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Timestamp: 2016-10-23 16:17:48+00:00

Document:
intim�, repr�sent� par Me Alain Vuithier, avocat,
Taxe sur la valeur ajout�e 1998 � 2000 et 2001 � 2002 (Assujettissement, ind�pendance),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 20 d�cembre 2005.
Au b�n�fice d'une autorisation A d�livr�e par la Ville de Lausanne, X.________ exerce la profession de chauffeur de taxi � titre individuel. Il est d�tenteur de deux taxis, immatricul�s � son nom. Y.________, sa fille, conduit le deuxi�me taxi.
A la suite d'un contr�le fiscal de la comptabilit� de X.________ le 8 septembre 2003, l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale des contributions), a d�cid� que Y.________ �tait employ�e de son p�re et non ind�pendante comme celui-ci le pr�tendait, et elle a reconstitu� les chiffres d'affaires de l'int�ress�e. Apr�s les avoir additionn�s aux recettes de X.________, elle a constat� que les conditions d'assujettissement de ce dernier pour �tre immatricul� en qualit� de contribuable obligatoire au sens de l'Ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RO 1994, p. 1464) et de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA, Loi sur la TVA; RS 641.20) �taient remplies depuis le 1er janvier 1998. Les d�comptes compl�mentaires �tablis � cette occasion, le 26 septembre 2003, font �tat d'un montant de 15'379 fr., plus int�r�ts moratoires, d� au titre de taxe sur la valeur ajout�e pour la p�riode du 1er janvier 1998 au 31 d�cembre 2000 et d'un montant de 7'815 fr. plus int�r�ts moratoires pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002. X.________ a �t� radi� du registre des contribuables le 31 mai 2002, apr�s que son autorisation a �t� transf�r�e � sa fille.
X.________ ayant form� opposition contre les d�comptes compl�mentaires, l'Administration f�d�rale des contributions lui a notifi� deux d�cisions formelles le 26 janvier 2004, aux termes desquelles elle a confirm� les cr�ances fiscales r�sultant des d�comptes compl�mentaires du 26 septembre 2003.
Par d�cisions du 11 novembre 2004, elle a rejet� la r�clamation interjet�e par X.________ contre la d�cision formelle rendue en application de l'Ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e tout en r�duisant � 7'456 fr. 40 l'imp�t d� pour la p�riode du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002. A son avis, Y.________ n'exer�ait pas son activit� � titre ind�pendant, notamment en raison du fait qu'elle b�n�ficiait de l'autorisation d�livr�e � son p�re.
Saisie de deux recours dirig�s contre les d�cisions pr�cit�es, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) les a joints et admis, par d�cision du 20 d�cembre 2005. Elle a retenu en substance que l'activit� d�ploy�e par Y.________ pr�sentait les caract�ristiques d'une activit� ind�pendante, d�s lors qu'elle agissait en son propre nom lorsqu'elle transportait les clients; elle supportait le risque �conomique et organisait son travail � sa guise. Les recettes de Y.________ ne devaient par cons�quent pas �tre additionn�es � celles de X.________, qui ne remplissait ainsi pas les conditions de l'assujettissement obligatoire.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration f�d�rale des contributions demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 20 d�cembre 2005 par la Commission f�d�rale de recours et de confirmer les d�cisions sur r�clamation qu'elle a rendues le 11 novembre 2004. Elle se plaint d'une violation des art. 17 al. 1 OTVA et 21 al. 1 LTVA.
La Commission f�d�rale de recours renonce � pr�senter des observations et se r�f�re � sa d�cision. X.________ conclut implicitement au rejet du recours et d�pose des pi�ces � l'appui de ses observations.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par une Commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 66 al. 1 LTVA. L'Administration f�d�rale des contributions est en outre habilit�e � d�poser le pr�sent recours (art. 66 al. 2 LTVA).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure. En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
L'intim� produit pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral diff�rentes pi�ces ant�rieures � la d�cision attaqu�e; il n'explique cependant pas avoir �t� dans l'impossibilit� de les d�poser devant l'autorit� intim�e. Ces pi�ces nouvelles ne sauraient �tre prises en consid�ration au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
La recourante fait valoir que l'intim� �tait l'employeur de sa fille, lorsqu'elle conduisait le taxi de son p�re.
3.1 D'apr�s l'art. 17 al. 1 OTVA, applicable en l'esp�ce � la p�riode ant�rieure au 1er janvier 2001 (art. 93 et 94 LTVA) et l'art. 21 LTVA, applicable � la p�riode ult�rieure � cette date, est assujetti � l'imp�t quiconque, m�me sans but lucratif, exerce de mani�re ind�pendante une activit� commerciale ou professionnelle en vue de r�aliser des recettes, � condition que les livraisons de biens, les prestations de services et les prestations � soi-m�me qu'il a effectu�es sur le territoire suisse d�passent globalement la somme de 75'000 francs par an. Les conditions de l'assujettissement subjectif n'ont pas �t� modifi�es par l'entr�e en vigueur de l'art. 21 LTVA (arr�t 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.3 in RF 59/2004 p. 232). Les personnes physiques qui exercent une activit� lucrative d�pendante ne sont pas assujetties.
3.2 S'inspirant de la pratique d�velopp�e sous l'imp�t sur le chiffre d'affaires, la jurisprudence a �nonc� les crit�res permettant de retenir l'existence d'une activit� ind�pendante: ainsi, en particulier, la responsabilit� assum�e pour la bonne ex�cution du travail confi�, le fait d'agir en son propre nom, de participer au gain et de supporter les pertes ainsi que la libert� d'accepter ou de refuser une t�che et celle d'organiser son travail (arr�t 2A.520/2003 du 29 juin 2004 in Pra 2005 n� 26 p. 187, consid. 5; arr�t 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 in RF 59/2004 p. 232, consid. 3.3; arr�t 2A.468/1999 du 27 octobre 2000 in Archives 71 p. 651). La notion d'ind�pendance doit �tre interpr�t�e largement pour �viter de limiter l'assujettissement � la taxe sur la valeur ajout�e d'une fa�on qui contrarie le principe de la neutralit� concurrentielle et de la g�n�ralit� de l'imposition (arr�t 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 in RF 59/2004 p. 232, consid. 3.3).
La doctrine mentionne encore d'autres crit�res, comme la mise en oeuvre d'investissements importants, l'usage de locaux commerciaux propres, le recours � du personnel propre ainsi que le r�gime retenu en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et d'assurances sociales (Gerhard Schafroth/Dominik Romang, in: mwst.com, Diego Clavadetscher/Pierre-Marie Glauser/Gerhard Schafroth �d., B�le 2000, n� 29 ad Art. 21 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuer-gesetz (MWSTG), 2�me �d., Haupt, Berne/Stuttgart/Vienne 2003, p. 346 s. n� 1009 et 1010; Schaller/Sudan/Scheuner/Huguenot (�d.), TVA annot�e, Schulthess 2005, p. 134 s. ad art. 21 LTVA et les r�f�rences cit�es).
D'apr�s la jurisprudence, la nature de l'activit� en cause au regard du droit des assurances sociales constitue un indice important, sans �tre d�terminant � lui seul. Il en va de m�me des crit�res de l'activit� ind�pendante d�velopp�s en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (arr�t 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 in RF 59/2004 p. 232, consid. 3.3.2; arr�t 2A.468/1999 du 27 octobre 2000 in Archives 71 p. 651; Archives 66 p. 162 consid. 2a et 2b p. 162-163 et les r�f�rences cit�es, cf. sur ce sujet: Rapport du Conseil f�d�ral du 14 novembre 2001 sur un traitement uniforme et coh�rent des activit�s lucratives d�pendantes et ind�pendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales, FF 2002, p. 1076 ss). Inversement, la mani�re dont les parties d�finissent leur relation contractuelle est sans importance (arr�t 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 in RF 59/2004 p. 232, consid. 3.3.2 ). Les conditions de droit civil peuvent fournir certains indices, sans que cela soit d�terminant (arr�t 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1 et les r�f�rences cit�es).
La jurisprudence et la doctrine europ�ennes retiennent une d�finition analogue (arr�t 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1; arr�t 2A.468/1999 du 27 octobre 2000, consid. 4 et les r�f�rences cit�es).
Il s'ensuit que, pour juger si une activit� lucrative est d�pendante ou ind�pendante, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances (arr�t 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1; arr�t 2A.468/1999 du 27 octobre 2000, consid. 4 et les r�f�rences cit�es).
4.1 En l'esp�ce, appliquant les crit�res retenus par la jurisprudence, la Commission f�d�rale de recours a constat� que, du moment que sa client�le, destinataire de la prestation de transport, ignorait les liens qui unissaient p�re et fille, celle-ci assumait la responsabilit� de la bonne ex�cution de son travail. C'�tait �galement en son nom, et non pas comme employ�e de l'intim�, qu'elle apparaissait envers ses clients et son garagiste. Il en allait de m�me en ce qui concernait les cotisations du Touring club suisse, les cotisations pour l'AVS et l'assurance accident. Les factures d'achat du v�hicule et de son entretien �taient �tablies � son nom. Elle tenait en outre une comptabilit� s�par�e de celle de son p�re, y comptabilisait les amortissements et assumait enti�rement les risques li�s � sa r�mun�ration, m�me en cas de maladie, puisqu'elle ne recevait aucun salaire de l'intim� et ne transportait pas de client pour ce dernier, auquel elle ne reversait d'ailleurs rien des sommes encaiss�es. Comme l'intim� �tait seul titulaire de la concession, sa fille ne pouvait l'utiliser comme taxi qu'en dehors des heures o� ce dernier circulait. Toutefois, sous cette r�serve, elle �tait libre de travailler ou non hors de ces plages horaires, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas de rapport de subordination entre les int�ress�s. Enfin, � ces �l�ments s'ajoutaient, � titre d'indice, le fait que les autorit�s fiscales cantonales et en mati�re d'assurances sociales l'avaient qualifi�e d'ind�pendante.
4.2 La recourante ne se plaint pas de ce que les faits constat�s par la Commission f�d�rale de recours seraient manifestement inexacts ou incomplets ou �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ). Sous cet angle, elle se borne � r�torquer que rien ne permettrait de prouver que la fille de l'intim� �tait responsable de la bonne ex�cution du travail, qu'elle devait se procurer elle-m�me ses clients ou qu'elle agissait en son propre nom, ce qui est insuffisant dans la mesure o� la recourante n'apporte aucun indice � l'appui de ses doutes.
4.3 Pour le surplus, elle se plaint de ce que la Commission f�d�rale de recours a ind�ment �cart� l'application du R�glement intercommunal de 1964 sur le service des taxis, en vigueur dans les communes de l'arrondissement de Lausanne (RIS; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993), dont les dispositions conduiraient en l'esp�ce � des conclusions contraires. A son avis, l'intim� �tant seul au b�n�fice d'une autorisation A, inscrit � ce titre sur la liste officielle (art. 12 lettre a RIS) et seul membre de la coop�rative qui exploite la centrale t�l�phonique "Taxi Services", sa fille ne pourrait �tre consid�r�e que comme employ�e de l'intim�; c'�tait ainsi qu'elle apparaissait aux yeux de la coop�rative, qui r�partissait au surplus les appels des clients, les int�ress�s ne disposant pas d'un num�ro de t�l�phone professionnel personnel. De l'avis de la recourante, les clients que conduisait la fille de l'intim� ne pouvaient par cons�quent ignorer l'identit� de l'intim� et savaient qu'ils contractaient avec lui. Enfin celle-ci n'apparaissait pas sous son nom aupr�s des compagnies d'assurance du v�hicule qu'elle conduisait, qui n'�tait pas non plus immatricul� � son nom.
Il est vrai que l'art. 12 RIS interdit � quiconque d'exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans en avoir obtenu l'autorisation. Il est vrai �galement que la fille de l'intim� ne b�n�ficiait d'aucune autorisation. Toutefois, il r�sulte de la jurisprudence rappel�e ci-dessus que la question de savoir si une personne exerce une activit� commerciale ou professionnelle de mani�re ind�pendante aux termes de l'art. 21 LTVA (respectivement de l'art. 17 al. 1 OTVA) ne d�pend pas uniquement du respect des prescriptions de droit public qui r�gissent l'activit� en cause, mais bien plut�t de l'ensemble des circonstances � la lumi�re des crit�res retenus par la jurisprudence. Quoi qu'en dise la recourante, on ne saurait par cons�quent accorder un poids pr�pond�rant au r�gime l�gal et �carter les circonstances concr�tes dans lesquelles la fille de l'intim� exer�ait son activit� professionnelle pour lui imputer un statut certes conforme � la loi, mais purement th�orique. Il s'ensuit que l'absence d'autorisation de l'int�ress�e appara�t secondaire par rapport aux circonstances que la Commission f�d�rale de recours a retenues en faveur du caract�re ind�pendant de son activit�. Le fait que le v�hicule que conduisait l'int�ress�e �tait immatricul� et �tait assur� au nom de l'intim� appara�t comme une cons�quence de l'absence d'autorisation, destin� � sauvegarder une apparence de l�galit� aux yeux des autorit�s institu�es par le R�glement intercommunal des taxis et par cons�quent ne change rien � cette constatation.
4.4 Par cons�quent, en jugeant que la fille de l'intim� exer�ait son activit� professionnelle de chauffeur de taxi � titre ind�pendant, la Commission f�d�rale de recours n'a pas viol� l'art. 21 al. 1 LTVA (ni l'art. 17 al. 1 OTVA). Dans ces conditions, comme les chiffres d'affaires de l'intim� et de sa fille doivent faire l'objet d'une imposition s�par�e et ne peuvent �tre additionn�s, le chiffre d'affaires de l'intim� n'atteint pas la limite entra�nant son assujettissement.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Les frais de justice, d'un montant de 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante, dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause (art. 156 al. 2 OJ). L'intim� a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 3 OJ), qu'il convient de mettre � la charge de la recourante.
La d�cision du 20 d�cembre 2005 est confirm�e.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA).
L'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA), versera une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � l'intim�.

References: art. 17
 art. 99
 art. 97
in fine
 Art. 21
 art. 21
 art. 105