Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 22:30:31+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L152 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L152
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires :
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu'aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage.
Arrêté du 25 juillet 1988 - art. 6 (V)
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7
Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 1 (V)
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 24 août 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2013 - art. 2 (V)
Délibération n°2014-550 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Délibération n°2014-551 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
Délibération n°2014-551 du 18 décembre 2014, v. init.
Délibération n°2015-351 du 8 octobre 2015 - art., v. init.
Délibération n°2015-350 du 6 octobre 2015 - art., v. init.
Délibération n°2015-349 du 6 octobre 2015 - art., v. init.
Délibération n°2016-322 du 13 octobre 2016 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R742-4 (V)
Code rural - art. D731-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-128 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 15
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 18 (Ab)
Décret n°77-429 du 22 avril 1977 - art. 2 (Ab)

References: art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 32
 art. 15
 art. 18
 art. 2