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Timestamp: 2017-04-24 01:34:10+00:00

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Loi El Khomri : le débat que l'on étouffe (IV) - LOCTOPUSVOITOU
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Le 12 mai 2016, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le travail de Myriam El Khomri avec un rejet de la motion de censure Les Républicains - UDI suite au recours par François Hollande et Manuel Valls a l'article 49.3 de la Constitution. D'après l'analyse du scrutin diffusée par l'Assemblée, ont voté pour la motion de censure tous les députés du groupe Les Républicains (196), 27 UDI sur 30, un membre (sur 18) du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, deux membres sur 16 du groupe écologiste, 11 membres sur 15 du groupe de la gauche démocrate et républicaine et 9 non inscrits sur 13 parmi lesquels Nicolas Dupont-Aignan, Gilbert Collard et Marion Maréchal-Le Pen.
A différence des mobilisations diverses qui depuis février dernier ont esquivé le sujet, le débat à l'Assemblée Nationale sur la motion de censure a comporté plusieurs références explicites ou tacites à la mondialisation du capitalisme.
Une thématique systématiquement évitée par les mobilisations actuelles, mais que les parlementaires ne laissent pas de côté lorsqu'ils se trouvent entre eux en cercle restreint. Que penser d'un tel mode de fonctionnement ? Les organisateurs des manifestations contre la loi sur le travail craindraient-ils que des citoyens n'entreprennent de réclamer la sortie de la France d'organisations comme l'OCDE ou l'OMC, voire même de l'Union Européenne ? La réalité déjà évoquée dans nos articles « Loi el Khomri : le débat que l'on étouffe » (I), (II) et (III), et dans d'autres qui les ont précédé, est que la mondialisation du capitalisme constitue la cause principale et le véritable moteur de la loi El Khomri.
A la lecture du paragraphe 3 de l'article 49 de la Constitution, les citoyens peuvent aussi se demander quelle est en l'occurrence la signification concrète de l'application de l'article 49.3. Il paraît raisonnable d'estimer que la loi El Khomri n'est pas, principalement, une loi des finances ni de financement de la sécurité sociale. Pourquoi, dans ce cas, parler d'application de l'article 49.3 ? Et quel est le fondement de la démarche de Manuel Valls ? Il s'agit en réalité de la marge additionnelle laissée par l'article 49.3 lorsqu'il ajoute : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». Ce qui confère à la loi El Khomri un caractère clairement exceptionnel.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
On peut raisonnablement penser que la justification traditionnelle de l'article 49.3 était de pouvoir répondre matériellement à des situations d'urgence financière pour l'Etat.
Mais quelle est en l'espèce l'urgence financière de la loi El Khomri ? Ou s'agirait-il, précisément, des pressions récurrentes d'entités internationales et européennes dans le contexte de la mondialisation ?
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2016/05/12/loi-el-khomri-le-debat-que-l-on-etouffe-iv-51614.html
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References: l'article 49
 l'article 49
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