Source: https://www.agencehemispheresud.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-12 09:25:44+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Hémisphère Sud
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, réalisés par hémisphère Sud.
Les CGV sont consultables sur le site https://www.agencehemispheresud.fr/ et communiquées à tout moment au CLIENT, sur demande.
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence hémisphère Sud et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis par le CLIENT pour une prestation réalisée par hémisphère Sud, implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à hémisphère Sud.
hémisphère Sud accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :
Relations presse (Contenu éditorial, panorama presse, déjeuners/dégustations, analyse quantitative et qualitative, voyages de presse, tournée des rédactions…),
Relations publics (Conférences, événements, animation de concours, opérations prescripteurs…),
Digital (Relations influenceurs, social média, audit e-réputation, community management, jeux/concours et partenariats…),
Conseil en communication (Stratégie, médiatraining, formation RP, content marketing, veille sectorielle et tendances, mesure du ROI…).
La durée des prestations est définie dans le devis et/ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte d’au moins 40% du prix global mentionné dans le devis.
A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, hémisphère Sud se réservant le droit d’annuler la proposition.
Par la validation de toute prestation, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu d’hémisphère Sud toutes les informations et conseils nécessaires.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (avenant) et d’un ajustement de prix.
En cas d’annulation de la prestation par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à hémisphère Sud et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ART. 5 – TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
ART. 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par hémisphère Sud.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action qu’hémisphère Sud serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement, hémisphère Sud se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».
ART. 7 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, hémisphère Sud s’engage à :
Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
Régler les acomptes et factures dans les délais convenus
S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les données communiquées
S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.
Le CLIENT reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge hémisphère Sud de toute responsabilité concernant :
La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute natures transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
Le CLIENT déchargera hémisphère Sud de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre hémisphère Sud et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.
ART. 8 – RÉSILIATION
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière d’hémisphère Sud.
A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, hémisphère Sud se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.
ART. 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, hémisphère Sud demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété d’hémisphère Sud et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
ART. 10 – SOUS-TRAITANCE
hémisphère Sud pourra sous-traiter tout ou une partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dites Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse d’hémisphère Sud.
La responsabilité d’hémisphère Sud ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’hémisphère Sud. Hémisphère Sud ne peut être également tenue responsable des désistements des journalistes et influenceurs aux voyages et événements organisés pour eux.
ART. 13 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété d’hémisphère Sud et ne peuvent donc être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit.
ART. 14 – DIVISIBILITÉ
ART. 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

References: art.13

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 13

ART. 14

ART. 15