Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5049-PGP&bg=4529&bd=4530&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-04-15
Timestamp: 2020-08-07 16:42:03+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-10-20-10-20200415
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 1-15/04/2020)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 10-15/04/2020)
Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI . Le pourcentage de détention est déterminé de la même manière que pour les filiales. Toutefois :
- à la différence des filiales, lorsque le taux atteint 95 %, il n’y a pas lieu de l'assimiler à une détention à 100 % (cette tolérance ne concerne pas la détention de la société mère -française- d'un groupe horizontal au sens du BOI-IS-GPE-10-30-50 ) ;
- pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de la société mère, il est fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés à son assemblée générale en application des dispositions de l' article L. 233-31 du code de commerce (C. com.) parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société mère détient directement ou indirectement le contrôle ;
- pour le calcul du taux de détention de 95 % dans le capital de la société mère, il est également fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues de l' article L. 225-207 du C. com. à l' article L. 225-217 du C. com. .
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 20-15/04/2020)
Ainsi, une société peut être mère d'un groupe même si elle est détenue à 95 % ou plus par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à condition que cette personne ne soit pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI (c’est le cas notamment lorsque cette personne morale est une société anonyme de crédit immobilier exonérée de l’impôt sur les sociétés en application du 4° ter du 1 de l' article 207 du CGI ).
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 30-15/04/2020)
35 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 35-15/04/2020)
Corrélativement, l'ancien groupe cesse (le cas échéant à la clôture de l’exercice 2012) en vertu des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l’article 223 L du CGI ( BOI-IS-GPE-50-20-20-10 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 40-15/04/2020)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 50-15/04/2020)
Remarque 2 : En cas d'acquisition de 99 % du capital de F3 le 1 er jour de l'exercice, II-C-2 § 190 et suivants .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 60-15/04/2020)
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 70-15/04/2020)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 80-15/04/2020)
Dans certaines situations, il pouvait résulter des règles décrites au I-B-1 § 40 et suivants qu’une société soit dans l’impossibilité à la fois de rejoindre un groupe fiscal existant et de créer son groupe fiscal (exemple 1 au I-B-2 § 110 ).
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 90-15/04/2020)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 100-15/04/2020)
En revanche, les sociétés qui, détenues à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais qui n’ont pas rejoint le groupe fiscal de cette autre personne morale de leur propre chef ou en raison de la décision d’une société les détenant, et non du fait qu’elles ne soient pas elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins par cette autre personne morale, ne peuvent, comme auparavant, ni rejoindre le groupe fiscal de cette autre personne morale, ni créer ou maintenir leur propre groupe fiscal (exemple 2 au I-B-2 § 110 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 110-15/04/2020)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 120-15/04/2020)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 130-15/04/2020)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 140-15/04/2020)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 150-15/04/2020)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 160-15/04/2020)
Dans les cas n° s 1 et 2, l'ensemble des filiales peut être retenu dans un groupe constitué par la société mère M.
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 170-15/04/2020)
Sous réserve de la tolérance prévue en cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux ( II § 40 et suivants du BOI-IS-GPE-10-20-20 ), la condition de détention par la société mère de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 180-15/04/2020)
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 190-15/04/2020)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 200-15/04/2020)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 210-15/04/2020)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 220-15/04/2020)
230 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 230-15/04/2020)

References: l'article 214
 § 190
 § 40
 § 110
 l'article 214
 § 110
 § 40