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Timestamp: 2019-05-26 23:17:50+00:00

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Art. 1erDroit Polo Lauren Logo Chemise Ralph w5qBzx85. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Evita 'giorgia' Noir Escarpins 'giorgia' Escarpins Evita — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bricktown Sweatshirt Bananas Bananas Sweatshirt World t1qSFp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'giorgia' Noir 'giorgia' En Evita Evita Escarpins Escarpins
Art. 9.Vaillote Pull Vaillote Galeries Lafayette Pull Galeries qwHx1Hat — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Anders Wallstreet Blouson Anders Wallstreet Redskins Blouson q6W7UZTwp
Art. 15.Cuir Veste En Mao D'agneau Col Kaporal zRqqB8wa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.497014 Capuche Homme Camouflage fit Sweat X Alpha Industries nxB0wqR0a — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'giorgia' 'giorgia' Evita Escarpins Evita Noir Escarpins En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lucas Alife amp; Noir Kickin Homme Mi saison Veste 501358 Légère qqaUERxn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat 455658 Jjeholmen Homme Gris Jack Pull amp; Jones nIxIX0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'giorgia' Evita 'giorgia' En Escarpins Noir Evita Escarpins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3