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Timestamp: 2020-02-23 08:43:31+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131
50-Sous-section 5 : Les différents taux de TVA applicables aux activités hippiques
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 1-31/01/2014)
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 10-31/01/2014)
Le taux de 2,10 % prévu à l' article 281 sexies du code général des impôts (CGI) est applicable en cas de vente de ces équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 20-31/01/2014)
- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’ article L. 312-2 du code du sport ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 30-31/01/2014)
Le taux de 10 % prévu au 3° de l' article 278 bis du CGI est applicable :
- aux ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie ( BOI-TVA-SECT-80 au II-A § 80 ), les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 40-31/01/2014)
Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. A cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l' article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles ( BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-C § 110 ). De la même manière, les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 10 % en application de l’ article 278 bis du CGI ( BOI-TVA-SECT-80-30-10 au II-A § 70 .
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 50-31/01/2014)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 60-31/01/2014)
Remarque : les leçons ou cours d’équitation demeurent exonérés de la TVA conformément aux dispositions du b du 4° du 4 de l' article 261 du CGI s’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de salariés participant à l’enseignement.
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 70-31/01/2014)
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du taux normal aux prix décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l'occasion d'épreuves hippiques, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au III § 70 .
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 80-31/01/2014)
S'agissant des modalités d'application du taux normal à la quote-part des gains revenant au propriétaire et à l'entraîneur dans le cadre de contrat de location de carrière de chevaux de course, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au II § 30 .
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 90-31/01/2014)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 100-31/01/2014)
L'ensemble des opérations se rapportant aux équidés telles que l'entraînement ; le pré-débourrage ; le débourrage ; le dressage ; les prises en pension (ex. les prises en pension de chevaux d'agrément, de chevaux de course retraités, etc.) doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception de celles visées au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A-1-a § 20 , et au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 au V-A § 280 .
Pour les prestations visées au b sexies de l' article 279 du CGI , abrogé depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, en application du 1 du B du III de l' article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

References: § 80
 § 110
 § 70
 § 70
 § 30
 § 20
 § 280