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Timestamp: 2020-07-08 22:34:52+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-20131220
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 1-20/12/2013)
La réserve faite par le donateur, dans une donation de biens en nature de bois et forêts, du droit de couper à son profit tout ou partie des bois faisant l'objet de la donation lorsqu'ils seront arrivés à maturité, n'est pas en elle-même de nature à faire perdre le bénéfice de l'exonération ( BOI-ENR-DMTG-20-20-30 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 10-20/12/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 20-20/12/2013)
- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par l’ article L. 8 du code forestier ( articles L.124-1 à L.124-4 , et L.313-2 du code forestier nouveau ) ;
soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier (articles L.124-1à L.124-4, et L.313-2 du code forestier nouveau),
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 30-20/12/2013)
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l' article 1042 du CGI , l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des alinéas 2 à 9 de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 40-20/12/2013)
L' article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en ½uvre du document de gestion durable mentionné à l' article L. 4 du code forestier ( L.113-2 , L.122-1 à L.122-3 , L.122-6 du code forestier nouveau ), répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 50-20/12/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 60-20/12/2013)
L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, de certains établissements publics fonciers établissements créés en application des articles L. 324-1 et suiv. du code de l'urbanisme ), des départements, régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ( 3 de l'article 1929 du CGI ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 70-20/12/2013)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 80-20/12/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 90-20/12/2013)
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire des anciens articles 703 et 1840 G bis du CGI ( Cass. com., arrêt du 6 avril 1999, n° 97-10161 ), la Cour de cassation a jugé que la régularité du procès-verbal par lequel le service départemental de l'agriculture porte à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'infraction commise par rapport à la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en ½uvre de l'engagement pris dans le cadre de l'article 703, ancien du CGI, est appréciée au regard du seul article 1840 G bis ancien du même Code et non de l'article L 223-4 du Code forestier qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce Code.
Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l'article L 223-4 du Code forestier, de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat.
La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière (articles L 222-2, L 223-3 et L 223-4 du code forestier) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 703, ancien, du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément à l'article 1840 G bis III du même Code. Et elle en conclut que, compte tenu des champs d'application respectifs de ces textes, la régularité du second procès-verbal, qui informe l'administration fiscale, doit être appréciée, par le juge de l'impôt, au regard du seul texte fiscal et non des dispositions du Code forestier relatives aux conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre l'élaboration du premier procès-verbal. L'article 1840 G bis ancien du CGI ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement à l'engagement souscrit dans l'acte d'acquisition de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 703, ancien du même Code pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime.
95 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 95-20/12/2013)
Selon la jurisprudence ( Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890 ), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Remarque : Cette jurisprudence applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ( BOI-PAT-ISF-20-40-10 au I-B § 60 ) est transposable aux droits de mutations à titre gratuit.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 100-20/12/2013)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 110-20/12/2013)
Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application des articles L. 324-1 et suiv. du Code de l'urbanisme ), aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l' article 1042 du CGI ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 120-20/12/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 130-20/12/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 140-20/12/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 150-20/12/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 160-20/12/2013)
L’obligation de présenter une garantie de gestion durable au sens de l’ article L. 8 du code forestier ( articles L.124-1 à L.124-4 , et L.313-2 du code forestier nouveau ) demeure.
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 170-20/12/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 180-20/12/2013)
Les dispositions des articles 787 B (exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés) et du 3° du 1 de l' article 793 du CGI peuvent se cumuler dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l'article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu ( RM Des Esgaulx n° 10587, JOAN du 18 mars 2008 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 190-20/12/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 200-20/12/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 210-20/12/2013)
- les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L. 8 du code forestier ( articles L.124-1 à L.124-4 , et L.313-2 du code forestier nouveau );
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 220-20/12/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 230-20/12/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 240-20/12/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 250-20/12/2013)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 260-20/12/2013)
En effet, le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au 3° a du 1 de l' article 793 du CGI , que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 270-20/12/2013)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 280-20/12/2013)
Il s'agit des bois et forêts du groupement (ou de la société d'épargne foncière) susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L. 8 du code forestier ( articles L.124-1 à L.124-4 , et L.313-2 du code forestier nouveau ), des friches et landes appartenant au groupement susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, et des terrains pastoraux, propriété du groupement susceptibles d'un régime d'exploitation normale.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 290-20/12/2013)
La fraction de la valeur des parts de groupements forestiers qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au II-C-2 § 290 , est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 300-20/12/2013)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 310-20/12/2013)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 320-20/12/2013)
La rupture de l'engagement entraine les mêmes conséquences que celles visées au I-C-1 § 90 .
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 330-20/12/2013)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 340-20/12/2013)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 350-20/12/2013)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 360-20/12/2013)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 370-20/12/2013)
Cas particulier : Cession à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : (cf. I-B-3 § 60 )
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 380-20/12/2013)

References: l'article 1929
 l'article 703
 l'article 703
 l'article 1840
 L'article 1840
 l'article 703
 § 60
 l'article 76
 § 290
 § 90
 § 60