Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0133&language=FR
Timestamp: 2018-11-13 20:05:06+00:00

Document:
RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF) - A7-0133/2014
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PE 521.510v03-00 A7-0133/2014
contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)
(2013/2166(INL))
– vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique(1),
– vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(2),
– vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)(3),
– vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)(4),
– vu le règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique(5),
– vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)(6).
– vu sa position du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit(7),
– vu sa position du 12 septembre 2013, en vue de l'adoption du règlement du Conseil (UE) no.../2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit(8),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(9) et sa position du 22 septembre sur cette proposition(10),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles(11) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition(12),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers(13) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition(14),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 18 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers(15) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition(16),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 25 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique(17) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition(18),
– vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 25 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique(19) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition(20),
– vu l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires du 5 septembre 2013 sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 - toutes sections
– vu les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace adoptés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire les 13 et 14 septembre 2012(21),
– vu les principes de bonnes pratiques en matière de collèges prudentiels publiés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire en octobre 2010(22),
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 janvier 2014 dans l'affaire C-270/12 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive "Solvabilité II"(23);
Am. considérant que, dans l'affaire C-270/12, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attribue au système européen de surveillance financière (SESF) un champ d'activités au titre de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne potentiellement renforcé par rapport à l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/56 Meroni(24) qui prévalait à l'époque de la création du SESF et que, dès lors, la Commission devrait étudier ses implications potentielles dans la prochaine révision du SESF;
Bn. considérant que les AES n'ont pas été en mesure de consacrer suffisamment de ressources à leur fonction fondamentale consistant à procéder à des analyses économiques des marchés financiers (conformément à l'article 8, paragraphe 1, point g), des règlements (UE) n° 1093/2010, n° 1094/2010 et n° 1095/2010), qui fournit une base essentielle à l'élaboration de règles de qualité;
Bp. considérant qu'une base juridique fait toujours défaut à l'ABE dans plusieurs directives, notamment celles relatives aux services de paiement et au crédit à la consommation(26);
Bz considérant que les clauses de sauvegarde figurant à l'article 38, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 limitent la possibilité de recourir à la médiation conformément aux articles 18 et 19 de ces règlements, notamment en cas de résolution d'une défaillance d'un groupe transnational dans le cadre de la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires car c'est l'État membre ayant la responsabilité budgétaire des établissements en question qui conserve le pouvoir de prendre la décision finale;
1. demande à la Commission de soumettre au Parlement, pour le 1er juillet 2014, des propositions législatives visant à revoir les règlements (UE) no 1092/2010, (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010, (UE) no 1095/2010 et n° 1096/2010, conformément aux recommandations détaillées figurant à l'annexe ci-jointe, sur la base des expériences acquises depuis la création des AES et d'une analyse en profondeur de la base juridique de l'article 114 du TFUE, et des alternatives disponibles, en tenant compte également de la jurisprudence récente;
JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.
JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.
JO L 331 du 15.12.2010, p. 120.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0371.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0372.
A7-0166/2010.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0337.
A7-0170/2010.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0334.
A7-0169/2010.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0339.
A7-0163/2010.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0336.
A7-0168/2010.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0335.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0338.
A7-0167/2010.
http://www.bis.org/publ/bcbs230.pdf.
http://www.bis.org/publ/bcbs177.pdf.
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
Affaire 9/56 Meroni c. Haute autorité [1957 et 1958] Recueil de jurisprudence 133.
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).
– préciser que les orientations au sens de l'article 9, paragraphe 2, des règlements instituant les AES sont identiques aux orientations au sens de l'article 16 de ces règlements;
Marino Baldini, Burkhard Balz, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Anni Podimata, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells
Zdravka Bušić, Saïd El Khadraoui, Ashley Fox, Emilie Turunen
Ana Gomes, Emma McClarkin

References: l'article 114
 l'article 8
 l'article 38
 l'article 114
 l'article 9
 l'article 16