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DTC agreement between Thailand and France | Impôt sur le revenu | Impôts
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Quelle est la diffÃ©rence entre les comptes 3461 et 3462 du poste compte d.docx
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
signe Bangkok le 27 dcembre 1974, approuve par la loi n 75-576 du 4 juillet 1975 (JO du 5 juillet 1975), ratifie les 23 juillet et 29 aot 1975, entre en vigueur le 29 aot 1975 et publie par le dcret n 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Royaume de Thalande, Dsireux de conclure une convention tendant viter les doubles impositions et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Personnes vises La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2 Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus pour le compte de chacun des Etats contractants ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu les impts perus sur le revenu total ou sur des lments du revenu, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels qui font l'objet de la prsente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : i) l'impt sur le revenu et ii) l'impt sur les socits, ainsi que toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur les impts viss ci-dessus, (ci-aprs dnomms " impt franais ") ; b) En ce qui concerne la Thalande : i) l'impt sur le revenu et ii) l'impt sur les revenus du ptrole, (ci-aprs dnomms " impt thalandais ").
4. La Convention s'appliquera aussi aux impts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives. 5. S'il parat souhaitable, en raison de changements intervenus dans la lgislation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants, d'amender un article quelconque de la prsente Convention sans que les principes gnraux de celle-ci s'en trouvent affects, les modifications ncessaires pourront tre faites d'un commun accord par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.
Article 3 Dfinitions gnrales 1. Dans la prsente Convention : a) Le terme " France " dsigne les dpartements europens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Runion) de la Rpublique franaise et toute zone limitrophe des eaux territoriales de ces dpartements qui, en vertu de la lgislation franaise et en conformit avec le droit international, a t ou pourra tre dclare comme constituant une zone sur laquelle les droits de la France relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et leurs ressources naturelles peuvent tre exercs ; Le terme " Thalande " dsigne le Royaume de Thalande et toute zone limitrophe des eaux territoriales du Royaume de Thalande qui, en vertu de la lgislation thalandaise et en conformit avec le droit international, a t ou pourra tre dclare comme constituant une zone sur laquelle les droits du Royaume de Thalande relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et leurs ressources naturelles peuvent tre exercs ; b) L'expression " un Etat contractant " dsigne, suivant le contexte, la France ou la Thalande. L'expression " Etats contractants " dsigne la France et la Thalande ; c) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; d) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou tout groupement de personnes qui est considr comme une personne morale aux fins d'imposition ; e) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; f) L'expression " autorit comptente " dsigne : - dans le cas de la France, le ministre de l'conomie et des finances ou son reprsentant autoris ; - dans le cas de la Thalande, le ministre des finances ou son reprsentant autoris.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement dfinie a le sens qui lui est attribu par la lgislation dudit Etat rgissant les impts faisant l'objet de la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
Article 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat contractant " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation dudit Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, du lieu o elle a t enregistre, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considre comme rsident de chacun des Etats contractants, le cas est rsolu d'aprs les rgles suivantes : a) Cette personne est considre comme rsident de l'Etat contractant o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considre comme rsident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'une foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considre comme rsident de l'Etat contractant o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme rsident de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit de chacun des Etats contractants ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considre comme rsident de chacun des Etats contractants, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires o l'entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable " comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; g) Un chantier de construction ou de montage condition que sa dure dpasse : 1 six mois, s'il s'agit de l'installation ou de l'implantation d'une usine, d'quipements ou d'outillage, y compris les amnagements annexes ncessaires cette installation ; 2 trois mois dans tous les autres cas. 3. On ne considre pas qu'il y a tablissement stable si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise, pour l'entreprise, aux seules fins de publicit, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activits analogues qui ont un caractre prparatoire ou auxiliaire.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant, vis au paragraphe 5, est considre comme " tablissement stable " dans le premier Etat si : a) Elle dispose dans cet Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, moins que l'activit de cette personne ne soit limite l'achat de marchandises pour l'entreprise ; ou b) Elle dispose habituellement dans cet Etat contractant d'un stock de marchandises appartenant l'entreprise partir duquel elle livre rgulirement des marchandises pour le compte de l'entreprise ; ou c) Elle prend habituellement des commandes dans cet Etat contractant soit exclusivement pour l'entreprise elle-mme, soit pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrle ou qui ont un droit de contrle sur cette entreprise. 5. On ne considre pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un tablissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre intermdiaire jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. Un courtier ou un autre intermdiaire sera considr comme ne jouissant pas d'un statut indpendant s'il exerce dans cet autre Etat une des activits mentionnes au paragraphe 4, en totalit ou en quasi-totalit pour l'entreprise elle-mme ou pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrle ou qui ont un droit de contrle sur cette entreprise. 6. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou soit contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens sont situs. 2. L'expression " biens immobiliers " est dfinie conformment au droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession librale.
Article 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables audit tablissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable, les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte et spare exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Dans le calcul des bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait que cet tablissement stable a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 5. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont calculs chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 6. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Article 8 Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de la direction effective de l'entreprise est situ. 2. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais l'impt appliqu dans cet autre Etat est rduit de 50 p. cent. 3. Si le sige de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est rput situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire ou, dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent de mme pour les participations que des entreprises se livrant des activits de transports maritimes ou ariens dtiennent dans un groupe (pool) ou dans une exploitation en commun.
Article 9 Entreprises associes Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions acceptes ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
Article 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent tre imposs dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais, si le bnficiaire des dividendes est une socit ( l'exclusion des socits de personnes) qui dispose directement d'au moins 25 p. cent du capital de la socit qui paie les dividendes, l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 15 p. cent si la socit qui paie les dividendes a une activit industrielle ; b) 20 p. cent dans les autres cas. 3. Dans le prsent article : a) Le terme " dividendes " dsigne les revenus provenant d'actions, actions de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimils aux revenus d'actions par la lgislation fiscale de l'Etat dont la socit distributrice est un rsident ; b) L'expression " activit industrielle " dsigne : 1 toute activit : i) de fabrication, de montage et de transformation ; ii) de construction, de gnie civil et de construction de navires ; iii) de production d'lectricit, d'nergie hydraulique et de gaz ou de fourniture d'eau, ou iv) agricole, sylvicole et de pche et d'exploitation d'une plantation, et
2 toute autre activit ouvrant droit aux avantages prvus par la lgislation thalandaise relative la promotion des investissements industriels, et 3 toute autre activit qui peut tre reconnue comme " activit industrielle ", au sens du prsent article, par l'autorit comptente thalandaise. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire des dividendes, rsident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, un tablissement stable auquel se rattache effectivement la participation gnratrice des dividendes, la condition que, conformment la lgislation de cet autre Etat, les dividendes soient imposs comme lments des bnfices de l'tablissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Lorsque le prcompte est prlev raison des dividendes pays par une socit qui est un rsident de France un rsident de la Thalande, ce rsident a droit au remboursement dudit prcompte, sous rserve de la dduction de l'impt retenu la source sur le montant rembours, peru conformment aux dispositions de la loi interne et du paragraphe 2 du prsent article. 6. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant possde un tablissement stable dans l'autre Etat contractant, elle peut y tre assujettie un impt retenu la source sur les bnfices de cet tablissement stable, conformment la lgislation de cet autre Etat contractant, un taux ne pouvant excder 25 p. cent.
Article 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts peuvent tre imposs dans l'Etat contractant d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais, dans les cas ci-aprs, l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 3 p. cent du montant des intrts pays au titre de prts ou de crdits accords pour une dure de quatre annes ou plus avec la participation d'un organisme public de financement, un tablissement public ou une entreprise de l'autre Etat contractant et lis la vente de biens d'quipement ou l'tude, l'amnagement ou la fourniture d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics ; b) 10 p. cent du montant des intrts pays tout tablissement financier qui est une socit de l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intrts viss au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent, s'il s'agit d'intrts pays l'autre Etat contractant ou un tablissement public de cet autre Etat contractant. 4. Le terme " intrts " employ dans le prsent article dsigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices, et des crances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimils aux revenus de sommes prtes par la lgislation fiscale de l'Etat d'o proviennent les revenus.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire des intrts, rsident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, un tablissement stable auquel se rattache effectivement la crance gnratrice des intrts, la condition que, conformment la lgislation de cet autre Etat, les intrts soient imposs comme lments des bnfices de l'tablissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable pour lequel l'emprunt gnrateur des intrts a t contract et qui supporte la charge de ces intrts, lesdits intrts sont rputs provenir de l'Etat contractant o l'tablissement stable est situ. 7. Si, par suite de relations spciales existant entre le dbiteur et le crancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts pays, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont verss, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le crancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. En ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable conformment la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances peuvent tre imposes dans l'Etat contractant d'o elles proviennent, mais l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 5 p. cent du montant brut des redevances si elles ont t payes pour l'alination, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique ; b) 15 p. cent du montant brut des autres redevances. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances ou autres paiements analogues dus un Etat contractant ou une socit d'Etat au titre de films ou d'oeuvres enregistres sur bandes magntiques sont exonres de l'impt dans l'autre Etat contractant. 4. Le terme " redevances " employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'alination, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire des redevances, rsident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, un tablissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien gnrateur des redevances, la condition que, conformment la lgislation de cet autre Etat, les redevances soient imposes comme lments des bnfices de l'tablissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non rsident d'un Etat contractant a, dans un Etat contractant, un tablissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien gnrateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont rputes provenir de l'Etat contractant o l'tablissement stable est situ. 7. Si, par suite de relations spciales existant entre le dbiteur et le crancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payes, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont verses, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le crancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. En ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable conformment la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l'alination des biens immobiliers, tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de la vente ou de l'change de parts ou de droits analogues dans une socit de coproprit immobilire ou dans une socit dont l'objet consiste principalement dtenir des biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens sont situs. 2. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un rsident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession librale, y compris de tels gains provenant de l'alination globale de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'alination de navires et d'aronefs exploits en trafic international et de biens mobiliers affects leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de la direction effective de l'entreprise est situ. 3. Sous rserve des dispositions de l'article 12, les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux qui sont mentionns aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident.
Article 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits indpendantes de caractre analogue ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lesdites activits ne soient exerces dans l'autre Etat contractant. Les revenus provenant d'une profession librale ou d'activits indpendantes exerces dans cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits indpendantes exerces dans l'autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat, si : a) Le bnficiaire sjourne dans cet autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre ; b) Le bnficiaire ne dispose pas d'une base fixe dans cet autre Etat pendant une priode ou des priodes excdant au total 183 jours au cours de ladite anne, et c) La charge du revenu n'est pas supporte par une entreprise ou un tablissement stable de cet autre Etat. 3. L'expression " professions librales " comprend en particulier les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de l'anne fiscale considre ; b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas rsident de l'autre Etat ; et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant o le sige de la direction effective de l'entreprise est situ.
Article 16 Tantimes Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activits personnelles en cette qualit sont imposables dans l'Etat contractant o ces activits sont exerces. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rmunrations ou aux bnfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activits dans un Etat contractant, lorsque leur sjour dans cet Etat est financ pour une part importante, directement ou indirectement, par des fonds publics de l'autre Etat contractant. 3. Lorsque les services viss au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bnfices que l'entreprise retire de la fourniture de ces services sont imposables dans le premier Etat, moins que l'entreprise ne soit finance pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services.
Article 18 Pensions prives Sous rserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitus par des pensions ou autres rmunrations au titre d'un emploi antrieur, provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
Article 19 Fonctions publiques 1. Les rmunrations, y compris les pensions, verses par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales, soit directement, soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique au titre de services rendus cet Etat ou cette collectivit dans l'exercice de fonctions de caractre public, sont imposables dans cet Etat.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations ou pensions verses au titre de services rendus dans le cadre d'une activit commerciale ou industrielle exerce par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivits locales.
Article 20 Etudiants et stagiaires Une personne physique d'un Etat contractant qui sjourne temporairement dans l'autre Etat uniquement : a) Comme tudiant une universit, un collge ou une cole reconnus dans cet autre Etat ; ou b) Comme stagiaire ; ou c) En tant que bnficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une rcompense que lui verse, essentiellement pour qu'elle poursuive des tudes ou des recherches, une institution scientifique, ducative, religieuse ou charitable, n'est pas imposable dans cet autre Etat raison des sommes qu'elle reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation et raison de toute somme consistant en rmunrations de services rendus dans cet autre Etat, condition que ces services soient en rapport avec ses tudes ou sa formation, ou qu'ils soient ncessaires pour couvrir ses frais d'entretien.
Article 21 Professeurs, enseignants et chercheurs Un rsident d'un Etat contractant qui, l'invitation d'une universit, d'un collge ou d'autres tablissements appartenant l'autre Etat contractant ou un organisme but non lucratif, sjourne dans cet autre Etat dans le seul but d'enseigner ou de se livrer des recherches scientifiques dans une telle institution, pendant une priode n'excdant pas deux ans, n'est pas imposable dans cet autre Etat raison de la rmunration qu'il reoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.
Article 22 Revenus non expressment mentionns Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressment mentionns dans les articles prcdents de la prsente Convention sont imposables dans l'Etat d'o le revenu provient.
Article 23 Mthode pour liminer les doubles impositions Les doubles impositions sont vites de la manire suivante : 1. Dans le cas de la France : a) Les revenus autres que ceux viss l'alina b ci-dessous sont exonrs des impts franais viss l'alina 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Thalande en vertu de la Convention et de la lgislation thalandaise. b) En ce qui concerne les revenus viss aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont support l'impt thalandais conformment aux dispositions desdits articles, la France accorde un rsident de France recevant de tels revenus de source thalandaise un crdit d'impt correspondant au montant de l'impt pay en Thalande, tant entendu que dans le cas des dividendes viss l'article 10, le crdit ne peut excder 25 p. cent de leur montant brut. Ce crdit d'impt, qui ne peut excder le montant de l'impt franais peru sur lesdits revenus, est imputable sur les impts viss l'alina 3 a de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris. c) Nonobstant les dispositions des alinas a et b, l'impt franais peut tre calcul sur les revenus imposables en France en vertu de la prsente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la lgislation franaise. 2. Dans le cas de la Thalande : a) Les revenus autres que ceux viss l'alina b ci-dessous sont exonrs des impts thalandais viss l'alina 3 b de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la Convention et de la lgislation franaise. b) En ce qui concerne les revenus viss aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont support l'impt franais conformment aux dispositions desdits articles, la Thalande accorde un rsident de Thalande recevant de tels revenus de source franaise un crdit imputable sur l'impt thalandais. Ce crdit est bas sur le montant de l'impt pay la France, mais il ne peut excder la fraction de l'impt thalandais correspondant au rapport existant entre le revenu net de source franaise et le revenu net global passible de l'impt thalandais. Pour la dtermination de ce revenu net global, il n'est pas tenu compte d'une perte subie dans un pays quelconque. c) Nonobstant les dispositions des alinas a et b, l'impt thalandais peut tre calcul sur les revenus imposables en Thalande, en vertu de la prsente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la lgislation thalandaise.
Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle laquelle sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la mme situation.
2. Le terme " nationaux " dsigne : a) Toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat contractant ; b) Toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant. 3. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. Cette disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle laquelle sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises de mme nature de ce premier Etat. 5. Le terme " imposition " dsigne dans le prsent article les impts de toute nature ou dnomination.
Article 25 Procdure amiable 1. Lorsqu'un rsident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entranent ou entraneront pour lui une imposition non conforme la prsente Convention, il peut, indpendamment des recours prvus par la lgislation nationale de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont il est rsident. 2. Cette autorit comptente s'efforcera, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas elle-mme en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de rgler la question par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'viter la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si des changes de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats contractants. 5. Les autorits comptentes dterminent les modalits d'application de la prsente Convention.
Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changeront les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impts viss par la Convention. Tout renseignement ainsi chang sera tenu secret et ne pourra tre communiqu qu'aux personnes ou autorits, y compris les tribunaux, chargs de l'tablissement ou du recouvrement des impts viss par la prsente Convention. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant l'un des Etats contractants l'obligation : a) De prendre des dispositions administratives drogeant sa propre lgislation ou sa pratique administrative ou celle de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa propre lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ; c) De transmettre des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires et organisations internationales 1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. 2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traits comme des rsidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matire d'impts sur le revenu.
Article 28 Extension territoriale 1. La prsente Convention peut tre tendue, telle quelle ou avec les modifications ncessaires, par accord entre les Etats contractants, aux Territoires d'outre-mer de la Rpublique franaise qui peroivent des impts de caractre analogue ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives la cessation d'application, qui sont fixes d'un commun accord entre les Etats contractants par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure conforme leurs dispositions constitutionnelles.
2. A moins que les deux Etats contractant n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dnonce par l'un d'eux en vertu de l'article 30, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prvues cet article, tout territoire auquel elle a t tendue conformment au prsent article.
Article 29 Entre en vigueur 1. La prsente Convention sera approuve conformment aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants et entrera en vigueur le jour de l'change des notifications constatant, dans chaque Etat, l'accomplissement de la procdure requise. 2. Ses dispositions prendront effet : i) pour les impts perus par voie de retenue la source, pour les sommes mises en paiement compter de la date d'entre en vigueur de la Convention ; ii) pour les autres impts sur le revenu, pour les annes d'imposition et exercices comptables commenant le 1er janvier de l'anne civile au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ou postrieurement.
Article 30 Dnonciation La prsente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas t dnonce par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants pourra dnoncer la Convention, par voie diplomatique, en donnant, avant le 1er juillet de toute anne civile aprs une priode de cinq ans compter de la date de l'entre en vigueur de la Convention, un avis de dnonciation. Dans ce cas, la Convention cessera d'avoir effet : 1. Pour les impts perus par voie de retenue la source, pour les sommes mises en paiement aprs le 1er janvier de l'anne civile suivant celle o le pravis aura t notifi ; 2. Pour les autres impts sur le revenu, pour toute anne d'imposition ou exercice comptable suivant l'anne au cours de laquelle le pravis aura t notifi.
En foi de quoi les soussigns, dment autoriss cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont sign la prsente Convention.
Fait en double exemplaire Bangkok, le 27 dcembre 1974, en langues franaise et tha, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : JEAN-LOUIS TOFFIN, Ambassadeur
Pour le Gouvernement du Royaume de Thalande : CHARUN P. ISARANGKUN NA AYUTHAYA, Ministre des affaires trangres
Au moment de procder ce jour, la signature de la Convention tendant viter les doubles impositions et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes :
Addendum l'article 6 Au sens de la prsente Convention, il est entendu que l'expression " biens immobiliers " est dfinie en France conformment la lgislation fiscale.
Addendum l'article 7 Il est entendu que la mthode adopte par la Thalande pour la dtermination du revenu net ou du bnfice net, selon laquelle les contribuables sont autoriss imputer sur leur revenu brut une dduction forfaitaire proportionnelle au lieu de dduire les dpenses rellement exposes, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2.
Addendum l'article 12 Il est convenu qu'aussi longtemps que le taux d'impt prvu par la lgislation franaise sur les redevances reues par un rsident franais, pour l'alination ou pour la concession exclusive de l'usage de tout brevet, procd ou information ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, n'excde pas 10 p. cent, l'impt tabli dans l'Etat contractant d'o ces redevances proviennent ne doit pas excder 10 p. cent. En foi de quoi, les soussigns ont sign le prsent Protocole qui aura mme force et validit que s'il avait t insr mot par mot dans la Convention. Fait en double exemplaire, Bangkok, le 27 dcembre 1974, en langues franaise et tha, les deux textes faisant galement foi.
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References: l'article 7
 l'article 7
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 l'article 6
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12