Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02n04/v12
Timestamp: 2018-03-19 01:13:25+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2010 au 21 mars 2017.
Dernière modification :2009, chap. 33, annexe 15, art. 7.
Historique législatif :2002, chap. 17, annexe C, art. 17; 2006, chap. 21, annexe C, art. 122; 2006, chap. 32, annexe C, art. 39; 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 23; 2006, chap. 35, annexe C, art. 92; 2007, chap. 4, art. 37; 2009, chap. 19, art. 69; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 49; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 7
49. (1) Si une personne fait défaut de payer une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection de l’environnement, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, à la Loi sur les pesticides, à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ou à leurs règlements d’application, un juge, sur requête d’un directeur, peut ordonner en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales que, jusqu’à ce que l’amende soit payée :

References: art. 7
 art. 17
 art. 122
 art. 39
 art. 23
 art. 92
 art. 37
 art. 69
 art. 49
 art. 7