Source: https://avocatdeliege.be/category/droit/legislation/
Timestamp: 2019-06-19 14:11:21+00:00

Document:
Législation Archives – Avocat Geoffrey Deliége
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l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-05-31T15:18:34+02:0031/05/2019|Categories: Législation|Tags: Veille juridique, Droit de la circulation routière|0 Comments
By Geoffrey DELIÉGE|2019-05-31T10:13:19+02:0029/05/2019|Categories: Législation|Tags: Code de droit économique, Veille juridique, Protection et droits du consommateur, Mise en conformité, Infographie juridique (Legal design)|0 Comments
By Geoffrey DELIÉGE|2019-05-29T16:46:49+02:0029/05/2019|Categories: Législation|Tags: Code de droit économique, Veille juridique, Preuve, Belgique, Obligations contractuelles, Infographie juridique (Legal design)|1 Comment
By Geoffrey DELIÉGE|2019-06-06T17:22:59+02:0001/05/2019|Categories: Législation|Tags: Sociétés, Veille juridique, Belgique, Droit des affaires, Infographie juridique (Legal design)|0 Comments
Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.
La pro­po­si­tion de loi modi­fiant le Code de droit éco­no­mique en ce qui concerne l’abus d’une posi­tion domi­nante signi­fi­ca­tive vient d’être votée à la Chambre. […]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-05-10T11:05:03+02:0005/04/2019|Categories: Législation|Tags: Code de droit économique, Veille juridique, Droit des affaires, Mise en conformité, Infographie juridique (Legal design)|0 Comments
Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-04-26T12:36:10+02:0006/03/2019|Categories: De lege ferenda (proposition de réforme)|Tags: Procédure civile (Droit judiciaire), Modernisation de la Justice, Infographie juridique (Legal design), De lege ferenda (proposition de réforme)|0 Comments
By Geoffrey DELIÉGE|2019-04-26T12:35:57+02:0006/03/2019|Categories: De lege ferenda (proposition de réforme)|Tags: Procédure civile (Droit judiciaire), Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable, Tribunal de la famille, Belgique, Infographie juridique (Legal design), De lege ferenda (proposition de réforme)|0 Comments
Propositions et revendications pour la Justice d’AVOCATS.BE
Actualités, De lege ferenda (proposition de réforme)
AVOCATS.BE présente au monde politique ses propositions et revendications pour la Justice. Les propositions et revendications se répartissent dès lors en deux documents: 🇧🇪 Le mémorandum pour les élections fédérales qui contient les propositions et revendications qui concernent le justiciable et les propositions et revendications qui concernent l’avocat 🇪🇺 Le mémorandum pour les élections européennes [...]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-04-26T12:29:39+02:0019/02/2019|Categories: Actualités, De lege ferenda (proposition de réforme)|Tags: UE - Droit de l'Union européenne, Situation de la Justice en Belgique, Avocats, De lege ferenda (proposition de réforme)|0 Comments
Justice de paix Tribunal de police Tribunal de pre­mière ins­tance Tribunal de l’entreprise Cour d’appel Cour de cas­sa­tion […]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-03-18T17:12:48+02:0031/01/2019|Categories: Actualités, Législation|Tags: Procédure civile (Droit judiciaire), Taxes et droit fiscal, Veille juridique, Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable|1 Comment
Accord des parents Au choix : Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Désaccord des parents Dans la limite d'un nom pour chacun des (co)parents Législation CODE CIVIL (texte applicable et coordonné au 01/01/2019) CHAPITRE 5. - DES EFFETS [...]
By Geoffrey DELIÉGE|2019-03-06T11:27:16+02:0001/01/2019|Categories: Législation|Tags: Veille juridique, Tribunal de la famille, Patronyme, Infographie juridique (Legal design)|0 Comments

References: De lege ferenda
De lege ferenda
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