Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031963717&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 16:24:39+00:00

Document:
ECONOMIE , COMMANDE PUBLIQUE , CODE DE L'URBANISME , MARCHE PUBLIC , OPERATEUR ECONOMIQUE , CONCESSION , POUVOIR ADJUDICATEUR , ENTITE ADJUDICATRICE , AUTORITE CONCEDANTE , CANDIDATURE , CONTRAT DE CONCESSION , PASSATION DE CONTRAT , REGLE DE PASSATION , PROCEDURE DE PASSATION , MISE EN OEUVRE , APPLICABILITE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES , OUTRE-MER , MAYOTTE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-86/jo/texte
Objet : régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Entrée en vigueur : à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 .
Notice : le présent décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code » sont supprimés ;
b) Les mots : « de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
« Art. R. 1410-1.-Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
« Art. R. 1410-2.-Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. » ;
2° L'article R. 1411-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 1411-1.-Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. » ;
3° L'article R. 1411-8 est ainsi rédigé :
« Art. R. 1411-8.-Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif. »
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. » ;
« Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
Le présent décret est applicable en Polynésie française aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » ;
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. » ;
« Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. » ;
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna » ;
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
« Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées par l'Etat d'une mission de service public administratif, sous réserve des dispositions suivantes :
2° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de La Réunion » ;
5° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. » ;
« Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. » ;
Au premier alinéa de l'article D. 213-30 du code de l'éducation, la référence aux articles aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, les mots : « 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
« Art. 1.-L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret» ;
2° Le chapitre Ier est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
« Art. 2.-I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales. »
1° Les articles R. 1411-2 à R. 1411-2-2 et R. 1411-7 et le chapitre V du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
2° Les articles R. * 300-6, R. * 300-8, R. 300-9-1, R. * 300-10, R. * 300-11 et R. * 300-14 du code de l'urbanisme ;
3° Le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
4° Le décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 c de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public ;
5° Le titre IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal ;
6° Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;
7° Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

References: l'article 33
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 27
 Art. 1
 l'article 19
 Art. 2
 l'article 38
 l'article 41