Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8769
Timestamp: 2019-08-25 15:23:17+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 12 décembre 2012 : 1ère réunion
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de loi n° 204 (2012-2013) de finances rectificative pour 2012.
Je laisse à M. le rapporteur général le soin de nous présenter ce petit collectif devenu gros...
Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui comptait initialement une trentaine d'articles, en comporte trois fois plus depuis son examen par l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement, adopté par les députés, porte à lui seul sur 20 milliards d'euros.
Je crains que nous n'achevions pas la discussion avant dimanche.
Le dimanche, on avance tranquillement...
Il faut d'abord replacer ce collectif dans son contexte. La prévision de croissance pour 2012 demeure inchangée depuis la deuxième loi de finances rectificative, à 0,3 %. C'est beaucoup moins que prévu initialement par les conjoncturistes et le gouvernement précédent, qui escomptaient respectivement 1,2 % et 1,75 %.
Le Gouvernement actuel n'est pas en reste...
L'erreur est historiquement élevée. Le gouvernement Fillon s'était entêté, alors que les conjoncturistes nous alertaient depuis septembre 2011 sur la dégradation de la situation économique. « La crise est finie », proclamait-on. On se trompait, d'où un écart important jusqu'en février-mars.
Les recettes diminuent de 3,7 milliards d'euros par rapport au dernier collectif : les recettes fiscales de 2,4 milliards d'euros, les non fiscales d'1,4 milliard d'euros. Pour les premières, la prévision s'établit à 270,1 milliards d'euros, soit 200 millions de moins que la prévision pour 2012 lors du dépôt du budget pour 2013. La loi de finance initiale pour 2012 surestimait les recettes nettes de 4,8 milliards d'euros, dont 4,2 milliards d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés et 2,2 milliards d'euros au titre de la TVA. Quant aux recettes non fiscales, elles devraient s'élever à 14 milliards d'euros, soit 1,4 milliard de moins que prévu par la deuxième loi de finances rectificative, en raison du versement en titres et non en numéraire des dividendes de GDF-Suez et du Fonds stratégique d'investissement - ce qui, en comptabilité nationale, est assimilé à une opération patrimoniale sans impact sur le déficit public.
Etrange... Qui décide de pareilles conventions ? Ni le Gouvernement, ni le Parlement.
Il convient de distinguer les dépenses soumises à des normes et les dépenses exceptionnelles. Les objectifs fixés cette année pour les premières ont été atteints et même dépassés : les crédits soumis à la norme « zéro valeur » (hors charge de la dette et pensions) s'élèvent à 273,7 milliards d'euros, en baisse de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 ; quant aux dépenses soumises au « zéro volume », elles se montent à 357,7 milliards, en baisse d'1,5 % en volume et de 0,1 % en valeur.
Hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits sur certaines missions sont gagées par des annulations, à une exception près : la mission « Engagements financiers de l'Etat », où 1 milliard d'euros est annulé mais 2,6 milliards d'euros sont ouverts pour la recapitalisation de Dexia. Les annulations de crédits sur les missions du budget général s'élèvent à 2,69 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,87 milliard en crédits de paiement. Elles portent sur dix-neuf des trente-deux missions, à hauteur de 0,7 % des crédits votés en loi de finances initiale. Les ouvertures de crédits concernent principalement des dépenses d'intervention sociale de guichet : en raison de la dégradation de la conjoncture, il a fallu augmenter de 259 millions d'euros les aides au logement, de 42 millions les fonds de l'hébergement d'urgence, de 287 millions ceux de l'allocation adulte handicapé, et de 83 millions l'enveloppe de l'allocation temporaire d'attente. En outre, 912 millions en autorisations d'engagement sont ouverts pour la création d'un pôle regroupant la plupart des services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes sur le site de Ségur-Fontenoy à Paris, ainsi que pour le regroupement à La Défense des services des ministères de l'écologie et du logement.
Un milliard...
L'article 29 modifie la garantie accordée par l'Etat à la banque Dexia. En difficulté depuis 2008, Dexia a subi de plein fouet la crise de la zone euro en 2011. Afin de se prémunir contre un risque systémique en cas de faillite, les Etats belge, français et luxembourgeois lui ont accordé leur garantie pour un montant total de 90 milliards d'euros, dont 32,8 milliards pour la France, soit 36,5 %. Cette garantie a été notifiée à Bruxelles au titre des aides d'Etat ; la Commission a exigé de Dexia un plan de résolution ordonnée, c'est-à-dire de cession de ses actifs et filiales, ainsi qu'une gestion en extinction des actifs résiduels. Au terme des négociations avec la Commission européenne et à la suite d'un accord global avec l'Etat belge, le plafond maximal de la garantie est abaissé à 85 milliards d'euros, tandis que la part de la France est portée à 45,59 %, soit 38,76 milliards. En effet, ayant perdu près de 15 milliards d'euros en 2011 et 2012, Dexia a désormais des fonds propres négatifs de 2,4 milliards d'euros. Faute de recapitalisation, une liquidation s'imposerait, et il faudrait appeler la garantie accordée par les Etats. Le risque systémique n'a pas disparu, puisque la Belgique est exposée aux risques présentés par Dexia à hauteur de 12 % de son PIB. La France paie 47 % de cette augmentation de capital, soit 2,585 milliards d'euros : c'est 165 millions de moins que pour une souscription moitié-moitié.
Enfin, la filiale DexMA sera cédée à l'Etat français pour 1 euro symbolique, au lieu de 380 millions d'euros, sans doute dès le début de 2013. Cette filiale est la clef de voûte qui servira à la Banque postale à lancer sa nouvelle offre de crédit au secteur public local ; l'encours visé est de 5 milliards d'euros par an, soit 20 % des besoins de nos collectivités.
15 milliards de pertes ! Est-on seulement sûr d'avoir touché le fond ?
L'article 31 accorde la garantie de l'Etat à Banque PSA Finance, filiale de PSA dont l'activité consiste principalement à financer l'acquisition de véhicules par les clients de PSA. C'est un établissement sain, dont le ratio de solvabilité de fonds propres durs est de 14,4 %, dont le résultat net était de 543 millions en 2011, et qui dispose de liquidités. Cependant, le groupe PSA a vu sa notation dégradée cet été, comme toutes filiales par conséquent, par un effet mécanique de contagion. La garantie de l'Etat préviendra toute nouvelle dégradation, afin que Banque PSA Finance continue à emprunter sur les marchés dans des conditions normales. C'est d'autant plus important que cette filiale est rentable et contribuera au retour à l'équilibre financier du groupe d'ici fin 2015.
Cette garantie est soumise à plusieurs conditions : elle ne durera qu'autant que le plan de restructuration de PSA, jusqu'en 2016 ; elle est rémunérée aux conditions du marché, et devrait rapporter environ 400 millions d'euros à l'Etat ; elle complète les engagements pris par les établissements bancaires pour un montant global de 11,5 milliards d'euros ; enfin elle a pour contrepartie l'encadrement des dividendes, des rachats d'actions et des rémunérations des dirigeants.
Le déficit budgétaire prévisionnel s'établit à 83,6 milliards d'euros, comme dans le projet de loi de finances pour 2013, compte non tenu de la recapitalisation de Dexia, qui dégrade le solde de 2,6 milliards d'euros et porte le déficit à 86 milliards d'euros. En attendant qu'Eurostat se prononce sur le traitement de cette opération en comptabilité nationale, la prévision de déficit public pour 2012 est maintenue à 4,5 % du PIB.
Par rapport au deuxième collectif, le solde budgétaire se détériore de 2,4 milliards d'euros, et même de 5 milliards d'euros si l'on inclut la recapitalisation de Dexia. Cependant, la charge de la dette diminue d'un milliard d'euros et le solde des comptes d'affectation spéciale s'améliore de 400 millions, en raison de la hausse des restitutions d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Par rapport à la loi de finances initiale, le solde est amélioré par des annulations de crédits soumis à la norme « zéro valeur » (1,2 milliard d'euros), la baisse de la charge de la dette (2,4 milliards d'euros) et la hausse du solde des comptes spéciaux (5 milliards d'euros), mais les moins-values de recettes fiscales et non fiscales se montent respectivement à 4,8 milliards et 1,9 milliard d'euros. Enfin, les dotations au Mécanisme européen de stabilité (MES) et à la Banque de l'industrie dégradent le solde de 6,7 milliards d'euros, dont 6,5 milliards d'euros pour le seul MES.
Qu'est-ce donc que la Banque de l'industrie ?
C'était une ébauche de Banque publique d'investissement, que nous avons renforcée.
Vous ne la trouviez pas bonne hier. Rien que de très normal...
Le solde budgétaire s'améliore de 7,1 milliards d'euros par rapport à 2011, grâce aux mesures de redressement votées cet été, mais de 4,6 milliards d'euros en tenant compte de la recapitalisation de Dexia. Il reste beaucoup de chemin à parcourir...
25 milliards ! Des coupes seront nécessaires.
Le tableau de financement de l'Etat fait l'objet d'ajustements par rapport à la dernière loi de finances rectificative : le besoin de financement augmente de 5 milliards d'euros pour atteindre 185,3 milliards d'euros, sous l'effet de la révision à la hausse du déficit budgétaire attendu. Il correspond pour 86,1 milliards d'euros au déficit de 2012, et pour 99,2 milliards d'euros au financement de la dette antérieure à 2012. Cependant nos conditions d'emprunt restent bonnes.
Nous empruntons même à taux négatif !
Les taux à court terme étant en effet plus bas qu'attendu, il est proposé d'annuler 1,014 milliard d'euros de crédits au titre de la charge de la dette, en plus d'1,4 milliard dans les précédents collectifs. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 repose toutefois sur une prévision prudente de hausse de la dette. L'abaissement de notre note par Standard and Poor's, puis par Moody's ne nous empêche pas d'emprunter cette semaine à taux négatif.
Autrement dit, les agences sont le cadet de nos soucis...
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet de l'article 24 bis introduit par amendement du Gouvernement. Comme vous le savez, ce crédit d'impôt sera financé par le réaménagement des taux de TVA dès 2014, une fiscalité écologique à partir de 2016, et des économies supplémentaires. La hausse du taux supérieur de TVA est deux fois plus faible que celle votée par la majorité précédente : 6 milliards d'euros environ en 2014 au lieu de 11 milliards. En outre, le taux réduit passera de 5,5 % à 5 %. Le CICE devant être financé pour moitié par des économies, il pourrait entraîner, conjointement avec les mesures destinées à le financer, une légère réduction de l'inflation à partir de 2015. Nos estimations confirment celles du Gouvernement, qui table sur un impact sur l'indice des prix de - 0,8 point en 2017.
Merveilleux ! Il est vrai que la lutte contre l'inflation est notre priorité du moment...
Du moins ne peut-on pas nous reprocher un processus inflationniste.
Nous verrons en 2017 !
Seront éligibles à ce crédit d'impôt 6 % des salaires jusqu'à 2,5 fois le smic. Comme pour le crédit d'impôt recherche (CIR), les PME indépendantes en bénéficieront l'année suivant la dépense, les autres entreprises l'imputant sur leur imposition des bénéfices les trois années suivant la dépense, avec le cas échéant versement du solde la quatrième année. On peut imaginer que, comme pour le CIR, le total des créances consenties à ces dernières entreprises une année ne sera payé en moyenne qu'à 40 % l'année suivante, 10 % les deuxième et troisième années, et 40 % la quatrième. Il n'y a rien de nouveau par rapport au CIR.
Sauf le montant.
Le coût total, d'un peu moins de 10 milliards d'euros en 2014, augmentera progressivement pour se stabiliser à 20 milliards d'euros en 2018 ; il ne s'agit bien sûr que d'ordres de grandeur, qui ne tiennent pas compte de l'élargissement de l'assiette dû à la croissance.
Je vous remercie de ces explications : les données du Gouvernement ne sont pas aussi claires.
Le Gouvernement estime que d'ici 2017, le CICE et les mesures destinées à le financer créeront 300 000 emplois et augmenteront le PIB de 0,5 point. On peut discuter sans fin de tels chiffrages, nécessairement approximatifs, mais d'après mes calculs, fondés sur la méthodologie exposée dans mon rapport, les estimations du Gouvernement sont fiables et reposent sur la méthodologie habituelle. Les effets sur la compétitivité ne seront pas moins importants. L'industrie et les services liés percevront environ 5,7 milliards d'euros, soit près de 30 % du total.
Elle n'est pas exposée à la concurrence internationale, et vit de subventions et autres faveurs du prince... C'est l'économie administrée.
Nos exportations en seront accrues. Non qu'il faille miser sur la baisse des prix, qui ne pourrait être que modeste puisque le coût du travail de l'industrie ne sera allégé que de 2,5 %, et que le travail ne représente qu'une partie des coûts. Le Gouvernement n'espère pas une mini-dévaluation, il veut rétablir les marges des entreprises pour qu'elles investissent, montent en gamme. Cela briserait le cercle vicieux observé depuis dix ans, les faibles marges empêchant la montée en gamme, ce qui oblige à baisser les prix et réduit encore les marges. Le CICE n'est d'ailleurs que l'une des 33 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer que l'industrie ne recevra que 22 % des 20 milliards d'euros du CICE, à peu près comme avec la TVA antidélocalisation. J'entends encore les commentaires de M. Caffet ... En somme, le Gouvernement nous propose une montée en gamme des services financiers, de l'hébergement et de la restauration, tous secteurs menacés par la concurrence internationale...
Merci au rapporteur général de cette présentation extrêmement claire. Ce collectif devrait être consolidé avec le projet de loi de finances pour 2013, puisque le CICE pèsera lourdement sur les comptes de l'Etat l'an prochain.
La garantie offerte à Banque PSA Finance s'apparente à celle qui avait été accordée au Crédit immobilier de France, que le Trésor avait alors prescrit de mettre en extinction en arguant du droit européen. Est-ce parce que la garantie sera rémunérée que le problème ne se pose pas cette fois-ci ? Pour qui connaît le montant des aides publiques au secteur automobile, la séparation artificielle entre PSA et sa filiale bancaire illustre l'arbitraire du Trésor.
Je confirme que le nouveau crédit d'impôt devrait être comptabilisé au titre des dettes de l'Etat. Que cette règle ne s'applique pas au CIR n'y change rien. N'avons-nous pas érigé la sincérité budgétaire en principe constitutionnel ? Je vous suggère, monsieur le Président, de saisir le Premier président de la Cour des comptes pour connaître son appréciation. Les entreprises ne constateront-elles pas en 2013 des créances sur l'Etat ? M. Moscovici a annoncé que celles-ci seraient négociables. On comprend mieux la raison de la création de la Banque publique d'investissement, qui financera l'Etat pour que les entreprises gardent une trésorerie... Si l'on s'accommode de ce genre d'artifice, de maquillage budgétaire, demain on réalisera une formidable économie en payant en janvier les salaires de décembre. Le déficit prévisionnel de 2013 devrait être alourdi de 13 milliards d'euros.
La Cour des comptes, qui certifie les comptes, se prononcera à l'occasion de la loi de règlement pour 2012.
J'écrirai à M. Migaud.
Je remercie à mon tour le rapporteur général. Au cours de nos auditions passées, on nous avait assuré que la déconfiture de Dexia n'aurait pas d'incidence sur les finances de l'Etat, qu'il ne s'agissait que de lui apporter une garantie... Aujourd'hui, sous couvert de recapitalisation, on apure les dettes de la banque. Or nous n'avons aucune perspective pour l'avenir. A combien se montent les pertes qu'il faudra compenser ? Les dirigeants de Dexia doivent bien le savoir.
En 2012, la dégradation de la conjoncture a réduit les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA. Cela confirme mes doutes sur la sincérité du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de tirer 8 à 9 milliards d'euros de l'évolution spontanée des recettes.
Le CICE est loin de nous satisfaire. Nous préconisions un abaissement massif des charges sociales de 50 milliards d'euros, compensé par une TVA antidélocalisation. Le Gouvernement propose une usine à gaz et les conseillers fiscaux feront leur miel des contentieux conséquents. On rend d'une main aux entreprises, mais avec retard, ce qu'on leur prend de l'autre. Et cette mesure est proposée par voie d'amendement, sans aucune étude d'impact.
J'ai bien peur que ce crédit d'impôt soit inopérant, et que l'on n'en tire argument pour refuser ensuite d'aider les entreprises... En revanche, son coût sera considérable : 58,1 milliards d'euros d'ici 2017 pour 300 000 emplois, soit 190 000 euros par emploi.
Je m'étonne quant à moi du virage de la majorité, qui après avoir abrogé la TVA sociale en juillet, nous propose maintenant une hausse de la TVA. Comme celle- ci pèsera moins sur les produits importés, elle aidera moins nos entreprises.
Le CICE doit aussi être financé par la fiscalité écologique à hauteur de 3 milliards d'euros en 2016. Vu l'état d'avancement de la conférence environnementale et du débat sur la transition énergétique, nous en sommes loin... Pourriez-vous au moins nous exposer les grandes lignes de cette nouvelle fiscalité ?
Dépenser tout de suite, et reporter la charge à plus tard, c'est de la cavalerie. Le CICE devrait être intégré à la dette de l'Etat.
Ne peut-on craindre un effet de seuil lié au plafond de 2,5 smic ? C'est ce que gagne un cadre ou un agent de maîtrise qui fait beaucoup d'heures.
En 2009, on a lancé les investissements d'avenir, structurants pour la France, en enregistrant le déficit. On fait aujourd'hui exactement l'inverse : engager des dépenses de fonctionnement pour demain, sans assumer la charge des mesures prises. Le contraire d'un cercle vertueux...
J'ai cru que vous alliez nous parler de la charge de Reichshoffen, l'un de nos rares succès lors de la guerre de 1870...
Il y a quelques mois, le Gouvernement a annoncé une rallonge de 42 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, et hier 50 millions d'euros de plus. Cette nouvelle enveloppe ne figure pas dans ce collectif. Est-elle reportée à la première loi de finances rectificative pour 2013 ? Les crédits de la mission « Ville et logement » sont régulièrement sous-estimés en début d'année. Les 42 millions suffiront-ils à boucler l'exercice en cours, ou allons-nous reconstituer notre dette à l'égard des associations ?
Nous avons des évaluations de la recette globale résultant d'une modification des taux de TVA. Peut-on en connaître le détail par taux ?
Le ministre du redressement productif s'est intéressé au sort de la banque PSA, où 8 000 emplois semblaient menacés. La presse spécialisée parle désormais de 11 000 suppressions de postes : il faudrait être plus actif pour y faire obstacle.
Le dispositif CICE est intéressant. Il s'inspire des conclusions du rapport Berson sur le crédit impôt recherche. Selon la présentation du rapporteur général, les gains attendus dans le domaine agricole seraient de 2 %, ce qui me semble douteux. Ils seraient de 22 % dans l'industrie, de 4 % dans les services financiers et de 10 % dans les services administratifs et de soutien...
Les pourcentages indiqués dans la présentation du rapporteur général indiquent la part de chaque secteur dans les 20 milliards d'euros que représente le dispositif global en rythme de croisière.
C'est bien mon analyse. La part dévolue aux services financiers me paraît considérable. Nous aurions pu faire davantage en faveur de l'industrie et des entreprises qui exportent. Le CICE est en outre financé par l'augmentation de la fiscalité, domaine dans lequel le Gouvernement est à l'aise...
En revanche, il est moins enclin à baisser les dépenses publiques, en dépit des préconisations du rapport Gallois. 45 000 emplois supplémentaires ont été promis dans l'enseignement, comme si nos dépenses publiques ne dépassaient pas de 10 points de PIB celles de l'Allemagne. Nous devons réduire les effectifs des trois fonctions publiques, sans quoi nous ne réduirons jamais notre déficit. Par comparaison avec les autres pays européens, nous sommes un pays sur-administré, il faut en prendre conscience.
M. Emorine ne semble guère convaincu par les mesures que propose le Gouvernement.
Je suis d'accord avec les propos tenus sur Dexia et le CIF. Le feuilleton continue, dont les éléments sont livrés mois après mois, année après année. C'est de la direction de Dexia qu'il faut obtenir des explications. J'ai la conviction que nous touchons là les limites des capacités des autorités prudentielles françaises. Ces établissements étaient sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, entre autres institutions. Le système ne marche pas. Nos régulateurs sont débordés, ou ne disent pas tout.
Je m'étonne de l'impact sur les prix présenté par notre rapporteur général.
Le Gouvernement a trouvé une façon intelligente de financer le CICE, qui évite de ponctionner le pouvoir d'achat des Français, tout en aidant les entreprises à relancer leur activité. En revanche, les pistes envisagées en matière de fiscalité écologique restent floues. Pourquoi ne pas agir plus vite, sans attendre 2016 ?
Le rapporteur général a fait état des pertes massives subies par Dexia en 2011 et 2012 : cette tendance se poursuit-elle ? La France a pris part à sa recapitalisation à hauteur de 2,6 milliards d'euros. Sait-on à quels risques elle s'expose ainsi dans les années à venir ?
Nos exportations souffrent du mauvais positionnement de nos PME par rapport aux PME allemandes. Je me réjouis que le texte fasse la distinction entre les PME et les grosses entreprises, et que les PME retrouvent, l'année suivant l'imputation, le paiement du CICE. L'étaler pour les autres me semble judicieux.
La baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA n'est-elle que le fait d'une moindre croissance, ou est-elle liée à d'autres facteurs ?
La situation de Dexia place l'Etat dans une situation budgétaire difficile. Connaît-on la somme totale que les collectivités devront renégocier afin de se débarrasser des emprunts toxiques qu'elles ont contractés ?
Y a-t-il un récapitulatif des secteurs qui connaîtront une modification de leur taux de TVA ? Cela éviterait d'avoir à chercher au cas par cas dans le code général des impôts.
Pour dynamiser notre compétitivité, nous menons depuis plusieurs années une politique d'allègement du coût du travail sur les salaires jusqu'à 1,5 smic. Les résultats ne semblent pas au rendez-vous : l'activité économique s'est dégradée. Or notre analyse n'a pas évolué. Nous avons besoin de regarder plus précisément la façon dont les entreprises ont utilisé la richesse produite : nous verrions que la part des profits consacrée à la masse salariale a diminué, que l'investissement a stagné, et que la rémunération des actionnaires a progressé. Nous sommes focalisés sur le commerce et la compétitivité, c'est une erreur. L'exemple de l'Allemagne nous en dissuade pourtant : elle commence à subir les conséquences de l'austérité généralisée dans le reste de l'Europe. Efforçons-nous également de redonner du pouvoir d'achat à la grande masse des salariés. Enfin, je ne partage pas l'analyse de Jean-Paul Emorine sur les dépenses publiques : elles sont une source de richesse...
Voilà des arguments qui pourront être développés à bon droit en séance.
Le rapporteur général ne cumule pas les créances que les entreprises vont accumuler sur l'Etat, soit environ 35 milliards d'euros fin 2017, que l'Etat reportera d'année en année à compter de 2018.
Comme une nouvelle Cades.
Est-il habituel d'avoir trois lois de finances rectificatives en une année ?
C'est une habitude prise en 2008 en raison de la crise et qui va sans doute perdurer.
Le CICE n'est pas si simple qu'il en a l'air parce que l'Assemblée nationale a conditionné ce crédit d'impôt à l'usage que les entreprises en feraient, laissant planer sur elles le risque de contrôles fiscaux aussi nombreux que dans le cas du CIR. Comment démontrer que le CICE a un impact sur l'innovation et l'investissement sans améliorer les résultats de l'entreprise ? C'est aussi l'effet attendu d'un crédit d'impôt !
Il faudra demander à quoi M. Mittal utilise son argent...
La charge de notre endettement public augmente considérablement. En 2015, nous paierons 4 à 5 milliards d'euros d'intérêts de plus qu'aujourd'hui. Or, les taux restent bas : l'Eonia est à 0,22 %, l'Euribor environ 1 %. Une simple hausse de 50 % de ces taux équivaudrait à une véritable bombe financière.
Les appréciations politiques sur la démarche du Gouvernement pourront faire l'objet d'échanges en séance.
Je signale à Yann Gaillard, toujours très assidu en commission comme en séance, que nous réitérons la pratique fructueuse du gouvernement précédent en examinant cette troisième loi de finances rectificative. Quatre avaient été adoptées en 2011, autant en 2010, trois en 2009... Réjouissons-nous de ces pratiques très démocratiques dans lesquelles le Parlement joue son rôle.
Et l'année n'est pas finie !
A Jean Arthuis, j'indique que le traitement comptable de la créance des entreprises dans le bilan de l'Etat est identique à celui qui prévaut pour le CIR, qu'il a voté, et auquel Eurostat n'a rien trouvé à redire.
Eurostat n'avait rien dit non plus sur la situation de la Grèce...
Vous avez voté le CIR, contrairement à la situation grecque.
Si vous admettez ce principe, demain nous pourrons payer les salaires de décembre en janvier de l'année suivante afin d'alléger le déficit public. Je ne souscris pas à cette vision de la pédagogie.
Nous le ferons peut-être un jour...
Cela se pratique dans les hôpitaux.
La situation de la banque PSA n'est pas comparable à celle du CIF : la première est saine, elle dégage des profits ; 30 % des véhicules sont vendus en France grâce à son intervention, ce qui la rend indispensable à notre tissu économique. Il n'y a pas de décalage entre la durée des prêts qu'elle octroie à ses clients et celle de ses emprunts sur les marchés, puisque ces derniers sont de trois ans en moyenne.
Le CICE est construit de la même manière que le CIR. Il est essentiel de le mettre en oeuvre le plus tôt possible, pour répondre à l'urgence qu'a soulignée le rapport Gallois. Les dispositions du projet de loi de finances rectificative ne dégraderont pas le solde de l'année suivante, contrairement à ce que la loi de finances rectificative de la fin de l'année dernière avait fait sans que personne dans l'ancienne majorité y trouve à redire.
Madame Keller, vous voyez dans ce collectif un virage : il s'agit plutôt d'une séquence.
Une séquence courbe !
En juillet dernier, une première séquence à 7 milliards d'euros a consisté à redresser les finances publiques et à introduire plus de justice. Le projet de loi de finances pour 2013 a ouvert une nouvelle séquence destinée à organiser les modalités du retour à 3 % de déficit. Enfin, nous mettons en oeuvre avec le CICE les mesures nécessaires pour restaurer notre compétitivité et préparer l'avenir du pays dans un contexte international chahuté. Dès lors, on ne saurait agir trop vite.
Philippe Dallier a évoqué l'hébergement d'urgence. Les dépenses supplémentaires s'expliquent par un effet volume, comme le Gouvernement l'a indiqué dans sa réponse à notre questionnaire : nombre élevé de places hivernales en janvier 2012, prolongation de celles-ci jusqu'en juillet 2012, et hausse non prévue des demandes d'hébergement... Le surcroît de dépenses de 40 millions d'euros s'explique ainsi. Je crains qu'elles ne diminuent pas dans les mois prochains.
Je réponds aux demandes de précision de Jean-Paul Emorine : un point de taux réduit de TVA rapporte 1,5 milliard d'euros, un point de taux intermédiaire 1,4 milliard d'euros, et un point de taux normal 6,3 milliards d'euros. En outre, la catégorie des services administratifs et de soutien est une catégorie Insee, qui désigne de véritables entreprises de service. Contrairement à la TVA sociale du gouvernement précédent, entièrement financée par la fiscalité, le CICE est financé pour moitié par des économies de dépenses, ce qui devrait vous réjouir.
On les attend toujours !
C'est vertueux.
En 2008, l'Etat a recapitalisé Dexia pour 1 milliard d'euros, mais a perçu autour de 500 millions d'euros au titre de la rémunération de sa garantie. Les pertes considérables enregistrées depuis proviennent de moins-values de cession de certaines filiales et d'une conjoncture qui l'a empêché de retrouver le rythme de croisière annoncé - sans doute les prévisions avaient-elles été trop optimistes. Dans le cadre du nouveau plan de résolution ordonnée, le coût de la garantie de l'Etat sera abaissé : sur 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat au titre de la recapitalisation, on peut estimer que 10 % seraient récupérés sous forme de rémunération de garantie. Les modalités de soutien à Dexia dans ce nouveau contexte ont été renégociées avec l'Etat belge et la Commission européenne. En matière prudentielle, Dexia était surveillé par le régulateur belge. A ce jour, Dexia a constaté des pertes et a constitué des provisions que l'on peut estimer suffisantes. Suffiront-elles ? Nous manquons de visibilité.
A Marie-France Beaufils, j'indique que la baisse de recettes de l'impôt sur les sociétés et de TVA est essentiellement liée à la conjoncture. Les nouveaux taux de TVA s'appliquent aux mêmes secteurs que les anciens taux à partir du 1er janvier 2014, mais le Gouvernement s'est engagé à ouvrir en 2013 un débat sur les ajustements nécessaires dans certains secteurs, celui du logement par exemple, qui préoccupe nombre d'entre nous. Les allègements de charges sur les bas salaires ont été des facilités accordées aux entreprises sans contrepartie, dites-vous. Or, tous les modèles économétriques indiquent qu'en leur absence, 800 000 emplois seraient menacés.
Le CICE est un crédit d'impôt comme les autres, M. Doligé, imputable sur l'impôt dû par les entreprises. En cela, le nouveau dispositif n'a rien d'original. Son coût pour l'Etat s'élève à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière. Il n'y a là nul camouflage.
L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement 218 visant à ce que les entreprises annexent à leurs comptes annuels un document détaillant les dépenses qu'elles estimeraient avoir été réalisées grâce au CICE. Le sous-amendement 219, également adopté par l'Assemblée nationale, a même précisé que le CICE ne pouvait ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnels de direction.
Comment identifier, dans les comptes des entreprises, la marge réalisée grâce au CICE ? Y aura-t-il des contrôles ?
Les entreprises l'indiqueront chaque année dans le rapport annexé à leurs comptes annuels. L'intention des députés était de les obliger à se justifier. Comme la plupart des Français, elles sont vertueuses, et n'ont aucune vocation à camoufler quoi que ce soit.
J'ai peine à croire que vous soyez convaincu de ce que vous dites.
Serais-je donc un naïf ? Connaîtrais-je si mal le milieu des affaires ?
Bien sûr que non. Mais si la formalité est un simple certificat donné la main sur le coeur, comment croire que l'argent du CICE ne sert aucunement à augmenter les rémunérations des dirigeants et les dividendes ? Peut-être est-il fait pour cela au demeurant : une formalité légère destinée à faire accroire à sa majorité que l'on est soi-même vertueux.
Enfin, l'Etat partage les préoccupations de M. Bourdin. Les prévisions de charge de la dette et les ajustements opérés en fin d'exercice témoignent de la prudence dont fait preuve le Gouvernement.
Un article introduit par l'Assemblée nationale crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. D'où vient le financement de ce fonds ? Est-il suffisant ? Est-ce un cautère sur une jambe de bois ? Est-ce une satisfaction purement morale ? Les vierges sages paient-elles pour les vierges folles ?
La moitié des 50 millions prévus provient des collectivités territoriales elles-mêmes.
Cette solidarité forcée n'est pas acceptable. L'amendement n° 1 supprime la participation des collectivités territoriales.
L'Etat trouvera, s'il le souhaite, à remplacer leur contribution par un autre mécanisme.
Comment fera-t-il, ce pauvre Etat ? 50 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais ce n'est pas à la hauteur du risque à couvrir.
Nous trouverons la réponse à cette question dans le courant de l'année 2013.
Je réitère ma question : sait-on mesurer l'ampleur des emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales auprès de Dexia?
Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques estime l'exposition de l'ensemble des acteurs publics à 32 milliards d'euros, dont 22 milliards pour les collectivités locales. Sur les 18 milliards d'euros que représentent les produits structurés les plus risqués, la Cour des comptes estimait en juillet 2011 que les collectivités territoriales étaient exposées à hauteur de 7 à 12 milliards d'euros.
Débloquer 25 millions d'euros pour faire face aux 10 à 15 milliards d'euros d'emprunts toxiques est une grande preuve de vertu... Je salue toutefois l'effort louable du rapporteur général pour améliorer le dispositif du Gouvernement.
J'approuve cet amendement. Que les collectivités locales dont la gestion financière est saine payent pour les autres est un peu fort de café ! Selon quels critères ira-t-on aider telle ou telle collectivité locale ?
La grève de la faim ?
Cela procède d'une mauvaise politique, voilà tout. Lorsque certaines collectivités se sont surendettées, pour des raisons diverses, personne n'est venu les aider. Ma commune a mis quinze ans pour sortir de son surendettement, sans que je tende la main tout en dénonçant la gestion de mon prédécesseur.
Des sommes considérables sont consacrées dans cette loi de finances rectificative à venir en aide à Dexia. Je suis opposé à ce que l'Etat s'occupe d'un problème qui ne concerne que Dexia et les collectivités territoriales. Nous devrions supprimer l'article 3 bis.
Le rapporteur général accomplit un geste louable. Néanmoins, les collectivités territoriales sont autonomes. Dès lors que certaines d'entre elles ont été assez finaudes pour signer des conventions déséquilibrées, il n'y a pas de raison pour que l'Etat remédie à leur incurie.
Monsieur le rapporteur général, vous voudriez, avec votre deuxième amendement, instaurer un débat supplémentaire sur l'endettement dans toutes les collectivités locales ? Y compris au sein des plus petites communes ?
C'est un élément de pédagogie supplémentaire sur le pilotage de l'endettement.
Je vois les choses d'ici : le responsable exécutif local manifestera sa satisfaction, l'opposition s'opposera et on passera à autre chose...
Nous avons déjà le débat d'orientation budgétaire. Un autre débat me semble superfétatoire.
Absolument. C'est bien pour les oppositions.
Certes, il existe un débat général. Mais dans nos collectivités, on s'empoigne sur des subventions de mille euros et on ne parle pas des sommes plus importantes. La proposition du rapporteur général me semble pédagogique.
Pourquoi ne pas préciser qu'une fiche technique sera élaborée en vue de contribuer au débat ?
Cela se fait déjà !
Non, il n'y a aucune obligation de cet ordre.
Vous pourrez sous-amender dans ce sens.
Le conseil régional d'Ile-de-France passe une journée entière sur les orientations budgétaires, dont quatre heures sur l'emprunt et l'endettement. N'ajoutons pas une séance spécifique sur le même objet...
Ce sera une fausse fenêtre.
Je suggère que l'on inclue le débat proposé par le rapporteur général dans le débat d'orientation budgétaire sous forme d'une nouvelle sous-section par exemple.
Le débat d'orientation budgétaire ne nécessite pas de séance spécifique, et ne fait pas l'objet d'un vote.
Il ne s'agit pas de créer un débat supplémentaire. L'article modifié par mon amendement dispose que le débat porte « également » sur la stratégie financière. Sur le fond, c'est une exigence de pédagogie et de responsabilisation accrue des collectivités qu'il s'agit de faire prévaloir. Si de tels débats avaient eu lieu par le passé, certaines collectivités auraient été dissuadées de souscrire certains prêts douteux.
Dans ce cas, il faut retirer de l'objet de l'amendement qu'il « instaure » un débat annuel.
Cet amendement ne changera rien pour les nombreuses collectivités qui procèdent déjà à une telle discussion.
Les choses ne se passent pas tout à fait comme l'a expliqué le rapporteur général. Les équipes commerciales de Dexia démarchaient les services des collectivités territoriales pour leur proposer des produits structurés, mais le responsable restait le maire, détenteur de la compétence déléguée par son conseil. L'état de l'endettement des communes figure nécessairement dans les pièces annexes du budget. En réalité, l'endettement constitue toujours une question essentielle des débats au sein de nos collectivités.
Article 4 et ensemble de la première partie
Si l'article d'équilibre était rejeté en séance, nous n'irions pas au-delà dans la discussion du texte. Il y a une demande de vote sur cet article.
Je ne saurai m'opposer à un souhait démocratiquement exprimé.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 4 ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, par 21 voix pour, 20 voix contre, et une abstention, après prise en compte des délégations de vote.
L'amendement n° 3 reprend un amendement de première partie du projet de loi de finances dont le ministre du budget avait souhaité le renvoi en collectif. Il entend favoriser la construction de logements locatifs sociaux et contribuer ainsi à l'objectif des 150 000 nouveaux logements. Deux mécanismes y participent : l'exonération des cessions effectuées au profit d'opérateurs liés avec les collectivités territoriales ; le rétablissement jusqu'au 31 décembre 2015 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux, sous réserve d'un réinvestissement de ces sommes dans le logement social.
Quel est le coût d'une telle mesure ?
Un amendement consensuel ?
Nous avons évoqué le dispositif de l'amendement n° 4 lors de la communication relative au Crédit immobilier de France que j'ai présentée le 5 décembre dernier. Il revient à la position du Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2012, en ouvrant à nouveau le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux, mesure indispensable aux jeunes ménages qui ne peuvent acquérir de logement neuf.
Faut-il, pour favoriser l'accession très sociale à la propriété, rendre l'accession sociale plus difficile ? J'en doute et c'est pourquoi je vous propose l'amendement n° 5.
Qui a le mérite de ne rien coûter.
L'amendement n° 6 étend au crédit d'impôt recherche une amélioration rédactionnelle apportée au CICE par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et réduit les effets de seuil en ajoutant une troisième tranche. L'amendement n° 7 aligne la borne haute de la deuxième tranche sur la troisième, pour donner aux collectivités plus de latitude dans la définition des bases minimum pour les trois branches.
Plus d'autonomie fiscale ?
L'amendement n° 8 fait suite à nos discussions sur les modalités déclaratives des entreprises : il allège les obligations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en matière de déclaration des effectifs. Il importe d'éviter la nationalisation de cet impôt, favorisons la territorialisation.
L'union est sacrée sur ce sujet ! En attendant le jour où nous pourrons fixer les taux...
En 2012, les communes ne connaissent toujours pas le montant de la CVAE de 2010. Cette information est indispensable à la territorialisation. D'où l'amendement d'appel n° 9...
qui supprime ces alinéas ?
Supprimer le report est une façon d'interroger le Gouvernement sur les causes de ce retard.
Un contrôle budgétaire serait bienvenu.
Il faudra peut-être aboutir à cela.
L'amendement n° 10 indexe les montants de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le taux d'inflation associé au projet de loi de finances de l'année.
C'était une proposition de la mission commune d'information du Sénat.
Voici un amendement de poids !
L'amendement n° 11 vise à réviser les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation. Nous avons délibéré en juillet à l'unanimité sur les valeurs locatives des locaux commerciaux...
L'unanimité est toujours trompeuse !
Cet amendement est rédigé dans le même esprit : sa mise en oeuvre est prévue le 1er janvier 2017 (2015 pour les locaux commerciaux) et le dispositif s'appuie sur une expérimentation dans les départements. La direction générale des finances publiques, que nous avions rencontrée en juillet dernier, s'est montrée volontariste sur la question. On ne nous dira qu'on ne sait pas faire...
L'amendement est-il susceptible de recueillir un avis favorable du Gouvernement ?
Je ne saurais le dire. Nous avons eu la même interrogation en juillet dernier, et l'amendement est passé.
Le rapport est prévu pour le 1er septembre 2015 ?
Cet amendement définit les résultats du processus de l'expérimentation.
Je me réjouis de cet amendement. Le dispositif actuel est profondément injuste, les disparités des bases sont considérables d'une commune à l'autre et parfois au sein d'une même communauté de communes. Non seulement je soutiens cet amendement, mais j'envisage de présenter la candidature de mon département à l'expérimentation.
Nous avons de la chance : la presse ne s'intéresse qu'à la comparaison de l'augmentation des taux, ce qui est absurde. Le jour où le montant des taxes sera publié, nous ne saurons répondre et ce sera la révolution.
Dans une approche réformiste, tâchons de l'éviter !
Le rapport demandé par l'amendement n° 12 est-il innocent ?
Des concours de l'Etat aux collectivités territoriales vont stagner à partir de 2014 alors que la péréquation doit monter en puissance. Le débat sur la progression globale et la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ressurgira. Pour disposer des éléments d'information, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les mécanismes sur stocks et sur flux. Nous avons besoin de chiffres fiables.
La péréquation vous donnerait-elle des états d'âme ?
Elle a besoin d'être améliorée, ce qui suppose de disposer d'éléments incontestables.
Il nous faudra un jour décider si les dispositions relatives à la péréquation horizontale doivent être examinées en loi de finances ou avec la participation des collectivités territoriales. Comme pour les valeurs locatives, on n'échappera pas au débat.
Nous allons vers de grandes difficultés avec le dispositif actuel. On l'a mal calibré dès le départ, parce que nous manquions de simulations. Il est difficile de mesurer l'effet « redescente », car le prélèvement est plafonné, et la partie non prélevée sur ceux qui sont plafonnés « dégouline » sur les collectivités territoriales de taille moyenne. Tout cela ne se mesure pas aisément. Si la progression du FPIC se poursuit comme cela a été initialement envisagé, nous nous exposons aux pires difficultés. Il faut remettre ces sujets sur la table, réfléchir à d'autres solutions pour alimenter ce fonds, par exemple en reconsidérant les flux de progression de la CVAE. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous incitions le Gouvernement à travailler sur ce sujet.
Par définition, la péréquation horizontale est un véritable non-sens.
Pour comprendre les mécanismes, nous avons besoin d'une étude. En réalité, la grande banlieue parisienne, qui n'est pas la plus riche, paye la majeure partie...
Il n'y a pas de riches, je ne rencontre aucune commune riche !
Les coûts du logement et du transport ne sont jamais pris en considération. On voit aussi des injustices criantes : dans le Val-de-Marne, Vincennes bénéficie de la péréquation horizontale alors qu'Ivry et Vitry payent ! C'est une pure aberration.
Mais qui subit l'enfer ?
L'amendement n° 13 propose, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, d'appliquer un coefficient 5 à l'effectif salarié et aux valeurs locatives des entreprises classés Seveso.
Il serait dommage d'exclure de cet excellent amendement les entreprises venues avant le 1er janvier 2013. L'opinion publique est hostile à de telles entreprises, quelle que soit leur ancienneté. Il serait naturel que les collectivités qui les accueillent bénéficient de cette incitation.
Je ne suis pas loin de partager ces interrogations. Les sites Seveso existants sont régulièrement soumis à des révisions de leurs études de danger. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont financièrement sollicitées pour participer à l'expropriation des habitations. Il serait donc logique que le dispositif s'applique aux sites existants. Je suis en pleine révision de plan de prévention des risques technologiques : je peux vous assurer que le processus est lourd.
Ils participent au maintien de l'industrie.
Dans l'Aude, nous hébergeons les stocks de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Or, les dotations financières pour les communes ayant accepté d'accueillir l'Andra sont reprises par le FNGIR. J'aimerais bien que vous repreniez l'amendement que je vous soumettrai car l'Etat n'est plus en mesure de respecter sa parole.
Ces observations sont recevables, mais il faut prendre garde au coût budgétaire. Faut-il faire évoluer le dispositif ? Nous essaierons de prendre en compte les procédures de révision des études de danger dans une rédaction que je pourrais vous soumettre lors de notre prochaine réunion.
Philippe Marini, présiden
t. - Nous vous donnons mandat pour élargir et rectifier l'assiette du dispositif à chaque fois qu'une procédure de révision de révision est en cours.
N'attendons pas qu'une procédure soit en cours : tous ces sites doivent être pris en compte.
L'amendement n° 13 est retiré.
Article 17 décies
L'amendement n° 14 corrige une erreur.
L'amendement de précision n° 15 est adopté.
L'amendement n° 16 concerne le Fonds exceptionnel de soutien pour les départements les plus en difficulté : il revient aux critères initiaux proposés par le Gouvernement. L'Assemblée nationale a en effet substitué au critère objectif du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour l'autonomie (Apa), tributaire des politiques plus ou moins permissives des départements. L'Assemblée nationale a également réduit la pondération du critère des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de 20 % à 10 %. Ne plus prendre en compte la population pour le calcul du versement ne paraît pas davantage souhaitable.
Je suis d'accord sur la modification du dispositif concernant le handicap, mais en ce qui concerne l'Apa, il est préférable de se fonder sur la dépense réelle des départements, sinon des départements qui ne versent rien deviendraient éligibles. Pourquoi prendre en compte les plus de 75 ans qui ne demandent pas l'Apa ?
Je ne suis pas favorable à cet amendement ; pourquoi la direction générale des collectivités locales cache-t-elle les simulations qui nous aideraient à nous déterminer en connaissance de cause ? Nous les obtenons par le biais de bureaux d'études spécialisés. J'ai vu les chiffres de mon département et je ne suis pas du tout satisfait de la façon dont les choses se passent. Nous sommes passés de 30 à 48 départements bénéficiaires. Il faudrait prendre en compte l'effort fiscal : avec ce dispositif, on va soutenir des départements qui n'ont pas fait d'effort fiscal. En tout état de cause, nous avons besoin de ces simulations, et nous ne les avons pas.
Faut-il un critère objectif pour apprécier la situation ? Le choix du nombre de bénéficiaires est contestable, alors que le critère des personnes de plus de 75 ans est objectif. Les différences viennent de ce que les pratiques d'évaluation du degré de dépendance varient d'un département à l'autre. En outre, certains bénéficiaires potentiels ne font pas la demande. En revanche, choisir un critère tenant compte des pratiques plus ou moins « laxistes » des départements revient à les encourager. Pour des raisons d'objectivité, je demeure favorable à la proposition du Gouvernement.
Les remarques du rapporteur général sont fondées.
A vous entendre, il y aurait des départements plus laxistes que d'autres... Nous avons un budget à équilibrer, ce qui n'est pas facile en ce moment. Notre rapporteur général a-t-il des simulations ?
Je me réserve la possibilité de déposer des amendements.
Je demande la réserve de cet article.
Votre système laisse de côté la part de l'APA liée au revenu. Il faut partir de la dépense réelle, car les départements dont les personnes âgées ont de faibles revenus payent davantage que ceux dont les revenus sont plus élevés. La réalité de la dépense est préférable à la statistique.
Soyons précis. Le revenu n'est pas pris en compte pour le nombre de bénéficiaires. Il est pris en compte pour la somme versée et ce n'est pas le sujet de l'amendement.
L'amendement n° 16 est réservé.
Article 17 terdecies
L'amendement n° 17 affecte à l'Anru le produit de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère. Elle en fera meilleur usage que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Vous demandez au Sénat d'arbitrer entre le ministre du budget et le ministre concerné. Le CSTB, cet établissement bien connu, a peut-être des besoins.
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Article additionnel après l'article 17 quaterdecies
L'amendement n° 18 reprend une proposition de nos collègues Germain et Jarlier.
t. - Il était prévu en article non rattaché de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013.
Il en va de même pour les amendements n° 19 et 20.
t. - Nous les avions adoptés lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L'amendement n°19 est adopté, de même que l'amendement n°20.
L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté.
L'amendement n° 22 renforce l'efficacité du CICE sans réduire le nombre d'emplois créés. Après avoir entendu Louis Gallois, nous avons cherché à améliorer le flux financier orienté vers l'industrie et les services rattachés en augmentant la part de l'enveloppe mobilisée pour accroître la compétitivité de l'industrie, grâce à une forme de conditionnalité, tout en simplifiant le calcul du crédit d'impôt pour les entreprises. Le CICE serait forfaitisé, pour chaque heure travaillée, à 7,5 % du smic horaire jusqu'à 2,5 smic. Le coût du CICE sera réduit et l'on créera au moins autant d'emplois, car c'est pour les bas salaires que la demande de travail par les entreprises dépend le plus de l'évolution de son coût en pourcentage. Ce dispositif est plus simple ; il supprime l'effet de seuil à 2,5 smic. Les économies réalisées, de l'ordre de 3 milliards d'euros, seraient utilisées pour renforcer le CIR, comme nous y a incités Michel Berson.
Les taux du CIR de 30 % et 5 % passeraient à 40 % et 20 %. Le « CIR innovation » instauré pour les PME serait aligné sur le taux de 40 %, ce qui renforcerait la sécurité juridique. Les dépenses de fonctionnement seraient définies non plus comme la somme de 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements, mais comme 75 % de l'ensemble de ces dépenses.
Comme le préconisait M. Gallois, le secteur industriel tirerait un plus grand bénéfice du CICE puisqu'avec le CIR, il reçoit les deux tiers de l'aide. Pour un coût global inchangé, l'industrie et les services liés percevraient 35 % des 20 milliards mobilisés, soit plus de 7 milliards d'euros, contre 5,7 milliards d'euros avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement est-il puisé à bonne source ?
Il s'agit d'un amendement du Sénat.
Qui serait accueilli favorablement par les services de Bercy ?
Le rapporteur général veut rectifier l'orientation du CIR, et supprimer les effets d'aubaine. Les grandes entreprises ont besoin du CIR, en particulier dans l'aéronautique. EADS fait face à des entreprises américaines dont la recherche s'appuie sur les crédits de la défense. Sans CIR, la perte de compétitivité est inévitable. Voyez le pôle nucléaire bourguignon : les PME sont sous l'emprise de la grande entreprise. Si celle-ci ne fait pas de recherche, il ne faut pas s'attendre à ce que les PME en fassent.
La conception est intelligente, mais le contenu me laisse sceptique. Je crains que le CIR devienne un nid à contentieux.
Les entreprises se font aider par des cabinets spécialisés. En cas de contrôle fiscal, les relations avec l'entreprise vont être difficiles. En outre, bien souvent, la recherche est effectuée en France, et les activités de production en Europe centrale, en Asie ou ailleurs. Je suis partisan d'un allègement résolu des cotisations sociales ; or, cet allègement subit un coup de rabot de 3 milliards.
Je tiens à saluer l'effort louable du rapporteur général dont la proposition devrait supprimer des contentieux. Je partage l'analyse de mon collègue Arthuis, mais me soumets au principe de réalité : nous ne votons pas sur les allègements.
L'amendement n° 23 reprend une proposition de M. Berson sur les jeunes docteurs embauchés en entreprise. Son coût est faible et il facilite l'émergence d'une recherche jeune et dynamique dans les entreprises.
Quelques millions à peine.
Vous ne nous avez pas proposé d'amendement de suppression des mesures dispendieuses de l'Assemblée nationale en faveur de la culture !
Je craignais une réaction de Yann Gaillard.
L'amendement rédactionnel n° 24 est retiré.
L'amendement n° 25 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'autorité de contrôle prudentiel.
L'amendement n° 26 améliore l'information de la commission des finances.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi amendés, par 21 voix pour et 19 voix contre, après prise en compte des délégations de vote.
MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Jean-Pierre Caffet, Eric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye sont ensuite désignés comme candidats titulaires, et MM. Jean-Claude Frécon, Richard Yung, Marc Massion, Yvon Collin, Albéric de Montgolfier, Roland du Luart et Mme Marie-Hélène des Esgaulx sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Puis la commission désigne M. François Marc rapporteur sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de taxe sur les transactions financières (E7838), sous réserve de son dépôt.
La commission désigne ensuite M. Yvon Collin rapporteur sur la proposition de loi n° 682 (2011-2012), de M. Philippe Marini, pour une fiscalité numérique neutre et équitable.
Enfin, la commission désigne Mme Michèle André rapporteure :
sur le projet de loi n° 135 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions ;
et sur le projet de loi n° 136 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

References: L'article 29

L'article 31
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 73