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Timestamp: 2019-09-23 15:17:47+00:00

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Loi du 07/05/1999 modifiant le code judiciaire a l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'acces a l'emploi et aux possibilites de promotion, l'acces a une profession in
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession in
1999012448
7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Nous avons arrêté et arrêtons :
Art. 2.L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997 et 13 février 1998, est complété comme suit : « 10° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées à l'article 581, 9°. »
Art. 3.L'article 581 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971 et 4 août 1978, l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 et la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, est complété comme suit : « 9° des contestations fondées sur la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes. »
Art. 4.L'article 81, alinéa 5, du Code judiciaire, modifié par la loi du 4 août 1978, est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8° et 10°, 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur. »
Art. 5.L'article 104, alinéa 4 du Code judiciaire, modifié par la loi du 4 août 1978, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8° et 10°, 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances, Mme M. SMET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2058/1. - Rapport, n° 2058/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2058/3.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1336/1. - Rapport, n° 1336/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1336/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la sanction royale, n° 1336/4.
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loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi du 20 septembre 1948 Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 juillet 2013 Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline loi du 10 août 2001 Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
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arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture
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code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande
document Extrait de l'arrêt n° 102/2010 du 16 septembre 2010 Numéro du rôle : 4817 En cause : les questions préjudicielles relatives au Code des sociétés , posées par le Tribunal d(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et
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References: Art. 2
 l'article 581

Art. 3

Art. 4
 l'article 583

Art. 5
 l'article 583
 l'article 30
 l'article 74
 l'article 20