Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bellanger_jacques86011w/5R/1994.html
Timestamp: 2019-12-14 08:02:28+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques BELLANGER > Extrait de la table nominative 1994
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme [n° 81 (94-95)] tome 15 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 135 (94-95)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Guy Penne, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330) [n° 191. (94-95)] (21 décembre 1994)- Communautés européennes.
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [n° 229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 87) : fléau de la contrefaçon pour les économies européennes - Danger des contrefaçons pharmaceutiques- Urgence d'une harmonisation européenne - Propriété intellectuelle - Extension du contrôle douanier à l'exportation et au transit - Nécessaire organisation de la lutte contre la contrefaçon au niveau international - Explication de vote sur l'ensemble (p. 91) : votera la résolution.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 2 (règlement amiable) - Art. 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (ouverture de la procédure et nomination du conciliateur) (p. 782, 783) : soutient l'amendement n° 168 de M. Claude Estier (prise en compte de la situation sociale de l'entreprise).
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 (sort des cautions) (p. 862) : se déclare favorable à l'amendement n° 197 du Gouvernement (nouvelle rédaction sauvegardant les droits des créanciers) - Après l'art. 3 (suite) (p. 863) : votera l'amendement n° 183 de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) - Après l'art. 41 (p. 881) :. soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 177 et n° 178 (maintien dans les lieux des personnes physiques lors d'une procédure de liquidation des biens) - Art. 43 (période d'observation) (p. 883) : soutient l'amendement n° 179 de M. Claude Estier (enquête du juge-commissaire afin de dresser un rapport sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement) - Avant l'art. 45 : soutient l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (interdiction de nommer administrateur l'expert) - Art. 47 (régime de la liquidation judiciaire) - Art. 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (ouverture de la procédure) (p. 886) : soutient l'amendement de coordination n° 181 de M. Claude Estier - Avant l'art. 49 (p. 887, 888) : sur l'amendement n° 71 de la commission (maintien en fonction des organes de la procédure), soutient le sous-amendement n? 182 de M. Claude Estier.
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 17 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (ordre de paiement des créances) (p. 922) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 34 (frais de justice), n° 35 (substitution du mot « crédits » au mot « prêts ») et n° 36 (réintroduction dans les créances de la période d'observation des indemnités de résiliation des contrats dont l'exécution a été régulièrement poursuivie) - Protection des fournisseurs- Conséquences sur l'emploi et l'activité économique.
- Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91-250 CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle [n° 126 (93-94)] - (27 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1341) : droit moral de l'auteur de logiciel - Francisation des logiciels - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [n° 233 (93-94)] - (10 mai 1994) - Discussion générale (p. 1547, 1548) : directive européenne du 21 décembre 1988, dite « bac 3 » - Se déclare opposé à l'élargissement du champ d'activité des géomètres-experts à l'entremise immobilière - Avant l'art. 10 (p. 1554, 1555) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation et encadrement de l'activité d'entremise immobilière) - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Résolution (n° 544, 93-94) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E211) [n° 490 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3309, 3310) : politique énergétique française - Respect du principe de subsidiarité - Service public européen - Au nom du groupe socialiste, déclare voter cette résolution.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4140, 4141) : conférence internationale de Rio - Concertation - Financement - Engagements de la France - Actions des gouvernements précédents.
Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Art. 1er (principes généraux du droit de l'environnement) (p. 4177) : se déclare opposé à l'amendement n° 145 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression du principe « pollueur-payeur ») - (p. 4178, 4180): soutient les amendements de M. Claude Estier n° 211 (participation des citoyens et droit à l'information) et n° 212 (principe du développement durable) - (p. 4181): se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Faure (équilibre de la population dans les milieux urbains et ruraux) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4184, 4185) : soutient l'amendement n° 213 de M. Claude Estier (compétences de la commission) - (p. 4188) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Jean Faure (discussion des objectifs)- (p. 4189, 4191) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 214 (débat au début de l'élaboration du projet) et n° 216 (autosaisine) - (p. 4193, 4194) : sur l'amendement n° 22 de la commission (composition de la commission), soutient le sous-amendement n° 215 de M. Claude Estier - (p. 4195, 4196) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 217 (suppression du devoir de réserve) et n° 218 (recommandations motivées de la commission).
Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels) (p. 4243 à 4245) : sur l'amendement n° 3 de la commission des lois saisie pour avis (financement des indemnisations), intervient sur les sous-amendements n° 300 et n° 303 du Gouvernement - Art. 21 (compétence des départements en matière de gestion de certains cours d'eau) (p. 4282, 4283) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 225 de suppression et n° 226 (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) - Art. 22 (inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels) (p. 4287, 4288) : soutient l'amendement n° 227 de M. Claude Estier (inventaire mis à la disposition du public pour consultation et communiqué aux associations départementales agréées) .
Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Après l'art. 39 (p. 4373) : soutient l'amendement n° 248 de M. Claude Estier (taxe sur les déchets réceptionnés) - Après l'art. 43 (p. 4379) : soutient l'amendement n° 249 de M. Claude Estier (suppression de l'article 70 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4384) : transparence et démocratie - Prévention des risques naturels - Déchets industriels et ménagers - Financement - Le groupe socialiste s'abstiendra.
Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - (6 décembre 1994) - Rapporteur pour avis- (p. 6815) : crédits alloués à l'architecture - Ecoles d'architecture - Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE - (p. 6816): urbanisme - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [n° 561 (93-94)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7779, 7780) : problèmes de la profession - Gratuité des autorisations - Situation des locataires - Cession des autorisations - Formation des chauffeurs de taxi - Modifications de principe - Ne peut voter ce projet de loi - Après l'art. 2 (p. 7784, 7785) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 9 (formation professionnelle des chauffeurs de taxi) et n° 10 (interdiction d'employer un conducteur locataire de taxi) - Art. 3 (conditions du droit de présentation d'un successeur) (p. 7786) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 1 et n° 2, de précision, ainsi qu'au n° 3 (obligation d'exploitation) - Art. 4 (dispositions particulières) (p. 7788) : sur l'amendement n° 4 de la commission (présentation de successeurs en cas de cessation d'activité), son sous-amendement n° 25 ; rejeté - Soutient l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (régime particulier pour les sociétés n'employant que des locataires) - Après l'art. 4 (p. 7789) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (enregistrement des transactions sur un registre) - Art. 5 (délivrance de nouvelles autorisations) (p. 7790, 7791) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 12 de suppression et n° 13 (listes d'attente rendues publiques) - Se déclare favorable aux amendements de M. Louis Minetti n° 20 (consultation des organisations syndicales ou professionnelles) et n° 21 (consultation des commissions départementales ou municipales des taxis et des voitures de petite remise) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7792) : philosophie différente - Gratuité de la formation- Le groupe socialiste votera contre ce texte.

References: l'article 73
 Art. 2
 Art. 35
 Art. 24
 Art. 43
 Art. 47
 Art. 148
 Art. 17
 l'article 73
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 11
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 70
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5