Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/print/?cid=82
Timestamp: 2020-03-31 07:21:00+00:00

Document:
Afrique du Sud 8-VII-1997 A* 6-IX-1997 3 D,Res 4,15,16,17,23
Albanie 16-VII-2010 A* 14-IX-2010 1 D 33,35
Allemagne 18-III-1970 27-IV-1979 R 26-VI-1979 2 D,Res 4,8,16,23,35
Andorre, Principauté d' 26-IV-2017 A* 25-VI-2017 2 D,Res 2,4,8,15-17,21,23
Argentine 8-V-1987 A* 7-VII-1987 1 D,Res 23,33
Arménie 27-VI-2012 A* 26-VIII-2012 1 D,Res 4,8,16,17,18,23
Australie 23-X-1992 A* 22-XII-1992 3 D,Res 8,15,16,23,33,40
Barbade 5-III-1981 A* 4-V-1981 1
Bélarus 7-VIII-2001 A* 6-X-2001 2 D,Res 4,8,16,17,18
Bosnie-Herzégovine 16-VI-2008 A* 15-VIII-2008 1
Brésil 9-IV-2014 A* 8-VI-2014 1 D,Res 4,8,23,33
Bulgarie 23-XI-1999 A* 22-I-2000 2 D,Res 4,16,17,18,19,8,11,2
Chine, République populaire de 8-XII-1997 A* 6-II-1998 4 D,N,Res 4,16,23,33
Chypre 13-I-1983 A* 14-III-1983 3 D,Res 8,18,23,33
Colombie 13-I-2012 A* 13-III-2012 1
Corée, République de 14-XII-2009 A* 12-II-2010 2 D,Res 4,8,16,17,23,33
Croatie 1-X-2009 A* 30-XI-2009 1 D,Res 4,8,15,16,18,23
Danemark 18-IV-1972 20-VI-1972 R 7-X-1972 2 D,Res 4,8,15,16,17,23,27
Espagne 21-X-1976 22-V-1987 R 21-VII-1987 2 D,Res 4,8,16,17,23
Estonie 2-II-1996 A* 2-IV-1996 2 D 8,11,23
Etats-Unis d'Amérique 27-VII-1970 8-VIII-1972 R 7-X-1972 3 3 D 4,8,16,17,18
Finlande 9-III-1976 7-IV-1976 R 6-VI-1976 2 D,Res 4,8,16,17,23,35
France 24-VIII-1972 7-VIII-1974 R 6-X-1974 1 2 D,Res 4,16,17,23
Grèce 18-I-2005 18-I-2005 R 19-III-2005 2 D,Res 4,8,15,16,17,23,35
Hongrie 13-VII-2004 A* 11-IX-2004 2 D,Res 2,4,8,15,16,17,18,23
Inde 7-II-2007 A* 8-IV-2007 3 D 4,8,16,17,18,23
Islande 10-XI-2008 A* 9-I-2009 1 D,Res 4,8,15,23
Israël 11-XI-1977 19-VII-1979 R 17-IX-1979 2 D 2,8,16,17
Italie 6-II-1975 22-VI-1982 R 21-VIII-1982 2 D 2,8,18,23,35
Kazakhstan 26-IX-2016 A* 25-XI-2016 2 D,Res 4, 15-18, 23, 27, 33
Koweït 8-V-2002 A* 7-VII-2002 1
Lettonie 28-III-1995 A* 27-V-1995 2 D 4,8,16,17
Lituanie 2-VIII-2000 A* 1-X-2000 2 D,Res 4,8,16,17,23
Luxembourg 2-V-1975 26-VII-1977 R 24-IX-1977 2 D,Res 4,16,17,23
Malte 24-II-2011 A* 25-IV-2011 1 Res 4
Maroc 24-III-2011 A* 23-V-2011 1
Mexique 27-VII-1989 A* 25-IX-1989 1 D,Res 4,17,18,23,27,32
Monaco 17-I-1986 A* 18-III-1986 2 D,Res 4,16,17,23
Monténégro 16-I-2012 A* 16-III-2012 2 D,Res 23,33
Norvège 18-III-1970 3-VIII-1972 R 7-X-1972 3 D,Res 4,15,23
Pays-Bas 8-IV-1981 R 7-VI-1981 1 3 D,Res 4,8,11,14,16,17,23,2
Pologne 13-II-1996 A* 13-IV-1996 3 Res 8,23,33
République de Macédoine du Nord 19-III-2009 A* 18-V-2009 D 4,8,23
République tchèque 28-VI-1993 Su 1-I-1993 2 D 16,18,40
Roumanie 21-VIII-2003 A* 20-X-2003 2 D,Res 8,16,17,18,19,21,23
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 18-III-1970 16-VII-1976 R 14-IX-1976 8 3 D,N,Res 8,18,23,27,33
Russie, Fédération de 1-V-2001 A* 30-VI-2001 D 42
Serbie 2-VII-2010 A* 31-VIII-2010 3 D 4,8,16,17,18,35
Singapour 27-X-1978 A* 26-XII-1978 1 D,Res 4,23
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 2 D 16,18,40
Slovénie 18-IX-2000 A* 17-XI-2000 1
Suède 21-IV-1975 2-V-1975 R 1-VII-1975 1 D 4,8,15,23
Suisse 21-V-1985 2-XI-1994 R 1-I-1995 3 D,Res 1,2,4,8,15,16,17,23,
Turquie 13-XII-2000 13-VIII-2004 R 12-X-2004 2 D,Res 4,16,17,23
Ukraine 1-II-2001 A* 1-IV-2001 2 D,Res 4,8,16,17,18,19,23
France Type Ratification
L'instrument de ratification de la France (dont une copie est disponible en cliquant ici) mentionne clairement que la Convention est applicable à l'ensemble du territoire de la République française. Aussi, la Convention s'applique-t-elle, outre à la France métropolitaine et aux Départements d'outre-mer (Guyane française, Guadeloupe, Réunion, Martinique), à l'ensemble des autres territoires ultramarins français.
Le 28 janvier 1993, la République tchèque a déclaré se considérer liée par la Convention - y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie - à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.
Le 15 mars 1993, la République slovaque a déclaré se considérer liée par la Convention - y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie ainsi que les objections de la Tchécoslovaquie aux réserves faites par les autres Parties au Traité - à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.
Afrique du Sud Articles Déclarations Réserves
Albanie Articles Déclarations
En vertu de l'article 33, premier paragraphe, de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit de n'accepter que les commissions rogatoires rédigées en langue albanaise ou accompagnées d'une traduction officielle en langue albanaise. Conformément à l'article 35, sous c, de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
«A. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait les déclarations suivantes, conformément à l'article 33, alinéa premier, de la Convention du 18 mars 1970:
La République fédérale d'Allemagne fait la réserve prévue à la première phrase de l'article 33, alinéa premier, de la Convention à l'encontre de l'application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la Convention. Les commissions rogatoires à exécuter en vertu du chapitre I de la Convention doivent être rédigées en langue allemande conformément à l'article 4, alinéas 1 et 5, de la Convention ou être accompagnées d'une traduction faite dans cette langue.
Selon la faculté prévue à la première phrase de l'article 33, alinéa premier, de la Convention de faire une réserve contre l'application des dispositions du chapitre II de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que l'obtention des preuves sur son territoire par des agents diplomatiques ou consulaires est inadmissible si elle concerne des ressortissants allemands.
B. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait les déclarations suivantes conformément à l'article 35 de la Convention du 18 mars 1970:
1. Est compétent pour l'exécution de commissions rogatoires le tribunal cantonal (Amtsgericht) dans la circonscription duquel l'acte officiel doit être accompli.
2. Conformément à l'article 8 de la Convention, il est déclaré que des membres du tribunal requérant d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire par le tribunal cantonal si l'Autorité centrale du Land dans lequel la commission doit être exécutée a accordé l'autorisation préalable à cet effet.
3. Si l'obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires conformément à l'article 16, alinéa premier, de la Convention concerne des ressortissants d'un Etat tiers ou des apatrides, elle n'est admissible que si l'Autorité centrale du pays dans lequel un acte d'instruction doit être accompli l'a autorisée. Selon l'article 16, alinéa 2, de la Convention, l'autorisation n'est pas requise si le ressortissant d'un Etat tiers possède en même temps la nationalité de l'Etat du tribunal requérant.
4. Un commissaire du tribunal requérant ne peut procéder à une obtention de preuves conformément à l'article 17 de la Convention que si l'Autorité centrale du Land dans lequel un acte d'instruction doit être accompli l'a autorisée.
L'autorisation peut être liée à des conditions. Le tribunal cantonal dans la circonscription duquel des actes officiels devraient être accomplis en vertu d'une commission rogatoire dans la même affaire est habilité à surveiller la préparation et l'exécution de l'obtention des preuves. Un membre de ce tribunal peut être présent à l'acte d'instruction conformément à la deuxième phrase de l'article 19 de la Convention.
5. Conformément à l'article 23 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents» ne seront pas exécutées sur son territoire.»
Le 15 octobre 1980 le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une Note de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à La Haye, dont le texte en anglais est le suivant:
2. By Note of August 12, 1980, disseminated by a Notification of the Ministry of September 19, 1980, the Government of the United States of America, following consultations with the Governments of the United Kingdom and France, answered the assertions made in the communication of the Czechoslovak Socialist Republic. The Government of the Federal Republic of Germany, on the basis of the legal situation set out in the Note of the United States, wishes to confirm that the application in Berlin (West) of the above-mentioned Convention extended by it under the established procedures continues in full force and effect.
4. The Embassy of the Federal Republic of Germany has the honour to request that the contents of this note be brought to the attention of the Governments of those States which have received or will receive the above-mentioned Notifications.»
Andorre, Principauté d' Articles Déclarations Réserves
Argentine Articles Déclarations Réserves
Arménie Articles Déclarations Réserves
Conformément à l'article 33, l'Australie exclut l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4.
Le Gouvernement de l'Australie déclare pour et au nom de l'Australie que:
- conformément à l'article 8, des magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant pourront assister à l'exécution d'une commission rogatoire sous réserve de l'autorisation préalable du juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire;
- conformément à l'article 15 un agent diplomatique ou consulaire ne pourra procéder à un acte d'instruction que moyennant l'autorisation accordée sur demande au « Secretary of the Attorney-General's Department of the Commonwealth of Australia » ;
- conformément à l'artide 16, le « Secretary to the Attorney-General's Department of the Commonwealth of Australia » sera l'autorité compétente pour les fins de cet artide et a la faculté de fixer les conditions d'une autorisation en vertu de cet article; et
- conformément à l'article 23, elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de « pre-trial discovery of documents »;
- conformément à l'article 40, la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'elle représente sur le plan international.
Bélarus Articles Déclarations Réserves
La République du Bélarus a fait la réserve suivante, conformément au paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention :
«La République du Bélarus exclut en tout l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4 de la Convention.»
et les déclarations suivantes :
«1. Conformément à l’article 8 de la Convention, la République du Bélarus déclare que les magistrats d’un autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire en matière civile ou commerciale sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente de la République du Bélarus.,
2. Conformément aux articles 16 et 17 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu’un agent diplomatique ou consulaire et toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, à tout acte d’instruction sur le territoire de la République du Bélarus en matière civile et commerciale, sous réserve d’autorisation préalable des autorités compétentes et aux conditions fixées par les autorités compétentes.
3. Conformément à l’article 18 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d’instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s’adresser à l’autorité compétente de la République du Bélarus pour obtenir l’assistance nécessaire à l’accomplissement de cet acte en matière civile et commerciale par voie de contrainte.
et déclare que les dispositions de la convention susmentionnée seront strictement et fidèlement respectées. »
Brésil Articles Déclarations Réserves
[...], le Congrès national a approuvé le texte de la Convention [...], en faisant la réserve prévue à l' article 33 relativement à l'application des dispositions de [...] l'alinéa 2 de l'article 4, ainsi que du chapitre II, et en faisant les déclarations prévues aux articles 8 et 23.
Bulgarie Articles Déclarations Réserves
Réserve visée à l'article 33
La République de Bulgarie exclut l'application sur son territoire des dispositions:
- de l'article 4, alinéa 2;
- des articles 16, 17, 18 et 19 du chapitre II de la Convention.
Déclaration visée à l'article 8
Les représentants de l'autorité judiciaire de l'Etat requérant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, après autorisation préalable de l'autorité bulgare compétente.
Déclaration visée à l'article 11, alinéa 2
Le magistrat qui exécute la commission rogatoire est compétent pour reconnaître une dispense ou une interdiction de déposer établie par la loi d'un Etat tiers, à condition que la dispense ou l'interdiction de déposer établie par la loi de cet Etat tiers soit spécifiée dans la commission rogatoire.
Déclaration visée à l'article 23
La République de Bulgarie déclare qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
Chine, République populaire de Articles Déclarations Notifications Réserves
2. conformément à l'article 23 de la Convention relatif aux commissions rogatoires ayant pour objet une procédure connue dans les pays de common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents», seules les commissions rogatoires ayant pour objet la divulgation des documents clairement énumérés dans les commissions rogatoires et ayant un lien direct et étroit avec le sujet du litige seront exécutées;
3. conformément à l'article 33 de la Convention, les dispositions du chapitre II de la Convention ne seront pas applicables, à l'exception de l'article 15.»
L'adhésion n'aura aucun effet sur la notification et les déclarations jointes contenues dans la Note de l'Ambassade de la République populaire de Chine du 10 juin 1997 concernant l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Région administrative de Hongkong (entrée en vigueur: le 22 août 1978)
En conséquence de la mise en œuvre continue de la Convention Preuves dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RAS de Hong Kong) (voir les déclarations ci-dessous), cette Convention n’a jamais cessé de s’appliquer entre la RAS de Hong Kong et les autres États contractants auxquels elle s’appliquait avant la réintégration de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine.
A) La Convention est en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États contractants suivants l’ayant ratifiée : l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et la Turquie.
B) La Convention est également en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États ayant adhéré à celle-ci et dont l’adhésion a été acceptée par le Royaume-Uni puis étendue à Hong Kong (RAS de Hong Kong) :
Entrée en vigueur entre Hong Kong (désormais la RAS) et
Argentine 12-IV-1988
Australie 20-IV-1993
Chypre 18-X-1983
Estonie 21-II-1997
Lettonie 12-IX-1995
Mexique 16-III-1990
Pologne 21-II-1997
Barbade 21-IX-1981
Singapour 13-V-1979
C) La Convention Preuves est en vigueur entre la RAS de Hong Kong et les États ayant adhéré à celle-ci et dont l’adhésion a été acceptée par la République populaire de Chine au nom de la RAS de Hong Kong :
Bulgarie 25-VIII-2003
Lituanie 25-VIII-2003
Slovénie 25-VIII-2003
Fédération de Russie 25-VIII-2003
Kowaït 25-VIII-2003
Roumanie 16-X-2005
Afrique du Sud 24-XI-1998
Bosnie-Herzégovine 27-III-2009
Ex-République yougoslave de Macédoine 20-IX-2009
Croatie 27-III-2010
République de Corée 16-VII-2010
Albanie 14-XII-2010
Serbie 8-I-2011
Malte 31-I-2012
Maroc 31-I-2012
Brésil 26-VIII-2014
Arménie 15-I-2017
Colombie 15-I-2017
Hongrie 15-I-2017
Islande 15-I-2017
Inde 15-I-2017
Monténégro 15-I-2017
Seycghelles 15-I-2017
Andorre 6-I-2018
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 10 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.
La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Rosemary Spencer)
La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997.
(signé Zhu Manli)
Déclarations (articles 4, 16, 23 et 33):
1. En référence aux dispositions de l'article 16 de la Convention, l'agent diplomatique ou consulaire de l'autre Etat contractant ne sera pas autorisé à effectuer un acte d'instruction visant les ressortissants de la République populaire de Chine ou un Etat tiers dans la Région administrative spéciale de Hongkong.
2. Conformément à l'article 23 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue sous le nom de «pre-trial discovery of documents». Aux fins de la déclaration ci-dessus, les commissions rogatoires ayant pour objet la procédure de «pre-trial discovery of documents» comprennent toute commission rogatoire demandant à une personne:
1) de déclarer quels documents pertinents à la procédure à laquelle réfère la commission rogatoire sont ou ont été en sa possession, sous sa garde ou en son pouvoir; ou
2) de produire tout document autre que des documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire, comme étant des documents qui de l'avis de l'autorité requise sont ou sont susceptibles d'être en sa possession, sous sa garde ou en son pouvoir. 3. (...)
4. Conformément aux articles 4 et 33 de la Convention, la Région administrative spéciale de Hongkong n'acceptera pas de commission rogatoire rédigée en français. Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Région administrative spéciale de Macao (entrée en vigueur: le 14 décembre 1999)
L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas par une lettre en date du 16 décembre 1999:
Sur les instructions de mon Gouvernement et en référence à la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de ce qui suit:
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise restera responsable jusqu'au 19 décembre 1999 des relations extérieures de Macao. A partir du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao.
A partir du 20 décembre 1999, la République portugaise ne sera plus responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.
L'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères par une lettre en date du 16 décembre 1999:
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, à l'exception des affaires étrangères et de la défense qui sont la responsabilité du Gouvernement central de la République populaire de Chine.
Dans ce contexte, j'ai été chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de vous informer de ce qui suit:
La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 18 mars 1970 (dénommée ci-après la Convention), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé l'instrument d'adhésion le 8 décembre 1997, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao. (...)
Déclarations (articles 4, 23 et 33):
2. Conformément à l'article 23 de la Convention, il déclare que la Région administrative spéciale de Macao n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
3. Conformément à l'article 33 de la Convention, il déclare que les dispositions du chapitre II de la Convention, à l'exception de l'article 15, ne seront pas applicables à la Région administrative spéciale de Macao; le paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne sera pas applicable à la Région administrative spéciale de Macao.
Par lettre en date du premier novembre 2000, l'Ambassade de la République populaire de Chine à La Haye a informé le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas des modifications suivantes concernant le contenu de la Note du 16 décembre 1999 mentionnée ci-dessus:
Chypre Articles Déclarations Réserves
4. Conformément à l'article 18, la République de Chypre déclare qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s'adresser à l'autorité compétente, pour obtenir l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par les moyens de contrainte prévus par la loi interne, à condition que l'Etat contractant requérant ait fait une déclaration accordant des facilités réciproques au titre de l'article 18.
5. Conformément à l'article 23, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que la République de Chypre n'exécutera pas les commissions rogatoires ayant pour objet la procédure connue sous le nom de «pre-trial discovery of documents». Le Gouvernement de la République de Chypre déclare en outre que la République de Chypre, aux fins de la déclaration précédente, englobe dans l'expression «commissions rogatoires ayant pour objet la procédure connue sous le nom de «pre-trial discovery of documents»» toute commission rogatoire aux termes de laquelle une personne doit:
a. faire savoir quels documents ayant rapport à la procédure que concerne la commission rogatoire sont, ou ont été, en sa possession, sous sa garde ou à sa disposition; ou
b. produire tous documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire à titre de documents apparaissant à la cour requise comme étant, ou comme susceptibles d'être, en sa possession, sous sa garde ou à sa disposition.
La République de Chypre a fait les réserves suivantes:
1. Conformément à l'article 8, la République de Chypre déclare que des magistrats de l'autorité requérante peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire.
2. Conformément aux dispositions de l'article 33, la République de Chypre n'acceptera pas les commissions rogatoires rédigées en français.
Corée, République de Articles Déclarations Réserves
Croatie Articles Déclarations Réserves
Danemark Articles Déclarations Réserves
«1) Faisant usage des dispositions prévues à l'article 33 le Gouvernement danois déclare conformément à l'article 4 que le Danemark n'accepte pas les commissions rogatoires adressées en langue française.
2) Faisant usage des dispositions prévues à l'article 33 le Gouvernement danois déclare conformément à l'article 17 que le Danemark n'accepte pas l'obtention de preuves par commissaires.»
Les Commissions rogatoires peuvent être adressées en langues norvégienne et suédoise et le Danemark n'assume pas d'obligation de retourner les preuves obtenues rédigées en d'autres langues que la langue danoise.
Les magistrats de l'Autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire s'ils ont obtenu l'autorisation préalable de l'autorité compétente danoise.
Un agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'acte d'instruction moyennant l'autorisation du Ministère de la Justice.
Le Ministère de la Justice donne l'autorisation de procéder à l'acte d'instruction.
Les commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure connue sous le nom de «Pre-trial discovery of documents» ne peuvent être exécutées au Danemark.
Les commissions rogatoires peuvent être transmises comme jusqu'ici par les agents consulaires des Etats étrangers au Danemark, directement au tribunal danois compétent.»
Par une Note en date du 22 juillet 1980, reçue le 23 juillet 1980, le Danemark en se référant à sa déclaration relative à l'article 23 de la Convention a fait la déclaration additionnelle suivante:
La déclaration faite par le Royaume du Danemark conformément à l'article 23 relatif «aux commissions rogatoires qui ont pour objet (une procédure de) pre-trial discovery of documents» s'appliquera à toute commission rogatoire qui exige d'une personne de:
a) déclarer quels documents concernant le cas auquel la commission rogatoire a trait, se trouvent ou se sont trouvés en sa possession autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire; ou
b) présenter des documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire qui sont probablement en sa possession.
Espagne Articles Déclarations Réserves
Conformément à l'article 33 en relation avec l'article 4, paragraphe 2, l'Espagne n'acceptera pas de commissions rogatoires qui ne soient rédigées en espagnol ou accompagnées d'une traduction.
b) Avec autorisation préalable du Ministère de la Justice espagnol, un juge de l'Etat requérant pourra intervenir dans l'exécution d'une commission rogatoire, conformément à l'article 8.
c) Conformément aux articles 16 et 17, la preuve pourra être obtenue, sans nécessité d'autorisation préalable de l'Autorité espagnole, dans les locaux de la Représentation Diplomatique ou Consulaire de l'Etat requérant.
d) D'après l'article 23, l'Espagne n'accepte pas les commissions rogatoires dérivées de la procédure «pre-trial discovery of documents» connue dans les pays du common law.
Estonie Articles Déclarations
1) Sur la base de l'article 8, les juges de l'Etat requérant ont le droit de participer à l'exécution de la mesure soumise à l'autorisation préalable du Ministère de la Justice de la République d'Estonie;
2) sur la base de l'article 11, une personne peut refuser de participer à l'établissement de la preuve ou à l'exécution de la mesure si elle y est autorisée ou si elle y est tenue par la loi de son Etat d'origine;
3) sur la base de l'article 23, la République d'Estonie exécute une commission rogatoire requérant la production d'un document ou de sa copie si les conditions suivantes sont remplies:
a) le procès est déjà entamé;
b) les documents ont été raisonnablement indentifiés pour ce qui concerne les dates, le contenu ou d'autres informations;
c) il a été fait état de circonstances donnant à présumer que les documents sont la propriété de l'intéressé, sont détenus par lui ou sont connus de lui.
Etats-Unis d'Amérique Articles Déclarations
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, les Etats-Unis acceptent de recevoir la commission rogatoire rédigée en langue française ou traduite en français. Cependant, les Etats-Unis précisent que, comme il faudra traduire ces documents en anglais, l'Autorité centrale mettra plus longtemps à exécuter une commission rogatoire rédigée ou traduite en français qu'une commission rogatoire rédigée en anglais.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 4, les Etats-Unis déclarent qu'ils accepteront également les commissions rogatoires en espagnol délivrées pour exécution dans le Commonwealth de Porto Rico.
Conformément à l'article 8, les Etats-Unis déclarent que, sous réserve d'une autorisation préalable, des magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire. Le Ministère de la Justice est l'autorité compétente pour l'application de cet article.
Les Etats-Unis déclarent qu'il peut être procédé sans autorisation préalable à tout acte d'instruction sur le territoire des Etats-Unis, conformément aux articles 16 et 17.
Conformément à l'article 18, les Etats-Unis déclarent qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s'adresser à l'autorité compétente pour obtenir l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte.
L'autorité compétente pour l'application de l'article 18 est le tribunal du district où la personne réside ou se trouve. La cour peut lui ordonner de faire une déposition ou une déclaration de présenter un document ou toute chose utile à l'action en justice d'un tribunal étranger. L'ordre peut stipuler que la déposition ou déclaration soit faite, ou que le document ou autre objet soit remis à une personne désignée par le tribunal.
Finlande Articles Déclarations Réserves
Conformément à l'article 33, la Finlande fait une réserve à l'encontre de l'article 4, paragraphe 2, en ce sens que les commissions rogatoires rédigées en langues anglaise ou française ne seront pas acceptées.
Par une Note en date du 11 décembre 1980 et reçue le 12 décembre 1980, le Gouvernement de Finlande retira en partie la réserve relative à l'article 4, alinéa 2, faite à l'occasion de la ratification. Le Gouvernement de Finlande accepte désormais les commissions rogatoires rédigées ou traduites en langue anglaise. Conformément à l'article 35, litt. c, le Gouvernement de Finlande a fait la déclaration suivante:
En acceptant des commissions rogatoires en langue anglaise la République de Finlande ne se chargera pas d'exécuter la commission, ou de transmettre la preuve obtenue ainsi en langue anglaise; ni de faire traduire les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire.
2. Le suédois est la seconde langue officielle de la Finlande. La Finlande acceptera, conformément à l'article 4, paragraphe 2, les commissions rogatoires rédigées en langue suédoise. La réponse sera donnée en langue suédoise si la demande expresse en a été faite pour la commission rogatoire en question.
3. Un magistrat de l'autorité requérante peut, conformément à l'article 8, assister à l'exécution d'une commission rogatoire, à condition que le Ministère finlandais de la Justice en ait donné l'autorisation.
4. Il peut être procédé aux actes d'instruction visés aux articles 16 et 17 de la Convention sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
5. La Finlande n'exécutera pas les commissions rogatoires - visées à l'article 23 - qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents».
En outre le Gouvernement de Finlande modifia la déclaration concernant l'article 23 de la Convention susmentionnée faite à l'occasion de la ratification. La déclaration modifiée est libellée comme suit:
La déclaration faite par la République de Finlande conformément à l'article 23 relative «aux commissions rogatoires qui ont pour objet (une procédure de) pre-trial discovery of documents» s'appliquera seulement aux commissions rogatoires qui exigent d'une personne de:
Le gouvernement de la Finlande prend note des déclarations soumises par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention relative à la procédure civile (1954), la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961), la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965), la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (1970), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980), la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996) et la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2007) à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol et des déclarations soumises par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant les déclarations de l’Ukraine.
Concernant les déclarations de la Fédération de Russie, la Finlande déclare, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en date des 20/21 mars 2014, qu’elle ne reconnaît pas le référendum illégal en Crimée ni l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à la Fédération de Russie.
Concernant la portée territoriale des Conventions susmentionnées, la Finlande considère donc que celles-ci continuent en principe de s’appliquer à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol en tant que parties du territoire ukrainien.
La Finlande prend par ailleurs note de la déclaration de l’Ukraine indiquant que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol échappent temporairement à son contrôle et que l’application et la mise en œuvre de ses obligations en vertu des conventions susmentionnées dans lesdites parties de son territoire sont limitées et ne sont pas garanties, et que la procédure de communication pertinente est fixée par les seules autorités centrales ukrainiennes à Kiev.
En conséquence de ce qui précède, la Finlande déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en œuvre des conventions susmentionnées qu’avec les autorités ukrainiennes à Kiev.
France Articles Déclarations Réserves
«Conformément aux dispositions de l'article 33, le Gouvernement français déclare:
- que, par application de l'article 4, alinéa 2, il n'exécutera que les commissions rogatoires rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française;
Conformément aux dispositions de l'article 16, le Ministère de la Justice [cliquer ici pour les coordonnées], est désigné comme autorité compétente pour autoriser les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction visant des personnes autres que les ressortissants de cet Etat et concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un Etat qu'ils représentent.
Cette autorisation qui sera donnée pour chaque cas particulier et assortie, le cas échéant, des conditions particulières, sera accordée aux conditions générales suivantes:
1 les actes d'instruction devront avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des Ambassades ou des Consulats;
2 la date et l'heure des actes d'instruction devront être notifiées en temps utile au Service civil de l'entraide judiciaire internationale pour lui permettre de s'y faire représenter éventuellement;
3 les actes d'instruction devront avoir lieu dans un local accessible au public;
4 les personnes visées par l'acte d'instruction devront être régulièrement convoquées par acte officiel rédigé en français ou assorti d'une traduction en langue française, et cet acte mentionnera:
a) que l'acte d'instruction auquel il est procédé est accompli conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et s'insère dans le cadre d'une procédure judiciaire suivie devant une juridiction nommément désignée d'un Etat contractant;
b) que la comparution est volontaire et que l'absence de comparution ne saurait entraîner dans l'Etat requérant de poursuites pénales;
c) que les parties au procès, le cas échéant, sont consentantes et dans le cas contraire les motifs de leur opposition;
d) que la personne visée par l'acte d'instruction peut se faire assister d'un avocat;
e) que la personne visée par l'acte d'instruction peut invoquer une dispense ou une interdiction de déposer.
Une copie de ces convocations sera adressée au Ministère de la Justice.
5 Le service civil de l'entraide judiciaire internationale sera tenu informé de toute difficulté.
Conformément aux dispositions de l'article 17, le Ministère de la Justice [cliquer ici pour les coordonnées], est désigné comme autorité compétente pour autoriser les personnes régulièrement désignées comme commissaires à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un Etat contractant.
Cette autorisation qui sera donnée pour chaque cas particulier et assortie, le cas échéant, de conditions particulières sera accordée aux conditions générales suivantes:>BR> 1 les actes d'instruction devront avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des Ambassades;
4 les personnes visées par l'acte d'instruction devront être régulièrement convoquées par acte officiel rédigé en français ou assorti d'une traduction en langue française. Cet acte mentionnera:
La demande d'autorisation qui sera adressée par l'autorité requérante au Ministère de la Justice devra préciser:>BR> 1) Les motifs qui ont conduit, eu égard aux montants des frais judiciaires encourus, à choisir cette méthode d'investigation de préférence à celle de la commission rogatoire.
2) Les critères de désignation des commissaires lorsque la personnalité désignée ne résidera pas en France.
Le Gouvernement français déclare que, par application des dispositions de l'article 8, des magistrats de l'autorité requérante d'un Etat contractant, pourront assister à l'exécution d'une commission rogatoire.»
Modification en date du 19 janvier 1987 de la déclaration relative à l'article 23:
«La déclaration faite par la République française conformément à l'article 23 relatif aux commissions rogatoires qui ont pour objet la procédure de «pre-trial discovery of documents» ne s'applique pas lorsque les documents demandés sont limitativement énumérés dans la commission rogatoire et ont un lien direct et précis avec l'objet du litige.»
Grèce Articles Déclarations Réserves
2. Sans préjudice de l'article 33, la Grèce déclare que, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, les commissions rogatoires doivent être rédigées en grec ou accompagnées d'une traduction en grec.
3. Aux termes des articles 8 et 35, paragraphe 2c, de la Convention, des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, à condition que leur présence ait préalablement été autorisée par l'Autorité centrale de la Grèce.
4. Aux termes de l'article 18, la Grèce déclare qu'elle fournira l'assistance nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction tels que visés aux articles 15, 16 et 17, à condition qu'il soit procédé conformément à la loi grecque.
5. La Grèce déclare que, conformément à l'article 23 de la Convention, elle n'exécutera pas les commissions rogatoires aux fins de «pre-trial discovery of documents».
Hongrie Articles Déclarations Réserves
Déclaration visée à l'article 2
La République de Hongrie désigne le Ministère de la Justice comme Autorité centrale conformément à l'article 2 de la Convention.
Les magistrats de l'autorité requérante peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire par le tribunal requis, moyennant autorisation préalable de l'Autorité centrale de la République de Hongrie.
Déclaration visée à l'article 15
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, un agent diplomatique ou consulaire d'un État contractant peut procéder, sur le territoire de la République de Hongrie, à tout acte d'instruction pour les besoins d'une procédure engagée devant un tribunal de l'État qu'il représente, sans autorisation préalable des autorités hongroises à condition que la personne concernée soit exclusivement ressortissante de l'État que représente l'agent diplomatique ou consulaire. L'obtention de preuves ne doit pas entraîner l'application ni la menace de l'application d'une contrainte ni de préjudices juridiques.
Déclaration visée à l'article 17
L'Autorité centrale de la République de Hongrie est habilitée à donner l'autorisation visée à l'alinéa 2 de l'article 17 de la Convention.
Les autorités hongroises n'exécuteront pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue sous le nom de "pre-trial discovery of documents.
Réserve visée à l'alinéa 2 de l'article 4
La République de Hongrie exclut l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la Convention.
Réserve visée à l'article 16
La République de Hongrie exclut l'application des dispositions de l'article 16 de la Convention.
Réserve visée à l'article 18
Les autorités hongroises n'accorderont pas à l'agent diplomatique ou consulaire, en application des dispositions de l'article 15 de la Convention, ou au commissaire, en application des dispositions de l'article 17 de la Convention, l'assistance nécessaire à l'obtention de preuves en appliquant des mesures de contrainte.
Inde Articles Déclarations
Les commissions rogatoires visées par la Convention doivent être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction faite dans cette langue.
Les magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, sous réserve de l'autorisation préalable de l'Autorité centrale et du tribunal chargé de l'exécution.
Conformément à l'article 16 de la Convention, un agent diplomatique ou consulaire peut procéder à tout acte d'instruction visant des ressortissants indiens ou des ressortissants d'un pays tiers, sous réserve de l'autorisation préalable de l'Autorité centrale.
Conformément à l'article 17 de la Convention, un commissaire au sens de cet article peut procéder à toiut acte d'instruction, sous réserve de l'autorisation préalable de l'Autorité centrale.
En vertu de l'article 18, un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, a la faculté de s'adresser au tribunal de district compétent pour obtenir l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte.
En vertu de l'article 23 de la Convention, la République indienne n'exécute pas les commissions rogatoires ayant pour objet la procédure dite « pre-trial discovery of documents », qui exige d'une personne qu'elle présente des documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire, comme des documents qui paraissent être en sa possession, garde ou pouvoir.
Islande Articles Déclarations Réserves
Israël Articles Déclarations
Conformément à l'article 8, Israël déclare que les magistrats de l'autorité requérante peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire sans autorisation préalable.
Italie Articles Déclarations
Kazakhstan Articles Déclarations Réserves
Conformément aux articles 4 et 33 de la Convention, la République du Kazakhstan acceptera les commissions rogatoires des États contractants rédigées en anglais et accompagnées d'une traduction certifiée en langue kazakhe et/ou russe.
1) En matière civile ou commerciale, les agents diplomatiques ou consulaires des autres Etats contractants peuvent procéder, sans contrainte, aux actes d'instruction vises à l’article 15 de la Convention, sous réserve d'avoir l'autorisation de l'Autorité compétente de la République du Kazakhstan ;
2) En matière civile ou commerciale, les actes d'instruction, effectués sans contrainte, visés aux articles 16 et 17 de la Convention pourront être accomplis sans autorisation préalable de l'Autorité compétente de la République du Kazakhstan ;
3) Les agents diplomatiques ou consulaires ou les personnes désignées autorisés à procéder à un acte d'instruction ont la faculté de s'adresser à l'autorité compétente de la République du Kazakhstan pour obtenir l'assistance visée à l'article 18 de la Convention, sous réserve de la conformité avec la législation de ladite République ;
4)En vertu de l'article 23 de la Convention, les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents » ne seront pas exécutées sur le territoire de la République du Kazakhstan ;
5) En vertu des paragraphes b) et c) de l'article 27 de la Convention, la République du Kazakhstan permet que l'exécution d'actes et l'usage d'autres méthodes d'obtention de preuves s'effectuent aux termes de sa loi.
Lettonie Articles Déclarations
Conformément à l'article 4, alinéa 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, outre les langues prévues audit article, elle accepte également les commissions rogatoires rédigées en russe.
Conformément à l'article 8 de la Convention, la République de Lettonie déclare que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire. L'autorisation préalable du Ministère de la Justice de la République de Lettonie, autorité désignée comme compétente, est alors requise.
Les personnes souhaitant, en vertu des articles 16 et 17 de la Convention, procéder à un acte d'instruction en République de Lettonie doivent en faire la demande auprès du Ministère de la Justice de ladite République.
Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Lettonie [...] en ce qui concerne […] la Convention relative à la procédure civile (1954), la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961), la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965), la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (1970), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980) et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996)
a l’honneur de transmettre ce qui suit.
Le gouvernement de la République de Lettonie prend note des déclarations soumises par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application des Conventions susmentionnées à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol et des déclarations soumises par la Fédération de
Russie le 19 juillet 2016 concernant les déclarations de l’Ukraine.
Concernant les déclarations de la Fédération de Russie, la République de Lettonie déclare, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en date des 20/21 mars 2014, qu’elle ne reconnaît pas le référendum illégal en Crimée ni l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à la Fédération de Russie.
Concernant la portée territoriale des Convention susmentionnées, la République de Lettonie considère donc que celles-ci continuent en principe de s’appliquer à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol en tant que parties du territoire ukrainien.
La République de Lettonie prend par ailleurs note des déclarations de l’Ukraine indiquant que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol échappent temporairement à son contrôle et que l’application et la mise en oeuvre de ses obligations en vertu des conventions susmentionnées dans lesdites parties de son territoire sont limitées et ne sont pas garanties, et que la procédure de communication pertinente est fixée par les seules autorités centrales
ukrainiennes à Kyiv.
En conséquence de ce qui précède, la République de Lettonie déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre de la convention susmentionnée qu’avec les autorités ukrainiennes à Kiev.
Liechtenstein Articles Déclarations
Déclaration concernant l'article 4 de la Convention:
En vertu des articles 33 et 35 et conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que les commissions rogatoires et leurs annexes doivent être rédigées en langue allemande ou accompagnées d'une traduction dans cette langue. La confirmation de l'exécution de la requête sera rédigée en langue allemande.
Déclaration concernant l'article 8 de la Convention:
En vertu de l'article 35, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes.
Déclaration concernant l'article 11 de la Convention:
En vertu de l'article 11 de la Convention, la Principauté de Liechtenstein reconnaît les dispenses et interdictions de déposer invoquées par la personne visée par la commission rogatoire, dans la mesure où de telles dispenses et interdictions sont établies par la loi de l'État d'origine de ladite personne.
Déclaration concernant les articles 15, 16 et 17 de la Convention:
En vertu de l'article 35 de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que les actes d'instruction prévus aux articles 15, 16 et 17 de la Convention ne peuvent être accomplis sans l'autorisation préalable du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.
Déclaration concernant l'article 18 de la Convention:
La Principauté de Liechtenstein n'accorde aucune assistance aux agents diplomatiques ou consulaires dans l'application de moyens de contrainte en vue de procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17 de la Convention.
Déclaration concernant l'article 23 de la Convention:
En vertu de l'article 23 de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare qu'elle n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure de "pre-trial discovery of documents".
Lituanie Articles Déclarations Réserves
Vu les dispositions de l'article 4, alinéa 4, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle n'accepte que les commissions rogatoires rédigées en lituanien, en anglais, en français ou en russe,ou, si la commission rogatoire n'est rédigée en aucune de ces langues, que la commission rogatoire et les documents à l'appui doivent être accompagnés d'une traduction en lituanien, en anglais, en français ou en russe.
Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention, la République de Lituanie déclare que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant ne peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire qu'après autorisation préalable du Ministère de la Justice de la République de Lituanie.
Vu les dispositions de l'article 16 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'un agent diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant ne peut procéder, sans contrainte, à un acte d'instruction visant des ressortissants de la République de Lituanie, aux termes de la loi sur la citoyenneté de la République de Lituanie, qu'après autorisation préalable du Ministère de la Justice de la République de Lituanie. L'autorisation de procéder à un acte d'instruction accordée par le Ministère de la Justice de la République de Lituanie doit indiquer que:
a) l'agent diplomatique ou consulaire ne procédera à l'acte d'instruction que dans les locaux de l'ambassade ou du consulat de l'Etat qu'il représente;
b) le Ministère de la Justice de la République de Lituanie sera informé de la date, de l'heure et du lieu de l'acte d'instruction;
c) le document concernant l'acte d'instruction sera rédigé en lituanien ou dans une autre langue accessible à la personne participant ou procédant à l'acte d'instruction, et qu'il sera accompagné d'une traduction en lituanien ou dans une autre langue accessible à cette personne;
d) le document concernant l'acte d'instruction, rédigé dans une langue accessible à la personne participant à l'acte d'instruction, devra être signé par cette personne. Une copie de ce document devra être envoyée au Ministère de la Justice de la République de Lituanie.
Vu les dispositions de l'article 17 de la Convention, la République de Lituanie déclare que toute personne dûment désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire de la République de Lituanie, à tout acte d'instruction concernant un citoyen de la République de Lituanie, aux termes de la loi sur la citoyenneté de la République de Lituanie, si le Ministère de la Justice de la République de Lituanie l'y a préalablement autorisée par écrit. L'autorisation accordée par le Ministère de la Justice de la République de Lituanie doit indiquer que:
a) le Ministère de la Justice de la République de Lituanie sera informé de la date, de l'heure et du lieu de l'acte d'instruction;
b) le document concernant l'acte d'instruction sera rédigé en lituanien ou dans une autre langue accessible à la personne participant ou procédant à l'acte d'instruction, et qu'il sera accompagné d'une traduction en lituanien ou dans une autre langue accessible à cette personne;
c) le document concernant l'acte d'instruction, rédigé dans une langue accessible à la personne participant à l'acte d'instruction, devra être signé par cette personne. Une copie de ce document devra être envoyée au Ministère de la Justice de la République de Lituanie.
Vu les dispositions de l'article 23 de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure de "pre-trial discovery of documents".
Luxembourg Articles Déclarations Réserves
- En application de l'article 4, alinéa 4, les commissions rogatoires rédigées en allemand sont également acceptées.
- En application de l'article 23, les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents» ne sont pas exécutées.
- Conformément aux dispositions de l'article 16, le parquet général est désigné comme autorité compétente pour autoriser les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction visant des personnes autres que les ressortissants de cet Etat et concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un Etat qu'ils représentent.
Cette autorisation qui est donnée pour chaque cas particulier et assortie, le cas échéant, de conditions particulières, est accordée aux conditions générales suivantes:
1. les actes d'instruction doivent avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des Ambassades ou des Consulats;
2. le lieu, la date et l'heure des actes d'instruction doivent être notifiés en temps utile au parquet général pour lui permettre de s'y faire représenter éventuellement;
3. les personnes visées par l'acte d'instruction doivent être régulièrement convoquées par acte officiel rédigé en français ou en allemand ou accompagné d'une traduction dans une de ces langues, et cet acte doit mentionner:
a) que l'acte d'instruction auquel il est procédé est accompli conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et dans le cadre d'une procédure judiciaire suivie devant une juridiction nommément désignée d'un Etat contractant;
c) que les parties au procès, le cas échéant, consentent à l'acte d'instruction ou s'y opposent pour des motifs à indiquer;
- Conformément aux dispositions de l'article 17, le parquet général est désigné comme autorité compétente pour autoriser les personnes régulièrement désignées comme commissaires à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un Etat contractant.
1. le lieu, la date et l'heure des actes d'instruction doivent être notifiés en temps utile au parquet général pour lui permettre de s'y faire représenter éventuellement;
2. les personnes visées par l'acte d'instruction doivent être régulièrement convoquées par acte officiel rédigé en français ou en allemand ou accompagné d'une traduction dans une de ces langues.
Cet acte doit mentionner:
- En application de l'article 8 des magistrats de l'autorité requérante d'un Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire."
Malte Articles Réserves
Déclaration en date du premier août 2012
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu'après l'accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l'Union européenne et, en particulier, l'adoption d'une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s'appliquera à Malte.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement de Malte déclare qu'il se réserve le droit de n'accepter que les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise.
Mexique Articles Déclarations Réserves
Monaco Articles Déclarations Réserves
2. Par application de l'article 4, alinéa 2, seules seront acceptées les commissions rogatoires en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
3. Par application de l'article 23, les commissions rogatoires ayant pour objet la «pre-trial discovery of documents» ne seront pas exécutées.
4. Conformément aux articles 16 et 17, la Direction des Services judiciaires est désignée comme autorité compétente pour autoriser, suivant le cas:
- les autorités consulaires d'un Etat contractant à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction visant des personnes autres que les ressortissants de cet Etat et concernant une procédure engagée devant un tribunal de l'Etat qu'ils représentent, ou
- les personnes régulièrement désignées comme commissaires à procéder sans contrainte à tout acte d'instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un Etat contractant.
Cette autorisation, qui sera donnée pour chaque cas particulier et assortie, le cas échéant, de conditions particulières, sera accordée aux conditions générales suivantes:
a) les actes d'instruction devront avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des consulats, lorsque ceux-ci seront situés dans la Principauté et, dans les autres cas, dans les locaux du Palais de Justice de Monaco;
b) la date et l'heure des actes d'instruction devront être notifiés en temps utile à la Direction des Services judiciaires pour lui permettre de se faire représenter et, le cas échéant, de fournir des locaux au Palais de Justice de Monaco;
c) les personnes visées par l'acte d'instruction devront être régulièrement convoquées par acte officiel rédigé en langue française ou assorti d'une traduction dans cette langue; cet acte mentionnera:
- que l'acte d'instruction auquel il est procédé est accompli conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, et s'insère dans le cadre d'une procédure judiciaire suivie devant une juridiction nommément désignée d'un Etat contractant;
- que la comparution est volontaire et que l'absence de comparution ne saurait entraîner, dans l'Etat requérant, de poursuites pénales;
- que la personne visée par l'acte d'instruction peut se faire assister d'un avocat-défenseur ou d'un avocat;
- que les parties au procès, le cas échéant, sont consentantes, et, dans le cas contraire, les motifs de leur opposition;
- que la personne visée par l'acte d'instruction peut invoquer une dispense ou une interdiction de déposer.
Une copie des convocations sera adressée à la Direction des Services judiciaires, qui sera également tenue informée de toute difficulté.»
Monténégro Articles Déclarations Réserves
Conformément à l'article 33 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, adoptée le 18 mars 1970 à La Haye, le gouvernement du Monténégro déclare que:
a) l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, ne s'applique pas et que la commission rogatoire doit être rédigée en langue monténégrine ou accompagnée d'une traduction faite dans cette langue;
b) les articles 16 et 18 de la Convention ne s'appliquent pas et qu'un agent diplomatique ou consulaire accrédité au Monténégro n'est pas autorisé à procéder à des actes d'instruction visant les ressortissants du Monténégro ou d'un Etat tiers.
[ ... ] Conformément à l'article 23 de la Convention, le Monténégro déclare qu'il n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents ».
Par une note en date du 7 août 1980, reçue le 15 août 1980, la Norvège en se référant à sa déclaration relative à l'article 23 de la Convention a fait la déclaration additionnelle suivante:
La déclaration faite par le Royaume de Norvège conformément à l'article 23 relative «aux commissions rogatoires qui ont pour objet (une procédure de) pre-trial discovery of documents» s'appliquera seulement aux commissions rogatoires qui exigent d'une personne de:
b) présenter des documents autres que les documents particuliers spécifiés dans la commission rogatoire et qui sont probablement en sa possession.
Pays-Bas Articles Déclarations Réserves
«Aux Pays-Bas, la Convention est appliquée comme suit:
Sont acceptées: les commissions rogatoires rédigées en néerlandais, en allemand, en anglais ou en français, ou accompagnées d'une traduction dans une de ces langues. Les Pays-Bas ne s'engagent pas à traduire les documents d'exécution d'une commission rogatoire.
Les magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution de la commission rogatoire, sous réserve que le juge chargé de l'exécution ait donné son autorisation et que les conditions qu'il a éventuellement imposées soient respectées.
Seul le juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire est compétent pour décider si une personne concernée par l'exécution de cette commission peut invoquer une dispense ou une interdiction de déposer établies par la loi d'un Etat autre que l'Etat requérant, droits que le droit néerlandais ne connaît pas.
Aux Pays-Bas, les actes d'instruction prévus à l'article 16 peuvent être accomplis sans autorisation préalable.
L'autorisation prévue à l'article 17 doit être demandée au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'acte d'instruction doit être accompli. Lorsqu'il y a audition de témoins ou d'experts, ce sera l'arrondissement où sont domiciliés, ou dans lequel résident, les témoins ou les experts, ou le plus grand nombre d'entre eux. Si le président fait droit à la demande, il peut imposer toutes les conditions qu'il juge utiles au bon déroulement de l'instruction ou de l'audition. Il peut décider que l'instruction ou l'audition auront lieu au palais de justice sous la surveillance d'un juge désigné par lui. En outre, l'autorisation n'est accordée que s'il a été satisfait aux conditions suivantes:
a) le témoin ou l'expert concernés doivent avoir été convoqués en bonne et due forme; la convocation doit être rédigée en néerlandais ou accompagnée d'une traduction en néerlandais. Elle doit en outre mentionner:
- les données et un résumé de la procédure pour laquelle l'instruction ou l'audition sont requises, ainsi que le juge requérant;
- le fait que la comparution est sans contrainte, que le refus de comparaître, de prêter serment, de donner sa parole d'honneur ou de déposer ne peut entraîner aucune mesure ni peine de quelque nature qu'elle soit contre la personne concernée, ni aux Pays-Bas, ni dans l'Etat où la procédure est engagée;
- le fait que la personne concernée peut demander l'assistance d'un conseiller;
- le fait que la personne concernée peut invoquer une dispense ou une interdiction de déposer;
- le fait que les frais liés à la comparution sont remboursés par le commissaire.
b) Une copie de la convocation doit être envoyée au président.
c) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l'acte d'instruction a été confié à un commissaire, ainsi que la qualité de celui-ci, à moins qu'un avocat compétent aux Pays-Bas n'ait été désigné à ce titre.
d) Les frais d'exécution de l'acte d'instruction, à savoir les frais des témoins, experts ou interprètes, doivent être intégralement remboursés.
Les Pays-Bas n'exécutent pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents».
Par commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure, connue dans les Etats du common law sous le nom de «pre-trial discovery of documents», aux fins de l'article 23 de la Convention, lesquelles les Pays-Bas n'exécutent pas, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas entend toute commission rogatoire exigeant d'une personne:
a) d'indiquer quels documents pertinents pour la procédure à laquelle se rapporte la commission rogatoire sont ou ont été en sa possession, garde ou pouvoir; ou
Les Pays-Bas inviteront l'Etat qui a fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article 26 à rembourser les frais mentionnés dans cet alinéa.»
Article 23 - la République de Pologne déclare qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du 'Common Law' sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
Article 33 - la République de Pologne exclut l'application sur son territoire:
a) des dispositions de l'article 4, alinéa 2,
b) des dispositions du chapitre II, à l'exception de celles de l'article 15.
Portugal Articles Déclarations Réserves
«a) Conformément à l'article 33 de la Convention, l'Etat portugais fait les réserves suivantes:
1 exclusion de l'application de l'alinéa 2, article 4;
2 exclusion de l'application du chapitre II, à l'exception de l'article 15.
b) Conformément aux articles 15 et 23 de la Convention, l'Etat portugais fait les déclarations suivantes:
1 l'Etat portugais déclare que les actes d'instruction référés dans l'article 15 ne peuvent pas être effectués sans l'autorisation accordée par une autorité compétente désignée par lui-même sur demande faite par l'agent diplomatique ou consulaire;
2 l'Etat portugais déclare qu'il n'exécutera pas les commissions rogatoires qui auront pour objet une démarche considérée dans les Etats du common law comme «Pre-trial discovery of documents».
Le gouvernement de la République Portugaise prend note de la déclaration soumise par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, fait à La Haye le 18 mars 1970, à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol et de la déclaration soumise par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant la déclaration de l’Ukraine.
En conséquence de ce qui précède, le gouvernement République Portugaise déclare qu’elle
n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République
autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête
émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne
dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre de la convention susmentionnée qu’avec
les autorités ukrainiennes à Kiev.
République de Macédoine du Nord Articles Déclarations
Conformément à l'article 4, alinéa 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les commissions rogatoires devant être exécutées au titre de la Convention ainsi que leurs annexes doivent être rédigées en langue macédonienne ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, conformément à l'article 7 de la Constitution de la République de Macédoine du 17 novembre 1991.
Conformément à l'article 8, le gouvernement de la République de Macédoine déclare que des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable d'un tribunal de première instance de la République de Macédoine.
Conformément à l'article 23 de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents ».
République tchèque Articles Déclarations
Déclarations faites par l'ex-Tchécoslovaquie :
«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 16 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue à La Haye le 18 mars 1970 que les actes d'instruction conformément au chapitre II peuvent être accomplis sans son autorisation préalable, à condition de réciprocité.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare ensuite au sujet de l'article 18 de la même Convention qu'un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d'instruction conformément aux articles 15, 16 et 17, ont la faculté de demander de procéder à un acte judiciaire au tribunal compétent tchécoslovaque ou au notariat d'Etat tchécoslovaque auxquels il passe un acte par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la République Socialiste Tchèque à Prague ou du Ministère de la Justice de la République Socialiste Slovaque à Bratislava, à condition de réciprocité.
La République Socialiste Tchécoslovaque déclare, en connexité avec l'article 40 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»
Ratification avec des déclarations semblables aux déclarations faites à l'occasion de la signature.
Par une note en date du 14 décembre 1979, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 18 décembre 1979, la République Socialiste Tchécoslovaque a fait une déclaration concernant la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention susmentionnée le 27 avril 1979.
Le texte de cette déclaration est le suivant:
«L'Ambassade de la République Socialiste Tchécoslovaque au Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et, concernant la ratification, par la République fédérale d'Allemagne, de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale conclue le 18 mars 1970, entrée en vigueur pour la République Socialiste Tchécoslovaque le 11 juillet 1976, elle a l'honneur selon les instructions du Ministère fédéral des Affaires Etrangères, de porter à sa connaissance que dans la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la validité de la Convention est étendue au «Land Berlin»; en plus, cette déclaration contient en vertu des dispositions respectives de cette Convention un énuméré des Autorités centrales des différents Länder; dans cet énuméré, un «Land Berlin» figure comme l'un des Länder fédéraux, comme s'il était partie de la République fédérale d'Allemagne. On sait que Berlin-Ouest n'est pas un «Land Berlin» faisant partie de la République fédérale d'Allemagne. L'Accord Quadrilatéral du 3 septembre 1971 stipule expressément que les secteurs occidentaux de Berlin ne sont pas parties de la République fédérale d'Allemagne et de même ne peuvent pas être administrés par elle. La déclaration en question du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est pas conséquent en contradiction flagrante avec l'Accord Quadrilatéral et ne peut avoir d'effet juridique. C'est la raison pour laquelle la République Socialiste Tchécoslovaque ne reconnaît point l'extension de la validité de la Convention aux secteurs occidentaux de Berlin et ne l'appliquera point.
L'Ambassade de la République Socialiste Tchécoslovaque a l'honneur de prier le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas de porter la présente déclaration de la République Socialiste Tchécoslovaque à la connaissance des Gouvernements de ceux des Etats qui sont ou qui seront à l'avenir parties à la Convention susmentionnée.»
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une note de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique en date du 12 août 1980 contenant une déclaration faite au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la France au sujet de la déclaration faite par la République Socialiste Tchécoslovaque dans sa note en date du 14 décembre 1979. La déclaration s'énonce comme suit:
Dans la communication susmentionnée, le Gouvernement de Tchécoslovaquie s'oppose à l'utilisation du terme «Land Berlin» dans la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention en question, le 27 avril 1979. L'extension de cette Convention aux secteurs occidentaux de Berlin a été approuvée par les trois puissances dans l'exercice de leur autorité suprême, conformément aux procédures établies.
L'utilisation du terme «Land Berlin», découlant de la Constitution adoptée par les députés de Berlin en 1949 (modifiée par les Réserves de la Kommandatur interalliée exprimées dans BK/O (50 75)), n'implique pas que Berlin soit un Land de la République fédérale d'Allemagne. L'extension de ce Traité à Berlin demeure par conséquent en vigueur.
En ce qui concerne les commentaires du Gouvernement de Tchécoslovaquie sur l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, les trois gouvernements réaffirment que les Etats qui ne sont pas Parties à l'Accord quadripartite n'ont pas compétence pour interpréter de façon autorisée les dispositions de cet accord. Les trois gouvernements n'estiment pas nécessaire et n'ont pas l'intention de répondre à d'autres communications d'Etats qui ne sont pas Parties à l'Accord quadripartite. Ceci n'impliquerait pas que la position des trois gouvernements en la matière aurait changé en quoi que ce soit.
Roumanie Articles Déclarations Réserves
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Déclarations Notifications Réserves
Russie, Fédération de Articles Déclarations
Serbie Articles Déclarations
a) La République de Serbie s'oppose à l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention.
b) Conformément à l'article 8 de la Convention, les magistrats de l'État requérant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire en République de Serbie après en avoir obtenu l'autorisation auprès du ministère compétent pour l'administration de la Justice.
c) Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Serbie déclare que les actes d'instruction prévus aux articles 16 et 17 de la Convention ne peuvent être accomplis sans l'autorisation préalable du ministère compétent pour l'administration de la justice.
d) Conformément à l'article 18 de la Convention, les agents diplomatiques ou consulaires ou les représentants habilités en République de Serbie, autorisés à procéder à un acte d'instruction en vertu des articles 15, 16 et 17 de la Convention, ont la faculté de demander l'assistance nécessaire à l'accomplissement de cet acte par voie de contrainte.
Competent Organ for application of Article 18 of the Convention is the First Instance Court in the Republic of Serbia in whose area person has permanent or temporary residence.
Seychelles Articles Déclarations
(...) qu'en application de l'article 35 sous a) et conformément à l'article 23, premier paragraphe, de la Convention, la République des Seychelles n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du common law sous le nom de pre-trial discovery of documents.
Singapour Articles Déclarations Réserves
Slovaquie Articles Déclarations
Par une note en date du 24 mai 1978 le Gouvernement de Tchécoslovaquie a fait savoir au Ministère des Affaires Etrangères que le Ministère de la Justice de la République Socialiste Tchèque et le Ministère de la Justice de la République Socialiste Slovaque ont été désignés comme Autorités centrales conformément aux articles 2 et 24 de la Convention.
Sri Lanka Articles Déclarations Réserves
ii) Pour les besoins de l'article 4 de la Convention, la commission rogatoire doit être rédigée en anglais ou en français et accompagnée d'une traduction en anglais.
iii) Pour les besoins de l'article 8 de la Convention, l'autorisation préalable de l'autorité compétente désignée en application de l'article 2 est requise.
iv) Le Gouvernement du Sri Lanka déclare en outre, en application de l'article 23 de la Convention, qu'il n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
v) En application de l'article 33, le Gouvernement du Sri Lanka exclut dans sa totalité l'application des dispositions du chapitre II de la Convention.
Suède Articles Déclarations
Suisse Articles Déclarations Réserves
«Ad article 1er
1. Se référant à l'article 1er, la Suisse estime que la Convention s'applique de manière exclusive entre les Etats contractants. En outre, se référant aux conclusions de la Commission spéciale réunie à La Haye en avril 1989, elle considère que, quelle que soit l'opinion des Etats contractants sur l'application exclusive de la Convention, priorité doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci pour les demandes d'obtention de preuves à l'étranger.
Ad articles 2 et 24
2. Conformément à l'article 35, alinéa 1er, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées à l'annexe (voir Autorités) en tant qu'Autorités centrales au sens des articles 2 et 24 de la Convention. Les demandes d'obtention de preuves ou d'accomplissement de tout autre acte judiciaire pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux Autorités centrales compétentes.
Ad article 4, alinéas 2 et 3
3. Conformément aux articles 33 et 35, la Suisse déclare, s'agissant de l'article 4, alinéas 2 et 3, que les commissions rogatoires et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle elles doivent être exécutées. Les pièces constatant l'exécution seront libellées dans la langue officielle de l'autorité requise.
4. Conformément à l'article 35, alinéa 2, la Suisse déclare, s'agissant de l'article 8, que les magistrats de l'autorité requérante d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire s'ils ont obtenu l'autorisation préalable de l'autorité d'exécution.
Ad articles 15, 16 et 17
5. Conformément à l'article 35, la Suisse déclare que l'obtention des preuves selon les articles 15, 16 et 17 est subordonnée à une autorisation préalable du Département fédéral de justice et police. La demande d'autorisation doit être adressée à l'Autorité centrale du canton où aura lieu l'acte d'instruction.
6. Conformément à l'article 23, la Suisse déclare que les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure «pre-trial-discovery of documents» ne seront pas exécutées si:
a) la demande n'a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sous-jacente; ou
b) il est exigé d'une personne qu'elle indique quelles pièces relatives au litige se trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son pouvoir de disposition; ou
c) il est exigé d'une personne qu'elle présente aussi d'autres pièces que celles désignées dans la demande d'entraide judiciaire et qui se trouvent vraisemblablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition; ou
d) des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d'être compromis.»
Turquie Articles Déclarations Réserves
Conformément à l'article 33 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 sur son territoire. Les commissions rogatoires qui doivent être exécutées en vertu du chapitre I de la Convention seront rédigées en langue turque ou accompagnées d'une traduction en langue turque conformément aux alinéas 1 et 5 de l'article 4.
Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Turquie déclare que:
le Ministère de la Justice a été désigné comme l'autorité compétente habilitée à accorder l'autorisation prévue aux articles 16 et 17, et
- qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents", comme visée à l'article 23.
Ukraine Articles Déclarations Réserves
L'Ukraine déclare que:
- conformément à l'article 4 de la Convention, les commissions rogatoires à exécuter en vertu du chapitre I de la Convention doivent être rédigées dans la langue ukrainienne ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue;
- conformément à l'article 8 de la Convention, des magistrats de l'autorité requérante ou d'un autre Etat contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire, si la possibilité de cette présence est confirmée par l'autorisation du Ministère de la Justice de l'Ukraine;
- conformément à l'article 23 de la Convention, l'Ukraine n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du common law sous le nom de "pre-trial discovery of documents".
Conformément à l'article 33 de la Convention, l'Ukraine fait les réserves suivantes:
- l'Ukraine exclut, dans sa totalité, l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la Convention;
- l'Ukraine exclut l'application, sur son territoire, des dispositions du chapitre II de la Convention, sauf pour ce qui concerne les articles 15, 20, 21 et 22.
Venezuela Articles Déclarations Réserves
Viet Nam Articles Déclarations
1 .Conformément à l’article 2 de la Convention, le ministère de la Justice est désigné comme Autorité centrale.
2. Conformément à l’article 33 de la Convention, la République socialiste du Vietnam exclut en tout l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4, ainsi que du chapitre II.
3. Conformément au premier alinéa de l’article 4 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare que la commission rogatoire doit être rédigée en vietnamien ou accompagnée d’une traduction en vietnamien.
4. Conformément à l’article 23 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare qu’elle n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents », sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :
la procédure devant le tribunal compétent est engagée ;
la commission rogatoire précise la date et l’objet des documents à collecter, ainsi que les informations pertinentes et les faits prouvant le lien direct entre l’information recherchée et la procédure en cours ; et
les documents se réfèrent à la personne visée ou sont en possession ou sous le contrôle de cette personne.

References: l'article 33
 l'article 35
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 153
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 4