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Timestamp: 2018-02-23 14:57:37+00:00

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Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'équipement, des transports et du logement | Legifrance
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Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'équipement, des transports et du logement
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS ET AU CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES DE FONTAINEBLEAU SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CULTURE , ARCHIVES , ARCHIVES PUBLIQUES , CONSERVATION , FONDS D'ARCHIVES PUBLIQUES , DOCUMENT , CENTRE HISTORIQUE , ARCHIVES NATIONALES , PARIS , CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES , FONTAINEBLEAU , ARCHIVES HISTORIQUES , SECONDE GUERRE MONDIALE , DEROGATION , DEROGATION GENERALE , ACCES , DROIT A L'INFORMATION , AUTORITE ADMINISTRATIVE , EQUIPEMENT , TRANSPORTS , LOGEMENT
JORF n°268 du 19 novembre 1998 page 17452
NOR: MCCB9800352A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition du directeur des Archives de France,
Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F14 13666 :
Travaux publics. - Papiers Ricroch : interceptions de correspondance.
F14 13694-13695 :
Travaux publics. - Interceptions de correspondance.
F14 18260, 18391-18416, 18485-18676, 18806-18820, 18926-19034, 9129-19156 :
Travaux publics. - Mines.
Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
a) Dommages de guerre. - Reconstruction :
770810 :
Art. 5 à 7. - Attributions de matériaux pour la reconstruction, agrément des entreprises et procédés de fabrication (1943-1948).
880167 :
Art. 3 à 17. - Comité consultatif des évaluations de la reconstruction (1952-1961).
Associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction
790374 :
Art. 1er à 170. - Dommages de guerre aux édifices religieux : dossiers d'indemnisation et de reconstruction présentés par les sociétés coopératives de reconstruction « La Renaissance des autels » et « La Renaissance des clochers », classés par département, puis par commune (1940-1976).
890249 :
Art. 1er à 544. - Tutelle exercée sur les actes constitutifs des associations syndicales et sociétés coopératives de reconstruction, opérations de liquidation (1948-1983).
Commission nationale des dommages de guerre
770804 :
Art. 1er. - Registres des procès-verbaux originaux (1948-1966).
Art. 2. - Registres des sentences (1949-1959).
Art. 3 à 131. - Dossiers de procédure (classés numériquement) : recours, minutes d'avocats, rapports des conseillers-rapporteurs, décisions finales, accusés de réception (1947-1969).
Art. 132 à 177. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de dommages de guerre : audiences et sentences classées par ordre alphabétique d'affaires.
780332 :
Art. 2 à 153. - Indemnisation des dommages de guerre mobiliers par le Fonds social juif unifié au titre de la loi Brug (loi allemande du 19 juillet 1957) ; dossiers des dommages tenus par le centre de règlement des dommages de guerre de Paris, inventaires des biens, dossiers de personnalités (1942-1966).
Art. 154 à 160. - Archives de M. Genest, commissaire du Gouvernement, rapports d'activité, comptes rendus de missions, dossiers législatifs et réglementaires (1954-1965).
Art. 161 à 162. - Registres des procès-verbaux, ordonnances, rapports d'activité ; répertoires des dossiers contentieux de la commission (1947-1961).
Art. 163 à 192. - Etablissement du coût normal de la reconstruction de bâtiments d'habitation, devis, plans, comptabilité, tests de matériaux, classés par types d'immeubles et par départements (1943-1949).
Art. 193 à 195. - Contentieux des dommages de guerre concernant la société anonyme « Les Petits-fils de Léonard Danel » (1944-1967).
Plan national de règlement des dommages de guerre
770807 :
Art. 1er à 9. - Travaux exceptionnels, contrats « Bourkhaïb » passés avec des entreprises sinistrées, classés par départements (1944-1945).
770918 :
Art. 1er à 60. - Interprétation de textes législatifs et réglementaires par le Bureau du contentieux général (1940-1963).
Dossiers par branche
770388 :
Art. 1er à 171. - Dommages de guerre de l'industrie du pétrole traités sur le plan national.
Art. 577 à 625. - Dossiers propres aux raffineries provenant de la commission consultative en matière d'évaluation des dommages de guerre de l'industrie du pétrole.
Art. 626 à 691. - Dommages de guerre du matériel ferroviaire traités sur le plan national, classés dans l'ordre alphabétique des sociétés sinistrées (1939-1945).
770802 :
Art. 1er à 245. - Indemnisation des entreprises de la batellerie (1944-1966).
770803 :
Art. 1er à 15. - Indemnisation des entreprises de la batellerie (1944-1966).
770805 :
Art. 1er à 396. - Indemnisation des entreprises de gaz et d'électricité ; installations sinistrées à la suite d'inondations en 1940-1942 dans les Pyrénées-Orientales (1941-1961).
770919 :
Art. 1er à 25. - Reconstruction des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine, de la Société métallurgique de Normandie ; rapports, propositions de créances et d'indemnités faites au ministère par un collège de personnalités dirigé par M. Dumas, ingénieur en chef des mines (1945-1962).
860514 :
Art. 1er à 93. - Dossiers d'indemnisation des industries aéronautiques (1914-1966).
860515 :
Art. 1er à 26. - Dossiers d'indemnisation des industries automobiles (1940-1972).
860516 :
Art. 1er à 134. - Dossiers d'indemnisation des ports maritimes (1929-1985).
860609 :
Art. 1er à 93. - Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur : ports fluviaux, transports aériens, hospices et hôpitaux, enseignement, arts, lettres et sports (1930-1973).
860610 :
Art. 1er à 51. - Dossiers d'indemnisation d'entreprises, par secteur (suite) : entrepôts et magasins, transports routiers, arts et création, entrepôts frigorifiques, industrie cinématographique, ministère des finances (1940-1978).
870461 :
Art. 1er à 48. - Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de l'intérieur pour dommages à des hôtels de ville, des églises et édifices religieux, des édifices communaux (salles des fêtes, marchés couverts) (1942-1970).
Art. 49 et 50. - Dossiers d'indemnisation au titre du ministère de la justice : palais de justice de Rouen et Mézières (1947-1966).
Art. 51 et 52. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de radiodiffusion : Radio-Normandie et Radio-Orient (1922-1968).
870462 :
Art. 1er à 39. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de bois et ameublement (1936-1985).
870463 :
Art. 1er à 38. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de travaux publics (1940-1964).
870464 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de batellerie (1947-1972).
Art. 4 à 18. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'imprimerie (1940-1981).
870672 :
Art. 1er à 155. - Dossiers d'indemnisation du secteur Hôtellerie (1939-1975).
870673 :
Art. 1er à 27. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'importation charbonnière (1940-1964).
870674 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de manutention et transports (1944-1964).
870675 :
Art. 1er à 3. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de textile et cuir (1939-1975).
870676 :
Art. 1er à 6. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de gaz et électricité (1940-1983).
870677 :
Art. 1er à 19. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de la marine marchande (1940-1973).
870678 :
Art. 1er à 210. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'industrie alimentaire (1940-1973).
870679 :
Art. 1er à 16. - Dossiers d'indemnisation des entreprises d'aéronautique (1940-1972).
870680 :
Art. 1er à 20. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de minerais et métaux (1930-1977).
870681 :
Art. 1er à 33. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de construction navale (1937-1965).
870682 :
Art. 1er à 20. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de papier et de carton (1939-1964).
870683 :
Art. 1er à 43. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de sidérurgie (1894-1966).
870684 :
Art. 1er à 149. - Dossiers d'indemnisation des entreprises du textile et du cuir (1940-1983).
870685 :
Art. 1er à 210. - Dossiers d'indemnisation des entreprises de matériaux de construction (1940-1983).
880049 :
Art. 1er à 10. - Dossiers d'indemnisation du secteur industriel des carburants (1943-1966).
Art. 11 à 14. - Dossiers d'indemnisation des chantiers fluviaux (1927-1968).
880050 :
Art. 1er à 209. - Dossiers d'indemnisation des industries chimiques (1924-1966).
880165 :
Art. 1er à 233. - Dossiers d'indemnisation des industries mécaniques et électriques (1940-1974).
890314 :
Art. 1er à 31. - Dossiers d'indemnisation de la société automobile André Citroën (1940-1958).
930471 :
Art. 1er à 14. - Dossiers d'indemnisation des Houillères nationales du bassin de Lorraine et des mines de potasse d'Alsace (1949-1969).
960272 :
Art. 4 à 6. - Dommages de guerre immobiliers, dommages aux monuments historiques (1947-1967).
Art. 7 à 10. - Spoliation des entreprises, régions annexées, groupe Amiot (1940-1984).
b) Direction de la construction et du bâtiment :
771066 :
Art. 1er à 11. - Nomination des membres et procès-verbaux des commissions d'agrément et des commissions de sanction auprès du commissariat technique à la reconstruction immobilière (1941-1965).
c) Marchés :
780204 :
Art. 1er à 69. - Agrément donné aux entreprises pour les travaux de reconstruction, renseignements sur l'activité et le matériel, entreprises étrangères, entreprises ayant collaboré avec l'ennemi, entreprises sous séquestre (1942-1968).
790643 :
Art. 1er à 72. - Contentieux des marchés passés par les associations syndicales de reconstruction et le service des constructions provisoires (1946-1955).
d) Travaux publics et transports :
771037 :
Art. 1er à 11. - Plans de guerre, classés par département (1938-1942).
780607 :
Art. 1er à 7. - Réquisitions de véhicules pour les transports de voyageurs, indemnités (1938-1952).
800434 :
Art. 36 à 47. - Personnel des chemins de fer pendant la Seconde Guerre mondiale, application de la loi du 23 octobre 1940 sur les activités communistes et les juifs, STO, prisonniers de guerre (1939-1946).
780538 :
Art. 1er à 19. - Vente par les domaines d'épaves de navires français ou étrangers au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (1945-1960).
790062 :
Art. 1er à 3. - Conventions d'indemnisation, de remplacement ou de remise en état de navires perdus sous réquisition (1942-1954).
800213 :
Art. 139 à 149. - Affaires diverses, notamment relations du service du littoral avec les autorités allemandes puis les alliés (1940-1970).
800544 :
Art. 6 à 16. - Capture et réquisition de navires étrangers par les Allemands ; travailleurs français embarqués sous pavillon allemand ; dommages de guerre, réquisitions, indemnisations ; reconstruction des chantiers navals et des navires (1940-1957).
Art. 17 et 18. - Aide à la construction et à la reconstruction navales (1944-1971).
Art. 20 à 40 et 46 à 48. - Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche grâce à la construction aux Etats-Unis et au Canada de navires pour la France ; mission de la marine française en Grande-Bretagne et en Italie ; Liberty Ships (1946-1959).
Art. 41 à 45. - Comptoir de reconstruction de la flotte de pêche en acier (1944-1955).
810475 :
Art. 50 à 73. - Compte spécial de reconstruction de la flotte de commerce et de pêche (1945-1959).
820418 :
Art. 1er à 3. - Transports maritimes pendant la Seconde Guerre mondiale (1939-1948).
820800 :
Art. 1er. - Liste des navires saisis à l'étranger ou ayant fait naufrage pendant la Seconde Guerre mondiale (1941-1942).
840605 :
Art. 1er. - Reconstruction de la flotte et des transports maritimes après la Seconde Guerre mondiale.
Art. 3. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les fonds conservés dans les archives départementales qui concernent les dommages de guerre.
Art. 4. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.

References: ART. 7

Art. 1
 l'article 7

Art. 2
 l'article 7

Art. 5

Art. 3

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 132

Art. 2

Art. 154

Art. 161

Art. 163

Art. 193

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 577

Art. 626

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 49

Art. 51

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 4

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Art. 1

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Art. 11

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 4

Art. 7

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 36

Art. 1

Art. 1

Art. 139

Art. 6

Art. 17

Art. 20

Art. 41

Art. 50

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 3
 l'article 7

Art. 4