Source: https://books.google.fi/books?qtid=a17e7baf&id=RS0aAAAAYAAJ&hl=fi&lr=&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-01-27 19:17:54+00:00

Document:
Teokset Teokset 71 - 80 / 156 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
Beknopt verslag van het vierde Syndikaal Kongres van den 14 en 15 December 1902
1903 - 128 sivua
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'article 41 6 punissait des mêmes peines « les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses,...
...TOELICHTING. ral pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans. Art. 416. Seront aussi punis de de la peine portée par l'article précédent et d'aprés...
Léon de Seilhac - 1903 - 256 sivua
...général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il > a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après...
L'évolution économique du XIXe siècle: Angleterre, Belgique, France, États-Unis
Emile Cauderlier - 1903 - 246 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » Sous le couvert des mots : injustement et abusivement, les patrons passaient à travers...
Emile Levasseur - 1903 - 912 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront aussi...
Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - 1904 - 79 sivua
...les travaux, s'il ya eu tentative ou « commencement d'exécution, sera punie d'un empri« sonnement d'un mois au moins et de trois mois au « plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un empri« sonnement de deux ans à cinq ans. » « ART. 416. — Seront aussi punis de la peine « portée...
Georges Auguste Morache - 1904 - 273 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promul9ués le 26 février 1810.) Il peut être...
...en général, ppur suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. Le? chef? et moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. ART. 416. — Seront aussi punis...
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 1(1 francs à 200 francs. — Pén. 9; Civ. 40, 52. R. vie Acte de l'état ciril,...
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront aussi punis de la peine portée par l'arlicle précédent,...

References: L'article 41
 Art. 416
 ART. 416
 ART. 416
 ART. 416
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