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Timestamp: 2017-04-26 10:13:35+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, 80362
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 80362Numéro NOR : CETATEXT000007650248 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-21;80362 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Décret statuant sur une réclamation formée contre l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution d'un puits ou d'un sondage - Moyen portant sur un point n'ayant pas donné lieu à réclamation.Texte : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, L'AUTORISATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ,ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958, L'EXECUTION DE PUITS OU DE SONDAGES D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LESDITES DISPOSITIONS, "EST ACCORDEE PAR LE PREFET APRES ENQUETE ET SUR L'AVIS DES INGENIEURS DES MINES ... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 8 AOUT 1935 : "SI LA DECISION PREFECTORALE DONNE LIEU A RECLAMATION, IL EST STATUE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, SANS PREJUDICE DU RECOURS CONTENTIEUX EN CAS D'EXCES DE POUVOIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES QUE, EN CAS DE RECLAMATIONS CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXECUTION D'UN PUITS OU D'UN SONDAGE, LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A POUR OBJET DE STATUER, NON SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DES PUITS OU SONDAGES, MAIS SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REFORMER OU D'ANNULER, LE CAS ECHEANT, L'ARRETE DU PREFET; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU SE SUBSTITUER ENTIEREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1968 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE N'ETANT SUBORDONNEE A AUCUNE INTERVENTION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SUSMENTIONNEES N'IMPOSAIENT PAS QUE LEDIT DECRET FUT REVETU DU CONTRESEING DE CES DEUX MINISTRES ;
CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 8 AOUT 1935, DONT L'ARTICLE 3 PREVOIT QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT STATUANT SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION EST PRIS SUR LA PROPOSITION DES SEULS MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DES TRAVAUX PUBLICS, AUQUEL A ETE SUBSTITUE, S'AGISSANT DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, EN VERTU DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, NI LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 4 MAI 1937 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET, NI LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958 N'IMPOSAIENT QUE LE DECRET ATTAQUE FUT REVETU DU CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE SI LE DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA DERIVATION DES EAUX POUR TRAVAUX D'INTERET GENERAL PREVOIT QUE LES DECRETS PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION D'EAUX SOUTERRAINES DOIVENT ETRE REVETUS DU CONTRESEING DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS POUR OBJET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE DERIVATION D'EAUX SOUTERRAINES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL N'EST PAS REVETU DU CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE L'AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'AMENAGEMENT DES EAUX A ETE RECUEILLI ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET ATTAQUE, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE CET AVIS A BIEN ETE RECUEILLI, NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT AVIS A ETE FORMULE LE 9 OCTOBRE 1967, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE REPOSERAIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RELEVANT, DANS SES MOTIFS, QUE LES RECLAMANTS N'APPORTENT PAS LA PREUVE "QUE D'AUTRES SOLUTIONS QUE CELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT MEILLEURES POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER", LE DECRET ATTAQUE REPOSERAIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE, PAR AILLEURS, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA SOLUTION ADOPTEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION ET CONFIRMEE PAR LE DECRET, ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE CES MOYENS PORTENT SUR DES POINTS N'AYANT PAS DONNE LIEU A DES RECLAMATIONS TRANCHEES PAR LE DECRET - - - - DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'ILS SONT EN REALITE DIRIGES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1968 ET PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS A L'ENCONTRE DE CE DECRET ; QUE D'AILLEURS IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MAI 1937, L'AVIS AU PUBLIC RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE BEUSSENT SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES SONDAGES DEVAIENT ETRE EXECUTES AINSI QU'A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES LIMITROPHES, QUE CET AVIS A ETE INSERE DANS LE JOURNAL NORD-MATIN DU 7 OCTOBRE 1967 DIFFUSE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE MONTREUIL-SUR-MER, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QU'ENFIN L'AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEUSSENT A ETE RECUEILLI LE 25 OCTOBRE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE, LA SOCIETE CIVILE DE PISCICULTURE DU VAL D'ENQUIN ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, LE SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE, LA SOCIETE CIVILE DE PISCICULTURE DU VAL D'ENQUIN ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE , AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.Références : Constitution 1958-10-04 Art. 22Décret 1937-05-04 Art. 6Décret 1938-05-24Décret 1958-10-03Décret 1935-08-08 Art. 1, 2, 3Décret 1970-02-06 Decision attaquée ConfirmationLoi 1940-09-27Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1974, n° 80362Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme. DupuyRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 21/10/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 6
 Art. 22
 Art. 6
 Art. 1