Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bardon_damarzid_marc0179r4/4R/1950.html
Timestamp: 2019-04-21 21:24:14+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Marc BARDON-DAMARZID > Extrait de la table nominative 1950
Est nommé membre: de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [17 janvier 1950] (p. 23); de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid.); de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (désignation par la commission des affaires économiques) [19 janvier 1950] (p. 32).
Avis, présenté au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail [26 janvier 1950] (I. n° 34). - Avis, présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire le système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature [21 novembre 1950] (I., n° 760). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie de certaines condamnations, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et sanctionnant les activités antinationales [19 décembre 1950] (I., n° 843).
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. Discussion des articles. Titre Ier: DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Art. 1er (art. 31) : son amendement tendant à faire une situation particulière aux offices publics et ministériels dans l'application de la loi (p. 303, 304, 305) ; (art. 31 §) : son amendement tendant à étendre la définition de la liberté d'opinion (p. 322); suite de la discussion [28 janvier 1907]; (art. 31 v): son amendement tendant à étendre le texte aux professions libérales (p. 355); (art. 31 x): soutient l'amendement de M. Laffargue relatif à la composition de la commission supérieure (p. 356) ; (art. 31 y) : son amendement tendant à supprimer la notion de salaire minimum interprofessionnel (p. 364) ; son amendement tendant à obtenir que l'avis de la commission supérieure soit motivé (p. 364); (art. 31 q) (précédemment réservé): son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 367); (art. 31 z a): son amendement relatif aux professions libérales et aux concierges (p. 373, 374) ; (art. 31 z b) : son amendement tendant à réduire la peine qui peut être appliquée par le tribunal de simple police en cas de récidive (p. 374) ; (art. 31 z c): son amendement tendant à la suppression de la définition de la récidive (p. 374). Titre II: observations sur l'ensemble de ce titre (p. 375); art. 3: son amendement relatif à l'application du texte aux offices publics et ministériels (p. 377). Chapitre Ier, DE LA CONCILIATION: son amendement tendant à insérer un article 103 bis définissant le conflit collectif du travail (p. 388) ; art. 104: son amendement relatif à la procédure de conciliation (p. 389); art 105: son amendement rédactionnel (p. 391) ; art. 107: son amendement rédactionnel (ibid.). Chapitre II, DE L'ARBITRAGE, art. 108: son amendement relatif aux procédures contractuelles d'arbitrage (ibid.); art. 109: son amendement relatif à la nationalité des arbitres (p. 392) ; art. 109 bis : son amendement tendant à insérer cet article rendant obligatoire l'arbitrage lorsque les parties ont, par contrat, décidé d'y recourir (ibid.) ; art 109 ter: son amendement relatif à la procédure devant les arbitres (p. 392); art. 109 quater: son amendement tendant à préciser la durée du délai d'arbitrage (ibid.) ; art. 110: son amendement tendant à préciser que les événements postérieurs soumis à l'arbitrage doivent être la conséquence directe du conflit en cours (p. 392); art. 111: son amendement relatif au règlement des conflits dans les services nécessaires à la vie de la nation p. 394); art. 112 : son amendement tendant à préciser que la cour supérieure d'arbitrage sera saisie en cas d'incompétence de l'arbitre (p. 395) ; art. 113: son amendement tendant à prévoir que les conseillers d'Etat appelés à siéger à la cour supérieure d'arbitrage pourront être choisis parmi les conseillers honoraires (p. 396); art. 114: son amendement tendant à régler les conditions dans lesquelles le recours devra être formé devant la cour supérieure d'arbitrage ibid). Chapitre II, art. 418 bis: son amendement tendant à préciser que les actes faits en exécution de ce texte seront dispensés de l'enregistrement et du timbre (p. 397.). Titre III: DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20 : amendement de M. Péridier (p. 399) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 105). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant la publicité des soumissions pour insuffisance de prix [21 février 1950]. - Discussion générale p 587) - Prend part, au nom de M. Charlet, rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi portant modification des articles 381 et 386 du code pénal [27 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2177, 2178). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Berlaud (p. 2178). - Explique son vote sur le projet de loi portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif [15 novembre 1950] (p. 2917). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à interdire le système de vente avec primes [21 novembre 1950] ; son contre-projet tendant à réglementer le système de vente avec timbres-primes (p. 3006, 3007, 3008). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [5 déc. 1950]. Discussion des articles. Art. 1er bis (p. 3097). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950). Motion préjudicielle présentée par M. Souquiène et les membres du parti communiste (p. 3207). - Discussion générale (p. 3208 et 3209). Discussion des articles: contreprojet présenté par le groupe socialiste p. 3230) ; suite de la discussion [22 décembre 1950] : amendement de M. Debré (p. 3245). Titre Ier. AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS. Art. 1er: amendement de Mme Girault (p. 3246); art. 2: amendement de M. Geoffroy (ibid.) ; art. 3 : amendement de M. Louis Gros et Mme Devaud (p. 3247) ; art. 9: amendement de M. Delalande (p. 3251) ; art. 12: amendement de M. Chaintron (p. 3255) ; amendement de M. Geoffroy (p. 3256); art. 13: amendement de M. Vourc'h (p. 3257, 3258) ; amendement de M. Abel-Durand (p. 3259); art. 14 bis (nouveau) : amendement de M. Louis Gros (p. 3262); art. 14 ter (nouveau): sous-amendement de M. Houcke (p. 3263); art.18: amendement de M. Souquière (p. 3265). Titre II. LIMITATION DES EFFETS DE LA DÉGRADATION NATIONALE NON ADMINISTREE. Art. 20: amendement de M. Primet (p. 3268, 3269) ; art. 22 : amendement de M. de Menditte (p. 3270). Titre III. ACTIVITÉS ANTINATIONALES. Art. 26: amendement de M. Chazette (p. 3272); amendement de M. Grégory (p. 3273). Art. 26 ter (nouveau): amendement de M. Hamon (p. 3276). Titre IV. AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR DES RÉSISTANTS. Art. 27 ter: amendement de M. le général Petit (p. 3277); amendement de M. Gaston Charlet (p. 3278); art. 27 quater: amendement de M. Boivin-Champeaux (p. 3279) ; amendements de M. Debû-Bridel soutenus par M. Lieutaud aux articles 27 novies, 27 decies et 27 undecies (nouveaux)(nouveaux)(nouveaux) -(p. 3280). DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 28 a: amendement de M. Charlet (p. 3282).

References: Art. 1
 art. 3
 art. 104
 art. 107
 art. 108
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 110
 art. 111
 art. 112
 art. 113
 art. 114
 art. 418
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art.18
 Art. 20
 art. 22
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 art. 27
 Art. 28