Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031112286
Timestamp: 2018-01-16 23:38:14+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Modifié par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.
Modifié par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 2
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, sont constitués :
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 - art. Annexe I (M)
Modifié par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 3
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société ... (1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ... (5) ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département de ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ... (6) les modalités de réhabilitation du site ... (7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (8), a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “le garant” de se porter garant en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
La présente garantie prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
La garantie peut être renouvelée, sous réserve :
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et
- que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée la garantie.
Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article 2. A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie joint l'une des pièces suivantes :
- une attestation au terme de laquelle il indique qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés par le tiers demandeur dans le délai fixé par le préfet ;
Le garant est tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.
Fait à ... (13), le ... (14).
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société ... (1) dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ... (5), ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ... (6) les modalités de réhabilitation du site ... (7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (8),
a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “la caution” de lui fournir son cautionnement solidaire en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve :
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
La caution est mise en jeu, par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société identifiée à l'entête des présentes, dans les cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
Dans tous les cas, le courrier adressé par le préfet précise lequel de ces motifs précisés ci-dessus est à l'origine de la mise en œuvre de la garantie.
La présente garantie est soumise au droit français et tout litige à celle-ci relève de la compétence des tribunaux français.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société ... (1), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... ci-après dénommée “le garant”, dûment habilité le ... (4), après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son ... (5)
la société ... (6) ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ... (7) les modalités de réhabilitation du site ... (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (9).
Le montant maximum de garantie est de ... € (10).
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du ... (11), et expire le ... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (13) mois avant l'échéance ; et
- que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément au II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie.
En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il est en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de consignation prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
Fait à ... (14), le ... (15).
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M./Mme ..., né(e) le ... à ..., domicilié(e) ..., ci-après dénommé(e) “le garant”,
la société ... (1)ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département de ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ... (2) les modalités de réhabilitation du site ... (3), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (4).
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société ...(1), dans la limite de la somme de ... € (5) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ... (1) n'y satisfait pas elle-même. Je reconnais ne pouvoir opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Le préfet ne peut se prévaloir d'un engagement de garant autonome à première demande d'une personne physique si cet engagement est, lorsqu'il a été donné, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de ce garant, au moment où celui-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation.
Le montant maximum de garantie est de ... € (5)
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ... (6), et expire le ... (7) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (8) mois avant l'échéance ; et
Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
Fait à ... (9), le ... (10).
En date du ... (1), la société ... (2), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (3)RCS ... (4), représentée par ... (5), s'est portée garante à première demande de la société ... (6), ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...
Le préfet du département ... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ... (7) les modalités de réhabilitation du site ... (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (9).
La société ... (10), dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (3) RCS ... (4), représentée par ... (5), ci-après dénommée “la caution”, déclare, en application du 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société ... (2), ci-après dénommée “le cautionné”, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le montant maximum de cautionnement est de ... € (11).
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (12), et expire le ... (13) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et
- que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Fait à ... (15), le ... (16).
Créé par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 3
En date du ... (1), M./Mme ..., né(e) le à ..., domicilié ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ... (2), ci-après dénommée “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...
Le préfet du département ... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ... (3)les modalités de réhabilitation du site ... (4), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (5).
La société (6), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (7) RCS ... (8), représentée par ... (9), ci-après dénommée “la caution”, déclare, en application du 3° du I l'article R. 512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./Mme ..., ci-après dénommé(e) “le cautionné”, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10).
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ... (11), et expire le ... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
- que le cautionné en fasse la demande au moins ... (13) mois avant l'échéance ; et
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement.
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'entreprise d'assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice de la garantie.
(2) Numéro SIREN.
(3) Ville du tribunal de commerce.
(4) Pouvoir ou habilitation.
(5) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(6) Date de l'arrêté préfectoral.
(7) Dénomination de l'ancien site industriel.
(8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation.
(9) Montant en chiffres et en lettres.
(10) Date d'effet de la garantie.
(11) Date d'expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(12) Délai de préavis.
(13) Lieu d'émission.
(14) Date.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 2321
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 3