Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&dateTexte=20140128&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 01:02:30+00:00

Document:
Version consolidée au 16 septembre 2019
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-75 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12 (M)
Modifié par LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)
Aux termes du VI de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2016
Pour l'application de l'article 81 de ladite loi, les références au "président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse" sont remplacées par des références au "président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique".
Pour l'application du I de l'article 81 de la même loi, les mots :" chefs des services de l'Etat" sont remplacés par les mots : "délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions".
Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : "Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel."
Pour l'application du III dudit article 81, les mots : "de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements" sont remplacés par les mots : "de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Pour l'application de l'article 82 de ladite loi, les références au "président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse" sont remplacées par des références au "président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique".

References: art. 18
 l'article 18
 l'article 82
 l'article 83
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 82