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Timestamp: 2020-02-21 04:01:48+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR: ECOT1917747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/ECOT1917747A/jo/texte
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 14 juin 2019,
I.-Les articles 236-1,236-2,236-3,236-4 sont modifiés comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 95 % des droits de vote » sont remplacés par les mots : « 90 % du capital ou des droits de vote ».
II.-Les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre VII du titre III du livre II sont supprimés.
III.-Les articles 237-1 à 237-10 sont rédigés comme suit :
« Article 237-1
« Article 237-2
« Article 237-3
I.-L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ;
2° Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II-2 de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
II.-Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, l'évaluation mentionnée au II-2 de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier. L'AMF dispose en outre du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
III.-Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire. L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire. L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Article 237-4
« Article 237-5
« Article 237-6
« Article 237-7
« Article 237-8
« Article 237-9
Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul (s) le (ou les) prestataire (s) de services d'investissement désigné (s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité (s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre visée à l'alinéa précédent doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire (s) de services d'investissement désigné (s) par l'initiateur de l'offre.
« Article 237-10
Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs. »
IV.-Les articles 237-11 à 237-19 sont supprimés.
V.-L'article 232-4 est modifié comme suit :
Les mots : « articles 237-14 et suivants » sont remplacés par les mots : « 237-1 et suivants ».
VI.-Le II de l'article 261-1 est modifié comme suit :
Les mots : « de l'article 237-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article 237-3 ».
MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Dans la sous-section de la section 1 du chapitre II du livre VII, après l'article 711-2, un article 712-1 est inséré :
Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 552-4 du code monétaire et financier, l'AMF vérifie si le document d'information est complet et compréhensible. Le document d'information est établi par l'émetteur de jetons et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa de l'AMF n'implique ni approbation de l'opportunité du projet de l'émetteur de jetons ni authentification des éléments financiers et techniques présentés. »

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 221
 l'article 261
 l'article 237
 l'article 237
 l'article 711