Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/d%C3%A9poser+une+demande.htm
Timestamp: 2019-10-15 04:54:32+00:00

Document:
- Translation : déposer une demande : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "déposer une demande " (French → English) :
déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]
déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]
file an application for a patent, to
déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)
déposer une demande reconventionnelle
demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]
Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.
Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.
La proposition de la Commission a prévu l'obligation, pour tout État membre, d'informer un mineur non accompagné qui se trouve sur son territoire sans avoir déposé de demande, de son droit de déposer une demande et de lui en donner la possibilité, afin d'éviter une discrimination entre les mineurs non accompagnés informés et non informés, et d'assurer la même protection, étant donné qu'ils forment une catégorie de demandeurs particulièrement vulnérable.
The Commission proposal has provided for a Member State's obligation to inform an unaccompanied minor that is present on its territory without having lodged an application, of his/her right to make an application and give him/her the opportunity to lodge one, in order not to discriminate among informed and uninformed unaccompanied minors and secure them the same protection, out of their nature being a highly vulnerable group of applicants.
La conclusion finale de la Cour indique que lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l'Union européenne, a déposé des demandes d'asile dans plus d'un État membre, l'État membre responsable pour l'examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
«L’article 6, second alinéa, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile da ...[+++]ns plus d’un État membre, il désigne comme l’"État membre responsable" l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile».
"The second paragraph of Article 6 of Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged asylum applications in more than one Member State, the Member State in which that minor is present after having lodged an asylum application there is to ...[+++]be designated the ‘Member State responsible".
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.
L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l’Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de ...[+++] l’Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Offic ...[+++]e.
1. L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° [.../2012] du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet , confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 10 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traductio ...[+++]n des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l'Office.
1. Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No [.../2012] of the European Parliament and of the Council implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection , the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 10 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the Eu ...[+++]ropean Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.
L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l'article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu'à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de ...[+++] l'Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] , the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Offi ...[+++]ce.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-01]
Since the introduction of the crisis derogation, there has been a sharp increase in the number of applications for EGF support and an increase in the number of member states applying for EGF support: between May 2010 and July 2011, 62 applications for 52 875 workers were introduced for a total amount of EUR 275 857 280.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-12-01]
EU tables revised requests in services negotiations under the Doha Development Agenda of the WTO
5. Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande pour des génisses.
5. In Member States applying the special scheme, the requirement laid down in Article 125(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 concerning the minimum number of animals to be held shall be met in full either by suckler cows if the farmer has lodged an application for suckler cows or by heifers if the farmer has lodged an application for heifers.
Ainsi, par exemple, l’article 6, paragraphe 5, de la convention n’a pas été repris dans la proposition de directive (cet article vise à encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à informer le public de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande auprès des autorités). La position de la Commission est certes défendable, mais, dans certains cas, ce n’est pas aux autorités qu’incombe cette tâche.
Thus for example Article 6(5) of the Convention is not applied to the proposal for a directive at all (the purpose of this article being to encourage applicants for development consent to enter into dialogue with the public and to make information available to the public about the objectives of their application even before the application is lodged with the authorities). The Commission’s approach is defensible, but in some cases it will not be to the advantage of the authorities.
‘applicant's Contracting Party’ means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, ‘applicant's Contracting Party’ means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;
Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal ...[+++] fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.
The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.
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References: L'article 14
 l'article 9
 l'article 143
 l'article 10

L'article 14
 l'article 12
 l'article 143
 l'article 13
 l'article 125