Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0020&language=FR
Timestamp: 2018-01-22 00:12:02+00:00

Document:
RAPPORT sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers - A6-0020/2007
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PE 382.246v02-00 A6-0020/2007
sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
– vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(1),
– vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(2),
– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire(3),
– vu les nombreuses auditions, pas moins de cent trente, auxquelles sa commission temporaire a procédé dans le cadre de ses réunions, délégations et entretiens confidentiels,
– vu toutes les contributions écrites reçues par sa commission temporaire ou auxquelles elle a eu accès, et particulièrement les documents confidentiels qui lui ont été transmis, notamment par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et le gouvernement allemand, ou qu'elle a obtenus de diverses sources,
– vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur les progrès enregistrés par l'Union européenne (UE) dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE)(4), et notamment son paragraphe 3,
– vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo(5),
– vu l'article 175 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (A6-0020/2007),
A. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006, le Parlement européen a décidé que la commission temporaire poursuivrait ses travaux pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation,
B. considérant que, en adoptant sa résolution du 22 novembre 1990 sur l'affaire Gladio(6), il avait déjà mis en évidence, il y plus de seize ans, l'existence d'activités clandestines impliquant les services de renseignement et des organisations militaires en dehors de tout contrôle démocratique adéquat,
C. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de la Communauté européenne et du droit international en autorisant les services de renseignement d'autres pays soumis à des dispositions légales moins rigoureuses à mener leurs activités sur leur territoire, et que, en outre, les opérations conduites par les services de renseignement ne sont compatibles avec les droits fondamentaux que s'il existe des dispositifs adaptés pour les contrôler,
D. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine est consacré par le droit international des droits de l'homme, en particulier par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que le préambule et l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ce principe est garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que ce principe figure dans la constitution de la plupart des États membres ainsi qu'à l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7) et qu'il ne doit pas être mis à mal, y compris à des fins de sécurité, en temps de paix ou en temps de guerre,
E. considérant que le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine sous-tend tous les autres droits fondamentaux garantis par les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial,
F. considérant que la restitution extraordinaire et la détention secrète impliquent de multiples violations des droits de l'homme, en particulier des violations du droit à la liberté et à la sûreté, du droit d'être protégé de la torture et de tout traitement inhumain ou dégradant, du droit à un recours effectif et, dans des cas extrêmes, du droit à la vie; considérant que, dans certains cas, lorsque la restitution conduit à la détention secrète, elle constitue une disparition forcée,
G. considérant que l'interdiction de la torture est une norme impérative du droit international (jus cogens) à laquelle il est impossible de déroger et que l'obligation de protéger contre la torture, d'enquêter sur les cas de torture et de les sanctionner est une obligation qui incombe à tous les États (erga omnes), ainsi que le prévoient l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence en la matière, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et les constitutions et législations nationales; considérant que les conventions et protocoles visant expressément la torture et les mécanismes de suivi adoptés aux niveaux européen et international témoignent de l'importance que la communauté internationale attache à cette norme inviolable; considérant que l'utilisation d'assurances diplomatiques est incompatible avec cette obligation,
H. considérant que, dans les démocraties, pour lesquelles le respect de l'État de droit constitue un principe essentiel, la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée en sacrifiant ou en limitant les principes mêmes que le terrorisme vise à détruire et que, notamment, la protection des droits fondamentaux ne peut en aucun cas être compromise; que le terrorisme doit être combattu par des moyens légaux et doit être vaincu dans le respect du droit international et du droit national,
I. considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement des États-Unis comporte, pour le contrôle des données sensibles des citoyens européens, des instruments portant atteinte à la vie privée, tels l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens et le contrôle des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales),
J. considérant que, le 6 septembre 2006, le président américain George W. Bush a confirmé que l'Agence centrale de renseignement (CIA) conduisait un programme de détention secrète à l'extérieur des États-Unis,
K. considérant que le président George W. Bush a déclaré que les informations capitales obtenues par le biais du programme de restitutions extraordinaires et de détention secrète avaient été partagées avec d'autres pays et que ce programme se poursuivrait, et que, dès lors, il est très probable que certains pays européens aient pu recevoir, sciemment ou non, des informations obtenues sous la torture,
L. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des enregistrements de la réunion transatlantique informelle entre l'Union européenne et les ministres des affaires étrangères de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à laquelle a assisté Condoleezza Rice, secrétaire d'État américaine, le 7 décembre 2005, confirmant que les États membres avaient connaissance du programme de restitutions extraordinaires, alors que tous les interlocuteurs officiels de la commission temporaire ont fourni des informations inexactes sur ce point,
M. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus des réunions entre le groupe de travail du Conseil sur le droit public international (COJUR) et le groupe de travail des relations transatlantiques (COTRA), d'une part, et de hauts responsables du département d'État américain, d'autre part, durant le premier semestre 2006 (notamment le 8 février et le 3 mai 2006), alors que la présidence du Conseil ne lui a fourni qu'une version résumée de ces documents; considérant que les documents relatifs à ces réunions transmis au Parlement, à sa demande expresse, par le Conseil étaient constitués de résumés incomplets de leurs procès-verbaux, qui passaient sous silence des parties essentielles,
N. considérant qu'il a été tenu dans l'ignorance des informations relatives aux réunions susmentionnées et qu'un mystère entier demeure quant aux délibérations qui ont eu lieu dans ce cadre,
O. considérant que, dans la présente résolution, les "pays européens" doivent être entendus comme désignant les États membres, les pays candidats et les pays associés, selon le mandat de la commission temporaire adopté le 18 janvier 2006,
1. rappelle que le terrorisme international constitue l'une des menaces principales pesant sur la sécurité de l'Union européenne et qu'il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tous les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégie définie aux Nations unies; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et menée pour les protéger; souligne, en outre, que l'ensemble des travaux effectués par la commission temporaire a pour objet de contribuer au développement de mesures claires et ciblées en matière de lutte contre le terrorisme, acceptées par tous et respectant le droit national et international;
2. considère que, à la suite du 11 septembre 2001, ce qu'il est convenu d'appeler la "guerre contre le terrorisme" a entraîné une dégradation grave et dangereuse des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a constaté M. Kofi Annan, secrétaire général sortant des Nations unies;
3. est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes suspectées de terrorisme soient arrêtées, jugées et condamnées selon des procédures légales;
4. souligne que l'obligation positive de respecter, protéger et promouvoir les droits de l'homme est contraignante quel que soit le statut juridique de l'individu concerné et que toute discrimination entre les ressortissants de l'UE, les personnes résidant dans les États membres ou toute autre personne ayant droit à la protection des États membres ou soumise à leur juridiction doit être évitée;
5. rappelle que l'objet de la présente résolution, fondée sur le rapport de la commission temporaire, consiste, d'une part, à déterminer les responsabilités relatives aux faits qu'elle a été en mesure d'examiner et, d'autre part, à envisager les moyens d'éviter que les abus et les violations commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puissent se reproduire à l'avenir;
6. prend acte de la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA" et que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantanamo, tandis que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets d'incarcération; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de 26 témoignages de mauvais traitements infligés à Guantanamo depuis le 11 septembre 2001;
7. déplore, à cet égard, l'incapacité du Conseil due à l'opposition de certains États membres d'adopter des conclusions en réponse à cette déclaration lors du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 15 septembre 2006 et demande au Conseil de les adopter de toute urgence afin de dissiper les doutes qui subsistent sur la coopération des gouvernements des États membres au programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes, et leur connivence, hier, aujourd'hui et demain;
8. demande au Conseil et aux États membres de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, dans le même sens que les prises de position du Parlement;
9. déplore que les gouvernements des pays européens n'aient pas jugé nécessaire de demander au gouvernement des États-Unis des éclaircissements au sujet de l'existence de prisons secrètes hors du territoire des États-Unis;
10. prend acte des déclarations du conseiller juridique du département d'État américain au cours d'une réunion, le 3 mai 2006, avec des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, selon lesquelles le programme de restitutions extraordinaires, dont il a confirmé l'existence, a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés; observe que cette affirmation a été confirmée ultérieurement lors de la réunion avec la délégation de la commission temporaire qui s'est rendue à Washington;
11. remercie les anciens agents de la CIA qui ont offert leur coopération à la commission temporaire, notamment à l'occasion de certaines réunions confidentielles au cours desquelles ceux-ci ont confirmé que le programme de restitutions avait commencé dès les années 1990;
12. se félicite de l'annonce par la nouvelle majorité issue des élections au Sénat des États-Unis qu'elle se saisira de la question du programme de restitutions extraordinaires développé par la CIA; souligne que cette annonce confirme encore la pertinence des travaux de la commission temporaire;
13. dénonce le manque de coopération de nombreux États membres, ainsi que du Conseil de l'Union européenne, à l'égard de la commission temporaire; souligne que l'attitude des États membres et, en particulier celle du Conseil et des présidences, n'a pas été, il s'en faut de beaucoup, à la hauteur des attentes légitimes du Parlement;
14. estime que le manque préoccupant de réponses concrètes aux questions soulevées par les victimes, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias et les parlementaires n'a fait que renforcer la validité d'allégations déjà solidement étayées;
15. souligne le travail sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires italiennes, allemandes et espagnoles sur les allégations relevant du mandat de sa commission temporaire et invite les autorités judiciaires des autres États membres à faire de même sur la base des informations substantielles mises à disposition par la commission temporaire;
16. invite les parlements nationaux des pays européens à poursuivre ou à engager des investigations approfondies, de la manière qu'ils jugent la plus appropriée, sur ces mêmes allégations, notamment par la création de commissions parlementaires d'enquête;
17. rend hommage au travail accompli par la presse mondiale, notamment aux journalistes américains qui ont été les premiers à découvrir les abus et les violations des droits de l'homme liés au programme de restitutions extraordinaires, faisant ainsi la preuve de la grande tradition démocratique de la presse américaine; reconnaît également les efforts et la qualité du travail entrepris par plusieurs ONG sur ces questions, notamment Statewatch, Amnesty International et Human Rights Watch;
18. reconnaît que certaines des informations contenues dans ce rapport, y compris l'existence de prisons secrètes de la CIA, proviennent de sources américaines, officielles ou officieuses, témoignant de la vitalité et de la culture d'autoréglementation propres à la démocratie américaine;
19. exprime sa profonde gratitude à toutes les victimes qui ont eu le courage de faire partager leurs expériences très traumatisantes devant la commission temporaire;
20. appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes suspectées de terrorisme;
21. réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements;
Coopération avec les institutions de l'UE et les organisations internationales
22. déplore le manquement du Conseil et de sa présidence à leur obligation de tenir le Parlement pleinement informé des principaux aspects et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des travaux menés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 21 et 39 du traité UE;
23. souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un État tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle;
24. souligne que les manquements du Conseil engagent l'ensemble des gouvernements des États membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective;
25. juge scandaleuse la proposition qui aurait été faite par la présidence du Conseil de mettre en place un "cadre" commun avec les États-Unis de normes applicables à la restitution des personnes suspectées de terrorisme, comme l'ont déclaré les personnes qui ont participé à la réunion du groupe de travail du Conseil sur le droit international public (COJUR) et du groupe de travail des relations transatlantiques (COTRA), en présence de hauts représentants du Département d'État américain, qui a eu lieu à Bruxelles le 3 mai 2006;
26. réclame la communication des résultats des discussions menées, selon Gijs de Vries, avec les États-Unis dans le but de parvenir à un accord sur les définitions des termes "rendition" et "extraordinary rendition" (restitution et restitution extraordinaire);
27. prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général (et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune) du Conseil de l'Union européenne, a réaffirmé que les États membres devaient veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par le fait que les déclarations du secrétaire général devant sa commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme présentent des omissions; déplore que M. Solana n'ait pas été en mesure de compléter les éléments déjà en possession de la commission temporaire; lui demande de faire connaître tous les faits et les discussions dont il a connaissance et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
28. s'interroge sur le contenu réel de la fonction de coordinateur de l'Union européenne de la lutte contre le terrorisme, occupée par Gijs de Vries, qui n'a pas été en mesure de fournir des réponses satisfaisantes aux questions posées par sa commission temporaire; estime qu'il est indispensable d'engager prochainement une révision et un renforcement de ses compétences et de ses pouvoirs ainsi que d'améliorer la transparence et le suivi de ses activités, afin d'accroître la dimension européenne de la lutte contre le terrorisme;
29. déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur de l'Office européen de police (Europol), de comparaître devant sa commission temporaire, et ce d'autant plus qu'il apparaît que des officiers de liaison, en particulier des services de renseignement américains, ont été détachés auprès de l'Office; demande qu'il fournisse au Parlement des informations exhaustives sur le rôle de ces officiers de liaison, leurs missions, les données auxquelles ils ont eu accès et les conditions de cet accès;
30. remercie Franco Frattini, vice-président de la Commission, pour la coopération qu'il a apportée aux travaux de sa commission temporaire et invite la Commission à intensifier son action dans le cadre de la poursuite de la recherche de la vérité et des moyens visant à empêcher que les faits analysés par sa commission temporaire ne se reproduisent;
31. apprécie, notamment, que le vice-président Frattini ait pris l'engagement de mettre en place un nouveau cadre de coopération euro-atlantique au titre de la lutte contre le terrorisme international, assorti de règles harmonisées pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales;
32. remercie Eurocontrol, et en particulier son directeur, pour son excellente coopération et les informations très utiles partagées avec sa commission temporaire;
33. se félicite de l'étroite collaboration qu'il a entretenue avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire et son secrétaire général, et invite la commission des questions juridiques et des droits de l'homme - et son président, le sénateur Dick Marty - à continuer ses travaux; soutient les recommandations adressées au comité des ministres par Terry Davis, secrétaire général; souligne la convergence des résultats jusqu'ici obtenus par les deux commissions;
34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant sa commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que ce document soit rendu public et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir s'il est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;
35. remercie les rapporteurs spéciaux des Nations unies, Manfred Nowak (sur la torture) et Martin Scheinin (pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme), pour leur contribution aux travaux de sa commission temporaire, tout en regrettant qu'il n'ait pas été possible à Louise Arbour, haut commissaire aux droits de l'homme, de la rencontrer; remercie le réseau européen d'experts en matière de droits de l'homme, et notamment Olivier De Schutter, son coordonnateur, pour la contribution qu'ils ont apportée aux travaux de sa commission temporaire;
Informations analysées par la commission temporaire
Restitutions extraordinaires et usage abusif de l'espace aérien et des aéroports
36. rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu suspecté d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture;
37. déplore que les familles des victimes soient tenues dans la plus complète ignorance du sort réservé à leurs proches;
38. souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert sur le sol européen afin de répondre de chefs d'inculpation devant un tribunal avec toutes les garanties légales offertes par un système judiciaire;
39. condamne la restitution extraordinaire, qui constitue un instrument illégal utilisé par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme; condamne, par ailleurs, l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens;
40. condamne toute participation à l'interrogatoire d'individus qui sont victimes de restitutions extraordinaires car elle constitue une légitimation déplorable de ce type de procédure illégale, même quand les personnes participant à leur interrogatoire n'assument aucune responsabilité directe dans l'enlèvement ou la détention des victimes ou les tortures ou les mauvais traitements qui leur sont infligés;
41. considère que la pratique de la restitution extraordinaire s'est avérée contre-productive dans la lutte contre le terrorisme et que, en fait, la restitution extraordinaire altère et compromet les procédures de police et judiciaires régulières contre des personnes suspectées de terrorisme;
42. souligne qu'au moins 1 245 vols exploités par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou fait escale dans des aéroports européens entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005 et que s'y ajoute un nombre indéterminé de vols militaires servant la même fin; rappelle que, d'une part, il est possible qu'il y ait eu plus de vols de la CIA que ceux qui ont été confirmés par les investigations menées par la commission temporaire, mais que, d'autre part, ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires;
43. condamne le fait que des pays européens aient relâché le contrôle qu'ils sont censés exercer sur leur espace aérien et leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols exploités par la CIA, ou en les admettant, vols qui, en certaines occasions, étaient utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou du transport illégal de détenus, et rappelle leurs obligations positives découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'a rappelé la Commission pour la démocratie par le droit, dite "Commission de Venise";
44. est préoccupé notamment par le fait que le survol général et les autorisations d'escales accordés à des aéronefs de la CIA aient pu être basés entre autres sur l'accord de l'OTAN relatif à la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord, adopté le 4 octobre 2001;
45. rappelle que l'article 1er de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;
46. souligne que la CIA a utilisé des règles de l'aviation civile pour passer outre les obligations juridiques s'appliquant à des aéronefs d'État, notamment ceux utilisés par l'armée et par la police, telles qu'énoncées dans la Convention de Chicago; rappelle que l'article 4 de la Convention de Chicago dispose que: "Chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention";
47. confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de sa commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire;
48. souligne que les documents de travail nos7 et 8(8) de la commission temporaire contiennent de forts éléments de preuve concernant les restitutions extraordinaires analysées par la commission, ainsi que sur les compagnies liées à la CIA, les aéronefs utilisés par la CIA et les pays européens dans lesquels les aéronefs de la CIA ont fait escale;
49. déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l'invitation à se présenter devant la commission temporaire;
50. condamne la restitution extraordinaire par la CIA de l'imam égyptien Abou Omar, qui avait obtenu l'asile en Italie et a été enlevé à Milan le 17 février 2003, pour être ensuite transféré à la base militaire de l'OTAN d'Aviano en voiture, avant d'être transporté par avion, via la base militaire de l'OTAN de Ramstein, en Allemagne, vers l'Égypte, où il est depuis lors détenu au secret et torturé;
51. condamne le rôle actif joué par un maréchal des carabiniers et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sûreté militaire italien (SISMI) dans l'enlèvement d'Abou Omar, comme le montrent l'enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro;
52. constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu'il s'est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n'avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que les services italiens de renseignement ignoraient le projet d'enlèvement d'Abou Omar;
53. estime très probable, au vu de l'implication de ses services secrets, que le gouvernement italien alors en fonction ait été au courant de la restitution extraordinaire d'Abou Omar sur son territoire;
54. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions à et sa décision de mettre en examen 26 ressortissants américains, agents de la CIA, 7 hauts responsables du SISMI, un carabinier du ROS et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;
55. regrette que l'enlèvement d'Abou Omar ait porté préjudice à l'enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n'avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait subi un procès régulier et équitable en Italie;
56. prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d'Abou Omar en Égypte;
57. regrette profondément que le parquet milanais ait été, parmi d'autres, systématiquement induit en erreur par la direction du SISMI dans le but de nuire à l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar; exprime la très vive préoccupation que lui inspirent, d'une part, le fait que la direction du SISMI semblait bien travailler sur un agenda parallèle et, d'autre part, l'absence de contrôles internes et gouvernementaux appropriés; demande au gouvernement italien de remédier d'urgence à cette situation en mettant en place des contrôles parlementaires et gouvernementaux renforcés;
58. condamne les poursuites illégales à l'encontre de journalistes italiens qui ont enquêté sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, la mise sur écoutes de leurs conversations téléphoniques et la confiscation de leurs ordinateurs; souligne que les témoignages de ces journalistes ont été extrêmement bénéfiques au travail de la commission temporaire;
59. critique la lenteur avec laquelle le gouvernement italien a décidé de démettre de ses fonctions et de remplacer le général Pollari;
60. regrette qu'un document sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui aurait permis d'avancer dans l'enquête sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar, ait été classifié par l'ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ce document;
61. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d'extradition des 26 ressortissants américains susmentionnés afin qu'ils soient jugés en Italie;
62. condamne la restitution extraordinaire du citoyen italien Abou Elkassim Britel, qui a été arrêté au Pakistan en mars 2002 par la police pakistanaise et interrogé par des agents américains et pakistanais, pour être ensuite remis aux autorités marocaines et placé dans le centre pénitentiaire de "Temara", où il est toujours détenu; souligne que les enquêtes criminelles menées en Italie contre Abou Elkassim Britel ont été classées sans suite;
63. regrette que, selon les pièces fournies à la commission temporaire par l'avocat d'Abou Elkassim Britel, le ministère italien de l'intérieur ait entretenu à l'époque une "coopération constante" avec des services secrets étrangers sur le dossier d'Abou Elkassim Britel à la suite de son arrestation au Pakistan;
64. appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et d'Abou Omar pour qu'un procès contre ce dernier puisse s'ouvrir devant la juridiction milanaise;
65. regrette profondément que le territoire italien ait été utilisé par la CIA pour y faire une escale durant le vol qui a servi à réaliser la restitution extraordinaire de Maher Arar, qui a témoigné devant la commission temporaire, au départ des États-Unis vers la Syrie en passant par Rome;
66. note les 46 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports italiens et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports italiens d'aéronefs dont il a été montré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari;
67. déplore la manière dont le gouvernement britannique, représenté par son ministre chargé des questions européennes, a coopéré avec la commission temporaire; est extrêmement surpris de la lettre adressée par le ministre au Président du Parlement;
68. remercie le groupe parlementaire composé de représentants de tous les partis sur les restitutions extraordinaires (APPG), comprenant des membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords, pour son travail et pour avoir fourni à la délégation de la commission temporaire à Londres un certain nombre de documents très précieux;
69. condamne les restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, citoyen iraquien résidant au Royaume-Uni, et de Jamil El-Banna, citoyen jordanien résidant au Royaume-Uni, qui ont été arrêtés par les autorités gambiennes en Gambie en novembre 2002, remis à des agents américains, et transportés par avion en Afghanistan, puis à Guantanamo, où ils demeurent emprisonnés sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire;
70. souligne que les télégrammes envoyés par le MI5, service de sécurité du Royaume-Uni, à un gouvernement étranger non précisé, qui ont été remis à Andrew Tyrie, président de l'APPG, suggèrent que l'enlèvement de Bisher Al-Rawi et de Jamil El-Banna a été facilité par des renseignements partiellement erronés fournis par le service de sécurité britannique;
71. critique le refus du gouvernement britannique de fournir une assistance consulaire à Bisher Al-Rawi et Jamil El-Banna au motif qu'ils ne sont pas citoyens britanniques;
72. condamne les multiples restitutions extraordinaires de Binyam Mohammed, citoyen éthiopien résidant au Royaume-Uni; souligne que Binyam Mohammed a été détenu dans au moins deux centres de détention secrets, outre les prisons militaires;
73. est profondément préoccupé par le témoignage de l'avocat de Binyam Mohammed, qui a donné à la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni un compte rendu des horribles tortures subies par son client;
74. souligne que Jack Straw, ancien ministre britannique des affaires étrangères et du Commonwealth, a admis en décembre 2005 que des agents des services secrets britanniques avaient rencontré Binyam Mohammed lors de son arrestation au Pakistan; précise, à cet égard, que certaines des questions posées par les agents marocains à Binyam Mohammed semblent s'être inspirées d'informations fournies par le Royaume-Uni;
75. condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen britannique, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantanamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires britanniques à Guantanamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune inculpation n'ait été retenue contre lui;
76. remercie Craig Murray, ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, pour le très précieux témoignage qu'il a livré à la commission temporaire sur l'échange d'informations secrètes obtenues sous la torture ainsi que pour avoir fourni une copie de l'avis juridique de Michael Wood, ancien conseiller juridique au ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth;
77. est outré par l'avis juridique de Michael Wood, qui estime que "recevoir ou posséder" des informations obtenues sous la torture n'est pas, pour autant qu'il n'y ait pas eu de participation directe à la torture, interdit en soi par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; s'insurge contre les tentatives menées pour obtenir des informations par la torture, quelles que soient les personnes impliquées;
78. est profondément préoccupé par les 170 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports britanniques qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports britanniques d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari;
79. reconnaît la bonne coopération du gouvernement allemand, qui a fourni des documents à diffusion restreinte au président et au rapporteur de la commission temporaire; déplore, par ailleurs, que nul représentant du gouvernement allemand n'ait pu se présenter devant la commission temporaire;
80. se félicite de l'excellent travail de la commission d'enquête du parlement allemand et exprime son souhait de voir se poursuivre le travail de cette commission;
81. remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne;
82. déplore le fait que les autorités allemandes aient eu au moins connaissance de l'enlèvement illégal du citoyen allemand Khaled El-Masri, qui a témoigné devant la commission temporaire, et demande à la commission d'enquête du parlement allemand d'examiner plus avant et de clarifier le rôle des agents allemands dans cette affaire;
83. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de base juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantanamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune inculpation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;
84. fait remarquer que, selon des informations institutionnelles confidentielles, le gouvernement allemand n'a pas accepté l'offre américaine, faite en 2002, de libérer Murat Kurnaz de Guantanamo; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; souligne que toutes les enquêtes ont abouti, dès la fin d'octobre 2002, à la conclusion que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste;
85. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantanamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès et d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient souhaité exclusivement le questionner;
86. soutient pleinement l'enquête lancée par le procureur de Potsdam, transférée au procureur de Tübingen/Karlsruhe le 25 octobre 2006, contre des agresseurs inconnus afin d'établir si Murat Kurnaz a subi des mauvais traitements en Afghanistan de la part de soldats allemands appartenant au Kommando Spezialkräfte (KSK), les forces opérationnelles spéciales de l'armée allemande, avant d'être envoyé à Guantanamo;
87. note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant son départ avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer;
88. apprécie l'initiative prise en janvier 2006 par le gouvernement allemand qui a conduit à la libération de Murat Kurnaz;
89. condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Mohammed Zammar, arrêté le 8 décembre 2001 sans inculpation formelle à l'aéroport de Casablanca (Maroc), puis emprisonné et torturé au Maroc et en Syrie;
90. note que, selon une source institutionnelle confidentielle, le 26 novembre 2001, la police criminelle fédérale allemande a fourni des détails sur l'endroit où se trouvait Mohammed Zammar au Bureau fédéral d'enquête (FBI) américain et que cela a facilité son arrestation;
91. signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens résidant en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à rencontrer Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, comme l'a confirmé par ailleurs une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par des agents allemands dans cette prison;
92. demande à la première commission d'enquête du Bundestag d'enquêter également, dans le cadre de l'élargissement imminent de son mandat, sur le transfert illégal, récemment révélé, d'Abdel-Halim Khafagy, ressortissant égyptien ayant vécu longtemps en Allemagne, qui, soupçonné de terrorisme, aurait été arrêté en septembre 2001 en Bosnie-et-Herzégovine, puis emmené dans une prison de la base militaire américaine "Eagle Base" de Tuzla, où il aurait été victime de graves sévices et traité de façon inhumaine;
93. est vivement préoccupé par les informations contenues dans un document non classifié en possession de la commission temporaire, dont il ressort que le transfert illégal d'au moins six Algériens de Tuzla à Guantanamo via Incirlik a été planifié à partir de la base américaine du commandement des troupes américaines en Europe (USEUCOM), près de Stuttgart; demande au Bundestag d'enquêter au plus vite pour déterminer si des violations du "statut des forces" ou d'autres accords ou traités conclus avec les forces militaires américaines sur le territoire allemand ont été commises à cette occasion, si d'autres transferts illégaux ont été prévus par l'USEUCOM et si des officiers de liaison allemands y ont participé d'une quelconque manière;
94. est profondément préoccupé par les 336 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports allemands qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports allemands d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète en particulier du fait que l'un des vols susmentionnés avait Guantanamo pour destination; encourage vivement les autorités allemandes à enquêter plus avant sur ce vol;
95. prend acte des allégations relatives à l'incarcération temporaire de terroristes présumés et des mauvais traitements qui leur auraient été infligés dans la prison militaire de Mannheim-Blumenau; se félicite des enquêtes du ministère public fédéral et espère que le Bundestag ou sa commission compétente procédera à un examen approfondi de ce cas;
96. prend note de la position du gouvernement suédois formulée dans la lettre adressée par Carl Bildt, son ministre des affaires étrangères, à la commission temporaire; déplore qu'aucun représentant du gouvernement n'ait été en mesure de se présenter devant la commission temporaire pour une échange de vues sur sa position;
97. condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, ressortissants égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, basée exclusivement sur les assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément à la convention européenne; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un avion bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;
98. déplore que les forces de sécurité suédoises aient perdu le contrôle de l'opération d'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari vers l'Égypte en dehors du cadre de l'état de droit, en restant passives pendant que, à l'aéroport de Bromma, des agents américains infligeaient à ces personnes un traitement dégradant;
99. souligne que l'expulsion a été décidée au plus haut niveau de l'exécutif, sans recours possible;
100. soutient pleinement la décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce comité estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise en application, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
101. remercie Mats Melin, médiateur parlementaire en chef de la Suède, pour son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de son enquête, qui a conclu que les services de sécurité et la police aéroportuaire de la Suède "se sont montrés remarquablement soumis aux agents américains" et "ont perdu le contrôle de la mise en application", ce qui a engendré le mauvais traitement d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari, notamment des atteintes physiques et d'autres humiliations à l'aéroport immédiatement avant leur transfert au Caire;
102. prend acte des explications écrites fournies au nom du gouvernement autrichien, mais déplore que ce gouvernement n'ait pas jugé utile de se faire représenter devant la commission temporaire pour un échange de vues sur sa position;
103. signale que les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, n'avaient, et n'ont toujours pas, la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de déplacement n'était soumise à des restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes sans collaboration autrichienne; constate que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution ("rendition") de personnes à des autorités étrangères;
104. condamne le fait que Masaad Omer Behari, citoyen soudanais et résident autrichien depuis 1989, qui a témoigné devant la commission temporaire, a été enlevé à l'aéroport d'Amman le 12 janvier 2003, alors qu'il retournait à Vienne depuis le Soudan;
105. déplore le fait que Masaad Omer Behari ait été ensuite illégalement et secrètement détenu à proximité d'Amman dans une prison gérée par le département jordanien des renseignements généraux, sans procès ni assistance juridique, qu'il y a été torturé et soumis à de mauvais traitements jusqu'au 8 avril 2003, date à laquelle il a été libéré sans qu'aucune inculpation ne soit retenue à son encontre; rappelle qu'une procédure judiciaire avait été lancée par les autorités autrichiennes contre Masaad Omer Behari en septembre 2001, qui a été clôturée par la suite, en août 2002, sans qu'aucune accusation ne soit retenue contre l'intéressé;
106. déplore que, selon la déclaration de Masaad Omer Behari devant la commission temporaire, une coopération ait pu avoir lieu sur son cas entre les autorités américaines, autrichiennes et jordaniennes;
107. condamne l'enlèvement de Gamal Menshawi, citoyen égyptien et résident autrichien, qui a été arrêté à l'aéroport d'Amman, alors qu'il était en chemin pour La Mecque en février 2003, pour être ensuite transféré en Égypte où il a été secrètement emprisonné jusqu'en 2005, sans procès ni assistance juridique; rappelle qu'aucune allégation n'a jamais été portée contre Gamal Menshawi en Autriche;
108. regrette que, en dépit des éléments exposés dans les paragraphes ci-dessus, ni une enquête spéciale, ni une enquête parlementaire n'ait jamais été effectuée en Autriche sur l'implication éventuelle des autorités autrichiennes dans ces deux cas; prie instamment le parlement autrichien d'entamer des enquêtes appropriées aussi rapidement que possible;
109. se félicite de la déclaration de bonne coopération du gouvernement espagnol avec la commission temporaire, notamment du témoignage livré par le ministre des affaires étrangères à la commission temporaire; déplore, néanmoins, que, plusieurs mois après y avoir été invité, le gouvernement espagnol n'ait finalement pas autorisé le directeur des services espagnols de renseignement à se présenter devant sa commission temporaire;
110. remercie le procureur en chef Javier Zaragoza et le procureur Vicente González Mota du tribunal "Audiencia Nacional" pour leur témoignage devant la commission temporaire et se félicite de leurs enquêtes sur l'utilisation d'aéroports espagnols pour le transit d'aéronefs de la CIA dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires; appelle les procureurs à poursuivre plus avant leur enquête sur les escales de l'aéronef impliqué dans la restitution extraordinaire de Khaled El-Masri;
111. salue le journalisme d'investigation pratiqué par le Diario de Mallorca, qui a joué un rôle important dans la mise au jour du transit d'avions de la CIA par des aéroports des îles Baléares et dans l'identification de leurs équipages;
112. rappelle les paroles du procureur en chef Zaragoza qui a déclaré "qu'il n'y avait aucun obstacle, aucune objection ou aucun problème de la part du gouvernement espagnol au sujet des enquêtes de l'Audiencia Nacional";
113. appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes;
114. est profondément préoccupé par les 68 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports espagnols qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports espagnols d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont été utilisés par la CIA dans d'autres pays pour procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar, ainsi qu'il ressort des enquêtes judiciaires en cours en Espagne et en Italie; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, trois provenaient de ou avaient pour destination Guantanamo; engage vivement les procureurs espagnols à enquêter plus avant sur ces vols;
115. se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; déplore que les autorités portugaises n'aient pas pu ou voulu répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de sa commission temporaire au Portugal;
116. demande aux autorités portugaises d'enquêter sur le cas d'Abdourahman Khadr, qui aurait été transporté, à bord du Gulfstream IV N85VM, de Guantanamo à Tuzla (Bosnie-et-Herzégovine) le 6 novembre 2003, avec escale à Santa Maria (Açores) le 7 novembre 2003; invite les autorités portugaises à se saisir de ce cas ainsi que de ceux d'autres éventuelles victimes ayant transité par le Portugal afin d'examiner s'ils pourraient donner lieu à indemnisation pour violation des droits de l'homme;
117. se félicite de la création du groupe de travail interministériel mis en place le 26 septembre 2006 et de l'entrée en vigueur, le 13 octobre 2006, d'un règlement qui prévoit la remise des listes nominatives des membres de l'équipage et des passagers des vols privés aux autorités frontalières portugaises;
118. regrette que Paulo Portas, ancien ministre de la défense, et António Figueiredo Lopes, ancien ministre de l'intérieur, aient décliné les invitations à rencontrer la délégation de la commission temporaire;
119. remarque que, parmi les 91 escales effectuées au Portugal, certaines ont permis à la CIA et aux organismes militaires américains de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, au moins trois provenaient de ou avaient pour destination Guantanamo; note que les aéronefs impliqués dans les restitutions de Maher Arar et de Abou Elkassim Britel ont fait escale au Portugal lors des vols de retour de ces restitutions;
120. est profondément préoccupé par la liste supplémentaire que la commission temporaire a obtenue et que le gouvernement portugais n'a pas infirmée, indiquant, en plus de ces 91 escales, 17 escales dans les aéroports portugais de Lajes et de Santa Maria (y compris les 3 reprises dans les listes d'Eurocontrol) d'aéronefs de plusieurs pays, à destination ou en provenance de Guantanamo, entre le 11 janvier 2002 et le 24 juin 2006;
121. se félicite du témoignage livré devant la commission temporaire par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement irlandais et du fait qu'il a condamné sans équivoque le processus des restitutions extraordinaires; relève, toutefois, qu'il n'a pas répondu à toutes les questions suscitées par le soupçon que les aéroports irlandais ont pu être utilisés par des aéronefs de la CIA partant pour des missions de restitution extraordinaires ou en revenant (comme dans le cas d'Abou Omar);
122. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne l'opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;
123. est profondément préoccupé par les 147 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports irlandais qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports irlandais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed, Abou Omar et Maher Arar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari;
124. note l'absence de contrôle, par le parlement irlandais, des services de renseignement irlandais ou étrangers et les risques d'abus qui en découlent;
125. considère que, en l'absence d'un système de fouilles aléatoires, l'interdiction d'atterrissage en Irlande devrait être appliquée à tous les avions affrétés par la CIA;
126. engage instamment le gouvernement irlandais, compte tenu des conclusions de sa commission temporaire, à accepter l'ouverture d'une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais dans le cadre du circuit de restitutions de la CIA;
127. est profondément préoccupé par les 64 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports grecs qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports grecs d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Maher Arar;
128. est profondément préoccupé par les 57 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports chypriotes qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports chypriotes d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari, Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar;
129. se félicite de la coopération manifestée par les autorités danoises, tout en regrettant qu'aucun représentant du gouvernement n'ait jugé utile de se présenter devant sa commission temporaire;
130. invite le gouvernement belge à rendre publics les résultats de toutes les enquêtes qui ont eu lieu et déplore que la Belgique n'ait pas procédé à une enquête approfondie sur l'utilisation d'aéroports belges et de l'espace aérien belge par des aéronefs manifestement utilisés dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires ou pour le transport de détenus;
131. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, et renvoie aux conclusions du rapport du Sénat belge, où est déploré un manque de coopération de la part des services de renseignement belges et des autorités belges;
132. est profondément préoccupé par le fait que les autorités turques n'ont pas exercé leur protection diplomatique à l'égard de leur national Murat Kurnaz et par l'absence de toute démarche visant à obtenir sa libération de la prison de Guantanamo;
133. regrette que, au contraire, ces autorités aient utilisé la détention illégale de leur national pour procéder à son interrogatoire à Guantanamo;
134. déplore le silence des autorités turques au sujet de l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'avion ayant transporté à Guantanamo les six nationaux et/ou résidents de la Bosnie-et-Herzégovine d'origine algérienne arrêtés illégalement en Bosnie-et-Herzégovine;
135. souligne qu'une délégation de la commission temporaire a été reçue à Skopje en avril 2006 par le président de la République, des membres du gouvernement et plusieurs fonctionnaires, et les remercie pour le bon accueil fait à la délégation; prend cependant note de l'absence d'enquête approfondie sur le dossier de Khaled El-Masri de la part des autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
136. condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Khaled El-Masri, enlevé au poste-frontière de Tabanovce, en ancienne République yougoslave de Macédoine, le 31 décembre 2003, détenu illégalement à Skopje du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004, transporté en Afghanistan les 23 et 24 janvier 2004, où il a été détenu jusqu'en mai 2004 et soumis à des traitements dégradants et inhumains;
137. prie instamment le Conseil et son haut représentant pour la PESC de faire toute la lumière sur le fait que la mission de police de l'UE (PROXIMA) était incorporée dans le ministère de l'Intérieur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et associée au travail du service macédonien de sécurité et de contre-espionnage (DBK) à l'époque où Khaled El-Masri a été remis à la CIA; souhaiterait savoir s'il est vrai que le Conseil a interrogé les agents de l'UE participant à la mission PROXIMA, de manière à évaluer leur degré d'information au sujet du cas de Khaled El-Masri; le cas échéant, demande au Conseil de fournir au Parlement un compte rendu complet de l'enquête;
138. approuve pleinement les conclusions préliminaires du procureur munichois Martin Hofmann selon lesquelles aucun élément ne permet de réfuter la version des événements de Khaled El-Masri;
139. regrette profondément que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'aient pas suivi les recommandations faites par la commission temporaire dans son rapport intérimaire du 6 juillet 2006;
140. remarque, une fois de plus, que les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supposées effectuer des enquêtes; prie instamment le nouveau parlement national élu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de constituer une commission d'enquête aussi rapidement que possible afin d'examiner le dossier de Khaled El-Masri et de coopérer pleinement à l'enquête en cours du parlement allemand;
141. se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantanamo;
142. condamne la restitution extraordinaire de ces six hommes, qui ont été enlevés à Sarajevo le 17 janvier 2002, remis aux soldats américains et transportés par avion à Guantanamo, où ils sont toujours détenus sans procès ni garanties juridiques;
143. prend acte du témoignage livré à sa commission temporaire par Wolfgang Petritsch, ancien haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, et par Michèle Picard, ancienne présidente de la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, qui ont déclaré que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine avaient été dûment prévenus de la remise imminente des six hommes aux forces américaines avant le déroulement des événements; condamne, à cet égard, les États membres pour leur inertie;
144. regrette que la communauté internationale représentée en Bosnie-et-Herzégovine ait fermé les yeux lorsque les décisions de la Cour suprême et de la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-et-Herzégovine, ordonnant la libération des six hommes, n'ont pas été mises à exécution;
145. souligne que, selon les informations reçues pas sa commission temporaire de la part des avocats des six hommes, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont fait l'objet de pressions sans précédent de la part du gouvernement américain, qui a menacé de fermer son ambassade, de retirer tout son personnel et de rompre ses relations diplomatiques avec la Bosnie-et-Herzégovine si le gouvernement de ce pays n'arrêtait pas immédiatement les six hommes pour terrorisme;
146. prend note du fait que Wolfgang Petritsch a confirmé que les États-Unis ont exercé des pressions considérables sur les autorités de Bosnie-et-Herzégovine et sur la communauté internationale pour les dissuader d'interférer dans les restitutions, et que le commandant de la force multinationale de stabilisation dirigée par l'OTAN s'est, en particulier, déclaré hostile à toute remise en cause de ses activités au motif qu'il agissait en qualité d'officier militaire américain;
147. est préoccupé par les escales d'aéronefs exploités par la CIA dans les aéroports d'autres pays européens et exprime sa vive inquiétude quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; engage les autorités de ces pays européens à ouvrir des enquêtes appropriées sur ces dossiers;
Installations de détention secrète
148. se félicite des enquêtes menées sur l'existence d'installations de détention secrètes en Europe par Human Rights Watch, le Washington Post et American Broadcasting Company News (ABC News);
149. rappelle que des journalistes du Washington Post et d'ABC News, comme ils l'ont confirmé à la commission temporaire, ont subi des pressions afin qu'ils ne nomment pas les pays d'Europe orientale, en l'occurrence la Pologne et la Roumanie, où l'on suspectait l'existence d'installations de détention secrète;
150. souligne que le concept d'"installation de détention secrète" englobe non seulement les prisons, mais aussi tous les lieux où quelqu'un est détenu au secret, tels des appartements privés, des bureaux de police ou des chambres d'hôtel, comme dans le cas de Khaled El-Masri à Skopje;
151. est profondément préoccupé par le fait que, dans certains cas, des installations temporaires de détention secrète aient pu être situées sur des bases militaires américaines de pays européens;
152. demande une mise en œuvre appropriée des accords bilatéraux, des accords sur le statut des forces et des accords concernant les bases militaires (conclus entre États membres et pays tiers) afin que soit contrôlé le respect des droits de l'homme et demande que ces accords soient, le cas échéant, révisés et renégociés à cet effet; souligne que, selon la Commission de Venise, le cadre juridique régissant les bases militaires à l'étranger sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe doit permettre à ces derniers d'exercer des pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations au chapitre des droits de l'homme;
153. souligne, à cet égard, les allégations visant la caserne américaine Coleman de Mannheim (Allemagne) et demande aux autorités judiciaires et à la commission d'enquête du Bundestag de faire la lumière sur cette affaire;
154. déplore qu'il ait pu se produire un défaut de contrôle des bases militaires américaines de la part de pays hôtes européens; rappelle cependant que, en vertu de la CEDH, tous les États parties sont tenus d'exercer leur compétence sur l'ensemble de leur territoire, y compris les bases militaires étrangères;
155. rappelle que, en vertu de la CEDH, tout cas de détention doit être légal et doit résulter de procédures prescrites par la loi, nationale ou internationale;
156. rappelle que l'imposition, l'exécution ou l'autorisation directe ou indirecte d'opérations de détention secrète et illégale, instruments qui se soldent par des "disparitions" de personnes, constituent en soi de graves violations des droits de l'homme et que la participation active ou passive d'un pays européen à ces opérations de détention secrète et illégale engage la responsabilité de ce pays au regard de la CEDH;
157. se félicite de l'excellente hospitalité et de la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines à l'égard de la commission temporaire, notamment lors de réunions avec les membres du gouvernement ainsi que par la création d'une commission d'enquête spéciale par le sénat roumain;
158. relève, cependant, la réticence des autorités roumaines à enquêter en profondeur sur l'existence d'installations de détention secrète sur leur territoire;
159. déplore que le rapport rédigé par la commission d'enquête roumaine soit resté entièrement confidentiel, à l'exception de ses conclusions, figurant au chapitre 7, qui nient catégoriquement la possibilité que des installations de détention secrète aient pu être implantées sur le sol roumain; déplore que la commission d'enquête roumaine n'ait pas entendu les témoignages de journalistes, d'ONG ou de fonctionnaires employés dans les aéroports, et n'ait pas encore, contrairement à l'engagement pris, communiqué le rapport à sa commission temporaire; déplore que, compte tenu des éléments précités, les conclusions formulées dans le rapport de la commission d'enquête roumaine apparaissent prématurées et superficielles; prend cependant note de l'intention de la commission d'enquête, exprimée par sa présidente à la délégation de la commission temporaire, de considérer ces conclusions comme provisoires;
160. déplore l'absence de contrôle de l'aéronef Gulfstream portant le numéro d'immatriculation N478GS, qui a eu un accident le 6 décembre 2004 lors de son atterrissage à Bucarest; rappelle que cet aéronef avait décollé de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, et que ses sept passagers ont disparu à la suite de l'accident; apprécie cependant la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines en remettant à la commission temporaire le rapport relatif à l'accident;
161. constate avec une profonde inquiétude que les autorités roumaines n'ont ouvert aucune procédure d'enquête officielle, comme tout pays démocratique doit le faire, sur le cas du passager trouvé, à bord de l'avion Gulfstream N478GS, en possession d'un pistolet Beretta 9 mm Parabellum et de munitions,
162. est profondément préoccupé par les 21 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports roumains qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports roumains d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, deux provenaient de ou avaient pour destination Guantanamo; engage vivement les autorités roumaines à enquêter plus avant sur ces vols;
163. est extrêmement préoccupé par la possibilité que les autorités roumaines aient manqué à leur devoir de contrôle des activités américaines sur la base militaire de l'aéroport de Kogalniceanu;
164. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de sa commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré dans une base clandestine en Roumanie et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives au fonctionnement d'une installation de détention secrète sur le sol roumain;
165. déplore le manque flagrant de coopération du gouvernement polonais à l'égard de la commission temporaire, notamment en recevant la délégation de la commission temporaire à un niveau inapproprié; regrette profondément que tous les représentants du gouvernement et du parlement polonais qui avaient été invités à rencontrer sa commission temporaire aient décliné l'invitation;
166. est d'avis que cette attitude reflétait un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits;
167. regrette qu'aucune commission d'enquête spéciale n'ait été instituée et que le parlement polonais n'ait pas conduit une enquête indépendante;
168. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion confidentielle avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;
169. est profondément préoccupé par les 11 escales d'aéronefs exploités par la CIA dans des aéroports polonais qui, dans de nombreux cas, provenaient de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus ou se dirigeaient vers ces pays; déplore les escales dans des aéroports polonais d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri et Binyam Mohammed et à l'expulsion d'Ahmed Agiza, Mohammed El-Zari;
170. déplore, comme suite aux auditions effectuées par la délégation de la commission temporaire en Pologne, la confusion et les déclarations contradictoires quant aux journaux de bord de ces vols de la CIA, dont il a été dit d'abord qu'ils n'avaient pas été conservés, ensuite qu'ils avaient probablement été archivés à l'aéroport et dont on a enfin prétendu qu'ils avaient été adressés par le gouvernement polonais au Conseil de l'Europe; prend acte du fait que, en novembre 2006, la direction de l'aéroport de Szymany a fourni à la commission temporaire des informations partielles sur les journaux de vol;
171. remercie l'ex-directeur de l'aéroport de Szymany de son précieux témoignage devant la commission temporaire; observe que, au cours de l'année 2006, il a été interrogé dans le cadre d'une enquête tardive sur les vols de la CIA, aussitôt après que son témoignage fut rendu public;
172. prend acte de ce que, selon différentes sources, plusieurs détenus considérés comme de grande importance qui avaient été secrètement détenus en Afghanistan en 2003 ont été transférés à l'extérieur du pays en septembre et en octobre 2003; souligne avec préoccupation qu'un Boeing 737 immatriculé N313P, utilisé par la CIA pour des restitutions attestées, s'est rendu de Kaboul à l'aéroport de Szymany le 22 septembre 2003, avant d'être dirigé vers Guantanamo;
173. rappelle que, lors de l'atterrissage de l'aéronef susmentionné à l'aéroport de Szymany, les sept membres d'équipage ont été rejoints pas cinq passagers et qu'aucun contrôle douanier n'a été effectué sur ces passagers;
174. prend acte des déclarations faites par le personnel de l'aéroport de Szymany, et notamment par son ancienne directrice, selon lesquelles:
– en 2002, deux jets Gulfstream et, en 2003, quatre jets Gulfstream portant des numéros d'immatriculation civils ont été placés à l'extrémité de la zone aéroportuaire et n'ont pas subi les formalités douanières;
– des ordres ont été donnés directement par les garde-frontières régionaux pour l'arrivée desdits avions, selon lesquels les autorités aéroportuaires ne devaient pas approcher des aéronefs et seul le personnel et les services militaires avaient mission de s'occuper de ces aéronefs et de mener à bien les opérations techniques après l'atterrissage;
– selon un ancien haut responsable de l'aéroport, aucun membre du personnel civil ou militaire polonais n'avait l'autorisation de s'approcher des aéronefs;
– les redevances d'atterrissage, anormalement élevées - comprises généralement entre EUR 2 000 et EUR 4 000 - étaient payées en liquide;
– un ou deux véhicules attendaient l'arrivée de ces aéronefs;
– les véhicules portaient des numéros d'immatriculation militaires commençant par un "H", associés à la base voisine de formation au renseignement de Stare Kiejkuty;
– dans un cas, un véhicule d'urgence médicale appartenant soit à l'école de police, soit à la base militaire, a été impliqué;
– un membre du personnel de l'aéroport a signalé qu'il s'était trouvé une fois sur la route derrière ces véhicules et les avait vus prendre la direction du centre de formation au renseignement de Stare Kiejkuty;
175. reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de 14 détenus qui avaient été transférés d'une installation de détention secrète vers Guantanamo; relève que 7 des 14 détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News, diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site Internet d'ABC, la liste en question reprenant les noms de 12 suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne;
176. engage le parlement polonais à créer une commission d'enquête appropriée, indépendante du gouvernement et capable de conduire des enquêtes sérieuses et approfondies;
177. regrette que les ONG polonaises actives dans le domaine des droits de l'homme et les journalistes d'investigation aient été confrontés à un manque de coopération de la part du gouvernement et au refus de divulguer des informations;
178. estime que, à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s'avère impossible de conclure à l'existence de centres de détention secrète en Pologne;
179. relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement entre les services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais;
KOSOVO (selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies)
180. est profondément préoccupé par le fait que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) n'ait eu accès qu'en juillet 2006 aux installations de détention gérées par l'OTAN au Kosovo;
181. déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves relatives aux allégations de détention illégale de suspects de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, la seule installation de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;
182. souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant en chef de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, 23 personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004;
Autres informations pertinentes recueillies par la commission temporaire
183. souligne que la commission temporaire a eu connaissance d'informations - y inclus le témoignage direct de Murat Kurnaz - sur les interrogatoires effectués, auprès de détenus de Guantanamo, par des agents des gouvernements des États membres; souligne que ces interrogatoires visaient à recueillir des informations auprès d'individus détenus illégalement, ce qui est en contradiction flagrante avec la condamnation publique de Guantanamo, telle que celle-ci a été formulée à plusieurs reprises par l'UE et à l'échelon des États membres;
184. engage les États membres concernés à ouvrir des enquêtes appropriées sur cette question;
185. juge que les pays européens qui ont lancé des enquêtes et des investigations au niveau gouvernemental, parlementaire et/ou judiciaire dans des domaines relevant des attributions de la commission temporaire devraient s'acquitter de leurs tâches dans les plus brefs délais et rendre publics les résultats de leurs investigations;
186. invite instamment les pays européens faisant l'objet d'allégations graves de coopération active ou passive en matière de restitutions extraordinaires et qui n'ont pas ouvert d'enquête gouvernementale, parlementaire et/ou judiciaire à engager de telles procédures dans les plus brefs délais; rappelle que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres ont l'obligation positive d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme inscrits dans la CEDH et de sanctionner ces dernières;
187. appelle à la fermeture de Guantanamo et demande instamment aux pays européens de s'employer immédiatement à obtenir le retour de leurs citoyens et de leurs résidents détenus illégalement par les autorités américaines;
188. considère que tous les pays européens qui ne l'ont pas fait doivent diligenter des enquêtes indépendantes sur toutes les escales d'aéronefs civils exploités par la CIA, au moins depuis 2001, y compris les cas déjà analysés par la commission temporaire;
189. tient à être tenu pleinement informé de tous les développements relatifs à toutes les procédures susmentionnées;
190. demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée;
191. demande à la Commission d'entreprendre une évaluation de toute la législation antiterroriste en vigueur dans les États membres, ainsi que des accords formels et informels conclus entre les services de renseignement des États membres et de pays tiers, dans une perspective des droits de l'homme, de réformer la législation dont les organismes internationaux ou européens de défense des droits de l'homme considèrent qu'elle pourrait conduire à une violation des droits de l'homme et de présenter des propositions d'action afin d'éviter que ne se reproduisent des événements tels que ceux relevant des attributions de la commission temporaire;
192. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/01(9), ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations au chapitre des droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des mécanismes spécifiques permettant aux parlements et aux juges d'accéder à des informations secrètes et autorisant la divulgation des informations à l'expiration d'une certaine période;
193. prend acte de la récente création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants de la Commission, du Conseil et de représentants gouvernementaux américains du ministère de la justice et de la sécurité intérieure, qui constitue le cadre politique du dialogue UE-États-Unis dans le domaine de la sécurité, notamment sur les divergences dans l'approche du terrorisme ainsi que sur les préoccupations soulevées par la commission temporaire; estime qu'il est indispensable que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à ce groupe de travail de haut niveau, lequel devra publier ses ordres du jour, ses procès-verbaux, les documents qu'il a examinés et les décisions qu'il a adoptées, afin de garantir et de renforcer sa légitimité démocratique et sa transparence;
194. appelle les pays européens, lorsqu'ils conduisent des opérations militaires dans des pays tiers, à:
– veiller à ce que tout centre de détention établi par leurs forces militaires fasse l'objet d'une supervision civile et judiciaire et que la détention au secret ne soit pas autorisée;
– prendre des mesures effectives pour empêcher toute autre autorité de faire fonctionner des centres de détention qui ne soient pas soumis à un contrôle politique et judiciaire ou qui permettent la détention au secret;
195. considère que les pouvoirs des commissions temporaires d'enquête du Parlement doivent être renforcés et que la décision interinstitutionnelle régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen doit être modifiée en conséquence;
196. considère que le Parlement devrait être impliqué de façon adéquate lorsque la Communauté ou l'Union adopte des mesures affectant les droits et les libertés civiques;
197. préconise la mise en place d'un système adéquat et structuré de coopération entre le Parlement et les organes compétents des Nations unies et du Conseil de l'Europe dès lors que sont traitées des questions ayant trait à la sécurité interne de l'Union européenne;
198. appelle à un renforcement de la coopération avec les parlements nationaux en vue de partager toutes les informations relatives à la lutte contre le terrorisme international;
199. souligne l'importance d'une définition commune du terme "terrorisme"; estime que les Nations unies sont l'organisation la plus à même de définir cette notion;
200. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les Suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de comités de surveillance disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement, ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;
201. juge indispensable de renforcer la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres, à laquelle le Parlement devrait être pleinement associé;
202. considère que tous les pays européens devraient disposer de lois nationales spécifiques pour réglementer et contrôler les activités des services secrets de pays tiers sur leur territoire national, renforcer le contrôle et la surveillance de leurs activités et sanctionner les actes ou activités illégaux, notamment commis en violation des droits de l'homme;
203. considère qu'il est vivement souhaitable de renforcer la coopération entre les services secrets et de sécurité des États membres, soit dans un cadre multilatéral, de préférence un cadre de l'UE, soit sur une base bilatérale, pour autant que soit mis en place un cadre juridique garantissant l'exercice d'un contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire intégral, ainsi que le respect et la protection des droits de l'homme en toutes circonstances;
204. invite instamment le Conseil et les États membres à établir d'urgence un système de suivi et de contrôle démocratiques sur les activités conjointes et coordonnées en matière de renseignement à l'échelon de l'Union européenne; propose qu'un rôle important soit dévolu au Parlement dans le cadre de ce système de suivi et de contrôle;
205. prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la Convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la Convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable;
206. appelle les États membres à prendre les mesures adéquates pour que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées que si elles sont accompagnées de garanties en termes de respect et de contrôle des droits de l'homme;
207. juge nécessaire de veiller à l'application effective, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, de la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, de manière à ce que la compétence soit exercée pour assurer le respect d'une obligation en vertu d'un accord multilatéral international, eu égard notamment à la protection des droits de l'homme, et que, le cas échéant, des contrôles à bords soient effectués;
208. demande à la Commission d'adopter des mesures législatives appropriées sur la sécurité des transports, conformément à l'article 71 du traité CE, en prenant en considération les recommandations formulées dans la présente résolution;
209. rappelle les compétences dévolues à la Communauté dans le domaine des transports, notamment au chapitre de la sécurité des transports; demande par conséquent à la Commission d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant la mise en œuvre des recommandations formulées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aussi bien que par le Parlement;
210. invite la Commission à envisager l'adoption de règles sur l'utilisation, le contrôle et la gestion de l'espace aérien européen, sur l'utilisation des aéroports de l'Union européenne et sur la surveillance du transport aérien non commercial;
211. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une mauvaise interprétation de l'article 12 de l'Accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires;
212. appelle les pays européens à soutenir l'adoption rapide par l'Assemblée générale des Nations unies de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 29 juin 2006 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies;
213. estime que, lorsqu'ils assurent l'interprétation et l'application adéquates de la Convention des Nations unies contre la torture, tous les pays européens doivent veiller à ce que leur définition de la torture soit conforme à l'article 1er de la Convention et à ce que, en outre, les obligations relatives à l'interdiction de la torture soient également remplies à l'égard des autres formes de traitement violent, inhumain ou dégradant visées à l'article 16 de la convention; considère que tous les pays européens devraient veiller à ce que l'article 3 de la convention soit convenablement appliqué, notamment pour ce qui concerne les activités de leurs services secrets;
214. déclare que, la protection contre le refoulement étant plus forte au titre de la CEDH que de la Convention contre la torture, les pays européens devraient garantir en tout état de cause la protection fournie par la CEDH; rappelle, dans ce contexte, que le principe du non-refoulement est également reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes;
215. appelle tous les pays européens à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et à instituer des mécanismes nationaux indépendants visant à contrôler les lieux de détention; souligne la nécessité de veiller à ce que toutes les procédures relevant des diverses conventions internationales sur les droits de l'homme soient compatibles entre elles;
216. estime que le Comité pour la prévention de la torture (CPT) devrait avoir accès sans retard ni obstruction à tout lieu de détention situé dans un pays européen, y compris les bases militaires étrangères, et recevoir toutes les informations pertinentes sur ce type de détention; considère, à cette fin, que tout accord bilatéral restreignant l'accès du CPT devrait faire l'objet d'une révision;
217. prie instamment tous les pays européens de se conformer aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
218. estime que l'Union européenne devrait encourager tous les pays tiers à adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et à la Convention sur les disparitions forcées;
219. demande aux pays européens d'établir des règles claires prévoyant la possibilité de lever l'immunité des États lorsque des actes illégaux violent les droits de l'homme;
Recommandations administratives (au niveau de l'UE)
220. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale Relations extérieures et les services compétents de la direction générale Justice, liberté et sécurité) devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération entre eux et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement doit être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de surveillance analogues à ceux dévolus au comité de surveillance des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que les compétences de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devraient être renforcées de façon significative;
Relations de l'UE avec les pays tiers
221. prie instamment l'Union européenne de souligner dans ses contacts avec les pays tiers que le cadre juridique approprié régissant la lutte internationale contre le terrorisme est le droit pénal et le droit international des droits de l'homme;
222. souligne la nécessité d'un dialogue politique avec les États-Unis ainsi qu'avec d'autres partenaires stratégiques de l'Union européenne au chapitre de la sécurité, afin de lutter efficacement, et par des moyens légaux, contre le terrorisme;
223. invite l'Union européenne à rappeler que la plein application de la "clause démocratique" est fondamentale dans ses relations avec les pays tiers, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords; invite l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et le Maroc à fournir des éclaircissements sur leur rôle dans le programme de restitutions extraordinaires;
224. est convaicu qu'il est nécessaire de promouvoir, dans le cadre des Nations unies, des codes de conduite destinés à tous les services de sécurité et militaires fondés sur le respect des droits de l'homme, le droit humanitaire et le contrôle politique démocratique, similaires au Code de conduite de 1994 relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
225. souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des actions faisant l'objet d'enquêtes, sa commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives;
226. rappelle les principes et les valeurs sur lesquels est fondée l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et invite les institutions de l'UE à assumer leurs responsabilités au titre de l'article 7 du traité sur lUnion européenne ainsi que de toutes les autres dispositions pertinentes des traités et à prendre toute mesure appropriée au vu des conclusions des travaux de sa commission temporaire, des faits révélés au cours de l'enquête de la commission temporaire ainsi que de tout autre fait qui pourrait se faire jour à l'avenir; attend du Conseil qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante en vertu de l'article 7 et, le cas échéant, inflige des sanctions aux États membres ayant commis des violations graves et persistantes de l'article 6, y compris lorsqu'une violation des droits de l'homme a été constatée par une instance internationale et qu'aucune mesure n'a été adoptée pour y remédier;
227. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités - qui fait obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols aériens et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE - n'a pas été respecté;
228. rappelle que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un État signataire doit être tenu pour responsable de la violation matérielle des dispositions de la CEDH et, partant, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, non seulement si sa responsabilité directe peut être établie en l'absence de tout doute raisonnable, mais également s'il a manqué à son obligation positive de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations raisonnables de violations de cette nature;
229. note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrète seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de droits de l'homme et avec les obligations énoncées dans le traité relatif à l'interdiction de la torture;
230. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération, en tant que de besoin, avec la commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de donner des suites politiques aux travaux de la commission temporaire et d'examiner l'évolution de la situation, notamment – à supposer qu'aucune mesure appropriée n'ait été adoptée par le Conseil et/ou la Commission – en déterminant l'existence éventuelle d'un risque manifeste de violation grave des principes et des valeurs sur lesquels l'Union est fondée, et de lui recommander, sur la base des articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, toute résolution qui s'avérerait nécessaire à cet égard;
231. demande à son Secrétaire général de diffuser sur Internet et de publier par toute autre voie appropriée, en se conformant, au moins, aux dispositions du règlement n°1049/2001, tous les documents reçus, produits et examinés, ainsi que les actes des travaux de la commission temporaire et invite le Secrétaire général à faire en sorte que soit assuré un suivi des développements dans les domaines ressortissant à la commission temporaire après la dissolution de celle ci;
232. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis, et de demander aux instances précitées de tenir le Parlement informé de tout développement ultérieur dans les domaines relevant de la compétence de la commission temporaire.
Textes adoptés, P6_TA(2005)0529.
Textes adoptés, P6_TA(2006)0012.
Textes adoptés, P6_TA(2006)0316.
Textes adoptés, P6_TA-PROV(2006)0525.
Textes adoptés, P6_TA(2006)0254.
JO C 324 du 24.12.1990, p. 201.
Numéros de référence: PE 380.593v04-00 et PE 380.984v02-00.
Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Le présent rapport final est le fruit d'une année d'intense labeur auquel ont participé directement 46 députés de tous les groupes politiques, assistés par les fonctionnaires du Secrétariat général et les agents des groupes politiques.
Afin d'illustrer l'intensité et la complexité du travail accompli, votre rapporteur tient à rappeler quelques statistiques significatives:
· 33 réunions de commission (soit plus de 110 heures de réunions officielles);
· 10 réunions du Bureau et avec les coordinateurs des groupes politiques;
· 7 délégations officielles de la commission (ancienne République yougoslave de Macédoine, États-Unis d'Amérique, Allemagne, Royaume-Uni, Roumanie, Pologne et Portugal);
· audition de près de 200 témoignages en commission ou dans le cadre des missions;
· examen de 19 cas de "restitution extraordinaire" (dont l'audition du témoignage direct de quatre victimes de cette pratique);
· présentation de près de 700 amendements à la résolution (version provisoire et version finale réunies);
· réception et analyse par la commission de milliers de pages de documents.
Votre rapporteur rappelle que tous les documents produits (rapports, documents de travail, procès-verbaux et transcriptions des réunions, rapports des délégations officielles, etc.), de même que les documents reçus (hormis ceux qui présentent un caractère confidentiel), seront rendus accessibles au public.
Tout le travail effectué (les faits analysés, les témoignages recueillis et les documents reçus) est réuni dans neuf documents de travail qui ont pour finalité d'étayer, d'approfondir et de compléter les conclusions politiques formulées dans la résolution finale. Parmi ces documents de travail, il convient de porter une attention particulière sur ceux qui ont été présentés le plus récemment:
o le document de travail n°7(1) est consacré à l'examen approfondi des divers cas de "restitution extraordinaire" traités par la commission, sous l'angle des données relatives aux vols de la CIA ayant servi au transport des détenus. Les informations sur ces vols, fournies par Eurocontrol, constituent une preuve irréfutable de l'existence des "restitutions extraordinaires". En ressort, notamment, un ensemble d'actes illégaux, ni exceptionnels ni isolés, qui attestent l'existence de circuits de "restitutions extraordinaires" impliquant l'utilisation habituelle des aéroports européens pour les escales des missions illégales conduites par les services de renseignement américains aux fins de la séquestration de personnes présumées terroristes.
o le document de travail n°8(2) consiste dans une étude analytique des sociétés écrans et des avions dont la CIA s'est servie pour effectuer les 1 245 vols dont notre commission a pu reconstituer tous les éléments: les caractéristiques des appareils utilisés, les aéroports de provenance et d'arrivée, les horaires des vols, les étapes, et notamment les "endroits suspects", à savoir les lieux de provenance ou d'origine où la commission temporaire a pu constater l'existence de centres de détention dans lesquels l'usage de la torture est, à l'évidence, une pratique habituelle.
o le document de travail n°9(3) présente un tableau analytique et récapitulatif, pays par pays, des informations recueillies par notre commission sur les cas de "restitution extraordinaire", sur les centres présumés de détention clandestine et sur le rôle joué par les autorités nationales.
Il importe de rappeler que, derrière la froide énumération des épisodes, des preuves et des responsabilités exposés dans le rapport, se déroule l'histoire d'êtres humains qui, pour beaucoup, ont été reconnus (seulement après plusieurs années de détention) complètement étrangers aux accusations portées contre eux. Il s'agit de personnes privées de l'exercice de leurs droits les plus élémentaires, soumises - pour beaucoup - à des traitements dégradants et humiliants. Il convient de bien mesurer que nous avons pu nous occuper de ces victimes de "restitutions extraordinaires", très souvent citoyens ou résidents européens, uniquement parce que leur sort était désormais de notoriété publique. Nous craignons que beaucoup d'autres aient connu le même destin sans que l'Histoire (pas plus que notre commission) ait pu s'intéresser à eux.
Enfin, pour compléter ces éléments d'appréciation et les conclusions politiques formulées dans les deux rapports, votre rapporteur présente trois documents:
1. un récapitulatif de toutes les activités conduites par la commission temporaire TDIP (annexe 1);
2. la liste de toutes les personnes qui ont témoigné devant la commission ou lors d'une mission d'une délégation officielle (annexe 2);
3. un document exposant en détail le concours offert à notre commission par chaque pays européen (annexe 3);
4. la liste de toutes les personnes qui ont décliné l'invitation à rencontrer la commission temporaire TDIP (annexe 4).
En conclusion, votre rapporteur se doit de rappeler que le présent rapport final est, comme tous les documents et les analyses qu'il livre, le résultat d'un difficile travail collectif auquel ont contribué de nombreux collègues députés de tous les groupes politiques. Méritent une mention spéciale les fonctionnaires du secrétariat de la commission et les proches collaborateurs de votre rapporteur, ainsi que tous les autres fonctionnaires du Secrétariat général du Parlement européen et des autres groupes politiques, qui ont, eux aussi, pris leur part du lourd travail accompli ces derniers mois. Que chacun d'eux trouve ici le témoignage de notre reconnaissance.
Document de travail n°7 - PE 380.593
Document de travail n°8 - PE 380.984.
Document de travail n°9 - PE 382.420.
Agreement on a working programme to be adopted by the Committee on 13 February 2006
Franco FRATTINI, Vice-President of the European Commission; Adoption of the calendar of meetings and of the TDIP working programme until 30 June 2006; presentation by Giovanni Claudio FAVA, rapporteur
Assembly 3:
Craig MURRAY, former UK ambassador to Uzbekistan; Gijs DE VRIES, EU's Counter-Terrorism Coordinator
Examination of the draft interim report; Stephen H. OLESKEY, Counsel for six citizens of Bosnia and Herzegovina imprisoned at Guantanamo Bay; Srdjan DIZDAREVIC, President of the Helsinki Committee for Human Rights in Bosnia and Herzegovina; Michele PICARD, former President of the Human Rights Chamber of Bosnia Herzegovina
Delegation TDIP 1: Skopje (FYROM) Sylvia-Yvonne KAUFMANN [acting chair], Giovanni Claudio FAVA, Wolfgang KREISSL-DÖRFLER, Raül ROMEVA I RUEDA, Ryszard CZARNECKI
Erwan FOUÉRÉ, Head of the European Commission delegation and EU Special Representative; Bancko CRVENKOVSKI, President of the Republic; Radmila SEKERINSKA, Deputy Prime Minister; Slobodan CASULE, Member of the Parliament; Siljan AVRAMOVSKI, Deputy Director of the Security and counter-Intelligence Directorate; Ljubomi MIHAILOVSKI, Minister of Interior; Ljupco JORDANOVSKI, President of the Assembly; Karolina RISTOVA-ASTERUD, President of the Parliament's EU Affairs Committee; Tenta ARIFI, President of the Parliament's Foreign Affairs Committee; Ganka SAMOILOVSKA CVETANOVA, Member of Parliament; Mirjana NAJCEVSKA, President of the Macedonian Helsinki Committee; Esad RAHIC, President of the Parliamentary Committee for Defence and Security; Stojan ANDOV, President of the Human Rights Parliamentary Committee; Zvonimir JANKULOVSKI, Security expert
TDIP Committee 15
Steering group 6:
Informal exchange of views on eventual programme of work for the second semester of the year
Debate(5 July) and vote(6 July) of the resolution (2006/2027 (INI)) midway through TDIP work
Steering group 7:
Delegations to Germany, United Kingdom, Romania and Poland
TDIP Committee 18:
Carlo BONINI, journalist from La Repubblica (IT)
Steering group 8:
State of play of TDIP Committee working programme (hearings and delegations); Preparation of TDIP Committee final recommendations
TDIP Committee 20:
Exchange of views on the delegation to Berlin; Projection of the film "CIA: Guerre secrete en Europe"
Steering group 9:
Treatment of confidential information; State of play of TDIP Committee working programme (hearings and delegations)
Delegation TDIP 5: Bucharest (ROMANIA) Carlos COELHO, (chairman), Giovanni Claudio FAVA, Sarah LUDFORD, Cem OZDEMIR, Frieda BREPOELS, Ana GOMES, Willy MEYER, Ryszard CZARNECKI
Tapio SAARELA, Finnish Ambassador representing the EU Council's Presidency; Jonathan SCHEELE, Head of the European Commission delegation; Adrian Cosmin VIERITA, Secretary of State for EU affairs, Ministry for Foreign Affairs; Norica NICOLAI, Senator, Chairwoman of the Special Inquiry Committee of the Romanian Senate; Teodor MELESCANU, Vice-president of the Romanian Senate; Radu STROE, Chairman of the Parliamentary Committee for the Oversight of the Romanian Intelligence Services; Romeo RAICU, Chairman of the Romanian Foreign Intelligence Service Oversight Parliamentary Committee; Renate WEBER, Chair of the Open Society Foundation; Diana-Olivia CALINESCU, Executive Director APADOR -CH (Romanian Helsinki Committee); Calin COSMACIUC, Journalist, Evenimentul Zilei; Dan VULCAN, Former chief inspector, Department of Civil Aviation, Ministry of Transport; Catalin RADU, Chief inspector, Department of Civil Aviation, Ministry of Transport; Sergiu Tudor MEDAR, National Security Adviser, Presidential Administration; Anghel ANDREESCU, Secretary of State for public order and security; George MAIOR, Head of the Romanian Intelligence Service; Radu TIMOFTE, Former Head of the Romanian Intelligence Service; Maria IONESCU, Editor in chief at "Observator de Constanta" newspaper; Cristian RADU and Stefan CANDEA, Romanian Centre for Investigative Journalism; Alison MUTLER, Associated Press Writer; Mihaela DANGA, Deputy Director at the Centre for Independent Journalism; Ioan TALPES, Senator, Member of the Committee for National Security and Defence; Gheorghe FULGA, Former Head of the Romanian External Intelligence Services
19 October 2006 - Thursday
11h23 - 12h00
TDIP Committee 23:
Steering group 10:
10 November 2006 - Friday
TDIP Committee 24:
Maurice MANNING, president of the Irish Human Rights Commission and Suzanne EGAN, Commissioner of the Irish Human Rights Commission; presentation of the final report by Giovanni Claudio FAVA, rapporteur
TDIP Temporary Committee delegation to Lisbon, 6 December 2006
Fact finding mission 1: Cem OZDEMIR, Vice- President
Wolf-Dieter DIETRICH, prosecutor; Peter WRIGHT, peace activist; Mr. RÄBOCK and Mr. SCHINDLER, witnesses (Coleman BARRACKS)
Vote of the resolution
Press conference 14:
AVRAMOVSKI Siljan
Deputy Director of the Security and Counter-Intelligence Directorate
MIHAILOVSKI Ljubomir
SEKERINSKA Radmila
POLLARI Nicolò
Head of the Italian Intelligence and Security Services
PASIONEK Marek
Undersecretary of State at the Chancellery of the Prime Minister
Former Head of the Foreign Intelligence Agency (AW)
Secretary of State for public order and security
Former Head of the Romanian External Intelligence Service
MAIOR George
Head of the Romanian Internal Intelligence Service
TIMOFTE Radu
Former Head of the Romanian Internal Intelligence Service
Chairman of the Permanent Committee R
JORDANOVSKI Ljupco
President of the Parliamentary Committee for Defence and Security
SAMOILOVSKA CVETANOVA Ganka
Member of the Parliament's EU Affairs and Foreign Affairs Committees
RAICU Romeo
Chairman of the Romanian Foreign Intelligence Service Oversight Parliamentary Committee
Senator, Member of the Committee for National Security and Defence
Prosecutor, Munich
Senior Prosecutor, Milan
Former Kosovo Ombudsman (2000-2005)& President of the Helsinki Foundation for Human Rights (Poland)
Former UN High Representative
Former President of Human Rights Chamber
BEHARI Masaad Omer
Resident in Austria of Sudanese origin
EL MASRI Khaled
OLESKEY H. Stephen
Counsel for Six citizens of Bosnia and Herzegoina imprisoned at Guantanamo Bay
GNJIDIC Manfred
Lawyer of Khaled EL MASRI
Lawyer of Mohammed ZAMMARS's family
LONGHI Francesca
Lawyer of Abou ELKASSIM BRITEL
JÖNSSON Kjeff
Lawyer of MOhammed EL-ZARY (Egyptian citizen), alleged victim
DIZDAREVIC Srdjan
MUGGENTHALER Ferdinand
MARINER Joanne
Director of Terrorism and Counterterrorism Program
CALINESCU Diana-Olivia
Executive Director APADOR-CH (Romanian Helsinki Committee)
Chair of the Open Society Foundation
BUNYAN Tony
MASSIMINO Elisa
Human Rights First, Director at the Washington office
TILLACK Hans-Martin
Journalist from Stern Magazin
Journalist from Il Corriere della Sera
GIZIŃSKI Jarosław
Journalist from Newsweek Polska
KRZYKOWSKI Adam
Journalist from public TV Olsztyn
KSIĄŻEK Marek
Journalist from the region of Szczytno (free lance)
Journalist form Gazeta Wyborcza
CANDEA Stefan
COSMACIUC Calin
Journalist from the Evenimentul Zilei
DANGA Mihaela
Deputy Director at the Center for Independent Journalism
Editor in chief at Observator de Constanta newspaper
MUTLER Allison
VALLES Matias
Journalist from Diario de Mallorca
Journalist free lance
Senior Fellow of the Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF)
JANKULOVSKI Zvonimir
Security expert, (Former FYROM Ambassador to the Council of Europe)
HORGAN Edward
Former UN peacekeeper and Retired Commandant of the Irish Army
JURCZENKO Jarosław
Chairman of the Board, Szczytno/Szymany Airport
Former Chairman of the Board, Szczytno/Szymany Airport
PRZEWŁOCKA Mariola
Former Director of Szczytno/Szymany Airport
Former Ambassador to Uzbekistan
Reaction from Permanent Representatives to the TDIP invitation for cooperation
(Chairman's letter of 22.02.2006)
Reaction to the TDIP invitation for cooperation
Declinations to requests for meetings
Ernst UHRLAU(4), President of BND
John REID, Secretary of State for the Home Office
Douglas Alexander, Secretary of State for Transport and Secretary of State for Scotland
List of people who declined
the TDIP Committee's invitations for meetings
Mr Solana met with the TDIP Committee on 2nd May 2006 and agreed to meet once more. The second invitation of the Committee was turned down by Mr Solana as he has found some comments in the draft report of the TDIP Committee as "unjust and erroneous"(1).
Erkki TUOMIOJA, President of the EU Council
No reason given for not meeting the Committee: "I would like to underscore the importance attached to and the continued cooperation given by the Presidency and the Secretary-General/High Representative to your Committee's work even if I am not able to appear before your Committee."(2)
According to State Secretary Hans Winkler, who replied on her behalf: "Es liegen zu diesen Vorgängen keine weiteren Erkenntnisse vor, sodass keine weiteren Auskünfte erteilt werden können. Ein persönliches Erscheinen vor dem Ausschuss erscheint angesichts dieser Sachlage nicht erforderlich."(3)
All information available about the TDIP issues was sent to the Danish Parliament and has been forwarded to the EP.(4)
Open in principle to meet but did not want to come before the Bundestag's Inquiry Committee would have finished dealing with the el-Masri case.(5)
Ernst UHRLAU, President of BND
Not allowed to meet by Government.(6)
No information on the TDIP issues.(7)
Mr Wassermann seconded his deputy Under-Secretary Marek Pasionek(8) as the representative of Government.(9)
Mr Biernacki initially confirmed a meeting and afterwards informed that he had no information on TDIP issues and refused to meet.(10)
Jerzy SZMAJDZIŃSKI, MP, former Minister of National Defence (2001 - 2005)
Sylwester LATKOWSKI, film director and journalist (free lance)
Paweł SMOLEŃSKI, Journalist from Gazeta Wyborcza
Carlos GONCALVES DE COSTA, President of Conselho de Administração da NAV
Busy agenda.(11)
No reasons given for not meeting the Committee. Officials representing the Home Office, Ministry of Defence and the Department of Transport were present during the meeting with Minister Hoon.(12)
Richard DEARLOVE, former Head of MI6
Michael WOOD, former Legal Adviser of the Foreign & Commonwealth Office
No reasons given for not meeting the Committee.(13)
Richard CLARKE, former CIA agent
Reasons given for not meeting the Committee:
Hossam EL-HAMALAWY, Journalist
Panagiotis Beglitis, Philip Bushill-Matthews, Pasqualina Napoletano, Neil Parish
Dernière mise à jour: 6 février 2007 Avis juridique

References: l'article 175
 l'article 175
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 52
 l'article 3
 l'article 71
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6