Source: http://docplayer.fr/1995473-Recueil-de-legislation-a-n-163-13-juillet-2009-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2018-05-25 15:25:05+00:00

Document:
RECUEIL DE LEGISLATION. A N juillet S o m m a i r e - PDF
Download "RECUEIL DE LEGISLATION. A N 163 13 juillet 2009. S o m m a i r e"
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2391 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N juillet 2009 S o m m a i r e ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL: TÂCHE DES ÉDUCATEURS ET ÉDUCATEURS GRADUÉS ÉVALUATION DES ÉLÈVES Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l enseignement fondamental page 2392 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d évaluation
2 2392 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l enseignement fondamental. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l État; Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l enseignement fondamental; Vu l avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d État et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre 1 er : La tâche de l éducateur intervenant comme 2 e personne dans les classes de l éducation précoce Art. 1 er. La tâche de l éducateur intervenant comme 2 e personne dans une classe de l éducation précoce au premier cycle d apprentissage de l enseignement fondamental comprend: 26 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 3 heures hebdomadaires de surveillance; 260 heures de travail annuelles dans l intérêt des élèves et de l école. Art. 2. Les activités socio-éducatives auprès des élèves correspondent à l horaire des classes de l éducation précoce et consistent en: l éducation des élèves à la vie en communauté; la mise en œuvre de mesures de prévention, notamment dans les domaines de la santé, de l hygiène et des conflits; la collaboration à la mise en place des activités d apprentissage et de jeu des élèves; la collaboration à la mise en place des activités de développement du langage; l observation du développement de chaque élève. Les activités socio-éducatives comprennent aussi la préparation des activités, la documentation des progrès des élèves, la surveillance des élèves entre les leçons ainsi que la participation aux réunions de service. Art. 3. La surveillance hebdomadaire arrêtée par l organisation scolaire et fixée dans un horaire à établir par le comité d école en début d année scolaire peut comprendre: la surveillance des élèves avant et après les cours; la surveillance des élèves à l arrivée et au départ du transport scolaire; la surveillance des élèves pendant le transport scolaire; la surveillance des élèves à l occasion de voyages ou d excursions à caractère pédagogique. Art. 4. Les 260 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école sont constituées de: 60 heures de concertation au sein de l équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les collaborateurs de la maison-relais; 40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les parents d élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité professionnelle; 18 heures de travail administratif; l équivalent de 40 heures de formation continue; 102 heures d activités socio-éducatives dans l intérêt des élèves et de l école pouvant consister en: des activités périscolaires pour les élèves; l organisation d activités périscolaires pendant les congés scolaires; des heures de disponibilité pour les élèves; l accompagnement des élèves dans des séjours pédagogiques, à réaliser soit en période scolaire en dehors des heures de cours, soit en dehors de la période scolaire fixées suivant le règlement grand-ducal prévu à l article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. Art. 5. La tâche de l éducateur intervenant comme 2 e personne dans une classe d éducation précoce bénéficiant d une demi-tâche ou d un congé pour travail à mi-temps comprend: 13 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 1,5 heure hebdomadaire de surveillance telle que définie à l article 3.;
3 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 4, sous réserve Art. 6. La tâche de l éducateur intervenant comme 2 e personne dans une classe d éducation précoce assurant un service à temps partiel correspondant à 75% d une tâche complète comprend: 20 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 2 heures hebdomadaires de surveillance telles que définies à l article 3; 186 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 4, sous réserve Chapitre 2: La tâche de l éducateur gradué intervenant dans l enseignement fondamental Art. 7. La tâche de l éducateur gradué intervenant dans l accompagnement éducatif des élèves de l enseignement fondamental comprend: 28 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 260 heures d activités socio-éducatives annuelles dans l intérêt des élèves et de l école. Art. 8. Les 28 heures d activités socio-éducatives auprès des élèves peuvent consister en: la conception, l organisation et la réalisation d activités visant l entraînement social individuel ou en petit groupe; la conception, l organisation et la réalisation d activités favorisant un climat scolaire propice au développement d un sentiment de sécurité et de la motivation pour apprendre des élèves; la conception, l organisation et la réalisation d interventions en classe dans des domaines concernant la médiation, la motricité, l hygiène, la sexualité, l égalité des chances; la participation au suivi et à l appui des élèves à besoins spécifiques; des travaux déterminés au plan de réussite scolaire. Les activités socio-éducatives comprennent aussi la préparation et la documentation des activités, la surveillance des élèves entre les leçons ainsi que la participation aux réunions de service. Art. 9. Les 260 heures d activités annuelles à assurer dans l intérêt des élèves et de l école sont constituées de: 60 heures de concertation au sein de l équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les collaborateurs de la maison-relais; 40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les parents d élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité professionnelle; 18 heures de travail administratif; l équivalent de 40 heures de formation continue; 102 heures d activités socio-éducatives dans l intérêt des élèves et de l école pouvant consister en: des heures de disponibilité pour des élèves (soutien moral, attention ciblée, accompagnement); des heures de prise en charge socio-éducative; la participation à la mise en œuvre de l encadrement périscolaire; l organisation et la réalisation de séjours pédagogiques; à réaliser soit en période scolaire en dehors des heures de cours, soit en dehors de la période scolaire fixées suivant le règlement grand-ducal prévu à l article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. Art. 10. La tâche de l éducateur gradué bénéficiant d une demi-tâche ou d un congé pour travail à mi-temps est fixée comme suit: 14 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 130 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 9 sous réserve Art. 11. La tâche de l éducateur gradué assurant un service à temps partiel correspondant à 75% d une tâche complète est fixée comme suit: 21 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 195 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 9 sous réserve
4 2394 Chapitre 3: La tâche de l éducateur intervenant dans le cadre d un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue Art. 12. La tâche de l éducateur intervenant dans le cadre d un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue comprend: 28 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 5 heures hebdomadaires de surveillance; 260 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école. Art. 13. Les heures d activités socio-éducatives auprès des élèves comprennent: l intervention en classe dans des domaines concernant entre autres la médiation, la motricité, l hygiène, la sexualité, l égalité des chances; l appui à des élèves à besoins spécifiques; l organisation d activités dans le cadre des activités complémentaires inscrites à l horaire de la journée continue; l organisation d activités de loisirs inscrites à l horaire de la journée continue. Les heures d activités socio-éducatives auprès des élèves comprennent aussi la préparation des activités, la documentation de l observation des élèves ainsi que la participation aux réunions de service. Art. 14. La tâche de surveillance et la tâche d activités socio-éducatives dans l intérêt des élèves et de l école comprend les mêmes éléments que les tâches décrites aux articles 3 et 4 ainsi que la surveillance pendant les repas pris à l école. Art. 15. La tâche de l éducateur intervenant dans l enseignement fondamental bénéficiant d une demi-tâche ou d un congé pour travail à mi-temps comprend: 14 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 2,5 heures hebdomadaires de surveillance; 130 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 4, sous réserve Art. 16. La tâche de l éducateur intervenant dans l enseignement fondamental assurant un service à temps partiel correspondant à 75% d une tâche complète comprend: 21 heures hebdomadaires d activités socio-éducatives auprès des élèves; 4 heures hebdomadaires de surveillance; 186 heures d activités annuelles dans l intérêt des élèves et de l école telles que définies à l article 4, sous réserve Chapitre 4: Dispositions communes Art. 17. L année scolaire est divisée en trois périodes de référence correspondant chacune à un trimestre. La moitié des heures d activités socio-éducatives dans l intérêt des élèves et de l école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence selon les besoins des élèves. Les heures excédant la durée prévue et les heures inférieures à la durée prévue de la 1 re et 2 e période peuvent être reportées à la période suivante. Art. 18. Les heures de formation continue peuvent être réparties de manière inégale sur une période de trois années sous réserve que le total des heures de formation continue n est pas inférieur à 120. Art. 19. Au début de chaque trimestre, l éducateur ou l éducateur gradué remet le relevé sur les heures de travail dans l intérêt des élèves et de l école prestées au cours de la période de référence écoulée au président du comité d école qui transmet l ensemble des rapports des éducateurs et éducateurs gradués de l école à l inspecteur. Art. 20. La préparation des activités, la concertation au sein de l équipe pédagogique, la disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves, les travaux administratifs, la formation continue ainsi que les activités périscolaires peuvent être également réparties sur les périodes pendant lesquelles les classes chôment. Art. 21. Pour tous les éducateurs et éducateurs gradués assurant un service à temps partiel, le nombre d heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves, le nombre d heures de travaux administratifs et le nombre d heures d activités socio-éducatives dans l intérêt des élèves et de l école peut être fixé en concertation avec le ou les éducateurs et éducateurs gradués assurant le service à temps partiel complémentaire à une tâche complète de manière que les totaux des heures de travail correspondent à ceux prévus pour une tâche normale. Art. 22. La tâche d un éducateur ou d un éducateur gradué peut également comprendre des activités connexes telles que définies dans l annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l enseignement fondamental, ainsi que des activités éducatives prestées auprès d une maison-relais ou d une commune et autorisées par le ministre sur la base d une convention avec l autorité de tutelle respective.
5 2395 Les activités connexes sont rémunérées soit par indemnités fixées par règlement du gouvernement en conseil, soit moyennant décharge de la tâche hebdomadaire d activités socio-éducatives auprès des élèves. La somme des décharges qui peuvent être accordées à un éducateur ou à un éducateur gradué ne peut pas dépasser la tâche normale. Pour le mode de calcul des décharges accordées suivant l annexe du règlement grand-ducal mentionné ci-dessus, il y a lieu de remplacer l expression «leçon hebdomadaire» par «heure d activité socio-éducative hebdomadaire auprès des élèves». Art. 23. Pour chaque éducateur ou éducateur gradué la tâche est constituée par l organisation scolaire en fonction des besoins du service et conformément aux dispositions du présent règlement. Les heures de travail à assurer sont réparties de la manière la plus appropriée à leur objectif. La répartition est coordonnée par le président d école. Art. 24. La tâche de leurs remplaçants correspond à celle des éducateurs et éducateurs gradués remplacés. Art. 25. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2009/2010. Art. 26. Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l Éducation nationale Palais de Luxembourg, le 6 juillet et de la Formation professionnelle, Henri Mady Delvaux-Stehres Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d évaluation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d État et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre 1 er Généralités Art. 1 er. Le titulaire de classe, en collaboration avec les membres de l équipe pédagogique qui interviennent auprès de ses élèves, effectue des évaluations périodiques du travail et de la progression scolaires des élèves par rapport aux socles de compétences et aux objectifs du programme fixés par le plan d études. L évaluation vise en premier lieu l amélioration des performances de chaque élève. Art. 2. Au cours d un cycle d apprentissage, l évaluation est formative. L évaluation formative répond aux principes suivants: 1. Elle donne à chaque élève l occasion de montrer ce qu il sait et ce qu il est capable de faire. 2. Elle porte plutôt sur la mobilisation des compétences dans des situations concrètes que sur l assimilation et la reproduction de connaissances isolées. 3. Elle tient compte des différentes manières d apprendre des élèves et des différences qui existent entre les élèves par rapport à leur développement cognitif, langagier, moteur, affectif et social. 4. Elle permet aux élèves de se rendre compte de leur progrès: elle les encourage à se poser des questions sur leur progression, à expliquer et à documenter leur démarche d apprentissage et leurs stratégies de réflexion. À la fin d un cycle, l évaluation est certificative. L évaluation certificative se base sur une variété de travaux pour témoigner de l atteinte du socle de compétences du cycle ou d un niveau de compétence inférieur ou supérieur. Chapitre 2 L évaluation formative Art. 3. L évaluation formative est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves. Elle informe l élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après, un niveau de compétence supérieur. Elle influence les actions pédagogiques que le personnel enseignant met en œuvre et le choix des moyens didactiques appropriés. Elle aide l élève à prendre conscience de ses acquis et de sa façon d apprendre et à développer de nouvelles stratégies d apprentissage. Art. 4. Au cours du premier cycle, l évaluation formative se base sur l observation et la documentation des processus de développement et d apprentissage des élèves en vue de développer les compétences qui leur permettent de continuer leurs apprentissages au deuxième cycle.
6 2396 Au premier cycle, les bilans intermédiaires informent les parents trimestriellement sur les progrès accomplis par leur enfant dans les différents domaines de développement et d apprentissage. À partir de la deuxième année ou, si l enfant a fréquenté une classe d éducation précoce, à partir de la troisième année, les progrès accomplis et les apprentissages à réaliser par l élève dans les différents domaines de développement et d apprentissage en vue de poursuivre ses apprentissages au cycle suivant avec succès sont explicités sous forme écrite dans les bilans intermédiaires. Art. 5. Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycle, l évaluation formative est utilisée couramment et de façon équilibrée. Elle examine d une part le degré de maîtrise de connaissances et de savoir-faire spécifiques liés à une compétence et d autre part le degré de développement des compétences à développer conformément au plan d études. Elle se pratique à l aide d outils de collecte appropriés, que sont notamment les tâches orales ou écrites, les grilles d observation, la consultation de plans de travail individuels ou collectifs, l analyse de productions d élèves, l inventaire des travaux et des projets personnels ainsi que les discussions individuelles ou en petit groupe. Les erreurs inhérentes à chaque démarche d apprentissage ne pénalisent pas les élèves, mais constituent des indicateurs utiles à leur égard et à celui du personnel enseignant. Art. 6. Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycles, les résultats de l évaluation formative sont communiqués régulièrement aux parents, notamment à la fin d un trimestre scolaire au moyen d un bilan intermédiaire du développement des compétences et chaque fois que des difficultés en relation avec la progression de l élève apparaissent. Chapitre 3 L évaluation certificative Art. 7. À la fin du premier cycle d apprentissage, dont la durée peut varier en fonction des besoins de l élève soit entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l enfant a fréquenté une classe d éducation précoce, l évaluation est certificative. Sous forme d un bilan de fin de cycle, elle certifie que l élève a développé les compétences qui lui permettent de continuer avec succès ses apprentissages au deuxième cycle d apprentissage. Art. 8. À la fin des deuxième, troisième et quatrième cycles d apprentissage dont la durée peut varier entre une et trois années en fonction des besoins de l élève, l évaluation est certificative. Sous forme d un bilan de fin de cycle, elle certifie à l élève l atteinte du socle de compétences du cycle et, le cas échéant, le niveau de compétence atteint au-delà du socle. Il décrit également les niveaux de compétence atteints dans les domaines de développement et d apprentissage qui ne sont pas pris en compte pour la décision de promotion. Art. 9. Le bilan de fin de cycle est établi par l équipe pédagogique qui se base sur une interprétation critériée des performances de l élève par rapport aux performances attendues à la fin du cycle. L équipe pédagogique fournit également aux enseignants du cycle suivant l information qui leur sera utile pour offrir aux élèves les mesures d aide ou d enrichissement nécessaires à leurs besoins. Chapitre 4 La décision de promotion Art. 10. Le plan d études définit pour chaque cycle d apprentissage le socle de compétences à atteindre par un élève pour suivre avec fruit l enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d apprentissage mentionnés à l article 7 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental à l alinéa 1, points 1 et 2 et à l alinéa 2, points 1 et 2, à l exception de la langue française au deuxième cycle d apprentissage et de la langue luxembourgeoise aux deuxième, troisième et quatrième cycles. Art. 11. Sur décision de l équipe pédagogique, consignée sur le bilan de fin de cycle, un élève qui, après une année d enseignement, a atteint le socle de compétences défini pour le cycle, peut être admis au cycle suivant. En cas de désaccord avec la décision de l équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l inspecteur d arrondissement qui statue endéans un mois. Art. 12. Sur décision de l équipe pédagogique, un élève peut bénéficier d une année supplémentaire pour atteindre le socle de compétences du cycle. Avant la prise de décision et dès que des difficultés d apprentissage apparaissent, les élèves concernés bénéficient des mesures de différenciation pédagogique prévues à l article 22 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. Les parents sont régulièrement informés des progrès de leur enfant. La décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la deuxième année que passe l élève au cycle d apprentissage, ni après le 15 juin de cette année. Si l élève a fréquenté une classe d éducation précoce au premier cycle, la décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la troisième année que passe l élève au cycle d apprentissage, ni après le 15 juin de cette année. Après concertation avec les parents, l équipe pédagogique leur communique la décision de recourir à une année supplémentaire avant le 15 juin de l année scolaire en cours. En cas de désaccord avec la décision de l équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l inspecteur d arrondissement qui statue endéans un mois.
7 2397 Chapitre 5 Le dossier d évaluation Art. 13. Chaque élève reçoit un dossier d évaluation dès qu il est soumis à l obligation scolaire. Le dossier d évaluation est un document officiel dans lequel sont regroupés notamment les bilans intermédiaires du développement des compétences et les bilans de fin de cycle. Le dossier d évaluation peut en outre comporter des travaux qui illustrent d une manière exemplaire la progression de l élève dans différents domaines de développement et d apprentissage. Lors du passage au cycle subséquent, le dossier d évaluation contient uniquement les bilans de fin de cycle. Les bilans intermédiaires qui documentent la progression de l élève au cours du ou des cycles précédents restent accessibles aux membres des équipes pédagogiques qui assurent l encadrement de l élève dans le ou les cycles subséquents. À la fin d un cycle, les parents et le titulaire de classe s entendent sur les éléments du dossier qui doivent utilement accompagner l élève au cycle suivant à l exception des bilans de fin de cycle. Le dossier d évaluation qui à la fin de l enseignement fondamental est remis au directeur du lycée auquel l élève est inscrit, comporte uniquement les bilans de fin de cycle afin de documenter la progression de l élève au sein de l enseignement fondamental. Art. 14. Le dossier d évaluation a pour but: 1. de promouvoir la communication entre les élèves, les parents et les enseignants; 2. d assurer la continuité et le suivi des apprentissages au cours des quatre cycles d apprentissage; 3. de documenter la progression des apprentissages au cours des quatre cycles d apprentissage; 4. d aider les équipes pédagogiques à prendre des décisions particulières en cours de cycle; 5. de certifier l atteinte des compétences en vue d une prise de décision liée à la promotion et à l orientation. Chapitre 6 Disposition transitoire Art. 15. Pendant l année scolaire 2009/2010 le dossier d évaluation aux troisième et quatrième cycles d apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l année scolaire 2008/2009 et d un bilan de fin de cycle établi conformément à l article 9. Pendant l année scolaire 2010/2011, le dossier d évaluation au quatrième cycle se compose du livret scolaire utilisé pendant l année scolaire 2008/2009 et d un bilan de fin de cycle établi conformément à l article 9. Art. 16. Le présent règlement sortira ses effets à partir de la rentrée scolaire 2009/2010. Art. 17. Notre Ministre de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l Éducation nationale Palais de Luxembourg, le 6 juillet et de la Formation professionnelle, Henri Mady Delvaux-Stehres Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
L ÉVALUATION AU QUOTIDIEN À L ÉCOLE FONDAMENTALE
L ÉVALUATION AU QUOTIDIEN À L ÉCOLE FONDAMENTALE Préface Madame, Monsieur, Afin d aider chaque élève à progresser et à atteindre les niveaux fixés par le plan d études, une attention toute particulière

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17