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Timestamp: 2017-08-17 23:28:07+00:00

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Terms of Service(FR) | XYRALITY
Conditions générales de vente de la société XYRALITY GmbH
La société XYRALITY GmbH (ci-après dénommée « XYRALITY ») propose différents jeux à l’utilisation, notamment des jeux en ligne ainsi que d’autres jeux auxquels il est possible de jouer sur des terminaux mobiles. Les jeux et leurs contenus, ainsi également que les logiciels nécessaires pour l’exploitation des jeux sur le terminal de l’utilisateur, ne sont en aucun cas fournis sous forme d’objet matériel. Pour ce qui est des jeux et de leurs contenus ainsi que pour les logiciels nécessaires pour l’exploitation des jeux sur le terminal de l’utilisateur, il s’agit exclusivement de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support de données physique. Cela s’applique également lorsque des objets virtuels sont proposés, acquis et livrés dans les jeux. Par ailleurs, elle propose également d’autres prestations de services. C’est exclusivement sur le fondement des présentes conditions générales de vente, que la société XYRALITY fournit ces prestations aux utilisateurs de ces jeux.
En premier lieu, les jeux peuvent être utilisés par le biais d’ordinateurs ou de Smartphones sur Internet, par téléphone, ISDN, DSL, téléphonie mobile, UMTS ou par le biais d’une autre connexion similaire. Par ailleurs, l’utilisation est possible par le biais de différents autres terminaux compatibles avec Internet, l’étendue des applications et/ou la représentation pouvant être restreintes dans ce cas de figure. D’éventuelles questions afférentes à la mise à disposition des connexions ainsi qu’à la liaison des pages Web et des jeux en ligne ainsi que des logiciels de tiers (browser, logiciel d’accès) ne font pas l’objet des présentes conditions générales de vente, ces prestations n’étant pas fournies par la société XYRALITY.
C’est exclusivement à des consommateurs au sens des dispositions du § 13 du code civil allemand, que la société XYRALITY propose ses jeux et d‘autres services. Toute utilisation des jeux et des services de la société XYRALITY GmbH à des fins lucratives ou à des fins professionnelles est formellement exclue.
Seules les personnes qui ont 18 ans révolus à la date de leur inscription ou dont les représentants légaux ont donné leur accord à l’utilisation sont en droit d’utiliser les jeux et les services. Les règles du jeu de certains jeux peuvent disposer que les personnes n’ayant pas atteint un certain âge ne sont pas en droit de les utiliser nonobstant l’accord donné par leurs représentants légaux.
En déclarant vouloir utiliser les jeux et/ou les services, l’utilisateur garantit expressément qu’il est (i) majeur et qu’il a la capacité d’exercer des droits ou (ii), concernant les mineurs, qu’il en a obtenu l’autorisation du représentant légal.
C’est dans le cadre des possibilités techniques et des possibilités de l’entreprise, que la société XYRALITY GmbH permet aux utilisateurs de participer aux jeux et aux services qu’elle propose sur Internet, sur Smartphones ou d’autres plateformes.
La participation aux jeux est exclusivement une activité de loisirs.
Dans le cadre des jeux et des services, la société XYRALITY met certaines informations à disposition et permet aux utilisateurs de déposer des informations et des profils personnels qui peuvent être consultés par d’autres utilisateurs de jeux et de services ou par des tiers. Par ailleurs, l’utilisateur des jeux et des services a la possibilité d’échanger des informations et de communiquer avec des tiers.
C’est en mettant à disposition l’application sur l’URL respective des jeux ou des services ou en mettant à disposition sur différents portails, soit à titre payant, soit à titre gratuit, le logiciel téléchargeable sur différents terminaux techniques, que la société XYRALITY permet leur utilisation. Au cas par cas, mais aussi de manière générale, XYRALITY, ne mettra pas à disposition par elle-même ou ne proposera pas sous forme de contenus numériques, certains jeux ou tous les jeux en intégralité ou encore certaines applications nécessaires pour l’exploitation des jeux sur le terminal de l’utilisateur (Clientsoftware ou applications) ou au sein des jeux, les objets virtuels proposés à titre payant ou non payant. Dans ce cas, l’utilisateur est renvoyé par XYRALITY vers les différents sites Web ou les Webshops ou les Appstores des différents partenaires de XYRALITY (ci-après désignés sous le terme de fournisseurs tiers) ou sera redirigé sur les sites Web ou les Webshops ou les Appstores des fournisseurs tiers sur lesquels les contenus mentionnés ci-dessus sont tenus à disposition ou sont proposés à l’acquisition à titre payant ou non payant.
L’utilisation des jeux est exclusivement réservée aux personnes qui se sont enregistrées et qui ont créé leur compte client (ci-après dénommé « compte client »). Il est possible de créer un compte dans l’un des jeux ou des services de la société XYRALITY GmbH.
Pour s’enregistrer, les utilisateurs remplissent un formulaire et entrent certaines informations. Par ailleurs, l’enregistrement peut se faire par le biais du démarrage d’une application sur un Smartphone ou un ordinateur. C’est à partir du moment où la société XYRALITY a créé un compte pour l’utilisateur, que ce dernier peut utiliser les jeux.
Les jeux de la société XYRALITY comportent des aspects d’interaction entre les joueurs. Afin de garantir une concurrence loyale entre les joueurs, les activités suivantes sont interdites :
L’utilisation de comptes multiples :
L’utilisation de tools, de scripts, de bots ou d’autres programmes d’ordinateur : Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser des tools, des scripts, des bots ou d’autres programmes d’ordinateur susceptibles d’exécuter automatiquement des activités dans le cadre d’un jeu.
C’est le joueur lui-même qui doit utiliser les jeux de la société XYRALITY.
L’utilisation d’erreurs à son propre avantage :
C’est en permanence, que la société XYRALITY actualise et adapte les jeux en ligne et les prestations de services proposées. C’est exclusivement dans sa version respectivement mise à jour, que l’utilisateur peut utiliser le jeu respectif ou la prestation de services proposée.
L’utilisateur ne saurait prétendre à l’ouverture d’un compte.
L’utilisateur ne saurait prétendre à la publication de son profil ou de ses communications dans des forums, des chats ou les jeux de la société XYRALITY.
En aucun cas, l’utilisateur ne saurait prétendre au maintien des jeux et/ou des services dans leur version telle qu’elle existait à la date de la signature du contrat. La société XYRALITY se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation d’un jeu et/ou d’un service sans avoir à en indiquer les motifs.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur fait une offre ferme concernant la signature d’un contrat d’utilisation des jeux et des services (également dénommée « demande d’utilisateur »). À cet effet, il lui appartient de remplir correctement et complètement toutes les rubriques de données marquées comme étant obligatoires.
Le contrat entre la société XYRALITY GmbH et l’utilisateur se forme lorsque la société XYRALITY accepte la demande correspondante de l’utilisateur. L’acceptation peut intervenir expressément ou par le premier acte d’exécution de la société XYRALITY GmbH.
Moyennant paiement, l’utilisateur a la possibilité d’acquérir des Items Premium ou des fonctions Premium (ci-après également désignés plus simplement sous le terme d’Items Premium ou de Features Premium). De même pour ce qui concerne ces Features Premium ou ces fonctions Premium, il s’agit exclusivement de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique de données. Des Premium Items ou des fonctions Premium différentes peuvent être proposés pour les différents jeux. Il convient de se référer au jeu respectivement concerné pour savoir quels sont les Premium Features et les prix respectivement applicables qui sont proposés, pour connaître leurs fonctions et les conditions respectivement requises. En fonction du Premium Item ou de la fonction Premium et du tarif concrètement concernés, la rétribution peut prendre la forme d’un paiement unique autorisant le chargement d’un avoir utilisable pour certaines fonctions dans le jeu respectivement concerné conformément à ses règles ou la forme d’un paiement à effectuer pour une certaine période (par exemple, jour, semaine, mois, trimestre, semestre année). Les paiements doivent intervenir par moyens de paiement légaux. La société XYRALITY est en droit de recourir à des tiers chargés de s’occuper des paiements. Il convient de préciser ici encore une fois que, concernant ces Premium Items, il ne s’agit pas d’objets livrables ou livrés, mais de services ou de prestations de services permettant à l’utilisateur de poursuivre le jeu respectivement concerné d’une manière modifiée déterminée par ses soins.
Toute acquisition d’un Premium Item fait l’objet de la rédaction d’un contrat distinct entre la société XYRALITY et l’utilisateur ou entre des tiers (par exemple, App Store) et l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur signe des contrats concernant l’acquisition de Premium Items avec des tiers, la société XYRALITY ne garantit les fonctionnalités du Premium Item définies dans les règles du jeu respectivement concerné qu’à la condition expresse que l’acquisition du Premium Item auprès du tiers respectivement concerné est proposée dans le jeu concerné de la société XYRALITY.
Le contrat afférent à l’acquisition d’un Premium Item est censé avoir été exécuté par la société XYRALITY ou par le tiers, dès que l’utilisateur peut en disposer pour la quantité respectivement commandée et de la manière prévue dans le jeu respectivement concerné.
Les jeux font l’objet d’un développement permanent. C’est pourquoi, la société XYRALITY se réserve le droit de proposer à tout moment de nouveaux Premium Items ou de nouvelles fonctions Premium. Dans le cadre de l’adaptation et du développement des jeux, la société XYRALITY GmbH se réserve également le droit de ne plus proposer certains Premium Features et/ou de les offrir dans leur version gratuite. Lorsque l’utilisateur a d’ores et déjà payé des Premium Items ou des fonctions Premium pour une période ultérieure et qu’il n’est pas en mesure de les utiliser parce qu’ils ne sont plus proposés et/ou qu’ils sont disponibles dans leur version gratuite, la société XYRALITY GmbH lui proposera en lieu et place et à son choix d’autres Premium Items ou fonctions Premium et/ou procédera au remboursement prorata temporis du montant d’ores et déjà acquitté par l’utilisateur. Dans ce cas de figure, l’utilisateur est en droit de procéder à une résiliation avec effet immédiat du contrat d’utilisation. Tous les autres droits que l’utilisateur pourrait, le cas échéant, faire valoir sont formellement exclus.
Lorsque des paiements pour certaines Premium Items ou certaines fonctions Premium doivent être effectués pour une période précise, il appartient à l’utilisateur de souscrire un abonnement. L’abonnement est prorogé par tacite reconduction lorsque l’utilisateur ne le dénonce pas dans les délais. Les durées des abonnements sont mentionnées dans le jeu respectivement concerné et dans la description de l’abonnement respectif.
La société XYRALITY GmbH est en droit d’exiger un paiement d’avance pour l’utilisation des Premium Items et des fonctions Premium.
Lorsque l’utilisateur encourt la demeure, la société XYRALITY est en droit d’exiger des intérêts excédant de 5% le taux d’intérêt de base respectivement applicable. Lorsque l’utilisateur encourt la demeure, la société XYRALITY GmbH est en droit de suspendre la fourniture des prestations et de bloquer sans délai le compte de l’utilisateur.
Lorsque la société XYRALITY GmbH doit exposer des frais d’annulation par la faute de l’utilisateur ou en raison d’une provision en compte ou en carte de crédit insuffisante, il appartient à l’utilisateur de prendre en charge les frais correspondants.
Ce n’est que lorsque ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, que l’utilisateur peut procéder à une compensation avec les créances de la société XYRALITY GmbH. Ce n’est que lorsque sa contre-prétention repose sur le même contrat, que l’utilisateur peut exercer un droit de rétention. Toute cession à des tiers de droits que l’utilisateur peut faire valoir à l’encontre de la société XYRALITY GmbH est formellement exclue.
Les contrats d’utilisation des jeux et des services liant l’utilisateur et la société XYRALITY sont conclus pour une durée déterminée, à moins que toutefois les parties ne soient convenues de dispositions divergentes dans le cadre de l’offre concrète. Lorsque les parties ne sont pas convenues d’une durée dans le cadre de l’offre concrète, elles sont à tout moment habilitées à dénoncer le contrat moyennant le respect d’un délai de préavis courant jusqu’à la fin du mois calendaire suivant la date de la dénonciation. Cette disposition est notamment applicable à la société XYRALITY dans l’hypothèse où elle devait décider de suspendre l’exploitation d’un jeu.
Lorsque l’utilisateur n’utilise pas, pendant une période consécutive de 36 mois, son compte crée pour participer à un jeu proposé par la société XYRALITY, le contrat sur lequel se fonde se compte (contrat d’utilisation de jeux et de services tel que défini au § 4 figurant ci-dessus) est résilié au terme du dernier jour de la période de 36 mois, sans qu’il ne faille procéder à une dénonciation distincte. C’est par courrier électronique envoyé à la dernière adresse communiquée à la société XYRALITY, que le joueur est informé de la résiliation du contrat. C’est dans un délai de 14 jours, que le joueur peut exiger que la société XYRALITY transfère sur un autre compte du même utilisateur la valeur des Premium Items ou des fonctions Premium tels que définis au § 6, alinéa 1 existant, le cas échéant, sur le compte concerné à la date de la résiliation du contrat.
Les contrats afférents à l’acquisition de Premium Items ne peuvent plus être dénoncés à partir de la date à laquelle les deux parties ont pleinement exécuté le contrat (à partir du paiement de la rémunération et de la mise à disposition de la quantité commandée de Premium Items).
Lorsqu’un abonnement a été souscrit, le contrat se renouvelle par tacite reconduction. Ceci n’est pas applicable, lorsque l’utilisateur dénonce le contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 14 jours courant jusqu’à son arrivée à terme.
La dénonciation du contrat dans les délais légaux ne requiert aucune indication des motifs.
Il n’est pas, pour autant, dérogé au droit des parties de procéder à tout moment à une dénonciation avec effet immédiat pour motif grave et sérieux. Ce droit existe tant le rapport d’obligation à dénoncer subsiste.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la société XYRALITY GmbH est notamment en droit de procéder à une dénonciation avec effet immédiat pour motif grave et sérieux
d) en cas d’informations erronées fournies dans le cadre de l’inscription ou de
processus de paiement ;
e) lorsque l’utilisateur est en retard de ses paiements et ne procède pas au
règlement après deux mises en demeure correspondantes ;
XYRALITY GmbH ;
Lorsque la société XYRALITY GmbH procède à une dénonciation avec effet immédiat justifiée par un motif grave et sérieux, elle est en droit d’exiger un montant correspondant à 75% de l’ensemble des rémunérations que l’utilisateur aurait été tenu de lui verser si la dénonciation dans les délais légaux était intervenue pendant la durée du contrat (notamment pour des Premium Features d’ores et déjà commandés). Il n’est pas, pour autant, dérogé au droit de l’utilisateur d’apporter la preuve que la société XYRALITY GmbH a subi un préjudice nettement moins important.
Lorsque dans le cadre du jeu concerné, la possibilité de procéder à une dénonciation n’est pas liée à une forme précise, toute dénonciation requiert la forme écrite. Une
§ 8 Conditions particulières applicables à l’utilisation des moyens de communication (notamment des forums de discussion, des chats, des commentaires) sur les pages Internet de la société XYRALITY et dans le cadre des jeux proposés par la société XYRALITY
La société XYRALITY peut mettre à la disposition de l’utilisateur différentes possibilités de communication (notamment des forums de discussion, des chats, des blogs, des livres d’hôtes, des fonctions de communication, etc.) pour ses propres contenus et ses propres articles sur les pages Internet de XYRALITY que l’utilisateur est en droit d’utiliser dans le cadre de leur disponibilité effective. Dans ce cadre, la société XYRALITY se contente de mettre à disposition les possibilités techniques autorisant l’échange d’informations. En revanche, l’utilisateur ne saurait en aucune façon prétendre à la mise à disposition de telles possibilités de communication.
L’utilisateur est pleinement responsable des contenus et des articles publiés par ses soins et s’engage à dégager intégralement la société XYRALITY de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir à son encontre. La société XYRALITY se distancie expressément des contenus publiés par les utilisateurs. En revanche, l’utilisateur accorde à la société XYRALITY le droit durable, irrévocable et non exclusif d’utiliser les contenus et les articles publiés par ses soins. La société XYRALITY attire l’attention sur le fait qu’elle ne procède à aucun contrôle actif des contenus publiés. En revanche, elle procède à des contrôles au hasard. Par ailleurs, tout utilisateur a la possibilité de signaler à la société XYRALITY des contenus supposés illicites. Dans ce cas de figure, la société XYRALITY réagira au plus vite et éditera ou supprimera, si nécessaire, les contenus qui lui ont été signalés.
Sur les pages Internet de la société XYRALITY et notamment dans le cadre des possibilités de communication qui y sont mises à disposition, il est interdit à l’utilisateur de publier ou de diffuser des contenus qui
XYRALITY,
g) ont pour objet des données personnelles de tiers, alors que ces derniers n’ont
pas donné leur autorisation expresse à la publication ;
La mention de pages Internet, d’entreprises ou de noms de produits est uniquement admise lorsqu’elle ne poursuit pas essentiellement un but publicitaire.
Tous les utilisateurs des moyens de communication mis à disposition sur les pages Internet de la société XYRALITY et dans les jeux sont tenus de veiller à un choix de mots acceptable. Les critiques diffamatoires ou les jugements méprisants de personnes doivent être impérativement évités.
Sans préjudice de ses autres droits tels que définis dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, la société XYRALITY est en droit de modifier les contenus et les articles qui contreviennent à ces règles ou de les supprimer, soit intégralement, soit partiellement. Par ailleurs, la société XYRALITY est en droit d’exclure, soit définitivement, soit temporairement, les utilisateurs qui contreviennent à ces règles et de leur interdire toute nouvelle utilisation des jeux en ligne, de ses pages Internet et des prestations de services proposées.
En aucun cas, la société XYRALITY ne saurait être tenue pour responsable de préjudices résultant d’un manquement aux obligations imputable à l’utilisateur.
C’est sans préjudice de ses autres droits légaux ou contractuels, que la société XYRALITY peut, à son libre choix, prendre les mesures suivantes lorsque l’utilisateur contrevient fautivement aux dispositions légales, à des droits de tiers, à ces conditions d’utilisation ou aux conditions ou aux règles du jeu complémentaires respectivement applicables :
c) La publication du mauvais comportement dans le jeu en ligne concerné avec
indication du nom de l’utilisateur ;
d) L’interdiction provisoire ou définitive faite à l’utilisateur d’utiliser certains ou
tous les jeux en ligne et de publier des contenus sur les pages Internet de la
société XYRALITY ;
f) L’interdiction virtuelle provisoire ou définitive d’accéder à son site en cas de
contravention aux dispositions du contrat d’utilisation ;
Lorsqu’un utilisateur a fait l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion, il lui est interdit de se réinscrire sans en avoir obtenu l’autorisation préalable de la société XYRALITY. En aucun cas, l’utilisateur ne saurait prétendre à l’annulation d’une interdiction, d’une exclusion, d’une interdiction virtuelle d’accéder au site ou de toute autre mesure.
1. Lorsque l’utilisateur viole des droits de tiers et que cette violation lui est imputable, il en est personnellement et directement tenu pour responsable. Dès à présent, l’utilisateur s’engage à indemniser la société XYRALITY pour tous les préjudices résultant du non-respect des obligations telles que définies dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur dégage la société XYRALITY de tous les droits que d’autres utilisateurs ou tiers pourraient faire valoir à son encontre en raison de la violation de leurs droits résultant des contenus publiés par l’utilisateur ou de la contravention à d’autres obligations. Dans ce cadre, l’utilisateur prend également en charge les frais de défense juridique requis exposés par la société XYRALITY, frais judiciaires taxables exposés et honoraires d’avocat inclus. Cette disposition n’est pas applicable lorsque la violation du droit n’est pas imputable à l’utilisateur.
2. La responsabilité de la société XYRALITY, pour quelque motif juridique que ce soit, qu’elle résulte d’une contravention aux obligations contractuelles ou d’un acte illicite, obéit toujours aux dispositions suivantes :
a) Lorsque la société XYRALITY a fourni à titre gratuit la prestation fondant la responsabilité, elle n’est tenue pour responsable qu’en cas d’intention ou de négligence grossière.
b) S’agissant de prestations fournies à titre payant, la société XYRALITY est responsable in infinitum en cas d’intention ou de négligence grossière ou pour les dommages corporels. En cas de simple négligence, la société XYRALITY est, en revanche, uniquement tenue pour responsable en cas de contravention à des obligations contractuelles essentielles. Par ailleurs, elle est tenue pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité qui lui est imputable. En cas de contravention à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice typique auquel la société XYRALITY devait s’attendre à la date de la conclusion du contrat en raison des circonstances qui lui étaient connues à cette date. Sont considérées comme étant des «obligations contractuelles essentielles» au sens tel que ci-dessus mentionné, les obligations qui autorisent une exécution régulière du contrat et l’atteinte de son objectif et au respect desquelles l’utilisateur est en droit de s’attendre.
c) En aucun cas, la société XYRALITY ne saurait être tenue pour responsable de pannes et de perturbations du réseau qui ne lui sont pas imputables.
d) Conformément aux dispositions des alinéas figurant ci-dessus, la société XYRALITY n’est tenue pour responsable de la perte de données qu’à la condition que des mesures adéquates de protection des données par l’utilisateur n’auraient pu en éviter la perte.
3. Les restrictions de la responsabilité telles que ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables lorsque la société XYRALITY a expressément pris en charge des garanties, en cas de fraude. Par ailleurs, elles ne sont pas applicables aux préjudices résultant de l’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie ou à la santé. Ainsi qu’en cas de dispositions légales impératives contraires.
2. Les détails sont mentionnés dans la déclaration afférente à la protection des données de la société XYRALITY.
Les dispositions du présent § 12 telles que figurant ci-après sont applicables en complément des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, ponctuellement, le cas échéant, complémentairement aux conditions de concession de licence et de garantie ainsi qu’à la déclaration concernant la protection des données de la société XYRALITY GmbH, concernant plus particulièrement les logiciels ainsi que les données qui sont mis à la disposition de l’utilisateur par le biais d’App Store de Apple Inc. Ou par une autre entreprise faisant partie du groupe Apple (ci-après dénommé « Apple »).
Dans la mesure où les conditions générales de vente de la société XYRALITY font partie intégrante du contrat d’utilisation de jeux et de services, l’utilisateur accepte que, dans le cas tel que décrit ci-dessus, la société Apple participe en qualité de troisième partie au contrat (concernant l’acquisition de logiciels et de données auprès de la société Apple) et qu’elle est, par conséquent, en droit de faire valoir en son propre nom à l’encontre de l’utilisateur les conventions dont les parties sont convenues dans le cadre du présent paragraphe.
La licence d’exploitation des logiciels ou des données acquis auprès de la société Apple n’est pas cessible et autorise exclusivement l’utilisation de ces logiciels et de ces données sur un produit iOS (par exemple iPhone ou iPod Touch ou iPad) qui se trouve en possession ou sous le contrôle de l’utilisateur. Par ailleurs, la licence d’exploitation des logiciels ou des données acquis auprès de la société Apple autorise exclusivement l’utilisateur à utiliser ces logiciels ou ces données pour la portée telle que définie dans le cadre des conditions d’utilisation de la société Apple acceptées par l’utilisateur.
C’est exclusivement à l’encontre de la société XYRALITY, que l’utilisateur peut faire valoir des droits concernant l’établissement ou le maintien de caractéristiques ou de fonctionnalités ponctuellement garanties. Par ailleurs, et concernant les rapports entre l’utilisateur et la société XYRALITY, ce sont les dispositions du § 6, alinéa 1 des présentes conditions générales de vente qui sont applicables, ce qui vaut également pour les logiciels et les données acquises auprès de la société Apple.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur pouvait ponctuellement faire directement valoir des droits à l’encontre de la société Apple, ces droits seraient limités au remboursement du prix d’achat.
Concernant les logiciels et les données qui lui ont été achetés, la société Apple n’est pas tenue de fournir à l’utilisateur des prestations de services en matière de maintenance ou d’assistance. Par ailleurs, la société Apple ne répond pas de droits que l’utilisateur pourrait faire valoir à son encontre en raison de dispositions légales concernant la responsabilité du fait des produits, la protection du consommateur ou d’autres dispositions légales similaires. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de violation de la propriété intellectuelle.
La société Apple ne saurait pas davantage être tenue pour responsable dans les cas où les logiciels ou les données acquises auprès d’elle ou leur utilisation contreviennent au droit de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.
C’est en son âme et conscience, que l’utilisateur confirmera, sur demande correspondante, i) qu’il n’est pas domicilié dans un pays frappé d’embargo par les États-Unis ou qui est considéré par les États-Unis comme étant un pays apportant son soutien au terrorisme et Ii) qu’il n’est pas soumis à des restrictions de quelque ordre qu’elles soient décrétées par le gouvernement des États-Unis.
Les notifications et les déclarations que l’utilisateur envoie à la société XYRALITY requièrent la forme écrite, ce qui vaut également pour la modification ou la renonciation à la forme écrite. Cette disposition est toujours applicable, à moins que toutefois les parties ne soient ponctuellement convenues d’une autre forme (par exemple, texte).
Le lieu d’exécution de la prestation est la ville libre hanséatique de Hambourg (Allemagne). Dans l’hypothèse où, après la signature du contrat, l’utilisateur quitterait la République fédérale d’Allemagne et transférerait son domicile ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, la juridiction compétente pour connaître de tout éventuel litige serait celle de Hambourg. Ceci vaudrait également dans l’hypothèse où le domicile ou le lieu de séjour habituel de l’utilisateur ne devait pas être connu à la date de l’introduction de l’action en justice.
C’est exclusivement le droit de la République fédérale d’Allemagne sous exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et sous exclusion de celles du droit international privé allemand qui est applicable aux contrats signés par la société XYRALITY GmbH en référence aux présentes conditions générales de vente et aux droits de quelque nature qu’ils soient qui en résultent.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer inefficientes ou le devenir, cela n’affecterait en rien la validité de ses autres dispositions.
Hambourg, le 13.06.2014
Gérants : Sven Ossenbrüggen
Registre du commerce et des sociétés de Hambourg, n° HRB 115332 Numéro d’identification TVA : DE 274 189 349

References: § 13
 § 4
 § 6

§ 8
 § 12
 § 6