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Timestamp: 2016-12-11 06:28:12+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 161454
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161454Numéro NOR : CETATEXT000007974079 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-12;161454 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE.AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT.AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Michèle X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Gard,
Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le président du Conseil général n'a pas fondé son refus d'agrément sur une position de principe à l'égard du choix de vie de l'intéressée ; que, par suite et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui posent les principes du droit au respect de la vie privée et familiale et à la jouissance des droits et libertés reconnus dans cetteConvention ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'article 26 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques qui ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par le Pacte ;Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande de Mme PARODI que celle-ci, eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté ; qu'ainsi, en refusant de lui accorder l'agrément pour les motifs susindiqués, le président du Conseil général du Gard n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions législatives et réglementaires précitées ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au département du Gard et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code de la famille et de l'aide sociale 63, 100-3Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 14Décret 85-937 1985-08-23 art. 4, art. 9Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Pacte international de New-York 1966-12-19 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 12 février 1997, n° 161454Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ForrayRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 12/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 26
 art. 8
 art. 14
 art. 4
 art. 9
 art. 75
 art. 26