Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970167/v3
Timestamp: 2020-02-25 19:03:40+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 258/06
Version telle qu’elle existait du 9 juin 2006 au 29 juin 2006.
1. (1) Pour l’application du paragraphe 8 (2) de la Loi (avis du décès du payeur), un avis du décès du payeur est donné par écrit et accompagné d’une copie du certificat de décès, d’un avis d’obsèques, d’une copie du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou d’une lettre de l’avocat de la succession du payeur. Règl. de l’Ont. 359/97, art. 1.
(2) L’avis et les renseignements qui l’accompagnent doivent suffire à identifier la personne décédée comme étant le payeur. Règl. de l’Ont. 359/97, art. 1.
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1 et 2.
1.1 Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 8 (3) de la Loi (entente concernant la fin de l’obligation alimentaire), les questions dont ont convenu le bénéficiaire et le payeur sont énoncées par écrit et l’entente est signée par eux. Règl. de l’Ont. 359/97, art. 1.
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 1.1 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 258/06, art. 1 et 2.
2. (1) Pour l’application du paragraphe 8 (4) de la Loi, l’avis selon lequel une obligation alimentaire prévue dans une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments prend fin est donné par écrit et contient les renseignements suivants :
4. Les numéros de téléphone de la partie qui donne l’avis.
4.1 S’il y a lieu, l’adresse professionnelle, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de la partie qui donne l’avis.
5. Des renseignements suffisamment détaillés pour permettre d’identifier l’obligation alimentaire qui prend fin, y compris la date de l’ordonnance alimentaire à laquelle est reliée l’obligation alimentaire.
6. La raison pour laquelle l’obligation prend fin.
7. La date de la fin de l’obligation. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 385/05, art. 1.
(2) L’avis est donné dès que possible après que l’obligation alimentaire prend fin et il peut être donné avant la fin de celle-ci. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 2 (2).
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3. (1) Lorsqu’il reçoit du payeur un avis de la fin d’une obligation alimentaire, le directeur en avise le bénéficiaire et lui demande de le confirmer. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 3 (1).
(2) Le directeur n’est pas tenu de demander une confirmation à l’égard de l’avis si l’obligation alimentaire prend fin à une date précisée dans l’ordonnance alimentaire. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 3 (2).
(3) Le bénéficiaire qui accepte l’avis donne au directeur une confirmation de ce fait par écrit. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 3 (3).
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. (1) Tant que le directeur ne reçoit pas une confirmation à l’égard de l’avis, le bénéficiaire des aliments et le payeur des aliments visés par l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments sont réputés ne pas convenir que l’obligation alimentaire prend fin comme le prévoit l’avis. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 4 (1).
(2) Si le bénéficiaire confirme une partie seulement de l’avis, les parties sont réputées convenir que l’obligation alimentaire prend fin dans la mesure de ce qui a été confirmé. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 4 (2).
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 4 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5. (1) Lorsqu’il reçoit du bénéficiaire un avis ou une confirmation de la fin d’une obligation alimentaire, le directeur en avise le payeur. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 5 (1).
(2) Le directeur n’est pas tenu d’aviser le payeur si l’obligation alimentaire prend fin à une date précisée dans l’ordonnance alimentaire. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 5 (2).
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 5 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6. Si la dernière adresse d’un payeur ou d’un bénéficiaire figurant dans les dossiers du bureau du directeur se trouve à l’extérieur de l’Ontario, le directeur peut envoyer l’avis visé au paragraphe 3 (1) ou 5 (1) à un bureau ou à une personne de l’autre compétence exerçant des fonctions analogues aux siennes. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 6.
Remarque : Le 30 juin 2006, l’article 6 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
FORMULES 1 à 6 : Abrogées : Règl. de l’Ont. 385/05, art. 11.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 11