Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/sommaire_31866.html
Timestamp: 2019-09-21 03:02:27+00:00

Document:
Partie 1. L’emprise du droit sur le temps
Titre 1. La fonction créatrice du temps
Section 1. En matière civile
§ 1. La qualification des contrats A. Le contrat à exécution instantanée B. Le contrat à exécution successive C. La requalification du contrat § 2. Les effets de la qualification sur l’anéantissement du contrat A. Le contrat à exécution instantanée B. Le contrat à exécution successive
Section 2. En matière sociale
§ 1. Le rôle du temps dans la qualification du contrat de travail A. Le contrat de travail à durée déterminée B. Le contrat de travail intermittent C. Le contrat de travail à temps partiel § 2. Le rôle du temps dans la qualification des situations justifiant la protection sociale du travailleur A. Le rôle du temps dans la qualification de maladie professionnelle B. Le rôle du temps dans la qualification d’accident du travail
Section 3. En matière pénale
§ 1. Le rôle du temps dans la qualification pénale § 2. Le rôle du temps dans la qualification des atteintes à l’intégrité de la personne
Chapitre 2. Le rôle du temps dans la reconnaissance d’un droit
§ 1. La possession d’état § 2. La prescription acquisitive A. Le mécanisme de la prescription acquisitive B. Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive
§ 1. Le rôle de la durée A. En matière commerciale : l’exemple de la durée de l’engagement de cautionnement 1. La limitation dans le temps de l’engagement de cautionnement a. Spécificité temporelle du contrat de cautionnement b. Aménagement contractuel de la durée de l’engagement de la caution 2. La détermination de la portée juridique de la limitation dans le temps B. En matière sociale : l’exemple de la durée du travail 1. L’incidence de la durée du travail sur l’étendue du droit à rémunération a. La notion de temps de travail effectif b. Les difficultés liées à l’application de la notion de temps de travail effectif α. Le système des équivalences β. Le temps de pause γ. Le temps d’habillage δ. Le temps d’astreinte ou de déplacement professionnel c. Le calcul de la durée du travail α. Le décompte horaire du temps de travail β. Le décompte forfaitaire en jours 2. L’incidence de la durée de l’activité sur l’étendue du droit à pension de retraite a. Le lien entre étendue du droit à pension et durée de l’activité de travail b. Les tempéraments au lien direct entre étendue du droit à pension et durée de l’activité § 2. Le rôle de la date A. Le rôle de la date dans la détermination des règles applicables B. Le rôle de la date dans la détermination du tribunal compétent 1. La litispendance internationale a. Application de la règle prior tempore b. Éviction ponctuelle de la règle prior tempore 2. La litispendance européenne
Titre 2. La fonction protectrice du temps
Chapitre 1. Le rôle de la date dans la protection des droits
Section 1. Une protection adaptée à l’âge des personnes
§ 1. La prise en considération de l’âge par le droit civil A. Le principe général d’une corrélation entre la minorité et une protection renforcée B. La protection spécifique de la parole de l’enfant en justice 1. Le discernement, critère de l’audition du mineur en justice 2. L’encadrement de l’audition du mineur en justice 3. L’information du mineur concernant ses droits § 2. La prise en considération de l’âge par le droit social A. Le principe de non-discrimination à raison de l’âge B. Les applications du principe § 3. La prise en considération de l’âge par le droit pénal A. La protection de l’auteur de l’infraction 1. Les règles de fond 2. Les règles de procédure B. La protection de la victime de l’infraction 1. La victime mineure 2. La victime âgée
Section 2. Une protection adaptée en fonction des moments de la vie sociale
§ 1. Le dimanche A. L’affirmation du principe du repos hebdomadaire en matière sociale B. Les conséquences attachées à la violation du principe § 2. La nuit A. En droit social : la réglementation du travail de nuit B. En droit pénal : le renforcement de la protection pénale pendant la nuit 1. La protection de la nuit stricto sensu par le droit pénal 2. La protection de la nuit lato sensu par la procédure pénale
Chapitre 2. Le rôle de la durée dans la protection des droits
Section 1. La fonction protectrice des délais minimaux
§ 1. En droit substantiel A. Les délais minimaux organisés par le droit de la consommation 1. Les délais de rétractation 2. Les délais de réflexion B. Les délais minimaux organisés par le droit immobilier 1. Le délai de la promesse unilatérale de vente 2. Le délai de maintien de l’offre de vente 3. Le délai de rétractation ou de réflexion de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation § 2. En droit processuel A. En procédure civile 1. Les délais minimaux dans la procédure civile de droit commun
a. Les délais de comparution b. Le sursis justifié par la demande d’aide juridictionnelle α. Les effets sur les délais de mise en œuvre de l’action ou des voies de recours β. Les effets sur le temps de l’instance 2. Les délais minimaux particuliers à certaines matières a. La procédure de divorce b. La procédure d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles B. En procédure pénale
Section 2. La fonction protectrice des délais maximaux
§ 1. En droit substantiel A. En matière civile 1. Le principe de la prohibition des engagements perpétuels 2. Le terme du prêt à usage 3. La prévision d’un délai maximal pour la condition suspensive dans la vente immobilière B. En matière sociale § 2. En droit processuel A. L’imposition de délais déterminés : l’exemple de la procédure pénale 1. La garde à vue a. Les délais maximaux de garde à vue α. La durée initiale β. La prolongation de la durée maximale de la garde à vue b. L’encadrement de la durée de la garde à vue 2. La détention provisoire 3. Les écoutes téléphoniques B. L’exigence du délai raisonnable 1. En procédure civile 2. En procédure pénale a. Un impératif ancré dans les sources normatives de la procédure pénale b. L’application de la sanction du délai raisonnable par la chambre criminelle α. La limitation de la portée de la sanction du délai raisonnable β. Le renforcement du contrôle de la justification de la sanction par les juges du fond
Section 3. La fonction protectrice de la modulation des délais
§ 1. En procédure civile A. La modulation au service de l’équité 1. Les délais de grâce de l’article 1244-1 du code civil 2. Les délais d’équité en droit du surendettement B. La modulation des délais au service de la négociation 1. La promotion d’un temps négocié au sein du procès 2. La mise en œuvre du temps nécessaire à l’émergence d’une solution négociée du litige a. L’adaptation du temps de la prescription b. L’adaptation du temps de l’instance § 2. En procédure pénale A. L’octroi de délais spécifiques pour la mise en œuvre des droits de la personne poursuivie B. Le renvoi de l’affaire à une date ultérieure 1. L’exigence de la motivation du refus d’un renvoi 2. Les applications nuancées de l’exigence de motivation
Titre 3. La fonction extinctive du temps
Chapitre 1. Les délais de procédure : les sanctions de l’inertie procédurale
Section 1. La sanction des délais en procédure civile
§ 1. La fin de non-recevoir tirée du non-respect des délais préfix pour agir en justice A. En droit commun de la procédure civile 1. Identification du délai de forclusion 2. Régime du délai de forclusion B. En procédure spéciale : le droit de la sécurité sociale § 2. L’irrecevabilité tirée du non-respect des contraintes temporelles entourant l’invocation des moyens de défense A. L’irrecevabilité tirée du non-respect de l’ordre de présentation des moyens de défense B. L’irrecevabilité tirée du non-respect du « temps utile » inhérent à l’exercice des droits de la défense 1. La sanction du non-respect de l’exigence de présentation des pièces et moyens « en temps utile » 2. La sanction de l’estoppel 3. La sanction de la renonciation à se prévaloir d’une irrégularité en matière d’arbitrage a. La présomption de renonciation d’une partie à se prévaloir des irrégularités qu’elle s’est abstenue d’invoquer en temps utile b. Les applications de la présomption de renonciation c. Le contrôle, par la Cour de cassation, de la qualification de renonciation C. L’extension du principe de concentration temporelle aux moyens présentés au soutien d’une demande en justice § 3. Les sanctions des délais pour accomplir certains actes de procédure A. La caducité 1. En droit commun 2. Dans la procédure d’appel B. La péremption de l’instance 1. La péremption de l’instance, sanction de l’inertie des parties a. L’objet de la sanction b. Le domaine de la sanction c. Les conditions de mise en œuvre de la péremption 2. Les atténuations à la rigueur de la sanction de la péremption a. Les pouvoirs du juge et des parties dans la mise en œuvre de la péremption b. Les effets limités de la péremption c. Les aménagements du délai de péremption en matière sociale d. Le régime relatif à l’interruption et la suspension de la péremption
Section 2. La sanction des délais en procédure pénale
§ 1. Les mécanismes de purge et de forclusion des nullités préexistant aux réformes de 1993 A. La purge des nullités de l’information en matière criminelle B. La purge des nullités de l’information en matière correctionnelle et de police C. L’invocation des exceptions de nullité devant les juridictions correctionnelles et de police : la forclusion § 2. Le renforcement de ces mécanismes à partir de 1993 A. La purge des nullités par l’ordonnance de renvoi B. La purge successive des nullités en cours d’information 1. La fin de non-recevoir 2. La forclusion
Chapitre 2. Les délais de prescription : la sanction de la négligence à faire valoir un droit
Section 1. Les délais de prescription en matière civile
§ 1. Les fonctions des délais de prescription A. La prescription en matière de filiation B. La prescription dans le droit de la vente (mobilière) 1. L’action en garantie des vices cachés 2. En droit de la consommation : la garantie légale de conformité C. La prescription en droit immobilier 1. Les actions en matière de vente d’immeubles a. Les actions prévues aux articles 1617 et 1618 du code civil b. Les actions prévues par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété c. La prescription de l’action en garantie des vices cachés d. L’action en nullité pour défaut de cause 2. Les actions en droit de la construction a. L’action en garantie des vices de construction b. L’action en responsabilité du sous-traitant 3. Les actions en matière de copropriété D. La prescription en droit des assurances E. Les spécificités du droit de la propriété littéraire et artistique 1. L’imprescriptibilité du droit moral 2. L’emprise du temps sur le droit moral § 2. Le point de départ de la prescription A. Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité 1. L’action en responsabilité délictuelle 2. L’action en responsabilité contractuelle 3. L’action en responsabilité exercée contre des professionnels a. L’application du droit commun de la prescription b. L’application de délais spéciaux 4. L’action en responsabilité exercée par le salarié contre l’employeur a. Le principe de l’action en responsabilité contre l’employeur b. Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur 5. L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d’une société commerciale a. Le domaine de la prescription triennale b. Le point de départ de la prescription triennale c. Les situations particulières de report de ce point de départ α. L’action engagée contre les liquidateurs amiables β. L’action intentée par une société contre ses dirigeants fautifs B. Le point de départ de la prescription de l’action en nullité 1. Devant la chambre commerciale, financière et économique 2. Devant la première chambre civile C. Le point de départ de la prescription des actions relatives à la filiation D. Le point de départ de la prescription des actions disciplinaires de l’employeur contre le salarié en matière sociale § 3. La modulation de la prescription A. La suspension de la prescription B. L’interruption de la prescription 1. La simple interruption du délai de prescription a. Illustration en droit des assurances b. Illustration en droit social 2. Le mécanisme d’interversion de la prescription C. L’aménagement de la prescription par les parties D. L’éviction de la prescription 1. Les actions disciplinaires contre les membres des professions réglementées 2. L’imprescriptibilité des exceptions en vertu de l’adage quae temporalia
Section 2. Les délais de prescription en matière pénale
§ 1. La prescription de l’action publique A. Le domaine de la prescription de l’action publique 1. Le principe de la prescription 2. L’exception : l’imprescriptibilité B. Le point de départ de la prescription de l’action publique 1. En matière d’urbanisme et d’environnement 2. En matière de presse 3. En matière d’abus de biens sociaux 4. En matière de meurtre dissimulé C. La modulation de la prescription 1. La suspension de la prescription de l’action publique 2. L’interruption de la prescription de l’action publique § 2. La prescription de la peine A. Les fonctions de la prescription de la peine B. Le point de départ du délai de prescription de la peine C. L’évolution des causes d’interruption de la prescription de la peine
Partie 2. Le droit en prise avec le temps
Titre 1. Le caractère évolutif des normes juridiques
§ 1. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle A. En matière civile 1. Non-rétroactivité sur les situations antérieurement constituées 2. Non-rétroactivité sur les situations antérieurement éteintes B. En matière pénale 1. Le principe de non-rétroactivité des lois de fond plus sévères 2. La mise en œuvre du principe § 2. L’application exceptionnelle de la loi nouvelle dans le passé A. La rétroactivité exceptionnelle de la loi nouvelle en matière pénale 1. La rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius) 2. Les tempéraments à la rétroactivité des lois pénales plus douces a. Tempérament introduit par un règlement d’application b. Tempérament introduit par la loi elle-même B. La rétroactivité exceptionnelle de la loi en matière civile 1. Les lois interprétatives 2. Les lois de validation a. La jurisprudence constitutionnelle et européenne b. Trois illustrations α. L’affaire dite « du tableau d’amortissement » β. L’affaire dite « des heures d’équivalence » γ. L’affaire dite « du versement de transport » 3. Les lois expressément rétroactives a. L’article premier de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé b. L’application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail c. L’application de l’article 67, IV, de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 d. L’application de l’article 10 de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale § 3. L’application des lois de procédure à des situations passées A. En matière civile B. En matière pénale 1. Application immédiate des règles de procédure au sens strict 2. Application immédiate des lois relatives à la prescription de l’action publique 3. Application immédiate des lois nouvelles concernant l’exécution et l’application des peines
Section 2. La loi nouvelle et le futur
§ 1. Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle en matière non contractuelle A. L’application immédiate à une situation juridique constituée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle B. L’application immédiate aux effets ultérieurs d’une situation juridique constituée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle § 2. Les aménagements du principe d’application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle A. La survie de la loi ancienne B. L’application immédiate de la loi nouvelle 1. L’application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux de situations en cours 2. La loi d’ordre public
§ 1. Le principe de rétroactivité naturelle de la jurisprudence § 2. L’exception au principe de rétroactivité : la préservation de l’accès à un juge
§ 1. La question de la conformité du revirement in pejus avec le principe de légalité des délits et des peines § 2. La question de la modulation dans le temps d’un revirement à des fins de bonne administration de la justice A. Les arrêts rendus le 19 octobre 2010 : la modulation dans le temps des effets d’un revirement de jurisprudence en matière de garde à vue B. Les motivations de la modulation des effets du revirement : le respect des principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice C. L’évolution ultérieure de la jurisprudence
Section 1. La mise en œuvre immédiate du contrôle de conventionnalité
§ 1. L’application immédiate de la Convention de New York sur les droits de l’enfant § 2. L’application immédiate de l’article 119 du Traité de Rome (devenu l’article 141 du Traité CE)
Section 2. La mise en œuvre immédiate de la conformité à la Constitution
§ 1. La mise en œuvre immédiate d’une interprétation de la loi conforme à la Constitution : le revirement à la faveur d’une QPC § 2. Les conditions posées à l’application immédiate d’une décision du Conseil constitutionnel sur QPC
Section 3. L’articulation temporelle entre contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
§ 1. Le principe de l’articulation temporelle entre les deux contrôles § 2. La complémentarité entre les deux contrôles : l’utilisation du contrôle de conventionnalité pour atténuer les effets du report de la décision d’inconstitutionnalité A. En matière civile B. En matière pénale 1. L’exercice immédiat d’un contrôle de conventionnalité permettant de pallier le report des effets d’une décision d’inconstitutionnalité
2. La mise en œuvre immédiate d’une interprétation de la loi conforme aux prévisions supralégislatives
Titre 2. Le caractère évolutif du fait social
Chapitre 1. L’adaptation au temps bref : l’accélération du temps processuel
Section 1. Devant les juridictions des référés
§ 1. Les référés en matière civile A. Les cas d’ouverture du référé (ou la protection provisoire immédiate des droits du demandeur) 1. La mise en œuvre de la procédure de référé et la condition de l’urgence 2. Le contrôle, par la Cour de cassation, des cas d’ouverture du référé a. L’absence de contrôle de la condition de l’urgence b. Le contrôle du trouble manifestement illicite c. Le contrôle de l’absence de contestation sérieuse B. L’encadrement de la procédure de référé ou le respect des droits du défendeur § 2. Les référés en matière pénale A. Le référé-liberté B. Le référé-détention
§ 1. En matière civile A. Les techniques générales d’accélération des procédures 1. Les procédures accélérées sous le contrôle du juge a. L’office général du juge dans la marche de l’instance b. Le rôle du juge dans la procédure à jour fixe c. Les pouvoirs du juge en matière de passerelle 2. Les procédures accélérées imposées par la loi B. Les applications spéciales de l’accélération : l’exemple de la matière commerciale 1. La mise en œuvre d’une politique générale d’accélération 2. Les illustrations de la politique générale durant la procédure a. Lors de la cessation des paiements b. Au cours de la conduite de la procédure collective c. Lors de la déclaration de créances d. Dans le cas particulier de l’exécution du contrat de bail 3. La préservation des droits de la défense par la réouverture d’un appel-nullité § 2. En matière pénale A. L’enquête de flagrance 1. La qualification de flagrance 2. La durée de l’enquête de flagrance 3. Les conséquences procédurales de la flagrance B. La comparution immédiate
Section 3. Devant la Cour de cassation
§ 1. La saisine pour avis, facteur de règlement anticipé du contentieux § 2. Les techniques de régulation des pourvois devant la Cour A. Les mécanismes de droit commun 1. La radiation du rôle 2. La réduction des délais d’instruction et de jugement 3. La procédure de non-admission B. La procédure spécifique des articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Chapitre 2. L’adaptation au temps long
Section 1. Le contrat et la durée
§ 1. Les effets du temps sur les obligations contractées par les parties A. L’imprévision en droit positif B. L’imprévision en droit prospectif § 2. Les effets du temps sur les parties au contrat : la circulation du contrat A. Le changement de parties et ses effets sur le contrat principal 1. La transmission ultérieure des contrats avec le fonds de commerce 2. La question de la transmission du contrat de franchise 3. La transmission du contrat à la suite d’une fusion ultérieure de sociétés B. Les effets d’une fusion ultérieure sur le contrat de cautionnement
Section 2. La responsabilité et la durée
§ 1. L’adaptation à l’aggravation du préjudice A. Devant les juridictions civiles 1. L’indemnisation née de l’aggravation du préjudice 2. L’exigence d’un lien de causalité entre l’aggravation invoquée et le fait générateur de la responsabilité B. Devant les juridictions répressives § 2. L’adaptation à l’évolution des données de la science A. Dans le domaine de la responsabilité médicale B. Dans le domaine de la responsabilité du professionnel du droit C. Dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux
Section 3. La famille et la durée
§ 1. Les effets de la durée sur les rapports familiaux entre vifs A. L’obligation alimentaire B. La prestation compensatoire § 2. Les effets de la durée sur les rapports familiaux à cause de mort A. Les limites apportées à la prohibition des pactes sur succession future 1. Les conventions successorales entre époux 2. Les conventions successorales entre héritiers B. Les difficultés propres à la reconnaissance des droits à la pension de réversion
Section 4. La chose jugée et la durée
§ 1. Les effets du temps selon la nature de la décision juridictionnelle § 2. La modification par l’effet du temps d’une situation reconnue en justice A. La prise en compte de la modification d’une situation reconnue en justice B. L’encadrement strict de la prise en compte de la modification
Section 5. La condamnation pénale et la durée
§ 1. La mise en œuvre des peines A. La mise à exécution des peines B. Les mesures de clémence 1. Les réductions de peine 2. La libération conditionnelle C. La période de sûreté § 2. La rétention et la surveillance de sûreté § 3. Les effets éventuels du temps sur la révision du procès
Partie 1 - L’emprise du droit sur les temps

References: § 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 3

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 3

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 3

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 3

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2
 § 3