Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds70_f.htm
Timestamp: 2015-03-30 02:20:41+00:00

Document:
OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS70
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS70
Canada — Mesures visant l’exportation des a�ronefs civils
Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada concernant certaines subventions accordées par le gouvernement canadien ou par ses provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs civils. La demande a été présentée au titre de l'article 4 de l'Accord SMC. Le Brésil estimait que ces mesures étaient incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.
Le 10 juillet 1998, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial. Les Communautés européennes et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1998. Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que certaines des mesures prises par le Canada étaient incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, mais il a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de la SEE à l'industrie canadienne des avions de transport régional constituait des subventions à l'exportation.
Le 3 mai 1999, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial.
À sa réunion du 20 août 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il avait retiré les mesures en cause dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD. Le Brésil et le Canada ont également notifié à l'ORD un accord au sujet des procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord SMC. À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de soumettre au Groupe spécial initial la question soulevée par le Brésil. L'Australie, les Communautés européennes et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.
Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté ce qui suit:
le Canada avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD en retirant l'aide accordée au titre du programme Partenariat Technologique Canada (PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours;
mais le Canada n'avait pas mis en œuvre la recommandation qui lui avait été faite de retirer l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours.
S'agissant de cette dernière constatation, le Groupe spécial de la mise en conformité a considéré que les mesures prises par le Canada n'étaient pas suffisantes pour garantir que les futures opérations du Compte du Canada dans le secteur des aéronefs de transport régional seraient conformes aux dispositions en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditions requises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC. Il a donc conclu que les mesures prises par le Canada ne garantissaient pas que lesdites opérations du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à l'exportation prohibées.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial de la mise en conformité.
Dans son rapport distribué aux Membres le 21 juillet 2000, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial de la mise en conformité avait fait erreur en refusant d'examiner l'argument du Brésil selon lequel le programme PTC révisé était incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Toutefois, il a également constaté que le Brésil n'avait pas démontré que ledit programme était incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC et, par conséquent, qu'il n'avait pas établi que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
À sa réunion du 4 août 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 4 août 2000, le Canada a indiqué son intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant le Programme du Compte du Canada.

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3