Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._396/page-11.html
Timestamp: 2013-12-09 23:09:24+00:00

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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 396)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes | XMLTexte complet : Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes [378 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes [524 KB]Règlement à jour 2013-11-26; dernière modification 2010-05-11 Versions antérieures
14.1 À l’égard du membre de la force de réserve qui est contributeur et qui fait un choix en vertu de l’une des divisions 6b)(ii)(A) à (F) ou (I) à (L) de la Loi ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi, dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du présent règlement, ou du membre ou de l’ancien membre de la force de réserve qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du présent règlement, le paragraphe 9(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :9. (1) Toute somme à payer par un contributeur qui fait un choix en vertu de l’une des divisions 6b)(ii)(A) à (F) ou (I) à (L), ou des divisions 6b)(ii)(G) et (H), dans leur version adaptée par le paragraphe 12.2(2) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou un membre ou ancien membre de la force de réserve qui fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement, est payée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 16 à 21 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve qui s’appliqueraient au participant ayant fait un choix visant les gains antérieurs; l’article 23 de ce même règlement s’applique alors au membre ou à l’ancien membre de la force de réserve qui a reçu une annuité ou une allocation annuelle à l’égard de tout versement consécutif à un choix relatif aux cotisations complémentaires comme s’il avait été un participant au sens du même règlement.DORS/2007-33, art. 8.
Choix relatif aux cotisations complémentaires — cotisations versées au titre du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve[DORS/2008-307, art. 9(F)]14.2 Le contributeur n’a le droit de faire le choix relatif aux cotisations complémentaires qu’une seule fois dans le but de verser une cotisation supplémentaire à l’égard de l’ensemble des services ouvrant droit à pension ci-après qui ont été portés à son crédit :a) celui visé à l’article 10.2 qui n’est pas couvert par l’alinéa b);b) celui visé à l’article 10.2 qui a été porté à son crédit à la suite d’un choix visant les gains antérieurs.DORS/2007-33, art. 8.
14.3 Le contributeur peut faire le choix relatif aux cotisations complémentaires à compter du jour où il a le droit de recevoir une solde.DORS/2007-33, art. 8.
14.4 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.DORS/2007-33, art. 8; DORS/2010-101, art. 3.Version précédente
14.5 (1) Le contributeur qui n’exerce pas le droit de faire un choix relatif aux cotisations complémentaires dans le délai imparti en est déchu.(2) Il n’en est pas déchu s’il cesse d’être membre de la force régulière avant l’expiration du délai; il est alors réputé ne pas en avoir été avisé.DORS/2007-33, art. 8.
14.6 (1) Pour l’application du présent article et à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension d’un contributeur qui était un participant aux termes du paragraphe 4(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, « gains précédents » s’entend des gains accumulés qui sont demeurés à son crédit à titre de gains ouvrant droit à pension le jour qui précède celui où il est devenu membre de la force régulière, à l’exception de ceux portés à son au crédit à la suite d’un choix visant les gains antérieurs, desquels on retranche les gains réalisés au titre d’une prime tenant lieu de congé et auxquels on ajoute l’allocation établie conformément à l’article 9 pour cette même période.(2) Le contributeur qui fait un choix relatif aux cotisations complémentaires paie la somme totale ou la somme moindre pour laquelle il opte lorsqu’il fait le choix.(3) La somme totale correspond :a) à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa 14.2a), à la somme des valeurs calculées, pour chaque année civile, selon la formule suivante :B - Aoù :A représente le montant des cotisations que le contributeur était tenu de payer à titre de participant aux termes du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à l’égard des gains, pour cette année civile, qui figurent à son crédit à titre de gains ouvrant droit à pension aux termes du même règlement le jour qui précède celui où le contributeur est devenu membre de la force régulière, à l’exception des gains portés à son crédit à la suite d’un choix visant les gains antérieurs,B le montant des cotisations que le contributeur aurait dû payer, pour cette année civile, en vertu de l’article 5 de la Loi s’il avait été tenu de cotiser pour un traitement égal à ses gains précédents pour la même année;b) à l’égard du service ouvrant droit à pension visé à l’alinéa 14.2b), à la somme des valeurs calculées, pour chaque année civile, selon la formule suivante :(D - C) × Eoù :C représente la partie de la somme totale calculée, sans les intérêts, selon la formule figurant au paragraphe 15(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à l’égard du choix visant les gains antérieurs prévu à l’alinéa 14.2b) du présent règlement pour la même année civile,D le montant des cotisations que le contributeur aurait été tenu de payer aux termes du paragraphe 5(1.01) de la Loi pour le traitement déterminé pour l’année où a eu lieu le choix visant les gains antérieurs lequel est égal au montant des gains antérieurs rajustés qui aurait été calculé pour cette année civile relativement au choix visant les gains antérieurs, si le montant des gains antérieurs avait été rajusté par soustraction de toute somme versée à titre de prime tenant lieu de congé et par addition du montant de toute allocation visée par l’article 9 du présent règlement ou, si ce montant est inférieur à la valeur de l’élément C, cette valeur,E la proportion visée au paragraphe 26(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve relativement au choix visant les gains antérieurs.(4) Le contributeur ne peut pas modifier la somme pour laquelle il a opté.DORS/2007-33, art. 8; DORS/2008-307, art. 10(F).Version précédente
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes1 - TITRE ABRÉGÉ
8.1 - CONTRIBUTEUR MEMBRE DE LA FORCE DE RÉSERVE
9 - ALLOCATIONS FORMANT PARTIE DE LA SOLDE
10 - SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
10 - Examen médical
10.1 - Observation de la Loi de l’impôt sur le revenu
10.2 - Ancien participant — Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
11 - Service sans solde
12.1 - Taux de solde annuel maximal
12.2 - Choix visant le service dans la force de réserve
13 - Révocation du choix
14 - Mode de paiement pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option
14.2 - Choix relatif aux cotisations complémentaires — cotisations versées au titre du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
15 - Nouvel enrôlement
16 - PRESTATIONS
16 - Annuités versées à certains membres
16.4 - Calcul de l’annuité — service accompli dans la force de réserve
16.7 - Rajustement — allocations annuelles antérieures
16.8 - Valeur de transfert
17 - Paiements au survivant et aux enfants
19.1 - Restriction applicable au droit des enfants
19.2 - Limites applicables aux prestations aux survivants
20 - Preuve requise pour convaincre le ministre selon l’alinéa 15(2)b) de la loi
22 - Paiements effectués autrement que par mensualités
22.1 - Présomption de réenrôlement — choix de rembourser
23 - Annulation du choix
27 - Reliquats débiteurs aux comptes de solde
27.1 - Modalités concernant certains choix et options
28 - RECOUVREMENT DE SOMMES VERSÉES PAR ERREUR
33 - IMPÔT SUR LES BIENS TRANSMIS PAR DÉCÈS ET DROITS SUCCESSORAUX
34 - RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
36.1 - Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période antérieure à 2001
36.2 - Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000
36.3 - Rapport annuel
37 - Valeur capitalisée
38 - FORMULES
39 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
40 - RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS DES FORCES CANADIENNES
40 - Contributions
41 - Participants absents de leur service
45 - Participants volontaires
46 - Recouvrements
47 - Service sensiblement ininterrompu
48 - Augmentations de solde rétroactives
49 - Preuve d’âge
50 - Options
51 - Dates officielles où commence et se termine l’état de membre des forces régulières
52 - Prestations
54 - Désignation des bénéficiaires
55 - Dispositions diverses
57 - Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant
65 - Défaut de fournir la preuve requise
66 - Calcul de la réduction
67 - Indexation
68 - Hypothèses actuarielles
70 - Révision ou révocation du choix
72 - Moment de la réduction
73 - Révocation
74 - Cessation de la réduction
75 - Allocation au conjoint survivant
ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 33.1 ... 67 ... 8.18.2 ... 8.59 ... 10.210.3 ... 1111.1 ... 12.112.2 ... 12.4131414.1 ... 14.614.7 ... 1516 ... 16.116.2 ... 16.416.5 ... 16.616.7 ... 16.9216.93 ... 16.9516.96 ... 16.9816.99 ... 1819 ... 19.220 ... 22.123 ... 2627 ... 27.228 ... 3334 ... 3636.1 ... 36.236.3 ... 4142 ... 4546 ... 4950 ... 5354 ... 5758 ... 6263 ... 6667 ... 6970 ... 7273 ... 75ANNEXE IFORMULE 2 : GOUVERNEMENT DU CANADARévocation du choix de payer pour un service antérieur ouvrant droit à pension

References: art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 10