Source: http://fr.atosacateringequipment.com/index.php/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-10-23 17:03:45+00:00

Document:
Menu: Page d'accueilHistorique d'ATOSAArmoires positives et négatives— Armoires MBF Qualité Supérieure GN 2/1— Armoires MCF vitrées GN 2/1— Armoires Compact YBF— Armoires de Stockage MBL Tables positives et négatives— Tables positives et négatives Américaine YPF— Tables positives et négatives EPF GN 1/1 Table à Pizza 600X400Meubles compact pizza et saladette ESL— Saladette et tables de préparation Américaine MSF MPF— Meuble Compact Saladette Préparation et PizzaPrésentoire à ingrédients réfrigéré VRX Equipements pour buffet chaud et froidBacs Inox GN Contact
Historique d'ATOSA
Armoires MBF Qualité Supérieure GN 2/1
Armoires MCF vitrées GN 2/1
Armoires Compact YBF
Armoires de Stockage MBL
Tables positives et négatives
Tables positives et négatives Américaine YPF
Tables positives et négatives EPF GN 1/1 Table à Pizza 600X400
Meubles compact pizza et saladette ESL
Saladette et tables de préparation Américaine MSF MPF
Meuble Compact Saladette Préparation et Pizza
Présentoire à ingrédients réfrigéré VRX
Equipements pour buffet chaud et froid
Bacs Inox GN
1.1 Définitions.
Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes sont applicables:
L’Acheteur : la personne ou l'entreprise qui achète les Marchandises du Fournisseur.
Cas de Force Majeure: évènements définis l'article 11.
Commande: tout ordre portant sur les marchandises figurant sur nos tarifs, et accepté par le
Fournisseur : Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Conditions: les Conditions Générales de vente énoncées dans le présent document pouvant être modifiées conformément à la clause 12.7.
Contrat: le contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la vente et l'achat des Marchandises en conformité avec les présentes Conditions.
Fournisseur: la société Atosa Catering Equipment France SARL (immatriculée en France sous le numéro 801310483).
Jour ouvrable: jour (autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques françaises sont ouvertes pour les entreprises.
Marchandises: les biens (ou une partie d'entre eux) mentionnés dans la Commande de l’Acheteur.
Pièces: pièces spécifiques des Marchandises, étant tout compresseur, contrôleur de température, roue, pied, condenseur, étagère clipsée, clayette, interrupteur d'alimentation, ventilateur, commutateur de ventilateur, protection de chauffage ou toute autre partie confirmée par écrit par le Fournisseur, à l’exception des câbles, des lampes de chaleur, des ampoules, des montages en verre, des tuyaux, des raccords externes et des produits consommables.
Spécification: toute caractéristique concernant les Marchandises ou les Pièces, y compris les plans et les dessins y afférents, qui est convenue par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur, ou, si aucune caractéristique n’a été convenue entre les parties, une caractéristique normalement considérée comme commercialement acceptable.
1.2 Interprétations.
Dans les présentes Conditions, les règles suivantes sont applicables:
(a) Une personne inclut une personne physique, morale ou organisme (dotée ou non d’une personnalité juridique distincte).
(b) Une référence à une partie comprend ses représentants légaux, successeurs ou ayants droit.
(c) Une référence à une loi ou disposition législative opère un renvoi à celle-ci telle que modifiée ou amendée. Une référence à une loi ou disposition législative comprend toute législation subordonnée en vertu de cette loi ou disposition statutaire, telle que modifiée ou amendée.
(d) Toute phrase introduite par les expressions « incluant », « inclure », « notamment » ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne limitant pas le sens des mots qui les précèdent.
(e) Une référence aux expressions « l'écriture » ou « écrite » comprend les fax ainsi que les e-mails.
ARTICLE 2 – L’encadrement contractuel
2.1 Ces Conditions sont applicables au Contrat à l'exclusion de toutes autres conditions que l’Acheteur chercherait à imposer ou incorporer, ou qui relèveraient du commerce, de la coutume, de la pratique ou d’accords.
2.2 La Commande constitue une offre faite par l’Acheteur d'acheter les Marchandises en conformité avec les présentes Conditions. L’Acheteur veille à ce que les termes de la Commande et de toute Spécification soient complets et précis en indiquant également le lieu de livraison souhaité.
2.3 La Commande n’est réputée acceptée que lorsque le Fournisseur délivre à l’Acheteur une acceptation écrite, cette acceptation entraînant également l’application du Contrat.
2.4 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. L’Acheteur reconnaît qu'il n’est fondé sur aucun engagement, déclaration, promesse fait ou donné par, ou au nom du Fournisseur qui ne seraient pas précisés dans le Contrat.
2.5 Tout échantillon, dessin, élément descriptif, ou publicité produit par le Fournisseur et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de celui- ci sont produites dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont, de fait, aucune valeur contractuelle.
2.6 Les devis et offres d’Atosa Catering Equipment n’engagent pas les parties. Un devis ou une offre constitue simplement une invitation à l’acheteur de placer une commande. Un contrat est formé si Atosa Catering Equipment a accepté par écrit une offre ou si nous avons procédé à l’exécution de la commande..
2.7 Le Contrat n’instaure pas une relation exclusive entre les parties et ne peut en aucun cas être interprété comme tel, peu important les circonstances. A sa seule discrétion, le Fournisseur se réserve le droit de fournir ses Marchandises à tout Acheteur qui lui ferait une Commande.
ARTICLE 3 – Les Marchandises
3.1 Les Marchandises sont décrites dans le catalogue du Fournisseur et peuvent être modifiées par toute Spécification applicable.
3.2 Dans la mesure où les Marchandises doivent être fabriquées conformément à une Spécification fournie par l’Acheteur, ce dernier doit indemniser le Fournisseur de tout coût, dépense, responsabilité, dommage et pertes (comprenant les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation ainsi que les pénalités, amendes et frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels) subis ou engagés par le Fournisseur dans le cadre de toute réclamation faite à son encontre pour violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation par le Fournisseur de ladite Spécification, ou étant en relation avec cette utilisation. La présente obligation se poursuivra postérieurement à la résiliation du Contrat.
3.3 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la Spécification lorsqu’une exigence légale ou réglementaire applicable l’impose.
4.1 Le Fournisseur livre les Marchandises à l'emplacement défini dans la Commande ou à tout autre endroit convenu en accord entre les parties (Lieu de livraison) après que le Fournisseur a notifié à l’Acheteur que les Marchandises sont prêtes à être livrées.
4.2 La livraison est effectuée dès l'arrivée des Marchandises au Lieu de livraison.
4.3 Toutes les dates indiquées par le Fournisseur pour la livraison des Marchandises sont uniquement indicatives, et le respect du délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du Contrat. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable du retard dans la livraison des Marchandises qui résulterait d’un Cas de Force Majeure ou de l’incapacité de l’Acheteur à transmettre au Fournisseur des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises lui permettant la livraison des Marchandises.
4.4 Dans l’hypothèse où l’Acheteur a accepté la livraison en indiquant une date, un horaire et le Lieu de livraison, mais que celle-ci ne peut finalement pas être effectuée du fait d’une mauvaise adresse communiquée par l’Acheteur ou de l’absence de personnes habilitées par l’Acheteur à recevoir les Marchandises sur le Lieu de livraison, alors l’Acheteur devra prendre en charge l’intégralité des frais afférents à cette livraison.
4.5 Dans l’hypothèse où le Fournisseur ne parviendrait pas à livrer les Marchandises pour une raison autre que celles évoquées à l’article 4.3, sa responsabilité sera limitée à la différence entre le prix des Marchandises initialement commandées et les dépenses engagées par l’Acheteur pour se procurer des marchandises de remplacement dont l’aspect et la qualité seront similaires, au prix le plus bas du marché.
4.6 Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’accepte pas la livraison des Marchandises dans les 10 Jours ouvrables suivant la notification faite à l’Acheteur l’avertissant que les Marchandises sont prêtes, alors, à moins qu’un tel échec ou retard soit causé par un Cas de Force Majeure ou du fait de l’échec du Fournisseur à se conformer à ses obligations en vertu du Contrat:
(a) la livraison des Marchandises est réputée avoir été effectuée à 09h00 au 10ème Jours ouvrable suivant le jour où le Fournisseur a notifié à l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes ;
(b) parallèlement, le Fournisseur stockera pendant ces 10 jours les Marchandises jusqu'à ce que la livraison ait lieu, et l’Acheteur devra prendre en charge l’intégralité des frais et dépenses y afférent, y compris les frais d'assurance;
(c) le Fournisseur peut revendre ou aliéner tout ou partie des Marchandises. Le Fournisseur pourra alors facturer à l’Acheteur les coûts de stockage, les frais de revente ainsi que l’éventuel manque à gagner sur ladite revente.
4.7 Le Fournisseur peut livrer les Marchandises de manière fractionnée, chacune de ces livraisons donnant lieu à un paiement séparé et individualisé selon les modalités prévues à l’article 8. Chaque livraison constituera un Contrat séparé et le retard ou le défaut de livraison d’une d’entre elles ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler une autre livraison.
ARTICLE 5 – Garantie des Marchandises
5.1 Le Fournisseur garantit qu’à la livraison des Marchandises, celles-ci devront :
(a) être conformes avec leur description et à toute Spécification applicable ;
(b) et être exemptes de défauts matériels concernant la conception, les matériaux et la fabrication.
5.2 Toutes les livraisons sont effectuées départ de nos entrepôts.
La responsabilité de la société Atosa Catering Equipment s’arrête à la remise de la marchandise au transporteur (ou au client en cas d’enlèvement par lui-même de la marchandise en nos dépôts).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client en cas de retour.
Il appartient par conséquent au destinataire de vérifier, dès réception, que la marchandise livrée est conforme, en quantité et qualité, à sa commande.
Les réclamations concernant la conformité des marchandises (en qualité et quantité) à la commande ne seront recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 3 (trois) jours de la livraison.
En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient au client, d’une part, démettre des réserves précises sur le récépissé de transport, et d’autre part de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, copie en étant adressée à Atosa Catering Equipment.
Au-delà de ce délais, aucune réclamation concernant les défauts apparents sur le produit ne sera prise en compte. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit, de la société Atosa Catering Equipment, obtenu notamment courrier électronique.
5.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les Marchandises ne respectant pas les garanties énoncées à l’article 5.1 dans les hypothèses suivantes:
(a) l’Acheteur fait une utilisation de ces Marchandises malgré avoir donné un avis de non-conformité conformément à l'article 5.2;
(b) le défaut survient sur des Marchandises produites par le Fournisseur sur la base d’un dessin, d’une conception ou de la Spécification fournis par l’Acheteur;
(c) l’Acheteur modifie ou répare lesdites Marchandises sans le consentement écrit du Fournisseur;
(d) les Marchandises diffèrent de leur description ou des Spécifications applicables en raison de modifications effectuées par le Fournisseur.
5.4 En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur du défaut des Marchandises lorsque :
(a) le défaut résulte de l’incapacité de l’Acheteur à suivre les instructions orales ou écrites du Fournisseur pour le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien des Marchandises ou (s’il n'y en a pas) des bonnes pratiques concernant ce type de Marchandises;
(b) le défaut survient à la suite de l'usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence, du stockage anormal ou de mauvaises conditions d’utilisation des Marchandises.
ARTICLE 6 – Garantie des Pièces
6.1 Le Fournisseur garantit sur une période de 24 mois à compter de la date de livraison (Période de garantie) que les Pièces doivent:
(a) se conformer avec leur description et toute Spécification applicable ;
6.2 A compter du jour de livraison, l’Acheteur procède à l’inspection des Pièces. S’il constate que tout ou partie des Pièces ne respectent pas la garantie énoncée à l’article 6.1, il doit en informer le Fournisseur dans un délai maximal de 7 jours à compter du jour de livraison en lui adressant un avis de non-conformité. Dans le cas où cet avis écrit lui a été adressé, le Fournisseur dispose alors d’un délai de 7 jours pour procéder à l’inspection des Pièces sur le Lieu de livraison.
A l’issue de cette inspection, le Fournisseur peut alors à son choix soit réparer, soit remplacer les pièces défectueuses.
6.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les Pièces ne respectant pas les garanties
énoncées à l’article 6.1 lorsque:
(a) l’Acheteur fait une utilisation de des Pièces malgré avoir donné un avis de non- conformité conformément à l'article 6.2 ;
(b) le défaut survient sur des Pièces réalisées par le Fournisseur sur la base d’un dessin, d’une conception ou de la Spécification fournis par l’Acheteur;
(c) l’Acheteur modifie ou répare lesdites Pièces sans le consentement écrit du Fournisseur;
(d) les Pièces diffèrent de leur description ou des Spécifications applicables en raison de modifications effectuées par le Fournisseur.
6.4 En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur du défaut des Pièces lorsque :
(a) le défaut résulte de l’incapacité de l’Acheteur à suivre les instructions orales ou écrites du Fournisseur pour le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien des Pièces ou, s’il n'y en a pas, des bonnes pratiques concernant ce type de Pièces. A titre d’exemple :
- la réfrigération, les ventilateurs ainsi que les condenseurs doivent être correctement entretenus mais également maintenus dans un bon état de propreté et en dehors de toute obstruction;
- les réfrigérateurs et congélateurs doivent être placés au plus proche à 10 cm des murs ou de tout autre équipement.
(b) le défaut survient à la suite de l'usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence, du stockage anormal ou de mauvaises conditions d’utilisation des Pièces.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété et transfert du risque
7.1 Le risque attaché aux Marchandises est transféré à l’Acheteur à partir du moment où les Marchandises quittent les locaux du Fournisseur. Le risque est ainsi transféré à l'Acheteur malgré l'application de la clause de réserve de propriété figurant ci-dessous.
7.2 La propriété des Marchandises ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que le Fournisseur n’aura pas reçu le paiement complet pour:
(a) les Marchandises,
(b) et les autres biens ou services que le Fournisseur aura fournis à l’Acheteur à l'égard duquel le paiement sera devenu exigible.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur, ce dernier est tenu de:
(a) conserver les Marchandises en tant que dépositaire du Fournisseur;
(b) stocker les Marchandises séparément de toutes autres marchandises détenues par l’Acheteur afin qu'elles restent facilement identifiables comme étant la propriété du Fournisseur;
(c) ne pas supprimer, dégrader ou dissimuler toute marque d'identification ou d’emballage se rapportant aux Marchandises;
(d) conserver les Marchandises en parfait état et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à la date de livraison;
(e) aviser immédiatement le Fournisseur dans le cas où l’un des évènements
énumérés dans la clause 9.2 devait se produire ;
(f) à la demande du Fournisseur, lui donner toute information relative aux
7.4 L’Acheteur peut néanmoins revendre les Marchandises à leur pleine valeur de marché ou les utiliser dans le cadre normal de ses activités dans les limites prévues à l’article 12.2 (b). L’Acheteur devra alors impérativement remettre au Fournisseur sur simple demande de ce dernier :
(a) l’identification des Marchandises avec, notamment le numéro de série et les coordonnées de l’acquéreur;
(b) la facture correspondant à cette vente;
7.5 Si avant que la propriété des Marchandises ne soit transférée à l’Acheteur, celui-fait fait l’objet d’un des événements énumérés à l'article 9.2, ou lorsque le Fournisseur estime raisonnable qu'un tel événement soit sur le point de se produire et en avise l’Acheteur en conséquence, alors le Fournisseur peut à tout moment exiger de l’Acheteur qu’il lui restitue les Marchandises.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne parvient pas à le faire dans un délai de 3 jours, le Fournisseur peut également pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou d'un tiers chez qui les Marchandises sont stockées afin de les récupérer lui-même.
Le Fournisseur peut exercer cette faculté sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose et à la condition que les Marchandises n’aient pas été revendues ou irrémédiablement incorporées dans un autre produit.
ARTICLE 8 – Proriété intellectuelle – Internet
8.1 Tous les documents techniques remis ou transmis de quelque façon que ce soit (notamment INTERNET) à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société Atosa Catering Equipment, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent, le cas échéant, lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne pas faire aucun usage de ces documents ou représentations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Atosa Catering Equipment et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. En particulier, toute diffusion, notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société Atosa Catering Equipment.
Les clients qui diffusent les produits de la société ATOSA Catering Equipment par le biais d’INTERNET ne pourront utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société Atosa Catering Equipment et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée. Ils transmettront à la société Atosa Catering Equipment copie du récépissé de la déclaration, à la CNIL, d’ouverture du site concerné.
Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations suivantes :
-Obligation découlant de la législation sur l’économie Numérique ;
-Obligation découlant du régime de garantie légale des produits et informations à fournir à ce titre.
En cas de non respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci-dessus pourra être supprimée par la société Atosa Catering Equipment, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du client ,notamment pour obtenir cessation du préjudice subi, et dommages intérêts.
De plus, le client garantit la société Atosa Catering Equipment de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.
ARTICLE 9 – Prix et paiement
9.1 Le prix des Marchandises sera celui figurant sur la Commande, ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix déterminé dans la liste de prix publiée par le Fournisseur en vigueur à la date de livraison.
9.2 Le Fournisseur peut, en adressant un avis à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Marchandises afin de prendre en compte toute augmentation du coût des Marchandises qui serait due à:
(a) tout facteur hors du contrôle du Fournisseur (y compris les fluctuations du taux de change, l'augmentation des impôts et taxes, du coût de la main-d'œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication) ;
(b) toute demande faite par l’Acheteur pour changer la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Marchandises commandés ou encore la Spécification initialement demandée ;
(c) ou tout retard résultant directement des instructions données par l’Acheteur ou de son incapacité à donner au Fournisseur des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises pour permettre la livraison des Marchandises.
9.3 Le prix des Marchandises ne comprend pas les coûts de transport de la Marchandise à l’exception de la région parisienne (livraison gratuite), qui seront intégralement supportés par l’Acheteur en sus.
9.4 Le prix des Marchandises ne comprend pas les sommes supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sur présentation d’une facture régulière du Fournisseur comprenant la TVA, l’Acheteur est tenu de payer au Fournisseur cette taxe qui s’applique à l’approvisionnement des Marchandises.
9.5 Le Fournisseur peut facturer à l’Acheteur la Marchandise qu’il a commandée dès la formation du Contrat ou à tout moment à compter de la formation du Contrat.
9.6 L’Acheteur doit payer la facture en totalité sous forme de virement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date figurant sur la facture. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur. Le respect du délai de paiement est une condition essentielle du Contrat.
9.7 Si l’Acheteur est défaillant dans le paiement dû au Fournisseur en vertu du Contrat à la date d'échéance de paiement (Date d'échéance), l’Acheteur devra alors payer des intérêts sur le montant restant en souffrance au taux de 1 fois et demi le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces intérêts courent à compter de la Date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif du montant resté en souffrance, que ce paiement intervienne avant ou après une décision de justice. L’Acheteur doit payer les intérêts en même temps que le montant resté en souffrance.
9.8 L’Acheteur doit payer en totalité tous les montants dus au titre du Contrat sans aucune déduction ou retenue, à l’exception de celles requises par la loi, et l’Acheteur ne pourra faire valoir aucun crédit, compensation ou demande reconventionnelle contre le Fournisseur pour justifier une retenue sur le paiement de n’importe lequel de ces montants en tout ou partie. En revanche, le Fournisseur peut à tout moment, sans préjudice des autres droits ou recours dont il dispose, compenser tout montant qui lui est du par l’Acheteur avec les sommes qu’il devrait lui régler.
9.9 Lorsqu'une limite de crédit est instaurée avec l’Acheteur, il reviendra au Fournisseur de déterminer la limite de ce crédit, étant précisé que le Fournisseur se réserve le droit à tout moment d’ajuster cette limite, voire de la supprimer, et ce, à son entière discrétion.
ARTICLE 10 – Insolvabilité et incapacité de l’Acheteur
10.1 Dans l’hypothèse où l’Acheteur fait l’objet de l’un des évènements énumérés à l'article 9.2 ou lorsque le Fournisseur estime raisonnable qu'un tel événement soit sur le point de se produire et en avise l’Acheteur en conséquence, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, ce dernier peut annuler ou suspendre toutes les livraisons prévues dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat le liant à l’Acheteur, sans encourir aucune responsabilité envers lui. En outre, l’intégralité des sommes dues au titre des Marchandises livrées à l’Acheteur, deviennent immédiatement exigibles.
10.2 Les événements entraînant notamment l’application de l’article 9.1 sont les suivants :
(a) lorsque l’Acheteur entame des négociations avec la totalité ou une catégorie de ses créanciers en vue du rééchelonnement de n’importe laquelle de ses dettes, ou fait une proposition, ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers;
(b) (étant personne physique) lorsque l’Acheteur fait l'objet d'une requête ou d'une ordonnance de faillite personnelle;
(c) lorsque le bénéficiaire d’une sûreté ou un créancier de l’Acheteur s’attribue, prend possession, effectue une saisie, exécute un jugement, met sous séquestre ou met en œuvre tout autre procédé à l’encontre de la totalité ou d’une partie de ses actifs, et que cet évènement n’est pas désamorcé dans un délai de 14 jours ;
(d) (étant une personne morale) lorsque le titulaire d’une sûreté sur les actifs de l’Acheteur a obtenu l’autorisation de désigner ou a désigné un administrateur séquestre;
(e) lorsqu’une personne acquiert le droit de nommer un séquestre concernant les actifs de l'Acheteur ou qu’un séquestre a été nommé concernant les actifs de l’Acheteur;
(f) lorsqu’un événement se produit, ou qu’une procédure est introduite, en rapport avec l’Acheteur devant toute juridiction et ayant un effet similaire ou équivalent à l’un des évènements mentionnés de la clause 9.2 (a) à la clause 9.2 (e) incluse;
(g) lorsque l’Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d'exercer la totalité ou la quasi-totalité de ses activités;
(h) lorsque la situation financière de l’Acheteur se détériore à un point tel que, dans l’esprit du Fournisseur, la capacité de l’Acheteur à remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat est mise en péril;
(i) (étant une personne physique) et lorsque l’Acheteur décède ou, en raison d’une maladie ou d'une incapacité (qu'elle soit mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres activités ou fait l’objet d’une hospitalisation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur, que ce soit en matière contractuelle, de délit civil (y compris la négligence), de la violation d'une obligation légale, ou du fait de toute perte de profit découlant directement ou indirectement d’un manquement de l’Acheteur à ses obligations au titre du Contrat.
Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où cette inexécution ou retard est causé par un Cas de Force Majeure.
À ce titre, le Cas de Force Majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 13 – Règles générales
13.1 Echantillons
Le Fournisseur peut, à sa discrétion absolue, fournir des échantillons de Marchandises à l’Acheteur. La fourniture de tels échantillons est soumise à la règlementation établie par le Fournisseur concernant ce type de produits (ainsi qu’aux présentes Conditions) étant rappelé que celle-ci peut-être occasionnellement modifiée.
13.2 Cession et sous-traitance.
(a) le Fournisseur peut à tout moment attribuer, transférer, confier, sous-traiter ou négocier de toute autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.
(b) l’Acheteur ne peut céder, transférer, confier, sous-traiter ou négocier de toute autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.
13.3 Avis.
(a) Tout avis ou autre communication adressé à une partie au titre du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être fait par écrit, envoyé à son siège social (si elle est une société) ou de son lieu d'activité principal (dans les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir indiquée à l'autre partie par écrit conformément à la présente clause, et doit être soit livré personnellement, soit envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, ou par service de messagerie commerciale, fax ou e-mail.
(b) un avis ou autre communication sera réputé avoir été reçu un Jour ouvrable après sa transmission à la condition que celle-ci respecte les modalités prévues par la clause 12.3 (a).
(c) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la signification de toutes procédures judiciaires et tout autre document s’inscrivant dans le cadre d’une action judiciaire.
13.4 Disjonction.
(a) Si un Tribunal ou une autorité compétente constate qu'une disposition du Contrat (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition ou partie de la disposition sera alors réputée être non écrite, sans que cela n’affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat.
(b) Si une disposition invalide, illégale ou non exécutoire du Contrat peut devenir valide, exécutoire et légale à la condition qu’une partie de celle-ci soit supprimée, alors la disposition est applicable avec le minimum de modifications devant être réalisées pour la rendre légale, valide et exécutoire.
13.5 Renonciation.
(a) Une renonciation à un droit ou recours en vertu du Contrat est efficace uniquement si elle est donnée par écrit et ne vaut uniquement que pour le cas concerné.
(b) En aucun cas le défaut ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation de ce droit ou recours, et n’a pas pour effet d’en interdire ou d’en restreindre l'exercice ultérieur.
13.6 Droits des tiers.
Une personne qui n’est pas partie au Contrat ne dispose d’aucun droit au titre de celui-ci ou en relation avec lui.
13.7 Modifications.
A l’exception des stipulations prévues par les présentes Conditions, toute modification du Contrat, y compris l'introduction de tout termes et conditions supplémentaires, ne pourra intervenir qu’avec l'accord écrit et signé par les parties.
10.3 Résiliation.
La résiliation du Contrat ne préjuge pas des droits et recours des parties qui se sont accumulés jusqu’au jour de cette résiliation. Les Clauses qui survivent, expressément ou implicitement, à la résiliation du Contrat resteront en vigueur postérieurement à cette résiliation.
13.8 Droit applicable et juridiction compétente.
Le Contrat, ainsi que tout litige découlant de son objet ou de la formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), seront régies et interprétées conformément au droit français, nonobstant tout conflit de loi applicable et les parties reconnaissent une compétence exclusive au Tribunaux de commerce de Paris (France) compétents pour connaître de toute les réclamations qui pourraient être faites au titre du Contrat.
Politique de Cookie Web

References: l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1148