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Timestamp: 2020-04-02 08:54:57+00:00

Document:
Le droit pour vous conseiller, les mots pour vous défendre. Lionel FEBBRARO
AFFAIRE GOUGOU C/ FRANCE ARTICLE CESDH
44. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour observe que la différence entre l’objectif visé par les garanties respectives des articles 3 et 6 § 1 peut, selon les circonstances, justifier l’examen d’une même série de faits sous l’angle de l’un et l’autre articles (voir, par exemple,V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX). La Cour rappelle sa jurisprudence relative à la notion de mauvais traitement et aux circonstances dans lesquelles la responsabilité d’un Etat contractant peut se trouver engagée, au regard de l’article 3 de la Convention, y compris au motif que des conditions de comparution à une audience d’un procès sont humiliantes et constituent un traitement dégradant (Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, §§ 120-126, 31 mai 2011). Toutefois, elle estime en l’espèce que le grief du requérant se concentre sur le déroulement des débats devant les cours d’assises du Var et des Bouches-du-Rhône qu’il a eu à subir en tant que personne souffrant de troubles mentaux. Vu les circonstances de la présente cause, elle juge approprié d’examiner les doléances formulées par l’intéressé uniquement sous l’angle de l’article 6 de la Convention qui dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
52. En principe, le droit d’un accusé, en vertu de l’article 6, de participer réellementà son procès inclut le droit non seulement d’y assister, mais aussi d’entendre et de suivre les débats. Inhérents à la notion même de procédure contradictoire, ces droits peuvent également se déduire du droit de l’accusé, énoncé en particulier à l’article 6 § 3 c), de « se défendre lui-même » (voir, parmi d’autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 78, série A no 146 ; Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 26, série A no 282-A, et S.C. c. Royaume-Uni, précité, § 28). La « participation réelle », dans ce contexte, présuppose que l’accusé comprenne globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès, notamment la portée de toute peine pouvant lui être infligée. Il doit être à même d’exposer à ses avocats sa version des faits, de leur signaler toute déposition avec laquelle il ne serait pas d’accord et de les informer de tout fait méritant d’être mis en avant pour sa défense (voir, par exemple, Stanford, précité, § 30 ; S.C. c. Royaume-Uni, précité, § 29 ; V. c. Royaume-Uni,précité, §§ 85, 89 et 90). Les circonstances de la cause peuvent imposer aux Etats contractants de prendre des mesures positives de manière à permettre à l’accusé de participer réellement aux débats (Liebreich c. Allemagne (déc.), no 30443/03, 8 janvier 2008 ; Timergaliyev c. Russie, no 40631/02, § 51, 14 octobre 2008).
71. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Kudła c. Pologne[GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Bien que le but du traitement soit un élément à prendre en compte, pour ce qui est de savoir en particulier s’il visait à humilier ou rabaisser la victime, l’absence d’un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (Peers, précité, § 74). La Cour renvoie également aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention tels qu’ils se trouvent énoncés notamment dans l’arrêt Sławomir Musiał c. Pologne (no 28300/06, §§ 85-88, 20 janvier 2009). Dans cet arrêt, elle a conclu, à propos d’un détenu souffrant de troubles mentaux graves et chroniques, dont la schizophrénie, que si le maintien de celui-ci en détention n’était pas incompatible en lui-même avec son état de santé, son placement en revanche dans un établissement inapte à l’incarcération des malades mentaux posait de graves problèmes au regard de la Convention. Elle releva en outre que ce détenu ne bénéficiait pas d’un traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, et que ces faits combinés à des conditions matérielles de détention inappropriées, avaient « manifestement » nui à sa santé et à son bien-être et constituaient un traitement inhumain et dégradant (§ 97).
74. Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour note que le problème doit être distingué de celui de la comparution devant la cour d’assises. Elle observe que la gravité de la maladie dont est atteint le requérant est incontestée. Il souffre de troubles mentaux importants et chroniques, notamment sa schizophrénie (délires psychotiques, hallucinations), maladie de longue durée qui nécessite un traitement au long cours (Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 36, CEDH 2001-I) et qui engendre un risque de suicide connu et élevé (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 94, CEDH 2001-III). Elle relève également que l’intéressé a été au cours de sa détention, à de nombreuses reprises, victime de rechutes comme en témoignent ses nombreuses hospitalisations d’office (paragraphes 18, 22, 26, 28 et 30 ci-dessus). Or, la Cour a déjà jugé, certes dans d’autres circonstances, que les souffrances qui accompagnent les rechutes d’un malade schizophrène pourraient en principe relever de l’article 3 (Bensaid,précité, § 37).

References: § 1
 § 3
 § 78
 § 26
 § 28
 § 30
 § 29
 § 51
 § 91
 § 67
 § 74
 § 36
 § 94
 § 37