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STATUTS DU COLLECTIF REGIONAL POUR L'ÉTUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES SOLIDAIRES CREDIS - PDF
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1 MODIFICATION DES STATUTS DE CREDIS AG EXTRAORDINAIRE 18 NOVEMBRE 2014 STATUTS DU COLLECTIF REGIONAL POUR L'ÉTUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES SOLIDAIRES CREDIS Les présents statuts modifiés lors de l assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2014 constituent le contrat d association passé entre les personnes qui les ont adoptés et toute personne qui y adhère et dont la candidature est acceptée Art.1 Nom de l association L association a pour nom «Collectif Régional pour l'étude et le Développement des Initiatives Solidaires» (CREDIS). Art.2 Durée Sa durée est illimitée. Art.3 Siège social Son siège social est fixé 3 rue Gaultier de Biauzat, CLERMONT- FERRAND. Le collectif d administrateurs dirigeants a le choix du siège de CREDIS, qu il fait valider au plus tôt par l Assemblée Générale. Art.4 Objet social CREDIS anime un réseau des acteurs ressources de l économie solidaire. Il contribue à l'extension du mouvement de citoyenneté économique et au développement d une économie solidaire et territorialisée. Il est un lieu de réflexion, d'échange et d action sur les processus de développement économique et social alternatifs. Il promeut et met en œuvre le principe d une construction collective des initiatives et des outils de développement local. Cette coopération doit concourir à renforcer les capacités d action des acteurs sur leur territoire.
2 Art.5 Modalités d action Pour réaliser son objet social, CREDIS : constitue un réseau de tous ses membres principalement sur le territoire de la Région Auvergne, établit des relations avec les organismes français et étrangers ayant une vocation similaire; apporte par toute forme de conseil et d ingénierie son aide aux projets qui se révèlent compatibles avec ses finalités. effectue toutes démarches utiles auprès des collectivités, des associations et des entreprises ; peut s associer à des structures ou des dispositifs poursuivant des buts similaires. a vocation à se porter candidat à l animation ou à la gestion de dispositifs publics destinés au développement de l économie solidaire. Art.6 Adhésion et membres de l association CREDIS est composé de personnes physiques et morales réparties en : membres actifs : toute personne - qu elle soit ou non porteuse de projet ou créatrice de biens ou de services - qui œuvre pour la réalisation des buts et des objectifs de CREDIS; les salariés de CREDIS sont représentés au Conseil d'administrateurs dirigeants par un(e) délégué(e) ayant voix délibérative; membres fondateurs qui sont membres de droit pour garder la mémoire de l'association; membres associés, qui soutiennent CREDIS sans toutefois pouvoir en être membres actifs. Les membres associés participent aux réunions des organes de décision (AG et collectif des administrateurs dirigeants) selon les besoins et avec voix consultative. Toute adhésion est provisoire tant qu elle n a pas été acceptée expressément par le collectif d administrateurs; la déclaration d adhésion est accompagnée de la signature de la charte jointe. La qualité de membre de CREDIS se perd : par la démission, par la radiation pour motif grave prononcé par le collectif d administrateurs, le membre concerné ayant préalablement été entendu.
3 Art.7 Ressources Les ressources de CREDIS sont : les cotisations de ses membres, les subventions, le produit des rétributions perçues pour services rendus, les dons et legs, et toute ressource autorisée par la loi. L'activité des salariés, ainsi que l'activité bénévole de ses membres qu'il s'engage à valoriser, sont les bases de l'action du CREDIS Art.8 Administration et direction CREDIS est administré par un collectif d administrateurs dirigeants, qui comprend de 8 à 15 membres (dont le représentant des salariés), élus pour un an, sur candidature individuelle, par l assemblée générale. Les fonctions suivantes font l objet de délégations réparties, selon les besoins, entre ses membres par le collectif dirigeant : coordination générale des partenariats, des projets de l association, trésorerie de l association et comptabilité des programmes d action, contrôle de gestion et du service fait, animation des groupes de travail thématiques, Le Collectif d Administrateurs désigne un représentant légal. Le Collectif d'administrateurs dirigeants se réunit au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents (1 Membre = 1 voix), avec une minorité de blocage de 6 voix. Chaque membre est porteur d un pouvoir au plus. En cas d'égalité de voix, la voix du (de la) coordinateur(trice) général(e) est prépondérant. Un membre absent physiquement peut communiquer sa position sur l'ordre du jour par écrit ou par mail. En l'absence de quorum, les décisions engageant financièrement l'association seront validées par une consultation écrite. Le Collectif est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter le CREDIS, agir en son nom et assurer son fonctionnement, tout cela dans le cadre du mandat que lui a confié l assemblée générale, ainsi que dans celui des délégations. Le pouvoir d agir tant en demande qu en défense au nom de CREDIS relève d un mandat exprès du Collectif à l un de ses membres.
4 Art.9 Assemblée générale L assemblée générale est réunie au moins une fois par an, et chaque fois qu elle est convoquée par le Collectif ou à la demande d au moins la moitié de ses membres. L ordre du jour est établi par le Collectif dirigeant et les convocations sont adressées aux membres 15 jours avant la séance. Le Collectif lui présente le rapport d activités, les rapports sur les situations financière et morale du CREDIS ainsi que le rapport d'orientations établi par les groupes de travail réunis. L assemblée générale approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Collectif d'administrateurs dirigeants. Elle délibère également sur le rapport d'orientations proposé et identifie l administrateur chargé de l accompagnement de la mise en œuvre. Les modifications portant sur les statuts, la charte, l'élection des membres du Collectif d'administrateurs dirigeants et le recours à l emprunt sont adoptées à la majorité des 3/4 des suffrages exprimés. Toute autre décision est prise à la majorité simple. Chaque membre ne peut détenir qu une délégation de pouvoir. Le quorum des présents requis aux assemblées est fixé : pour les assemblées ordinaires à 1/3 des membres actifs. pour les assemblées extraordinaires à 2/3 des membres actifs. A défaut de quorum après la première convocation, les assemblées se tiennent sans exigence de quorum après une deuxième convocation. Art.10 Dissolution et liquidation La dissolution de CREDIS ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et définit leurs pouvoirs. Elle attribue l actif net à une association ayant un objet similaire. Art.11 Déclarations et publications Le représentant légal désigné remplit toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
5 CHARTE DE CREDIS La présente charte fait partie intégrante des statuts de CREDIS. CREDIS regroupe des personnes qui entendent privilégier la coopération sociale et qui organisent la relation économique autour de finalités éthiques. Ainsi, les adhérents s engagent à faire prévaloir dans leurs actions les principes suivants : esprit de coopération, réciprocité, transparence, responsabilité individuelle et collective reposant sur la liberté et l autonomie de chacun ainsi que sur les engagements pris au sein de l association, mise à la disposition de tous des moyens offerts par CREDIS (accès au réseau, à l information, au conseil...). Les adhérents - potentiel de savoir-faire, d expérience et de conseil - apportent leur contribution personnelle à la poursuite des objectifs de CREDIS, qui sont : la reconnaissance et le développement de l économie solidaire, la mise en place de moyens techniques, financiers et organisationnels pour aider au développement de projets collectifs, la prise en compte des principes, des acteurs et des besoins de l économie solidaire dans les politiques d aménagement et de développement du territoire, pour le CREDIS la coordonnatrice générale Cécile PASTIAUX Le coordonnateur général adjoint Gérard VIALLE

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11