Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/fonction-publique/index-55.html
Timestamp: 2017-08-19 20:37:57+00:00

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Le 26 juin, France Soir consacre aux déclarations de François Fillon un article intitulé « Fillon : serrer la vis… pour éviter la "rigueur" ». Rien de moins. Au même moment, Le Figaro rappelle l'appréciation portée sur la France par la déclaration de fin de mission 2010 du Fonds Monétaire International (FMI). Pour le FMI, que dirige Dominique Strauss-Kahn, « la réforme des retraites et du système de santé doivent constituer la pierre angulaire de la stratégie budgétaire de moyen terme » et « le gouvernement accorde donc à juste titre une attention particulière à une réforme des retraites visant à repousser l’âge effectif de départ à la retraite ». Le FMI assène le discours récurrent d'après lequel « la reprise économique en France est menacée par les possibles retombées de la crise de la dette souveraine ». Mais en quoi consiste vraiment cette « dette », et qui en est à l'origine ? La réalité est que l'économie française subit depuis le XIX siècle des vagues incessantes d'exportations de capitaux qui ont encore été aggravées par les délocalisations industrielles, scientifiques et technologiques de la période récente. S'ajoutent à cette hémorragie permanente les privatisations et les aides de plus en plus ostentatoires accordées par l'Etat aux mêmes financiers et industriels qui se trouvent à l'origine de la crise actuelle. Dans un tel contexte, la mise en cause annoncée des retraites des fonctionnaires avec trois enfants apparaît particulièrement disproportionnée et scandaleuse. Pire, cette mesure serait appliquée de manière rétroactive, à compter d'une date antérieure à la promulgation de loi, au nom d'un prétendu « intérêt général ». En quoi consiste cet « intérêt général » ?
Les cibles de l'actuelle « réforme » des retraites sont nombreuses. C'est ainsi que le 26 juin, Slate pose une question qui fait partie de celles que nous avons soulevées à plusieurs reprises sur ce blog : « En quoi le baby-boomer est-il responsable de la crise financière, des délocalisations, de tous les bouleversements des circuits économiques ? ».
Ajoutons que ces « bouleversements des circuits économiques » sont le résultat d'une politique néfaste, imposée de manière consensuelle par « nos élites » depuis 1984 environ.
Mais l'affaire des fonctionnaires avec trois enfants met en évidence un aspect particulièrement choquant de ce type de « réformes » : le recours à des mesures législatives à caractère rétroactif.
Il s'agirait de prendre comme point de départ effectif pour une suppression de droits la date de l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres, au lieu d'une date postérieure à la promulgation de la loi qui prescrit cette perte de droits.
Une rétroactivité qui ne saurait ne pas soulever un certain nombre de questions de principe.
LE PROJET DE LOI WOERTH
Le projet de loi adressé par Eric Woerth aux organisations syndicales prévoit notamment :
http://www.fsu.fr/IMG/pdf/actu_100620_Projet_de_loi_retra...
1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour comparaison, l'actuelle rédaction du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit :
Modifié par Loi n°2006-737 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 28 juin 2006
3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ;
En clair, une mesure privant d'un droit les fonctionnaires parents « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre » entrerait en vigueur de manière rétroactive, en date du 13 juillet 2010, pour une loi qui en tout état de cause ne sera pas adoptée et promulguée avant l'automne 2010.
Ce n'est pas la première fois qu'en matière de retraites le gouvernement et le Parlement ont recours à de tels procédés. Pour quelle raison ?
Un parcours des arrêts du Conseil d'Etat sur Légifrance permet de découvrir ce type de considérant, se référant à un problème analogue (e.g. arrêt 281995 du 21 mars 2008) :
Considérant, il est vrai, d'une part, que le droit à l'allocation d'une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont se prévaut M. A ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003 du bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'intervention de cette loi, cette rétroactivité, qui prend pour point de départ la date à laquelle le projet de loi comportant les nouvelles dispositions du b) de l'article L. 12 a été rendu public à la suite de son adoption en conseil des ministres, porte à ce bien une atteinte justifiée, dans l'intention du législateur, par des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce du dépôt du projet de loi ne se traduise par une multiplication des contentieux ; que cette atteinte, qui ne porte pas sur la substance du droit à pension mais seulement sur un des éléments de son calcul, est proportionnée à l'objectif ainsi poursuivi ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ces stipulations pour soutenir que sa pension aurait dû être liquidée sur le fondement des dispositions antérieurement applicables ;
Le Conseil d'Etat invoque donc "des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce du dépôt du projet de loi ne se traduise par une multiplication des contentieux" pour justifier « une atteinte » à un « bien » d'une catégorie d'agents : la « bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'intervention de cette loi » (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
La loi 2003-775 du 21 août 2003 (Loi Fillon) peut être consultée sur le site de Légifrance :
De son côté, le Conseil Constitutionnel écrit dans sa Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 à propos de la même question :
En ce qui concerne la violation du principe de non-rétroactivité :
Pour rappel, l'article 48 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 prévoit :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. »
Il s'agit donc d'une mesure analogue de suppression de droits (notamment, l'exigence : « à condition qu'ils aient interrompu leur activité ... ») appliquée avec le même titre de rétroactivité.
L'article L 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait avant la promulgation de la Loi Fillon de 2003 :
Modifié par Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 3 JORF 31 octobre 1975
Modifié par Loi 77-1466 1977-12-30 art. 15 I JORF 31 décembre 1977
Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 24 JORF 14 juillet 1982
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après :
b) Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18.
c) Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer.
Les fonctionnaires et agents féminins ayant servi en qualité d'infirmières ou d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918 et 1939-1945, les campagnes d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants.
Cette disposition est étendue aux agents féminins dont la pension a déjà été liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation ;
e) Bonification accordée aux fonctionnaires demeurés dans les régions envahies ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;
f) Bonification accordée aux agents des postes et télécommunications ayant servi en temps de guerre à bord des navires câbliers ;
g) Bonification accordée aux déportés politiques ;
h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-cinq ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans.
Voir, pour l'historique de la Loi Fillon :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_ret...
LE FOND DU PROBLEME, EN 1999-2003
Le Conseil d'Etat a jugé contraire au principe d'égalité des rémunérations, établi au niveau de l'Union Européenne, la phrase « accordée aux femmes fonctionnaires » du b) dans sa rédaction antérieure à la loi 2003-775 du 21 août 2003.
Un tel constat ouvrait la voie à la même bonification pour tout fonctionnaire du sexe masculin qui aurait élevé ses enfants dans les mêmes conditions. Voir, par exemple (arrêt 253856 du 29 octobre 2003) :
Le problème de fond avait déjà été soulevée en juillet 1999 (arrêt 141112 saisissant de la question la Cour de justice des communautés européennes) :
En novembre 2001, répondant à cette saisine, la Cour de justice des communautés européennes avait statué comme suit (Source : EurLex, © Union européenne, http://eur-lex.europa.eu/) :
statuant sur les questions à elle soumises par le Conseil d'État, par décision du 28 juillet 1999, dit pour droit:
Les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
Nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants.
(fin de l'extrait de l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001)
Les dispositions de la Loi Fillon permettront de court-circuiter les recours liés à cette irrégularité du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le constat aurait pu déclencher un nombre très important de contentieux.
Mais ces contentieux auraient également pu être évités par une mesure bien plus simple : l'indemnisation d'office des fonctionnaires concernés.
La rétroactivité de l'application de l'article 48 de la Loi Fillon a conduit au rejet de plusieurs recours. Voir, par exemple (arrêt 265846 du 29 décembre 2004) :
Force est de constater qu'un tel précédent a conduit à un recours systématique à la rétroactivité. Quelle en est la « justification » cette fois-ci ?
A présent, il n'apparaît pas que le projet de loi d'Eric Woerth se réfère à un quelconque « risque de contentieux ». Quel serait-il, d'ailleurs ? Les citoyens ont le droit de saisir la justice.
Il paraît normal que tout changement de la situation légale sur le plan des droits à la retraite, comme dans tout autre domaine, respecte le principe de non-rétroactivité et soit mis en application avec un délai équitable après la promulgation de la loi.
Avec tout le respect dû au Conseil d'Etat et au Conseil Constitutionnel, on peut se demander : i) à quel titre le fait de priver, par une mesure rétroactive, des travailleurs d'une bonification qui leur était due, a pu constituer une disposition conforme à l'intérêt général ; ii) en quoi le législateur « n'avait pas entendu remettre en cause les pensions », alors que précisément le vice initial de l'article L12 du Code des pensions civiles et militaires lui était imputable. A fortiori, en pleine période de privatisations et de délocalisations, dont les grands groupes privés ont retiré des bénéfices sans précédent aux dépens de l'Etat, des travailleurs, de l'émploi en France et de la situation économique générale du pays. Il paraît même difficile d'accorder les considérants du Conseil d'Etat depuis l'automne 2003 avec ceux du Conseil Constitutionnel du 14 août 2003. Mais s'agissant de la mesure rétroactive envisagée par Eric Woerth, quelle peut être sa base constitutionnelle et citoyenne ?
Post Scriptum - La clause de rétroactivité ayant été finalement retirée du projet de loi d'Eric Woerth, cette décision du gouvernement nous semble confirmer notre analyse sur le manque de base constitutionnelle d'une telle mesure.
12:43 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Fonction publique, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Services publics, Travail | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : france, europe, société, politique, retraites, fmi, loi fillon, strauss-kahn, eric woerth, françois fillon | | Facebook | | Imprimer | | |

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 48
 l'article 48
 art. 3
 art. 15
 art. 24
 l'article 119
 l'article 6
 l'article 48