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Timestamp: 2017-03-26 11:26:52+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pratique-article-88-4-constitution-395702.html
25/05/2010 21:46:00
27/01/2009 16:02:10
21/02/2008 01:24:27
L'article 88-4 qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 permet aux deux assemblées de voter des résolutions en rapport avec les projets de textes européens entrant dans le domaine de la loi. Cette même loi permet aussi au gouvernement de soumettre aux assemblées les « autres projets ou propositions d'actes ainsi que tous documents émanant d'une institution de l'Union Européenne ». L'assemblée Nationale ainsi que le Sénat peut donc voter des résolutions sur ces textes dès lors que le gouvernement accepte de les transmettre au titre de l'article 88-4.L'article 88-4 permet-il donc un plus grand investissement du Parlement français dans le domaine des questions européennes ? ...
La pratique de l'article 88-4 renforce le rôle du Parlement en matière de questions européennes
Les limites de la pratique de l'article 88-4
[...] Cependant tous les autres membre de l'Union ont une commission permanente chargée des affaires de l'Union (exemple au Bundesrat) et ne s'en portent pas plus mal, les autres commissions parlementaires étant parvenues à préserver leur compétence et celle sur les affaires européennes ayant développé les siennes. La pratique de l'article 88-4 permet donc un renforcement du rôle des assemblées sur les affaires européennes, mais cette pratique nécessite des améliorations comme par exemple la création d'une commission spécialisée sur les affaires européennes à l'instar de nos voisins européens. Bibliographie Guy Carcassonne, La Constitution, Septième édition Points. Olivier Duhamel, Le pouvoir politique en France, Cinquième édition Points. [...] [...] En effet depuis 1992, environ 250 textes par an sont soumis au Sénat et environ 10 textes font l'objet d'un dépôt de proposition de résolution. Le fonctionnement de l'article 88-4 consiste à permettre aux assemblées de voter des résolutions. N'importe quel parlementaire bénéficie de l'initiative mais elle est le plus souvent prise par une commission ou une délégation pour l'Union Européenne, celle-ci existe à l'Assemblée Nationale et au Sénat depuis 1979. Mais le vote de résolutions n'est pas l'unique possibilité pour le Parlement. [...] [...] Les assemblées étaient donc jusqu'en 1992 amputées de certaines de leurs prérogatives. L'article 88-4 a pour vocation de résoudre ce problème et renforcer le poids du Parlement dans l'examen des propositions d'actes communautaires. Depuis 1992, les assemblées reçoivent par le gouvernement la communication des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. La révision de 1999 a étendu cette obligation à l'essentiel des textes, projets, propositions, des Communautés comme de l'Union Européenne. Les chambres peuvent donc maintenant sur tout document issu de n'importe quelle institution de l'Union que le gouvernement décidera de leur soumettre. [...] À propos de l'auteur Amroze A.	Etudiant Droit constitutionnel	La pratique de l'article 88-4 de la constitution

References: L'article 88
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 L'article 88
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