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Timestamp: 2016-10-24 05:28:52+00:00

Document:
1B_104/2013 (13.05.2013)
1B_104/2013
Arr�t du 13 mai 2013
L.________ et consort,
repr�sent�s par Me Shahram Dini, avocat,
Minist�re public de la R�publique
et canton de Gen�ve,
proc�dure p�nale; qualit� de partie plaignante,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale
de recours, du 18 d�cembre 2012.
Le 24 avril 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� B.________, C.________, D.________, A.________ et E.________, administrateurs et actionnaires de la soci�t� de gestion de fortune X.________ SA (ci-apr�s: X.________), de gestion d�loyale. Il leur est reproch� d'avoir port� atteinte � leurs clients en pla�ant l'essentiel de leurs avoirs dans des "fonds Madoff", tout en percevant des r�mun�rations excessives. Des inculpations compl�mentaires ont �t� prononc�es les 8 juillet et 10 d�cembre 2009. Plus de 75 plaintes ont �t� recueillies dans le cadre de cette proc�dure. En particulier, le 23 mai 2009, L.________ et consort ont d�pos� plainte pour gestion d�loyale et escroquerie. Ils expliquaient avoir confi�, en novembre 2000, la gestion du compte de leur soci�t� au chef du personnel de X.________. Plus des deux tiers de leurs avoirs auraient �t� investis en f�vrier 2001 dans "Hermes World Fund", investissement qui avait perdu toute valeur apr�s l'arrestation de Bernard Madoff en d�cembre 2008, causant une perte de 720'594 fr.
Par d�cision du 1er novembre 2012, le Minist�re public a refus� de reconna�tre la qualit� de parties plaignantes � L.________ et consort. Le mandat de gestion avec X.________ avait �t� r�sili� en juin 2008, et les fonds avaient �t� transf�r�s le mois suivant � une autre banque avec un mandat de gestion discr�tionnaire, assorti d'une instruction de conserver les placements litigieux. En d�cembre 2008, il n'existait plus de mandat de gestion avec X.________.
Par arr�t du 18 d�cembre 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. A l'exception d'un fonds, l'ensemble des titres avait, apr�s la r�siliation du mandat de X.________, �t� transf�r� � la nouvelle banque, laquelle aurait pu r�aliser les fonds "HWF" entre juillet et d�cembre 2008. Auparavant, les placements op�r�s par X.________ �taient r�mun�rateurs de sorte qu'il n'y avait pas de dommage.
Par acte du 1er f�vrier 2013, L.________ et consort forment un recours en mati�re p�nale. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t cantonal et � la reconnaissance de leur qualit� de parties plaignantes.
La Chambre p�nale de recours a produit le dossier, sans d�terminations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�.
Attribu�e dans un premier temps � la Cour de droit p�nal, la cause a ensuite �t� transmise � la Ire Cour de droit public.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Elle a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). Les recourants, qui se voient d�nier la qualit� de parties plaignantes, ont pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ont un int�r�t juridique � l'annulation ou � la r�forme de la d�cision attaqu�e (art. 81 LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 128 I 215). Le recours est d�s lors recevable.
Les recourants consid�rent que la r�siliation du mandat avec X.________ et le transfert des fonds aupr�s d'une autre banque n'emp�chaient pas la r�alisation de l'infraction de gestion d�loyale. Les recourants se r�f�rent � deux arr�ts du Tribunal f�d�ral (1B_311/2010 du 19 novembre 2010 et 1B_678/2011 du 30 janvier 2012) d�niant la qualit� de partie plaignante � des clients d'une g�rante ind�pendante des pr�venus, respectivement � des investisseurs ayant donn� eux-m�mes les instructions quant � la gestion des fonds. Ils rel�vent que dans leur cas, il existait une relation de mandat et un devoir de gestion des pr�venus de 2001 � juin 2008. La cour cantonale aurait ainsi m�connu qu'il existait un lien de causalit� entre les investissements op�r�s et le dommage subi par les recourants. Aucun �v�nement ne serait intervenu entre les mois de juillet et d�cembre 2008 qui aurait pu inciter les recourants � se d�faire des parts litigieuses, investies d�s le d�but du mandat, conserv�es depuis lors et dont le rendement �tait correct.
2.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil. La notion de l�s� est d�finie � l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction. L'art. 115 al. 2 CPP pr�voit aussi que sont consid�r�es comme des l�s�s les personnes qui ont qualit� pour d�poser plainte p�nale. Cette disposition vise les repr�sentants et les h�ritiers du l�s�, ainsi que les autorit�s et organisations habilit�es � porter plainte (PERRIER, in Commentaire romand CPP, n� 15 ad art. 115).
2.2 Pour �tre personnellement l�s� au sens de l'art. 115 CPP, l'int�ress� doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction, ce qui est le cas du propri�taire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in BSK/ StPO, n� 22 ss ad art. 115; PERRIER, Commentaire romand CPP, n� 8 ad art. 115). Pour �tre directement touch�, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n� 28 ad art. 115; PERRIER, op. cit., n� 13 ad art. 115).
La d�claration de partie plaignante doit avoir lieu avant la cl�ture de la proc�dure pr�liminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit � un moment o� l'instruction n'est pas encore achev�e. D�s lors, tant que les faits d�terminants ne sont pas d�finitivement arr�t�s sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s� ainsi que sur les �l�ments de preuve d�j� disponibles pour d�terminer si tel est effectivement le cas (PERRIER, op. cit., n� 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le pr�judice et le lien de causalit� entre celui-ci et l'infraction d�nonc�e (arr�t 1B_311/2010 du 19 novembre 2010 consid. 3.2).
2.3 En l'occurrence, le dommage subi par les recourants ne s'est r�alis� qu'au mois de d�cembre 2008, lorsque les cours des "fonds Madoff" se sont d�finitivement effondr�s. D�s le mois de juillet 2008, les recourants (respectivement leur gestionnaire) avaient la disposition des avoirs et pouvaient les r�aliser librement. On peut toutefois se demander si la mauvaise gestion (suppos�e) durant huit ans ne conserve pas encore un lien de causalit� suffisant, du moins au stade actuel de l'instruction. On ignore en effet si les recourants pouvaient r�ellement, dans les mois qui ont suivi la fin du mandat, se rendre compte du caract�re al�atoire des fonds, et prendre une d�cision en toute connaissance de cause compte tenu des renseignements dont ils disposaient.
Au stade actuel de la proc�dure, le doute doit en l'occurrence profiter aux plaignants, afin de leur permettre de d�fendre leur position et de participer � la suite de l'instruction.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'ordonnance de refus de la qualit� de partie plaignante du 1er novembre 2012. Compte tenu de cette issue, les recourants ont droit � une indemnit� de d�pens, � la charge du canton de Gen�ve. Les d�pens comprennent �galement l'indemnit� pour la proc�dure de recours cantonal (art. 68 al. 5 LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'ordonnance de refus de la qualit� de partie plaignante du 1er novembre 2012.
Une indemnit� de d�pens de 3000 fr. est allou�e aux recourants, pour les proc�dures cantonale et f�d�rale, � la charge du canton de Gen�ve.
II n�est pas per�u de frais judiciaires.
Lausanne, le 13 mai 2013

References: ATF 
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
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