Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e160f.php?query=search
Timestamp: 2020-08-09 02:41:16+00:00

Document:
du 3 déc. 2011 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
du 12 juin 2008 au 2 déc. 2011
« jugement » S'entend notamment d'un arrêt, d'une décision ou d'une ordonnance rendue par un tribunal ou par un juge pour le paiement d'une somme d'argent et d'une ordonnance alimentaire au sens de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire. ("judgment")
Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.
L.M. 1997, c. 33, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 25; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2010, c. 28, art. 29.
Le shérif inscrit immédiatement sur les brefs d'exécution, les ordonnances de saisie et les autres documents semblables qu'il reçoit la date et l'heure de leur réception ainsi que le nom du centre judiciaire où ils ont été reçus.
Le bref d'exécution cesse d'être exécutoire deux ans après la date à laquelle il est décerné ou après son renouvellement, selon le cas, à moins qu'il ne soit renouvelé ou renouvelé de nouveau après l'expiration des deux ans.
À la date de la saisie en application d'un bref d'exécution ou d'une ordonnance de saisie dirigé contre les biens personnels ou les autres biens du débiteur judiciaire ou du défendeur, ou un mois avant cette date, tous les employés du débiteur judiciaire ou du défendeur peuvent déposer entre les mains du shérif leurs réclamations pour salaires ou traitements, attestées sous serment selon la formule prescrite à l'annexe A ou selon toute autre formule au même effet, devant une personne autorisée par la Loi sur la preuve au Manitoba à recevoir les affidavits à utiliser au Manitoba. Les personnes qui déposent ainsi leurs réclamations ont alors le droit d'obtenir paiement des salaires ou traitements qui leur sont dus respectivement par le débiteur judiciaire ou le défendeur par priorité aux réclamations des autres créanciers du débiteur saisi ou du défendeur. Ce paiement est prélevé sur les sommes d'argent saisies ou réalisées dans le cadre de la saisie et ne peut dépasser trois mois de salaire ou traitement. Le paiement est effectué uniquement au titre des arriérés de salaire ou traitement et non au titre d'une partie non gagnée de ceux-ci.
L'article 3 s'applique aux salaires ou traitements, que l'emploi soit rémunéré à l'heure ou selon un autre délai.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi de la Législature, tout bref d'exécution dirigé contre des biens personnels, à compter du moment où il est délivré au shérif, grève tous les biens personnels du débiteur judiciaire ou tout intérêt de celui-ci dans ces biens personnels situés dans la province et a priorité sur les contrats de sûreté, au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, les actes de vente ou les cessions dans l'intérêt général de tous les créanciers du débiteur judiciaire ou de certains d'entre eux, passés par ce dernier après la réception du bref d'exécution par le shérif, ou qui, en application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, n'a pas pris effet contre le créancier bénéficiaire du droit aux termes du bref d'exécution avant cette réception. Cependant, le bref d'exécution n'a pas priorité sur une vente de biens personnels effectuée de bonne foi par le débiteur judiciaire, suivie d'un transfert de possession effectif et continu, sans que l'acheteur n'ait effectivement connaissance du fait que le bref est entre les mains du shérif.
Par dérogation au paragraphe (1), le créancier judiciaire a le droit d'exclure du champ d'application du bref d'exécution tout bien personnel du débiteur judiciaire ou tout droit de celui-ci sur le bien. Le bref d'exécution ne grève pas les biens personnels ou les droits sur ceux-ci qui sont ainsi exclus.
Nouvelle désignation numérique : article 2.1.
Dans le cas d'un bref d'exécution délivré relativement à des biens personnels, le shérif peut saisir et vendre l'intérêt ou le droit de rachat relatif à tous les biens personnels de la partie contre laquelle le bref est délivré. La vente est réputée transférer tous les intérêts quels qu'ils soient que le débiteur avait sur ces biens personnels au moment de la saisie.
Le shérif saisit et détient l'argent et les billets de banque du débiteur judiciaire contre qui le bref est décerné ainsi que les hypothèques sur biens réels ou personnels, les chèques, les lettres de change, les cautionnements, les billets à ordre ou autres sûretés, y compris les reçus de cartes de crédit et les instruments semblables, en garantie de sommes d'argent appartenant au débiteur judiciaire ou dans lesquels il a un intérêt.
Pour l'application de la présente loi, l'intérêt du créancier hypothécaire de biens réels est un bien personnel et il peut faire l'objet d'une saisie et d'une exécution.
En plus du recours accordé pour la réalisation des hypothèques et des sûretés en application de la loi du Parlement du Royaume-Uni adoptée pendant la première et la deuxième année du règne de la défunte Sa Majesté la Reine Victoria, au chapitre 110, et ses modifications, s'il appert que la poursuite fondée sur une telle hypothèque ou sûreté en application de cette loi pourrait ne présenter aucun avantage en raison de l'insolvabilité de la personne responsable du paiement des sommes exigibles aux termes de l'hypothèque ou autre sûreté ou s'il appert que la poursuite pourrait être plus onéreuse qu'avantageuse pour le créancier judiciaire pour cette raison ou pour toute autre, le shérif doit, après avoir annoncé la vente, vendre aux enchères publiques les hypothèques ou autres sûretés de la même façon que s'il s'agissait de la vente de biens personnels saisis en vertu d'un bref décerné par le tribunal contre les biens personnels. Le produit de la vente est affecté de la même façon que dans le cas d'une vente de biens personnels.
L'acheteur qui, au moyen de la vente qui lui est faite, acquiert une hypothèque ou une autre sûreté de la façon indiquée précédemment, devient le propriétaire de l'intérêt que le débiteur judiciaire possède sur l'hypothèque ou la sûreté au moment de sa saisie et, dans le cas d'une hypothèque sur biens-fonds, il acquiert l'intérêt du créancier hypothécaire du biens-fonds qui est compris dans l'hypothèque au moment de la saisie. Il a le droit de bénéficier de tous les engagements et pouvoirs contenus dans l'hypothèque ou autre sûreté et d'utiliser, par voie de poursuite en son propre nom ou par une autre procédure, tous les recours qui sont autorisés ou accordés par l'hypothèque, par la sûreté ou par une loi pour le recouvrement de la créance garantie par l'hypothèque ou la sûreté ou pour la vente des biens-fonds ou des biens personnels qui font l'objet de l'hypothèque ou de la sûreté. Cependant, la vente et le transfert effectués par le shérif ne confèrent aucune garantie, ni même la garantie que la dette est exigible.
L'acheteur qui acquiert du shérif une telle hypothèque est tenu d'en enregistrer la cession au bureau d'enregistrement ou au bureau des titres fonciers approprié.
Le présent article ne s'applique pas à l'intérêt d'un débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié.
Pour l'application du paragraphe (6), « droit intermédié » et « valeur mobilière » s'entendent au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.
Dans le présent article ainsi qu'aux articles 9 et 9.1, les termes « droit intermédié », « émetteur », « endossement », « instructions », « intermédiaire en valeurs mobilières », « ordre relatif à un droit » et « valeur mobilière » s'entendent au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.
L'intérêt d'un débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié peut être saisi par un shérif conformément aux articles 47 à 51 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.
La saisie pratiquée en vertu du paragraphe (2) qui s'effectue par la remise d'un avis à un émetteur ou à un intermédiaire en valeurs mobilières prend effet lorsque celui-ci a eu une occasion raisonnable d'y donner suite, compte tenu du moment où il a reçu l'avis et de la manière dont il l'a reçu.
Le shérif qui saisit l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié est réputé être la personne compétente au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières pour aliéner les biens saisis ou faire quoi que ce soit à leur égard. Pendant la durée de la saisie, le débiteur judiciaire n'est pas la personne compétente au sens de cette loi à ces fins.
Lorsqu'il saisit l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié, le shérif peut :
S'il effectue ou donne des endossements, des instructions ou des ordres relatifs à un droit à titre de personne compétente en application du paragraphe (1), le shérif remet à l'émetteur ou à l'intermédiaire en valeurs mobilières un certificat de sa main attestant que la présente loi lui confère le pouvoir de le faire alors et par la suite à l'égard de la même dette faisant l'objet de la saisie.
Au présent article, « valeur mobilière saisie » s'entend de l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière qui fait l'objet de la saisie.
Le présent article s'applique si un shérif saisit l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière et si l'autorité législative qui régit la validité de la valeur mobilière conformément à l'article 44 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est le Manitoba.
Sous réserve du paragraphe (5), les restrictions portant sur le transfert de la valeur mobilière saisie que prévoient les modalités de cette valeur mobilière, une limitation imposée par l'émetteur ou une convention unanime des actionnaires régie par les règles de droit du Manitoba lient le shérif.
Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui aurait par ailleurs le droit d'acquérir ou de racheter la valeur mobilière saisie à un prix préalablement fixé ou calculé selon une formule préalablement fixée a le droit de le faire.
Sur requête du shérif ou d'une personne intéressée, si elle considère que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d'une personne de l'acquérir ou de la racheter fait l'objet d'une restriction imposée dans l'intention de frustrer, d'entraver ou de frauder des créanciers ou d'autres personnes, ou de remettre à plus tard un paiement qui leur est dû, la Cour du Banc de la Reine peut rendre l'ordonnance qu'elle estime appropriée relativement à la valeur mobilière saisie. Elle peut notamment :
Le shérif peut présenter une demande en vertu de l'article 234 de la Loi sur les corporations comme s'il était un actionnaire visé par cet article, qu'une requête soit ou non présentée en vertu du paragraphe (5) du présent article.
La requête présentée en vertu du paragraphe (5) peut être réunie à une demande en recours en cas d'abus présentée en vertu de l'article 234 de la Loi sur les corporations.
9.1(8)
Sauf ordonnance contraire de la Cour rendue en vertu du paragraphe (5), la personne qui acquiert ou qui reçoit une valeur mobilière saisie du shérif est réputée être partie à toute convention unanime des actionnaires concernant la gestion des activités commerciales et des affaires internes de l'émetteur ou l'exercice des droits de vote rattachés à cette valeur mobilière à laquelle le débiteur judiciaire était partie au moment de la saisie, si cette convention des actionnaires comprend des dispositions visant à empêcher le débiteur judiciaire de transférer la valeur mobilière à une personne qui ne convient pas d'être partie à la convention.
Malgré le paragraphe (8) et toute disposition à l'effet contraire d'une convention unanime des actionnaires, la personne qui acquiert ou qui reçoit une valeur mobilière saisie du shérif n'est pas tenue de faire un apport financier à la corporation ni de garantir ou de rembourser ses dettes ou ses obligations.
Le shérif qui saisit des biens personnels ou d'autres biens doit, sans que demande en soit faite, délivrer au propriétaire, au mandataire ou au préposé du propriétaire ou laisser sur les lieux où la saisie a été effectuée et avant que les biens ne soient enlevés de ces lieux, un inventaire des biens et un avis adressé au débiteur judiciaire établi selon la formule prescrite à l'annexe B ou selon une formule au même effet.
Il est interdit au shérif de vendre ou d'aliéner autrement des biens saisis en vertu d'un bref d'exécution sans avoir préalablement donné par écrit un avis public d'au moins huit jours des date, heure et lieu de la vente, affiché dans trois lieux publics au moins dans la municipalité où les biens ont été saisis.
Plutôt que de les enlever des lieux et en attendant des directives supplémentaires du créancier judiciaire, le shérif qui procède à la saisie des biens personnels en vertu d'un bref d'exécution peut, s'il juge pratique de le faire, nommer par écrit le débiteur judiciaire ou une autre personne responsable sur les lieux pour qu'il garde ou prenne en charge, à titre de mandataire, les biens personnels et qu'il s'assure que ceux-ci seront conservés et ne seront pas enlevés des lieux.
Dans tous les cas où le shérif demeure en possession de biens saisis en vertu d'un bref d'exécution qui sont invendus faute d'acheteurs, il doit, dans son rapport concernant les "biens en sa possession", énoncer et préciser la date, l'heure et le lieu auxquels il a offert en vente les biens ainsi que les noms de trois personnes au moins qui étaient présentes au moment de la tentative de vente s'il y en avait au moins trois, sinon les noms des personnes présentes, le cas échéant, et le fait qu'il n'y en avait pas d'autres. En outre, si personne n'était présent, il doit énoncer ce fait.
Les articles 19 à 22 ne s'appliquent pas dans les cas où un bref d'exécution est dirigé contre une municipalité ou contre un district, une division ou une région scolaires.
Sous réserve des articles 19.1 et 19.3, en ce qui concerne les brefs d'exécution qui se trouvent en la possession du shérif, la priorité des réclamations relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de ces brefs ne peut être accordée.
Sous réserve de l'article 3, un bref d'exécution qui a été délivré à la suite d'une procédure engagée par un fonctionnaire désigné en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire a priorité sur ce qui est saisi ou réalisé en vertu de tout autre bref d'exécution.
Si un bref d'exécution est délivré à la suite d'une procédure engagée en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire, un fonctionnaire désigné peut à tout moment déposer auprès du shérif une déclaration solennelle indiquant le montant qui est actuellement exigible en vertu de l'ordonnance au titre de laquelle le bref a été délivré. Le bref d'exécution est alors réputé modifié pour que soit précisé le montant dû selon la déclaration solennelle.
S'il a en sa possession ou sous sa responsabilité des sommes qui doivent être versées conformément à un bref d'exécution délivré à la suite d'une procédure engagée par un fonctionnaire désigné en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire, le shérif avise immédiatement le fonctionnaire désigné de la possibilité de déposer une déclaration solennelle en vertu du paragraphe (2).
Les définitions qui suivent s'appliquent à l'article 19.3.
L.M. 2001, c. 32, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 136; L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 124.
Sous réserve des articles 3 et 19.1, le bref d'exécution qui a été délivré en vue de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende a priorité relativement à ce qui est saisi ou réalisé en vertu de tout autre bref d'exécution.
Le shérif qui saisit ou réalise des sommes d'argent en vertu d'un bref d'exécution doit immédiatement insérer dans la Gazette du Manitoba un avis sommaire de ce fait, indiquant le nom et la résidence du débiteur judiciaire, le montant brut des sommes saisies ou réalisées, le montant des frais du shérif qui doivent être déduits de ces sommes et le montant global des exécutions non réglées en la possession du shérif qui sont en vigueur contre le débiteur saisi.
Le shérif qui, en conformité avec le paragraphe (1), reçoit des paiements périodiques de moins de 50 $ chacun en vertu du bref d'exécution n'a pas besoin d'insérer un avis de ce fait dans la Gazette du Manitoba, comme l'exige ce paragraphe, avant que les paiements périodiques s'élèvent à 50 $ au moins, sauf, selon le cas :
L'imprimeur de la Reine insère l'avis sur paiement du droit prescrit à cet égard par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine.
Le shérif détient les sommes pendant un délai de 14 jours à compter de la publication de l'avis et il répartit ensuite ces sommes ainsi que les autres sommes saisies ou réalisées ultérieurement en vertu du même bref d'exécution ou d'un autre bref d'exécution visant le même débiteur judiciaire (pour lesquelles sommes il n'est pas nécessaire de faire publier un avis) :
L.M. 1997, c. 33, art. 15; L.M. 1998, c. 16, art. 8; L.M. 2001, c. 31, art. 21; L.M. 2001, c. 32, art. 17; L.M. 2013, c. 39, ann. B, art. 12.
Le shérif qui omet ou néglige de donner l'avis en application des paragraphes 20(1) ou (2) pendant un délai supérieur à un mois à partir de la date à laquelle il est tenu de donner l'avis est passible d'une contrainte par corps, sauf s'il donne un avis semblable à l'égard du même débiteur judiciaire dans les 14 jours de la date à laquelle il est tenu de donner l'avis.
Lorsqu'une personne envers qui le même débiteur est redevable à bon droit en raison d'une cause d'action faisant partie des catégories de cas mentionnés à l'alinéa 19.01(1)a) des Règles de la Cour du Banc de la Reine est incapable, pour des raisons qu'elle ne peut surmonter avec diligence raisonnable, d'obtenir jugement contre le défendeur soit devant la Cour du Banc de la Reine, soit devant la Cour provinciale (Division de la famille), un juge du tribunal qui a décerné le bref d'exécution peut ordonner que la répartition effectuée par le shérif soit totalement ou partiellement suspendue, selon ce qui peut sembler juste, pendant une période supplémentaire.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, ordonner qu'une partie des sommes d'argent soit répartie et qu'une partie soit détenue pendant une période supplémentaire afin que les personnes qui y ont droit reçoivent leurs parts proportionnelles aussitôt que possible.
Sous réserve de la Loi sur l'obligation alimentaire ou de toute autre loi, les biens personnels suivants sont déclarés insaisissables en vertu de tous les brefs d'exécution délivrés par les tribunaux de la province, à savoir :
Lorsqu'en application du paragraphe (1), un bien personnel est insaissisable jusqu'à concurrence d'une valeur précisée mais que, de l'avis du shérif, ce bien personnel a une valeur supérieure à la valeur précisée plus tous les frais afférents, le shérif peut, s'il n'existe pas d'autres biens personnels, saisir et vendre le bien personnel à tous égards, comme s'il n'était pas insaisissable. Cependant, le montant réalisé lors de la vente du bien personnel doit être versé et affecté comme suit :
Lorsque le défunt laisse une personne à charge, les biens personnels insaisissables du vivant du défunt continuent à l'être même une fois en la possession de la personne à charge.
Les sommes d'argent qui deviennent payables en raison d'un sinistre causé par un incendie en vertu d'une police d'assurance contre l'incendie relative à un bien qui est, au moment du sinistre, insaisissable en application de la présente loi ou de la Loi sur les jugements sont insaisissables en vertu d'un bref d'exécution, d'un bref de saisie-arrêt ou d'une autre procédure légale.
Sous réserve du paragraphe (2), les biens et droits d'un rentier ou d'une personne ayant un intérêt ou un droit dans un contrat de rente ou une rente elle-même sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada), ou dans toutes les sommes d'argent payables ou payées sous le régime ou en raison de tout contrat ou rente de cette sorte, sont insaisissables et ne peuvent donner lieu à prélèvement en vertu d'un bref de tout tribunal et ne peuvent être grevés par une fiducie, une charge ou un privilège.
Aucune disposition de la présente loi n'a pour objet d'entrer en conflit ou d'être incompatible avec toute mesure législative ou disposition de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada).
Une société en nom collectif ne peut réclamer qu'une seule exemption pour les biens de la société et non plusieurs exemptions pour chaque associé.
Les cas d'insaissabilité prévus par la présente loi ne s'appliquent pas au débiteur judiciaire qui est une corporation, sauf si celle-ci a des intérêts dans l'agriculture
L'insaisissabilité mentionnée dans la présente loi ne peut être réclamée par le débiteur ni au nom de celui-ci, si le débiteur déménage de la province avec sa famille, s'il est sur le point de le faire ou s'il s'est enfui avec sa famille.
Le débiteur judiciaire ou les personnes visées à l'article 24, selon le cas, ont le droit de choisir parmi le plus grand nombre de biens ou d'articles du même genre qui sont insaisissables en application de la présente loi.
N'est pas insaisissable un bien personnel mentionné aux alinéas 23 (1)a), c), e), f), g), h), i) et j), dont le prix d'achat fait l'objet du jugement sur lequel l'exécution ou la saisie-arrêt est fondée.
Ne sont pas insaisissables les objets ou biens personnels achetés dans l'intention de priver les créanciers de leurs créances.
Les grains ou les plantes-racines provenant d'une exploitation agricole ou d'un jardin ne peuvent être vendus avant d'avoir été récoltés ou moissonnés et arrachés du sol.
Le débiteur judiciaire dont les grains sont saisis en vertu d'un bref d'exécution peut décider si les grains doivent être vendus par l'entremise de la Commission canadienne du blé ou par voie de vente privée autorisée sous le régime de la loi.
Lorsqu'un mécanicien, un artisan, un machiniste, un constructeur, un entrepreneur ou une autre personne a fourni ou procuré des matériaux affectés à l'usage de travaux de construction, de transformation ou de réparation d'un bâtiment ou d'une construction, les matériaux ne peuvent faire l'objet d'un bref d'exécution ou d'une autre procédure pour le paiement d'une dette due par la personne qui fournit ou procure les matériaux, à l'exception de la dette contractée pour l'achat des matériaux, indépendamment du fait qu'ils sont ou non incorporés dans le bâtiment ou la construction ou qu'ils en font ou non partie intégrante, en tout ou en partie.
Il est interdit au shérif chargé d'exécuter un bref d'exécution décerné par un tribunal du Manitoba de saisir ou de prendre en exécution des objets, des biens personnels ou d'autres biens que la présente loi déclare insaisissables en vertu de brefs d'exécution.
Est nulle toute convention visant à renoncer à une condition d'insaisissabilité ou au bénéfice, au droit ou au privilège d'insaisissabilité prévu par la présente loi ou à l'abandonner. Est également nul tout accord, contrat ou marché, verbal ou écrit, revêtu d'un sceau ou non, fait ou conclu avec ou sans contrepartie valable, par lequel on tente d'empêcher une personne de réclamer un bénéfice, un droit ou un privilège d'insaisissabilité prévu par la présente loi.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une maison mobile saisie en vertu d'un bref d'exécution sert habituellement de résidence permanente au débiteur judiciaire, aucune instance ne peut être introduite en vue de vendre la maison mobile en vertu du bref avant l'expiration d'une année à compter de la date de la saisie.
Lorsque survient un litige relativement à la saisie ou à la saisie projetée de biens en vertu d'un bref d'exécution :
Le juge à qui la demande est adressée en application du paragraphe (1) peut, après audition suite à un avis donné à toutes les parties au litige, rendre une ordonnance :
Nul shérif à qui il est ordonné de procéder à la saisie en vertu d'un bref d'exécution n'est tenu d'y procéder, à moins de recevoir préalablement l'indemnité qu'il juge raisonnable à l'égard de toute demande en paiement de dommages-intérêts qui peut être faite contre lui ou contre l'un de ses auxiliaires par suite de la saisie.
Les personnes que désigne le ministre peuvent, au nom de la Couronne, conclure un accord autorisant une personne à gérer un organisme chargé d'engager des procédures d'exécution civile.
L'accord peut prévoir des dispositions :
Un shérif peut nommer un particulier au poste d'huissier d'exécution civile afin qu'il engage des procédures d'exécution civile, sous réserve des restrictions et des conditions que contient l'acte de nomination.
L'organisme ne peut employer que des huissiers d'exécution civile pour la conduite des procédures d'exécution civile.
L'huissier qui engage des procédures d'exécution civile le fait conformément :
Même si un texte législatif ou un autre document autorise seulement les shérifs à engager des procédures d'exécution civile, l'accord peut prévoir la conduite de ces procédures par un organisme, lequel peut agir conformément à la présente partie.
Les organismes et les huissiers ne sont ni des mandataires ou employés de la Couronne, ni des shérifs.
La Couronne et les shérifs bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis et les omissions commises de bonne foi par les organismes et les huissiers ainsi que pour les pertes, dommages et blessures qui auraient été subis en raison de ces actes et omissions.
ANNEXE A (article 3)
AFFIDAVIT DE LA DEMANDE
A.B. , demandeur, c. C.D. , défendeur.
Je, A.B., de (résidence et profession), déclare sous serment :
Je suis le demandeur nommé plus haut.
J'ai une créance légitime et à bon droit sur le défendeur nommé plus haut pour la somme de $ pour (indiquer brièvement ici la nature et les détails de la demande).
Assermenté devant moi le 19 .
Commissaire aux serments, etc.
ANNEXE B (paragraphe 16(1))
(Nom du tribunal, intitulé de la cause, etc.)
AVIS AU DÉBITEUR SUR JUGEMENT
(nom et adresse du débiteur judiciaire)
SACHEZ que vos biens ont été saisis aux fins de payer le jugement rendu contre vous pour la somme de $ en faveur de , le 19 , ou pour telle partie de cette somme, ainsi que des intérêts et des frais qui peuvent être impayés à la présente date.
ET SACHEZ que vous avez le droit de soustraire à la saisie certains biens personnels insaisissables en application du paragraphe 23(1) de la Loi sur l'exécution des jugements, lequel prévoit ce qui suit :
(citer ici le paragraphe 23(1))
SIGNÉ le 19 . ___________________
Greffier, etc.

References: l'article 13
 art. 2
 art. 25
 art. 28
 art. 29

L'article 3
 l'article 44
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 3
 l'article 19
 art. 16
 art. 136
 art. 124
 art. 15
 art. 8
 art. 21
 art. 17
 art. 12
 l'article 24