Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027972704
Timestamp: 2020-08-11 08:02:47+00:00

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JORF n°0218 du 19 septembre 2013 - Version initiale - Légifrance
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide ...
JORF n°0218 du 19 septembre 2013 - Version initiale
NOR : ETLL1320344D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/ETLL1320344D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/17/2013-832/jo/texte
Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime (Articles 2 à 5)
Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement (Articles 6 à 8)
Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers (Articles 9 à 12)
Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale ; entreprises de travaux.
Objet : définition des conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Notice : par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 euros par foyer.
Le présent décret précise les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle, notamment les conditions d'occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il précise également les modalités d'attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes seront effectuées à l'aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d'euros affecté au financement de cette prime.
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir-rénovation thermique des logements privés,
Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.
Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 à 8 du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.
L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse à l'ASP, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7.
Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― un relevé d'identité bancaire ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le Commissariat général à l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
Par dérogation aux articles 6 et 7, jusqu'au 30 juin 2014 et pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 mai 2013, le demandeur peut transmettre à l'ASP les éléments suivants :
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux. Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP avant leur ordonnancement. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS,
PRODUITS ET OUVRAGES ÉLIGIBLES
a) Les travaux d'isolation thermique de la toiture, mentionnés au a de l'article 3 du présent décret, doivent mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à :
7 (m².K)/W, si l'isolation est posée en plancher de combles perdus ;
6 (m².K)/W, si l'isolation est posée en rampants de toiture et plafonds de combles ;
4,5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse ;
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, mentionnés au b de l'article 3 du présent décret, doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 (m².K)/W ;
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur, mentionnés au c de l'article 3 du présent décret, doivent respecter les exigences suivantes :
― remplacement de fenêtres ou de porte-fenêtres par des fenêtres ou des porte-fenêtres présentant au choix :
1° Un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ; ou
2° Un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
― remplacement de fenêtres en toitures par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
― remplacement de vitrages par des vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m².K ;
― pose de doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
d) Les travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air, mentionnés au d de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation ;
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage, sous réserve qu'elle respecte une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telle que :
1° Une pompe à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 1° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
2° Une pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 2° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
3° Une pompe à chaleur géothermique de type eau/eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 3° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
4° Une pompe à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 4° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
― pose d'une chaudière à microcogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères ;
e) Les travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au e de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière autre que celle mentionnée au deuxième alinéa du d de la présente annexe, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, tel que défini au 6° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
― pose d'un ou de plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs, qui respectent les trois conditions suivantes :
1° La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée « E » et telle que définie au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ;
2° Le rendement énergétique, dénommé « h » et tel que défini au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être supérieur ou égal à 70 % ;
3° L'indice de performance environnemental, dénommé « I » et tel que défini au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être inférieur ou égal à 2 ;
f) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnés au f de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― installation d'un équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
― pose d'un chauffe-eau thermodynamique, tel que :
1° Une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire, source : air ambiant, air extérieur ou géothermie, ayant un coefficient de performance, tel que défini au 6° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 2,3 ;
2° Une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire, source : air extrait, ayant un coefficient de performance, tel que défini au 6° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 2,5.
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS
EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ
Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :
― carte nationale d'identité ou étrangère ;
― passeport français ou étranger ;
― carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :
― facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;
― avis d'imposition ;
― quittance d'assurance pour le logement ;
― titre de propriété.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 285,7 Ko
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 18