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Timestamp: 2019-12-06 21:48:08+00:00

Document:
RS 0.672.956.31 Convention du 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats—Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 3 août 1993
Entrée en vigueur par échange de notes le 8 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats—Unis du Mexique,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, ci—après désignée la «Convention»,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus—values.
l’impôt sur le revenu (el impuesto sobre la renta);
l’impôt d’entreprise à taux unique (el impuesto empresarial a tasa unica);
(ci-après désignés par «impôt mexicain»);
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Mexique ou la Suisse;
le terme «Mexique» désigne les Etats—Unis du Mexique;
au Mexique, le Ministère des Finances et du Crédit public;
si cette personne ne possède la nationalité d’aucun des Etats ou si elle possède la nationalité des deux Etats aux termes de la législation suisse, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3.1 Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de régler cette question par voie d’accord amiable, en tenant compte du lieu de la direction effective de cette société, de son lieu d’enregistrement ou encore de constitution ainsi que de tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord, cette société n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l’exception de ceux prévus à l’art. 22 (non-discrimination) et à l’art. 23 (procédure amiable).
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
3. L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement si leur durée dépasse six mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, des activités de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, de préparations en vue de l’octroi de prêts ou toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 7.
7. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité, et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce, ou a exercé, son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entité indépendante supportant ces dépenses, qu’elles soient exposées soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
1.1 Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2.2 Toutefois, ces dividendes:
sont exemptés de l’impôt dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui contrôle, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paye les dividendes, ou
un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus;
1 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
2 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
5 % du montant brut des intérêts:
payés à une banque ou à un commerçant autorisé de titres ou à une institution d’assurance ou de réassurance,
provenant d’obligations ou de titres traités régulièrement sur un marché de titres autorisé;
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts visés au par. 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces intérêts sont payés:
en raison d’un prêt d’une durée d’au moins trois ans accordé par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une institution de financement à caractère public dont l’objet est de promouvoir les exportations par l’octroi de prêts, à des conditions privilégiées;
en raison d’un prêt d’une durée d’au moins trois ans garanti ou assuré, à des conditions privilégiées, en vertu des dispositions d’un Etat contractant régissant la garantie contre les risques à l’exportation;
sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4.3 Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la législation de l’Etat d’où ils proviennent.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit publie ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux—ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
2 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
3 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 2 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles—ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale, dont les actifs sont constitués principalement, directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou par des droits portant sur de tels biens, sont imposables dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident, à l’exception des gains auxquels l’art. 12 est applicable.
Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % des gains imposables.
Nonobstant la let. a), le par. 5 demeure applicable dans le cas d’aliénations d’actions:
régulièrement négociées sur un marché boursier autorisé;
par des banques ou des sociétés d’assurance ou de réassurance; ou
par des fonds de pension.»
7.2 Aux fins du par. 6 de cet article, les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société résident dans l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si la cession des actions a lieu entre des membres du même groupe de sociétés et si la rémunération reçue par le cédant consiste d’actions ou d’autres droits dans le capital du cédé ou dans le capital d’une autre société qui détient directement ou indirectement 80 % ou plus des droits de vote et de la valeur du cédé et qui est un résident de l’un des Etats contractants ou d’un Etat avec lequel le Mexique a conclu un accord étendu d’échange de renseignements au sens de l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolucion Miscelànea Fiscal), mais seulement si les conditions suivantes sont remplies:
le cédé est une société résident d’un des Etats contractants ou d’un Etat avec lequel le Mexique a conclu un accord étendu d’échange de renseignements au sens de l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolucion Miscelànea Fiscal);
le cédant ou le cédé détient avant et immédiatement après la cession, directement ou indirectement, 80 % ou plus des droits de vote et de la valeur de l’autre, ou une société, résident de l’un des Etats contractants ou d’un Etat avec lequel le Mexique a conclu un accord large d’échange de renseignements au sens de l’annexe 10 des Règlements administratifs fiscaux (Resolucion Miscelànea Fiscal), détient directement ou indirectement (par l’intermédiaire de sociétés résidentes de l’un de ces Etats) 80 % ou plus des droits de vote et de la valeur de chacun d’entre eux; et
pour déterminer le gain de toute cession subséquente:
le coût initial des actions s’agissant du cédé est calculé sur la base du coût encouru par le cédant, augmenté de toute liquidité ou autre rémunération autre que les actions ou autres droits payés, ou
le gain est calculé par toute autre méthode aboutissant en substance au même résultat.
Nonobstant ce qui précède, lorsque des liquidités ou autres rémunérations autres que des actions ou autres droits sont reçues, le montant du gain (limité au montant des liquidités ou autres rémunérations autres que des actions ou autres droits reçus) est imposable par l’Etat contractant où la société dont les actions sont cédées est un résident.
1 Introduit par l’art. V par. 1 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
2 Introduit par l’art. V par. 2 du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
si ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; s’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe; ou
s’il séjourne dans l’autre Etat contractant pour une période ou des périodes égales ou supérieures à 183 jours au cours d’une période de douze mois; dans un tel cas, seule la part des revenus attribuables à l’activité exercée dans cet autre Etat y est imposable.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en qualité d’administrateur ou de commissaire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les résidents du Mexique peuvent imputer sur l’impôt mexicain dont ils sont redevables un crédit égal à l’impôt payé en Suisse dans la limite du montant de l’impôt mexicain correspondant au revenu concerné.
Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont des résidents du Mexique peuvent imputer sur l’impôt mexicain dont elles sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal à l’impôt payé en Suisse au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de Suisse a payé ces dividendes.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par la présente Convention qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Mexique, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus sous réserve des dispositions des par. b, c et d, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 13 qu’après justification de la taxation effective de ces gains au Mexique.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables au Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Mexique conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse sur le revenu, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposables au Mexique, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Mexique du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 13, par. 6, la Suisse accorde, sur demande, une imputation sur l’impôt suisse qui frappe ce revenu égale à l’impôt mexicain perçu conformément à ce par. 6; cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Mexique.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Mexique bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
toutes les personnes morales’ sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
6. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention ainsi que l’impôt mexicain sur les actifs.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d’application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d’un Etat contractant pour obtenir, dans l’autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d’impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus concernés et comportant l’attestation des services fiscaux du premier Etat.
Art. 241Echange de renseignements
1 Nouvelle teneur selon l’art. VII du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163). Voir aussi l’art. XIV par. 3 dudit protocole, ci-après.
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle les Etats contractants se seront notifiés, au moyen de notes échangées par la voie diplomatique, que la dernière des mesures nécessaires a été prise pour rendre la Convention applicable au Mexique et en Suisse, suivant les cas, et dès lors la Convention prendra effet:
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention;
à l’égard des autres impôts perçus pour des années fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l’année de la dénonciation de la Convention;
aux autres impôts perçus pour des années fiscales qui se terminent après le 31 décembre de l’année de la dénonciation de la Convention.
des Etats—Unis du Mexique:
Il est entendu que les impôts sur le revenu visés au par. 2 de cet article qui seraient introduits par les Etats des Etats—Unis du Mexique sont des impôts auxquels la Convention est applicable.
2. En ce qui concerne l’art. 4
Eu égard au par. 1, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend:
un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus établis dans cet Etat; et
une organisation établie et administrée exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, culturelles, artistiques, sportives ou éducatives (ou plusieurs de ces buts) et qui est un résident de cet Etat conformément à sa législation, nonobstant le fait qu’une partie ou la totalité de ses revenus ou gains peuvent être exemptés de l’impôt selon le droit interne de cet Etat.
Concernant la let. i), il est entendu que sont considérés comme un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou institution de prévoyance reconnu et contrôlé conformément aux dispositions statutaires de cet Etat, qui est généralement exempté de l’imposition sur le revenu et qui est géré principalement en vue d’administrer ou d’accorder des pensions ou prestations de retraite ou d’obtenir des revenus pour le compte de l’une ou l’autre de ces institutions.
Eu égard au par. 3, il est entendu que le «lieu de la direction effective» désigne le lieu où la gestion centrale, les décisions et opérations commerciales nécessaires à la conduite de l’entité commerciale sont prises dans une large mesure, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents.
3. En ce qui concerne l’art. 7
Il est entendu que dans le cas de bénéfices provenant d’activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable, seuls sont imputables à un tel établissement stable les montants résultant des fonctions exécutées, des actifs utilisés et des risques assumés par cet établissement stable.
Eu égard au par. 1, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant et qu’elle cède des biens à des personnes dans cet autre Etat de nature identique ou analogue à des biens cédés par l’intermédiaire de cet établissement stable, les bénéfices provenant de ces aliénations sont imputables à cet établissement stable. Toutefois, les bénéfices provenant de telles aliénations ne sont pas imputables à cet établissement stable lorsque ces aliénations ont été effectuées dans un autre but que celui de profiter des dispositions de la Convention.
Eu égard au par. 1, il est entendu que les bénéfices tirés de la location d’un navire ou d’un aéronef, tout armé et équipé, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise assurant l’exploitation internationale de ce navire ou aéronef est situé.
Les bénéfices provenant de la location coque nue d’un navire ou aéronef qui constituent une source occasionnelle de revenus d’une telle entreprise ne sont également imposables que dans l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
Eu égard au par. 1, il est entendu que les activités complémentaires ou accessoires exercées par une entreprise de navigation maritime ou aérienne sont imposables conformément aux principes mentionnés aux par. 7 à 12 des commentaires concernant l’art. 8 de la convention Modèle de l’OCDE de 1977. Toutefois, les bénéfices complémentaires ou accessoires tirés de l’exploitation d’hôtels, ou d’une activité de transport terrestre, par une entreprise de navigation maritime ou aérienne ne sont pas compris dans les bénéfices visés au par. 1 de l’art. 8.
5. En ce qui concerne l’art. 9
Eu égard au par. 2, il est entendu que, en cas de fraude ou d’omission volontaire, les autorités compétentes ne sont pas obligées de se consulter en vue de parvenir à un ajustement aux bénéfices dans les deux Etats Contractants.
6. En ce qui concerne les art. 10, 11 et 12
1. Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés conformément à, ou faisant partie d’un système de relais. L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente Convention touche des revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contractant duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d’un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Convention. Les autorités compétentes peuvent convenir des cas ou circonstances, dans le cadre de la procédure amiable, où l’organisation d’un système de relais a pour objectif principal d’obtenir des avantages selon la présente disposition.
2. Une société, qui est un résident d’un Etat contractant, dans laquelle des personnes qui sont des résidents de l’autre Etat contractant ont, directement ou indirectement, un intérêt substantiel sous forme d’une participation ou d’une autre manière, ne peut demander le dégrèvement des impôts que cet autre Etat contractant lève sur les dividendes, intérêts ou redevances provenant de cet autre Etat contractant que si ces dividendes, intérêts ou redevances sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans le premier Etat contractant mentionné sans bénéficier d’une exonération, ou sans bénéficier d’une déduction, d’un abattement ou d’une autre concession ou bénéfice spéciaux qui ne pourraient pas être obtenus par d’autres résidents de cet Etat contractant.
6bis. En ce qui concerne l’art. 11.
Aux fins du par. 2 de l’art. 11, si après la date de signature de la présente Convention, le Mexique accorde un taux d’impôt sur les intérêts plus bas que celui mentionné dans ce paragraphe, dans un accord ou une convention conclu avec un Etat qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, ce taux plus faible s’appliquera à la présente Convention à partir de la date à laquelle un tel accord ou une telle convention entre en vigueur.
7. En ce qui concerne l’art. 12
Eu égard au par. 3, le terme «redevances» employé dans cet article désigne également les gains provenant de l’aliénation de droits ou de biens dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont payés en fonction du rendement dont bénéficiera l’acquéreur de ces droits ou de ces biens.
Eu égard au par. 3, les rémunérations payées pour des services techniques ou d’assistance technique, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d’ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables, dès lors que ces rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui consistent à communiquer son know—how.
Aux fins du par. 3, si après la date de signature de la présente Convention, le Mexique convient d’exclure du champ d’application de l’art. 12 l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique dans un accord ou une convention conclu avec un Etat qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, cette exclusion s’appliquera à la présente Convention à partir de la date à laquelle un tel accord ou une telle convention entre en vigueur.
8. En ce qui concerne l’art. 17
Il est entendu que les revenus visés comprennent également les revenus accessoires correspondant à des prestations dépendant de la notoriété professionnelle de ce résident qui sont liés à une activité exercée dans cet autre Etat et qui proviennent de cet autre Etat.
9. En ce qui concerne les art. 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé dans les art. 18 et 19 respectivement, comprend non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements forfaitaires.
10. En ce qui concerne l’art. 23
Si après la date de signature de la présente Convention, le Mexique convient d’introduire une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclu avec un Etat tiers qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, les autorités compétentes de la Confédération suisse et des Etats-Unis du Mexique entameront des négociations dès que possible en vue de conclure un protocole de modification visant l’introduction d’une clause d’arbitrage dans la présente Convention.
11. En ce qui concerne l’art. 24
Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 24 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 24 de la Convention:
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identifi-cation de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;
Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 24 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Art. XIV, par. 2 et 3, du protocole du 18 septembre 20093
2. Le Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables:
s’agissant des impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle le Protocole entre en vigueur; et
s’agissant de tous les autres impôts, pour les années de taxation commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date.
RO 1995 69; FF 1993 IV 490
1 RO 1995 68
2 Mis à jour selon les art. VIII à XIII du prot. du 18 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 23 déc. 2010 (RO 2010 6369 6367; FF 2010 163).
3RO 2010 6369
RO 1995 69

References: art. 10
 art. 10

Art. 241
 art. 10
 art. 10
 art. 18
 art. 18