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Timestamp: 2020-07-16 14:24:39+00:00

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L.C. 2004, ch. 11 - Table des matières
L.C. 2004, ch. 11
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11)
HTMLTexte complet : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada |
PDFTexte complet : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada [188 KB]
Sanctionnée le 2004-04-01
26. Le paragraphe 30.8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définition de « archives officielles »
(7) Au paragraphe (6), « archives officielles » s'entend de Bibliothèque et Archives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d'une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la province.
L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 94d)(F) Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Note marginale :2000, ch. 34, art. 16
27. L'alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. E-15 Loi sur la taxe d'accise
Note marginale :1993, ch. 27, par. 128(3)
28. L'alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :
h) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada , et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;
L.R., ch. F-11 Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :1995, ch. 11, art. 46
29. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs.
30. L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
ainsi que de la mention «Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
L.R., ch. H-4 Loi sur les lieux et monuments historiques
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., art. 2
31. L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :
a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;
L.R., ch. 1 (5e suppl.) Loi de l'impôt sur le revenu
32. L'alinéa 241(4)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
i) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l'application de l'article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada , et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l'application de l'article 13 de cette loi;
2003, ch. 14 Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
33. L'alinéa 13c) de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit :
c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'application de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.
1993, ch. 29 Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
34. L'alinéa 7a) de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est remplacé par ce qui suit :
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
L.R., ch. P-1 Loi sur le Parlement du Canada
Note marginale :2001, ch. 36, art. 1
35. Le paragraphe 75.1(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Comité de sélection
(2) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent le poète officiel du Parlement à partir d'une liste confidentielle de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada.
L.R., ch. P-6 Loi sur les pensions
Note marginale :2000, ch. 34, art. 41
36. L'alinéa 109.1d) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. P-21 Loi sur la protection des renseignements personnels
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(1)
37. (1) L'alinéa 8(2)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(2)
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(3)
38. Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.
Note marginale :1990, ch. 3, art. 32, ann., par 6(1)
39. L'alinéa 69(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(6)
40. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
41. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Note marginale :2001, ch. 12, art. 1
42. L'alinéa 54e) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
e) par dérogation à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada , détruit ces rapports, déclarations et renseignements à l'expiration de la période applicable visée à l'alinéa d).
1991, ch. 30 Loi sur la rémunération du secteur public
43. L'annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
Note marginale :National Library
44. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Administrations fédérales » , selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
L.R., ch. P-35 Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Note marginale :DORS/87-297
45. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
2 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
4 - CONSTITUTION ET ORGANISATION
7 - MISSION ET ATTRIBUTIONS
10 - DÉPÔT LÉGAL
11 - OBTENTION D'ENREGISTREMENTS DE QUALITÉ ARCHIVISTIQUE À DES FINS DE PRÉSERVATION
12 - GESTION DES DOCUMENTS FÉDÉRAUX ET MINISTÉRIELS
16 - LOI SUR LES BIENS DE SURPLUS DE LA COURONNE
18 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
19 - DISPOSITION GÉNÉRALE
20 - INFRACTIONS ET PEINES
21 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
22 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
22 - Loi sur l'accès à l'information
25 - Loi sur le droit d'auteur
27 - Loi sur le ministère des Anciens Combattants
28 - Loi sur la taxe d'accise
29 - Loi sur la gestion des finances publiques
31 - Loi sur les lieux et monuments historiques
32 - Loi de l'impôt sur le revenu
33 - Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
34 - Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
35 - Loi sur le Parlement du Canada
36 - Loi sur les pensions
37 - Loi sur la protection des renseignements personnels
42 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
43 - Loi sur la rémunération du secteur public
45 - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
47 - Loi sur les allocations aux anciens combattants
48 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
50 - Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
51 - Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
52 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
53 - DISPOSITIONS DE COORDINATION
55 - ABROGATIONS
57 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Table des matières1 ... 1112 ... 2526 ... 4546 ... 57

References: art. 16
 l'article 12
 l'article 13
 art. 46
 art. 2
 l'article 12
 l'article 13
 art. 1
 art. 41
 art. 32
 art. 48
 art. 1