Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2362-PGP
Timestamp: 2017-10-18 22:09:34+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Produits des actions et parts sociales proprement dits
2362-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Produits des actions et parts sociales proprement dits1
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10-20120912
Le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI) considère comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Le 1° du 1 de l'article 109 du CGI s'applique également, par assimilation, à toutes les répartitions accidentelles, qu'elles soient indirectes ou déguisées, faites à certains des associés ou actionnaires pris en cette qualité et présentant le caractère de revenus mobiliers.
Il est rappelé que seules les distributions effectuées par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à titre obligatoire ou sur option ou expressément exonérées dudit impôt sont imposables, au nom des bénéficiaires, au titre des revenus mobiliers (CGI, art. 108). Ne constituent donc pas des revenus de capitaux mobiliers :
Ordinairement la distribution des bénéfices définie au 1° du 1 de l'article 109 du CGI a lieu par voie de paiement en espèces de la somme qui représente les dividendes, intérêts et autres produits d'actions ou parts sociales. Mais elle peut aussi procéder de toute opération par laquelle ces bénéfices sont l'objet d'une appropriation directe ou indirecte par l'associé ou l'actionnaire.
À cet égard, le Conseil d'État statuant sur le cas d'un gérant de société à responsabilité limitée ayant dissimulé les recettes provenant de ventes sans factures sous de prétendus apports inscrits au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures sociales, a jugé que, malgré ce subterfuge, les sommes correspondantes doivent être considérées comme ayant été mises à la disposition du gérant et être imposées en tant que revenus distribués, alors même que l'intéressé se serait abstenu de retirer lesdites sommes pour ne pas obérer la trésorerie de l'entreprise (CE, arrêt du 3 novembre 1976 n° 91275).
Les sociétés immobilières de copropriété admises au bénéfice de la transparence fiscale dont le régime est prévu à l'article 1655 ter du CGI échappent à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les associés de ces sociétés sont considérés comme immédiatement propriétaires des logements auxquels ils ont vocation.
Dans un arrêt du 27 février 1980 n° 15990, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'une société renonce sans contrepartie à percevoir un intérêt normal sur le montant des avances qu'elle consent à son principal actionnaire, l'avantage dont ce dernier bénéficie constitue pour lui un revenu de capitaux mobiliers quand bien même l'intéressé aurait lui-même, au cours d'exercices antérieurs, renoncé à réclamer à sa société le versement d'intérêts à raison des sommes qu'il aurait mises à sa disposition.
Dans l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1980 n° 15990 (cf. n° 90), le Conseil d'État a également considéré que constitue un revenu distribué à l'associé l'avantage résultant pour celui-ci de la prise en charge par la société dont il est membre, et dans laquelle il n'exerce plus aucune fonction, des dépenses relatives à son logement (loyers, frais annexes).
- que constitue un avantage taxable dans la catégorie des revenus mobiliers la prise en charge par une société des honoraires d'architecte afférents à des projets de rénovation d'un hôtel particulier pour une période au cours de laquelle elle n'était ni propriétaire, ni locataire des bâtiments, ces honoraires étant d'ailleurs disproportionnés par rapport tant aux surfaces louées par la suite à la société en vertu d'un bail à construction qu'au coût total des travaux réalisés au profit de la société (CAA Paris, arrêt du 17 avril 1990 n° 868) ;
- qu'est taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur la base d'une estimation de son train de vie, effectuée à partir de ses déclarations à la police, le président d'une association dont le but est en réalité lucratif, et qui a reconnu devant la police judiciaire, que l'association assurait ses dépenses de train de vie (CAA Paris, arrêt du 26 mars 1991 n° 1333) ;
. les charges locatives et les frais de téléphone correspondant à l'immeuble inscrit à l'actif du bilan de la société, mais utilisés par le dirigeant à des fins exclusivement privées (CE, arrêt du 13 mai 1992 n° 71495) ;
- qu'une société en nom collectif qui acquiert par acte notarié un immeuble dont le prix est payé par une société anonyme dont elle est actionnaire, bénéficie, de la part de cette société d'une distribution qui est imposable entre les mains de ses associés à proportion de leurs droits. Elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas eu la disposition effective de l'immeuble dès lors que, par acte notarié, elle a constaté une hypothèque conventionnelle sur cet immeuble (CE, arrêt du 1er juillet 1992 n° 76209).
Les détournements de biens sociaux commis par un associé nettement identifié doivent être regardés comme des revenus distribués. En conséquence, l'imposition en tant que tels des sommes détournées est justifiée, en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, même si les résultats de la société sont demeurés déficitaires (CE, arrêt du 24 avril 1974 n° 83048).
De même, des recettes détournées par le dirigeant de sociétés qu'il contrôle, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 109-1-2° déjà cité et non celle des bénéfices non-commerciaux (CE, arrêt du 20 février 1991 n° 59865 ; CAA Paris, arrêt du 8 octobre 1991 n° 2914).
Dans un arrêt du 4 octobre 1972 n° 83422, le Conseil d'État a jugé qu'en consentant à son président-directeur général une promesse unilatérale de vente en vertu de laquelle ce dernier avait la faculté, pendant une période de cinq ans, de se porter acquéreur d'un immeuble figurant à l'actif social pour un prix égal à celui pour lequel la société l'avait acheté un an auparavant, celle-ci doit, même si elle ne pouvait prévoir l'évolution des prix des biens immobiliers pendant la période envisagée, être regardée comme ayant décidé, à la date de la promesse, de faire bénéficier son dirigeant d'un avantage équivalent au montant de la plus-value que pourrait avoir acquis l'immeuble le jour où l'intéressé lèverait son option. Un tel avantage, qui n'entrait pas dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise, ayant été effectivement octroyé audit dirigeant, l'Administration était fondée à en réintégrer le montant dans les bénéfices sociaux et à le regarder comme constituant un revenu distribué.
Statuant sur le cas d'une société anonyme ayant cédé à un de ses actionnaires, son ancien directeur général, un immeuble d'habitation pour un prix sensiblement inférieur à sa valeur vénale réelle déterminée par comparaison avec le prix de vente d'immeubles de même type pendant la même période, dans la même ville, le Conseil d'État a jugé que l'avantage dont a ainsi bénéficié l'acquéreur constituait un revenu imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 16 novembre 1979 n° 12151).
De même, la société mère qui cède au dirigeant de sa filiale des parts de celle-ci au prix où elle les avait acquis, prix nettement inférieur à leur valeur réelle au jour de la cession, commet un acte anormal de gestion dès lors que l'existence d'une contrepartie à la renonciation à des recettes n'est pas établie. Cet acte anormal de gestion est générateur de revenus distribués pour le dirigeant de la filiale, imposables au titre du 1° du 1 de l'article 109 du CGI(CAA Paris, arrêt du 2 mai 1993 n° 91842).
En ce qui concerne les cessions de titres, le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 27 avril 1981 n° 21452, que lorsqu'une société anonyme cède des titres à l'un de ses actionnaires moyennant un prix de cession inférieur à la valeur vénale réelle des titres cédés, cette opération procure au cessionnaire, à concurrence de la différence entre la valeur vénale et le prix de cession, un avantage qui est assimilable à une distribution de fonds sociaux.
Le Conseil d'État a ainsi jugé, par exemple, qu'en achetant à son président-directeur général un fonds immobilier pour un prix supérieur à sa valeur, compte tenu des possibilités de construction offertes par le terrain, mais aussi de l'existence d'une location à un tiers pour une certaine période restant à courir, une société doit être regardée comme ayant mis à la disposition de l'intéressé des sommes qui ont le caractère de revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 12 avril 1972 n° 80966).
Cette surévaluation du prix de cession de titres par rapport à leur valeur vénale réelle est imposable en tant que revenus de capitaux mobiliers et en application du 2° du 1 de l'article 109 du CGI entre les mains des associés qui les ont cédés à la société (CE, arrêts du 10 mai 1991 nos 65610 et 65611).
Cette solution a été retenue par le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 1976 n° 94763).
Dans un arrêt du 5 mars 1975 n° 93330), le Conseil d'État a jugé qu'en vertu du 1 de l'article 109 du CGI, les sommes correspondant à des recettes non comptabilisées, appréhendées par l'associé dirigeant d'une société ont définitivement le caractère de revenus distribués, alors même que lesdites sommes seraient remboursées ultérieurement à l'entreprise par l'auteur des détournements.
L'impôt dû à raison de ces distributions ne saurait faire l'objet d'un dégrèvement sur le fondement de l'alinéa 2 du a de l'article 111 du CGI dès lors qu'en raison même des circonstances dans lesquelles les sommes litigieuses ont été perçues et en l'absence de tout contrat régulier, la preuve n'est pas apportée que la société avait entendu, dès l'origine, accorder à son dirigeant une avance, un prêt ou un acompte au sens de l'alinéa 1 du même a de l'article 111 précité.
Dans le même sens, cf. CE, arrêt du 11 juin 1982 n° 20861.
Lorsque cette preuve n'est pas apportée, ce retour gratuit de bâtiments constitue un avantage qui, étant consenti en vertu du bail, doit être regardé comme un élément du loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 14 décembre 1977 n° 2267).
En ce qu'il considère l'avantage procuré au bailleur comme un supplément de loyer imposable au titre de l'année de résiliation du bail, le présent arrêt confirme la solution déduite de celui du 30 novembre 1973 n° 86977, section, RJ 1973, vol. n° III, p. 182).
Mais au cas particulier, la locataire étant une société anonyme dont les deux dirigeants, actionnaires majoritaires, étaient également les seuls porteurs de parts, à égalité, de la société civile immobilière bailleresse, le service, en raison de cette étroite communauté d'intérêts, avait considéré l'avantage résultant du retour gratuit des installations non comme un revenu foncier mais comme un revenu de capitaux mobiliers, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt du 13 mars 1967 nos 65126 et 65128, 7e, 8e et 9e sous-sections réunies, (RJCD 1967, 1ère partie, p. 75).
- que constitue un avantage représentatif d'une somme mise à la disposition d'un associé, la facturation à perte à cet associé des prestations de services pour l'entretien de son patrimoine immobilier et de celui des SCI dont il détenait des parts (CE, arrêt du 25 avril 1990 n° 84573) ;
- que la valeur des travaux effectués par une société sur des immeubles appartenant à son dirigeant, sans que leur exécution ait été retracée dans les écritures sociales, constitue pour le dirigeant un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du CGI imposable en tant que revenus distribués (CE, arrêt du 30 novembre 1990 n° 75061).
De même, des sommes prélevées sur un compte chèque postal ouvert au nom d'une société sont réputées avoir été appréhendées par son directeur général dès lors que celui-ci, qui disposait de la signature sur le compte et contrôlait entièrement la situation financière de la société du fait du rôle honorifique de son PDG, n'établit pas que le compte n'a pas été ouvert par les représentants légaux de la société et que les retraits ont été effectués par un tiers (CAA Paris, arrêt du 18 avril 1991 nos 1337 et 1444).
- rémunérations de prestations fictives (commissions, brevets, redevances, loyers, etc.) [CE, arrêt du 6 juin 1984 nos 35328 et 36735] ;
- versement à un associé prétendument destiné à compenser une créance sur un tiers (CE, arrêt du 29 juillet 1983 n° 33546) ;
- avantages non facturés et réintégrés dans les résultats sociaux, consentis par une société anonyme gérant une laiterie à l'exploitation agricole d'un associé dirigeant (CAA Nantes, arrêt du 12 décembre 1991 n° 1427).
/bofip/2362-PGP

References: l'article 109
 l'article 109
 art. 108
 l'article 109
 l'article 1655
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 111