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E 5878 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. - PDF
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Clementine Simoneau
1 E 5878 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 8 décembre 2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2010 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée COM (2010) 707 final
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3 décembre 2010 (06.12) (OR. en) 17489/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0344 (NLE) FISC 150 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 2 décembre 2010 Objet: Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne. p.j.: COM(2010) 707 final 17489/10 is FR
4 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2010) 707 final 2010/0344 (NLE) Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée FR FR
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motifs et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2010, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une dérogation relative au droit à déduction de la TVA acquittée pour la location ou le leasing de voitures de société également utilisées à des fins privées, qui lui a été octroyée pour la dernière fois par la décision 2007/884/CE du Conseil 1. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 12 octobre 2010, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre du 15 octobre 2010, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. Contexte général La décision du Conseil susmentionnée a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une restriction de 50 % au droit à déduction de la TVA acquittée pour la location ou le leasing de voitures utilisées par les assujettis tant à des fins professionnelles qu'à des fins privées. En contrepartie, l'utilisation à des fins privées, par les assujettis, de ces véhicules sous contrat de location ou en leasing ne doit pas être considérée comme une prestation de services effectuée à titre onéreux. La dérogation dispense le locataire/preneur de leasing de tenir une comptabilité détaillée du kilométrage parcouru à des fins privées avec chacune des voitures concernées et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la TVA due sur le kilométrage effectué à titre privé. Il y a donc lieu de la considérer essentiellement comme une mesure de simplification, qui vient à expiration le 31 décembre Les dérogations sont généralement accordées pour une période bien définie pour permettre d'évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. À cet égard, la Commission croit savoir, sur la base des informations mises à sa disposition par le Royaume-Uni, que l'utilisation des voitures prises en leasing ou en location par des assujettis dans cet État membre se caractérise encore globalement par une répartition de l'utilisation desdites voitures à raison de 50 % pour les usages professionnels et de 50 % pour les usages privés [ou tout usage autre que professionnel au sens de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE]. Il convient dès lors de proroger la mesure dérogatoire. Il importe cependant que toute prolongation de l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l'on puisse évaluer si les conditions qui ont présidé à l'octroi de la dérogation sont toujours remplies. C'est la raison pour laquelle il est proposé de proroger la dérogation 1 JO L 346 du , p. 21. FR 2 FR
6 jusqu'à la fin de 2013 et, au cas où une nouvelle prorogation devait être envisagée au-delà de 2013, de demander au Royaume-Uni de présenter, pour le 1 er avril 2013, un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué. En tout état de cause, la décision expirera dans le cas où un texte législatif de l'ue concernant les restrictions des droits à déduction entre en vigueur avant la date fixée. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Jusque-là, les États membres sont autorisés à maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1 er janvier Il existe donc un certain nombre de dispositions de statu quo limitant le droit à déduction relatif aux véhicules à moteur. En 2004, la Commission a déposé une proposition 2 contenant des règles déterminant les types de dépenses pouvant faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette proposition. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La décision d'exécution vise à proroger une mesure de simplification consistant à dispenser l'assujetti de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer la TVA correspondante; elle peut donc avoir des effets bénéfiques sur le plan économique. Toutefois, compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision d'exécution repose sur l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La proposition relève de la compétence exclusive des institutions de l'union européenne. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. La décision d'exécution porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'union. 2 COM(2004) 728 final (JO C 24 du , p. 10). FR 3 FR
7 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS La proposition contient une clause de caducité. FR 4 FR
8 Proposition de 2010/0344 (NLE) DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 3, et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2010, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger une mesure dérogatoire pour pouvoir continuer à limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme, lorsque la voiture n'est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. (2) Par lettre du 12 octobre 2010, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre du 15 octobre 2010, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. (3) La décision 2007/884/CE du Conseil du 20 décembre 2007 autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 4 a autorisé le Royaume-Uni à limiter à 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d'une voiture de tourisme le droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque cette voiture n'est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation, pour des besoins privés, d'une voiture qu'un assujetti a prise en location ou en leasing à des fins professionnelles. Cette mesure de simplification dispense le 3 4 JO L 347 du , p. 1. JO L 346 du , p. 21. FR 5 FR
9 locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer, pour chacun de ces véhicules, la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé. (4) Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que l'exclusion de 50 % correspond toujours à la situation actuelle en matière d'utilisation professionnelle et privée des véhicules concernés par les locataires ou preneurs de leasing. Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre (5) Dans le cas où il envisage une prolongation de la mesure au-delà de 2013, il importe que le Royaume-Uni présente à la Commission au plus tard le 1 er avril 2013, en même temps que la demande de prolongation, un nouveau rapport contenant un examen de la limitation appliquée. (6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction peuvent s'appliquer aux véhicules routiers à moteur. Les mesures dérogatoires prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une telle directive si cette date est antérieure à la date d'expiration prévue dans la présente décision. (7) La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. (8) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/884/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, le 31 décembre 2013 au plus tard. Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d'un rapport, qui doit être présenté à la Commission au plus tard le 1 er avril 2013, contenant un examen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.» FR 6 FR
10 Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1 er janvier Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 7 FR
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.8.2017 COM(2017) 451 final 2017/0205 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.1.2017 COM(2016) 833 final 2016/0417 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 15.5.2007 COM(2007) 251 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 395
 l'article 395
 l'article 26
 L'article 176
 l'article 395
 l'article 26
 l'article 26
 L'article 3