Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/cas-pratiques-droit-successions-447539.html
Timestamp: 2019-11-23 00:27:48+00:00

Document:
M. Paris a dans une crise de dépression tué son épouse et ses 2 enfants mineurs avant de se donner la mort. Il nous faut déterminer la dévolution successorale de ces 4 défunts à partir des articles 726 et 727 du C.C qui concernent les cas d'indignité successorale. Il nous faut donc nous pencher sur la question de savoir si le conjoint qui a tué son épouse et ses enfants avant de se tuer lui même peut néanmoins leur succéder.
Par application des règles de dévolution successorale du code civil, M Paris doit venir à la succession de son épouse et de ses enfants mais se pose alors la question de savoir si M. Paris possède bien toutes les conditions pour avoir la qualité d'héritier.
La condition de la capacité ne pose pas de problème car M Paris existait encore à l'instant de l'ouverture de la succession de son épouse ou de ses enfants, à l'instant de leur mort.
Par application des règles de dévolution successorale du code civil, M Paris doit venir à la succession de son épouse et de ses enfants mais se pose alors la question de savoir si M. Paris possède bien toutes les conditions pour avoir la qualité d'héritier
L'article 726 du code civil prévoit le cas de l'indignité automatique : lorsqu'un héritier a été condamné à une peine criminelle, dans 2 cas, l'héritier sera automatiquement déchu de ses droits de recueillir la succession
Les conséquences patrimoniales de la mort d'une personne mariée peuvent être successorales et/ ou matrimoniales
Mr Jules Lille, père de 2 enfants a été condamné pour avoir tué son propre père
1 problème : la dévolution successorale du grand-père assassiné
2 Problème : les droits successoraux du 3 petit-fils né après la mort du de cujus
M Brest est décédé en laissant 2 fils, Tim et Tom qui a lui même 2 enfants. Tom renonce à la succession de son père
1 problème : la dévolution successorale au moment de l'ouverture de la succession
2 problème : les droits successoraux du 3 petit-enfant né après la mort du de cujus
[...] Néanmoins cette argumentation n'a pas convaincu les juges de la cour de cassation. Une partie de la doctrine propose que dans telle situation, pour accepter la demande en révocation de l'avantage matrimonial, les juges visent l'article 1134 au motif que le mariage, comme tout contrat ne peut être l'objet d'une fin potestative, notamment quand il s'agit d'un assassinat prémédité et que l'adoption de la communauté universelle a eu lieu peu de temps avant le décès Cependant en l'état actuel du droit, M Lyon peut tout à fait recueillir l'ensemble du patrimoine de sa femme. [...]
[...] (art 744) Comme il l'est expressément dit à l'article 743, Louis, le fils est à l'égard de son père, au premier degré et les 2 petits enfants sont à l'égard de leur grand père au 2°degré. Si l'on applique ainsi la dévolution par degré, Louis le plus proche du défunt exclut les 2 petits-enfants qui n'auront rien. Cependant, on a vu que l'article 729-1 prévoit qu'ils peuvent venir à la succession de leur chef mais aussi par effet de la représentation. La représentation est un tempérament à la dévolution par degré, elle permet de corriger une certaine iniquité. La représentation joue d'après l'article 752 en ligne directe descendante comme en l'espèce. [...]
[...] Ainsi, les enfants de Jules vont venir représenter leur père à la succession de leur grand-père. Le partage s'effectuera par souches et non par têtes (art 753). Ainsi, Louis va recueillir la de la succession de son père, l'autre moitié est dévolue aux 2 petits enfants qui vont donc recueillir chacun. Il faut noter que s'ils sont mineurs, l'article 729-1 a prévu que leur père indigne est privé de l'administration et de la jouissance des biens lui seront confiés à un Administrateur légal. [...]
[...] Nous présumons que cette dénonciation était fondée et même si elle a fait encourir au défunt de graves dangers, on ne peut pas dire qu'il s'agissait d'une dénonciation calomnieuse Ainsi, la condamnation de Mme Pau pour faits de collaboration ne rentre pas dans le champ de l'article 727. Ces 2 articles qui prévoient des peines civiles sont d'après la jurisprudence d'interprétation stricte, on ne peut donc en aucun cas raisonner par analogie. Mme Pau apparaît donc tout à fait digne de succéder à la succession de son mari. [...]
[...] Plusieurs années après, Tom a un 3°enfant qui revendique une part de la succession de son grand père. Nous verrons donc d'abord la dévolution de la succession au moment de son ouverture, puis le problème des droits de l'enfant du renonçant conçu après l'ouverture de la succession. 1°problème : la dévolution successorale au moment de l'ouverture de la succession À sa mort, le de cujus laisse 2 fils et 2 petits fils. Il nous faut d'abord vérifier que ces héritiers réunissent toutes les conditions pour succéder. [...]
Droit civil Cas pratiques sur le droit des successions
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

References: L'article 726
 l'article 1134
 l'article 743
 l'article 729
 l'article 752
 l'article 729
 l'article 727