Source: https://books.google.co.za/books?id=vBRLAAAAMAAJ&qtid=1e7e79b8&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-01-26 21:11:13+00:00

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Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
L'Année politique - Page 328
...inscntsur cette liste. Toutelois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteur* d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 3". Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il eat porteur...
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nue radiation. Art. 1 4. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres...
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens portt'urs d'uni- décision du jtigc de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant nu la circonscription électorale. Si les ju- jugement qui aurait prononcé une rages de paix, suppléants,...
...inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection , soit du Président de la République , soit...
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit duPrésidentde la...
...prendre part au vote. Art. 41. Ce droit est suspendu : Pour les détenus ; Pour les accusés contumaces, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des...
...quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de la commission instituée par l'art. 24, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » (Adopté.) « Art. 38. Aucun électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes...
...non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paii ordonnant 1,-ur inscription, on d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Ar». 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur...
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes...
...« n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du juge de paix, ordonnant...cassation, « annulant un jugement qui aurait prononcé une « radiation. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 36.) Pour assurer l'exécution de cette disposition,...

References: Art. 3
 Art. 43
 Art. 1
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 41
 Art. 44
 Art. 38
 ART. 20
 art. 36