Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20civil%20et%20des%20obligations/
Timestamp: 2017-02-22 13:11:06+00:00

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droit civil et des obligations - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement. Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes. Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal. La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas. Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.Un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 nous permet ainsi de faire le point sur certaines clauses insérées dans ces contrats (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.En revanche, dans sa décision du 3 novembre 2016, et en vertu du pouvoir du juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, issu d’une jurisprudence de la Cour de Justice de Communauté Européenne ( CJCE4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie supérieur au délai légal fixé à un mois par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale. Repost
Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats? La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des faits. Dans cette affaire, la jeune Elora, alors agée de 14 ans, s'était rendue à une soirée d'annivesaire chez son amie Léa à Bordeaux.L'adolescente, très alcoolisée est retrouvée sous imprégnation ehylique en sang dans les toilettes, et dans un état d'amnésie.Il s'est révélé, après qu'une plainte pour viol ait été classée sans suite, qu'elle se serait empalée sur le support de la balayette des toilettes et qu'elle serait tombée par la suite.La responsabilité des parents de l'adolescente ayant organisé son anniversaire est engagée. selon la Cour de Bordeaux dans son arrêt du 14 novembre 2016 (RG 14/06098)En effet, il est de la responsabilité des parents, dès lors qu'ils organisent une soirée pour les 14 ans d'une adolescente, d'assurer une surveillance sur le bon déroulement de la soirée, et notamment sur la présence d'alcool introduit subrepticement par les invités.Or les parents s'étaient absentés un long moment, de 20h30 à 22h45, à la demande de leur fille, pendant lequel les jeunes ont pu sortir les bouteilles d'alcool qu'ils avaient apportées, ne se contentant manifestement pas du punch léger concocté par leurs hôtes.A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre à l'étage, sans s'assurer que tout se passait bien.Il ressort des témoignages concordants que beaucoup d'alcools forts (gin, vodka, get 27 et manzana)) avaient été apportés pour cette soirée, ainsi que des ciigarettes roulées qui n'étaient pas du tabac, et que la victime s'était largement servie, au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait ouvertement flirté avec Antoine, un adolescent.L'accident s'est déroulé concomitamment ou peu après le retour des parents, de sorte qu'il aurait sans doute pu être évité si les parents étaient passés voir si la soirée se déroulait bien à leur retour.Pour les magistrats bordelais, ces éléments sont de nature à établir une faute des parents et un lien de causalité, même partiel, avec l'accident dont a été victime l'amie invitée, qui a généré un préjudice.Ils jugent cependant qu'l y a lieu d'opérer un partage de responsabilité entre la victime, à hauteur de deux tiers, et d'un tiers pour les parents.La victime est ainsi indemnisée à hauteur de 2.500 euros au titre des souffrance physiques endurées du fait des examens et de l'opération subie, 2.500 euros de préjudice moral, et de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi. Ses parents sont indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l'inquiétude et les préoccupations causées par l'accident( Cour Appel Bordeaux, 1e civile section A,Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098)
[pdf] CA BORDEAUX 14 NOVEMBRE 2016
Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat
Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations)L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.Cet article dispose ainsi:« Art. 1374 L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».Cet acte d'avocat a également rejoint officiellement en août 2016 la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).Sa sécurité juridique est garantie par la plateforme « e-Barreau », et à compter de l'accomplissement de cette formalité d'enregistrement il a date certaine.Non seulement l’acte d'avocat possède donc une valeur probante supérieure à un acte sous seing privé classique, mais en le signant l’avocat atteste de surcroît avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).A signaler qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, devrait également entrer en vigueur.L'acte d'avocat est donc bien entendu disponible pour vos transactions juridiques auprès du Cabinet Thierry Vallat (devis sur demande)
Annulation d'un contrat de vente d'une éolienne si le vendeur s'est engagé à fournir une installation efficace dans la plaquette publicitaire Attention aux conséquences d'une demande de résolution d'un contrat de vente, elle entraîne celle du contrat de crédit qui en est le corollaire et donc la restitution au prêteur non fautif des fonds empruntés.C'est l'un enseignement de cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016 (pourvoi n°15-16448) qui concernait une éolienne dont les décevantes performances énergétiques avaient conduit l'acheteur dépité à demander la résolution du contrat de vente,Un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative, non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire.Mais dans ce cas il faut également que l'argent emprunté soit rendu !Dans cette affaire, un couple avait acquis en 2012 une éolienne de la société Vensolia énergies, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo. Au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, la société Sofemo avait payé le prix directement entre les mains du vendeur.Mais, se plaignant de ce que leur nouvel équipement ne leur permettait d'obtenir aucune diminution du coût de leur consommation d'électricité, le couple avait assigné leur vendeur, mis en liquidation judiciaire, ainsi que la société Sofemo, afin d'obtenir la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt ;Les juges d'appel prononcent la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt. Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de production ou de récupération de l'énergie produite, l'arret retient qu'il n'est pas contestable que les acheteurs étaient à tout le moins en droit d'en attendre une réduction de leurs factures énergétiques.Or, selon les constatations d'un expert judiciaire, la production récupérée était proche de zéro et la société Vensolia avait donc fait à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l'éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que « l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité »En dépit de l'absence d'engagement écrit, la société Vensolia s'était ainsi obligée à fournir une installation efficace, et avait donc gravement manqué à ses obligations contractuelles: la résolution du contrat de vente devait être ordonnée, ce qui entraînait de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté à cette vente>Mais la résolution du contrat de crédit, conséquence de celle du contrat de vente, devait entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, et le prêteur, qui n'avait commis aucune faute dans l'opération, était donc fondé à obtenir du couple acheteur le remboursement du capital emprunté, peu important que ce capital eût été versé directement au vendeur contre lequel aucune action n'avait été exercée.Retrouvez l'arrêt du 6 avril 2016: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-16.448 ...
Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur".Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir".La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la familleLe décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code"Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.
Un an après la loi du 16 février 2015: la Cour de cassation confirme qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable
Un an après le vote de la loi du 16 février 2015 qui a consacré dans l'article 515-14 du code civil le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (voir notre article Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015), la Cour de cassation vient d'avoir l'opportunité de confirmer qu'un animal n'est pas une chose qui peut être remplacée comme un simple aspirateur ou une cafetière.Une éleveuse professionnelle avait vendu un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie.L'acheteuse avait invoqué un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision et avait donc sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts.L'éleveuse avait alors proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la "réparation" manifestement disproportionné.Le tribunal d'instance de Vannes condamne l'éleveuse à régler à titre de dommages et intérêts, la somme de 195,31 euros au titre des frais de vétérinaires, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.La Cour de cassation saisie du pourvoi de l'éleveuse confirme cette analyse en relevant que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique.Elle donne raison au tribunal d'avoir ainsi fait ressortir l'attachement de l'acheteuse pour son chien et avait pu exactement en déduire que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Par ailleurs, le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, et l'éleveuse étant réputée le connaître en sa qualité de vendeur professionnel, avait donc commis une faute.La loi du 16 février 2015, hautement symbolique, avait permis d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.La Cour de cassation consacre pour sa part désormais le principe qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable: le statut juridique des animaux se complète donc avec cette décision du 9 décembre 2015.Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre ...
Reconnaissance de dette: elle n'est plus forcément manuscrite Une reconnaissance de dette ne doit plus forcément être manuscrite.Il était en effet jusqu'à présent acquis que lorsqu'elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur devait écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.C'est ce qui résulte de l'article 1326 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constituait qu'un commencement de preuve: il résultait par exemple d'une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 que le montant de la dette devait impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.(Voir notre article Validité d'une reconnaissance de dette: le montant doit ...)Mais vient d'être rendu ces derniers jours, un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 qui remet en cause ce principe.Dans cette affaire, deux personnes avaient assigné un débiteur en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009. Ils sont déboutés de leurs demandes au motif que deux des reconnaissances de dettes ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature du débiteur.Selon les premiers juges, à défaut de mention manuscrite, une reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit.Mais la Cour de cassation censure cette analyse : la reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite mais doit alors résulter d’un des procédés d’identification permettant de s’assurer que le signataire est bien le scripteur/rédacteur de la mention.L'article 1326 prévoit en effet dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.Une reconnaissance de dettes peut donc être électronique ou dactylographiée.(Cass. civ., 1re ch., 28 octobre 2015, n° 14-23110
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées
L'article 208 de la loi pour la croissance, dite ''Loi Macron'', adoptée le 10 juillet 2015 instaure une nouvelle procédure de recouvrement des petites créancesUn article 1244-4 est ainsi inséré dans le Code civil et prévoit cette procédure simplifiée de recouvrement des impayés qui pourra être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.En cas d’échec de la procédure prévue à l'article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.Le dossier de présentation de juillet 2015 émanant du ministère de l'Économie dossier de présentation apporte également quelques précisions (page 48): la procédure amiable de recouvrement visera des créances dont le montant serait compris en 1 000 € et 2 000 € maximum.L'huissier serait saisi par le créancier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.Enfin, le coût envisagé de cette nouvelle procédure de recouvrement, entièrement à la charge du créancier, devrait être de l'ordre de 25 €
Un e-mail n'est pas un message anodin et engage son rédacteur.Un nouvel exemple nous en est donné dans cette affaire dans laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer que l'envoi d'un courriel peut constituer une commande ferme (arrêt du 1er juillet 2015 n° de pourvoi: 14-1978)Une société PPMS Paris offices avait en effet adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à au Cabinet d'expert-comptable CSA pour lui demander des précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie.Le 23 septembre 2011, le cabinet CSA a expédié à PPMS une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante qui a été contestée et non réglée.Le Cabinet CSA engageait alors une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts, lesquelles sont rejetées.Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 janvier 2014 retenait qu'à la lecture du courriel adressé par la société PPMS au cabinet CSA, il ne s'agissait que d'une simple prise de contact et d'une demande d'informations générales et des conditions financières d'intervention éventuelle, et que cette demande ne pouvait être considérée comme une commande formelle.Toutefois, il apparaissait que ce courriel mentionnait : « Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? », appelant une réponse étudiée du professionnel consulté.La Cour de Cassation considère donc que cet e-mail constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation, engageant son auteur au visa de l'article 1134 du code civil.Retrouvez l'arrêt du 1er juillet 2015: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14 ...
La réforme J21 ("pour une justice du 21e siècle") est lancée et le bouleversement, sans réelle discussion ni vote parlementaire, de notre séculaire droit des contrats en marche !La loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février, a été publiée au Journal officiel du 16 février 2015.L’article 8 de ce texte habilite, on le sait moins, le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.Depuis de très nombreuses années, il était question d'une réforme du droit des contrats que d'aucuns considèrent comme imparfaitement adapté aux nouvelles réalités économiques et sociales.Le fondement des échanges économiques qu’est le droit commun des contrats est bien sur pour l’essentiel issu du Code Napoléon. Mais l'architecture de ce Code et son application par les juristes et les tribunaux en faisaient un ouvrage inédit par sa concision et sa précision et loué unanimement, enfin presque faut-il le croire...Puisque la garde des Sceaux Christiane Taubira a donc présenté aujourd’hui un avant-projet d’ordonnance visant à mettre en oeuvre la réforme en lançant une consultation sur le texte et en présentant un avant projet d'ordonnance sur lequel nous reviendrons bien entendu.Ce document est censé s'inspirer des projets des Professeurs Catala et TerréUne des idées maitresse de l'ordonnance présentée : "simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre"C'est ainsi qu'est notamment proposé de créer un "vice du consentement lié à la violence économique" .Tout doit être bouclé avant fin juin 2016 !Cette déconstruction du Code civil, une méthode à la hussarde quoi qu'on en dise, puisque orchestrée par ordonnance, va faire fi d'une somme de textes savamment enrichis de plusieurs siècles de jurisprudence, sacrifiés sur l'autel rutilant d'une bien imprudente "modernisation" contractuelle.Une méthode lamentable et indigne de ceux qui entendent mettre ainsi à bas l'oeuvre des rédacteurs de 1804.Retrouvez le dossier de presse: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_dp_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdfet l'avant-projet d'ordonnance: http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf
Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015
« Art. 515-14. du Code civil - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ayant été publée ce 17 février au journal officiel (page 2961), l'article tant attendu par les amis des animaux a enfin force légale.En dépit des oppositions farouches notamment d'une majorité de sénateurs (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/suppression-de-l-amendement-glavany-les-senateurs-refuse-la-qualite-d-etres-vivants-doues-de-sensibilite-aux-animaux.html) qui avaient refusé la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité aux animaux, l'amendement Glavany a été réintroduit in extremis par les députés et voté dans la loi du 16 février dernier dans son article 2.La nouvelle loi permet ainsi d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénalRetrouvez la loi du 16 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id Repost
Pour les sénateurs, les animaux seraient donc bien seulement des biens de consommation que l'on achète et que l'on vend, de simples meubles au sens du Code civil.Le Sénat a en effet supprimé jeudi 22 janvier 2015 la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures.L'article 1er bis qui visait à modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil était ainsi rédigé : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels".La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l'Assemblée en avril 2014. Elle permettait d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénalLe rapporteur de cet amendement le sénateur Thani Mohamed Soilihi (PS) a ainsi argumenté:"S'agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue est loin d'être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code civil de symboles ? Surtout, qu'y a-t-il de normatif à disposer que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ?Mais pour le sénateur de Mayotte, "La loi n'a pas à dire ce qui est vrai ou faux ; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit".Les défenseurs des animaux apprécieront.Il revient désormais à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort sur l'ensemble du texte.Qui a dit que si l'on n'aime pas les animaux, c'est que l'on n'aime pas les hommes ?Mise à jour du 29 janvier 2015: les députés ont rétabli l'article 515-14 du code civil et la notion d'être vivant doué de sensibilité pour les animaux ! Nous y reviendrons dans un prochain article aussitôt que la loi sera promulguéeRetrouvez la séance du Sénat du 22 janvier 2015:http://www.senat.fr/seances/s201501/s20150122/s20150122_mono.html
Notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié sur weka.fr
A lire sur weka.fr notre article "Modification du calcul du taux légal: projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres" publié le 29 août 2014.http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/modification-du-calcul-du-taux-legal-projet-d-ordonnance-presente-en-conseil-des-ministres-article_287706/

References: Art. 1374
 Art. 1116
 l'article 267
 l'article 267
 l'article 267
 l'article 4
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 1326

L'article 208
 l'article 1244
 l'article 1134
 l'article 515
 Art. 515
 l'article 515