Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-10-2010-1C_438-2010
Timestamp: 2016-10-28 16:08:41+00:00

Document:
1C_438/2010 (29.10.2010)
A.________, repr�sent� par Me Patrick Burkhalter, avocat,
Office de la circulation routi�re et de la navigation du canton de Berne, case postale, 3001 Berne.
recours contre la d�cision de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR du 16 septembre 2010.
A.________ a �t� d�nonc� pour avoir d�pass� de 25 km/h la limite de vitesse de 50 km/h, en circulant le 13 d�cembre 2009, vers 16h45, sur la route des Falaises � Neuch�tel.
Contestant d�s le d�part la hauteur de l'exc�s de vitesse, il a fait opposition au mandat de r�pression. Par jugement du 29 avril 2010, le Tribunal de police du district de Neuch�tel l'a jug� coupable d'exc�s de vitesse et l'a condamn�, conform�ment aux art. 90 ch. 2 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) et 37 CP, � 40 heures de travail d'int�r�t g�n�ral. Le jugement p�nal est entr� en force de chose jug�e.
Par d�cision du 25 ao�t 2010, l'Office cantonal bernois de la circulation routi�re et de la navigation (ci-apr�s: l'Office cantonal) a retir� le permis de conduire de l'int�ress� pour une dur�e de trois mois, en application de l'art. 16c al. 1 let. a LCR; la dur�e du retrait court depuis le 17 juillet 2010. L'int�ress� a �galement �t� astreint � suivre un cours d'�ducation routi�re d'une dur�e d'un jour. L'effet suspensif n'a pas �t� accord� � un �ventuel recours.
L'int�ress� a port� sa cause devant la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (ci-apr�s: la Commission de recours), concluant � l'annulation de la d�cision de l'Office cantonal et au r�tablissement de l'effet suspensif.
Par d�cision du 16 septembre 2010, la Commission de recours a refus� de r�tablir l'effet suspensif du recours.
Dans son recours du 24 septembre 2010, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e et de dire que son recours � l'encontre de la d�cision de l'Office cantonal d�ploie un effet suspensif. Il fait valoir en substance que le refus de l'effet suspensif revient � vider de toute substance et de toute utilit� les voies de recours am�nag�es par la l�gislation cantonale.
La Commission de recours conclut au rejet du recours. L'Office cantonal renonce � d�poser une prise de position. Le recourant a r�pliqu� aux observations de la Commission de recours par courrier du 27 octobre 2010.
Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (au sujet d'une voie erron�e de recours, ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s., 308 consid. 4.1 p. 314).
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait ou d'annulation du permis de conduire. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable, sous r�serve des conditions de recevabilit� pos�es notamment aux art. 90 ss LTF.
2.1 En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e, qui refuse de restituer l'effet suspensif au recours de l'int�ress�, constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure et n'a pas �t� prononc�e dans le cadre d'une proc�dure sp�cifique dont elle pourrait constituer l'aboutissement (cf. ATF 134 II 349 consid. 1.3 p. 351). L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisionnelle est sans effet sur la proc�dure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.2 Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences). La prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 133 III 639 consid. 2.3.1 p. 632 et les r�f�rences). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 639 op. cit.).
En l'esp�ce, le recourant n'all�gue ni ne d�montre que la d�cision attaqu�e lui ferait courir un risque de pr�judice irr�parable. Or, un tel pr�judice n'est de loin pas �vident, surtout lorsque l'on sait que le recourant a spontan�ment envoy� son permis � l'autorit� comp�tente le 17 juillet 2010 et qu'il ne s'est pas oppos� au fait que la dur�e du retrait commence � courir � cette date. L'int�ress� ne fait pas non plus valoir qu'il aurait d�j� re�u une convocation pour le cours d'�ducation routi�re qu'il est astreint � suivre. Au demeurant, s'il n'obtient pas gain de cause en instance cantonale, il pourra recourir au Tribunal f�d�ral contre la d�cision finale et attaquer simultan�ment la d�cision litigieuse (art. 93 al. 3 LTF). Le pr�sent recours est ainsi �galement irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Au surplus, le recours ne remplit de toute fa�on pas les conditions de motivation de l'art. 98 LTF. En effet, dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle au sens de cette disposition, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 589 consid. 2 p. 591).
A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400 et la jurisprudence cit�e).
Or, dans le cas particulier, le recourant n'invoque aucun droit de nature constitutionnelle. Dans la mesure o� l'ont peut consid�rer qu'il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure, sa motivation est toutefois insuffisante, puisqu'il se contente de discuter les motifs de la d�cision attaqu�e, sans expliquer en quoi ceux-ci seraient insoutenables et conduiraient � un r�sultat choquant.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office de la circulation routi�re et de la navigation et � la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.

References: art. 90
 ATF 
 art. 82
 art. 90
 ATF 
 ATF 
 ATF