Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/38796.html
Timestamp: 2018-07-21 13:40:44+00:00

Document:
Audit des petites entités : une nouvelle norme professionnelle des experts-comptables
Une nouvelle norme « Mission d'audit d'états financiers dans une petite entité » (NP 2910), élaborée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, vient d'être agréée par arrêté (arrêté du 13 mars 2017, JO du 25). Cette nouvelle norme « audit PE », qui s'applique à compter du 1er juillet 2017, vise à adapter la démarche et le choix des techniques pour tenir compte des spécificités des petites entités, sachant que les experts-comptables doivent, pour leurs missions d'audit, respecter les dispositions des normes internationales d'audit (ISA).
Notion de petite entité - Une petite entité présente typiquement des caractéristiques qualitatives telles que (NP 2910, § 2) :
-→ concentration de la propriété et de la direction entre les mains d'un petit nombre de personnes et ;
-→ un ou plusieurs des attributs suivants :
-des transactions simples ou peu complexes ;
-une comptabilité simple ;
-une activité peu diversifiée ou peu de produits dans les lignes de produits ;
-des contrôles internes restreints ;
-peu de niveaux de direction, mais avec des responsabilités étendues sur les différents contrôles, ou ;
-peu d'employés, beaucoup ayant des tâches très larges.
Il est toutefois précisé que ces critères ne sont pas exhaustifs (NP 2910, § 2).
Objectifs de l'« audit PE » - Les objectifs poursuivis par le professionnel qui réalise un audit des états financiers d'une petite entité sont (NP 2910, § 4) :
-d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et, en conséquence, de pouvoir exprimer une opinion indiquant si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable ;
-de délivrer un rapport sur les états financiers, et de procéder aux communications exigées par les ISA, en fonction de ses constatations.
Ces objectifs sont indépendants des caractéristiques de l'entité et notamment de sa taille (NP 2910, § 4).
Diligences à mettre en place - Pour atteindre les objectifs, les diligences prévues par la norme « Audit PE » sont adaptées des ISA (NP 2910, § 4). C'est pourquoi, le professionnel doit avoir une connaissance de toutes les exigences de ces normes et s'y conformer lors de chaque audit en les adaptant à la taille et aux caractéristiques de l'entité en usant de son jugement professionnel (NP 2910, § A2).
En l'absence de disposition dans la norme audit PE ou en cas de conflit avec les ISA, le professionnel applique les diligences prévues par ces dernières (NP 2910, § 4).
Une table de concordance des sections de la NP 2910 avec les normes ISA est fournie ainsi qu'un extrait des définitions ISA. Par ailleurs, plusieurs exemples de rapports sont annexés à la norme selon que l'opinion exprimée par le professionnel soit :
-avec réserve ;
-défavorable ;
-impossible à exprimer.
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d’audit d’états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, JO du 25, texte 17

References: § 2
 § 2
 § 4
 § 4
 § 4
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