Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=94&ver=enfr
Timestamp: 2018-05-20 11:29:36+00:00

Document:
Un défaut est également rédhibitoire lorsque, sans rendre la chose totalement inutile, il diminue son utilité ou sa valeur de telle sorte qu’il doit être présumé que l’acheteur l’aurait tout de même achetée mais à un moindre prix. L’existence d’un tel défaut limite le droit de l’acheteur à une réduction du prix. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Art. 2521. Le vendeur n’est tenu d’aucune garantie pour les défauts de la chose qui étaient connus de l’acheteur au moment de la vente ou pour les défauts qui auraient dû être découverts par un acheteur raisonnablement prudent de telles choses. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Cette notification n’est pas requise lorsque le vendeur a véritablement connaissance de l’existence d’un défaut rédhibitoire de la chose vendue. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Lorsque la chose n’est pas ainsi adaptée, les droits de l’acheteur sont régis par les règles générales relatives aux obligations conventionnelles. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Art. 2529. Lorsque la chose que le vendeur a délivrée, bien qu’elle soit sans défaut rédhibitoire, n’est pas de la sorte ou de la qualité exprimée au contrat ou décrite par le vendeur, les droits de l’acheteur sont régis par d’autres règles relatives à la vente et aux obligations conventionnelles. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Art. 2530. La garantie contre les défauts rédhibitoires couvre seulement les défauts qui existent au moment de la délivrance. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance s’il se manifeste dans les trois jours qui l’ont suivie. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Le vendeur dont la responsabilité est engagée pour un défaut rédhibitoire dispose d’une action à l’encontre du fabricant de la chose défectueuse pour toute perte subie par le vendeur en raison du vice rédhibitoire, dès lors que le défaut existait au moment où le fabricant a délivrée la chose au vendeur. Toute stipulation contractuelle qui vise à limiter, diminuer ou empêcher un tel recouvrement par le vendeur à l’encontre du fabricant est sans effet. [Modifié par la loi de 1974, n˚ 673, §1 ; loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Une fois cette notification faite, la perte est supportée par le vendeur, sauf si l’acheteur a assuré cette perte. Le vendeur qui restitue le prix, ou une partie de celui-ci, est subrogé dans les droits de l’acheteur contre les tiers qui peuvent être responsables de la destruction de la chose. [Loi de 1993, n˚ 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
C. Dans tous les cas, la prescription est interrompue lorsque le vendeur accepte de réparer la chose ; elle recommence à courir du jour où il rend la chose à l’acheteur ou du jour où il lui notifie son refus ou son incapacité à effectuer les réparations requises. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995 ; Loi de 1995, n° 172, §1 ; Loi de 1997, n° 266, §1.]
Art. 2537. Les ventes judiciaires sur saisie ne sont pas soumises aux règles relatives à la rédhibition. [Loi de 1993, n° 841, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Les mêmes règles s’appliquent lorsque la chose comportant un défaut rédhibitoire est transférée, entre vifs ou à cause de mort, à des ayants droit multiples. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Art. 2540. Lorsque plusieurs choses sont vendues ensemble comme un tout de sorte que l’acheteur n’aurait pas acheté une chose sans l’une ou les autres, le défaut rédhibitoire de l’une de ces choses donne lieu à rédhibition pour l’ensemble. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Dans une action en résolution en raison d’un défaut rédhibitoire, le juge peut limiter le recours de l’acheteur à une réduction du prix. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
Le vendeur est réputé savoir que la chose qu’il vend comporte un défaut rédhibitoire lorsqu’il est le fabricant de cette chose. [Modifié par la loi de 1968, n° 84, §1 ; loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]
L’acheteur n’est pas lié par une exclusion ou une limitation de la garantie qui serait autrement efficace, lorsque le vendeur a déclaré que la chose a une qualité en sachant qu’elle ne la possède pas. L’acheteur est subrogé dans les droits en garantie du vendeur contre d’autres personnes, même lorsque la garantie est exclue. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995.]

References: §1

Art. 2521
 §1
 §1
 §1

Art. 2529
 §1

Art. 2530
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1

Art. 2537
 §1

Art. 2540
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1