Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021902756&idArticle=JORFARTI000021902779&dateTexte=20100304&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 02:04:50+00:00

Document:
Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/BCFS1005382A/jo/article_snum2
1.5. Champ d'application du plan comptable
Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.
Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.
1.6. Objet et organisation de la comptabilité
1.6.1. L'objet de la comptabilité
En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.
Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.
Elle vise en outre :
― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;
― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS.
1.6.2. L'organisation comptable
1.6.2.1. L'organisation de la comptabilité
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.
1.6.2.2. Les comptes
Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.
Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.
1.6.2.3. L'organisation du système de traitement
L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.
1.7. Dispositions spécifiques à la gestion technique
1.7.1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur
1.7.1.1. Rattachement à l'exercice
Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.
Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.
Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.
1.7.1.2. Définition des faits générateurs
D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :
― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ;
― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ;
― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;
― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ;
― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;
― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.
En outre, il est établi que :
― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;
― pour les impôts et taxes affectés :
Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.
Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.
1.7.2. Les provisions pour risque technique
Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.
Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.
Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.
Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).
1.7.3. L'enregistrement comptable de la dépréciation
des créances de la gestion technique
1.7.3.1. Les provisions pour dépréciation
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.
Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.
La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.
1.7.3.2. Les créances douteuses de la gestion technique
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
1.7.3.3. Les créances irrécouvrables
Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat.
1.7.4. Les charges à payer
Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.
Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.
Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.
1.7.5. Les produits à recevoir
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.
Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.
Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.
Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.
spécifiques à la sécurité sociale
2.1.1. Les catégories de produits
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».
Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :
Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).
Les cotisations supplétives
Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.
Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.
Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.
A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.
Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :
― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;
― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;
― de prises en charge par un organisme de prestations versées par un autre organisme pour le compte du premier.
Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.
2.1.2. Les catégories de charges
La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».
Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :
― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
― les transferts entre régimes de protection sociale ;
― les autres charges techniques ;
― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;
― les frais financiers ;
― les autres charges.
2.1.3. Les notions de branches et de risques
2.1.3.1. La notion de branches
La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :
― la branche maladie-maternité - invalidité - décès ;
― la branche accidents du travail ;
― la branche vieillesse ;
― la branche famille.
La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.
2.1.3.2. La notion de risques
Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.
2.2. L'enregistrement comptable des prestations sociales
2.2.1. Les prestations maladie, maternité,
2.2.1.1. Les prestations en nature
Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements de santé ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc.) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.
Les versements effectués aux établissements de santé soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifées à l'activité, soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.
2.2.1.2. Les prestations en espèces
Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.
2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes
2.2.2.1. La liquidation des prestations
Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.
Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).
2.2.2.2. Les rappels de prestations
Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.
Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.
2.2.3. Les autres charges techniques
Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.
2.3. L'enregistrement comptable des produits techniques
2.3.1. Les cotisations
Pour l'ensemble des régimes (salariés, non-salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations, etc., sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations, afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est-à-dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.
2.3.2. Les produits rattachés aux cotisations :
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.
Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation, etc. S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.
2.3.3. Les impôts et taxes affectés
Cf. le paragraphe 1.7.1.2.
2.3.4. Les autres produits
Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.
2.4. L'enregistrement comptable
des compensations et des transferts
Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.
La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.
Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.
2.5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale
et opérations réalisées pour le compte de tiers
2.5.1. La distinction entre opérations propres
En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.
Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.
En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.
2.5.2. Le cas particulier des majorations
ou des compléments de prestation
Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.
Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.
La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.
Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.
2.6. L'enregistrement comptable des indus
et des régularisations de prises en charge de cotisations
2.6.1. Les indus
La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.), et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L. 133-4 du CSS).
2.6.1.1. Indus sur prestations
Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.
2.6.1.2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS
Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).
2.6.2. Les régularisations de prise en charge de cotisations
Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.
Dans la plupart des régimes de non-salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).
2.7. Le financement des déficits
L'opération de « couverture des déficits » des organismes de sécurité sociale par la CADES prévue par la loi et intervenant dans le contexte spécifique de l'activité de ces organismes est enregistrée au compte de dotation 1034 « dotation d'apurement » et vise à apurer l'antériorité sans impacter le résultat des organismes bénéficiaires. Ce compte de dotation est soldé sur le même exercice, par le report à nouveau. Les opérations effectuées au sein du compte 1034 font l'objet d'une information précise et documentée dans l'annexe.
3. Nomenclature comptable
et principes de la comptabilité développée
3.1. Plan de comptes
Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.
3.1.2. Classification des comptes
3.1.2.1. Comptes de bilan
Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées).
Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.
― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
― des dotations ;
― des écarts de réévaluation ;
― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;
― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;
― des subventions d'investissement ;
― des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées :
― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;
― les provisions pour risques et charges ;
― les emprunts et dettes assimilées ;
― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;
― les comptes de liaison.
Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.
S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :
Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours.
1. La nature physique du bien ou la nature du service ;
2. L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.
Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
Classe 4. ― Comptes de tiers.
Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :
Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.
Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).
Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.
Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.
Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent :
― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;
― les clients et les cotisants, au compte 41 ;
― le personnel, au compte 42 ;
― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;
― les entités publiques, au compte 44 ;
― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;
― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;
― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;
― les comptes de régularisation, au compte 48 ;
― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.
Classe 5. ― Comptes financiers.
S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :
― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ;
― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ;
― les valeurs mobilières de placement. »
3.1.2.2. Comptes de résultat
Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 6. ― Comptes de charges.
L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
― à sa gestion financière ;
― à ses opérations exceptionnelles ».
A la différence de ce que prévoit le PCG :
― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;
― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.
Classe 7. ― Comptes de produits.
Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à ses opérations exceptionnelles. »
Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.
3.1.2.3. Comptes spéciaux
La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.
La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.
3.1.3. Nomenclature comptable
Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).
Dotations et réserves.
Dotations - apports.
Compléments de dotation - Etat.
Compléments de dotation, entités publiques autres que l'Etat.
Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale.
Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire).
Biens remis en pleine propriété aux organismes.
Autres compléments de dotation - Etat.
Autres compléments de dotation - Autres organismes.
Dotation d'apurement.
Ecart de réévaluation libre.
Ecarts de réévaluation ; autres opérations légales.
Réserves réglementaires.
Réserve de l'assurance maladie (art. R. 251-4 du CSS).
Réserve de la branche famille.
Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié).
Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978).
Réserve assurance invalidité-décès-régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978).
Réserves facultatives.
Réserves diverses.
Résultat de l'exercice (excédent ou perte).
Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur).
Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur).
Autres collectivités et établissements publics.
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391).
Provisions réglementées relatives aux immobilisations.
Provisions réglementées relatives aux stocks.
Provisions pour risques (gestion courante).
Provisions pour risques (gestion technique).
Provisions pour prestations légales.
Provisions pour prestations extralégales.
Provisions pour actions de prévention.
Provisions pour prestations spécifiques.
Autres provisions pour risques (gestion technique).
Provisions pour restructuration.
Provisions pour remises en état.
Avances d'une entité publique.
Dettes rattachées à des participations - dettes entre organismes de sécurité sociale.
Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale.
Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale.
Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
Comptes de liaison.
Compte de liaison des établissements.
Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome.
Frais de prospection.
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
Logiciels acquis ou sous-traités.
Logiciels créés.
Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
Sous-sols et sur-sols.
Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211).
Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
Sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale).
Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels.
Immobilisations mises en concession.
Agencements et aménagements de terrain.
Installations techniques, matériels et outillage.
Installations, matériel et outillage industriels.
Logiciels sous-traités.
Immobilisations mises à disposition.
Participations et créances rattachées à des participations-créances entre organismes de sécurité sociale.
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
Créances entre organismes de sécurité sociale.
Avances accordées aux organismes de base.
Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale.
Autres titres immobilisés.
Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
Billet de trésorerie.
Bons à moyen terme négociables (BMTN).
Certificats d'investissement.
Autres bons et billets.
Prêts aux partenaires.
Prêts à des entités publiques.
Prêts à des associations.
Prêts aux assurés et allocataires.
Contributions exceptionnelles.
Contribution exceptionnelle FRR/CNAVTS.
Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201).
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires.
Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212).
Constructions (même ventilation que celle du compte 213).
Installations techniques, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215).
Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281).
Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
Dépréciations des immobilisations.
Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21).
Dépréciations des immobilisations mises en concession.
Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale.
Créances rattachées à des sociétés en participations.
Dépréciations des autres immobilisations financières.
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille-droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271).
Titres immobilisés - droit de créance (même ventilation que celle du compte 272).
Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours
Matières (ou groupe) A.
Matières (ou groupe) B.
Fournitures A, B, C...
Matières (ou groupe) C.
Matières (ou groupe) D.
Alimentations et boissons.
Autres matières consommables.
Fournitures d'atelier et de laboratoire.
Fournitures de magasin.
Emballages récupérables non identifiables.
Emballages à usage mixte.
Produits en cours.
Produits en cours P 1.
Produits en cours P 2.
Travaux en cours T 1.
Travaux en cours T 2.
En-cours de production de services.
Etudes en cours E 1.
Etudes en cours E 2.
Prestations de services en cours.
Prestations de services S 1.
Prestations de services S 2.
Produits intermédiaires (ou groupe) A.
Produits intermédiaires (ou groupe) B.
Produits finis (ou groupe) A.
Produits finis (ou groupe) B.
Produits résiduels (ou matières de récupération).
Matières de récupération.
Marchandises (ou groupe) A.
Marchandises (ou groupe) B.
Dépréciations des matières premières (et fournitures).
Dépréciations des autres approvisionnements.
Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321).
Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322).
Emballages (même ventilation que celle du compte 326).
Dépréciations des en-cours de production de biens.
Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331).
Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335).
Dépréciations des en-cours de production de services.
Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341).
Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345).
Dépréciations des stocks de produits.
Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351).
Produits finis (même ventilation que celle du compte 355).
Dépréciations des stocks de marchandises.
Marchandise (ou groupe) A.
Marchandise (ou groupe) B.
Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés.
Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services.
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services-exercice précédent.
Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion).
Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé.
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions.
Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser.
Fournisseurs : effets à payer.
Fournisseurs : achats d'immobilisations.
Fournisseurs : achats d'immobilisations - exercice précédent.
Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions.
Fournisseurs d'immobilisations : effets à payer.
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
Versements directs.
Versements directs - autres dettes liées aux prestations sociales.
Prestataires : versements à des tiers.
Versements tiers famille.
Versement tiers vieillesse
Etablissements sous dotation.
Versements à des tiers - autres dettes liées aux prestations sociales.
Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues.
Fournisseurs : intérêts courus.
Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif).
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions.
Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer.
Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs.
Prestataires : créances diverses liées aux prestations.
Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations.
Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires.
Avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autres que DGH).
Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH).
Fournisseurs : créances pour emballages et matériel à rendre.
Fournisseurs : autres avoirs.
Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.
Clients, cotisants et comptes rattachés.
Clients : ventes de biens ou de prestations de services.
Clients : ventes de biens ou de prestations de services - exercice précédent.
Clients : retenues de garantie.
Clients, cotisants : effets à recevoir.
Clients : effets à recevoir.
Cotisants : effets à recevoir.
Cotisations, impôts et produits affectés.
Clients et cotisants douteux ou litigieux.
Clients douteux ou litigieux.
Cotisants douteux ou litigieux.
Clients et cotisants : produits à recevoir.
Clients : produits non encore facturés.
Cotisants : droits acquis sur cotisations.
Cotisations, impôts et produits affectés - produits à recevoir.
Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir.
Clients : intérêts courus.
Clients et cotisants créditeurs (compte de passif).
Clients : avances et acomptes reçus sur commandes.
à 4195
Cotisants créditeurs.
Clients : dettes sur emballages et matériels consignés.
Clients : autres avoirs.
Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir.
Personnel : rémunérations dues.
Comité d'entreprise et d'établissement.
Personnel : avances et acomptes.
Personnel : dépôts.
Personnel : oppositions.
Personnel : saisies-attributions.
Personnel : cessions de salaires.
Personnel : charges à payer et produits à recevoir.
Personnel : charges à payer.
Personnel : produits à recevoir.
Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN.
Déficits constatés (hors EPN).
Débets.
Autres cotisations de sécurité sociale.
Cotisations du régime CRPCEN.
Cotisations du régime des mines.
Cotisations du régime CNMSS.
Cotisations des régimes agricoles.
Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir.
Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser.
Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir.
Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir.
Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir.
Etat : budget général.
Etat : FFIPSA.
Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir.
Entités publiques : subventions d'investissement à verser.
Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser.
Entités publiques : subventions d'exploitation à verser.
Entités publiques : avances sur subventions.
Avances sur subventions à recevoir.
Avances sur subventions à verser.
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.
Opérations faites pour le compte de l'Etat.
Prestations prises en charge par l'Etat.
Opérations faites par le RSI.
CSSS (art. L. 651-1 du CSS).
TACA (article L. 651-5-1 du CSS).
Contribution annuelle à la CSSS (art. L. 245-13 du CSS).
Opérations faites par la CNMSS.
Remboursement chauffage - logement et retraites anticipées - régimes miniers.
Remboursement cotisation plan textile.
Prestations AT-agricoles (D. 751-2, D. 751-3 et D. 751-4 du code rural).
Autres opérations faites pour le compte de l'Etat.
Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie.
Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat.
Opérations faites par la CNIEG pour le compte de l'Etat.
Accompagnement RSA.
Opérations faites par la CRP-RATP.
RSTA.
Opérations faites pour le compte d'un établissement public national.
Fonds CMU.
CNASEA.
ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité.
Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS).
Opérations faites pour le compte de fonds nationaux.
Prestations payées pour le compte du FNAL - APL.
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALS.
Prestations payées pour le compte du FNAL - ALT.
Cotisations émises pour le compte du FNAL.
RSA - Chapeau - FNSA.
Contrats aidés - FNSA.
Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales.
Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM).
RMI département.
RSO - DOM et SPM.
Contrat d'avenir.
Revenu de solidarité active (RSA) ― bénéficiaire RMI - RMA - CAV.
Contrat unique d'insertion (CUI).
Opérations diverses pour le compte de collectivités territoriales.
Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux.
Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux.
Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale.
Dépenses de vacation et d'expertise.
Diverses charges de fonctionnement.
CNITAAT.
Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques.
Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale.
Opérations faites par l'Etat.
Opérations faites par un établissement public national.
Dettes à long terme.
Opérations faites par une collectivité territoriale.
Opérations faites par une autre entité publique.
Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique.
Etablissements publics nationaux.
Fonds nationaux.
Etablissements publics locaux.
Autres entités publiques.
Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
Exonérations de cotisations.
Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires.
Etat : impôts sur les bénéfices.
TCA à décaisser.
TCA déductible.
TCA collectée par l'organisme.
TCA à régulariser ou en attente.
Acomptes - régime simplifié d'imposition.
Acomptes - régime du forfait.
Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé.
TVA récupérée d'avance.
TCA sur factures non parvenues.
TCA sur factures à établir.
Autres opérations avec une entité publique.
Taxe sur les indemnités de pertes de gains.
Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger.
Divers autres impôts, taxes et versements assimilés.
Impôts, taxes affectés.
Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir.
Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique - Produits à recevoir.
Entités publiques : charges à payer.
Entités publiques : produits à recevoir.
Organismes et autres régimes de sécurité sociale.
Régime général - organismes nationaux.
Régime général - organismes de base.
CRAM-CRAV.
Caisse commune de sécurité sociale.
Régime général - unions et fédérations.
UNCAM.
Unions immobilières.
URCAM.
UGECAM.
Régimes agricoles - salariés et exploitants.
Caisses départementales.
ARCMSA.
Fonds spécifiques agricoles.
ASFOSAR.
FNEMSA.
Régime autonome des professions indépendantes.
CNAVPL.
CNBF.
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale.
Fonctionnaires civils de l'Etat.
Entreprises nationales et assimilées.
Divers fonds (gérés par la CDC).
Divers fonds vieillesse.
FSPOEIE.
SASPA.
CDC/CANSSM.
Divers fonds invalidité.
ATIACL.
Divers fonds accidents du travail.
FCATA.
FCAATA.
FMESPP.
FASTIF.
Fonds de cohésion sociale.
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS - Autres fonds - FEH.
Autres organismes spéciaux.
Alsace-Moselle.
Régimes agricoles.
AGESSA et maison des artistes.
Fonds spécial des chemins de fer secondaires.
Autres régimes et organismes de sécurité sociale.
CLEISS.
ENSSS.
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
FFIPSA.
Organisme de financement de la protection complémentaire.
Diverses opérations entre organismes.
Compensation généralisée.
Compensation bilatérale (assurance maladie).
Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse.
Compensations internes au sein d'un même régime.
Compensation intégrale.
Compensations partielles.
Compensation - risque AT mines.
CSG - CRDS sur revenus de remplacement.
CSG sur revenus de remplacement.
CRDS sur revenus de remplacement.
Cotisations sur revenus de remplacement.
CRDS sur revenus d'activité.
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale.
Opérations faites en commun et en GIE.
Organismes de financement de la protection complémentaire.
Opérations effectuées pour le compte de tiers.
Autres comptes débiteurs - ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.
*4661
Mandats à payer.
Virements à réimputer.
Excédents de versement à rembourser.
Divers créditeurs.
Groupes et associés.
Diverses taxes et contributions.
Divers : charges à payer et produits à recevoir.
Recettes des comptables secondaires à vérifier.
Recettes perçues avant émission de titres.
Recettes des régisseurs à vérifier.
Autres recettes à classer.
Dépenses payées avant ordonnancement.
Dépenses des comptables secondaires à vérifier.
Dépenses des régisseurs à vérifier.
Autres dépenses à classer ou régulariser.
Recettes et dépenses à transférer.
Cotisations à classer ou à régulariser.
Prestations à classer ou à régulariser.
Différences de conversion - actif.
Différences de conversion - passif.
Comptes de répartition périodique des charges et des produits.
Dépréciations des comptes de tiers.
Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs.
Prestataires débiteurs.
Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer.
Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs.
Dépréciations des créances diverses liées aux prestations.
Dépréciations des comptes clients et cotisants.
Dépréciations des comptes clients.
Dépréciations des comptes cotisants.
Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés.
Dépréciations des comptes du groupe et des associés.
Dépréciations des comptes de débiteurs divers.
Dépréciations des autres comptes débiteurs.
Caisses des dépôts et consignations.
Caisse en monnaie nationale.
Caisse en devises.
Régies et accréditifs.
Comptables secondaires.
Sections locales et correspondants locaux.
Régies de dépenses.
Comptes d'avances des œuvres.
Régies de recettes.
Avances pour menues dépenses.
Dépréciations des comptes financiers.
Dépréciations des valeurs mobilières de placement.
Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées.
Achats stockés - Matières premières (et fournitures).
Fournitures A, B, C.
Achats stockés - Autres approvisionnements.
Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228).
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
Variation des stocks de matières premières (et fournitures).
Achats d'études et prestations de services.
Achats de matériel, équipements et travaux.
Fournitures non stockables (eau, énergie...).
Fournitures d'entretien et de petit équipement.
Autres matières et fournitures.
Frais accessoires incorporés aux achats.
De matières premières (et fournitures).
D'autres approvisionnements stockés.
D'études et prestations de services.
De matériel, équipements et travaux.
D'approvisionnements non stockés.
Rabais, remises et ristournes non affectés.
Autres sous-traitances générales.
Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21).
Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21).
Malis sur emballages restitués.
Sur biens immobiliers.
Sur biens mobiliers.
Assurance obligatoire dommage construction.
Sur achats.
Sur ventes.
Sur autres biens.
Assurances des administrateurs.
Autres primes d'assurances.
Frais de colloques, séminaires et conférences.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.
Personnel extérieur à l'organisme.
Personnel détaché ou prêté à l'organisme.
Commissions et courtages sur achats.
Commissions et courtages sur ventes.
Rémunérations des transitaires.
Sur opérations de gestion courante.
Sur opérations de gestion technique.
Catalogues et imprimés.
Divers (pourboires, etc.).
Transports de biens et transports collectifs du personnel.
Transports entre organismes de sécurité sociale.
Transports administratifs.
Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers).
Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel).
Frais d'inscription aux colloques.
Frais postaux et de télécommunication.
Commissions sur cartes bancaires.
Frais sur effets.
Location de coffres.
Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers).
Formation continue du personnel de l'organisme.
Contrats de nettoyage.
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
Allocations logement.
Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices).
Taxe sur les véhicules de sociétés.
Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI).
Divers droits de timbre et d'enregistrement.
Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L. 137-1 du CSS).
Impôts et taxes exigibles à l'étranger.
Taxes sur les contributions patronales : forfait social (art. L. 137-15 du CSS).
Rémunération du personnel de statut de droit privé.
Salaires, appointements.
Salaires convention collective.
Salaires hors convention collective.
Primes et gratifications.
Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers.
Rémunération du personnel de statut de droit public.
Traitement du personnel titulaire.
Personnel titulaire.
Personnel contractuel de droit public.
Autres indemnités et avantages divers.
Supplément familial.
Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers.
Rémunération du personnel sur crédits.
Rémunération du personnel en application de conventions.
Cotisations aux Assédic.
Charges sociales sur congés à payer et compte épargne-temps.
Contributions « système différentiel » (régime général).
Titres-restaurants.
Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique.
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.
Droits d'auteur et de reproduction.
Autres droits et valeurs similaires.
Comités, conseils et assemblées.
Pertes de salaires et de gains.
Voyages et déplacements des administrateurs.
Frais d'organisation des élections.
Autres frais de conseils et assemblées.
Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables.
Créances sur opérations de gestion courante.
Remises sur créances.
Annulations de créances.
Dotations de gestion courante.
Contributions de gestion courante.
Subventions de gestion courante.
Divers transferts de gestion courante.
Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
Diverses autres charges de gestion courante.
Dommage et intérêts, dépens.
Prestations légales.
Prestations légales maladie-maternité.
Prestations légales accidents du travail - maladies professionnelles.
Prestations légales famille.
Prestations légales vieillesse.
Prestations légales veuvage.
Prestations légales invalidité.
Prestations légales décès.
Prestations extralégales : action sanitaire et sociale.
6562x1
Actions individualisées d'action sanitaire et sociale.
Actions collectives d'action sanitaire et sociale.
Diverses actions expérimentales.
6563x1
Actions individualisées de prévention.
6563x2
Prestations spécifiques à certains régimes.
Prestations : conventions internationales.
Charges techniques.
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
6571x1
6571x3
Transferts : prises en charge de cotisations.
6571x4
Transferts : prises en charge de prestations.
6571x5
Transferts : contributions diverses.
6571x6
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
6571x8
Autres transferts.
Autres charges techniques.
6572x1
6572x4
6572x6
Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
6574x2
Remboursement de prestations.
6574x3
Remboursement de contributions.
Diverses charges techniques.
Dotations de gestion technique.
Contributions de gestion technique.
Subventions de gestion technique.
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés).
6584x1
Admissions en non-valeur.
6584x2
6584x3
Exonérations de cotisations (art. L. 161-1, D. 635-35, D. 635-46 et R. 723-20 du CSS).
6584x5
Charges pour apurement exceptionnel des créances prescrites.
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations).
6585x1
6585x2
6585x3
Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
Participation régime de base vieillesse (art. 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
Diverses autres charges techniques.
6588x1
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions.
6588x2
Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.
6588x3
Frais de gestion FSV / CDC.
6588x4
Frais et remise de gestion FSV du L. 815-1
6588x5
Frais de gestion IJ Congés paternité.
6588x7
Frais de gestion RSTA
6588x8
Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.).
Intérêts des obligations cautionnées.
Pertes sur créances liées à des participations.
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice.
Subventions de gestion courante accordées.
Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse.
Intérêts sur débets admis en remise gracieuse.
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices).
Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
Charges exceptionnelles sur titres immobilisés.
Diverses charges sur opérations de gestion courante.
Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
Annulations de frais de poursuites (art. L. 243-5 du CSS, dernier alinéa).
Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice.
Charges exceptionnelles - branche famille.
Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle.
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel - accueil jeunes enfants - équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004).
Charges exceptionnelles : 4e plan crèche.
Charges exceptionnelles : 5e plan crèche.
Charges exceptionnelles : plan crèche pluriannuel d'investissement.
6748x1
Pour prestations légales.
6748x2
Pour prestations extralégales.
6748x3
Pour actions de préventions.
6748x4
Pour prestations spécifiques à certains régimes.
6748x5
Pour cotisations, impôts et produits affectés.
6748x8
Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques.
Autres éléments d'actif.
Malis provenant de clauses d'indexation.
Charges exceptionnelles diverses.
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique.
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles.
Dotations aux provisions pour charges techniques.
Dotations aux provisions pour prestations sociales.
6814x1
6814x2
6814x3
Pour actions de prévention.
6814x4
6814x8
Dotations aux provisions pour autres charges techniques.
6817x3
6817x4
Autres dotations.
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - charges exceptionnelles.
Dotations aux provisions réglementées (stocks).
Impôts sur les bénéfices et assimilés.
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises.
Travaux de catégorie (ou activité) A.
Travaux de catégorie (ou activité) B.
Commissions et courtages.
Ports et frais accessoires facturés.
Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes.
Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme.
Sur ventes de produits finis.
Sur ventes de produits intermédiaires.
Sur ventes de produits résiduels.
Sur travaux.
Sur études.
Sur prestations de services.
Sur ventes de marchandises.
Sur produits des activités annexes.
Variation des stocks (en-cours de production, produits).
Variation des en-cours de production de services.
Reçues de l'Etat.
Reçues des régions.
Reçues des départements.
Reçues des communes.
Reçues des établissements publics nationaux.
Reçues des établissements publics locaux.
Reçues d'entreprises et d'organismes privés.
Reçues d'autres entités publiques.
Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique.
Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants...
Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
Divers produits de gestion courante.
Dommages et intérêts, dépens.
Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
7562x1
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories desalariés.
7562x2
Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques.
7562x3
Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques.
7562x4
Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art. L. 131-7 du CSS).
7562x7
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants.
7562x8
Autres prises en charge de cotisations par l'Etat.
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale.
Prise en charge de cotisations - organismes d'assurance maladie - maternité.
7563x1
7563x2
Par les salariés agricoles.
7563x5
Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins.
Produits versés par une entité publique autre que l'Etat.
7564x1
Remboursement de cotisations.
7564x2
7564x3
Impôts : contribution sociale généralisée.
7565x1
Contribution sociale généralisée déductible.
Contribution sociale généralisée non déductible.
7565x3
Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard.
Impôts et taxes affectés.
7566x1
Impôts et taxes liés à la consommation.
7566x2
Impôts et taxes acquittés par les personnes morales.
7566x3
Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles.
7566x4
Contributions diverses.
7566x8
Excédent ITAF.
Autres impôts et taxes affectés.
7567x1
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.
7567x8
Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
Autres cotisations et contributions affectées.
7571x1
7571x3
7571x4
7571x5
7571x6
7571x8
Contributions publiques.
7572x1
Remboursements de cotisations.
7572x2
Remboursements de prestations.
7572x3
7572x4
7572x5
7572x8
Contributions spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
Contribution solidarité autonomie (art. 11 [1°] de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie.
7578x1
Prestations familiales ― Etat ― Régularisations.
7578x8
Autres contributions diverses.
Divers produits techniques.
Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
Prestations indues à récupérer.
Autres produits techniques.
Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques).
Pénalités (entreprises de médicaments).
Pénalités de l'article L. 162-17-4 du CSS.
Pénalités de l'article L. 162-17-7 du CSS.
Pénalités au titre de l'article L. 162-17-2-1 du CSS.
Pénalités au titre de l'article L. 165-5 du CSS.
Récupérations sur successions de l'article L. 815-2.
Divers autres produits techniques.
7588x1
Frais de poursuite et de contentieux.
7588x2
7588x3
Frais de gestion FSI.
7588x4
Frais de gestion ― Branche famille.
7588x5
Frais de gestion ― IJ congés paternité.
7588x8
Revenus des titres de participation.
Revenus sur autres formes de participation.
Revenus des créances rattachées à des participations.
Revenus des titres immobilisés.
Revenus des prêts.
Revenus des créances immobilisées.
Revenus des créances commerciales.
Revenus des créances diverses.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes.
Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes.
Recouvrement sur créances irrécouvrables.
Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
* 77181
Intérêts issus d'arrêtés de débets.
Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
Produits exceptionnels sur titres immobilisés.
Divers produits sur opérations de gestion courante.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
Produits issus de la neutralisation des amortissements.
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique.
Reprises sur provisions pour charges techniques.
Reprises sur provisions pour prestations sociales.
7814x1
7814x2
7814x3
7814x4
7814x8
Reprises sur provisions pour autres charges techniques.
Reprises sur provisions pour risques (gestion courante).
Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817x3
7817x4
7817x41
Créances sur clients.
7817x44
Créances sur cotisations.
7817x45
Créances sur prestations et allocations indues à récupérer.
7817x46
Créances sur recours contre les tiers et les employeurs.
7817x47
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits financiers.
Valeurs mobilières de placements.
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels.
Reprises sur provisions réglementées (stocks).
Classe 8. ― Comptes spéciaux
Engagements donnés par l'organisme.
Avals, cautions, garanties.
Redevances crédit-bail restant à courir.
Autres engagements donnés.
Engagements reçus par l'organisme.
Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail.
Autres engagements reçus.
Autorisations de programme.
Engagements juridiques.
Crédits de paiement.
Engagements comptables annuels.
Contrepartie des engagements.
Contrepartie des engagements donnés par l'organisme.
Contrepartie des engagements reçus par l'organisme.
Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale.
Valeurs inactives.
Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille.
Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs.
Comptes de prise en charge.
Résultat en instance d'affectation (facultatif).
Bilan (facultatif).
Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise).
3.2. Principes de la comptabilité développée
3.2.1.1. Identification du risque ou de la branche
Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).
Les différents risques ou branches sont identifiés par :
― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;
― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.
Une distinction est opérée pour retracer, d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).
Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :
1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;
2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ;
3 Famille ;
4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;
5 Veuvage ;
6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;
7 Invalidité-décès/ou invalidité ;
8 Décès ;
9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).
Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 ― Provisions pour risques (gestion technique).
Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.
Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.
3.2.1.2. Le régime général, les régimes agricoles
et les régimes des travailleurs non salariés non agricoles
Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.
Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.
Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.
Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.
3.2.1.3. Les régimes spéciaux
Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.
Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :
― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;
― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.
Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.
― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;
― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.
Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.
Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.
Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.
3.2.1.4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires
de l'Etat et des exploitants agricoles
Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire de la CCMSA, au profit du régime des exploitants agricoles.
3.2.1.5. La production des données
Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.
3.2.2. Comptabilité développée des cotisations sociales
Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.
3.2.2.1. Définition
Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.
3.2.2.2. Organisation comptable
Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.
Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :
― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;
― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).
Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.
Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.
Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.
Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.
Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.
3.2.3. Comptabilité développée des prestations légales
Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.
3.2.3.1. Comptabilité développée
des prestations maladie-maternité
3.2.3.1.1. Définition
Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.
Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.
Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :
― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;
― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;
― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).
Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.
Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.
Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.
Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.
Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
3.2.3.1.2. Organisation comptable
La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue, d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.
Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.
3.2.3.1.2.1. Organisation comptable
du risque maladie (compte 656111)
3.2.3.1.2.1.1. Prestations exécutées en ville
Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.
3.2.3.1.2.1.2. Prestations
exécutées en établissement
Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.
3.2.3.1.2.2. Organisation comptable
du risque maternité (compte 656112)
L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :
― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;
― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.
3.2.3.2. Comptabilité développée des prestations accidents
du travail-maladies professionnelles
3.2.3.2.1. Définition
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).
Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.
3.2.3.2.2. Organisation comptable
La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales.
3.2.3.2.2.1. Prestations en nature (compte 656121)
Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.
3.2.3.2.2.1.1. Prestations exécutées en ville
Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.
3.2.3.2.2.1.2. Prestations exécutées en établissements
Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.
3.2.3.2.2.2. Prestations en espèces
Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.
3.2.3.3. Comptabilité développée des prestations
3.2.3.3.1. Définition
Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).
La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)...
En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :
― les départements au titre de l'allocation RMI, RSA ;
― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI, RSA ;
― le Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;
― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;
― le Fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA),
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442 ― Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.
Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.
3.2.3.3.2. Organisation comptable
La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :
656131 ― Allocations en faveur de la famille ;
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;
656134 ― Allocations en faveur du logement ;
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;
656136 ― Frais de tutelle ;
656137 ― Autres allocations et prestations.
3.2.3.4. Comptabilité développée des prestations vieillesse
3.2.3.4.1. Définition
Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :
― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;
― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).
Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.
3.2.3.4.2. Organisation comptable
Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.
Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.
3.2.3.4.2.1. Les prestations de base
Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.
Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.
3.2.3.5. Comptabilité développée des prestations veuvage
3.2.3.5.1. Définition
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS).
Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).
Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.
Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.
Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.
3.2.3.5.2. Organisation comptable
La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.
3.2.3.6. Comptabilité développée des prestations invalidité
3.2.3.6.1. Définition
Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.
Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.
Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.
Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
3.2.3.6.2. Organisation comptable
La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.
3.2.3.7. Comptabilité développée des prestations décès
3.2.3.7.1. Définition
Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.
Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
3.2.3.7.2. Organisation comptable
La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.
3.2.4. Comptabilité développée
des prestations d'action sanitaire et sociale
3.2.4.1. Définition
L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.
Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.
La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.
Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.
3.2.4.2. Organisation comptable
Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.
3.2.5. Comptabilité développée des placements
La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.
La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :
― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;
― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.
Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).
Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.
La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :
― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;
― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).
4. Documents de synthèse
4.1. Les comptes combinés
L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».
4.2. Documents de synthèse - Etats financiers
Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.
Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.
Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.
Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.
4.2.1. Compte de résultat
Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
4.2.2. Bilan
Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
Vous pouvez consulter le tableau au Journal officiel n° 37 du 13 février 2008, texte n° 23.
4.3. L'annexe
L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.
4.3.1. Cadre général
Note n° 1 : périmètre de combinaison
Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.
Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.
Note n° 2 : règles et méthodes comptables
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3-VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale. Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.
Règles propres à l'organisme
Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).
Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.
Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice
Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.
Note n° 4 : changements de méthode comptable,
de présentation ou d'estimation
Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).
Note n° 5 : relations avec les autres organismes
Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex. : AVPF), compensations, adossements.
Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques
Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.
Note n° 7 : relations avec les organismes tiers
Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.
Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.
4.3.2. Informations sur les postes du bilan
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles
Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).
Note n° 10 : immobilisations financières
Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).
Note n° 11 : stocks et encours
Règles d'évaluation et de dépréciation.
Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier
Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).
Note n° 13 : opérations pour compte de tiers
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires
ou d'attente (actif)
Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.
Note n° 15 : trésorerie
Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).
Note n° 16 : capitaux propres
Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode) (Tableau des affectations de résultats).
Note n° 17 : provisions
Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).
Note n° 18 : dettes financières
Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).
Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier
Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT...) et par échéance.
Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires
ou d'attente (passif)
Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.
4.3.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion
TOUTES GESTIONS CONFONDUES
Résultat d'exploitation (a).
Résultat financier (b).
Résultat exceptionnel (c).
Résultat net (a) + (b) + (c).
Note n° 22 : charges de gestion technique
Etat des prestations légales
Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Prestations d'action sanitaire et sociale
Transferts financiers et compensations
Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)
Note n° 24 : produits de gestion technique
Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.
Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.
Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.
Note n° 25 : produits de gestion courante
Note n° 26 : résultat financier
Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.
Note n° 27 : résultat exceptionnel
Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.
4.3.4. Autres informations
Note n° 28 : engagements hors bilan
Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).
Contrats de location simple.
Engagements de retraite des agents de l'organisme.
Engagements hors bilan reçus.
Engagements hors bilan donnés.
Note n° 29 : effectif au 31 décembre
Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.
Note n° 30 : contributions en nature
Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.
4.3.5. Etats complémentaires
L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit ce que l'annexe doit comporter.
Note n° 31 : bilan détaillé
Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
Note n° 32 : compte de résultat détaillé
Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.
5. Centralisation des comptabilités
Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».
Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :
« Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »
Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.
La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
(ART. L. 131-8-II DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcoolisées mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I et II de l'article 302 D, de l'article 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts.
Versement des salaires ou inscription en compte.
Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ainsi que par les fournisseurs de tabac.
Livraison des produits concernés.
Taxe sur les primes d'assurance mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale.
Emission des primes.
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Versement des contributions à l'organisme assureur ou inscription en compte.
Droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
Mise à la consommation ou importation des produits.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
TEXTE(S) INSTITUTIF(S)
Cotisation sur les boissons alcooliques.
CSS Art. L. 245-7
à L. 245-12
Livraisons aux consommateurs et aux détaillants effectuées par les opérateurs mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du CGI.
Taxe sur les premix.
CGI Art. 1613 bis
Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D, réception au sens du b du II de l'article 302 D, des articles 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre.
CGI Art. 1618 septies
Code rural L. 731-1
Importation de pays tiers ou acquisition intracommunautaire, pour mise en œuvre en vue de la consommation humaine ; livraison sur le marché intérieur en vue de la consommation humaine.
Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes.
CGI Art. 1609 vicies
Importation en France continentale et en Corse des produits destinés à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans les produits alimentaires.
CSG jeux Française des jeux.
CSS Art. L. 136-7-1 (I)
Mises des parieurs.
CSG paris hippiques.
CSS Art. L. 136-7-1 (II)
CSG jeux de casino.
CSS Art. L. 136-7-1 (III)
Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CSG revenus du patrimoine.
CSS Art. L. 136-6
CGI Art. 1600-O C
Emission du rôle.
CSG sur produits de placement.
CSS Art. L. 136-7
CGI Art. 1600-O D
Inscription des intérêts en compte.
CRDS jeux Française des jeux.
Ord. 96-50 du 24-01-96
CRDS paris hippiques.
CRDS jeux de casino.
CRDS sur produits de placement.
Article 15 CGI Art. 1600-O I
CRDS patrimoine.
Article 15 CGI Art. 1600-O G
Prélèvement social revenus patrimoine.
CSS Art. L. 245-14
CGI Art. 1600-O F bis
Prélèvement social produits placement.
CSS Art. L. 245-15
Contribution additionnelle 0,3 % sur les revenus du patrimoine.
Code action sociale
Art. L. 14-10-4 (2°)
Art. 11-2 loi 2004-626 du 30 juin 2004.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les produits de placements.
Arrêté du 30 janvier 2008, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 H (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis (M)
Code des juridictions financières - art. LO132-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-4 (V)
Note n° 18
Note n° 22
Note n° 23
Note n° 24
Note n° 25
Note n° 26
Note n° 27
Note n° 30
Note n° 32
art. 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
article LO 111-3-III du CSS
avis n° 00-04 du 20 avril 2000
section VI du règlement n° 99-02

References: l'article 11
 l'article 434

L'article 434
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 231
 l'article 575
 Art. 1613
 l'article 302
 l'article 302
 Art. 1618
 Art. 1609
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1600

Art. 11
 art. 302
 art. 402

art. 11