Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2007-12T_1-2007
Timestamp: 2016-10-21 00:39:23+00:00

Document:
12T_1/2007 (29.05.2007)
D�cision du 29 mai 2007
M. le Juge Aeschlimann, Pr�sident,
Mme la Juge Leuzinger, Vice-pr�sidente,
M. le Juge Meyer, Juge f�d�ral,
M. le Secr�taire g�n�ral Tsch�mperlin.
D�nonciateurs
Tribunal administratif f�d�ral, 3003 Berne.
plainte � l'autorit� de surveillance concernant la dur�e d'une proc�dure devant l'ancienne Commission de recours en mati�re d'asile 1 / N 410 498 / FR / VMA / VIT
Les d�nonciateurs sont ressortissants russes. En juillet 2001, ils se sont rendus en Suisse o� ils ont d�pos� une demande d'asile. L'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: ODR) a rejet� celle-ci par d�cision du 11 juin 2003.
Le 7 juillet 2003, les d�nonciateurs ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s: CRA) (pi�ce 8A/1). Par lettres des 11 ao�t 2003, 11 mai 2004, 2 novembre 2004, 29 mars 2005, 4 avril 2005 et 21 septembre 2006, ils ont fourni diverses informations et documents compl�mentaires. Dans deux courriers du 30 novembre 2004 (pi�ce 8A/12) et du 13 avril 2005 (pi�ce 8A/17), ils se sont plaints aupr�s de la CRA de la dur�e de la proc�dure.
Par d�cision du 23 juillet 2003, la CRA a imparti aux d�nonciateurs un d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais, a rejet� leur demande d'assistance judiciaire et autoris� leur s�jour en Suisse pour la dur�e de la proc�dure (pi�ce 8A/2). L'avance de frais a �t� vers�e le 5 ao�t 2003 (pi�ce 8A/3).
Le 29 juillet 2004, la CRA a invit� l'ODR � �mettre une prise de position (pi�ce 8B/A31/2). Celle-ci lui est parvenue le 6 ao�t 2004 (pi�ce 8A/8) et a �t� envoy�e le 9 ao�t 2004 aux d�nonciateurs pour d�terminations (pi�ce 8A/9). Ces derni�res, dat�es du 23 ao�t 2004, sont parvenues le 25 ao�t 2004 � la CRA (pi�ce 8A/10).
Par courrier du 31 mars 2005, la CRA a demand� � l'ambassade suisse � Moscou d'examiner le dossier des d�nonciateurs et de confirmer l'authenticit� des documents qu'ils ont produits (pi�ce 8A/15). L'ambassade suisse a transmis la demande au consulat g�n�ral de Suisse � St-P�tersbourg (ci-apr�s: consulat g�n�ral) qui a charg� une avocate sur place de proc�der aux v�rifications requises. Par fax du 9 juin 2005, transmis le m�me jour en courrier postal par le consulat g�n�ral � la CRA, qui l'a re�u le 21 juin 2005, l'avocate a indiqu� que les services consult�s n'avaient pas encore r�pondu, mais que les documents pr�sent�s par les d�nonciateurs semblaient peu dignes de foi � diff�rents �gards. Elle pr�voyait de donner des nouvelles d�s qu'elle en saurait davantage (pi�ce 8A/19).
Dans un entretien t�l�phonique du 9 f�vrier 2006 entre la CRA et le consulat g�n�ral, ce dernier s'est engag� � rappeler � l'avocate de v�rifier les points encore en suspens (pi�ce 8A/20). Les 18 et 25 avril 2006, le consulat a envoy� � la CRA deux rapports compl�mentaires (pi�ces 8A/21 et 8A/22). Par courrier du 4 mai 2006, la CRA a demand� au consulat de pr�ciser si d'autres rapports allaient encore �tre envoy�s et l'a en particulier pri� de r�pondre � diff�rentes questions toujours rest�es sans r�ponse (pi�ce 8A/23). Les 20 juin, 17 juillet et 21 ao�t 2006, le consulat a encore envoy� des rapports compl�mentaires (pi�ces 8A/25, 8A/26 et 8A/27).
Le 23 octobre 2006, les d�nonciateurs ont interjet� aupr�s du Conseil f�d�ral un moyen de droit intitul� � recours pour d�ni de justice � � l'encontre de la CRA (pi�ce 2). Ils demandent que soit constat� le refus de statuer de la CRA et qu'il lui soit enjoint de statuer imm�diatement sur leur moyen de droit. Ils font valoir que depuis le d�p�t de leur recours aupr�s de la CRA en juillet 2003, trois ans et quatre mois se sont �coul�s sans qu'une d�cision soit prise, malgr� qu'ils se soient plaints � deux reprises de la dur�e de la proc�dure par lettres du 30 novembre 2004 et du 13 avril 2005. De plus, la CRA avait r�pondu le 7 d�cembre 2004 que la d�cision �tait pr�vue pour le premier semestre 2005 (pi�ce 8A/13), mais avait pr�cis� le 21 avril 2005 que des mesures d'instruction suppl�mentaires seraient n�cessaires (pi�ce 8A/18). Depuis lors, elle est rest�e inactive.
Le 29 d�cembre 2006, apr�s diverses transmissions au sein de l'administration (voir pi�ce 4, p. 1), l'Office f�d�ral de la justice a remis le "recours" au Tribunal f�d�ral (ci-apr�s: TF). Par d�cision (ordonnance) du 15 f�vrier 2007, ce dernier l'a d�clar� recevable en tant que plainte � l'autorit� de surveillance (pi�ce 4).
La pr�sente proc�dure concerne - comme d�velopp� plus en d�tail dans la d�cision du TF du 15 f�vrier 2007 (pi�ce 4) - une plainte � l'autorit� de surveillance au sens des art. 1 al. 2 LTF et 3 let. f RSTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA. Selon l'art. 2 al. 2 RSTF, cette autorit� n'exerce pas de surveillance sur la jurisprudence. Dans le cadre de la pr�sente plainte � l'autorit� de surveillance, le Tribunal f�d�ral examine donc uniquement si le cours de la proc�dure devant la CRA correspond au d�roulement r�gulier d'une affaire. La proc�dure est conduite d'office entre autorit�s et ne conf�re aucun droit de partie (art. 71 al. 2 PA; art. 9 al. 2 RSTF).
Les d�nonciateurs se plaignent d'un refus de statuer ou d'un d�ni de justice (pi�ce 2, p. 2). La CRA a express�ment d�clar� par courriers des 7 d�cembre 2004 et 21 avril 2005 qu'elle allait statuer sur le recours du 7 juillet 2003 et qu'elle avait entrepris diverses mesures d'instruction; le TAF a pr�cis� qu'il faudrait encore en ordonner dans ses d�terminations du 30 mars 2007 (pi�ce 7, p. 2). D�s lors, il n' y a manifestement pas de d�ni de justice formel, c'est-�-dire un refus expr�s ou tacite de prendre une d�cision (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164; Lorenz Meyer, Das Rechtsverz�gerungsverbot nach Art. 4 BV, th�se Berne 1982, p. 3; Georg M�ller, in: Kommentar BV, n. 89 ad art. 4 Cst.; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3e �d. Berne 1999, p. 495) .
3.1 Toutefois, il y a lieu d'examiner si la proc�dure a dur� tellement longtemps qu'elle ne correspond plus aux exigences de l'ex�cution r�guli�re de ses t�ches par la CRA, auquel cas il se justifie de se r�f�rer par analogie aux crit�res d�velopp�s dans le cadre du recours pour retard injustifi�.
3.2 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit, comme exigence minimale dans une proc�dure judiciaire ou administrative, le droit � ce qu'une d�cision soit prise dans un d�lai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit le m�me droit, c'est-�-dire que les contestations sur des droits et obligations de caract�re civil doivent �tre jug�es dans un d�lai raisonnable (arr�t du TF 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, publi� in Pra 2005 no 58 p. 447; Lorenz Meyer, op. cit., p. 7 et 34).
3.3 Selon les principes d�velopp�s par la jurisprudence relative � l'art. 4 al. 1 aCst. en mati�re de retard injustifi�, toujours applicables sous l'empire de la nouvelle Constitution f�d�rale (voir art. 29 al. 1 Cst.), une autorit� judiciaire ou administrative doit rendre sa d�cision dans un certain d�lai, qui appara�t raisonnable au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure ne peut pas �tre fix� de mani�re absolue, mais doit �tre appr�ci� dans le cas d'esp�ce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la proc�dure. Sont ainsi notamment � prendre en consid�ration la nature, le genre et la complexit� de l'affaire, le comportement des personnes et des autorit�s, l'enjeu pour les int�ress�s et les d�veloppements sp�cifiques � l'affaire (arr�t 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, in Pra 2005 no 58 p. 447, ATF 124 I 139 consid. 2c, p. 142, ZBl 2002 p. 411 consid. 2d, avec r�f�rences; arr�t CourEDH Josef M�ller contre Suisse, ch. 31, JAAC 2003 139 1415; Lorenz Meyer, op. cit., p. 35 ss, �galement pour ce qui suit).
Pour les d�nonciateurs, il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fond�e la dur�e excessive de la proc�dure; est uniquement d�terminant le fait que l'autorit� n'agit pas ou pas dans les d�lais. Lors du constat d'une dur�e excessive de la proc�dure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit � la prolongation de la proc�dure sont objectivement justifi�es (ATF 125 V 188 consid. 2a, 117 Ia 193 consid. 1c, 108 V 13 consid. 4c; 107 Ib 160 consid. 3b; 103 V 190 consid. 3c; Georg M�ller, in: Kommentar BV, n. 92 ss. ad art. 4 Cst.; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3e �d. Berne 1999, p. 503 ss. et Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, Erg�nzungsband zur dritten Auflage des gleichnamigen Werkes von J�rg Paul M�ller, 2005, p. 282 ss).
4.1 Depuis l'introduction de la demande d'asile jusqu'au d�p�t de la pr�sente plainte � l'autorit� de surveillance, 5 ans et 3 mois se sont �coul�s (63 mois). La proc�dure devant la CRA mise en cause par les d�nonciateurs a dur� environ 3 ans et 3 mois (39 mois) jusqu'au d�p�t du recours.
Il y a lieu de relever en particulier environ 12 mois entre le paiement de l'avance de frais par les d�nonciateurs le 5 ao�t 2003 et la prochaine mesure d'instruction ordonn�e par la CRA, soit l'invitation de l'ODR � prendre position le 29 juillet 2004. Durant ces 12 mois, la CRA est rest�e inactive. Apr�s avoir re�u le 25 ao�t 2004 les d�terminations des d�nonciateurs suite � la prise de position de l'ODR, la CRA a laiss� s'�couler 7 autres mois avant d'envoyer le 31 mars 2005 une demande � l'ambassade suisse � Moscou. Apr�s que le consulat g�n�ral a remis environ 3 mois plus tard � la CRA, via l'ambassade suisse � Moscou, une premi�re r�ponse �crite incompl�te et dit avoir en vue d'autres informations, 7 mois et demi ont � nouveau pass� jusqu'� ce que la CRA la relance, d'abord par t�l�phone le 9 f�vrier 2006, puis environ 3 mois plus tard, soit le 4 mai 2006, par �crit. Le dernier des rapports �mis � ce sujet est parvenu le 25 ao�t 2006 � la CRA. En tout, pr�s de 17 mois se sont ainsi �coul�s entre la demande de la CRA � l'ambassade suisse � Moscou et la r�ception du dernier rapport.
4.2 Il est notoire qu'il y a �norm�ment d'affaires � trancher en mati�re d'asile et de droit des �trangers. Beaucoup de cas sont �galement port�s devant l'autorit� de recours, qui est ainsi oblig�e de mettre certaines priorit�s (arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� 2A.17/2000 du 21 f�vrier 2000). Elle dispose naturellement pour cela d'une grande marge d'appr�ciation, dans laquelle il n'appartient pas � l'autorit� de surveillance de s'immiscer. L'autorit� de surveillance n'intervient que si le cours de la proc�dure ne respecte manifestement plus le d�roulement r�gulier d'une affaire.
4.3 En l'esp�ce, il est patent que la CRA est rest�e inactive pendant longtemps par deux fois au d�but de la proc�dure. Entre la r�ception de l'avance de frais et l'invitation de l'ODR � prendre position, elle a laiss� passer pr�s de 12 mois sans prendre d'autres mesures. Apr�s la remise des d�terminations des d�nonciateurs suite � la prise de position de l'ODR, environ 7 autres mois se sont �coul�s jusqu'� ce que la CRA envoie ses questions � l'ambassade suisse � Moscou. Pour ces deux phases d'inactivit�, il n'y a aucune justification objective au regard du degr� de complexit� et du temps li� aux mesures d'instruction ordonn�es.
Dans les d�terminations du TAF, il est expos� que la proc�dure a pris du retard avant tout en raison de la complexit� particuli�re du cas (pi�ce 7, ch. 2). Il est vrai que les difficult�s de l'affaire concernent principalement l'�claircissement de l'�tat de fait, qui exige la collaboration de l'ambassade suisse � Moscou ainsi que de diverses autorit�s et personnes en Russie. La longue dur�e de la proc�dure apr�s la demande � l'ambassade suisse en Russie, soit depuis le 31 mars 2005, est en partie due au fait que les services interrog�s en Russie n'ont r�pondu que de mani�re incompl�te et en faisant tra�ner les choses. Il est �galement reconnu que les retards de proc�dure dus au fait que les autorit�s �trang�res ont fait tra�ner la proc�dure ne sont g�n�ralement pas � mettre � la charge de la collectivit� publique (ATF 103 V 198). L'autorit� suisse comp�tente doit n�anmoins dans le cadre des moyens disponibles faire en sorte que l'autorit� �trang�re ex�cute rapidement la mission dont on l'a charg�e. De ce point de vue, le temps que la CRA a attendu jusqu'� la premi�re sommation t�l�phonique (environ 10 mois apr�s la demande, ou 7 mois et demi apr�s r�ception de la premi�re r�ponse), respectivement jusqu'� la sommation �crite (environ 13 mois apr�s la demande, ou 10 mois et demi apr�s r�ception de la premi�re r�ponse) d�passe la limite acceptable.
4.4 Apr�s avoir interjet� leur recours aupr�s de la CRA, les d�nonciateurs ont d�pos� six dossiers de pi�ces en tout, contenant divers documents et informations pour �tayer leur demande. Il ne peut cependant pas �tre reproch� aux d�nonciateurs d'avoir d�ploy� une activit� d�mesur�e qui se serait r�percut�e sur la longueur de la proc�dure (voir ATF 1A.169/2004 consid. 2.2., publi� in Pra 2005 no 58 p. 447). On peut encore moins leur imputer une passivit� excessive, puisqu'ils se sont plaints � deux reprises par �crit de la longueur de la proc�dure.
4.5 Dans l'ensemble, la pr�sente proc�dure a dur� tellement longtemps qu'elle ne correspond plus, en tenant compte des circonstances de l'esp�ce, au d�roulement ordinaire d'une affaire. En particulier, il y a lieu de relever les deux phases objectivement inacceptables d'environ 12, respectivement 7 mois, pendant lesquelles la CRA est rest�e inactive, ainsi que la p�riode excessive jusqu'� la sommation des autorit�s suisses � l'�tranger.
Dans les d�terminations du TAF du 30 mars 2007, il est constat� que de nouvelles mesures d'instruction compl�mentaires seraient n�cessaires avant que la proc�dure soit pr�te � �tre jug�e (pi�ce 7). De telles mesures risquent fort d'entra�ner un nouveau retard dans la proc�dure, d'autant que manifestement rien n'a avanc� jusqu'ici. Le Tribunal administratif f�d�ral devra donc s'assurer que ces �ventuelles mesures d'instruction compl�mentaires interviennent au plus vite.
En r�sum�, il s'ensuit qu'en l'esp�ce la dur�e de la proc�dure devant la CRA ne correspond objectivement pas au d�roulement ordinaire d'une affaire, d'autant que la proc�dure n'est actuellement, c'est-�-dire apr�s environ 45 mois, toujours pas pr�te � �tre jug�e. Dans ces circonstances, il se justifie d'enjoindre au Tribunal administratif f�d�ral de clore rapidement cette proc�dure et de rendre une d�cision au plus vite.
Vu l'issue de la proc�dure, il n'est pas per�u de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral d�cide:
Il est constat� que la proc�dure de recours devant l'ancienne commission de recours en mati�re d'asile a dur� trop longtemps.
Il est enjoint au Tribunal administratif f�d�ral de clore rapidement la proc�dure concernant le recours interjet� le 15 juillet 2003 par X.________ et Y.________ et de rendre une d�cision au plus vite.
La pr�sente d�cision est communiqu�e au Tribunal administratif f�d�ral.
Au nom du du Tribunal f�d�ral
Le Pr�sident: Le Secr�taire g�n�ral:

References: art. 1
 art. 9
 Art. 4
 art. 4
 art. 29
 ATF 
 CourEDH 
 art. 4
 ATF