Source: https://www.yawal.com/fr/yawal/obowiazek-informacyjnyfr.html
Timestamp: 2019-03-19 04:27:05+00:00

Document:
Obligation D’information - YAWAL SA - architektoniczne systemy aluminiowe
1. Clause pour les personnes participant à une formation
Conformément à l'art. 13 du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGDP) du 27 avril 2016 (Journal des lois UE L 119 du 04/05/2016), je vous informe que :
1) L'administrateur de vos données personnelles est la Sté Yawal S.A. , ul. Lubliniecka 36, 42-284 Herby;
2) Vos données personnelles seront traitées aux fins de mettre en oeuvre la formation sur la base de: l’article 6 § 1 lettre b) - Données nécessaires à l'exécution d’un contrat - Règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP);
3) les destinataires de vos données personnelles seront uniquement les entités autorisées à obtenir des données personnelles sur la base exclusive des dispositions légales, ainsi que les entités de traitement et les partenaires de l'administrateur;
4) Vos données personnelles seront stockées pendant 6 ans;
5) vous avez le droit de demander à l'administrateur l'accès à vos données personnelles, à leur rectification, à leur suppression ou la limitation de leur traitement et le droit de transférer vos données;
6) Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance;
7) Confier vos données à caractère personnel est librement consenti, cependant, le refus de fournir vos données peut entraîner le refus de votre participation à la formation.
2. Clause pour les clients de Yawal SA
2) Vos données personnelles seront traitées aux fins de l'exécution du contrat et de la livraison des marchandises sur la base de: l'article 6 § 1 lettre b) - traitement nécessaire aux fins d’un contrat et d’une livraison - règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP);
3) Les destinataires de vos données personnelles sont les entités autorisées à obtenir des données personnelles sur la base exclusive des dispositions légales, les entités participant au contrat, les entités de traitement, les compagnies d'assurance, Krajowy Rejestr Długów (registre national des dettes) BIG SA;
4) Vos données personnelles seront stockées pendant 6 ans à compter de la date de résiliation du traitement dans le cadre du contrat conclu;
5) Vous possédez le droit de demander à l'administrateur l'accès à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement ainsi que de transférer vos données;
7) Confier vos données à caractère personnel est librement consenti, cependant, le refus de fournir vos données peut entraîner le refus de conclure un contrat et la livraison du produit.
3. Clause pour les contreparties / sous-traitants et fournisseurs
2) Vos données personnelles seront traitées aux fins d’éxecution du contrat conformément à:
l’article 6 § 1 lettre b) - traitement nécessaire aux fins d’un contrat - règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP);
3) Les destinataires de vos données personnelles sont uniquement les entités autorisées à obtenir des données personnelles sur la base exclusive des dispositions légales, ainsi que les entités de traitement;
5) Vous possédez le droit de demander à l'administrateur de pouvoir accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement, de les transférer;
7) Confier vos données à caractère personnel est librement consenti, cependant, le refus de fournir vos données peut entraîner le refus de conclure un contrat.
4. Clause de marketing
2) Vos données personnelles seront traitées à des fins de marketing conformément à:
l’article 6 § 1 lettre a) - consentement de la personne (abonnement à la newsletter) et
Article 6 § 1 lettre f) - intérêt légitime de l'administrateur ou d'un tiers - règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP)
3) Le marketing direct constitue l’intérêt légitime de l'administrateur ou d'un tiers;
4) Vos données personnelles seront conservées jusqu'au jour où votre consentement est révoqué ou jusqu'à la date où vous vous opposez à leur traitement;
5) Vous possédez le droit de demander à l'administrateur de pouvoir accéder à vos données personnelles, les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement, le droit de les transférer et le droit de vous opposer à leur traitement;
7) Confier vos données à caractère personnel est librement consenti, cependant, le refus de fournir vos données peut entraîner l’impossiblité d’envoyer des informations commerciales.
5. Clause pour les formulaires de contact
2) Vos données personnelles seront traitées afin de pouvoir vous contacter sur la base de: l’article 6 § 1 lettre f) du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP) en tant qu’intérêt légal d'un administrateur;
3) Les destinataires de vos données personnelles seront uniquement les entités autorisées à obtenir des données personnelles sur la base exclusive des dispositions légales, ainsi que les entités de traitement;
4) Vos données personnelles seront stockées pendant 6 ans
7) Confier vos données à caractère personnel est librement consenti, cependant, le refus de fournir vos données peut entraîner le refus d'accepter votre demande.
6. Clause d'information pour les candidat à un emploi
2) Vos données personnelles seront traitées pour les besoins de recrutement actuels et futurs – conformément à : l’article 6 § 1 lettre a) du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGDP) et du code du travail du 26 juin 1974;
3) Les destinataires de vos données personnelles seront uniquement les entités autorisées à obtenir des données personnelles sur la base des réglementations légales et les entités coopérant au processus de recrutement, les entités de traitement;
4) Vos données personnelles seront stockées pendant la période de recrutement ou la période de ce recrutement et des recrutements futurs, en fonction de votre consentement,
5) Vous possédez le droit de demander à l'administrateur de pouvoir accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement, de vous opposer à leur traitement, de les transférer et de retirer votre consentement à leur traitement à tout moment;
7) Confier vos données personnelles est librement consenti, mais le refus de fournir vos données ne nous permettra pas de tenir compte de votre candidature lors du processus de recrutement.

References: § 1
 l'article 6
 § 1
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