Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033717812&fastPos=1&fastReqId=1805819845&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-06-26 10:40:09+00:00

Document:
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne Article 1
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne Article 8
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article 15
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V)
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile Article 28
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier Article 42
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-2 (V)
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Article 51
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis
II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 62
Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques Article 69
-Code de l'environnement Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L342-6 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L143-26 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4 A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 74 bis
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois : 1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ; 2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi. 3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne Article 73
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir Article 79
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L323-1
II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article. Article 83
Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX Article 84
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES Article 89
I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 : 1° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé : " Le I de l'article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : " ; 2° Le premier alinéa du 3° de l'article 29 est ainsi rédigé : " Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ".

References: Art. 265
 l'article 107
 Art. 74
 l'article 199
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 29