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Timestamp: 2016-10-24 22:02:51+00:00

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118 Ia 10414. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 18 mars 1992 dans la cause D. contre D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; r�vocation d'une gr�ce. Recevabilit� du recours de droit public (consid. 1). La d�cision par laquelle l'autorit� r�voque la gr�ce n'est pas soumise � l'exigence d'un contr�le judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). Le contr�le de la l�galit� d'une telle d�cision est "incorpor�" au jugement de condamnation initial (consid. 2c). En r�voquant la gr�ce sans donner � l'int�ress� l'occasion de s'exprimer, l'autorit� a viol� le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. (consid. 3). Faits � partir de page 105
Par jugement du 19 juin 1987, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� D. � trois ans d'emprisonnement pour vol par m�tier, brigandage et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Ce jugement a �t� confirm� par la Cour de cassation du canton de Vaud, puis par le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�.
Par d�cret du 18 mai 1988, le Grand Conseil du canton de Vaud a accord� une gr�ce "partielle et conditionnelle" � D. L'ex�cution de la peine a �t� suspendue pendant un d�lai d'�preuve de trois ans durant lequel il devait s'abstenir de toute consommation illicite de stup�fiants et se soumettre � des contr�les d'urine aupr�s du Centre d'aide et de pr�vention � Lausanne (CAP). Selon l'alin�a 3 de ce d�cret, le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (le D�partement) �tait comp�tent pour ordonner l'ex�cution de la peine suspendue en cas d'inobservation de ces conditions.
Dans un rapport du 28 janvier 1991, �tabli � la demande des services p�nitentiaires, le CAP indique que les contr�les d'urine s'�taient � plusieurs reprises r�v�l�s positifs, l'int�ress� s'y �tant par ailleurs soustrait de nombreuses fois.
Se r�f�rant � ce rapport, le D�partement a, le 27 f�vrier 1991, ordonn� la r�vocation de la gr�ce et l'ex�cution de la peine de trois BGE 118 Ia 104 S. 106ans d'emprisonnement, sous d�duction de quarante jours de d�tention pr�ventive.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re d�cision, pour violation des art. 5 CEDH et 4 Cst.
D. a simultan�ment recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Vaud. Par d�cision du 24 avril 1991, cette autorit� a d�clar� le recours irrecevable, le droit vaudois ne pr�voyant pas de recours cantonal contre une d�cision r�voquant la gr�ce.
1. a) Dirig� contre une d�cision par laquelle l'autorit� r�voque une gr�ce et ordonne l'ex�cution de la peine, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ, une telle d�cision ne pouvant faire l'objet ni d'un pourvoi en nullit� (art. 268 PPF), ni d'un recours de droit administratif (ATF 117 Ia 85 consid. 1a). Le recours est aussi recevable sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ; il n'y a � cet �gard pas � mettre en doute les consid�rations �mises par le Conseil d'Etat dans sa d�cision du 24 avril 1991, selon laquelle aucun recours cantonal n'est ouvert contre la d�cision attaqu�e.
b) Selon la jurisprudence, le condamn�, qui ne poss�de aucun droit � l'obtention de la gr�ce, ne dispose en principe pas de l'int�r�t juridiquement prot�g�, exig� par l'art. 88 OJ, pour former un recours de droit public contre le refus d'une telle mesure (ATF 117 Ia 86 consid. 1b). En revanche, d�s lors qu'il est mis au b�n�fice de la gr�ce, sa peine est remise, totalement ou partiellement, le cas �ch�ant conditionnellement (art. 396 CP). Cette d�cision conf�re un droit � l'int�ress�, qui dispose ainsi d'un int�r�t juridiquement prot�g� � son maintien. Le recours est par cons�quent recevable, non seulement dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure (droit d'�tre entendu et droit � un juge selon l'art. 5 CEDH, cf. ATF 117 Ia 86 consid. 1b), mais aussi dans la mesure o� il soutient que les conditions de fond de la r�vocation de la gr�ce ne seraient pas r�unies.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH. Selon lui, le D�partement ne saurait �tre assimil� � un juge, seul habilit� � ordonner son incarc�ration.
Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne priv�e de sa libert� a le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Toute privation de libert� doit, en principe, faire l'objet d'un BGE 118 Ia 104 S. 107contr�le judiciaire (cf. ATF 116 Ia 63 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
a) Avec raison, le recourant n'invoque pas la protection conf�r�e par l'art. 6 par. 1 CEDH. L'autorit� investie du droit de gr�ce n'a en effet pas � d�cider du "bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale" (PONCET, La protection de l'accus� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, Gen�ve 1977 p. 105).
b) Mesure sui generis, par laquelle l'Etat renonce, totalement ou partiellement, � l'ex�cution d'une peine principale ou accessoire r�sultant d'un jugement pass� en force, la gr�ce est une mesure d'une nature juridique totalement diff�rente de celles qui ressortissent normalement au juge p�nal, et notamment du sursis � l'ex�cution de la peine (KASSER, La gr�ce en droit f�d�ral et en droit vaudois, th�se, Lausanne 1991 p. 174 ss). Contrairement au sursis, ou � la lib�ration conditionnelle, mesures auxquelles peut pr�tendre le condamn� lorsque les conditions en sont r�alis�es, nul ne dispose d'un droit � la gr�ce. Celle-ci appara�t ainsi comme un pur acte de souverainet�, pris sur la base de consid�rations �trang�res � l'appr�ciation des preuves, � l'application du droit et des principes r�gissant la fixation de la peine, consid�rations qui peuvent m�me �tre de nature purement politique. Tout acte de gr�ce au sens large (gr�ce, abolition, amnistie) s'�carte de la fonction normale du droit p�nal et rompt avec ses principes. En y proc�dant, la puissance publique se met en opposition consciente avec la loi ordinaire. Elle mod�re, par �quit�, la sanction p�nale en accomplissant un acte qui se situe naturellement hors des lois qui la pr�voient (ATF 84 IV 141 consid. 2, 29 I 316). C'est la raison pour laquelle une telle d�cision, qui ressortit au droit public, et non au droit p�nal (ATF 84 IV 139), n'a pas besoin d'�tre motiv�e (ATF 107 Ia 104 consid. 3a). Acte souverain, la d�cision de gr�ce se pr�te donc par principe mal � une remise en cause, car il est dans la nature de l'institution de ne pas souffrir de contestation de la part de celui � qui elle a �t� refus�e (LANGUIN, LUCCO-D�N�R�AZ, ROBERT, ROTH, La gr�ce, institution entre tradition et changements, Lausanne 1988 p. 26).
L'autorit�, qui peut sans motivation refuser de mettre le condamn� au b�n�fice de la gr�ce, peut �galement subordonner celle-ci au respect de certaines conditions, en imposant notamment des r�gles de conduite. A ce sujet �galement, elle dispose d'un pouvoir discr�tionnaire (ATF 84 IV 143 consid. 4).
Mesure rentrant dans l'exercice du droit de gr�ce (ATF 84 IV 105 consid. 5; KASSER, op.cit. p. 204), la r�vocation d'une gr�ce conditionnelle BGE 118 Ia 104 S. 108n'est donc, pour les m�mes raisons qui tiennent � la nature exceptionnelle de cette proc�dure, pas soumise � l'exigence d'un contr�le judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH. Le grief se r�v�le donc mal fond�.
c) A supposer m�me que la d�cision attaqu�e entre dans le champ d'application de l'art. 5 par. 4 CEDH, l'argumentation du recourant ne pourrait �tre suivie.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, lorsque la condamnation initiale �mane d'un tribunal, et est prononc�e pour une dur�e d�termin�e, le contr�le de la l�galit� de la d�cision ult�rieure d'incarc�ration est "incorpor�" � la d�cision judiciaire (arr�t du 18 juin 1971 en la cause De Wilde, Ooms et Versyp, s�rie A vol. 12 � 76; FJS 1373 p. 21).
La Cour a certes pr�cis� que, dans certains cas, il pouvait se poser, post�rieurement au jugement, des questions nouvelles concernant la l�galit� de la d�tention. Tel est le cas lorsque la privation de libert� est ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e, notamment en cas d'ali�nation mentale (art. 5 par. 1 let. e CEDH), car l'�tat mental du condamn� est susceptible de se modifier. Dans ce cas, ce dernier doit pouvoir soumettre, � intervalles r�guliers, la r�gularit� de sa d�tention � un juge (arr�t du 24 juin 1982 en la cause Van Droogenbroeck, s�rie A vol. 50 � 44 ss, concernant l'institution du droit belge de la "mise � disposition du Gouvernement des r�cidivistes et des d�linquants d'habitude, avec possibilit� d'internement"; arr�t du 2 mars 1987 en la cause Weeks, s�rie A vol. 114, et arr�t du 25 octobre 1990 en la cause Thynne, Wilson et Gunell, S�rie A vol. 190 � 65 ss, concernant les "peines perp�tuelles discr�tionnaires" du droit anglais).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce: la peine que le recourant doit, en raison de la r�vocation de la gr�ce, ex�cuter, a �t� fix�e � trois ans par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, sous d�duction de la d�tention pr�ventive d�j� subie, en raison d'un comportement d�lictueux pr�cis reproch� au recourant. La th�orie dite du "contr�le incorpor�" trouve donc sa pleine application (FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, Kehl 1985 p. 97-98, FJS 1373 p. 21).
3. Le recourant fait aussi valoir que la d�cision attaqu�e a �t� prise sans que l'occasion lui ait �t� donn�e de se d�terminer. Il y voit une violation du droit d'�tre entendu.
a) La port�e du droit d'�tre entendu est d�termin�e en premier lieu par le droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans les cas o� la BGE 118 Ia 104 S. 109protection conf�r�e par le droit cantonal s'av�re insuffisante, l'int�ress� peut invoquer celle d�coulant directement de l'art. 4 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences d�duites de cette disposition constitutionnelle ont �t� respect�es (ATF 116 Ia 326 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, le recourant n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal de proc�dure; c'est donc � la seule lumi�re de l'art. 4 Cst. qu'il convient d'examiner le m�rite de son grief.
b) Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, et en particulier de prendre connaissance des pi�ces du dossier et de se d�terminer � leur propos (ATF 115 Ia 96 consid. 1b, ATF 114 Ia 99 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Ce droit n'a pas �t� respect� en l'esp�ce. En ordonnant l'ex�cution de la peine prononc�e par le tribunal, l'autorit� intim�e a aggrav� la situation du recourant. Avant de modifier ainsi la situation au pr�judice de ce dernier, elle devait lui transmettre le rapport remis le 28 janvier 1991 par le CAP, sur la base duquel elle envisageait de prendre la d�cision attaqu�e, et lui donner l'occasion de se d�terminer, afin qu'il puisse indiquer, notamment, les raisons de ses manquements, et faire valoir ses objections contre une r�vocation.
c) En raison de la nature formelle du droit d'�tre entendu, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e, sans qu'il y ait � examiner les griefs que le recourant pourrait soulever au fond (ATF 111 Ia 166 consid. 2a). Il appartiendra � l'autorit� cantonale de se prononcer � ce sujet.
117 IA 85,
84 IV 141 suite... ,
84 IV 139,
107 IA 104,
84 IV 143,
84 IV 105,
116 IA 326,
111 IA 166
art. 396 CP,

References: Art. 5
 art. 5
 ATF 
 ATF 
sui generis
 ATF 

art. 396