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Timestamp: 2016-10-28 16:20:30+00:00

Document:
2D_48/2012 (22.02.2013)
2D_48/2012
Arr�t du 22 f�vrier 2013
repr�sent�e par Me Stefano Fabbro, avocat,
repr�sent�e par Me Bernard Loup, avocat,
Syndicat d'am�liorations fonci�res de
repr�sent� par Me Christoph J. Joller, avocat.
March�s publics,
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
IIe Cour administrative, du 8 ao�t 2012.
Au mois de juin 2010, le Syndicat d'am�liorations fonci�res de Z.________ (ci-apr�s: le Syndicat d'am�liorations fonci�res) a fait une offre pour prestations de service en vue du remaniement parcellaire simplifi� sur une grande partie du territoire de la commune fribourgeoise de Z.________, avec quelques parcelles des commune voisines de A.________, B.________ et C.________, tel qu'il r�sultait de l'�tude pr�liminaire �tablie en mai 2009 par la soci�t� X.________ SA, � D.________. Le march� devait �tre adjug� en fonction des crit�res suivants:
1. montant de l'offre: 60 points (ou 60 %) pour l'offre la meilleure march�, la r�duction �tant ensuite op�r�e proportionnellement � la diff�rence en %;
2. qualit�: 25 points (ou 25 %), comprenant les sous-crit�res:
- proc�d� et m�thode: 7 points, soit qualit� technique (3 points), conduite des op�rations (2 points) et recherche de solutions (2 points);
- qualit� humaine: 5 points;
- connaissance des proc�dures cantonales: 3 points;
- capacit�s de collaboration: 3 points;
- respect des d�lais: 3 points;
- respect des r�gles d'�thique: 2 points, soit respect des directives (1 point) et revendications non justifi�es (1 point);
- disponibilit� et rapidit� d'intervention: 2 points;
3. exp�riences et qualifications du personnel affect� et des �ventuels sous-traitants: 9 points, soit:
- exp�rience durant les 5 derni�res ann�es: 4 points;
- qualification: 3 points;
- stabilit�: 1 point;
- formation: 1 point;
4. organisation g�n�rale: 6 points, soit:
- organigramme: 3 points;
- �quipement: 3 points.
Par d�cision du Syndicat d'am�liorations fonci�res du 13 septembre 2010, le march� a �t� attribu� � Y.________ SA, � E.________, pour un montant de 1'248'235 fr., entreprise qui avait obtenu un total de 94.3 points sur 100, soit le meilleur r�sultat des quatre soumissionnaires ayant d�pos� un dossier. La d�cision d'adjudication a �t� notifi�e le lendemain � X.________ SA, qui avait fait l'offre la plus basse, pour un montant de 1'140'208 fr., mais n'avait obtenu que 93 points sur 100. Cette derni�re avait certes re�u la note maximale de 60 points du premier crit�re pour le montant de son offre, mais les points suivants lui avaient �t� retir�s:
- dans le deuxi�me crit�re " qualit� ", 0,5 point pour conduite des op�rations et 1,5 points pour " respect des d�lais ";
- dans le troisi�me crit�re, 3 points pour " exp�rience " et
- dans le quatri�me crit�re " organisation g�n�rale ", 2 points pour l'organigramme.
X.________ SA a recouru contre la d�cision du Syndicat d'am�liorations fonci�res du 13 septembre 2010 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en contestant en particulier la pond�ration des sous-crit�res d'adjudication la concernant.
A titre de mesures provisionnelles urgentes, le Juge d�l�gu� a fait interdiction, le 26 octobre 2010, au Syndicat d'am�liorations fonci�res de passer contrat avec l'entreprise Y.________ SA.
Par arr�t du 8 ao�t 2012, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours. Elle a retenu en bref que l'autorit� adjudicatrice n'avait pas viol� les principes de la transparence et de la bonne foi, ni exc�d� ou abus� de son pouvoir d'appr�ciation en choisissant l'entreprise soumissionnaire repr�sentant l'offre �conomiquement la plus avantageuse, m�me si son prix n'�tait pas le plus bas.
X.________ SA forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours constitutionnel subsidiaire et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 8 ao�t 2012 et de la d�cision d'adjudication du Syndicat d'am�liorations fonci�res du 13 septembre 2010, le march� de remaniement parcellaire et des travaux de mensuration �tant adjug� � la recourante. A titre subsidiaire, X.________ SA conclut � l'annulation de la d�cision pr�cit�e, la cause �tant renvoy�e au Syndicat d'am�liorations fonci�res pour nouvelle proc�dure d'appels d'offres " incluant la r�daction d'un nouvel appel d'offres complet et d�taill� dans le sens des consid�rants " ou, plus subsidiairement, au constat que l'adjudication du march� litigieux est illicite.
Le Syndicat d'am�liorations fonci�res et l'entreprise intim�e Y.________ SA concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'irrecevabilit� du recours et, � titre subsidiaire, � son rejet dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance pr�sidentielle du 8 octobre 2012, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante a �t� admise.
Sur requ�te du Juge d�l�gu�, le Syndicat d'am�liorations fonci�res a produit le dossier d'appel d'offres, puis le proc�s-verbal de la s�ance de son Comit� du 9 septembre 2010.
1.1 L'arr�t attaqu� �mane d'un tribunal cantonal sup�rieur statuant en derni�re instance en mati�re de march�s publics (art. 82 let. a LTF) auquel s'appliquent l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les march�s publics (AIMP; RSFR 122.91.2), la loi fribourgeoise du 11 f�vrier 1998 sur les march�s publics (LMP; RSFR 122.91.1), et son r�glement d'application du 28 avril 1998 (RMP; RSFR 122.91.11), sans qu'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral ne soit ouvert (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, � condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�vue � l'art. 83 let. f LTF.
1.2 Selon cette disposition, le recours en mati�re de droit public n'est recevable contre les d�cisions en mati�re de march�s publics qu'� la double condition que la valeur du mandat � attribuer soit sup�rieure ou �gale aux seuils d�terminants pr�vus � cet effet et que la d�cision attaqu�e soul�ve une question juridique de principe (ATF 135 II 49; 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.; 133 II 396 consid. 2.1 p. 398). Il incombe � la partie recourante, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer la r�alisation de ces deux conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 ss).
En l'esp�ce, la recourante s'en prend uniquement � l'�tablissement des faits et � l'appr�ciation des preuves par les juges cantonaux, qu'elle juge arbitraires et contraires au principe de la transparence, ainsi qu'� l'art. 15 RMP. C'est donc � bon droit qu'elle agit par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la cause ne concernant pas une question juridique de principe. Le pr�sent recours est donc recevable � ce titre, aux conditions des art. 113 ss LTF.
2.1 La recourante dispose de la qualit� pour recourir: elle �tait partie � la proc�dure cantonale et peut justifier d'un int�r�t juridique � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (cf. art. 115 let. a et b LTF).
2.2 Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF). Cette derni�re disposition reprend le principe d'all�gation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En application de ce principe, la partie recourante ne peut, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme elle le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Elle doit au contraire pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. ATF 133 II 396 consid. 3 p. 399 et les arr�ts cit�s; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
2.3 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 445), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e et pr�cise, conform�ment aux exigences de motivation pr�cit�es (supra consid. 2.2).
La recourante se plaint tout d'abord d'une contestation manifestement inexacte des faits, en relation avec la violation des principes de la transparence et de la clart�, ainsi que de l'art. 15 RMP.
Il faut toutefois relever qu'� l'exception du probl�me de la sous-traitance, qui ne figurait pas dans le tableau des crit�res d'adjudication, les arguments soulev�s par la recourante ont trait uniquement � l'interpr�tation et � l'appr�ciation concr�te des crit�res et des sous-crit�res par l'autorit� adjudicatrice, ainsi qu'� l'examen de cette �valuation par le Tribunal cantonal, griefs qui seront examin�s ci-apr�s (infra consid. 4). Ce faisant, la recourante ne formule aucune critique sur les constatations de la juridiction cantonale � propos du tableau des crit�res et des sous-crit�res, que celle-ci a jug� bien d�finis, en relevant que X.________ SA avait d'ailleurs elle-m�me contribu� � l'�laboration de ce tableau dans le cadre d'une commission. Ainsi, dans la mesure o� la recourante pr�tend, d'une mani�re g�n�rale, que la d�finition des sous-crit�res �tait manifestement insuffisante dans le cadre de l'appel d'offres et en d�duit une violation des principes de la clart� et de la transparence, ainsi qu'une application arbitraire de l'art. 15 RMP, son recours ne r�pond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et doit, par cons�quent, �tre d�clar� irrecevable.
En ce qui concerne la fa�on dont les crit�res et les sous-crit�res de l'appel d'offres ont �t� appliqu�s, la recourante estime qu'elle a �t� p�nalis�e arbitrairement de 7 points, alors qu'elle avait pr�sent� l'offre la plus avantageuse.
4.1 En mati�re de march�s publics, le Tribunal f�d�ral reconna�t � l'adjudicateur une grande libert� et s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 121 I 279 consid. 3d p. 284). De m�me, l'�valuation des prestations offertes sur la base des crit�res d'adjudication n'est revue qu'avec une retenue particuli�re, parce qu'elle suppose souvent des connaissances techniques et qu'elle repose n�cessairement sur une comparaison des offres pr�sent�es par les soumissionnaires. Cela revient pratiquement � limiter le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral � l'arbitraire (arr�ts 2D_63/2011 du 16 f�vrier 2012, consid. 3.1; 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s).
4.2 Une d�cision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale semble concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arr�ts cit�s). S'agissant plus pr�cis�ment de l'appr�ciation des preuves et de l'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et les arr�ts cit�s).
4.3 En ce qui concerne le sous-crit�re " respect des d�lais ", le Tribunal cantonal a retenu que, dans le cadre d'autres mandats, la recourante et son sous-traitant n'avaient pas respect� les d�lais, ainsi que l'avait constat� le Syndicat d'am�liorations fonci�res sur la base de renseignements obtenus de la part de son Pr�sident, du Service du cadastre et du Service de l'agriculture. Contrairement � ce que soutient la recourante, il ne s'agit donc pas seulement du d�lai fix� pour produire des documents suppl�mentaires dans la proc�dure de soumission, mais de retards dans le cadre d'autres activit�s, confirm�s par des renseignements g�n�raux que le Syndicat �tait en droit de se procurer. La recourante n'a d'ailleurs pas contest� ces faits et se contente de dire qu'il n'�tait nullement mentionn� dans l'appel d'offres que des �l�ments ant�rieurs seraient pris en compte dans l'�valuation de ce sous-crit�re. Le non-respect des d�lais par la recourante et son sous-traitant dans d'autres mandats pouvait donc influer sur le retrait de 1,5 points sur 3 pour ce crit�re, de sorte que cette �valuation n'appara�t nullement arbitraire.
4.4 Au sujet du retrait de 3 points sur 4 pour le crit�re " exp�rience ", le Tribunal cantonal a constat� que la recourante avait certes effectu� plusieurs regroupements volontaires dans le cadre de nouvelles mensurations cadastrales, mais qu'elle ne pouvait faire �tat d'une exp�rience significative en mati�re de regroupement parcellaire, contrairement � l'intim�e. Il n'a ainsi pas pris en compte les arguments de la recourante qui se fondait sur la grande exp�rience en mati�re de remaniements parcellaires agricoles et de terrains � b�tir du bureau F.________ SA, � G.________, lequel devait intervenir comme sous-traitant pour la partie " G�nie civil ".
D'une mani�re g�n�rale, il ne para�t pas arbitraire d'exiger que l'entreprise soumissionnaire remplisse elle-m�me les conditions de base n�cessaires pour effectuer les prestations demand�es, m�me si l'offre publique n'exclut pas le recours � des sous-traitants. Selon la jurisprudence r�cente, le pouvoir adjudicataire a la facult� d'�valuer le sous-traitant, lorsque ses prestations sont importantes (arr�t 2P.146/2001 du 6 mai 2002, consid. 4.2), et peut exiger que l'entreprise soumissionnaire et le sous-traitant remplissent cumulativement les crit�res demand�s (cf. arr�t 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.4). L'id�e est d'�viter qu'une entreprise soumissionnaire ne d�l�gue un march� public � un sous-traitant qui ne remplirait pas les exigences, mais non d'obliger le pouvoir adjudicataire � tenir compte du fait que le sous-traitant est plus qualifi� pour effectuer le travail que le soumissionnaire lui-m�me. Partant, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire en ne tenant pas compte des qualifications du bureau F.________ SA et de son personnel et en d�duire que la note 1 attribu�e � la recourante pour le crit�re exp�rience devait �tre confirm�e.
4.5 En ce qui concerne le retrait de 2 points sur 3 pour l'organigramme, les premiers juges ont relev� les inconv�nients li�s � cette sous-traitance au niveau des risques de coordination entre les deux sites de D.________ et de G.________. Ils ont donc estim� qu'en raison des comp�tences du personnel du sous-traitant, la direction des travaux se ferait depuis cette derni�re localit�, bien que la recourante ait toujours pr�cis� que celle-ci se ferait depuis D.________. Il n'est toutefois pas insoutenable de prendre en consid�ration les inconv�nients que peuvent entra�ner la d�signation dans l'organigramme de deux directeurs se trouvant dans deux lieux diff�rents.
4.6 Pour le reste, la juridiction cantonale a reconnu que le retrait de 0,5 point sur 2 pour " conduite des op�rations ", avait �t� motiv� par le d�passement des co�ts de 30% pour l'�tude pr�liminaire confi�e � la recourante. Sans trancher la question de savoir si ce d�passement pouvait provenir des prestations suppl�mentaires demand�es par le Service de l'agriculture, comme le soutenait la recourante, elle a estim� que la diff�rence de 0,5 point n'aurait de toute fa�on pas permis � cette derni�re de passer � la premi�re place et d'obtenir le march� litigieux. Dans la mesure o� cette question n'�tait pas de nature � modifier la d�cision entreprise, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire en ne se pronon�ant pas sur le crit�re " conduite des op�rations ".
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens. Elle versera en outre une indemnit� � titre de d�pens � l'entreprise intim�e. En revanche, le Syndicat d'am�liorations fonci�res n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La recourante versera � l'entreprise intim�e Y.________ SA
une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Syndicat d'am�liorations fonci�res de Z.________ et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.
Lausanne, le 22 f�vrier 2013

References: art. 42
 ATF 
 art. 113
 art. 115
 ATF 
 ATF 
 ATF