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Timestamp: 2018-10-18 05:49:48+00:00

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JAAC 1993 57 / III Nos 28 - 53
JAAC 1993 57 / III No 28 - 53
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée en vertu de la clause d'admission dans un Etat tiers au sens de l'art. 6 al. 1er LA, il n'est pas admissible de constater simultanément que le requérant n'a pas la qualité de réfugié sans avoir examiné au fond les motifs d'asile invoqués; cette violation du droit fédéral ne peut être réparée par le fait que l'autorité de première instance se prononce ultérieurement sur la qualité de réfugié dans le cadre de son préavis sur le recours. Il ne suffit pas, pour que la clause d'admission dans un pays tiers au sens de l'art. 6 al. 1er let. b LA soit applicable, que le requérant puisse être admis sans problèmes dans un pays tiers sûr, mais il faut encore qu'il ait d'étroites attaches avec de proches parents ou d'autres personnes vivant dans ce pays (a) 57.28
Le comportement d'un demandeur d'asile durant son séjour en Suisse ne joue aucun rôle lorsque l'examen des conditions de cette disposition aboutit à la conclusion que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique, ne transgresse aucune obligation contractée par la Suisse en droit international public et ne présente pas de danger concret pour l'intéressé; ce critère n'est retenu par la législation que dans un certain nombre de dispositions prévues de manière exhaustive, lorsque le requérant s'est particulièrement mal conduit (consid. 7) (f) 57.29
Compte tenu du caractère sommaire que revêt, au centre d'enregistrement, l'audition sur les motifs de départ, les déclarations faites alors par le requérant n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque des déclarations claires faites audit centre s'opposent diamétralement, sur des points essentiels des motifs d'asile, aux déclarations faites ultérieurement à l'autorité cantonale ou à l'ODR, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (décision de principe de la CRA) (a) 57.30
Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDH. Délai de départ en cas de décision de non-entrée en matière.
En cas de décision de non-entrée en matière, il y a lieu d'impartir au requérant débouté un délai de départ échéant au plus tôt le lendemain de la notification du délai de renvoi. Il est opportun, en pareil cas, de tenir compte de la supputation prévue par l'art. 20 al. 3 PA (échéance du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié). La faculté de présenter encore en Suisse une demande de restitution de l'effet suspensif est ainsi garantie (décision de principe de la CRA) (a) 57.31
Protection juridique en matière de renvoi après le refus de l'asile.
Art. 17 al. 1er et art. 17a LA. Art. 8 al. 1er , art. 70 et 71 PA.
Faute de compétence pour revoir les modalités relatives à l'exécution du renvoi, le DFJP n'a commis aucun déni de justice en transmettant à l'ODR une requête tendant à la prolongation du délai fixé pour quitter la Suisse (f) 57.32
Art. 55 al. 2 PA. Art. 47 al. 1er LA. Art. 13 CEDH. Retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours en matière d'asile.
- Le Conseil fédéral est d'avis que la balance des intérêts doit tenir compte de l'intérêt public à empêcher un recours abusif aux garanties que présente la procédure d'asile, afin d'éviter que les dispositions relatives à l'immigration ne soient détournées.
- La charge qu'occasionne la présence du requérant pour la communauté ne peut toutefois justifier un retrait de l'effet suspensif, lorsque cet intérêt est mis en balance avec le principe de non-refoulement (f) 57.33
Procédure d'asile concernant des requérants mineurs nonaccompagnés.
Mesures de protection des mineurs. Il appartient aux autorités cantonales de prendre les mesures prévues par le CC.
Art. 19 al. 2 CC. L'octroi de l'asile vise à sauvegarder la vie, la liberté et l'intégrité physique et psychique du requérant. La protection demandée constitue un droit strictement personnel qui peut être exercé par le mineur capable de discernement.
Circulaire du 30 octobre 1989 relative aux requérants d'asile mineurs non-accompagnés. L'exécution du renvoi doit être précédée des investigations nécessaires permettant de trouver des parents ou des personnes habilitées à élever le mineur visé par la décision de renvoi. Ces investigations constituent des modalités relatives au renvoi, qui doivent être entreprises par le canton chargé de son exécution (f) 57.34
- Lorsqu'une partie indigente obtient gratuitement une assistance juridique suffisante, il n'y a pas lieu de lui attribuer un avocat (consid. 3) (a).. 57.35
Même s'il a été porté à la connaissance du dénonciateur, l'acte par lequel une autorité ne donne pas suite à une dénonciation ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'une demande de nouvel examen, mais tout au plus d'une nouvelle plainte à une autorité de surveillance supérieure (a).. 57.36
Personnel fédéral. Promotion dans un service de carrière du DFAE.
- Pour qu'une promotion ait lieu, il ne suffit pas que les conditions formelles en soient remplies, mais il est encore tenu compte des intérêts à long terme du département.
- La structure d'âge actuellement déséquilibrée justifie d'introduire une certaine gradation déjà dans les rangs inférieurs.
- A qualification égale, les années de grade, subsidiairement les années de service peuvent être tenues pour déterminantes.
- Le remplacement dans une fonction supérieure fait partie des tâches ordinaires des fonctionnaires des services de carrière et constitue un élément de leur formation.
- Vu que le classement des fonctions, dans le système de carrière, ne se fonde pas sur le cahier des charges, un élargissement de ce dernier ne donne pas droit à une promotion (a).. 57.37
Personnal fédéral. Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).
- Dans le cas d'espèce, où le cahier des charges a été nettement simplifié au vu des prestations insuffisantes, la mutation à un emploi moins bien classé est admissible (a).. 57.38
- Qualité et conditions pour agir par voie de réclamation ou de plainte à l'encontre d'un diffuseur de télévision (f) 57.39
Dans un cas d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, auxquels ont succédé un accomplissement sans faute des devoirs militaires et une stabilisation de la situation personnelle, le fait que des raisons formelles aient empêché le tribunal d'accorder le sursis peut constituer une rigueur excessive; le sursis est octroyé par voie de grâce pour assurer la réinsertion sociale (a) 57.40
- La règle de calcul de la peine de l'art. 81 ch. 2 al. 2 CPM a été conçue par le législateur à l'égard des soldats; son application à un officier qui a accompli 680 jours de service conduit, uniquement à cause de sa fonction de cadre, à une astreinte d'une longueur disproportionnée, qui relève de la rigueur excessive; elle est réduite par voie de grâce à une durée dépassant dans une mesure convenable les jours de service refusés (a) 57.41
Ecole secondaire. Recours contre la décision d'un gouvernement cantonal de supprimer les deux premières années de degré inférieur du gymnase (7ème et 8ème années scolaires) dans une école cantonale.
Art. 27 al. 2 et 3 Cst.
- Sous l'effet de l'attraction de compétence, il revient au Conseil fédéral d'examiner tant le grief principal touchant la violation de l'obligation de fournir un enseignement primaire suffisant que les griefs secondaires ayant trait à la violation de la liberté d'établissement, de l'égalité de traitement, de la force dérogatoire du droit fédéral, de la CEDH et du droit à la formation.
- Aucune légitimation du recourant, qui n'a pas d'enfant et n'est pas domicilié dans le canton en question, et qui défend l'intérêt public général et soulève des questions purement théoriques.
- La garantie de l'enseignement suffisant, obligatoire et gratuit selon l'art. 27 al. 2 Cst. ne s'applique pas au degré gymnasial (a).. 57.42
Cette disposition suppose des motifs n'ayant pas trait à la détermination des droits et s'applique exclusivement en cas d'erreur de forme. Le rôle de la remise d'impôts n'est pas de corriger les bases de la taxation. Une remise pour des motifs d'équité n'est pas prévue (a) 57.43
- La mesure de la circulation attaquée est disproportionnée, car impropre à atteindre le but recherché: des constatations scientifiques démontrent que seules des mesures durables et non des mesures journalières immédiates permettent de combattre les immissions excessives d'ozone (smog estival) (a) 57.44
- Dans les médias audiovisuels, ce ne sont pas uniquement les mots qui sont déterminants, mais l'impression d'ensemble.
- Est inadmissible un compte rendu qui a énuméré une série de charges (dont certaines concernaient des faits ayant abouti à un non-lieu) sans relativisation ni retenue, n'a pas éclairé correctement la portée d'un arrêt de la chambre d'accusation, a omis de préciser qu'une expertise avançant de lourdes charges avait été produite par une partie privée et a affirmé de manière péremptoire que de toute manière l'accusé trouverait refuge dans la prescription (a) 57.45
Dans le cadre de l'autonomie des programmes reconnue au diffuseur, ses collaborateurs jouissent également, mais à des conditions plus strictes que les tiers, du droit d'exprimer librement leur opinion. Les limites n'en ont pas été dépassées en l'occurrence (a) 57.46
- Une émission dans laquelle, sur un ton et avec une diction admissibles, un curé a avancé des affirmations fidèles aux faits et non destructrices pour critiquer le fait qu'un exercice militaire vise à repousser des demandeurs d'asile à la frontière n'a pas violé la concession (a) 57.47
- Une émission radiodiffusée ultérieure, qui résuma avec une simplification déformante les informations du magazine «Rundschau» contraire à la concession et affirma péremptoirement que le comportement du magistrat avait permis des gains directs à certains particuliers, a également violé la Concession SSR (consid. 15) (a) 57.48
Violation de la concession dans un spot publicitaire télévisé en faveur de l'aide suisse aux paysans de montagne présenté par un candidat aux élections d'un gouvernement cantonal.
Art. 4 al. 2 et art. 15 al. 2 Concession SSR de 1987. Art. 9 let. b des Instructions du Conseil fédéral pour la publicité à la télévision (FF 1984 I 369). Portée de l'interdiction de la propagande politique.
- Qualité du producteur du spot pour déposer une réclamation? (question laissée ouverte).
- La nature politique d'un spot ne résulte pas exclusivement de sa forme, de son contenu ou de son message, mais aussi du contexte et du moment de sa diffusion. Pendant une campagne électorale, la diffusion d'une publicité dans laquelle une personne du monde politique (par l'image, le son, son nom ou un texte) vante un produit, un service ou une action d'utilité publique est interdite dès que cette personne a été désignée comme candidate aux élections par l'organe compétent de son parti (a) 57.49
Bien qu'il eût été souhaitable d'étoffer davantage l'information concernant la provenance politique et l'idéologie des époux, la brève présentation des intéressés et l'appréciation critique de la pratique de la police politique n'ont pas supprimé d'élément d'information essentiel ni violé le principe du pluralisme des opinions (a).. 57.50
Les surimpressions particulières du portrait d'un candidat aux élections ne lui procurèrent, eu égard à l'impression générale laissée par l'émission, aucun avantage publicitaire essentiel et contraire au droit de la concession (a) 57.51
Le fait qu'une téléspectatrice qui informe la rédaction de l'émission au sujet d'une question de consommation travaille dans un service de la SSR indépendant de cette rédaction importe peu pour la présentation des faits qui intéressent le consommateur; la renonciation à une mention y relative dans l'émission ne constitue pas une omission sujette à sanction selon le droit de la concession (a) 57.52
Selon la pratique et la jurisprudence du Conseil fédéral, l'altitude ne doit pas dépasser 600 m; certains précédents contraires parfois regrettables ne justifient pas de s'écarter de cette limite en l'espèce, d'autant plus que tant la Commission fédérale d'experts que le Service cantonal de la viticulture ont émis un préavis négatif (f) 57.53

References: Art. 16
 Art. 13

Art. 17
 art. 17
 Art. 8
 art. 70

Art. 55
 Art. 47
 Art. 13

Art. 19

Art. 27

Art. 4
 art. 15
 Art. 9