1402 (MALTE), - Socit de droit anglais UNIBET LONDON LIMITED prise en la personne de ses reprsentants lgaux ayant son sige social 4th Floor, Imperial House 15, Kingsway, LONDRES WC2B 6UN (ROYAUME-UNI), - Socit GLOBAL ENTERTAINMENT ANTIGUA LIMITED prise en la personne de ses reprsentants lgaux ayant son sige social 44 Chursch Street ST-JOHN'S (ANTIGUA), reprsentes du Cabinet Mc GUIRE WOODS LLP en la personne de Matre Paul VAN DEN BULCK, avocat au barreau de PARIS, toque : K118, assistes de Matre Paul VAN DEN BULCK plaidant pour le Cabinet Mc GUIRE WOODS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K118. COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a t dbattue le 8 juin 2012, en audience publique, devant la Cour compose de : Monsieur Eugne LACHACINSKI, prsident, Monsieur Benjamin RAJBAUT, prsident de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillre. qui en ont dlibr. Greffier lors des dbats : Monsieur Truc Lam NGUYEN. ARRET : Contradictoire, - prononc publiquement par mise disposition de l'arrt au greffe de la Cour, les parties en ayant t pralablement avises dans les conditions prvues au deuxime alina de l'article 450 du Code de procdure civile. - sign par Monsieur Eugne LACHACINSKI, prsident, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier prsent lors du prononc. Le groupement d'intrt conomique Pari Mutuel Urbain (ci-aprs le PMU) propose des paris portant sur les courses hippiques dnommes 'Simple', 'Coupl', 'Trio', 'Tierc', 'Quart+', 'Quint+', '2sur4" et 'Multi'; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited exploitent diffrents sites internet proposant des jeux de hasard en ligne ainsi que des paris sportifs portant sur divers vnements et comptitions, tels que des courses hippiques se droulant en France ; Suite la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, le droit exclusif du PMU relatif aux paris sur les courses hippiques a t ouvert la concurrence uniquement en ce qui concerne les paris hippiques en ligne, le PMU, d'une part continuant de grer pour le compte de 51 socits de courses autorises qui en sont membres les paris mutuels sur les courses hippiques qu'elles organisent, d'autre part conservant son droit exclusif sur les paris hippiques proposs sur son rseau dit 'en dur' de points de vente, comprenant notamment les hippodromes grs par le GIE Paris Mutuel Hippodrome ; Le PMU est titulaire de : - la marque semi-figurative franaise 'Multi' n 01 310 42 91 dpose le 7 juin 2001et constitue d'un cartouche de couleur rose fonc dans lequel est inscrit le terme 'Multi' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur rose clair, pour dsigner des produits et services des classes 16 et 41, - des marques semi-figuratives franaises suivantes dposes le 31 dcembre 2002 pour dsigner des produits et services des classes 16 et 41, * 'Simple' n 0 232 022 59 constitu d'un cartouche de couleur bleue fonce dans lequel est crit le terme 'Simple' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur bleue ciel, * 'Coupl' n 0 232 022 57 constitu d'un cartouche de couleur orange fonc dans lequel est crit le terme 'Coupl' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur orange clair, * 'Trio' n 0 232 022 58 constitu d'un cartouche de couleur orange dans lequel est crit le terme 'Trio' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur jaune,
* 'Tierc n 0 232 022 60 constitu d'un cartouche de couleur vert fonc dans lequel est crit le terme 'Tierc' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur vert clair, * 'Quart+' n 0 232 022 63 constitu d'un cartouche de couleur bleu fonc dans lequel est crit le terme 'Quart' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de bleu clair, * 'Quint+' n 0 232 022 61 constitu d'un cartouche de couleur rouge fonc dans lequel est crit le terme 'Quint+' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur rouge clair, * 2 sur 4' n 0 232 022 62 constitu d'un cartouche de couleur violet fonc dans lequel est crit le terme '2sur4' en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur violet clair, * des marques verbales franaises : - 'Coupl n 0 835 49 359, - 'Trio'n 0 835 49 362, - 'Tierc' n 0 835 49 357 - 'Quart+' n 0 835 49 356, - 'Quint+' n 0 835 49 354, - '2sur4" n 0 835 49 363, - 'Multi' n 0 835 49 360 dposes le 16 janvier 2008, - 'Simple' n 0 836 19 823 dpose le 24 dcembre 2008 pour dsigner des produits et services des classes 16 et 41, * de la marque semi-figurative franaise 'Quadrio' n 0 734 92 440 dpose le 3 avril 2007 et constitue d'un cartouche de couleur noire et orange dans lequel est inscrit le terme 'Quadrio' en lettres blanches pour dsigner des produits et services de la classe 41 ; Estimant que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited reproduisaient, sans son autorisation, les noms 'Simple', 'Coupl,' 'Trio', 'Trios', 'Tierc', 'Quart,' 'Quart+', 'Quint', 'Quint+', '2sur4", 'Multi', et 'Quadrio', seuls ou associs un terme, chiffre et/ou couleur afin de proposer des paris en ligne sur des courses hippiques se droulant en France, le PMU a mis en demeure le 20 mars 2009 la socit Unibet London Limited de cesser ces actes dlictueux et a fait raliser des procs-verbaux de constat les 27 novembre et 28 dcembre 2008, 6, 7, 24 et 30 mars 2009, 30 dcembre 2009, 5 janvier et 27 aot 2010 ; N'obtenant pas de rponse satisfaisante, le Groupement d'Intrt Economique PMU a alors assign les 28 et 29 mai 2009 les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaon de marques et en concurrence dloyale ; Par jugement partiellement assorti de l'excution provisoire du 23 novembre 2010, le tribunal a : - mis hors de cause la socit Unibet London Limited, - dclar nuls les enregistrements au profit du Groupement d'Intrt Economique Paris Mutuel Urbain des marques franaises semi figuratives franaises suivantes : * 'Multi' n 0 131 04 291 dpose le 7 juin 2001,
* 'Simple' n0 232 022 59, 'Coupl' n0 232 022 57, 'Trio' n0 232 022 58 'Tierc' n 0 232 022 60, 'Quart+' n 0 232 022 63, 'Quint+' n 0 232 022 61, '2 sur 4' n 0 232 022 62 dposes le 31 dcembre 2002 pour dsigner des produits et services des classes 16 et 41, ainsi que des marques verbales franaises : * 'Coupl n 0 835 49 359, 'Trio' n 0 835 49 362, 'Tierc' n 0 835 49 357, 'Quart+' n 0 835 49 356, 'Quint+' n 0 835 49 354, '2 sur 4" n 0 835 49 363, * 'Multi' n 0 835 49 360 dposes le 16 janvier 2008 et 'Simple' n0 836 19 823 dpose le 24 dcembre 2008 pour dsigner des produits et des services des classes 16 et 41 compte tenu de leur caractre frauduleux - dit que la dcision une fois dfinitive sera transmise l'Institut national de la proprit industrielle aux fins d'inscription au Registre national des marques par la partie la plus diligente, - dclar le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaon, - dit qu'en ayant utilis le code couleur associ chaque type de pari hippique sur leurs sites internet accessibles depuis la France, les socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited ont commis des actes de parasitisme au prjudice du Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain, - condamn en consquence les socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited in solidum payer au Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain la somme de 50.000 euros titre de dommages intrts en rparation des actes de parasitisme, - interdit aux socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'utiliser sur tous les sites internet accessibles depuis la France, la couleur associe chaque pari, c'est--dire bleu ciel pour le pari 'Simple', l'orange clair pour le pari 'Coupl', le jaune pour le pari 'Trio', le vert pour le pari 'Tierc , le bleu fonc pour le pari 'Quart+', le rouge pour le pari 'Quint+', le violet pour le pari '2 sur 4', le rose pour le pari 'Multi' et vert et orange pour le pari 'Quadrio', sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, cette astreinte prenant effet pass un dlai de 15 jours suivant la signification du jugement et courant pendant une dure d'un mois, le tribunal se rservant la liquidation de l'astreinte, - dbout le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain du surplus de ses demandes et notamment de publication judiciaire, - condamn les socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited payer in solidum au groupement d'intrt conomique Pari Mutuel Urbain la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - dbout la socit Unibet London Limited de sa demande d'indemnit au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - condamn in solidum les socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited aux entiers dpens ; Vu l'appel interjet le 20 dcembre 2010 par le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain ; Vu les dernires conclusions signifies le 19 avril 2012 par lesquelles le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain demande la cour au visa des articles L.711-2, L.712-6, L.713-2,
L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la proprit intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole additionnel de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, l'article 14 de la directive, et des articles 699 et 700 du code de procdure civile : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la socit Unibet London Limited, a annul les marques semi-figuratives et dnominatives Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart, quart+, quint, quint+, 2 sur 4, et Multi sur le fondement de la fraude, l'a dclar irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaon et l'a dbout du surplus de ses demandes et notamment de publication judiciaire, hormis la condamnation des socits Unibet International Limited et Global Entertainement Antigua Limited qui sera confirme, A titre principal, - de dire que la socit Unibet London Limited est l'diteur des sites internet www.unibet.co.uk, www.unibet.vg, www.unibet.org.uk, et www.unibet.tw, - de prendre acte de la qualit d'diteur des sites Internet www.unibet.com, www.unibet.lv, www.unibet.it, www.unit.lu, www.unibet.pl et www.unibet.com.pt, - de prendre acte de la qualit d'diteur de la socit Global Entertainement Antigua Limited du site Internet www.unibet.net, - de dire que les marques semi-figuratives 'Simple' n 0 232 022 59, 'Coupl' n 0 232 022 57, 'Trio' n 0 232 022 58, 'Tierc' n 0 232 022 60, 'Quart+' n 0 232 022 63, 'Quint+' n 0 232 022 61, '2sur4' n 0 232 022 62 et Multi n 0 13 104 291 sont des marques distinctives et valables qui ont t dposes de faon lgitime et qu'elles sont exploites, - de dire que les marques verbales 'Simple ' n 0 8 3 619 823, 'Coupl' n 0 835 49 359, 'Trio' n 0 835 49 362, 'Tierc' n 0 835 49 357, 'Quart+' n 0 835 49 356, 'Quint+' n 0 835 49 354, '2 sur 4" n 0 835 49 363 et 'Multi' n 08 3 104 291 (en fait n 0 835 49 360) sont des marques distinctives et valables qui ont t dposes de faon lgitime, - de dire que l'usage que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited font sur leurs sites Internet accessibles depuis la France des noms Simple, Coupl et Coupls, Tierc, Trio et Trios, Quart et Quart+, Quint et Quint+, 2sur4 et Multi pour dsigner leurs paris hippiques constitue des actes de contrefaon par imitation de ses marques semi-figuratives Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2sur4 et Multi, - de dire que l'usage par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sur leurs sites Internet accessibles depuis la France des noms Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi pour dsigner leurs paris hippiques constitue des actes de contrefaon par reproduction de ses marques verbales Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi, - de dire que l'usage par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sur leurs sites Internet, accessibles depuis la France, des noms Coupls, Trios, Quart et Quint pour dsigner leurs paris hippiques constitue des actes de contrefaon par imitation de ses marques verbales Coupl, Trio, Quart+ et Quint+, - de dire que la reprise par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sur leurs sites Internet, accessibles depuis la France, de la gamme de noms de paris Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart, Quart+, Quint, Quint+ 2 sur 4, Multi et Quadrio associs aux mmes couleurs et leur offre de gains suprieure de 5 % aux siens, grce l'utilisation de ses rapports de course, constituent des actes de concurrence parasitaire distincts des actes de contrefaon de ses marques, En consquence, de dire que ses demandes sont recevables et bien fondes,
- d'interdire aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited l'usage des noms Simple, Coupl et Coupls, Tierc, Trio et Trios, Quart et Quart+, Quint et Quint+, 2 sur 4 et Multi pour dsigner des paris hippiques, et tous autres produits et services identiques et similaires aux produits et services couverts par les marques semi-figuratives et verbales Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2sur4 et Multi, quelque titre que ce soit, et sur tout support, notamment sur les sites Internet des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, accessibles depuis la France, - d'interdire aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited la reprise en tant que telle sur leurs sites Internet, accessibles depuis la France, de la gamme de noms de paris Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4, Multi et Quadrio associes aux mmes couleurs bleue claire, orange, jaune, vert, bleu fonc, rouge, violet, rose ou vert et rose, - d'interdire aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'utiliser les donnes des rapports de courses pour le calcul des gains qu'elles offrent leurs clients sur leurs sites Internet accessibles depuis la France, - d'ordonner, en consquence, aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited de modifier leurs sites Internet accessibles depuis la France afin de mettre fin aux usages reprochs, - de dire que les mesures d'interdiction prononces seront assorties d'une astreinte hauteur de la somme de 3.000 euros par infraction constate, et par jour coul, pass un dlai de 15 jours compter de la signification de l'arrt intervenir, - de condamner 'conjointement et solidairement' les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited lui payer la somme de 500.000 euros titre de dommages intrts en rparation du prjudice qu'elle a subi du fait des actes de contrefaon de ses marques semi-figuratives et verbales Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi, - de condamner 'conjointement et solidairement' les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited lui payer la somme de 500.000 euros titre de dommages intrts en rparation du prjudice qu'elle a subi du fait des actes de concurrence parasitaire, A titre subsidiaire, - de dire que l'usage par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited , sur leurs sites Internet, accessibles depuis la France, des noms Simple, Coupl, Tierc, Trio et Trios, Quart et Quart+, Quint et Quint+, 2 sur 4 et Multi pour dsigner leurs paris hippiques constitue une faute de nature tromper les parieurs sur les paris offerts, En consquence, - d'interdire aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited l'usage des noms Simple, Coupl, Tierc, Trio et Trios, Quart et Quart+, Quint et Quint+, 2 sur 4 et Multi pour dsigner les paris hippiques, sur tout support, notamment sur leurs sites Internet accessibles depuis la France, - de condamner 'conjointement et solidairement' les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited lui payer la somme de 500.000 euros titre de dommages intrts en rparation du prjudice qu'elle a subi du fait de l'usage trompeur de ses noms de paris Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi,
En tout tat de cause, - de dire que les demandes reconventionnelles des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sont irrecevables et mal fondes, - d'ordonner la publication de l'arrt intervenir, en entier, sur la page d'accueil des sites Internet des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, accessibles depuis la France, pendant une dure de trois mois, dans un dlai de 15 jours compter de la signification de l'arrt intervenir, - d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrt intervenir dans cinq journaux de son choix et aux frais avancs et solidaires des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited dans la limite de 5.000 euros hors taxes par insertion, - de dire que les condamnations prononces porteront sur tous les faits commis jusqu'au jour du prononc de l'arrt intervenir, - de condamner 'conjointement solidairement' les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited lui payer la somme de 423.000 euros, sauf parfaire, au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - de condamner 'conjointement solidairement' les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited aux entiers dpens de l'instance ; Vu les dernires conclusions signifies le 18 mai 2012 par lesquelles les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited demandent la cour au visa des articles L.711-2, L.714-3 et L.714-5 et suivants du code de la proprit intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, L.121-8 L.121-14 du code de la consommation, l'article 6 de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, article 17 des accords ADPIC, de l'article 10 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales et des articles 699 et 700 du code de procdure civile : A titre principal, - de confirmer le jugement dfr en ce qu'il a mis hors de cause la socit Unibet London Limited, dclar nuls les enregistrements des marques verbales et semi-figuratives Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi, a dclar le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaon et l'a dboute du surplus de ses demandes, notamment de publication, Statuant sur l'appel incident de la socit Unibet London Limited, - de dire la socit Unibet recevable en son appel incident, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamn Unibet sur le fondement du parasitisme, A titre subsidiaire, - de dire que les marques semi-figuratives Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi sont 'dchues', - de dire que le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain n'a subi aucun prjudice du fait de la prtendue contrefaon des marques verbales ou, tout le moins, qu'il n'a subi qu'un prjudice minime devant tre valu un euro, - de dire que le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain n'a subi aucun prjudice du fait de la prtendue concurrence parasitaire ou, tout le moins, qu'il n'a subi qu'un prjudice minime devant tre valu un euro,
- de dire que le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain n'a subi aucun prjudice du fait de la prtendue concurrence dloyale ou, tout le moins, qu'il n'a subi qu'un prjudice minime devant tre valu un euro, A titre infiniment subsidiaire, - de dire que le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain n'a subi aucun prjudice du fait de la prtendue contrefaon des marques semi-figuratives ou, tout le moins, qu'il n'a subi qu'un prjudice minime devant tre valu un euro, En tout tat de cause, - de condamner le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain leur verser la somme de 100.000 euros, sauf parfaire, au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - de condamner le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain aux entiers dpens ; SUR QUOI, LA COUR : La socit Unibet immatricule Malte est l'diteur du site internet www.unibet.com ainsi que des cinq sites suivants www.unibet.lv, www.unibet.lt, www.unibet.lu, www.unibet.pl et www.unibet.com.pt ; La socit Unibet London Limited immatricule en Grande-Bretagne est l'diteur du site internet www.unibet.co.uk, auquel renvoient les trois sites www.unibet.vg, www.unibet.org.uk et www.unibet.tw ; La socit Global Entertainement Antigua Limite (GEAL) qui est immatricule Antigua and Barbuda est l'diteur du site internet www.unibet.net ; Ces trois socits proposaient sur leurs sites internet respectifs accessibles depuis la France des paris hippiques la date de l'acte introductif d'instance dlivr les 28 et 29 mai 2009 ; Selon le GIE PMU, ces sites ont t dsormais remplacs, s'agissant de la France, par la site internet www.unibet.fr exploit par la socit SPS Betting France SAS ; Sur la demande de mise en cause de la socit Unibet London Limited : Le GIE PMU fait grief aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'avoir propos sur leurs sites internet jusqu'au mois de mai 2009 des paris hippiques sous les appellations protges au titre du droit des marques Simple, Coupl et Coupls, Tierc, Trio et Trios, Quart et Quart+, Quint et Quint+, 2 sur 4, Multi et d'avoir galement offert de tels paris sous la marque Quadrio jusqu'au mois de janvier 2010 en utilisant au surplus les mmes couleurs qui illustraient ces marques ; Le GIE PMU critique la dcision dfre qui a mis hors de cause la socit Unibet London Limited au motif que le nom de domaine www.unibet.co.uk a t rserv par la socit Unibet International Limited et que le fait que les termes et conditions de ce site internet auquel renvoient les sites internet www.unibet.vg, www.unibet.org.uk et www.unibet.tw qui indiquent qu'Unibet est Unibet (London) Ltd et qu'un titulaire de compte est un particulier qui est li contractuellement Unibet ne saurait suffire attribuer la socit UNIBET London Limited un quelconque rle dans l'organisation des paris et dans la gestion du site www.unibet.co.uk ; Mais l'diteur du site tant seul responsable l'gard des tiers du contenu du site internet qu'il exploite et la socit Unibet London Limited tant identifie comme tant l'diteur du site internet www.unibet.co.uk accessible depuis la France, la demande de mise hors de cause doit tre rejete, peu important qu'elle ne soit pas le titulaire du nom de domaine ; Le jugement dfr qui a mis la socit Unibet London Limited hors de cause sera par consquent
infirm ; Sur la nullit des marques verbales Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi : Sans faire rfrence dans le dispositif de leurs dernires conclusions aux dispositions de l'article L.712-6 du code de la proprit intellectuelle qui visent l'enregistrement d'une marque en fraude des droits d'un tiers, ou en violation d'une obligation lgale ou contractuelle, les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited soutiennent que les marques verbales ont t dposes de mauvaise foi par le GIE PMU le 16 janvier 2008 pour les marques Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi le 24 dcembre 2008 pour la marque verbale Simple dans l'unique but de maintenir artificiellement le monopole que le GIE PMU allait perdre sur les courses hippiques du fait de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Elles invoquent en second lieu dans le dispositif de leurs dernires conclusions les dispositions de l'article L.714-3 du code de la proprit intellectuelle lesquelles prvoient qu'est dclar nul par dcision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 L.711-4 ; Elles prcisent que le GIE PMU ne disposait d'aucune lgitimit pour s'octroyer des droits privatifs sur des noms de paris hippiques rglements, l'usage antrieur des signes contests ne pouvant tre pris en compte en raison de la particularit de sa situation de monopole ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited prtendent encore que le dpt des marques verbales par le GIE PMU va l'encontre des intrts gnraux des oprateurs du secteur des paris hippiques qu'il convient de prendre en compte ; Selon les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, les marques verbales dposes par le GIE PMU sont dpourvues de distinctivit puisqu'elles sont selon elles ncessaires, gnriques et usuelles pour tous les produits et services viss en classes 16 et 41 ; Pour le GIE PMU, les termes Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi ont t invents et volontairement dtourns de leur sens usuel ds la date de leur dpt pour dsigner les produits et services viss dans les enregistrements ; ils s'appliquaient donc exclusivement au genre de services viss en classe 16 'Formulaires, rcpisss pr-imprims remplir et servant de support la prise de paris sur les course de chevaux ; tickets de jeux' et en classe 41 'Jeux d'argent ; organisation de paris sur les course de chevaux ; enregistrement de paris sur les courses de chevaux, service d'aide aux paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent); gnration instantane de paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent)' et ne peuvent par consquent tre considrs comme gnriques ; Le GIE PMU fait galement valoir que la validit d'une marque doit s'apprcier la date de son dpt et qu'il convient de noter que le caractre distinctif peut tre acquis par l'usage conformment aux dispositions de l'article L.711-2 c) du code de la proprit intellectuelle et la jurisprudence communautaire qui exige de tenir compte de la part de march dtenue par la marque, l'intensit, l'tendue gographique de la dure de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intresss qui identifient le produit provenant d'une entreprise dtermine grce la marque ainsi que les dclarations des chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles (arrt de la CJUE du 4 mai 1999 Windsurfing Chiemsee Productions und Vertrieb GmbH - Boots und Segelzubehr Walter Huber) ; Il soutient encore que le montant des enjeux gnrs par chacun des paris hippiques est considrable et rsulte des importants investissements publicitaires qu'il a engags aux fins de promouvoir lesdits paris ; Mais contrairement ce que soutient le GIE PMU et conformment la motivation des premiers juges que la cour adopte, la situation de monopole qui a exist antrieurement la loi du 12 mai
2010, conjugue au processus de cration des paris a fait que chaque dnomination, qui a seule t exploite sur le territoire franais, est devenue ncessaire pour dsigner le type de pari propos sous cette appellation et dont les rgles sont dfinies par les arrts ministriels, de sorte que le droit des marques a permis au GIE PMU d'vincer ses concurrents potentiels des paris en ligne en leur interdisant d'utiliser les dnominations qui sont, sur le territoire, considr, utilises et connues par tous les parieurs comme reprsentant ncessairement un type de pari, les parieurs qui constituent le public pertinent ne pouvant qu'associer les noms des paris aux marques verbales dposes ; Le GIE PMU a donc de cette faon utilis mauvais escient le droit des marques afin de continuer bnficier du monopole qui tait le sien avant la loi du 12 mai 2010 ; Les marques dposes dont la distinctivit a pu tre acquise par un usage ancien remontant pour certaines plusieurs dcennies sont en outre devenues gnriques, ncessaires et usuelles pour le public pertinent constitu de parieurs pour dsigner les produits et services viss dans les enregistrements lesquels font expressment rfrence aux paris des courses hippiques puisqu'ils visent les tickets de jeux, l'organisation de paris sur les courses de chevaux, l'enregistrement de paris sur les courses de chevaux, le service d'aide aux paris sur les courses de chevaux et la gnration instantane de paris sur les courses de chevaux ; La distinction opre par le GIE PMU selon lequel les marques ne protgent pas des noms de paris dont l'usage serait ncessaire est illusoire dans la mesure o lesdites marques servent dsigner des produits ou services qui se rattachent directement aux paris hippiques connus par les turfistes sous le nom des marques litigieuses ; Le GIE PMU soutient avec raison que le caractre distinctif des marques doit en application du principe de spcialit tre apprci au seul regard des produits et services qu'elles visent leur enregistrement ; Il focalise cependant son propos spcialement sur les tickets de jeux et les jeux d'argent en omettant les autres mentions figurant l'enregistrement pour conclure que les marques verbales n'taient pas en 2008 exclusivement des termes ncessaires et usuels pour dsigner ces deux services ; Mais si les dsignations en classes 16 et 41 concernent bien des jeux d'argent, il y a lieu d'observer qu'ils sont mis en 'uvre l'aide de tickets de jeux conus sous la forme de formulaires, de rcpisss pr-imprims remplir et servant de support la prise de paris sur les courses de chevaux et qu'ils ncessitent une organisation, des enregistrements de paris, des services d'aide et de conseil en matire de paris sur les courses de chevaux ainsi que la gnration instantane de paris sur lesdites courses de sorte que les marques litigieuses utilisent des termes ncessaires, descriptifs et usuels pour dsigner ces deux services ; En outre, la similitude du nom de pari hippique Tierc par exemple et de la marque ponyme fait que le tiers qui souhaite utiliser le nom de pari hippique Tierc s'en trouvera empch du fait de la marque dpose ; que d'autres oprateurs monopolistiques que le GIE PMU utilisaient avant le dpt des marques les noms de paris hippiques et en particulier les noms Simple, Coupl et Trio est dpourvu de pertinence pour valuer la validit des marques litigieuses ; Il ne saurait en revanche tre soutenu comme le font les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited que le fait d'avoir t assignes tardivement les 28 et 29 mai 2009 caractrise la mauvaise foi du GIE PMU ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sont donc fondes soutenir que les signes verbaux Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi reprsentent les dsignations officielles et ncessaires des paris hippiques rglements par des arrts ministriels lesquels s'imposent tout oprateur exerant une activit de pari hippique ; Il convient ainsi de reconnatre que lesdits termes sont descriptifs et usuels pour dsigner des paris hippiques, quand bien mme il en existerait d'autres susceptibles d'tre retenus pour dsigner le mme type d'activits commerciales ;
Il peut valablement tre soutenu comme le font les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited que le dpt des marques litigieuses a t effectu de mauvaise foi et donc de faon fautive puisque fait dans l'intention de priver autrui d'un signe ncessaire la poursuite de leurs activits ; Le jugement dfr sera par consquent confirm en ce qu'il annul les marques verbales Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi ; Sur les marques semi-figuratives Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi : Selon les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, l'action engage contre elles ne vise que les marques ci-dessus dsignes dont le GIE PMU se prtend titulaire l'exclusion de tout autre droit et notamment celui exclusif qui lui est reconnu d'organiser des paris hippiques ; que le fait que le GIE PMU soit seul habilit par l'Etat proposer des paris sur les courses hippiques, n'impliquent pas qu'il se trouvait investi, du fait des autorisations ministrielles reues avant leur dpt, d'un quelconque droit sur lesdites appellations ; que ce monopole tatique n'est pas de nature accorder un quelconque droit privatif sur les noms utiliss titre de marque ; Elles ajoutent que la lgislation franaise et le monopole tatique ayant t dclars contraires au droit communautaire et les paris sportifs en ligne jusque l rservs au GIE PMU s'tant ouverts par consquent la concurrence, les marques semi figuratives Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi dposes respectivement pour les sept premiers le 31 dcembre 2002 et le 7 juin 2001 pour le dernier l'ont t de mauvaise foi dans l'unique but de prolonger le monopole dont le GIE PMU tait bnficiaire et ainsi d'interdire aux oprateurs privs et nouveaux concurrents d'utiliser les noms rglementaires des paris hippiques franais ; Elles soulignent que le GIE PMU qui se prvaut pour conforter son droit sur les marques dposes d'un usage plus ou moins anciens et/ou intensifs de ses noms de paris n'est pas l'origine de la cration de tous les paris pour lesquels elle a dpos des marques, d'autres entits juridiques antrieures au sien l'ayant fait ; que les termes litigieux n'ont jamais auparavant fait l'objet d'un droit privatif du fait du GIE PMU ou d'autres personnes physiques ou morales ; que ces termes ont fait l'objet d'une dfinition officielle et rglemente par le gouvernement franais ce qui a pour consquence de ne pas permettre aux oprateurs de jeux hippiques en ligne d'utiliser d'autres termes que ceux officiels, lesquels ont d'ailleurs t repris dans le cahier des charges de l'Autorit de Rgulation des Jeux en Ligne (ARJEL) avant sa dcision du 13 juillet 2010 ; que la dtention des termes litigieux est susceptible de crer une barrire l'entre pour les socits concurrentes du GIE PMU ; Il rsulte de ce qui prcde que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited font pertinemment grief au GIE PMU d'avoir dpos des noms titre de marque en mconnaissance notamment des dispositions de l'article L.711-2 du code de la proprit intellectuelle lesquelles prvoient que le caractre distinctif d'un signe de nature constituer une marque s'apprcie l'gard des produits et services dsigns, l'absence de distinctivit s'appliquant aux signes ou dnominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la dsignation ncessaire, gnrique ou usuelle du produit ou du service, ou les signes ou dnominations qui servent dsigner une caractristique du produit ou du service, la provenance gographique, l'poque de la production du bien ou de la prestation de service ou les signes constitus exclusivement par la forme impose par la nature ou la fonction du produit ou confrant ce dernier sa valeur substantielle ou encore des dispositions de l'article L.711-4 du mme code qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte des droits antrieurs, et notamment ceux noncs aux alinas a) h) ; Le caractre distinctif d'une marque s'apprcie au regard de tous ses lments constitutifs pris dans leur ensemble au jour de son dpt au regard des produits et/ou services dsigns et du public auquel les produits ou services s'adressent ;
Les marques semi-figuratives Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+ et 2 sur 4 doivent donc tre apprcies la date du 31 dcembre 2002 et la marque Multi la date du 7 juin 2001 pour les 'Formulaires, rcpisss pr-imprims remplir et servant de support la prise de paris sur les course de chevaux ; tickets de jeux' en classe 16 et des 'Jeux d'argent ; organisation de paris sur les course de chevaux ; enregistrement de paris sur les courses de chevaux, service d'aide aux paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent); gnration instantane de paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent)' en classe 41 ; Les marques ci-dessus voques se composent de la combinaison de trois lments : un lment verbal Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi, un cartouche pour chacune des marques, respectivement, de couleur bleue claire, orang, vert, jaune, bleue fonce, rouge, violette et rose, un lment figuratif sur chaque signe dont il est soutenu qu'il reprsente une tte stylis de cheval ; Prises dans leur globalit, ces marques sont ncessaires, gnriques ou usuelles pour caractriser les produits et services qu'elles servent dsigner ; elles s'appliquent aux caractristiques des produits ou services viss dans les classes 16 et 41 dans la mesure o dpendantes d'eux, elles visent les lments qui permettent de mettre en 'uvre l'activit des paris hippiques, c'est--dire l'ensemble de l'organisation comprenant les formulaires, les documents remplir ou marger par les parieurs, les enregistrement des coupons et des informations en gnral, l'organisation technique, comptable et financier des paris hippiques ; Pris individuellement, les lments verbaux Simple, Coupl, Tierc, Trio, Quart+, Quint+, 2 sur 4 et Multi remplissent la fonction essentielle de la marque qui est de permettre au public concern de reconnatre sans confusion possible le produit ou le service et de le diffrencier d'autres produits de mme nature ; Si l'ensemble de ces marques reprennent le nom d'un pari sur les courses proposes par le GIE PMU ou les socits de courses hippiques, si des autorisations ont t donnes exclusivement au GIE PMU ou aux socits hippiques qui avaient alors le monopole sur lesdits paris avant que ne survienne la libralisation de l'activit des paris hippiques, si les arrts du ministre de l'intrieur du 28 avril 1887, la lettre du ministre de l'agriculture des 9 et 11 juin 1949 ou les arrts du ministre de l'agriculture des19 janvier 1954, 10 avril 1979, 26 juin 1987, 31 mai 1989, 7 mai 1993 et 28 aot 2001ont prcis en quoi consistait chaque type de pari (articles 22, 41, 59, 70, 76 86-1, 95-1, 87 et 49 de l'arrt du Ministre de l'agriculture du 13 septembre 1985), il apparat que ces dnominations sont ncessaires pour dsigner les produits et services enregistrs lesquels se rfrent immanquablement aux paris de courses hippiques, l'lment figuratif reprsent par une tte de cheval stylis ne faisant que confirmer cette rfrence ; Le GIE PMU doit donc se voir reprocher par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'avoir mconnu les dispositions des articles L.711-2 et L.711-4 du code de la proprit intellectuelle ; Ces dpts de marque raliss antrieurement l'application de la loi du 12 mai 2010 relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par le GIE PMU ont t raliss de faon fautive dans le but de maintenir la situation de monopole pass en dtournant le droit des marques de sa finalit et constituent une atteinte au principe de la libert du commerce et de l'industrie ; Le jugement dfr qui a prononc l'annulation des marques semi figuratives Simple, Coupl; Tierc, Trio, Quart+, Quint +, 2 sur 4 et Multi sera par consquent confirm de ce chef ; Sur la demande de dchance des marques semi-figuratives : Cette demande n'a pas lieu d'tre examine compte tenu des dveloppements qui prcdent ; Sur la demande au titre de la contrefaon de marques :
Les marques dposes par le GIE PMU ayant t annules, les demandes formes au titre de la contrefaon doivent tre dclares irrecevables comme l'a exactement jug le tribunal ; Sur les actes de concurrence parasitisme : Le GIE PMU reproche aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'avoir repris la gamme des noms de paris hippiques associe aux mmes couleurs et d'avoir fait une offre de gains suprieure 5% la sienne grce l'utilisation de ses rapports de courses ce qui constitue selon lui un comportement parasitaire qu'il convient de rparer ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited rpliquent que les faits qui leur sont reprochs ne sont pas distincts des faits de contrefaon de sorte que la demande forme par le GIE PMU doit tre dclare irrecevable ; Elles ajoutent qu'elles n'ont pas utilis les signes litigieux de manire injustifie, puisque leur interdire d'utiliser ces dsignations reviendrait la forcer vendre des produits sans pouvoir les appeler par leurs noms tels que dsigns par arrts du Ministre de l'agriculture et que la question de la reprise des couleurs a dj t apprhende par le GIE PMU dans sa dmonstration relative la contrefaon de ses marques ; Mais si effectivement, comme il a t dit supra, l'utilisation des noms de paris est ncessaire pour les activits de paris hippiques des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, les associer en revanche sur le site internet www.unibet.com, www.unibet.lv, www.unibet.lt, www.unibet.lu, www.unibet.pl, www.unibet.com.pt, www.unibet.co.uk,,www.unibet.net, www.unibet.com comme le relvent respectivement les procs-verbaux d'huissier des 7 novembre 2008, 6 mars 2009, 24 mars 2009, 29 et 30 dcembre 2009 et 5 janvier 2010 l'aide d'un mme code couleur constituent un comportement fautif puisqu'il octroie aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, de faon injustifie, une valeur conomique qui leur procure un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited soutiennent que le GIE PMU ne dmontre pas en quoi le choix des couleurs rsulterait d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; Mais dans la mesure o les parieurs des services du GIE PMU habitus associer les paris hippiques un code couleur particulier n'prouveront grce ce code aucune difficult pour identifier les paris hippiques des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited qui se prsentent sous les mmes couleurs que celles de l'organisme concurrent, il apparat que l'emploi d'un code couleur identique lequel n'est pas ncessaire puisque d'autres couleurs sont disponibles pour signaler les divers types de paris, rvle la volont de la part des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited de prendre un avantage sur son concurrent direct en profitant de ses investissements pour se faire connatre sans avoir faire d'efforts publicitaires, cet avantage indu se conjuguant avec l'offre de gains suprieure de 5% celle du GIE PMU ; Cette proposition manant des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited a pour objet de dtourner les parieurs des sites de paris en ligne du GIE PMU en profitant des investissements de ce dernier, puisque le calcul de l'avantage financier octroy aux parieurs se fait partir d'informations collectes l'aide d'un logiciel dvelopp par le GIE PMU ; Le GIE PMU est donc fond soutenir que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited ont profit de ses investissements intellectuels et financiers et qu'elles se sont places dans son sillage dans le but de tirer profit sans bourse dlie de ses dveloppements ainsi que de la renomme qui est attache son nom afin d'accrotre moindre frais leurs activits de prises de paris hippiques ;
Le GIE PMU ne saurait en revanche reprocher aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited l'utilisation des rgles du jeux lesquelles, autorises par arrts ministriels sont ncessaires pour permettre de parier sur internet sur les courses hippiques se droulant en France ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, reprenant la motivation du tribunal, prtendent que le fait que la dtermination et le paiement des gains des parieurs soient beaucoup plus simples grce aux informations du GIE PMU lesquelles une fois diffuse appartiennent au domaine public ne constitue pas selon elles un argument pertinent pour affirmer qu'il s'agit d'un acte de parasitisme ou de concurrence dloyale alors qu'elles dveloppent leurs propres bases de donnes et logiciels pour dterminer les gains des parieurs ; Mais outre le fait que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited ne justifient pas des investissements qu'elles prtendent avoir effectus pour dvelopper leur propre base de donnes, la mthode mise en 'uvre pour calculer les gains de leurs parieurs ne constitue qu'un simple calcul arithmtique (gain fix par le PMU moins la mise, le solde de cette soustraction tant multipli par 5%) qu'il convient seulement d'appliquer un grand nombre de joueurs (Pice n37 page 10 Procs-verbal du 27 novembre 2008 du dossier PMU ; Et si comme le soutiennent les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, les rsultats des cours dfinitifs sont de l'aveu du GIE PMU diffuss via sa base de donnes Infocentre laquelle bnficierait de la protection des articles L.342-1 et suivants du code de la proprit intellectuelle vers plusieurs vecteurs de diffusion, site internet www.pmu.fr et chane de tlvision Equidia, accessible gratuitement ou avec accord des tiers partenaires autorises et non concurrents, il n'en demeure pas moins que les informations diffuses ne sont destines qu' l'usage des parieurs ou des aficionados qui souhaitent connatre les rsultats et les rapports de courses hippiques et ne sauraient constituer une base de renseignements gratuite permettant un concurrent de capter la clientle du GIE PMU en accordant aux parieurs des gains suprieurs sans justifier en contrepartie d'investissements particuliers, l'conomie ralise par ce concurrent partir de ces informations gratuites lui permettant apparemment d'octroyer 5% de gain supplmentaire aux parieurs ; Le GIE PMU et les socits intimes tant en situation de concurrence dans le secteur des paris hippiques et l'exercice de l'action pour parasitisme n'tant pas subordonne une absence de concurrence entre les parties, il rsulte de ce qui prcde que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited ont eu un comportement fautif au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil en profitant des moyens techniques et humains du GIE PMU alors qu'elles pouvaient, d'une part se dmarquer de leur concurrent en adoptant un code couleur diffrent pour les divers types de paris qu'elles offraient leur clientle, d'autre part dvelopper leur propre systme de collecte des mises engages par les parieurs afin de calculer les rapports de courses partir de rgles de calculs de rpartition et de proportionnalit bases sur le montant des enjeux au regard du nombre de mises gagnantes sur chaque combinaison ou permutation payables et ainsi ne pas utiliser sans frais et sans contrepartie la base de donnes Infocentre du GIE PMU pour proposer un gain 5% suprieur son concurrent ; Le comportement fautif imput aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited est par consquent distinct des actes de contrefaon des marques que le GIE PMU leur reprochait ; L'utilisation des donnes des rapports de courses du GIE PMU pour le calcul des gains que les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited offrent leurs clients sur leurs sites Internet accessibles depuis la France doit par consquent tre interdite ; C'est donc par une motivation propre la cour que le jugement sera confirm ; Sur la rparation du prjudice subi du fait des actes de concurrence parasitaire et sur les demandes accessoires du GIE PMU :
Le GIE PMU sollicite la condamnation conjointement et solidairement (sic) des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited lui payer la somme de 500.000 euros titre de dommages intrts en rparation de son prjudice ; Compte tenu des fautes commises par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, le prjudice subi par le GIE PMU doit tre fix la somme de 100.000 euros ; Les mesures d'interdiction et de publication du prsent arrt seront ordonnes comme indiqu au dispositif ci-aprs ; Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited seront condamnes verser une somme complmentaire au GIE PMU de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procdure civile ; La demande forme par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited au mme titre sera rejete ; P A R C E S M O T I F S, Confirme le jugement rendu le 23 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris par des motifs propres la cour en toutes ses dispositions, l'exception de celles qui ont mis la socit Unibet London Limited hors de cause, qui ont dbout le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain de ses demandes d'interdiction et de publication judiciaire et de condamnation la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Et statuant nouveau, Dit n'y avoir lieu la mise hors de cause de la socit Unibet London Limited diteur des sites internet www.inibet.co.uk, www.unibet.vg, www.unibet.org.uk et www.unibet.tw, Interdit aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited d'utiliser les donnes des rapports de courses du Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain pour le calcul des gains qu'elles offrent leurs clients sur leurs sites internet accessibles depuis la France, Ordonne en consquence aux socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, sous astreinte hauteur d'une somme de 500 euros par infraction constate et par jour coul pass un dlai d'un mois compter de la signification du prsent arrt, de modifier leurs sites internet accessibles depuis la France afin de mettre fin aux comportements reprochs, Condamne les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited in solidum payer au Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain la somme de 100.000 euros titre de dommages intrts en rparation du prjudice subi du fait des actes de parasitisme, Ordonne la publication du dispositif du prsent arrt sur la page d'accueil des sites internet des socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited accessibles depuis la France pendant une dure d'un mois, dans un dlai de 15 jours compter de la signification du prsent arrt, Ordonne la publication par extrait du prsent arrt dans cinq journaux au choix du Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain, aux frais avancs par les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited sans que le cot de chaque insertion n'excde la somme de 5.000 euros hors taxes, Dboute les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited et le Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain de leurs autres
demandes, Condamne les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited in solidum verser au Groupement d'Intrt Economique Pari Mutuel Urbain la somme complmentaire de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procdure civile, Condamne les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited in solidum aux entiers dpens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procdure civile. Le greffier, Le Prsident,
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L'évaluation financière des marques

References: l'article 450
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 700
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 699