Source: http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_f1_05.html
Timestamp: 2016-06-27 11:23:18+00:00

Document:
Loi sur la police(LPol)
2 En tout temps, le personnel de la police donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est également en droit d’attendre de leur part. 3 Sauf dispositions légales contraires, la police est chargée des missions suivantes :
f) exercer les actes de police administrative qui ne sont pas dévolus à d’autres autorités. Section 2 Subordination, organisation générale, équipement
Art. 2 Subordination de la police 1 La police est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat, soit pour lui le chef du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : département). 2 Elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public dans l’exercice des activités de police judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de procédure pénale; CPP). Art. 3 Conseil consultatif de sécurité
1 La police est organisée militairement. 2 Elle est dirigée par un commandant de la police (ci-après : commandant) nommé par le Conseil d’Etat. Art. 5 Equipement
b) interviennent en cas de flagrant délit; c) assurent le traitement judiciaire des infractions. Art. 8 Direction des opérations La direction des opérations :
Art. 9 Police-secours 1 Police-secours assure en tout temps et en tout lieu les interventions d’urgence nécessaires pour garantir la sécurité publique et pourvoir à la protection des personnes et des biens.
Art. 10 Police judiciaire 1 La police judiciaire élucide les crimes et délits qui, en raison de leur gravité ou de leur complexité, nécessitent un travail d’enquête approfondi.
Art. 11 Police de proximité 1 Par sa visibilité et ses partenariats durables avec la population et l’ensemble des institutions publiques et privées, notamment les communes, la police de proximité assure la prévention de la criminalité, selon les spécificités sociétales de chacun des secteurs dans lesquels elle est déployée.
1 La police routière assure la sécurité des usagers des voies de circulation, surveille le trafic, et contribue à la fluidité de celui-ci. 2 La police routière mène des actions de prévention et de dissuasion.
Art. 14 Commissaires de police Les commissaires de police sont chargés de la réponse d’urgence et de la prise de décisions en matière d’événements concernant la police, ainsi qu’en matière de procédure pénale et administrative.
Art. 15 Personnel en uniforme Police-secours, la police de proximité, la police internationale et la police routière constituent des services de gendarmerie dont le personnel, sauf dispositions contraires, porte l’uniforme.
Art. 19 Personnel 1 La police comprend 3 catégories de personnel :
a) les policiers; b) les assistants de sécurité publique;
Art. 21 Disponibilité 1 Pour les besoins du service, l’autorité peut faire appel en tout temps au personnel de la police. Celui-ci intervient conformément aux instructions reçues, même si ses membres ne sont pas de service.
1 Le personnel de la police est tenu à un strict devoir de réserve. 2 Il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui.
7 Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, le personnel de la police n’est pas tenu au secret de fonction. Art. 25 Taux d’occupation minimum Les policiers ne sont pas autorisés à exercer une activité à temps partiel correspondant à moins de 50% de l’horaire de travail en vigueur dans l’administration cantonale.
Art. 26 Indemnités et compensations Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police.
Art. 27 Age de la retraite Les policiers peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 58 ans, mais pas au‑delà de celui prévu par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
Art. 28 Vacances 1 Les policiers ont droit à 29 jours de vacances par année.
Art. 29 Obsèques L’Etat prend en charge les frais d’obsèques des membres du personnel de la police lorsqu’ils décèdent dans l’accomplissement de leurs fonctions. L’organisation de la cérémonie est arrêtée d’un commun accord entre les proches du défunt et la police.
Art. 30 Conditions d’admission Le département fixe les conditions d’entrée dans la police.
« Je jure ou je promets solennellement : d’être fidèle à la République et canton de Genève; de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé; de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs dans l’ordre hiérarchique; de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les instructions reçues ne me permettent pas de divulguer; de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité; et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et exactitude. »
Art. 33 Avancement 1 Le Conseil d’Etat définit dans un règlement l’échelle des grades au sein de la police et les modalités d’accéder à ceux-ci.
Art. 34 Affectation du personnel Le commandant, après consultation de la direction des ressources humaines, décide de l’affectation des membres du personnel selon les aptitudes de ceux‑ci et les besoins de la police. Il tient également compte, dans la mesure du possible, des souhaits des personnes concernées.
Art. 35 Citation Lorsqu’un membre de la police a accompli un acte exceptionnel de mérite, de bravoure ou d’abnégation, il est cité à l’ordre de la police.
1 Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la police : a) le blâme;
Art. 37 Compétence 1 Le chef du service concerné, au sens de l’article 6, prononce le blâme; le commandant inflige les services hors tour. 2 Le chef du département est compétent pour prononcer la réduction de traitement pour une durée déterminée et la dégradation pour une durée déterminée; la révocation est prononcée par le Conseil d’Etat.
Art. 38 Procédure 1 Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête administrative. La personne intéressée en est immédiatement informée.
3 A la fin de l’enquête, les résultats de celle-ci et la sanction envisagée sont communiqués à l’intéressé afin qu’il puisse faire valoir ses observations éventuelles. 4 Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, la personne mise en cause peut immédiatement être libérée de son obligation de travailler.
Art. 39 Suspension pour enquête 1 Dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de la procédure pénale, l’autorité compétente peut suspendre le membre du personnel auquel est reprochée une faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.
2 La suspension peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat. 3 A l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice autre que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative.
Art. 40 Procédures simplifiées 1 Lorsqu’un blâme ou des services hors tour sont envisagés, le commandant peut renoncer à l’ouverture d’une enquête administrative et se limiter à entendre ou faire entendre le collaborateur sur les faits qui lui sont reprochés.
Art. 41 Mise à la retraite pour cause d’invalidité 1 Tout policier qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite par le Conseil d’Etat pour cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, s’applique par analogie.
Art. 42 Inaptitude à un service de police 1 Si un policier, bien qu’inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein du corps de police ou dans un autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales égales ou adaptées. Dans cette éventualité, tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au règlement de la caisse de prévoyance.
Art. 43 Prestations spéciales 1 Indépendamment des dispositions de l’article 42, le Conseil d’Etat peut accorder des prestations spéciales au membre du personnel de la police atteint d’une invalidité permanente, totale ou partielle, lorsque cette invalidité est la conséquence de lésions subies dans l’accomplissement du service.
Art. 44 Interdiction temporaire d’exercer une activité à l’issue des rapports de travail
Les membres du personnel de la police doivent s’abstenir, pendant une durée de 3 ans à dater de la fin des rapports de service, d’exercer sur le territoire du canton de Genève, pour leur compte ou pour celui de tiers, les professions d’agent de sécurité au sens du concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, et d’agent de renseignement au sens de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950. Celui qui contrevient à cette disposition sera puni de l’amende.
Art. 45 Légalité, proportionnalité, intérêt public 1 La police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d’intérêt public.
Art. 46 Légitimation 1 L’uniforme sert de légitimation et, sauf exception prévue par règlement du Conseil d’Etat, comporte le numéro de matricule de celui qui le porte.
Art. 47 Identité de la personne 1 Les membres autorisés du personnel de la police ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de son identité.
Art. 49 Fouille de personnes 1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la fouille de personnes :
Art. 50 Fouille de choses mobilières Dans l’exercice de leur fonction, les membres autorisés du personnel de la police peuvent fouiller les véhicules et les contenants :
Art. 51 Motifs de police Lorsqu’une personne cause du scandale sur la voie publique, sous l’emprise de l’alcool ou d’une autre substance psychotrope, elle peut être placée dans les locaux de la police sur ordre d’un commissaire de police, pour une brève durée. Lorsqu’elle présente un danger, pour elle-même ou pour autrui, elle est examinée sans délai par un médecin.
Art. 52 Procédure à l’aéroport Lorsque, sous quelque forme que ce soit, un étranger demande l’asile à la frontière de l’aéroport de Genève, son cas est traité selon la procédure définie par la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998. Le Conseil d’Etat en précise les conditions par voie réglementaire.
Art. 53 Mesure d’éloignement 1 La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :
Art. 54 Compétence pour ordonner des mesures de contrainte La compétence d’ordonner ou d’exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la police aux termes du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP) est réglée par l’article 26 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.
Art. 55 Usage de l’arme à feu 1 La police est armée pour son service.
Art. 56(a)
Art. 57(a)
Art. 58(a)
Art. 59 Frais d’intervention 1 Lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais.
Art. 60 Droit à une décision 1 Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au code de procédure pénale, peut faire l’objet d’une décision écrite.
Art. 61 Vidéosurveillance 1 Les postes de police et les locaux de la police judiciaire sont équipés de caméras, à l’exception des locaux utilisés exclusivement par le personnel de police. 2 Les images filmées sont conservées durant 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé.
Art. 62 Organe de médiation 1 L’organe de médiation de la police se compose du médiateur principal et de ses adjoints.
Art. 63 Inspection générale des services 1 Une inspection générale des services (IGS), administrativement rattachée au commandant, est notamment chargée des tâches de police judiciaire qui concernent les membres du personnel de la police.
Art. 64 Règlements d’exécution Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services de police.
Art. 65 Clause abrogatoire La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est abrogée.
Art. 66 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 67 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par les articles 47 et 52 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont maintenus :
2 Compte tenu du recours (1C_518/2013) actuellement pendant contre les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, les articles 56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. Pendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles 56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, resteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris au‑delà de l'entrée en vigueur de la présente loi.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 19

Art. 21
 Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67