Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/societe_du_xxi_siecle/index-42.html
Timestamp: 2017-08-20 19:18:13+00:00

Document:
Société du XXI siècle : La Science au XXI Siècle
Le 18 juin 2013, une intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) appelle à manifester contre le projet de loi de Geneviève Fioraso. Elle demande « l'abandon de l'actuel projet de loi sur l'ESR », revendication avec laquelle nous ne pouvons qu'être d'accord. Cependant, un problème très grave nous semble se poser en ce qui concerne l'enseignement dans des langues étrangères (en clair, en anglais). Une question stratégique vitale mais sur laquelle l'intersyndicale ne prend aucune position claire et de surcroît s'en prend aux médias qui se seraient « focalisés sur le seul problème de l’enseignement en langue étrangère ». Nous avions déjà évoqué cette situation dans plusieurs articles récents, notamment « Loi Fioraso, souveraineté nationale, langue française, CNRS... » et « Loi Fioraso, anglais, EELV... ». En réalité, force est de constater que des milieux politiques qui se prétendent « contestataires » par rapport à la loi Fioraso soutiennent l'enseignement en anglais. Dans la pratique, tout semble indiquer qu'une loi sera adoptée. Et dans ce contexte, l'attitude de l'intersyndicale sabordant la défense de la langue française sera très lourde de conséquences. Quels intérêts sert objectivement une telle stratégie, si ce n'est ceux des grandes multinationales et des milieux financiers ? Alors que VousNousIls emploie le titre « Université : "le tout anglais pour la science est dépassé !" » pour présenter des déclarations du rec­teur de l'Agence uni­ver­si­taire de la fran­co­pho­nie (AUF) Bernard Cerquiglini, Le Monde rapporte à propos de École des hautes études commerciales du Nord (groupe EDHEC) « A l'Edhec, le directeur refuse le retour des cours en français » et MeltyCampus « L'EDHEC ne veut plus de cours en français ». Le problème ne se pose pas uniquement en France. Il y a un mois en Italie, Corriere della Sera écrivait « No all'inglese come lingua esclusiva. Il Tar ferma il Politecnico », se référant à une décision du Tribunal administratif régional qui a désavoué la politique de « tout anglais » du recteur du Polytechnique de Milan. Le 18 juin également, Le Bien Public souligne « Barroso prend la réaction française de plein fouet », après ces incroyables propos du président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso sur l'exception culturelle dans l'audiovisuel : « Cela s’inscrit dans le cadre d’une vision antimondialisation que je considère complètement réactionnaire ». Mais précisément, où mène la politique d'abandon de la langue française dans l'enseignement supérieur ? Romandie.com diffuse une dépêche intitulée « Grèce: Samaras contraint de rouvrir temporairement ERT, gouvernement remanié », à propos de la situation de la radiotélévision publique ERT. Qui peut raisonnablement ne pas voir que la souveraineté des Etats est devenue un enjeu majeur ? Et pourquoi l'actuel silence autour de la question du numérique, où les mêmes problèmes se posent avec acuité ?
Dépositaires du patrimoine public et des acquis sociaux, les Etats sont une cible directe de la mondialisation du capitalisme.
La question de la pénétration de l'anglais, langue imposée par les milieux d'affaires, est indissociable de cette situation.
Sans la souveraineté des Etats actuels, aucun acquis social ne pourra être préservé. La chanson « faites ce que vous voulez avec l'anglais, mais donnez-nous des postes » relève d'une incroyable myopie politique et syndicale.
Et où veulent en venir des milieux politiques comme la direction d'Europe Ecologie - Les Verts (EELV) ?
Le projet de loi de Geneviève Fioraso est examiné par le Sénat cette semaine, à compter du mercredi 19 juin : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-614.html
Suit l'appel intersyndical du 6 juin 2013 à la mobilisation du 18 juin
Source : Démosphère
http://www.demosphere.eu/rv/26860
mardi 18 juin 2013 à 14h
Manifestation universités / recherche
poursuivre la lutte contre l'austérité et le projet de loi
Le 18 juin, ensemble dans l'action. Manifestations, rassemblements, conférences de presse en régions.
À Paris, la manifestation partira de Jussieu à 14h pour se rendre au Sénat, en s'arrêtant devant le Panthéon vers 15h. Des interventions sont prévues. Des effigies symbolisant ceux et celles qui ne pourront travailler dans l'enseignement supérieur et la recherche y seront déposées.
L'Assemblée Nationale a adopté le 28 mai 2013 le projet de loi sur l'Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) par 289 voix contre 248. Ce vote illustre les difficultés du gouvernement à faire aboutir ses projets relatifs à l'ESR, soutenus par les seuls députés socialistes et radicaux de gauche. La mobilisation réussie le 22 mai 2013 des personnels de l'ESR à Paris et les efforts d'explication des syndicats CGT, FSU, SUD, FO auprès des députés, notamment du Front de Gauche et d'Europe Ecologie Les Verts, ont contribué à cette situation. C'est un résultat encourageant pour ceux qui, comme nos organisations, se battent dans l'ESR depuis de long mois pour une augmentation des moyens pérennes (postes et crédits) des établissements de l'ESR et la rupture avec la loi LRU et le Pacte de la Recherche.
Dans les établissements, les collègues sont inquiets de la poursuite d'une politique semblable aux précédentes : absence de réelle résorption de la précarité, non renouvellement de CDD existants, gels d'emplois de titulaires dans les universités - y compris dans les 1000 nouveaux emplois annoncés pour la réussite en licence - et suppressions de postes dans les organismes de recherche, signature de conventions IDEX impliquant des transferts de personnels des organismes vers des Fondations de Coopération Scientifique (FCS) de droit privé, application anticipée de lois non encore votées (ESPE et circulaires sur la formation des enseignants, processus d'accréditation, nomenclatures de licence), diminution des formations proposées aux étudiants, dégradation des conditions de travail…
Le projet de loi ESR - dont nos organisations demandent l'abandon - va maintenant être débattu au Sénat dans sa version adoptée à l'Assemblée Nationale. Il faut continuer la lutte contre la politique d'austérité du gouvernement et contre un projet de loi qui se situe dans la continuité des choix de ses prédécesseurs. Nos organisations ont notamment souligné le danger d'une politique de recherche totalement orientée vers le transfert économique et la valorisation au détriment de la recherche fondamentale et d'une recherche finalisée non marchande, les risques que pourrait entrainer la régionalisation couplée à la création des nouvelles Communautés d'Universités et d'Etablissements - alliant établissements publics et privés-, les menaces sur les statuts des personnels …. L'ANR est pérennisée et le « Haut conseil » de l'évaluation ressemble comme un clone à l'AERES, dont la ministre avait promis la suppression.
Le développement de la mobilisation des personnels et des étudiants de l'ESR, à Paris et en régions, lors de l'examen de ce projet de loi au Sénat sera décisif.
C'est pourquoi les organisations soussignées appellent à une journée d'action et de grève le 18 juin, lorsque le débat sur le projet de loi ESR commencera au Sénat :
pour l'abandon de l'actuel projet de loi sur l'ESR
pour l'ouverture de négociations - sur la base de nos revendications - pour une loi d'orientation ET de programmation qui rompe avec le Pacte pour la Recherche, la loi LRU et les politiques d'austérité
Le 18 juin, ensemble dans l'action
Manifestations, rassemblements, conférences de presse en régions. A Paris, 14h, manifestation de Jussieu au Sénat en passant par le Panthéon, où à 15h s'exprimeront des témoignages de personnalités et seront déposées des silhouettes en carton symbolisant le grand nombre de celles et ceux qui ne pourront travailler dans l'ESR.
FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP) - CGT (SNTRS, FERC'SUP , CGT INRA) - SOLIDAIRES (SUD RECHERCHE EPST, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S) - SNPREES FO - SLU - SLR
Sont associés : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche - Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS - Collectif de l'INRA de Versailles - Collectif des étudient-e-s de Paris 7 - Collectif des précaires de l'INED - Collectif de précaires du CNRS de Gif-sur-Yvette - Collectif des précaires de Montpellier
Suit également la lettre de l'Intersyndicale aux sénateurs
Source : site de Sauvons l'Université
http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article6127
Paris, le 7 Juin 2013
A l’attention des Sénatrices et Sénateurs
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Après le passage à l’Assemblée nationale où il n’a été adopté que par 289 voix contre 248, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR) va vous être présenté au Sénat.
Au nom des organisations soussignées représentant des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et des étudiants, nous voulons attirer votre attention sur l’analyse globalement négative que nous avons faite de ce projet de loi, y compris avec les nombreux amendements retenus. Il ne rompt ni avec les politiques de gouvernements précédents, ni avec la loi LRU, ni avec le Pacte pour la Recherche. C’est pourquoi nous en demandons l’abandon.
Si les médias se sont focalisés sur le seul problème de l’enseignement en langue étrangère, (comprise comme l’anglais), nos organisations ont soulevé bien d’autres points. Citons-en quelques uns :
l’absence de programmation budgétaire pluriannuelle, alors que cette programmation devrait permettre réellement de résorber la précarité et de répondre aux besoins de formation et des laboratoires ;
le danger d’une politique de recherche totalement orientée vers le transfert économique et la valorisation au détriment de la recherche fondamentale et d’une recherche finalisée non marchande ;
les risques que pourrait entraîner la régionalisation couplée à la création des nouvelles Communautés d’Universités et d’Etablissements (CUE) –alliant établissements publics et privés– : mise en cause de la structuration nationale de la recherche par les organismes, transfert vers le privé de fonds publics et du droit à délivrer les diplômes nationaux…
les menaces sur les transferts de personnels et leurs statuts ;
la pérennisation de l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR), destructrice de la recherche à long terme et génératrice de précarité ;
le remplacement de l’AERES - dont la ministre avait promis la suppression - par un « Haut conseil » de l’évaluation qui lui ressemble comme un clone ;
le maintien des initiatives d’excellence (IDEX, LABEX) et des Fondations de Coopération Scientifique (FCS) de statut privé ;
la confirmation du crédit d’impôt recherche (CIR), dont le montant a explosé (2 fois le budget du CNRS aujourd’hui), alors que sa totale inefficacité est démontrée par la stagnation persistante des dépenses de recherche du privé ; des modalités de composition des conseils et d’élection ne permettant pas une réelle vie démocratique, notamment pour les CUE ;
une nouvelle procédure dite d’ « accréditation » des formations, risquant d’entraîner de très fortes disparités entre formations de même intitulé et ne garantissant pas la valeur nationale des diplômes.
Dans les établissements, les collègues sont inquiets de la poursuite d’une politique semblable aux précédentes : absence de réelle résorption de la précarité, non-renouvellements de CDD existants, gels d’emplois de titulaires dans les universités – y compris dans les 1000 nouveaux emplois annoncés pour la réussite en licence - et suppressions ou gels de postes dans les organismes de recherche, signatures de conventions IDEX impliquant des transferts de personnels des organismes vers des FCS de droit privé, application anticipée de lois non encore votées (Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education, circulaires sur la formation des enseignants, processus d’accréditation, nomenclatures de licence), diminution des formations proposées aux étudiants, dégradation des conditions de travail…
Les personnels et les étudiants s’expriment contre ce projet de loi. Une pétition en ligne et en version papier est en cours de signature. Des rassemblements et manifestations ont eu lieu, notamment le 22 mai, jour d’ouverture du débat à l’Assemblée Nationale. Nous appelons à une journée de grève et de manifestation, le 18 juin, jour de débat public au Sénat.
Il nous semble donc nécessaire que ce projet de loi soit rejeté au Sénat et que de réelles discussions s’ouvrent tant pour résorber la précarité que pour aboutir à une loi d’orientation ET de programmation qui rompe avec le Pacte pour la Recherche, la loi LRU et les politiques d’austérité.
Nous vous demandons donc d’intervenir contre ce projet et de le repousser. Nous sommes prêts à vous rencontrer pour vous préciser nos positions.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de nos salutations les meilleures.
Michelle LAUTON
Membre du BN du SNESUP-FSU
Organisations signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP) – CGT (SNTRS, Ferc’SUP , CGT INRA) – Solidaires (Sud Recherche EPST, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S) – SNPREES FO – SLU – SLR Sont associÉS : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche – Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS – Collectif de l’INRA de Versailles – Collectif des étudient-e-s de Paris 7 – Collectif des précaires de l’INED – Collectif de précaires du CNRS de Gif-sur-Yvette – Collectif des précaires de Montpellier
(fin de la lettre de l'Intersyndicale aux sénateurs)
CNRS, recherche, enseignement supérieur et précarité (I)
CNRS, recherche, enseignement supérieur et précarité (II)
CNRS, recherche, enseignement supérieur et précarité (III)
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La loi sur la transparence de la vie publique (I)
Le 16 juin 2013, La Nouvelle République écrit « Une transparence politique au compte-gouttes », à propos du double projet de loi (textes 1004 et 1005) sur la transparence de la vie publique qui sera examiné à partir de demain en première lecture par l'Assemblée Nationale. L'objectif essentiel affiché étant la prévention des conflits d'intérêts. Le premier de ces projets de loi concerne les parlementaires et revêt le caractère de loi organique. Le deuxième, un projet de loi ordinaire, prescrit à son tour des obligations pour les membres du Gouvernement, les députés européens, les titulaires des principales fonctions exécutives locales, les membres des cabinets ministériels et des autorités administratives et publiques indépendantes, ainsi que (article 10) pour « toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres ». Elle fournit cette définition : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (article 2). Si le projet de loi organique 1004 comporte des obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts, ainsi que de limitation des activités extraparlementaires, le projet de loi ordinaire 1005 impose aux personnes concernées des obligations de déclaration et d'abstention. Le contenu final des deux lois reste très incertain, notamment en ce qui concerne la publicité des déclarations de patrimoine ou la limitation des activités des parlementaires. Quant à la définition des conflits d'intérêts, elle paraît trop restrictive et ne semble pas tenir compte de la théorie des apparences. De même, force est de constater que de nombreuses catégories de fonctions et d'instances sont pour l'essentiel épargnées par un tel projet de loi. C'est ainsi, par exemple et sauf méprise de notre part, que s'agissant d'un organisme de recherche comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), seul le président du Centre serait directement visé par l'ensemble de ces dispositions. Les directeurs généraux délégués et les directeurs d'institut ne seraient concernés que par l'éventuelle obligation d'en référer à leur supérieur hiérarchique (le président du CNRS, auteur de leurs nominations) en cas de possible conflit d'intérêts (article 2 de la loi 1105). Il en est de même de la plupart des « hauts fonctionnaires » français. De leur côté, les membres des instances délibératives du CNRS (Sections du Comité National, Conseil Scientifique, Conseil d'Administration...) semblent devoir échapper complètement au dispositif. Aucune mesure de contrôle extérieur n'est annoncée à leur égard. Le 16 juin également, Sud Ouest constate « Après Cahuzac : la future loi sur la transparence divise les socialistes ». Mais quoi qu'il en soit, on est loin d'une véritable réforme en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts.
Pour autant que l'on puisse juger, il ne semble pas que les projets de loi 1004 et 1005 puissent conduire à un cadre législatif susceptible de résoudre les problèmes liés aux conflits d'intérêts dans la recherche et l'enseignement. La même conclusion nous semble s'imposer dans d'autres domaines d'activité.
Une analyse plus détaillée sera présentée dans des articles ultérieurs, suivant en même temps l'évolution des textes de loi. Mais dès à présent, un examen des textes actuels nous semble devoir conduire à quelques constats.
Il apparaît d'emblée que dans cette approche à la question des conflits d'intérêts restreinte pour l'essentiel aux individus et aux coupoles, le lobbying de groupe n'est pas examiné.
Quant aux conflits d'intérêts purement individuels, un certain nombre de restrictions sont à leur tour d'ores et déjà manifestes dans le contenu des deux projets de loi.
A noter également qu'il existe à l'heure actuelle une Commission pour la transparence financière de la vie politique instituée en mars 1988 ( http://www.commission-transparence.fr/ ). Quel est son bilan, après vingt-cinq ans d'activité ?
La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique avait rendu cette définition :
http://www.conflits-interets.fr/
http://www.conflits-interets.fr/pdf/rapport-commission-co...
Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
La notion de « paraître influencer » a été clairement rejetée dans le projet de loi 1005.
La théorie des apparences n'est donc pas admise par cette loi, contrairement à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Le projet de loi ordinaire 1005 est accessible notamment à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1005.pdf. Son article 2 prévoit sous sa forme initiale :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres du Gouvernement se déportent dans des conditions fixées par décret ;
2° Les membres des collèges d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante s’abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement qui leur sont applicables ;
3° Sous réserve des exceptions prévues par le deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ;
4° Les personnes qui ont reçu délégation de signature s’abstiennent d’en user ;
5° Les personnes placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier apprécie s’il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne.
(fin de l'article 2 du projet de loi 1005)
Il n'est pas question, à ce stade, d'un contrôle extérieur aux institutions concernées.
On peut lire par la suite dans le projet de loi 1005 :
Obligations de déclaration
I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les huit jours qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, prévue à l’article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.
Dans les mêmes conditions, chacun des membres du Gouvernement adresse également à la même autorité, ainsi qu’au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date.
I. – Adressent également au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, conformes aux prévisions des deux premiers alinéas du I de l’article 3, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions :
1° Le titulaire d’un mandat de représentant français au Parlement européen, d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’Assemblée de Guyane, de président de l’Assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de président de conseil général, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire
d’une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
2° Les conseillers régionaux, les conseillers à l’Assemblée de Guyane, les conseillers à l’Assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires respectivement d’une délégation de signature du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique ;
3° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;
4° Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
5° Toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.
Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 3° à 5° sont également adressées au président de l’autorité indépendante ou à l’autorité
II. – Les obligations prévues au I sont applicables aux présidents et aux directeurs généraux :
1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l’État ;
2° Des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial ;
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 10 millions d’euros ;
4° Des offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l’année précédant celle de la nomination des intéressés ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3°, dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1° à 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l’article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.
(fin de l'extrait du projet de loi 1105)
Sauf erreur de notre part, le CNRS étant un établissement public administratif, ses responsables ne semblent pas être visés par l'article 10 en dehors du président nommé en Conseil des Ministres. Ce n'est qu'un exemple des limitations de ces contrôles.
Suit également le projet de loi organique (1004) déposé par le gouvernement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparenc...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1004.asp
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
relatif à la transparence de la vie publique
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
au nom de M. Jean-Marc
par M. Alain VIDALIES,
ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement a décidé d’accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, puis de la Commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.
Le présent projet de loi en propose une véritable refonte, avec l’objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Il s’inscrit donc au cœur de l’engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénovation de la vie publique.
L’article 1er modifie le code électoral pour prévoir, à l’instar de ce que prévoit le projet de loi ordinaire accompagnant le présent projet pour les membres du Gouvernement, les députés européens et les titulaires des principales fonctions exécutives locales, que les députés et les sénateurs sont soumis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui rendra publiques ces déclarations. La déclaration d’intérêts est fusionnée avec la déclaration d’activités actuellement prévue à l’article L.O. 151-2 du code électoral ; elle sera également transmise au bureau de l’assemblée concernée. Les peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives sont renforcées. En cas de déclaration incomplète ou d’absence de réponse aux demandes d’explication de la Haute autorité, celle-ci pourra adresser une injonction au parlementaire concerné. Elle pourra en outre solliciter les déclarations fiscales souscrites par le parlementaire ou par ses proches et bénéficier du concours de l’administration fiscale pour obtenir toute information utile à l’accomplissement de sa mission auprès des établissements financiers. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la désignation du président de la Haute autorité ; les parlementaires disposeront alors d’un délai de deux mois pour lui transmettre leurs déclarations.
L’article 2 crée de nouvelles incompatibilités avec le mandat parlementaire, en interdisant aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction de conseil. Les parlementaires exerçant déjà une fonction de conseil disposeront d’un délai de six mois pour y mettre fin à compter de la publication de la loi. De même, il n’est pas possible aux parlementaires d’exercer des fonctions au sein de sociétés ou d’entreprises dont une part substantielle de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration.
L’article 3 réduit à un mois la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée. En outre, il prévoit que cette indemnité ne peut être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
L’article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.
L’article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Le présent projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
I. – L’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le mois qui suit son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le bureau de l’Assemblée nationale une déclaration exposant les intérêts détenus à la date de son élection et dans les trois années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver. Toutefois cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l’article L.O. 148.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Une déclaration » sont insérés les mots : « de patrimoine » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l’article 131-27 du même code. » ;
5° Le sixième alinéa est supprimé ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations prévues au présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L.O. 135-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 135-2. – I. – Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de l’article L.O. 135-1 ainsi que, éventuellement, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
« II. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, les noms des autres membres de sa famille.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et le numéro des comptes détenus.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. – L’article L.O. 135-3 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique » ;
« Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées à l’alinéa précédent, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout député. » ;
3° Dans le second alinéa, les mots : « au premier alinéa, la commission » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas, la Haute autorité » ;
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 96-1 du livre des procédures fiscales. Elle peut, en outre, lui demander d’exercer un droit de communication, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du livre des procédures fiscales, auprès des établissements financiers en vue de récolter toute information utile à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de la Haute autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application de la présente loi. »
IV. – Après l’article L.O. 135-3 du même code, sont insérés trois articles L.O. 135-3-1 à L.O. 135-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 135-3-1. – I. – Lorsqu’une déclaration déposée au titre de l’article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explications de la Haute autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L.O. 135-3-2. – La Haute autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-3-1 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications, la Haute autorité transmet le dossier au parquet.
« Art. L.O. 135-3-3. – Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues à l’article L.O. 135-1, la Haute autorité de la transparence de la vie publique saisit le bureau de l’Assemblée nationale. »
V. – Au début de l’article L.O. 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute autorité de la transparence de la vie publique ».
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Dans les deux mois suivant cette date, tout député ou sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral.
I. – À l’article L.O. 145 du même code, les mots : « ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements » sont supprimés.
II. – Au 3° de l’article L.O. 146 du même code, les mots : « dont l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « dont une part substantielle de l’activité consiste, le cas échéant par l’intermédiaire d’une filiale, ».
III. – L’article L.O. 146-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.O. 146-1. – L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »
IV. – À l’article L.O. 149 du même code, les mots : « ou de consulter » sont supprimés.
V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à l’article L.O. 135-1 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. – Dans l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. – Le parlementaire exerçant la fonction mentionnée à l’article L.O. 146-1 à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice.
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
« Cette indemnité ne peut être perçue par l’intéressé s’il a omis de déclarer à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l’application de l’article 13 de la Constitution est complété comme suit :
Haute autorité de la transparence
Les articles 1er et 2 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 24 avril 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Signé : Alain VIDALIES
(fin du projet de loi 1004)
Ce texte se heurte actuellement à de nombreuses propositions d'amendements, tout comme le projet de loi 1005.
En particulier, la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires et la limitation de leurs activités extérieures au Parlement font l'objet de fortes controverses.
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18:24 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Politique scientifique, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : transparence des institutions, transparence de la vie publique, parlement, france, société, politique, économie, recherche scientifique, haute fonction publique | | Facebook | | Imprimer | | |
Santé : la manifestation du 15 juin à Paris
Le 15 juin 2013, une manifestation nationale unitaire a lieu à Paris pour la Santé, l'Action Sociale, les Retraites et la Protection sociale. Avec le titre « Paris : Manifestation nationale pour le droit à la santé, la protection sociale et la fin des déserts médicaux », Culture Femme dénonce à juste titre « les plans d’économie de la sécurité sociale » conduisant à une situation où « une grande partie de la population n’a plus accès aux soins et y renonce ». Cette manifestation a lieu trois jours avant l'examen au Sénat d'une autre loi de casse sociale : celle proposée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Genevève Fioraso. Notre article « Recherche publique : le rapport de l'Académie des Sciences (II) » souligne à ce sujet la stratégie de privatisation et, en même temps, de bureaucratisation et de « managérisation » de ces services publics. Etrangement, il ne semble pas que les médias soient très bavards à propos de la manifestation de ce jour. L'Humanité souligne « La santé, un bien de moins en moins accessible », évoquant notamment « les dépassements d’honoraires, les franchises ou encore les déremboursements de médicaments », de même que la politique de restructurations. Dans tous ces domaines, comme dans bien d'autres, la politique réelle de l'actuel gouvernement ne diffère pas de celle du quinquennat précédent et le démantèlement des services publics français se poursuit. La situation n'est pas différente en ce qui concerne les universités et la recherche. Le 15 juin également, Challenges écrit « Rejet de la solution proposée par Samaras sur la télé grecque ». La prétendue solution consistait à embaucher quelques personnels pour remettre en place un programme d'informations. Partout en Europe, des services publics stratégiques sont la cible des politiques actuelles. Est-ce autre chose que la suite d'une stratégie récurrente basée sur les privatisations, les délocalisations et la casse sociale ? Le renforcement progressif des pouvoirs de l'Union Européenne et le développement de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) devaient nécessairement conduire à ette débâcle économique et sociale. C'est tout aussi flagrant s'agissant des retraites, explicitement visées (déjà sous Lionel Jospin) par les accords européens de Barcelone onze ans avant le rapport Moreau. Qui ose le rappeler ?
Peut-on sérieusement prétendre, à l'instar de François Hollande au Japon, que la crise de la zone euro est passée alors que nous nous trouvons en pleine période de casse de services publics stratégiques ? La France n'est qu'un exemple, si on pense à la situation en Grèce, en Espagne, en Italie...
En réalité, c'est un long processus de démolition des économies et des standards sociaux, qui se poursuit implacablement. En réalité, la notion de crise est trompeuse pour désigner un processus de longue date engagé dans le cadre de la politique européenne et de la mondialisation du capitalisme.
S'agissant de la santé ou des retraites, a-t-on affaire à autre chose qu'à l'application d'une stratégie entérinée entre autres par des accords européens (Lisbonne, Barcelone...) intervenus sous la « gauche plurielle » de Lionel Jospin ? A cette époque, François Hollande se trouvait déjà à la tête du Parti Socialiste.
Dans notre du 31 janvier dernier « Grève des fonctionnaires et privatisation du service public », nous écrivions déjà :
Quelle meilleure défense de l'emploi dans la fonction publique, que de dénoncer une stratégie générale bien réelle de privatisation des services publics ? C'est pourtant, malgré toutes les évidences, ce qui a manqué cette semaine de manière récurrente dans les déclarations des directions syndicales.
Quant à la santé, quel changement par rapport à la politique de Nicolas Sarkozy ? Voir, pour rappel, notre article « Le Conseil d'Etat, François Hollande et l'hypertension artérielle ».
Et aurait-on si facilement oublié la stratégie d'entités comme l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce ? Précisément, la « gauche » française (Jacques Delors, Pascal Lamy...) a joué un rôle important dans la mise en place de ce rouleau compresseur aux échelles européene et planétaire.
Pourtant, non seulement plusieurs centrales n'ont pas appelé à la grève du 31 janvier 2013, mais la plupart des communiqués syndicaux paraissent très en deçà de ce qu'il aurait fallu dénoncer à propos de la politique gouvernementale.
La situation est-elle vraiment différente à présent ? Voir l'appel à la manifestation : http://www.coordination-nationale.org/NSED/15%20juin%2020...
Suivent également des extraits des textes mis en ligne en rapport avec la manifestation du 15 juin
Source : http://www.demosphere.eu/rv/25223
Manifestation nationale à Paris - Santé, action sociale
Trajet / parcours: 13h00 - place de la Bastille, en direction de Nation
Organisation de la journée d'action :
10h00 : Rassemblement devant l'Hôtel Dieu (Métro Cité) avec les salariés de l'hôpital à l'appel de l'USAP-CGT et départ en manifestation vers Bastille.
11h30 : Accueil des délégations arrivant de province à Bastille
12h00 : Prises de paroles des organisations et témoignages d'établissements en lutte à travers le pays avant le départ de la manifestation.
13h00 : Manifestation de Bastille à Nation
10h00: Cérémonie pose de la première pierre de la Maternité des Lilas
10h00: Tract et apéro festif, militant devant l'Hôpital Tenon - CIVG
11h00: Rassemblement - défense de l'hôpital de Poissy-St-Germain
Lien : http://www.demosphere.eu/rv/25223
Source : http://www.cgtparis.fr/spip.php?article1204
Source : http://www.coordination-nationale.org/
Pour un grand service public de la santé et de l'Action sociale
Pour reconquérir notre protection sociale
Il est un principe, une valeur propre à notre histoire et à notre éthique que nous revendiquons plus que tout autre : celui de soigner toute femme, tout homme, sans distinction de classe sociale, politique ou religieuse.
Le dire, c'est refuser de posséder les moyens scientifiques et techniques pour soigner et ne pas pouvoir les utiliser faute d'argent, ou parce que cet argent, ces budgets sont détournés par :
Une surfacturation comme le paiement d'un loyer de 52 millions au groupe Eiffage pour le seul hôpital du Sud Francilien.
L'abandon de thérapies au profit d'autres, non parce qu'elles sont jugées moins efficaces mais parce qu'elles seraient plus rentables, comme en psychiatrie.
L'abandon de soins de certains traitements jugés non rentables parce que les patients pouvant en bénéficier seraient trop limités en nombre ou trop âgés.
Depuis des mois, des années, le patronat et les gouvernements successifs taisent les situations de travail des professionnels de la Santé et de l'Action Sociale
Ils taisent également les abandons de suivi de traitement ou de prise en charge des personnes âgées, des jeunes, des handicapés, des sans-droits. Quand ils parlent de ces populations, ce n'est que pour mieux évoquer « le téléthon », le marché de « l'or gris », la rentabilité du soin...
Pour mieux ponctionner les budgets, nos impôts, ils rognent sur tout mais également sur l'emploi, les formations, les qualifications, les conditions de travail, à tel point que nombreux sont les salarié-es qui sont amené-es à se poser la question « Sommes-nous utiles ?... Quel est le sens de mon acharnement à travailler dans ce type de condition? »
Autant d'éléments qui conduisent à trop d'abandon de patients, de personnels !
Les plus fragiles sont de plus en plus nombreux à se retrouver à la rue Avec la fermeture de milliers de lits de psychiatrie, les délires et les cris résonnent dans nos villes.
Le secteur de la Santé et de l'Action Sociale présente le taux de mortalité par suicide le plus élevé devant les secteurs de l'administration publique, de la construction, de l'immobilier... L'analyse par groupe socioprofessionnel montre des taux de mortalité près de 3 fois plus élevés chez les employés et surtout chez les ouvriers par rapport aux cadres. Il y a urgence à entendre les professionnels. Refusons et proposons de revenir au concept que le travail est au service de l'Homme et de notre société, réaffectons les budgets, les moyens techniques, les savoir-faire et les savoir être au profit de l'humain.
Réinvestissons dans l'éthique !
Parce que chaque salarié-e, chaque agent, doit pouvoir exercer dans un métier reconnu et utile, Parce que chaque usager a le droit de bénéficier de soins, des dernières technologies, des meilleurs savoirs et savoirs-faire, d'une prise en charge 24H/24, Parce que notre société n'a d'intérêt que si elle a pour finalité l'intérêt de tous et de chacun,
Source : http://urif.cgt.fr/?p=1400
Source : http://www.sante.cgt.fr/Le-1er-mai-mettons-le...
Source : http://www.communcommune.com/article-samedi-1...
Manifestation nationale unitaire du 15 juin,
pour défendre le droit à la santé, la protection sociale...
Santé, Action sociale, Retraite, Protection Sociale
Toutes et tous à PARIS le 15 juin 2013
La protection sociale, variable d'ajustement des politiques d'austérité : Comme dans tous les autres pays d'Europe, la crise de la dette, la mise en place de politiques d'austérité sont le prétexte à l'attaque de la protection sociale sous toutes ses formes (santé, action sociale, retraites, politique familiale, systèmes de sécurité sociale, assurance chômage…).
Le gouvernement n'a pas rompu avec la politique de Sarkozy.
Les plans d'économie de la sécurité sociale concernent tous les domaines : une grande partie de la population n'a plus accès aux soins et y renonce. Les dépassements d'honoraires et les déremboursements des soins coûtent de plus en plus cher.
La désertification sanitaire s'amplifie par la fermeture d'hôpitaux et de services de proximité.
Les politiques d'austérités aggravent la précarité et créent une misère croissante. Dans le même temps les réponses sociales, pour garantir les droits de la population, ne sont plus à la hauteur des enjeux (diminution drastique des budgets sociaux).
Les premières victimes de la crise : les chômeurs-ses, les jeunes précaires et les retraité-e-s, les malades et les handicapé-e-s, se voient privés de leurs principaux droits à la santé, au logement, à un revenu décent dans tous les cas où ils sont privés des revenus du travail.
La santé, l'action sociale, la Sécurité Sociale, les retraites : c'est l'affaire de tous.
Le droit à la santé et à la protection sociale ne sauraient être l'apanage des seuls professionnel-le-s. C'est l'ensemble de la population qui a le devoir de se mobiliser pour préserver les outils de solidarité.
Il y a urgence à agir contre la voracité des assurances privées, des multinationales de la santé (pharmacie, groupe de cliniques privées) et du secteur bancaire !
La santé n'est pas une marchandise, le social n'est pas à vendre !
L'Union syndicale SOLIDAIRES s'inscrit totalement dans la campagne unitaire du collectif Notre Santé en Danger qui regroupe des Associations d'usagers, des comités de défense des hôpitaux de proximité, des syndicats professionnels (Fédération SUD Santé Sociaux, Fédération CGT Santé Action Sociale…), des partis politiques...
Toutes et tous le 15 juin à PARIS à la manifestation nationale unitaire
Grèce, Espagne, Portugal laboratoires de la marchandisation de la santé et de la protection sociale.
Le FMI, la Banque Centrale Européenne, et tous les gouvernements ont soumis tous les peuples d'Europe à un plan concerté, décliné différemment dans chaque pays qui vise à détruire une protection sociale solidaire et égalitaire, une santé et une action sociale accessible à tous partout et tout le temps.
Depuis des mois, une mobilisation très importante existe dans ces trois pays. Etre solidaires, c'est d'abord construire la mobilisation dans notre pays pour éviter demain la destruction, partout, des principales conquêtes sociales.
Retraites : contre leurs mauvais coups, organisons-nous !
A la grande satisfaction du patronat, le gouvernement annonce une nouvelle contre - réforme des retraites. Allongement de la durée de cotisations, diminution des pensions, décote, ... comme en 1993, en 2003, en 2007, en 2010, on va nous dire qu'il faut « sauver les retraites » alors que leur objectif est de diminuer les droits des travailleurs et des travailleuses.
La fin des exonérations de cotisations sociales, le règlement de la dette patronale, l'arrêt de la fraude sociale du patronat, ainsi qu'une autre répartition de la richesse créée, plus favorable aux salarié-e-s, pourrait garantir nos retraites pour très, très longtemps !
Le gouvernement préfère prendre dans la poche des salarié-e-s et des retraité-e-s que de s'affronter réellement au « monde la finance » qui s'alimente en parasite de la richesse créée par le travail ! La mobilisation c'est maintenant !
Source : http://www.solidaires.org/article44664.html
Eva Joly : une politique nouvelle ?
Le CNRS, acquis de la Libération
14:40 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Médecine, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Recherche, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : santé, manifestation du 15 juin, retraites, france, europe, grèce, société, politique, économie, recherche scientifique, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 13 juin 2013, Le Soleil écrit « La fermeture de la Radiotélévision publique déclenche une nouvelle crise politique en Grèce ». Nous commenterons dans un article ultérieur cette inquiétante décision du gouvernement grec, contre laquelle une pétition est en cours. Au même moment, le Sénat annonce le dépôt de plusieurs rapports et documents concernant le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche qui sera examiné dans une semaine. Précisément, le pire est à craindre de la loi proposée par Geneviève Fioraso en ce qui concerne l'avenir des services publics de la recherche et de l'enseignement supérieur. La question de la survie, dans un tel contexte, des grands organismes publics de recherche comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) se pose de manière particulièrement préoccupante. Or c'est dans une telle situation, que l'organigramme du CNRS fait apparaître une direction générale déléguée aux « ressources » sur un plan d'égalité avec une direction générale déléguée à la science. Peut-on valablement, dans un établissement public de recherche, placer au même niveau l'activité scientifique et celle liée au « management » et à l'administration ? Et peut-on raisonnablement qualifier de « ressources humaines » des personnels scientifiques dont les créations originales sont censées être un moteur décisif des véritables résultats d'établissements comme le CNRS ? Si le poids numérique croissant des administrations au CNRS et dans d'autres entités scientifiques a été souligné par le rapport de l'Académie des Sciences évoqué dans notre article « Recherche publique : le rapport de l'Académie des Sciences (I) », celle du rôle de la coupole de l'administration ne semble pas avoir fait l'objet d'un examen explicite. Pourtant, telle semble être la question la plus essentielle. D'autant plus que la montée des coupoles administratives dans la recherche publique s'ajoute à l'évolution progressive vers l'administration et le « management » d'un certain nombre de tâches théoriquement scientifiques (direction de laboratoire ou de programme, « chef de groupe », encadrement d'ingénieurs et techniciens...). En dépit de nombreux silences, force est de constater dans la réalité que la « managérisation » croissante des organismes de recherche et des universités reste à ce jour l'un des principaux problèmes de ces services publics. Il s'agit pourtant d'une évolution invariablement voulue par « nos décideurs » depuis des décennies. Le 13 juin également, Le Point rapporte « Émigration : l'Europe du Sud en pleine hémorragie des talents ». Mais en France même, la création originale et le travail productif sont-ils vraiment reconnus ? La triste réalité est que leur marginalisation contraste avec le statut des « gestionnaires ».
Reprocher à des agents « de base » de l'administration le fait d'avoir été embauchés dans le cadre d'une politique dont ils ne sont pas responsables serait stérile et injuste. C'est le pouvoir des coupoles administratives et « managériales » qui appelle un réel débat dans la transparence.
Précisons également que l'analyse de l'Académie des Sciences n'inclut pas les administratifs travaillant directement dans les laboratoires et dont de nombreuses activités sont indispensables. La situation est la même que sur le plan national.
En revanche, la stratégie de « managérisation » du CNRS et des autres établissements de la recherche et de l'enseignement supérieur doit être analysée et dénoncée.
Que penser, par exemple, d'un organigramme comme celui du CNRS ( http://www.cnrs.fr/fr/organisme/organisation.htm ), où une « direction générale déléguée aux ressources » apparaît sur un plan d'égalité avec une « direction générale déléguée à la science » ?
Pages 11 et 12 du rapport de l'Académie des Sciences intitulé Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France (adopté le 25 septembre 2012), les auteurs écrivent à propos de ce qu'ils appellent « rapport MS/DE » (masse salariale / dotation de l'Etat) au CNRS :
Source - site de l'Académie des Sciences
http://www.academie-sciences.fr/activite/rapport/rads0912...
En 1960, ce ratio MS/DE était de 47% au CNRS (la dotation totale de l'État était de 235 millions de francs dont une masse salariale de 112 millions de francs). Les effectifs chercheurs et techniciens étaient respectivement de 3 261 et 3 735 avec 104 personnes dans les services centraux du CNRS (les administrations déléguées n'existaient pas à cette époque, elles ne seront créées qu'au cours des années 1972-73 . En 1976, les effectifs de l'administration centrale et des administrations déléguées atteindront 999 personnes, ce facteur de croissance ne s'est pas appliqué aux effectifs chercheurs ou techniciens !).
En 2010, le ratio MS/DE du CNRS devient égal à 84% (la dotation totale de l'État pour le CNRS était de 2 510 millions d'euros dont une masse salariale de 2 020 millions d'euros). Les effectifs chercheurs et ingénieurs‐techniciens‐administratifs (ITA) étaient respectivement de 11 450 et 14 180. Les services centraux comptaient 879 personnes dont 508 hors instituts et les délégations régionales (ex-administrations déléguées) étaient fortes de 1876 personnes. Avec un rapport MS/DE de 84%, le CNRS est totalement asphyxié. En effet, à ces 84%, il faut ajouter les frais fixes des participations aux grands équipements internationaux et les frais de fonctionnement des services centraux.
Actuellement il ne reste pratiquement plus rien à distribuer aux équipes de recherche (...) ce qui laisse les chercheurs uniquement dépendants des appels à projets, sans permettre le démarrage de projets originaux hors des sentiers battus. Pendant longtemps, cette dégradation du ratio MS/DE a été masquée en agglomérant les ressources venant de contrat industriels, régionaux ou européens. Très souvent ces contrats portent sur des recherches de type "suivi" et ne permettent pas d'initier des travaux originaux. De plus la sélection de ces projets européens ou régionaux ne se fait pas uniquement sur des critères scientifiques. (...)
(...) La rapide croissance des effectifs administratifs de l'ERC [European Research Council] est (...) aussi inquiétante que l'augmentation continuelle des effectifs administratifs de l'ANR en France.
(fin de l'extrait du rapport de l'Académie des Sciences française)
Dans ses recommandations, le rapport conclut notamment :
- Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que le rapport entre la masse salariale et la dotation de l'Etat pour les universités et les établissements publics de recherche ne dépasse pas un pourcentage devant se situer entre 60 et 70% selon les cas. De plus, il faut veiller à ce que les 30 ou 40% restants soient majoritairement affectés aux crédits de fonctionnement et d'équipement des équipes de recherche, et non à une suradministration des structures de recherche.
Mais s'agit-il vraiment d'un problème de « masse salariale » ?
Le rapport reconnaît, mais n'analyse pas vraiment, le poids croissant de l'administration. Il n'analyse pas, non plus, l'évolution de nombre d'activités de direction, coordination, encadrement... considérées comme scientifiques vers le « management » et l'administration. Précisément, les créateurs se trouvent de plus en plus éloignés du pouvoir de décision et de « gestion ».
Quant au « poids de la masse salariale » dont le rapport se plaint, les agents de la recherche publique seraient-ils responsables des coupures budgétaires ? D'autant plus que, par ailleurs, ces restrictions ne semblent pas atteindre le statut et les emplois de la « haute fonction publique ».
En revanche, le lobbying croissant, les conflits d'intérêts qui tendent à se généraliser... constituent un réel problème en même temps que la bureaucratisation. La politique en matière de promotions favorise les lobbies et le secteur exerçant de fait des tâches administratives et « managériales ».
Dans une telle situation, une alliance de fait se forme tout naturellement entre d'une part la coupole administrative et « managériale », et de l'autre les scientifiques influents, « gestionnaires » et « membres d'instances ». Les grands perdants : la majorité des personnels. Doit-on s'étonner de la baisse permanente de la participation aux élections du CNRS ? Ce qui ne semble pas déranger les bénéficiaires du système.
Sans oublier qu'à leur tour les laboratoires développement leurs propres appareils « gestionnaires », et on peut même y trouver des « directions administratives », des « responsables des ressources humaines »...
En même temps, la précarité ne cesse de se développer parmi les jeunes chercheurs. Est-ce autre chose qu'une politique d'asservissement du travail intellectuel ?
Expansion de l'Univers : la conjecture de Gonzalez-Mestres
Planck data, spinorial space-time and asymptotic Universe (article original de Luis Gonzalez-Mestres)
2012, livres : La pensée de Dieu, des frères Bogdanov
CNRS, « sciences citoyennes », associations...
CNRS et retraite des fonctionnaires
Relativité, cosmologie, échelle de Planck... (I)
Relativité, cosmologie, échelle de Planck... (II)
Hubble - Lemaître : plagiat et omertà ? (I)
Hubble - Lemaître : plagiat et omertà ? (II)
Boson de Higgs : l'occasion d'une réflexion éthique
CNRS, OPERA, Einstein, Poincaré, Lorentz, relativité
Vitesse de la lumière, OPERA et superbradyons (I)
Vitesse de la lumière, OPERA et superbradyons (II)
Vitesse de la lumière, OPERA et superbradyons (III)
Séisme de l'Aquila et procès des scientifiques (I)
Séisme de l'Aquila et procès des scientifiques (II)
Harvard et les problèmes de l'esprit de groupe (I)
Harvard et les problèmes de l'esprit de groupe (II)
Dérives de la Science : comment y rémédier ? (I)
Dérives de la Science : comment y rémédier ? (II)
18:57 Publié dans Administration et administrés, Economie, Education, Europe, Evaluation, Fonction publique, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, recherche scientifique, universités, loi fioraso, france, europe, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 9 juin 2013, dernier jour de la rencontre de Bilderberg de cette année, Paris Match souligne « Bilderberg. Le "no comment" de Cameron », à propos de la participation du Premier Ministre britannique à cette rencontre. A ce sujet, de defensa commente « Bilderberg-2013 : blowback et KO technique », et Press TV (Irlande) « UK PM U-turns on transparency pledge ». La participation à Bilderberg d'un premier ministre en exercice n'est rien de vraiment nouveau. Ce fut le cas, par exemple, de l'espagnol José Luis Rodríguez Zapatero à Sitges. Pour ne pas parler de ministres, de présidents et membres de la Commission Européenne ou du Conseil Européen (van Rompuy à Saint-Moritz), de dirigeants de partis politiques... Mais dans la situation actuelle, c'est un sentiment croissant d'échec et d'inquiétude générale devant la crise permanente, qui semble pousser l'opinion publique à réagir à cette rencontre de Bilderberg. Paradoxalement, tel n'a pas été le cas il y a moins de trois mois lors de la réunion de la Commission Trilatérale à Berlin évoquée dans nos articles « La Commission Trilatérale, à Berlin ce week-end » , « La Commission Trilatérale, réunie à Berlin : qui en parle ? » et « Commission Trilatérale, Europe et Afrique (I) » et sur laquelle les médias français avaient tout particulièrement gardé le silence. Pourtant, la Trilatérale met en ligne un abondant matériel comme déjà souligné dans notre article « Bilderberg, Trilatérale, "théorie du complot"... ». Le premier jour de la rencontre de Bilderberg de 2013, The Telegraph commentait « Bilderberg Group? No conspiracy, just the most influential group in the world ». C'est dejà suffisant pour ne pas comprendre le silence récurrent de nombreux médias avant la présente rencontre. Et qu'en est-il de la transparence de la part des participants exerçant des fonctions institutionnelles ? Un deuxième article du Telegraph intitulé « Bilderberg Group 2013: guest list and agenda » reproduisait la liste des points de discussion annoncés dans le communiqué de presse et la relation des participants officielle. Les lecteurs britanniques peuvent ainsi constater la participation au Bilderberg de 2013 d'un certain nombre de politiques de leur pays. Pourtant, aucun compte rendu n'est à ce jour prévu. Pas plus qu'en France, d'ailleurs, alors que la politique de l'Union Européenne fait partie des sujets évoqués. Précisément, les recommandations de la Commision Européenne pour la France soumises au prochain Conseil Européen ont de quoi inquiéter en ce qui concerne les dépenses publiques et les services publics. Rien d'autre que la suite d'une politique dont l'application invariable pendant trois décennies a déjà conduit à la crise sans fin actuelle. Le 9 juin également, La Dépêche rapporte « François Hollande au Japon : "La crise dans la zone euro est terminée" ». Cependant, outre les chiffres peu rassurants de l'INSEE sur le chômage en France, 7 sur 7 annonce « Le chômage va encore augmenter en Belgique ». Avec le titre « FMI-Union Européenne : A qui la faute ? » à propos de la Grèce, Radio Vatican rappelle le renvoi récurrent du Fonds Monétaire International (FMI) à la « confiance des investisseurs ». Mais en réalité cette « confiance » est-elle autre chose que le bon vouloir des milieux financiers dont la stratégie de délocalisations a été à l'origine de la dégringolade actuelle sur le continent européen ? La rencontre de Bilderberg de 2013 apparaît marquée par l'affaiblissement de plus en plus évident des puissances qui à première vue en sont les protagonistes, comme déjà souligné dans nos articles « Bilderberg 2013 : des puissances en crise » (I) et (II). Mais quel est le véritable jeu de la grande finance dont le pouvoir ne cesse de s'affirmer face aux Etats en crise ?
Dans ces réunions de Bilderberg qui, à différence de celles de la Commission de la Trilatérale, sont pour l'essentiel réservées à des participants européens et des Etats-Unis, quel est le jeu des représentants des milieux financiers qui à première vue peuvent apparaître comme rattachés à ces pays ?
Les puissances occidentales sont clairement en crise et leurs économies survivent par des braderies progressives du secteur public. Leur marge de manoeuvre devient de plus en plus exiguë. A différence des milieux financiers, dont les bénéfices ne cessent d'augmenter et par rapport auxquels la dépendance des Etas s'accroît. A quoi servent, dans un tel contexte, les rencontres de Bilderberg ? Quels intérêts les dominent ?
De visite au Japon, François Hollande proclame haut et fort que la crise de la zone euro serait finie. Mais ce même 9 juin, Le Nouvel Observateur écrit « Le gouvernement évoque un effort collectif pour les retraites » et rappelle que dans l'esprit des annonces gouvernementales « tous les Français seront mis à contribution ». Encore une lourde facture pour les travailleurs et les « petits citoyens » de chez nous. Sans oublier la situation en Grèce, en Espagne, en Italie... Qui a dit que la crise était finie ?
Et que nous prépare encore la politique de l'Union Européenne ?
Suit l'extrait final des recommandations pour la France proposées par la Commission Européenne et qui seront examinées par le Conseil Européen les 27 et 28 juin
Source : site de l'Union Européenne
http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/csr2013_france_fr.pdf
concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017
RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2013-2014:
1. à renforcer et poursuivre la stratégie budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l’ajustement en précisant, d’ici à l’automne 2013, et en mettant en oeuvre les mesures nécessaires en 2014 et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en 2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en oeuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l’emploi; à maintenir le cap d’un assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans les sous-secteurs des administrations publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre l’effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l’OMT d’ici à 2016; à prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;
2. à s’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien du montant envisagé le coût du travail et qu’aucune autre mesure n'annulera ses effets; à poursuivre la réduction du coût du travail, notamment en adoptant d’autres mesures pour réduire les cotisations sociales patronales; à faire en sorte que le salaire minimum évolue d’une manière propice à la compétitivité et à la création d’emplois, compte tenu de l’existence de dispositifs de soutien des salaires et d’exonérations sociales;
3. à prendre des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises et à développer la capacité d’innovation et d’exportation des entreprises, notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire; en particulier, à lancer l’initiative annoncée de simplification du cadre réglementaire, et à améliorer les conditions générales propices à l’innovation, en renforçant les transferts de technologie et l’exploitation commerciale des résultats de la recherche, notamment par une réorientation des pôles de compétitivité;
4. à prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur des services; à éliminer les restrictions injustifiées à l’accès aux services professionnels et à leur exercice, notamment en ce qui concerne la forme juridique, la structure d’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales; à prendre des mesures pour simplifier l’autorisation des ouvertures de commerces et supprimer l’interdiction de la vente à perte; à mettre fin aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages et à renforcer la capacité d’interconnexion avec les pays voisins; dans le secteur ferroviaire, à ouvrir le transport intérieur de passagers à la concurrence;
5. à poursuivre les efforts de simplification du système fiscal et à améliorer son efficacité, tout en garantissant la continuité de la règle fiscale dans le temps; à prendre des mesures pour supprimer les incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises; à intensifier les efforts pour réduire et rationaliser les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, tout en réduisant le taux de ces impôts; à rapprocher les taux réduits du taux normal de TVA et à supprimer les taux réduits inefficaces; à prendre des mesures supplémentaires déplaçant la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation;
6. à mettre en oeuvre intégralement et sans délai l'accord interprofessionnel de janvier 2013, en concertation avec les partenaires sociaux; à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la segmentation du marché, notamment pour apporter une solution au cas des travailleurs intérimaires; à lancer sans tarder une réforme du système d'indemnisation du chômage, en association avec les partenaires sociaux pour garantir la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de manière adéquate le retour à l’emploi; à améliorer le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à stimuler leur participation au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pour améliorer les perspectives d’emploi des chômeurs plus âgés, notamment par un accompagnement et une formation spécifiques; à accroître la participation des adultes aux actions d’apprentissage tout au long de la vie, notamment des adultes les moins qualifiés et des chômeurs; à faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent effectivement un appui personnalisé aux chômeurs et que les politiques actives de l’emploi ciblent effectivement les plus défavorisés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le passage de l’école au travail par l’intermédiaire, par exemple, d’une garantie pour la jeunesse et de la promotion de l’apprentissage.
(fin des recommandations de la Commission Européenne)
16:34 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etrangers en France, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bilderberg, bilderberg 2013, commission trilatérale, trilaterale, cercle de bilderberg, "théorie du complot", grande finance, france, europe, etats-unis, société, politique, médias, économie, françois hollande | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 6 juin 2013 commence à l'hôtel Grove à Wadford, dans le Hertfordshire au Nord de Londres, la rencontre de Bilderberg de cette année. Un communiqué de presse et une liste des participants se trouvent sur le site officiel de ces rencontres. La Tribune commente « Fillon, Pécresse et six autres Français annoncés à la discrète réunion du Groupe Bilderberg à Londres ». Mais pourquoi ne pas souligner également la participation de Christine Lagarde en tant que directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) et de David Cameron en tant que Premier Ministre britannique ? Ou celle du PDG d'AXA Henri de Castries, président des rencontres. Ou encore, parmi les participants français, la présence d'Olivier de Bavinchove en tant que commandant de l'Eurocorps. Sans oublier, au titre de l'Union Européenne, le président de la Commission Européenne José M. Durão Barroso et la vice-présidente Viviane Reding. Le président de Goldman Sachs International Peter Sutherland et le vice-président de Goldman Sachs & Co. J. Michael Evans sont également du nombre, tout comme le secrétaire général du Parti Socialiste du Portugal António José Seguro, le Chancellier de l'Echiquier britannique George Osborne et son équivalent dit « fantôme » le travailliste Edward M. Balls, le président exécutif d'EADS Thomas Enders, l'ancien président italien Mario Monti... RT analyse « Bilderberg agenda: Western elites meet to determine the future of Middle East and Africa » et International Business Times présente une vidéo avec le titre « Bilderberg 2013: Charlie Skelton on the Annual Secret Meeting of the World’s Elite ». L'Afrique et le Moyen-Orient font en effet partie des thématiques annoncées dans le communiqué de presse, mais la liste des participants n'inclut aucun citoyen de ces zones en dehors de Tidjane Thiam. Le 6 juin également, le blog de Bruno Colmant dans L'Echo interroge « Et notre jeunesse, dans cette crise ? », alors que Le Monde relève « Le taux de chômage atteint 10,4 % au premier trimestre » et Le Figaro souligne « Le taux de chômage pourrait dépasser cette année son record historique de 10,8 % ». Incluant de son côté les données des Départements d'Outre-mer, L'Expansion emploie le titre « Le taux de chômage en France grimpe à 10,8%, au plus haut depuis 15 ans ». Dans une note intitulée « Le chômage poursuit son envolée en France », Boursier.com fait notamment état de déclarations du chef de la mission du FMI en France estimant, sur la base de ce qu'il qualifie de « variables macroéconomiques » que le chômage en France continuera à augmenter. Mais en quoi consistent au juste ces « variables macroéconomiques » ? S'agit-il d'autre chose que des effets de trois décennies de privatisations et de délocalisations ? Soulignant le rôle évident de la mondialisation du capitalisme, Chine Informations se demande « L'économie française est-elle vraiment dans un dilemme ? » L'article se réfère à l'appréciation d'un expert estimant que « la France n'est plus en mesure d'assumer le financement de la protection sociale ». Ce sont donc les « petits citoyens » qui paieront la facture de la politique des « élites ». Le Point rapporte « Le FMI presse la France de réduire ses dépenses publiques ». A son tour, L'Usine Nouvelle écrit « Le FMI reconnaît sa mauvaise gestion du dossier grec », et Professeur Forex « Grèce / FMI : Le FMI avoue avoir mal géré le cas Grec et plaide pour une nouvelle restructuration de la dette ». Que peut-on attendre d'une réunion de représentants de puissances en crise et dont les pays dits « émergents » sont absents ? Une question essentielle et récurrente que nous avions déjà abordée dans notre article « Bilderberg 2013 : des puissances en crise (I) ». Le titre de la dépêche du 6 juin de l'Agence Ecofin « Ouverture de la conférence secrète du Bilderberg entre Européens et Américains » reflète bien un aspect de cette situation.
Au même moment où commence la rencontre de Bilderberg de 2013, Nicolas Baverez, membre du comité exécutif de ces rencontres, publie dans Le Point un éditorial intitulé « L'étau se resserre », avec le sous-titre « Pourquoi la France devrait se soumettre au plan de la Commission européenne ».
Difficile d'être plus explicite. Mais que nous a apporté l'Union Européenne en dehors d'une stratégie de privatisations, d'exportation de capitaux et de casse sociale ? Politics of the European Union est l'un des points annoncés dans le programme de cette rencontre de Bilderberg. Que peut-on en attendre ?
Et quand finira cette crise qui en réalité n'est autre qu'une dérive permanente résultant d'une stratégie à long terme des milieux financiers ? Juste avant la réunion de Bilderberg, Libération souligne « FMI: Christine Lagarde craint une "phase plus difficile" pour l’économie mondiale ».
De son côté, France Info écrit explicitement « "Rien ne doit filtrer au sujet des travaux du Bilderberg" (Vincent Jauvert, du Nouvel Observateur) ». Force est de constater que les médias français se montrent un peu plus bavards qu'à d'autres occasions.
Encore récemment, un grand silence avait entouré la réunion de mars dernier de la Commission Trilatérale à Berlin, comme souligné dans nos articles « La Commission Trilatérale, à Berlin ce week-end » et « La Commission Trilatérale, réunie à Berlin : qui en parle ? ».
Globalement, les participants à la rencontre de Bilderberg de 2013 proviennent des pays suivants : Autriche, Belgique, Canada, Suisse, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Suède, Turkie, Etats-Unis. Christine Lagarde, José M. Durão Barroso, Viviane Reding, le directeur général de Prudential plc Tidjane Thiam et Robert B. Zoellick sont classés dans la catégorie International.
Les rencontres de Bilderberg continuent donc à fonctionner comme un rassemblement de représentants des institutions et groupes influents des « puissances occidentales » afin de débattre d'une stratégie commune à l'échelle planétaire.
Mais ces puissances ont-elles toujours les moyens d'une telle politique ?
Suit un extrait des conclusions récentes du FMI concernant la France
Source : site du FMI
http://www.imf.org/external/french/np/ms/2013/060413bf.htm
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMI
Paris, 3 juin 2013
Dans ce contexte, le défi de politique général est de restaurer la compétitivité et de relancer la croissance par des politiques budgétaire, financière et structurelle qui se renforcent mutuellement, en particulier :
S'appuyer sur les réformes entreprises (Crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et Accord national interprofessionnel – ANI) afin de favoriser une utilisation plus productive des ressources en matière de capital et de capital humain, notamment par une concurrence accrue sur les marchés des biens et la poursuite de l'adaptation des institutions du marché du travail.
Poursuivre l'assainissement budgétaire à un rythme régulier en termes structurels (en laissant jouer les stabilisateurs automatiques), ancré par des objectifs explicites de maîtrise des dépenses grâce à un meilleur ciblage des transferts sociaux et une diminution de la masse salariale publique (en part du PIB).
Consolider les progrès importants réalisés en termes de stabilité financière, y compris en soutenant l’évolution vers une union bancaire et en s'assurant que les besoins de financement sont satisfaits alors que les institutions financières s'adaptent aux nouvelles exigences prudentielles.
Une stratégie de réformes structurelles à mener sur plusieurs fronts
Depuis la dernière consultation au titre de l’Article IV en octobre 2012, les autorités ont fait des progrès significatifs sur le front des réformes structurelles. Cet élan doit être maintenu et élargi pour répondre aux difficultés multiples et profondes rencontrées par la France. En particulier, nous tenons à souligner l'importance du CICE, de l'ANI et du lancement du processus de réforme sur plusieurs autres fronts tout aussi importants (retraites, politiques de formation et d'activation, réforme administrative, simplification de l'environnement réglementaire, assurance-chômage et politique familiale).
Nous considérons que le rythme de croissance des dépenses publiques prévu par programme de stabilité pour 2014-15 (0,4 % en termes réels en 2014 et 0,3 % en 2015) est approprié. Combinée à une stabilisation du ratio des prélèvements obligatoires dans le PIB à son niveau de 2013, cette évolution des dépenses se traduirait par un déficit de l'ordre de 3 ½ % du PIB en 2014 et de moins de 3 % en 2015, en accord avec les dernières recommandations proposées par la Commission européenne. Après 2015, nous considérons que la croissance des dépenses devrait être maintenue aux environs de 0,3 % en termes réels jusqu’à atteindre de l’objectif d’équilibre budgétaire structurel.
Une chose paraît évidente : la « crise » perdurera et la « vente des meubles » des Etats se poursuivra. Serait-ce la raison pour laquelle le programme de Bilderberg de cette année comprend un chapitre intitulé Nationalisme et populisme ?
Voir, sur le site officiel des rencontres de Bilderberg :
http://www.bilderbergmeetings.org/meeting_2013.html (communiqué de presse de 2013)
http://www.bilderbergmeetings.org/participants2013.html (liste des participants de 2013)
http://www.bilderbergmeetings.org/governance.html (comité exécutif des rencontres)
12:05 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Asie, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bilderberg, bilderberg 2013, commission trilatérale, trilaterale, cercle de bilderberg, "théorie du complot", grande finance, france, europe, etats-unis, société, politique, médias, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 juin 2013, le Journal du Dimanche écrit « Affaire Bettencourt : la fronde de douze avocats en colère », se référant à la possible proximité entre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil et l'experte Sophie Gromb, chef du service de médecine légale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux. En juin 2007, Sophie Gromb aurait été témoin au mariage de Jean-Pierre Gentil avec la procureure Isabelle Raynaud, d'après une information du Parisien reprise par plusieurs médias (voir, par exemple, France TV Info ou Le Monde). Un dépassement d'honoraires de Sophie Gromb vient s'ajouter au contentieux soulevé par les avocats de la défense. Est invoqué, notamment, le point b.20 du Recueil des obligations déontologiques des magistrats faisant obligation au magistrat d'informer ses collègues de la formation de jugement à propos de « faits le concernant personnellement » qui pourraient porter atteinte à son apparence d'impartialité. Alors que le point C.38 interdit au magistrat « toute connivence, réelle ou apparente », non seulement avec une partie ou un avocat, mais aussi avec un expert et avec tout auxiliaire de justice. Laissons la justice répondre aux démarches des avocats, mais une question peut se poser en ce qui concerne l'état des textes de loi et des pratiques : le non respect desdites obligations déontologiques constitue-t-il un motif légal de récusation ? Tel ne semble pas être forcément le cas, à en juger par le contenu de l'article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire qui, en particulier, n'évoque pas la question des rapports entre magistrats et experts. Et sur l'affaire dite du « mur des cons » évoquée dans notre article du 26 avril « Justice française, "mur des cons", impartialité (I) », qu'en est-il à présent, après le refus du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de se prononcer à ce sujet comme demandé par la ministre de la Justice ? Le CSM n'ayant pas donné suite sur le fond à la saisine de Christiane Taubira, le dossier se trouverait-il dans un point mort ? Quant au journaliste auteur des images qui ont dévoilé l'affaire, Clément Weill-Raynal, il devrait passer demain en conseil de discipline, d'après Valeurs Actuelles. Mais si telle est la situation dans un domaine fortement codifié comme la justice, que penser des garanties d'impartialité et de bon fonctionnement institutionnel dans d'autres secteurs où aucune véritable réglementation n'existe en la matière ? La crise des expertises et, plus globalement, celle de l'évaluation, est devenue un véritable problème de société en même temps que la prolifération des conflits d'intérêts ou le développement de pratiques diverses de lobbying de plus en plus difficiles à contrôler. S'agissant de la recherche scientifique, que penser à ce sujet des problèmes de fond évoqués dans notre article « OPERA, neutrino, CNRS : quel bilan autocritique ? » ? Le 2 juin également, Sud Ouest annonce « Cahuzac : la justice annule une sanction contre un agent du fisc ». La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux ayant annulé cette semaine la décision initiale du Tribunal Administratif qui en février 2012 rejetait le recours de l'inspecteur des impôts Rémy Garnier contre l'avertissement qui lui avait été infligé en décembre 2008 pour avoir consulté le dossier de Jérôme Cahuzac. Mieux vaut tard que jamais, mais beaucoup reste à faire.
Tout compte fait, une question nous semble s'imposer : la société actuelle n'est-elle pas malade d'un « esprit de groupe » trop développé qui mine le fonctionnement institutionnel ?
Le capitalisme et le tant vanté « esprit d'entreprise » n'ont-ils pas produit dans cette société un mimétisme général qui marginalise l'individu et rend de plus en plus difficile de garantir globalement la préservation des valeurs éthiques ?
Tel nous semble être un sujet de réflexion de plus en plus urgent, a fortiori dans l'actuel contexte de crise où la crise globale de société ne peut plus être occultée.
Quant à la recherche scientifique, quelles sont les garanties réelles d'impartialité d'instances d'évaluation telles que les sections du Comité National ? La baisse permanente du taux de participation électoral devrait faire réfléchir les institutions. La réalité est que le fonctionnement de ce type d'instances ignore la question même des conflits d'intérêts. Ce n'est qu'un exemple.
Dans le cas de la recherche, la pression institutionnelle tendant à embrigader les scientifiques dans des grands projets pousse à la généralisation des situations de conflits d'intérêts, y compris dans l'évaluation. Les collaborations scientifiques deviennent alors des lobbies professionnels de fait. Le même type de phénomène se produit ailleurs, de la même façon ou par d'autres voies.
Qu'il s'agisse de la recherche scientifique ou d'une autre activité, une simple question nous semble pouvoir être posée : combien d'instances d'évaluation seraient en mesure de faire face à un examen sur la base d'un code de déontologie rédigé dans le même esprit que le Recueil des obligations déontologiques des magistrats ( http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/files/recuei... ) élaboré par le CSM ?
Et l'affaire Cahuzac ne témoigne-t-elle pas de dysfonctionnements sérieux du monde politique, « gestionnaire » et gouvernemental ?
S'agissant de l'inspecteur du fisc Rémy Garnier, le communiqué de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux écrit notamment, http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/communiques/...l :
... ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu politique et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
L'arrêt de la Cour précise :
1. Considérant que M. G., inspecteur des impôts, affecté depuis le 1er septembre 2006 au bureau d’études et de programmation de la direction du contrôle fiscal du sud-ouest en résidence à Agen, a fait l’objet, de la part de sa direction, en mai 2007, d’un contrôle de traçabilité de ses consultations de l’application informatique « Adonis » mise à sa disposition dans le cadre de ses fonctions et donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers ; qu’à la suite de ce contrôle, l’administration a mis en œuvre une procédure disciplinaire, et par un arrêté du 17 décembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé à son encontre un avertissement, au motif qu’il avait utilisé l’application informatique « Adonis » pour consulter à de nombreuses reprises et à des fins personnelles, entre décembre 2006 et avril 2007, les dossiers de plusieurs cadres de la direction générale des impôts ainsi que celui d’un élu politique, et qu’il avait ainsi, par ces agissements constitutifs d’un abus de fonction, manqué à l’obligation de neutralité à laquelle il était tenu ; que M. G. fait appel du jugement du 14 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. G., dont les fonctions consistaient à participer à la programmation du contrôle fiscal destinée à déterminer les dossiers fiscaux justifiant une vérification, disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser dans le cadre de sa mission, et dans les limites géographiques de l’inter-région sud-ouest, l’application informatique « Adonis » mise à sa disposition ; que s’il est reproché à l’intéressé d’avoir enfreint l’obligation de restreindre l’utilisation de cette application à des fins strictement professionnelles en relation avec la mission spécifique qui lui était confiée, il ressort des pièces du dossier que M. G., qui venait d’être affecté sur ce poste à la suite de l’annulation contentieuse de sa précédente affectation, n’avait été chargé d’aucune mission spécifique, sa direction ne lui ayant défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir ; que, dans ces conditions, en procédant de sa propre initiative, dans le cadre des fonctions de programmation du contrôle fiscal pour lesquelles il avait reçu l’habilitation, à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers dans son ressort géographique afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance par l’intermédiaire d’« aviseurs » anonymes, M. G. ne peut être regardé comme ayant commis un abus de fonction ; que s’il est constant que des consultations de l’application ont porté sur un élu du département de Lot-et-Garonne et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels M. G. était ou avait été en relations professionnelles, ni cette circonstance, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, ne suffisent à établir, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité ; que, dans ces conditions, les agissements de M. G== ne présentent pas un caractère fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. G. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Suit un extrait de l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la Magistrature sur l'affaire dite du « mur des cons ».
Source : site du Conseil Supérieur de la Magistrature
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/userfiles/av...
1. L'article 65 de la Constitution donne compétence au Conseil supérieur de la magistrature, réuni en formation plenière, afin de se prononcer « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats [...] dont le saisit le ministre de la justice ».
S'il lui appartient de définir, à ce titre, les devoirs qu'impose aux magistrats l'exercice de leurs fonctions, en énonçant des principes et en formulant des recommandations, cette compétence ne peut lui permettre de se prononcer sur une affaire particulière.
Or, d'après le même texte, la garde des Sceaux avait saisi le Conseil dans les termes suivants :
Le site 'Atlantico' a diffusé une vidéo montrant, sur un mur d'un local occupé par une organisation professionnelle de magistrats, plusieurs dizaines de portraits photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques et de hauts fonctionnaires du ministère de la justice, sous l'intitulé 'le mur des cons'.
Je souhaite connaître l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, au regard de la liberté syndicale, sur la compatibilité entre le devoir de réserve et l'impartialité du magistrat d'une part et d'autre part les formes prises dans cette affaire par l'expression syndicale
La réponse du CSM est, d'émblée, très claire. Mais dans ce cas, quelles suites seront données au dossier ?
Cour Européenne des Droits de l'Homme et apparence d'impartialité (I)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)
L'arrêt de la CEDH sur Joselito Renolde (I)
Kouchner, l'Etat français et les Droits de l'Homme
CEDH, affaire Mor et secret professionnel (I)
Jugement Chirac, institutions et citoyens (I)
Conflits d'intérêts et justice française (I)
Conflits d'intérêts et justice française (II)
Le Conseil d'Etat et les refus d'aide juridictionnelle (I)
Conseil d'Etat français et rejets par ordonnance
Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (I)
Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (II)
Université, doctorat, Europe et grandes écoles (I)
Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (I)
Université, doctorat, Europe et grandes écoles (II)
Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (II)
20:52 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Ethique, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, "mur des cons", apparence d'impartialité, france, société, politique, recherche scientifique, évaluation, conflits d'intérêts | | Facebook | | Imprimer | | |
Le dimanche 26 mai 2013, dans un article diffusé par Altermonde sans frontière avec le titre « Défendre la langue française », le Collectif Unitaire Républicain de Résistance, d’Initiative et d’Émancipation Linguistique (COURRIEL) écrit notamment « La commercialisation de l’enseignement supérieur passe donc par la destruction de la langue française ». C'est en effet une stratégie récurrente de marchandisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui se trouve à l'origine de l'article 2 du projet de loi tel qu'il risque d'être adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale mardi prochain. Et c'est pourquoi les effets destructeurs de cette loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ne se limiteront pas à l'aspect linguistique. Au même moment, Le Soir rapporte « Moscovici veut un président et un gouvernement économique pour l'Europe ». Un article du Figaro intitulé « UE: Moscovici plaide pour l'Union politique » reproduit une déclaration de l'actuel ministre français de l'Economie et des Finances réclamant en particulier qu'un « délai de deux ans pour y parvenir » soit fixé. Serait-ce la raison de l'empressement manifeste dans l'examen du projet de loi de Geneviève Fioraso par une procédure d'urgence ? Et s'il est manifeste que la situation de la langue française ne pourra que se détériorer progressivement avec cette nouvelle loi qui n'est que la suite programmée de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), pour les mêmes raisons plusieurs autres éléments essentiels du tissu scientifique et universitaire du pays seront également minés. C'est le cas notamment du statut des personnels, mis en cause par la mobilité prévue dans l'article 43 bis qui pourrait même conduire à la disparition d'organismes nationaux comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) et d'autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) français. Globalement, la souveraineté de la France dans la recherche et l'éducation semble bien être mise en cause par la loi Fioraso. D'où la nécessité impérative de réclamer de toute urgence le retrait de ce projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), comme déjà plaidé dans nos articles récents « ESR : le projet de loi Fioraso doit être retiré » (I) et (II).
L'article 43 bis du projet de loi de Géneviève Fioraso instaure des clauses de mobilité dont l'usage peut permettre d'organiser le démantèlement des organismes publics de recherche et la privatisation globale de la recherche et l'enseignement supérieur.
Mais précisément, de ce point de vue et contrairement aux affirmations récentes de Michel Saint Jean ou d'Henri-Edouard Audier, la question de la langue fraçaise n'est en rien un idiot utile ni un arbre qui cache la forêt. Bien au contraire, elle illustre de manière particulièrement frappante la mise en cause progressive de la souveraineté française dans tous les domaines.
Et c'est cette même stratégie que l'on retrouve, ensemble avec la marchandisation des services publics, dans les clauses de mobilité des personnels prélude d'un véritable démantèlement.
Cette semaine, Les Echos analysait « Délocalisations : comment l'auto a mis le cap à l'Est ». Peut-on attendre autre chose pour la recherche dans l'actuelle stratégie de l'Union Européenne que Pierre Moscovici cherche encore à accélérer ?
D'autant plus, que l'article 55 sur les « transferts pour la création de valeur économique » du même projet de loi sur l'ESR pointe directement vers l'Union Européenne. C'est donc la porte ouverte aux délocalisations « internes ».
Suivent l'article 43bis et 55, tels qu'ils ont été adoptés au cours des délibérations de cette semaine
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enseignemen...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1042-p.pdf
Article 43 bis (nouveau)
Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-2-1. – Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L.123-3.
« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements
d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.
« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.
« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.
« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l'administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État ou l’établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »
(fin de l'article 43bis)
L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
L’article L. 329-7 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 329-7. – I. – Les agents de l’État et des personnes publiques investies d’une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l’État et des collectivités territoriales ou par des subventions d’agences de financement nationales, d’une invention dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
« II. – Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle tel qu’il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
« III. – Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui s’engagent à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés.
« IV. – Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’État mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété intellectuelle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. »
(fin de l'article 55 du projet de loi)
Suit également l'amendement proposé par des députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen concernant l'article 2 (amendement retiré le 23 mai)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements/1042...
ART. 2 N° 31
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
AMENDEMENT N° 31
M. Amirshahi, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bacquet, M. Bataille, M. Laurent Baumel, M. Bays, M. Blazy, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Delaunay, M. Denaja, M. Dufau, M. William Dumas, M. Féron, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, M. Galut, M. Goldberg, Mme Got, M. Guedj, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Lesterlin, M. Loncle, M. Mallé, M. Ménard, M. Mennucci, M. Mesquida, Mme Saugues, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Villaumé et Mme Zanetti
Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l’emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français » et réaffirmant que la langue de la République est le français, en vertu de l’article 2 de la Constitution. Cette loi prévoit déjà des exceptions pour « les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international » (article 11).
En posant l’anglais comme condition de l’attractivité de nos universités, nous courons le risque de marginaliser les étudiants francophones et ceux souhaitant apprendre notre langue. Pourtant, notre pays se classe au quatrième rang mondial des pays accueillant des étudiants étrangers et la connaissance de la langue française est la première raison mise en avant. Surtout, l’enseignement « tout en anglais » n’est pas nécessaire pour attirer des étudiants des pays émergents qui comptent, en leur sein, suffisamment de jeunes diplômés francophones ou désireux de le devenir.
Aussi, les discussions autour de l’article 2 du présent projet de loi ont révélé un consensus sur le caractère regrettable de certaines situations, où l’on voit des étudiants étrangers venir suivre une partie de leurs études supérieures en France et en repartir sans maîtriser, même à un faible niveau,
notre langue.
Enfin, à l’heure où la recherche francophone, toutes disciplinés confondues, est de plus en plus marginalisée sous la pression des revues anglophones, notre engagement pour la diversité culturelle et linguistique ne saurait avantager plus encore la langue anglaise – qui n’en a guère besoin – dans notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
C’est pourquoi la suppression de l’article 2 est proposée.
(fin de l'exposé de l'amendement)
Post Scriptum (27 mai) - Voir également, sur notre blog de Mediapart, l'article « Loi Fioraso, souveraineté nationale, langue française, CNRS... » , http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/270513/loi-fioras...
G7 et impasse des pays ex-riches (I)
G7 et impasse des pays ex-riches (II)
François Hollande et la créativité... privatisée
19:16 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etrangers en France, Etudier à l'étranger, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Langues et traduction, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi fioraso, langue française, union européenne, cnrs, inserm, mondialisation, universités, recherche scientifique, france, société, économie, politique, enseignement supérieur, omc | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 24 mai 2013, Le Huffington Post publie un article de Nicolas Dupont-Aignan avec le titre fort parlant « Loi Fioraso, crépuscule annoncé du français ». Options politiques à part, on ne peut qu'être d'accord avec une telle définition de l'évolution amorcée par l'article 2 du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche tel qu'il a été adopté hier par l'Assemblée Nationale. Altermonde sans frontière écrit « Non à l’atlantisme linguistique de Geneviève Fioraso ». C'est sans doute une partie importante du problème. Mais pourquoi parler de « projet ultra-libéral », à une époque de domination sans partage du grand capital financier et des grandes multinationales ? La mondialisation du capitalisme est plutôt un stade ultime de l'impérialisme. Dans ce contexte, le renforcement du rôle hégémonique de l'anglais peut en effet correspondre à une réaction défensive des milieux dominants des « puissances occidentales » devant la montée des pays « émergents » et l'affirmation croissante du rôle de la Russie. Cette semaine à l'Université de Nairobi, l'actuel directeur général de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le « socialiste » français Pascal Lamy qui dans un peu plus de trois mois cédera cette place au brésilien Roberto Carvalho de Azevêdo, a déclaré « l’Afrique est le continent de la croissance pour le 21ème siècle ». Le projet d'une grande zone économique comprenant l'Europe et l'Afrique a été avancé par la Commission Trilatérale il y a un an et demi, comme évoqué dans nos articles « Commission Trilatérale, Europe et Afrique (I) » et « Bilderberg 2013 : des puissances en crise (I) ». Le 24 mai également, le Quotidien du Peuple annonce de son côté : « Les négociations sur l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC prendront fin dans un an et demi ». Quatre fois plus vaste que la France, le Kazakhstan est un important exportateur de pétrole et le premier producteur mondial d'uranium. Le français serait-il sacrifié pour préserver sur le plan international l'hégémonie de l'anglais ? Un article d'AgoraVox porte le titre « Du suicide culturel avec l’anglais dans l’enseignement supérieur ». C'est, fort malheureusement, la question que l'on peut se poser. Raison de plus pour examiner en détail le texte adopté ce jeudi 23 mai par l'Assemblée Nationale à propos des langues étrangères et dont nos articles récents « Langue française et mondialisation » (I), (II) et (III) ont déjà entrepris d'analyser les implications.
La mondialisation du capitalisme constitue le stade ultime de l'impérialisme, où l'ancien impérialisme protectionniste qui s'était développé à la fin du XIX siècle s'est transformé en un grand système global à l'échelle planétaire après la décolonisation et la guerre du Viêt Nam. L'Acte Unique Européen, la création de l'OMC... ont été des pièces essentielles de ce processus.
C'est d'ailleurs en 1973, que la Commission Trilatérale a vu le jour. Voir son site, http://www.trilateral.org .
Mais dans la période récente, avec la montée incontournable des pays « émergents », ce système capitaliste mondialisé de fabrication « occidentale » s'est progressivement retourné contre les anciennes puissances coloniales et hégémoniques dont le déclin s'accélère. Ce sont pourtant les « élites » de ces mêmes puissances, qui ont été directement à l'origine de la mondialisation générale du capitalisme au cours des trois dernières décennies.
Dès 1986, Jacques Delors a été à l'origine de l'Acte Unique Européen et joué un rôle important dans les négociations en vue de la création de l'OMC que dirige actuellement son ancien bras droit, Pascal Lamy. Mais précisément, depuis les années 1980, des vagues de privatisations et de délocalisations ont démantelé l'infrastructure des pays jadis « riches » sous l'emprise des directives européennes, de la « mondialisation du commerce », de la « libre circulation des capitaux »... Les résultats sont là.
Dans un contexte de repli des puissances jadis hégémoniques, le « passage à l'anglais » cacherait-il une difficulté croissante pour imposer à la planète des standards linguistiques ?
S'agirait-il de renforcer artificiellement le domaine d'implantation de l'anglais devant la montée de nombreux pays où l'anglais n'est pas une langue officielle ?
Une première considération nous semble s'imposer, au vu des textes adoptés cette semaine par l'Assemblée Nationale (voir plus bas) et de leur contexte. En réalité, avec la montée des pouvoirs de l'Union Européenne et compte tenu de la stratégie de Lisbonne, du Traité de Bologne et des accords européens plus récents, c'est l'ensemble de l'enseignement universitaire qui risque de se retrouver à terme sous la coupe des « exceptions » en matière d'usage du français. Quelles en seront les conséquences ?
Ce qui nous est présenté comme des « exceptions » préfigure la règle de fait qui semble devoir se mettre progressivement en place dans la logique même des déclarations de Geneviève Fioraso, laissant de côte les quelques phrases rassurantes de circonstance. Dans une telle stratégie de marchandisation de l'enseignement universitairé, l'article 2 adopté jeudi prépare clairement une « course à l'anglais ».
Et que penser de l'actuelle propagande de certains médias avec des lieux communs du genre « on ne peut plus se passer de l'anglais », etc... ? Pourquoi une telle machine à broyer médiatique ? Le « monde occidental » serait-il devenu trop petit pour héberger plus d'une « langue influente » ?
Et a-t-on demandé l'avis des citoyens que l'on cherche à influencer de la sorte ?
Il est également à craindre une aggravation progressive du contenu de ces articles de loi adoptés le 23 mai, au fur et à mesure que la pénétration de l'anglais dans notre enseignement supérieur s'affirmera profitant des mesures actuelles.
A ce sujet, le lien établi avec l'article L. 123-7 du Code de l'Education paraît suffisamment parlant.
Suivent les articles 2 et 2 bis du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche votés le 23 mai en première lecture par l'Assemblée Nationale
Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des exceptions peuvent également être admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par des nécessités pédagogiques et que ces enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen et pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2 sur l’emploi du français dans les établissements publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre d’enseignement du français langue étrangère à destination des étudiants étrangers.
Pour rappel, l'article L. 121-3 du Code de l'Education prescrit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=L...
I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
et l'article L123-7 :
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 JORF du 12 décembre 2008 art. 2 : Les modifications induites par la présente ordonnance sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
14:59 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Amériques, Asie, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Etats-Unis, Etrangers en France, Etudier à l'étranger, Europe, Evaluation, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Langues et traduction, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Presse et médias, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : langue française, loi fioraso, mondialisation, universités, recherche scientifique, france, société, économie, politique, enseignement supérieur, bilderberg, commission trilatérale, rencontres de bilderberg, omc | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 23 mai 2013, Les Echos annonce « Anglais à l’université : l’Assemblée donne son feu vert ». Que penser d'un tel vote, intervenu très rapidement pour une question aussi essentielle ? Avec le titre « France : l'enseignement universitaire en langue anglaise fait débat », Le Quotidien du Peuple diffuse une dépêche de l'agence Xinhua qui relève notamment les déclarations récentes de Pouria Amirshahi : « En formant ses élites en anglais, la France envoie un mauvais signal aux pays francophones ». Toute autre est la démarche du blog Sciences2 de Libération, qui dans son article du même jour « Loi Fioraso (1) : le discours de la ministre » reproduit un extrait du discours de Geneviève Fioraso devant l'Assemblée Nationale mais passe sous silence la partie de ce discours concernant l'enseignement de l'anglais. Pourquoi une telle censure de l'information ? Sur le même blog, l'article suivant intitulé « Loi Fioraso (2) : la réponse de Michel Saint Jean » diffuse un texte de l'intéressé nous expliquant d'emblée que « l'article de la loi sur l'ESR autorisant d'enseigner en anglais a pleinement joué son rôle d'imbécile utile pour cacher l'essentiel ». Une bien curieuse manière d'opposer entre eux des aspects complémentaires d'une même politique. Pourtant, on est loin de l'époque où quelques laboratoires français « bien introduits » pouvaient s'assurer une certaine primauté en France en envoyant leurs membres aux Etats-Unis afin qu'ils bénéficient des « tuyaux » circulant dans les universités influentes de ce pays. Le développement de la recherche en France et dans les pays européens, la montée des pays émergents et la crise des universités US ont considérablement changé cette situation. A quoi peut servir, de nos jours, de vouloir importer en France coûte que coûte le prétendu « modèle américain » et la langue anglaise comme le fait la Loi Fioraso ? C'est pourtant ce que semble réclamer la FAGE dans sa « Lettre ouverte aux députés et CdP de la FAGE relatifs à la loi Fioraso : les étudiants disent non au conservatisme ! ». Le 23 mai également, La Voix du Nord écrit « L'anglais à l'université n'a pas fait ses preuves à l'étranger ». Claude Truchot y souligne notamment l'existence d'un « marché mondial de l'enseignement supérieur ». Tout est là, précisément : dans la mondialisation du capitalisme et dans la logique de marché, comme nous l'avons exposé entre autres dans nos articles « Langue française et mondialisation » (I) et (II). Peut-on valablement escamoter un tel débat ? Mercredi, Le Parisien claironnait à la une « L'anglais, on ne peut plus s'en passer ». Et page 2, « Sans anglais, point de salut ». Une bien curieuse propagande, qui nous montre d'emblée la photo d'un cours dispensé au Wall Street Institute à Paris. Le site international du Wall Street Institute précise qu'il fut acheté il y a trois ans par la multinationale des médias Pearson, qu'il présente comme « an international media company with world-leading businesses in education, business information, and consumer publishing ». Pearson possède aussi les groupes Financial Times et Penguin ainsi que 50% du Economist. Ce sont précisément des correspondants de The Economist qui assument régulièrement le rôle de rapporteurs des rencontres de Bilderberg. Avec le titre explicite « C'est la langue du business », Le Parisien reproduit des déclarations d'un directeur financier chez Bosch. Il s'agit, en effet, de « business » dans le cadre stratégique néfaste qui a conduit à un flot incessant de privatisations et de délocalisations en France et dans d'autres pays, avec un « endettement » croissant des Etats devenus de moins en moins souverains. La casse du français et celle du patrimoine public, du Code du Travail, de nos standards sociaux... font, tout compte fait, partie de la même opération de vente des meubles.
Curieux, qu'à titre principal Le Parisien ait été chercher de telles références dont les garanties d'impartialité par rapport à la question de l'enseignement en anglais paraissent bien minces. Mais cet exemple met en évidence la pression actuelle pour imposer l'anglais dans l'enseignement supérieur.
S'agit-il d'une quelconque « modernisation » ? La réalité est que l'évolution actuelle de l'économie mondiale conduit à la montée de nombreux pays où l'anglais n'est pas la langue officielle. A commencer par la Chine ou le Brésil et, à terme, la Russie qui à différence de l'Europe occidentale possède un vaste réservoir de ressources naturelles.
Quant à la casse économique et sociale, elle n'est que la suite d'un long processus commencé dans les années 1980 avec les directives européennes et la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) . Rien d'étonnant si cette évolution devait également miner le statut de la langue française.
C'est bien un programme de marchandisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, que Geneviève Fioraso a présenté devant l'Assemblée Nationale. Y compris en ce qui concerne la langue française et l'usage de l'anglais dans nos universités.
Contrairement à ce qu'affirme Michel Saint Jean, la question de la langue française n'est pas un imbécile utile mais un reflet très explicite du contenu d'une politique.
Suit un extrait du discours du 22 mai 2013 de Geneviève Fioraso devant l'Assemblée Nationale
Source : site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid71941/deb...
Ouvrir notre enseignement supérieur et notre recherche à l'international
Je concluerai, comme une évidence, sur l'ouverture à l'international.
La mondialisation des universités et des laboratoires est une réalité. L'Inde veut doubler le nombre de ses étudiants d'ici 2020, la Chine qui ne comptait que 5 millions d'étudiants, en a aujourd'hui 30 et en prévoit plus de 60 en 2020.
Pour faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur à l'international, il nous faut d'abord le faire auprès de ces millions de jeunes, qui seront demain les décideurs de leurs pays.
Nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu. Cela passe d'abord par la mobilité de nos propres étudiants et chercheurs qui doivent pouvoir, quelles que soient leurs filières, bénéficier de formations à l'étranger. C'est le sens de mon soutien aux programmes Erasmus, que je veux, avec mes collègues européens, élargir aux filières professionnelles et technologiques.
Nous devons aussi accueillir davantage d'étudiants étrangers, dans des conditions plus favorables. Nous avons aboli la circulaire Guéant, qui restreignait l'accès des étudiants et chercheurs étrangers et ternissait l'image de notre pays, mais il fallait aller plus loin. C'est le sens des actions que j'ai engagées avec les ministres de l'Intérieur et des Affaires Etrangères, la ministre du Logement pour la mise en place de visas pluriannuels, la simplification des démarches dans les consulats, la réhabilitation et la construction de logements décents. Ces préconisations ont d'ailleurs été rappelées à juste titre dans la proposition de loi de la sénatrice Dominique Gillot et le rapport du député Mathias Felk.
La France se situe aujourd'hui au cinquième rang mondial pour l'accueil des étudiants étrangers. Mais la qualité de notre offre de formation et de recherche doit nous pousser vers des objectifs plus élevés. Nous étions encore au 3e rang, il y a 10 ans, et nous venons de nous faire doubler par l'Allemagne. C'est un enjeu à la fois culturel, linguistique, économique et scientifique.
Si nous accueillons 30 000 étudiants chinois, principalement dans les filières littéraires et commerciales, nous n'avons que 5 500 étudiants coréens, 3 000 étudiants indiens et trop peu d'étudiants russes. Pourtant, tous ces pays sont attirés par la France, mais ce qu'ils nous disent, ce que j'ai entendu moi-même au Brésil, en Corée, en Inde, en Indonésie, en Chine, ce que me répètent les dirigeants d'établissements, c'est que leurs étudiants en économie, en sciences, en commerce, en ingénierie se heurtent à l'obstacle de la langue. C'est pour cette seule raison qu'ils se dirigent massivement, à qualité universitaire égale, vers les pays anglo-saxons.
Les grandes écoles l'ont bien compris et dispensent depuis longtemps des formations en anglais de spécialité, en contravention aux dispositions de la loi Toubon. 600 formations de cette nature sont exercées dans le cadre des écoles, 190 seulement à l'université, là où se trouvent souvent les jeunes les plus modestes, ceux qui moins que les autres ont bénéficié d'une ouverture internationale.
Il ne s'agit donc, en aucun cas, de remettre en cause la primauté de l'enseignement en français ou la défense de la francophonie. Il s'agit au contraire d'élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui, aujourd'hui, ne viennent pas dans notre pays. Au nom de quoi se priverait-on de leur talent et des échanges intellectuels, économiques, culturels suscités par leur venue ? D'autant que la loi prévoit, nous l'avons travaillé en commission, d'encadrer les cours en langue étrangère : en les conditionnant à des conventions avec des universités étrangères ou des programmes européens, en offrant systématiquement un apprentissage du français et en prenant en compte le niveau en français pour l'obtention du diplôme.
Nous élargirons ainsi le rayonnement de notre culture, car la francophonie ne se réduit pas à une langue, c'est aussi une culture, ce sont aussi des valeurs, comme le rappelle souvent le secrétaire général à la francophonie, Abdou Diouf, avec qui je me suis entretenue récemment.
Ce sont ces valeurs, cette culture et l'apprentissage de notre langue que nous transmettrons en accueillant ces étudiants au lieu de nous en priver. Ce seront ensuite les meilleurs ambassadeurs de notre pays. Réciproquement, nos étudiants pourront bénéficier de quelques enseignements en langue étrangère, et cela facilitera leur insertion professionnelle. Donnons-leur cette chance supplémentaire. Ne le retirons pas aux élèves des écoles !
Dans le même temps, nous savons aussi que le grand continent qui s'éveille à la croissance économique, celui dont nous sommes le plus proches, c'est l'Afrique. Avec ma collègue Yamina Benguigui, nous renforçons les liens avec le Maghreb et les pays d'Afrique Subsaharienne pour mieux accueillir leurs étudiants, qui représentent aujourd'hui 55% des étudiants étrangers en France, et pour installer, à leur demande, des formations dans leur pays.
Nous sommes un grand pays, nous devons être ouverts à toutes les cultures, nous devons être à l'offensive, c'est de cette façon que nous défendrons le mieux notre langue, nos valeurs et notre propre richesse culturelle.
Ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l'élan à l'enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays. Notre potentiel est immense, dans nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs et tous les personnels qui font vivre notre service public. Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation. Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par une géopolitique nouvelle qui nous lance des défis sociaux, environnementaux, économiques tout à fait inédits. Oui, le gouvernement a engagé le redressement national, oui, tous ces défis, nous les prenons à bras le corps. Et nous pouvons y parvenir, et construire en même temps l'avenir de notre jeunesse, celle d'aujourd'hui et de demain.
Ce projet de loi, qui concrétise un énorme travail collectif, est tout entier tendu vers cet objectif, vers une société de progrès, fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d'universalité et d'humanisme qui les habitent.
(fin de l'extrait du discours de Geneviève Fioraso)
14:31 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Amériques, Asie, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Langues et traduction, Mondialisation, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : langue française, loi fioraso, mondialisation, universités, recherche scientifique, france, société, économie, politique, enseignement supérieur, bilderberg, rencontres de bilderberg | | Facebook | | Imprimer | | |

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 L'article 65
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