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Timestamp: 2017-04-26 06:02:44+00:00

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﻿[Etats géa. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAR
des commissaires choisis en Bretagne, attendu 1 que plusieurs articles sont tombés en désuétude, que d'autres ont souffert des atteintes par des arrêts, et que d'autres enfin sont mal rédigés et qu'on ne peut en connaître facilement l'esprit.
Art. 45. Que la police pour l'alignement ét le nivellement des rues dans les villes, la propreté d'icelles, le bon ordre dans les foires et marchés, j la fixation du prix du pain, de la viande et autres comestibles concernant l'approvisionnement, soit commise aux officiers municipaux, qui seront tenus de l'exercer sans frais et de faire pratiquer les amendes prononcées par les ordonnances et règlements sur le rapport de leurs simples procès-verbaux ;et à la'suite d'iceux; ; •
Art. 46. Que les habitants des campagnes ne soient plus assujettis au transport des bagages des troupes, et qu'en tout cas les harnais des ecclésiastiques et des nobles y soient également assujettis moyennant payement.
Art. 47. Que les appointements des officiers supérieurs soient diminués et que le nombre soit réduit, qu'enfin il n'y ait qu*un seul commandement pour chaque province.
Art. 48. Sa Majesté sera suppliée de retirer les édits et déclarations qui permettent aux nations étrangères d'introduire dans le royaume et dans nos colonies différentes marchandises fabriquées, et d'exporter des colonies les productions qui y croissent, et que toutes compagnies exclusives soient supprimées.
Art. 49. Que les adjudications des octrois et tiers en sus soient faites sans frais en présence des juges royaux et sur la réquisition des officiers municipaux ; que l'examen des comptes des mineurs soit également fait sans frais, et qu'à l'avenir il ne soit prélevé sur les deniers d'octrois des villes aucune somme soit à raison des offices municipaux, soit au profit des commissaires des guerres et tous autres officiers de justice ou autres.
Art. 50. Que défense soit faite à tous ecclésiastiques de faire commerce et prendre des héritages à ferme, soit directement ou indirectement, au delà de trois journaux de terre, dans le ;cas où le propre n'allât pas à cette quantité.
Art. 51. Qu'il soit ordonné que dans chaque paroisse il y aura des registres distincts et séparés pour les enregistrements des baptêmes, mariages et sépultures-, que chaque registre soit imprimé et qu'il n'y ait en blanc que les noms, qualités, demeures et dates; qu'il soit ordonné aux recteurs, curés et vicaires d'exprimer le lieu de la naissance de père et mère.
Art. 52; Qu'il soit fait un établissement d'accoucheurs et matrones jurés dans les campagnes, de distance en-distance, et un hôpital dans chaque diocèse pour les mineurs pauvres, les bâtards, les vieillards et infirmes y être reçus, lesquels établissements seront faits par la réunion des bénéfices qui Seront supprimes ou réduits.
Art. 53. Qu'il soit créé dans les paroisses éloignées de plus de deux lieues du siège de l'établissement de la juridiction, un notaire royal qui fera fonction de greffier pour les appositions d» scellés, inventaires, ventes, réceptions d'avis de parents pour tutelles, curatelles, émancipations, décrets de mariages et tous actes de notaires, faisant signer ces derniers par deux témoins, et que ees notaires soient autorisés à se faire res-tyfuer les minutes des notaires royaux décédés ou supprimés.
fiEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Dinan.] i51
Art. 54. Que chaque partie de bien soit imposée dans la paroisse où elle est située et que l'imposition soit réglée tant sur le revenu certain que sur le revenu casuel.
Art. 55. Que tous impôts quelconques, qui ont ou auront lieu dans la province, seront régis par la province même, laquelle versera directement dans le trésor public le montant de l'impôt, et que d'ici à ce temps les habitants soient autorisés a désigner des casernes pour le logement des employés au tabac, sans que lesdits employés puissent se loger arbitrairement.
Art. 56. Que la presse soit libre, sauf la peine justement due aux auteurs et imprimeurs pour les écrits calomnieux et incendiaires, ou injurieux au prince ou à la nation.
Art. 57. Qu'on ne pourra s'emparer des propriétés privatives pour les ouvrages de l'utilité publique qu'après un dédommagement de leur valeur.
Art. 58. Que l'ordonnance de la marine soit réformée, spécialement en ce qui concerne la coupe des algues, varechs ou goémons, et pour fixer l'exécution des articles qui concernent la pêche, et arrêter les infractions qui dépoisson-nent les côtes par les prises du fretin.
Art. 59. Qu'il plaise a Sa Majesté d'accorder des prix aux cultivateurs, pour l'encouragement de l'agriculture.
Art. 60. Que le tarif pour la vacation des officiers de justice sera reformé, réduit et modéré.
Au surplus, il sera adhéré à tout ce qui pourra être proposé-au nom de l'ordre du tiers et à tout ce qui sera reconnu utile et avantageux au bien des peuples de l'Etat et pour la gloire du mo-narqué, sans néanmoins pouvoir donner aucune atteinte aux droits, privilèges, franchises çt libertés de la province.
Fait et arrêté dans l'assemblée des électeurs des villes et paroisses du ressort de la sénéchaussée royale de Dinan, le 10 avril 1789. Ainsi signé sur la minuté : Sevestre, de la ville de Rembert; Tirel;Bechu; Guibourg; Sorcoueffe; Morëau;Viel; Le Grand-Champ; Dutertre; Dénouai; Le Cacq; Beslay ; Bameul ; de La Ghabossais; Janson ; Gou-pard ; Yillalon; Le Baron; Beslay de Saudrai; Onice Guillaume; Egault; Brandely; Laurent Rebours; Jean de Saint-Pern; François Rouxel; Le Marié; Rochet-Duponcel; François Fetil; Jean Thébaut; Le Bigot; Joseph Bernard; François Jauton; Joseph de Lourme neveu; CoUrseulles; Le Gallais-Briand ; Houel; Rouaut; Roger; Le Chien; Pluet; Gilles; Sevestre Robert; Mossier; Julien-Guv Thomas; Bugaut; Vincent; Jean Jos-selin; Mabille; l'évéque Jean Le Tonturier; Olivier de La Ville; Girouard; Guygerien; Nicolas Yielv Jean-Baptiste Rocheril; rabbé Gervaise; Fau ; Goupil ; Briand ; Jacques Hubert ; Mathurin Ory; Descnamps: Claude Jumel; Pierre Jamel; Charles Recouvel; Jacques Fouré; Pépin: Marcelin; Yves Eclard; Debon; Louis Rault; Perro-quin; Yves Juhel; Louis Blanchanti ; Guerin ; Hâl-lonct ; Dubois; Jean Le Branchu; Charles Malivel ;. Pierre Joulain ; Le Menard, et Jourdain de Côù-tance, lieutenant général en la sénéchaussée, président de l'assemblée, et Baignoulx, greffier-secrétaire.
Collationné par nous, greffier-secrétaire, .sur la minute dont nous sommes saisi, à Dinan, le 15 avril 1789. Signé Baignoulx.

References: Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60