Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-154.html
Timestamp: 2020-08-15 09:28:30+00:00

Document:
Inspection et copies des documents (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 605
(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant;
c) les faits justifient l’accusation.
2019, ch. 25, art. 268
c) de pardon;
d) relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques .
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon et relatives à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques , avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
2013, ch. 13, art. 9
2018, ch. 11, art. 29
S.R., ch. C-34, art. 536

References: art. 605
 art. 268
 art. 607
 art. 126
 art. 2
 art. 18
 art. 9
 art. 29
 art. 536