Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1405/jo/texte
Timestamp: 2019-07-17 01:34:43+00:00

Document:
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire | Legifrance
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ECONOMIE , SOCIETE , ASSOCIE , OFFICE D'AVOCAT , CONSEIL D'ETAT , COUR DE CASSATION , PROFESSION D'AVOCAT , AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION , OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE , OFFICE NOTARIAL , OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE , PERSONNE MORALE , HUISSIER DE JUSTICE , NOTAIRE , COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE , DECISION DE NOMINATION , ENTREE EN FONCTION , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , EXERCICE DE LA PROFESSION , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , SILENCE VAUT REJET , DECISION DE REJET
NOR: ECFC1613258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ECFC1613258D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1405/jo/texte
Publics concernés : personnes morales qui exercent ou qui entendent exercer les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire et sollicitent à cette fin une mesure nominative
Objet : procédures de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire, pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret prévoit ainsi des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l'article 63 de la de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (article 1er), dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire (article 2).
Le décret supprime par ailleurs (article 3) certaines exceptions à la règle « silence vaut rejet » aux fins de mise en cohérence avec le régime des décisions équivalentes figurant dans les décrets pris en application des articles 63 et 67 de la loi du 6 août 2015 relativement aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 ;
Vu le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) ;
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés
Après l'article 1er du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet. »
Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle
2° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées :
I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 63
 l'article 21
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 8
 l'article 12
 Art. 23
 Art. 32